Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le délégué à l'espace aérien,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D.
     131-10 et leurs annexes;
      Vu le décret no 71-1007 du 17 décembre 1971, complété par le décret no     73-895 du 12 septembre 1973, relatif à l'organisation de l'espace aérien;
      Vu l'arrêté du 2 janvier 1989 relatif à la définition des espaces aériens     dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne,
  Fait à Paris, le 4 août 1992.
P. BREUIL
CREATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS D'UNE PARTIE DE LA REGION DE CONTROLE TERMINALE (TMA) DE GENEVE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 03-03-1992.
Le ministre de l’économie et des finances,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 324-1, R. 324-1 et R. 324-2 ;
Vu la demande présentée par la société La Mâconnaise tendant à l’approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de contrats à la Société d’assurance moderne de agriculteurs (S.A.M.DA) ;
Vu les pièces à l’appui, notamment la convention de transfert passée entre les deux sociétés ;
Vu l’avis publié au Journal officiel du 24 septembre 1992 invitant les créanciers des deux sociétés concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert,
Arrête :
Fait à Paris, le 31 décembre 1992.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du Trésor,
J.-C. TRICHET
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23     octobre 1992:
      Le jury de l'examen d'aptitude à la profession de greffier de tribunal de     commerce est composé, jusqu'au 1er avril 1994, ainsi qu'il suit:
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
COMPOSITION DU JURY DE L'EXAMEN D'APTITUDE A LA PROFESSION DE GREFFIER DE TRIBUNAL DE COMMERCE JUSQU'AU 01-04-1994:
TITULAIRES:
PRESIDENT: M. AURY LOUIS;
MEMBRES: MM. MELLOTTEE CHRISTIAN,BOUTHINON-DUMAS PIERRE ET BAHANS CHARLES.
SUPPLEANTS:
PRESIDENT: M. FOUILLADE PAUL;
MEMBRES: MM. ARMAND (SERGE),POURADIER-DUTEIL JEAN ET MME. GAUSSEN-PECETTI JOELLE.
ABROGATION DES ARRETES DES 01-04-1988 ET 25-05-1990.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre du budget et le ministre des postes et     télécommunications,
      Vu le décret no 92-942 du 7 septembre 1992 relatif au statut particulier des     corps d'ouvriers d'état et de contremaîtres de La Poste et des corps     d'ouvriers d'état et de contremaîtres de France Télécom;
      Vu le décret no 92-978 du 10 septembre 1992 modifiant le décret no 91-58 du     10 janvier 1991 portant classement hiérarchique des grades et emplois des     personnels des exploitants publics La Poste et France Télécom,
  Fait à Paris, le 11 septembre 1992.
Le ministre des postes et télécommunications,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du service public,
    P.-F. COUTURE
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     L. MARIOTTE
    Le ministre du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J. CREYSSEL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ABROGE L'ARRETE DU 18-01-1991.
APPLICATION DU DECRET 92942 DU 07-09-1992.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-07-1992.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de     l'agriculture et de la forêt en date du 24 septembre 1992, est homologué, à     compter de la date de parution au Journal officiel, le règlement technique du     label no 04-92 <<chapon fermier>> détenu par le syndicat de production des     volailles fermières de la région de Cholet, 2, rue Nationale, 49300 Cholet.
      Le règlement technique peut être consulté au siège de l'organisme     certificateur ou au ministère de l'agriculture et de la forêt.
Par arrêtés du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 26 août     1992, l'agrément visé par l'article L.612 du code de la santé publique est     octroyé aux groupements agricoles ci-après:
      Superlim, route de Tranchepie, 87430 Verneuil-sur-Vienne;
      Section de défense sanitaire du groupement régional d'action sanitaire du     Limousin, 13, rue Auguste-Comte, 87280 Limoges.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre du budget et le ministre des postes et     télécommunications,
      Vu le décret no 92-940 du 7 septembre 1992 relatif au statut particulier du     corps des aides-techniciens des installations de La Poste et du corps des     aides-techniciens des installations de France Télécom;
      Vu le décret no 92-978 du 10 septembre 1992 modifiant le décret no 91-58 du     10 janvier 1991 portant classement hiérarchique des grades et emplois des     personnels des exploitants publics La Poste et France Télécom,
  Fait à Paris, le 11 septembre 1992.
Le ministre des postes et télécommunications,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du service public,
    P.-F. COUTURE
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     L. MARIOTTE
    Le ministre du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J. CREYSSEL
Abroge l’arrête du 18-01-1991.
Application du décret 92-940.
Entrée en vigueur : 01-07-1992.
Texte totalement abrogé.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 18 septembre     1992, dans le ressort du tribunal administratif de Poitiers, M. Margueron     (Yves), conseiller de tribunal administratif et de cour administrative     d'appel, est désigné pour exercer les fonctions de président titulaire de la     commission régionale d'agrément, en remplacement de M. Crabarie     (Jean-Claude).
      L'arrêté du 5 août 1991 est abrogé.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
DANS LE RESSORT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS,M. MARGUERON YVES,CONSEILLER DE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ET DE COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL,EST DESIGNE POUR EXERCER LES FONCTIONS DE PRESIDENT TITULAIRE DE LA COMMISSION REGIONALE D'AGREMENT,EN REMPLACEMENT DE M. CRABARIE JEAN-CLAUDE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 05-08-1991.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987 autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l’arrêté du 6 avril 1992 portant délégation de signature,
Décrète :
Fait à Paris, le 31 décembre 1992.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères,
ROLAND DUMAS
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de     la culture, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre du budget,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement     hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de     l'Etat relevant du régime général des retraites, notamment son article 4;
      Vu le décret no 89-747 du 17 octobre 1989 portant statut d'emploi de     directeur technique de la Bibliothèque nationale,
  Fait à Paris, le 24 septembre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     ministre de l'éducation nationale et de la culture,
     JACK LANG
    Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
    et des réformes administratives,
    MICHEL DELEBARRE
     MICHEL CHARASSE
APPLICATION DE L'ART. 4 DU DECRET 481108 DU 10-07-1948 ET DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983.
LE DIRECTEUR TECHNIQUE DE LA BIBLIOTHEQUE NATIONALE PEUT PERCEVOIR UNE PRIME DE RENDEMENT NON SOUMISE A RETENUES POUR PENSION CIVILE ET DE SECURITE SOCIALE.
LE TAUX MAXIMAL DE CETTE PRIME EST EGAL A 20% DU TRAITEMENT INDICIAIRE BRUT PERCU PAR L'INTERESSE.
UNE INDEMNITE DE SUJETION SPECIALE NON SOUMISE A RETENUES POUR PENSION CIVILE ET DE SECURITE SOCIALE ET DONT LE MONTANT EST FIXE PAR ARRETE CONJOINT DU MINISTRE CHARGE DE LA CULTURE,DU MINISTRE CHARGE DU BUDGET ET DU MINISTRE CHARGE DE LA FONCTION PUBLIQUE PEUT ETRE ATTRIBUEE AU DIRECTEUR TECHNIQUE DE LA BIBLIOTHEQUE NATIONALE.
L'ATTRIBUTION DE LA PRIME DE RENDEMENT ET DE L'INDEMNITE DE SUJETION SPECIALE,DONT LE BENEFICE EST LIE A L'EXERCICE EFFECTIF DES FONCTIONS Y OUVRANT DROIT,EST EXCLUSIVE DE TOUTE AUTRE INDEMNITE ALLOUEE AU MEME TITRE.
ABROGATION DU DECRET 9044 DU 09-01-1990.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1992.
Par décret en date du 2octobre 1992, les dispositions du décret du 23     juillet 1981 portant nomination et titularisation de commissaires de la     police nationale sont et demeurent rapportées en ce qui concerne la date de     nomination et de titularisation des commissaires stagiaires de la police     nationale dont les noms suivent:
      Albertini (François).
     Allion (Bernard).
     Amauger (Guy).
     Antomarchi (Gilbert).
     Arque (Lazare).
     Baltzinger (Hubert).
     Blanes (Antonio).
     Blavette (Michel).
     Canonge (Robert).
     Capello (Claude).
     Choquet (Roland).
     De Martino (Charles).
     Dubon (Claude).
     Etzi (Léonard).
     Fons (Charley).
     Gaillard (Gérard).
     Gherardi (Jean-Paul).
     Grosbois (Pierre).
     Houillon (Gilbert).
     Iughetti (Roland).
     Legrand (Albert).
     Marchand (Paul).
     Marty (Georges).
     Nougier (Noël).
     Oudot (Roland).
     Paccioni (Siméon).
     Peronnau (Michel).
     Pietri (Pierre).
     Proix (René).
     Richard (Guy).
     Richir (André).
     Robin (Jules).
     Sarraoui (Abdelkader).
     Taligault (Nély).
Par décision du ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du     27 juillet 1992, la demande présentée par l'association des radiologues du     Bas-Rhin, représentée par MM. les docteurs Haenhel et Wahl, en vue de     l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire de     marque Siemens, type Magneton 1 Tesla, type M10, dans les locaux du centre de     diagnostic Wilson, sis boulevard Wilson, à Strasbourg (Bas-Rhin), est     rejetée.
Par arrêté du ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du 23     juillet 1992, considérant que le laboratoire Glaxo, 43, rue Vineuse, 75116     Paris, a fait paraître une publicité concernant la spécialité Zinnat sous le     titre << En direct de Londres >> ; considérant que : 1o Page 22 de la     brochure, le tableau intitulé << Sensibilité des souches de pneumocopes     péni-R à différentes bêta-lactamines >> et la conclusion figurant juste en     dessous : << le céfuroxime axétil est actif sur les souches de pneumocoques     péni-R avec des C.M.I. assez basses, permettant un bon index thérapeutique du     fait de la large diffusion du produit >> ne sont pas en accord avec la     communication de P. Geslin citée en référence (<< Les résultats attribués à     l'amoxicilline correspondant au Céfaclor >>) ; 2o Page 39 de la brochure, la     figure I référencée par la publication de C. Reading et coll., et intitulée     << Effet de la bêtalactamase TEM I sur l'amoxicilline, l'association     amoxicilline plus acide clavulanique et le Céfaclor (7) >> ne correspond pas     à celle publiée par l'auteur (seule la faible concentration d'acide     clavulanique apparaît sur cette courbe, alors que la courbe originale     comportait deux concentrations d'acide clavulanique), la publicité pour la     spécialité pharmaceutique Zinnat reprenant les allégations mentionnées     ci-dessus est interdite.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de     la culture, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre du budget,
      Vu l'ordonnance no 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des     fonctionnaires, et notamment son article 22;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement     hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de     l'Etat relevant du régime général des retraites, notamment son article 4,
  Fait à Paris, le 24 septembre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     ministre de l'éducation nationale et de la culture,
     JACK LANG
    Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
    et des réformes administratives,
    MICHEL DELEBARRE
     MICHEL CHARASSE
APPLICATION DE L'ART. 4 DU DECRET 481108 DU 10-07-1948 ET DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983.
L'ADMINISTRATEUR GENERAL DE LA BIBLIOTHEQUE NATIONALE PEUT PERCEVOIR UNE PRIME DE RENDEMENT NON SOUMISE A RETENUES POUR PENSION CIVILE ET DE SECURITE SOCIALE.
LE TAUX MAXIMAL DE CETTE PRIME EST EGAL A 20% DU TRAITEMENT INDICIAIRE BRUT PERCU PAR L'INTERESSE.
UNE INDEMNITE DE SUJETION SPECIALE NON SOUMISE A RETENUES POUR PENSION CIVILE ET DE SECURITE SOCIALE ET DONT LE MONTANT EST FIXE PAR ARRETE CONJOINT DU MINISTRE CHARGE DE LA CULTURE,DU MINISTRE CHARGE DU BUDGET ET DU MINISTRE CHARGE DE LA FONCTION PUBLIQUE PEUT ETRE ATTRIBUEE A L'ADMINISTRATEUR GENERAL DE LA BIBLIOTHEQUE NATIONALE.
L'ATTRIBUTION DE LA PRIME DE RENDEMENT ET DE L'INDEMNITE DE SUJETION SPECIALE,DONT LE BENEFICE EST LIE A L'EXERCICE EFFECTIF DES FONCTIONS Y OUVRANT DROIT,EST EXCLUSIVE DE TOUTE AUTRE INDEMNITE ALLOUEE AU MEME TITRE.
ABROGATION DU DECRET 761328 DU 24-12-1976.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1992.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de     la culture, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre du budget,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement     hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de     l'Etat relevant du régime général des retraites, notamment son article 4;
      Vu le décret no 91-1300 du 19 décembre 1991 portant statut d'emploi de     directeur du musée national et du domaine national de Versailles,
  Fait à Paris, le 24 septembre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     ministre de l'éducation nationale et de la culture,
     JACK LANG
    Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
    et des réformes administratives,
    MICHEL DELEBARRE
     MICHEL CHARASSE
APPLICATION DE L'ART. 4 DU DECRET 481108 DU 10-07-1948 ET DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983.
LE DIRECTEUR DU MUSEE NATIONAL ET DU DOMAINE NATIONAL DE VERSAILLES PEUT PERCEVOIR UNE PRIME DE RENDEMENT NON SOUMISE A RETENUES POUR PENSION CIVILE ET DE SECURITE SOCIALE.
LE TAUX MAXIMAL DE CETTE PRIME EST EGAL A 20% DU TRAITEMENT INDICIAIRE BRUT PERCU PAR L'INTERESSE.
UNE INDEMNITE DE SUJETION SPECIALE NON SOUMISE A RETENUES POUR PENSION CIVILE ET DE SECURITE SOCIALE ET DONT LE MONTANT EST FIXE PAR ARRETE CONJOINT DU MINISTRE CHARGE DE LA CULTURE,DU MINISTRE CHARGE DU BUDGET ET DU MINISTRE CHARGE DE LA FONCTION PUBLIQUE PEUT ETRE ATTRIBUEE AU DIRECTEUR DU MUSEE NATIONAL ET DU DOMAINE NATIONAL DE VERSAILLES.
L'ATTRIBUTION DE LA PRIME DE RENDEMENT ET DE L'INDEMNITE DE SUJETION SPECIALE,DONT LE BENEFICE EST LIE A L'EXERCICE EFFECTIF DES FONCTIONS Y OUVRANT DROIT,EST EXCLUSIVE DE TOUTE AUTRE INDEMNITE ALLOUEE AU MEME TITRE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1992.
Par arrêté du ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du 28     août 1992, est autorisé, pour le conditionnement de l'eau minérale provenant     de la source dite <<Bonne Source>>, captée à Vittel (Vosges), et diffusée     sous l'appellation d'eau minérale naturelle, l'emploi du matériau désigné     sous le nom de: D24/BSC.P.01/92.
      Les récipients fabriqués à l'aide du matériau cité ci-dessus ne doivent pas     dépasser la capacité de deux litres.
AUTORISATION POUR LE CONDITIONNEMENT DE L'EAU MINERALE PROVENANT DE LA SOURCE DITE "BONNE SOURCE",CAPTEE A VITTEL (VOSGES) ET DIFFUSEE SOUS L'APPELLATION D'EAU MINERALE NATURELLE.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 15 juillet 1992,
     Mme Esper (Claudine), conseiller du corps des membres des tribunaux     administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est     réintégrée dans son corps d'origine le 1er juillet 1992.
      A la même date, l'intéressée est affectée au tribunal administratif de     Paris.
Par décret en date du 19 août 1992, est approuvé le plan annexé audit décret     (1) fixant les limites des zones secondaires de dégagement des stations de La     Pesse-Autocom et La Pesse-Passif, situées sur le parcours du faisceau     hertzien La Pesse-Villard-Saint-Sauveur, ainsi que celles de la zone spéciale     de dégagement entre les stations de La Pesse-Passif et Villard-Saint-Sauveur.      Les zones secondaires et la zone spéciale de dégagement intéressant le     département du Jura sont définies sur ce plan par les tracés en noir.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.24     du code des postes et télécommunications.
      La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas     dépasser les cotes fixées sur le plan.
  (1) Ce plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement     du Jura, 4, rue du Curé-Marion, B.P. 356, 39015 LONS-LE-SAUNIER CEDEX.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le code rural, notamment ses articles 214 et 276-3;
      Vu la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées     pour la protection de l'environnement;
      Vu le décret no 80-791 du 1er octobre 1980 modifié, pris pour l'application     de l'article 276 du code rural;
      Vu le décret no 91-823 du 28 août 1991 relatif à l'identification des     chiens, des chats et autres carnivores domestiques et à la tenue des locaux     où se pratiquent de façon habituelle l'élevage en vue de la vente, la     commercialisation, le toilettage, le transit ou la garde de ces animaux, pris     pour l'application des articles 276, 276-2 et 276-3 du code rural;
      Vu l'arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l'élevage, la garde et la détention     des animaux, notamment l'annexe II;
      Vu l'arrêté du 30 juin 1992 relatif à l'identification par tatouage des     chiens et des chats,
  Fait à Paris, le 30 juin 1992.
LOUIS MERMAZ
FIXE LES REGLES D'IDENTIFICATION DES CHIENS ET CHATS AINSI QUE LES REGLEMENTS D'AMENAGEMENT,DE FONCTIONNEMENT ET DE CONTROLE DES LOCAUX UTILISES DE FACON HABITUELLE POUR L'ELEVAGE,LA VENTE,LE TOILETTAGE,LE TRANSIT OU LA GARDE DE CHIENS ET CHATS.
APPLICATION DE L'ART. 10 DU DECRET 91823 DU 28-08-1991.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 02-06-1975 MODIFIE PAR L'ARRETE DU 26-08-1975.
Par décision du ministre de la défense en date du 20 juillet 1992, sont     inscrits sur la liste d'admission dans le corps des ingénieurs militaires des     essences à compter du 1er août 1992 les capitaines dont les noms suivent,
     classés par ordre de mérite:
      Perrollaz (Jean), génie; Gorget (Hervé, René), génie; Capdevielle-Darre     (Maurice, Marie), air.
Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
      Vu la convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement     automatisé des données à caractère personnel signée à Strasbourg le 28     janvier 1981 et ratifiée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982;
      Vu le code de la route, et notamment ses articles L.30 à L.35 et R.247-1 à     R.247-5 ajoutés audit code par le décret no 92-563 du 29 juin 1992 qui insère     un titre VIII relatif à l'enregistrement et à la communication de la     documentation exigée pour la conduite et la circulation des véhicules;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés, notamment son article 15;
      Vu la loi no 89-469 du 10 juillet 1989 relative à diverses dispositions en     matière de sécurité routière et en matière de contraventions;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application     des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à     l'informatique, aux fichiers et aux libertés;
      Vu les avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés no     91-020 du 19 mars 1991 et no 92-064 du 23 juin 1992;
      Vu l'avis no 92-064 en date du 23 juin 1992 par lequel la Commission     nationale de l'informatique et des libertés a émis un avis favorable au     traitement dénommé Système national des permis de conduire,
  Fait à Paris, le 29 juin 1992
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des libertés publiques
    et des affaires juridiques,
    J.-M. SAUVE
APPLICATION DE L'ART. 15 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978.
SOUS L'APPELLATION DE SYSTEME NATIONAL DES PERMIS DE CONDUIRE,IL EST CREE DANS LES SERVICES DE L'ETAT,SOUS L'AUTORITE ET LE CONTROLE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA SECURITE PUBLIQUE,UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES RELATIVES AUX PERMIS DE CONDUIRE UN VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR.
LE SYSTEME NATIONAL DES PERMIS DE CONDUIRE COMPREND DES DONNEES CENTRALES ET DES DONNEES LOCALES.
SONT ENREGISTREES COMME DONNEES CENTRALES LES CATEGORIES D'INFORMATIONS CI-APRES CONCERNANT LES TITULAIRES D'UN PERMIS DE CONDUIRE CONSIDERE COMME VALABLE SUR LE TERRITOIRE NATIONAL,AINSI QUE LES DEMANDEURS DE CATEGORIES DE PERMIS DE CONDUIRE ET LES PERSONNES AYANT FAIT L'OBJET D'UNE DECISION D'ANNULATION OU D'UNE MESURE D'INTERDICTION DE SE VOIR DELIVRER UN PERMIS DE CONDUIRE.
ABROGATION DES ARRETES DES 20-12-1972 (NON PUBLIE) ET 15-10-1975.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le     ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, et le ministre du budget,
      Vu le décret no 92-1038 du 24 septembre 1992 fixant le régime indemnitaire     afférent à l'emploi d'administrateur délégué de la Bibliothèque nationale,
  Fait à Paris, le 24 septembre 1992.
Le ministre d'Etat,
    ministre de l'éducation nationale et de la culture,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'administration générale,
    J.-L. SILICANI
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     M.-H. POINSSOT
    Le ministre du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J. CREYSSEL
LE MONTANT ANNUEL DE L'INDEMNITE SUSVISE PREVUE PAR LE DECRET 921038 DU 24-09-1992 EST FIXE A 38948FRS.
L'ARRETE DU 09-01-1990 EST ABROGE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1992.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 juin     1992:
      Le retrait de M. Vigarie (René, Emile, Pierre), notaire associé, membre de     la société René Vigarie et Patrick Soulie, notaires associés, titulaire d'un     office de notaire à la résidence de Tarascon-sur-Ariège (Ariège), est     accepté.
      La raison sociale de la société René Vigarie et Patrick Soulie, notaires     associés, est ainsi modifiée: <<Patrick Soulie, notaire, associé d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial>>.
Le ministre du budget et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et     victimes de guerre,
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, et notamment son article 19;
      Vu la loi no 53-58 du 3 février 1953 relative aux développements de crédits     affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice     1953 (anciens combattants et victimes de guerre), et notamment son article 3,    
  Fait à Paris, le 19 juin 1992.
Le ministre du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le directeur adjoint,
    J.-P. MARCHETTI
     Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:
     Le directeur de l'administration générale,
     C. GAL    
TEXTE TOTALEMENT ABROGE.
MODALITES DE RATTACHEMENT AU BUDGET DES ANCIENS COMBATTANTS.
LE PRODUIT DE LA VENTE OU DE LA LOCATION DE DOCUMENTS DE TOUTE NATURE CONCERNANT LES ANCIENS COMBATTANTS,LES VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE ET LES HANDICAPES AINSI QUE LE PRODUIT DES ENTREES DANS LES EXPOSITIONS SONT,APRES APPLICATION DU PRELEVEMENT DE 20% AU PROFIT DU BUDGET GENERAL PREVU A L'ART. 2 DU DECRET 83125 DU 18-02-1983.
ABROGATION DES ARRETES DES 22-01-1987 ET 23-12-1991.
APPLICATION DES ART. 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959 ET 3 DE LA LOI 5358 DU 03-02-1953.
Par arrêté du Premier ministre en date du 12 juin 1992, M. Thiolon     (Jean-Pierre), administrateur civil hors classe en disponibilité, rattaché     pour sa gestion à la Caisse des dépôts et consignations, est, à compter du     1er mai 1992, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté à     la Caisse des dépôts et consignations.
Le ministre de la défense,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques     paritaires de la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 85-649 du 26 juin 1985 relatif au comité technique paritaire     du ministère de la défense,
  Fait à Paris, le 14 mai 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du cabinet civil et militaire,
    F. NICOULLAUD
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LISTE: FO,CFDT,CFTC,CGT,FADN,CGC.
LES REPRESENTANTS TITULAIRES ET SUPPLEANTS DEVRONT ETRE DESIGNES AVANT LE 06-06-1992.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 12-05-1989.
APPLICATION DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983.
Par arrêté du Premier ministre en date du 25 juin 1992, M. Brunet (Jean,
     Max), conseiller de tribunal administratif, est classé administrateur civil     de 1re classe, 3e échelon (ancienneté dans l'échelon du 1er juin 1991), et     affecté au ministère de l'intérieur et de la sécurité publique à compter du     1er juin 1992.
Par décret en date du 4 août 1992, la validité du permis exclusif de     recherches de mines d'or, argent et substances connexes, dit <<Permis du     Chalard>> (Haute-Vienne et Dordogne), permis institué par décret du 13     février 1986 au profit de la Société minière et métallurgique de Penarroya,
     puis muté à la Société des mines du Bourneix par décret du 22 août 1991, est     prolongée jusqu'au 2 mars 1995 au profit de la Société des mines du Bourneix     (moyennant un engagement financier minimal de 8,8 MF, valeur quatrième     trimestre 1991).
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment ses articles 28 et 30;
      Vu le décret n 87-36 du 26 janvier 1987 pris pour l'application des articles     27 (1o) et 70 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à     la liberté de communication et fixant pour certains services de télévision le     régime de diffusion des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles;
      Vu le décret no 92-280 du 27 mars 1992 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication et fixant les principes généraux concernant le régime     applicable à la publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 90-66 du 17 janvier 1990 modifié pris pour l'application du     2o de l'article 27 et du 2o de l'article 70 de la loi no 86-1067 du 30     septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et fixant les     principes généraux concernant la diffusion des oeuvres cinématographiques et     audiovisuelles;
      Vu la décision no 87-3 du 26 janvier 1987 modifiée définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion par la voie     hertzienne terrestre des services de télévision;
      Vu la décision no 91-690 du 25 juillet 1991 relative à l'exercice du     contrôle du Conseil supérieur de l'audiovisuel sur les messages publicitaires     diffusés par les sociétés de radio et de télévision;
      Vu la décision no 88-36 du 4 février 1988 modifiée fixant les règles de     programmation des émissions dites de télé-achat;
      Vu la décision no 90-843 du 14 décembre 1990 modifiée relative à un appel     aux candidatures pour l'usage de fréquences en vue de l'exploitation d'un ou     plusieurs services de télévision privés à caractère local ou régional diffusé     en clair dans les départements de la Martinique et de la Guadeloupe;
      Vu la demande d'autorisation présentée le 2 avril 1991 par la société     Antilles Télévision, le dossier de candidature l'accompagnant ainsi que     l'ensemble des pièces complémentaires transmises au Conseil supérieur de     l'audiovisuel à l'occasion de l'audition publique du 23 octobre 1991;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 25 juin 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du Premier ministre en date du 25 août 1992, M. Berninger     (Christian), conseiller de chambre régionale des comptes, est classé     administrateur civil de 2e classe, 6e échelon (ancienneté dans l'échelon du     1er juin 1992), et affecté au secrétariat d'Etat à la mer à compter du 1er     juin 1992.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de     la culture, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre du budget,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 88-343 du 11 avril 1988 portant statuts particuliers des     corps de personnels de direction d'établissements d'enseignement ou de     formation relevant du ministre de l'éducation nationale et fixant les     dispositions relatives aux emplois de direction et à la nomination dans ces     emplois, modifié par le décret no 89-124 du 14 février 1989 et par le décret     no 91-1078 du 14 octobre 1991;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 27 février     1992;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du     18 mars 1992,
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
  Fait à Paris, le 30 juin 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     ministre de l'éducation nationale et de la culture,
     JACK LANG
    Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
    et des réformes administratives,
    MICHEL DELEBARRE
     MICHEL CHARASSE
Texte totalement abrogé
MODIFIE LES ART. 4 (1EREMENT) ET 5 (AL. 2),18 (3 ANS ET 6 MOIS DANS LE 5EME ECHELON),29 (INSPECTEUR DE L'EDUCATION NATIONALE).
REMPLACE LES ART. 8 (LISTE DES CANDIDATS POUVANT SE PRESENTER AU CONCOURS DE RECRUTEMENT DANS LA 2EME CLASSE DE CORPS DES PERSONNELS DE DIRECTION DE 2EME CATEGORIE),17 (DUREE DANS CHAQUE ECHELON),21 (MODE DE NOMINATION A LA 1ERE CLASSE DU CORPS DE PERSONNELS DE DIRECTION).
AJOUT AU CHAP. III D'UN ART. 2-1 (MODE DE NOMINATION A LA 2EME CLASSE DU CORPS DE PERSONNELS DE DIRECTION DE 2EME CATEGORIE,JUSQU'AU 31-12-1995,INSCRIPTION AU TABLEAU D'AVANCEMENT A LA 2EME CLASSE DES PERSONNELS DE DIRECTION DE 3EME CLASSE,7EME ECHELON).
ENTREE EN VIGUEUR DES ART. 3 ET 4 DU PRESENT DECRET: 01-09-1992.
ABROGATION DES ART. 9 ET 10-1 DU DECRET 88343.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et de la     sécurité publique, et du ministre des départements et territoires     d'outre-mer,
      Vu la loi no 92-536 du 25 juin 1992 portant extension aux territoires     d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte de diverses     dispositions intervenues en matière électorale;
      Vu le décret no 77-123 du 10 février 1977 portant extension et adaptation     des dispositions du code électoral (partie Réglementaire) pour les élections     de Mayotte, modifié par les décrets no 77-994 du 1er septembre 1977, no     86-170 du 6 février 1986, no 87-657 du 10 août 1987 et no 87-709 du 12 août     1987;
      Vu le décret no 86-170 du 6 février 1986 relatif à l'élection des députés     des territoires d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Mayotte,
     modifié par le décret no 87-709 du 12 août 1987;
      Vu le décret no 92-771 du 6 août 1992 portant organisation du référendum;
      Vu le décret no 92-772 du 6 août 1992 relatif à la campagne en vue du     référendum;
      Le Conseil constitutionnel consulté;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 6 août 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
    PAUL QUILES
     MICHEL VAUZELLE
    Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
    LOUIS LE PENSEC
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 1 ANNULE PAR DECISION 140376 DU CONSEIL D'ETAT EN TANT QU'IL REND APPLICABLE AU REFERENDUM LES ART. R94,R95 ET R96 DU CODE ELECTORAL
TITRE I: DISPOSITIONS GENERALES.
LES DISPOSITIONS DES DECRETS 92771 ET 92772 DU 06-08-1992 SONT APPLICABLES AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER COMPTE TENU DES DISPOSITIONS DES ART. 2 ET 10 DU DECRET 86170 DU 06-02-1986.
POUR L'APPLICATION A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON DES DISPOSITIONS DES DECRETS 92771 ET 92772 SUSVISES,IL EST FAIT APPLICATION DE L'ART. R173 DU CODE ELECTORAL.
LES DISPOSITIONS DES DECRETS 92771 ET 92772 SONT APPLICABLES A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE COMPTE TENU DES DISPOSITIONS DU 1ER AL. DE L'ART. 2 DU DECRET 77123 DU 10-02-1977.
TITRE II: DISPOSITIONS RELATIVES AU RECENSEMENT DES VOTES.
DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET COLLECTIVITES TERRITORIALES A STATUT PARTICULIER,SI LE NOMBRE DE MAGISTRATS DU SIEGE EST INSUFFISANT,LE PRESIDENT DE LA JURIDICTION D'APPEL PEUT DESIGNER,SUR PROPOSITION DU REPRESENTANT DE L'ETAT,DES FONCTIONNAIRES EN QUALITE DE MEMBRES DE LA COMMISSION PREVUE A L'ART. 17 DU DECRET 92771 PRECITE.
A WALLIS-ET-FUTUNA,POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU PRESENT ARTICLE,LA JURIDICTION D'APPEL EST LA COUR D'APPEL DE NOUMEA.
DES L'ECHEVEMENT DES TRAVAUX,LA COMMISSION DE RECENSEMENT ADRESSE LES RESULTATS COMPLET DU RECENSEMENT AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL,INDIQUANT LE CAS ECHEANT LES RECLAMATIONS DES ELECTEURS CONSIGNEES AU PROCES-VERBAL.
Le ministre de l'équipement, du logement et des transports,
      Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 modifié fixant l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des     transports;
      Vu le décret no 92-397 du 16 avril 1992 relatif aux attributions du ministre     de l'équipement, du logement et des transports;
      Vu l'arrêté du 30 juin 1992 portant organisation de la direction du     personnel et des services;
      Vu l'avis donné par le comité technique paritaire spécial de la direction du     personnel et des services du 6 juin 1992;
      Sur la proposition du directeur du personnel et des services,
  Fait à Paris, le 30 juin 1992.
JEAN-LOUIS BIANCO
Texte totalement abrogé
COMPOSITION DE LA DIRECTION SUSVISEE AINSI QUE DES SOUS-DIRECTIONS,MISSIONS ET DIVISIONS CONSTITUES EN BUREAUX,CI-DESSOUS:
LA DIRECTION DU PERSONNEL ET DES SERVICES COMPREND:
LA SOUS-DIRECTION DE LA GESTION DES PERSONNELS D'ENCADREMENT,
LA SOUS-DIRECTION DE LA GESTION DES PERSONNELS TECHNICIENS,ADMINISTRATIFS ET D'EXPLOITATION,
LA SOUS-DIRECTION DES AFFAIRES FINANCIERES ET DES REFORMES STATUTAIRES,
LA SOUS-DIRECTION DES AFFAIRES SOCIALES,
LA SOUS-DIRECTION DES SERVICES ET DE LA DECENTRALISATION,
LA SOUS-DIRECTION DU RECRUTEMENT ET DE LA FORMATION,
LA SOUS-DIRECTION DE L'INFORMATISATION DES SERVICES,
LA MISSION DU RESEAU TECHNIQUE,
LA MISSION EVALUATION ET PROSPECTIVE,
LA DIVISION DES AFFAIRES GENERALES.
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture et     de la forêt,
      Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée relative à l'organisation     interprofessionnelle agricole;
      Vu la loi no 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole;
      Vu le décret no 81-224 du 10 mars 1981 relatif au Conseil supérieur     d'orientation de l'économie agricole et alimentaire et l'arrêté du même jour     relatif aux conditions d'extension des accords interprofessionnels;
      Vu l'arrêté du 4 octobre 1976 portant reconnaissance de l'Association     nationale interprofessionnelle des fruits et légumes transformés;
      Vu l'accord interprofessionnel concernant le financement des actions     interprofessionnelles relatives aux légumes destinés à la transformation     conclu par les organisations professionnelles membres de l'Association     nationale interprofessionnelle des fruits et légumes transformés le 15 juin     1992 et enregistré le 24 juin 1992 par le secrétariat du Conseil supérieur     d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire,
  Fait à Paris, le 7 août 1992.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'alimentation:
    Le chef de service,
    J.-P. GRILLON
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de la concurrence, de la consommation    
     et de la répression des fraudes:
     Le chef de service,
     C. MALHOMME
  (1) L'annexe du présent arrêté (accord interprofessionnel et contrat-type     annexé à l'accord) peut être consultée soit au siège de l'Association     nationale interprofessionnelle des fruits et légumes transformés, 44, rue     d'Alésia, 75014 Paris, soit au ministère de l'agriculture et de la forêt     (direction générale de l'alimentation), 175, rue du Chevaleret, 75013 Paris.
APPLICATION DES ART. 2 ET 3 DE LA LOI 75600 DU 10-07-1975.
Par décret en date du 4 août 1992, M. Emmanuel Duret, secrétaire général du     Commissariat à l'énergie atomique, est nommé membre du conseil     d'administration de la Caisse nationale de l'énergie en qualité de     représentant du Comité de l'énergie atomique, en remplacement de M. Jean     Marmot.
M. EMMANUEL DURET,EST NOMME MEMBRE,EN QUALITE DE REPRESENTANT DU COMITE DE L'ENERGIE ATOMIQUE,EN REMPLACEMENT DE M. JEAN MARMOT.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et     des réformes administratives, et le ministre de l'équipement, du logement et     des transports,
      Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985, modifié en dernier lieu par le     décret no 92-334 du 27 mars 1992, fixant l'organisation de l'administration     centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports;
      Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services     d'administration centrale;
      Vu le décret no 92-385 du 8 avril 1992 relatif aux attributions du ministre     d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives;
      Vu le décret no 92-397 du 16 avril 1992 relatif aux attributions du ministre     de l'équipement, du logement et des transports;
      Vu l'avis du comité technique paritaire central en date du 22 avril 1992;
      Sur proposition du directeur du personnel et des services,
  Fait à Paris, le 30 juin 1992.
Le Premier ministre,
    Pour le Premier ministre et par délégation:
    Le secrétaire général du Gouvernement,
    RENAUD DENOIX de SAINT MARC
     JEAN-LOUIS BIANCO
    Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
    et des réformes administratives,
    MICHEL DELEBARRE
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le règlement (C.E.E) no 1035-72 du conseil du 18 mai 1972 portant     organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et     notamment son article 15 ter;
      Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural;
      Vu l'arrêté du 18 juin 1992 portant extension de certaines règles édictées     par le comité économique agricole Fruits et légumes du Val de Loire pour les     tomates,
  Fait à Paris, le 30 juillet 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges:
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    A. JACOTOT
APPLICATION DE L'ART. 15-TER DU REGLEMENT CEE 1035 72 DU 18-05-1972.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16     juillet 1992:
      Des épreuves sont ouvertes en 1993 pour l'admission de stagiaires au cycle     préparatoire au second concours d'entrée à l'Ecole nationale de la     magistrature.
      Le nombre maximum de stagiaires à admettre dans chacune des séries prévues à     l'article 23 du décret du 4 mai 1972 relatif à l'Ecole nationale de la     magistrature est de:
      Vingt pour la première série;
      Dix pour la seconde série.
      Les épreuves d'admissibilité se dérouleront les 8 et 9 mars 1993 pour les     candidats composant au titre de la première série et les 15 et 16 mars 1993     pour les candidats composant au titre de la seconde série.
      Deux centres d'épreuves sont ouverts, l'un à Bordeaux, l'autre à Paris. Des     centres supplémentaires pourront être créés dans les départements ou     territoires d'outre-mer, ou dans les représentations diplomatiques à     l'étranger au cas où des candidats demanderaient à y composer.
      Les candidats devront faire le choix d'un centre d'épreuves dans leur     demande d'admission à concourir.
      Les candidats seront convoqués individuellement par le directeur de l'Ecole     nationale de la magistrature.
      Les dossiers de candidature seront adressés par le directeur de l'Ecole     nationale de la magistrature, 9, rue du Maréchal-Joffre, 33080 BORDEAUX     CEDEX, sur simple demande.
      Les candidats devront réunir les pièces énumérées par l'article 2 de     l'arrêté du 23 mars 1973, modifié par l'arrêté du 15 novembre 1977, relatif     aux modalités d'organisation et règles de discipline des épreuves d'accès au     cycle préparatoire au second concours d'entrée à l'Ecole nationale de la     magistrature.
      Les dossiers complets de demande d'admission à concourir devront parvenir à     l'Ecole nationale de la magistrature le 30 octobre 1992 au plus tard, à peine     de forclusion, le cachet de la poste faisant foi, ou déposés contre récépissé     au secrétariat général de l'Ecole nationale de la magistrature, à l'adresse     ci-dessus, le 30 octobre 1992 au plus tard.
Le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre de la     santé et de l'action humanitaire,
      Vu le titre IV du statut général des fonctionnaires;
      Vu le décret no 91-868 du 5 septembre 1991 portant statuts particuliers des     personnels techniques de la fonction publique hospitalière,
  Fait à Paris, le 10 juin 1992.
Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des hôpitaux,
    G. VINCENT
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur de l'action sociale,
     M. THIERRY
MODALITES D'OUVERTURE DU CONCOURS SUSVISE ET DE CANDIDATURE,CONSTITUTION DU DOSSIER DE CANDIDATURE ET COMPOSITION DU JURY.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Par délibération en date du 23 juin 1992, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel, en application de l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986,     modifiée par la loi du 17 janvier 1989, relative à la liberté de     communication, a décidé de procéder à un appel aux candidatures partiel et     complémentaire pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence en Nouvelle-Calédonie,
     limité à l'extrême Sud (secteurs de Yaté et de l'île des Pins) et l'extrême     Nord (secteurs de Belep, Poum, Koumac, Ouégoa, Pouebo et Kaala-Gomen) du     territoire.
      Les autorisations délivrées à l'issue du présent appel expireront en même     temps que celles délivrées à la suite de l'appel général lancé par la     Commission nationale de la communication et des libertés par décision no     88-452 du 26 octobre 1988.
Le ministre du budget,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1992,
  Fait à Paris, le 5 août 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    G. HORDE
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0183 du 08/08/1992    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0183 du 08/08/1992    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 13 mai 1992,     M. Claude Chanal est nommé membre du Conseil du marché à terme, en sa qualité     de courtier assermenté agréé, en remplacement de M. François Le Chevalier,
     démissionnaire, pour la durée de son mandat restant à courir.
M. CHANAL CLAUDE EST NOMME EN SA QUALITE DE COURTIER ASSERMENTE AGREE,EN REMPLACEMENT DE M. LE CHEVALIER FRANCOIS,DEMISSIONNAIRE POUR LA DUREE DE SON MANDAT RESTANT A COURIR.
Par arrêté du Premier ministre en date du 25 août 1992, Mme Cramaix     (Cécilia), administrateur de la ville de Paris, est classée administrateur     civil de 1re classe, 1er échelon (ancienneté dans l'échelon du 1er juin     1991), et affectée à la Caisse des dépôts et consignations à compter du 15     juillet 1992.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 16 juillet     1992:
      M. Schrantz (Michel), administrateur hors classe de l'Institut national de     la statistique et des études économiques, est nommé, à compter du 1er     septembre 1992, directeur régional de l'Institut national de la statistique     et des études économiques du Centre, en remplacement de M. Breas, appelé à     d'autres fonctions;
      M. Tregouet (Bruno), chargé de mission contractuel de l'Institut national de     la statistique et des études économiques, est nommé, à compter du 1er octobre     1992, directeur régional de l'Institut national de la statistique et des     études économiques d'Aquitaine, en remplacement de M. Hossenlopp, appelé à     d'autres fonctions.
Par décret en date du 20 juillet 1992, est déclassée du domaine public     militaire et en tant que place de guerre la parcelle d'une superficie totale     de 1500 mètres carrés de la citadelle de Verdun (Meuse), cadastrée section BD     no 6p, telle qu'elle figure teintée en jaune sur le plan joint audit     décret(1).
  (1) Ce plan peut être consulté à la direction des travaux du génie de Nancy     (bureau du domaine), caserne du sergent Blandan, B.P.3845, 54029 NANCY CEDEX.
Par arrêté du Premier ministre en date du 27 août 1992, M. Grosgeorge     (Bernard), administrateur civil hors classe en service détaché, rattaché pour     sa gestion au ministère de l'économie et des finances et au ministère du     budget, est radié du corps des administrateurs civils à compter du 1er août     1992, date de son installation en qualité de receveur particulier des     finances de 1re classe.
Par décret en date du 14 mai 1992, M. Pouget (Gilles), professeur agrégé de     lettres classiques, est nommé directeur des relations extérieures de     l'Institut international d'administration publique à compter du 1er mai 1992,     en remplacement de M. Forceville (René), réintégré sur sa demande au     ministère des affaires étrangères à compter du 1er janvier 1992.
M. POUGET GILLES,EST NOMME A COMPTER DU 01-05-1992,EN REMPLACEMENT DE M. FORCEVILLE RENE.