Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales ;
Vu le décret n° 90-939 du 17 octobre 1990 fixant les règles d’assimilation prévues à l’article 16 bis du décret du 9 septembre 1965 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, et notamment son article 15 ;
Vu le décret n° 92-859 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d’emplois des puéricultrices territoriales ;
Vu le décret n° 92-860 du 28 août 1992 portant échelonnement indiciaire applicable aux puéricultrices territoriales ;
Vu le décret n° 92-861 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d’emplois des infirmiers territoriaux ;
Vu le décret n° 92-862 du 28 août 1992 portant échelonnement indiciaire applicable aux infirmiers territoriaux ;
Vu le décret n° 92-863 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d’emplois des rééducateurs territoriaux ;
Vu le décret n° 92-864 du 28 août 1992 portant échelonnement indiciaire applicable aux rééducateurs territoriaux ;
Vu le décret n° 92-869 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d’emplois des manipulateurs territoriaux d’électroradiologie ;
Vu le décret n° 92-870 du 28 août 1992 portant échelonnement indiciaire applicable aux manipulateurs territoriaux d’électroradiologie ;
Vu le décret n° 92-871 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d’emplois des assistants territoriaux qualifiés de laboratoire ;
Vu le décret n° 92-872 du 28 août 1992 portant échelonnement indiciaire applicable aux assistants territoriaux qualifiés de laboratoire ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 1er octobre 1992 ;
Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 27 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique,
PAUL QUILÈS
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
Le ministre de la santé et l’action humanitaire,
BERNARD KOUCHNER
Le secrétaire d’Etat aux collectivités locales,
JEAN-PIERRE SUEUR
Texte totalement abrogé
LE PROTOCOLE D'ACCORD DU 09-02-1990 SUR LA RENOVATION DE LA GRILLE DES QUALIFICATIONS ET DES REMUNERATIONS DES TROIS FONCTIONS PUBLIQUES PREVOIT LE RECLASSEMENT DES INFIRMIERS,DES PUERICULTRICES,DES PERSONNELS REEDUCATEURS ET MEDICO-TECHNIQUES DANS UN NOUVEAU CLASSEMENT INDICIAIRE INTERMEDIAIRE COMPRIS.IL EST PREVU LA CREATION DU TROISIEME GRADE DE CE NOUVEAU CLASSEMENT A COMPTER DU 01-08-1992.
LE DECRET MODIFIE PAR CONSEQUENT LA GRILLE INDICIAIRE DES TROISIEMES GRADES DES CADRES D'EMPLOIS DES FONCTIONNAIRES CONCERNES ET RECLASSE CES AGENTS DANS LA NOUVELLE GRILLE.
ENTREE EN VIGUEUR LE 01-08-1992.
APPLICATION DE L'ART. 15 DE LA LOI 90939 DU 17-10- 1990.
MODIFICATION DE L'ART. 14,36 DU DECRET 92859; ART. 1 DU DECRET 92860; ART. 14,36 DU DECRET 92861; ART. 1 DU DECRET 92862; ART. 14.36 DU DECRET 92863; ART. 1 DU DECRET 92864; ART. 14 ET 37 DU DECRET 92869; ART. 1 DU DECRET 92870; ART. 14 ET 37 DU DECRET 92871; ART. 1 DU DECRET 92872.