Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
    Vu le code général des collectivités territoriales ;
    Vu le code des communes ;
    Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 117 ;
    Vu la loi no 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes, et notamment son article 17 ;
    Vu le décret no 50-1248 du 6 octobre 1950 modifié fixant le nouveau régime des indemnités horaires pour travaux supplémentaires susceptibles d'être accordées aux personnels civils de l'Etat ;
    Vu le décret no 68-560 du 19 juin 1968 relatif aux indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires allouées à certains personnels administratifs titulaires des services extérieurs ;
    Vu le décret no 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 15 octobre 1997 ;
    Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 5 juin 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
AJOUT AU DECRET DU 25-09-1990 APRES L'ART. 6 D'UN CHAP. II: REGIME INDEMNITAIRE.
IL EST FIXE PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DU SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DANS LES LIMITES Y DETERMINEES.
ART. 6-2: IL COMPORTE A L'EXCLUSION DE TOUTE AUTRE LES INDEMNITES PREVUES AUX ART. 6-3 A 6-7.
POUR LA DETERMINATION DU MONTANT DES INDEMNITES SONT SEULS PRIS EN COMPTE LES EMPLOIS INSCRITS AU BUDGET DU SDIS EFFECTIVEMENT POURVUS.
LE PRESIDENT DU CA DETERMINE LE TAUX INDIVIDUEL APPLICABLE A CHAQUE SAPEUR-POMPIER PROFESSIONNEL.
ART. 6-3: LES SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELS PEUVENT PERCEVOIR DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR L'ART. 17 DE LA LOI 901067 DU 28-11-1990 UNE INDEMNITE DE FEU D'UN TAUX DE 19% DU TRAITEMENT SOUMIS A RETENUE POUR PENSION.
ART. 6-4: UNE INDEMNITE DE RESPONSABILITE VARIABLE EN FONCTION DU GRADE ET DE L'EMPLOI PEUT LEUR ETRE ATTRIBUEE.LORSQU'ILS OCCUPENT PLUSIEURS EMPLOIS,UN SEUL PEUT ETRE PRIS EN COMPTE POUR LE CALCUL DE CETTE INDEMNITE.ELLE EST NON SOUMISE A RETENUE POUR PENSION,CALCULEE EN POURCENTAGE DU TRAITEMENT INDICIAIRE BRUT MOYEN DU GRADE CONCERNE.
LES TAUX MAXIMA POUR LES EMPLOIS NON CITES SONT FIXES PAR REFERENCE A L'EMPLOI CITE LE PLUS PROCHE DE LA RESPONSABILITE REELLEMENT EXERCEE.
ART. 6-5: LES SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELS PEUVENT BENEFICIER D'UNE INDEMNITE DE SPECIALITE S'ILS SONT TITULAIRES DES DIPLOMES ET NIVEAUX DE FORMATION DEFINIS PAR ARRETE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET EXERCENT REELLEMENT LES SPECIALITES CORRESPONDANTES.
ART. 6-6: LES SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELS NON LOGES PEUVENT PERCEVOIR UNE INDEMNITE DE LOGEMENT EGALE AU MAXIMUM A 10% DU TRAITEMENT AUGMENTE DE L'INDEMNITE DE RESIDENCE.
ART. 6-7: EN CAS DE DEPASSEMENT D'HORAIRE,ILS PEUVENT PERCEVOIR,SELON LEUR NIVEAU INDICIAIRE,LES INDEMNITES HORAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES PREVUES PAR LE DECRET 501248 DU 06-1950 OU CELLES PREVUES PAR LE DECRET 68560 DU 19-06-1968.ILS NE PEUVENT PERCEVOIR A CE TITRE DE VACATIONS DE SAPEUR-POMPIER VOLONTAIRE.
LES SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELS LOGES EN CASERNEMENT OU PAR NECESSITE ABSOLUE DE SERVICE NE PERCEVOIR CES INDEMNITES.
ART. 6-8: LES DISPOSITIONS DE L'ART. R353-28 DU CODE DES COMMUNES NE SONT PAS APPLICABLES AUX SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELS.
LES CHAP. II,III,IV (ART. 3 A 21) DU DECRET SUSVISE DEVIENNENT RESPECTIVEMENT CHAP. III,IV,V.
LE REGIME INDEMNITAIRE EST FIXE POUR LA 1ERE FOIS PAR LE CA DANS LE DELAI D'UN AN SUIVANT LE 07-06-1998.
IL EST APPLICABLE DES SON ADOPTION AUX SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELS RELEVANT DU CORPS DEPARTEMENTAL,INTEGRES AU SEIN DE CE CORPS PAR VOIE DE MUTATION OU DE RECRUTEMENT SUR UNE LISTE D'APTITUDE APRES CETTE DATE,AINSI QU'A COMPTER DE LEUR TRANSFERT ET SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE L'ART. L1424-41 DU CGCT,AUX SAPEURS-POMPIERS TRANSFERES AU CORPS DEPARTEMENTAL DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ART. L1424-13 DUDIT CODE.
APPLICATION DE L'ART. 117 DE LA LOI 8453.