Publics concernés : communes et établissements publics de coopération intercommunale ayant institué une taxe de séjour ou une taxe de séjour forfaitaire ; acteurs économiques en charge de la collecte de la taxe de séjour ; contribuables.
Objet : modalités d'institution, de liquidation et de recouvrement de la taxe de séjour et de la taxe de séjour forfaitaire ; définition des procédures de rehaussement contradictoire et de taxation d'office.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret détermine les informations qui doivent être tenues à la disposition des personnes chargées de la collecte de la taxe de séjour et des personnes imposables à la taxe de séjour forfaitaire, afin de permettre à ces dernières de déterminer les tarifs applicables sur le territoire des communes et des établissements publics de coopération intercommunale ayant institué l'une ou l'autre de ces impositions.
Il fixe également les conditions de mise en œuvre de la collecte de la taxe de séjour ou, le cas échéant, de ses modalités de dégrèvement, lorsque les formalités relatives à la taxe sont accomplies par les professionnels assurant, par voie électronique, un service de location, de réservation ou de mise en relation en vue de la location d'hébergements.
Enfin, le décret précise les modalités de dépôt et d'instruction des réclamations formées par les assujettis à la taxe de séjour et à la taxe de séjour forfaitaire ainsi que les règles de forme et de procédure à respecter pour le rappel des droits éludés, dans le cadre d'une taxation d'office, en cas de défaut de déclaration, d'absence ou de retard de paiement de ces impositions.
Références : le décret est pris pour l'application des articles L. 2333-30, L. 2333-34, L. 2333-37, L. 2333-38, L. 2333-41, L. 2333-45 et L. 2333-46 du code général des collectivités territoriales, tels qu'ils ont été modifiés par la loi de finances n° 2014-1654 du 29 décembre 2014. Ce décret ainsi que les dispositions réglementaires du code général des collectivités territoriales qu'il modifie, dans leur version issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. l617-5, L. 2333-26 à L. 2333-47 et L. 5211-21 ;
Vu le code pénal, notamment son article 131-13 ;
Vu le code du tourisme ;
Vu l'avis du comité des finances locales en date du 2 juin 2015 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 4 juin 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Fait le 31 juillet 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Laurent Fabius
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
Le secrétaire d'Etat chargé de la réforme territoriale,
André Vallini
Application de l'article 67 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014.