Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
 Vu la directive 1999/92/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1999 concernant les prescriptions minimales visant à améliorer la protection en matière de sécurité et de santé des travailleurs susceptibles d'être exposés au risque d'atmosphères explosives ;
 Vu le code du travail, notamment l'article L. 235-19 ;
 Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture en date du 3 juillet et du 30 octobre 2001 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels en date du 19 décembre 2001 ;
 Vu l'avis paru au Journal officiel de la République française du 21 novembre 2001 pour consultation des organisations professionnelles intéressées ;
 Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 24 décembre 2002.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
François Fillon
Le ministre de l'équipement, des transports,
du logement, du tourisme et de la mer,
Gilles de Robien
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Hervé Gaymard
Le présent décret qui est pris en application de l'art. L. 235-19 du code susvisé est destiné à transposer la directive 1999/92 du Parlement européen et du Conseil du 16-12-1999 concernant les prescriptions minimales visant à améliorer la protection en matière de sécurité et de santé des travailleurs susceptibles d'être exposés au risque d'atmosphères explosives dans les nouvelles constructions ou les nouveaux aménagements. Les dispositions de la directive proprement dite sont intégrées d'une part : - au chapitre II : aménagement des lieux de travail (prévention des incendies) ; d'autre part : - au chapitre V : dispositions applicables aux opérations de construction dans l'intérêt de l'hygiène et de la sécurité du travail. En conséquence, la transposition de la directive proprement dite comporte deux décrets, le premier applicable aux employeurs soumis à l'art. L. 231-1 du code du travail, le second, objet du présent rapport, aux maîtres d'ouvrage soumis à l'art. L.235-19, ce dernier décret nécessitant le contreseing du ministre chargé de la construction. La loi 76-1106 du 06-12-1976, modifiée par la loi 93-1418 du 31-12-1993, relative au développement de la prévention des accidents du travail a introduit dans le code du travail un art. L. 235-19, qui dispose : "Les maîtres d'ouvrage entreprenant la construction ou l'aménagement de bâtiments destinés à l'exercice "des activités mentionnées à l'art. L. 231-1" sont tenus d se conformer à des règles édictées en vue de satisfaire aux dispositions législatives et réglementaires prévues dans l'intérêt de l'hygiène et de la sécurité du travail". Les dispositions nouvelles destinées à être introduites dans le code du travail, auront une portée générale. C'est pourquoi leur contenu reste aussi proche que possible des prescriptions de la directive. Le présent décret a pour objet d'imposer aux maîtres d'ouvrage le respect des prescriptions relatives à la prévention des explosions, telles qu'elles sont prévues par le projet de décret applicable aux employeurs et dès lors qu'elles concernent la conception, la construction ou l'aménagement des lieux de travail. Ces nouvelles dispositions sont intégrées à la section IV du chapitre V du titre III du livre II du code du travail, à laquelle une nouvelle sous-section - "prévention des explosions" est ajoutée. Entrée en vigueur : 01-07-2003.