Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre,
     Vu le décret no 92-231 du 12 mars 1992 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère des anciens combattants et victimes de     guerre ;
     Vu le décret no 95-1229 du 17 novembre 1995 fixant les attributions du     ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre,
         Arrête :
  Fait à Paris, le 9 janvier 1996.
PIERRE PASQUINI
Texte totalement abrogé
CREATION D'UN COMITE NATIONAL POUR LA COMMEMORATION DU 80EME ANNIVERSAIRE DE LA BATAILLE DE VERDUN.
COMPETENCES DUDIT COMITE,PLACE SOUS LA PRESIDENCE D'HONNEUR DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE.
LE COMITE EST COMPOSE DE REPRESENTANTS DE L'ETAT,DES COLLECTIVITES TERRITORIALES,DES ASSOCIATIONS OU ORGANISMES QUI ENTRETIENNENT LE SOUVENIR DES COMBATS DE VERDUN.
TOUTE PERSONNE QUALIFIEE PEUT ETRE PLACEE A SIEGER AU COMITE A TITRE CONSULTATIF.
LE SECRETARIAT DU COMITE NATIONAL EST ASSURE PAR LE DELEGUE A LA MEMOIRE ET A L'INFORMATION HISTORIQUE.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 11 juin 1998, paru au Journal officiel du 23 juin 1998, portant extension de l'avenant no 5 du 22 octobre 1997 relatif au champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de logistique de publicité directe du 19 novembre 1991 ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) ;
    Considérant que l'avenant no 5 du 22 octobre 1997 modifie l'avenant no 4 du 20 décembre 1996 et ne peut donc être étendu qu'après extension de cet avenant ;
    Considérant en conséquence que l'arrêté du 11 juin 1998 doit faire l'objet d'un retrait,
    Arrête :
Fait à Paris, le 17 juillet 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    E. Aubry
Le ministre des affaires étrangères,
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés ;
      Vu la loi no 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes     administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le     public ;
      Vu la loi no 86-1025 du 9 septembre 1986 relative aux conditions d'entrée et     de séjour des étrangers en France ;
      Vu la loi no 82-890 du 19 octobre 1982 autorisant l'application de la     convention européenne du 28 janvier 1981 relative à la protection des     personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère     personnel ;
      Vu la loi no 91-737 du 30 juillet 1991 autorisant l'approbation de la     convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la     suppression graduelle des contrôles aux frontières communes ;
      Vu l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative à l'entrée     des étrangers en France ;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des     chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à     l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
      Vu l'arrêté du 20 juin 1989 relatif à la création d'un traitement     informatique de délivrance des visas dans les postes diplomatiques et     consulaires, nommé Réseau mondial Visa ;
      Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 24 janvier 1995 portant le numéro 95-010,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 8 mars 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des Français à l'étranger
    et des étrangers en France,
    I. Renouard
IL EST CREE AU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES,NOMME RESEAU DE CONSULTATION SCHENGEN,DONT L'OBJET EST DE PERMETTRE LA CONSULTATION MUTUELLE DES AUTORITES COMPETENTES RELEVANT DES ETATS PARTIES A LA CONVENTION DE SCHENGEN SUR LES DEMANDES DE VISA EMANANT DES RESSORTISSANTS D'ETAT TIERS ET TRANSMISES PAR LES POSTES DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES,ET L'INFORMATION MUTUELLE DANS LE CAS DE DELIVRANCE DE VISAS A VALIDITE TERRITORIALE LIMITEE.
LISTE DES CATEGORIES D'INFORMATIONS NOMINATIVES ENREGISTREES ET DES DESTINATAIRES DESDITES INFORMATIONS.
LE RESEAU DE CONSULTATION SCHENGEN EST DESTINE A TRAITER LES DONNEES EMANANT DES AUTORITES CENTRALES DES ETATS MEMBRES DU GROUPE DE SCHENGEN.IL EST RELIE,POUR CE QUI CONCERNE LA FRANCE,AU RESEAU MONDIAL VISA,DONT IL CONSTITUE UN PROLONGEMENT.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
    Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
    Vu l'arrêté du 7 janvier 1972 portant extension de la convention collective nationale de travail du 21 mai 1969 concernant les coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole Bétail et viande et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
    Vu l'avenant du 19 octobre 1998 à la convention susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 1er décembre 1998 ;
    Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
    Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Arrête :
Fait à Paris, le 26 janvier 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
Le Premier ministre et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment ses articles 79 et 80 ;
    Vu le décret no 98-188 du 19 mars 1998 fixant les dispositions statutaires applicables aux corps de chargés d'études documentaires, notamment son article 29,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 7 décembre 1998.
Le Premier ministre,
    Pour le Premier ministre et par délégation :
    Le directeur des services administratifs et financiers,
    P. Pierrard
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    D. Lacambre
APPLICATION DES ART. 79 ET 80 DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983,29 DU DECRET 98188 DU 19-03-1988.
L'EXAMEN PROFESSIONNEL POUR L'ACCES D'AGENTS NON TITULAIRES AU CORPS DE CHARGES D'ETUDES DOCUMENTAIRES DU SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT COMPORTE UNE EPREUVE ORALE,D'UNE DUREE DE 30 MINUTES,QUI CONSISTE EN UN EXPOSE PRESENTE PAR LE CANDIDAT D'UNE DUREE DE 10 MINUTES,PORTANT SUR SON EXPERIENCE PROFESSIONNELLE ET LES FONCTIONS QU'IL A EXERCEES EN TANT QU'AGENT NON TITULAIRE.
CET EXPOSE EST SUIVI D'UN ENTRETIEN AVEC LE JURY DONT L'OBJET EST D'APPRECIER LA CAPACITE DE L'INTERESSE A SE SITUER DANS UN ENVIRONNEMENT PROFESSIONNEL ET SON APTITUDE A S'ADAPTER AUX FONCTIONS QUI PEUVENT ETRE CONFIEES AUX CHARGES D'ETUDES DOCUMENTAIRES DU SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT.
CET ENTRETIEN COMPORTE NOTAMMENT DES QUESTIONS PORTANT SUR LES CONNAISSANCES PROFESSIONNELLES DU CANDIDAT AINSI QUE SUR LES REGLES APPLICABLES A LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT ET L'ORGANISATION ET LES MISSIONS DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE.
Le ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre et le     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,
     notamment les articles L. 115, L. 118, D. 82 à D. 89 et A. 40,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 27 février 1996.
Le ministre délégué aux anciens combattants
    et victimes de guerre,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale :
    Le sous-directeur des ressources humaines,
    J. Taranger
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    B. Rossi
Texte totalement abrogé
REMPLACEMENT DE L'ART. A40 DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE: FIXATION DE L'INDEMNITE MENSUELLE SUSVISEE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 21-04-1995.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1996.
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. GOUDINEAU DANIEL,LES FONCTIONS DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DE LA COMMISSION SUSVISEE LORSQU'ELLE SIEGE EN MATIERE DE RECOURS CONTRE UNE DECISION D'UNE COMMISSION DEPARTEMENTALE D'EQUIPEMENT CINEMATOGRAPHIQUE SONT EXERCEES PAR MME. COCHARD ANNE,EN REMPLACEMENT DE MME. PERDRIAL CATHERINE.
Le Premier ministre,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 63-112 du 14 février 1963 créant la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale et fixant les attributions du délégué ;
    Vu le décret no 63-393 du 28 août 1963, modifié par le décret no 72-356 du 3 mai 1972, relatif au personnel de la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu l'arrêté du 3 juin 1997 portant délégation au secrétaire général du Gouvernement ;
    Vu l'arrêté du 16 juillet 1997 portant délégation de signature,
    Arrête :
Fait à Paris, le 15 décembre 1998.
Lionel Jospin  
MODIFICATION DES ART. 2,3 ET 4 DE L'ARRETE DU 16-07-1997:
ART. 2: EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. PATRICK PIERRARD,DIRECTEUR DES SERVICES ADMINISTRATIFS ET FINANCIERS,M. PHILIPPE DUTRONC,CHEF DE SERVICE,RECOIT DELEGATION POUR SIGNER,AU NOM DU PREMIER MINISTRE,TOUS ARRETES OU DECISIONS MENTIONNES A L'ART. 1.
ART. 3: EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT SIMULTANE DE MM. PATRICK PIERRARD ET PHILIPPE DUTRONC,MME. MARYSE-DOMINIQUE LEPLAT,SOUS-DIRECTRICE,RECOIT DELEGATION POUR SIGNER,AU NOM DU PREMIER MINISTRE:
A) TOUS ARRETES OU DECISIONS RELATIFS A LA GESTION DES FONCTIONNAIRES DE LA DELEGATION A L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET A L'ACTION REGIONALE ET AU RECRUTEMENT DES AGENTS RELEVANT DES CATEGORIES B ET C,A L'EXCLUSION DES DECISIONS PORTANT LICENCIEMENT DE CES AGENTS A TITRE DE SANCTION DISCIPLINAIRE;
B) TOUS LES DOCUMENT MENTIONNE AU B DE L'ART. 1.
ART. 4: EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT SIMULTANE DE MM. PATRICK PIERRARD ET PHILIPPE DUTRONC ET DE MME. MARYSE-DOMINIQUE LEPLAT,M. PIERRE BUFFARD,ADMINISTRATEUR CIVIL,RECOIT DELEGATION POUR SIGNER,AU NOM DU PREMIER MINISTRE,TOUS ARRETE OU DECISIONS MENTIONNES A L'ART. 3.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu la loi no 84-391 du 25 mai 1984 abrogeant la loi no 263 du 17 mai 1943 et modifiant certaines dispositions du code de la santé publique relatives aux professions médicales et aux auxiliaires médicaux et l'article L. 283 du code de la sécurité sociale ;
    Vu le décret no 85-1046 du 27 septembre 1985 modifié relatif à l'organisation des études de sage-femme et à l'agrément et au fonctionnement des écoles de sages-femmes ;
    Vu l'arrêté du 5 février 1987 modifié fixant les modalités du concours d'entrée aux écoles de sages-femmes ;
    Vu l'avis du conseil de perfectionnement des écoles de sages-femmes du 27 janvier 1997 ;
    Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche du 16 février 1998,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 24 juillet 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur général de la santé,
    J. Ménard
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Pour le ministre et par délégation :
    La directrice de l'enseignement supérieur,
    F. Demichel
A L'ART. 1 (2EMEMEMNT) DE L'ARRETE SUSVISE,AJOUTER APRES "D'UNE ATTESTATION DE SUCCES A L'EXAMEN SPECIAL A L'ENTREE A L'UNIVERSITE" LES DISPOSITIONS SUIVANTES "OU DU DIPLOME D'ACCES AUX ETUDES UNIVERSITAIRES OU EN JUSTIFIER LA POSSESSION AVANT LES RESULTATS DU CONCOURS".
ENTREE EN VIGUEUR: A COMPTER DU CONCOURS ORGANISE EN 1999.
APPLICATION DU DECRET 851046 DU 27-09-1985.
La secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie ;
    Vu les délibérations de la chambre de commerce et d'industrie de Cherbourg-Cotentin en date du 28 novembre 1996, du 29 septembre 1997 et du 28 septembre 1998 ;
    Vu l'avis du préfet de la Manche en date du 17 novembre 1998 ;
    Vu l'avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Basse-Normandie en date du 19 janvier 1998,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 19 janvier 1999.
La secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie :
    L'ingénieur en chef des mines,
    J.-M. Biren
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie :
    L'ingénieur en chef des mines,
    J.-M. Biren
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
    Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-12, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
    Vu l'arrêté du 15 mars 1988 portant extension de la convention collective de travail du 11 décembre 1987 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux du département du Tarn et les coopératives d'utilisation de matériel agricole des départements du Tarn et de la Haute-Garonne et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
    Vu l'arrêté du 25 octobre 1988 portant élargissement de la convention collective susvisée aux entreprises de travaux agricoles et ruraux du département de la Haute-Garonne ;
    Vu l'avenant du 7 septembre 1998 à la convention susvisée tel qu'étendu par arrêté du 30 novembre 1998 ;
    Vu l'avis relatif à l'élargissement publié au Journal officiel du 31 décembre 1998 ;
    Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
    Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Arrête :
Fait à Paris, le 26 janvier 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    P. Dedinger
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1 ;
      Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de     l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux     distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble     ;
      Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 modifié pris pour l'application     des articles 33 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à     la liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes     catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués     par câble ;
      Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de     l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les     spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par     câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision ;
      Vu la décision no 90-952 du 21 décembre 1990 relative à l'exploitation d'un     réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de     télévision dans le territoire de la commune de Sarlat-la-Canéda ;
      Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau câblé conclue     le 9 août 1990 entre les représentants de la commune de Sarlat-la-Canéda et     la société Citécâble Régions ;
      Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Sarlat-la-Canéda en     date du 23 décembre 1994 confiant l'exploitation du réseau câblé à la société     Citécâble Auvergne en lieu et place de la société Citécâble Régions ;
      Vu les statuts de la société Citécâble Auvergne en date du 18 avril 1990 ;
      Vu l'avenant à la convention susvisée conclu le 23 janvier 1995 entre les     représentants de la commune de Sarlat-la-Canéda et la société Citécâble     Auvergne par lequel cette société se substitue à la société Citécâble Régions     dans l'exécution de la convention susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 23 janvier 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à     l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, ratifiée     par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982 ;
      Vu la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la     coordination et le secret en matière de statistiques ;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux     fichiers et aux libertés ;
      Vu la loi no 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;
      Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1447 et suivants ;
      Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 135 B ;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application de     la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée ;
      Vu le décret no 95-448 du 24 avril 1995 relatif aux transmissions     d'informations entre l'administration fiscale et les collectivités locales     prévues par l'article L. 135 B du livre des procédures fiscales ;
      Vu l'arrêté du 22 septembre 1989 autorisant la création d'un traitement     informatisé de calcul de taxe professionnelle ;
      Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 11 juillet 1995 portant le numéro 95-094,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 8 mars 1996.
Alain Lamassoure
REMPLACE L'ART. 5 DE L'ARRETE SUSVISE CONCERNANT LES DESTINATAIRES DES INFORMATIONS TRAITEES DANS LE CADRE DE LEURS ATTRIBUTIONS.
DES RAPPROCHEMENTS SONT EFFECTUES ENTRE LE FICHIER DES REDEVABLES PROFESSIONNELS (FRP) GERE PAR LE TRAITEMENT MECANISATION DES OPERATIONS COMPTABLES (MEDOC) ET LE FICHIER DE LA TAXE PROFESSIONNELLE (FTP) A DES FINS DE CREATION ET DE MISE A JOUR DES ELEMENTS D'IDENTIFICATION ET DE LOCALISATION DES REDEVABLES.
DES RAPPROCHEMENTS SONT EFFECTUES ENTRE LE FTP ET LE FICHIER DES LOCAUX NON AFFECTES A L'HABITATION EXTRAIT DU TRAITEMENT DE GESTION DES INFORMATIONS CADASTRALES (MAJIC 2) A DES FINS DE CREATION ET DE MISE A JOUR DES ELEMENTS D'IDENTIFICATION ET DE LOCALISATION DES BIENS PASSIBLES DE TAXE FONCIERE POUVANT ETRE UTILISES PAR DES REDEVABLES DE LA TAXE PROFESSIONNELLE ET DES TAXES PERCUES AU PROFIT DES ORGANISMES CONSULAIRES.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
    Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14, R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
    Vu l'arrêté du 10 janvier 1986 portant extension de la convention collective nationale de travail du 18 septembre 1985 concernant les coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et sociétés d'intérêt collectif agricole de fleurs, de fruits et légumes et de pommes de terre et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
    Vu l'arrêté du 17 juillet 1959 portant extension de la convention collective de travail du 6 mai 1958 concernant les coopératives agricoles de fruits et légumes de la région Rhône-Alpes et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
    Vu les avenants du 26 mai 1998 à la convention susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 20 octobre 1998 ;
    Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
    Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Arrête :
Fait à Paris, le 26 janvier 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    P. Dedinger
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la     justice, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au     budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 relative au statut de la     magistrature, modifiée en dernier lieu par la loi organique no 95-64 du 19     janvier 1995 ;
      Vu le décret no 93-21 du 7 janvier 1993 modifié pris pour l'application de     l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au     statut de la magistrature ;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 19 mars 1996.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Jacques Toubon
    Jean Arthuis
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
LE PRESENT DECRET ELEVE LE CLASSEMENT HIERARCHIQUE DES FONCTIONS DE PRESIDENT ET DE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DU TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL DE MAMOUDZOU CONFORMEMENT A LA LOI DE FINANCES POUR 1995 (941162 DU 29-12-1994).IL ASSOUPLIT LES CONDITIONS DE NOMINATION DES MAGISTRATS AUX EMPLOIS D'INSPECTEUR GENERAL ET D'INSPECTEUR DES SERVICES JUDICIAIRES.IL PROCEDE EGALEMENT,A UNE MESURE D'AJUSTEMENT DU DISPOSITIF DE RECRUTEMENT DES MAGISTRATS DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE LA JUSTICE,EN SIMPLIFIANT LA PROCEDURE POUR LES MAGISTRATS DU 1ER GRADE (ART. 3) ET EN AUTORISANT LE RECOURS A DES LISTES SUPPLEMENTAIRES EN CAS DE BESOIN POUR LES MAGISTRATS DU SECOND GRADE (ART. 4).
PRECISE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES CANDIDATS AUX FONCTIONS DE CONSEILLER DE COUR D'APPEL EN SERVICE EXTRAORDINAIRE CREEES PAR LES ART. 3 A 5 DE LA LOI ORGANIQUE 9564 DU 19-01-1995 SE PORTENT CANDIDATS ET EFFECTUENT LA FORMATION PREVUE PAR LA LOI.
L'ART. 34 DU DECRET 9321 EST APPLICABLE AUX CANDIDATS SOUMIS A UNE FORMATION COMPLEMENTAIRE.
NOUVELLE REDACTION DES:
ART. 8: LE 7EMEMENT DE LA RUBRIQUE  "I PREMIER GROUPE" ET LE 1EREMENT DE LA RUBRIQUE "II SECOND GROUPE"; 5.
REMPLACE L'ART. 8-B ET AJOUTE UN DERNIER AL. A L'ART. 30.
APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI 9564 PRECITEE.
Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation, le ministre délégué aux anciens combattants et victimes de     guerre et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 96-213 du 14 mars 1996 complétant le décret no 92-729 du 28     juillet 1992 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les     services du secrétariat d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre,              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 14 mars 1996.
Le ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'administration générale,
    F. Darcy
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration et de la fonction publique,
    M. Pochard
    Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du budget,
    C. Blanchard-Dignac
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LA NBI PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 96213 DU 14-03-1996 EST ATTRIBUEE,A COMPTER DU 01-08-1994,DANS LES CONDITIONS Y VISEES.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et     le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 25 janvier 1993 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 2 novembre 1995, portant extension de la convention collective nationale     des réseaux de transports publics urbains de voyageurs du 11 avril 1986 et     d'accords la modifiant ou la complétant ;
      Vu l'avenant no 2 Salaires du 25 septembre 1995 à l'accord du 7 juillet 1994     conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 18 novembre 1995 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 29 janvier 1996.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
    des transports et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur    des transports terrestres :
    Le sous-directeur du travail et des affaires sociales,
    P. BERG
Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre délégué aux     anciens combattants et victimes de guerre,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R.
     165-29 ;
      Vu le code des pensions militaires, et notamment son article R. 102-1 ;
      Vu le livre VII du code rural ;
      Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de     la commission consultative des prestations sanitaires ;
      Vu l'arrêté du 31 août 1989 modifié instituant une nomenclature et un cahier     des charges pour la fourniture des accessoires et des objets de pansements ;      Vu l'avis de la commission susvisée dans sa séance du 19 septembre 1995 et     celle du 17 octobre 1995,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 29 février 1996.
Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale :
    Le chef de service,
    A.-M. Brocas
    Par empêchement
    du directeur des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil hors classe,
    M. Riou-Canals
    Le ministre délégué aux anciens combattants
    et victimes de guerre,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des statuts,
    des pensions et de la réinsertion sociale :
    Le sous-directeur de la réinsertion sociale,
    J.-L. Huck
AU CHAP. III (MATERIELS ET APPAREILS POUR TRAITEMENTS DIVERS) DU TITRE I (APPAREILS ET MATERIELS DE TRAITEMENTS ET ARTICLES POUR PANSEMENTS) DU TIPS:
AU CODE 103N01 "NUTRIMENTS ENERGETIQUES POUR SUPPLEMENTATION CALORIQUE",APRES LES MOTS "LES NUTRIMENTS SONT PRIS EN CHARGES",IL EST AJOUTE UNE INDICATION AINSI REDIGEE "POUR L'EPIDERMOLYSE BULLEUSE DYSTROPHIQUE OU DERMOLYTIQUE";
AU CODE 103A03-11,LA NOMENCLATURE "UN ETUI PENIEN EXTENSIBLE EN LATEX" EST REMPLACEE PAR LA NOMENCLATURE AINSI REDIGEE "UN ETUI PENIEN EXTENSIBLE EN LATEX OU A BASE DE SILICONE".
Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre délégué aux     finances et au commerce extérieur,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-17, L.
     162-38, R. 163-1 à R. 163-7 et R. 322-1 ;
      Vu le code de la santé publique, et notamment le titre II du livre V relatif     aux dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie ;      Vu la loi de finances pour 1990 (no 89-935 du 29 décembre 1989), et     notamment l'article 9 ;
      Vu le décret no 88-854 du 28 juillet 1988 fixant les sanctions applicables     aux infractions aux arrêtés prévus par l'article L. 162-38 du code de la     sécurité sociale ;
      Vu les arrêtés du 4 août 1987, du 2 janvier 1990 et du 1er mars 1990     relatifs aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins     et des allergènes préparés spécialement pour un individu ;
      Vu les arrêtés du 21 janvier 1992 et du 16 décembre 1992 nommant les membres     de la commission dont la composition est fixée à l'article R. 163-9 du code     de la sécurité sociale ;
      Vu l'arrêté du 14 décembre 1995 modifiant la liste des spécialités     pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 31 janvier 1996.
Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. RUELLAN
    Le directeur
    général de la santé,
    J.-F. GIRARD
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de la concurrence, de la consommation    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    C. MALHOMME
MODIFIE L'ANNEXE DE L'ARRETE SUSVISE.
APPLICATION DE L'ART. 9 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1990 (89935 DU 29-12-1989).
Le ministre de la défense,
    Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel faite à Strasbourg le 28 janvier 1981, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982, entrée en vigueur le 1er octobre 1985 et publiée par le décret no 85-1203 du 15 novembre 1985 ;
    Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 15 ;
    Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment ses articles 12 et 19 ;
    Vu l'arrêté du 3 juin 1992 modifié portant organisation de la direction de la fonction militaire et du personnel civil ;
    Vu l'arrêté du 9 juin 1997 modifié portant délégation de signature ;
    Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 6 août 1998 portant le numéro 593345,
    Arrête :
Fait à Paris, le 24 septembre 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur central du matériel
    de l'armée de terre,
    J. Neuville
IL EST CREE AU MINISTERE DE LA DEFENSE,A LA DIRECTION CENTRALE DU MATERIEL DE L'ARMEE DE TERRE,UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES DENOMME "GPC" SONT LA FINALITE PRINCIPALE EST LA GESTION DES PERSONNELS CIVILS EN SERVICE A L'ETABLISSEMENT DU MATERIEL DE BRUZ.
LISTE DES CATEGORIES D'INFORMATIONS ENREGISTREES ET DES DESTINATAIRES DESDITES INFORMATIONS.
LE DROIT D'ACCES ET DE RECTIFICATION PREVU AUX ART. 34 ET SUIVANTS DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 S'EXERCE PAR ECRIT AUPRES DE L'ETABLISSEMENT DU MATERIEL DE BRUZ,BUREAU PERSONNELS CIVILS,RUE DU CAPITAINE-MALLON,BP 7449,35174 BRUZ CEDEX.
APPLICATION DES ART. 15 DE LA LOI PRECITEE,12 ET 19 DU DECRET 78774 DU 17-07-1978.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment les articles L. 528 à L. 537 ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
    Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 90-360 du 23 avril 1990 portant statuts particuliers de certains personnels hospitaliers de l'Institution nationale des invalides ;
    Vu le décret no 92-106 du 30 janvier 1992 relatif à l'organisation administrative et au régime financier de l'Institution nationale des invalides, modifié par le décret no 96-970 du 7 novembre 1996 ;
    Vu le décret no 92-452 du 20 mai 1992 portant statut particulier des surveillants-chefs des services médicaux de l'Institution nationale des invalides et modifiant le décret no 90-360 du 23 avril 1990 portant statuts particuliers de certains personnels hospitaliers de l'Institution nationale des invalides ;
    Vu le décret no 92-453 du 20 mai 1992 modifié portant statut particulier des techniciens paramédicaux de l'Institution nationale des invalides ;
    Vu le décret no 92-454 du 20 mai 1992 modifié portant statut particulier du corps des aides-soignants de l'Institution nationale des invalides ;
    Vu le décret no 92-455 du 20 mai 1992 modifiant le décret no 90-360 du 23 avril 1990 portant statuts particuliers de certains personnels hospitaliers de l'Institution nationale des invalides et portant statuts particuliers des agents des services hospitaliers qualifiés et des agents des services hospitaliers de l'Institution nationale des invalides ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 11 février 1998 ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'Institution nationale des invalides en date du 24 novembre 1997 ;
    Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 12 octobre 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
    Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants,
    Jean-Pierre Masseret
NOUVELLE REDACTION DE L'ART. 8 (AL. 3) DU DECRET PRECITE: IL RECRUTE,NOMME ET GERE TOUS LES PERSONNELS CIVILS MEDICAUX,HOSPITALIERS ET MEDICO-HOSPITALIERS DE L'ETABLISSEMENT,DANS LE RESPECT DES DISPOSITIONS DE LEURS STATUTS LORSQU'IL S'AGIT DE FONCTIONNAIRES.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
      Vu l'arrêté du 25 octobre 1967 portant extension de la convention collective     de travail du 12 avril 1967 concernant les entreprises de battages et de     travaux agricoles du département de la Loire-Atlantique et les arrêtés     successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
      Vu l'avenant du 15 novembre 1995 à la convention susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 2 février 1996     ;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective ;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail et des affaires sociales,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 12 mars 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la culture,
      Vu le code de l'urbanisme ;
      Vu la loi no 45-01 du 24 novembre 1945 relative aux attributions des     ministres et à l'organisation des ministères, modifiée par le décret no     59-178 du 22 janvier 1959 ;
      Vu le décret no 82-394 du 10 mai 1982 modifié relatif à l'organisation du     ministère de la culture ;
      Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services     d'administration centrale ;
      Vu le décret no 95-770 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du ministre     de la culture, modifié par le décret no 95-1217 du 15 novembre 1995 ;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de la     culture en date du 23 février 1996 ;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 22 mars 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Philippe Douste-Blazy
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
A L'ART. 2 (AL. 1),LES MOTS "LA DIRECTION DE L'ARCHITECTURE" SONT INSERES AVANT LES MOTS "LA DIRECTION DU PATRIMOINE".
COMPETENCE DE LA DIRECTION DE L'ARCHITECTURE.
Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et le     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 19 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances ;
      Vu l'article 131 de l'ordonnance no 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi     de finances pour 1959 ;
      Vu l'article 4 de la loi no 53-1319 du 31 décembre 1953 relative au     développement des crédits affectés aux dépenses du ministère de l'industrie     et du commerce pour l'exercice 1954 ;
      Vu le décret no 61-854 du 25 juillet 1961 modifié fixant le régime et le     mode de recouvrement des taxes de vérification primitive des instruments de     mesure et des redevances pour contrôles et travaux métrologiques spéciaux     exécutés par les fonctionnaires du service des instruments de mesure ;
      Vu les décrets no 66-219 du 22 mars 1966, no 80-519 du 8 juillet 1980 et no     82-325 du 6 avril 1982 étendant la procédure de rattachement par voie de     fonds de concours au budget de l'industrie des redevances encaissées à     l'occasion de l'utilisation de certains matériels de l'Etat,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 4 mars 1996.
Le ministre de l'industrie, de la poste
    et des télécommunications,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration
    et des finances,
    P. Andres
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Jonchère
POUR 1996,LE PRODUIT DES REDEVANCES PERCUES POUR L'UTILISATION DU MATERIEL DE L'ETAT A L'OCCASION DU CONTROLE DES INSTRUMENTS DE MESURE ET DES TRAVAUX EFFECTUES PAR LES AGENTS DE L'ETAT CHARGES DE CE CONTROLE EST RATTACHE PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS,APRES PRELEVEMENT DE 50% AU PROFIT DU BUDGET GENERAL,AU BUDGET DE L'INDUSTRIE,DE LA POSTE ET DES TELECOMMUNICATIONS,CHAP. 34-97 (CENTRES DE RESPONSABILITE ET AUTRES SERVICES DECONCENTRES,DEPENSES DE MATERIEL ET DE FONCTIONNEMENT).
APPLICATION DES ART. 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959,131 DE L'ORDONNANCE 581374 DU 30-12-1958,4 DE LA LOI 531319 DU 31-12-1953.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le décret no 98-941 du 20 octobre 1998 relatif à l'indemnité de polyvalence allouée aux personnels administratifs supérieurs des services déconcentrés de l'équipement et aux conseillers d'administration de l'équipement,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 20 octobre 1998.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
Texte totalement abrogé
LES MONTANTS MOYENS ANNUELS DE L'INDEMNITE DE POLYVALENCE INSTITUEE PAR LE DECRET 98941 DU 20-10-1998 SONT FIXES COMME SUIT:
AGENTS DETACHES DANS L'EMPLOI DE CONSEILLER D'ADMINISTRATION DE L'EQUIPEMENT: 11274FRS;
ATTACHES PRINCIPAUX DES SERVICES DECONCENTRES DE 1ERE CLASSE: 7501FRS;
ATTACHES PRINCIPAUX DES SERVICES DECONCENTRES DE 2EME CLASSE: 11836FRS;
ATTACHES ADMINISTRATIFS 
ATTACHES ADMINISTRATIFS " 9EME ECHELON: 4178FRS.
PAR DEROGATION A L'ART. 1 DU PRESENT ARRETE,LES MONTANTS MOYENS ANNUELS DE L'INDEMNITE DE POLYVALENCE INSTITUEE PAR LE DECRET SUSVISE SONT FIXES COMME SUIT POUR L'ANNEE 1998:
AGENTS DETACHES DANS L'EMPLOI DE CONSEILLER D'ADMINISTRATION DE L'EQUIPEMENT: 5637FRS;
ATTACHES PRINCIPAUX DES SERVICES DECONCENTRES DE 1ERE CLASSE: 4260FRS;
ATTACHES PRINCIPAUX DES SERVICES DECONCENTRES DE 2EME CLASSE: 8864FRS;
ATTACHES ADMINISTRATIFS 
ATTACHES ADMINISTRATIFS " 9EME ECHELON: 2387FRS.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1 ;
      Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de     l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux     distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble     ;
      Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de     l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les     spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par     câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision ;
      Vu la décision no 90-954 du 21 décembre 1990 relative à l'exploitation d'un     réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de     télévision dans le territoire de la commune de Savigny-sur-Orge ;
      Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau câblé conclue     le 11 juillet 1990 entre les représentants de la commune de Savigny-sur-Orge     et la société Citécâble Essonne ;
      Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Savigny-sur-Orge en     date du 28 septembre 1994 ;
      Vu l'avenant à la convention susvisée conclu le 17 octobre 1994 entre les     représentants de la commune de Savigny-sur-Orge et la société Citécâble     Essonne ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 23 janvier 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de la pêche et de     l'alimentation,
      Vu le code du travail, notamment les articles L. 233-5 et L. 233-5-1 ;
      Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en     agriculture en date du 7 juillet 1994 ;
      Après consultation des organisations professionnelles d'employeurs et de     salariés intéressées ;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
              Décrète :
    TITRE Ier
    REGLES TECHNIQUES
    DE CONCEPTION ET DE CONSTRUCTION
  Fait à Paris, le 14 mars 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Philippe Vasseur
    Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Jacques Barrot
    Jean Arthuis
    Le ministre de l'industrie, de la poste
    et des télécommunications,
    Franck Borotra
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
    Le ministre délégué aux finances
    et au commerce extérieur,
    Yves Galland
Le présent décret a pour objet de subordonner la mise sur le marche des électrificateurs de clôture au respect des dispositions de l'article. L. 233-5, introduit dans le code du travail par l'article 12 de la loi n° 91-1414 du 31 décembre 1991.
Titre 1 (articles 1 à 6) : traite du champ d'application ; il concerne les matériels neufs, ceux d'occasion n’étant pas autorisés à être mis sur le marche pour des raisons de sécurité; il définit les règles techniques applicables à ces matériels.
Titre 2 (articles 7 à 22) : traite des procédures de certification.
Titre 3 (articles 23 à 27) : traite de l'application de ce dispositif réglementaire en précisant les mesures de contrôles.
Entrée en vigueur : 1er septembre 1996.
Texte partiellement abrogé : article 13 (par le décret n° 2014-1085 du 24 septembre 2014).
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le     ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique     des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant     du régime général des retraites, modifié notamment par le décret no 96-211 du     13 mars 1996 ;
      Vu le décret no 95-1068 du 2 octobre 1995 portant statut particulier du     corps des attachés de la police nationale,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 13 mars 1996.
Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Louis Debré
    Jean Arthuis
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AU CORPS DES ATTACHES DE LA POLICE NATIONALE EST FIXE CONFORMEMENT AU PRESENT ARRETE.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué au     budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique, et notamment l'article 8 ;
      Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité     personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du     15 janvier 1976 ;
      Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et     aux régies d'avances des organismes publics ;
      Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense de cautionnement     des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
      Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au montant par opération des dépenses     de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur     d'avances ;
      Vu l'arrêté du 28 mai 1993 fixant le taux de l'indemnité de responsabilité     susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de     recettes relevant des services de l'Etat, des budgets annexes, des budgets     des établissements publics nationaux ou des comptes spéciaux du Trésor, ainsi     que le montant du cautionnement imposé à ces agents,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 7 mars 1996.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des services judiciaires,
    M. Moinard
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur    de la comptabilité publique :
    Le sous-directeur,
    A. Bonel
APPLICATION DES ART. 68 DU DECRET 621587 DU 29-12-1962,10 DU DECRET 90261 DU 20-07-1992.