Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,
    Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 668-8 et D. 668-8-5,
    Vu le décret no 95-491 du 27 avril 1995 modifié fixant les conditions d'agrément et de nomination des directeurs des établissements de transfusion sanguine pris pour l'application de l'article L. 668-8 du code de la santé publique ;
    Vu l'arrêté du 7 août 1998 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission prévue à l'article D. 668-8-5 du code de la santé publique,
    Arrête :
Fait à Paris, le 14 décembre 1998.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur général de la santé,
    J. Ménard
NOMINATION,POUR 3 ANS,EN TANT QUE REPRESENTANTS DE L'ETAT,DE L'AGENCE FRANCAISE DU SANG,DES PRATICIENS HOSPITALIERS,MAITRES DE CONFERENCES ET PROFESSEURS,DESIGNES EN RAISON DE LEUR COMPETENCE,DE LA SOCIETE FRANCAISE DE LA TRANSFUSION SANGUINE.
MME. LE PROFESSEUR FAUCHET RENEE EST DESIGNEE COMME PRESIDENTE,POUR 3 ANS.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code de la route ;
    Vu l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 10 mars 1998 ;
    Sur la proposition de la directrice de la sécurité et de la circulation routières,
    Arrête :
Fait à Paris, le 15 décembre 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    La directrice de la sécurité
    et de la circulation routières,
    I. Massin
INSERE UN ART. 4-1 AUDIT ARRETE:
POUR LES VEHICULES VISES AU PRESENT CHAP.,A L'EXCEPTION DES VOITURES PARTICULIERES,DONT L'ESSENCE OU LE GAZOLE CONSTITUE LA OU UNE DES SOURCE D'ENERGIE,LA VISITE TECHNIQUE COMPLEMENTAIRE TELLE QUE DEFINIE A L'ART. R120 DU CODE DE LA ROUTE DOIT ETRE EFFECTUEE DANS LES 2 MOIS PRECEDANT L'EXPIRATION D'UN DELAI D'UN AN APRES CHAQUE VISITE OU CONTRE-VISITE TECHNIQUE FAVORABLE REALISEE A PARTIR DU 01-01-1999.
LA DATE LIMITE DE VALIDITE D'UNE VISITE TECHNIQUE COMPLEMENTAIRE OU CONTRE-VISITE TECHNIQUE COMPLEMENTAIRE EST IDENTIQUE A CELLE DE LA DERNIERE VISITE TECHNIQUE OU CONTRE-VISITE TECHNIQUE FAVORABLE;
MODIFIE L'ART. 5-1:
AU COURS DE LA VISITE TECHNIQUE COMPLEMENTAIRE,LE CONTROLEUR N'EFFECTUE QUE LES CONTROLES DECRITS AUX POINTS 0 ET 9-1 DE L'ANNEXE I DU PRESENT ARRETE.
LES POINTS DE CONTROLE 9-1-1-2-1,9-1-1-2-2,9-1-3-1-1 ET 9-1-2-2-4 DE LA PARTIE B DE L'ANNEXE I DE L'ARRETE SUSVISE SONT MODIFIES;
IL EST INSERE DANS LA PARTIE B DE L'ARRETE SUSVISE UNENOUVELLE ALTERATION: 9-1-2-2-7: FUITE D'HUILE IMPORTANTE AU TURBO: OUI;
L'ANNEXE IX DE L'ARRETE SUSVISE EST ABROGEE A COMPTER DU 01-01-1999;
LES DISPOSITIONS DES ART. 3 A 7 DU PRESENT ARRETE S'APPLIQUENT A COMPTER DU 01-01-2000.
A TITRE TRANSITOIRE,LES VEHICULES VISES AU PRESENT CHAP.,A L'EXCEPTION DES VOITURES PARTICULIERES,DONT L'ESSENCE OU LE GAZOLE CONSTITUE LA OU UNE SOURCE D'ENERGIE,IMMATRICULES DANS UN DES DEPARTEMENTS DE LA REGION ILE-DE-FRANCE,AYANT SUBI UNE VISITE TECHNIQUE OU CONTRE-VISITE TECHNIQUE FAVORABLE ENTRE LE 01-01-1998 ET LE 31-12-1998,DOIVENT SUBIR UNE VISITE TECHNIQUE COMPLEMENTAIRE DANS LES 2 MOIS PRECEDANT L'EXPIRATION D'UN DELAI D'UN AN APRES LA VISITE TECHNIQUE OU CONTRE-VISITE TECHNIQUE FAVORABLE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu le décret no 90-66 du 17 janvier 1990 modifié, notamment ses articles 9, 9-1 et 10 ;
    Considérant qu'aux termes de la loi du 30 septembre 1986 modifiée : « Le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra substituer aux heures de grande écoute des heures d'écoute significatives qu'il fixera annuellement, pour chaque service, en fonction notamment des caractéristiques de son audience et de sa programmation, ainsi que de l'importance et de la nature de sa contribution à la production » ; que les caractéristiques de la programmation de la société Aqui TV, télévision à vocation locale, la distinguent des chaînes à vocation nationale ; que, par ailleurs, ses recettes ne lui permettent pas d'avoir accès, dans les mêmes conditions que les autres chaînes, au marché des oeuvres audiovisuelles d'expression originale française ou d'origine européenne susceptibles d'être diffusées aux heures de grande écoute ; qu'il y a lieu, dans ces conditions, et à seule fin de rendre plus aisée la réalisation par la société Aqui TV des objectifs déterminés par la loi, de fixer, pour l'année 1999, les heures d'écoute significatives quotidiennes de la société Aqui TV à l'ensemble du temps de programmation ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 25 novembre 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de la défense,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 77-1343 du 6 décembre 1977 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
    Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
    Vu le décret no 85-649 du 26 juin 1985 relatif au comité technique paritaire du ministère de la défense ;
    Vu le décret no 86-757 du 3 juin 1986 modifié fixant les attributions de la direction de la fonction militaire et du personnel civil,
    Arrête :
Fait à Paris, le 9 novembre 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Le secrétaire général pour l'administration,
    J.-F. Hebert
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
EN APPLICATION DE L'ART. 3 DU DECRET 85649 DU 26-06-1985,LISTE DES REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION AU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE DU MINISTERE DE LA DEFENSE,OUTRE LE MINISTRE OU SON REPRESENTANT,PRESIDENT.
LA DUREE DU MANDAT DES MEMBRES DU CTP EST DE 3 ANS,A COMPTER DE LA DATE D'EFFET DU PRESENT ARRETE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 13-06-1995 MODIFIE.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 310-1, L. 321-1, L. 411-4, R. 321-1, R. 321-14 et R. 321-18 ;
    Vu les articles L. 322-27, R. 322-119 et suivants du code des assurances fixant les modalités d'application de la réglementation des assurances aux sociétés ou caisses d'assurances et de réassurances mutuelles agricoles régies pour leur constitution par l'article 1235 du code rural ;
    Vu les avis en date du 19 octobre 1998 de la commission des entreprises d'assurance du Conseil national des assurances ;
    Vu, avec pièces à l'appui, les demandes d'extension d'agrément présentées par les caisses intéressées,
    Arrête :
Fait à Paris, le 17 novembre 1998.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du Trésor :
    Le chef de service,
    A. Le Lorier
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    E. Rancé
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
    Vu l'article 13 de la Constitution ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 25 ;
    Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 modifié portant application de l'article 25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
    Vu le décret no 98-1124 du 10 décembre 1998 portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 16 décembre 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
M. LOIC HENNEKINNE,MINISTRE PLENIPOTENTIAIRE HORS CLASSE,EST NOMME SECRETAIRE GENERAL DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES.
APPLICATION DES ART. 13 DE LA CONSTITUTION ET 25 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu le décret no 90-66 du 17 janvier 1990 modifié, notamment ses articles 9, 9-1 et 10 ;
    Considérant qu'aux termes de la loi du 30 septembre 1986 modifiée : « Le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra substituer aux heures de grande écoute des heures d'écoute significatives qu'il fixera annuellement, pour chaque service, en fonction notamment des caractéristiques de son audience et de sa programmation, ainsi que de l'importance et de la nature de sa contribution à la production » ; que les caractéristiques de la programmation de la société Télé-Bleue, télévision à vocation locale, la distinguent des chaînes à vocation nationale ; qu'en effet la société ne diffuse pas sur la totalité de la journée ; que, par ailleurs, ses recettes ne lui permettent pas d'avoir accès, dans les mêmes conditions que les autres chaînes, au marché des oeuvres audiovisuelles d'expression originale française ou d'origine européenne susceptibles d'être diffusées aux heures de grande écoute ; qu'il y a lieu, dans ces conditions, et à seule fin de rendre plus aisée la réalisation par la société Télé-Bleue des objectifs déterminés par la loi, de fixer, pour l'année 1999, les heures d'écoute significatives quotidiennes de la société Télé-Bleue à l'ensemble du temps de programmation ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 25 novembre 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
M. LINOIS JEAN-MICHEL,ADMINISTRATEUR DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS HORS CLASSE,CHEF DE SERVICE D'ADMINISTRATION CENTRALE,EST NOMME ET TITULARISE INSPECTEUR GENERAL DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS,A COMPTER DU 01-10-1998;
MME. ROURE-ARNAIL FRANCOISE,ADMINISTRATEUR DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS HORS CLASSE,CHEF DE SERVICE D'ADMINISTRATION CENTRALE,EST NOMMEE ET TITULARISEE INSPECTEUR GENERAL DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS,A COMPTER DU 01-10-1998.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés commerciales ;
    Vu la loi no 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations ;
    Vu la loi no 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation, modifiée par la loi no 96-314 du 12 avril 1996, et notamment son article 2,
    Décrète :
Fait à Paris, le 13 février 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
APPLICATION DE L'ART. 2 DE LA LOI 93923 DU 19-07-1993.
IL EST DECIDE DE PROCEDER AU TRANSFERT DU SECTEUR PUBLIC AU SECTEUR PRIVE DE LA MAJORITE DU CAPITAL DE LA SOCIETE AEROSPATIALE,SOCIETE NATIONALE INDUSTRIELLE.
Le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu l'arrêté du 10 juin 1997 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat au budget,
    Arrête :
Fait à Paris, le 27 octobre 1998.
Christian Sautter  
MME. FABIENNE COSTA,CHEF DE CABINET,EST PARALLELEMENT NOMMEE CONSEILLERE TECHNIQUE CHARGEE DES RELATIONS AVEC LE PARLEMENT ET LES ELUS.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre délégué à la santé,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 162-17-1 ;
    Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 5121-1 (5o), L. 5121-8, L. 5123-2 et L. 5123-3 ;
    Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
    Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application de l'article L. 619 du code de la santé publique ;
    Vu les avis de la Commission de la transparence,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 12 avril 2001.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale :
    Le sous-directeur du financement
    du système de soins,
    P. Ricordeau
    Le ministre délégué à la santé,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    Le chef de service,
    P. Penaud
M. SCHARFFE ROGER,NOMME DANS L'EMPLOI DE DIRECTEUR DU CENTRE REGIONAL DES OEUVRES UNIVERSITAIRES ET SCOLAIRES DE GRENOBLE,EST RECONDUIT DANS SES FONCTIONS,A COMPTER DU 01-09-1998,POUR UNE PERIODE DE 3 ANS.
FIN DE MANDAT: 31-08-2001.
La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
    Vu la loi no 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie ;
    Vu le décret no 74-415 du 13 mai 1974 modifié relatif au contrôle des émissions polluantes dans l'atmosphère et à certaines utilisations de l'énergie thermique ;
    Vu le décret no 95-515 du 3 mai 1995 instituant une taxe parafiscale sur la pollution atmosphérique ;
    Vu le décret no 98-361 du 6 mai 1998 relatif à l'agrément des organismes de surveillance de la qualité de l'air ;
    Vu l'arrêté du 22 décembre 1997 fixant la liste des associations de gestion de réseaux de mesure de la pollution atmosphérique agréées au titre de l'article 2 du décret no 74-415 du 13 mai 1974 modifié,
    Arrête :
Fait à Paris, le 28 septembre 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de la prévention des pollutions
    et des risques,
    P. Vesseron
L'ASSOCIATION REGIONALE POUR LA SURVEILLANCE DE LA QUALITE DE L'AIR EN CHAMPAGNE-ARDENNE (ARSQA CHAMPAGNE-ARDENNE) EST AGREEE JUSQU'AU 30-06-1999 AU TITRE DE L'ART. 3 DE LA LOI 961236 PRECITEE.
L'ASSOCIATION REGIONALE POUR LA SURVEILLANCE DE LA QUALITE DE L'AIR EN CHAMPAGNE-ARDENNE EXERCE SA COMPETENCE DANS LA REGION CHAMPAGNE-ARDENNE.
A L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 22-12-1997,LES MOTS "ASSOCIATION REMOISE POUR LA SURVEILLANCE DE LA QUALITE DE L'AIR (ARSQA)" SONT SUPPRIMES.
APPLICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 74415 DU 13-05-1974 MODIFIE,DU DECRET 98361 DU 06-05-1998.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la recherche,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 2000-298 du 6 avril 2000 relatif aux attributions du ministre de l'éducation nationale ;
    Vu le décret no 2000-301 du 6 avril 2000 relatif aux attributions du ministre de la recherche ;
    Vu le décret du 2 novembre 2000 portant délégation de signature,
    Décrète :
Fait à Paris, le 19 avril 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de la recherche,
    Roger-Gérard Schwartzenberg
    Le ministre de l'éducation nationale,
    Jack Lang
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret du 26 juin 1998 modifié portant délégation de signature ;
    Vu le décret du 10 novembre 1998 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère de la justice ;
    Vu l'arrêté du 26 juin 1998 modifié portant délégation de signature,
    Décrète :
Fait à Paris, le 23 novembre 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Elisabeth Guigou
L'ARRETE DU 05-12-1996 MODIFIE,DIT "ARRETE ADR",PRECISE DANS SON ART. 1 (PARAG. 6),QU'IL NE S'APPLIQUE PAS AUX TRANSPORTS VISES A L'ANNEXE A (MARGINAL 2009 E ET D) ET A L'ANNEXE B (MARGINAL 10 603 E ET D).
LES TRANSPORTS AINSI VISES ET NON SOUMIS AU REGLEMENT DU TRANSPORT DES MATIERES DANGEREUSES SONT ENTRE AUTRES:
CEUX ENTREPRIS PAR DES SERVICES D'INTERVENTION OU SOUS LEUR CONTROLE;
LES TRANSPORTS D'URGENCE DESTINES A SAUVER DES VIES HUMAINES OU A PROTEGER L'ENVIRONNEMENT A CONDITION QUE TOUTES LES MESURES SOIENT PRISES AFIN QUE CES TRANSPORTS S'EFFECTUENT EN TOUTE SECURITE.
L'ART. 43 DE L'ARRETE PRECISE ENCORE QUE,HORS CES SITUATIONS,LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE ET DE SES ANNEXES SONT APPLICABLES AU TRANSORT DES MATIERES DANGEREUSES INTERESSANT LE MINISTERE DE L'INTERIEUR,SAUF DISPOSITIONS PARTICULIERES DEFINIES PAR INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE CONJOINTE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DU MINISTRE CHARGE DES TRANSPORTS EN CE QUI CONCERNE LES MISSIONS DE SECURITE CIVILE ET DE MAINTIEN DE L'ORDRE.
LA PRESENTE INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE A POUR OBJET D'ETABLIR LES DISPOSITIONS PARTICULIERES VISEES CI-DESSUS,POUR CE QUI CONCERNE LE TRANSPORT D'EXPLOSIF DANS LE CADRE DES MISSIONS DE SECURITE CIVILE.
1: DEFINITIONS,CONDITIONS D'APPLICATION ET PRESENTATION.
2: DISPOSITIONS PARTICULIERES DE TRANSPORT APPLICABLES AUX OPERATIONS DE DEMINAGE.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu le décret no 89-599 du 28 août 1989 relatif à l'indemnité de technicité et de sécurité allouée aux personnels techniques et assimilés de la Météorologie nationale ;
    Vu l'arrêté du 2 octobre 1996 modifié fixant les montants de l'indemnité de technicité et de sécurité allouée aux personnels techniques et assimilés de Météo-France,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 10 novembre 1998.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur de la recherche
    et des affaires scientifiques et techniques :
    Le chef de service,
    M. Benoist
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mordacq
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    Y. Chevalier
Texte totalement abrogé
REMPLACEMENT DE L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 02-10-1996 ET ABROGATION DE L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 29-09-1997.
ART. 1: L'INDEMNITE DE TECHNICITE ET DE SECURITE ALLOUEE AUX PERSONNELS TECHNIQUES ET ASSIMILES DE METEO-FRANCE VISEE A L'ART. 1 DU DECRET DU 28-08-1989 EST CALCULEE A PARTIR DES MONTANTS FIGURANT AU PRESENT ARRETE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1998.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 13 de la Constitution ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
    Vu le décret no 93-1272 du 1er décembre 1993 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur ;
    Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    Vu le décret no 97-728 du 18 juin 1997 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat à l'industrie ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 5 novembre 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Christian Pierret
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
M. JEAN-PIERRE FALQUE-PIERROTIN,EST NOMME DIRECTEUR,ADJOINT AU DIRECTEUR GENERAL DE L'INDUSTRIE,DES TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION ET DES POSTES.
M. PATRICK DE GUERRE,EST NOMME DIRECTEUR,CHARGE DE MISSION AUPRES DU DIRECTEUR GENERAL DE L'INDUSTRIE,DES TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION ET DES POSTES.
M. DIDIER HOUSSIN,EST NOMME DIRECTEUR DES MATIERES PREMIERES ET DES HYDROCARBURES A LA DIRECTION GENERALE DE L'ENERGIE ET DES MATIERES PREMIERES.
M. LUBEK PIERRE,INSPECTEUR GENERAL DES FINANCES,M. RENAUD (PASCAL),INSPECTEUR DU TRESOR PUBLIC,REPRESENTANT DE L'UNION DES FEDERATIONS CFDT DES FONCTIONS PUBLIQUES ET ASSIMILEES ET M. BRIERE BERNARD,INSPECTEUR DES IMPOTS,REPRESENTANT DE L'UNION GENERALE DES FEDERATIONS DE FONCTIONNAIRES CGT,SONT NOMMES EN QUALITE DE MEMBRES TITULAIRES;
M. HUMBERT JEAN-FRANCOIS,PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL DE FRANCHE-COMTE ET M. LAPORTE PATRICK,CHEF DE SERVICE A LA DIRECTION GENERALE DE L'ADMINISTRATION ET DE LA FONCTION PUBLIQUE,SONT NOMMES EN QUALITE DE MEMBRES SUPPLEANTS.
Le ministre de la défense,
    Vu le décret no 62-811 du 18 juillet 1962 modifié fixant les attributions du ministre des armées ;
    Vu le décret no 78-175 du 16 février 1978 fixant les attributions de la direction des services financiers ;
    Vu le décret no 89-254 du 19 avril 1989 fixant les attributions du secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense ;
    Vu l'arrêté du 26 août 1997 portant création d'un conseil économique de la défense,
    Arrête :
Fait à Paris, le 6 janvier 1999.
Alain Richard
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,
    Vu le décret no 71-1140 du 21 décembre 1971 modifié portant application du décret du 1er octobre 1926 conférant la personnalité civile et l'autonomie financière à l'Académie de France à Rome ;
    Vu le décret no 86-233 du 18 février 1986 modifié fixant les conditions d'admission à l'Académie de France à Rome,
    Décrète :
Fait à Paris, le 17 février 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de la culture et de la communication,
    Catherine Trautmann
MODIFICATION DE L'ART. 6 DU DECRET 86233 PRECITE:
LE JURY CHARGE D'EXAMINER LES CANDIDATURES COMPREND:
LE PRESIDENT,DESIGNE CHAQUE ANNEE PAR LE MINISTRE CHARGE DE LA CULTURE;
LE DIRECTEUR DE L'ACADEMIE DE FRANCE A ROME,VICE-PRESIDENT;
LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ACADEMIE DE FRANCE A ROME;
LE DELEGUE AUX ARTS PLASTIQUES OU SON REPRESENTANT NOMMEMENT DESIGNE;
3 PERSONNALITES NOMMEES CHAQUE ANNEE PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DE LA CULTURE.
LES RAPPORTEURS DE LA DISCIPLINE DONT RELEVENT LES CANDIDATS SONT ADJOINTS AU JURY AU MOMENT OU CELUI-CI LES AUDITIONNE.
LE JURY STATUE A LA MAJORITE DE SES MEMBRES.EN CAS DE PARTAGE DES VOIX,CELLE DU PRESIDENT EST PREPONDERANTE.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
    Vu la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 modifiée relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, et notamment son article 17, ensemble le décret no 77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour son application, et notamment son article 44 ;
    Vu le décret no 53-578 du 20 mai 1953 modifié relatif à la Nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
    Vu le décret no 72-1240 du 29 décembre 1972 fixant les modalités de recouvrement de la redevance annuelle applicable à certaines installations classées pour la protection de l'environnement ;
    Vu le décret no 83-929 du 21 octobre 1983, modifié par le décret no 93-1411 du 29 décembre 1993, fixant la liste des activités soumises à la perception de la redevance annuelle applicable à certaines installations classées pour la protection de l'environnement ;
    Vu les avis du Conseil supérieur des installations classées en date des 30 mars 1993, 9 juin 1994, 28 mars 1995, 20 juin 1995, 15 septembre 1995 et 12 mars 1996 ;
    Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 18 novembre 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'aménagement du territoire
    et de l'environnement,
    Dominique Voynet
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
Texte totalement abrogé
APPLICATION DES ART. 17 DE LA LOI 76663 DU 19-07-1976 ET 44 DU DECRET 771133 DU 21-09-1977.
A DATER DU 01-01-1999,LE TABLEAU ANNEXE AU DECRET 83929 PRECITE CONSTITUANT LA LISTE DES ACTIVITES ASSUJETTIES A LA REDEVANCE ANNUELLE EST MODIFIE CONFORMEMENT AUX TABLEAUX FIGURANT AUX ANNEXES I ET II DU PRESENT DECRET.
L'AVENANT A LA CONVENTION CONSTITUTIVE MODIFIEE DU GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC DENOMME "CONNAISSANCE ET GESTION DES HYDROSYSTEMES" EST APPROUVE.
L'EXTRAIT DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE MODIFIEE,PUBLIE EN ANNEXE A L'ARRETE DU 10-02-1993,EST AINSI MODIFIE:
LES MOTS "INSTITUT FRANCAIS DE RECHERCHE SCIENTIFIQUE POUR LE DEVELOPPEMENT EN COOPERATION" SONT REMPLACES PAR "INSTITUT DE RECHERCHE POUR LE DEVELOPPEMENT";
LE GROUPEMENT EST PROROGE POUR UN AN A DATER DU 18-02-1999.
L'Autorité de régulation des télécommunications,
    Vu le code des postes et télécommunications, et notamment l'article L. 36-7 (6o) ;
    Vu le décret du 3 février 1993 modifié relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par le titulaire des autorisations délivrées en application des articles L. 33-1 et L. 33-2 du code des postes et télécommunications ;
    Vu la décision no 98-377 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 3 juin 1998 autorisant la société Régiocom à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant à usage partagé mettant en oeuvre sur le territoire métropolitain un système de radiocommunications mobiles professionnelles numériques ;
    Vu la décision no 98-378 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 3 juin 1998 portant attribution des ressources en fréquences à la société Régiocom pour le réseau radioélectrique indépendant à usage partagé mettant en oeuvre sur le territoire métropolitain un système de radiocommunications mobiles professionnelles numériques ;
    Vu la proposition de l'Autorité en date du 10 avril 1998 adressée pour avis au directeur du budget concernant la redevance due pour l'utilisation de fréquences exclusives ;
    Vu le courrier de France Télécom Mobiles reçu le 19 mai 1998 restituant des fréquences de la bande UHF ;
    Après en avoir délibéré le 17 novembre 1998,
    Décide :
Fait à Paris, le 17 novembre 1998.
Le président,
    J.-M. Hubert
L'Autorité de régulation des télécommunications,
    Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 33-2, L. 36-7, D. 99 à D. 99-3 et D. 99-5 ;
    Vu le décret du 3 février 1993 modifié relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par le titulaire des autorisations délivrées en application des articles L. 33-1 et L. 33-2 du code des postes et télécommunications ;
    Vu l'arrêté du 8 juillet 1993 fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux indépendants radioélectriques à usage partagé du service mobile terrestre ;
    Vu l'arrêté du 12 mars 1996 fixant les conditions d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service mobile terrestre ;
    Vu la décision no 98-419 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 17 juin 1998 autorisant la société Régiocom SA à établir et à exploiter huit réseaux radioélectriques indépendants à ressources partagées (3RP), à usage partagé, en remplacement des sociétés Régiocom Est, Régiocom Rhône-Alpes, RMS Rhône-Alpes, RMS Aquitaine, RMS Midi-Pyrénées, RMS Bourgogne, RMS Auvergne et IDF COM, sur les zones de Paris - Ile-de-France et Nord - Pas-de-Calais, de Picardie - Champagne-Ardenne, Lorraine et Alsace - Franche-Comté, de Lyon et de son extension, de Bordeaux, de Toulouse, de Bourgogne et de son extension et de Clermont-Ferrand ;
    Vu les demandes présentées par la société Régiocom SA, reçues le 26 janvier 1998 ;
    Après en avoir délibéré le 17 novembre 1998,
    Décide :
Fait à Paris, le 17 novembre 1998.
Le président,
    J.-M. Hubert
Le ministre des affaires étrangères,
    Vu l'arrêté du 11 avril 1995 relatif à l'institution dans les pays relevant de la compétence du trésorier-payeur général pour l'étranger de régies de recettes et de régies d'avances auprès de missions diplomatiques, de postes consulaires et de représentations permanentes de la France auprès d'organismes internationaux à l'étranger ;
    Vu l'arrêté du 17 novembre 1995 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès de missions diplomatiques, de postes consulaires et de représentations permanentes de la France auprès d'organismes internationaux à l'étranger ;
    Vu l'accord du contrôleur financier en date du 5 janvier 1999,
    Arrête :
Fait à Paris, le 7 janvier 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration :
    Le conseiller des affaires étrangères,
    C. Berlinet
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code des assurances, et notamment ses articles R. 322-47 et R. 322-72 ;
    Vu l'avis du Conseil national des assurances (commission de la réglementation) du 13 octobre 1998 ;
    Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 19 janvier 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
MODIFICATION DES ART. R322-47 (AJOUT D'UN 6°) ET R322-72 DU CODE DES ASSURANCES.
LE PRESENT DECRET A POUR OBJET D'ETABLIR UN DISPOSITIF GENERAL ET PERMANENT APPLICABLE AUX SOCIETES MUTUELLES D'ASSURANCE AFIN DE FACILITER LE FORCEMENT DE LEURS FONDS PROPRES.IL S'AGIT DE CONSIDERER LES DROITS D'ADHESION ACQUITTES PAR LES SOCIETAIRES COMME UN ELEMENT DES FONDS PROPRES DE L'ENTREPRISE ET DE LES SOUMETTRE A UN TRAITEMENT COMPTABLE ET FISCAL IDENTIQUE A CEUX-CI,SOUS CERTAINES CONDITIONS.
LE DROIT D'ADHESION DOIT PRESENTER UN CARACTERE:
OBLIGATOIRE POUR TOUT NOUVEAU SOCIETAIRE,SAUF INDICATION CONTRAIRE DES STATUTS;
DEFINITIF (APPORT NON REMBOURSABLE);
ET GRATUIT (ABSENCE DE TOUTE CONTREPARTIE: AUCUNE REMUNERATION NI DROIT DE PREFERENCE DANS LA REPARTITION DES EXCEDENTS NE DOIVENT ETRE PREVUS).
LE DISPOSITIF EST ENCADRE AU MOYEN D'UN PLAFONNEMENT PAR SOCIETAIRE ET AU REGARD DU NIVEAU DES FONDS PROPRES.EN CAS DE DEPASSEMENT DE CES LIMITES,LES SOMMES EXCEDENTAIRES SERAIENT ASSIMILEES A DESRECETTES ET A CE TITRE TAXABLES.
La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
    Vu le code rural, notamment son article L. 234-2 ;
    Vu la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau, notamment son article 19 ;
    Vu l'arrêté du 22 juin 1988 relatif aux brigades départementales de garderie du Conseil supérieur de la pêche ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire central du Conseil supérieur de la pêche ;
    Vu l'avis du conseil d'administration du Conseil supérieur de la pêche,
    Arrête :
Fait à Paris, le 15 décembre 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de l'eau,
    P. Roussel
AU 1ER AL. DE L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE,LES MOTS "LES GARDES-PECHE" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "LES TECHNICIENS ET LES GARDES-PECHE" ET LES MOTS "DE GARDERIE" SONT SUPPRIMES;
LE 2EME AL. DU MEME ART. EST REMPLACE: FIXATION DE LA COMPOSITION ET DE L'ORGANISATION DE LA BRIGADE; MODE DE DESIGNATION ET COMPETENCES DU CHEF DE LA BRIGADE;
REMPLACE LES ART. 2 (MISSIONS DES AGENTS COMMISSIONNES DE LA BRIGADE),3 (AUTORITES COMPETENTES FIXANT LE PROGRAMME ANNUEL D'ACTIVITES DE LA BRIGADE: COMPOSITION DE LA REUNION DE COORDINATION ORGANISEE A CETTE FIN),4 (AL. 1: RESPONSABILITE DU CHEF DE BRIGADE; SUPPRIME LES AL. 2 ET 3),6 (2EME PHRASE),7 (PRISE EN CHARGE DES DEPENSES),8 (REMUNERATION DES AGENTS DE BRIGADE),9 (MISE A DISPOSITION DE LOCAUX PAR LA FEDERATION DEPARTEMENTALE); MODIFIE L'ART. 6 (1ERE PHRASE).
APPLICATION DE L'ART. 19 DE LA LOI 923 DU 03-01-1992.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 31 décembre 1971 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 18 février 1998, portant extension de la convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes du 20 février 1969 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
    Vu l'avenant no 52 sur la réduction et l'aménagement du temps de travail du 29 octobre 1998 à la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 4 décembre 1998 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
    Arrête :
Fait à Paris, le 20 janvier 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur des relations du travail,
    J. Marimbert
Le Premier ministre, la ministre de la culture et de la communication et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu l'arrêté du 21 septembre 1998 relatif à l'organisation de la direction de l'architecture et du patrimoine,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 18 janvier 1999.
Le Premier ministre,
    Pour le Premier ministre et par délégation :
    Le secrétaire général du Gouvernement, 
    Jean-Marc Sauvé
    La ministre de la culture et de la communication,
    Catherine Trautmann
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
Texte totalement abrogé
AU 3 DU SECOND AL. DE L'ART. 10 DE L'ARRETE DE 1998 SUSVISE,LES MOTS "DES TERRITOIRES" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "DES RESEAUX".
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code de la santé publique ;
    Vu le décret no 90-839 du 21 septembre 1990 modifié portant statuts particuliers des personnels administratifs de la fonction publique hospitalière ;
    Vu le décret no 91-45 du 14 janvier 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs d'automobile, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière ;
    Vu le décret no 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière du 4 novembre 1998 ;
    Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 29 décembre 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
REMPLACEMENT DES ART. 13 (AL. 2 DU I,AL. 3 DU II),26 (AL. 3 DU II),31-1 (AL. 3) DU DECRET 90839 DU 21-09-1990; MODIFICATION DE L'ART. 3 (AL. 1),REMPLACEMENT DES ART. 15 (AL. 3),20 (DERNIERE PHRASE DE L'AL. 2),24 (AL. 3),29 (DERNIERE PHRASE DE L'AL. 2),30 (DERNIERE PHRASE DE L'AL. 2),35 (AL. 2),40 (AL. 3),45 (DERNIERE PHRASE DE L'AL. 2),53 (DERNIERE PHRASE DE L'AL. 2) DU DECRET 9145 DU 14-01-1991; REMPLACEMENT DE L'ART. 18 (AL. 4 DU I,AL. 2 DU II) DU DECRET 91868 DU 05-09-1991.
LE RELEVE DES CONCLUSIONS SUR LE DISPOSITIF SALARIAL APPLICABLE JUSQU'AU 31-12-1999 SIGNE LE 10-02-1998 PREVOIT,EN SON POINT 1-3,DE MODIFIER LE PYRAMIDAGE STATUTAIRE DES GRADES SITUES SUR LES ECHELLES 4 ET 5 DE REMUNERATION ET DANS LE NOUVEL ESPACE INDICIAIRE.
AINSI,LA PROPORTION DU NOMBRE DES EMPLOIS OU DES GRADES REMUNERES SUR LE NEI PAR RAPPORT A L'EFFECTIF TOTAL DE CHAQUE CORPS SERA FIXE A 12,5% A COMPTER DU 01-01-1999 ET A 15% A COMPTER DU 01-01-2000.
LE PYRAMIDAGE DU CORPS DES CONDUCTEURS AMBULANCIERS(E4-E5 A 10%) N'EST A PRIORI PAS CONCERNE PAR LA TRANSPOSITION STATUTAIRE DU RELEVE DE CONCLUSIONS PRECITE.IL A NEANMOINS ETE DECIDE DE PORTER CE QUOTA D'ACCES AU GRADE SUPERIEUR DE 10 A 15%.
LA TRANSPOSITION STATUTAIRE DE CES MESURES NECESSITE DONC LA MODIFICATION DES DECRETS STATUTAIRES REGISSANT LES PERSONNELS ADMINISTRATIFS,OUVRIERS ET TECHNIQUES.
CE TEXTE SUPPRIME,PAR AILLEURS,LE CRITERE DU NOMBRE DE LITS,UTILISE POUR DETERMINER LES ETABLISSEMENTS DANS LESQUELS PEUVENT ETRE NOMMES LES AGENTS CHEFS DE 1ERE CATEGORIE.
IL INTRODUIT ENFIN,POUR LES PERSONNELS ADMINISTRATIFS,OUVRIERS ET TECHNIQUES,LA REGLE DITE DU "AU MOINS UN" QUI PERMET,DANS LES ETABLISSEMENTS A FAIBLES EFFECTIFS,DE PRONONCER UNE NOMINATION DANS LE GRADE SUPERIEUR D'UN CORPS.
NOMINATION DE MEMBRES,EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ETAT,SUR PROPOSITION DU MINISTRE DELEGUE A LA COOPERATION ET LA FRANCOPHONIE: M. GERARD LACOGNATA,DIRECTEUR ADJOINT DU DEVELOPPEMENT,TITULAIRE; M. HUBERT VERNET,SOUS-DIRECTEUR DE L'EDUCATION,DE LA RECHERCHE ET DE LA CULTURE,SUPPLEANT.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,
    Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 712-8, L. 712-15 et R. 712-63 ;
    Vu la loi no 91-748 du 31 juillet 1991 modifiée portant réforme hospitalière, en son article 25 ;
    Vu le décret no 97-615 du 30 mai 1997 relatif à l'accueil et au traitement des urgences dans les établissements de santé ainsi qu'à certaines modalités de préparation des schémas d'organisation sanitaire et modifiant le code de la santé publique, en son article 9 ;
    Vu l'arrêté du 12 octobre 1998 du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France révisant le schéma régional d'organisation sanitaire d'Ile-de-France, en ce qui concerne l'accueil et le traitement des urgences,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 19 novembre 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
    Le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
LE DELAI DE 4 MOIS DANS LEQUEL LES ETABLISSEMENTS DE SANTE DESIREUX D'EXERCER OU DE POURSUIVRE L'EXERCICE DE L'ACTIVITE DE SOINS "ACCUEIL ET TRAITEMENT DES URGENCES" DOIVENT DEMANDER L'AUTORISATION PREVUE PAR LES ART. L712-8 ET L712-63 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE EST FIXE COMME SUIT:
REGION SANITAIRE D'ILE-DE-FRANCE: DU 01-12-1998 AU 31-03-1999.
APPLICATION DES ART. 25 DE LA LOI 91748 DU 31-07-1991 MODIFIEE,9 DU DECRET 97615 DU 30-05-1997.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 27, 28, 28-1 et 29 ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu la décision no 97-02 du 14 janvier 1997 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 97-128 du 29 avril 1997 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le département de la Réunion ;
    Vu la liste des fréquences disponibles publiée au Journal officiel du 21 avril 1998 ;
    Vu l'avis du comité technique radiophonique de la Réunion et de Mayotte ;
    Vu la demande d'autorisation présentée par l'association Radio Carrefour ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Radio Carrefour, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 19 janvier 1999.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 27, 28, 28-1 et 29 ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu la décision no 97-02 du 14 janvier 1997 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 97-128 du 29 avril 1997 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le département de la Réunion ;
    Vu la liste des fréquences disponibles publiée au Journal officiel du 21 avril 1998 ;
    Vu l'avis du comité technique radiophonique de la Réunion et de Mayotte ;
    Vu la demande d'autorisation présentée par l'association Radio Mahaba Bel Amour ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Radio Mahaba Bel Amour, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 19 janvier 1999.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 28 février 1980 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 24 juillet 1996, portant extension de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires de Seine-et-Marne du 30 novembre 1976 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
    Vu l'avenant Salaires du 23 novembre 1998 (quatre barèmes annexés) à la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 9 janvier 1999 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
    Arrête :
Fait à Paris, le 5 février 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil,
    E. Aubry
SONT NOMMES MEMBRES DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'EDUCATION,AU TITRE DES REPRESENTANTS DE LA FEDERATION DES CONSEILS DE PARENTS D'ELEVES DES ECOLES PUBLIQUES:
TITULAIRES: MM. DUPON-LAHITTE GEORGES,PARTULA PATRICE,PUGNET PHILIPPE; MMES. DELDEM  MARTINE,KLEM ISABELLE,EHRLICH GENEVIEVE ET M. ROPION ALAIN;
SUPPLEANTS: MM. ALLIX DENIS,CROSO DOMINIQUE; MME. DESCORCIER SYLVIE; M. DUFAU JEAN; MMES. FERMOND DOMINIQUE,GUILOINEAU CATHERINE,KUHNE CRISTINA,PADRO DOMINIQUE,PASQUEL MIREILLE,PASTISSON BEATRICE; MM. QUELVENNEC JEAN-PIERRE,ROUE PATRICK,ROULETTE PATRICK ET VOLCK THIERRY.
L'ARRETE DU 04-08-1997 RELATIF AU MEME OBJET EST MODIFIE EN CONSEQUENCE.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,
    Vu le décret no 96-97 du 7 février 1996 modifié relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis ;
    Vu l'arrêté du 21 décembre 1998 relatif aux conditions d'agrément des organismes habilités à procéder aux mesures de la concentration en poussières d'amiante des immeubles bâtis ;
    Vu l'arrêté du 1er février 1999 portant agrément d'organismes habilités à procéder aux mesures de la concentration en poussières d'amiante des immeubles bâtis ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France en date du 12 février 1999,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 15 février 1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    Le sous-directeur de la veille sanitaire,
    Y. Coquin
    Le secrétaire d'Etat à la santé
    et à l'action sociale,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur général de la santé :
    Le sous-directeur de la veille sanitaire,
    Y. Coquin
DANS LA LISTE DES ORGANISMES AGREES JUSQU'AU 31-12-2001 POUR PROCEDER AUX COMPTAGES DES POUSSIERES D'AMIANTE DANS LES IMMEUBLES BATIS,FIXEE AU III DE L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE,EST AJOUTE L'ORGANISME SUIVANT: EMSL FRANCE,15 RUE DU 19-JANVIER,92380 GARCHES.
DANS LA LISTE DES ORGANISMES PROVISOIREMENT AGREES JUSQU'AU 30-06-1999 POUR PROCEDER AUX PRELEVEMENTS ET AUX COMPTAGES DES POUSSIERES D'AMIANTE DANS LES IMMEUBLES BATIS,FIXEE AU I DE L'ART. 2 DE L'ARRETE SUSVISE,EST AJOUTE L'ORGANISME SUIVANT: LABORATOIRE D'ANALYSES,DE SURVEILLANCE ET D'EXPERTISE DE LA MARINE (LASEM),MARINE NATIONALE,MAJORITE GENERALE,BP 61,83800 TOULON NAVAL;
APPLICATION DU DECRET 9697 DU 07-02-1996.