Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
     Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
     Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
     Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication ;
     Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application de     l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à     la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion     sonore autorisés ;
     Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés     no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision no 90-829 du 7 décembre     1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la     diffusion des signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
     Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée ;
     Vu la décision no 93-58 du 2 mars 1993 relative à un appel aux candidatures     pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence ;
     Vu la décision no 93-459 du 15 juin 1993 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le     département de la Réunion ;
     Vu la liste des fréquences disponibles publiée au Journal officiel du 1er     avril 1994 ;
     Vu l'avis du comité technique radiophonique de la Réunion et de Mayotte ;
     Vu l'avis du conseil régional de la Réunion ;
     Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 93 RMA 045 présentée     par l'association Radio Taj Mahal ;
     Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Radio Taj Mahal, conformément à l'article 28 de la loi no     86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
     Après en avoir délibéré,
         Décide :
  Fait à Paris, le 26 septembre 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. BOURGES
Le secrétaire d'Etat à la recherche,
     Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
     Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
     Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement,
         Arrête :
  Fait à Paris, le 28 novembre 1995.
FRANCOIS D'AUBERT
DIRECTEUR DU CABINET: M. DOMINIQUE POIROUX.
CHEF DE CABINET: MME. CHRISTIANE DE LIVONNIERE.
CONSEILLERS TECHNIQUES: MM. REMI DAUDIN ET XAVIER SAHUT D'IZARN.
ATTACHE PARLEMENTAIRE ET CHARGEE DES RELATIONS AVEC LA PRESSE: MME. DOMINIQUE DARDEL.
2EME GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des douanes ;
    Vu le code de la consommation ;
    Vu le décret-loi du 30 juillet 1935 modifié relatif à la défense du marché des vins et au régime économique de l'alcool ;
    Vu le décret du 3 avril 1942 portant application de la loi du 3 avril 1942 sur les appellations contrôlées, complétée par le décret du 21 avril 1948 sur les appellations d'origine contrôlées ;
    Vu le décret no 72-309 du 21 avril 1972 portant application de la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en ce qui concerne les vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueur ;
    Vu le décret no 74-871 du 19 octobre 1974 modifié relatif aux examens analytique et organoleptique des vins à appellation d'origine contrôlée ;
    Vu le décret du 24 décembre 1985 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux du Languedoc » ;
    Vu le décret no 93-1067 du 10 septembre 1993 relatif au rendement des vignobles produisant des vins à appellation d'origine contrôlée ;
    Vu la proposition du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine du 10 septembre 1997,
    Décrète :
Fait à Paris, le 16 février 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Louis Le Pensec
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
    La secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Marylise Lebranchu
REMPLACEMENT DES ART. 4 ET 6 DU DECRET DU 24-12-1985:
ART. 4 (B DU 1): CEPAGES COMPLEMENTAIRES,LIMITES GLOBALEMENT A 10% DE L'ENCEPAGEMENT; 4: CONDITIONS REQUISES POUR AVOIR DROIT A L'AOC PRECITEE,SANS AUCUNE AUTRE INDICATION D'ORIGINE GEOGRAPHIQUE COMPLEMENTAIRE: LES VINS BLANCS DOIVENT PROVENIR DES CEPAGES FIGURANT AU PRESENT ARRETE;
ART. 6: RENDEMENT DE BASE ET RENDEMENT BUTOIR.
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
     Vu l'article 10 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances ;
     Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1995,
         Arrête :
  Fait à Paris, le 19 décembre 1995.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du budget,
    C. BLANCHARD-DIGNAC
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0296 du 21/12/95                        Page 18489  a 18490    
                      ......................................................
Le ministre de la défense,
      Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à     l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, faite à     Strasbourg le 28 janvier 1981, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre     1982, entrée en vigueur le 1er octobre 1985 et publiée par le décret no     85-1203 du 15 novembre 1985 ;
      Vu le code civil, et notamment ses articles 2242, 2243, 2244 et 2270-1 ;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés, modifiée par les lois no 88-227 du 11 mars 1988, no 92-1336     du 16 décembre 1992 et no 94-548 du 1er juillet 1994, et notamment son     article 15 ;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des     chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à     l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par les décrets no     78-1223 du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979, no 80-1030 du 18     décembre 1980, no 91-336 du 4 avril 1991 et no 95-682 du 9 mai 1995, et     notamment ses articles 12 et 19 ;
      Vu le décret no 95-17 du 6 janvier 1995 fixant les attributions du     commandant des forces françaises stationnées en Allemagne ;
      Vu l'arrêté du 13 novembre 1995 portant délégation de signature ;
      Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertées     en date du 12 décembre 1995 portant le numéro 405 512,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 12 janvier 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le sous-chef d'état-major de l'armée de terre,
    J. NOUAUX
IL EST CREE AU BUREAU DU CONTENTIEUX ET DES DOMMAGES DE L'ETAT-MAJOR DU COMMANDEMENT DES FORCES FRANCAISES STATIONNEES EN ALLEMAGNE (FFSA) UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES DENOMME "APPLICATION CONTENTIEUX" DONT LA FINALITE PRINCIPALE EST LE SUIVI DES DOSSIERS DU CONTENTIEUX CONCERNANT LES PERSONNES VICTIMES OU AUTEURS D'UN DOMMAGE EN RELATION AVEC LES FORCES FRANCAISES STATIONNEES EN ALLEMAGNE.
LISTE DES CATEGORIES D'INFORMATIONS ENREGISTREES ET DES DESTINATAIRES DESDITES INFORMATIONS.
LE DROIT D'ACCES ET DE RECTIFICATION PREVU AUX ART. 34 ET SUIVANTS DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 S'EXERCE SUR PLACE OU PAR ECRIT AUPRES DU BUREAU DU CONTENTIEUX ET DES DOMMAGES DE L'ETAT-MAJOR DU COMMANDEMENT DES FFSA,SP 69041-A,00500 ARMEES.
APPLICATION DES ART. 15 DE LA LOI PRECITE,12 ET 19 DU DECRET 78774 DU 17-07-1978.
Le ministre de la défense,
    Vu le décret no 76-802 du 19 août 1976 portant statut particulier du corps des ingénieurs militaires des essences, et notamment ses articles 6 et 8 ;
    Vu le décret no 76-1227 du 24 décembre 1976 modifié portant statut particulier des officiers du corps technique et administratif des armées, et notamment ses articles 9, 10 et 11 ;
    Vu le décret no 78-356 du 17 mars 1978 relatif aux dispositions statutaires applicables aux sous-officiers du service des essences des armées, et notamment ses articles 6, 7 et 8 ;
    Vu l'arrêté du 9 juin 1993 définissant les conditions d'aptitude physique exigées des candidats et candidates aux concours de recrutement dans les corps des ingénieurs militaires, des officiers du corps technique et administratif et des sous-officiers du service des essences des armées,
    Arrête :
Fait à Paris, le 5 février 1998.
Pour le ministre et par délégation ;
    Le directeur de la fonction militaire
    et du personnel civil,
    D. Conort
Texte totalement abrogé
APPLICATION DES ART. 6 ET 8 DU DECRET 76802 DU 10-08-1976; 9,10 ET 11 DU DECRET 761227 DU 24-12-1976; 6,7 ET 8 DU DECRET 78356 DU 17-03- 1978.
MODIFICATION DE L'ART. 1 DE L'ARRETE PRECITE:
AU 1ER TIRET,SUPPRIMER LES MOTS "EN TOUT LIEU ET SANS RESTRICTION";
LE 3EME TIRET EST AINSI REDIGE: PRESENTER LE PROFIL MEDICAL MINIMUM SUIVANT:
A) INGENIEURS MILITAIRES DES ESSENCES ET OFFICIERS DU CORPS TECHNIQUE ET ADMINISTRATIF; B) SOUS-OFFICIER DU SERVICE DES ESSENCES DES ARMEES.
Le ministre de la défense,
     Vu le code du service national, notamment ses articles L. 7, R.* 11, R. 14,
     R. 19, R. 20, R. 21 et R. 22,
         Arrête :
  Fait à Paris, le 18 décembre 1995.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la fonction militaire
    et du personnel civil,
    D. CONORT
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
     Vu le décret no 72-355 du 4 mai 1972 modifié relatif à l'Ecole nationale de     la magistrature ;
     Vu l'arrêté du 5 mars 1973 relatif aux modalités d'organisation, règles de     discipline, programme, déroulement et correction des épreuves des deux     concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature ;
     Vu l'avis du conseil d'administration de l'Ecole nationale de la magistrature     du 26 octobre 1995,
         Arrête :
  Fait à Paris, le 13 décembre 1995.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des services judiciaires,
    M. MOINARD
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique ;
    Vu le décret no 96-847 du 19 septembre 1996 relatif à l'emploi de chef de mission du ministère chargé de l'agriculture, notamment son article 1er ;
    Vu l'arrêté du 7 juillet 1997 relatif aux emplois de chef de mission du ministère chargé de l'agriculture, complété par l'arrêté du 11 août 1997 et par l'arrêté du 4 décembre 1997,
    Arrête :
Fait à Paris, le 5 février 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration,
    C. Galliard de Lavernée
APPLICATION DE L'ART. 1 DU DECRET 96847 DU 19-09-1996.
LA LISTE DES EMPLOIS DE CHEF DE MISSION FIGURANT A L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 07-07-1997 EST COMPLETEE COMME SUIT:
GESTIONNAIRE ADMINISTRATIF ET FINANCIER DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC LOCAL DE CARCASSONNE-CHARLEMAGNE,CHARGE DE FONCTIONS DE CONSEIL ET D'EXPERTISE AUPRES DE L'AUTORITE ACADEMIQUE;
RESPONSABLE DE LA MISSION D'ETUDES ET DE CONSEIL POUR LA GESTION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE DES ETABLISSEMENTS PUBLICS NATIONAUX DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE AGRICOLE,CHARGE DE FONCTIONS DE DIRECTION,DE CONSEIL ET D'EXPERTISE;
CHEF DU SERVICE D'ADMINISTRATION GENERALE A LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET DE L'AIN;
CHEF DU SERVICE D'ADMINISTRATION GENERALE A LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET DE L'ORNE.
Le ministre de la défense,
    Vu le code du service national, notamment ses articles L. 7, R.* 11, R. 14, R. 19, R. 20, R. 21 et R. 22,
    Arrête :
Fait à Paris, le 12 février 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la fonction militaire
    et du personnel civil,
    D. Conort
Le Président de la République,
     Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
     Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
     Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à     la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
         Décrète :
  Fait à Paris, le 14 décembre 1995.
JACQUES CHIRAC
    Par le Président de la République :
    ALAIN JUPPE
    Le ministre des affaires étrangères,
    HERVE DE CHARETTE
APPLICATION DES ART. 52 A 55 DE LA CONSTITUTION.
ENTREE EN VIGUEUR: 18-01-1993.
SONT DECLASSEES DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER NATIONAL ET REMISES AU SERVICE DES DOMAINES POUR ALIENATION LES PARCELLES DE TERRAIN CADASTREES SECTION AV N0 478 ET AV N0 481,D'UNE SUPERFICIE TOTALE DE 1052 M2 SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE RUEIL-MALMAISON,TELLES QUE FIGUREES EN TEINTE BLEUE SUR LE PLAN PARCELLAIRE AU 1/500 ANNEXE AUDIT ARRETE.
EST DECLASSE DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER NATIONAL ET REMIS AU SERVICE DES DOMAINES POUR ALIENATION LE VOLUME VERTICAL QUI SE PROJETTE SUR LA RN 186 SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE RUEIL-MALMAISON SUIVANT LA SECTION CADASTRALE AV N0 480,D'UNE SUPERFICIE TOTALE DE 5066 M2.
Le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L. 282-8 et R. 282-8,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 29 décembre 1997.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du cabinet civil et militaire,
    F. Roussely
Texte totalement abrogé
LES PERSONNELS CHARGES DE LA VISITE DE SURETE DES PERSONNES ET DES BAGAGES A MAIN,AGREES CONFORMEMENT A L'ART. L282-8 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE ISSU DE L'ART. 28 DE LA LOI 96151 DU 26-02-1996,SONT APPELES "AGENTS DE SURETE".LE "POSTE D'INSPECTION-FILTRAGE" EST LE LIEU OU S'OPERE HABITUELLEMENT LA VISITE DE SURETE DES PERSONNES ET DES BAGAGES A MAIN.
CETTE VISITE DE SURETE A POUR OBJECTIF DE DETECTER LA PRESENCE D'UNE ARME,D'UN ENGIN EXPLOSIF OU DE TOUT OBJET POUVANT PORTER ATTEINTE A LA SURETE OU A LA SECURITE DES VOLS ET D'EN INTERDIRE L'INTRODUCTION DANS LES ZONES NON LIBREMENT ACCESSIBLES AU PUBLIC DES AERODROMES ET DE LEURS DEPENDANCES.
TOUTE PERSONNE EMPRUNTANT UN ACCES A UNE ZONE NON LIBREMENT ACCESSIBLE AU PUBLIC DE L'AERODROME OU DE SES DEPENDANCES EQUIPE PAR UN POSTE D'INSPECTION-FILTRAGE DOIT SE SOUMETTRE AUX CONTROLES Y DEFINIS.
PROCEDURES DESDITES VISITES ET DISPENSE DESDITS CONTROLES JUSTIFIANT LE PORT DE CERTAINS APPAREILS MEDICAUX.
LES SERVICES COMPETENTS DE L'ETAT EFFECTUENT DES VERIFICATIONS DANS LE BUT DE S'ASSURER DE LA QUALITE DES VISITES DE SURETE EFFECTUEES PAR LES AGENTS DE SURETE.
EN CAS D'INSUFFISANCE CONSTATEE,LES SERVICES COMPETENTS DE L'ETAT ADRESSENT TOUTE INJONCTION UTILE A L'ENTREPRISE DE TRANSPORT AERIEN OU AU GESTIONNAIRE D'AERODROME.
APPLICATION DE L'ART. R282-8 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE ISSU DU DECRET 97574 DU 30-05-1997.
NOMINATION DE : MM. BESSON ERIC, CAHUZAC JEROME, CANTEGREIL FRANCOIS, CONSTANT (GERARD), DE CRISENOY BERNARD, DAVID (MICHEL), GARES ALAIN, LARRERA DE MOREL BERTRAND, ORY VINCENT, SOLARO JEAN-PAUL, SOULAGE BERNARD, VIGIER JEAN-PAUL ET WORMS JEAN-PIERRE.
Le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,
     Vu le code de la consommation, et notamment son livre II ;
     Vu le décret du 22 janvier 1919 modifié pris pour l'application de la loi du     1er août 1905 sur la répression des fraudes, et notamment ses articles 19 et     20 ;
     Vu le décret no 95-1248 du 28 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre délégué aux finances et au commerce extérieur ;
     Vu l'arrêté du 28 juin 1963 modifié fixant la compétence et le ressort des     laboratoires agréés pour la répression des fraudes,
         Arrête :
  Fait à Paris, le 27 décembre 1995.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation
    et de la répression des fraudes,
    C. BABUSIAUX
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la santé publique, et notamment l'article L. 618 ;
    Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application de l'article L. 618 du code de la santé publique ;
    Vu l'arrêté du 31 mai 1996 nommant les membres de la commission dont la composition est fixée à l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale ;
    Après avis de la Commission de la transparence,
    Arrête :
Fait à Paris, le 23 décembre 1997.
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Le directeur général
    de la santé,
    J. Ménard
LA LISTE DES SPECIALITES PHARMACEUTIQUES EST MODIFIEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS QUI FIGURENT EN ANNEXE: 13 INSCRIPTIONS,4 RADIATIONS.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la santé publique, et notamment l'article L. 618 ;
    Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application de l'article L. 618 du code de la santé publique ;
    Vu l'arrêté du 31 mai 1996 nommant les membres de la commission dont la composition est fixée à l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale ;
    Après avis de la Commission de la transparence,
    Arrête :
Fait à Paris, le 23 décembre 1997.
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    Le chef de service,
    E. Mengual
LA LISTE DES SPECIALITES PHARMACEUTIQUES EST MODIFIEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS QUI FIGURENT EN ANNEXE: 1 INSCRIPTION.
M. MICHEL GENTOT,PRESIDENT DE SECTION AU CONSEIL D'ETAT,EST ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE,PAR LIMITE D'AGE,A COMPTER DU 09-01-1998.
M. MICHEL GENTOT EST MAINTENU,SUR SA DEMANDE,EN ACTIVITE EN SURNOMBRE AU-DELA DE LA LIMITE D'AGE,EN APPLICATION DE LA LOI 861304 DU 23-12-1986.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat à la santé,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 13, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ;
    Vu le décret no 92-1437 du 27 juillet 1992 portant statuts particuliers des agents et adjoints sanitaires ;
    Vu le décret no 98-5 du 5 janvier 1998 portant déconcentration en matière de gestion des personnels des corps techniques de catégorie C des services déconcentrés des affaires sanitaires et sociales,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 5 janvier 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le secrétaire d'Etat à la santé,
    Bernard Kouchner
POUR LES PERSONNELS DES CORPS TECHNIQUES DE CATEGORIE C DES SERVICES DECONCENTRES APPARTENANT AUX CORPS SUIVANTS:
AGENTS SANITAIRES,
ADJOINTS SANITAIRES,
SONT DELEGUES AUX PREFETS DE REGION ET AUX PREFETS DE DEPARTEMENT LES POUVOIRS DE GESTION Y CITES.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA LOI 83614 DU 13-07-1983,DU DECRET 985 DU 05-01-1998.
Le secrétaire d'Etat à la santé,
    Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 511-2 et L. 596 ;
    Vu l'arrêté du 10 mai 1995 relatif aux bonnes pratiques de fabrication,
    Arrête :
Fait à Paris, le 18 décembre 1997.
Bernard Kouchner  
A L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 10-05-1995,LES MOTS: L 600,SONT REMPLACES PAR LES MOTS: L511-2,ISSU DE L'ART. 18 DE LA LOI 96452 DU 28-05-1996.
LES DISPOSITIONS FIGURANT AU POINT 1,INTITULE: "FABRICATION DES MEDICAMENTS STERILES",DES LIGNES DIRECTRICES PARTICULIERES DECRITES EN ANNEXE DE L'ARRETE SUSVISE SONT REMPLACEES PAR LES DISPOSITIONS FIGURANT EN ANNEXE DU PRESENT ARRETE.
APPLICATION DE L'ART. L596 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE,DU DECRET 97529 DU 26-05-1997.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et le secrétaire d'Etat à la coopération et à la francophonie,
    Vu le décret no 84-430 du 5 juin 1984 modifié portant organisation et fonctionnement de l'Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération ;
    Vu le décret no 84-956 du 25 octobre 1984 relatif aux comités techniques paritaires de la fonction publique de l'Etat, ensemble le décret no 82-452 du 28 mai 1982 relatif au même objet ;
    Vu l'arrêté du 11 juin 1987 portant création du comité technique paritaire central de l'Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 9 février 1998.
Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des affaires financières,
    M. Dellacasagrande
    Le secrétaire d'Etat à la coopération
    et à la francophonie,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur du développement,
    S. Arnaud
FIXATION DE LA LISTE DES ORGANISATIONS SYNDICALES HABILITEES A DESIGNER DES REPRESENTANTS AU SEIN DU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE CENTRAL INSTITUE PAR L'ARRETE DU 11-07-1987 ET DU NOMBRE DE SIEGES (DE TITULAIRES ET DE SUPPLEANTS) ATTRIBUE A CHACUNE DES ORGANISATIONS SYNDICALES.
LES ORGANISATIONS SYNDICALES ENUMEREES A L'ART. 1 DISPOSENT D'UN DELAI DE 15 JOURS,A COMPTER DU 18-02-1998 POUR DESIGNER LEURS REPRESENTANTS TITULAIRES ET SUPPLEANTS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 19-01-1994.
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles ;
    Vu la loi no 90-509 du 25 juin 1990 modifiant le code des assurances et portant extension aux départements d'outre-mer et aux collectivités territoriales du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles ;
    Vu la loi no 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au Marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit, et notamment ses articles 34 et 35 ;
    Après examen des rapports faisant apparaître l'intensité anormale d'un agent naturel dont les conséquences dommageables ne sont pas assurables,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 2 février 1998.
Le ministre de l'intérieur,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la défense
    et de la sécurité civiles,
    haut fonctionnaire de défense,
    J. Dussourd
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du Trésor,
    J. Lemière
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    L. Galzy
APPLICATION DES ART. 34 ET 35 DE LA LOI 92665 DU 16-07-1992.
EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 1 DE LA LOI 82600 DU 13-07-1982,L'ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE EST CONSTATE POUR LES DOMMAGES CAUSES PAR LES INONDATIONS ET COULEES DE BOUE,LES INONDATIONS ET CHOCS MECANIQUES LIES A L'ACTION DES VAGUES,LES MOUVEMENTS DE TERRAIN SURVENUS DANS LES DEPARTEMENTS ET AUX DATES DESIGNES EN ANNEXE.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants,
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R. 165-29 ;
    Vu le livre V bis du code de la santé publique ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, et notamment son article R. 102-1 ;
    Vu le livre VII du code rural ;
    Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires ;
    Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les textes subséquents ;
    Vu l'avis de la commission susvisée, dans sa séance du 14 octobre 1997,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 9 décembre 1997.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale :
    Le chef de service,
    A.-M. Brocas
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    M. Riou-Canals
    Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur des statuts,
    des pensions et de la réinsertion sociale :
    Le sous-directeur de la réinsertion sociale,
    G. Frankart
LE STIMULATEUR CARDIAQUE Y CITE EST INSCRIT AU CHAP. 4 (DISPOSITIFS MEDICAUX IMPLANTABLES ACTIFS) DU TITRE III (DISPOSITIFS MEDICAUX IMPLANTABLES,IMPLANTS ISSUS DE DERIVES D'ORIGINE HUMAINE OU EN COMPORTANT ET GREFFONS TISSULAIRES D'ORIGINE HUMAINE) DU TIPS.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté,
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
 Vu le décret du 31 décembre 1992 portant nomination de M. Michel Thénault en qualité de directeur général des collectivités locales ;
 Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 95-771 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté ;
 Vu le décret du 3 juillet 1995 portant délégation de signature ;
 Vu l'arrêté du 18 mai 1983 modifié relatif à l'organisation et aux attributions de la direction générale des collectivités locales ;
 Vu l'arrêté du 13 juin 1995 portant délégation de signature au directeur général des collectivités locales ;
 Vu l'arrêté du 26 juin 1995 modifié portant délégation de signature,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 6 novembre 1995.
Alain Juppé  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation et de la citoyenneté,
Claude Goasguen
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement,
    Arrête :
Fait à Paris, le 6 février 1998.
Christian Pierret  
M. ROUSSET MICHEL EST NOMME CONSEILLER TECHNIQUE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
     Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1 ;
     Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de     réponse dans les services de communication audiovisuelle ;
     Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de     l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux     distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble     ;
     Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 modifié pris pour l'application     des articles 33 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à     la liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes     catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués     par câble ;
     Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de     l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les     spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par     câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision ;
     Vu la délibération du conseil municipal en date du 12 juillet 1994 relative à     l'exploitation du réseau câblé par la société Télédiffusion de France appelée     ci-dessous la société ;
     Vu le dossier présenté au conseil par la société ;
     Vu les statuts de la société approuvés par décret en date du 4 janvier 1987 ;     Vu la convention d'exploitation d'un réseau câblé conclue le 4 août 1994     entre les représentants de la commune de Wingen-sur-Moder et la société ;
     Vu l'attestation de conformité aux spécifications techniques d'ensemble en     date du 19 juin 1995 établie conformément à l'article 1er du décret no 92-881     du 1er septembre 1992 ;
     Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du     30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une     autorisation d'exploitation à la société ;
     Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières,
     prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne     exécution du projet ;
     Après en avoir délibéré,
         Décide :
  Fait à Paris, le 12 décembre 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. BOURGES
Le ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion,
 Vu le décret n° 73-73 du 13 janvier 1973, modifié par le décret n° 84-630 du 17 juillet 1984, instituant un diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants ;
 Vu l'arrêté du 20 mars 1993 relatif aux modalités de la formation des éducateurs de jeunes enfants, d'organisation des examens pour l'obtention du diplôme d'Etat et d'agrément des centres de formation, notamment l'article 32,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 25 octobre 1995.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'action sociale,
P. Gauthier
L'ART. 32 (AL. 3) DE L'ARRETE DU 20-03-1993 EST MODIFIE COMME SUIT:
"LES AGREMENTS DELIVRES A LA DATE DU PRESENT ARRETE SONT VALABLES JUSQU'AU 01-05-1996".
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 310-1, L. 321-1, L. 411-4, R. 321-1, R. 321-14 et R. 321-18 ;
    Vu, avec pièces à l'appui, la demande d'agrément présentée par la société intéressée ;
    Vu l'avis, en date du 12 juin 1997, de la commission des entreprises d'assurance du Conseil national des assurances,
    Arrête :
Fait à Paris, le 28 novembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du Trésor :
    Le chef de service,
    S. Lemoyne de Forges
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
    Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 11 février 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
(1) Travaux préparatoires : loi no 98-75.
    Assemblée nationale :
    Projet de loi no 2978 ;
    Rapport de M. Claude-Gérard Marcus, au nom de la commission des affaires étrangères, no 3247 ;
    Discussion et adoption (procédure simplifiée) le 29 janvier 1997.
    Sénat :
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, no 202 (1996-1997) ;
    Rapport de M. André Rouvière, au nom de la commission des affaires étrangères, no 182 (1997-1998) ;
    Discussion et adoption le 4 février 1998.
    (2) Ce texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
EST AUTORISEE LA RATIFICATION DU TRAITE D'ENTENTE,D'AMITIE ET DE COOPERATION ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LA REPUBLIQUE D'ALBANIE,SIGNE A PARIS LE 12-12-1994 ET DONT LE TEXTE EST ANNEXE A LA PRESENTE LOI.
LA PRESENTE LOI SERA EXECUTEE COMME LOI DE L'ETAT.
EST CLASSE PARMI LES MONUMENTS HISTORIQUES LE SITE ARCHEOLOGIQUE DE LA GRAUFESENQUE,A MILLAU (AVEYRON),SOIT,POUR LES VESTIGES ARCHEOLOGIQUES QU'ELLES CONTIENNENT,ET A L'EXCEPTION DES CONSTRUCTIONS MODERNES POUVANT SE TROUVER DESSUS,LES PARCELLES,SOL ET SOUS-SOL FIGURANT AU CADASTRE,SECTION P,DE LA COMMUNE DE MILLAU (AVEYRON) SOUS LES N0S: 103 A 105,112,117,122,124,125,129,136,141,596,614,663 A 666,746,753,754,807,838,858,875 A 879.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
     Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1 ;
     Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de     réponse dans les services de communication audiovisuelle ;
     Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de     l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux     distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble     ;
     Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 modifié pris pour l'application     des articles 33 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à     la liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes     catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués     par câble ;
     Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de     l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les     spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par     câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision ;
     Vu la délibération du conseil d'administration du S.A.N. de Marne-la-Vallée -     Val Maubuée en date du 3 mai 1995 et vu les délibérations des conseils     municipaux en date du 20 avril 1995 pour la commune de Pontault-Combault et     du 12 mai 1995 pour la commune de Roissy-en-Brie, relative à l'exploitation     du réseau câblé par la société Médiaréseaux Marne S.A. appelée ci-dessous la     société ;
     Vu le dossier présenté au conseil par la société ;
     Vu les statuts de la société en date du 27 mars 1995 ;
     Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau câblé conclue     le 24 mai 1995 entre les représentants du S.A.N. de Marne-la-Vallée - Val     Maubuée, des communes de Pontault-Combault et Roissy-en-Brie et la société ;     Vu l'attestation de conformité aux spécifications techniques d'ensemble en     date du 26 juin 1995 établie conformément à l'article 1er du décret no 92-881     du 1er septembre 1992 ;
     Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du     30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une     autorisation d'exploitation à la société ;
     Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières,
     prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne     exécution du projet ;
     Après en avoir délibéré,
         Décide :
  Fait à Paris, le 12 décembre 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. BOURGES
Le ministre de la défense,
      Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à     l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, faite à     Strasbourg le 28 janvier 1981, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre     1982, entrée en vigueur le 1er octobre 1985 et publiée par le décret no     85-1203 du 15 novembre 1985 ;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés, modifiée par les lois no 88-227 du 11 mars 1988, no 92-1336     du 16 décembre 1992 et no 94-548 du 1er juillet 1994, et notamment son     article 15 ;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des     chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à     l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par les décrets no     78-1223 du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979, no 80-1030 du 18     décembre 1980, no 91-336 du 4 avril 1991 et no 95-682 du 9 mai 1995, et     notamment ses articles 12 et 19 ;
      Vu l'arrêté du 13 novembre 1995 portant délégation de signature ;
      Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 15 décembre 1995 portant le numéro 405 507,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 12 janvier 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le sous-chef d'état-major de l'armée de terre,
    J. NOUAUX
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
IL EST CREE AU 13EME REGIMENT DU GENIE (FORCES FRANCAISES STATIONNEES EN ALLEMAGNE) UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES DONT LA FINALITE EST L'ENVOI D'INFORMATIONS (INVITATIONS,CEREMONIES,SOUHAITS...) A DES PERSONNALITES CIVILES ET MILITAIRES EN RELATION AVEC LE REGIMENT.
LISTE DES CATEGORIES D'INFORMATIONS ENREGISTREES ET DE DESTINATAIRES DESDITES INFORMATIONS.
APPLICATION DES ART. 15 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978,12 ET 19 DU DECRET 78774 DU 17-07-1978.
LE DROIT D'ACCES ET DE RECTIFICATION PREVU AUX ART. 34 ET SUIVANTS DE LA LOI SUSVISEE S'EXERCE AUPRES DU 13EME REGIMENT DU GENIE,SECRETARIAT DU CHEF DE CORPS,SP 69539,00643 ARMEES.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu la loi no 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, notamment son article 27 ;
    Vu le décret no 82-624 du 20 juillet 1982, modifié par le décret no 84-459 du 25 octobre 1984, fixant les modalités d'application pour les fonctionnaires de l'ordonnance no 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel ;
    Vu le décret no 92-1293 du 1er décembre 1992 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services de la Caisse des dépôts et consignations ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire de la Caisse des dépôts et consignations en date du 25 septembre 1997,
    Décrète :
Fait à Paris, le 1er décembre 1997.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
APPLICATION DE L'ART. 27 DELA LOI 9173 DU 18-01-1991.
L'ANNEXE AU DECRET DE 1992 MODIFIE SUSVISE FIXANT LA LISTE DES FONCTIONS EXERCEES OUVRANT DROIT AU VERSEMENT DE LA NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE A LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS POUR LES 7 TRANCHES EST MODIFIEE COMME SUIT:
A COMPTER DU 01-08-1997,SONT SUPPRIMES LES EMPLOIS SUIVANTS:
RESPONSABLE A LA TRESORERIE DE LA DIRECTION DES ACTIVITES BANCAIRES ET FINANCIERES;
ACTUAIRE RESPONSABLE DE L'UNITE INVENTAIRE DU PORTEFEUILLE DE LA CAISSE NATIONALE DE PREVOYANCE;
JURISTE DE CONTENTIEUX AU NIVEAU FEDERAL;
CONTROLEUR DE GESTION DE PLUSIEURS FILIALES DE LA CAISSE NATIONALE DE PREVOYANCE;
RESPONSABLE DE CENTRE DE PROFIT AUTONOME DU DEPARTEMENT DE LA BANQUE ET DES GESTIONS;
TECHNICIEN DES OPERATIONS POST-MARCHE OU D'OPERATIONS BANCAIRES SUR SECTEURS PRIORITAIRES;
ASSISTANT DE GESTION STATUTAIRE AU NIVEAU D'UNE DIRECTION OU AU NIVEAU FEDERAL;
CHARGE D'ETUDE POUR L'ETABLISSEMENT DES DONNEES SOCIALES DU GROUPE.
A COMPTER DU 01-08-1997,SONT AJOUTES LES EMPLOIS SUIVANTS:
ACTUAIRE RESPONSABLE DE L'UNITE INVENTAIRE DU PORTEFEUILLE DE LA CNP ASSURANCES;
JURISTE DE CONTENTIEUX AU NIVEAU FEDERAL OU AU NIVEAU D'UNE DIRECTION;
CONTROLEUR DE GESTION DE PLUSIEURS FILIALES CNP ASSURANCES;
TECHNICIEN DES OPERATIONS POST-MARCHE OU D'OPERTIONS BANCAIRES ET (OU) FINANCIERES SUR SECTEUR PRIORITAIRE;
ASSISTANT DE GESTION STATUTAIRE ET (OU) FINANCIERE DES PERSONNELS AU NIVEAU D'UNE DIRECTION OU AU NIVEAU FEDERAL;
CHARGE D'ETUDE POUR L'ETABLISSEMENT DU BILAN SOCIAL DU GROUPE OU DE LA CNP ASSURANCES.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le livre IX du code du travail, et notamment les articles L. 961-12 et R. 964-1 ;
    Vu la loi de finances pour 1985 (no 84-1208 du 29 décembre 1984), et notamment son article 30 ;
    Vu le décret no 97-706 du 11 juin 1997 relatif aux attributions de la ministre de l'emploi et de la solidarité ;
    Vu l'arrêté du 22 mars 1995 portant agrément d'organismes collecteurs paritaires des contributions des employeurs au développement de la formation professionnelle continue au titre des articles L. 961-9 et L. 952-1 du code du travail et de l'article 30 de la loi de finances pour 1985 (no 84-1208 du 29 décembre 1984) ;
    Vu l'arrêt no 169814 du Conseil d'Etat en date du 17 novembre 1997 ;
    Après avis de la commission permanente du Conseil national de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi en date du 12 février 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 18 février 1998.
Martine Aubry  
EST AGREE,AU TITRE DES ART. L961-9 ET L952-1 DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ART. 30 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1985,POUR LES CONTRIBUTIONS ASSISES SUR LES SALAIRES DE L'ANNEE 1997,L'ORGANISME PARITAIRE COLLECTEUR DES PROFESSIONS DE DROIT ET JUDICIAIRES REGLEMENTEES (OPCA-DROIT),19 RUE PIERRE-SEMARD,75009 PARIS.
CHAMP GEOGRAPHIQUE: NATIONAL.
CHAMP D'ACTIVITE: SALARIES DES PROFESSIONS JURIDIQUES ET JUDICIAIRES REGLEMENTEES,NOTARIAT,AVOCATS,HUISSIERS,ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES,COMMISSAIRES PRISEURS,GREFFIERS DES TRIBUNAUX DE COMMERCE.
Le président-directeur général
    de La Française des jeux,
    B. de Gallé
TEXTE TOTALEMENT ABROGE: A COMPTER DU 30-10-1998
MODIFICATION DE L'ART. 3-1 DU REGLEMENT DU 23-10-1997: MODALITES DE REPARTITION DES LOTS ATTRIBUES AUX TICKETS GAGNANTS.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-17, R. 163-1 à R. 163-7 et R. 322-1 ;
    Vu le code de la santé publique, et notamment le titre II du livre V relatif aux dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie ;
    Vu l'arrêté du 21 février 1994 nommant les membres de la commission dont la composition est fixée à l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale ;
    Vu l'arrêté du 20 juillet 1995 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 9 février 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Le directeur général
    de la santé,
    J. Ménard
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    C. Malhomme
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard des traitements automatisés de données à caractère personnel, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982 ;
    Vu la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
    Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
    Vu le label d'intérêt général no 64/D131 du comité du label du 2 juin 1997 ;
    Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 13 octobre 1997 portant le numéro 532664,
    Arrête :
Fait à Paris, le 20 novembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'Institut national
    de la statistique et des études économiques,
    P. Champsaur
APPLICATION DE L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978.
IL EST CREE A L'INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ETUDES ECONOMIQUES (INSEE) UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS INDIVIDUELLES RELATIVES A UNE ENQUETE "FAMILLE" A LA REUNION.
L'ENQUETE "FAMILLE" MISE EN OEUVRE POUR LA 1ERE FOIS A LA REUNION REPONDRA A DES PREOCCUPATIONS LOCALES FORTES SUR L'EVOLUTION DU MODELE FAMILIAL,SUR L'EXPLICATION DE LA FECONDITE ACTUELLE.
L'ENQUETE SE DEROULERA DE NOVEMBRE A décembre 1997,ELLE PORTERA SUR 4500 MENAGES.DANS CHAQUE MENAGE DE L'ECHANTILLON,UNE FEMME AGEE DE 15 A 64 ANS SERA TIREE AU SORT POUR REPONDRE AU QUESTIONNAIRE.
NOMINATION DE MEMBRES EN QUALITE DE REPRESENTANTS DES COMMUNAUTES EDUCATIVES,DE PERSONNALITES COMPETENTES,DE REPRESENTANTS DES PERSONNELS DU CRDP,DE REPRESENTANTS DE L'ETAT,DES COLLECTIVITES TERRITORIALES A COMPTER DU 21-12-1995 POUR UNE PERIODE DE 3 ANS.
FIN DE MANDAT: 21-12-1998.