Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre du budget,
      Vu les articles 17 et 19 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant     loi organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1991;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1992,
  Fait à Paris, le 29 avril 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du budget,
    I. BOUILLOT
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0104 du 03/05/1992    
                      ......................................................
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0104 du 03/05/1992    
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Le délégué à l'espace aérien,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D.131-1 à     D.131-10 et leurs annexes;
      Vu le décret no 71-1007 du 17 décembre 1971, complété par le décret no     73-895 du 12 septembre 1973, relatif à l'organisation de l'espace aérien;
      Vu l'arrêté du 2 janvier 1989 relatif à la définition des espaces aériens     dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne,
  Fait à Paris, le 23 juillet 1992.
P. BREUIL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
IL EST CREE,DANS LA REGION NORD-EST,UN ENSEMBLE DE ZONES REGLEMENTEES AU PROFIT DES VOLS D'ENTRAINEMENT A TRES BASSE ALTITUDE D'AERONEFS MILITAIRES OU LE PILOTE NE PEUT PAS ASSURER LA PREVENTION DES ABORDAGES.
ABROGE LES ARRETES DES 12-06-1991,22-02-1988 ET 05-06-1991.
ENTREE EN VIGUEUR: A COMPTER DU 12-11-1992.
Le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret n° 81-505 du 12 mai 1981 modifié relatif à l’institut géographique national ;
Vu l’arrêté du 9 juin 1948 portant statut des ouvriers temporaires professionnels ou spécialisés de l’Institut géographique national susceptibles d’être admis au bénéfice de la loi du 21 mars 1928, modifiée par la loi du 2 août 1949 ;
Vu l’avis du comité technique paritaire de l’institut géographique national en date du 19 juin 1990,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 10 juin 1993.
Le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du personnel et des services,
G. SANTEL
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
F. JONCHÈRE
REMPLACEMENT DE L'ART. 7 (AL. 7) DE L'ARRETE SSUVISE:
SI L'OUVRIER DESIRE QUITTER SON EMPLOI,IL DOIT ADRESSER SA DEMISSION AU DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT GEOGRAPHIQUE NATIONAL (IGN) AU MOINS 1 MOIS A L'AVANCE; CE DELAI EST REDUIT A 8 JOURS SI L'INTERESSE EST STAGIAIRE.
TOUTEFOIS,LES OUVRIERS RECRUTES EN VUE D'ETRE UTILISES DANS UNE SPECIALITE PARTICULIERE DE L'IGN NECESSITANT UNE LONGUE FORMATION PROFESSIONNELLE AUX FRAIS DE L'ETABLISSEMENT (DESSINATEURS,RESTITUTEURS,PHOTO-IDENTIFICATEURS) DOIVENT S'ENGAGER DES LEUR ADMISSION A L'ECOLE A FOURNIR 5 ANS DE SERVICES EFFECTIFS ET CONTINUS A L'IGN A COMPTER DE LA DATE DE LA CONFIRMATION DANS LEUR EMPLOI A L'ISSUE DE CETTE FORMATION PROFESSIONNELLE.SI,AVANT L'EXPIRATION DE CETTE PERIODE,ILS QUITTENT L'IGN POUR UNE AUTRE CAUSE QUE DES CAS DE FORCE MAJEURE DUMENT CONSTATES,IL DOIVENT REMBOURSER A L'IGN A TITRE DE DEDIT UNE SOMME FORFAITAIRE DANS LES CONDITIONS ET SELON LES MODALITES FIXES PAR UN ARRETE CONJOINT DU MINISTRE CHARGE DE L'EQUIPEMENT ET DU MINISTRE CHARGE DU BUDGET.
Le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement d’administration publique pour l’application du décret du 30 septembre 1953 sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29 janvier 1957 ;
Vu le décret n° 64-729 du 17 juillet 1964 portant codification des textes réglementaires relatifs aux marchés publics ;
Vu le décret n° 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l’organisation de l’administration centrale du ministère de l’urbanisme, du logement et des transports, modifié en dernier lieu par le décret n° 92-334 du 27 mars 1992 ;
Vu le décret du 18 décembre 1992 nommant M. Gilbert Santel en qualité de directeur du personnel et des services ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-782 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme ;
Vu l’arrêté du 30 juin 1992 portant organisation de la direction du personnel et des services ;
Vu l’arrêté du 19 avril 1993 portant délégation de signature, 
Arrête :
Fait à Paris, le 30 juin 1993.
BERNARD BOSSON
L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 20 juillet 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
ÉDOUARD BALLADUR
Le ministre de la culture et de la francophonie,
JACQUES TOUBON
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
NICOLAS SARKOZY
Le ministre de la communication,
ALAIN CARIGNON
(1) Travaux préparatoires : loi n° 93-924.
Sénat :
Proposition de loi n° 372 (1992-1993).
Rapport de M. Jean-Paul Hugot, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 386 (1992-1993).
Discussion et adoption le 28 juin 1993.
Assemblée nationale :
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 395.
Rapport de Mme Anne-Marie Couderc, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 419.
Discussion et adoption le 9 juillet 1993.
LA LOI 85660 DU 03-07-1985 SUR LES DROITS D'AUTEURS ET DROITS VOISINS A PREVU QU'A DEFAUT D'ACCORD ENTRE PARTIES INTERESSEES,UNE COMMISSION DETERMINERAIT LES MODALITES DE CALCUL ET LES MONTANTS DE LA REMUNERATION DES ARTISTES-INTERPRETES ET PRODUCTEUR DE DISQUES.LE CONSEIL D'ETAT A ANNULE PARTIELLEMENT LA DECISION DE LA COMMISSION COMPETENTE PAR UN ARRET DU 14-05-1993 CREANT AINSI UN VIDE JURIDIQUE.
LA PRESENTE LOI,ISSUE D'UNE PROPOSITION DE LOI,A POUR BUT DE COMBLER CE VIDE JURIDIQUE.
- ELLE DETERMINE LES MODALITES DE CALCUL DE LA REMUNERATION DUE AUX ARTISTES INTERPRETES ET AUX PRODUCTEURS DE DISQUES POUR LES RADIOS PERIPHERIQUES (ART. 1).
- ELLE FAIT DE MEME POUR LES RADIOS LOCALES PRIVEES.POUR CE FAIRE,ELLE REPREND LE DISPOSITIF PREVU PAR L'ART. 3 (ANNULE PAR LE CONSEIL D'ETAT) DE LA DECISION DE LA COMMISSION (ART. 2).
- ELLE RENVOIT,A DEFAUT D'ACCORDS PARTICULIERS,LA DETERMINATION DES MODALITES ET DELAIS DE VERSEMENT DE LA REMUNERATION AUX CONVENTIONS ET USAGES EN MATIERE DEDROIT D'AUTEUR ET PREVOIT QUE LES REDEVABLES SONT TENUS DE FOURNIR LES JUSTIFICATIFS DES ELEMENTS NECESSAIRES AU CALCUL ET A LA REPARTITION DE LA REMUNERATION ENTRE LES AYANTS DROIT. (ART. 3).
- ENFIN,PREVOIT QUE CES DISPOSITIONS SONT APPLICABLES DE FACON RETROACTIVE A COMPTER DU 01-01-1988,DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE LA DECISION ANNULEE EN EXCLUANT DU CHAMP D'APPLICATION LES DECISIONS INDIVIDUELLES DE JUSTICE PASSEES EN FORCE DE CHOSE JUGEE. (ART. 4).
Le ministre de l’environnement,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement d’administration publique pour l’application du décret du 30 septembre 1953 sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29 janvier 1957 ;
Vu le décret n° 64-729 du 17 juillet 1964 portant codification des textes réglementaires relatifs aux marchés publics ;
Vu le décret n° 92-432 du 12 mai 1992 portant organisation de l’administration centrale de l’environnement ;
Vu le décret du 5 juin 1992 portant nomination de M. Henri Legrand en qualité de directeur de la prévention des pollutions et des risques, délégué aux risques majeurs ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-787 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l’environnement ;
Vu l’arrêté du 19 avril 1993 portant délégation de signature à M. Henri Legrand, directeur de la prévention des pollutions et des risques, délégué aux risques majeurs,
Arrête :
Fait à Paris, le 17 mai 1993.
MICHEL BARNIER
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
Vu le code minier, ensemble les textes pris pour son application, et notamment le décret n° 80-331 du 7 mai 1980 modifié instituant le règlement général des industries extractives, complété par le décret n° 89-502 du 13 juillet 1989 ;
Vu le décret n° 66-450 du 20 juin 1966 modifié relatif aux principes généraux de protection contre les rayonnements ionisants ;
Vu l’avis du service central de protection contre les rayonnements ionisants en date du 8 mars 1993 ;
Vu l’avis du Conseil général des mines en date du 16 mars 1993,
Décrète :
Fait à Paris, le 15 juillet 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’industrie des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
GÉRARD LONGUET
MODIFICATION DES ART. 8,15 ET 18 DU REGLEMENT SUSVISE: 1ERE PARTIE RELATIVE A LA PROTECTION DU PERSONNEL DU TITRE "RAYONNEMENTS IONISANTS" (DOSSIER MEDICAL SPECIAL ET CARTE INDIVIDUELLE DE SUIVI MEDICAL,COMPOSITION ET DUREE DE VALIDITE DE CETTE CARTE,PROTECTION DU TRAVAILLEUR CONTRE LES RAYONNEMENTS IONISANTS).
Le ministre de l’économie et le ministre de l’agriculture et de la pêche,
Vu la loi n° 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée relative à l’organisation interprofessionnelle agricole ;
Vu la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 d’orientation agricole ;
Vu le décret n° 81-224 du 10 mars 1981 relatif au Conseil supérieur d’orientation de l’économie agricole et alimentaire et l’arrêté du même jour relatif aux conditions d’extension des accords interprofessionnels ;
Vu l’arrêté du 4 octobre 1976 portant reconnaissance de l’Association nationale interprofessionnelle des fruits et légumes transformés ;
Vu l’accord national interprofessionnel relatif au secteur du champignon de couche, conclu le 17 mai 1993 au nom de l’Association nationale interprofessionnelle des fruits et légumes transformés par les organisations professionnelles membres de l’Association nationale interprofessionnelle du champignon de couche, enregistré le 10 juin 1993 par le secrétariat du Conseil supérieur d’orientation de l’économie agricole et alimentaire,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 9 juillet 1993.
Le ministre de l’agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’alimentation :
Le chef de service,
J.-P. GRILLON
Le ministre de l’économie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
Le chef de service,
C. MALHOMME
EN APPLICATION DE L'ART. 2 DE LA LOI 75600 DU 10-07-1975 MODIFIEE,LES DISPOSITIONS DE L'ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL RELATIVES AU SECTEUR DU CHAMPIGNON DE COUCHE SONT ETENDUES SUR LE TERRITOIRE NATIONAL A L'ENSEMBLE DES FAMILLES PROFESSIONNELLES CONCERNEES.
LES COTISATIONS PREVUES A L'ACCORD AINSI ETENDU SERONT,CONFORMEMENT A L'ART. 3 DE LA LOI SUSVISEE,PRELEVEES PAR L'ASSOCIATION NATIONALE INTERPROFESSIONNELLE DES FRUITS ET LEGUMES TRANSFORMES,QUI PEUT CHARGER SOUS SA RESPONSABILITE ET POUR SON COMPTE L'ASSOCIATION NATIONALE INTERPROFESSIONNELLE DU CHAMPIGNON DE COUCHE DE TOUT OU PARTIE DES OPERATIONS MATERIELLES Y AFFERENTES.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, et du ministre délégué à l’aménagement du territoire et aux collectivités locales,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 63-112 du 14 février 1963 créant une délégation à l’aménagement du territoire et à l’action régionale et fixant les attributions du délégué ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-794 du 16 avril 1993 relatif aux attributions du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire ;
Vu le décret n° 93-800 du 21 avril 1993 relatif aux attributions du ministre délégué à l’aménagement du territoire et aux collectivités locales ;
Vu le décret du 2 septembre 1993 portant nomination du délégué à l’aménagement du territoire et à l’action régionale ;
Vu l’arrêté du 15 septembre 1993 portant délégation de signature à M. Pierre-Henri Paillet, délégué à l’aménagement du territoire et à l’action régionale,
Décrète :
Fait à Paris, le 17 septembre 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire,
CHARLES PASQUA
Le ministre délégué à l’aménagement du territoire et aux collectivités locales,
DANIEL HOEFFEL
Le ministre d'Etat ministre de la défense,
Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié par les décrets n° 51-1030 du 21 août 1951 et n° 54-485 du 11 mai 1954 ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement,
Arrête :
Fait à Paris, le 2 avril 1993.
FRANÇOIS LÉOTARD
CHARGE DE MISSION AUPRES DU MINISTRE: M. RENAUD DONNEDIEU DE VABRES,ADMINISTRATEUR CIVIL.
1ER GOUVERNEMENT EDOUARD BALLADUR.
Le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme,
Vu la directive communautaire (C.E.E.) n° 80-876 du 15 juillet 1980 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux engrais simples à base de nitrate d’ammonium et à forte teneur en azote ;
Vu le code des ports maritimes, et notamment ses articles L. 332-1 et R. 332-1 ;
Vu l’arrêté du 27 juin 1951 modifié réglementant le transport et la manutention des matières dangereuses dans les ports maritimes ;
Vu l’arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires ;
Vu l’avis de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses du 30 mars 1993,
Arrête :
Fait à Paris, le 13 juillet 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ports et de la navigation maritimes,
T. LEHUÉROU KERISEL
LES MATIERES CONFORMES A LA DIRECTIVE N0 80876 NE PEUVENT ETRE EMBARQUEES OU DEBARQUEES QUE CONDITIONNEES EN SAC N'EXCEDANT PAS 55 KG OU EN RECIPIENTS N'EXCEDANT PAS 500 KG.
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle et le ministre du budget,
Vu les articles L. 322-11, D. 322-13 et D. 322-14 du code du travail,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 19 février 1993.
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
MARTINE AUBRY
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
LE TAUX MAXIMUM DE PRISE EN CHARGE PAR L'ETAT DES INDEMNITES DE CHOMAGE PARTIEL VERSEES PAR L'EMPLOYEUR EST FIXE POUR L'ANNEE 1993 A 100%.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
Vu le code minier ;
Vu le décret n° 60-629 du 28 juin 1960 autorisant le comité de l’énergie atomique à déléguer ses pouvoirs d’avis en matière minière ;
Vu le décret n° 79-511 du 25 juin 1979 approuvant le cahier des charges type des concessions de mines de substances autres que les hydrocarbures liquides ou gazeux ;.
Vu le décret n° 80-204 du 11 mars 1980 relatif aux titres miniers, ensemble l’arrêté d’application du même jour ;
Vu la pétition du 13 décembre 1990 par laquelle la compagnie générale des matières nucléaires (Cogéma), dont le siège social est à Vélizy-Villacoublay, 2, rue Paul-Dautier, a sollicité, pour une durée de cinquante ans, une concession de mines d’uranium, autres métaux radioactifs et substances connexes, dite « Concession de Montaudot » ;
Vu les mémoire, plans, pouvoirs, engagements et autres documents produits à l’appui de cette pétition ;
Vu les pièces de l’enquête publique à laquelle ladite pétition a été soumise du 26 mars 1991 au 25 avril 1991 inclus ;
Vu les rapport et avis du directeur régional de l’industrie, de la recherche et de l’environnement d’Auvergne en date des 18 décembre 1991 et 6 janvier 1992 ;
Vu l’avis du préfet du Puy-de-Dôme en date du 31 mars 1992 ;
Vu l’avis du comité de l’énergie atomique en date du 5 juin 1992 ;
Vu l’avis du Conseil général des mines en date du 14 septembre 1992 ;
Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu, Décrète :
Fait à Paris, le 4 août 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
GÉRARD LONGUET
LA CONCESSION EST ACCORDEE POUR 25 ANS A COMPTER DU 07-08-1993.CAHIER DES CHARGES ANNEXE.
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n ° 69-904 du 29 septembre 1969 modifié relatif au statut particulier des agents des transmissions ;
Vu le décret n° 86-441 du 14 mars 1986 relatif à l’introduction d’une épreuve facultative portant sur le traitement automatisé de l’information dans les concours d’accès à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 86-919 du 30 juillet 1986 relatif à l’utilisation des listes complémentaires d’admission pour le recrutement par voie de concours d’agents du service des transmissions du ministère de l’intérieur et de la sécurité publique ;
Vu l’arrêté du 10 juillet 1970 modifié fixant les modalités d’organisation et le programme des concours pour le recrutement des agents des transmissions ;
Sur la proposition du directeur général de l’administration du ministère de l’intérieur et de la sécurité publique, Arrêtent :
Fait à Paris, le 19 mars 1993.
Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des personnels de la formation et de l’action sociale,
M. BART
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique, et des réformes administratives
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
R. PIGANIOL
Texte totalement abrogé
APPLICATION DE L'ART. 1 DU DECRET 911065 DU 14-10-1991.
MODIFICATION DE L'ARRETE DU 03-02-1992.
Le ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre des anciens combattants et victimes de guerre,
Vu le code de sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R. 165-29 ;
Vu le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, et notamment son article R. 102-1 ;
Vu le livre VII du code rural ;
Vu l’arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les textes subséquents ;
Vu l’arrêté du 4 janvier 1980 complétant le tarif interministériel des prestations sanitaires ;
Vu l’arrêté du 4 février 1991 fixant la liste des produits et appareils à usage préventif, diagnostique ou thérapeutique soumis à homologation ;
Vu l’arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires ;
Vu l’avis de la commission susvisée du 11 mars 1993,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 20 juillet 1993.
Le ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des hôpitaux :
Le chef de service,
P. GAUTHIER
Le ministre des anciens combattants et victimes de guerre,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale :
Le sous-directeur,
J.-L. HUCK
MODIFIE LA LISTE ANNEXEE.
Le ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l’organisation de l’administration centrale du ministère des finances ;
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-781 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur ;
Vu le décret du 28 juillet 1993 portant nomination de M. Landau en qualité de directeur des relations économiques extérieures ;
Vu l’arrêté du 23 décembre 1988 chargeant le directeur des relations économiques extérieures des fonctions d’ordonnateur principal délégué ;
Vu les arrêtés du 13 janvier 1992 portant réorganisation des services centraux et organisation des sous-directions de l’administration centrale de la direction des relations économiques extérieures,
Arrête :
Fait à Paris, le 2 août 1993.
GÉRARD LONGUET
Le ministre de la santé et de l’action humanitaire,
Vu le code de la santé publique, et notamment son article R. 714-4-3,
Arrête :
Fait à Paris, le 8 mars 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des hôpitaux,
G. VINCENT
ETABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTE:
PIECES DEVANT FIGURER AU DOSSIER TECHNIQUE VISE AU 2 DE L'ART. R714-4-3 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (SYNTHESE DES ETUDES D'ESQUISSE,ETUDE DE DIAGNOSTIC EN CAS DE REUTILISATION OU DE REHABILITATION D'UN OUVRAGE DE BATIMENT,SOUS DOSSIER DE PRESENTATION DES ETUDES D'AVANT-PROJET SOMMAIRE).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, et du ministre délégué à l’aménagement du territoire et aux collectivités locales,
Vu le code des communes, et notamment les articles L. 121-18, L. 122-29 et L. 169-1 ;
Vu la loi du 10 août 1871 modifiée relative aux conseils généraux, et notamment son article 91 bis
Vu la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions, et notamment son article 7 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, et notamment ses articles 2 et 45 ;
Vu la loi n° 82-1171 du 31 décembre 1982 modifiée portant organisation des régions de Guadeloupe, de Guyane, de la Martinique et de la Réunion ;
Vu la loi n° 84-747 du 2 août 1984 relative aux compétences des régions de Guadeloupe, de Guyane, de la Martinique et de la Réunion ;
Vu la loi n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République, et notamment son article 18 ;
Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 20 septembre 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre d’Etat ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire :
CHARLES PASQUA
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
NICOLAS SARKOZY
Le ministre des départements et territoires d’outre-mer,
DOMINIQUE PERBEN
Le ministre délégué à l’aménagement du territoire et aux collectivités locales,
DANIEL HOEFFEL
Le ministre de l’économie et des finances, le ministre des affaires sociales et de l’intégration et le ministre de la santé et de l’action humanitaire,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-17, L. 162-38, R. 163-1 à R. 163-7 et R. 322-1 ;
Vu le décret n° 88-854 du 28 juillet 1988 fixant les sanctions applicables aux infractions aux arrêtés prévus par l’article L. 162-38 du code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique, et notamment le titre II du livre V relatif aux dispositions particulières aux divers modes d’exercice de la pharmacie ;
Vu la loi de finances pour 1990 (n° 89-935 du 29 décembre 1989), et notamment l’article 9 ;
Vu les arrêtés du 4 août 1987, du 2 janvier 1990 et du 1er mars 1990 relatifs aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins et des allergènes préparés spécialement pour un individu ;
Vu les arrêtés du 21 janvier 1992 nommant les membres de la commission dont la composition est fixée à l’article R. 163-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’avis de la Commission de la transparence,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 26 mars 1993.
Le ministre de la santé et de l’action humanitaire.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la pharmacie et du médicament,
J. DANGOUMAU
Le ministre de l’économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
Le chef de service,
C. MALHOMME
Le ministre des affaires sociales et de l’intégration,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
M.LAGRAVE
Le ministre de l’agriculture et de la pêche,
Vu le règlement (C.E.E.) n° 1035-72 du conseil du 18 mai 1972 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et notamment son article 15 ter ;
Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural ;
Vu l’arrêté du 18 juin 1992 portant extension de certaines régies édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes Rhône-Alpes pour les cassis,
Arrête :
Fait à Paris, le 5 juillet 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la production et des échanges :
L’ingénieur en chef d’agronomie,
A. JACOTOT
COTISATIONS APPLICABLES POUR LA CAMPAGNE 1993.
APPLICATION DE L'ART. 15-TER DU REGLEMENT CEE 1035-72 DU 18-05-1972.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l’article 13 de la Constitution ;
Vu l’ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 sur le Conseil d’Etat ;
Vu le décret n° 53-935 du 30 septembre 1953 modifiant certaines dispositions relatives à l’organisation des juridictions administratives, notamment son article 3, modifié en dernier lieu par le décret n° 85-1261 du 29 novembre 1985 ;
Vu le décret n° 63-767 du 30 juillet 1963 modifié relatif au statut des membres du Conseil d’Etat ;
Vu la proposition faite par M. le vice-président du Conseil d’Etat délibérant avec les présidents de section ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 12 juillet 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
ÉDOUARD BALLADUR
Le ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
PIERRE MÉHAIGNERIE
NOMINATION DE M. DANIEL CHABANOL (TOUR EXTERIEUR).
APPLICATION DES ART. 13 DE LA CONSTITUTION ET 3 DU DECRET 53935 DU 30-09-1953.
Le ministre de l’agriculture et de la pêche,
Vu le règlement (C.E.E.) n° 1035-72 du conseil du 18 mai 1972 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et notamment son article 15 ter ;
Vu les articles L. 554-1, R. 553 7 et R. 554-2 du code rural ;
Vu l’arrêté du 18 juin 1992 portant extension de certaines règles édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes du Languedoc-Roussillon pour les pêches, nectarines et brugnons,
Arrête :
Fait à Paris, le 5 juillet 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la production et des échanges :
L’ingénieur en chef d’agronomie,
A. JACOTOT
COTISATIONS APPLICABLES POUR LA CAMPAGNE 1993.
APPLICATION DE L'ART. 15-TER DU REGLEMENT CEE 1035-72 DU 18-05-1972.
Le ministre du budget, le ministre des affaires sociales et de l’intégration et le ministre de la santé et de l’action humanitaire,
Vu le code des marchés publics ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret n° 91-351 du 11 avril 1991 relatif aux indemnités susceptibles d’être allouées aux présidents et aux rapporteurs des commissions spécialisées des marchés ;
Vu le décret n° 92-1098 du 2 octobre 1992 relatif à l’Assistance publique - hôpitaux de Paris en ce qu’il concerne notamment l’article R. 716-3-32 du code de la santé publique,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 26 mars 1993.
Le ministre de la santé et de l’action humanitaire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des hôpitaux,
G. VINCENT
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
P. MARIANI
Le ministre des affaires sociales et de l’intégration,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
M. LAGRAVE
CHAP. I: COMPOSITION (ART. 1 ET 2) EN APPLICATION DE L'ART. 713-3-32 DU DECRET DU 02-10-1992.
CHAP. II: REMUNERATION DES RAPPORTEURS DANS LES CONDITIONS ANALOGUES A CELLES FIXEES PAR LE DECRET 91351 DU 11-04-1991,COMPETENCES (ART. 3 A 6).
CHAP. III: FONCTIONNEMENT(ART. 7 A 12).
ABROGE L'ARRETE DU 30-09-1977 RELATIF A LA COMMISSION CONSULTATIVE DES MARCHES DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE DE PARIS.
Le ministre des postes et télécommunications,
Vu le code des postes et télécommunications, et notamment l’article L. 33-2 ;
Vu la demande présentée par la société Scientific Atlanta le 3 novembre 1992 ;
Vu le dossier du projet déposé le 3 novembre 1992, ainsi que ses annexes déposées le 26 janvier 1993 ;
Sut proposition du directeur de la réglementation générale,
Arrête :
Fait à Paris, le 8 février 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la réglementation générale,
B. LASSERRE
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LA SOCIETE SCIENTIFIC ATLANTA EST AUTORISEE A EXPLOITER UN RESEAU INDEPENDANT DE TELECOMMUNICATIONS PAR SATELLITES SELON LES PRESCRIPTIONS TECHNIQUES ET REGLEMENTAIRES FIXEES DANS LE CAHIER DES CHARGES ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
L'UTILISATION SUR LE TERRITOIRE NATIONAL DE STATIONS TERRIENNES RACCORDEES AU RESEAU MENTIONNE A L'ART. 1 EST AUTORISEE POUR TOUT ABONNE A L'UN DES SERVICES SUPPORTES PAR LE RESEAU,DANS LES LIMITES DE LA PRESENTE AUTORISATION.
LA PRESENTE AUTORISATION EST DELIVREE POUR UNE DUREE DE 10 ANS A COMPTER DU 09-03-1993.
LA PRESENTE AUTORISATION NE CONFERE AUCUNE EXCLUSIVITE AU TITULAIRE ET PERSONNELLE A SON TITULAIRE,ELLE NE PEUT ETRE CEDEE AU TIERS.
EN ANNEXE,CAHIER DES CHARGES.
Le ministre de la santé et de l’action humanitaire,
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 618 et L. 619 ;
Vu le décret n° 82-253 du 16 mars 1982 portant application des articles L. 618 et L. 619 du code de la santé publique ;
Vu l’arrêté du 21 janvier 1992 nommant les membres de la commission dont la composition est fixée à l’article R. 163-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu les propositions de la commission précitée,
Arrête :
Fait à Paris, le 26 mars 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la pharmacie et du médicament,
J. DANGOUMAU
Le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme,
Vu la loi du 5 février 1942 relative au transport des matières dangereuses ;
Vu l’arrêté du 15 avril 1945 approuvant le règlement pour le transport des matières dangereuses par chemins de fer, par voies de terre et par voies de navigation intérieure ;
Vu l’arrêté du 15 septembre 1992 approuvant le règlement pour le transport des matières dangereuses par route (R.T.M.D.R.) ;
Vu l’avis de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses dans sa séance du 28 juin 1993,
Arrête :
Fait à Paris, le 1er juillet 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des transports terrestres,
C. SARDAIS
MODALITES DE DECLARATION DE CHARGEMENT DE MATIERES DANGEREUSES.
Le ministre de l’agriculture et de la pêche,
Vu les articles L. 553-1, L. 5541 et L. 554-2 du code rural ;
Vu les articles R. 553-6 à R. 553-9 du code rural, et notamment l’article R. 553 7 ;
Vu l’article L. 554-2 du code rural ;
Vu le décret n° 81-226 du 10 mars 1981 portant modification, en ce qui concerne l’extension des règles édictées par les comités économiques agricoles agréés, du décret n° 62-1376 du 22 novembre 1962 ;
Vu l’arrêté du 18 juin 1992 portant extension de certaines règles édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes de Bretagne pour les pommes de terre de primeur,
Arrête :
Fait à Paris, le 5 juillet 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la production et des échanges :
L’ingénieur en chef d’agronomie,
A. JACOTOT
COTISATIONS APPLICABLES POUR LA CAMPAGNE 1993.
Le ministre de l’agriculture et de la pêche,
Vu le règlement (C.E.E.) n° 1035-72 du conseil du 18 mai 1972 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et notamment son article 15 ter ;
Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural ;
Vu l’arrêté du 18 juin 1992 portant extension de certaines règles édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes Midi-Pyrénées pour les poires de table,
Arrête :
Fait à Paris, le 5 juillet 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la production et des échanges :
L’ingénieur en chef d’agronomie,
A. JACOTOT
COTISATIONS APPLICABLES POUR LA CAMPAGNE 1993-1994.
APPLICATION DE L'ART. 15-TER DU REGLEMENT CEE 1035-72 DU 18-05-1972.
EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ETAT:
SUR PROPOSITION DU MINISTRE CHARGE DE L'INTERIEUR: M. ALEXANDRE JEVAKHOFF (TITULAIRE),EN REMPLACEMENT DE M. CHRISTOPHE LANNELONGUE;
SUR PROPOSITION DU MINISTRE CHARGE DE L'EDUCATION NATIONALE: M. MICHEL THYVAERT (TITULAIRE),EN REMPLACEMENT DE M. BERNARD CIEUTAT.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d’Etat, ministre de la défense, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires ;
Vu le décret n° 75-1207 du 22 décembre 1975 modifié portant statuts particuliers des corps d’officiers navigants de la marine ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 11 décembre 1992 ;
Le Conseil d’Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 24 septembre 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
ÉDOUARD BALLADUR
Le ministre d’Etat, ministre de la défense,
FRANÇOIS LÉOTARD
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
NICOLAS SARKOZY
Le ministre de la fonction publique,
ANDRÉ ROSSINOT
MODIFICATION DES ART. 2 (AL. 1),8 (1EREMENT),11 (AL. 2),12 (AL. 1),40,45,ABROGATION DES ART. 2-BIS,40-BIS ET 52 (DERNIER AL.) DU DECRET SUSVISE.
LE CORPS DES OFFICIERS DE MARINE EST ACCESSIBLE AUX FEMMES DANS LA LIMITE DE 10% DES RECRUTEMENTS ANNUELS; IL EN EST DE MEME POUR LE CORPS DES COMMISSAIRES DE LA MARINE POUR L'ENSEMBLE DES GRADES DE LA HIERARCHIE.
AFIN DE RENFORCER LE NIVEAU ET LA QUALIFICATION DES ELEVES DE L'ECOLE MILITAIRE DE LA FLOTTE,SECTION OFFICIERS DE MARINE: LES JEUNES GENS DOIVENT ETRE TITULAIRES DU BACCALAUREAT POUR ETRE CANDIDATS AU CONCOURS D'ADMISSION A L'ECOLE MILITAIRE DE LA FLOTTE,SECTION OFFICIERS DE MARINE.
LA DUREE DE LA SCOLARITE A L'ECOLE MILITAIRE DE LA FLOTTE PASSE DE 1 AN A 2 ANS POUR LA SECTION PRECITEE.
Le ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 34-5 et R. 11-1 à R. 11-7 ;
Vu l’arrêté du 27 mars 1992 fixant le seuil prévu aux articles L. 34-5 et R. 11-4 du code des postes et télécommunications ;
Vu la demande d’autorisation déposée par la Société internationale de télécommunications aéronautiques en date du 10 décembre 1992,
Arrête :
Fait à Paris, le 23 juin 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la réglementation générale,
B. LASSERRE
LA SOCIETE INTERNATIONALE DE TELECOMMUNICATIONS AERONAUTIQUES EST AUTORISEE A FOURNIR AU PUBLIC LES SERVICES DECRITS DANS LA DEMANDE D'AUTORISATION SUSVISEE.
LA PRESENTE AUTORISATION EST DELIVREE POUR UNE DUREE DE 10 ANS.LE TITULAIRE DE L'AUTORISATION POURRA,6 MOIS AVANT L'EXPIRATION DU DELAI,EN SOLLICITER LE RENOUVELLEMENT.
LA PRESENTE AUTORISATION EST PERSONNELLE A SON TITULAIRE ET NE PEUT ETRE CEDEE A UN TIERS.
LE TITULAIRE PORTERA A LA CONNAISSANCE DE LA DIRECTION DE LA REGLEMENTATION GENERALE DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE,DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET DU COMMERCE EXTERIEUR,A LA DATE ANNIVERSAIRE DE LA PRESENTE AUTORISATION,LES ELEMENTS D'ACTUALISATION FIGURANT DANS LA DEMANDE D'AUTORISATION SUSVISEE.
EN CAS D'INOBSERVATION DES CONDITIONS DE L'AUTORISATION,LE DIRECTEUR DE LA REGLEMENTATION GENERALE DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE,DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET DU COMMERCE EXTERIEUR ADRESSE UNE MISE EN DEMEURE AU TITULAIRE DE L'AUTORISATION.DANS LE CAS OU CETTE MISE EN DEMEURE EST RESTEE SANS EFFET,IL PEUT SUSPENDRE L'AUTORISATION POUR UNE DUREE QUI NE PEUT EXCEDER 1 MOIS,REDUIRE SA DUREE DANS LA LIMITE D'UNE ANNEE OU LA RETIRER.
Le ministre de la santé et de l’action humanitaire,
Vu le code de la santé publique, livre IV, titre 1er ;
Vu le décret n° 79-506 du 28 juin 1979 portant code de déontologie médicale, et notamment son article 67 (4°) ;
Vu l’arrêté du 4 septembre 1970 portant approbation du règlement relatif à la qualification des médecins établi par le Conseil national de l’ordre et les arrêtés des 17 mars 1971, 27 juillet 1972, 7 mai 1973, 10 décembre 1973, 9 décembre 1975, 23 juillet 1976, 10 février 1981, 22 juin 1983, 12 novembre 1984, 27 décembre 1985, 21 février 1986 approuvant les modifications apportées audit règlement ;
Vu la délibération du Conseil national de l’ordre des médecins en date du 23 octobre 1992,
Arrête :
Fait à Paris, le 22 mars 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de la santé :
Le chef du service,
L. DESSAINT
APPROBATION DE LA MODIFICATION FIGURANT EN ANNEXE APPORTEE PAR LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS AU REGLEMENT RELATIF A LA QUALIFICATION DES MEDECINS.
LA LISTE DES SPECIALITES AVEC LESQUELLES PEUT ETRE EXERCEE LA CANCEROLOGIE EST COMPLETEE PAR: "ENDOCRINOLOGIE ET MALADIES METABOLIQUES".
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, et le ministre de la santé et de l’action humanitaire,
Vu le décret n° 84-131 du 24 février 1984 modifié portant statut des praticiens hospitaliers ;
Vu le décret n° 84-135 du 24 février modifié portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires ;
Vu le décret n° 85-384 du 29 mars 1985 modifié portant statut des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d’hospitalisation publics ;
Vu le décret n° 93-118 du 27 janvier 1993 pris pour l’application de l’article 14 de la loi n° 85-1468 du 31 décembre 1985 et relatif aux conditions d’accès aux emplois hospitaliers des anciens médecins vacataires départementaux exerçant une activité de lutte contre les maladies mentales ;
Vu l’arrêté du 6 mars 1989 modifié relatif à l’organisation du concours national de praticien hospitalier,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 26 mars 1993.
Le ministre de la santé et de l’action humanitaire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des hôpitaux.
G. VINCENT
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des personnels d’enseignement supérieur,
R. PEYLET
ORGANISATION DE 2 EXAMENS SPECIAUX AU NIVEAU NATIONAL A PARTIR DE 1993 AFIN DE PERMETTRE L'ACCES AUX EMPLOIS HOSPITALIERS DES ANCIENS VACATAIRES DEPARTEMENTAUX EXERCANT UNE ACTIVITE DE LUTTE CONTRE LES MALADIES MENTALES.
MODALITES DES INSCRIPTIONS AU SIEGE DES DIRECTIONS REGIONALES DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES.
COMPOSITION DU DOSSIER D'INSCRIPTION.
NOTES RELATIVES A L'EVALUATION DES TITRES ET TRAVAUX ET A L'APPRECIATION DES SERVICES RENDUS AINSI QUE LA COTATION,SONT ARRETEES PAR LE JURY REUNI EN SEANCE PLENIERE.
CONSTITUTION DU JURY SELON LES COMPOSANTES ET LES PROPORTIONS FIXEES A L'ART. 5 DU DECRET 93118 DU 27-01-1993.
EST ACCORDEE L'AUTORISATION D'EXPLOITER,EN TANT QU'EAU MINERALE NATURELLE,A L'EMERGENCE ET APRES TRANSPORT A DISTANCE,L'EAU DU CAPTAGE "LITHINEE",SITUE A WATTWILLER (HAUT-RHIN).
EST ACCORDEE A LA SOCIETE DES GRANDES SOURCES DE WATTWILLER L'AUTORISATION DE CONDITIONNER L'EAU MINERALE NATURELLE DU CAPTAGE "LITHINEE",SITUE A WATTWILLER (HAUT-RHIN),A L'USINE DE CONDITIONNEMENT,SITUEE A WATTWILLER (HAUT-RHIN).
CES AUTORISATIONS SONT ACCORDEES JUSQU'AU 06-08-1994.
Le ministre de l’agriculture et de la pêche,
Vu le règlement (C.E.E.) n° 1035-72 du conseil du 18 mai 1972 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et notamment son article 15 ter ;
Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural ;
Vu l’arrêté du 18 juin 1992 portant extension de certaines règles édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes de Basse-Normandie pour les carottes,
Arrête :
Fait à Paris, le 5 juillet 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la production et des échanges :
L’ingénieur en chef d’agronomie,
A. JACOTOT
COTISATIONS APPLICABLES POUR LA CAMPAGNE 1993-1994.
APPLICATION DE L'ART. 15-TER DU REGLEMENT CEE 1035-72 DU 18-05-1972.
Le ministre de l’agriculture et de la pêche,
Vu le règlement (C.E.E.) n° 1035-72 du conseil du 18 mai 1972 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et notamment son article 15 ter ;
Vu les articles L. 554 1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural ;
Vu l’arrêté du 18 juin 1992 portant extension de certaines règles édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes de Bretagne pour les carottes,
Arrête :
Fait à Paris, le 5 juillet 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la production et des échanges :
L’ingénieur en chef d’agronomie,
A. JACOTOT
COTISATIONS APPLICABLES POUR LA CAMPAGNE 1993.
APPLICATION DE L'ART. 15-TER DU REGLEMENT CEE 1035-72 DU 18-05-1972.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu la loi no 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, notamment son article 27 ;
Vu le décret n° 82-624 du 20 juillet 1982, modifié par le décret n° 84-959 du 25 octobre 1984, fixant les modalités d’application pour les fonctionnaires de l’ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 relative à l’exercice des fonctions à temps partiel ;
Vu le décret n° 91-1196 du 26 novembre 1991 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur ;
Vu les avis du comité technique paritaire ministériel en date des 19 mai et 16 décembre 1992,
Décrète :
Fait à Paris, le 17 septembre 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
GÉRARD LONGUET
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
NICOLAS SARKOZY
Le ministre de la fonction publique,
ANDRÉ ROSSINOT
L'ANNEXE AU DECRET DU 26-11-1991 SUSVISE FIXANT LA LISTE DES FONCTIONS EXERCEES POUVANT OUVRIR DROIT AU VERSEMENT D'UNE NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE EST COMPLETEE PAR LA LISTE DES FONCTIONS DE L'ADMINISTRATION DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS FIGURANT EN ANNEXE AU PRESENT DECRET.
APPLICATION DE L'ART. 27 DE LA LOI 9173 DU 18-01-1991.
Le ministre de la santé et de l’action humanitaire et le secrétaire d’Etat aux anciens combattants et victimes de guerre,
Vu l’arrêté du 18 février 1986 modifiant et complétant le tarif interministériel des prestations sanitaires ;
Vu l’arrêté du 4 février 1991 fixant la liste des produits et appareils à usage préventif, diagnostique ou thérapeutique soumis à homologation ;
Vu l’avis de la commission consultative des prestations sanitaires du 17 décembre 1992,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 26 mars 1993.	-
Le ministre de la santé et de l’action humanitaire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de la santé :
Le sous-directeur,
H. KHODOSS
Le secrétaire d’Etat aux anciens combattants et victimes de guerre,
Pour le secrétaire d’Etat et par délégation :
Le directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale,
X. ROUBY
COMPLETE LA LISTE ANNEXEE A L'ARRETE DU 18-02-1986.
Le ministre de la fonction publique et le ministre de la jeunesse et des sports,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 84-955 du 25 octobre 1984 relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l’Etat, ensemble le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif au même objet ;
Vu le décret n° 93-776 du 29 mars 1993 portant statut particulier du corps des inspecteurs de la jeunesse, des sports et des loisirs et du corps des inspecteurs principaux de la jeunesse, des sports et des loisirs,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 5 juillet 1993.
Le ministre de la jeunesse et des sports,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l’administration générale,
B. SUZZARELLI
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
L. MARIOTTE
Texte totalement abrogé
LA COMPOSITION EST FIXEE COMME SUIT:
REPRESENTANT DE L'ADMINISTRATION: 4 TITULAIRES ET 4 SUPPLEANTS.
REPRESENTANT DU PERSONNEL: HORS CLASSE 2 TITULAIRES ET 2 SUPPLEANTS,CLASSE NORMALE: 2 TITULAIRES ET 2 SUPPLEANTS.
Le ministre de l’agriculture et de la pêche,
Vu le règlement (C.E.E.) n° 1035-72 du conseil du 18 mai 1972 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et notamment son article 15 ter ;
Vu les articles L. 554-1, R. 553 7 et R. 554-2 du code rural ;
Vu l’arrêté du 18 juin 1992 portant extension de certaines règles édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes de Bretagne pour les tomates,
Arrête :
Fait à Paris, le 5 juillet 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la production et des échanges :
L’ingénieur en chef d’agronomie,
A. JACOTOT
COTISATIONS APPLICABLES POUR LA CAMPAGNE 1993.
APPLICATION DE L'ART. 15-TER DU REGLEMENT CEE 1035-72 DU 18-05-1972.
Le ministre de l’agriculture et de la pêche,
Vu le règlement (C.E.E.) n° 1035-72 du conseil du 18 mai 1972 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et notamment son article 15 ter ;
Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural ;
Vu l’arrêté du 18 juin 1992 portant extension de certaines règles édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes de Bretagne pour les échalotes,
Arrête :
Fait à Paris, le 5 juillet 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la production et des échanges :
L’ingénieur en chef d’agronomie,
A. JACOTOT
COTISATIONS APPLICABLES POUR LA CAMPAGNE 1993.
APPLICATION DE L'ART. 15-TER DU REGLEMENT CEE 1035-72 DU 18-05-1972.