Publics concernés : personnes physiques ou morales établies au Royaume-Uni, exerçant une activité de transport de personnes ou de marchandises, pour compte propre ou pour compte d'autrui, mentionnées par le règlement (UE) 2019/501 du Parlement européen et du Conseil du 25 mars 2019 relatif à des règles communes garantissant une connectivité de base du transport routier de marchandises et de passagers eu égard au retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union.
    
Objet : conditions de réalisation de services de transport routier de personnes et de marchandises effectués, sur le territoire français, par des entreprises ou des personnes physiques établies ou résidant au Royaume-Uni en cas de retrait de l'Union européenne sans accord.
    
Entrée en vigueur : à la date de retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne sans accord, dans les mêmes conditions que celles prévues par l'article 12 du règlement (UE) 2019/501 du Parlement européen et du Conseil du 25 mars 2019 relatif à des règles communes garantissant une connectivité de base du transport routier de marchandises et de passagers eu égard au retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union.
    
Notice : le règlement 2019/501 fixe les conditions dans lesquelles les personnes physiques ou morales établies au Royaume-Uni peuvent effectuer des opérations de transport routier de personnes ou de marchandises sur le territoire de l'Union européenne. En complément des dispositions d'ores et déjà applicables aux personnes établies dans un pays tiers, tel que le Royaume-Uni après son retrait de l'Union européenne sans accord, le décret fixe la liste des documents à produire pour le contrôle de l'accès au marché des services de transport de personnes et de marchandises, les sanctions administratives applicables en cas de non-respect des dispositions du règlement européen et du décret et les sanctions pénales de niveau contraventionnel applicables.
    
Références : le décret est pris pour l'application du règlement (UE) 2019/501 du Parlement européen et du Conseil du 25 mars 2019 relatif à des règles communes garantissant une connectivité de base du transport routier de marchandises et de passagers eu égard au retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le règlement (CE) n° 1073/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché international des services de transport par autocars et autobus, et modifiant le règlement (CE) n° 561/2006 ;
Vu le règlement (UE) 2019/501 du Parlement européen et du Conseil du 25 mars 2019 relatif à des règles communes garantissant une connectivité de base du transport routier de marchandises et de passagers eu égard au retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union ;
Vu la directive 2003/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2003 relative à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs, modifiant le règlement (CEE) n° 3820/85 du Conseil ainsi que la directive 91/439/CEE du Conseil et abrogeant la directive 76/914/CEE du Conseil ;
Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 ;
Vu le code des transports ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait le 27 mars 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Elisabeth Borne
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
François de Rugy