Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur et le ministre de la fonction publique,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 94-410 du 17 mai 1994 modifiant le décret no 69-444 du 14     mai 1969 portant statut particulier des personnels enseignants des écoles     supérieures des mines relevant du ministère de l'industrie;
      Vu l'arrêté du 20 décembre 1991 modifiant l'arrêté du 4 novembre 1988     relatif aux concours de recrutement dans les corps de professeur de 1re     catégorie et de 2e catégorie, de maître-assistant et d'assistant des écoles     supérieures des mines relevant du ministère de l'industrie,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 12 octobre 1994.
Le ministre de l'industrie, des postes
    et télécommunications et du commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général
    de l'administration et des finances,
    G.-P. LEVY
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique:
    Le chef de service,
    D. BARGAS
MODIFIE L'ART. 1-II (AL. 2) DE L'ARRETE.
APPLICATION DU DECRET 94410 DU 17-05-1994.
SONT NOMMES AU COMITE DE BASSIN LOIRE-BRETAGNE POUR REPRESENTER LES USAGERS:
AU TITRE DE L'AQUACULTURE (EAU DOUCE),EN QUALITE DE MEMBRE SUPPLEANT: M. NICOL PASCAL,EN REMPLACEMENT DE M. LE MOAL ROGER;
AU TITRE DES INDUSTRIES CHIMIQUES ET PETROLIERES,EN QUALITE DE MEMBRE TITULAIRE: M. GENIN HERVE,EN REMPLACEMENT DE M. BAUDOUIN GERARD;
AU TITRE DES INSUSTRIES SIDERURGIQUES,EN QUALITE DE MEMBRE SUPPLEANT: M. RODENBURG HERMAN,EN REMPLACEMENT DE M. THIRIOT MARC.
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre     de l'économie,
      Vu les articles L. 411-1 et L. 412-1 de la loi no 93-949 du 26 juillet 1993     relative au code de la consommation;
      Vu le décret no 88-586 du 6 mai 1988 relatif aux actions en justice des     associations agréées de consommateurs;
      Vu l'arrêté du 11 juin 1989 portant agrément de l'association Comité     national des associations populaires familiales syndicales (C.N.A.P.F.S.) à     compter du 5 mai 1989;
      Vu la demande déposée par l'association,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 20 octobre 1994.
Le ministre de l'économie,
    EDMOND ALPHANDERY
    PIERRE MEHAIGNERIE
L'AGREMENT DE L'ASSOCIATION COMITE NATIONAL DES ASSOCIATIONS POPULAIRES FAMILIALES SYNDICALES (CNAPFS) POUR EXERCER SUR LE PLAN NATIONAL LES DROITS RECONNUS AUX ASSOCIATIONS AGREEES DE CONSOMMATEURS PAR LES ART. L411-1 ET L512-1 DE LA LOI 93949 DU 26-07-1993 EST RENOUVELE POUR UNE PERIODE DE 5 ANS,A COMPTER DU 05-05-1994.
Le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre du budget,
     porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique,
      Vu le décret no 59-1193 du 13 octobre 1959 fixant le régime de l'indemnité     pour charges militaires, modifié notamment par le décret no 94-885 du 14     octobre 1994,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 14 octobre 1994.
Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
    FRANCOIS LEOTARD
    NICOLAS SARKOZY
    Le ministre de la fonction publique,
    ANDRE ROSSINOT
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXATION DES TAUX NORMAUX ET SPECIAUX.
APPLICATION DU DECRET 591193 DU 13-10-1959 MODIFIE.
Fait à Paris, le 19 décembre 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre des affaires étrangères,
    ALAIN JUPPE
  (1) Travaux préparatoires: loi no 94-1098.
    Assemblée nationale:
      Projet de loi no 1423;
      Rapport de M. René André, au nom de la commission des affaires étrangères,
     no 1689 rectifié, et avis de M. Pierre Favre, au nom de la commission de la     défense, no 1733;
      Discussion et adoption le 5 décembre 1994.
    Sénat:
      Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, no 109     (1994-1995);
      Rapport de M. Guy Penne, au nom de la commission des affaires étrangères, no     118 (1994-1995).
      (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République     française.
AUTORISE LA RATIFICATION PRECITEE,SIGNEE A PARIS LE 13-01-1993,ET DONT LE TEXTE SERA PUBLIE ULTERIEUREMENT AU JO.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications     et du commerce extérieur,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination de M. Didier Lombard en     qualité de directeur général des stratégies industrielles;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret no 93-781 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur;
      Vu le décret no 93-1272 du 1er décembre 1993 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur;
      Vu le décret du 17 octobre 1994 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 20 octobre 1994 portant délégation de signature,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 25 octobre 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    JOSE ROSSI
Le ministre de l'environnement,
      Vu la loi no 75-633 du 15 juillet 1975 modifiée relative à l'élimination des     déchets et à la récupération des matériaux;
      Vu la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 modifiée relative aux installations     classées pour la protection de l'environnement;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux     fichiers et aux libertés, notamment son article 15;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié par les décrets no 78-1223     du 28 décembre 1978 et no 79-421 du 30 mai 1979 et no 80-1030 du 18 décembre     1980 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17     du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés;
      Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 23 août 1994 portant le numéro 34 1274,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 17 octobre 1994.
MICHEL BARNIER
IL EST CREE AU MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT,DIRECTION DE LA PREVENTION DES POLLUTIONS ET DES RISQUES,UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS PARMI LESQUELLES CERTAINES SONT NOMINATIVES ET DONT L'OBJET EST UN INVENTAIRE NATIONAL DES SITES ET SOLS POLLUES CONNUS.LES FINALITES DE CES TRAITEMENTS SONT:
PUBLICATION ANNUELLE D'UN INVENTAIRE;
GESTION ADMINISTRATIVE DES SITES CONCERNES;
GESTION DES INFORMATIONS TECHNIQUES ET FINANCIERES.
LISTE DES DIFFERENTES CATEGORIES D'INFORMATIONS NOMINATIVES ENREGISTREES DANS LE TRAITEMENT CONSERVEES PENDANT UNE PERIODE DE 10 ANS APRES REHABILITATION DU SITE ET DES DESTINATAIRES HABILITES A RECEVOIR COMMUNICATION DESDITES INFORMATIONS.
LE DROIT D'ACCES PREVU PAR L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 S'EXERCE AUPRES DE LA DIRECTION DES POLLUTIONS ET DES RISQUES AU MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT,20 AVENUE DE SEGUR,PARIS (7E).
APPLICATION DE L'ART. 15 DE LA LOI SUSVISEE.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville,
      Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 665-1 et R.
     5274;
      Vu les arrêtés du 4 février 1991, du 23 janvier 1992, du 10 août 1992, du 23     mars 1993 et du 8 août 1994 fixant la liste des produits et appareils soumis     à homologation,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 14 octobre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des hôpitaux,
    G. VINCENT
L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE EST AINSI MODIFIE: LA LISTE DES CATEGORIES DE PRODUITS ET APPAREILS PREVUS A L'ART. R5274 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE EST COMPLETEE COMME SUIT: PROTHESES MAMMAIRES INTERNES.
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
      Vu le décret no 84-1004 du 12 novembre 1984 modifié relatif aux instituts     universitaires de technologie, notamment ses articles 3 et 8;
      Vu l'arrêté du 8 juillet 1994 portant création d'options au sein de     départements d'instituts universitaires de technologie à compter de la     rentrée universitaire de 1994;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     en date du 19 septembre 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 19 octobre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général des enseignements supérieurs,
    J.-P. BARDET
COMPLETE L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE A COMPTER DE LA RENTREE UNIVERSITAIRE DE 1994.
APPLICATION DES ART. 3 ET 8 DU DECRET 841004 DU 12-11-1984 MODIFIE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications     et du commerce extérieur,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret no 93-781 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur;
      Vu le décret no 93-1272 du 1er décembre 1993 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur;
      Vu le décret du 13 décembre 1993 portant nomination de M. Gilles-Pierre Lévy     en qualité de directeur général de l'administration et des finances;
      Vu le décret du 17 octobre 1994 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 20 octobre 1994 portant délégation de signature,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 25 octobre 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    JOSE ROSSI
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     commmunication;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 11 octobre 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Fait à Paris, le 26 octobre 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre des affaires étrangères,
    ALAIN JUPPE
  (1) Travaux préparatoires: loi no 94-925.
    Assemblée nationale:
      Projet de loi no 1284;
      Rapport de M. Michel Terrot, au nom de la commission des affaires     étrangères, no 1393;
      Adoption le 20 juin 1994.
    Sénat:
      Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, no 525     (1993-1994);
      Rapport de M. Jacques Chaumont, au nom de la commission des finances, no 10     (1994-1995);
      Discussion et adoption le 14 octobre 1994.
      (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République     française.
AUTORISE L'APPROBATION DE LA CONVENTION PRECITEE,SIGNEE A ACCRA LE 05-04-1993,ET DONT LE TEXTE SERA PUBLIE ULTERIEUREMENT AU JO.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du     territoire,
      Vu l'arrêté du 13 janvier 1995 relatif à l'apposition de photographies     d'identité sur les documents d'identité et de voyage français,
              Décide:
  Fait à Paris, le 14 janvier 1995.
CHARLES PASQUA
EST AGREE POUR DELIVRER LES AGREMENTS RELATIFS A L'APTITUDE A LA CONSERVATION DES PHOTOGRAPHIES D'IDENTITE APPOSEES SUR LES DOCUMENTS D'IDENTITE ET DE VOYAGE FRANCAIS EN APPLICATION DE L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 13-01-1995,L'ORGANISME SUIVANT:
LABORATOIRE NATIONAL D'ESSAIS (LNE),1 RUE GASTON-BOISSIER,75015 PARIS.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu les arrêtés du 12 octobre 1994 et du 4 août 1995 portant extension de la     convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, similaires     et connexes du Jura du 5 avril 1994 ;
      Vu l'avenant du 12 mars 1996 fixant les rémunérations effectives garanties     annuelles et la valeur du point (un barème annexé) à la convention collective     susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 13 juin 1996 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 17 juillet 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
ARMEE ACTIVE,GENDARMERIE NATIONALE,AVEC TRAITEMENT ET EFFET DU 03-08-1994:
MM. DESCAMPS FABRICE,SALOMON (STEPHANE) ET SERLET JEAN-MICHEL TUES DANS L'ACCOMPLISSEMENT DE LEUR DEVOIR LE 03-08-1994.
M. MAGNIER CHRISTOPHE,BLESSE GRIEVEMENT DANS L'ACCOMPLISSEMENT DE SON DEVOIR LE 03-08-1994.
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur et le ministre des entreprises et du développement économique,
     chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat,      Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée relative aux chambres de commerce et     d'industrie;
      Vu la loi du 20 juin 1933 comprenant les aéroports parmi les établissements     que les chambres de commerce et d'industrie sont autorisées à fonder et à     administrer;
      Vu le code de l'aviation civile;
      Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Rouen en date     du 20 octobre 1994;
      Vu les avis du préfet de la région Haute-Normandie et du département de la     Seine-Maritime en date du 16 février 1994 et du 24 novembre 1994;
      Vu l'avis du directeur de l'aviation civile Nord en date du 15 décembre     1995,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 6 janvier 1995.
Le ministre de l'industrie, des postes
    et télécommunications et du commerce extérieur,
    JOSE ROSSI
    chargé des petites et moyennes entreprises    et du commerce et de l'artisanat,
    ALAIN MADELIN
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'article 13 de la loi no 96-376 du 6 mai 1996 portant réforme du     financement de l'apprentissage ;
      Vu le décret no 96-578 du 28 juin 1996 relatif aux modalités de financement     du capital de temps de formation, pris en application de l'article 78 de la     loi no 95-116 du 4 février 1995 ;
      Vu l'accord national professionnel du 7 décembre 1994 sur la formation     professionnelle concernant les magasins de vente d'alimentation et     d'approvisionnement général et les entrepôts d'alimentation ;
      Vu l'arrêté du 9 octobre 1995 publié au Journal officiel du 20 octobre 1995     portant extension de l'accord susvisé ;
      Vu l'avenant no 65 du 11 juin 1996 à la convention collective nationale des     magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général ;
      Vu l'avenant no 66 du 11 juin 1996 à la convention collective nationale des     entrepôts d'alimentation ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête :
  Fait à Paris, le 17 juillet 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des relations du travail,
    J. Marimbert
Le ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R.
     165-29 ;
      Vu l'arrêté du 20 septembre 1949 fixant la nomenclature et le cahier des     charges pour la fourniture de certaines prestations sanitaires, complété et     modifié par les textes subséquents ;
      Vu l'arrêté du 6 septembre 1977 modifié instituant un cahier des charges     propre aux fauteuils roulants à propulsion par moteur électrique ;
      Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de     la commission consultative des prestations sanitaires ;
      Vu l'arrêté du 5 septembre 1991 modifié instituant un cahier des charges     propre aux fauteuils roulants non pliants et pliants à propulsion manuelle ;      Vu l'arrêté du 5 septembre 1991 modifié instituant un cahier des charges     propre aux fauteuils roulants à propulsion manuelle et verticalisation     manuelle assistée ;
      Vu les avis de la commission du 19 avril 1996, du 20 mai 1996 et du 25 juin     1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 8 juillet 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale,
    X. Rouby
LES MODELES DE FAUTEUIL ROULANT A PROPULSION MANUELLE,LE MODELE DE FAUTEUIL ROULANT A PROPULSION MANUELLE ET VERTICALISATION MANUELLE ASSISTEE ET LE MODELE DE FAUTEUIL ROULANT A PROPULSION PAR MOTEUR ELECTRIQUE ONT ETE RECONNUS CONFORMES AUX CARACTERISTIQUES DEFINIES PAR LES ARRETES DES 06-09-1977 ET 05-09-1991 ET SONT AFFECTES DES NUMEROS D'ORDRE FIGURANT DANS LE TABLEAU FIGURANT AU PRESENT ARRETE.
Le ministre de l’industrie et du commerce extérieur et le ministre délégué à l’énergie,
Vu le traité instituant la Communauté économique européenne, signé à Rome le 25 mars 1957 ;
Vu la directive du Conseil des communautés européennes n° 90-531 du 17 septembre 1990 relative aux procédures de passation des marchés dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des télécommunications, et notamment son article 3 ;
Vu la directive du Conseil des communautés européennes n° 92-13 du 25 février 1992 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l’application des règles communautaires sur les procédures de passation des marchés des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des télécommunications ;
Vu la loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 relative à la transparence et à la régularité des procédures de marchés et soumettant la passation de certains contrats à des règles de publicité et de mise en concurrence ;
Vu la loi n° 92-1282 du 11 décembre 1992 relative aux procédures de passation de certains contrats dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des télécommunications et modifiant la loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 susvisée,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 15 décembre 1992.
Le ministre de l’industrie et du commerce extérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l’énergie et des matières premières,
C. MANDIL
Le ministre délégué à l’énergie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l’énergie et des matières premières,
C. MANDIL
SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS CI-APRES,LE PRESENT ARRETE S'APPLIQUE AUX MODALITES D'ATTRIBUTION DES CONTRATS DE FOURNITURES ET DE TRAVAUX,DONT LE MONTANT EST EGAL OU SUPERIEUR A 400000 ECU POUR LES MARCHES DE FOURNITURE ET 5 MILLIONS D'ECU POUR LES MARCHES DE TRAVAUX PASSES PAR TOUTE PERSONNE DETENTRICE DE TITRES MINIERS CONFORMEMENT AU CODE MINIER,POUR LA REALISATION DES OPERATIONS LIEES A L'ACTIVITE DE PROSPECTION,D'EXTRACTION ET D'EXPLOITATION DES HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX.
LA PERSONNE QUI A CONCLU DES CONTRATS DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE DOIT FOURNIR A LA COMMISSION LES INFORMATIONS FIGURANT EN ANNEXE POUR TOUS LES MARCHES DONT LA VALEUR DEPASSE 5 MILLIONS D'ECU.
POUR LES AUTRES MARCHES DE FOURNITURE DONT LA VALEUR EST SUPERIEURE A 400000 ECU,LA PERSONNE CONSERVE CES INFORMATIONS MAIS DOIT LES METTRE A LA DISPOSITION DE LA COMMISSION A LA DEMANDE DE CELLE-CI.EN OUTRE,ELLE DOIT FOURNIR DES INFORMATIONS TRIMESTRIELLES AU COURS DES 15 PREMIERS JOURS SUIVANT LA FIN DE CHAQUE TRIMESTRE DE L'ANNEE.CES INFORMATIONS PERIODIQUES REVETENT LA FORME D'UNE LISTE D'INFORMATIONS.
LES INFORMATIONS SUSMENTIONNEES SERONT TENUES A LA DISPOSITION DE LA COMMISSION PENDANT AU MOINS 3 ANNEES APRES LA FIN DE L'ANNEE AU COURS DE LAQUELLE LE MARCHE AURA ETE ATTRIBUE.
ANNEXE JOINTE.
APPLICATION DE L'ART. 3 DE LA DIRECTIVE CEE 90-531 DU 17-09-1990 ET DE LA DIRECTIVE CEE 92-13 DU 25-02-1992.
Par arrêté du secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de     guerre en date du 11 décembre 1992, M. Dudek (Michel), ex-élève à l'institut     régional d'administration de Lyon, déclaré apte à être titularisé après avoir     obtenu le diplôme d'administration publique, est titularisé en qualité de     délégué de classe normale des services déconcentrés du secrétariat d'Etat aux     anciens combattants et victimes de guerre et affecté à la direction     interdépartementale des anciens combattants et des victimes de guerre à Dijon     à compter du 1er avril 1992.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’économie et des finances, du ministre de l’agriculture et du développement rural et du ministre du budget,
Vu le règlement (C.E.E.) n° 136-66 du 23 septembre 1966 modifié du Conseil des communautés européennes portant organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses ;
Vu le règlement (C.E.E.) n° 1614-79 du 24 juillet 1979 modifié du Conseil des communautés européennes prévoyant des mesures spéciales pour les graines de soja ;
Vu le règlement (C.E.E.) n° 1431-82 du 18 mai 1982 modifié du Conseil des communautés européennes prévoyant des mesures spéciales pour les pois, fèves, féveroles et lupins doux ;
Vu le règlement (C.E.E.) n° 3766-91 du 12 décembre 1991 du Conseil des communautés européennes instaurant un régime de soutien pour les producteurs de graines de soja, de colza et navette et de tournesol ;
Vu l’ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 4, ensemble le décret n° 80-854 du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le titre II du livre VIII du code rural ;
Vu la loi n° 60-808 du 5 août 1960 modifiée d’orientation agricole ;
Vu la loi n° 62-933 du 8 août 1962 modifiée complémentaire de la loi d’orientation agricole ;
Vu la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 modifiée d’orientation agricole ;
Vu le décret n° 56-777 du 29 juin 1956 relatif à la commercialisation de certaines graines oléagineuses, modifié par le décret n° 8I-934 du 14 octobre 1981 ;
Vu l’avis de la Commission des communautés européennes en date du 23 décembre 1992 ;
Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 31 décembre 1992.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’agriculture et du développement rural.
JEAN-PIERRE SOISSON
Le ministre de l’économie et des finances,
MICHEL SAPIN
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
IL EST INSTITUE POUR LES CAMPAGNES 1993-1994 ET 1994-1995,UNE TAXE PARAFISCALE SUR LES GRAINES OLEAGINEUSES: COLZA,NAVETTE,TOURNESOL ET SOJA,ET SUR LES GRAINES PROTEAGINEUSES: POIS,FEVE,FEVEROLE ET LUPIN DOUX,PERCUE AU PROFIT DE L'ASSOCIATION NATIONALE POUR LE DEVELOPPEMENT AGRICOLE,POUR ETRE VERSEE AU FONDS NATIONAL DE DEVELOPPEMENT AGRICOLE.
APPLICATION DES REGLEMENTS CEE 136-66 DU 23-09-1966,1614-79 DU 24-07-1979,1431-82 DU 18-05-1982 MODIFIE ET 3766-91 DU 12-12-1991,DE L'ART. 4 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’économie et des finances, du ministre de l’agriculture et du développement rural et du ministre du budget,
Vu le règlement (C.E.E.) n° 804-68 du 27 juin 1968 modifié du Conseil des communautés européennes portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers, et notamment son article 3 ;
Vu l’ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 4, ensemble le décret n° 80-854 du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le titre II du livre VIII du code rural ;
Vu la loi n° 60-808 du 5 août 1960 modifiée d’orientation agricole ;
Vu la loi n° 62-933 du 8 août 1962 modifiée complémentaire de la loi d’orientation agricole ;
Vu la loi n° 74-639 du 12 juillet 1974 relative à l’organisation interprofessionnelle laitière ;
Vu la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 modifiée d’orientation agricole ;
Vu l’avis de la Commission des communautés européennes en date du 23 décembre 1992 ;
Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 31 décembre 1992.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’agriculture et du développement rural,
JEAN-PIERRE SOISSON
Le ministre de l’économie et des finances,
MICHEL SAPIN
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
IL EST INSTITUE,JUSQU'AU 31-12-1995,UNE TAXE PARAFISCALE SUR LE LAIT DE VACHE ET LA CREME,PERCUE AU PROFIT DE L'ASSOCIATION NATIONALE POUR LE DEVELOPPEMENT AGRICOLE,POUR ETRE VERSEE AU FONDS NATIONAL DE DEVELOPPEMENT AGRICOLE.
APPLICATION DU REGLEMENT CEE 804-68 DU 27-06-1968 MODIFIE ET DE L'ART. 4 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Par délibération en date du 1er décembre 1992, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 24 de la convention conclue     entre ce service et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, de mettre en     demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en     modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu     desquelles cette autorisation a été délivrée:
      Radio: Skyrock Paris.
      Fréquence: 96 MHz.
      Décision d'autorisation: no 92-814 du 4 septembre 1992 publiée au Journal     officiel du 9 septembre 1992.
      Motif de la mise en demeure: non-fourniture des enregistrements du programme     entre le 26 octobre et le 1er novembre 1992 ainsi que du conducteur     correspondant.
Le ministre de l’agriculture et du développement rural et le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Vu l’article L. 233-5 et ses décrets d’application, et notamment les articles R. 233-51, R. 233-69 à R. 233-72-1 et R. 233-152 du code du travail ;
Vu l’arrêté du 11 août 1992 portant habilitation d’organismes chargés de procéder aux examens CE de type de certains équipements de protection individuelle ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels (commission spécialisée du 23 septembre 1992) ;
Vu l’avis de la Commission nationale d’hygiène et de sécurité du travail en agriculture du 18 décembre 1992,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 23 décembre 1992.
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des relations du travail :
Le sous-directeur de la protection contre les risques du travail,
F BRUN
Le ministre de l’agriculture et du développement rural,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi :
L’administrateur civil,
J.-J. RENAULT
LE PRESENT ARRETE ET L'ARRETE DU 11-08-1992 NE SONT PAS APPLICABLES AUX CASQUES POUR USAGERS DES VEHICULES DEUX ROUES A MOTEUR.
LISTE DES ORGANISMES HABILITES DEFINIS PAR LES ART. R233-51 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL,CHARGES DE PROCEDER A L'EVALUATION DES SYSTEMES D'ASSURANCE QUALITE CE AVEC SURVEILLANCE ET DE PRENDRE LES MESURES VISEES A L'ART. R233-72-1 DU CODE DU TRAVAIL,CONCERNANT LES EQUIPEMENTS DE PROTECTION INDIVIDUELLE VISES A L'ART. R233-153 DU CODE DU TRAVAIL.APPLICATION DE DIRECTIVE CEE 89686 DU 21-12-1989.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, du ministre des affaires sociales et de l’intégration et du ministre de la santé et de l’action humanitaire,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la famille et de l’aide sociale ;
Vu la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 modifiée relative aux institutions sociales et médicosociales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, modifiée ;
Vu la loi n° 83-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, modifiée ;
Vu le décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 modifié relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales ;
Vu le décret n° 82-1089 du 21 décembre 1982 modifié relatif aux modalités de nomination et d’avancement des personnels d’exécution des établissements d’hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social ;
Vu le décret n° 88-1081 du 30 novembre 1988 portant dispositions statutaires générales applicables aux fonctionnaires hospitaliers des catégories C et D ;
Vu le décret n° 92-75 du 21 janvier 1992 relatif à la titularisation dans les corps et emplois de catégorie B des agents non titulaires des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 17 février 1993 ;
Le Conseil d’Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 26 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires sociales et de l’intégration,
RENÉ TEULADE
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
Le ministre de la santé et de l’action humanitaire,
BERNARD KOUCHNER
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 9,  7-1, 8
Les conseillers en économie sociale et familiale constituent un corps de catégorie B de la fonction publique hospitalière régi par la loi 86-33 modifiée.
Le pressent décret définit leurs missions et fonctions ; modalités de recrutement, de nomination, de titularisation et d'avancement.
Texte totalement abrogé.
Le ministre de la santé et de l’action humanitaire,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 626, R. 5149, R. 5190 et R. 5204 ;
Vu l’arrêté du 22 février 1990 portant inscription sur les listes I et II des substances vénéneuses définies à l’article R. 5204 du code de la santé publique,
Arrête :
Fait à Paris, le 4 décembre 1992.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la pharmacie et du médicament,
J. DANGOUMAU
SONT CLASSES SUR LES LISTES I ET II DES SUBSTANCES VENENEUSES LES PRODUITS ANNEXES AINSI QUE LEURS SELS ET LEURS ESTERS S'ILS PEUVENT EXISTER.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’agriculture et du développement rural, du ministre du budget et du ministre des affaires sociales et de l’intégration,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 242-13 et D. 242-20 ;
Vu le code rural, et notamment le titre V du livre VII ;
Vu le décret n° 46-1428 du 12 juin 1946 modifié relatif aux mesures transitoires pour l’application dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle du régime général de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 54-1229 du 6 décembre 1954 modifié relatif au fonctionnement et au financement du régime des assurances sociales agricoles applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;
Vu le décret n° 67-814 du 25 septembre 1967 portant fixation du taux des assurances sociales dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ;
Vu le décret n° 89-541 du 3 août 1989 modifié portant relèvement du taux de la cotisation d’assurance maladie correspondant aux avantages particuliers applicables aux assurés des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ;
Vu les délibérations du service d’intérêts communs et de coordination ;
Vu l’avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale,
Décrète :
Fait à Paris, le 12 janvier 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires sociales et de l’intégration,
RENÉ TEULADE
Le ministre de l’agriculture et du développement rural,
JEAN-PIERRE SOISSON
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
POUR L'ANNEE 1993 UNE SURCOTISATION PROVISOIRE DE + 0,1% ASSISE SUR LES SALAIRES DES ASSURES SOCIAUX BENEFICIAIRES DU REGIME LOCAL D'ASSURANCE MALADIE D'ALSACE-MOSELLE EST NECESSAIRE POUR GARANTIR UNE GESTION EQUILIBREE.
AUX ART. 1 ET 2 DU DECRET,LE TAUX DE "1,7%" EST REMPLACE PAR "1,6%" ET LE MEMBRE DE PHRASE "ENTRE LE 01-09-1989 ET LE 31-12-1992" PAR "ENTRE LE 01-01-1993 ET LE 31-12-1993".
A L'ART. 2 DU DECRET LE TAUX DE "1,4%" EST REMPLACE PAR "1,3%".
ABROGATION DU DECRET 921 DU 02-01-1992.
Le ministre de l’économie et des finances et le ministre de l’agriculture et du développement rural,
Vu la loi n° 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée relative à l’organisation interprofessionnelle agricole ;
Vu l’arrêté du 20 mars 1978 portant reconnaissance de l’Organisation nationale interprofessionnelle des oléagineux (Onidol) ;
Vu le décret n° 72-790 du 28 août 1972 relatif au recouvrement de certaines créances ;
Vu l’accord conclu par les familles professionnelles constituant l’Onidol au cours de l’assemblée générale extraordinaire du 24 juin 1992,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 15 décembre 1992.
Le ministre de l’agriculture et du développement rural,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la production et des échanges :
L’ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts,
R. TOUSSAIN
Le ministre de l’économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
Le chef de service,
C. MALHOMME
LES DISPOSITIONS DE L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL CONCLU LE 24-06-1992 DANS LE CADRE DE L'ORGANISATION NATIONALE INTERPROFESSIONNELLE DES OLEAGINEUX (ONIDOL),FIGURANT EN ANNEXE DU PRESENT ARRETE SONT ETENDUES,POUR LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 01-07-1992 ET LE 30-06-1993 AUX MEMBRES DES FAMILLES PROFESSIONNELLES REPRESENTANT RESPECTIVEMENT LA PRODUCTION,LA COMMERCIALISATION ET L'UTILISATION DES GRAINES DE COLZA,NAVETTE,TOURNESOL ET SOJA.
Le ministre de l’économie et des finances, le ministre de l’agriculture et du développement rural et le ministre du budget,
Vu la loi n° 75-600 du 10 juillet 1975 relative à l’organisation interprofessionnelle agricole ;
Vu l’arrêté du 28 juillet 1976 portant reconnaissance d’une organisation interprofessionnelle dans le secteur des vins de table ;
Vu les accords interprofessionnels conclus le 16 décembre 1980 et le 28 octobre 1992,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 5 janvier 1993.
Le ministre de l’agriculture et du développement rural,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la production et des échanges :
L’ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts,
R. TOUSSAIN
Le ministre de l’économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
Le chef de service,
C. MALHOMME
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
LES DISPOSITIONS DES ACCORDS INTERPROFESSIONNELS CONCLUS LES 16-12-1980 ET 28-10-1992 DANS LE CADRE DE L'ASSOCIATION NATIONALE INTERPROFESSIONNELLE DES VINS DE TABLE ET DES VINS DE PAYS DE FRANCE ANNEXES AU PRESENT ARRETE SONT ETENDUES POUR UNE PERIODE ALLANT DU 16-12-1992 AU 15-12-1993 SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE NATIONAL AUX PRODUCTEURS,GROUPEMENTS DE VITICULTEURS ET NEGOCIANTS EN VINS DE TABLE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du budget,
      Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation     de l'administration centrale du ministère des finances;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 30 août 1989 portant nomination d'un directeur     d'administration centrale;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 octobre 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 92-390 du 15 avril 1992 relatif aux attributions du ministre     du budget;
      Vu l'arrêté du 12 mai 1980 modifié portant réorganisation des services     centraux de la direction générale des douanes et droits indirects;
      Vu l'arrêté du 12 octobre 1992 portant délégation permanente de signature;
      Vu l'arrêté du 2 décembre 1992 portant délégation de signature,
  Fait à Paris, le 7 décembre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     MARTIN MALVY
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie et des     finances,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu l'ordonnance no 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des     fonctionnaires;
      Vu le décret no 59-442 du 21 mars 1959 portant règlement d'administration     publique et fixant les emplois supérieurs pour lesquels les nominations sont     laissées à la décision du Gouvernement;
      Vu le décret du 4 juillet 1926 relatif à l'organisation de la Caisse des     dépôts et consignations, ensemble les textes qui l'ont complété ou modifié;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 4 décembre 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre de l'économie et des finances,
    MICHEL SAPIN
NOMINATION DE M. PHILIPPE LAGAYETTE.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
Le ministre de l’économie et des finances, le ministre de l’agriculture et du développement rural et le ministre du budget,
Vu le décret n° 64-283 du 26 mars 1964 modifié portant création et organisation du comité interprofessionnel de l’horticulture florale, ornementale et des pépinières non forestières, ensemble la loi n° 77-731 du 7 juillet 1977 portant validation de divers décrets instituant les organismes professionnels et interprofessionnels ;
Vu le décret n° 92-1460 du 31 décembre 1992 relatif à la taxe parafiscale sur les produits de l’horticulture florale, ornementale et des pépinières non forestières perçue au profit de l’Association nationale pour le développement agricole,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 31 décembre 1992.
Le ministre de l’agriculture et du développement rural,
JEAN-PIERRE SOISSON
Le ministre de l’économie et des finances,
MICHEL SAPIN
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
EN APPLICATION DU DECRET 921460 DU 31-12-1992 LE MONTANT DE LA TAXE PERCUE SUR LES PRODUITS NON COMESTIBLES DE L'HORTICULTURE FLORALE,ORNEMENTALE ET DES PEPINIERES NON FORESTIERES AU PROFIT DE L'ANDA EST FIXE,POUR L'ANNEE 1993,A 0,8 POUR 1000 DU MONTANT DES VENTES HORS TAXES DES PRODUITS DEFINIS A L'AL. 2 DE L'ART. 1 DU DECRET 64283 DU 26-03-1964.
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre du budget,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 65-923 du 2 novembre 1965 modifié relatif au statut particulier du personnel de service des établissements d’enseignement administrés par l’Etat et relevant du ministère de l’éducation nationale ;
Vu le décret n° 91-462 du 14 mai 1991 fixant les dispositions statutaires applicables aux corps des ouvriers d’entretien et d’accueil, des ouvriers professionnels et des maîtres ouvriers des établissements d’enseignement du ministère de l’éducation nationale et au corps des techniciens de l’éducation nationale, notamment ses articles 29 (a) 30, 50, 51 et 53,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 5 janvier 1993.
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des finances et du contrôle de gestion,
B. CIEUTAT
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
L. MARIOTTE
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
J. CREYSSEL
APPLICATION DES ART. 29-A,30,50,51 ET 53 DU DECRET SUSVISE.
Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 relatif à l’organisation de l’administration centrale du ministère de l’intérieur, modifié en dernier lieu par le décret n° 92-152 du 20 février 1992 ;
Vu le décret du 2 novembre 1992 nommant M. Jean Dussourd directeur du personnel et de la formation de la police ;
Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l’arrêté du 3 octobre 1985 portant sur l’organisation et les attributions de la direction générale de la police nationale ;
Vu l’arrêté du 20 février 1992 relatif à l’organisation à la direction générale de la police nationale de la direction centrale de la police territoriale ;
Vu l’arrêté du 26 novembre 1992 portant délégation de signature à M. Jean Dussourd, directeur du personnel et de la formation de la police,
Arrête :
Fait à Paris, le 6 janvier 1993.
PAUL QUILÈS
Le ministre de l’économie et des finances, le ministre de l’agriculture et du développement rural et le ministre du budget,
Vu le décret n° 92-1459 du 31 décembre 1992 relatif à la taxe parafiscale sur certaines viandes perçue au profit de l’Association nationale pour le développement agricole,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 31 décembre 1992.
Le ministre de l’agriculture et du développement rural,
JEAN-PIERRE SOISSON
Le ministre de l’économie et des finances,
MICHEL SAPIN
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
EN APPLICATION DU DECRET 921459 DU 31-12-1992 LE MONTANT DE LA TAXE PERCUE SUR CERTAINES VIANDES AU PROFIT DE L'ANDA EST FIXE COMME SUIT POUR L'ANNEE 1993:
POUR LA VIANDE DE BOEUF ET LA VIANDE DE VEAU: 0,034FR PAR KILOGRAMME NET;
POUR LA VIANDE DE PORC: 0,036FRS PAR KILOGRAMME NET;
POUR LA VIANDE DE MOUTON: 0,032FRS PAR KILOGRAMME NET;
POUR LES VIANDES DES ESPECES CHEVALINE,ASINE ET DE LEURS CROISEMENTS: 0,034FRS PAR KILOGRAMME NET.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'éducation     nationale et de la culture, et du ministre du budget en date du 23 novembre     1992, M. Beck (Francis), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa     gestion au ministère de l'éducation nationale et de la culture (département     Culture), est placé en position de détachement, en qualité de préfet de la     Savoie, à compter du 27 avril 1992, pour une durée de cinq ans.
M. BECK FRANCIS,EST PLACE EN POSITION DE DETACHEMENT,EN QUALITE DE PREFET DE LA SAVOIE,A COMPTER DU 27-04-1992,POUR UNE DUREE DE 5 ANS.
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l’arrêté du 12 juillet 1978 et les arrêtés successifs, notamment l’arrêté du 13 décembre 1991, portant extension de la convention collective nationale de travail des cadres et employés salariés des cabinets de courtage d’assurances et/ou de réassurance du 20 décembre 1977 et des textes qui l’ont modifiée ou complétée ;
Vu l’avenant du 27 mars 1992 à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l’avis publié au Journal officiel du 23 janvier 1993 ;
Vu les avis recueillis au cours de l’enquête ;
Vu l’avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l’article R. 133-2 du code du travail,
Arrête :
Fait à Paris, le 26 mars 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
H. MARTIN
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l’arrêté du 13 décembre 1960 et les arrêtés successifs, notamment l’arrêté du 12 avril 1985, portant extension des conventions collectives nationales de travail des industries de carrières et de matériaux et des textes qui les ont modifiées ou complétées ;
Vu l’arrêté du 9 juin 1970 et les arrêtés successifs, notamment l’arrêté du 22 janvier 1992 portant extension d’accords régionaux (région Île-de-France) annexés à la convention collective nationale de travail du 22 avril 1955 relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et de matériaux et à l’accord national de salaires du 21 février 1957 modifié ;
Vu l’accord régional Île-de-France du 29 octobre 1992 (à l’exclusion des fibres ciment et de l’industrie de plâtre) conclu dans le cadre de la convention collective nationale du 22 avril 1955 et de l’accord national de salaires du 21 février 1957 susvisés ;
Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l’avis publié au Journal officiel du 16 janvier 1993 ;
Vu les avis recueillis au cours de l’enquête ;
Vu l’avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), notamment l’opposition formulée par les représentants de deux organisations syndicales de salariés ;
Considérant que la fixation des salaires minimaux garantis ainsi que les conditions de leur attribution peuvent être librement déterminées par voie d’accords collectifs ;
Considérant que l’accord susvisé n’est contraire à aucune disposition légale,
Arrête :
Fait à Paris, le 26 mars 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
H. MARTIN
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, en date du 20 novembre 1992, l'arrêté du 2 mai 1990 portant     composition de la commission no 3 chargée de donner un avis sur les demandes     de dispense du diplôme d'Etat de professeur de danse est modifié comme suit:    
MODIFICATION DE L'ARRETE SUSVISE: PERSONNALITES QUALIFIEES.
MME. MAIL LEONE,TITULAIRE,
MME. BREUKER MARILEN,TITULAIRE,
MME. PETIT VERONIQUE,SUPPLEANTE,
M. HAMMADI RAZA,SUPPLEANT.
Le ministre de l'équipement, du logement et des transports,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 6 avril 1992 portant nomination au cabinet du ministre de     l'équipement, du logement et des transports,
  Fait à Paris, le 30 novembre 1992.
JEAN-LOUIS BIANCO
M. ERIC MONTES EST NOMME CHEF DE CABINET DU MINISTRE,EN REMPLACEMENT DE M. DIDIER HAMON.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 06-04-1992.
1ER GOUVERNEMENT PIERRE BEREGOVOY.
LES FONCTIONNAIRES DE LA DIRECTION DES HYDROCARBURES SONT HABILITES SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE FRANCAIS,POUR UNE DUREE DE 3 ANS,A PROCEDER AUX CONSTATATIONS ET A ETABLIR LES PROCES-VERBAUX MENTIONNES A L'ART. 1 DU DECRET 93161 DU 03-02-1993.
HABILITATION EN APPLICATION DES ART. 12,13,14,16 DE LA LOI 921443 PRECITEE.
L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 21 avril 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre.
ÉDOUARD BALLADUR
Le ministre des affaires étrangères,
ALAIN JUPPÉ
(1) Travaux préparatoires : loi n° 93-804.
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 2938 ;
Rapport de M. René André, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 3084 ;
Adoption (procédure d’adoption simplifiée) le 11 décembre 1992.
Sénat :
Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale en première lecture, n° 114 (1992-1993) ;
Rapport de M. Bernard Guyomard, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 133 (1992-1993) ;
Discussion et adoption le 13 avril 1993.
(2) Dont le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
EST AUTORISEE L'APPROBATION DE L'ACCORD DE COOPERATION POUR LA PROTECTION DES COTES ET DES EAUX DE L'ATLANTIQUE DU NORD-EST CONTRE LA POLLUTION,SIGNE A LISBONNE LE 17-10-1990 ET DONT LE TEXTE EST ANNEXE A LA PRESENTE LOI.
LA PRESENTE LOI SERA EXECUTEE COMME LOI DE L'ETAT.