Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, et le garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu l'ordonnance no 58-696 du 6 août 1958 relative au statut spécial des     personnels des services extérieurs de l'administration pénitentiaire;
      Vu le décret no 58-651 du 30 juillet 1958 modifié relatif aux dispositions     statutaires communes applicables aux corps d'agents de bureau et de     sténodactylographes des administrations centrales et des services extérieurs     et de commis des services extérieurs et aux corps des secrétaires     sténodactylographes et adjoints administratifs des administrations centrales     des ministères et administrations assimilées;
      Vu le décret no 70-79 du 27 janvier 1970 modifié relatif à l'organisation     des carrières des fonctionnaires des catégories C et D;
      Vu le décret no 71-341 du 29 avril 1971 modifié portant création de corps     d'agents techniques de bureau et fixation des dispositions statutaires     communes applicables à ces corps;
      Vu le décret no 71-989 du 13 décembre 1971 modifié relatif aux dispositions     statutaires communes applicables aux corps d'agents de service des services     extérieurs et aux corps d'agents de service et d'huissiers des     administrations centrales des ministères et d'établissements publics de     l'Etat;
      Vu le décret no 73-910 du 20 septembre 1973 modifié fixant les dispositions     statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la     catégorie B;
      Vu le décret no 77-904 du 8 août 1977 modifiant le décret no 66-874 du 21     novembre 1966 relatif au statut spécial des fonctionnaires des services     extérieurs de l'administration pénitentiaire;
      Vu le décret no 77-905 du 8 août 1977 relatif au statut particulier du     personnel de direction des services extérieurs de l'administration     pénitentiaire;
      Vu le décret no 77-906 du 8 août 1977 relatif au statut particulier du     personnel d'administration et d'intendance des services extérieurs de     l'administration pénitentiaire;
      Vu le décret no 77-1144 du 22 septembre 1977 relatif au statut particulier     du personnel technique et de formation professionnelle des services     extérieurs de l'administration pénitentiaire;
      Vu le décret no 77-1540 du 31 décembre 1977 modifié relatif au statut     particulier du personnel de surveillance des services extérieurs de     l'administration pénitentiaire,
  Fait à Paris, le 7 décembre 1990.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'administration pénitentiaire,
    J.-C. KARSENTY
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     L. MARIOTTE
APPLICATION A TOUS LES FONCTIONNAIRES TITULAIRES DESDITS SERVICES REGIS PAR LES DECRETS 77904,77905 ET 77906 DU 08-08-1977,771143 ET 771144 DU 22-09-1977 DU 22-09-1977,771540 DU 31-12-1977,58651 DU 30-07-1958,71341 DU 29-04-1971ET 71989 DU 13-12-1971.
ABROGATION DES ARRETES DES 23-12-1965 ET 06-04-1979.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1990.