Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-12, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'arrêté du 15 mars 1988 portant extension de la convention collective de     travail du 11 décembre 1987 concernant les entreprises de travaux agricoles     et ruraux du département du Tarn et les coopératives d'utilisation de     matériel agricole des départements du Tarn et de la Haute-Garonne et les     arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention;
      Vu l'arrêté du 25 octobre 1988 portant élargissement de la convention     précitée aux entreprises de travaux agricoles et ruraux du département de la     Haute-Garonne;
      Vu les avenants du 27 juillet 1994 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension et à l'élargissement publié au Journal     officiel du 12 octobre 1994;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 7 novembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    J.-J. RENAULT
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le     ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
      Vu le décret no 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation     comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère     administratif;
      Vu le décret no 85-831 du 2 août 1985 portant organisation et fonctionnement     de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique;
      Vu le décret no 86-406 du 11 mars 1986 relatif au régime administratif,
     budgétaire, financier et comptable de l'Institut national de recherche en     informatique et en automatique,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 20 juin 1994.
Le ministre de l'enseignement supérieur
    et de la recherche,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration, des ressources humaines
    et des affaires financières:
    Le chef de service,
    J.-R. CYTERMANN
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    des stratégies industrielles:
    Le directeur chargé du service des industries    de communication et de service,
    H. SERRES
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la comptabilité publique:
    Le chef de service,
    D. MAUPAS
A TITRE EXCEPTIONNEL,LE DELAI PREVU A L'ART. 14 (AL. 4) DU DECRET 531227 DU 10-12-1953 DONT DISPOSE L'ORDONNATEUR POUR PROCEDER A L'EMISSION DES TITRES DE PERCEPTION ET DES MANDATS CORRESPONDANT AUX DROITS ACQUIS ET AUX SERVICES FAITS AU COURS DE L'EXERCICE PRECEDENT,EST PORTE DE 2 A 3 MOIS POUR L'EXECUTION DU BUDGET DE L'ANNEE 1993 DE L'INRIA.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et     du ministre du logement,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement     d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953     sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29     janvier 1957;
      Vu le décret no 64-729 du 17 juillet 1964 portant codification des textes     réglementaires relatifs aux marchés publics;
      Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des     transports, modifié par le décret no 86-67 du 14 janvier 1986, no 88-458 du     27 avril 1988, no 91-158 du 12 février 1991 et no 92-334 du 27 mars 1992;
      Vu le décret du 18 décembre 1992 nommant M. Gilbert Santel en qualité de     directeur du personnel et des services;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 modifié relatif à la composition du     Gouvernement;
      Vu le décret no 93-782 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     de l'équipement, des transports et du tourisme;
      Vu le décret no 93-788 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     du logement;
      Vu le décret du 29 avril 1993 portant délégation de signature, modifié en     dernier lieu par le décret du 13 septembre 1994;
      Vu l'arrêté du 30 juin 1992 portant organisation de la direction du     personnel et des services,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 3 février 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    HERVE DE CHARETTE
    Le ministre de l'équipement, des transports
    et du tourisme,
    BERNARD BOSSON
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu le traité instituant la Communauté économique européenne;
      Vu la directive no 90/604/C.E.E. du 8 novembre 1990 modifiant la directive     no 78/660/C.E.E. sur les comptes annuels et la directive no 83/349/C.E.E. sur     les comptes consolidés, en ce qui concerne les dérogations en faveur des     petites et moyennes sociétés ainsi que la publication des comptes en écus;
      Vu la directive no 90/605/C.E.E. du 8 novembre 1990 modifiant les directives     no 78/660/C.E.E. et no 83/349/C.E.E. concernant respectivement les comptes     annuels et les comptes consolidés, en ce qui concerne leur champ     d'application;
      Vu le code de commerce, et notamment ses articles 8 et suivants;
      Vu la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés     commerciales;
      Vu le décret no 67-236 du 23 mars 1967 modifié sur les sociétés     commerciales;
      Vu le décret no 83-1020 du 29 novembre 1983 modifié pris en application de     la loi no 83-353 du 30 avril 1983 et relatif aux obligations comptables des     commerçants et de certaines sociétés;
      Vu le décret no 84-406 du 30 mai 1984 modifié relatif au registre du     commerce et des sociétés;
      Vu le décret no 92-521 du 16 juin 1992 relatif à la mise en harmonie du     décret no 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des     sociétés avec la onzième directive du Conseil des communautés européennes du     21 décembre 1989;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 2 août 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    ministre de la justice,
    PIERRE MEHAIGNERIE
    Le ministre des entreprises
    et du développement économique,
    chargé des petites et moyennes entreprises
    et du commerce et de l'artisanat,
    ALAIN MADELIN
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE 90605 CEE DU 08-11-1990.
COMPLETE LES ART. 13,13-1,16 ET 283 DU DECRET 67236 DU 23-03-1967 AFIN DE SOUMETTRE CERTAINES SOCIETES DE PERSONNES AUX OBLIGATIONS COMPTABLES PESANT SUR LES SOCIETES DE CAPITAUX.
POSSIBILITE POUR LES SOCIETES DE PUBLIER LEURS COMPTES ANNUELS ET CONSOLIDES,EN FRANCS ET EN ECUS.
MODIFIE LES ART. 17,24 (18),26 DU DECRET 831020 DU 29-11-1983:
ELEVATION DES SEUILS EN DESSOUS DESQUELS LES COMMERCANTS PEUVENT ADOPTER UNE PRESENTATION SIMPLIFIEE DE LEURS COMPTES ANNUELS,ET DE LES ALIGNER SUR LES SEUILS APPLICABLES EN MATIERE FISCALE.
TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE 90604 CEE: MODIFICATION DU CONTENU DE L'ANNEXE DU BILAN.
MODIFICATION DE L'ART. 6 DU DECRET 92521 DU 16-06-1992: RELATIF A LA MISE EN HARMONIE DU DECRET 84406 DU 30-05-1984 AVEC LA DIRECTIVE PRECITEE.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 février     1990:
      La démission de M. Houelleu (Jacques, Louis), notaire à la résidence de     Châteauroux (Indre), est acceptée.
      La société Jacques Houelleu et Gilles Houelleu, notaires, associés d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée     pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est     nommée notaire à la résidence de Châteauroux (Indre), en remplacement de M.
     Houelleu (Jacques, Louis).
      M. Houelleu (Jacques, Louis) et M. Houelleu (Gilles, Joseph, Marie) sont     nommés notaires associés.
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 29, 5e alinéa ;
Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques radiophoniques prévus par l’article 29-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d’exercice des missions qui leur sont conférées par l’article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
Vu la décision n° 93-59 du 2 mars 1993 relative à un appel aux candidatures pour l’exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
Vu les dossiers de candidature et la liste des candidats transmise par le comité technique radiophonique de la Réunion et de Mayotte, ainsi que l’avis du comité sur la recevabilité des demandes ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 15 juin 1993.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président ;
J. BOUTET
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret n° 92-1431 du 30 décembre 1992 fixant les modalités du transfert des compétences de la direction générale des impôts à la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes ;
Vu le décret n° 93-785 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement ;
Vu les propositions du directeur général des impôts ;
Sur le rapport du directeur du personnel et des services généraux,
Arrête :
Fait à Paris, le 15 mai 1993.
NICOLAS SARKOZY
POUR L'EXERCICE DES MISSIONS D'ASSIETTE,DE CONTROLE,DE RECOUVREMENT ET DE CONTENTIEUX EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS INDIRECTES ET DE REGLEMENTATION ASSIMILEE,LES SERVICES ET EMPLOIS DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS CORRESPONDANT A L'EXERCICE DES MISSIONS TRANSFEREES PAR L'ART. 1 DU DECRET 921431 DU 30-12-1992 SONT PLACES SOUS L'AUTORITE FONCTIONNELLE DE LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS.
LA LISTE DES SERVICES ET EMPLOIS RELEVANT DE CE PERIMETRE DE MISE A DISPOSITION FONCTIONNELLE FIGURE EN ANNEXE DU PRESENT ARRETE.
LA MISE A DISPOSITION DES EMPLOIS VISES A L'ART. 1 COUVRE LA PERIODE DU 01-01-1993 AU 31-12-1994.
DURANT CETTE PERIODE,LA MISE A DISPOSITION PREND FIN LORSQUE L'EMPLOI DEVIENT DEFINITIVEMENT VACANT A LA SUITE DES MOUVEMENTS INTERNES DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS A TOUT MOMENT DE CETTE PERIODE,OU LORSQUE L'EMPLOI EST OCCUPE PAR UN AGENT AYANT OPTE POUR SON INTEGRATION DANS UN CORPS DE LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS.
DURANT CETTE MEME PERIODE,LES AGENTS DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS OCCUPANT LES EMPLOIS DU PERIMETRE DE MISE A DISPOSITION FONCTIONNELLE SONT PLACES SOUS L'AUTORITE FONCTIONNELLE DE LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS.
Par décision du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 10 novembre 1989, l'arrêté du 17 avril 1989 du préfet de     la région Aquitaine rejetant la demande présentée par M. le docteur Halary en     vue de la création d'une clinique phtisiologique médico-chirurgicale de 35     lits de médecine et de 14 lits de chirurgie thoracique, sise 10, avenue du     Braou, à Biarritz (Pyrénées-Atlantiques), par transfert des lits du centre     médico-chirurgical de Cambo (Pyrénées-Atlantiques), est confirmé.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, et du     ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,     en date du 1er février 1990, l'oeuvre de M. et Mme Alingrin reçoit     l'habilitation pour exercer son activité au profit de mineurs adoptables à     Djibouti.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu le règlement (C.E.E.) no 2408/92 du conseil du 23 juillet 1992 concernant     l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes     intracommunautaires;
      Vu la décision du conseil no 93/453/C.E.E. du 22 juillet 1993 concernant la     modification de l'accord entre la Communauté économique européenne, le     Royaume de Norvège et le Royaume de Suède dans le domaine de l'aviation     civile;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (2e partie);
      Vu la demande de la société Air Réunion international;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 20 juillet     1994;
      Vu l'arrêté du 18 août 1994 portant octroi de licence d'exploitation de     transporteur aérien au profit de la société Air Réunion international,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 18 août 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    Y. DEBOUVERIE
Par décision du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 14 novembre 1989, l'autorisation prévue à l'article 31 de     la loi no 70-1318 du 31 décembre 1970 est accordée à M. le docteur Schaeffer     en vue de l'installation d'un accélérateur de particules linéaire biénergie 6     de 15 MeV Saturne 41 C.G.R. MeV dans les locaux de la clinique de     l'Orangerie, sise 29, allée de la Robertsau, à Strasbourg (Bas-Rhin). La     présente autorisation est subordonnée à la mise hors service de l'appareil     Thératron 60 d'A.E.C.L. devenu obsolète.
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
      Vu le décret no 84-1004 du 12 novembre 1984 modifié relatif aux instituts     universitaires de technologie, notamment ses articles 3 et 8;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     du 16 juin 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 8 juillet 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général des enseignements supérieurs,
    J.-P. BARDET
APPLICATION DES ART. 3 ET 8 DU DECRET 841004 DU 12-11-1984.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 février     1990:
      La démission de M. Masini (Maurice, Pierre), notaire à la résidence de La     Tour-d'Aigues (Vaucluse), est acceptée.
      La société Maurice Masini et Michel Valat, notaires, associés d'une société     civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour     l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée     notaire à la résidence de La Tour-d'Aigues (Vaucluse), en remplacement de M.     Masini (Maurice, Pierre).
      M. Masini (Maurice, Pierre) et M. Valat (Michel, Roger) sont nommés notaires     associés.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 février     1990:
      L'arrêté en date du 5 décembre 1989 prononçant la démission de M. Montmasson     (Jean-Pierre), notaire à la résidence de Saint-Jean-de-Maurienne (Savoie),
     nommant la société Jean-Pierre Montmasson et Annick Faure-Pontier, notaires,     associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial,     notaire à la résidence de Saint-Jean-de-Maurienne (Savoie), et nommant M.
     Montmasson (Jean-Pierre) et Mme Pontier (Nicole, Annick, Suzanne), épouse     Faure, notaires associés, est rapporté.
Le délégué à l'espace aérien,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D.
     131-10 et leurs annexes;
      Vu le décret no 71-1007 du 17 décembre 1971, complété par le décret no     73-895 du 12 septembre 1973, relatif à l'organisation de l'espace aérien;
      Vu l'arrêté du 19 mars 1993 relatif à la définition des espaces aériens dans     lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 7 novembre 1994.
J. POYER
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
IL EST CREE UNE ZONE REGLEMENTEE,IDENTIFIEE LF-R 102,ASSOCIEE A L'AERODROME DE CAMBRAI-EPINOY (NORD).
ABROGATION DE L'ARRETE DU 21-12-1982.
Le ministre de l'économie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le code de la consommation;
      Vu le décret no 68-807 du 13 septembre 1968 modifié pris pour l'application     de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de     produits ou de services;
      Vu le décret du 4 septembre 1979 définissant les conditions de production     des vins de pays,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 10 août 1994.
Le ministre de l'économie,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes:
    Le chef de service,
    C. MALHOMME
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur    de la production et des échanges:
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    A. JACOTOT    
APPLICATION DES ART. 5 ET 6 DU DECRET 79756 DU 04-09-1979.
ABROGATION DES ARRETES DES 20-09-1982 ET 03-11-1983.
ANNEXE JOINTE.
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
      Vu la loi du 23 décembre 1901 relative aux fraudes dans les examens et     concours publics;
      Vu le décret no 49-1239 du 13 septembre 1949 portant dispositions communes     applicables aux fonctionnaires stagiaires de l'Etat;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet relative aux droits et obligations des     fonctionnaires;
      Vu le décret no 85-789 du 24 juillet 1985 portant création d'établissements     publics à caractère scientifique, culturel et professionnel;
      Vu le décret no 87-506 du 8 juillet 1987 relatif aux écoles normales     supérieures et au Centre national d'enseignement technique de Cachan;
      Vu le décret no 87-698 du 26 août 1987 relatif à l'Ecole normale supérieure     de Cachan;
      Vu l'arrêté du 7 mars 1990 fixant les conditions d'admission en troisième     année à l'Ecole normale supérieure de Cachan;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 7 novembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de la recherche
    et de la technologie,
    P. POTIER
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFIE L'ART. 20 DE L'ARRETE SUSVISE RELATIF AUX CONCOURS D2 DONNANT ACCES AU DEPARTEMENT D'ECONOMIE GESTION.
MM. BRUNO JACTEL,THIERRY-XAVIER GIRARDOT,PATRICK QUINQUETON,STEPHANE GARVASONI,JEAN-FRANCOIS DEBAT,STEPHANE AUSTRY ET XAVIER DE LESQUEN,AUDITEURS DE 2EME CLASSE AU CONSEIL D'ETAT,SONT NOMMES AUDITEURS DE 1ERE CLASSE,A COMPTER DU 01-09-1994.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 1er février 1990, M. Carci     (Gérard, Edmond, Yvan), ingénieur d'études et de fabrications en fonctions à     l'atelier de fabrication de Toulouse, est admis à la retraite, sur sa     demande, pour compter du 21 mai 1990 avec jouissance immédiate de sa pension     et sera radié des cadres à compter du même jour.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date du 8 février     1990, est fixée au 15 mars 1990 la date des élections pour la désignation des     représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires     nos 1, 4, 7, 8 et 9 des services extérieurs de la direction générale des     impôts.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,     du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la     fonction publique,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 75-679 du 24 juillet 1975 relatif au statut particulier du     personnel d'intendance de la protection judiciaire de la jeunesse, modifié     par le décret no 93-546 du 26 mars 1993;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de la     justice en date du 21 décembre 1993;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète:
    TITRE Ier
    DISPOSITIONS PERMANENTES
  Fait à Paris, le 25 août 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    ministre de la justice,
    PIERRE MEHAIGNERIE
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
    ANDRE ROSSINOT
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
DISPOSITIONS CONCERNANT LES ATTACHES D'INTENDANCE SUSVISES DE 2EME CLASSE QUI SONT,A COMPTER DU 01-08-1993,REMPLACES PAR LE GRADE D'ATTACHE D'INTENDANCE (12 ECHELONS ET 1 ECHELON DE STAGE).
SUPPRESSION DE LA CONDITION DE LIMITE D'AGE POSEE POUR L'ACCES AU GRADE D'ATTACHE D'INTENDANCE PAR LA VOIE DU CONCOURS INTERNE.
TITRE I (ART. 1 A 8): DISPOSITIONS PERMANENTES.
REMPLACE LES ART. 18,25-1 (DERNIER AL.),26 ET 27.
MODIFIE LES ART. 19 (AL. 2),24-1 (AL. 1),21 (2EMEMENT: AL. 2),28 (TABLEAU) ET COMPLETE LE DECRET PAR UN ART. 27-1.
TITRE II (ART. 9 A 13): DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
CONDITIONS DE RECLASSEMENT,MAINTIEN EN FONCTIONS JUSQU'A EXPIRATION DE LEUR MANDAT,DES REPRESENTANTS DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE DES 1ERE ET 2EME CLASSES DES GRADES D'ATTACHES D'INTENDANCE.
MODALITES DE REPORT DE NOMINATION DES ATTACHES D'INTENDANCE PRINCIPAUX NOMMES ENTRE LES 01-08-1991 ET 31-07-1993.
APPLICATION DE L'ART. L16 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE (ASSIMILATIOND'EMPLOIS).
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la coopération,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 86-1041 du 17 septembre 1986 modifié relatif à     l'organisation du ministère de la coopération;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret no 93-798 du 16 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     de la coopération;
      Vu le décret du 12 novembre 1994 relatif à la composition du Gouvernement,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 23 novembre 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    BERNARD DEBRE
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'environnement,
      Vu les articles L.241-5, R.241-18 et R.241-19 du code rural;
      Vu le décret no 79-696 du 18 août 1979 créant le Parc national du     Mercantour;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
  Fait à Paris, le 16 octobre 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     BRICE LALONDE
COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION: 43 MEMBRES DONT:
9 FONCTIONNAIRES NOMMES SUR PROPOSITION DES MINISTRES INTERESSES;
19 REPRESENTANTS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET LOCALES;
14 PERSONNALITES (MODE DE NOMINATION);
1 REPRESENTANT DU PERSONNEL ELU PAR L'ENSEMBLE DU PERSONNEL PERMANENT DU PARC.
DESIGNATION DANS LES 3 MOIS SUIVANT LE 18-10-1991 DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION AUTRES QUE LES REPRESENTANTS DES CONSEILS GENERAUX ET DES COMMUNES.
REMPLACE L'ART. 45 DUDIT DECRET.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'équipement, du logement,
     des transports et de l'espace et du ministre délégué au budget en date du 3     juillet 1991, M. Bonnet (Claude), administrateur civil hors classe rattaché     pour sa gestion au ministère de l'équipement, du logement, des transports et     de l'espace, détaché en qualité de sous-directeur depuis le 6 mai 1988, est     maintenu en service détaché auprès de l'office public d'habitations de Nice     et des Alpes-Maritimes pour exercer les fonctions de directeur général à     compter du 1er décembre 1990 et pour une période de cinq ans.
Le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur et le ministre     délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation,
      Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et     d'industrie;
      Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie     interdépartementale Val-d'Oise-Yvelines en date du 14 mars 1991;
      Vu l'avis du préfet du département des Yvelines en date du 6 juin 1991;
      Vu l'avis du directeur régional de l'industrie et de la recherche de la     région Ile-de-France en date du 25 juin 1991,
  Fait à Paris, le 26 juin 1991.
Le ministre délégué à l'industrie
    et au commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement
    du directeur de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie:
    Le sous-directeur
    des chambres de commerce et d'industrie,
    E. ROBIN
     au commerce et à la consommation,
     Pour le ministre et par délégation:
     Le sous-directeur     des chambres de commerce et d'industrie,
     E. ROBIN
Le ministre délégué au budget,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique, notamment les articles 6 et 63;
      Vu le décret du 9 janvier 1986 portant nomination de M. Barberye en qualité     de directeur de la comptabilité publique;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 91-504 du 3 juin 1991 relatif aux attributions du ministre     d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget;
      Vu le décret no 91-546 du 10 juin 1991 relatif aux attributions du ministre     délégué au budget;
      Vu l'arrêté du 20 septembre 1974 portant organisation de la direction de la     comptabilité publique;
      Vu l'arrêté du 7 juin 1991 portant délégation de signature,
  Fait à Paris, le 10 octobre 1991.
MICHEL CHARASSE
Par arrêté du ministre de la défense en date du 8 août 1991, M. Triquart     (Michel, Jean), ingénieur d'études et de fabrications, en fonctions au     laboratoire de recherches balistiques et aérodynamiques de Vernon, est admis     à la retraite, sur sa demande, pour compter du 31 août 1991, avec jouissance     immédiate de sa pension et sera radié des cadres à compter du même jour.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16     octobre 1991:
      M. Coste (Christian, Gérard) est nommé notaire associé, membre de la société     Nicole Rousse de Berail, notaire, associé d'une société civile     professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de     Saint-Chinian (Hérault).
      La raison sociale de la société Nicole Rousse de Berail, notaire, associé     d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est     ainsi modifiée: <<Nicole Rousse de Berail et Christian Coste, notaires,
     associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office     notarial>>.
Par délibération en date du 17 mai 1991, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre     en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu     desquelles cette autorisation a été délivrée:
      Radio: Loire FM (TSF) à Saint-Etienne (42).
      Fréquence: 100,9 MHz.
      Décision d'autorisation: no 32 publiée au Journal officiel du 10 octobre     1989.
      Motif de la mise en demeure  excursion excessive  de l'ordre de 90 kHz au     lieu de 75 kHz autorisés.
Par arrêté du Premier ministre en date du 29 août 1991, Mlle Herve     (Françoise), secrétaire administratif en chef, 7e échelon, des services du     Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), est promue au grade     d'attaché d'administration centrale de 2e classe, 7e échelon, à compter du     1er avril 1991, avec une ancienneté conservée dans l'échelle de 2 ans 5 mois.
Le ministre de la défense,
      Vu le décret no 88-91 du 27 janvier 1988 autorisant le ministre de la     défense à déléguer, par arrêté, sa signature;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 15 octobre 1991 portant nomination au cabinet du ministre,
  Fait à Paris, le 15 octobre 1991.
PIERRE JOXE
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28     octobre 1991:
      M. Doucet (Philippe, Marie, Michel) est nommé huissier de justice associé,
     membre de la société civile professionnelle Henri Ridou, Yann Kerbriand,
     huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à     la résidence de Nantes (Loire-Atlantique).
      La raison sociale de la société civile professionnelle Henri Ridou, Yann     Kerbriand, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit: <<Henri     Ridou, Yann Kerbriand, Philippe Doucet, huissiers de justice associés>>.
Le ministre de la défense,
      Vu la loi no 70-631 du 15 juillet 1970 relative à l'Ecole polytechnique;
      Vu le décret no 70-323 du 13 avril 1970 relatif au remboursement des frais     de scolarité par certains élèves de l'Ecole polytechnique, notamment son     article 7;
      Vu le décret no 70-893 du 30 septembre 1970 modifié relatif aux conditions     d'admission à l'Ecole polytechnique;
      Vu le décret no 71-707 du 25 août 1971 modifié relatif à l'organisation et     au régime administratif et financier de l'Ecole polytechnique,
  Fait à Paris, le 6 août 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la fonction militaire et des relations sociales:
    Le sous-directeur de la fonction militaire,
    J. VERGNE
APPLICATION DE L'ART. 7 DU DECRET 70323 DU 13-04-1990.
FIXATION DES MONTANTS A REMBOURSER CONCERNANT:
LES DEPENSES D'ENTRETIEN ET LA QUOTE-PART DES FRAIS GENERAUX D'ENSEIGNEMENT DES ELEVES,
LES FRAIS D'ETUDES DES AUDITEURS LIBRES.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 octobre     1991 les greffiers en chef du deuxième grade dont les noms suivent sont     inscrits au titre de l'année 1991 au tableau d'avancement complémentaire pour     l'accès au premier grade du corps des greffiers en chef des cours et     tribunaux:
      M. Padovani (Yves), parquet du tribunal de grande instance de Marseille;
      Mme Souque (Marie-Claude), épouse Brindel, cour d'appel de Bordeaux;
      M. Joseph (Antoine), cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 21 juin 1978 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     25 avril 1991, portant extension de la convention collective nationale de la     boulangerie-pâtisserie artisanale du 19 mars 1976 et des textes qui l'ont     modifiée ou complétée;
      Vu l'accord départemental Saône-et-Loire du 10 décembre 1990 conclu dans le     cadre de la convention collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 5 avril 1991;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
  Fait à Paris, le 25 juin 1991.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28     octobre 1991:
      M. Nief (Bernard, Louis, Georges, Marius) est nommé notaire associé, membre     de la société Bernard Gérard et Jean-Pierre Gueneau, notaires associés,
     titulaire d'un office de notaire à la résidence de Châtillon-sur-Seine     (Côte-d'Or).
      Le retrait de M. Gérard (Bernard, Auguste), notaire associé, membre de la     société Bernard Gérard et Jean-Pierre Gueneau, notaires associés, est     accepté.
      La raison sociale de la société Bernard Gérard et Jean-Pierre Gueneau,
     notaires associés, est ainsi modifiée: <<Jean-Pierre Gueneau et Bernard Nief,     notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office     notarial>>.
Le ministre de la défense,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié par les décrets no 51-1030 du 21 août 1951 et no 54-485 du 11 mai     1954;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement,
  Fait à Paris, le 15 octobre 1991.
PIERRE JOXE
CHEF DU CABINET CIVIL: M. YANN JOUNOT.
1ER GOUVERNEMENT EDITH CRESSON.
Le ministre de l'intérieur,
      Vu le décret no 47-233 du 23 février 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation     de l'administration centrale du ministère de l'intérieur;
      Vu le décret du 29 juin 1988 nommant M. Jean-Marc Sauvé en qualité de     directeur des libertés publiques et des affaires juridiques;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 3 octobre 1985 portant organisation et attributions de la     direction des libertés publiques et des affaires juridiques;
      Vu l'arrêté du 22 mai 1991 portant délégation de signature à M. Jean-Marc     Sauvé, directeur des libertés publiques et des affaires juridiques;
      Vu l'arrêté du 6 septembre 1991 nommant M. Jacques Reiller, administrateur     civil hors classe, sous-directeur au ministère de l'intérieur,
  Fait à Paris, le 7 octobre 1991.
PHILIPPE MARCHAND
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,
      Vu le code minier;
      Vu le décret no 60-629 du 28 juin 1960 autorisant le Comité de l'énergie     atomique à déléguer ses pouvoirs d'avis en matière minière;
      Vu le décret no 80-204 du 11 mars 1980 relatif aux titres miniers, ensemble     l'arrêté d'application du même jour;
      Vu le décret du 9 septembre 1966 instituant la concession de mines     d'uranium, autres métaux radioactifs et substances connexes du Lodévois     (Hérault) au profit du Commissariat à l'énergie atomique, ensemble le cahier     des charges annexé audit décret;
      Vu le décret du 26 octobre 1977 autorisant la mutation de la concession du     Lodévois au profit de la Cogéma, ensemble l'avenant au cahier des charges de     ladite concession annexé à ce décret;
      Vu la pétition du 26 juillet 1989, modifiée le 25 septembre 1989, par     laquelle la Compagnie générale des matières nucléaires, dont le siège social     est à Vélizy-Villacoublay (Yvelines), 2, rue Paul-Dautier, a sollicité, pour     une durée de trois ans, un permis exclusif de recherches de mines d'uranium,     autres métaux radioactifs et substances connexes, dit <<Permis de La     Lergue>>, portant sur partie du territoire du département de l'Hérault;
      Vu les mémoire, plans, pouvoirs, engagements et autres documents produits à     l'appui de cette pétition;
      Vu les pièces de l'enquête publique à laquelle ladite pétition a été soumise     du 29 novembre au 28 décembre 1989 inclus;
      Vu les rapport et avis du directeur régional de l'industrie et de la     recherche du Languedoc-Roussillon en date du 7 mars 1990;
      Vu l'avis du préfet de l'Hérault en date du 20 mars 1990;
      Vu l'avis du Comité de l'énergie atomique en date du 30 août 1990;
  Fait à Paris, le 22 août 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
LE PERMIS EST ACCORDE POUR UNE DUREE DE TROIS ANS A COMPTER DU 27-08-1991.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 22 janvier 1987 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 28 janvier 1991 portant extension de la convention collective nationale     des personnels des centres sociaux et socioculturels du 4 juin 1983 et des     textes la complétant ou la modifiant;
      Vu l'accord du 5 avril 1991 conclu dans le cadre de ladite convention;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 17 mai 1991;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
  Fait à Paris, le 24 juin 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer en date du 16 avril 1991, l'Agence nationale pour la participation des     employeurs à l'effort de construction est chargée de prendre toutes les     mesures conservatoires qui s'imposent à l'égard de <<comités     interprofessionnels du logement réunis>> (Cilor) dont le conseil     d'administration est démissionnaire.
L'AGENCE NATIONALE POUR LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION EST CHARGEE DE PRENDRE TOUTES LES MESURES CONSERVATOIRES QUI S'IMPOSENT A L'EGARD DE "COMITES INTERPROFESSIONNELS DU LOGEMENT REUNIS" (CILOR) DONT LE CONSEIL D'ADMINISTRATION EST DEMISSIONNAIRE.
Le ministre délégué aux postes et télécommunications,
      Vu la demande présentée par la société British Telecom France le 19 mars     1991;
      Vu le code des postes et télécommunications, et notamment l'article L. 33-2;      Sur proposition du directeur de la réglementation générale,
  Fait à Paris, le 19 juin 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la réglementation générale,
    B. LASSERRE
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 31 mai 1990 portant nomination d'un directeur à     l'administration centrale;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 28 mai 1991 portant délégation de signature,
  Fait à Paris, le 12 juillet 1991.
ROLAND DUMAS
Par arrêté du Premier ministre en date du 10 septembre 1991, l'arrêté du 4     juillet 1991 portant désignation des candidats admis à suivre la 44e session     nationale de l'Institut des hautes études de défense nationale (cycle     1991-1992) est modifié ainsi qu'il suit:
        Supprimer:
      <<M. de Bellescize (Jean-Baptiste), directeur général, cabinet Bellescize et     associés;
      <<M. Dancoisne (Jean-Michel), directeur adjoint S.N.C.F.>>        Ajouter:
      <<M. Doublet (Francis), sous-directeur, ministère de la défense;
      <<M. de Raffin Dourny (Albert), directeur Programmes-budget à     l'Aerospatiale.>>
SUPPRIMER:
M. DE BELLESCIZE JEAN-BAPTISTE ET M. DANCOISNE JEAN-MICHEL.
AJOUTER:
M. DOUBLET FRANCIS,M. DE RAFFIN DOURNY ALBERT.
Par arrêté du ministre délégué à la communication en date du 30 avril 1991,     M. Chelle (Roland) est désigné, conformément aux dispositions de l'article R.     20 du code des postes et télécommunications, comme membre titulaire de la     commission mixte pour l'allégement des charges téléphoniques de la presse, à     titre de représentant du syndicat de la presse quotidienne régionale, en     remplacement de M. Minnekeer (Charles).
M. ROLAND CHELLE EST NOMME MEMBRE TITULAIRE,EN REMPLACEMENT DE M. CHARLES MINNEKEER.
Par décret du Président de la République en date du 5 septembre 1991, M.
     Pourhadi (Reza), de nationalité française, est renouvelé en qualité de     professeur associé des universités, en histologie, embryologie, cytogénétique     (disciplines médicales), à temps plein, sur un emploi permanent du budget de     l'Etat, et affecté auprès de l'unité de formation et de recherche de médecine     de Clermont-Ferrand relevant de l'université Clermont-I à compter du 1er     octobre 1991 et jusqu'au 30 septembre 1992.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer en date du 3 mai 1991, la date des épreuves écrites est fixée au mercredi     16 octobre 1991.
      Nota. - Tous renseignements peuvent être obtenus:
      1o Pour les candidats résidant hors Paris, par lettre, visite ou téléphone     auprès de la direction départementale de l'équipement située au chef-lieu du     département de résidence.
      2o Pour les candidats résidant à Paris uniquement:
      - soit par lettre adressée au ministère de l'équipement, du logement, des     transports et de la mer (bureau des examens et concours, D.P.-R.F.1), 92055     PARIS - LA DEFENSE CEDEX 04;
      - soit par téléphone ou visite au bureau des examens et concours     (D.P.-R.F.1), 244, boulevard Saint-Germain, 75007 Paris (rez-de-chaussée)     (téléphone: [16-1] 45-49-53-21, 45-49-53-61, 45-49-53-37).
      Renseignements par Minitel au 36-15, code URBA, Un emploi l'équipement.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à la mer en date du 25 juin 1991, M. Fischer     (Jacques), ingénieur en chef des ponts et chaussées, est confirmé dans ses     fonctions de président du conseil d'administration de la Caisse nationale de     garantie des ouvriers dockers, à compter du 1er mai 1991, dans les conditions     fixées par les articles visés aux articles L. 521-4, L. 521-5, R. 521-3 et R.     521-4 du code des ports maritimes.
      Son mandat expirera le 30 avril 1993.
M. FISCHER JACQUES EST CONFIRME DANS SES FONCTIONS DE PRESIDENT.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, et du ministre de la culture, de la communication et des grands     travaux,
      Vu le code de l'industrie cinématographique;
      Vu les articles 36 et 61 modifiés de la loi de finances pour 1984 (no     83-1179 du 29 décembre 1983);
      Vu le décret no 86-175 du 6 février 1986 modifié relatif au soutien     financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels,
  Fait à Paris, le 7 mai 1991.
      Fait à Paris, le 14 mai 1991.
      Fait à Paris, le 14 mai 1991.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     JACK LANG
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     CATHERINE TASCA    
    MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     CLAUDE EVIN
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     MICHEL CHARASSE
    Le ministre délégué à la santé,
    BRUNO DURIEUX
    MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     CLAUDE EVIN
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     MICHEL CHARASSE
    Le ministre délégué à la santé,
    BRUNO DURIEUX
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LES DISPOSITIONS DE L'ART. 7-BIS DU DECRET 86175 DU 06-02-1986 SONT ABROGEES ET REMPLACEES PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES:
ART. 7-BIS: LES SUBVENTIONS PREVUES AU E DU 2EMEMENT DE L'ART. 1 DU PRESENT DECRET PEUVENT ETRE ATTRIBUEES:
1EREMENT: SOIT A DES OEUVRES ANTERIEUREMENT DIFFUSEES PUIS SELECTIONNEES EN RAISON DE LEUR QUALITE ARTISTIQUE PAR LE MINISTRE CHARGE DE LA CULTURE APRES AVIS D'UNE COMMISSION DONT LA COMPOSITION SERA FIXEE PAR ARRETE.
LES OEUVRES DOIVENT ETRE PRESENTEES A LA COMMISSION DANS UN DELAI MAXIMUM DE SIX MOIS A COMPTER DE LA PREMIERE DIFFUSION,DANS DES CONDITIONS PRECISEES PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DE LA CULTURE.
UN COMPTE EST OUVERT AU NOM DE CHAQUE ENTREPRISE DE PRODUCTION,SUR LEQUEL SONT INSCRITES LES SOMMES SUSCEPTIBLES DE LUI ETRE ACCORDEES.
2EMEMENT: SOIT POUR LA PRODUCTION D'OEUVRES EN COURS DE PREPARATION,SELECTIONNEES EN RAISON DE LEUR INTERET ARTISTIQUE PAR DECISION DU MINISTRE CHARGE DE LA CULTURE APRES AVIS DE LA COMMISSION PREVUE AU 1EREMENT CI-DESSUS.
LES DEMANDES DOIVENT ETRE PRESENTEES AVANT LE DEBUT DU TOURNAGE DANS DES CONDITIONS PRECISEES PAR ARRETE DU MINISTRE.
LE MINISTRE CHARGE DE LA CULTURE FIXE PAR ARRETE LE MONTANT DES SUBVENTIONS ALLOUEES AUX OEUVRES VISEES AU 1EREMEMENT ET 2EMEMENT 20% MAXIMUM DE CES CREDITS SONT CONSACRES AUX SUBVENTIONS VISEES AU 2EMEMENT DU PRESENT ARTICLE.
LES TERMES: "SAUF EN CE QUI CONCERNE L'AIDE PREVUE A L'ART. 7-BIS (2EMEMENT)" SONT AJOUTES A LA FIN DE L'ART. 9 (AL. 3,1ERE PHRASE) DU DECRET SUSVISE.
LES DISPOSITIONS DE L'ART. 10-BIS SONT ABROGEES.
Par décret en date du 10 septembre 1991, sont nommés membres du conseil     d'administration de l'Agence foncière et technique de la région parisienne,
     en tant que représentants de l'Etat, à compter de la date du présent décret     et pour la durée restant à courir du mandat de leur prédécesseur:
      M. Jean Poulit, ingénieur général des ponts et chaussées, directeur régional     de l'équipement d'Ile-de-France, au ministère de l'équipement, du logement,
     des transports et de l'espace, en remplacement de M. Michel Rousselot, appelé     à d'autres fonctions;
      M. Jean Chapelon, ingénieur des ponts et chaussées, chargé de la     sous-direction des techniques hospitalières et des systèmes d'information à     la direction des hôpitaux, au ministère des affaires sociales et de     l'intégration, en remplacement de M. Bernard Basset, appelé à d'autres     fonctions.
NOMINATION DE MEMBRES,EN TANT QUE REPRESENTANTS DE L'ETAT A COMPTER DU 10-09-1991 ET POUR LA DUREE RESTANT A COURIR DU MANDAT DE LEUR PREDECESSEUR.
M. POULIT JEAN (EQUIPEMENT) EN REMPLACEMENT DE M.ROUSSELOT MICHEL (FIN DE MANDAT: 24-07-1993).
M. CHAPELON JEAN (AFFAIRES SOCIALES) EN REMPLACEMENT DE M. BASSET BERNARD (FIN DE MANDAT: 07-09-1993).
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 84-1128 du 17 décembre 1984 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 20 décembre 1984 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
      Vu l'arrêté du 25 janvier 1985 modifié portant attributions de fonctions à     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
      Vu l'arrêté du 3 juin 1991 donnant délégation de signature à M. Jacky     Richard, directeur des personnels administratifs, ouvriers et de service,
     ainsi qu'à certains personnels de sa direction;
      Vu l'arrêté du 4 septembre 1991 nommant M. Jacques Hennetin en qualité de     sous-directeur,
  Fait à Paris, le 19 septembre 1991.
LIONEL JOSPIN