Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
 Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 8 juillet 1991 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 17 novembre 1999 portant extension de la convention collective nationale des industries des jeux, jouets, articles de fêtes et ornements de Noël, articles de puériculture et voitures d'enfants, modélisme et industries connexes du 25 janvier 1991, et d'accords la complétant ou la modifiant ;
 Vu l'avenant n° 19 du 7 décembre 2000 modifiant l'avenant n° 18 du 22 juin 1999 sur la réduction, l'aménagement du temps de travail et l'emploi à la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 21 février 2001 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), notamment l'opposition formulée par les représentants de deux organisations syndicales de salariés ;
 Considérant que les organisations signataires de la convention collective ont pu organiser librement la réduction du temps de travail et à ce titre fixent des objectifs ainsi que des règles et des modalités propres à la situation particulière de la branche ;
 Considérant en outre que les dispositions du texte conventionnel se conforment, sous les réserves et exclusion ci-dessous formulées, aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 27 décembre 2001.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des relations du travail :
Le chef de service,
L. Setton
 Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 2001/03 en date du 16 février 2001, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,01 EUR.
Est autorisée la mutation des permis exclusifs de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux du Louts (Pyrénées-Atlantiques et Landes) et de Luy-de-Béarn (Pyrénées-Atlantiques et Hautes-Pyrénées) au profit de la société Elf Aquitaine Exploration Production France, sans que cette autorisation implique approbation des conditions financières de la mutation ;
Est acceptée la renonciation de la société Elf Aquitaine Exploration Production France aux permis exclusifs de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux du Louts et de Luy-de-Béarn.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur, notamment ses articles 25 et 33 ;
    Vu le décret no 84-1004 du 12 novembre 1984 modifié relatif aux instituts universitaires de technologie ;
    Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 20 septembre 1999,
    Décrète :
Fait à Paris, le 30 novembre 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Claude Allègre
Application des art. 25 et 33  de la loi 84-52 du 26-01-1984. 
L'annexe I du décret 84-1004 du 12-11-1984 est complétée comme suit: création d'un institut universitaire de plein exercice à Saint-Dié (Vosges), dépendant de l'université Nancy-I
Le présent décret prend effet le  01-01-2000.
Le ministre de la défense,
    Vu le décret no 99-164 du 8 mars 1999 fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense, modifié par le décret no 99-949 du 15 novembre 1999 ;
    Vu l'arrêté du 8 mars 1999 modifié portant application de l'article 3 du décret du 8 mars 1999 fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense ;
    Vu l'arrêté du 8 mars 1999 modifié portant organisation de la direction de la fonction militaire et du personnel civil,
    Arrête :
Fait à Paris, le 15 novembre 1999.
Alain Richard  
Modalités d'organisation et compétences du centre de formation au management du ministère de la défense.
Un comité directeur du centre de formation au management du ministère de la défense donne son avis sur les objectifs et les moyens du centre (rôle).
Le secrétaire général pour l'administration préside le comité directeur (désignation des membres) ; en cas d'empêchement, le directeur du centre de formation au management du ministère de la défense le supplée.
L'arrêté du 02-05-1991 portant création du centre de formation à la gestion des ressources humaines et de son conseil d'orientation est abrogé.
Texte totalement abrogé.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de la défense,
    Vu le décret no 85-464 du 24 avril 1985 portant création d'une commission interministérielle des musées des deux guerres mondiales ;
    Vu le décret no 99-164 du 8 mars 1999 fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense, modifié par le décret no 99-949 du 15 novembre 1999,
    Décrète :
Fait à Paris, le 15 novembre 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
    Le secrétaire d'Etat à la défense
    chargé des anciens combattants,
    Jean-Pierre Masseret
L'ART. 5 DU DECRET 85464 PRECITE EST REMPLACE PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES: LE SECRETARIAT DE LA COMMISSION EST ASSURE PAR LE DIRECTEUR DE LA MEMOIRE,DU PATRIMOINE ET DES ARCHIVES.
Le Premier ministre, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants,
    Vu le décret no 99-164 du 8 mars 1999 fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense, modifié par le décret no 99-949 du 15 novembre 1999 ;
    Vu l'arrêté du 8 mars 1999 portant organisation de la direction des affaires juridiques ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel auprès du secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants en date du 9 septembre 1999,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 15 novembre 1999.
Le Premier ministre,
    Pour le Premier ministre et par délégation :
    Le secrétaire général du Gouvernement,
    Jean-Marc Sauvé
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat à la défense
    chargé des anciens combattants,
    Jean-Pierre Masseret
Modification de l'art. 6 de l'arrêté du 08-03-1999.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1999,
    Arrête :
Fait à Paris, le 16 novembre 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du budget,
    C. Blanchard-Dignac
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 268 du 19/11/1999 page 17192
    =============================================
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu la directive 74/150/CEE du Conseil du 4 mars 1974 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la réception des tracteurs agricoles ou forestiers à roues, modifiée en dernier lieu par la directive 97/54/CE ;
    Vu la directive 78/933/CEE du Conseil du 17 octobre 1978 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à l'installation des dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse des tracteurs agricoles ou forestiers à roues, modifiée par la directive 1999/56/CE de la Commission du 3 juin 1999 lui portant adaptation au progrès technique ;
    Vu le code de la route ;
    Vu l'arrêté du 22 mars 1979 relatif à la réception CEE (Communauté économique européenne) des tracteurs agricoles ou forestiers à roues et l'homologation CEE des dispositifs d'équipements pour ces tracteurs, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 15 juin 1999 ;
    Sur la proposition de la directrice de la sécurité et de la circulation routières,
    Arrête :
Fait à Paris, le 2 novembre 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    La directrice de la sécurité
    et de la circulation routières,
    I. Massin
Application de  la directive 74/150/CEE du Conseil du 4 mars 1974 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la réception des tracteurs agricoles ou forestiers à roues, modifiée en dernier lieu par la directive 97/54/CE ;
et de la directive 78/933/CEE du Conseil du 17 octobre 1978 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à l'installation des dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse des tracteurs agricoles ou forestiers à roues, modifiée par la directive 1999/56/CE de la Commission du 3 juin 1999 lui portant adaptation au progrès technique . 
Le présent arrêté s'applique exclusivement aux dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse des véhicules définis à l'article 2 de l'arrêté du  22-03-1979. 
A compter du 01-01-2001, le document prévu à l'article 10, paragraphe 1, troisième tiret, de la directive 74/150/CEE ne pourra plus être délivré pour un type de tracteur agricole si celui-ci n'est pas conforme aux prescriptions de la directive 78/933/CEE, modifiée en dernier lieu par la directive 1999/56/CE.
L'arrêté du 12-11-1979 est abrogé.
La secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie ;
    Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Caen en date du 31 mai 1999 ;
    Vu l'avis du préfet de la région Basse-Normandie et du département du Calvados en date du 18 novembre 1999 ;
    Vu l'avis du conseil général du Calvados en date du 21 octobre 1999,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 22 novembre 1999.
La secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie :
    L'ingénieur en chef des mines,
    J.-M. Biren
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie :
    L'ingénieur en chef des mines,
    J.-M. Biren
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu la directive 99/32/CE du 26 avril 1999 concernant une réduction de la teneur en soufre de certains combustibles liquides ;
    Vu le décret no 62-1297 du 7 novembre 1962 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les règles techniques d'utilisation et les caractéristiques des produits pétroliers ;
    Vu le décret no 84-74 du 26 janvier 1984 modifié fixant le statut de normalisation ;
    Vu l'arrêté du 1er mars 1976 modifié fixant les caractéristiques complémentaires des produits visés au tableau B annexé à l'article 265-1 du code des douanes ;
    Vu l'arrêté du 29 août 1967 modifié fixant les caractéristiques du fioul domestique ;
    Vu l'avis du comité technique de l'utilisation des produits pétroliers en date du 7 avril 1999,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 11 août 1999.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    P. Gabrié
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur général des douanes
    et droits indirects,
    F. Auvigne
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'énergie et des matières premières :
    Le directeur des matières premières
    et des hydrocarbures,
    D. Houssin
MODIFICATION DES ART. 1, 2 (E, ABROGATION DU O) ; ABROGATION DES ART. 3, 4, 7 ; CREATION D'UN NOUVEL ART. 3 A L'ARRETE PRECITE.
ABROGATION DES ART. 2 ET 3 DE L'ARRETE DU 08-01-1998.
ABROGATION DES ARRETES DU 09-08-1994.
Texte totalement abrogé.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le règlement (CEE) 822/87 du conseil du 16 mars 1987 modifié portant organisation du marché vitivinicole ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des douanes ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code de la consommation ;
    Vu le décret no 68-807 du 13 septembre 1968 modifié pris pour application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits et de services ;
    Vu le décret no 79-756 du 4 septembre 1979 modifié fixant les conditions de production des vins de pays ;
    Vu les décrets du 5 mars 1981 relatif aux vins de pays de la principauté d'Orange, aux vins de pays des collines rhodaniennes, aux vins de pays du comté de Grignan ;
    Vu les décrets du 16 novembre 1981 relatif aux vins de pays des coteaux de l'Ardèche, aux vins de pays des coteaux des Baronnies, aux vins de pays des coteaux du Salagou ;
    Vu le décret du 25 février 1987 relatif aux vins de pays des coteaux de Bessilles ;
    Vu le décret du 15 octobre 1987 relatif aux vins de pays d'Oc ;
    Vu le décret du 30 décembre 1993 relatif aux vins de pays d'Aigues ;
    Vu l'avis de l'Office national interprofessionnel des vins,
    Décrète :
Fait à Paris, le 6 décembre 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Christian Sautter
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
    La secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Marylise Lebranchu
Supprime à l'art. 4 du décret du 05-03-1981,la phrase "et provenant d'exploitation dont le rendement à l'hectare n'excède pas 100 hectolitres".
Complète les décrets des 05-03-1981 et 16-11-1981 par un art. 3 bis et le décret du 30-12-1993 par un art. 4 bis.
Modifie l'art. 2 (4emement,b) sur la limite maximale en sucres pour les vins rouges;Supprime audit art. les termes :"l'indice d'intensité colorante" et "l'indice de tenue à l'air".
Complète l'art. 2 et modifie les art. 3 et 4  du décret du 25-02-1987.
Modifie les art. 4,5 et 6 du décret du 16-11-1981.
Application du règlement CE 822-87 du 16-03-1987.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de la culture et de la communication,
    Vu les articles 6 et 7 de la loi no 25 du 14 janvier 1943 relative au contrôle des dépenses et à la réalisation des économies ;
    Vu le décret du 30 octobre 1935 organisant le contrôle de l'Etat sur les syndicats et associations ayant fait appel au concours financier de l'Etat,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 26 août 1999.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le chef de service,
    J.-L. Pain
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des affaires financières,
    M. Dellacasagrande
    La ministre de la culture et de la communication,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de l'administration générale,
    F. Scanvic
M. Dubreuil (Christian), est nomme vice-president.
Outre les membres de droit et les membres représentant les administrations, désignés par l'article 17 du décret n° 64-862 du 3 août 1964, sont nommés membres, pour une duree de 3 ans:
Membres de toutes les sections, à l'exception de la section permanente et de la section de l'assurance des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles;
Membres de la section des prestations familiales;
Membres de la section des assurances sociales;
Membres de la section de l'assurance maladie, maternité, invalidité et de l'assurance vieillesse des membres non salariés des professions agricoles;
Membres de la section de l'assurance des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles;
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 95-781 du 19 décembre 1995 autorisant l'association TSF Loire FM à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé TSF Loire FM ;
    Vu la demande adressée par l'association TSF Loire FM le 19 octobre 1999 ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 9 novembre 1999.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code de l'aviation civile, et notamment son article D. 252-1,
    Arrête :
Fait à Paris, le 25 novembre 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'aviation civile,
    P. Graff
Application du décret 99-409 du 21-05-1999
sont nommés membres à compter du 14 novembre 1999, pour une période de deux ans, en tant que personnalités extérieures :
M. Belmont (Yves), 
M. Boucherle (Jean Xavier),
 M. Durand (Michel),  
 M. Fougea (Denis),
  Mme Herault (Isabel), architecte DLPG,
 Mme Laclais (Bernadette).
Fin de mandat: 13-11-2001.
SONT NOMMES MEMBRES DE LA COMMISSION CHARGEE D'APPRECIER L'APTITUDE A EXERCER LES FONCTIONS D'INSPECTEUR GENERAL PREVUE A L'ART. 8 DE LA LOI 84834 DU 13-09-1984 RELATIVE A LA LIMITE D'AGE DANS LA FONCTION PUBLIQUE ET LE SECTEUR PUBLIC,MODIFIEE PAR LA LOI 861304 DU 23-12-1986:
CORPS DE L'INSPECTION GENERALE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE:
MEMBRES TITULAIRES: MM. CASTAGNOU PIERRE,DE MAISTRE GABRIEL ET AUBERT JEAN-PIERRE;
MEMBRES SUPPLEANTS: MM. BONNEVILLE ALAIN,SANVERT JEAN-JACQUES ET MARTIN (GERARD).
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la culture et de la communication et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu le décret no 96-338 du 17 avril 1996 portant statut d'emploi du président de l'Etablissement public du musée du Louvre ;
    Vu le décret no 96-340 du 17 avril 1996 fixant le régime indemnitaire afférent à l'emploi de président de l'Etablissement public du musée du Louvre,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 18 août 1999.
La ministre de la culture et de la communication,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de l'administration générale,
    F. Scanvic
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    La sous-directrice,
    S.-A. Mahieux
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration
    et de la fonction publique,
    G. Santel
Texte totalement abrogé
APPLICATION DU DECRET 96340 DU 17-04-1996.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 17-04-1996.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1999.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu la directive 66/404/CEE du 14 juin 1966, modifiée, en dernier lieu par la directive 90/654/CEE du 4 décembre 1990 ;
    Vu le code forestier, et notamment ses articles L. 551-1 à L. 555-4 et R. 551-1 à R. 555-5 ;
    Vu l'arrêté du 22 janvier 1979 relatif à l'admission des matériels de base destinés à la production des matériels forestiers de reproduction ;
    Vu l'arrêté du 23 janvier 1979, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 30 septembre 1999, relatif à la commercialisation des matériels forestiers de reproduction ;
    Vu les arrêtés des 14 février et 5 décembre 1973, 3 septembre 1974, 25 août 1975, 1er mars et 15 septembre 1977, 25 avril 1978, 1er mars 1979, 25 février 1980, 25 février 1981, 16 février 1982, 1er mars 1983, 13 mars 1984, 9 juin 1989, 27 juin 1985, 17 juin 1986, 19 mars et 30 juin 1987, 4 novembre 1988, 6 avril et 23 août 1990, 23 avril et 4 juillet 1991, 27 avril et 21 juillet 1992, 5 mai et 28 juillet 1993, 14 septembre et 6 octobre 1994, 28 juin 1995, 19 janvier et 25 avril 1996, 21 août et 23 décembre 1997, 21 janvier et 4 mars 1998 portant inscription, modification et radiation de peuplements forestiers au registre des peuplements porte-graines classés et fixation, modification et suppression de régions de provenance ;
    Vu l'avis du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées, section arbres forestiers ;
    Sur proposition du directeur de l'espace rural et de la forêt,
    Arrête :
Fait à Paris, le 1er décembre 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'espace rural et de la forêt :
    L'ingénieur en chef du génie rural,
    des eaux et des forêts,
    C. Barthod
Application de la directive 66/404/CEE du 14 juin 1966, modifiée, en dernier lieu par la directive 90/654/CEE du 4 décembre 1990 . 
Sont inscrits au registre des peuplements porte-graines classés les peuplements listés dans l'annexe I au présent arrêté.
La secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie ;
    Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Granville - Saint-Lô en date du 11 février 1999 ;
    Vu l'avis du préfet de la Manche en date du 1er avril et du 2 juin 1999 ;
    Vu l'avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région Basse-Normandie en date du 12 mai 1999,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 3 septembre 1999.
La secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie :
    L'ingénieur en chef des mines,
    J.-M. Biren
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie :
    L'ingénieur en chef des mines,
    J.-M. Biren
SONT NOMMES AUDITEURS DE 1ERE CLASSE A LA COUR DES COMPTES,A COMPTER DU 01-10-1999,LES AUDITEURS DE 2EME CLASSE DONT LES NOMS SUIVENT:
MME. MONDOLONI ANNE; MM. ALLAIN ERIC,STRASSEL CHRISTOPHE; MME. GRAVIERE-TROADEC ISABELLE; MM. RESPLANDY-BERNARD ALAIN ET DROUET HERVE.
La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
    Vu la loi no 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution, modifiée par les lois no 74-1114 du 27 décembre 1974, no 84-602 du 13 juillet 1984, no 86-2 du 3 janvier 1986 et no 92-3 du 3 janvier 1992, et notamment son article 14 ;
    Vu le décret no 66-700 du 14 septembre 1966 relatif aux comités de bassin, modifié par les décrets no 74-283 du 8 avril 1974, no 75-998 du 28 octobre 1975, no 80-302 du 25 avril 1980, no 86-1059 du 19 septembre 1986, no 97-28 du 10 janvier 1997 et no 99-765 du 6 septembre 1999, et notamment son article 5 ;
    Vu les élections intervenues pour la désignation des représentants des collectivités territoriales et des différentes catégories d'usagers au cours de la séance du comité de bassin en date du 11 octobre 1999 ;
    Vu les désignations effectuées par les ministres concernés ;
    Vu l'élection intervenue pour la désignation du représentant du personnel et de son suppléant en date du 26 octobre 1999,
    Arrête :
Fait à Paris, le 26 octobre 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de l'eau,
    P. Roussel
NOMINATION DE MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-5 et suivants,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 12 août 1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    Le chef de service,
    E. Mengual
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation
    et de la répression des fraudes,
    J. Gallot
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    E. Rance
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    D. Banquy
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le décret no 98-314 du 24 avril 1998 portant création d'un délégué interministériel au codéveloppement et aux migrations internationales,
    Décrète :
Fait à Paris, le 12 novembre 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Claude Allègre
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Christian Sautter
    Le ministre délégué à la coopération
    et à la francophonie,
    Charles Josselin
Texte totalement abrogé
L'ART. 1 DU DECRET 98314 SUSVISE EST AINSI REDIGE:
IL EST CREE UN DELEGUE INTERMINISTERIEL AU CODEVELOPPEMENT ET AUX MIGRATIONS INTERNATIONALES PLACE AUPRES DU PREMIER MINISTRE.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le code rural, notamment ses articles L. 813-1 et L. 813-8 ;
    Vu le décret no 89-406 du 20 juin 1989 relatif aux contrats liant l'Etat et les enseignants des établissements mentionnés à l'article 4 de la loi no 84-1285 du 31 décembre 1984 portant réforme des relations entre l'Etat et les établissements d'enseignement agricole privés, modifié notamment par le décret no 94-242 du 25 mars 1994 ;
    Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 12 février 1998 ;
    Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 22 novembre 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Christian Sautter
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
REMPLACE L'ART. 39 DU DECRET SUSVISE A COMPTER DU 01-01-1997RELEVEMENT DU TAUX DE COTISATION DE BASE SUR LA TRANCHE B,MISE EN PLACE D'UNE GARANTIE MINIMALE DE POINTS  POUR POUVOIR JUSTIFIER D'UN RATTACHEMENT A UNE CAISSE CADRE,PRISE EN CHARGE PAR L'ETAT EMPLOYEUR ET PAR LES PERSONNELS SALARIES DES AUTRES COTISATIONS OU CONTRIBUTIONS MISES EN PLACE ET RENDUES OBLIGATOIRES POUR JUSITIFIER DU RATTACHEMENT A UNE CAISSE CADRE.CE DECRET RENVOIE A UN ARRETE POUR DETERMINER LA NATURE ET LE MONTANT DE CES COTISATIONS ET CONTRIBUTIONS.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment l'article R. 162-52 ;
    Vu l'arrêté du 27 mars 1972 modifié fixant la Nomenclature des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux ;
    Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 2 novembre 1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    E. Rance
    La secrétaire d'Etat à la santé
    et à l'action sociale,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    Le chef de service,
    E. Mengual
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment le titre Ier du livre V et le titre V du livre VII ;
    Vu l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, ensemble les textes qui l'ont modifiée ;
    Vu la loi no 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires, ensemble les textes qui l'ont modifiée ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble les textes qui l'ont modifiée ;
    Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, ensemble les textes qui l'ont modifiée ;
    Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, ensemble les textes qui l'ont modifiée ;
    Vu la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, ensemble les textes qui l'ont modifiée ;
    Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont modifié ;
    Vu le décret no 82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la fonction publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ;
    Vu le décret no 85-730 du 17 juillet 1985 relatif à la rémunération des fonctionnaires de l'Etat et des fonctionnaires des collectivités territoriales régis respectivement par les lois no 84-16 du 11 janvier 1984 et no 84-53 du 26 janvier 1984 ;
    Vu le décret no 85-1148 du 24 octobre 1985 relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation, ensemble les textes qui l'ont modifié ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 12 novembre 1999.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Christian Sautter
Remplace les articles 3,5 et 6 du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985; le barème B annexe est remplacé par le barème B y annexé; modifie les articles 7 (1er et 2ème alinéas),18 (1er et 3ème alinéas),9 (2ème alinéa),10 bis (3ème à 5ème alinéas).
Modifie l'article 1du décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 et remplace le barème A par le barème A y annexé.
Application des articles 20 de la loi n° 83-634 du 20 juillet 1983, 42 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 et 19 de la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972.
Entrée en vigueur : 1er décembre 1999.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu la directive 92/61/CEE du Conseil du 30 juin 1992 relative à la réception des véhicules à moteur à deux ou trois roues, modifiée par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède ;
    Vu la directive 93/32/CEE du Conseil du 14 juin 1993 relative au dispositif de retenue pour passagers des véhicules à moteur à deux roues, modifiée par la directive 1999/24/CE de la Commission du 9 avril 1999 ;
    Vu le code de la route ;
    Vu l'arrêté du 7 juillet 1995 modifié relatif à la réception et à la réglementation technique des véhicules à deux ou trois roues et des quadricycles à moteur, et de leurs systèmes et équipements ;
    Sur la proposition de la directrice de la sécurité et de la circulation routières,
    Arrête :
Fait à Paris, le 8 décembre 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement de la directrice de la sécurité
    et de la circulation routières :
    L'ingénieur général des mines,
    B. Gauvin
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 22 et 26 ;
    Vu le traité du 2 octobre 1990 signé entre la France et les Lånder de la République fédérale d'Allemagne et relatif à la chaîne culturelle franco-allemande ;
    Vu le contrat conclu le 30 avril 1991 entre la Société européenne de programmes de télévision (la SEPT) et Arte Deutschland TV GmbH pour la formation d'un groupement européen d'intérêt économique ;
    Vu la décision no 92-575 du 23 juin 1992 modifiée et complétée portant attribution de fréquences hertziennes terrestres pour la diffusion des programmes de la chaîne culturelle européenne ;
    Vu les demandes de Télédiffusion de France en date des 14 décembre 1998, 15 janvier, 2, 10 et 24 février, 31 mars, 29 avril et 17 juin 1999 ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 26 octobre 1999.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-17, L. 162-17-1, R. 161-50, R. 163-2 à R. 163-7 et R. 322-1 ;
    Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 593, L. 601, L. 601-3, L. 601-6 et L. 625 ;
    Vu les avis de la Commission de la transparence,
    Arrête :
Fait à Paris, le 9 décembre 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Par empêchement
    du directeur général de la santé :
    Le chef de service,
    E. Mengual
Annexe jointe : 21 inscriptions, 18 radiations.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la santé publique, et notamment l'article L. 618 ;
    Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application de l'article L. 618 du code de la santé publique ;
    Vu l'arrêté du 13 mars 1997 pris pour l'application de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale et relatif au suffixe de la dénomination de fantaisie des spécialités génériques ;
    Vu la décision du directeur général de l'Agence du médicament en date du 28 juillet 1999, publiée au Journal officiel du 29 août 1999, portant inscription au répertoire des groupes génériques mentionné à l'article R. 5143-8 du code de la santé publique,
    Arrête :
Fait à Paris, le 15 novembre 1999.
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    Le chef de service,
    E. Mengual
MODIFICATION DE 25 SPECIALITES PHARMACEUTIQUES
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 27 mars 1997 portant nomination du directeur de la population et des migrations ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-706 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'emploi et de la solidarité ;
    Vu l'arrêté du 9 septembre 1983 portant organisation et attributions de la direction de la population et des migrations ;
    Vu l'arrêté du 12 juin 1997 portant délégation de signature,
    Décrète :
Fait à Paris, le 23 novembre 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1999,
    Décrète :
Fait à Paris, le 10 novembre 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Christian Sautter
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 262 du 11/11/1999 page 16826 à 16827
    =============================================
ANNULATION SUR 1999 ET OUVERTURE SUR 1999 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AUX BUDGETS ET CHAPITRES Y MENTIONNES.
APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
SONT NOMMES MEMBRES,POUR UNE DUREE DE 3 ANS:
SUR PROPOSITION DU PRESIDENT DU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL: MM. FRANCOIS COURSIN,JEAN-PIERRE DAVANT.
SUR PROPOSITION D'UNE ASSOCIATION REPRESENTATIVE RESPECTIVEMENT DES MAIRES,DES PRESIDENTS DE CONSEIL GENERAL ET DES PRESIDENTS DE CONSEIL REGIONAL: MM. CHRISTIAN DE BARBARIN-PAQUET,JEAN PUECH,JEAN-PIERRE RAFFARIN.
EN TANT QUE PERSONNES APPARTENANT A:
DES ORGANISATIONS AYANT POUR ACTIVITE PRINCIPALE LA SOLIDARITE INTERNATIONALE OU DES ORGANISMES QUI LES FEDERENT: MM. JACQUES BARATIER,ROLAND BIACHE,PAUL BOUCHET,MALIK BOUTIH; MME. SYLVIE BRUNEL; MM. JACQUES BUGNICOURT,FRANCIS CHARHON,GABRIEL COHN BENDIT,JEAN-MARIE FARDEAU,MARC GENTILINI,JACQUES GODFRAIN,FRANCOIS FRUNEWAL,STEPHANE HESSEL,FRANCOIS-REGIS JUTIN,GUY LABERTIT; MME. CATHERINE LALUMIERE; MM. BERNARD LANGLOIS,HUBERT LESIRE-OGREL,ALAIN LIPIETZ,ROBERT LION,JACQUES MAILLOT,GUSTAVE MASSIAH,JACQUES PELLETIER,DIDIER PILLOT,MICHEL PLATINI,HUBERT PREVOT; MME. MICHELE FAFFI; MM. MICHEL ROY,CLAUDE SARDAIS,YVES TAVERNIER,FREDERIC TIBERGHIEN;
DES COLLECTIFS D'ORGANISATIONS DE MIGRANTS,CHARGEES DE LEUR INTEGRATION EN FRANCE,EN LIAISON AVEC LEUR PAYS D'ORIGINE: MM. LAHOUSSAIN JAMAL ET DIADE SOUMARE;
DES CONFEDERATIONS SYNDICALES DE SALARIES: MM. NASSER MANSOURI-GUILANI,JEAN-FRANCOIS TROGRLIC,RENE VALLADON;
DES GROUPEMENTS D'EMPLOYEURS: MM. JEAN-CLAUDE SITBON,DANIEL TARDY;
DES ORGANISMES MUTUALISTES RELEVANT DU CODE DE LA MUTUALITE ET DES FEDERATIONS DE MUTUELLES,DE COOPERATIVES ET D'ENTREPRISES DE L'ECONOMIE SOCIALE: MM. HENRY JOUVE,FRANCOIS LEFEUVRE.
EN TANT QUE PERSONNALITES CHOISIES EN RAISON DE LEUR AUTORITE DANS LE DOMAINE DE L'AIDE AU DEVELOPPEMENT ET DE LA COOPERATION CULTURELLE,SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE: MME. ELSA ASSIDON; MM. PASCAL BONIFACE,MICHEL CHARASSE,YVES COPPENS,JEAN-LUC DOMENACH,JEAN-JACQUES GABAS,PHILIPPE HUGON,PHILIPPE KOURILSKY; MME. FRANCOISE LABORDE; MM. ALAIN LABROUSSE,JEAN-CLAUDE LEFORT; MME. MARIE-CLAUDE PIETRAGALLA; M. BERNARD RAMANANTSOA; MME. FABIENNE SERVAN-SCHREIBER ET M. GERARD WINTER.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1999,
    Décrète :
Fait à Paris, le 10 novembre 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Christian Sautter
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 262 du 11/11/1999 page 16828 à 16829
    =============================================
ANNULATION SUR 1999 ET OUVERTURE SUR 1999 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AUX BUDGETS ET CHAPITRES Y MENTIONNES.
APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu le code du travail ;
    Vu le code rural, notamment son livre VIII ;
    Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 modifiée sur l'enseignement technologique, et notamment son article 8 ;
    Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur ;
    Vu la loi de programme no 85-1371 du 23 décembre 1985 sur l'enseignement technologique et professionnel, et notamment son article 5 ;
    Vu la loi no 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation ;
    Vu le décret no 84-573 du 5 juillet 1984 modifié relatif aux diplômes nationaux de l'enseignement supérieur ;
    Vu le décret no 85-906 du 23 août 1985 fixant les conditions de validation des études, expériences professionnelles ou acquis personnels en vue de l'accès aux différents niveaux de l'enseignement supérieur ;
    Vu le décret no 89-201 du 4 avril 1989 modifié portant règlement général du brevet de technicien supérieur agricole ;
    Vu le décret no 93-538 du 27 mars 1993 relatif à la validation d'acquis professionnels pour la délivrance de diplômes nationaux de l'enseignement supérieur ;
    Vu le décret no 94-1015 du 23 novembre 1994 relatif à l'organisation et au fonctionnement des classes préparatoires aux grandes écoles organisées dans les lycées relevant des ministres chargés de l'éducation, de l'agriculture et des armées ;
    Vu le décret no 95-665 du 9 mai 1995 portant règlement général du brevet de technicien supérieur ;
    Vu l'arrêté du 16 juillet 1984 relatif au diplôme d'études universitaires scientifiques et techniques ;
    Vu l'arrêté du 20 avril 1994 modifié relatif au diplôme universitaire de technologie ;
    Vu l'arrêté du 9 avril 1997 relatif au diplôme d'études universitaires générales, à la licence et à la maîtrise ;
    Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 8 novembre 1999,
    Arrête :
    TITRE Ier
    DISPOSITIONS GENERALES
Fait à Paris, le 17 novembre 1999.
Claude Allègre  
Application des articles 8 de la loi 71-577 et 5 de la loi 85-1371.
Texte partiellement abrogé : article 15.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 99-701 du 3 août 1999 fixant des modalités exceptionnelles de recrutement dans les corps d'adjoints administratifs d'administration centrale et d'adjoints administratifs des services déconcentrés du ministère de l'emploi et de la solidarité, et notamment son article 2,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 3 août 1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 70-79 du 27 janvier 1970 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires des catégories C et D ;
    Vu le décret no 90-713 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat, modifié par le décret no 98-1156 du 16 décembre 1998 ;
    Vu l'avis émis par le Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat (commission des statuts) en date du 25 mai 1999 ;
    Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 3 août 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
LE MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE A ENGAGE UN PROJET VISANT A EQUILIBRER LA PROPORTION DES EFFECTIFS AGENTS ADMINISTRATIFS/ADJOINTS ADMINISTRATIFS,QUI A CONDUIT A LA TRANSFORMATION D'UN CERTAINS NOMBRE D'EMPLOIS BUDGETAIRES D'AGENTS EN EMPLOIS D'ADJOINTS DANS LE CADRE DE LA LOI DE FINANCES 1999.
LE PRESENT DECRET A DONC POUR OBJET D'ORGANISER,AU TITRE DE L'ANNEE 1999,DES RECRUTEMENTS EXCEPTIONNELS D'ADJOINTS ADMINISTRATIFS D'ADMINISTRATION CENTRALE ET DES SERVICES DECONCENTRES PERMETTANT AUX AGENTS DU MINISTERE D'ETRE NOMMES EN QUALITES D'ADJOINTS.
CES RECRUTEMENTS EXECEPTIONNELS SONT ORGANISES PAR VOIE DE CONCOURS INTERNES (A HAUTEUR DE 60% DES POSTES OUVERTS AU RECRUTEMENT) ET DE LISTES D'APTITUDE (A HAUTEUR DE 40%).
La ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,
    Vu le décret no 96-97 du 7 février 1996 modifié relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis ;
    Vu l'arrêté du 21 décembre 1998 relatif aux conditions d'agrément des organismes habilités à procéder aux mesures de la concentration en poussières d'amiante des immeubles bâtis ;
    Vu l'arrêté du 30 juin 1999 portant agrément d'organismes habilités à procéder aux mesures de la concentration en poussières d'amiante des immeubles bâtis ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France en date du 12 janvier 1999,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 8 décembre 1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général de la santé :
    Le sous-directeur de la veille sanitaire,
    Y. Coquin
    La secrétaire d'Etat à la santé
    et à l'action sociale,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur général de la santé :
    Le sous-directeur de la veille sanitaire,
    Y. Coquin
Texte totalement abrogé
Dans la liste des organismes agréés jusqu'au 31 décembre 2001 pour procéder aux prélèvements des poussières d'amiante dans les immeubles bâtis, fixée au II de l'article 1 de l'arrêté du 30 juin 1999 est ajouté l'organisme suivant :
&quot; EPLM, 2, rue de la Chapelle, 91310 Montlhéry. &quot;