Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le règlement (CEE) no 1035/72 du Conseil du 18 mai 1972 portant     organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et     notamment son article 15 ter;
      Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural;
      Vu l'arrêté du 18 juin 1992 portant extension de certaines règles édictées     par le comité économique agricole Fruits et légumes de Bretagne pour les     carottes,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 7 septembre 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur de la production
    et des échanges:
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    A. JACOTOT
APPLICATION DE L'ART. 15-TER DU REGLEMENT CE 1035-72 DU 18-05-1972.
COTISATIONS APPLICABLES POUR LA CAMPAGNE 1995-1996.
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de la fonction     publique,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 57-985 du 30 août 1957 modifié fixant le statut particulier     des agents de la catégorie A des services déconcentrés de la direction     générale des douanes et droits indirects;
      Vu l'arrêté du 28 juillet 1987 modifié fixant la nature et le programme des     épreuves des concours pour l'emploi d'inspecteur-élève des douanes,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 1er août 1995.
Le ministre de l'économie et des finances,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du personnel
    et de l'administration:
    Le chef de service,
    C. REISMAN
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    R. PIGANIOL    
MODIFICATION DES ART. 1 ET 2 (EPREUVES ORALES) ET REMPLACEMENT DE L'ANNEXE DE L'ARRETE DU 28-07-1987 PRECITE.
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et du Plan, du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique,
 Vu la loi du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires, notamment son article 19 ;
 Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété, et notamment le décret n° 91-763 du 2 août 1991 ;
 Vu le décret n° 95-736 du 10 mai 1995 modifiant divers décrets portant statuts particuliers de certains corps d'officiers des armées et services communs et instituant un nouvel échelon de solde pour le grade de capitaine ou assimilé,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 7 novembre 1995.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Alain Juppé
Le ministre de la défense,
Charles Millon
Le ministre de l'économie,
des finances et du Plan,
Jean Arthuis
Le ministre de la fonction publique,
Jean Puech
Le secrétaire d'Etat au budget,
François d'Aubert
APPLICATION DE L'ART. 19 DE LA LOI 72662 DU 13-07-1972.
LE TABLEAU B ANNEXE,SOUS LE TITRE MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE ET DES FORCES ARMEES,AU DECRET SUSVISE EST MODIFIE COMME SUIT:
A LA LIGNE CAPITAINE,LIEUTENANT DE VAISSEAU ET PERSONNEL MILITAIRE DE RANG CORRESPONDANT,L'INDICE BRUT "635" EST REMPLACE PAR L'INDICE BRUT "676" DANS LES COLONNES: "A COMPTER DU 01-08-1995" ET "A COMPTER DU 01-08-1996".
Le Premier ministre,
      Vu la Constitution;
      Vu l'article L.O. 144 du code électoral,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 4 août 1995.
ALAIN JUPPE
M. YVES MARCHAND,DEPUTE DE L'HERAULT,EST,DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DE L'ART. LO-144 DU CODE ELECTORAL CHARGE D'UNE MISSION TEMPORAIRE AUPRES DU MINISTRE DELEGUE A LA COOPERATION.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le règlement (CEE) no 1035/72 du Conseil du 18 mai 1972 portant     organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et     notamment son article 15 ter;
      Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural;
      Vu l'arrêté du 18 juin 1992 portant extension de certaines règles édictées     par le comité économique agricole Fruits et légumes de Bretagne pour les     oignons,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 7 septembre 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur de la production
    et des échanges:
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    A. JACOTOT
APPLICATION DE L'ART. 15-TER DU REGLEMENT CE 1035-72 DU 18-05-1972.
COTISATIONS APPLICABLES POUR LA CAMPAGNE 1995-1996.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le règlement (CEE) no 1035/72 du Conseil du 18 mai 1972 portant     organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et     notamment son article 15 ter;
      Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural;
      Vu l'arrêté du 10 juillet 1995 portant extension de certaines règles     édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes du Nord de la     France pour les poires de table,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 7 septembre 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur de la production
    et des échanges:
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    A. JACOTOT
APPLICATION DE L'ART. 15-TER DU REGLEMENT CE 1035-72 DU 18-05-1972.
COTISATIONS APPLICABLES POUR LA CAMPAGNE 1995-1996.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la     recherche et de l'insertion professionnelle et le ministre de la santé     publique et de l'assurance maladie,
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés, modifiée notamment par la loi no 94-548 du 1er juillet 1994     relative au traitement de données nominatives ayant pour fin la recherche     dans le domaine de la santé;
      Vu le décret no 95-682 du 9 mai 1995 pris pour l'application du chapitre V     bis de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux     fichiers et aux libertés et modifiant le décret no 78-774 du 17 juillet 1978,              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 6 novembre 1995.
Le ministre de l'éducation nationale,
    de l'enseignement supérieur, de la recherche
    et de l'insertion professionnelle,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de la recherche
    et de la technologie,
    P. POTIER
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de la santé,
    J.-F. GIRARD
Application du décret n° 95-682 du 9 mai 1995.
Abrogation de l'arrêté du 10 février 1986.
Texte totalement abrogé (décret n° 2013-420 du 23 mai 2013).
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
      Vu les articles 13 et 19 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant     loi organique relative aux lois de finances ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1997,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 1er août 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du trésorier-payeur général :
    L'inspecteur du Trésor,
    D. OEuf
                      ....................................
                      :                                  :
                      : Vous pouvez consulter le tableau :
                      : dans le JO no 0212 du 12/09/97   :
                      : Page 13267  a 13268              :
                      :                                  :
                      ....................................
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de la     solidarité entre les générations et le ministre de l'agriculture, de la pêche     et de l'alimentation,
      Vu la loi no 88-16 du 5 janvier 1988 relative à la sécurité sociale, et     notamment l'article 4 modifié;
      Vu l'arrêté du 6 mai 1988 portant approbation de la convention nationale     relative à la cessation anticipée d'activité des médecins;
      Vu l'arrêté du 18 octobre 1989 portant approbation de l'acte d'adhésion de     la fédération des médecins de France ainsi que des avenants nos 1 et 2 à la     convention nationale relative à la cessation anticipée d'activité des     médecins;
      Vu l'arrêté du 9 avril 1990 portant approbation de l'acte d'adhésion de la     Fédération française des médecins généralistes ainsi que de l'avenant no 3 à     la convention relative à la cessation anticipée d'activité des médecins;
      Vu les arrêtés des 2 novembre 1990, 19 juin 1991, 27 juillet 1993 et 16 août     1994 portant approbation des avenants nos 4, 5, 7 et 6 à la convention     nationale relative à la cessation anticipée d'activité des médecins;
      Vu l'arrêté du 26 avril 1995 portant approbation de l'acte d'adhésion du     syndicat des médecins libéraux à la convention nationale relative à la     cessation anticipée d'activité des médecins et de l'avenant no 8 à ladite     convention,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 3 novembre 1995.
Le ministre de la solidarité entre les générations,
    Pour le ministre et par délégation:
    par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale:
    Le sous-directeur,
    P. GEORGES
    des finances et du Plan,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    D. MORIN
    Le ministre de l'agriculture, de la pêche
    et de l'alimentation,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    Le sous-directeur,
    C. DUBOSQ
MODIFIE L'ART. 2 DE L'ANNEXE II DE LA CONVENTION:
LE TAUX DE LA COTISATION PREVU A L'ART. 10 (PARAG. 1) DE LA CONVENTION EST FIXE A 0,8% POUR L'ANNEE 1995.
APPLICATION DE L'ART. 4 MODIFIE DE LA LOI 8816 DU 05-01-1988.
Le ministre de la défense,
      Vu le décret no 62-811 du 16 juillet 1962 modifié fixant les attributions du     ministre des armées ;
      Vu le décret no 92-524 du 16 juin 1992 portant création de la délégation aux     affaires stratégiques du ministère de la défense ;
      Vu l'arrêté du 4 juillet 1997 portant création au sein du ministère de la     défense d'un Conseil supérieur des études de défense,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 4 juillet 1997.
Alain Richard
COMPETENCES ET COMPOSITION DU COMITE DES ETUDES A CARACTERE OPERATIONNEL OU TECHNICO-OPERATIONNEL.
MODE DE NOMINATION DU PRESIDENT ET DU VICE-PRESIDENT.
LE SECRETARIAT PERMANENT EST ASSURE PAR LA DELEGATION AUX AFFAIRES STRATEGIQUES.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 31-05-1996.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le code des marchés publics, et notamment ses articles 76, 83 et 94 à 95     ter ;
      Vu la publication au Journal officiel des Communautés européennes du 27     juillet 1997 de l'appel d'offres no 97/S 145-91988/FR portant sur     l'incinération de farines animales issues de la transformation des déchets     animaux relevant du service public de l'équarrissage ;
      Vu la publication au Bulletin officiel des annonces des marchés publics du     24 juillet 1997 de l'appel d'offres no 218 portant sur l'incinération de     farines animales issues de la transformation des déchets animaux relevant du     service public de l'équarrissage,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 4 septembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'alimentation,
    M. Guillou
COMPOSITION DE LA COMMISSION D'APPEL D'OFFRES PREVUE A L'ART. 83 DU CODE DES MARCHES PUBLICS.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu la décision no 96-8 du 30 janvier 1996 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 96-206 du 16 avril 1996 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le ressort du comité technique radiophonique de Caen ;
    Vu la décision no 97-41 du 25 février 1997 relative à la publication de la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République française le 19 mars 1997 ;
    Vu les avis du comité technique radiophonique de Caen ;
    Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 96CAD004, présentée par la SA Radio Classique ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SA Radio Classique, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 4 novembre 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre du travail, du dialogue social et de la participation,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 24 avril 1986 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 23 janvier 1995, portant extension de la convention collective nationale     des entreprises d'expédition et d'exportation de fruits et légumes du 17     décembre 1985 et d'accords la modifiant;
      Vu l'avenant no 3 du 7 février 1995 portant modification du champ     d'application de la convention collective susvisée;
      Vu l'annexe particulière Légumes frais prêts à l'emploi du 7 février 1995,
     conclue dans le cadre de la convention collective nationale susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel  du 29 avril 1995;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), notamment les oppositions     formulées par les représentants de deux organisations syndicales de salariés;      Considérant que, du fait de l'adhésion des fabricants de légumes frais prêts     à l'emploi à l'Association nationale des expéditeurs et exportateurs de     fruits et légumes (A.N.E.E.F.E.L.), cette dernière est devenue représentative     du secteur de la fabrication de légumes frais prêts à l'emploi;
      Considérant que le champ d'application des conventions et accords collectifs     est librement défini par les signataires en fonction de leur     représentativité;
      Considérant que, comme le précise l'avenant confirmatif du 6 septembre 1995,     l'A.N.E.E.F.E.L. a donné mandat à l'Association des fabricants de légumes     frais prêts à l'emploi, par la convention d'adhésion du 2 décembre 1994, pour     élaborer les règles spécifiques à ce secteur conclues dans le cadre de la     convention collective nationale des entreprises d'expédition et d'exportation     de fruits et légumes;
      Considérant que l'extension permet de faire bénéficier l'ensemble des     salariés du secteur de la préparation de légumes frais prêts à l'emploi d'un     dispositif conventionnel de branche;
      Considérant que les conditions de négociation de l'avenant no 3 et de     l'annexe particulière aux légumes frais prêts à l'emploi ne contreviennent à     aucune disposition légale,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 9 octobre 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des relations du travail,
    J. MARIMBERT
Le ministre de l'intérieur,
      Vu le décret no 87-178 du 19 mars 1987 portant création d'un système de     fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité, et     plus particulièrement son article 10,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 31 août 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du cabinet,
    M. BESSE
APPLICATION DE L'ART. 10 (1EREMENT) DU DECRET 87178 DU 19-03-1987:
LE SYSTEME DE FABRICATION ET DE GESTION INFORMATISEE DES CARTES NATIONALES D'IDENTITE CREE PAR LE DECRET CI-DESSUS EST MIS EN APPLICATION DANS LE DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE SELON LE CALENDRIER SUIVANT:
MERCREDI 27-09-1995 DANS L'ARRONDISSEMENT DE MARSEILLE,
JEUDI 28-09-1995 DANS L'ARRONDISSEMENT D'ISTRES,
VENDREDI 29-09-1995 DANS L'ARRONDISSEMENT D'ARLES,
LUNDI 02-10-1995 DANS L'ARRONDISSEMENT D'AIX-EN-PROVENCE.
A CES DATES,SERONT RECUES LES DEMANDES ET DELIVREES LES CARTES NATIONALES D'IDENTITE PREVUES A L'ART. 1 DU DECRET SUSVISE.
A CES DATES,CESSERONT D'ETRE DELIVREES DANS CES ARRONDISSEMENTS LES CARTES NATIONALES D'IDENTITE INSTITUEES PAR LE DECRET 551397 DU 22-10-1955,A L'EXCEPTION DES CARTES EMISES SELON LA PROCEDURE D'URGENCE QUI AURONT UNE VALIDITE D'UNE DUREE MAXIMUM DE 3 MOIS.
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de la     défense et le ministre de la fonction publique,
      Vu le décret no 76-826 du 24 août 1976 instituant en métropole une indemnité     journalière d'absence temporaire en faveur des militaires de la gendarmerie     déplacés en unité ou fraction d'unité sur réquisition de l'autorité civile;
      Vu le décret no 76-827 du 24 août 1976 modifié instituant dans les     départements d'outre-mer une indemnité journalière d'absence temporaire en     faveur des militaires de la gendarmerie déplacés en unité ou fraction d'unité     sur réquisition de l'autorité civile,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 6 octobre 1995.
Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la fonction militaire
    et du personnel civil,
    D. CONORT
    des finances et du Plan,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget,
    Le sous-directeur,
    B. ROSSI
    Le ministre de la fonction publique,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique,
    Le sous-directeur,
    B. CHAVANAT
TEXTE TOTALEMENT ABROGE.
LE TAUX DE L'INDEMNITE JOURNALIERE D'ABSENCE TEMPORAIRE PREVU PAR LES DECRETS 76826 ET 76827 DES 24-08-1976 EST FIXE A 160FRS QUEL QUE SOIT LE GROUPE INDIQUE AUX ART. 4 DE CES DECRETS.
L'ARRETE DU 27-07-1992 EST ABROGE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1995.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu la décision no 96-8 du 30 janvier 1996 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 96-206 du 16 avril 1996 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le ressort du comité technique radiophonique de Caen ;
    Vu la décision no 97-41 du 25 février 1997 relative à la publication de la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République française le 19 mars 1997 ;
    Vu les avis du comité technique radiophonique de Caen ;
    Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 96CAC001, présentée par la SARL Société normande de télé et de radiodiffusion ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL Société normande de télé et de radiodiffusion, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 4 novembre 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
LES ARTIFICES DE DIVERTISSEMENT ELEMENTAIRES FABRIQUES OU IMPORTES PAR LA SOCIETE ETIENNE LACROIX TOUS ARTIFICES SA ET MENTIONNES CI-DESSOUS RECOIVENT L'AGREMENT PREVU PAR LE DECRET 90897 DU 01-10-1990.
LE TITULAIRE DE CES AGREMENTS EST LA SOCIETE ETIENNE LACROIX TOUS ARTIFICE SA,BP 213,31607 MURET CEDEX.
LES ARTIFICES DE DIVERTISSEMENT ELEMENTAIRES IMPORTES PA LA SOCIETE ETIENNE LACROIX TOUS ARTIFICES SA SONT REPERES PAR UN ASTERISQUE.
Le ministre de l'intérieur,
      Vu le décret no 87-178 du 19 mars 1987 portant création d'un système de     fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité, et     plus particulièrement son article 10,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 31 août 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du cabinet,
    M. BESSE
APPLICATION DE L'ART. 10 (1EREMENT) DU DECRET 87178 DU 19-03-1987:
LE SYSTEME DE FABRICATION ET DE GESTION INFORMATISEE DES CARTES NATIONALES D'IDENTITE CREE PAR LE DECRET CI-DESSUS EST MIS EN APPLICATION DANS LE DEPARTEMENT DU FINISTERE SELON LE CALENDRIER SUIVANT:
MERCREDI 27-09-1995 DANS L'ARRONDISSEMENT DE QUIMPER.
JEUDI 28-09-1995 DANS L'ARRONDISSEMENT DE BREST.
VENDREDI 29-09-1995 DANS L'ARRONDISSEMENT DE MORLAIX.
LUNDI 02-10-1995 DANS L'ARRONDISSEMENT DE CHATEAULIN.
A CES DATES,SERONT RECUES LES DEMANDES ET DELIVREES LES CARTES NATIONALES D'IDENTITE PREVUES A L'ART. 1 DU DECRET SUSVISE.
A CES DATES,CESSERONT D'ETRE DELIVREES DANS CES ARRONDISSEMENTS LES CARTES NATIONALES D'IDENTITE INSTITUEES PAR LE DECRET 551397 DU 22-10-1955 A L'EXCEPTION DES CARTES EMISES SELON LA PROCEDURE D'URGENCE QUI AURONT UNE VALIDITE D'UNE DUREE MAXIMUM DE 3 MOIS.
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan,
      Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation     de l'administration centrale du ministère des finances;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 28 juillet 1993 portant nomination de M. Landau en qualité     de directeur des relations économiques extérieures;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 26 août 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 95-980 du 31 août 1995 relatif aux attributions du ministre     de l'économie, des finances et du Plan;
      Vu l'arrêté du 23 décembre 1988 chargeant le directeur des relations     économiques extérieures des fonctions d'ordonnateur principal délégué;
      Vu les arrêtés du 13 janvier 1992 portant réorganisation des services     centraux et organisation des sous-directions de l'administration centrale de     la direction des relations économiques extérieures;
      Vu l'arrêté du 1er septembre 1995 portant délégation de signature,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 13 septembre 1995.
JEAN ARTHUIS
Le ministre de l'intérieur,
      Vu le décret no 87-178 du 19 mars 1987 portant création d'un système de     fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité, et     plus particulièrement son article 10,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 31 août 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du cabinet,
    M. BESSE
APPLICATION DE L'ART. 10 (1EREMENT) DU DECRET 87178 DU 19-03-1987:
LE SYSTEME DE FABRICATION ET DE GESTION INFORMATISEE DES CARTES NATIONALES D'IDENTITE CREE PAR LE DECRET CI-DESSUS EST MIS EN APPLICATION DANS LE DEPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE SELON LE CALENDRIER SUIVANT:
MERCREDI 11-10-1995 DANS L'ARRONDISSEMENT DE RENNES.
JEUDI 12-10-1995 DANS L'ARRONDISSEMENT DE FOUGERES.
VENDREDI 13-10-1995 DANS L'ARRONDISSEMENT DE REDON.
LUNDI 16-10-1995 DANS L'ARRONDISSEMENT DE SAINT-MALO.
A CES DATES SERONT RECUES LES DEMANDES ET DELIVREES LES CARTES NATIONALES D'IDENTITE PREVUES A L'ART. 1 DU DECRET SUSVISE.
A CES DATES CESSERONT D'ETRE DELIVREES DANS CES ARRONDISSEMENTS LES CARTES NATIONALES D'IDENTITE INSTITUEES PAR LE DECRET 551397 DU 22-10-1955 A L'EXCEPTION DES CARTES EMISES SELON LA PROCEDURE D'URGENCE QUI AURONT UNE VALIDITE D'UNE DUREE MAXIMUM DE 3 MOIS.
Le Premier ministre,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions     statutaires applicables aux corps des secrétaires administratifs des     administrations de l'Etat et à certains corps analogues;
      Vu l'arrêté du 28 juillet 1995 fixant les modalités d'organisation, la     nature et le programme des épreuves des concours externe et interne de     recrutement des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et     de certains corps analogues,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 6 novembre 1995.
Pour le Premier ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique:
    Le chef de service,
    D. BARGAS
EST NOMME MEMBRE DE LA COMMISSION:
LE DIRECTEUR DES PERSONNELS,DE LA FORMATION ET DE L'ACTION SOCIALE DU MINISTERE DE L'INTERIEUR,OU SON REPRESENTANT.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la     recherche et de l'insertion professionnelle et le ministre de la santé     publique et de l'assurance maladie,
      Vu la loi no 84-391 du 25 mai 1984 abrogeant la loi no 263 du 17 mai 1943 et     modifiant certaines dispositions du code de la santé publique relatives aux     professions médicales et aux auxiliaires médicaux et l'article L. 283 du code     de la sécurité sociale;
      Vu le décret no 85-1046 du 27 septembre 1985 modifié relatif à     l'organisation des études de sage-femme et à l'agrément et au fonctionnement     des écoles de sages-femmes;
      Vu l'arrêté du 5 février 1987 modifié relatif au concours d'entrée aux     écoles de sages-femmes;
      Vu l'arrêté du 8 novembre 1989 fixant les programmes des épreuves de     français et de sciences physiques du concours d'entrée aux écoles de     sages-femmes;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 28 septembre 1995;      Vu l'avis du conseil de perfectionnement des écoles de sages-femmes en date     du 3 juillet 1995,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 24 octobre 1995.
Le ministre de la santé publique
    et de l'assurance maladie,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de la santé,
    J.-F. GIRARD
    de l'enseignement supérieur, de la recherche    et de l'insertion professionnelle,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des lycées et collèges,
    A. BOISSINOT    
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LES PROGRAMMES DES EPREUVES SONT FIXES CONFORMEMENT A L'ANNEXE CI-JOINTE ET SERONT APPLICABLES A COMPTER DU CONCOURS OUVERT EN 1996.
L'ARRETE DU 02-04-1984 EST ABROGE.
MODIFIE L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 08-11-1989.
Le ministre du travail, du dialogue social et de la participation,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 4 janvier 1994 portant extension de la convention collective     nationale des entreprises artistiques et culturelles du 1er janvier 1984 et     des textes la modifiant ou la complétant;
      Vu l'accord Salaires du 23 mai 1995 (trois annexes), conclu dans le cadre de     la convention collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 1er juillet 1995;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 21 août 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des relations du travail,
    J. MARIMBERT
Le ministre des anciens combattants et victimes de guerre,
      Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la     guerre, et notamment ses articles L. 253, R. 229 à R. 232, D. 278 et A. 142,              Arrête:
  Fait à Paris, le 2 novembre 1995.
PIERRE PASQUINI
A L'AL. 3 DE L'ART. A142 SUSVISE,LES MOTS: PAPIER CARTONNE DE COULEUR CHAMOIS,SONT REMPLACES PAR LES MOTS: PAPIER CARTONNE COMPORTANT EN SURIMPRESSION UNE FIGURE TRICOLORE.
LE MODELE DE CARTE VISE A L'ART. A 142 PRECITE EST REMPLACE PAR CELUI ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
L'ARRET DU 10-12-1993 EST ABROGE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du travail, du dialogue social et de la     participation,
      Vu le livre IX du code du travail, notamment son titre VI;
      Vu l'article 30 de la loi no 84-1208 du 29 décembre 1984 portant loi de     finances pour 1985, modifié en dernier lieu par l'article 3 de la loi no     95-882 du 4 août 1995 relative à des mesures d'urgence pour l'emploi et la     sécurité sociale;
      Vu l'article 45 de la loi no 86-1318 du 30 décembre 1986 portant loi de     finances rectificative pour 1986;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 6 novembre 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    JACQUES BARROT
    Le ministre de l'économie,
    des finances et du Plan,
    JEAN ARTHUIS
    FRANCOIS D'AUBERT
L'ART. 3 DE LA LOI 95882 DU 04-08-1995 RELATIVE AUX MESURES D'URGENCE POUR L'EMPLOI ET LA SECURITE SOCIALE DISPOSE QUE LES ORGANISMES COLLECTEURS PARITAIRES NATIONAUX A CARACTERE PROFESSIONNEL DES CONTRIBUTIONS DES ENTREPRISES DE 10 SALARIES OU PLUS A L'ALTERNANCE DOIVENT RESERVER 35% DE CES CONTRIBUTIONS AUX ORGANISMES COLLECTEURS INTERPROFESSIONNELS,DANS LE RESPECT DE LA DECISION DE L'ATTRIBUTION DE L'EMPLOYEUR A L'ORGANISME COLLECTEUR INTERPROFESSIONNEL DE SON CHOIX.
CERTAINS SECTEURS PROFESSIONNELS SONT DISPENSES DE CETTE OBLIGATION DE REVERSEMENT,SOIT QU'ILS PRELEVENT UNE TAXE PARAFISCALE AFFECTEE AU DEVELOPPEMENT DE LA FORMATION DES JEUNES,SOIT LORSQU'ILS METTENT EN OEUVRE UN ACCORD DE BRANCHE AYANT AUTORISE LA PRISE EN CHARGE DE DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DES CENTRES DE FORMATION DES APPRENTIS SUR LES FONDS D'ALTERNANCE.
AJOUT AU PARAG. 4 DU CHAP. IV DU TITRE VI DU LIVRE IX DU CODE DU TRAVAIL (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) D'UN ART. R964-16-6.
MODALITES DU REVERSEMENT DE 35% DU MONTANT DES CONTRIBUTIONS AU TITRE DE L'ALTERNANCE AUX ORGANISMES COLLECTEURS INTERPROFESSIONNELS.
L'ENTREPRISE DESIGNE,SUR LE BORDEREAU DE PAIEMENT DE SA CONTRIBUTION D'ALTERNANCE L'ORGANISME INTERPROFESSIONNEL AGREE AUQUEL ELLE SOUHAITE QUE LE REVERSEMENT SOIT EFFECTUE.
LORSQUE CET ORGANISME N'EST PAS DESIGNE,ET PLUS GENERALEMENT EN CAS D'INSUFFISANCE DE VERSEMENT DE L'ORGANISME COLLECTEUR PROFESSIONNEL AGREE,CELUI-CI EST TENU DE VERSER LE SOLDE A L'AGEFAL.
LES FONDS RECUS PAR LES ORGANISMES DE COLLECTE INTERPROFESSIONNELS SONT DESTINES AU FINANCEMENT DE L'ALTERNANCE POUR L'ENSEMBLE DES ENTREPRISES DE LEUR RESSORT GEOGRAPHIQUE.
APPLICATION DE L'ART. 45 DE LA LOI 831318 DU 30-12-1986.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 87-86 du 10 février 1987 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'agriculture;
      Vu le décret du 24 juin 1992 portant nomination de M. Michel Fernet en     qualité de directeur des affaires financières et économiques;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu les décrets des 18 mai et 20 mai 1995 relatifs à la composition du     Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 13 mars 1987 modifié portant organisation et attributions de     la direction des affaires financières et économiques;
      Vu l'arrêté du 22 mai 1995 portant délégation de signature à M. Michel     Fernet, directeur des affaires financières et économiques,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 25 août 1995.
PHILIPPE VASSEUR
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre des affaires     étrangères, le ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat au     budget,
      Vu le décret no 92-214 du 6 mars 1992 modifié portant institution d'une     nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère des affaires     étrangères;
      Vu l'arrêté du 6 mars 1992 fixant les conditions d'attribution de la     nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère des affaires     étrangères,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 6 novembre 1995.
Le ministre des affaires étrangères,
    HERVE DE CHARETTE
    JEAN ARTHUIS
    Le ministre de la fonction publique,
    JEAN PUECH
    FRANCOIS D'AUBERT
Texte totalement abrogé
ABROGE ET REMPLACE L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE.
LA NBI PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 92214 DU 06-03-1992 MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE DECRET 951178 DU 06-11-1995 EST FIXEE A COMPTER DU 01-08-1995,DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE TABLEAU Y VISE.
ABROGE L'ART. 2 DE L'ARRETE PRECITE.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation     du ministère de la justice;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 8 novembre 1995.
JACQUES TOUBON
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan et le ministre de la     santé publique et de l'assurance maladie,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-17, L.
     162-38, R. 163-1 à R. 163-7 et R. 322-1;
      Vu le code de la santé publique, et notamment le titre II du livre V relatif     aux dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie;
      Vu la loi de finances pour 1990 (no 89-935 du 29 décembre 1989), et     notamment l'article 9;
      Vu le décret no 88-854 du 28 juillet 1988 fixant les sanctions applicables     aux infractions aux arrêtés prévus par l'article L. 162-38 du code de la     sécurité sociale;
      Vu les arrêtés du 4 août 1987, du 2 janvier 1990 et du 1er mars 1990     relatifs aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins     et des allergènes préparés spécialement pour un individu;
      Vu les arrêtés du 21 janvier 1992 et du 16 décembre 1992 nommant les membres     de la commission dont la composition est fixée à l'article R. 163-9 du code     de la sécurité sociale;
      Après avis de la Commission de la transparence,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 24 octobre 1995.
Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. RUELLAN
    Le directeur général de la santé,
    J.-F. GIRARD
    des finances et du Plan,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de la concurrence, de la consommation    et de la répression des fraudes:
    Le chef de service,
    C. MALHOMME    
MODIFIE LA LISTE SUSVISEE: 2 MODIFICATIFS.
APPLICATION DE L'ART. 9 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1990 (89935 DU 29-12-1989).
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu l'arrêté du 21 juillet 1997 portant nomination au cabinet du ministre,
    Arrête :
Fait à Paris, le 17 décembre 1997.
Claude Allègre  
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS DE MME. FRANCINE DEMICHEL,CONSEILLER.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 21-07-1997.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du Plan, du     ministre du travail, du dialogue social et de la participation, du ministre     de la solidarité entre les générations et du ministre de l'agriculture, de la     pêche et de l'alimentation,
      Vu le code rural, notamment l'article 1031;
      Vu le code de la sécurité sociale;
      Vu le code du travail, notamment les articles L. 212-4-2, L. 212-4-3 et L.
     321-2;
      Vu la loi no 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture,
     notamment son article 63;
      Vu le décret no 50-444 du 20 avril 1950 modifié relatif au financement des     assurances sociales agricoles, notamment les articles 2 et 3;
      Vu le décret no 81-540 du 12 mai 1981 portant application des articles 2 et     4 à 7 de la loi no 81-64 du 28 janvier 1981 relative au travail à temps     partiel;
      Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité     sociale en date du 5 avril 1995;
      Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance     vieillesse des travailleurs salariés en date du 4 mai 1995;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 6 novembre 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    de la pêche et de l'alimentation,
    PHILIPPE VASSEUR
    Le ministre de l'économie,
    des finances et du Plan,
    JEAN ARTHUIS
    JACQUES BARROT
    Le ministre de la solidarité entre les générations,
    COLETTE CODACCIONI
    FRANCOIS D'AUBERT
Texte totalement abrogé à l'exception des art. 8 (al. 3) et 9
LES DISPOSITIONS DE CE TEXTE,ADAPTEES AU REGIME AGRICOLE,SONT COMPARABLES A CELLES DU DECRET 94774 DU 30-08-1994.
AINSI,CE DECRET FIXE A 12 MOIS LA DUREE MINIMALE D'EMPLOI PERMETTANT DE CONSIDERER QUE LE SALARIE EST EMPLOYE SOUS UN REGIME DE TRAVAIL A TEMPS PLEIN,ET A 1/5 LA REDUCTION DE LA DUREE DU TRAVAIL PERMETTANT DE CONSIDERER QU'IL EST PASSE A TEMPS PARTIEL.
EN OUTRE,CE TEXTE FIXE LA DATE D'EFFET DU MAINTIEN DE L'ASSIETTE "TEMPS PLEIN" AINSI QUE CELLE DE SA SUSPENSION EN CAS D'EXERCICE D'UNE AUTRE ACTIVITE PAR LE SALARIE.
ENFIN,IL PREVOIT,CONFORMEMENT A L'ART. 63 (DERNIER AL.) DE LA LOI 9595 DU 01-02-1995,DES DISPOSITIONS PARTICULIERES EN FAVEUR DES SALARIES AYANT OPTE POUR UN REGIME DE TRAVAIL A TEMPS PARTIEL ENTRE LE 01-01-1994 ET LE 31-12-1994.
APPLICATION DES ART. 2 ET 3 DU DECRET 50444 DU 20-04-1950 MODIFIE.
Le Premier ministre,
     Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
     Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances ;
     Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1995,
         Décrète :
  Fait à Paris, le 1er décembre 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre :
    ALAIN LAMASSOURE
    Le ministre de l'économie et des finances,
    JEAN ARTHUIS
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0280 du 02/12/95                        Page 17605  a 17606    
                      ......................................................
ANNULATION SUR 1995 D'UN CREDIT APPLICABLE AUX BUDGETS DE DIVERS MINISTERES DONT LES SERVICES GENERAUX DU PREMIER MINISTRE,TITRE III,CHAP. 31-90,34-04,34-98 ET 37-04.
OUVERTURE SUR 1995 D'UN CREDIT APPLICABLE AUX BUDGETS DE DIVERS MINISTERES DONT LES SERVICES GENERAUX DU PREMIER MINISTRE,TITRE III,CHAP. 31-02,31-08 ET 36-11.
APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan,
      Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation     de l'administration centrale du ministère des finances;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 26 août 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 95-980 du 31 août 1995 relatif aux attributions du ministre     de l'économie, des finances et du Plan;
      Vu l'arrêté du 8 janvier 1990 portant nomination d'un chef de service à     l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et du     budget;
      Vu l'arrêté du 22 février 1995 portant réorganisation du service des     pensions;
      Vu l'arrêté du 1er septembre 1995 portant délégation de signature,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 13 septembre 1995.
JEAN ARTHUIS
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'aménagement du     territoire, de l'équipement et des transports et du ministre de la défense;
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 2 novembre 1995.
JACQUES CHIRAC
    Par le Président de la République:
    ALAIN JUPPE
    Le ministre de la défense,
    CHARLES MILLON
    de l'équipement et des transports,
    BERNARD PONS
M. LE PROFESSEUR GENERAL DE 2EME CLASSE DE L'ENSEIGNEMENT MARITIME DAMEME (MICHEL,YVES,CHRISTIAN,JEAN) EST NOMME INSPECTEUR GENERAL DE L'ENSEIGNEMENT MARITIME A COMPTER DU 01-12-1995.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
Le président-directeur général
    de La Française des jeux,
    B. DE GALLE
ADDITIF:
LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT DU JEU INSTANTANE DE LA LOTERIE NATIONALE DENOMME "BINGO" FAIT LE 06-09-1994 S'APPLIQUENT A L'EMISSION N0 4 DU JEU "BINGO" DONT LA DIFFUSION SERA EFFECTUEE,EN PRINCIPE,A PARTIR DU 04-12-1995.
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
      Vu le livre IX du code du travail, et notamment les articles L. 961-12 et R.     964-1-6 ;
      Vu le décret no 97-706 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre     de l'emploi et de la solidarité ;
      Vu l'arrêté du 13 juin 1997 portant délégation de signature à M. Jean-Marc     Boulanger, délégué adjoint à l'emploi et à la formation professionnelle,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 4 novembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du délégué général
    à l'emploi et à la formation professionnelle :
    Le délégué adjoint,
    J.-M. Boulanger
RECT. JO DU 15-11-1993   P16573: AJOUT D'UNE ANNEXE CONCERNANT LES ORGANISMES BENEFICIAIRES
EST ACCEPTEE LA DEVOLUTION DES BIENS AU 31-12-1995 DE L'ACTIVITE ALTERNANCE DE L'ASFO BSB (BEARN-SOULE-BIGORRE),PARC D'ACTIVITE PAU-PYRENEES,17 AVENUE LEON-BLUM,64000 PAU,AU PROFIT DES ORGANISMES PARITAIRES COLLECTEURS AGREES MENTIONNES EN ANNEXE,PORTANT,APRES TRANSFERT DES ENGAGEMENTS A FINANCER LA FORMATION POUR UN MONTANT DE 13686442,29FRS,SUR UN ACTIF NET DE 1991097,53FRS REPRIS AU BILAN ARRETE AU 31-12-1995.
LA DEVOLUTION DES BIENS S'EFFECTUERA SOUS LE CONTROLE DES AGENTS MENTIONNES A L'ART. L991-3 DU CODE DU TRAVAIL.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu la décision no 96-8 du 30 janvier 1996 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 96-206 du 16 avril 1996 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le ressort du comité technique radiophonique de Caen ;
    Vu la décision no 97-41 du 25 février 1997 relative à la publication de la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République française le 19 mars 1997 ;
    Vu les avis du comité technique radiophonique de Caen ;
    Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 96CAD005, présentée par la SARL VORTEX ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL VORTEX, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 4 novembre 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges