Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat,
    Vu le code du travail, notamment les articles L. 953-2 et L. 122-12 ;
    Vu la loi no 82-1091 du 23 décembre 1982 modifiée relative à la formation professionnelle des artisans, notamment son article 4 ;
    Vu le décret no 83-517 du 24 juin 1983 modifié fixant les conditions d'application de la loi no 82-1091 du 23 décembre 1982,
    Arrête :
Fait à Paris, le 19 février 1998.
Marylise Lebranchu  
APPLICATION DE L'ART. 8 DU DECRET 83517 DU 24-06-1983 MODIFIE.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu les articles 17 et 19 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1997 ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 30 mars 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mongin
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 80 du 04/04/1998 page 5288 à 5289
    =============================================
Le Premier ministre,
    Vu la loi no 90-1170 du 29 décembre 1990 modifiée sur la réglementation des télécommunications, notamment son article 28 ;
    Vu le décret no 98-101 du 24 février 1998 définissant les conditions dans lequelles sont souscrites les déclarations et accordées les autorisations concernant les moyens et prestations de cryptologie, notamment ses articles 5, 10 et 13,
    Arrête :
Fait à Paris, le 13 mars 1998.
Lionel Jospin  
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE DOSSIER DE DECLARATION OU DEMANDE D'AUTORISATION CONCERNANT UN MOYEN OU UNE PRESTATION DE CRYPTOLOGIE COMPORTE UNE PARTIE ADMINISTRATIVE ET UNE PARTIE TECHNIQUE.
LA PARTIE ADMINISTRATIVE COMPREND UNE DECLARATION OU UNE DEMANDE D'AUTORISATION CONFORME AU MODELE ANNEXE AU PRESENT ARRETE,EN 3 EXEMPLAIRES.
LA PARTIE TECHNIQUE COMPREND UNE DESCRIPTION CONFORME AU MODELE ANNEXE AU PRESENT ARRETE,EN 3 EXEMPLAIRES.
SONT PORTES A LA CONNAISSANCE DU SERVICE CENTRAL DE LA SECURITE DES SYSTEMES D'INFORMATION (SCSSI),AU MOINS 1 MOIS A L'AVANCE:
TOUT CHANGEMENT DE NATURE A MODIFIER LE CONTENU DU DOSSIER DE DECLARATION OU DE DEMANDE D'AUTORISATION;
LA CESSATION DE L'ACTIVITE DECLAREE OU AUTORISEE.
APPLICATION DES ART. 28 DE LA LOI 901170 DU 19-12-1970; 5,10 ET 13 DU DECRET 98101 DU 24-02-1998.
Fait à Paris, le 26 mars 1998.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
    Le secrétaire d'Etat au commerce extérieur,
    Jacques Dondoux
    La secrétaire d'Etat aux petites
    et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Marylise Lebranchu
Texte totalement abrogé
LES PIECES JUSTIFICATIVES QUI DOIVENT ETRE PRODUITES A L'APPUI DES DEMANDES POUR LA DELIVRANCE DE LA CARTE D'IDENTITE DE COMMERCANT ETRANGER SONT ENONCEES DANS LA LISTE ANNEXEE AU PRESENT ARRETE.
APPLICATION DU DECRET 9858 DU 28-01-1998.
ANNEXE: LISTE DES DOCUMENTS A PRODUIRE A L'APPUI D'UNE DEMANDE DE CARTE D'IDENTITE DE COMMERCANT ETRANGER.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 25 juillet 1994 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 9 décembre 1996, portant extension de la convention collective nationale des parcs de loisirs et d'attractions du 5 janvier 1994 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
    Vu l'avenant no 7 du 12 décembre 1996 (Formation professionnelle) à la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 17 février 1998 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
    Arrête :
Fait à Paris, le 5 mars 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil,
    E. Aubry
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le code de la sécurité sociale ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le code rural ;
    Vu l'article 6-2 de la loi no 89-18 du 13 janvier 1989 modifiée portant diverses dispositions d'ordre social ;
    Vu le décret no 50-1225 du 21 septembre 1950 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les assurances sociales agricoles ;
    Vu le décret no 76-1282 du 29 décembre 1976 modifié relatif au recouvrement par les caisses de mutualité sociale agricole des cotisations assises sur les salaires ;
    Vu le décret no 82-397 du 11 mai 1982 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement de services médicaux du travail en agriculture ;
    Vu le décret no 93-238 du 22 février 1993 relatif à l'abattement pour emploi à temps partiel ;
    Vu le décret no 95-703 du 9 mai 1995 modifié fixant les modalités d'application de l'article 62 de la loi no 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture et relatif à certaines cotisations dues pour l'emploi de salariés occasionnels ;
    Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 12 janvier 1998 ;
    Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 20 janvier 1998 ;
    Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 23 janvier 1998 ;
    Vu la lettre de saisine de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 31 décembre 1997 ;
    Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 1er avril 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Louis Le Pensec
    La secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Marylise Lebranchu
FIXE AU 01-03-1998 LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT DECRET.
APPLICATION DE L'ART. 6-2 DE LA LOI 89-18.
ABROGATION DU DECRET 95-1355.
Texte totalement abrogé à compter du 19-08-2011.
Le ministre de la défense,
    Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 modifié habilitant le ministre de la défense à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité ;
    Vu l'arrêté du 10 mars 1997 portant organisation de la direction des centres d'expertise et d'essais ;
    Vu l'avis émis par l'agent comptable des services industriels de l'armement le 9 octobre 1997,
    Arrête :
Fait à Paris, le 11 février 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du sous-directeur
    de la réglementation et de la comptabilité :
    L'attaché principal d'administration centrale,
    P. Chichery
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 41 de la loi no 97-1239 du 29 décembre 1997,
    Arrête :
Fait à Paris, le 25 février 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du Trésor,
    J. Lemierre
LA GARANTIE DE L'ETAT EST ACCORDEE,EN APPLICATION DE L'ART. 41 (II) DE LA LOI 971239 DU 27-12-1997,A LA SOCIETE NATEXIS BANQUE POUR LES OPERATIONS D'ECHANGE DE CONDITIONS D'INTERETS MENTIONNEES A L'ART. 2 Y VISE,SOUMISES AUX DISPOSITIONS D'UNE CONVENTION-CADRE DE PLACE,NATIONALE OU INTERNATIONALE,QU'ELLE CONTRACTE.
CARACTERISTIQUES DES OPERATIONS D'ECHANGE DE CONDITIONS D'INTERET.
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE,AVANT DE STATUER SUR LA DEMANDE DE MME. VINDEVOGEL TENDANT A CE QUE LE TRIBUNAL ENJOIGNE SOUS ASTREINTE AU DISTRICT DE MONTREUIL-SUR-MER DE LUI REMBOURSER LES REDEVANCES D'ASSAINISSEMENT QUI LUI ONT ETE RECLAMEES SUR LE FONDEMENT D'UNE DELIBERATION ANNUELLE PAR LE TRIBUNAL PAR UN JUGEMENT DU 09-06-1994,A DECIDE,PAR APPLICATION DE L'ART. 12 DE LA LOI 871127 DE SOUMETTRE AU CONSEIL D'ETAT LA QUESTION SUIVANTE: LE JUGE ADMINISTRATIF PEUT-IL EN TANT QUE JUGE DE L'EXECUTION ORDONNER PAR VOIE D'INJONCTION UNE MESURE RELEVANT NORMALEMENT DE LA COMPETENCE DU JUGE JUDICIAIRE?.
REND L'AVIS SUIVANT:
L'ART. L8-2 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL,ISSU DE L'ART. 62 DE LA LOI 95125 DISPOSE: LORSQU'UN JUGEMENT OU UN ARRET IMPLIQUE NECESSAIREMENT QU'UNE PERSONNE MORALE DE DROIT PUBLIC OU UN ORGANISME DE DROIT PRIVE CHARGE DE LA GESTION D'UN SERVICE PUBLIC PRENNE UNE MESURE D'EXECUTION DANS UN SENS DETERMINE,LE TRIBUNAL OU LA COUR,SAISI DE CONCLUSIONS EN CE SENS,PRESCRIT CETTE MESURE,ASSORTIE,LE CAS ECHEANT,D'UN DELAI D'EXECUTION.
LORSQU'UN JUGEMENT OU UN ARRET IMPLIQUE NECESSAIREMENT QU'UNE PERSONNE MORALE DE DROIT PUBLIC OU UN ORGANISME DE DROIT PRIVE CHARGE DE LA GESTION D'UN SERVICE PUBLIC DOIT A NOUVEAU PRENDRE UNE DECISION APRES UNE NOUVELLE INSTRUCTION,CELLE-CI DOIT INTERVENIR DANS UN DELAI DETERMINE.
L'ART. L8-3 PREVOIT QUE CETTE INJONCTION PEUT ETRE ASSORTIE D'UNE ASTREINTE.
L'ART. L8-4 DISPOSE: EN CAS D'INEXECUTION D'UN JUGEMENT OU D'UN ARRET DEFINITIF,LA PARTIE INTERESSEE PEUT DEMANDER AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF OU A LA COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL QUI A RENDU LA DECISION D'EN ASSURER L'EXECUTION.
EN CAS D'INEXECUTION LA DEMANDE D'EXECUTION EST ADRESSEE A LA JURIDICTION D'APPEL.
SI LE JUGEMENT OU L'ARRET DONT L'EXECUTION EST DEMANDEE N'AS PAS DEFINI LES MESURES D'EXECUTION,LA JURIDICTION SAISIE PROCEDE A CETTE DEFINITION.ELLE PEUT FIXER UN DELAI D'EXECUTION ET PRONONCER UNE ASTREINTE.
DANS TOUS LES CAS OU UN JUGEMENT DE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A FAIT L'OBJET D'UN APPEL ET ALORS MEME QUE CET APPEL A ETE REJETE PAR LA JURIDICTION D'APPEL,CETTE DERNIERE EST SEULE COMPETENTE POUR L'EXECUTION DU JUGEMENT.
S'IL APPARTIENT A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE DE TIRER TOUTES LES CONSEQUENCES DU JUGEMENT PAR LEQUEL UN ACTE REGLEMENTAIRE A ETE ANNULE,L'EXECUTION DE CE JUGEMENT N'IMPLIQUE PAS QUE LE JUGE,SAISI SUR LE FONDEMENT DE L'ART. L8-4 ENJOIGNE A L'ADMINISTRATION DE REVENIR SUR LES MESURES INDIVIDUELLES PRISES EN APPLICATION DE CET ACTE.
LE POUVOIR CONFERE PAR LA LOI AU JUGE ADMINISTRATIF DE PRONONCER DES INJONCTIONS,EVENTUELLEMENT ASSORTIES D'ASTREINTES,AUX FINS D'ASSURER L'EXECUTION DE SES DECISIONS,NE L'AUTORISE PAS A S'AFFRANCHIR DES REGLES DE REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTIONS.
L'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE L'ALLIANCE POUR LA SOUVERAINETE DE LA FRANCE,DONT LE SIEGE SOCIAL EST 4,RUE DES TILLEULS A ANTORPE-SAINT-VIT (DOUBS),EST AGREEE,A LA DEMANDE DU SECRETAIRE NATIONAL DE L'ALLIANCE POUR LA SOUVERAINETE DE LA FRANCE,EN QUALITE D'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE CE PARTI POLITIQUE,POUR EXERCER SES ACTIVITES SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE FRANCAIS.
L'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE L'ASSOCIATION SAVOIE D'AUJOURD'HUI,DONT LE SIEGE SOCIAL EST 8,RUE FAVRE A CHAMBRE (SAVOIE),EST AGREEE,A LA DEMANDE DU PRESIDENT DE L'ASSOCIATION SAVOIE D'AUJOURD'HUI,EN QUALITE D'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE CE PARTI POLITIQUE,POUR EXERCER SES ACTIVITES A L'INTERIEUR DU DEPARTEMENT DE LA SAVOIE.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 17 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1997 ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 30 mars 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mongin
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 80 du 04/04/1998 page 5288
    =============================================
ANNULATION DE CREDITS SUR 1997 ET OUVERTURE DE CREDITS SUR 1998 AU BUDGET DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE,DE LA PECHE ET DE L'ALIMENTATION,TITRES III ET IV,PECHES MARITIMES ET CULTURES,MARINES,SUBVENTION ET APUREMENT FEOGA,CHAP. 44-36,VALORISATION DE LA PRODUCTION AGRICOLE,SUBVENTIONS ECONOMIQUES ET APUREMENT FEOGA,CHAP. 44-53,FONDS DE GESTION DE L'ESPACE RURAL,CHAP. 44-83.
APPLICATION DE L'ART. 17 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
La ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement,
    Vu la convention no 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment ses articles R. 65 et D. 20 à D. 26 ;
    Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
    Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée ;
    Vu le décret no 80-792 du 2 octobre 1980 tendant à accélérer le règlement des droits à pension de retraite de l'Etat ;
    Vu le décret no 88-537 du 5 mai 1988 autorisant l'autorisation du répertoire national d'identification des personnes physiques en matière de pensions servies par l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations ;
    Vu l'arrêté du 8 août 1997 portant création au service des pensions d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la constitution du dossier de pensions des fonctionnaires civils, des magistrats et des militaires (CONDOR) ;
    Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 4 janvier 1998 portant le numéro 554740,
    Arrête :
Fait à Paris, le 27 mars 1998.
Catherine Trautmann  
IL EST CREE A LA DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE DU MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES,DENOMME CONDOR,AYANT POUR FINALITES:
LA CONSTITUTION DU DOSSIER D'EXAMEN DES DROITS A PENSION DES FONCTIONNAIRES CIVILS RELEVANT DU MINISTERE;
LA MISE EN FORME DES FICHIERS INFORMATIQUES EN VUE DE LEUR PRISE EN CHARGE PAR LE TRAITEMENT AUTOMATISE DE LIQUIDATION ET CONCESSION DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE;
L'EDITION DU DOSSIER DE PENSION;
LE CALCUL DU MONTANT PREVISIBLE DE LA PENSION DE RETRAITE;
LE SUIVI DES PROCEDURES D'INSTRUCTION DU DOSSIER.
APPLICATION DE L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978.
SONT NOMMES AU TITRE DES SECTIONS ET COMMISSION SUIVANTES:
SECTION D'HISTOIRE MEDIEVALE ET DE PHILOLOGIE.
MEMBRE TITULAIRE: M. DUFOUR JEAN,VICE-PRESIDENT: M. FOSSIER ROBERT.
SECTION D'ANTHROPOLOGIE ET D'ETHNOLOGIE FRANCAISE.
MEMBRE TITULAIRE: MME CHORON-BAIX CATHERINE.
SECTION DES SCIENCES.
MEMBRES TITULAIRE: M. BRUTER CLAUDE,M. PAJAUD DANIEL.
SECTION D'HISTOIRE DES SCIENCES ET DES TECHNIQUES.
MEMBRE  TITULAIRE: MME GAZIELLO CATHERINE,MEMBRE ASSOCIE ETRANGER: M. CORSI PIETRO.
COMMISSION D'HISTOIRE ET D'ARCHEOLOGIE DE L'AFRIQUE DU NORD.
MEMBRES CORRESPONDANTS: M. AKERRAZ AOMAR,MME BENSEDDIK NACERA.
MEMBRES ASSOCIES ETRANGERS (RENOUVELLEMENT): M. BESCHAOUCH AZEDINE,M. BOUCHENAKI MOUNIR,M. FANTAR MOHAMED,M. SLIM HEDI.
COMPOSITION DU BUREAU: M. EUZENNAT MAURICE,PRESIDENT,
M; DESANGES JEHAN,VICE-PRESIDENT,
M. LEPELLEY CLAUDE,SECRETAIRE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu la décision no 97-197 du 3 juin 1997 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 97-395 du 18 juillet 1997 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le ressort du comité technique radiophonique de Toulouse ;
    Vu la décision no 97-407 du 22 juillet 1997 relative à la publication de la liste des fréquences au Journal officiel de la République française le 5 août 1997 ;
    Vu les avis du comité technique radiophonique de Toulouse ;
    Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 97 TOA 103 présentée par l'association Radio Cagnac et ses amis ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Radio Cagnac et ses amis, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 8 avril 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;
    Vu le code de l'éducation ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 modifiée relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire, et notamment son article 3 ;
    Vu le décret no 51-1423 du 5 décembre 1951 modifié fixant les règles suivant lesquelles doit être déterminée l'ancienneté du personnel nommé dans l'un des corps de fonctionnaires de l'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale ;
    Vu le décret no 90-195 du 27 février 1990 relatif au statut particulier des professeurs des écoles de rééducation professionnelle de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, modifié par le décret no 91-838 du 30 août 1991, par le décret no 96-411 du 14 mai 1996 et par le décret no 99-704 du 3 août 1999 ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre en date du 24 février 2000 ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat du 20 juin 2000 ;
    Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 11 décembre 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    Le ministre de l'éducation nationale,
    Jack Lang
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Michel Sapin
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
    Le secrétaire d'Etat à la défense
    chargé des anciens combattants,
    Jean-Pierre Masseret
Application de l'article 3 de la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996.
Modification du décret n° 90-195 du 27 février 1990 : remplacement des articles 15 , 17 (3°), 19 ;  modification des articles 16 et 28 (3ème alinéa, ajout d'un dernier alinéa).
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la santé publique, et notamment l'article L. 618 ;
    Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application de l'article L. 618 du code de la santé publique ;
    Vu l'arrêté du 31 mai 1996 nommant les membres de la commission dont la composition est fixée à l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale ;
    Après avis de la Commission de la transparence,
    Arrête :
Fait à Paris, le 11 mars 1998.
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    Le chef de service,
    E. Mengual
ANNEXE JOINTE: 14 INSCRIPTIONS.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion des signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu la décision no 97-197 du 3 juin 1997 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 97-395 du 18 juillet 1997 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le ressort du comité technique radiophonique de Toulouse ;
    Vu la décision no 97-407 du 22 juillet 1997 relative à la publication de la liste des fréquences au Journal officiel de la République française le 5 août 1997 ;
    Vu les avis du comité technique radiophonique de Toulouse ;
    Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 97 TOB 101 présentée par l'association Radio Ménergy ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Radio Ménergy, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 8 avril 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
M. COCUDE MARCEL,EST NOMME MEMBRE,AU TITRE DES PERSONNALITES DESIGNEES EN RAISON DE LEURS COMPETENCES DANS LES DOMAINES TECHNIQUE ET MEDICAL ET PRESIDENT DE LADITE COMMISSION.
M. PETIT DOMINIQUE,EST NOMME MEMBRE,AU TITRE DE REPRESENTANT DU CONSEIL GENERAL DES MINES.
FIN DE MANDAT: EN MEME TEMPS QUE CELUI DES PERSONNES NOMMEES PAR L'ARRETE DU 20-11-1996.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement et la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
    Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 210-1, L. 211-1 et L. 214-1 à L. 214-6 ;
    Vu le décret no 91-1283 du 19 décembre 1991 relatif aux objectifs de qualité assignés aux cours d'eau, sections de cours d'eau, canaux, lacs ou étangs et aux eaux de la mer dans les limites territoriales, et l'arrêté du 26 décembre 1991 portant application de son article 2 ;
    Vu le décret no 93-742 du 29 mars 1993 modifié relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues à l'article 10 de la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ;
    Vu le décret no 93-743 du 29 mars 1993 modifié relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application de l'article 10 de la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ;
    Vu le décret no 96-102 du 2 février 1996 relatif aux conditions dans lesquelles peuvent être édictées les prescriptions et règles prévues par les articles 8 (3o), 9 (2o) et 9 (3o) de la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ;
    Vu l'arrêté du 14 juin 2000 relatif aux niveaux de référence à prendre en compte lors d'une analyse de sédiments marins ou estuariens présents en milieu naturel ou portuaire ;
    Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 9 juin 2000 ;
    Vu l'avis du Comité national de l'eau en date du 21 juin 2000,
    Arrêtent :
    Chapitre Ier
    Dispositions générales
Fait à Paris, le 23 février 2001.
La ministre de l'aménagement du territoire
    et de l'environnement,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de l'eau,
    B. Baudot
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du transport maritime,
    des ports et du littoral,
    C. Gressier
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
    Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
    Vu l'arrêté du 23 août 1996 portant extension de la convention collective nationale de travail du 18 avril 1996 concernant le personnel des parcs et jardins zoologiques privés ouverts au public, modifiée par son avenant no 1 ;
    Vu l'avenant du 23 mai 1997 à la convention susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 21 février 1998 ;
    Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
    Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Arrête :
Fait à Paris, le 24 mars 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
    Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
    Vu l'article 1051 du code rural ;
    Vu l'arrêté du 15 octobre 1975 portant extension de la convention collective de travail du 31 mai 1974 concernant les exploitations horticoles et les pépinières du département de la Sarthe et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
    Vu l'avenant du 16 septembre 1997 à la convention susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 21 février 1998 ;
    Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
    Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Arrête :
Fait à Paris, le 24 mars 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
Le président-directeur général
    de La Française des jeux,
    B. de Gallé
LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT DU JEU DE LOTERIE INSTANTANEE DENOMME "BANCO",FAIT LE 23-04-1993 ET PUBLIE AU JO DU 07-05-1993,MODIFIE LE 23-02-1996,LE 30-01-1997 ET LE 09-02-1998,AVEC PUBLICATION DES MODIFICATIONS AU JO DU 01-03-1996,DU 11-02-1997 ET DU 15-02-1998,S'APPLIQUENT A L'EMISSION N0 52 DU JEU "BANCO",AYANT LE CODE JEU 12860,DONT LA DIFFUSION SERA EFFECTUEE,EN PRINCIPE,A PARTIR DU 02-03-1998.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
    Vu le décret no 82-988 du 22 novembre 1982 relatif au comité technique paritaire ministériel de l'éducation nationale ;
    Vu l'arrêté du 22 novembre 1982 portant création du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'éducation nationale,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 19 février 1998.
Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Claude Allègre
    La ministre déléguée
    chargée de l'enseignement scolaire,
    Ségolène Royal
LISTE DES REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION AU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE MINISTERIEL DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE,OUTRE LE MINISTRE OU SON REPRESENTANT,PRESIDENT.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 31-05-1996.
Le secrétaire d'Etat à la santé,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951 ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement,
    Arrête :
Fait à Paris, le 3 avril 1998.
Bernard Kouchner  
CONSEILLER TECHNIQUE: M. ERIC CHEVALLIER.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié notamment par le décret no 51-1030 du 21 août 1951 ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu l'arrêté du 9 juillet 1997 portant nomination au cabinet du ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Arrête :
Fait à Paris, le 31 mars 1998.
Martine Aubry  
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS DE M. DENIS CHAMPAIN,CONSEILLER CHARGE DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 09-07-1997.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    Vu le décret no 97-726 du 18 juin 1997 relatif aux attributions déléguées du secrétaire d'Etat au budget,
    Décrète :
Fait à Paris, le 2 avril 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 8 octobre 1990 portant nomination de M. Claude Mandil en qualité de directeur général de l'énergie et des matières premières ;
    Vu le décret no 93-1272 du 1er décembre 1993 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    Vu le décret no 97-728 du 18 juin 1997 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat à l'industrie ;
    Vu le décret du 31 juillet 1997 portant délégation permanente de signature du secrétaire d'Etat à l'industrie à M. Claude Mandil, directeur général de l'énergie et des matières premières ;
    Vu le décret du 2 décembre 1997 portant délégation de signature du secrétaire d'Etat à l'industrie à des agents de la direction générale de l'énergie et des matières premières,
    Décrète :
Fait à Paris, le 2 avril 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Christian Pierret
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
    Vu l'article 13 de la Constitution ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 16 mars 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
M. PHILIPPE SELZ,EST NOMME AMBASSADEUR,HAUT REPRESENTANT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE EN REPUBLIQUE GABONAISE,EN REMPLACEMENT DE M. MICHEL LUNVEN.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu la décision no 97-186 du 3 juin 1997 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 97-396 du 18 juillet 1997 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le ressort du comité technique radiophonique de Bordeaux ;
    Vu la décision no 97-408 du 22 juillet 1997 relative à la publication de la liste des fréquences au Journal officiel de la République française le 5 août 1997 ;
    Vu les avis du comité technique radiophonique de Bordeaux ;
    Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 97 BOC 014 présentée par la SARL Europe 2 Landes ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL Europe 2 Landes, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 24 mars 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la loi no 88-1028 du 9 novembre 1988 modifiée portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998 ;
    Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment son article 18 ;
    Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du 15 janvier 1976 ;
    Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics, modifié par le décret no 92-1368 du 23 décembre 1992 ;
    Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
    Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
    Vu l'arrêté du 4 juin 1996 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances,
    Arrêtent :
    TITRE Ier
    REGIE DE RECETTES
Fait à Paris, le 9 mars 1998.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'administration pénitentiaire :
    Le directeur des services pénitentiaires,
    P. Mounaud
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la comptabilité publique :
    Le sous-directeur,
    P.-L. Mariel
RECT. JO DU 04-04-1998 P5299: DANS LE TITRE,AU SOMMAIRE ET P4657,2EME COLONNE,LIRE DU "FONDS DE SOLIDARITE" AU LIEU DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER
M. RAMON STEPHANE,EST NOMME REPRESENTANT DU MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE.
MME. MANTEL SOPHIE EST DESIGNEE EN QUALITE DE SUPPLEANT DE M. RAMON.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant statut général de la fonction publique de l'Etat ;
    Vu la loi no 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, notamment son article 27 ;
    Vu le décret no 82-624 du 20 juillet 1982, modifié par le décret no 84-449 du 25 octobre 1984, fixant les modalités d'application pour les fonctionnaires de l'ordonnance no 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice de fonctions à temps partiel ;
    Vu le décret no 91-1058 du 14 octobre 1991 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Premier ministre (services généraux), modifié par les décrets no 93-524 du 27 mars 1993 et no 96-1098 du 17 décembre 1996 relatifs aux fonctions pouvant ouvrir droit à la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Premier ministre (services généraux) ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 26 juin 1997,
    Décrète :
Fait à Paris, le 19 mars 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
LE PROTOCOLE D'ACCORD DU 09-02-1990 SUR LA RENOVATION DE LA GRILLE DES CLASSIFICATIONS ET DES REMUNERATIONS DES 3 FONCTIONS PUBLIQUES PREVOIT QUE SERA CREEE,EN 7 TRANCHES ANNUELLES,UNE NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE (NBI) ATTACHES AUX EMPLOIS CORRESPONDANT DE LA PART DE CEUX QUI LES OCCUPENT A L'UN AU MOINS DES CRITERES OBJECTIFS SUIVANTS:
IMPLIQUER L'EXERCICE D'UNE RESPONSABILITE PARTICULIERE EN TERMES DE FONCTIONS EXERCEES,DE MOYENS MIS EN OEUVRE OU D'ENCADREMENT OU D'ANIMATION D'UNE EQUIPE;
EXIGER LA DETENTION ET LA MISE EN OEUVRE D'UNE TECHNICITE PARTICULIERE.
DANS LES SERVICES GENERAUX DU PREMIER MINISTRE,LES 5 1ERES TRANCHES D'APPLICATION DU PROTOCOLE DU 09-02-1990 ONT ETE MISES EN OEUVRE.
IL CONVIENT DE DESIGNER LES EMPLOIS OUVRANT DROIT A LA NBI AU TITRE DES 6EME ET 7EME TRANCHES D'APPLICATION DUDIT PROTOCOLE.
MODIFIE L'ANNEXE DU DECRET 911058 DU 14-10-1991 MODIFIE.
APPLICATION DE L'ART. 27 DE LA LOI 9173 DU 18-01-1991.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu le décret no 56-931 du 14 septembre 1956 portant codification des textes législatifs concernant l'enseignement technique, et notamment son article 170 ;
    Vu le décret no 91-785 du 13 août 1991 portant changement de dénomination des écoles supérieures de commerce et d'administration des entreprises et fixant les conditions d'approbation de leur règlement pédagogique ;
    Vu l'arrêté du 15 février 1921 relatif aux diplômes et certificats délivrés par les écoles reconnues par l'Etat ;
    Vu l'arrêté du 13 août 1991 modifié portant approbation du règlement pédagogique de l'Ecole supérieure de commerce d'Amiens ;
    Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 16 février 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 11 mars 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    La directrice de l'enseignement supérieur,
    F. Demichel
APPLICATION DE L'ART. 170 DU DECRET 56931 DU 14-09-1956.
MODIFICATION DU REGLEMENT PEDAGOGIQUE DE L'ECOLE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS JOINTES AU PRESENT ARRETE.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
    Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
    TITRE Ier
    DISPOSITIONS MODIFIANT LA LOI No 91-647
    DU 10 JUILLET 1991 RELATIVE A L'AIDE JURIDIQUE
    Chapitre Ier
    De l'aide juridictionnelle
Fait à Paris, le 18 décembre 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Elisabeth Guigou
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    ministre de l'intérieur par intérim,
    Jean-Jack Queyranne
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Jean-Jack Queyranne
(1) Travaux préparatoires : loi no 98-1163.
    Assemblée nationale :
    Projet de loi no 956 ;
    Rapport de M. Jacques Brunhes, au nom de la commission des lois, no 1019 ;
    Discussion et adoption le 30 juin 1998.
    Sénat :
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, no 530 (1997-1998) ;
    Rapport de M. Luc Dejoie, au nom de la commission des lois, no 41 (1998-1999) ;
    Discussion et adoption le 4 novembre 1998.
    Assemblée nationale :
    Projet de loi, modifié par le Sénat, no 1179 ;
    Rapport de M. Jacques Brunhes, au nom de la commission des lois, no 1241 ;
    Discussion et adoption le 9 décembre 1998.
Modification du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, du code de l'organisation judiciaire. 
Modification de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : modification des articles 10, 16, 37, 50, 77, du titre Ier "Définition de l'aide à l'accès au droit" comprenant l'article 53, du titre II "Mise en œuvre de l'accès au droit" comprenant les articles 54 à 60, 69, 29, 65, 68, 70, 1er ; création des articles 22, 36, après l'article 52 de l'article 52-1, après l'article 69 de l'article 69-1, après l'article 64-1 de l'article 64-2 ; abrogation des articles 45, 46, 49, 61 à 64. 
Modification de la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif : modification des articles 7, 8. 
Modification de l'ordonnance n° 92-1143 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle dans la collectivité territoriale de Mayotte : modification des articles 10, 37, 42 ; création après l'article 17 de l'article 17-1, des articles 25, 26, après l'article 39 de l'article 39-1, après l'article 40 de l'article 40-1 ; abrogation des articles 32, 33, 36. 
Modification de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 : création après l'article 11 de l'article 11-1, après l'article 23 de l'article 23-1 dans le titre IV, avant l'article 24 des articles 23-2 et 23-3 dans le titre V ; modification des articles 22, 25.
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu le décret no 62-608 du 23 mai 1962 fixant les règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible ;
    Vu l'arrêté du 16 juillet 1980 modifié relatif à l'attribution de l'attestation d'aptitude concernant les installations de gaz situées à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances ;
    Vu l'avis du comité technique de la distribution du gaz en date du 14 octobre 1998 ;
    Sur proposition du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie,
    Arrête :
Fait à Paris, le 23 décembre 1998.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie,
    J.-J. Dumont
MODIFIE L'ARRETE SUSVISE:
LE TERME "AGREE" SITUE A LA FIN DU 1ER AL. DE L'ART. 2 EST REMPLACE PAR "ACCREDITE SELON LES DISPOSITIONS DE LA NORME EN 45004 CONCERNANT LES CRITERES GENERAUX POUR LE FONCTIONNEMENT DES DIFFERENTS TYPES D'ORGANISMES PROCEDANT A L'INSPECTION";
LE SECOND AL. DE L'ART. 2 EST REMPLACE PAR: L'ACCREDITATION DES ORGANISMES DE CONTROLE EST DELIVREE PAR LE COMITE FRANCAIS D'ACCREDITATION (COFRAC) OU PAR UN AUTRE ORGANISME D'ACCREDITATION SIGNATAIRE D'UN ACCORD DE RECONNAISSANCE RECIPROQUE DANS LE DOMAINE CONCERNE AVEC LE COFRAC;
A L'ART. 7,LES TERMES "LE DIRECTEUR DE LA QUALITE ET DE LA SECURITE INDUSTRIELLE","LE DIRECTEUR DES INDUSTRIES METALLURGIQUES,MECANIQUES ET ELECTRIQUES","LE COMMISSAIRE A LA NORMALISATION",SONT REMPLACES RESPECTIVEMENT PAR "LE DIRECTEUR DE L'ACTION REGIONALE ET DE LA PETITE ET MOYENNE INDUSTRIE","LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INDUSTRIE,DES TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION ET DES POSTES","LE DELEGUE INTERMINISTERIEL AUX NORMES".
LES DISPOSITIONSDU PRESENT ARRETE SONT IMMEDIATEMENT APPLICABLES POUR LES ORGANISMES DE CONTROLE QUI NE BENEFICIENT PAS,AU 31-12-1998,D'UN AGREMENT EN COURS DE VALIDITE.
LES ORGANISMES DE CONTROLES AGREES,AU 31-12-1998,POUR L'APPLICATION DES SPECIFICATIONS TECHNIQUES ATG B 540-9 (SOUDEURS,BRASEURS ET SOUDO-BRASEURS) SONT DISPENSES DE L'ACCREDITATION JUSQU'AU 31-12-1999.
LES ORGANISMES DE CONTROLE AGREES,AU 31-12-1998,POUR L'APPLICATION DES SPECIFICATIONS TECHNIQUES ATG B 527-9 (OPERATEURS POLYETHYLENE) SONT DISPENSES DE L'ACCREDITATION JUSQU'AU 31-12-2000.
APPLICATION DU DECRET 62608 DU 23-05-1962.