Publics concernés : services de l'Etat, collectivités territoriales.
 Objet : autorisation de cession à l'euro symbolique d'un bien du ministère de la défense.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : l'article 67 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 instaure une procédure de cession à l'euro symbolique, au profit des communes ou de leurs groupements les plus affectés par la redéfinition de la carte militaire, des immeubles devenus inutiles à la défense, tout en prévoyant un mécanisme de complément de prix au profit de l'Etat dans les cas prévus à l'article précité (en cas de revente des immeubles dans le délai de quinze ans notamment).
 La liste des communes éligibles figure en annexe du décret n° 2009-829 du 3 juillet 2009.
 Du point de vue de la procédure, les cessions consenties dans ce cadre doivent être expressément autorisées par décret pris sur le rapport du ministre de la défense et du ministre chargé du domaine. Ce décret indique notamment la valeur des immeubles domaniaux cédés.
 L'ensemble immobilier dénommé « La Martinerie », sis sur les communes de Déols, Diors, Etrechet et Montierchaume (Indre), est reconnu inutile par le ministre de la défense dans le cadre des opérations de restructuration 2009-2014. Ces communes, qui figurent bien sur la liste des communes éligibles au dispositif de cession à l'euro symbolique, ont autorisé, par délibérations du 17 juin 2010 (commune de Déols), du 1er avril 2010 (commune de Diors), du 5 mai 2010 (commune d'Etrechet) et du 29 juin 2010 (commune de Montierchaume), la communauté d'agglomération castelroussine à bénéficier, par substitution, du dispositif de cession à l'euro symbolique. Ce groupement de communes a accepté cette substitution par délibération du 9 février 2012. Cette collectivité sera substituée à l'Etat pour les droits et obligations liés à ces emprises qu'elle reçoit en l'état.
 Références : le décret est pris en application de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 et peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la défense, 
 Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 300-1 ;
 Vu la loi de finances pour 2009 (n° 2008-1425 du 27 décembre 2008), notamment le troisième alinéa de son article 67 ;
 Vu le décret n° 2009-829 du 3 juillet 2009 pris pour l'application de l'article 67 de la loi de finances pour 2009 (n° 2008-1425 du 27 décembre 2008) et fixant la liste des communes éligibles au dispositif de cession à l'euro symbolique ;
 Vu la délibération du conseil municipal du 1er avril 2010 de la commune de Diors (Indre) ;
 Vu la délibération du conseil municipal du 5 mai 2010 de la commune d'Etrechet (Indre) ;
 Vu la délibération du conseil municipal du 17 juin 2010 de la commune de Déols (Indre) ;
 Vu la délibération du conseil municipal du 29 juin 2010 de la commune de Montierchaume (Indre) ;
 Vu la délibération du conseil communautaire du 9 février 2012 de la communauté d'agglomération castelroussine (Indre),
 Décrète :
 Fait le 23 janvier 2013.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Jérôme Cahuzac
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian