Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de     l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions     réglementaires applicables aux préfets;
      Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les     départements;
      Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat     dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public;      Vu le décret du 20 janvier 1995 portant nomination de M. Michel Gaudin,
     directeur de l'administration de la police nationale à la direction générale     de la police nationale;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 27 avril 1995.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
    et de l'aménagement du territoire,
    CHARLES PASQUA
M. MICHEL GAUDIN,EST NOMME PREFET,CHARGE D'UNE MISSION DE SERVICE PUBLIC RELEVANT DU GOUVERNEMENT.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
      Vu la loi no 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des     militaires;
      Vu le décret no 75-1207 du 22 décembre 1975 modifié portant statuts     particuliers des corps d'officiers navigants de la marine, notamment ses     articles 51 et 53,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 22 février 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la fonction militaire
    et du personnel civil,
    D. CONORT
APPLICATION DES ART. 51 ET 53 DU DECRET 751207 DU 22-12-1975.
FIXATION DES PROGRAMMES,CONDITIONS GENERALES D'ORGANISATION ET DE DEROULEMENT DU CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DANS LE CORPS DES COMMISSAIRES DE LA MARINE AUX GRADES PRECITES.
ORGANISATION GENERALE DU CONCOURS COMPRENTANT DES EPREUVES ECRITES D'ADMISSIBILITES ET DES EPREUVES ORALES D'ADMISSION.
COMPOSITION DU JURY ET MODALITES D'ADMISSION.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 12-11-1979.
SONT NOMMES RAPPORTEURS DE LA COMMISSION PREVUE A L'ART. 5 DU DECRET 95168 DU 17-02-1995 RELATIVE A L'EXERCICE D'ACTIVITES PRIVEES PAR DES FONCTIONNAIRES PLACES EN DISPONIBILITE OU AYANT CESSE DEFINITIVEMENT LEURS FONCTIONS ET AUX COMMISSIONS INSTITUEES PAR L'ART. 4 DE LA LOI 94530 DU 28-06-1994:
 M. JEAN-PIERRE BONIN; M. JEAN CASTEX; M. OLIVIER BRAULT; M. LUC MACHARD ET M. NICOLAS REVEL.
L'ARRETE DU 14-02-1995 PORTANT NOMINATION D'UN COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DU FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS EST MODIFIE AINSI QU'IL SUIT: LES MOTS "COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES" SONT REMPLACES PAR "MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION" ET LES MOTS "M. JEAN KRAMARZ" PAR "M. PHILIPPE DE FONTAINE VIVE CURTAZ";
L'ARRETE DU 14-02-1995 PORTANT NOMINATION D'UN REPRESENTANT DU MINISTRE DE L'ECONOMIE AU COMITE CONSULTATIF INSTITUE AUPRES DU PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA CAISSE CENTRALE DE REASSURANCE POUR LA GESTION DU FONDS DE COMPENSATION DES RISQUES DE L'ASSURANCE CONSTRUCTION EST MODIFIE AINSI QU'IL SUIT: LES MOTS "M. PHILIPPE DE FONTAINE VIVE CURTAZ" SONT REMPLACES PAR "M. JEAN KRAMARZ".
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du     territoire,
      Vu le décret no 87-178 du 19 mars 1987 portant création d'un système de     fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité, et     plus particulièrement son article 10,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 20 mars 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du cabinet,
    E. LACROIX
APPLICATION DE L'ART. 10 DU DECRET 87178 DU 19-03-1987.
LE SYSTEME DE FABRICATION ET DE GESTION INFORMATISEE DES CARTES NATIONALES D'IDENTITE,CREE PAR LE DECRET PRECITE,EST MIS EN APPLICATION DANS CE DEPARTEMENT SELON LE CALENDRIER SUIVANT:
LE MARDI 16-05-1995 DANS L'ARRONDISSEMENT DE GUERET;
LE MERCREDI 17-05-1995 DANS L'ARRONDISSEMENT D'AUBUSSON.
A CES DATES SERONT RECUES LES DEMANDES ET DELIVREES LES CARTES NATIONALES D'IDENTITE PREVUES A L'ART. 1 DU DECRET PRECITE.
A CES DATES CESSERONT D'ETRE DELIVREES,DANS CES ARRONDISSEMENTS,LES CARTES NATIONALES D'IDENTITE,A L'EXCEPTION DES CARTES EMISES SELON LA PROCEDURE D'URGENCE,QUI AURONT UNE VALIDITE D'UNE DUREE MAXIMUM DE 3 MOIS.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'arrêté du 8 octobre 1993 portant extension de la convention collective     de travail du 21 juin 1993 concernant le secteur de la production agricole du     département de la Vienne et les arrêtés successifs portant extension des     avenants à ladite convention;
      Vu l'avenant du 2 décembre 1994 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 24 février     1995;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 24 mars 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    J.-J. RENAULT
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu la directive 70/156/CEE du Conseil du 6 février 1970 concernant le     rapprochement des législations des Etats membres relatives à la réception des     véhicules à moteur et de leurs remorques, modifiée en dernier lieu par la     directive 93/81/CEE du Conseil du 29 septembre 1993;
      Vu la directive 85/3/CEE du Conseil du 19 décembre 1984 relative aux poids,     aux dimensions et à certaines autres caractéristiques techniques de certains     véhicules à moteur, modifiée en dernier lieu par la directive 92/7/CEE du     Conseil du 10 février 1992;
      Vu l'arrêté du 19 juillet 1954 relatif à la réception des véhicules, modifié     en dernier lieu par l'arrêté du 23 janvier 1990;
      Sur la proposition du directeur de la sécurité et de la circulation     routières,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 3 avril 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité
    et de la circulation routières,
    J.-M. BERARD
APPLICATION DE LA DIRECTIVE 70-156 DU 06-02-1970 MODIFIEE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du budget,
      Vu le code général des impôts, notamment ses articles 649, 692, 742 et 791,     et les articles 250 et 267 de l'annexe III à ce code;
      Vu la loi no 69-1168 du 26 décembre 1969 portant simplifications fiscales;
      Vu la loi no 94-342 du 29 avril 1994 relative à l'informatisation du livre     foncier des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 27 mars 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    NICOLAS SARKOZY
HARMONISATION DE LA LEGISLATION DES DEPARTEMENTS D'ALSACE-MOSELLE AVEC CELLE DES AUTRES DEPARTEMENTS FRANCAIS.
AU I DE L'ART. 267 DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS,LES MOTS "SAUF EN CE QUI CONCERNE LES BAUX ET AUTRES ACTES VISES AU B DU 1EREMENT DE L'ART. 28 DU DECRET 55-22 DU 04-01-1955,LES MUTATIONS ENTRE VIFS A TITRE GRATUIT ET LES ACQUISITIONS IMMOBILIERES QUI DONNENT LIEU AU PAIEMENT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE" SONT ABROGES.
APPLICATION AUX ACTES PASSES ET AUX CONVENTIONS CONCLUES A COMPTER DU 01-06-1995 PORTANT SUR DES IMMEUBLES SITUES DANS LES DEPARTEMENTS DU BAS-RHIN,DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE.
Le Premier ministre et le ministre de la fonction publique,
      Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services     d'administration centrale;
      Vu l'arrêté du 2 février 1989 relatif à l'organisation de la direction des     services administratifs et financiers des services du Premier ministre en     sous-directions et bureaux;
      Vu l'avis en date du 11 avril 1995 du comité technique paritaire spécial     commun au secrétariat général du Gouvernement et à la direction des services     administratifs et financiers du Premier ministre,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 13 avril 1995.
Le Premier ministre,
    Pour le Premier ministre et par délégation:
    Le secrétaire général du Gouvernement,
    RENAUD DENOIX DE SAINT MARC
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'administration    et de la fonction publique,
    M. POCHARD
Texte totalement abrogé
REMPLACE L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 02-02-1989:
LE DIRECTEUR DES SERVICES ADMINISTRATIFS ET FINANCIERS DU PREMIER MINISTRE EST ASSISTE D'UN CHEF DE SERVICE.
LE CHEF DE SERVICE,ADJOINT AU DIRECTEUR,ASSURE SOUS L'AUTORITE DE CE DERNIER LA COORDINATION DES ACTIVITES DE LA DIRECTION,IL SUPPLEE LE DIRECTEUR EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE CELUI-CI.
LA DIRECTION DES SERVICES ADMINISTRATIFS ET FINANCIERS DU PREMIER MINISTRE COMPREND,OUTRE LE BUREAU DES AFFAIRES GENERALES PLACE SOUS L'AUTORITE DIRECTE DU CHEF DE SERVICE ADJOINT AU DIRECTEUR,2 SOUS-DIRECTIONS.
Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
      Vu l'arrêté du 17 janvier 1990 portant création d'un modèle national Défense     de traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour objet la tenue     du registre et du répertoire d'embauchage;
      Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 28 février 1995 portant le numéro 106110,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 14 mars 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le secrétaire général pour l'administration,
    F. ROUSSELY
DANS L'INTITULE,LA MENTION "MODELE NATIONAL DEFENSE" EST REMPLACEE PAR LA MENTION "MODELE TYPE DEFENSE";
A L'ART. 1,LA MENTION "MODELE NATIONAL" EST REMPLACEE PAR LA MENTION "MODELE TYPE";
A L'ART. 4,LE MENTION "ET DONT LA LISTE EST PUBLIEE AU BULLETIN OFFICIEL DES ARMEES" EST SUPPRIMEE;
AJOUTER LES ART. 4-BIS ET 4-TER:
ATT. 4-BIS: LE DROIT D'OPPOSITION PREVU A L'ART. 26 DE LA LOI DU 06-01-1978 NE PEUT PAS ETRE INVOQUE DANS LE CADRE DE CE TRAITEMENT;
ART. 4-TER: CHAQUE ORGANISME DU MINISTERE DE LA DEFENSE METANT EN OEUVRE LE TRAITEMENT AUTOMATISE PREVU A L'ART. 1 REDIGE UN DOSSIER DE DECLARATION SELON LES DISPOSITIONS PREVUES AUX CONSIGNES PARTICULIERES (PUBLIEES AU BULLETIN OFFICIEL DES ARMEES) D'ETABLISSEMENT DES DOSSIERS SE REFERANT AU MODELE TYPE DEFINI PAR LE PRESENT ARRETE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu le décret-loi du 17 juin 1938 portant modification des limites de     l'inscription maritime;
      Vu le décret no 71-912 du 28 octobre 1971 modifié relatif à la sécurité des     bateaux et engins de plaisance circulant ou stationnant sur les eaux     intérieures;
      Vu le décret no 73-912 du 21 septembre 1973 modifié portant règlement     général de police de la navigation intérieure;
      Vu le décret no 88-228 du 7 mars 1988 relatif au service des bateaux de     navigation intérieure destinés au transport de marchandises;
      Vu le décret no 91-731 du 23 juillet 1991 relatif à l'équipage et à la     conduite des bateaux circulant ou stationnant sur les eaux intérieures;
      Vu le décret no 92-1166 du 21 octobre 1992 modifié relatif à la conduite en     mer des navires de plaisance à moteur;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 6 mai 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    BERNARD BOSSON
    Le ministre de la jeunesse et des sports,
    MICHELE ALLIOT-MARIE
LES MODIFICATIONS DU DECRET SUSVISE PORTENT SUR:
1) L'INSTAURATION,SOUS CERTAINES CONDITIONS VISANT A PRESERVER LA SECURITE (ENCADREMENT PAR DU PERSONNEL QUALIFIE),D'UNE POSSIBILITE DE CONDUITE DE CERTAINS BATEAUX DE PLAISANCE DES L'AGE DE 14 ANS; LE DISPOSITIF PROPOSE PERMET LA CONDUITE DES L'AGE DE 14 ANS DES BATEAUX DONT LA CONDUITE N'EXIGE PAS LA POSSESSION D'UN CERTIFICAT DE CONDUITE ET DES COCHES DE PLAISANCE;
2) L'INSTAURATION D'UNE ATTESTATION SPECIFIQUE,DELIVREE GRATUITEMENT,PERMETTANT AU PERSONNEL D'ENCADREMENT DES CLUBS SPORTIFS LA CONDUITE DE BATEAUX DE SURVEILLANCE;
3) LA MISE EN PLACE D'UN REGIME SPECIFIQUE POUR LA CONDUITE DES BATEAUX DE PLAISANCE SUR LES LACS ET PLANS D'EAU,DONT LA LISTE EST FIXEE PAR LE MINISTRE CHARGE DES TRANSPORTS AVEC MAINTIEN DU CERTIFICAT DE CAPACITE DE CATEGORIE "S" (SPORT) MAIS SUPPRESSION DE L'EXIGIBILITE DES PERMIS "C" (COCHE DE PLAISANCE) ET "PP" (PENICHE DE PLAISANCE); CETTE EVOLUTION PERMET UN RAPPROCHEMENT AVEC LA REGLEMENTATION MARITIME,JUSTIFIEE NOTAMMENT PAR LE CARACTERE COMPARABLE DES CONDITIONS DE NAVIGATION SUR LES GRANDS LACS ET LA BANDE COTIERE;
4) UNE NOUVELLE DEFINITION DU BATEAU HABITABLE,PERMETTANT DE MIEUX PRENDRE EN COMPTE LES STANDARDS MODERNES D'EQUIPEMENT;
5) LA MODIFICATION D'UNE DISPOSITION TRANSITOIRE,PERMETTANT A NOUVEAU AUX TITULAIRES DE L'ANCIEN PERMIS FLUVIAL DISPOSANT ANTERIEUREMENT A 1991 (DATE DE LA REFORME DES CERTIFICATS DE CONDUITE) D'UNE PENICHE DE PLAISANCE D'OBTENIR,SOUS CERTAINES CONDITIONS,L'EQUIVALENCE AVEC LE NOUVEAU CERTIFICAT "PP".
REMPLACE LES ART. 2,7 ET 8,LE LIBELLE DU CHAP. II DU TITRE II.
CREATION D'UNE SECTION 3 AUDIT CHAP. (ART. 18-1).
SUPPRIME A L'ART. 24 DUDIT DECRET,LES MOTS "ET S'ILS EN FONT LA DEMANDE DANS LES 18 MOIS SUIVANT LA DATE DE PUBLICATION DU PRESENT DECRET".
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu le décret no 86-567 du 14 mars 1986 modifié relatif aux transports     routiers de marchandises, et notamment son article 7;
      Vu l'arrêté du 20 décembre 1993 modifié relatif à la délivrance de     l'attestation de capacité professionnelle permettant l'exercice des     professions de transporteur public routier de marchandises et de loueur de     véhicules industriels destinés au transport de marchandises,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 31 mars 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des transports terrestres,
    A.-M. IDRAC
Texte totalement abrogé
MODIFIE L'ART. 2 (POINT 2: AL. 1) DE L'ARRETE:
LES MOTS "AU MOINS 4 SESSIONS PAR AN" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "AU MOINS 2 SESSIONS PAR AN".
APPLICATION DE L'ART. 7 DU DECRET 86567 DU 14-03-1986.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du     ministre de la fonction publique en date du 5 mai 1995, indépendamment des     dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés     aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des     victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisé au titre de     l'année 1995 le recrutement de techniciens des études et de l'exploitation de     l'aviation civile du corps d'Etat pour l'administration de la Polynésie     française par concours externe et interne (femmes et hommes).
      Le nombre total des places offertes au recrutement est fixé à deux et ne     concerne que la filière Navigation aérienne et transport aérien.
      Ces places, qui sont à pourvoir en Polynésie, se répartissent comme suit:
      - concours externe (prévu à l'article 4-1 du décret no 93-622 du 27 mars     1993 portant statut particulier du corps des techniciens des études et de     l'exploitation de l'aviation civile): une place;
      - concours interne (prévu à l'article 4-2 du même décret): une place.
      La date des épreuves, la date de clôture des inscriptions, la composition du     jury et la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'un     arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française.
      Toutes les épreuves se dérouleront à Papeete (Polynésie française).
      Les dossiers d'inscription sont à demander au directeur du service d'Etat de     l'aviation civile en Polynésie française, B.P. 6404, Faaa Aéroport, Tahiti.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de     l'aménagement du territoire, du ministre d'Etat, ministre de la défense, du     ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, du ministre du     budget, du ministre de l'environnement et du ministre des départements et     territoires d'outre-mer,
      Vu le code de l'aviation civile,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 6 mai 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    BERNARD BOSSON
    Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
    et de l'aménagement du territoire,
    CHARLES PASQUA
    FRANCOIS LEOTARD
    Le ministre du budget,
    NICOLAS SARKOZY
    MICHEL BARNIER
    Le ministre des départements
    et territoires d'outre-mer,
    DOMINIQUE PERBEN
L'ART. 1 DU DECRET MODIFIE L'ART. D211-1 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE.IL DONNE UN CADRE JURIDIQUE POUR LA PRISE EN COMPTE DE L'IMPACT DE L'ACTIVITE HELICOPTERE SUR L'ENVIRONNEMENT EN MATIERE DE NUISANCES SONORES.EN EFFET,CE DECRET INCLUT LE SOUCI D'UNE MEILLEURE INTEGRATION DE CETTE ACTIVITE DANS L'ENVIRONNEMENT.
L'ART. 2 MODIFIE L'ART. D132-6 DU CODE SUSVISE.
EN EFFET,UN ARRET DU CONSEIL D'ETAT DU 19-07-1991 A JUGE QUE CET ART. D132-6 DUDIT CODE ETAIT ILLEGAL DANS LA MESURE OU IL RENVOYAIT A UN ARRETE INTERMINISTERIEL LE POUVOIR DE FIXER LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES HELICOPTERES PEUVENT ATTERRIR OU DECOLLER AILLEURS QUE SUR DES AERODROMES.
EN CONSEQUENCE,CETTE MODIFICATION REPREND AU NIVEAU DU DECRET LES CONDITIONS D'UTILISATION DES HELISURFACES QUI FIGURENT ACTUELLEMENT A L'ART. 17 DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 23-02-1988 RELATIF AUX AERODROMES ET AUTRES EMPLACEMENTS UTILISES PAR LES HELICOPTERES.IL CONSTITUE AINSI UNE BASE LEGALE AU NOUVEL ARRETE ABROGEANT L'ARRETE PRECITE.
EN VERTU DE L'ART. L110-2 DU CODE SUSVISE,LE PRESENT DECRET N'EST PAS APPLICABLES AUX AERONEFS MILITAIRES ET AUX AERONEFS APPARTENANT A L'ETAT ET EXCLUSIVEMENT AFFECTES A UN SERVICE PUBLIC.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville,
      Vu l'article L. 665-1 du code la santé publique;
      Vu l'arrêté du 4 février 1991 modifié fixant la liste des produits et     appareils soumis à homologation;
      Vu l'avis de la Commission nationale d'homologation (séance du 22 décembre     1994),
              Arrête:
  Fait à Paris, le 23 décembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des hôpitaux:
    Le chef de service,
    J. LENAIN
SONT HOMOLOGUES,TELS QU'ILS SONT DECRITS AU BULLETIN D'IDENTIFICATION,LES PRODUITS ET APPAREILS D'IMAGERIE,DE MEDECINE NUCLEAIRE,DE CHIRURGIE-THERAPIE,DE SUPPLEANCE FONCTIONNELLE,D'ANESTHESIE-REANIMATION-URGENCE ET DE SAISIE ET TRAITEMENT DES SIGNAUX PHYSIOLOGIQUES INSCRITS AUX TABLEAUX N0S 1 A 10 ET ANNEXES AU PRESENT ARRETE.
TRANSFERT D'HOMOLOGATION.
MODIFICATION DES ARRETES DES 22-02-1994,18-01-1993 ET 17-10-1994.
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu l'ordonnance modifiée no 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance     délinquante;
      Vu le code civil, et notamment ses articles L. 375-1 à L. 375-8;
      Vu le décret no 75-96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en     oeuvre d'une action de protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs;
      Vu le décret no 88-42 du 14 janvier 1988 relatif au ressort territorial, à     l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection     judiciaire de la jeunesse;
      Vu l'arrêté du 30 juillet 1987 portant création d'un service éducatif auprès     des tribunaux pour enfants;
      Sur proposition du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 4 mai 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse,
    D. CHARVET
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
DANS LE DEPARTEMENT SUSVISE,DONT LE SIEGE DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE EST FIXE 25-29,BOULEVARD JOFFRE,54000 NANCY,LE SECTEUR PUBLIC DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE COMPREND LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES DONT LES COMMUNES D'IMPLANTATION,LES NOMS ET LES FONCTIONS PRINCIPALES SONT PRECISEES AU PRESENT ARRETE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 14-12-1993.
Le ministre du budget,
      Vu le décret no 72-1275 du 29 décembre 1972 modifié relatif au statut     particulier des personnels de la catégorie A des services déconcentrés du     Trésor;
      Vu l'arrêté du 1er juin 1972 portant classement des postes comptables non     centralisateurs des services déconcentrés du Trésor;
      Vu l'arrêté du 10 mai 1994 portant modification du classement des postes     comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor;
      Vu l'arrêté du 16 janvier 1995 portant modification du classement des postes     comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor;
      Sur le rapport du directeur de la comptabilité publique,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 31 mars 1995.
NICOLAS SARKOZY
Le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités     locales,
      Vu le décret no 95-149 du 6 février 1995 relatif à la prime d'aménagement du     territoire, et notamment ses articles 7 et 11,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 4 mai 1995.
DANIEL HOEFFEL
APPLICATION DES ART. 7 ET 11 DU DECRET 95149 DU 06-02-1995.
LES ENTREPRISES QUI SOLLICITENT LE BENEFICE D'UNE PRIME D'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE DOIVENT ETABLIR LEUR DEMANDE SELON LE MODELE JOINT EN ANNEXE.
LES DOSSIERS ETABLIS EN APPLICATION DE L'ART. 1 SONT DEPOSES,EN 7 EXEMPLAIRES,A LA DELEGATION A L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET A L'ACTION REGIONALE,QUI EN ACCUSE RECEPTION.
L'ACCUSE DE RECEPTION PREVISE LA DATE A PARTIR DE LAQUELLE PEUVENT ETRE PRIS EN COMPTE LES INVESTISSEMENTS ET LES CREATIONS D'EMPLOIS.
LA DECISION DU MINISTRE CHARGE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE EST NOTIFIEE APRES L'ETABLISSEMENT D'UNE CONVENTION QUI DOIT ETRE APPROUVEE ET SIGNEE PAR UN RESPONSABLE DE L'ENTREPRISE BENEFICIAIRE.
LA CONVENTION FIXE LA NATURE ET LA LOCALISATION DU PROGRAMME,LE NOMBRE D'EMPLOIS SERVANT AU CALCUL DE LA PRIME,DE MEME QUE L'EFFECTIF AU DEBUT ET A LA FIN DU PROGRAMME,LES DELAIS DE REALISATION,LE MONTANT DES INVESTISSEMENTS,AINSI QUE LES CONDITIONS FINANCIERES AUXQUELLES L'ATTRIBUTION ET LE VERSEMENT DE LA PRISE SONT EVENTUELLEMENT SUBORDONNEES.
SONT EGALEMENT PRECISEES LES MODALITES DE CALCUL DE LA PRIME AINSI QUE LES MODALITES DE SA LIQUIDATION.
LA DECISION REPREND LES ELEMENTS FIXES PAR LA CONVENTION.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu le code de la route, et notamment les articles R. 123 à R. 129;
      Vu l'arrêté du 31 juillet 1975 modifié fixant les conditions     d'établissement, de délivrance et de validité des permis de conduire et ses     annexes;
      Sur proposition du directeur de la sécurité et de la circulation routières,              Arrête:
  Fait à Paris, le 26 avril 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité
    et de la circulation routières,
    J.-M. BERARD
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LES ANNEXES A L'ARRETE SUSVISE,INTITULES "MODALITES PRATIQUES DE L'EXAMEN DU PERMIS DE CONDUIRE DE LA CATEGORIE A" ET "MODALITES PRATIQUES DE L'EXAMEN DU PERMIS DE CONDUIRE DE CATEGORIE AL" SONT ABROGEES ET REMPLACEES PAR L'ANNEXE JOINTE AU PRESENT ARRETE.
LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE SONT APPLICABLES A COMPTER DU 19-06-1995.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 16 mai 1980 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     6 août 1993, portant extension de la convention collective des industries     métallurgiques, mécaniques, connexes et similaires de la région de Thiers du     11 avril 1979 et des textes qui l'ont modifiée et complétée;
      Vu l'avenant no 24 (R.M.H. [rémunérations minimales hiérarchiques]     Travailleurs à domicile) du 25 janvier 1995 à la convention collective     susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 18 mars 1995;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue par l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 25 avril 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le délégué à l'espace aérien,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D.
     131-10 et leurs annexes;
      Vu le décret no 71-1007 du 17 décembre 1971, complété par le décret no     73-895 du 12 septembre 1973, relatif à l'organisation de l'espace aérien;
      Vu l'arrêté du 19 mars 1993 relatif à la définition des espaces aériens dans     lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 17 juillet 1995.
J. POYER
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
IL EST CREE UNE ZONE DE CONTROLE (CTR) ASSOCIEE A L'AERODROME DE MELUN-VILLAROCHE (SEINE-ET-MARNE).
L'ARRETE DU 28-03-1994 EST ABROGE.
Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des     transports et le ministre de la fonction publique,
      Vu la loi no 66-496 du 11 juillet 1966 relative à la création de corps de     fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 68-20 du 5 janvier 1968 fixant les conditions d'application     de la loi no 66-496 du 11 juillet 1966 relative à la création de corps de     fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française,
     modifié notamment par le décret no 95-119 du 2 février 1995;
      Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions     administratives paritaires;
      Vu le décret no 95-118 du 2 février 1995 portant statut des techniciens     supérieurs de la météorologie,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 4 juillet 1995.
Le ministre de l'aménagement du territoire,
    de l'équipement et des transports,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur de la recherche
    et des affaires scientifiques et techniques:
    Le sous-directeur,
    M. BENOIST
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    R. PIGANIOL
IL EST INSTITUE AUPRES DU DIRECTEUR GENERAL DE METEO-FRANCE UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE COMPETENTE A L'EGARD DU CORPS D'ETAT DES TECHNICIENS SUPERIEURS DE LA METEOROLOGIE EN POLYNESIE FRANCAISE.
COMPOSITION DE LA COMMISSION: REPRESENTANTS DU PERSONNEL ET DE L'ADMINISTRATION,TITULAIRES ET SUPPLEANTS.
LE VOTE POUR L'ELECTION DES REPRESENTANTS DU PERSONNNEL PEUT S'EFFECTUER PAR CORRESPONDANCE DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR ARRETE.
L'ARRETE DU 15-12-1970 MODIFIE PORTANT CREATION DE COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES (CORPS D'ETAT DES TECHNICIENS ET AIDES TECHNICIENS DE LA NAVIGATION AERIENNE,TECHNICIENS ET AIDES TECHNICIENS DE LA METEOROLOGIE EN POLYNESIE) EST ABROGE EN CE QUI CONCERNE LES TECHNICIENS DE LA METEOROLOGIE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment ses articles 27, 28 et 28-1;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27-I de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable     à la publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la     publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore     autorisés;
      Vu la décision no 91-9 du 4 janvier 1991 portant autorisation d'un service     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 10 janvier 1995, publié au Journal officiel le 28 février 1995;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Autun 2000, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du     30 septembre 1986 modifiée susvisée;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 13 juin 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    H. BOURGES
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'industrie,
      Vu le décret no 59-1205 du 23 octobre 1959 relatif à l'organisation     administrative et financière du Bureau de recherches géologiques et minières,     modifié par les décrets no 66-849 du 14 novembre 1966, no 77-976 du 22 août     1977 et no 84-450 du 14 juin 1984;
      Vu le décret no 53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l'Etat sur les     entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet     d'ordre économique ou social, modifié par les décrets no 57-935 du 26 août     1957 et no 78-173 du 16 février 1978,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 8 juin 1995.
Le ministre de l'industrie,
    YVES GALLAND
    ALAIN MADELIN
LE BRGM EST AUTORISE A PRENDRE UNE PARTICIPATION DE 49% DANS LE CAPITAL DE LA SOCIETE MALIENNE SOMILO.
LE BRGM EST AUTORISE A CEDER UNE PARTICIPATION DE 33,40% DANS LE CAPITAL DE LA CIDEM A LA SEREM.
LE BRGM EST AUTORISE A APPORTER SES ETUDES ET TRAVAUX DE RECHERCHE MINIERE ANGOVIA A LA SOCIETE MINE OR SA POUR UN MONTANT DE 20 MILLIONS DE FRANCS.
LE BRGM EST AUTORISE A SOUSCRIRE A UNE AUGMENTATION DE CAPITAL DE SEREM,DE 95723 PARTS SOCIALES,POUR UN MONTANT DE 24162000FRS.
LE BRGM EST AUTORISE A APPORTER UNE PARTICIPATION DE 99,99% DE LA SEREM,A LA SOCIETE EN COURS DE CONSTITUTION DENOMMEE BRGM SA.
LE BRGM EST AUTORISE A PRENDRE UNE PARTICIPATION DE 100% DANS LA SOCIETE BRGM SA.
LE BRGM EST AUTORISE A PRENDRE UNE PARTICIPATION DE 28723807 ACTIONS DANS LE CAPITAL DE LA SOCIETE AUSTRALIENNE NORMANDY POSEIDON LIMITED.
LE BRGM EST AUTORISE A ETENDRE SA PARTICIPATION DANS LE CAPITAL DE LA SOCIETE MINE OR SA,PAR AUGMENTATION DE CAPITAL EN NUMERAIRE A HAUTEUR DE 109500000FRS,SOIT UNE EXTENSION DE PARTICIPATION DE 7,99% OU 312504 ACTIONS.
LE BRGM EST AUTORISE A CEDER 39,2% DE SOMILO,A LA SOCIETE MINE OR SA.
LE BRGM EST AUTORISE A CEDER UNE PARTICIPATION DE 9,80% DE SOMILO DANS LE CAPITAL DE LA SOCIETE MALIENNE SOMILO A SOCIETE AMERICAINE BHP-UTAH.
Le ministre du logement,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 25 juillet 1995 portant nomination au cabinet du ministre du     logement,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 25 juillet 1995.
PIERRE-ANDRE PERISSOL
LISTE DES MEMBRES ELUS,EN QUALITE DE MEMBRES TITULAIRES OU SUPPLEANTS DE LA JURIDICTION DISCIPLINAIRE NATIONALE COMPETENTE A L'EGARD DES PERSONNELS ENSEIGNANTS ET HOSPITALIERS DES CHU.
APPLICATION DES ART. 22 DU DECRET 84135 DU 24-02-1984,51 DU DECRET 9092 DU 24-01-1990.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions     réglementaires applicables aux préfets;
      Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les     départements;
      Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat     dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public;      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 24 mai 1995.
JACQUES CHIRAC
    Par le Président de la République:
    ALAIN JUPPE
    Le ministre de l'intérieur,
    JEAN-LOUIS DEBRE
M. BERTRAND LANDRIEU,PREFET DE LA REGION LIMOUSIN,PREFET DE LA HAUTE-VIENNE (HORS CLASSE),EST NOMME PREFET HORS CADRE (HORS CLASSE).IL SERA APPELE A L'AUTRES FONCTIONS.
M. MICHEL BESSE,PREFET DE LA REGION BOURGOGNE,PREFET DE LA COTE-D'OR (HORS CLASSE),EST NOMME PREFET HORS CADRE (HORS CLASSE).IL SERA APPELE A D'AUTRES FONCTIONS.
M. ALAIN GEHIN,PREFET,ADJOINT POUR LA SECURITE AUPRES DU PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE,EST NOMME PREFET HORS CADRE.IL SERA APPELE A D'AUTRES FONCTIONS.
APPLICATION DES ART. 13 DE LA CONSTITUTION ET 25 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984.
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1995,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 27 juillet 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    S.-A. MAHIEUX
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0181 du 05/08/95                        Page 11751  a 11752    
                      ......................................................
Le ministre du logement      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 25 juillet 1995.
PIERRE-ANDRE PERISSOL
CHARGE DE MISSION: M. ERIC VINASSAC;
CHEF DE CABINET,CHARGE DE MISSION: M. ALAIN KOEGLER;
CONSEILLERS TECHNIQUES: M. JEAN-MARIE GAMBRELLE ET MME. CATHERINE PERIN.
1ER GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.
Le ministre de l'économie,
      Vu l'ordonnance no 45-679 du 13 avril 1945 portant obligation de déposer en     comptes courants les bons du Trésor;
      Vu la loi no 94-1162 du 29 décembre 1994 portant loi de finances pour 1995,     et notamment son article 36;
      Vu le décret no 95-3 du 2 janvier 1995 relatif à l'émission des valeurs du     Trésor, et notamment ses articles 2 et 3,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 21 juillet 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du Trésor,
    C. NOYER
DETAILLE LE MONTANT DES EMISSIONS D'OBLIGATIONS ASSIMILABLES DU TRESOR EN FRANCS OU EN ECU AINSI QUE LE MONTANT DES EMISSIONS DE BONS DU TRESOR.APPLICATION DE L'ART. 36 DE LA LOI 941162 DU 29-11-1994 ET DES ART. 2 ET 3 DU DECRET 953 DU 02-01-1995.
Le ministre des affaires étrangères,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 12 novembre 1993 portant nomination du secrétaire général     adjoint, directeur général des affaires européennes et économiques du     ministère des affaires étrangères;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 22 mai 1995.
HERVE DE CHARETTE
Le délégué à l'espace aérien,
      Vu le décret no 71-1007 du 17 décembre 1971, complété par le décret no     73-895 du 12 septembre 1973, relatif à l'organisation de l'espace aérien;
      Vu l'arrêté du 19 mars 1993 relatif à la définition des espaces aériens dans     lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 1er août 1995.
J. POYER
CREATION D'UNE ZONE REGLEMENTEE AUX ENVIRONS DE L'AERODROMES D'EGLETONS (CORREZE).
Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des     transports et le ministre de la défense,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D.
     131-10;
      Vu le décret no 91-660 du 11 juillet 1991 modifiant les annexes I et II de     la section 1 du chapitre Ier du titre III du livre Ier de la troisième partie     du code de l'aviation civile (art. D. 131-1 à D. 131-10) relatives aux règles     de l'air et aux services de la circulation aérienne;
      Vu le décret no 95-421 du 20 avril 1995 fixant les règles destinées à     assurer la compatibilité des règles applicables à la circulation aérienne     générale et à la circulation aérienne militaire;
      Vu l'arrêté du 19 mars 1993 relatif à la définition des espaces aériens dans     lequels sont assurés des services de circulation aérienne;
      Vu l'arrêté du 6 juillet 1994 portant création de la zone de contrôle     spécialisée de Cognac-Châteaubernard,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 3 juillet 1995.
Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du commandant
    de la défense aérienne:
    Le directeur de la circulation aérienne militaire,
    J. MOREL
    de l'équipement et des transports,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de l'aviation civile:
    Le directeur de la navigation aérienne,
    P. JAQUARD
L'ORGANISME CHARGE DE FOURNIR AUX AERONEFS DE LA CIRCULATION AERIENNE GENERALE ET DE LA CIRCULATION AERIENNE MILITAIRE LES SERVICES DE CONTROLE,D'INFORMATION ET D'ALERTE DANS LA REGION DE CONTROLE SPECIALISEE ET DANS LA ZONE DE CONTROLE SPECIALISEE DE LA CLASSE D DE COGNAC-CHATEAUBERNARD EST LE CENTRE DE CONTROLE LOCAL D'AERODROME DE COGNAC-CHATEAUBERNARD.
LES MODALITES SELON LESQUELLES L'ORGANISME PRECITE FOURNIT AUX AERONEFS DE LA CIRCULATION AERIENNE GENERALE ET DE LA CIRCULATION AERIENNE MILITAIRE DES SERVICES DE LA CIRCULATION AERIENNE AINSI QUE LES PROCEDURES PARTICULIERES APPLICABLES A CES TYPES DE CIRCULATION EN VUE D'ASSURER LEUR COMPTABILITE A L'INTERIEUR DE LA REGION DE CONTROLE SPECIALISEE ET DE LA ZONE DE CONTROLE SPECIALISEE DE COGNAC-CHATEAUBERNARD SONT PORTEES A LA CONNAISSANCE DES USAGERS PAR LA VOIE D'INSERTION DANS LES PUBLICATIONS D'INFORMATION AERONAUTIQUE APPROPRIEES.
APPLICATION DU DECRET 91660 DU 11-07-1991.
Le ministre délégué à la coopération,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 24 mai 1995.
JACQUES GODFRAIN
SONT NOMMES:
DIRECTEUR DU CABINET: M. JEAN-MARC SIMON;
CHEF DE CABINET: M. ALAIN BELAIS;
ATTACHEE PARLEMENTAIRE: MME. NATHALIE BRIOT.
1ER GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre, du ministre du travail, du dialogue     social et de la participation et du ministre de la solidarité entre les     générations,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article     25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat et fixant les emplois supérieurs     pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement;
      Vu le décret no 95-753 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du ministre     du travail, du dialogue social et de la participation;
      Vu le décret no 95-757 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du ministre     de la solidarité entre les générations;
      Vu le décret no 95-863 du 31 juillet 1995 portant création d'un délégué     interministériel aux personnes handicapées;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 3 août 1995.
JACQUES CHIRAC
    Par le Président de la République:
    ALAIN JUPPE
    Le ministre de la solidarité entre les générations,
    COLETTE CODACCIONI
    JACQUES BARROT
NOMINATION DE M. PATRICK SEGAL.
Le ministre des affaires étrangères,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 76-990 du 2 novembre 1976 fixant les attributions du     secrétaire général;
      Vu le décret du 5 octobre 1993 portant nomination du secrétaire général du     ministère des affaires étrangères;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 22 mai 1995.
HERVE DE CHARETTE
Le ministre de la défense,
      Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à     l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel faite à     Strasbourg le 28 janvier 1981, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre     1982, entrée en vigueur le 1er octobre 1985 et publiée par le décret no     85-1203 du 15 novembre 1985;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés, modifiée par les lois no 88-227 du 11 mars 1988, no 92-1336     du 16 décembre 1992 et no 94-548 du 1er juillet 1994, et notamment ses     articles 15 et 18;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des     chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à     l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par les décrets no     78-1223 du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979, no 80-1030 du 18     décembre 1980 et no 91-336 du 4 avril 1991, et notamment ses articles 12 et     19;
      Vu le décret no 91-1404 du 27 décembre 1991 autorisant l'utilisation du     répertoire national d'identification des personnes physiques par les     employeurs dans les traitements automatisés de la paie et de la gestion du     personnel;
      Vu l'arrêté du 29 mai 1995 portant délégation de signature;
      Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 21 mars 1995 portant le numéro 369001,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 4 juillet 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    L'amiral chef d'état-major de la marine,
    J.-C. LEFEBVRE
Application des articles 15, 18 et 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; 12 et 19 du décret n° 78-774 du 17 juillet 1978.
Il est créé au ministère de la défense (direction centrale du commissariat de la marine) un traitement automatise d'informations nominatives dont la finalité principale est la gestion centralisée au centre informatique d'administration de la solde, à Toulon, du paiement des soldes et la conservation des informations individuelles participant à la détermination des droits du personnel militaire de la marine et des personnels du ministère de la défense rémunérés par la marine.
Texte totalement abrogé par l'arrêté du 9 juillet 2014 portant abrogation de textes.
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, et notamment les articles 17 à 24;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1994;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1995,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 6 juillet 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du Trésor:
    Le sous-directeur,
    B. DE MAZIERES
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0169 du 22/07/95                        Page 10888    
                      ......................................................
ANNULATION SUR 1994 ET OUVERTURE SUR 1995 DE CREDITS DE PAIEMENT APPLICABLES AU COMPTE SPECIAL DU TRESOR,COMPTE DE PRETS 903-17,PRETS DU TRESOR A DES ETATS ETRANGERS POUR LA CONSOLIDATION DE DETTES ENVERS LA FRANCE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement     et des transports,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985, modifié en dernier lieu par le     décret no 92-334 du 27 mars 1992, fixant l'organisation de l'administration     centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports;
      Vu le décret du 18 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 19 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 95-768 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du ministre     de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 29 juin 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    de l'équipement et des transports,
    BERNARD PONS
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre des affaires étrangères,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu l'arrêté du 22 février 1993 portant nomination d'un chef de service à     l'administration centrale;
      Vu l'arrêté du 16 août 1994 portant nomination d'un chef de service à     l'administration centrale;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 2 juin 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    HERVE DE CHARETTE