Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment les     articles L. 11-5, R. 11-2 et R. 15-1;
      Vu le code du domaine de l'Etat;
      Vu le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L. 123-8 et R.
     123-35-3, L. 300-2 et R. 300-1;
      Vu la loi du 15 juillet 1845 modifiée sur la police des chemins de fer;
      Vu la loi no 76-629 du 10 juillet 1976 modifiée relative à la protection de     la nature, ensemble le décret no 77-1141 du 12 octobre 1977, modifié par le     décret no 93-245 du 25 février 1993, pris pour l'application de l'article 2     de ladite loi;
      Vu la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports     intérieurs modifiée, ensemble le décret no 84-617 du 17 juillet 1984 pris     pour son application;
      Vu la loi no 83-630 du 12 juillet 1983 modifiée relative à la     démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement,     ensemble les décrets no 85-452 et no 85-453 du 23 avril 1985 pris pour son     application;
      Vu l'ordonnance no 59-151 du 7 janvier 1959 modifiée relative à     l'organisation des transports de voyageurs dans la région parisienne,
     prorogée par la loi no 77-1410 du 23 décembre 1977 relative à l'organisation     des transports de voyageurs dans la région Ile-de-France;
      Vu le décret no 83-816 du 13 septembre 1983 relatif au domaine confié à la     Société nationale des chemins de fer français;
      Vu le décret no 83-817 du 13 septembre 1983 portant approbation du cahier     des charges de la Société nationale des chemins de fer français;
      Vu le schéma directeur de la région Ile-de-France approuvé par décret du 26     avril 1994;
      Vu le plan d'occupation des sols de la commune de Saint-Denis;
      Vu la délibération du conseil d'administration de la Société nationale des     chemins de fer français en date du 23 février 1994 se prononçant sur le     schéma de principe de la desserte du site de La Plaine-Saint-Denis et du     Grand Stade par les lignes B et D du R.E.R.;
      Vu la décision du conseil d'administration du Syndicat des transports     parisiens en date du 19 mai 1994 prenant en considération le schéma de     principe de la desserte du site de La Plaine-Saint-Denis et du Grand Stade     par les lignes B et D du R.E.R.;
      Vu la décision du président du tribunal administratif de Paris en date du 25     avril 1994 nommant les membres de la commission d'enquête;
      Vu l'arrêté du préfet de Saint-Denis en date du 9 mai 1994 prescrivant     conjointement l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique du     projet et l'enquête relative à la modification du plan d'occupation des sols     de la commune de Saint-Denis;
      Vu le dossier de l'enquête publique ouverte sur le projet, notamment le     rapport et les conclusions de la commission d'enquête en date du 8 août 1994;      Vu le procès-verbal de clôture de l'instruction mixte à l'échelon central en     date du 21 septembre 1994;
      Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Saint-Denis en date     du 29 septembre 1994 portant sur la mise en compatibilité du P.O.S. de la     commune;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 29 décembre 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    BERNARD BOSSON
    Le ministre de l'environnement,
    MICHEL BARNIER
LES EXPROPRIATIONS EVENTUELLEMENT NECESSAIRES DEVRONT ETRE REALISEES DANS UN DELAI DE 4 ANS,A COMPTER DU 31-12-1994.