Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de     la défense et le ministre du budget,
      Vu le décret no 89-251 du 20 avril 1989 instituant une indemnité     compensatoire pour frais de transport en faveur des magistrats, militaires,
     fonctionnaires et agents de la fonction publique de l'Etat en service dans     les départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud,
  Fait à Paris, le 8 juillet 1992.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
    et des réformes administratives,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    M.-H. POINSSOT
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur     de l'administration générale et de l'équipement:
     Le sous-directeur,
     H. MARSAULT
    Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la fonction militaire et du personnel civil:
    Le sous-directeur de la fonction militaire,
    J. ANDREU
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du budget:
     Le sous-directeur,
     J. CREYSSEL
LE TAUX DE L'INDEMNITE COMPENSATOIRE POUR FRAIS DE TRANSPORT PREVUE A L'ART. 2 DU DECRET EST FIXE A 2635FRS PAR AGENT POUR L'ANNEE 1992.
LORSQUE LE CONJOINT NE PERCOIT PAS CETTE INDEMNITE COMPENSATOIRE A TITRE PERSONNEL,CE MONTANT EST PORTE A 3162FRS.
CES MONTANTS SONT MAJORES DE 396FRS PAR ENFANT AU TITRE DUQUEL L'AGENT PERCOIT LE SUPPLEMENT FAMILIAL DE TRAITEMENT.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et de la sécurité     publique et du ministre du budget en date du 6 juillet 1992, M. Prot (Jean),     affecté au ministère de l'intérieur et de la sécurité publique, est détaché     en qualité de sous-préfet pour une durée maximale de cinq ans à compter du 24     février 1992.
Par arrêté du ministre délégué au budget en date du 30 septembre 1991, sous     réserve que restent acquises au Trésor les sommes déjà recouvrées, il est     fait remise gracieuse aux consorts Pierotti, représentés par M. Pierotti     (Joseph), de la somme de 80000 F ainsi que des intérêts et frais y afférents     dont ils ont été constitués débiteurs envers le Trésor.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, du ministre     délégué au budget et du secrétaire d'Etat aux grands travaux en date du 29     juillet 1991, les prévisions de recettes et de dépenses du budget de     l'Etablissement public du centre de conférences internationales de Paris pour     1990 sont arrêtées à la somme nette de 52657630F.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, du logement,     des transports et de l'espace en date du 22 octobre 1991, est nommé attaché     d'administration centrale stagiaire du ministère de l'équipement, du     logement, des transports et de l'espace, à compter du 1er avril 1991: M.
     Carriol (Thierry).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de     l'éducation nationale et de la culture, en date du 9 juillet 1992, M. Roy     (Xavier), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur à     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale et de la     culture.
M. ROY XAVIER EST NOMME SOUS-DIRECTEUR A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA CULTURE.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 18 avril 1991,
     rapportant la décision du 21 février 1990, l'autorisation prévue à l'article     31 de la loi no 70-1318 du 31 décembre 1970 est accordée à la société anonyme     les Eaux marines, représentée par M. Glaude, en vue de la création de 40 lits     de réadaptation fonctionnelle dont 10 lits de rééducation lourde dans les     locaux du centre médical Lucien-Nicolas, sis Port Land, Le Moule     (Guadeloupe). La capacité du centre médical Lucien-Nicolas est fixée à 118     lits répartis comme suit: 32 lits de médecine, 40 lits de réadaptation     fonctionnelle, 14 lits de moyen séjour et 32 lits de long séjour.
Par décret du Président de la République en date du 1er juin 1992:
      Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet d'Epernay     exercées par M. Hugodot (Philippe), administrateur civil détaché en qualité     de sous-préfet de 1re classe. Il sera réintégré dans son corps d'origine.
      M. Waquet (Alain), sous-préfet de 1re classe, sous-préfet hors cadre, est     nommé sous-préfet d'Epernay.
      M. Calvet (Pierre), conseiller de chambre régionale des comptes, détaché en     qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général adjoint de la     préfecture des Alpes-Maritimes, est nommé sous-préfet hors cadre.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,
      Vu le règlement C.E.E. no 4059-89 du Conseil des communautés européennes du     21 décembre 1989 fixant les conditions de l'admission de transporteurs non     résidents aux transports nationaux de marchandises par route dans un Etat     membre;
      Vu le décret no 86-567 du 14 mars 1986 modifié relatif aux transports     routiers de marchandises,
  Fait à Paris, le 18 octobre 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des transports terrestres,
    C. GRESSIER
APPLICATION DU REGLEMENT CEE 4059-89 DU 21-12-1989.
LES ENTREPRISES DE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES QUI SONT INSCRITES AU REGISTRE DES TRANSPORTEURS ROUTIERS PEUVENT DEMANDER DES AUTORISATIONS DU CONTINGENT COMMUNAUTAIRE DE CABOTAGE VALABLES UN MOIS OU DEUX MOIS POUR LA PERIODE DU 01-07-1991 AU 30-06-1992.
LES ENTREPRISES QUI SOLLICITENT DE TELLES AUTORISATIONS DOIVENT ADRESSER LEUR DEMANDE AU PREFET (DIRECTION REGIONALE DE L'EQUIPEMENT) DE LA REGION DANS LAQUELLE ELLES SONT INSCRITES AU REGISTRE DES TRANSPORTEURS.
LES DEMANDES D'AUTORISATIONS NE POURRONT ETRE PRISES EN CONSIDERATION QUE DANS LA LIMITE DES CONTINGENTS DISPONIBLES.
LA DEMANDE DEVRA ETRE ETABLIE SUR LES IMPRIMES EDITES A CET EFFET QUI SERONT MIS A LA DISPOSITION DES ENTREPRISES PAR LES DIRECTEURS REGIONAUX DE L'EQUIPEMENT.
POUR LA PERIODE DU 01-07-1991 AU 31-12-1991,L'AUTORISATION DE CABOTAGE PERMET AUX ENTREPRISES ETABLIES SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS DE FAIRE PRECEDER OU SUIVRE LE CABOTAGE D'UN TRANSPORT ROUTIER INTERIEUR.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14     octobre 1991, M. Leborgne (Nestor), attaché d'intendance à la direction     départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Guadeloupe,
     est nommé régisseur d'avances et de recettes auprès de ladite direction, en     remplacement de Mme Tinois (Renée), à compter du 15 octobre 1991.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et du développement rural en date du     3 novembre 1992, M. Rosenberg (Pierre-Eric), ingénieur du génie rural, des     eaux et des forêts, chargé des fonctions de sous-directeur des productions     végétales, est nommé commissaire du Gouvernement auprès du conseil central et     du comité permanent de l'Office national interprofessionnel des céréales, en     remplacement de M. Toussain (Rémi), appelé à d'autres fonctions.
M. ROSENBERG PIERRE-ERIC,EST NOMME COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT,EN REMPLACEMENT DE M. TOUSSAIN REMI.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 12 avril 1991, la     demande présentée par la société civile de moyens de radiothérapie Cléret en     vue du remplacement du cobalt Alcyon II de marque C.G.R. MeV par un     accélérateur de particules type Saturne 41 de C.G.R. dans les locaux de la     clinique générale du docteur Cléret, sise 8, rue Burdin, à Chambéry (Savoie),     est rejetée.
Le ministre délégué à la santé,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 90-926 du 11 octobre 1990 relatif aux attributions du     ministre des affaires sociales et de la solidarité;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 20 avril 1989 nommant M. Gérard Vincent directeur des     hôpitaux;
      Vu les décrets du 2 octobre 1990 relatifs à la composition du Gouvernement;      Vu le décret du 8 novembre 1990 portant délégation de signature au titre de     la direction des hôpitaux;
      Vu l'arrêté du 23 octobre 1985 fixant l'organisation et les attributions de     la direction des hôpitaux;
      Vu l'arrêté du 8 novembre 1990 portant délégation de signature au titre de     la direction des hôpitaux,
  Fait à Paris, le 23 avril 1991.
BRUNO DURIEUX
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, en date du 7 juillet 1992, sont nommés membres suppléants de la     commission de la diffusion prévue à l'article 2 du décret no 91-1130 du 25     octobre 1991 relatif aux groupements et ententes de programmation:
      M. Bordes (Jean-Claude), directeur des ventes de la société AMLF, en qualité     de suppléant de M. Pezet (Richard);
      M. Derenne (Jean-Michel), membre du directoire de la société Soredic, en     qualité de suppléant de M. Paumelle (Philippe).
SONT NOMMES MEMBRE SUPPLEANTS DE LA COMMISSION DE LA DIFFUSION PREVUE A L'ART. 2 DU DECRET 911130 DU 25-10-1991 RELATIF AUX GROUPEMENTS ET ENTENTES DE PROGRAMMATION: MM. BORDES JEAN-CLAUDE ET DERENNE JEAN-MICHEL EN QUALITE DE SUPPLEANTS,RESPECTIVEMENT DE MM. PEZET RICHARD ET PAUMELLE PHILIPPE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de     l'agriculture et de la forêt,
      Vu la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en     matière de produits ou de services, ensemble le décret no 72-309 du 21 avril     1972 modifié portant application de la loi du 1er août 1905 modifiée sur les     fraudes et falsifications en ce qui concerne les vins, vins mousseux, vins     pétillants et vins de liqueur;
      Vu la loi du 6 mai 1919 modifiée relative à la protection des appellations     d'origine;
      Vu le décret du 30 juillet 1935 relatif au marché du vin et au régime     économique de l'alcool, ensemble les textes qui l'ont modifié, et notamment     la loi no 84-1008 du 16 novembre 1984:
      Vu le décret du 6 août 1936 modifié relatif aux appellations d'origine     contrôlées <<Armagnac>>, <<Bas Armagnac>>, <<Ténarèze>> et <<Haut Armagnac>>;      Vu le décret no 87-854 du 22 octobre 1987 relatif à l'encépagement et au     rendement des vignobles dans les exploitations produisant des vins, vins doux     naturels et vins de liqueur à appellation d'origine;
      Vu les délibérations du comité national des vins et eaux-de-vie de     l'Institut national des appellations d'origine en date des 8 et 9 novembre     1989, des 31 mai et 1er juin 1990 et des 11 et 12 septembre 1991,
  Fait à Paris, le 2 octobre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     MICHEL SAPIN
    Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    LOUIS MERMAZ
     VERONIQUE NEIERTZ
REMPLACEMENT DES ART. 2 A 6 DU DECRET DU 06-08-1936: LES VINS DESTINES A L'ELABORATION DES EAUX-DE-VIE AYANT DROIT AUX APPELLATIONS "ARMAGNAC","HAUT-ARMAGNAC","BAS-ARMAGNAC" ET "TENAREZE" DOIVENT PROVENIR DES CEPAGES DONT LA LISTE FIGURE AU PRESENT DECRET.
PLANTATION DE VIGNES,ENCEPAGEMENT,TITRE ALCOOMETRIQUE VOLUMIQUE,DISTILLATION ET COMMERCIALISATION.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, en date du 9 juin 1992, il est mis fin, sur sa demande, à compter du     1er juin 1992 aux fonctions exercées par M. Letourneux (Jean-Pierre), en     qualité de directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres de     l'académie de Nantes.
      M. Rioux (Jean-Claude), maître de conférences, est nommé directeur de     l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Nantes à     compter du 1er juin 1992.
IL EST MIS FIN,SUR SA DEMANDE,A COMPTER DU 01-06-1992,AUX FONCTIONS EXERCEES PAR M. LETOURNEUX JEAN-PIERRE,EN QUALITE DE DIRECTEUR DE L'IUFM DE L'ACADEMIE DE NANTES.
M. RIOUX JEAN-CLAUDE,EST NOMME DIRECTEUR DE L'IUFM DE L'ACADEMIE DE NANTES,A COMPTER DU 01-06-1992.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29     juillet 1991:
      La démission de M. Leblancs (Jean-Claude, André, Jules), huissier de justice     à la résidence de Honfleur (Calvados), est acceptée.
      La société civile professionnelle Jean-Claude Leblancs et Jean-Jacques     Harduin, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun     par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier     de justice à la résidence de Honfleur (Calvados), en remplacement de M.
     Leblancs (Jean-Claude, André, Jules).
      MM. Leblancs (Jean-Claude, André, Jules) et Harduin (Jean-Jacques, Henri,
     Germain) sont nommés huissiers de justice associés.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29     juillet 1991:
      La démission de M. Daigremont (Jean-Claude, Alphonse, Léon), huissier de     justice à la résidence de Paris, est acceptée.
      La société civile professionnelle Jean-Claude Daigremont et Eric Chapuis,
     huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses     membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de     justice à la résidence de Paris, en remplacement de M. Daigremont     (Jean-Claude, Alphonse, Léon).
      MM. Daigremont (Jean-Claude, Alphonse, Léon) et Chapuis (Eric, Georges) sont     nommés huissiers de justice associés.
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice,     du ministre de l'économie et des finances et du ministre du budget en date du     1er juin 1992, M. Boutemy (Bernard), conseiller du corps des membres des     tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en     position de service détaché auprès du ministère de l'économie et des finances     et du ministère du budget en qualité d'administrateur civil pour une période     de deux ans à compter du 1er février 1991, au titre de la mobilité.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle, du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre     des affaires sociales et de l'intégration,
      Vu le code du travail, notamment son article L. 620-3 issu de la loi no     91-1383 du 31 décembre 1991 renforçant la lutte contre le travail clandestin     et la lutte contre l'organisation de l'entrée et du séjour irréguliers     d'étrangers en France;
      Vu le code de la sécurité sociale;
      Vu le code rural;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
  Fait à Paris, le 11 juin 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     MARTINE AUBRY
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    MICHEL VAUZELLE
     PAUL QUILES
    Le ministre de la défense,
    PIERRE JOXE
     MICHEL SAPIN
    Le ministre du budget,
    MICHEL CHARASSE
     JEAN-LOUIS BIANCO
    Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur,
    DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
     LOUIS MERMAZ
    Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,
    RENE TEULADE
     LOUIS LE PENSEC
    Le ministre délégué au commerce et à l'artisanat,
    JEAN-MARIE RAUSCH
     CHARLES JOSSELIN
L'ART. 2 DE LA LOI 911383 DU 31-12-1991 COMPLETE L'ART. L620-3 DU  CODE DU TRAVAIL IMPOSANT AUX EMPLOYEURS L'OBLIGATION DE REMETTRE OU DE FAIRE REMETTRE AU SALARIE LORS DE SON EMBAUCHE UN DOCUMENT ATTESTANT DE LA DATE CERTAINE DU DEBUT DE SON EMPLOI.
LES ART. R620-3-1,R620-3-2 ET 620-3-3 INSERES APRES L'ART. R620-3 DU CODE DU TRAVAIL DEFINISSANT LES CONDITIONS DE DELIVRANCE DE CETTE ATTESTATION D'EMBAUCHE ET LES INDICATIONS QUI DOIVENT Y ETRE PORTEES (NOTAMMENT LA DATE CERTAINE DU DEBUT DE L'EMPLOI).
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre délégué à la coopération et au développement,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 86-1041 du 17 septembre 1986 modifié relatif à     l'organisation du ministère de la coopération et du développement;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 92-412 du 29 avril 1992 relatif aux attributions du ministre     délégué à la coopération et au développement;
      Vu le décret du 7 mai 1992 portant délégation de signature à M. Jean-Michel     Severino, affecté au service des affaires financières et de la coordination     géographique,
  Fait à Paris, le 2 octobre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     MARCEL DEBARGE
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, et du ministre délégué à l'industrie et au     commerce extérieur en date du 23 octobre 1991, est autorisée dans le courant     du premier trimestre de 1992 l'ouverture d'un examen professionnel pour     l'accès au grade de technicien principal de laboratoire des écoles des mines     (femme ou homme).
      Le nombre des places offertes à l'examen est fixé à un et se situe à l'Ecole     nationale supérieure des mines de Saint-Etienne.
      Les registres d'inscription seront ouverts jusqu'au 1er février 1992 inclus,     délai de rigueur.
      La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats     autorisés à subir les épreuves feront l'objet d'un arrêté du ministère chargé     de l'industrie et du commerce extérieur.
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'industrie et     du commerce extérieur,
      Vu la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la     coordination et le secret en matière de statistique;
      Vu la loi no 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives;
      Vu le décret no 73-1036 du 9 novembre 1973 portant approbation des     nomenclatures d'activités et de produits;
      Vu le décret no 83-831 du 5 septembre 1983 portant approbation des     nomenclatures détaillées de produits (première partie) et modifiant certaines     dispositions du décret no 73-1036 du 9 novembre 1973 relatif aux     nomenclatures d'activités et de produits;
      Vu le décret no 84-628 du 17 juillet 1984 relatif au Conseil national de     l'information statistique et portant application de la loi no 51-711 du 7     juin 1951 susvisée;
      Vu le décret no 92-386 du 8 avril 1992 relatif aux attributions du ministre     de l'industrie et du commerce extérieur;
      Vu l'arrêté du 30 janvier 1953 agréant l'organisme professionnel Fédération     des industries électriques et électroniques;
      Vu l'arrêté du 29 décembre 1988 agréant l'organisme professionnel Groupement     des industries de matériel d'équipement électrique et de l'électronique     industrielle associée (Gimélec) et la Fédération des industries électriques     et électroniques,
  Fait à Paris, le 28 avril 1992.
Le ministre de l'économie et des finances,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'Institut national
    de la statistique et des études économiques,
    J.-C. MILLERON
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     des stratégies industrielles:
     Le chef du service des statistiques industrielles,
     M. QUELENNEC
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ABROGATION DES ARRETES DES 30-01-1953 ET 29-12-1988.
AGREMENT DE L'ORGANISME PROFESSIONNEL FEDERATION DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET ELECTRONIQUES,CONJOINTEMENT AVEC LES ORGANISMES ENUMERES AU PRESENT ARRETE.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre de l'intérieur et de la sécurité     publique en date du 1er juin 1992, indépendamment des dispositions     législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux     bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de     guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1992     l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'agents administratifs     d'administration centrale (femmes et hommes) (spécialité Dactylographie).
      Le nombre des places offertes à ce concours est fixé à quinze.
      En outre, quatre places seront offertes aux bénéficiaires du code des     pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et une place aux     travailleurs handicapés.
      Les postes non pourvus par cette catégorie de candidats s'ajouteront aux     emplois à pourvoir par voie de concours.
      Les épreuves écrites du concours auront lieu le mercredi 23 septembre 1992.      Un seul centre d'examen sera ouvert à Paris.
      Les dossiers d'inscription constitués dans la forme réglementaire devront     être adressés au plus tard le vendredi 31 juillet 1992 inclus, le cachet de     la poste faisant foi, au ministère de l'intérieur et de la sécurité publique     (direction générale de l'administration, direction des personnels, de la     formation et de l'action sociale, sous-direction du recrutement et de la     formation, bureau du recrutement et de la promotion professionnelle, section     Concours C), B.P. 188, 77315 MARNE-LA-VALLEE CEDEX 02.
      Les candidats définitivement admis au concours d'agent administratif seront     affectés à l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la     sécurité publique dans la limite des postes fixés ci-dessus.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation     de l'administration, le ministre de la recherche et de la technologie, le     ministre délégué au budget et le ministre délégué à l'industrie et au     commerce extérieur,
      Vu le décret no 86-1241 du 3 décembre 1986 fixant le régime de la prime de     participation à la recherche scientifique de l'Institut national de recherche     en informatique et en automatique;
      Vu l'arrêté du 3 décembre 1986 fixant les conditions dans lesquelles sont     déterminés les taux moyens, les attributions individuelles et le montant des     crédits nécessaires au paiement de la prime de participation à la recherche     scientifique allouée à certains fonctionnaires,
  Fait à Paris, le 16 septembre 1991.
Le ministre de la recherche et de la technologie,
    HUBERT CURIEN
     JEAN-PIERRE SOISSON
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
     DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
REMPLACE LES TABLEAUX FIGURANT AUX ART. 1 ET 2 DE L'ARRETE SUSVISE.
APPLICATION DU DECRET 861241 DU 03-12-1986.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1990.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture,
      Vu le décret no 91-1158 du 8 novembre 1991 portant approbation de la     convention passée entre l'Etat et l'Union centrale des arts décoratifs;
      Vu les statuts de l'Union centrale des arts décoratifs, notamment leur     article 5 modifié;
      Sur la proposition du directeur des musées de France,
  Fait à Paris, le 7 juillet 1992.
JACK LANG
LE DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION GENERALE DU MINISTERE CHARGE DE LA CULTURE OU SON REPRESENTANT,LE DELEGUE AUX ARTS PLASTIQUES OU SON REPRESENTANT,LE DIRECTEUR DU MUSEE DU LOUVRE OU SON REPRESENTANT,L'ADJOINT AU DIRECTEUR DES MUSEES DE FRANCE OU SON REPRESENTANT,LE DIRECTEUR DU BUDGET OU SON REPRESENTANT.
LE DIRECTEUR DES MUSEES DE FRANCE EST NOMME COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT.
APPLICATION DU DECRET 911158 DU 08-11-1991.
ABROGATION DES ARRETES DES 20-02-1986 ET 04-03-1987 (NON PUBLIES).
Par arrêté du ministre de l'industrie et du commerce extérieur en date du 12     mai 1992, les ingénieurs des instruments de mesure désignés ci-après,
     inscrits au tableau d'avancement, au titre de l'année 1991, sont promus au     grade d'ingénieur en chef dans les conditions suivantes:
          A compter du 26 octobre 1991:
      M. Anglard (Patrick), M. Collay (Roland).
          A compter du 15 décembre 1991:
      M. Mariton (Hervé).
Le ministre des postes et télécommunications,
      Vu le code des postes et télécommunications, et notamment son article     L.33-2;
      Vu le cahier des charges de la Société des autoroutes Rhône-Alpes annexé au     décret du 9 mai 1988 approuvant la convention passée entre l'Etat et la     Société des autoroutes Rhône-Alpes pour la concession de la construction, de     l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes, et notamment son article 16;
      Vu la demande d'autorisation de la Société des autoroutes Rhône-Alpes en     date du 28 novembre 1990,
  Fait à Paris, le 14 octobre 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la réglementation générale,
    B. LASSERRE
LA SOCIETE DES AUTOROUTES RHONE-ALPES (AREA) EST AUTORISEE A ETABLIR ET A EXPLOITER UN RESEAU INDEPENDANT DE TELECOMMUNICATIONS SUR LE DOMAINE QUI LUI EST CONCEDE AU TITRE DE L'ART. 1 DU CAHIER DES CHARGES ANNEXE AU DECRET DU 09-05-1988 SUSVISE,SELON LES PRESCRIPTIONS TECHNIQUES ET REGLEMENTAIRES FIXEES DANS LE CAHIER DES CHARGES ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
LA PRESENTE AUTORISATION EST DELIVREE POUR UNE DUREE DE 10 ANS A COMPTER DU 14-11-1992.
LA PRESENTE AUTORISATION EST PERSONNELLE A SON TITULAIRE ET NE PEUT ETRE CEDEE A UN TIERS.
L'ENSEMBLE DES CONVENTIONS ANTERIEURES ENTRE LA SOCIETE AREA ET L'EXPLOITANT PUBLIC FRANCE TELECOM SERA MIS EN CONFORMITE AVEC LES DISPOSITIONS DE LA PRESENTE AUTORISATION DANS UN DELAI D'UN AN APRES LA PUBLICATION DU PRESENT ARRETE ET SERA COMMUNIQUE AU DIRECTEUR DE LA REGLEMENTATION GENERALE DU MINISTERE DES POSTES ET DES TELECOMMUNICATIONS.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 31 décembre 1991, M.
     L'Helgoualch (Jean-François) est nommé au Comité de bassin Loire-Bretagne     pour représenter les coopératives agro-alimentaires industrielles ou les     sociétés d'intérêts collectifs agricoles en qualité de membre suppléant, en     remplacement de M. Perramant (Michel).
M. L'HELGOUALCH JEAN-FRANCOIS EST NOMME AU COMITE DE BASSIN LOIRE-BRETAGNE POUR REPRESENTER LES COOPERATIVES AGRO-ALIMENTAIRES INDUSTRIELLES OU LES SOCIETES D'INTERETS COLLECTIFS AGRICOLES,EN QUALITE DE MEMBRE SUPPLEANT,EN REMPLACEMENT DE M. PERRAMANT MICHEL.
Par arrêté du ministre de la jeunesse et des sports en date du 7 août 1991,     M. Torregano (Georges), inspecteur principal de la jeunesse, des sports et     des loisirs, est placé en position de détachement dans l'emploi de directeur     départemental de la jeunesse, des sports et des loisirs de Seine-et-Marne     pour une période de cinq ans à compter du 1er octobre 1991.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur et le     ministre du budget,
      Vu le décret du 13 juin 1966 instituant un comité technique permanent des     barrages;
      Vu le décret no 70-1165 du 11 décembre 1970 relatif aux remboursements des     frais entraînés par le fonctionnement du comité technique permanent des     barrages, notamment son article 3, modifié par le décret no 78-444 du 24 mars     1978,
  Fait à Paris, le 2 novembre 1992.
Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale:
    Le chef de service,
    D. HANGARD
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     M.-H. POINSSOT
    Le ministre du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J. CREYSSEL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE MONTANT UNITAIRE DES VACATIONS PREVUES A L'ART. 3 DU DECRET 701165 DU 11-12-1970 MODIFIE EST FIXE A 116FRS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 19-12-1991.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1992.
Par décret en date du 3 octobre 1991:
      M. Deconfin (Charles), président de section de chambre régionale des     comptes, en fonctions à la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France, est     muté à la chambre régionale des comptes de Rhône-Alpes à compter du 1er     septembre 1991.
      Les conseillers de chambre régionale des comptes dont les noms suivent sont     mutés dans les chambres régionales des comptes désignées ci-après:
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de     l'éducation nationale, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, et du ministre d'Etat, ministre de la fonction     publique et de la modernisation de l'administration,
      Vu la loi no 68-978 du 12 novembre 1968 modifiée d'orientation de     l'enseignement supérieur, ensemble la loi no 84-52 du 26 janvier 1984     modifiée sur l'enseignement supérieur;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 88-146 du 15 février 1988 relatif aux commissions de     spécialistes de l'enseignement supérieur, modifié par le décret no 91-171 du     13 février 1991;
      Vu le décret no 92-70 du 16 janvier 1992 relatif au Conseil national des     universités;
      Vu l'avis du comité technique paritaire des personnels enseignants     titulaires et stagiaires de statut universitaire en date du 18 octobre 1991;      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat du 4     décembre 1991;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 16 janvier 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     EDITH CRESSON
    Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
    LIONEL JOSPIN
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
    et de la modernisation de l'administration,
    JEAN-PIERRE SOISSON
     MICHEL CHARASSE
MODIFICATION DES ART. 2 (AL. 4 ET ABROGATION DES AL. 2 ET 5),3,4 (AL. 1,2,3,4),5 (AL. 2),6,7 (AL. 1 ET 2) ET 12 DU DECRET SUSVISE.
FIXATION DU NOMBRE ET DE LA COMPOSITION DES COMMISSIONS SUSVISEES PAR DECISION DU CHEF D'ETABLISSEMENT,SUR PROPOSITION DU CONSEIL SCIENTIFIQUE.
COMPOSITION: CHAQUE COMMISSION COMPORTE AU MOINS 10 MEMBRES ET COMPREND EN NOMBRE EGAL,D'UNE PART DES REPRESENTANTS DES PROFESSEURS DES UNIVERSITES ET DES PERSONNELS ASSIMILES,D'AUTRE PART,DES REPRESENTANTS DES MAITRES DE CONFERENCES ET DES PERSONNELS ASSIMILES,TOUTEFOIS DANS LES ETABLISSEMENTS SITUES HORS DU TERRITOIRE METROPOLITAIN,LE NOMBRE MINIMAL DES MEMBRES EST FIXE A 6.
MODE DE DESIGNATION DES MEMBRES DE CHAQUE COMMISSION ET MODE D'ELECTION,DONT LE MANDAT EST D'UNE DUREE DE 3 ANS.
LES COMMISSIONS SUSVISEES CONSTITUEES EN APPLICATION DE LA REGLEMENTATION APPLICABLE ANTERIEUREMENT AU 22-01-1992 RESTENT COMPETENTES JUSQU'A L'INSTALLATION DES COMMISSIONS CONSTITUEES.
INSTALLATION AU PLUS TARD 3 MOIS APRES LE 22-01-1992.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture et     du développement rural et le ministre des départements et territoires     d'outre-mer,
      Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 relative à l'organisation     interprofessionnelle agricole, modifiée par la loi no 80-502 du 4 juillet     1980 d'orientation agricole;
      Vu l'arrêté du 30 juillet 1979, modifié par l'arrêté du 24 août 1983,
     portant reconnaissance de l'Association réunionnaise interprofessionnelle du     bétail, de la viande et du lait (Aribev);
      Vu l'accord conclu par les organisations professionnelles membres de     l'Aribev le 27 février 1992,
  Fait à Paris, le 3 novembre 1992.
Le ministre de l'agriculture et du développement rural,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la production et des échanges,
    C. CHEREAU
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de la concurrence, de la consommation    
     et de la répression des fraudes:
     Le chef de service,
     C. MALHOMME
    Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des affaires économiques,
    sociales et culturelles de l'outre-mer,
    F. GOUESSE
  (1) Le texte de l'annexe instituant une cotisation sur les viandes porcines     à la Réunion peut être consulté au ministère de l'agriculture et du     développement rural (direction de la production et des échanges), 3, rue     Barbet-de-Jouy, 75700 Paris, à la préfecture de la Réunion, 97405     Saint-Denis, ou au siège de l'Aribev, 9, allée de la Forêt, boulevard de la     Providence, 97400 Saint-Denis.
L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL RELATIF AU SECTEUR DE LA VIANDE PORCINE CONCLU DANS LE CADRE DE L'ASSOCIATION REUNIONNAISE INTERPROFESSIONNELLE DU BETAIL,DE LA VIANDE ET DU LAIT (ARIBEV) ET FIGURANT EN ANNEXE EST ETENDU JUSQU'AU 22-07-1993 A L'ENSEMBLE DES MEMBRES DES FAMILLES CONSTITUANT L'ARIBEV.
Par arrêté du ministre de l'industrie et du commerce extérieur en date du 2     novembre 1992, la demande de deuxième prolongation de la validité du permis     d'exploitation de mines d'uranium, autres métaux radioactifs et substances     connexes, dit <<Permis de la Bézassade>> (Haute-Vienne), sollicitée le 4     juillet 1989 par la Compagnie générale des matières nucléaires, est rejetée.
LA DEMANDE DE 2EME PROLONTATION DE LA VALIDITE DU PERMIS D'EXPLOITATION DE MINES D'URANIUM,AUTRES METAUX RADIOACTIFS ET SUBSTANCES CONNEXES,DIT "PERMIS DE LA BEZASSADE" (HAUTE-VIENNE),SOLLICITEE LE 04-07-1989 PAR LA COMPAGNIE GENERALE DES MATIERES NUCLAIRES,EST REJETEE.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 13 janvier 1992,
     considérant que le contenu de la publication ci-dessous mentionnée n'est plus     de nature à justifier sa soustraction de la vue des mineurs, l'arrêté du 6     novembre 1968, pris en application de l'article 14 de la loi no 49-956 du 16     juillet 1949 modifiée, à l'encontre de l'ouvrage Sexus, de Henry Miller, est     abrogé.
Par décret en date du 16 janvier 1992, est approuvé le plan annexé audit     décret (1) fixant les limites des zones secondaires de dégagement des     stations d'Avrillé et d'Avrillé-Passif, situées sur le parcours du faisceau     hertzien Avrillé-Les Sables-d'Olonne, ainsi que celles de la zone spéciale de     dégagement entre les stations des Sables-d'Olonne et d'Avrillé-Passif.
      Les zones secondaires et la zone spéciale de dégagement intéressant le     département de la Vendée sont définies sur ce plan, respectivement, par les     tracés en noir et par le tracé en vert.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.24     du code des postes et télécommunications.
      La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas     dépasser les cotes fixées sur le plan.
  (1) Ce plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement     de la Vendée, 19, rue Montesquieu, B.P. 827, 85021 LA ROCHE-SUR-YON CEDEX.
Par arrêté du ministre des postes et télécommunications en date du 27     octobre 1992:
      Les centres de réception radioélectriques de Cazaril-Tamboures-E.D.F.
     (Haute-Garonne), Braud-et-Saint-Louis-E.D.F. et Saint-Savin (Gironde) sont     classés en 1re catégorie.
      Les centres de réception radioélectriques des Mazures-E.D.F. (Ardennes),
     Trémouilles, Najac, Najac-Passif, Saint-André-de-Vézines, La     Roque-Sainte-Marguerite (Aveyron), Septèmes-les-Vallons-E.D.F.
     (Bouches-du-Rhône), Livernon, Lacapelle-Marival,
     Lacapelle-Marival-le-Bois-Bordet-T.D.F., Espédaillac (Lot), Sarcus (Oise),
     Castres-Central-Goya, Anglès, Puylaurens-autocommutateur,
     Labastide-Rouairoux-Passif, Labastide-Rouairoux, Giroussens (Tarn) et     Draguignan-C.T. (Var) sont classés en 2e catégorie.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 13 janvier 1992,
     considérant que le contenu de la publication ci-dessous mentionnée n'est plus     de nature à justifier sa soustraction à la vue des mineurs, l'arrêté du 26     mars 1970, pris en application de l'article 14 de la loi du 16 juillet 1949     modifiée à l'encontre de l'ouvrage de Sade intitulé: Justine ou les Malheurs     de la vertu, est abrogé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13     janvier 1992:
      La démission de M. Amigues (Henri, Omer, Jean), notaire à la résidence     d'Elne (Pyrénées-Orientales), est acceptée.
      La société Henri Amigues et Jean-Philippe Amigues, notaires, associés d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée     pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est     nommée notaire à la résidence d'Elne (Pyrénées-Orientales), en remplacement     de M. Amigues (Henri, Omer, Jean).
      M. Amigues (Henri, Omer, Jean) et M. Amigues (Jean-Philippe, Marcel, Pierre)     sont nommés notaires associés.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20     janvier 1992, M. Pierre Fontaine, vice-président au tribunal de grande     instance de Versailles, chargé du service du tribunal d'instance de     Saint-Germain-en-Laye, admis à faire valoir ses droits à la retraite à     compter du 26 mars 1992, est maintenu en fonctions jusqu'au 30 juin 1992.
Article 1er
  Fait à Paris, le 13 novembre 1992.
Le président-directeur général de La Française des jeux,
    G. COLE
LES DISPOSITIONS DES ART. 1 A 4 DU REGLEMENT DU JEU INSTANTANE DE LA LOTERIE NATIONALE DENOMME "BANCO" FAIT LE 03-10-1991 S'APPLIQUENT A L'EMISSION N0 12 DU JEU "BANCO" DONT LA DIFFUSION SERA EFFECTUEE,EN PRINCIPE,A PARTIR DU 30-11-1992.
Le ministre de l'équipement, du logement et des transports,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L. 330-6 et R.
     330-1 à R. 330-17;
      Vu la circulaire du 10 octobre 1977 sur la procédure applicable au transport     de passagers assuré par vols non réguliers effectués par les compagnies     françaises au moyen d'appareils de plus de six passagers;
      Vu la décision du 14 mai 1969 régissant les activités des compagnies     françaises autorisées à effectuer des transports à la demande de passagers et     de fret au moyen d'appareils dont la masse totale au décollage est supérieure     à 5700 kilogrammes;
      Vu la demande présentée par la société Alsair;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 27 mai     1992,
  Fait à Paris, le 25 juin 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    Le sous-directeur,
    D. BENADON
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre de l'équipement, du logement et des transports     et le ministre du budget,
      Vu le décret no 78-409 du 23 mars 1978 instituant une indemnité spéciale de     décentralisation;
      Vu le décret no 80-366 du 21 mai 1980 instituant une allocation à la     mobilité des conjoints en faveur de certains agents publics en complément de     l'indemnité spéciale de décentralisation prévue par le décret no 78-409 du 23     mars 1978;
      Vu le décret no 92-502 du 11 juin 1992 relatif au complément exceptionnel de     localisation en province attribué à l'occasion de certains transferts de     service,
  Fait à Paris, le 17 novembre 1992.
Le ministre de l'équipement, du logement
    et des transports,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du personnel et des services,
    S. VALLEMONT
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     M.-H. POINSSOT
    Le ministre du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J. CREYSSEL
L'INDEMNITE SPECIALE DE DECENTRALISATION,L'ALLOCATION A LA MOBILITE DES CONJOINTS ET LE COMPLEMENT EXCEPTIONNEL DE LOCALISATION EN PROVINCE INSTITUES RESPECTIVEMENT PAR LES DECRETS 78409 DU 23-03-1978,80366 DU 21-05-1980 ET 92502 DU 11-06-1992 PEUVENT ETRE ATTRIBUES AUX PERSONNELS TITULAIRES,AUX PERSONNELS CONTRACTUELS ET AUX OUVRIERS DE PARCS ET ATELIERS DU SERVICE TECHNIQUE DE LA NAVIGATION MARITIME ET DES TRANSMISSIONS DE L'EQUIPEMENT MUTES OU DEPLACES AVANT LE 01-10-1993 POUR SUIVRE LA DIVISION DE LA SIGNALISATION MARITIME ET LA DIVISION DE L'OCEANOGRAPHIE A L'OCCASION DE LEUR TRANSFERT DE BONNEUIL-SUR-MARNE A BREST.
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l’arrêté du 25 avril 1983 et les arrêtés successifs, notamment l’arrêté du 6 octobre 1992, portant extension de la convention collective du commerce de la Réunion du 20 octobre 1982 et des textes qui l’ont modifiée ou complétée ;
Vu l’accord Salaires du 11 février 1993 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l’avis publié au Journal officiel du 9 avril 1993 ;
Vu les avis recueillis au cours de l’enquête ;
Vu l’avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l’article R. 133-2 du code du travail,
Arrête :
Fait à Paris, le 12 mai 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
H. MARTIN
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 juillet     1992:
      La démission de M. Serrand (Paul, Jean, Louis, Marie), notaire à la     résidence de Pontorson (Manche), est acceptée.
      La société Bernard Tanqueray, Paul Serrand, notaires, associés d'une société     civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour     l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée     notaire à la résidence de Pontorson (Manche), en remplacement de M. Tanqueray     (Bernard, Jean, Marie), démissionnaire.
      M. Serrand (Paul, Jean, Louis, Marie) et M. Tanqueray (Bernard, Jean, Marie)     sont nommés notaires associés.
      L'office de notaire dont était titulaire M. Serrand (Paul, Jean, Louis,
     Marie) à la résidence de Pontorson (Manche) est supprimé.
      La société Bernard Tanqueray, Paul Serrand, notaires, associés d'une société     civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de     Pontorson (Manche), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif     des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l’arrêté du 11 août 1965 et les arrêtés successifs, notamment l’arrêté du 27 avril 1992, portant extension de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne du 16 juillet 1954 et des textes qui l’ont modifiée et complétée ;
Vu l’avenant du 18 décembre 1992 (Modification du champ d’application professionnel) à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d’extension formulée par les organisations signataires ;
Vu l’avis publié au Journal officiel du 2 mars 1993 ;
Vu les avis recueillis au cours de l’enquête ;
Vu l’avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Arrête :
Fait à Paris, le 3 mai 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
H. MARTIN
Par décret en date du 27 novembre 1992, M. Christian Bodin est nommé membre     du conseil d'administration de la Société immobilière de Mayotte (S.I.M.) en     qualité de représentant du ministre des départements et territoires     d'outre-mer.
      Son mandat prendra fin à l'issue de l'assemblée générale appelée à statuer     sur les comptes de l'exercice 1992.
M. CHRISTIAN BODIN EST NOMME MEMBRE EN QUALITE DE REPRESENTANT DU MINISTRE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER.
SON MANDAT PRENDRA FIN A L'ISSUE DE L'ASSEMBLEE GENERALE APPELEE A STATUER SUR LES COMPTES DE L'EXERCE 1992.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l’économie et du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme,
Vu le code pénal, notamment son article R. 25 ;
Vu la loi n° 92-1445 du 31 décembre 1992 relative aux relations de sous-traitance dans le domaine du transport routier de marchandises, notamment son article 2 ;
Le Conseil d’Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 18 mai 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’économie,
EDMOND ALPHANDÉRY
Le ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
PIERRE MÉHAIGNERIE
Le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme,
BERNARD BOSSON
Le ministre des départements et territoires d’outre-mer,
DOMINIQUE PERBEN
Le fait, pour toute personne qui a passe un contrat en vue de l’exécution des opérations mentionnées à l'article 1 de la loi n° 92-1445 du 31 décembre 1992, de ne pas présenter un document justifiant du prix conclu est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe.
Application de l'article 2 de la loi susvisée.
Texte totalement abrogé (décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016).
Le ministre de l’économie,
Vu l’ordonnance n° 45-679 du 13 avril 1945 portant obligation de déposer en comptes courants les bons du Trésor ;
Vu l’article 58 de la loi n° 92-1376 du 30 décembre 1992 portant loi de finances pour 1993 ;
Vu le décret n° 92-1380 du 30 décembre 1992 relatif à l’émission des valeurs du Trésor, et notamment ses articles 2 et 3,
Arrête :
Fait à Paris, le 17 mai 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du Trésor :
Le sous-directeur,
S. LEMOYNE DE FORGES
APPLICATION DES ART. 58 DE LA LOI 921376 DU 30-12-1992; 2 ET 3 DU DECRET 921380 DU 30-12-1992.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20     novembre 1992:
      Le retrait de M. Feignier (François, Louis), notaire associé, membre de la     société civile professionnelle François Feignier et Jean-Jacques Leneutre,
     notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Mâcon     (Saône-et-Loire), est accepté.
      La raison sociale de la société François Feignier et Jean-Jacques Leneutre,     notaires associés, est ainsi modifiée: <<Jean-Jacques Leneutre, notaire,
     associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office     notarial>>.
Le conseil d’administration de l’Agence nationale pour l’emploi,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique et aux libertés, notamment les articles 15, 16, 18, 26, 27 et 41 ;
Vu le code du travail, et notamment ses articles L. 311-7, L. 311-8, L. 311-9, R. 311-4-1 et suivants et R. 742-38 ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l’informatique et des libertés en date du 17 juillet 1992, portant le numéro 277172,
Décide :
Fait à Paris, le 5 mars 1993.
Le président du conseil d’administration,
A. - MARTIN
IL EST CREE UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES DENOMME "GESTION INFORMATISEE DES DEMANDEURS D'EMPLOI DANS LA MARINE MARCHANDE (GIDEMM)",DONT L'OBJET EST:
D'ENREGISTRER ET DE METTRE A JOUR LES DEMANDES D'EMBARQUEMENT DES MARINS QUI ONT REQUIS LES SERVICES DE L'ANTENNE ANPE-BCMOM;
DE TRANSMETTRE  AUX ENTREPRISES DE NAVIGATION CES DEMANDES D'EMBARQUEMENT AU MOYEN DE LISTES BIMESTRIELLES ET D'UN SERVEUR TELEMATIQUE;
DE PERMETTRE L'ETABLISSEMENT DE STATISTIQUES NATIONALES SUR L'EVOLUTION DE L'EMPLOI DANS LA MARINE MARCHANDE.¿
LISTE DES CATEGORIES D'INFORMATIONS NOMINATIVES ENREGISTREES ET DES DESTINATAIRES DESDITES INFORMATIONS.
APPLICATION DES ART. 15,16,18,26,27 ET 41 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978.