Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
 Vu le décret n° 2002-463 du 4 avril 2002 modifié relatif au certificat d'aptitude professionnelle ;
  Vu l'arrêté du 17 juin 2003 fixant les unités générales du certificat d'aptitude professionnelle et définissant les modalités d'évaluation de l'enseignement général ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative habillement du 16 décembre 2004,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 22 avril 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'enseignement scolaire,
P. Gérard
 Nota. - Le présent arrêté et ses annexes III et V seront publiés au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 26 mai 2005, vendu au prix de 2,40 EUR.
 L'arrêté et l'intégralité de ses annexes seront disponibles au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
 L'intégralité du diplôme est diffusée en ligne à l'adresse suivante : http://www.cndp.fr
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
 Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles L. 11-1, L. 11-2, L. 11-4, L. 11-5, R. 11-14-1 et suivants ;
 Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 541-14 ;
 Vu le décret n° 2004-127 du 9 février 2004 modifiant les articles R. 11-1 et R. 11-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
 Vu le plan départemental d'élimination des déchets ménagers et assimilés du Puy-de-Dôme révisé par arrêté préfectoral du 4 juillet 2002 ;
 Vu la délibération du 26 mars 2003 du conseil de la communauté d'agglomération clermontoise « Clermont-Communauté » sollicitant du préfet de la région Auvergne, préfet du Puy-de-Dôme, l'ouverture d'une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique ainsi qu'une enquête parcellaire du projet d'acquisition des terrrains nécessaires à l'extension du centre d'enfouissement technique de Puy-Long ;
 Vu la décision du 9 septembre 2003 du président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand désignant les membres de la commission d'enquête ;
 Vu l'arrêté préfectoral du 24 septembre 2003 prescrivant l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et l'enquête parcellaire relatives au projet du conseil de la communauté d'agglomération clermontoise « Clermont-Communauté » concernant l'extension du centre d'enfouissement technique de Puy-Long sur le territoire de la commune de Clermont-Ferrand ;
 Vu les pièces des enquêtes auxquelles il a été procédé du 17 octobre au 18 novembre 2003 inclus, ensemble l'avis de la commission d'enquête ;
 Vu la délibération en date du 16 avril 2004 du conseil de la communauté d'agglomération clermontoise « Clermont-Communauté » décidant la poursuite de la procédure de déclaration d'utilité publique en vue de l'examen de son projet par le Conseil d'Etat ;
 Vu le document en date du 13 juillet 2004 du président de la communauté d'agglomération « Clermont-Communauté » exposant les motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité publique de l'opération ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 4 mai 2005.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Dominique de Villepin
La ministre déléguée à l'intérieur,
Marie-Josée Roig
La ministre de l'écologie et du développement durable,
 Vu le code de l'environnement, livre II, titre II ;
 Vu le code des douanes, et notamment son article 266 decies relatif à la taxe générale sur les activités polluantes ;
 Vu le décret n° 98-361 du 6 mai 1998 relatif à l'agrément des organismes de surveillance de la qualité de l'air,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 15 juillet 2005.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la prévention des pollutions
et des risques :
L'ingénieur général des ponts et chaussées,
J.-P. Henry
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication,
 Vu le code rural, notamment son article R. 812-8 ;
 Vu la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 modifiée sur l'architecture ;
 Vu le décret n° 78-266 du 8 mars 1978 fixant le régime administratif et financier des unités pédagogiques d'architecture, modifié par le décret n° 97-1096 du 27 novembre 1997 ;
 Vu le décret n° 97-1096 du 27 novembre 1997 modifié relatif aux études d'architecture ;
 Vu le décret n° 97-1097 du 27 novembre 1997 relatif à la formation continue diplômante en architecture ;
 Vu le décret n° 2005-734 du 30 juin 2005 relatif aux études d'architecture ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'enseignement de l'architecture en date du 4 février 2004 ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire des écoles d'architecture en date des 13 octobre, 15 et 18 novembre, 16 décembre 2004, 11, 12, 14, 18, 20, 21, 25 et 26 janvier, 1er, 3 et 7 février, 19 et 22 avril, 4, 9 et 31 mai 2005 ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire du ministère de la culture et de la communication en date du 21 avril 2005 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 30 août 2005.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la culture
et de la communication,
Renaud Donnedieu de Vabres
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu les articles L. 632-1 à L. 632-11 du code rural relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;
 Vu les décrets définissant les vins d'appellation d'origine contrôlée du ressort du conseil interprofessionnel des vins du Roussillon à appellation d'origine contrôlée (CIVR) ;
 Vu l'arrêté du 18 décembre 2000 relatif à la reconnaissance en qualité d'organisation interprofessionnelle du conseil interprofessionnel des vins du Roussillon à appellation d'origine contrôlée (CIVR) ;
 Vu l'arrêté du 13 janvier 2004 étendant l'accord interprofessionnel triennal pour les années 2004 à 2006 conclu par le conseil interprofessionnel des vins du Roussillon,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 11 août 2005.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des politiques économique et internationale :
La chef de service,
M. Guittard
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le chef de service,
L. Valade
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des douanes et droits indirects :
Le chef de service,
B. Nicolaieff
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le règlement (CE) 999/2001 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 modifié fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles ;
 Vu la décision 2004/863/CE de la Commission du 30 novembre 2004 portant approbation des programmes d'éradication et de surveillance des EST de certains Etats membres pour l'année 2005 et fixant le montant de la participation financière de la Communauté ;
 Vu le code rural, et notamment les titres III et IV du livre II ;
 Vu l'arrêté du 4 décembre 1990 modifié fixant les mesures financières relatives à la police sanitaire de l'encéphalopathie spongiforme bovine ;
 Vu l'arrêté du 17 mars 1992 modifié relatif aux conditions auxquelles doivent satisfaire les abattoirs d'animaux de boucherie pour la production et la mise sur le marché de viandes fraîches et déterminant les conditions de l'inspection sanitaire de ces établissements ;
 Sur la proposition de la directrice générale de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 23 août 2005.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de l'alimentation :
La chef de service,
M. Eloit
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
J. Dubertret
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 221-4, L. 461-2 et R. 461-3 ;
 Vu le code du travail, notamment les articles L. 231-3 et R. 231-18 ;
 Vu l'avis en date du 17 janvier 2002 de la commission spécialisée en matière de maladies professionnelles du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels ;
 Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 6 novembre 2002 ;
 Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 28 mars 2003.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
François Fillon
Le tableau n° 25 des maladies professionnelles est remplacé par le présent tableau. La législation sur les accidents du travail est applicable aux maladies professionnelles mentionnées dans les tableaux annexés au livre IV du code de la sécurité sociale. Ces tableaux sont créés, révisés ou complétés par des décrets pris après avis du conseil supérieur de la prévention des risques professionnels. Ce Conseil a chargé un groupe de travail de réviser l'ensemble du tableau, en étudiant en particulier l'inscription du cancer broncho-pulmonaire lié aux poussières de silice et la réactualisation de la liste des travaux. A l'issue de ses travaux, ce groupe a proposé un nouveau tableau qui distinguerait les familles de variétés minérales (silice cristalline, silicates cristallins et graphite, houille) responsables des pathologies qui seront nettement caractérisées et non plus simplement listées. Le cancer broncho-pulmonaire est inscrit à la partie A2 du tableau en ce qu'il est associé à des lésions de nature silicotique.
Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
 Vu la directive 98/34/CE du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et des réglementations techniques ;
 Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 4211-1, L. 5112-1, L. 5125-24 et R. 5001 à R. 5006-1 ;
 Vu le décret n° 74-825 du 27 septembre 1974 portant publication de la convention relative à l'élaboration d'une Pharmacopée européenne, faite à Strasbourg le 22 juillet 1964 ;
 Vu le décret n° 94-250 du 23 mars 1994 portant publication du protocole à la convention du 22 juillet 1964 relative à l'élaboration d'une Pharmacopée européenne, fait à Strasbourg le 16 novembre 1989 ;
 Sur la proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 17 février 2003, modifiée le 12 mars 2003,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 27 mars 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la santé :
Le chef de service,
P. Penaud
Application de la directive 98/34/CE du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et des réglementations techniques. Entrée en vigueur : 1er avril 2003.
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
 Vu les articles 13 et 72 de la Constitution ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
 Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
 Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
 Vu le décret n° 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 27 mars 2003.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation,
 Vu la directive 70/373/CEE du Conseil du 20 juillet 1970 modifiée concernant l'introduction de modes de prélèvements d'échantillons et de méthodes d'analyse communautaires pour le contrôle officiel des aliments pour animaux ;
 Vu la directive 2002/70/CE de la Commission du 26 juillet 2002 établissant des prescriptions pour la détermination des teneurs en dioxines et en PCB de type dioxine des aliments des animaux ;
 Vu le code de la consommation ;
 Vu le décret n° 73-1101 du 28 novembre 1973 modifié portant application de la loi du 1er août 1905 en ce qui concerne les additifs destinés à l'alimentation des animaux ;
 Vu le décret n° 86-1037 du 15 septembre 1986 modifié portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne la commercialisation des produits et substances destinés à l'alimentation animale ;
 Vu l'arrêté du 19 septembre 1983 modifié portant fixation de modes de prélèvements d'échantillons et de méthodes d'analyse pour le contrôle officiel des aliments des animaux, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 13 mars 2000 ;
 Vu l'avis de la commission générale d'unification des méthodes d'analyses en date du 6 novembre 2002 ;
 Vu l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en date du 29 janvier 2003,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 15 avril 2003.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'alimentation,
T. Klinger
Le secrétaire d'Etat
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce, à l'artisanat,
aux professions libérales
et à la consommation,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le chef de service,
L. Valade
Transposition de la directive 2002/70/CE de la Commission du 26-07-2002 établissant des prescriptions pour la détermination des teneurs en dioxines et en PCB de type dioxine des aliments des animaux.
Application de la directive 70/373/CEE du Conseil du 20-07-1970 modifiée concernant l'introduction de modes de prélèvements d'échantillons et de méthodes d'analyse communautaires pour le contrôle officiel des aliments pour animaux.
Modification des annexes I et II de l'arrêté susvisé.
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la défense,
 Vu la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 modifiée relative à la démocratisation du secteur public ;
 Vu le décret n° 79-153 du 26 février 1979 relatif à la durée des fonctions des présidents et de certains dirigeants des établissements publics d'Etat, des entreprises nationalisées et sociétés nationales et de certains organismes publics ;
 Vu le décret n° 84-31 du 11 janvier 1984 pris pour l'application de la loi n° 46-895 du 3 mai 1946 modifié et relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Office national d'études et de recherches aérospatiales ;
 Vu le décret n° 94-582 du 12 juillet 1994 relatif aux conseils et aux dirigeants des établissements publics et entreprises du secteur public ;
 Vu le décret du 9 septembre 1999 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Office national d'études et de recherches aérospatiales (ONERA) ;
 Vu le décret du 17 avril 2003 portant nomination au conseil d'administration de l'Office national d'études et de recherches aérospatiales ;
 Vu la proposition du conseil d'administration de l'Office national d'études et de recherches aérospatiales (ONERA) ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 24 avril 2003.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret n° 48-1029 du 25 juin 1948 portant création du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne ;
 Vu le décret n° 54-727 du 10 juillet 1954 relatif au secrétariat général permanent du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne ;
 Vu le décret n° 2002-893 du 15 mai 2002 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
 Vu le décret du 23 mai 2002 portant nomination de la secrétaire générale du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret du 12 juin 2002 portant délégation de signature,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 22 avril 2003.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 91-393 du 25 avril 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables au corps des agents d'exploitation des travaux publics de l'Etat et au corps des chefs d'équipe d'exploitation des travaux publics de l'Etat,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 17 mars 2003.
Le ministre de l'équipement, des transports,
du logement, du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du personnel,
des services et de la modernisation :
La conseillère d'administration de l'équipement,
M.-M. Bourgine
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
B. Colonna d'Istria
Application de l'art. 8 du décret 91-393 du 25 avril 1991. 
Abrogation de l'arrêté du 08-02-1973.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
 Vu la directive 86/363/CEE du Conseil du 24 juillet 1986 modifiée concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur et dans les denrées alimentaires d'origine animale ;
 Vu la directive 2002/79/CE de la Commission du 2 octobre 2002 modifiant les annexes des directives 76/895/CEE, 86/362/CEE, 86/363/CEE et 90/642/CEE du Conseil concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur et dans les céréales, les denrées alimentaires d'origine animale et dans certaines denrées d'origine végétale, y compris les fruits et légumes ;
 Vu la directive 2002/97/CE de la Commission du 16 décembre 2002 modifiant les annexes des directives 86/362/CEE, 86/363/CEE et 90/642/CEE du Conseil concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur et dans les céréales, les denrées alimentaires d'origine animale et certains produits d'origine végétale, y compris les fruits et légumes ;
 Vu le code rural, notamment ses articles L. 231-1, L. 231-2 et L. 261-2 ;
 Vu le décret n° 71-636 du 21 juillet 1971 pris pour l'application des articles 258, 259 et 262 du code rural et relatif à l'inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d'origine animale, notamment son article 3 ;
 Vu l'arrêté du 5 décembre 1994 modifié relatif au retrait de la consommation humaine des denrées alimentaires d'origine animale contaminées par des résidus de pesticides ;
 Vu l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en date du 3 février 2003,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 12 mars 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'alimentation,
T. Klinger
Application de la directive 86/363/CEE du Conseil du 24 juillet 1986 modifiée concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur et dans les denrées alimentaires d'origine animale ; de la directive 2002/79/CE de la Commission du 2 octobre 2002 modifiant les annexes des directives 76/895/CEE, 86/362/CEE, 86/363/CEE et 90/642/CEE du Conseil concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur et dans les céréales, les denrées alimentaires d'origine animale et dans certaines denrées d'origine végétale, y compris les fruits et légumes ; de la directive 2002/97/CE de la Commission du 16 décembre 2002 modifiant les annexes des directives 86/362/CEE, 86/363/CEE et 90/642/CEE du Conseil concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur et dans les céréales, les denrées alimentaires d'origine animale et certains produits d'origine végétale, y compris les fruits et légumes ; de l'art. 3 du décret 71-636 du 21 juillet 1971.  Modification de l'annexe II (parties A et B) de l'arrêté susvisé.
Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
 Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
 Vu le décret n° 2002-983 du 12 juillet 2002 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer ;
 Vu l'arrêté du 21 janvier 2000 portant création du centre d'études de la navigation aérienne, et notamment son article 4 ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire placé auprès du chef du centre d'études de la navigation aérienne en date du 22 octobre 2002,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 27 janvier 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'aviation civile :
Le directeur de la navigation aérienne,
F. Morisseau
Texte totalement abrogé
Application de l'art. 4 de l'arrêté du 21 janvier 2000. Abrogation de l'arrêté du 29 janvier 2001.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat, notamment son article 2 (1°),
 Décrète :
 Fait à Paris, le 11 avril 2003.
 Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
La ministre déléguée à l'industrie,
Nicole Fontaine
L'agence nationale pour le développement de la productique appliquée à l'industrie (ADEPA), association de la loi de 1901, bénéficiait jusqu'à présent d'une subvention de  l'Etat représentant le tiers de son chiffre d'affaires (9 millions d'euros), destinée à financer des travaux d'expertise et d'assistance technique pour le compte du ministre de l'industrie. Elle faisait à ce titre l'objet d'un contrôle économique et financier de l'Etat, mais sur le seul fondement de ses statuts, ce qui constitue une base juridique insuffisante. La soumission à ce contrôle ne peut en effet être régulièrement prononcée que par décret. La subvention allouée à l'ADEPA a été supprimée au 1er janvier 2003 mais cette association bénéficie par ailleurs d'un prêt de l'Etat d'un montant de 2,2 millions d'euros, partiellement remboursé en 2001 (0,7 million d'euro), et dont le solde (1,5 million d'euro) doit être remboursé en 6 annualités partir de 2006. Il est souhaitable dans ces conditions que le contrôle de l'ADEPA soit régularisé par le présent décret, pris sur le fondement de l'art. 2 (1°) du décret  55- 733 du 26 mai 1955 modifié, qui permet d'assujettir au contrôle économique financier de l'Etat les organismes ayant une activité économique et bénéficiant du concours financier de l'Etat.
Le président de la Caisse nationale
de l'assurance maladie
des travailleurs salariés,
J.-M. Spaeth
La présidente de la Caisse centrale
de mutualité sociale agricole,
J. Gros
Le président de la Caisse nationale
d'assurance maladie
des professions indépendantes,
G. Quevillon
Le président
du Syndicat des biologistes,
J. Benoit
Le président du Syndicat national
des médecins biologistes,
C. Cohen
Le président du Syndicat
des laboratoires de biologie clinique,
J.-C. Mas
Le président du Syndicat
des laboratoires de biologie clinique,
J.-C. Mas
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 30 ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 15 janvier 2003.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
 Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
 Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 8 avril 2003.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre des affaires étrangères,
Dominique de Villepin
Pour le Gouvernement
de la République française :
M. Gonthier Friederici,
Préfet de la Réunion
M. Jean-Luc Poudroux,
Président du conseil général
de la Réunion
M. Antoine Minatchy,
Vice-président
du conseil régional
de la Réunion
Pour le Gouvernement
de la République
des Seychelles :
M. Jérémie Bonnelame,
Ministre
des affaires étrangères
Application des articles 52 à 55 de la Constitution.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
 Vu le décret n° 91-903 du 10 septembre 1991 portant organisation de l'Institut des hautes études de la sécurité intérieure ;
 Vu l'arrêté du 9 mars 2000 modifié portant fixation des droits d'inscription à la session nationale d'études organisée par l'Institut des hautes études de la sécurité intérieure,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 3 mars 2003.
Nicolas Sarkozy  
Modification de l'art. 2 de l'arrêté susvisé.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
 Vu le règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et notamment son article 18 ;
 Vu le règlement (CE) n° 961/1999 de la Commission du 6 mai 1999 arrêtant les modalités d'application relatives à l'extension des règles édictées par les organisations de producteurs de fruits et légumes ;
 Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural ;
 Vu l'arrêté du 24 février 2003 portant extension de certaines règles édictées par le comité économique agricole fruits et légumes de Normandie pour les poireaux,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 25 février 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des politiques économique et internationale :
L'ingénieure en chef du génie rural,
des eaux et des forêts,
M. Guittard
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat,
 Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
 Vu le décret n° 98-973 du 2 novembre 1998 portant création d'une direction du personnel, de la modernisation et de l'administration au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, modifié par le décret n° 2001-235 du 14 mars 2001 ;
 Vu l'arrêté du 2 novembre 1998 portant organisation de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration, modifié par les arrêtés des 5 juillet et 12 novembre 2001 ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire central du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie du 19 décembre 2002,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 3 mars 2003.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Jean-Marc Sauvé
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat,
Henri Plagnol
Modification des art. 1 (al. 1), 2
, 4 (al. 1), 5, 6, 7, 8, 9, abrogation de l'art. 3 de l'arrêté du 02-11-1998.
La ministre déléguée à l'industrie et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation,
 Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie ;
 Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie du Morbihan en date du 28 novembre 2002 ;
 Vu l'avis du comité des investissements à caractère économique et social en date du 21 novembre 2002 notifié le 27 janvier 2003,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 25 février 2003.
La ministre déléguée à l'industrie,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'action régionale
et de la petite et moyenne industrie :
L'administrateur civil,
J.-P. Palasz
Le secrétaire d'Etat
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce, à l'artisanat,
aux professions libérales
et à la consommation,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'action régionale
et de la petite et moyenne industrie :
L'administrateur civil,
J.-P. Palasz
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
 Vu le règlement (CE) n° 1493/99 du Conseil du 17 mai 1999 modifié portant organisation commune du marché viti-vinicole ;
 Vu le règlement (CE) n° 1227/2000 de la Commission du 31 mai 2000 fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 1493/99 du Conseil du 17 mai 1999 modifié portant organisation commune du marché viti-vinicole en ce qui concerne le potentiel de production ;
 Vu le code rural, et notamment les articles L. 621-1 et L. 641-16 ;
 Vu le décret n° 83-244 du 18 mars 1983 modifié portant création d'un Office national interprofessionnel des vins ;
 Vu le décret n° 91-368 du 15 avril 1991 modifié portant organisation et fonctionnement de l'Institut national des appellations d'origine ;
 Vu le décret n° 2002-1486 du 20 décembre 2002 relatif à la gestion du potentiel de production viticole ;
 Vu l'avis du conseil de direction de l'ONIVINS du 26 février 2003 ;
 Vu l'avis du comité national des vins et eaux-de-vie de l'INAO des 26 et 27 février 2003,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 31 mars 2003.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation
de la pêche et des affaires rurales,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des politiques économique et internationale :
L'ingénieure en chef du génie rural,
des eaux et des forêts,
M.-F. Cazalère
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des douanes
et droits indirects,
F. Mongin
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le  ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
 Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, notamment son article 30 ;
 Vu la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie ;
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement sur la comptabilité publique, et notamment son article 18 ;
 Vu le décret n° 66-650 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret n° 76-70 du 15 janvier 1976 ;
 Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
 Vu le décret n° 2000-381 du 2 mai 2000 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la Commission de régulation de l'électricité ;
 Vu le décret n° 2002-1266 du 16 octobre 2002 relatif à la rémunération de certains services rendus par la Commission de régulation de l'électricité ;
 Vu le décret n° 2002-1267 du 16 octobre 2002 portant assimilation à un fonds de concours pour dépenses d'intérêt public du produit de la rémunération de certains services rendus par la Commission de régulation de l'électricité ;
 Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs ;
 Vu l'arrêté du 13 janvier 1997 relatif au montant par opération des dépenses d'intervention et subventions payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001 portant acceptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs ;
 Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
 Vu l'arrêté du 28 janvier 2002 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances ;
 Vu l'arrêté du 16 octobre 2002 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie du produit de la rémunération de certains services rendus par la Commission de régulation de l'électricité,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 18 mars 2003.
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du personnel,
de la modernisation et de l'administration :
Le sous-directeur,
R.-M. Viala
 Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la comptabilité publique :
L'inspecteur des finances,
J.-L. Rouquette
Le Premier ministre,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
 Vu l'arrêté du 20 septembre 2002 portant création d'un comité technique paritaire spécial au secrétariat général de la défense nationale ;
 Vu les résultats de la consultation du personnel en date du 3 avril 2003,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 4 avril 2003.
Pour le Premier ministre et par délégation :
Par empêchement du secrétaire général
de la défense nationale :
Le directeur de l'administration générale,
J. Roudière
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
 Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
 Vu l'accord national professionnel du 24 juillet 2002 relatif aux modalités de paiement du repos compensateur pour travail de nuit des intérimaires ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 19 septembre 2002 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en sa séance du 20 mars 2003,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 26 mars 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
P. Florentin
 Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2002/23, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,10 EUR.
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
 Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
 Vu les arrêtés du 9 février 1994 et du 21 février 1997 portant extension de l'accord national professionnel du 28 octobre 1992 instituant une Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle dans les secteurs de l'immobilier et de la promotion-construction et d'un accord le modifiant et le complétant ;
 Vu les arrêtés du 9 décembre 1999 et du 11 octobre 2001 portant extension de l'accord national professionnel du 22 décembre 1998 portant renouvellement de la Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle et organisation de la collecte et de l'emploi des contributions de formation conclu dans les secteurs de l'immobilier et de la promotion-construction ;
 Vu l'avenant n° 2 du 2 décembre 2002 à l'accord national professionnel susvisé ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 30 janvier 2003 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en sa séance du 20 mars 2003,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 26 mars 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
P. Florentin
 Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2002/51, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,10 EUR.
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
 Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 27 juillet 1993 portant extension de l'accord national professionnel du 11 juin 1993 conclu dans le secteur des carrières et matériaux et relatif aux objectifs et moyens de la formation professionnelle des salariés ;
 Vu l'avenant du 27 novembre 2002 à l'accord national professionnel susvisé ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 7 février 2003 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en sa séance du 20 mars 2003,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 26 mars 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
P. Florentin
 Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2003/04, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,23 EUR.
Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
 Vu le code de l'éducation ;
 Vu l'arrêté du 29 avril 1988 modifié relatif à la réglementation et à la liste des capacités de médecine ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 17 février 2003,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 8 avril 2003.
Le ministre de la jeunesse,
de l'éducation nationale et de la recherche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'enseignement supérieur,
J.-M. Monteil
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la santé :
Le chef de service,
P. Penaud
 Nota. - Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale en date du 8 mai 2003, vendu au prix de 2,30 EUR, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
 L'arrêté et son annexe seront diffusés par ces centres.
Modification des annexes VIII et XII de l'arrêté susvisé.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'outre-mer,
 Vu l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 modifiée relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte, notamment ses articles 20-11 et 22 ;
 Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 24 août 2005,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 9 décembre 2005.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'outre-mer,
François Baroin
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, 
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2005-527 DC du 8 décembre 2005 ; 
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
 Fait à Paris, le 12 décembre 2005.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pascal Clément
Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand
 (1) Loi n° 2005-1549.
- Travaux préparatoires :
Assemblée nationale :
 Proposition de loi n° 1961 ;
 Rapport de M. Gérard Léonard, au nom de la commission des lois, n° 1979 ;
 Discussion les 14 et 16 décembre 2004 et adoption le 16 décembre 2004.
Sénat :
 Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 127 (2004-2005) ;
 Rapport de M. François Zocchetto, au nom de la commission des lois, n° 171 (2004-2005) ;
 Discussion et adoption le 9 février 2005.
Assemblée nationale :
 Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 2093 ;
 Rapport de M. Gérard Léonard, au nom de la commission des lois, n° 2452 ;
 Discussion les 12 et 13 octobre 2005 et adoption le 13 octobre 2005.
Sénat :
 Proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 23 (2005-2006) ;
 Rapport de M. François Zocchetto, au nom de la commission des lois, n° 30 (2005-2006) ;
 Discussion les 25 et 26 octobre 2005 et adoption le 26 octobre 2005.
Sénat :
 Rapport de M. François Zocchetto, au nom de la commission mixte paritaire, n° 72 (2005-2006) ;
 Discussion et adoption le 22 novembre 2005.
Assemblée nationale :
 Proposition de loi, modifiée par le Sénat en deuxième lecture, n° 2620 ;
 Rapport de M. Gérard Léonard, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2664 ;
 Discussion et adoption le 24 novembre 2005.
- Conseil constitutionnel :
 Décision n° 2005-527 DC du 8 décembre 2005 publiée au Journal officiel de ce jour.
Modification du code pénal, du code de procédure pénale, du code de la santé publique.
Modification de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité : modification de l'article 216.
Modification de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure : création après l'article 21 de l'article 21-1.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative,
 Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article R. 227-14 ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse en date du 8 juillet 2005 ;
 Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 9 décembre 2005.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la jeunesse, des sports
et de la vie associative,
Jean-François Lamour
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Nicolas Sarkozy
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
 Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1112-15 à L. 1112-22, L. 2113-2, L. 5211-49, L. 5211-50 et R. 1112-1 à R. 1112-17 ;
 Vu le code électoral ;
 Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 777-1 ;
 Vu le décret n° 2004-194 du 24 février 2004 pris pour l'application de la loi organique n° 2003-705 du 1er août 2003 relative au référendum local ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 6 décembre 2005.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pascal Clément
Le ministre de l'outre-mer,
François Baroin
Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales,
 Vu la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers, et notamment ses articles 1er et 2 ;
 Vu les résultats aux élections du 20 octobre 2005 des représentants du personnel à la CPN instituée par l'article 50 du statut du personnel administratif des chambres de métiers et de l'artisanat,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 29 novembre 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du commerce, de l'artisanat,
des services et des professions libérales,
J.-C. Martin
La directrice générale de l'alimentation,
 Vu le décret n° 99-555 du 2 juillet 1999 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche, modifié par le décret n° 2003-238 du 17 mars 2003, par le décret n° 2004-1428 du 23 décembre 2004 et par le décret n° 2005-385 du 25 avril 2005 ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, et notamment son article 3 ;
 Vu l'arrêté du 2 juillet 1999, modifié par l'arrêté du 26 mars 2002, portant organisation et attributions de la direction générale de l'alimentation ;
 Vu l'arrêté du 2 juillet 1999, modifié par l'arrêté du 26 mars 2002, relatif à l'organisation des services de la direction générale de l'alimentation ;
 Vu la décision du 16 septembre 2005, modifiée par la décision du 29 novembre 2005, portant délégation de signature à la direction générale de l'alimentation,
 Décide :
 Fait à Paris, le 9 décembre 2005.
S. Villers
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu la directive 90/427/CEE du 26 juin 1990 relative aux conditions zootechniques et généalogiques régissant les échanges intracommunautaires d'équidés ;
 Vu la décision n° 92/353 de la Commission du 11 juin 1992 déterminant les critères d'agrément ou de reconnaissance des organisations tenant ou créant les livres généalogiques pour les équidés enregistrés ;
 Vu la décision de la Commission 96/78/CE du 10 janvier 1996 fixant les critères d'inscription et d'enregistrement des équidés dans les livres généalogiques à des fins de sélection ;
 Vu le code rural, et notamment ses articles L. 653-2 et R. 653-81 à R. 653-86 ;
 Vu l'arrêté du 23 octobre 2001 modifié relatif aux races et appellations des équidés ;
 Vu l'arrêté du 3 avril 2002 relatif aux conditions générales de tenue des stud-books et registres généalogiques des espèces équine et asine ;
 Vu l'arrêté du 3 avril 2002 fixant les conditions d'agrément des associations de race pour intervenir dans la sélection et l'amélioration génétique des équidés ;
 Vu l'arrêté du 30 juin 2003 modifié portant approbation du règlement du stud-book du poney Dartmoor ;
 Après avis de la commission du livre généalogique en date du 15 novembre 2005,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 30 novembre 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la forêt et des affaires rurales :
L'administrateur civil,
C. Sodore