Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la sécurité sociale et son annexe, et notamment le chapitre Ier du titre III ;
    Vu le décret no 98-219 du 27 mars 1998 relatif aux comptes des institutions de prévoyance et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;
    Vu l'avis du Conseil national de la comptabilité du 17 février 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 27 mars 1998.
    Martine Aubry  
LE CHAP. I DU TITRE III DE L'ANNEXE AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE EST COMPLETE PAR UNE SECTION II:
ART. A931-11-1,A931-11-2,A931-11-3,A931-11-4,A931-11-5,A931-11-6,A931-11-7,A931-11-8,A931-11-9,A931-11-10,A931-11-11,A931-11-12: COMPTES ET ETATS STATISTIQUES.
ANNEXES JOINTES.
APPLICATION DU DECRET 98219 DU 27-03-1998.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1999.LES DISPOSITIONS S'APPLIQUENT AUX COMPTES DES EXERCICES OUVERTS A PARTIR DU 01-01-1999.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur, notamment son article 64 ;
    Vu le décret no 84-723 du 17 juillet 1984 modifié fixant la classification d'établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ;
    Vu le décret no 85-80 du 22 janvier 1985 modifié fixant la classification d'établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ;
    Vu le décret no 85-1110 du 15 octobre 1985 fixant la classification d'établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ;
    Vu le décret no 89-1 du 2 janvier 1989 modifié relatif au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
    Vu l'arrêté du 13 avril 1994 relatif à la commission nationale et aux commissions locales de recensement pour les élections des représentants du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, modifié par l'arrêté en date du 23 mai 1996 ;
    Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 16 mars 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 27 mars 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur adjoint du cabinet,
    J.-R. Cytermann
Texte totalement abrogé
APPLICATION DE L'ART. 64 DE LA LOI 8452 DU 26-01-1984.
DEROULEMENT DES ELECTIONS,AFFICHAGE DE LA LISTE ELECTORALE,CONSTITUTION DES LISTES DE CANDIDATS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 23-05-1996.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
    Vu le code électoral, et notamment son article LO 178 ;
    Vu la décision du Conseil constitutionnel no 97-2209 du 6 février 1998 par laquelle les opérations électorales qui ont eu lieu les 25 mai et 1er juin 1997 dans la 1re circonscription du département du Var pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ont été annulées ;
    Vu la vacance du siège de député de la 1re circonscription du département du Var,
    Décrète :
Fait à Paris, le 24 mars 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
LES ELECTEURS DE LA 1ERE CIRCONSCRIPTION DU DEPARTEMENT DU VAR SONT CONVOQUES POUR LE DIMANCHE 26-04-1998 EN VUE DE PROCEDER A L'ELECTION D'UN DEPUTE A L'ASSEMBLEE NATIONALE.
LES DECLARATIONS DE CANDIDATURE SERONT RECUES A LA PREFECTURE A PARTIR DU LUNDI 30-03-1998 ET JUSQU'AU DIMANCHE 05-04-1998,A MINUIT.LA CAMPAGNE ELECTORALE SERA OUVERTE LE LUNDI 06-04-1998,A ZERO HEURE.
L'ELECTION AURA LIEU SUR LES LISTES ELECTORALES ARRETEES LE 28-02-1998,SANS PREJUDICE DE L'APPLICATION DES ART. L25,L27,L30 A L40 ET R18 DU CODE ELECTORAL.
LE SCRUTIN NE DURERA QU'UN JOUR; IL SERA OUVERT A 8 HEURES ET CLOS A 18 HEURES,SOUS RESERVE DE L'APPLICATION EVENTUELLE DES 2 DERNIERS AL. DE L'ART. R41 DUDIT CODE.
LE SECOND TOUR DE SCRUTIN,S'IL EST NECESSAIRE D'Y PROCEDER,AURA LIEU LE DIMANCHE 03-05-1998.
LA MISSION DE CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER AUPRES DE LA POSTE ET DE FRANCE TELECOM EST CHARGEE D'EXERCER LE CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT ORGANISE PAR LE DECRET 55733 DU 26-05-1955 SUR LA SOCIETE TAT EXPRESS ET SUR LA SOCIETE DE TRAITEMENT DES LOGISTIQUES TERTIAIRES (STLT).
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret du 10 juin 1997 modifié portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 6 juin 1997 modifié portant délégation de signature,
    Décrète :
Fait à Paris, le 27 mars 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Elisabeth Guigou
Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code général des collectivités territoriales ;
    Vu le code des communes ;
    Vu le décret no 96-1004 du 22 novembre 1996 relatif aux vacations horaires des sapeurs-pompiers volontaires ;
    Vu le décret no 97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à l'organisation des services d'incendie et de secours ;
    Vu l'arrêté du 9 décembre 1988 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux sapeurs-pompiers professionnels participant à la campagne de lutte contre les feux de forêts,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 17 mars 1998.
Le ministre de l'intérieur,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la défense et de la sécurité civiles,
    haut fonctionnaire de défense,
    J. Dussourd
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mordacq
L'ART. 2 DE L'ARRETE SUSVISE EST REMPLACE.
LE TAUX MAXIMUM DE LA VACATION HORAIRE DE BASE EST FIXE DE LA MANIERE SUIVANTE:
OFFICIERS 63,06FRS,
SOUS-OFFICIERS 50,68FRS,
CAPORAUX 45,08FRS,
SAPEURS 41,92FRS.
APPLICATION DU DECRET 961004 DU 22-11-1996.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-04-1998.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
    Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 27 mars 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
(1) Travaux préparatoires : loi no 98-217.
    Assemblée nationale :
    Projet de loi no 650 ;
    Rapport de M. Henri Bertholet, au nom de la commission des affaires étrangères, no 693 ;
    Avis de M. Pierre Claude Lanfranca, au nom de la commission de la défense nationale, no 699 ;
    Discussion et adoption le 24 février 1998.
    Sénat :
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, no 304 (1998-1999) ;
    Rapport de M. Jean Faure, au nom de la commission des affaires étrangères, no 330 ;
    Discussion et adoption le 25 mars 1998.
    (2) Ce texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
LOI AUTORISANT LA RATIFICATION DU TRAITE D'INTERDICTION COMPLETE DES ESSAIS NUCLEAIRES,SIGNE PAR LA FRANCE A NEW YORK,LE 24-09-1996.
CE TRAITE A ETE ELABORE PAR LA CONFERENCE DE DESARMEMENT ET ADOPTE PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DES NATIONS UNIES LE 10-09-1996.
LA CAUSE D'ENTREE EN VIGUEUR PREVOIT QUE CETTE DERNIERE NE PEUT INTERVENIR AVANT LE 2EME ANNIVERSAIRE DE L'OUVERTURE DE LA SIGNATURE.
CE TRAITE CONSACRE L'ARRET DEFINITIF DE TOUT ESSAI NUCLEAIRE ET RENFORCE LA LUTTE CONTRE LA PROLIFERATION NUCLEAIRE (NOMBRE D'ETATS POSSEDANT L'ARME NUCLEAIRE TOUT COMME LA MODERNISATION DES ARSENAUX).
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu les articles 17 et 19 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1997 ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 18 mars 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    S.-A. Mahieux
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 72 du 26/03/1998 page 4538
    =============================================
ANNULATION SUR 1997 D'UN CREDIT APPLICABLE AUX BUDGETS DE DIVERS MINISTERES DONT CELUI:
DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES,I: TRAVAIL,TITRES III ET IV:
SERVICES DECONCENTRES,COMMISSIONS,COMITES (CHAP. 37-61);
CONCOURS EUROPEENS AU TITRE DU FONDS SOCIAL EUROPEEN (FSE) ET DU PROGRAMME LEONARDO,INTERVENTIONS (CHAP. 43-72).
OUVERTURE SUR 1998 D'UN CREDIT APPLICABLE AUX BUDGETS DE DIVERS MINISTERES DONT CELUI:
DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE,I: EMPLOI,TITRES III ET IV:
SERVICES DECONCENTRES,MOYENS DE FONCTIONNEMENT (CHAP. 37-61);
FONDS SOCIAL EUROPEEN (FSE),INTERVENTIONS (CHAP. 43-72);
APPLICATION DES ART. 17 ET 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion des signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu la décision no 97-194 du 3 juin 1997 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 97-400 du 18 juillet 1997 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le ressort du comité technique radiophonique de Nancy ;
    Vu la décision no 97-412 du 22 juillet 1997 relative à la publication de la liste des fréquences au Journal officiel de la République française du 5 août 1997 ;
    Vu les avis du comité technique radiophonique de Nancy ;
    Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 97 NAE 002, présentée par la SA CLT-UFA ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SA CLT-UFA, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 17 mars 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 95-566 du 26 septembre 1995 autorisant l'association Radio Contact à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Contact ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 3 mars 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 97-34 du 14 janvier 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Radio 1 pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio 1 ;
    Vu la demande adressée par la SARL Radio 1 le 17 février 1998 ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 3 mars 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
SONT NOMMES MEMBRES:
M. REILLIER (JEAN-MICHEL),EN TANT QUE REPRESENTANT DES ELEVEURS DE CHEVAUX ANGLO-ARABES DU LIMOUSIN; MM. DUTOIT (BERNARD),DE MOUSSAC (CHARLES-HENRI),HOUDART (PHILIPPE),POURRET (EDOUARD),EN TANT QUE PERSONNALITES DESIGNEES EN RAISON DE LEUR COMPETENCE; MM. RENAUDIE (LUCIEN),DUMONT SAINT PRIEST (PIERRE),EN TANT QUE REPRESENTANTS DES CHAMBRES D'AGRICULTURE DE LA CORREZE ET DE LA HAUTE-VIENNE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 10-06-1991.
La ministre de la jeunesse et des sports,
    Vu le code de la famille et de l'aide sociale, et notamment l'article 93 ;
    Vu le décret no 60-94 du 29 janvier 1960 modifié concernant la protection des mineurs à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs ;
    Vu le décret no 87-716 du 28 août 1987 relatif aux brevets d'aptitude aux fonctions d'animateur et de directeur de centres de vacances et de loisirs ;
    Vu l'arrêté du 20 mars 1984 portant réglementation des centres de loisirs sans hébergement ;
    Vu l'arrêté du 17 février 1995 modifié fixant la composition et les fonctions de la commission technique et pédagogique des centres de vacances et de loisirs,
    Arrête :
Fait à Paris, le 25 mars 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de la jeunesse
    et de la vie associative,
    J. Balavoine
MODIFICATION DE L'ART. 3 DE L'ARRETE PRECITE:
LA COMMISSION TECHNIQUE ET PEDAGOGIQUE DES CENTRES DE VACANCES ET DE LOISIRS EST COMPOSEE DE 26 MEMBRES DESIGNES NOMINATIVEMENT POUR UNE DUREE DE 3 ANS RENOUVELABLE PAR ARRETE DU MINISTRE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS:
A) REPRESENTANTS DES ADMINISTRATIONS;
B) REPRESENTANTS DES ORGANISMES DE FORMATION ET DES ORGANISATEURS DE CENTRES DE VACANCES ET DE LOISIRS;
C) AUTRES PERSONNALITES.
Le ministre des affaires étrangères et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret no 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger, et notamment les articles 2 et 5 ;
    Vu le décret no 79-974 du 13 novembre 1979 portant modification des dispositions applicables aux jeunes gens effectuant leur service national au titre de la coopération, et notamment l'article 2,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 12 février 1998.
Le ministre des affaires étrangères,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration :
    L'administrateur civil,
    J.-B. Pinton
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mordacq
APPLICATION DES ART. 2 ET 5 DU DECRET 67290 DU 28-03-1967,2 DU DECRET 79974 DU 13-11-1979.
LE MONTANT ANNUEL DE L'INDEMNITE DE RESIDENCE A L'ETRANGER EST MODIFIE,A COMPTER DU 01-03-1998,CONFORMEMENT AU TABLEAU FIGURANT EN ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
LE MONTANT ANNUEL DE L'ELEMENT DE L'INDEMNITE D'ENTRETIEN LIE A L'AFFECTATION DANS UN PAYS ETRANGER EST MODIFIE,A COMPTER DU 01-03-1998,CONFORMEMENT AU TABLEAU FIGURANT EN ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 96-266 du 21 mai 1996 autorisant l'association Radio Kalimé à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Kalimé ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 3 mars 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
    Vu le livre II du code rural relatif à la protection de la nature, notamment ses articles R. 214-1 et suivants ;
    Vu l'arrêté du 9 avril 1990 relatif à l'agrément des conservatoire et jardins botaniques de Nancy en tant que conservatoire botanique national ;
    Sur proposition de la commission des conservatoires botaniques nationaux,
    Arrête :
Fait à Paris, le 2 mars 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement de la directrice
    de la nature et des paysages :
    L'ingénieur en chef du génie rural,
    des eaux et des forêts,
    J.-J. Lafitte
LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE PRECITE RELATIF A L'AGREMENT DES CONSERVATOIRE ET JARDINS BOTANIQUES DE NANCY EN TANT QUE CONSERVATOIRE BOTANIQUE NATIONAL SONT PROROGEES JUSQU'AU 31-12-1999.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le code rural, notamment son livre VIII (nouveau) ;
    Vu l'arrêté du 10 juin 1991 portant création d'une formation d'ingénieurs forestiers diplômés de l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts et en fixant les conditions d'accès ;
    Vu les arrêtés du 10 février 1995 modifiés fixant la nature des classes, l'organisation des études et les horaires des classes préparatoires scientifiques aux grandes écoles ;
    Vu l'arrêté du 2 avril 1997 relatif au concours d'admission à l'Institut national agronomique Paris-Grignon et aux autres écoles nationales supérieures agronomiques, à l'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires et à l'Ecole nationale supérieure de biologie appliquée à la nutrition et à l'alimentation ;
    Vu l'arrêté du 10 avril 1997 fixant les modalités d'admission à la formation d'ingénieurs forestiers diplômés de l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts ;
    Vu l'avis de la commission consultative permanente des écoles nationales supérieures agronomiques en date du 1er octobre 1997,
    Arrête :
Fait à Paris, le 18 février 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'enseignement et de la recherche :
    L'ingénieur général d'agronomie,
    J.-C. Giraud
Texte totalement abrogé
REMPLACEMENT DE L'ART. 3 DE L'ARRETE PRECITE:
LE CONCOURS A PREVU AU 1° DE L'ART. 2 EST RATTACHE AU CONCOURS A (FILIERE BCPST) D'ADMISSION A L'INSTITUT NATIONAL AGRONOMIQUE PARIS-GRIGNON ET AUX AUTRES ECOLES NATIONALES SUPERIEURES AGRONOMIQUES,A L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES INDUSTRIES AGRICOLES ET ALIMENTAIRES ET A L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DE BIOLOGIE APPLIQUEE A LA NUTRITION ET A L'ALIMENTATION,DONT LES MODALITES SONT FIXEES PAR L'ARRETE DU 02-04-1997.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu le code des communes ;
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1 ;
    Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de réponse dans les services de communication audiovisuelle ;
    Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble ;
    Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 modifié pris pour l'application des articles 33 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués par câble ;
    Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision ;
    Vu la délibération du conseil municipal en date du 31 janvier 1997 relative à l'exploitation du réseau câblé par la Régie municipale de télédistribution, appelée ci-dessous la régie ;
    Vu le dossier présenté au conseil par la régie ;
    Vu le règlement intérieur de la régie créée par délibération du conseil municipal en date du 31 janvier 1997 ;
    Vu l'attestation de conformité aux spécifications techniques d'ensemble en date du 5 mars 1997 établie conformément à l'article 1er du décret no 92-881 du 1er septembre 1992 ;
    Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une autorisation d'exploitation à la société ;
    Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières, prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne exécution du projet ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 27 janvier 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles D. 70, D. 70-1 et D. 70-2 tels qu'ils résultent du décret no 75-402 du 23 mai 1975 et du décret no 85-836 du 6 août 1985,
    Arrête :
Fait à Paris, le 13 mars 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur
    de l'administration pénitentiaire,
    G. Azibert
LA LISTE DES ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES CLASSES DANS LA CATEGORIE DES CENTRES DE DETENTION TELLE QU'ELLE EST DEFINIE AUX ART. D70,D70-1 ET D70-2 TELS QU'ILS RESULTENT DES DECRETS 75402 ET 85836 DES 23-05-1975 ET 06-08-1985 ET FIGURANT A L'ART. A39 DU CODE DE PROCEDURE PENALE EST MODIFIEE COMME SUIT:
A COMPTER DU 01-03-1998,LE QUARTIER CENTRE DE DETENTION REGIONAL DU CENTRE PENITENTIAIRE DE MULHOUSE EST FERME.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu la loi no 76-448 du 24 mai 1976 portant aménagement du monopole des tabacs manufacturés, modifiée par la loi no 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, notamment son article 56 ;
    Vu le décret no 95-295 du 10 mars 1995 fixant les conditions d'homologation du prix de vente au détail des tabacs manufacturés ;
    Vu l'arrêté du 16 décembre 1997 portant homologation du prix de vente en France continentale de certaines catégories de tabacs fabriqués,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 24 février 1998.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation
    et de la répression des fraudes,
    J. Gallot
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général des douanes
    et droits indirects,
    P.-M. Duhamel
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 50 du 28/02/1998 page 3122 à 3127
    =============================================
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
APPLICATION DE L'ART. 56 DE LA LOI 76448 DU 24-05-1976.
A COMPTER DU 02-03-1998,L'ARRETE DU 16-12-1997 PORTANT HOMOLOGATION DU PRIX DE VENTE DES TABACS EN FRANCE CONTINENTALE EST MODIFIE CONFORMEMENT AUX TABLEAUX JOINTS AU PRESENT ARRETE.
EST APPROUVEE LA CESSION A LA SOCIETE TRANSROUTE INTERNATIONAL SA DE:
3000 ACTIONS REPRESENTANT 14,70% DU CAPITAL DE LA SOCIETE FRANCAISE D'ETUDES ET DE REALISATIONS MARITIMES,PORTUAIRES ET NAVALES (SOFREMER) DETENUES PAR L'ETAT,POUR UN MONTANT DE 300000FRS;
1000 ACTIONS REPRESENTANT 4,90% DU CAPITAL DE LA SOFREMER DETENUES PAR LA CAISSE FRANCAISE DE DEVELOPPEMENT,POUR UN MONTANT DE 100000FRS.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu le décret no 93-1093 modifié portant règlement général du baccalauréat technologique ;
    Vu l'arrêté du 15 septembre 1993 modifié relatif aux épreuves du baccalauréat technologique ;
    Vu l'arrêté du 17 mars 1994 relatif aux livrets scolaires pour les examens des baccalauréats général et technologique ;
    Vu l'arrêté du 13 mars 1997 portant création d'une spécialité Arts appliqués dans la série Sciences et technologies industrielles du cycle terminal des lycées d'enseignement général et technologique ;
    Vu l'arrêté du 1er avril 1997 portant création d'une spécialité Génie optique dans la série Sciences et technologies industrielles du cycle terminal des lycées d'enseignement général et technologique ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 18 décembre 1997,
    Arrête :
Fait à Paris, le 18 mars 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'enseignement scolaire,
    A. Boissinot
LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE PRECITE SONT ABROGEES POUR CE QUI CONCERNE LE LIVRET SCOLAIRE DE LA SERIE ARTS APPLIQUES ET MODIFIEES POUR CE QUI CONCERNE LE LIVRET SCOLAIRE DES CANDIDATS DE LA SERIE SCIENCES ET TECHNOLOGIES INDUSTRIELLES PAR L'AJOUT DES ENSEIGNEMENTS DE LA SPECIALITE ARTS APPLIQUES DANS CETTE SERIE CONFORMEMENT A LA LISTE ANNEXEE AU PRESENT ARRETE.
SONT EGALEMENT AJOUTES AU LIVRET SCOLAIRE DES CANDIDATS DE LA SERIE SCIENCES ET TECHNOLOGIES INDUSTRIELLES LES ENSEIGNEMENTS DE LA SPECIALITE GENIE OPTIQUE CONFORMEMENT A LA LISTE ANNEXEE AU PRESENT ARRETE.
LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE PRENDRONT EFFET A COMPTER DE LA SESSION DE 1999 DU BACCALAUREAT TECHNOLOGIQUES.ELLES S'APPLIQUENT DONC AUX ELEVES SCOLARISES EN CLASSE DE 1ERE A PARTIR DE L'ANNEE SCOLAIRE 1997-1998 ET AUX ELEVES SCOLARISES EN CLASSE TERMINALE A PARTIR DE L'ANNEE SCOLAIRE 1998-1999.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire, et notamment son article 1er ;
    Vu le décret no 70-79 du 27 janvier 1970 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires des catégories C et D ;
    Vu le décret no 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 97-896 du 2 octobre 1997 portant statut particulier du corps des agents spécialistes de la protection judiciaire de la jeunesse ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de la justice en date du 1er décembre 1997 ;
    Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 19 mars 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Elisabeth Guigou
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
APPLICATION DU TITRE I (ART. 1 A 10) DE LA LOI 961093 DU 16-12-1996.
LE PRESENT DECRET VISE A DEFINIR LES CONDITIONS D'ORGANISATION DE CES CONCOURS POUR L'ACCES AU CORPS DES AGENTS SPECIALISTES DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE.EN OUTRE,IL PRECISE,D'UNE PART,QUE LE NOMBRE DE CANDIDATS INSCRITS SUR LES LISTES COMPLEMENTAIRES EST FIXE A 20% AU MAXIMUM ET,D'AUTRE PART,QUE LES LAUREATS AU CONCOURS SONT TITULARISES DES LEUR NOMINATION.
APRES LE CHAP. IV DU DECRET SUSVISE,IL EST AJOUTE UN CHAP. IV BIS (ART. 12 A 15): DISPOSITIONS PRISES AU TITRE DE LA LOI 961093 SUSVISEE RELATIVE A L'EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE ET A DIVERSES MESURES D'ORDRE STATUTAIRE.
LES ART. 12 A 19 DU DECRET SUSVISE DEVIENNENT LES ART. 16 A 23.
Le ministre de la défense,
    Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel faite à Strasbourg le 28 janvier 1981, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982, entrée en vigueur le 1er octobre 1985 et publiée par le décret no 85-1203 du 15 novembre 1985 ;
    Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par les lois no 88-227 du 11 mars 1988, no 92-1336 du 16 décembre 1992 et no 94-548 du 1er juillet 1994, et notamment son article 15 ;
    Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par les décrets no 78-1223 du 23 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979, no 80-1030 du 18 décembre 1980, no 91-336 du 4 avril 1991 et no 95-682 du 9 mai 1995, et notamment ses articles 12 et 19 ;
    Vu l'arrêté du 9 juin 1997 modifié portant délégation de signature ;
    Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 6 novembre 1997 portant le numéro 546649,
    Arrête :
Fait à Paris, le 30 janvier 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Le chef d'état-major de la marine,
    J.-C. Lefebvre
APPLICATION DES ART. 15 ET 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978.
IL EST CREE AU MINISTERE DE LA DEFENSE,SUR LA BASE AERONAUTIQUE NAVALE DE LANVEOC-POULMIC,UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES DENOMME "PRESELECTION EOPAN" MIS EN OEUVRE PAR LE BUREAU DE PRESELECTION DE L'ECOLE D'INITIATION AU PILOTAGE ET ESCADRILLE 50 S ET DONT LA FINALITE PRINCIPALE EST LA GESTION DES CANDIDATURES A UNE CARRIERE D'OFFICIER PILOTE D'AERONAUTIQUE NAVALE.
Le ministre de la défense,
    Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel faite à Strasbourg le 28 janvier 1981, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982, entrée en vigueur le 1er octobre 1985 et publiée par le décret no 85-1203 du 15 novembre 1985 ;
    Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par les lois no 88-227 du 11 mars 1998, no 92-1336 du 16 décembre 1992 et no 94-548 du 1er juillet 1994, et notamment son article 15 ;
    Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978, modifié le 21 mars 1995, pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par les décrets no 78-1223 du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979, no 80-1030 du 18 décembre 1980, no 91-336 du 4 avril 1991 et no 95-682 du 9 mai 1995, et notamment ses articles 12 et 19 ;
    Vu l'arrêté du 9 juin 1997 modifié portant délégation de signature ;
    Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 5 décembre 1997 portant le numéro 553387,
    Arrête :
Fait à Paris, le 18 février 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général
    de la gendarmerie nationale,
    B. Prevost
APPLICATION DES ART. 15 ET 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978.
IL EST CREE AU MINISTERE DE LA DEFENSE,A LA DIRECTION GENERALE DE LA GENDARMERIE NATIONALE,UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES DENOMME "SOLDE DES RESERVISTES",DONT LA FINALITE PRINCIPALE EST D'ASSURER LE PAIEMENT DES SOLDES DUES A SON PERSONNEL RESERVISTE.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu l'article 11 de la loi de finances no 58-336 du 29 mars 1958, modifié ;
    Vu le décret no 59-645 du 16 mai 1959 pris pour l'application de l'article 11 de la loi du 29 mars 1958 susvisée et relatif à la construction dans la métropole de pipelines d'intérêt général destinés au transport d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés sous pression, modifié ;
    Vu le décret du 8 mai 1967 autorisant la construction et l'exploitation d'une conduite d'intérêt général destinée au transport d'hydrocarbures liquides ;
    Vu la convention conclue le 30 juin 1997 entre la Société du pipeline Méditerranée-Rhône et la société TRAPIL et intitulée « Contrat de prestations de gestion industrielle »,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 3 mars 1998.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des transports terrestres,
    H. du Mesnil
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'énergie et des matières premières :
    Le directeur des hydrocarbures,
    D. Houssin
LA CONVENTION INTITULEE "CONTRAT DE PRESTATIONS DE GESTION INDUSTRIELLE" PASSEE ENTRE LA SOCIETE DU PIPELINE MEDITERRANEE-RHONE (SPMR) ET LA SOCIETE DES TRANSPORTS PAR PIPELINE TRAPIL EN VUE DE CHARGER CETTE DERNIERE DES OPERATIONS MATERIELLES D'EXPLOITATION ET D'ENTRETIEN DU PIPELINE MEDITERRANEE-RHONE,EST APPROUVEE.
UN EXEMPLAIRE DE CETTE CONVENTION EST ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
APPLICATION DE L'ART. 11 DE LA LOI DE FINANCES 58336 DU 29-03-1958.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la santé publique, et notamment l'article L. 618 ;
    Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application de l'article L. 618 du code de la santé publique ;
    Vu l'arrêté du 31 mai 1996 nommant les membres de la commission dont la composition est fixée à l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale ;
    Après avis de la Commission de la transparence,
    Arrête :
Fait à Paris, le 18 mars 1998.
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    Le chef de service,
    E. Mengual
ANNEXE JOINTE: 10 INSCRIPTION,1 RADIATION.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires de la fonction publique de l'Etat, notamment l'article 11, second alinéa ;
    Vu l'arrêté du 30 mai 1997 portant organisation de la direction des affaires maritimes et des gens de mer,
    Arrête :
Fait à Paris, le 13 mars 1998.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des affaires maritimes et des gens de mer :
    Le sous-directeur,
    J.-C. Diquet
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    R. Piganiol
IL EST INSTITUE AUPRES DU DIRECTEUR DU CENTRE ADMINISTRATIF DES AFFAIRES MARITIMES UN COMITE TECHNIQUE PARITAIRE SPECIAL EXERCANT POUR LES QUESTIONS INTERESSANT L'ENSEMBLE DU SERVICE LES COMPETENCES PREVUES AU TITRE III DU DECRET 82452 DU 28-05-1982 MODIFIE,A L'EXCEPTION DES REGLES STATUTAIRES (COMPOSITION).
ABROGATION DE L'ARRETE DU 01-03-1991.
APPLICATION DES ART. 4,8 ET 11 DU DECRET SUSVISE.
Le Conseil constitutionnel,
    Vu, enregistrée sous le numéro 97-2518 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 15 janvier 1998, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 6 janvier 1998 de la commission de saisir le Conseil constitutionnel, juge de l'élection, de la situation de M. Claude Lapeyre, candidat lors de l'élection législative qui a eu lieu les 25 mai et 1er juin 1997 dans la 2e circonscription du département de l'Eure ;
    Vu les observations présentées par M. Lapeyre, enregistrées comme ci-dessus le 28 janvier 1998 ;
    Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
    Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
    Vu le code électoral dans sa rédaction résultant notamment de la loi organique no 95-62 du 19 janvier 1995 modifiant diverses dispositions relatives à l'élection du Président de la République et à celle des députés à l'Assemblée nationale ;
    Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
    Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
    Le rapporteur ayant été entendu ;
    Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral : « Dans les deux mois qui suivent le tour de scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne... » ; que ce délai, qui doit se décompter de jour à jour, présente un caractère impératif ;
    Considérant que l'élection à laquelle se présentait M. Lapeyre dans la 2e circonscription du département de l'Eure a été acquise le 2 juin 1997 ; qu'il est constant que le 2 août 1997 à minuit, date à laquelle expirait le délai prévu à l'article L. 52-12 du code électoral, M. Lapeyre n'avait pas fait parvenir son compte de campagne à la préfecture ;
    Considérant qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article LO 128 du code électoral, est inéligible pendant la durée d'un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits par l'article L. 52-12 ; que, conformément aux prescriptions de l'article LO 136-1 du même code, il incombe à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques de saisir le Conseil constitutionnel du cas de tout candidat susceptible de se voir opposer les dispositions du deuxième alinéa de l'article LO 128, ce qu'elle a fait en l'espèce ; qu'il appartient au Conseil constitutionnel, en application de l'article LO 128 du code électoral, de déclarer M. Lapeyre inéligible pour une durée d'un an à compter du 12 mars 1998, date de la présente décision,
    Décide :
Le doyen d'âge,
    Yves Guéna
APPLICATION DE L'ART. 59 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ORDONNANCE 581067 DU 07-11-1958.
M. CLAUDE LAPEYRE EST DECLARE INELIGIBLE EN APPLICATION DE L'ART. LO 128 DU CODE ELECTORAL,POUR UNE DUREE D'UN AN,A COMPTER DU 12-03-1998.
Le Conseil constitutionnel,
    Vu, enregistrée sous le numéro 97-2395 au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 1er décembre 1997, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 21 novembre 1997 de la commission de saisir le Conseil constitutionnel, juge de l'élection, de la situation de M. Dominique Leseigneur, candidat lors de l'élection législative qui a eu lieu les 25 mai et 1er juin 1997 dans la 2e circonscription du département d'Ille-et-Vilaine ;
    Vu les observations présentées par M. Leseigneur, enregistrées comme ci-dessus le 17 décembre 1997 ;
    Vu les observations en réplique présentées par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, enregistrées comme ci-dessus le 22 décembre 1997 ;
    Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
    Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
    Vu le code électoral dans sa rédaction résultant notamment de la loi organique no 95-62 du 19 janvier 1995 modifiant diverses dispositions relatives à l'élection du Président de la République et à celle des députés à l'Assemblée nationale ;
    Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
    Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
    Le rapporteur ayant été entendu ;
    Considérant que le compte de campagne de M. Leseigneur, candidat dans la 2e circonscription du département d'Ille-et-Vilaine, déposé à la préfecture le 30 juillet 1997, n'a pas été présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés ; que cette formalité, prescrite par le deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral, revêt un caractère substantiel, quels que soient l'organisation de la campagne du candidat et le montant de ses recettes et dépenses électorales ;
    Considérant qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article LO 128 du code électoral, est inéligible pendant la durée d'un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits par l'article L. 52-12 ; que, conformément aux prescriptions de l'article LO 136-1 du même code, il incombe à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques de saisir le Conseil constitutionnel du cas de tout candidat susceptible de se voir opposer les dispositions du deuxième alinéa de l'article LO 128, ce qu'elle a fait en l'espèce ; qu'il appartient au Conseil constitutionnel, en application de l'article LO 128 du code électoral, de déclarer M. Leseigneur inéligible pour une durée d'un an à compter du 12 mars 1998, date de la présente décision,
    Décide :
Le doyen d'âge,
    Yves Guéna
APPLICATION DE L'ART. 59 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ORDONNANCE 581067 DU 07-11-1958.
M. DOMINIQUE LESEIGNEUR EST DECLARE INELIGIBLE EN APPLICATION DE L'ART. LO 128 DU CODE ELECTORAL,POUR UNE DUREE D'UN AN,A COMPTER DU 12-03-1998.
Le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment ses articles 64, 86, 104 et 226 ;
    Vu les décrets no 66-912 et no 66-913 du 7 décembre 1966 relatifs aux comptables et aux régisseurs de recettes et d'avances chargés d'exécuter les recettes et dépenses publiques à l'étranger ainsi qu'aux modalités d'exécution de ces recettes et dépenses, modifiés par le décret no 89-535 du 28 juillet 1989 ;
    Vu le décret no 79-443 du 1er juin 1979 relatif aux pouvoirs des ambassadeurs et à l'organisation des services de l'Etat à l'étranger ;
    Vu l'arrêté du 16 mars 1979 relatif à la désignation d'ordonnateurs secondaires ;
    Vu l'arrêté du 31 décembre 1996 portant désignation d'ordonnateurs secondaires en Belgique, en Espagne, en Andorre et en Guinée-Bissao ;
    Vu l'arrêté du 31 décembre 1996 portant désignation de l'ambassadeur ordonnateur secondaire en Allemagne ;
    Vu l'arrêté du 29 mai 1997 portant règlement de comptabilité publique pour la désignation d'ordonnateurs secondaires délégués de la direction générale des impôts à l'étranger,
    Arrête :
Fait à Paris, le 9 mars 1998.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur du cabinet,
    D. Morin
L'ART. 3 DE L'ARRETE SUSVISE EST MODIFIE:
L'ATTACHE FISCAL PEUT RECEVOIR DELEGATION DE SIGNATURE DE L'AMBASSADEUR EN CE QUI CONCERNE SA COMPETENCE D'ORDONNATEUR SECONDAIRE POUR LES CREDITS INSCRITS AU CHAP. 34-98 (ART. 51 ET 52).
APPLICATION DES ART. 64,86,104 ET 226 DU DECRET 621587 DU 29-12-1962 MODIFIE.
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu le code des postes et télécommunications, et notamment son article L. 36-6,
    Arrête :
Fait à Paris, le 13 mars 1998.
Christian Pierret  
APPLICATION DE L'ART. L36-6 DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS.
LA DECISION PRECITEE N'EST PAS PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion des signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu la décision no 97-194 du 3 juin 1997 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 97-400 du 18 juillet 1997 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le ressort du comité technique radiophonique de Nancy ;
    Vu la décision no 97-412 du 22 juillet 1997 relative à la publication de la liste des fréquences au Journal officiel de la République française du 5 août 1997 ;
    Vu les avis du comité technique radiophonique de Nancy ;
    Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 97 NAC 015, présentée par la SARL Fun Radio Pays de Langres ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL Fun Radio Pays de Langres, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 17 mars 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la décision no 98-39 du 10 février 1998 du Conseil supérieur de l'audiovisuel relative aux conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions de la campagne officielle radiotélévisée pour l'élection des conseillers à l'Assemblée de Corse des 15 et 22 mars 1998 ;
    Vu la délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 24 février 1998 relative aux modalités de programmation des émissions de la campagne officielle radiotélévisée ;
    Vu la décision no 98-50 du 28 février 1998 fixant les dates et ordre de passage des émissions de la campagne officielle radiotélévisée pour le premier tour de l'élection des conseillers à l'Assemblée de Corse ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 10 mars 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
L'ART. 4 DE LA DECISION N0 98-50 DU 28-02-1998 SUSVISEE EST COMPLETEE AINSI: "SOIT PAR MME. LAURENCE FRANCESCHINI".