Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1 ;
    Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de réponse dans les services de communication audiovisuelle ;
    Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble ;
    Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 modifié pris pour l'application des articles 33 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués par câble ;
    Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision ;
    Vu la délibération du conseil municipal en date du 19 mars 1998 relative à l'exploitation du réseau câblé par la société IRTC L'Espace Communication, appelée ci-dessous la société ;
    Vu le dossier présenté au conseil par la société ;
    Vu les statuts de la société en date du 3 janvier 1997 ;
    Vu l'attestation de conformité aux spécifications techniques d'ensemble en date du 1er juillet 1997 établie conformément à l'article 1er du décret no 92-881 du 1er septembre 1992 ;
    Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une autorisation d'exploitation à la société ;
    Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières, prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne exécution du projet ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 13 mai 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail, notamment l'article L. 133-12 ;
    Vu l'arrêté du 7 février 1972 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 15 avril 1998, portant extension de la convention collective nationale des cabinets d'architectes du 1er juin 1962 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
    Vu l'arrêté du 22 avril 1992 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 21 avril 1998, portant élargissement de la convention collective susvisée et des textes la complétant ou la modifiant au secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment ;
    Vu l'accord de salaires (Somme) du 5 février 1998 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 15 avril 1998 (Journal officiel du 23 avril 1998) ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 8 mai 1998 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), notamment l'absence d'opposition formulée par ses membres,
    Arrête :
Fait à Paris, le 2 juin 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil,
    E. Aubry
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Vu le code civil, et notamment ses articles L. 375-1 à L. 375-8 ;
    Vu l'ordonnance no 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
    Vu le décret no 75-96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en oeuvre d'une action de protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs ;
    Vu le décret no 88-42 du 14 janvier 1988 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
    Vu l'arrêté du 30 juillet 1987 portant création d'un service éducatif auprès des tribunaux pour enfants ;
    Sur proposition de la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,
    Arrête :
Fait à Paris, le 26 août 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,
    S. Perdriolle
DANS LE DEPARTEMENT D'EURE-ET-LOIR,DONT LE SIEGE DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE EST FIXE 50,RUE GABRIEL-PERI,28000 CHARTRES,LE SECTEUR PUBLIC DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE COMPREND LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES DONT LES COMMUNES D'IMPLANTATION,LES NOMS ET LES FONCTIONS PRINCIPALES SONT PRECISES AU PRESENT ARRETE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 14-03-1994.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu la décision no 97-186 du 3 juin 1997 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 97-396 du 18 juillet 1997 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le ressort du comité technique radiophonique de Bordeaux ;
    Vu la décision no 97-408 du 22 juillet 1997 relative à la publication de la liste des fréquences au Journal officiel de la République française le 5 août 1997 ;
    Vu les avis du comité technique radiophonique de Bordeaux ;
    Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 97 BOB 007 présentée par la SARL Blanc Bleu Communication  ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL Blanc Bleu Communication conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 19 mai 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le traité franco-britannique de Cantorbéry du 12 février 1986 ;
    Vu le protocole de Sangatte du 25 novembre 1991, publié par décret du 24 septembre 1993, et les textes pris pour son application ;
    Vu la convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel faite à Strasbourg le 28 janvier 1981 et publiée par le décret no 85-1203 du 15 novembre 1985 ;
    Vu les articles 2 ter, 38-4, 60, 215 et 215 bis du code des douanes ;
    Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
    Vu la loi no 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;
    Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978, modifié par les décrets no 78-1223 du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979 et no 80-1030 du 18 décembre 1980 ;
    Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 3 mars 1998 portant le numéro 98-014,
    Arrête :
Fait à Paris, le 15 juin 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général des douanes
    et droits indirects,
    P.-M. Duhamel
LA DIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE DUNKERQUE EST AUTORISEE A METTRE EN OEUVRE,SUR LE SITE D'ACCES A LA LIAISON FIXE TRANSMANCHE A COQUELLES (PAS-DE-CALAIS) UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES COMPORTANT UN SYSTEME DE LECTURE AUTOMATIQUE DES PLAQUES MINERALOGIQUES RELIE A UN FICHIER DES SIGNALEMENTS DE VEHICULES SUSCEPTIBLES D'ETRE CONTROLES,DENOMME "FICHIER DE REFERENCE".
CE TRAITEMENT A POUR FINALITE L'AIDE A L'EXECUTION DES CONTROLES DOUANIERS DEVOLUS A LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS,ET CONCERNANT  LA LUTTE CONTRE LES TRAFICS D'ARMES,D'EXPLOSIFS ET DE STUPEFIANTS,VISES PAR LE TRAITE FRANCO-BRITANNIQUE DE CANTORBERY DU 12-02-1986 DANS SON ART. 4.
APPLICATION DES ART. 27,34 ET 39 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 20-04-1995.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret du 22 mai 1998 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère de la justice ;
    Vu l'arrêté du 6 juin 1997 portant délégation de signature, modifié notamment par les arrêtés des 11 juin et 23 septembre 1997, des 22 et 25 mai 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 28 mai 1998.
Elisabeth Guigou
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 4, ensemble le décret no 80-854 du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales ;
    Vu le code des douanes ;
    Vu le décret no 83-1031 du 1er décembre 1983 modifié relatif au Fonds d'intervention et d'organisation des marchés des produits de la pêche maritime et des cultures marines ;
    Vu le décret no 91-1412 du 31 décembre 1991 instituant des taxes parafiscales au profit du Fonds d'intervention et d'organisation des marchés des produits de la pêche maritime et des cultures marines, modifié par le décret no 96-304 du 9 avril 1996 ;
    Vu l'avis de la Commission des Communautés européennes en date du 2 décembre 1997 ;
    Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 17 juin 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Louis Le Pensec
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
L'ART.  1 DU DECRET SUSVISE EST REMPLACE PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES: IL EST INSTITUE JUSQU'AU 31-12-1999 DES TAXES PARAFISCALES AU PROFIT DU FONDS D'INTERVENTION ET D'ORGANISATION DES MARCHES DES PRODUITS DE LA PECHE MARITIME ET DES CULTURES MARINES POUR LUI PERMETTRE DE FINANCER SES ACTIONS DE PROMOTION EN FAVEUR DE CES PRODUITS.
LES DISPOSITIONS DE L'ART. 2 SONT REMPLACEES PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES: SONT ASSUJETTIS AU PAIEMENT DES TAXES PREVUES A L'ART. 1 DANS LES CONDITIONS DEFINIES PAR LE PRESENT DECRET:
L'ARMATEUR ET LE 1ER ACHETEUR,POUR LES PRODUITS DE LA PECHE MARITIME DEBARQUES PAR UN NAVIRE DE PECHE IMMATRICULE EN FRANCE,LORSQUE LE 1ER ACHAT EST REALISE EN FRANCE;
LE DECLARANT EN DOUANE,POUR LES PRODUITS ENUMERES CI-DESSUS IMPORTES EN FRANCE ET QUI NE SONT NI ORIGINAIRES DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE OU MIS EN LIBRE PRATIQUE DANS L'UN DES ETATS NI ORIGINAIRES DES ETATS MEMBRES DE L'ASSOCIATION EUROPEENNE DE LIBRE-ECHANGE AYANT RATIFIE L'ACCORD SUR L'ESPACE ECONOMIQUE EUROPEEN.
CES PRODUITS SONT LES POISSONS,CRUSTACES,MOLLUSQUES DE MER,ALGUES ET ECHINODERMES AINSI QUE LES SAUMONS ET TRUITES DE MER.
APPLICATION DE L'ART. 4 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 216-1 et L. 216-3 ;
    Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 17 février 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 10 avril 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. Briet
SONT APPROUVES,TELS QU'ILS SONT ANNEXES AU PRESENT ARRETE LES STATUTS TYPES DES UNIONS POUR LA GESTION DES ETABLISSEMENTS DE SANTE ET MEDICO-SOCIAUX DES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE.
TOUTES LES DISPOSITIONS DES STATUTS TYPES ANNEXES AU PRESENT ARRETE PRESENTENT UN CARACTERE OBLIGATOIRE.
Le ministre des affaires étrangères et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la loi de finances pour 1974 (no 73-1150 du 27 décembre 1973) ;
    Vu le décret no 76-832 du 24 août 1976 modifié relatif à l'organisation financière de certains établissements et organismes de diffusion culturelle et d'enseignement dépendant du ministère des affaires étrangères, notamment ses articles 1er et 2 ;
    Vu l'arrêté du 3 mars 1982 modifié fixant la liste des établissements et organismes de diffusion culturelle et d'enseignement dotés de l'autonomie financière,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 1er juillet 1998.
Le ministre des affaires étrangères,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration :
    Le conseiller des affaires étrangères,
    C. Berlinet
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la comptabilité publique :
    Le sous-directeur,
    J.-B. Gillet
APPLICATION DES ART. 1 ET 2 DU DECRET 76832 DU 24-08-1976.
LE TITRE I DE L'ART. 1 DE L'ARRETE EST MODIFIE COMME SUIT:
SUPPRIMER A LA RUBRIQUE MAROC "INSTITUT FRANCAIS DE TETOUAN";
AJOUTER A LA RUBRIQUE MAROC: INSTITUT FRANCAIS DE TANGER "Y COMPRIS L'ANTENNE DE TETOUAN".
L'ENSEMBLE DES BIENS ET DISPONIBILITES DE L'INSTITUT FRANCAIS DE TETOUAN SONT TRANSFERES A L'INSTITUT FRANCAIS DE TANGER.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1998.
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu le décret no 80-331 du 7 mai 1980 modifié instituant le règlement général des industries extractives ;
    Vu le titre : Amiante du règlement général des industries extractives, et notamment ses articles 11, 19, 20, 21 et 22, annexé au décret no 98-588 du 9 juillet 1998 ;
    Vu l'avis du Conseil général des mines en date du 18 février 1998 ;
    Sur la proposition du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie,
    Arrête :
Fait à Paris, le 9 juillet 1998.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie, 
    J.-J. Dumont
LE CONTROLE TECHNIQUE DE L'ATMOSPHERE INHALEE PAR UN TRAVAILLEUR EXPOSE A L'ACTION DES POUSSIERES D'AMIANTE,PREVU AUX ART. 19,20 ET 21 DU TITRE: AMIANTE,EST EFFECTUE CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE LA NORME AFNOR NF X 43-269 DE décembre 1991:
QUALITE DE L'AIR; AIR DES LIEUX DE TRAVAIL; DETERMINATION DE LA CONCENTRATION DU NOMBRE DE FIBRES PAR MICROSCOPIE OPTIQUE EN CONTRASTE DE PHASE; METHODE DU FILTRE A MEMBRANE.
POUR MESURER LA CONCENTRATION MOYENNE DES FIBRES D'AMIANTE INHALEES PAR UN TRAVAILLEUR,IL SERA PROCEDE:
SOIT A UNE SEULE MESURE EN CONTINU;
SOIT,LORSQUE LE TRAVAILLEUR OCCUPE SUCCESSIVEMENT DANS SA JOURNEE DE TRAVAIL PLUSIEURS POSTES DE TRAVAIL ET SUBIT DE CE FAIT DES EXPOSITIONS DE NIVEAUX NOTABLEMENT DIFFERENTS,DES MESURES EFFECTUEES SEPAREMENT A CHAQUE POSTE DE TRAVAIL.
DANS CE DERNIER CAS,LA CONCENTRATION MOYENNE A PRENDRE EN COMPTE POUR CE TRAVAILLEUR,EN APPLICATION DE L'ART. 18 DU TITRE: AMIANTE,DOIT ETRE CALCULEE CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE LA NORME AFNORVISEE A L'ART. 1 CI-DESSUS.
LES RESULTATS DE CES MESURES SONT RAPPORTES DANS LE DOCUMENT PREVU A L'ART. 11 DU TITRE: AMIANTE.
POUR REALISER DES MESURES DE CONCENTRATION SUR UNE HEURE,LE DEBIT DE LA POMPE DE PRELEVEMENT DEVRA EN TOUT ETAT DE CAUSE ETRE REGLE A UNE VALEUR SUPERIEURE A 2 LITRES PAR MINUTE.
POUR L'APPLICATION DE L'ART. 21 (AL. 2) DU TITRE: AMIANTE,L'EXPLOITANT DOIT TRANSMETTRE AU DIRECTEUR REGIONAL DE L'INDUSTRIE,DE LA RECHERCHE ET DE L'ENVIRONNEMENT,AVANT LA 1ERE CAMPAGNE DE PRELEVEMENT ET APRES CHAQUE MODIFICATION DES PROCEDES DE TRAVAIL JUSTIFIANT UN NOUVEAU CONTROLE,LE DESCRIPTIF DE LA STRATEGIE DE PRELEVEMENT ADOPTEE AINSI QUE LES AVIS VISES A L'ART. 21.
APPLICATION DES ART. 11,19,20,21 ET 22 ANNEXES AU DECRET 98588 DU 09-07-1998.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre,  du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de l'intérieur,
    Vu la Constitution, et notamment ses articles 38 et 74 ;
    Vu la loi organique no 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;
    Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur ;
    Vu la loi no 88-1028 du 9 novembre 1988 modifiée portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998 ;
    Vu la loi no 96-313 du 12 avril 1996 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française ;
    Vu la loi no 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer, notamment son article 14 ;
    Vu la loi no 98-145 du 6 mars 1998 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer ;
    Vu l'avis de l'assemblée de la Polynésie française en date du 11 juin 1998 ;
    Vu l'avis du Comité consultatif de la Nouvelle-Calédonie en date du 4 juin 1998 ;
    Vu la saisine du Congrès du territoire de la Nouvelle-Calédonie en date du 19 mai 1998 ;
    Vu la saisine de l'assemblée du territoire des îles Wallis-et-Futuna en date du 20 mai 1998 ;
    Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 8 juin 1998 ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 11 juin 1998 ;
    Le Conseil d'Etat entendu ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Ordonne :
Fait à Paris, le 8 juillet 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Claude Allègre
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Jean-Jack Queyranne
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
ART. 1: MODIFICATION DE L'ART. 72 DE LA LOI 8452 DU 26-01-1984 SUR L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR.LES UNIVERSITES EN POLYNESIE ET EN NOUVELLE-CALEDONIE SONT ADMINISTREES PAR DES CONSEILS D'ADMINISTRATION,ASSISTES D'UN CONSEIL SCIENTIFIQUE.COMPOSITION ET ATTRIBUTIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION.COMPOSITION ET ATTRIBUTIONS DU CONSEIL SCIENTIFIQUE.
ART. 2: ADJONCTION D'UN ART. 74.
ORGANISATION D'UNE CONFERENCE TRIMESTRIELLE ENTRE LES UNIVERSITES DE POLYNESIE ET DE NOUVELLE-CALEDONIE POUR FAVORISER LES ECHANGES ET LA COMPLEMENTARITE ENTRE LES LABORATOIRES ET L'ENSEMBLE DES ORGANISMES DE RECHERCHE.
Le ministre de l'intérieur,
    Vu le code général des collectivités territoriales ;
    Vu la loi no 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours ;
    Vu le décret no 80-988 du 8 décembre 1980 modifié fixant les dispositions applicables aux directeurs départementaux des services d'incendie et de secours ;
    Vu le décret no 85-1229 du 20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale ;
    Vu le décret no 97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à l'organisation des services d'incendie et de secours,
    Arrête :
Fait à Paris, le 3 juillet 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la défense et de la sécurité civiles,
    haut fonctionnaire de défense,
    J. Dussourd
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A COMPTER DU 01-07-1999
LE BREVET DE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES SERVICES D'INCENDIE ET DE SECOURS EST UN EXAMEN D'APTITUDE A CET EMPLOI.
LES CANDIDATS A CE BREVET DOIVENT REMPLIR LES CONDITIONS DEFINIES A L'ART. 4 DU DECRET 80988 DU 08-12-1980 MODIFIE FIXANT LES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX DIRECTEURS DEPARTEMENTAUX DES SERVICES D'INCENDIE ET DE SECOURS.ILS DOIVENT PAR AILLEURS JUSTIFIER DE LA POSSESSION DU BREVET DE PREVENTION.
LE BREVET DE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES SERVICES D'INCENDIE ET DE SECOURS EST DELIVRE AUX OFFICIERS SUPERIEURS DE SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELS AYANT SATISFAIT AUX EPREUVES FIGURANT AU PRESENT ARRETE.
DEROULEMENT DES STAGES EFFECTUES PAR LES CANDIDATS ADMISSIBLES.
MODALITES D'ADMISSION.
COMPOSITION DU JURY.
LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE CESSERONT D'ETRE EN VIGUEUR APRES LE 31-12-1998,A L'EXCEPTION DE CELLES DE L'ART. 6 (AL. 3) RELATIVES A LA VALIDITE DE LA LISTE D'APTITUDE VENANT A EXPIRATION LE 30-06-1999.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 09-12-1981 MODIFIE.
Le ministre délégué à la coopération et à la francophonie,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951 ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu l'arrêté du 31 décembre 1999 portant nomination au cabinet du ministre délégué,
    Arrête :
Fait à Paris, le 2 octobre 2000.
Charles Josselin
M. BOUGENOT PATRICK,NOMME DANS L'EMPLOI DE DIRECTEUR DU CENTRE REGIONAL DES OEUVRES UNIVERSITAIRES ET SCOLAIRES DE DIJON,EST RECONDUIT DANS SES FONCTIONS,A COMPTER DU 19-07-1998,POUR UNE PERIODE DE 3 ANS.
FIN DE MANDAT: 18-07-2001.
M. FOURNEL ROBERT,NOMME DANS L'EMPLOI DE DIRECTEUR DU CENTRE REGIONAL DES OEUVRES UNIVERSITAIRES ET SCOLAIRES D'ORLEANS-TOURS,EST RECONDUIT DANS SES FONCTIONS,A COMPTER DU 19-07-1998,POUR UNE PERIODE DE 3 ANS.FIN DE MANDAT: 18-07-2001.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des douanes ;
    Vu le code de la consommation ;
    Vu le décret-loi du 30 juillet 1935 modifié relatif à la défense du marché des vins et au régime économique de l'alcool ;
    Vu le décret du 3 avril 1942 portant application de la loi du 3 avril 1942 sur les appellations contrôlées, complétée par le décret du 21 avril 1948 sur les appellations d'origine contrôlées ;
    Vu le décret no 72-309 du 21 avril 1972 portant application de la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en ce qui concerne les vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueur ;
    Vu le décret no 74-871 du 19 octobre 1974 modifié relatif aux examens analytique et organoleptique des vins à appellation d'origine contrôlée ;
    Vu le décret no 93-1067 du 10 septembre 1993 relatif au rendement des vignobles produisant des vins à appellation d'origine contrôlée ;
    Vu la proposition du comité national des vins et eaux de vie de l'Institut national des appellations d'origine des 5 et 6 novembre 1997,
    Décrète :
Fait à Paris, le 4 juin 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Louis Le Pensec
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
    La secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Marylise Lebranchu
SEULS ONT DROIT A L'AOC "CHATEAU-CHALON" INITIALEMENT RECONNUE PAR LE DECRET DU 29-05-1936 LES VINS JAUNES ELABORES SELON LES USAGES LOCAUX LOYAUX ET CONSTANTS ET REPONDANT AUX CONDITIONS DEFINIES AU PRESENT DECRET.
CEPAGE, TITRE ALCOOMETRIQUE VOLUMIQUE.
COMPETENCES DE LA COMMISSION DITE "DE CONTROLE DES VIGNES ET DU RENDEMENT".
MISE EN CIRCULATION APRES DELIVRANCE D'UN CERTIFICAT D'AGREMENT.
EXAMEN ANALYTIQUE ET ORGANOLEPTIQUE.
ABROGATION DU DECRET DU 29-05-1936 ET DES DISPOSITIONS RELATIVES A L'AOC PREVUES A L'ARRETE DU 15-01-1942.
Texte totalement abrogé.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 97-892 du 1er octobre 1997 fixant le statut particulier des fonctionnaires des cadres supérieurs de l'Office national interprofessionnel des céréales ;
    Sur proposition du directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 28 mai 1998.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration,
    C. Galliard de Lavernée
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    C. Nigretto
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et le secrétaire d'Etat à la santé,
    Vu la directive 96/96/CE du Conseil du 20 décembre 1996 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au contrôle technique des véhicules à moteur et de leurs remorques, et en particulier le paragraphe 8.2.2 de son annexe II ;
    Vu le code de la route, et notamment ses articles R. 69, R. 71, R. 147, R. 172, R. 229 et R. 239 ;
    Vu l'arrêté du 12 novembre 1963 relatif aux fumées produites par les véhicules automobiles, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 3 janvier 1978 ;
    Sur la proposition du directeur de la sécurité et de la circulation routières,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 13 mai 1998.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur de la sécurité
    et de la circulation routières :
    L'ingénieur des ponts et chaussées,
    A. Bernard-Gély
    La ministre de l'aménagement du territoire
    et de l'environnement,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de la prévention de la pollution
    et des risques,
    P. Vesseron
    Le secrétaire d'Etat à la santé,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur général de la santé,
    J. Ménard
APPLICATION DE LA DIRECTIVE 9696 CE DU CONSEIL DU 20-12-1996 CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AU CONTROLE TECHNIQUE DES VEHICULES A MOTEUR ET DE LEURS REMORQUES,ET EN PARTICULIER LE PARAG. 8-2-2 DE SON ANNEXE II.
MODIFICATION DE L'ART. 1 DE L'ARRETE PRECITE:
POUR LES VEHICULES RELEVANT DE L'ART. 11 DU PRESENT ARRETE ET MIS EN CIRCULATION POSTERIEUREMENT AU 01-01-1980,L'OPACITE DE LA FUMEE EST MESUREE LORS DE CONTROLES ROUTIERS,CONFORMEMENT A LA METHODE DE CONTROLE DEFINIE DANS LA NORME NF R 10-025-3,SOUS RESERVE DES DEROGATIONS EXPLICITEMENT PREVUES PAR LE MINISTRE CHARGE DE L'INDUSTRIE.
CE CONTROLE DOIT ETRE REALISE A L'AIDE D'UN OPACIMETRE CONFORME A UN MODELE APPROUVE PAR LE MINISTRE CHARGE DE L'INDUSTRIE.
LA VALEUR MESUREE NE DOIT PAS DEPASSER LA VALEUR LIMITE DETERMINEE AU MOMENT DE LA RECEPTION DE VEHICULE ET INDIQUEE SUR UNE PLAQUE APPOSEE A L'INTERIEUR DU COMPARTIMENT MOTEUR.CETTE CONDITION EST PRESUMEE SATISFAITE LORSQUE L'OPACITE DE LA FUMEE N'EXCEDE PAS:
2,5 M-1 POUR LES VEHICULES EQUIPES DE MOTEUR DIESEL A ASPIRATION NATURELLE;
3,0 M-1 POUR LES VEHICULES EQUIPES DE MOTEUR DIESEL TURBO-COMPRESSE.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont complété ou modifié ;
    Vu l'avis émis par le Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 16 décembre 1996,
    Décrète :
Fait à Paris, le 29 mai 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Christian Pierret
LES TABLEAUX ANNEXES AU DECRET DU 10-07-1948 SUSVISE SONT MODIFIES CONFORMEMENT A CELUI ANNEXE AU PRESENT DECRET.
INDUSTRIE: SERVICES DECONCENTRES.
SERVICE DES INSTRUMENTS DE MESURE: AJOUTER LA MENTION: INGENIEUR EN CHEF.
Le ministre de la défense,
    Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 modifié habilitant le ministre de la défense à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité ;
    Vu l'arrêté du 24 février 1966 modifié relatif à l'institution d'une régie de recettes auprès de l'administration centrale du ministère des armées,
    Arrête :
Fait à Paris, le 20 mai 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du sous-directeur
    de la réglementation et de la comptabilité :
    L'attaché principal d'administration centrale,
    P. Chichery
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés commerciales ;
    Vu la loi no 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social ;
    Vu la loi no 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations ;
    Vu le dossier transmis par le Consortium de réalisation,
    Décrète :
Fait à Paris, le 17 juin 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
M. BAYSSETTE JEAN-PIERRE,EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL SPECIALISE POUR LE SECTEUR BOVIN DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES VIANDES,DE L'ELEVAGE ET DE L'AVICULTURE (OFIVAL),AU TITRE DE REPRESENTANT DE LA PRODUCTION,EN REMPLACEMENT DE M. HERMOUET GUY,NOMME PRESIDENT.
LE MANDAT DE M. BAYETTE PRENDRA FIN EN MEME TEMPS QUE CELUI DES AUTRES MEMBRES DU CONSEIL SPECIALISE PUR LE SECTEUR BOVIN DE L'OFIVAL.
Le ministre de l'intérieur,
    Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment les articles R. 123-11 et R. 123-12 ;
    Vu le code du travail, et notamment les articles L. 920-4 à L. 920-13 ;
    Vu le décret no 97-1191 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministère de l'intérieur du 1o de l'article 2 du décret no 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
    Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, et notamment les articles MS 46, MS 47 et MS 48 ;
    Vu l'avis de la Commission centrale de sécurité en date du 5 mars 1998,
    Arrête :
    Chapitre Ier
    Le service de sécurité incendie
Fait à Paris, le 18 mai 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la défense
    et de la sécurité civiles,
    haut fonctionnaire de défense,
    J. Dussourd
Texte totalement abrogé
CHAP. I (ART. 1 A 9): LE SERVICE DE SECURITE INCENDIE.
LORSQUE LE REGLEMENT DE SECURITE CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE ET DE PANIQUE DANS LES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC PREVOIT QUE LE SERVICE DE SECURITE EST ASSURE PAR DES AGENTS DE SECURITE,CE SERVICE EST COMPOSE PAR DES AGENTS DE SECURITE INCENDIE ET PAR UN OU DES CHEFS D'EQUIPE DE SECURITE INCENDIE ET EST ENCADRE DANS CERTAINS TYPES D'ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC (ERP) PAR UN CHEF DE SERVICE DE SECURITE INCENDIE.
L'EXERCICE DE CES FONCTIONS EST SUBORDONNE A LA POSSESSION SOIT D'UNE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE,SOIT D'UNE EXPERIENCE PROFESSIONNELLE.
L'AGENT DE SECURITE INCENDIE DOIT JUSTIFIER AU MOINS DE L'UNE DES QUALIFICATIONS OU EXPERIENCES FIGURANT AU PRESENT ARRETE.
LE CHEF D'EQUIPE DE SECURITE INCENDIE ET LES CHEFS DE SERVICE DE SECURITE INCENDIE,DOIVENT JUSTIFIER OU ETRE DETENTEURS AU MOINS DE L'UNE DES QUALIFICATIONS OU EXPERIENCES FIGURANT AU PRESENT ARRETE.
DEROULEMENT ET CANDIDATURE A L'EXAMEN DE QUALIFICATION.
CHAP. II (ART. 10 A  16): LES ORGANISMES DE FORMATION.
OBLIGATION D'AGREMENT DE L'ORGANISME POUR EFFECTUER UNE FORMATION ET ORGANISER UN EXAMEN.
CONSTITUTION DE LA DEMANDE.
MODALITES DE L'ORGANISATION DE L'EXAMEN.
COMPOSITION DU JURY D'EXAMEN.
CHAP. III (ART. 17 A 19): CONTROLE DE L'ADMINISTRATION.
MODALITES DE DELIVRANCE DES CERTIFICATS DE QUALIFICATION.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 21-02-1995.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Vu le code civil, et notamment ses articles L. 375-1 à L. 375-8 ;
    Vu l'ordonnance no 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
    Vu le décret no 75-96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en oeuvre d'une action de protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs ;
    Vu le décret no 88-42 du 14 janvier 1988 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
    Vu l'arrêté du 30 juillet 1987 portant création d'un service éducatif auprès des tribunaux pour enfants ;
    Sur proposition de la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,
    Arrête :
Fait à Paris, le 26 août 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,
    S. Perdriolle
DANS LE DEPARTEMENT DE LA VIENNE,LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DONT LE SIEGE EST AU 5 RUE MARCEL PAUL,86000 POITIERS,LE SECTEUR PUBLIC DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE COMPREND L'ETABLISSEMENT ET SERVICE DONT LA COMMUNE D'IMPLANTATION,LES NOMS ET LES FONCTIONS PRINCIPALES SONT PRECISES AU PRESENT ARRETE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 14-03-1994.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat au budget et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat,
    Vu le règlement (CEE) no 2333/92 du 13 juillet 1992 établissant les règles générales pour la désignation et la présentation des vins mousseux et des vins mousseux gazéifiés ;
    Vu le code de la consommation ;
    Vu le décret no 68-807 du 13 septembre 1968 modifié pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services ;
    Vu le décret du 4 septembre 1979 modifié définissant les conditions de production des vins de pays ;
    Vu l'arrêté du 26 novembre 1992 modifié relatif aux conditions d'utilisation d'un nom de cépage pour les vins mousseux de qualité,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 19 juin 1998.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges :
    L'ingénieur du génie rural,
    des eaux et des forêts,
    P.-E. Rosenberg
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur général des douanes
    et droits indirects,
    P.-M. Duhamel
    La secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation
    et de la répression des fraudes,
    J. Gallot
APPLICATION DU REGLEMENT CE 2333-92 DU 13-07-1992.
LA LISTE DES VARIETES DE VIGNE POUVANT COMPLETER LA MENTION VIN MOUSSEUX DE QUALITE VISE A L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 26-11-1992 EST COMPLETEE PAR LES CEPAGES SUIVANTS: GAMAY NOIR,MERLOT NOIR ET SAUVIGNON BLANC.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu la loi no 92-108 du 3 février 1992 modifiée relative aux conditions d'exercice des mandats locaux ;
    Vu le décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 24 février 1998 ;
    Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 16 septembre 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
MODIFICATION DES ART. 1 (AJOUT D'UN 4°),2 (AL. 1),5 (AL. 1),6 (AL. 1),8 (AL. 1,3),9 (AL. 2),11 (AL. 1),14 (4°,7°),21 (AJOUT D'UN AL. 2),24,47 (AJOUT D'UN AL. 4),49 (AL. 6),52 (AL. 3) DU DECRET PRECITE.
LA FRANCE EST TRES SOLLICITE EN MATIERE DE COOPERATION INTERNATIONALE ADMINISTRATIVE,EN PARTICULIER PAR LES PAYS D'EUROPE CENTRALE ET ORIENTALE.
L'ADMINISTRATION NE DISPOSE PAS TOUJOURS DE MOYENS HUMAINS DISPONIBLES.ELLE RISQUE DE PERDRE UNE PART DE SON INFLUENCE VIS-A-VIS DES PAYS TIERS AU PROFIT D'AUTRES ETATS DEJA DOTES D'INSTRUMENTS ADEQUATS.IL FAUT CREER LES CONDITIONS STATUTAIRES ADAPTEES POUR PERMETTRE LA PARTICIPATION DE FONCTIONNAIRES FRANCAIS AUX MISSIONS DE COOPERATION ADMINISTRATIVE INTERNATIONALE.
LE PRESENT DECRET MODIFIE LE DECRET DU 16-09-1985 SUSVISE AFIN D'ELARGIR LES POSSIBILITES DE DETACHEMENT DES FONCTIONNAIRES POUR EFFECTUER DES MISSIONS DE COOPERATION.
IL PREVOIT LA SIGNATURE D'UNE CONVENTION ENTRE L'ADMINISTRATIVE D'ORIGINE ET L'ORGANISME OU L'ORGANISATION D'ACCUEIL.
LE DECRET SUBSTITUE LA NOTION "D'ORGANISME D'INTERET GENERAL A CARACTERE INTERNATIONAL" A CELLE "D'ORGANISMES INTERNATIONAUX" AFIN DE PERMETTRE LE DETACHEMENT DE FONCTIONNAIRES UNE CONVENTION ETANT SIGNEE ENTRE L'ADMINISTRATION GESTIONNAIRE ET L'ORGANISME D'ACCUEIL AFIN DE PRECISER LES CONDITIONS DE CE DETACHEMENT.
LE PRESENT DECRET AJOUTE AU DECRET DU 16-09-1985 UN NOUVEAU DE CAS DE DETACHEMENT: AUPRES D'UN GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC.
LE PRESENT DECRET MODIFIE LE DECRET DU 16-09-1985 AFIN DE TENIR COMPTE DES EVOLUTIONS LEGISLATIVES INTERVENUES DEPUIS 1991:
MISE A DISPOSITION DE FONCTIONNAIRES AUPRES DES ORGANISATIONS INTERNATIONALES ET INTERGOUVERNEMENTALES PREVUE PAR LA LOI 91715 DU 26-07-1991,
MISE EN DISPONIBILITE DE DROIT POUR EXERCER UN MANDAT LOCAL PREVUE PAR LA LOI 92108 DU 03-02-1992.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
    Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
    Vu l'article 78 de la loi no 85-10 du 3 janvier 1985 portant diverses dispositions d'ordre social ;
    Vu le décret no 82-103 du 22 janvier 1982 relatif au répertoire national d'identification des personnes physiques, modifié par le décret no 98-92 du 18 février 1998 ;
    Vu le décret no 85-1343 du 16 décembre 1985 modifié instituant un système de transfert de données sociales ;
    Vu le décret no 85-1344 du 16 décembre 1985 modifiant le contenu et les modalités de dépôt des déclarations prévues aux articles 87, 88, 240 et 241 du code général des impôts ;
    Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 27 janvier 1998 ;
    Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 24 juin 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
L'INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUES ET DES ETUDES ECONOMIQUES (INSEE) EST AUTORISE A UTILISER LE REPERTOIRE NATIONAL D'IDENTIFICATION DES PERSONNES PHYSIQUES POUR LE TRAITEMENT AUTOMATISE DES DECLARATIONS ANNUELLES DE DONNEES SOCIALES PREVUES PAR LE DECRET 851343 DU 16-12-1985 ET POUR LE TRAITEMENT DES DECLARATIONS MENTIONNEES AU DECRET 851344 DU 16-12-1985.
CES TRAITEMENTS ONT POUR FINALITE,D'UNE PART,L'ETUDE DE L'APPAREIL PRODUCTIF,DE L'EMPLOI SALARIE ET DES SALAIRES AU NIVEAU NATIONAL ET REGIONAL,D'AUTRE PART,LA CONSTITUTION D'UNE BASE DE SONDAGE SUR LES SALARIES POUR LES ENQUETES STATISTIQUES DE L'INSEE ET DES SERVICES STATISTIQUES DES MINISTERES.
LE REPERTOIRE PEUT ETRE CONSULTE PAR L'INSEE AUX FINS DE VERIFICATION DU NUMERO D'IDENTIFICATION AU REPERTOIRE PORTE SUR LES DECLARATIONS ANNUELLES DE DONNEES SOCIALES ET POUR COMPLETER LES INFORMATIONS PROVENANT DES DECLARATIONS MENTIONNEES AU DECRET 851344.
L'INSEE EST SEUL DESTINATAIRE DES INFORMATIONS NOMINATIVES COMPORTANT LE NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE.
LA DUREE DE CONSERVATION DES FICHIERS EST DE 5 ANS POUR LE FICHIER COMPORTANT L'ENSEMBLE DES DONNEES ET DE 20 ANS POUR LES AUTRES FICHIERS.
Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B, et notamment son article 11 ;
    Vu le décret no 94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues,
    Arrête :
Fait à Paris, le 11 septembre 1998.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur de l'administration générale,
    J. Bonnet
L'EXAMEN PROFESSIONNEL PREVU A L'ART. 11 DU DECRET 941016 DU 18-11-1994 EN VUE DE L'ETABLISSEMENT DU TABLEAU D'AVANCEMENT AUX GRADES DE SECRETAIRE ADMINISTRATIF DE CLASSE EXCEPTIONNELLE DE L'ADMINISTRATION CENTRALE ET DE SECRETAIRE ADMINISTRATIF DE CLASSE EXCEPTIONNELLE DES SERVICES DECONCENTRES DU SECRETARIAT D'ETAT AUX ANCIENS COMBATTANTS,DE MEME QU'AU GRADE DE SECRETAIRE ADMINISTRATIF DE CLASSE EXCEPTIONNELLE DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE,EST ORGANISE DANS LES CONDITIONS FIXEES AU PRESENT ARRETE.
MODALITES DE CANDIDATURE ET D'ADMISSION AUX EPREUVES DE SELECTION.
DEROULEMENT DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL ET ADMISSION.
COMPOSITION DU JURY.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 07-02-1996.
Le premier président de la Cour des comptes,
    Vu le décret no 83-224 du 22 mars 1983 relatif aux chambres régionales des comptes, notamment son article 38 bis ;
    Vu le décret no 85-199 du 11 février 1985 modifié relatif à la Cour des comptes, notamment ses articles 3 et 58 ;
    Vu le décret du 10 mars 1993 portant nomination du premier président de la Cour des comptes ;
    Vu le décret du 22 juillet 1997 déléguant Mme Laurence Fradin, conseillère référendaire, dans les fonctions de secrétaire générale adjointe de la Cour des comptes ;
    Vu le décret du 1er septembre 1997 déléguant Mme Catherine de Kersauson, conseillère référendaire, dans les fonctions de secrétaire générale adjointe de la Cour des comptes ;
    Vu le décret du 7 septembre 1998 déléguant M. Gérard Ganser, conseiller maître, dans les fonctions de secrétaire général de la Cour des comptes ;
    Vu l'arrêté du 19 décembre 1986 chargeant le premier président de la Cour des comptes des fonctions d'ordonnateur principal délégué pour les dépenses à compter de la gestion 1987 ;
    Vu l'arrêté du 1er février 1988 chargeant le premier président de la Cour des comptes des fonctions d'ordonnateur principal délégué pour les recettes à compter de la gestion 1988,
    Arrête :
Fait à Paris, le 14 septembre 1998.
P. Joxe
La ministre de la culture et de la communication,
    Vu la loi no 75-1 du 3 janvier 1975 portant création du Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou ;
    Vu l'ordonnance no 45-1546 du 13 juillet 1945 portant organisation provisoire des musées des beaux-arts et le décret d'application no 45-2075 du 31 août 1945, ensemble les textes qui les ont modifiés et complétés ;
    Vu le décret no 81-240 du 3 mars 1981 relatif aux prêts et aux dépôts d'oeuvres des musées nationaux ;
    Vu le décret no 90-1027 du 14 novembre 1990 relatif au Conseil artistique des musées nationaux et au Comité consultatif des musées nationaux, modifié par le décret no 91-286 du 14 mars 1991 ;
    Vu le décret no 92-1351 du 24 décembre 1992 portant statut et organisation du Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou ;
    Vu l'arrêté du 1er mars 1993 portant création d'une commission des prêts et dépôts au Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou ;
    Vu l'avis du Comité consultatif des musées nationaux en date du 16 avril 1998 ;
    Vu l'avis de la commission des prêts et dépôts du Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou en date du 17 février 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 28 mai 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    La directrice des musées de France,
    F. Cachin
UNE DISPENSE D'ASSURANCE COUVRANT LES RISQUES DE VOL,DE PERTE OU DE DETERIORATION EST ACCORDEE A LA VILLE DE PARIS POUR L'EXPOSITION DES OEUVRES D'ART QUI SONT PRETEES PAR LE MUSEE NATIONAL DES ARTS AFRICAINS ET OCEANIENS ET PAR LE CENTRE NATIONAL D'ART ET DE CULTURE GEORGES-POMPIDOU (MUSEE NATIONAL D'ART MODERNE) DANS LE CADRE DE L'EXPOSITION "JARDIN D'ARTISTE: DE MEMOIRE D'ARBRE" AU MUSEE ZADKINE.
CETTE DISPENSE D'ASSURANCE PORTE SUR TOUTE LA DUREE DE L'EXPOSITION DES OEUVRES AU MUSEE ZADKINE,A COMPTER DE DEPART DES OEUVRES DU MUSEE NATIONAL D'ARTS AFRICAINS ET OCEANIENS ET DU CENTRE NATIONAL D'ART ET DE CULTURE GEORGES-POMPIDOU JUSQU'AU RETOUR DES OEUVRES AU MUSEE NATIONAL D'ARTS AFRICAINS ET OCEANIENS ET AU CENTRE NATIONAL D'ART ET DE CULTURE GEORGES-POMPIDOU.