Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité,



 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 (anciennement article L. 133-8, alinéas 1 et 3) ;
 Vu l'arrêté du 30 juillet 1988 et les arrêtés successifs, notamment l'


arrêté du 6 mai 2008
, portant extension de la 
convention collective nationale de la poissonnerie du 12 avril 1988
 et de textes la modifiant ou la complétant

 ;
 Vu l'avenant n° 61 du 12 septembre 2007, relatif à l'épargne salariale à la convention collective susvisée ;
 Vu l'avenant n° 64 du 17 janvier 2008, relatif à la garantie dépendance, à la convention collective susvisée ;
 Vu l'avenant n° 65 du 29 février 2008 relatif au contingent d'heures supplémentaires à la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu les avis publiés au Journal officiel du 8 décembre 2007 et du 12 juin 2008 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 1er juillet 2008,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 7 juillet 2008.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des relations individuelles
et collectives du travail,
E. Frichet-Thirion
 Nota. ― Les textes des avenants susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n°s 2007/44 et 2008/18, disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix unitaire de 8 €.
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité,



 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 (anciennement article L. 133-8, alinéas 1 et 3) ;
 Vu l'arrêté du 25 juin 1986 et les arrêtés successifs, notamment l'


arrêté du 17 décembre 2007
, portant extension de la convention collective nationale des industries de la conserve mise à jour par 
accord du 22 octobre 1985
, et des textes qui l'ont modifiée ou complétée, devenue convention collective nationale des industries de produits alimentaires élaborés par l'
avenant n° 64 du 21 novembre 2002



 ;
 Vu l'accord n° 76 du 31 octobre 2007, relatif à l'insertion et au maintien dans l'emploi des personnes handicapées, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 26 mars 2008 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 1er juillet 2008,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 7 juillet 2008.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des relations individuelles
et collectives du travail,
E. Frichet-Thirion
 Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2008/9, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix unitaire de 8 €.
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité,



 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 (anciennement article L. 133-8, alinéas 1 et 3) ;
 Vu l'arrêté du 29 décembre 1983 et les arrêtés successifs, notamment l'


arrêté du 25 octobre 2007
, portant extension de la 
convention collective nationale de la pâtisserie du 30 juin 1983
 et des textes qui l'ont modifiée et complétée

 ;
 Vu l'avenant n° 59 du 15 janvier 2008, relatif au régime de prévoyance, à la convention collective susvisée ;
 Vu l'avenant n° 60 du 15 janvier 2008, relatif au régime de prévoyance, à la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 9 mai 2008 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 1er juillet 2008,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 7 juillet 2008.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des relations individuelles
et collectives du travail,
E. Frichet-Thirion
 Nota. ― Les textes des avenants susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n°s 2008/13 et 2008/14, disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix unitaire de 8 €.
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité,



 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 (anciennement article L. 133-8, alinéas 1 et 3) ;
 Vu l'arrêté du 30 mai 1975 et les arrêtés successifs, notamment l'


arrêté du 6 mai 2008
 portant extension de la 
convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974
 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée

 ;
 Vu l'accord du 16 janvier 2008 portant création de l'observatoire prospectif des métiers et qualifications propre à la branche des experts-comptables et des commissaires aux comptes, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu les avis publiés au Journal officiel du 9 mai 2008 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 1er juillet 2008,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 7 juillet 2008.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des relations individuelles
et collectives du travail,
E. Frichet-Thirion
 Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2008/12, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix unitaire de 8 €.
La garde des sceaux, ministre de la justice,
 Vu le décret n° 2008-145 du 15 février 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux d'instance, des juridictions de proximité et des tribunaux d'instance ;
 Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
 Vu le décret n° 2008-514 du 29 mai 2008 modifiant le siège et le ressort des conseils de prud'hommes ;
 Vu l'arrêté du 17 avril 2008 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire des services judiciaires en date du 3 juillet 2008,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 9 juillet 2008.
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
G. Azibert
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu la directive 90/427/CEE du 26 juin 1990 relative aux conditions zootechniques et généalogiques régissant les échanges intracommunautaires d'équidés ;
 Vu la décision n° 92/353 de la Commission du 11 juin 1992 déterminant les critères d'agrément ou de reconnaissance des organisations tenant ou créant les livres généalogiques pour les équidés enregistrés ;
 Vu la décision n° 96/78/CE de la Commission du 10 janvier 1996 fixant les critères d'inscription et d'enregistrement des équidés dans les livres généalogiques à des fins de sélection ;
 Vu le code rural, et notamment ses articles L. 653-2 et R. 653-80 à R. 653-86 ;
 Vu l'arrêté du 3 avril 2002 fixant les conditions d'agrément des associations de race pour intervenir dans la sélection et l'amélioration génétique des équidés ;
 Vu l'arrêté du 30 juin 2003 portant approbation du règlement du stud-book français du poney Highland ;
 Vu l'arrêté du 29 mai 2006 relatif aux races et appellations des équidés ;
 Vu l'arrêté du 29 mai 2006 relatif aux conditions générales de tenue des stud-books et registres généalogiques des espèces équine et asine ;
 Après avis de la commission du livre généalogique en date du 18 juin 2008,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 27 juin 2008.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la forêt et des affaires rurales :
L'administrateur civil,
C. Sodore
 (1) Les annexes du présent arrêté sont consultables auprès du ministère de l'agriculture et de la pêche, 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15, et auprès de l'établissement public Les Haras nationaux, BP 3, 19231 Arnac-Pompadour Cedex.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le code rural, notamment l'article L. 724-7 ;
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 243-9 ;
 Vu l'arrêté du 21 février 2001 modifié déterminant les conditions d'agrément des agents de contrôle des caisses de mutualité sociale agricole,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 29 juin 2008.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale adjointe
de la forêt et des affaires rurales,
V. Metrich-Hecquet
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu la directive 90/427/CEE du 26 juin 1990 relative aux conditions zootechniques et généalogiques régissant les échanges intracommunautaires d'équidés ;
 Vu la décision n° 92/353 de la Commission du 11 juin 1992 déterminant les critères d'agrément ou de reconnaissance des organisations tenant ou créant les livres généalogiques pour les équidés enregistrés ;
 Vu la décision n° 96/78/CE de la Commission du 10 janvier 1996 fixant les critères d'inscription et d'enregistrement des équidés dans les livres généalogiques à des fins de sélection ;
 Vu le code rural, et notamment ses articles L. 653-2 et R. 653-80 à R. 653-86 ;
 Vu l'arrêté du 3 avril 2002 fixant les conditions d'agrément des associations de race pour intervenir dans la sélection et l'amélioration génétique des équidés ;
 Vu l'arrêté du 23 avril 2003 modifié portant approbation du règlement du stud-book français du poney Welsh ;
 Vu l'arrêté du 29 mai 2006 relatif aux races et appellations des équidés ;
 Vu l'arrêté du 29 mai 2006 relatif aux conditions générales de tenue des stud-books et registres généalogiques des espèces équine et asine ;
 Après avis de la commission du livre généalogique en date du 18 juin 2008,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 27 juin 2008.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la forêt et des affaires rurales :
L'administrateur civil,
C. Sodore
 (1) Les annexes du présent arrêté sont consultables auprès du ministère de l'agriculture et de la pêche, 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15, et auprès de l'établissement public Les Haras nationaux, BP 3, 19231 Arnac-Pompadour Cedex.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu la directive 90/427/CEE du 26 juin 1990 relative aux conditions zootechniques et généalogiques régissant les échanges intracommunautaires d'équidés ;
 Vu la décision n° 92/353 de la Commission du 11 juin 1992 déterminant les critères d'agrément ou de reconnaissance des organisations tenant ou créant les livres généalogiques pour les équidés enregistrés ;
 Vu la décision n° 96/78/CE de la Commission du 10 janvier 1996 fixant les critères d'inscription et d'enregistrement des équidés dans les livres généalogiques à des fins de sélection ;
 Vu le code rural, et notamment ses articles L. 653-2 et R. 653-80 à R. 653-86 ;
 Vu l'arrêté du 3 avril 2002 fixant les conditions d'agrément des associations de race pour intervenir dans la sélection et l'amélioration génétique des équidés ;
 Vu l'arrêté du 30 juin 2003 modifié portant approbation du règlement du stud-book du poney Dartmoor ;
 Vu l'arrêté du 29 mai 2006 relatif aux races et appellations des équidés ;
 Vu l'arrêté du 29 mai 2006 relatif aux conditions générales de tenue des stud-books et registres généalogiques des espèces équine et asine ;
 Après avis de la commission du livre généalogique en date du 18 juin 2008,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 27 juin 2008.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la forêt et des affaires rurales :
L'administrateur civil,
C. Sodore
 (1) Les annexes du présent arrêté sont consultables auprès du ministère de l'agriculture et de la pêche, 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15, et auprès de l'établissement public Les Haras nationaux, BP 3, 19231 Arnac-Pompadour Cedex.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement,
 Vu l'article R. 641-66 du code rural,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 30 juin 2008.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des politiques économique,
européenne et internationale :
L'inspectrice en chef
de la santé publique vétérinaire,
C. Rogy
Le secrétaire d'Etat
chargé de l'industrie et de la consommation,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le chef de service,
F. Amand
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu la directive 90/427/CEE du 26 juin 1990 relative aux conditions zootechniques et généalogiques régissant les échanges intracommunautaires d'équidés ;
 Vu la décision n° 92/353 de la Commission du 11 juin 1992 déterminant les critères d'agrément ou de reconnaissance des organisations tenant ou créant les livres généalogiques pour les équidés enregistrés ;
 Vu la décision n° 96/78/CE de la Commission du 10 janvier 1996 fixant les critères d'inscription et d'enregistrement des équidés dans les livres généalogiques à des fins de sélection ;
 Vu le code rural, et notamment ses articles L. 653-2 et R. 653-80 à R. 653-86 ;
 Vu l'arrêté du 3 avril 2002 fixant les conditions d'agrément des associations de race pour intervenir dans la sélection et l'amélioration génétique des équidés ;
 Vu l'arrêté du 23 avril 2003 modifié portant approbation du règlement du stud-book français du cheval islandais ;
 Vu l'arrêté du 29 mai 2006 relatif aux races et appellations des équidés ;
 Vu l'arrêté du 29 mai 2006 relatif aux conditions générales de tenue des stud-books et registres généalogiques des espèces équine et asine ;
 Après avis de la commission du livre généalogique en date du 11 juin 2008,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 27 juin 2008.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la forêt et des affaires rurales :
L'administrateur civil,
C. Sodore
 (1) Les annexes du présent arrêté sont consultables auprès du ministère de l'agriculture et de la pêche, 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15, et auprès de l'établissement public Les Haras nationaux, BP 3, 19231 Arnac-Pompadour Cedex.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
 Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
 Fait à Paris, le 15 juillet 2008.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Rachida Dati
La ministre de la culture
et de la communication,
Christine Albanel
 (1) Travaux préparatoires : loi n° 2008-696.
Sénat :
 Projet de loi n° 471 (2005-2006) ;
 Rapport de M. René Garrec, au nom de la commission des lois, n° 146 (2007-2008) ;
 Avis de Mme Catherine Morin-Desailly, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 147.
 Discussion et adoption le 8 janvier 2008 (TA n° 47).
Assemblée nationale :
 Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 566 ;
 Rapport de M. François Calvet, au nom de la commission des lois, n° 810 ;
 Discussion et adoption le 29 avril 2008 (TA n° 135).
Sénat :
 Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 305 (2007-2008) ;
 Rapport de M. René Garrec, au nom de la commission des lois, n° 313 (2007-2008) ;
 Discussion et adoption le 15 mai 2008 (TA n° 91).
Assemblée nationale :
 Projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat, n° 897 ;
 Rapport de M. François Calvet, au nom de la commission des lois, n° 995 ;
 Discussion et adoption le 1er juillet 2008 (TA n° 168).

Modification du code du patrimoine, du code général des impôts, du code général des collectivités territoriales, du code pénal, du code de procédure pénale. Modification de l'article 36 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modification de l'article 6 et création de l'article 7 bis après l'article 7 de  l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, modification des articles 1, 6, et 20 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
 Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution,
 Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
 Fait à Paris, le 15 juillet 2008.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Rachida Dati
La ministre de la culture
et de la communication,
Christine Albanel
 (1) Loi organique n° 2008-695.
― Travaux préparatoires :
Sénat :
 Projet de loi organique n° 470 (2005-2006) ;
 Rapport de M. René Garrec, au nom de la commission des lois, n° 146 (2007-2008) ;
 Discussion et adoption le 8 janvier 2008 (TA n° 46).
Assemblée nationale :
 Projet de loi organique, adopté par le Sénat, n° 567 ;
 Rapport de M. François Calvet, au nom de la commission des lois, n° 810 ;
 Discussion et adoption le 29 avril 2008 (TA n° 134).
Sénat :
 Projet de loi organique, modifié par l'Assemblée nationale, n° 304 (2007-2008) ;
 Rapport de M. René Garrec, au nom de la commission des lois, n° 313 (2007-2008) ;
 Discussion et adoption le 15 mai 2008 (TA n° 90).
Assemblée nationale :
 Projet de loi organique, adopté avec modifications par le Sénat, n° 896 ;
 Rapport de M. François Calvet, au nom de la commission des lois, n° 995 ;
 Discussion et adoption le 1er juillet 2008 (TA n° 169).
― Conseil constitutionnel :
 Décision n° 2008-566 DC du 9 juillet 2008 publiée au Journal officiel de ce jour.

Création de l'article 58 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
 Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
 Fait à Paris, le 28 juillet 2008.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Bernard Kouchner
 (1) Travaux préparatoires : loi n° 2008-737.
Sénat :
 Projet de loi n° 375 (2007-2008) ;
 Rapport de M. André Boyer, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 434 (2007-2008) ;
 Discussion et adoption le 8 juillet 2008 (TA n° 122, 2007-2008).
Assemblée nationale :
 Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 1035 ;
 Rapport de M. Jacques Remiller, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 1053 ;
 Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 23 juillet 2008 (TA n° 179).
 (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,
 Vu le traité instituant la Communauté européenne, notamment son article 86 ;
 Vu l'encadrement communautaire des aides d'Etat sous forme de compensation de service public (2005/C 297/04) ;
 Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2224-1, L. 2224-2 et L. 2224-31 ;
 Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 332-15 ;
 Vu la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie ;
 Vu la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 modifiée sur la nationalisation de l'électricité et du gaz ;
 Vu la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 modifiée relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie, notamment ses articles 6 (I, 3°), 7, 16 et 26 ;
 Vu la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique ;
 Vu la loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie, notamment son article 36 ;
 Vu le décret n° 2004-251 du 19 mars 2004 relatif aux obligations de service public dans le secteur du gaz ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 18 décembre 2007 ;
 Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 24 janvier 2008 ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu, 
 Décrète :
 Fait à Paris, le 28 juillet 2008.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Louis Borloo
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Application de l'article 36 de la loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006.
Texte totalement abrogé (décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015).
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
 Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
 Fait à Paris, le 28 juillet 2008.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Bernard Kouchner
 (1) Travaux préparatoires : loi n° 2008-739.
Sénat :
 Projet de loi n° 220 (2007-2008) ;
 Rapport de Mme Joëlle Garriaud-Maylam, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 316 (2007-2008) ;
 Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 12 juin 2008 (TA n° 111, 2007-2008).
Assemblée nationale :
 Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 960 ;
 Rapport de M. Jean Glavany, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 1044 ;
 Discussion et adoption le 23 juillet 2008 (TA n° 180).
 (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
 Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
 Fait à Paris, le 28 juillet 2008.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Bernard Kouchner
 (1) Travaux préparatoires : loi n° 2008-738.
Sénat :
 Projet de loi n° 466 (2005-2006) ;
 Rapport de M. Gérard Roujas, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 419 (2007-2008) ;
 Discussion et adoption le 8 juillet 2008 (TA n° 132).
Assemblée nationale :
 Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 1041 ;
 Rapport de M. Jean-Jacques Guillet, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 1052 ;
 Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 23 juillet 2008 (TA n° 178).
 (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
 Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
 Fait à Paris, le 28 juillet 2008.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Bernard Kouchner
 (1) Travaux préparatoires : loi n° 2008-736.
Sénat :
 Projet de loi n° 351 (2007-2008) ;
 Rapport de M. Gérard Roujas, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 369 (2007-2008) ;
 Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 12 juin 2008 (TA n° 114).
Assemblée nationale :
 Projet de loi n° 961 ;
 Rapport de M. Jean-Jacques Guillet, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 1052 ;
 Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 23 juillet 2008 (TA n° 177).
 (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Vu le règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis ;
 Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ;
 Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 21 ;
 Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2008-145 du 15 février 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux d'instance, des juridictions de proximité et des tribunaux de grande instance ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu, 
 Décrète :
 Fait à Paris, le 29 juillet 2008.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Rachida Dati
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Application de l'art. 21 de la loi 2000-321.
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement, 
 Vu la loi de finances n° 51-598 du 24 mai 1951, et notamment son article 48 ;
 Vu le décret n° 91-1033 du 8 octobre 1991 relatif à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris ;
 Vu le décret n° 91-1034 du 8 octobre 1991 relatif à l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne ;
 Vu le décret n° 91-1035 du 8 octobre 1991 relatif à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès ;
 Vu le décret n° 91-1036 du 8 octobre 1991 relatif à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai ;
 Vu le décret n° 91-1037 du 8 octobre 1991 relatif à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes ;
 Vu le décret n° 93-38 du 11 janvier 1993 relatif à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux, 
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 21 juillet 2008.
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le secrétaire d'Etat
chargé de l'industrie et de la consommation,
porte-parole du Gouvernement,
Luc Chatel
Le directeur de la sécurité civile, 
 Vu le code des marchés publics ;
 Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
 Vu le décret n° 65-28 du 13 janvier 1965 relatif à l'organisation de la défense civile ;
 Vu le décret n° 65-984 du 18 novembre 1965 portant création de la commission permanente de défense civile ;
 Vu le décret n° 80-243 du 3 avril 1980 modifié relatif aux attributions des hauts fonctionnaires de défense ;
 Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu l'arrêté du 22 avril 2005 modifié portant organisation et attributions de la direction de la sécurité civile ;
 Vu l'arrêté du 29 décembre 2006 modifié portant organisation interne de la direction de la sécurité civile,
 Décide :
 Fait à Paris, le 18 juillet 2008.
A. Perret
Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,
 Vu le titre X de la loi sur les finances du 28 avril 1816 modifié ;
 Vu le code monétaire et financier, notamment les articles L. 518-1 et suivants et les articles R. 518-1 et suivants ;
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 23 ;
 Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
 Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
 Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 et par le décret n° 2007-451 du 25 mars 2007 ;
 Vu le décret n° 2007-173 du 7 février 2007 relatif à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) ;
 Vu le décret du 8 mars 2007 portant nomination de M. Augustin de Romanet de Beaune en qualité de directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ;
 Vu le récépissé n° 754184 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 3 juin 2008,
 Décide :
 Fait à Paris, le 13 juin 2008.
A. de Romanet
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
 Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 611-1, L. 611-7 et L. 614-2 ;
 Vu le règlement n° 86-13 du 14 mai 1986 modifié du Comité de la réglementation bancaire et financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit ;
 Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 21 juillet 2008,
  Arrête :
 Fait à Paris, le 28 juillet 2008.
Christine Lagarde
La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative,
 Vu le code du sport ;
 Vu l'arrêté du 28 février 2008 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Arrêtés),
 Arrête :
 Fait à Paris, le 18 juillet 2008.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des sports,
D. Laurent
La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
 Vu le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat ;
 Vu le décret n° 2008-145 du 15 février 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux d'instance, des juridictions de proximité et des tribunaux de grande instance ;
 Vu le décret n° 2008-741 du 29 juillet 2008 instituant une aide à l'adaptation de l'exercice de la profession d'avocat aux conditions nouvelles résultant de la suppression de certains tribunaux de grande instance,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 29 juillet 2008.
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Rachida Dati
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu l'arrêté du 24 janvier 2008 relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l'infection de l'avifaune par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène et au dispositif de surveillance et de prévention chez les oiseaux détenus en captivité ;
 Vu l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en date du 30 avril 2008 ;
 Vu l'avis du comité consultatif de la santé et de la protection animales en date du 20 mai 2008,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 12 juin 2008.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'alimentation,
J.-M. Bournigal
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la nature et des paysages,
J.-M. Michel
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le code rural, notamment ses articles L. 251-1 à L. 251-21 ;
 Vu l'arrêté du 31 juillet 2000 modifié établissant la liste des organismes nuisibles aux végétaux, produits végétaux et autres objets soumis à des mesures de lutte obligatoire ;
 Vu l'arrêté du 24 mai 2006 modifié relatif aux exigences sanitaires des végétaux, produits végétaux et autres objets ;
 Vu l'arrêté du 12 septembre 2006 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits visés à l'article L. 253-1 du code rural,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 28 juillet 2008.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'alimentation,
J.-M. Bournigal
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le code du travail, notamment la sixième partie ;
 Vu le code rural, notamment le livre VII ;
 Vu l'avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie du 16 avril 2008,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 28 juillet 2008.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Michel Barnier
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le secrétaire d'Etat
chargé de l'emploi,
Laurent Wauquiez
La présente directive entre en vigueur le 18-08-2008. Elle est transposée en droit interne par les Etats membres au plus tard le 10-06-2009 et application de ces dispositions à partir du 01-07-2010. Transposition complète par l'arrêté du 5 mars 2009 modifiant l’arrêté du 19 mai 2004 relatif au contrôle de la mise sur le marché des substances actives biocides et à l’autorisation de mise sur le marché des
produits biocides, aux fins de l’inscription de plusieurs substances actives aux annexes dudit arrêté.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
 Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2224-1, L. 2224-2 et L. 2224-31 ;
 Vu la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie ;
 Vu la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 modifiée sur la nationalisation de l'électricité et du gaz ;
 Vu la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 modifiée relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie, notamment ses articles 6-I (3°), 7, 16 et 26 ;
 Vu la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique ;
 Vu la loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie, notamment son article 36 ;
 Vu le décret n° 62-608 du 23 mai 1962 fixant les règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible ;
 Vu le décret n° 2004-251 du 19 mars 2004 relatif aux obligations de service public dans le secteur du gaz ;
 Vu le décret n° 2005-22 du 11 janvier 2005 relatif aux règles de tarification pour l'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel ;
 Vu le décret n° 2005-607 du 27 mai 2005 relatif aux règles de tarification applicables à l'utilisation des réseaux de transport de gaz naturel ;
 Vu le décret n° 2008-740 du 28 juillet 2008 relatif au développement de la desserte gazière et aux extensions des réseaux publics de distribution de gaz naturel ;
 Vu l'arrêté du 13 juillet 2000 portant règlement de sécurité de la distribution de gaz combustible par canalisations ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 18 décembre 2007 ;
 Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 24 janvier 2008,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 28 juillet 2008.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable
et de l'aménagement du territoire, 
Jean-Louis Borloo
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,
 Vu le décret n° 2007-1340 du 11 septembre 2007 relatif à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules affectés aux transports routiers de marchandises ou de voyageurs, et notamment ses articles 7, 9 et 18 ;
 Vu l'avis émis le 25 juin 2008 par le Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie ;
 Sur la proposition du directeur général de la mer et des transports,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 4 juillet 2008.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la mer
et des transports,
D. Bursaux
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
 Vu la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée, et notamment le protocole du 30 septembre 1977 concernant le texte authentique quadrilingue de ladite convention ;
 Vu le code de l'aviation civile ;
 Vu le décret n° 2005-200 du 28 février 2005 portant création de la direction des services de la navigation aérienne ;
 Vu l'arrêté du 28 août 2006 relatif à l'établissement des procédures de départ, d'arrivée, d'attente, d'approche aux instruments, des minimums opérationnels associés et à la présentation des cartes associées,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 23 juin 2008.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur aux affaires stratégiques
et techniques,
P. Schwach
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des affaires économiques,
sociales et culturelles de l'outre-mer,
P. Leyssene
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, 
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2008-567 DC du 24 juillet 2008 ;

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
 Fait à Paris, le 28 juillet 2008.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
 (1) Loi n° 2008-735.
― Travaux préparatoires :
Sénat :
 Projet de loi n° 211 (2007-2008) ;
 Rapport de M. Laurent Béteille, au nom de la commission des lois, n° 239 (2007-2008) ;
 Avis de M. Michel Houel, au nom de la commission des affaires économiques, n° 240 (2007-2008) ;
 Avis de M. Charles Guéné, au nom de la commission des finances, n° 243 (2007-2008) ;
 Discussion les 1er et 2 avril 2008 et adoption le 2 avril 2008 (TA n° 66).
Assemblée nationale :
 Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 779 ;
 Rapport de M. Claude Goasguen, au nom de la commission des lois, n° 967 ;
 Avis de Mme Marie-Hélène des Esgaulx, au nom de la commission des finances, n° 971 ;
 Discussion les 25 et 26 juin 2008 et adoption le 26 juin 2008 (TA n° 166).
Sénat :
 Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 425 (2007-2008) ;
 Rapport de M. Laurent Béteille, au nom de la commission des lois, n° 432 (2007-2008) ;
 Discussion et adoption le 9 juillet 2008 (TA n° 133, 2007-2008).
― Conseil constitutionnel :

Décision n° 2008-567 DC du 24 juillet 2008 publiée au Journal officiel de ce jour.
Modification du code général des collectivités territoriales, du code de l'urbanisme, du code général des impôts, du code du patrimoine, du code monétaire et financier, du code des assurances, du code de la construction et de l'habitation, du code de la justice administrative.
Modification de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat : création des articles 1, 2, modification des articles 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, création après l'article 12 de l'article 12-1, modification des articles 13, 19, création de l'article 25 et après l'article 25 de l'article 25-1. 
Modification de l'article 30 de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur. 
Transposition complète de la directive 2007/66/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2007 modifiant les directives 89/665/CEE et 92/13/CEE du Conseil en ce qui concerne l’amélioration de l’efficacité des procédures de recours en matière de passation des marchés publics.
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
 Vu l'article 13 de la Constitution ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
 Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 28 juillet 2008.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
 Vu les articles 13 et 72 de la Constitution ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
 Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
 Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 28 juillet 2008.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
 Vu l'article 13 de la Constitution ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
 Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié portant dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
 Vu le décret n° 2000-555 du 21 juin 2000 relatif à l'organisation territoriale de la défense ;
 Vu le décret n° 2002-84 du 16 janvier 2002 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de zone ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 28 juillet 2008.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
 Vu les articles 13 et 72 de la Constitution ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
 Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
 Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 28 juillet 2008.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
 Vu les articles 13 et 72 de la Constitution ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
 Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu la loi n° 91-428 du 13 mai 1991 modifiée portant statut de la collectivité territoriale de Corse, et notamment sont article 47 ;
 Vu le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
 Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 28 juillet 2008.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
 Vu les articles 13 et 72 de la Constitution ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
 Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ; 
 Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 28 juillet 2008.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
 Vu les articles 13 et 72 de la Constitution ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
 Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
 Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 28 juillet 2008.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
Le secrétaire d'Etat
chargé de l'outre-mer,
Yves Jégo
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et européennes,
 Vu l'article 13 de la Constitution ;
 Vu la loi n° 2002-1504 du 24 décembre 2002 prise pour l'application de la loi du 11 juillet 2001 susvisée et modifiant la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales, notamment son article 15 ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 28 juillet 2008.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Bernard Kouchner
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
Le secrétaire d'Etat
chargé de l'outre-mer,
Yves Jégo
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
 Vu le code rural, notamment son article R.* 831-4-1 ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 28 juillet 2008.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Valérie Pécresse
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Michel Barnier
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,
 Vu l'article 13 de la Constitution ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 28 juillet 2008.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre de la défense,
Hervé Morin