Le comité de règlement des différends et des sanctions,
 Vu la demande de règlement de différend, enregistrée le 31 août 2010, sous le numéro 06-38-10, présentée par la société Léonard Valentini, société à responsabilité limitée unipersonnelle, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro B 517 882 106, dont le siège social est situé, 19, rue de Presbourg, 75116 Paris, représentée par son représentant légal, M. Laurent KRAIF, gérant, ayant pour avocat, Me Arnaud GOSSEMENT, cabinet SELARL HUGLO LEPAGE & Associés conseil, 40, rue Monceau, 75008 Paris.
 La société Léonard Valentini a saisi le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie du différend qui l'oppose à la société Electricité de France (ci-après désignée « EDF »), sur les conditions de raccordement au réseau public de distribution d'électricité d'un projet de centrale photovoltaïque situé sur la commune de Corte en Haute-Corse (2B).
 Elle soutient qu'en application de l'article 38 de la loi du 10 février 2000, le comité de règlement des différends et des sanctions est compétent pour connaître de ce litige, relatif à l'entrée dans la file d'attente pour le raccordement de son installation de production.
 Elle estime qu'aucun fondement légal ou réglementaire, ni l'article L. 116-6 du code de l'urbanisme, ni la délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 11 juin 2009 ne permettent à la société EDF d'adopter des dispositions transitoires relatives à la mise en œuvre du décret du 19 novembre 2009 qui soumet les projets photovoltaïques au sol à étude d'impact, enquête publique et permis de construire.
 Elle relève en outre que les dispositions transitoires, sur lesquelles la société EDF fonde son refus de maintenir l'installation de la société Léonard Valentini dans la file d'attente, violent le principe de non-rétroactivité, dès lors qu'elles prévoient que les dispositions du décret du 19 novembre 2009 sont applicables aux projets photovoltaïques au sol qui sont entrés en file d'attente avant le 1er décembre 2009 et pour lesquels la convention de raccordement n'a pas été envoyée au demandeur par la société EDF à cette date.
 Elle considère que les mesures transitoires adoptées par la société EDF visent des situations établies avant l'entrée en vigueur du décret du 19 novembre 2009 et que l'avenant modificatif à la procédure de traitement des demandes de raccordement, référencé SEI REF 07, méconnaît donc le principe de sécurité juridique dès lors qu'il se borne à remettre en cause des situations passées.
 La société Léonard Valentini estime, enfin, que la société EDF est responsable des retards qui ont eu pour conséquence de soumettre l'installation de production à des nouvelles dispositions réglementaires. Elle indique, en effet, que la société EDF, d'une part, n'a pas respecté le délai de trois mois dans lequel elle doit remettre toute proposition technique et financière après une demande de raccordement et, d'autre part, a attendu plus de trois mois après sa réception de la demande de raccordement pour demander des informations complémentaires à la société Léonard Valentini.
 La société Léonard Valentini demande, en conséquence, au comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie de :
 ― constater le caractère illégal de l'avenant modificatif à la procédure de traitement des demandes de raccordement des installations de production d'électricité aux réseaux publics de distribution en Corse et dans les départements et collectivités d'outre-mer suite à l'intervention du décret du 19 novembre 2009 ;
 ― dire que la société EDF n'est donc pas fondée à en faire application à l'encontre de la société Léonard Valentini.
 Par conséquent :
 ― ordonner à la société EDF de transmettre une confirmation à la société Léonard Valentini du maintien de son projet dans la file d'attente.
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 Vu les observations en défense, enregistrées le 21 septembre 2010, présentées par la société Electricité de France (EDF), société anonyme, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro B 552 081 317, dont le siège social est situé 22-30, avenue de Wagram, 75008 Paris, représentée par son secrétaire général et directeur juridique, M. Alain TCHERNONOG, et ayant pour avocats, Me Emmanuel GUILLAUME et Me Simon DABOUSSY, cabinet BAKER & McKENZIE SCP, 1, rue Paul Baudry, 75008 Paris.
 La société EDF considère que le comité de règlement des différends et des sanctions n'est pas compétent pour connaître de la demande de la société Léonard Valentini tendant à ce que soit constaté le caractère illégal de l'avenant modificatif à la procédure de traitement des demandes de raccordement, référencé SEI REF 07, cet avenant ayant été adopté dans le cadre de ses missions de service public et devant donc être qualifié d'« acte administratif à caractère réglementaire », relevant de la compétence du juge administratif.
 Elle estime que la loi du 10 février 2000, en tant qu'elle prévoit que les gestionnaires de réseaux assurent le raccordement des utilisateurs dans des conditions non discriminatoires, donne un fondement légal aux procédures de traitement des demandes de raccordement en général, et à l'avenant critiqué par la société Léonard Valentini en particulier.
 La société EDF indique par ailleurs que dans sa décision du 11 juin 2009 la Commission de régulation de l'énergie envisage explicitement que les procédures de raccordement puissent prévoir des dispositions transitoires.
 Elle indique que l'application de l'avenant référencé SEI REF 07 n'est pas rétroactive car elle résulte des dispositions du décret du 19 novembre 2009. Elle considère, en effet, que cet avenant intervient pour adapter sa procédure de traitement des demandes de raccordement aux nouvelles contraintes urbanistiques prévues par ce décret.
 La société EDF estime que seuls ont vocation à entrer et à être maintenus en file d'attente de raccordement les projets présentant une probabilité suffisante de concrétisation. A cet égard, elle considère que l'entrée en vigueur du décret du 19 novembre 2009 l'a obligée à prendre en compte cette nouvelle contrainte pour le développement des projets de centrales photovoltaïques au sol en prévoyant le retrait de la file d'attente des projets sans autorisation d'urbanisme sous un délai prédéterminé.
 Elle considère avoir mis en œuvre une concertation et donné des délais suffisants pour permettre aux projets les plus sérieux de se maintenir en file d'attente de raccordement.
 La société EDF conteste que ses retards dans le traitement du dossier aient eu pour conséquence de soumettre le projet de la société Léonard Valentini à de nouvelles contraintes. En effet, la société Léonard Valentini aurait pu maintenir son projet en file d'attente si elle avait disposé d'une autorisation d'urbanisme déjà nécessaire, notamment pour le poste de livraison en HTA.
 En outre, la société EDF considère n'être soumise à aucune obligation particulière en termes de délai qu'il lui appartiendrait de respecter pour l'envoi des propositions techniques et financières.
 Elle estime, par ailleurs, que la société Léonard Valentini n'a pas été elle-même diligente concernant l'avancement de son projet.
 La société EDF demande, en conséquence, au comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie de rejeter la demande de la société Léonard Valentini.
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 Vu les observations en réplique, enregistrées le 1er octobre 2010, présentées par la société Léonard Valentini.
 La société Léonard Valentini soutient qu'en application des dispositions de l'article 38 de la loi du 10 février 2000, le comité de règlement des différends et des sanctions dispose d'une compétence étendue pour régler les différends entre les gestionnaires et les utilisateurs du réseau public de distribution et portant sur l'accès au réseau et qu'ainsi ce comité est compétent pour connaître de la légalité de l'avenant modificatif à la procédure de traitement des demandes de raccordement qui a pour objet d'encadrer l'accès au réseau public de distribution d'électricité.
 Elle indique, concernant la légalité de l'avenant litigieux, que les dispositions de la loi du 10 février 2000 ne sauraient constituer un fondement légal permettant aux gestionnaires des réseaux publics de distribution de mettre en place des mesures transitoires de mise en œuvre de dispositions réglementaires.
 La société Léonard Valentini précise, également, que si l'extrait de la délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 11 juin 2009 citée dans sa saisine concerne bien le réseau public de transport, les dispositions citées sont en tous points conformes à la délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 11 juin 2009 relative aux réseaux publics de distribution et qu'elles imposent au gestionnaire de réseaux de reprendre en priorité les termes utilisés par les textes réglementaires.
 Elle indique que, contrairement à ce que soutient la société EDF, les dispositions transitoires mises en place diffèrent des dispositions du décret du 19 novembre 2009 en fixant un régime transitoire rétroactif.
 La société Léonard Valentini ajoute sur ce point que l'avenant fixe une échéance au 1er septembre 2010 pour l'accomplissement d'une formalité non prévue par le décret précité pour les projets en file d'attente avant le 1er décembre 2009 et pour lesquels la convention de raccordement n'a pas été renvoyée.
 Elle soutient, en outre, que l'avenant litigieux viole le principe de sécurité juridique dès lors qu'il se borne à remettre en cause les situations des producteurs autonomes dont le projet est entré en file d'attente de raccordement.
 La société Léonard Valentini indique, également, que, comme l'a décidé la Commission de régulation de l'énergie, confirmée par la cour d'appel de Paris, les dispositions de l'article 8.3 du cahier des charges de la concession à Electricité de France du réseau d'alimentation générale en énergie électrique imposent à la société EDF de transmettre une proposition technique financière dans un délai de trois mois et qu'en tout état de cause cette dernière s'est engagée à respecter ce même délai, dans les courriels qu'elle lui a adressés. La société Léonard Valentini ajoute qu'en l'espèce la société EDF n'a pas respecté ce délai pour la transmission de la première et de la seconde proposition technique et financière.
 Elle indique, enfin, avoir été parfaitement diligente concernant la demande de données relatives au transformateur formulée par la société EDF, dans la mesure où elle a renvoyé les documents demandés en mars 2009.
 La société Léonard Valentini persiste dans ses précédentes conclusions.
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 Vu les observations en duplique, enregistrées le 14 octobre 2010, présentées par la société EDF.
 La société EDF soutient que si le comité de règlement des différends et des sanctions est compétent pour connaître des différends opposant les gestionnaires de réseaux et leurs utilisateurs quant aux modalités de mise en œuvre des procédures de raccordement, la société Léonard Valentini ne les met pas en cause en l'espèce, mais conteste la légalité d'un amendement à une procédure réglementaire de raccordement.
 Elle indique que, contrairement à ce que soutient la société Léonard Valentini, l'avenant litigieux ne vise pas à adopter des mesures transitoires de mise en œuvre du décret du 19 novembre 2009.
 La société EDF précise qu'elle a tiré les conséquences d'une évolution de la réglementation, qui soumet les installations photovoltaïques au sol à permis de construire, en adoptant un régime transitoire pour le traitement des demandes de raccordement qui lui sont adressées.
 Elle souligne, également, que l'avenant litigieux n'a aucun effet rétroactif dès lors qu'elle l'a adopté le 1er décembre 2009 et qu'il fixe une échéance au 1er septembre 2010. Elle ajoute que cet avenant n'impose l'accomplissement d'aucune formalité et qu'il prévoit simplement que les projets, pour lesquels le permis de construire ne lui aurait pas été adressé à cette date, sortiront de file d'attente.
 La société EDF reconnaît, enfin, que contrairement à ce qu'elle indiquait dans ses précédentes écritures, le cahier des charges de la concession de la distribution publique d'électricité prévoit, par le renvoi à des dispositions du cahier des charges du réseau d'alimentation générale, un délai de trois mois pour l'envoi par le gestionnaire du réseau de la proposition technique et financière de raccordement.
 Elle précise que néanmoins ce délai est indicatif et que ni la décision de la Commission de régulation de l'énergie du 3 juin 2004, ni l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 22 mai 2007 dont se prévaut la société Léonard Valentini ne sanctionnent le non-respect de ce délai.
 La société EDF soutient enfin que c'est en raison de son seul manque de diligence que la société Valentini a vu son projet affecté par le décret du 19 novembre 2009 et que cette dernière n'a pas prouvé le contraire dans ses écritures.
 La société EDF persiste, en conséquence, dans ses précédentes conclusions.
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 Vu la mesure d'instruction du 8 octobre 2010 par laquelle le rapporteur, chargé de l'instruction du dossier, a demandé à la société Léonard Valentini de lui communiquer la proposition technique et financière signée le 30 octobre 2009 pour son projet de centrale photovoltaïque situé sur la commune de Corte en Haute-Corse ;
 Vu la lettre, enregistrée le 13 octobre 2010, par laquelle la société Léonard Valentini a communiqué la proposition technique et financière, la page signée de la proposition technique et financière, la lettre d'accompagnement, le bordereau d'envoi et l'accusé de réception.
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 Vu la mesure d'instruction du 8 octobre 2010 par laquelle le rapporteur, chargé de l'instruction du dossier, a demandé à la société EDF de lui communiquer le cahier des charges de concession et, le cas échéant, ses annexes applicables à EDF ou tout autre document juridique qui fonde le droit d'EDF d'exploiter la distribution publique d'électricité dans la commune de Corte en Haute-Corse ;
 Vu la lettre, enregistrée le 13 octobre 2010, par laquelle la société EDF a communiqué le cahier des charges de concession pour le service public de la distribution d'énergie électrique applicable sur le territoire de la commune de Corte.
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 Vu les autres pièces du dossier ;
 Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 modifiée relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, notamment son article 38 ;
 Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 4424-39 ;
 Vu le décret n° 2000-877 du 7 septembre 2000 relatif à l'autorisation d'exploiter les installations de production d'électricité ;
 Vu le décret n° 2000-894 du 11 septembre 2000 modifié relatif aux procédures applicables devant la Commission de régulation de l'énergie ;
 Vu le décret n° 2009-1414 du 19 novembre 2009 relatif aux procédures administratives applicables à certains ouvrages de production d'électricité ;
 Vu la décision de la Commission de régulation de l'énergie du 7 avril 2004 sur la mise en place des référentiels techniques des gestionnaires de réseaux publics d'électricité ;
 Vu la décision du 20 février 2009 relative au règlement intérieur du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie ;
 Vu la délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 11 juin 2009 portant décision sur les règles d'élaboration des procédures de traitement des demandes de raccordement aux réseaux publics de distribution d'électricité et le suivi de leur mise en œuvre ;
 Vu la décision du 31 août 2010 du président du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie relative à la désignation d'un rapporteur et de rapporteurs adjoints pour l'instruction de la demande de règlement de différend enregistrée sous le numéro 06-38-10 ;
 Vu la décision du 22 octobre 2010 du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie relative à la prorogation du délai d'instruction de la demande de règlement de différend introduite par la société Léonard Valentini ;
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 Les parties ayant été régulièrement convoquées à la séance publique du comité de règlement des différends et des sanctions, qui s'est tenue le 19 novembre 2010, en présence de :
 M. Pierre-François RACINE, président du comité de règlement des différends et des sanctions, Mme Dominique GUIRIMAND, Mme Sylvie MANDEL et M. Roland PEYLET, membres du comité de règlement des différends et des sanctions ;
 Mme Christine LE BIHAN-GRAF, directeur général, M. Olivier BEATRIX, directeur juridique ;
 M. Didier LAFFAILLE, rapporteur, M. Jérémie ASTIER et M. Nicolas STAKOWSKI, rapporteurs adjoints ;
 Le représentant de la société Léonard Valentini, assisté de Me Audrey BOURLON ;
 Les représentants de la société EDF, assistés de Me Emmanuel GUILLAUME et de Me Simon DABOUSSY.
 Après avoir entendu :
 ― le rapport de M. Didier LAFFAILLE, présentant les moyens et les conclusions des parties ;
 ― les observations de Me Audrey BOURLON et de M. Laurent KRAIF pour la société Léonard Valentini : la société Léonard Valentini précise que son projet est sorti de file d'attente le 1er septembre 2010 ; elle persiste dans ses moyens et conclusions ;
 ― les observations de Me Emmanuel GUILLAUME et de M. Yves BARLIER pour la société EDF ; la société EDF persiste dans ses moyens et conclusions ;
 Aucun report de séance n'ayant été sollicité ;
 Le comité de règlement des différends et des sanctions en ayant délibéré le 19 novembre 2010, après que les parties, le rapporteur, les rapporteurs adjoints, le public et les agents des services se sont retirés.
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 Fait à Paris, le 19 novembre 2010.
Pour le comité de règlement des différends
et des sanctions :
Le président,
P.-F. Racine