Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Sur la proposition du directeur général de la forêt et des affaires rurales,
 Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), notamment ses articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L.136-3 ;
 Vu l'arrêté du 16 décembre 2004 portant extension de la convention collective du 1er juin 2004 concernant la production agricole du département du Calvados ;
 Vu l'avenant n° 4 du 28 juin 2006 à la convention susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 14 septembre 2006 ;
 Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
 Vu l'accord donné par le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 27 octobre 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la forêt et des affaires rurales :
Le directeur du travail,
J.-P. Mazery
 Nota. - Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2006/35 en date du 30 septembre 2006, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,61 .
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Sur la proposition du directeur général de la forêt et des affaires rurales,
 Vu le titre III du livre Ier du code du travail (partie Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
 Vu l'accord du 20 février 2006 portant création d'un Observatoire paritaire prospectif interbranches des métiers, des qualifications et de l'emploi dans la coopération agricole ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 17 juin 2006 ;
 Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
 Vu l'accord donné par le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 27 octobre 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la forêt et des affaires rurales :
Le directeur du travail,
J.-P. Mazery
 Nota. - Le texte de cet accord a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2006/21 en date du 24 juin 2006, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,61 .
Le ministre de la santé et des solidarités,
 Vu le code de la sécurité sociale, et notamment le titre III du livre IX ;
 Vu les demandes présentées par les institutions de prévoyance Capricel Prévoyance, dont le siège social est à Paris (75116), 7, rue de Magdebourg, la Caisse de prévoyance Haussmann, dont le siège social est à Paris (75008), 64 bis, rue de Monceau, IRPELEC Prévoyance, dont le siège social est à Paris (75116), 7, rue de Magdebourg, et Le Vigan Prévoyance, dont le siège social est à Paris (75008), 64 bis, rue de Monceau, tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec leurs droits et obligations, de l'ensemble de leurs portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à l'institution de prévoyance Prevunion, qui prendra la dénomination de « Novalis Prévoyance », dont le siège social est à Paris (75010), 6, rue Bouchardon ;
 Vu la délibération du 22 juin 2006 de l'assemblée générale extraordinaire de l'institution de prévoyance Caisse de prévoyance Haussmann ;
 Vu la délibération du 23 juin 2006 de l'assemblée générale de l'institution de prévoyance IRPELEC Prévoyance ;
 Vu la délibération du 27 juin 2006 de l'assemblée générale extraordinaire de l'institution de prévoyance Capricel Prévoyance ;
 Vu la délibération du 28 juin 2006 de l'assemblée générale extraordinaire de l'institution de prévoyance Le Vigan Prévoyance ;
 Vu la délibération du 29 juin 2006 de l'assemblée générale extraordinaire de l'institution de prévoyance Prevunion ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 4 août 2006 invitant les créanciers des institutions de prévoyance concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert ;
 Vu l'avis du 26 septembre 2006 délivré par l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles ;
 Vu les pièces à l'appui, notamment le traité de fusion et le rapport du commissaire à la fusion,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 5 octobre 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des retraites et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
 Vu l'article 13 de la Constitution ;
 Vu l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 modifiée portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires, notamment son article 1er ;
 Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 14 septembre 2006.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pascal Clément
Le ministre de la santé et des solidarités,
 Vu l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles ;
 Vu le décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977, modifié par les décrets n° 82-1040 du 7 décembre 1982 et n° 88-248 du 14 mars 1988, relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;
 Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément en sa séance du 21 septembre 2006,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 4 octobre 2006.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice
des professions paramédicales
et des personnels hospitaliers,
M.-C. Marel
 Nota. - Le texte de cet avenant sera publié au Bulletin officiel du ministère de la santé et des solidarités n° 2006/11, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 10,95 .
Le ministre de la santé et des solidarités,
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le décret n° 2006-74 du 24 janvier 2006 relatif aux conditions techniques de fonctionnement auxquelles doivent satisfaire les établissements de santé pour pratiquer les activités de réanimation pédiatrique et de surveillance continue pédiatrique ;
 Vu le décret n° 2006-76 du 24 janvier 2006 relatif à la réanimation dans les établissements de santé et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) ;
 Vu l'avis du conseil de l'hospitalisation en date du 15 décembre 2004 ;
 Vu l'avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale en date du 6 janvier 2005,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 4 août 2006.
Xavier Bertrand
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services de l'administration centrale ;
 Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;
 Vu le décret n° 99-555 du 2 juillet 1999 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche ;
 Vu l'arrêté du 2 juillet 1999, modifié par l'arrêté du 26 mars 2002, portant organisation et attributions de la direction générale de l'alimentation ;
 Vu l'arrêté du 2 juillet 1999, modifié par l'arrêté du 26 mars 2002, relatif à l'organisation des services de la direction générale de l'alimentation ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire spécial de la direction générale de l'alimentation en date du 25 novembre 2005,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 9 août 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
D. Sorain
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de la fonction publique et du ministre de la culture et de la communication,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 84-38 du 18 janvier 1984 fixant la liste des établissements publics à caractère administratif prévue au 2° de l'article 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, modifié notamment par le décret n° 99-680 du 2 août 1999 ;
 Vu le décret n° 2004-1350 du 9 décembre 2004 relatif au statut de l'Etablissement public du musée du quai Branly ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 6 juin 2006 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu, Décrète :
 Fait à Paris, le 29 août 2006.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la culture
et de la communication,
Renaud Donnedieu de Vabres
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Gilles de Robien
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre délégué
à l'enseignement supérieur
et à la recherche,
François Goulard
Le ministre de la santé et des solidarités,
 Vu les articles L. 3115-1, L. 3116-3 et L. 3116-5 du code de la santé publique ;
 Vu le décret n° 64-1177 du 23 novembre 1964 portant publication de la constitution de l'Organisation mondiale de la santé du 22 juillet 1946, amendée le 28 mai 1959, et notamment les articles 21 et 22 de ladite constitution ;
 Vu le décret n° 89-38 du 24 janvier 1989 portant publication du règlement sanitaire international (1969), adopté par la 22e Assemblée mondiale de la santé en 1969 et modifié par la 26e Assemblée mondiale de la santé en 1973 et par la 34e Assemblée mondiale de la santé en 1981 ;
 Vu l'arrêté du 5 avril 2005 fixant la liste des centres de vaccination habilités à effectuer la vaccination antiamarile et à délivrer les certificats internationaux de vaccination contre la fièvre jaune,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 3 octobre 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
D. Houssin
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le règlement (CE) n° 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la PCP ;
 Vu le règlement (CE) n° 51/2006 du Conseil du 22 décembre 2005 établissant, pour 2006, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de captures ;
 Vu le décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime ;
 Vu le décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 modifié pris pour l'application de l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié fixant les conditions d'exercice de la pêche maritime dans les zones de pêche soumises à la réglementation communautaire de conservation et de gestion, et notamment ses articles 14 et 15 ;
 Vu l'arrêté du 10 février 1984 déterminant les limites des circonscriptions des affaires maritimes ;
 Vu l'arrêté du 24 mai 2006 modifiant l'arrêté du 21 février 2006 portant répartition de certains quotas de pêche accordés à la France pour l'année 2006 ;
 Vu les déclarations de captures,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 30 août 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des pêches maritimes et de l'aquaculture :
L'ingénieur en chef du génie rural,
des eaux et des forêts,
D. Defrance
La ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique,
 Vu le décret du 23 mars 1973 portant création d'une indemnité forfaitaire de contraintes susceptible d'être allouée aux personnels titulaires et contractuels du service de documentation extérieure et de contre-espionnage,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 27 septembre 2006.
La ministre de la défense,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service,
F. Le Puloc'h
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
V. Berjot
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice,
A. Wagner
Le Premier ministre,
 Vu le règlement (CE) n° 258/97 du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 1997 relatif aux nouveaux aliments et aux nouveaux ingrédients alimentaires, modifié par le règlement n° 1829-2003 du 22 septembre 2003 ;
 Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 214-1 et L. 214-2 ;
 Vu le code des douanes, notamment son article 38 ;
 Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 421-1 ;
 Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 24 ;
 Vu le décret du 15 avril 1912 modifié portant réglementation d'administration publique sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires, en ce qui concerne les denrées alimentaires et spécialement les viandes, produits de charcuterie, fruits, légumes, poissons et conserves ;
 Vu le décret n° 91-827 du 29 août 1991 relatif aux aliments destinés à une alimentation particulière, modifié par les décrets n° 99-242 du 26 mars 1999 et n° 2001-1068 du 15 novembre 2001 ;
 Vu le décret n° 2006-352 du 20 mars 2006 relatif aux compléments alimentaires ;
 Vu l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en date du 9 mai 2006 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu, 
 Décrète :
 Fait à Paris, le 16 octobre 2006.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pascal Clément
Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Dominique Bussereau
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
 Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 312-10 et L. 335-14 ;
 Vu le décret n° 93-1092 du 15 septembre 1993 modifié portant règlement général du baccalauréat général ;
 Vu l'arrêté du 15 septembre 1993 modifié relatif aux épreuves du baccalauréat général à compter de la session 1995 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 8 décembre 2005,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 26 janvier 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'enseignement scolaire,
R. Debbasch
Le ministre délégué à l'industrie,
 Vu le décret n° 96-1177 du 27 décembre 1996 portant création du Groupe des écoles des télécommunications ;
 Vu la délibération du conseil de l'Institut national des télécommunications du 20 décembre 2005,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 29 juin 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des entreprises,
L. Rousseau
Le ministre de la santé et des solidarités,
 Vu l'article R. 314-50 du code de l'action sociale et des familles ;
 Vu les articles R. 3121-33-1 à R. 3121-33-4 du code de la santé publique, Arrête :
 Fait à Paris, le 16 janvier 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
D. Houssin
 Nota. - L'annexe du présent arrêté est publiée au Bulletin officiel santé, protection sociale, solidarités du ministère n° 2006/2 et est consultable sur le site internet du ministère chargé de la santé et des solidarités (www.sante.gouv.fr).
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre de la fonction publique,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
 Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
 Vu le décret n° 92-1437 du 30 décembre 1992 modifié portant statut particulier des agents sanitaires et adjoints sanitaires ;
 Vu l'arrêté du 6 février 1995, modifié par l'arrêté du 4 avril 2003, portant création de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des agents sanitaires ;
 Sur proposition du directeur de l'administration générale, du personnel et du budget,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 16 février 2006.
Le ministre de la santé et des solidarités,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'administration générale,
du personnel et du budget :
La sous-directrice,
M. Brun-Eychenne
Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'administration générale,
du personnel et du budget :
La sous-directrice,
M. Brun-Eychenne
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
La sous-directrice,
A. Wagner
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu la convention internationale du travail n° 129 concernant l'inspection du travail dans l'agriculture adoptée par la conférence internationale du travail du 25 juin 1959 et publiée par le décret n° 74-456 du 15 mai 1974 ;
 Vu le code de l'éducation ;
 Vu le code de l'environnement ;
 Vu le code forestier ;
 Vu le code rural ;
 Vu le code du travail ;
 Vu la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole, notamment son article 1er ;
 Vu le décret n° 84-1191 du 28 décembre 1984 modifié relatif aux services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche ;
 Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
 Vu le décret n° 92-824 du 21 août 1992 portant définition de l'emploi de préfet chargé de la protection de la forêt méditerranéenne ;
 Vu le décret n° 97-329 du 3 avril 1997 portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires titulaires et stagiaires des établissements d'enseignement technique agricole ;
 Vu le décret n° 2002-234 du 20 février 2002 portant création de directions départementales des services vétérinaires ;
 Vu le décret n° 2002-235 du 20 février 2002 relatif à l'organisation et aux attributions des directions départementales des services vétérinaires ;
 Vu le décret n° 2003-1082 du 14 novembre 2003 relatif à l'organisation et aux attributions des directions départementales de l'agriculture et de la forêt ;
 Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
 Vu le décret n° 2005-662 du 9 juin 2005 relatif aux attributions du ministre de l'agriculture et de la pêche ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire central de la direction générale de l'enseignement et de la recherche en date du 26 mai 2005 ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire central des services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche en date du 9 juin 2005 ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'agriculture et de la pêche en date du 16 juin 2005 ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu, Décrète :
 Fait à Paris, le 21 juillet 2006.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Dominique Bussereau
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
La ministre de l'écologie
et du développement durable,
Nelly Olin
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
 Texte totalement abrogé.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28 et 42 ;
 Vu la décision n° 92-853 du 8 septembre 1992, publiée au Journal officiel du 20 septembre 1992, reconduite par la décision n° 97-420 du 18 février 1997, publiée au Journal officiel du 9 septembre 1997, et reconduite par la décision n° 2002-474 du 19 mars 2002, publiée au Journal officiel du 22 septembre 2002, autorisant l'association Les Amis de Radio Logos à exploiter un service de radio en modulation de fréquence dénommé Radio Logos ;
 Vu la convention signée entre l'association Les Amis de Radio Logos et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, notamment ses articles 19 et 21 ;
 Vu le courrier en date du 25 octobre 2005 du comité technique radiophonique de Clermont-Ferrand demandant à l'association Les Amis de Radio Logos de lui fournir les enregistrements des programmes diffusés le 25 octobre 2005 ;
 Considérant qu'aux termes de l'article 21 de la convention susvisée le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'opérateur de respecter les obligations conventionnelles ;
 Considérant qu'aux termes de l'article 19 de la convention susvisée l'association Les Amis de Radio Logos est tenue de conserver pendant un mois un enregistrement des émissions qu'elle diffuse ainsi que le conducteur correspondant ; qu'elle doit fournir, sur demande du conseil ou du comité technique radiophonique et dans les huit jours, les enregistrements demandés ;
 Considérant que l'association Les Amis de Radio Logos n'a pas fourni les enregistrements demandés par le Conseil supérieur de l'audiovisuel dans le courrier susvisé du 25 octobre 2005,
 Décide :
 Fait à Paris, le 24 janvier 2006.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration,
 Vu le décret n° 98-973 du 2 novembre 1998 modifié portant création d'une direction du personnel, de la modernisation et de l'administration au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 27 mai 1993 relatif aux structures de coordination de la politique informatique au ministère de l'économie et au ministère du budget ;
 Vu l'arrêté du 2 novembre 1998 modifié, notamment par l'arrêté du 3 mars 2003, portant organisation de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration ;
 Vu l'arrêté du 2 novembre 1998 modifié, notamment par l'arrêté du 3 mars 2003, portant organisation des sous-directions, de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration ;
 Vu l'arrêté du 5 juillet 2001 portant création de l'institut de la gestion publique et du développement économique,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 28 février 2006.
J.-F. Verdier
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de la fonction publique, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre de la santé et des solidarités,
 Vu le code de l'action sociale et des familles ;
 Vu le code du travail, notamment son article L. 323-8-6-1 ;
 Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, notamment ses articles 36, 97, 98 et 101 ;
 Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat ;
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, ensemble le décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif et le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
 Vu le décret n° 92-1369 du 29 décembre 1992 modifiant le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique et fixant les dispositions applicables au recouvrement des créances de l'Etat mentionnées à l'article 80 de ce décret ;
 Vu le décret n° 95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
 Vu le décret n° 99-575 du 8 juillet 1999 relatif aux modalités d'approbation de certaines décisions financières des établissements publics de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2006-21 du 6 janvier 2006 relatif à l'action sociale au bénéfice des personnels de l'Etat ;
 Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 23 novembre 2005 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs handicapés en date du 14 décembre 2005 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 3 mai 2006.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre délégué
aux collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
Le ministre délégué à la sécurité sociale,
aux personnes âgées,
aux personnes handicapées
et à la famille,
Philippe Bas
Rectificatif au JO du 22-07-2006 page 11000 (édition papier) et texte n°36 (éditin électronique)
Abrogation des articles 20 (le I), 21 et 23.
Le ministre de la santé et des solidarités,
 Vu la directive 90/385/CEE du Conseil du 20 juin 1990 modifiée concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux dispositifs médicaux implantables actifs, notamment l'annexe IX ;
 Vu la directive 93/42/CEE du Conseil du 14 juin 1993 modifiée relative aux dispositifs médicaux, notamment l'annexe XII ;
 Vu le code de la santé publique, notamment les articles R. 5211-12, R. 5211-14, R. 5211-15 et R. 5211-16,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 20 avril 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service politique de santé
et qualité du système de santé,
D. Eyssartier
Application des directives 90-385 CEE du Conseil du 20-06-1990 modifiée et 93-42 CEE du Conseil du 14-06-1993.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
 Vu l'article 51 de la loi de finances n° 64-1278 du 23 décembre 1964, modifié par l'article 4 de la loi de finances n° 69-1160 du 24 décembre 1969, par l'article 89 de la loi de finances n° 70-1199 du 21 décembre 1970 et par l'article 33 de la loi de finances n° 82-1152 du 30 décembre 1982 ;
 Vu le décret n° 79-142 du 19 février 1979 relatif aux conditions d'octroi de la garantie de l'Etat aux emprunts réalisés par les écoles françaises de l'étranger ;
 Vu l'avis de la commission interministérielle prévue à l'article 6 du décret n° 79-142 du 19 février 1979 susvisé réunie le 8 décembre 2005,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 1er février 2006.
Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'enseignement scolaire,
R. Debbasch
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
E. Glimet
Le directeur de l'évaluation et de la prospective,
 Vu le décret n° 2003-317 du 7 avril 2003 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu l'arrêté du 7 avril 2003 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche ;
 Vu l'arrêté du 7 avril 2003 portant organisation des sous-directions de l'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche,
 Décide :
 Fait à Paris, le 22 février 2006.
D. Vitry
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
 Vu l'article 13 de la Constitution ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 25 ;
 Vu le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 modifié portant application de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 98-1124 du 10 décembre 1998 portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 17 mars 2006.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le ministre des affaires étrangères,
Philippe Douste-Blazy
Le directeur des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer,
 Vu le décret n° 89-320 du 18 mai 1989 portant organisation de l'administration centrale du ministère des départements et territoires d'outre-mer ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3,
 Décide :
 Fait à Paris, le 3 avril 2006.
R. Samuel
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 221-5 et R. 223-1 ;
 Considérant que l'absorption d'alcool altère l'appréciation des distances et des largeurs, diminue les réflexes et provoque une surestimation de ses capacités par le conducteur qui se traduit par une prise de risque plus importante ;
 Considérant que l'alcool est à l'origine de 34 % des accidents mortels sur route ;
 Considérant qu'il est interdit de conduire avec un taux d'alcool égal ou supérieur à 0,5 gramme par litre de sang ou à 0,25 milligramme par litre d'air expiré ;
 Considérant que la boisson « Security Feel Better » est présentée au consommateur comme étant susceptible de diminuer son degré d'imprégnation alcoolique ;
 Considérant que de telles allégations peuvent induire des comportements dangereux et des risques pour la santé : incertitude du taux réel d'alcool, sentiment de fausse sécurité, incitation à la consommation d'alcool avant la conduite qui va à l'encontre de la politique de prévention de la sécurité routière actuellement menée ;
 Considérant l'avis de l'AFSSA du 12 octobre 2000 sur un produit se prévalant des mêmes vertus, qui recommandait l'interdicion de sa commercialisation ;
 Considérant que le maintien sur le marché d'une boisson comportant de telles allégations constitue un danger grave et immédiat pour la santé et la sécurité des personnes et qu'il est donc nécessaire de prendre une mesure de suspension de la mise sur le marché du produit et d'ordonner son retrait,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 24 février 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la concurrence,
de la consommation
et de la répression des fraudes,
G. Cerutti
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
 Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail,
 Vu l'accord national interprofessionnel du 28 février 2005 relatif à la formation professionnelle (deux annexes), conclu dans le secteur des professions libérales ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 13 octobre 2005 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en sa séance du 16 mars 2006,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 12 avril 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des relations du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2005/22, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,50 .
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et  le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu les articles L. 632-1 à L. 632-11 du code rural relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;
 Vu le décret du 15 avril 1971 définissant l'appellation d'origine contrôlée « Cahors » ;
 Vu l'arrêté du 11 mai 1982 relatif à la reconnaissance de l'Union interprofessionnelle du vin de Cahors ;
 Vu l'arrêté du 7 septembre 2004 relatif à l'extension de l'accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre de l'Union interprofessionnelle du vin de Cahors, pour les campagnes 2004-2005, 2005-2006 et 2006-2007,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 9 février 2006.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des politiques économique et internationale :
Le conseiller référendaire
à la Cour des comptes,
E. Allain
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le chef de service,
L. Valade
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des douanes et droits indirects :
Le sous-directeur,
J.-P. Mazé
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités,
 Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 312-7 ;
 Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 251-1 à L. 251-23 ;
 Vu le code de la recherche, notamment ses articles L. 341-1 à L. 341-4 ;
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat, notamment son article 22 ;
 Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 22 ;
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
 Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale ;
 Vu le décret n° 88-1034 du 7 novembre 1988 relatif aux groupements d'intérêt public constitués dans le domaine de l'action sanitaire et sociale ;
 Vu le décret n° 91-155 du 6 février 1991 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
 Vu l'avis de la section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale en date des 27 juin 2005 et 6 juillet 2005 ;
 Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 27 juillet 2005 ;
 Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 15 décembre 2005 ;
 Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 21 décembre 2005 ;
 Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 6 avril 2006.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Jean-Louis Borloo
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
La ministre déléguée à la cohésion sociale
et à la parité,
Catherine Vautrin
Le ministre délégué
aux collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
Le ministre délégué à la sécurité sociale,
aux personnes âgées,
aux personnes handicapées
et à la famille,
Philippe Bas
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
 Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 17 décembre 1993 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 27 décembre 2005, portant extension de l'accord du 6 mai 1993 relatif à l'adoption de la convention collective nationale des pompes funèbres, et de textes la modifiant ou la complétant ;
 Vu l'accord du 23 juin 2005, relatif à la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 6 octobre 2005 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en sa séance du 16 mars 2006,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 12 avril 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des relations du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2005/30, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,50 .
Le ministre de la santé et des solidarités,
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 221-1-1 ;
 Vu le décret n° 99-940 du 12 novembre 1999 relatif au fonds d'aide à la qualité des soins de ville, et notamment son article 3 ;
 Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 4 avril 2006,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 5 avril 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
D. Libault
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
 Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 18 octobre 1996 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 4 juillet 2005, portant extension de la convention collective nationale des huissiers de justice du 11 avril 1996 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
 Vu l'avenant n° 20 du 8 juillet 2005, relatif à la formation professionnelle, à la convention collective susvisée ;
 Vu l'avenant n° 22 du 22 décembre 2005, relatif à l'allocation de fin de carrière, à la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu les avis publiés au Journal officiel du 7 septembre 2005 et du 21 décembre 2005 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu les avis motivés de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendus lors de la séance du 16 mars 2006,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 12 avril 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des relations du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. - Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n° 2005/33 et n° 2006/3, disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,50 .
Le ministre de la santé et des solidarités,
 Vu les articles L. 3115-1, L. 3116-3 et L. 3116-5 du code de la santé publique ;
 Vu le décret n° 64-1177 du 23 novembre 1964 portant publication de la constitution de l'Organisation mondiale de la santé du 22 juillet 1946, amendée le 28 mai 1959, et notamment les articles 21 et 22 de ladite constitution ;
 Vu le décret n° 89-38 du 24 janvier 1989 portant publication du règlement sanitaire international (1969), adopté par la 22e Assemblée mondiale de la santé en 1969 et modifié par la 26e Assemblée mondiale de la santé en 1973 et par la 34e Assemblée mondiale de la santé en 1981 ;
 Vu l'arrêté du 5 avril 2005 fixant la liste des centres de vaccination habilités à effectuer la vaccination antiamarile et à délivrer les certificats internationaux de vaccination contre la fièvre jaune,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 10 mars 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
D. Houssin
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
 Vu le décret n° 95-663 du 9 mai 1995 modifié portant règlement général du baccalauréat professionnel ;
 Vu l'arrêté du 9 mai 1995 relatif au positionnement en vue de la préparation du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel, du brevet de technicien supérieur ;
 Vu l'arrêté du 9 mai 1995 fixant les conditions d'habilitation à mettre en oeuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de technicien supérieur ;
 Vu l'arrêté du 24 juillet 1997 fixant les modalités de notation aux examens du brevet de technicien supérieur, du baccalauréat professionnel et du brevet professionnel ;
 Vu l'arrêté du 11 juillet 2000 relatif à l'obtention de dispenses d'unités à l'examen du baccalauréat professionnel ;
 Vu l'arrêté du 4 août 2000 modifié relatif à l'attribution de l'indication « section européenne » sur le diplôme du baccalauréat professionnel ;
 Vu l'arrêté du 17 juillet 2001 modifié relatif à l'organisation et aux horaires d'enseignement dispensés dans les formations sous statut scolaire préparant aux baccalauréats professionnels ;
 Vu l'arrêté du 15 juillet 2003 modifié relatif à l'épreuve orale facultative de langue vivante à l'examen du baccalauréat professionnel ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « bois et dérivés » du 23 novembre 2005 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 19 janvier 2006,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 22 février 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'enseignement scolaire,
R. Debbasch
 Nota. - Le présent arrêté et ses annexes II b et IV seront publiés au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche du 30 mars 2006.
 L'arrêté et ses annexes seront disponibles au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique. Ils seront diffusés en ligne à l'adresse suivante : http://www.cndp.fr.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 165-1 ;
 Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 4321-1 ;
 Vu l'avis de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 16 février 2006 ;
 Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 15 février 2006 ;
 Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 2 mars 2006 ;
 Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 6 avril 2006.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand
Le ministre délégué à la sécurité sociale,
aux personnes âgées,
aux personnes handicapées
et à la famille,
Philippe Bas
Le secrétaire général,
 Vu le décret n° 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
 Vu le décret n° 2005-1015 du 24 août 2005 modifiant le décret du 25 juillet 1964 relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
 Vu le décret du 1er septembre 2005 portant nomination du secrétaire général du garde des sceaux, ministre de la justice, Décide :
 Fait à Paris, le 10 mars 2006.
M. Moinard
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la santé et des solidarités,
 Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 911-3, L. 911-4 et L. 921-4 ;
 Vu l'arrêté du 31 mars 1947 portant agrément de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, ensemble les arrêtés qui ont étendu et élargi des modifications ultérieures à cette convention ;
 Vu les arrêtés des 24 décembre 1973, 26 décembre 1973, 10 juillet 1975, 21 juin 1988, 5 décembre 1988, 7 juillet 1989, 24 décembre 1993 et 13 juin 1994 portant élargissement du champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale du 14 mars 1947 ;
 Vu l'avenant A-236 à la convention collective nationale du 14 mars 1947, signé le 22 septembre 2005 ;
 Vu la demande d'extension et d'élargissement présentée par les organisations signataires en date du 18 octobre 2005 ;
 Vu l'avis relatif à l'extension et à l'élargissement de l'avenant A-236 publié au Journal officiel du 27 janvier 2006 ;
 Vu l'avis de la commission mentionnée à l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale en date du 30 janvier 2006,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 7 mars 2006.
Le ministre de la santé et des solidarités,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur des retraites et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
F. Carayon
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
 Vu le décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires, notamment son article 1er ;
 Vu l'arrêté du 10 juin 2005 relatif à la nomenclature prévue à l'article 1er du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 22 février 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires civiles et du sceau,
M. Guillaume
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
 Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 31 décembre 1971 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 4 octobre 2005, portant extension de la convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes du 20 février 1969 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
 Vu l'accord du 7 avril 2005, relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 24 août 2005 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 16 mars 2006,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 12 avril 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des relations du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2005/28, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,50 .
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre, de la ministre de la défense et du ministre délégué aux anciens combattants,
 Vu l'article 37 de la Constitution ;
 Vu l'ordonnance n° 7 du 16 novembre 1940 ;
 Vu l'ordonnance n° 45-1779 du 10 août 1945 ;
 Vu la loi n° 99-418 du 26 mai 1999 créant le Conseil national des communes Compagnon de la Libération,
  Décrète :
 Fait à Paris, le 10 mars 2006.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de l'outre-mer,
François Baroin
Le ministre délégué
aux anciens combattants,
Hamlaoui Mékachéra