Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,      Vu la Constitution, notamment son article 37, alinéa 2;
      Vu la loi du 30 mars 1928 relative au régime d'importation du pétrole,
     modifiée notamment par l'ordonnance no 58-892 du 24 septembre 1958 et par le     décret no 87-215 du 27 mars 1987;
      Vu la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales,
     modifiée par la loi no 85-11 du 3 janvier 1985 relative aux comptes     consolidés de certaines sociétés commerciales et entreprises publiques;
      Vu le décret no 63-766 du 30 juillet 1963, et notamment son article 21,
     avant-dernier alinéa;
      Vu le décret no 87-216 du 27 mars 1987 relatif aux dispositions applicables     aux titulaires d'autorisations spéciales d'importation et de mise à la     consommation intérieure de produits dérivés du pétrole;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
  Fait à Paris, le 19 février 1991.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     ROGER FAUROUX
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     des transports et de la mer,
     LOUIS BESSON
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
     JACQUES MELLICK
REMPLACEMENT DE L'ART. 4 DE LA LOI DU 30-03-1928:
A L'EXCEPTION DES CAS PREVUS AU SECOND ALINEA DU PRESENT ARTICLE,TOUT CHANGEMENT DE TITULAIRE DE L'AUTORISATION SPECIALE,TOUTE CESSION TOTALE OU PARTIELLE DE SES DROITS NE PEUT AVOIR LIEU QU'APRES APPROBATION DONNEE PAR DECRET DANS LA FORME PREVUE A L'ART. 2.
LE TRANSFERT DE L'AUTORISATION SPECIALE PEUT ETRE AUTORISE PAR ARRETE CONJOINT DU MINISTRE CHARGE DES HYDROCARBURES ET DU MINISTRE CHARGE DU BUDGET,APRES AVIS DE LA COMMISSION INSTITUEE PAR L'ART. 2,LORSQUE LES DEUX CONDITIONS SUIVANTES SE TROUVENT REUNIES.
1EREMENT LE TRANSFERT S'EFFECTUE ENTRE DEUX SOCIETES DONT L'UNE EST SOUS LE CONTROLE EXCLUSIF DE L'AUTRE OU ENTRE DEUX SOCIETES PLACEES SOUS LE CONTROLE EXCLUSIF D'UNE MEME SOCIETE; LE CONTROLE EXCLUSIF EST CELUI DEFINI A L'ART. 357-1,DEUXIEME ALINEA,DE LA LOI DU 24-07-1966 MODIFIEE SUR LES SOCIETES COMMERCIALES.
2EMEMENT LA SOCIETE BENEFICIAIRE DU TRANSFERT OFFRE DES GARANTIES EQUIVALENTES A CELLES DU PREMIER TITULAIRE,NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE SA SITUATION FINANCIERE,SA CAPACITE LOGISTIQUE ET LA SECURITE DE SES APPROVISIONNEMENTS.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 12 février     1991, M. Millien (Jean-Claude) (Union professionnelle artisanale) est nommé     membre suppléant de la sous-commission des conventions et accords (formation     spécifique aux professions agricoles) de la Commission nationale de la     négociation collective, en qualité de représentant des employeurs, en     remplacement de M. Tillmann (Henri).
M. MILLIEN JEAN-CLAUDE EST NOMME MEMBRE SUPPLEANT,EN QUALITE DE REPRESENTANT DES EMPLOYEURS,EN REMPLACEMENT DE M. TILLMANN HENRI.
Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie     et des finances, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,     et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale,
      Vu la loi no 86-634 du 13 juillet 1986 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires ;
      Vu la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
      Vu le décret no 93-656 du 26 mars 1993 portant statut particulier des     éducateurs de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière ;
      Vu le décret no 93-666 du 26 mars 1993 relatif au classement indiciaire des     éducateurs de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière ;
      Vu l'arrêté du 26 mars 1993 relatif à l'échelonnement indiciaire des     éducateurs de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 3 mai 1996.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Jacques Barrot
    Jean Arthuis
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
    Hervé Gaymard
AJOUT AU TABLEAU FIGURANT A L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE,SOUS LA RUBRIQUE "GRADES ET ECHELONS" DES TERMES "GRADES PROVISOIRES".
AJOUT D'UN NOUVEL ART. 2: ECHELLE INDICIAIRE APPLICABLE AUX EDUCATEURS DE JEUNES ENFANTS DES CLASSES EXCEPTIONNELLES (01-08-1994),SUPERIEURE ET NORMALE (01-08-1996).
L'ART. 2 DE L'ARRETE DEVIENT L'ART. 3.
APPLICATION DU DECRET 93666 DU 23-06-1993 MODIFIE PAR LE DECRET 96382 DU 03-05-1996.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 13     novembre 1990, M. Ferrari (François, Ange, André), ingénieur général de 1re     classe du génie rural, des eaux et des forêts, président de la 5e section du     conseil général du génie rural, des eaux et des forêts, est admis à faire     valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 6 décembre     1990.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt, du ministre des     départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, et du     ministre délégué au budget en date du 4 février 1991, le compte financier de     l'Office de développement de l'économie agricole des départements d'outre-mer     pour l'exercice 1989 est approuvé.
Par décret en date du 23 novembre 1990, la validité du permis exclusif de     recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit <<Permis du Thérain>>,
     accordé par décret du 11 mai 1983 (Journal officiel du 18 mai 1983) aux     sociétés Cluff Oil (France) Ltd, Société nationale Elf-Aquitaine (Production)     (S.N.E.A. [P.]), Française des pétroles BP (dénommée ultérieurement BP     France) et Française de développement pétrolier BP (S.F.D.P.-BP) puis muté     par décret du 9 juillet 1984 à la S.N.E.A. (P.), BP France et S.F.D.P.-BP,
     est prolongée jusqu'au 18 mai 1993, sur une superficie de 262 kilomètres     carrés environ portant sur partie du département de l'Oise, compte tenu d'un     engagement financier minimal de 5013000 F.
      Conformément à l'extrait de carte au 1/100000 annexé audit décret, les     nouveaux périmètres de ce permis sont constitués par les arcs de méridien et     de parallèle joignant successivement les sommets définis ci-après par leurs     coordonnées géographiques, le méridien origine étant celui de Paris:
PROLONGATION JUSQU'AU 18-05-1993 DE LA VALIDITE DU PERMIS DIT: "PERMIS DU THERAIN" ACCORDE PAR DECRET DU 11-05-1983 AUX SOCIETES CLUFF OIL (FRANCE) LTD,SOCIETE NATIONALE ELF-AQUITAINE (PRODUCTION) (SNEAP),FRANCAISE DES PETROLES BP (DENOMMEE ULTERIEUREMENT BP FRANCE) ET FRANCAISE DE DEVELOPPEMENT PETROLIER BP (SFDP-BP).
Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du 28 février 1983 concernant les     exploitations de polyculture et d'élevage du département de la     Seine-Maritime, l'avenant no 17 du 14 décembre 1990 à ladite convention,
     conclu à Rouen entre:
      La fédération départementale des C.U.M.A. de la Seine-Maritime;
      L'union syndicale agricole de la Seine-Maritime,
        D'une part, et      Le syndicat C.F.D.T. des salariés des exploitations agricoles de la     Seine-Maritime,
        D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de modifier les articles 13 et 16 de la convention     susvisée.
      Le texte de cet accord a été déposé le 31 janvier 1991 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de la Seine-Maritime, où il peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75700 Paris.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et     1051 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les     employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application     professionnel et territorial de la convention collective de travail du 24     octobre 1983 concernant les établissements horticoles et pépinières des     départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du     Val-de-Marne, des Yvelines, de l'Essonne et du Val-d'Oise, l'avenant no 9 du     22 novembre 1989 à ladite convention, conclu à Paris entre:
      L'union régionale Ile-de-France des syndicats de l'horticulture et des     pépiniéristes,
        D'une part, et    
      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la                      ......................................................
        D'autre part.
      Cet avenant a pour objet:
      - d'abroger et de remplacer plusieurs articles de la convention précitée;
      - d'abroger l'article 58 de ladite convention;
      - de modifier les articles 21, 29 et 44 de la même convention.
      Le texte de cet accord a été déposé le 19 novembre 1990 au service     pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté ainsi que dans les     services départementaux des Yvelines, de l'Essonne et du Val-d'Oise.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75700 Paris.
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice,     du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre délégué au budget     en date du 23 novembre 1990, Mme Magnier (Françoise), administrateur civil,
     affectée au ministère de l'agriculture et de la forêt, est détachée en     qualité de conseiller de 2e classe du corps des membres des tribunaux     administratifs et des cours d'appel auprès du ministère de la justice à     compter du 1er février 1990, pour une période de deux ans, au titre de la     mobilité.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, et du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 85-957 du 6 août 1985 modifié relatif à l’utilisation des listes complémentaires d’admission pour le recrutement par voie de concours des personnels administratifs, techniques et sociaux de l’administration centrale et des services extérieurs du ministère de l’éducation nationale ;
Vu le décret n° 90-712 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d’agents administratifs des administrations de l’Etat ;
Vu le décret n° 90-713 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d’adjoints administratifs des administrations de l’Etat ;
Vu le décret n° 91-783 du 1er août 1991 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d’assistants de service social des administrations de l’Etat ;
Vu le décret n° 91-784 du 1er août 1991 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des conseillers techniques de service social des administrations de l’Etat ;
Vu le décret n° 91-1195 du 27 novembre 1991 portant dispositions statutaires applicables aux corps des médecins de l’éducation nationale et à l’emploi de médecin de l’éducation nationale - conseiller technique ;
Vu le décret n° 92-980 du 10 septembre 1992 fixant les dispositions statutaires applicables aux corps des personnels techniques de laboratoire des établissements d’enseignement du ministère de l’éducation nationale et de la culture, Décrète :
Fait à Paris, le 18 février 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture,
JACK LANG
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
MICHEL DELEBARRE
MODIFICATION DE L'ANNEXE AU DECRET VISE EN TITRE.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 86-1216 du 28 novembre 1986 relatif à l’organisation de l’administration centrale du ministère de l’intérieur ;
Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret du 31 décembre 1992 nommant M. Michel Thenault directeur général des collectivités locales ;
Vu le décret du 21 janvier 1993 portant délégation de signature ;
Vu l’arrêté du 6 janvier 1993 portant délégation de signature à M. Michel Thenault, directeur général des collectivités locales,
Décrète :
Fait à Paris, le 5 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique,
PAUL QUILÈS
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du budget et le ministre délégué à la coopération et au développement,
Vu le décret n° 92-1331 du 18 décembre 1992 relatif aux personnels civils de coopération culturelle, scientifique et technique en service dans les Etats dont les relations de coopération relèvent de la compétence du ministre chargé de la coopération et du développement,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 12 février 1993.
Le ministre délégué à la coopération et au développement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l’administration générale,
J. NEMO
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’administration et de la fonction publique :
Le chef de service,
D. BARGAS
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le chef de service,
J.-P. MARCHETTI
MODALITE DE MISE EN OEUVRE DE L'ART. 4 DU DECRET 921331 DU 18-12-1992.
MISE EN PLACE D'UNE COMMISSION CONSULTATIVE.
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, et le ministre de la jeunesse et des sports,
Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l’Europe ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l’enseignement supérieur, modifiée ;
Vu le statut général des fonctionnaires ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978, modifié par les décrets n° 78-1223 du 28 décembre 1978, n° 79-421 du 30 mai 1979 et n° 80-1030 du 18 décembre 1980 ;
Vu le décret n° 85-924 du 30 août 1985 modifié relatif aux établissements publics locaux d’enseignement ;
Vu le décret n° 86-164 du 31 janvier 1986 modifié portant organisation administrative et financière des établissements d’enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l’Etat et dispositions diverses applicables aux établissements d’enseignement de second degré municipaux ou départementaux ;
Vu le décret n° 91-1404 du 27 décembre 1991 autorisant l’utilisation du Répertoire national d’identification des personnes physiques par les employeurs dans les traitements automatisés de la paie et de la gestion du personnel ;
Vu l’avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés en date du 17 novembre 1992 portant le numéro 92-127,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 29 décembre 1992.
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture,
Pour le ministre et pat délégation :
Le directeur des personnels administratifs, ouvriers et de service,
J. RICHARD
Le ministre de la jeunesse et des sports,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l’administration et des services extérieurs,
B. SUZZARELLI
CREATION D'UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES APPELE AGORA (AIDE A LA GESTION OPTIMISEE DES RESSOURCES ATOS).
LISTE DES INFORMATIONS RECUEILLIES.
LISTE DES DESTINATAIRES DES INFORMATIONS.
PROCEDURE DE RECOURS.
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l’arrêté du 16 mai 1980 et les arrêtés successifs, notamment l’arrêté du 8 avril 1991, portant extension de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, connexes et similaires de la région de Thiers du 11 avril 1979 et des textes qui l’ont modifiée et complétée ;
Vu l’avenant du 9 juillet 1992 à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l’avis publié au Journal officiel du 10 octobre 1992 ;
Vu les avis recueillis au cours de l’enquête ;
Vu l’avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), notamment l’opposition formulée par les représentants de deux organisations syndicales de salariés ;
Considérant que la fixation d’une rémunération annuelle garantie ainsi que les conditions de son attribution peuvent être librement déterminées par voie d’accords collectifs ;
Considérant que l’avenant susvisé n’est contraire à aucune disposition légale,
Arrête :
Fait à Paris, le 5 février 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
H. MARTIN
Le ministre des postes et télécommunications,
Vu le code des postes et télécommunications, et notamment l’article L. 33-1 ;
Vu la demande d’autorisation présentée le 9 juin 1992 par France Télécom et le dossier de candidature l’accompagnant, dans le cadre de l’appel aux candidatures publié au Journal officiel du 25 mars 1992 ;
Vu le courrier de France Télécom en date du 16 mars 1993 informant de la création de la société d’exploitation France Télécom Mobiles Data ;
Vu l’arbitrage du président de comité de coordination des télécommunications, référencé C.C.T. n° 2708, du 16 décembre 1992 ;
Vu la lettre du ministère des postes et télécommunications au président du comité de coordination des télécommunications en date du 21 décembre 1992 ;
Vu l’échange de lettres entre le ministère de la défense et le ministère des postes et télécommunications en date du 11 mars 1993 et du 15 mars 1993,
Arrête :
Fait à Paris, le 18 mars 1993.
ÉMILE ZUCCARELLI
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
AUTORISATION DELIVREE POUR UNE DUREE DE 15 ANS A LA SOCIETE FRANCE TELECOM MOBILES DATA.
CAHIER DES CHARGES EN ANNEXE.
Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique,
Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
Vu le décret n° 92-1379 du 30 décembre 1992 relatif aux formations de pisteur-secouriste et de maître pisteur-secouriste et modifiant le décret n° 91-834 du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers secours ;
Vu l’arrêté du 8 novembre 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
Vu l’arrêté du 8 juillet 1992 relatif aux conditions d’habilitation ou d’agrément pour les formations aux premiers secours ;
Vu l’arrêté du 8 janvier 1993 portant agrément des organismes chargés d’assurer les formations de pisteurs-secouristes ;
Vu l’arrêté du 18 janvier 1993 relatif à la formation commune des pisteurs-secouristes, options Ski alpin et Ski nordique ;
Vu la demande d’agrément pour la formation aux activités de premiers secours en équipe, présentée par le président de l’Association nationale des pisteurs-secouristes,
Arrête :
Fait à Paris, le 1er février 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité civile,
J. LEBESCHU
AGREMENT NATIONAL EST DONNE A L'ASSOCIATION NATIONALE DES PISTEURS-SECOURISTES.
CHAQUE DELEGATION INTRODUIT UNE DEMANDE AU PREFET COMPETENT POUR L'ORGANISATION DES EXAMENS POUR L'OBTENTION DU CERTIFICAT DE FORMATION AUX ACTIVITES DE PREMIERS-SECOURS EN EQUIPE.
Le ministre du budget et le ministre délégué à la coopération et au développement,
Vu le décret n° 92-1331 du 18 décembre 1992 relatif aux personnels civils de coopération culturelle, scientifique et technique en service dans les Etats dont les relations de coopération relèvent de la compétence du ministre chargé de la coopération et du développement,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 12 février 1993.
Le ministre délégué à la coopération et au développement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l’administration générale,
J. NEMO
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le chef de service,
J.-P. MARCHETTI
LES FRAIS DE SCOLARISATION DOIVENT ETRE D'AU MOINS 1230FRS PAR AN.
LE TAUX DE MAJORATION EST FIXE ANNUELLEMENT PAR ETABLISSEMENT ET PAR NIVEAU.
APPLICATION DE L'ART. 23 DU DECRET 921331 DU 18-12-1992.
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu les arrêtés des 30 octobre 1991 et 5 février 1992 portant extension et élargissement au département des Alpes-de-Haute-Provence de la convention collective des industries métallurgiques des Bouches-du-Rhône du 11 juillet 1991 et des textes la complétant et la modifiant ;
Vu l’accord du 4 mars 1992 (un barème annexé) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l’avis publié au Journal officiel du 11 septembre 1992
Vu les avis recueillis au cours de l’enquête ;
Vu l’avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), notamment les oppositions formulées par les représentants de deux organisations syndicales de salariés ;
Considérant que la fixation de rémunérations minimales hiérarchiques et de taux garantis annuels, ainsi que leurs conditions d’attribution, peuvent être librement déterminées par voie d’accord collectif ;
Considérant que les dispositions de l’accord du 4 mars 1992 ne sont pas contraires aux dispositions légales,
Arrête :
Fait à Paris, le 5 février 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
H. MARTIN
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre des postes et télécommunications,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l’organisation du service public de la poste et des télécommunications, notamment son article 11 ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires, notamment son article 26 ;
Vu le décret n° 90-1112 du 12 décembre 1990 portant statut de France Télécom, notamment son article 15 ;
Vu l’arrêté du 3 août 1988 relatif aux commissions administratives paritaires de l’administration des postes et télécommunications,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 18 mars 1993.
Le ministre des postes et télécommunications,
ÉMILE ZUCCARELLI
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
L. MARIOTTE
COMPETENCE PROPRE POUR CONNAITRE DES PROJETS DE DECISION ET DES RECOURS DANS LES MATIERES AYANT FAIT L'OBJET DE DELEGATIONS DE POUVOIRS AUX CHEFS DES SERVICES EXTERIEURS ET ASSIMILES.
APPLICATION DE L'ART. 26 DU DECRET 82451 DU 28-05-1982 ET DE L'ART. 11 DE LA LOI 90568 DU 02-07-1990 ET 15 DU DECRET 901112 DU 12-12-1990.
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 90-665 du 30 juillet 1990 relatif à l’organisation de l’administration centrale du ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle et du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, et notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 92-391 du 15 avril 1992 relatif aux attributions du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle ;
Vu le décret du 29 août 1991 nommant M. Jean-Claude Perrel directeur de l’administration générale et de la modernisation des services ;
Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu les arrêtés du 1er août 1990 relatifs à l’organisation de la direction de l’administration générale et de la modernisation des services en sous-directions et en bureaux ;
Vu l’arrêté du 16 avril 1992 portant délégation de signature au titre de la direction de l’administration générale et de la modernisation des services,
Arrête :
Fait à Paris, le 3 mars 1993.
MARTINE AUBRY
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l’économie et des finances,
Vu la loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981 portant loi de finances pour 1982, notamment son article 94-11 ;
Vu le décret n° 49-1105 du 4 août 1949 pris pour l’application de l’article 26 modifié de la loi du 5 juillet 1949 et relatif au régime des valeurs mobilières ainsi qu’aux modalités de liquidation de la caisse centrale de dépôts et -de virements de titres, notamment son article 5 ;
Vu le décret n° 56-27 du 11 janvier 1956 modifié relatif à la procédure à suivre en cas de dépossession de titres au porteur ou de coupons ;
Vu le décret n° 83-359 du 2 mai 1983 pris pour l’application de l’article 94-Il de la loi de finances pour 1982 (n° 81-1160 du 30 décembre 1981) et relatif au régime des valeurs mobilières, notamment son article 7 ;
Le Conseil d’Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 16 février 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’économie et des finances,
MICHEL SAPIN
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
MICHEL VAUZELLE
MODIFIE LE DECRET 5627 FIXANT LA PROCEDURE APPLICABLE EN CAS DE DEPOSSESSION D'UN TITRE MATERIALISE PAR SUITE DE VOL OU PERTE OU AUTRE.
LA GESTION DE CETTE PROCEDURE EST CONFIEE A LA SICOVAM.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et de l'action humanitaire,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 372 et L. 473, L. 510-10 et L. 761-11 ;
Vu le décret n° 81-539 du 12 mai 1981 modifié relatif à l'exercice de la profession d'infirmier ;
Vu le décret n° 91-1281 du 17 décembre 1991 modifiant le décret n° 88-903 du 30 août 1988 créant un certificat d'aptitude aux fonctions d'infirmier spécialisé en anesthésie-réanimation ;
Vu le décret n° 92-48 du 13 janvier 1992 modifiant le décret n° 71-388 du 21 mai 1971 portant création d'un certificat d'aptitude aux fonctions d'infirmier de salle d'opération ;
Vu le décret n° 93-221 du 16 février 1993 relatif aux règles professionnelles des infirmiers et des infirmières ;
Vu l'avis de la commission des infirmiers du Conseil supérieur des professions paramédicales en date du 22 décembre 1992 ;
Vu l'avis de l'Académie nationale de médecine en date du 2 mars 1993 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 15 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,
BERNARD KOUCHNER
Texte totalement abrogé
LES SOINS INFIRMIERS,PREVENTIFS,CURATIFS OU PALLIATIFS SONT DE NATURE TECHNIQUE,RELATIONNELLE ET EDUCATIVE.LEUR REALISATION TIENT COMPTE DE L'EVOLUTION DES SCIENCES ET DES TECHNIQUES.
RECONNAISSANCE OFFICIELLE DU DIAGNOSTIC INFIRMIER.LE DIAGNOSTIC INFIRMIER,LIMITE AU ROLE PROPRE DE L'INFIRMIER,EST COMPLEMENTAIRE DU DIAGNOSTIC MEDICAL ET NE PORTE NULLEMENT ATTEINTE AUX COMPETENCES RECONNUES AU MEDECIN.IL CLARIFIE PAR AILLEURS LES RELATIONS PROFESSIONNELLES ENTRE LE MEDECIN ET L'INFIRMIER.CECI SE TRADUIT D'UNE PART POUR DES RAISONS DE SANTE PUBLIQUE,PAR L'EXIGENCE D'UN ECRIT POUR TOUTE PRESCRIPTION MEDICALE OU PROTOCOLE THERAPEUTIQUE,D'AUTRE PART PAR UNE NOUVELLE CLASSIFICATION DES SITUATIONS DANS LESQUELLES L'INFIRMIER INTERVIENT EN TANT QU'AUXILIAIRE MEDICAL.CETTE CLASSIFICATION ENVISAGE 3 SITUATIONS CELLES OU L'INFIRMIER AGIT SUR PRESCRIPTION MEDICALE EN L'ABSENCE DU MEDECIN,CELLES OU LE MEDECIN EST SUSCEPTIBLE D'INTERVENIR A TOUT MOMENT ET CELLES OU IL PARTICIPE,EN PRESENCE D'UN MEDECIN,A L'APPLICATION DE CERTAINES TECHNIQUES.
A TITRE TRANSITOIRE,LES INFIRMIERS QUI ETABLIRONT QUE,ANTERIEUREMENT AU 15-08-1988,ILS PARTICIPAIENT,SANS POSSEDER LE TITRE REQUIS,A L'APPLICATION DES TECHNIQUES MENTIONNEES A L'ALINEA PRECEDENT SONT HABILITES A POURSUIVRE CETTE PARTICIPATION JUSQU'AU 15-10-1994.
ABROGATION DU DECRET 84689 DU 17-07-1984 MODIFIE.
LA SOCIETE SEPTRA,9 RUE LOUIS-ROUQUIER,BP 230,92307 LEVALLOIS-PERRET,EST AGREEE,POUR UNE DURE DE 5 ANS A COMPTER DU 04-02-1993,POUR L'EXERCICE DE L'ACTIVITE DE REGENERATION PHYSIQUE PAR UNITE MOBILE DES FLUIDES DIELECTRIQUES DE TRANSFORMATEURS A BASE DE PCB,DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE DECRET 8759 DU 02-02-1987.
Le ministre des postes et télécommunications,
Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles R. 20-3 et R. 20-16 ;
Sur proposition du directeur de la réglementation générale,
Arrête :
Fait à Paris, le 8 février 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la réglementation générale,
B. LASSERRE
INSPECTION GENERALE DE L'ADMINISTRATION DES AFFAIRES CULTURELLES: MEMBRE TITULAIRE: M. RENARD JACQUES,EN REMPLACEMENT DE M. SILICANI JEAN-LUDOVIC.
INSPECPTION GENERALE DE L'AGRICULTURE: MEMBRES TITULAIRES: MM. JACTEL CLAUDE ET PRIEUR DENIS, EN REMPLACEMENT RESPECTIVEMENT DE MM. VAILLANT LOUIS ET BARBAROUX ANDRE; MEMBRES SUPPLEANTS: VAILLANT LOUIS,GOSLEY MICHEL ET BICHAT HERVE EN REMPLACEMENT RESPECTIVEMENT DE MM. GOSLEY MICHEL,JACTEL CLAUDE ET DUMONT DANIEL.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’environnement,
Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
Vu le code rural, et notamment le chapitre II du titre IV du livre II relatif à la protection de la nature ;
Vu les pièces afférentes à l’enquête publique prescrite par arrêté préfectoral du 2 août 1989 relative au projet de classement en réserve naturelle du Venec, le rapport du commissaire enquêteur, celui du préfet du Finistère, l’avis du conseil municipal de Brennilis, celui de la commission départementale des sites siégeant en formation de la protection de la nature, les accords et les avis des ministres intéressés et l’avis du Conseil national de la protection de la nature en date du 19 septembre 1990 ;
Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 9 février 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’environnement,
SÉGOLÈNE ROYAL
CHAP. I: CREATION ET DELIMITATION DE LA RESERVE NATURELLE DU VENEC (ART. 1).
CHAP. II: GESTION DE LA RESERVE NATURELLE (ART. 2 A 4).
CHAP. III: REGLEMENTATION DE LA RESERVE NATURELLE (ART. 5 A 20),
CHAP. IV: DISPOSITION FINALE.
Le ministre du budget et le secrétaire d’Etat aux anciens combattants et victimes de guerre,
Vu le décret n° 47-1084 du 14 juin 1947 relatif à la rémunération des médecins vacateurs de la commission consultative médicale,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 1er février 1993.
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
J. CREYSSEL
Le secrétaire d’Etat aux anciens combattants et victimes de guerre,
Pour le secrétaire d’Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur de l’administration générale :
Le sous-directeur des ressources humaines,
J. TARANGER
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXATION DU TAUX DE VACATION SUSVISE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 18-02-1992 AYANT MEME OBJET.
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, et le ministre de la santé et de l’action humanitaire,
Vu le décret n° 90-92 du 24 janvier 1990 modifié portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres de soins, d’enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires, et notamment son titre Ier, chapitre II, et son titre V ;
Vu l’arrêté du 13 mars 1990 modifié fixant la liste des diplômes admis en équivalence de la maîtrise de sciences biologiques et médicales, du diplôme d’études approfondies et du doctorat pour l’application des articles 5 et 9 du décret n° 90-92 du 24 janvier 1990 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres de soins, d’enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers universitaires, et notamment son article 2 ;
Vu l’arrêté du 14 mai 1990 fixant la procédure de recrutement des maîtres de conférences des universités - praticiens hospitaliers des centres de soins, d’enseignement et de recherche dentaires et des professeurs des universités - praticiens hospitaliers des centres de soins, d’enseignement et de recherches dentaires,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 10 février 1993.
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des personnels d’enseignement supérieur :
L’administrateur civil.
J. VEYRET
Le ministre de la santé et de l’action humanitaire.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des hôpitaux :
Le sous-directeur des personnels médicaux hospitaliers.
J.-L. DURAND-DROUHIN
Le ministre de l’industrie et du commerce extérieur,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique, et notamment son article 32 ;
Vu le décret n° 91-1036 du 8 octobre 1991 relatif à l’Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai ;
Vu l’avis du comité technique paritaire central de l’Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai en date du 12 novembre 1992,
Arrête :
Fait à Paris, le 2 février 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l’administration générale :
Le chef de service,
D. HANGARD
COMPOSITION ET COMPETENCES DUDIT COMITE.
APPLICATION DE L'ART. 32 DU DECRET 82453 DU 28-05-1982.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la santé et de l’action humanitaire,
Vu la loi n° 93-5 du 4 janvier 1993 relative à la sécurité en matière de transfusion sanguine et de médicament ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 17 février 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République
Le Premier ministre,
PIERRE BÉRÉGOVOY
Le ministre de la santé et de l’action humanitaire,
BERNARD KOUCHNER
NOMINATION DE M. JACQUES CINQUALBRE.
APPLICATION DE LA LOI 935 DU 04-01-1993.
Le ministre du budget et le secrétaire d’Etat aux anciens combattants et victimes de guerre,
Vu le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, notamment les articles D. 90 à D. 96 et A. 39,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 1er février 1993.
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
J. CREYSSEL
Le secrétaire d’Etat aux anciens combattants et victimes de guerre,
Pour le secrétaire d’Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur de l’administration générale :
Le sous-directeur des ressources humaines,
J. TARANGER
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXATION DU TAUX SUSVISE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 18-02-1992 AYANT MEME OBJET.
Le ministre délégué au logement et au cadre de vie,
Vu le code de la construction et de l’habitation ;
Vu l’arrêté du 13 mars 1979 modifié relatif aux caractéristiques techniques et aux prix des immeubles bâtis, acquis et améliorés avec l’aide de l’Etat pour y aménager des logements en accession à la propriété,
Arrête :
Fait à Paris, le 27 janvier 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l’habitat et de la construction,
M. DRESCH
MODIFICATION DE L'ART. 4 ET DE L'ANNEXE IV DE L'ARRETE SUSVISE.
Le ministre de l’économie et des finances, le ministre du budget et le ministre délégué au logement et au cadre de vie,
Vu le code de la construction et de l’habitation ;
Vu l’arrêté du 29 juillet 1977 modifié relatif aux prix témoins des logements à usage locatif bénéficiant de subventions ou de prêts aidés par l’Etat ;
Vu l’arrêté du 24 février 1978 modifié relatif aux prix témoins des logements améliorés ou acquis et améliorés à usage locatif bénéficiant de subventions ou de prêts aidés par l’Etat ;
Vu l’arrêté du 21 mars 1978 modifié relatif aux prix témoins des logements-foyers à usage locatif bénéficiant de subventions ou de prêts aidés par l’Etat,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 27 janvier 1993.
Le ministre délégué au logement et au cadre de vie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l’habitat et de la construction,
M. DRESCH
Le ministre de l’économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du Trésor :
Le sous-directeur,
F. MAYER
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
J. - P. DURANTHON
MODIFICATION DES ART. 1 DES ARRETES DU 29-07-1977,24-02-1978 ET 21-03-1978, DE L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 29-07-1977.
Le ministre de l’agriculture et du développement rural,
Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi,
Vu le titre III du livre Ier, du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
Vu l’arrêté du 13 août 1990 portant extension de la convention collective de travail du 19 décembre 1989 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux de la région Basse-Normandie et l’arrêté du 10 juin 1991 portant extension des avenants nos 1 et 2 à ladite convention ;
Vu l’avenant du 9 juillet 1992 à la convention susvisée ;
Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l’avis relatif à l’extension publié au Journal officiel ;
Vu l’avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
Vu l’accord donné par le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Arrête :
Fait à Paris, le 8 février 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi :
L’administrateur civil,
J.-J. RENAULT
Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique et le ministre de la jeunesse et des sports ;
Vu le code des communes ;
Vu la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ;
Vu la loi n° 87-535 du 22 juillet 1987 modifiée relative à l’organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l’incendie et à la protection des risques majeurs ;
Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
Vu le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 relatif à la formation de moniteur des premiers secours et modifiant le décret n° 91-834 du 30 août 1991 relatif â la formation aux premiers secours ;
Vu le décret n° 92-1379 du 30 décembre 1992 relatif aux formations de pisteur-secouriste et de maître pisteur-secouriste et modifiant le décret n° 91-834 du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers secours ;
Vu l’arrêté du 8 novembre 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
Vu l’arrêté du 18 janvier 1993 relatif à la formation commune des pisteurs-secouristes, options Ski alpin et Ski nordique ;
Vu l’arrêté du 19 janvier 1993 relatif à la formation spécifique des pisteurs-secouristes, option Ski nordique, premier degré ;
Vu l’arrêté du 20 janvier 1993 relatif â la formation spécifique des pisteurs-secouristes, option Ski nordique, deuxième degré ;
Vu l’avis du comité technique des pisteurs-secouristes en date du 26 octobre 1992 ;
Arrêtent :
Fait à Paris, le 28 janvier 1993.
Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité civile ;
J.-LEBESCHU
Le ministre de la jeunesse et des sports ;
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur.
G. LESAGE
LE BREVET NATIONAL DE PISTEUR-SECOURISTE,OPTION SKI NORDIQUE,PREMIER DEGRE,EST DELIVRE,PAR EQUIVALENCE,AUX CANDIDATS AYANT EXERCE DES FONCTIONS DE TECHNICIEN SECOURISTE DU DOMAINE NORDIQUE ET REMPLISSANT LES CONDITIONS Y VISEES.
CREATION D'UNE COMMISSION D'EQUIVALENCE,PRESIDEE PAR LE MINISTRE CHARGE DE LA SECURITE CIVILE OU SON REPRESENTANT (COMPOSITION ET COMPETENCES).
A COMPTER DU 26-02-1993,LE CANDIDAT DISPOSE D'UN DELAI D'UN AN POUR PRESENTER SA DEMANDE D'OBTENTION D'EQUIVALENCE.
LE CANDIDAT AYANT OBTENU LE BREVET SUSVISE DANS LES CONDITIONS Y DEFINIES EST CONSIDERE COMME DETENTEUR PAR EQUIVALENCE DU BREVET NATIONAL DEUXIEME DEGRE.
Le ministre délégué au logement et au cadre de vie,
Vu le code de la construction et de l’habitation ;
Vu l’arrêté du 26 mars 1985 modifié relatif aux caractéristiques techniques et aux prix des logements neufs en accession à la propriété financés au moyen de prêts aidés par l’Etat,
Arrête :
Fait à Paris, le 27 janvier 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l’habitat et de la construction,
M. DRESCH
MODIFIE L'ART. 2 ET LES ANNEXES I,IV ET IX DE L'ARRETE SUSVISE.
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l’arrêté du 21 mars 1988 et les arrêtés successifs notamment l’arrêté du 5 février 1992 portant extension de la convention collective nationale pour le commerce de détail de l’habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987 et des textes qui l’ont modifiée et complétée ;
Vu l’arrêté du 17 novembre 1992 portant extension de l’avenant régional Haute-Normandie du 9 juin 1989 à la convention collective nationale susvisée ;
Vu l’accord de salaires du 21 octobre 1992 conclu dans le cadre de l’avenant régional Haute-Normandie du 9 juin 1989 à la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l’avis publié au Journal officiel du 10 février 1993 ;
Vu les avis recueillis au cours de l’enquête ;
Vu l’avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Arrête :
Fait à Paris, le 26 mars 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
H. MARTIN
Le ministre de l’économie et des finances,
Vu le décret n° 73-276 du 14 mars 1973 relatif au statut particulier du corps de l’inspection générale des finances, et notamment son article 10, modifié par le décret n° 85-219 du 15 février 1985 ;
Vu l’arrêté du 23 mars 1973 fixant l’organisation et le fonctionnement du comité de sélection, modifié par l’arrêté du 24 décembre 1974,
Arrête :
Fait à Paris, le 10 février 1993.
MICHEL SAPIN
NOMINATION DE:
M. RAYMOND LEVY,INGENIEUR GENERAL DES MINES,
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ADMINISTRATION ET DE LA FONCTION PUBLIQUE OU SON REPRESENTANT,
LE CHEF DE SERVICE DE L'INSPECTION GENERALE DES FINANCES OU SON REPRESENTANT,
MME. ANNE BOLLIET,M. TRUPIN LAURENT.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre du budget en date du 10 février 1993, est autorisée en 1993 l’ouverture de deux concours pour le recrutement de techniciens géomètres stagiaires du cadastre (femmes et hommes).
Le nombre des places offertes aux concours est fixe à quarante-cinq.
Ces places sont réparties de la manière suivante :
- concours externe prévu à l’article 4 (A) du décret n° 63.1091 du 30 octobre 1963 modifié portant statut de ces agents : vingt-trois emplois ;
- concours interne prévu à l’article 4 (B) du même décret : vingt-deux emplois.
Les emplois non pourvus par la voie du concours interne peuvent être reportés sans limitation sur le concours externe. La date de clôture des inscriptions est fixée au 15 mars 1993, terme de rigueur.
La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l’objet d’un arrêté du directeur général des impôts.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, du ministre des affaires sociales et de l’intégration et du ministre de la santé et de l’action humanitaire,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 90-714 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d’ouvriers professionnels des administrations de l’Etat et aux corps des maîtres ouvriers des administrations de l’Etat,
Décrète :
Fait à Paris, le 12 février 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires sociales et de l’intégration,
RENÉ TEULADE
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
MICHEL DELEBARRE
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
MARTINE AUBRY
Le ministre de la santé et de l’action humanitaire,
BERNARD KOUCHNER
AUTORISE LE RECRUTEMENT DES OUVRIERS ET MAITRES OUVRIERS PAR L'UTILISATION DES LISTES COMPLEMENTAIRES DANS LA LIMITE DE 200% DU NOMBRE D'EMPLOIS OFFERTS AU TITRE DU CONCOURS PREVU A L'ART. 5 DU DECRET 90714 DU 01-08-1990.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, ministre de la défense, et du secrétaire d’Etat aux anciens combattants et victimes de guerre,
Vu la loi n° 47-884 du 21 mai 1947 relative à la conservation du souvenir du débarquement allié en Normandie ;
Vu le décret n° 92-979 du 10 septembre 1992 portant création d’une mission du cinquantenaire des débarquements et de la Libération ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 25 mars 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, ministre de la défense,
PIERRE BÉRÉGOVOY
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture,
JACK LANG
Le ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères,
ROLAND DUMAS
Le secrétaire d’Etat aux anciens combattants et victimes de guerre,
LOUIS MEXANDEAU
MODIFICATION DES ART. 2,3,8 DU DECRET PRECITE.
LA MISSION EST PRESIDEE PAR UNE PERSONNALITE NOMMEE PAR DECRET DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE.
Le ministre du budget,
Vu le décret n° 72-1275 du 29 décembre 1972 modifié relatif au statut particulier des personnels de la catégorie A des services déconcentrés du Trésor ;
Vu l’arrêté du 1er juin 1992 portant classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
Sur le rapport du directeur de la comptabilité publique,
Arrête :
Fait à Paris, le 25 janvier 1993.
MARTIN MALVY