Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Publics concernés : maîtres d'ouvrage prévoyant la construction de canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques, exploitants de ces ouvrages également désignés « transporteurs », organismes habilités, aménageurs et collectivités sur le territoire desquelles sont implantées ces canalisations.
    
Objet : révision des dispositions relatives à la sécurité des canalisations de transport et mesures de simplification.
    
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication à l'exception des dispositions suivantes :
    
- les points 7 à 9, 30 à 31, 42 à 43 de l'article 1er entrent en vigueur le 1er janvier 2021
       ;
    
- les 2e et 3e alinéas du point 15 et le point 32 de l'article 1er entrent en vigueur le 1er juillet 2021
       ;
    
- l'article 2 entre en vigueur le 1er juillet 2021
      .
    
Notice : l'arrêté introduit des exigences supplémentaires concernant les plans de surveillance et de maintenance (PSM) et introduit les canalisations « flexibles » pour lesquelles un guide professionnel précisera les dispositions applicables. Il supprime la notion de « dent creuse » pour l'implantation de nouveaux ERP et IGH à proximité des ouvrages de transport. En outre, des simplifications sont apportées avec l'introduction du réexamen quinquennal des études de danger (mise à jour si évolution des conditions d'exploitation ou d'environnement), la réactualisation des SUP à l'occasion de la mise à jour de l'étude de dangers, ainsi que la suppression de la transmission du dossier de mise en service au service chargé du contrôle.
    
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr).
  
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 554-1 à L. 554-11, L. 555-1 à L. 555-30, R. 554-40 à R. 554-61 et R. 555-2 à R. 555-36, R. 557-9-1 à R. 557-9-10 et R. 563-1 à R. 563-8 ;
Vu l'arrêté du 13 juillet 2000 modifié portant règlement de sécurité de la distribution de gaz combustible par canalisations ;
Vu l'arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transports de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date du 8 novembre 2019 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 19 décembre 2019 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 12 décembre 2019 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation publique réalisée du 28 novembre 2019 au 19 décembre 2019 en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,
Arrête :
Fait le 3 juillet 2020.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
C. Bourillet
Le collège de l'Autorité nationale des jeux,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 322-17 ;
Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 modifiée relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, notamment son article 12 ;
Vu l'ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d'argent et de hasard ;
Vu le décret n° 2019-1061 du 17 octobre 2019 relatif à l'encadrement de l'offre de jeux de La Française des jeux et du Pari mutuel urbain, notamment son article 8 ;
Vu le décret n° 2010-483 du 12 mai 2010 relatif aux compétitions sportives et aux types de résultats sportifs définis par l'Autorité de régulation des jeux en ligne ;
Après en avoir délibéré le 23 juin 2020,
Décide :
Fait à Paris, le 23 juin 2020.
La présidente de l'Autorité nationale des jeux,
I. Falque-Pierrotin
Le collège de l'Autorité nationale des jeux,
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 modifiée relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, notamment son article 21 et le II de son article 34 ;
Vu l'ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d'argent et de hasard, notamment son article 49 ;
Vu le décret n° 2010-482 du 12 mai 2010 fixant les conditions de délivrance des agréments d'opérateur de jeux en ligne, notamment ses articles 8 et 10 ;
Vu l'arrêté du 27 mars 2015 portant approbation du cahier des charges applicable aux opérateurs de jeux en ligne ;
Vu la décision n° 2015-012 du 9 avril 2015 du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne relative aux modalités et conditions d'examen des dossiers de demande d'agrément ;
Vu le dossier de demande de renouvellement d'agrément déposé par la société REEL MALTA LIMITED le 24 février 2020 ;
Vu le rapport d'instruction du 16 juin 2020 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Après en avoir délibéré le 23 juin 2020,
Décide :
Fait à Paris, le 23 juin 2020.
La présidente de l'Autorité nationale des jeux,
I. Falque-Pierrotin
Publics concernés : maîtres d'ouvrage prévoyant la construction de canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques, exploitants de ces ouvrages également désignés « transporteurs », organismes habilités, aménageurs et collectivités sur le territoire desquelles sont implantées ces canalisations.
    
Objet : ajustement de la procédure d'autorisation et de modification des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques et dispositions techniques diverses.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication
      .
    
Notice : le décret prévoit des ajustements de la procédure d'autorisation. Les canalisations qui ne font l'objet ni d'une étude d'impact, ni d'une enquête publique (longueur inférieure à 2 km et produit de la longueur par le diamètre externe inférieur à 500 m2) ne font plus l'objet d'une autorisation lorsque de surcroit leur pression maximale en service est inférieure à 4 bar. Le décret transfère la compétence de délivrance de l'autorisation au préfet (sauf pour les canalisations transfrontalières ou relevant de la défense nationale), et limite le nombre de consultations obligatoires. Il introduit par ailleurs d'autres ajustements concernant notamment les procédures de modification, les servitudes d'utilité publique « risque », les études de dangers, la mise à jour des données cartographiques, ainsi que le dossier de mise en service.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges ;
Vu le code de l'environnement, notamment les chapitres IV et V du titre V de son livre V ;
Vu le code des transports, notamment ses articles R. 1511-1 et R. 1511-4 à R. 1511-6 ;
Vu la loi n° 49-1060 du 2 août 1949 relative à la construction d'un pipe-line entre la Basse-Seine et la région Parisienne et à la création d'une société des transports pétroliers par pipe-lines ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date du 8 novembre 2019 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 12 décembre 2019 ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 17 décembre 2019 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 28 novembre au 19 décembre 2019, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 19 décembre 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait le 3 juillet 2020.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Elisabeth Borne
La ministre des armées,
Vu le code de la défense, notamment son article L. 4132-10 ;
Vu le décret n° 2008-959 du 12 septembre 2008 modifié relatif aux militaires commissionnés, notamment son article 1er ;
Vu l'arrêté du 28 novembre 2008 modifié fixant la liste des emplois d'officiers et de sous-officiers commissionnés recrutés au titre de l'article L. 4132-10 du code de la défense,
Arrête :
Fait le 30 juin 2020.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la fonction militaire,
A. Willer
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
Vu le décret n° 46-35 du 4 janvier 1946 portant promulgation de la Charte des Nations Unies contenant le ‎statut de la cour internationale de justice, signée le 26 juin 1945‎ ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret n° 86-238 du 19 février 1986 portant publication de l'accord général de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire d'Angola, signé à Luanda le 26 juillet 1982,
Décrète :
Fait le 3 juillet 2020.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Edouard Philippe
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Jean-Yves Le Drian
(1) Entrée en vigueur : 1er juin 2020.
Application des articles 52 à 55 de la Constitution du 4 octobre 1958.
Entrée en vigueur : 1er juin 2020.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L. 632-1 à L. 632-11, relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;
Vu la loi n° 48-1284 du 18 août 1948 modifiée, relative à la création du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux ;
Vu le décret n° 2014-572 du 2 juin 2014 relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles ;
Vu le décret n° 66-866 du 18 novembre 1966 modifié portant réorganisation du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux ;
Vu l'arrêté du 3 juin 2014 relatif à la reconnaissance en qualité d'organisation interprofessionnelle du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux (CIVB) ;
Vu l'avis du 15 septembre 2017 relatif à l'extension des dispositions de l'accord interprofessionnel triennal 2017-2020 conclu dans le cadre du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux et relatif à l'organisation économique du marché ;
Vu la délibération de l'assemblée générale du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux, en date du 18 décembre 2017 ;
Vu la décision n° 424055 du Conseil d'Etat en date du 18 mars 2020,
Arrêtent :
Fait le 26 juin 2020.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, sous-direction filières agroalimentaires,
T. Guyot
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des produits alimentaires et des marchés agricoles et alimentaires,
A. Biolley-Coornaert
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la fiscalité douanière,
Y. Zerbini
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 632-1 à L. 632-11, relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;
Vu le décret n° 2014-572 du 2 juin 2014 relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2000 modifié relatif à la reconnaissance en qualité d'organisation interprofessionnelle du conseil interprofessionnel des vins du Roussillon à appellation d'origine contrôlée ;
Vu l'arrêté du 22 juin 2012 relatif au changement de dénomination du conseil interprofessionnel des vins du Roussillon à appellation d'origine contrôlée ;
Vu la décision de l'assemblée générale du conseil interprofessionnel des vins du Roussillon en date du 16 décembre 2019,
Arrêtent :
Fait le 23 juin 2020.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, sous-direction des filières agroalimentaires,
T. Guyot
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des produits alimentaires et des marchés agricoles et alimentaires,
A. Biolley-Coornaert
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la fiscalité douanière,
Y. Zerbini
Le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1614-1 et L. 1614-4 ;
Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 ;
Vu la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 ;
Vu l'arrêté du 22 mai 2014 pris pour l'application en 2014 de l'article L. 1614-4 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application en 2015 de l'article L. 1614-4 du code général des collectivités territoriales,
Arrêtent :
Fait le 25 juin 2020.
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des finances locales et de l'action économique,
A. Menguy
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur par intérim,
P. Chavy
Publics concernés : les personnes morales de droit public visées au 5° du I de l'article 4 du décret n° 2018-689 du 1er août 2018 relatif à l'obligation pour les administrations de mettre à disposition des usagers un service de paiement en ligne.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : cet arrêté complète la liste des organismes de droit public et des groupements d'intérêt public soumis à la gestion budgétaire et comptable publique, concernés par l'obligation de mettre à disposition des usagers un service de paiement en ligne au 1er juillet 2020.
    
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 1611-5-1 ;
Vu la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, notamment son article 112 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 33 ;
Vu le décret n° 2018-689 du 1er août 2018 relatif à l'obligation pour les administrations de mettre à disposition des usagers un service de paiement en ligne ;
Vu l'arrêté du 16 juillet 2019 fixant la liste des personnes morales de droit public mentionnées au 5° du I de l'article 4 du décret n° 2018-689 du 1er août 2018 relatif à l'obligation pour les administrations de mettre à disposition des usagers un service de paiement en ligne,
Arrêtent :
Fait le 26 juin 2020.
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et la ministre des outre-mer,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 612-11 à D. 612-18 ;
Vu la loi de finances n° 51-598 du 24 mai 1951, notamment son article 48 ;
Vu l'arrêté du 30 mai 2013 modifié relatif aux demandes d'admission à une première inscription en première année de licence et aux modalités d'évaluation du niveau de compréhension de la langue française pour les ressortissants étrangers,
Arrêtent :
Fait le 29 juin 2020.
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Frédérique Vidal
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Jean-Yves Le Drian
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 2 juillet 2020.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Edouard Philippe
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2020-833.
Assemblée nationale :
Proposition de loi n° 2386 rect. ;
Rapport de Mme Jeanine Dubié, au nom de la commission des lois, n° 2653 ;
Discussion et adoption le 13 février 2020 (TA n° 407).
Sénat :
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 320 (2019-2020) ;
Rapport de Mme Laurence Harribey, au nom de la commission des lois, n° 519 (2019-2020) ;
Texte de la commission n° 520 (2019-2020) ;
Discussion et adoption le 24 juin 2020 (TA n° 108, 2019-2020).
Le collège de l'Autorité nationale des jeux,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 modifiée relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne ;
Vu la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 modifiée relative à la transparence de la vie politique ;
Vu la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 modifiée relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ;
Vu la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes ;
Vu le décret 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2013-1212 du 23 décembre 2013 modifié relatif aux déclarations de situation patrimoniale et déclarations d'intérêts adressées à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ;
Vu le décret n° 2014-90 du 31 janvier 2014 portant application de l'article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ;
Vu le décret n° 2014-747 du 1er juillet 2014 modifié relatif à la gestion des instruments financiers détenus par les membres du Gouvernement et par les présidents et membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes intervenant dans le domaine économique ;
Vu le décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'organisation des délibérations à distance des instances administratives collégiales ;
Vu le décret n° 2017-519 du 10 avril 2017 relatif au référent déontologue dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2017-564 du 19 avril 2017 relatif aux procédures de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte au sein des personnes morales de droit public ou de droit privé ou des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2020-173 du 27 février 2020 relatif aux modalités de rémunération des membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes :
Vu le décret n° 2020-199 du 4 mars 2020 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Autorité nationale des jeux ;
Vu l'arrêté du 27 février 2020 pris en application du décret n° 2020-173 du 27 février 2020 relatif aux modalités de rémunération des membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes ;
Après en avoir délibéré le 23 juin 2020,
Décide :
Fait à Paris, le 23 juin 2020.
La présidente de l'Autorité nationale des jeux,
I. Falque-Pierrotin
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code du travail et notamment les articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 ;
Vu l'arrêté du 26 juin 1975 portant extension de la convention collective nationale de travail concernant les entreprises d'accouvage et de sélection avicoles et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
Vu l'avenant du 19 septembre 2019 à la convention susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 30 avril 2020 ;
Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle du 4 juin 2020 ;
Vu l'accord donné par la ministre du travail,
Arrête :
Fait le 24 juin 2020.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du travail et de la protection sociale,
O. Cunin
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel des conventions collectives, (agriculture) n° 2020/15, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
La ministre du travail et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 133-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2005 portant extension de l'accord du 13 juillet 2004 « maître d'apprentissage, formation, certification, charte, indemnisation » conclu dans le secteur du bâtiment et des travaux publics ;
Vu l'accord régional (Bretagne) du 11 décembre 2019 relatif à l'indemnisation des maîtres d'apprentissage confirmés, conclu dans le cadre de l'accord national professionnel susvisé ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 22 février 2020 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrêtent :
Fait le 5 juin 2020.
La ministre du travail,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques,
C. Ligeard
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2020/6, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Publics concernés : entreprises de transport public routier de marchandises et leurs cocontractants.
    
Objet : révision du contrat type applicable aux transports publics routiers de véhicules roulants réalisés au moyen de porte-voitures.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er août 2020.
    
Notice : le code des transports prévoit que tout contrat de transport public de marchandises comporte des clauses précisant les obligations des parties dans l'exécution des opérations de transport et qu'à défaut de convention écrite, les rapports entre les parties sont, de plein droit, ceux fixés par des contrats types établis par voie réglementaire. Le décret actualise les clauses du contrat type de transport routier de véhicules roulants réalisés au moyen de porte-voitures prévu à l'annexe VII à la troisième partie du code des transports (partie règlementaire). Le décret modifie également l'article D. 3222-7 du même code afin de compléter l'intitulé du contrat type.
    
Références : le décret ainsi que le code des transports dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1432-4, L. 1432-12 et D. 3222-7 et l'annexe VII à sa troisième partie (partie règlementaire) ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 2 juillet 2020,
Décrète :
Fait le 3 juillet 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Elisabeth Borne
Le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports,
Jean-Baptiste Djebbari
Publics concernés : les personnels non marins participant à la mission de recherche à bord des navires océanographique et halieutique.
    
Objet : le présent arrêté a pour objet d'ajouter un navire à la liste des navires de recherche océanographique et halieutique.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel.
    
Notice : le texte ajoute un navire à liste des navires de recherche océanique et halieutique, à bord desquels les personnels non marins participant à la mission de recherche ne sont pas considérés comme des gens de mer.
    
Références : le texte modifié par le présent arrêté peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La ministre de la transition écologique et solidaire et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu la convention du travail maritime, 2006, de l'Organisation internationale du travail ;
Vu la directive 2009/13/CE du Conseil du 16 février 2009 portant mise en œuvre de l'accord conclu par les associations des armateurs de la Communauté européenne (ECSA) et la Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF) concernant la convention du travail maritime 2006 et modifiant la directive 1999/63/CE ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5511-1 et R. 5511-5 ;
Vu l'arrêté 9 juin 2015 relatif à la liste des navires de recherche océanographique et halieutique,
Arrêtent :
Fait le 18 juin 2020.
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des affaires maritimes,
T. Coquil
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la recherche et de l'innovation,
B. Larrouturou
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 211-1, L. 211-2, L. 211-3, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 ;
Vu l'arrêté du 9 août 2006 relatif aux niveaux à prendre en compte lors d'une analyse de rejets dans les eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ou extraits de cours d'eau ou canaux relevant respectivement des rubriques 2.2.3.0, 3.2.1.0 et 4.1.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 25 janvier 2010 modifié relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du code de l'environnement ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 7 mars 2019 ;
Vu l'avis du Comité national de l'eau en date du 12 mars 2019 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'évaluation des normes en date du 4 avril 2019 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 3 mai au 26 mai 2019, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,
Arrête :
Fait le 30 juin 2020.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'eau et de la biodiversité,
O. Thibault
L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ci-après « l'Arcep » ou « l'Autorité »),
Vu la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques modifiée (ci-après « Loi Bichet »), notamment son article 16 ;
Vu la loi n° 2019-1063 du 18 octobre 2019 relative à la modernisation de la distribution de la presse ;
Vu la décision n° 2018-02 du Conseil supérieur des messageries de presse (ci-après « CSMP ») instituant une contribution exceptionnelle des éditeurs pour le financement des mesures de redressement du système collectif de distribution de la presse ;
Vu la délibération n° 2018-02 de l'Autorité de régulation de la distribution de la presse (ci-après « ARDP ») en date du 2 mars 2018 relative aux décisions n° 2018-01, n° 2018-02 et n° 2018-03 du CSMP ;
Vu le jugement du 15 mai 2020 du Tribunal de commerce de Paris décidant l'ouverture d'une procédure de redressement judicaire à l'égard de la société Presstalis ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Fait le 19 juin 2020.
Le président,
S. Soriano
(1) Presstalis et Messageries Lyonnaises de la Presse.
Publics concernés : collectivités locales, exploitants de systèmes d'assainissement collectif exploitants d'installations d'assainissement non collectif, services de l'Etat.
    
Objet : modification de la composition du dossier d'autorisation environnementale prévue à l'article L. 181-8 du code de l'environnement pour les systèmes d'assainissement collectif des eaux usées de l'agglomération d'assainissement et les installations d'assainissement non collectif.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur au lendemain de sa publication, mais prévoit des dispositions transitoires permettant son application aux demandes d'autorisations déposées à compter du 1er septembre 2020 pour tenir compte de l'entrée en vigueur du décret modifiant la nomenclature et la procédure en matière de police de l'eau.
    
Notice : le décret modifie la composition du dossier d'autorisation environnementale pour les systèmes d'assainissement collectif des eaux ou les installations d'assainissement non collectif, ainsi que pour l'épandage, et le stockage en vue d'épandage, de boues produites dans un ou plusieurs systèmes d'assainissement collectif des eaux usées et installations d'assainissement non collectif.
    
Références : le décret est pris en application de l'article L. 181-8 du code de l'environnement. Les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 181-8 ;
Vu l'avis de mission interministérielle de l'eau en date du 7 mars 2019 ;
Vu l'avis du comité national de l'eau en date du 12 mars 2019 ;
Vu l'avis du conseil national d'évaluation des normes en date du 4 avril 2019 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 3 mai 2019 au 26 mai 2019, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,
Décrète :
Fait le 30 juin 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Elisabeth Borne
La secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire,
Emmanuelle Wargon
Publics concernés : exploitants d'installations nucléaires de base.
    
Objet : codification et actualisation du décret n° 2007-243 du 23 février 2007 relatif à la sécurisation du financement des charges nucléaires.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret codifie le décret n° 2007-243 du 23 février 2007 relatif à la sécurisation du financement des charges nucléaires. Il élève à 120 % le seuil au-delà duquel des retraits des actifs de couverture sont possibles et supprime l'obligation de dotation aux actifs de couverture dans certains cas d'évolution des provisions lorsque le taux de couverture est compris entre 100 % et 110 %. Il complète les exigences concernant l'organisation de l'évaluation des provisions. Il étend le champ de l'évaluation des risques financiers, intégrant le réexamen des risques relatifs au passif et la réalisation de tests de résistance sur un horizon d'au moins dix ans, et ajuste en conséquence sa périodicité de référence qui devient triennale au lieu d'annuelle. Il précise le processus mis en œuvre en cas de sous-couverture. Enfin, il complète les exigences de communication d'informations au public et à l'autorité administrative et introduit une approche proportionnée aux enjeux.
    
Références : le code de l'environnement, modifié par le décret, peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code des assurances, notamment le titre III de son livre III ;
Vu le code de commerce, notamment le titre II de son livre Ier et le titre III de son livre II ;
Vu le code de la défense, notamment son article R.* 1333-40 ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 111-40 et suivants ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code monétaire et financier, notamment le titre Ier de son livre II,
Décrète :
Fait le 1er juillet 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Elisabeth Borne
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
Vu le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 modifié pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
Vu le décret n° 2003-1284 du 26 décembre 2003 modifié relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire ;
Vu l'arrêté du 3 mars 2010 modifié pris en application du décret n° 2003-1284 du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire,
Arrêtent :
Fait le 1er juillet 2020.
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Olivier Dussopt
La ministre des armées et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment son article 75 ;
Vu le décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 relatif aux mesures d'accompagnement de la restructuration d'un service de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics,
Arrêtent :
Fait le 26 juin 2020.
La ministre des armées,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines du ministère des armées,
P. Hello
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique,
T. Le Goff
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 3 juillet 2020.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Edouard Philippe
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
La ministre du travail,
Muriel Pénicaud
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Jean-Michel Blanquer
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Le ministre de l'intérieur,
Christophe Castaner
La ministre des sports,
Roxana Maracineanu
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2020-840.
Assemblée nationale :
Proposition de loi n° 1505 ;
Rapport de M. Jean-Charles Colas-Roy, au nom de la commission des lois, n° 1633 ;
Discussion et adoption le 19 février 2019 (TA n° 234).
Sénat :
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 331 (2018-2019) ;
Rapport de Mme Catherine Troendlé, au nom de la commission des lois, n° 72 (2019-2020) ;
Texte de la commission n° 73 (2019-2020) ;
Discussion et adoption le 24 octobre 2019 (TA n° 18, 2019-2020).
Assemblée nationale :
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 2363 ;
Rapport de M. Jean-Charles Colas-Roy, au nom de la commission des lois, n° 2624 ;
Discussion et adoption, dans le cadre de la procédure de législation en commission, le 12 février 2020 (TA n° 402).
Sénat :
Proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale, n° 316 (2019-2020) ;
Rapport de Mme Catherine Troendlé, au nom de la commission des lois, n° 521 (2019-2020) ;
Texte de la commission n° 522 (2019-2020) ;
Discussion et adoption le 25 juin 2020 (TA n° 111, 2019-2020).
Le Président de la République,
Vu l'article 8 de la Constitution ;
Vu la lettre, en date du 2 juillet 2020, par laquelle le Premier ministre a présenté au Président de la République la démission du Gouvernement,
Décrète :
Fait le 3 juillet 2020.
Emmanuel Macron
Application de l'article 8 de la Constitution du 4 octobre 1958.
Le Premier ministre,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 2 ;
Vu le décret du 3 juillet 2020 portant nomination du Premier ministre ;
Vu l'arrêté du 3 juillet 2020 relatif à la composition du cabinet du Premier ministre,
Arrête :
Fait le 3 juillet 2020.
Jean Castex
Fait le 2 juillet 2020, en cinq exemplaires.
Le Premier ministre,
Edouard Philippe
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
La secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances,
Agnès Pannier-Runacher
Pour l'EPIC Bpifrance :
Le président-directeur général,
C. Bodin
Pour Bpifrance Financement :
Le directeur général,
N. Dufourcq
(1) Convention relative à la mise en œuvre du fonds de garantie Prêt Croissance Industrie 2 du 20 octobre 2016.
(2) L'éligibilité des établissements bancaires à la garantie du Gestionnaire est conditionnée à leur agrément en Conseil d'administration. L'agrément est donné dans le respect des règles concurrentielles européennes.
(3) En pratique, la dotation est déjà présente dans les comptes du Gestionnaire.
(4) Crédits non versés au fonds de garantie.
Publics concernés : magistrats, directeurs des services de greffe, greffiers, avocats, huissiers et particuliers.
    
Objet : modifier l'article 1136-3 du code de procédure civile afin de prévoir que la signification de la date de l'audience au défendeur doit avoir lieu dans les deux jours qui suivent l'ordonnance fixant la date d'audience, supprimer la sanction de la caducité et permettre une signification gratuite de l'ordonnance de fixation de la date d'audience sur ordonnance de protection valant convocation du défendeur à l'audience.
    
Entrée en vigueur : le lendemain de sa publication au Journal officiel.
    
Notice : le décret modifie les modalités de convocation du défendeur prévues à l'article 1136-3 du code de procédure civile tel que modifié par le décret n° 2020-636 du 27 mai 2020 portant application des articles 2 et 4 de la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019. Cet article prévoit que l'ordonnance fixant la date d'audience, accompagnée de la requête, doit être signifiée au défendeur par voie d'huissier à l'initiative de l'avocat du demandeur, ou du greffe s'il n'est pas représenté ou assisté, ou du ministère public s'il est à l'origine de la requête, sauf si le juge a décidé de recourir à la convocation par la voie administrative actuellement prévue à l'alinéa 5 de l'article 1136-3. La signification au défendeur de l'ordonnance fixant la date d'audience doit intervenir au plus tard dans un délai de deux jours. Par ailleurs, le décret met à la charge de l'Etat le coût de la signification de l'ordonnance fixant la date de l'audience, dont la remise au défendeur vaut convocation à l'audience.
    
Références : les textes créés et modifiés par le présent décret peuvent être consultés dans leur version issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code civil, notamment les articles 515-9 et suivants ;
Vu le code de procédure civile, notamment les articles 1136-3 et suivants ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article R. 93 ;
Vu la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille, notamment ses articles 2 et 4 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Fait le 3 juillet 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin
Le Premier ministre,
Vu le code de la défense, notamment son article R. 2311-8 ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 871-6 et ses articles R. 823-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 3 juillet 2020 portant nomination du Premier ministre ;
Vu l'arrêté du 29 janvier 2016 portant nomination du directeur du groupement interministériel de contrôle,
Décrète :
Fait le 3 juillet 2020.
Jean Castex
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 3 juillet 2020.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Edouard Philippe
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Didier Guillaume
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2020-839.
Assemblée nationale :
Proposition de loi n° 4348 (quatorzième législature) ;
Rapport de M. André Chassaigne, au nom de la commission des affaires sociales, n° 4403 ;
Discussion et adoption le 2 février 2017 (TA n° 904).
Sénat :
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 368 (2016-2017) ;
Rapport de M. Dominique Watrin, au nom de la commission des affaires sociales, n° 315 (2017-2018) ; 
Texte de la commission n° 316 (2017-2018) ;
Discussion les 7 mars et 16 mai 2018 et rejet le 16 mai 2018 (TA n° 104, 2017-2018).
Assemblée nationale :
Proposition de loi, rejetée par le Sénat, n° 967 (quinzième législature) ;
Rapport de M. André Chassaigne, au nom de la commission des affaires sociales, n° 3071 ;
Discussion et adoption le 18 juin 2020 (TA n° 443).
Sénat :
Proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale, n° 539 (2019-2020) ;
Rapport de M. René-Paul Savary et Mme Cathy Apourceau-Poly, au nom de la commission des affaires sociales, n° 549 (2019-2020) ;
Texte de la commission n° 550 (2019-2020) ;
Discussion et adoption le 29 juin 2020 (TA n° 112, 2019-2020).
Publics concernés : membres des conseils départementaux et interdépartementaux, régionaux et interrégionaux, du Conseil national ainsi que des chambres disciplinaires de l'ordre des infirmiers.
    
Objet : prorogation des mandats des membres des conseils et des chambres disciplinaires de l'ordre des infirmiers.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret proroge de quatre mois la durée des mandats des membres des conseils de l'ordre des infirmiers, à l'exception des conseils départementaux et interdépartementaux, ainsi que ceux des membres des chambres disciplinaires de l'ordre des infirmiers, qui arrivent à échéance en 2020 et 2021, en raison de la situation sanitaire et ses conséquences. Par cohérence, les mandats des membres des conseils et des chambres disciplinaires de l'ordre des infirmiers arrivant à échéance en 2023 et 2024 sont prorogés de la même durée.
    
Références : les dispositions du code de la santé publique créées par le décret peuvent être consultées sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique ;
Vu l'ordonnance n° 2020-347 du 27 mars 2020 modifiée adaptant le droit applicable au fonctionnement des établissements publics et des instances collégiales administratives pendant l'état d'urgence sanitaire ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 1er juillet 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret n° 2011-1835 du 7 décembre 2011 portant publication de l'accord de partenariat stratégique et de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie, signé à Paris le 8 avril 2011,
Décrète :
Fait le 30 juin 2020.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Edouard Philippe
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Jean-Yves Le Drian
(1) Entrée en vigueur : 15 février 2020
Application des articles 52 à 55 de la Constitution du 4 octobre 1958.
Entrée en vigueur : 15 février 2020 pour une période de 30 ans et renouvelable par tacite reconduction pour des périodes successives de 10 ans.
Publics concernés : la société anonyme Bpifrance.
    
Objet : définition des modalités de contrôle par l'Etat sur l'exercice par Bpifrance des missions de gestion de la garantie de l'Etat qui lui sont confiées à l'article 6 de la loi n° 2020-289 modifiée du 23 mars 2020 de finances rectificatives pour 2020.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication
      .
    
Notice : le décret prévoit d'abord que la société anonyme Bpifrance conclut des contrats avec tout prêteur qui souhaite bénéficier de la garantie de l'Etat mentionnée au I de l'article 6 de la loi n° 2020-289 susmentionnée, afin de convenir d'un dispositif de gestion et d'échange d'informations sur l'encours de garantie. Il dispose ensuite que l'Etat et la société anonyme Bpifrance concluent une convention de gestion de cette garantie comportant des dispositions sur les tâches de vérifications des appels en garantie, des dispositions sur les modalités de paiement et de comptabilité des opérations, des dispositions sur le reporting à l'Etat de l'activité sur l'encours garanti.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu la loi n° 2020-289 modifiée du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020, notamment son article 6,
Décrète :
Fait le 1er juillet 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire