Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget,
Vu la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C.E.E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C.E.E.) n° 77-388 et de la directive (C.E.E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise, et notamment ses articles 108 et 121 ;
Vu le décret n° 60-253 du 18 mars 1960 relatif à l’organisation des bureaux de déclarations de la direction générale des impôts ;
Vu le décret n° 61-340 du 7 avril 1961 fixant les dispositions d’ordre général applicables aux receveurs auxiliaires de la direction générale des impôts ;
Vu le décret n° 86-95 du 15 janvier 1986 relatif à l’organisation du réseau des correspondants locaux des impôts et aux dispositions applicables à ces personnels ;
Vu le décret n° 92-390 du 15 avril 1992 relatif aux attributions du ministre du budget ;
Vu le décret n° 92-1431 du 30 décembre 1992 fixant les modalités du transfert des compétences de la direction générale des impôts à la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes ;
Vu l’avis du comité technique paritaire ministériel du 12 décembre 1991,
Décrète :
Fait à Paris, le 4 janvier 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
L'ART. 108 DE LA LOI 92677 DU 17-07-1992 A SUBSTITUE A COMPTER DU 01-01-1993 LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS A LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS POUR RECHERCHER,CONSTATER ET POURSUIVRE LES INFRACTIONS QUI PEUVENT DONNER LIEU A DES SANCTIONS A CARACTERE REPRESSIF EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS INDIRECTES,DROITS,TAXES,REDEVANCES ET IMPOSITIONS OBEISSANT AUX MEMES REGLES.
EN OUTRE,A PARTIR DE LA MEME DATE,LES COMPETENCES DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS INDIRECTES,DE DROITS,TAXES,REDEVANCES ET IMPOSITIONS OBEISSANT AUX MEMES REGLES AINSI QU'EN MATIERE DE DROIT DE GARANTIE SONT TRANSFEREES A LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS.
SONT EGALEMENT TRANSFEREES A CETTE DIRECTION LES COMPETENCES EXERCEES PAR LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS EN MATIERE DE REGLEMENTATIONS ECONOMIQUES ET ADMINISTRATIVES DANS LE DOMAINE DE LA VITICULTURE,DES SUCRES ET DE L'ISOGLUCOSE,DES CEREALES,DES OLEAGINEUX ET PRODUITS DERIVES,DES TABACS ET ALLUMETTES,DES ALCOOLS ET DEBITS DE BOISSONS.
CE TRANSFERT DES COMPETENCES REND NECESSAIRE UNE ADAPTATION DES DECRETS:
60253 DU 18-03-1960:
L'INTITULE DU DECRET EST AINSI REDIGE: DECRET 60253 DU 18-03-1983 RELATIF A L'ORGANISATION DES BUREAUX DE DECLARATIONS DE LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS ET AUX RECETTES LOCALES DES IMPOTS DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS.
NOUVELLE REDACTION DES ART. 1,2,3; MODIFICATION DES ART. 4 (AL. 1),5,6,7 ET SUPPRESSION DE L'ART. 4 (AL. 2).
61340 DU 07-04-1961:
DANS L'INTITULE DU DECRET,LES MOTS: RECEVEURS AUXILIAIRES DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS,SONT REMPLACES PAR: CORRESPONDANTS LOCAUX DE LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS.
DANS LES ART. 5 ET 7,LES MOTS: RECEVEURS AUXILIAIRES,SONT REMPLACES PAR: CORRESPONDANTS LOCAUX DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS.
NOUVELLE REDACTION DE L'ART. 8;
DANS LES ART. 13 A 17,20 ET 21,LES MOTS: RECEVEURS AUXILIAIRES DES IMPOTS,RECEVEURS AUXILIAIRES,DIRECTEUR DEPARTEMENTAL ET RECEVEUR AUXILIAIRE,SONT REMPLACES RESPECTIVEMENT PAR: CORRESPONDANTS LOCAUX DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS,CORRESPONDANTS LOCAUX DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS,DIRECTEUR REGIONAL DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS TERRITORIALEMENT COMPETENT ET CORRESPONDANT LOCAL DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS.
8695 DU 15-01-1986: DANS LE TITRE,LES MOTS: CORRESPONDANTS LOCAUX DES IMPOTS,SONT REMPLACES PAR: CORRESPONDANTS LOCAUX DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS.
L'ART. 1 EST ABROGE.
DANS LES ART. 2,3,5,7 ET 8 DU DECRET PRECITE,LES MOTS: CORRESPONDANTS LOCAUX DES IMPOTS,DIRECTEURS DES SERVICES FISCAUX,DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX ET BUREAU SONT REMPLACES RESPECTIVEMENT PAR: CORRESPONDANTS LOCAUX DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS,DIRECTEURS REGIONAUX DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS,DIRECTEUR REGIONAL DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS ET POSTE.
APPLICATION DES ART. 108 ET 121 DE LA LOI PRECITEE.