Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre des     affaires sociales et de l'intégration et du ministre délégué au budget,
      Vu le code de la sécurité sociale, notamment les livres VI, titre IV,
     chapitres III et IV, et VII, titre II, chapitre III;
      Vu la loi no 90-1259 du 31 décembre 1990 portant réforme de certaines     professions judiciaires et juridiques;
      Vu les décrets nos 79-262 et 79-263 du 21 mars 1979 modifiés relatifs au     régime d'assurance veillesse complémentaire et au régime d'assurance     invalidité-décès des architectes, agréés en architecture, ingénieurs,
     techniciens et conseils;
      Vu le décret no 79-316 du 19 avril 1979 modifié approuvant l'institution par     la Caisse nationale des barreaux français d'un régime complémentaire     obligatoire d'assurance vieillesse et survivants pour les avocats et     approuvant le règlement dudit régime;
      Vu le décret no 91-699 du 17 juillet 1991 prorogeant le mandat des délégués     à l'assemblée générale des membres du conseil d'administration et du bureau     et du président de la Caisse nationale des barreaux français,
  Fait à Paris, le 21 janvier 1992.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     JEAN-LOUIS BIANCO
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     HENRI NALLET
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
APPLICATION CONCERNANT LES CONDITIONS DE TRANSFERT A DATER DU 01-01-1992 A LA CAISSE NATIONALE DES BARREAUX FRANCAIS (CNBF) DES DROITS ACQUIS OU EN COURS D'ACQUISITION AUPRES DE LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE PREVOYANCE ET D'ASSURANCE VIEILLESSE (CIPAV) DE L'ENSEMBLE DES CONSEILS JURIDIQUES EN ACTIVITE OU EN RETRAITE.
MODALITES RELATIVES AU TRANSFERT A LA CNBF AU TITRE DES REGIMES DE BASE ET COMPLEMENTAIRE D'ASSURANCE VIEILLESSE:
DES DROITS PROPRES OU DERIVES LIQUIDES AVANT LE 31-12-1991;
DES DROITS EN VOIE D'ACQUISITION DES ANCIENS CONSEILS JURIDIQUES EN ACTIVITE AU 31-12-1991 OU AYANT CESSE L'EXERCICE DE CETTE PROFESSION AVANT CETTE DATE;
DES DROITS SERVIS PAR LA CIPAV AUX ALLOCATAIRES ET CONJOINTS SURVIVANTS TITULAIRES D'UN AVANTAGE DE RETRAITE.MODALITES DE REVERSIBILITE DU DROIT PROPRE ET DES POINTS DE RETRAITE (REGIME COMPLEMENTAIRE);
DES DROITS DES ANCIENS CONSEILS JURIDIQUES ET DE CEUX DE LA NOUVELLE PROFESSION.
LES NOUVEAUX DROITS ACQUIS A COMPTER DU 01-01-1992 PAR LESCONSEILS JURIDIQUES MEMBRES DE LA NOUVELLE PROFESSION S'AJOUTERONT AUX DROITS AINSI TRANSFERES.
LES CONJOINTS SURVIVANTS NON TITULAIRES AU 31-12-1991 PEUVENT BENEFICIER D'UNE PENSION DE REVERSION SUR LEUR DEMANDE ET AU PLUS TOT A COMPTER DU 01-01-1992 SANS CONDITION D'AGE.
TRANSFERT AU FRANC LE FRANC DES PRESTATIONS SERVIES AU 31-12-1991 PAR LE REGIME INVALIDITE-DECES DE LA CIPAV.LEUR SERVICE EST ASSURE PAR LA CNBF A COMPTER DU 01-01-1992 DES LORS QUE LES CONDITIONS D'OUVERTURE FIXEES PAR LA CIPAV SONT REMPLIES ET SOUS RESERVE DE L'OPTION PREVUE AU PROFIT DU CONJOINT SURVIVANT.
L'ENSEMBLE DES DROITS TRANSFERES AU TITRE DES DIFFERENTS REGIMES SONT REVALORISES DANS LES MEMES CONDITIONS QUE LES PRESTATIONS SERVIES PAR LES REGIMES EQUIVALENTS DE LA CNBF.
MODALITES DES DEROGATIONS AUX REGLES DE LA CNBF PREVUES A TITRE TRANSITOIRE PAR LA LOI AU PROFIT DES CONSEILS JURIDIQUES MEMBRES DE LA NOUVELLE PROFESSION: MODE DE CALCUL DE:
LA DUREE MINIMALE D'EXERCICE REQUISE POUR L'OUVERTURE DU DROIT AUX INDEMNITES JOURNALIERES,LA CONTRIBUTION EQUIVALENTE AUX DROITS DE PLAIDOIRIE INCOMBANT AUX AVOCATS.AVANTAGES DE RETRAITE AVEC MAINTIEN EN ACTIVITE DES CONSEILS JURIDIQUE DE 50 ANS AU 01-01-1992; REPRESENTATION DES CONSEILS JURIDIQUES MEMBRES DE LA NOUVELLE PROFESSION DANS LES INSTANCES DE LA CNBF.