Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille,
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu l'avis de la Commission de la transparence,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 19 mai 2005.
Pour le ministre et par délégation :Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
S. Seiller
Par empêchement
du directeur général de la santé :
La sous-directrice
de la politique
des produits de santé,
H. Sainte Marie
Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 911-3, L. 911-4 et L. 921-4 ;
 Vu l'arrêté du 31 mars 1947 portant agrément de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, ensemble les arrêtés qui ont étendu et élargi des modifications ultérieures à cette convention ;
 Vu les arrêtés des 24 décembre 1973, 26 décembre 1973, 10 juillet 1975, 21 juin 1988, 5 décembre 1988, 7 juillet 1989, 24 décembre 1993 et 13 juin 1994 portant élargissement du champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale du 14 mars 1947 ;
 Vu l'avenant A-223 à la convention collective nationale du 14 mars 1947, signé le 10 février 2004 ;
 Vu la demande d'extension et d'élargissement présentée par les organisations signataires en date du 20 février 2004 ;
 Vu l'avis de la commission mentionnée à l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale en date du 30 avril 2004 ;
 Vu l'avis relatif à l'extension et à l'élargissement de l'avenant A-223 publié au Journal officiel du 5 mai 2004,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 20 mai 2005.
Le ministre des solidarités,
de la santé et de la famille,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur des retraites et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
F. Carayon
Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille,
 Vu le code de la mutualité, et notamment les articles L. 212-11 et L. 212-12 ;
 Vu la demande présentée par la Mutuelle de la Vienne, dont le siège social est à Poitiers (86009), 60-68, rue Carnot, tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Mutuelle Touraine mutualiste, dont le siège social est à Tours (37017), 9, rue Emile-Zola ;
 Vu la délibération du 10 décembre 2004 de l'assemblée générale de la Mutuelle Touraine mutualiste ;
 Vu la délibération du 11 décembre 2004 de l'assemblée générale de la Mutuelle de la Vienne ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 11 janvier 2005 invitant les créanciers des mutuelles concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert ;
 Vu l'attestation de solvabilité du 4 mai 2005 délivrée par la commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance ;
 Vu les pièces à l'appui, notamment le traité de fusion,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 17 mai 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur des retraites et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan
Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 911-3, L. 911-4 et L. 921-4 ;
 Vu l'arrêté du 31 mars 1947 portant agrément de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, ensemble les arrêtés qui ont étendu et élargi des modifications ultérieures à cette convention ;
 Vu les arrêtés des 24 décembre 1973, 26 décembre 1973, 10 juillet 1975, 21 juin 1988, 5 décembre 1988, 7 juillet 1989, 24 décembre 1993 et 13 juin 1994 portant élargissement du champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale du 14 mars 1947 ;
 Vu l'avenant A-226 à la convention collective nationale du 14 mars 1947, signé le 1er juillet 2004 ;
 Vu la demande d'extension et d'élargissement présentée par les organisations signataires en date du 21 juillet 2004 ;
 Vu l'avis relatif à l'extension et à l'élargissement de l'avenant A-226 publié au Journal officiel du 9 septembre 2004.
 Vu l'avis de la commission mentionnée à l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale en date du 17 septembre 2004,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 20 mai 2005.
Le ministre des solidarités,
de la santé et de la famille,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur des retraites et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
F. Carayon
Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 911-3, L. 911-4 et L. 921-4 ;
 Vu l'arrêté du 31 mars 1947 portant agrément de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, ensemble les arrêtés qui ont étendu et élargi des modifications ultérieures à cette convention ;
 Vu les arrêtés des 24 décembre 1973, 26 décembre 1973, 10 juillet 1975, 21 juin 1988, 5 décembre 1988, 7 juillet 1989, 24 décembre 1993 et 13 juin 1994 portant élargissement du champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale du 14 mars 1947 ;
 Vu l'avenant A-229 à la convention collective nationale du 14 mars 1947 signé le 30 novembre 2004 ;
 Vu la demande d'extension et d'élargissement présentée par les organisations signataires en date du 27 décembre 2004 ;
 Vu l'avis de la commission mentionnée à l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale en date du 9 mars 2005 ;
 Vu l'avis relatif à l'extension et à l'élargissement de l'avenant A-229 publié au Journal officiel du 19 mars 2005,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 20 mai 2005.
Le ministre des solidarités,
de la santé et de la famille,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur des retraites et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
F. Carayon
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé,
 Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 5121-1, L. 5121-10 et R. 5121-5 ;
 Vu la décision du 27 novembre 2002 modifiée portant inscription au répertoire des groupes génériques mentionné à l'article R. 5121-5 du code de la santé publique,
 Décide :
 Fait à Paris, le 19 mai 2005.
J. Marimbert
Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 911-3, L. 911-4 et L. 921-4 ;
 Vu l'arrêté du 27 mars 1962 portant extension de l'accord national interprofessionnel de retraite du 8 décembre 1961 et des annexes à cet accord, ensemble les arrêtés qui ont étendu et élargi des modifications ultérieures à cet accord et à ses annexes ;
 Vu les arrêtés des 15 mars 1973, 11 juin 1973, 25 juin 1973, 6 avril 1976, 20 octobre 1986, 21 juin 1988, 5 décembre 1988, 7 juillet 1989 et 13 juin 1994 portant élargissement du champ d'application professionnel et territorial de l'accord du 8 décembre 1961 ;
 Vu l'avenant n° 77 à l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961, signé le 10 février 2004 ;
 Vu la demande d'extension et d'élargissement présentée par les organisations signataires en date du 20 février 2004 ;
 Vu l'avis de la commission mentionnée à l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale en date du 30 avril 2004 ;
 Vu l'avis relatif à l'extension et à l'élargissement de l'avenant n° 77 publié au Journal officiel du 7 mai 2004,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 20 mai 2005.
Le ministre des solidarités,
de la santé et de la famille,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur des retraites et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
F. Carayon
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
 Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 6 janvier 2004 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 11 janvier 2005, portant extension de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003 et des textes la complétant ou la modifiant ;
 Vu l'accord régional (Ile-de-France) du 20 janvier 2005 relatif à la valeur du point conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 16 avril 2005 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 27 juin 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
P. Florentin
 Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2005/10, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,50 EUR.
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
 Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 13 décembre 1960 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 4 décembre 2003, portant extension de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouviers des industries de carrières et de matériaux du 22 avril 1955 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée et des accords nationaux de salaires du 21 février 1957 modifié et du 23 janvier 1992 ;
 Vu l'arrêté du 21 novembre 1973 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 11 mars 2004, portant extension d'accords régionaux (Lorraine), conclus dans le cadre des accords nationaux de salaires du 21 février 1957 modifié et du 23 janvier 1992 susvisés, annexés à la convention collective nationale susvisée ;
 Vu le 45e avenant du 10 décembre 2004 à l'accord régional (Lorraine), du 23 avril 1953 conclu dans le cadre des accords nationaux de salaires du 21 février 1957 modifiés et du 23 janvier 1992 annexés à la convention collective nationale susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 26 mars 2005 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail, Arrête :
 Fait à Paris, le 27 juin 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
P. Florentin
 Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2005/11, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,50 .
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
 Vu le code général des impôts, notamment ses articles 849 et suivants et ses articles 1447 et suivants, et le livre des procédures fiscales ;
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
 Vu le décret n° 73-314 du 14 mars 1973 modifié portant création du répertoire national des entreprises et de leurs établissements ;
 Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
 Vu le décret n° 96-650 du 19 juillet 1996 modifié relatif aux centres de formalités des entreprises ;
 Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 30 octobre 2003 et portant le numéro 03-048 ;
 Vu la lettre de la Commision nationale de l'informatique et des libertés en date du 10 janvier 2005 et portant le numéro 703632,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 3 juin 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général des impôts :
Le directeur,
J.-M. Fenet
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre des affaires étrangères,
 Vu la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative au Conseil supérieur des Français de l'étranger, modifiée notamment par la loi n° 2004-805 du 9 août 2004 ;
 Vu le décret n° 84-252 du 6 avril 1984 modifié portant statut du Conseil supérieur des Français de l'étranger et fixant les modalités d'élection de ses membres :
 Vu le décret n° 2000-200 du 6 mars 2000 fixant les chefs-lieux des circonscriptions électorales pour l'élection des membres du Conseil supérieur des Français de l'étranger ;
 Vu l'avis de l'Assemblée des Français de l'étranger du 11 mars 2005,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 24 mai 2005.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires étrangères,
Michel Barnier
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Modification du décret 2000-200 conformément aux dispositions du présent décret.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, 
 Vu le décret n° 2004-87 du 27 janvier 2004 fixant les dispositions applicables aux personnels navigants contractuels de la base d'avions de la sécurité civile au groupement des moyens aériens, et notamment son article 19 ;
 Vu l'arrêté du 27 janvier 2004 fixant les niveaux de compétence aéronautique et les fonctions spécifiques des personnels navigants contractuels de la base d'avions de la sécurité civile au groupement des moyens aériens ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 12 avril 2005,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 30 mai 2005.
Dominique de Villepin
Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille,
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
 Vu le décret n° 82-253 du 16 mars 1982 portant application des articles L. 618 et L. 619 (L. 5123-2 et L. 5123-3) du code de la santé publique ;
 Vu le décret n 2001-768 du 27 août 2001 relatif à la procédure applicable aux spécialités génériques et modifiant le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 18 mai 2005.
Pour le ministre et par délégation :Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
S. Seiller
Par empêchement
du directeur général de la santé :
La sous-directrice
de la politique
des produits de santé,
H. Sainte Marie
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
 Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 13 décembre 1960 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 4 décembre 2003, portant extension de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et matériaux du 22 avril 1955 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
 Vu l'arrêté du 13 avril 1973 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 16 mars 2004, portant extension d'accords régionaux (Aquitaine) conclus dans le cadre de l'accord national de salaires du 21 février 1957 modifié annexé à la convention collective susvisée ;
 Vu l'accord régional (Aquitaine) du 23 décembre 2004 conclu dans le cadre de l'accord national de salaires du 21 février 1957 modifié annexé à la convention collective nationale susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 26 mars 2005 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 27 juin 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
P. Florentin
 Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2005/8, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,50 .
Le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative,
 Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;
 Vu la loi n° 2003-708 du 1er août 2003 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;
 Vu le décret n° 2002-761 du 2 mai 2002 pris pour l'application de l'article 17 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée et fixant les conditions d'attribution et de retrait d'une délégation aux fédérations sportives ;
 Vu l'avis du Comité national olympique et sportif français en date du 1er juin 2005,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 20 juin 2005.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des sports,
D. Laurent
La Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique,
 Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment le titre Ier du livre V et le titre V du livre VII ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
 Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
 Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
 Vu la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires ;
 Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites ;
 Vu le décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 modifié relatif aux indices de la fonction publique ;
 Vu le décret n° 85-730 du 17 juillet 1985 relatif à la rémunération des fonctionnaires de l'Etat et des fonctionnaires des collectivités territoriales régis respectivement par les lois n° 84-16 du 11 janvier 1984 et n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
 Vu le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 29 juin 2005.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
 Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 27 février 1991 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 5 novembre 2004, portant extension de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises de géomètres experts, topogaphes, photogrammètres, experts fonciers du 7 novembre 1990 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
 Vu l'accord du 18 janvier 2005 relatif aux salaires conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 16 avril 2005 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 27 juin 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
P. Florentin
 Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2005/10, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,50 .
Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille,
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu les avis de la Commission de la transparence,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 18 mai 2005.
Pour le ministre et par délégation :Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
S. Seiller
Par empêchement
du directeur général de la santé :
La sous-directrice
de la politique
des produits de la santé,
H. Sainte Marie
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre des solidarités, de la santé et de la famille,
 Vu le décret n° 90-92 du 24 janvier 1990 modifié portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires, et notamment son titre Ier, chapitre III ;
 Vu l'arrêté du 14 mai 1990 fixant la procédure de recrutement des maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires et des professeurs des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires, et notamment ses articles 9 à 12 ;
 Vu l'arrêté du 5 janvier 2005 portant déclaration de vacance d'emplois de professeur des universités-praticien hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires offerts à la mutation et au recrutement au titre de l'année 2005 et fixant les modalités de candidature ;
 Vu l'arrêté du 29 avril 2005 fixant la liste d'admission aux concours organisés au titre de l'année 2005 pour le recrutement de professeurs des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 29 avril 2005.
Le ministre des solidarités,
de la santé et de la famille,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins :
La chef du bureau de la politique médicale
hospitalière et hospitalo-universitaire,
M. Lambert-Fenery
Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des personnels enseignants :
Le sous-directeur de la gestion des carrières
des personnels enseignants du supérieur,
P. Levy
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
 Vu le code de la route, et notamment ses articles R. 411-29, R. 411-30, R. 411-31 et R. 411-32 ;
 Vu le décret n° 55-1366 du 18 octobre 1955 modifié portant réglementation générale des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique ;
 Vu le décret n° 93-392 du 18 mars 1993 pris pour l'application de l'article 37 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;
 Vu l'arrêté du 1er décembre 1959 portant application du décret n° 55-1366 du 18 octobre 1955 susvisé ;
 Vu les arrêtés du 26 mars 1980 et du 11 janvier 2005 portant interdiction de certaines routes aux épreuves sportives ;
 Vu l'attestation d'assurance n° 1.540.339/5004 du 18 janvier 2005 souscrite auprès de la Mutuelle d'assurance des professions alimentaires par le Syndicat de la boulangerie de l'Eure, sis 42, rue Joséphine, 27000 Evreux, et le comité d'organisation de « La France en courant », sis 27, côte Henri-Monduit, 27000 Evreux.
 Vu la demande présentée le 7 avril 2005 par le comité d'organisation de « La France en courant », sise 27, côte Henri-Monduit, 27000 Evreux, aux fins d'obtenir l'autorisation d'organiser du samedi 16 juillet 2005 au samedi 30 juillet 2005 l'épreuve dénommée « La France en courant », 17e édition, de Salles-Curan (Aveyron) à Bernay (Eure) ;
 Vu les avis émis par les préfets de : Ain, Aisne, Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Ardennes, Aveyron, Bouches-du-Rhône, Doubs, Drôme, Eure, Gard, Hérault, Jura, Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle, Oise, Bas-Rhin, Haut-Rhin, Savoie, Haute-Savoie, Seine-Maritime, Somme, Var, Vaucluse, Vosges, Territoire de Belfort ;
 Sur proposition du directeur des libertés publiques et des affaires juridiques,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 7 juillet 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des libertés publiques
et des affaires juridiques,
S. Fratacci
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
 Vu l'ordonnance n° 58-696 du 6 août 1958 relative au statut spécial des personnels des services extérieurs de l'administration pénitentiaire ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnairees, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 66-874 du 21 novembre 1966 modifié relatif au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
 Vu le décret n° 93-1114 du 21 septembre 1993 relatif au statut particulier du personnel d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire, modifié par les décrets n° 2000-1212 du 13 décembre 2000, n° 2001-71 du 29 janvier 2001 et n° 2005-445 du 6 mai 2005 ;
 Vu le décret n° 99-669 du 2 août 1999 portant statut particulier des personnels techniques des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire, modifié par les décrets n° 2000-1212 du 13 décembre 2000, n° 2003-541 du 18 juin 2003 et n° 2005-446 du 6 mai 2005 ;
 Vu le décret n° 2002-728 du 30 avril 2002 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels placés sous statut spécial des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
 Vu le décret n° 2005-447 du 6 mai 2005 portant statut particulier du corps des directeurs d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire ;
 Vu le décret n° 2005-448 du 6 mai 2005 relatif au statut d'emploi de directeur des services pénitentiaires d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 25 mai 2005.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Renaud Dutreil
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Modification de l'article 1 dudit décret.
Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret n° 2005-471 du 16 mai 2005 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer ;
 Vu le décret du 31 mai 2005 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 2 juin 2005 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2005-660 du 9 juin 2005 relatif aux attributions du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer ;
 Vu l'arrêté du 10 février 2004 portant nomination de l'inspecteur général du travail des transports,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 16 juin 2005.
Dominique Perben
Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, 
 Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 4221 à L. 4221-7, L. 4221-14-1, L. 4221-14-2, L. 4221-16, L. 4222-2 à L. 4222-4, L. 5142-1, L. 5142-2, R. 1323-15, dernier alinéa, R. 4222-1 à R. 4222-3, R. 5142-4 à R. 5142-14, R. 5142-16 à R. 5142-19, R. 5142-22, R. 5142-30, R. 5142-31, R. 5142-33 à R. 5142-35, R. 5142-51, R. 5142-54 et R. 5146-1 ;
 Vu le code rural, et notamment les articles L. 241-1, L. 241-2, L. 242-4, R. 241-27-1 et R. 241-27-2, R. 242-85, R. 242-87 et R. 242-88 ;
 Sur proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en date du 31 mars 2005,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 19 mai 2005.
Le ministre des solidarités,
de la santé et de la famille,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
D. Houssin
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et de la ruralité,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'alimentation,
S. Villers
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Sur la proposition du directeur général de la forêt et des affaires rurales,
 Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
 Vu l'arrêté du 16 décembre 2004 portant extension de la convention collective du 1er juin 2004 concernant la production agricole du département du Calvados ;
 Vu l'avenant n° 2 du 28 juin 2005 à la convention susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 11 août 2005 ;
 Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
 Vu l'accord donné par le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 12 octobre 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la forêt et des affaires rurales :
Le directeur du travail,
J.-P. Mazery
 Nota. - Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2005/31 en date du 3 septembre 2005, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,50 .
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
 Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 15 mai 1979 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 10 février 2005, portant extension de la convention collective nationale de la boucherie, de la boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique du 12 décembre 1978 et des textes la complétant ou la modifiant, notamment l'avenant n° 9 du 19 décembre 1984 la transformant en convention collective nationale de la boucherie, de la boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerces de volailles et gibiers ;
 Vu l'avenant n° 103 du 13 janvier 2005, relatif aux salaires, à la convention collective nationale susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 13 mai 2005 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 27 juin 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
P. Florentin
 Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2005/11, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix unitaire de 7,50 EUR.
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu la loi organique n 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature ;
 Vu le décret n 94-199 du 9 mars 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature, modifié par le décret n 2002-442 du 2 avril 2002 ;
 Vu le décret n 95-735 du 10 mai 1995 relatif à la rémunération des membres du Conseil supérieur de la magistrature ainsi que des membres du secrétariat administratif de ce conseil ;
 Vu le décret n 2003-1285 du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire des magistrats exerçant à la Cour de cassation ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 12 juillet 2005.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pascal Clément
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Application de l'art. 11 de la loi 94-100.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Sur la proposition du directeur général de la forêt et des affaires rurales,
 Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
 Vu l'article L. 727-3 du code rural ;
 Vu l'arrêté du 10 octobre 1969 portant extension de la convention collective de travail du 14 avril 1969 concernant les exploitations de polyculture et les entreprises d'élevage du département des Vosges et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
 Vu l'avenant du 10 mai 2005 à la convention susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 7 août 2005 ;
 Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
 Vu l'accord donné par le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 12 octobre 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la forêt et des affaires rurales :
Le directeur du travail,
J.-P. Mazery
 Nota. - Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2005/28 en date du 13 août 2005, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,50 .
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-3 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 susvisée relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques ;
 Vu le décret n° 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
 Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2000-326 du 26 avril 2000 portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ ;
 Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 27 juillet 2004 publié au Journal officiel le 14 août 2004 ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SA NRJ, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée modifiée ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 10 mai 2005.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret n° 2005-471 du 16 mai 2005 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer ;
 Vu le décret du 31 mai 2005 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 2 juin 2005 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2005-660 du 9 juin 2005 relatif aux attributions du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer ;
 Vu le décret n° 2005-702 du 24 juin 2005 relatif aux attributions déléguées au ministre délégué au tourisme ;
 Vu l'arrêté du 15 janvier 2002 portant nomination du chef de l'inspection générale du tourisme, Décrète :
 Fait à Paris, le 26 juillet 2005.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre délégué au tourisme,
Léon Bertrand
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Dominique Perben
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le code des marchés publics, notamment son article 131 ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n 84-16 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, et notamment son article 20 ;
 Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites ;
 Vu le décret n° 92-239 du 11 mars 1992 modifié relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux présidents, aux vice-présidents et aux rapporteurs du comité consultatif national et des comités consultatifs régionaux ou interrégionaux de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics ;
 Vu le décret n° 2001-797 du 3 septembre 2001 relatif aux comités consultatifs de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 19 juillet 2005.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
 Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R. 125-2-5 ;
 Vu l'arrêté du 18 novembre 2004 relatif aux contrôles techniques à réaliser dans les installations d'ascenseurs ;
 Vu l'arrêté du 13 décembre 2004 relatif aux critères de compétence des personnes réalisant des contrôles techniques dans les installations d'ascenseurs,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 15 juin 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'urbanisme,
de l'habitat et de la construction,
F. Delarue
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
 Vu le décret n° 2005-24 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat, et notamment ses articles 15 et 16,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 6 juillet 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du budget,
P.-M. Duhamel
Le ministre de la santé et des solidarités,
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le décret n° 2001-768 du 27 août 2001 relatif à la procédure applicable aux spécialités génériques et modifiant le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 13 juillet 2005.
Pour le ministre et par délégation :Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
S. Seiller
Par empêchement
du directeur général de la santé :
La sous-directrice
de la politique
des produits de santé,
H. Sainte Marie
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
 Vu le décret n° 2002-889 du 15 mai 2002 modifié relatif aux attributions du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales ;
 Vu le décret du 9 juillet 2004 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales ;
 Vu le décret du 31 mai 2005 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 2 juin 2005 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2005-728 du 30 juin 2005 relatif aux attributions du ministre délégué aux collectivités territoriales ;
 Vu l'arrêté du 13 décembre 2001 portant organisation de la direction générale des collectivités locales ;
 Vu l'arrêté du 13 décembre 2001 portant organisation interne de la direction générale des collectivités locales,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 21 juillet 2005.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Nicolas Sarkozy
Le ministre délégué aux collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
 Vu le décret 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat, et notamment ses articles 15 et 16,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 6 juillet 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du budget,
P.-M. Duhamel
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique,
 Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 222-37 à D. 222-42 ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 99-729 du 26 août 1999 relatif aux conditions de rémunération des médiateurs de l'éducation nationale,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 20 juillet 2005.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Gilles de Robien
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
 Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
 Vu l'arrêté du 31 juillet 2003 autorisant le garde des sceaux, ministre de la justice, à créer des régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 Vu l'arrêté du 10 décembre 2003 portant institution de régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 Vu la demande Syl/IV n° 223/2005 du 31 janvier 2005 du directeur régional pour la région Languedoc-Roussillon et la demande AG/MCL/211 du 26 janvier 2005 du directeur départemental de l'Hérault,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 14 février 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la protection judiciaire de la jeunesse :
Le sous-directeur,
D. Perrin
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
 Vu le décret du 17 février 2005 modifié portant nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales ;
 Vu le décret du 31 mai 2005 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 2 juin 2005 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret du 10 juin 2005 portant délégation de signature (direction des systèmes d'information et de communication) ;
 Vu l'arrêté du 18 septembre 2000 portant désignation des personnes responsables des marchés passés au nom de l'Etat par le ministre de l'intérieur ;
 Vu l'arrêté du 26 janvier 2004 modifié fixant les attributions et portant organisation du secrétariat général ;
 Vu l'arrêté du 8 juin 2005 portant délégation de signature (direction des systèmes d'information et de communication),
 Décrète :
 Fait à Paris, le 21 juillet 2005.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Nicolas Sarkozy