Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de     l'intérieur, du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, du     ministre de l'outre-mer et du ministre des anciens combattants et victimes de     guerre,
      Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la     guerre, notamment les articles L. 115 et L. 118 et le chapitre Ier du titre     VII du livre Ier (troisième partie: Décrets);
      Vu le décret du 13 juin 1912 modifié relatif au régime des déplacements des     fonctionnaires, employés et agents civils des services coloniaux ou locaux     voyageant isolément dans les territoires relevant du ministère de la France     d'outre-mer;
      Vu le décret no 59-328 du 20 février 1959 modifié relatif aux soins gratuits     prévus à l'article L. 115 du code des pensions militaires d'invalidité et des     victimes de la guerre;
      Vu le décret no 85-474 du 2 mai 1985 portant création du service des     ressortissants du département ministériel chargé des anciens combattants et     victimes de guerre qui résident à l'étranger;
      Vu le décret no 89-271 du 12 avril 1989 fixant les conditions et les     modalités de règlement des frais de déplacement des personnes civiles à     l'intérieur des départements d'outre-mer, entre la métropole et ces     départements, et pour se rendre d'un département d'outre-mer à l'autre;
      Vu le décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions les modalités de     règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils     sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des     budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère     administratif et de certains organismes subventionnés, et notamment son     article 3;
      Vu les saisines des conseils généraux des départements de la Guadeloupe, de     la Martinique, de la Réunion et de la Guyane respectivement en date des 20     septembre 1994, 23 septembre 1994, 4 octobre 1994 et 13 octobre 1994;
      Vu l'avis du comité consultatif de Nouvelle-Calédonie en date du 3 novembre     1994;
      Vu l'avis du conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 23     novembre 1994;
      Après avis du Conseil d'Etat (section sociale),
              Décrète:
  Fait à Paris, le 25 août 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    PIERRE PASQUINI
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    JACQUES TOUBON
    ALAIN MADELIN
    Le ministre de l'intérieur,
    JEAN-LOUIS DEBRE
    ELISABETH HUBERT
    Le ministre de l'outre-mer
    JEAN-JACQUES DE PERETTI
LA PRESIDENCE DESDITES COMMISSIONS EST ASSUREE PAR LE REPRESENTANT DE L'ETAT DANS LA CIRCONSCRIPTION ADMINISTRATIVE OU EST SITUE LE SIEGE DE CES COMMISSIONS.LE CONSEIL D'ETAT A SOUHAITE LIMITER AUX SEULS MEMBRES DU CORPS PREFECTORAL LE CHOIX DU REPRESENTANT DU PRESIDENT.
LES DIFFICULTES INHERENTES AU MODE DE DESIGNATION DES REPRESENTANTS DES PROFESSIONS DE SANTE,NOTAMMENT LA LONGUEUR DES DELAIS DE PROPOSITIONS DE CEUX-CI PAR LEURS ORGANISATIONS SYNDICALES RESPECTIVES,RENDENT NECESSAIRE L'ALLONGEMENT DE LA DUREE DE LEURS MANDATS DE 2 A 5 ANS.PAR ANALOGIE,LA MEME MESURE EST PREVUE EN CE QUI CONCERNE LE MANDAT DES MEMBRES DE LA COMMISSION SUPERIEURE DES SOINS GRATUITS,JURIDICTION D'APPEL.
AU CHAP. I DU TITRE VII DU LIVRE I DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE (3EME PARTIE: DECRETS):
1) DANS LES ART. D55,D81,D84,D88,D89,D96 ET D104 A D108,LES MOTS "COMMISSION DEPARTEMENTALE" OU "COMMISSIONS DEPARTEMENTALES" SONT REMPLACES RESPECTIVEMENT PAR LES MOTS "COMMISSION CONTENTIEUSE" OU "COMMISSIONS CONTENTIEUSES";
2) L'INTITULE DU PARAG. 2 DE LA SECTION IV EST REMPLACE PAR L'INTITULE SUIVANT: PARAG. 2: COMMISSION CONTENTIEUSE DES SOINS GRATUITS.
REMPLACE LES ART. D82,D85,D86 (AL. 2) ET D90 (DERNIER AL.) DUDIT CODE.
A L'ART. D87,LES MOTS "POUR CHAQUE DEPARTEMENT D'APRES L'IMPORTANCE DU SERVICE" SONT SUPPRIMES;
A L'ART. D88,LES MOTS "DU CORPS MEDICAL,DU CORPS PHARMACEUTIQUE OU PARMI LES PENSIONNES BENEFICIAIRES DE L'ART. L115" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "DU CORPS MEDICAL ET DU CORPS PHARMACEUTIQUE";
A L'ART. D89,LES MOTS "LES PREFETS,PRESIDENTS DES COMMISSIONS DEPARTEMENTALES DES SOINS GRATUITS" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "LES PRESIDENTS DES COMMISSIONS CONTENTIEUSES DES SOINS GRATUITS".
APPLICATION DE L'ART. 101-I DE LA LOI DE FINANCES POUR 1994 (931352 DU 30-12-1993),DU DECRET 59328 DU 20-02-1959 MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE DECRET 95959 DU 25-08-1995,DE L'ART. 3 DU DECRET 90437 DU 28-05-1990.