Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant respectivement droits et obligations des fonctionnaires et dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 86-416 du 12 mars 1986 modifié fixant les conditions et modalités de prise en charge par l'Etat des frais de voyages et de changement de résidence à l'étranger ou entre la France et l'étranger des agents civils de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif ;
 Vu le décret n° 89-271 du 12 avril 1989 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais de déplacements des personnels civils à l'intérieur des départements d'outre-mer, entre la métropole et ces départements, et pour se rendre d'un département d'outre-mer à un autre ;
 Vu le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés ;
 Vu le décret n° 98-844 du 22 septembre 1998 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l'Etat à l'intérieur des territoires d'outre-mer, entre la métropole et un territoire d'outre-mer, entre deux territoires d'outre-mer, la collectivité territoriale de Mayotte ou celle de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
 Vu le décret n° 2002-1064 du 7 août 2002 relatif au service public de la diffusion du droit par l'internet,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 5 février 2003.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Le décret 2002-1064 du 7 août 2002 a créé auprès du Premier ministre, un comité du service public de la diffusion du droit par l'internet. Le comité est notamment chargé de donner son avis sur la désignation des sites exploités par les administrations de l'Etat qui participent à l'exécution du service public par l'internet ainsi que sur l'accord des licences d'exploitation des données juridiques. Il fait toutes propositions en vue d'améliorer la qualité du service public de la diffusion du droit ; il établit un rapport annuel d'évaluation ; il apporte son expertise aux administrations désireuses de procéder à la diffusion de données juridiques sur l'internet. Le décret mentionné ci-dessus a abrogé le décret 96-481 du 31 mai 1996 relatif au service public des bases de données juridiques et, par suite, le décret 2000-683 du 19 juillet 2000 fixant le régime indemnitaire du président et des collaborateurs du comité de coordination du service public des bases de données juridiques est, de fait, abrogé. Le présent de décret vise, en conséquence, à autoriser le versement d'indemnités au président et aux collaborateurs du comité du service public de la diffusion du droit par l'internet dans les mêmes conditions que celles qui étaient précédemment prévues pour le président et les collaborateurs du comité de coordination du service public des bases de données juridiques.