Publics concernés : redevables des composantes de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP).
    
Objet : champ de la composante de la TGAP portant sur les matériaux d'extraction et conditions d'acquittement de l'ensemble des composantes de la TGAP.
    
Entrée en vigueur : l'article 193 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 s'applique aux opérations pour lesquelles le fait générateur des composantes de la taxe générale sur les activités polluantes intervient à compter du 1er janvier 2020 ou, pour la composante déchets, au 1er janvier 2021.
    
Notice : les articles 193 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 et 189 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ont modifié, au 1er janvier 2020, les modalités de déclaration, de recouvrement et de contrôle de la TGAP afin de permettre le transfert de la gestion de cet impôt à l'administration fiscale. Le présent décret précise le champ de la composante de la TGAP portant sur les matériaux d'extraction, diminue le nombre des acomptes dus par les redevables pour l'ensemble des composantes de la TGAP à compter du 1er janvier 2020 et précise les modalités particulières de la régularisation des acomptes acquittés en 2019. Par ailleurs, il supprime toute obligation de versement d'acomptes pour la composante de la TGAP portant sur les huiles et préparations lubrifiantes compte tenu de sa suppression, à compter du 1er janvier 2022, par l'article 85 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire. Ces dispositions abrogent les dispositions du décret n° 2001-172 du 21 février 2001 précisant la définition des matériaux visés au 6 du I de l'article 266 sexies du code des douanes, passibles de la taxe générale sur les activités polluantes.
    
Références : le décret est pris pour l'application des articles 266 sexies à 266 duodecies du code des douanes, dans leur rédaction résultant de l'article 193 de loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, ainsi que de l'article 189 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun ;
Vu le code des douanes, notamment ses articles 266 sexies à 266 duodecies dans leur rédaction résultant de l'article 193 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, de l'article 189 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 et de l'article 85 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire ;
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 287, 1727 et 1731 ;
Vu le décret n° 99-508 du 17 juin 1999 modifié pris pour l'application des articles 266 sexies à 266 duodecies du code des douanes instituant une taxe générale sur les activités polluantes,
Décrète :
Fait le 16 avril 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin