Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 19 dans sa rédaction résultant de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale ;
 Vu le décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B, modifié par les décrets n° 97-301 du 3 avril 1997 et n° 2001-1238 du 19 décembre 2001 ;
 Vu le décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel de l'éducation nationale en date du 21 novembre 2001 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 29 mars 2002.
Lionel Jospin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale,
Jack Lang
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
La loi 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, modifiée par l'art. 15 de la loi 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale, prévoit en son article 19 la possibilité d'organiser, pour l'accès à certains corps et dans les conditions fixées par leur statut particulier, des concours réservés aux candidats justifiant de l'exercice d'activités professionnelles, de mandats électoraux ou d'activités associatives.
Dans ce cadre, le présent décret a pour objet d'instaurer un troisième concours d'accès au corps des secrétaires d'administration scolaire et universitaire du ministère de l'éducation nationale. Il crée ainsi une dérogation au décret 94-1017 du 18 novembre 1994 qui fixe les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues.
En premier lieu, la nature et la durée des activités requises pour se présenter à ce concours sont précisées. Ainsi, les candidats justifiant de l'exercice durant quatre ans au moins d'une ou plusieurs activités professionnelles dans le domaine de l'éducation et de la formation, d'un ou plusieurs mandats de membre d'une assemblée élue d'une collectivité territoriale ou d'une ou plusieurs activités en qualité de responsable, y compris bénévole, d'une association pourront se présenter au troisième concours d'accès au corps des secrétaires d'administration scolaire et universitaire. En outre, les candidats à ce concours doivent être âgés de moins de 45 ans, comme le prévoit décret 75-765 du 14 août 1975 relatif à la limite d'âge applicable au recrutement par concours des fonctionnaires des corps classés en catégories B, C et D.
En deuxième lieu. le nombre de places offertes à ce concours est limité à 10 % du nombre total de places offertes aux trois concours (concours externe, concours interne, troisième concours). En outre. les postes non pourvus par la nomination de candidats au titre du troisième concours pourront. dans certaines conditions, être reportés sur l'un ou sur les deux autres concours.
En troisième lieu, les lauréats issus de ce nouveau mode de recrutement seront assujettis à un stage d'un an, comme les lauréats des concours externe et interne.
Enfin, ces lauréats bénéficieront, sur leur demande. lors de leur titularisation. d'une bonification d'ancienneté. Elle est d'une durée d'un, deux ou trois ans selon que la durée des activités dont ils auront justifié pour se présenter au concours est inférieure ou supérieure aux seuils de six et neuf ans. Ils pourront toutefois opter entre ladite bonification et la prise en compte de l'ancienneté acquise au titre des services antérieurs.
Dérogation aux art. 4 (2°) et 5 (3 derniers al.) du décret 94-1017 du 18-11-1994.