Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la garde des sceaux, ministre de la justice,
 Vu le règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil du 21 décembre 1989 relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises, modifié par le règlement (CE) n° 1310/97 du Conseil du 30 juin 1997 ;
 Vu le code pénal ;
 Vu le code de commerce ;
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
 Vu le décret n° 64-486 du 28 mai 1964 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
 Vu le décret n° 97-497 du 16 mai 1997 relatif au numéro unique d'identification des entreprises ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 30 avril 2002.
Lionel Jospin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Marylise Lebranchu
Le ministre de l'intérieur,
Daniel Vaillant
Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
Christian Paul
Application du règlement CEE 4064/89 du Conseil du 21-12-1989 modifié par le règlement CEE 1310/97 du Conseil du 30-06-1997. Le présent décret introduit de nouvelles dispositions réglementaires d'application du Livre IV du code de commerce modifié par la loi 2001-420 du 15-05-2001 relative aux nouvelles régulations économiques (NRE). Il reprend également les dispositions du décret 86-1309 du 29-12-1986 fixant les conditions d'application de l'ordonnance 86-1243 du 01-12-1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence pour tenir compte de la codification de celle-ci dans le code de commerce. Le choix a en effet été fait de réécrite l'ensemble des dispositions réglementaires d'application des règles de concurrence afin d'en faciliter la lecture et la compréhension. Le plan du présent décret suit celui du code de commerce afin d'anticiper sur une future codification des dispositions réglementaires en matière de concurrence. Le titre I du présent décret concerne les pratiques anticoncurrentielles et reprend sans changement les dispositions existantes à l'art. 11 du décret 86-1309 : il énonce les modalités d'application des exemptions prévues à l'art. L. 420-4- II du code de commerce pour certains accords conclus en matière agricole. Le titre II du présent décret met en oeuvre la réforme complète du contrôle des concentrations, introduite dans le code de commerce par la loi relative aux nouvelles régulations économiques. Il précise l'étendue des obligations des entreprises, en clarifiant le mode de calcul des seuils de notification et en adaptant l'étendue des informations demandées aux risques de problème de concurrence, afin de limiter le coût de cette procédure pour les parties. Une meilleure articulation du contrôle avec le droit boursier est prévue dans les cas d'offres publiques d'achat ou d'échange. La procédure nationale se trouve ainsi, dans ses principaux éléments, en harmonie avec la procédure communautaire et de nombreuses procédures européennes, ce qui paraît de nature à faciliter la tâche des entreprises et à éviter des divergences entre autorités de concurrence. Le présent décret organise enfin l'information de tout intéressé et la transparence de l'action des services chargés du contrôle, dans le respect du secret des affaires, par la publication de communiqués à chaque stade du déroulement de la procédure, de l'existence d'une notification de concentration à la décision finale. Le titre III du présent décret est relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées. Il reprend les dispositions existantes aux art. 26, 33 et 33-l du décret 86-1309. Il fixe le délai de conservation des originaux ou copies de factures ainsi que les pénalités pour les infractions prévues aux art. L. 441-2 (al. 2), L. 442-7 et L. 442-8 du code de commerce. Le titre IV du présent décret est relatif aux pouvoirs d'enquête. Il tient compte de la jurisprudence de la cour de cassation en matière de procédure pénale qui a rappelé que celle-ci conformément à l'art. 34 de la constitution relève du domaine de la loi. Dès lors, l'exigence de bref délai dans la transmission des procès-verbaux pris en application du livre IV du code de commerce, prévue à l'art. 31 du décret du 29-12-1986, est supprimée. Il vise également à améliorer l'efficacité des pouvoirs de visite et de saisie des agents de l'administration en précisant notamment que le procès-verbal de visite et de saisie est signé selon le cas, par l'occupant des lieux ou son représentant ou les deux témoins requis conformément au 7ème al. de l'art. L. 450-4 du code de commerce. Il précise que le rapporteur général confie l'instruction d'une affaire à un ou plusieurs rapporteurs qu'il désigne et peut, en cours d'instruction, modifier cette désignation et confier l'affaire à un nouveau rapporteur. Enfin, il prévoit une mesure permettant au rapporteur au conseil de la concurrence de demander à la DGCCRF, et par l'intermédiaire du rapporteur général, communication d'éléments dont elle dispose déjà et qui peuvent être utiles à instruction. Le titre V du présent décret est relatif au conseil de la concurrence : - Le chapitre I est relatif à son organisation : il traite des attributions du président et du rapporteur général, qui veille en particulier à ce que les rapporteurs effectuent des actes interruptifs de prescription dans l'instruction des dossiers dont ils ont la charge, de la délégation des pouvoirs du président et du rapporteur général, des modalités de nomination du rapporteur général, des rapporteurs généraux adjoints et des rapporteurs permanents ou extérieurs, de la composition et des modes de délibération des sections du conseil de la concurrence et de la commission permanente, du rapport annuel du conseil de la concurrence. - Le chapitre II du titre V concerne les attributions du conseil de la concurrence : il reprend assez largement les dispositions actuelles en les adaptant à la loi NRE. - Le chapitre III du titre V concerne la procédure devant le conseil de la concurrence : il reprend des dispositions existantes en les adaptant parfois pour tenir compte des transferts de compétence entre le président et le rapporteur général afin de mieux séparer les fonctions d'instruction et de jugement. Il ajoute de nouvelles dispositions telles que le contenu des saisines et les pièces qui l'accompagnent, la possibilité de joindre ou disjoindre l'instruction de saisines, le cas de renvoi à l'instruction par le conseil. L'annexe IV du présent décret actualise la liste des autorités administratives qui peuvent être destinataires des saisines et le texte harmonise le délai dans lequel elles peuvent faire connaître leurs observations. Il précise que la décision du conseil de la concurrence porte sur l'ensemble des griefs notifiés. Il prévoit que lors de l'envoi de la notification de griefs, la lettre de transmission du rapporteur général demande aux entreprises mises en cause dans l'affaire d'adresser le numéro SIREN et les chiffres d'affaires nécessaires au calcul du plafond d'une éventuelle sanction et les informe de ce que ces renseignements seront transmis au commissaire du gouvernement. Il précise les modalités du recours à l'expertise. - Le chapitre IV du titre V concerne les décisions du conseil de la concurrence et voies de recours. Il reprend des dispositions existantes et en ajoute certaines. Il prévoit notamment que lorsque le rapporteur général propose au conseil de la concurrence de faire application des dispositions relatives à la transaction (art. L. 464-2-II du code de commerce), les parties et le commissaire du gouvernement en sont informés trois semaines au moins avant la séance. Il précise aussi les modalités de mise en oeuvre du système de clémence par lequel une entreprise peut demander une exemption totale ou partielle d'amendes en échange d'une coopération étroite pour établir l'existence d'une entente. Le texte organise notamment les échanges d'information entre la DGCCRF et le conseil de la concurrence pour l'application de la procédure suivie en cas de clémence, procédure dont il définit les modalités. Il précise les dispositions relatives aux modalités de notification des décisions du conseil et définit la procédure qui devra être suivie en cas de non-respect d'une injonction ou d'une mesure conservatoire. Le titre V contient des dispositions diverses dont notamment une mesure visant à dispenser le ministre ou le président du conseil de la concurrence de représentation par un avocat ou un avoué lorsqu'il introduit une action devant les juridictions. Abrogation du décret 86-1309. Entrée en vigueur : 18-05-2002.
Texte totalement abrogé, à l'exception de l'art. 49.