Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du budget,
      Vu la directive du Conseil des communautés européennes du 3 octobre 1989     visant à la coordination de certaines dispositions législatives,
     réglementaires et administratives des Etats membres relatives à l'exercice     d'activités de radiodiffusion télévisuelles;
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment ses articles 33, 34-1 et 70;
      Vu la loi no 93-1274 du 2 décembre 1993 autorisant la ratification de     l'accord sur l'Espace économique européen et du protocole portant adaptation     dudit accord;
      Vu la loi no 94-542 du 28 juin 1994 autorisant l'approbation de la     convention européenne sur la télévision transfrontière;
      Vu le décret no 87-36 du 26 janvier 1987 modifié pris pour l'application des     articles 27-I et 70 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et fixant pour certains services de télévision le     régime de diffusion des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 fixant pour les services privés de     radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne ou par satellite le régime     applicable à la publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 90-66 du 17 janvier 1990 modifié pris pour l'application du     2o de l'article 27 et du 2o de l'article 70 de la loi no 86-1067 du 30     septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et fixant les     principes généraux concernant la diffusion des oeuvres cinématographiques et     audiovisuelles;
      Vu le décret no 92-280 du 27 mars 1992 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication et fixant les principes généraux concernant le régime     applicable en matière de publicité et de parrainage;
      Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 pris pour l'application des     articles 33 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes     catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués     par câble;
      Vu l'avis no 94-5 du Conseil supérieur de l'audiovisuel publié au Journal     officiel de la République française du 28 juillet 1994;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 24 janvier 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    NICOLAS SARKOZY
    Le ministre de l'économie,
    EDMOND ALPHANDERY
    chargé des petites et moyennes entreprises    et du commerce et de l'artisanat,
    ALAIN MADELIN
    Le ministre de la culture et de la francophonie,
    JACQUES TOUBON
Texte totalement abrogé
APPLICATION DE LA DIRECTIVE 89552 DU 03-10-1989,DES ART. 33,34-1 ET 70 DE LA LOI 861067 PRECITEE.
NOUVELLE REDACTION DU CHAP. II DU TITRE II "REGLES APPLICABLES AUX SERVICES DE RADIODIFFUSION SONORE":
SOUS-SECTION 1 "REGLES APPLICABLES A LA PUBLICITE ET AU PARRAINAGE" (ART. 8);
SOUS-SECTION 2 "REGLES APPLICABLES AUX EMISSIONS DE TELE-ACHAT" (ART. 8-1 A 8-6).
A L'INTITULE DU CHAP. III DU TITRE II,SUPPRESSION DES MOTS "D'EXPRESSION FRANCAISE",ABROGATION DE L'ART. 9,MODIFICATION DES ART. 10,11,13 (AL. 1),REMPLACEMENT DE L'ART. 12.
AJOUT A LA SECTION 1 DU CHAP. III DU TITRE II,D'UNE SOUS-SECTION 4 "REGLES APPLICABLES AUX EMISSIONS DE TELE-ACHAT" (ART. 14-1 A 14-3).
MODIFICATION DES ART. 15 (2EMEMENT),16,17,REMPLACEMENT DE L'ART. 18,AJOUT APRES L'ART. 18 D'UN ART. 18-1,MODIFICATION DE L'ART. 21.
AJOUT A LA SECTION 2 DU CHAP. III DU TITRE II,D'UNE SOUS-SECTION 5 "DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SERVICES DE TELE-ACHAT" (ART. 23-1).
AJOUT D'UNE SECTION 3 AU CHAP. III DU TITRE II "DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES A CERTAINS SERVICES TRANSNATIONAUX".
SUPPRESSION DU CHAP. IV DU TITRE II,REMPLACEMENT DE L'ART. 24.
NOUVEL INTITULE DU TITRE III "DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SERVICES EMIS DEPUIS UN ETAT MEMBRE DE L'UNION EUROPEENNE OU SIGNATAIRE DE L'ACCORD SUR L'ESPACE ECONOMIQUE EUROPEEN".
CREATION D'UN CHAP. I AU TITRE III "REGLES APPLICABLES AUX SERVICES DE RADIODIFFUSION SONORE" ET INSERTION D'UN ART. 24.
CREATION A LA SUITE DE L'ART. 24-1 DU CHAP. II DU TITRE III "REGLES APPLICABLES AUX SERVICES DE TELEVISION".
NOUVELLE REDACTION DE L'INTITULE DU TITRE IV,CREATION D'UN CHAP. I AU TITRE IV "DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SERVICES DE RADIODIFFUSION SONORE" ET INSERTION D'UN ART. 26-1 DANS LE CHAP. I DU TITRE IV.
CREATION D'UN CHAP. II AU TITRE IV "DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SERVICES DE TELEVISION" ET INSERTION DANS CE CHAP. D'UN ART. 26-2.
LE TITRE V DU DECRET DEVIENT LE TITRE VI.
CREATION D'UN CHAP. I ET REMPLACEMENT DE L'ART. 27 DE CE CHAP. ET D'UN CHAP. II AU TITRE V.
L'ART. 28 EST REMPLACE ET PREND PLACE DANS CE CHAPTIRE.