Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le     ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le décret no 47-1592 du 23 août 1947 modifié portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les mesures particulières de     sécurité relatives aux appareils de levage autres que les ascenseurs et     monte-charge, et notamment l'article 31 b;
      Vu le décret no 79-709 du 7 août 1979 concernant les établissements     agricoles qui utilisent des appareils de levage, à l'exclusion des appareils     adaptables sur tracteurs agricoles ou forestiers;
      Vu l'arrêté du 17 août 1951 modifié fixant les conditions d'agrément pour la     vérification des appareils de levage autres que les ascenseurs et     monte-charge;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels     (commission spécialisée en matière de prévention des risques physiques,
     mécaniques et électriques auxquels peuvent être exposés les salariés) et de     la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture,
  Fait à Paris, le 22 avril 1992.
Le ministre du travail, de l'emploi
    et de la formation professionnelle,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement
    du directeur des relations du travail,
    Le sous-directeur,
    F. BRUN
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur des exploitations,
     de la politique sociale et de l'emploi,
     H.-P. CULAUD
LE BENEFICE DE L'AGREMENT POUR EFFECTUER LA VERIFICATION DES APPAREILS DE LEVAGE AUTRES QUE LES ASCENSEURS ET MONTE-CHARGE,PREVUE PAR L'ART. 31-B (AL. 2) DU DECRET 471592 DU 23-08-1947 EST ACCORDE AUX ORGANISMES ET PERSONNES ENUMERES AU PRESENT ARRETE: POUR UNE PERIODE D'UN AN ET DE TROIS ANS A COMPTER DU 01-04-1992 A TITRE PRECAIRE ET REVOCABLE.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre de l'économie et des finances en     date du 18 mai 1992, est autorisée au titre de l'année 1992 l'ouverture d'un     concours interne pour le recrutement d'un adjoint technique mécanicien de     l'administration des Monnaies et médailles (femme ou homme).
      Le concours est ouvert aux ouvriers professionnels de 1re catégorie A de     haute qualification et de 1re catégorie A de l'administration des Monnaies et     médailles comptant au moins trois ans de services dans cette administration     au 1er janvier de l'année du concours.  Le registre d'inscription sera ouvert     jusqu'au 15 juin 1992 inclus, terme de rigueur.
En application de l'article L.133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est chargé de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective dans     le cadre de laquelle ils ont été conclus, les dispositions des accords     ci-après indiqués.
      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail et de l'emploi du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75007 Paris.
        Accords dont l'extension est envisagée:
      Avenant no 18 du 12 mars 1992;
      Avenant no 19 du 12 mars 1992.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
        Objet:
      Avenant no 18 Conditions de travail des mères et pères de famille;
      Avenant no 19 Création de la classification Directeur hors cadre.
        Signataires:
      Fédération française des ports de plaisance;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la                      ......................................................
Par arrêté du ministre de la jeunesse et des sports en date du 30 avril     1992, les inspecteurs de la jeunesse, des sports et des loisirs dont les noms     suivent sont inscrits au tableau d'avancement en vue d'accéder à la classe     exceptionnelle (groupe hors échelle A) en 1992:
      1 M. Bertola (Marcel).
      2 M. Prigaux (René).
      3 M. Scherer (Robert).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de la défense, du ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, du ministre des     affaires sociales et de l'intégration et du ministre de la santé et de     l'action humanitaire en date du 5 juin 1992, Mme Block (Liliane),
     administrateur civil affecté au ministère de la défense, est mise à     disposition du ministère des affaires sociales et de l'intégration, pour une     période de deux ans à compter du 1er octobre 1991, au titre de la mobilité.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, du ministre du budget et du ministre de la     recherche et de l'espace,
      Vu la loi no 85-1376 du 23 décembre 1985 relative à la recherche et au     développement technologique et son article 1er;
      Vu le décret no 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié fixant les dispositions     statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics     scientifiques et technologiques;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat (commission     des statuts) en date du 4 décembre 1991;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
  Fait à Paris, le 17 juin 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     HUBERT CURIEN
    Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
    et des réformes administratives,
    MICHEL DELEBARRE
     MICHEL CHARASSE
EN APPLICATION DE L'ART. 11 DE LA LOI 851376 DU 23-12-1985,LE TITRE DE DIRECTEUR DE RECHERCHE EMERITE PEUT ETRE CONFERE AUX CHERCHEURS ADMIS A LA RETRAITE.
LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'EMERITAT RESTENT DE PORTEE LIMITEE AFIN D'EVITER QU'ELLES FASSENT OBSTACLE AU RENOUVELLEMENT NECESSAIRE DES RESPONSABLES DES EQUIPES DE RECHERCHE.
L'EMERITAT NE POURRA ETRE DECERNE A UN DIRECTEUR DE RECHERCHE QUE SUR PROPOSITION DU CONSEIL SCIENTIFIQUE DE L'ETBLISSEMENT DONT L'INTERESSE RELEVAIT A LA DATE DE SON ADMISSION A LA RETRAITE.
LES DIRECTEURS DE RECHERCHE EMERITES PEUVENT DIRIGER DES SEMINAIRES,PARTICIPER AUX JURYS DE THESE ET CONTRIBUER A DES TRAVAUX DE RECHERCHE.
LA SECTION 2 DU TITRE II DU DECRET 831260 SUSVISE EST COMPLETEE PAR UN CHAP. III (ART. 57-1,57-2,57-3) INTITULE "EMERITAT DES DIRECTEURS DE RECHERCHE".
APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI PRECITEE.
Par arrêté du ministre des affaires sociales et de l'intégration en date du     15 mai 1992, il est mis fin au détachement de Mme Benard (Sylviane),
     directrice de 2e classe d'établissement social et médico-social, à compter du     1er mars 1992.
      A cette même date, l'intéressée est réintégrée pour ordre au centre     départemental de l'enfance de Canteleu (Seine-Maritime) et radiée des cadres     de son corps d'origine.
Par arrêté du Premier ministre en date du 21 mai 1992, pris sur la     proposition du garde des sceaux, ministre de la justice, M. Jean-Claude     Hassan, maître des requêtes au Conseil d'Etat, placé dans la position de     disponibilité pour convenances personnelles depuis le 1er mai 1986, est     réintégré dans ses fonctions au Conseil d'Etat à compter du 1er mai 1992.
M. JEAN-PAUL HASSAN,MAITRE DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT,PLACE EN DISPONIBILITE,EST REINTEGRE DANS SES FONCTIONS,A COMPTER DU 01-05-1992.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est chargé de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective dans     le cadre de laquelle ils ont été conclus, les dispositions des accords     ci-après indiqués.
      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75007 Paris.
        Accords dont l'extension est envisagée:
      Avenants nos 19 et 20 du 12 mars 1992.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
        Objet:
      Majoration de la rémunération annuelle professionnelle garantie et de la     valeur du point;
      Majoration des indemnités et primes.
        Signataires:
      FG3E (Fédération nationale de la gestion des équipements de l'énergie et de     l'environnement);
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.T.C. et à la     C.F.D.T.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à la mer en date du 28 janvier 1992, est     nommé membre de la section Pêche (groupe Pêche-3e catégorie-Armateurs     propriétaires de navires armés à la part sans minimum de salaire garanti), du     Comité central des pêches maritimes, M. Pasquet (Michel), comme représentant     de l'Union nationale des armateurs à la pêche de France, en remplacement de     M. Dolley (Armel).
EST NOMME MEMBRE DE LA SECTION PECHE (GROUPE PECHE,3EME CATEGORIE,ARMATEURS PROPRIETAIRES DE NAVIRES ARMES A LA PART SANS MINIMUM DE SALAIRE GARANTI),M. PASQUET MICHEL,COMME REPRESENTANT DE L'UNION NATIONALE DES ARMATEURS A LA PECHE DE FRANCE,EN REMPLACEMENT DE M. DOLLEY ARMEL.
Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur et le ministre délégué     au commerce et à l'artisanat,
      Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et     d'industrie;
      Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Saint-Dizier     et de la Haute-Marne en date du 13 janvier 1992;
      Vu l'avis du préfet du département de la Haute-Marne en date du 8 avril     1992;
      Vu l'avis du directeur régional de l'industrie et de la recherche de     Champagne-Ardenne en date du 3 avril 1992,
  Fait à Paris, le 18 juin 1992.
Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'action régionale et de la petite
    et moyenne industrie:
    Le sous-directeur des chambres
    de commerce et d'industrie,
    E. ROBIN
     Pour le ministre et par délégation:
     Le sous-directeur des chambres     de commerce et d'industrie,
     E. ROBIN
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement et des transports en     date du 23 juin 1992, les ingénieurs en chef géographes dont les noms suivent     sont nommés directeurs à l'Institut géographique national à compter des dates     ci-après:
      M. Boucher (Claude), le 1er janvier 1992;
      M. Houssay (Philippe), le 1er janvier 1992;
      M. Brossier (Raymond), le 1er juillet 1992.
Le Président de la République,
      Vu l'arrêté portant nomination de Mme Laure Adler à la présidence de la     République,
  Fait à Paris, le 30 juin 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS DE MME. LAURE ADLER,CHARGEE DE MISSION APPELEE A D'AUTRES FONCTIONS.
ABROGATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 13-04-1990.
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE FRANCOIS MITTERRAND.
Par décret en date du 25 juin 1992, la mutation du permis exclusif de     recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit <<Permis de Nabas>>     (Landes et Pyrénées-Atlantiques), attribué par décret du 20 mars 1989 à la     Société nationale Elf-Aquitaine (Production) (S.N.E.A. [P.]), à la société BP     France et à la société BP Petroleum Development Limited, est autorisée au     profit de la S.N.E.A. (P.) sans que cette autorisation implique aucune     approbation des conditions financières de la mutation.
LA MUTATION DU PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX,DIT "PERMIS DE NABAS" (LANDES ET PYRENEES-ATLANTIQUES),ATTRIBUE PAR DECRET DU 20-03-1989 A LA SOCIETE NATIONALE ELF-AQUITAINE (PRODUCTION) (SNEA (P)),A LA SOCIETE BP FRANCE ET A LA SOCIETE BP PETROLEUM DEVELOPMENT LIMITED,EST AUTORISEE AU PROFIT DE LA SNEA (P) SANS QUE CETTE AUTORISATION IMPLIQUE AUCUNE APPROBATION DES CONDITIONS FINANCIERES DE LA MUTATION.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, et du ministre du budget en date du 11 mai 1992, les prévisions de     recettes et de dépenses du budget de l'Ecole nationale du patrimoine pour     l'exercice 1992 sont augmentées d'une somme nette de 8115000 F (décision     modificative no 1).
Par décret du Président de la République en date du 1er juillet 1992, sont     nommés, sur la proposition du Conseil supérieur de la magistrature,
     conseillers référendaires à la Cour de cassation du second grade, second     groupe:
      Mme Marie-Christine Girard, épouse Thuilier, substitut à l'administration     centrale du ministère de la justice du second grade, second groupe, en     remplacement de M. Maron, nommé conseiller à la cour d'appel de Versailles.
      Mme Agnès Lazard, épouse Mouillard, premier juge au tribunal de grande     instance d'Amiens, en remplacement de Mlle Marie, nommée vice-président au     tribunal de grande instance de Nanterre.
      Mme Fabienne Humery, épouse Verdun, juge au tribunal de grande instance de     Blois.
Le ministre de l'équipement, du logement et des transports,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L.330-1 à L.330-6     et R.330-1 à R.330-17;
      Vu la circulaire du 10 octobre 1977 sur la procédure applicable au transport     de passagers assuré par vols non réguliers effectués par les compagnies     françaises au moyen d'appareils de plus de six passagers;
      Vu la décision du 14 mai 1969 régissant les activités des compagnies     françaises autorisées à effectuer des transports à la demande de passagers et     de fret au moyen d'appareils dont la masse totale au décollage est supérieure     à 5700 kilogrammes;
      Vu l'arrêté du 29 janvier 1990, modifié par arrêté du 12 août 1991, portant     octroi d'autorisation et d'agrément de transports aériens au profit de la     société Héli Bretagne;
      Vu les documents financiers présentés par la société Héli Bretagne,
  Fait à Paris, le 15 juin 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    Le sous-directeur,
    D. BENADON
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement et des transports et     du ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le code rural, notamment son livre VIII;
      Vu le décret no 84-263 du 9 avril 1984 relatif aux enseignements organisés     dans les écoles d'architecture;
      Vu le décret no 85-906 du 23 août 1985 fixant les conditions de validation     des études, expériences professionnelles ou acquis personnels en vue de     l'accès aux différents niveaux de l'enseignement supérieur;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'enseignement de l'architecture en date     du 21 mars 1991;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 10 avril     1991;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 30 mai 1991;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
  Fait à Paris, le 25 juin 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     LOUIS MERMAZ
    Le ministre de l'équipement, du logement
    et des transports,
    JEAN-LOUIS BIANCO
A LA SECTION II DU CHAP. IV DU TITRE I DU LIVRE VIII NOUVEAU DU CODE RURAL:
LA SOUS-SECTION 2 EST INTITULEE: FORMATION DES SPECIALISTES EN HORTICULTURE.
IL EST INSTITUE,A LA SUITE DE L'ART. R814-6,UNE SOUS-SECTION 3 NOUVELLE INTITULEE: FORMATION DES PAYSAGISTES DPLG,
LES SOUS-SECTIONS 3,4 ET 5 PRENNENT RESPECTIVEMENT LES NUMEROS 4,5 ET 6.
MODIFICATION DE L'ART. R814-27 (AL. 1) ET REMPLACEMENT DE L'ART. R814-7 DU CODE SUSVISE.
MISE EN PLACE DE LA FORMATION SUSVISEE DANS D'AUTRES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT AGRICOLE AINSI QUE DANS LES ECOLES D'ARCHITECTURE.
INSTITUTION D'UNE COMMISSION CONSULTATIVE (COMPOSITION).
Le ministre des postes et télécommunications,
      Vu le code des postes et télécommunications;
      Vu la directive du Conseil des communautés européennes C.E.E. no 91-263 du     29 avril 1991 concernant le rapprochement des législations des Etats membres     relatives aux équipements terminaux de télécommunications, incluant la     reconnaissance mutuelle de leur conformité;
      Vu l'arrêté du 2 avril 1990 relatif aux spécifications communes de     conformité en matière d'équipements terminaux de télécommunications;
      Vu l'arrêté du 2 avril 1990 portant agrément d'un laboratoire d'essais     d'équipements terminaux de télécommunications;
      Sur proposition du directeur de la réglementation générale,
  Fait à Paris, le 3 juin 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la réglementation générale,
    B. LASSERRE
AGREMENT DU LABORATOIRE D'ESSAIS D'AGREMENT (LEA) SITUE AU SEIN DU CENTRE NATIONAL D'ETUDES DES TELECOMMUNICATIONS (CNET) COMME LABORATOIRE POUR EFFECTUER LES ESSAIS DE CONFORMITE DES EQUIPEMENTS TERMINAUX DE TELECOMMUNICATIONS A LA NORME EUROPEENNE DE TELECOMMUNICATION NET 10.
APPLICATION DE LA DIRECTIVE CEE 91263 DU 29-04-1991.
Le ministre de la défense et le ministre du budget,
      Vu la loi no 52-1402 du 30 décembre 1952 portant ouverture de crédits     provisoires applicables au mois de janvier 1953 et autorisation de percevoir     les impôts pour l'exercice 1953, et notamment son article 23;
      Vu la loi no 91-1322 du 30 décembre 1991 (loi de finances pour 1992), et     notamment son article 71;
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement     général sur la comptabilité, et notamment ses articles 5, 64 à 66 et 226;
      Vu le décret no 77-1343 du 6 décembre 1977 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de la défense;
      Vu le décret no 78-1201 du 18 décembre 1978 fixant les attributions du     délégué général pour l'armement;
      Vu le décret no 86-787 du 27 juin 1986 modifié fixant les attributions des     délégués et directions et service de la délégation générale pour l'armement;      Vu l'arrêté du 1er septembre 1983 modifié portant organisation de la     direction des armements terrestres;
      Vu l'arrêté du 29 juin 1990 modifié portant dévolution d'attributions et     institution d'ordonnateurs secondaires de la direction des armements     terrestres,
  Fait à Paris, le 2 juin 1992.
Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des services financiers:
    Le sous-directeur de la comptabilité centrale,
    F. GUILBAUD
     Pour le ministre et par délégation:
     Le sous-directeur de la comptabilité publique,
     J. PERREAULT
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
SONT ABROGEES LES DISPOSITIONS DE L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 29-06-1990 SUSVISE RELATIVES AUX FONCTIONS D'ORDONNATEUR SECONDAIRE ATTRIBUEES AUX DIRECTEURS DES ETABLISSEMENTS DEPENDANT DU GROUPEMENT INDUSTRIEL DES ARMEMENTS TERRESTRES ET DEVOLUES AUX CHEFS DES ANTENNES ETATIQUES INSTITUES AUPRES DE CES MEMES ETABLISSEMENTS.
ABROGE L'ART. 3 (AL. 2) CONCERNANT LES DELEGATIONS DE SIGNATURE DES CHEFS D'ANTENNE ETATIQUE.
APPLICATION DES ART. 23 DE LA LOI 521402 DU 30-12-1953; 71 DE LA LOI 911322 DU 30-12-1991; 5,64,65,66 ET 226 DU DECRET 621587 DU 29-12-1962.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 12 juin 1992, M.
     Darrieutort (Jean-Pierre), conseiller du corps des membres des tribunaux     administratifs et des cours administratives d'appel en service détaché, est     réintégré dans son corps d'origine le 1er juillet 1992.
      A la même date, l'intéressé est affecté au tribunal administratif de Dijon.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, en date du 11 juin 1992, est approuvée la délibération du conseil     d'administration de l'université Paris-VI conférant le titre de docteur     honoris causa à: M. R. Reinboth, de nationalité allemande, professeur à     l'université de Mayence (Allemagne).
Le délégué à l'espace aérien,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D.131-1 à     D.131-10 et leurs annexes;
      Vu le décret no 71-1007 du 17 décembre 1971, complété par le décret no     73-895 du 12 septembre 1973, relatif à l'organisation de l'espace aérien;
      Vu l'arrêté du 2 janvier 1989 relatif à la définition des espaces aériens     dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne;
      Vu l'arrêté du 17 mars 1992 relatif à la création de la région de contrôle     spécialisée (S/CTA) Rhône,
  Fait à Paris, le 27 mars 1992.
P. BREUIL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
CREATION D'UNE REGION DE CONTROLE TERMINALE (TMA) DANS LA REGION SUSVISEE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 08-08-1989.
ENTREE EN VIGUEUR: 02-04-1992.
Par décret du Président de la République en date du 1er avril 1992, vu     l'avis du Conseil supérieur de la magistrature en ce qui concerne les     magistrats du siège:
      Sont placés, sur leur demande, en position de disponibilité:
      Mme Marchadier, épouse Bullier (Solange), en congé parental, précédemment     juge au tribunal de grande instance de Libourne, à compter du 28 octobre     1991, pour une durée d'un an;
      Mme Parent, épouse Meunier (Valérie), en congé parental, précédemment juge     d'instruction au tribunal de grande instance de Dinan, à compter du 7     décembre 1991, pour une durée maximale d'un an;
      Mme Cassignard, épouse Desruelle (Marie-José), juge au tribunal de grande     instance d'Avesnes-sur-Helpe, chargé du service du tribunal d'instance de     Maubeuge, à compter du 1er janvier 1992, pour une durée d'un an;
      M. Krief (Patrick), substitut du procureur de la République près le tribunal     de grande instance de Créteil à compter du 1er janvier 1992, pour une durée     d'un an;
      Mme Pichon, épouse Combrexelle (Nicole), en congé parental, précédemment     premier juge au tribunal de grande instance de Villefranche-sur-Saône, à     compter du 22 février 1992, pour une durée de six mois;
      M. de Garate (Jean-Philippe), juge des enfants au tribunal de grande     instance de Douai, à compter du 1er avril 1992, pour une durée d'un an;
      M. Latil (Jérôme), substitut du procureur de la République près le tribunal     de grande instance d'Avignon, à compter du 1er août 1992, pour une durée de     trois ans;
      M. Forton (Didier), juge d'instruction au tribunal de grande instance de     Libourne, à compter du 1er septembre 1992, pour une durée d'un an;
      M. Galland (Jean-Louis), juge au tribunal de grande instance de Lyon, à     compter du 1er septembre 1992, pour une durée d'un an;
      Est placée en position de disponibilité d'office, Mlle Arnoux (Danielle),
     précédemment juge au tribunal de grande instance de Paris, pour la période du     22 janvier au 22 septembre 1991;
      Sont maintenus, sur leur demande, en position de disponibilité:
      M. Field (Bernard), précédemment premier substitut du procureur de la     République près le tribunal de grande instance de Paris, à compter du 1er     janvier 1992, pour une durée de trois ans;
      Mlle Hadengue (Isabelle), précédemment substitut de procureur de la     République près le tribunal de grande instance de Lyon, à compter du 15     janvier 1992, pour une durée d'un an;
      Mme de Courreges, épouse Beaussier (Dominique), précédemment juge au     tribunal de grande instance de Paris, chargé du service du tribunal     d'instance du 8e arrondissement, à compter du 1er janvier 1992, jusqu'à son     installation en qualité de juge au tribunal de grande instance de Paris;
      Mlle Poulain (Claire), précédemment juge au tribunal de grande instance de     Nevers, chargé du service du tribunal d'instance de Château-Chinon, à compter     du 29 janvier 1992, pour une durée de six mois.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation     de l'administration, le ministre de la défense, le ministre délégué aux     postes et télécommunications et le ministre délégué au budget,
      Vu le décret no 47-1142 du 23 juin 1947 modifié relatif à la situation du     personnel de l'administration des postes, télégraphes et téléphones détaché     dans le service de la poste aux armées, en dehors du cas de mobilisation     générale ou partielle;
      Vu le décret no 73-902 du 12 septembre 1973 portant création du service de     la poste aux armées,
  Fait à Paris, le 14 février 1992.
Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le sous-directeur de la fonction militaire,
    J. ANDREU
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction     publique:
     Le sous-directeur,
     M.-H. POINSSOT
    Le ministre délégué au budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J. CREYSSEL
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur du service public,
     P.-F. COUTURE
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXATION DES TAUX MENSUELS DE L'INDEMNITE PREVU A L'ART. 3 DU DECRET 471142 DU 23-06-1947 AU TABLEAU FIGURANT AU PRESENT ARRETE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 22-02-1989.
ENTREE EN VIGUEUR: A COMPTER DU 01-01-1992.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 4 juin 1992, et pour compter     du 15 juin 1992, l'arrêté du 6 février 1968 modifié habilitant les régisseurs     d'avances et les régisseurs de recettes de la direction technique des     constructions navales à effectuer des opérations au titre du compte de     commerce Constructions navales de la marine militaire est modifié comme suit:
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 avril     1992:
      La démission de M. Vialla (Philippe, Marie, Jean, Joseph), notaire à la     résidence de Montpellier (Hérault), est acceptée.
      La société Philippe Vialla et Joseph Mom, notaires, associés d'une société     civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour     l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée     notaire à la résidence de Montpellier (Hérault), en remplacement de M. Vialla     (Philippe, Marie, Jean, Joseph).
      M. Vialla (Philippe, Marie, Jean, Joseph) et Mme Viallet (Josette, Marthe),     épouse Mom, sont nommés notaires associés.
Par arrêté du ministre de l'industrie et du commerce extérieur en date du 21     mai 1992, sont nommés membres de la commission d'examen des candidatures aux     fonctions de conseiller du commerce extérieur de la France:
NOMINATION DE MEMBRES:
EN QUALITE DE REPRESENTANT DU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL: M. CORMORECHE PIERRE.
EN QUALITE DE CONSEILLERS DU COMMERCE EXTERIEUR DE LA FRANCE: MM. HALGAND GUY ET VINCENT (PIERRE).
EN RAISON DE LEUR COMPETENCE PARTICULIERE DANS LE DOMAINE DES RELATIONS ECONOMIQUES INTERNATIONALES: MME. NOUVEL-ROUSSELOT COLETTE ET M. MERAL GUY.
Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur,
      Vu le décret no 91-1037 du 8 octobre 1991 relatif à l'Ecole nationale     supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes;
      Sur proposition du vice-président du Conseil général des mines,
  Fait à Paris, le 20 mai 1992.
DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
APPLICATION DE L'ART. 3 DU DECRET 911037 DU 08-10-1991.
L'ECOLE SUSVISEE FORME PAR LA VOIE DE LA FORMATION CONTINUE DIPLOMANTE DES INGENIEURS PLURIDISCIPLINAIRES POUR L'INDUSTRIE ET L'ADMINISTRATION; LA SCOLARITE EST DE 20 MOIS,Y COMPRIS LA PERIODE DE PROJET INDUSTRIEL.
MODALITES DE CANDIDATURE AU RECRUTEMENT EN QUALITE D'ELEVES TITULAIRES DE LA FORMATION CONTINUE DIPLOMANTE (CONSTITUTION DU DOSSIER DE CANDIDATURE),COMPOSITION DU JURY D'ADMISSION.
A COMPTER DU 30-05-1992,EN VUE DE PROCEDER AU 1ER RECRUTEMENT JUSQU'A L'INSTALLATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ETABLISSEMENT,LE JURY D'ADMISSION EST COMPOSE PAR DECISION DU VICE-PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL DES MINES.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des     affaires étrangères,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 27 août 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
NOMINATION DE M. JEAN MAZEO.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture,
      Vu le décret no 92-70 du 16 janvier 1992 relatif au Conseil national des     universités, notamment ses articles 4, 5, et 6,
  Fait à Paris, le 15 juin 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des personnels
    d'enseignement supérieur,
    J. GASOL
APPLICATION DES ART. 4,5 ET 6 DU DECRET 9270 DU 16-01-1990.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 19-02-1987.
Par décret en date du 17 juin 1992, sont approuvés les plans annexés audit     décret (1) fixant les limites des zones secondaires de dégagement des     stations de Bernay, Menneval, Beaumesnil, Montreuil-l'Argillé et     Montreuil-l'Argillé-Passif, situées sur le parcours des faisceaux hertziens     Bernay-Menneval, Beaumesnil-Menneval et Bernay-Montreuil-l'Argillé (tronçons     Montreuil-l'Argillé-Montreuil-l'Argillé-Passif-Menneval), ainsi que celles     des zones spéciales de dégagement entre les stations de Beaumesnil et     Menneval, de Montreuil-l'Argillé-Passif et Menneval.
      Les zones secondaires et les zones spéciales de dégagement intéressant le     département de l'Eure sont définies sur ces plans par les tracés en noir.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.24     du code des postes et télécommunications.
      La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas     dépasser les cotes fixées sur les plans.
  (1) Ces plans peuvent être consultés à la direction départementale de     l'équipement de l'Eure, 1, avenue du Maréchal-Foch, 27022 EVREUX CEDEX.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L.131-3, L.133-8, L.133-9, L.133-14     et R.133-1, R.133-2, L.136-2 et L.136-3;
      Vu l'arrêté du 14 novembre 1989 portant extension de la convention     collective de travail du 17 avril 1989 concernant le personnel des scieries     agricoles et activités connexes de la région Franche-Comté et les arrêtés     successifs portant extension des avenants à ladite convention;
      Vu les avenants du 2 mars 1992 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
  Fait à Paris, le 16 juin 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    J.-J. RENAULT
Par arrêté du ministre délégué au logement et au cadre de vie en date du 30     juillet 1992, il est enjoint au Comité interprofessionnel du logement     (Adapels) de transférer au comité interprofessionnel paritaire du logement     (C.I.P.L.) à Toulouse sa situation active et passive résultant de     l'encaissement et de l'emploi des ressources au titre de la participation des     employeurs à l'effort de construction.
      Un protocole de reprise entre le ministre chargé du logement, l'Agence     nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction et     le C.I.P.L. à Toulouse précise les engagements du C.I.P.L. à Toulouse.
IL EST ENJOINT AU COMITE INTERPROFESSIONNEL DU LOGEMENT (ADAPELS) DE TRANSFERER AU COMITE INTERPROFESSIONNEL PARITAIRE DU LOGEMENT (CIPL) A TOULOUSE SA SITUATION ACTIVE ET PASSIVE RESULTANT DE L'ENCAISSEMENT ET DE L'EMPLOI DES RESSOURCES AU TITRE DE LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION.
UN PROTOCOLE DE REPRISE ENTRE LE MINISTRE CHARGE DU LOGEMENT,L'AGENCE NATIONALE POUR LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION ET LE CIPL A TOULOUSE PRECISE LES ENGAGEMENTS DU CIPL A TOULOUSE.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre de l'économie et des finances en     date du 13 août 1992, indépendamment des dispositions législatives et     réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des     pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux     travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1992 l'ouverture     de deux concours pour le recrutement de techniciens de laboratoire stagiaires     de la répression des fraudes, au titre des spécialités suivantes:
      Physique-chimie;
      Microbiologie.
      Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à douze.
      Ces places sont réparties de la manière suivante:
      Concours externe prévu à l'article 11 du décret no 72-381 du 2 mai 1972     modifié portant statut de ces agents: quatre places;
      Concours interne prévu à l'article 11 du même décret: huit places.
      En outre, quatre places seront offertes aux bénéficiaires du code des     pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et une place aux     travailleurs handicapés.
      Les postes non pourvus par cette catégorie de candidats s'ajouteront aux     emplois à pourvoir par voie de concours.
      La date de clôture des inscriptions est fixée au 23 septembre 1992, terme de     rigueur.
      La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis     à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'économie et des     finances.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, en date du 25 août 1992, M. Luchaire (Yves), professeur à     l'université Lille-II, est nommé directeur de l'Institut d'études politiques     de Lille pour une durée de cinq ans à compter de la présente publication.
NOMINATION DE M. LUCHAIRE YVES,POUR UNE DUREE DE 5 ANS A COMPTER DU 29-08-1992.
FIN DE MANDAT: 29-08-1997.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le     ministre de l'intérieur et le ministre délégué à l'industrie et au commerce     extérieur,
      Vu les articles 1519, 1587, 1641 et 1644 du code général des impôts;
      Vu l'article 21 de la loi de finances pour 1982 (no 81-1160 du 30 décembre     1981);
      Vu l'article 311 A de l'annexe II du code général des impôts;
      Vu le décret no 54-778 du 28 juillet 1954 fixant les taux des redevances     communale et départementale des mines, modifié et complété par les décrets no     57-1434 du 31 décembre 1957, no 59-1574 du 31 décembre 1959 et no 61-1549 du     30 décembre 1961;
      Vu l'arrêté du 28 mai 1990 fixant les taux des redevances communale et     départementale applicables en 1990;
      Vu l'avis conforme du Conseil général des mines,
  Fait à Paris, le 30 mars 1992.
Le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,
    DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre de l'intérieur,
    PHILIPPE MARCHAND
RECT. JO DU 01-08-1992   P10400: DANS LE TABLEAU (REDEVANCE COMMUNALE),AU LIEU DE "0,336",LIRE "0,366"
TABLEAUX EN ANNEXE.
APPLICATION DU DECRET 54778 DU 28-07-1954 ET DE L'ART. 21 DE LA LOI DE FINANCES 811160 DU 30-12-1981.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique en date du     27 avril 1992, Mme Roux (Jacqueline), attaché d'administration centrale de     1re classe du ministère de l'intérieur et de la sécurité publique, est     intégrée dans les corps des personnels de préfecture à compter du 1er janvier     1992, en qualité d'attaché principal de préfecture à la préfecture du Rhône.
Par décret du Président de la République en date du 11 mai 1992, M. Chaudet     (Jean-Pierre), professeur des universités (droit public) à l'université     d'Orléans, est radié du corps des professeurs des universités à compter du     1er mars 1992, date de sa nomination en qualité de trésorier-payeur général     du département de la Mayenne.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 26 mars 1992, le nombre des     places offertes au titre de l'année 1992 aux concours de recrutement prévus     aux articles 9 (I et II) et 10 du décret no 76-1227 du 24 décembre 1976     modifié portant statut particulier des officiers des corps techniques et     administratifs des armées est, dans la limite des effectifs définis par le     budget de la gestion 1992, fixé comme suit:
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, du ministre du budget et du ministre de     l'équipement, du logement et des transports,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret n 55-1002 du 26 juillet 1955 relatif aux indemnités pour     travaux dangereux, insalubres ou particulièrement pénibles et aux primes pour     services rendus allouées aux conducteurs de travaux publics de l'Etat et     agents de travaux des ponts et chaussées, modifié par le décret no 61-12 du     10 janvier 1961;
      Vu le décret no 61-1050 du 19 septembre 1961 portant ajustement et fixation     des primes de service et de rendement des fonctionnaires des ponts et     chaussées;
      Vu le décret no 66-14 du 5 janvier 1966 relatif à l'attribution à certains     fonctionnaires des ponts et chaussées de la prime de service et de rendement     prévue par le décret no 61-1050 du 19 septembre 1961;
      Vu le décret no 91-393 du 25 avril 1991 portant dispositions statutaires     applicables au corps des agents d'exploitation des travaux publics de l'Etat     et au corps des chefs d'équipe d'exploitation des travaux publics de l'Etat,    
  Fait à Paris, le 13 août 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     JEAN-LOUIS BIANCO
    Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
    et des réformes administratives,
    MICHEL DELEBARRE
     MICHEL CHARASSE
LE DECRET 91393 DU 25-04-1991 A CREE UN NOUVEAU STATUT POUR LES PERSONNELS D'EXPLOITATION DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS.
LE PRESENT DECRET MODIFIE L'ART. 4 DU DECRET 551002 DU 26-07-1955 AFIN DE LE METTRE EN CONFORMITE AVEC LES NOUVELLES DENOMINATIONS DES CORPS.
MODIFICATION DU DECRET 6614 DU 05-01-1966.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, et du ministre de l'équipement, du     logement, des transports et de l'espace en date du 27 mars 1992, les emplois     offerts aux concours externes et internes, organisés par groupe de     disciplines, pour le recrutement des professeurs et des maîtres-assistants     des écoles d'architecture afin de pourvoir des emplois vacants ou     susceptibles d'être vacants sont répartis ainsi qu'il suit:
Par décret du Président de la République en date du 27 août 1992, M. Michel     Thenault, administrateur civil hors classe, est, sur sa demande, titularisé     en qualité de préfet.
      Il est radié du corps des administrateurs civils.
M. MICHEL THENAULT,ADMINISTRATEUR CIVIL HORS CLASSE,EST SUR SA DEMANDE TITULARISE EN QUALITE DE PREFET ET RADIE DU CORPS DES ADMINISTRATEURS CIVILS.
Le ministre de la jeunesse et des sports,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement,
  Fait à Paris, le 27 mai 1992.
FREDERIQUE BREDIN
DIRECTEUR ADJOINT DU CABINET: M. CHRISTIAN PAUL.
CHARGE DE MISSION AUPRES DU MINISTRE: M. JEAN-MARC ANCIAN.
CONSEILLER AUPRES DU MINISTRE,CHARGE DES SPORTS: M. JEAN-PIERRE PRADIE.
CHEF DE CABINET: M. GILLES LAGRAVE.
CONSEILLERS TECHNIQUES:
M. RAYMOND MALLET;
MME. MARIE-SYLVIE DE LONGUERUE;
M. MICHEL PERETTI;
MMES. LAURENCE ROSSIGNOL,
NATHALIE SIMONNOT;
M. MICHEL THERY.
1ER GOUVERNEMENT PIERRE BEREGOVOY.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre des     affaires sociales et de l'intégration en date du 12 août 1992, les élèves de     la promotion 1991 dont les noms suivent, par ordre alphabétique, ont obtenu,     sous réserve d'avoir signé l'engagement prévu à l'article R.123-33 du code de     la sécurité sociale, le titre d'ancien élève du Centre national d'études     supérieures de sécurité sociale:
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 4 mai 1992,     Mme Carli (Catherine), contrôleur, est nommée régisseur de recettes auprès de     la direction régionale de Corse de l'Institut national de la statistique et     des études économiques à compter du 1er avril 1992, en remplacement de Mlle     Rovina (Valérie).
Par arrêté du secrétaire d'Etat à la mer en date du 27 mars 1992, est nommé,     pour une période de trois ans à compter de la date de publication du présent     arrêté, en qualité de membre suppléant du Conseil supérieur de la marine     marchande au titre des personnalités désignées en raison de leur compétence,     M. de Clebsattel (Edouard), président du syndicat national des agents     maritimes, en remplacement de M. Charpiot (Raymond), arrivé au terme de son     mandat.
MELLE. BERACHA PASCALE,EST NOMMEE MEMBRE TITULAIRE,POUR UNE PERIODE DE 3 ANS,A COMPTER DU 14-03-1992,EN REMPLACEMENT DE M. MARUANI PAUL.
FIN DE MANDAT: 14-03-1995.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur en     date du 23 mars 1992, sont admis au titre de l'année 1991-1992 en qualité     d'élèves titulaires de l'école nationale supérieure des techniques     industrielles et des mines de Douai:
      Mlle Bastian (Isabelle);
      Mlle Bellembois (Sandrine);
      Mlle Decommer (Cécile);
      M. Gadomski (Stéphane).
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture,
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur,     et notamment ses articles 22, 25 et 32;
      Vu l'arrêté du 8 novembre 1985 modifié portant création d'unités de     formation et de recherche dans les universités et les instituts nationaux     polytechniques;
      Vu les délibérations des conseils d'administration des universités     concernées;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     du 13 avril 1992,
  Fait à Paris, le 11 mai 1992.
JACK LANG
L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE EST MODIFIE COMME SUIT:
BORDEAUX-II:
AU LIEU DE "MEDECINE TROPICALE ET ENVIRONNEMENT" LIRE "MEDECINE ET BIOLOGIE TROPICALE";
MONTPELLIER-III:
EST SUPPRIMEE L'UNITE DE FORMATION ET DE RECHERCHE: LANGUES,LITHERATURES ET CIVILISATION ETRANGERES.
SONT CREEES LES UNITES DE FORMATION ET DE RECHERCHE:
ETUDES ANGLO-AMERICAINES,GERMANIQUES,SLAVES ET ORIENTALES.
LANGUES ROMANES ET DE LA MEDITERRANEE.
NANCY-II:
EST CREEE L'UNITE DE FORMATION ET DE RECHERCHE: ADMINISTRATION ECONOMIQUE ET SOCIALE.
APPLICATION DES ART. 22,25 ET 32 DE LA LOI 8452 DU 26-01-1984.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du budget,
      Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation     de l'administration centrale du ministère des finances;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 4 février 1991 portant nomination de Mme Bouillot en qualité     de directeur du budget;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 92-390 du 15 avril 1992 relatif aux attributions du ministre     du budget;
      Vu les arrêtés du 25 février 1992 portant réorganisation de la direction du     budget;
      Vu les arrêtés des 17 avril 1992 et 11 mai 1992 portant délégation de     signature,
  Fait à Paris, le 14 mai 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     MICHEL CHARASSE
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Par délibération en date du 28 avril 1992, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel, en application de l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986,     modifiée par la loi du 17 janvier 1989, relative à la liberté de     communication, a décidé de procéder à un appel aux candidatures pour     l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence dans les départements de la Martinique,     de la Guadeloupe et de la Guyane.
Par décret du Président de la République en date du 27 mai 1992, est nommé     dans le corps militaire du contrôle général des armées, au grade de     contrôleur des armées, à compter du 1er mai 1992:
      M. le contrôleur adjoint des armées Conort (Dominique, Jacques, Marie).
NOMINATION A COMPTER DU 01-05-1992 DE M. LE CONTROLEUR ADJOINT DES ARMEES CONORT (DOMINIQUE,JACQUES,MARIE).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, du ministre     délégué au budget et du ministre délégué aux postes et télécommunications en     date du 31 mars 1992, M. Delpierre (Jean-Luc), administrateur civil affecté     au ministère de l'intérieur, est détaché auprès du ministère des postes et     télécommunications en qualité d'administrateur des postes et     télécommunications pour une durée de deux ans à compter du 12 novembre 1991,     au titre de la mobilité.
M. DELPIERRE JEAN-LUC,ADMINISTRATEUR CIVIL,EST DETACHE AUPRES DU MINISTERE DES P ET T EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR DES P ET T POUR UNE DUREE DE 2 ANS A COMPTER DU 12-11-1991,AU TITRE DE LA MOBILITE.
FIN DE MANDAT: 12-11-1993
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et     du ministre du budget en date du 22 mai 1992, M. Moutot (François),
     administrateur civil affecté au ministère de l'économie et des finances et au     ministère du budget, est mis à la disposition de la Cour des comptes, pour     une période de deux ans à compter du 5 février 1992 au titre de la mobilité.
Par arrêtés du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, en date du 4 mai 1992, il est mis fin, sur leur demande, au maintien     en activité, en surnombre, prévu par la loi no 86-1304 du 23 décembre 1986,
     de professeurs des universités (disciplines scientifiques) dont les noms     suivent, affectés dans les établissements d'enseignement supérieur désignés     ci-dessous à compter du 1er octobre 1992:
      M. Dolbeault (Pierre), université Paris-VI.
      M. Meyer (Philippe), université Paris-XI.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, en date du     31 mars 1992, sont nommés au comité des travaux historiques et scientifiques     au titre des sections et commissions désignées ci-après:
      Bureau: M. Pinchemel (Philippe).
NOMINATIONS AU BUREAU,A LA SECTION D'HISTOIRE DES SCIENCES ET DES TECHNIQUES ET A LA COMMISSION D'HISTOIRE ET D'ARCHEOLOGIE DE L'AFRIQUE DU NORD.
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 mai 1992, M. Giraud     (Jean-Claude), sous-préfet, est classé administrateur civil hors classe, 2e     échelon (ancienneté dans l'échelon du 15 juillet 1991), et affecté au     ministère de l'intérieur et de la sécurité publique à compter du 15 mars     1992.