Le Premier ministre,
      Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de     l'intérieur et du ministre des affaires étrangères,
      Vu le code civil ;
      Vu le décret no 62-921 du 3 août 1962 modifiant certaines règles relatives     aux actes de l'état civil ;
      Vu l'information du comité consultatif de la Nouvelle-Calédonie faite le 11     juillet 1997 en application du troisième alinéa de l'article 68 de la loi no     88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires     à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998 ;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 16 septembre 1997.
Lionel Jospin
    Par le Premier ministre :
    Elisabeth Guigou
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Hubert Védrine
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Jean-Jack Queyranne
AFIN DE FACILITER LES DEMARCHES DES USAGERS,DANS LES VILLES DIVISEES PAR ARRONDISSEMENTS,LA DEMANDE DE COPIE OU D'EXTRAIT DE L'ETAT CIVIL PEUT ETRE FAITE A L'UN QUELCONQUE DES OFFICIERS DE L'ETAT CIVIL DE LA COMMUNE.REMPLACE L'ART. 8 (AL. 2) DU DECRET PRECITE.
IL EN EST DE MEME DES COMMUNES COMPORTANT DES MAIRIES ANNEXES ET DES COMMUNES ASSOCIEES.
CETTE MODIFICATION SUPPOSE UNE INFORMATISATION DE LA TENUE DES REGISTRES DE L'ETAT CIVIL DONT LE PRINCIPE EST Y AFFIRME.CETTE INFORMATISATION DEJA EN COURS DANS UN CERTAIN NOMBRE DE COMMUNES,SE DEVELOPPERA ENCORE NOTAMMENT DU FAIT DE L'ENVOI DES ELEMENTS D'ETAT CIVIL A FOURNIR A L'INSEE.INSERE UN AL. APRES L'ART. 1 (AL. 1) ET MODIFIE LE DEBUT DE L'AL. 3.
PAR AILLEURS,IL PREVOIT LA POSSIBILITE POUR LES ADMINISTRATIONS DE DEMANDER DIRECTEMENT AUX OFFICIERS DE L'ETAT CIVIL DES COPIES ET EXTRAITS AVEC FILIATION D'ACTES DE NAISSANCE ET DE MARIAGE DANS LES CAS OU ELLES SONT AUTORISEES A LES REQUERIR DE L'USAGER ET AUX GREFFIERS EN CHEF DE PROCEDER PAREILLEMENT POUR L'ETABLISSEMENT DES CERTIFICATS DE NATIONALITE FRANCAISE.REMPLACE LES ART. 9 (AL. 1 ET 2),11 (AL. 1).
LES ADMINISTRATIONS POURRONT S'ECHANGER ENTRE ELLES LES PIECES D'ETAT CIVIL QU'ELLES SONT AUTORISEES A REQUERIR DES USAGERS.NOUVELLE REDACTION DE L'ART. 11-1.L'ART. 11-1 DEVIENT L'ART. 11-2.
CES 2 DERNIERES DISPOSITIONS EVITERONT AINSI A L'USAGER DE MULTIPLIER LES DEMARCHES AUPRES DES MAIRIES.
POUR EVITER QUE DES DEMANDES DE DELIVRANCE D'ACTES NE SOIT FAITES PAR DES PERSONNES QUI USURPENT L'IDENTITE D'AUTRES,LE DEMANDEUR A L'ACTE DOIT PRECISER LA FILIATION DE LA PERSONNE CONCERNEE (NOM DE SES PERE ET MERE).
CE DECRET RAPPELLE EN OUTRE EXPRESSEMENT QUE SAUF DISPOSITIONS CONTRAIRE,LES PIECES D'ETAT CIVIL DELIVREES N'ONT PAS DE DUREE DE VALIDITE LIMITEE.INSERE UN ART. 13-1 APRES L'ART. 13.
IL FACILITE PAR AILLEURS,AFIN DE PRENDRE EN COMPTE LA SITUATION DE PAYS EN PROIE ACTUELLEMENT A DES TROUBLES PUBLIQUES OU AUTRES,LA TRANSCRIPTION DES ACTES SUR LES REGISTRESCONSULAIRES EN CAS DE RUPTURE DES RELATIONS DIPLOMATIQUES OU DE FERMETURE DE POSTE EN PERMETTANT AU SERVICE CENTRAL DE L'ETAT CIVIL DE SE SUBSTITUER AUX AUTORITES DIPLOMATIQUES OU CONSULAIRES POUR LA TRANSCRIPTION ET L'EXPLOITATION DES ACTES.CETTE POSSIBILITE PERMETTRA AUX USAGERS DE VOIR EN TOUTE CIRCONSTANCE,LEUR ACTE TRANSCRIT ET D'EN OBTENIR DES COPIES ET EXTRAITS.REMPLACE L'ART. 7 (AL. 3).
ENFIN,IL ABROGE DES DEMARCHES OBSOLETES TELLES QUE LE PARAPHE DES PIECES PRODUITES PAR L'USAGER A L'OFFICIER DE L'ETAT CIVIL OU DES ACTES QUI NE SONT PLUS DELIVRES (BULLETINS D'ETAT CIVIL).
SUPPRIME A L'ART. 5 LES MOTS "APRES QU'ELLES AURONT ETE PARAPHEES PAR CELUI QUI LES AURA PRODUITES".
REMPLACE A L'ART. 6 (DERNIER AL.) "EXTRAITS ET BULLETINS D'ETAT CIVIL" PAR "ET EXTRAITS".
APPLICATION DE L'ART. 68 (AL. 3) DE LA LOI 881028.
APPLICATION DANS LE TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE.