La préfète de la région Grand Est, préfète de la zone de défense et sécurité Est, préfète coordonnatrice de bassin Rhin-Meuse, préfète du Bas-Rhin, officier de la légion d'honneur, commandeur de l'ordre national du mérite, chevalier du mérite agricole, chevalier des palmes académiques,
Vu la convention de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière du 25 février 1991 ;
Vu la directive 2000/60/CE modifiée du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
Vu la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement ;
Vu la directive 2006/118/CE modifiée du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 sur la protection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration ;
Vu la directive 2008/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 établissant un cadre d'action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin ;
Vu la directive 2008/105/CE modifiée du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 établissant des normes de qualité environnementale dans le domaine de l'eau ;
Vu la directive 2013/39/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 août 2013 modifiant les directives 2000/60/CE et 2008/105/CE en ce qui concerne les substances prioritaires pour la politique dans le domaine de l'eau ;
Vu la directive 2014/80/UE de la Commission du 20 juin 2014 modifiant l'annexe II de la directive 2006/118/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 sur la protection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-4 à L. 122-11, L. 211-1, L. 212-1 à L. 212-2-3, R. 122-17 à R. 122-23, R. 212-1 à R. 212-25 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, préfète de la région Grand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;
Vu l'arrêté du 16 mai 2005 modifié portant délimitation des bassins ou groupements de bassins en vue de l'élaboration et de la mise à jour des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux ;
Vu l'arrêté du 17 mars 2006 modifié relatif au contenu des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2008 modifié établissant les critères d'évaluation et les modalités de détermination de l'état des eaux souterraines et des tendances significatives et durables de dégradation de l'état chimique des eaux souterraines ;
Vu l'arrêté du 17 juillet 2009 modifié relatif aux mesures de prévention ou de limitation des introductions de polluants dans les eaux souterraines ;
Vu l'arrêté du 25 janvier 2010 modifié relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 25 janvier 2010 modifié établissant le programme de surveillance de l'état des eaux en application de l'article R. 212-22 du code de l'environnement ;
Vu l'avis de l'autorité environnementale en date du 20 janvier 2021 ;
Vu les avis émis lors de la consultation du public du 1er mars 2021 au 1er septembre 2021 ;
Vu les avis émis par les Assemblées et organismes consultés du 15 mars au 15 juillet 2021 ;
Vu les avis émis suite à la consultation transfrontalière, des autorités du Luxembourg en date du 11 mai 2021, du Land du Bade-Wurtemberg en date du 9 juin 2021 et de la Suisse en date du 10 mai 2021 ;
Vu l'avis du Comité national de l'eau en date du 8 juin 2021 ;
Vu la délibération n° 2022/05 du comité de bassin Rhin-Meuse du 18 mars 2022 relative à l'adoption de la mise à jour des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux des districts du Rhin et de la Meuse et à l'avis sur les programmes de mesures Rhin et Meuse ;
Vu la délibération 2021/27 du Conseil d'administration de l'agence de l'eau Rhin-Meuse du 2 décembre 2021 adoptant le document portant révision du 11e programme d'intervention ;
Vu la délibération n° 2022/06 du comité de bassin Rhin-Meuse du 18 mars 2022 adoptant la mise à jour du registre des zones protégées et son intégration aux documents d'accompagnement et aux annexes cartographiques des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux Rhin et Meuse ;
Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Grand Est, délégué de bassin Rhin-Meuse,
Arrête :
Fait le 18 mars 2022.
J. Chevalier