Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu la directive 76/768/CEE du Conseil du 27 juillet 1976 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux produits cosmétiques, modifiée en dernier lieu par la directive 93/35/CEE du Conseil du 14 juin 1993 ;
    Vu la directive 95/17/CE de la Commission du 19 juin 1995 portant modalités d'application de la directive 76/768/CEE du Conseil en ce qui concerne la non-inscription d'un ou de plusieurs ingrédients sur la liste prévue pour l'étiquetage des produits cosmétiques ;
    Vu le code pénal ;
    Vu le code de la santé publique, notamment le chapitre VIII du titre III du livre V ;
    Vu l'avis du Conseil national de la consommation en date du 16 juillet 1999 ;
    Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 23 juin 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Elisabeth Guigou
    La secrétaire d'Etat à la santé
    et aux handicapés,
    Dominique Gillot
    La secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce, à l'artisanat
    et à la consommation,
    Marylise Lebranchu
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Christian Pierret
Texte totalement abrogé
Transposition de la directive 76/768/CEE du 27-07-1976 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux produits cosmétiques, et de la directive 2000/11/CE qui modifie son annexe II. L'article 7 de la loi 98-535 du 1er juillet 1998 a transposé en droit interne la directive 93/35/CEE du Conseil du 14 Juin 1993 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux produits cosmétiques et modifié les articles L. 658-1 à L. 658-9 du code de la santé publique. Ces nouvelles dispositions législatives suppriment la notion de "produits d'hygiène corporelle" ainsi que la notion d'importation intra-communautaire, conformément au principe du marché unique : il n'est plus obligatoire d'avoir un établissement d'importation en France lorsque les produits sont fabriqués dans un autre pays de la Communauté européenne et le dossier d'information sur les produits peut être détenu dans n'importe quel pays de la Communauté. Elles instaurent des bonnes pratiques de fabrication et des bonnes pratiques de laboratoire.Le présent décret a pour objet d'achever la transposition de la directive précitée et de transposer la directive 95/17/CE du Conseil du 19 juin 1995 en ce qui concerne la non-inscription d'un ou de plusieurs ingrédients sur la liste prévue pour l'étiquetage des produits cosmétiques. Il regroupe dans des articles codifiés les dispositions réglementaires figurant actuellement dans quatre décrets non codifiés et apporte un certain nombre de modifications à ces dispositions, notamment pour tenir compte de la loi du 1er juillet 1998 et des directives européennes. Abroge les anciens textes réglementaires à savoir : les décrets 77-219, 77-720, 77-469 modifié et 77-1558. Abrogation des articles R. 5220, R. 5221 et R. 5222 du code de la santé publique issus du décret 88-1232.