L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
      Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
  Fait à Paris, le 31 décembre 1989.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
  (1) Travaux préparatoires: loi no 89-1008.
     Sénat:
      Projet de loi, no 370 (1988-1989);
      Rapport de M. Louis Moinard, au nom de la commission des affaires     économiques, no 25 (1989-1990);
      Avis de MM. Raymond Bouvier, au nom de la commission des lois, no 11     (1989-1990); René Ballayer, au nom de la commission des finances, no 20     (1989-1990); Pierre Louvot, au nom de la commission des affaires sociales, no     26 (1989-1990).
      Discussion et adoption le 26 octobre 1989.
     Assemblée nationale:
      Projet de loi, adopté par le Sénat, no 968;
      Rapport de M. Philippe Bassinet, au nom de la commission de la production,
     no 1053;
      Discussion et adoption le 8 décembre 1989.
     Sénat:
      Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, no 117 (1989-1990);
      Rapport de M. Louis Moinard, au nom de la commission des affaires     économiques, no 135 (1989-1990);
      Discussion et adoption le 15 décembre 1989.
     Assemblée nationale:
      Projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat en deuxième lecture,
     no 1113;
      Rapport de M. Philippe Bassinet, au nom de la commission de la production,
     no 1122;
      Discussion et adoption le 19 décembre 1989.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE ART. 8-4; ART. 2 INCORPORE DANS LE CGI, article 1 incorporé dans le code de commerce
Modification de la loi n° 66-455 du 2 juillet 1966 relative aux entreprises pratiquant le crédit-bail : modification de l'article 1er. Modification de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés : abrogation de l'article 3. Modification de la loi du 13 mars 1917 ayant pour objet l'organisation du crédit au petit et au moyen commerce, à la petite et à la moyenne industrie : modification des articles 1er, 2 ; création de l'article 5. Modification du décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyers d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal : modification de l'article 25 ; création d'un article 38-2. Modification de la loi n° 72-652 du 11 juillet 1972 relative aux sociétés coopératives de commerçants détaillants : modification de l'article 1er. Modification de la loi n° 72-1137 du 22 décembre 1972 relative à la protection des consommateurs en matière de démarchage et de vente à domicile : modification de l'article 8. Modification de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre social : modification de l'article 6. Modification de la loi n° 87-550 du 16 juillet 1987 relative aux juridictions commerciales et au mode d'élection des délégués consulaires et des membres des chambres de commerce et d'industrie : modification de l'article 6. Modification de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales : création de l'article 25 ; modification des articles 50, 61, 321, 324, 388, 389. Modification du code du travail, du code civil, du code de la sécurité sociale, du code de commerce, du code général des impôts. Abrogation de l'article 9 de la présente loi par l'article 34 de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation.