Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
     du ministre de l'économie et du ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu le code de la voirie;
      Vu la loi no 91-3 du 3 janvier 1991 relative à la transparence et à la     régularité des procédures de marchés et soumettant la passation de certains     contrats à des règles de publicité et de mise en concurrence;
      Vu la loi no 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la     corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures     publiques;
      Vu le décret du 12 mai 1970 approuvant la convention de concession en vue de     la construction et de l'exploitation des autoroutes A 10 Paris-Poitiers et A     11 Paris-Le Mans, entre La Folie-Bessin (Essonne) et Poitiers (Vienne), d'une     part, entre Ponthévrard (Yvelines) et Le Mans (Sarthe), d'autre part;
      Vu le décret du 6 mars 1974 approuvant un premier avenant à la convention     passée entre l'Etat et la Compagnie financière et industrielle des autoroutes     (Cofiroute) en vue de la construction, de l'entretien et de l'exploitation de     la section Angers-Nantes de l'autoroute A 11 Paris-Nantes;
      Vu le décret du 18 novembre 1977 approuvant un deuxième avenant à la     convention passée entre l'Etat et la Compagnie financière et industrielle des     autoroutes (Cofiroute) en vue de la construction, de l'entretien et de     l'exploitation de l'autoroute A 11 entre Le Mans et La Gravelle et de     l'autoroute A 71 entre Orléans (La Source) et Bourges;
      Vu le décret du 10 mars 1978 approuvant un troisième avenant à la convention     passée entre l'Etat et la Compagnie financière et industrielle des autoroutes     (Cofiroute) en vue d'avancer la construction de la section Angers-Nantes de     l'autoroute A 11 Paris-Nantes;
      Vu le décret du 11 septembre 1980 approuvant la modification apportée aux     cahiers des charges annexés aux conventions de concession passées entre     l'Etat et certaines sociétés concessionnaires d'autoroutes;
      Vu le décret du 16 avril 1987 approuvant un quatrième avenant à la     convention passée entre l'Etat et la Compagnie financière et industrielle des     autoroutes (Cofiroute) et relatif à la mise en oeuvre de la concession de     l'autoroute A 71 entre Salbris et Bourges;
      Vu le décret du 20 décembre 1990 approuvant un cinquième avenant à la     convention passée entre l'Etat et la Compagnie financière et industrielle des     autoroutes (Cofiroute) en vue de la construction, de l'exploitation et de     l'entretien du contournement autoroutier Nord de Nantes;
      Vu le décret du 12 avril 1991 approuvant les avenants aux conventions de     concession passées entre l'Etat et la Compagnie financière et industrielle     des autoroutes, les sociétés de l'autoroute de la Côte Basque, des autoroutes     Rhône-Alpes, des autoroutes du Sud de la France, de l'autoroute Esterel-Côte     d'Azur, des autoroutes du Nord et de l'Est de la France, de l'autoroute     Paris-Normandie, des autoroutes Paris-Rhin-Rhône, du tunnel routier sous le     Mont-Blanc;
      Vu le décret no 92-311 du 31 mars 1992, modifié par le décret no 94-149 du     21 février 1994, soumettant la passation de certains contrats de travaux à     des règles de publicité et de mise en concurrence, et modifiant le livre V du     code des marchés publics;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 21 avril 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    BERNARD BOSSON
    Le ministre de l'économie,
    EDMOND ALPHANDERY
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY    
TEXTE TOTALEMENT ABROGE: ANNULE PAR DECISION N0S 159496 ET 159508 DU 20-02-1998DU CONSEIL D'ETAT
SONT APPROUVEES:
L'AVENANT A LA CONVENTION DU 26-03-1970 MODIFIEE,PASSE LE 24-03-1974 ENTRE L'ETAT ET COFIROUTE,
LES MODIFICATIONS APPORTEES AU CAHIER DES CHARGES ANNEXE A LADITE CONVENTION.
UN EXEMPLAIRE DE L'AVENANT ET LA LISTE DES MODIFICATIONS APPORTEES AU CAHIER DES CHARGES RESTERONT ANNEXES AU PRESENT DECRET.