Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement et des transports,
      Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses     articles L. 11-5 et R. 15-1;
      Vu le code du domaine de l'Etat;
      Vu le code de la route;
      Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 123-8 et L. 315-7;
      Vu le code de la voirie routière;
      Vu la loi no 62-933 du 8 août 1962 modifiée complémentaire à la loi     d'orientation agricole, notamment son article 10, modifié par la loi     d'orientation agricole no 80-502 du 4 juillet 1980, ensemble les règlements     pris pour son application;
      Vu la loi no 76-629 du 10 juillet 1976 modifiée relative à la protection de     la nature, notamment son article 2, ensemble le décret no 77-1141 du 12     octobre 1977 pris pour son application;
      Vu l'article 73 de la loi d'orientation agricole no 80-502 du 4 juillet     1980;
      Vu la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports     intérieurs et le décret no 84-617 du 17 juillet 1984 pris pour l'application     de l'article 14 de cette loi;
      Vu la loi no 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des     enquêtes publiques et à la protection de l'environnement, ensemble le décret     no 85-453 du 23 avril 1985 pris pour son application;
      Vu le décret du 25 novembre 1975 conférant le caractère de route express     nationale à la route d'accès au tunnel du Fréjus et déclarant d'utilité     publique et urgents les travaux de construction du tunnel routier du Fréjus     et de la route d'accès;
      Vu l'arrêté du préfet en date du 12 mai 1992 approuvant le plan     d'aménagement de zone modificatif de la zone d'aménagement concerté des     Verneys située sur le territoire des communes d'Aiton et de Bourgneuf;
      Vu les plans d'occupation des sols approuvés des communes d'Aiton,
     Saint-Georges-des-Hurtières, Saint-Rémy-de-Maurienne,
     Saint-Etienne-de-Cuines, Sainte-Marie-de-Cuines, Pontamafrey-Montpascal,
     Hermillon, Saint-Jean-de-Maurienne, Villargondran, Saint-Julien-Mont-Denis,
     Valloire, Saint-Michel-de-Maurienne, Orelle, Le Freney, Saint-André;
      Vu les documents régissant les lotissements des Verneys sur le territoire de     la commune de Saint-Léger et de la zone artisanale des Culées sur le     territoire de la commune de Saint-Martin-d'Arc, les lotissements du     Verney-du-Pont, de François-Horteur, des extensions 1 et 2 de la zone     industrielle située sur le territoire de la commune de     Saint-Rémy-de-Maurienne;
      Vu l'avis de la chambre d'agriculture de la Savoie en date du 23 avril 1991;      Vu la lettre de saisine de la commission départementale des structures     agricoles en date du 25 février 1991;
      Vu la décision du président du tribunal administratif de Grenoble en date du     13 novembre 1990 nommant les membres de la commission d'enquête;
      Vu l'arrêté du préfet de la Savoie en date du 13 mars 1991 prescrivant     l'ouverture de l'enquête publique;
      Vu les lettres en date du 3 avril 1991 par lesquelles le préfet de la Savoie     a informé le président du conseil régional de la région Rhône-Alpes, du     conseil général de la Savoie, de la chambre de commerce et d'industrie, de la     chambre départementale d'agriculture, de la chambre des métiers, ainsi que     les maires des communes intéressées susmentionnées de la mise en oeuvre de la     procédure prévue par les articles L. 123-8, L. 315-7 et R. 123-35-3 du code     de l'urbanisme en vue de la mise en compatibilité des plans d'occupation des     sols et de la modification des documents d'urbanisme et plans régissant les     lotissements;
      Vu le dossier de l'enquête publique ouverte sur le projet, notamment le     rapport et les conclusions de la commission d'enquête en date du 20 juillet     1991;
      Vu le procès-verbal de la réunion tenue le 24 septembre 1991 en application     de l'article R. 123-35-3 du code de l'urbanisme, portant sur la mise en     compatibilité des plans d'occupation des sols et des règlements régissant les     lotissements des communes susmentionnées;
      Vu la lettre en date du 4 octobre 1991 par laquelle le préfet de la Savoie a     demandé l'avis des conseil municipaux de Saint-Léger et de Saint-Martin-d'Arc     sur la modification des règlements régissant les lotissements;
      Vu la lettre en date du 4 octobre 1991 par laquelle le préfet de la Savoie a     demandé l'avis des conseils municipaux d'Aiton, Saint-Georges-des-Hurtières,     Saint-Michel-de-Maurienne, Orelle, Saint-André, sur la mise en compatibilité     des plans d'occupation des sols;
      Vu la lettre en date du 4 octobre 1991 par laquelle le préfet de la Savoie a     demandé l'avis du conseil municipal de Saint-Rémy-de-Maurienne sur la mise en     compatibilité du plan d'occupation des sols et des documents régissant quatre     lotissements de la commune;
      Vu la délibération des conseils municipaux des communes du Freney en date du     5 novembre 1991, d'Hermillon en date du 28 octobre 1991, de     Saint-Etienne-de-Cuines en date du 24 septembre 1991, de     Saint-Jean-de-Maurienne en date du 14 octobre 1991, de     Saint-Julien-Mont-Denis en date du 11 octobre 1991, de Sainte-Marie-de-Cuines     en date du 22 octobre 1991, de Saint-Rémy-de-Maurienne en date du 14 octobre     1991, de Valloire en date du 15 octobre 1991, de Villargondran en date du 10     octobre 1991, de Saint-Martin-d'Arc en date du 11 octobre 1991;
      Vu la délibération du conseil général de la Savoie en date du 27 septembre     1991 acceptant le classement dans la voirie nationale, pour faire partie     intégrante de la R.N. 6, de deux sections des R.D. 77 et R.D. 219;
  Fait à Paris, le 17 novembre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     JEAN-LOUIS BIANCO
    Le ministre de l'environnement,
    SEGOLENE ROYAL
  (1) Ces documents peuvent être consultés à la direction départementale de     l'équipement de la Savoie, 681, avenue des Landiers, B.P. 1106, 73011     CHAMBERY CEDEX.
LES EXPROPRIATIONS EVENTUELLEMENT NECESSAIRES A L'EXECUTION DES TRAVAUX DEVRONT ETRE REALISEES DANS UN DELAI DE 7 ANS,A COMPTER DU 18-11-1992.