Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire     d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre,
      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique     des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant     du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont complété ou     modifié;
      Vu le décret no 90-360 du 23 avril 1990 portant statuts particuliers de     certains personnels hospitaliers de l'Institution nationale des invalides,
  Fait à Paris, le 23 avril 1990.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
    et des réformes administratives,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    D. BARGAS
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé du budget,
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du budget:
     Le sous-directeur,
     C. BLANCHARD-DIGNAC
    Le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants
    et des victimes de guerre,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:
    Le directeur de l'administration générale,
    C. GAL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXE LES:
ECHELONNEMENTS INDICIAIRES APPLICABLES AUX GRADES D'INFIRMIERS ET DE SURVEILLANTS (EN ANNEXE: TABLEAUX I,II,III ET IV);
LES ECHELONS PROVISOIRES DE RECLASSEMENT PREVUS AUX ART. 23,24 ET 25 DU DECRET 90360 DU 23-04-1990.
ABROGE LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 27-05-1977 RELATIVES AUX INFIRMIERS.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-12-1988.
Les élèves dont les noms suivent ont obtenu le diplôme de psychologue du     travail du Conservatoire national des arts et métiers, 292, rue Saint-Martin,     75141 PARIS CEDEX 03, entre le 1er octobre 1986 et le 30 septembre 1987:
      M. Dardennes (Marcel), Mlle Marguerie (Michèle).
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le     ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre de     l'agriculture et de la forêt et le ministre de la solidarité, de la santé et     de la protection sociale,
      Vu la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de     produits ou de services, modifiée notamment par la loi no 78-23 du 10 janvier     1978 et de la loi no 83-660 du 21 juillet 1983;
      Vu le décret du 15 avril 1912 portant application de la loi du 1er août 1905     susvisée en ce qui concerne les denrées alimentaires, modifié par le décret     no 73-138 du 12 février 1973, notamment son article 1er;
      Vu le décret no 84-1147 du 7 décembre 1984 portant application de la loi du     1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de     services en ce qui concerne l'étiquetage et la présentation des produits     alimentaires;
      Vu l'arrêté du 24 septembre 1971 relatif aux agents conservateurs pouvant     être employés dans les denrées destinées à l'alimentation humaine;
      Vu l'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France en date du 13     décembre 1988;
      Vu l'avis de l'Académie nationale de médecine en date du 14 mars 1989,
  Fait à Paris, le 16 février 1990.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation
    et de la répression des fraudes,
    C. BABUSIAUX
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur général de l'industrie,
     C. MARBACH
    Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'alimentation,
    J.-F. GUTHMANN
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur général de la santé,
     J.-F. GIRARD
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE A COMPTER DU 10-12-1991 EN TANT QU'IL CONCERNE LES ADDITIFS ALIMENTAIRES INSCRITS SUR LA LISTE FIGURANT A L'ANNEXE III DE L'ARRETE DU 14-10-1991.
IL EST AUTORISE EN TANT QU'AGENT CONSERVATEUR DANS LES POUDRES POUR LES PREPARATIONS SUSVISEES A UNE DOSE MAXIMALE DE 5G PAR KG DE POUDRE ET 2G PAR KG DANS LES CREMES-DESSERT RECONSTITUEES A PARTIR DESDITES POUDRES.
L'ACETATE DE CALCIUM (E 263) DOIT REPONDRE AUX CRITERES DE PURETE ET AUX CARACTERISTIQUES FIXEES PAR L'ARRETE DU 24-09-1971.
Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et le ministre     délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, chargé du budget,
      Vu la loi du 15 juin 1906 modifiée sur les distributions d'énergie, et     notamment son article 18 (3o);
      Vu le décret du 17 octobre 1907 modifié portant règlement d'administration     publique pour l'application de la loi du 15 juin 1906 en ce qui concerne     l'organisation du contrôle des distributions d'énergie électrique;
      Vu le décret du 17 juin 1938 relatif aux mesures destinées à assurer le     développement de l'équipement électrique, et notamment son article 54;
      Vu le décret no 78-927 du 30 août 1978 portant modification du décret du 17     octobre 1907 susvisé;
      Vu le décret no 87-672 du 12 août 1987 portant règlement d'administration     publique pour l'application de la loi du 15 juin 1906 en ce qui concerne la     fixation des frais de contrôle dus à l'Etat et aux communes par les     entreprises de distribution d'énergie électrique,
  Fait à Paris, le 22 mars 1990.
Le ministre de l'industrie
    et de l'aménagement du territoire,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'énergie et des matières premières:
    Le directeur du gaz,
    de l'électricité et du charbon,
    P.-F. COUTURE
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé du budget,
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du budget:
     Le sous-directeur,
     A. COLLOT    
FIXATION DES FRAIS DE CONTROLE:
16FRS PAR KILOMETRE DE LIGNE POUR LES DISTRIBUTIONS SOUMISES AU CONTROLE EXCLUSIF DE L'ETAT.
LES FRAIS SONT DE 4FRS PAR KILOMETRE DE LIGNE POUR LES DISTRIBUTIONS REALISEES AVEC LE CONCOURS FINANCIER DE L'ETAT OU LES COLLECTIVITES LOCALES.
Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
      Vu le titre VI du code de la santé publique relatif à l'utilisation     thérapeutique de produits d'origine humaine;
      Vu le décret no 54-65 du 16 janvier 1954, et notamment son article 19,
     modifié par le décret no 58-829 du 8 septembre 1958;
      Vu l'arrêté du 3 novembre 1986 relatif aux prélèvements de sang, complété     par les arrêtés du 21 mars 1988 et du 12 septembre 1988;
      Vu l'avis de la commission consultative de transfusion sanguine,
  Fait à Paris, le 19 février 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de la santé,
    J.-F. GIRARD
MODIFICATION DE L'ART. 4 DE L'ARRETE SUSVISE: DETECTION DES ANTICORPS ANTI-HCV.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-03-1990.
Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L.767-2 et     D.767-4 à D.767-6;
      Vu le décret no 88-824 du 18 juillet 1988 relatif aux attributions du     ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
  Fait à Paris, le 19 février 1990.
CLAUDE EVIN
AU TITRE DES COMMUNAUTES IMMIGRES RESIDANT EN FRANCE; DES ORGANISATIONS SYNDICALES DES SALARIES,D'EMPLOYEURS; DE LA FNSEA,DE LA CNAF,DE L'UNAF,DES ADMINISTRATIONS.
FIN DE MANDAT: 22-02-1993.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place     de Fontenoy, 75700 Paris.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Annexe no 26 du 5 décembre 1989.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
        Objet:
      Modification de la grille de classification des employés.
        Signataires:
      Chambre syndicale des commissionnaires pour le commerce extérieur;
      Chambre syndicale des sociétés de commerce international ayant des bureaux à     l'étranger (Syncibé);
      Fédération nationale du commerce des produits alimentaires;
      Fédération des entreprises industrielles et commerciales internationales de     la mécanique et de l'électronique;
      Groupement professionnel national des importateurs-exportateurs de produits     chimiques;
      Syndicat des exportateurs-importateurs de textiles (S.E.I.T.);
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la                      ......................................................
Par arrêté du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire en     date du 2 février 1990, M. Le Roy (Jacques) est nommé membre titulaire du     Conseil national de l'information statistique jusqu'au 1er octobre 1990, en     qualité de représentant du Conseil national du patronat français, en     remplacement de M. Serres (Robert).
M. LE ROY JACQUES EST NOMME MEMBRE TITULAIRE JUSQU'AU 01-10-1990,EN REMPLACEMENT DE M. SERRES ROBERT.
Le secrétaire d'Etat chargé des droits des femmes,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 28 juin 1988 portant nomination des membres du Gouvernement,    
  Fait à Paris, le 28 février 1990.
MICHELE ANDRE
MME. ANTONINI FRANCOISE EST NOMMEE CHEF DE CABINET,A COMPTER DU 01-03-1990.
2EME GOUVERNEMENT MICHEL ROCARD.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, et du ministre de la solidarité, de la santé et de la     protection sociale en date du 16 février 1990, le nombre d'emplois mis aux     concours organisés au titre de l'année 1989 pour le recrutement de     professeurs des universités-praticiens hospitaliers et définis à l'annexe II     de l'arrêté du 3 novembre 1989 portant déclaration de vacance d'emplois de     professeur des universités-praticien hospitalier offerts à la mutation et au     recrutement au titre de l'année 1989 et fixant les modalités de candidatures,     est modifié, en fonction des mutations, dans les disciplines suivantes, pour     les concours de type 1 organisés en application des dispositions de l'article     61 du décret no 84-135 du 24 février 1984 (un concours par discipline):
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0049 du 27/02/1990    
                      ......................................................
Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
      Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 618 et L. 619;      Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application des articles L.
     618 et L. 619 du code de la santé publique;
      Vu l'arrêté du 16 juin 1987 nommant les membres de la commission dont la     composition est fixée à l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale;
      Vu les propositions de la commission précitée,
  Fait à Paris, le 22 février 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur de la pharmacie
    et du médicament:
    Le chef de service,
    J.-L. KEENE
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, du ministre de la solidarité, de la santé et de la     protection sociale et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre     de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date du 6     avril 1990, est approuvée la disposition insérée à l'article 9 du titre II     des statuts de l'association Saint-Vincent-de-Paul pour déficients auditifs     (Montpellier) ainsi conçue:
      <<Dans le but d'assurer à sa mission le plus d'efficacité, le conseil     d'administration pourra recourir à l'engagement maximal de trois     fonctionnaires de l'Etat, en position de détachement, pour occuper dans     l'établissement l'une ou plusieurs des fonctions suivantes:
      <<-professeur spécialisé des jeunes sourds, aux divers niveaux de     l'enseignement général ou de l'enseignement technique;
      <<-responsable des actions de formation spécialisées;
      <<-responsable des relations avec les établissements.
      <<Ces engagements seront conclus, en accord avec le ministère dont dépendent     les intéressés, et bien entendu avec leur accord personnel.
      <<Les fonctionnaires en détachement seront, dans le respect des règles     statutaires qui leur sont applicables, assujettis à la convention collective     de travail des établissements et services pour personnes handicapées et     inadaptées du 15 mars 1966 en vigueur pour tout le personnel de     l'établissement.>>
MODIFICATION DE L'ART. 9 DES STATUTS DE L'ASSOCIATION SAINT-VINCENT-DE-PAUL: UN POSTE DE PROFESSEUR ET DEUX POSTES DE RESPONSABLE PEUVENT ETRE ATTRIBUES A DES FONCTIONNAIRES EN POSITION DE DETACHEMENT.
Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,
      Vu l'ordonnance no 58-1132 du 25 octobre 1958 relative au stockage     souterrain de gaz;
      Vu le décret no 62-1296 du 6 novembre 1962 portant règlement     d'administration publique pour l'application de l'ordonnance du 25 novembre     1958 en ce qui concerne le stockage souterrain de gaz combustible, modifié     par le décret no 88-220 du 7 mars 1988;
      Vu l'arrêté du 2 juin 1983 autorisant Gaz de France à effectuer des     recherches de formations souterraines naturelles aptes au stockage de gaz     combustible sur une partie du territoire de Meurthe-et-Moselle (structure     dite du Raon);
      Vu la pétition du 23 novembre 1989 par laquelle Gaz de France (service     national) sollicite, pour une durée de dix ans, un renouvellement     d'autorisation de recherches de formations souterraines aptes au stockage de     gaz combustible dans le département de Meurthe-et-Moselle;
      Vu l'avis du préfet de Meurthe-et-Moselle en date du 29 janvier 1990;
      Sur proposition du directeur du gaz, de l'électricité et du charbon,
  Fait à Paris, le 7 février 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'énergie et des matières premières:
    Le directeur du gaz, de l'électricité
    et du charbon,
    P.-F. COUTURE
LE RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION EST ACCORDE POUR UNE DUREEE DE 10 ANS,A COMPTER DU 01-07-1990.
MODIFICATION DE L'ARRETE DU 02-06-1983.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'équipement, du     logement, des transports et de la mer, du ministre de la culture, de la     communication, des grands travaux et du Bicentenaire, du ministre de la     solidarité, de la santé et de la protection sociale et du secrétaire d'Etat     chargé des anciens combattants et des victimes de guerre en date du 21 mars     1990, indépendamment de l'application des dispositions législatives et     réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des     pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux     travailleurs handicapés, est autorisée au cours de l'année 1990 l'ouverture     de deux concours interministériels pour le recrutement de vingt-huit     infirmiers et infirmières du corps interministériel des services médicaux des     administrations centrales de l'Etat, des services extérieurs qui en dépendent     et des établissements publics de l'Etat.
      Les postes offerts aux concours sont répartis ainsi qu'il suit:
      Premier concours (externe) prévu à l'article 6-1 du décret no 84-99 du 10     février 1984 portant statut particulier de ces agents: dix- huit postes;
      Second concours (interne) prévu à l'article 6-2 (a et b) du même décret: dix     postes, soit:
Le ministre de l'économie, le ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le décret no 92-919 du 2 septembre 1992 créant une taxe parafiscale sur     les fruits et légumes au profit de l'Association nationale pour le     développement agricole,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 30 décembre 1994.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    JEAN PUECH
    EDMOND ALPHANDERY
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
EN APPLICATION DU DECRET 92919 DU 02-09-1992,LE TAUX DE LA TAXE PARAFISCALE PERCUE SUR LES FRUITS ET LEGUMES AU PROFIT DE L'ASSOCIATION NATIONALE POUR LE DEVELOPPMEMENT AGRICOLE EST FIXE A 1,5 POUR 1000,POUR L'ANNEE 1995.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de     l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique,
      Vu le code forestier;
      Vu le décret no 94-1228 du 30 décembre 1994 instituant une nouvelle     bonification indiciaire dans les services de l'Office national des forêts;
      Sur la proposition du directeur général de l'Office national des forêts,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 30 décembre 1994.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'administration,
    B. POMEL
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    B. ROSSI
    Le ministre de la fonction publique,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    R. PIGANIOL
LA NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 941228 DU 30-12-1994 EST ATTRIBUEE,AVEC EFFET AU 01-08-1990,AU 01-08-1991 ET AU 01-08-1992,SELON LES MODALITES FIXEES AU TABLEAU ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la     santé et de la ville, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et     du ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le livre V et le livre VII du code de la sécurité sociale;
      Vu le code rural, notamment les articles 1090 à 1092 et 1142-12 à 1142-24;
      Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité     sociale du 16 décembre 1994;
      Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations     familiales du 20 décembre 1994,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 30 décembre 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
    JEAN PUECH
LE MONTANT DE LA BASE MENSUELLE DE CALCUL DES ALLOCATIONS FAMILIALES EST PORTE DE 2054,32FRS A 2078,97FRS AU 01-01-1995,CE QUI CORRESPOND A UNE REVALORISATION DE 1,2%.CE TAUX D'EVOLUTION ENGLOBE L'EVOLUTION PREVISIONNELLE DES PRIX HORS TABAC POUR 1995 (1,7%) DUQUEL EST DEDUITE LA DIFFERENCE ENTRE LA REVALORISATION DE CETTE BASE POUR 1994 (2%) ET L'EVOLUTION DES PRIX POUR CETTE MEME ANNEE.
LA BASE MENSUELLE DE CALCUL DES ALLOCATIONS FAMILIALES EST APPLICABLE EN METROPOLE ET DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, en date du     28 janvier 1992, le nombre total des places offertes au titre de la session     de 1992 aux concours externe et interne de recrutement de professeurs     stagiaires en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat de     l'enseignement technique (C.A.P.E.T.) (femmes et hommes) fixé à 2980, soit     1780 places au concours externe et 1200 places au concours interne, est     réparti ainsi qu'il suit entre les sections et, éventuellement, les options     indiquées ci-après:
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieure en     date du 3 janvier 1992, le permis exclusif de recherches de mines d'uranium,     autres métaux radioactifs, or, argent, cuivre, antimoine, tungstène et     substances connexes, dit <<Permis d'Espinasse>> (Puy-de-Dôme), est prorogé     pour l'uranium, autres métaux radioactifs et substances connexes, sur une     superficie réduite de 72 km2 à 5,63 km2, au profit de la Compagnie générale     des matières nucléaires, jusqu'à ce qu'il soit statué sur sa demande de     concession de mines de Montaudot.
      Conformément à l'extrait de carte au 1/25000 annexé au présent arrêté, la     surface sur laquelle porte la prorogation, commune au permis exclusif de     recherches de mines d'Espinasse et à la concession sollicitée de Montaudot     s'inscrit dans un périmètre à côtés rectilignes, dont les sommets A B C et D     sont définis comme suit (leurs coordonnées dans le système de protection     Lambert-II, zone centrale, étant données à titre subsidiaire):
     A         Intersection de deux droites:
      - l'une joinant le sommet D au point auxiliaire n;
      - l'autre joignant les points auxiliaires m et p à 5km environ au Nord-Est     de Charensat, sur le territoire de cette commune:
    x=624 349      y=2114 397
       - l'une joignant le sommet C au point auxiliaire o;
       - l'autre joignant les points auxiliaires m et p, à 2,7km environ au     Sud-Ouest d'Espinasse, sur le territoire de cette commune.
    x=626 583      y=2114 162
    x=626 889,86      y=2111 410,30
    x=625 375      y=2111 150
Le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,
      Vu le décret no 88-682 du 6 mai 1988 relatif au contrôle des instruments de     mesure;
      Vu l'arrêté du 1er mars 1990 fixant les modalités d'application de certaines     dispositions du décret no 88-682 du 6 mai 1988 relatif au contrôle des     instruments de mesure,
  Fait à Paris, le 30 décembre 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie,
    M. GERENTE
Texte totalement abrogé
TITRE I (ART. 1 A 10): GENERALITES ET DONNEES METROLOGIQUES.
TITRE II (ART. 11 A 17): PRESCRIPTIONS METROLOGIQUES.
TITRE III (ART. 18 A 23): CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT.
TITRE IV (ART. 24 A 37): PRESCRIPTIONS TECHNIQUES.
TITRE V (ART. 38 A 40): PRESCRIPTIONS D'INSTALLATION.
TITRE VI (ART. 41 A 46): CONTROLES METROLOGIQUES.
TIRE VII (ART. 47 ET 48): DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DIVERSES.
ENTREE EN VIGUEUR: 02-03- 1992.
MODALITES DE MISE EN SERVICE DES INSTRUMENTS DE PESAGE TOTALISEURS DISCONTINUS.
EN APPLICATION DE L'ART. 51 DU DECRET 88682 DU 06-05-1988,LES DISPOSITIONS DU DECRET 65487 DU 18-06-1965 CESSENT D'AVOIR EFFET EN TANT QU'ELLES S'APPLIQUENT AUX INSTRUMENTS DE PESAGE TOTALISATEURS DISCONTINUS NE DETERMINANT PAS LA MASSE D'UN PRODUIT EN VRAC EN MULTIPLIANT LA MASSE D'UNE CHARGE PREDETERMINEE DE VALEUR CONSTANTE PAR LE NOMBRE D'OPERATIONS DE PESAGE.
APPLICATION DES ART.4,26 ET DU TITRE X (ART. 37 A 40) DU DECRET 88682.
En application de l'article L.133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords     ci-après indiqués.
      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail et de l'emploi du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
        Accords dont l'extension est envisagée:
      Accord R.M.H. du 1er décembre 1991 (un barème annexé);
      Accord R.E.M.A. du 1er décembre 1991 (un barème annexé);
      Avenant de salaires du 1er décembre 1991.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi du Pas-de-Calais, à     Arras.
        Objet:
      Fixation des rémunérations mensuelles hiérarchiques;
      Fixation des rémunérations mensuelles garanties;
      Fixation du montant de la prime annuelle.
        Signataires:
      Fédération des industries métallurgiques de l'Artois et du littoral;
      Organisation syndicale intéressée rattachée à la C.F.D.T.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
      Vu le décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions     statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut     particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres     de conférences, notamment ses articles 44 et 45,
  Fait à Paris, le 30 janvier 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des personnels
    d'enseignement supérieur,
    J. GASOL
CONDITIONS REQUISES POUR FAIRE ACTE DE CANDIDATURE.
LE CANDIDAT ETABLIT DEUX DOSSIERS DISTINCTS DESTINES L'UN AU RECTEUR D'ACADEMIE,CHANCELIER DES UNIVERSITES,AUPRES DUQUEL IL DEPOSE SA CANDIDATURE,L'AUTRE AU RAPPORTEUR DE LA SECTION COMPETENTE DU CONSEIL NATIONAL DES UNIVERSITES.
ANNEXES JOINTES.
APPLICATION DES ART. 44 ET 45 DU DECRET 84431 DU 06-06-1984; DU DECRET 9271 DU 16-01-1992.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’agriculture et de la pêche,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement d’administration publique pour l’application du décret du 30 septembre 1953 sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29 juillet 1957 ;
Vu le décret n° 64-729 du 17 juillet 1964 portant codification des textes réglementaires relatifs aux marchés publics ;
Vu le décret du 4 mars 1991 portant nomination du directeur des pêches maritimes et des cultures marines ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-786 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l’agriculture et de la pêche ;
Vu l’arrêté du 29 avril 1993 portant délégation de signature au directeur des pêches maritimes et des cultures marines,
Décrète :
Fait à Paris, le 5 mai 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’agriculture et de la pêche,
JEAN PUECH
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des     affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution;
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
  Fait à Paris, le 14 octobre 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
  (1) Le présent accord est entré en vigueur, avec effet rétroactif, à compter     du 20 janvier 1992.
ENTREE EN VIGUEUR,AVEC EFFET RETROACTIF,A COMPTER DU 20-01-1992.
APPLICATION DES ART. 52 A 56 DE LA CONSTITUTION.
ANNEXES JOINTES.
Le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 89-168 du 10 mars 1989 modifié portant organisation de l’administration centrale du ministère de la recherche et de la technologie ;
Vu le décret du 4 février 1991 portant nomination de M. Philippe Waldteufel en qualité de directeur à la direction générale de la recherche et de la technologie ;
Vu le décret du 8 novembre 1991 portant nomination de M. Bernard Decomps en qualité de directeur général de la recherche et de la technologie ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-796 du 16 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu le décret du 16 avril 1992 portant nomination de M. Jean-Michel Yolin en qualité de directeur de l’innovation, de la technologie et de l’action régionale ;
Vu l’arrêté du 19 avril 1993 donnant délégation de signature à M. Bernard Decomps,
Arrête :
Fait à Paris, le 26 avril 1993.
FRANÇOIS FILLON
Le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 84-1128 du 17 décembre 1984 modifié portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’éducation nationale ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-796 du 16 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu l’arrêté du 20 décembre 1984 modifié portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’éducation nationale ;
Vu l’arrêté du 25 janvier 1985 modifié portant attributions de fonctions à l’administration centrale du ministère de l’éducation nationale,
Arrête :
Fait à Paris, le 26 avril 1993.
FRANÇOIS FILLON
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre de     l'industrie et du commerce extérieur et du ministre délégué au commerce     extérieur en date du 14 octobre 1992, Mlle Cohard (Isabelle) et M. Van Lede     (Rémi), attachés commerciaux, sont affectés à l'administration centrale à     compter du 1er février 1992.
Par arrêté du ministre délégué au budget et du secrétaire d'Etat aux grands     travaux en date du 16 janvier 1992, les prévisions de recettes de     l'Etablissement public de la Bibliothèque de France sont portées à la somme     de 1084353738 F et les crédits ouverts à ce budget sont portés à 1084353738 F     pour l'exercice 1991.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 juillet     1992:
      M. Brisard (Patrick, Bernard, Marcel, Marie) est nommé notaire associé,
     membre de la société Hubert Guiguen et Patrick Thomasse, notaires associés,
     titulaire d'un office de notaire à la résidence de Laval (Mayenne).
      La raison sociale de la société Hubert Guiguen et Patrick Thomasse, notaires     associés, est ainsi modifiée: <<Hubert Guiguen, Patrick Thomasse et Patrick     Brisard, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire     d'un office notarial>>.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 92-391 du 15 avril 1992 relatif aux attributions du ministre     du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle;
      Vu l'arrêté du 7 février 1984 modifié relatif aux attributions et à     l'organisation du service des études et de la statistique,
  Fait à Paris, le 16 octobre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     MARTINE AUBRY
Par arrêté du ministre de l'agriculture et du développement rural en date du     6 novembre 1992, sont nommés élèves ingénieurs des travaux ruraux à compter     du 17 septembre 1992 et admis à suivre les cours à l'Ecole nationale des     ingénieurs des travaux ruraux et des techniques sanitaires les candidats     issus des concours interne et externe ouverts le 25 mai 1992 dont les noms     suivent:
Le ministre de la jeunesse et des sports,
Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;
Vu le décret n° 76-556 du 17 juin 1976 relatif à l’encadrement et à l’enseignement des sports de montagne ;
Vu l’arrêté du 18 février 1986 relatif à la formation spécifique du brevet d’Etat d’éducateur sportif du premier degré ;
Vu l’arrêté du 23 mars 1989 relatif à la formation spécifique du brevet d’Etat d’éducateur sportif du premier degré, option Escalade,
Arrête :
Fait à Paris, le 13 mai 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
G. LESAGE
Texte totalement abrogé
REMPLACEMENT DES ART. 6 ET 7 DE L'ARRETE SUSVISE:
ART. 6 (AL. 2): MODIFICATION DE LA COMPOSITION DU JURY;
ART. 7 (AL. 5): MODALITES D'ACTE DE CANDIDATURE AU STAGE ET A L'EXAMEN DE PREFORMATION.
Le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences, notamment ses articles 44 et 45 ;
Vu l’arrêté du 23 mars 1993 relatif à la procédure d’inscription sur la liste de qualification aux fonctions de professeur des universités par une commission de groupe,
Arrête :
Fait à Paris, le 3 juin 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des personnels d’enseignement supérieur,
R. PEYLET
APPLICATION DES ART. 44 ET 45 DU DECRET 84431 DU 06-06-1984.
MODIFICATION DES AT. 2,5,6 (AL. 1,2,3 ET 4) DE L'ARRETE SUSVISE:
MODALITES DE CONSTITUTION DU DOSSIER DE CANDIDATURE DESTINE AUX RAPPORTEURS DE LA SECTION COMPETENTE DU CONSEIL NATIONAL DES UNIVERSITES.
Par arrêté du ministre de l'industrie et du commerce extérieur en date du 26     octobre 1992:
      M. Goubet (Bruno), ingénieur en chef des mines, est nommé directeur adjoint     de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines     d'Alès, en remplacement de M. Duriez (Jean-Claude).
      M. Unternaehrer (Gérard), ingénieur en chef de l'armement, est nommé     directeur adjoint chargé des recherches, en remplacement de M. Goubet     (Bruno).
M. GOUBET BRUNO EST NOMME DIRECTEUR ADJOINT EN REMPLACEMENT DE M. DURIEZ JEAN-CLAUDE.
M. UNTERNAEHRER GERARD EST NOMME DIRECTEUR ADJOINT CHARGE DES RECHERCHES,EN REMPLACEMENT DE M. GOUBET BRUNO.
Le ministre de la jeunesse et des sports,
Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;
Vu le décret n° 76-556 du 17 juin 1976 relatif à l’encadrement et à l’enseignement des sports de montagne ;
Vu l’arrêté du 30 juillet 1965 modifié fixant la liste des diplômes ouvrant droit à l’exercice de la profession d’éducateur physique ou sportif ;
Vu l’arrêté du 22 novembre 1979 relatif à la formation spécifique du brevet d’Etat de ski, option Entraîneur de ski alpin de compétition, premier, deuxième et troisième degré,
Arrête :
Fait à Paris, le 13 mai 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
G. LESAGE
REMPLACEMENT DE L'ART. 8 (AL. 2) DE L'ARRETE SUSVISE: MODIFICATION DE LA COMPOSITION DES JURYS DES EXAMENS D'ENTRAINEUR DE SKI ALPIN DE COMPETITION DU BREVET SUSVISE.
Par décret en date du 13 novembre 1992, sont abrogés les décrets ci-dessous     énumérés:
      Décret du 6 juillet 1978 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement     et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le     parcours du faisceau hertzien du centre de Féniers, cote 902 (Creuse), no     23.08.003, au centre de La Courtine-camp (Creuse), no 2308002, traversant le     département de la Creuse;
      Décret du 15 janvier 1979 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement     et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le     parcours du faisceau hertzien du centre de Sauvagnac (Haute-Vienne), no     87.08.003, au centre de Poitiers-Aboville (Vienne), no 86.08.003, traversant     les départements de la Vienne et de la Haute-Vienne;
      Décret du 9 mai 1979 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et     les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours     du faisceau hertzien du centre de Suresnes-Mont-Valérien (Hauts-de-Seine), no     92.08.005, au centre de Paris-Caserne des Tourelles (20e), no 75.08.009,
     traversant les départements des Hauts-de-Seine et d'Ile-de-France.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 9 octobre     1992:
      M. Dapere (Jean-Marie), directeur départemental de classe normale de 3e     échelon des services déconcentrés de la concurrence, de la consommation et de     la répression des fraudes, à Créteil, est nommé, sur place, à compter du 1er     janvier 1992 directeur départemental de classe exceptionnelle de 2e échelon     et rangé au 1er chevron du groupe hors échelle A à compter de cette date.
      M. Fraichard (Serge), directeur départemental de classe normale de 2e     échelon des services déconcentrés de la concurrence, de la consommation et de     la répression des fraudes, à Versailles (Yvelines), est nommé à compter du 8     décembre 1992 directeur départemental de classe exceptionnelle de 1er échelon     (rang d'ancienneté fixé au 26 septembre 1990), et affecté en cette qualité à     Créteil (Val-de-Marne) à compter du 8 décembre 1992.
      M. Arnal (Jean-Yves), directeur départemental de classe normale de 3e     échelon des services déconcentrés de la concurrence, de la consommation et de     la répression des fraudes, à Saint-Etienne (Loire), est nommé à compter du 8     décembre 1992 directeur départemental de classe exceptionnelle de 2e échelon,     rangé au 1er chevron du groupe hors échelle A à compter de cette date et     affecté en cette qualité à Bobigny (Seine-Saint-Denis) à compter du 8     décembre 1992.
Le ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
Vu le règlement des radiocommunications annexé à la convention internationale des télécommunications ;
Vu le code des postes et télécommunications ;
Vu l’arrêté du 1er décembre 1983 relatif aux conditions techniques et d’exploitation des stations radioélectriques d’amateur ;
Vu l’arrêté du 5 août 1992 fixant les catégories d’installations radioélectriques d’émission pour la manoeuvre desquelles la possession d’un certificat d’opérateur est obligatoire et les conditions d’obtention de ce certificat ;
Vu l’arrêté du 21 septembre 1992 fixant les procédures d’agrément simplifié et de déclaration de certaines catégories d’équipements terminaux de télécommunications
Sur proposition du directeur de la réglementation générale,
Fait à Paris, le 4 mai 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la réglementation générale,
B. LASSERRE
REMPLACEMENT DE L'ART. 1 (OBJET DU PRESENT ARRETE DEFINISSANT LES CONDITIONS D'OBTENTION DES CERTIFICATS D'OPERATEURS POUR LES INSTALLATIONS FONCTIONNANT SUR DES FREQUENCES ATTRIBUEES AUX SERVICES D'AMATEUR ET D'AMATEUR PAR SATELLITE),MODIFICATION DES ART. 2 (AL. 1: L'ETABLISSEMENT ET L'EXPLOITATION D'UNE INSTALLATION RADIOAMATEURS EST SOUMISE A UNE AUTORISATION DELIVREE PAR LE DIRECTEUR DE LA REGLEMENTATION GENERALE DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE,DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET DU COMMERCE EXTERIEUR,APPELEE LICENCE),3 (AL. 1: CLASSEMENT DES AUTORISATIONS ADMINISTRATIVES DELIVREES AUX RADIOAMATEURS EN 4 GROUPES: A,B,C,D ET E),4 (ABROGATION DU PARAG. 4 RELATIF AU GROUPE D ET DE L'AL. 3 DU PARAG. 5 AU GROUPE E,MODIFICATION DE L'AL. 1 DU PARAG; 5),6 (AL. 3),13 (AL. 3),16,DES ANNEXES I-2 ET II,III (DISPOSITIONS GENERALES),V (PARAG. 4,OPERATEURS SUPPLEMENTAIRES) DE L'ARRETE SUSVISE.
LES RADIOS-CLUBS AUTORISES DISPOSENT D'UN DELAI D'UN AN A COMPTER DU 09-06-1993 POUR SE METTRE EN CONFORMITE.
LES INDICATIFS DES INSTALLATIONS DE RADIO-CLUB SONT RECLASSES CONFORMEMENT A L'ANNEXE VI.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, et le ministre     d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de     l'administration,
      Vu le décret no 72-581 du 4 juillet 1972 modifié relatif au statut     particulier des professeurs certifiés;
      Vu l'arrêté du 6 janvier 1989 fixant les titres requis pour le recrutement     des professeurs certifiés par liste d'aptitude,
  Fait à Paris, le 14 janvier 1992.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des personnels enseignants
    des lycées et collèges:
    Le chef de service,
    M. MAZODIER
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     R. PIGANIOL
MODIFICATION DU TABLEAU CONSTITUANT L'ANNEXE DE L'ARRETE SUSVISE:
DANS LA LISTE DES DISCIPLINES,REMPLACEMENT DES MOTS "SCIENCES NATURELLES" PAR LES MOTS "BIOLOGIE-GEOLOGIE" ET DANS LA DISCIPLINE TECHNOLOGIE,REMPLACEMENT DE LA LISTE DES LICENCES REQUISES.
Le ministre de l’éducation nationale, le ministre du budget, port-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique,
Vu le décret n° 68-560 du 19 juin 1968 relatif aux indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires allouées à certains personnels administratifs titulaires des services extérieurs ;
Vu le décret n° 78-1133 du 28 novembre 1978 relatif aux indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires allouées à certains personnels administratifs titulaires des services extérieurs du ministère de l’éducation et du ministère des universités ;
Vu l’arrêté du 21 juin 1968 portant application du décret n° 68-560 du 19 juin 1968 relatif aux indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires allouées à certains personnels administratifs titulaires des services extérieurs ;
Vu l’arrêté du 20 septembre 1983 portant attribution des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires à certains personnels des services extérieurs du ministère de l’éducation nationale,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 12 mai 1993.
Le ministre de l’éducation nationale,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des finances et du contrôle de gestion,
M. TYVAERT
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le chef de service,
J.-P. MARCHETTI
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
M.-H. POINSSOT
MODIFICATION DE L'ART. 1 (3,5,INSERTION ENTRE LES 5 ET 6,DES 5-BIS ET 5-TER):
ART. 1: "L'INDICE NET 300" EST REMPLACE PAR "L'INDICE BRUT 300";
3: LES MOTS "CONSEILLERS D'ORIENTATION" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "CONSEILLERS D'ORIENTATION-PSYCHOLOGUES";
5: PERSONNELS ENSEIGNANTS EXERCANT DES FONCTIONS ADMINISTRATIVES DANS LES SERVICES ACADEMIQUES: PROFESSEURS AGREGES; PROFESSEURS CERTIFIES; PROFESSEURS D'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE; PROFESSEURS DE LYCEE PROFESSIONNEL; CHARGES D'ENSEIGNEMENT D'EUDCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE; PROFESSEURS D'ENSEIGNEMENT GENERAL DE COLLEGE; ADJOINTS D'ENSEIGNEMENT; PROFESSEURS DES ECOLES; INSTITUTEURS;
5-BIS: PERSONNELS DE DIRECTION EXERCANT DES FONCTIONS ADMINISTRATIVES DANS LES SERVICES ACADEMIQUES: PERSONNELS DE DIRECTION DE 1ERE CATEGORIE; PERSONNELS DE DIRECTION DE 2EME CATEGORIE;
5-TER: PERSONNELS D'EDUCATION: CONSEILLERS D'EDUCATION; CONSEILLERS PRINCIPAUX D'EDUCATION.
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 octobre 1992, M. Nguyen Van Ua,     attaché principal d'administration centrale de 1re classe, 2e échelon, des     services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), est admis     à faire valoir ses droits à la retraite, pour limite d'âge, à compter du 6     décembre 1992, au titre des articles L. 4 (1o) et L. 24 (1o) du code des     pensions civiles et militaires de retraite.
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l’application de l’article 27 (1°) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l’article 29-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d’usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d’exercice des missions qui leur sont conférées par l’article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
Vu la décision n° 91-859 du 26 novembre 1991 relative à un appel aux candidatures pour l’exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 92-244 du 31 mars 1992 modifiée relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l’appel aux candidatures dans la région Midi-Pyrénées ;
Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République française le 19 décembre 1992 ;
Vu les avis du comité technique radiophonique de Toulouse ;
Vu la demande d’autorisation enregistrée sous le numéro 92 TO B007 présentée par l’association pour la promotion et la communication, Condom FM ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l’audiovisuel et l’association pour la promotion et la communication, Condom FM conformément à l’article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 6 avril 1993.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
Le ministre d’Etat, ministre de la défense,
Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l’application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 19 ;
Vu l’arrêté du 9 avril 1993 portant délégation de signature ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l’informatique et des libertés en date du 17 février 1993 portant le numéro 284761,
Arrête :
Fait à Paris, le 4 mai 1993.
Pour le ministre et par délégation :
L’ingénieur général de l’armement,
P. GAUDILLIÈRE
APPLICATION DES ART. 19 DU DECRET 78774 DU 17-07-1978 ET 26 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978.
IL EST CREE DANS LES ECOLES TECHNIQUES DE LA DIRECTION DES CONSTRUCTIONS NAVALES A BREST (DCN BREST) UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES DONT LA FINALITE PRINCIPALE EST LA GESTION DES PROFESSEURS,DES PERSONNELS ET DES ELEVES DES ECOLES TECHNIQUES DE DCN BREST ET DES CANDIDATURES AUX CONCOURS D'ENTREE DE CES ECOLES.
LES ECOLES CONCERNEES SONT:
L'ECOLE DE FORMATION TECHNIQUE;
L'ECOLE TECHNIQUE PREPARATOIRE DE L'ARMEMENT;
L'ECOLE TECHNIQUE NORMALE.