Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Publics concernés : exploitants des installations d'incinération et de stockage de déchets.
 Objet : définir les conditions dans lesquelles les résidus de traitement non dangereux de l'incinération ne peuvent pas faire l'objet d'une valorisation pour des raisons techniques.
 Entrée en vigueur : immédiate.
 Notice : les mâchefers sont des déchets produits par l'incinération. Certains sont valorisables, en particulier dans les travaux publics, d'autres doivent être stockés en décharge de déchets non dangereux. Toutefois, certains mâchefers valorisables sont orientés vers la décharge. Les mâchefers qui vont en décharge étaient soumis à la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP). La loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, en son article 45 (2°, e), a modifié l'article 266 nonies du code des douanes en créant un article 4 bis rédigé ainsi : « 4 bis. Le tarif applicable aux déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés ne s'applique pas aux résidus de traitement des installations de traitement de déchets assujetties à la taxe générale sur les activités polluantes lorsque ceux-ci ne peuvent faire l'objet d'aucune valorisation pour des raisons techniques définies par décret. » Ce décret définit les conditions dans lesquelles les mâchefers ne peuvent faire l'objet d'une valorisation pour des raisons techniques. Les mâchefers non valorisables seront exonérés de TGAP.
 Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le code des douanes, notamment son article 266 nonies ;
 Vu le code de l'environnement ;
 Vu l'avis de la Commission consultative d'évaluation des normes en date du 31 mai 2011, Décrète :
 Fait le 28 juin 2011.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Nathalie Kosciusko-Morizet
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
François Baroin
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
 Vu le code des transports, notamment les articles L. 6211-4, L. 6211-5 et L. 6232-2 ;
 Vu le code de l'aviation civile, notamment l'article R. 131-4 ;
 Vu l'arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l'espace aérien,
 Arrête :
 Fait le 28 juin 2011.
Pour la ministre et par délégation :
 Le chef de la mission
Ciel unique européen
et de la réglementation
de la navigation aérienne,
G. Mantoux
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, 
 Vu la Constitution, notamment le second alinéa de son article 37 ;
 Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
 Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-14-1 et L. 211-14-2 ;
 Vu la loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux ;
 Vu la décision n° 2011-224 L du 26 mai 2011 du Conseil constitutionnel ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
 Décrète :
 Fait le 28 juin 2011.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
 de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration, 
Claude Guéant
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire, 
Bruno Le Maire
Abrogation de l'article 1 de la loi 2008-582.
Le directeur général de l'administration et de la modernisation,
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2009-291 du 16 mars 2009 portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères et européennes ;
 Vu l'arrêté du 16 mars 2009 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères et européennes ;
 Vu l'arrêté du 6 septembre 2010 modifié portant délégation de signature (direction générale de l'administration et de la modernisation),
 Arrête :
 Fait le 28 juin 2011.
S. Romatet
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002 modifié relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger ;
 Vu l'arrêté du 4 janvier 2002 fixant par pays et par groupe le montant de l'indemnité spécifique liée aux conditions de vie locale servie aux personnels résidents des établissements d'enseignement français à l'étranger,
 Arrêtent :
 Fait le 22 juin 2011.
Le ministre d'Etat,
ministre des affaires étrangères
et européennes,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la modernisation :
Le chef de service,
L. Garnier
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
L'ingénieur en chef des mines,
chargé de la 7e sous-direction,
D. Charissoux
Le Premier ministre, 
 Vu le décret n° 2002-50 du 10 janvier 2002 modifié relatif aux conditions d'accès et aux régimes de formation à l'Ecole nationale d'administration, 
 Arrête :
 Fait le 29 juin 2011.
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Serge Lasvignes
Le Président de la République,
 Vu l'article 8 de la Constitution ;
 Vu le décret du 14 novembre 2010 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 14 novembre 2010 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Sur proposition du Premier ministre,
 Décrète :
 Fait le 29 juin 2011.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Application de l'article 8 de la Constitution.
Pour l'Etat :
Le Premier ministre,
François Fillon
Pour la Caisse des dépôts
et consignations :
Le directeur général,
A. de Romanet
La ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Christine Lagarde
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire,
Bruno Le Maire
Le ministre auprès de la ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
chargé de l'industrie,
de l'énergie et de l'économie numérique,
Eric Besson
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
 Vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur ;
 Vu le code de la consommation ;
 Vu le code des douanes ;
 Vu le code général des impôts ;
 Vu le code rural et de la pêche maritime ;
 Vu le décret n° 2009-1338 du 28 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Collioure », « Fitou », « Côtes du Roussillon », « Côtes du Roussillon Villages », « Malepère », « Cabardès », « Clairette de Bellegarde » et « Clairette du Languedoc » et « Saint-Chinian » ;
 Vu la proposition de la commission permanente du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées et des eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 21 janvier 2011,
 Décrète :
 Fait le 28 juin 2011.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire,
Bruno Le Maire
La ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Christine Lagarde
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
François Baroin
Le secrétaire d'Etat
auprès de la ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
chargé du commerce, de l'artisanat,
des petites et moyennes entreprises,
du tourisme, des services,
des professions libérales et de la consommation,
Frédéric Lefebvre
Modification de l'article 1 du décret 2009-1338.
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, 
 Vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur ;
 Vu le code de la consommation ;
 Vu le code des douanes ;
 Vu le code général des impôts ;
 Vu le code rural et de la pêche maritime ;
 Vu le décret n° 2009-1231 du 13 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Muscat de Saint-Jean-de-Minervois », « Muscat de Mireval », « Muscat de Lunel », « Muscat de Frontignan » ou « Frontignan » ou « Vin de Frontignan », « Muscat de Beaumes-de-Venise », « Rasteau », « Muscat du Cap Corse », « Banyuls », « Banyuls grand cru » et « Maury » ;
 Vu la proposition de la commission permanente du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées et des eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 21 janvier 2011, 
 Décrète :
 Fait le 28 juin 2011.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire,
Bruno Le Maire
La ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Christine Lagarde
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
François Baroin
Le secrétaire d'Etat
auprès de la ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
chargé du commerce, de l'artisanat,
des petites et moyennes entreprises,
du tourisme, des services,
des professions libérales et de la consommation,
Frédéric Lefebvre
Modification de l'article 1 du décret 2009-1231.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
 Vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur ;
 Vu le code de la consommation ;
 Vu le code des douanes ;
 Vu le code général des impôts ;
 Vu le code rural et de la pêche maritime ;
 Vu le décret n° 2009-1344 du 29 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Côte roannaise », « Coteaux du Lyonnais », « Côtes du Forez », « Crozes-Hermitage » ou « Crozes-Ermitage », « Petit Chablis », « Chablis » et « Chablis grand cru » ;
 Vu la proposition de la commission permanente du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées et des eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 24 mars 2011, 
 Décrète :
 Fait le 28 juin 2011.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire,
Bruno Le Maire
La ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Christine Lagarde
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
François Baroin
Le secrétaire d'Etat
auprès de la ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
chargé du commerce, de l'artisanat,
des petites et moyennes entreprises,
du tourisme, des services
des professions libérales et de la consommation,
Frédéric Lefebvre
Modification de l'article 1 du décret 2009-1344.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
 Vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur ;
 Vu le code de la consommation ;
 Vu le code des douanes ;
 Vu le code général des impôts ;
 Vu le code rural et de la pêche maritime ;
 Vu le décret n° 2009-1307 du 27 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Reuilly », « Sancerre », « Quincy », « Coteaux du Giennois », « Menetou-Salon », « Pouilly-Fumé » ou « Blanc Fumé de Pouilly », « Pouilly-sur-Loire », « Jurançon », « Gaillac » et « Gaillac premières côtes » ;
 Vu la proposition de la commission permanente du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 16 décembre 2010 et du 24 mars 2011,
 Décrète :
 Fait le 28 juin 2011.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire,
Bruno Le Maire
La ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Christine Lagarde
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
François Baroin
Le secrétaire d'Etat
auprès de la ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
chargé du commerce, de l'artisanat,
des petites et moyennes entreprises,
du tourisme, des services,
des professions libérales et de la consommation,
Frédéric Lefebvre
Modification de l'article 1 du décret 2009-1307.
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
 Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 112-1 ;
 Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif,
 Décrète :
 Fait le 28 juin 2011.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire,
Bruno Le Maire
La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Nathalie Kosciusko-Morizet
Application de l'article 51 de la loi 2010-874.
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, 
 Vu la loi du 2 juin 1891 réglementant l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux, modifiée en dernier lieu par la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 ;
 Vu le décret du 11 juillet 1930 portant extension du pari mutuel hors les hippodromes, modifié par le décret du 12 mai 1948 ;
 Vu l'arrêté du 13 septembre 1985 modifié portant règlement du pari mutuel urbain et sur les hippodromes ;
 Après avis du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration ;
 Sur proposition du groupement d'intérêt économique Pari mutuel urbain, 
 Arrêtent :
 Fait le 22 juin 2011.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des politiques agricole, agroalimentaire
et des territoires :
Le sous-directeur
du développement rural et du cheval,
P. Falcone
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le chef de service,
G. Gaubert
Publics concernés : agriculteurs et administrations chargées de l'agriculture.
 Objet : définir les modalités de gestion du Fonds national de gestion des risques en agriculture, les missions et les modalités de fonctionnement du Comité national de gestion des risques en agriculture et des comités départementaux d'expertise.
 Entrée en vigueur : immédiate.
 Notice : le Fonds national de gestion des risques en agriculture participe au financement des pertes économiques liées à l'apparition d'un foyer de maladie animale ou végétale ou d'un incident environnemental par les fonds de mutualisation agréés ; il incite au développement de l'assurance récolte par la prise en charge partielle des primes et cotisations d'assurance payées par les exploitants agricoles et indemnise les victimes des calamités agricoles.
 Le Comité national de gestion des risques en agriculture émet des avis sur les textes relatifs à la protection contre les risques en agriculture, sur l'agrément des fonds de mutualisation, sur l'opportunité d'apporter une contribution publique aux programmes de ces fonds, sur l'opportunité de reconnaître le caractère de calamité agricole. Les comités départementaux d'expertise expriment leur avis sur les dommages consécutifs à un aléa climatique susceptibles d'être reconnus comme des calamités agricoles.
 Références : le code rural et de la pêche maritime, modifié par le présent décret peut être consulté dans la rédaction issue de ces modifications sur le site de Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
 Vu le code général des impôts et son annexe III ;
 Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 361-1 et L. 361-8 ;
 Vu le décret n° 90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions ;
 Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
 Vu l'avis du Comité national de l'assurance en agriculture en date du 7 janvier 2011 ;
 Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 9 mars 2011,
 Décrète :
 Fait le 28 juin 2011.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire,
Bruno Le Maire
La ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Christine Lagarde
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
François Baroin
Application de la loi 2010-874
Le ministre de la défense et des anciens combattants, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique,
 Arrêtent :
 Fait le 1er juin 2011.
Le ministre de la défense
et des anciens combattants,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur
de la fonction financière et comptable,
L. Degez
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de l'évaluation de la performance,
et des affaires financières et immobilières,
S. Thibault
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des finances publiques :
Le chef de service,
D. Litvan
Le ministre de la défense et des anciens combattants,
 Vu le code de la défense, notamment le livre Ier de la partie 4 ;
 Vu le décret n° 2008-945 du 12 septembre 2008 modifié, portant statut particulier des officiers des corps techniques et administratifs de l'armée de terre, de la marine, de la gendarmerie, du service de santé des armées et du service des essences des armées, notamment ses articles 5, 6, 7, 8, 10 et 11 ;
 Vu le décret n° 2008-947 du 12 septembre 2008 fixant certaines dispositions applicables aux élèves militaires des écoles militaires d'élèves officiers de carrière ;
 Vu l'arrêté du 24 novembre 1998 modifié relatif aux épreuves sportives communes aux concours d'entrée aux grandes écoles militaires de recrutement d'officiers ;
 Vu l'arrêté du 20 novembre 2009 relatif aux conditions d'aptitude exigées des candidats aux concours et aux recrutements prévus par le décret n° 2008-945 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des corps techniques et administratifs de l'armée de terre, de la marine, du service de santé des armées et du service des essences des armées ;
 Vu l'arrêté du 27 novembre 2009 pris pour l'application de l'article 11 du décret n° 2008-945 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des officiers des corps techniques et administratifs de l'armée de terre, de la marine, de la gendarmerie, du service de santé des armées et du service des essences des armées,
 Arrête :
 Fait le 15 juin 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines
du ministère de la défense,
J. Roudière
Le ministre de la défense et des anciens combattants et la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, 
 Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 ;
 Vu le code de la défense, et notamment les articles D. 3224-13 à D. 3224-18 ;
 Vu l'arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l'espace aérien, 
 Arrêtent :
 Fait le 22 juin 2011.
Le ministre de la défense
et des anciens combattants,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur
de la circulation aérienne militaire,
P. Adam
La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de la mission
Ciel unique européen
et de la réglementation
de la navigation aérienne,
G. Mantoux
Le ministre de la défense et des anciens combattants et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le code de la défense ;
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
 Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
 Vu l'arrêté du 9 juillet 2003 modifié portant organisation du service de santé des armées,
 Arrêtent :
 Fait le 21 juin 2011.
Le ministre de la défense
et des anciens combattants,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur
de la fonction financière et comptable,
L. Degez
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
D. Litvan
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, 
 Vu le code monétaire et financier, notamment ses livres V, VI et VII ;
 Vu le code des assurances ;
 Vu le code de la mutualité ;
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 21 ;
 Vu la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière, notamment son article 15 ;
 Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 12 janvier 2010 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu, 
 Décrète :
 Fait le 28 juin 2011.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Christine Lagarde
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
La ministre des solidarités
 et de la cohésion sociale,
Roselyne Bachelot-Narquin
Application de l'ordonnance 2010-76.
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008, notamment son article 120 ;
 Vu le code monétaire et financier, notamment son article R. 221-11 ;
 Vu l'avis rendu par la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations du 25 mai 2011, 
 Décrète :
 Fait le 28 juin 2011.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie, 
des finances et de l'industrie, 
Christine Lagarde
La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, 
 Vu le code du travail, et notamment ses articles R. 3262-40 et 3262-41 ;
 Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
 Vu le décret n° 67-1165 du 22 décembre 1967 fixant les modalités d'application de l'ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967 en ce qui concerne les titres-restaurant, modifié par le décret n° 77-1243 du 8 novembre 1977 et le décret n° 88-1196 du 29 décembre 1988 ;
 Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
 Vu le décret n° 2010-1460 du 30 novembre 2010 relatif aux conditions d'utilisation du titre-restaurant ;
 Vu l'arrêté du 3 mars 1978 relatif à la commission des titres-restaurant, 
 Arrêtent :
 Fait le 22 juin 2011.
La ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Christine Lagarde
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
La secrétaire d'Etat
auprès du ministre du travail
de l'emploi et de la santé,
chargée de la santé,
Nora Berra
Le secrétaire d'Etat
auprès de la ministre de l'économie, 
des finances et de l'industrie,
chargé du commerce, de l'artisanat,
des petites et moyennes entreprises,
du tourisme, des services,
des professions libérales et de la consommation,
Frédéric Lefebvre
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
 Vu les articles R. 122-16 et R. 123-43 du code de la construction et de l'habitation ;
 Vu l'arrêté du 18 octobre 1977 modifié portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de panique ;
 Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
 Vu l'arrêté du 11 décembre 2007 relatif aux conditions d'agrément pour les vérifications réglementaires prévues dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ;
 Vu l'avis de la sous-commission permanente de la commission centrale de sécurité lors de sa séance du 1er juin 2011,
 Arrête :
 Fait le 16 juin 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité civile,
J.-P. Kihl
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et la ministre des sports, 
 Vu le décret n° 77-1177 du 20 octobre 1977 modifié relatif à la surveillance et à l'enseignement des activités de natation ;
 Vu le décret n° 89-685 du 21 septembre 1989 modifié relatif à l'enseignement contre rémunération et à la sécurité des activités physiques et sportives ;
 Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
 Vu l'arrêté du 23 janvier 1979 modifié fixant les modalités de délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;
 Vu l'arrêté du 5 septembre 1979 modifié portant agrément des associations en vue de la préparation au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;
 Vu l'arrêté du 26 juin 1991 relatif à la surveillance des activités aquatiques, de baignade ou de natation ;
 Vu l'arrêté du 8 novembre 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
 Vu l'arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue des premiers secours ;
 Vu l'arrêté du 24 août 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1 » (PSE 1),
 Arrêtent :
 Fait le 22 juin 2011.
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité civile,
J.-P. Kihl
La ministre des sports,
Pour la ministre et par délégation,
Le directeur des sports,
B. Jarrige
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
 Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 5126-4 ;
 Vu l'arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique,
 Arrête :
 Fait le 23 mai 2011.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice
de la politique des pratiques
et des produits de santé,
C. Choma
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, 
 Vu le code de la santé publique ; 
 Vu le décret n° 84-135 du 24 février 1984 modifié portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires ; 
 Vu l'arrêté du 6 octobre 2008 relatif à la part complémentaire variable de rémunération prévue au 3° des articles 26-6 et 30 et au c du 2° de l'article 38 du décret n° 84-135 du 24 février 1984, 
 Arrêtent :
 Fait le 23 mai 2011.
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
adjoint à la directrice générale
 de l'offre de soins,
F. Faucon
Le ministre du budget, des comptes publics,
 de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
 porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice,
A. Duclos-Grisier
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche, 
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale
des ressources humaines,
J. Théophile
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, 
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le décret n° 82-1149 du 29 décembre 1982 pris pour l'application de la loi du 28 octobre 1982 et portant diverses mesures statutaires en faveur des praticiens à plein temps des établissements d'hospitalisation publics ;
 Vu le décret n° 84-135 du 24 février 1984 modifié portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires ;
 Vu l'arrêté du 21 février 2003 relatif à l'indemnité d'engagement de service public exclusif pour les chefs de clinique des universités-assistants des hôpitaux, les assistants hospitaliers universitaires et les praticiens hospitaliers universitaires,
 Arrêtent :
 Fait le 23 mai 2011.
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
adjoint à la directrice générale
de l'offre de soins,
F. Faucon
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice,
A. Duclos-Grisier
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche, 
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale
des ressources humaines,
J. Théophile
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, 
 Vu le code de la santé publique ; 
 Vu l'arrêté du 17 octobre 2001 modifié relatif à l'activité exercée dans plusieurs établissements par différentes catégories de personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques et précisant, d'une part, les conditions d'application de cette disposition, d'autre part, le montant et les conditions d'attribution, à certains de ces praticiens, médecins, odontologistes ou pharmaciens, de l'indemnité prévue pour l'exercice de cette activité, 
 Arrêtent :
 Fait le 23 mai 2011.
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
 adjoint à la directrice générale
 de l'offre de soins,
F. Faucon
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice,
A. Duclos-Grisier
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, 
 Vu le code de l'éducation ; 
 Vu le code de la santé publique ; 
 Vu le décret n° 84-135 du 24 février 1984 modifié portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires, et notamment ses articles 26-6, 30 et 38 ;
 Vu l'arrêté du 30 avril 2003 modifié relatif à l'organisation et à l'indemnisation de la continuité des soins et de la permanence pharmaceutique dans les établissements publics de santé et dans les établissements publics d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, et notamment son article 3-C ; 
 Vu l'arrêté du 20 février 2007 relatif à l'activité exercée dans plusieurs établissements par les personnels enseignants et hospitaliers titulaires des centres hospitaliers et universitaires et précisant, d'une part, les conditions d'application de cette disposition, d'autre part, le montant et les conditions d'attribution de l'indemnité prévue pour l'exercice de cette activité, 
 Arrêtent :
 Fait le 23 mai 2011.
Le ministre du travail,
 de l'emploi et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
adjoint à la directrice générale
de l'offre de soins,
F. Faucon
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice,
A. Duclos-Grisier
La ministre de l'enseignement supérieur
 et de la recherche, 
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale
des ressources humaines,
J. Théophile
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
 Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 4331-3 et D. 4331-2 ;
 Vu l'arrêté du 24 septembre 1990 relatif aux études préparatoires au diplôme d'Etat d'ergothérapeute ;
 Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales du 5 avril 2011 ;
 Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes du 31 mai 2011, 
 Arrête :
 Fait le 31 mai 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
 de l'offre de soins :
Le sous-directeur des ressources humaines
du système de santé,
R. Le Moign
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, 
 Vu le code de la santé publique ; 
 Vu l'arrêté du 28 mars 2007 relatif à la part complémentaire variable de rémunération prévue au 5° des articles D. 6152-23-1 et D. 6152-220-1 du code de la santé publique, 
 Arrêtent :
 Fait le 23 mai 2011.
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
adjoint à la directrice générale
de l'offre de soins,
F. Faucon
Le ministre du budget, des comptes publics, 
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, 
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice,
A. Duclos-Grisier
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de la défense et des anciens combattants et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 300-1 ;
 Vu l'article 67 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, notamment son troisième alinéa ;
 Vu le décret n° 2009-829 du 3 juillet 2009 pris pour l'application de l'article 67 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 et fixant la liste des communes éligibles au dispositif de cession à l'euro symbolique ;
 Vu la délibération du conseil municipal du 13 décembre 2010 de la commune de Laval (Mayenne),
 Décrète :
 Fait le 31 mai 2011.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
François Baroin
Le ministre de la défense,
et des anciens combattants,
Gérard Longuet
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, 
 Vu le règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 modifié relatif au financement de la politique agricole commune ;
 Vu le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les règlements (CE) n° 1290/2005, (CE) n° 247/2006 et (CE) n° 378/2007 et abrogeant le règlement (CE) n° 1782/2003 ;
 Vu le règlement (CE) n° 1120/2009 de la Commission du 29 octobre 2009 modifié portant modalités d'application du régime de paiement unique prévu par le titre III du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs ;
 Vu le règlement (CE) n° 1121/2009 de la Commission du 29 octobre 2009 modifié portant modalités d'application du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil en ce qui concerne les régimes d'aide en faveur des agriculteurs prévus aux titres IV et V dudit règlement ;
 Vu le règlement (CE) n° 745/2010 de la Commission du 18 août 2010 fixant, pour 2010, des plafonds budgétaires applicables à certains régimes de soutien prévus par le règlement (CE) n° 73/2009 ;
 Vu le code rural et de la pêche maritime ;
 Vu l'article 4 du décret n° 2008-470 du 20 mai 2008 relatif à la mise en œuvre de certains régimes de soutien direct en faveur des producteurs dans le cadre de la politique agricole commune ;
 Vu l'arrêté du 3 décembre 2010 constatant pour la campagne 2010 les dépassements de certaines superficies pour l'aide spécifique au riz et pour l'aide aux fruits à coque, fixant le montant définitif des aides aux surfaces en prunes d'ente, pêches, poires et tomates destinées à la transformation ainsi que le plafond par exploitation, le montant unitaire et le coefficient stabilisateur de certains paiements directs,
 Arrêtent :
 Fait le 24 mai 2011.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des politiques agricole, agroalimentaire
et des territoires,
E. Allain
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
L'ingénieur en chef des mines
chargé de la 7e sous-direction,
D. Charissoux
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative,
 Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie, notamment ses articles 23, 56 et 57 ;
 Vu le code de l'éducation, notamment ses articles R. 374-13 à R. 374-25 ;
 Vu la résolution du congrès n° 71 du 27 juillet 2010 portant proposition de transfert du centre de documentation pédagogique à la Nouvelle-Calédonie ;
 Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 9 décembre 2010 ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire du centre de documentation pédagogique de Nouvelle-Calédonie du 18 février 2011 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu, 
 Décrète :
 Fait le 31 mai 2011.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre auprès du ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration, chargée de l'outre-mer,
Marie-Luce Penchard
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant
Le ministre de l'éducation nationale,
de la jeunesse et de la vie associative,
Luc Chatel
Application des articles 23, 56 et 57 de la loi 99-209.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication,
 Vu le code du patrimoine, notamment l'article L. 621-6, deuxième alinéa, du titre II de son livre VI ;
 Vu le décret n° 2007-487 du 30 mars 2007 relatif aux monuments historiques et aux zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager ;
 Vu la décision portant ouverture d'une instance de classement au titre des monuments historiques pour les parcelles IN 66 et 67 au lieudit Port La Nautique à Narbonne (Aude) en date du 13 août 2010 ;
 Vu l'avis de la commission régionale du patrimoine et des sites de Languedoc-Roussillon en date du 16 novembre 2010 ;
 Vu l'avis de la Commission nationale des monuments historiques en date du 17 janvier 2011 ;
 Vu l'opposition au classement exprimée par M. Yves Sinsollier, gérant de la société civile immobilière BYLS, propriétaire, en date du 27 septembre 2010 ;
 Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
 Considérant que la conservation des vestiges archéologiques contenus dans les parcelles IN 66 et 67 au lieudit Port La Nautique à Narbonne (Aude) présente un intérêt public d'art et d'histoire en raison du caractère exceptionnel de ces vestiges d'entrepôts romains du ier siècle, témoins du passé de port du haut Empire romain de ce site, 
 Décrète :
 Fait le 31 mai 2011.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la culture
et de la communication,
Frédéric Mitterrand
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
 Vu le décret n° 90-126 du 9 février 1990 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux ;
 Vu le décret n° 2008-512 du 29 mai 2008 relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux ;
 Vu le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 modifié portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale ;
 Vu le décret n° 2010-1357 du 9 novembre 2010 portant statut particulier du cadre d'emplois des techniciens territoriaux ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale du 2 février 2011 ;
 Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes du 3 février 2011 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
 Décrète :
 Fait le 31 mai 2011.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre auprès du ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
chargé des collectivités territoriales,
Philippe Richert
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
François Baroin
Modification des décrets 90-126 et 2010-1357.
Abrogation des décrets 95-30 et 95-963.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, 
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles D. 4111-1 et suivants ainsi que ses articles D. 4221-1 et suivants ;
 Vu la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, notamment son article 83 ;
 Vu le décret n° 2007-123 du 29 janvier 2007 relatif aux procédures d'autorisation d'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2007-704 du 4 mai 2007 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière et modifiant le code de la santé publique ;
 Vu l'arrêté du 5 mars 2007 modifié fixant les modalités d'organisation des épreuves de vérification des connaissances prévues aux articles L. 4111-2 (I) et L. 4221-12 du code de la santé publique ;
 Vu l'arrêté du 27 avril 2011 portant ouverture des épreuves de vérification des connaissances mentionnées aux articles L. 4111-2 (I) et L. 4221-12 du code de la santé publique (session 2011),
 Arrête :
 Fait le 31 mai 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
 de l'offre de soins :
Le sous-directeur des ressources humaines
 du système de santé,
R. Le Moign
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 25, 30-1, 30-2, 30-3 et 30-4 ;
 Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis et l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif aux caractéristiques des équipements de réception des services diffusés par voie hertzienne numérique terrestre ;
 Vu la décision n° 2001-387 du 24 juillet 2001 relative à un appel aux candidatures pour l'édition de services de télévision à vocation nationale diffusés par voie numérique hertzienne ;
 Vu la décision n° 2005-30 du 18 janvier 2005 modifiée autorisant la Société de gestion du réseau R 1 (GR 1) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 1 ;
 Vu les informations communiquées par la Société de gestion du réseau R 1 (GR 1) ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 10 mars 2011.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon