Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
      Vu le code de l'aviation civile ;
      Vu l'arrêté du 23 novembre 1962 modifié relatif au classement des aérodromes     suivant leur usage aéronautique et les conditions de leur utilisation ;
      Vu l'arrêté du 17 juillet 1992 relatif aux procédures générales de     circulation aérienne pour l'utilisation des aérodromes par les aéronefs ;
      Vu l'arrêté du 25 février 1985 modifié relatif aux conditions d'utilisation     des hélicoptères exploités par une entreprise de transport aérien ;
      Vu l'arrêté du 5 novembre 1987 modifié relatif aux conditions d'utilisation     des avions exploités par une entreprise de transport aérien ;
      Vu l'arrêté du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d'utilisation     des aéronefs civils en aviation générale ;
      Vu l'arrêté du 15 mars 1973 portant création et agrément de l'aérodrome de     La Môle (Var) ;
      Vu la nécessité de réactualiser les critères de sécurité, tant en transport     public qu'en aviation générale, devant l'évolution de la fréquentation et de     l'exploitation de cet aérodrome depuis 1973 ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'infrastructure et de la navigation     aériennes en date du 28 mai 1997,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 29 mai 1997.
Bernard Pons
REMPLACE L'ART. 2 DUDIT ARRETE CONCERNANT L'AGREMENT A USAGE RESTREINT DUDIT AERODROME.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le décret no 81-605 du 18 mai 1981 modifié pris pour l'application de la     loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le     commerce des semences et plants ;
      Vu le décret no 93-46 du 14 janvier 1993 portant réorganisation du Comité     technique permanent de la sélection des plantes cultivées et modifiant le     décret no 81-605 du 18 mai 1981 susvisé ;
      Vu l'arrêté du 9 août 1996 portant modification du Catalogue officiel des     espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences de betteraves et     chicorée industrielle) ;
      Sur proposition du Comité technique permanent de la sélection des plantes     cultivées (section Betteraves et chirorée industrielle),
              Arrête :
  Fait à Paris, le 16 avril 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges :
    Le sous-directeur,
    J.-M. Aurand
SONT INSCRITES AU CATALOGUE OFFICIEL DES ESPECES ET VARIETES DE PLANTES CULTIVEES EN FRANCE DONT LES SEMENCES PEUVENT ETRE COMMERCIALISEES EN FRANCE (LISTE A),POUR UNE DUREE DE 10 ANS,A COMPTER DU 16-04-1997,LES VARIETES DESIGNEES AU PRESENT ARRETE.
EST PROLONGEE,POUR UNE DUREE DE 5 ANS,A COMPTER DU 01-01-1997,L'INSCRIPTION AU CATALOGUE OFFICIEL DES ESPECES ET VARIETES DE PLANTES CULTIVEES EN FRANCE DONT LES SEMENCES PEUVENT ETRE COMMERCIALISEES EN FRANCE (LISTE A) ET MULTIPLIEES EN VUE DE LEUR EXPORTATION (LISTE B),LES VARIETES Y DESIGNEES.
SONT RADIEES DU CATALOGUE OFFICIEL DES ESPECES ET VARIETES DE PLANTES CULTIVEES EN FRANCE DONT LES SEMENCES PEUVENT ETRE MULTIPLIEES EN FRANCE EN VUE DE LEUR EXPORTATION (LISTE B),LES VARIETES DESIGNEES AU PRESENT ARRETE.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
      Vu le règlement (CEE) no 2407/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant     les licences des transporteurs aériens ;
      Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la     décision 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (2e partie) ;
      Vu la demande de la société Prest'affair ;
      Vu le certificat de transporteur aérien délivré à la société Prest'affair le     6 janvier 1997,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 13 janvier 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    Y. Debouverie
Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre délégué aux     finances et au commerce extérieur,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-17, L.
     162-38, R. 163-1 à R. 163-7 et R. 322-1 ;
      Vu le code de la santé publique, et notamment le titre II du livre V relatif     aux dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie ;      Vu la loi de finances pour 1990 (no 89-935 du 29 décembre 1989), et     notamment l'article 9 ;
      Vu le décret no 88-854 du 28 juillet 1988 fixant les sanctions applicables     aux infractions aux arrêtés prévus par l'article L. 162-38 du code de la     sécurité sociale ;
      Vu les arrêtés du 4 août 1987, du 2 janvier 1990 et du 1er mars 1990     relatifs aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins     et des allergènes préparés spécialement pour un individu ;
      Vu l'arrêté du 31 mai 1996 nommant les membres de la commission dont la     composition est fixée à l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale ;
      Après avis de la Commission de la transparence,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 15 mai 1997.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Le directeur général
    de la santé,
    J.-F. Girard
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation    et de la répression des fraudes,
    J. Gallot    
LISTE DES SPECIALITES PHARMACEUTIQUES MODIFIEES.
COMPLETE LA LISTE PAR 19 INSCRIPTIONS.
APPLICATION DE L'ART. 9 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1990 (89935 DU 29-12-1989).
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre délégué aux     finances et au commerce extérieur,
      Vu le code de la consommation, et notamment ses articles L. 115-6, L. 115-7     et L. 115-20 ;
      Vu le décret no 91-368 du 15 avril 1991 portant organisation et     fonctionnement de l'Institut national des appellations d'origine ;
      Vu le décret du 10 janvier 1994 relatif à l'appellation d'origine contrôlée     << Olives noires de Nyons >> ;
      Vu la délibération du comité national des produits agro-alimentaires de     l'Institut national des appellations d'origine en date du 2 juillet 1996,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 8 avril 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Yves Galland
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    Philippe Vasseur
REMPLACEMENT DE L'ART. 9 DU DECRET DU 10-01-1994:
LE CALIBRE MINIMAL DES OLIVES A APPELLATIONS D'ORIGINE CONTROLEE "OLIVES NOIRES DE NYONS" NE PEUT ETRE INFERIEUR A 14 MILLIMETRES.
TOUTEFOIS,LA PRESENCE D'OLIVES DE CALIBRE COMPRIS ENTRE 13 ET 14 MILLIMETRES EST TOLEREE DANS LE LIMITE MAXIMALE DE 5%.
Le ministre de l'environnement,
      Vu le code rural, et notamment son article R. 236-51 ;
      Vu l'arrêté du 5 mai 1986 modifié fixant la liste des grands lacs intérieurs     de montagne pour lesquels peut être établie une réglementation spéciale de la     pêche et la composition des commissions consultatives,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 13 mars 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'eau,
    P. Roussel
POUR LE DEPARTEMENT DU JURA,L'ANNEXE JOINTE A L'ARRETE PRECITE EST COMPLETEE CONFORMEMENT A L'ANNEXE JOINTE AU PRESENT ARRETE.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
      Vu le règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant     l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes     intracommunautaires ;
      Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la     décision 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (2e partie) ;
      Vu l'arrêté du 29 avril 1996 portant octroi de licence d'exploitation de     transporteur aérien au profit de la société Regional Airlines ;
      Vu l'arrêté du 29 avril 1996, modifié par l'arrêté du 15 novembre 1996,
     relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société     Regional Airlines ;
      Vu la demande de la société Regional Airlines ;
      Vu la convention de délégation de service public conclue entre l'Etat, la     chambre de commerce et d'industrie de Pau et la société Regional Airlines en     date du 7 janvier 1997 concernant la liaison régulière Pau-Clermont-Ferrand,              Arrête :
  Fait à Paris, le 3 mars 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    Le sous-directeur,
    D. Bénadon
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie et     des finances,
      Vu le décret no 55-604 du 20 mai 1955 relatif aux officiers publics et     ministériels et à certains auxiliaires de justice, notamment son article 13 ;      Vu le décret du 29 février 1956 portant règlement d'administration publique     pour l'application du décret no 55-604 du 20 mai 1955 relatif aux officiers     publics et ministériels et à certains auxiliaires de justice, notamment son     article 27 ;
      Vu l'arrêté du 28 mai 1956 relatif à la garantie de la responsabilité     professionnelle des notaires, modifié par les arrêtés du 17 avril 1957, du 11     juillet 1957 et du 10 septembre 1973,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 16 avril 1997.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des affaires civiles et du sceau,
    F. Cavarroc
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du Trésor :
    Le chef de service,
    S. Lemoyne de Forges
APPLICATION DES ART. 13 DU DECRET 55604 DU 20-05-1955,7 DU DECRET 56220 DU 29-02-1956.
ABROGATION DE L'ART. 7,MODIFICATION DE L'ART. 8 ET REMPLACEMENT DE L'ART. 10 DE L'ARRETE PRECITE:
ART. 8: SUPPRESSION DES MOTS "ET DE L'ALGERIE";
ART. 10: LA LIMITE DES PLAFONDS VISES A L'ART. 13 (AL. 3) DU DECRET DE 1955 SUSVISE EST FIXE COMME SUIT:
EN CE QUI CONCERNE LES NOTAIRES: 50000FRS;
EN CE QUI CONCERNE LES CAISSES REGIONALES DE GARANTIE: 50000FRS.
Le ministre du travail et des affaires sociales et le secrétaire d'Etat à la     santé et à la sécurité sociale,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment l'article L. 228-1 ;
      Vu le décret no 96-960 du 4 novembre 1996 relatif aux conseils de     surveillance institués auprès des organismes nationaux du régime général de     sécurité sociale,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 19 avril 1997.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Jacques Barrot
    Hervé Gaymard
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 310-1, L. 321-1, L.
     411-4, R. 321-1, R. 321-14 et R. 321-18 ;
      Vu les avis, en date du 18 décembre 1996, de la commission des entreprises     d'assurance du Conseil national des assurances ;
      Vu, avec pièces à l'appui, les demandes d'extension d'agrément présentées     par les sociétés intéressées,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 25 mars 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du Trésor :
    Le chef de service,
    S. Lemoyne de Forges
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur,     notamment ses articles 25 et 33 ;
      Vu le décret no 84-1004 du 12 novembre 1984 modifié relatif aux instituts     universitaires de technologie, notamment ses articles 3 et 8 ;
      Vu l'arrêté du 26 avril 1996 portant création de départements d'instituts     universitaires de technologie à la rentrée universitaire 1996 ;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     du 22 juillet 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 6 août 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général des enseignements supérieurs,
    C. Forestier
APPLICATION DES ART. 25 ET 33 DE LA LOI 8452 DU 26-01-1984,3 ET 8 DU DECRET 841004 DU 12-11-1984.
A COMPTER DE LA RENTREE UNIVERSITAIRE 1996,LA LISTE DES DEPARTEMENTS D'INSTITUTS UNIVERSITAIRES DE TECHNOLOGIE EST COMPLETEE CONFORMEMENT AU PRESENT ARRETE.
Le secrétaire d'Etat au logement,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951 ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu l'arrêté du 20 août 1997 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat,
    Arrête :
Fait à Paris, le 1er septembre 1999.
Louis Besson  
IL EST MIS FIN,SUR SA DEMANDE,A COMPTER DU 07-09-1999,AUX FONCTIONS DE MME. FREDERIQUE RASTOLL,CONSEILLERE TECHNIQUE.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 20-08-1997.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
      Vu le décret no 87-851 du 19 octobre 1987 modifié portant règlement général     des brevets d'études professionnelles délivrés par le ministre de l'éducation     nationale ;
      Vu l'avis de la commission professionnelle consultative compétente,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 31 juillet 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des lycées et collèges,
    A. Boissinot
LA DERNIERE SESSION DE BEP AGENT D'EXPLOITATION DES EQUIPEMENTS AUDIOVISUELS ORGANISEE AU TITRE DE L'ARRETE DU 22-09-1972 AURA LIEU EN 1998.
UNE SESSION DE RATTRAPAGE,RESERVEE AUX SEULS CANDIDATS AYANT ECHOUE A LA SESSION DE 1997,SERA ORGANISEE EN 1999.
L'ARRETE DU 22-09-1972 MODIFIE PORTANT CREATION DU BEP AGENT D'EXPLOITATION DES EQUIPEMENTS AUDIOVISUELS EST ABROGE A L'ISSUE DE LA SESSION DE 1999.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
    Vu l'article 13 de la Constitution ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 31 août 1999.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
M. LAURENT AUBLIN,EST NOMME AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE AUPRES DE LA REPUBLIQUE DU VENEZUELA,EN REMPLACEMENT DE M. PATRICK VILLEMUR.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
    Vu l'article 13 de la Constitution ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 31 août 1999.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
M. ALAIN COUANON,EST NOMME AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE AU TURKMENISTAN,EN REMPLACEMENT DE M. YVES BARGAIN.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu la loi du 10 juillet 1934 relative aux conditions de délivrance et à l'usage du titre d'ingénieur diplômé, notamment son article 1er ;
    Vu la loi no 71-575 du 16 juillet 1971 portant organisation de la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente ;
    Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur ;
    Vu l'arrêté du 31 janvier 1974 relatif à la délivrance d'un diplôme d'ingénieur au titre de la formation continue ;
    Vu l'avis de la commission des titres d'ingénieur en date du 11 mai 1999,
    Arrête :
Fait à Paris, le 19 juillet 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement de la directrice
    de l'enseignement supérieur :
    Le sous-directeur,
    J.-P. Korolitski
L'HABILITATION EST ACCORDEE POUR UNE DUREE DE QUATRE ANS A COMPTER DE LA RENTREE DE 1999.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 16 mai 1980 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     20 juillet 1995, portant extension de la convention collective des industries     métallurgiques, mécaniques, connexes et similaires de la région de Thiers du     11 avril 1979 et des textes qui l'ont modifiée et complétée ;
      Vu l'avenant no 27 du 29 janvier 1996 à la convention collective susvisée     relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques ;
      Vu l'avenant no 28 du 29 janvier 1996 (barème annexé) à la convention     collective susvisée relatif aux taux effectifs garantis annuels ;
      Vu l'avenant no 29 du 29 janvier 1996 à la convention collective susvisée     relatif aux salaires de base horaires des travailleurs à domicile ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 2 mars 1996 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), notamment l'opposition formulée     par les représentants de deux organisations syndicales de salariés ;
      Considérant que l'établissement de rémunérations minimales hiérarchiques et     de rémunérations effectives garanties, ainsi que la fixation de leurs     montants et des conditions de leur attribution peuvent être librement     déterminés par voie d'accords collectifs ;
      Considérant que les avenants susvisés ne contreviennent à aucune disposition     légale ;
      Considérant en outre que l'extension des avenants susvisés permet à     l'ensemble des salariés du secteur concerné par leur champ d'application de     bénéficier, en fonction de leur classification, d'une garantie de     rémunération déterminée par les organisations syndicales représentatives     signataires,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 6 août 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu la directive du Conseil des Communautés européennes 91/671/CEE du 16 décembre 1991 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au port obligatoire de la ceinture de sécurité dans les véhicules de moins de 3,5 tonnes ;
    Vu le code de la route, notamment ses articles R. 53-1, R. 229, R. 233 et R. 256 ;
    Vu la délibération du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 28 janvier 1999 ;
    Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 6 octobre 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Elisabeth Guigou
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
DES VEHICULES HYBRIDES ONT ETE RECEMMENT HOMOLOGUES SUR LE MARCHE FRANCAIS OU VONT L'ETRE PROCHAINEMENT,TELS DES 2 ROUES A MOTEUR,PARTIELLEMENT OU TOTALEMENT CARROSSES,DES TRICYCLES A MOTEUR (DITS "TRIKE") ET DES QUADRICYCLES A MOTEUR NON CARROSSES (DITS "QUAD").CES VEHICULES SONT PARFOIS RECEPTIONNES AVEC DES PLACES EQUIPEES DE CEINTURES DE SECURITE.
LES DISPOSITIONS ACTUELLES DU CODE DE LA ROUTE N'IMPOSENT PAS D'OBLIGATION AUX CONDUCTEURS ET PASSAGERS DE CES VEHICULES D'UTILISER UN DISPOSITIF DE SECURITE,CASQUE OU CEINTURE DE SECURITE.
AFIN DE LUTTER CONTRE L'INSECURITE ROUTIERE,L'OBJECTIF DU PRESENT DECRET EST DOUBLE:
POSER LE PRINCIPE DU PORT DE LA CEINTURE DE SECURITE POUR TOUS LES VEHICULES A MOTEUR DONT LE POIDS TOTAL AUTORISE EN CHARGE N'EXCEDE PAS 3,5 TONNES.LE PRINCIPE EST DONC ETENDU AUX 2 ROUES,TRICYCLES ET QUADRICYCLES A MOTEUR,LORSQUE LES PLACES SONT EQUIPEES D'UNE CEINTURE DE SECURITE.CET EQUIPEMENT N'ETANT QU'OPTIONNEL,UNE EXCEPTION A L'OBLIGATION DU PORT DE LA CEINTURE DE SECURITE EST INTRODUITE POUR LES CONDUCTEURS ET PASSAGERS DE CES VEHICULES LORSQU'ILS PORTENT UN CASQUE;
IMPOSER AUX USAGERS DE CES VEHICULES,LORSQU'ILS NE SONT PAS EQUIPES DE CEINTURES HOMOLOGUEES,LE PORT DU CASQUE.
DE PLUS,IL EST APPARU OPPORTUN DE PROFITER DE CETTE MODIFICATION POUR REFONDRE LES DISPOSITIONS DU CODE DE LA ROUTE RELATIVES AU PORT DU CASQUE ET DE LA CEINTURE DE SECURITE: POUR DES RAISONS TENANT A L'INFORMATION DES USAGERS,LES DEROGATIONS AUX DISPOSITIONS DE CES ART.,INSCRITES DANS LES ARRETES DES 09-07-1990 ET 27-12-1991,ONT ETE REMONTEES AU NIVEAU DU DECRET.
REMPLACE L'ART. R53-1 DU CODE PRECITE ISSU DU DECRET 911321 DU 27-12-1991 PAR LES ART. R53-1,R53-1-1,R53-1-2,R53-1-3 ET R53-1-4; MODIFIE LESART. R229 (1EREMENT),R233 (AL. 2,DERNIER AL.) ET R256 (5EMEMENT,4EME TIRET).
TRANSPOSITION DE L'ART. 5 DE LA DIRECTIVE CE 91671 DU 16-12-1991.
La ministre de la culture et de la communication et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 60-181 du 24 février 1960 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des téléphonistes des administrations de l'Etat ;
    Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 24 septembre 1999.
La ministre de la culture et de la communication,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale :
    Le chef de service,
    A. Bonhomme
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    Y. Chevalier
Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre délégué au     budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment son article L. 911-3 ;
      Vu le protocole d'accord relatif à la couverture des dépenses de santé des     salariés et de leurs familles des professions du bâtiment dans la région     Limousin, conclu le 27 mars 1995 ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 30 juin 1995 ;
      Vu l'avis motivé de la commission mentionnée à l'article L. 911-3 du code de     la sécurité sociale,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 26 août 1996.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale :
    Le chef de service,
    A.-M. Brocas
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    D. Morin    
SONT ETENDUES,CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ART. L911-3 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,LES DISPOSITIONS DU PROTOCOLE D'ACCORD RELATIF A LA COUVERTURE DES DEPENSES DE SANTE DES SALARIES ET DE LEURS FAMILLES DES PROFESSIONS DU BATIMENT DANS LA REGION LIMOUSIN,CONCLU LE 27-03-1995.
CETTE EXTENSION A POUR EFFET DE RENDRE LES DISPOSITIONS DE CET ACCORD OBLIGATOIRES POUR TOUS LES SALARIES,ANCIENS SALARIES ET LEURS AYANTS DROIT ET POUR TOUS LES EMPLOYEURS COMPRIS DANS LEUR CHAMP D'APPLICATION.
Le ministre de la défense et la ministre de la culture et de la communication,
    Vu la loi no 79-18 du 3 janvier 1979 modifiée sur les archives, et notamment ses articles 7 et 8 ;
    Vu le décret no 79-1035 du 3 décembre 1979 relatif aux archives de la défense, et notamment ses articles 1er, 6 et 7,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 8 avril 1999.
Le ministre de la défense,
    Alain Richard
    La ministre de la culture et de la communication,
    Catherine Trautmann
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu la loi no 66-1005 du 28 décembre 1966 sur l'élevage, complétée par les     modifications de l'article 20 de la loi no 72-650 du 11 juillet 1972 portant     diverses dispositions d'ordre économique et financier et de l'article 4 de la     loi no 72-1030 du 15 novembre 1972 relative à la lutte contre les maladies     des animaux et à leur protection ;
      Vu le décret no 69-257 du 22 mars 1969 relatif à la monte publique ;
      Vu le décret no 69-258 du 22 mars 1969 relatif à l'insémination artificielle     ;
      Vu l'arrêté du 17 avril 1969 relatif aux autorisations de fonctionnement des     centres d'insémination artificielle, modifié par les arrêtés du 31 mai 1983     et du 24 janvier 1989 ;
      Vu l'arrêté du 22 février 1974 sur les dispositions relatives à la mise à     l'épreuve et à l'agrément des taureaux destinés à être utilisés pour     l'insémination artificielle ;
      Vu l'arrêté du 1er mars 1991, modifié par l'arrêté du 19 juillet 1994,
     concernant les dispositions zootechniques relatives à l'autorisation d'emploi     pour l'insémination artificielle des taureaux de races à viande ;
      Vu l'avis de la Commission nationale d'amélioration génétique ;
      Sur proposition du directeur de la production et des échanges,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 26 juillet 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la production et des échanges,
    P.-O. Drège
LES CENTRES DONT LA LISTE EST JOINTE EN ANNEXE SONT AUTORISES A PRATIQUER LES OPERATIONS DE PRODUCTION DE SEMENCE DES REPRODUCTEURS DES RACES BOVINES DANS LE CADRE DE PROGRAMMES DE SELECTION MENES SUR LA ZONE DES CENTRES DE MISE EN PLACE AVEC LESQUELS ILS SONT LIES PAR CONTRAT ET DE FOURNITURE DE SEMENCE ET DE MISE A L'EPREUVE DES REPRODUCTEURS.
SONT NOMMES A TITRE DE PERSONNALITES QUALIFIEES,POUR UNE DUREE DE 5 ANS:
MEMBRES TITULAIRES: MM. CHAPOUILLIE GUY,FANO MICHEL,LOUE YANNICK,RUH JEAN-PIERRE,VAN DAMME CHARLES ET VERNET MARC;
MEMBRES SUPPLEANTS: MMES. TULLI MICHELLE,VICTOR ELIANE; MM. BARSAC JACQUES,COUCHOT EDMOND,FLAGEOLLET WILLIAM ET MONCLIN ALAIN.
Le Premier ministre,
    Vu la Constitution ;
    Vu l'article LO 144 du code électoral,
    Décrète :
Fait à Paris, le 8 octobre 1999.
Lionel Jospin 
M. FRANCOIS ASENSI,DEPUTE DE LA SEINE-SAINT-DENIS,EST,DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DE L'ART. LO 144 DU CODE ELECTORAL,CHARGE D'UNE MISSION TEMPORAIRE AUPRES DE LA MINISTRE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS.
Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre délégué aux     anciens combattants et victimes de guerre,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R.
     165-29 ;
      Vu le livre V bis du code de la santé publique ;
      Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,
     et notamment son article R. 102-1 ;
      Vu le livre VII du code rural ;
      Vu l'arrêté du 20 septembre 1949 fixant la nomenclature et le cahier des     charges pour la fourniture de certaines prestations sanitaires, complété et     modifié par les textes subséquents ;
      Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de     la commission consultative des prestations sanitaires ;
      Vu l'avis de la commission susvisée du 16 janvier 1996,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 19 juillet 1996.
Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale :
    Le chef de service,
    A.-M. Brocas
    Par empêchement du directeur
    des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    M. Riou-Canals
    Le ministre délégué aux anciens combattants
    et victimes de guerre,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des statuts, des pensions
    et de la réinsertion sociale,
    X. Rouby
LES DISPOSITIONS DU CAHIER DES CHARGES FIGURANT AU PARAG. B (FAUTEUILS ROULANTS POUR ACTIVITES SPORTIVES) DU CHAP. 1 (FAUTEUILS ROULANTS) DU TITRE IV (VEHICULES POUR HANDICAPES PHYSIQUES) DU TARIF INTERMINISTERIEL DES PRESTATIONS SANITAIRES SONT MODIFIEES ET REMPLACEES PAR LES DISPOSITIONS DU CAHIER DES CHARGES DES FAUTEUILS ROULANTS POUR ACTIVITES SPORTIVES Y VISEES.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 30-07-1992.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 28-1 ;
      Vu la décision d'autorisation no 87-13 du 26 février 1987 autorisant     l'exploitation d'un service national diffusé en clair par voie hertzienne     terrestre, complétée et modifiée ;
      Vu la décision no 96-66 du 13 février 1996 relative à la possibilité de     reconduire hors appel aux candidatures l'autorisation délivrée à la société     Métropole Télévision ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 31 juillet 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
L'AUTORISATION DONT EST TITULAIRE LA SOCIETE METROPOLE TELEVISION EST RECONDUITE,POUR UNE DUREE DE 5 ANS,A COMPTER DU 01-03-1997.
LA SOCIETE EST AUTORISEE A UTILISER LES FREQUENCES DEFINIES A L'ANNEXE I DE LA PRESENTE DECISION,CONFORMEMENT AUX CONDITIONS TECHNIQUES INDIQUEES A LADITE ANNEXE,POUR L'EXPLOITATION D'UN SERVICE DE TELEVISION PRIVE A CARACTERE NATIONAL DIFFUSE EN CLAIR PAR VOIE HERTZIENNE TERRESTRE.
L'EXPLOITATION DU SERVICE EST SOUMISE A DES REGLES PARTICULIERES DONT LE CONTENU EST FIXE DANS LA CONVENTION FIGURANT A L'ANNEXE II DE LA PRESENTE DECISION.
APPLICATION DE L'ART. 28-I DE LA LOI 861067 DU 30-09-1986.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur et de la recherche,
      Vu le code de l'enseignement technique ;
      Vu le code du travail, et notamment le livre Ier et le livre IX ;
      Vu la loi no 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation ;
      Vu la loi quinquennale no 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à     l'emploi et à la formation professionnelle ;
      Vu le décret no 79-332 du 25 avril 1979 modifié relatif à la réglementation     générale et à la délivrance du brevet professionnel ;
      Vu le décret no 95-664 du 9 mai 1995 portant réglementation générale des     brevets professionnels ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 5 juillet 1996,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 4 septembre 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    François Bayrou
COMPLETE L'ART. 7 (AL. 1) PAR:
"A TITRE DEROGATOIRE,POUR DES SPECIALITES RELEVANT DE CERTAINS SECTEURS PROFESSIONNELS ET SELON DES MODALITES DEFINIES PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DE L'EDUCATION NATIONALE,CETTE DUREE MINIMUM POURRA ETRE INFERIEURE A 400 HEURES";
A L'ART. 17 (AL. 3) DU MEME DECRET,LES MOTS "L'HABILITATION DE L'ETABLISSEMENT" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "LA DEMANDE D'HABILITATION";
L'ART. 31 DU MEME DECRET EST REMPLACE PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES:
"LES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET S'APPLIQUENT A L'ENSEMBLE DES SPECIALITES DE BREVET PROFESSIONNEL A COMPTER DU 01-09-1996 SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE L'ART. 32 CI-DESSOUS";
L'ART. 32 DU MEME DECRET EST REMPLACE PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES:
"LES DISPOSITIONS DES ART. 11,12 (AL. 1),13,17 A 21 ET 23 DU PRESENT DECRET ENTRENT EN VIGUEUR:
A COMPTER DE LA SESSION 1998 POUR LES SPECIALITES DU BREVET PROFESSIONNEL CREEES OU RENOVEES AU 01-09-1996,AINSI QUE POUR LES SPECIALITES DE BREVET PROFESSIONNEL DONT LE REFERENTIEL DE CERTIFICATION ORGANISE EN UNITES SERA MIS EN OEUVRE A LA RENTREE 1997;
A COMPTER DE LA SESSION 1999 POUR LES SPECIALITES DE BREVET PROFESSIONNEL CREEES OU RENOVEES ET MISES EN OEUVRE A LA RENTREE 1997.TOUTEFOIS,LES CANDIDATS ENGAGES DANS DES FORMATIONS CORRESPONDANT A CES SPECIALITES ET DONT LA DUREE DE FORMATION AURA ETE AMENAGEE PASSERONT L'EXAMEN CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET A LA SESSION 1998".
APPLICATION DE LA LOI QUINQUENNALE 931313 DU 20-12-1993.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, et notamment son article L. 11-5 ;
    Vu le décret du 22 avril 1994 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de mise aux normes autoroutières sur la section RN 175 actuelle de Caen à Coulvain (Calvados) et de construction de l'autoroute A 84 (anciennement numérotée A 83) sur la section Coulvain-Avranches-échangeur avec la RN 176 à Poilley (Manche), classant dans la catégorie des autoroutes la section Caen-Poilley et mettant en compatibilité les plans d'occupation des sols des communes de Poilley, Ponts, Saint-Martin-des-Champs et Saint-Senier-sous-Avranches (Manche) ;
    Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 21 avril 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
SONT NOMMES MEMBRES AU TITRE DE REPRESENTANT DE LA PRODUCTION:
M. DUQUESNE JEAN,M. FLEURY JEAN-PIERRE,M. VALAYE GEORGES QUI REMPLACENT RESPECTIVEMENT M. ALEXANDRE (EUGENE),M. RETHY PAUL ET M. VERHAEGHE JEAN,TOUS 3 DEMISSIONNAIRES.
LE MANDAT DES MEMBRES NOUVELLEMENT PROMUS PRENDRA FIN EN MEME TEMPS QUE CELUI DES AUTRES MEMBRES.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de la défense,
    Vu le code de l'aviation civile ;
    Vu le décret no 62-811 du 18 juillet 1962 modifié fixant les attributions du ministre des armées ;
    Vu le décret no 96-577 du 27 juin 1996 relatif aux attributions du directeur de la circulation aérienne militaire ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement,
    Décrète :
Fait à Paris, le 1er septembre 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
      Vu le règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant     l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes     intracommunautaires ;
      Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la     décision 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (2e partie) ;
      Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 portant octroi d'une licence d'exploitation     de transporteur aérien au profit de la société Air Liberté ;
      Vu l'arrêté du 25 janvier 1996, modifié par les arrêtés des 23 février, 10     avril et 21 juin 1996, relatif à l'exploitation de services de transport     aérien par la société Air Liberté ;
      Vu la demande de la société Air Liberté ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 10 juillet     1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 2 août 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    Le chef de service,
    D. Bénadon
Le ministre de l'intérieur, la ministre de la culture et de la communication et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
    Vu la loi no 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale ;
    Vu le décret no 91-857 du 2 septembre 1991 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique (musique, danse, art dramatique et arts plastiques) ;
    Vu le décret no 92-894 du 2 septembre 1992 modifié fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des professeurs territoriaux d'enseignement artistique ;
    Vu l'arrêté du 2 septembre 1992 modifié fixant le programme des matières des épreuves des concours pour le recrutement des professeurs territoriaux d'enseignement artistique ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 17 décembre 1998,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 1er septembre 1999.
Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    La ministre de la culture et de la communication,
    Catherine Trautmann
ABROGE L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE.
APPLICATION DU DECRET 92894 DU 02-09-1992 MODIFIE PAR LE DECRET 99758 DU 01-09-1999.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de la jeunesse et des sports,
    Vu le décret du 25 octobre 1935 instituant le contrôle des offices et établissements publics autonomes de l'Etat ;
    Vu le décret no 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif, ensemble le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
    Vu le décret no 80-537 du 11 juillet 1980 relatif au régime administratif et financier de l'Ecole nationale de voile,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 7 avril 1999.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    C. Lantiéri
    La ministre de la jeunesse et des sports,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de l'administration générale,
    J. Carral
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de la jeunesse et des sports,
    Vu le décret du 25 octobre 1935 instituant le contrôle des offices et établissements publics autonomes de l'Etat ;
    Vu le décret no 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif, ensemble le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
    Vu le décret no 81-302 du 30 mars 1981 relatif au régime administratif et financier de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 7 avril 1999.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    C. Lantiéri
    La ministre de la jeunesse et des sports,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de l'administration générale,
    J. Carral
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
    Vu les articles 13 et 72 de la Constitution ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
    Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
    Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
    Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 7 octobre 1999.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
M. PIERRE-ETIENNE BISCH,EST NOMME PREFET DE L'AIN.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code de l'expropriation ;
    Vu le code de la voirie routière, notamment en ses articles L. 151-2 et R. 151-1 à R. 151-5 ;
    Vu le code de la route ;
    Vu l'arrêté du 29 août 1972 du préfet de la Manche déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement de la déviation de la RN 176 sur le territoire des communes de Pontaubault, Poilley, Ceaux, Précey, Saint-Quentin-sur-le-Homme et Saint-Martin-des-Champs ;
    Vu l'arrêté du 18 mai 1976 du préfet de la Manche déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement de la déviation de la RN 176 au nord d'Avranches ;
    Vu l'arrêté du 28 juin 1989 du préfet de la Manche déclarant d'utilité publique les acquisitions et les travaux nécessaires à l'aménagement de la RN 175 sur le territoire des communes d'Avranches, Le Val-Saint-Père, Saint-Martin-des-Champs et Saint-Quentin-sur-le-Homme ;
    Vu l'arrêté du 29 octobre 1997 du préfet du département de la Manche portant ouverture d'enquête publique préalable à l'attribution du statut de route express à l'actuelle déviation d'Avranches (RN 175) ;
    Vu le dossier de l'enquête publique ouverte sur le projet, notamment les conclusions du commissaire enquêteur en date du 24 janvier 1998 ;
    Vu les délibérations des conseils municipaux d'Avranches du 15 décembre 1997, Saint-Jean-de-la-Haize du 26 novembre 1997, Pontaubault du 5 novembre 1997, Poilley-sur-le-Homme du 17 novembre 1997, Saint-Quentin-sur-le-Homme du 9 décembre 1997, Saint-Martin-des-Champs du 29 octobre 1997, Le Val-Saint-Père du 6 novembre 1998, Ponts du 8 décembre 1997 et du conseil général de la Manche du 15 décembre 1997 relatives à l'attribution du caractère de route express ;
    Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 13 avril 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 et leurs annexes ;
    Vu le décret no 96-319 du 10 avril 1996 modifié relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;
    Vu le décret du 16 juin 1997, modifié par le décret du 29 juillet 1998, portant délégation de signature ;
    Vu le décret du 4 novembre 1998 portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 24 décembre 1996 relatif au directoire de l'espace aérien,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 12 février 1999.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la navigation aérienne :
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    R. Rosso
    Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la circulation aérienne militaire,
    L. Robin
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
    Vu l'article 13 de la Constitution ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
    Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
    Vu le décret no 91-664 du 14 juillet 1991 relatif à l'organisation territoriale de la défense ;
    Vu le décret no 93-377 du 18 mars 1993 relatif aux préfets délégués pour la sécurité et la défense auprès du préfet de zone de défense, et notamment son article 9 ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 7 octobre 1999.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Jean-Jack Queyranne
M. REMI THUAU,EST NOMME PREFET D'ILLE-ET-VILAINE.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 24 novembre 1988 et les arrêtés successifs, notamment     l'arrêté du 24 juin 1996, portant extension de la convention collective     nationale des activités de production des eaux embouteillées et boissons     rafraîchissantes sans alcool et de bières du 24 mai 1988 et des textes la     complétant ou la modifiant ;
      Vu l'avenant no 3 du 15 mars 1996 à la convention collective susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 18 mai 1996 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête :
  Fait à Paris, le 29 août 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
Le ministre des affaires étrangères et le ministre de la fonction publique,     de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 16 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu le décret no 69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des     agents diplomatiques et consulaires, ensemble les textes qui l'ont modifié,
     et notamment le décret no 96-366 du 24 avril 1996 ;
      Vu le décret no 91-341 du 2 avril 1991 relatif à l'utilisation des listes     complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours de     fonctionnaires du ministère des affaires étrangères ;
      Vu le décret no 94-741 du 30 août 1994 relatif à l'assimilation, pour     l'accès aux concours de la fonction publique de l'Etat, des diplômes délivrés     dans d'autres Etats membres de l'Union européenne ;
      Vu l'arrêté du 20 janvier 1992 fixant la liste des systèmes d'exploitation     et des langages évolués prévus dans les concours et examens portant sur le     traitement de l'information ;
      Vu l'avis émis par la commission interministérielle pour la sécurité des     systèmes d'informations,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 14 août 1996.
Le ministre des affaires étrangères,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration :
    Le conseiller des affaires étrangères,
    D. Pietton
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    R. Piganiol    
Texte totalement abrogé
PROGRAMME DES EPREUVES DES CONCOURS EXTERNE ET INTERNE PREVUS A L'ART. 43 DU DECRET 69222 DU 06-03-1969 MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE DECRET 96366 DU 24-04-1996.
COMPOSITION DU JURY DESDITS CONCOURS.
ENTREE EN VIGUEUR: AUX CONCOURS DONT LA 1ERE EPREUVE SE DEROULERA A COMPTER DU 01-08-1996.
A CETTE DATE,ABROGATION DE L'ARRETE DU 12-04-1988.