Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre du budget,
Vu le livre IX du code du travail ;
Vu la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971 d’orientation sur l’enseignement technologique ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu la loi n° 89 486 du 10 juillet 1989 modifiée d’orientation sur l’éducation et notamment son article 19 ;
Vu le décret-loi du 29 octobre 1936 modifié relatif aux cumuls de retraites, de rémunérations et de fonctions ;
Vu le décret n° 50-581 du 25 mai 1950 relatif aux maxima de service hebdomadaire du personnel enseignant des établissements d’enseignement du second degré ;
Vu le décret n° 50-582 du 25 mai 1950 relatif aux maxima de service hebdomadaire du personnel enseignant des établissements publics d’enseignement technique ;
Vu le décret n° 50-1253 du 6 octobre 1950 relatif aux taux de rémunération des heures supplémentaires d’enseignement effectuées par les personnels enseignants des établissements d’enseignement du second degré et de l’enseignement technique, par les professeurs des écoles normales primaires et par les professeurs et les maîtres d’éducation physique et sportive ;
Vu le décret n° 68-536 du 23 mai 1968 relatif à la rémunération des personnes assurant le fonctionnement des cours et centres de perfectionnement conduisant à la promotion sociale ouverts dans des établissements d’enseignement public, modifié par les décrets n° 69-1151 du 19 décembre 1969 et n° 72-900 du 25 septembre 1972 ;
Vu le décret n° 91-1126 du 25 octobre 1991 relatif aux modalités de service des personnels enseignants des premier et second degrés participant aux activités de formation continue organisées par le ministère chargé de l’éducation nationale ;
Vu le décret n° 93-412 du 19 mars 1993 relatif aux personnels contractuels du niveau de la catégorie A exerçant en formation continue des adultes,
Décrète :
Fait à Paris, le 24 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture,
JACK LANG
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
MICHEL DELEBARRE
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
Le secrétaire d’Etat à l’enseignement technique,
JEAN GLAVANY
APPLICATION DE L'ART. 19 DE LA LOI 89486 DU 10-07-1989.
LES PERSONNELS RELEVANT DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE QUI PARTICIPENT AUX ACTIVITES DE FORMATION CONTINUE DES ADULTES,EN DEHORS DE LEURS OBLIGATIONS DE SERVICE,PERCOIVENT UNE INDEMNITE HORAIRE.
LES TAUX DE BASE DES INDEMNITES SONT FIXES EN FONCTION DU NIVEAU DE LA FORMATION DISPENSEE.
LORSQUE L'INTERVENTION NECESSITE UN EFFORT PARTICULIER D'ADAPTATION,CES TAUX PEUVENT ETRE MAJORES DE 25%; ILS PEUVENT,A TITRE EXCEPTIONNEL,ETRE MAJORES DE 50% LORSQU'IL EST FAIT APPEL A DES INTERVENANTS DANS DES DOMAINES HAUTEMENT SPECIALISES.
LES INDEMNITES SONT FINANCEES SUR LE PRODUIT DES RESSOURCES DE LA FORMATION CONTINUE DES ADULTES.
LES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET SE SUBSTITUENT AUX DISPOSITIONS DU DECRET 501253 DU 06-10-1950 ET AUX ART. 1,2 ET 3 DU DECRET 68536 DU 23-05-1968 POUR LES PERSONNES ET LES ACTIVITES VISEES AU PRESENT DECRET.