Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu l'ordonnance n° 45-2283 du 9 octobre 1945 relative à la formation, au recrutement et au statut de certaines catégories de fonctionnaires et instituant une direction de la fonction publique et un conseil permanent de l'administration civile ;
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret du 21 mai 2001 portant nomination du directeur général de l'administration et de la fonction publique ;
 Vu le décret du 15 avril 2003 portant nomination de la directrice, adjointe au directeur général de l'administration et de la fonction publique ;
 Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 31 mars 2004 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2004-321 du 8 avril 2004 relatif aux attributions du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat ;
 Vu l'arrêté du 13 juillet 1998 relatif à l'organisation de la direction générale de l'administration et de la fonction publique,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 14 avril 2004.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Renaud Dutreil
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu la loi du 1er juillet 1901 modifiée relative au contrat d'association ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 9, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;
 Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
 Vu l'arrêté du 2 novembre 1998 modifié portant organisation de la direction générale des impôts ;
 Sur le rapport du directeur général des impôts,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 15 décembre 2006.
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
La chef de service,
V. Bied-Charreton
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
La chef de service,
V. Bied-Charreton
Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001, modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005, relative aux lois de finances, notamment son article 28 ;
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment son article 103 ;
 Vu le décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 relatif au paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations et de leurs accessoires servis à des fonctionnaires et agents des services civils de l'Etat ;
 Vu le décret n° 66-912 du 7 décembre 1966, modifié par le décret n° 89-535 du 28 juillet 1989, relatif aux comptables et régisseurs de recettes et d'avances chargés d'exécuter les recettes et dépenses publiques à l'étranger, notamment son article 1er ;
 Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
 Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005, modifié par le décret n° 2006-869 du 12 juillet 2006, relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 13 décembre 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la comptabilité publique,
D. Lamiot
Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001, modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005, relative aux lois de finances, notamment son article 28 ;
 Vu le code de la défense, notamment son article L. 2312-3 ;
 Vu le code des juridictions financières, notamment son article R. 112-4 ;
 Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 121-14 ;
 Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 1412-12 ;
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 7 ;
 Vu la loi n° 91-646 du 10 juillet 1991 modifiée relative au secret des correspondances émises par la voie des communications électroniques, notamment son article 18 ;
 Vu la loi n° 2000-494 du 6 juin 2000 modifiée portant création d'une Commission nationale de déontologie de la sécurité, notamment son article 14 ;
 Vu la loi de finances n° 2001-1275 du 28 décembre 2001, notamment son article 154, modifié par l'article 136 de la loi de finances n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 ;
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment son article 103 ;
 Vu le décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 relatif au paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations et de leurs accessoires servis à des fonctionnaires et agents des services civils de l'Etat ;
 Vu le décret n° 66-912 du 7 décembre 1966, modifié par le décret n° 89-535 du 28 juillet 1989, relatif aux comptables et régisseurs de recettes et d'avances chargés d'exécuter les recettes et dépenses publiques à l'étranger, notamment son article 1er ;
 Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
 Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005, modifié par le décret n° 2006-869 du 12 juillet 2006, relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel ;
 Vu le décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, notamment son article 7,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 13 décembre 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la comptabilité publique,
D. Lamiot
Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001, modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005, relative aux lois de finances, notamment son article 28 ;
 Vu le code de l'éducation, notamment l'article D. 230-7 ;
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment son article 103 ;
 Vu le décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 relatif au paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations et de leurs accessoires servis à des fonctionnaires et agents des services civils de l'Etat ;
 Vu le décret n° 66-912 du 7 décembre 1966, modifié par le décret n° 89-535 du 28 juillet 1989, relatif aux comptables et régisseurs de recettes et d'avances chargés d'exécuter les recettes et dépenses publiques à l'étranger, notamment son article 1er ;
 Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
 Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005, modifié par le décret n° 2006-869 du 12 juillet 2006, relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel ;
 Vu le décret n° 2006-1334 du 3 novembre 2006 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur, notamment son article 9,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 13 décembre 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la comptabilité publique,
D. Lamiot
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le code de la mutualité, notamment son article L. 222-2 ;
 Vu la loi n° 48-957 du 9 juin 1948 portant majoration de rentes viagères constituées au profit des anciens combattants auprès des caisses autonomes mutualistes ;
 Vu la loi n° 49-420 du 25 mars 1949 modifiée révisant certaines rentes viagères constituées entre particuliers ;
 Vu la loi n° 51-695 du 24 mai 1951 portant majoration de certaines rentes viagères et pensions ;
 Vu la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999), notamment son article 126,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 11 décembre 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du budget,
P. Josse
Le ministre de la santé et des solidarités,
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le décret n° 2001-768 du 27 août 2001 relatif à la procédure applicable aux spécialités génériques et modifiant le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 26 septembre 2006.
Pour le ministre et par délégation :Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
La sous-directrice
de la politique
des produits de santé,
H. Sainte Marie
Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001, modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005, relative aux lois de finances, notamment son article 28 ;
 Vu le code électoral, notamment son article R. 39-4 ;
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment son article 103 ;
 Vu le décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 relatif au paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations et de leurs accessoires servis à des fonctionnaires et agents des services civils de l'Etat ;
 Vu le décret n° 66-912 du 7 décembre 1966, modifié par le décret n° 89-535 du 28 juillet 1989, relatif aux comptables et régisseurs de recettes et d'avances chargés d'exécuter les recettes et dépenses publiques à l'étranger, notamment son article 1er ;
 Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
 Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005, modifié par le décret n° 2006-869 du 12 juillet 2006, relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 13 décembre 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la comptabilité publique,
D. Lamiot
Le directeur central du commissariat de la marine,
 Vu le décret n° 91-669 du 14 juillet 1991 modifié portant organisation générale des services de soutien et de l'administration au sein des armées et de la gendarmerie ;
 Vu le décret n° 2000-1178 du 4 décembre 2000 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics ;
 Vu l'arrêté du 5 novembre 1991 modifié portant organisation du service du commissariat de la marine ;
 Vu la décision du 18 septembre 2006 portant délégation de signature en matière de marchés publics (direction centrale du commissariat de la marine),
 Décide :
 Fait à Paris, le 17 novembre 2006.
B. Lenoir
Le ministre de la santé et des solidarités,
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le décret n° 2001-768 du 27 août 2001 relatif à la procédure applicable aux spécialités génériques et modifiant le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 21 septembre 2006.
Pour le ministre et par délégation :Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
La sous-directrice
de la politique
des produits de santé,
H. Sainte Marie
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
 Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 22 octobre 2004 portant extension de l'accord national professionnel du 25 février 2004 portant création du certificat de qualification professionnelle « capitaine de bateau fluvial » ;
 Vu l'avenant n° 2 du 26 septembre 2005 (annexe IX) modifiant certaines dispositions de l'accord national professionnel du 25 février 2004 susvisé ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 17 mai 2006 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 6 octobre 2006,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 19 octobre 2006.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des relations individuelles
et collectives du travail,
E. Frichet-Thirion
 Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2005/49, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,50 .
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé,
 Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 5121-1 et R. 5143-8 ;
 Vu la décision du 27 novembre 2002 modifiée portant inscription au répertoire des groupes génériques mentionné à l'article R. 5143-8 du code de la santé publique,
 Décide :
 Fait à Paris, le 4 février 2004.
P. Duneton
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 48-1018 du 16 juin 1948 modifié fixant le statut des agents sur contrat du ministère des travaux publics, des transports et du tourisme (secrétariat général à l'aviation civile et commerciale) ;
 Vu le décret n° 48-1026 du 22 juin 1948 relatif à la création d'une indemnité attribuée aux personnels techniques de la Météorologie nationale effectuant des vols de reconnaissance météorologique ;
 Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, notamment son article 4 ;
 Vu le décret n° 51-655 du 28 mai 1951 fixant les indemnités pour risques professionnels attribués aux personnels techniques effectuant des vols de reconnaissance météorologique ;
 Vu le décret n° 59-1405 du 9 décembre 1959 modifié fixant le statut des personnels contractuels techniques et administratifs du Centre national de la recherche scientifique ;
 Vu le décret n° 64-775 du 28 juillet 1964 modifié portant statut des aides-techniciens de la météorologie ;
 Vu le décret n° 65-184 du 5 mars 1965 modifié relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux de la météorologie ;
 Vu le décret n° 71-343 du 29 avril 1971 modifié relatif aux fonctions et au régime indemnitaire des fonctionnaires de l'Etat et des établissements publics affectés au traitement de l'information ;
 Vu le décret n° 93-861 du 18 juin 1993 modifié portant création de l'établissement public Météo-France ;
 Vu le décret n° 95-118 du 2 février 1995 portant statut des techniciens supérieurs de la météorologie,
 Vu le décret n° 96-931 du 22 octobre 1996 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de chef d'unité technique de Météo-France ;
 Vu le décret n° 97-837 du 5 septembre 1997 portant création du corps des techniciens de la météorologie et fixant les conditions d'intégration dans ce corps des agents non titulaires de Météo-France ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire de Météo-France en date du 16 mars 2006,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 10 octobre 2006.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Dominique Perben
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
 Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail, notamment l'article L. 133-12 ;
 Vu l'arrêté du 19 septembre 1994 et les arrêtés successifs, notamment celui du 16 janvier 2006, portant extension de la convention collective nationale du personnel des institutions de retraites complémentaires du 9 décembre 1993 et de textes la modifiant ou la complétant ;
 Vu l'arrêté du 31 janvier 1995 et les arrêtés successifs, notamment celui du 12 juillet 2006, portant élargissement de la convention collective nationale susvisée et de textes la modifiant ou la complétant aux institutions de prévoyance ;
 Vu l'avenant n° 8 du 9 février 2006, relatif aux frais de transport, à la convention collective nationale susvisée, tel qu'étendu par l'arrêté du 17 juillet 2006 publié au Journal officiel du 1er août 2006 ;
 Vu l'accord du 3 avril 2006, relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des institutions de retraites complémentaires, tel qu'étendu par l'arrêté du 17 juillet 2006 publié au Journal officiel du 1er août 2006 ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 26 septembre 2006 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 6 octobre 2006,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 19 octobre 2006.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des relations individuelles
et collectives du travail,
E. Frichet-Thirion
 Nota. - Les textes des avenant et accord susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2006/19, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,61 .
Le directeur des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel,
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2006-948 du 28 juillet 2006 portant création d'une direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
 Vu l'arrêté du 28 juillet 2006 portant organisation de la direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel, Arrête :
 Fait à Paris, le 5 décembre 2006.
J.-F. Verdier
Le ministre de la santé et des solidarités,
 Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 5126-4 ;
 Vu l'arrêté du 17 décembre 2004 fixant la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique ;
 Vu l'arrêté du 22 juillet 2005 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2004 susvisé ;
 Vu l'arrêté du 14 avril 2006 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2004 susvisé ;
 Vu la proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé du 5 décembre 2006,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 26 décembre 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
D. Houssin
Le ministre de la santé et des solidarités,
 Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1111-9 ;
 Vu l'arrêté du 5 mars 2004 portant homologation des recommandations de bonnes pratiques relatives à l'accès aux informations concernant la santé d'une personne, et notamment l'accompagnement de cet accès,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 3 janvier 2007.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins,
A. Podeur
Le directeur général
de la santé,
D. Houssin
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,
 Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment son article D. 99-4 ;
 Vu l'arrêté du 10 novembre 2003 portant nomination à la commission consultative des radiocommunications ;
 Vu l'arrêté du 25 novembre 2004 portant nomination à la commission consultative des radiocommunications ;
 Vu la demande d'avis du ministre délégué à l'industrie en date du 3 janvier 2007 ;
 Après en avoir délibéré le 23 janvier 2007,
 Le projet d'arrêté sur lequel est saisie l'Autorité a pour objet de nommer les membres de la commission consultative des radiocommunications, conformément aux dispositions de l'article D. 99-4 du code des postes et des communications électroniques. En effet, le dernier mandat des membres de la commission, nommés par arrêté du 10 novembre 2003, a expiré le 10 novembre 2006.
 Conformément aux dispositions de l'article D. 99-4, les membres de la commission sont répartis en trois collèges de sept personnes. Le premier est composé de représentants des exploitants de réseaux et fournisseurs de services radioélectriques, le second d'utilisateurs des réseaux et services, et le troisième de personnalités qualifiées parmi lesquelles est désigné le président.
 Enfin, le projet prévoit de renouveler M. Marc Houéry en tant que président de la commission consultative des radiocommunications, ce qui semble tout à fait justifié au regard de ses précédents mandats.
 L'Autorité émet un avis favorable sur ce projet d'arrêté.
 Le présent avis sera transmis au ministre délégué à l'industrie et publié au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 23 janvier 2007.
Le président,
P. Champsaur
Le ministre de la santé et des solidarités,
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 1321-19, R.* 1321-21, D. 1332-14 et D. 1332-17 ;
 Vu l'arrêté du 24 janvier 2005 relatif aux conditions d'agrément des laboratoires pour la réalisation des prélèvements et des analyses du contrôle sanitaire des eaux,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 30 décembre 2006.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice de la gestion
des risques des milieux,
J. Boudot
Le ministre de la santé et des solidarités,
 Vu le code de la santé publique ;
  Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu les avis de la Commission de la transparence,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 28 décembre 2006.
Pour le ministre et par délégation :Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
L'adjointe à la sous-directrice
de la politique
des produits de santé,
D. Golinelli
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003), et notamment son article 85 ;
 Vu le décret n° 2003-167 du 28 février 2003 créant une allocation de reconnaissance, modifié par le décret n° 2003-1253 du 26 décembre 2003,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 12 février 2004.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
François Fillon
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Modification de l'art. 2 du décret susvisé.
Le ministre de la santé et des solidarités,
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu les avis de la Commission de la transparence,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 26 décembre 2006.
Pour le ministre et par délégation :Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
La sous-directrice
de la politique
des produits de santé,
H. Sainte Marie
Le ministre de la santé et des solidarités,
 Vu le code général des impôts, notamment son article 281 octies ;
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le décret n° 82-253 du 16 mars 1982 portant application des articles L. 618 et L. 619 (L. 5123-2 et L. 5123-3) du code de la santé publique ;
 Vu les avis de la Commission de la transparence,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 26 décembre 2006.
Pour le ministre et par délégation :Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
La sous-directrice
de la politique
des produits de santé,
H. Sainte Marie
Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
 Vu l'arrêté du 5 novembre 2003  fixant l'organisation de la direction des routes ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire central en date du 25 avril 2003 ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire spécial de la direction des routes en date du 6 mars 2003 ;
 Sur la proposition du directeur des routes et du directeur du personnel, des services et de la modernisation,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 5 novembre 2003.
Gilles de Robien  
Texte totalement abrogé
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu la directive 98/34/CE modifiée du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, ensemble la notification n° 2003/214/F adressée à la Commission des Communautés européennes ;
 Vu le code pénal, notamment ses articles 121-2, 131-40, 131-41, 132-11 et 132-15 et R. 610-1 ;
 Vu le code de la consommation, notamment son article L. 221-3 ;
 Vu le code des douanes, notamment son article 38 ;
 Vu le décret n° 91-1175 du 13 novembre 1991 modifié portant application de la loi du 21 juillet 1983 relative à la sécurité des consommateurs en ce qui concerne certains objets, modifié par le décret n° 95-937 du 24 août 1995 ;
 Vu l'avis de la commission de la sécurité des consommateurs en date du 4 décembre 2002 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu, Décrète :
 Fait à Paris, le 26 novembre 2003.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Hervé Gaymard
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
La ministre déléguée à l'industrie,
Nicole Fontaine
Le secrétaire d'Etat
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce, à l'artisanat,
aux professions libérales
et à la consommation,
Renaud Dutreil
Modification de l'art.  2, remplacement de l'art. 3, nouvelle rédaction de l'art. 4 du décret 91-1175 du 13-11-1991.
Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
 Vu le règlement (CEE) n° 95/93 du Conseil du 18 janvier 1993 fixant des règles communes en ce qui concerne l'attribution des créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté ;
 Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles R. 132-4 et R. 221-12 ;
 Vu l'arrêté du 19 octobre 1999 modifié qualifiant d'aéroports entièrement coordonnés les aéroports de Paris - Orly et Paris - Charles-de-Gaulle ;
 Vu l'avis rendu par le comité de coordination des aéroports parisiens lors de la réunion du 23 septembre 2003,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 8 octobre 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'aviation civile,
M. Wachenheim
La ministre de l'écologie et du développement durable,
 Vu la directive n° 79/409/CEE du Conseil du 2 avril 1979 modifiée concernant la conservation des oiseaux sauvages, notamment son article 4 et son annexe I ;
 Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 414-1-II, L. 414-I-III, R. 214-16, R. 214-18, R. 214-20 et R. 214-22 ;
 Vu l'arrêté du 16 novembre 2001 relatif à la liste des espèces d'oiseaux qui peuvent justifier la désignation de zones de protection spéciale au titre du réseau écologique européen Natura 2000 selon l'article L. 414-1-II, premier et deuxième alinéa, du code de l'environnement ;
 Vu les avis des communes et des établissements publics de coopération intercommunale concernés,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 13 octobre 2003.
Roselyne Bachelot-Narquin  
Transposition de la directive 79/409/CEE du Conseil du 02-04-1979 modifiée concernant la conservation des oiseaux sauvages, notamment son article 4 et son annexe I. Application des art. L. 414-1 (II) et L. 414-1 (III) du code de l'environnement (issus de l'art. 8 de l'ordonnance 2001-321 du 11-04-2001).
La ministre de l'écologie et du développement durable,
 Vu le code des marchés publics ;
 Vu le code de justice administrative ;
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
 Vu le décret n° 2000-426 du 19 mai 2000 portant organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'environnement ;
 Vu le décret n° 2002-895 du 15 mai 2002 relatif aux attributions du ministre de l'écologie et du développement durable ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret du 6 novembre 2003 portant nomination du directeur de la nature et des paysages ;
 Vu l'arrêté du 19 mai 2000 modifié portant organisation de directions de l'administration centrale du ministère chargé de l'environnement ;
 Vu l'arrêté du 19 mai 2000 modifié portant organisation de services et de sous-directions de l'administration centrale du ministère chargé de l'environnement ;
 Vu l'arrêté du 17 mai 2002 modifié portant délégation de signature,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 7 novembre 2003.
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche,
 Vu le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques ;
 Vu le décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 modifié fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale ;
 Vu le décret n° 2003-317 du 7 avril 2003 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche ;
 Vu l'arrêté du 22 décembre 1998 relatif à l'Observatoire des métiers,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 30 octobre 2003.
Luc Ferry
Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, et notamment son article 15 ;
 Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires, notamment ses articles 8 et 11, deuxième alinéa ;
 Vu l'arrêté du 16 août 2002 portant création, composition et attributions du comité technique paritaire central d'établissements publics relevant du ministre de l'éducation nationale ou du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
 Vu l'arrêté du 16 août 2002 fixant les modalités de la consultation du personnel d'établissements publics relevant du ministre de l'éducation nationale ou du ministre chargé de l'enseignement supérieur organisée en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire central de chaque établissement ;
 Vu les procès-verbaux des scrutins du 13 décembre 2002 et du 21 février 2003 relatifs à la consultation du personnel de l'Ecole normale supérieure de Fontenay - Saint-Cloud,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 29 octobre 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'enseignement supérieur,
J.-M. Monteil
Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche,
 Vu le décret n° 92-70 du 16 janvier 1992 relatif au Conseil national des universités, modifié par le décret n° 95-489 du 27 avril 1995 et le décret n° 97-1122 du 4 décembre 1997 ;
 Vu l'arrêté du 2 mai 1995 fixant la liste des groupes et des sections ainsi que le nombre des membres de chaque section du Conseil national des universités, modifié par l'arrêté du 9 novembre 1999 et par l'arrêté du 16 février 2001,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 19 mars 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des personnels enseignants,
P.-Y. Duwoye
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 92-344 du 27 mars 1992 portant statut particulier du corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse, modifié par le décret n° 94-313 du 15 avril 1994 et le décret n° 2004-19  du 5 janvier 2004,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 5 janvier 2004.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la protection judiciaire
de la jeunesse,
J.-P. Carbuccia-Berland
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
J.-P. Jourdain
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
 Vu la loi n° 66-492 du 9 juillet 1966 modifiée portant organisation de la police nationale ;
 Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
 Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
 Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
 Vu la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure ;
 Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organimes publics de l'Etat dans les départements ;
 Vu le décret n° 93-1031 du 31 août 1993 portant création et organisation des directions départementales de la sécurité publique ;
 Vu le décret n° 95-661 du 9 mai 1995 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à la police judiciaire ;
 Vu l'arrêté du 10 décembre 1993 portant organisation des services déconcentrés de la direction centrale de la sécurité publique ;
 Vu l'arrêté du 31 décembre 2003 instaurant le régime de la police d'Etat sur le territoire de la commune de Clairmarais (Pas-de-Calais) ;
 Vu l'arrêté du 31 décembre 2003 instaurant le régime de la police d'Etat sur le territoire des communes de Dainville et Agny (Pas-de-Calais) ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire départemental des services de la police nationale du Pas-de-Calais en date du 23 octobre 2003 ;
 Sur la proposition du directeur général de la police nationale,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 5 janvier 2004.
Nicolas Sarkozy
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
 Vu la loi n° 66-492 du 9 juillet 1966 modifiée portant organisation de la police nationale ;
 Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
 Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
 Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
 Vu la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure ;
 Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
 Vu le décret n° 93-1031 du 31 août 1993 portant création et organisation des directions départementales de la sécurité publique ;
 Vu le décret n° 95-661 du 9 mai 1995 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à la police judiciaire ;
 Vu le décret n° 2004-5 du 5 janvier 2004 instaurant le régime de la police d'Etat sur le territoire des communes de Montgailhard et Ferrières-sur-Ariège (Ariège) ;
 Vu l'arrêté du 10 décembre 1993 portant organisation des services déconcentrés de la direction centrale de la sécurité publique ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire départemental des services de la police nationale de l'Ariège en date du 17 octobre 2003 ;
 Sur la proposition du directeur général de la police nationale,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 5 janvier 2004.
Nicolas Sarkozy
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
 Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
 Vu la loi n° 98-477 du 17 juin 1998 autorisant la ratification du protocole au traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République tchèque, fait à Bruxelles le 16 décembre 1997 ;
 Vu le décret n° 49-1271 du 4 septembre 1949 portant publication du traité de l'Atlantique Nord, signé à Washington le 4 avril 1949 ;
 Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 31 décembre 2003.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre des affaires étrangères,
Dominique de Villepin
Application des articles 52 à 55 de la Constitution ; de la loi n° 98-477 du 17 juin 1998.
La ministre de la défense,
 Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires, notamment son article 104 ;
 Vu la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation générale de la réserve militaire et du service de défense ;
 Vu le décret n° 2000-1170 du 1er décembre 2000 modifié relatif aux conditions de recrutement, d'exercice d'activités, d'avancement, d'accès à l'honorariat et de radiation du personnel de la réserve militaire, notamment son article 20,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 22 mars 2004.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la fonction militaire
et du personnel civil,
J.-M. Palagos
Le ministre délégué au tourisme,
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 31 mars 2004 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 1er avril 2004 portant nomination au cabinet du ministre délégué,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 1er avril 2004.
Léon Bertrand
Le Premier ministre et la ministre de la défense, 
 Vu le décret n° 82-138 du 8 février 1982 fixant les attributions des chefs d'état-major, modifié par le décret n° 95-951 du 23 août 1995 ;
 Vu l'arrêté du 30 décembre 1999 portant organisation de l'état-major des armées, modifié par l'arrêté du 8 mars 2000, l'arrêté du 24 octobre 2002 et l'arrêté du 11 mars 2003 ;
 Vu l'arrêté du 5 janvier 2004 fixant les attributions du chef d'état-major des armées en matière de défense du territoire, 
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 5 janvier 2004.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Jean-Marc Sauvé
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Remplacement des art. 7 et 13, modification des art. 4, 5 (al. 16 abrogé), 14, 18, 19, 20, abrogation de l'art. 17 de l'arrêté du 30-12-1999.
Le ministre de la culture et de la communication,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée relative à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2002-682 du 29 avril 2002 relatif aux conditions générales d'évaluation, de notation et d'avancement des fonctionnaires de l'Etat ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 5 décembre 2003,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 23 décembre 2003.
Jean-Jacques Aillagon
La ministre de la défense,
 Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires ;
 Vu la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation générale de la réserve militaire et du service de défense ;
 Vu le décret n° 76-1227 du 24 décembre 1976 modifié portant statut particulier des officiers des corps techniques et administratifs des armées ;
 Vu le décret n° 79-1135 du 27 décembre 1979 modifié portant statut particulier des corps militaires des ingénieurs des études et techniques ;
 Vu le décret n° 82-1067 du 15 décembre 1982 modifié portant statut particulier du corps militaire des ingénieurs de l'armement ;
 Vu le décret n° 2000-1170 du 1er décembre 2000 modifié relatif aux conditions de recrutement, d'exercice d'activités, d'avancement, d'accès à l'honorariat et de radiation du personnel de la réserve militaire, notamment son article 1er,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 22 mars 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la fonction militaire
et du personnel civil,
J.-M. Palagos
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
 Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, ratifiée par la loi n° 82-890 du 19 octobre 1982 ;
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité, et notamment son article 36, ajouté par la loi n° 97-940 du 16 octobre 1997 relative au développement d'activités pour l'emploi des jeunes ;
 Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 modifiée du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par les décrets n° 78-1223 du 28 décembre 1978, n° 79-421 du 30 mai 1979, n° 80-1030 du 18 décembre 1980 et n° 91-336 du 4 avril 1991 ;
 Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique, modifié par les décrets n° 84-1029 du 23 novembre 1984 et n° 95-680 du 9 mai 1995 ;
 Vu le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 modifié relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'Etat ;
 Vu le décret n° 91-1404 du 27 décembre 1991 autorisant l'utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques par les employeurs dans les traitements automatisés de la paie et de la gestion du personnel ;
 Vu le décret n° 95-168 du 17 février 1995 relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires placés en disponibilité ou ayant cessé définitivement leurs fonctions et aux commissions instituées par l'article 4 de la loi n° 94-530 du 28 juin 1994 ;
 Vu le décret n° 97-708 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'intérieur ;
 Vu l'arrêté du 28 janvier 1988 fixant les modalités de la mise en oeuvre d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatives à la gestion administrative des personnels de la police nationale ;
 Vu l'arrêté préfectoral du 19 juillet 1993 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives concernant la gestion des personnels de la préfecture de police ;
 Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 10 octobre 2003 portant le numéro 762882,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 10 mars 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la police nationale :
Le directeur de l'administration
de la police nationale,
C. Baland
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
 Vu la directive 96/29/EURATOM du Conseil en date du 13 mai 1996 fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire de la population et des travailleurs contre les dangers résultant des rayonnements ionisants ;
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1333-4, R. 1333-26 et R. 1333-27 ;
 Vu l'avis de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire en date du 16 décembre 2002 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France du 24 mars 2003 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de prévention des risques professionnels du 2 juillet 2003 ;
 Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture du 13 octobre 2003,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 2 décembre 2003.
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la sûreté nucléaire
et de la radioprotection,
A.-C. Lacoste
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des relations du travail,
J.-D. Combrexelle
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
 Vu le code général des impôts ;
 Vu le code de l'industrie cinématographique ;
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le code du travail ;
 Vu l'article 57 modifié de la loi de finances pour 1996 (n° 95-1346 du 30 décembre 1995) ;
 Vu le décret n° 99-130 du 24 février 1999 modifié relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 7 janvier 2004.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la culture
et de la communication,
Jean-Jacques Aillagon
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Modification de l'article 31 du décret n° 99-130 du 24 février 1999.
Texte totalement abrogé par le décret n° 2014-794 du 9 juillet 2014.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le code de la route, et notamment ses articles L. 325-9, R. 325-17, R. 325-29, R. 325-35, R. 325-36 et R. 325-41 ;
 Vu la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière, et notamment son article 37 ;
 Vu l'arrêté du 14 novembre 2001 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles ;
 Considérant les difficultés de circulation et de stationnement dans les plus grandes communes ;
 Considérant les difficultés particulières de mise en oeuvre dans ces communes des opérations d'enlèvement et de garde en fourrière,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 28 novembre 2003.
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des libertés publiques
et des affaires juridiques,
S. Fratacci
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la concurrence,
de la consommation
et de la répression des fraudes,
B. Parlos
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
 Vu le décret n° 92-1195 du 5 novembre 1992 modifié relatif à la formation d'instructeur de secourisme ;
 Vu l'arrêté du 22 avril 1994 modifié relatif à la formation d'instructeur de secourisme ;
 Vu l'arrêté du 14 juin 1994 relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour la formation d'instructeur de secourisme ;
 Vu l'arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours ;
 Vu l'arrêté du 17 décembre 2003 portant habilitation ou agrément de divers organismes ou associations pour la formation au brevet national d'instructeur de secourisme,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 18 mars 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la défense
et de la sécurié civiles,
haut fonctionnaire de défense,
C. Galliard de Lavernée