Publics concernés : constructeurs et équipementiers automobiles, services d'incendie et de secours et unités militaires investies à titre permanent des missions de sécurité civile et services responsables du maintien de l'ordre public.
    
Objet : cet arrêté fixe les prescriptions techniques applicables aux véhicules pour ce qui concerne les dispositifs d'éclairage et de signalisation.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : cet arrêté prend en compte le règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à moteur et de leurs remorques, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules, modifiant les règlements (CE) n° 715/2007 et (CE) n° 595/2009 et abrogeant la directive 2007/46/CE. Il introduit également certaines dispositions spécifiques concernant les véhicules d'intervention des services d'incendie et de secours, des unités militaires investies à titre permanent des missions de sécurité civile et des véhicules des services responsables du maintien de l'ordre public.
    
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr) 
  
La ministre de la transition écologique,
Vu le règlement UNECE n° 37 annexé à l'accord révisé de Genève du 20 mars 1958 concernant les prescriptions uniformes relatives à l'homologation des lampes à incandescence destinées à être utilisées dans les feux homologués des véhicules à moteur et de leurs remorques ;
Vu le règlement UNECE n° 48 annexé à l'accord révisé de Genève du 20 mars 1958 concernant les prescriptions uniformes relatives à l'homologation des véhicules en ce qui concerne l'installation des dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse ;
Vu le règlement UNECE n° 70 annexé à l'accord révisé de Genève du 20 mars 1958 concernant les prescriptions uniformes relatives a l'homologation les plaques d'identification arrière pour véhicules lourds et longs ;
Vu le règlement UNECE n° 104 annexé à l'accord révisé de Genève du 20 mars 1958 concernant les prescriptions uniformes relatives à l'homologation des marquages rétroréfléchissants pour véhicules des catégories M, N et O ;
Vu le règlement UNECE n° 150 annexé à l'accord de Genève du 20 mars 1958 concernant les prescriptions uniformes relatives à l'homologation des dispositifs et marquages rétroréfléchissants pour les véhicules à moteur et leurs remorques ;
Vu le règlement UNECE n° 128 annexé à l'accord révisé de Genève du 20 mars 1958 concernant les prescriptions uniformes concernant l'homologation des sources lumineuses à diodes électroluminescentes (DEL) destinées à être utilisées dans les feux de signalisation homologués des véhicules à moteur et de leurs remorques ;
Vu le règlement (UE) n° 2018/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à moteur et de leurs remorques, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules, modifiant les règlements (CE) n° 715/2007 et (CE) n° 595/2009 et abrogeant la directive 2007/46/CE ;
Vu le code de la route, notamment son article R. 318-3 ;
Vu l'arrêté du 13 avril 1972 modifié relatif au bruit des véhicules automobiles ;
Vu l'arrêté du 11 janvier 2021 modifié relatif à la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes et équipements destinés à ces véhicules en application du règlement (UE) 2018/858,
Arrête :
Fait le 12 mai 2021.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la sécurité et des émissions des véhicules,
N. Osouf-Sourzat