Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre du logement,
      Vu le code de la construction et de l'habitation;
      Vu l'arrêté du 13 mars 1979 modifié relatif aux caractéristiques techniques     et aux prix des immeubles bâtis, acquis et améliorés avec l'aide de l'Etat     pour y aménager des logements en accession à la propriété,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 20 décembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'habitat et de la construction,
    E. EDOU
LES VALEURS DE CV,TV ET DES GARAGES FIGURANT A L'ANNEXE IV DE L'ARRETE SUSVISE ET APPLICABLES A PARTIR DU 01-01-1995 SONT DONNEES EN ANNEXE DU PRESENT ARRETE.
VALEURS DES GARAGES ENTERRES OU INCORPORES,VALEURS DES GARAGES CONSTRUITS EN SUPERSTRUCTURE.
Par décret en date du 15 mars 1990, est approuvé le plan annexé audit décret     (1) fixant les limites de la zone secondaire de dégagement de la station     d'Arlanc située sur le parcours du faisceau hertzien Arlanc-Job ainsi que     celles de la zone spéciale de dégagement entre les stations d'Arlanc et de     Job.
      La zone secondaire et la zone spéciale de dégagement intéressant le     département du Puy-de-Dôme sont définies sur ce plan par les tracés en noir.      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
     24 du code des postes et télécommunications.
      La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas     dépasser les cotes fixées sur le plan.
      Les dispositions du décret du 24 août 1982 fixant l'étendue des zones et les     servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de     stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Ambert-Clermont-Ferrand     (tronçon Ambert-Job) et Ambert-Arlanc traversant le département du     Puy-de-Dôme sont, en ce qui concerne la station d'Arlanc, complétées par les     présentes dispositions.
  (1) Ce plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement     du Puy-de-Dôme, 7, rue Léo-Lagrange, 63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX.
Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le     ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie des     finances et du budget, chargé du budget,
      Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L.134-1;
      Vu le décret no 86-100 du 23 janvier 1986 fixant les modalités d'application     de l'article 78 de la loi no 85-1403 du 30 décembre 1985 instituant une     compensation spécifique entre les régimes spéciaux d'assurance vieillesse,
  Fait à Paris, le 16 mars 1990.
Le ministre de la solidarité, de la santé
    et de la protection sociale,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale:
    Le chef de service,
    R. RUELLAN
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé du budget,
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du budget:
     Le sous-directeur,
     J.-P. MARCHETTI
VERSEMENTS D'ACOMPTES,AU TITRE DE LA COMPENSATION SPECIFIQUE ENTRE REGIMES SPECIAUX D'ASSURANCE VIEILLESSE D'ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE,D'UNE PART ET DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS,D'AUTRE PART.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, le ministre de l'économie, le ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre     délégué à la santé,
      Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22 à L.
     162-22-4;
      Vu le code rural;
      Vu l'arrêté du 29 juin 1978 définissant un modèle de convention type de     l'hospitalisation privée prévue aux articles 1er et 4 du décret no 73-183 du     22 février 1973,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 29 décembre 1994.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. RUELLAN
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation et de la répression des fraudes,
    C. BABUSIAUX
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    D. MORIN
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi,
    H.-P. CULAUD
    Le ministre délégué à la santé,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général de la santé:
    Le chef de service,
    A. LEFEBVRE
EST APPROUVEE,AU TITRE DE L'ANNEE 1995,L'ANNEXE A LA CONVENTION NATIONALE,PREVUE A L'ART. L162-22-3 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,ANNEXEE AU PRESENT ARRETE.
Par décret en date du 19 avril 1990, est approuvé le plan annexé audit     décret (1) fixant les limites de la zone secondaire de dégagement de la     station de Pleugueneuc (Ille-et-Vilaine), située sur le parcours du faisceau     hertzien Pleugueneuc-Rennes (tronçon Longaulnay-Pleugueneuc), ainsi que     celles de la zone spéciale de dégagement entre les stations de Longaulnay et     de Pleugueneuc.
      La zone secondaire et la zone spéciale de dégagement intéressant le     département d'Ille-et-Vilaine sont définies sur ce plan, respectivement, par     le tracé en noir et par le tracé en vert.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
     24 du code des postes et télécommunications.
      La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas     dépasser les cotes fixées sur le plan.
  (1) Ce plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement     d'Ille-et-Vilaine, 3, avenue de Cueillé, B.P. 67 A, 35031 RENNES CEDEX.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer, du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et     du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget, en date du 26 mars 1990, est     approuvé le budget de la gestion administrative pour 1990 de la caisse     autonome mutuelle de retraites des agents des chemins de fer secondaires     d'intérêt général, des chemins de fer d'intérêt local et des tramways     s'élevant à 11167330 F.
En application de l'article L.133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75700 Paris.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant no 23 du 17 novembre 1989.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
        Objet:
      Majoration de la valeur du point.
        Signataires:
      Chambre syndicale des éditeurs de musique de France (C.E.M.F.);
      Chambre syndicale de l'édition musicale (C.S.D.E.M.);
      Organisation syndicale intéressée rattachée à la C.F.T.C.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 21 mars     1990, M. Vigouroux (Denys), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des     forêts, directeur départemental de l'agriculture et de la forêt du Nord, à     Lille, est chargé des fonctions de directeur régional de l'agriculture et de     la forêt du Nord-Pas-de-Calais, à Lille, à compter du 3 avril 1990, en     remplacement de M. Pierrejean, appelé à d'autres fonctions.
Par décret en date du 15 mars 1990, est approuvé le plan annexé audit décret     (1) fixant les limites de la zone secondaire de dégagement de la station de     Lamoura située sur le parcours du faisceau hertzien Lamoura-Saint-Claude     (tronçon Villard-Saint-Sauveur-Lamoura).
      La zone secondaire de dégagement intéressant le département du Jura est     définie sur ce plan par le tracé en noir.
      Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article     R.24 du code des postes et télécommunications.
      La partie la plus haute des obstacles créés dans cette zone ne devra pas     dépasser les cotes fixées sur le plan.
  (1) Ce plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement     du Jura, 4, rue du Curé-Marion, B.P. 356, 39015 LONS-LE-SAUNIER CEDEX.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre des affaires     étrangères, et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date du 14 mars     1990, M. Beauchataud (Francis), ministre plénipotentiaire de 2e classe, est     placé en position de service détaché pour servir en qualité de ministre     délégué, adjoint au chef du gouvernement militaire français de Berlin, pour     une période maximale de cinq ans à compter du 1er octobre 1989.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre des postes, des télécommunications et de     l'espace,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 86-129 du 28 janvier 1986 modifié relatif à l'organisation     de l'administration centrale du ministère des P.T.T.;
      Vu le décret no 88-837 du 20 juillet 1988 relatif aux attributions du     ministre des postes, des télécommunications et de l'espace;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 28 juin 1988 portant nomination des membres du Gouvernement;      Vu le décret du 17 novembre 1989 portant délégation de signature au titre de     la direction générale de la poste, modifié par le décret du 5 février 1990;
      Vu l'arrêté du 6 novembre 1989 portant délégation de signature au titre de     la direction générale de la poste, modifié par les arrêtés du 29 novembre     1989, du 29 janvier 1990 et du 5 mars 1990,
  Fait à Paris, le 20 mars 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     des télécommunications et de l'espace,
     PAUL QUILES
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, du ministre     délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, chargé du budget, et du secrétaire d'Etat auprès du ministre de la     culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire, chargé     des grands travaux, en date du 15 mars 1990, la délibération du conseil     d'administration de l'Etablissement public du Centre de conférences     internationales de Paris en date du 8 mars 1990, relative aux conditions     générales de passation des marchés, est approuvée.
LA DELIBERATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DU CENTRE DE CONFERENCES INTERNATIONALES DE PARIS,EN DATE DU 08-03-1990,RELATIVE AUX CONDITIONS GENERALES DE PASSATION DES MARCHES,EST APPROUVEE.
Par arrêté du Premier ministre en date du 19 mars 1990:
      Le a de l'arrêté du 14 février 1989 modifié et complété portant nomination à     la Commission nationale consultative des droits de l'homme est modifié ainsi     qu'il suit:
      <<M. Gabriel Keller, conseiller des affaires étrangères, représentant le     ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, en remplacement de M.
     Jean-Marc Rochereau de la Sablière>>.
      Le d de l'arrêté du 14 février 1989 précité est complété et modifié ainsi     qu'il suit:
      <<M. Régis De Gouttes, avocat général à la cour d'appel de Paris, membre du     comité pour l'élimination de la discrimination raciale (Nations Unies);
      <<M. André Braunschweig, président de chambre honoraire à la Cour de     cassation.>>    
      Par arrêté du Premier ministre en date du 20 mars 1990:
      Sont nommés membres de la commission de coordination de l'informatique     juridique:
      M. Yves de Lestang, directeur du service de l'informatique, de la     prospective et du développement technologique à l'Assemblée nationale, en     remplacement de M. Michel Bisault;
      M. Jacques Toutain, directeur du service des impressions, de la     documentation parlementaire et de l'informatique au Sénat, en remplacement de     M. Denis Varloot;
      M. Jean-Yves Rossi, secrétaire général adjoint du Conseil d'Etat, en     remplacement de M. Jean-Frédéric de Leusse;
      M. Yves Lesec, conseiller à la Cour de cassation, directeur du service de     documentation et d'études, en remplacement de M. Jean Blais;
      M. Jacques Douffiagues, président-directeur général des Editions techniques,     en remplacement de M. Philippe Durieux;
      Me Louis Barbet, directeur du centre de documentation et d'informatique des     avocats, en remplacement de M. le bâtonnier du Granrut.
      Sont renouvelés dans leur mandat de membre de la commission de coordination     de l'informatique juridique:
      M. Jean Icart, gérant des Editions Francis Lefebvre;
      M. Jean-Michel Cazenave, de la Société de télédocumentation juridique     (S.-Tel).
SONT NOMMES MEMBRES:
MM. YVES DE LESTANG,JACQUES TOUTAIN,JEAN-YVES ROSSI,YVES LESEC,JACQUES DOUFFIAGUES ET LOUIS BARBET,EN REMPLACEMENT RESPECTIVEMENT DE MM. BISAULT,VARLOOT,DE LIEUSSE,BLAIS,DURIEUX,DU GRANRUT.
SONT RENOUVELES DANS LEURS MANDATS DE MEMBRES:
MM. JEAN ICART ET JEAN-MICHEL GAZENAVE.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'industrie et de     l'aménagement du territoire et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat,     ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date     du 14 mars 1990, M. Couchoud (Pierre), administrateur civil affecté au     ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire, est détaché     auprès d'Electricité de France pour exercer les fonctions de cadre à la     direction du développement et de la stratégie commerciale pour deux ans à     compter du 1er juillet 1989, au titre de la mobilité.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre     délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, chargé du budget, en date du 5 avril 1990, est affecté, à titre     définitif au ministère de la justice (direction de l'administration générale     et de l'équipement), en vue du relogement du centre d'orientation et d'action     éducative de Verdun (Meuse), un immeuble domanial situé à Verdun, 36, rue     Saint-Pierre, cadastré section AM no 23, pour une superficie totale de 781     mètres carrés.
      L'immeuble désigné ci-dessus est inscrit au tableau général des propriétés     de l'Etat sous le numéro 55001206 et recensé sous la rubrique Comptabilité     publique.
      En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est établie au     profit de La Protection judiciaire de la jeunesse.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 avril     1990, Mme Deprun (Marie-Noëlle, Jeanne, Michèle), épouse Broussolle, est     nommée notaire à la résidence de Lapleau (Corrèze), en remplacement de M.
     Deprun (Marie, Claude, Antoine, Auguste, Jean, Joseph), démissionnaire.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie,     des finances et du budget, et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat,     ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date     du 14 mars 1990, M. Mordacq (Franck), administrateur civil, affecté au     ministère de l'économie, des finances et du budget, est placé en service     détaché auprès des services financiers à l'étranger, en qualité d'attaché     financier, pour une durée maximale de deux ans à compter du 15 janvier 1990,     au titre de la mobilité.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie,     des finances et du budget, et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat,     ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date     du 14 mars 1990, M. Mayer (Francis), administrateur civil hors classe,
     affecté au ministère de l'économie, des finances et du budget, est placé en     service détaché sur un emploi de sous-directeur à l'administration centrale     du ministère de l'économie, des finances et du budget pour une durée maximale     de cinq ans à compter du 8 janvier 1990.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu l'article L.352-2 du code du travail;
      Vu l'arrêté du 8 juillet 1975 et les arrêtés subséquents portant agrément de     l'accord du 21 mai 1975 sur l'indemnisation du chômage partiel dans les     industries chimiques et les accords qui l'ont modifié;
      Vu le protocole du 1er décembre 1989 complétant les accords susvisés;
      Vu la demande d'agrément présentée par l'Union des industries chimiques le     15 décembre 1989;
      Vu l'avis paru au Journal officiel du 19 janvier 1990;
      Vu l'avis du Comité supérieur de l'emploi du 20 février 1990,
  Fait à Paris, le  2 avril 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le délégué à l'emploi,
    D. BALMARY
LE PROTOCOLE D'ACCORD DU 01-12-1989 EST RENDU OBLIGATOIRE POUR TOUS LES EMPLOYEURS ET TOUS LES SALARIES COMPRIS DANS SON CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL ET PROFESSIONNEL,A L'EXCEPTION DU SECTEUR DU COMMERCE DES PRODUITS CHIMIQUES INDUSTRIELS.
PROROGATION DES DISPOSITIONS DE L'ACCORD DU 04-11-1982 SUR L'INDEMNISATION DU CHOMAGE PARTIEL JUSQU'AU 31-12-1990.
ENTREE EN VIGUEUR: 29-04-1990.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions     réglementaires applicables aux préfets;
      Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     commissaires de la République et à l'action des services et organismes     publics de l'Etat dans les départements;
      Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     commissaires de la République de région, à l'action des services et     organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en     matière d'investissement public;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 26 avril 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre de l'intérieur,
    PIERRE JOXE
M. PHILIPPE CALLEDE,PREFET HORS CADRE,EST NOMME PREFET DES ARDENNES.
Par décret du Président de la République en date du 20 mars 1990, les     ingénieurs-élèves géographes ci-après désignés qui ont suivi les cours de     l'Ecole nationale des sciences géographiques sont nommés et titularisés dans     le corps des ingénieurs géographes en qualité d'ingénieur géographe de 2e     classe à compter du 1er septembre 1989:
      M. Carlier (Alain);
      Mlle Combes (Marie-Christine);
      M. Pernot (Marc).
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'arrêté du 20 août 1986 portant extension de la convention collective de     travail du 22 avril 1986 concernant les caves coopératives vinicoles et leurs     unions et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite     convention;
      Vu l'avenant du 8 février 1990 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
  Fait à Paris, le 6 avril 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    Le directeur du travail hors classe,
    F. PANTALONI
Le ministre de la défense,
      Vu le code du service national, notamment ses articles L. 15 et L. 21;
      Vu les articles 772, 776, 777-3 et R. 74 du code de procédure pénale;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés;
      Vu l'article 19 du décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour     l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier     1978;
      Vu le décret no 80-317 du 30 avril 1980 fixant les attributions de la     direction du service national;
      Vu l'arrêté du 17 juillet 1980 portant organisation de la direction du     service national;
      Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 15 mars 1990 portant le numéro 108875,
  Fait à Paris, le 11 avril 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du service national,
    J.-C. FEVAI
IL EST MIS EN OEUVRE PAR LA DIRECTION DU SERVICE NATIONAL ET A POUR FINALITE LA GESTION DE LA RESSOURCE MOBILISABLE.
LE DROIT D'ACCES PREVU A L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 S'EXERCE AUPRES DU COMMANDANT DU BUREAU DU SERVICE NATIONAL DONT DEPEND L'ASSUJETTI,NONOBSTANT LES ART. 39 ET 40 DE LA LOI SUSVISEE.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des     affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution;
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
  Fait à Paris, le 16 mars 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
  (1) Le présent accord est entré en vigueur le 13 décembre 1989.
ENTREE EN VIGUEUR: 13-12-1989.
Par arrêté du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire en     date du 10 avril 1990, sont nommés, pour une période de trois années jusqu'au     31 décembre 1992, administrateurs du centre technique de la teinture et du     nettoyage:
NOMINATION D'ADMINISTRATEURS,POUR UNE DUREE DE 3 ANS,SOIT JUSQU'AU 31-12-1992.
NOMINATION EN TANT:
QUE REPRESENTANT DES CHEFS D'ENTREPRISES;
QUE PERSONNALITE PARTICULIEREMENT COMPETENTE REPRESENTANT L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR;
AU TITRE DE PERSONNALITES PARTICULIEREMENT COMPETENTE;
AU TITRE DU PERSONNEL TECHNIQUE.
Par décision du ministre de la défense en date du 12 juin 1990, est admis à     l'Ecole du commissariat de l'air à la suite du concours de recrutement de     commissaires de l'air ouvert en 1990 aux commissaires capitaines et aux     commissaires lieutenants de réserve servant en situation d'activité:
      Le commissaire lieutenant Clémençon (Jean-François) du corps des     commissaires de l'air.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports,
      Vu le décret no 90-92 du 24 janvier 1990 portant statut des personnels     enseignants et hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de     recherche dentaires des centres hospitaliers universitaires, notamment ses     articles 5 (1o) et 9 (1o),
  Fait à Paris, le 13 mars 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des personnels
    d'enseignement supérieur,
    J. GASOL
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 1 (A TITRE TRANSITOIRE... DU GROUPE A)
APPLICATION DE L'ART. 16 DE LA LOI 8452 DU 26-01-1984.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre de la solidarité, de la santé et de     la protection sociale en date du 25 avril 1990, est autorisée au cours de     l'année 1990 l'ouverture de deux concours pour le recrutement d'inspecteurs     des affaires sanitaires et sociales (femmes et hommes).
      Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à quarante.
      Ces postes seront pourvus par la voie de concours distincts ouverts et     répartis ainsi qu'il suit:
      Premier concours (externe): vingt postes, dont dix-neuf réservés aux     candidats remplissant les conditions fixées à l'article 3 (1o) du décret no     77-538 du 27 mai 1977 et un poste réservé aux candidats admissibles à l'un     des concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration (décret no 74-200     du 26 février 1974);
      Deuxième concours (interne): vingt postes réservés aux candidats réunissant     les conditions prévues à l'article 3 (2o) du décret no 77-538 du 27 mai 1977.      Les emplois mis aux concours qui ne seraient pas pourvus par la nomination     de candidats de la catégorie correspondante pourront être attribués aux     candidats de l'autre catégorie dans la limite de 15 p. 100 des emplois mis     aux concours.
      Les demandes d'admission à concourir devront être obligatoirement établies     sur une fiche d'inscription délivrée par les services du ministère de la     solidarité, de la santé et de la protection sociale.
      La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats     autorisés à concourir feront l'objet d'arrêtés du ministre de la solidarité,     de la santé et de la protection sociale.
      Le registre des inscriptions sera ouvert jusqu'au 18 mai 1990, terme de     rigueur.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 70-79 du 27 janvier 1970 modifié relatif à l'organisation     des carrières des fonctionnaires des catégories C et D;
      Vu le décret no 58-651 du 30 juillet 1958 modifié relatif aux dispositions     statutaires communes applicables aux corps d'agents de bureau et de     sténodactylographes des administrations centrales et des services extérieurs     et de commis des services extérieurs et aux corps de secrétaires     sténodactylographes et d'adjoint administratifs des administrations centrales     des ministères et administrations assimilées;
      Vu le décret no 80-118 du 6 février 1980 modifié relatif aux dispositions     statutaires applicables aux fonctionnaires des catégories C et D des services     extérieurs de la protection judiciaire de la jeunesse, notamment son article     1er;
      Vu le décret no 88-29 du 8 janvier 1988 fixant les modalités exceptionnelles     de recrutement d'adjoints administratifs des administrations centrales, de     commis des services extérieurs et de sténodactylographes des administrations     centrales et des services extérieurs;
      Vu l'arrêté du 3 juillet 1990 fixant les modalités exceptionnelles de     recrutement d'adjoints administratifs des administrations centrales et des     services extérieurs;
      Sur la proposition du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse,    
  Fait à Paris, le 30 juillet 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la protection judiciaire de la jeunesse:
    Le sous-directeur,
    S. PERDRIOLLE
APPLICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 8829 DU 08-01-1988: EPREUVE,COMPOSITION DU JURY,NOTE ELIMINATOIRE (6 SUR 20) ET CLASSEMENT DEFINITIF.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des     victimes de guerre en date du 23 juillet 1990, Mme Bal (Roberte), commis, est     nommée régisseur d'avances auprès de la direction interdépartementale des     anciens combattants et des victimes de guerre de Lyon à compter du 1er     septembre 1990.
Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le     secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R.165-1 à     R.165-29;
      Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,
     et notamment son article R.102-1;
      Vu le livre VII du code rural;
      Vu l'arrêté du 20 février 1950 fixant certains titres du tarif     interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les     textes subséquents;
      Vu l'arrêté du 4 janvier 1980 complétant le tarif interministériel des     prestations sanitaires;
      Vu l'arrêté du 9 décembre 1983 portant homologation des produits et     appareils à usage préventif, diagnostique ou thérapeutique;
      Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de     la commission consultative des prestations sanitaires;
      Vu l'avis du 11 janvier 1990 de la commission susvisée,
  Fait à Paris, le 4 avril 1990.
Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général de la santé:
    Le médecin inspecteur en chef de la santé,
    F. LALANDE
     Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:
     Le directeur des pensions, de la réinsertion sociale et des statuts,
     F. ERRERA
COMPLEMENT DE LA LISTE ANNEXEE A L'ARRETE SUSVISE: APPAREIL DOUBLE CHAMBRE ET APPAREIL DOUBLE CHAMBRE A FREQUENCE ASSERVIE.
LA PRISE EN CHARGE DE CES APPAREILS NE PEUT PLUS ETRE ACCEPTEE LORSQUE LA DATE DE LEUR HOMOLOGATION EST PERIMEE.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, et du ministre de la solidarité, de la santé et de la     protection sociale en date du 10 avril 1990, sont rapportées les     autorisations suivantes à concourir accordées par l'arrêté du 16 février 1990     fixant la liste des candidats autorisés à participer aux concours ouverts au     titre de l'année 1989 pour le recrutement de maîtres de conférences des     universités-praticiens hospitaliers:
Le ministre de l'intérieur,
      Vu l'ordonnance no 59-76 du 7 janvier 1959 relative aux actions en     réparation civile de l'Etat et de certaines autres personnes publiques;
      Vu le décret no 73-484 du 18 mai 1973 autorisant le ministre de l'intérieur     à déléguer sa signature aux préfets chargés des secrétariats généraux pour     l'administration de la police;
      Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     commissaires de la République et à l'action des services et organismes     publics de l'Etat dans ces départements;
      Vu le décret du 11 janvier 1990 nommant M. Edouard Lacroix préfet de la     région Bretagne, préfet du département d'Ille-et-Vilaine, et M. Gérard Cureau     préfet de la région Bourgogne, préfet du département de la Côte-d'Or;
      Vu l'arrêté du 18 août 1988 modifié portant délégation de signature,
  Fait à Paris, le 15 juin 1990.
PIERRE JOXE
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports,
      Vu le décret no 87-852 du 19 octobre 1987 portant règlement général des     certificats d'aptitude professionnelle délivrés par le ministre de     l'éducation nationale;
      Vu l'arrêté du 25 juillet 1989 portant création du certificat d'aptitude     professionnelle de navigation fluviale;
      Vu l'arrêté du 3 avril 1989 fixant les conditions de délivrance du brevet     d'études professionnelles et du certificat d'aptitude professionnelle par la     voie des unités capitalisables;
       Vu l'arrêté du 9 novembre 1989 fixant les conditions de dispense d'épreuve     d'éducation physique et sportive;
      Vu l'avis de la commission professionnelle consultative compétente,
  Fait à Paris, le 19 juin 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des lycées et collèges,
    A. LEGRAND
REMPLACE LES ANNEXES I ET II.
ABROGE LES ART. 3 (AL. 2),8 (AL. 2).
REMPLACE LES ART. 4,6 (DERNIER AL.),10 (AL. 2).
AJOUTE LES ART. 4-BIS,8-BIS ET 8-TER.
LE PRESENT ARRETE ET SON ANNEXE II SERONT PUBLIES AU BULLETIN OFFICIEL DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE DU 13-09-1990.
Par décret en date du 26 avril 1990, sont approuvés le plan et le mémoire     explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone de     protection instituée autour de la station de radionavigation Oméga à     Saint-Paul (Réunion) (no C.C.T.: 97406001).
      La zone de protection est définie sur le plan par le tracé en bleu.
      Les servitudes applicables à cette zone sont définies par l'article R.30 du     code des postes et télécommunications.
      Elles grèvent le territoire de la commune de Saint-Paul (Réunion).
  (1) Le plan et le mémoire explicatif peuvent être consultés au service des     travaux maritimes de la Réunion, B.P. 32, 97460 Saint-Paul.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75700 Paris.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord du 22 décembre 1989 (2 barèmes annexés).
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de l'Ain, à     Bourg-en-Bresse.
        Objet:
      Fixation des rémunérations minimales hiérarchiques et des taux effectifs     garantis des ouvriers et des E.T.A.M.
      Majoration de l'indemnité de panier.
        Signataires:
      Chambre syndicale des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et     connexes de l'Ain;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la                      ......................................................
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des fnances et du     budget, et du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 18 juillet     1990, est homologué, à l'issue d'une période probatoire d'un an, le label no     60-88 <<pintade fermière>> détenu par le syndicat de  défense  des  volailles      d'Ancenis  sous  label,  57, rue  du Roi-Albert-Ier, 44150 Ancenis.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de     l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat, et notamment son article 25;
      Vu le décret no 84-1128 du 17 décembre 1984 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports;
      Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article     25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour     lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement;
       Vu le décret no 88-821 du 18 juillet 1988 relatif aux attributions du     ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 2 mai 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Le Premier ministre,
    MICHEL ROCARD
     de la jeunesse et des sports,
     LIONEL JOSPIN
NOMINATION DE M. JEAN FERRIER,EN REMPLACEMENT DE M. LOUIS BALADIER,EN TANT QUE DIRECTEUR DES ECOLES.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
      Vu la loi du 5 février 1942 relative au transport des matières dangereuses;      Vu l'arrêté du 15 avril 1945 approuvant le règlement pour le transport des     matières dangereuses par chemins de fer, par voies de terre et par voies de     navigation intérieure;
      Vu l'avis de la commission interministérielle du transport des matières     dangereuses dans sa séance du 18 décembre 1989,
  Fait à Paris, le 14 mars 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des transports terrestres,
    C. GRESSIER
  (*) Il s'agit du modèle figurant au chapitre 13 des recommandations de     l'Organisation des Nations Unies (O.N.U.). Pour les véhicules routiers, les     wagons et les conteneurs-citernes, les dimensions des étiquettes ou     plaques-étiquettes à utiliser doivent être celles prévues respectivement aux     appendices 1 et 9 du présent règlement.
CREATION D'UNE CLASSE 9 APRES LA CLASSE 5-2 DU REGLEMENT DU 15-04-1945.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, et du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 18 juillet     1990, est prolongé, pour une durée de six mois à compter de la date de     parution au Journal officiel, le stage probatoire du label no 13-88 <<poulet     blanc fermier>>, détenu par l'association de défense du poulet du Gâtinais,
     place de la Mairie, 45340 Batilly-en-Gâtinais.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des     transports et de la mer, chargé de la mer,
      Vu le code rural, et notamment ses articles L.211-1, L. 211-2 et R. 211-12;      Vu l'arrêté du 17 avril 1981 modifié fixant la liste des oiseaux protégés     sur l'ensemble du territoire;
      Considérant qu'il convient, par la protection du biotope de la presqu'île et     des îles Bruzzi, ainsi que sur l'îlot aux Moines, de préserver l'unique site     de nidification favorable au cormoran huppé méditerranéen (Phalacrocorax     aristotelis desmarestii) figurant sur la liste établie par l'arrêté susvisé,     existant sur la côte sud-occidentale de la Corse,
  Fait à Paris, le 13 juin 1990.
JACQUES MELLICK
ENTREE EN VIGUEUR: EN MEME TEMPS QUE LES MESURES PRISES PAR LE PREFET DE LA CORSE-DU-SUD POUR LA PARTIE TERRESTRE DE CE BIOTOPE.
PROTECTION DE L'UNIQUE SITE DE NIDIFCATION FAVORABLE AU CORMORAN HUPPE MEDITERRANEEN SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE MONACIA-D'AULLENE,AU LARGE DU CAP DE ROCCAPINA (LES MOINES ECUEILS).
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre des départements et territoires d'outre-mer,
     porte-parole du Gouvernement, et du ministre des postes, des     télécommunications et de l'espace,
      Vu le code des caisses d'épargne,
  Fait à Paris, le 27 avril 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
    porte-parole du Gouvernement,
    LOUIS LE PENSEC
     des télécommunications et de l'espace,
     PAUL QUILES
REMPLACE LES ART. 5 (AL. 2),6 (AL. 2) ET 10 (AL. 2 ET 3) DU CODE DES CAISSES D'EPARGNE.
PLAFOND MAXIMUM DU PREMIER LIVRET PORTE A 90000FRS (LA CAPITALISATION DES INTERETS PEUT LE PORTER AU-DELA).
PLAFOND MAXIMUM POUR LES SOCIETES MUTUALISTES ET LES INSTITUTIONS DE COOPERATION,DE BIENFAISANCE ET AUTRES SOCIETES DE MEME NATURE: 450000FRS (AU-DELA DE LA CAPITALISATION DES INTERETS).
ABROGATION DU DECRET 87446 DU 29-06-1987.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-05-1990.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date du 12 juin     1990, M. Lestrade (Thierry) est nommé secrétaire administratif stagiaire de     l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et du     budget, en application de la législation sur les emplois réservés.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre de la défense et le ministre délégué auprès du     ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du     budget,
      Vu le décret no 90-337 du 13 avril 1990 modifiant le décret no 59-1193 du 13     octobre 1959 fixant le régime de l'indemnité pour charges militaires;
      Vu l'arrêté du 24 janvier 1990 fixant les taux annuels de l'indemnité pour     charges militaires,
  Fait à Paris, le 13 avril 1990.
Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la fonction militaire
    et des relations sociales,
    J.-P. CHAMPEY
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur général de l'administration     et de la fonction publique,
     B. PECHEUR
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    C. BLANCHARD-DIGNAC
MODIFIE LES TABLEAUX I ET II DE L'ARRETE SUSVISE: CONSEQUENCE DE L'ATTRIBUTION DE L'INDEMNITE POUR CHARGES MILITAIRES AUX MILITAIRES A SOLDE SPECIALE PROGRESSIVE,ETANT OU NON CHEF DE FAMILLE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1990.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 13 juillet     1990, M. Gay (Georges, Jean, Maurice), ingénieur en chef d'agronomie,
     directeur du lycée agricole de Tours-Fondettes (Indre-et-Loire), est admis,
     sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 10     septembre 1990.
Par décret en date du 29 juin 1990:
       Mlle Charles (Sylvie), inspecteur adjoint de l'administration au ministère     de l'intérieur, est nommée inspecteur de l'administration à compter du 1er     juin 1990 (3e tour).
      M. Florenne (Tristan), inspecteur adjoint de l'administration au ministère     de l'intérieur, est nommé inspecteur de l'administration à compter du 1er     juin 1990 (1er tour).
NOMINATION D'INSPECTEURS DE L'ADMINISTRATION AU MINISTERE DE L'INTERIEUR A COMPTER DU 01-06-1990: MLLE. CHARLES SYLVIE (3EME TOUR) ET M. FLORENNE TRISTAN (1ER TOUR).
Par décret du Président de la République en date du 3 mai 1990, vu l'avis du     Conseil supérieur de la magistrature, M. Lemble (Roger), président du     tribunal de grande instance de Hazebrouck, est placé en position de     détachement auprès du ministère de la coopération et du développement afin     d'être mis à la disposition de la République de Djibouti, pour une période     maximale de deux ans à compter du 16 mars 1990.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 28 juin 1988 portant nomination des membres du Gouvernement;      Vu le décret du 20 février 1990 portant délégation de signature;
      Vu l'arrêté du 3 octobre 1988 portant délégation de signature,
  Fait à Paris, le 13 avril 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     ROLAND DUMAS
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, et du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, en date du 27 avril 1990, l'arrêté du 3 avril 1990     autorisant en 1990 le recrutement de contrôleurs stagiaires de la     concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est modifié     de la manière suivante:
      <<Les dossiers d'inscription seront délivrés jusqu'au 2 mai 1990 inclus. Ils     pourront être déposés ou retournés jusqu'au 9 mai 1990 inclus, terme de     rigueur, le cachet de la poste faisant foi.>>
Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement     et de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs,
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 15;
      Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques     paritaires;
      Vu l'arrêté du 28 février 1983 portant création de comités techniques     paritaires dans les agences financières de bassin;
      Vu le résultat des élections du 26 mars 1990 au sein de l'Agence financière     de bassin Rhône-Méditerranée-Corse pour le renouvellement des membres de la     commission du personnel,
  Fait à Paris, le 25 avril 1990.
BRICE LALONDE
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ATTRIBUTION DES SIEGES DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 27-08-1987.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, et du ministre     des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, en     date du 27 juillet 1990, M. Mérian (Patrick), administrateur civil affecté au     ministère de l'intérieur, est affecté au ministère des départements et     territoires d'outre-mer pour une période de deux ans à compter du 28 juin     1990, au titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 17 juillet     1990, M. Raibaud (Michel), faisant fonction d'ingénieur général du génie     rural, des eaux et des forêts de 2e classe, est nommé ingénieur général de     bassin Artois-Picardie à compter du 1er août 1990, en remplacement de M.
     Deffontaines (Alphonse), admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'éducation     nationale, de la jeunesse et des sports, chargé de la jeunesse et des sports,      Vu la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et     à la promotion des activités physiques et sportives;
      Vu le décret no 72-490 du 15 juin 1972 portant création d'un brevet d'Etat à     trois degrés d'éducateur sportif;
      Vu le décret no 89-685 du 21 septembre 1989 relatif à l'enseignement contre     rémunération et à la sécurité des activités physiques et sportives;
      Vu l'arrêté du 8 mai 1974 modifié relatif aux examens de formation commune     du brevet d'Etat à trois degrés d'éducateur sportif;
      Vu l'annexe de l'arrêté du 8 mai 1974 modifié relatif à la formation     spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option     Plongée subaquatique,
  Fait à Paris, le 30 mars 1990.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:
    Par empêchement du directeur des sports:
    Le chef de service,
    J. DERSY
MODIFICATION DE L'EPREUVE ECRITE DES EPREUVES TECHNIQUES DU TITRE II (NATURE DES EPREUVES ET SUPPRESSION DES MOTS "DUREE: UNE HEURE"),DE L'EPREUVE ORALE DES EPREUVES TECHNIQUES DU TITRE SUSVISE DE L'ARRETE SUSVISE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1990.