Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
 Vu le décret n° 2002-615 du 26 avril 2002 relatif à la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle ;
 Vu le décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 relatif au répertoire national des certifications professionnelles ;
 Vu le décret n° 2002-1029 du 2 août 2002 relatif au titre professionnel délivré par le ministre chargé de l'emploi ;
 Vu l'arrêté du 25 novembre 2002 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
 Vu le référentiel d'emploi, d'activités, compétences du titre professionnel de conducteur(trice) livreur(se) sur véhicule utilitaire léger ;
 Vu le référentiel de certification du titre professionnel conducteur(trice) livreur(se) sur véhicule utilitaire léger ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative transport, commerce et services du 3 juin 2004,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 17 novembre 2004.
Pour le ministre et par délégation :
La déléguée générale à l'emploi
et à la formation professionnelle,
C. Barbaroux
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer,
 Vu le code de l'aviation civile, et notamment son article R. 330-1-2 ;
 Vu la loi de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990), et notamment son article 125 ;
 Vu la loi de finances pour 1995 (n° 94-1162 du 29 décembre 1994), et notamment son article 46 ;
 Vu la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998), et notamment ses articles 51, 75 et 136 ;
 Vu la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ;
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 97-464 du 9 mai 1997, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret n° 61-141 du 4 février 1961 relatif à l'organisation et au fonctionnement du service technique de la navigation aérienne ;
 Vu le décret n° 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports, modifié en dernier lieu par le décret n° 98-141 du 6 mars 1998 ;
 Vu le décret n° 91-55 du 15 janvier 1991 portant organisation financière et comptable du budget annexe de la navigation aérienne ;
 Vu le décret du 25 juillet 2002 portant nomination du directeur général de l'aviation civile ;
 Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret n° 2004-320 du 8 avril 2004 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer ;
 Vu le décret du 19 avril 2004 modifié portant délégation de signature ;
 Vu le décret du 29 novembre 2004 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 26 octobre 1978 fixant l'organisation et les attributions de la direction générale de l'aviation civile ;
 Vu l'arrêté du 9 avril 2004 modifié portant délégation de signature,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 7 décembre 2004.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement, des transports,
de l'aménagement du territoire,
du tourisme et de la mer,
Gilles de Robien
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 22 et 25 ;
 Vu la décision n° 2002-525 du 5 février 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL CIRTES pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé MFM ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 19 octobre 2004.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le ministre des affaires étrangères,
 Vu la convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963 ;
 Vu la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 modifiée relative à l'Assemblée des Français de l'étranger ;
 Vu le décret n° 47-77 du 13 janvier 1947 modifié relatif aux attributions des chefs de poste consulaire et des chefs de mission diplomatique en matière de passeports et de visas, notamment ses articles 1er, 3 et 4 ;
 Vu le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 modifié instituant la carte nationale d'identité ;
 Vu le décret n° 84-252 du 6 avril 1984 modifié portant statut du Conseil supérieur des Français de l'étranger ;
 Vu le décret n° 2001-185 du 26 février 2001 relatif aux conditions de délivrance et de renouvellement des passeports, notamment ses articles 1er et 7 ;
 Vu le décret n° 2003-1377 du 31 décembre 2003 relatif à l'inscription au registre des Français établis hors de France, notamment son article 14 ;
 Vu l'arrêté du 25 avril 1984 portant création d'un système informatique dans les postes consulaires et les chancelleries consulaires des postes diplomatiques ;
 Vu l'arrêté du 17 juin 1998 modifié relatif au recensement et à la participation des Français de l'étranger à l'appel de préparation à la défense, hors du territoire national ;
 Vu l'arrêté du 29 septembre 2000 fixant la circonscription consulaire de l'ambassade de France au Royaume de Suède,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 24 novembre 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des Français à l'étranger
et des étrangers en France,
F. Barry Delongchamps
Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de l'outre-mer,
 Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 4432-9 et R. 4432-1 à R. 4432-14 ;
 Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 30 septembre 2004 ;
 Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 1er octobre 2004 ;
 Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 5 octobre 2004 ;
 Vu l'avis du conseil régional de La Réunion en date du 19 octobre 2004 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 29 novembre 2004.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'outre-mer,
Brigitte Girardin
La garde des sceaux, ministre de la justice,
 Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel approuvée par la loi n° 82-850 du 19 octobre 1982 entrée en vigueur le 1er octobre 1983 ;
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
 Vu les articles 17 et suivants du code civil et les articles 1038 et suivants du nouveau code de procédure civile relatifs au droit de la nationalité ;
 Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
 Vu le décret du 18 janvier 2006 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale - M. Bernard de la Gatinais (Léonard) ;
 Vu le récépissé de déclaration délivré par la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 27 avril 2007 portant le numéro 1223012,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 13 juin 2007.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des services judiciaires,
L. Bernard de la Gatinais
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Vu le décret n° 2006-1303 du 25 octobre 2006 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service technique principal, chef de service technique, chef d'unité technique et cadre supérieur technique de l'aviation civile ;
 Vu l'arrêté du 25 octobre 2006 relatif aux emplois de chef de service technique principal, chef de service technique, chef d'unité technique et cadre supérieur technique de l'aviation civile, 
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 2 octobre 2007.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
du développement et de l'aménagement durables,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'aviation civile,
D. Lallement
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice,
H. Eyssartier
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
 Vu le décret n° 55-1366 du 18 octobre 1955 modifié portant réglementation générale des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique ;
 Vu le décret n° 58-1430 du 23 décembre 1958 relatif à la réglementation des épreuves ou manifestations organisées dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules à moteurs et l'arrêté du 1er février 1961 pris pour son application ;
 Vu l'arrêté du 1er décembre 1959 portant application du décret n° 55-1366 du 18 octobre 1955 susvisé ;
 Vu l'arrêté du 3 novembre 1976 portant réglementation technique des compétitions automobiles et des compétitions de véhicules à deux roues et tricycles à moteur ;
 Vu l'avis émis par la Commission nationale d'examen des circuits de vitesse lors de sa visite du 18 mars 2004 ;
 Vu le procès-verbal de récolement établi le 17 mai 2004 par la direction départementale de l'équipement du Pas-de-Calais ;
 Sur proposition du directeur des libertés publiques et des affaires juridiques,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 18 mai 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des libertés publiques
et des affaires juridiques :
Le sous-directeur,
P. Builly
Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de l'outre-mer,
 Vu le code électoral, notamment ses articles L. 52-11 et L. 392 ;
 Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;
 Vu l'ordonnance n° 2000-350 du 19 avril 2000 portant actualisation et adaptation du droit électoral applicable outre-mer ;
 Vu la saisine du conseil des ministres de la Polynésie française en date du 21 avril 2004,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 28 mai 2004.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'outre-mer,
Brigitte Girardin
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Nicolas Sarkozy
Le secrétaire d'Etat au budget
et à la réforme budgétaire,
Dominique Bussereau
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment l'article 18 ;
 Vu le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret n° 76-70 du 15 janvier 1976 ;
 Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics, modifié par les décrets n° 92-1368 du 23 décembre 1992 et n° 97-33 du 13 janvier 1997 ;
 Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
 Vu l'arrêté du 28 mai 1993 fixant les taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes des organismes publics et le montant du cautionnement imposé à ces agents ;
 Vu l'arrêté du 4 juin 1996 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances ;
 Vu l'arrêté du 30 octobre 1996 portant création d'une régie d'avances et de recettes au ministère du budget (direction de la comptabilité publique) auprès de l'Ecole nationale du Trésor public ;
 Vu l'arrêté du 28 novembre 1996 portant nomination d'un régisseur et d'un régisseur suppléant à la régie d'avances et de recettes instituée auprès de l'Ecole nationale du Trésor public ;
 Vu l'arrêté du 12 juin 2002 portant nomination d'un régisseur et de deux suppléants à la régie d'avances et de recettes instituée auprès de l'Ecole nationale du Trésor public ;
 Vu l'arrêté du 22 août 2002 portant nomination d'un régisseur et de trois suppléants à la régie d'avances et de recettes instituée auprès de l'Ecole nationale du Trésor public ;
 Vu l'arrêté du 5 mai 2004 portant création d'une sous-régie de recettes au ministère du budget, direction de la comptabilité publique, auprès de l'Ecole nationale du Trésor public, établissement des cadres B à Lyon,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 12 mai 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la comptabilité publique :
Le sous-directeur,
O. Gloux
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
 Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
 Vu l'arrêté du 31 juillet 2003 autorisant le garde des sceaux, ministre de la justice, à créer des régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 Vu l'arrêté du 14 octobre 2003 portant institution de régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 Vu les demandes du 18 décembre 2003 et du 17 mars 2004 du directeur régional d'Ile-de-France,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 13 avril 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la protection judiciaire de la jeunesse :
Le sous-directeur,
D. Perrin
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret du 27 mars 1997 portant nomination du directeur de la population et des migrations ;
 Vu le décret n° 2000-685 du 21 juillet 2000 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité et aux attributions de certains de ses services ;
 Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 31 mars 2004 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2004-318 du 8 avril 2004 relatif aux attributions du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale ;
 Vu l'arrêté du 21 juillet 2000 portant organisation de la direction de la population et des migrations en sous-directions ;
 Vu l'arrêté du 21 juillet 2000 portant organisation de la direction de la population et des migrations en bureaux ;
 Vu l'arrêté du 14 avril 2004 portant délégation de signature (direction de la population et des migrations),
 Décrète :
 Fait à Paris, le 27 avril 2004.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'emploi, du travail
et de la cohésion sociale,
Jean-Louis Borloo
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
 Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
 Vu l'arrêté du 31 juillet 2003 autorisant le garde des sceaux, ministre de la justice, à créer des régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 Vu l'arrêté du 10 décembre 2003 portant institution de régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la protection judiciaire et de la jeunesse ;
 Vu la demande du 4 septembre 2003 et du 16 janvier 2004 du directeur régional pour les régions Bretagne-Pays de la Loire,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 7 avril 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la protection judiciaire de la jeunesse :
Le sous-directeur,
D. Perrin
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, 
 Vu le règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et notamment son article 18 ;
 Vu le règlement (CE) n° 961/1999 de la Commission du 6 mai 1999 arrêtant les modalités d'application relatives à l'extension des règles édictées par les organisations de producteurs de fruits et légumes ;
 Vu le code rural, notamment ses articles L. 554-1 et R. 553-7 ;
 Vu le décret n° 2007-509 du 3 avril 2007 relatif aux comités économiques agricoles dans le secteur des fruits et légumes et modifiant le livre V du code rural ;
 Vu l'arrêté du 29 mars 2005 portant extension de certaines règles édictées par le comité économique agricole régional fruits et légumes de Bretagne (CERAFEL), pour les poireaux ;
 Vu le procès-verbal de l'assemblée générale ordinaire du comité tenue le 31 mai 2006 ;
 Vu la demande présentée par le comité économique agricole régional fruits et légumes de la région Bretagne, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 8 août 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des politiques économique,
européenne et internationale :
L'inspectrice en chef
de la santé publique vétérinaire,
C. Rogy
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
 Vu le code rural, notamment ses articles R.* 661-1 à R.* 661-11 ;
 Vu le décret n° 81-605 du 18 mai 1981 modifié pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des semences et plants, modifié en dernier lieu par le décret n° 2000-1165 du 27 novembre 2000 ;
 Vu les arrêtés des 22 février 2001, 11 décembre 2001 et 20 mars 2003 portant modification du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences de céréales à paille) ;
 Sur proposition du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées (section « céréales à paille »),
 Arrête :
 Fait à Paris, le 16 février 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des politiques économique et internationale :
L'ingénieure en chef du génie rural, des eaux et des forêts,
M. Guittard
Un emploi de chef de service est susceptible d'être vacant à l'administration centrale du ministère de la justice.
 Cet emploi est affecté à la direction des affaires criminelles et des grâces au sein de laquelle le titulaire de l'emploi de chef de service exerce les fonctions d'adjoint au directeur.
 Cette direction élabore la législation et la réglementation en matière pénale et participe, en liaison avec les autres directions intéressées du ministère de la justice, à la rédaction de tout projet de texte comportant des dispositions pénales. Elle participe aux négociations internationales en matière pénale et pilote la transposition en droit interne des normes pénales européennes et internationales. Elle conduit les études de droit pénal et de criminologie et participe à tous travaux dans ces domaines. Elle est chargée d'élaborer, d'animer, de coordonner et d'évaluer la politique pénale. Elle veille à l'exercice de l'action publique. Elle instruit les recours en grâce ou en amnistie. Elle assure la mise en oeuvre des conventions internationales en matière d'entraide judiciaire pénale et participe à l'action du réseau judiciaire européen.
 L'adjoint au directeur assiste le directeur et le substitue en cas d'absence. Il est chargé du suivi des dossiers transversaux ainsi que de l'animation des activités d'études et d'évaluation conduites par les différents services de la direction. Il est, à cette fin, assisté d'une cellule chargée de piloter les missions d'études et d'évaluation de chaque sous-direction et de développer au profit des parquets généraux et des parquets des outils opérationnels communs tels que mémentos, guides méthodologiques et documents d'aide à la décision.
 Qualités requises :
 Une grande capacité de travail est exigée par l'importance et souvent l'urgence des sollicitations ;
 Une réelle capacité d'animation et de coordination des activités des sous-directions ;
 Des qualités relationnelles indispensables pour nouer des rapports de travail avec les autres directions du ministère et les services des autres ministères.
 Conformément à l'article 1er du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre, au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris, et aux services de la garde des sceaux, ministre de la justice, direction de l'administration générale de l'équipement, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de la santé et de la protection sociale,
 Vu le code général des impôts ;
 Vu le code du travail, notamment l'article L. 128-1 ;
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le code rural ;
 Vu le code monétaire et financier ;
 Vu le décret n° 50-1225 du 21 septembre 1950 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les assurances agricoles ;
 Vu le décret n° 76-1282 du 29 décembre 1976 relatif au recouvrement par les caisses de mutualité sociale agricole des cotisations assises sur les salaires ;
 Vu le décret n° 82-397 du 11 mai 1982 relatif à l'organisation et au fonctionnement des services médicaux du travail en agriculture ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 13 février 2004 ;
 Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 27 avril 2004.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé
et de la protection sociale,
Philippe Douste-Blazy
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Hervé Gaymard
Le chapitre VIII du titre II du livre I du code susvisé est y rédigé :  chapitre VIII «associations à but non lucratif» (comprenant les art. R. 128- 1 à R. 128-7).
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et le ministre de l'agriculture et de la pêche, 
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires de la fonction publique de l'Etat, notamment son article 11 au second alinéa ;
 Vu le décret n° 2006-1740 du 23 décembre 2006 relatif à la fusion des directions départementales de l'équipement et des directions départementales de l'agriculture et de la forêt dans les départements de l'Ariège, de l'Aube, du Cher, de Loir-et-Cher, du Lot, des Yvelines, du Territoire de Belfort et du Val-d'Oise ;
 Vu l'arrêté du 2 août 2007 portant création de comités techniques paritaires auprès des directeurs départementaux de l'équipement et de l'agriculture, 
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 8 août 2007.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
du développement et de l'aménagement durables,
Pour le ministre et par délégation : 
La directrice générale du personnel
et de l'administration, 
H. Jacquot-Guimbal
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du secrétaire général : 
 Le sous-directeur
du développement professionnel
et des relations sociales, 
E. Girard-Reydet
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et le ministre de la défense, 
 Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles D. 131-1 à D. 131-10 ;
 Vu le décret n° 96-319 du 10 avril 1996 relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne, modifié par le décret n° 99-85 du 9 février 1999 et par le décret n° 2004-106 du 29 janvier 2004 ;
 Vu l'arrêté du 10 mai 1999 relatif aux comités régionaux de gestion de l'espace aérien ;
 Vu l'arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l'espace aérien ;
 Vu l'accord du directoire de l'espace aérien en date du 16 mai 2007, 
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 1er août 2007.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
du développement et de l'aménagement durables, 
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires stratégiques
et techniques,
P. Schwach
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur
de la circulation aérienne militaire,
J.-P. Hestin
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, 
 Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard des traitements automatisés de données à caractère personnel, approuvée par la loi n° 82-890 du 19 octobre 1982 ;
 Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
 Vu le label d'intérêt général n° 238/D 131 du Comité du label du 1er juin 2007 ;
 Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 24 juillet 2007 et portant le numéro 1244072, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 30 juillet 2007.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'Institut national de la statistique
et des études économiques, 
J.-M. Charpin
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
 Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
 Vu la loi n° 2004-56 du 14 janvier 2004 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Australie sur l'emploi des personnes à charge des membres des missions officielles d'un Etat dans l'autre ;
 Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 22 avril 2004.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre des affaires étrangères,
Michel Barnier
Application des articles 52 à 55 de la Constitution ; de la loi n° 2004-56 du 14 janvier 2004.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer,
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret n° 85-659 du 2 juillet 1985 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports ;
 Vu le décret du 19 décembre 2002 portant nomination du directeur du transport maritime, des ports et du littoral ;
 Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 31 mars 2004 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2004-320 du 8 avril 2004 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer ;
 Vu le décret du 29 avril 2004 portant délégation de signature (direction du transport maritime, des ports et du littoral) ;
 Vu l'arrêté du 30 mai 1997 modifié portant organisation de la direction du transport maritime, des ports et du littoral ;
 Vu l'arrêté du 30 mai 1997 modifié fixant l'organisation des sous-directions en bureaux de la direction du transport maritime, des ports et du littoral,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 27 mai 2004.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement, des transports,
de l'aménagement du territoire,
du tourisme et de la mer,
Gilles de Robien
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-3 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 susvisée relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques ;
 Vu le décret n° 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
 Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2006-438 du 4 juillet 2006 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou à temps partagé dans le ressort du comité technique radiophonique de Bordeaux ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2006-646 du 24 octobre 2006 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le ressort du comité technique radiophonique de Bordeaux ;
 Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 2006 BOD 011 présentée par la SA Business FM ;
  Vu les avis du comité technique radiophonique de Bordeaux ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SA Business FM, conformément à l'article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 19 juin 2007.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer,
 Vu la directive 70/156/CEE du Conseil du 6 février 1970 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques, modifiée en dernier lieu par la directive 2004/3/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 ;
 Vu la directive 2003/102/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 relative à la protection des piétons et autres usagers vulnérables de la route en cas de collision avec un véhicule à moteur et préalablement à celle-ci et modifiant la directive 70/156/CEE du Conseil ;
 Vu la décision de la Commission 2004/90/CE du 23 décembre 2003 concernant les prescriptions techniques pour la mise en oeuvre de l'article 3 de la directive 2003/102/CE relative à la protection des piétons et autres usagers vulnérables de la route en cas de collision avec un véhicule à moteur et préalablement à celle-ci et modifiant la directive 70/156/CEE ;
 Vu le code de la route, et notamment ses articles L. 311-1, R. 311-1, R. 317-23 et R. 321-1 à R. 321-23 ;
 Vu l'arrêté du 16 septembre 1994 relatif à la réception communautaire (CE) des types de véhicules, de systèmes ou d'équipements, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 27 septembre 2002 ;
 Sur la proposition du directeur de la sécurité et de la circulation routières,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 18 mai 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité
et de la circulation routières,
R. Heitz
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,
 Vu le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 modifié relatif à l'utilisation du réseau ferré national, notamment ses titres Ier et II ;
 Vu l'arrêté du 6 mai 2003 fixant les modalités de délivrance, de suspension temporaire et de retrait des licences d'entreprises ferroviaires ;
 Vu l'arrêté du 20 mai 2003 fixant les seuils en matière de capital social, d'arriérés d'impôts et de cotisations sociales à prendre en compte pour l'attribution de la licence d'entreprise ferroviaire ;
 Vu la demande de la société TSO en date du 24 avril 2007,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 6 août 2007.
Jean-Louis Borloo
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-3 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 susvisée relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques ;
 Vu le décret n° 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
 Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2006-438 du 4 juillet 2006 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou à temps partagé dans le ressort du comité technique radiophonique de Bordeaux ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2006-646 du 24 octobre 2006 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le ressort du comité technique radiophonique de Bordeaux ;
 Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 2006 BOC 016 présentée par la SARL Arc-en-Ciel ;
 Vu les avis du comité technique radiophonique de Bordeaux ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL Arc-en-Ciel, conformément à l'article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 19 juin 2007.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre de la défense,
 Vu la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944, publiée par le décret n° 47-974 du 31 mai 1947, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée, notamment le protocole du 24 septembre 1968 concernant le texte authentique trilingue de ladite convention publié par le décret n° 69-1158 du 18 décembre 1969 ;
 Vu le règlement (CE) n° 549/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 fixant le cadre pour la réalisation du ciel unique européen, et notamment son article 4 ;
 Vu le règlement (CE) n° 550/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 relatif à la fourniture de services de la navigation aérienne dans le ciel unique européen ;
 Vu le règlement (CE) n° 2096/2005 de la Commission du 20 décembre 2005 concernant les exigences communes en matière de fourniture de services de la navigation aérienne ;
 Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles R. 134-1 et R. 134-4, D. 131-11 à D. 131-14 ;
 Vu le décret n° 93-861 du 18 juin 1993 portant création de l'établissement public Météo-France ;
 Vu le décret n° 2005-471 du 16 mai 2005 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer ;
 Vu l'arrêté du 26 mars 2004 relatif à la notification et à l'analyse des événements liés à la sécurité dans le domaine de la gestion du trafic aérien ;
 Vu l'arrêté du 28 octobre 2004 relatif à l'utilisation de systèmes de management de la sécurité par les prestataires de services de la gestion du trafic aérien, 
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 21 septembre 2007.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
du développement et de l'aménagement durables,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires stratégiques
et techniques,
P. Schwach
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des affaires économiques,
sociales et culturelles de l'outre-mer,
P. Leyssene
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le général de corps d'armée,
sous-chef « Opérations »
de l'état major des armées,
B. Puga
Le ministre de la santé et de la protection sociale et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment l'article 9 ;
 Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, et notamment les articles 12 et 15 ;
 Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
 Vu le décret n° 99-142 du 4 mars 1999 relatif à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
 Vu la demande du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 10 mai 2004.
Le ministre de la santé
et de la protection sociale,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration générale,
du personnel et du budget,
E. Marie
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
La sous-directrice,
A. Wagner
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et du secrétaire d'Etat aux transports et à la mer,
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret n° 85-659 du 2 juillet 1985 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports ;
 Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 31 mars 2004 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2004-320 du 8 avril 2004 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer ;
 Vu le décret n° 2004-335 du 20 avril 2004 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat aux transports et à la mer ;
 Vu l'arrêté du 30 mai 1997 modifié portant organisation de la direction du transport maritime, des ports et du littoral ;
 Vu l'arrêté du 30 mai 1997 modifié fixant l'organisation des sous-directions en bureaux de la direction du transport maritime, des ports et du littoral ;
 Vu le décret du 19 décembre 2002 portant nomination du directeur du transport maritime, des ports et du littoral ;
 Décrète :
 Fait à Paris, le 27 mai 2004.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement, des transports,
de l'aménagement du territoire,
du tourisme et de la mer,
Gilles de Robien
Le secrétaire d'Etat aux transports
et à la mer,
François Goulard
Le Président de la République,
 Vu l'article 13 de la Constitution ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
 Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, et notamment son article 25 ;
 Vu le décret n° 82-394 du 10 mai 1982 modifié relatif à l'organisation du ministère de la culture ;
 Vu le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 27 août 2007.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
La ministre de la culture
et de la communication,
Christine Albanel
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret n° 99-555 du 2 juillet 1999 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret du 16 octobre 2003 portant nomination de la directrice, chef du service des affaires juridiques ;
 Vu l'arrêté du 18 octobre 2000 portant organisation et attributions du service des affaires juridiques ;
 Vu l'arrêté du 18 octobre 2000 relatif à l'organisation du service des affaires juridiques ;
 Vu l'arrêté du 7 novembre 2003 portant délégation de signature,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 25 février 2004.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Hervé Gaymard
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
 Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
 Fait à Paris, le 18 octobre 2007.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Bernard Kouchner
 (1) Travaux préparatoires : loi n° 2007-1484.
Sénat :
 Projet de loi n° 435 (2006-2007) ;
 Rapport de M. Adrien Gouteyron, au nom de la commission des finances, n° 449 (2006-2007) ;
 Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 25 septembre 2007 (TA n° 146, 2006-2007).
Assemblée nationale :
 Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 185 ;
 Rapport de M. Jean-Paul Dupré, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 241 ;
 Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 11 octobre 2007 (TA n° 45).
 (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
 Vu le code des marchés publics ;
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953 sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29 janvier 1957 ;
 Vu le décret n° 85-659 du 2 juillet 1985 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2002-983 du 12 juillet 2002 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer ;
 Vu l'arrêté du 30 mai 1997 portant organisation de la direction des affaires maritimes et des gens de mer, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 29 janvier 2002 ;
 Vu le décret du 21 juillet 2003 portant nomination du directeur des affaires maritimes et des gens de mer ;
 Vu l'arrêté du 1er août 2003 portant délégation de signature,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 25 février 2004.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement, des transports,
du logement, du tourisme et de la mer,
Gilles de Robien
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu l'article 17 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2003 ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2004 ;
 Vu le décret du 22 avril 2003 portant délégation de signature,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 24 février 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du trésorier-payeur général :
La directrice départementale du Trésor public,
C. Beres
Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche,
 Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences, ensemble le décret n° 95-490 du 27 avril 1995 relatif au même objet ;
 Vu le décret n° 93-1335 du 20 décembre 1993 relatif à la déconcentration de certaines opérations de gestion concernant les professeurs des universités et les maîtres de conférences ;
 Vu l'arrêté du 15 décembre 1997 portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion des professeurs des universités et des maîtres de conférences,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 18 février 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des personnels enseignants,
P.-Y. Duwoye
La ministre de la défense,
 Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 modifié habilitant le ministre de la défense à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité ;
 Vu l'arrêté du 4 juin 1996 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances, modifié par l'arrêté du 28 janvier 2002 ;
 Vu l'arrêté du 10 novembre 2003 portant organisation du service des moyens généraux ;
 Vu l'avis émis par l'agent comptable des services industriels de l'armement le 4 mars 2004,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 15 mars 2004.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des affaires financières :
Le sous-directeur des études et synthèses,
A. Chassagne
Le président de la Caisse nationale
de l'assurance maladie des travailleurs salariés,
Jean-Marie Spaeth
La présidente de la Caisse centrale
de la mutualité sociale agricole,
Jeannette Gros
Le président de la Caisse nationale
de l'assurance maladie
des professions indépendantes,
Gérard Quevillon
Le président de la Fédération nationale
des orthophonistes,
Jacques Roustit
Le gouverneur de la Banque de France,
 Vu le règlement (CE) n° 958-2007 de la Banque centrale européenne du 27 juillet 2007 relatif aux statistiques sur les actifs et les passifs des fonds de placement ;
 Vu le titre IV du livre Ier et le livre VII du code monétaire et financier, et notamment l'article L. 711-15,
 Décide :
 Fait à Paris, le 26 septembre 2007.
C. Noyer