Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret n° 2000-695 du 21 juillet 2000 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité et aux attributions de certains de ses services ;
 Vu le décret du 10 juillet 2003 portant nomination du directeur général de l'action sociale ;
 Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret n° 2004-318 du 8 avril 2004 relatif aux attributions du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale ;
 Vu le décret du 29 novembre 2004 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 7 janvier 2005 portant délégation de signature (direction générale de l'action sociale),
 Arrête :
 Fait à Paris, le 24 janvier 2005.
Jean-Louis Borloo
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 29 novembre 2004 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 10 janvier 2005 portant cessation de fonctions et nomination au cabinet du ministre,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 10 janvier 2005.
Jean-Louis Borloo
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifié relative à la liberté de communication ;
 Vu le décret n° 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
 Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 98-312 du 28 avril 1998 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé M FM ;
 Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 16 avril 2002 publié au Journal officiel du 12 mai 2002 ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL Cirtès, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 8 octobre 2002.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifié relative à la liberté de communication ;
 Vu le décret n° 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
 Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision n° 98-313 du 28 avril 1998, modifiée par la décision n° 2000-557 du 25 juillet 2000, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ ;
 Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 16 avril 2002 publié au Journal officiel du 12 mai 2002 ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SA NRJ, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 8 octobre 2002.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
 Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles R. 123-12 et R. 123-43 ;
 Vu l'arrêté du 7 novembre 1990 modifié relatif aux conditions d'agrément pour les vérifications réglementaires dans les établissements recevant du public ;
 Vu l'avis de la sous-commission permanente de la Commission centrale de sécurité,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 4 février 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la défense
et de la sécurité civiles,
haut fonctionnaire de défense,
C. Galliard de Lavernée
Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille,
 Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-30 ;
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu les avis de la commission d'évaluation des produits et prestations du 14 avril 2004,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 14 janvier 2005.
Pour le ministre et par délégation :Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
S. Seiller
Par empêchement
du directeur général de la santé :
La sous-directrice
de la politique
des produits de santé,
H. Sainte Marie
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu le décret n° 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
 Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 98-307 du 28 avril 1998, modifiée par la décision n° 2001-319 du 5 juin 2001, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL 2 Perpignan ;
 Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 16 avril 2002 publié au Journal officiel du 12 mai 2002 ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL Radio Rose, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 8 octobre 2002.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre des solidarités, de la santé et de la famille,
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret n° 2000-685 du 21 juillet 2000 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité et aux attributions de certains de ses services ;
 Vu le décret du 10 juillet 2003 portant nomination du directeur général de l'action sociale ;
 Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 29 novembre 2004 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2004-1346 du 9 décembre 2004 relatif aux attributions du ministre des solidarités, de la santé et de la famille ;
 Vu le décret du 10 janvier 2005 portant délégation de signature (direction générale de l'action sociale) ;
 Vu l'arrêté du 21 juillet 2000 relatif à l'organisation de la direction générale de l'action sociale en sous-directions ;
 Vu l'arrêté du 21 juillet 2000 relatif à l'organisation de la direction générale de l'action sociale en bureaux ;
 Vu l'arrêté du 6 janvier 2005 modifié portant délégation de signature (direction générale de l'action sociale),
 Décrète :
 Fait à Paris, le 26 janvier 2005.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre des solidarités,
de la santé et de la famille,
Philippe Douste-Blazy
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu le décret n° 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
 Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 98-308 du 28 avril 1998 modifiée par la décision n° 2002-400 du 25 juin 2002 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Classique ;
 Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 16 avril 2002 publié au Journal officiel du 12 mai 2002 ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SA Radio Classique, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 8 octobre 2002.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille,
 Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-30 ;
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu l'avis de la commission d'évaluation des produits et prestations du 5 novembre 2003,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 14 janvier 2005.
Pour le ministre et par délégation :Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
S. Seiller
Par empêchement
du directeur général de la santé :
La sous-directrice
de la politique
des produits de santé,
H. Sainte Marie
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifié relative à la liberté de communication ;
 Vu le décret n° 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
 Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu les décisions du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 98-309 du 28 avril 1998, modifiée par la décision n° 2000-312 du 13 juin 2000, et n° 98-679 du 8 septembre 1998, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun Radio ;
 Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 16 avril 2002 publié au Journal officiel du 12 mai 2002 ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SA Société d'exploitation Radio Chic (SERC), conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 8 octobre 2002.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité,
 Vu le règlement (CE) n° 2347/2002 du Conseil du 16 décembre 2002 établissant des conditions spécifiques d'accès aux pêcheries des stocks d'eau profonde et fixant les conditions y afférentes, et notamment son article 7,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 25 mars 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des pêches maritimes
et de l'aquaculture,
D. Sorain
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité et le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation,
 Vu le code rural, notamment l'article L. 253-1 ;
 Considérant que la substance active « fipronil » fait actuellement l'objet d'une évaluation communautaire en vue de son inscription à l'annexe I de la directive 91/414/CEE du 15 juillet 1991 ;
 Considérant que, dans le cadre de cette évaluation, la France a transmis le 6 février 2004 à l'Agence européenne de sécurité sanitaire des aliments un projet de monographie concluant à la non-inscription du fipronil à l'annexe I précitée ;
 Considérant que cette proposition est fondée sur deux avis de la commission d'étude de la toxicité des 19 novembre et 17 décembre 2003, recommandant la non-inscription du fipronil « compte tenu des préoccupations majeures pour l'environnement et les espèces sauvages (organismes aquatiques, abeilles, oiseaux et mammifères sauvages) » ;
 Considérant, en conséquence, qu'il y a lieu de suspendre, jusqu'à la fin de la procédure communautaire d'évaluation, la mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques contenant du « fipronil », Arrêtent :
 Fait à Paris, le 15 avril 2005.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et de la ruralité,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'alimentation,
S. Villers
Le ministre des petites et moyennes entreprises,
du commerce, de l'artisanat,
des professions libérales
et de la consommation,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la concurrence,
de la consommation
et de la répression des fraudes,
G. Cerutti
La ministre de l'écologie et du développement durable, 
 Vu la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil ;
 Vu la décision n° 2004/156/CE du 29 janvier 2004 de la Commission approuvant les lignes directrices pour la surveillance et la déclaration des émissions de gaz à effet de serre en application de la directive 2003/87/CE ;
 Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 229-5 à L. 229-19 ;
 Vu le décret n° 2004-832 du 19 août 2004 modifié pris pour l'application des articles L. 229-5 à L. 229-19 du code de l'environnement et relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre ;
 Vu le document EA-6/03 contenant les orientations du Bureau européen d'accréditation pour la reconnaissance des organismes de vérification dans le cadre de la directive 2003/87/CE relative au système d'échange de quotas d'émission dans l'Union européenne ;
 Vu l'arrêté du 25 février 2005 fixant la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d'émission de gaz à effet de serre et le montant des quotas affectés ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur des installations classées en date du 21 juin 2005 ;
 Sur proposition du directeur de la prévention des pollutions et des risques,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 28 juillet 2005.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la prévention des pollutions
et des risques :
L'ingénieur général des ponts et chaussées,
J.-P. Henry
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ;
 Vu la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 modifiée sur la nationalisation de l'électricité et du gaz ;
 Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 modifiée relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, notamment son article 10 ;
 Vu le décret n° 2000-877 du 7 septembre 2000 relatif à l'autorisation d'exploiter des installations de production d'électricité ;
 Vu le décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 fixant par catégorie d'installations les limites de puissance des installations pouvant bénéficier de l'obligation d'achat d'électricité ;
 Vu le décret n° 2001-410 du 10 mai 2001 relatif aux conditions d'achat de l'électricité produite par des producteurs bénéficiant de l'obligation d'achat, modifié par le décret n° 2003-282 du 27 mars 2003 et par le décret n° 2004-1302 du 26 novembre 2004 relatif à l'obligation d'achat d'électricité ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz en date du 5 juillet 2005,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 7 septembre 2005.
  Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
    Le  ministre délégué à l'industrie,
François Loos
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Création d'un article 9 ter après l'article 9 bis du décret 2001-410 du 10- 05-2001.
Le directeur des programmes aéronautiques et de la coopération,
 Vu la loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 de finances pour 1991, et notamment son article 125 ;
 Vu la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ;
 Vu la loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 de finances pour 1999, et notamment ses articles 51 et 136 ;
 Vu la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003, et notamment son article 19 ;
 Vu la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, et notamment son article 57 ;
 Vu la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004, et notamment ses articles 119 et 120 ;
 Vu le décret n° 91-55 du 15 janvier 1991 portant organisation financière et comptable du budget annexe de la nagivation aérienne ;
 Vu le décret n° 2005-471 du 16 mai 2005 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'équipement, de l'aménagement du territoire, des transports, du tourisme et de la mer ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 3 mars 2005 portant organisation de la direction des programmes aéronautiques et de la coopération de la direction générale de l'aviation civile,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 16 septembre 2005.
R. Gaudin
Le directeur du contrôle de la sécurité,
 Vu la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004, notamment ses articles 119 et 120 ;
 Vu le décret n° 2005-471 du 16 mai 2005 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'équipement, de l'aménagement du territoire, des transports, du tourisme et de la mer ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 3 mars 2005 portant organisation de la direction du contrôle de la sécurité de la direction générale de l'aviation civile ;
 Vu l'arrêté du 3 mars 2005 portant organisation des sous-directions de la direction du contrôle de la sécurité de la direction générale de l'aviation civile ;
 Vu l'arrêté du 3 mars 2005 portant organisation du service technique de l'aviation civile,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 15 septembre 2005.
M. Coffin
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité,
 Sur la proposition du directeur général de la forêt et des affaires rurales,
 Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
 Vu l'arrêté du 26 août 1977 portant extension de la convention collective de travail du 20 janvier 1976 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département du Pas-de-Calais (personnel autre que d'encadrement) et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
 Vu l'avenant du 1er septembre 2004 à la convention susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 20 janvier 2005 ;
 Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
 Vu l'accord donné par le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 9 mars 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la forêt et des affaires rurales :
L'ingénieure en chef du génie rural,
des eaux et des forêts,
V. Metrich-Hecquet
 Nota. - Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2004/47 en date du 18 décembre 2004, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,32 EUR.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité,
 Sur la proposition du directeur général de la forêt et des affaires rurales,
 Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
 Vu l'arrêté du 16 juillet 1971 portant extension de la convention collective de travail du 20 mars 1970 concernant les entreprises agricoles de déshydratation de la région Champagne-Ardenne et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
 Vu l'avenant du 6 avril 2004 à la convention susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 23 octobre 2004 ;
 Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
 Vu l'accord donné par le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 9 mars 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la forêt et des affaires rurales :
L'ingénieure en chef du génie rural,
des eaux et des forêts,
V. Metrich-Hecquet
 Nota. - Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2004/41 en date du 6 novembre 2004, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,32 EUR.
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
 Vu le décret n° 90-393 du 2 mai 1990 modifié portant statut particulier du corps de l'inspection générale des affaires sociales ;
 Vu le décret n° 2002-766 du 3 mai 2002 relatif aux modalités de désignation, par l'administration, dans la fonction publique de l'Etat, des membres des jurys et des comités de sélection et de ses représentants au sein des organismes consultatifs ;
 Vu l'arrêté du 19 décembre 2002 portant composition du comité de sélection pour l'intégration des inspecteurs et inspecteurs généraux dans le corps de l'inspection générale des affaires sociales ;
 Sur la proposition de la chef du service de l'inspection générale des affaires sociales,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 30 janvier 2003.
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
François Fillon
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Jean-François Mattei
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration
et de la fonction publique,
J. Richard
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2002-893 du 15 mai 2002 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
 Vu le décret du 19 décembre 2002 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
 Vu l'arrêté du 25 février 1992 modifié portant réorganisation de la direction du budget ;
 Vu l'arrêté du 25 février 1992 modifié portant organisation des sous-directions de la direction du budget ;
 Vu l'arrêté du 19 décembre 2002 portant délégation de signature,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 23 décembre 2002.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
 Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
 Vu le décret n° 2002-983 du 12 juillet 2002 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer ;
 Vu l'arrêté du 21 janvier 2000 portant création du service du contrôle du trafic aérien, et notamment son article 6 ;
 Vu l'arrêté du 29 janvier 2001 portant organisation interne du service du contrôle du trafic aérien ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire placé auprès du chef du service du contrôle du trafic aérien en date du 21 novembre 2002,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 9 décembre 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'aviation civile :
L'ingénieur général des ponts et chaussées,
F. Morisseau
Remplacement de l'art. 1 (al. 1) de l'arrêté du 29-01-2001.
La Commission de régulation de l'électricité,
 Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité ;
 Vu le décret n° 2000-894 du 11 septembre 2000 relatif aux procédures applicables devant la Commission de régulation de l'électricité ;
 Vu le décret n° 2001-1157 du 6 décembre 2001 relatif au fonds du service public de la production d'électricité, pris pour application de l'article 5 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité ;
 Vu la décision de la Commission de régulation de l'électricité du 15 février 2001 relative au règlement intérieur de la commission ;
 Vu la demande d'agrément présentée par M. Rémi Romary, commissaire aux comptes, le 16 octobre 2002 ;
 Vu l'envoi complémentaire effectué par ce dernier le 12 novembre 2002 ;
 Vu la décision du 28 novembre 2002 du président de la Commission de régulation de l'électricité relative à la désignation d'un rapporteur pour l'instruction de la demande d'agrément ;
 La commission en ayant délibéré le 5 décembre 2002,
 Décide :
 Fait à Paris, le 5 décembre 2002.
Le président,
J. Syrota
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
 Vu le code du travail, et notamment l'article L. 231-1 ;
 Vu le décret n° 75-306 du 28 avril 1975 modifié relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants dans les installations nucléaires de base, notamment son article 25-II ;
 Vu l'arrêté du 23 mars 1999 précisant les règles de la dosimétrie externe des travailleurs affectés à des travaux sous rayonnements en application des articles 20 bis et 25-I du décret du 28 avril 1975 modifié et des articles 31 bis et 34-I du décret du 2 octobre 1986 modifié ;
 Vu la demande de la société LCIE LANDAUER du 25 octobre 2002 ;
 Vu l'avis de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire du 27 novembre 2002 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels du 12 décembre 2002 ;
 Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture du 12 décembre 2002,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 31 décembre 2002.
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des relations du travail :
Le sous-directeur des conditions de travail,
M. Boisnel
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des exploitations,
de la politique sociale et de l'emploi :
Le sous-directeur du travail et de l'emploi,
P. Dedinger
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
 Vu le code de la mutualité, et notamment les articles L. 211-7, L. 211-8, L. 211-10, R. 211-3, R. 211-7 et R. 211-9 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 6 décembre 2002 ;
 Vu, avec les pièces à l'appui, la demande d'agrément présentée par la Mutuelle de l'armée de l'air,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 13 décembre 2002.
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur des retraites et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur des retraites et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan
La ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
 Vu le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2001-586 du 5 juillet 2001 portant statut particulier des techniciens de l'environnement,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 13 décembre 2002.
La ministre de l'écologie
et du développement durable,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration,
des finances et des affaires internationales,
T. Wahl
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
Y. Chevalier
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
 Vu le règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil de l'Union européenne du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché viticole, et notamment les articles 8 à 10 ;
 Vu le règlement (CE) n° 1227/2000 de la Commission du 31 mai 2000 fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil portant organisation commune du marché vitivinicole en ce qui concerne le potentiel de production, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1342/2002 du 24 juillet 2002, et notamment les articles 7 à 11 ;
 Vu les articles L. 621-1 et suivants du code rural ;
 Vu le décret n° 83-244 du 18 mars 1983 modifié portant création d'un Office national interprofessionnel des vins (ONIVINS) ;
 Vu le décret n° 2001-241 du 20 mars 2001 relatif à la prime d'abandon définitif de superficies viticoles ;
 Vu l'arrêté du 20 mars 2001 relatif aux conditions d'attribution de la prime d'abandon définitif de superficies viticoles ;
 Vu l'avis du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des vins,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 4 décembre 2002.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des politiques économique et internationale :
L'ingénieure en chef du génie rural,
des eaux et des forêts,
M.-F. Cazalère
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
La sous-directrice,
A. Bosche-Lenoir
Application du règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil de l'Union européenne du 17 mai 1999, et notamment les articles 8 à 10 ; du règlement (CE) n° 1227/2000 de la Commission du 31 mai 2000 fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1342/2002 du 24 juillet 2002, et notamment les articles 7 à 11.
Modification de l'art. 5 (ajout d'un al. 2) et remplacement de l'annexe I de l'arrêté du 20-03-2001.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
 Vu le règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 modifié portant organisation commune du marché vitivinicole, et notamment les articles 11 à 15 et l'article 79 ;
 Vu le règlement (CE) n° 1227/2000 de la Commission du 31 mai 2000 modifié fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil portant organisation commune du marché vitivinicole en ce qui concerne le potentiel de production, et notamment les articles 12 à 18 ;
 Vu la décision de la Commission du 25 juillet 2000 portant fixation des allocations financières indicatives aux Etats membres, pour un certain nombre d'hectares, en vue de la restructuration et de la reconversion des vignobles au titre du règlement (CE) n° 1493/1999, pour la campagne 2000-2001 ;
 Vu le décret n° 2001-442 du 21 mai 2001 relatif à la restructuration et à la reconversion du vignoble ;
 Vu l'arrêté du 21 mai 2001 modifié relatif aux conditions d'attribution de l'aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble pour la campagne 2000-2001 ;
 Vu l'avis du 17 juillet 2002 du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des vins ;
 Vu l'avis du 17 juillet 2002 de l'Institut national des appellations d'origine,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 29 novembre 2002.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Hervé Gaymard
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
 Vu le code de la mutualité, et notamment les articles L. 211-7, L. 211-8, L. 211-10, R. 211-3, R. 211-7 et R. 211-9 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 6 décembre 2002 ;
 Vu, avec les pièces à l'appui, la demande d'agrément présentée par la mutuelle MGEN,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 13 décembre 2002.
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur des retraites et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur des retraites et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la culture et de la communication, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
 Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont complété et modifié, et notamment le décret n° 2002-1498 du 20 décembre 2002 ;
 Vu le décret n° 2002-1318 du 31 octobre 2002 portant statut particulier du corps des inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle ;
 Vu l'arrêté du 29 août 1957 relatif aux emplois supérieurs de l'Etat classés hors échelle,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 20 décembre 2002.
Le ministre de la culture
et de la communication,
Jean-Jacques Aillagon
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Texte totalement abrogé (décret n° 2015-287 du 11 mars 2015).
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
 Vu le décret n° 2000-1297 du 26 décembre 2000 relatif à la taxe parafiscale perçue sur les céréales et le riz perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 16 décembre 2002.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Hervé Gaymard
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
 Vu les articles L. 632-1 à L. 632-11 du code rural relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;
 Vu les décrets relatifs à la reconnaissance des vins à appellation d'origine contrôlée du ressort du conseil interprofessionnel des vins du Languedoc ;
 Vu les arrêtés de reconnaissance relatifs aux appellations d'origine vins délimités de qualité supérieure du ressort du conseil interprofessionnel des vins du Languedoc ;
 Vu l'arrêté du 6 septembre 1994 relatif à la reconnaissance du conseil interprofessionnel des vins du Languedoc ;
 Vu l'arrêté du 27 août 2000 relatif à l'extension de l'accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins du Languedoc pour les campagnes 2000-2001, 2001-2002 et 2002-2003 ;
 Vu les avenants à l'accord triennal, décidés le 21 août 2002, dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins du Languedoc,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 9 décembre 2002.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des politiques économique et internationale :
L'ingénieure en chef du génie rural,
des eaux et des forêts,
M.-F. Cazalère
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le chef de service,
L. Valade
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des douanes
et droits indirects,
F. Mongin
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
 Vu le décret n° 2000-1298 du 26 décembre 2000 instituant une taxe parafiscale perçue sur les graines oléagineuses et protéagineuses perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 16 décembre 2002.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Hervé Gaymard
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
 Vu le décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs civils ;
 Vu l'arrêté du 1er septembre 1993 relatif aux commissions administratives paritaires de la direction générale de l'aviation civile,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 14 février 2003.
Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'aviation civile :
L'administratrice civile,
N. Le Deun
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
Y. Chevalier
Modification du tableau figurant à l' art. 2 (CAP n°1) de l'arrêté du 01- 09-1993.
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
 Vu le code de la mutualité, et notamment les articles L. 211-7, L. 211-8, L. 211-10, R. 211-3, R. 211-7 et R. 211-9 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 22 janvier 2003 ;
 Vu, avec les pièces à l'appui, la demande d'agrément présentée par la mutuelle intéressée,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 13 février 2003.
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur des retraites et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur des retraites et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan
Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, la ministre déléguée à l'industrie et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation,
 Vu l'annexe II de la directive 76/768/CEE du Conseil du 27 juillet 1976 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux produits cosmétiques, modifiée en dernier lieu par la directive 2002/34/CE de la Commission du 15 avril 2002 ;
 Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 5131-9 (4°) et R. 5263-3 (a) ;
 Vu l'arrêté du 6 février 2001 fixant la liste des substances qui ne peuvent entrer dans la composition des produits cosmétiques ;
 Vu l'avis de la commission de cosmétologie en date du 27 juin 2002 ;
 Sur la proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 9 décembre 2002,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 22 janvier 2003.
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la santé :
Le chef de service,
P. Penaud
La ministre déléguée à l'industrie,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'industrie,
des technologies de l'information et des postes,
J. Seyvet
Le secrétaire d'Etat
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce, à l'artisanat,
aux professions libérales
et à la consommation,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le chef de service,
N. Diricq
Transposition de la directive 76/768/CEE du Conseil du 27 juillet 1976 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux produits cosmétiques, telle que modifiée par la directive 2002/34/CE de la Commission du 15 avril 2002. 
Modification de l'annexe de l'arrêté susvisé conformément aux dispositions du présent arrêté.