Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le règlement (CE) n° 1592/2002 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2002 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne ;
 Vu la directive 2004/108/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2004 relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant la compatibilité électromagnétique et abrogeant la directive 89/336/CEE ;
 Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 214-1 et L. 214-2 ;
 Vu le code des douanes, notamment son article 38 ;
 Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 32 et L. 34-9 ;
 Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 ;
 Vu la loi du 24 mai 1941 relative à la normalisation ;
 Vu le décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 fixant le statut de la normalisation, modifié en dernier lieu par le décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005 ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 18 octobre 2006.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre délégué à l'industrie,
François Loos
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pascal Clément
Application de la directive 2004/108/CE du Parlement européen et du Conseil du 15-12-2004.
Texte totalement abrogé à compter du 20 avril 2016 (décret n° 2015-1084 du 27 août 2015).
Le ministre délégué à l'industrie,
 Vu le décret n° 72-1120 du 14 décembre 1972 modifié relatif au contrôle et à l'attestation de la conformité des installations électriques intérieures aux règlements et normes de sécurité en vigueur, notamment ses articles 2 et 4 ;
 Vu l'arrêté du 17 octobre 1973 portant application du décret n° 72-1120 du 14 décembre 1972 modifié ;
 Vu l'arrêté du 17 octobre 1973 portant agrément du Comité national pour la sécurité des usagers de l'électricité (CONSUEL) pour exercer le contrôle de la conformité des installations électriques intérieures aux règlements et normes de sécurité en vigueur,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 6 septembre 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la demande
et des marchés énergétiques,
F. Jacq
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,
 Vu le décret n° 2005-1057 du 30 août 2005 instituant un délégué interministériel à la lutte contre la grippe aviaire ;
 Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 12 décembre 2006.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 modifié portant organisation commune du marché vitivinicole ;
 Vu le code général des impôts ;
 Vu le code des douanes ;
 Vu le code rural ;
 Vu le code de la consommation ;
 Vu le décret n° 68-807 du 13 septembre 1968 modifié abrogeant des dispositions législatives relatives au vin et pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne les vins ;
 Vu le décret n° 2000-848 du 1er septembre 2000 modifié fixant les conditions de production des vins de pays ;
 Vu le décret n° 2001-510 du 12 juin 2001 portant application du code de la consommation en ce qui concerne les vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueurs ;
 Vu l'avis de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 18 octobre 2006.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Dominique Bussereau
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Texte totalement abrogé.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
 Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 121-19, issu de l'article 52 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances ;
 Vu le code du travail, notamment ses articles L. 322-4-7 et R. 322-16 à R. 322-16-2 ;
 Vu le code du service national, notamment ses articles L. 111-2, L. 111-3 et L. 122-1 à L. 122-21 ;
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le code général des collectivités territoriales ;
 Vu la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif ;
 Vu le décret n° 2006-838 du 12 juillet 2006 relatif au service civil volontaire,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 21 août 2006.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Jean-Louis Borloo
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre délégué à l'emploi, au travail
et à l'insertion professionnelle des jeunes,
Gérard Larcher
La ministre déléguée à la cohésion sociale
et à la parité,
Catherine Vautrin
Le ministre de la santé et des solidarités,
 Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié par le décret n° 51-1030 du 21 août 1951 ;
 Vu le décret du 31 mai 2005 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 2 juin 2005 relatif à la composition du Gouvernement,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 20 septembre 2006.
Xavier Bertrand
La directrice générale du Centre national de la cinématographie,
 Vu le code de l'industrie cinématographique, ensemble les textes pris pour son application ;
 Vu les articles 220 sexies, 220 F et 228 bis HF du code général des impôts ;
 Vu l'article 90 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle ;
 Vu l'article 52 de la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985, modifié par l'article 72 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, relative aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle ;
 Vu la loi n° 92-546 du 20 juin 1992 relative au dépôt légal ;
 Vu l'article 50 de la loi de finances pour 2006 (n° 2005-1719 du 30 décembre 2005) ;
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique ;
 Vu la décision du 18 octobre 2005 portant délégation de signature, modifiée par les décisions des 24 février, 24 mars et 6 juin 2006,
 Décide :
 Fait à Paris, le 26 juillet 2006.
V. Cayla
Le ministre de la fonction publique,
 Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié par le décret n° 51-1030 du 21 août 1951 ;
 Vu le décret du 31 mai 2005 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 2 juin 2005 relatif à la composition du Gouvernement,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 21 septembre 2006.
Christian Jacob
Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
 Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
 Vu le décret n° 2005-471 du 16 mai 2005 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer ;
 Vu le décret n° 2005-660 du 9 juin 2005 relatif aux attributions du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire spécial de la direction générale des routes en date du 26 janvier 2007 ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire central en date du 13 février 2007,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 26 février 2007.
Dominique Perben
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 25, 30-1, 30-2, 30-3 et 30-4 ;
 Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis et l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif aux caractéristiques des équipements de réception des services diffusés par voie hertzienne numérique terrestre ;
 Vu la décision n° 2001-387 du 24 juillet 2001 relative à un appel aux candidatures pour l'édition de services de télévision à vocation nationale diffusés par voie numérique hertzienne ;
 Vu la décision n° 2003-545 du 21 octobre 2003 autorisant la société Nouvelles Télévisions numériques à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 2 ;
 Vu les informations communiquées par la société Nouvelles Télévisions numériques ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 27 mars 2007.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
CREATION, AU MINISTERE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER ET DANS LE CADRE DES ACTIVITES DE L'OFFICE DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE COLONIALE, D'UN CONSEIL SUPERIEUR POUR LA COORDINATION DES RECHERCHES.
COMPOSITION, ATTRIBUTIONS CREATION DE COMMISSIONS SPECIALISEES, SECRETARIAT.
 ABROGATION DE L'ARRETE DU 26-05-1945 CREANT UN CONSEIL SUPERIEUR DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE COLONIALE, ET DE TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES AU PRESENT ARRETE.
Le ministre de la santé et des solidarités,
 Vu le code général des impôts, notamment son article 281 octies ;
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le décret n° 82-253 du 16 mars 1982 portant application des articles L. 618 et L. 619 (L. 5123-2 et L. 5123-3) du code de la santé publique ;
 Vu les avis de la Commission de la transparence,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 21 février 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
La sous-directrice
de la politique
des produits de santé,
H. Sainte Marie
Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
 Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat, modifié par le décret n° 2004-1307 du 26 novembre 2004 ;
 Vu le décret n° 2003-1129 du 26 novembre 2003 relatif aux modalités de rémunération des astreintes et de compensation des interventions professionnelles effectuées au sein de la direction générale de l'aviation civile, dans les établissements publics qui en dépendent et au bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile ;
 Vu l'arrêté du 26 novembre 2003 fixant la liste des astreintes mises en place au sein de la direction générale de l'aviation civile, des établissements publics qui en dépendent et du bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire central de la direction générale de l'aviation civile en date du 7 décembre 2006,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 18 décembre 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur, secrétaire général
de la direction générale de l'aviation civile,
F. Massé
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
 Vu le décret n° 92-70 du 16 janvier 1992 relatif au Conseil national des universités, modifié par le décret n° 95-489 du 27 avril 1995 et par le décret n° 97-1122 du 4 décembre 1997 ;
 Vu le décret n° 2002-150 du 7 février 2002 fixant le statut des enseignants-chercheurs de l'Ecole française d'Extême-Orient et modifiant le décret n° 89-710 du 28 septembre 1989 relatif au statut du corps des directeurs d'études de l'Ecole pratique des hautes études et de l'Ecole nationale des chartes et du corps des maîtres de conférences de l'Ecole pratique des hautes études et de l'Ecole nationale des chartes ;
 Vu l'arrêté du 15 juin 1992 fixant la liste des corps des fonctionnaires assimilés aux professeurs des universités et aux maîtres de conférences pour la désignation des membres du Conseil national des universités, modifié par l'arrêté du 5 novembre 1992,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 19 février 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des ressources humaines,
P.-Y. Duwoye
Le grand chancelier de la Légion d'honneur,
 Vu le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat, notamment ses articles 13 et 17 ;
 Vu le décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat, notamment ses articles 15 et 21 ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire spécial des maisons d'éducation de la Légion d'honneur institué auprès du grand chancelier de la Légion d'honneur, dans sa séance du 21 novembre 2006 ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire central de la grande chancellerie de la Légion d'honneur institué auprès du grand chancelier de la Légion d'honneur, dans sa séance du 6 décembre 2006, Arrête :
 Fait à Paris, le 23 février 2007.
J.-P. Kelche
Le ministre des affaires étrangères,
 Vu la convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963 ;
 Vu le décret n° 46-1917 du 19 août 1946 modifié sur les attributions des agents diplomatiques et consulaires en matière d'état civil, notamment son article 1er ;
 Vu l'arrêté du 24 juin 1986 fixant la circonscription consulaire de l'ambassade de France en Irak,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 26 février 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des Français à l'étranger
et des étrangers en France,
F. Barry Delongchamps
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche, 
 Vu le règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil du 22 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune ;
 Vu le règlement (CE) n° 1258/1999 du Conseil du 17 mai 1999 modifié relatif au financement de la politique agricole commune ;
 Vu le règlement (CE) n° 885/2006 de la Commission du 21 juin 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil en ce qui concerne l'agrément des organismes payeurs et d'autres entités ainsi que l'apurement des comptes du FEAGA et du FEADER ;
 Vu le règlement (CE) n° 883/2006 de la Commission du 21 juin 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil en ce qui concerne la tenue des comptes des organismes payeurs, les déclarations de dépenses et de recettes et les conditions de remboursement des dépenses dans le cadre du FEAGA et du FEADER ;
 Vu le règlement (CE) n° 296/1996 de la Commission du 16 février 1996 modifié relatif aux données à transmettre par les Etats membres et à la prise en compte mensuelle des dépenses financées au titre de la section « Garantie » du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) ;
 Vu le règlement (CE) n° 1663/1995 de la Commission du 7 juillet 1995 modifié établissant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 729/70 en ce qui concerne la procédure d'apurement des comptes du FEOGA, section « Garantie » ;
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
 Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2006-487 du 26 avril 2006 relatif au Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 11 mai 2007.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Dominique Bussereau
Le ministre des affaires étrangères et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment l'article 18 ;
 Vu le décret n° 64-685 du 2 juillet 1964 relatif à la constitution et à la libération du cautionnement exigé des comptables publics ;
 Vu le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret n° 76-70 du 15 janvier 1976 ;
 Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
 Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
 Vu l'agrément du trésorier auprès de l'ambassade de France à Kinshasa en date du 5 septembre 2003,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 27 octobre 2003.
Le ministre des affaires étrangères,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des affaires budgétaires et financières :
Le conseiller des affaires étrangères,
G. Boivineau
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la comptabilité publique :
Le sous-directeur,
O. Gloux
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le code de l'aviation civile, notamment son article R. 223-2 ;
 Vu le décret n° 97-547 du 29 mai 1997, modifié par le décret n° 99-780 du 6 septembre 1999, portant approbation du cahier des charges type et de la convention de concession type applicables aux concessions accordées par l'Etat pour la construction, l'entretien et l'exploitation des aérodromes ;
 Vu l'arrêté du 30 novembre 2000 portant concession de l'aérodrome de Toulouse-Blagnac à la chambre de commerce et d'industrie de Toulouse ;
 Vu l'arrêté du 20 août 2004 modifiant la concession de l'aérodrome de Toulouse-Blagnac,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 22 février 2007.
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des aéroports,
Y. Tatibouët
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
L. Valade
Le ministre des petites et moyennes entreprises,
du commerce, de l'artisanat
et des professions libérales,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
C. Gras
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice,
H. Eyssartier
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la santé et des solidarités,
 Vu la directive n° 2001/19/CE du 14 mai 2001 modifiant les directives 89/48/CEE et 92/51/CEE du Conseil concernant le système général de reconnaissance des qualifications professionnelles et les directives 77/452/CEE, 77/453/CEE, 78/686/CEE, 78/687/CEE, 78/1026/CEE, 78/1027/CEE, 80/154/CEE, 80/155/CEE, 85/384/CEE, 85/432/CEE, 85/433/CEE et 93/16/CEE du Conseil concernant les professions d'infirmier responsable des soins généraux, de praticien de l'art dentaire, de vétérinaire, de sage-femme, d'architecte, de pharmacien et de médecin ;
 Vu la directive n° 2005/36/CE du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ;
 Vu l'accord du 2 mai 1992 sur l'Espace économique européen ;
 Vu l'accord du 21 juin 1999 entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes ;
 Vu la directive n° 2006/100/CE du 20 novembre 2006 portant adaptation de certaines directives dans le domaine de la libre circulation des personnes en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie ;
 Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 4151-5,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 13 février 2007.
Le ministre de la santé et des solidarités,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins,
A. Podeur
Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint au directeur général
de l'enseignement supérieur,
J.-P. Korolitski
Transposition complète de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) ;
de la directive n° 2001/19/CE du 14 mai 2001 modifiant les directives 89/48/CEE et 92/51/CEE du Conseil concernant le système général de reconnaissance des qualifications professionnelles et les directives 77/452/CEE, 77/453/CEE, 78/686/CEE, 78/687/CEE, 78/1026/CEE, 78/1027/CEE, 80/154/CEE, 80/155/CEE, 85/384/CEE, 85/432/CEE, 85/433/CEE et 93/16/CEE du Conseil concernant les professions d'infirmier responsable des soins généraux, de praticien de l'art dentaire, de vétérinaire, de sage-femme, d'architecte, de pharmacien et de médecin ; de la directive n° 2006/100/CE du 20 novembre 2006 portant adaptation de certaines directives dans le domaine de la libre circulation des personnes en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie.
Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
 Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles L. 410-1 à L. 410-5 et R. 410-1 à R. 410-3 ;
 Vu le décret n° 60-652 du 28 juin 1960 modifié portant organisation des services déconcentrés métropolitains de l'aviation civile ;
 Vu le décret n° 2005-660 du 9 juin 2005 relatif aux attributions du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer ;
 Vu l'arrêté du 31 juillet 1981 relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants professionnels de l'aéronautique civile ;
 Vu l'arrêté du 31 juillet 1981 relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants non professionnels de l'aéronautique civile ;
 Vu l'arrêté du 17 octobre 1994 fixant les modalités d'homologation des formations d'instructeurs ULM ;
 Vu l'arrêté du 29 mars 1999 relatif aux licences et qualifications de membre d'équipage de conduite d'avions (FCL 1) ;
 Vu l'arrêté du 28 octobre 2002 relatif à la licence et aux qualifications de mécanicien navigant (FCL 4) ;
 Vu l'arrêté du 12 juillet 2005 relatif aux licences et qualifications de membre d'équipage de conduite d'hélicoptères (FCL 2) ;
 Vu l'arrêté du 28 février 2006 portant délégation de signature à M. Yves Garrigues, directeur de l'aviation civile Ouest ;
 Vu la décision du 3 mai 2005 du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer nommant M. Yves Garrigues, ingénieur en chef des ponts et chaussées, en qualité de directeur de l'aviation civile Ouest à compter du 16 mai 2005,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 20 février 2007.
Dominique Perben
La ministre de la défense et le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
 Vu le code de l'aviation civile, notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 ;
 Vu le décret n° 96-319 du 10 avril 1996 modifié relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;
 Vu le décret n° 96-577 du 27 juin 1996 modifié relatif aux attributions du directeur de la circulation aérienne militaire ;
 Vu l'arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l'espace aérien,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 26 janvier 2007.
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur en chef des ponts et chaussées,
chargé de la sous-direction de la sécurité
et de l'espace aérien,
G. Mantoux
La ministre de la défense,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la circulation aérienne militaire,
J.-P. Hestin
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 29, cinquième alinéa ;
 Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 susvisée ;
 Vu la décision n° 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées par l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée ;
 Vu la décision n° 2006-648 du 7 novembre 2006 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou partagé dans le ressort du comité technique radiophonique de Paris ;
 Vu les dossiers de candidatures et la liste des candidats transmise par le comité technique radiophonique de Paris, ainsi que l'avis du comité sur la recevabilité des demandes ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 20 mars 2007.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
CREATION, AUPRES DU COMMISSARIAT GENERAL AUX AFFAIRES ALLEMANDES ET AUTRICHIENNES, D'UNE COMMISSION CHARGEE DE DONNER SON AVIS SUR LES RENTES A ALLOUER AUX PERSONNELS VICTIMES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL OU DE MALADIES PROFESSIONNELLES.
 COMPETENCE, COMPOSITION, FONCTIONNEMENT DE CETTE COMMISSION.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment le deuxième alinéa de son article 26 et ses articles 30-1 et 44 ;
 Vu le décret n° 2003-620 du 4 juillet 2003 pris pour l'application de l'article 30-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et relatif à la répartition et au préfinancement du coût des réaménagements des fréquences, notamment son article 7 ;
 Vu la décision n° 94-607 du 6 décembre 1994 modifiée et complétée portant attribution de fréquences hertziennes terrestres pour la diffusion des programmes de la société nationale de programme France 5 ;
 Vu la décision n° 2001-387 du 24 juillet 2001 modifiée relative à un appel aux candidatures pour l'édition de services de télévision à vocation nationale diffusés par voie numérique hertzienne, notamment son annexe IV ;
 Considérant que le déploiement de la télévision numérique terrestre nécessite un réaménagement de certaines fréquences analogiques actuellement attribuées à la société nationale de programme France 5 mais dont l'usage est incompatible directement ou indirectement avec des fréquences planifiées pour la télévision numérique terrestre ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 16 mars 2007.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Vu le décret n° 63-1104 du 30 octobre 1963 modifié relatif au régime d'allocation viagère des gérants de débits de tabac ;
 Vu l'arrêté du 13 novembre 1963 modifié pris pour l'application du décret du 30 octobre 1963 modifié relatif au régime d'allocation viagère des gérants de débits de tabac,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 5 juillet 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des douanes
et droits indirects,
J. Fournel
La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, 
 Vu le code de la santé publique, et notamment l'article L. 5126-4 ;
 Vu l'arrêté du 17 décembre 2004 fixant la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique ;
 Vu l'arrêté du 14 avril 2006 modifié et modifiant l'arrêté du 17 décembre 2004 fixant la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique ;
 Vu les avis du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé du 13 avril 2006 et du 10 janvier 2007, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 8 août 2007.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service,
adjoint du directeur général
de la santé par intérim,
D. Eyssartier
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article R. 123-11,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 15 juin 2007.
 Le ministre du travail, des relations sociales
et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
D. Libault
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur
de la protection sociale,
J. Perret
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,
 Vu l'article 13 de la Constitution ;
 Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 25 ;
 Vu le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2000-1178 du 4 décembre 2000 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 27 août 2007.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre de la défense,
Hervé Morin
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
 Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 226-6, L. 226-10 et L. 226-11 ;
 Vu le décret n° 88-1034 du 7 novembre 1988 relatif aux groupements d'intérêt public constitués dans le domaine de l'action sanitaire et sociale, modifié et complété par le décret n° 89-918 du 21 décembre 1989 ;
 Vu le décret n° 2000-1021 du 17 octobre 2000 modifiant le décret n° 99-1154 du 29 décembre 1999 authentifiant les résultats du recensement général de la population de 1999 ;
 Vu l'arrêté du 26 février 2007 portant approbation de la reconduction de la convention constitutive du groupement d'intérêt public chargé du service d'accueil téléphonique et de l'observatoire de l'enfance en danger, 
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 17 octobre 2007.
Le ministre du travail, des relations sociales
et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'action sociale,
J.-J. Trégoat
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des collectivités locales,
E. Jossa
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
F. Carayon
Le ministre de la défense, 
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
 Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité au travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
 Vu le décret n° 2001-347 du 18 avril 2001 portant statut de l'établissement de communication et de production audiovisuelle de la défense, modifié par le décret n° 2005-436 du 9 mai 2005 ;
 Vu l'arrêté du 13 juillet 2007 portant création d'un comité technique paritaire central auprès du directeur de l'établissement de communication et de production audiovisuelle de la défense, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 18 octobre 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines
du ministère de la défense,
J. Roudière
Le ministre de l'éducation nationale,
 Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 121-3 ;
 Vu le décret n° 81-594 du 11 mai 1981 relatif aux sections internationales dans les écoles, collèges et lycées, modifié par le décret n° 2006-1193 du 28 septembre 2006 ;
 Vu le décret n° 96-465 du 29 mai 1996 relatif à l'organisation de la formation au collège ;
 Vu l'arrêté du 11 mai 1981 relatif aux sections internationales d'école élémentaire ;
 Vu l'arrêté du 28 septembre 2006 relatif aux sections internationales de collège ;
 Vu l'arrêté du 28 septembre 2006 relatif aux sections internationales de lycée,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 19 octobre 2007.
Xavier Darcos
La ministre de la culture et de la communication et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
 Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
 Vu le décret 1657 du 15 juin 1943 relatif à l'autonomie financière du Conservatoire national de musique et d'art dramatique, notamment son article 16 ;
 Vu le décret modifié n° 71-328 du 29 avril 1971 portant règlement organique du Conservatoire national supérieur d'art dramatique ;
 Vu le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat, notamment son article 1er,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 19 octobre 2007.
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
V. Berjot
La ministre de la culture
et de la communication,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice adjointe
de l'administration générale,
C. Ahmadi-Ruggeri
EPURATION DANS LES ENTREPRISES CONCEDEES DE PRODUCTION, DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION D'ELECTRICITE ET DE GAZ
MODIFICATION DE L'ARRETE DU 08-11-1944
(ART. 2 : COMPOSITION DE LA COMMISSION REGIONALE D'EPURATION
ART. 4 : COMPOSITION DE LA COMMISSION NATIONALE D'EPURATION
ART. 5 : LA COMMISSION NATIONALE SE REUNIT AU MINISTERE DE LA PRODUCTION INDUSTRIELLE
ART. 7 : ADMISSION DES MEMBRES SUPPLEANTS AUX DELIBERATIONS ; DETACHEMENT ET REMUNERATION DE TOUS LES MEMBRES
ART. 8 : PROCEDURE RELATIVE A LA DEFENSE DES PERSONNES MISES EN CAUSE
 ART. 9 : EN CAS DE PARTAGE DES VOIX, LA VOIX DU PRESIDENT EST PREPONDERANTE
ART. 10 NOUVEAU : CHAMP D'APPLICATION DU PRESENT ARRETE
ART. 11 : L'ART. 10 DEVIENT L'ART. 11).
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Vu l'article 12-II de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2007,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 16 octobre 2007.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Vu le code du travail ;
 Vu le décret n° 97-511 du 21 mai 1997 modifié fixant le statut particulier du corps des attachés économiques, et notamment son article 13 ;
 Vu le décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat, et notamment son article 9,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 29 juin 2007.
La ministre de l'économie,
des finances et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur, adjoint au directeur général
de l'administration et de la fonction publique,
F. Aladjidi
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
J. Bassères
La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, 
 Vu la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, et notamment son article 75 ;
 Vu le décret n° 2007-435 du 25 mars 2007 relatif aux actes et aux conditions d'exercice de l'ostéopathie ;
 Vu le décret n° 2007-437 du 25 mars 2007 relatif à la formation des ostéopathes et à l'agrément des établissements de formation ;
 Vu l'arrêté du 25 mars 2007 relatif à la formation en ostéopathie, à la commission d'agrément des établissements de formation et aux mesures dérogatoires ;
 Vu l'arrêté du 30 avril 2007 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission nationale d'agrément des établissements dispensant une formation en ostéopathie ;
 Vu l'avis de la Commission nationale d'agrément des établissements dispensant une formation en ostéopathie, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 20 septembre 2007.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins,
A. Podeur
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi,
 Vu le code de commerce ;
 Vu la convention de sous-concession du 1er septembre 2000 portant sur l'exploitation du port de plaisance de La Baule-Le Pouliquen confiée à la chambre de commerce et d'industrie de Saint-Nazaire ;
 Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Saint-Nazaire du 20 avril 2007 ;
 Vu l'avis du conseil général de la Loire-Atlantique en date du 4 juin 2007 ;
 Vu l'avis du préfet du département de la Loire-Atlantique en date du 13 juin 2007 ;
 Vu l'avis du trésorier-payeur général de la Loire-Atlantique en date du 26 juin 2007,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 10 juillet 2007.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur du commerce, de l'artisanat,
des services et des professions libérales,
J.-C. Martin
La garde des sceaux, ministre de la justice,
 Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 et suivants, R. 313-1 et suivants, D. 313-11 et suivants ;
 Vu la loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice ;
 Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante, notamment son article 33 ;
 Vu le décret n° 88-42 du 14 janvier 1988 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services extérieurs de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 Vu le décret n° 2003-1135 du 26 novembre 2003 relatif aux modalités d'autorisation de création, de transformation ou d'extension d'établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
 Vu l'arrêté préfectoral du 6 juillet 2006 portant autorisation de création d'un centre éducatif fermé par le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) à Liévin ;
 Vu l'arrêté préfectoral du 21 mars 2007 portant modification d'autorisation de création du centre éducatif fermé de Liévin ;
 Vu la circulaire du ministre de la justice (NOR : JUSF0350042C) du 28 mars 2003 relative à la mise en oeuvre du programme des centres éducatifs fermés et l'instruction de service relative à la création des centres éducatifs fermés dans le secteur public ;
 Vu les conclusions du rapport du directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse pour la région Nord - Pas-de-Calais et l'avis émis par la commission régionale de l'organisation sanitaire et sociale lors de sa séance du 4 mai 2006 ;
 Vu la note n° 124/07 du 8 mars 2007 du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 6 juin 2007.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la protection judiciaire
de la jeunesse,
P.-P. Cabourdin
La garde des sceaux, ministre de la justice,
 Vu l'article 9 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
 Vu l'arrêté du 24 juillet 2006 portant nomination du président et de la vice-présidente du Conseil national de l'action sociale ;
 Vu la délibération du Conseil national de l'action sociale du 25 avril 2007,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 17 juillet 2007.
Rachida Dati  
Application de l'art. 9 de la loi 83-634. Abrogation de l'arrçeté du 13-12-2004. Texte totalement abrogé.
Le directeur central du service de soutien de la flotte, 
 Vu le décret n° 91-669 du 14 juillet 1991 portant organisation générale des services de soutien et d'administration au sein des armées et de la gendarmerie ;
 Vu le décret n° 2000-585 du 28 juin 2000 fixant les attributions du service de soutien de la flotte ;
 Vu le décret n° 2000-1178 du 4 décembre 2000 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu l'arrêté du 28 juin 2000 portant organisation du service de soutien de la flotte ;
 Vu la décision du 20 septembre 2005 portant délégation de signature, modifiée par les décisions du 19 juin 2006, du 16 août 2006 et du 25 mai 2007, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 1er octobre 2007.
J.-M. Labrande
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 33, 33-1 et 34 ;
 Vu le décret n° 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de l'article 34 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble ;
 Vu le décret n° 92-882 du 1er septembre 1992 modifié pris pour l'application des articles 33 et 33-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble ;
 Vu l'arrêté du 27 mars 1993 modifié pris en application du cinquième alinéa de l'article 34-I de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision ;
 Vu les décisions relatives à l'exploitation de réseaux câblés distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision ;
 Vu les conventions d'établissement et d'exploitation de réseaux câblés ;
 Vu les délibérations des conseils municipaux et du comité syndical confiant l'exploitation des réseaux câblés à la société NC Numéricâble en lieu et place de ses filiales ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 10 juin 2003.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le ministre délégué aux anciens combattants,
 Vu le décret n° 99-164 du 8 mars 1999 modifié fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense ;
 Vu l'arrêté du 15 novembre 1999 modifié portant organisation de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale ;
 Vu l'arrêté du 15 novembre 1999, modifié portant organisation des sous-directions de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 9 février 2007.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des statuts, des pensions
et de la réinsertion sociale,
L. Block
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
 Vu la décision n° 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
 Vu la décision n° 2002-86 du 27 février 2002 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dans la bande des ondes hectométriques ;
 Vu la décision n° 2002-388 du 9 juillet 2002 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le ressort des comités techniques radiophoniques de Marseille, Nancy, Paris, Rennes et Toulouse ;
 Vu la décision n° 2002-799 du 10 décembre 2002 relative à la publication de la liste des fréquences au Journal officiel de la République française du 8 janvier 2003 ;
 Vu l'avis du comité technique radiophonique de Paris ;
 Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 2002 OMD 14 présentée par la SA La Radio de la mer ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SA La Radio de la Mer, conformément à l'article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1987 modifiée ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 22 juillet 2003.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales,
 Vu le code de commerce ;
 Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie ;
 Vu la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises ;
 Vu les délibérations de la chambre de commerce et d'industrie de l'Indre en date du 26 janvier 2006 et du 15 juin 2006 ;
 Vu l'avis du trésorier-payeur général en date du 11 septembre 2006 ;
 Vu l'avis du préfet de l'Indre en date du 18 septembre 2006,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 27 novembre 2006.
Pour le ministre et par délégation :
La chef de service,
C. Gras
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
 Vu le code de la route, notamment l'article L. 411-18 ;
 Vu l'arrêté du 28 mars 2006 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;
 Considérant la nécessité d'assurer dans de bonnes conditions le transport des animaux et des carcasses dans le cadre des opérations exceptionnelles d'abattage des dimanche 31 décembre 2006 et lundi 1er janvier 2007,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 15 décembre 2006.
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la mer et des transports :
Le directeur des transports maritimes,
routiers et fluviaux,
P.-A. Roche
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des libertés publiques
et des affaires juridiques,
S. Fratacci