Publics concernés : titulaires de brevets militaires de la Marine nationale, acteurs et usagers de l'enseignement maritime.
    
Objet : le présent arrêté fixe les conditions de délivrance de titres et d'attestations de formation professionnelle maritime par équivalence à des personnes titulaires de brevets militaires issus de la Marine nationale.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le présent arrêté vient compléter les dispositions existantes permettant à des militaires de la Marine nationale de se voir délivrer des brevets, certificats et attestations de formation professionnelle maritime par reconnaissance de leur expérience et de leurs compétences en application des dispositions de l'article 23 du décret n° 20152-723 du 24 juin 2015. Dans sa rédaction actuelle, il permet de délivrer certains titres pour l'exercice de fonctions au service pont à certains titulaires des brevets militaires qui sont listés à chaque article. Il permet également la délivrance par équivalence de certificats ou d'attestations de formations complémentaires nécessaires à l'exercice de ces fonctions à bord.
    
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr)
  
La ministre des armées et la ministre de la mer,
Vu la convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille de l'Organisation maritime internationale, ensemble les amendements à la convention, faite à Londres le 7 juillet 1978 (convention STCW 78), et le code de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (code STCW), ensemble les amendements au code, adopté le 25 juin 2010 et publiés par le décret n° 2016-1526 du 15 novembre 2016 ;
Vu la directive 2008/106/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 concernant le niveau minimal de formation des gens de mer, modifiée par la directive (UE) 2019/1159 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 ;
Vu le code des transports, notamment les articles L. 5521-1 et L. 5521-2 ;
Vu le décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines ;
Vu le décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 relatif à la santé et à l'aptitude médicale à la navigation ;
Vu l'arrêté du 29 juin 2011 relatif à la formation médicale des personnels embarqués à bord des navires armés avec un permis d'armement ;
Vu l'arrêté du 27 juillet 2012 relatif à la formation exigée à bord des navires équipés d'un système de visualisation des cartes électroniques et d'information (ECDIS) ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 2013 relatif à la revalidation des titres de formation professionnelle maritime ;
Vu l'arrêté du 26 juillet 2013 relatif à la délivrance du certificat de formation de base à la sécurité ;
Vu l'arrêté du 26 juillet 2013 relatif à la délivrance du certificat de qualification avancée à la lutte contre l'incendie ;
Vu l'arrêté du 26 juillet 2013 relatif à la délivrance du certificat d'aptitude à l'exploitation des embarcations et radeaux de sauvetage ainsi que du certificat d'aptitude à l'exploitation des canots de secours rapides ;
Vu l'arrêté du 24 avril 2014 relatif à la formation en matière de direction, de travail en équipe et de gestion des ressources pour exercer des fonctions opérationnelles et de direction à bord des navires de commerce ou de plaisance armés avec un rôle d'équipage ;
Vu l'arrêté du 10 août 2015 relatif aux conditions de prise en compte du service en mer à bord d'un navire pour la délivrance ou pour la revalidation des titres et attestations de formation professionnelle maritime ;
Vu l'arrêté du 11 août 2015 relatif à la délivrance des titres et attestations de formation professionnelle maritime ;
Vu l'arrêté du 13 août 2015 relatif aux registres de formation à bord des navires ;
Vu l'arrêté du 17 août 2015 relatif à la délivrance du brevet de mécanicien 250 kW ;
Vu l'arrêté du 18 août 2015 relatif à la délivrance du certificat de matelot pont, du certificat de matelot de quart passerelle et du certificat de marin qualifié pont ;
Vu l'arrêté du 20 août 2015 relatif à la délivrance du brevet de capitaine 200 ;
Vu l'arrêté du 21 août 2015 relatif à la délivrance du brevet de mécanicien 750 kW ;
Vu l'arrêté du 30 octobre 2015 relatif à la délivrance du brevet de chef de quart 500 et du brevet de capitaine 500 ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 relatif à la délivrance du brevet d'officier chef de quart passerelle ;
Vu l'arrêté du 8 février 2016 relatif à la délivrance du certificat restreint d'opérateur, du certificat général d'opérateur et du certificat de radioélectronicien de 1re classe du service mobile maritime et du service mobile maritime par satellite ;
Vu l'arrêté du 2 mars 2016 relatif à l'aptitude médicale à la navigation ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2016 relatif aux formations à la haute tension à bord des navires ;
Vu l'arrêté du 30 mai 2016 relatif à la délivrance du certificat de matelot électrotechnicien ;
Vu l'arrêté du 13 juillet 2016 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime par la validation des acquis de l'expérience ;
Vu l'arrêté du 9 août 2016 relatif à la délivrance du brevet d'officier électrotechnicien ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2017 relatif à la délivrance du brevet restreint d'aptitude à la conduite de petits navires, du brevet d'aptitude à la conduite de petits navires et du brevet d'aptitude à la conduite de petits navires à voile ;
Vu la décision du 28 décembre 2017 relative à la formation sécurité pour les personnels embarqués sur des navires de longueur inférieure à 12 mètres armés au commerce ou à la plaisance
Vu le protocole relatif à la promotion de la reconversion du personnel de la marine nationale vers l'emploi maritime civil du 29 septembre 2008, notamment son article 4 ;
Vu le protocole entre le ministère de la défense (Marine nationale - direction du personnel militaire de la marine) et le ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer (direction générale des infrastructures, des transports et de la mer - direction des affaires maritimes) relatif à l'application de la convention STCW pour la marine nationale du 13 mai 2017 ;
Vu l'avis de l'Inspecteur général de l'enseignement maritime du 13 mai 2020 ;
Sur proposition du directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture et du directeur du personnel militaire de la marine,
Arrêtent :
Fait le 21 mars 2022.
La ministre de la mer,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture,
E. Banel
La ministre des armées,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur du personnel militaire de la marine,
G. Goutay