Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
 Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, notamment son article 69 ;
 Vu le décret n° 89-241 du 18 avril 1989 modifié portant statuts particuliers des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés de la fonction publique hospitalière ;
 Vu le décret n° 90-839 du 21 septembre 1990 modifié portant statuts particuliers des personnels administratifs de la fonction publique hospitalière ;
 Vu le décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs d'automobiles, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière ;
 Vu le décret n° 91-129 du 31 janvier 1991 modifié portant statut particulier des psychologues de la fonction publique hospitalière ;
 Vu le décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 3 avril 2002 ;
 Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 3 mai 2002.
Lionel Jospin  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Élisabeth Guigou
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre délégué à la santé,
Bernard Kouchner
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
Texte totalement abrogé à compter du 01-01-2008
Rectificatif au JO du 27-07-2002 page 12875
Application des art. 2 et 69 de la loi 86-33 du 09-01-1986. L'objet du présent décret est de fixer le nouveau dispositif d'avancement de grade applicable à certains corps de la fonction publique hospitalière, conformément aux engagements prévus par le protocole d'accord du 14-03-2001 conclu entre le Gouvernement et les organisations syndicales signataires. Du fait des situations de blocage, liées à la démographie de certains corps, qui peuvent retarder les avancements de grade, il est proposé la mise en oeuvre d'une mesure spécifique : le ratio de référence promus-promouvables. Ce ratio dit "ratio statutaire" se substituera aux modalités d'accès aux grades supérieurs de chaque corps de la fonction publique hospitalière et sera déterminé sur la base de la durée moyenne de carrière, telles que définies actuellement par les statuts particuliers. Le champ d'application retenu comprendra 11 corps de la fonction publique hospitalière dès 2002, et sera mis en oeuvre en deux phases, l'une intervenant dès avril, l'autre en septembre. Le présent décret prévoit : A) dispositions générales : 1° la création d'un ratio de référence promus-promouvables déterminant les nouvelles modalités d'avancement de grade au sein des corps de la fonction publique hospitalière, 2° les modalités de calcul du ratio de référence promus-promouvables, 3° un dispositif de garantie en vue d'assurer un nombre minimal d'avancement de grade pour les corps à faible effectif, 4° les 11 corps de la fonction publique hospitalière concernés par la mise en oeuvre de ce dispositif en 2002, 5° l'évaluation du dispositif. B) dispositions transitoires : 1° les conditions d'application du ratio de référence promus- promouvables en 2002 et en particulier la garantie de prononcer au moins un avancement de grade pour les corps concernés dans chaque établissement, 2° le principe d'une majoration du ratio de référence promus-promouvables en fonction de la situation démographique des grades concernés appréciée dans chaque établissement au 31-12-2001. Il s'agit de prendre en compte, en particulier les grades au sein desquels un certain nombre d'agents promouvables au grade supérieur, sont classés au dernier échelon. Un arrêté relatif aux modalités d'application du présent décret complète ce dispositif en fixant les ratios applicables aux cinq corps de la fonction publique hospitalière retenus pour la première phase de mise en oeuvre en 2002. Modification des art. 6 du décret 91-129 du 31-01-1991 ; 8, 17, 21, 26 et 31 du décret 90-389 du 21-09-1990 ; 4, 4-1 et 15 du décret 89-241 du 18-04-1989 ; 18 du décret 91-868 du 05-09-1991 ; 29, 30 et 53 du décret 91-45 du 14-01- 1991.