Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu le traité entre la République française et les Länder de Bade-Wurtemberg, de l'Etat libre de Bavière, de Berlin, de la ville libre hanséatique de Brême, de la ville libre hanséatique de Hambourg, de Hesse, de Basse-Saxe, de Rhénanie du Nord-Westphalie, de Rhénanie-Palatinat, de Sarre, du Schleswig-Holstein sur la chaîne culturelle européenne, signé à Berlin le 2 octobre 1990 et publié par le décret n° 92-805 du 19 août 1992 ;
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment le deuxième alinéa de son article 26 et ses articles 30-1 et 44 ;
 Vu le décret n° 2003-620 du 4 juillet 2003 pris pour l'application de l'article 30-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et relatif à la répartition et au préfinancement du coût des réaménagements des fréquences, et notamment son article 7 ;
 Vu la décision n° 92-575 du 23 juin 1992 modifiée et complétée portant attribution de fréquences hertziennes terrestres pour la diffusion des programmes de la chaîne culturelle européenne ;
 Vu la décision n° 2003-224 du 14 mai 2003 portant attribution de fréquences pour la diffusion du programme de la chaîne culturelle européenne, modifiée par la décision n° 2003-440 du 22 juillet 2003 ;
 Vu le contrat conclu le 30 avril 1991 entre la Société européenne de programme de télévision (SEPT) et Deutschland TV GmbH pour la formation d'un groupement européen d'intérêt économique ;
 Considérant que le déploiement de la télévision numérique terrestre, dont la première phase est prévue avant la fin de l'année 2004, nécessite un réaménagement de certaines fréquences analogiques, actuellement attribuées à la société nationale de programme La Cinquième, mais dont l'usage est incompatible directement ou indirectement avec des fréquences planifiées pour la télévision numérique terrestre ;
 Après en avoir délibéré,
  Décide :
 Fait à Paris, le 30 septembre 2003.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
 Vu le décret n° 2002-615 du 26 avril 2002 relatif à la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle ;
 Vu le décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 relatif au répertoire national des certifications professionnelles ;
 Vu le décret n° 2002-1029 du 2 août 2002 relatif au titre professionnel délivré par le ministre chargé de l'emploi ;
 Vu l'arrêté du 25 novembre 2002 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
 Vu le référentiel d'emploi, d'activités, compétences du titre professionnel de chef d'équipe aménagement-finitions ;
 Vu le référentiel de certification du titre professionnel de chef d'équipe aménagement-finitions ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative bâtiment et travaux publics du 27 mai 2003,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 8 septembre 2003.
Pour le ministre et par délégation :
La déléguée générale à l'emploi
et à la formation professionnelle,
C. Barbaroux
Application de l'art. 2 du décret 2002-616 du 26 avril 2002.
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
 Vu le décret n° 2002-615 du 26 avril 2002 relatif à la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle ;
 Vu le décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 relatif au répertoire national des certifications professionnelles ;
 Vu le décret n° 2002-1029 du 2 août 2002 relatif au titre professionnel délivré par le ministre chargé de l'emploi ;
 Vu l'arrêté du 25 novembre 2002 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
 Vu le référentiel d'emploi, d'activités, compétences du titre professionnel de mécanicien d'entretien d'aviation légère ;
 Vu le référentiel de certification du titre professionnel de mécanicien d'entretien d'aviation légère ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative métallurgie des 27 et 28 mars 2003.
 Arrête :
 Fait à Paris, le 11 septembre 2003.
Pour le ministre et par délégation :
La déléguée générale à l'emploi
et à la formation professionnelle,
C. Barbaroux
Application de l'art. 2 du décret 2002-616 du 26 avril 2002.
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
 Vu le décret n° 2002-615 du 26 avril 2002 relatif à la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle ;
 Vu le décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 relatif au répertoire national des certifications professionnelles ;
 Vu le décret n° 2002-1029 du 2 août 2002 relatif au titre professionnel délivré par le ministre chargé de l'emploi ;
 Vu l'arrêté du 25 novembre 2002 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
 Vu le référentiel d'emploi, d'activités, compétences du titre professionnel de coffreur génie civil ;
 Vu le référentiel de certification du titre professionnel de coffreur génie civil ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative bâtiment et travaux publics du 27 mai 2003,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 8 septembre 2003.
Pour le ministre et par délégation :
 La déléguée générale à l'emploi
et à la formation professionnelle,
C. Barbaroux
Application de l'art. 2 du décret 2002-616 du 26 avril 2002.
La ministre de l'écologie et du développement durable,
 Vu l'arrêté du 4 septembre 2000 portant modalités d'agrément des laboratoires ou des organismes pour certains types de prélèvements et d'analyses à l'émission des substances dans l'atmosphère ;
 Sur proposition du directeur de la prévention des pollutions et des risques,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 1er juillet 2003.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la prévention
des pollutions et des risques,
délégué aux risques majeurs,
P. Vesseron
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
 Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 20 octobre 1997 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 2 décembre 2002, portant extension de l'accord national professionnel du 8 avril 1997 (1 annexe classification et salaires), modifié par l'avenant n° 1 du 2 septembre 1997 et concernant le secteur du routage de journaux périodiques aux abonnés et de textes qui l'ont complété ou modifié ;
 Vu l'avenant du 29 avril 2003 à l'accord national professionnel du 8 avril 1997 ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 15 août 2003 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 9 octobre 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
P. Florentin
 Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2003/22, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,23 EUR.
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
 Vu le décret n° 2002-615 du 26 avril 2002 relatif à la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle ;
 Vu le décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 relatif au répertoire national des certifications professionnelles ;
 Vu le décret n° 2002-1029 du 2 août 2002 relatif au titre professionnel délivré par le ministre chargé de l'emploi ;
 Vu l'arrêté du 25 novembre 2002 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
 Vu le référentiel d'emploi, d'activités, compétences du titre professionnel de technicien de maintenance en chauffage et climatisation ;
 Vu le référentiel de certification du titre professionnel de technicien de maintenance en chauffage et climatisation ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative bâtiment et travaux publics des 1er et 2 juillet 2003,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 8 septembre 2003.
Pour le ministre et par délégation :
La déléguée générale à l'emploi
et à la formation professionnelle,
C. Barbaroux
Application de l'art. 2 du décret 2002-616 du 26 avril 2002.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le règlement communautaire n° 2081/92 modifié du Conseil du 14 juillet 1992 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires ;
 Vu le code rural, et notamment ses articles L. 641-2, L. 641-3 et L. 641-6 ;
 Vu le code de la consommation, et notamment les articles L. 115-6 et L. 115-20 ;
 Vu le décret du 15 avril 1991 portant organisation et fonctionnement de l'Institut national des appellations d'origine ;
 Vu le décret n° 2003-983 du 14 octobre 2003 relatif à l'agrément des oignons d'appellation d'origine contrôlée ;
 Vu la proposition du comité national des produits agroalimentaires de l'Institut national des appellations d'origine en date du 25 mars 2003,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 14 octobre 2003.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Hervé Gaymard
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le secrétaire d'Etat
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce, à l'artisanat,
aux professions libérales
et à la consommation,
Renaud Dutreil
Texte totalement abrogé.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
 Vu l'arrêté du 22 décembre 1999 fixant les modalités de répartition de la prime de vol versée en faveur des personnels navigants du groupement des moyens aériens de la sécurité civile,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 15 septembre 2003.
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la défense et de la sécurité civiles,
haut fonctionnaire de défense,
C. Galliard De Lavernée
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice,
C. Buhl
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
Y. Chevalier
Modification du tableau figurant à l'art. 3 de l'arrêté du 22-12- 1999.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
 Vu le code du travail, notamment l'article L. 351-12 ;
 Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 22 septembre 2003.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
François Fillon
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Jean-François Mattei
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Le ministre délégué aux libertés locales,
Patrick Devedjian
Le présent décret vise à répartir de manière plus équitable entre les employeurs publics et le régime d'assurance chômage la charge de l'indemnisation du chômage pour les agents ayant travaillé successivement pour un employeur public en auto- assurance et dans le secteur privé.
L'article R. 351-20 du code du travail fixe les règles de coordination applicables pour l'indemnisation des demandeurs d'emploi dont les activités antérieures, prises en compte pour l'ouverture des droits, ont été exercées auprès d'employeurs relevant de l'article L. 351-4 du code du travail (employeurs affiliés au régime d'assurance chômage), ou de l'article L. 351-12 du code du travail (employeurs publics relevant de 1'auto- assurance y compris ceux qui ont conclu avec l'Unédic une convention de gestion).
Cet article précise que la charge de l'indemnisation incombe à celui qui a occupé l'intéressé pendant la période d'emploi la plus longue, c'est-à-dire soit l'employeur public en auto-assurance, soit les institutions gestionnaires du régime d'assurance chômage (Assédic) assurant le risque chômage pour le compte des employeurs relevant de l'article L. 351-4.
Telles qu'elles sont actuellement définies, les règles de coordination se révèlent inéquitables au regard de la détermination de la durée d'emploi la plus longue.
Pour remédier à cette situation, il est proposé de prendre en compte l'intensité du travail et d'effectuer une proratisation en fonction du nombre d'heures travaillées.
Cette proratisation serait limitée aux cas où la durée hebdomadaire du travail est inférieure à la moitié de la durée du travail légale, réglementaire ou conventionnelle.
Cette nouvelle disposition constitue un assouplissement limité des règles de coordination qui confortera l'effectivité des droits des agents concernés.
Modification de l'art. R. 351-20 (insertion après l'al. 3 d'un al. 4), issu du décret 84-1026 du 22-11-1984, du code du travail.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
 Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;
 Vu le décret du 27 septembre 1996 portant délégation de pouvoir au chef du service central des compagnies républicaines de sécurité ;
 Vu le décret du 10 mai 2001 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu les arrêtés du 30 mars 1995 modifiés relatifs à l'organisation de la direction de l'administration de la police nationale ;
 Vu l'arrêté du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;
 Vu l'arrêté du 30 décembre 1996 portant délégation pour prononcer les sanctions de l'avertissement et du blâme à l'encontre des fonctionnaires affectés dans les compagnies républicaines de sécurité ;
 Vu l'arrêté du 22 mai 2002 modifié portant délégation de signature,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 24 septembre 2003.
Nicolas Sarkozy
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
 Vu l'article 13 de la Constitution ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 11 septembre 2003.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre des affaires étrangères,
Dominique de Villepin
Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
 Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 25 juillet 2002 portant nomination au cabinet du ministre,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 12 septembre 2003.
Gilles de Robien
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
 Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 6 et 140 ;
 Vu le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 26 mars 2003 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 27 janvier 2004.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Nicolas Sarkozy
Le ministre délégué aux libertés locales,
Patrick Devedjian
Application des art. 6 et 140 de la loi 84-53. Modification de l'art. 2 du décret susvisé.
La ministre déléguée à l'industrie,
 Vu le décret n° 96-1177 du 27 décembre 1996 portant création du groupe des écoles des télécommunications ;
 Vu l'arrêté du 31 décembre 1996 modifié relatif à la composition et au fonctionnement du conseil d'école de l'Ecole nationale supérieure des télécommunications de Bretagne,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 19 janvier 2004.
Nicole Fontaine
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
 Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
 Vu la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire, notamment en son article 68 ;
 Vu le décret n° 2000-43 du 20 janvier 2000 portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale ;
 Vu le décret n° 2000-45 du 20 janvier 2000 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale ;
 Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;
 Vu le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité d'administration et de technicité ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 7 janvier 2003,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 17 octobre 2003.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Le ministre délégué aux libertés locales,
Patrick Devedjian
Application de l'article 68 de la loi 96-1093 du 16-12-1996.
Cette nouvelle réglementation se traduit par :
- la rénovation des indemnités horaires pour travaux supplémentaires - IHTS rémunérant les heures supplémentaires effectivement réalisées et subordonnant leur indemnisation à la mise en oeuvre d'instruments de suivi du temps de travail.
- l'institution d'une indemnité d'administration et de technicité - IAT correspondant au remplacement d'une partie des heures supplémentaires forfaitisées versées antérieurement sur le fondement du décret du 6 octobre 1950.
Ce nouveau régime a vocation à s'appliquer aux agents de la filière de la police municipale et en particulier au cadre d'emplois des chefs de service de police municipale en tant qu'ils bénéficiaient antérieurement du décret du 6 octobre 1950 relatif aux IHTS.
Par conséquent afin de permettre l'éligibilité de ces agents aux IHTS et à l'IAT, il convient de procéder à la modification de l'article 2 du décret 2000-45 du 20-01- 2000.
L'Autorité de régulation des télécommunications,
 Vu le règlement des radiocommunications ;
 Vu la directive 73/23/CEE du Conseil du 19 février 1973 modifiée concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension ;
 Vu la directive 89/336/CEE du Conseil du 3 mai 1989 modifiée concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la compatibilité électromagnétique ;
 Vu la directive 92/44/CEE du Conseil du 5 juin 1992 modifiée relative à l'application de la fourniture d'un réseau ouvert aux lignes louées ;
 Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 modifiée prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ;
 Vu la directive 1999/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 1999 concernant les équipements hertziens et les équipements terminaux de télécommunications et la reconnaissance mutuelle de leur conformité ;
 Vu la recommandation 1999/519/CE du Conseil du 12 juillet 1999 relative à la limitation de l'exposition du public aux champs électromagnétiques (de 0 à 300 GHz) ;
 Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 32, L. 34-9, L. 36-6, L. 36-7, L. 40 et L. 40-1 ;
 Vu le code pénal, et notamment son article R. 610-1 ;
 Vu le code de la consommation, et notamment son article L. 215-1 ;
 Vu le code des douanes, et notamment son article L. 38 ;
 Vu le code de la route ;
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 modifié fixant le statut de la normalisation ;
 Vu le décret n° 92-587 du 26 juin 1992 modifié relatif à la compatibilité électromagnétique des appareils électriques et électroniques ;
 Vu le décret n° 95-1081 du 3 octobre 1995 relatif à la sécurité des personnes, des animaux et des biens lors de l'emploi des matériels électriques destinés à être employés dans certaines limites de tension ;
 Vu la demande d'avis du secrétaire d'Etat à l'industrie, en date du 14 janvier 2002 ;
 Après en avoir délibéré le 26 mars 2002,
Le président,
J.-M. Hubert
Le directeur général de l'Office national des forêts,
 Vu les articles R. 122-7 et R. 122-11 du code forestier ;
 Vu l'instruction n° 99-G-62 du 1er septembre 1999 portant organisation générale de la direction générale,
 Décide :
 Fait à Paris, le 17 septembre 2003.
P.-O. Drege
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole et les règlements pris pour son application ;
 Vu le code rural ;
 Vu le code de la consommation ;
 Vu le décret du 11 septembre 1936 modifié concernant l'appellation d'origine contrôlée « Mercurey » ;
 Vu la proposition du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine des 26 et 27 février 2003,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 19 septembre 2003.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Hervé Gaymard
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Le secrétaire d'Etat
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce, à l'artisanat,
aux professions libérales
et à la consommation,
Renaud Dutreil
Application du règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole et les règlements pris pour son application.   
Remplacement de l'art. 1 du décret du 11-09- 1936.
Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
 Vu le décret n° 82-253 du 16 mars 1982 portant application des articles L. 618 et L. 619 (L. 5123-2 et L. 5123-3) du code de la santé publique ;
 Vu le décret n° 2001-768 du 27 août 2001 relatif à la procédure applicable aux spécialités génériques et modifiant le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 1er octobre 2003.
Pour le ministre et par délégation :Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
S. Seiller
Par empêchement
du directeur général de la santé :
La sous-directrice
de la politique
des produits de santé,
H. Sainte Marie
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
 Vu les articles L. 731-9, R. 731-11, R. 731-18, R. 731-19 et R. 731-1 du code du travail ;
 Vu les arrêtés des 13 juillet 1965 et 25 juillet 1966 pris en application du décret n° 65-501 du 28 juin 1965 ;
 Vu l'arrêté du 18 février 2003 pris en application du décret n° 2002-655 du 29 avril 2002 ;
 Vu l'avis de la Caisse nationale de surcompensation du bâtiment et des travaux publics de France du 13 juin 2002,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 17 septembre 2003.
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
François Fillon
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
 Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165.1 à R. 165.30 ;
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu l'arrêté du 26 juin 2003 relatif à la codification de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale ;
 Vu les avis de la commission d'évaluation des produits et prestations du 11 juin 2003 ;
 Vu l'avis du comité économique des produits de santé du 23 juillet 2003,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 1er octobre 2003.
Pour le ministre et par délégation :Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
S. Seiller
Par empêchement du directeur général de la santé :
La sous-directrice de la politique des produits de santé,
H. Sainte Marie
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
 Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
 Vu la loi n° 94-531 du 28 juin 1994 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise relative à la circulation et au séjour des personnes, signée à Paris le 2 décembre 1992 ;
 Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 3 octobre 2003.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre des affaires étrangères,
Dominique de Villepin
Application des articles 52 à 55 de la Constitution ; de la loi n° 94-531 du 28 juin 1994.‎
La présente convention abroge toutes dispositions antérieures contraires, et notamment la convention ‎entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise, ‎signée à Paris le 12 février 1974 et publiée par décret n° 74-695 du 29 juillet 1974.‎
Entrée en vigueur : 31-03-2003.‎
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
 Vu le code du travail, notamment les articles L. 322-4, R. 322-1 et R. 322-7 ;
 Vu le décret n° 98-1024 du 12 novembre 1998 portant application de l'article R. 322-7 du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 20 avril 1999 fixant les conditions d'adhésion et les droits des bénéficiaires des conventions de préretraite progressive,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 18 décembre 2003.
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
François Fillon
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, 
 Vu le décret n° 82-634 du 8 juillet 1982 relatif à la prise en compte des rémunérations des praticiens, à la tarification des consultations externes et au contrôle de l'activité médicale hospitalière dans les hôpitaux publics autres que les hôpitaux locaux ;
 Vu le décret n° 84-131 du 24 février 1984 modifié portant statut des praticiens hospitaliers ;
 Vu le décret n° 84-135 du 24 février 1984 modifié portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires ;
 Vu le décret n° 85-384 du 29 mars 1985 modifié portant statut des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics ;
 Vu le décret n° 85-591 du 10 juin 1985 relatif à l'indemnisation des gardes médicales et des astreintes effectuées dans les établissements hospitaliers publics ;
 Vu le décret n° 87-788 du 28 septembre 1987 modifié relatif aux assistants des hôpitaux ;
 Vu le décret n° 90-92 du 24 janvier 1990 modifié portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires ;
 Vu le décret n° 93-701 du 27 mars 1993 modifié relatif aux praticiens contractuels des établissements publics de santé ;
 Vu le décret n° 95-569 du 6 mai 1995 modifié relatif aux médecins, pharmaciens et chirurgiens-dentistes recrutés par les établissements publics de santé, les établissements de santé privés participant au service public hospitalier et l'Etablissement français du sang ;
 Vu le décret n° 2003-769 du 1er août 2003 portant statut des praticiens attachés et des praticiens attachés associés ;
 Vu le décret n° 2003-1170 du 8 décembre 2003 portant majoration à compter de 1er janvier 2004 de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation ;
 Vu l'arrêté du 21 janvier 1976 modifié relatif à l'organisation et à l'indemnisation des gardes médicales effectuées dans les services de réanimation des hôpitaux publics ;
 Vu l'arrêté du 6 novembre 1995 relatif à l'organisation et à l'indemnisation des gardes médicales effectuées par les internes dans les établissements publics de santé ;
 Vu l'arrêté du 30 avril 2003 modifié relatif à l'organisation et à l'indemnisation de la continuité des soins et de la permanence pharmaceutique dans les établissements publics de santé et dans les établissements publics d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 18 décembre 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'hospitalisation et de l'organisation des soins :
Le sous-directeur des professions médicales
et des personnels médicaux hospitaliers,
M. Oberlis
Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de l'écologie et du développement durable,
 Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R.* 251-3, R.* 251-4 et R.* 251-5 ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 9 janvier 2004.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie et du développement durable,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
 Vu le décret n° 70-931 du 8 octobre 1970 modifié relatif aux fonctions hospitalières des étudiants en médecine, notamment son article 1er-1 ;
 Vu le décret n° 82-634 du 8 juillet 1982 relatif à la prise en compte des rémunérations des praticiens, à la tarification des consultations externes et au contrôle de l'activité médicale hospitalière dans les hôpitaux publics autres que les hôpitaux locaux et dans les établissements privés à but non lucratif participant au service public hospitalier ;
 Vu le décret n° 85-591 du 10 juin 1985 relatif à l'indemnisation des gardes médicales et astreintes effectuées dans les établissements hospitaliers publics ;
 Vu le décret n° 2003-1170 du 8 décembre 2003 portant majoration à compter de 1er janvier 2004 de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation ;
 Vu l'arrêté du 9 décembre 1996 relatif aux gardes des étudiants en médecine,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 18 décembre 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'hospitalisation et de l'organisation des soins :
Le sous-directeur des professions médicales
et des personnels médicaux hospitaliers,
M. Oberlis
Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
 Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté de nomination du 9 juillet 2002 portant nomination au cabinet du ministre,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 23 décembre 2003.
Jean-François Mattei
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 70-251 modifié du 21 mars 1970 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps de conducteurs d'automobile et chefs de garage des administrations de l'Etat ;
 Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
 Vu le décret n° 90-714 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'ouvriers professionnels des administrations de l'Etat et aux corps de maîtres ouvriers des administrations de l'Etat ;
 Vu l'arrêté du 25 mars 1997, modifié par les arrêtés du 6 octobre 2000 et du 7 novembre 2003, portant institution de commissions administratives paritaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
 Sur proposition du directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 22 janvier 2004.
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du personnel,
de la modernisation et de l'administration,
J.-F. Soumet
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le chef de service,
Y. Chevalier
Le ministre des sports,
 Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, notamment son article 17 ;
 Vu le décret n° 2002-761 du 2 mai 2002 pris pour l'application de l'article 17 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et fixant les conditions d'attribution et de retrait d'une délégation aux fédérations sportives ;
 Vu l'arrêté du 16 juillet 1998 accordant la délégation prévue à l'article 17 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;
 Vu l'avis du Comité national olympique et sportif français en date du 26 novembre 2003,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 15 décembre 2003.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des sports,
D. Laurent
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 28 et 30 ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 25 novembre 2003.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le président de la Commission de régulation de l'énergie,
 Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 modifiée relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité ;
 Vu le code des marchés publics, notamment son article 21 ;
 Vu le décret n° 2000-381 du 2 mai 2000 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la Commission de régulation de l'électricité,
 Décide :
 Fait à Paris, le 12 décembre 2003.
J. Syrota
Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
 Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 642-1, L. 642-23 et R. 642-12,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 31 décembre 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'urbanisme,
de l'habitat et de la construction,
F. Delarue
Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le ministre délégué à la famille,
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le code rural ;
 Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;
 Vu le décret n° 2003-1394  du 31 décembre 2003 relatif à la prestation d'accueil du jeune enfant et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 28 novembre 2003 ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 2 décembre 2003 ;
 Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 17 décembre 2003,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 31 décembre 2003.
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Jean-François Mattei
Le ministre délégué à la famille,
Christian Jacob
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
 Vu l'article 13 de la Constitution ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
 Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2004-81 du 26 janvier 2004 modifiant le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la décentralisation ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 29 janvier 2004.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Nicolas Sarkozy
Le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation,
 Vu l'ordonnance n° 45-2088 du 11 septembre 1945 modifiée relative aux foires et salons ;
 Vu le décret n° 69-948 du 10 octobre 1969 modifié relatif aux manifestations commerciales ;
 Vu l'arrêté du 10 janvier 2001 relatif aux manifestations commerciales ;
 Vu l'avis émis le 17 décembre 2003 par le comité consultatif des foires et salons,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 20 janvier 2004.
Renaud Dutreil
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu l'article 17 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2003 ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2004, notamment son état H,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 26 janvier 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice,
C. Buhl
Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de la défense,
 Vu le décret n° 91-687 du 14 juillet 1991 fixant les attributions des services du commissariat, modifié par les décrets n° 99-132 du 26 février 1999, n° 2000-1334 du 26 décembre 2000 et n° 2003-203 du 11 mars 2003 ;
 Vu le décret du 22 mai 2002 modifié portant délégation de signature ;
 Vu l'arrêté du 26 décembre 2000 modifié relatif à la défense devant les tribunaux administratifs du ministère de la défense ;
 Vu l'arrêté du 11 mars 2003 relatif à la protection juridique des agents militaires et civils du ministère de la défense assurée par les services du commissariat,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 28 janvier 2004.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le poste de secrétaire général pour les affaires régionales de la région Bretagne est susceptible d'être vacant.
 Le secrétaire général pour les affaires régionales exerce les missions prévues à l'article 1er du décret n° 2001-38 du 12 janvier 2001 relatif à l'emploi de secrétaire général pour les affaires régionales.
 Peuvent être nommés dans l'emploi de secrétaire général pour les affaires régionales, par voie de détachement, les fonctionnaires de la catégorie A de la fonction publique d'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière relevant d'un corps ou d'un cadre d'emplois doté d'un indice terminal supérieur à l'IB 1015 ainsi que les magistrats et les officiers de carrière détenant au moins le grade de colonel ou assimilé.
 Les candidats doivent justifier d'au moins huit ans de services accomplis depuis leur nomination dans un des corps ou cadres d'emplois mentionnés au premier alinéa de l'article 3 du décret du 12 janvier 2001 précité.
 Conformément aux dispositions du décret du 12 janvier 2001 précité, les candidatures (lettre de motivation et curriculum vitae) à l'emploi considéré doivent être transmises aux services du Premier ministre, direction générale de l'administration et de la fonction publique (bureau FP/6), 32, rue de Babylone, 75700 Paris, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel. Une copie de la candidature sera adressée aux autorités hiérarchiques et au préfet de région.
 Les renseignements complémentaires seront obtenus auprès de la préfète de la région Bretagne, préfecture d'Ille-et-Vilaine, 3, avenue de la Préfecture, 35026 Rennes Cedex 9 (téléphone : 02-99-02-10-35, fax : 02-99-02-10-15).
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
 Vu le décret n° 2002-866 du 3 mai 2002 instituant une nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services centraux et les services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche ;
 Vu l'arrêté du 3 mai 2002 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services centraux et dans les services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche pour les personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 18 septembre 2003.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration,
J.-M. Aurand
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
L. de Jekhowsky
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
La directrice,
C. Le Bihan-Graf
Modification de l'annexe de l'arrêté susvisé.
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
 Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
 Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
 Vu le décret n° 81-549 du 12 mai 1981 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Maurice relatif aux services aériens entre leurs territoires respectifs (ensemble une annexe), signé à Port-Louis le 22 novembre 1979,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 19 septembre 2003.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre des affaires étrangères,
Dominique de Villepin
Henri Vignal,
Ambassadeur de France
RÉPUBLIQUE DE MAURICE
MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
ET DE LA COOPÉRATION RÉGIONALE
12049/23 (N° 424)
Port-Louis, le 4 décembre 2002. 
Ambassade de France
Rue Saint-Georges, Port-Louis
 Le ministère des affaires étrangères et de la coopération régionale de la République de Maurice présente ses compliments à l'Ambassade de France et a l'honneur de se reférer à la rencontre entre les Gouvernements français et mauriciens tenue du 30 septembre au 1er octobre relative à l'article 17 de l'accord aérien bilatéral entre la France et Maurice.
 Il fut convenu durant la rencontre que deux nouveaux articles, intitulés 5A et 5B, seraient ajoutés à l'accord bilatéral, après l'article 5 dudit accord. Les articles 5A et 5B, concernant la sûreté technique des vols et la sûreté de l'avion, sont en annexe à la présente note.
 Le Gouvernement de la République de Maurice exprime, par la présente, son accord à l'insertion de ces articles 5A et 5B à l'accord aérien bilatéral entre Maurice et la France et souhaiterait, conformément à l'article 17, que la partie française confirme son accord, de son côté, par une note.
 Le ministère des affaires étrangères et de la coopération régionale de la République de Maurice saisit cette occasion pour renouveler à l'Ambassade de France les assurances de sa haute considération.
RÉPUBLIQUE DE MAURICE
MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
ET DE LA COOPÉRATION RÉGIONALE
Port-Louis, le 30 janvier 2003. 
      Son Excellence Monsieur Henri Vignal, Ambassadeur de France, Ambassade de France, rue Saint-Georges, Port-Louis
   Monsieur L'Ambassadeur,
 J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre en date du 2 octobre 2002 relative à l'Accord aérien bilatéral du 22 novembre 1979 entre nos deux pays qui se lit comme suit :
A. K. Gayan,
Ministre des affaires étrangères
et de la coopération régionale
de la République de Maurice
Application des articles 52 à 55 de la Constitution.