Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place     de Fontenoy, 75700 Paris.
        Accords dont l'extension est envisagée:
      Avenants du 3 janvier 1991.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de la Réunion.
        Objet:
      Majoration de la valeur du point cadre;
      Classification des cadres.
        Signataires:
      Sypabat;
      S.N.P.M.I.
      Organisation syndicale intéressée rattachée à la C.F.E.-C.G.C.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31     octobre 1990:
       Le bureau annexe de Cousance (Jura) que la société Quenot, Grenier et     Tanniere, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence     de Lons-le-Saunier (Jura), avait été autorisée à ouvrir par arrêté en date du     23 avril 1975 est transformé en office de notaire.
      Le retrait de M. Grenier (Pierre), notaire associé, membre de la société     Quenot, Grenier et Tanniere, notaires associés, est accepté.
      La raison sociale de la société Quenot, Grenier et Tanniere, notaires     associés, est ainsi modifiée: <<Quenot et Tanniere, notaires, associés d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial>>.
      M. Grenier (Pierre) est nommé notaire à la résidence de Cousance (Jura).
      M. Grenier (Pierre) est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif     des minutes correspondant:
      - aux actes régularisés par lui au siège de la société Quenot, Grenier et     Tanniere, notaires associés;
      - aux actes régularisés au bureau annexe de Cousance (Jura),
      ainsi que de celles correspondant aux actes régularisés par ses     prédécesseurs dans l'office dont il était titulaire à la résidence de     Cousance (Jura) et qui avait été supprimé par arrêté du 23 avril 1975.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 17     décembre 1990:
      Sont nommés, respectivement, président et vice-président de la Commission     nationale d'aménagement foncier:
       M. Vallery-Radot (Maurice), conseiller d'Etat honoraire;
      M. Guillaume (Michel), conseiller d'Etat.
       Sont nommés membres de cette commission:
PRESIDENT: M. VALLERY-RADOT MAURICE.
VICE-PRESIDENT: M. GUILLAUME (MICHEL).
NOMINATION DE MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS EN QUALITE DE MAGISTRATS DE L'ORDRE ADMINISTRATIF,DE L'ORDRE JUDICIAIRE,DE REPRESENTANTS DE L'ETAT (AGRICULTURE ET FORET ; ECONOMIE,FINANCES ET BUDGET) ET DE PERSONNALITES QUALIFIEES.
SECRETAIRE: MME. SALOMON HUGUETTE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33 et 34;
      Vu la loi de finances no 89-935 du 29 décembre 1989, et notamment son     article 35;
      Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de     réponse dans les services de communication audiovisuelle;
      Vu le décret no 87-796 du 29 septembre 1987 pris pour l'application des     articles 33 et 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et relatif aux services de radiodiffusion sonore et     de télévision distribués par câble;
      Vu la décision no 89-33 du 5 avril 1989 relative aux spécifications     techniques d'ensemble des réseaux distribuant par câble des services de     radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la proposition du maire de Dourdan en date du 12 février 1991 relative à     l'exploitation du réseau câblé par la société Essonne Téléservice, appelée     ci-dessous la société;
      Vu le dossier présenté au conseil par la société;
      Vu les statuts de la société en date du 27 mars 1986;
      Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau de     vidéocommunication conclue le 15 mai 1990 entre les représentants de la ville     de Dourdan et la société;
      Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du     30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une     autorisation d'exploitation à la société;
      Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières,
     prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne     exécution du projet;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 9 avril 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 18 octobre     1990, les ingénieurs généraux du génie rural, des eaux et des forêts de 2e     classe dont les noms suivent sont promus à la 1re classe de leur grade à     compter de la date indiquée pour chacun d'eux:
    A compter du 1er août 1990
    A compter du 1er septembre 1990
    A compter du 1er octobre 1990
    A compter du 1er novembre 1990
    A compter du 1er décembre 1990
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, en date du 4 février 1991, l'école maternelle Les     Chardonnerets, GS 14, à L'Isle-d'Abeau, est désignée comme école     d'application du département de l'Isère.
      Le présent arrêté prend effet au 1er septembre 1990.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-09-1990.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de la     convention collective ainsi que des accords la complétant ci-après indiqués.      Le texte de cette convention et des accords la complétant a été déposé à la     direction départementale du travail et de l'emploi du lieu de leur     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75700 Paris.
        Convention collective dont l'extension est envisagée:
      Convention collective nationale du 8 octobre 1990.
        Lieu de dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
        Objet:
      La convention collective règle en France métropolitaine, à l'exclusion des     D.O.M.-T.O.M., les rapports de travail entre les employeurs dont l'activité     relève d'une des activités énumérées à son article 1er et visées par le     décret no 62-235 du 1er mars 1962 modifié et, d'autre part, les ouvriers     qu'ils emploient à une activité Bâtiment sur le territoire de la France     métropolitaine, à l'exclusion des D.O.M.-T.O.M.
        Signataires:
      Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment;
      Fédération nationale du bâtiment;
      Fédération nationale de l'équipement électrique;
      Fédération nationale des sociétés coopératives de production du B.T.P.
     (section Bâtiment);
      Organisations syndicales représentatives intéressées rattachées à la     C.G.T.-F.O. et à la C.F.D.T.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et     des sports, et le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, ensemble la loi no 84-16 du     11 janvier 1984 modifiée portant respectivement droits et obligations des     fonctionnaires et dispositions statutaires relatives à la fonction publique     de l'Etat;
      Vu le décret no 85-1534 du 31 décembre 1985 portant dispositions statutaires     applicables aux ingénieurs et personnels techniques et administratifs de     recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale;
      Vu l'arrêté du 6 septembre 1989 fixant une nomenclature des branches     d'activité professionnelle dans laquelle sont répartis les emplois     d'ingénieurs et de personnels techniques et administratifs de recherche et de     formation du ministère de l'éducation nationale, ainsi qu'une liste de     spécialités correspondant à chaque branche;
      Vu l'arrêté du 22 juin 1990 fixant les conditions dans lesquelles sont     désignés les experts susceptibles de siéger dans les jurys des concours     d'accès aux corps d'ingénieurs et de personnels techniques et administratifs     de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale,
  Fait à Paris, le 30 janvier 1991.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
    de la jeunesse et des sports,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des personnels
    d'enseignement supérieur,
    J. GASOL
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     R. PIGANIOL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ORGANISATION DUDIT EXAMEN EN VUE DE L'ETABLISSEMENT D'UN TABLEAU D'AVANCEMENT POUR L'ACCES AU GRADE SUSVISE.
CHAQUE ANNEE,UN ARRETE DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE FIXE LE NOMBRE DES EMPLOIS D'INGENIEURS DE RECHERCHE HORS CLASSE A POURVOIR AINSI QUE LEUR REPARTITION ENTRE LES BRANCHES D'ACTIVITE PROFESSIONNELLE.
CET ARRETE EST PUBLIE AU BULLETIN OFFICIEL DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE UN MOIS AU MOINS AVANT LES DATES FIXEES POUR LES DIFFERENTS EXAMENS DE SELECTION ANNONCES.
DESIGNATION ET COMPOSITION DU JURY.
APPLICATION DE L'ART. 20 DU DECRET 851534 DU 31-12-1985.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique     et des réformes administratives, et du ministre délégué au budget en date du     28 janvier 1991, le nombre maximum d'emplois de maîtres de conférences des     universités de 2e classe, qui peuvent être mis au recrutement pour     l'application de l'article 61 du décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié, est     fixé à 100.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 58-651 du 30 juillet 1958 modifié relatif aux dispositions     statutaires communes applicables aux corps d'agents de bureau et de     sténodactylographes des administrations centrales et des services extérieurs     et de commis des services extérieurs et aux corps de secrétaires     sténodactylographes et adjoints administratifs des administrations centrales     des ministères et administrations assimilées;
      Vu le décret no 88-29 du 8 janvier 1988 fixant les modalités exceptionnelles     de recrutement d'adjoints administratifs des administrations centrales, de     commis des services extérieurs et de sténodactylographes des administrations     centrales et des services extérieurs,
  Fait à Paris, le 2 octobre 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'Office national
    interprofessionnel des céréales,
    J. RENARD
APPLICATION DU DECRET 8829 DU 08-01-1988.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports, et le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, ensemble la loi no 84-16 du     11 janvier 1984 modifiée portant respectivement droits et obligations des     fonctionnaires et dispositions statutaires relatives à la fonction publique     de l'Etat;
      Vu le décret no 85-1534 du 31 décembre 1985 portant dispositions statutaires     applicables aux ingénieurs et personnels techniques et administratifs de     recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale;
      Vu l'arrté du 6 septembre 1989 fixant une nomenclature des branches     d'activité professionnelle dans laquelle sont répartis les emplois     d'ingénieurs et de personnels techniques et administratifs de recherche et de     formation du ministère de l'éducation nationale, ainsi qu'une liste de     spécialités correspondant à chaque branche;
      Vu l'arrêté du 22 juin 1990 fixant les conditions dans lesquelles sont     désignés les experts susceptibles de siéger dans les jurys des concours     d'accès aux corps d'ingénieurs et de personnels techniques et administratifs     de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale,
  Fait à Paris, le 30 janvier 1991.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
    de la jeunesse et des sports,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des personnels
    d'enseignement supérieur,
    J. GASOL
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     R. PIGANIOL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ORGANISATION DUDIT EXAMEN EN VUE DE L'ETABLISSEMENT D'UN TABLEAU D'AVANCEMENT POUR L'ACCES A CE GRADE.
CHAQUE ANNEE,UN ARRETE DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE FIXE LE NOMBRE DES EMPLOIS DE TECHNICIEN DE RECHERCHE ET DE FORMATION DE 1ERE CLASSE A POURVOIR,AINSI QUE LEUR REPARTITION ENTRE LES BRANCHES D'ACTIVITE PROFESSIONNELLE.
DESIGNATION ET COMPOSITION DU JURY.
APPLICATION DE L'ART. 47 DU DECRET 851534 DU 31-12-1985.
Par arrêté du ministre délégué à la communication en date du 29 octobre     1990, M. Conesa (Pierre) est désigné, conformément aux dispositions de     l'article R.20 du code des postes et télécommunications, comme membre de la     commission mixte pour l'allégement des charges téléphoniques de la presse, à     titre de représentant du ministre chargé de l'information, en remplacement de     Mme Berge (Ginette).
NOMINATION DE M. CONESA PIERRE,EN TANT QUE MEMBRE,EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT (INFORMATION),EN REMPLACEMENT DE MME. BERGE GINETTE.
Par décret du Président de la République en date du 13 mai 1991, MM. Alain     Le Bris, Gérard Vanbrugghe, ingénieurs divisionnaires des travaux ruraux,
     Jacky Herin, ingénieur divisionnaire des travaux agricoles, Pierre Courtier,     ingénieur divisionnaire des travaux des eaux et forêts, sont nommés     ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts à compter du 1er janvier     1991.
Le ministre délégué au budget,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1990,
  Fait à Paris, le 22 octobre 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    L'administrateur civil,
    J.-P. DURANTHON
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0254 du 01/11/1990    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0254 du 01/11/1990    
                      ......................................................
EST ANNULE SUR 1990 UN CREDIT DE 3000000FRS APPLICABLE AU BUDGET DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE (CHAPITRE 34-15).
EST OUVERT SUR 1990 UN MEME CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE (CHAPITRE 37-10,SERVICES GENERAUX).
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
      Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
  Fait à Paris, le 2 mai 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     ROLAND DUMAS
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    HENRI NALLET
    PIERRE JOXE
    Le ministre de l'intérieur,
    PHILIPPE MARCHAND
     JEAN-PIERRE SOISSON
    Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et de la mer,
    LOUIS BESSON
     porte-parole du Gouvernement,
     LOUIS LE PENSEC
    Le ministre des affaires sociales
    et de la solidarité,
    CLAUDE EVIN
     MICHEL CHARASSE
    Le ministre délégué aux affaires européennes,
    ELISABETH GUIGOU
     JACQUES MELLICK
      (1) Travaux préparatoires: loi no 91-411.
     Sénat:
      Projet de loi no 470 (1989-1990);
      Rapport de M. Josselin de Rohan, au nom de la commission des affaires     économiques et du Plan, no 28 (1990-1991);
      Discussion et adoption le 16 octobre 1990.
     Assemblée nationale:
      Projet de loi, modifié par le Sénat, no 1649;
      Rapport de M. Dominique Dupilet, au nom de la commission de la production et     des échanges, no 1798;
      Discussion et adoption le 13 décembre 1990.
     Sénat:
      Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, no 178 (1990-1991);
      Rapport de M. Josselin de Rohan, au nom de la commission des affaires     économiques et du Plan, no 239 (1990-1991);
      Discussion et adoption le 16 avril 1991.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 4 (DERNIER AL.)
ABROGATION DE L'ORDONNANCE 451813 DU 14-08-1945 PORTANT REORGANISATION DES PECHES MARITIMES.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 28 mars 1991,
     l'autorisation prévue à l'article 31 de la loi no 70-1318 du 31 décembre 1970     est accordée à la société civile professionnelle des docteurs Delbes,
     Brasier, Ortoli, Debonnière, Maton, Guibert, représentée par M. le docteur     Maton, cogérant, en vue du remplacement de l'appareil cobalt Picker C8 M/80     par un accélérateur linéaire Siemens Mévatron MD VP dans les locaux de la     polyclinique Francheville, sise 34, boulevard de Vésone, à Périgueux     (Dordogne). La présente autorisation est subordonnée à la mise hors service     de l'appareil cobalt Picker C8 M/80 mis en service le 10 novembre 1972. La     clinique Francheville devra passer convention avec le centre hospitalier     régional de Limoges conformément aux dispositions de l'article 3, alinéa 2,
     de l'arrêté du 25 février 1986.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,      Vu le code minier;
      Vu le décret no 60-629 du 28 juin 1960 autorisant le comité de l'énergie     atomique à déléguer ses pouvoirs d'avis en matière minière;
      Vu le décret no 80-204 du 11 mars 1980 relatif aux titres miniers, ensemble     l'arrêté d'application du même jour;
      Vu le décret du 14 avril 1970 instituant une concession de mines d'uranium,     autres métaux radioactifs et substances connexes, dite <<Concession de     Lignol>>, au profit de la Société industrielle et minière de l'uranium     (Simura);
      Vu la pétition du 11 juin 1985 (complétée et rectifiée les 18 septembre 1985     et 1er septembre 1986) et confirmée par lettre du 5 janvier 1988, par     laquelle la Compagnie française de Mokta, dont le siège social est à     Vélizy-Villacoublay (Yvelines), 41bis, avenue de l'Europe, a sollicité, pour     une durée de trois ans, un permis exclusif de recherches de mines d'uranium,     autres métaux radioactifs et substances connexes, dit <<Permis de Zinzec>>,
     portant sur partie du département du Morbihan;
      Vu les mémoire, plans, pouvoirs, engagements et autres documents produits à     l'appui de cette pétition;
      Vu les pièces de l'enquête publique à laquelle ladite pétition a été soumise     du 3 octobre 1988 au 2 novembre 1988 inclus;
      Vu les rapport et avis du directeur régional de l'industrie et de la     recherche de Bretagne en date du 2 mai 1989;
      Vu l'avis du préfet du Morbihan en date du 28 juillet 1989;
      Vu l'avis du comité de l'énergie atomique en date du 19 septembre 1989;
      Vu l'avis du Conseil général des mines en date du 9 janvier 1990;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
  Fait à Paris, le 24 octobre 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     ROGER FAUROUX
LE PERMIS EST ACCORDE POUR UNE DUREE DE 3 ANS,A COMPTER DU 03-11-1990.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 28 mars 1991, la     demande de la société à responsabilité limitée Le Scan, service     intercliniques d'imagerie médicale, représentée par M. le docteur Parienty,
     en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique     nucléaire de marque General Electric, type MR Max, dans les locaux de la     clinique du Bois de Verrières, sise 48-66, rue du Colonel-Fabien, à Antony     (Hauts-de-Seine), est rejetée.
Par arrêtés du ministre délégué à la santé en date du 12 mars 1991, les     praticiens hospitaliers dont les noms suivent sont nommés et chargés des     fonctions de chef de service pour une période de cinq ans dans les     établissements suivants:
      M. Dreyfus (Alain), chirurgien des hôpitaux, chirurgie vasculaire:centre     hospitalier de Bourges, service de chirurgie A;
      M. Gazaigne (Jacques), chirurgien des hôpitaux, chirurgie urologique:centre     hospitalier de Bourges;
      M. Ringele (Gaston), chirurgien des hôpitaux, gynécologie-obstétrique:centre     hospitalier de Lons-le-Saunier.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, et du ministre d'Etat, ministre de la fonction     publique et des réformes administratives, en date du 29 octobre 1990, est     autorisée au titre de l'année 1991 l'ouverture d'un examen professionnel pour     l'accès au grade d'attaché principal d'administration centrale.
      Le nombre total des places offertes à cet examen est fixé à onze.
      La date de clôture des inscriptions est fixée au 9 novembre 1990.
      La date des épreuves et la composition du jury feront l'objet d'un arrêté du     ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 26, 44 et 51;
      Vu le décret du 13 novembre 1987 portant approbation des cahiers des     missions et des charges de la société Radio France et de l'Institut national     de l'audiovisuel;
      Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la     communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage de fréquences     pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence;
      Vu la demande d'autorisation présentée par la société Radio France;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 11 décembre 1990.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision de la C.N.C.L. no 89-176 du 26 janvier 1989 portant     autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie Grenoble;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 14 décembre 1990.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 28 mars 1991,
     l'autorisation prévue à l'article 31 de la loi no 70-1318 du 31 décembre 1970     est accordée à la société anonyme Société de gestion de la clinique     Sainte-Clotilde, représentée par M. le docteur Lovisi, président-directeur     général, en vue du remplacement de l'appareil Philips XK 5100 par un appareil     Alcyon II de marque C.G.R. MeV dans les locaux de la clinique     Sainte-Clotilde, sise 126, route du Bois-de-Nèfles, à     Sainte-Clotilde-de-la-Réunion. La présente autorisation est subordonnée à la     mise hors service de l'appareil Philips XK 5100 mis en service en février     1976.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu le protocole d'accord du 7 mars 1990 relatif à l'actualisation de la     convention collective de l'industrie de la chaussure et des articles     chaussants;
      Vu la convention collective de la chaussure et des articles chaussants du 7     mars 1990;
      Vu l'accord collectif national relatif aux travailleurs à domicile du 7 mars     1990;
      Vu l'avenant no 1 du 7 mars 1990 à l'accord national relatif au     développement de la formation professionnelle du 8 mars 1989;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 2 mai 1990;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
  Fait à Paris, le 29 octobre 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des relations du travail,
    O. DUTHEILLET DE LAMOTHE
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision de la C.N.C.L. no 88-411 du 14 octobre 1988 portant     autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Bas-Vivarais;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 14 décembre 1990.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par décret en date du 30 octobre 1990, M. Georges Constantin, administrateur     civil, est nommé membre du conseil d'administration de l'Agence foncière et     technique de la région parisienne, en tant que représentant de l'Etat, en     renouvellement de son mandat, pour une durée de trois ans jusqu'au 19     novembre 1993.
NOMINATION DE M. GEORGES CONSTANTIN EN TANT QUE MEMBRE,EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT EN RENOUVELLEMENT DE SON MANDAT,POUR UNE DUREE DE TROIS ANS.
FIN DE MANDAT: 19-11-1993.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la     santé et de la ville, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et     du ministre de la fonction publique,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les     articles 122 à 125;
      Vu le décret no 94-464 du 3 juin 1994 portant statut particulier du corps     des éducateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et de     l'Institut national des jeunes aveugles;
      Vu l'avis des comités techniques paritaires centraux de l'Institut national     des jeunes aveugles et des instituts nationaux de jeunes sourds en date,
     respectivement, des 14, 21, 23, 24 septembre 1993 et 1er octobre 1993;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère des     affaires sociales, de la santé et de la ville en date du 22 septembre 1993;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète:
    CHAPITRE Ier
    Dispositions générales
  Fait à Paris, le 3 juin 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
     de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
    ANDRE ROSSINOT
Texte partiellement abrogé : art. 5 (al. 2), 10
Application des articles 122 a 125 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.
Chapitre I (articles 1 et 2) : dispositions générales. Modalités de classement des conseillers techniques d'éducation spécialisée des instituts précités dans la catégorie A. Constitution du corps précité comportant 1 grade unique (8 échelons).
Chapitre II (articles 3 à 8) : recrutement. Modalités d'ouverture des concours interne et externe.
Chapitre III (articles 9 à 12) : avancement et détachement. Fixation de la durée moyenne et de la durée minimale du temps passe dans chacun des échelons du grade précité. La proportion des membres du corps des conseillers techniques placés en service détaché ne peut être supérieure à 20% de l'effectif du corps.
Chapitre IV (articles 13 à 21) : dispositions transitoires et finales. Modalités d'intégration dans le corps susvisé au 1er août 1991, des éducateurs spécialisés inscrits sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire.
Abrogation du décret n° 74-959 du 14 novembre 1974 modifie.
Texte totalement abrogé (décret n° 2016-585 du 11 mai 2016).
Le ministre de la culture et de la francophonie et le ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 88-700 du 9 mai 1988 portant statut particulier des corps de surveillance et de magasinage du ministère chargé de la culture, modifié par le décret n° 91-1248 du 11 décembre 1991 ;
Vu l’arrêté du 30 mars 1989 modifié portant insitution de commissions administratives paritaires,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 2 août 1993.
Le ministre de la culture et de la francophonie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l’administration générale :
Le chef de service,
J.-P. LALAUT
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
R. PIGANIOL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFIE L'ART. 2 DE L'ARRETE SUSVISE.
Fait à Paris, le 12 octobre 1994.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
    chargé des petites et moyennes entreprises    et du commerce et de l'artisanat,
    ALAIN MADELIN
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
SONT APPROUVEES TELLES QU'ELLES SONT ANNEXEES AU PRESENT ARRETE LES MODIFICATIONS AUX ART. 1,2,5,6,7,8,14,16,18,21,25,35 ET 44 DU REGLEMENT DU REGIME INVALIDITE-DECES DE TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1995.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu l’article 14 de l’ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1993,
Arrête :
Fait à Paris, le 6 août 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
S.-A. MAHIEUX
ANNULE UN CREDIT AU CHAP. 31-04 DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE POUR LE REPARTIR ENTRE LES CHAP. 31-02,31-90,33-90,33-91 DU BUDGET DES AFFAIRES ETRANGERES ET DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE.
LA SNPE EST AUTORISEE A PRENDRE UNE PARTICIPATION DE 3300000FRS AU CAPITAL DE LIVBAG-SA,SOIT 42,80% ET A CEDER CETTE PARTICIPATION A LA SOCIETE DE FINANCEMENT ET DE GESTION DES EXPLOSIFS INDUSTRIELS.
LA SNPE EST AUTORISEE A PORTER SA PARTICIPATION DANS LE CAPITAL DE CETTE DERNIERE A 209874400FRS.SA PARTICIPATION AU CAPITAL RESTE NEANMOINS INCHANGE A 99,99%.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre des entreprises et du développement économique,
     chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat,      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu les décrets des 30 mars 1993 et 17 octobre 1994 relatifs à la composition     du Gouvernement;
      Vu le décret no 93-783 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     des entreprises et du développement économique, chargé des petites et     moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat;
      Vu le décret no 93-781 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur;
      Vu le décret no 93-1272 du 1er décembre 1993 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur;
      Vu le décret du 13 décembre 1993 portant nomination de M. Gilles-Pierre Lévy     en qualité de directeur général de l'administration et des finances,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 16 novembre 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    chargé des petites et moyennes entreprises    et du commerce et de l'artisanat,
    ALAIN MADELIN
    Le ministre de l'industrie, des postes
    et télécommunications et du commerce extérieur,
    JOSE ROSSI
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 13 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 10 novembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le chef de service,
    J.-P. MARCHETTI
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0265 du 16/11/94                        Page 16234    
                      ......................................................
APPLICATION DE L'ART. 13 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
ANNULATION SUR 1994,D'UN CREDIT APPLICABLE AU COMPTE SPECIAL DU TRESOR SUIVANT:
COMPTES D'AFFECTATION SPECIALE:
COMPTE D'AFFECTATION DES PRODUITS DE CESSIONS DE TITRES DU SECTEUR PUBLIC (COMPTE N0 902-24):
DEPENSES EXCEPTIONNELLES EN FAVEUR DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le code de la sécurité sociale;
      Vu l'arrêté du 28 janvier 1986 modifié relatif à la commission permanente de     la Nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des     chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux;
      Le conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie     des travailleurs salariés consulté,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 23 août 1994.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale:
    Le sous-directeur de l'assurance maladie,
    A.-M. BROCAS
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur    des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    C. DUBOSQ
    Le ministre délégué à la santé,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de la santé:
    Le chef de service,
    L. DESSAINT
ABROGE ET REMPLACE LES ART. 2 A 10 DE L'ARRETE CONCERNANT LA COMPOSITION DE LA COMMISSION,OUTRE SON PRESIDENT.
LES ART. 11 A 17 DEVIENNENT LES ART. 12 A 18.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de 1a fonction publique et des réformes administratives, du ministre de l’équipement, du logement et des transports et du ministre du budget,
Vu 1a loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 91-487 du 14 mai 1991 modifiant le décret n° 88-399 du 21 avril 1988 modifié relatif au statut particulier du corps des contrôleurs des travaux publics de l’Etat, notamment son article 8 ;
Vu l’avis du comité technique paritaire ministériel du 9 mars 1992 ;
Le Conseil d’Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 12 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’équipement, du logement et des transports,
JEAN-LOUIS BIANCO
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
MICHEL DELEBARRE
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, et le ministre de la santé et de l’action humanitaire,
Vu le décret n° 84-135 du 24 février 1984 modifié ponant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires, notamment son article 52 ;
Vu l’arrêté du 17 septembre 1987 fixant la procédure de recrutement des professeurs des universités - praticiens hospitaliers et des maîtres de conférences des université-praticiens hospitaliers,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 26 janvier 1993.
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des personnels d’enseignement supérieur,
R. PEYLET
Le ministre de la santé et de l’action humanitaire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des hôpitaux,
G. VINCENT
AJOUT DES ART. 8-1 ET 8-2 ET LES AL. 2 ET 3 DE L'ART. 9 SONT COMPLETES.
APPLICATION DE L'ART. 52 DU DECRET 84135 DU 24-02-1984.
LES ARRETES DES 04-04-1991 ET 30-04-1991,NOMINATION AU CONSEIL SUPERIEUR DES PROFESSIONS PARAMEDICALES SONT MODIFIES COMME SUIT:
A LA COMMISSION DES INFIRMIERS 
COMME MEMBRES APPARTENANT A L'ADMINISTRATION,AUX ORGANISMES INTERESSES ET AU CORPS MEDICAL 
POUR LA FEDERATION HOSPITALIERE DE FRANCE: REMPLACER:
TITULAIRE: M. COZ JACQUES PAR MME. DALOZ YVONNE,
SUPPLEANT: M. CAMPENS BERNARD PAR M. COZ JACQUES.
A LA COMMISSION DES MANIPULATEURS D'ELECTRO-RADIOLOGIE 
COMME MEMBRES APPARTENANT A LA PROFESSION EN RAISON DE LEUR COMPETENCE 
REMPLACER: TITULAIRE MME. DONADIEU JACQUELINE PAR M. MENECHAL PHILIPPE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le 4 de l'article 50-0 du code général des impôts et l'annexe III à ce     code,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 30 août 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
L'ART. 21 DE LA LOI 94126 DU 11-02-1994 RELATIVE A L'INITIATIVE ET A L'ENTREPRISE INDIVIDUELLE PRESCRIT LA TENUE D'UN LIVRE DE RECETTES POUR LES ENTREPRISES RELEVANT DES DISPOSITIONS DE L'ART. 50-0 DU CODE GENERAL DES IMPOTS (MICRO-ENTREPRISES REALISANT MOINS DE 70000FRS DE CHIFFRE D'AFFAIRES).
CE DECRET FIXE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES CE LIVRE EST TENU.
MODIFIE L'ANNEXE III AU CGI: AJOUT D'UN ART. 38-C DU LIVRE I,1ERE PARTIE,TITRE I,CHAP. I,SECTION I (III ET 2).
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 71-572 du 1er juillet 1971 relatif à la compétence et à l’organisation des secrétariats généraux pour l’administration de la police ;
Vu le décret n° 71-1030 du 23 décembre 1971 relatif au secrétariat général pour l’administration de la police de Paris ;
Vu le décret n° 73-838 du 24 août 1973 portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;
Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires dans les administrations de l’Etat ;
Vu le décret n° 86-441 du 14 mars 1986 modifié relatif à l’introduction d’une épreuve facultative portant sur le traitement automatisé de l’information dans les concours d’accès à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif notamment aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics ;
Vu le décret n° 92-151 du 19 février 1992 portant statut des corps des ingénieurs et des techniciens et aides techniques des laboratoires de la police technique et scientifique de la police nationale ;
Sur proposition du directeur général de la police nationale,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 29 janvier 1993.
Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du personnel et de la formation de la police,
J. DUSSOURD
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique,
et des réformes administratives,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
R. PIGANIOL
Texte totalement abrogé
MODALITES DE RECRUTEMENT,D'ORGANISATION (PROGRAMME) ET D'ADMISSION D'AIDES TECHNIQUES DES LABORATOIRES AUX CONCOURS EXTERNE ET INTERNE.
LISTE DES DIPLOMES PERMETTANT DE SE PRESENTER AU CONCOURS EXTERNE DES AIDES TECHNIQUES DE LABORATOIRES.
APPLICATION DES DECRET 86411 DU 14-03-1986 ET 92151 DU 19-02-1992.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, du ministre de l’équipement, du logement et des transports et du ministre du budget,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 8416, du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu l’article 8 de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;
Vu le décret du 29 octobre 1936 modifié relatif aux cumuls de retraites, de rémunérations et de fonctions ;
Vu le décret n° 71-715 du 2 septembre 1971, modifié par le décret n° 86-546 du 14 mars 1986 relatif à certaines modalités, de rémunération des personnels enseignants occupant un emploi dans un établissement d’enseignement supérieur ;
Vu le décret n° 82-624 du 20 juillet 1982 fixant les modalités d’application pour les fonctionnaires de l’ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 relative à l’exercice du travail à temps partiel ;
Vu le décret n° 92-91 du 24 janvier 1992 relatif au statut des professeurs et maîtres-assistants des écoles d’architecture ;
Vu l’avis du comité technique paritaire ministériel en date du 25 juin 1992 ;
Le Conseil d’Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 12 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’équipement, du logement et des transports,
JEAN-LOUIS BIANCO
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
MICHEL DELEBARRE	,
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
Instauration d'un régime d'enseignement associé et d'enseignement invité dans les écoles d'architecture.
La qualité d'enseignement associe peut être conférée pour une durée de 6 mois a 2 ans aux personnes qui justifient soit d'une durée minimale d’expérience professionnelle en rapport avec la discipline concernée, soit aux personnes qui exercent une activité d'enseignement ou de recherche dans un établissement d'enseignement supérieur étranger et qui sont titulaires des diplômes permettant l’accès aux corps de professeurs et maîtres-assistants des écoles d'architecture. En outre les enseignants chercheurs et les chercheurs peuvent être nommés enseignants associés.
Le titre d'enseignant invité peut être conféré pour une durée maximale de 6 mois a des personnes qui exercent des fonctions d'enseignement ou de recherche dans un établissement étranger d'enseignement supérieur ou de recherche.
Mode de calcul de la rémunération des enseignants associés ou invités.
Application des décrets n° 78-266 du 8 mars 1978, n° 92-91 du 24 janvier 1992, n° 84-431 du 6 juin 1984 et n° 83-1260 du 30 décembre 1983.
Texte totalement abrogé (décret n° 2018-107 du 15 février 2018).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, du ministre de l’équipement, du logement et des transports et du ministre du budget,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 88-399 du 21 avril 1988, modifié par le décret n° 90-487 du 14 juin 1990 et le décret n° 91-487 du 14 mai 1991, relatif au statut particulier du corps des contrôleurs des travaux publics de l’Etat, notamment son article 18 ;
Vu l’avis du comité technique paritaire ministériel du 9 mars 1992 ;
Le Conseil d’Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 12 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’équipement, du logement et des transports,
JEAN-LOUIS BIANCO
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
MICHEL DELEBARRE
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
MODIFICATION DU TABLEAU DE CORRESPONDANCE FIGURANT A L'ART. 18 DU DECRET SUSVISE S'AGISSANT DES CONDUCTEURS DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT DETENANT LE 10EME OU LE 11EME ECHELON DE LEUR GRADE.
Le ministre de l’économie et des finances, le ministre de l’équipement, du logement et des transports, le ministre du budget et le ministre délégué au logement et au cadre de vie,
Vu le code de la construction et de l’habitation, et notamment l’article R. 312-3-3 ;
Vu l’arrêté du 22 novembre 1977 modifié fixant les conditions dans lesquelles des banques ou établissements de crédit peuvent être habilités à consentir des prêts conventionnés ;
Vu l’arrêté du 17 mars 1978 modifié relatif au classement des communes par zones géographiques,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 18 mars 1993.
Le ministre délégué au logement et au cadre de vie,
MARIE-NOËLLE LIENEMANN
Le ministre de l’économie et des finances,
MICHEL SAPIN
Le ministre de l’équipement, du logement et des transports,
JEAN-LOUIS BIANCO
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
Texte totalement abrogé
LES PLAFONDS DE RESSOURCES PREVUS A L'ART. R312-3-1 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION SONT FIXES EN ANNEXE DU PRESENT ARRETE,SELON LE NOMBRE DE PERSONNES COMPOSANT LE MENAGE,LE NOMBRE D'ACTIFS DU MENAGE ET LA REGION D'IMPLANTATION DU LOGEMENT.
L'ENSEMBLE DES PERSONNES VIVANT AU FOYER DU BENEFICIAIRE CONSTITUE UN MENAGE AU SENS DU PRESENT ARRETE.
SONT A CLASSER DANS LA CATEGORIE DE MENAGE AYANT AU MOINS 2 ACTIFS LES MENAGES DONT SOIT LES 2 CONJOINTS,SOIT AU MOINS 2 PERSONNES COTITULAIRES DU PRET EXERCENT UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE PRODUCTRICE DE REVENUS IMPOSABLES.
POUR APPRECIER LA SITUATION DE CHAQUE MENAGE REQUERANT AU REGARD DU PLAFOND DE RESSOURCES FIXE A L'ART. 1 CI-DESSUS,LE MONTANT DES RESSOURCES A PRENDRE EN CONSIDERATION AU COURS D'UNE ANNEE DONNEE EST EGAL A LA SOMME DES REVENUS IMPOSABLES A L'IMPOT SUR LE REVENU DE CHAQUE PERSONNE COMPOSANT LE MENAGE AU TITRE DE L'AVANT-DERNIERE ANNEE PRECEDANT CELLE DE L'OFFRE DE PRET.
LORS DE LA DEMANDE DE PRETS,L'AVIS D'IMPOSITION DE CHAQUE PERSONNE IMPOSABLE DU MENAGE REQUERANT DELIVRE PAR LE DIRECTEUR DES IMPOTS POUR L'ACQUIT DE L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DE L'ANNEE VISEE A L'ART. 3 CI-DESSUS DOIT ETRE PRODUIT PUIS ANNEXE AU CONTRAT DE PRET.LES PERSONNES DU MENAGE REQUERANT NON IMPOSABLES A L'IMPOT SUR LE REVENU DOIVENT PRODUIRE UN AVIS DE NON-IMPOSITION DELIVRE PAR LE DIRECTEUR DES IMPOTS.