La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard des traitements automatisés de données à caractère personnel, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982 ;
    Vu le code pénal, et notamment ses articles L. 226-13 à L. 226-25 ;
    Vu le code du travail, et notamment l'article L. 231-1 ;
    Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
    Vu la loi quinquennale no 93-1313 du 20 décembre 1993, et notamment ses articles 76 et 77 ;
    Vu le décret no 90-543 du 29 juin 1990 fixant le statut applicable aux agents de l'Agence nationale pour l'emploi et en particulier ses articles 11 et 12 ;
    Vu le contrat de progrès signé entre l'Etat et l'Agence nationale pour l'emploi le 5 juillet 1994 ;
    Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 7 juillet 1992 portant le numéro 254627,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 7 avril 1998.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'Institut national
    de la statistique et des études économiques,
    P. Champsaur
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de l'animation de la recherche,
    des études et des statistiques,
    C. Seibel
L'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI (ANPE) PEUT OBTENIR COMMUNICATION DE DONNEES INDIVIDUELLES D'ORDRE ECONOMIQUE ET SOCIAL ISSUES DE L'ENQUETE SUR LA STRUCTURE DES EMPLOIS,EFFECTUEE PAR L'INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ETUDES ECONOMIQUES (INSEE) ET LA DIRECTION DE L'ANIMATION DE LA RECHERCHE,DES ETUDES ET DES STATISTIQUES (DARES) DU MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE.
CES DONNEES SERONT INTEGREES DANS L'APPLICATION INFORMATIQUE DENOMMEE "SYSTEME D'AIDE A LA GESTION SAGE 2)",OUTIL DE GESTION DES OFFRES D'EMPLOI DESTINE A FAVORISER UNE INTERVENTION PLUS PERTINENTE DES AGENCES LOCALES SUR LE MARCHE DE L'EMPLOI DE LEUR ZONE DE COMPETENCE.
LES BENEFICIAIRES DE CETTE HABILITATION SONT LES PERSONNELS EMPLOYES DANS LES AGENCES LOCALES DE L'ANPE,UTILISATEURS DU SAGE 2.
LES DISPOSITIONS PREVUES AUX ART. 11 ET 12 DU DECRET 90543 DU 29-06-1990 S'APPLIQUENT AUX DONNEES ISSUES DE L'ENQUETE SUR LA STRUCTURE DES EMPLOIS.LES AGENTS DE L'ANPE QUI Y ONT ACCES NE PEUVENT NI LES COMMUNIQUER A DES TIERS NI EN FAIRE ETAT DANS LEURS RELATIONS AVEC LES ENTREPRISES OU AVEC D'AUTRES SERVICES.
SOUS RESERVE DE LA SIGNATURE D'UNE CONVENTION ENTRE L'ANPE ET L'ORGANISME EMPLOYEUR,LES AGENTS ASTREINTS PAR LEUR CONTRAT DE TRAVAIL AU RESPECT DES DISPOSITIONS DES ART. L226-13 A L226-25 DU CODE PENAL RELATIVES A L'ATTEINTE AU SECRET,ET EMPLOYES PAR UN ORGANISME PARTENAIRE DE L'ANPE AU TITRE DU CONTRAT ETAT-ANPE,PEUVENT EGALEMENT AVOIR ACCES,AU SEIN DU SYSTEME INFORMATIQUE SAGE 2,AUX DONNEES DE L'ENQUETE SUR LA STRUCTURE DES EMPLOIS MENTIONNES A L'ART. 1,DES LORS QU'UNE DECLARATION AUPRES DE LA COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES AURA ETE EFFECTUEE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 02-08-1993.
APPLICATION DES ART. 76 ET 77 DE LA LOI QUINQUENNALE 931313 DU 20-12-1993.