Publics concernés : tous les usagers de la mer.
    
Objet : publication des coordonnées géographiques de la limite extérieure de la mer territoriale au large du territoire métropolitain de la France.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret détermine et rend publiques, au large du territoire métropolitain de la France, les coordonnées géographiques précises de la limite extérieure de la mer territoriale conformément aux dispositions pertinentes de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer, signée à Montego Bay le 10 décembre 1982.
    
La limite extérieure de la mer territoriale est constituée par la ligne située à une distance de 12 milles marins mesurés à partir des lignes de base, par les accords de délimitation en vigueur avec la Belgique, le Royaume-Uni, l'Espagne, l'Italie et Monaco et par des limites fixées de façon unilatérale et provisoire lorsqu'aucun accord avec l'Etat adjacent n'est en vigueur.
    
Références : le décret est pris en application du deuxième alinéa de l'article 16 de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française.
    
Il tire les conséquences du décret n° 2015-958 du 31 juillet 2015 définissant les lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale française adjacente au territoire métropolitain de la France.
    
Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu la convention entre la France et l'Espagne relative à la pêche en Bidassoa et baie du Figuier du 14 juillet 1959 ;
Vu les conventions franco-espagnoles sur la délimitation de la mer territoriale et de la zone contiguë dans le golfe de Gascogne (golfe de Biscaye) et sur la délimitation des plateaux continentaux des deux Etats dans le golfe de Gascogne (golfe de Biscaye), signées à Paris le 29 janvier 1974 ;
Vu la Convention des Nations unies sur le droit de la mer signée à Montego Bay le 10 décembre 1982 ;
Vu la convention de délimitation maritime entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de son Altesse sérénissime le Prince de Monaco, signée à Paris le 16 février 1984 ;
Vu la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relative à la délimitation des frontières maritimes dans la région des Bouches de Bonifacio, faite à Paris le 28 novembre 1986 ;
Vu l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique relatif à la délimitation de la mer territoriale, signé à Bruxelles le 8 octobre 1990 ;
Vu l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique relatif à la délimitation du plateau continental, signé à Bruxelles le 8 octobre 1990 ;
Vu l'accord entre la République française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à l'établissement d'une ligne de délimitation maritime entre la France et Jersey, signé à Saint-Hélier le 4 juillet 2000 ;
Vu l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à la délimitation de la zone économique exclusive, signé à Paris le 20 avril 2011 ;
Vu l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française ;
Vu le décret n° 2012-1148 du 12 octobre 2012 portant création d'une zone économique exclusive au large des côtes du territoire de la République en Méditerranée ;
Vu le décret n° 2015-958 du 31 juillet 2015 définissant les lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale française adjacente au territoire de la France métropolitaine et de la Corse,
Décrète :
Fait le 30 juillet 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Jean-Yves Le Drian
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Gérard Collomb
La ministre des armées,
Florence Parly