Publics concernés : possesseurs privés ou publics devenus propriétaires par prescription acquisitive d'un immeuble situé en Corse, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte ou à Saint-Martin ; propriétaires privés ou publics d'immeubles situés dans les mêmes zones géographiques ; notaires ; services de la publicité foncière.
    
Objet : publicité des actes de notoriété constatant la prescription acquisitive d'immeubles situés en Corse, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte ou à Saint-Martin.
    
Entrée en vigueur : le texte entrera en vigueur le 1er janvier 2018.
    
Notice : ce décret a pour objet de préciser le contenu ainsi que les modalités de publicité de l'acte de notoriété mentionné à l'article 117 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique ainsi qu'à l'article 1er de la loi n° 2017-285 du 6 mars 2017 visant à favoriser l'assainissement cadastral et la résorption du désordre de propriété.
    
Références : le décret et les textes qu'il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice et de la ministre des outre-mer,
Vu le code civil, notamment ses articles 2261 et 2272 ;
Vu la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 modifiée pour le développement économique des outre-mer, notamment ses articles 35, 35-1 et 35-2 dans leur rédaction résultant des articles 116 et 117 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique ;
Vu la loi n° 2017-285 du 6 mars 2017 visant à favoriser l'assainissement cadastral et la résorption du désordre de propriété, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière, notamment ses articles 5, 6 et 7 ;
Vu le décret n° 2008-1086 du 23 octobre 2008 modifié relatif à l'immatriculation et à l'inscription des droits en matière immobilière à Mayotte, notamment ses articles 60, 64, 65, 67, 69 et 72 ;
Vu l'avis de l'Assemblée de Corse en date du 21 septembre 2017 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 23 octobre 2017 ;
Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 24 octobre 2017 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 24 octobre 2017 ;
Vu la saisine du conseil régional de Guadeloupe en date du 26 octobre 2017 ;
Vu la saisine de l'assemblée de la Martinique en date du 23 octobre 2017 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 30 octobre 2017 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 23 octobre 2017 ;
Vu l'avis du conseil départemental de Guadeloupe en date du 15 novembre 2017 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 30 novembre 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Fait le 28 décembre 2017.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin