Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation     et de la citoyenneté,
      Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique territoriale;
      Vu la loi no 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des     agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi no 84-53 du     26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction     publique territoriale;
      Vu le décret no 85-1229 du 20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions     générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale;
      Vu le décret no 88-238 du 14 mars 1988 modifié fixant les conditions d'accès     et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des attachés     territoriaux;
      Vu le décret no 88-240 du 14 mars 1988 fixant les conditions d'accès et les     modalités d'organisation des concours pour le recrutement des secrétaires de     mairie;
      Vu le décret no 88-242 du 14 mars 1988 modifié fixant les conditions d'accès     et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des     rédacteurs territoriaux;
      Vu le décret no 88-515 du 5 mai 1988 modifié fixant les conditions d'accès     et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des agents     administratifs territoriaux;
      Vu le décret no 88-557 du 6 mai 1988 fixant les conditions d'accès et les     modalités d'organisation des concours pour le recrutement des techniciens     territoriaux;
      Vu le décret no 90-722 du 8 août 1990 modifié fixant les conditions d'accès     et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des     ingénieurs territoriaux;
      Vu le décret no 90-725 du 8 août 1990 modifié relatif aux modalités     d'organisation des examens professionnels d'accès au grade d'ingénieur     subdivisionnaire territorial;
      Vu le décret no 92-892 du 2 septembre 1992 fixant les conditions d'accès et     les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des directeurs     d'établissements territoriaux d'enseignement artistique;
      Vu le décret no 92-894 du 2 septembre 1992 fixant les conditions d'accès et     les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des professeurs     territoriaux d'enseignement artistique;
      Vu le décret no 92-895 du 2 septembre 1992 relatif aux modalités     d'organisation de l'examen professionnel d'accès par voie de promotion     interne au cadre d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement     artistique;
      Vu le décret no 92-896 du 2 septembre 1992 modifié fixant les conditions     d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des     assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique;
      Vu le décret no 92-897 du 2 septembre 1992 relatif aux modalités     d'organisation de l'examen professionnel d'accès par voie de promotion     interne au cadre d'emplois des assistants territoriaux spécialisés     d'enseignement artistique;
      Vu le décret no 92-898 du 2 septembre 1992 fixant les conditions d'accès et     les modalités d'organisation du concours pour le recrutement des assistants     territoriaux d'enseignement artistique;
      Vu le décret no 92-900 du 2 septembre 1992 fixant les conditions d'accès et     les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des     bibliothécaires territoriaux;
      Vu le décret no 92-901 du 2 septembre 1992 fixant les conditions d'accès et     les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des attachés     territoriaux de conservation du patrimoine;
      Vu le décret no 92-902 du 2 septembre 1992 relatif aux conditions d'accès et     aux modalités d'organisation des concours pour le recrutement des assistants     territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques;
      Vu le décret no 92-903 du 2 septembre 1992 modifié relatif aux conditions     d'accès et aux modalités d'organisation des concours pour le recrutement des     inspecteurs territoriaux de surveillance et de magasinage du patrimoine;
      Vu le décret no 92-905 du 2 septembre 1992 modifié fixant les conditions     d'accès et les modalités d'organisation du concours pour le recrutement des     agents territoriaux du patrimoine;
      Vu le décret no 92-906 du 2 septembre 1992 relatif aux conditions d'accès et     aux modalités d'organisation des concours pour le recrutement des assistants     territoriaux qualifiés de conservation du patrimoine et des bibliothèques;
      Vu le décret no 92-907 du 2 septembre 1992 relatif aux modalités     d'organisation des examens professionnels d'accès au grade d'assistant     territorial qualifié de conservation du patrimoine et des bibliothèques hors     classe et au grade d'assistant territorial de conservation du patrimoine et     des bibliothèques hors classe;
      Vu le décret no 93-398 du 18 mars 1993 relatif aux conditions d'accès et aux     modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des     assistants territoriaux socio-éducatifs, des éducateurs territoriaux de     jeunes enfants, des moniteurs-éducateurs territoriaux, des agents sociaux     territoriaux, des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles, des     puéricultrices territoriales, des infirmiers territoriaux, des rééducateurs     territoriaux, des auxiliaires de puériculture territoriaux, des auxiliaires     de soins territoriaux, des manipulateurs territoriaux d'électroradiologie et     des assistants territoriaux qualifiés de laboratoire;
      Vu le décret no 93-399 du 18 mars 1993 relatif aux conditions d'accès et aux     modalités d'organisation des concours sur titres avec épreuve pour le     recrutement des médecins territoriaux, des psychologues territoriaux, des     sages-femmes territoriales et des biologistes, vétérinaires et pharmaciens     territoriaux;
      Vu le décret no 93-400 du 18 mars 1993 relatif aux conditions d'accès et aux     modalités d'organisation du concours interne pour le recrutement des     conseillers territoriaux socio-éducatifs;
      Vu le décret no 93-401 du 18 mars 1993 relatif aux conditions d'accès et aux     modalités d'organisation du concours interne avec épreuve pour le recrutement     des coordinatrices de crèches territoriales;
      Vu le décret no 93-402 du 18 mars 1993 relatif aux conditions d'accès et aux     modalités d'organisation des concours pour le recrutement des secrétaires     médico-sociaux territoriaux;
      Vu le décret no 93-554 du 26 mars 1993 relatif aux modalités d'organisation     de l'examen professionnel d'accès au cadre d'emplois des éducateurs     territoriaux des activités physiques et sportives;
      Vu le décret no 93-555 du 26 mars 1993 relatif aux conditions d'accès et aux     modalités d'organisation des concours pour le recrutement des conseillers     territoriaux des activités physiques et sportives;
      Vu le décret no 93-567 du 27 mars 1993 relatif aux conditions d'accès et aux     modalités d'organisation des concours pour le recrutement des éducateurs     territoriaux des activités physiques et sportives;
      Vu le décret no 94-932 du 25 octobre 1994 relatif aux conditions d'accès et     aux modalités d'organisation du concours pour le recrutement des agents de     police municipale;
      Vu le décret no 94-935 du 25 octobre 1994 relatif aux conditions d'accès et     aux modalités d'organisation du concours pour le recrutement des gardes     champêtres;
      Vu le décret no 95-33 du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre     d'emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des     bibliothèques;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale du 6     avril 1995,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 19 octobre 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    de la décentralisation et de la citoyenneté,
    CLAUDE GOASGUEN
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    JACQUES TOUBON
    PHILIPPE DOUSTE-BLAZY
    Le ministre de la jeunesse et des sports,
    GUY DRUT
    NICOLE AMELINE
ORGANISE AU NIVEAU DES COLLECTIVITES LOCALES DES CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS ET FAVORISE LEUR OUVERTURE PAR SPECIALITE ET,LE CAS ECHEANT,PAR DISCIPLINE.
AUX TERMES DES ART. 3 ET 11 DE LA LOI 941134,LES CONCOURS PEUVENT ETRE DECONCENTRES AU NIVEAU DES DELEGATIONS REGIONALES OU INTERDEPARTEMENTALES DU CNFPT ET DECENTRALISES,SOIT AU NIVEAU DES SEULS CENTRES DE GESTION,SOIT AU NIVEAU DES CENTRES DE GESTION ET DES COLLECTIVITES NON AFFILIEES.
CETTE NOUVELLE REPARTITION DE COMPETENCES CONDUIT A MODIFIER LES DECRETS CONCERNES,NOTAMMENT POUR DEFINIR L'AUTORITE DESORMAIS COMPETENTE POUR OUVRIR LES CONCOURS ET EXAMENS,NOMMER LES MEMBRES DES JURYS ET ASSURER LA PUBLICITE DES AVIS DE CONCOURS.
LE PRESENT DECRET PREVOIT AINSI QUE:
POUR LES CONCOURS DECONCENTRES AU NIVEAU DES DELEGATIONS DU CNFPT (12 CADRES D'EMPLOIS) IL APPARTIENT AU DELEGUE REGIONAL OU INTERDEPARTEMENTAL D'OUVRIR LE CONCOURS ET D'ASSURER LA PUBLICITE DES AVIS D'OUVERTURE AU JOURNAL OFFICIEL; EN REVANCHE,LA NOMINATION DES MEMBRES DU JURY RESTE DE LA COMPETENCE DU PRESIDENT DU CNFPT;
POUR LES CONCOURS DECENTRALISES AUX SEULS CENTRES DE GESTION (3 CADRES D'EMPLOIS) LE PRESIDENT DE CET ETABLISSEMENT EST COMPETENT;
POUR LES CONCOURS DECENTRALISES AUX CENTRES DE GESTION ET AUX COLLECTIVITES NON AFFILIEES (12 CADRES D'EMPLOIS) LES COMPETENCES Y CITEES RELEVENT DE L'AUTORITE TERRITORIALE DE L'ETABLISSEMENT OU DE LA COLLECTIVITE ORGANISATRICE DU CONCOURS.
S'AGISSANT DES JURYS DES CONCOURS DECENTRALISES,LE DECRET PREVOIT 2 TYPES DE MESURES POUR GARANTIR LEUR INDEPENDANCE:
D'UNE PART,UNE MESURE GENERALE,APPLICABLE AUX CONCOURS ORGANISES PAR LES CENTRES DE GESTION ET PAR LES COLLECTIVITES ET ETABLISSEMENTS NON AFFILIES,ET RESULTANT DE L'ART. 42 DE LA LOI 8453 MODIFIE PAR L'ART. 26 DE LA LOI 941134: 1 REPRESENTANT DU CNFPT DANS CES JURYS;
D'AUTRE PART,UNE MESURE APPLICABLE AUX CONCOURS ORGANISES PAR LES COLLECTIVITES LOCALES OU ETABLISSEMENTS NON AFFILIES: 2/3 DES MEMBRES DU JURY DOIVENT ETRE EXTERIEURS A LA COLLECTIVITE OU L'ETABLISSEMENT ORGANISATEUR.
L'ART. 28 DE LA LOI DE 1994 STIPULE,QUE LORSQUE LES STATUTS PARTICULIERS LE PREVOIENT,LES CONCOURS PEUVENT ETRE ORGANISES PAR SPECIALITE ET,LE CAS ECHEANT,PAR DISCIPLINE.
PRISE EN COMPTE DES ORIENTATIONS DE LA LOI:
EN ADAPTANT LA LISTE DES SPECIALITES DE CERTAINS CADRES D'EMPLOIS DES FILIERES ADMINISTRATIVE (ATTACHE ET REDACTEUR) ET CULTURELLE (ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE);
EN PRECISANT LA NATURE DES EPREUVES DES SPECIALITES OU DISCIPLINES CONCERNEES;
EN PRENANT COMPTE LES SPECIALITES DES CONCOURS DANS LA COMPOSITION DE CERTAINS JURYS.
CONDITIONS DE DEROULEMENT DE CERTAINS CONCOURS ET EXAMENS: CONTENU DES EPREUVES A OPTION D'ACCES AU CADRE D'EMPLOI DES EDUCATEURS TERRITORIAUX DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES; CONDITIONS DE NOMINATION DES MEMBRES DES JURYS DES CONCOURS D'AGENTS DE POLICE MUNICIPALE ET DES GARDES CHAMPETRES.