Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la fonction publique et du ministre de     l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 90-715 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires     communes applicables au corps d'agents des services techniques des     administrations de l'Etat,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 18 avril 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    GERARD LONGUET
    Le ministre de la fonction publique,
    ANDRE ROSSINOT
Texte totalement abrogé
EN VUE DU RECRUTEMENT PAR VOIE DE CONCOURS DES AGENTS DES SERVICES TECHNIQUES DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE,DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET DU COMMERCE EXTERIEUR,LE NOMBRE DES EMPLOIS QUI PEUVENT ETRE POURVUS PAR LA NOMINATION DES CANDIDATS INSCRITS SUR LA LISTE COMPLEMENTAIRE D'ADMISSION ETABLIE POUR LE CONCOURS NE PEUT EXCEDER LE DOUBLE DU NOMBRE DES EMPLOIS OFFERTS AU TITRE DE CE CONCOURS.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu la directive (C.E.E.) no 91-68 du conseil du 28 janvier 1991 modifiée     relative aux conditions de police sanitaire régissant les échanges     intracommunautaires d'ovins et de caprins;
      Vu la directive (C.E.E.) no 92-65 du conseil du 13 juillet 1992 définissant     les conditions de police sanitaire régissant les échanges et les importations     dans la communauté d'animaux, de spermes, d'ovules et d'embryons non soumis,     en ce qui concerne les conditions de police sanitaire, aux réglementations     communautaires spécifiques visées à l'annexe A, section I, de la directive     (C.E.E.) no 90-425;
      Vu la directive (C.E.E.) no 92-102 du conseil du 27 novembre 1992 concernant     l'identification et l'enregistrement des animaux;
      Vu le code rural, et notamment le titre III relatif à la lutte contre les     maladies des animaux;
      Vu la loi no 66-1005 du 28 décembre 1966 sur l'élevage;
      Vu le décret no 69-257 du 22 mars 1969 relatif à la monte publique;
      Vu le décret no 69-258 du 22 mars 1969 relatif à l'insémination     artificielle;
      Vu l'arrêté du 12 février 1971 relatif à l'insémination artificielle de     l'espèce caprine;
      Vu l'avis de la Commission nationale vétérinaire (comité consultatif de la     santé et de la protection animales),
      Sur proposition du directeur général de l'alimentation au ministère de     l'agriculture et de la pêche,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 29 mars 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'alimentation:
    Le contrôleur général
    des services vétérinaires,
    G. BEDES
Transposition complète de la directive 92/65/CEE du Conseil du 13 juillet 1992 définissant les conditions de police sanitaire régissant les échanges et les importations dans la Communauté d'animaux, de spermes, d'ovules et d'embryons non soumis, en ce qui concerne les conditions de police sanitaire, aux réglementations communautaires spécifiques visées à l'annexe A section I de la directive 90/425/CEE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu le code des communes ;
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1 ;
      Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de     réponse dans les services de communication audiovisuelle ;
      Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de     l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux     distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble     ;
      Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 modifié pris pour l'application     des articles 33 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à     la liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes     catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués     par câble ;
      Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de     l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les     spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par     câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision ;
      Vu la proposition de la commune de Rettel en date du 11 avril 1996 relative     à l'exploitation du réseau câblé par la régie municipale de télédistribution     appelée ci-dessous la régie ;
      Vu le dossier présenté au conseil par la régie ;
      Vu les statuts de la régie municipale créée par délibération du conseil     municipal en date du 2 février 1996 ;
      Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau câblé conclue     le 21 mars 1996 entre les représentants de la commune de Rettel et la régie ;      Vu l'attestation de conformité aux spécifications techniques d'ensemble en     date du 22 décembre 1995 établie conformément à l'article 1er du décret no     92-881 du 1er septembre 1992 ;
      Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du     30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une     autorisation d'exploitation à la régie municipale ;
      Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières,
     prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne     exécution du projet ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 14 mai 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le décret no 71-636 du 21 juillet 1971 pris pour l'application des     articles 258, 259 et 262 du code rural et relatif à l'inspection sanitaire et     qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d'origine animale     ;
      Vu l'arrêté du 14 janvier 1994 fixant les conditions sanitaires auxquelles     doivent satisfaire les établissements d'abattage de volailles ;
      Vu l'arrêté du 29 mai 1995 fixant les conditions sanitaires auxquelles     doivent satisfaire les ateliers de découpe de viandes de volailles,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 30 avril 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration,
    P. Guerin
COMPLETE LES ART. 36 (2EME TIRET) ET 39 (AL. 2); L'ANNEXE I,CHAP. II (POINT 9EME).
NOUVELLE REDACTION DE L'ANNEXE I DU CHAP. II: AJOUT DES POINTS 10EME,11EME,12EME ET 13EME.
SUPPRESSION DE L'ART. 37 (AL. 2: POINT B).
APPLICATION DU DECRET 71636 DU 21-07-1971.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22 ;
      Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la     communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence ;
      Vu la décision no 95-411 du 12 septembre 1995 autorisant l'association     Lor'FM à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Lor'FM ;
      Vu la demande adressée le 18 avril 1996 par l'association Lor'FM ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, et notamment les articles 17, 24 et 25 ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1995 ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 25 juin 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du Trésor :
    Le sous-directeur,
    N. Jachiet
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0149 du 28/06/96                        Page 9690   a 9692    
                      ......................................................
MAJORATION DES EVALUATIONS DE RECETTES DES COMPTES SPECIAUX DU TRESOR POUR 1995 APPLICABLE AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE 902-16,FONDS NATIONAL DU LIVRE,LIGNES 1 ET 2.OUVERTURE SUR 1995 D'AUTORISATIONS DE PROGRAMMES ET DE CREDITS DE PAIEMENT APPLICABLES AU COMPTE SUSVISE,LIGNE 1,SUBVENTIONS AU CENTRE NATIONAL DU LIVRE.ANNULATION SUR 1995 DE CREDITS DE PAIEMENT APPLICABLES AUDIT COMPTE,CHAP. 1.OUVERTURE SUR 1996 DE CREDITS DE PAIEMENT APPLICABLES A CE COMPTE,CHAP. 1.APPLICATION DES ART. 17,24 ET 25 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le décret no 93-46 du 14 janvier 1993 portant réorganisation du Comité     technique permanent de la sélection des plantes cultivées (C.T.P.S.) et     modifiant le décret no 81-605 du 18 mai 1981 pris pour l'application de la     loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits     et services en ce qui concerne le commerce des semences et plants ;
      Vu l'avis émis par le groupe restreint du comité plénier du Comité technique     permanent de la sélection des plantes cultivées le 24 avril 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 29 avril 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la production
    et des échanges,
    P.-O. Drege
LA LISTE DES SECTIONS DU COMITE TECHNIQUE PERMANENT DE LA SELECTION DES PLANTES CULTIVEES EST Y FIXEE POUR LES SEMENCES ET PLANTS DES ESPECES OU GROUPES D'ESPECES CONSIDEREES.
APPLICATION DU DECRET 9346 DU 14-01-1993.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 susvisée et fixant, pour les services     privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par     satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la     liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à     la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion     sonore autorisés ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonores en modulation de     fréquence ;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée susvisée ;
      Vu la décision no 94-549 du 10 novembre 1994 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
      Vu la décision no 95-78 du 28 février 1995 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la région     Rhône-Alpes ;
      Vu la décision no 95-225 du 23 mai 1995 relative à la liste des fréquences     publiée au Journal officiel de la République française le 30 juin 1995 ;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Lyon ;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 95 LYA 053 présentée     par l'association Collectif d'intérêt à la communication radiophonique ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Collectif d'intérêt à la communication radiophonique     conformément à l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée     ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 6 février 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22 ;
      Vu la décision no 95-337 du 11 juillet 1995 portant reconduction de     l'autorisation délivrée à la S.A.R.L. Challenge pour l'exploitation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence dénommé Vibration ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 25 juin 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'intérieur,
      Vu la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée relative à l'indemnisation     des victimes de catastrophes naturelles ;
      Vu la loi no 87-565 du 22 juillet 1987 modifiée relative à l'organisation de     la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la     prévention des risques majeurs ;
      Vu la loi no 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de     secours ;
      Vu la loi no 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat     dans les corps de sapeurs-pompiers ;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation     de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
      Vu le décret no 88-623 du 6 mai 1988 modifié relatif à l'organisation     générale des services d'incendie et de secours ;
      Vu le décret no 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux     premiers secours ;
      Vu le décret no 92-514 du 12 juin 1992 relatif à la formation de moniteur     des premiers secours ;
      Vu le décret no 92-1195 du 5 novembre 1992 relatif à la formation     d'instructeur de secourisme ;
      Vu le décret no 92-1379 du 30 décembre 1992 relatif aux formations de     pisteur-secouriste et de maître pisteur-secouriste ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret du 23 mai 1996 nommant M. Jean-François Denis directeur de la     sécurité civile ;
      Vu les arrêtés du 11 juillet 1991 portant organisation et attributions de la     direction de la sécurité civile,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 26 juin 1996.
Jean-Louis Debré
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu l'avis donné par la commission des chômages en séance du 10 février 1994;      Sur proposition du directeur des transports terrestres,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 31 mars 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des transports terrestres,
    A.-M. IDRAC
RECT. RECT. JO DU 07-05-1994   P6680
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1 ;
      Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de     réponse dans les services de communication audiovisuelle ;
      Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de     l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux     distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble     ;
      Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 modifié pris pour l'application     des articles 33 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à     la liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes     catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués     par câble ;
      Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de     l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les     spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par     câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision ;
      Vu la délibération du conseil municipal en date du 17 septembre 1993     relative à l'exploitation du réseau câblé par la société Vidéopole ;
      Vu les statuts de la société Sud-Ouest Vidéopole en date du 15 janvier 1991     appelée ci-dessous la société ;
      Vu le dossier présenté au conseil par la société ;
      Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau câblé conclue     le 5 octobre 1993 entre les représentants de la commune de Chaumont et la     société Vidéopole ;
      Vu l'attestation de conformité aux spécifications techniques d'ensemble en     date du 15 septembre 1995 établie conformément à l'article 1er du décret no     92-881 du 1er septembre 1992 ;
      Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du     30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une     autorisation d'exploitation à la société ;
      Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières,
     prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne     exécution du projet ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 7 mai 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du     budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique,      Vu le décret no 91-56 du 11 janvier 1991 portant statut du corps des     ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne;
      Vu le décret no 93-1279 du 2 décembre 1993 relatif à la fixation du     classement indiciaire du corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de     la sécurité aérienne,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 19 avril 1994.
Le ministre de l'équipement, des transports
    et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    Le sous-directeur des personnels
    et des affaires juridiques,
    F. MASSE
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le chef de service,
    J.-P. MARCHETTI
    Le ministre de la fonction publique,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'administration
    et de la fonction publique,
    M. POCHARD
FIXATION DE L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AU CORPS PRECITE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 31-07-1991 MODIFIE.
ENTREE EN VIGUEUR : 01-08-1994.
Texte totalement abrogé.
Le ministre de la défense,
      Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 modifié habilitant le ministre de la défense     à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout     service ou établissement relevant de son autorité ;
      Vu l'arrêté du 29 décembre 1994 instituant des régies et des sous-régies de     recettes, des régies et des sous-régies d'avances auprès des services     extérieurs et des établissements relevant de la direction centrale du service     de santé des armées,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 20 juin 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    P. Chichery
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22 ;
      Vu la décision no 95-895 du 21 décembre 1995 autorisant l'association Radio     Est Réunion à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Est Réunion ;      Vu la demande adressée par l'association Radio Est Réunion le 7 juin 1996 ;      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 11 juin 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,
      Vu le code de la consommation, et notamment son article L. 113-3 ;
      Vu l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des     prix et de la concurrence ;
      Vu le décret no 86-1309 du 29 décembre 1986 fixant les conditions     d'application de l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 ;
      Vu l'arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l'information du consommateur sur     les prix, et notamment ses articles 1er, 13 et 15 ;
      Vu l'arrêté du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les     services ;
      Vu l'arrêté du 19 juin 1987 relatif à la publicité des prix des prestations     d'enseignement de la conduite des véhicules ;
      Le Conseil national de la consommation consulté,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 21 décembre 1995.
YVES GALLAND
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 93-246 du 27 avril 1993 autorisant l'association Vivre au     pays à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Païs;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 22 mars 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'agriculture et de la     pêche,
      Vu le décret du 23 novembre 1937 modifié portant codification de la loi du     15 août 1936 et des décrets-lois des 16 juillet, 29 et 31 août 1937 relatifs     à l'Office national interprofessionnel du blé;
      Vu le décret no 53-975 du 30 septembre 1953 modifié relatif à l'organisation     des marchés des céréales;
      Vu le décret no 85-834 du 6 août 1985 relatif aux nominations aux emplois de     direction de certains établissements publics, entreprises publiques et     sociétés nationales et modifiant le décret no 59-587 du 29 avril 1959     modifié;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 7 janvier 1995.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    JEAN PUECH
NOMINATION DE M. ALAIN MOULINIER,EN REMPLACEMENT DE M. JEAN NESTOR,APPELE A D'AUTRES FONCTIONS.
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur et le ministre des entreprises et du développement économique,
     chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat,      Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et     d'industrie;
      Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de     Charleville-Mézières en date du 10 octobre 1994;
      Vu l'avis du préfet du département des Ardennes en date du 17 novembre 1994;      Vu l'avis du directeur de l'aviation civile Nord-Est en date du 13 décembre     1994,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 20 décembre 1994.
Le ministre de l'industrie, des postes
    et télécommunications et du commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie:
    L'administrateur civil hors classe,
    X. PALISSON
    chargé des petites et moyennes entreprises    et du commerce et de l'artisanat,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur de l'action régionale    et de la petite et moyenne industrie:
    L'administrateur civil hors classe,
    X. PALISSON
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la culture et de la     francophonie,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat, et notamment son article 25;
      Vu le décret no 82-394 du 10 mai 1982 modifié relatif à l'organisation du     ministère de la culture;
      Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article     25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour     lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 27 décembre 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre de la culture et de la francophonie,
    JACQUES TOUBON
NOMINATION DE M. SERGE ARNAUD.
APPLICATION DES ART. 13 DE LA CONSTITUTION ET 25 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 22 décembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    L. GALZY
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0300 du 28/12/94                        Page 18586  a 18587    
                      ......................................................
INTERIEUR ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE: AVEC EFFET DU 05-10-1994 AU GRADE DE CHEVALIER: M. GERARD (LAURENT),OFFICIER DE PAIX DE LA POLICE NATIONALE; 3 ANS,9 MOIS DE SERVICES CIVILS ET MILITAIRES.BLESSE MORTELLEMENT DANS L'ACCOMPLISSEMENT DE SON DEVOIR LE 04-10-1994.M. MAYMARD (THIERRY),OFFICIER DE PAIX DE LA POLICE NATIONALE; 9 ANS,4 MOIS DE SERVICES CIVILS ET MILITAIRES.BLESSE MORTELLEMENT DANS L'ACCOMPLISSEMENT DE SON DEVOIR LE 04-10-1994.
M. ROGER CAYREL,MEMBRE TITULAIRE DU BUREAU DES LONGITUDES,EST NOMME PRESIDENT DU BUREAU DES LONGITUDES POUR L'ANNEE 1995.M. JEAN-LOUIS LE MOUEL,MEMBRE TITULAIRE DU BUREAU DES LONGITUDES,EST NOMME VICE-PRESIDENT DU BUREAU DES LONGITUDES POUR L'ANNEE 1995.MME NICOLE CAPITAINE,MEMBRE TITULAIRE DU BUREAU DES LONGITUDES,EST NOMMEE SECRETAIRE DU BUREAU DES LONGITUDES POUR L'ANNEE 1995.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de     l'agriculture et de la pêche,
      Vu le code rural;
      Vu l'avis de la commission départementale des structures agricoles du     département du Tarn donné en sa séance du 20 décembre 1993;
      Vu l'avis de la commission départementale d'aménagement foncier du     département du Tarn donné en sa séance du 10 juin 1994;
      Sur proposition du préfet du département du Tarn,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 13 décembre 1994.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi,
    H.-P. CULAUD
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation;
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J.-P. LABOUREIX
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'arrêté du 11 décembre 1986 portant extension de la convention     collective de travail du 1er avril 1986 concernant les entreprises     d'horticulture, pépinières, maraîchage et jardineries de la région     Franche-Comté et les arrêtés successifs portant extension des avenants à     ladite convention;
      Vu les avenants du 30 mai 1994 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 25 novembre     1994;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 26 décembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    J.-J. RENAULT
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi de finances pour 1995 (no 94-1162 du 29 décembre 1994);
      Vu l'article 43 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 29 décembre 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    NICOLAS SARKOZY    Etat annexe. - Répartition, par chapitre, des crédits ouverts pour 1995    (en francs)    
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0302 du 30/12/94                        Page 18889  a 18890    
                      ......................................................
APPLICATION DE L'ART. 43 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959 ET DE LA LOI DE FINANCES POUR 1995 (941162 DU 29-12-1994).ANNEXES JOINTES.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du     territoire,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-53 du 26 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique     territoriale et la loi no 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à la     formation des agents de la fonction publique territoriale;
      Vu la loi no 87-565 du 22 juillet 1987 modifiée relative à l'organisation de     la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la     prévention des risques majeurs;
      Vu le décret no 85-1229 du 20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions     générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale;
      Vu le décret no 88-623 du 6 mai 1988 modifié relatif à l'organisation     générale des services d'incendie et de secours;
      Vu le décret no 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions     communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels;
      Vu le décret no 90-852 du 25 septembre 1990 modifié portant statut     particulier du cadre d'emplois des lieutenants de sapeurs-pompiers     professionnels;
      Vu l'avis émis par le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale     en date du 9 novembre 1994,
              Arrête:
    TITRE Ier
    DISPOSITIONS COMMUNES RELATIVES
    A L'ORGANISATION DES EPREUVES ET AUX JURYS
    Section 1
    Organisation des épreuves
  Fait à Paris, le 21 novembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité civile,
    D. CANEPA
TITRE I: DISPOSITIONS COMMUNES RELATIVES A L'ORGANISATION DES EPREUVES ET AUX JURYS.
SECTION 1 (ART. 1 A 4): ORGANISATION DES EPREUVES.
APPLICATION DES ART. 4 ET 7 DU DECRET 90852 DU 25-09-1990.
SECTION 2 (ART. 5 A 12): JURYS DES CONCOURS ET DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL.
TITRE II: NATURE ET DUREE DES EPREUVES.
SECTION 1 (ART. 13 A 18): CONCOURS EXTERNE.
SECTION 2 (ART. 19 A 22): CONCOURS INTERNE.
SECTION 3 (ART. 23 A 27): EXAMEN PROFESSIONNEL.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1996.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du     territoire,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-53 du 26 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique     territoriale et la loi no 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à la     formation des agents de la fonction publique territoriale;
      Vu la loi no 87-565 du 22 juillet 1987 modifiée relative à l'organisation de     la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la     prévention des risques majeurs;
      Vu le décret no 85-1229 du 20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions     générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale;
      Vu le décret no 88-623 du 6 mai 1988 modifié relatif à l'organisation     générale des services d'incendie et de secours;
      Vu le décret no 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions     communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels;
      Vu le décret no 90-851 du 25 septembre 1990 modifié portant statut     particulier du cadre d'emplois des sapeurs-pompiers professionnels non     officiers;
      Vu le décret no 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l'homologation des titres     et diplômes de l'enseignement technologique;
      Vu l'avis émis par le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale     en date du 9 novembre 1994,
              Arrête:
    CHAPITRE Ier
    Organisation du concours
  Fait à Paris, le 21 novembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité civile,
    D. CANEPA
CHAP. I (ART. 1 A 10): ORGANISATION DU CONCOURS.
APPLICATION DES ART. 4 DES DECRET 90851 ET 90850 DU 25-09-1990,DES ART. 9 ET 11 DU DECRET 851129 DU 20-11-1985 ET DE L'ART. 44 DE LA LOI 8453 DU 26-01-1984.
CHAP. II (ART. 11 A 17): NATURE DES EPREUVES.
ENTREEEN VIGUEUR: 01-01-1996.
Le ministre d'Etat, ministre de le défense, et le ministre de l'équipement,     des transports et du tourisme,
      Vu le code de l'aviation civile;
      Vu l'arrêté du 23 octobre 1962, modifié par l'arrêté du 23 novembre 1982,
     l'arrêté du 16 septembre 1983 et l'arrté du 8 juillet 1992, relatif au     certificat de navigabilité restreint d'aéronef (C.N.R.A.),
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 4 novembre 1994.
Le ministre de l'équipement, des transports
    et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    L'ingénieur général de l'aviation civile,
    M. GUYARD
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'administration générale,
    O. ROCHEREAU
L'ART. 2 (PARAG. D) DEVIENT ART. 2 (PARAG. E ET CREATION D'UN NOUVEAU PARAG. D).
REMPLACE L'ART. 3 (AL. 1).
L'ART. 8 (PARAG. C) DEVIENT ART. 8 (PARAG. D ET CREATION D'UN NOUVEAU PARAG. C).
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 28 février 1980 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 12 juillet 1993, portant extension de la convention collective des     industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires de     Seine-et-Marne du 30 novembre 1976 et des textes qui l'ont modifiée ou     complétée;
      Vu l'avenant du 9 mars 1994 à la convention collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 9 juin 1994;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), notamment les oppositions     formulées par les représentants de deux organisations syndicales de salariés,      Considérant que les rémunérations minimales hiérarchiques et les taux     effectifs garantis annuels peuvent être librement fixés par voie d'accords     collectifs;
      Considérant que les dispositions de l'accord susvisé ne sont contraires à     aucune disposition légale ou réglementaire en vigueur;
      Considérant en outre que l'accord susvisé n'est pas non plus contraire aux     dispositions de l'accord du 17 janvier 1991 portant avenant à l'accord     national du 13 juillet 1983 étendu, relatif aux rémunérations minimales     hiérarchiques et annuelles garanties dans la métallurgie, notamment en ce qui     concerne la proratisation du taux effectif garanti annuel en cas d'absence     pour maladie,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 8 décembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 10 janvier 1994 portant nomination au cabinet du ministre,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 14 décembre 1994.
DOMINIQUE PERBEN
M. ALEXANDRE DE MONTESQUIOU FEZENSAC,CHEF DE CABINET ADJOINT EST CHARGE DES RELATIONS AVEC LE PARLEMENT.
1ER GOUVERNEMENT EDOUARD BALLADUR.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le règlement (C.E.E.) no 1035/72 du conseil du 18 mai 1972 portant     organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et     notamment son article 15 ter;
      Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural;
      Vu l'arrêté du 18 juin 1992 portant extension de certaines règles édictées     par le comité économique agricole Fruits et légumes de Bretagne pour les     salades,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 21 octobre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges:
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    A. JACOTOT
COTISATIONS APPLICABLES POUR LA CAMPAGNE 1994-1995.
APPLICATION DE L'ART. 15-TER DU REGLEMENT CE 1035-72 DU 18-05-1972.
Le ministre de la coopération,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 86-1041 du 17 septembre 1986 modifié relatif à     l'organisation du ministère de la coopération;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 93-798 du 16 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     de la coopération;
      Vu l'arrêté du 14 décembre 1993 portant délégation de signature de M. René     Forceville, sous-directeur des affaires financières et de la coordination     géographique,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 4 novembre 1994.
MICHEL ROUSSIN
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 16 juin 1986 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     6 mai 1994, portant extension de la convention collective régionale de     l'industrie de la manutention et du nettoyage sur les aéroports ouverts à la     circulation publique dans la région parisienne du 1er octobre 1985 et des     accord la complétant ou la modifiant;
      Vu l'avenant no 18 (Salaires, primes, indemnités et cotisation mutuelle) du     6 juin 1994 aux annexes I, II et III de la convention collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu les avis publiés au Journal officiel du 3 août 1994;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 24 octobre 1994.
Le ministre du travail, de l'emploi
    et de la formation professionnelle,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de l'aviation civile:
    Le directeur des ressources humaines    et des affaires financières,
    J. PICHOT
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 30 décembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    B. ROSSI
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0006 du 07/01/95                        Page 346    a 347    
                      ......................................................
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du     territoire, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,      Vu la loi no 46-628 du 8 avril 1946, modifiée par la loi no 49-1090 du 2     août 1949, sur la nationalisation de l'électricité et du gaz;
      Vu la loi no 75-622 du 11 juillet 1975 relative à la nationalisation de     l'électricité dans les départements d'outre-mer;
      Vu l'ordonnance no 77-1106 du 26 septembre 1977 portant extension et     adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses     dispositions législatives relatives au domaine industriel, agricole et     commercial;
      Vu le décret no 56-941 du 18 septembre 1956 relatif à l'application des     mesures de péréquation aux distributions d'électricité;
      Vu l'arrêté du 5 août 1965, modifié par l'arrêté du 12 mai 1966, relatif aux     dotations et prélèvements du Fonds de péréquation de l'électricité;
      Vu les propositions du conseil d'administration du Fonds de péréquation du     31 mars 1994,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 16 août 1994.
Le ministre de l'industrie, des postes
    et télécommunications et du commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'énergie et des matières premières:
    Le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon,
    D. MAILLARD
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général    des collectivités locales,
    M. THENAULT
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    F. JONCHERE
POUR L'ANNEE 1994,LE FONDS DE PEREQUATION DE L'ELECTRICITE CALCULE POUR ELECTRICITE DE FRANCE ET POUR CHAQUE ENTREPRISE DE DISTRIBUTION D'ELECTRICITE  LE RESULTAT DE LA FORMULE SUIVANTE:
T=4,21441 (43 L + 7,8 AR)-O,39757 (O,O36 R + 18,5C +0,01 D).
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du     territoire,
      Vu l'article 34-1 du code des marchés publics relatif à la coordination des     achats;
      Vu l'article 83 du code des marchés publics relatif à la commission d'appel     d'offres;
      Vu l'article 99 du code des marchés publics relatif à l'appel d'offres sur     performances;
      Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation     de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la     décentralisation;
      Vu le décret no 93-794 du 16 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     d'Etat, du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 28 octobre 1994.
CHARLES PASQUA
Fait à Paris, le 13 octobre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général des postes
    et télécommunications,
    B. LASSERRE
LA SOCIETE ALSACOM EST AUTORISEE A ETABLIR ET EXPLOITER UN RESEAU INDEPENDANT RADIOELECTRIQUE A USAGE PARTAGE SUR LA ZONE ALSACE-FRANCHE-COMTE SELON LES PRESCRIPTIONS TECHNIQUES ET REGLEMENTAIRES FIXEES DANS LE CAHIER DES CHARGES ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
LE PROTOCOLE DEFINISSANT LES MODALITES TECHNIQUES D'ECHANGE ENTRE LE RESEAU EXPLOITE PAR LA SOCIETE MENTIONNEE A L'ART. 1 ET LES STATIONS RADIOELECTRIQUES DES TIERS QUI Y SONT RACCORDEES DOIT ETRE CONFORME A LA SPECIFICATION TECHNIQUE ST/PAA/TPA/2424.
LA PRESENTE AUTORISATION DELIVREE POUR UNE DUREE DE 10 ANS A COMPTER DU 01-11-1994.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie,
      Vu la loi no 84-603 du 13 juillet 1984 modifiée créant une Société nationale     d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes;
      Vu la loi no 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation, et notamment son     article 2,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 4 janvier 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    EDMOND ALPHANDERY
IL EST DECIDE DE PROCEDER AU TRANSFERT DU SECTEUR PUBLIC AU SECTEUR PRIVE DE LA PARTICIPATION MAJORITAIRE DETENUE PAR L'ETAT DANS LA SOCIETE NATIONALE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET ALLUMETTES.APPLICATION DE L'ART. 2 DE LA LOI SUSVISEE.
Le ministre de la culture et de la francophonie,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 6 mai 1993 portant nomination au cabinet du ministre,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 27 décembre 1994.
JACQUES TOUBON
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS DE M. SERGE ARNAUD,CONSEILLER TECHNIQUE.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 06-05-1993.
1ER GOUVERNEMENT EDOUARD BALLADUR.
Le ministre de l'économie,
      Vu la loi du 24 juillet 1867 sur les sociétés, et notamment son article     79-1;
      Vu la loi no 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des     privatisations;
      Vu la loi no 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation;
      Vu la loi no 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre     économique et financier, et notamment son article 18;
      Vu, conformément à l'article 3 de la loi no 86-912 du 6 août 1986 modifiée,     l'évaluation de la Commission de la privatisation en date du 6 décembre 1994     (1),
              Arrête:
  Fait à Paris, le 27 décembre 1994.
EDMOND ALPHANDERY
LE PRIX DES ACTIONS A CREER SUR LES PRIMES ET RESERVES DISPONIBLES DE LA COMPAGNIE NATIONALE AIR FRANCE,PAR DECISION DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DE SES ACTIONNAIRES STATUANT EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ART. 79-1 DE LA LOI DU 24-07-1867 SUSVISEE,EN VUE D'INDEMNISER LES PARTICIPANTS ET ANCIENS PARTICIPANTS DE LA SOCIETE COOPERATIVE DE MAIN-D'OEUVRE,EST FIXE A 78F.APPLICATION DES ART. 79-1 DE LA LOI DU 24-07-1867 ISSU DE L'ART. 18 DE LA LOI 94679 DU 08-08-1994 ET 3 DE LA LOI 86912 DU 06-08-1986.