Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
 Vu l'ordonnance du 2 janvier 1959 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances ;
 Vu la loi de finances pour 1965 (n° 64-1279 du 23 décembre 1964), notamment en son article 65 ;
 Vu la loi de finances pour 1972 (n° 71-1061 du 29 décembre 1971), notamment en son article 60 ;
 Vu la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1576 du 30 décembre 2002), notamment en son article 1er ;
 Vu la loi n° 46-2154 du 7 octobre 1946 et la loi n° 50-586 du 27 mai 1950 relatives aux comptes spéciaux du Trésor ;
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
 Vu l'arrêté du 2 février 2001 relatif à l'activité de service de dépôts de fonds particuliers exercée par les trésoriers-payeurs généraux ;
 Vu l'arrêté du 20 décembre 2001 relatif à l'activité de service de dépôts de fonds particuliers exercée par les comptables principaux du Trésor dans les territoires d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 30 décembre 2002.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Application de la loi de finances pour 1965 (64-1279 du 23 décembre 1964), notamment en son article 65 ; de la loi de finances pour 1972 (71- 1061 du 29 décembre 1971), notamment en son article 60 ; de la loi de finances rectificative pour 2002 ( 2002-1576 du 30 décembre 2002), notamment en son article 1er.
L'article 1 de la loi de finances rectificative pour 2002 a prévu que l'Etat assure la gestion et la liquidation des opérations liées à la mise en jeu de la responsabilité particulière des comptables supérieurs du Trésor au titre de cette activité. A cette fin, les droits et obligations ainsi que les fonds et dépôts de garantie constitués au 31 décembre 2002 pour couvrir cette responsabilité sont transférés à celle date à l'Etat, les dépenses et recettes correspondant à cette liquidation étant imputées au compte de commerce 904.14 &quot; Liquidation d'établissements publics de l'Etat et d'organismes para-administratifs ou professionnels et liquidations diverses &quot;.
Les modalités d'intervention de l'Etat et notamment les conditions de prise en charge de tout ou partie des sinistres par le compte de liquidation doivent être précisées par décret simple. 
Les articles 1 et 2 du décret précisent les recettes et les dépenses ayant vocation à être imputées au compte 904.14, tant lors de la création du compte de liquidation, qu'au titre de la gestion future des opérations liées à la responsabilité particulière durant la prescription trentenaire.
L'article 3 institue une commission chargée de faire au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire des propositions quant au niveau d'intervention du compte de liquidation dans la prise en charge des sommes restant sur sinistres après intervention des assurances souscrites par les comptables supérieurs.
Il est précisé, notamment, que pour rendre son avis, la commission se réfère au système de couverture existant antérieurement, et que, pour ce qui concerne les sinistres spécifiquement liés aux opérations de retrait de l'activité en 2001, la prise en charge par le compte de liquidation est intégrale, comme les prédécesseurs du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire s'y étaient engagés.
Les modalités d'examen des dossiers par la commission seront fixées par arrêté.
L'article 4 précise la composition de la commission qui sera présidée par une personnalité désignée par arrêté. La commission comprendra le directeur du Trésor, le directeur du budget et le directeur général de la comptabilité publique ou leur représentant. Un représentant des comptables supérieurs du Trésor sera également désigné par arrêté.
Enfin l'article 5 désigne le comptable assignataire du compte de commerce.