Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-3 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques ;
 Vu le décret n° 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
 Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2006-22 du 31 janvier 2006, complétée par la décision n° 2006-68 du 1er mars 2006, relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou à temps partagé ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2006-310 du 3 mai 2006 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures en région Languedoc-Roussillon ;
 Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 2006TOA010 présentée par l'association Radio Télé Montaillou ;
 Vu les avis du comité technique radiophonique de Toulouse ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Radio Télé Montaillou, conformément à l'article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 21 novembre 2006.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-3 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques ;
 Vu le décret n° 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
 Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2006-22 du 31 janvier 2006, complétée par la décision n° 2006-68 du 1er mars 2006, relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou à temps partagé ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2006-310 du 3 mai 2006 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures en région Languedoc-Roussillon ;
 Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 2006TOA0012 présentée par l'association Défense de la chanson française ;
 Vu les avis du comité technique radiophonique de Toulouse ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Défense de la chanson française, conformément à l'article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 21 novembre 2006.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique,
 Vu le décret n° 2002-62 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des administrations centrales ;
 Vu l'arrêté du 13 février 2002 modifié portant application du décret n° 2002-62 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires de l'administration centrale au ministère de l'agriculture et de la pêche ;
 Vu l'arrêté du 26 mai 2003 fixant les montants moyens annuels de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des administrations centrales,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 8 février 2007.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
La chef du service
des ressources humaines,
P. Margot-Rougerie
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du budget,
P. Josse
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
La sous-directrice,
A. Wagner
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole et les règlements pris pour son application ;
 Vu le code général des impôts ;
 Vu le code des douanes ;
 Vu le code rural ;
 Vu le code de la consommation ;
 Vu l'ordonnance n° 2006-1547 du 7 décembre 2006 relative à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer, notamment les articles 7 et 9 ;
 Vu le décret du 10 août 1973 modifié concernant l'appellation contrôlée « Cadillac » ;
 Vu le décret n° 2001-510 du 12 juin 2001 portant application du code de la consommation en ce qui concerne les vins, vins mousseux et vins de liqueurs ;
 Vu le décret n° 2007-30 du 5 janvier 2007 relatif à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer, notamment l'article 5 ;
 Vu la proposition du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité des 8 et 9 novembre 2006,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 30 mars 2007.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Dominique Bussereau
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu l'article 15 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2006 ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2007,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 30 mars 2007.
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Jean-Louis Borloo
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le garde des sceaux, ministre de la justice,
 Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles R. 123-15 et R. 123-16 ;
 Vu le décret n° 99-1139 du 21 décembre 1999 portant classement des investissements civils d'intérêt national exécutés par l'Etat ou avec une subvention de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2006-208 du 22 février 2006 portant statut de l'agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice, Arrêtent :
 Fait à Paris, le 26 février 2007.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet,
J.-M. Beney
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet,
J. Gérault
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-3 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques ;
 Vu le décret n° 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
 Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2006-22 du 31 janvier 2006, complétée par la décision n° 2006-68 du 1er mars 2006, relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou à temps partagé ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2006-310 du 3 mai 2006 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures en région Languedoc-Roussillon ;
 Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 2006TOA017 présentée par l'Association protestante de radio-télévision (APRT) ;
 Vu les avis du comité technique radiophonique de Toulouse ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'Association protestante de radio-télévision (APRT), conformément à l'article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 21 novembre 2006.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la fonction publique et le ministre de la culture et de la communication,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
 Vu le décret n° 2002-90 du 16 janvier 2002 modifié portant statut de l'Institut national de recherches archéologiques préventives ;
 Vu le décret n° 2002-450 du 2 avril 2002 modifié portant dispositions applicables au personnel de l'Institut national de recherches archéologiques préventives ;
 Vu l'arrêté du 12 septembre 2000 modifié relatif aux comités techniques paritaires du ministère chargé de la culture,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 8 février 2007.
Le ministre de la culture
et de la communication,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des statuts
et du développement professionnel et social,
G. Rialle-Salaber
Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de l'appui à la tutelle
et des affaires européennes,
P. Imbert
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
G. Parmentier
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil de l'Union européenne du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché viticole ;
 Vu le code rural, notamment son article D. 641-127 ;
 Vu le décret n° 2006-1045 du 24 août 2006 pris pour l'application de l'article L. 641-22 du code rural ;
 Vu l'avis du 17 janvier 2007 du conseil spécialisé pour la filière viticole de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 8 février 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des cultures
et des produits végétaux,
E. Giry
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-3 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques ;
 Vu le décret n° 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
 Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2006-22 du 31 janvier 2006, complétée par la décision n° 2006-68 du 1er mars 2006, relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou à temps partagé ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2006-310 du 3 mai 2006 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures en région Languedoc-Roussillon ;
 Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 2006TOA015 présentée par l'association Communication Montagne ;
 Vu les avis du comité technique radiophonique de Toulouse ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Communication Montagne, conformément à l'article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 21 novembre 2006.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
 Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale, modifié par le décret n° 2005-124 du 14 février 2005 ;
 Vu le décret n° 2001-714 du 31 juillet 2001 portant création du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés ;
 Vu le décret n° 2005-471 du 16 mai 2005 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, et notamment son article 9 ;
 Vu l'arrêté du 23 mai 2005 portant organisation de la direction générale de la mer et des transports ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire spécial de la direction générale de la mer et des transports en date du 7 décembre 2006 ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire central de la direction générale du personnel et de l'administration en date du 13 février 2007, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 21 mars 2007.
Dominique Perben
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et le ministre de la fonction publique,
 Vu le décret n° 95-1131 du 17 octobre 1995 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire pour les fonctionnaires du ministère de l'intérieur appartenant aux corps des fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
 Vu l'arrêté du 17 octobre 1995 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire pour les fonctionnaires du ministère de l'intérieur appartenant aux corps des fonctionnaires actifs des services de la police nationale, Arrêtent :
 Fait à Paris, le 26 mars 2007.
Le ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration
de la police nationale,
J. Fily
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
H. Bied-Charreton
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice,
A. Wagner
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-3 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques ;
 Vu le décret n° 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
 Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2006-22 du 31 janvier 2006, complétée par la décision n° 2006-68 du 1er mars 2006, relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou à temps partagé ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2006-310 du 3 mai 2006 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures en région Languedoc-Roussillon ;
 Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 2006TOA018 présentée par l'association Radio Marseillette (RM 95) ;
 Vu les avis du comité technique radiophonique de Toulouse ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Radio Marseillette (RM 95), conformément à l'article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 21 novembre 2006.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le ministre de la santé et des solidarités,
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 243-7 ;
 Vu le code du travail, notamment ses articles L. 324-9 et L. 324-12 ;
 Vu les ordonnances n° 96-1122 du 20 décembre 1996 et n° 2002-411 du 27 mars 2002 relatives à l'amélioration de la santé publique à Mayotte ;
 Vu l'arrêté du 19 décembre 2003 fixant les conditions d'agrément des agents chargés au sein des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et des allocations familiales et des caisses générales de sécurité sociale du contrôle de l'application des législations de sécurité sociale et de certaines dispositions du code du travail ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 9 février 2007,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 23 février 2007.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice de la gestion
et des systèmes d'information,
R. Tailleur
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-3 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques ;
 Vu le décret n° 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
 Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2006-22 du 31 janvier 2006, complétée par la décision n° 2006-68 du 1er mars 2006, relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou à temps partagé ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2006-310 du 3 mai 2006 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures en région Languedoc-Roussillon ;
 Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 2006TOA019 présentée par l'association Radio 16 ;
 Vu les avis du comité technique radiophonique de Toulouse ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Radio 16, conformément à l'article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 21 novembre 2006.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le ministre de la santé et des solidarités, 
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-9, L. 162-22-13, L. 174-1-1 et R. 162-42-3 ;
 Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 modifié ;
 Vu le décret n° 2005-246 du 14 mars 2005 relatif au contenu de l'objectif quantifié national mentionné à l'article L. 162-22-2 du code de la sécurité sociale et de l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du même code, notamment son article 3 ;
 Vu l'arrêté du 26 février 2007 fixant pour l'année 2007 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
 Vu l'arrêté du 26 février 2007 fixant pour l'année 2007 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
 Vu l'arrêté du 26 février 2007 portant détermination pour l'année 2007 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
 Vu les recommandations du conseil de l'hospitalisation n° 2006-24 en date du 14 décembre 2006 et n° 2007-2 en date du 12 janvier 2007, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 27 février 2007.
Xavier Bertrand
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
 Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
 Fait à Paris, le 5 mars 2007.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Jean-Louis Borloo
Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Gilles de Robien
Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob
Le ministre de l'outre-mer,
François Baroin
Le ministre délégué à l'emploi, au travail
et à l'insertion professionnelle des jeunes,
Gérard Larcher
Le ministre délégué
aux collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
Le ministre délégué
à l'enseignement supérieur
et à la recherche,
François Goulard
Le ministre délégué à la sécurité sociale,
aux personnes âgées,
aux personnes handicapées
et à la famille,
Philippe Bas
 (1) Travaux préparatoires : loi n° 2007-294.
Sénat :
 Proposition de loi n° 90 (2006-2007) ;
 Rapport de M. Francis Giraud, au nom de la commission des affaires sociales, n° 159 (2006-2007) ;
 Discussion et adoption le 23 janvier 2007.
Assemblée nationale :
 Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 3607 ;
 Rapport de M. Jean-Pierre Door, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 3688 ;
 Discussion et adoption le 22 février 2007.
Sénat :
 Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, n° 263 (2006-2007) ;
 Rapport oral de M. Francis Giraud, au nom de la commission des affaires sociales ;
 Discussion et adoption le 22 février 2007.
Titre I : Corps de réserve militaire.Titre II : Réquisition et autres moyens exceptionnels.Titre III : Diverses dispositions modifiant le code de la santé publique.Titre IV : Diverses dispositions modifiant d'autres codes.Titre V : Dispositions relatives aux fonctionnaires membres du corps de réserve sanitaire.Titre VI : Dispositions finales.Modification du code de la santé publique, du code de la sécurité sociale, du code rural, du code du travail.Modification de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : - Modification : des articles 32, 53.Modification  de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale :- Modification : des articles 55, 74.Modification de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière :- Modification : des articles 39, 63.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 42-3 ;
 Vu la décision n° 2005-390 du 6 juillet 2005 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Espace FM pour l'exploitation d'un service de radio dénommé Klip's FM programme Hot Radio ;
 Vu la demande de changement de nom du service adressée le 4 avril 2007 par la SARL Espace FM ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 10 mai 2007.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le ministre de l'éducation nationale, 
 Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
 Vu le décret du 17 mai 2007 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 18 mai 2007 relatif à la composition du Gouvernement,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 22 mai 2007.
Xavier Darcos
La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports,
 Vu le décret du 17 mai 2007 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 18 mai 2007 relatif à la composition du Gouvernement,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 19 mai 2007.
Roselyne Bachelot-Narquin
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-3 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques ;
 Vu le décret n° 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
 Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 98-308 du 28 avril 1998, reconduite par la décision n° 2002-1055 du 8 octobre 2002, portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Classique ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2006-22 du 31 janvier 2006, complétée par la décision n° 2006-68 du 1er mars 2006, relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou à temps partagé ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2006-310 du 3 mai 2006 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures en région Languedoc-Roussillon ;
 Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 2006TOD003 présentée par la SAS Radio Classique ;
 Vu les avis du comité technique radiophonique de Toulouse ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SAS Radio Classique, conformément à l'article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré,  Décide :
 Fait à Paris, le 21 novembre 2006.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
AVENANT N0 26 DU 05-11-1984 (ANNEXE OUVRIERS),AVENANT N0 23 DU 05-11-1984 (ANNEXE III,EMPLOYE),AVENANT N0 24 DU 05-11-1984 (ANNEXE IV,TECHNICIENS ET AGENTS DE MAITRISE),AVENANT N0 16 DU 05-11-1984 (ANNEXE IV,CADRES) PUBLIES AU BULLETIN OFFICIEL,FASCICULE CONVENTIONS COLLECTIVES N0 84-50.
MODIFICATION DE L'ARRETE DU 15-04-1945.
CREATION AU CHAPITRE III DU REGLEMENT POUR LE TRANSPORT ET LA MANUTENTION DES MATIERES DANGEREUSES DANS LES PORTS MARITIMES D'UNE SECTION I: "PRESCRIPTIONS GENERALES" REPRENANT LES ART. 91 A 108 DE CE REGLEMENT.
ABROGATION DE L'ART. 109 DU REGLEMENT POUR LE TRANSPORT ET LA MANUTENTION DES MATIERES DANGEREUSES.
CREATION AU CHAPITRE III D'UNE SECTION II: "DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX GAZ INFLAMMABLES OU TOXIQUES,LIQUEFIES,TRANSPORTES EN NAVIRE OU BATEAU-CITERNE" COMPORTANT LES ART. 109-1 A 109-32 (ANNEXE A DU PRESENT ARRETE).
L'ART. 168 DU REGLEMENT EST REMPLACE: FICHE DE CONTROLE A REMPLIR AVANT TOUTE OPERATION DE MANUTENTION,SIGNE PAR LES DEUX PARTIES,A PRESENTER AU SERVICE DU PORT AVANT LE DEBUT DES OPERATIONS.
ABROGATION DU 3EME AL. DU PARAG. I DE L'ART. 173.
DISPOSITION DE L'ART. 199,PARAG. 2 (2: LIAISONS EQUIPOTENTIELLES) REMPLACEES: 2 DISPOSITIONS A PRENDRE CONTRE LES EFFETS DES COURANTS DE CIRCULATION ET L'ELECTRICITE STATIQUE.RESPECT DES PRESCRIPTIONS PREVUES A L'ART. 173,PARAG. II.
AJOUT D'UNE ANNEXE I "FICHE DE CONTROLE" AU REGLEMENT (ANNEXE B DU PRESENT ARRETE).
ANNEXE A:
DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX GAZ INFLAMMABLES OU TOXIQUES LIQUEFIES TRANSPORTES EN NAVIRE OU BATEAU-CITERNE.
ANNEXE B:
FICHE DE CONTROLE (DOMAINE D'APPLICATION,EXAMEN MUTUEL DE SECURITE,MODIFICATION DES CONDITIONS D'OPERATION,NETTOYAGE DES CITERNES,FICHE DE CONTROLE NAVIRE-TERRE,TRANSFERT DE GAZ LIQUEFIE NAVIRE A COUPLE,RECOMMANDATION POUR REMPLIR LA LISTE DE CONTROLE).
PROROGATION DU REGIME DEFINI POUR 1983 PAR L'ARRETE 8296-A DU 22-10- 1982,VOLONTE DE MAINTENIR UN ENCADREMENT GENERAL DES PRIX ET DE PRIVILEGIER LE CARACTERE CONTRACTUEL DES REGIMES.
POUR CERTAINES PRESTATIONS DE SERVICES LES PRIX NE POURRONT EVOLUER QUE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ACCORD DE REGULATION OU DE L'ENGAGEMENT DE LUTTE CONTRE L'INFLATION CONCLU ENTRE L'ADMINISTRATION ET LES ORGANISATIONS REPRESENTATIVES DES PROFESSIONS;
POUR LES AUTRES SERVICES LES PRIX EVOLUERONT CONFORMEMENT AUX PALIERS FIXES.
MODIFICATION DE L'ANNEXE A L'ARRETE 8296 DU 22-10-1982 ET PROROGATION JUSQU'AU 01-04-1983 DE L'ARRETE DU 21-12-1982 (N0 82120-A).
LES ENTREPRISES DU SECTEUR INDUSTRIEL POURRONT DETERMINER LEUR PRIX DANS UN CADRE GENERAL SEMBLABLE A CELUI DE 1983; LE REGIME EST CELUI DES ENGAGEMENTS DE LUTTE CONTRE L'INFLATION; PROLONGATION AUTOMATIQUE DES CLAUSES DES ENGAGEMENTS OU AVENANTS QUI ONT PERMIS AUX ENTREPRISES DE DETERMINER LEURS PRIX EN 1983.
CES ENGAGEMENTS COMPORTERONT DES BUTOIRS DE HAUSSE DE PRIX CORRESPONDANT A L'OBJECTIF GLOBAL FIXE PAR LE GOUVERNEMENT,AINSI QUE L'ECHEANCIER DES HAUSSES.
MODIFICATION DE L'ARRETE 8295/A DU 22-10-1982.
CHARGEE DE MISSION AUPRES DU MINISTRE: MME. MICHELLE COQUILLAT.
DIRECTEUR DU CABINET: MME. MARTINE IMBERT.
DIRECTEUR ADJOINT DU CABINET: M. HENRI MAUREL.
CHEF DU CABINET: MME. FRANCINE COLLET.
CONSEILLERES TECHNIQUES: MMES. CHRISTIANE GILLES,DOMINIQUE DALMAS.
CHEF DU SECRETARIAT PARTICULIER: MME. BETTY MAGRO.
ATTACHEE PARLEMENTAIRE: MME. CATHERINE BEAUVOIS.
CHARGE DE MISSION: M. ERIC REGAZZO.
1ER GOUVERNEMENT LAURENT FABIUS.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: DISPOSITIONS CONCERNANT LE BEP DES METIERS DE LA PIERRE A COMPTER DE LA DERNIERE SESSION D'EXAMEN QUI AURA LIEU EN 1988
LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE SERONT APPLICABLES DES LA SESSION 1984.
MODIFICATION DE L'ARRETE DU 20-04-1971.
RECT. JO DU 12-10-1985    P11883.
MODIFICATION DES ART. A344-6 (ETAT A1,ETAT B3,ETAT B4,ETAT A5,ETAT B6,ETAT B7,ETAT B8,ETAT B27),A344-7 (PARAGRAPHE 4 SUPPRIME),A344-8 (L'"ETAT TRIMESTRIEL DES PLACEMENTS" EST ETABLI SELON LE MODELE FIGURANT EN ANNEXE IV).
ANNEXE I: ETAT B4: ELEMENTS D'ACTIF REPRESENTANT LES ENGAGEMENTS REGLEMENTES ET LES CAUTIONNEMENTS ET MONTANT DE CES ENGAGEMENTS ET CAUTIONNEMENTS.
ANNEXE II: ETAT A5: LISTE DETAILLEE DES PLACEMENTS:
I: VALEURS AFFECTABLES A LA REPRESENTATION DES ENGAGEMENTS REGLEMENTES AUTRES QUE LES VALEURS DEPOSEES CHAZ LES CEDANTS.
II: VALEURS GARANTISSANT LES ENGAGEMENTS ENVERS DES INSTITUTIONS DE PREVOYANCE OU COUVRANT DES FONDS DE PLACEMENT GERES PAR L'ENTREPRISE (ART. L441-2).
III: DIVERS.
IV: VALEURS ET ESPECES DEPOSEES CHAZ LES CEDANTS ET GARANTIE DES ACCEPTATIONS.
V: VALEURS RECUES EN NANTISSEMENT DES REASSUREURS.
VI: VALEURS GEREES PAR L'ENTREPRISE APPARTENANT A DES INSTITUTIONS DE PREVOYANCE.
VII: VALEURS REMISES PAR LES ORGANISMES REASSURES AVEC CAUTION SOLIDAIRE OU SUBSTITUTION.
VIII: AUTRES VALEURS DETENUES PAR L'ENTREPRISE.
ANNEXE III: ETAT B6: RECAPITULATION DES PLACEMENTS D'APRES LEUR AFFECTABILITE (OPERATIONS EN FRANCE).
ANNEXE IV: ETAT TRIMESTRIEL DES PLACEMENTS (OPERATIONS EN FRANCE).
DES DEROGATIONS AUX INTERDICTIONS EDICTEES PAR LES ART. 1 ET 2 DE L'ARRETE DU 02-05-1983 PEUVENT ETRE ACCORDEES,PAR DES DECISIONS PARTICULIERES DES COMMISSAIRES DE LA REPUBLIQUE DES DEPARTEMENTS CONCERNES,APRES AVIS FAVORABLE DE L'INSTITUT SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE DES PECHES MARITIMES,AFIN DE PERMETTRE LE REPARCAGE AVANT COMMERCIALISATION.
LA PERIODE DE REPARCAGE PERMISE NE POURRA EXCEDER LE 28-02-1984.
COMPOSITION:
PRESIDENT;
HUIT REPRESENTANTS DES PROFESSIONNELS DONT 4 REPRESENTANTS DES PLANTEURS DE CANNE ET 4 REPRESENTANTS DES INDUSTRIELS ET DU NEGOCE ET REPRESENTANTS DE DIFFERENTS MINISTERES.
DUREE DU MANDAT DES MEMBRES: 3 ANS,RENOUVELABLE.
LE PRESIDENT EST NOMME PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DE L'AGRICULTURE ET DU MINISTRE CHARGE DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (DOM).
REFONTE DE LA CLASSE 3 (MATIERES LIQUIDES INFLAMMABLES),TITRES III M(EXPEDITIONS),IV (CHARGEMENT ET MANUTENTION) ET V (TRANSPORT) (MATIERES DANGEREUSES 1985,N0 6).
MODIFICATION DES TITRES III,IV,V DU REGLEMENT DU 15-04-1945 (MATIERES LIQUIDES INFLAMMABLES).
CHEMINS DE FER ET VOIES DE TERRE,VOIES DE NAVIGATION INTERIEURE: EXPEDITION,CHARGEMENT ET MANUTENTION,TRANSPORT.
La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5123-2, L. 5123-3 et D. 5123-4 ;
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le code général des impôts, notamment son article 281 octies ;
 Vu les avis de la Commission de la transparence,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 21 juin 2007.
La ministre de la santé,
de la jeunesse et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
La chargée de l'intérim
des fonctions de sous-directrice
de la politique
des pratiques et produits de santé,
H. Sainte Marie
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, 
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5132-1, L. 5132-6, L. 5132-7 et R. 5132-1 ;
 Vu l'arrêté du 19 février 1974 portant notamment inscription sur la liste II des substances vénéneuses des colistines et de leurs sels ;
 Vu l'arrêté du 22 février 1990 portant inscription sur les listes I et II des substances vénéneuses définies à l'article L. 5132-6 du code de la santé publique ;
 Vu l'avis du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments ;
 Sur proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 14 juin 2007.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
D. Houssin
1) COMMISSION DE LA FAMILLE DANS LE DROIT : PRESIDENT : M. ROUAST
2) COMMISSION DES RESSOURCES FAMILIALES ET DU REGIME FISCAL : PRESIDENT : M. L'AMIRAL DE PENFENTENYO
 3) COMMISSION DE LA PROTECTION MORALE DE LA FAMILLE : PRESIDENT : M. LE DOCTEUR PAUL ROBERT
 4) COMMISSION DE L'EDUCATION ET DE L'ENSEIGNEMENT : PRESIDENT : M. CALLETIER
 5) COMMISSION DE L'ENFANCE : PRESIDENT : M. LEFAS
6) COMMISSION DU RAVITAILLEMENT : PRESIDENT : M. PAUL HAURY
7) COMMISSION DU LOGEMENT : PRESIDENT : M. LACOIN
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le code général des impôts, notamment son article 27 quinquies et l'annexe III à ce code ;
 Vu la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social, notamment son article 34 ;
 Vu le décret n° 92-697 du 20 juillet 1992 pris pour l'application de l'article 94 de la loi de finances pour 1992 instituant un crédit d'impôts pour augmentation de capital,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 3 avril 2007.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le code général des impôts, notamment son article 150-0 A et l'annexe III à ce code ;
 Vu la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003), notamment le IV de son article 13,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 3 avril 2007.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,
 Vu le décret n° 2004-593 du 17 juin 2004 relatif au contentieux général et au contentieux technique de la sécurité sociale à Mayotte et modifiant le siège de certains tribunaux des affaires de sécurité sociale ;
 Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 10 janvier 2007,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 4 juillet 2007.
Le ministre du travail, des relations sociales
et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service
adjoint au directeur de la sécurité sociale,
J.-L. Rey
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des affaires économiques,
sociales et culturelles de l'outre-mer,
P. Leyssene
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des services judiciaires,
L. Bernard de la Gatinais
Le ministre de l'éducation nationale,
 Vu le code de l'éducation ;
 Vu l'arrêté du 14 janvier 2004, modifié par l'arrêté du 14 décembre 2004, portant organisation et horaires des enseignements des classes de première et terminale de lycées sanctionnés par le baccalauréat technologique de la série « sciences et technologies de la gestion (STG) » ;
 Vu l'arrêté du 26 juillet 2005 fixant le programme de l'enseignement de l'histoire-géographie dans la classe de première de la série sciences et technologies de la gestion ;
 Vu l'arrêté du 31 août 2006 fixant le programme de l'enseignement de l'histoire-géographie dans la classe terminale de la série sciences et technologies de la gestion ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 9 juillet 2007,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 24 juillet 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'enseignement scolaire,
 J.-L. Nembrini
 Nota. - Le présent arrêté et ses annexes seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale en date du 6 septembre 2007, vendu au prix de 2,50  et disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
 Il est également consultable sur le site : http://www.education.gouv.fr/bo/default.htm.
Le directeur général de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances,
 Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 121-19 et R. 121-17 ;
 Vu la demande d'agrément présentée par l'Association angevine de parents d'adultes inadaptés le 8 décembre 2006 et l'instruction qui en a été faite ;
 Vu la décision du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances du 19 octobre 2006 donnant délégation au directeur général pour agréer les missions proposées au titre du service civil volontaire pour moins de dix jeunes,
 Décide :
 Fait à Paris, le 16 février 2007.
D. Dubois
Le directeur général de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances,
 Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 121-19 et R. 121-17 ;
 Vu la demande d'agrément présentée par l'association les Amis de jeudi-dimanche le 10 novembre 2006 et l'instruction qui en a été faite ;
 Vu la décision du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances du 19 octobre 2006 donnant délégation au directeur général pour agréer les missions proposées au titre du service civil volontaire pour moins de dix jeunes,
 Décide :
 Fait à Paris, le 8 février 2007.
D. Dubois
Le directeur général de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances,
 Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 121-19 et R. 121-17 ;
 Vu la demande d'agrément au titre du service civil volontaire présentée par la Fédération des centres sociaux et culturels de France (FCSCF) le 15 janvier 2007 et l'instruction qui en a été faite,
 Décide :
 Fait à Paris, le 13 février 2007.
D. Dubois
Le directeur général de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances,
 Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 121-19 et R. 121-17 ;
 Vu la demande d'agrément présentée par l'association Comité de liaison énergies renouvelables le 27 octobre 2006 et l'instruction qui en a été faite ;
 Vu la décision du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances du 19 octobre 2006 donnant délégation au directeur général pour agréer les missions proposées au titre du service civil volontaire pour moins de dix jeunes,
 Décide :
 Fait à Paris, le 14 février 2007.
D. Dubois
Le directeur général de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances,
 Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 121-19 et R. 121-17 ;
 Vu la demande d'agrément au titre du service civil volontaire présentée par l'association Cultures du coeur le 25 janvier 2007 et l'instruction qui en a été faite,
 Décide :
 Fait à Paris, le 13 février 2007.
D. Dubois