Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AUX ART. 32 (4),
39 (2),
65 (2) DU DECRET SUSVISE IL FAUT LIRE "DIVORCES OU SEPARES DE CORPS A LEUR PROFIT" AU LIEU DE "OU DIVORCEES A LEUR PROFIT"
LES ARTICLES SUIVANTS DU MEME DECRET SONT MODIFIES : L'ART. 18 (1) (PENSION D'ANCIENNETE),
 L'ART. 32 (PENSION DE VEUVE),
L'ART. 60 (AFFILIATION RETROACTIVE),
L'ART. 60 EST COMPLETE (REMBOURSEMENT DES RETENUES),
 L'ART. 61 (1) (REVOCATION AVEC SUSPENSION DES DROITS).
SONT ABROGES :
 LE DECRET DU 11-12-1894 MODIFIE PORTANT ORGANISATION D'UNE COMMISSION MILITAIRE DE MEDECINE ET D'HYGIENE VETERINAIRE ;
LE DECRET DU 12-10-1913 PORTANT REGLEMENT SUR LE SERVICE VETERINAIRE DE L'ARMEE ;
LE DECRET DU 10-09-1926 MODIFIE PORTANT ORGANISATION DES ACHATS DES CHEVAUX DE L'ARMEE ;
LE DECRET NO 462222 DU 10-10-1946 PORTANT CREATION D'UNE INSPECTION TECHNIQUE DU SERVICE VETERINAIRE DE L'ARMEE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
REMPLACEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ART. 2 (CORPS DES INFIRMIERES CIVILES DES HOPITAUX MILITAIRES CLASSE DANS LA CATEGORIE B) ET DE L'ART. 7 (AVANCEMENT D'ECHELONS).
LE CORPS DES INFIRMIERES CIVILES DES HOPITAUX MILITAIRES EST MIS EN EXTINCTION.
APPLICATION DE L'ART. L16 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE.
Texte totalement abrogé
MODIFICATION DE L'ART. 2 (COMPOSITION DU CORPS DES PHARMACIENS SUSVISES),
DE L'ART. 3 (NOMBRE D'ECHELONS QUE COMPORTE LE GRADE DE PHARMACIEN INSPECTEUR DIVISIONNAIRE),
DE L'ART. 5 (TITRES EXIGES POUR ETRE NOMME PHARMACIEN INSPECTEUR),
 DE L'ART. 6 (AGE DES CANDIDATS AU CONCOURS)
 ET DE L'ART. 8 (DERNIER ALINEA, AVANCEMENT DES PHARMACIENS INSPECTEURS DE LA SANTE) DU D. 50267 PRECITE.
La présente directive entre en vigueur le 15 avril 2003. Elle est transposée dans leur droit interne par les Etats membres avant le 15 avril 2006. 
La présente directive modifie la définition des fibres, notamment en utilisant leur numéro CAS (article 2 modifié). Elle inclut les secteurs maritime et aérien dans le champ de la directive 83/477/CEE, mais définit des activités impliquant une exposition à l'amiante trop faible pour être visée par cette directive (modification des articles 1er et 3). 
Le contenu de la notification des employeurs aux autorités responsables du contrôle des risques liés à l'amiante est modifié et doit être mis à jour (modification de l'article 4). La présente directive édicte des règles destinées à diminuer l'exposition à l'amiante, et à en améliorer le contrôle régulier (modification des articles 5, 9 et 11, nouveaux articles 6, 7 et 8). 
Le nouvel article 10 bis prévoit une enquête préalable à tout chantier de démolition ou de maintenance pour détecter la présence d'amiante. L'article 11 modifié prévoit les mesures de protection des chantiers de désamiantage, ou de démolition. Le nouvel article 12bis prévoit une formation des travailleurs à l'utilisation des matériels de protection. 
Les modifications des articles 14 à 16 prévoient l'amélioration de l'information et du suivi des salariés exposés à l'amiante. L'annexe I est supprimée, et l'annexe II modifiée pour ce qui concerne l'examen de santé. Transposition complète par les textes suivants : Arrêté du 22 février 2007 définissant les conditions de certification des entreprises réalisant des travaux de retrait ou de confinement de matériaux contenant de l'amiante, arrêté du 22 février 2007 définissant les travaux de confinement et de retrait de matériaux non friables contenant de l'amiante présentant des risques particuliers en vue de la certification des entreprises chargées de ces travaux, arrêté du 4 mai 2007 relatif à la mesure de la concentration en fibres d'amiante sur les lieux de travail et aux conditions d'accréditation des laboratoires, arrêté du 25 avril 2005 relatif à la formation à la prévention des risques liés à l'amiante, décret no 96-98 du 7 février 1996 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à l'inhalation de poussières d'amiante, décret n° 2006-761 du 30 juin 2006 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à l'inhalation de poussières d'amiante et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat). 
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La présente directive entre en vigueur le 16 mai 2003. Elle est transposée dans leur droit interne par les Etats membres avant le 1er janvier 2004. Elle adapte la directive 93/42/CEE du 14-06-1993 afin de prévenir le risque de transmission de l'encéphalopathie spongiforme bovine par les collagènes et gélatines utilisés dans certains dispositifs médicaux. Les exigences essentielles concernant ces dispositifs sont renforcées. Transposée complètement en droit français le 20-09-2005 par le décret 2005-1180 du 13- 09-2005 et l'arrêté du 13-09-2005 relatif aux spécifications détaillées précisant les exigences essentielles auxquelles doivent se conformer les dispositifs médicaux fabriqués à partir de tissus d'origine animale.
La présente directive entre en vigueur le 11-03-2003. Elle est transposée dans leur droit interne par les États membres avant le 11-09-2004. 
Modification de la directive 76/768/CEE du 27-07-1976 : modification des articles 4, 6, 7, 7 bis, 9, 10 ; création des articles 4 bis 4ter, de l'annexe VIII bis. 
Transposition complète de la présente directive par les textes suivants : Ordonnance n° 2004-1148 du 28 octobre 2004 transposant la directive 2003/15/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 février 2003 modifiant la directive 76/768/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux produits cosmétiques, décret n° 2004-1219 du 17 novembre 2004 transposant la directive 2003/15/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 février 2003 et modifiant les dispositions du code de la santé publique relatives aux produits cosmétiques (deuxième partie : Décrets en Conseil d’État) ; arrêté du 17 novembre 2004 modifiant l'arrêté du 6 février 2001 fixant la liste des substances qui ne peuvent être utilisées dans les produits cosmétiques en dehors des restrictions et conditions fixées par cette liste ; décret n° 2006-62 du 18/1/2006 fixant les conditions de l'information du public en matière de produits cosmétiques prévue à l'article L. 5131-7-1 du code de la santé publique et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) : loi n° 2007-248 du 26 février 2007 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament ; ordonnance n° 2007-613 du 26 avril 2007 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament.
La présente directive entre en vigueur le 28 mars 2003. Elle est transposée dans leur droit interne par les Etats membres au plus tard le 31 mars 2003. 
La présente directive modifie les annexes I, II, III, IV et V de la directive 2000/29/CE du 08-05-2000, pour inscrire certaines régions comme devant faire l'objet d'une surveillance, et pour actualiser les dispositions relatives à certains organismes.
La présente directive entre en vigueur le 9 avril 2003. Elle est transposée dans leur droit interne par les Etats membres avant le 1er juillet 2003. La présente directive modifie la directive 94/55/CE du 21-11-1994 pour tenir compte de la mise à jour de l'accord européen sur le transport international des marchandises dangereuses par route (accord ADR) intervenue le 1er janvier 2003. Les annexes A, B et C de cette directive sont donc modifiées.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 1 INCORPORE DANS LE CODE GENERAL DES IMPOTS
APPLICATION DES ART. 1373 SEXIES B ET SEXIES C DU CGI EN CE QUI CONCERNE LES FORMALITES POUR L'EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION PREVU A L'ART. 7 DE LA LOI 62933 DU 8 août 1962.
La présente directive entre en vigueur le 17 mai 2003. Elle est transposée dans leur droit interne par les Etats membres avant le 17 novembre 2004. La présente directive modifie les articles 2, 4 et 6 de la directive 98/18/CE du Conseil du 17-03-1998, et crée de nouveaux articles 6bis et 6ter. Est ainsi prévue la réalisation ou l'actualisation par les Etats membres d'une liste des zones maritimes dépendant de sa juridiction, comprenant les zones d'exploitation permanente de navires rouliers (article 4). Les normes de stabilité des navires rouliers prévues par la directive 2003/25/CE s'appliqueront aux navires dont la quille est posée le 1er octobre 2004 ou après (article 6bis). Enfin, des normes de sécurité pour les personnes à mobilité réduite sont prévues par le nouvel article 6ter et la nouvelle annexe III.
Texte partiellement abrogé : art. 2 à 13
Règles générales de tenue de la comptabilité par les ordonnateurs et les comptables des recettes et des dépenses.
Dispositions concernant l'engagement de la dépense et les délais. Conditions dans lesquelles des opérations, exécutées après le 31 décembre peuvent être prises en compte au titre du budget de l'année précédente.
Entrée en vigueur : 1er novembre 1986. Les dispositions du présent décret s'appliquent à l'exécution du budget de 1986 et des suivants.
Abrogation à compter du 1er novembre 1986 des décrets n°55-1487 du 14 novembre 1955 modifie et n° 81-432 du 29 avril 1981.
Texte totalement abrogé (décret n° 2016-795 du 14 juin 2016).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DE L'ART. 31 (AL. 2) ET SUPPRESSION DES MOTS "ET A LEURS ADHERENTS" DANS L'INTITULE DU CHAP. II DU TITRE III.
REMPLACE LES ART. 35,36,37,40 ET 41 ET ABROGE LES ART. 29 ET 42 A 47.
LES FONDS,VALEURS OU EFFETS DEPOSES PAR UN AVOCAT A UN COMPTE DE DEPOT OUVERT,EN APPLICATION DE L'ART. 42 DUDIT DECRET,DANS UNE BANQUE OU A LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS SERONT TRANSFERES AU PLUS TARD LE 30-06-1986 A LA CAISSE DES REGLEMENTS PECUNIAIRES DES AVOCATS CREEE PAR LE BARREAU AUQUEL CET AVOCAT EST INSCRIT.
CARACTERE FACULTATIF DE L'ADHESION POUR LES AVOCATS A UNE CARPA (CAISSE DE REGLEMENT PECUNIAIRE DES AVOCATS).
POSSIBILITE,A TITRE ACCESSOIRE,D'EXERCER DES FONCTIONS DE SYNDIC,D'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE,DE LIQUIDATEUR,SUPPRIMEE TOUT EN MAINTENANT UNE PERIODE TRANSITOIRE.
APPLICATION DE L'ART. 124 DE LA LOI 85772 DU 25-07-1985.
ABROGATION: ART. 2 (2EME PHRASE,AL. 1),ART. 2 (AL. 2,3 ET 4) ET ART. 3 DE LA LOI 56277 DU 20-03-1956.
DISPOSITIONS RELATIVES A L'OBLIGATION D'IMMATRICULATION DU LOUEUR DE FONDS ABROGEES.
REGLEMENTATION DE LA PUBLICITE DU CONTRAT DE LOCATION-GERANCE.
Texte totalement abrogé.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
CATEGORIES D'APPAREILS, CALCUL DE LA REDEVANCE, DECLARATION DES APPAREILS, PERCEPTION ET CONTROLE DU PAIEMENT DE LA REDEVANCE, EXEMPTIONS DE LA REDEVANCE.
ABROGE LES DECRETS 551549 DU 22-11-1955,
58963 DU 11-10-1958,
 59582 DU 24-04-1959.
CREATION D'UN 4EMEMENT ET D'UN 5EMEMENT A L'ART. 313-BI DE L'ANNEXE III DU CODE GENERAL DES IMPOTS (EXTENSION DU CHAMP D'APPLICATION DE LA PROCEDURE DE VISA POUR TIMBRE PREVUE AUX ART. 661 ET 887 DU CGI AUX ACTES SOUS SEINGS PRIVE PRESENTES A LA FORMALITE DE L'ENREGISTREMENT ET AUX OBLIGATIONS CAUTIONNEES SOUSCRITES PAR CERTAINS REDEVABLES.
LA VALIDITE DU PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES DE MINES D'URANIUM,AUTRES METAUX RADIOACTIFS ET SUBSTANCES CONNEXES,DIT "PERMIS DE LA CAPELLE-BONNANCE" (AVEYRON),EST PROLONGEE JUSQU'AU 10-02-1986 AU PROFIT DE LA COMPAGNIE GENERALE DES MATIERES NUCLEAIRES (COGEMA).
MODIFICATION DU DECRET DU 31-01-1980.
M. ADRIEN ZELLER,SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI,CHARGE DE LA SECURITE SOCIALE,ASSISTE LE MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI POUR LES AFFAIRES RELATIVES A LA SECURITE SOCIALE ET A L'ACTION SOCIALE.
POUR L'EXERCICE DE SES ATTRIBUTIONS,LE SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI,CHARGE DE LA SECURITE SOCIALE,DISPOSE DE LA DIRECTION DE LA SECURITE SOCIALE,DE LA DIRECTION DE L'ACTION SOCIALE ET,EN TANT QUE DE BESOIN,DES AUTRES SERVICES DU MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI.
1ER GOUVERNEMENT JACQUES CHIRAC.
M. ROBERT PANDRAUD,MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'INTERIEUR,CHARGE DE LA SECURITE,EXERCE,PAR DELEGATION DU MINISTRE DE L'INTERIEUR,LES ATTRIBUTIONS DEVOLUES A CE DERNIER EN MATIERE DE SECURITE.
POUR L'EXERCICE DE SES ATTRIBUTIONS,M. ROBERT PANDRAUD A AUTORITE,AU NOM DU MINISTRE DE L'INTERIEUR,SUR LA DIRECTION GENERALE DE LA POLICE NATIONALE ET LES SERVICES QUI LUI SONT RATTACHES.POUR CELLES DE SES ATTRIBUTIONS QUI CONCERNENT LES MISSIONS OPERATIONNELLES DE SECURITE CIVILE,IL A AUTORITE SUR LA DIRECTION GENERALE DE L'ADMINISTRATION.
SONT MIS A LA DISPOSITION,EN TANT QUE DE BESOIN,DE M. ROBERT PANDRAUD LES AUTRES SERVICES DU MINISTERE DE L'INTERIEUR ET NOTAMMENT:
L'INSPECTION GENERALE DE L'ADMINISTRATION;
LA DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES DANS SES ATTRIBUTIONS RELEVANT DES LIBERTES PUBLIQUES,DE LA POLICE ADMINISTRATIVE,DES ETRANGERS ET DE LA CIRCULATION TRANSFRONTIERE;
LA DIRECTION DES TRANSMISSIONS ET DE L'INFORMATIQUE;
LA DIRECTION DE LA PROGRAMMATION,DES AFFAIRES FINANCIERES ET IMMOBILIERES.
1ER GOUVERNEMENT JACQUES CHIRAC.
ABROGATION DES DECRETS 541139 DU 17-11-1954,55687 DU 21-05-1955,671092 DU 15-12-1967,76184 DU 19-02-1976 ET 76737 DU 03-08-1976 A COMPTER DE LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE LA SECTION 4 DU TITRE II DE LA LOI DU 27-07-1983 PRECITEE (01-01-1984).
EN ANNEXE,LISTE DES DEPARTEMENTS BENEFICIANT D'UNE AUGMENTATION DE LA PARTICIPATION DE L'ETAT AUX DEPENSES D'AIDE SOCIALE ET DE LA SANTE.
Texte partiellement abrogé : art. 15, 16, 17 (al. 2), 18 (al. 7) et 21 (2ème phrase)
Il est placé sous la tutelle du ministère de la culture, qui à pour mission la commande et la production d'objets d'art ainsi que l'enseignement et la diffusion des arts plastiques.
Il est administre par un conseil d'administration et gère par un délègue aux arts plastiques.
Abrogation de toutes dispositions contraires au pressent décret et notamment au a de l'article 1 du décret 80-167 et l'article 2 du décret 81-413.
Texte totalement abrogé (décret n° 2015-463 du 23 avril 2015).
NOMINATION EN QUALITE DE MEMBRE APPARTENANT A L'ADMINISTRATION DE L'EDUCATION NATIONALE ET EN QUALITE DE MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS REPRESENTANT LES ORGANISATIONS SYNDICALES D'EMPLOYEURS ET DE SALARIES LES PLUS REPRESENTATIFS: MM. ROYER MICHEL,DE-L-ESPINAY PIERRE ET MMES. MONTALESCOT MARIE-JOSE ET BROUELLI LYDIA.
LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL (SAFER) DE LA REUNION,AGREEE PAR ARRETE DU 17-03-1966,EST AUTORISEE,POUR UNE NOUVELLE PERIODE DE 5 ANNEES,PRENANT EFFET LE 23-03-1995,A EXERCER LE DROIT DE PREEMPTION DANS LE DEPARTEMENT DE LA REUNION,A L'EXCLUSION:
DES ZONES URBAINES TELLES QUE CES ZONES SONT INSCRITES AUX DOCUMENTS D'URBANISMES RENDUS PUBLICS;
DES ZONES D'AMENAGEMENT DIFFERE AINSI QUE DES ZONES D'AMENAGEMENT CONCERTE.
LA SAFER DE LA REUNION EST AUTORISEE A BENEFICIER DES DIPSOSITIONS DE L'ART. L143-12 DU LIVRE I (NOUVEAU) DU CODE RURAL FIXANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES PROPRIETAIRES DESIREUX DE VENDRE PAR ADJUDICATION VOLONTAIRE DES BIENS POUVANT FAIRE L'OBJET DE PREEMPTION PAR UNE SAFER DETERMINEE SONT TENUS DE LES LUI OFFRIR PREALABLEMENT,A L'AMIABLE,2 MOIS AU MOINS AVANT LA DATE PREVUE POUR L'ADJUDICATION,A L'INTERIEUR DES ZONES DELIMITEES A L'ART. 1.
RECT. JO DU 09-11-1982   P9946
NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA BANQUE SCALBERT-DUPONT.
EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ETAT:
ECONOMIE ET FINANCES:
MM. RIBADEAU-DUMAS DIDIER,SCHAEFFER MAURICE,BOUCHER FRANCOIS,DENIELOU GUY,LANNOY PIERRE.
EN QUALITE DE REPRESENTANTS DES SALARIES DE LA SOCIETE ET DE SES FILIALES FRANCAISES:
MME. TOGNINI JANINE (CGT),DESIDERI JACQUES (CFDT),MM. HOCHART YVES ET LENDORMI GERARD (CGT-FO),M. BOUTIN GUSTAVE (CGC,SYNDICAT NATIONAL DES BANQUES).
EN QUALITE DE PERSONNALITES CHOISIES EN RAISON DE LEUR COMPETENCE:
MM. FOSSAERT ROBERT,DELESALLE ROBERT,MARCAIS BERTRAND,SCHOR JACQUES,MME. TYBERGHEIN MICHELE.
M. MARCEL PORCHER,DEPUTE DU VAL-D'OISE,EST,DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DE L'ART. LO-144 DU CODE ELECTORAL,CHARGE D'UNE MISSION TEMPORAIRE AUPRES DU MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES,DE LA SANTE ET DE LA VILLE,ET DU MINISTRE DELEGUE A LA SANTE,PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT.
Texte totalement abrogé
DANS LES ETABLISSEMENTS SUSVISES,LES PERSONNELS DE DIRECTION PEUVENT PERCEVOIR UNE INDEMNITE DE RESPONSABILITE DONT LES MONTANTS ANNUELS SONT Y FIXES POUR L'ANNEE 1993,EN FONCTION DE LA CLASSE A LAQUELLE APPARTIENT LE BENEFICIAIRE.
OCTROI DE CETTE INDEMNITE APRES AVIS DU REPRESENTANT DE L'ETAT DANS LE DEPARTEMENT.
L'AGENT CHARGE DE LA DIRECTION PAR INTERIM PEUT PERCEVOIR PENDANT CETTE PERIODE,L'INDEMNITE DE RESPONSABILITE.
ABROGATION DU DECRET 901021 DU 15-11-1990.
MODIFICATION DE LA LOI 671176 DU 28-12-1967 :
ART. 3 : VENTE DES PRODUITS, MEDICAMENTS OU OBJETS CONTRACEPTIFS SUBORDONNEE A UNE AUTORISATION DE MISE SUR LE MARCHE ACCORDEE PAR LE MINISTRE CHARGE DE LA SANTE PUBLIQUE
ART. 4 AL. 2 AUTORISATION CONCERNANT LES CENTRES DE PLANIFICATION OU D'EDUCATION FAMILIALE POUR LA DELIVRANCE, A TITRE GRATUIT DES MEDICAMENTS, PRODUITS OU OBJETS CONTRACEPTIFS
ART. 5 : PROPAGANDE ANTINATALISTE INTERDITE; PUBLICITE COMMERCIALE CONCERNANT LES CONTRACEPTIFS INTERDITE
ART. 6 : UN RAP FIXE LES CONDITIONS PARTICULIERES DE DELIVRANCE DES CONTRACEPTIFS ET DE FONCTIONNEMENT DES CENTRES DE PLANIFICATION ET D'EDUCATION FAMILIALE, POUR LES DOM
MODIFICATION TERMINOLOGIQUE DE L'ART. 7 I (1ER)
Texte totalement abrogé
FIXE LE CLASSEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX PERSONNELS DE DIRECTION DES ETABLISSEMENTS MENTIONNES A L'ART. 2 (4EMEMENT,5EMEMENT ET 6EMEMENT) DE LA LOI 8633 PRECITEE.
ABROGATION DU DECRET 901020 DU 15-11-1990.
MODIFICATION DE L'ART. 7 DU DECRET SUSVISE.
LORS DE TOUT CONTROLE EFFECTUE DANS LES CONDITIONS FIXEES A L'ART. 3 DE LA LOI 911385 DU 31-12-1991 PORTANT DISPOSITIONS DIVERSES EN MATIERE DE TRANSPORTS,LE TRANSPORTEUR OU LE PRORPIETAIRE CONCERNE DOIT PRODUIRE LA DECLARATION DE CHARGEMENT OU LES RECEPISSES MENTIONNES A L'ART. 6 DU PRESENT DECRET.
SERA PUNI DE LA PEINE D'AMENDE PREVUE POUR LES CONTRAVENTIONS DE LA 4EME CLASSE TOUT TRANSPORTEUR OU TOUT PROPRIETAIRE QUI N'AURA PAS PRODUIT LA DECLARATION DE CHARGEMENT OU LES RECEPISSES SUSMENTIONNES.
MODIFICATION DES ART. 46-QUATERDECIES-A,46-QUATERDECIES-E,46-QUATERDECIES-I,46-QUATERDECIES-G DE L'ANNEXE III DU CODE GENERAL DES IMPOTS.MODALITES D'APPLICATION DES NOUVELLES DISPOSITIONS ISSUES DE L'ART. 30 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1993 (93859 DU 22-06-1993).APPLICATION AUX ENTREPRISES CONCESSIONNAIRES D'UN SERVICE PUBLIC LOCAL A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL.AFIN DE BENEFICIER DES REDUCTIONS D'IMPOT OU DES DEDUCTIONS FISCALES,LES INVESTISSEMENTS DANS CERTAINS SECTEURS SENSIBLES (SECTEURS DES TRANSPORTS,DE LA NAVIGATION DE PLAISANCE,DE LA PRODUCTION ET DE LA DIFFUSION AUDIOVISUELLES ET CINEMATOGRAPHIQUES,DE LA CONSTRUCTION D'HOTEL OU DE RESIDENCE A VOCATION TOURISTIQUE OU PARA-HOTELIERE,DE LA CONCESSION DE SERVICE PUBLIC LOCAL) DOIVENT AVOIR ETE AGREES PAR LE MINISTRE DU BUDGET.
L'AGREMENT PEUT ETRE ACCORDE APRES QU'AIT ETE DEMANDE L'AVIS DU MINISTRE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET RENVOIE A UN DECRET LA FIXATION DES MODALITES DE CONSULTATION DE CE MINISTRE.
AMENAGEMENT DES REGIMES DE LA REDUCTION D'IMPOT OU DE LA DEDUCTION FISCALE ACCORDEE AU TITRE DE CERTAINS INVESTISSEMENTS DES PARTICULIERS ET DES ENTREPRISES REALISES DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER,DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET LES COLLECTIVITES TERRITORIALES DE MAYOTTE ET DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A COMPTER DU 01-01-1994.
RECT. JO DU 06-01-1973    P291.
Composition et fonctions du conseil général charge de délibérer des questions relatives à ‎l'administration de la banque et l'emploi des fonds propres ; liste des opérations de banque effectuées ‎par la Banque de France.‎
Sont abrogées toutes les dispositions contraires à celles de la présente loi et notamment :‎
Loi du 24 germinal, an XI ;‎
Loi du 22 avril 1806 ;‎
Décret impérial du 16 janvier 1808 arrêtant les statuts fondamentaux de la Banque sauf l'article 23 ;‎
L'article 52 de la loi du 28 avril 1832, contenant des modifications au code pénal et au code ‎d'instruction criminelle ;‎
Loi du 17 mai 1834 .relative à la législation qui régit la Banque de France ;‎
Loi du 30 juin 1840 portant prorogation du privilège de la Banque de France ;‎
Loi du 9 juin 1857 portant prorogation du privilège de la Banque de France ;‎
Loi du 12 août 1870 relative au cours légal des billets de la Banque de France ;‎
Loi du 13 juin 1878 approuvant la convention passée le 24 mars 1878 entre le ministre des finances et la ‎Banque de France;‎
Loi du 17 novembre 1897 prorogeant le privilège de la Banque de France ;‎
L'article 12-2° de la loi du 9 avril 1898 relative aux chambres de commerce et d'industrie ;‎
Loi du 29 décembre 1911 portant modification de la loi du 17 novembre 1897 et approuvant les ‎conventions passées les 11 et 28 novembre 1911 entre le ministre des finances et la Banque de France ;‎
Loi du 20 décembre 1918 portant renouvellement du privilège de la Banque de France ;‎
Loi du 23 juin 1936 approuvant une convention entre le ministre des finances et le gouverneur de la ‎Banque de France et fixant le montant maximum de la circulation des bons ordinaires du Trésor ;‎
Loi du 24 juillet 1936 tendant à modifier et à compléter les lois et statuts qui régissent la Banque de ‎France ;‎
Décret du 17 juin 1938 relatif à l'extension des attributions de la Banque de France ;‎
Décret du 12 novembre 1938 relatif à la réévaluation de l'encaisse de la Banque de France ;‎
Loi du 3 septembre 1940 relative à la suppléance du gouverneur de la Banque de France ;‎
Loi du 24 novembre 1940 portant modification des lois et statuts qui régissent la Banque de France ;‎
Ordonnance du 5 décembre 1944 relative aux lois et statuts qui régissent la Banque de France ;‎
L'article 24 de la loi n° 48-1974 du 31 décembre 1948 fixant l'évaluation des voies et moyens du budget ‎général de l'exercice 1949 et relative à diverses dispositions d'ordre financier ;‎
Le titre II de l'ordonnance n° 67-838 du 28 septembre 1967 portant réforme du crédit aux entreprises.‎
MODIFIE L'ART. 5 DE LA DIRECTIVE 93113 CE DU 14-12-1993 AUTORISANT LES ETATS MEMBRES A ADMETTRE TEMPORAIREMENT L'UTILISATION ET LA COMMERCIALISATION D'ADDITIFS DANS L'ALIMENTATION DES ANIMAUX.
LA PRESENTE DIRECTIVE REPORTE DE 18 MOIS,LA DATE AVANT LAQUELLE IL Y A LIEU DE STATUER AFIN QUE LA COMMISSION ET LES ETATS MEMBRES DISPOSENT DU TEMPS NECESSAIRE POUR INSTRUIRE LES DOSSIERS EN VUE D'OBTENIR UNE AUTORISATION CONFORME AUX DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE 70524 CEE DU 23-11-1970.
ART. 1 : ABROGATION DE LA LOI 696 DU 3 JANVIER 1969 A COMPTER DU 1 JANVIER 1975.
ART. 2 : VALIDATION DES DELIBERATIONS DE L'ASSEMBLEE TERRITORIALE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE EN DATE DU 09 ET 10-07-1975 INSTITUANT RESPECTIVEMENT UN IMPOT SUR LES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX ET UN PRELEVEMENT COMPLEMENTAIRE.
Rect.   JOUE du 21-06-2004   p.16 Rect. JOUE L 204 du 04-08-2007   p. 29
La présente directive entre en vigueur le 30 avril 2004. Elle est transposée dans leur droit interne par les Etats membres au plus tard le 30 avril 2006.
La présente directive entre en vigueur le 30 avril 2004. Elle est transposée dans leur droit interne par les Etats membres au plus tard le 30 avril 2006.
Transposition complète de la présente directive par les textes suivants : Décret n° 2005-101 du 10 février 2005 modifiant le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferré national ; loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports ;  décret n° 2005-1633 du 20 décembre 2005 modifiant le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferré national et le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions et aux statuts de Réseau ferré de France ; décret n° 2006-369 du 28 mars 2006 relatif aux missions et aux statuts de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire ; loi n° 2002-3 du 3 janvier 2002 relative à la sécurité des infrastructures de transport, aux enquêtes techniques après évènement de mer, accident ou incident de transport terrestre ou aérien et au stockage souterrain de gaz naturel, d’hydrocarbures et de produits chimiques ; décret n°2004-85 du 26 janvier 2004 relatif aux enquêtes techniques après évènement en mer, accident ou incident de transport terrestre ; décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l’interopérabilité du système ferroviaire ; arrêté du 26 août 2003 relatif aux modalités d’exploitation du réseau ferré national ; arrêté du 14 avril 2008 relatif au certificat de sécurité requis en matière ferroviaire. 		
Abrogation de l'article 14 de la présente directive à compter du 19-07-2008. 
Complément de transposition par les textes suivants : décret n° 2010-67 du 15 janvier 2010 portant publication du règlement de la Commission intergouvernementale concernant la sécurité de la liaison fixe trans-Manche (ensemble deux annexes), signé à Londres le 24 janvier 2007 ; décret n° 2008-748 du 28 juillet 2008 portant publication du règlement de la Commission intergouvernementale concernant la sécurité de la liaison fixe trans-Manche, signé à Londres le 24 janvier 2007 ; décret n° 2013-318 du 15 avril 2013 portant publication du règlement modificatif du règlement binational de la Commission intergouvernementale (CIG) concernant la sécurité de la liaison fixe transmanche du 24 janvier 2007 (ensemble une annexe), signé à Paris le 6 février 2013 ; décret n° 2016-1569 du 22 novembre 2016 relatif aux enquêtes sur les accidents et incidents ferroviaires.
Abrogation de la présente directive à compter du 16-06-2020.
DESTINATAIRES:
PAYS MEMBRES 
DANEMARK,IRLANDE.
CONFORMITE DES LEGISLATIONS NATIONALES A LA PRESENTE DIRECTIVE,AU PLUS TARD LE:
01-07-1991 (ART. 1,POINTS 1),2),ET 3)).
08-04-1991 (ART. 1,POINTS 4) ET 5)) (REFERENCE OBLIGATOIRE).
La présente directive entre en vigueur le 08-10-2007. Elle est transposée en droit interne par les Etats membres au plus tard le 18-03-2008 et application de ces dispositions à partir du 19-03-2008. Transposition complète par les textes suivans : Arrêté du 19 octobre 2007 modifiant l’arrêté du 5 décembre 1994 modifié relatif au retrait de la consommation humaine des denrées alimentaires d’origine animale contaminées par des résidus de pesticides, arrêté du 17 décembre 2007 portant modification de l’arrêté du 10 février 1989 relatif aux teneurs maximales en résidus de pesticides admissibles sur et dans les céréales, arrêté du 17 décembre 2007 modifiant l’arrêté du 5 août 1992 relatif aux teneurs maximales en résidus de pesticides admissibles sur et dans certains produits d’origine végétale.
RECT. JOUE L 258 du 04-10-2007   p.44
La présente directive entre en vigueur le 19-09-2007. Elle est transposée en droit interne par les Etats membres au plus tard le 18-03-2008 et application de ces dispositions à partir du 18-06-2008. Transposition complète par l'arrêté du 22 février 2008 modifiant l'arrêté du 6 février 2001 fixant la liste des substances qui ne peuvent entrer dans la composition des produits cosmétiques et l'arrêté du 9 mai 2008 modifiant l’arrêté du 6 février 2001 fixant la liste des substances qui ne peuvent être utilisées dans les produits cosmétiques en dehors des restrictions et conditions fixées par cette liste.
.
MODIFICATION DE L'ART. 6 DU DECRET 541128 DU 15-11-1954.
ABROGATION DU DECRET 84419 DU 05-06-1984 MODIFIE PAR L'ART. 1 DU DECRET 84676 DU 17-07-1984.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1985.
LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL FIXE LA TARIFICATION DES SERVICES D'AIDE MENAGERE.
LORSQUE CEUX-CI TRAVAILLENT A TEMPS INCOMPLET, POUR UNE DUREE INFERIEURE AU MI-TEMPS, ET ONT, PAR AILLEURS, UN EMPLOYEUR PRIVE, C'EST CELUI-CI QUI A LA CHARGE DU REMBOURSEMENT DU PRIX D'ABONNEMENT.
LES AGENTS FONT CONNAITRE CHAQUE ANNEE, SOUS FORME D'UNE DECLARATION SUR L'HONNEUR, LES ELEMENTS NECESSAIRES A LA PRISE EN CHARGE, QUI SONT CONTROLES PAR LES CHEFS DE SERVICE.
APPLICATION DE L'ART. 5 DE LA LOI 82-684.
ABROGATION DES DECRETS 67-699 ET 70-242 A COMPTER DU 01-11-1982.
Texte totalement abrogé.
MM. DARCOS BERNARD ET BOURET JEAN-PHILIPPE SONT DETACHES DANS DES EMPLOIS DE SOUS-DIRECTEUR A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE LA JUSTICE.
M. LEMONTEY JACQUES EST DETACHE DANS UN EMPLOI DE DIRECTEUR ADJOINT A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE LA JUSTICE.
ILS SONT DETACHES POUR UNE PERIODE DE 5 ANS A COMPTER DU 04-03-1985.
LA DEMANDE TENDANT A FAIRE PORTER SUR UN ACTE DE DECES LA MENTION "MORT EN DEPORTATION" ET,LE CAS ECHEANT,A FAIRE RECTIFIER CET ACTE,EST DEPOSEE AUPRES DE LA DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ANCIENS COMBATTANTS DU DOMICILE DU DEMANDEUR ET ACCOMPAGNEE D'UNE COPIE DE L'ACTE DE DECES,POUR LES PERSONNES RESIDANT A L'ETRANGER,CETTE DEMANDE EST DEPOSEE AUPRES DU CONSULAT DE FRANCE DONT ELLES DEPENDENT.
EXTENSION AUX DOM DU DECRET 81246 DU 17-03-1981 SOUS RESERVE D'ADAPTATIONS APPORTEES AUX ART. 3-3EMEMENT,3-4EMEMENT,8-3EMEMENT,23.
ABROGATION DU DECRET 79825 DU 21-09-1979.TOUTEFOIS,CES DISPOSITIONS DEMEURENT APPLICABLES AUX JEUNES AGRICULTEURS INSTALLES ANTERIEUREMENT AU 01-01-1981.
LE MINISTRE CHARGE DES DOM-TOM EST SIGNATAIRE DES TEXTES PRIS EN APPLICATION DU PRESENT DECRET.
A COMPTER DU 01-11-1982,LES LOYERS DE LA PERIODE PRECEDENTE PEUVENT ETRE AUGMENTES AU MAXIMUM DE 8% POUR LES LOCAUX DES CATEGORIES II B ET C ET III A ET B; LES LOYERS DE LA CATEGORIE IV NE PEUVENT SUBIR AUCUNE MAJORATION ANNUELLE LEGALE.
FIXATION DES PRIX DE BASE DE LA VALEUR LOCATIVE MENSUELLE DES LOCAUX D'HABITATION OU A USAGE PROFESSIONNEL A COMPTER DU 01-11-1982.
FIXATION DU TAUX DE MAJORATION APPLICABLE AUX LOYERS PAYES PENDANT LA PERIODE PRECEDENTE A 8%.
MODIFICATION DES ART. 4,5 ET 7 DU DECRET 481881 DU 10-12-1948.
Application de l'article susvisé du code précité (issu de l'article 1 de la loi 83-635 relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Modification du chapitre III du titre II du livre I du code du travail comprenant l'article R. 123-1: Liste des emplois et activités professionnelles pour l'exercice desquels l'appartenance à l'un ou l'autre sexe constitue la condition déterminante.
Abrogation de l'article 8 (2ème alinéa) du décret 59-1489.
RECT. JO DU 28-11-1984   P3648: ENTREE EN VIGUEUR: LE 24-12-1984 AU LIEU DU 24-09-1984.
ENTREE EN VIGUEUR LE 24-12-1984.
LE PARLEMENT A AUTORISE LA RATIFICATION DE CETTE CONVENTION PAR LA LOI 84554 DU 04-07-1984.
Texte totalement abrogé
GROUPE V (PERSONNELS DU SERVICE INTERIEUR): 3EME CATEGORIE: QUATRE ECHELONS.
MODIFICATION DES CONDITIONS D'AVANCEMENT DANS LE GROUPE V,3EME CATEGORIE: DEUX ANS DANS LE 2EME ET 3 ANS DANS LE 3EME ECHELON.
MODIFICATION DE L'ART. 1 DU DECRET 66766 DU 07-10-1966 ET MODIFICATION DE L'ART. 7 DU MEME DECRET.
MME. ACHACH DANIELE EST NOMMEE AU CONSEIL D'ADMINISTRATION EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR DESIGNE PAR LE SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION,CHARGE DES DEPARTEMENTS ET DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER,EN REMPLACEMENT DE M. SEITE ALBERT.
FIN DE MANDAT: 31-01-1985.
1) EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ETAT:
EN TANT QUE REPRESENTANT DU PREMIER MINISTRE: M. JESSEL (JACQUES).
EN TANT QUE REPRESENTANT DU MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE: M. BAQUIAST (HENRI).
EN TANT QUE REPRESENTANT DU MINISTRE CHARGE DU BUDGET: M. RODOCANACHI (EMMANUEL).
EN TANT QUE REPRESENTANT DU MINISTRE CHARGE DE LA DEFENSE: M. SANDEAU (JEAN).
EN TANT QUE REPRESENTANT DU MINISTRE CHARGE DES RELATIONS EXTERIEURES: M. AMIGUES (LOUIS).
EN TANT QUE REPRESENTANT DU MINISTRE CHARGE DE LA RECHERCHE: M. THERY (JEAN-FRANCOIS).
EN TANT QUE REPRESENTANT DU MINISTRE CHARGE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS: M. BUSTARRET (HENRI).
2) EN QUALITE DE MEMBRES CHOISIS EN RAISON DE LEUR COMPETENCE DANS LE DOMAINE D'ACTIVITE DU CENTRE:
MM. LABROUSSE (JEAN).
LAUR (ANDRE).
LIONS (JACQUES-LOUIS).
POITEVIN (JEAN-PIERRE).
DANS LE DOMAINE DE LA TELEDIFFUSION: M. MACHUEL (PASCAL).
FIN DE MANDAT: 16-10-1989.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
REMPLACEMENT DE L'ART. 1 DU DECRET 83260 (DETERMINATION DU FORFAIT JOURNALIER EN FONCTION DU MONTANT DES DEPENSES D'HOSPITALISATION DES ETABLISSEMENTS ET DE CELUI DES CHARGES CORRESPONDANTES SUPPORTEES PAR LES REGIMES DE SECURITE SOCIALE).
ABROGATION DE L'ART. 2 (AL. 2).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
DANS TOUS LES TEXTES REGLEMENTAIRES OU FIGURENT DES REFERENCES A LA PUISSANCE DES MACHINES D'UN NAVIRE,LE TERME "CHEVAUX" EST REMPLACE PAR LE TERME "KILOWATT" ET LE SIGLE "CV" PAR LE SIGLE "KW".
ABROGATION DE TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES AU PRESENT DECRET ET NOTAMMENT CELLES DES ART.:
6 DU DECRET 66685 DU 13-09-1966;
7 DU DECRET 67309 DU 31-03-1967;
4 DU DECRET 71463 DU 07-06-1971 ET DU RENVOI (1) A L'ANNEXE II DU DECRET 771529 DU 28-12-1977.
EST ANNULE SUR 1985 UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET,I: CHARGES COMMUNES.
EST OUVERT SUR 1985 UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE,I: SERVICES GENERAUX,TITRE III: MATERIEL,TRAVAUX IMMOBILIERS (CHAPITRES 34-02,35-91).
ANNULATION SUR 1985 D'UN CREDIT DE 400000FRS APPLICABLE AU BUDGET DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE,I: SERVICES GENERAUX,TITRE III,CHAPITRE 34-06 ET OUVERTURE SUR 1985 D'UN CREDIT DE LA MEME SOMME APPLICABLE AU MEME BUDGET,I: SERVICES GENERAUX,TITRE III,CHAPITRES 34-02,34-92 ET 34-96.
Texte totalement abrogé
ABROGE LE 2E AL. DE L'ART. 2 DE LA LOI DU 14-06-1854
ABROGE L'ART. 30 DU DECRET DU 22-08-1854
ABROGE LE DECRET 47159 DU 15-01-1947.
PLACE, POUR LA VILLE DE PARIS, LES SERVICES RELEVANT DU RECTEUR SOUS LA DIRECTION D'UN INSPECTEUR GENERAL DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE.
ANNULATION SUR 1985 D'UN CREDIT DE 2675000FRS APPLICABLE AU BUDGET DE LA CULTURE,TITRE III,CHAPITRES 31-61,34-62 ET 34-91 ET OUVERTURE SUR 1985 D'UN CREDIT DE LA MEME SOMME APPLICABLE AU MEME BUDGET,TITRE III,CHAPITRES 31-62,31-90,34-90,34-92 ET 34-93.
1E : M. ALBERT JOURDAN (PRESIDENT SUPPLEANT DE LA CHAMBRE DE JUGEMENT PERMANENTE) ;
 2E : M. JEAN SCELLE (PRESIDENT SUPPLEANT DE LA CHAMBRE DE CONTROLE DE L'INSTRUCTION PERMANENTE) ;
 3E : M. HENRI BENOIT-GUYON (CONSEILLER A LA CHAMBRE DE JUGEMENT PERMANENTE) ;
 4E : M. PIERRE PIGNEROL (CONSEILLER SUPPLEANT A LA CHAMBRE DE JUGEMENT PERMANENTE).
ABROGE ET REMPLACE DIVERS TEXTES ANTERIEURS.
DECRET DU 22-02-1936 ETENDANT A L'ALGERIE LE DECRET-LOI NO 20 TP DU 30-10-1935 CREANT DES SERVITUDES DE VISIBILITE SUR LES VOIES PUBLIQUES;
DECRET DU 18-08-1939,MODIFIE PAR LE DECRET DU 20-12-1941,ETENDANT A L'ALGERIE LE DECRET-LOI NO 18 TP DU 30-10-1935 CREANT DES SERVITUDES A LA CHARGE DES TERRAINS NECESSAIRES A L'AMELIORATION DES ROUTES NATIONALES ET LE DECRET DU 20-02-1937 PRIS POUR SON APPLICATION
DECRET DU 10-01-1940 ETENDANT A L'ALGERIE LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 24-05-1938 RELATIF A LA REGLEMENTATION ROUTIERE DANS LA TRAVERSEE DES AGGLOMERATIONS PAR LES GRANDS ITINERAIRES;
DECRET NO 2485 DU 12-06-1941 ABROGEANT ET REMPLACANT LE DECRET DU 11-03-1938 ETENDANT A L'ALGERIE LE DECRET-LOI NO 33 TP DU 30-10-1935 SIMPLIFIANT LES FORMALITES D'APPROBATION DES PLANS D'ALIGNEMENT.
DECRET NO 54861 DU 30-08-1954 ETENDANT A L'ALGERIE LE DECRET NO 531172 DU 27-11-1953;
DECRET NO 561005 DU 28-09-1956 RELATIF A L'APPLICATION EN ALGERIE DU PROTOCOLE DU 19-09-1949 SUR LA SIGNALISATION ROUTIERE;
DECRET NO 561254 DU 07-12-1956 ETENDANT A L'ALGERIE LA LOI NO 55435 DU 18-04-1955 PORTANT STATUT DES AUTOROUTES.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ART. 133 (AL. 2) : TAUX DE LA PENSION D'INVALIDITE GENERALE,
 ART. 138 (AL. 1) : MONTANT DE LA PENSION D'INVALIDITE PROFESSIONNELLE,
ART. 146 (AL. 3),147 (AL. 2) ET 148 : PRESTATIONS DE L'ASSURANCE VIEILLESSE,
ART. 168 (AL. 3) DETERMINATION DU DROIT AUX PRESTATIONS D'INVALIDITE DE VIEILLESSE ET AUX PENSIONS DE SURVIVANTS,
 ART. 170 (AL. 1 ET 2) MAJORATION DES PENSIONS SUSVISEES ET ART. 172 (AL. 1) MODALITES DE PAIEMENT DESDITES PRESTATIONS.
LE PRODUIT DE LA TAXE EST AFFECTE A L'ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE DANS LES TRANSPORTS (AFT) QUI EN RESERVE UNE PARTIE A L'ASSOCIATION POUR LA PROMOTION SOCIALE ET LA FORMATION PROFESSIONNELLE DANS LES TRANSPORTS ROUTIERS (PROMOTRANS).
AMELIORATION DE LA FORMATION DANS LES TRANSPORTS PAR:
UN COMPLEMENT DE FORMATION AUX CONDUCTEURS ROUTIERS DANS LE CADRE DE L'AMELIORATION DE LA SECURITE ROUTIERE;
LA MODERNISATION DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS DANS LES DOMAINES DES TECHNIQUES DE GESTION,INFORMATISATION,FORMATION COMMERCIALE...NOTAMMENT AU NIVEAU DES DIRIGEANTS DES ENTREPRISES.PAR CONSEQUENT:
AUGMENTATION DU RENDEMENT DE LA TAXE PARAFISCALE POUR FINANCER LES ACTIONS NOUVELLES;
RECONDUCTION DE 5 ANNEES DES ORGANISMES DE FORMATION POUR MAINTENIR ET DEVELOPPER CES ACTIONS.
TAUX DE PLAFOND DE LA TAXE IDENTIQUE POUR LES VEHICULES DE TRANSPORT EN COMMUN DE VOYAGEURS,LES TRACTEURS ROUTIERS ET LES VEHICULES DE TRANSPORT DE MARCHANDISES D'UN POIDS TOTAL AUTORISE EN CHARGE (PTAC) EGAL OU SUPERIEUR A 11 TONNES.
COEFFICIENT DE MAJORATION DE 2,15 POUR LES MAXIMUM FIXES PAR LE DECRET 801092 DU 25-12-1980.
ABROGATION IMPLICITE DU DECRET 801092 A COMPTER DU 31-12-1985.
CREATION DE LA TAXE DU 01-01-1986 AU 31-12-1990.
SONT CLASSEES EN CATEGORIE D'INTERET TERRITORIAL LES SUBVENTIONS DU MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION BENEFICIANT AUX EQUIPEMENTS IMPUTES A LA SECTION D'INVESTISSEMENT DU BUDGET PRINCIPAL ET DU BUDGET DE CHACUN DES SERVICES A COMPTABILITE DISTINCTE DES COMMUNES ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER,AU TITRE DES IMMOBILISATIONS ET IMMOBILISATIONS EN COURS.
APPLICATION DU DECRET 821063 DU 15-12-1982.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
RECT. JO DU 01-03-1986    P3220.
LES COMMUNES DE LARCHE,MEYRONS ET SAINT-PAUL SONT RATTACHEES AU CANTON DE BARCELONNETTE.
SUPPRESSION DU CANTON DE SAINT-PAUL.
LES COMMUNES DE BLIEUX ET SENEZ SONT RATTACHEES AU CANTON DE BARREME.
LA COMMUNE DE MAJASTRES EST RATTACHEE AU CANTON DE MEZEL.
SUPPRESSION DU CANTON DE SENEZ.
LES LIMITES TERRITORIALES DES ARRONDISSEMENTS DE CASTELLANE ET DIGNE SONT MODIFIEES.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LA LISTE EST COMPLETEE PAR LES IMMUNOGLOBULINES ANTI-ALLERGENE ANTICORPS BLOQUANTS ANTI-ALLERGENES,LE CONCENTRE DE PROTEINES HUMAINES COAGULABLES PAR LA THROMBINE,A USAGE LOCAL.
MODIFICATION DU DECRET 83612 DU 01-07-1983.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A COMPTER DU 31-05-1985
UNE AIDE PEUT ETRE ACCORDEE PAR L'ETAT,AUX EMPLOYEURS QUI PROCEDENT A UNE REDUCTION CONCERTEE DE LA DUREE DU TRAVAIL VISANT A AMELIORER L'EMPLOI,A L'EXCEPTION DE L'ETAT ET DE SES ETABLISSEMENTS PUBLICS ET DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS,DES CHAMBRES D'AGRICULTURE,DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE ET DES CHAMBRES DE METIERS.
L'OCTROI DE L'AIDE EST SUBORDONNEE A LA CONCLUSION PREALABLE D'UN CONTRAT ENTRE L'ETAT ET L'EMPLOYEUR; CE CONTRAT COMPORTE UN TRIPLE ENGAGEMENT DE L'EMPLOYEUR RELATIF A LA REDUCTION DE LA DUREE DU TRAVAIL,A L'AMELIORATION DE LA SITUATION DE L'EMPLOI ET AU MAINTIEN DES CAPACITES DE PRODUCTION.
CALCUL DE L'AIDE.
DISPOSITIONS APPLICABLES DES LE 02-06-1984.
ABROGATION A COMPTER DU 30-06-1984,DU DECRET 821055 DU 16-12-1982.
JUSQU'AU 30-06-1984,LES CONTRATS DE SOLIDARITE POURRONT ETRE CONCLUS EN APPLICATION DU DECRET DU 16-12-1982 EXCLUT LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DU PRESENT TEXTE.
APPLICATION DE L'ORDONNANCE 8241 DU 16-01-1982.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DES ART. 2 ET 9 DE L'ANNEXE DU DECRET 81257 DU 18-03-1981 ET DE L'ART. R821-5 (AL. 2) DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.
LE DEPOT DES DECLARATIONS FIGURANT A L'ANNEXE DU DECRET DU 18-03-1981 EST OBLIGATOIREMENT EFFECTUE DANS LES CFE AUX TERMES D'UN DELAI D'UN AN A COMPTER DE LA PUBLICATION DU PRESENT DECRET POUR LES DEPARTEMENTS OU CE DECRET PRECITE EST DEJA EN VIGUEUR,ET AUX TERMES DU DELAI D'UN AN A COMPTER DE L'INSTALLATION PAR LE COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT POUR LES DEPARTEMENTS EN COURS D'EXTENSION.
EN CAS DE DIFFICULTE GRAVE DU FONCTIONNEMENT D'UN CENTRE,LE PREMIER MINISTRE PREND,PAR ARRETE,TOUTES MESURES DE NATURE A ASSURER LA CONTINUITE DU SERVICE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A COMPTER DU 31-08-2000
CHANGEMENT DE DENOMINATION DES ECOLES NATIONALES FEMININES D'AGRONOMIE DE TOULOUSE ET DE CLERMONT-FERRAND QUI DEVIENNENT ECOLE NATIONALE DE FORMATION AGRONOMIQUE ET INSTITUT NATIONAL AGRICOLE ET RURAL DE LA MONTAGNE.
MODIFICATION DES ART. 1,3 ET 5 DU DECRET 68537 DU 30-05-1968.
PORTANT NOMINATION DE MEMBRES DE LA COUR SUPERIEURE D'ARBITRAGE JUSQU'AU 20 JUIN 1971 :
 M. DE LESTANG, MEMBRE TITULAIRE EN REMPLACEMENT DE M. BARD,
 MM. LABBE & FARDEL, MEMBRES SUPPLEANTS, EN REMPLACEMENT RESPECTIVEMENT DE MM. ZEHLER & DE LESTANG.
ABROGATION DU DECRET 551525 DU 24-11-1955 RELATIF AU RENDEMENT DES VINS DE TAVEL
 MODIFICATION DE L'ART. 2 RELATIF AU CEPAGE,
MODIFICATION DE L'ART. 4 RELATIF AU RENDEMENT A L'HECTARE,
MODIFICATION DE L'ART. 6 RELATIF A LA METHODE DE VINIFICATION, DU DECRET DU 15-05-1936.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ABROGE ET REMPLACE LES DISPOSITIONS DE L'ART. 5 DU DECRET 61674 DU 27-06-1961 RELATIF AU PERSONNEL DE LA DELEGATION GENERALE A LA RECHERCHE (PERSONNALITES APPORTANT LEUR CONCOURS A LA DELEGATION GENERALE DE FACON CONTINUE, EN DEHORS DE LEUR OCCUPATION PRINCIPALE, DESIGNATION, INDEMNITES).
RELATIF AUX LOYERS DES LOCAUX INOCCUPES OU INSUFFISAMMENT OCCUPES OU FAISANT L'OBJET D'UNE SOUS-LOCATION TOTALE OU PARTIELLE (VALEUR LOCATIVE D'UN LOCAL)
MODIFICATION DU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 27 ET ABROGATION DES PARAGR. II ET IV DE L'ARTICLE 34 BIS DE LA LOI 481360 DU 1 SEPTEMBRE 1948 (MAJORATION DE LOYER - ACCORD DES PARTIES SUR LA FIXATION DU PRIX).
MODIFICATION DE L'ART. 6 (SECRETAIRES DE DIRECTION DES ETABLISSEMENTS DE CURE) ET DE L'ART. 8 (LE GRADE D'ADJOINT DES CADRES HOSPITALIERS COMPREND DEUX CATEGORIES) DU D. 59707 PRECITE
ADJONCTION D'UN ART. 6 BIS (LES SECRETAIRES DE DIRECTION) AU D. 59707 PRECITE
MODIFICATION DE L'ART. 4 (DUREE MINIMUM DU TEMPS A PASSER DANS CHAQUE ECHELON PAR LES ADJOINTS DES CADRES HOSPITALIERS) DU D. 63603 DU 19-03-1963
MODIFICATION DU 1ER ALINEA DES PARAGRAPHES 1 ET 2 DE L'ART. 3 (CALCUL DU MONTANT,
DU 1ER ALINEA DU PARAGRAPHE I DE L'ART. 4 (RESSOURCES DE L'ALLOCATAIRE OU DE SON CONJOINT),
ADJONCTION D'UN ART. 5-1 (ALLOCATAIRE EN CHOMAGE PARTIEL OU TOTAL),
D'UN ART. 5-2 (30% D'ABATTEMENT SUR LES RESSOURCES POUR LES ALLOCATAIRES OU CONJOINT QUI CESSENT UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET SONT ADMIS AU BENEFICE D'UNE PENSION DE RETRAITE OU D'INVALIDITE),
MODIFICATION DE L'ART. 7 (5EMEMENT) (REFERENCE AUX ART. 5-1 ET 5-2 AU LIEU DE 23-1),
MODIFICATION  DU 5EME ALINEA DE L'ART. 16 (LES TERMES "A L'ART. 23-1" SONT REMPLACES PAR LES ART. 5-1 ET 5-2). 
ABROGATION DE L'ART. 23-1 (ALLOCATAIRE EN CHOMAGE: MESURES TRANSITOIRES) DU DECRET 72533 DU 29-06-1972.
LES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET PRENDRONT EFFET AU 01-07-1980.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE: ART. 1 ET 2
LES DISPOSITIONS DE CET ARTICLE SONT ABROGEES EN TANT QU'ELLES FIXENT A 2 ANS,LA DUREE DE LA PERIODE PENDANT LAQUELLE SI UN LOGEMENT DEVIENT SURPEUPLE PAR SUITE DE NAISSANCE OU DE LA PRISE EN CHARGE D'UN ENFANT OU D'UN PROCHE PARENT,LES ALLOCATIONS SONT NEANMOINS MAINTENUES.LA DUREE DE CETTE PERIODE EST FIXEE DESORMAIS A 4 ANNEES,EN CONSEQUENCE IL EST MIS FIN A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 1 DU DECRET 581010 DU 24-10-1958.
MODIFICATION DES ART. 2 (2EME AL. ), 7, 8, 9 (4EME ET 5EME AL.), 16, 17, 18 ET 22; ET ADJONCTION D'ART. 13 BIS, 13 TER ET 13 QUATER AU DECRET 64773 DU 20 JUILLET 1964 (INGENIEURS DES TRAVAUX DE LA NAVIGATION AERIENNE)
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE (ART. 3-BIS (DERNIER ALINEA))<BR>ANNULE PAR DECISION DU CONSEIL D'ETAT
FONCTIONNEMENT DES COTISATIONS ACQUITTEES AU PROFIT DES INSTITUTIONS DE RETRAITE.
CHARGES INCOMBANT A L'ETAT.
COTISATIONS INCOMBANT AUX MAITRES EN FONCTION.
ABROGATION DE L'ART. 1 (AL. 2 DU 2) DU DECRET 61544 DU 31-05-1961 RELATIF A LA PARTICIPATION DE L'ETAT AUX CHARGES SOCIALES AFFERENTES AUX REMUNERATIONS PERCUES PAR LES MAITRES DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES PLACES SOUS LE REGIME DE L'ASSOCIATION.ABROGATION DE L'ART. 1 (DERNIER AL.) DU MEME DECRET.
LE MONTANT DE L'INDEMNITE DE RADIATION DES CADRES EST CALCULEE A RAISON D'UN MOIS DE TRAITEMENT PAR ANNEE DE SERVICE;POUR LES ANNEES INCOMPLETES,IL SERA TENU COMPTE DES MOIS ENTIERS.
CETTE INDEMNITE EST EXCLUSIVE D'INDEMNITES DE MEME NATURE.
REGIME PARTICULIER POUR LES AGENTS DE L'ADMINISTRATION CONJOINTE DU CONDOMINIUM.
Texte totalement abrogé
L'ELABORATION,LA DETENTION,LE TRANSFERT ET L'UTILISATION DES MATIERES NUCLEAIRES AFFECTEES ENTRE DEUX INSTALLATIONS NUCLEAIRES INTERESSANT LA DEFENSE SONT SOUMIS A AUTORISATION ET CONTROLE. 
OBLIGATION DU TITULAIRE D'UNE AUTORISATION.
APPLICATION DE LA LOI 80572 DU 25-07-1980.
PORTANT NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION : LE TRESORIER-PAYEUR GENERAL DE LA GUYANE, LE DIRECTEUR DE L'EQUIPEMENT DE LA GUYANE, LE SECRETAIRE GENERAL DE LA GUYANE
MM. EDOUARD SALLE, GUY KRAMER, NORBERT CHARBIT, YVES SILLARD, REPRESENTANTS DU CENTRE NATIONAL D'ETUDES SPATIALES
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFIE LA REFERENCE AU DECRET 53511 DU 21-05-1953 INSEREE AU DECRET 56320 DU 27-03-1956 ET MODIFIE PAR LES ART. 2,3,7 ET INSERE UN ART. 7-BIS A CE DECRET DU 27-03-1956.
FIN DE MANDAT: 21-02-1986.
1) EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ETAT.
SUR LA PROPOSITION DU MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DE LA RECHERCHE ET DE L'INDUSTRIE.
LE DIRECTEUR DE LA POLITIQUE GENERALE DE LA RECHERCHE OU SON REPRESENTANT;
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INDUSTRIE OU SON REPRESENTANT.
SUR LA PROPOSITION DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DE LA RECHERCHE ET DE L'INDUSTRIE,CHARGE DE L'ENERGIE.
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ENERGIE ET DES MATIERES PREMIERES OU SON REPRESENTANT.
SUR LA PROPOSITION DU MINISTRE DE LA DEFENSE.
LE DELEGUE GENERAL POUR L'ARMEMENT OU SON REPRESENTANT.
SUR LA PROPOSITION DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.
LE DIRECTEUR DU TRESOR OU SON REPRESENTANT.
SUR LA PROPOSITION DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,CHARGE DU BUDGET.
LE DIRECTEUR DU BUDGET OU SON REPRESENTANT.
2) EN QUALITE DE REPRESENTANTS DU PERSONNEL.
SUR LA PROPOSITION DES ORGANISATIONS SYND ICALES LES PLUS REPRESENTATIVES DANS L'ETABLISSEMENT.
MM. BLANC (LOUIS),UNSENRIC (CGT-FO).
CELLE (ANDRE),SNEN (CFTC).
MARTIN (FERNAND),SPAEN.
RAGOT (PIERRE),SICTAM (CFE-CGC).
TRELIN (JACQUES),UNSEA (CGT).
ZERBIB (JEAN-CLAUDE),SNPEA (CFDT).
3) EN TANT QUE PERSONNALITES CHOISIES PAR LE PREMIER MINISTRE.
MM. CARLE (REMY).
LE-FLOCH-PRIGENT (LOIK).
COSSE (PIERRE-YVES).
TUBIANA (MAURICE).
PORTANT APPLICATION DU RAPPORT CONSTANT ETABLI PAR L'ART.L8 BIS DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE EN VUE DE LA REVALORISATION AU 01-01-1982 DU POINT D'INDICE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET ACCESSOIRES DE RETRAITE, IL EST PORTE DE 41,55 FRS. A 42,85 FRS.
APPLICATION DE L'ART.28 DE LA LOI 81734 DU 03-08-1981 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1981.
RELEVEMENT DES CORRECTIFS POUR CHARGES DE FAMILLE ET MAJORATION DE L'INDEMNISATION DES AVOCATS.
MODIFICATION DES ART. 3 ET 4 DU DECRET 73894 DU 14-09-1973.
APPLICATION DE LA LOI 7211 DU 03-01-1972 MODIFIEE PAR L'ART. 12 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1982 (811160 DU 31-12-1981).
EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ETAT:
M. ANDRE CHADEAU.
MM. GUIBERT NOEL ET VACQUIER RENE (TRANSPORTS); M. MICHEL CAMDESSUS (ECONOMIE ET FINANCES); M. JEAN CHOUSSAT (BUDGET); M. BERNARD ATTALI (PLAN ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE); M. PIERRE GADONNEIX (RECHERCHE ET INDUSTRIE).
EN QUALITE DE MEMBRES CHOISIS EN RAISON DE LEUR COMPETENCE:
MM. JEAN SIVARDIERE,RENE TERREL,MARCEL HASSOUN,MME. BEAUFIS MARIE-FRANCE ET M. ROBERT METAIS.
FIN DE MANDAT: 20-02-1988.
CETTE INTERDICTION N'EST PAS APPLICABLE AUX MATIERES PREMIERES ORIGINAIRES ET EN PROVENANCE DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE (CEE) OU ORIGINAIRE DE PAYS TIERS ET MISES EN LIBRE PRATIQUE DANS UN DE CES ETATS MEMBRES. 
MODIFICATION DE L'ART. 268 DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS.
TITULARISATION DU SECRETAIRE GENERAL DE L'INSERM EN QUALITE D'INGENIEUR DE RECHERCHE HORS CLASSE,CLASSE AU 5EME ECHELON DE CE GRADE AVEC MAINTIEN D'ANCIENNETE DE SON EMPLOI D'ORIGINE.
IL NE COMPTE PAS DANS L'EFFECTIF STATUTAIRE DU GRADE D'INTEGRATION.
LES SERVICES ACCOMPLIS EN QUALITE DE SECRETAIRE GENERAL NON TITULAIRE SONT ASSIMILES A DES SERVICES ACCOMPLIS DANS LE CORPS DES INGENIEURS DE RECHERCHE.
APPLICATION DES ART. 27,28 ET 29 DU DECRET 841206 DU 28-12-1984 AINSI QUE DE L'ART. 26 (AL. 2).
SONT NOMMES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA BANQUE INDUSTRIELLE ET MOBILIERE PRIVEE:
EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ETAT:
A) SUR PROPOSITION DU MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET: MM. NOYER CHRISTIAN,BERTAUX ROBERT,SERMAIN CHRISTIAN.
B) MM. MERCEREAU FRANCOIS,MARBACH CHRISTIAN.
EN QUALITE DE PERSONNALITES QUALIFIEES: MM. BRAIN JEAN-PIERRE,FERRAND JEAN-PAUL,GERONDEAU JEAN-LOUIS,MME. FABRE MARIE-CLAUDE,MLLE PLOIX HELENE.
FIN DE MANDAT: 06-06-1989.
EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ETAT: A) ECONOMIE,FINANCES ET BUDGET: MM. BAUDOUIN LOUIS,SAMUEL-LAJEUNESSE DENIS,ROUBAULT ROGER.
B)MM. GERENTE MARCEL,ROSIER BERNARD.
EN QUALITE DE PERSONNALITES QUALIFIEES: MME. ANGERAME JEANINE,MM. BISMUTH GERARD,DUFOIX ANTOINE,MARTEL PAUL,ESCANDE JEAN-PAUL.
FIN DE MANDAT: 05-06-1989.