Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Publics concernés : établissements de fabrication et d'affinage de produits laitiers présentant des caractéristiques traditionnelles.
 Objet : l'utilisation de certains matériaux, équipements, emballages et conditionnements est autorisée dans le cadre de la production de produits laitiers présentant des caractéristiques traditionnelles.
 Notice : l'utilisation de locaux d'affinage ou d'instruments ou équipements traditionnels est autorisée pour les établissements produisant des produits laitiers bénéficiant de certains signes d'identification de la qualité et de l'origine ou fabriqués selon des méthodes traditionnelles prévues par ces cahiers des charges, des fromages fermiers et des produits laitiers dérivés de ces produits.
 L'utilisation de ces matériaux, équipements, emballages et conditionnements traditionnels doit être intégrée dans la mise en œuvre des exigences générales et spécifiques d'hygiène ainsi que les procédures permanentes fondées sur les principes HACCP.
 Entrée en vigueur : le 1er janvier 2013.
 Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
 Vu le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifié relatif à l'hygiène des denrées alimentaires, notamment les articles 4, 5 et 13 ;
 Vu le règlement (CE) n° 2074/2005 de la Commission du 5 décembre 2005 modifié établissant les mesures d'application relatives à certains produits régis par le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil et à l'organisation des contrôles officiels prévus par les règlements (CE) n° 854/2004 du Parlement européen et du Conseil et (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil, portant dérogation au règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil et modifiant les règlements (CE) n° 853/2004 et (CE) n° 854/2004, notamment l'article 7 ;
 Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 233-2, L. 641-6, L. 641-11, L. 641-12 et R. 231-13 ;
 Vu le décret n° 2007-628 du 27 avril 2007 relatif aux fromages et spécialités fromagères,
 Arrête :
 Fait le 7 novembre 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général adjoint,
chef du service de la coordination
des actions sanitaires - CVO,
J.-L. Angot
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
 Vu la directive 2006/87/CE du Parlement européen et du Conseil modifiée du 12 décembre 2006 établissant les prescriptions techniques des bateaux de la navigation intérieure et abrogeant la directive 82/714/CEE du Conseil ;
 Vu le décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur, et notamment ses articles 4, 22 et 33 ;
 Vu le décret n° 2007-1168 du 2 août 2007 relatif aux titres de navigation des bâtiments et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures, et notamment ses articles 6 et 54 ;
 Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
 Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France ;
 Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
 Vu l'avis du comité technique ministériel en date du 5 juillet 2012 ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire spécial auprès du directeur adjoint de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France en date du 24 septembre 2012 ;
 Vu l'avis du comité technique de la direction départementale des territoires de Haute-Garonne en date du 3 juillet 2012 ;
 Vu l'avis du comité technique de la direction départementale des territoires du Nord en date du 29 mai 2012 ;
 Vu l'avis du comité technique de la direction départementale des territoires du Bas-Rhin en date du 4 octobre 2012 ;
 Vu l'avis du comité technique de la direction départementale des territoires du Rhône en date du 12 juillet 2012,
 Arrête :
 Fait le 30 octobre 2012.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des infrastructures,
des transports et de la mer,
D. Bursaux
Le secrétaire général,
J.-F. Monteils
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
 Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 221-3 et R. 221-9 à R. 221-14 ;
 Vu le code des douanes, notamment son article 266 decies relatif à la taxe générale sur les activités polluantes,
 Arrête :
 Fait le 23 octobre 2012.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'énergie et du climat,
P.-F. Chevet
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique, 
 Vu l'ordonnance n° 45-2283 du 9 octobre 1945 relative à la formation, au recrutement et au statut de certaines catégories de fonctionnaires et instituant une direction générale de l'administration et de la fonction publique et un conseil permanent de l'administration civile ;
 Vu le décret n° 59-210 du 3 février 1959 fixant les attributions de la direction générale de l'administration et de la fonction publique ;
 Vu le décret n° 2005-580 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2012-780 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique ;
 Vu l'arrêté du 10 avril 2012 relatif à l'organisation de la direction générale de l'administration et de la fonction publique, 
 Décide :
 Fait le 6 novembre 2012.
J.-F. Verdier
Le ministre de l'intérieur,
 Vu le décret du 18 juin 2012 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 21 juin 2012 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 22 juin 2012 portant nomination au cabinet du ministre,
 Arrête :
 Fait le 30 octobre 2012.
Manuel Valls
La directrice générale de l'enseignement et de la recherche, 
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, et notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2008-636 du 30 juin 2008 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche ;
 Vu l'arrêté du 30 juin 2008 modifié portant organisation et attributions de la direction générale de l'enseignement et de la recherche, 
 Décide :
 Fait le 8 novembre 2012.
M. Riou-Canals
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 11 octobre 1989 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale du commerce des articles de sport et équipements de loisirs du 26 juin 1989 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
 Vu l'accord du 19 avril 2012 relatif aux salaires minima conventionnels, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 20 septembre 2012 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail, 
 Arrête :
 Fait le 5 novembre 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2012/24, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 30 octobre 1981 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des services de l'automobile du 15 janvier 1981 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
 Vu l'accord du 14 février 2012 ouvrant temporairement un droit au capital de fin de carrière au bénéfice de certains salariés prenant avant soixante ans une retraite anticipée pour carrière longue, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
 Vu l'accord du 31 mai 2012 instituant un plan de maintien dans l'emploi des salariés âgés pour les années 2013-2014-2015, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
 Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;
 Vu les avis publiés au Journal officiel du 1er avril et du 10 août 2012 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 21 septembre 2012,
 Arrête :
 Fait le 5 novembre 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n° 2012/11 et n° 2012/29, disponibles sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 24 juillet 2000 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de l'édition du 14 janvier 2000 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
 Vu l'avenant n° 10 du 10 juillet 2012 relatif aux salaires minima, à la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 26 septembre 2012 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
 Arrête :
 Fait le 5 novembre 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2012/37, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 29 juillet 1955 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des entreprises de la publicité et assimilées du 22 avril 1955 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
 Vu l'avenant n° 20 du 7 novembre 2011 portant création de la commission paritaire de validation des accords dérogatoires d'entreprise à la convention collective nationale susvisée ;
 Vu l'avenant du 1er février 2012, relatif à l'accès des salariés à la formation tout au long de la vie professionnelle et le renforcement de leurs qualifications, à la convention collective nationale susvisée ;
 Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;
 Vu les avis publiés au Journal officiel du 6 mars et du 17 juillet 2012 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 21 septembre 2012,
 Arrête :
 Fait le 5 novembre 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n° 2012/07 et n° 2012/26 disponibles sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 2 février 1988 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de travail des journalistes du 27 octobre 1987 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
 Vu l'arrêté du 22 octobre 1996 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de la radiodiffusion du 11 avril 1996 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
 Vu l'accord du 11 juillet 2012, relatif aux salaires, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 21 septembre 2012 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail, 
 Arrête :
 Fait le 5 novembre 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2012/36, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, notamment ses articles 25, 30-1 et 34-4 ;
 Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis, notamment son article 2 ;
 Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif aux caractéristiques des équipements de réception des services diffusés par voie hertzienne terrestre ;
 Vu la délibération n° 2012-33 du 24 juillet 2012 du Conseil supérieur de l'audiovisuel relative à la numérotation logique des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en métropole ;
 Vu les décisions n° 2012-469 à n° 2012-474 du 3 juillet 2012 du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant les sociétés PREFAS 4, Chérie HD, RMC Découverte, M6 Génération, L'Equipe 24/24 et Diversité TV France à utiliser des ressources radioélectriques pour l'exploitation de services de télévision à caractère national diffusés en clair par voie hertzienne terrestre en haute définition ;
 Considérant que les dispositions de la loi du 30 septembre 1986, notamment celles de son article 30-1, donnent compétence au Conseil supérieur de l'audiovisuel pour autoriser l'usage des ressources radioélectriques pour la diffusion de services de télévision ; que cette compétence implique celle d'organiser la diffusion de ces services en fixant des règles de numérotation logique des chaînes et, dès lors, de les modifier ; que le conseil doit notamment veiller à cet égard au caractère homogène de la numérotation des services ; que la délibération du 24 juillet 2012 susvisée, prenant en compte des autorisations délivrées à six nouveaux services nationaux de télévision en clair, fixe ainsi les règles générales d'organisation de la numérotation logique des services de communication audiovisuelle qui seront applicables à compter du 12 décembre 2012 ;
 Considérant qu'un tirage au sort, effectué le 24 juillet 2012 en présence des représentants des éditeurs concernés, a conduit à l'attribution des numéros 20 à 25 respectivement à HD 1, L'Equipe HD, 6Ter, TVous ― la Télédiversité, RMC Découverte et Chérie HD ; qu'en conséquence il y a lieu d'affecter à compter du 12 décembre 2012 les numéros logiques suivants aux six nouveaux services nationaux de télévision en clair ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 24 juillet 2012.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
L'Autorité de sûreté nucléaire,
 Vu l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation internationale ITER pour l'énergie de fusion relatif au siège de l'Organisation ITER et aux privilèges et immunités de l'Organisation ITER sur le territoire français, signé à Saint-Paul-lez-Durance (Cadarache) le 7 novembre 2007 et publié par décret n° 2008-334 du 11 avril 2008 ;
 Vu le code de l'environnement, et notamment le chapitre II du titre IV et le titre IX de son livre V ;
 Vu le décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 modifié relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives ;
 Vu l'arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales applicables aux installations nucléaires de base ;
 Vu le courrier DGPR/SRT/MSNR/AB/2012-091 du 23 octobre 2012 de la direction générale de la prévention des risques saisissant l'Autorité de sûreté nucléaire d'un projet de décret autorisant l'Organisation internationale ITER à créer une installation nucléaire de base dénommée « ITER » sur la commune de Saint-Paul-lez-Durance (Bouches-du-Rhône) ;
 Considérant que le projet de décret en cause a pour objectif la création d'une installation permettant la réalisation d'expériences de réaction de fusion nucléaire dans des plasmas de tritium et deutérium, en garantissant la sûreté de l'installation ;
 Ayant entendu le 30 octobre 2012 le représentant de la commission locale d'information ITER puis les représentants de l'organisation internationale ITER ;
 Ayant examiné le projet de décret ;
 Rend un avis favorable à ce projet de décret dans sa rédaction annexée au présent avis ;
 Souligne la nécessité que, en complément des dispositions juridiques déjà prévues par l'accord susvisé et le présent projet de décret, des dispositions opérationnelles soient mises en place afin que l'opérateur qui sera en charge du démantèlement soit en mesure d'assurer ses responsabilités futures. En particulier, il est essentiel qu'il soit pleinement associé aux choix techniques et financiers liés au démantèlement, tant en phase de conception et de construction qu'au cours du fonctionnement de l'installation.
 Fait à Paris, le 6 novembre 2012.
Le collège de l'Autorité de sûreté nucléaire,
A.-C. LacosteM. BourguignonM.-P. Comets
           J.-J. DumontP. Jamet
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu le jugement du tribunal de grande instance de Périgueux du 7 mai 2012, prononçant la liquidation judiciaire de l'Association pour le développement de la communication en Périgord, celle-ci ne sera plus en mesure d'utiliser les fréquences 102,3 MHz et 95,9 MHz qui lui avaient été attribuées, dans les zones de Périgueux et de Plazac, par les décisions n° 2007-582 et n° 2007-583 du 19 juin 2007, reconduites par les décisions n° 2011-BO-036 et n° 2011-BO-037 du 5 décembre 2011, pour l'exploitation de services de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommés Radio Périgueux 103 et Radio Plaizance ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 23 octobre 2012.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le comité de règlement des différends et des sanctions,
 Vu la demande de règlement de différend, enregistrée le 11 mars 2011 sous le numéro 141-38-11, présentée par la société SPV Pointe de Jarry 1, société à responsabilité limitée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pointe-à-Pitre sous le numéro B 513 746 511, dont le siège social est situé 9, rue Nobel, zone industrielle de Jarry, 97122 Baie-Mahault, représentée par son gérant, M. Jean BESTAUX, ayant pour avocat Me Olivier SCHMITT, cabinet De Pardieu Brocas Maffei, 57, avenue d'Iéna, 75773 Paris Cedex 16.
 La société SPV Pointe de Jarry 1 a saisi le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie du différend qui l'oppose à la société Electricité de France (ci-après désignée « EDF »), sur les conditions de raccordement au réseau public de distribution d'électricité d'un projet de centrale photovoltaïque.
 Il ressort des pièces du dossier que la société SPV Pointe de Jarry 1 développe sur le territoire de la commune de Baie-Mahault (Guadeloupe) un projet de centrale photovoltaïque d'une puissance de production maximale de 30 kVA. La société EDF est le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité sur le territoire de cette commune.
 Le 30 août 2010, la société Alinéa Solar France, agissant pour le compte de la société SPV Pointe de Jarry 1, a adressé à la société EDF une demande complète de contrat de raccordement, d'accès au réseau public de distribution et d'exploitation (ci-après désigné « contrat CRAE »), pour une installation de production utilisant l'énergie radiative du soleil.
 La société EDF n'a pas délivré de contrat CRAE à la société SPV Pointe de Jarry 1.
 Estimant que les conditions de raccordement au réseau public de distribution de son installation de production photovoltaïque n'étaient pas satisfaisantes, la société SPV Pointe de Jarry 1 a saisi le comité de règlement des différends et des sanctions d'une demande de règlement du différend qui l'oppose à la société EDF.
*
*  *
 Fait à Paris, le 18 juillet 2012.
Pour le comité de règlement des différends
et des sanctions :
Le président,
P.-F. Racine
Le comité de règlement des différends et des sanctions, 
 Vu la demande de règlement de différend, enregistrée le 11 mars 2011, sous le numéro 154-38-11, présentée par la société Catala Energie, société à responsabilité limitée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Fort-de-France sous le numéro B 528 148 430, dont le siège social est situé Habitation Bellevue, 97225 Marigot, représenté par ses gérants, M. Laurent LAGARRIGUE de MEILLAC et M. Guillaume LAGARRIGUE de MEILLAC, ayant pour avocat Me Olivier SCHMITT, cabinet De Pardieu Brocas Maffei, 57, avenue d'Iéna, 75773 Paris Cedex 16.
 La société Catala Energie a saisi le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie du différend qui l'oppose à la société Electricité de France (ci-après désignée « EDF »), sur les conditions de raccordement au réseau public de distribution d'électricité d'un projet de centrale photovoltaïque.
 Il ressort des pièces du dossier que la société Catala Energie développe, sur le territoire de la commune du Lorrain (Martinique), un projet de centrale photovoltaïque d'une puissance de production maximale de 57 kVA. La société EDF est le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité sur le territoire de cette commune.
 Le 24 août 2010, la société Free'Dom Ingénierie, agissant pour le compte de la société Catala Energie, a adressé à la société EDF une demande complète de convention de raccordement au réseau public de distribution d'électricité basse tension, pour une installation de production utilisant l'énergie radiative du soleil.
 Le 21 septembre 2010, la société EDF a accusé réception de la complétude de la demande de convention de raccordement pour le raccordement au réseau public de distribution du projet de centrale photovoltaïque de la société Catala Energie.
 La société EDF a informé la société Catala Energie de l'entrée de son projet en file d'attente à la date du 30 août 2010, en s'engageant à lui transmettre une proposition de raccordement pour le 29 novembre 2010.
 Sur rappel de la société Catala Energie, la société EDF a adressé à cette société une convention de raccordement le 3 décembre 2010.
 La société Catala Energie n'a pas retourné à la société EDF la convention de raccordement signée.
 Par courrier du 22 décembre 2010, la société EDF a informé la société Catala Energie qu'elle devait, si elle souhaitait bénéficier d'un contrat d'obligation d'achat, adresser une nouvelle demande complète de raccordement à la fin de période de suspension de l'obligation d'achat instaurée par le décret du 9 décembre 2010.
 Estimant que les conditions de raccordement au réseau public de distribution de son installation de production photovoltaïque n'étaient pas satisfaisantes, la société Catala Energie a saisi le comité de règlement des différends et des sanctions d'une demande de règlement du différend qui l'oppose à la société EDF.
*
*  *
 Fait à Paris, le 18 juillet 2012.
Pour le comité de règlement des différends
et des sanctions :
Le président,
P.-F. Racine
Le comité de règlement des différends et des sanctions, 
 Vu la demande de règlement de différend, enregistrée le 11 mars 2011, sous le numéro 137-38-11, présentée par la société Bamysol Martinique, société en nom collectif, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Fort-de-France sous le numéro B 520 069 394, dont le siège social est situé Groupe Bernard Hayot, Acajou, 97232 Le Lamentin, représenté par ses gérants, M. Stéphane HAYOT et M. Rodolphe HAYOT ayant pour avocat Me Olivier SCHMITT, cabinet De Pardieu Brocas Maffei, 57, avenue d'Iéna, 75773 Paris Cedex 16.
 La société Bamysol Martinique a saisi le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie du différend qui l'oppose à la société Electricité de France (ci-après désignée « EDF ») sur les conditions de raccordement au réseau public de distribution d'électricité d'un projet de centrale photovoltaïque.
 Il ressort des pièces du dossier que la société Bamysol Martinique développe sur le territoire de la commune du Lamentin (Martinique) un projet de centrale photovoltaïque d'une puissance de production maximale de 99,6 kVA. La société EDF est le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité sur le territoire de cette commune.
 Le 18 août 2010, la société Bamysol Martinique a adressé à la société EDF une demande complète de convention de raccordement au réseau public de distribution d'électricité basse tension, pour une installation de production utilisant l'énergie radiative du soleil.
 Le 25 août 2010, la société EDF a accusé réception de la complétude de la demande de convention de raccordement pour le raccordement au réseau public de distribution du projet de centrale photovoltaïque de la société Bamysol Martinique.
 La société EDF a informé la société Bamysol Martinique de l'entrée de son projet en file d'attente à la date du 23 août 2010 en s'engageant à lui transmettre une proposition de raccordement pour le 22 novembre 2010.
 Sur rappel de la société Bamysol Martinique, la société EDF a adressé à cette société une convention de raccordement le 9 décembre 2010.
 Par courrier du 22 décembre 2010, la société EDF a informé la société Bamysol Martinique qu'elle devait, si elle souhaitait bénéficier d'un contrat d'obligation d'achat, adresser une nouvelle demande complète de raccordement à la fin de période de suspension de l'obligation d'achat instaurée par le décret du 9 décembre 2010.
 Estimant que les conditions de raccordement au réseau public de distribution de son installation de production photovoltaïque n'étaient pas satisfaisantes, la société Bamysol Martinique a saisi le comité de règlement des différends et des sanctions d'une demande de règlement du différend qui l'oppose à la société EDF.
*
*  *
 Fait à Paris, le 18 juillet 2012.
Pour le comité de règlement des différends
et des sanctions : 
Le président,
P.-F. Racine
Le préfet, secrétaire général adjoint, directeur de la modernisation et de l'action territoriale,
 Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu l'arrêté du 26 janvier 2004 modifié fixant les attributions et portant organisation du secrétariat général et de la délégation aux affaires internationales et européennes ;
 Vu l'arrêté du 11 septembre 2007 modifié portant organisation interne de la direction de la modernisation et de l'action territoriale ;
 Vu la décision du 16 novembre 2011 modifiée portant délégation de signature (direction de la modernisation et de l'action territoriale), 
 Décide :
 Fait le 1er septembre 2012.
J.-B. Albertini
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
 Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
 Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
 Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
 Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
 Vu l'arrêté du 9 juillet 2008, en dernier lieu modifié par l'arrêté du 5 octobre 2011, portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
 Vu l'arrêté du 30 mars 2012 portant création et organisation d'un service à compétence nationale dénommé « centre ministériel de valorisation des ressources humaines » ;
 Vu l'avis du comité technique ministériel en date du 29 novembre 2011 ;
 Vu l'avis du comité technique spécial du secrétariat général en date du 26 janvier 2012,
 Arrête :
 Fait le 8 août 2012.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice,
adjointe au secrétaire général,
P. Buch
Modification de l'article 2 dudit arrêté.
Publics concernés : exploitants d'installation hydroélectrique bénéficiant d'un contrat arrivant à échéance, de type 1997 dit « contrat H-97 », d'obligation d'achat de l'énergie produite à un tarif préférentiel d'une durée de quinze années.
 Objet : liste et niveau d'investissement permettant à une installation régie par un contrat H-97 de bénéficier, dans les mêmes conditions, d'un nouveau contrat d'obligation d'achat.
 Entrée en vigueur : l'arrêté entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication au Journal officiel, il est applicable à tous les exploitants hydroélectriques bénéficiant au jour de sa publication d'un contrat type H-97 et d'une autorisation d'exploiter la force hydraulique des cours d'eau conforme aux dispositions du livre V du code de l'énergie.
 Notice : le mécanisme d'obligation d'achat vise à favoriser le développement de la production d'énergie renouvelable en permettant aux producteurs de vendre l'énergie produite à un acheteur obligé à un tarif réglementé. Des efforts d'investissements sont rendus nécessaires pour l'amélioration des performances énergétiques des installations et pour l'amélioration de leur insertion environnementale, notamment au regard des objectifs nationaux de restauration de la continuité écologique. Ce contrat d'obligation d'achat contribue à la rénovation et la modernisation des installations et assure le maintien de la production d'énergie renouvelable.
 Références : le présent arrêté qui peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr) est pris en application de l'article L. 314-2 du code de l'énergie dans sa rédaction issue de l'article 3 de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité.
 Le ministre de l'économie et des finances et la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
 Vu le code de l'énergie, notamment son livre V et les articles L. 314-1 et suivants du livre III ;
 Vu le décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 fixant par catégorie d'installations les limites de puissance des installations pouvant bénéficier de l'obligation d'achat d'électricité ;
 Vu le décret n° 2001-410 du 10 mai 2001 modifié relatif aux conditions d'achat de l'électricité produite par des producteurs bénéficiant de l'obligation d'achat ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 31 juillet 2012,
 Arrêtent :
 Fait le 10 août 2012.
La ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Delphine Batho
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, 
 Vu le règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté ;
 Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la décision n° 7/94 du 21 mars 1994 du Comité mixte de l'EEE ;
 Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie, notamment son article 22 ;
 Vu le code des transports, notamment sa sixième partie ;
 Vu le code de l'aviation civile, notamment son livre III ;
 Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 modifié portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Air Austral ;
 Vu l'arrêté du 22 janvier 2007 relatif à l'autorisation d'exploitation des services aériens réguliers entre la France et les pays situés hors de l'Union européenne par des transporteurs aériens communautaires établis en France ;
 Vu l'arrêté du 12 juillet 2010 modifié relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Air Austral ;
 Vu la demande présentée par la société Air Austral, 
 Arrête :
 Fait le 16 août 2012.
Pour la ministre et par délégation :
L'ingénieur en chef des ponts,
des eaux et des forêts, 
L. Montocchio
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, 
 Vu les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;
 Vu l'arrêté du 3 juillet 2003 relatif au titre professionnel d'assistant(e) en comptabilité et gestion ;
 Vu l'arrêté du 9 mars 2006 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
 Vu l'arrêté du 20 décembre 2007 portant révision de l'arrêté du 3 juillet 2003 relatif au titre professionnel d'assistant(e) en comptabilité et gestion ;
 Vu le référentiel emploi, activités et compétences du titre professionnel de comptable assistant(e) ;
 Vu le référentiel de certification du titre professionnel de comptable assistant(e) ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative gestion et traitement de l'information du 19 juin 2012, 
 Arrête :
 Fait le 13 août 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de la mission des politiques
de formation et de qualification
de la délégation générale à l'emploi
et à la formation professionnelle,
C. Landour
Le directeur du transport aérien,
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
 Vu le décret du 11 juillet 2008 portant nomination à la direction générale de l'aviation civile du directeur du transport aérien ;
 Vu l'arrêté du 28 août 2003 modifié relatif aux conditions d'homologation et aux procédures d'exploitation des aérodromes ;
 Vu l'arrêté du 28 juin 2005 relatif aux procédures de certification des équipements de détection utilisés pour la sûreté du transport aérien ;
 Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
 Vu l'arrêté du 25 février 2009 portant création du service technique de l'aviation civile ;
 Vu l'arrêté du 25 février 2009 portant organisation du service technique de l'aviation civile ;
 Vu l'arrêté du 29 septembre 2010 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile-direction du transport aérien),
 Arrête :
 Fait le 1er septembre 2012.
P. Schwach
Le secrétaire général,
  Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu l'arrêté du 26 janvier 2004 modifié fixant les attributions et portant organisation du secrétariat général et de la délégation aux affaires internationales et européennes ;
 Vu l'arrêté du 5 avril 2012 relatif aux missions et à l'organisation de la mission « délivrance sécurisée des titres », 
 Décide :
 Fait le 1er septembre 2012.
D. Lallement
Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer,
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
 Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
 Vu la décision du 17 juillet 2008 portant délégation de signature à la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer,
 Décide :
 Fait le 3 septembre 2012.
D. Bursaux
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
 Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 632-3 à L. 632-9 ;
 Vu la loi n° 77-731 du 7 juillet 1977 portant validation de divers décrets instituant des organismes professionnels ou interprofessionnels ;
 Vu le décret n° 62-585 du 18 mai 1962 relatif au Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants (GNIS) ;
 Vu l'avis du comité central du Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants (GNIS) du 11 avril 2012 ;
 Vu l'accord interprofessionnel relatif au financement des actions conduites par le Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants (GNIS) pour les campagnes 2012-2013, 2013-2014 et 2014-2015 du 11 avril 2012,
 Arrêtent :
 Fait le 30 août 2012.
Le ministre de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général adjoint,
chef du service de la coordination
des actions sanitaires - CVO,
J.-L. Angot
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le sous-directeur,
J.-L. Gérard
 (1) Le texte de l'accord interprofessionnel peut être consulté :
 ― au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, direction générale de l'alimentation, bureau des semences et de la santé des végétaux, 251, rue de Vaugirard, 75732 Paris Cedex 15 ;
 ― au Groupement national interprofessionnel des semences et plants (GNIS), 44, rue du Louvre, 75001 Paris.
La directrice des affaires juridiques,
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2008-636 du 30 juin 2008 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche ;
 Vu l'arrêté du 30 juin 2008 modifié portant organisation et attributions du secrétariat général ;
 Vu la décision du 5 mai 2010 modifiée portant délégation de signature (service des affaires juridiques),
 Décide :
 Fait le 30 août 2012.
M.-F. Guilhemsans
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
 Vu le code forestier, notamment ses articles L. 122-7, L. 122-8, D. 122-8 à D. 122-10 ;
 Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-4, R. 122-17, L. 411-2 et L. 414-4 ;
 Vu l'avis favorable de la commission régionale de la forêt et des produits forestiers au titre du code forestier du 18 janvier 2011 ;
 Vu l'avis favorable du conseil d'administration du Centre national de la propriété forestière du 28 mars 2012 ; 
 Vu l'avis favorable de l'autorité environnementale du 24 janvier 2012,
 Arrêtent :
 Fait le 25 juillet 2012.
Le ministre de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des politiques agricole, agroalimentaire
et des territoires :
L'ingénieur en chef des ponts,
des eaux et des forêts,
chargé de la sous-direction
de la forêt et du bois,
J. Andrieu
La ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie, 
Pour la ministre et par délégation : 
Le sous-directeur
des espaces naturels,
J. Ruiz
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
 Vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 modifié portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur ;
 Vu le règlement (CE) n° 555/2008 de la Commission du 27 juin 2008 modifié fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil portant organisation commune du marché vitivinicole, en ce qui concerne les programmes d'aide, les échanges avec les pays tiers, le potentiel de production et les contrôles dans le secteur vitivinicole ;
 Vu le code rural et de la pêche maritime ;
 Vu l'arrêté du 1er février 2008 relatif aux modalités d'octroi de l'aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble pour la campagne 2007-2008 ;
 Vu l'arrêté du 26 mai 2009 modifié relatif aux conditions d'attribution de l'aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble ;
 Vu les propositions du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité du 29 juin 2012,
 Arrêtent :
 Fait le 9 août 2012.
Le ministre de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur
des produits et des marchés,
J. Turenne
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des douanes et droits indirects :
L'inspecteur des finances,
chargé de la sous-direction
des droits indirects,
H. Havard
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
 Vu le code forestier, notamment ses articles L. 122-7, L. 122-8 et D. 122-8 à D. 122-10 ;
 Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 122-4 et R. 122-17, L. 411-2 et L. 414-4 ;
 Vu l'avis favorable du préfet de région Nord - Pas-de-Calais du 15 mars 2011 après consultation de la commission régionale de la forêt et des produits forestiers au titre du code forestier ;
 Vu l'avis favorable du conseil d'administration du Centre national de la propriété forestière du 28 mars 2012 ;
 Vu l'avis favorable de l'autorité environnementale du 15 mars 2011,
 Arrêtent :
 Fait le 25 juillet 2012.
Le ministre de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des politiques agricole, agroalimentaire
et des territoires :
L'ingénieur en chef des ponts,
des eaux et des forêts,
chargé de la sous-direction
de la forêt et du bois,
J. Andrieu
La ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie, 
Pour la ministre et par délégation : 
Le sous-directeur des espaces naturels,
J. Ruiz
Le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche,
 Vu le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 modifié relatif à l'utilisation du réseau ferré national, notamment ses titres Ier et II ;
 Vu l'arrêté du 6 mai 2003 modifié fixant les modalités de délivrance, de suspension temporaire et de retrait des licences d'entreprises ferroviaires ;
 Vu l'arrêté du 20 mai 2003 modifié fixant les seuils en matière de capital social, d'arriérés d'impôts et de cotisations sociales à prendre en compte pour l'attribution de la licence d'entreprise ferroviaire ;
 Vu la demande de la société Veolia Transport Rail en date du 24 avril 2012,
 Arrête :
 Fait le 20 août 2012.
Frédéric Cuvillier
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche,
 Vu le code de l'éducation ;
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 381-4 ;
 Vu la loi de finances n° 51-598 du 24 mai 1951, notamment son article 48 ;
 Vu le décret n° 2002-482 du 8 avril 2002 portant application au système français d'enseignement supérieur de la construction de l'Espace européen de l'enseignement supérieur ;
 Vu le décret n° 2010-1129 modifié du 28 septembre 2010 portant création de l'Ecole nationale supérieure maritime, notamment son article 16,
 Arrêtent :
 Fait le 6 août 2012.
Le ministre délégué
auprès de la ministre de l'écologie,
du développement durable et de l'énergie,
chargé des transports,
de la mer et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur adjoint
des affaires maritimes,
J.-L. Petit
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du budget,
J. Dubertret
La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, 
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5123-2, L. 5123-3 et D. 5123-4 ;
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu les derniers avis de la Commission de la transparence relatifs aux spécialités relevant du présent arrêté ;
 Considérant que, dans ses avis susvisés communiqués aux entreprises en application de l'article R. 163-16 du code de la sécurité sociale et consultables sur le site de la Haute Autorité de santé, la Commission de la transparence a estimé que les médicaments relevant du présent arrêté présentaient un service médical rendu insuffisant pour un maintien sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques et divers services publics mentionnée à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique ;
 Considérant qu'il convient d'adopter ces avis et de radier en conséquence les spécialités pharmaceutiques concernées de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques et divers services publics compte tenu de l'insuffisance du service médical qu'elles rendent,
 Arrêtent :
 Fait le 28 août 2012.
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins, 
K. Julienne
L'adjoint à la sous-directrice
de la politique des pratiques
et des produits de santé,
R. Morin
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, 
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5123-2, L. 5123-3 et D. 5123-4 ;
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
 Vu l'avis de la Commission de la transparence, 
 Arrêtent :
 Fait le 28 août 2012.
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
L'adjoint à la sous-directrice
de la politique des pratiques
et des produits de santé,
R. Morin
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5123-2, L. 5123-3 et D. 5123-4 ;
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
 Vu l'avis de la Commission de la transparence, 
 Arrêtent :
 Fait le 29 août 2012.
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
L'adjoint à la sous-directrice
de la politique des pratiques
et des produits de santé,
R. Morin
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne