Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
DELEGATION PERMANENTE EST DONNEE A MME. ISABELLE RENOUARD,MINISTRE PLENIPOTENTIAIRE,SECRETAIRE GENERAL DE LA DEFENSE NATIONALE,A L'EFFET DE SIGNER,DANS LA LIMITE DE SES ATTRIBUTIONS ET AU NOM DU PREMIER MINISTRE,TOUS ACTES INDIVIDUELS OU REGLEMENTAIRES,A L'EXCEPTION DES DECRETS,AINSI QUE TOUTES ORDONNANCES DE PAIEMENT,DE VIREMENT OU DE DELEGATION,TOUS ORDRES DE RECETTES,TOUS MARCHES,CONVENTIONS,CONTRATS ET AVENANTS.
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE MME. ISABELLE RENOUARD,LA DELEGATION DE SIGNATURE PREVUE A L'ART. 1 SERA EXERCEE PAR M. LE CONTRE-AMIRAL JEAN MOULIN,SECRETAIRE GENERAL ADJOINT DE LA DEFENSE NATIONALE.
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. LE CONTRE-AMIRAL JEAN MOULIN,LA DELEGATION DE SIGNATURE EST DONNEE POUR LES AFFAIRES RELEVANT DE LA COMPETENCE DES SERVICES DE L'ADMINISTRATION GENERALE A M. LE COMMISSAIRE GENERAL DE BRIGADE AERIENNE JEAN-LOUIS STUM,DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION GENERALE.
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. LE COMMISSAIRE GENERAL DE BRIGADE AERIENNE JEAN-LOUIS STUM,LA DELEGATION DE SIGNATURE DEFINIE A L'ART. 3 EST DONNEE,DANS LA LIMITE DE SES ATTRIBUTIONS,A M. HUBERT CHRETIEN,SOUS-DIRECTEUR FINANCES,INFORMATIQUE ET DOCUMENTATION.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE CONCOURS INTERNE PREVU A L'ART. 4-BIS DU DECRET 64461 DU 25-05-1964 MODIFIE COMPORTE LES EPREUVES D'ADMISSIBILITE ET LES EPREUVES ORALES D'ADMISSION.
APPLICATION DE L'ARRETE DU 07-12-1973 MODIFIE.
ABROGE L'ARRETE DU 11-12-1991 POUR LES CONCOURS SE DEROULANT A COMPTER DU 01-01-1993 (NON PUBLIE).
LA COMPOSITION DE LA COMMISSION SUSVISEE,PREVUE A L'ART. 2 DU DECRET 73642 DU 05-07-1973 MODIFIE PORTANT APPLICATION DE L'ART. L356 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE EST MODIFIEE COMME SUIT:
COMMISSIONS COMPETENTES POUR LA PROFESSION DE MEDECIN,POUR LA PROFESSION DE CHIRURGIEN-DENTISTE ET POUR LA PROFESSION DE SAGE-FEMME:
REPRESENTANTS DU MINISTRE CHARGE DE LA SANTE: M. LE DOCTEUR TALON JEAN-PIERRE,EN REMPLACEMENT DE MME. LE DOCTEUR LEVEFRE-PAUL LINA.
COMMISSION COMPETENTE POUR LA PROFESSION DE MEDECIN:
REPRESENTANTS DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS: M. LE DOCTEUR TEISSIE-SOLIER ALAIN,EN REMPLACEMENT DE M. LE DOCTEUR BAILLY PIERRE.
FIXANT POUR 1992 LE MONTANT MAXIMUM DE PENSION ET LE MONTANT DES COTISATIONS DU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE ET INVALIDITE DES MINISTRES DES CULTES ET MEMBRES DES CONGREGATIONS ET COLLECTIVITES RELIGIEUSES.
LE MONTANT ANNUEL DU MAXIMUM DE PENSION MENTIONNE A L'ART. D721-8 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE EST FIXE A 21060FRS,DE LA COTISATION DE SOLIDARITE A LA CHARGE DES ASSOCIATIONS,CONGREGATIONS ET COLLECTIVITES RELIGIEUSES PREVUE A L'ART. R721-30 EST FIXE A 807FRS,DE LA COTISATION FORFAITAIRE A LA CHARGE DES ASSURES PREVUE A L'ART. R721-29 EST FIXE A 6887FRS ET DE LA COTISATION D'INVALIDITE PREVUE A L'ART. R721-42 EST FIXE A 158FRS.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A L'ISSUE DE LA DERNIERE SESSION DE 2000
LA DEFINITION ET LES CONDITIONS DE DELIVRANCE DU BTS PRECITE SONT FIXEES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE.
LES UNITES CONSTITUTIVES DU REFERENTIEL DE CERTIFICATION SONT DEFINIES EN ANNEXE I AU PRESENT ARRETE.
CETTE ANNEXE PRECISE EGALEMENT LES UNITES COMMUNES AU BTS PRECITE ET A D'AUTRES SPECIALITES DE BTS.
LA FORMATION SANCTIONNEE PAR LE BTS PRECITE COMPORTE DES STAGES EN MILIEU PROFESSIONNEL DONT LES FINALITES ET LA DUREE EXIGEE POUR SE PRESENTER A L'EXAMEN SONT PRECISEES EN ANNEXE II AU PRESENT ARRETE.
EN FORMATION INITIALE SOUS STATUT SCOLAIRE,LES ENSEIGNEMENTS PERMETTANT D'ATTEINDRE LES COMPETENCES REQUISES DU TECHNICIEN SUPERIEUR SONT DISPENSES CONFORMEMENT A L'HORAIRE HEBDOMADAIRE FIGURANT EN ANNEXE III AU PRESENT ARRETE.
LE REGLEMENT D'EXAMEN EST FIXE EN ANNEXE IV AU PRESENT ARRETE.LA DEFINITION DES EPREUVES PONCTUELLES ET DES SITUATIONS D'EVALUATION EN COURS DE FORMATION EST FIXEE EN ANNEXE V AU PRESENT ARRETE.
POUR CHAQUE SESSION D'EXAMEN,LA DATE DE CLOTURE DES REGISTRES D'INSCRIPTION ET LA DATE DE DEBUT DES EPREUVES PRATIQUES OU ECRITES SONT ARRETEES PAR LE MINISTRE CHARGE DE L'EDUCATION NATIONALE.
LA LISTE DES PIECES A FOURNIR LORS DE L'INSCRIPTION A L'EXAMEN EST FIXEE PAR CHAQUE RECTEUR.
MODALITES D'INSCRIPTION DES CANDIDATS CONFORMEMENT AUX ART. 16,23,24,25 DU DECRET 95665 DU 09-05-1995.
DEROULEMENT DE LA 1ERE SESSION.
A L'ISSUE DE LA SESSION DE 1997 ABROGATION DES ARRETES DU 27-08-1987 ET DU 06-05-1988.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 10-07-1989 A L'ISSUE DE LA DERNIERE REUNION DU JURY CHARGE DE PROPOSER LA DELIVRANCE DES UNITES DE CONTROLE CAPITALISABLES AU TITRE DE L'ANNEE 1997.
MODIFICATION DE L'ORDONNANCE DU 08-01-1943, FIXANT LES TAUX DES SALAIRES DU PERSONNEL DE LA MAISTRANCE ET DES MARINS DE LA MARINE DE COMMERCE,
MODIFICATION DE L'ORDONNANCE DU 08-01-1943 FIXANT LES TAUX DES SALAIRES DES AGENTS DU SERVICE GENERAL DE LA MARINE MARCHANDE.
ADJONCTION D'UN AL. 2 A L'ART. 2 (PRONONCIATION DU DETACHEMENT D'UN FONCTIONNAIRE AUPRES D'UN ETAT DE LA COMMUNAUTE, D'UNE ORGANISATION INTERNATIONALE OU D'UN ETAT ETRANGER).
MODIFICATION DE L'ART. 3 (PERSONNELS DONT EST PRONONCE LE DETACHEMENT SUR LEUR DEMANDE, PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE PRECEDENT),
DE L'ART. 6 (UNE AMPLIATION DES DECISIONS DE DETACHEMENT INTERVENUES DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX ART. 2 (AL. 2) A 5 CI-DESSUS EST ADRESSEE AU MINISTERE DES FINANCES ET DES AFFAIRES ECONOMIQUES).
ADJONCTION D'UN ART. 26-BIS (OCTROI DE LA MISE EN DISPONIBILITE PREVUE A L'ART. 24-C CI-DESSUS).
SONT ADMIS,PAR LIMITE D'AGE,A FAIRE VALOIR LEURS DROITS A LA RETRAITE ET MAINTENUS EN FONCTIONS JUSQU'AU 31-12-1986:
MM. FERGANI SADI,OLIVIER MICHEL,FUSIL ANDRE,BRUNEAU MAURICE,CARTERET HUBERT,BOUCHERY ROBERT,WAGNER JEAN-GEORGES,LEMAIRE ARMAND ET BORNAY JEAN,CONSEILLERS A LA COUR DE CASSATION.
ANNULATION SUR 1986 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET,CHARGES COMMUNES,TITRE III: DEPENSES ACCIDENTELLES (CHAP. 37-95).
OUVERTURE SUR 1986 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DU MINISTERE DES RELATIONS EXTERIEURES,I: SERVICES DIPLOMATIQUES ET GENERAUX,TITRE III: MATERIEL (CHAP. 34-98).
ART. 1: EST COMPLETE: LE FONDS DE SOUTIEN PEUT OPERER SUR LES TITRES DE TOUTE NATURE EMIS PAR L'ETAT ET SUR TOUS LES MARCHES OU CES TITRES SONT NEGOCIABLES; PEUT EFFECTUER TOUTES OPERATIONS EN VUE DE GERER LA DETTE DE L'ETAT.
ART. 2: REMPLACEMENT DE L'ARTICLE: LE FONDS DE SOUTIEN EST DIRIGE POUR LE COMPTE ET SOUS LA RESPONSABILITE DU TRESOR PUBLIC,PAR UN COMITE DE DIRECTION.
MODIFICATION DES ART. 1,2,3,6,7,11,12 ET 13 DU DECRET SUSVISE:
ART. 1: RETRAITE FORFAITAIRE.
ACCORD DU MONTANT MAXIMUM,EGAL A L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES,POUR UNE DUREE D'ACTIVITE NON SALARIEE AGRICOLE D'AU MOINS 37 ANS ET DEMIE.
BENEFICIAIRES DE LA RETRAITE;
ART. 2: REMPLACEMENT DE "AUX ART. L576 ET SUIVANTS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE" PAR "AUX ART. L381-19 ET SUIVANTS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE";
ART. 3: REMPLACEMENT DE "DE L'ART. L658 (AL. 5) DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,DE L'ART. 5 DE LA LOI DU 10-07-1965" PAR "DES ART. 4 ET 5 DE LA LOI DU 10-07-1965";
ART. 6: RETRAITE PROPORTIONNELLE.
CALCUL DE LA RETRAITE PROPORTIONNELLE EN FONCTION DU NOMBRE DE POINTS QUE LES INTERESSES SE SONT ACQUIS PAR LEURS COTISATIONS ANNUELLES; LE MONTANT POUVANT ETRE AFFECTE D'UN COEFFICIENT DE MINORATION;
ART. 7: REMPLACEMENT DE "A L'ART. L344 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE" PAR "A L'ART. L351-11 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE";
ART. 11: NOTION DES PERIODES D'ASSURANCES,PROPRES A CHAQUE REGIME ET CELLE DE PERIODES RECONNUES EQUIVALENTES,LA TOTALITE DE CES PERIODES,LORSQU'ELLE ATTEINT,AU MOINS,37 ANS ET DEMIE,OUVRANT DROIT A LA PENSION SANS MINORATION;
ART. 12: REMPLACEMENT DE "AUX ART. 1 ET 11" PAR "A L'ART. 1";
ABROGATION DE L'ART. 13.
APPLICATION AUX PENSIONS DE RETRAITE PRENANT EFFET POSTERIEUREMENT AU 31-12-1985.
APPLICATION DU TITRE I DE LA LOI 8619 (ART. 1 A 10) AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER.
ANNULATION SUR 1986 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AU BUDGET DU MINISTRE DE L'URBANISME,DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS,I: URBANISME ET LOGEMENT,TITRE VI: ACTION SUR LE PARC DE LOGEMENTS EXISTANTS (CHAP. 65-47).
OUVERTURE SUR 1986 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLE AU MINISTERE DE L'URBANISME,DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS,I: URBANISME ET LOGEMENT,TITRE VI: FONDS SOCIAL URBAIN (CHAP. 67-10).
CREATION D'UN CORPS PROVISOIRE D'INSPECTEURS CLASSE CATEGORIE A
 RECRUTEMENT ET FORMATION
AVANCEMENT
DISPOSITIONS PARTICULIERES ET TRANSITOIRES
ABROGATION DU DECRET DU 23-06-1952 (CHEFS DE SECTION PRINCIPAUX) ET DU DECRET DU 01-06-1953 (CORPS DES INSPECTEURS).
MODIFIE L'ART. 24 DE LA LOI DU 22-07-1889 : EN CAS D'URGENCE, SAUF POUR LES LITIGES INTERESSANT L'ORDRE PUBLIC ET LA SECURITE, LE PRESIDENT PEUT ORDONNER TOUTES MESURES UTILES SANS FAIRE OBSTACLE AU PRINCIPAL, NI FAIRE OBSTACLE A L'EXECUTION D'UNE DECISION ADMINISTRATIVE.
ABROGE TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES, NOTAMMENT L'ART. 17 DU DECRET DU 26-09-1926 SUR L'ORGANISATION ET LA PROCEDURE.
M. PONTET PHILIPPE EST PLACE EN DISPONIBILITE,EN QUALITE DE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA BANQUE LA HENIN,POUR UNE PERIODE MAXIMUM DE 5 ANS,A COMPTER DU 05-09-1986.
M. PONTET CONTINUERA A FAIRE PARTIE DU PERSONNEL DE LA COUR DES COMPTES ET A CONCOURIR POUR L'AVANCEMENT.
M. PAUL HENRI EST PLACE EN DISPONIBILITE AUPRES DE LA REGION D'ILE-DE-FRANCE,AFIN D'EXERCER LES FONCTIONS DE DIRECTEUR DES SERVICES FINANCIERS,POUR UNE PERIODE MAXIMUM DE 5 ANS,A COMPTER DU 15-09-1986.
IL CONTINUERA A FAIRE PARTIE DU PERSONNEL DE LA COUR DES COMPTES ET A CONCOURIR POUR L'AVANCEMENT.
RECT. JO DU 23-12-1955    P12479.
ABROGATION DES ARTICLES 23 A 32, 21, 43, 48 (DERNIER AL.), 54, 61 ET PARAG. 3 DE ART. 6 DE L'ORDONNANCE 451484 DU 30-06-1945.
MODIFICATION DE ART. 16 (AL. 2) (INFRACTION), ART. 19 (PROCES-VERBAUX), ART. 22 (SANCTION), ART. 33 ET 38 (PROCEDURE JUDICIAIRE), ART. 42, 47, 49, 52 (PEINES), ART. 53 (SECRET PROFESSIONNEL POUR EXPERTS), 57 (SAISIE) DE L'ORDONNANCE SUSVISEE.
ABROGATION DE L'ART. 24 DE LA LOI 49874 DU 05-07-1949.
MODIFIE LES ART. 1 ET 2 DU DECRET 59483 DU 2 AVRIL 1959, NOUVELLES NORMES D'ATTRIBUTION DE LA PRIME.
ABROGE LES ART. 1, 2, 3, 6, DU DECRET 55878 DU 30-06-1955.
LES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET SONT APPLICABLES JUSQU'AU 31-12-1962.
DONNENT LIEU A REMUNERATION:
TRAVAUX D'ENTRETIEN DES AERODROMES ET DES INFRASTRUCTURES AERONAUTIQUES EXECUTES AU PROFIT D'ORGANISMES ET PERSONNES PUBLIQUES OU PRIVEES AUTRES QUE L'ETAT PAR LE SERVICE DES BASES AERIENNES ET LES SERVICES EXTERIEURS COMMUNS A L'AVIATION CIVILE ET A LA METEOROLOGIE;
PRESTATIONS FOURNIES PAR LE GARAGE DE LA DIRECTION GENERALE DE L'AVIATION CIVILE POUR ASSURER L'ENTRETIEN ET LE FONCTIONNEMENT DES VEHICULES QUI LUI SONT CONFIES PAR DES PERSONNES PUBLIQUES OU PRIVEES AUTRES QUE L'ETAT;
CESSIONS DE BROCHURES,CARTES,MATERIELS,PLANS ET DOCUMENTS DIVERS CONSENTIS PAR LE SERVICE DE LA FORMATION AERONAUTIQUE.
ASSIMILATION DES PRODUITS DES REDEVANCES A DES FONDS DE CONCOURS POUR DEPENSES D'INTERET PUBLIC ET AFFECTE AU BUDGET DE L'AVIATION CIVILE.
Texte totalement abrogé
ART. 1: LA DECONTAMINATION MICROBIENNE DOIT ETRE OBTENUE PAR RAYONNEMENT GAMMA DU COBALT 60 OU DU CESIUM 137 OU PAR EXPOSITION A UN FAISCEAU D'ELECTRONS D'UNE ENERGIE INFERIEURE OU EGALE A 10 MEV.
ART. 2: LA DOSE ABSORBEE PAR LES CREVETTES NE DOIT PAS EXCEDER 5 KILOGRAYS.
ART. 3 ET 4: LES CREVETTES CONGELEES DOIVENT ETRE CONFORMES AUX PRESCRIPTIONS DU DECRET 71636,DE L'ARRETE DU 26-06-1974,DU DECRET 64949,DE L'ARRETE DU 21-12- 1979.
ART. 5: FIXE LES REGLES RELATIVES A L'EMBALLAGE DES CREVETTES.
ART. 6,7,8 ET 9: DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONTROLES PREVUS A L'ART. 9 DU DECRET 90392: INFORMATION DU SERVICE DE LA REPRESSION DES FRAUDES,DES SERVICES VETERINAIRES UN JOUR AVANT LA DATE DU TRAITEMENT.
MESURE DE DOSES ABSORBEES ET CONSIGNATION DANS UN REGISTRE.
EXIGENCE DE LA TENUE DE DOCUMENT COMPORTANT NOM ET ADRESSE DES DESTINATAIRES,QUANTITE DE MARCHANDISE TRAITEE,DATE DE L'EXPEDITION,DATE DU TRAITEMENT,NUMERO DE LOT.
EXIGENCE D'UN CERTIFICAT SANITAIRE.
COMPOSITION ET CARACTERISTIQUES DES PIECES.
APPLICATION DE LA LOI DE FINANCES POUR 1990 (89935 DU 29-12-1989).
A L'AVERS DE LA PREMIERE PIECE: PATINEURS DE VITESSE ET UNE MARMOTTE AVEC L'INSCRIPTION "REPUBLIQUE FRANCAISE".
A L'AVERS DE LA DEUXIEME PIECE: UN BOBEUR MODERNE ET UNE LUGEUSE DE LA BELLE EPOQUE.EN LEGENDE "REPUBLIQUE FRANCAISE".
LE REVERS COMMUN AUX DEUX PIECES COMPREND: LA VALEUR FACIALE 500FRS ET LE MILLESIME 1990,LE LOGOTYPE ET L'INSCRIPTION DES XVIEMES JEUX OLYMPIQUES D'HIVER ; LA DEVISE "LIBERTE,EGALITE,FRATERNITE" EST INSCRITE EN RELIEF SUR LA TRANCHE.
L'EMISSION DE CHACUNE DE CES PIECES EST LIMITEE A 30000.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
COMPLETE L'ART. 1 PAR: "D: LA SOUS-DIRECTION DE LA FORMATION INITIALE DES MAITRES.
MODIFIE:
L'ART. 2.
SUPPRIME A L'ART. 1: "EN OUTRE,ELLE EST CHARGEE DE METTRE EN OEUVRE LA FORMATION DES MAITRES" ET AJOUTE DES DISPOSITIONS A CET ART.
L'ART. 4: SUPPRIME A L'AL. 3 LES MOTS "ET GERE LES MOYENS DU FONDS D'INNOVATION ET DE LA MODERNISATION" ET LES AJOUTE A L'AL. 4 DE L'ARRETE DU 26-04-1989.
COMPOSITION ET MISSIONS DE LA DIRECTION DES PERSONNELS ENSEIGNANTS DES LYCEES ET COLLEGES,OUTRE LE DEPARTEMENT DES ACTIONS D'INFORMATION ET DE MODERNISATION.
REMPLACE L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 12-11-1987: COMPOSITION ET MISSIONS DE LA DIRECTION DES AFFAIRES GENERALES INTERNATIONALES ET DE LA COOPERATION,OUTRE LE BUREAU DES AFFAIRES FINANCIERES.
REMPLACE SON ART. 3 (PARAGRAPHE E: CENTRE DE FORMATION DE L'ADMINISTRATION).
ABROGE LES ART. 3 ET 18 DE L'ARRETE DU 20-12-1984.
M. MEYER (JEAN-MARC) EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL SPECIALISE POUR LE SECTEUR HOUBLON DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES FRUITS,DES LEGUMES ET DE L'HORTICULTURE AU TITRE DE REPRESENTANT DE LA PRODUCTION,EN REMPLACEMENT DE M. SANDER (JEAN-MARIE),NOMME PRESIDENT DU CONSEIL SPECIALISE.
LE MANDAT DE M. MEYER (JEAN-MARC) PRENDRA FIN EN MEME TEMPS QUE CELUI DES AUTRES MEMBRES DU CONSEIL SPECIALISE POUR LE SECTEUR HOUBLON DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES FRUITS,DES LEGUMES ET DE L'HORTICULTURE.
LA SOCIETE FRANCE TELECOM RADIO PROFESSIONNELLE EST AUTORISEE,EN LIEU ET PLACE DE LA SOCIETE RADIO TELEPHONE DE PROVENCE,A ETABLIR ET A EXPLOITER UN RESEAU RADIOELECTRIQUE A RESSOURCES PARTAGEES SELON LES PRESCRIPTIONS TECHNIQUES ET REGLEMENTAIRES FIXEES DANS L'ARRETE DU 29-10-1990 SUSVISE (NON PUBLIE).
EST CONSTATEE LA DESIGNATION DU PRESIDENT ET DES MEMBRES DE LA COMMISSION DE CONTROLE DE L'ORGANISATION ET DU DEROULEMENT DE LA CONSULTATION DES POPULATIONS DE LA NOUVELLE-CALEDONIE PREVUE PAR L'ART. 76 DE LA CONSTITUTION ET FIXEE AU 08-11-1998 PAR LE DECRET 98733 DU 20-08-1998:
PRESIDENTE: MME. PUYBASSET MICHELE;
MEMBRES: MM. MADEC JEAN-YVES,LAURANS JEAN-PAUL,BARNOUD FRANCOIS.
LA PRESENTE CIRCULAIRE ET SES ANNEXES REMPLACENT LA CIRCULAIRE ET L'INSTRUCTION DU 12-09-1963 POUR CE QUI EST DES ADDITIFS AUX ALIMENTS.
ANNEXE I:GENERALITES,DEMANDE D'AUTORISATION,RENSEIGNEMENTS SCIENTIFIQUES.
ANNEXE II:PROTOCOLE D'EXAMEN CONCERNANT LES DEMANDES D'AUTORISATION D'EMPLOI DE SUBSTANCES DESTINEES A ETRE INTRODUITES VOLONTAIREMENT DANS LES ALIMENTS.
CONFORMEMENT AU DECRET 901213 DU 29-12-1990 RELATIF AU CAHIER DES CHARGES DE FRANCE TELECOM LE PRESIDENT DECIDE DU DECLASSEMENT SANS AVIS PREALABLE POUR LES BIENS DEPENDANT DU DOMAINE PUBLIC LORSQUE LEUR VALEUR BRUTE EST INFERIEURE A 40 MILLIONS DE FRANCS EN ILE-DE-FRANCE ET A 20 MILLIONS DE FRANCS EN PROVINCE.
EN APPLICATION DE L'ART. 2 DE LA LOI 75600 DU 10-07-1975 MODIFIEE,LES DISPOSITIONS DE L'ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL RELATIF AUX PRUNES D'ENTE SECHEES ET DE SES ANNEXES SONT ETENDUES,POUR LA CAMPAGNE 1998-1999,SUR LE TERRITOIRE NATIONAL,A L'ENSEMBLE DES FAMILLES PROFESSIONNELLES CONCERNEES.
RECT.
LES GARANTIES DONNEES PAR DES RESIDENTS EN FAVEUR DE LEURS ETABLISSEMENTS A L'ETRANGER OU EN FAVEUR D'ENTREPRISES ETRANGERES QU'ILS CONTROLENT DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT,ONT LE CARACTERE D'INVESTISSEMENTS DIRECTS FRANCAIS A L'ETRANGER.
DECLARATION PREALABLE DES INVESTISSEMENTS FRANCAIS A L'ETRANGER.
OPERATIONS DISPENSEES DE DECLARATION.
MISE EN JEU DES GARANTIES AYANT LE CARACTERE D'INVESTISSEMENT DIEMBOURSEMENT PAR ANTICIPATION DE PRETS AYANT LE CARACTERE D'INVESTISSEMENTS DIRECTS. 
CESSION ENTRE RESIDENTS D'UNE PARTICIPATION DANS LE CAPITAL D'UNE SOCIETE ETRANGERE,LIQUIDATION TOTALE OU PARTIELLE D'INVESTISSEMENTS DIRECTS A L'ETRANGER PAR DES RESIDENTS,SOUSCRIPTION A DES A UGMENTATIONS DE CAPITAL DANS LES ENTREPRISES NON-RESIDENTES.
OPERATIONS DISPENSEES DE DECLARATION: INVESTISSEMENT ETRANGER EN FRANCE.
LA PRESENTE CIRCULAIRE SE SUBSTITUE AUX CIRCULAIRES DU 31-03-1960 (INTERDICTION DES PRATIQUES COMMERCIALES RESTREIGNANT LA CONCURRENCE,TITRE II,CHAPITRE I,SECTION II,PARAGRAPHE 1,AL.2),DU 30-05-1970 (ASSAINISSEMENT DE LA CONCURRENCE,PARAGRAPHE 2),DU 10-01-1978 (RELATIONS COMMERCIALES ENTRE LES ENTREPRISES,CHAPITRE IV,SECTION II,PARAGRAPHE B,AL.9 A 11) ET COMMUNIQUE DU 30-05-1970 (PARAGRAPHE 2).
LA SOCIETE ESYS EST AUTORISEE A ETABLIR ET A EXPLOITER UN RESEAU INDEPENDANT RADIOELECTRIQUE A USAGE PARTAGE SUR LA ZONE DE BOURGOGNE SELON LES PRESCRIPTIONS TECHNIQUES ET REGLEMENTAIRES FIXEES DANS LE CAHIER DES CHARGES ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
LE PROTOCOLE DEFINISSANT LES MODALITES TECHNIQUES D'ECHANGE ENTRE LE RESEAU EXPLOITE PAR LA SOCIETE MENTIONNEE A L'ART. 1 ET LES STATIONS RADIOELECTRIQUES DES TIERS QUI Y SONT RACCORDEES DOIT ETRE CONFORME A LA SPECIFICATION TECHNIQUE ST/PAA/TPA/2424.
L'UTILISATION DES EQUIPEMENTS RADIOELECTRIQUES,LIEE A L'ABONNEMENT AU SERVICE EXPLOITE PAR LA SOCIETE MENTIONNEE A L'ART. 1,EST AUTORISEE POUR TOUT ABONNE A SON SERVICE DANS LES LIMITES DE LA PRESENTE AUTORISATION.
LE TITULAIRE DE L'AUTORISATION DOIT ACQUITTER AU PROFIT DE L'ETAT LES CONTRIBUTIONS PREVUES DANS LES TEXTES EN VIGUEUR.
LA PRESENTE AUTORISATION EST DELIVREE POUR UNE DUREE DE 10 ANNEES A COMPTER DU 03-04-1992.
M. MATET PATRICK EST NOMME CHARGE DE MISSION AUPRES DU SECRETARIAT D'ETAT ET EST CHARGE DES FONCTIONS DE CHEF DU CABINET.
M. BARRIO JEAN EST NOMME CONSEILLER TECHNIQUE.
M. SCHMIDT ERIC EST NOMME ATTACHE DE PRESSE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 17-05-1989.
2EME GOUVERNEMENT MICHEL ROCARD.
MODIFICATION DES LISTES DES MEMBRES DES CONSEILS TECHNIQUES ET DES CONSEILS DE DISCIPLINE DES CENTRES DE FORMATION D'INFIRMIERS DE SECTEUR PHYCHIATRIQUE ET DES ECOLES D'INFIRMIERS.
S'APPLIQUE AUX CONSEILS RENOUVELES POSTERIEUREMENT AU 01-10-1992.
ANNEXE I: LISTE DES MEMBRES DU CONSEIL TECHNIQUE DES CENTRES DE FORMATION EN SOINS INFIRMIERS.
ANNEXE II: LISTE DES MEMBRES DU CONSEIL DE DISCIPLINE DES CENTRES DE FORMATION EN SOINS INFIRMIERS.
PEUVENT BENEFICIER DU SUPPLEMENT D'INDEMNITE SPECIALE DE QUALIFICATION PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET PRECITE LES INGENIEURS DU CONTROLE DE LA NAVIGATION AERIENNE ET LES AGENTS CONTRACTUELS ASSIMILES POSSEDANT ET EXERCANT UNE QUALIFICATION DE PREMIER CONTROLEUR,UNE QUALIFICATION DE CONTROLEUR D'APPROCHE RADAR OU UNE QUALIFICATION DE CONTROLEUR D'UN CENTRE DE CONTROLE REGIONAL D'OUTRE-MER.
LES TAUX DU SUPPLEMENT D'INDEMNITE SPECIALE DE QUALIFICATION SONT FIXES COMME SUIT:
PERSONNELS DES CENTRES EN ROUTE DE LA NAVIGATION AERIENNE ET DES AERODROMES DE PARIS-ORLY ET PARIS-CHARLES-DE-GAULLE DETENANT ET EXERCANT LA QUALIFICATION DE PREMIER CONTROLEUR: 47% DU MONTANT CORRESPONDANT AU NIVEAU 5 DE LA PRIME DE TECHNICITE;
PERSONNELS DETENANT ET EXERCANT LA QUALIFICATION DE CONTROLEUR D'APPROCHE RADAR OU DE CONTROLEUR DE CENTRE DE CONTROLE REGIONAL D'OUTRE-MER: 27% DU MONTANT CORRESPONDANT AU NIVEAU 5 DE LA PRIME DE TECHNICITE.
LE TAUX DU SUPPLEMENT D'INDEMNITE SPECIALE DE QUALIFICATION SERVI AUX INGENIEURS DU CONTROLE DE LA NAVIGATION AERIENNE VISES A L'ART. 2 DUDIT DECRET EST DETERMINEE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ART. 2 CI-DESSUS,LA QUALIFICATION RETENUE ETANT CELLE QUI SERT DE REFERENCE POUR L'ETABLISSEMENT DU MONTANT DE L'INDEMNITE SPECIALE DE QUALIFICATION MAINTENUE.
LES AGENTS DONT L'AUTORISATION D'EXERCER L'UNE DES QUALIFICATIONS VISEES A L'ART. 1 N'A PAS ETE RENOUVELEE,ET QUI SUIVENT UNE FORMATION DANS LES CONDITIONS DEFINIES PAR LE MINISTRE CHARGE DE L'AVIATION CIVILE,CONSERVENT LE BENEFICE DU SUPPLEMENT D'INDEMNITE SPECIALE DE QUALIFICATION PENDANT 6 MOIS,A COMPTER DU 1ER JOUR DU MOIS SUIVANT LA DATE D'ECHEANCE DE LEUR AUTORISATION D'EXERCER.
LES AGENTS QUI,DANS LES 6 MOIS PRECEDANT L'ECHEANCE DE LEUR AUTORISATION D'EXERCER,OU EVENTUELLEMENT DANS LA PERIODE DE 6 MOIS PREVUE A L'AL. PRECEDENT,ONT ETE RECONNUS INAPTES TEMPORAIREMENT AU CONTROLE OU ONT ETE MIS PENDANT PLUS DE 2 MOIS EN CONGE DE MALADIE,EN CONGE DE LONGUE MALADIE,EN CONGE DE LONGUE DUREE OU EN CONGE POUR MATERNITE OU POUR ADOPTION CONSERVENT LE BENEFICE DU SUPPLEMENT D'INDEMNITE SPECIALE DE QUALIFICATION DANS LA LIMITE DE 12 MOIS MAXIMUM A COMPTER DE LA DATE D'ECHEANCE DE L'AUTORISATION D'EXERCICE DE LEUR QUALIFICATION.
LORSQU'UN AGENT EST MUTE,IL CONSERVE LE BENEFICE DU SUPPLEMENT D'INDEMNITE SPECIALE DE QUALIFICATION JUSQU'AU DERNIER JOUR DU MOIS D'ECHEANCE DE SON AUTORISATION D'EXERCER LA QUALIFICATION DE CONTROLE DELIVREE DANS SA PRECEDENTE AFFECTATION.
L'AGENT MUTE QUI OBTIENT DANS A NOUVELLE AFFECTATION,AVANT LA DATE D'EXPIRATION DE SA PRECEDENTE AUTORISATION,UNE DES QUALIFICATIONS VISEES A L'ART. 1 PERCOIT LE SUPPLEMENT D'INDEMNITE SPECIALE DE QUALIFICATION AU TAUX QUI LUI ETAIT ANTERIEUREMENT ATTRIBUE S'IL EST SUPERIEUR A CELUI AFFERENT A SA NOUVELLE AFFECTATION,JUSQU'AU DERNIER JOUR DU MOIS D'ECHEANCE DE SA PRECEDENTE AUTORISATION.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1998. Texte totalement abrogé.
RATIONALISATION DE L'ORGANISATION ET DE LA GESTION DES SYSTEMES DE TRAITEMENT COMPTABLE,A LA FOIS DANS LES SERVICES ORDONNATEURS ET DANS LES SERVICES COMPTABLES POUR PERMETTRE PAR UNE GENERALISATION D'UNE INFORMATISATION ORDONNEE DE LA COMPTABILITE DE L'ETAT,UNE MEILLEURE ANALYSE DES ACTIVITES FINANCIERES DES SERVICES PUBLICS,LA TRANSPARENCE DES FICHIERS COMPTABLES ET UNE CIRCULATION RAPIDE DES INFORMATIONS.
NOMINATION DE MEMBRES,POUR UNE DUREE DE 6 ANS,A COMPTER DU 23-06-1992,EN QUALITE DE:
REPRESENTANTS DU SECTEUR PRODUCTION,
REPRESENTANTS DU SECTEUR COMMERCE.
M. PUJOL GUY,EST NOMME PRESIDENT,POUR UNE DUREE DE 6 ANS,A COMPTER DU 23-06-1992.
FIN DE MANDAT: 23-06-1997.
SONT DESIGNEES COMME MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CIPS DU 01-07-1990 AU 30-06-1993 LES PERSONNALITES CI-APRES:
AU TITRE DES PLANTEURS DE BETTERAVES (TITULAIRES ET SUPPLEANT);
AU TITRE DES FABRICANTS DE SUCRE METROPOLITAINS (TITULAIRES ET SUPPLEANTS);
AU TITRE DES PLANTEURS DE CANNE A SUCRE DES DOM (TITULAIRES ET SUPPLEANTS);
AU TITRE DES FABRICANTS DE SUCRE DE CANNE DES DOM (TITULAIRES ET SUPPLEANTS).
APPLICATION DES ART. 57 DE LA LOI 841208 DU 29-12-1984,125 DE LA LOI 901168 DU 29-12-1990.
REMPLACEMENT DES ART. 5,7 (PARAG. 1);ABROGATION DE L'ART. 8,L'ART. 9 DEVIENT L'ART. 8,REMPLACEMENT DES ART. 8 (PARAG. 1-D,2-B: ANCIENNEMENT ART. 9),9 (ANCIENNEMENT ART. 10) ET 11 (ANCIENNEMENT ART. 10),SUPPRESSION DE L'ANNEXE II,REMPLACEE PAR L'ANNEXE III (CONDITIONS DE PAIEMENT),QUI DEVIENT L'ANNEXE II,REMPLACEMENT DE LA CLAUSE 5-1 DE L'ARRETE PRECITE.
CONSTITUTION DU COEFFICIENT DISTANCE (DI).
MODALITES DE CALCUL DU TAUX UNITAIRE DE REDEVANCE.
VOLS D'ENTRAINEMENT.
PAIEMENT DU MONTANT DE LA REDEVANCE AU SIEGE D'EUROCONTROL.
PUBLICATION DES CONDITIONS D'APPLICATION DU SYSTEME DE REDEVANCES DE ROUTE ET DES TAUX UNITAIRES PAR LES ETATS CONTRACTANTS.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1998,A L'EXCEPTION DE L'ART. 10 QUI PREND EFFET AU 01-04-1998.
LES BIENS CULTURELS PRETES PAR LE MUSEE DE L'ERMITAGE (SAINT-PETERSBOURG,FEDERATION DE RUSSIE),ET PAR LE MUSEE D'ARCHANGELSKOIE (MOSCOU,FEDERATION DE RUSSIE) A LA VILLE DE PARIS,ORGANISATRICE DE L'EXPOSITION "GIAMBATTISTA TIEPOLO",PRESENTEE AU MUSEE DU PETIT-PALAIS DU 22-10-1998 AU 24-01-1999,SONT INSAISISSABLES,EN APPLICATION DE L'ART. 61 DE LOI 94679 DU 08-08-1994,PENDANT LA PERIODE DE LEUR PRET EN FRANCE,DU 09-10-1998 AU 12-02-1999.
LISTE DES OEUVRES PRETEES: MUSEE DE L'ERMITAGE: MECENE ET LES ARTS,TIEPOLO,INV N° 4,MUSEE D'ARCHANGELSKOIE,LE BANQUET D'ANTOINE ET CLEOPATRE,TIEPOLO,INV N° 213,L'ENTREVUE D'ANTOINE ET CLEOPATRE,TIEPOLO,INV N° 214.
IL EST MIS FIN,SUR SA DEMANDE,AUX FONCTIONS DE SECRETAIRE GENERAL DE LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES (CRC) DE FRANCHE-COMTE EXERCEES PAR M. BREGAND MICHEL,A COMPTER DU 01-10-1997.
MME. DUMONT ISABELLE,SECRETAIRE GENERAL DU MINISTERE DE LA DEFENSE (ANCIENS COMBATTANTS),EST NOMMEE SECRETAIRE GENERAL DE LA CRC DE FRANCHE-COMTE,A COMPTER DU 01-12-1997.
LA SECTORISATION SANITAIRE FIXEE PAR ARRETE DU 30-10-1975 MODIFIE DEMEURE INCHANGEE.
LE TABLEAU ANNEXE A L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 17-02-1989 MODIFIANT L'ARRETE DU 31-10-1975 EST ABROGE ET REMPLACE PAR LE TABLEAU ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
SONT NOMMES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE TECHNIQUE INTERPROFESSIONNEL DE LA CANNE ET DU SUCRE DE LA GUADELOUPE:
AU TITRE DES REPRESENTANTS DES USINES.
M. CIALEC MAURICE,EN REMPLACEMENT DE M. DELVECCHIO.
M. MONTEIRO MICHEL,EN REMPLACEMENT DE M. OFRANC.
M. LEGROS EDOUARD,EN REMPLACEMENT DE M. LECONTE.
AU TITRE DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL.
M. PIERRE (RENE),EN REMPLACEMENT DE M. DEMOCRITE.
FIN DE MANDAT: 14-02-1993.
MODIFICATION DES ART. 1 ET 2 DE L'ARRETE DE 1995 PRECITE:
ART. 1:
A) ALLEMAGNE; B) CANADA; D) ETATS-UNIS; I) PAYS-BAS;
ART. 2: LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE SONT APPLICABLES AUX ELEVES ADMIS A L'ECOLE POLYTECHNIQUE EN 1992,1993 ET 1994,AINSI QU'EN 1995 ET 1996.
ROLE DE LA COTOREP (COMMISSION TECHNIQUE D'ORIENTATION ET DE RECLASSEMENT PROFESSIONNEL), MODALITES D'ENREGISTREMENT DU CONTRAT, MODALITES DE VERSEMENT DES PRIMES AUX MAITRES D'APPRENTISSAGE,DISPOSITIONS D'ORDRE PEDAGOGIQUE.
APPLICATION DU DECRET 78406 DU 15-03-1978 ET DE L'ARRETE DU 15-03-1978.
EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE TECHNIQUE INTERPROFESSIONNEL DE LA CANNE ET DU SUCRE DE LA REUNION,COMME REPRESENTANT DES PERSONNELS TECHNIQUES AU TITRE DES INDUSTRIES SUCRIERES,M. CORFA DIDIER,EN REMPLACEMENT DE M. AUNEAU GUY,DEMISSIONNAIRE.
LE NOUVEAU MEMBRE DEMEURE EN FONCTIONS JSUQU'A EXPIRATION NORMALE DU MANDAT DE SON PREDECESSEUR.
APPLICATION DE L'ART. 28 DE LA LOI 901170 DU 29-12-1990.
LA SOCIETE CABLE AND WIRELESS FRANCE EST AUTORISEE DANS LES REGIONS NORD-PAS-DE-CALAIS,PICARDIE,ILE-DE-FRANCE,CHAMPAGNE-ARDENNE A ETABLIR ET EXPLOITER UN RESEAU DE TELECOMMUNICATIONS OUVERT AU PUBLIC ET A FOURNIR LE SERVICE TELEPHONIQUE AU PUBLIC,DANS LES CONDITIONS FIXEES DANS LE CAHIER DES CHARGES ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
LA PRESENTE AUTORISATION EST DELIVREE POUR UNE DUREE DE 15 ANS A COMPTER DU 25-09-1998.LES CONDITIONS DE SON RENOUVELLEMENT SONT DEFINIES A L'ART. L33-1 DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS.
LA PRESENTE AUTORISATION EST LIEE A LA PERSONNE DE SON TITULAIRE ET NE PEUT ETRE CEDEE A UN TIERS.
AJOUT D'UN ALINEA A L'ART. 2 QUI PRECISE QU'UN SEUL INTERNE DOIT ETRE ACCUEILLI DANS CHAQUE SERVICE ET QUE LES ACCORDS SONT VERIFIES PAR LE DIRECTEUR GENERAL DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES.
A L'ART. 3 (AL. 1) QUI DISPOSE QU'IL EST POSSIBLE DE REMUNERER UN STAGE D'UN INTERNE EN PSYCHIATRIE.
ABROGATION DE L'ART. 4.
MODIFICATION DE L'ART. 6: AUTORISATION DE STAGE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE MONTANT DES DROITS D'INSCRIPTION QUE LES CANDIDATS DOIVENT VERSER AUX UNIVERSITES POUR L'INSCRIPTION AUX EPREUVES D'ADMISSIBILITE ET D'ADMISSION PREVUES PAR LE DECRET DU 18-03-1986 SONT FIXES POUR L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1997-1998 A:
774FRS,QUE LES CANDIDATS DOIVENT VERSER A L'UNIVERSITE DANS LAQUELLE ILS S'INSCRIVENT POUR SUBIR L'EPREUVE D'ADMISSIBILITE;
517FRS,QUE LES CANDIDATS DOIVENT VERSER A L'UNIVERSITE DESIGNEE COMME CENTRE D'EXAMEN POUR ORGANISER L'EPREUVE D'ADMISSION.
L'ARRETE DU 25-03-1997 EST ABROGE.
DELEGATION PERMANENTE EST DONNEE A M. FRANCOIS LAUMONIER,CHEF DE CABINET DU PREMIER MINISTRE,A L'EFFET DE SIGNER,AU NOM DU PREMIER MINISTRE,TOUS ACTES,ARRETES OU DECISIONS,A L'EXCLUSION DES DECRETS,DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE DECRET 47233 DU 23-01-1947 MODIFIE.
1ER GOUVERNEMENT PIERRE BEREGOVOY.
M. PORRY JEAN-LOUIS,INGENIEUR EN CHEF DU GENIE RURAL,DES EAUX ET DES FORETS,EST PLACE EN POSITION DE DETACHEMENT AUPRES DE LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'AMENAGEMENT ET DE GESTION DU MARCHE D'INTERET NATIONAL DE LA REGION PARISIENNE (SEMMARIS) POUR EXERCER LES FONCTIONS DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL,POUR UNE DUREE DE 5 ANS,A COMPTER DU 26-06-1991.
Texte totalement abrogé
MODIFICATION DE L'ART. 2 DU TITRE IV DE L'ARRETE DU 20-08-1974 MODIFIE RELATIF A L'APPELLATION D'ORIGINE VIN DELIMITE DE QUALITE SUPERIEURE "SAUVIGNON DE SAINT-BRIS".
"LE QUANTUM A L'HECTARE PREVU A L'ART. 5 DU DECRET DU 30-11-1960 MODIFIE EST FIXE A 60 HECTOLITRES PAR HECTARE DE VIGNE EN PRODUCTION".
LE NOMBRE DES GENDARMES AUXILIAIRES SERA PORTE A 15% DES EFFECTIFS; ILS POURRONT ETRE AFFECTES A DES TACHES AYANT UN CARACTERE TECHNIQUE ET CONTRIBUER A L'AMELIORATION DE LA SECURITE PUBLIQUE.
MODIFICATION DU TITRE DU PARAGRAPHE 2 DE LA SECTION I DU CHAPITRE II DU TITRE II DE LA 2EME PARTIE DU CODE DU SERVICE NATIONAL ET DES ART. *R68-1 A *R68-6 ET *R128 ET *R130.
APPLICATION DE LA LOI 83605 DU 08-07-1983 ET DES ARTICLES L32 ET L74 DU CODE DU SERVICE NATIONAL.
LA PROPHYLAXIE A L'EGARD DE LA MALADIE D'AUJESZKY EST MISE EN OEUVRE DANS LE DEPARTEMENT DE LA VENDEE,A COMPTER DU 10-08-1991.
SANS PREJUDICE DES DISPOSITIONS EN VIGUEUR RELATIVES AU COMMERCE DES REPRODUCTEURS,UN DEPISTAGE SEROLOGIQUE DE LA MALADIE D'AUJESZKY EST MIS EN OEUVRE DANS LES ELEVAGES DU DEPARTEMENT DE LA VENDEE SELON LES MODALITES FIXEES PAR ARRETE PREDECTORAL.
LA VACCINATION CONTRE LA MALADIE D'AUJESZKY DE TOUS LES PORCS ENTRETENUS DANS LES ETABLISSEMENTS DU DEPARTEMENT DE LA VENDEE EST INTERDITE A COMPTER DU 10-08-1991.
DES DEROGATIONS A CETTE INTERDICTION PEUVENT ETRE ACCORDEES,SUR PROPOSITION DU DIRECTEUR DES SERVICES VETERINAIRES,PAR ARRETE PREFECTORAL QUI EN FIXE LES MODALITES.
LES PORCS REPRODUCTEURS NE PEUVENT ETRE INTRODUITS DANS UN ETABLISSEMENT DU DEPARTEMENT DE LA VENDEE QU'ACCOMPAGNES DU DOCUMENT SANITAIRE DE L'ANNEXE I DE L'ARRETE DU 20-08-1983.
DES DEROGATIONS A CES DISPOSITIONS PEUVENT ETRE ACCORDEES,SUR PROPOSITION DU DIRECTEUR DES SERVICES VETERINAIRES,PAR ARRETE PREFECTORAL QUI EN FIXE LES MODALITES.
LES CONTREVENANTS AUX PRESCRIPTIONS DU PRESENT ARRETE ET DES TEXTES PRIS POUR SON APPLICATION SONT PASSIBLES DES PEINES PREVUES A L'ART. 3 DU DECRET 81857 DU 15-09-1981.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 07-11-1985 A COMPTER DU 01-07-1991.
SONT NOMMES MEMBRES:
M. MARTINS FERREIRA (MANUEL) EN QUALITE DE REPRESENTANT DE LA CONFEDERATION FRANCAISE DES TRAVAILLEURS CHRETIENS,EN REMPLACEMENT DE M. GOURMELON (ARMEL).
M. LAURENT (JACQUES),SECRETAIRE DU BUREAU DE LA FEDERATION NATIONALE DES TRAVAUX PUBLICS,EN QUALITE DE REPRESENTANT DU CONSEIL NATIONAL DU PATRONAT FRANCAIS,EN REMPLACEMENT DE M. GENTE (PHILIPPE).
M. VALENTIN (JEAN-PIERRE) SECRETAIRE NATIONAL DE LA FEDERATION DE L'EDUCATION NATIONALE,EN REMPLACEMENT DE M. LE NEOUANNIC (GUY).
LA MISSION DE CONTROLE DE LA REALISATION DES GRANDES OPERATIONS D'ARCHITECTURE ET D'URBANISME EST CHARGEE D'EXERCER LE CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER (PREVU PAR LE DECRET 55733 DU 26-05-1955) SUR L'ASSOCIATION "COMITE D'ORGANISATION DES VEMES JEUX PARALYMPIQUES D'HIVER DE TIGNES-ALBERTVILLE 1992".
ELLE AURA POUR MISSION DE FIXER LE CADRE GENERAL DES ETUDES D'ENVIRONNEMENT A CONDUIRE,DES PROCEDURES DE SUIVI DE CES ETUDES ET DE CONSULTATION DU PUBLIC SELON UN CALENDRIER ADAPTE.
LA COMMISSION EST PRESIDEE PAR M. FOUGERE,CONSEILLER D'ETAT,ET COMPRENDRA DES PERSONNALITES QUALIFIEES DESIGNEES PAR ARRETE DU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT.
MODIFIANT LE CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE APPLICABLE EN AOF
MODIFICATION DES ART. 56 (ALINEAS 1, 7) ET 174 (SAISINE DES COMMANDANTS DE CERCLE. CONSEQUENCES DE L'INOBSERVATION DES REGLES PRESCRITES POUR L'INSTRUCTION CRIMINELLE DANS LES INFORMATIONS FAITES PAR LES COMMANDANTS DE CERCLE. APPEL DES JUGEMENTS RENDUS PAR LES JUGES DE PAIX A COMPETENCE RESTREINTE)
 ET MODIFICATION DE L'ART. 203 ALINEA 4 (DECLARATION D'APPEL DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE).
CE CONSEIL EST CHARGE DE DEFINIR LE STATUT DES PARCS NATIONAUX ET RESERVES, DE DONNER SON AVIS SUR LES MESURES PROPRES A ASSURER LA PROTECTION ET L'AMENAGEMENT EN PARCS ET RESERVES DE PARTIES DU TERRITOIRE ET D'EXAMINER LES PROJETS D'EXPLOITATION ET DE MODIFICATION DE CES PARCS ET RESERVES AINSI QUE D'ETUDIER ET DE PROPOSER DES MESURES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES.
COMPOSITION.
FONCTIONNEMENT.
PORTANT CREATION DE COMMISSIONS.
ABROGATION DE L'ART. 55 DU DECRET DU 03-06-1941 (STATUT),
DE L'ART. 59 DU DECRET DU 07-07-1941, DE L'ART. 7 DU DECRET NO 461000 DU 11-05-1946 PORTANT ORGANISATION DES SERVICES EXTERIEURS DE POLICE.
LES DISPOSITIONS DU DECRET 481600 DU 13-10-1948 RELATIF AU RECRUTEMENT DES PERSONNELS NON TITULAIRES, CESSENT D'ETRE APPLICABLES A COMPTER DE LA PUBLICATION DU PRESENT DECRET AUX ADMINISTRATIONS, SERVICES ET ORGANISMES ENUMERES A L'ART. 2 DU PRESENT DECRET.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE
APPLICATION DU DECRET 472045 DU 20-10-1947 FIXANT CERTAINES MODALITES D'APPLICATION DU DECRET 462971 DU 31-12-1946 RELATIF A L'INSTITUTION D'UN REGIME DE SECURITE SOCIALE POUR LES FONCTIONNAIRES.
MODIFICATION DU DECRET DU 28-10-1949
SONT NOMMES SECRETAIRES D'ETAT
A LA PRESIDENCE DU CONSEIL, PAUL BACON
CHARGE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET A LA REFORME ADMINISTRATIVE, JEAN BRONDI
A L'INTERIEUR, JEAN MEUNIER
AUX FORCES ARMEES, MAX LEJEUNE, RAYMOND-LAURENT ET ANDRE MAROSELLI
AUX FINANCES, EDGAR FAURE ET ROBERT BURON, CHARGE DES AFFAIRES ECONOMIQUES
A L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE, A LA JEUNESSE ET AU SPORTS, ANDRE MORICE
 SONT NOMMES SOUS-SECRETAIRES D'ETAT :
AUX FINANCES, LIONEL DE JINGUY DE ROUET
A LA MARINE MARCHANDE, JACQUES CHASTELLAIN
A L'INDUSTRIE ET AU COMMERCE, RAYMOND MARCELLIN
A L'AGRICULTURE, PAUL IHUEL
A LA FRANCE D'OUTRE-MER, LOUIS-PAUL ANJOULAT ET GEORGES GORSE
 A LA SANTE PUBLIQUE ET A LA POPULATION, PAUL RIBEYRE.
SONT NOMMES MEMBRES DU CONSEIL DE DEFENSE DE L'EMPIRE FRANCAIS REORGANISE EN VERTU DE L'ORDONNANCE DU 24-09-1941
LE GENERAL CATROUX, L'AMIRAL MUSELIER, LE GENERAL SICE, LE GOUVERNEUR EBOUE, LE GENERAL DE LARMINAT, LE GOUVERNEUR SAUTOT, LE CAPITAINE THIERRY D'ARGENLIEU, LE GENERAL LECLERC DE HAUTECLOCQUE
ABROGE L'ART. 2 (AL. 1 ET 3EME PARAGRAPHE DE L'ALINEA 2) DU DECRET DU 29-01-1941.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
RECT. JO DU 01-02-1986    P1824.
REMPLACEMENT DES TARIFS DES COTISATIONS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL ANNEXE A L'ARRETE DU 28-12-1984 (ANNEXE JOINTE).
TARIFS APPLICABLES AUX REMUNERATIONS VERSEES DU 01-01-1986 AU 31-12-1986.
CORPS VISES : 
TRAVAIL, SANTE ET SECURITE SOCIALE : CORPS D'EXTINCTION INSTITUES PAR LE DECRET 59-1379 DU 8 décembre 1959 : CORPS AUTONOMES DES CONSEILLERS DU TRAVAIL ET A LA LEGISLATION SOCIALE ET SAGES-FEMMES AFRICAINES.
POSTES ET TELECOMMUNICATIONS : CORPS D'EXTINCTION INSTITUES PAR LE DECRET 59-1379 DU 8 décembre 1959 : CORPS AUTONOMES DES INGENIEURS, CHEFS DE CENTRE, CHEFS DE POSTE, CONTROLEURS, CHEFS DE SECTEUR, CONDUCTEURS DE CHANTIER, AGENT PRINCIPAL ET AGENT DES INSTALLATIONS.
MODIFICATION DES TABLEAUX ANNEXES AU DECRET 48-1108 DU 10 JUILLET 1948 RELATIF AU CLASSEMENT HIERARCHIQUE DES GRADES ET EMPLOIS DES PERSONNELS CIVILS ET MILITAIRES DE L'ETAT RELEVANT DU REGIME GENERAL DES RETRAITES.
ABROGATION DU DECRET DU 10 août 1932 MODIFIE PAR LE DECRET 53-546 DU 5 JUIN 1953. 
EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.16 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE, L'EMPLOI DE PROFESSEUR ADJOINT DES ECOLES DE MECANICIENS DES FORCES AERIENNES EST ASSIMILE A CELUI DE PROFESSEUR TECHNIQUE CHEF DE TRAVAUX DE COLLEGE D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE.
LES PENSIONS DES AYANTS DROIT SONT REVISEES DANS LES MEMES CONDITIONS QUE CELLES DES FONCTIONNAIRES RETRAITES.
texte partiellement abrogé : en ce qui concerne les directeurs de recherche, les maîtres de recherche et les chargés de recherche des écoles des mines
APPLICATION AU PERSONNEL CHERCHEUR DES ECOLES SUSVISEES DU D. 591400 DU 09-12-1959 FIXANT LE STATUT DU PERSONNEL CHERCHEUR DU CENTRE NATIONAL DE RECHERCHE SCIENTIFIQUE, SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS PREVUES AU PRESENT DECRET.
M. DANIEL LALLIER, M. PIERRE BONNAFY SONT NOMMES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA COMPAGNIE FRANCAISE DE CABLES SOUS-MARINS ET DE RADIO EN QUALITE DE REPRESENTANTS DU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DU MINISTERE DU BUDGET.
LEUR MANDAT PRENDRA FIN LE 9 OCTOBRE 1982
SONT AGREES:
I: ACCORDS COLLECTIFS DE TRAVAIL APPLICABLES DANS LES CENTRES D'HEBERGEMENT ET DE READAPTATION SOCIALE;
PROTOCOLE D'ACCORD N0 68 DU 07-04-1987 RELATIF AUX MODALITES DE DEPART A LA RETRAITE.
II: CONVENTION COLLECTIVE DE LA CROIX-ROUGE FRANCAISE;
AVENANT N0 87-22 DU 23-09-1987 RELATIF A LA CREATION DU TITRE XXVII "CHARTE DES MUTATIONS".
III: UNION NATIONALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES;
AVENANT N0 145 DU 09-10-1987 RELATIF AU MONTANT DE LA PRIME DE CRECHE.
IV: ASSOCIATION "AGIR POUR MIEUX VIVRE",46 CAHORS;
AVENANT N0 09-87 DU 13-10-1987 RELATIF A LA VALEUR DU POINT AU 01-12-1987,
AVENANT N0 11-87 DU 13-10-1987 RELATIF A LA PRIME ANNUELLE POUR 1987.
V: ASSOCIATION MARTINIQUAISE POUR L'INFORMATION ET L'ORIENTATION FAMILIALE,AMIOF;
CONVENTION D'ETABLISSEMENT DU 13-10-1987.
VI: ACCORDS D'ENTREPRISE RELATIFS AU DROIT D'EXPRESSION DES SALARIES;
CAT,FOYER VALENTIN-HAUY,ESCOLORE,63160 EGKUSEBEYVE-PRES-BILLOM,
ASSOCIATION DU CENTRE ETIENNE-MARCEL,75002 PARIS.
NE SONT PAS AGREES:
I: UNION NATIONALE DES ASSOCIATIONS D'AIDE A DOMICILE EN MILIEU RURAL (ADMR);
AVENANT N0 134 DU 11-06-1987 CREANT UN ART. 5-7 RELATIF AUX HEURES DE GARDES,AUX HEEURES DE GARDE EXCEPTIONNELLES ET AUX GARDES A DOMICILE.
II: ASSOCIATION "AGIR POUR MIEUX VIVRE",46 CAHORS;
AVENANT N0 8-87 DU 13-10-1987 RELATIF AU VERSEMENT D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE POUR 1987.
III: UNION DEPARTEMENTALE DES MUTUELLES DE LA COTE-D'OR (21);
ANNEXE V DE LA CONVENTION DEPARTEMENTALE RELATIVE AU STATUT SPECIFIQUE APPLICABLE AUX PERSONNELS DES ATELIERS PROTEGES,GERES PAR L'UDSM DE LA COTE-D'OR.
IV: ASSOCIATION DES CENTRES EDUCATIFS PROFESSIONNELS ET MEDICAUX-SOCIAUX DE L'ALLIER (03);
ACCORD D'ENTREPRISE DU 06-10-1987 RELATIF AUX INDEMNITES VERSEES PAR L'ETABLISSEMENT DANS LE CADRE D'ARRET DE TRAVAIL DU A LA MALADIE (ART. 51 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 26-08-1965).
V: MAISON D'ENFANTS LAUWIN-PLANQUE,59500 DOUAI;
PROTOCOLE D'ACCORD RELATIF AU DROIT D'EXPRESSION DES SALARIES.
RECT.180569        P4955
SUPPRESSION DE LA MENTION "POUR TUBERCULEUX PULMONAIRES" DANS L'INTITULE DU DECRET 48864 DU 24-05-1948
INSERTION APRES L'ART. 41 DU TITRE VI DUDIT DECRET DES ART. 41-1 A 41-5 SOUS L'INTITULE SECTIONS AFFECTEES A DES MALADES NON TUBERCULEUX (ART. 41-1 : AUTORISATION ET AGREMENT AUXQUELS EST SUBORDONNEE LA CREATION DE SECTIONS POUR MALADES NON TUBERCULEUX DANS LES SANATORIUMS
 ART. 41-2 : ACCUEIL DE SUJETS DES DEUX SEXES
ART. 41-3 : RESPONSABILITE DU MEDECIN DIRECTEUR ET DES MEDECINS ADJOINTS DU FONCTIONNEMENT MEDICAL DES SECTIONS POUR MALADES NON TUBERCULEUX QUI LEUR SONT CONFIEES
ART. 41-4 : ADMISSION DES MALADES DES SECTIONS AFFECTEES AUX SUJETS NON TUBERCULEUX PRONONCEE PAR LE MEDECIN DIRECTEUR
ART. 41-5 : DANS LE CAS OU LE MALADE N'EST PAS MAINTENU AU SANATORIUM ET OU IL NE PEUT SANS RISQUES REGAGNER SON DOMICILE, IL ES T DIRIGE SUR UN ETABLISSEMENT APPROPRIE A SON ETAT)
ABROGATION DE L'ARRETE DU 27-08-1965.
ANNEXE I: DECLARATION SOMMAIRE DE MARCHANDISE ARRIVANT DE L'ETRANGER.
ANNEXE II: LISTE DES MANIPULATIONS AUTORISEES.
ANNEXE III: LISTE DES PRODUITS (NUMEROS DE NOMENCLATURE DE DEDOUANEMENT DES PRODUITS: NDP).
MODIFICATION DE L'ANNEXE I (REGLEMENT D'EXAMEN) DE L'ARRETE DU 16-06-1983 MODIFIANT L'ARRETE DU 06-01-1978 (1ER GROUPE,EPREUVES D'ENSEIGNEMENT GENERAL).
LES CONDITIONS D'ADMISSION FIGURANT AU BAS DU TABLEAU D'EPREUVES DE L'ANNEXE I SONT ABROGEES.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
EXAMEN DE NIVEAU,CONCOURS D'ADMISSION,DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
ABROGATION ENTRE AUTRES TEXTES DES ART. 1 A 7 DE L'ARRETE DU 01-09-1971 (ETUDES PREPARATOIRES AU DIPLOME D'ERGOTHERAPEUTE),L'ARRETE DU 08-07-1967 (PROGRAMME DE L'EXAMEN D'APTITUDE POUR L'ACCES AUX ETUDES).
SONT ABROGES:
L'ARRETE DU 27-11-1979 RELATIF AUX ETUDES DE MASSO-KINESITHERAPIE,LES ART. 1 A 7 DE L'ARRETE DU 01-09-1971 RELATIF AUX ETUDES PREPARATOIRES AU DIPLOME D'ETAT D'ERGOTHERAPEUTE,L'ARRETE DU 08-07-1977 RELATIF AU PROGRAMME DE L'EXAMEN D'APTITUDE POUR L'ACCES AUX ETUDES D'ERGOTHERAPEUTE,LES ART. 1 ET 2 DE L'ARRETE DU 14-11-1977 MODIFIANT L'ARRETE DU 08-07-1977,LES ART. 1 A 6 DE L'ARRETE DU 22-03-1977 RELATIF AUX ETUDES PREPARATOIRES AU DIPLOME DE PEDICURE,L'ARRETE DU 21-07-1975 RELATIF A L'EXAMEN SPECIAL RESERVE AUX AIDES SOIGNANTS ET AUX AUXILIAIRES DE PUERICULTURE,L'ARRETE DU 08-04-1977 RELATIF A L'ADMISSION DANS LES ECOLES PREPARANT AU DIPLOME D'ETAT D'INFIRMIER OU D'INFIRMIERE,L'ARRETE DU 19-01-1978 MODIFIANT L'ARRETE DU 08-04-1977,L'ARRETE DU 17-03-1980 MODIFIANT L'ARRETE DU 08-04-1977,LE TITRE II DE L'ARRETE DU 26-06-1967 RELATIF AU DIPLOME D'ETAT DE LABORANTIN D'ANALYSES MEDICALES,L'ANNEXE IV A L'ARRETE DU 13-06-1978 RELATIF AUX ETUDES DE LABORANTIN D'ANALYSES MEDICALES,LE TITRE II DE L'ARRETE DU 26-06-1967 RELATIF AU DIPLOME D'ETAT DE MANIPULATEUR D'ELECTRORADIOLOGIE,LES ANNEXES 4-A ET 4-B DE L'ARRETE DU 24-08-1976 RELATIF AUX ETUDES DE MANIPULATEUR D'ELECTRORADIOLOGIE,L'ARRETE DU 25-06-1976 RELATIF AUX MODALITES DE L'EXAMEN D'ENTREE DANS LES ECOLES PREPARANT AU DIPLOME D'ETAT DE MANIPULATEUR D'ELECTRORADIOLOGIE,LES ARRETES DU 17-03-1980 MODIFIANT LES ARRETES DU 26-06-1967 RELATIF AU DIPLOME D'ETAT DE MANIPULATEUR D'ELECTRORADIOLOGIE ET DE LABORANTIN D'ANALYSES MEDICALES,L'ARRETE DU 13-06-1983 RELATIF A L'ADMISSION DANS LES ECOLES PREPARANT AUX DIPLOMES D'ETAT D'ERGOTHERAPEUTE,D'INFIRMIER,DE LABORANTIN,DE MANIPULATEUR D'ELECTRORADIOLOGIE MEDICALE,DE MASSEUR-KINESITHERAPEUTE ET DE PEDICURE.
L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 21-12-1982 EST REMPLACE ET LES ART. 2 ET 3,AINSI QUE LA LISTE FIGURANT EN ANNEXES I ET II DE L'ARRETE DU 21-12-1982 SONT MODIFIES.
APPLICATION DU DECRET 821089 DU 21-12-1982 MODIFIE PAR LE DECRET 84893 DU 01-10-1984.
Texte totalement abrogé
MODIFICATION DU TITRE,ADJONCTION AVANT L'ART. 1 D'UNE SECTION I: ALLOCATION DE REMPLACEMENT;REMPLACEMENT DE L'ART. 5,DE L'ART. 7; INSERTION APRES L'ART. 7 DES ART. 8 A 11,L'ANCIEN ART. 8 DEVIENT L'ART. 12, DU DECRET 77663 DU 27-06-1977.
MODIFICATION DES DISPOSITIONS DE CE DECRET POUR LES HARMONISER AVEC LES NOUVELLES DISPOSITIONS DE L'ART. 1106-4-1 DU CODE RURAL INTRODUITES PAR L'ART. 17-II DE LA LOI 791102 DU 21-12-1979 CONCERNANT L'INTERVENTION DES TRAVAILLEURS SOCIAUX AU DOMICILE DES FAMILLES.
LES RECETTES DU FONDS ADDITIONNEL D'ACTION SOCIALE SONT DESORMAIS AFFECTEES NON SEULEMENT A L'ALLOCATION DE REMPLACEMENT (PRIME EN CAS DE MATERNITE) MAIS AUSSI A L'INTERVENTION DES TRAVAILLEURS SOCIAUX AU DOMICILE DES EXPLOITANTS AGRICOLES.
LES DISPOSITIONS CONCERNANT "L'APPROCHE A VUE" FIGURANT AU CHAPITRE 1ER (DEFINITIONS DE L'ANNEXE I AUX ARTICLES D131-7 A D131-10 SONT ABROGEES ET REMPLACEES PAR LES DISPOSITIONS FIGURANT EN ANNEXE AU PRESENT DECRET. APPROCHE EFFECTUEE PAR UN AERONEF EN VOL IFR QUI N'EXECUTE PAS OU INTERROMPT LA PROCEDURE D'APPROCHE AUX INSTRUMENTS ET EXECUTE L'APPROCHE PAR REPERAGE VISUEL DU SOL.).
REMPLACEMENT DE L'ART. D281 DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS:FRAIS FORFAITAIRES D'ACCES AU RESEAU LORS D'UN ETABLISSEMENT OU D'UN TRANSFERT D'UNE LIGNE TERMINALE D'ABONNEMENT TELEX.
ABROGATION DE L'ART. D445 DU MEME CODE QUI PREVOYAIT LA TRANSFORMATION D'UN POSTE D'ABONNEMENT PUBLIC LORS DE L'INSTALLATION D'UN COMMUTATEUR MANUEL DANS LA MEME AGGLOMERATION. 
REMPLACEMENT DE L'ART. D445 DU MEME CODE:INSTALLATION ET ENTRETIEN DES POSTES RADIOTELEPHONIQUES.
ART. 1 A 4: CODIFICATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES: MODIFICATION DE L'ART. L233-17 (4EMEMENT) DU CODES COMMUNES:LA TAXE FRAPPE EGALEMENT LES AFFICHES ECLAIREES APPOSEES SUR LES ELEMENTS DU MOBILIER URBAIN.
ADJONCTION D'UN 6EMEMENT A CE MEME ARTICLE:LA TAXE FRAPPE EGALEMENT LES SUPPORTS PUBLICITAIRES.
MODIFICATION DE L'ART.L233-21 DU MEME CODE:NOUVEAUX TAUX DE LA TAXE.
MODIFICATION DE L'ART L233-24 DU MEME CODE:LE RECOUVREMENT DE LA TAXE DUE AU TITRE DES SUPPORTS PUBLICITAIRES EST POURSUIVI A L'ENCONTRE DES SEULS EXPLOITANTS DES EMPLACEMENTS PUBLICITAIRES.
ART. 5 A 10: DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES: EN APPLICATION DES ARTICLES PRECEDENTS ASSUJETTISSEMENT A LA TAXE,LES SUPPORTS PUBLICITAIRES.MODIFICATION DES ARTICLES R233-21,R233-29,INSERTION D'UN ARTICLE R23 3-30-1 (LA TAXE AU TITRE DES SUPPORTS PUBLICITAIRES DONNE LIEU A LA SOUSCRIPTION D'UNE DECLARATION SPECIALE PAR L'EXPLOITANT); MODIFICATION DE L'ART. R233-31,DE L'ART. R233-33 ET DE R233-37 DU CODE DES COMMUNES.
ART. 1: MODIFICATION DE L'ALINEA 1 DE L'ART. 22 DU TEXTE ANNEXE AU DECRET DE CODIFICATION DU 23-11-1937:LES TRANSPORTS DE BLE EFFECTUES DU LIEU DE PRODUCTION A LA FERME,SONT DISPENSES DU TITRE DE MOUVEMENT DELIVRE PAR LE SERVICE DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES.
ART. 2: NE SONT PAS CONSIDERES COMME MIS EN CIRCULATION,AU SENS DE L'ART. 16 DE LA LOI DU 05-07-1941:LES TRANSPORTS DE CEREALES EFFECTUES DES LIEUX DE PRODUCTION A LA FERME.ILS SONT DISPENSES DU TITRE DE MOUVEMENT DELIVRE PAR LE SERVICE DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES.
MODIFICATION DES ART. 6 (LIMITE D'AGE), 9, 1E DE 10, 18, 20 (RECRUTEMENT), 31 (COMPTABLE CHEF DE CE POSTE), DU TABLEAU II ANNEXE, DU TABLEAU V ANNEXE,
 ABROGATION DE L'ART. 22 ET ADJONCTION DES ART. 19 BIS, 19 TER, 20 BIS, 20 TER AU DECRET DU 30-08-1957 (D. 57986).
SONT OUVERTS SUR 1984 UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AUX BUDGETS DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE,I: SERVICES GENERAUX,TITRE IV: FONDS DE FORMATION PROFESSIONNELLE ET DE LA PROMOTION SOCIALE,REMUNERATIONS DES STAGIAIRES DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE,DOTATION DE DECENTRALISATION RELATIVE A LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET A L'APPRENTISSAGE,TITRE VI: DOTATION EN CAPITAL DU FONDS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DE LA PROMOTION SOCIALE (CHAPITRES 43-03,43-04,43-06,66-00) ET AUTRE MINISTERE.
REMPLACEMENT DE L'ART. 22 DE L'ARRETE SUSVISE: A COMPTER DU 01-01-1987 ET NON PLUS A COMPTER DU 01-01-1986,LES TACHES DE PREVENTION NE POURRONT ETRE EXERCEES QUE PAR DES PERSONNELS BREVETES DEPUIS MOINS DE 5 ANS OU RECYCLES.
MODIFICATION DE L'ART. 6 DE L'ARRETE DU 08-01-1985 (AUTORISATION D'UTILISATION DES LOCAUX D'UN ETABLISSEMENT SCOLAIRE ET CONVENTION RELATIVE AUX REGLES DE SECURITE ET A LA PRISE EN CHARGE DES RESPONSABILITES ET DES DOMMAGES EVENTUELS).
MODIFICATION DE L'ART. 7 (DEPENSES LIEES A L'UTILISATION DES LOCAUX D'UN ETABLISSEMENT PUBLIC ET CONVENTION RELATIVE A CES DEPENSES).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
CE COMITE EST CHARGE D'ASSISTER LE COMITE TECHNIQUE PARITAIRE MINISTERIEL POUR LES PROBLEMES D'HYGIENE ET DE SECURITE INTERESSANT L'ENSEMBLE DES SERVICES DE CES DEUX DEPARTEMENTS.IL EST EGALEMENT CHARGE D'ASSISTER LE COMITE TECHNIQUE PARITAIRE CENTRAL PLACE AUPRES DU DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION CENTRALE POUR LES QUESTIONS D'HYGIENE ET DE SECURITE INTERESSANT L'ENSEMBLE DES SERVICES CENTRAUX DES DEUX DEPARTEMENTS.
COMPOSITION DU COMITE.
M. LAURENT BLANC SOUS-DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION ET DE LA FONCTION PUBLIQUE EST HABILITE A SIGNER AU NOM DU MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA FONCTION PUBLIQUE EN CAS D'ABSENCE DE M. MARCEAU LONG
 EN CAS D'ABSENCE, M. PIERRE GUILBEAU SOUS-DIRECTEUR EST HABILITE A SIGNER.
RENOUVELLEMENT DU MANDAT DE MELLE. LE-GARREC GISELE JUSQU'AU 19-12-1988 AU TITRE DE LA CATEGORIE "REPRESENTANTS SALARIES DES INGENIEURS,CADRES ET TECHNICIENS SUPERIEURS DES PROFESSIONS INTERESSEES",NOMMES PARMI LES PERSONNES PROPOSEES PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES DE SALARIES.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: AOC: VIN DE SAVOIE ET ROUSSETTE DE SAVOIE
MODIFICATION DES ART. 4 ET 5 DU DECRET  DU 04-09-1973:
ART. 4: LIMITATION DU RENDEMENT ANNUEL DES VIGNES PLANTEES A FAIBLES DENSITES A TITRE EXPERIMENTAL A 80%.
ART. 5: CONDITIONS POUR AVOIR DROIT AUX APPELLATIONS D'ORIGINE CONTROLEES ("VINS DE SAVOIE" ET "ROUSSETTE DE SAVOIE").
MODIFICATION DE L'ART. 5 DU DECRET DU 11-02-1942: CONDITIONS POUR AVOIR DROIT AUX APPELLATIONS D'ORIGINE CONTROLEES "SEYSSEL" ET "SEYSSEL MOUSSEUX".
MODIFICATION DE L'ART. 5 DU DECRET DU 29-04-1948: CONDITIONS POUR AVOIR DROIT AUX APPELLATIONS D'ORIGINE CONTROLEES "CREPY".
DELEGATION PERMANENTE EST DONNEE A M. HUGUES PARANT,DIRECTEUR DE CABINET,POUR SIGNER AU NOM DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE,CHARGE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS,TOUS ACTES,ARRETES ET DECISIONS,A L'EXCLUSION DES DECRETS.
1ER GOUVERNEMENT JACQUES CHIRAC.