Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sénat
Session ordinaire de 2015-2016
Mardi 29 mars 2016
A 14 h 30 et le soir :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (n° 445, 2015-2016).
Rapport de M. Michel MERCIER, fait au nom de la commission des lois (n° 491, 2015-2016).
Tome I : rapport ;
Tome II : tableau comparatif.
Texte de la commission (n° 492 rectifié, 2015-2016).
Avis de M. Albéric de MONTGOLFIER, fait au nom de la commission des finances (n° 474, 2015-2016).
Avis de M. Philippe PAUL, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (n° 476, 2015-2016).
Délais limites
Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l'information de l'administration par l'autorité judiciaire et à la protection des mineurs.
Inscriptions de parole dans la discussion générale : Mercredi 30 mars 2016 à 17 heures.
Nouvelles lectures de la proposition de loi organique de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle (501, 2015-2016) et de la proposition de loi de modernisation de diverses règles applicables aux élections (502, 2015-2016).
Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : à l'ouverture de la discussion générale commune.
Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale commune : mercredi 30 mars, à 17 heures.
Par décret en date du 25 mars 2016, sont nommés membres du conseil d'administration du BRGM :
Mme Clélia Chevrier Kolačko, en qualité de représentante titulaire du ministre chargé de la coopération, en remplacement de M. Yannick Le Roux ;
M. Rémi Galin, en qualité de représentant suppléant du ministre chargé des mines, en remplacement de M. Alby Schmitt.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des finances et des comptes publics et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 25 mars 2016, M. Vincent Le Calonnec, inspecteur général de l'INSEE, est nommé expert de haut niveau (groupe II) auprès du directeur régional des finances publiques de la région Rhône-Alpes-Auvergne, pour une durée de trois ans.
Responsable d'un service de contrôle, il participe à la maîtrise de l'exécution des BOP déconcentrés et, plus particulièrement, il évalue la soutenabilité budgétaire des programmations financières et des actes d'engagement soumis au contrôle préalable par l'avis ou le visa qu'il formule sur ces documents. Il est également contrôleur budgétaire des établissements publics, assure le contrôle économique et financier de certains GIP et, enfin, assiste le recteur pour le contrôle des établissements d'enseignements supérieurs de la région.
Le deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 24 juillet 2009 susviséest remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le préfet délégué est assisté par un sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, nommé conformément aux dispositions de l'article 2 du décret n° 64-260 du 14 mars 1964 portant statut des sous-préfets. »
L'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement est ainsi modifiée :
1° Il est ajouté au III de l'article 6un alinéa ainsi rédigé :
« A la demande du pétitionnaire, le représentant de l'Etat dans le département peut accorder une dérogation à l'application de l'alinéa précédent, lorsque celle-ci est de nature à favoriser la bonne réalisation du projet. » ;
2° L'article 10 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est supprimé ;
b) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
i) Les mots : « Ces permis ou cette déclaration » sont remplacés par les mots : « Les permis et les décisions de non-opposition à déclaration préalable requis en application des articles L. 421-1 et L. 421-4 du code de l'urbanisme » ;
ii) Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, les permis de démolir peuvent recevoir exécution avant la délivrance de l'autorisation unique prévue à l'article 2, si la démolition ne porte pas atteinte aux intérêts protégés mentionnés à l'article 3. » ;
c) Au dernier alinéa, les mots : « demande de permis de construire » sont remplacés par les mots : « demande de permis de construire ou d'aménager ».
Après l'article L. 425-13 du code de l'urbanisme, sont ajoutés des articles L. 425-14 et L. 425-15 ainsi rédigés : 
« Art. L. 425-14.-Lorsque le projet porte sur une installation, un ouvrage, des travaux ou une activité soumis à autorisation ou à déclaration en application de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code de l'environnement, le permis ou la décision de non-opposition à déclaration préalable ne peut pas être mis en œuvre : 
« a) Avant la délivrance de l'autorisation mentionnée au I de l'article L. 214-3 du code de l'environnement ; 
« b) Avant la décision d'acceptation, pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à déclaration au titre du II du même article. 
« Art. L. 425-15.-Lorsque le projet porte sur des travaux devant faire l'objet d'une dérogation au titre du 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement, le permis ou la décision de non-opposition à déclaration préalable ne peut pas être mis en œuvre avant la délivrance de cette dérogation. »
Rectificatif au Journal officiel du 6 mars 2016, édition électronique, texte n° 15, dans le tableau, en ce qui concerne le fournisseur LOGISTA France n° 01 :
Les lignes :
Lucky strike spécial tubes (pot), en 47 g
11,60
11,00
Lucky strike spécial tubes (pot), en 95 g
23,40
22,20
sont supprimées.
Les lignes :
NOUVEAUX PRODUITS
CIGARES
Neos exotic rouge, en 10
0,34
3,40
J. Cortès Corona Dominicain, en 2
3,00
6,00
sont insérées.
ANNEXE I
SECTEUR TRAVAIL - DI(R)ECCTE
EFFECTIFS GLOBAUX
NOMBRE DE JOURS ACCORDÉS
      

    aux titulaires/suppléants
NOMBRES DE JOURS
      

    accordés aux secrétaires
Alsace
323
5
6,5
Aquitaine
491
5
6,5
Auvergne
252
5
6,5
Basse-Normandie
258
5
6,5
Bourgogne
310
5
6,5
Bretagne
454
5
6,5
Centre
408
5
6,5
Champagne-Ardenne
271
5
6,5
Corse
107
2,5
3,5
Franche-Comté
241
5
6,5
Haute-Normandie
308
5
6,5
Ile-de-France
1 723
18
22
Languedoc-Roussillon
402
5
6,5
Limousin
180
2,5
3,5
Lorraine
361
5
6,5
Midi-Pyrénées
506
9
11,5
Nord - Pas-de-Calais
622
9
11,5
Pays de la Loire
542
9
11,5
Picardie
291
5
6,5
Poitou-Charentes
305
5
6,5
Provence-Alpes-Côte d'Azur
694
9
11,5
Rhônes-Alpes
890
9
11,5
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 12 mars 2016, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue comme établissement d'utilité publique dite « Les enfants de Tchernobyl Belarus » portant sur le transfert de son siège de Lancieux (22) à Avrillé (49).
(1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du lieu du siège social.
Monsieur le Président de la République,
Le Centre national de la propriété forestière, établissement public régi par les dispositions des articles L. 321-1 et suivants du code forestier, comprend, dans chaque région ou groupe de régions, une délégation dénommée centre régional de la propriété forestière qui est dotée d'un organe délibérant.
L'organisation régionale du Centre national de la propriété forestière doit être adaptée à la nouvelle délimitation des régions à laquelle a procédé la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral. La réforme régionale implique le regroupement de plusieurs centres régionaux et la réorganisation d'un centre dont la compétence s'étend au-delà des limites d'une région, et il paraît opportun de différer ces adaptations de manière à les faire coïncider avec le prochain renouvellement général des conseillers des centres régionaux, qui aura lieu en 2017.
La présente ordonnance a donc pour objet de maintenir l'organisation territoriale actuelle des centres régionaux du Centre national de la propriété forestière jusqu'à ces élections.
Elle est prise sur le fondement du 1° du IV de l'article 136 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant organisation territoriale de la République, qui habilite le Gouvernement à adopter par ordonnance les dispositions législatives nécessaires afin de « 1° Le cas échéant, d'adapter le territoire d'intervention et les modalités d'organisation, de fonctionnement et de financement de tout établissement ou organisme institué par la loi ayant un périmètre d'intervention régional. »
Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.
Les comités régionaux d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail institués au sein des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi bénéficient de la majoration du contingent annuel d'autorisations d'absence prévue par l'article 75-1 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Rectificatif au Journal officiel du 18 mars 2016, édition électronique, texte n° 29, dans l'annexe, à la région PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR, au département Alpes-Maritimes, dans la colonne MISSIONS LOCALES :
Au lieu de : « Alpes-Maritimes »,
Lire : « ML Nice ».
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 24 mars 2016, sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne de recrutement d'attachés d'administration de l'Etat relevant du ministre de l'intérieur.
L'annexe I du présent arrêté fixe le calendrier prévisionnel d'organisation des concours de recrutement susmentionnés.
Le nombre de postes offerts pour chacun des concours de recrutement sera fixé par arrêté ministériel.
I. - Les formulaires d'inscription sont disponibles :
- par téléchargement sur le site internet du ministère de l'intérieur : http://www.interieur.gouv.fr, à la rubrique « Le ministère recrute - Filière administrative - Les recrutements - Attaché d'administration de l'Etat - Les recrutements ouverts » ;
- par voie postale en joignant une enveloppe (format A4) affranchie au tarif en vigueur pour une lettre jusqu'à 100 g (libellée aux nom et adresse du candidat) au ministère de l'intérieur, SG/DRH/SDRF/BRPP/section concours, 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes.
II. - L'enregistrement de l'inscription s'effectue au choix du candidat :
- par voie électronique sur le site internet du ministère de l'intérieur (même adresse). Une attestation d'inscription sera transmise au candidat par voie électronique ;
- par voie postale. Le candidat adresse son dossier d'inscription au centre d'examen choisi, mentionné en annexe II.
Tout dossier incomplet ou mal renseigné est rejeté.
Dans la mesure où au moins une candidature serait enregistrée, des centres d'examen mentionnés en annexe II seront ouverts dans les départements et les collectivités d'outre-mer suivants : Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte, Polynésie française, Nouvelle-Calédonie.
En vue des épreuves d'admission, les candidats adressent les documents prévus par la réglementation mentionnés dans les formulaires d'inscription au ministère de l'intérieur, SG/DRH/SDRF/BRPP/section concours, 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes.
La composition des jurys fera l'objet d'un arrêté du ministre de l'intérieur qui sera affiché, de manière à être accessible au public, sur les lieux des épreuves pendant toute leur durée ainsi que, jusqu'à la proclamation des résultats, dans les locaux de la sous-direction du recrutement et de la formation et sur le site internet du ministère de l'intérieur.
L'article 3 de l'arrêté du 10 février 2010 susvisé est ainsi modifié :
a) Au troisième alinéa, le mot : « départements » est remplacé par le mot : « bureaux » ; 
b) Les quatrième, cinquième et sixième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Le bureau des missions assure la gestion administrative des missions, de la lettre de commande jusqu'à la diffusion du rapport, fournit aux membres les documents types et les ressources documentaires, met en œuvre les actions de communication pour valoriser les missions. 
Le bureau des affaires générales traite des questions relatives au budget, aux ressources humaines, à l'organisation et à la gestion de la formation continue, à l'informatique et à la logistique. »
Les dispositions de l'article 1er ne sont pas applicables aux projets pour lesquels les demandes de permis et les déclarations préalables ont été déposées antérieurement à la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance.
Les dispositions du ii du b du 2° de l'article 2 sont applicables aux projets pour lesquels des permis de démolir ont été demandés ou délivrés mais n'ont pas encore été exécutés antérieurement à la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance.
Le présent décret porte transfert de crédits d'un montant de 24 988 833 € en autorisations d'engagement (AE) et 37 325 133 € en crédits de paiement (CP), du programme155 « Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail » de la mission « Travail et emploi » à destination du programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative » de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ».
Ce transfert de crédits permet de mutualiser les fonctions supports en administration centrale des trois ministères du champ social qui disposent désormais d'un secrétariat général commun.
Il doit permettre de couvrir, pour la seule administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social, l'ensemble des dépenses de fonctionnement courant, d'immobilier, de bureautique, d'infrastructures informatiques ainsi que les projets et la maintenance applicative destinés aux directions supports.
Les pondérations de risque appliquées aux expositions de crédits hypothécaires portant sur un bien immobilier résidentiel situé en Belgique émanant de succursales mentionnées à l'article 458(5) du règlement (UE) n° 575/2013 dans le cadre du calcul des montants d'expositions pondérées de l'article 54-1 de l'arrêté du 20 février 2007 par les personnes mentionnées au 1° et au 9° du A du I de l'article L. 612-2 ainsi que les personnes définies à l'article L. 533-2-1 utilisant l'approche des modèles internes sont augmentées de 5 points de pourcentage.
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO 
      

    du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement annulées
CRÉDITS 
      

    de paiement annulés
Travail et emploi
24 988 833
37 325 133
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail
155
24 988 833
37 325 133
Totaux
24 988 833
37 325 133
Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO 
      

    du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement ouvertes
CRÉDITS 
      

    de paiement ouverts
Solidarité, insertion et égalité des chances
24 988 833
37 325 133
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative
124
24 988 833
37 325 133
Totaux
24 988 833
37 325 133
Dont titre 2.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 21 mars 2016, est fixé au titre de l'année 2016 le nombre de postes au recrutement réservé sans concours pour l'accès au grade d'adjoint administratif de 2e classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Le nombre total de postes offerts est fixé à 20.
Nota. - Pour tout renseignement, les candidats peuvent s'adresser à l'Institut national de la statistique et des études économiques, section concours et examens, timbre C 269, 18, boulevard Adolphe-Pinard, 75675 Paris Cedex 14, courriel : concours@insee.fr.
ANNEXE 
PROGRAMME D'ENQUÊTES STATISTIQUES DES SERVICES PUBLICS AUPRÈS DES ENTREPRISES ET DES EXPLOITATIONS AGRICOLES POUR 2016 
L'avis d'opportunité, l'avis de conformité ainsi que le descriptif des enquêtes sont disponibles sur le site du CNIS (www. cnis. fr) 
1. ENQUÊTE D'INTÉRÊT GÉNÉRAL ET OBLIGATOIRE 
1. A.-Enquête d'initiative nationale 
ENTREPRISES ET STRATÉGIES DE MARCHÉ 
PÉRIODICITÉ 
PRODUCTEURS 
Voir liste des sigles 
ci-dessous 
Enquête sur les entreprises et le développement durable-EnDD 
Ponctuelle 
INSEE 
Liste des producteurs 
SIGLE DU PRODUCTEUR 
INTITULÉ DU PRODUCTEUR 
MINISTÈRE 
ou ministère de tutelle le cas échéant 
INSEE 
Institut national de la statistique et des études économiques 
Ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique
ANNEXE 
PROGRAMME D'ENQUÊTES STATISTIQUES DES SERVICES PUBLICS AUPRÈS DES MÉNAGES ET DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES POUR 2016 
L'avis d'opportunité, l'avis de conformité ainsi que le descriptif des enquêtes sont disponibles sur le site du CNIS (www. cnis. fr). 
2. Enquête d'intérêt général 
2. A.-Enquête d'initiative nationale 
TERRITOIRES 
PÉRIODICITÉ 
PRODUCTEUR 
Enquête trimestrielle de conjoncture sur l'investissement public local (*) 
Trimestrielle 
INSEE 
(*) Enquête examinée à la commission « collectivités territoriales » du Comité du label. 
Producteur 
SIGLE DU PRODUCTEUR 
INTITULÉ DU PRODUCTEUR 
MINISTÈRE OU MINISTÈRE DE TUTELLE 
le cas échéant 
INSEE 
Institut national de la statistique et des études économiques 
Ministère des finances et des comptes publics 
Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale métropolitaine des entreprises de la maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiment, de manutention, de motoculture de plaisance et activités connexes, dite SDLM du 23 avril 2012, les dispositions de :
- l'avenant n° 9 du 23 janvier 2015 relatif à la mutualisation du risque maladie-accident, à la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant n° 2 du 28 octobre 2015 relatif à la révision de l'article 7-14 de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de logistique de communication écrite directe du 19 novembre 1991, les dispositions de l'accord du 7 octobre 2015 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Au cinquième alinéa du préambule, les mots : « -CGM » sont exclus de l'extension en application de l'arrêté du 2 février 2015 portant agrément d'AGEFOS-PME pour collecter les fonds dus par les entreprises au titre de la formation professionnelle continue.
Au dernier alinéa de l'article 4, les mots : « -CGM » sont exclus de l'extension en application de l'arrêté du 2 février 2015 portant agrément d'AGEFOS-PME pour collecter les fonds dus par les entreprises au titre de la formation professionnelle continue.
Au dernier alinéa de l'article 6, les mots : « -CGM » sont exclus de l'extension en application de l'arrêté du 2 février 2015 portant agrément d'AGEFOS-PME pour collecter les fonds dus par les entreprises au titre de la formation professionnelle continue.
Les mots : « -CGM » figurant aux premier, deuxième et quatrième alinéas de l'article 7 sont exclus de l'extension en application de l'arrêté du 2 février 2015 portant agrément d'AGEFOS-PME pour collecter les fonds dus par les entreprises au titre de la formation professionnelle continue.
Les mots « -CGM » figurant à l'article 7-2 sont exclus de l'extension en application de l'arrêté du 2 février 2015 portant agrément d'AGEFOS-PME pour collecter les fonds dus par les entreprises au titre de la formation professionnelle continue.
Les mots « -CGM » figurant au premier alinéa de l'article 8 sont exclus de l'extension en application de l'arrêté du 2 février 2015 portant agrément d'AGEFOS-PME pour collecter les fonds dus par les entreprises au titre de la formation professionnelle continue.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 mars 2016, Mme BASLY (Armelle, Marie, Chantal) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Nicolas DESCHAMPS, Olivia DESCHAMPS, notaires associés à la résidence de Saint-Egrève (Isère).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 mars 2016, Mme FAUCOMPREZ (Aurélie, Emilie), épouse CARBONI, Mme COQUELET (Hélène, Marie, Florence), épouse PERRIN, M. CHEVILLOTTE (Eric, Marie, Joseph) et M. PUECH (Philippe, Emilien, Eugène, Alfred) sont nommés en qualité de notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Pierre LEMBO - Bruno GARNIER - Christine BOUTHIER - Frédéric DUBÉE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Paris.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 mars 2016, M. LEBEAU (Florent, Guy, Edouard) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Céline LECOMTE et Thierry EVEILLARD, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de La Roche-sur-Yon (Vendée).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 mars 2016, Mme LEBAUD (Valérie, Alice, Andrée), épouse BARESTE, et Mme MADÉRY (Céline, Frédérique, Paméla) sont nommées en qualité de notaires salariées au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SPSL, notaires, associés d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée titulaire d'un office notarial à la résidence de Cagnes-sur-Mer (Alpes-Maritimes).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 mars 2016 :
Il est mis fin aux fonctions de Mme BAILLY (Emilie, Aline), épouse JACQUEMET, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Paul GAUD, Stéphane VIEILLE, Louis-Philippe TANDONNET et Luc SAINT-PAUL, notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Bourg-en-Bresse (Ain).
La démission de Mme BOURGEON (Christine, Isabelle), épouse BOUCHET, notaire à la résidence de Pont-d'Ain (Ain), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Anne DUBOIS et Emilie BAILLY-JACQUEMET, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Pont-d'Ain (Ain), en remplacement de Mme BOURGEON (Christine, Isabelle), épouse BOUCHET.
Mme DUBOIS (Anne) et Mme BAILLY (Emilie, Aline), épouse JACQUEMET, sont nommées notaires associées.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 mars 2016, M. BLISSON (Stéphane, Fabrice, Edouard) et M. MONDOLONI (François-Sébastien) sont nommés en qualité de notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral par actions simplifiée Etude de Me MICHEL, notaire, associé d'une société d'exercice libéral par actions simplifiée unipersonnelle titulaire d'un office notarial à la résidence d'Allauch (Bouches-du-Rhône).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 mars 2016 :
La transformation de la société civile professionnelle Jean BLETTERY - Jérôme BLETTERY, greffiers de tribunal de commerce associés, titulaire de l'office de greffier du tribunal de commerce de Roanne (Loire), en société d'exercice libéral à responsabilité limitée est agréée.
Cette société a pour dénomination sociale : « SELARL BLETTERY greffier de tribunal de commerce ».
Le retrait de M. BLETTERY (Jean, Gabriel), greffier de tribunal de commerce associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL BLETTERY greffier de tribunal de commerce, est accepté.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 mars 2016, Mme DUTHION (Julie), épouse GRENON, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Me Lionel LE RENARD, Me Anne-Christelle MADELAINE-GRASSER, Me Sébastien SAVARY et Me Romain VADAM, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Creil (Oise).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 mars 2016 :
Le retrait de M. RUHARD (Guy, Pierre), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Guy RUHARD et Nicolas CHAPOUTOT, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Ostwald (Bas-Rhin), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Guy RUHARD et Nicolas CHAPOUTOT, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Nicolas CHAPOUTOT, notaire associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 mars 2016, M. CULINE (Rémy, Vincent) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Luc REYJAL, Alexandre THUREL, Caroline COURTIADE, Jean-Marc BRUN et Cédric BOREL-GIRAUD, notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Lyon (Rhône).
Outre les membres de droit mentionnés au deuxième alinéa de l'article 4 du décret du 11 août 2006 susvisé, sont nommés membres du comité ministériel de rémunération du ministère de la justice :
M. Thomas Andrieu, directeur de cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice.
M. François Cordier, avocat général à la Cour de cassation.
M. Denis Prieur, conseiller d'Etat.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises de transport de déménagement compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, les dispositions de l'accord du 29 avril 2015 relatif au travail de nuit dans les entreprises de transport de déménagement, à la convention collective susvisée.
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales et du ministre de l'intérieur en date du 21 mars 2016, M. Christian ROCK, secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, est nommé en qualité de représentant de l'Etat désigné par le ministre chargé des collectivités locales au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement Orly-Rungis-Seine amont.
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales et du ministre de l'intérieur en date du 21 mars 2016, sont nommés en qualité de représentants de l'Etat désignés par le ministre chargé des collectivités territoriales au conseil d'administration de l'Etablissement public foncier de Nord - Pas-de-Calais, M. Pierre CLAVREUIL, secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais - Picardie, en tant que membre titulaire, en remplacement de M. Patrick DAVID, et M. Serge BOUFFANGE, adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais - Picardie en tant que membre suppléant, en remplacement de M. Hugues VALENTON.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, les dispositions de l'accord national du 29 mai 2015 relatif à la reconnaissance et à l'inscription au RNCP de certificats de qualification professionnelle transversaux conclu dans la filière alimentaire.
Le second alinéa de l'article 6 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 17 septembre 2003, n° 01-10706, 31 mai 2006 n° 04-14060, 8 juillet 2009 n° 08-41507).
Par arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 15 mars 2016, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale en qualité de représentants de l'Etat désignés par le ministre chargé de l'industrie :
M. Benjamin LEPERCHEY, sous-directeur de la sous-direction « industries de santé et biens de consommation », à la direction générale des entreprises, titulaire, et M. Gaëtan PONCELIN de RAUCOURT, chef du bureau « industries de santé et agroalimentaire », à la direction générale des entreprises, suppléant.
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans les limites de leurs attributions respectives, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses, notamment tous les bons de commande pris en exécution des marchés, à :
M. Eric Pinaquy, assistant d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle ;
Mme Catherine Brachet, assistante d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle ;
M. Stéphane Le Borgne, assistant d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle.
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans les limites de leurs attributions respectives, tous actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés à :
Mme Emmanuelle Blanc, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts ;
M. Jean-Luc Chauvet, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Mme Béatrice Ianuli, conseillère d'administration de l'aviation civile ;
M. Olivier Marfaing, attaché principal d'administration de l'Etat.
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans les limites de ses attributions, tous actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés de fournitures et de services d'un montant inférieur à 90 000 € HT conclus en vertu des articles 146 et 148 du code des marchés publics susvisé à :
M. Jean-Claude Gréaux, ingénieur électronicien divisionnaire des systèmes de la sécurité aérienne.
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans les limites de leurs attributions respectives, tous actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés à :
M. Emmanuel Jacquemin, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts ;
Mme Isabelle Romby, attachée principale d'administration de l'Etat ;
M. Jean-Charles Baïsset, attaché d'administration de l'Etat.
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans les limites de leurs attributions respectives, tous actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés à :
M. Nicolas Cazalis, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts ;
Mme Isabelle Edard, ingénieure en chef du contrôle de la navigation aérienne ;
M. Julien Rouyer, attaché principal d'administration de l'Etat ;
M. Didier Depierre, attaché d'administration de l'Etat.
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans les limites de leurs attributions respectives, tous actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés à :
M. Francis Preux, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Mme Christine Queyranne, attachée principale d'administration de l'Etat.
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans les limites de ses attributions, tous actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés d'un montant inférieur à 90 000 € HT conclus en application des articles 146 et 148 du code des marchés publics à :
M. Christian Candelier, ingénieur électronicien divisionnaire des systèmes de la sécurité aérienne.
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans les limites de ses attributions, tous actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés d'un montant inférieur à 25 000 € HT conclus en application des articles 146 et 148 du code des marchés publics à :
M. Philippe Versi, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans les limites de leurs attributions respectives, tous actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés à :
M. Alexandre Crozat, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts ;
M. Vincent Minnaert, attaché principal d'administration de l'Etat.
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans les limites de leurs attributions respectives, tous actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés publics à :
M. Jean-Michel Pubellier, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Mme Catherine Segay, conseillère d'administration de l'aviation civile.
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans les limites de leurs attributions respectives, tous actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés d'un montant inférieur à 10 000 € HT, conclus en vertu des articles 146 et 148 du code des marchés publics susvisé, à :
M. Michel Areno, ingénieur électronicien divisionnaire des systèmes de la sécurité aérienne ;
M. Patrick Ange, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans les limites de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés à :
M. Antoine Martin, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Mme Adeline Robert, attachée principale d'administration de l'Etat.
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés d'un montant inférieur à 90 000 € HT, conclus en application des articles 146 et 148 du code des marchés publics, à :
M. Patrick Bourriaux, ingénieur électronicien divisionnaire des systèmes de la sécurité aérienne.
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés d'un montant inférieur à 90 000 € HT, conclus en application des articles 146 et 148 du code des marchés publics à :
M. Pierre Lesaux, ingénieur électronicien divisionnaire des systèmes de la sécurité aérienne.
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans les limites de leurs attributions respectives, tous actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés à :
M. Serge Callec, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Alain Echegut, ingénieur électronicien divisionnaire des systèmes de la sécurité aérienne ;
Mme Anne Gauthier, attachée principale d'administration de l'Etat.
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives,
- les marchés d'un montant inférieur ou égal à 250 000 € TTC et tous les actes de passation et d'exécution s'y rapportant ;
- pour les marchés d'un montant supérieur à 250 000 € TTC :
- tous les actes concernant l'affermissement et l'exécution des tranches conditionnelles d'un montant inférieur ou égal à 250 000 € TTC ;
- tous les actes concernant la passation et l'exécution des bons de commande et ordres de service sur marché d'un montant inférieur ou égal à 250 000 € TTC ;
- tous les procès-verbaux d'admission ou de réception, la certification du service fait et la constatation de droits à acomptes, quel que soit le montant afférent.
à :
I. - Mme Christiane Dujardin, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Jean-Louis Garcia, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Stéphane Ricci, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Mme Véronique Laval, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Yannick Meston, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. André-Noël Gaget, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Philippe Kerlirzin, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts ;
M. Didier Malescot, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Claude Secher, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
II. - Mme Gabrielle Parize, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts ;
M. Pierre Lenguin, attaché principal d'administration de l'Etat ;
M. Frédéric Pilate, conseiller d'administration de l'aviation civile.
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés d'un montant inférieur à 90 000 € HT, conclus en application des articles 146 et 148 du code des marchés publics, à :
M. Emmanuel Henriot, ingénieur électronicien divisionnaire des systèmes de la sécurité aérienne.
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans les limites de leurs attributions respectives, tous actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés à :
M. Luc Collet, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Mme Johanne Briand, ingénieure divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne.
Délégation est donnée à l'effet de signer tous actes, décisions ou pièces administratives et de représenter l'entité adjudicatrice DSNA pour la passation et l'exécution des marchés publics, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
M. Pascal Planchon, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
M. Nicolas Dubois, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
M. Alain Pouech, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts.
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans les limites de ses attributions, tous actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés d'un montant inférieur à 250 000 € HT conclus en vertu des articles 146 et 148 du code des marchés publics susvisé à :
M. Patrick Calmejane, ingénieur électronicien divisionnaire des systèmes de la sécurité aérienne.
Délégation est donnée à l'effet de signer les bons de commande sur marchés et tous actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés d'un montant inférieur à 25 000 € HT, conclus en application des articles 146 et 148 du code des marchés publics susvisé, à :
M. Patrick Amouroux, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés d'un montant inférieur à 90 000 € HT, conclus en application des articles 146 et 148 du code des marchés publics, à :
M. Jean-Jacques Deschamps, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans les limites de leurs attributions respectives, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses, notamment tous les bons de commande pris en exécution des marchés, à :
Mme Souad Merrach, assistante d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle ;
Mme Sylvie Gondcaille, assistante d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle.
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans les limites de ses attributions, tous actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés à :
M. François Dominique Diot, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts ;
M. Jean-Marc Pipet, conseiller d'administration de l'aviation civile.
Délégation est donnée, à l'effet de signer les certificats administratifs relatifs aux modifications de coordonnées bancaires et de raison sociale des entreprises titulaires de marchés publics, à :
Mme Céline Filippi, attachée principale d'administration de l'Etat ;
Mme Nadine Pichard, attachée principale d'administration de l'Etat ;
Mme Marie-Hélène Tura, attachée principale d'administration de l'Etat.
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans les limites de leurs attributions respectives, tous actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés à :
M. Jean-Claude Gouhot, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
M. Nicolas Marcou, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts ;
M. Chemseddine Chkioua, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts ;
Mme Françoise Fête, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Guillaume Blandel, ingénieur en chef du contrôle de la navigation aérienne ;
M. François Quessada, conseiller d'administration de l'aviation civile ;
M. Nizar Chaffai, attaché principal d'administration de l'Etat.
Délégation est donnée, à l'effet de signer, les bons de commandes sur marchés de transport, de messagerie et les prestations connexes de dédouanement, d'assistance au transport et d'assurance, dans les limites de leurs attributions respectives, à :
M. Stéphane Rieux, ingénieur électronicien divisionnaire des systèmes de la sécurité aérienne ;
M. Jean-Marc Lenguin, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle.
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans les limites de leurs attributions respectives et dans la limite des crédits qui leur sont respectivement notifiés, tous actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés de fournitures et de services d'un montant inférieur à 25 000 € HT conclus en vertu des articles 146 et 148 du code des marchés publics susvisé à :
Mme Marielle Toutain, ingénieure en chef du contrôle de la navigation aérienne ;
M. Olivier Delvallée, ingénieur en chef du contrôle de la navigation aérienne.
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans les limites de leurs attributions respectives, tous actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés d'un montant inférieur à 90 000 € HT conclus en vertu des articles 146 et 148 du code des marchés publics susvisé à :
M. Dominique Arnouil, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés d'un montant inférieur à 1000 € HT (en fonctionnement uniquement) conclus en vertu des articles 146 et 148 du code des marchés publics susvisé à :
M. François Mann, ingénieur électronicien divisionnaire des systèmes de la sécurité aérienne.
Délégation est donnée, à l'effet de signer, dans les limites de leurs attributions respectives, tous actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés d'un montant inférieur à 90 000 € HT, conclus en vertu des articles 146 et 148 du code des marchés publics susvisé, à :
M. Jean-Georges Harter ingénieur électronicien divisionnaire des systèmes de la navigation aérienne.
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans les limites de ses attributions, tous actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés d'un montant inférieur à 25 000 € HT conclus en vertu des articles 146 et 148 du code des marchés publics susvisé à :
M. Jean-Christophe Bethoule, ingénieur électronicien divisionnaire des systèmes de la sécurité aérienne.
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans les limites de leurs attributions respectives, tous actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés à :
Mme Isabelle Monnier, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts ;
M. Pierre Outrey, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts ;
M. Gilles Raymond, conseiller d'administration de l'aviation civile ;
Mme Bernadette Ammouche, attachée principale d'administration de l'Etat.
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans les limites de leurs attributions respectives, tous actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés, à :
M. Frédéric Dantzer, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Mme Delphine Follenius, conseillère d'administration de l'aviation civile.
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans les limites de leurs attributions respectives, tous actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés d'un montant inférieur à 90 000 € HT conclus en application des articles 146 et 148 du code des marchés publics susvisé à :
M. Elie Hamou, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes approuve, compte tenu des circonstances de fait et de droit en vigueur au jour de la présente décision, ainsi que des éléments qui lui ont été transmis, le projet de contrat de partage des installations de réseau de communications électroniques mobiles proposé conjointement par les sociétés Orange, SFR, Bouygues Telecom et Free Mobile, sous réserve de la prise en compte des modifications précisées dans la partie V de la présente décision.
A compter de la notification de la présente décision, les sociétés Orange, SFR, Bouygues Telecom et Free Mobile transmettent conjointement tous les trois mois à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes l'état de réalisation de leurs déploiements du programme « zones blanches » et du programme « RAN sharing 3G », ainsi que les indicateurs de qualité de service et de suivi de performance des services délivrés par les sites déployés.
Tout projet de modification substantielle du contrat est soumis à l'approbation préalable de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
Les sociétés Orange, SFR, Bouygues Telecom et Free Mobile communiquent conjointement à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, dès leur conclusion, le contrat initial et toute modification ultérieure du contrat.