L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
      L'Assemblée nationale a adopté,
      Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
  Fait à Paris, le 3 février 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     EDITH CRESSON
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     PHILIPPE MARCHAND
    Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,
    JEAN-LOUIS BIANCO
     LOUIS LE PENSEC
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
     JEAN-PIERRE SUEUR
            (1) Travaux préparatoires: loi no 92-108.
                      Assemblée nationale:
                       Projet de loi no 2270;
                       Rapport de M. Didier Mathus, au nom de la commission des lois, no 2415;
                       Discussion et adoption, après déclaration d'urgence, le 14 décembre 1991.
                      Sénat:
                       Projet de la loi, adopté par l'Assemblée nationale, no 183 (1991-1992);
                       Rapport de M. Jacques Thyraud, au nom de la commission des lois, no 238     (1991-1992);
                       Avis de M. Jean Chérioux, au nom de la commission des affaires sociales, no     239 (1991-1992);
                       Discussion les 20 et 21 janvier 1992 et adoption le 21 janvier 1992.
                      Assemblée nationale:
                       Rapport de M. Didier Mathus, au nom de la commission mixte paritaire, no     2554.
                      Sénat:
                       Rapport de M. Jacques Thyraud, au nom de la commission mixte paritaire, no     244 (1991-1992).
                       Assemblée nationale:
                       Projet de loi, modifié par le Sénat, no 2553;
                       Rapport de M. Didier Mathus, au nom de la commission des lois, no 2557;
                       Discussion et adoption le 23 janvier 1992.
                      Sénat:
                       Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en     nouvelle lecture, no 246 (1991-1992);
                       Rapport oral de M. Jacques Thyraud, au nom de la commission des lois;
                       Discussion et adoption le 24 janvier 1992.
                      Assemblée nationale:
                       Projet de loi, modifié par le Sénat en nouvelle lecture, no 2561;
                       Rapport de M. Didier Mathus, au nom de la commission des lois, no 2562;
      Discussion et adoption, en lecture définitive, le 24 janvier 1992.
Texte partiellement abrogé : art. 3? 10, 14, 19, 27, 32, 42, 44 (CGCT)
RECT. JO DU 27-02-1992   P2968 article L.121-44, dernier alinéa lire " titre I à IV"
Modification du code des communes, du code de la sécurité sociale. 
Modification de la loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux : création des articles 2 à 9, 10 à 13, 14 et 15, 16 à 19 ; abrogation de l'article 19 ; modification de l'article 11. 
Modification de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions : modification des articles 11, 15 ; création de l'article 11-1. 
Modification de la loi du 27 février 1912 portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1912 : abrogation de l'article 38. 
Modification de la loi n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse : création des articles 23, 29-1. 
Modification de la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale : modification de l'article 25.
Modification de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : création après l'article 11 de l'article 11 bis.
Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : modification de l'article 59.
Abrogation de l'article 28 de la présente loi par l'article 10 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017.