Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu la convention de l'Union internationale des télécommunications, le règlement des télécommunications internationales et le règlement des radiocommunications ;
    Vu le code des postes et télécommunications, et notamment les articles L. 33-1, et L. 34-1 ;
    Vu le code de la consommation ;
    Vu la loi no 78-23 du 10 janvier 1978 modifiée sur la protection et l'information des consommateurs de produits et de services ;
    Vu la loi de finances pour 1987 modifiée (no 86-1317 du 30 décembre 1986) ;
    Vu la loi no 90-1170 du 29 décembre 1990 modifiée sur la réglementation des télécommunications, et notamment son article 28 ;
    Vu la loi no 91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des télécommunications ;
    Vu la loi no 96-659 du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications et, notamment son article 22-III ;
    Vu l'ordonnance no 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense et ses textes d'application ;
    Vu l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 modifiée relative à la liberté des prix et de la concurrence ;
    Vu le décret no 96-1175 du 27 décembre 1996 relatif aux clauses types des cahiers des charges associés aux autorisations attribuées en application des articles L. 33-1 et L. 34-1 ;
    Vu le décret no 96-1224 du 27 décembre 1996 relatif aux redevances dues pour les frais de gestion du plan national de numérotation et de contrôle de son utilisation ;
    Vu le décret no 97-188 du 3 mars 1997 relatif à l'interconnexion prévue par l'article L. 34-8 du code des postes et télécommunications ;
    Vu le décret no 97-475 du 13 mai 1997 relatif au financement du service universel pris pour l'application de l'article L. 35-3 du code des postes et télécommunications ;
    Vu l'arrêté du 31 décembre 1996 portant autorisation d'établissement d'un réseau ouvert au public en vue de l'exploitation de tous services de télécommunications LEX 5 ;
    Vu le courrier de Kapt' du 2 mars 1998 en réponse au courrier du 26 février 1998 de l'Autorité de régulation des télécommunications ;
    Vu la décision no 98-184 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 6 mai 1998 relative à l'instruction de la demande d'autorisation présentée par la société Kapt' et à la mise en conformité de la licence LEX 5 délivrée à Kapt'Aquitaine,
    Arrête :
Fait à Paris, le 20 octobre 1998.
Christian Pierret  
Texte totalement abrogé
APPLICATION DES ART. 28 DE LA LOI 901170 DU 29-12-1990 ET 22-II DE LA LOI 96659 DU 26-07-1996.
MODIFICATION DES ART. 2 (SUPPRESSION DE LA 2EME PHRASE) ET 4; SUPPRESSION DES ART. 5,6 ET 7; LE CAHIER DES CHARGES ANNEXE AU PRESENT ARRETE ANNULE ET REMPLACE LE CAHIER DES CHARGES ANNEXE A L'ARRETE PRECITE.
ART. 4 (2EME PHRASE): LES MODIFICATIONS DU CAPITAL DU TITULAIRE DE L'AUTORISATION SONT COMMUNIQUEES A L'AUTORITE DE REGULATION DES TELECOMMUNICATIONS POUR VERIFICATION DE LEUR COMPATIBILITE AVEC LES CONDITIONS DE L'AUTORISATION.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 87-86 du 10 février 1987 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret du 20 octobre 1998 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret du 26 octobre 1998 portant délégation de signature pour le service des haras, des courses et de l'équitation ;
    Vu l'arrêté du 13 mars 1987 portant organisation et répartissant les attributions du service des haras, des courses et de l'équitation,
    Décrète :
Fait à Paris, le 2 décembre 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu la loi no 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public « Réseau ferré de France » en vue du renouveau du transport ferroviaire ;
    Vu le décret no 97-445 du 5 mai 1997 portant constitution du patrimoine initial de l'établissement public Réseau ferré de France (RFF), et notamment son article 5,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 20 octobre 1998.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des transports terrestres,
    H. du Mesnil
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    des impôts :
    Le directeur,
    J.-P. Conrié
LA COMMISSION NATIONALE DE REPARTITION DES ACTIFS ENTRE RESEAU FERRE DE FRANCE (RFF) ET LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS (SNCF) PREVUE A L'ART. 5 DU DECRET 97445 DU 05-05-1997 COMPREND,OUTRE SON PRESIDENT,2 MEMBRES DESIGNES PAR LE MINISTRE CHARGE DES TRANSPORTS ET 2 MEMBRES DESIGNES PAR LE MINISTRE CHARGE DU DOMAINE.
1 SUPPLEANT EST DESIGNE DANS LES MEMES CONDITIONS QUE CHACUN DES MEMBRES MENTIONNES CI-DESSUS.LE MANDAT DE CES MEMBRES ET DE LEURS SUPPLEANTS EST DE 5 ANS.IL EST RENOUVELABLE.
LE PRESIDENT DE LA COMMISSION PEUT APPELER A PARTICIPER AUX TRAVAUX DE LA COMMISSION,A TITRE CONSULTATIF,DES REPRESENTANTS DES ADMINISTRATIONS ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS INTERESSES PAR L'EXAMEN D'UN DOSSIER.
LE PRESIDENT DE LA COMMISSION PEUT DESIGNER,POUR ASSISTER LA COMMISSION DANS SES TRAVAUX,DES RAPPORTEURS CHOISIS PARMI LES FONCTIONNAIRES DE CATEGORIE A ET ASSIMILES.
LES ADMINISTRATIONS DE L'ETAT ET LES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ETAT SONT TENUS,DANS LE DELAI PRESCRIT PAR LE PRESIDENT DE LA COMMISSION,DE COMMUNIQUER A CELLE-CI TOUS DOCUMENTS ET INFORMATIONS UTILES A L'EXAMEN DES AFFAIRES PORTEES DEVANT LA COMMISSION ET DE LUI APPORTER LES CONCOURS NECESSAIRES.
LA COMMISSION NE PEUT SIEGER VALABLEMENT QUE SI TOUS SES MEMBRES OU LEURS SUPPLEANTS SONT PRESENTS.
LA COMMISSION SE REUNIT AUX DATES ET LIEUX FIXES PAR SON PRESIDENT.
LE SECRETARIAT DE LA COMMISSION EST ASSURE PAR LA SOUS-DIRECTION DES TRANSPORTS FERROVIAIRES DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT.
La ministre de la culture et de la communication,
    Vu le décret no 80-911 du 20 novembre 1980, modifié par le décret no 88-698 du 9 mai 1988, portant statut particulier du corps des architectes en chef des monuments historiques ;
    Vu le décret no 82-394 du 10 mai 1982 modifié portant organisation du ministère de la culture ;
    Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
    Vu le décret no 90-404 du 16 mai 1990 portant statut particulier des conservateurs du patrimoine ;
    Vu le décret no 90-405 du 16 mai 1990 portant statut particulier des conservateurs généraux du patrimoine ;
    Vu le décret no 98-840 du 21 septembre 1998 portant création d'une direction de l'architecture et du patrimoine au ministère de la culture et de la communication ;
    Vu l'arrêté du 21 septembre 1998 relatif à l'organisation de la direction de l'architecture et du patrimoine ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire de la direction de l'architecture en date du 18 mars 1998 ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire de la direction du patrimoine en date du 2 avril 1998 ;
    Sur proposition du directeur de l'architecture et du patrimoine,
    Arrête :
Fait à Paris, le 25 novembre 1998.
Catherine Trautmann  
Texte totalement abrogé
L'INSPECTION GENERALE DE LA DIRECTION DE L'ARCHITECTURE ET DU PATRIMOINE EST COMPOSEE:
DE CONSERVATEURS GENERAUX ET DE CONSERVATEURS EN CHEF DU PATRIMOINE,CHARGES DE MISSION D'INSPECTION GENERALE EN APPLICATION DES DECRETS 90404 ET 90405 DU 16-05-1990;
D'ARCHITECTES EN CHEF DES MONUMENTS HISTORIQUES CHARGES D'UNE MISSION D'INSPECTION GENERALE EN APPLICATION DU DECRET 80911 DU 20-11-1980 MODIFIE;
DE TOUS AUTRES FONCTIONNAIRES DE CATEGORIE A AFFECTES A CE SERVICE POUR Y EXERCER DES MISSIONS D'INSPECTION GENERALE OU D'ADJOINT A L'INSPECTION GENERALE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 15-03-1996.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le décret no 98-966 du 30 octobre 1998 portant attribution d'une prime de sujétions particulières aux personnels administratifs et de service des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 30 octobre 1998.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Elisabeth Guigou
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
LE TAUX MOYEN ANNUEL PREVU A L'ART. 2 DU DECRET 98966 DU 30-10-1998 EST,SELON LES GRADES,FIXES POUR LES GRADES SUIVANTS:
ATTACHES PRINCIPAUX D'ADMINISTRATION ET D'INTENDANCE DE 1ERE CLASSE,
ATTACHES PRINCIPAUX D'ADMINISTRATION ET D'INTENDANCE DE 2EME CLASSE,
ATTACHES D'ADMINISTRATION ET D'INTENDANCE ET STAGIAIRES,
SECRETAIRES ADMINISTRATIFS DE CLASSE EXCEPTIONNELLE,
SECRETAIRES ADMINISTRATIFS DE CLASSE SUPERIEURE,
SECRETAIRES ADMINISTRATIFS DE CLASSE NORMALE ET STAGIAIRES,
ADJOINTS ADMINISTRATIFS PRINCIPAUX DE 1ERE CLASSE,
ADJOINTS ADMINISTRATIFS PRINCIPAUX DE 2EME CLASSE,
ADJOINTS ADMINISTRATIFS ET STAGIAIRES,
AGENTS ADMINISTRATIFS DE 1ERE CLASSE,
AGENTS ADMINISTRATIFS DE 2EME CLASSE,
AGENTS DES SERVICES TECHNIQUES DE 1ERE CLASSE,
AGENTS DES SERVICES TECHNIQUES DE 2EME CLASSE ET STAGIAIRES.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1998.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le traité instituant la Communauté économique européenne ;
    Vu le règlement (CEE) no 3760/92 du Conseil du 20 décembre 1992 instituant un régime commun de la pêche et de l'aquaculture ;
    Vu le règlement (CE) no 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche ;
    Vu le règlement (CE) no 45/98 du Conseil du 19 décembre 1997 fixant, pour certains stocks et groupes de stocks de poisson, les totaux admissibles des captures pour 1998 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés ;
    Vu le décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime ;
    Vu le décret no 90-94 du 25 janvier 1990 modifié pris pour l'application de l'article 3 du décret du 8 janvier 1852 modifié fixant les conditions d'exercice de la pêche maritime dans les zones de pêche soumises à la réglementation communautaire de conservation et de gestion ;
    Vu l'arrêté du 29 juin 1998 portant répartition de certains quotas de pêche accordés à la France pour l'année 1998 ;
    Vu l'arrêté du 6 novembre 1998 portant réouverture d'un sous-quota de pêche ;
    Vu les déclarations de captures,
    Arrête :
Fait à Paris, le 30 novembre 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des pêches maritimes et des cultures marines :
    Le chef de service,
    B. Boyer
APPLICATION DES REGLEMENTS CE 3760-92 DU 30-12-1992,2847-93 DU 12-10-1993 ET 45-98 DU 19-12-1997.
LE SOUS-QUOTA DE MERLAN (MERLANGIUS MERLANGUS) ATTRIBUE EN ZONE VII B A K AUX NAVIRES ADHERANT A L'ORGANISATION DE PRODUCTEURS "FONDS REGIONAL D'ORGANISATION DU MARCHE DU POISSON DE BRETAGNE" (FROM BRETAGNE) EST REPUTE EPUISE.LES CAPTURES DE CETTE ESPECE SONT INTERDITES POUR LES NAVIRES AUTORISES A PECHER CES SOUS-QUOTAS EN APPLICATION DE L'ARRETE DU 29-06-1998.
LES INFRACTIONS SERONT CONSTATEES ET REPRIMEES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 6 (AL. 7 ET 8) DU DECRET DU 09-01-1852 MODIFIE RELATIF A L'EXERCICE DE LA PECHE MARITIME.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le traité instituant la Communauté économique européenne ;
    Vu le règlement (CEE) no 3760/92 du Conseil du 20 décembre 1992 instituant un régime commun de la pêche et de l'aquaculture ;
    Vu le règlement (CE) no 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche ;
    Vu le règlement (CE) no 45/98 du Conseil du 19 décembre 1997 fixant, pour certains stocks et groupes de stocks de poisson, les totaux admissibles des captures pour 1998 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés ;
    Vu le décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime ;
    Vu le décret no 90-94 du 25 janvier 1990 modifié pris pour l'application de l'article 3 du décret du 8 janvier 1852 modifié fixant les conditions d'exercice de la pêche maritime dans les zones de pêche soumises à la réglementation communautaire de conservation et de gestion ;
    Vu les déclarations de captures,
    Arrête :
Fait à Paris, le 30 novembre 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des pêches maritimes et des cultures marines :
    Le chef de service,
    B. Boyer
APPLICATION DES REGLEMENTS CE 3760-92 DU 30-12-1992,2847-93 DU 12-10-1993 ET 45-98 DU 19-12-1997.
LE QUOTA DE BAUDROIE (LOPHIIDAE) DONT DISPOSE LA FRANCE EN ZONES CIEM VIII C,IX,X,CECAF 34-1-1 EST REPUTE EPUISE.LES CAPTURES DE CETTE ESPECE SONT INTERDITES DANS LES ZONES PRECITEES.
LES INFRACTIONS SERONT CONSTATEES ET REPRIMEES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 6 (AL. 7 ET 8) DU DECRET DU 09-01-1852 MODIFIE RELATIF A L'EXERCICE DE LA PECHE MARITIME.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 27 décembre 1982 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 7 octobre 1997, portant extension de la convention collective nationale des foyers de jeunes travailleurs du 7 juin 1969, modifiée les 5 décembre 1972 et 27 avril 1982, et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
    Vu l'avenant no 47 du 26 mai 1998 (Salaires) à la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 30 septembre 1998 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
    Arrête :
Fait à Paris, le 26 octobre 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil,
    E. Aubry
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail, notamment l'article L. 133-12 ;
    Vu l'arrêté du 24 novembre 1988 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 30 juin 1998, portant extension de la convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988 et de textes la complétant ou la modifiant ;
    Vu l'arrêté du 7 décembre 1993 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 24 juillet 1997, portant élargissement de la convention collective susvisée et de textes la complétant ou la modifiant au secteur de la restauration livrée ;
    Vu l'avenant no 21 (Prévoyance) du 5 mars 1998 à la convention collective susvisée, étendu par arrêté du 26 juin 1998, modifié par arrêté du 30 juin 1998 ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 28 juillet 1998 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), notamment l'absence d'opposition exprimée par la majorité de ses membres,
    Arrête :
Fait à Paris, le 26 octobre 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil,
    E. Aubry
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'aviation civile,
    P. Graff
CONFORMEMENT A L'ARRETE DU 22-09-1998,CETTE INSTRUCTION A POUR OBJET DE PRECISER LA PROCEDURE DE CERTIFICATION DES AERONEFS EN KIT.
1: PROCEDURE D'ELIGIBILITE.UN KIT EST ELIGIBLE SI L'AERONEF DE REFERENCE DE CE KIT EST INSCRIT SUR UNE LISTE D'ELIGIBILITE.
CETTE LISTE EST TENUE A JOUR PAR LE SERVICE DE LA FORMATION AERONAUTIQUE ET DU CONTROLE TECHNIQUE (SFACT).
1-1: DOSSIER DE DEMANDE D'ELIGIBILITE EN CLASSE 1.POUR LES AERONEFS QUI SONT CERTIFIES DE TYPE,UN FORMULAIRE DE DEMANDE D'INSCRIPTION SUR LA LISTE D'ELIGIBILITE EN CLASSE 1,CONFORME A L'ANNEXE I DE LA PRESENTE INSTRUCTION,EST ADRESSE PAR LE FOURNISSEUR AU SFACT.
1-2: DOSSIER DE DEMANDE D'ELIGIBILITE EN CLASSE 2.
1-2-1: DEMANDE INITIALE D'ELIGIBILITE.POUR LES AERONEFS DE REFERENCE QUI NE SONT PAS CERTIFIES DE TYPE,UN FORMULAIRE DE DEMANDE INITIALE D'INSCRIPTION SUR LA LISTE D'ELIGIBILITE EN CLASSE 2,CONFORME A L'ANNEXE II DE LA PRESENTE INSTRUCTION,EST ADRESSE PAR LE FOURNISSEUR AU SFACT.
DOIT ETRE JOINTE A CETTE DEMANDE UNEFICHE DESCRIPTIVE DE L'AERONEF.
SUITE A CETTE DEMANDE INITIALE,LE MINISTRE CHARGE DE L'AVIATION CIVILE NOTIFIE AU FOURNISSEUR LES CONDITIONS TECHNIQUES DE NAVIGABILITE DE L'AERONEF.CETTE NOTIFICATION EST COMPLETEE D'UN FORMULAIRE DE DEMANDE D'ELIGIBILITE QUE LE FOURNISSEUR ADRESSERA AU SFACT.
1-2-2: CONDITIONS TECHNIQUES NOTIFIEES POUR L'ELIGIBILITE.DES CONDITIONS TECHNIQUES,RELATIVES A LA SECURITE,SONT NOTIFIEES AU POSTULANT PAR LE MINISTRE CHARGE DE L'AVIATION CIVILE.
1-2-3: DEMANDE D'ELIGIBILITE.LORSQUE LE FOURNISSEUR A VERIFIE QUE L'AERONEF SATISFAIT AUX CONDITIONS NOTIFIEES,IL RENSEIGNE ET RETOURNE AU SFACT LE FORMULAIRE DE DEMANDE D'ELIGIBILITE CONFORME AU MODELE PREVU A L'ANNEXE III DE LA PRESENTE INSTRUCTION.
A LA RECEPTION DE CE FORMULAIRE,LE MINISTRE DECLARE L'ELIGIBILITE DU KIT.IL NOTIFIE L'ELIGIBILITE AU FOURNISSEUR SUIVANT LA FORME PREVUE A L'ANNEXE IV DE LA PRESENTE INSTRUCTION.
1-3: MANUEL DE MONTAGE.
1-4: FICHE DESCRIPTIVE POUR L'ELIGIBILITE EN CLASSE 2.LA DEMANDED'ELIGIBILITE EN CLASSE 2 DOIT ETRE ACCOMPAGNEE D'UNE FICHE DESCRIPTIVE DE L'AERONEF.
1-5: PROCEDURE ASSURANT LA CONFORMITE ET LE SUIVI DU KIT D'UN AERONEF ELIGIBLE EN CLASSE 2.
1-6: TRAVAIL DE MONTAGE D'UN AERONEF ELIGIBLE EN CLASSE 2.
2: PROCEDURE DE DELIVRANCE D'UN CNSK.
2-1: DEMANDE INITIALE DE DELIVRANCE D'UN CNSK.LE MONTEUR ADRESSE AU SFACT UN FORMULAIRE DE DEMANDE INITIALE DE DELIVRANCE D'UN CNSK CONFORME AU MODELE PREVU A L'ANNEXE V DE LA PRESENTE INSTRUCTION.
2-2: CONTROLE TECHNIQUE AVANT DELIVRANCE DU LAISSEZ-PASSER.
2-2-1: CONTROLE DES DOCUMENTS.
2-2-2: CONTROLE DE L'AERONEF.
2-3: DELIVRANCE DU LAISSEZ-PASSER.
2-4: PROGRAMME DE VERIFICATIONS EN VOL ET AU SOL.
2-5: DELIVRANCE DU CNSK.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Vu le décret no 98-836 du 14 septembre 1998 portant application des articles L. 88-2 et L. 89-2 du code du domaine de l'Etat,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 25 novembre 1998.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des services judiciaires :
    Le sous-directeur,
    P. Lemaire
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mordacq
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    La directrice des affaires économiques,
    sociales et culturelles de l'outre-mer,
    C. Delmas-Comolli
LE MONTANT DES INDEMNITES DE VACATION ALLOUEES AUX MAGISTRATS COMPOSANT LES COMMISSIONS DEPARTEMENTALES DE VERIFICATIONS DES TITRES INSTITUEES DANS LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE,DE LA MARTINIQUE ET DE LA GUYANE EST FIXE AU TAUX DE 300FRS POUR UNE SEANCE D'UNE DUREE AU PLUS EGALE A 3 HEURES,500FRS POUR UNE SEANCE D'UNE DUREE SUPERIEURE A 3 HEURES ET 1000FRS POUR UNE SEANCE D'UNE DUREE D'UNE JOURNEE ENTIERE.LE MONTANT DES INDEMNITES DE VACATION ALLOUEES A UN MEMBRE D'UNE COMMISSION DEPARTEMENTALE DE VERIFICATION DES TITRES NE PEUT EXCEDER UN PLAFOND ANNUEL FIXE A 12000FRS.
La ministre de la jeunesse et des sports,
    Vu le décret no 87-716 du 28 août 1987 relatif aux brevets d'aptitude aux fonctions d'animateur et de directeur de centres de vacances et de loisirs ;
    Vu le décret no 97-718 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de la jeunesse et des sports ;
    Vu l'arrêté du 26 mars 1993 modifié fixant les modalités d'organisation des brevets d'aptitude aux fonctions d'animateur et de directeur de centres de vacances et de loisirs ;
    Vu l'arrêté du 11 février 1977 relatif à l'habilitation des associations à former des cadres de centres de vacances et de loisirs,
    Arrête :
Fait à Paris, le 14 décembre 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de la jeunesse
    et de la vie associative,
    J. Balavoine
BENEFICIENT JUSQU'AU 31-12-1999 D'UNE HABILITATION GENERALE A DISPENSER LA FORMATION THEORIQUE DES ANIMATEURS (BAFA) ET DIRECTEURS (BAFD) DE CENTRES DE VACANCES ET DE LOISIRS LES ASSOCIATIONS QUI FIGURENT AU PRESENT ARRETE.
BENEFICIENT JUSQU'AU 31-12-1999 D'UNE HABILITATION GENERALE CONJOINTE A DISPENSER LA FORMATION THEORIQUE DES ANIMATEURS (BAFA) ET DES DIRECTEURS (BAFD) DE CENTRES DE VACANCES ET DE LOISIRS LES ASSOCIATIONS QUI FIGURENT AU PRESENT ARRETE.
PAR SUITE DE LA DISSOLUTION DE L'ASSOCIATION YVETTE RESAL DANSE COMPAGNIE ET DE LA REPRISE DE SON ACTIVITE SOUS L'AUTORITE DE LA MEME DIRECTRICE,AVEC LA MEME EQUIPE PEDAGOGIQUE ET DANS LES MEMES LOCAUX,L'ASSOCIATION STUDIOS DU COURS REPREND L'ACTIVITE SUSMENTIONNEE ET EST HABILITEE A ASSURER LA FORMATION AU DIPLOME D'ETAT DE PROFESSEUR DE DANSE.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 23 novembre 1979 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 29 juin 1994, portant extension de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la Haute-Marne et de la Meuse, mise à jour le 10 octobre 1984, et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
    Vu l'avenant Rémunérations minimales hiérarchiques du 8 avril 1998 à la convention collective susvisée ;
    Vu l'avenant Rémunérations effectives garanties annuelles du 8 avril 1998 à la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 25 juillet 1998 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
    Arrête :
Fait à Paris, le 26 octobre 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil,
    E. Aubry
Le Conseil supérieur de l'audivisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu la décision no 96-821 du 26 novembre 1996 autorisant l'Association pour une radio locale de la Combe de Savoie à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Ellébore ;
    Vu la lettre du 14 août 1998 par laquelle l'Association pour une radio locale de la Combe de Savoie fait part au Conseil supérieur de l'audiovisuel de sa décision de renoncer à l'utilisation de la fréquence qui lui avait été attribuée par la décision d'autorisation publiée le 31 décembre 1996 ;
    Considérant que, par lettre, l'Association pour une radio locale de la Combe de Savoie a déclaré renoncer à l'autorisation qui lui avait été délivrée ; qu'ainsi il y a lieu d'abroger la décision d'autorisation no 96-821 du 26 novembre 1996 ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 5 octobre 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 95-895 du 21 décembre 1995 autorisant l'association Radio Est Réunion à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Est Réunion ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 22 septembre 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le secrétaire d'Etat au logement,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951 ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu l'arrêté du 20 juin 1997 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat au logement,
    Arrête :
Fait à Paris, le 28 octobre 1998.
Louis Besson  
IL EST MIS FIN,A COMPTER DU 01-11-1998,AUX FONCTIONS DE M. PIERRE BERTINOTTI,CHARGE DE MISSION.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 20-06-1997.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre,
    Vu le décret no 77-245 du 4 mars 1977 relatif aux conditions de nomination et d'avancement des directeurs des écoles de rééducation professionnelle de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ;
    Vu le décret no 81-310 du 1er avril 1981 portant attribution d'une indemnité de responsabilité de direction d'établissement aux directeurs des écoles de rééducation professionnelle de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 26 octobre 1998.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mordacq
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le directeur, adjoint au directeur général,
    S. Fratacci
    Le directeur général de l'Office national
    des anciens combattants et victimes de guerre,
    C. Guizard
LE TAUX MOYEN ANNUEL SERVANT DE BASE AU CALCUL DES CREDITS POUR L'ATTRIBUTION DE L'INDEMNITE DE RESPONSABILITE PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 81310 DU 01-04-1981 EST FIXE A 12657FRS,A COMPTER DU 01-01-1997.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 06-04-1995.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
    Vu le code rural, notamment ses articles L. 236-1, L. 236-3 et R. 236-1 ;
    Vu l'avis du conseil d'administration du Conseil supérieur de la pêche en date du 22 octobre 1998,
    Décrète :
Fait à Paris, le 24 décembre 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'aménagement du territoire
    et de l'environnement,
    Dominique Voynet
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
L'ART. R236-1 DU CODE RURAL EST REMPLACE PAR:
LES TAUX DE LA TAXE PISCICOLE PREVUE PAR L'ART. L236-1 ET DUE PAR LES MEMBRES DES ASSOCIATIONS AGREEES DE PECHE ET DE PISCICULTURE,DES ASSOCIATIONS AGREEES DE PECHEURS AMATEURS AUX ENGINS ET FILETS SUR LES EAUX DU DOMAINE PUBLIC ET DES ASSOCIATIONS AGREEES DE PECHEURS PROFESSIONNELS EN EAU DOUCE AINSI QUE PAR LES PERSONNES QUI PRATIQUENT LA CAPTURE DU POISSON A L'AIDE DE LIGNES DANS LES PISCICULTURES CREEES A DES FINS DE VALORISATION TOURISTIQUE SONT Y FIXES POUR 1999.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu le livre II du code rural ;
    Vu le code forestier ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 70-79 du 27 janvier 1970 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires des catégories C et D ;
    Vu le décret no 84-38 du 18 janvier 1984 fixant la liste des établissements publics de l'Etat à caractère administratif prévue au 2o de l'article 3 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984, modifié notamment par le décret no 86-572 du 14 mars 1986 ;
    Vu le décret no 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'Office national de la chasse en date du 10 décembre 1998 ;
    Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
    Décrète :
    TITRE Ier
    DISPOSITIONS GENERALES
Fait à Paris, le 29 décembre 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'aménagement du territoire
    et de l'environnement,
    Dominique Voynet
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
Texte partiellement abrogé : art. 40, 58, le chap. II de la section 3 du titre IV (art. 48 et 49), art. 66 à 68
Abrogation du décret n° 86-573 du 14 mars 1986 modifié.
Texte totalement abrogé (décret n° 2016-1697 du 12 décembre 2016).
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre,
    Vu le décret no 77-245 du 4 mars 1977 relatif aux conditions de nomination et d'avancement des directeurs des écoles de rééducation professionnelle de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ;
    Vu le décret no 85-700 du 8 juillet 1985 portant attribution d'une indemnité de sujétions spéciales aux directeurs des écoles de rééducation professionnelle de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 26 octobre 1998.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mordacq
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le directeur, adjoint au directeur général,
    S. Fratacci
    Le directeur général de l'Office national
    des anciens combattants et victimes de guerre,
    C. Guizard
LE TAUX MOYEN ANNUEL SERVANT DE BASE AU CALCUL DES CREDITS POUR L'ATTRIBUTION DE L'INDEMNITE DE SUJETIONS SPECIALES PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 85700 DU 08-07-1985 EST FIXE A 12210FRS,A COMPTER DU 01-01-1997.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 06-04-1995.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu l'arrêté du 2 novembre 1998 portant nomination au cabinet du ministre,
    Arrête :
Fait à Paris, le 2 novembre 1998.
Jean-Claude Gayssot
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le code rural, et notamment son article 214-1 B ;
    Vu l'arrêté du 26 octobre 1998 relatif au contrôle officiel hygiénique et sanitaire dans la filière Palmipèdes ;
    Sur proposition de la directrice générale de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 26 octobre 1998.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    La directrice générale de l'alimentation,
    M. Guillou
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mongin
CHAQUE ANNEE,LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE FIXE,A PARTIR DES CREDITS MIS A SA DISPOSITION,LE MONTANT DE L'ENVELOPPE DESTINEE A LA GESTION DU CONTROLE OFFICIEL HYGIENIQUE ET SANITAIRE DANS LA FILIERE DES PALMIPEDES.
DANS CHAQUE DEPARTEMENT,LE PREFET ASSURE LA REPARTITION ET LE VERSEMENT DES INDEMNITES ET PARTICIPATIONS DE L'ETAT PREVUES PAR LE PRESENT ARRETE.
SOUS RESERVE DE L'APPLICATION D'UN PROTOCOLE DE LUTTE ET DE SURVEILLANCE CONFORME AUX DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 26-10-1998 RELATIF AU CONTROLE OFFICIEL HYGIENIQUE ET SANITAIRE DANS LA FILIERE PALMIPEDES,MIS EN OEUVRE DANS LE RESPECT DES TERMES D'UNE CONVENTION PASSEE A TITRE INDIVIDUEL ENTRE LE PROPRIETAIRE DES ANIMAUX OU LE PROPRIETAIRE OU EXPLOITANT DE L'ETABLISSEMENT D'ACCOUVAISON,D'UNE PART,ET LE MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE REPRESENTE PAR LE PREFET,D'AUTRE PART,IL EST ATTRIBUE AU PROPRIETAIRE DES ANIMAUX OU AU PROPRIETAIRE OU ETABLISSEMENT DE L'ETABLISSEMENT D'ACCOUVAISON,AU TITRE DE LA PARTICIPATION FINANCIERE DE L'ETAT AU COUT DES ANALYSES BACTERIOLOGIQUES,UNE SOMME FORFAITAIRE ANNUELLE (DEROGATIONS).
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu les articles L. 632-1 à L. 632-11 du code rural relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;
    Vu les décrets définissant les appellations d'origine du ressort du comité interprofessionnel des vins d'appellation d'origine de la Touraine et du Coeur Val de Loire ;
    Vu l'arrêté du 3 novembre 1992 relatif à la reconnaissance du comité interprofessionnel des vins d'appellation d'origine de la Touraine et du Coeur Val de Loire ;
    Vu l'accord conclu le 2 juillet 1998 par les organisations professionnelles membres du comité interprofessionnel des vins d'appellation d'origine de la Touraine et du Coeur Val de Loire,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 9 novembre 1998.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges :
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    M.-F. Cazalère
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    P. Gabrié
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    des douanes et droits indirects :
    Le sous-directeur,
    M. Gady-Laumonier
LES DISPOSITIONS DE L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL TRIENNAL CONCLU LE 02-07-1998 DANS LE CADRE DU COMITE INTERPROFESSIONNEL DES VINS D'APPELLATION D'ORIGINE DE LA TOURAINE ET DU COEUR VAL DE LOIRE FIGURANT EN ANNEXE AU PRESENT ARRETE SONT ETENDUES POUR LES CAMPAGNES 1998-1999,1999-2000 ET 2000-2001 DANS LES REGIONS DE PRODUCTION DES VINS BENEFICIANT DES APPELLATIONS D'ORIGINE DU RESSORT DU COMITE:
AUX VITICULTEURS ET GROUPEMENTS DE VITICULTEURS PRODUISANT DES VINS BENEFICIANT DE CES APPELLATIONS D'ORIGINE CONTROLEES,
AUX NEGOCIANTS COMMERCIALISANT CES APPELLATIONS.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 162-17-1 ;
    Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 601, L. 601-6, L. 618 et L. 619 ;
    Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
    Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application de l'article L. 619 du code de la santé publique ;
    Vu les avis de la Commission de la transparence,
    Arrête :
Fait à Paris, le 27 octobre 1998.
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    Le chef de service,
    E. Mengual
ANNEXE JOINTE: 76 INSCRIPTIONS,3 RADIATIONS.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, ensemble le décret no 80-854 du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales ;
    Vu le règlement du Conseil des communautés européennes no 2200/96 portant organisation commune du marché dans le secteur des fruits et légumes ;
    Vu la loi no 48-1228 du 22 juillet 1948 fixant le statut juridique des centres techniques industriels, ensemble l'arrêté du 24 septembre 1962 portant création d'un centre technique interprofessionnel des fruits et légumes ;
    Vu le décret no 55-733 du 26 mai 1955 portant codification et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat, modifié par décret no 73-501 du 21 mai 1973 ;
    Vu le décret no 98-1258 du 29 décembre 1998 instituant une taxe parafiscale au profit du centre technique interprofessionnel des fruits et légumes, et notamment son article 3,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 29 décembre 1998.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
APPLICATION DU REGLEMENT DU CONSEIL CE 2200-96; DE L'ART. 3 DU DECRET 981258 DU 29-12-1998.
LE TAUX EFFECTIF DE LA TAXE PARAFISCALE AU PROFIT DU CENTRE TECHNIQUE INTERPROFESSIONNEL DES FRUITS ET LEGUMES (CTIFL) EST FIXE POUR L'ANNEE 1999 A 1,8 POUR MILLE DU MONTANT DE L'ASSIETTE FIXEE A L'ART. 2 DU DECRET SUSVISE.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
    Vu la loi no 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, et notamment son article 27 ;
    Vu le décret no 91-711 du 24 juillet 1991 modifié portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale ;
    Vu le décret no 96-1156 du 26 décembre 1996 fixant la liste des zones urbaines sensibles ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 17 juin 1998,
    Décrète :
Fait à Paris, le 27 octobre 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    ministre de l'intérieur par intérim,
    Jean-Jack Queyranne
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
LE 45° DE L'ART. 1 DU DECRET SUSVISE EST COMPLETE COMME SUIT:
W: ANIMATEURS: 15 POINTS MAJORES;
X: ADJOINTS D'ANIMATION ET AGENTS D'ANIMATION: 10 POINTS MAJORES.
LES FONCTIONNAIRES APPARTENANT AUX CADRES D'EMPLOIS MENTIONNES AU 45° DU DECRET SUSVISE,QUI ONT ETE INTEGRES DANS LES CADRES D'EMPLOIS PREVUS PAR LES DECRETS 97697,97699 ET 97701 DU 31-05-1997 PORTANT RESPECTIVEMENT STATUT PARTICULIER DES AGENTS D'ANIMATION,DES ADJOINTS D'ANIMATION ET DES ANIMATEURS TERRITORIAUX,CONSERVENT LE BENEFICE DE LA NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE QU'ILS PERCEVAIENT ANTERIEUREMENT,DE LA DATE DE LEUR INTEGRATION JUSQU'AU 03-11-1998.
APPLICATION DE L'ART. 27 DE LA LOI 9173 DU 18-01-1991.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel, ratifiée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982 ;
    Vu la loi no 51-711 du 7 juin 1951, modifiée par la loi no 86-1305 du 23 décembre 1986, et notamment son article 7 bis, sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
    Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
    Vu la loi no 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;
    Vu la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, et notamment son article 25, complétée par la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée ;
    Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
    Vu le décret no 85-893 du 14 août 1985 relatif aux modalités d'établissement, par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale, de statistiques en matière d'urbanisme ;
    Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports ;
    Vu l'arrêté du 16 mars 1998 portant organisation de la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction ;
    Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 6 août 1998 et portant le numéro 592614,
    Arrête :
Fait à Paris, le 30 octobre 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    du personnel et des services :
    L'ingénieur en chef des ponts et chaussées,
    J. Bruneau
APPLICATION DES ART. 7-BIS DE LA LOI 51711 DU 07-06-1951,25 DE LA LOI 838 DU 07-01-1983.
LA DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME,DE L'HABITAT ET DE LA CONSTRUCTION EST AUTORISEE A METTRE EN OEUVRE UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'ENREGISTREMENT,DE SUIVI ET DE TRAITEMENT STATISTIQUE DES DOSSIERS DE RECOURS ADMINISTRATIFS ET CONTENTIEUX DENOMME GREFFE DIRIGES CONTRE LES ACTES DE L'ETAT,PRIS EN APPLICATION DES DISPOSITIFS DU CODE DE L'URBANISME OU DU CODE DE L'EXPROPRIATION,QUI EST IMPLANTE AU BUREAU DU CONTENTIEUX DE L'URBANISME DE LA SOUS-DIRECTION DU DROIT DE L'URBANISME.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu les arrêtés des 1er août 1997, 9 février 1998 et 19 février 1998 portant nomination au cabinet du ministre,
    Arrête :
Fait à Paris, le 27 octobre 1998.
Dominique Strauss-Kahn  
IL EST MIS FIN,SUR LEURS DEMANDES,AUX FONCTIONS DE MMES. STEPHANIE MARTIN ET DOMINIQUE VERMEULEN,CONSEILLERES TECHNIQUES.
IL EST MIS FIN,SUR SA DEMANDE,A COMPTER DU 01-10-1998,AUX FONCTIONS DE MM. JEAN-MICHEL RALE,CHARGE DE MISSION.
MODIFICATION IMPLICITE DES ARRETES DES 01-08-1997,09-02-1998 ET 19-02-1998.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le règlement (CEE) no 729/70 du Conseil du 21 avril 1970 relatif au financement de la politique agricole commune, modifié notamment par le règlement no 1287/95 du Conseil du 22 mai 1995, et notamment son article 4 ;
    Vu le règlement (CE) no 1663/95 de la Commission du 7 juillet 1995 établissant les modalités d'application du règlement (CEE) no 729/70 en ce qui concerne la procédure d'apurement des comptes du FEOGA, section Garantie, et notamment son article 1er ;
    Vu le code rural, et notamment son livre VI ;
    Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
    Vu le décret no 83-1031 du 1er décembre 1983 modifié relatif au Fonds d'intervention et d'organisation des marchés de la pêche maritime et des cultures marines ;
    Vu le décret no 98-1261 du 29 décembre 1998 portant création de l'Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture et modifiant le décret no 92-335 du 30 mars 1992 relatif au Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ;
    Vu l'arrêté du 6 décembre 1998 portant agrément des organismes payeurs des dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section Garantie,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 29 décembre 1998.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment l'article L. 135-2 ;
    Vu l'arrêté du 16 janvier 1996 pris en application de l'article L. 135-2 du code de la sécurité sociale ;
    Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 17 décembre 1998 ;
    Vu l'avis de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 18 décembre 1998,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 22 décembre 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    D. Banquy
DANS L'ARRETE DU 16-01-1996 LE 2EME AL. DE L'ART. 1 EST REMPLACE PAR L'AL. SUIVANT: LES EFFECTIFS MENTIONNES A L'AL. PRECEDENT CORRESPONDENT A 25,5% DE LA MOYENNE DE L'EFFECTIF DES CHOMEURS NON INDEMNISES CONSTATE EN FIN DE CHAQUE TRIMESTRE CIVIL SUR L'ANNEE PAR L'UNION NATIONALE POUR L'EMPLOI DANS L'INDUSTRIE ET LE COMMERCE (UNEDIC).
Le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le règlement (CE) no 2866/98 du Conseil de l'Union européenne du 31 décembre 1998 concernant les taux de conversion entre l'euro et les monnaies des Etats membres adoptant l'euro ;
    Vu le code général des impôts, et notamment l'article 242-0 P de l'annexe II à ce code,
    Arrête :
Fait à Paris, le 5 mars 1999.
Christian Sautter  
APPLICATION DU REGLEMENT CE 2866-98 DU CONSEIL DU 31-12-1998.
A L'ART. 28 A DE L'ANNEXE IV AU CODE GENERAL DES IMPOTS,LE MEMBRE DE PHRASE ",POUR LES ANNEES 1997 ET 1998," EST REMPLACE PAR LE MEMBRE DE PHRASE ",POUR LES ANNEES 1998 ET 1999,".