Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat     et de la décentralisation,
      Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
      Vu le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L. 123-8 et R. 123-35-3     ;
      Vu le code de la voirie routière ;
      Vu le plan d'occupation des sols de la commune de Taulé, approuvé par arrêté     préfectoral le 10 mars 1986 et révisé par délibération du conseil municipal     le 19 juin 1988 ;
      Vu le plan d'occupation des sols de la commune de Saint-Martin-des-Champs,
     approuvé par arrêté préfectoral le 7 décembre 1982 et révisé par délibération     du conseil municipal du 26 février 1988 ;
      Vu la délibération de la commission permanente du conseil général du     Finistère du 6 septembre 1993 sollicitant le lancement conjoint des enquêtes     préalables à la déclaration d'utilité publique du projet d'aménagement à 2 x     2 voies des R.D. 19 et 58, au classement en route express de la section de     voie comprise entre la R.N. 12 et le giratoire du pont de la Corde et à la     mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Taulé     et de Saint-Martin-des-Champs ;
      Vu l'arrêté préfectoral du 12 octobre 1994 prescrivant l'ouverture d'une     enquête portant sur l'utilité publique du projet d'aménagement à 2 x 2 voies     des R.D. 19 et 58 entre l'échangeur de la R.N. 12 et le pont de la Corde, sur     le classement en route express de cette section de voie et sur la mise en     compatibilité des plans d'occupation des sols de Taulé et de     Saint-Martin-des-Champs ;
      Vu les pièces des enquêtes auxquelles il a été procédé, du 7 novembre au 9     décembre 1994 inclus, ensemble l'avis favorable de la commission d'enquête ;      Vu les délibérations des conseils municipaux de Henvic le 17 décembre 1994,     de Taulé le 17 novembre 1994 et de Saint-Martin-des-Champs le 16 décembre     1994 donnant un avis favorable à l'attribution du caractère de route express     à la section de voie comprise entre la R.N. 12 et le pont de la Corde ;
      Vu le procès-verbal en date du 7 avril 1995 de la réunion tenue à la     sous-préfecture de Morlaix et prévue à l'article R. 123-35-3 du code de     l'urbanisme sur la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols de     Taulé et de Saint-Martin-des-Champs ;
      Vu les délibérations en date du 28 avril 1995 des conseils municipaux de     Taulé et de Saint-Martin-des-Champs donnant un avis favorable aux     modifications des plans d'occupation des sols en vue de leur mise en     compatibilité avec le projet d'aménagement des R.D. 19 et R.D. 58,
     conformément au projet présenté par le conseil général ;
      Vu la délibération du conseil général du Finistère en date du 6 novembre     1995 approuvant la poursuite du projet ;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 7 juin 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et du tourisme,
    Bernard Pons
SONT DECLARES D'UTILITE PUBLIQUE LES ACQUISITIONS ET TRAVAUX NECESSAIRES A L'AMENAGEMENT A 2 X 2 VOIES DES RD 19 ET 58 ENTRE LA RN 12 ET LE PONT DE LA CORDE,SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE HENVIC,TAULE ET SAINT-MARTIN-DES-CHAMPS (FINISTERE),CONFORMEMENT AU PLAN AU 1/10000 ANNEXE AU PRESENT DECRET.
LES EXPROPRIATIONS EVENTUELLEMENT NECESSAIRES DEVRONT ETRE REALISEES DANS UN DELAI DE 5 ANS,A COMPTER DU 09-06-1996.
LE STATUT DE ROUTE EXPRESS EST ATTRIBUE AUX ROUTES DEPARTEMENTALES N0S 19 ET 58,EN LEURS SECTIONS COMPRISES ENTRE L'ECHANGEUR DE LA RN 12,AU NORD DU GIRATOIRE DE SAINT-MARTIN-DES-CHAMPS,AU PR 2,850 DE LA RD 19,ET LE PONT DE LA CORDE,AU SUD DU GIRATOIRE RD 58/RD 173,AU PR 10,730 DE LA RD 58.