Publics concernés : établissements de crédit et sociétés de financement.
Objet : identification, mesure, gestion et contrôle du risque de liquidité.
Entrée en vigueur : le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
Notice : le présent arrêté, pris sur le fondement des articles L. 511-41 et L. 611-1 du code monétaire et financier, modifie l'arrêté du 5 mai 2009 relatif à l'identification, la mesure, la gestion et le contrôle du risque de liquidité pour tenir compte, d'une part, de la création des sociétés de financement et, d'autre part, de l'entrée en vigueur du paquet « CRD IV », composé de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 (directive « CRD IV ») et du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 (règlement « CRR »).
Le présent arrêté, composé de onze articles, prévoit notamment (i) la suppression des dispositions relatives au contrôle interne regroupées dans l'arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, sauf pour les dispositions concernant les méthodologies internes adoptées par les établissements ayant opté pour l'approche avancée, (ii) une augmentation de 75 % à 85 % du pourcentage appliqué aux créances d'affacturage d'une durée initiale inférieure ou égale à un an prises en compte au numérateur du coefficient de liquidité, (iii) la suppression de l'obligation pour les établissements de crédit (mais pas pour les sociétés de financement, ces dernières n'étant pas soumises au droit européen) de respecter le coefficient de liquidité, lorsque l'exigence de couverture des besoins de liquidité sera applicable, conformément à l'acte délégué de la Commission européenne adopté en vertu de l'article 460 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013.
Références : les dispositions du présent arrêté peuvent être consultées sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le ministre des finances et des comptes publics,
Vu le règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 sur l'application des normes comptables internationales ;
Vu le règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012, notamment ses articles 412 et 460 ;
Vu la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE, notamment son article 86 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 511-41 et L. 611-1 ;
Vu l'arrêté du 5 mai 2009 relatif à l'identification, la mesure, la gestion et le contrôle du risque de liquidité ;
Vu l'arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 8 octobre 2014 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 10 octobre 2014,
Arrête :
Fait le 3 novembre 2014.
Michel Sapin
Transposition complète de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.