Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur en     date du 19 juillet 1991, cessent d'être habilités à exercer le contrôle des     matières nucléaires en application de l'article 5 de la loi du 25 juillet     1980, complétée par la loi no 89-434 du 30 juin 1989, sur la protection et le     contrôle des matières nucléaires:
CESSATION DE FONCTIONS,EN APPLICATION DE L'ART. 5 DE LA LOI 80572 DU 25-07-1980,COMPLETEE PAR LA LOI 89434 DU 30-06-1989,DE:
MM. JECQUEMART RENE,LEROUGE BERNARD,MELLE. NEUILLY MICHELE,MM. ORLOFF MICHEL,SOKOLOVSKY ALEXANDRE.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20     novembre 1990:
       La démission de M. Pages (Charles), stagiaire du cycle préparatoire     (seconde série) au second concours d'accès à l'Ecole nationale de la     magistrature, est acceptée à compter du 1er novembre 1990.
      Mme Happe (Thérèse), épouse Troclet, est nommée stagiaire du cycle     préparatoire (seconde série) au second concours d'accès à l'Ecole nationale     de la magistrature à compter du 1er novembre 1990.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
       Vu le code du travail, et notamment les articles L.351-8 et L.352-1 à     L.352-2-1;
      Vu l'arrêté du 14 mai 1990 portant agrément de la convention du 1er janvier     1990 relative à l'assurance chômage et du règlement annexé à cette     convention;
      Vu l'arrêté du 25 juillet 1990 portant agrément de l'accord du 12 juin 1990     relatif aux annexes I, II, III, IV, V, VI, VII, IX et XII au règlement annexé     à la convention du 1er janvier 1990 relative à l'assurance chômage;
      Vu l'avenant no 1 du 25 septembre 1990 portant rectification de l'annexe IX     au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1990;
      Vu la demande d'agrément présentée par les parties signataires;
       Vu l'avis paru au Journal officiel du 19 octobre 1990;
      Vu l'avis de la commission permanente du Comité supérieur de l'emploi,
  Fait à Paris, le 7 novembre 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le délégué à l'emploi,
    D. BALMARY
SONT RENDUS OBLIGATOIRES POUR TOUS LES EMPLOYEURS ET TOUS LES SALARIES MENTIONNES A L'ART. L351-4 DU CODE DU TRAVAIL,LES DISPOSITIONS DE L'AVENANT N0 1 DU 25-09-1990.
Le ministre des affaires sociales et de la solidarité,
      Vu le titre IV du livre VII du code de la sécurité sociale,
  Fait à Paris, le 6 novembre 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale:
    L'administrateur civil,
    M. TOUVEREY
AGREMENT DE LA CLASSE PREPARATOIRE AUX CONCOURS D'ENTREE DES FORMATIONS PARAMEDICALES DE L'ECOLE DE SERVICE SOCIAL DU SUD-EST (LYON).
ENTREE EN VIGUEUR: 01-09-1990.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 89-66 (73-738) du 19 janvier 1989 portant autorisation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence dénommé Radio Altitude 3000, Kiss FM;
      Vu la demande adressée le 10 octobre 1990 par l'Association pour     l'information et le développement de la vallée de Belleville;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 9 novembre 1990.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la     fonction publique et de la modernisation de l'administration, du ministre de     la défense, du ministre des affaires sociales et de l'intégration, du     ministre délégué au budget et du ministre délégué à la santé,
      Vu la loi du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires,     notamment son article 3;
      Vu le décret no 80-584 du 24 juillet 1980 relatif aux dispositions     statutaires applicables aux militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux     des armées, modifié par les décrets no 83-199 du 9 mars 1983, no 90-182 du 27     février 1990 et no 90-1023 du 14 novembre 1990;
      Vu le décret no 90-839 du 21 septembre 1990 portant statuts particuliers des     personnels administratifs de la fonction publique hospitalière;
  Fait à Paris, le 2 août 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     EDITH CRESSON
    Le ministre de la défense,
    PIERRE JOXE
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
    et de la modernisation de l'administration,
    JEAN-PIERRE SOISSON
     JEAN-LOUIS BIANCO
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
     BRUNO DURIEUX
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
DANS LE TABLEAU PREVU A L'ART. 4 DU DECRET 80584 DU 24-07-1980,LE GRADE DE "SECRETAIRE-CHEF" ET LE GRADE CORRESPONDANT D'"ADJOINT DES CADRES HOSPITALIERS DE CLASSE NORMALE (OPTION SECRETARIAT MEDICAL)" QUI FIGURENT A LA FIN DES DISPOSITIONS DU A DU B SONT REMPLACES PAR LES GRADES DE:
SECRETAIRE MEDICAL DE CLASSE EXCEPTIONNELLE,
SECRETAIRE MEDICAL DE CLASSE SUPERIEURE,
SECRETAIRE MEDICAL DE CLASSE NORMALE.
REMPLACE LES ART. 24 (GRADES DU PERSONNEL ADMINISTRATIF),25 (PROMOTION AUXDITS GRADES); INSERE LES ART. 38-3 ET 38-4 (RECLASSEMENT DES SECRETAIRES-CHEFS,DES SECRETAIRES ADJOINTS ET DES SECRETAIRES EN FONCTIONS AU 08-08-1991).
APPLICATION DE L'ART. L16 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE (ASSIMILATION D'EMPLOI).
APPLICATION DE L'ART. 19 DE LA LOI 72662 DU 13-07-1972.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1990.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
      Vu la loi no 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la     protection de la montagne;
      Vu le décret no 89-132 du 1er mars 1989 relatif aux attributions du ministre     de l'équipement, du logement, des transports et de la mer;
      Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 modifié fixant l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des     transports;
      Vu le décret no 87-815 du 5 octobre 1987 relatif au contrôle technique et de     sécurité de l'Etat sur les remontées mécaniques;
      Vu l'arrêté du 18 avril 1989 relatif à la qualité des réalisations et aux     conditions d'exercice de la maîtrise d'oeuvre dans les remontées mécaniques;      Vu l'arrêté du 13 juin 1979 portant création d'un service technique des     remontées mécaniques,
  Fait à Paris, le 18 décembre 1990.
MICHEL DELEBARRE
REMPLACE LES ART. 2 (MISSIONS DUDIT SERVICE),3 (DELIVRANCE D'ATTESTATIONS),4 (LES FONCTIONS D'ORDONNATEUR SECONDAIRE DU SERVICE TECHNIQUE) DUDIT ARRETE (NON PUBLIE AU JO).
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1991.
Par délibération en date du 16 octobre 1990, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre     en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu     desquelles cette autorisation a été délivrée:
      Radio: Radio Beur (93).
      Fréquence: 98,2 MHz.
      Décision d'autorisation no 87-122 du 6 août 1987 parue au Journal officiel     du 8 août 1987.
       Motif de la mise en demeure  puissance excessive      Puissance apparente rayonnée (P.A.R.) supérieure à 8 kW;
      Puissance apparente rayonnée (P.A.R.) autorisée: 4 kW.
Par décret du Président de la République en date du 7 août 1991, est     approuvée l'élection par l'Académie nationale de médecine de M. Marc     Gentilini à la place de membre titulaire vacante dans la 3e section (Hygiène     et épidémiologie) par suite du décès de M. Stéphane Thieffry.
EST APPROUVEE L'ELECTION PAR L'ACADEMIE NATIONALE DE MEDECINE DE M. MARC GENTILINI A LA PLACE DE MEMBRE TITULAIRE VACANTE DANS LA 3EME SECTION (HYGIENE ET EPIDEMIOLOGIE) PAR SUITE DU DECES DE M. STEPHANE THIEFFRY.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
      Vu le code de l'enseignement technique,
      Vu le code du travail, notamment ses livres Ier et IX;
      Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement     technologique;
      Vu la loi no 75-620 du 11 juillet 1975 relative à l'éducation;
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur;
      Vu la loi de programme no 85-1371 du 23 décembre 1985 sur l'enseignement     technologique et professionnel;
      Vu la loi no 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation;
      Vu le décret no 59-57 du 6 janvier 1959 portant réforme de l'enseignement     public, notamment son article 35;
      Vu le décret no 76-1304 du 28 décembre 1976 relatif à l'organisation des     formations dans les lycées;
      Vu le décret no 86-496 du 14 mars 1986 portant règlement général du brevet     de technicien supérieur, modifié par le décret no 87-829 du 9 octobre 1987;
      Vu l'arrêté du 25 juillet 1972 modifié portant création du brevet de     technicien supérieur Commerce international;
      Vu l'arrêté du 9 août 1985 portant modification des conditions de délivrance     du brevet de technicien supérieur Commerce international;
      Vu l'arrêté du 9 août 1985 portant modification des horaires et programmes     des sections préparant au brevet de technicien supérieur Commerce     international;
  Fait à Paris, le 7 août 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des lycées et collèges,
    A. LEGRAND
      (1) Le présent arrêté et son annexe I seront publiés au Bulletin officiel du     ministère en date du 17 octobre 1991, vendu au prix de 12 F, disponible au     Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris,
     ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation     pédagogique.
      L'arrêté et ses annexes seront diffusés par les centres précités.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A L'ISSUE DE LA SESSION DE 1997
LES CONDITIONS DE DELIVRANCE DU BTS SONT MODIFIEES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU DECRET 86496 DU 14-03-1986 PORTANT REGLEMENT GENERAL DU BTS ET DES ANNEXES I (REGLEMENT D'EXAMEN) ET II (DEFINITION DES EPREUVES) AU PRESENT ARRETE.
Le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace,
      Sur proposition du directeur général des télécommunications,
      Vu l'article D.450 du code des postes et télécommunications,
  Fait à Paris, le 20 décembre 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général des télécommunications,
    M. ROULET
FIXATION DES PRIX DE VENTE DESDITS ANNUAIRES A DATER DU 01-01-1991.
POUR LES COLLECTIONS COMPLETES,IL EST APPLIQUE UNE REDUCTION DE 15% SUR LE PRIX TOTAL DES ANNUAIRES.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à la mer en date du 7 octobre 1991, sont     nommés pour une période de trois ans à compter de la date de publication du     présent arrêté:
      En qualité de membre titulaire du Conseil supérieur de la marine marchande,     au titre des personnalités désignées en raison de leur compétence, M.
     Chabrerie (Jean), président de la Fédération française des commissionnaires     et auxiliaires de transport, en remplacement de M. Ailleret (Jean-Claude) qui     n'a pas souhaité le renouvellement de son mandat;
      En qualité de membre suppléant du Conseil supérieur de la marine marchande,     au titre des personnalités désignées en raison de leur compétence, M.
     Rivoalen (Paul), président du conseil des chargeurs maritimes français, en     remplacement de M. Chabrerie (Jean), nommé membre titulaire.
      M. Chabrerie (Jean) est nommé membre titulaire de la commission permanente     du Conseil supérieur de la marine marchande, au titre des personnalités     désignées en raison de leur compétence, en remplacement de M. Ailleret     (Jean-Claude).
      M. Rivoalen (Paul) est nommé membre suppléant de la commission permanente du     Conseil supérieur de la marine marchande, au titre des personnalités     désignées en raison de leur compétence, en remplacement de M. Chabrerie     (Jean), nommé membre titulaire.
NOMINATION POUR UNE DUREE DE TROIS ANS A COMPTER DU 22-10-1991:
EN QUALITE DE MEMBRE TITULAIRE DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA MARINE MARCHANDE,AU TITRE DES PERSONNALITES DESIGNEES EN RAISON DE LEUR COMPETENCE,M. CHABRERIE JEAN,EN REMPLACEMENT DE M. AILLERET JEAN-CLAUDE QUI N'A PAS SOUHAITE LE RENOUVELLEMENT DE SON MANDAT,
EN QUALITE DE MEMBRE SUPPLEANT DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA MARINE MARCHANDE,AU TITRE DES PERSONNALITES DESIGNEES EN RAISON DE LEUR COMPETENCE,M. RIVOALEN PAUL,EN REMPLACEMENT DE M. CHABRERIE JEAN,NOMME MEMBRE TITULAIRE.
M. CHABRERIE JEAN EST NOMME MEMBRE TITULAIRE DE LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA MARINE MARCHANDE,AU TITRE DES PERSONNALITES DESIGNEES EN RAISON DE LEUR COMPETENCE,EN REMPLACEMENT DE M. AILLERET JEAN-CLAUDE.
M. RIVOALEN PAUL EST NOMME MEMBRE SUPPLEANT DE LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA MARINE MARCHANDE,AU TITRE DES PERSONNALITES DESIGNEES EN RAISON DE LEUR COMPETENCE,EN REMPLACEMENT DE M. CHABRERIE JEAN,NOMME MEMBRE TITULAIRE.
FIN DE MANDAT: 22-10-1994.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 12     décembre 1990, M. Favreau (Guy, Alphonse, André, Alfred), ingénieur     divisionnaire des travaux agricoles du cadre latéral, en fonctions à la     direction régionale de l'agriculture et de la forêt de Poitou-Charentes, est     admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du     28 janvier 1991.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre des postes, des télécommunications et de     l'espace et le ministre délégué au budget,
      Vu le décret no 90-1227 du 31 décembre 1990 relatif aux statuts particuliers     des corps d'ouvriers d'état, de contremaîtres et de chefs d'atelier central     de La Poste et des corps d'ouvriers d'état, de contremaîtres et de chefs     d'atelier central de France Télécom;
      Vu le décret no 91-58 du 10 janvier 1991 portant classement hiérarchique des     grades et emplois des personnels des exploitants publics La Poste et France     Télécom,
  Fait à Paris, le 18 janvier 1991.
Le ministre des postes,
    des télécommunications et de l'espace,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du service public,
    P.-F. COUTURE
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     L. MARIOTTE
    Le ministre délégué au budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    C. BLANCHARD-DIGNAC
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
APPLICATION DU DECRET 901227 DU 31-12-1990.
FIXATION DE L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX GRADES SUSVISES,A COMPTER DES 01-01-1991 ET 01-08-1991.
Par décret en date du 16 octobre 1991, sont approuvés le plan et le mémoire     explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone de     protection et de la zone de garde instituées au voisinage du centre de     réception du relais Château-d'Olonne (Vendée) (no C.C.T.: 08506004).
      La zone de protection est définie sur le plan par le tracé en bleu, la zone     de garde par le tracé en jaune.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
     30 du code des postes et télécommunications.
      Elles grèvent le territoire des communes d'Olonne-sur-Mer, des     Sables-d'Olonne et de Château-d'Olonne (Vendée).
      Dans la zone de garde radioélectrique, les installations, matériels et     appareils existant à la date du présent décret et qui perturbent les     réceptions radioélectriques devront être modifiés ou transformés dans le     délai maximal d'un an à compter de la notification faite aux propriétaires ou     usagers.
  (1) Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés auprès de la     direction des travaux maritimes de Lorient, B.P. 15, 56998 Lorient.
Le Président de la République,
      Vu les arrêtés du 2 juin 1981 modifiés portant nomination à la présidence de     la République,
  Fait à Paris, le 21 octobre 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
EST NOMME A L'ETAT-MAJOR PARTICULIER DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,A COMPTER DU 23-10-1991,M. LE CAPITAINE DE FREGATE YANNE TAINGUY,AIDE DE CAMP,EN REMPLACEMENT DE M. LE LIEUTENANT-COLONEL DE L'ARMEE DE L'AIR PHILIPPE MECHAIN.
PRESIDENCE FRANCOIS MITTERRAND.
Le vice-président du Conseil d'Etat,
      Vu l'ordonnance no 45-1708 du 31 juillet 1945 modifiée sur le Conseil     d'Etat, notamment son article 20;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 63-766 du 30 juillet 1963 portant règlement d'administration     publique et relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat,     modifié, notamment ses articles 4 et 7;
      Vu le décret no 89-915 du 19 décembre 1989 relatif à la gestion des     tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel;
      Vu le décret du 12 février 1987 portant nomination du vice-président du     Conseil d'Etat;
      Vu le décret du 24 septembre 1991 nommant M. Bernard Stirn, maître des     requêtes au Conseil d'Etat, secrétaire général du Conseil d'Etat,
  Fait à Paris, le 1er octobre 1991.
M. LONG
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et     de l'espace,
      Vu les articles R.117-1 à R.122 du code de la route;
      Vu le décret no 91-370 du 15 avril 1991, notamment son article 13, pris en     application de l'article 23 de la loi no 89-469 du 10 juillet 1989,
  Fait à Paris, le 4 octobre 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     des transports et de l'espace,
     PAUL QUILES
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     MICHEL CHARASSE
    Le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux,
    GEORGES SARRE
L'UNION TECHNIQUE DE L'AUTOMOBILE,DU MOTOCYCLE ET DU CYCLE (UTAC) EST L'ORGANISME TECHNIQUE CENTRAL PREVU PAR LE CHAP. IV DU DECRET 91370 DU 15-04-1991.
EST APPROUVEE LA CONVENTION,PASSEE ENTRE LE MINISTRE CHARGE DES TRANSPORTS ET L'UTAC QUI DEFINIT LES CONDITIONS DE MISE EN OEUVRE DES MISSIONS PREVUES PAR L'ART. 13 DU DECRET SUSVISE AINSI QUE L'ORGANISATION ET LES MOYENS MATERIELS MIS EN PLACE PAR CET ORGANISME.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 27 septembre 1991,
     l'arrêté du 28 décembre 1989 portant nomination au Conseil national du bruit     est modifié comme suit:
      <<Représentant du ministre de l'équipement, du logement, des transports et     de l'espace:
      <<Au titre des transports, suppléant: M. Aucouturier (René), ingénieur     général de l'aviation civile;
      <<Au titre de l'urbanisme et du logement, titulaire: M. Touchefeu (Jacques),     chargé de la sous-direction de la qualité de l'habitat à la direction de la     construction;
      <<Représentant le ministre de l'intérieur, titulaire: Mme Fosse (Paule),
     administrateur civil, chef du bureau de la prévention et de la protection     sociale (direction des libertés publiques et des affaires juridiques);
      <<Représentant le ministre de l'industrie et du commerce extérieur,
     titulaire: M. Pascal (Michel), chef du département Environnement (service     d'action régionale pour la sécurité et la compétitivité industrielle.
      <<En tant que personnalité désignée en raison de ses compétences:
      <<M. Fournier de Laurière, vice-président du tribunal administratif de     Versailles, en remplacement de M. Fourré (Jean-Pierre), député.>>
MODIFICATION DE L'ARRETE DU 28-12-1989:
REPRESENTANT DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT,DU LOGEMENT,DES TRANSPORTS ET DE L'ESPACE:
AU TITRE DES TRANSPORTS,SUPPLEANT: M. AUCOUTURIER RENE;
AU TITRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT,TITULAIRE: M. TOUCHEFEU JACQUES;
REPRESENTANT LE MINISTRE DE L'INTERIEUR,TITULAIRE: MME. FOSSE PAULE;
REPRESENTANT LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE EXTERIEUR,TITULAIRE: M. PASCAL (MICHEL).
EN TANT QUE PERSONNALITE DESIGNEE EN RAISON DE SES COMPETENCES:
M. FOURNIER DE LAURIERE,EN REMPLACEMENT DE M. FOURRE JEAN-PIERRE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication,
     porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi du 10 juillet 1914 modifiée portant création de la Caisse     nationale des monuments historiques;
      Vu le décret no 65-515 du 30 juin 1965 modifiant certaines dispositions de     la loi du 10 juillet 1914 sur la Caisse nationale des monuments historiques;      Vu le décret no 65-516 du 30 juin 1965 relatif à l'organisation, au     fonctionnement et au régime financier de la Caisse nationale des monuments     historiques et des sites,
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
  Fait à Paris, le 21 octobre 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     porte-parole du Gouvernement,
     JACK LANG
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     MICHEL CHARASSE
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
REMPLACEMENT DES ART. 4 (AL. 1 ET 2) ET 5 (AL. 2 ABROGE) DU DECRET 65515 DU 30-06-1965 ET MODIFICATION DES ART. 4 (AL. 3 ET 5,ABROGATION DE L'AL. 3) ET 5 (AL. 2) ET REMPLACEMENT DE L'ART. 6 DU DECRET 65516 DU 30-06-1965.
ART. 4 (AL. 1 ET 2) DU DECRET 65515 SUSVISE: LE CONSEIL D'ADMINISTRATION EST PRESIDE PAR LE DIRECTEUR CHARGE DU PATRIMOINE AU MINISTERE CHARGE DE LA CULTURE,LE VICE-PRESIDENT EST ELU PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION PARMI LES MEMBRES QUI LE COMPOSENT.
ART. 4 (AL. 5) ET 5 (AL. 2) DU DECRET 65516 SUSVISE: LE TERME "LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT" EST REMPLACE PAR LE TERME "LE MINISTRE CHARGE DE LA CULTURE".
ART. 6: LES DELIBERATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION SONT EXECUTOIRES SI LE MINISTRE CHARGE DE LA CULTURE N'Y A PAS FAIT OPPOSITION DANS UN DELAI DE 15 JOURS COURANT A COMPTER DE LA DATE DE RECEPTION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE OU CES DELIBERATIONS ONT ETE PRISES".
LES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION,A COMPTER DU 22-10-1991,RESTENT EN FONCTIONS POUR LA DUREE DU MANDAT RESTANT A COURIR.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur;
      Vu le décret no 84-573 du 5 juillet 1984 relatif aux diplômes nationaux de     l'eneignement supérieur;
      Vu l'arrêté du 16 janvier 1976 relatif au deuxième cycle des études     universitaires;
      Vu l'arrêté du 12 septembre 1991 portant création de la dénomination     nationale de licence de gestion-économie,
  Fait à Paris, le 15 octobre 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des enseignements supérieurs,
    F. METRAS
MODIFIE L'ART. 2: "SCIENCES DE GESTION (200 HEURES)".
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre des postes, des télécommunications et de     l'espace et le ministre délégué au budget,
      Vu le décret no 90-1225 du 31 décembre 1990 relatif au statut particulier     des corps du service des lignes de France Télécom;
      Vu le décret no 91-58 du 10 janvier 1991 portant classement hiérarchique des     grades et emplois des personnels des exploitants publics La Poste et France     Télécom,
  Fait à Paris, le 18 janvier 1991.
Le ministre des postes,
    des télécommunications et de l'espace,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du service public,
    P.-F. COUTURE
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     L. MARIOTTE
    Le ministre délégué au budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    C. BLANCHARD-DIGNAC
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
APPLICATION DU DECRET 901225 DU 31-12-1990.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1991.
Le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,
      Vu le décret no 85-1108 du 15 octobre 1985 relatif au régime des transports     de gaz combustibles par canalisations;
      Vu l'arrêté du 27 février 1952 portant approbation de l'arrêté type pour     l'autorisation de transport de gaz à distance par canalisations en vue de la     fourniture de gaz combustible;
      Vu les résultats de l'enquête et l'instruction administrative,
  Fait à Paris, le 20 septembre 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'énergie et des matières premières:
    Le directeur du gaz,
    de l'électricité et du charbon,
    D. MAILLARD
  (1) Le plan et la note sur les prescriptions particulières de sécurité     peuvent être consultés à la D.I.G.E.C., service du gaz, 97, rue de Grenelle,     75007 Paris.
AUTORISATION POUR ALIMENTER EN GAZ NATUREL LA DISTRIBUTION PUBLIQUE DE BREZOLLES.
REALISATION DE L'OUVRAGE AUTORISE DANS UN DELAI DE CINQ ANS A COMPTER DU 20-09-1991.
ACCORD DE L'AUTORISATION POUR UNE DUREE DE 30 ANS; L'AUTORISATION ETANT RENOUVELABLE ET DEVANT ETRE DEMANDEE 2 ANS AU MOINS AVANT SON EXPIRATION.
Par arrêté du ministre de l'environnement et du ministre délégué au budget     en date du 4 septembre 1991, est affecté à titre définitif au Conservatoire     de l'espace littoral et des rivages lacustres, en vue de sa conservation à     l'état naturel et de son ouverture au public, un immeuble domanial sis à     Belle-Ile-en-Mer (Morbihan), cadastré section ZA no 87, pour une contenance     totale de 1ha 41a 20ca, tel au surplus que cet ensemble figure délimité par     un liséré rouge sur le plan annexé au présent arrêté (1).
      L'ensemble immobilier désigné ci-dessus est inscrit au tableau général des     propriétés de l'Etat sous le numéro 560-03537 et recensé sous la rubrique     Biens non affectés (groupe 1). En ce qui concerne ledit tableau,
     l'immatriculation nouvelle est établie au profit du Conservatoire de l'espace     littoral et des rivages lacustres.
  (1) Ce plan peut être consulté au Conservatoire de l'espace littoral et des     rivages lacustres, 72, rue Régnault, 75013 Paris.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30     janvier 1991, M. Stenger (Edmond), substitut du procureur général près la     cour d'appel de Rouen (premier grade, premier groupe), est nommé membre de la     commission de discipline du parquet, en remplacement de M. Finielz (Robert),     nommé procureur de la République près le tribunal de grande instance de Meaux     (premier grade, deuxième groupe).
      Le mandat de M. Stenger viendra à expiration le 16 octobre 1992.
NOMINATION DE M. STENGER EDMOND EN TANT QUE MEMBRE,EN REMPLACEMENT DE M. FINIELZ ROBERT.
FIN DE MANDAT: 16-10-1992.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, en date du     20 septembre 1991, sont nommées, pour une période de trois ans, membres du     conseil scientifique de l'Ecole normale supérieure de Fontenay-Saint-Cloud     les personnalités dont les noms suivent:
      M. Arrive (Michel), professeur à l'université Paris-X;
      Mme Belin (Marie-Hélène), professeur agrégé;
      M. Chartier (Roger), directeur d'études à l'Ecole pratique des hautes     études;
      Mme Chemillier-Gendreau (Monique), professeur à l'université Paris-VII;
      M. Contamine (Philippe), membre de l'Académie des inscriptions et     belles-lettres;
      Mme Hamayon (Roberte), directeur d'études à l'Ecole pratique des hautes     études;
      M. Kahn (Philippe), directeur de recherche au Centre national de la     recherche scientifique;
      M. Remond (René), président de la Fondation des sciences politiques;
      Mme Salomon-Baillet (Claire), professeur à l'université Paris-I;
      M. de Singly (François), professeur à l'université Paris-V;
      M. Sivignon (Michel), professeur à l'université Paris-X;
      M. Zemb (Jean-Marie), professeur au Collège de France.
NOMINATION DE MEMBRES POUR UNE DUREE DE TROIS ANS.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27     septembre 1991, vu l'avis conforme du Conseil supérieur de la magistrature:
      Sont rapportées les dispositions de l'arrêté du 22 avril 1991 par lesquelles     M. Chantry (Francis), président de chambre à la cour d'appel de Douai, est     maintenu en activité en surnombre du 27 novembre 1991 au 26 novembre 1994,
     dans les conditions fixées par la loi organique no 88-23 du 7 janvier 1988;
      M. Chantry (Francis) est recruté, pour une période non renouvelable de trois     ans, en qualité de juge au tribunal de grande instance de Lille, chargé du     service du tribunal d'instance de Roubaix, en remplacement de Mlle Apruzzese,     nommée substitut du procureur de la République près le tribunal de grande     instance de Lyon.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 9 août 1991, les candidats     au concours externe de commissaire de police de la police nationale dont les     noms suivent sont, à compter du 5 août 1991, nommés élèves commissaires de     police de la police nationale à l'Ecole nationale supérieure de police,
     établissement public national à caractère administratif, à     Saint-Cyr-au-Mont-d'Or:
En application de l'article L. 133-12 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de la     convention collective ainsi que des accords la complétant ci-après indiqués.      Le texte de cette convention et des accords la complétant a été déposé à la     direction départementale du travail et de l'emploi du lieu de leur     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place     de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Convention collective nationale du 19 novembre 1991.
        Lieu de dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
        Objet:
      La convention collective nationale règle sur le territoire métropolitain les     conditions de travail et les rapports entre les employeurs et les ouvriers,
     employés, techniciens, agents de maîtrise et cadres des entreprises dont     l'activité principale est la logistique de publicité directe écrite,
     fournissant aux entreprises au moins deux des prestations de services     suivantes:
      - location et/ou édition d'adresses;
      - gestion informatisée de fichiers;
      - routage de messages publicitaires et catalogues;
      - façonnage des documents fournis;
      - personnalisation des messages;
      - colisage et expédition.
        Signataires:
      Syndicat national des entreprises de logistique de publicité directe;
      Organisations syndicales de salariés représentatives rattachées à la                      ......................................................
Par arrêté du Premier ministre en date du 1er août 1991, M. Blanc (Michel),     administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa     gestion au ministère des affaires sociales et de l'intégration et au     ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, est, à     compter du 6 décembre 1991, réintégré dans le corps des administrateurs     civils et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des     affaires étrangères,
      Vu l'ordonnance no 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement     des assemblées parlementaires, modifiée par la loi no 79-564 du 6 juillet     1979;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination des membres du Gouvernement;      Vu les décrets du 2 octobre 1990 relatifs à la composition du Gouvernement;      Vu le décret no 90-921 du 11 octobre 1990 portant transfert au ministre     d'Etat, ministre des affaires étrangères, des attributions du ministre des     affaires européennes,
  Fait à Paris, le 31 octobre 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre délégué aux affaires européennes,
    ELISABETH GUIGOU
     ROLAND DUMAS
MME. ELISABETH GUIGOU,MINISTRE DELEGUE AUX AFFAIRES EUROPEENNES,SUIT PAR DELEGATION DU MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES,L'ENSEMBLE DES QUESTIONS RELATIVES A LA CONSTRUCTION EUROPEENNE.
A CE TITRE,ELLE SUIT NOTAMMENT LES QUESTIONS RELATIVES AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES,AU CONSEIL DE L'EUROPE,AINSI QUE LES RELATIONS AVEC L'ASSOCIATION EUROPEENNE DE LIBRE ECHANGE ET AVEC L'EUROPE CENTRALE ET ORIENTALE.
ELLE CONNAIT DE TOUTES LES AFFAIRES QUE LE MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES,LUI CONFIE.
ELLE DISPOSE,EN TANT QUE DE BESOIN,DES SERVICES DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES,NOTAMMENT LA DIRECTION DES AFFAIRES ECONOMIQUES ET FINANCIERES,AINSI QUE DU SECRETARIAT GENERAL DU COMITE INTERMINISTERIEL POUR LES QUESTIONS DE COOPERATION ECONOMIQUE EUROPEENNE.LE MINISTRE DELEGUE A AUTORITE SUR LA MISSION INTERMINISTERIELLE POUR LES PAYS D'EUROPE CENTRALE ET ORIENTALE.
LES AUTRES DEPARTEMENTS MINISTERIELS LUI ASSURENT,EN TANT QUE DE BESOIN,LE CONCOURS DE LEURS SERVICES.
IL COMMUNIQUE,DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR L'ORDONNANCE 581100 DU 17-11-1958,AVEC LES DELEGATIONS PARLEMENTAIRES POUR LES COMMUNAUTES EUROPEENNES.
LE MINISTRE DELEGUE AUX AFFAIRES EUROPEENNES RECOIT DELEGATION PERMANENTE DU MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES,POUR SIGNER EN SON NOM TOUS ACTES,ARRETES ET DECISIONS,DANS LA LIMITE DES ATTRIBUTIONS MENTIONNEES DANS LE PRESENT DECRET.ELLE CONTRESIGNE,CONJOINTEMENT AVEC LE MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES,LES DECRETS RELEVANT DE SES ATTRIBUTIONS.
2EME GOUVERNEMENT MICHEL ROCARD.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,      Vu le code minier;
      Vu le décret no 80-204 du 11 mars 1980 relatif aux titres miniers, ensemble     l'arrêté d'application du même jour;
      Vu la pétition du 27 juin 1988 par laquelle le Bureau de recherches     géologiques et minières, dont le siège social est à Paris (15e), tour     Mirabeau, 39-43, quai André-Citroën, a sollicité, pour une durée de trois     ans, un permis exclusif de recherches de mines d'antimoine, or et substances     connexes, dit <<Permis de La Baussonnière>>, portant sur partie du territoire     du département de la Vendée;
      Vu les mémoire, plans, pouvoirs et engagements produits à l'appui de cette     pétition;
      Vu les pièces de l'enquête publique à laquelle ladite pétition a été soumise     du 3 octobre 1988 au 2 novembre 1988 inclus;
      Vu la pétition du 1er décembre 1988, complétée le 14 mars 1989, par laquelle     la Compagnie générale des matières nucléaires, dont le siège social est 2,
     rue Paul-Dautier, à Vélizy-Villacoublay (78), a sollicité, pour une durée de     trois ans, un permis exclusif de recherches de mines d'or, antimoine et     substances connexes, dit <<Permis de La Daudière>>, portant sur partie du     territoire du département de la Vendée, pétition présentée en concurrence     partielle de droit à celle du Bureau de recherches géologiques et minières;
      Vu les mémoire, plans, pouvoirs et engagements produits à l'appui de cette     pétition;
      Vu les pièces de l'enquête publique à laquelle ladite pétition a été soumise     du 16 mai 1989 au 15 juin 1989;
      Vu les rapport et avis du directeur régional de l'industrie et de la     recherche des Pays de la Loire en date du 27 octobre 1989;
      Vu l'avis du préfet de la Vendée en date du 6 novembre 1989;
      Vu l'avis du Conseil général des mines en date du 24 avril 1990;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
  Fait à Paris, le 30 octobre 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     ROGER FAUROUX
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, en date du     1er juillet 1991, Mme Bitker (Annick), épouse Porteau, professeur des     universités (histoire du droit, des institutions) auprès de l'université de     Reims, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à     compter du 1er octobre 1991.
Le ministre délégué au budget,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1991,
  Fait à Paris, le 22 octobre 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le directeur adjoint,
    J.-P. MARCHETTI
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0252 du 27/10/1991    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0252 du 27/10/1991    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     l'espace en date du 5 septembre 1991, les ingénieurs de la météorologie de     1re classe et de 2e classe dont les noms suivent sont promus au grade     d'ingénieur en chef de la météorologie aux dates indiquées ci-après:
      André (Dominique), à compter du 1er janvier 1991;
      Clochard (Jean), à compter du 1er janvier 1991;
      Courtier (Philippe), à compter du 1er janvier 1991;
      Brun (Eric), à compter du 1er janvier 1991;
      Lepape (Alain), à compter du 6 juin 1991;
      Javelle (Jean-Pierre), à compter du 11 juillet 1991.
Le ministre délégué au budget,
      Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1991,
  Fait à Paris, le 22 octobre 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J.-P. DURANTHON
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0252 du 27/10/1991    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0252 du 27/10/1991    
                      ......................................................
ANNULATION SUR 1991 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLE AU BUDGET DE L'INDUSTRIE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,II: AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,TITRE VI: FONDS D'INTERVENTION POUR L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE (FIAT),CHAP. 65-01).
OUVERTURE SUR 1991 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AU BUDGET DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE,V: ENVIRONNEMENT,TITRE VI: SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT AU CONSERVATOIRE DE L'ESPACE LITTORAL ET DES RIVAGES LACUSTRES ET AUX PARCS NATIONAUX (CHAP. 67-41).
APPLICATION DE L'ART. 7 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27     septembre 1991:
       Le retrait de Mme Courbot (Lucette, Eugénie, Henriette, Georgette), épouse     Tolomio, huissier de justice associé, membre de la société civile     professionnelle Courbot-Tolomio Lucette et Perez Robert, huissiers de justice     associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence     d'Arles-sur-Tech (Pyrénées-Orientales), est accepté.
      La raison sociale de la société civile professionnelle Courbot-Tolomio     Lucette et Perez Robert, huissiers de justice associés, est modifiée comme     suit: <<Robert Perez, huissier de justice associé>>.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur en     date du 12 juillet 1991, sont déclarés d'utilité publique en vue de     l'obtention des servitudes les travaux à exécuter pour la déviation de la     canalisation de transport de gaz Nantes-Rennes, au lieudit La Bigeottière,
     sur le territoire de la commune d'Orvault (département de la     Loire-Atlantique).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er août     1991, M. Levert (Christian), inspecteur du Trésor, est nommé agent comptable     de la Légion d'honneur et du musée national de la Légion d'honneur à compter     du 1er juillet 1991, en remplacement de M. Strobl (Daniel), appelé à d'autres     fonctions.
Par arrêté du Premier ministre en date du 30 septembre 1991, l'arrêté du 4     juin 1991 est modifié comme suit:
      <<M. Bergere (François), conseiller référendaire à la Cour des comptes, est     classé administrateur civil de 1re classe, 4e échelon, (ancienneté dans     l'échelon du 13 avril 1989) et affecté à la Caisse des dépôts et     consignations à compter du 1er janvier 1991.>>
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 91-561 du 26 juin 1991 portant autorisation d'un service     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé Normandie FM;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 24 septembre 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, en date du 3 décembre 1990, Mme Simonin (Simone),
     inspecteur général de l'éducation nationale, est admise, sur sa demande, pour     ancienneté d'âge et de services, à faire valoir ses droits à une pension de     retraite à compter du 1er janvier 1991.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 26, 44 et 51;
      Vu le décret du 13 novembre 1987 portant approbation des cahiers des     missions et des charges de la société Radio France et de l'Institut national     de l'audiovisuel;
      Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la     communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990 définissant les conditions techniques d'usage de fréquences     pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence;
      Vu la demande d'autorisation présentée par la société Radio France;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 29 novembre 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le règlement C.E.E. no 1035-72 du conseil du 18 mai 1972 portant     organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et     notamment son article 15ter;
      Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural;
      Vu l'arrêté du 20 juillet 1989 portant extension de certaines règles     édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes Midi-Pyrénées     pour les pommes,
  Fait à Paris, le 10 avril 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la production
    et des échanges,
    C. CHEREAU
APPLICATION DE L'ART. 15-TER DU REGLEMENT CEE 1035-72 DU 18-05-1972.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre des postes, des télécommunications et de     l'espace et le ministre délégué au budget,
      Vu le décret no 90-1239 du 31 décembre 1990 relatif au statut particulier du     corps des surveillants et surveillantes en chef de La Poste et du corps des     surveillants et surveillantes en chef de France Télécom;
      Vu le décret no 91-58 du 10 janvier 1991 portant classement hiérarchique des     grades et emplois des personnels des exploitants publics La Poste et France     Télécom,
  Fait à Paris, le 18 janvier 1991.
Le ministre des postes,
    des télécommunications et de l'espace,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du service public,
    P.-F. COUTURE
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     L. MARIOTTE
    Le ministre délégué au budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    C. BLANCHARD-DIGNAC
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur en     date du 20 novembre 1991, la pétition du 27 juin 1988 présentée par le Bureau     de recherches géologiques et minières sollicitant le permis exclusif de     recherches de mines d'antimoine, or et substances connexes, dit Permis de La     Baussonnière (Vendée), est rejetée.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 26, 44 et 51;
      Vu le décret du 13 novembre 1987 portant approbation des cahiers des     missions et des charges de la société Radio France et de l'Institut national     de l'audiovisuel;
      Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la     communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage de fréquences     pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 29 novembre 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, et du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 10 janvier     1991, sont nommés pour trois ans membres du comité interprofessionnel de la     noix de Grenoble:
NOMINATION DE MEMBRES POUR UNE DUREE DE TROIS ANS EN QUALITE DE REPRESENTANTS DES NEGOCIANTS:
TITULAIRES: MM. BRUN PHILIPPE,VILLE OLIVIER,GUILHERMET MICHEL,BELLIER GILBERT,AGERON AUGUSTE,CONY BERNARD,BERRANGER PIERRE.
SUPPLEANTS: MM. FAGOT JEAN,VILLE MICHEL,RIVIERE ALAIN,FABIEN (ROBERT),MELLE. BOUJU JOCELYNE,MM. PERRIER CLAUDE,MALDJIAN CLAUDE.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 10 janvier     1991, sont nommés pour trois ans membres du comité interprofessionnel de la     noix de Grenoble:
NOMINATION DE MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS POUR UNE DUREE DE TROIS ANS EN QUALITE DE REPRESENTANTS DES PRODUCTEURS PROPOSES PAR LES CHAMBRES D'AGRICULTURE,DES GROUPEMENTS DE PRODUCTEURS RECONNUS ET DE DELEGUES DES CONSEILS GENERAUX.
Par décret en date du 6 décembre 1990, sont nommés membres du Conseil     supérieur de la fonction publique de l'Etat:
SONT NOMMES MEMBRES:
EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION:
MEMBRES SUPPLEANTS:
M. ALVENTOSA JEAN-RAPHAEL,EN REMPLACEMENT DE M. GOZARD GILBERT.
M. NEMO JEAN,EN REMPLACEMENT DE M. ANDRE (MICHEL).
M. CROS GERARD,EN REMPLACEMENT DE M. GIRARD DOMINIQUE.
M. BODON ALAIN,EN REMPLACEMENT DE M. MANAL ROLAND.
EN QUALITE DE REPRESENTANT DE LA FEDERATION GENERALE DES FONCTIONNAIRES FORCE OUVRIERE:
MEMBRE SUPPLEANT: M. COURANT CHRISTIAN,EN REMPLACEMENT DE M. TOURNEAU GUY.
Le ministre délégué à la santé,
      Vu l'article 20 de la loi no 70-1318 du 31 décembre 1970 modifiée portant     réforme hospitalière;
      Vu la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique hospitalière;
      Vu le décret no 88-163 du 19 février 1988 portant statut particulier des     grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à     l'article 2 (1o, 2o et 3o) de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant     dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
APPLICATION DU DECRET 88163 DU 19-02-1988.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 09-04-1984 MODIFIE.
L'ARRETE ET SES ANNEXES PARAITRONT DANS LE BULLETIN OFFICIEL DU MINISTERE DE LA SANTE 91-9.