Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de la santé et de l'action humanitaire et le secrétaire d'Etat     aux anciens combattants et victimes de guerre,
      Vu le code de sécurité sociale, et notamment ses articles R.165-1 à     R.165-29;
      Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,
     et notamment son article R.102-1;
      Vu le livre VII du code rural;
      Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif     interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les     textes subséquents;
      Vu l'arrêté du 4 janvier 1980 complétant le tarif interministériel des     prestations sanitaires;
      Vu l'arrêté du 4 février 1991 fixant la liste des produits et appareils à     usage préventif, diagnostique ou thérapeutique soumis à homologation;
      Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de     la commission consultative des prestations sanitaires;
      Vu l'avis de la commission susvisée du 3 juillet 1992,
  Fait à Paris, le 30 septembre 1992.
Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général de la santé:
    H. KHODOSS
     Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:
     Le directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale,
     X. ROUBY
COMPLETE LA LISTE ANNEXEE A L'ARRETE PAR UN APPAREIL A FREQUENCE MONOCHAMBRE ASSERVIE A DOUBLE CAPTEUR DONT LA DATE D'EXPIRATION DE L'HOMOLOGATION EST FIXEE AU 19-07-1994.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, du     ministre du budget, du ministre des affaires sociales et de l'intégration et     du ministre de la santé et de l'action humanitaire,
      Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 712-2, L.
     712-6 et L. 712-19;
      Vu la loi no 75-535 du 30 juin 1975 modifiée relative aux institutions     sociales et médico-sociales;
      Vu l'avis du Conseil supérieur des hôpitaux en date du 27 juillet 1992;
      Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs     salariés en date du 28 juillet 1992;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
  Fait à Paris, le 30 décembre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     BERNARD KOUCHNER
    Le ministre d'Etat,
    ministre de l'éducation nationale et de la culture,
    JACK LANG
     MICHEL VAUZELLE
    Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
    PAUL QUILES
     JEAN-PIERRE SOISSON
    Le ministre du budget,
    MARTIN MALVY
     RENE TEULADE
    Le secrétaire d'Etat à la famille,
    aux personnes âgées et aux rapatriés,
    LAURENT CATHALA
     MICHEL GILLIBERT
Texte totalement abrogé
MODIFICATION DES ART. R712-2,R712-19,R712-26 (I ET II),R712-27 (AL. 1),R712- 30,R712-32 (AJOUT D'UN AL. 2) DU CODE SUSVISE.
SUPPRESSION DE LA LISTE DES EQUIPEMENTS MATERIELS LOURDS DU RESEAU INFORMATISE DE TRANSMISSION ET D'ARCHIVAGE DE L'IMAGERIE MEDICALE; CES EQUIPEMENTS ETANT CONSTITUES DE MATERIELS ET SYSTEMES INFORMATIQUES NE DONNANT LIEU A AUCUNE FACTURE,
INCLURE DANS LE CHAMP D'APPLICATION DU DECRET 911410 DU 31-12- 1991 L'ENSEMBLE DES ACTIVITES DE PROCREATION MEDICALEMENT ASSISTEE,Y COMPRIS LES ACTIVITES BIOLOGIQUES,
MODE DE DESIGNATION DU MEDECIN SALARIE EXERCANT DANS UN ETABLISSEMENT DE SANTE PRIVE PARTICIPANT AU SERVICE PUBLIC HOSPITALIER COMPTE TENU DE L'ABSENCE DE SYNDICAT REPRESENTANT CE TYPE DE PRATICIEN;
APPLICATION DE LA NOUVELLE COMPOSITION DES COMITES REGIONAUX D'ORGANISATION SANITAIRE ET SOCIALE RESULTANT DE L'ARTICLE ADDITIONNEL A LA LOI RELATIVE AU REVENU MINIMUM D'INSERTION QUI SUPPRIME A COMPTER DU 01-01- 1993,
DECONCENTRER AUX PREFETS DE REGION LE POUVOIR DEDESIGNER LES ELUS LOCAUX (CONSEILLERS GENERAUX,MAIRES ET PRESIDENTS DE CONSEIL GENERAL),AFIN D'ALLEGER LA PROCEDURE DE DESIGNATION ET DE REPONDRE AU SOUHAIT FORMULE PAR CERTAINS PREFETS,
MODIFICATION DE LA COMPOSITION DE LA SECTION SOCIALE DU COMITE NATIONAL ET DES COMITES REGIONAUX.CETTE MODIFICATION VISE A ASSURER UNE MEILLEURE REPRESENTATIVITE DES INSTITUTIONS SOCIALES.
ATTRIBUTION AUX REPRESENTANTS DES INSTITUTIONS,UN NOMBRE DE 15 SIEGES REPARTIS EN 3 CATEGORIES SOIT:
5 SIEGES POUR LES INSTITUTIONS EN FAVEUR DES PERSONNES HANDICAPEES,
5 SIEGES POUR LES INSTITUTIONS EN FAVEUR DES PERSONNES INADAPTEES,
5 SIEGES POUR LES INSTITUTIONS EN FAVEUR DES PERSONNES AGEES.
NE SIEGERAIENT AU CNOSS ET AUX CROSS AVEC VOIX DELIBERATIVE,QUE 5 REPRESENTANTS EN FONCTION DE LA NATURE DES AFFAIRES SOUMISES A L'EXAMEN DES COMITES,LES 10 AUTRES POUVANT SIEGER AVEC VOIX CONSULTATIVE,QUE CE SOIT A LA SECTION SOCIALE DU CNOSS,DES CROSS OU EN SECTION PLENIERE DE CES COMITES.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29     septembre 1992:
      Le retrait de M. Florentin (Roland, Camille, André), huissier de justice     associé, membre de la société civile professionnelle Roland Florentin,
     Francis Lecolier, Luc Florentin, huissiers de justice associés, titulaire     d'un office d'huissier de justice à la résidence de Lunéville     (Meurthe-et-Moselle), est accepté.
      La raison sociale de la société civile professionnelle Roland Florentin,
     Francis Lecolier, Luc Florentin, huissiers de justice associés, est modifiée     comme suit: <<Francis Lecolier et Luc Florentin, huissiers de justice     associés>>.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28     septembre 1992:
      L'office de notaire à la résidence de Nay-Bourdettes (Pyrénées-Atlantiques),     dont était titulaire M. Vigneau (Maurice, Henri, Paul) et dont la démission a     été acceptée le 22 novembre 1989, est supprimé.
      M. Marsserou (Pierre, Louis, Henri), notaire à la résidence de     Nay-Bourdettes (Pyrénées-Atlantiques), est désigné en qualité d'attributaire     à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre de la     santé et de l'action humanitaire,
      Vu le livre VI du code de la santé publique relatif à l'utilisation     thérapeutique du sang humain, de son plasma et leurs dérivés, et notamment     son article L.673;
      Vu les articles L.164-1 et R.164-1 du code de la sécurité sociale;
      Vu le décret no 91-1185 du 18 novembre 1991 relatif à la liste des produits     sanguins à usage thérapeutique;
      Vu l'arrêté du 20 décembre 1983, modifié par les arrêtés du 28 février 1991,     du 12 juillet 1991, du 4 août 1992 et du 8 octobre 1992, relatif au tarif de     cession des produits sanguins,
  Fait à Paris, le 30 décembre 1992.
Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de la santé:
    Le sous-directeur,
    L. DESSAINT
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur de la sécurité sociale,
     M. LAGRAVE
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DE L'ART. 3 DE L'ARRETE SUSVISE:
AU LIEU DE:
PLASMA HUMAIN FRAIS CONGELE UA (200 ML AU MINIUM): 86,80FRS;
MAJORATION DU PLASMA HUMAIN FRAIS CONGELE POUR QUALIFICATION "VIRO-INACTIVATION PAR METHODE SOLVANT-DETERGENT" PAR UA (200 ML AU MINIMUM): 161,10FRS;
MAJORATION DU PLASMA HUMAIN FRAIS CONGELE POUR LA QUALIFICATION "SECURISE PAR QUARANTAINE,AVEC DEUXIEME DEPISTAGE CHEZ LE DONNEUR" OU POUR LA QUALIFICATION "SOLIDARISE AVEC LE CONCENTRE CELLULAIRE ISSU DU MEME DON" PAR UA (200 ML AU MINIMUM): 20FRS,
LIRE:
PLASMA HUMAIN FRAIS CONGELE,VIRO-ATTENUE PAR METHODE SOLVANT-DETERGENT,PAR UA (200 ML AU MINIMUM): 247,90FRS;
PLASMA HUMAIN FRAIS CONGELE,SECURISE PAR QUARANTAINE AVEC DEUXIEME DEPISTAGE CHEZ LE DONNEUR OU SOLIDARISE AVEC LE CONCENTRE CELLULAIRE ISSU DU MEME DON,PAR UA (200 ML AU MINIMUM): 106,80FRS.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1993.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement et des transports en     date du 10 août 1992, sont déclarés aptes, après concours externe, au titre     de l'année 1992, à l'emploi d'ingénieur électronicien des systèmes de la     sécurité aérienne les vingt-trois candidats dont les noms suivent, classés     par ordre de mérite, sous réserve de la justification ultérieure de leur     aptitude médicale et de leur diplôme:
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et de la     sécurité publique,
      Vu l'article L. 121-4 du code des communes;
      Considérant que les dissensions qui existent au sein du conseil municipal     d'Estivals (Corrèze) entravent l'administration de cette commune;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 2 novembre 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
    PAUL QUILES
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la     justice,
      Vu l'article 8 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à     l'informatique, aux fichiers et aux libertés;
      Vu le décret du 19 décembre 1988 portant nomination de membres de la     Commission nationale de l'informatique et des libertés;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 2 novembre 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     PIERRE BEREGOVOY
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    MICHEL VAUZELLE
M. GUY GEORGES EST NOMME MEMBRE AU TITRE DES PERSONNALITES DESIGNEES EN RAISON DE LEUR AUTORITE ET DE LEUR COMPETENCE.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances,
     du ministre du budget et du ministre de l'industrie et du commerce extérieur     en date du 29 septembre 1992, M. Pages (Christian), administrateur civil hors     classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie et des     finances et du ministère du budget, est placé en service détaché auprès du     service de l'expansion économique à l'étranger en qualité de conseiller     commercial pour une période de deux ans à compter du 1er juillet 1992, au     titre de la mobilité.
Les étudiants de l'Institut supérieur technique d'outre-mer dont les noms     suivent ont obtenu en 1991 le diplôme de cet établissement:
    Promotion 1991
       1 Amiot (Emmanuel).
      2 Awade Adaki (Mensah).
      3 Beix (Yannick).
      4 Bernard de Courville (Odile).
      5 Bihan (Valérie).
      6 Boisserie (Laurent).
      7 Bonijol (Anne).
      8 Bourbon (Emmanuel).
      9 Bras (Catherine).
     10 Charles-Leprovost (Florence).
     11 Chouane (Lucie).
     12 Colmart (Alexandre).
     13 Cozien (Roger).
     14 Delabre (Eric).
     15 Drevon (Martin).
     16 Eldin (Olivier).
     17 Fraboulet (Alain).
     18 Frenot (Véronique).
     19 Garnier (Nathalie).
     20 Gartiser (Vincent).
     21 Gasnier (Isabelle).
     22 Godreuil (David).
     23 Herniou (Christophe).
     24 Iceaga (Valérie).
     25 Igounet (Olivier).
     26 Imbert (Eric).
     27 Jambon (Aliette).
     28 Le Gall (Patrick).
     29 Leblanc (Chantal).
     30 Lefeuvre (Pierre).
     31 Lepelletier-Beaufond (Yves).
     32 Lepoivre (Emmanuel).
     33 Malaise (Marie-Hélène).
     34 Marandola (Laurence).
     35 Marchadour (Philippe).
     36 Marinot (Eric).
     37 Martin (Pierre).
     38 Mege (Laurent).
     39 Messager (Pierre).
     40 Michels (Thierry).
     41 Mivedor (Adadé).
     42 Morier-Genoud (Valérie).
     43 Mouton (Philippe).
     44 Munoz (Sandrine).
     45 Nkogo-Obame (Dominique).
     46 Pouille (Fabien).
     47 Regnier (Elvire).
     48 Renaud (Fabrice).
     49 Rives (Christine).
     50 Romani (Fabienne).
     51 Schmutz (Anne-Marie).
     52 Stenger (Jean-Louis).
Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l’économie et des finances et le ministre de la santé et de l’action humanitaire,
Vu le code de la santé publique, et notamment son article L. 25-1 ;
Vu le décret n° 89-3 du 3 janvier 1989 modifié relatif aux eaux destinées à la consommation humaine à l’exclusion des eaux minérales naturelles ;
Vu l’arrêté du 20 février 1990 relatif aux méthodes de référence pour l’analyse des eaux destinées à la consommation humaine,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 21 décembre 1992.
Le ministre de la santé et de l’action humanitaire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de la santé :
Le sous-directeur de la prévention générale et de l’environnement,
A. GODARD
Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des collectivités locales,
H. HUGUES
Le ministre de l’économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
Le chef de service,
C. MALHOMME
A COMPTER DU 01-01-1993,LES PRIX MAXIMUM HORS TVA DES ANALYSES PRATIQUEES SUR LES EAUX DESTINEES A LA CONSOMMATION HUMAINE PAR LES LABORATOIRES AGREES,EN APPLICATION DE L'ART. 12 DU DECRET 893 DU 03-01-1989 SONT CEUX FIGURANT EN ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 20-03-1990,A COMPTER DU 01-01-1993.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’économie et des finances, du ministre du budget et du ministre des postes et télécommunications,
Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles R. 56, D. 18, D. 19 et D. 22 ;
Vu la constitution de l’Union postale universelle et ses protocoles additionnels ;
Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l’organisation du service public de la poste et des télécommunications ;
Vu le décret n° 81-11 du 9 janvier 1981 portant réaménagement de la tarification postale relative aux journaux et écrits périodiques ;
Vu le décret n° 84-114 du 15 février 1984 portant réaménagement des tarifs applicables aux publications administratives ;
Vu le décret n° 90-1214 du 29 décembre 1990 relatif au cahier des charges de La Poste et au code des postes et télécommunications,
Décrète :
Fait à Paris, le 8 janvier 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre des postes et télécommunications,
ÉMILE ZUCCARELLI
Le ministre de l’économie et des finances,
MICHEL SAPIN
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
TARIFS APPLICABLES AUX JOURNAUX ET ECRITS PERIODIQUES A COMPTER DU 12-01-1993:
SECTION 1 (ART. 1 A 7): REGIME INTERIEUR ET ASSIMILE.
SECTION 2 (ART. 8 A 13): REGIME INTERNATIONAL.
ABROGATION DU DECRET 911368 DU 30-12-1991.
ENTREE EN VIGUEUR: 12-01-1993.
Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, du logement et des     transports,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D.131-1 à     D.131-10;
      Vu le décret no 91-660 du 11 juillet 1991 modifiant les annexes I et II à la     section 1 du chapitre Ier du titre III du livre Ier de la troisième partie du     code de l'aviation civile (art. D.131-1 à D.131-10) relatives aux règles de     l'air et aux services de la circulation aérienne;
      Vu l'arrêté du 2 janvier 1989 relatif à la définition des espaces aériens     dans lesquels sont assurés des services de circulation aérienne;
      Vu l'arrêté du 17 mars 1992 portant création de la région de contrôle     spécialisée de Bordeaux,
  Fait à Paris, le 20 octobre 1992.
Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du commandant
    de la défense aérienne:
    Le directeur de la circulation aérienne militaire,
    A. BLARDAT
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'aviation civile:
     Le directeur de la navigation aérienne,
     Y. LAMBERT
LES ORGANISMES CHARGES DE FOURNIR AUX AERONEFS DE LA CIRCULATION AERIENNE GENERALE ET DE LA CIRCULATION D'ESSAIS ET DE RECEPTION,LES SERVICES DE CONTROLE,D'INFORMATION DE VOL ET D'ALERTE DANS LA REGION DE CONTROLE SPECIALISEE ET DANS LA ZONE DE CONTROLE SPECIALISEE DE CLASSE D DE BORDEAUX SONT LES CENTRES DE CONTROLE REGIONAL DE BORDEAUX ET LE CENTRE DE CONTROLE DE LA CIRCULATION ESSAIS ET RECEPTION.
LES MODALITES SELON LESQUELLES LES ORGANISMES PRECITES FOURNISSENT AUX AERONEFS DE LA CIRCULATION AERIENNE GENERALE ET DE LA CIRCULATION AERIENNE MILITAIRE DES SERVICES DE LA CIRCULATION AERIENNE AINSI QUE LES PROCEDURES PARTICULIERES APPLICABLES A CES TYPES DE CIRCULATION EN VUE D'ASSURER LEUR COMPATIBILITE A L'INTERIEUR DE LA REGION DE CONTROLE SPECIALISEE SONT PORTEES A LA CONNAISSANCE DES USAGERS PAR LA VOIE D'INSERTION DANS LES PUBLICATIONS D'INFORMATION AERONAUTIQUE APPROPRIEES.
APPLICATION DU DECRET 91660 DU 11-07-1991,DES ARRETES DES 02-01-1989 ET 17-03-1992.
EST ACCORDEE A LA SOCIETE THERMES-ADOUR,A DAX (LANDES) L'AUTORISATION D'EXPLOITER,EN TANT QU'EAU MINERALE NATURELLE,A L'EMERGENCE,L'EAU DU CAPTAGE "BUCCURON-II" SITUE A GAMARDES-LES-BAINS (LANDES).
CETTE AUTORISATION EST ACCORDEE POUR 30 ANS A PARTIR DU 18-01-1993.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et     du ministre du budget en date du 13 juillet 1992, M. Morel (Daniel),
     administrateur civil hors classe, affecté à l'administration centrale du     ministère de l'économie et des finances et du ministère du budget, est placé     en service détaché sur un emploi de directeur à l'administration centrale du     ministère de l'économie et des finances et du ministère du budget pour une     durée maximale de cinq ans à compter du 14 juin 1992.
M. MOREL DANIEL EST PLACE EN SERVICE DETACHE SUR UN EMPLOI DE DIRECTEUR A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET DU MINISTERE DU BUDGET,POUR UNE DUREE MAXIMALE DE 5 ANS,A COMPTER DU 14-06-1992.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement et des transports en     date du 15 septembre 1992, sont déclarés aptes, après concours externe, au     titre de l'année 1992, à l'emploi d'ingénieur des études et de l'exploitation     de l'aviation civile les 18 candidats dont les noms suivent, classés par     ordre de mérite, sous réserve de la justification ultérieure de leur aptitude     médicale:
      Pinon (Benoît).
     Bourcereau (Jean).
     Rodney (David).
     Le Houédec (Christophe).
     Bernard (Eve).
     Boudon (Didier).
     Lelièvre (Frédéric).
     Capra (Pierre).
     Boura (Jean-Bernard).
     Demulière (Denis).
     Mohamed (Karine).
     Khuu (Christine).
     Reynal (Jacques).
     Lecuyer (Guillaume).
     Léon (Ronan).
     Jourdan (François).
     Brindeau (Jean-Mickaël).
     Bennett (Eric).
Par arrêté du Premier ministre en date du 12 octobre 1992:
      Il est mis fin aux fonctions exercées par M. Valérian (François), ingénieur     des mines, en qualité de chargé de mission à temps partiel auprès du préfet     de la région Picardie, à compter du 1er septembre 1992.
      Mme Homobono (Nathalie), ingénieur des mines, est nommée en qualité de     chargé de mission à temps partiel auprès du préfet de la région Picardie, à     compter du 1er juillet 1992.
      M. Bauffe (Guy), inspecteur central des douanes, est nommé en qualité de     chargé de mission à temps plein auprès du préfet de la région Picardie, à     compter du 1er octobre 1992.
Le ministre de l'environnement,
      Vu le code rural, et notamment ses articles L.236-5 et R.236-27;
      Vu l'arrêté du 26 novembre 1987 fixant la liste des cours d'eau ou parties     de cours d'eau classés comme cours d'eau à saumon;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la pêche en date du 22 octobre 1992,
  Fait à Paris, le 27 novembre 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'eau,
    J.-L. LAURENT
DANS LES COURS D'EAU OU SECTIONS DE COURS D'EAU CLASSES COMME COURS D'EAU A SAUMON,LE NOMBRE DE CAPTURES DE SAUMON AUTORISE POUR L'ANNEE 1993 EST FIXE A 4 PAR PECHEUR,MEMBRE D'UNE ASSOCIATION AGREEE DE PECHE ET DE PISCICULTURE OU D'UNE ASSOCIATION AGREEE DEPARTEMENTALE DE PECHEURS AMATEURS AUX ENGINS ET AUX FILETS SUR LES EAUX DU DOMAINE PUBLIC.
TOUTEFOIS,CHAQUE PECHEUR EST AUTORISE A CAPTURER 2 SAUMONS SUPPLEMENTAIRES ENTRE LE 01-06-1993 ET LA DATE DE FERMETURE DANS LES COURS D'EAU CLASSES COMME COURS D'EAU A SAUMON DES DEPARTEMENTS SUIVANTS: COTES-D'ARMOR,FINISTERE,ILLE-ET-VILAINE,MANCHE ET MORBIHAN.
LE NOMBRE MAXIMUM DE CAPTURE DE SAUMON AUTORISE POUR L'ANNEE 1993 PAR PECHEUR MEMBRE D'UNE ASSOCIATION AGREEE DEPARTEMENTALE OU INTERDEPARTEMENTALE DE PECHEURS PROFESSIONNELS EN EAU DOUCE EST EGAL A LA MOYENNE ANNUELLE DES CAPTURES DE SAUMON QU'IL A DECLAREES AU COURS DES 5 DERNIERES ANNEES.
TOUTEFOIS,LE NOMBRE DE CAPTURES AUTORISE POUR L'ANNEE 1993 PAR PECHEUR PROFESSIONNEL NE PEUT ETRE SUPERIEUR A:
25 SAUMONS POUR LES PECHEURS PROFESSIONNELS ADJUDICATAIRES DE LOTS DE PECHE OU TITULAIRES DE LICENCE DE PECHE PROFESSIONNELLE ET EXERCANT A L'AIDE DE FILETS DERIVANTS DANS LE BASSIN DE LA LOIRE;
30 SAUMONS POUR LES PECHEURS PROFESSIONNELS ADJUDICATAIRES DE LOTS DE PECHE OU TITULAIRES DE LICENCE DE PECHE PROFESSIONNELLE DANS LE BASSIN DE L'ADOUR.
CHAQUE PECHEUR PROFESSIONNEL ADRESSE SA DEMANDE DUMENT MOTIVEE AU PREFET DU DEPARTEMENT OU SE SITUE LE LOT OU LES LOTS DE PECHE CONCERNES.LE NOMBRE DE CAPTURES AUTORISE POUR CHAQUE PECHEUR PROFESSIONNEL EST NOTIFIE PAR LE PREFET.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1993.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre de l'équipement, du logement et des     transports en date du 22 octobre 1992, est autorisée au titre de l'année 1993     l'ouverture de trois concours (externe, premier, interne, et deuxième,
     interne) pour le recrutement de contrôleurs des transports terrestres (femmes     et hommes).
      Le nombre total de places offertes aux concours fera l'objet d'un arrêté     interministériel qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
      La clôture des inscriptions est fixée au 27 novembre 1992.
      Les dates des épreuves écrites, la composition du jury et la liste des     candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de     l'équipement, du logement et des transports.
Par décret en date du 21 octobre 1992, M. Nicolas Jachiet, chef de bureau à     la direction du Trésor, est nommé, en qualité de représentant de l'Etat,
     membre du conseil de surveillance de la Société d'édition de programmes de     télévision, en remplacement de Mme Ariane Obolensky.
      Son mandat prendra fin le 26 mai 1995.
M. JACHIET NICOLAS,EST NOMME EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT,MEMBRE DU CONSEIL DE SURVEILLANCE,EN REMPLACEMENT DE MME. OBOLENSKY ARIANE.
FIN DE MANDAT: 26-05-1995.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du budget, du ministre des affaires sociales et     de l'intégration et du ministre de la santé et de l'action humanitaire,
      Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 551 et R.
     5047;
      Vu l'article 70-II de la loi no 71-1061 du 29 décembre 1971 modifiée portant     loi de finances pour 1972,
  Fait à Paris, le 9 septembre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     BERNARD KOUCHNER
    Le ministre du budget,
    MICHEL CHARASSE
     RENE TEULADE
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A COMPTER DU 01-01-1994
LE MONTANT DE LA REDEVANCE PREVUE A L'ART. 70-II DE LA LOI DE FINANCES POUR 1972 (711061) EST FIXEE A 12000FRS.
ABROGATION DU DECRET 87773 DU 23-09-1987.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique et du     ministre de l'équipement, du logement et des transports,
      Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.141-1, R.141-1 et     R.141-2;
      Vu le schéma directeur de la région d'Ile-de-France approuvé par le décret     no 76-577 du 1er juillet 1976 et modifié en dernier lieu par le décret no     92-375 du 27 mars 1992;
      Vu la saisine du conseil régional d'Ile-de-France en date du 20 décembre     1991;
      Vu l'avis du conseil de Paris en date du 27 janvier 1992;
      Vu l'avis du conseil général de Seine-et-Marne en date du 28 février 1992;
      Vu l'avis du conseil général des Yvelines en date du 28 février 1992;
      Vu l'avis du conseil général de l'Essonne en date du 27 février 1992;
      Vu la saisine du conseil général des Hauts-de-Seine en date du 20 décembre     1991;
      Vu l'avis du conseil général de la Seine-Saint-Denis en date du 28 février     1992;
      Vu la saisine du conseil général du Val-de-Marne en date du 20 décembre     1991;
      Vu l'avis du conseil général du Val-d'Oise en date du 21 février 1992;
      Sur proposition du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris,
  Fait à Paris, le 11 septembre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     JEAN-LOUIS BIANCO
    Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
    PAUL QUILES
     JEAN-PIERRE SUEUR
  (1) Ces annexes pourront être consultées à la préfecture de la région     d'Ile-de-France, 29, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris, et à la direction     régionale de l'équipement d'Ile-de-France, 21, rue Miollis, 75732 PARIS CEDEX     15.
LE SCHEMA DIRECTEUR DE LA REGION D'ILE-DE-FRANCE EST MODIFIE CONFORMEMENT AUX ANNEXES 1 A 9 (CARTE N0 1: DESTINATION GENERALE DES SOLS (HORIZON 2000)),10 A 20 (CARTE N0 2: PARIS-PREMIERE COURONNE),21 A 26 (CARTE N0 5: TRAME VERTE) ET 27 (RAPPORT).
Par arrêté du Premier ministre en date du 1er octobre 1992, M. Piet (Denis),     administrateur civil hors classe, en position hors cadres, rattaché pour sa     gestion au ministère de l'économie et des finances et au ministère du budget,     est, à compter du 1er septembre 1992, réintégré dans le corps des     administrateurs civils et affecté au ministère de l'économie et des finances     et au ministère du budget.
Par arrêté du Premier ministre en date du 1er octobre 1992, M. Abate     (Bernard), administrateur de la ville de Paris, est classé administrateur     civil de 1re classe, 3e échelon (ancienneté dans l'échelon du 1er juin 1992),     et affecté au ministère de l'économie et des finances et au ministère du     budget à compter du 1er juillet 1992.
Par arrêté du secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la consommation     en date du 23 octobre 1992, les fonctions de commissaire du Gouvernement     auprès de la commission de la sécurité des consommateurs sont assurées par M.     Babusiaux (Christian), directeur général de la concurrence, de la     consommation et de la répression des fraudes ou, en son absence, par l'un de     ses suppléants, M. Gabrie (Pierre), chargé du service de la consommation, de     la qualité et de la sécurité, et M. Brunel (Jean), sous-directeur chargé de     la qualité et de la sécurité.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 26, 44 et 51;
      Vu le décret du 13 novembre 1987 portant approbation des cahiers des     missions et des charges de la société Radio France et de l'Institut national     de l'audiovisuel;
      Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la     communication et des libertés modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990 définissant les conditions techniques d'usage de fréquences     pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence;
      Vu la demande d'autorisation présentée par la société Radio France;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 24 mai 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 octobre 1992, M. Beslay     (Edouard), secrétaire des affaires étrangères, est classé administrateur     civil de 2e classe, 6e échelon (ancienneté dans l'échelon du 1er juin 1991),     et affecté au ministère de l'économie et des finances et au ministère du     budget à compter du 1er octobre 1992.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes     de guerre,
      Vu l'article 29 de la loi no 51-598 du 24 mai 1951;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 92-551 du 22 juin 1992 portant statut particulier des corps     de surveillant-chef, d'infirmier et d'aide-soignant des établissements de     l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre,
  Fait à Paris, le 3 septembre 1992.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
    et des réformes administratives,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    R. PIGANIOL
     Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'Office national des anciens combattants    
     et victimes de guerre:
     Le sous-directeur,
     A. HURLOT
MODALITES DE CANDIDATURE,COMPOSITION DU JURY ET ADMISSION.
APPLICATION DE L'ART. 29 DE LA LOI 51598 DU 24-05-1951.
Le ministre du budget et le ministre des affaires sociales et de l’intégration,
Vu le livre VIII du code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 815-17 et R. 815-59 et suivants ;
Vu les états produits par les organismes et services visés à l’article R. 815-64 du code de la sécurité sociale,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 11 décembre 1992.
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le directeur adjoint,
J.-P. MARCHETTI
Le ministre des affaires sociales et de l’intégration,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :
Le chef de service,
M. LAROQUE
FIXATION DU MONTANT DES SUBVENTIONS DUES PAR LES ORGANISMES ET SERVICES VISES A L'ART. R815-64 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de     l'éducation nationale et de la culture, en date du 27 octobre 1992, Mme     Martin (Michèle), élève analyste de l'institut régional d'administration de     Lille, est, à compter du 1er juillet 1992, titularisée en qualité d'attaché     d'administration centrale analyste de 2e classe du ministère de l'éducation     nationale et de la culture et classée, compte tenu de l'année de scolarité et     des services antérieurs accomplis, en application de l'article 16-2, au 3e     échelon.
Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, du logement et des     transports,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D.131-1 à     D.131-10;
      Vu le décret no 91-660 du 11 juillet 1991 modifiant les annexes I et II à la     section 1 du chapitre Ier du titre III du livre Ier de la troisième partie du     code de l'aviation civile (art. D.131-1 à D.131-10) relatives aux règles de     l'air et aux services de la circulation aérienne;
      Vu l'arrêté du 2 janvier 1989 relatif à la définition des espaces aériens     dans lesquels sont assurés des services de circulation aérienne;
      Vu l'arrêté du 17 mars 1992 portant création de la zone de contrôle     spécialisée d'Orange,
  Fait à Paris, le 20 octobre 1992.
Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du commandant
    de la défense aérienne:
    Le directeur de la circulation aérienne militaire,
    A. BLARDAT
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'aviation civile:
     Le directeur de la navigation aérienne,
     Y. LAMBERT
L'ORGANISME CHARGE DE FOURNIR AUX AERONEFS DE LA CIRCULATION AERIENNE GENERALE ET DE LA CIRCULATION AERIENNE MILITAIRE LES SERVICES DE CONTROLE,D'INFORMATION DE VOL ET D'ALERTE DANS LA ZONE DE CONTROLE SPECIALISEE DE CLASSE D EST LE CENTRE DE CONTROLE LOCAL D'AERODROME D'ORANGE.
LES MODALITES SELON LESQUELLES L'ORGANISME PRECITE FOURNIT AUX AERONEFS DE LA CIRCULATION AERIENNE GENERALE ET DE LA CIRCULATION AERIENNE MILITAIRE DES SERVICES DE LA CIRCULATION AERIENNE AINSI QUE LES PROCEDURES PARTICULIERES APPLICABLES A CES TYPES DE CIRCULATION EN VUE D'ASSURER LEUR COMPATIBILITE A L'INTERIEUR DE LA ZONE DE CONTROLE SPECIALISEE SONT PORTEES A LA CONNAISSANCE DES USAGERS PAR LA VOIE D'INSERTION DANS LES PUBLICATIONS D'INFORMATION AERONAUTIQUE APPROPRIEES.
APPLICATION DU DECRET 91660 DU 11-07-1991,DES ARRETES DES 02-01-1989 ET 17-03-1992.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, et du ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du 10     septembre 1992, M. Galibert (Pierre), professeur des universités     (Neurochirurgie)-praticien hospitalier au centre hospitalier et universitaire     d'Amiens (université d'Amiens), est admis à faire valoir ses droits à pension     de retraite le 11 novembre 1992. L'intéressé sera maintenu, sur sa demande,
     en activité en surnombre universitaire jusqu'à la fin de l'année     universitaire 1995-1996.
Le ministre des affaires sociales et de l’intégration,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 modifié portant organisation de la sécurité sociale dans les mines ;
Vu le décret n° 47-528 du 24 mars 1947 modifié instituant une caisse nationale d’allocations familiales de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 48-1137 du 16 juillet 1948 modifié instituant une caisse nationale d’allocations familiales des marins du commerce ;
Vu l’arrêté du 25 octobre 1978 relatif à la dérogation à la règle de compétence de la caisse d’allocations familiales du lieu de résidence de la famille,
Arrête :
Fait à Paris, le 28 décembre 1992.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :
L’administrateur civil,
P. GEORGES
LA DERNIERE PHRASE DE L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE EST MODIFIEE COMME SUIT:
LES UNIONS REGIONALES DE SOCIETES DE SECOURS MINIERES DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ART. 207 (DERNIER ALINEA) DU DECRET 46769 DU 27-11-1946.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1993.
SONT NOMMES MEMBRES DE LA COMMISSION:
M. ILLUSIE LUC,M. BAUBILLER MICHEL,M. GRANDJEAN DANIEL,M. LANCELOT JOEL,M. LENFANT JACQUES,M. LECOY GILLES,M. WEILL JACQUES,M. ROSSET ROLAND,M. KOURILSKY FRANCOIS,M. THOULOUZE DANIEL,M. RIGNY PAUL,M. PAOLETTI CLAUDE,M. CONNES ALAIN,M. COHEN-TANNOUDJI CLAUDE,M. CORRIU ROBERT,M. BUSER PIERRE,M. LE PICHON XAVIER,M. NOZIERES PHILIPPE.
Par arrêté du ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du 23     juillet 1992, considérant que les laboratoires Servier, 905, route de Saran,     Gidy, 45400 Fleury-les-Aubrais, ont fait paraître une publicité concernant la     spécialité Daflon 500mg micronisé sous le titre <<Surveillance de     contraception>>; considérant que l'orientation clinique donnée à ce document     (surveillance de contraception) dépasse le cadre des indications     thérapeutiques retenues dans l'autorisation de mise sur le marché de Daflon     500mg micronisé, à savoir: <<veinotonique et vasculoprotecteur réservé au     traitement des manifestations de l'insuffisance veineuse chronique des     membres inférieurs, fonctionnelle et organique (sensation de pesanteur,
     douleur, crampes nocturnes) et au traitement des signes fonctionnels liés à     la crise hémorroïdaire>>, la publicité pour la spécialité pharmaceutique     Daflon 500mg micronisé reprenant les allégations mentionnées ci-dessus est     interdite.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, en date du 21 octobre 1992:
A COMPTER DU 01-01-1993,SONT NOMMES MEMBRES DE LADITE COMMISSION POUR 3 ANS,POUR L'ATTRIBUTION DES AIDES:
AUX PROJETS DE CREATION CHOREGRAPHIQUE:
M. VERIELE PHILIPPE,MME. MARCAIS DE SEGONZAC CATHERINE,MME. LUQUET MICHELE,M. BAGOUET DOMINIQUE.
AUX COMPAGNIES CHOREGRAPHIQUES INDEPENDANTES:
M. LOUKOS YOURGOS,M. BLANC JACQUES,MME. HERNANDEZ BRIGITTE,MME. BUIRGE SUSAN,M. VIOLETTE GERARD.
FIN DE MANDAT: 01-01-1998.
EST NOMME PRESIDENT DES DEUX COMMISSIONS POUR L'ANNEE 1993: M. FOUQUET THIERRY.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 13 octobre 1992, et pour     compter du 1er octobre 1992, sont abrogés:
      L'arrêté du 13 janvier 1961 portant création d'une régie de recettes auprès     du Cata no 871 de la zone d'outre-mer no 1, à Dakar;
      L'arrêté du 19 juin 1972 portant création d'une régie de recettes auprès de     la base aérienne no 138, à Djibouti.
Par arrêté du ministre du budget et du ministre délégué à la coopération et     au développement en date du 8 juillet 1992, M. Arlaud (Eric), inspecteur du     Trésor, est placé en position de détachement auprès du ministère des affaires     étrangères (coopération et développement) pour être mis à la disposition de     la République du Cameroun, au titre de la coopération technique, pour la     période du 1er janvier 1992 au 31 août 1993 inclus.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et     du ministre du budget en date du 1er octobre 1992, M. Lefebvre (Patrice),
     attaché d'administration centrale, en service détaché, est réintégré dans les     cadres de l'administration centrale du ministère de l'économie et des     finances et du ministère du budget et radié de son corps d'origine à compter     du 1er février 1992, date de sa nomination et de sa titularisation en qualité     d'administrateur civil de 2e classe du ministère de l'intérieur et de la     sécurité publique.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, du ministre de l’agriculture et du développement rural et du ministre du budget,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 69-153 du 3 février 1969 fixant le statut particulier des techniciens des travaux forestiers de l’Etat, modifié par les décrets n° 74-973 du 18 novembre 1974, n° 84-261 du 5 avril 1984 et n° 88-1017 du 28 octobre 1988 ;
Vu le décret n° 73-910 du 20 septembre 1973 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B ;
Vu l’avis du comité technique paritaire ministériel du 18 octobre 1991 ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l’Etat en date du 8 juillet 1992 ;
Le Conseil d’Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 2 février 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’agriculture et du développement rural,
JEAN-PIERRE SOISSON
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
MICHEL DELEBARRE
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
Par arrêté du secrétaire d'Etat à la mer en date du 2 septembre 1992, M.
     Giuily (Eric), président de la Compagnie générale maritime, est nommé, pour     une période de trois ans à compter de la date de publication du présent     arrêté, membre titulaire du Conseil supérieur de la marine marchande, au     titre de représentant de la Compagnie générale maritime.
M. GIUILY ERIC EST NOMME,POUR UNE PERIODE DE 3 ANS,A COMPTER DU 12-09-1992,MEMBRE TITULAIRE,AU TITRE DE REPRESENTANT DE LA COMPAGNIE GENERALE MARITIME.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères,
Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
Vu le décret n° 90-756 du 22 août 1990 portant publication de la convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l’Europe (ensemble quatre annexes), ouverte à la signature à Berne le 19 septembre 1979 ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
Décrète :
Fait à Paris, le 2 février 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
PIERRE BÉRÉGOVOY
Le ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères,
ROLAND DUMAS
MODIFICATION DU DECRET 90756 DU 22-08-1990.
APPLICATION DES ART. 52 A 55 DE LA CONSTITUTION.
ENTREE EN VIGUEUR: 06-03-1992.
Le ministre délégué à l’énergie,
Vu le code minier ;
Vu le décret n° 80-204 du 11 mars 1980 relatif aux titres miniers, ensemble l’arrêté d’application du même jour ;
Vu le décret du 9 mai 1978 accordant à la société Eurafrep un permis exclusif de recherches d’hydrocarbures liquides ou gazeux, dit « Permis de Bar-le-Duc », portant sur partie du département de la Meuse ;
Vu le décret du 14 avril 1988 autorisant la mutation de ce permis au profit de la société Eurafrep et de la société Esso de recherches et d’exploitation pétrolières, conjointes et solidaires ;
Vu les décrets du 6 juillet 1983 et du 5 février 1987 prolongeant, le second jusqu’au 25 mai 1990, la validité de ce permis, ensemble le décret du 31 décembre 1984 portant extension de superficie dudit permis ;
Vu l’arrêté du 14 novembre 1990 prorogeant la validité du permis de Bar-le-Duc, susvisé ;
Vu la pétition du 16 mai 1990 par laquelle la société Esso de recherches et d’exploitation pétrolières (Esso-Rep), dont le siège social, alors à Courbevoie (Hauts-de-Seine), 6, avenue André-Prothin, a été transféré à Rueil-Malmaison (Hauts-de-Seine), 2, rue des Martinets, et la société Eurafrep, dont le siège social était à Paris (16e), 64-70, rue du Ranelagh, conjointes et solidaires, sollicitent, pour une durée de cinq ans, un permis d’exploitation de mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux, dit « Permis d’exploitation de Montplonne », portant sur partie du département de la Meuse ;
Vu la lettre de la Compagnie de participations, de recherches et d’exploitation pétrolières (Coparex) en date du 24 janvier 1991 continuant la dissolution de la société Eurafrep par voie de fusionabsorption par Coparex ;
Vu la lettre du 18 juillet 1991 par laquelle la société Esso-Rep susvisée et la société Coparex dont le siège social, alors à Paris (7e), 280, boulevard Saint-Germain, a été transféré à Issy-les-Moulineaux (Hauts-de-Seine), 135, rue Jean-Jacques-Rousseau, conjointes et solidaires, déclarent accepter au préalable les conditions d’un arrêté leur octroyant, pour une durée de cinq ans, le permis d’exploitation de mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux de Montplonne portant sur partie du département de la Meuse et totalement inclus à l’intérieur du périmètre sollicité par la pétition du 16 mai 1990 susmentionnée ;
Vu les mémoire, engagements, plans, pouvoirs et autres pièces produits à l’appui de cette pétition ;
Vu les pièces de l’enquête publique à laquelle ladite pétition a été soumise du 14 août au 13 septembre 1990 inclus ;
Vu les rapport et avis du directeur régional de l’industrie, de la recherche et de l’environnement de Lorraine en date du 30 novembre 1990 ;
Vu l’avis du préfet de la Meuse en date du 5 décembre 1990 ;
Sur avis conforme du Conseil général des mines en date du 7 décembre 1992
Sur proposition du directeur général de l’énergie et des matières premières,
Arrête :
Fait à Paris, le 12 janvier 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l’énergie et des matières premières,
C. MANDIL
LE PERMIS D'EXPLOITATION EST ACCORDE POUR UNE DUREE DE 5 ANS A COMPTER DU 06-02-1993.
Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, du logement et     des transports,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D.131-1 à     D.131-10;
      Vu le décret no 91-660 du 11 juillet 1991 modifiant les annexes I et II à la     section 1 du chapitre Ier du titre III du livre Ier de la troisième partie du     code de l'aviation civile (art. D.131-1 à D.131-10) relatives aux règles de     l'air et aux services de la circulation aérienne;
      Vu l'arrêté du 2 janvier 1989 relatif à la définition des espaces aériens     dans lesquels sont assurés des services de circulation aérienne;
      Vu l'arrêté du 17 mars 1992 portant création de la zone de contrôle     spécialisée de Landivisiau,
  Fait à Paris, le 20 octobre 1992.
Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du commandant
    de la défense aérienne:
    Le directeur de la circulation aérienne militaire,
    A. BLARDAT
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'aviation civile:
     Le directeur de la navigation aérienne,
     Y. LAMBERT
Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du 18 juillet 1977 concernant les     exploitations forestières des départements de l'Orne, de la Manche et du     Calvados, l'avenant no 29 du 7 juillet 1992 à ladite convention, conclu à     Alençon entre:
      Le syndicat des exploitants forestiers et scieurs de l'Orne, de la Manche et     du Calvados,
        D'une part, et    
      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la                      ......................................................
        D'autre part.
      Cet avenant a pour objet:
      - de revaloriser les salaires au temps ainsi que le point d'ancienneté à     compter du 1er juillet 1992;
      - de modifier les dispositions des articles 10 bis, 35, 37, 38 et 58 de la     convention susvisée.
      Le texte de cet accord a été déposé le 4 septembre 1992 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de l'Orne, où il peut être consulté ainsi que dans les     services départementaux de la Manche et du Calvados.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75349 PARIS 07 SP.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de     l'éducation nationale et de la culture, en date du 27 octobre 1992, M. Lange     (Pascal), attaché d'administration centrale du ministère de l'éducation     nationale et de la culture, est radié du corps des attachés d'administration     centrale à compter du 1er janvier 1992, date de son intégration dans la     fonction publique territoriale.
Le ministre de l’équipement, du logement et des transports,
Vu le décret n° 85-659 du 2 juillet 1985 modifié fixant l’organisation de l’administration centrale du ministère de l’urbanisme, du logement et des transports ;
Vu l’arrêté du 18 décembre 1962 portant organisation du service du matériel de la formation aéronautique,
Arrête :
Fait à Paris, le 20 janvier 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l’aviation civile,
P.-H. GOURGEON
A L'ART. 1 DE L'ARRETE LES MOTS: SERVICE DU MATERIEL DE LA FORMATION AERONAUTIQUE,SECRETARIAT GENERAL A L'AVIATION CIVILE ET SERVICE DE LA FORMATION AERONAUTIQUE,DU TRAVAIL AERIEN ET DES TRANSPORTS SONT REMPLACES PAR LES MOTS:
SERVICE D'EXPLOITATION DE LA FORMATION AERONAUTIQUE,DIRECTION GENERALE DE L'AVIATION CIVILE ET SERVICE DE LA FORMATION AERONAUTIQUE ET DU CONTROLE TECHNIQUE.
REMPLACE LES ART. 2 ET 3 DE L'ARRETE CONCERNANT LES COMPETENCES ET LA COMPOSITION DU SERVICE D'EXPLOITATION DE LA FORMATION AERONAUTIQUE.