Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
    Vu la loi no 90-1170 du 29 décembre 1990 modifiée sur la réglementation des télécommunications, notamment son article 28 ;
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 86-318 du 3 mars 1986 modifié portant création du service central de la sécurité des systèmes d'information ;
    Vu le décret no 96-67 du 29 janvier 1996 relatif aux compétences du secrétaire général de la défense nationale dans le domaine de la sécurité des systèmes d'information ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret no 98-102 du 24 février 1998 définissant les conditions dans lesquelles sont agréés les organismes gérant pour le compte d'autrui les conventions secrètes de cryptologie en application de l'article 28 de la loi no 90-1170 du 29 décembre 1990 sur la réglementation des télécommunications ;
    Vu le décret du 8 juillet 1998 portant nomination du secrétaire général de la défense nationale ;
    Vu le décret du 20 mars 2000 portant nomination d'un directeur au secrétariat général de la défense nationale ;
    Vu le décret du 12 juillet 2000 portant nomination du secrétaire général adjoint de la défense nationale,
    Arrête :
Fait à Paris, le 1er août 2000.
Lionel Jospin  
Application de l'article 28 de la loi 90-1170 du 29-12-1990.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
    Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
    Vu l'article 1051 du code rural ;
    Vu la convention collective de travail du 23 décembre 1999 concernant le secteur de la production agricole du département de la Vienne et des entreprises de travaux agricoles et ruraux des départements de la Vienne et des Deux-Sèvres, modifiée par son avenant no 1 du 23 décembre 1999 ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 8 avril 2000 ;
    Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
    Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Arrête :
Fait à Paris, le 26 juin 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    P. Dedinger
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le décret no 90-305 du 3 avril 1990 portant règlement général du brevet professionnel délivré par le ministère de l'agriculture et de la pêche, modifié par le décret no 95-1249 du 22 novembre 1995 ;
    Vu l'arrêté du 18 juin 1990 fixant les conditions de délivrance du brevet professionnel par la voie des unités capitalisables ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire central de la direction générale de l'enseignement et de la recherche du 25 mai 2000 ;
    Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 30 mai 2000 ;
    Sur proposition du directeur général de l'enseignement et de la recherche,
    Arrête :
Fait à Paris, le 11 juillet 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'enseignement
    et de la recherche,
    J.-C. Lebossé
Application des articles 4 et 7 du décret 90-305.
Création du brevet professionnel susvisé conformément aux dispositions du présent arrêté.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu les arrêtés du 13 octobre 1995 et du 20 avril 1998 portant extension de l'accord national professionnel du 20 juin 1995 sur la formation professionnelle conclu dans le secteur de la photographie professionnelle ;
    Vu l'avenant du 14 décembre 1999 à l'accord national professionnel susvisé ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 26 décembre 1999 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), notamment les oppositions formulées par les représentants de trois organisations syndicales de salariés ;
    Considérant que l'accord a été conclu conformément aux dispositions de l'article L. 133-1 du code du travail ;
    Considérant que l'extension de l'accord susvisé permet à l'ensemble des salariés du secteur concerné par le champ d'application de bénéficier d'actions de formation dont les modalités ont été fixées par les organisations syndicales représentatives signataires ;
    Considérant que la détermination des modalités de financement et d'accès à la formation professionnelle relève de la liberté contractuelle des signataires ;
    Considérant que l'accord susvisé ne contrevient à aucune disposition législative ou réglementaire sous les réserves ci-après formulées,
    Arrête :
Fait à Paris, le 11 mai 2000.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    E. Aubry
Le ministre de l'éducation nationale,
    Vu le décret no 87-852 du 19 octobre 1987 modifié portant règlement général des certificats d'aptitude professionnelle délivrés par le ministre de l'éducation nationale ;
    Vu l'arrêté du 3 avril 1989 modifié fixant les conditions de délivrance du brevet d'études professionnelles et du certificat d'aptitude professionnelle par la voie des unités capitalisables ;
    Vu l'arrêté du 29 juillet 1992 modifié fixant les modalités d'organisation et de prise en compte des épreuves organisées sous forme d'un contrôle en cours de formation en établissement ou en centre de formation d'apprentis et en entreprise pour la délivrance des brevets d'études professionnelles et certificats d'aptitude professionnelle ;
    Vu l'arrêté du 29 juillet 1992 fixant les conditions d'habilitation des centres de formation d'apprentis à mettre en oeuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance des brevets d'études professionnelles et certificats d'aptitude professionnelle ;
    Vu l'arrêté du 26 avril 1995 relatif aux dispenses des domaines généraux des brevets d'études professionnelles et des certificats d'aptitude professionnelle ;
    Vu l'arrêté du 5 août 1998 relatif à des dispenses de domaines généraux aux examens du certificat d'aptitude professionnelle et du brevet d'études professionnelles ;
    Vu l'avis de la commission professionnelle consultative transport et manutention du 2 avril 1999,
    Arrête :
Fait à Paris, le 6 juillet 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'enseignement scolaire,
    J.-P. de Gaudemar
Texte totalement abrogé à compter de la dernière session de 2005
Application du décret 87-852.
Abrogation de l'arrêté du 6 août 1991 portant création du certificat d'aptitude professionnelle magasinage et messagerie à l'issue de la dernière session, qui aura lieu en 2001.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu la loi no 72-1140 du 22 décembre 1972 relative à la création de zones protégées pour la production de semences ou plants ;
    Vu le décret no 73-473 du 14 mai 1973 pris pour l'application de la loi no 72-1140 du 22 décembre 1972 susvisée ;
    Vu l'arrêté du 4 novembre 1994 modifié relatif à la production, au contrôle et à la certification des semences, et notamment son règlement technique annexe pour les semences de tournesol hybride ;
    Vu la demande de création de zone délimitée présentée par l'Association nationale des agriculteurs multiplicateurs de semences oléagineuses de la Vendée ;
    Vu le résultat de l'enquête publique ouverte par l'arrêté du préfet de la Vendée le 29 décembre 1999,
    Arrête :
Fait à Paris, le 15 mars 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des politiques économique
    et internationale :
    L'ingénieure en chef d'agronomie,
    M.-F. Cazalère
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R. 165-29 ;
    Vu le livre V bis du code de la santé publique ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, et notamment son article R. 102-1 ;
    Vu le livre VII du code rural ;
    Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires ;
    Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les textes subséquents ;
    Vu l'arrêté du 2 mai 1997 relatif aux implants cardio-vasculaires ;
    Vu l'arrêté du 30 mars 2000 relatif à la liste des chambres à cathéter prises en charge,
    Arrête :
Fait à Paris, le 4 mai 2000.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
Le Premier ministre, le ministre de la défense et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
    Vu le décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;
    Vu le décret no 81-48 du 21 janvier 1981 étendant la procédure de fonds de concours à certaines recettes non fiscales du ministère de la défense ;
    Vu le décret no 2000-809 du 25 août 2000 fixant les attributions et l'organisation de la délégation générale pour l'armement,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 25 août 2000.
Le Premier ministre,
    Pour le Premier ministre et par délégation :
    Par empêchement du secrétaire général
    du Gouvernement :
    Le directeur au secrétariat général
    du Gouvernement,
    S. Lasvignes
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Michel Sapin
Texte totalement abrogé
Application du décret 2000-809.
Abrogation de l'arrêté du 17 janvier 1997.
Le Premier ministre, le ministre de la défense et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
    Vu le décret no 81-48 du 21 janvier 1981 étendant la procédure de fonds de concours à certaines recettes à caractère non fiscal du ministère de la défense ;
    Vu le décret no 2000-809 du 25 août 2000 fixant les attributions et l'organisation de la délégation générale pour l'armement,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 25 août 2000.
Le Premier ministre,
    Pour le Premier ministre et par délégation :
    Par empêchement du secrétaire général
    du Gouvernement :
    Le directeur au secrétariat général
    du Gouvernement,
    S. Lasvignes
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Michel Sapin
Texte totalement abrogé
Application du décret 2000-809.
Abrogation de l'arrêté du 17v janvier 1997.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-706 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'emploi et de la solidarité ;
    Vu le décret du 25 mars 1998 portant nomination du directeur des hôpitaux ;
    Vu le décret no 2000-307 du 7 avril 2000 relatif aux attributions déléguées à la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés ;
    Vu l'arrêté du 23 mars 1993 relatif à l'organisation des sous-directions de la direction des hôpitaux ;
    Vu l'arrêté du 23 mars 1993 relatif à l'organisation de la direction des hôpitaux en bureaux,
    Décrète :
Fait à Paris, le 29 mai 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    La secrétaire d'Etat à la santé
    et aux handicapés,
    Dominique Gillot
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
    Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
    Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
    Décrète :
Fait à Paris, le 24 mai 2000.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
Application des articles 52 à 55 de la Constitution.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 95-808 du 19 décembre 1995 autorisant l'Association des auditeurs de Radio Grésivaudan à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Grésivaudan ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 2 mai 2000.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
    Vu la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 modifiée relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, et notamment son article 10-1 ;
    Vu la loi no 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux ;
    Vu la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ;
    Vu le décret no 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié pris pour l'application de la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 précitée ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur des installations classées,
    Arrête :
Fait à Paris, le 10 avril 2000.
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de la prévention
    des pollutions et des risques,
    délégué aux risques majeurs,
    P. Vesseron
Le ministre délégué à l'enseignement professionnel,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié notamment par le décret no 51-1030 du 21 août 1951 ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu l'arrêté du 10 mai 2000 portant nomination au cabinet du ministre délégué,
    Arrête :
Fait à Paris, le 4 septembre 2000.
Jean-Luc Mélenchon
Le ministre de l'intérieur,
    Vu la loi no 66-492 du 9 juillet 1966 modifiée portant organisation de la police nationale ;
    Vu la loi no 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
    Vu la loi d'orientation no 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
    Vu la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
    Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
    Vu le décret no 93-1031 du 31 août 1993 portant création et organisation des directions départementales de la sécurité publique ;
    Vu le décret no 95-661 du 9 mai 1995 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à la police judiciaire ;
    Vu l'arrêté du 10 décembre 1993 portant organisation des servides déconcentrés de la direction centrale de la sécurité publique ;
    Vu l'arrêté du 17 août 2000 portant suppression du régime de la police d'Etat sur le territoire de la commune de Marin ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire départemental des services de la police nationale de la Haute-Savoie en date du 16 juin 2000 ;
    Sur proposition du directeur général de la police nationale,
    Arrête :
Fait à Paris, le 17 août 2000.
Jean-Pierre Chevènement  
Abrogation de l'arrêté du 2 décembre 1999 portant organisation des services de la sécurité publique dans le département de la Haute-Savoie.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
    Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de région et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public ;
    Vu le décret du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour les projets d'investissement ;
    Vu le décret no 2000-675 du 17 juillet 2000 pris pour l'application de l'article 10 du décret du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour les projets d'investissement ;
    Vu le décret no 2000-676 du 17 juillet 2000 relatif aux subventions de l'Etat en matière d'investissement forestier ;
    Vu l'arrêté du 17 juillet 2000 relatif aux subventions de l'Etat accordées en matière d'investissement forestier,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 21 août 2000.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'espace rural et de la forêt :
    L'ingénieure en chef du génie rural,
    des eaux et des forêts,
    S. Hubin-Dedenys
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mordacq
Le ministre de l'éducation nationale,
    Vu le décret no 87-852 du 19 octobre 1987 modifié portant règlement général des certificats d'aptitude professionnelle délivrés par le ministre de l'éducation nationale ;
    Vu l'arrêté du 3 avril 1989 modifié fixant les conditions de délivrance du brevet d'études professionnelles et du certificat d'aptitude professionnelle par la voie des unités capitalisables ;
    Vu l'arrêté du 29 juillet 1992 modifié fixant les modalités d'organisation et de prise en compte des épreuves organisées sous forme d'un contrôle en cours de formation en établissement ou en centre de formation d'apprentis et en entreprise pour la délivrance des brevets d'études professionnelles et certificats d'aptitude professionnelle ;
    Vu l'arrêté du 29 juillet 1992 fixant les conditions d'habilitation des centres de formation d'apprentis à mettre en oeuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance des brevets d'études professionnelles et certificats d'aptitude professionnelle ;
    Vu l'arrêté du 26 avril 1995 relatif aux dispenses des domaines généraux des brevets d'études professionnelles et certificats d'aptitude professionnelle ;
    Vu l'arrêté du 5 août 1998 relatif à des dispenses de domaines généraux aux examens du certificat d'aptitude professionnelle et du brevet d'études professionnelles ;
    Vu l'avis de la commission professionnelle consultative secteur sanitaire et social du 24 mars 2000,
    Arrête :
Fait à Paris, le 8 août 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'enseignement scolaire,
    J.-P. de Gaudemar
La 1ère session aura lieu en 2002. Application du décret 87-852.
La secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés,
    Vu l'article L. 1221-8 du code de la santé publique ;
    Vu l'arrêté du 23 septembre 1994 portant homologation du règlement de l'Agence française du sang relatif aux caractéristiques des produits sanguins labiles pris en application de l'article L. 1221-8 du code de la santé publique ;
    Vu l'arrêté du 11 septembre 1998 modifiant l'arrêté du 23 septembre 1994 et l'arrêté du 5 avril 1994 portant homologation de règlements de l'Agence française du sang relatifs aux caractéristiques de certains produits sanguins labiles pris en application de l'article L. 1221-8 du code de la santé publique ;
    Vu le projet de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé,
    Arrête :
Fait à Paris, le 21 juillet 2000.
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    Le chef de service,
    P. Penaud
Est homologué le règlement figurant en annexe du présent arrêté, qui modifie l'annexe I de l'arrêté susvisé et l'annexe I de l'arrêté du 11 septembre 1988.
Le ministre de l'éducation nationale,
    Vu la loi d'orientation no 89-486 du 10 juillet 1989 modifiée sur l'éducation ;
    Vu le décret no 90-179 du 23 février 1990 relatif au Conseil national des programmes ;
    Vu l'arrêté du 10 juillet 1992 modifié relatif aux programmes de la classe de seconde générale et technologique ;
    Vu l'arrêté du 20 mai 1994 relatif au programme de l'option productique en classe de seconde ;
    Vu l'arrêté du 31 juillet 2000 relatif à l'organisation et aux horaires de la classe de seconde des lycées d'enseignements général et technologique et des lycées d'enseignements général et technologique agricoles ;
    Vu la note de service no 92-204 du 15 juillet 1992 relative au programme d'informatique et électronique en sciences physiques de la classe de seconde ;
    Vu l'avis du Conseil national des programmes du 18 avril 2000 et du 13 juin 2000 ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 25 mai 2000 et du 29 juin 2000,
    Arrête :
Fait à Paris, le 31 juillet 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'enseignement scolaire,
    J.-P. de Gaudemar
Modification du tableau figurant en annexe de l'arrêté du 31 juillet 2000 relatif à l'organisation et aux horaires de la classe de seconde des lycées d'enseignements général et technologique et des lycées d'enseignements général et technologique agricoles (non publié au JO) conformément a l'annexe I du présent arrêté.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'éducation nationale,
    Vu le code de la sécurité sociale ;
    Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 442-18 et L. 914-1 ;
    Vu la loi de finances rectificative pour 1998 (no 98-1267 du 30 décembre 1998), notamment son article 48 ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation nationale en date du 1er juillet 1999 ;
    Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 24 août 2000.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'éducation nationale,
    Jack Lang
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Texte totalement abrogé
Faisant suite à l'annulation le 5 décembre 1997 par le Conseil d’État de l'article 3 du décret 95-946, l'article 48 de la loi 98-1267, a prévu qu'un décret  fixerait les règles permettant d'assurer, en matière de capital décès, le respect du principe de parité des situations entre les maîtres de l'enseignement privé et ceux de l'enseignement public posé par l'article 15 de la loi 59-1557, devenu l'article L. 914-1 du code de l'éducation. A cet effet, pour les maîtres de l'enseignement privé ayant la qualité de cadre, au profit desquels la convention collective du 14 mars 1947 étendue par la loi 72-1223 institue une cotisation prévoyance obligatoire, le présent décret fixe, à compter du 6 décembre 1997 et sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, la part de cotisation incombant à l’État nécessaire pour assurer l'égalisation des situations des maîtres de l'enseignement privé et des maîtres de l'enseignement public.
Le Premier ministre et le ministre de la défense, 
    Vu le décret no 92-524 du 16 juin 1992 portant création de la délégation aux affaires stratégiques du ministère de la défense, modifié par le décret no 2000-807 du 25 août 2000 ;
    Vu l'arrêté du 2 octobre 1992 relatif à la procédure d'importation, d'exportation et de transfert des matériels de guerre, armes et munitions et des matériels assimilés, modifié par l'arrêté du 20 décembre 1999, 
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 25 août 2000.
Le Premier ministre,
    Pour le Premier ministre et par délégation :
    Par empêchement du secrétaire général
    du Gouvernement :
    Le directeur au secrétariat général
    du Gouvernement,
    S. Lasvignes
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
Modification des articles 5, 8, 15, 22 et 25 de l'arrêté susvisé.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu l'accord national du 20 décembre 1999 sur l'aménagement et la durée du travail conclu dans le secteur de l'importation charbonnière maritime et les usines d'agglomération de houille du littoral ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 19 janvier 2000 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
    Arrête :
Fait à Paris, le 28 juin 2000.
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur des relations du travail,
    J. Marimbert
Le Premier ministre, le ministre de la défense et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, 
    Vu le décret no 2000-809 du 25 août 2000 fixant les attributions et l'organisation de la délégation générale pour l'armement, 
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 25 août 2000.
Le Premier ministre,
    Pour le Premier ministre et par délégation :
    Par empêchement du secrétaire général
    du Gouvernement :
    Le directeur au secrétariat général
    du Gouvernement,
    S. Lasvignes
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Michel Sapin
Texte totalement abrogé
Application du décret 2000-809.
Abrogation de l'arrêté du 17 janvier 1997.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 relatif à l'organisation du ministère de la justice, modifié notamment par le décret no 96-27 du 15 janvier 1996 ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret du 18 mars 1999 modifié portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 18 mars 1999 modifié portant délégation de signature,
    Décrète :
Fait à Paris, le 25 août 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Elisabeth Guigou
Le ministre de l'éducation nationale,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié notamment par le décret no 51-1030 du 21 août 1951 ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 modifié portant nomination du Premier ministre ;
    Vu les arrêtés du 31 mars et du 11 avril 2000 portant nomination au cabinet du ministre de l'éducation nationale,
    Arrête :
Fait à Paris, le 17 mai 2000.
Jack Lang
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu les arrêtés du 2 septembre 1998 et du 1er mars 1999 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Arrête :
Fait à Paris, le 2 juin 2000.
Christian Pierret
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié notamment par le décret no 51-1030 du 21 août 1951 ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu l'arrêté du 28 octobre 1998 portant nomination au cabinet du ministre,
    Arrête :
Fait à Paris, le 31 août 2000.
Jean Glavany
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le code rural, notamment le livre VIII ;
    Vu le code du travail, et notamment les livres Ier et IX ;
    Vu l'arrêté du 12 janvier 1995 portant création et fixant les modalités d'organisation des certificats de spécialisation délivrés par le ministre chargé de l'agriculture ;
    Vu l'avis de la commission professionnelle consultative du 16 mai 2000 ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire central de la direction générale de l'enseignement et de la recherche du 25 mai 2000 ;
    Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole du 30 mai 2000,
    Arrête :
Fait à Paris, le 10 juillet 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'enseignement
    et de la recherche,
    J.-C. Lebossé
L'arrêté du 29 janvier 1985 portant création du certificat de spécialisation « agrométéorologie » est abrogé à compter du 1er septembre 2001. Il reste toutefois en vigueur pour les sessions d'examen organisées à l'issue des cycles de formation en cours à cette date.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
    Vu le code des juridictions financières ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
    Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 31 août 2000.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Michel Sapin
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
La modification de la partie réglementaire du code des juridictions financières est rendue nécessaire par l'introduction de nouvelles modalités de reclassement indiciaire des élèves issus du concours interne et du 3ème concours de l’École nationale d'administration (ENA), destinées à mieux prendre en compte la carrière et l'expérience professionnelle antérieures des intéressés.
Application du  décret n° 99-113.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
    Vu la Constitution, notamment son titre XIII ;
    Vu le code électoral (partie Législative), notamment son livre V ;
    Vu la loi organique no 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, notamment son titre V ;
    Vu la loi no 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, notamment son article 14 ;
    Vu l'avis émis le 6 avril 2000 par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, en application du I de l'article 133 de la loi organique du 19 mars 1999 susvisée ;
    Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
    Décrète :
    TITRE Ier
    DISPOSITIONS GENERALES
Fait à Paris, le 23 mai 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Elisabeth Guigou
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Jean-Jack Queyranne
Texte totalement abrogé
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
    Vu le décret no 71-34 du 6 janvier 1971 attribuant une indemnité de gestion aux agents comptables d'université,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 6 juillet 2000.
Le ministre de l'éducation nationale,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des affaires financières :
    Le sous-directeur,
    B. Colonna d'Istria
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    La sous-directrice,
    C. Buhl
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    Y. Chevalier
Texte totalement abrogé
Application de l'article 1 du décret n° 71-34.
Abrogation de l'arrêté du 9 octobre 1995.
Entrée en vigueur : 1er janvier 2000.
Le Conseil constitutionnel,
    Vu la Constitution, notamment ses articles 11 et 60 ;
    Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 48 ;
    Vu le décret no 2000-655 du 12 juillet 2000 décidant de soumettre un projet de révision de la Constitution au référendum ;
    Vu le décret no 63-766 du 30 juillet 1963 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat, notamment son article 64 ;
    Vu la lettre du vice-président du Conseil d'Etat en date du 13 juillet 2000 ;
    Vu la décision du président du Conseil constitutionnel du 6 octobre 1999 portant nomination des rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel pour la période octobre 1999-octobre 2000 ;
    Vu la décision du président du Conseil constitutionnel du 13 janvier 2000 portant nomination d'un rapporteur adjoint auprès du Conseil constitutionnel,
    Décide :
Fait à Paris, le 25 juillet 2000.
Le président,
    Yves Guéna
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 73-838 du 24 août 1973 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;
    Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret du 29 novembre 1999 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale ;
    Vu l'arrêté du 30 novembre 1999 portant délégation de signature,
    Décrète :
Fait à Paris, le 5 juin 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    Vu le décret no 98-975 du 2 novembre 1998 portant création d'une direction des affaires juridiques au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    Vu le décret du 5 novembre 1998 portant nomination de directeurs à l'administration centrale ;
    Vu l'arrêté du 2 novembre 1998 portant organisation de la direction des affaires juridiques du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    Vu l'arrêté du 2 novembre 1998 portant organisation des sous-directions de la direction des affaires juridiques du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    Vu l'arrêté du 4 avril 2000 portant délégation de signature,
    Arrête :
Fait à Paris, le 13 avril 2000.
Laurent Fabius
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la loi no 86-793 du 2 juillet 1986 modifiée autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social ;
    Vu la loi no 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations ;
    Vu la loi no 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications ;
    Vu la loi no 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation modifiée ;
    Vu le décret no 93-1041 du 3 septembre 1993 modifié pris pour l'application de la loi no 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations ;
    Vu le décret du 26 mai 2000 autorisant le transfert au secteur privé d'une participation minoritaire de l'Etat au capital de l'entreprise nationale France Télécom ;
    Vu l'avis relatif au projet d'entrée d'une société au capital de France Télécom publié au Journal officiel de la République française du 30 mai 2000 ;
    La Commission des participations et des transferts entendue, et sur son avis conforme recueilli le 29 mai 2000 en vertu des dispositions des articles 3 et 4 de la loi du 6 août 1986 susvisée et de l'article 1er (1o) du décret du 3 septembre 1993 susvisé (1),
    Arrête :
Fait à Paris, le 21 juin 2000.
Laurent Fabius
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'ordonnance no 59-147 du 7 janvier 1959 modifiée portant organisation générale de la défense ;
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 62-729 du 29 juin 1962 relatif à l'organisation de la défense dans le domaine économique ;
    Vu le décret no 80-243 du 3 avril 1980 modifié relatif aux attributions des hauts fonctionnaires de défense ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    Vu le décret du 2 novembre 1998 portant nomination d'un haut fonctionnaire de défense ;
    Vu l'arrêté du 13 avril 2000 portant délégation de signature,
    Arrête :
Fait à Paris, le 13 avril 2000.
Laurent Fabius
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
    Vu le décret no 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;
    Vu le décret du 27 septembre 1996 portant délégation de pouvoir au chef du service central des compagnies républicaines de sécurité ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret du 3 février 1999 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale ;
    Vu les arrêtés du 30 mars 1995 modifiés relatifs à l'organisation de la direction de l'administration de la police nationale ;
    Vu l'arrêté du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;
    Vu l'arrêté du 30 décembre 1996 portant délégation pour prononcer les sanctions de l'avertissement et du blâme à l'encontre des fonctionnaires affectés dans les compagnies républicaines de sécurité,
    Décrète :
Fait à Paris, le 5 juin 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires ;
    Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la décision 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
    Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
    Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses dispositions du code de l'aviation civile (2e partie) ;
    Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Corse Air International (CORSAIR) ;
    Vu l'arrêté du 1er février 1996, modifié par les arrêtés du 19 décembre 1996, du 28 février et du 2 juillet 1997, du 24 mars, du 1er juillet et du 31 décembre 1999, relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Corse Air International (CORSAIR) ;
    Vu la demande de la société ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 23 février 2000,
    Arrête :
Fait à Paris, le 21 avril 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    Le directeur des transports aériens,
    M. Guyard
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
    Vu la loi no 70-631 du 15 juillet 1970 relative à l'Ecole polytechnique, modifiée par les lois no 94-577 du 12 juillet 1994 et no 99-587 du 12 juillet 1999 ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 71-715 du 2 septembre 1971 relatif à certaines modalités de rémunération de personnels enseignants occupant un emploi dans un établissement d'enseignement supérieur, modifié par le décret no 86-546 du 14 mars 1986 ;
    Vu le décret no 84-38 du 18 février 1984 modifié, notamment par le décret no 87-16 du 14 janvier 1987, fixant la liste des établissements publics de l'Etat à caractère administratif prévue au 2o de l'article 3 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 96-1124 du 20 décembre 1996 relatif à l'organisation et au régime administratif et financier de l'Ecole polytechnique ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'Ecole polytechnique en date du 1er juillet 1999,
    Décrète :
Fait à Paris, le 5 juin 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Michel Sapin
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Application de la loi n° 70-631 du 15 juillet 1970, modifiée par les lois n° 94-577 du 12 juillet 1994 et n° 99-587 du 12 juillet 1999.
Abrogation du décret n° 73-310 du 14 mars 1973 modifié.
Entrée en vigueur : 1er janvier 2000.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 474-1 et L. 477-1 ;
    Vu le décret no 47-1544 du 13 août 1947 modifié instituant un diplôme d'Etat de puériculture ;
    Vu le décret no 71-388 du 21 mai 1971 modifié portant création d'un diplôme d'Etat d'infirmier de bloc opératoire ;
    Vu le décret no 88-903 du 30 août 1988 modifié créant un diplôme d'Etat d'infirmier anesthésiste ;
    Vu le décret no 93-345 du 15 mars 1993 relatif aux actes professionnels et à l'exercice de la profession d'infirmier ;
    Vu le décret no 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
    Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 13 avril 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    La secrétaire d'Etat à la santé
    et aux handicapés,
    Dominique Gillot
Le code de la santé publique (2ème partie) est modifié conformément aux dispositions du présent décret.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 753 et L. 761-11 (7o) ;
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment l'article R. 162-18 ;
    Vu l'arrêté du 3 avril 1985 modifié fixant la Nomenclature des actes de biologie médicale ;
    Vu les propositions de la commission permanente de la Nomenclature générale des actes professionnels ;
    Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 2 juin 2000.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Le directeur général
    de la santé,
    L. Abenhaim
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    E. Rance
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu la loi no 75-633 du 15 juillet 1975 modifiée relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux ;
    Vu le décret no 92-377 du 1er avril 1992 modifié portant application, pour les déchets résultant de l'abandon des emballages, de la loi susvisée ;
    Vu l'arrêté du 23 juillet 1992 relatif à l'agrément prévu par le décret no 92-377 du 1er avril 1992 concernant les déchets résultant de l'abandon des emballages servant à commercialiser les produits consommés ou utilisés par les ménages,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 28 avril 2000.
La ministre de l'aménagement du territoire
    et de l'environnement,
    Dominique Voynet
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Christian Pierret
Remplace les articles 1 et 5 (2ème alinéa) de l'arrêté susvisé ; modifie l'article 4 ; complète l'article 5 (1er alinéa) et ajoute les alinéas 5, 6 et 7 audit article.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistique ;
    Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
    Vu le décret no 84-628 du 17 juillet 1984 modifié fixant les attributions, la composition et le fonctionnement du Conseil national de l'information statistique et portant application de la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistique ;
    Vu le décret no 92-1129 du 2 octobre 1992 portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits ;
    Vu l'arrêté du 12 décembre 1997 relatif au fonctionnement du comité du label des enquêtes statistiques ;
    Vu l'arrêté du 21 décembre 1999 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques des services publics pour 2000, complété par l'arrêté du 7 avril 2000 ;
    Vu l'avis du comité du label ;
    Sur proposition du Conseil national de l'information statistique,
    Arrête :
Fait à Paris, le 3 mai 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'Institut national
    de la statistique et des études économiques,
    P. Champsaur