Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
 Vu le décret n° 92-263 du 18 mars 1992 portant publication de l'accord entre la République française et le Royaume d'Espagne en vue de la construction d'un tunnel routier au col du Somport, signé à Paris le 25 avril 1991 ;
 Vu le décret n° 2002-97 du 16 janvier 2002 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne, en vue de la construction d'un tunnel routier au col du Somport, signées à Madrid les 31 juillet 2001 et 20 août 2001,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 3 mai 2002.
Lionel Jospin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot
Le ministre de l'intérieur,
Daniel Vaillant
Le ministre des affaires étrangères,
Hubert Védrine
Le ministre de la défense,
Alain Richard
Le ministre de l'aménagement du territoire
et de l'environnement,
Yves Cochet
La construction du tunnel routier du Somport a fait l'objet d'un accord franco-espagnol le 25-04-1991 dont la ratification a été autorisée par la loin 91-1290 du 21-12-1991. Cet accord a institué une commission technique mixte, composée d'une délégation française et d'une délégation espagnole, chargée d'assurer conjointement le contrôle des études et de la réalisation de l'ouvrage. A la suite des travaux menés par le groupe de travail interministériel chargé d'examiner les questions relatives à l'exploitation et à la sécurité de l'ouvrage, il a été convenu d'élargir la composition de la commission technique mixte afin qu'y soient représentés les départements ministériels directement concernés par les questions relatives à l'exploitation, au contrôle et à la sécurité de l'ouvrage. Un nouvel accord, rédigé sous forme d'échange de lettres, a été préparé en ce sens en collaboration avec les différents ministères concernés, et a été signé à Madrid par le ministre espagnol des affaires étrangères et l'ambassadeur de France en Espagne, respectivement le 31-07-2001 et le 20-08-2001. Il a été publié au Journal officiel par décret 2002-97 du 16-01-2002. L'accord ainsi conclu approuve plusieurs dispositions destinées à préciser les attributions et faciliter le fonctionnement de la commission technique mixte. Il en fixe notamment la nouvelle composition à 14 membres et la charge de s'assurer, qu'à l'achèvement du tunnel, celui-ci aura un niveau de sécurité analogue à celui qui résulterait de l'application de l'instruction technique annexée à la circulaire interministérielle française 2000-63 du 25-08-2000. La commission est également mandatée pour vérifier la mise en oeuvre des modifications du projet initial déjà décidées et, si cela s'avère nécessaire, pour décider des adaptations complémentaires. Compte tenu de ces nouvelles dispositions, il convient d'officialiser par décret la nomination des membres de la délégation française au sein de la commission technique mixte élargie. En accord avec les différents ministères concernés, le présent décret a été établi à cet effet, lequel fixe la composition de la délégation française de la manière suivante : - 2 membres désignés par le ministère de l'intérieur, - 1 membre désigné par le ministère des affaires étrangères, - 1 membre désigné par le ministère de la défense, - 2 membres désignés par le ministère de l'équipement, dont le président de la délégation, - 1 membre désigné par le ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement.