Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement ;
    Vu la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 modifiée sur l'eau ;
    Vu le décret no 90-167 du 21 février 1990 concédant à la Compagnie d'aménagement des coteaux de Gascogne l'exécution des travaux de restauration et de modernisation du canal de la Neste ainsi que son exploitation ;
    Vu le décret du 2 décembre 1994 portant approbation des statuts modifiés de la Compagnie d'aménagement des coteaux de Gascogne ;
    Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 12 décembre 1996 ;
    Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 17 décembre 1997.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'aménagement du territoire
    et de l'environnement,
    Dominique Voynet
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Louis Le Pensec
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
L'EXECUTION DES TRAVAUX DE RESTAURATION ET DE MODERNISATION DU CANAL DE LA NESTE AINSI QUE SON EXPLOITATION ON ETE CONCEDEES A LA COMPAGNIE D'AMENAGEMENT DES COTEAUX DE GASCOGNE (CACG) DANS LE CADRE D'UNE CONVENTION CONCLUE ENTRE LES MINISTRES CHARGES DE L'AGRICULTURE ET DE L'ENVIRONNEMENT AGISSANT AU NOM DE L'ETAT,D'UNE PART,ET LA COMPAGNIE D'AUTRE PART.CETTE CONVENTION A ETE APPROUVEE PAR LE DECRET 90167 PRECITE PRIS APRES AVIS DU CONSEIL D'ETAT.
CETTE CONVENTION PREVOIT LE VERSEMENT PAR L'ETAT D'UNE AIDE AU CONCESSIONNAIRE PERMETTANT LE MAINTIEN D'UN PRIX DE VENTE DE L'EAU INFERIEUR AU COUT DE REVIENT RESULTANT DES SEULS FRAIS D'EXPLOITATION DU CANAL.
DEPUIS 1990 LA POLITIQUE NATIONALE DE L'EAU A PROFONDEMENT EVOLUE.LA REGLE SUIVANT LAQUELLE LES CHARGES COURANTES DE PRODUCTION DE L'EAU,NOTAMMENT DE L'EAU POTABLE,SONT PRISES EN CHARGE PAR L'USAGER ET NON PLUS LE CONTRIBUABLE,EST AUJOURD'HUI COMMUNEMENT ACCEPTEE ET MISE EN PRATIQUE.
C'EST POURQUOI LE MINISTRE CHARGE DE L'ENVIRONNEMENT A ENGAGE AVEC LA CACG LA NEGOCIATION D'UN AVENANT A LA CONVENTION DU 21-02-1990 PERMETTANT DE FAIRE APPLIQUER A PARTIR DU 01-01-1997 LA REGLE EXPOSEE CI-DESSUS AUX USAGERS DU CANAL Y PRELEVANT DE L'EAU POUR LA PRODUCTION D'EAU POTABLE OU POUR DES USAGES INDUSTRIELS.COMPTE TENU DE LA SITUATION ECONOMIQUE DES USAGERS AGRICOLES,LE MINISTRE CHARGE DE L'AGRICULTURE N'A PAS SOUHAITE MODIFIER LES CONDITIONS QUI LEUR SONT FAITES.
CET AVENANT PERMETTRA AU CONCESSIONNAIRE D'ASSURER LE FINANCEMENT DES DEPENSES D'EXPLOITATION DU CANAL SANS AVOIR BESOIN D'UNE AIDE TARIFAIRE DU MINISTERE CHARGE DE L'ENVIRONNEMENT,EN L'AUTORISANT A FACTURER A 7,54 CENTIMES AU LIEU DE 2,26 CENTIMES (EN FRANCS VALEUR AU 01-01-1998) CHAQUE METRE CUBE PRELEVE PAR LES 27 SERVICES D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE ET PAR LES 2 INDUSTRIELS PRELEVANT DANS LES RIVIERES REALIMENTEES PAR LE CANAL DE LA NESTE.
L'INCIDENCE DE CETTE HAUSSE POUR LES USAGERS DES SERVICES D'EAU POTABLE EST MODESTE.ELLE REPRESENTE MOINS DE 1/2POUR CENT DU PRIX MOYEN DE L'EAU FACTUREE (15FRS LE M3 EN 1995 TOUTES TAXES COMPRISES).
ELLE PERMETTRA A L'ETAT D'ALLEGER SES CHARGES ANNUELLES DE 560000FRS (VALEUR 1989).
LES USAGERS CONTINUERONT A BENEFICIER DES AIDES PUBLIQUES APPORTEES EN FAVEUR DU FINANCEMENT DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT DE RESTAURATION ET DE MODERNISATION DU CANAL DE LA NESTE A HAUTEUR DE 250 MILLIONS DE FRANCS SUR 10 ANS,A COMPTER DE 1990.