Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de la fonction     publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu le décret no 56-138 du 24 janvier 1956 déterminant les conditions dans     lesquelles les chargés de mission de l'Institut national de la statistique et     des études économiques peuvent bénéficier des dispositions de l'article 8 de     la loi no 53-1316 du 31 décembre 1953 ;
      Vu le décret no 67-328 du 31 mars 1967 modifié fixant le statut particulier     des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études     économiques ;
      Vu le décret no 69-555 du 6 juin 1969 modifié fixant le statut particulier     des inspecteurs généraux de l'Institut national de la statistique et des     études économiques ;
      Vu le décret no 70-251 du 21 mars 1970 modifié relatif aux dispositions     statutaires communes applicables aux corps des conducteurs d'automobile et de     chefs de garage des administrations de l'Etat ;
      Vu le décret no 71-989 du 13 décembre 1971 modifié relatif aux dispositions     statutaires communes applicables aux corps d'agents de service des services     déconcentrés et aux corps d'agents de service et d'huissiers des     administrations centrales des ministères et établissements publics de l'Etat     ;
      Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions     administratives paritaires ;
      Vu le décret no 90-712 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires     communes applicables aux corps d'agents administratifs des administrations de     l'Etat ;
      Vu le décret no 90-713 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires     communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations     de l'Etat ;
      Vu le décret no 90-714 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires     communes applicables aux corps d'ouvriers professionnels des administrations     de l'Etat et aux corps de maîtres ouvriers des administrations de l'Etat ;
      Vu le décret no 90-715 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires     communes applicables aux corps des agents des services techniques des     administrations de l'Etat ;
      Vu le décret no 95-376 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier du     corps des contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études     économiques ;
      Vu le décret no 95-875 du 2 août 1995 fixant le statut particulier du corps     des attachés de l'Institut national de la statistique et des études     économiques ;
      Sur les propositions du directeur général de l'Institut national de la     statistique et des études économiques,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 25 mars 1997.
Le ministre de l'économie et des finances,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du personnel
    et de l'administration,
    P. Parini
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    R. Piganiol
Texte partiellement abrogé : en tant qu'il concerne la commission administrative paritaire N° 7
IL EST INSTITUE A L'INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ETUDES ECONOMIQUES 7 COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES COMPETENTES A L'EGARD DES PERSONNELS DESIGNES AU PRESENT ARRETE.
COMPOSITION DES COMMISSIONS PRECITEES: REPRESENTANTS DU PERSONNEL ET DE L'ADMINISTRATION,TITULAIRES ET SUPPLEANTS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 18-02-1994.