Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l’application de l’article 27 (1°) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l’article 29-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d’usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d’exercice des missions qui leur sont conférées par l’article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 ;
Vu la décision n° 92-256 du 21 avril 1992 relative à un appel aux candidatures pour l’exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 92-653 du 21 juillet 1992 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l’appel aux candidatures dans les régions Nord - Pas-de-Calais et Picardie, sauf le département de l’Oise ;
Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République française le 28 février 1993 ;
Vu les avis du comité technique radiophonique de Lille ;
Vu la demande d’autorisation enregistrée sous le numéro 92 LIB 033 présentée par la S.A.R.L. Telmedia-Com ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l’audiovisuel et la S.A.R.L. Telmedia-Com conformément à l’article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 22 juin 1993.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
Le ministre des affaires étrangères et le ministre de la fonction publique,
Vu l’arrêté du 12 avril 1988 fixant l’organisation, la nature et le programme des épreuves des concours pour l’accès au corps des chiffreurs du ministère des affaires étrangères,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 2 juin 1993.
Le ministre des affaires étrangères,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du personnel et de l’administration générale :
Le conseiller des affaires étrangères,
B. JOUBERT
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’administration et de la fonction publique :
Le chef de service,
D. BARGAS
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A COMPTER DU 01-08-1996
MODIFIE L'ART. 14 DE L'ARRETE SUSVISE CONCERNANT LES EPREUVES DES CONCOURS EXTERNE ET INTERNE.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du     territoire, et le ministre de la jeunesse et des sports,
      Vu le décret no 77-1177 du 20 octobre 1977 modifié relatif à la surveillance     et à l'enseignement des activités de la natation;
      Vu le décret no 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux     premiers secours, notamment son article 14-1;
      Vu l'arrêté du 23 janvier 1979 relatif aux modalités de délivrance du brevet     national de sécurité et de sauvetage aquatique;
      Vu l'arrêté du 5 septembre 1979 relatif aux agréments des associations en     vue de la préparation au brevet national de sécurité et de sauvetage     aquatique;
      Vu l'arrêté du 8 novembre 1991 modifié relatif à la formation aux premiers     secours;
      Vu l'arrêté du 8 juillet 1992 relatif aux conditions d'habilitation ou     d'agrément pour les formations aux premiers secours,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 24 décembre 1993.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
    et de l'aménagement du territoire,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité civile,
    D. CANEPA
    Pour le ministre et par délégation:
    Le sous-directeur,
    G. LESAGE    
Texte totalement abrogé
IL EST CREE UNE ATTESTATION DE FORMATION COMPLEMENTAIRE AUX PREMIERS SECOURS AVEC MATERIEL QUI VISE A SANCTIONNER LES CONNAISSANCES ACQUISES POUR UNE BONNE UTILISATION DES MATERIELS QUE LE CANDIDAT PEUT ETRE AMENE A UTILISER SUR SON POSTE DE TRAVAIL.
LA FORMATION DES CANDIDATS A CETTE ATTESTATION EST ASSUREE PAR LES ORGANISMES PUBLICS HABILITES OU ASSOCIATIONS AGREEES DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR ARRETE DU 08-07-1992.
L'ATTESTATION DE FORMATION COMPLEMENTAIRE AUX PREMIERS SECOURS AVEC MATERIEL EST DELIVREE AU CANDIDAT DONT CHACUN DES 5 MODULES EST VALIDE PAR L'ORGANISME PUBLIC HABILITE OU L'ASSOCIATION AGREEE AYANT ASSURE LA FORMATION.LE MODELE DE L'ATTESTATION FIGURE A L'ANNEXE I DU PRESENT ARRETE.
LE CANDIDAT TITULAIRE DE L'ATTESTATION DE FORMATION COMPLEMENTAIRE AUX PREMIERS SECOURS AVEC MATERIEL DOIT,S'IL LE DESIRE SE PRESENTER A L'EXAMEN DU CERTIFICAT DE FORMATION AUX ACTIVITES DE PREMIERS SECOURS EN EQUIPE,COMPLETER SA FORMATION PAR L'ACQUISITION DES MODULES.
MODIFICATIONDES ART. 2,3,4,5,7 ET 8 DE L'ARRETE DU 23-01-1979.
LES CANDIDATS QUI ONT BENEFICIE DES MESURES PREVUES DANS L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 06-05-1992 MODIFIE PORTANT DEROGATION A LA DETENTION DU CERTIFICAT DE FORMATION AUX ACTIVITES DE PREMIERS SECOURS EN EQUIPE DOIVENT,POUR L'OBTENTION DEFINITIVE DE LEUR DIPLOME,PRESENTER SOIT L'ATTESTATION PREVUE A L'ART. 3 DU PRESENT ARRETE,SOIT LE CERTIFICAT DE FORMATION AUX ACTIVITES DE PREMIERS SECOURS EN EQUIPE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 06-05-1992 MODIFIE.
Le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 83-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences ;
Vu l’arrêté du 29 juillet 1992 relatif à l’engagement et aux voeux d’affectation des candidats à un ou plusieurs concours de recrutement des professeurs des universités ou des maîtres de conférences ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l’informatique et des libertés en date du 12 mai 1992 portant le numéro 254 332,
Arrête :
Fait à Paris, le 26 mai 1993.
Pour le ministre et par délégation ;
Le directeur des personnels d’enseignement supérieur,
R. PEYLET
ABROGE L'ARRETE DU 29-07-1992 A L'EXCEPTION DE SON ART. 1.
Le ministre de l’économie et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu l’article 10 du décret n° 55-360 du 26 mai 1955 portant codification en application de la loi n° 55-360 du 5 avril 1955 et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l’Etat ;
Vu le décret n° 93-900 du 7 juillet 1993 soumettant au contrôle économique et financier de l’Etat la société anonyme Assistance pour la formation et l’insertion dans le monde,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 7 juillet 1993.
Le ministre de l’économie,
EDMOND ALPHANDÉRY
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
NICOLAS SARKOZY
LE CHEF DE LA MISSION DE CONTROLE OU SON DELEGUE A ENTREE,AVEC VOIX CONSULTATIVE,A L'ASSEMBLEE GENERALE ET AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE ANONYME ASSISTANCE POUR LA FORMATION ET L'INSERTION DANS LE MONDE.
LES CONVOCATIONS,ORDRES DU JOUR,PROJETS DE DELIBERATION ET DOCUMENTS S'Y RAPPORTANT LUI SONT ADRESSES DANS LES MEMES CONDITIONS QU'AUX ADMINISTRATEURS ET ACTIONNAIRES DE LA SOCIETE.
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l’application de l’article 27 (1°) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l’article 29-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d’usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d’exercice des missions qui leur sont conférées par l’article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 ;
Vu la décision n° 92-256 du 21 avril 1992 relative à un appel aux candidatures pour l’exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 92-653 du 21 juillet 1992 relative à la liste des candidats admis -à concourir dans le cadré de l’appel aux candidatures dans les régions Nord-Pas-de-Calais et Picardie, sauf le département de l’Oise ;
Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République française le 28 février 1993 ;
Vu les avis du comité technique radiophonique de Lille ;
Vu la demande d’autorisation enregistrée sous le numéro 92 LID 005 présentée par la S.A. NRJ ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l’audiovisuel et la S.A. NRJ conformément à l’article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 15 juin 1993.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture,
Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l’enseignement supérieur, et notamment ses articles 25 et 33 ;
Vu le décret n° 84-723 du 17 juillet 1984 modifié fixant la classification des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ;
Vu le décret n° 85-1244 du 26 novembre 1985 modifié portant création d’instituts et d’écoles internes dans les universités et les instituts nationaux polytechniques ;
Vu la délibération du conseil d’administration de l’université Paris-V ;
Vu l’avis du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 19 janvier 1993,
Décrète :
Fait à Paris, le 15 février 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture,
JACK LANG
MODIFIE L'ART. 1 DU DECRET SUSVISE EN SUPPRIMANT L'INSTITUT DE PSYCHOLOGIE DE L'UNIVERSITE DE PARIS-V AFIN D'ETABLIR SON REGROUPEMENT AVEC UNE UNITE DE FORMATION DE RECHERCHE EN PSYCHOLOGIE.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’ Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture,
Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l’enseignement supérieur, et notamment ses articles 25 et 33 ;
Vu le décret n° 84-1004 du 12 novembre 1984 modifié relatif aux instituts universitaires de technologie ;
Vu l’avis du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche du 18 décembre 1992,
Décrète :
Fait à Paris, le 16 février 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre d’ Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture,
JACK LANG
Le secrétaire d’ Etat à l’enseignement technique,
JEAN GLAVANY
MODIFIE L'ANNEXE I DU DECRET SUSVISE EN CREANT LES IUT DE BAYONNE,LENS,LYON-III,LONGWY,BLOIS,TARBES.
ENTREE EN VIGUEUR: A COMPTER DU 15-09-1993.
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l’application de l’article 27 (1°) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l’article 29-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d’usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d’exercice des missions qui leur sont conférées par l’article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 ;
Vu la décision n° 92-256 du 21 avril 1992 relative à un appel aux candidatures pour l’exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 92-653 du 21 juillet 1992 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l’appel aux candidatures dans les régions Nord - Pas-de-Calais et Picardie, sauf le département de l’Oise ;
Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République française le 28 février 1993 ;
Vu les avis du comité technique radiophonique de Lille ;
Vu la demande d’autorisation enregistrée sous le numéro 92 LIC 026 présentée par la S.A.R.L. Pub 7 ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l’audiovisuel et la S.A.R.L. Pub 7 conformément à l’article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 15 juin 1993.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
Le délégué à l’espace aérien,
Vu le code de l’aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 et leurs annexes ;
Vu le décret n° 71-1007 du 17 décembre 1971, complété par le décret n° 73-895 du 12 septembre 1973, relatif à l’organisation de l’espace aérien ;
Vu l’arrêté du 19 mars 1993 relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne,
Arrête :
Fait à Paris, le 11 juin 1993.
P. BREUIL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
CREATION DE LADITE ZONE IDENTIFIEE LF-D 101 "DURANCE".
TOUTES DISPOSITIONS OU DECISIONS PROVISOIRES ANTERIEURES AU PRESENT ARRETE,NOTIFIEES PAR AVIS AUX NAVIGATEURS AERIENS (NOTAM) SONT OU DEMEURENT ABROGEES.
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l’application de l’article 27 (1°) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l’article 29-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d’usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d’exercice des missions qui leur sont conférées par l’article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 ;
Vu la décision n° 92-256 du 21 avril 1992 relative à un appel aux candidatures pour l’exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 92-653 du 21 juillet 1992 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l’appel aux candidatures dans les régions Nord - Pas-de-Calais et Picardie, sauf le département de l’Oise ;
Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République française le 28 février 1993 ;
Vu les avis du comité technique radiophonique de Lille ;
Vu la demande d’autorisation enregistrée sous le numéro 92 LIB 027 présentée par la S.A.R.L. Routage Publi-Press ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l’audiovisuel et la S.A.R.L. Routage Publi-Press conformément à l’article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 15 juin 1993.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
Le ministre de l’agriculture et de la pêche,
Vu le décret n° 80-791 du 1er octobre 1980 modifié pris pour l’application de l’article 276 du code rural ;
Vu l’arrêté du 10 avril 1981 relatif aux procédés d’immobilisation, d’étourdissement et de mise à mort des animaux de boucherie, de charcuterie, de basse-cour et des gibiers d’élevage destinés à l’abattage,
Arrête :
Fait à Paris, le 16 juin 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’alimentation :
Le vétérinaire inspecteur en chef,
G. BEDES
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
AGREMENT DE L'APPAREIL Y DESIGNE POUR LA CONTENTION DES GROS BOVINS ET DES VEAUX POUR L'ABATTAGE RITUEL.
Le ministre de la santé et de l’action, humanitaire,
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 665-1 et R. 5274 ;
Vu les arrêtés du 4 février 1991, du 23 janvier 1992 et du 10 août 1992 fixant la liste des produits et appareils soumis à homologation ;
Vu l’avis de la Commission nationale d’homologation (séances des 2 juillet 1992 et 10 décembre 1992),
Arrête :
Fait à Paris, le 23 mars 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des hôpitaux,
G. VINCENT
LISTE DES CATEGORIES DE PRODUITS ET APPAREILS PREVUE A L'ART. R5274 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE EST COMPLETEE COMME SUIT:
LENTILLES INTRA-OCULAIRES POUR CORRECTION DE L'APHAKIE,
STYLOS INJECTEURS DE MEDICAMENTS.
ENTREE EN VIGUEUR: 15-06-1993.
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, et le ministre des affaires sociales et de l’intégration,
Vu la section 3 du chapitre Ier du titre VIII du livre III du code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d’Etat) ;
Vu le code de l’industrie cinématographique ;
Vu l’avis émis le 23 juin 1992 par la commission prévue par l’arrêté du 29 décembre 1965 modifié,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 26 mars 1993.
Le ministre des affaires sociales et de l’intégration,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :
Le sous-directeur des affaires administratives et financières,
M. TOUVEREY
Le ministre d’Etat,
ministre de l’éducation nationale et de la culture,
JACK LANG
EXTENSION DU BENEFICE SOUS CERTAINES CONDITIONS DES DISPOSITIONS DE LA SECTION 3 DU CHAP. I DU TITRE VIII DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE LEGISLATIVE ET PARTIE DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) AUX ELEVES DE L'INSTITUT DE FORMATION ET D'ENSEIGNEMENT POUR LES METIERS DE L'IMAGE ET DU SON (FEMIS).
Le ministre de l’agriculture et de la pêche,
Vu la loi n° 60-791 du 2 août 1960 relative à l’enseignement et à la formation professionnelle agricole ;
Vu le livre IX du code du travail sur la formation professionnelle continue dans le cadre de l’éducation permanente ;
Vu la loi n° 71-556 du 12 juillet 1971 relative à la création et au fonctionnement des organismes privés dispensant un enseignement à distance ainsi qu’à la publicité et au démarchage faits par les établissements d’enseignement ;
Vu le décret du 17 janvier 1942 relatif au fonctionnement financier des établissements d’enseignement agricole dotés de la personnalité civile ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 70-527 du 19 juin 1970 relatif aux conseils d’administration, ou instances en tenant lieu, des établissements d’enseignement agricole dotés de la personnalité civile ;
Vu le décret n° 72-1219 du 22 décembre 1972 relatif à la publicité que peuvent faire les établissements et organismes d’enseignement ;
Vu le décret du 11 janvier 1973 érigeant en établissement public doté de l’autonomie financière le Centre national de promotion rurale ;
Vu le décret n° 75-1066 du 7 novembre 1975 relatif au régime financier et comptable des établissements publics nationaux d’enseignement et de formation professionnelle agricoles ;
Vu l’arrêté du 25 février 1979 fixant la composition du conseil d’administration du Centre national de promotion sociale de Clermont-Ferrand - Marmilhat,
Arrête :
Fait à Paris, le 9 juin 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l’enseignement et de la recherche,
H.-H. BICHAT
L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE EST MODIFIE COMME SUIT:
PRESIDENT: LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ENSEIGNEMENT ET DE LA RECHERCHE OU SON REPRESENTANT.(LE RESTE SANS CHANGEMENT).
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'arrêté du 1er juillet 1971 portant extension de la convention     collective de travail du 19 juin 1970 concernant les producteurs de     l'horticulture, de la pépinière et les entreprises de parcs et jardins du     département de l'Allier et les arrêtés successifs portant extension des     avenants à ladite convention;
      Vu l'avenant du 24 janvier 1991 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 23 décembre 1993.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    J.-J. RENAULT
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l’application de l’article 27 (1°) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et limant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l’article 29-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d’usage des fréquences pour la diffusion de signaux de -radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 92 230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d’exercice des missions qui leur sont conférées par l’article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 ;
Vu la décision n° 92-256 du 21 avril 1992 relative à un appel aux candidatures pour l’exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 92-653 du 21 juillet 1992 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l’appel aux candidatures dans les régions Nord - Pas-de-Calais et Picardie, sauf le département de l’Oise ;
Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République française le 28 février 1993 ;
Vu les avis du comité technique radiophonique de Lille ;
Vu la demande d’autorisation enregistrée sous le numéro 92 LIC 009 présentée par la S.A.R.L. Condé Communication ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l’audiovisuel et la S.A.R.L. Condé Communication conformément à l’article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 15 juin 1993.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l’application de l’article 27-1 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l’article 29-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 définissant les conditions techniques d’usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d’exercice des missions qui leur sont conférées par l’article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
Vu la décision n° 91-859 du 26 novembre 1991 relative à un appel aux candidatures pour l’exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 92-244 du 31 mars 1992 modifiée relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l’appel aux candidatures dans la région Midi-Pyrénées ;
Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République française le 19 décembre 1992 ;
Vu les avis du comité technique radiophonique de Toulouse ;
Vu la demande d’autorisation enregistrée sous le numéro 92 TOC 007 présentée par la S.A.R.L. Seprob (Société d’exploitation et de production radiophonique Occitane-Bigorre) ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l’audiovisuel et la S.A.R.L. Seprob (Société d’exploitation et de production radiophonique Occitane-Bigorre) conformément à l’article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 20 juillet 1993.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 55, alinéa 2 ;
Vu la décision n° 93-61 du 9 mars 1993 du Conseil supérieur de l’audiovisuel définissant les modalités de programmation du temps d’émission accordé aux organisations syndicales et professionnelles représentatives à l’échelle nationale pour le 1er semestre 1993
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 20 juillet 1993.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’économie, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre du logement,
Vu le code de la construction et de l’habitation, et notamment ses articles R. 331-38, R. 331-54 et R. 331-54-2,
Décrète :
Fait à Paris, le 27 août 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre du logement,
HERVÉ DE CHARETTE
Le ministre de l’économie,
EDMOND ALPHANDÉRY
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
NICOLAS SARKOZY
Le ministre de l’agriculture et de la pèche,
Vu le code des marchés publics, et notamment ses articles 83 et 93, modifié par le décret n° 92-1310 du 15 décembre 1992 ;
Vu le décret n° 87-86 du 10 février 1987 portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’agriculture, modifié par le décret n° 89-504 du 19 juillet 1989,
Arrête :
Fait à Paris, le 20 août 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières et économiques,
M. FERNET
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
L'ARRETE DU 27-12-1973 EST ABROGE.
TOUTEFOIS,LES DISPOSITIONS DE CET ARRETE DEMEURENT APPLICABLES PENDANT UNE PERIODE TRANSITOIRE DE 6 MOIS POUR LES ETABLISSEMENTS PUBLICS QUI N'AURAIENT PAS,APRES LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT ARRETE,CONSTITUE DE COMMISSIONS D'ADJUDICATION OU D'APPEL D'OFFRES,CONFORMEMENT A LA NOUVELLE REGLEMENTATION.
APPLICATION DU DECRET 921310 DU 15-12-1992.
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 42 1 ;
Vu la décision n° 87-23 de la Commission nationale de la communication et des libertés du 6 mars 1987 définissant les conditions techniques d’usage des fréquentés pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence, modifiée par la décision n° 90-829 du Conseil supérieur de l’audiovisuel du 7 décembre 1990 ;
Vu la décision n° 92-352 du 14 avril 1992 publiée au Journal officiel du 10 mai 1992 portant autorisation d’un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu les procès-verbaux de constat dressés les 3 juin 1993 et 17 août 1993 par un agent du Conseil supérieur de l’audiovisuel ;
Vu la lettre de mise en demeure adressée le 28 juillet 1993 à M. le président de l’association Radio Vallée du Blavet ;
Considérant qu’aux termes de l’article 22 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée le Conseil supérieur de l’audiovisuel contrôle l’utilisation des fréquences dont l’attribution ou l’assignation lui ont été confiées et prend les mesures nécessaires pour assurer une bonne réception des signaux ;
Considérant qu’aux termes de l’article 42-1 de la même loi, le Conseil supérieur de l’audiovisuel peut, si les titulaires d’autorisation ne se conforment pas aux mises en demeure qu’il leur a adressées pour le respect de leurs obligations, suspendre l’autorisation pour une durée d’un mois au plus ;
Considérant qu’en violation de la décision d’autorisation susvisée l’association Radio Vallée du Blavet a émis avec une puissance excessive ; qu’en effet il ressort des constats effectués que la puissance apparente rayonnée (P.A.R.) diffusée a été de l’ordre de 10 kW le 3 juin 1993 et 6 kW le 17 août au lieu des 500 W autorisés ;
Considérant que le Conseil supérieur de l’audiovisuel a demandé à l’association Radio Vallée du Blavet de se conformer à la puissance apparente rayonnée figurant dans son autorisation ; que, malgré la lettre du 28 juillet 1993 par laquelle le Conseil supérieur de’l’audiovisuel a mis en demeure l’association Radio Vallée du Blavet de respecter cette condition, celle-ci n’a pas ramené sa puissance apparente. rayonnée (P.A.R.) diffusée au niveau autorisé de 500 W ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 14 septembre 1993.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville,
      Vu les articles L. 657, L. 658, R. 5262, R. 5263, R. 5264, R. 5265 et R.
     5266 du code de la santé publique;
      Vu l'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 23 décembre 1993.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du cabinet,
    D. LE VERT
LES TETINES DE BIBERONS ET LES SUCETTES FABRIQUEES PAR LA SOCIETE LAMPRECHT SA,BIRCHSTR,183,CH-8050 ZURICH (SUISSE),SONT AUTORISEES D'EMPLOI A COMPTER DU 01-01-1994.
CES TETINES ET SUCETTES SONT HOMOLOGUEES SOUS LE N0 93-2.
OUTRE LES MENTIONS PREVUES A L'ART. R5265 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE,LES TETINES DE BIBERONS ET LES SUCETTES DOIVENT PORTER UN NUMERO DE LOT.
A DEFAUT DE MENTION SUR L'OBJET,LE NUMERO PRECITE DOIT FIGURER SUR L'ETIQUETAGE.
Le ministre de l’éducation nationale,
Vu la loi n° 75-620 du 11 juillet 1975 relative à l’éducation ;
Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, modifiée et complétée par la loi n° 85-97 du 25 janvier 1985 ;
Vu la loi d’orientation n° 89-486 du 10 juillet 1989 sur l’éducation ;
Vu le décret n° 59-57 du 6 janvier 1959, modifié notamment par les décrets n° 65-438 du 10 juin 1965 et n° 68-639 du 9 juillet 1968, portant réforme de l’enseignement public ;
Vu le décret n° 76-1304 du 28 décembre 1976, modifié notamment par le décret n° 92-57 du 17 janvier 1992, relatif à l’organisation des formations dans les lycées ;
Vu le décret n° 77-521 du 18 mai 1977 modifié portant application aux établissements d’enseignement privés sous contrat de la loi n° 75-620 du 11 juillet 1975 relative à l’éducation ;
Vu le décret n° 85-924 du 30 août 1985, modifié par le décret n° 90-978 du 31 octobre 1990, relatif aux établissements publics locaux d’enseignement ;
Vu le décret n° 90-179 du 23 février 1990 instituant le Conseil national des programmes ;
Vu l’arrêté du 17 janvier 1992 portant organisation des classes de première et des classes terminales des lycées d’enseignement général et technologique et des lycées d’enseignement général et technologique agricole ;
Vu l’arrêté du 17 janvier 1992 relatif à l’organisation et aux horaires de la classe de seconde des lycées d’enseignement général et technologique et des lycées d’enseignement général et technologique agricole ;
Vu l’arrêté du 10 juillet 1992 relatif aux programmes de la classe de seconde générale et technologique ;
Vu l’arrêté du 10 juillet 1992 modifié relatif aux programmes des disciplines des classes de première des séries ES, L et S et de technologie industrielle des classes de première et terminale de la série S ;
Vu l’arrêté du 15 septembre 1993 relatif à l’organisation et aux horaires des enseignements des classes de première et terminales des lycées, sanctionnés par le baccalauréat général ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de l’éducation du 1er juillet 1993,
Arrête :
Fait à Paris, le 20 septembre 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des lycées et collèges,
C. FORESTIER
Le ministre de l’éducation nationale,
Vu le décret n° 56-931 du 14 septembre 1956 portant codification des textes législatifs concernant l’enseignement technique ;
Vu l’avis émis par le Conseil supérieur de l’éducation en sa séance du 11 mars 1993 ;
Sur la proposition du directeur général des finances et du contrôle de gestion,
Arrête :
Fait à Paris, le 29 juillet 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des finances et du contrôle de gestion,
M. TYVAERT
LA RECONNAISSANCE PAR L'ETAT EST ACCORDEE A L'INSTITUT PITIOT,SIS 8 RUE VICTOR-HUGO,69287 LYON,A CHARGE POUR CET ETABLISSEMENT DE SE CONFORMER AUX OBLIGATIONS PREVUES AUX ART. 73,74,76 ET 77 DU DECRET 56931 DU 14-09-1956 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES LEGISLATIFS CONCERNANT L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE.
L'INSTITUT PITIOT PRENDRA LE NOM D'INSTITUT PRIVE PITIOT.
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 55, alinéa 2 ;
Vu les lettres du président du Sénat en date du 23 juillet 1993 et du 14 septembre 1993 ;
Vu la lettre du président de l’Assemblée nationale en date du 28 juin 1993 ;
Vu la lettre du secrétaire général de l’Assemblée nationale en date du 18 septembre 1993 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 21 septembre 1993.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
RADIO-FRANCE (FRANCE-INTER),FRANCE-2 ET FRANCE-3 ASSURENT LA PROGRAMMATION ET LA DIFFUSION DES EMISSIONS CONSACREES A L'EXPRESSION DIRECTE DES FORMATIONS POLITIQUES REPRESENTEES PAR UN GROUPE DANS L'UNE OU L'AUTRE DES ASSEMBLEES DU PARLEMENT,LE SAMEDI A 12H35 SUR FRANCE-2,LE DIMANCHE A 13H SUR FRANCE-3,LE SAMEDI A 19H45 SUR FRANCE-INTER.
L'UNITE DE TEMPS ALLOUEE (CRENEAU D'EXPRESSION DIRECTE) EST FIXEE A 10 MINUTES SUR FRANCE-2,A 10 MINUTES OU 5 MINUTES SUR FRANCE-3 ET A 5 MINUTES SUR RADIO-FRANCE (FRANCE-INTER).
UN TEMPS D'ANTENNE DE 4H30,REPARTI ENTRE FRANCE-2 ET FRANCE-3,EST RESERVE AUX FORMATIONS VISEES AU PRECEDENT ARTICLE.
UN TEMPS D'ANTENNE D'UNE HEURE CINQ MINUTES EST RESERVE A CES MEMES FORMATIONS SUR RADIO-FRANCE (FRANCE-INTER).
LA REPARTITION DU TEMPS D'ANTENNE ENTRE CES FORMATIONS EST FIXEE CONFORMEMENT A L'ANNEXE A LA PRESENTE DECISION.
CHAQUE ATTRIBUTAIRE D'UN TEMPS D'EMISSION ACCORDE EN VERTU DE L'ART. 55 (AL. 2) DE LA LOI 861067 DU 30-09-1986 EST PLEINEMENT RESPONSABLE DE LA CONCEPTION ET DE LA REALISATION DE SON EMISSION.
IL S'ENGAGE A RESPECTER LA LEGISLATION ET LA REGLEMENTATION APPLICABLES,NOTAMMENT CELLES QUI CONCERNENT L'ORDRE PUBLIC ET LA PROTECTION DES PERSONNES.
TOUTE FORME DE COMMUNICATION PUBLICITAIRE OU PROMOTIONNELLE EST INTERDITE DANS CES EMISSIONS.
LES EMISSIONS D'EXPRESSION DIRECTE PEUVENT ETRE REALISEES:
1: SOIT PAR LES SOCIETES NATIONALES DE PROGRAMMES,SOUS RESERVE DE LEUR ACCORD;
2: SOIT PAR TOUTE AUTRE SOCIETE CHOISIE PAR L'ATTRIBUTAIRE.DANS CE CAS,L'ATTRIBUTAIRE S'ENGAGE A RESPECTER LES NORMES TECHNIQUES DEFINIES ET COMMUNIQUEES PAR CHAQUE SOCIETE NATIONALE DE PROGRAMMES.
LES ENREGISTREMENTS DES EMISSIONS DEVRONT ETRE REMIS AUX SOCIETES NATIONALES DE PROGRAMMES CONCERNEES AU MOINS 72 HEURES AVANT LA DATE PREVUE POUR LA DIFFUSION DE L'EMISSION.
Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, le ministre d’Etat garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme,
Vu le décret n° 86-1043 du 18 septembre 1986 modifiant le code de la route, et notamment son article R. 250-1 ;
Vu l’arrêté du 12 mars 1973 modifié et complété fixant la liste des services publics urbains de transport en commun de voyageurs, dont les agents peuvent être habilités, en application de l’article R. 250-1 du code de la route, à constater les seules infractions qui affectent, dans les agglomérations, la circulation, l’arrêt et le stationnement des véhicules de ces services ;
Vu l’arrêté du 16 novembre 1979 modifiant et complétant l’arrêté du 12 mars 1973 susvisé par l’inscription notamment de la Société des autobus Etoile sur la liste interministérielle prévue à l’article R. 250-1 du code de la mute ;
Considérant que la Société des autobus Etoile n’existe plus,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 13 septembre 1993.
Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques,
J.-M. SAUVÉ
Le ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires criminelles et des grâces,
F. FALLETTl
Le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des transports terrestres,
A.-M. IDRAC
SUPPRIME DE LA LISTE COMPLEMENTAIRE VISEE A L'ARRETE DU 16-11-1979, LA SOCIETE DES AUTOBUS ETOILE A LA SEYNE-SUR-MER.
Le ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre des anciens combattants et victimes de guerre,
Vu le code de sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R. 165-29 ,
Vu le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, et notamment son article R. 102-1
Vu le livre VII du code rural ;
Vu l’arrêté du 31 août 1989 modifié instituant une nomenclature et un cahier des charges pour la fourniture des accessoires et des objets de pansements ;
Vu l’arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires ;
Vu l’avis de la commission susvisée du 16 avril 1992 et du 19 novembre 1992,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 24 août 1993.
Le ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des hôpitaux :
Le chef de service,
P. GAUTHIER
Le ministre des anciens combattants et victimes de guerre,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale :
Le sous-directeur de la réinsertion sociale,
J.- L. HUCK
LA PARTIE A DU CHAP. 4 DU TITRE I EST COMPLETE PAR UN 5EMEMENT COMPRESSES STERILES.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l’organisation de l’administration centrale du ministère des finances ;
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 30 août 1989 portant nomination de M. Taly en qualité de directeur, chef du service de la législation fiscale ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-785 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement ;
Vu l’arrêté du 10 mars 1983 portant organisation du service de la législation fiscale ;
Vu l’arrêté du 19 avril 1993 portant délégation de signature ;
Vu l’arrêté du 20 septembre 1993 portant délégation de signature,
Décrète :
Fait à Paris, le 27 septembre 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
NICOLAS SARKOZY
Le ministre délégué à la santé,
      Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 5233 à R. 5238;
      Vu l'arrêté du 5 juillet 1976 relatif à la limitation de durée des     autorisations de détenir et d'utiliser des radioéléments artificiels en     sources non scellées à des fins médicales;
      Vu l'avis de la commission interministérielle des radioéléments artificiels     en date du 10 mai 1993;
      Vu l'avis du service central de protection contre les rayonnements ionisants     en date du 22 octobre 1993,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 3 décembre 1993.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    général de la santé:
    Le chef de service,
    L. DESSAINT
MODIFICATION DE L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE: LIMITATION DE LA DUREE A 5 ANS AU LIEU DE 3 ANS PRECEDEMMENT.
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l’arrêté du 13 novembre 1979 et les arrêtés successifs, notamment l’arrêté du 26 mars 1993, portant extension de la convention collective nationale du personnel des cabinets d’avocats du 20 février 1979 et des textes la modifiant ou la complétant ;
Vu l’avenant n° 36 du 20 novembre 1992 à la convention collective susvisée ;
Vu l’accord du 20 novembre 1992 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l’avis publié au Journal officiel du 23 janvier 1993 ;
Vu les avis recueillis au cours de l’enquête ;
Vu l’avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Arrête :
Fait à Paris, le 15 juin 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
H. MARTIN
Le ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre des anciens combattants et victimes de guerre,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R. 165-29,
Vu le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, et notamment son article R. 102-1 ;
Vu le livre VII du code rural ;
Vu l’arrêté du 31 août 1989 modifié instituant une nomenclature et un cahier des charges pour la fourniture des accessoires et des objets de pansements ;
Vu l’arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires ;
Vu l’avis de la commission susvisée du 11 mars 1993,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 24 août 1993.
Le ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des hôpitaux :
Le chef de service,
P. GAUTHIER
Le ministre des anciens combattants et victimes de guerre,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale :
Le sous-directeur de la réinsertion sociale,
J.- L. HUCK
MODIFIE LA PARTIE 103-S-06 STYLOS INJECTEURS D'INSULINE DE LA LETTRE S DE LA NOMENCLATURE 103 DU CHAP. 3 DU TITRE I.
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ;
Vu le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié organisant la profession d’avocat :
Vu la consultation des professions concernées prévue par le 70 du deuxième alinéa de l’article 53 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ;
Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 7 septembre 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
PIERRE MÉHAIGNERIE
Le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche,
FRANÇOIS FILLON
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu le décret no 86-567 du 14 mars 1986 modifié relatif aux transports     routiers de marchandises, et notamment son article 47;
      Vu l'arrêté du 28 mai 1986 relatif aux modèles des certificats d'inscription     et des autorisations dont doivent être munis les véhicules assurant des     transports routiers de marchandises,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 30 décembre 1993.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des transports terrestres,
    A.-M. IDRAC
LE TABLEAU DE L'ARRETE SUSVISE EST REMPLACE PAR LE TABLEAU Y ANNEXE.
LES DOCUMENTS ANNEXES A L'ARRETE PRECITES SONT COMPLETES PAR LES DOCUMENTS ANNEXES AU PRESENT ARRETE.
LE NOMBRE DES BOURSES OFFERTES EN 1994 AUX CANDIDATS A UN SEJOUR A L'ACADEMIE DE FRANCE A ROME EST FIXE A 20,DONT 19 A COMPTER DU 01-10-1994 ET 1 A COMPTER DU 01-04-1995.
CONFORMEMENT A L'ART. 1 DU DECRET 86233 DU 18-02-1986 MODIFIE,LES CANDIDATURES SONT RECUES AU TITRE DE L'ENSEMBLE DES DISCIPLINES DE LA CREATION LITTERAIRE ET ARTISTIQUE.LES CANDIDATS EN CINEMA ET TELEVISION DOIVENT DEFINIR UN PROJET DE SCENARIO,LES BOURSES ACCORDEES DANS CETTE DISCIPLINE EXCLUANT LA POSSIBILITE DE TOURNAGE D'UNE OEUVRE.
Par décret en date du 21 décembre 1993, le décret du 23 juin 1993 fixant     l'étendue des zones et les servitudes de protection applicables au voisinage     du centre de Falaise est modifié comme il suit:
      << Les servitudes grèvent, dans le département du Calvados, les communes de     Damblainville, Versainville, Bernières-d'Ailly, Epaney, Perrières. >>