Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le secrétaire d'Etat auprès     du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé     de la consommation,
      Vu les articles 1er et 2 de la loi no 88-14 du 5 janvier 1988 relative aux     actions en justice des associations agréées de consommateurs et à     l'information des consommateurs;
      Vu le décret no 88-586 du 6 mai 1988 portant application de l'article 2 de     la loi no 88-14 du 5 janvier 1988;
      Vu l'arrêté du 17 août 1985 portant renouvellement d'agrément de la     confédération syndicale du cadre de vie à compter du 27 juin 1985;
      Vu la demande déposée par l'association,
Fait à Paris, le 23 avril 1990.
     PIERRE ARPAILLANGE
    Le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé de la consommation,
    VERONIQUE NEIERTZ
RENOUVELLEMENT DE L'AGREMENT POUR UNE DUREE DE 5 ANS,A COMPTER DU 27-06-1990.
MODIFICATION DE L'ARRETE DU 17-08-1985.
En application de l'article L.133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75700 Paris.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      86e avenant du 20 mars 1990 à l'annexe 1 (Salaires).
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
        Objet:
      Majoration des salaires minima.
        Signataires:
      Syndicat national des activités du déchet (S.N.A.D.);
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O.     et à la C.F.E.-C.G.C;
      Fédération nationale des chauffeurs routiers, poids lourds et assimilés     (F.N.C.R.).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie,     des finances et du budget, et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat,     ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date     du 4 mai 1990, M. Louis (Olivier), conseiller commercial, est placé en     service détaché en qualité de ministre conseiller pour les affaires     économiques et commerciales, pour une durée maximale de quatre ans à compter     du 21 octobre 1989.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu le code du travail, et notamment les articles L. 351-8 et L. 352-1 à L.
     352-2-1;
      Vu l'arrêté du 14 mai 1990 portant agrément de la convention du 1er janvier     1990 relative à l'assurance chômage et du règlement annexé à cette     convention;
      Vu l'accord du 31 janvier 1990 relatif au régime d'assurance chômage     applicable aux contrats emploi-solidarité;
      Vu la demande d'agrément présentée par les parties signataires;
      Vu l'avis paru au Journal officiel du 26 avril 1990;
      Vu l'avis de la commission permanente du Comité supérieur de l'emploi,
  Fait à Paris, le 14 mai 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le délégué à l'emploi,
    D. BALMARY
L'ACCORD SUSVISE EST RENDU OBLIGATOIRE A TOUS LES EMPLOYEURS ET TOUS LES SALARIES MENTIONNES A L'ART. L351-4 DU CODE DU TRAVAIL.
OBJET: CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ART. L322-4 DU CODE DU TRAVAIL DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI 89905 DU 19-12-1989.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire     d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, chargé de la jeunesse et des sports,
      Vu le décret no 72-887 du 28 septembre 1972 modifié fixant le régime des     indemnités allouées aux chefs des services économiques des établissements     d'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale,
  Fait à Paris, le 30 août 1990.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
    de la jeunesse et des sports,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général des finances
    et du contrôle de gestion,
    B. CIEUTAT
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     D. BARGAS
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    C. BLANCHARD-DIGNAC
     ministre de l'éducation nationale,
     de la jeunesse et des sports,
     chargé de la jeunesse et des sports,
     Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:
     Le directeur de l'administration     et des services extérieurs,
     J.-F. CUBY
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
APPLICATION DES ART. 1,4 ET 6 DU DECRET 72887 DU 28-09-1972.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 06-05-1988.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1990.
Par décision no 98870 du 12 juillet 1989, le Conseil d'Etat, statuant au     contentieux, a annulé les dispositions de l'alinéa 2 de l'article 73 du     décret no 88-321 du 7 avril 1988 fixant l'organisation du troisième cycle des     études médicales en tant qu'elles autorisent les étudiants inscrits dans le     troisième cycle des études médicales avant le 1er octobre 1988 à demander le     bénéfice de certaines dispositions dudit décret.
PAR DECISION N0 98870 DU 12-07-1989,LE CONSEIL D'ETAT,STATUANT AU CONTENTIEUX,A ANNULE LES DISPOSITION DE L'AL. 2 DE L'ART. 73 DU DECRET 88321 DU 07-04-1988 FIXANT L'ORGANISATION DU TROISIEME CYCLE DES ETUDES MEDICALES EN TANT QU'ELLES AUTORISENT LES ETUDIANTS INSCRITS DANS LE TROISIEME CYCLE DES ETUDES MEDICALES AVANT LE 01-10-1988 A DEMANDER LE BENEFICE DE CERTAINES DISPOSITIONS DUDIT DECRET.
MOTIF: ILLEGALITE:
"CONSIDERANT QU'AUX TERMES DUDIT ALINEA "LES ETUDIANTS INSCRITS DANS LE TROISIEME CYCLE DES ETUDES MEDICALES AVANT LE 01-10-1988 DEMEURENT SOUMIS AUX DISPOSITIONS ANTERIEURES,A L'EXCEPTION,A TITRE TRANSITOIRE,DE CEUX QUI DEMANDENT A BENEFICIER DES DISPOSITIONS DES ART. 18 A 38 ET A CELLES DE L'ART. 69 DU PRESENT DECRET"; QUE LES ORGANISATIONS REQUERANTES JUSTIFIENT D'UN INTERET A DEMANDER L'ANNULATION DE CETTE DISPOSITION; QUE LE GOUVERNEMENT NE POUVAIT LEGALEMENT LAISSER AU CHOIX DES INTERESSES LA DETERMINATION DES DISPOSITIONS AUXQUELLES ILS SONT SOUMIS ALORS SURTOUT QUE LESDITES DISPOSITIONS SONT,POUR CERTAINES D'ENTRE ELLES,DE NATURE LEGISLATIVE ET QUE L'ART. 58 DE LA LOI DU 30-07-1987 A PREVU LE MAINTIEN DES DISPOSITIONS EN VIGUEUR POUR LES ETUDIANTS EN COURS D'ETUDES DANS LE TROISIEME CYCLE DES ETUDES MEDICALES JUSQU'AU TERME DE CE CYCLE; QUE LES DISPOSITIONS ATTAQUEES DE L'ART. 73 (AL. 2) DOIVENT ETRE ANNULEES".
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le décret no 88-176 du 23 février 1988 relatif aux aides à     l'installation, et notamment son article 5;
      Vu le projet actualisé de références et normes techniques et économiques     transmis par le préfet de Loir-et-Cher;
      Vu l'avis de la commission mixte départementale émis le 24 novembre 1989,
  Fait à Paris, le 29 décembre 1989.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi,
    H.-P. CULAUD
  (1) Ce document pourra être consulté à la direction départementale de     l'agriculture et de la forêt de Loir-et-Cher.
APPLICATION POUR UNE DUREE D'UN AN,A COMPTER DU 05-01-1990.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
     ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date     du 27 avril 1990, sont attribués à titre de dotation à l'université     Strasbourg-I, établissement public à caractère scientifique, culturel et     professionnel, en vue du fonctionnement de l'unité de formation et de     recherche des sciences médicales, les immeubles désignés ci-dessous,
     dépendant de l'ensemble immobilier domanial situé 4, rue Kirschleger, à     Strasbourg (Bas-Rhin), et cadastré section 41 nos 2, 26, 30, 31 et 59, d'une     superficie bâtie et non bâtie de 29556 mètres carrés, tel au surplus que cet     immeuble est figuré au plan annexé audit arrêté (1):
      - immeuble dit <<Bâtiment I>> d'une surface développée hors oeuvre de 2485     mètres carrés;
      - immeuble dit <<Bâtiment II>> d'une surface développée hors oeuvre de 6814     mètres carrés, à l'exception des locaux à usage de salle de lecture et de     dépôts de livres d'une surface utile de 3416 mètres carrés attribués à titre     de dotation à la Bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg;
      - immeuble dit <<Bâtiment III>> d'une surface développée hors oeuvre de     16644 mètres carrés;
      - immeuble dit <<Bâtiment IV>> d'une surface développée hors oeuvre de 10840     mètres carrés;
      - immeuble dit <<BâtimentV>> d'une surface développée hors oeuvre de 837     mètres carrés.
      L'ensemble immobilier désigné ci-dessus est inscrit au tableau général des     propriétés de l'Etat sous le numéro 670-02203 et recensé sous la rubrique     Université (anciens établissements). En ce qui concerne ledit tableau,
     l'immatriculation nouvelle est établie au profit de l'université de     Strasbourg.
      La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de     constructions qui seront édifiées sur l'immeuble précité. L'ensemble des     immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
  (1) Ce plan peut être consulté au ministère de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports (direction de la programmation et du développement     universitaire, sous-direction des constructions et de l'aménagement des     campus, bureau des constructions), 61-65, rue Dutot, 75015 Paris.
Le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de     guerre,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982, modifié par le décret no 84-956 du 25     octobre 1984, relatif aux comités techniques paritaires, notamment ses     articles 7 et 8;
      Vu l'arrêté du 7 mars 1983 portant institution de comités techniques     paritaires interdépartementaux dans les directions interdépartementales;
      Vu le procès-verbal de la consultation du personnel de la direction     interdépartementale des anciens combattants et victimes de guerre     d'Ile-de-France en date du 21 novembre 1989,
  Fait à Paris, le 18 décembre 1989.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:
    Le directeur de l'administration générale,
    C. GAL
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de     l'intérieur, du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     la mer, du ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole     du Gouvernement, du ministre de la recherche et de la technologie et du     ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des     transports et de la mer, chargé de la mer,
      Vu le traité instituant la Communauté économique européenne;
      Vu le règlement C.E.E. no 3094-86 du conseil du 7 octobre 1986 modifié     prévoyant certaines mesures techniques de conservation des ressources de la     pêche;
      Vu le décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime, modifié     notamment par la loi no 85-542 du 22 mai 1985 et la loi no 86-2 du 3 janvier     1986, et en particulier son article 3;
      Vu la loi no 76-655 du 16 juillet 1976 relative à la zone économique au     large des côtes du territoire de la République;
      Vu la loi no 76-1212 du 24 décembre 1976 relative à l'organisation de     Mayotte, modifiée par la loi no 79-1113 du 22 décembre 1979;
      Vu la loi no 83-582 du 5 juillet 1983 relative au régime de la saisie et     complétant la liste des agents habilités à constater les infractions dans le     domaine des pêches maritimes;
      Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets et à     l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements;      Le Conseil d'Etat entendu,
  Fait à Paris, le 22 décembre 1989.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     des transports et de la mer,
     chargé de la mer,
     JACQUES MELLICK
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    PIERRE ARPAILLANGE
     PIERRE JOXE
    Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et de la mer,
    MICHEL DELEBARRE
     porte-parole du Gouvernement,
     LOUIS LE PENSEC
    Le ministre de la recherche et de la technologie,
    HUBERT CURIEN
Application du règlement CEE 3094-86 du 7 OCTOBRE 1986 modifi2 et de l'artICLE 3 du décret du 9 JANVIER 1852.
Les eaux maritimes concernées par le présent décret sont celles bordant les cotes méditerranéennes, l’île de Mayotte et les îles Eparses. CELLES DE Saint-Pierre-et-Miquelon faisant l'objet d'un règlement particulier.
Possibilité de dérogations accordées par le préfet en faveur de l'approvisionnement des parcs d’élevage ainsi que du repeuplement de certains espaces maritimes.
Les espèces capturées aux fins de recherche sont exclues desdites dispositions.
Modalités selon lesquelles sont mesurées les tailles minimales pour chacune des catégories d’espèces.
Texte totalement abrogé (décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014).
Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, un arrêté     tendant à rendre obligatoire, sur tout le territoire national pour tous les     employeurs et tous les salariés relevant des branches d'activité représentées     par la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles     (F.N.S.E.A.), la Fédération nationale du bois (F.N.B.), la Fédération     nationale des entrepreneurs de travaux agricoles et forestiers (F.N.E.T.A.F.)     et l'Union nationale des entrepreneurs du paysage (U.N.E.P.), l'accord     national conclu le 18 septembre 1990 à Paris entre:
      Les organisations professionnelles précitées,
        D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la                      ......................................................
        D'autre part.
      Cet accord a pour objet de fixer le taux de l'indemnité de précarité qui     doit être versée, en application de l'article L. 122-3-4 du code du travail,     à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée.
      Le texte de cet accord a été déposé au service départemental de l'inspection     du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il     peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75700 Paris.
      Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage également, en     application de l'article L. 133-12 (3o) du code du travail, de rendre     obligatoires les dispositions de cet accord pour tous les employeurs et tous     les salariés des professions agricoles qui utilisent les services des     salariés définis à l'article 1144 (1o au 7o, 9o et 10o) du code rural, non     comprises dans son champ d'application.
      Les organisations et personnes intéressées peuvent faire connaître, dans le     même délai de quinze jours, leurs observations au sujet de l'élargissement     envisagé.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre des postes, des télécommunications     et de l'espace en date du 21 décembre 1989, est autorisée au titre de l'année     1990 l'ouverture de deux concours spéciaux pour le recrutement     d'inspecteurs-élèves des postes et télécommunications destinés à être     affectés au traitement de l'information.
      Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à cent     soixante-dix. Ces places sont réparties de la manière suivante:
      Concours externe: quatre-vingt-cinq places, dont soixante-trois en vue de la     qualification d'analyste et vingt-deux en vue de la qualification de     programmeur de système d'exploitation;
      Concours interne: quatre-vingt-cinq places, dont soixante-trois en vue de la     qualification d'analyste et vingt-deux en vue de la qualification de     programmeur de système d'exploitation.
      Pour les deux concours, les registres d'inscription seront ouverts jusqu'au     5 février 1990 inclus, terme de rigueur.
      La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis     à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre des postes, des     télécommunications et de l'espace.
      Pour tout renseignement, les candidats doivent s'adresser:
      - au chef immédiat (agents des postes et des télécommunications);
      - à une direction départementale de la poste ou à une direction     opérationnelle (à défaut direction régionale) des télécommunications;
      - à l'un des services de documentation sur les emplois de la poste et des     télécommunications (Sedept) fonctionnant à Paris et à Lille.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 juin     1990:
      M. Sallon (Bernard, Eugène, Charles) est nommé notaire associé, membre de la     société Henri Giry, Jean-Michel Faugeron, Jean-Claude Hervy et Bernard     Poiraud, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire     d'un office notarial, sise à la résidence de Limoges (Haute-Vienne).
      La raison sociale de la société Henri Giry, Jean-Michel Faugeron,
     Jean-Claude Hervy et Bernard Poiraud, notaires, associés d'une société civile     professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée: <<Henri     Giry, Jean-Michel Faugeron, Jean-Claude Hervy, Bernard Poiraud et Bernard     Sallon, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire     d'un office notarial>>.
Le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de     guerre,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982, modifié par le décret no 84-956 du 25     octobre 1984, relatif aux comités techniques paritaires, notamment ses     articles 7 et 8;
      Vu l'arrêté du 7 mars 1983 portant institution de comités techniques     paritaires interdépartementaux dans les directions interdépartementales;
      Vu le procès-verbal de la consultation du personnel de la direction     interdépartementale des anciens combattants et victimes de guerre d'Ajaccio     en date du 21 novembre 1989,
  Fait à Paris, le 18 décembre 1989.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:
    Le directeur de l'administration générale,
    C. GAL
Par arrêté du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 6 juin 1990, sont approuvées les modifications des statuts     et règlement de l'Institution d'allocations complémentaires du personnel     sédentaire de la Société navale Delmas-Vieljeux, 16, avenue Matignon, Paris     (16e), autorisée à fonctionner dans les conditions prévues au titre III du     livre VII du code de la sécurité sociale.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, en date du 19 février 1990, est autorisée au titre     de l'année 1990 l'ouverture d'un concours externe commun de recrutement de     secrétaires administratifs d'administration centrale (femmes et hommes).
      Les épreuves écrites d'admissibilité et l'épreuve écrite facultative de     langue étrangère se dérouleront à Paris le 24 septembre 1990.
      Les épreuves orales (obligatoires et facultative), dont les dates seront     fixées ultérieurement, se dérouleront à Paris.
      Les demandes d'admission à concourir devront obligatoirement être établies     sur une notice individuelle d'inscription qui sera délivrée à cet effet par     la direction générale de l'administration et de la fonction publique.
      Cette notice individuelle d'inscription pourra être obtenue à la direction     générale de l'administration et de la fonction publique:
       - soit sur place, au 32, rue de Babylone, Paris (7e);
      - soit en écrivant à la même adresse, en précisant la nature du concours sur     l'enveloppe, et en joignant une enveloppe de format 25"35 cm affranchie à 12     F (tarif Lettre) ou à 7,50 F (tarif Pli non urgent).
      Cette notice individuelle d'inscription devra être déposée ou retournée par     voie postale à la même adresse, au plus tard le 14 août 1990, terme de     rigueur, le cachet de la poste faisant foi.
      Tout dossier déposé ou posté hors délai ne pourra être pris en     considération.
      Un arrêté ultérieur fixera le nombre de postes offerts au concours par     ministère.
Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
      Vu le code de la santé publique;
      Vu le décret no 70-1042 du 6 novembre 1970 modifié portant création du     diplôme d'Etat d'ergothérapeute;
      Vu le décret no 86-565 du 14 mars 1986 relatif aux missions et attributions     des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et     sociales;
      Vu l'arrêté du 23 décembre 1987 relatif à l'admission dans les écoles     préparant aux diplômes d'Etat d'ergothérapeute, de laborantin d'analyses     médicales, de manipulateur d'électroradiologie médicale, de     masseur-kinésithérapeute, de pédicure-podologue et de psychomotricien;
      Vu l'arrêté du 19 janvier 1988 relatif aux conditions de fonctionnement des     écoles paramédicales;
      Vu l'avis de la commission des ergothérapeutes du Conseil supérieur des     professions paramédicales,
  Fait à Paris, le 24 septembre 1990.
CLAUDE EVIN
Un concours sur titres aura lieu à partir du 22 mars 1990 à Dijon     (Côte-d'Or) en vue de pourvoir, dans les conditions fixées à l'article 5 (1o)     du décret no 73-317 du 6 mars 1973 modifié, un poste d'ingénieur     subdivisionnaire (spécialité Génie civil) vacant au centre hospitalier     régional et universitaire de Dijon.
      Peuvent être admis à participer au concours les candidats remplissant les     conditions prévues à l'article 5 de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983, âgés     de quarante ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et possédant     l'un des titres figurant à l'arrté du 3 juillet 1979, modifié par les arrêtés     des 3 octobre 1979, 4 février 1981, 15 juillet 1982 et 12 juin 1987.
      Les mères de famille d'au moins trois enfants qu'elles élèvent ou ont élevés     effectivement ne sont pas tenues de justifier des diplômes mentionnés plus     haut.
      La limite d'âge ci-dessus peut être reculée dans les conditions prévues à     l'article 2 du décret no 68-132 du 9 février 1968, modifié par les décrets no     70-852 du 21 décembre 1970 et no 76-1096 du 25 novembre 1976. Elle n'est pas     opposable aux mères de trois enfants et plus, aux veuves non remariées, aux     femmes divorcées et non remariées, aux femmes séparées judiciairement et aux     femmes célibataires ayant au moins un enfant à charge qui se trouvent dans     l'obligation de travailler.
      La limite d'âge est également reculée dans les conditions prévus par le     décret no 77-788 du 12 juillet 1977 en faveur des femmes élevant leur enfant     ou ayant élevé au moins un enfant.
      Les dossiers d'inscription devront être adressés au plus tard le 22 février     1990 par lettre recommandée, le cachet de la poste faisant foi, à la     direction départementale des affaires sanitaires et sociales de la Côte-d'Or     (service des établissements, Concours), 16 et 18, rue Nodot, à Dijon, auprès     de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour     la constitution du dossier.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le     ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le     ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget,
      Vu le code civil, notamment son article 433;
      Vu le décret no 74-930 du 6 novembre 1974 modifié portant organisation de la     tutelle d'Etat et de la curatelle d'Etat prévue à l'article 433 du code     civil,
  Fait à Paris, le 15 janvier 1990.
Le ministre de la solidarité, de la santé
    et de la protection sociale,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'action sociale,
    M. GIRARD
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur des affaires civiles et du sceau,
     C. ROEHRICH
    Le ministre de l'intérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général des collectivités locales,
    P.-R. LEMAS
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé du budget,
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du budget:
     Le sous-directeur,
     J.-P. MARCHETTI
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 2 (AL. 2),ART. 4 ("ET DES" APRES SUSVISE)
ABROGE L'ARRETE DU 22-09-1989: MODALITES DE PRELEVEMENT DES RESSOURCES DONT BENEFICIENT LES MAJEURS PROTEGES,A L'EXCEPTION DES PRESTATIONS FAMILIALES.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, et du ministre d'Etat, ministre de la fonction     publique et des réformes administratives, en date du 18 septembre 1990, est     autorisée au titre de l'année 1991 l'ouverture d'un concours pour le     recrutement d'inspecteurs de l'information et de l'orientation (femmes et     hommes).
      Le nombre des places est fixé à huit.
      Le registre des inscriptions sera ouvert du lundi 8 octobre 1990 au lundi 12     novembre 1990, à 17 heures.
      Les épreuves écrites auront lieu les 8, 9 et 10 janvier 1991.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle no     64-20 du 24 décembre 1983 portant autorisation d'un service local de     radiodiffusion en modulation de fréquence dénommé Radio Soule;
      Vu la décision de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle no     064-83-020 AU-01 du 27 mai 1986 modifiant la décision no 64-20 du 24 décembre     1983 susvisée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 27 octobre 1989.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle no     34-18 du 5 mars 1984 portant autorisation d'un service local de     radiodiffusion en modulation de fréquence dénommé Radio Piment;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 27 octobre 1989.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-10, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'arrêté du 19 novembre 1984 portant extension de la convention     collective de travail du 7 juin 1984 concernant les coopératives agricoles     laitières et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite     convention;
      Vu l'avenant du 12 septembre 1989 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
  Fait à Paris, le 29 décembre 1989.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    Le directeur du travail hors classe,
    F. PANTALONI
Par arrêté du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire en     date du 14 décembre 1989, sont déclarés d'utilité publique, en vue de     l'application des servitudes, les travaux d'établissement, sur le territoire     de la commune de Saint-Etienne-du-Rouvray, dans le département de la     Seine-Maritime, de la ligne électrique à 225 kV La     Chapelle-Saint-Etienne-du-Rouvray.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, et du garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 20 septembre 1990, M. Normand (Jacques), professeur à l'université de     Champagne-Ardenne, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole     nationale de la magistrature au titre de professeur d'université, en     remplacement de M. Vouin (Jean-François).
      Le mandat de l'intéressé expirera le 25 septembre 1994.
M. NORMAND JACQUES EST NOMME MEMBRE AU TITRE DE PROFESSEUR D'UNIVERSITE,EN REMPLACEMENT DE M. VOUIN JEAN-FRANCOIS.
FIN DE MANDAT: 25-09-1994.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le décret no 88-176 du 23 février 1988 relatif aux aides à     l'installation, et notamment son article 5;
      Vu le projet actualisé de références et normes techniques et économiques     transmis par le préfet de la Somme;
      Vu l'avis de la commission mixte départementale émis le 6 novembre 1989,
  Fait à Paris, le 29 décembre 1989.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi,
    H.-P. CULAUD
  (1) Ce document pourra être consulté à la direction départementale de     l'agriculture et de la forêt de la Somme.
APPLICATION POUR UNE DUREE DE 2 ANS,A COMPTER DU 05-01-1990.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 84-1128 du 17 décembre 1984 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 28 juin 1988 portant nomination des membres du Gouvernement;      Vu l'arrêté du 20 décembre 1984 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, modifié     notamment par les arrêtés du 12 novembre 1987;
      Vu l'arrêté du 24 novembre 1989 donnant délégation de signature au directeur     de l'information et de la communication,
  Fait à Paris, le 3 janvier 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     de la jeunesse et des sports,
     LIONEL JOSPIN
Par arrêté du ministre de la culture, de la communication, des grands     travaux et du Bicentenaire en date du 14 décembre 1989:
      Sont nommés membres de la Commission nationale de l'inventaire général des     monuments et des richesses artistiques de la France:
      Au titre d'inspecteur général des archives ou de conservateur d'archives:
      M. Ermisse (Gérard), inspecteur général.
      Au titre d'inspecteur général des musées ou de conservateur des musées:
      M. Babelon (Jean-Pierre), inspecteur général, directeur du musée et du     domaine de Versailles.
      Au titre d'inspecteur général des bibliothèques ou de conservateur de     bibliothèques:
      M. Dupuy (Hubert), conservateur à la direction du livre et de la lecture.
      Au titre d'inspecteur général de l'archéologie:
      M. Gautier (Marc), inspecteur général de l'archéologie.
      Au titre d'inspecteur général des monuments historiques ou d'inspecteur des     monuments historiques:
      Mme Pallot-Frossard (Isabelle), inspecteur des monuments historiques.
      Au titre d'inspecteur général des monuments historiques ou d'architecte en     chef des monuments historiques:
      M. Boiret (Yves), architecte en chef des monuments historiques.
      Au titre des personnalités qualifiées dans le domaine de l'histoire de l'art     et dans les autres domaines concernés par les recherches de l'inventaire     général:
      M. Fevrier (Paul-Albert), professeur à l'université Aix-Marseille-I.
      M. Chastel (André), membre de l'Institut, professeur honoraire au Collège de     France.
      M. Perouse de Montclos (Jean-Marie), directeur de recherche au C.N.R.S.
       M. Rabreau (Daniel), professeur à l'université Bordeaux-III.
       M. Thuillier (Jacques), professeur au Collège de France.
      Au titre des représentants des sociétés savantes et des associations ou     organismes participant bénévolement aux recherches de l'inventaire général     proposés par le Comité national des travaux historiques et scientifiques:
      M. Mollat du Jourdin (Michel), membre de l'Institut.
      M. Chapu (Philippe), conservateur en chef au musée des monuments français.
NOMINATION DE MEMBRES.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer, en date du 7 décembre 1989, le certificat d'études supérieures de     l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat est décerné aux élèves     désignés ci-après, spécialité par spécialité, sortis en 1989 de l'Ecole     nationale des travaux publics de l'Etat:
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et     des sports,
      Vu le code de l'enseignement technique;
      Vu le code du travail, et notamment son livre IX;
      Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement     technologique;
      Vu la loi no 75-620 du 11 juillet 1975 relative à l'éducation;
      Vu la loi de programme no 85-1371 du 23 décembre 1985 relative à     l'enseignement technologique et professionnel;
      Vu la loi no 87-572 du 23 juillet 1987 modifiant le titre Ier du code du     travail et relative à l'apprentissage;
      Vu la loi d'orientation no 89-486 du 10 juillet 1989 sur l'éducation;
      Vu le décret no 72-607 du 4 juillet 1972 relatif aux commissions     professionnelles consultatives;
      Vu le décret no 76-1304 du 28 décembre 1976 relatif à l'organisation des     formations dans les lycées;
      Vu le décret no 87-852 du 19 octobre 1987 portant règlement général des     certificats d'aptitude professionnelle délivrés par le ministre de     l'éducation nationale;
      Vu l'arrêté du 11 janvier 1988 fixant les modalités de prise en compte des     résultats du contrôle continu pour les candidats aux certificats d'aptitude     professionnelle par la voie scolaire;
      Vu l'arrêté du 3 avril 1989 fixant les conditions de délivrance du brevet     d'études professionnelles et du certificat d'aptitude professionnelle par la     voie des unités capitalisables;
      Vu l'arrêté du 9 novembre 1989 fixant les conditions de l'évaluation dans le     domaine de l'éducation physique et sportive dans les examens de brevet     d'études professionnelles et des certificats d'aptitude professionnelle;
      Vu l'avis de la commission professionnelle consultative compétente,
  Fait à Paris, le 6 juin 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des lycées et collèges,
    A. LEGRAND
LE CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE SUSVISE PEUT ETRE OBTENU SOIT PAR LA VOIE DE L'EXAMEN PREVU AU TITRE III (ART. 7 A 12) DU DECRET 87852 DU 19-10-1987,SOIT PAR LA VOIE DES UNITES CAPITALISABLES CONFORMEMENT AU TITRE IV DU DECRET DU 19-10-1987 (ART. 13 A 16) ET A L'ARRETE DU 03-04-1989.
ORGANISATION ET MODALITES DE DELIVRANCE DU DIPLOME SUSVISE.
APPLICABLE A COMPTER DE LA SESSION D'EXAMEN DE 1991 A L'EXCEPTION DE L'ACCES AU DIPLOME PAR UNITES CAPITALISABLES.
MESURES SPECIFIQUES APPLICABLES AUX CANDIDATS AYANT PASSE LE CAP D'ENTRETIEN DE BATIMENTS DE PETITES COLLECTIVITES (ARRETE DU 09-10-1986).
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle no     76-09 du 6 avril 1984 portant autorisation d'un service local de     radiodiffusion en modulation de fréquence dénommé Radio Caux-Média;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 27 octobre 1989.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, et du ministre des postes, des télécommunications et de l'espace,      Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles R.
     54-1 et R. 56;
      Vu le décret no 87-888 du 30 octobre 1987 portant modification du code des     postes et télécommunications, de la réglementation, des prix du service des     télécommunications dans le régime intérieur, ainsi que des tarifs des     services postaux et financiers;
      Vu le décret no 87-1156 du 31 décembre 1987 portant modification du code des     postes et télécommunications, de la réglementation et des prix du service des     télécommunications dans le régime intérieur;
      Vu le décret no 88-461 du 28 avril 1988 portant modification des prix du     service des télécommunications dans le régime intérieur et fixation du     montant des contributions relatives à l'autorisation d'établissement et     d'exploitation des installations de radiocommunications ouvertes à des tiers;      Vu le décret no 88-1140 du 21 décembre 1988 portant modification du code des     postes et télécommunications, de la réglementation et des prix du service des     télécommunications dans le régime intérieur;
      Vu le décret no 89-793 du 27 octobre 1989 portant modification des prix du     service des télécommunications dans le régime intérieur,
  Fait à Paris, le 4 janvier 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     PAUL QUILES
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     des finances et du budget, chargé du budget,
     MICHEL CHARASSE
TEXTE TOTALEMENT ABROGE: ANNULE PAR DECISION 115232-115233 DU CONSEIL D'ETAT DU 29-07-1994
Modification des dispositions du code des postes et télécommunications (3ème partie, livre II, titre II). Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 11 janvier 1990, 24 heures, à l'exception des dispositions de l'article A.20 et A.21 qui seront applicables à compter du 1er avril 1990.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 juin     1990:
      La démission de M. Garnier (Norbert, Louis, Léon), notaire à la résidence de     Metz (Moselle), est acceptée.
      La société Norbert Garnier et Dominique Thomas, notaires, associés d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée     pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est     nommée notaire à la résidence de Metz (Moselle), en remplacement de M.
     Garnier (Norbert, Louis, Léon).
      M. Garnier (Norbert, Louis, Léon) et Mlle Thomas (Dominique, Mary, Aline)     sont nommés notaires associés.
Par décret en date du 30 mars 1990, sont approuvés les plans annexés audit     décret (1) fixant les limites des zones secondaires de dégagement des     stations de Générac, Nîmes, Beaucaire, Bellegarde et Saint-Gilles situées sur     le parcours des faisceaux hertziens Nîmes-Générac, Nîmes-Beaucaire,
     Saint-Gilles-Beaucaire et Bellegarde-Beaucaire ainsi que celles des zones     spéciales de dégagement entre les stations de Générac et Nîmes, de Nîmes et     Beaucaire, de Beaucaire et Bellegarde, de Beaucaire et Saint-Gilles.
      Les zones secondaires et les zones spéciales de dégagement intéressant le     département du Gard sont définies sur ces plans par les tracés en noir.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
     24 du code des postes et télécommunications.
      La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas     dépasser les cotes fixées sur les plans.
  (1) Ces plans peuvent être consultés à la direction départementale de     l'équipement du Gard, 89, rue Wéber, 30032 NIMES CEDEX.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer en date du 9 août 1990, M. Langlais (Jacques), ingénieur divisionnaire     des travaux publics de l'Etat, est nommé par voie de détachement à l'emploi     fonctionnel de chef d'arrondissement à compter du 1er août 1990, réintégré     dans le grade d'ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat et     admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite au titre des     articles L.4 (1o) et L.24 (I, 1o) du code des pensions à compter du 10     février 1991.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 juin     1990:
      M. Dupuis (Pierre, François) est nommé notaire associé, membre de la société     Jacques Sevin et Guy Pinson, notaires associés, titulaire d'un office de     notaire à la résidence de Betton (Ille-et-Vilaine).
      La raison sociale de la société Jacques Sevin et Guy Pinson, notaires     associés, est ainsi modifiée: <<Jacques Sevin, Guy Pinson et Pierre Dupuis,
     notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office     notarial>>.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre de la culture, de la communication, des grands     travaux et du Bicentenaire et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,     ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
      Vu le décret no 69-760 du 24 juillet 1969 portant attribution d'une     indemnité spéciale aux personnels du corps scientifique de la direction des     Archives de France;
      Vu le décret no 73-52 du 9 janvier 1973 portant attribution d'une indemnité     spéciale aux membres de la conservation des musées de France;
      Vu le décret no 78-384 du 17 mars 1978 portant attribution d'une indemnité     spéciale aux membres du corps des conservateurs de l'inventaire général et     des fouilles archéologiques;
      Vu le décret no 88-1139 du 20 décembre 1988 portant attribution d'une     indemnité spéciale à certains membres du corps de l'inspection des monuments     historiques,
  Fait à Paris, le 13 avril 1990.
Le ministre de la culture, de la communication,
    des grands travaux et du Bicentenaire,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'administration générale,
    J.-L. SILICANI
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     L. MARIOTTE
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    C. BLANCHARD-DIGNAC
FIXANT LE TAUX DE L'INDEMNITE SPECIALE DES PERSONNELS DE CONSERVATION AU MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION.
FIXATION DU TAUX MOYEN ANNUEL ET DE LA LIMITE MAXIMALE INDIVIDUELLE DE L'INDEMNITE SPECIALE PREVUE PAR LES DECRETS 69760 DU 24-07-1969,7352 DU 09-01-1973,78384 DU 17-03-1978 ET 881139 DU 20-12-1988.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 02-05-1989.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1990.
Par arrêté du ministre de la culture, de la communication, des grands     travaux et du Bicentenaire en date du 16 mars 1990, sont nommés, pour une     durée d'un an, membres de la commission prévue à l'article 10 ter du décret     no 86-175 du 6 février 1986 modifié relatif au soutien financier de l'Etat à     l'industrie des programmes audiovisuels:
NOMINATION DES MEMBRES POUR UNE DUREE D'UN AN,AU TITRE DES PERSONNALITES DESIGNEES PAR LE MINISTRE CHARGE DE LA CULTURE,ET DES REPRESENTANTS DE L'ETAT (ECONOMIE,FINANCES ET BUDGET; COMMUNICATION).
Par arrêté du préfet de la Moselle en date du 19 février 1990, est reconnue     la mission d'utilité publique de l'association dite Comité régional de     Lorraine de prévention, lutte et aide aux malades alcooliques et autres     toxicomanes, dont le siège est à Metz (Moselle), 4-6, rue des Roberts.
L'ASSOCIATION DITE COMITE REGIONAL DE LORRAINE DE PREVENTION,LUTTE ET AIDE AUX MALADES ALCOOLIQUES ET AUTRES TOXICOMANES,DONT LE SIEGE EST A METZ (MOSELLE),4-6,RUE DES ROBERTS.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports,
      Vu la loi du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur, et notamment son     article 5;
      Vu le décret no 85-1243 du 16 novembre 1985 modifié portant création     d'instituts et d'écoles internes dans les universités et les instituts     nationaux polytechniques;
      Vu l'avis émis par la commission des titres d'ingénieur réunie le 5 décembre     1989,
  Fait à Paris, le 6 juin 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des enseignements supérieurs,
    F. METRAS
LE TITRE DELIVRE EST CELUI D'INGENIEUR DIPLOME DE LA SECTION SPECIALE DE L'ECOLE SUSVISEE ET NE PEUT ETRE DECERNE QU'A DES ELEVES DEJA TITULAIRES D'UN DIPLOME D'INGENIEUR.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
       Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution,
       Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
  Fait à Paris, le 10 mai 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     PIERRE ARPAILLANGE
    Le ministre de l'intérieur,
    PIERRE JOXE
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé du budget,
     MICHEL CHARASSE
      (1) Travaux préparatoires: loi no 90-383.
     Assemblée nationale:
      Projet de loi organique no 1183;
      Rapport de M. Robert Savy, au nom de la commission des lois, no1199;
      Discussion et adoption le 4 avril 1990, no 256.
     Sénat:
      Projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale en 1re lecture, no     225 (1989-1990);
      Rapport de M. Christian Bonnet, au nom de la commission des lois, no 231     (1989-1992);
      Discussion et adoption le 12 avril 1990, no 83.
     Conseil constitutionnel:
      Décision no 90-273 DC du 4 mai 1990 publiée au Journal officiel du 8 mai     1990.
Titre I (articles 1er à 5): dispositions relatives à l'élection du Président de la République, titre II (articles 6 ‎à 11) : dispositions relatives à l'élection des députés.‎
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, en date du 9 mai 1990, M. Holz     (Jean-Paul), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur à     l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et du     budget.
M. HOLZ JEAN-PAUL EST NOMME SOUS-DIRECTEUR A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET.