Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété, et notamment le décret no 99-99 du 10 février 1999 ;
    Vu le décret no 86-676 du 14 mars 1986 relatif au statut particulier du corps des techniciens des parcs nationaux, modifié par le décret no 99-100 du 10 février 1999 ;
    Vu l'arrêté du 18 novembre 1994 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux grades de la catégorie B régis par le décret no 94-1016 du 18 novembre 1994, modifié par le décret no 97-301 du 3 avril 1997,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 10 février 1999.
La ministre de l'aménagement du territoire
    et de l'environnement,
    Dominique Voynet
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AU GRADE PROVISOIRE DE CHEF TECHNICIEN DU CORPS DES TECHNICIENS DES PARCS NATIONAUX EST Y FIXE,A COMPTER DU 01-08-1994.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 02-11-1987.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le règlement du Conseil des Communautés européennes no 3820/85 du 20 décembre 1985 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route ;
    Vu le code de la route ;
    Vu l'arrêté du 8 février 1999 relatif aux conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;
    Vu l'avis du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre des affaires étrangères ;
    Sur proposition de la directrice de la sécurité et de la circulation routières,
    Arrête :
Fait à Paris, le 8 février 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    La directrice de la sécurité
    et de la circulation routières,
    I. Massin
TOUT PERMIS DE CONDUIRE NATIONAL DELIVRE REGULIEREMENT AU NOM D'UN ETAT N'APPARTENANT NI A L'UNION EUROPEENNE,NI A L'ESPACE ECONOMIQUE EUROPEEN,EST CONSIDERE COMME VALABLE EN FRANCE ET PEUT ETRE ECHANGE CONTRE LE PERMIS FRANCAIS DE LA (OU DES) CATEGORIE(S) EQUIVALENTE(S) LORSQUE LES CONDITIONS CORRESPONDANTES DEFINIE CI-APRES SONT REMPLIES.
TITRE I (ART. 1 A 5): CONDITIONS SPECIFIQUES A LA RECONNAISSANCE.
TITRE II (ART. 6 A 17): CONDITIONS SPECIFIQUES A L'ECHANGE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 06-02-1989 MODIFIE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-03-1999.
APPLICATION DU REGLEMENT DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 3820-85 DU 20-12-1985 RELATIF A L'HARMONISATION DE CERTAINES DISPOSITIONS EN MATIERE SOCIALE DANS LE SECTEUR DES TRANSPORTS PAR ROUTE ET DE L'ARRETE DU 08-02-1999.
Le ministre des affaires étrangères et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
    Vu le décret no 66-912 du 7 décembre 1966 relatif aux comptables et régisseurs de recettes et d'avances chargés d'exécuter les recettes et dépenses publiques à l'étranger ;
    Vu le décret no 66-913 du 7 décembre 1966 relatif aux modalités d'exécution des recettes et dépenses publiques à l'étranger ;
    Vu le décret no 79-433 du 1er juin 1979 relatif aux pouvoirs des ambassadeurs et à l'organisation des services de l'Etat à l'étranger ;
    Vu l'arrêté du 31 décembre 1998 portant désignation de l'ambassadeur de France près la République italienne, ordonnateur secondaire des opérations financières de l'Etat français exécutées dans ce pays ;
    Vu l'arrêté du 31 décembre 1998 portant désignation de l'ambassadeur de France près le Saint-Siège, ordonnateur secondaire des opérations financières de l'Etat français exécutées dans l'Etat de la cité du Vatican et ses dépendances extraterritoriales ;
    Vu l'arrêté du 31 décembre 1998 portant désignation du représentant permanent de la France près l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture, ordonnateur secondaire des opérations financières de l'Etat français exécutées dans le ressort de cette institution,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 21 janvier 1999.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général
    de la comptabilité publique,
    J. Bassères
    Le ministre des affaires étrangères,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration,
    A. Catta
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-18 et L. 162-37 ;
    Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 1er septembre 1998 ;
    Vu l'avis de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 11 septembre 1998,
    Décrète :
Fait à Paris, le 22 avril 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
CREATION D'UN ART. D162-38 A LA SECTION VIII DU CHAP. II DU TITRE 6 DU LIVRE 1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
MM. ESCLATINE PHILIPPE ET SUVEG MICHEL,CONTROLEURS D'ETAT,SONT HABILITES A EFFECTUER TOUS CONTROLES SUR PIECE ET SUR PLACE DE L'ACTIVITE DE LA NOUVELLE SOCIETE DE REALISATION DE DEFAISANCE ET DES SOCIETES QU'ELLE CONTROLE AU SENS DE L'ART. R355-1 DE LA LOI 66537 DU 24-07-1966.
M. ALLAIRE LUC,ADMINISTRATEUR CIVIL HORS CLASSE,AFFECTE A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE,EST PLACE EN SERVICE DETACHE AUPRES DE L'OPERA NATIONAL DE PARIS,EN QUALITE DE DIRECTEUR ADMINISTRATIF ET FINANCIER,POUR UNE DUREE MAXIMALE DE 5 ANS,A COMPTER DU 01-10-1998.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 95-1055 du 7 novembre 1995 portant reconduction de l'autorisation no 91-586 du 26 juin 1991 délivrée à la SARL Iton Publicité pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ L'Aigle ;
    Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 96-511 du 9 juillet 1996 délivrée à la SARL Iton Publicité pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Saint-Ouen ;
    Vu la demande adressée le 6 janvier 1999 par la SARL Iton Publicité ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 26 janvier 1999.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
L'ARTIFICE DE DIVERTISSEMENT ELEMENTAIRE IMPORTE PAR LA SOCIETE COMET DISTRIBUTION INTERNATIONAL ET Y MENTIONNE RECOIT L'AGREMENT PREVU PAR LE DECRET 90897 DU 01-10-1990.
LE TITULAIRE DU PRESENT AGREMENT EST LA SOCIETE COMET DISTRIBUTION SARL,BP 3004,24003 PERIGUEUX CEDEX.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le règlement (CEE) no 822/87 du Conseil du 16 mars 1987 modifié portant organisation commune du marché viticole ;
    Vu le règlement (CEE) no 1442/88 du Conseil du 24 mai 1988 relatif à l'octroi de primes d'abandon définitif de superficies viticoles, modifié notamment par les règlements (CE) no 1595/96 et no 1630/98 du Conseil des 30 juillet 1996 et 20 juillet 1998 ;
    Vu le règlement (CEE) no 2079/92 du Conseil du 30 juin 1992 instituant un régime communautaire d'aides à la préretraite en agriculture ;
    Vu les articles L. 621-1 et suivants du code rural ;
    Vu le décret no 83-244 du 18 mars 1983 modifié portant création d'un Office national interprofessionnel des vins ;
    Vu le décret no 98-311 du 23 avril 1998 modifié relatif à la mise en oeuvre d'une mesure de préretraite pour les agriculteurs en difficulté ;
    Vu le décret no 98-1128 du 14 décembre 1998 relatif à la mise en oeuvre de la quantité normalement vinifiée dans la région délimitée « Cognac » ;
    Vu l'arrêté du 23 novembre 1998 relatif à l'octroi de primes d'abandon de superficies viticoles ;
    Vu l'arrêté du 14 décembre 1998 relatif à la distillation des vins de certains vignobles ;
    Vu l'avis du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des vins en date du 20 janvier 1999,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 10 mars 1999.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges :
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    M.-F. Cazalère
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    des douanes et droits indirects :
    La sous-directrice,
    M. Gady-Laumonier
APPLICATION DES REGLEMENTS CEE: 822-87 DU CONSEIL DU 16-03-1987; 1442-88 DU CONSEIL DU 24-05-1988,MODIFIE NOTAMENT PAR LES REGLEMENTS CE 1595-96 ET 1630-98 DU CONSEIL DES 30-07-1996 ET 20-07-1998; 2079-92 DU CONSEIL DU 30-06-1992.
POUR LA CAMPAGNE 1998-1999,LE MONTANT DE LA PRIME D'ABANDON DEFINITIF,ATTRIBUEE CONFORMEMENT AU REGLEMENT CEE 1442-88 DANS LES DEPARTEMENTS DE LA CHARENTE,DE LA CHARENTE-MARITIME,DE LA DORDOGNE ET DES DEUX-SEVRES,POUR LES SUPERFICIES DESIGNEES A L'ART. 1 (PARAG. B) DE L'ARRETE DU 23-11-1998 PEUT ETRE COMPLETE PAR LE VERSEMENT DE 10000FRS PAR HECTARE.
LE VERSEMENT DE CE COMPLEMENT PEUT INTERVENIR DANS L'UN OU L'AUTRE DES CAS SUIVANTS:
A) LE BENEFICIAIRE DE LA PRIME D'ABANDON DEFINITIF RENONCE DES LA CAMPAGNE QUI SUI L'ARRACHAGE AU BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ART. 3 DU DECRET 981128 DU 14-12-1998;
B) LE BENEFICIAIRE DE LA PRIME D'ABANDON DEFINITIF EST ELIGIBLE A L'ALLOCATION DE PRERETRAITE POUR L'ANNEE 1999.
LES COMPLEMENTS SONT VERSES DANS LA LIMITE D'UN CONTINGENT GLOBAL DE 1000 HECTARES POUR LE POINT A ET A 700 HECTARE POUR LE POINT B.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 10 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1999,
    Arrête :
Fait à Paris, le 17 février 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le chef de service,
    J.-L. Pain
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 46 du 24/02/1999 page 2849
    =============================================
Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 et leurs annexes ;
    Vu le décret no 96-319 du 10 avril 1996 relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;
    Vu le décret du 16 juin 1997, modifié par le décret du 29 juillet 1998, portant délégation de signature ;
    Vu le décret du 4 novembre 1998 portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 24 décembre 1996 relatif au directoire de l'espace aérien,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 7 janvier 1999.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la navigation aérienne :
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    R. Rosso
    Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la circulation aérienne militaire,
    L. Robin
IL EST CREE UNE ZONE DE CONTROLE (CTR) DE CLASSE E ASSOCIEE A L'AERODROME PRECITE.
ENTREE EN VIGUEUR: 22-04-1999.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la défense,
    Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 19 ;
    Vu le décret du 15 janvier 1986 autorisant le rattachement par voie de fonds de concours des versements effectués par les organismes bénéficiant des oeuvres sociales du ministère de la défense,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 10 février 1999.
Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des services financiers :
    L'administrateur civil,
    P. Couderc
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    L. Galzy
APPLICATION DE L'ART. 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
LE MONTANT DES VERSEMENTS EFFECTUES PAR LES ORGANISMES BENEFICIANT DES OEUVRES SOCIALES DU MINISTERE DE LA DEFENSE EST RATTACHE,PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS,AU CHAP. 33-92 "PRESTATIONS ET VERSEMENTS FACULTATIFS" DU BUDGET DE LA DEFENSE.
L'ARRETE DU 23-06-1986 FIXANT LES MODALITES DE RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS DES VERSEMENTS EFFECTUES PAR LES ORGANISMES BENEFICIANT DES OEUVRES SOCIALES DU MINISTERE DE LA DEFENSE EST ABROGE.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-707 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
    Vu le décret no 97-1149 du 15 décembre 1997 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
    Vu le décret du 23 novembre 1998 portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 15 décembre 1997 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
    Vu l'arrêté du 17 décembre 1997 portant organisation des sous-directions de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
    Vu l'arrêté du 18 décembre 1997 portant délégation de signature,
    Décrète :
Fait à Paris, le 22 février 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Claude Allègre
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu le décret no 90-92 du 24 janvier 1990 modifié portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers universitaires, et notamment son titre Ier, chapitre III, et son titre V ;
    Vu l'arrêté du 14 mai 1990 fixant la procédure de recrutement des maîtres de conférences des universités - praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires et des professeurs des universités - praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires ;
    Vu l'arrêté du 27 janvier 1993 fixant les conditions dans lesquelles les diplômes et titres étrangers sont admis en dispense de l'habilitation à diriger des recherches ou du doctorat d'Etat pour l'application de l'article 21 du décret no 90-92 du 24 janvier 1990 modifié portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 17 février 1999.
Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Pour le ministre et par délégation :
    La directrice des personnels enseignants,
    M.-F. Moraux
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur des hôpitaux,
    E. Couty
M. GUILLEMAIN DIDIER,EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU COMITE PROFESSIONNEL DE DEVELOPPEMENT DE L'HORLOGERIE,DE LA BIJOUTERIE,DE JOAILLERIE ET DE L'ORFEVRERIE,EN REMPLACEMENT DE MME. CHAPUZET SYLVIE.
SON MANDAT EXPIRERA LE 14-11-2000.
M. SIDO BRUNO,EST NOMME MEMBRE DU COMITE NATIONAL DE LA COORDINATION GERONTOLOGIQUE,EN REMPLACEMENT DE M. HOUSSIN PIERRE-REMY,AU TITRE DU 1EREMEMNT DE L'ART. 1 DU DECRET 97427 DU 28-04-1997.
CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 2 DUDIT DECRET,LE MANDAT DU MEMBRE NOMME PAR LE PRESENT ARRETE PRENDRA FIN A ECHEANCE DU MANDAT DES MEMBRES NOMMES PAR ARRETES DES 28-08-1997 ET 03-11-1997 PORTANT NOMINATION AUDIT COMITE.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu le décret no 98-1079 du 30 novembre 1998 relatif à la création d'une direction à l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité ;
    Vu l'arrêté du 22 février 1999 portant organisation de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 22 février 1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Claude Allègre
IL EST CREE AUPRES DE LA MISSION DE LA RECHERCHE DE LA DIRECTION DE LA RECHERCHE,DES ETUDES,DE L'EVALUATION ET DES STATISTIQUES DU MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE UN CONSEIL SCIENTIFIQUE CHARGE DE FOURNIR UN APPUI SCIENTIFIQUE AUX ACTIVITES DE LA MISSION.
IL EMET CHAQUE ANNEE UN AVIS SUR LES ORIENTATIONS DES PROGRAMMES DE RECHERCHE CONDUITS PAR LA MISSION ET EN SUIT LA REALISATION ET LES RESULTATS.
LE CONSEIL SCIENTIFIQUE EST PRESIDE PAR UNE PERSONNALITE SCIENTIFIQUE DONT LES COMPETENCES SONT RECONNUES DANS LE DOMAINE DE LA RECHERCHE SUR LES QUESTIONS SOCIALES.IL COMPREND UN PRESIDENT,3 MEMBRES DE DROIT ET 11 PERSONNALITES QUALIFIEES.
LE PRESIDENT ET LES PERSONNALITES QUALIFIEES MEMBRES DU CONSEIL SCIENTIFIQUE SONT DESIGNES PAR ARRETE CONJOINT DES MINISTRES CHARGES DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA RECHERCHE POUR 4 ANS PARMI LES UNIVERSITAIRES,CHERCHEURS,PROFESSIONNELS OU ACTEURS SOCIAUX DONT LA COMPETENCE EST RECONNUE DANS LE DOMAINE DES QUESTIONS OU DES POLITIQUES SOCIALES.
EN CAS DE DEMISSION OU D'EMPECHEMENT,UN ARRETE CONJOINT DES MEMES MINISTRES DESIGNE UN NOUVEAU PRESIDENT OU DE NOUVEAUX MEMBRES POUR LA DUREE DU MANDAT RESTANT A COURIR.
L'ARRETE DU 26-02-1993 (NON PUBLIE) PORTANT CREATION D'UN CONSEIL DE LA RECHERCHE DE LA MISSION RECHERCHE EXPERIMENTATION EST ABROGE.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le décret no 53-933 du 30 septembre 1953 relatif au statut, à l'organisation et au fonctionnement des organismes d'intervention économique de caractère privé, et notamment l'article 14 ;
    Vu les statuts de la Société nationale interprofessionnelle de la pomme de terre,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 16 avril 1999.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le chef de service,
    J.-L. Pain
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges :
    Le sous-directeur,
    P.-E. Rosenberg
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 16 mars 1971 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 22 janvier 1998, portant extension de la convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes du 6 janvier 1970 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
    Vu l'avenant no 9 du 8 octobre 1998 (Changement de titulaire de marché) aux clauses communes de la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 23 décembre 1998 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 15 février 1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil,
    E. Aubry
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des transports terrestres :
    Le sous-directeur du travail
    et des affaires sociales,
    P. Berg
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu les arrêtés des 5 juin et 2 juillet 1997 et les arrêtés des 27 janvier, 28 août, 31 août et 21 septembre 1998 portant nomination au cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice,
    Arrête :
Fait à Paris, le 26 mars 1999.
Elisabeth Guigou  
M. THIERRY DAHAN,EST NOMME,A COMPTER DU 01-04-1999,CONSEILLER TECHNIQUE CHARGE DU BUDGET,DE L'IMMOBILIER,DE L'INFORMATIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT AU CABINET DU GARDE DES SCEAUX,MINISTRE DE LA JUSTICE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 95-1078 du 12 décembre 1995 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Espérance/Paroles d'espérance pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RCF Vent du large ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 12 avril 1999.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu la décision no 95-574 du 26 septembre 1995 autorisant l'association Jeunesse Lumière à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Jeunesse Lumière ;
    Vu la lettre et le procès-verbal de l'assemblée générale du 20 mars 1999, par laquelle l'association Radio Jeunesse Lumière fait part au Conseil supérieur de l'audiovisuel de sa décision de renoncer à l'utilisation de la fréquence 93,2 MHz à Saint-Leu qui lui avait été attribuée par la décision d'autorisation publiée le 30 novembre 1995 ;
    Considérant que par lettre l'association Radio Jeunesse Lumière a déclaré renoncer à l'autorisation qui lui avait été délivrée ; qu'ainsi il y a lieu d'abroger l'annexe I de la décision d'autorisation no 95-574 du 26 septembre 1995 susvisée ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 4 mai 1999.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 95-336 du 11 juillet 1995 portant reconduction de l'autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Mélodie ;
    Vu la demande adressée le 16 mars 1999 par l'association Radio Mélodie ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 20 avril 1999.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 95-324 du 27 juin 1995 portant reconduction de l'autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RGD ;
    Vu la demande adressée le 24 février 1999 par l'association RGD La Radio du haut Doubs ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 20 avril 1999.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu les articles L. 782-1 et suivants du code du travail, notamment l'article L. 782-4 ;
    Vu l'arrêté du 25 avril 1985 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 29 mai 1998, portant extension de l'accord collectif national du 18 juillet 1963, modifié le 24 septembre 1984, concernant les gérants non salariés des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés et de ses avenants et des textes qui l'ont modifié ou complété ;
    Vu l'avenant no 37 du 16 novembre 1998 à l'accord collectif national susvisé ;
    Vu la demande d'extension formulée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 30 janvier 1999 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
    Arrête :
Fait à Paris, le 30 mars 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil,
    E. Aubry
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1 ;
    Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de réponse dans les services de communication audiovisuelle ;
    Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux câblés distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision ;
    Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 modifié pris pour l'application des articles 33 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués par câble ;
    Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux câblés distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision ;
    Vu la délibération du conseil municipal de la commune d'Altkirch en date du 27 juin 1996 relative à l'exploitation, par la société Est Vidéocommunication Haut-Rhin appelée ci-après la société, d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de ladite commune ;
    Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision conclue le 30 septembre 1996 entre les représentants de la commune et la société ;
    Vu le dossier présenté au Conseil supérieur de l'audiovisuel par la commune d'Altkirch ;
    Vu les statuts de la société en date du 19 décembre 1996 ;
    Vu l'attestation de conformité aux spécifications techniques d'ensemble en date du 8 septembre 1998, établie conformément à l'article 1er du décret no 92-881 du 1er septembre 1992 ;
    Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une autorisation d'exploitation à la société ;
    Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières, prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne exécution du projet ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 12 avril 1999.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 24 novembre 1988 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 26 juin 1998, portant extension de la convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
    Vu l'avenant no 24 du 13 novembre 1998 (Travail à temps partiel) à la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 20 janvier 1999 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
    Arrête :
Fait à Paris, le 30 mars 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil,
    E. Aubry
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1 ;
    Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de réponse dans les services de communication audiovisuelle ;
    Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble ;
    Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 modifié pris pour l'application des articles 33 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués par câble ;
    Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision ;
    Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Buc (Yvelines) en date du 25 janvier 1999 relative à l'établissement et à l'exploitation, par la société Canal Câble, appelée ci-dessous la société, d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision au sein de la résidence Val de Bièvre située sur le territoire de ladite commune ;
    Vu le dossier présenté au conseil par la commune de Buc ;
    Vu les statuts de la société en date du 30 juin 1998 ;
    Vu le contrat d'exploitation d'un réseau câblé conclu le 24 juillet 1998 entre la société Gestion immobilière parisienne, agissant en tant que syndic de la résidence Val de Bièvre située à Buc, et la société ;
    Vu l'attestation de conformité aux spécifications techniques d'ensemble en date du 29 mars 1999 établie conformément à l'article 1er du décret no 92-881 du 1er septembre 1992 ;
    Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une autorisation d'exploitation à la société ;
    Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières, prévues pour l'exploitation du réseau, sont de nature à assurer la bonne exécution du projet ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 20 avril 1999.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la loi no 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants ;
    Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances ;
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 9 mai 1990 portant création d'une cellule de coordination chargée du traitement du renseignement et de l'action contre les circuits financiers clandestins (TRACFIN) ;
    Vu le décret no 91-160 du 13 février 1991 fixant les conditions d'application de la loi no 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    Vu le décret no 97-726 du 18 juin 1997 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat au budget ;
    Vu l'arrêté du 18 juin 1999 portant nomination du chef du service institué par l'article 5 de la loi no 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants,
    Décrète :
Fait à Paris, le 24 juin 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 93-1272 du 1er décembre 1993 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    Vu le décret du 1er octobre 1998 portant nomination d'un directeur général à l'administration centrale ;
    Vu le décret du 10 novembre 1998 portant délégation de signature ;
    Vu les arrêtés des 9 octobre 1998 et 10 novembre 1998 portant délégation de signature,
    Décrète :
Fait à Paris, le 24 juin 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article R. 613-19,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 9 avril 1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    D. Banquy
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le décret no 85-620 du 19 juin 1985 modifié relatif au Conseil national de l'enseignement agricole ;
    Vu l'arrêté du 30 avril 1991 fixant la liste des organisations professionnelles ou syndicales représentées au sein du Conseil national de l'enseignement agricole et la répartition des sièges entre elles ;
    Vu l'arrêté du 2 avril 1997 portant nomination au Conseil national de l'enseignement agricole,
    Arrête :
Fait à Paris, le 22 février 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'enseignement
    et de la recherche,
    C. Bernet
EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET 85620 DU 19-06-1985 MODIFIE,NOMINATION DE MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS DU CONSEIL NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT AGRICOLE,EN TANT QUE REPRESENTANTS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles R. 611-136 et R. 613-19,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 9 avril 1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    D. Banquy
LE DEVELOPPEMENT D'OFFRES DE TRANSFERT DE LA VOIX FONDEES SUR DES TECHNOLOGIES IP CONSTITUE POTENTIELLEMENT UN ELEMENT MAJEUR DE L'EVOLUTION DU MARCHE DES TELECOMMUNICATIONS.AU-DELA DES DEBATS DONT IL FAIT L'OBJET,IL S'INSCRIT DANS UNE EVOLUTION DANS UNE LARGE MESURE INDEPENDANTE DES TECHNOLOGIES SOUS-JACENTES,EVOLUTION QUI POURRAIT CONDUIRE A TERME A REMETTRE EN QUESTION LA SEPARATION DES SERVICES DE DONNEES ET DE VOIX ET LEURS CADRES JURIDIQUES RESPECTIFS.
L'AUTORITE,SOUCIEUSE DE DETERMINER D'ORES ET DEJA UNE GRILLE D'ANALYSE PERMETTANT D'INTEGRER HARMONIEUSEMENT CET ELEMEMNT NOUVEAU DANS LE DISPOSITIF REGLEMENTAIRE FRANCAIS,A ENGAGE UNE REFLEXION SUR CETTE EVOLUTION.
ELLE INVITE L'ENSEMBLE DES ACTEURS DU SECTEUR ET LES UTILISATEURS A Y CONTRIBUER EN EXPRIMAMNT LEUR PERCEPTION:
DE LA REALITE ET DE LA PORTEE DE CETTE EVOLUTION:
DES PERSPECTIVES TECHNIQUE,ECONOMIQUE,SOCIETALE ET REGLEMENTAIRE QU'ELLE OUVRE;
DES DISPOSITIONS QUI POURRAIENT ETRE PRISES PAR LES POUVOIRS PUBLICS POURQUE CES OFFRES CONTRIBUENT A LA FLUIDITE DU MARCHE DES TELECOMMUNICATIONS.
LES PERCEPTIONS DIFFERENTES DES ENJEUX A MOYEN ET LONG TERME JUSTIFIENT UN LARGE DEBAT QUI PERMETTRA DE RECUEILLIR LES REFLEXIONS ET L'ANALYSE DE L'ENSEMBLE DES ACTEURS DES SECTEURS TELECOMMUNICATIONS,INFORMATIQUE,SERVICES,MULTIMEDIA IMPLIQUES DANS CE MARCHE ET DES UTILISATEURS.
LE DOCUMENT DE CET APPEL PUBLIC A COMMENTAIRES EST DISPONIBLE EN TELECHARGEMENT SUR LE SITE WEB DE L'AUTORITE: WWW.ART-TELECOM.FR.
LES REPONSES TRANSMISES PAR COURRIER ELECTRONIQUE,FAX OU COURRIER PAPIER,DEVRONT PARVENIR AVANT LE 23-04-1999,A 12 HEURES.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le code rural, notamment son article 276-2 ;
    Vu le décret no 91-823 du 28 août 1991 relatif à l'identification des chiens et des chats et autres carnivores domestiques et à la tenue des locaux où se pratiquent de façon habituelle l'élevage en vue de la vente, de la commercialisation, le toilettage, le transit ou la garde de ces animaux, pris pour l'application des articles 276, 276-2 et 276-3 du code rural ;
    Vu l'arrêté du 30 juin 1992 relatif à l'identification par tatouage des chiens et des chats ;
    Vu l'arrêté du 1er octobre 1997 relatif à la mise en place d'une expérimentation de l'identification par radiofréquence des chiens et des chats,
    Arrête :
Fait à Paris, le 15 février 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    La directrice générale de l'alimentation,
    M. Guillou
Texte totalement abrogé
DANS L'ART. 3,POINT C,DE L'ARRETE SUSVISE,REMPLACER "GOUTTIERE JUGULAIRE DROITE" PAR "GOUTTIERE JUGULAIRE GAUCHE".
APPLICATION DU DECRET 91823 DU 28-08-1991.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances ;
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 26 février 1996 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    Vu le décret no 97-726 du 18 juin 1997 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat au budget ;
    Vu le décret du 27 août 1997 portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 17 août 1998 portant organisation de l'administration centrale de la direction générale des douanes et droits indirects ;
    Vu l'arrêté du 17 août 1998 organisant en bureaux les sous-directions de l'administration centrale de la direction générale des douanes et droits indirects,
    Décrète :
Fait à Paris, le 9 avril 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le décret no 90-77 du 17 janvier 1990 modifié relatif aux indemnités pour enseignements complémentaires en faveur des personnels enseignants des établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre de l'agriculture et de la forêt, notamment ses articles 2 et 2-1 ;
    Vu le décret no 94-682 du 3 août 1994 relatif aux conditions de recrutement et d'emploi de vacataires dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'agriculture, notamment son article 6 ;
    Vu le décret no 98-945 du 21 octobre 1998 portant majoration à compter du 1er novembre 1998 des traitements des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation,
    Arrête :
Fait à Paris, le 17 juin 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'enseignement et de la recherche :
    L'ingénieur en chef du génie rural,
    des eaux et des forêts,
    M. Penel
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 13 avril 1988 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 20 juillet 1998, portant extension de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils, sociétés de conseils du 15 décembre 1987 et de textes la complétant ou la modifiant ;
    Vu l'accord du 15 janvier 1999 (Travaux exceptionnels liés au passage à l'euro et à l'an 2000) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 9 février 1999 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
    Arrête :
Fait à Paris, le 30 mars 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil,
    E. Aubry
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 11 (1o) de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1999,
    Décrète :
Fait à Paris, le 5 juillet 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 154 du 06/07/1999 page 10003
    =============================================
ANNULATION SUR 1999 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET SUIVANT:ECONOMIE,FINANCES ET INDUSTRIE:I.-CHARGES COMMUNES:TITRE III:DEPENSES ACCIDENTELLES CHAP 37-95).OUVERTURE SUR 1999 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET PRECITE:I.-CHARGES COMMUNES:TITRE II:COUR DE JUSTICE DE LA REPUBLIQUE (CHAP 20-62).
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété ;
    Vu le décret no 95-272 du 8 mars 1995 fixant les dispositions statutaires applicables aux corps des personnels techniques de laboratoire des établissements d'enseignement agricole publics, modifié par le décret no 96-273 du 26 mars 1996 et par le décret no 99-525 du 24 juin 1999 ;
    Vu l'arrêté du 21 août 1995 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux grades d'aide technique principal de laboratoire, de technicien principal de laboratoire et de technicien en chef de laboratoire des établissements d'enseignement agricole publics,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 24 juin 1999.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la loi no 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants ;
    Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances ;
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 9 mai 1990 portant création d'une cellule de coordination chargée du traitement du renseignement et de l'action contre les circuits financiers clandestins (TRACFIN) ;
    Vu le décret no 91-160 du 13 février 1991 fixant les conditions d'application de la loi no 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    Vu le décret no 97-726 du 18 juin 1997 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat au budget ;
    Vu l'arrêté du 18 avril 1996 portant nomination du chef du service institué par l'article 5 de la loi no 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants,
    Décrète :
Fait à Paris, le 9 avril 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter