Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
 Vu le code du travail, et notamment les articles L. 351-8 et L. 352-1 à L. 352-2-1  ;
 Vu les articles 120 et 121 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ;
 Vu la convention relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage du 1er janvier 2001 et son règlement annexé, agréés par arrêté du 4 décembre 2000 ;
 Vu l'avenant n° 3 à la convention relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage du 1er janvier 2001 et l'avenant n° 2 à son règlement annexé signés le 30 octobre 2001 ;
 Vu la demande d'agrément présentée le 14 décembre 2001 par les parties signataires ;
 Vu l'avis paru au Journal officiel du 27 janvier 2002 ;
 Vu l'avis de la commission permanente du Comité supérieur de l'emploi consultée le 15 février 2002,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 28 mars 2002.
Pour la ministre et par délégation :
La déléguée générale à l'emploi
et à la formation professionnelle,
C. Barbaroux
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 8 février 1991 portant extension de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) ;
    Vu les arrêtés des 12 février 1991 et 15 décembre 1992 portant extension de la convention collective nationale du 18 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) et d'avenants la complétant ;
    Vu l'arrêté du 8 juillet 1994 portant extension de la convention collective des ouvriers du bâtiment de la région Basse-Normandie du 9 février 1994 conclue dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées ;
    Vu l'avenant no 3 du 7 décembre 2000 (prime d'outillage) à la convention collective régionale susvisée ;
    Vu l'avenant no 4 du 7 décembre 2000 (indemnités de petits déplacements) à la convention collective régionale susvisée ;
    Vu l'avenant no 8 du 7 décembre 2000 (salaires) à la convention collective régionale susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations syndicales signataires ;
    Vu les avis publiés au Journal officiel des 16 et 31 mars 2001 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 29 juin 2001.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    P. Florentin
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    P. Dedinger
Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de la jeunesse et des sports,
 Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 363-1, L. 552-1 à L. 552-4 et L. 841-1 à L. 841-4 ;
 Vu la loi du 1er juillet 1901 modifiée relative au contrat d'association ;
 Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, notamment ses articles 7 et 8 ;
 Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment ses articles 21 et 23 ;
 Vu le décret n° 85-237 du 13 février 1985 relatif à l'agrément des groupements sportifs et des fédérations sportives ;
 Vu l'avis du Conseil national des activités physiques et sportives en date du 10 octobre 2001 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 9 avril 2002.
Lionel Jospin  
   Par le Premier ministre :
La ministre de la jeunesse et des sports,
Marie-George Buffet
Le ministre de l'intérieur,
Daniel Vaillant
Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
Christian Paul
Texte totalement abrogé
Application de la loi 84-610 du 16 juillet 1984, notamment ses articles 7 et 8 ; de la loi 2000-321 du 12 avril 2000, notamment ses articles 21 et 23. 
L'article 8 de la loi susvisée du 16 juillet 1984 modifiée dans sa rédaction résultant de la loi 2000-627 du 6 juillet 2000 prévoit qu'un décret d'application fixe les conditions de l'agrément et du retrait d'agrément des groupements sportifs.
Le présent décret précise le contenu des obligations auxquelles sont soumis les groupements pour obtenir l'agrément, qui correspondent aux principes énoncées à l'article 8 de la loi du 16 juillet 1984 s'agissant de leur fonctionnement démocratique et transparence de gestion et de l'égal accès des femmes et des hommes aux pratiques et aux responsabilités.
Il oblige les groupements sportifs à produire un certain nombre de documents financiers et statutaires à l'appui de leur demande d'agrément.
Il confirme la possibilité de délivrer un agrément à des associations qui oeuvrent dans le domaine sportif sans pour autant avoir pour objectif principal la pratique d'activités physiques et sportives.
Enfin, il définit précisément les modalités de l'attribution et du retrait de l'agrément.
Le décret 85-237 du 13-02-1985 est abrogé en tant qu'il est relatif aux groupements sportifs.
Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice,
    Vu l'article 13 de la Constitution ;
    Vu l'ordonnance no 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat ;
    Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 133-3, R.* 134-3 et R.* 134-4 ;
    Vu le décret du 27 juillet 1989 nommant Mme Anne-Marie Colmou maître des requêtes au Conseil d'Etat ;
    Vu les présentations faites par le vice-président du Conseil d'Etat délibérant avec les présidents de section ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 31 juillet 2001.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    La garde des sceaux, ministre de la justice,
    Marylise Lebranchu
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2001,
    Arrête :
Fait à Paris, le 12 novembre 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement de la directrice du budget :
    La sous-directrice,
    C. Buhl
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 263 du 13/11/2001 page 18032
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 263 du 13/11/2001 page 18032
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Le président du Conseil constitutionnel,
    Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son titre VII ;
    Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 36, alinéa 2 ;
    Vu la décision du 15 octobre 2001 portant nomination de rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel pour la période octobre 2001-octobre 2002 ;
    Vu la lettre du vice-président du Conseil d'Etat en date du 31 octobre 2001 ;
    En application de la délibération du Conseil constitutionnel en date du 8 novembre 2001,
    Décide :
Fait à Paris, le 8 novembre 2001.
Yves Guéna
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
    Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment ses articles 79 et 80 ;
    Vu le décret no 65-690 du 10 août 1965 modifié relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux agricoles ;
    Vu le décret no 2001-352 du 20 avril 2001 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration d'agents non titulaires du ministère de l'agriculture et de la pêche dans un corps de fonctionnaires de la catégorie A,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 5 décembre 2001.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration,
    C. Gailliard de Lavernée
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    B. Colonna d'Istria
Application des articles 79 et 80 de la loi 84-16 ; 1 du décret 2001-3521.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le traité instituant la Communauté économique européenne ;
    Vu le règlement (CEE) no 3760/92 du Conseil du 20 décembre 1992 instituant un régime commun de la pêche et de l'aquaculture ;
    Vu le règlement (CE) no 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche ;
    Vu le règlement (CE) no 2848/2000 du Conseil du 15 décembre 2000 établissant pour 2001 les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans des eaux soumises à des limitations de capture ;
    Vu le décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime ;
    Vu le décret no 90-94 du 25 janvier 1990 modifié pris pour l'application de l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié fixant les conditions d'exercice de la pêche maritime dans les zones de pêche soumises à la réglementation communautaire de conservation et de gestion ;
    Vu l'arrêté du 20 mars 2001 portant répartition de certains quotas de pêche accordés à la France pour l'année 2001 ;
    Vu les déclarations de captures,
    Arrête :
Fait à Paris, le 3 décembre 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des pêches maritimes
    et de l'aquaculture,
    J.-M. Aurand
Le ministre de l'intérieur,
 Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité modifiée, et notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 99-58 du 29 janvier 1999 modifiant le décret n° 94-886 du 14 octobre 1994 portant création des services de police déconcentrés chargés du contrôle de l'immigration et de la lutte contre l'emploi des clandestins ;
 Sur proposition du directeur général de la police nationale,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 8 avril 2002.
Daniel Vaillant
Le ministre délégué à la santé,
 Vu la directive 2001/37/CE du 5 juin 2001 du Parlement européen et du Conseil relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac ;
 Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3511-6 ;
 Vu l'arrêté du 26 avril 1991 fixant la teneur maximale en goudron des cigarettes ;
 Vu l'arrêté du 26 avril 1991 fixant les méthodes d'analyse des teneurs en nicotine et en goudron et les méthodes de vérification de l'exactitude des mentions portées sur les conditionnements, ainsi que les modalités d'inscription des messages de caractère sanitaire et des mentions obligatoires sur les unités de conditionnement des produits du tabac.
 Arrête :
 Fait à Paris, le 25 avril 2002.
Bernard Kouchner  
Texte totalement abrogé
Application de la directive 2001/37/CE du 05-06-2001 du Parlement européen et du Conseil relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac. Modification des arrêtés précités conformément aux dispositions du présent arrêté.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et la secrétaire d'Etat au budget,
 Vu la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles ;
 Vu la loi n° 90-509 du 25 juin 1990 modifiant le code des assurances et portant extension aux départements d'outre-mer et aux collectivités territoriales du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles ;
 Vu la loi n° 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au Marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit, et notamment ses articles 34 et 35 ;
 Vu la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer, notamment son article 13, premier alinéa ;
 Vu l'ordonnance n° 2000-352 du 19 avril 2000 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles dans les îles Wallis et Futuna ;
 Vu les arrêtés du 5 septembre 2000 portant respectivement modification de l'article A.125-1 du code des assurances et création de l'article A.125-3 du code des assurances ;
 Après examen des rapports faisant apparaître l'intensité anormale d'un agent naturel, dont les conséquences dommageables ne sont pas assurables,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 8 avril 2002.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la défense
et de la sécurité civiles,
haut fonctionnaire de défense,
M. Sappin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du Trésor :
Le sous-directeur,
T. Francq
Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur des affaires politiques,
administratives et financières de l'outre-mer,
M. Abadie
La secrétaire d'Etat au budget,
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
La sous-directrice,
C. Buhl
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'intérieur,
 Vu le code général des collectivités territoriales ;
 Vu la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 modifiée relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers ;
 Vu le décret n° 99-709 du 3 août 1999 relatif à l'allocation de vétérance et à l'allocation de réversion du sapeur-pompier volontaire ;
 Vu l'arrêté du 17 mars 1998 fixant le montant de la part forfaitaire de l'allocation de vétérance et pris en application de l'article 12 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 3 avril 2002.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la défense
et de la sécurité civiles :
Le sous-directeur,
J. Schneider
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
La sous-directrice,
F. Delassalles
Remplacement de l'art. 1 de l'arrêté susvisé. Entrée en vigueur : 01-03- 2002.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et des emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont complété ou modifié ;
    Vu le décret no 2001-843 du 13 septembre 2001 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de directeur des écoles de rééducation professionnelle de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 12 juillet 2001,
    Décrète :
Fait à Paris, le 30 octobre 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Michel Sapin
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Les tableaux annexés au décret 48-1108 sont modifiés conformément au tableau annexé au présent décret.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 2000-754 du 13 juin 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Chrétiens Médias pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RCF Saint-Etienne ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 11 septembre 2001.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    D. Baudis
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
    Vu le code de justice administrative ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu la loi no 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, notamment son article 27 ;
    Vu le décret no 93-522 du 26 mars 1993 relatif aux conditions de mise en oeuvre de la nouvelle bonification indiciaire dans la fonction publique de l'Etat,
    Décrète :
Fait à Paris, le 5 novembre 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La garde des sceaux, ministre de la justice,
    Marylise Lebranchu
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Michel Sapin
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Application de l'article 27 de la loi 91-73.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre délégué à la santé,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu la loi n° 89-1007 du 31 décembre 1989 modifiée relative au corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ;
 Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires, notamment son article 22 ;
 Vu le décret n° 90-998 du 8 novembre 1990 modifié portant statut du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne, notamment ses articles 6 et 17 ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire de la direction de la navigation aérienne du 22 octobre 1998,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 24 avril 2002.
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin
Le ministre délégué à la santé,
Bernard Kouchner
 Nota. - Ces annexes sont disponibles à l'Ecole nationale de l'aviation civile (département des examens et concours), 7, avenue E.-Belin, BP 4005, 31055 Toulouse Cedex.
Application des art. 5 de la loi 83-634 du 13-07-1983, 22 du décret 86-442 du 14-03-1986, 6 et 17 du décret 90-998 du 08-11-1990. Abrogation de l'arrêté du 17-07-1991.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
 Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
 Vu le code du service national, notamment ses articles L. 63 et L. 122-16 ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ;
 Vu les avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'équipement, des transports et du logement en date des 20 septembre 2001 et 22 octobre 2001 ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire central de Météo-France en date du 3 octobre 2001 ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'Institut géographique national en date du 2 octobre 2001 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 16 avril 2002.
Lionel Jospin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre de l'aménagement du territoire
et de l'environnement,
Yves Cochet
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
Rectificatif au JOdu 01-06-2002 page 9901
Application des articles 10 et 29 de la loi 84-16.
Abrogation des décrets 59-358, 63-1376, 65-793 et 71-234.
Texte totalement abrogé.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
 Vu le code des marchés publics, et notamment son article 20 ;
 Vu le code de l'aviation civile, et notamment son article R. 330-1-2 ;
 Vu la loi de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990), et notamment son article 125 ;
 Vu la loi de finances pour 1995 (n° 94-1162 du 29 décembre 1994), et notamment son article 46 ;
 Vu la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998), et notamment ses articles 51, 75 et 136 ;
 Vu la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ;
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret n° 85-659 du 2 juillet 1985 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports ;
 Vu le décret n° 91-55 du 15 janvier 1991 portant organisation financière et comptable du budget annexe de la navigation aérienne ;
 Vu le décret du 20 janvier 1995 portant nomination du directeur général de l'aviation civile ;
 Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 97-712 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports et du logement ;
 Vu le décret du 12 février 2002 portant délégation de signature ;
 Vu l'arrêté du 26 octobre 1978 fixant l'organisation et les attributions de la direction générale de l'aviation civile ;
 Vu l'arrêté du 19 juin 1997 modifié portant délégation de signature,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 15 avril 2002.
Lionel Jospin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot
La secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le règlement (CE) no 1103/97 du Conseil du 17 juin 1997 fixant certaines dispositions relatives à l'introduction de l'euro ;
    Vu le règlement (CE) no 974/98 du Conseil du 3 mai 1998 concernant l'introduction de l'euro ;
    Vu le règlement (CE) no 2866/98 du Conseil du 31 décembre 1998 concernant les taux de conversion entre l'euro et les monnaies des Etats membres adoptant l'euro ;
    Vu le code général des impôts et ses annexes,
    Arrête :
Fait à Paris, le 6 août 2001.
Florence Parly  
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    Vous pouvez consulter le cliché dans le JO
    n° 187 du 14/08/2001 page 13118 à 13120
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Application des règlements 1103/97 CE du Conseil du 17 juin 1997 ; 974/98 CE du Conseil du 3 mai 1998 ; 2866/98 CE du Conseil du 31 décembre 1998.
Entrée en vigueur : 1er janvier 2002.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont complété ou modifié ;
    Vu le décret no 68-317 du 7 mars 1968 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de directeur adjoint et de sous-directeur du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires, modifié notamment par le décret no 2000-1111 du 10 novembre 2000 ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 3 avril 2001,
    Décrète :
Fait à Paris, le 13 septembre 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'éducation nationale,
    Jack Lang
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Michel Sapin
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Les tableaux annexés au décret 48-1108 sont modifiés conformément à celui annexé au présent décret.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
 Vu le décret n° 89-755 du 18 octobre 1989 relatif à l'attribution d'une allocation spéciale aux ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense, Arrêtent :
 Fait à Paris, le 9 avril 2002.
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la fonction militaire et du personnel civil :
Le sous-directeur de la prévision, des études
et de la réglementation du personnel civil,
B. Boyer
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
La sous-directrice,
F. Delasalles
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
Y. Chevalier
Texte totalement abrogé
Application du décret 89-755. Abrogation de l'arrêté du 15 mai 2001. Entrée en vigueur : 1er janvier 2002.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre délégué à la santé,
    Vu le code de la route, notamment son article L. 235-1 ;
    Vu le code de la santé publique ;
    Vu le code de procédure pénale ;
    Vu le code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme ;
    Vu le décret no 2001-751 du 27 août 2001 relatif à la recherche de stupéfiants pratiquée sur les conducteurs impliqués dans un accident mortel de la circulation routière, modifiant le décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat) et modifiant le code de la route ;
    Vu l'avis du directeur de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 5 septembre 2001.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur de l'hospitalisation
    et de l'organisation des soins :
    Le chef de service,
    J. Debeaupuis
    Le ministre délégué à la santé,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    La chef de service,
    C. de Masson d'Autume
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 251-8 ;
    Vu l'avis de la commission d'étude de la législation de l'assurance vieillesse et veuvage siégeant avec délégation du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 17 juillet 2001,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 27 juillet 2001.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité sociale,
    P.-L. Bras
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement de la directrice du budget :
    Le sous-directeur,
    D. Banquy
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 212-7 et R. 212-5 du code du travail,
    Vu le code monétaire et financier, notamment les articles L. 214-25, L. 511-1 et L. 531-4 ;
    Vu la demande de l'Association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement en date du 28 juin 2001 sollicitant une dérogation à la durée maximale hebdomadaire moyenne du travail prévue au troisième alinéa de l'article L. 212-7 du code du travail ;
    Vu la consultation de la sous-commission des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective en date du 12 juillet 2001 ;
    Vu la consultation des organisations syndicales d'employeurs et de salariés les plus représentatives du secteur considéré par lettres du 30 juillet 2001 et avis au Journal officiel du 3 août 2001,
    Arrête :
Fait à Paris, le 29 août 2001.
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur des relations du travail,
    J.-D. Combrexelle
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu la directive 2001/47/CE de la Commission du 26 juin 2001 modifiant l'annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques en vue d'y inscrire la substance active Paecilomyces fumosoroseus ;
    Vu le décret no 94-359 du 5 mai 1994 relatif au contrôle des produits phytopharmaceutiques, et notamment son article 9-IV ;
    Vu l'arrêté du 6 septembre 1994 modifié portant application du décret no 94-359 du 5 mai 1994 relatif au contrôle des produits phytopharmaceutiques ;
    Vu l'arrêté du 14 avril 1998 modifié établissant la liste des substances actives dont l'incorporation est autorisée dans les produits phytopharmaceutiques,
    Arrête :
Fait à Paris, le 20 août 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement de la directrice générale
    de l'alimentation :
    La vétérinaire inspectrice en chef,
    I. Chmitelin
Le présent arrêté transpose la directive 2001/47/CE de la Commission du 25 juin 2001 modifiant l'annexe I de la directive 91/414/CE du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques en vue d'y inscrire la substance active paecilomyces fumosoroseus.
Dans ce but, il modifie l'arrêté du 14 avril 1998 établissant la liste des substances actives dont l'incorporation est autorisée dans les produits phytosanitaires.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 2000-746 du 13 juin 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Semnoz pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Semnoz ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'intérieur,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 815-8 ;
    Vu la loi no 97-60 du 24 janvier 1997 tendant, dans l'attente du vote de la loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l'institution d'une prestation spécifique dépendance, notamment l'article 6 ;
    Vu le décret no 97-426 du 28 avril 1997 relatif aux conditions et aux modalités d'attribution de la prestation spécifique dépendance instituée par la loi no 97-60 du 24 janvier 1997, notamment l'article 5, ensemble le décret no 97-427 du 28 avril 1997 portant application de certaines dispositions de la loi no 97-60 du 24 janvier 1997 tendant, dans l'attente du vote de la loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l'institution d'une prestation spécifique dépendance, notamment les articles 7 et 8 ;
    Vu le décret no 2000-1324 du 26 décembre 2000 portant revalorisation de divers avantages de vieillesse et d'invalidité et de l'allocation supplémentaire mentionnée aux articles L. 815-2 et L. 815-3 du code de la sécurité sociale,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 1er août 2001.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    La directrice générale de l'action sociale,
    S. Leger-Landais
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement de la directrice du budget :
    Le sous-directeur,
    D. Banquy
    Le ministre de l'intérieur,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général des collectivités locales,
    D. Bur
Application de l'article 5 (3ème alinéa) du décret 97-426.
Entrée en vigueur : 1er janvier 2001.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre délégué à la santé,
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
 Vu le décret n° 82-253 du 16 mars 1982 portant application des articles L. 618 et L. 619 (L. 5123-2 et L. 5123-3) du code de la santé publique ;
 Vu le décret n° 2001-768 du 27 août 2001 relatif à la procédure applicable aux spécialités génériques et modifiant le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 5 avril 2002.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
S. Seiller
Le ministre délégué à la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de la santé :
La sous-directrice de la politique des produits de santé,
H. Sainte Marie
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 97-817 du 7 octobre 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association CLAM (club, loisirs, aventure, moto) pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé VFM ;
    Vu la demande adressée par l'association CLAM (club, loisirs, aventure, moto) le 15 juin 2001 ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code du travail, et notamment son article L. 212-1 ;
    Vu le code monétaire et financier, notamment les articles L. 214-25, L. 511-1 et L. 531-4,
    Décrète :
Fait à Paris, le 29 août 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Elisabeth Guigou
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et le ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation,
 Vu la directive 97/68/CE du 16 décembre 1997 relative aux mesures à prendre contre les émissions de gaz et de particules polluants provenant des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers, modifiée par la directive 2001/63/CE du 17 août 2001 ;
 Vu le décret n° 2000-1302 du 26 décembre 2000 relatif aux mesures de protection de l'environnement contre les émissions polluantes des moteurs à allumage par compression destinés à équiper les engins mobiles non routiers ;
 Vu l'arrêté du 14 mars 2001 relatif à la réception des moteurs à allumage à compression destinés à être installés sur les engins mobiles non routiers en ce qui concerne les émissions de gaz et de particules polluants ;
 Sur proposition du directeur de la prévention des pollutions et des risques, de la directrice de la sécurité et de la circulation routières et du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 18 mars 2002.
Le ministre de l'aménagement du territoire
et de l'environnement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la prévention des pollutions
et des risques, délégué aux risques majeurs,
P. Vesseron
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la sécurité
et de la circulation routières,
I. Massin
Le ministre délégué à l'industrie,
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce, à l'artisanat
et à la consommation,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'action régionale
et de la petite et moyenne industrie,
J.-J. Dumont
Application de la directive 97/68/CE du 16-12-1997 relative aux mesures à prendre contre les émissions de gaz et de particules polluants provenant des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers, modifiée par la directive 2001/63/CE du 17-08-2001. Modification des articles 2 et 4 à 9.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
 Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 11 avril 2002.
Lionel Jospin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre de l'intérieur,
Daniel Vaillant
Le ministre de la défense,
Alain Richard
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
Conformément aux dispositions de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite, des bonifications pour l'exécution de services aériens s'ajoutent aux services effectifs des fonctionnaires scion des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.L'article R.20 dudit code limite le bénéfice de ces bonifications, en ce qui concerne les personnels civils, aux services aériens accomplis, à l'occasion de vols d'instruction, d'essais, de mise au point, de mise en oeuvre de matériels, équipements et dispositifs, par certains corps du ministère de la défense, de l'équipement, des transports et du logement (aviation civile) ainsi que de Météo-France. Est donc exclue (lu bénéfice de ces bonifications toute autre catégorie de personnels civils, dont notamment les agents du groupement aérien de la sécurité civile relevant du ministère de l'intérieur et les personnels navigants de la direction générale des douanes et droits indirects.Le Conseil d'Etat a jugé cette exclusion illégale au motif que, s'il appartient au gouvernement de fixer les catégories de services aériens ouvrant droit t bonifications, celui-ci ne peut en limiter le bénéfice aux fonctionnaires de certains corps et en écarter les autres sans considération de la nature des services aériens qu'ils accomplissent.Il convient donc de modifier l'article R.20 du code des pensions afin d'en ouvrir le bénéfice aux personnels civils, sans distinguer selon l'appartenance à un corps, mais en prenant en compte des critères de risques par type de mission et par nature de fonctions.A cet effet, les dispositions du présent décret suppriment toute distinction tenant l'administration et au corps auxquels appartiennent les fonctionnaires intéressés.Remplacement des a et b du B du 1° du I de l'article R. 20 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 10 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2001,
    Arrête :
Fait à Paris, le 12 novembre 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement de la directrice du budget :
    La sous-directrice,
    A. Bosche-Lenoir
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 267 du 17/11/2001 page 18318
    =============================================
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 97-79 du 18 mars 1997 modifiée autorisant la SARL RFM Périgueux à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Emeraude programme FM ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 11 septembre 2001.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    D. Baudis
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 96-1095 du 19 novembre 1996 modifiée portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Charente Audio pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Mixx FM ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 11 septembre 2001.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    D. Baudis
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 30 octobre 1991 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 17 avril 2001, portant extension de la convention collective des industries métallurgiques des Bouches-du-Rhône du 11 juillet 1991 et des textes la complétant et la modifiant ;
    Vu l'avenant du 28 février 2001 sur les taux garantis annuels et les rémunérations minimales hiérarchiques conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension formulée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 24 mai 2001 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
    Arrête :
Fait à Paris, le 22 octobre 2001.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    P. Florentin
Le ministre de l'éducation nationale et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le décret n° 85-88 du 22 janvier 1985 relatif aux conditions de nomination aux fonctions d'instituteur maître formateur, modifié par le décret no 91-38 du 14 janvier 1991 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 20 septembre 2001,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 29 octobre 2001.
Le ministre de l'éducation nationale,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'enseignement scolaire,
    J.-P. de Gaudemar
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    B. Colonna d'Istria
Application de l'article 4 du décret 85-88.
Abrogation de l'arrêté du 22 janvier 1985 modifié.
Le ministre de l'intérieur,
 Vu le code de procédure pénale, notamment l'article 21 ;
 Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2512-16-1 ;
 Vu le décret du 18 avril 1939 modifié fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;
 Vu le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions, notamment ses articles 25 et 58,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 12 avril 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des libertés publiques
et des affaires juridiques,
S. Fratacci
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code du travail, et notamment les articles L. 442-12, L. 442-5 et R. 443-3,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 10 octobre 2001.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Elisabeth Guigou
Abrogation de l'arrêté du du 17 juillet 1987 pris en application du décret 87-544 fixant les conditions d'application de l'ordonnance 86-1134 relative à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et à l'actionnariat des salariés.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 21 juin 1978 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 20 juillet 2001, portant extension de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie artisanale du 19 mars 1976 et des textes qui l'ont modifiée et complétée ;
    Vu l'avenant no 2 du 21 août 2000 à l'accord départemental (Bouches-du-Rhône) du 6 octobre 1998 (dispositions diverses) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 24 novembre 2000 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
    Arrête :
Fait à Paris, le 11 octobre 2001.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    P. Florentin
L'Autorité de régulation des télécommunications,
    Vu le code des postes et télécommunications, et en particulier son article L. 36-7 (6o) ;
    Vu le décret du 3 février 1993 modifié relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par les utilisateurs des autorisations délivrées en application des articles L. 33-1 et L. 33-2 du code des postes et télécommunications ;
    Vu l'arrêté du 6 mars 2001 portant modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences ;
    Vu la décision no 2001-494 en date du 6 juin 2001 recommandant l'autorisation d'un réseau radioélectrique ouvert au public dans la partie française de l'île de Saint-Martin et dans l'île de Saint-Barthélemy (Guadeloupe) en vue de l'exploitation d'un service de radiotéléphonie mobile fonctionnant dans la bande des 800 MHz ;
    Vu la demande présentée par la société Saint-Martin Mobiles SA en date du 6 novembre 2000, précisée par ses courriers en date des 18 mai et 20 juillet 2001 ;
    Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 24 juillet 2001 ;
    Vu le courrier en date du 28 août 2001, en réponse à celui de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 23 août 2001 ;
    Après en avoir délibéré le 31 août 2001,
    Décide :
Fait à Paris, le 31 août 2001.
Le président,
    J.-M. Hubert