Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret n° 99-555 du 2 juillet 1999 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche ;
 Vu le décret du 14 novembre 2002 portant nomination du directeur général de l'enseignement et de la recherche ;
 Vu le décret du 31 mai 2005 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 2 juin 2005 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 2 juillet 1999 portant organisation et attributions de la direction générale de l'enseignement et de la recherche ;
 Vu l'arrêté du 2 juillet 1999 relatif à l'organisation des services de la direction générale de l'enseignement et de la recherche ;
 Vu l'arrêté du 10 juin 2005 portant délégation de signature,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 14 juin 2005.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Dominique Bussereau
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret n° 99-555 du 2 juillet 1999 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche ;
 Vu le décret du 29 avril 2005 portant nomination du directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture ;
 Vu le décret du 31 mai 2005 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 2 juin 2005 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 2 juillet 1999 portant organisation et attributions de la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture ;
 Vu l'arrêté du 2 juillet 1999 relatif à l'organisation des services de la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture ;
 Vu l'arrêté du 10 juin 2005 portant délégation de signature,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 14 juin 2005.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Dominique Bussereau
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
 Vu l'arrêté du 15 juin 1976 portant sur l'organisation sociale au ministère de la justice ;
 Vu l'arrêté du 3 décembre 2001 portant désignation du président et du vice-président du Conseil national d'administration de l'action sociale ;
 Vu la délibération du Conseil national d'administration de l'action sociale du 27 octobre 2004,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 13 décembre 2004.
Dominique Perben  
Texte totalement abrogé.
Le ministre délégué aux relations avec le Parlement,
 Vu le décret n° 48-1223 du 23 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
 Vu le décret du 31 mai 2005 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 2 juin 2005 relatif à la composition du Gouvernement,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 6 juin 2005.
Henri Cuq
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
 Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 713-1 et L. 713-3 ;
 Vu l'arrêté du 8 novembre 1985 modifié portant création d'unités de formation et de recherche dans les universités et les instituts nationaux polytechniques ;
 Vu la délibération de l'université Paris-VII ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 21 mars 2005,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 25 mai 2005.
François Fillon
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
 Vu le décret n 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret n 2003-317 du 7 avril 2003 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche ;
 Vu le décret du 10 avril 2003 portant nomination d'une directrice à l'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche ;
 Vu le décret du 31 mai 2005 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 2 juin 2005 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 7 avril 2003 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche ;
 Vu l'arrêté du 7 avril 2003 portant organisation des sous-directions de l'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 10 juin 2005.
Gilles de Robien
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
 Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
 Vu la loi n° 2004-596 du 24 juin 2004 autorisant l'approbation du protocole à la convention du 27 novembre 1992 portant création d'un fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures ;
 Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
 Vu le décret n° 96-718 du 7 août 1996 portant publication du protocole de 1992 modifiant la Convention internationale de 1969 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (ensemble une annexe), fait à Londres le 27 novembre 1992 et signé par la France le 8 février 1993 ;
 Vu le décret n° 96-719 du 7 août 1996 portant publication du protocole de 1992 modifiant la Convention internationale de 1971 portant création d'un fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (ensemble une annexe), fait à Londres le 27 novembre 1992 et signé par la France le 8 février 1993,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 16 juin 2005.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le ministre des affaires étrangères,
Philippe Douste-Blazy
Application des articles 52 à 55 de la Constitution ; de la loi n° 2004-596 du 24 juin 2004.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
 Vu la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971 sur l'enseignement technologique ;
 Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
 Vu la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale ;
 Vu le décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale ;
 Vu le décret n° 91-857 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique (musique, danse, art dramatique et arts plastiques) ;
 Vu le décret n° 92-894 du 2 septembre 1992 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des professeurs territoriaux d'enseignement artistique ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 22 décembre 2004,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 23 mai 2005.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Dominique de Villepin
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Renaud Dutreil
Le ministre de la culture
et de la communication,
Renaud Donnedieu de Vabres
La ministre déléguée à l'intérieur,
Marie-Josée Roig
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret n° 2003-317 du 7 avril 2003 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche ;
 Vu le décret du 12 décembre 2002 portant nomination d'une directrice à l'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche ;
 Vu le décret du 31 mai 2005 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 2 juin 2005 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 7 avril 2003 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche ;
 Vu l'arrêté du 7 avril 2003 portant organisation des sous-directions de l'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 10 juin 2005.
Gilles de Robien
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France, modifiée par l'article 24 de la loi de finances rectificative pour 1974 (n° 74-1114 du 27 décembre 1974) ;
 Vu la loi n° 78-1 du 2 janvier 1978 relative à l'indemnisation des Français rapatriés d'outre-mer dépossédés de leurs biens, modifiée par la loi de finances pour 1981 (n° 80-1094 du 30 décembre 1981), par la loi n° 82-4 du 6 janvier 1982 portant diverses dispositions relatives à la réinstallation des rapatriés et par la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit ;
 Vu la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés modifiée ;
 Vu la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés, notamment son article 12 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 26 mai 2005.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre des affaires étrangères,
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment l'article 18 ;
 Vu le décret n° 64-685 du 2 juillet 1964 relatif à la constitution et à la libération du cautionnement exigé des comptables publics ;
 Vu le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 modifié relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
 Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
 Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif au taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001 ;
 Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
 Vu l'agrément du trésorier-payeur général pour l'étranger en date du 11 octobre 2004,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 7 janvier 2005.
Le ministre des affaires étrangères,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration :
Le conseiller des affaires étrangères hors classe,
G. Boivineau
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la comptabilité publique :
Le sous-directeur,
B. Soulié
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre des affaires étrangères,
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment l'article 18 ;
 Vu le décret n° 64-685 du 2 juillet 1964 relatif à la constitution et à la libération du cautionnement exigé des comptables publics ;
 Vu le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 modifié relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
 Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
 Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif au taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001 ;
 Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
 Vu l'agrément du trésorier en date du 9 septembre 2004, Arrêtent :
 Fait à Paris, le 7 janvier 2005.
Le ministre des affaires étrangères,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration :
Le conseiller des affaires étrangères hors classe,
G. Boivineau
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la comptabilité publique :
Le sous-directeur,
B. Soulié
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu la loi n° 64-1269 du 23 décembre 1964 portant amnistie et autorisant la dispense de certaines incapacités et déchéances ;
 Vu la loi n° 66-396 du 17 juin 1966 portant amnistie d'infractions contre la sûreté de l'Etat ou commises en relation avec les événements d'Algérie modifiée par la loi n° 2004-204 du 10 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité ;
 Vu la loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982 relative au règlement de certaines situations résultant des événements d'Afrique du Nord, de la guerre d'Indochine ou de la Seconde Guerre mondiale, modifiée par la loi n° 87-503 du 8 juillet 1987 relative à certaines situations résultant des événements d'Afrique du Nord et par le décret n° 2003-225 du 12 mars 2003 pris pour l'application des dispositions de l'article 9 de la loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982 sur le fondement de l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, modifié par le décret n° 2003-691 du 28 juillet 2003 ;
 Vu la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés, notamment son article 13 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 26 mai 2005.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Dominique de Villepin
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
La ministre de l'écologie et du développement durable,
 Vu le décret n 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
 Vu le décret du 31 mai 2005 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 2 juin 2005 relatif à la composition du Gouvernement,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 10 juin 2005.
Nelly Olin
Le ministre de la santé et des solidarités,
 Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié par le décret n° 51-1030 du 21 août 1951 ;
 Vu le décret du 31 mai 2005 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 2 juin 2005 relatif à la composition du Gouvernement,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 6 juin 2005.
Xavier Bertrand
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
 Vu le code de justice administrative ;
 Vu le code des marchés publics ;
 Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, notamment son article 16 ;
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret n° 84-139 du 24 février 1984 modifié relatif à l'organisation et fonctionnement du Conseil national des transports et des comités régionaux et départementaux des transports ;
 Vu le décret n° 85-636 du 25 juin 1985 fixant les modalités selon lesquelles les entreprises appartenant aux secteurs d'activité qui sont représentés au Conseil national des transports et aux comités consultatifs des transports participent aux frais de fonctionnement de ces organismes ;
 Vu le décret du 5 mars 2003 portant nomination du président du Conseil national des transports ;
 Vu le décret n° 2005-471 du 16 mai 2005 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer ;
 Vu le décret du 31 mai 2005 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 2 juin 2005 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2005-660 du 9 juin 2005 relatif aux attributions du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer ;
 Vu l'arrêté du 19 octobre 1999 portant nomination de la secrétaire générale du Conseil national des transports,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 17 juin 2005.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Dominique Perben
Le Premier ministre,
 Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
 Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 17 mai 2005.
Jean-Pierre Raffarin
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre des affaires étrangères,
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret n° 98-1124 du 10 décembre 1998 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;
 Vu le décret du 16 juillet 2004 portant nomination du secrétaire général du ministère des affaires étrangères ;
 Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu les décrets du 25 février 2005 relatifs à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 10 décembre 1998 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;
 Vu l'arrêté du 26 juillet 2004 portant délégation de signature (secrétariat général),
 Décrète :
 Fait à Paris, le 9 mai 2005.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires étrangères,
Michel Barnier
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu l'article 13 de la Constitution ;
 Vu la loi n° 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie législative des livres Ier et II du code des juridictions financières, et notamment les articles L. 112-5 et L. 112-6 du livre Ier ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 9 mai 2005.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu les articles 17 et 24 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2004 ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2005,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 3 mai 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
F. Carayon
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,
 Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 716-3-45 ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
 Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, notamment son article 3 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 22 avril 2005,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 2 août 2005.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Application de l'art. susvisé (issu de l'art. 1 du décret 92-1099).
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
 Vu le code de l'éducation, notamment les articles L. 311-2, L. 311-3 et L. 311-5 ;
 Vu le décret n° 96-465 du 29 mai 1996 modifié relatif à l'organisation de la formation au collège ;
 Vu l'arrêté du 14 janvier 2002 relatif à l'organisation des enseignements du cycle central du collège ;
 Vu le projet d'avis du Conseil national des programmes du 14 janvier 2005 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation des 7 et 8 juillet 2005,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 25 juillet 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'enseignement scolaire,
R. Debbasch
 Nota. - Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale et de la recherche en date du 25 août 2005, vendu au prix de 2,40  et disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977 accordant des garanties de procédures aux contribuables en matière fiscale et douanière, notamment l'article 1er ;
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment ses articles 6 et 63 ;
 Vu le décret n° 78-636 du 12 juin 1978 fixant la composition et les conditions de fonctionnement de la commission des infractions fiscales instituée par l'article 1er de la loi du 29 décembre 1977 susvisée, notamment l'article 5 ;
 Vu le décret n° 98-977 du 2 novembre 1998 relatif à la direction générale de la comptabilité publique ;
 Vu le décret du 31 mai 2005 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 2 juin 2005 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2005-671 du 16 juin 2005 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
 Vu le décret n° 2005-775 du 11 juillet 2005 relatif aux attributions déléguées au ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 10 août 2004 portant organisation de la direction générale de la comptabilité publique ;
 Vu l'arrêté du 10 août 2004 portant organisation des sous-directions de la direction générale de la comptabilité publique,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 15 juillet 2005.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la santé et des solidarités,
 Vu les articles L. 651-1 à L. 651-9 du code de la sécurité sociale, Arrêtent :
 Fait à Paris, le 28 juin 2005.
Le ministre de la santé et des solidarités,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur du financement
de la sécurité sociale,
J.-L. Rey
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
du budget :
Le sous-directeur,
F. Carayon
Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales,
 Vu le code de commerce ;
 Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie, notamment ses articles 22 à 26 ;
 Vu la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises ;
 Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Marseille-Provence en date du 24 juin 2005 ;
 Vu l'avis du préfet de la région PACA, préfet des Bouches-du-Rhône, en date du 16 septembre 2005, Arrête :
 Fait à Paris, le 9 novembre 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du commerce, de l'artisanat,
des services et des professions libérales,
J.-C. Martin
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 modifié relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires ;
 Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;
 Vu l'avis du premier comité technique paritaire ministériel en date du 6 juillet 2005 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 15 novembre 2005.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires étrangères,
Philippe Douste-Blazy
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre de la santé et des solidarités,
 Vu le code de l'action sociale et des familles ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
 Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
 Vu le décret n° 2001-1345 du 28 décembre 2001 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière ;
 Vu le décret n° 2001-1350 du 28 décembre 2001 relatif au classement indiciaire applicable au corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière ;
 Vu l'arrêté du 28 décembre 2001 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable au corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière ;
 Vu l'arrêté du 26 mai 2003 portant classement des établissements sociaux et médico-sociaux,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 30 septembre 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins :
La chef du bureau
de personnels de direction
de la fonction publique hospitalière,
M.-F. Colette
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu la loi n° 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations ;
 Vu la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, et notamment ses articles 24, 26 et 27 ;
 Vu le décret n° 93-70 du 19 janvier 1993 modifié relatif à certaines cessions de titres d'entreprises publiques ;
 Vu le décret n° 2005-761 du 7 juillet 2005 autorisant une ouverture minoritaire du capital d'Electricité de France ;
 Vu l'arrêté du 27 octobre 2005 fixant les modalités de transfert au secteur privé d'une participation minoritaire de la société Electricité de France ;
 Vu, conformément à l'article 3, alinéa 8, de la loi du 6 août 1986 susvisée, l'avis n° 2005-A.-12 de la Commission des participations et des transferts en date du 17 novembre 2005 (1),
 Arrête :
 Fait à Paris, le 18 novembre 2005.
Thierry Breton
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales,
 Vu le code monétaire et financier ;
 Vu la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 modifiée relative à la démocratisation du secteur public ;
 Vu la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 modifiée de sécurité financière ;
 Vu l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la création de l'établissement public OSEO et à la transformation de l'établissement public ANVAR en société anonyme ;
 Vu le décret n° 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social ;
 Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat ;
 Vu le décret n° 79-153 du 26 février 1979 relatif à la durée des fonctions des présidents et de certains dirigeants des établissements publics d'Etat, des entreprises nationalisées et sociétés nationales et de certains organismes publics ;
 Vu le décret n° 83-1160 du 26 décembre 1983 portant application de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public ;
 Vu le décret n° 84-709 du 24 juillet 1984 modifié pris en application de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 30 juin 2005.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Gilles de Robien
Le ministre des petites et moyennes entreprises,
du commerce, de l'artisanat,
et des professions libérales,
Renaud Dutreil
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre délégué à l'enseignement supérieur
et à la recherche,
François Goulard
Le ministre délégué à l'industrie,
François Loos
Texte totalement abrogé (décret n° 2015-1498 du 18 novembre 2015).
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
 Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
 Vu la loi n° 2005-152 du 21 février 2005 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Bulgarie relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure ;
 Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
 Vu le décret n° 69-446 du 2 mai 1969 portant publication de la convention unique sur les stupéfiants du 30 mars 1961 ;
 Vu le décret n° 75-1076 du 4 novembre 1975 portant publication du protocole portant amendement de la convention unique sur les stupéfiants de 1961 ;
 Vu le décret n° 77-41 du 11 janvier 1977 portant publication de la convention sur les substances psychotropes, faite à Vienne le 21 février 1971 ;
 Vu le décret n° 85-1053 du 30 septembre 1985 portant publication de la convention du Conseil de l'Europe sur le transfèrement des personnes condamnées, signée à Strasbourg le 21 mars 1983 ;
 Vu le décret n° 91-271 du 8 mars 1991 portant publication de la convention des Nations unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de susbtances psychotropes (ensemble une annexe), adoptée à Vienne le 19 décembre 1988 et signée par la France le 13 février 1989,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 29 juin 2005.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le ministre des affaires étrangères,
Philippe Douste-Blazy 
Application des articles 52 à 55 de la Constitution ; de la loi n° 2005-152 du 21 février 2005.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre de la fonction publique,
 Vu le décret du 5 août 1970 modifié fixant le régime particulier des primes accordées à certains personnels techniques de la navigation aérienne ;
 Vu l'arrêté du 26 octobre 1987 modifié fixant les modalités d'application du décret du 5 août 1970 relatif au régime particulier des primes accordées à certains personnels techniques de la navigation aérienne, notamment son chapitre II,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 24 octobre 2005.
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'aviation civile :
Le secrétaire général
de la direction générale et de l'aviation civile,
J.-F. Grassineau
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
V. Berjot
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
La sous-directrice,
A. Wagner
Texte totalement abrogé
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
 Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
 Vu la loi n° 2004-495 du 7 juin 2004 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations unies concernant l'exécution des peines prononcées par le Tribunal pénal international pour le Rwanda ;
 Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 29 juin 2005.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le ministre des affaires étrangères,
Philippe Douste-Blazy
Application des articles 52 à 55 de la Constitution ; de la loi n° 2004-495 du 7 juin 2004.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,
 Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 162-5-3 et L. 322-2 ;
 Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 6 octobre 2005 ;
 Vu la lettre de saisine pour avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 14 septembre 2005 ;
 Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 3 novembre 2005.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand
Le ministre délégué à la sécurité sociale,
aux personnes âgées,
aux personnes handicapées
et à la famille,
Philippe Bas
Rectificatif au JO du 25-02-2006 page 2972 (édition papier) et texte n°27 (édition électronique)
Application de l'art. L. 162-5-3 du code susvisé (inséré par l'art. 7 de la loi 2004-810).
La directrice générale du Centre national de la cinématographie,
 Vu le code de l'industrie cinématographique, ensemble les textes pris pour son application ;
 Vu les articles 220 sexies, 220 F et 238 bis HF du code général des impôts ;
 Vu l'article 90 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle ;
 Vu l'article 52 de la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985, modifié par l'article 72 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, relative aux droits d'auteur et aux droits des artistes interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle ;
 Vu la loi n° 92-546 du 20 juin 1992 relative au dépôt légal ;
 Vu l'article 57 de la loi de finances pour 1996 (n° 95-1346 du 30 décembre 1995), modifié par l'article 61 de la loi de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996) ;
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique ;
 Vu le décret du 24 juin 2005 portant nomination de la directrice générale du Centre national de la cinématographie, Décide :
 Fait à Paris, le 18 octobre 2005.
V. Cayla
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 25, 30-1, 30-2, 30-3 et 30-4 ;
 Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis et l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif aux caractéristiques des équipements de réception des services diffusés par voie hertzienne numérique terrestre ;
 Vu la décision n° 2001-387 du 24 juillet 2001 relative à un appel aux candidatures pour l'édition de services de télévision à vocation nationale diffusés par voie numérique hertzienne ;
 Vu la décision n° 2005-30 du 18 janvier 2005 modifiée autorisant la Société de gestion du réseau R 1 (GR 1) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 1 ;
 Vu la décision n° 2005-118 du 30 mars 2005 autorisant la Société de gestion du réseau R 1 (GR 1) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 1 ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 20 septembre 2005.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
 Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
 Vu l'accord du 6 décembre 2004 relatif à l'observatoire des métiers et des qualifications conclu dans diverses branches des industries alimentaires ;
 Vu l'avenant n° 1 du 25 juillet 2005 relatif au champ d'application de l'accord du 6 décembre 2004 relatif à l'observatoire des métiers et des qualifications conclu dans diverses branches des industries alimentaires ;
 Vu l'accord du 6 décembre 2004 relatif à la professionnalisation conclu dans diverses branches des industries alimentaires ;
 Vu l'avenant n° 1 du 25 juillet 2005 relatif au champ d'application de l'accord du 6 décembre 2004 relatif à la professionnalisation conclu dans diverses branches des industries alimentaires ;
 Vu l'accord du 7 janvier 2005 relatif au droit individuel à la formation conclu dans diverses branches des industries alimentaires ;
 Vu l'avenant n° 1 du 25 juillet 2005 relatif au champ d'application de l'accord du 7 janvier 2005 relatif au droit individuel à la formation ;
 Vu l'accord du 20 octobre 2004 désignant l'AGEFAFORIA comme OPCA de la branche ;
 Vu l'avenant n° 1 du 25 juillet 2005 relatif au champ d'application de l'accord du 20 octobre 2004 désignant l'AGEFAFORIA comme OPCA de la branche ;
 Vu la demande d'extension formulée par les organisations signataires ;
 Vu les avis publiés au Journal officiel du 28 septembre 2005 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu les avis motivés de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 22 septembre 2005,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 18 octobre 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des relations du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. - Le texte des accords et avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n° 2005/12, 2005/16 et 2005/17, disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix unitaire de 7,50 .
La ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la santé et des solidarités,
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 713-21,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 4 novembre 2005.
Le ministre de la santé et des solidarités,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur des retraites et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan
La ministre de la défense,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des comptabilités
et de l'expertise financière,
A. Chassagne
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
F. Carayon
Le ministre de la santé et des solidarités,
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
 Vu le décret n° 82-253 du 16 mars 1982 portant application des articles L. 618 et L. 619 (L. 5123-2 et L. 5123-3) du code de la santé publique,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 8 novembre 2005.
Pour le ministre et par délégation :Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
Par empêchement
du directeur général de la santé :
La sous-directrice
de la politique
des produits de santé,
H. Sainte Marie
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
 Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision n° 2005-624 du 6 juillet 2005 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Art et expression pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Décibel ;
 Vu la demande adressée par l'association Art et expression le 2 mai 2005 ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 20 septembre 2005.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
 Vu l'article 13 de la Constitution ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
 Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 28 juillet 2005.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Nicolas Sarkozy
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
 Vu l'article 13 de la Constitution ;
 Vu le code de justice administrative ;
 Vu la lettre du 12 juillet 2005 par laquelle le vice-président du Conseil d'Etat a émis un avis favorable à cette nomination ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 23 juillet 2005.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pascal Clément
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
 Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
 Vu le décret n° 93-145 du 3 février 1993 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ;
 Vu le décret n° 93-146 du 3 février 1993 modifié relatif au classement indiciaire des personnels techniques de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ;
 Vu l'avis de la directrice générale de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris en date du 12 juillet 2004 ;
 Vu l'avis du conseil administratif supérieur de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris en date du 14 juin 2004,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 2 août 2005.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code de l'action sociale et des familles ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
 Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 22 avril 2005,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 2 août 2005.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 22 et 25 ;
 Vu la décision n° 2000-982 du 11 juillet 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Challenge pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Vibration ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 18 octobre 2005.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le ministre délégué à l'aménagement du territoire,
 Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
 Vu le décret du 31 mai 2005 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 2 juin 2005 relatif à la composition du Gouvernement,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 24 juin 2005.
Christian Estrosi
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifié relative à la liberté de communication notamment, son article 42-3 ;
 Vu la décision n° 2000-319 du 14 novembre 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Foi, développement, médias pour l'exploitation d'un service de radio dénommé RCF 61 ;
 Vu la demande de changement de nom du titulaire du service adressée le 4 juillet 2005 par l'association Foi, développement, médias ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 18 octobre 2005.
Pour le conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis