Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
 Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 14 mai 1962 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 28 juin 2005, portant extension de la convention collective nationale de la transformation des matières plastiques du 1er juillet 1960 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
 Vu l'accord du 17 juin 2005, relatif à l'adaptation des avenants de la convention collective nationale, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 6 octobre 2005 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 16 mars 2006,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 28 mars 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des relations du travail :
L'administratrice civile,
A. Breaud
 Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2005/31, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,50 .
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre de l'outre-mer,
 Sur la proposition du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles R. 2151-1 à R. 2151-7 et R. 2334-2 ;
 Vu le décret n° 98-403 du 22 mai 1998 fixant la date et les conditions dans lesquelles sera exécuté le recensement général de la population de 1999 ;
 Vu le décret n° 99-1154 du 29 décembre 1999 authentifiant les résultats du recensement général de la population de 1999, modifié par le décret n° 2000-1021 du 17 octobre 2000 ;
 Vu l'arrêté du 29 décembre 2000 authentifiant les résultats des recensements complémentaires effectués dans certaines communes au titre de l'année 2000 ;
 Vu l'arrêté du 9 janvier 2002 authentifiant les résultats des recensements complémentaires effectués dans certaines communes au titre de l'année 2001 ;
 Vu l'arrêté du 3 janvier 2003 authentifiant les résultats des recensements complémentaires effectués dans certaines communes au titre de l'année 2002 ;
 Vu l'arrêté du 31 décembre 2003 authentifiant les résultats des recensements complémentaires effectués dans certaines communes au titre de l'année 2003 ;
 Vu l'arrêté du 30 décembre 2004 portant modification du chiffre de la population et attribution de population fictive à certaines communes ;
 Vu l'arrêté du 23 décembre 2005 portant modification du chiffre de la population et attribution de population fictive à certaines communes ;
 Vu les demandes présentées par les maires des communes intéressées ;
 Vu les avis des directeurs et chefs de services régionaux de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
 Vu les avis des préfets,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 14 décembre 2006.
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des collectivités locales,
E. Jossa
Le ministre de l'outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires politiques,
administratives et financières,
A. Colrat
Le ministre de la santé et des solidarités,
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006, notamment l'article 41 ;
 Vu l'arrêté du 17 janvier 2006 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux (médicaments relevant de la classe des veinotoniques) ;
 Vu l'avis (1) de la Commission de la transparence ;
 Vu la recommandation (1) de la Haute Autorité de santé en date du 14 septembre 2005 ;
 Considérant qu'en application des articles R. 163-3 (I) et R. 163-7 (I, 3°) du code de la sécurité sociale les médicaments dont le service médical rendu est insuffisant au regard des autres médicaments ou thérapies disponibles peuvent être radiés de la liste des spécialités remboursables aux assurés sociaux prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17 ;
 Considérant que le médicament relevant du présent arrêté possède un service médical rendu insuffisant pour justifier sa prise en charge par la collectivité ;
 Considérant toutefois que cette spécialité générique appartient à la classe des veinotoniques dont la radiation immédiate pourrait avoir des conséquences négatives pour les populations intéressées et qu'il convient dès lors d'instaurer jusqu'au 31 décembre 2007 une période transitoire pendant laquelle la participation de l'assuré sera fixée à 85 % pour cette spécialité, conformément à l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 24 mars 2006.
Pour le ministre et par délégation :Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur,
J.-P. Vinquant
Par empêchement
du directeur général de la santé :
La sous-directrice
de la politique
des produits de santé,
H. Sainte Marie
Le ministre des affaires étrangères,
 Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale, modifié par le décret n° 2005-124 du 14 février 2005 ;
 Vu le décret n° 98-1124 du 10 décembre 1998 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;
 Vu l'arrêté du 10 décembre 1998 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère des affaires étrangères en date du 6 décembre 2006,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 19 décembre 2006.
Philippe Douste-Blazy
La ministre déléguée à la cohésion et à la parité,
 Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
 Vu le décret du 31 mai 2005 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 2 juin 2005 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 3 juin 2005 portant nomination au cabinet de la ministre déléguée,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 20 juin 2006.
Catherine Vautrin
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
 Vu le code rural, notamment ses articles R.* 661-1 à R.* 661-11 ;
 Vu le décret n° 81-605 du 18 mai 1981 modifié pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes, en ce qui concerne le commerce des semences et plants, modifié en dernier lieu par le décret n° 2002-495 du 8 avril 2002 ;
 Vu l'arrêté du 18 juin 2001 portant modification du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (plants d'arbres fruitiers) ;
 Sur proposition du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées (section arbres fruitiers),
 Arrête :
 Fait à Paris, le 12 décembre 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des politiques économique et internationale :
L'ingénieure en chef du génie rural,
des eaux et des forêts,
M.-F. Cazalère
REMBOURSEMENT DES CHARGES FISCALES AUX ENTREPRISES EXPORTATRICES
MODIFICATION DE L'ART. 1 AL. 1 DE L'ARRETE DU 30-06-1952 (AFFAIRES D'EXPORTATION EN SIMPLE SORTIE ET LES AFFAIRES DE REEXPORTATION EN SUITE D'ADMISSION TEMPORAIRE OUVRANT A L'ENTREPRISE EXPORTATRICE DROIT A UN REMBOURSEMENT FORFAITAIRE DES CHARGES FISCALES)
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
 Vu le code rural, notamment ses articles R.* 661-1 à R.* 661-11 ;
 Vu le décret n° 81-605 du 18 mai 1981 modifié pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes, en ce qui concerne le commerce des semences et plants, modifié en dernier lieu par le décret n° 2002-495 du 8 avril 2002 ;
 Vu les arrêtés du 27 mai 2002 et du 10 mars 2003 portant modification du Catalogue officiel des espèces et des variétés de plantes cultivées en France (semences de maïs et sorgho) ;
 Sur proposition du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées (section maïs et sorgho),
 Arrête :
 Fait à Paris, le 19 décembre 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des politiques économique et internationale :
L'ingénieure en chef du génie rural,
des eaux et des forêts,
M.-F. Cazalère
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
 Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
 Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la décentralisation ;
 Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale :
 Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 7 novembre 2003 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 26 janvier 2004.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
 et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat,
Henri Plagnol
Remplacement des art. 1, 3, 7, 8, 14, 16, modification des art. 4, 6, 6 bis, insertion après l'art. 7 des art. 7-1 et 7-2, abrogation de l'art. 13 du décret 85-1057 du 02-10-1985.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
 Vu l'article L. 42 du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de la plaisance, de la pêche et des cultures marines ;
 Vu le décret n° 52-540 du 7 mai 1952 modifié portant classement par catégories des fonctions remplies à bord des navires par les marins du commerce, de la plaisance, de la pêche et des cultures marines ;
 Vu l'arrêté du 2 janvier 2003 portant majoration des salaires forfaitaires servant de base au calcul des contributions des armateurs, des cotisations et des pensions des marins du commerce, de la plaisance, de la pêche et des cultures marines,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 2 janvier 2004.
Le ministre de l'équipement, des transports,
du logement, du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'Etablissement national
des invalides de la marine,
B. Scemama
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
F. Carayon
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
 Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-5 et L. 2212-7 ;
 Vu le code des communes, notamment son article L. 412-52 ;
 Vu la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales, notamment son article 24 ;
 Vu l'avis de la commission consultative des polices municipales en date du 27 juin 2003 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu, 
 Décrète :
 Fait à Paris, le 30 janvier 2004.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Nicolas Sarkozy
La ministre de l'outre-mer,
Brigitte Girardin
Texte partiellement abrogé : articles 1, 2, 4 à 6 et 8 et les annexes à compter de la publication de l'arrêté fixant les caractéristiques de la tenue des agents de police municipale prévu par l'article L. 511-4 du code de la sécurité intérieure.
AFRIQUE OCCIDENTALE FRANCAISE.
 CESSATION DE PERCEPTION DE SURTAXES SUPPLEMENTAIRES PREVUES AU PAR. 4 DE L'ART. 1 DE LA LOI 53611 DU 11-07-1953 PORTANT REDRESSEMENT ECONOMIQUE ET FINANCIER.
 APPLICATION DE LA SURTAXE INSTITUEE PAR DELIBERATION DE LA COMMISSION DU GRAND CONSEIL DE L'AFRIQUE OCCIDENTALE FRANCAISE.
ART. 1 ET 2 : CONSTITUTION
 ART. 3 A 13 : FONCTIONNEMENT : (CONSEIL D'ADMINISTRATION, NOMINATIONS, RENOUVELLEMENT, PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, VOTE DES DECISIONS, POUVOIRS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, ETABLISSEMENT D'UN BILAN, REGLES COMPTABLES)
 ART. 14 A 16 : CONTROLE PAR DEUX COMMISSAIRES AUX COMPTES
ART. 17 A 21 : DISPOSITIONS DIVERSES (PUBLICITE).
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
 Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 29 septembre 1994 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 2 mai 2003, portant extension de la convention collective nationale de la manutention portuaire du 31 décembre 1993 et de textes la complétant ou la modifiant ;
 Vu l'avenant n° 20 du 22 avril 2003, relatif à la prévoyance, à la convention collective nationale susvisée ;
 Vu l'avenant n° 21 du 22 avril 2003, relatif à l'indemnisation des participants aux négociations nationales, à la convention collective nationale susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 16 juillet 2003 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 30 septembre 2003,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 3 octobre 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
P. Florentin
 Nota. - Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2003/22, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,23 EUR.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le décret n° 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
 Vu l'arrêté du 21 décembre 2001 modifié portant classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
 Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 3 février 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la comptabilité publique :
Le chef de service,
D. Lamiot
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
 Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 25 juillet 1980 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 18 août 2003, portant extension de la convention collective de la métallurgie de la Savoie du 29 décembre 1975 et de textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
 Vu l'accord du 24 juin 2003 relatif aux rémunérations effectives garanties annuelles et aux rémunérations minimales hiérarchiques (barèmes annexés) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 24 juillet 2003 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 8 octobre 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective
P. Florentin
 Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2003/29, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,23 EUR.
L'indice du coût de la construction du deuxième trimestre de 2003, publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), atteint 1202. Cet indice est calculé sur une base 100 au quatrième trimestre 1953. La moyenne associée des quatre derniers indices connus s'établit à 1181,75. Cet indice a été publié par l'INSEE le 14 octobre 2003.
La ministre de l'écologie et du développement durable,
 Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu les arrêtés des 21 juin 2002 et 13 février 2003 portant nomination au cabinet de la ministre,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 24 septembre 2003.
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
 Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 24 octobre 1990 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 2 décembre 2002, portant extension de la convention collective des industries métallurgiques, électroniques et connexes de l'Hérault, de l'Aude et des Pyrénées-Orientales du 7 février 1990 et de textes la modifiant ou la complétant ;
 Vu l'avenant du 17 juin 2003 portant sur les rémunérations minimales hiérarchiques, les rémunérations annuelles garanties et la prime de panier de nuit conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 19 août 2003 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 8 octobre 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
P. Florentin
 Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2003/34, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,23 EUR.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
 Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 312-3-1, R. 317-1 à R. 317-17 et R. 331-63 à R. 331-77 ;
 Vu l'arrêté du 2 octobre 1995 modifié relatif aux conditions d'octroi de l'avance aidée par l'Etat pour l'acquisition d'une résidence principale en accession à la propriété ;
 Vu l'arrêté du 4 octobre 2001 relatif aux conditions d'octroi des prêts conventionnés,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 16 octobre 2003.
Le ministre de l'équipement, des transports,
du logement, du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'urbanisme,
de l'habitat et de la construction,
F. Delarue
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du Trésor,
J.-P. Jouyet
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du budget,
P.-M. Duhamel
Modification de l'art. 3, nouvelle rédaction de l'art. 4, remplacement de l'art. 14 (dernier al.) du 02-10-1995, abrogation de la deuxième phrase de l'art. 3 de l'arrêté du 04-10-2001.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux offres de prêts émises entre le 03-11-2003 et le 31-12- 2003.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
 Vu le règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et notamment son article 18 ;
 Vu le règlement (CE) n° 961/1999 de la Commission du 6 mai 1999 arrêtant les modalités d'application relatives à l'extension des règles édictées par les organisations de producteurs de fruits et légumes ;
 Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 à R. 554-5 du code rural ;
 Vu l'arrêté du 31 janvier 2002 portant extension de certaines règles édictées par le comité économique agricole fruits et légumes du bassin du Grand Sud-Ouest pour les poires,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 21 août 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des politiques économique et internationale :
L'inspectrice en chef
de la santé publique vétérinaire,
C. Lebon
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
 Vu le décret n° 2002-615 du 26 avril 2002 relatif à la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle ;
 Vu le décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 relatif au répertoire national des certifications professionnelles ;
 Vu le décret n° 2002-1029 du 2 août 2002 relatif au titre professionnel délivré par le ministre chargé de l'emploi ;
 Vu l'arrêté du 25 novembre 2002 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
 Vu le référentiel d'emploi, d'activités, compétences du titre professionnel de plaquiste ;
 Vu le référentiel de certification du titre professionnel de plaquiste ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative bâtiment et travaux publics des 1er et 2 juillet 2003, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 4 septembre 2003.
Pour le ministre et par délégation :
La déléguée générale à l'emploi
et à la formation professionnelle,
C. Barbaroux
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
 Vu le règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et notamment son article 18 ;
 Vu le règlement (CE) n° 961/1999 de la Commission du 6 mai 1999 arrêtant les modalités d'application relatives à l'extension des règles édictées par les organisations de producteurs de fruits et légumes ;
 Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 à R. 554-5 du code rural ;
 Vu l'arrêté du 31 janvier 2002 portant extension de certaines règles édictées par le comité économique agricole fruits et légumes du bassin du Grand Sud-Ouest pour les tomates,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 21 août 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des politiques économique et internationale :
L'inspectrice en chef
de la santé publique vétérinaire,
C. Lebon
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
 Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 27 mai 1993 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 17 juin 2003, portant extension de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et des textes la modifiant et la complétant ;
 Vu l'arrêté du 13 juin 2001 portant extension d'un accord régional (Bourgogne) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 Vu l'accord régional (Bourgogne) du 11 mars 2003 (indemnités) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 29 juillet 2003 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 18 août 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des relations du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2003/25, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,23 EUR.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
 Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 4127-1 et L. 6325-1 ;
 Vu le décret n° 95-1000 du 6 septembre 1995 modifié portant code de déontologie médicale, notamment l'article 77 ;
 Vu le décret n° 2003-880 du 15 septembre 2003 relatif aux modalités d'organisation de la permanence des soins et aux conditions de participation des médecins à cette permanence ;
 Vu la délibération du Conseil national de l'ordre des médecins du 4 avril 2003 ;
 Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 15 septembre 2003.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Jean-François Mattei
L'article 77 du code de déontologie médicale définit l'obligation déontologique des praticiens en matière de permanence des soins. Cette obligation constitue une des règles communes à tous les modes "exercice de la profession". 
Le présent décret fixe donc le dispositif organisationnel de la permanence des soins, qui doit garantir un égal accès aux soins sur l'ensemble du territoire et d'organiser notamment cet accès en dehors des heures habituelles d'ouverture des cabinets médicaux. Ce dispositif organisationnel repose sur une sectorisation de chaque département, une permanence assurée par les médecins libéraux dans chaque secteur sur la base du volontariat, une régulation des appels afin de limiter le recours au médecin la nuit et les week-end.
La nouvelle rédaction des dispositions de l'article 77 du code de déontologie correspond donc au volet relatif à l'exercice des professionnels, corollaire du cadre organisationnel fixé par le décret pris en application de l'article L. 6325-l du code de la santé publique.
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
 Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 27 mai 1993 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 10 avril 2003, portant extension de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et des textes la modifiant et la complétant ;
 Vu l'arrêté du 10 juillet 1997 portant extension d'un accord régional (Limousin) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 Vu l'accord régional (Limousin) relatif aux indemnités de petits déplacements du 27 janvier 2003 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 30 juillet 2003 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 18 août 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des relations du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2003/11, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,23 EUR.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de la défense,
 Vu le décret n° 2001-745 du 24 août 2001 relatif à la détermination des autorités ayant qualité pour définir au nom du ministre de la défense le besoin de protection des zones protégées, procéder à leur délimitation et fixer les conditions dans lesquelles sont délivrées les autorisations d'y pénétrer,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 16 octobre 2003.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Nicolas Sarkozy
Le présent décret étend cette délégation au secrétaire général pour l'administration ainsi qu'au directeur de la protection et de la sécurité de la défense.
Modification de l'art. 1 (2) et nouvelle rédaction de l'art. 3 du décret 2001-745 du 24-08-2001.
Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 612-1 et L. 719-4 ;
 Vu la loi de finances n° 51-598 du 24 mai 1951, notamment son article 48 ;
 Vu le décret n° 71-376 du 13 mai 1971 modifié relatif à l'inscription des étudiants dans les universités et les établissements publics à caractère scientifique et culturel indépendants des universités, notamment son article 5 ;
 Vu le décret n° 84-13 du 5 janvier 1984 relatif à l'exonération des droits de scolarité dans les universités ;
 Vu le décret n° 85-694 du 4 juillet 1985, modifié par le décret n° 91-320 du 27 mars 1991, relatif aux services de documentation des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère de l'éducation nationale, notamment son article 7 ;
 Vu le décret n° 91-321 du 27 mars 1991, modifié par le décret n° 2002-667 du 30 avril 2002, relatif à l'organisation des services de documentation des établissements d'enseignement supérieur des académies de Paris, Créteil et Versailles relevant du ministère de l'éducation nationale, notamment son article 5 ;
  Vu le décret n° 94-39 du 14 janvier 1994 modifié relatif au budget et au régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ;
 Vu l'arrêté du 9 avril 1997 relatif au diplôme d'études universitaires générales, à la licence et à la maîtrise ;
  Vu l'arrêté du 25 avril 2002 relatif au diplôme national de master,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 5 août 2003.
Le ministre de la jeunesse,
de l'éducation nationale et de la recherche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'enseignement supérieur,
J.-M. Monteil
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice,
M. Marigeaud
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre, de la ministre de la défense, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
 Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 642-1 ;
 Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires ;
 Vu le décret n° 75-1208 du 22 décembre 1975 modifié portant statut particulier des corps des officiers de l'air, des officiers mécaniciens de l'air et des officiers des bases de l'air ;
 Vu le décret n° 2000-511 du 8 juin 2000, modifié par le décret n° 2003-11 du 3 janvier 2003, relatif aux officiers sous contrat ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 6 décembre 2002 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 19 septembre 2003.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Le présent décret élargit le mode de recrutement des officiers de l'armée de l'air à l'école de l'air en ouvrant la possibilité de recrutement pour les titulaires d'un diplôme sanctionnant trois, quatre et cinq années d'études supérieures. Chaque niveau de diplôme fait l'objet d'un recrutement par concours particulier.
L'intégration à l'école militaire de l'air fait également l'objet dune modification. Une distinction est désormais faite entre le concours sur épreuves prévu pour les caporaux-chefs et les sous- officiers, et le concours sur épreuves pour les officiers sous contrat. Le concours sur titre est maintenu.
Modification des art. 1, 2, 10, 20 à 23, 29, 40, remplacement des art. 9, 7, 8, 9, 11, 13, insertion après l'art. 12 d'un art. 12-1, modification des art. 16 (1°), 24, 28 (al. 1), 28-1 (1ère phrase remplacée), abrogation des art. 30, 33 à 40 du décret 75-1208 du 22-12-1975.
Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 90-675 du 18 juillet 1990 modifié portant statuts particuliers des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux et des inspecteurs de l'éducation nationale ;
 Vu l'arrêté du 25 octobre 1990 relatif à l'organisation générale des concours de recrutement des inspecteurs de l'éducation nationale et des inspecteurs pédagogiques régionaux-inspecteurs d'académie,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 28 juillet 2003.
Le ministre de la jeunesse,
de l'éducation nationale et de la recherche,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de l'encadrement,
M.-F. Moraux
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
J.-P. Jourdain
Modification de l'art. 2 de l'arrêté du 25-10-1990.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitinicole et les règlements pris pour son application ;
 Vu le code général des impôts ;
 Vu le code des douanes ;
 Vu le code rural ;
 Vu le code de la consommation ;
 Vu le décret du 31 juillet 1937 modifié relatif à l'appellation d'origine d'origine contrôlée « Bourgogne » ;
 Vu le décret du 31 juillet 1937 modifié relatif à l'appellation contrôlée « Bourgogne Aligoté » ;
 Vu le décret du 31 juillet 1937 modifié relatif aux appellations d'origine contrôlées « Bourgogne ordinaire » et « Bourgogne grand ordinaire » ;
 Vu le décret du 31 juillet 1937 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Bourgogne Passe-tout-grains » ;
 Vu les propositions du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine des 6 et 7 septembre 2006,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 12 janvier 2007.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Dominique Bussereau
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le directeur central du commissariat de l'air,
 Vu le décret n° 91-669 du 14 juillet 1991 modifié portant organisation générale des services de soutien et de l'administration au sein des armées et de la gendarmerie ;
 Vu le décret n° 2000-1178 du 4 décembre 2000 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics ;
 Vu l'arrêté du 13 août 1999 modifié portant organisation du service du commissariat de l'air ;
 Vu la décision du 15 septembre 2006 portant délégation de signature en matière de marchés publics, modifiée par la décision du 15 novembre 2006, la décision du 1er décembre 2006 et la décision du 22 janvier 2007 (direction centrale du commissariat de l'air),
 Décide :
 Fait à Paris, le 16 février 2007.
H. de Laage de Meux
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
 Sur la proposition du directeur général de la forêt et des affaires rurales,
 Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
 Vu l'arrêté du 25 juin 1991 portant extension de la convention collective nationale de travail du 20 décembre 1990 concernant les établissements d'entraînement de chevaux de courses au galop et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
 Vu l'avenant n° 1 du 3 juin 2003 à la convention susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 21 octobre 2003 ;
 Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
 Vu l'accord donné par le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 4 novembre 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la forêt et des affaires rurales :
L'administrateur civil hors classe,
P. Dedinger
 Nota. - Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin national du ministère, fascicule conventions collectives n° 2003/37 en date du 11 octobre 2003, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,23 EUR.
Le directeur central du commissariat de l'air,
 Vu le décret n° 2000-1178 du 4 décembre 2000 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu l'arrêté du 13 août 1999 portant organisation du service du commissariat de l'air, modifié par l'arrêté du 29 juillet 2003 ;
 Vu l'arrêté du 13 août 1999 portant organisation des sous-directions de la direction centrale du commissariat de l'air, modifié par l'arrêté du 29 juillet 2003 ;
 Vu la décision du 25 janvier 2006 portant délégation de signature, modifiée par la décision du 10 avril 2006 (direction centrale du commissariat de l'air),
 Décide :
 Fait à Paris, le 9 février 2007.
H. de Laage de Meux
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
 Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 121-3 ;
 Vu le décret n° 81-594 du 11 mai 1981 relatif aux sections internationales dans les écoles, collèges et lycées, modifié par le décret n° 2006-1193 du 28 septembre 2006 ;
 Vu le décret n° 96-465 du 29 mai 1996 relatif à l'organisation de la formation au collège ;
 Vu l'arrêté du 11 mai 1981 relatif aux sections internationales d'école élémentaire ;
 Vu l'arrêté du 28 septembre 2006 relatif aux sections internationales de collège ;
 Vu l'arrêté du 28 septembre 2006 relatif aux sections internationales de lycée, Arrête :
 Fait à Paris, le 2 avril 2007.
Gilles de Robien
Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
 Vu le code de la route, notamment ses articles L. 223-5 et R. 224-20 ;
 Vu l'arrêté du 8 février 1999 modifié relatif aux conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;
 Sur proposition de la directrice de la sécurité et de la circulation routières,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 5 avril 2007.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la sécurité
et de la circulation routières,
C. Petit
Le ministre de la santé et des solidarités,
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
 Vu le décret n° 82-253 du 16 mars 1982 portant application des articles L. 618 et L. 619 (L. 5123-2 et L. 5123-3) du code de la santé publique ;
 Vu les avis de la Commission de la transparence, Arrête :
 Fait à Paris, le 27 mars 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
La sous-directrice
de la politique
des produits de santé,
H. Sainte Marie
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
 Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 10 juillet 1991 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 9 avril 2002, portant extension de la convention collective des industries métallurgiques du Valenciennois et du Cambrésis du 13 juilet 1990 et de textes la complétant ou la modifiant ;
 Vu l'avenant du 24 juillet 2003 (valeur du point, prime de panier de nuit) à la convention collective susvisée ;
 Vu l'avenant du 24 juillet 2003 relatif aux rémunérations annuelles hiérarchiques garanties (deux annexes) à l'accord du 9 juillet 1992 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu les avis publiés au Journal officiel du 26 septembre 2003 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 18 novembre 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
P. Florentin
 Nota. - Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2003/39, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix unitaire de 7,23 EUR.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le code de l'aviation civile, notamment son article R. 223-2 ;
 Vu la loi n° 2005-857 du 20 avril 2005 relative aux aéroports, notamment son article 7 ;
 Vu l'arrêté du 12 mars 2001 portant concession de l'aérodrome de Bordeaux-Mérignac à la chambre de commerce et d'industrie de Bordeaux ;
 Vu l'arrêté du 5 mai 2006 modifiant la concession de l'aérodrome de Bordeaux-Mérignac ;
 Considérant que la chambre de commerce et d'industrie de Bordeaux a décidé, par délibération du 16 avril 2007, d'apporter la concession de l'aérodrome de Bordeaux-Mérignac à la société Aéroport de Bordeaux-Mérignac, Arrêtent :
 Fait à Paris, le 17 avril 2007.
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjointe au sous-directeur des aéroports,
F. Inzerilli
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
L. Valade
Le ministre des petites et moyennes entreprises,
du commerce, de l'artisanat
et des professions libérales,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
C. Gras
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
H. Bied-Charreton
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 92-344 du 27 mars 1992 portant statut particulier du corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse, modifié par le décret n° 94-313 du 15 avril 1994 ;
 Vu le décret n° 2003-578 du 27 juin 2003 fixant des modalités exceptionnelles de recrutement d'éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 Vu l'arrêté du 11 mars 1992 relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement du Centre national de formation et d'études de la protection judiciaire de la jeunesse,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 4 novembre 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la protection judiciaire
de la jeunesse,
J.-P. Carbuccia-Berland
Le directeur général de l'aviation civile,
 Vu le décret n° 2005-471 du 16 mai 2005 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'équipement, de l'aménagement du territoire, des transports, du tourisme et de la mer ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics ;
 Vu le décret du 8 février 2007 portant nomination du directeur général de l'aviation civile ;
 Vu l'arrêté du 3 mars 2005 modifié portant organisation et attributions de l'administration centrale de la direction générale de l'aviation civile ;
 Vu l'arrêté du 12 février 2007 portant délégation de signature,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 21 février 2007.
P. Schwach
La chef du service des droits des femmes et de l'égalité,
 Vu le décret n° 2000-685 du 21 juillet 2000 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité et aux attributions de certains services ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 21 juillet 2000 relatif à l'organisation du service des droits des femmes et de l'égalité ;
 Vu l'arrêté du 15 septembre 2006 portant délégation de signature (service des droits des femmes et de l'égalité),
 Arrête :
 Fait à Paris, le 19 février 2007.
J. Voisin
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4364-1 et D. 4364-1 à D. 4364-18 ;
 Vu le décret n° 2005-988 du 10 août 2005 relatif aux professions de prothésistes et d'orthésistes pour l'appareillage des personnes handicapées et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) ;
 Vu l'avis du Conseil consultatif national des personnes handicapées en date du 8 mars 2006,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 23 février 2007.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand
Le ministre délégué à la sécurité sociale,
aux personnes âgées,
aux personnes handicapées
et à la famille,
Philippe Bas
Le ministre de la santé et des solidarités,
 Vu le code de la mutualité, notamment ses articles L. 212-11 et L. 212-12 ;
 Vu la demande présentée par les Mutuelles Prisma, dont le siège social est à Besançon (25041), 67, rue des Cras, tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Mutuelle familiale populaire du Jura, dont le siège social est à Dole (39017), rue Sombardier ;
 Vu la délibération du 29 septembre 2006 de l'assemblée générale des Mutuelles Prisma ;
 Vu la délibération du 29 septembre 2006 de l'assemblée générale de la Mutuelle familiale populaire du Jura ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 16 novembre 2006 invitant les créanciers des mutuelles concernées à présenter leurs observations sur le projet de fusion ;
 Vu l'attestation de solvabilité du 24 janvier 2007 délivrée par l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles ;
 Vu les pièces à l'appui, notamment le traité de fusion,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 12 février 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des retraites et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan