Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le décret no 81-605 du 18 mai 1981 modifié pris pour l'application de la     loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le     commerce des semences et plants ;
      Vu le décret no 93-46 du 14 janvier 1993 portant réorganisation du comité     technique permanent de la sélection des plantes cultivées et modifiant le     décret du 18 mai 1981 susvisé ;
      Vu les arrêtés du 30 mai 1988 et du 16 mai 1997 portant modification du     Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France     (semences de plantes fourragères et à gazon) ;
      Sur proposition du comité technique permanent de la sélection des plantes     cultivées (section Plantes fourragères et à gazon),
              Arrête :
  Fait à Paris, le 14 octobre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges :
    Le sous-directeur,
    J.-M. Aurand
EST HOMOLOGUE LE NOUVEAU REGLEMENT TECHNIQUE D'INSCRIPTION DES VARIETES DE PLANTES FOURRAGERES ET A GAZON AU CATALOGUE OFFICIEL DES ESPECES ET VARIETES DE PLANTES CULTIVEES EN FRANCE,ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
LES MODIFICATIONS DE CE REGLEMENT ONT NOTAMMENT POUR OBJET DE DEFINIR LES DISPOSITIONS A PRENDRE DANS LE CAS D'UNE VARIETE POSSEDANT UNE CARACTERISTIQUE SPECIALE,SIGNALEE PAR L'OBTENTEUR,ET DONT L'ETUDE N'EST PAS PREVUE.
IL INCLUT EGALEMENT LES MODALITES D'ETUDE DES VARIETES D'ESPECES DONT LE CATALOGUE A ETE OUVERT DEPUIS 1992 (TREFLE HYBRIDE,TREFLE INCARNAT ET TREFLE DE PERSE) AINSI QUE CELLES CONCERNANT L'ESPECE CHOU FOURRAGER RELEVANT DESORMAIS DE LA COMPETENCE DE LA SECTION DU CTPS "PLANTES FOURRAGERES ET A GAZON".
POUR LES ESPECES RELEVANT DE CE NOUVEAU TEXTE,LE REGLEMENT TECHNIQUE D'INSCRIPTION HOMOLOGUE PAR L'ARRETE DU 22-12-1192 N'EST PLUS D'APPLICATION.
SONT INSCRITES AU CATALOGUE OFFICIEL DES ESPECES ET VARIETES DE PLANTES CULTIVEES EN FRANCE DONT LES SEMENCES PEUVENT ETRE COMMERCIALISEES (LISTE A),POUR UNE DUREE DE 10 ANS,A COMPTER DU 24-10-1997,LES VARIETES DESIGNEES AU PRESENT ARRETE.
EST INSCRITE AU CATALOGUE OFFICIEL DES ESPECES ET VARIETES DE PLANTES CULTIVEES EN FRANCE DONT LES SEMENCES PEUVENT ETRE MULTIPLIEES EN FRANCE EN VUE DE LEUR EXPORTATION (LISTE B),POUR UNE DUREE DE 10 ANS,A COMPTER DE LA MEME DATE,LA VARIETE DESIGNEE AU PRESENT ARRETE.
EST INSCRITE AU CATALOGUE OFFICIEL DES ESPECES ET VARIETES DE PLANTES CULTIVEES EN FRANCE DONT LES SEMENCES PEUVENT ETRE COMMERCIALISEES EN FRANCE (LISTE A) DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARRETE DU 30-05-1988 LA VARIETE BANNER (ESPECE FETUQUE ROUGE).LA MENTION DE CETTE VARIETE EST SUPPRIMEE DE L'ART. 9 DE L'ARRETE DU 16-05-1997.
SONT DESIGNES REPRESENTANTS DE L'ETAT,POUR LA DUREE DU MANDAT RESTANT A COURIR A LEURS PREDECESSEURS:
AU TITRE DE L'URBANISME: M. MEARY BERTRAND,EN REMPLACEMENT DE M. PEYLET ROLAND;
AU TITRE DE L'INTERIEUR: M. BOUCAULT BERNARD,EN REMPLACEMENT DE M. DUPORT JEAN-PIERRE;
AU TITRE DE LA VILLE ET DE L'INTEGRATION: M. TOUCHEFEU JACQUES,EN REMPLACEMENT DE M. POLLET ANDRE.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu la convention collective nationale de l'audio-vidéo informatique du 29 mai 1996 (4 annexes) ;
    Vu l'avenant no 1 du 24 avril 1997 à la convention collective susvisée ;
    Vu l'avenant no III du 24 avril 1997 relatif à la classification à la convention collective susvisée ;
    Vu l'avenant no V du 9 février 1999 relatif à la classification à la convention collective susvisée ;
    Vu l'avenant no VI du 9 février 1999 relatif aux salaires à la convention collective susvisée ;
    Vu l'avenant no VII du 2 mars 1999 à la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu les avis publiés au Journal officiel des 3 septembre 1996 et 21 mai 1999 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
    Arrête :
Fait à Paris, le 19 juillet 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil,
    E. Aubry
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction     publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions     administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat ;
      Vu le décret no 96-35 du 15 janvier 1996 portant statut particulier des     préposés sanitaires des services vétérinaires,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 30 septembre 1997.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration,
    D. Vigouroux
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    R. Piganiol
Texte totalement abrogé
IL EST INSTITUE,AUPRES DU DIRECTEUR GENERAL DE L'ADMINISTRATION,UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE (CAP) COMPETENTE A L'EGARD DU CORPS DES PREPOSES SANITAIRES DES SERVICES VETERINAIRES.
LA COMPOSITION DE LA CAP MENTIONNEE A L'ART. 1 EST FIXEE AINSI QU'IL SUIT:
MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS REPRESENTANTS DU PERSONNEL ET REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
    Vu l'article 13 de la Constitution ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 31 août 1999.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
M. ALAIN GIRMA,EST NOMME AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE A LA BARBADE,EN RESIDENCE A PORT-D'ESPAGNE,EN REMPLACEMENT DE M. PIERRE ARIOLA.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1999,
    Décrète :
Fait à Paris, le 26 novembre 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Christian Sautter
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 276 du 28/11/1999 page 17722
    =============================================
APPLICATION DE L'ARTICLE  14 DE L'ORDONNANCE 59-2 du 02-01-1959
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 15 novembre 1956 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 25 juin 1997, portant extension de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
    Vu l'accord du 24 février 1999 portant application dans la branche des dispositions conventionnelles interprofessionnelles sur la cessation anticipée d'activité de salariés en contrepartie d'embauche, s'agissant notamment du maintien des droits à la retraite complémentaire et à la prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 20 mai 1999 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
    Arrête :
Fait à Paris, le 19 juillet 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil,
    E. Aubry
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 10 janvier 1989 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 13 octobre 1998, portant extension de la convention collective nationale de l'animation socioculturelle du 28 juin 1988 et de textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
    Vu l'avenant no 49 du 5 mai 1999 (Abattement des charges dans le cadre d'un contrat à temps partiel annualisé)  à la convention collective nationale susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 3 juin 1999 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
    Arrête :
Fait à Paris, le 19 juillet 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil,
    E. Aubry
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 431-1, L. 431-3 et R. 431-30 à R. 431-38 ;
    Vu le décret no 79-153 du 26 février 1979 relatif à la durée des fonctions des présidents et de certains dirigeants des établissements publics de l'Etat, des sociétés nationalisées et sociétés nationales et de certains organismes publics ;
    Vu le décret no 94-582 du 12 juillet 1994 relatif aux conseils et aux dirigeants des établissements publics et entreprises du secteur public ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur des habitations à loyer modéré (comité permanent) en date du 5 juillet 1999 ;
    Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 27 octobre 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au logement,
    Louis Besson
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
Texte totalement abrogé
LE PRESENT DECRET APPORTE 3 MODIFICATIONS AU DECRET 851449 DU 30-12-1985 CODIFIE AUX ART. R431-30 A R431-38 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION ET RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA CAISSE DE GARANTIE DU LOGEMENT SOCIAL.CES MODIFICATIONS CONCERNENT L'ORGANISATION ET LA COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE DE GARANTIE DU LOGEMENT SOCIAL.
LA 1ERE MODIFICATION PORTE SUR LA PRESIDENCE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION.LE PRESENT DECRET SUPPRIME LA CONDITION PORTANT SUR LA QUALITE DE REPRESENTANT DES COLLECTIVITES LOCALES.
LA 2EME MODIFICATION INTRODUIT UNE DUREE DE 3 ANS POUR LA DUREE DU MANDAT DES ADMINISTRATEURS DE LA CAISSE DE GARANTIE DU LOGEMENT SOCIAL.
LA 3EME MODIFICATION PREVOIT QUE EN CAS DE VACANCE DE LA PRESIDENCE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE DE GARANTIE DU LOGEMENT SOCIAL,LA PRESIDENCE EST ASSUREE PAR UN REPRESENTANT DU MINISTRE CHARGE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment ses articles 22, 26 et 45 ;
      Vu la décision no 94-607 du 6 décembre 1994 modifiée et complétée portant     attribution de fréquences hertziennes terrestres pour la diffusion des     programmes de la Télévision du savoir, de la formation et de l'emploi ;
      Vu les demandes de Télédiffusion de France en date du 29 février 1996 et du     11 février 1997 ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 4 novembre 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le secrétaire d'Etat à la coopération et à la francophonie,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951 ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 22 novembre 1997 relatif à la composition du Gouvernement,
    Arrête :
Fait à Paris, le 10 décembre 1997.
Charles Josselin  
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
DIRECTEUR DU CABINET: M. JEAN-CLAUDE FAURE.
CHARGE DE MISSION POUR LA FRANCOPHONIE,DIRECTEUR ADJOINT DU CABINET: M. CHRISTIAN CONNAN.
CHEF DE CABINET: MME.  MARTINE COURRIER-JEANNIN.
CONSEILLERS: M. JEAN-MICHEL THORNARY,MME. CECILE SPORTIS,M. JEAN-CHRISTOPHE DEBERRE.
CONSEILLERS TECHNIQUES: MM. STEPHANE COSSE,GERARD SOURNIA,MMES. CLARA WAGNER,MICHELLE LEFORESTIER.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment ses articles 22 et 26 ;
      Vu le traité du 2 octobre 1990 signé entre la France et les Lander de la     République fédérale d'Allemagne et relatif à la chaîne culturelle     franco-allemande ;
      Vu le contrat conclu le 30 avril 1991 entre la Société européenne de     programmes de télévision (la SEPT) et Arte Deutschland TV GmbH pour la     formation d'un groupement européen d'intérêt économique ;
      Vu la décision no 92-575 du 23 juin 1992 modifiée et complétée portant     attribution de fréquences hertziennes terrestres pour la diffusion des     programmes de la chaîne culturelle européenne ;
      Vu les demandes de Télédiffusion de France en date du 26 février 1996 et du     11 février 1997 ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 4 novembre 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Fait à Paris, le 27 novembre 1997.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
  (1) Travaux préparatoires : loi no 97-1089.
    Sénat :
      Projet de loi no 363 (1996-1997) ;
      Rapport de M. Nicolas About, au nom de la commission des affaires     étrangères, no 430 (1996-1997) ;
      Avis de M. Paul Masson, au nom de la commission des lois, no 24 (1997-1998)     ;
      Discussion et adoption le 14 octobre 1997.
    Assemblée nationale :
      Projet de loi, adopté par le Sénat, no 324 ;
      Rapport de M. André Borel, au nom de la commission des affaires étrangères,     no 436 ;
      Discussion et adoption le 19 novembre 1997.
      (2) Ce texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République     française.
ARTICLE UNIQUE: AUTORISATION DE LA RATIFICATION DE LA CONVENTION FAITE A BRUXELLES LE 26-07-1995 SUR LA BASE DE L'ART. K3 DU TRAITE SUR L'UNION EUROPEENNE PORTANT CREATION D'UN OFFICE EUROPEEN DE POLICE.
Fait à Paris, le 27 novembre 1997.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
  (1) Travaux préparatoires : loi no 97-1090.
    Sénat :
      Projet de loi no 364 (1996-1997) ;
      Rapport de M. Nicolas About, au nom de la commission des affaires     étrangères, no 430 (1996-1997) ;
      Avis de M. Paul Masson, au nom de la commission des lois, no 24 (1997-1998)     ;
      Discussion et adoption le 14 octobre 1997.
    Assemblée nationale :
      Projet de loi, adopté par le Sénat, no 323 ;
      Rapport de M. André Borel, au nom de la commission des affaires étrangères,     no 436 ;
      Discussion et adoption le 19 novembre 1997.
      (2) Ce texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République     française.
ARTICLE UNIQUE: AUTORISATION DE LA RATIFICATION DU PROTOCOLE ETABLI SUR LA BASE DE L'ART. K3 DU TRAITE DE L'UNION EUROPEENNE CONCERNANT L'INTERPRETATION,A TITRE PREJUDICIEL,PAR LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DE LA CONVENTION SIGNEE A BRUXELLES LE 24-07-1996 PORTANT CREATION D'UN OFFICE EUROPEEN DE JUSTICE.
Fait à Paris, le 27 novembre 1997.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
  (1) Travaux préparatoires : loi no 97-1093.
    Sénat :
      Projet de loi no 393 (1996-1997) ;
      Rapport de M. André Dulait, au nom de la commission des affaires étrangères,     no 429 (1996-1997) ;
      Discussion et adoption le 14 octobre 1997.
    Assemblée nationale :
      Projet de loi, adopté par le Sénat, no 316 ;
      Rapport de M. Joseph Tyrode, au nom de la commission des affaires     étrangères, no 435 ;
      Discussion et adoption le 19 novembre 1997.
      (2) Ce texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République     française.
AUTORISE LA RATIFICATION DE L'ACCORD EUROPEEN ETABLISSANT UNE ASSOCIATION ENTRE LES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET LEURS ETATS MEMBRES,D'UNE PART ET LA REPUBLIQUE DE LETTONIE D'AUTRE PART,FAIT A LUXEMBOURG LE 12-06-1995.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à     déléguer, par arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 93-1272 du 1er décembre 1993 modifié relatif à     l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'industrie, des     postes et télécommunications et du commerce extérieur ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre     de l'économie, des finances et de l'industrie ;
      Vu le décret du 18 septembre 1997 portant nomination de M. Jean-Jacques     Dumont en qualité de directeur de l'action régionale et de la petite et     moyenne industrie ;
      Vu l'arrêté du 13 novembre 1997 portant délégation de signature du ministre     de l'économie, des finances et de l'industrie à M. Jean-Jacques Dumont,
     directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 20 novembre 1997.
Lionel Jospin
    Par le Premier ministre :
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1997,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 20 novembre 1997.
Lionel Jospin
    Par le Premier ministre :
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
                      ....................................
                      :                                  :
                      : Vous pouvez consulter le tableau :
                      : dans le JO no 0271 du 22/11/97   :
                      : Page 16929  a 16930              :
                      :                                  :
                      ....................................
APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
ANNULATION SUR 1997 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES:
II: SANTE PUBLIQUE ET SERVICES COMMUNS;
TITRES III ET IV:
REMUNERATIONS PRINCIPALES (CHAP. 31-41);
STATISTIQUES ET ETUDES GENERALES (CHAP. 34-94);
DEPENSES D'INFORMATIQUE ET DE TELEMATIQUE (CHAP. 34-95);
ETABLISSEMENTS NATIONAUX A CARACTERE SANITAIRE (CHAP. 36-81);
VEILLE,ALERTE ET INTERVENTIONS SANITAIRES (CHAP. 47-12).
III: ACTION SOCIALE ET SOLIDARITE;
TITRE IV:
SUBVENTIONS A DIVERS REGIMES DE PROTECTION SOCIALE (CHAP. 47-23).
OUVERTURE SUR 1997 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET PRECITE:
II: SANTE PUBLIQUE ET SERVICES COMMUNS;
TITRE III ET IV:
INDEMNITES ET ALLOCATIONS DIVERSES (CHAP. 31-42);
AUTRES REMUNERATIONS (CHAP. 31-96);
COTISATIONS SOCIALES,PART DE L'ETAT (CHAP. 33-90);
PRESTATIONS SOCIALES VERSEES PAR L'ETAT (CHAP. 33-91);
PRESTATIONS ET VERSEMENTS FACULTATIFS (CHAP. 33-92);
ADMINISTRATION CENTRALE ET SERVICES COMMUNS,MOYENS DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES (CHAP. 33-98);
SERVICES DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES,DEPENSES DIVERSES (CHAP. 37-13);
ORGANISATION DU SYSTEME DE SOINS (CHAP. 47-19).
III: ACTION SOCIALE ET SOLIDARITE;
TITRE IV:
PROGRAMMES D'ACTION SOCIALE DE L'ETAT (CHAP. 47-21).
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,
    Vu l'article 13 de la Constitution ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 16 mars 2000.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'emploi et de la solidarité,
      Vu le code de la santé publique, notamment l'article L. 714-12 ;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires ;
      Vu la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
      Vu le décret no 96-113 du 13 février 1996 portant statut particulier du     corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux et modifiant le     décret no 88-163 du 19 février 1988 portant statut particulier des grades et     emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article     2 (1o, 2o et 3o) de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière ;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 19 novembre 1997.
Lionel Jospin
    Par le Premier ministre :
    Martine Aubry
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Bernard Kouchner
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
Texte totalement abrogé
MODIFICATION DE L'ART. 41 DU DECRET SUSVISE.LE DECRET 96113 PRECITE A CREE LE CORPS DES DIRECTEURS D'ETABLISSEMENTS SANITAIRES ET SOCIAUX,A DANS LE MEME TEMPS,PLACE LE GRADE DE DIRECTEUR D'HOPITAL DE 4EME CLASSE EN VOIE D'EXTINCTION.TOUTEFOIS LES AGENTS APPARTENANT A CETTE CLASSE AURAIENT LA POSSIBILITE D'OPTER POUR UN RECLASSEMENT DANS LE NOUVEAU CORPS DES DESS,PENDANT UNE PERIODE DE 2 ANS,A COMPTER DE LA DATE FIXEE PAR LE DECRET PRECITE,SOIT LE 01-08-1995.
LE PRESENT DECRET PROLONGE EN CONSEQUENCE LE DELAI DU DROIT D'OPTION DU 01-08-1995 JUSQU'AU 01-04-1998.
Le ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre des affaires     étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le     secrétaire d'Etat à la coopération et le secrétaire d'Etat au commerce     extérieur,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment son article L. 761-3,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 21 novembre 1997.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du budget,
    C. Blanchard-Dignac
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Le ministre des affaires étrangères,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration :
    Le chef de service,
    E. Belliard
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur de l'administration générale,
    P. Bobillo
    Le secrétaire d'Etat au commerce extérieur,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur des relations économiques extérieures,
    J. de Lajugie
LE CENTRE FRANCAIS DU COMMERCE EXTERIEUR EST INSCRIT SUR LA LISTE PREVUE PAR L'ART. L761-3 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,POUR LES PERSONNELS RECRUTES EN FRANCE ET AFFECTES A L'ETRANGER EN TANT QUE CHARGES DE MISSION AGRICOLE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1997,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 20 novembre 1997.
Lionel Jospin
    Par le Premier ministre :
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
                      ....................................
                      :                                  :
                      : Vous pouvez consulter le tableau :
                      : dans le JO no 0271 du 22/11/97   :
                      : Page 16928  a 16929              :
                      :                                  :
                      ....................................
APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
ANNULATION SUR 1997 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AU BUDGET DE LA DEFENSE:
TITRE III:
ADMINISTRATION CENTRALE: DELEGATION GENERALE POUR L'ARMEMENT; CONTROLE GENERAL DES ARMEES ET POSTES PERMANENTS A L'ETRANGER; REMUNERATION DES PERSONNELS MILITAIRES ET CIVILS NON OUVRIERS (CHAP. 31-01);
AUTRES SERVICES COMMUNS; REMUNERATIONS DES PERSONNELS MILITAIRES ET CIVILS NON OUVRIERS (CHAP. 31-02);
AUTRES REMUNERATIONS (CHAP. 31-96);
PRESTATIONS ET VERSEMENTS FACULTATIFS (CHAP. 33-92);
SGA,DGSE,DPSD,DIRCEN,SIRPA,CGA,AP; ENTRETIEN ET ACHATS DE MATERIELS; FONCTIONNEMENT ET ENTRETIEN IMMOBILIER (CHAP. 34-01);
SSA,DRM,EMA/OIA,SEA; ENTRETIEN ET ACHATS DE MATERIELS; FONCTIONNEMENT ET ENTRETIEN IMMOBILIER (CHAP. 34-02);
DELEGATION GENERALE POUR L'ARMEMENT; FONCTIONNEMENT (CHAP. 34-08);
ENTRETIEN PROGRAMME DES MATERIELS (CHAP. 34-20);
PARTICIPATION DE L'ETAT AUX DEPENSES D'EXPANSION ECONOMIQUE ET DECOOPERATION TECHNIQUE (CHAP. 37-31).
TITRES V ET VI:
ESPACE (CHAP. 51-60);
NUCLEAIRE (CHAP. 51-70);
AUTRES ETUDES (CHAP. 51-80);
PARTICIPATION A DES TRAVAUX D'EQUIPEMENT CIVIL ET SUBVENTION D'EQUIPEMENT SOCIAL INTERESSANT LA COLLECTIVITE MILITAIRE (CHAP. 66-50).
OUVERTURE SUR 1997 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AU BUDGET PRECITE:
TITRE III:
AIR,TERRE,MARINE ET GENDARMERIE; REMUNERATIONS DES PERSONNELS MILITAIRES (CHAP. 31-03);
ARMEE DE L'AIR; FONCTIONNEMENT (CHAP. 34-03);
GENDARMERIE; FONCTIONNEMENT (CHAP. 34-06).
TITRES V ET VI:
FABRICATION; SERVICES COMMUNS; GENDARMERIE (CHAP. 53-70);
SUBVENTIONS AUX ORGANISMES SOUS TUTELLE (CHAP. 67-10).
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et     du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation,
      Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, et notamment ses     articles 84 et 86 ;
      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement     hiérarchique des grades et des emplois des personnels civils et militaires de     l'Etat relevant du régime général de retraite, et notamment son article 4 ;
      Vu le décret no 95-945 du 23 août 1995 relatif aux chambres régionales des     comptes, et notamment son article 134,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 26 novembre 1997.
Lionel Jospin
    Par le Premier ministre :
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
Texte totalement abrogé
APPLICATION DES ART. 4 DU DECRET 481108 DU 10-07-1948,134 DU DECRET 95945 DU 28-08-1995.
LES MAGISTRATS DES CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES AYANT ETE ADMIS A FAIRE VALOIR LEURS DROITS A LA RETRAITE ET EXERCANT LES FONCTIONS DE RAPPORTEURS A TEMPS PARTIEL DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE DECRET DE 1995 SUSVISE BENEFICIENT D'UNE INDEMNITE VERSEE SOUS FORME DE VACATION.
LE MONTANT DE LA VACATION EST FIXE,DANS LA LIMITE D'UN PLAFOND ANNUEL,PAR ARRETE CONJOINT DU MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET DU MINISTRE CHARGE DE LA FONCTION PUBLIQUE.
LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR DES COMPTES FIXE LE NOMBRE DE VACATIONS ALLOUEES AUX RAPPORTEURS MENTIONNES A L'ART. 1 EN FONCTION DE L'IMPORTANCE DES TRAVAUX EFFECTUES.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1997.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
      Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1651 à 1651 F et les     articles 347 et 348 de l'annexe III à ce code ;
      Vu le livre des procédures fiscales,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 28 novembre 1997.
Lionel Jospin
    Par le Premier ministre :
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
LE III DE L'ART. 347 DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS EST AINSI REDIGE:
III: IL EST DESIGNE 2 SUPPLEANTS POUR 1 TITULAIRE.LE NOMBRE DE SUPPLEANTS PEUT TOUTEFOIS ETRE MODIFIE DANS LES CONDITIONS ET LIMITES FIXEES PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DU BUDGET.
L'ART. 1 ENTRERA EN VIGUEUR POUR LES DESIGNATIONS DES REPRESENTANTS APPELES A SIEGER EN 1998.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
      Vu le décret no 85-1152 du 5 novembre 1985 portant création d'une direction     générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des     fraudes au ministère de l'économie, des finances et du budget ;
      Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre     de l'économie, des finances et de l'industrie ;
      Vu l'arrêté du 19 mai 1992 portant agrément de laboratoires pour la     délivrance de certificats d'analyse relatifs à des produits alimentaires ou     agricoles destinés à l'exportation,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 6 octobre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes :
    Le sous-directeur,
    J. Brunel
LES LABORATOIRES DONT LA LISTE FIGURE EN ANNEXE AU PRESENT ARRETE SONT AGREES POUR LA DELIVRANCE DE CERTIFICATS D'ANALYSE RELATIFS A DES PRODUITS ALIMENTAIRES OU AGRICOLES DESTINES A L'EXPORTATION.
L'ARRETE DU 15-11-1996 MODIFIE PAR L'ARRETE DU 15-02-1997 EST ABROGE.
M. COMBARNOUS MICHEL,MAINTENU EN ACTIVITE,EST DESIGNE POUR EXERCER A COMPTER DU 01-01-1998 ET PENDANT UNE DUREE DE 5 ANS,LES FONCTIONS DE PRESIDENT DE LA COMMISSION DES RECOURS DES REFUGIES INSTITUEE PAR LA LOI 52983 DU 25-07-1952 EN REMPLACEMENT DE M. DE BRESSON JEAN-JACQUES,QUI A DEMANDE A ETRE DECHARGE DE SES FONCTIONS.
FIN DE MANDAT: 31-12-2003.
M. CORDEAU (JEAN-PAUL,MAURICE) EST NOMME TRESORIER-PAYEUR GENERAL POUR L'ETRANGER (2EME CATEGORIE),EN REMPLACEMENT DE M. L'HOME.
LE PRESENT DECRET PRENDRA EFFET A COMPTER DE LA DATE D'INSTALLATION DE L'INTERESSE.
LE CAUTIONNEMENT DE M. CORDEAU EST FIXE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LE DECRET 75671 DU 22-07-1975 RELATIF A LA DETERMINATION DU MONTANT DES CAUTIONNEMENTS A CONSTITUER PAR LES COMPTABLES DIRECTS DU TRESOR PUBLIC ET LES AGENTS HUISSIERS DU TRESOR PUBLIC.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et     du ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, et notamment son article 4, ensemble le décret no 80-854 du     30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales ;
      Vu la loi du 12 avril 1941 portant création du comité interprofessionnel du     vin de Champagne, modifiée par la loi du 2 juin 1944 et par l'article 47 de     la loi no 77-574 du 7 juin 1977 ;
      Vu le décret no 55-733 du 26 mai 1955 portant codification et aménagement     des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat, modifié     par le décret no 73-501 du 21 mai 1973 ;
      Vu la lettre en date du 29 avril 1997 par laquelle la Commission européenne     déclare que les taxes prévues sont compatibles avec les règles communautaires     ;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 20 novembre 1997.
Lionel Jospin
    Par le Premier ministre :
    Louis Le Pensec
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Christian Sautter
IL EST INSTITUE AU PROFIT DU COMITE INTERPROFESSIONNEL DU VIN DE CHAMPAGNE,POUR LES CAMPAGNES 1997-1998 A 2001-2002,2 TAXES PARAFISCALES.
CES TAXES SONT DESTINEES A ASSURER LE FINANCEMENT DES ACTIONS CONDUITES DANS UN BUT D'INTERET INTERPROFESSIONNEL PAR LE COMITE INTERPROFESSIONNEL AINSI QUE LA COUVERTURE DE SES FRAIS DE FONCTIONNEMENT.
LA 1ERE TAXE EST ASSISE SUR LA QUANTITE DE RAISINS RECOLTES ET DESTINES A LA PRODUCTION DE VINS A APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE (AOC) "CHAMPAGNE".
LA 2EME EST ASSISE SUR LES VENTES DE BOUTEILLES DE VINS A AOC "CHAMPAGNE".
LA TAXE PERCUE SUR LES QUANTITES DE RAISINS RECOLTES EST SUPPORTEE SELON LES MODALITES Y CITEES.
LA TAXE SUR LES VENTES EN BOUTEILLES EST SUPPORTEE PAR LES VENDEURS MANIPULANTS.
UN ARRETE CONJOINT DES MINISTRES CHARGES DE L'ECONOMIE,DU BUDGET ET DE L'AGRICULTURE FIXE,POUR CHAQUE CAMPAGNE,LES MODALITES D'APPLICATION DU PRESENT DECRET ET LES MONTANTS EFFECTIFS DES TAXES APPLICABLES,DANS LES LIMITES Y PREVUES.
MODALITES DE RECOUVREMENT DES TAXES PAR LE CIVC.
APPLICATION DE L'ART. 4 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE PRECITE CONCERNANT M. BRASSART DIDIER SONT MODIFIEES COMME SUIT:
"IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS EXERCEES PAR M. BRASSART DIDIER,DIRECTEUR DE PREFECTURE,EN QUALITE DE CHARGE DE MISSION A TEMPS PLEIN AUPRES DU PREFET DE LA REGION PICARDIE,A COMPTER DU 15-10-1997.
SONT NOMMES AUDITEURS DE 1ERE CLASSE,A COMPTER DU 01-10-1997,LES AUDITEURS DE 2EME CLASSE DONT LES NOMS SUIVENT:
MELLE. COUDURIER MICHELE,MM. FILIPPINI JEROME,SUARD EMMANUEL,MELLE. DE COINCY ANNE-LAURE,M. CAZE DAMIEN.
PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ART. 3 ET 9 DU TITRE V (DISCIPLINE) ET DE L'ART. 34 DU DECRET 631196 DU 03-12-1963 PORTANT CREATION D'UN ORDRE NATIONAL DU MERITE ET DU TITRE V (DISCIPLINE) DU LIVRE I DU CODE DE LA LEGION D'HONNEUR ET DE LA MEDAILLE MILITAIRE,ET NOTAMMENT DES ART. R89 (3°),R92,R96,R104 (AL. 1 ET 3),R106 (AL. 1) DUDIT CODE,EST EXCLU DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE:
M. JANNEL (MICHEL,PROSPER,EUGENE),NE LE 11-02-1931 A BAYARD-SUR-SEINE (HAUTE-MARNE),CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE DU 29-09-1975.
M. CLAUDE CORNUAU,CONSEILLER MAITRE A LA COUR DES COMPTES,EN DISPONIBILITE AUPRES DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE,A LA DIRECTION DU TRESOR,EST REINTEGRE POUR ORDRE DANS LES CADRES DE LA COUR DES COMPTES,A COMPTER DU 01-01-1997.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu l'arrêté du 17 avril 2000 portant nomination au cabinet du ministre,
    Arrête :
Fait à Paris, le 10 juillet 2000.
Laurent Fabius
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
    Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14, R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
    Vu l'arrêté du 19 juin 1981 portant extension de la convention collective de travail du 5 février 1981 concernant les exploitations de pépinières et d'horticulture de la région Midi-Pyrénées et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
    Vu l'avenant du 14 septembre 1999 à la convention susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 20 mai 2000 ;
    Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
    Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Arrête :
Fait à Paris, le 8 juin 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    P. Dedinger
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Sur le rapport du directeur du transport maritime, des ports et du littoral,
    Vu la loi du 28 mars 1928 modifiée relative au régime du pilotage dans les eaux maritimes ;
    Vu le décret du 14 décembre 1929 modifié portant règlement général du pilotage ;
    Vu le décret no 69-515 du 19 mai 1969 modifié relatif au régime du pilotage dans les eaux maritimes,
    Arrête :
Fait à Paris, le 5 juin 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du transport maritime,
    des ports et du littoral,
    C. Gressier
La secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés,
    Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 5132-1, L. 5132-6, L. 5132-7, L. 5132-8 et R. 5190 ;
    Vu l'arrêté du 22 février 1990 portant inscription sur les listes I et II des substances vénéneuses définies à l'article R. 5204 du code de la santé publique ;
    Sur proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé,
    Arrête :
Fait à Paris, le 3 juillet 2000.
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur général de la santé,
    L. Abenhaim
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation,
    Vu l'annexe VIII de la directive 76/768/CEE du Conseil du 27 juillet 1976 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux produits cosmétiques, modifiée en dernier lieu par la directive 93/35/CEE du Conseil du 14 juin 1993 ;
    Vu le code de la santé publique, notamment l'article R. 5263-4,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 30 juin 2000.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur général de la santé,
    L. Abenhaim
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation
    et de la répression des fraudes,
    J. Gallot
    La secrétaire d'Etat à la santé
    et aux handicapés,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur général de la santé,
    L. Abenhaim
    La secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce, à l'artisanat
    et à la consommation,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation
    et de la répression des fraudes,
    J. Gallot
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Vu le code du travail, notamment les articles L. 141-3, R. 154-1, R. 881-1 et D. 141-4 ;
    Vu l'article 1er de la loi no 91-32 du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme, notamment son article 1er, modifié par l'article 11 de la loi no 92-60 du 18 janvier 1992 ;
    Vu les articles 20 et 32 de la loi no 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail ;
    Vu le niveau de l'indice mensuel des prix, hors tabac, à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé, qui s'établit à 101.9 pour le mois de mai 2000 ;
    Vu l'augmentation du taux de salaire mensuel de base ouvrier qui s'établit, de mars 1999 à mars 2000, à 1,7 %,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 29 juin 2000.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Jean-Jack Queyranne
Application de l'article 1 de la loi 91-3, modifié par l'article 11 de la loi 92-60.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée, et notamment le protocole du 24 septembre 1968 concernant le texte authentique trilingue de la convention relative à l'aviation civile internationale ;
    Vu le code de l'aviation civile ;
    Vu l'arrêté du 29 mars 1999 relatif aux licences et qualifications de membre d'équipage de conduite d'avions (FCL 1),
    Arrête :
Fait à Paris, le 30 juin 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    Le chef de service,
    J.-F. Grassineau
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 99-555 du 2 juillet 1999 fixant l'organisation de l'administraiton centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche ;
    Vu le décret du 8 juillet 1999 portant nomination du directeur général de l'administration ;
    Vu le décret du 26 avril 2000 portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 2 juillet 1999 portant organisation et attributions de la direction générale de l'administration ;
    Vu l'arrêté du 2 juillet 1999 relatif à l'organisation des services de la direction générale de l'administration ;
    Vu l'arrêté du 25 avril 2000 portant délégation de signature,
    Arrête :
Fait à Paris, le 26 juin 2000.
Jean Glavany
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 63-1376 du 24 décembre 1963 modifié relatif au statut particulier du corps des ingénieurs de la météorologie ;
    Vu le décret no 65-184 du 5 mars 1965 modifié relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des travaux de la météorologie ;
    Vu le décret no 93-861 du 18 juin 1993, modifié par le décret no 96-662 du 24 juillet 1996, portant création de l'établissement public administratif Météo-France ;
    Vu le décret no 94-741 du 30 août 1994 modifié relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours de la fonction publique de l'Etat, des diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne, ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen ;
    Vu le décret no 95-118 du 2 février 1995 portant statut des techniciens supérieurs de la météorologie ;
    Vu l'arrêté du 27 juillet 1995 fixant les règles de saisine, de fonctionnement et de composition des commissions instituées dans chaque ministère ou établissement public de l'Etat et chargées de se prononcer sur les demandes d'assimilation, pour l'accès aux concours de la fonction publique de l'Etat, des diplômes délivrés dans un autre Etat membre de la Communauté européenne, ou dans autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 20 juin 2000.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur de la recherche
    et des affaires scientifiques :
    Le chef de service,
    M. Benoist
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    D. Lacambre
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la santé publique, notamment l'article L. 4131-2 ;
    Vu le décret no 94-120 du 4 février 1994 modifié pris pour l'application de l'article L. 4131-2 du code de la santé publique et relatif à l'exercice de la médecine et de l'art dentaire par les étudiants en médecine et en chirurgie dentaire ;
    Vu l'avis du Conseil national de l'ordre des médecins en date du 4 mai 2000 ;
    Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 29 juin 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'éducation nationale,
    Jack Lang
    La secrétaire d'Etat à la santé
    et aux handicapés,
    Dominique Gillot
Modification du tableau figurant en annexe du décret 94-120.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
    Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 8 ;
    Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978, et notamment son article 5 ;
    Vu la délibération no 87-25 du 10 février 1987 fixant le règlement intérieur de la commission, et notamment ses articles 4, 5, 7 et 8 ;
    Vu le courrier du Premier ministre du 12 mai 2000 notifiant à la Commission la désignation d'un membre de l'Assemblée nationale nommé membre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
    Après qu'il a été procédé au vote,
    Constate :
Le président,
    M. Gentot
Le ministre des affaires étrangères et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
    Vu la loi no 51-598 du 24 mai 1951 portant loi de finances pour 1951, et notamment son article 29 ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires, modifié en dernier lieu par le décret no 99-1153 du 29 décembre 1999, et notamment son article 11-1 ;
    Vu l'arrêté du 26 décembre 1995 fixant l'organisation, la nature et le programme des épreuves des concours externe et interne pour l'accès à l'emploi de secrétaire des affaires étrangères (cadre d'Orient), et notamment son article 5-4,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 14 juin 2000.
Le ministre des affaires étrangères,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration :
    Le sous-directeur,
    D. Decherf
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur de la gestion
    des ressources humaines,
    D. Lacambre