Publics concernés : candidats aux élections au suffrage universel astreints au contrôle de leurs dépenses électorales, partis et groupements politiques, mandataires (associations de financement et mandataires financiers), donateurs et cotisants, Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques.
    
Objet : mise en conformité du traitement de données à caractère personnel mis en œuvre par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) et mise en œuvre d'un téléservice pour la prochaine élection du Président de la République.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication
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Notice : le décret autorise la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) à mettre en œuvre, d'une part, un traitement de données à caractère personnel à des fins d'exercice des missions dont la Commission a la charge dans le cadre du contrôle des comptes de campagne des candidats aux élections politiques et du respect des obligations comptables et financières des partis ou groupements politiques, et, d'autre part, de mise en œuvre, en application des V et VI de l'article 3 de la loi organique n° 2021-335 du 29 mars 2021 portant diverses mesures relatives à l'élection du Président de la République, d'un téléservice permettant à l'association de financement électoral ou au mandataire financier de délivrer un reçu édité au moyen de ce téléservice, pour chaque don versé à un candidat lors de la prochaine élection du Président de la République suivant la publication du présent décret, de transmettre les demandes de reçu et de déposer par voie dématérialisée le compte de campagne des candidats à la prochaine élection du Président de la République suivant la publication du présent décret.
    
Il procède à la mise en conformité du traitement de données au règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE.
    
Il abroge le décret n° 2015-48 du 22 janvier 2015 relatif aux traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu le code électoral ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales ;
Vu la loi organique n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ;
Vu la loi organique n° 2021-335 du 29 mars 2021 portant diverses mesures relatives à l'élection du Président de la République, notamment son article 3 V et VI ;
Vu la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 modifiée relative à l'élection des représentants au Parlement européen ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique ;
Vu le décret n° 90-606 du 9 juillet 1990 pris pour l'application de la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques ;
Vu le décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 17 février 2022 ;
Après avis du Conseil d'Etat (section de l'intérieur) ;
Décrète :
Fait le 4 mars 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Gérald Darmanin
Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu