L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,
 Vu la directive 2002/19/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu'à leur interconnexion (directive « accès »), modifiée par la directive 2009/140/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 ;
 Vu la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive « cadre »), modifiée par la directive 2009/140/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 ;
 Vu la directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 concernant le service universel et les droits des utilisateurs à l'égard des réseaux et services de communications électroniques (directive « service universel »), modifiée par la directive 2009/136/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 ;
 Vu la recommandation 2005/698/CE de la Commission du 19 septembre 2005 concernant la séparation comptable et les systèmes de comptabilisation des coûts au titre du cadre réglementaire pour les communications électroniques ;
 Vu la position commune ERG (05)29 de 2005 du groupe des régulateurs européens « Guidelines for Implementing the Commission Recommendation C (2005) 3480 on Accounting Separation & Cost Accounting Systems under the regulatory framework for electronic communications » ;
 Vu le code des postes et des communications électroniques (CPCE), notamment ses articles L. 32-1, L. 35, L. 35-3, L. 36-7, L. 38, L. 38-1, R. 20-31 à R. 20-40 et D. 303 à D. 314 ;
 Vu la décision n° 2010-0892 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 22 juillet 2010 portant sur la définition des marchés pertinents de gros de la terminaison d'appel SMS sur les réseaux mobiles en métropole et outre-mer, la désignation d'opérateur disposant d'influence significative sur ces marchés et les obligations imposées à ce titre ;
 Vu la décision n° 2010-1149 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 2 novembre 2010 portant sur la détermination des marchés pertinents relatifs à la terminaison d'appel vocal sur les réseaux mobiles français en métropole et outre-mer, la désignation d'opérateurs exerçant une influence significative sur ces marchés et les obligations imposées à ce titre pour la période 2011-2013 ;
 Vu la décision n° 2011-0483 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 5 mai 2011 portant sur la définition de l'encadrement tarifaire des prestations de terminaison d'appel vocal mobile des opérateurs Orange France, SFR et Bouygues Telecom pour la période du 1er juillet 2011 au 31 décembre 2013 ;
 Vu la décision n° 2011-0810 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 7 juillet 2011, modifiant la décision n° 2010-0892 du 22 juillet 2010, portant sur la définition des marchés pertinent de gros de la terminaison d'appel SMS sur les réseaux mobile en métropole et outre-mer, la désignation d'opérateur disposant d'influence significative sur ces marchés et obligations imposées à ce titre ;
 Vu la décision n° 2011-1467 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 22 décembre 2011 fixant le taux de rémunération du capital employé pour la comptabilisation des coûts et le contrôle tarifaire des opérateurs mobiles pour l'année 2012 ;
 Vu la décision n° 2012-0997 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 24 juillet 2012 portant sur la détermination des marchés pertinents relatifs à la terminaison d'appel vocal de Free Mobile, Lycamobile et Oméa Télécom, la désignation d'opérateurs exerçant une influence significative sur ces marchés et les obligations imposées à ce titre pour la période 2012-2013 ;
 Vu la décision n° 2012-1502 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 27 novembre 2012 portant définition de l'encadrement tarifaire des prestations de terminaison d'appel vocal mobile des opérateurs outre-mer pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2013 ;
 Vu la consultation publique de l'Autorité sur les projets de décisions portant sur la détermination du taux de rémunération du capital des activités régulées des secteurs fixe, mobile et de la télédiffusion pour l'année 2013, lancée le 30 novembre 2012 et clôturée le 2 janvier 2013 ;
 Vu les réponses à la consultation publique ;
 Après en avoir délibéré le 29 janvier 2013,
 Fait à Paris, le 29 janvier 2013.
Le président,
J.-L. Silicani