Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ANNEXE J
NOM DU PORT 
CODE 
postal 
JOURS ET HEURES 
obligatoires pour 
le débarquement/ 
transbordement 
(heure locale) 
DÉLAI DE NOTIFICATION 
préalable de 
débarquement 
(si différent de 4 heures) 
RESTRICTIONS 
supplémentaires 
au débarquement (*) 
SAINT-MALO 
35400 
2 heures 
SAINT-QUAY-PORTRIEUX 
22410 
2 heures 
ERQUY 
22430 
2 heures 
ROSCOFF 
29680 
Tous les jours de 6 h à 22 h 
2 heures 
BREST 
29200 
Tous les jours de 6 h à 22 h 
2 heures 
DOUARNENEZ 
29100 
2 heures 
SAINT-GUENOLE 
29760 
2 heures 
LE GUILVINEC 
29730 
2 heures 
LOCTUDY 
29750 
2 heures 
CONCARNEAU 
29900 
2 heures 
LORIENT 
56100 
Tous les jours de 0 h à 5 h 
et de 8 h à minuit 
2 heures 
L'heure de débarquement effectif des espèces doit être indiquée dans le préavis, si elle diffère de l'heure d'arrivée au port. A défaut, soit le débarquement effectif doit débuter dans l'heure qui suit l'arrivée au port, soit l'heure est fixée par le service de contrôle. 
QUIBERON 
56170 
2 heures 
LA TURBALLE 
44420 
2 heures 
LE CROISIC 
44490 
2 heures 
PORNIC 
44210 
2 heures 
SAINT-NAZAIRE 
44600 
2 heures 
L'HERBAUDIERE 
85330 
2 heures 
YEU 
85350 
2 heures 
SAINT-GILLES-CROIX-DE-VIE 
85800 
2 heures 
LES SABLES-D'OLONNE 
85180 
2 heures 
L'AIGUILLON-SUR-MER 
85460 
2 heures 
LA ROCHELLE 
17000 
2 heures 
LA COTINIERE 
17310 
2 heures 
BOURCEFRANC 
17560 
2 heures 
BOYARDVILLE 
17190 
2 heures 
PORT-DES-BARQUES 
17730 
2 heures 
ROYAN 
17200 
2 heures 
ARCACHON 
33120 
2 heures 
CAP-BRETON 
40130 
2 heures 
BAYONNE 
64100 
2 heures 
SAINT-JEAN-DE-LUZ 
64500 
2 heures 
HENDAYE 
64700 
2 heures 
(*) La pesée de ces débarquements est effectuée obligatoirement en halle à marée.
Les avis formulés sont joints aux dossiers de candidature et adressés, par le directeur de l'unité de formation et de recherche de pharmacie, au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et, par le directeur général du centre hospitalier universitaire, au Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière.
Les candidats autorisés à concourir sont tenus de faire parvenir directement, à une date et aux adresses qui leur seront indiquées :
1° A tous les membres du jury compétent :
a) Un exposé de leurs titres et travaux ;
b) Le cas échéant, une copie de la demande d'équivalence ou de dispense pour les diplômes et titres étrangers ;
2° Au président du jury compétent ainsi qu'aux rapporteurs, outre le document désigné ci-dessus :
a) Une copie des certificats, diplômes et attestations déposés lors de l'inscription ;
b) A leur choix, tout ou partie de leurs ouvrages et des tirés à part de leurs publications.
A l'expiration du délai fixé à l'article 3 du présent arrêté, il est fait application de la procédure suivante :
Pour chacun des emplois à pourvoir :
- le directeur général du centre hospitalier universitaire soumet immédiatement la ou les candidatures reçues à la commission médicale d'établissement ;
- le directeur de l'unité de formation et de recherche de pharmacie saisit immédiatement le conseil de l'unité qui se réunit en formation restreinte aux enseignants d'un rang au moins égal à celui de professeur.
Ces deux instances disposent d'un délai de quinze jours pour faire connaître leur avis en procédant, en cas de candidatures multiples, à un classement des candidats ayant recueilli un avis favorable.
Les candidats à la mutation doivent adresser, dans un délai de quinze jours suivant la date de publication du présent arrêté au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), au directeur de l'unité de formation et de recherche de pharmacie et au directeur général du centre hospitalier universitaire :
- une demande de mutation, téléchargeable sur le site internet :  http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr, à la rubrique (colonne de gauche) " Info-Ressources : téléprocédures ", puis " Personnels de l'enseignement supérieur et de la recherche ", " Candidatures concours hospitalo-universitaires ", " Candidatures professeur des universités-praticien hospitalier (pharmacie) " ;
- un curriculum vitae détaillé n'excédant pas trois pages ;
- une liste de leurs titres et travaux.
Les candidats adressent, dans le même délai, copie de la lettre de candidature et du curriculum vitae :
- d'une part, au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction générale des ressources humaines, département des personnels enseignants-chercheurs des disciplines de santé (DGRH A2-3), 72, rue Regnault -75243 Paris Cedex 13 ;
- d'autre part, au Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, département de gestion des praticiens hospitaliers, immeuble " Le Ponant ", 21 B, rue Leblanc, 75737 Paris Cedex 15.
Les candidats transmettent dans un premier temps leur déclaration de candidature et dans un second temps leur dossier (constitué des pièces mentionnées aux 2°, 3° et 4° de l'article 1er du présent arrêté) par voie électronique au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche à partir d'un calendrier et d'une adresse publiés sur le portail GALAXIE accessible depuis le site ministériel  http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr.
Pour l'application des articles 61-2, 62 et 64 du décret n° 84-135 du 24 février 1984 susvisé, la date de début des épreuves est fixée au 2 mai 2016.
Les candidats, dans une discipline dont un emploi au moins a été pourvu par voie de mutation, sont avisés, par lettre individuelle, soit de la diminution du nombre d'emplois offerts, soit de la suppression du concours si l'ensemble des emplois offerts a été pourvu par voie de mutation. Dans ce dernier cas, la candidature est automatiquement annulée.
Les candidats qui souhaitent retirer leur candidature peuvent le faire avant la date fixée pour le début des épreuves, exclusivement par lettre recommandée aux services du département ministériel qui a enregistré leur inscription.
La commission nationale mentionnée à l'article 1er du présent arrêté comprend de seize à vingt-quatre professeurs des universités ou enseignants-chercheurs assimilés nommés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, dont la moitié parmi les membres élus du Conseil national des universités.
La commission est composée à parité d'hommes et de femmes.
Les membres de la commission nationale sont renouvelés au moment du renouvellement des membres du Conseil national des universités.
En cas de démission ou de perte de la qualité exigée pour siéger au sein de la commission, un nouveau membre est désigné selon les modalités décrites ci-dessus.
La liste des membres de la commission nationale est rendue publique.
Le ministre chargé de l'enseignement supérieur arrête la liste de qualification spécifique aux fonctions de professeur des universités au titre du 5° de l'article 46 du décret du 6 juin 1984 susvisé. La liste est publiée sur le portail GALAXIE accessible depuis le site ministériel  http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr.
A l'issue d'un débat organisé par le président, il est procédé à un vote portant sur les candidatures à la qualification pour chaque section.
Ce vote a lieu à bulletins secrets, par « oui » ou par « non », sur la proposition. Les bulletins blancs ou nuls sont considérés comme défavorables à la proposition. La proposition est adoptée si une majorité de bulletins « oui » est constatée.
Les bulletins portant la mention « refus de choix », n'étant pas des suffrages exprimés, ne sont pas pris en compte pour le calcul de la majorité.
En cas de partage égal des voix, il est procédé à une nouvelle délibération qui a lieu au cours de la même réunion.
Si, à la suite de cette délibération, un partage égal des voix est à nouveau constaté, le président de la commission nationale a voix prépondérante.
Les votes par procuration ou par correspondance ne sont pas admis.
Les membres de la commission nationale élisent en leur sein, au scrutin uninominal majoritaire à deux tours, un bureau composé d'un président, d'un vice-président et d'un assesseur.
En cas d'égalité de suffrages au second tour, est élue la personne la plus âgée.
En cas d'absence ou d'empêchement du président, la présidence est assurée par le vice-président et en cas d'absence de celui-ci, par le professeur des universités ou enseignant-chercheur assimilé ayant la plus grande ancienneté d'échelon dans le grade le plus élevé, présent à la séance.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 25 mars 2016, l'arrêté du 12 janvier 2016 autorisant au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade d'assistant(e) d'administration de l'aviation civile de classe supérieure au ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer (direction générale de l'aviation civile et Météo-France) est modifié comme suit :
« La date de clôture des inscriptions est fixée au 9 septembre 2016, terme de rigueur.
L'épreuve orale d'admission se déroulera à partir du 10 octobre 2016. »
(Le reste sans changement.)
L'annexe à l'arrêté du 17 décembre 2004 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
Au 8. « Médicaments bénéficiant d'une autorisation temporaire d'utilisation de cohorte », les spécialités suivantes sont ajoutées :
NOM DE LA SPÉCIALITÉ
EXPLOITANT
CODE UCD
DÉNOMINATION
UPTRAVI 200 µg, comprimé pelliculé
ACTELION
9416127
UPTRAVI 200 MCG CPR PELL
UPTRAVI 200 µg, comprimé pelliculé
ACTELION
9416133
UPTRAVI 200 MCG CPR PELL + CO
UPTRAVI 400 µg, comprimé pelliculé
ACTELION
9416156
UPTRAVI 400 MCG CPR PELL
UPTRAVI 600 µg, comprimé pelliculé
ACTELION
9416162
UPTRAVI 600 MCG CPR PELL
UPTRAVI 800 µg, comprimé pelliculé
ACTELION
9416179
UPTRAVI 800 MCG CPR PELL
UPTRAVI 1 000 µg, comprimé pelliculé
ACTELION
9416073
UPTRAVI 1 000 MCG CPR PELL
UPTRAVI 1 200 µg, comprimé pelliculé
ACTELION
9416096
UPTRAVI 1 200 MCG CPR PELL
UPTRAVI 1 400 µg, comprimé pelliculé
ACTELION
9416104
UPTRAVI 1 400 MCG CPR PELL
UPTRAVI 1 600 µg, comprimé pelliculé
ACTELION
9416110
UPTRAVI 1 600 MCG CPR PELL
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 23 février 2016, est fixé le modèle S2223 a du formulaire « Déclaration sociale des indépendants - revenus 2015 » enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 10020*20. La notice explicative est également enregistrée sous le numéro 50002#20.
Ce formulaire est diffusé par les organismes conventionnés du régime social des indépendants conformément à l'article L. 611-20 du code de la sécurité sociale.
La « Déclaration sociale des indépendants - revenus 2015 » peut être effectuée par téléprocédure sur le site internet www.net-entreprises.fr.
Le formulaire « Déclaration sociale des indépendants - Déclaration complémentaire des revenus agricoles » S2222l, enregistré sous le numéro CERFA 12235*19 et dorénavant obsolète, est supprimé.
Les articles 1er à 5 sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Art. 1.-Les articles 2 à 7 de l'arrêté du 23 janvier 2008 susvisé s'appliquent aux établissements de santé de Guyane mentionnés aux a et b de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale. 
« Art. 2.-I.-Les montants dus au titre de l'activité et de la consommation des spécialités pharmaceutiques et des produits et prestations d'un mois donné sont versés par la caisse mentionnée à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale dans les conditions suivantes : 
« 1° Le 15 du mois suivant le mois considéré ou, si ce jour n'est pas ouvré, le dernier jour ouvré précédant cette date, la caisse effectue un premier versement au titre du mois considéré. Ce versement est égal à 25 % d'un douzième du montant mentionné au II du présent article ; 
« 2° Le 25 du mois suivant le mois considéré ou, si ce jour n'est pas ouvré, le dernier jour ouvré précédant cette date, la caisse effectue un second versement au titre du mois considéré. Ce versement est égal à 45 % d'un douzième du montant mentionné au II du présent article ; 
« 3° Le 5 du troisième mois suivant le mois considéré ou, si ce jour n'est pas ouvré, le dernier jour ouvré précédant cette date, la caisse procède au versement du solde, égal au dernier montant notifié en application des dispositions de l'article 5 de l'arrêté du 23 janvier 2008 susvisé, diminué du montant des versements mentionnés aux 1° et 2° du I du présent article. Lorsque le montant de ce solde est négatif, il vient minorer le montant du versement mentionné au 1° et réalisé pour le même mois. 
« II.-Le montant pris en compte pour la détermination des versements mentionnés aux 1° et 2° du I du présent article est égal à la somme des versements effectués au titre de la valorisation des prestations mentionnées à l'article 3 de l'arrêté du 23 janvier 2008 susvisé, au titre de l'exercice antérieur, à l'exception de celles mentionnées aux 4°, 5°, 6° et 7° du même article. 
« Art. 3.-A compter du 5 avril 2011, les montants dus par l'assurance maladie aux établissements de santé de Guyane sont versés dans les conditions prévues en application des dispositions des articles 2 à 4 du décret du 17 juin 2010 susvisé et dans les conditions prévues au 3° du I de l'article 2 du présent arrêté. 
« Art. 4.-La valorisation des données d'activité relatives à un exercice antérieur est réalisée dans les conditions applicables lors de cet exercice, sous réserve de l'application des délais de prescription du remboursement des prestations mentionnés à l'article L. 332-1 du code de la sécurité sociale. »
Pour l'application des articles 48-1 et 50 du décret n° 84-135 du 24 février 1984 susvisé, la date de début des épreuves est fixée au 2 mai 2016.
Les candidats, dans une discipline dont un emploi au moins a été pourvu par voie de mutation, sont avisés, par lettre individuelle, soit de la diminution du nombre d'emplois offerts, soit de la suppression du concours si l'ensemble des emplois offerts a été pourvu par voie de mutation. Dans ce dernier cas la candidature est automatiquement annulée.
Les candidats qui souhaitent retirer leur candidature peuvent le faire avant la date fixée pour le début des épreuves, exclusivement par lettre recommandée aux services du département ministériel qui a enregistré leur inscription.
Le dossier de candidature doit comprendre les documents suivants :
a) Une déclaration de candidature établie en double exemplaire, téléchargeable sur le site internet :  http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr, à la rubrique (colonne de gauche) " INFO-RESSOURCES : téléprocédures ", puis " Personnels de l'enseignement supérieur et de la recherche ", " Candidatures concours hospitalo-universitaires ", " Candidatures maître de conférences des universités-praticien hospitalier (pharmacie) " ;
b) Une photocopie recto verso de la carte nationale d'identité ou du passeport ou, à défaut, un certificat de nationalité ;
c) Une photocopie des diplômes (pour les diplômes et titres étrangers : joindre une demande rédigée sur papier libre en vue d'obtenir les équivalences ou dispenses mentionnées à l'article 6) ;
d) Une attestation administrative faisant apparaître la durée des fonctions requises pour se présenter ou copie des arrêtés de nomination ;
e) Un curriculum vitae détaillé n'excédant pas trois pages ;
f) Deux enveloppes de format 162 × 229 mm, libellées à l'adresse du candidat et affranchies au tarif en vigueur pour plus de 20 g ;
g) Pour les disciplines hospitalières et universitaires nécessitant la qualité de pharmacien, les candidats doivent obligatoirement produire :
- toutes pièces attestant qu'ils remplissent les conditions légales d'exercice de la profession de pharmacien telles que définies par le titre II du livre deuxième de la quatrième partie du code de la santé publique (diplômes, certificats ou autres titres de formation, autorisation d'exercice) ;
- une attestation d'inscription pérenne au tableau de l'ordre des pharmaciens.
Ces documents ne sont pas exigés dans les disciplines correspondant aux spécialités mentionnées à l'article 49-1 du décret n° 84-135 du 24 février 1984 susvisé, ouvertes aux candidats non pharmaciens.
Seuls les dossiers comportant l'ensemble des pièces requises feront l'objet d'un examen.
Tout document en langue étrangère doit être traduit en français.
A l'expiration du délai fixé à l'article 3 du présent arrêté, il est fait application de la procédure suivante :
Pour chacun des emplois à pourvoir :
- le directeur général du centre hospitalier universitaire soumet immédiatement la ou les candidatures reçues à la commission médicale d'établissement ;
- le directeur de l'unité de formation et de recherche de pharmacie saisit immédiatement le conseil de l'unité qui se réunit en formation restreinte aux enseignants d'un rang au moins égal à celui de maître de conférences.
Ces deux instances disposent d'un délai de quinze jours pour faire connaître leur avis en procédant, en cas de candidatures multiples, à un classement des candidats ayant recueilli un avis favorable.
Les candidats à la mutation doivent adresser, dans un délai de quinze jours suivant la date de publication du présent arrêté au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), au directeur de l'unité de formation et de recherche pharmacie et au directeur général du centre hospitalier universitaire :
- une demande de mutation, téléchargeable sur le site internet :  http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr, à la rubrique (colonne de gauche) "INFO-RESSOURCES : téléprocédures"puis "Personnels de l'enseignement supérieur et de la recherche", "Candidatures concours hospitalo-universitaires", "Candidatures maître de conférences des universités-praticien hospitalier (pharmacie)" ;
- un curriculum vitae détaillé n'excédant pas trois pages ;
- une liste de leurs titres et travaux.
Les candidats adressent, dans le même délai, copie de la lettre de candidature et du curriculum vitae :
- d'une part, au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction générale des ressources humaines, département des personnels enseignants-chercheurs des disciplines de santé (DGRH A2-3), 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13 ;
- d'autre part, au Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, département de gestion des praticiens hospitaliers, immeuble "Le Ponant", 21B, rue Leblanc, 75737 Paris Cedex 15.
Le dossier de candidature est adressé en envoi recommandé simple (sans avis de réception) dans un délai de quinze jours suivant la date de publication du présent arrêté au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction générale des ressources humaines, département des personnels enseignants-chercheurs des disciplines de santé (DGRH A2-3), 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13.
ANNEXES
ANNEXE I
LISTE DES EMPLOIS DE MAÎTRE DE CONFÉRENCES DES UNIVERSITÉS-PRATICIEN HOSPITALIER DES DISCIPLINES PHARMACEUTIQUES OFFERTS À LA MUTATION ET AU RECRUTEMENT PAR CONCOURS AU TITRE DE L'ANNÉE 2016
DISCIPLINE
LOCALISATION DE L'EMPLOI
LOCALISATION HOSPITALIÈRE
NUMÉRO 
      

    de l'emploi - profil
Sciences biologiques, fondamentales et cliniques
CH&U de Bordeaux (UFR de Pharmacie de Bordeaux)
Groupe hospitalier Sud
Pôle biologie et pathologie, service de biochimie
82 MCUP 1149 (biochimie clinique)
Sciences du médicament et des autres produits de santé
CH&U de Clermont-Ferrand (UFR de Pharmacie Clermont-Ferrand I)
CHU Gabriel Montpied Pharmacie Centrale
81 MCUP 1371 (Pharmacie clinique et biotechnique)
Sciences physico-chimiques et ingénierie appliquée à la santé
CH&U de Lyon (UFR de Pharmacie Lyon I)
Groupement hospitalier Sud Pôle de biologie laboratoire de biochimie
80 MCUP 2662 (chimie analytique)
Sciences du médicament et des autres produits de santé
CH&U de Lyon (UFR de Pharmacie Lyon I)
Groupement hospitalier Sud Pôle pharmacie, pharmacie hospitalière
81 MCUP 9000 (pharmacie clinique en cancérologie)
Sciences du médicament et des autres produits de santé
CH&U de Marseille (UFR de Pharmacie d'Aix-Marseille)
Pôle pharmacie, service central des opérations pharmaceutiques
81 MCUP 9001 (chimie thérapeutique)
Sciences du médicament et des autres produits de santé
CH&U de Marseille (UFR de Pharmacie d'Aix-Marseille)
Pôle pharmacie AP-HM/ pharmacie du centre pénitentiaire des Baumettes
81 MCUP 9002 (pharmacologie)
Sciences biologiques, fondamentales et cliniques
CH&U de Nancy (UFR de Pharmacie de Lorraine)
Institut de cancérologie de Lorraine (par convention) Service de biopathologie
82 MCUP 1576 (Biologie cellulaire)
Sciences du médicament et des autres produits de santé
CH&U de Rennes (UFR de Pharmacie Rennes I)
Laboratoire de toxicologie biologique et médico-légale
81 MCUP 1810 (pharmacologie)
Sciences biologiques, fondamentales et cliniques
CH&U de Strasbourg (UFR de pharmacie de Strasbourg)
Laboratoire de parasitologie et mycologie médicale
82 MCUP 2423 (Parasitologie et mycologie médicale)
Sciences du médicament et des autres produits de santé
CH&U de Toulouse (UFR de Pharmacie Toulouse III)
Pôle pharmacie
81 MCUP 2417 (pharmacie clinique)
Sciences du médicament et des autres produits de santé
CH&U de Tours (UFR de Pharmacie de Tours)
Pôle santé publique et produits de santé
81 MCUP 1467 (toxicologie analytique)
Sciences du médicament et des autres produits de santé
CH&U de Paris (UFR de Pharmacie Paris V)
Hôpital Lariboisière
Pôle produits de santé Evaluation Blocs Opératoires, service pharmacie
81 MCUP 2611 (pharmacie clinique)
Sciences du médicament et des autres produits de santé
CH&U de Paris (UFR de Pharmacie Paris V)
AGEPS Pôle pharmaceutique et médico-technique, service évaluations pharmaceutiques et bon usage
81 MCUP 2656 (Droit pharmaceutique, pharmaco-économie)
Sciences du médicament et des autres produits de santé
CH&U de Paris (UFR de Pharmacie Paris XI)
Hôpital Béclère
81 MCUP 2365 (pharmacie clinique)
Les personnes de nationalité française et les ressortissants de l'Union européenne ou des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse peuvent présenter leur candidature aux concours de recrutement de maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers des disciplines pharmaceutiques, organisés en application de l'article 48-1 du décret n° 84-135 du 24 février 1984 modifié (cf. annexe II), dans les conditions ci-après définies.
Les candidats doivent, à la date limite d'envoi des dossiers de candidature fixée à l'article 7 ci-après, remplir les conditions suivantes :
1° Etre titulaires de l'un des diplôme suivants :
- doctorat d'Etat ès sciences pharmaceutiques ;
- doctorat d'Etat en sciences ;
- doctorat ;
- doctorat mentionné à l'article L. 612-7 du code de l'éducation ;
- doctorat de troisième cycle ;
- habilitation à diriger des recherches ;
- doctorat d'Etat en odontologie ;
- diplôme de docteur ingénieur.
Les diplômes et titres étrangers permettant l'accès à des fonctions d'enseignant-chercheur de même rang dans les établissements d'enseignement supérieur du pays dans lequel ils sont délivrés peuvent être admis en équivalence ou en dispense des diplômes français énumérés ci-dessus. Les équivalences ou dispenses sont accordées par la section compétente du Conseil national des universités pour les disciplines pharmaceutiques siégeant en formation de jury en application de l'arrêté du 18 décembre 2006 susvisé.
2° Avoir exercé pendant au moins deux ans des fonctions de praticien hospitalier à temps plein ou à temps partiel, de maître de conférences, de professeur des universités, ou d'assistant hospitalier universitaire des disciplines pharmaceutiques.
ANNEXE II
NOMBRE D'EMPLOIS DE MAÎTRE DE CONFÉRENCES DES UNIVERSITÉS-PRATICIEN HOSPITALIER DES DISCIPLINES PHARMACEUTIQUES OFFERTS AUX CONCOURS ORGANISÉS AU TITRE DE L'ANNÉE 2016 EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 48-1 DU DÉCRET NO 84-135 DU 24 FÉVRIER 1984 MODIFIÉ (PAR DISCIPLINE)
DISCIPLINE
NOMBRE DE POSTES 
      

    offerts au concours
80-sciences physico-chimiques et ingénierie appliquée à la santé
1
81-sciences du médicament et des autres produits de santé
10
82-sciences biologiques, fondamentales et cliniques
3
Total
14
Par arrêté du 4 avril 2016, vu la décision (PESC) 2015/1763 du Conseil du 1er octobre 2015 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Burundi ; vu le règlement (UE) 2015/1755 du Conseil du 1er octobre 2015 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Burundi ; vu le code monétaire et financier, et notamment ses articles L. 562-2 et suivants, et L. 714-1 et suivants du code monétaire et financier ; vu l'arrêté du 5 octobre 2015 (NOR : FCPT1523391A),
L'arrêté du 5 octobre 2015 (NOR : FCPT1523391A) est renouvelé pour une durée de six mois.
Le directeur général du Trésor est chargé de la mise en œuvre du présent arrêté qui entre en vigueur à la date de sa publication au Journal officiel de la République française.
Notification des voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification, soit par recours gracieux adressé au ministère des finances et des comptes publics au 139, rue de Bercy 75572 Paris Cedex 12, télédoc 233, ou à sanctions-gel-avoirs@dgtresor.gouv.fr, soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Paris, 7, rue de Jouy 75181 Paris Cedex 04, téléphone : 01-44-59-44-00, télécopie : 01-44-59-46-46, urgences télécopie référés : 01-44-59-44-99, greffe.ta-paris@juradm.fr. En l'absence de réponse à un recours gracieux dans les deux mois qui suivent la date du recours, il y a rejet implicite de la demande et le tribunal administratif de Paris pourra être saisi dans les deux mois suivant le rejet implicite.
L'annexe à l'arrêté du 17 décembre 2004 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
Au 4 « Antibiotiques », pour la spécialité ZYVOXID 2mg/ml, solution pour perfusion :
La dénomination suivante est ajoutée comme suit :
NOM DE LA SPÉCIALITÉ
EXPLOITANT
CODE CIS
CODE UCD
DÉNOMINATION
ZYVOXID 2mg/ml, solution pour perfusion
PFIZER PFE FRANCE
6 328 309 5
9386946
ZYVOXID 2MG/ML INJ PFX300ML
La dénomination suivante est radiée comme suit :
NOM DE LA SPÉCIALITÉ
EXPLOITANT
CODE CIS
CODE UCD
DÉNOMINATION
ZYVOXID 2mg/ml, solution pour perfusion
PFIZER
6 328 309 5
9233527
ZYVOXID 2MG/ML INJ POC 300ML
Au 4 « Antibiotiques », la spécialité suivante est ajoutée comme suit :
NOM DE LA SPÉCIALITÉ
EXPLOITANT
CODE CIS
CODE UCD
DÉNOMINATION
LINEZOLIDE KABI 2 mg/ml, solution pour perfusion
FRESENIUS KABI FRANCE
6 949 827 9
9412075
LINEZOLIDE KBI 2 MG/ML FL300ML
A l'article R. 1142-63-17, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L'offre mentionnée à l'alinéa précédent indique le montant d'indemnisation proposé pour chacun des chefs de préjudice précisés par l'avis du collège mentionné à l'article R. 1142-63-13. »
A l'article R. 1142-63-14 du code de la santé publique, il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés : 
« L'offre mentionnée à l'alinéa précédent indique le montant d'indemnisation proposé pour chacun des chefs de préjudice précisés par l'avis du collège mentionné à l'article R. 1142-63-13. L'offre précise, le cas échéant, pour chaque chef de préjudice, l'écart par rapport à l'avis du collège en ce qui concerne l'étendue des dommages subis. Elle précise également, pour chaque chef de préjudice, la différence entre le montant de l'indemnisation proposée et celui qui résulterait de l'application des références indemnitaires afférentes aux offres transactionnelles approuvées par le conseil d'administration de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux en application de l'article R. 1142-46. 
« La proposition faite par la personne considérée comme responsable indique que, si le demandeur estime l'offre manifestement insuffisante au regard de l'avis émis par le collège et des chefs de préjudice précisés dans cet avis, il peut adresser à l'office une demande aux fins d'obtenir une indemnisation de sa part, dans les termes prévus à l'article R. 1142-63-17. La proposition et le protocole transactionnel indiquent également que l'indemnisation n'a pour objet de réparer que les préjudices sur lesquels le collège d'experts s'est prononcé et ne préjuge pas d'une éventuelle aggravation de l'état de santé du demandeur qui peut, le cas échéant, faire l'objet d'une nouvelle demande d'indemnisation. »
Au titre II de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 7, section II « A. - Prothèses du membre inférieur », chapitre III, 6) Variantes optionnelles pour prothèses endosquelettiques, applicables au pied, rubrique « Pied à restitution d'énergie de classe II », dans la rubrique « Société OTTO BOCK France (OTTO BOCK) », est ajouté le produit suivant :
CODE
NOMENCLATURE
2746732
Pied restitution énergie, classe II, OTTO BOCK, TERION
Date de fin de prise en charge : 30 avril 2021
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous :
CHEF DE CHANTIER GROS ŒUVRE
      

    (arrêtés du 15 juillet 2004 modifié)
CHEF DE CHANTIER GROS ŒUVRE
      

    (présent arrêté)
Préparer la réalisation des travaux gros œuvre sur un chantier de bâtiment.
Préparer la réalisation des travaux gros œuvre d'un chantier de bâtiment.
Réaliser avec ses équipes l'infrastructure gros œuvre d'un chantier de bâtiment.
Diriger les travaux d'infrastructure gros œuvre d'un chantier de bâtiment.
Conduire les travaux de superstructure gros œuvre d'un chantier de bâtiment.
Diriger les travaux de superstructure gros œuvre d'un chantier de bâtiment.
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous :
AGENT D'ENTRETIEN DU BÂTIMENT
      

     (arrêté du 4 septembre 2003 modifié 
      

    par les arrêtés du 8 mars 2006 et du 23 février 2011)
 AGENT D'ENTRETIEN DU BÂTIMENT
      

     (présent arrêté)
Réaliser les travaux d'entretien et d'aménagement sur l'enveloppe intérieure d'un bâtiment.
Réaliser les travaux courants d'entretien et d'aménagement sur l'enveloppe intérieure d'un bâtiment.
Réaliser les travaux d'entretien et d'aménagement sur une installation électrique domestique.
Réaliser les travaux courants d'entretien et d'aménagement sur l'installation électrique monophasée d'un bâtiment.
Réaliser les travaux d'entretien et d'aménagement sur une installation sanitaire.
Réaliser les travaux courants d'entretien et d'aménagement sur l'installation sanitaire d'un bâtiment.
Réaliser les travaux d'entretien et d'aménagement avec des produits de finition.
Réaliser les travaux courants d'entretien et de finition à l'intérieur d'un bâtiment.
ANNEXE
1. Généralités
Dans le cadre de la protection des hautes autorités, il est créé une zone interdite temporaire dans la région de Metz (Moselle).
2. ZIT
2.1. Limites latérales
Cercle de 12 Nm (22,224 km) de rayon centré sur : 49° 06ʹ 48ʺ N - 006° 10ʹ 06ʺ E.
2.2. Limites verticales
De la surface à 1 524 m (5 000 pieds) au-dessus du niveau moyen de la mer.
2.3. Dates et heures d'activation (UTC)
Active le jeudi 7 avril 2016 de 06 h 00 à 16 h 30.
2.4. Nature et statut de la zone
Zone interdite temporaire qui coexiste avec les portions d'espaces aériens contrôlés avec lesquelles elle interfère et se substitue à l'espace aérien réglementé avec lequel elle interfère.
2.5. Conditions de pénétration
CAG/CAM : pénétration interdite, à l'exception des activités suivantes :
- des aéronefs français de la défense, des douanes, des services de police et de la gendarmerie, de la sécurité civile ou de secours ayant à intervenir dans le cadre de l'exécution de leurs missions et lorsque celles-ci ne permettent pas le contournement de la zone et après autorisation du Centre national des opérations aériennes (CNOA) ;
- des arrivées et des départs en CAG IFR de Metz-Nancy-Lorraine (des restrictions en temps réel pourront être apportées par les autorités militaires pour des raisons de sûreté aérienne) ;
- des arrivées et des départs en CAG IFR de Chambley (des restrictions en temps réel pourront être apportées par les autorités militaires pour des raisons de sûreté aérienne).
3. Services rendus
A l'intérieur de la zone, les organismes de la circulation aérienne habituels continuent d'assurer, aux usagers autorisés à pénétrer, les services associés aux classes d'espaces avec lesquelles cette zone coexiste.
4. Organismes à contacter et information des usagers
Les dispositions relatives aux organismes à contacter et à l'information des usagers sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
Le titre professionnel est composé des quatre unités constitutives qui suivent :
1. Réaliser les travaux courants d'entretien et d'aménagement sur l'enveloppe intérieure d'un bâtiment.
2. Réaliser les travaux courants d'entretien et d'aménagement sur l'installation électrique monophasée d'un bâtiment.
3. Réaliser les travaux courants d'entretien et d'aménagement sur l'installation sanitaire d'un bâtiment.
4. Réaliser les travaux courants d'entretien et de finition à l'intérieur d'un bâtiment.
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.
I. - La convention-cadre, mentionnée au troisième alinéa de 1'article 27 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, précise, pour chaque maison de services au public :
1° Sa dénomination et son périmètre d'intervention ;
2° Son lieu principal d'activité ;
3° Les personnes morales publiques ou privées associées en son sein ;
4° Son gestionnaire ;
5° Les missions qui lui sont confiées ainsi que les services et prestations délivrés aux usagers ;
6° Les apports financiers, immobiliers, mobiliers et techniques de chacune des personnes morales associées ;
7° Ses modalités de fonctionnement ;
8° Les conditions dans lesquelles les personnels relevant des personnes morales qui y sont parties exercent leurs fonctions ;
9° Les modalités d'accès aux services des personnes ayant des difficultés pour se déplacer ;
10° Sa durée, les modalités de son évolution et de son renouvellement ainsi que les conditions et les conséquences de sa dénonciation.
Elle peut prévoir, en outre, des modalités permettant d'associer ou de consulter les usagers.
II. - La convention-cadre prévue au I peut être complétée par des conventions bilatérales conclues entre le gestionnaire et les personnes morales mentionnées au 3° du I.
Ces conventions peuvent traiter notamment des modalités de formation du ou des agents de la maison de services au public.
L'article 2 du titre Ier de l'arrêté du 24 décembre 2009 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2. - Le régisseur d'avances est autorisé à payer, outre les dépenses prévues à l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé :
1. Les frais d'investigation, de renseignement, de protection ou d'intervention dans les conditions fixées par le décret n° 2015-1897 du 30 décembre 2015 susvisé. Le paiement de ces frais est limité à 250 000 € par décision d'attribution.
2. Les frais de réception dans la limite de 1 500 € par réception.
3. Le paiement des taxes afférentes à l'immatriculation des véhicules du ministère.
Par dérogation prévue à l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé, le paiement de taxes afférentes aux opérations d'immatriculation des véhicules n'est pas soumis au montant maximum par opération fixé par l'arrêté du 28 janvier 2002 susvisé. »
Pour l'élaboration du projet de schéma départemental d'amélioration de l'accessibilité des services au public, le préfet et le président du conseil départemental peuvent consulter tout partenaire susceptible d'être concerné, notamment l'association départementale des maires, les organisations syndicales et patronales et les associations d'usagers.
Le délai au terme duquel les avis des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, du conseil régional et de la conférence territoriale de l'action publique sont réputés donnés est fixé à trois mois.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Corrèze en date du 24 mars 2016, l'arrêté du 8 juin 2015 portant ouverture au titre de l'année 2016 des concours d'accès au grade de technicien territorial, dans la spécialité « espaces verts et naturels », est ainsi modifié :
Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront dans les locaux de la salle des congrès (espace Ventadour), 47, avenue Charles-de-Gaulle, à Egletons (19300), le jeudi 14 avril 2016, de 9 heures à 12 heures (de 8 heures à 12 heures pour les candidats bénéficiant d'une reconnaissance de la qualité de travailleur ayant sollicité un tiers-temps supplémentaire).
Les épreuves orales d'admission se dérouleront les 20, 21 et 22 juin 2016 dans les locaux du centre de gestion (Champeau, 19000 Tulle).
Le schéma départemental d'amélioration de l'accessibilité des services au public prévu par l'article 26 de la loi du 4 février 1995 susvisée porte sur l'ensemble des services, qu'ils soient publics ou privés, destinés à être directement accessibles, y compris par voie électronique, au public, celui-ci pouvant être des personnes physiques ou morales.
Le schéma comprend :
1° Pour l'ensemble du département, un bilan de l'offre existante, avec sa localisation et son accessibilité, une analyse des besoins de services de proximité et l'identification des territoires présentant un déficit d'accessibilité à ces services ;
2° Pour les territoires présentant un tel déficit, un programme d'actions d'une durée de six ans comportant d'une part, des objectifs quantitatifs et qualitatifs de renforcement de l'accessibilité des services au public et, d'autre part, des mesures permettant d'atteindre ces objectifs ;
3° Un plan de développement de la mutualisation des services au public s'appliquant à l'ensemble du territoire départemental, établi à l'issue de l'inventaire des mutualisations existantes.
Le titre professionnel est composé des deux unités constitutives qui suivent :
1. Réaliser la pose collée au sol et au mur de carreaux céramiques.
2. Réaliser des chapes traditionnelles et la pose scellée de carreaux céramiques.
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous :
TITRE PROFESSIONNEL
      

    carreleur
      

    (arrêté du 21 octobre 2003 modifié)
TITRE PROFESSIONNEL
      

     carreleur 
      

    (présent arrêté)
Réaliser la pose collée au sol et au mur de carreaux céramiques
Réaliser la pose collée au sol et au mur de carreaux céramiques
Réaliser la pose scellée de carreaux céramiques
Réaliser des chapes traditionnelles et la pose scellée de carreaux céramiques
Le titre professionnel est composé des trois unités constitutives qui suivent :
1. Préparer la réalisation des travaux gros œuvre d'un chantier de bâtiment.
2. Diriger les travaux d'infrastructure gros œuvre d'un chantier de bâtiment.
3. Diriger les travaux de superstructure gros œuvre d'un chantier de bâtiment.
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.
L'article 8 de la décision du 14 janvier 2016 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 8. - Délégation est donnée à M. Vincent Braconnay, conseiller des affaires étrangères, chargé des fonctions d'adjoint au sous-directeur du désarmement et de la non-prolifération nucléaires, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction du désarmement et de la non-prolifération nucléaires. »
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 10 mars 2016, est autorisée au titre de l'année 2017 l'ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au grade de brigadier de police.
Les secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur Est, Nord, Ouest, Sud, Sud-Est, Sud-Ouest, le secrétariat général pour l'administration de la police, zone de défense et de sécurité de Paris et la délégation régionale de Toulouse, ainsi que les secrétariats généraux pour l'administration de la police de Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Saint-Denis de La Réunion, Dzaoudzi, Nouméa, Papeete et Saint-Pierre-et-Miquelon sont chargés de la gestion des inscriptions et des modalités d'organisation de l'examen.
Les candidats pourront s'inscrire auprès des services précités, sur le site internet du recrutement de la police nationale « www.lapolicenationalerecrute.fr » ou sur le site intranet de la direction des ressources et des compétences de la police nationale « drcpn.mi ».
La date limite de dépôt ou d'envoi des dossiers est fixée au 6 mai 2016 (le cachet de la poste faisant foi). Les candidats pourront s'inscrire en ligne sur le site internet du recrutement de la police nationale « www.lapolicenationalerecrute.fr » ou sur le site intranet de la direction des ressources et des compétences de la police nationale « drcpn.mi » jusqu'au 29 avril 2016, à 18 heures (heure de Paris).
L'article D. 222-1 du code forestier est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « vingt-huit » est remplacé par le mot : « trente » ;
2° Les 3°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8° et 9° sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 3° Trois représentants du ministre chargé des forêts :
« a) Le secrétaire général ou son représentant ;
« b) Deux représentants de la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises :
 « - le directeur général ou son représentant ;
 « - le sous-directeur chargé de la forêt ou son représentant ;
« 4° Deux représentants du ministre chargé du budget :
« a) Le directeur général des finances publiques ou son représentant ;
« b) Le directeur du budget ou son représentant ;
« 5° Le directeur général des entreprises au ministère chargé de l'industrie ou son représentant ;
« 6° Deux représentants du ministre chargé de l'environnement :
« a) Le directeur de l'eau et de la biodiversité ou son représentant ;
« b) Le directeur général de la prévention des risques ou son représentant ;
« 7° Le directeur du développement des territoires au Commissariat général à l'égalité des territoires ou son représentant ;
« 8° Le directeur de la modernisation et de l'action territoriale au ministère de l'intérieur ou son représentant ;
« 9° Le directeur général des outre-mer au ministère des outre-mer ou son représentant ; »
3° Le 15° est ainsi modifié :
a) Le mot : « Trois » est remplacé par le mot : « Quatre » ;
b) Après le mot : « social » est inséré le mot : « , cynégétique ».
I. - Les dispositions de l'article 3 du présent décret entrent en vigueur à compter du vote, par l'assemblée de l'Académie des technologies, de son règlement intérieur, qui doit intervenir dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret.
II. - Les dispositions de l'article 8 sont applicables à la prochaine élection du président.
Après l'article 20, il est inséré l'article 20-1 ainsi rédigé : 
« Art. 20-1.-Un commissaire du Gouvernement, nommé par arrêté du ministre chargé de la recherche, est placé auprès de l'établissement. 
« Il assiste aux délibérations du conseil d'administration ou s'y fait représenter par un fonctionnaire placé sous son autorité et nommément désigné. 
« Le commissaire du Gouvernement reçoit les convocations, ordres du jour, procès-verbaux et tous autres documents adressés aux membres de ce conseil. Il peut se faire communiquer toutes pièces, documents ou archives et procéder ou faire procéder à toutes vérifications. 
« Il dispose d'un droit de veto à l'égard des délibérations du conseil d'administration relatives à l'organisation générale de l'Académie et à sa gestion financière. Il exerce ce droit dans les quinze jours qui suivent soit la réunion, s'il y a assisté ou y était représenté, soit la réception du procès-verbal de la séance. 
« Le veto du commissaire du Gouvernement a un caractère suspensif jusqu'à ce que le ministre de tutelle se soit prononcé. A défaut de décision expresse de ce ministre dans un délai de vingt jours à compter du jour d'exercice du droit de veto, la décision devient exécutoire. 
« Lorsque le commissaire du Gouvernement demande par écrit des informations ou documents complémentaires, les délais mentionnés au précédent alinéa sont suspendus jusqu'à la production de ces informations ou documents.»
L'article 10 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 10.-Le bureau de l'assemblée est composé du président, du vice-président, du délégué général ainsi que du président sortant, qui siège de droit, même s'il est devenu membre émérite, pendant une période de deux ans à compter de la fin de son mandat. 
« Un comité des travaux, dont la composition et les attributions sont précisées par le règlement intérieur, apporte son concours au président de l'Académie et au conseil académique dans l'élaboration du programme de travail de l'Académie et anime sa mise en œuvre. Son président participe au bureau. »
Le présent décret porte transfert de crédits d'un montant de 1 000 000 € en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) du programme 122 « Concours spécifiques et administration » de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » à destination du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » de la mission « Direction de l'action du Gouvernement ».
Ce transfert de crédits correspond à la contribution du ministère de l'intérieur au financement d'actions de lutte contre le terrorisme portées par le programme 129.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 31 mars 2016, est fixé au titre de l'année 2016 le nombre de postes aux concours externe et interne pour le recrutement d'attachés statisticiens stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Le nombre total des postes offerts est fixé à 50 et réparti de la manière suivante :
Concours externe :
- spécialité mathématiques : 25 ;
- spécialité économie et sciences sociales : 5 ;
- spécialité économie et gestion : 7.
Concours interne : 13.
Un poste sera en outre offert par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
Si le poste offert par la voie contractuelle n'est pas pourvu, il pourra être reporté sur les emplois à pourvoir par voie de concours.