Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de     l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration et le ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code du travail, et notamment les articles L. 341-2, L. 341-9 et R.
     341-3 ;
      Vu l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux     conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, et notamment son     article 5 ;
      Vu le décret no 46-1574 du 30 juin 1946 modifié réglementant les conditions     d'entrée et de séjour en France des étrangers, notamment les articles 7, 11     et 12 ;
      Vu le décret no 86-320 du 7 mars 1986 portant publication du premier avenant     à l'accord du 27 décembre 1968 entre le Gouvernement de la République     française et le Gouvernement de la République algérienne, démocratique et     populaire relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des     ressortissants algériens et de leurs familles et à son protocole annexe,
     signé à Alger le 22 décembre 1985 (ensemble un protocole et un échange de     lettres) ;
      Vu le décret no 94-963 du 7 novembre 1994 relatif au regroupement familial     des étrangers, pris pour l'application du chapitre VI de l'ordonnance no     45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des     étrangers en France ;
      Vu le décret no 94-1103 du 19 décembre 1994 portant publication du deuxième     avenant à l'accord du 27 décembre 1968 entre le Gouvernement de la République     française et le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de     la République algérienne démocratique et populaire relatif à la circulation,     à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs     familles et à son protocole annexe, signé à Alger le 28 septembre 1994 ;
      Vu l'arrêté du 7 novembre 1994 relatif au contrôle sanitaire des étrangers     autorisés à séjourner en France ;
      Vu la délibération du conseil d'administration de l'Office des migrations     internationales en date du 11 décembre 1996,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 17 mars 1997.
Le ministre de l'aménagement du territoire,
    de la ville et de l'intégration,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la population et des migrations :
    Le sous-directeur de la démographie,
    des mouvements de population
    et des questions internationales,
    D. Arbona
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur    de la population et des migrations :
    Le sous-directeur de la démographie,
    des mouvements de population    et des questions internationales,
    D. Arbona
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    D. Banquy
Texte totalement abrogé
APPLICATION DES ART. 5 DE L'ORDONNANCE 452658 DU 02-11-1945; 7,11 ET 12 DU DECRET 461574 DU 30-06-1946.
LE MONTANT DE LA REDEVANCE FORFAITAIRE A VERSER A L'OFFICE DES MIGRATIONS INTERNATIONALES PAR LES ETRANGERS VISES AUX ART. 7,11 ET 12 DU DECRET SUSVISE POUR L'EXAMEN MEDICAL COMPLET EN VUE DE LA 1ERE DELIVRANCE D'UNE CARTE DE SEJOUR TEMPORAIRE OU D'UNE CARTE DE RESIDENT EST FIXE A:
ETUDIANTS: 360FRS; REFUGIES: 360FRS; AUTRES ETRANGES: 1050FRS.
LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARTICLE NE S'APPLIQUENT PAS AUX ETRANGERS A QUI EST DELIVREE UNE CARTE DE SEJOUR TEMPORAIRE PORTANT LA MENTION "SALARIE" NI A CEUX QUI BENEFICIENT DE LA PROCEDURE PREVUE PAR LE DECRET 94963 DU 07-11-1994.
LE MONTANT DE LA REDEVANCE FORFAITAIRE A VERSER A L'OFFICE DES MIGRATIONS INTERNATIONALES PAR LES ALGERIENS POUR L'EXAMEN MEDICAL SUBI EN VUE DE LA 1ERE DELIVRANCE D'UN CERTIFICAT DE RESIDENCE D'UN AN OU DE DIX ANS EST FIXE A:
ETUDIANTS: 360FRS; AUTRES: 1050FRS.
LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARTICLE NE S'APPLIQUENT PAS AUX ALGERIENS A QUI EST DELIVRE UN CERTIFICAT DE RESIDENCE D'UN AN PORTANT LA MENTION "SALARIE" NI A CEUX QUI BENEFICIENT DE LA PROCEDURE PREVUE PAR LE DECRET DU 07-11-1994.ELLES NE SONT PAS NON PLUS APPLICABLES AUX ALGERIENS VISES AU 4EME AL. (E ET F) DE L'ART. 7-BIS DE L'ACCORD FRANCO-ALGERIEN DU 27-12-1968,EXEMPTES DUDIT CONTROLE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 29-02-1996.