Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le règlement (CEE) no 729/70 du Conseil de l'Union européenne du 21 avril 1970 relatif au financement de la politique agricole commune, modifié notamment par le règlement (CE) no 1287/95 du Conseil du 22 mai 1995, et notamment son article 4 ;
    Vu le règlement (CE) no 1663/95 de la Commission européenne du 7 juillet 1995 établissant les modalités d'application du règlement (CEE) no 729/70 en ce qui concerne la procédure d'apurement des comptes du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section Garantie, et notamment son article 1er ;
    Vu les articles L. 621-1, L. 621-2, L. 621-3 et L. 621-4 du code rural ;
    Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
    Vu le décret no 84-356 du 11 mai 1984 modifié portant création d'un office de développement de l'économie agricole dans les départements d'outre-mer ;
    Vu le décret no 97-68 du 27 janvier 1997 modifiant le décret no 84-356 portant création d'un office de développement de l'économie agricole dans les départements d'outre-mer, modifié par le décret no 93-1246 du 18 novembre 1993 ;
    Vu l'arrêté du 13 octobre 1995 portant agrément des organismes payeurs des dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section Garantie ;
    Vu l'arrêté du 15 octobre 1996 portant agrément des organismes payeurs des dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section Garantie ;
    Vu l'arrêté du 27 janvier 1997 portant agrément des organismes payeurs des dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section Garantie ;
    Vu l'arrêté du 15 octobre 1997 portant agrément des organismes payeurs des dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section Garantie,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 11 décembre 1998.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
APPLICATION DES REGLEMENTS CE 727-70 DU 21-04-1970 (ART. 4),1663-95 DU 07-07-1993 (ART. 1).
L'OFFICE DE DEVELOPPEMENT ET D'ECONOMIE AGRICOLE DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (ODEADOM) EST AGREE COMME ORGANISME PAYEUR AU SENS DU REGLEMENT CEE 729-70 DU CONSEIL DU 21-04-1970 POUR LES DEPENSES QUI RELEVENT DE SON CHAMP DE COMPETENCE ET DETAILLEES A L'ART. 2 DU PRESENT ARRETE.
L'ODEADOM EST AGREE,A COMPTER DU 16-10-1998,POUR LES PAIEMENTS AU TITRE DU FEOGA,SECTION GARANTIE,RELATIFS:
AUX PRODUITS COUVERTS PAR L'ORGANISATION COMMUNE DE MARCHE DANS LE SECTEUR DE LA BANANE,
AUX INTERVENTIONS RELATIVES A L'ANANAS,
A CERTAINES AIDES EN APPLICATION DU REGLEMENT CEE 3763-91 MODIFIE DU CONSEIL INSTITUANT UN PROGRAMME D'OPTIONS SPECIFIQUES A L'ELOIGNEMENT ET A L'INSULARITE DES DOM.
LE RESPECT DES CRITERES D'AGREMENT PAR L'ODEADOM FERA L'OBJET D'UN SUIVI REGULIER.UNE MISSION D'INSPECTION CONFIEE AUX CORPS DE CONTROLE COMPETENTS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE EXAMINERA EN TANT QUE DE BESOIN,ET AU MOINS TOUS LES 3 ANS,LE RESPECT DE CES CRITERES.