Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 52-893 du 25 juillet 1952 modifiée relative au droit d'asile ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 70-79 du 27 janvier 1970 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires des catégories C et D ;
    Vu le décret no 93-34 du 11 janvier 1993 portant statut particulier des corps de fonctionnaires de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, modifié par le décret no 97-1029 du 12 novembre 1997 et le décret no 97-1130 du 9 décembre 1997 ;
    Vu l'avis du premier comité technique paritaire ministériel du ministère des affaires étrangères en date du 23 juin 1998 ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 22 juin 1998 ;
    Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
    Décrète :
    Section I
    Dispositions permanentes
Fait à Paris, le 23 décembre 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
CONSTITUTION A L'OFPRA A LA FOIS D'UN CORPS D'AGENTS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES,CORRESPONDANT AU NIVEAU D'INTEGRATION ADEQUAT POUR LES AGENTS NON TITULAIRES DU NIVEAU DE LA CATEGORIE C RECRUTES PAR L'ETABLISSEMENT AU PLUS TARD LE 31-12-1992,ET D'UN CORPS D'ADJOINTS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES,INDISPENSABLE POUR PARVENIR A UNE COHERENCE DES CARRIERES A L'OFPRA ET NECESSAIRE EGALEMENT POUR PERMETTRE L'ACCUEIL DES ADJOINTS ADMINISTRATIFS D'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES MIS A LA DISPOSITION DE L'ETABLISSEMENT.
SECTION I: DISPOSITIONS PERMANENTES:
ART. 1: REMPLACE L'ART. 1 DUDIT DECRET ET INSERE LES ART. 1 BIS ET 1 TER;
ART. 2: INSERE APRES LE TITRE I:
UN TITRE I BIS: CORPS DES AGENTS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES:
CHAP. I (ART. 3-1 ET 3-2): DISPOSITIONS GENERALES,
CHAP. II (ART. 3-3 ET 3-4): RECRUTEMENT,
CHAP. III (ART. 3-5): AVANCEMENT,
CHAP. IV (ART. 3-6 ET 3-7): DETACHEMENT;
UN TITRE I TER: CORPS DES ADJOINTS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES:
CHAP. I (ART. 3-8 ET 3-9): DISPOSITIONS GENERALES,
CHAP. II (ART. 3-10,3-11 ET 3-12): RECRUTEMENT,
CHAP. III (ART. 3-13,3-14 ET 3-15): AVANCEMENT,
CHAP. IV (ART. 3-16 ET 3-17): DETACHEMENT.COMPLETE L'ART. 5 (2°) DU DECRET SUSVISE.
SECTION II (ART. 4 A 11): DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
DEROGATION AUX ART. 3-9,3-10 (2°),3-11 (AL. 3 ET 7) JUSQU'AU 01-01-2003.
MODALITES D'INTEGRATION A COMPTER DU 01-01-2000:
SUR LEUR DEMANDE,DES AGENTS NON TITULAIRES DE L'OFPRA EXERCANT DES FONCTIONS DU NIVEAU DE LA CATEGORIE C RECRUTES AU PLUS TARD LE 31-12-1992,EN FONCTIONS AU 24-12-1998;
DES AGENTS ET ADJOINTS ADMINISTRATIFS D'ADMINISTRATION CENTRALE PLACES DANS L'UNE DES POSITIONS PREVUES A L'ART. 32 (1°) DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984.