Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre délégué aux     anciens combattants et victimes de guerre et le ministre délégué au budget,
     porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code de la sécurité sociale ;
      Vu le code du travail, et notamment ses articles L. 322-4 et R. 322-7 ;
      Vu l'article 125 de la loi no 91-1322 du 30 décembre 1991 modifiée portant     loi de finances pour 1992 ;
      Vu l'ordonnance no 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la     dette sociale ;
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement     général sur la comptabilité publique ;
      Vu le décret no 92-187 du 27 février 1992 modifié portant application de     l'article 9 de la loi no 91-1407 du 31 décembre 1991 créant un régime de     préretraite agricole ;
      Vu le décret no 96-629 du 16 juillet 1996 relatif au contrôle financier     déconcentré,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 13 mars 1997.
Le ministre délégué aux anciens combattants
    et victimes de guerre,
    Pierre Pasquini
    Jacques Barrot
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 1 (AL. 2),13 (DERNIER AL.)
OBTENTION DU BENEFICE DU FONDS DE SOLIDARITE CREE PAR L'ART. 125 DE LA LOI PRECITEE AUX ANCIENS COMBATTANTS.
LE FONDS DE SOLIDARITE PEUT ATTRIBUER 2 CATEGORIES D'ALLOCATIONS,SUR LA DEMANDE DES INTERESSES:
1 ALLOCATION DIFFERENTIELLE DETERMINEE DE MANIERE A ASSURER A CHAQUE BENEFICIAIRE UN MONTANT MENSUEL TOTAL DE RESSOURCES IDENTIQUE A CELUI PREVU EN APPLICATION DE L'ART. 1 (AL. E) DU PRESENT ARRETE,SANS,TOUTEFOIS,QUE L'AIDE ALLOUEE PUISSE ETRE INFERIEURE A UN MONTANT MENSUEL DE 40FRS,EN DESSOUS DUQUEL L'ALLOCATION DIFFERENTIELLE SUSVISEE N'EST PAS VERSEE A UN BENEFICIAIRE,SANS PREJUDICE,DANS CE DERNIER CAS,DES DROITS OUVERTS AU TITRE DU FONDS DE SOLIDARITE POUR L'OBTENTION ULTERIEURE DE L'ALLOCATION DITE "DE PREPARATION A LA RETRAITE";
1 ALLOCATION DITE "DE PREPARATION A LA RETRAITE" ETABLIE EN FAVEUR DES PERSONNES QUI AURONT BENEFICIE PENDANT 6 MOIS CONSECUTIFS DE L'ALLOCATION DIFFERENTIELLE ET QUI N'EXERCENT AUCUNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE.
CES 2 ALLOCATIONS NE SONT PAS CUMULABLES.
FIXATION DES RESSOURCES.
TITRE I (ART. 4 A 6): DISPOSITIONS COMMUNES AUX 2 CATEGORIES D'ALLOCATIONS.
MODALITES DE VERSEMENT.
TITRE II (ART. 7 A 10): DISPOSITIONS PROPRES A L'ALLOCATION PREFERENTIELLE.
L'AIDE VERSEE EST SUBSIDIAIRE ET S'AJOUTE A L'ENSEMBLE DES RESSOURCES PERSONNELLES DU BENEFICIAIRE.
MODALITES D'OUVERTURE DU DROIT A L'ALLOCATION PRECITEE.
CREATION ET COMPOSITION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE CHARGEE D'EMETTRE UN AVIS FAVORABLE AUX DECISIONS D'ATTRIBUTION OU DE REJET DE L'ALLOCATION.
TITRE III (ART. 11 A 22): DISPOSITIONS PROPRES A L'ALLOCATION DE PREPARATION A LA RETRAITE.
MODALITES D'ATTRIBUTION.
TITRE IV (ART. 23 ET 24): DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES.
SOUS RESERVE DE CE QUI EST PREVU,A TITRE TRANSITOIRE,AU PRESENT ARTICLE (AL. 2.),LES PRESENTES DISPOSITIONS,APPLICABLES A COMPTER DU 01-01-1997,ABROGENT ET REMPLACENT,A COMPTER DE LA MEME DATE,LES ARRETES DES 19-01-1995 ET 26-04-1996 RELATIFS AU FONDS DE SOLIDARITE EN FAVEUR DES ANCIENS COMBATTANTS D'AFRIQUE DU NORD EN SITUATION DE CHOMAGE DE LONGUE DUREE,AGES DE 55 ANS ET PLUS.
EN CE QUI CONCERNE L'ALLOCATION DE PREPARATION A LA RETRAITE,LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE NE SONT APPLICABLES QU'AUX DEMANDEURS DONT LA DECLARATION D'OPTION SIGNEE ET SOUSCRITE DANS LE DELAI ET SUIVANT LES CONDITIONS FIXEES PAR LES ARRETES PRECITES N'A PAS ETE RECUE PAR LA DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE COMPETENTE AU 15-01-1997.