Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La ministre des sports,
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 212-1 et R. 212-7 ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
Vu l'ordonnance n° 2020-306 modifiée du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période ;
Vu l'arrêté du 27 janvier 2014 relatif à l'autorisation annuelle d'exercer du titulaire du brevet d'Etat d'éducateur sportif option « parachutisme » et du titulaire du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « parachutisme »,
Arrête :
Fait le 18 mai 2020.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des sports,
G. Quénéhervé
La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 15 juillet 2002 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale du négoce de l'ameublement du 31 mai 1995 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant n° 3 du 2 octobre 2019 à l'accord du 21 septembre 2010 relatif au dialogue social, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 10 janvier 2020 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) rendu lors de la séance du 19 mai 2020,
Arrête :
Fait le 20 mai 2020.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2019/47, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 13 novembre 1979 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats du 20 février 1979 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant n° 127 du 12 juillet 2019 relatif à la répartition des cotisations entre l'employeur et le salarié, à la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 20 novembre 2019 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 19 mai 2020,
Arrête :
Fait le 20 mai 2020.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2019/43, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 8 février 1991 portant extension de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) du 8 octobre 1990 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord territorial du 5 novembre 2019 relatif aux œuvres sociales en faveur des ouvriers du bâtiment de la région Ile-de-France (hors Seine-et-Marne), conclu dans le cadre la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) du 8 octobre 1990 ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 7 mars 2020 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 19 mai 2020,
Arrête :
Fait le 20 mai 2020.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou
Nota. - L'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2020/3, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 27 septembre 1973 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent du 5 juin 1970, mise à jour le 20 mars 1973 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'arrêté du 16 novembre 2018 portant fusion des champs conventionnels, notamment celui de la convention collective nationale de l'horlogerie et de la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et des activités qui s'y rattachent ;
Vu l'avenant n° 5 du 14 juin 2019 à l'accord du 11 décembre 2009 relatif au financement et au développement du paritarisme, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 17 septembre 2019 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) rendu lors de la séance du 19 mai 2020,
Arrête :
Fait le 20 mai 2020.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2019/35, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2003 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale du personnel des agences générales d'assurances du 2 juin 2003 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant n° 21 du 25 juin 2019 relatif à la classification des emplois, à la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 10 janvier 2020 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 19 mai 2020,
Arrête :
Fait le 20 mai 2020.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2019/48, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 14 octobre 2002 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances du 18 janvier 2002 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant du 24 octobre 2019 relatif aux heures supplémentaires, à la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 2 avril 2020 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et des accords) rendu lors de la séance du 19 mai 2020,
Arrête :
Fait le 20 mai 2020.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2020/11, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 1er juillet 2013 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de la production cinématographique du 19 janvier 2012, et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord du 20 février 2019 relatif à l'annexe 3 du titre II, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu l'avenant du 17 juillet 2019 relatif à la révision des définitions de fonctions des techniciens de la post-production, à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu les avis publiés au Journal officiel des 24 mai et 20 novembre 2019 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 19 mai 2020,
Arrête :
Fait le 20 mai 2020.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou
Nota. - Les textes susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives nos 2019/18 et 2019/43, disponibles sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 2 avril 2003 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des casinos du 29 mars 2002, et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant n° 27 du 22 novembre 2018 relatif aux congés pour événements familiaux, à la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 24 avril 2019 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) rendu lors de la séance du 19 mai 2020,
Arrête :
Fait le 20 mai 2020.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2019/14, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu la convention collective nationale des employés, techniciens et cadres des agences de presse du 7 avril 2017 ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 14 novembre 2017 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) rendu lors de la séance du 19 mai 2020,
Arrête :
Fait le 20 mai 2020.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou
Nota. - Le texte de la convention collective susvisée a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2017/22, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 29 mai 1969 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale du caoutchouc du 6 mars 1953, et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'accord du 24 juillet 2019 relatif à la mise en place de la commission permanente de négociation et d'interprétation, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 6 novembre 2019 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la negociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) rendu lors de la séance du 19 mai 2020,
Arrête :
Fait le 20 mai 2020.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2019/37, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 2 avril 1992 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des cabinets dentaires du 17 janvier 1992 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant n° 3 du 10 octobre 2019 à l'accord du 13 mars 2015 relatif à l'instauration d'une couverture santé complémentaire, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 11 janvier 2020 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) rendu lors de la séance du 19 mai 2020,
Arrête :
Fait le 20 mai 2020.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2019/48, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 15 janvier 1982 et les arrêtés successifs, portant extension de la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981 et les textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant n° 76 du 27 juin 2019 relatif à la classification et aux salaires, à la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 6 novembre 2019 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) rendu lors de la séance du 19 mai 2020,
Arrête :
Fait le 20 mai 2020.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2019/38, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
Vu l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période ;
Vu l'ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 ;
Vu l'arrêté du 8 juin 2004 modifié relatif au certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale ;
Vu l'arrêté du 25 avril 2006 modifié relatif au diplôme d'Etat de technicien de l'intervention sociale et familiale ;
Vu l'arrêté du 2 août 2006 modifié relatif au diplôme d'Etat d'ingénierie sociale ;
Vu l'arrêté du 5 juin 2007 modifié relatif au certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale ;
Vu l'arrêté du 20 juin 2007 modifié relatif au diplôme d'Etat de moniteur-éducateur ;
Vu l'arrêté du 19 mars 2012 modifié relatif au diplôme d'Etat de médiateur familial ;
Vu l'arrêté du 29 janvier 2016 modifié relatif à la formation conduisant au diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et social,
Arrêtent :
Fait le 25 mai 2020.
Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la cohésion sociale,
V. Lassere
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'enseignement scolaire,
E. Geffray
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle,
A.-S. Barthez
Publics concernés : étudiants poursuivant une formation en travail social en vue de l'obtention de l'un des cinq diplômes d'Etat suivants : diplôme d'Etat d'assistant de service social, diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants, diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé, diplôme d'Etat d'éducateur technique spécialisé, diplôme d'Etat de conseiller en économie sociale familiale.
    
Objet : modalités dérogatoires d'admission en formation pour les diplômes d'Etat d'assistant de service social, d'éducateur de jeunes enfants, d'éducateur spécialisé, d'éducateur technique spécialisé et de conseiller en économie sociale familiale.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret prévoit, au titre de la rentrée de 2020, des modalités dérogatoires d'admission pour les formations concernant les diplômes de travail social.
    
Références : le décret ainsi que les dispositions du code de l'action sociale et des familles auxquelles il déroge peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article D. 451-28-5 ;
Vu le code de l'éducation, notamment son article D. 612-32-2 ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 11 ;
Vu l'ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19, notamment son article 2,
Décrète :
Fait le 25 mai 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Frédérique Vidal
Le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment le l) du 2° du I de son article 11 ;
Vu l'ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19, notamment son article 5 ;
Vu le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 modifié relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et des instances de sélection pour le recrutement, l'avancement ou la promotion interne des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2017-607 du 21 avril 2017 portant statut particulier du corps des inspecteurs de santé publique vétérinaire ;
Vu le décret n° 2020-437 du 16 avril 2020 pris pour l'application des articles 5 et 6 de l'ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19, notamment le 1° de l'article 16 ;
Vu l'arrêté du 16 février 2018 fixant les modalités d'organisation, la nature et le programme des épreuves des concours et de l'examen professionnel de recrutement des inspecteurs et des inspecteurs-élèves de santé publique vétérinaire prévus à l'article 7 du décret n° 2017-607 du 21 avril 2017 ;
Vu l'arrêté du 11 janvier 2019 fixant les modalités d'organisation et la nature des épreuves du concours externe sur titres et travaux prévu au 2° de l'article 7 du décret n° 2017-607 du 21 avril 2017 portant statut particulier du corps des inspecteurs de santé publique vétérinaire ;
Vu l'arrêté du 29 janvier 2020 autorisant au titre de l'année 2020 l'ouverture d'un concours externe, d'un concours interne et d'un examen professionnel pour le recrutement d'inspecteurs de santé publique vétérinaire ;
Vu l'arrêté du 29 janvier 2020 autorisant au titre de l'année 2020 l'ouverture d'un concours externe sur titres et travaux pour le recrutement d'inspecteurs de santé publique vétérinaire,
Arrêtent :
Fait le 22 mai 2020.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service des ressources humaines,
J.-P. Fayolle
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du bureau du recrutement et des politiques d'égalité et de diversité,
N. Roblain
Le Premier ministre et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant statut de la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 4 ;
Vu la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions, notamment son article 1 ;
Vu l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période, notamment son article 13 ;
Vu l'ordonnance n° 2020-347 du 27 mars 2020 adaptant le droit applicable au fonctionnement des établissements publics et des instances collégiales administratives pendant l'état d'urgence sanitaire, notamment son article 2 ;
Vu l'ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19, notamment son article 5 ;
Vu le décret n° 2002-49 du 10 janvier 2002 modifié relatif aux missions, à l'administration et au régime financier de l'Ecole nationale d'administration, notamment son article 9 ;
Vu le décret n° 2015-1449 du 9 novembre 2015 modifié relatif aux conditions d'accès et aux régimes de formation à l'Ecole nationale d'administration, notamment ses articles 38, 39 et 40 ;
Vu le décret n° 2020-437 du 16 avril 2020 pris pour l'application des articles 5 et 6 de l'ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19, notamment son article 16 ;
Vu l'arrêté du 4 décembre 2015 modifié portant approbation du règlement intérieur de l'Ecole nationale d'administration,
Arrêtent :
Fait le 20 mai 2020.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique,
T. Le Goff
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique,
T. Le Goff
Publics concernés : les bénéficiaires de l'allocation de rentrée scolaire à Saint-Pierre-et-Miquelon.
    
Objet : attribution d'une aide exceptionnelle liée à la crise sanitaire causée par l'épidémie de covid-19.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le Gouvernement a décidé d'attribuer une aide exceptionnelle liée à l'urgence sanitaire aux foyers démunis et aux foyers modestes afin qu'ils puissent faire face aux difficultés financières liées à la crise sanitaire causée par l'épidémie de covid-19.
    
Pour tenir compte de l'absence d'aides personnelles au logement à Saint-Pierre-et-Miquelon, le Gouvernement a décidé d'attribuer 100 euros par enfant à charge pour les bénéficiaires de l'allocation de rentrée scolaire. Cette aide est versée en complément de l'aide exceptionnelle de 150 euros prévue par le décret n° 2020-519 du 5 mai 2020 pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), de l'allocation de solidarité spécifique (ASS), de la prime forfaitaire pour reprise d'activité, de l'allocation équivalent retraite (AER) ou du revenu de solidarité (RSO) et de 100 euros par enfant à charge pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), de l'allocation de solidarité spécifique (ASS), de la prime forfaitaire pour reprise d'activité, de l'allocation équivalent retraite (AER), du revenu de solidarité (RSO) prévue par le décret du 5 mai 2020.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des outre-mer,
Vu l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales ;
Vu le décret n° 2008-1024 du 7 octobre 2008 étendant et adaptant à Saint-Pierre-et-Miquelon le régime des prestations familiales ;
Vu le décret n° 2020-519 du 5 mai 2020 portant attribution d'une aide exceptionnelle de solidarité liée à l'urgence sanitaire aux ménages les plus précaires ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 28 avril 2020,
Décrète :
Fait le 25 mai 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Publics concernés : collectivités territoriales, établissements publics de coopération intercommunale et organisations syndicales représentatives des personnels territoriaux.
    
Objet : modification de la composition du collège des représentants des collectivités territoriales et modernisation du fonctionnement du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des articles 2 et 3 qui entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des assemblées délibérantes des communes et établissements publics de coopération intercommunale.
    
Notice : le décret modifie la composition du collège des employeurs territoriaux du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale afin de garantir la représentation des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre au sein du collège représentant les communes. Il opère également certaines mesures de simplification et de modernisation du fonctionnement de l'instance.
    
Références : le décret est pris pour l'application de l'article 8 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa rédaction issue de l'article 2 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Le décret et les textes qu'il modifie, dans leur rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 8 dans sa rédaction issue de l'article 2 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;
Vu le décret n° 84-346 du 10 mai 1984 modifié relatif au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 16 octobre 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Fait le 26 février 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales,
Sébastien Lecornu
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Jacqueline Gourault
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Olivier Dussopt
Publics concernés : collectivités territoriales, services de l'Etat intéressés, représentants de l'Etat, citoyens.
    
Objet : changement du nom de communes.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le changement de nom d'une commune est décidé par décret, sur la demande du conseil municipal et après avis du conseil départemental. Ce décret est pris sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales. La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales réunit au préalable une commission de révision du nom des communes, composée d'experts de différents organismes et administrations, qui examine les dossiers des communes. Le décret porte changement du nom de onze communes.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2111-1 et R. 2111-1 ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de :
- Lasserade (Gers), du 9 décembre 2015 ;
- Ports (Indre-et-Loire), du 14 décembre 2017 ;
- Sainte-Croix (Saône-et-Loire), du 14 décembre 2018 ;
- Laval (Isère), du 13 février 2018 ;
- Saint-Gineis-en-Coiron (Ardèche), du 13 juin 2017 ;
- Saint-Flour (Puy-de-Dôme), du 16 mai 2018 ;
- Montignac (Dordogne), du 2 décembre 2016 ;
- Saint-Maime-de-Péreyrol (Dordogne), du 30 novembre 2017 ;
- Felluns (Pyrénées-Orientales), du 15 décembre 2017 ;
- Pommiers (Loire), du 17 novembre 2017 ;
- Villosanges (Puy-de-Dôme), du 7 septembre 2018.
Vu les délibérations des conseils départementaux :
- du Gers, du 23 juin 2016 ;
- d'Indre-et-Loire, du 28 septembre 2018 ;
- de Saône-et-Loire, du 14 mars 2019 ;
- de l'Isère, du 29 juin 2018 ;
- de l'Ardèche, du 18 juin 2018 ;
- du Puy-de-Dôme, du 13 novembre 2018 ;
- de la Dordogne, du 26 avril 2018 ;
- des Pyrénées-Orientales, du 8 octobre 2018 ;
- de la Loire, du 3 juin 2019 ;
- du Puy-de-Dôme, du 26 mars 2019,
Décrète :
Fait le 26 février 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales,
Sébastien Lecornu
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Jacqueline Gourault
Le ministre de l'intérieur,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article R. 1424-3 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article R. 723-73 ;
Vu le décret n° 2020-144 du 20 février 2020 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants des personnels au sein des instances spécifiques des services d'incendie et de secours ;
Vu l'arrêté du 29 mars 2016 portant organisation du comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires,
Arrête :
Fait le 20 février 2020.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint au directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, chargé de la direction des sapeurs-pompiers,
M. Marquer
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (UE) n° 1379/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 632-1 à L. 632-12, relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 1998 relatif à la reconnaissance du comité interprofessionnel des produits de l'aquaculture ;
Vu l'accord biennal interprofessionnel de financement pour la période 2020-2021 conclu lors de la conférence nationale du Comité interprofessionnel des produits de l'aquaculture du 18 septembre 2019,
Arrêtent :
Fait le 18 février 2020.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture,
F. Gueudar-Delahaye
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des produits alimentaires et des marchés agricoles et alimentaires,
A. Biolley-Coornaert
Publics concernés : candidats au permis de conduire, autorités de police, exploitants et enseignants des établissements de formation à la conduite, délégués au permis de conduire et à la sécurité routière, inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière.
    
Objet : modification des épreuves pour accéder aux catégories A1 et A2 du permis de conduire : instauration d'une épreuve théorique générale motocyclette des catégories A1 et A2.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur à compter du 1er mars 2020.
    
Notice : la mesure n° 15.3.1 du CISR du 9 janvier 2018 a prévu des propositions destinées à améliorer la pratique du motocyclisme, en agissant à la fois sur la formation, l'équipement et la visibilité de tous les usagers de deux-roues motorisés. La réforme des examens moto a ainsi pour but de renforcer les exigences en matière de délivrance du permis de conduire, et donc de formation des conducteurs.
    
Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la route ;
Vu le décret n° 2011-1475 du 9 novembre 2011 modifié portant diverses mesures réglementaires de transposition de la directive 2006/126/CE relative au permis de conduire ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire, notamment son article 2 ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2016 modifié relatif à la justification de l'identité, du domicile, de la résidence normale et de la régularité du séjour pour l'obtention du permis de conduire,
Arrête :
Fait le 18 février 2020.
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué à la sécurité routière,
E. Barbe
Publics concernés : exploitant d'une installation de gaz naturel liquéfié, de stockage de gaz naturel ou d'une interconnexion avec un réseau de transport de gaz naturel situé sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne.
    
Objet : conditions de dérogation au droit d'accès à certaines infrastructures gazières.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le texte transpose, pour les infrastructures gazières définies à l'article L. 111-109 du code de l'énergie, les dispositions prévues par le a du point 5 de l'article 1er de la directive (UE) 2019/692 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 modifiant la directive 2009/73/CE concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz relatives aux conditions de dérogation au droit d'accès à certaines infrastructures gazières.
    
Références : la directive (UE) 2019/692 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 modifiant la directive 2009/73/CE concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz et le code de l'énergie peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu la directive (UE) 2019/692 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 modifiant la directive 2009/73/CE concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 111-109, R. 111-43 et R. 111-44 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 19 décembre 2019 ;
Vu la saisine de la Commission de régulation de l'énergie en date du 25 novembre 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait le 27 février 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Elisabeth Borne
Publics concernés : justiciables, juridictions judiciaires, professions judiciaires et juridiques.
    
Objet : extension de la compétence de la chambre de proximité de Saint-Martin aux fonctions de juge des libertés et de la détention.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er mars 2020.
    
Notice : ce texte modifie le code de l'organisation judiciaire afin d'étendre la compétence de la chambre de proximité de Saint-Martin du tribunal judiciaire de Basse-Terre aux fonctions de juge des libertés et de la détention.
    
Références : les dispositions du code de l'organisation judiciaire modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment son article D. 212-19-1 et le tableau IV-III qui lui est annexé, dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-914 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et portant diverses adaptations pour l'application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ;
Vu l'avis du comité technique de service déconcentré placé auprès du premier président de la cour d'appel de Basse-Terre en date du 9 décembre 2019 ;
Vu l'avis du comité technique spécial placé auprès du directeur des services judiciaires en date du 13 janvier 2020 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 10 décembre 2019 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 10 décembre 2019,
Décrète :
Fait le 26 février 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin
Publics concernés : agents publics des ministères chargés de l'environnement, des transports et du logement et de leurs établissements publics auteurs d'une invention.
    
Objet : catégories d'agents publics pouvant bénéficier d'une rémunération au titre d'une invention.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret modifie la liste des personnels pouvant percevoir une rémunération au titre d'une invention afin de l'étendre à de nouvelles catégories de personnels et d'actualiser les références aux textes obsolètes.
    
Références : le décret et les dispositions du code de la propriété intellectuelle qu'il modifie, dans leur rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles L. 611-7 et R. 611-14-1 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Fait le 26 février 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Elisabeth Borne
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Frédérique Vidal
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son troisième alinéa du I de l'article L. 2224-31 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article D. 2224-45 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 26 novembre 2019,
Arrête :
Fait le 10 février 2020.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de l'énergie,
S. Mourlon
La ministre du travail,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5 et R. 338-1 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-1, L. 6113-3 et L. 6113-5 ;
Vu le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles ;
Vu le décret n° 2019-958 du 13 septembre 2019 instituant les commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de soudeur assembleur industriel ;
Vu le référentiel d'évaluation du titre professionnel de soudeur assembleur industriel ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « Industrie » du 20 janvier 2020,
Arrête :
Fait le 21 février 2020.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de la mission des politiques de certification professionnelle,
R. Johais
La ministre du travail,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5 et R. 338-1 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-1, L. 6113-3 et L. 6113-5 ;
Vu le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles ;
Vu le décret n° 2019-958 du 13 septembre 2019 instituant les commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2005 relatif au titre professionnel de sellier(ère) garnisseur(se) ;
Vu l'arrêté du 22 avril 2010 portant modification de l'arrêté du 25 mars 2005 relatif au titre professionnel de sellier garnisseur ;
Vu l'arrêté du 22 juillet 2013 portant reconduction de l'arrêté du 25 mars 2005 modifié relatif au titre professionnel de sellier(ère) garnisseur(se) ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 11 juillet 2016 portant reconduction de l'arrêté du 25 mars 2005 modifié relatif au titre professionnel de sellier garnisseur ;
Vu l'arrêté du 4 décembre 2017 prorogeant l'arrêté du 25 mars 2005 modifié relatif au titre professionnel de sellier garnisseur ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de sellier garnisseur ;
Vu le référentiel d'évaluation du titre professionnel de sellier garnisseur ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « Industrie » du 20 janvier 2020,
Arrête :
Fait le 24 février 2020.
Pour la ministre et par délégation :
L'adjointe au chef de la mission des politiques de certification professionnelle,
A. Chol
Le ministre des solidarités et de la santé, la ministre du travail et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 1432-67 à R. 1432-69 ;
Vu la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, notamment son article 64 ;
Vu l'avis du Conseil national de pilotage des agences régionales de santé en date du 27 septembre 2019,
Arrêtent :
Fait le 27 février 2020.
Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines,
P. Bernard
La ministre du travail,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines,
P. Bernard
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice de la 6e sous-direction,
M. Chanchole
Le chef de service des parcours de carrières et des politiques salariales et sociales,
S. Lagier
La ministre du travail,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5 et R. 338-1 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-1, L. 6113-3 et L. 6113-5 ;
Vu le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles ;
Vu le décret n° 2019-958 du 13 septembre 2019 instituant les commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 9 septembre 2004 relatif au titre professionnel de technicien(ne) d'études en systèmes mécaniques ;
Vu l'arrêté du 12 octobre 2011 modifiant l'arrêté du 2 octobre 2006 modifié relatif au titre professionnel de technicien(ne) d'études en mécanique ;
Vu l'arrêté du 15 mai 2014 relatif au titre professionnel de technicien(ne) d'études en mécanique ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2019 portant prorogation du titre professionnel de technicien d'études en mécanique ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de technicien d'études en mécanique ;
Vu le référentiel d'évaluation du titre professionnel de technicien d'études en mécanique ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « Industrie » en date du 20 janvier 2020,
Arrête :
Fait le 21 février 2020.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de la mission des politiques de certification professionnelle,
R. Johais
Publics concernés : conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants, organismes de sécurité sociale du régime général.
    
Objet : modalités d'imputation entre les branches du régime général de sécurité sociale et les régimes pilotés par le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants des charges de gestion administrative liées à la mise en œuvre de la sécurité sociale pour les travailleurs indépendants.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Il s'applique à compter de l'exercice comptable 2020.
    
Notice : le décret précise les modalités d'imputation de la dotation annuelle couvrant les dépenses de gestion administrative du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants. Il fixe également les modalités d'imputation des coûts afférents aux activités que les organismes du régime général effectuent, aux termes des articles L. 612-5, L. 632-2 et L. 635-4-1 du code de la sécurité sociale, au titre des régimes de retraite complémentaire et d'invalidité-décès dont bénéficient les travailleurs indépendants.
    
Référence : le décret est pris en application des articles L. 612-5, L. 632-2 et L. 635-4-1 du code de la sécurité sociale. Les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 612-5, L. 632-2 et L. 635-4-1 ;
Vu l'avis de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 20 décembre 2019 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 19 décembre 2019 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 17 décembre 2019 ;
Vu l'avis du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants en date du 18 décembre 2019,
Décrète :
Fait le 26 février 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin