Le comité de règlement des différends et des sanctions,
 Vu la demande de règlement de différend, enregistrée le 18 janvier 2011, sous le numéro 14-38-11, présentée par la société Parc solaire Les Quatre Termes II, société par actions simplifiée à associé unique, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro B 519 155 444, dont le siège social est situé 100, avenue Charles-de-Gaulle, 92200 Neuilly-sur-Seine, représentée par son représentant légal, M. Didier MARTY, président, ayant pour avocat Me Elisabeth MOISSON, 54, avenue Victor-Hugo, 75116 Paris.
 La société Parc solaire Les Quatre Termes II (ci-après désignée « Les Quatre Termes II ») a saisi le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie du différend qui l'oppose à la société Electricité Réseau Distribution France (ci-après désignée « ERDF ») sur les conditions de raccordement au réseau public de distribution d'électricité d'un projet de centrale photovoltaïque situé sur la commune de La Barben (13).
 Elle indique avoir demandé à la société ERDF et obtenu une pré-étude de raccordement avec six mois de retard sur le délai prévu par la procédure de traitement des demandes de raccordement de la société ERDF.
 La société Les Quatre Termes II considère que la procédure de traitement des demandes de raccordement imposait à la société ERDF de réaliser l'étude de raccordement en vue d'obtenir une proposition technique et financière en un mois, dès lors que les conditions techniques d'étude étaient constantes.
 Elle affirme que le délai d'un mois qui s'imposait ainsi à la société ERDF pour la réalisation de l'étude de raccordement n'a pas été respecté.
 La société Les Quatre Termes II indique avoir eu connaissance de la consistance de l'offre dès la réception de l'étude détaillée dans la mesure où la proposition technique et financière reprend strictement le contenu de ladite étude détaillée.
 Elle affirme qu'elle aurait bénéficié de la réfaction tarifaire sur les coûts de raccordement si la société ERDF lui avait remis sa proposition technique et financière dans les délais imposés par la procédure de traitement des demandes de raccordement.
 La société Les Quatre Termes II estime que son « accord de volonté », sur le contenu de la proposition technique et financière et son prix, a été suffisant pour nouer un lien contractuel avec la société ERDF.
 Elle estime que la société ERDF a sciemment reporté l'envoi de la proposition technique et financière à une date postérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité.
 La société Parc solaire Les Quatre Termes II demande, en conséquence, au comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie de :
 ― constater que la société ERDF a méconnu sa procédure de traitement des demandes de raccordement au réseau public d'électricité à la fois dans l'établissement de l'étude détaillée et de l'offre de raccordement ;
 ― constater que la société Parc solaire Les Quatre Termes II, par l'intermédiaire de la société Voltalia, aurait dû être destinataire d'une offre de raccordement et d'un devis au plus tard le 26 novembre 2010 et bénéficier de la réglementation applicable à cette date ;
 ― ordonner à la société ERDF de procéder à l'établissement d'une offre de raccordement et d'un devis pour le projet de la société Parc solaire Les Quatre Termes II conformément à la législation applicable au 26 novembre 2010 ;
 ― ordonner à la société ERDF de confirmer officiellement à la société Parc solaire Les Quatre Termes II qu'elle disposait d'une offre de raccordement acceptée au plus tard le 30 novembre 2010, avec toutes conséquences de droit.
*
*  *
 Vu les observations complémentaires, enregistrées le 20 mai 2011, présentées par la société Parc solaire Les Quatre Termes II.
 La société Les Quatre Termes II considère qu'il existe un différend avec la société ERDF au sujet des conditions d'accès au réseau et que le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie est, donc, compétent pour en connaître.
 Elle indique que le maître d'ouvrage délégué du projet s'est rapproché de la société RTE lors des phases d'études, mais que les délais de réalisation du poste source nécessaire au raccordement du projet étaient trop importants et que la désignation d'un interlocuteur juridiquement unique pour la gestion des parcs solaires n'était pas possible.
 La société Les Quatre Termes II estime que l'exercice par la société ERDF de la faculté qui lui est laissée de réduire le délai de trois mois initialement prévu pour l'émission d'une proposition technique et financière est constitutif, en l'espèce, d'une violation du principe d'égalité et du principe de non-discrimination entre les candidats au raccordement.
 Elle considère que la fixation par la société ERDF, dans son courrier en date du 19 novembre 2010, d'un délai d'instruction de trois mois pour la remise de la proposition technique et financière était une erreur matérielle et qu'elle aurait dû motiver sa décision de refuser à la société Les Quatre Termes II le bénéfice d'un délai d'un mois.
 La société Les Quatre Termes II affirme que la société ERDF n'établit pas, à ce jour ni dans son courrier du 19 novembre 2010, que les données techniques de son projet ont été modifiées.
 Elle indique que la liste des caractéristiques techniques modifiées, présentées par la société ERDF entre l'étude détaillée et la demande de proposition technique et financière ayant conduit à la non-application du délai raccourci d'un mois pour l'instruction de son dossier, ne suffit en aucune manière à établir que les évolutions constituent des modifications des données techniques de l'installation de production ayant une incidence sur le raccordement au réseau.
 La société Les Quatre Termes II considère, enfin, que son projet d'installation de production n'a pas subi de modifications entraînant de nouvelles études par la société ERDF.
 La société Parc solaire Les Quatre Termes II persiste dans ses précédentes conclusions et demande au comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie :
 ― d'enjoindre à la société ERDF de communiquer les conséquences des modifications qu'elle allègue sur le raccordement au réseau, en termes de nature et de quantum des travaux à réaliser, de matériel à installer et de coût global ;
 ― d'enjoindre à la société ERDF de communiquer les dates d'entrée en file d'attente des projets précédés d'une étude préalable et de la date à laquelle une proposition technique et financière leur a été adressée, sous des références ne permettant pas l'identification du projet conformément à une décision rendue par la Commission d'accès aux documents administratifs, que le délai raccourci leur ait été appliqué ou non.
*
*  *
 Vu les observations en défense, enregistrées le 16 juin 2011, présentées par la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF), société anonyme, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro B 444 608 442, dont le siège social est situé 102, terrasse Boieldieu, 92085 Paris La Défense Cedex, représentée par son secrétaire général, M. François ABKIN, et ayant pour avocat Me Romain GRANJON, cabinet ADAMAS, 55, boulevard des Brotteaux, 69006 Lyon.
*
*  *
 Vu les autres pièces du dossier ;
 Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 134-19 et suivants ;
 Vu le décret n° 2000-894 du 11 septembre 2000 modifié relatif aux procédures applicables devant la Commission de régulation de l'énergie ;
 Vu la décision du 20 février 2009 relative au règlement intérieur du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie ;
 Vu la décision du 18 janvier 2011 du président du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie relative à la désignation d'un rapporteur et de rapporteurs adjoints pour l'instruction de la demande de règlement de différend enregistrée sous le numéro 14-38-11 ;
 Vu la décision du 11 mars 2011 du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie relative à la prorogation du délai d'instruction de la demande de règlement de différend introduite par la société Parc solaire Les Quatre Termes II.
*
*  *
 Les parties ayant été régulièrement convoquées à la séance publique du comité de règlement des différends et des sanctions, qui s'est tenue le 17 juin 2011 en présence de :
 M. Pierre-François RACINE, président du comité de règlement des différends et des sanctions, Mme Dominique GUIRIMAND, Mme Sylvie MANDEL et M. Roland PEYLET, membres du comité de règlement des différends et des sanctions ;
 M. Didier LAFFAILLE, rapporteur, et M. Mathieu CACCIALI, rapporteur adjoint, représentant le directeur général empêché et le directeur juridique empêché ;
 Les représentants de la société Les Quatre Termes II, assistés de Me Elisabeth MOISSON ;
 Les représentants de la société ERDF, assistés de Me Romain GRANJON.
 Après avoir entendu :
 ― le rapport de M. Didier LAFFAILLE, présentant les moyens et les conclusions des parties ;
 ― les observations de Me Elisabeth MOISSON pour la société Les Quatre Termes II ; la société Les Quatre Termes II demande que les observations en défense de la société ERDF soient écartées des débats compte tenu de ce qu'elles ont été communiquées la veille de la séance publique ; elle persiste dans ses moyens et conclusions ;
 ― les observations de Me Romain GRANJON pour la société ERDF ; la société ERDF conclut au rejet des demandes de la société Les Quatre Termes II ;
 Aucun report de séance n'ayant été sollicité ;
 Le comité de règlement des différends et des sanctions en ayant délibéré le 17 juin 2011, après que les parties, le rapporteur, le rapporteur adjoint, le public et les agents des services se sont retirés.
*
*  *
   Les faits :
 Il ressort des pièces du dossier que la société Les Quatre Termes II développe un projet de centrale photovoltaïque au sol, pour une puissance de production installée de 12 MW, sur le territoire de la commune de La Barben (Bouches-du-Rhône). Electricité Réseau Distribution France (ERDF) est le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité sur le territoire de cette commune.
 Ce projet a vocation à s'intégrer dans un parc photovoltaïque d'une puissance totale de 96 MW initié par la société Voltalia, soit huit projets de centrale photovoltaïque d'une puissance unitaire de 12 MW, sur une surface de 176 ha.
 Le 1er février 2010, la société Voltalia, maître d'ouvrage délégué de la totalité du projet et agissant pour le compte de la société Les Quatre Termes II, a demandé à la société ERDF une étude détaillée pour le raccordement au réseau public de distribution du projet de centrale photovoltaïque de la société Les Quatre Termes II. Cette demande était accompagnée de sept autres demandes d'études détaillées pour les projets de centrales photovoltaïques mitoyennes.
 Le 8 mars 2010, la société ERDF a accusé réception des huit demandes d'études détaillées. Elle a indiqué à la société Voltalia que les études détaillées lui seraient communiquées au plus tard le 2 mai 2010.
 Le 27 septembre 2010, la société ERDF a communiqué à la société Voltalia une première étude détaillée pour le raccordement de trois projets de centrale photovoltaïque au poste source de « Lambesc », dont celui du Parc solaire Les Quatre Termes II.
 Le 29 septembre 2010, la société ERDF a communiqué à la société Voltalia une seconde étude détaillée pour le raccordement des cinq autres projets de centrale photovoltaïque au poste source d'« Eguilles ».
 Le 18 octobre 2010, le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur a accordé un permis de construire pour la ferme photovoltaïque, de la société Les Quatre Termes II.
 Le 26 octobre 2010, la société Voltalia a demandé à la société ERDF des propositions techniques et financières pour les huit projets de centrale photovoltaïque dont celui de la société Les Quatre Termes II.
 Le 19 novembre 2010, la société ERDF a accusé réception des demandes de proposition technique et financière pour le raccordement des huit projets de centrale photovoltaïque de la société Voltalia. Elle a indiqué que la date d'entrée en file d'attente des projets était fixée au 26 octobre 2010.
 Le 8 décembre 2010 et à la suite d'échanges téléphoniques entre les services, la société Voltalia a adressé à la société ERDF un chèque d'acompte d'un montant de 71 034,14 € en vue du raccordement au réseau public de distribution du projet de centrale photovoltaïque de la société Les Quatre Termes II. Ce chèque d'acompte, reçu par la société ERDF le 9 décembre 2010, a été retourné le 10 décembre 2010.
 Le 10 décembre 2010, la société ERDF a communiqué à la société Les Quatre Termes II une proposition technique et financière pour le raccordement du projet de centrale photovoltaïque sur le réseau public de distribution par une liaison souterraine en HTA de 7,6 kilomètres, raccordée sur un nouveau départ du poste source de « Lambesc ». Cette proposition technique et financière a évalué le montant des travaux de raccordement à 1 175 943,12 € TTC et prévu une durée de douze mois pour leur réalisation. La société ERDF a, également, rappelé que la société Les Quatre Termes II disposait d'un délai de trois mois pour donner son accord et verser un acompte d'un montant de 70 321,40 € TTC.
 Le 22 décembre 2010, la société Voltalia a signé la proposition technique et financière transmise par la société ERDF, avec réserves.
 Le même jour, la société Voltalia a versé l'acompte de 70 321,40 € demandé par ERDF.
 Estimant que les conditions de raccordement au réseau public de distribution de son installation de production n'étaient pas satisfaisantes, la société Les Quatre Termes II a saisi le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie d'une demande de règlement du différend qui l'oppose à la société ERDF.
*
*  *
   Sur le mémoire en défense produit par la société ERDF :
 Ce mémoire en défense, ayant été présenté par la société ERDF le 16 juin 2011, veille de la séance publique, sera écarté des débats.
 Fait à Paris, le 17 juin 2011.
Pour le comité de règlement
des différends et des sanctions :
Le président,
P.-F. Racine