Le Conseil constitutionnel,
      Vu la requête présentée par M. Roland Hodel, demeurant à Orléans (Loiret),
     déposée à la préfecture du Cher le 12 juin 1997 et enregistrée au secrétariat     général du Conseil constitutionnel le 16 juin 1997 et tendant à l'annulation     des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 25 mai et 1er juin     1997 dans la 1re circonscription du Cher pour la désignation d'un député à     l'Assemblée nationale ;
      Vu les observations du ministre de l'intérieur, enregistrées comme ci-dessus     les 23 juin et 7 octobre 1997 ;
      Vu le mémoire en défense présenté par M. Yves Fromion, député, enregistré     comme ci-dessus le 2 juillet 1997 ;
      Vu le mémoire en réplique présenté par M. Hodel, enregistré comme ci-dessus     le 13 août 1997 ;
      Vu les observations complémentaires présentées par M. Hodel, enregistrées     comme ci-dessus les 3 et 10 septembre 1997 ;
      Vu le mémoire en duplique présenté par M. Fromion, enregistré comme     ci-dessus le 24 octobre 1997 ;
      Vu le mémoire en triplique présenté par M. Hodel, enregistré comme ci-dessus     le 10 novembre 1997 ;
      Vu la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des     financements politiques, enregistrée comme ci-dessus le 14 octobre 1997,
     approuvant, après réformation, le compte de campagne de M. Fromion ;
      Vu l'article 59 de la Constitution ;
      Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique     sur le Conseil constitutionnel ;
      Vu le code électoral ;
      Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil     constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des     sénateurs ;
      Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
      Le rapporteur ayant été entendu ;
    Sur les griefs relatifs aux réunions publiques auxquelles a participé M.
      Considérant que si, lors d'une réunion électorale tenue le 28 mai 1997, M.
     Fromion a critiqué l'action qu'avait menée M. Hodel alors qu'il était préfet     du département du Cher, cette critique est restée dans les limites de la     polémique électorale et n'a pas été de nature à affecter la liberté et la     sincérité du scrutin ;
      Considérant que si, le jour même du second tour de scrutin, M. Fromion a     participé, en tant que maire de la ville d'accueil, au congrès annuel de la     Fédération départementale des anciens combattants d'Afrique du Nord, dont la     date avait été fixée avant que ne fût connue la décision de dissolution de     l'Assemblée nationale, cette seule circonstance, alors qu'il ne résulte pas     de l'instruction que l'intéressé se soit départi de la réserve qu'impliquait     sa fonction de maire un jour de scrutin, n'est constitutive ni d'une     violation de l'article L. 49 du code électoral ni d'une manoeuvre de nature à     avoir altéré le scrutin ;
          Sur les griefs relatifs à l'affichage :
      Considérant que si des affiches de M. Hodel ont été recouvertes     d'inscriptions et d'affiches au profit de M. Fromion, il résulte de     l'instruction que des irrégularités de même nature ont été commises au profit     de M. Hodel ; que, dans ces conditions, les abus de propagande qu'invoque le     requérant n'ont pas altéré le scrutin ;
      Considérant que le grief tiré de ce que les affiches de M. Fromion     comportaient une combinaison des trois couleurs bleu, blanc et rouge, en     méconnaissance des dispositions de l'article R. 27 du code électoral, manque     en fait ;
      Considérant que l'absence de mention du nom et du domicile de l'imprimeur     sur les documents électoraux établis au nom du candidat, quoique contraire à     l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, lequel     est applicable à la propagande électorale en vertu de l'article L. 48 du code     électoral, est demeurée sans influence sur la sincérité du scrutin ;
    Sur les griefs relatifs aux conditions dans lesquelles ont été diffusés
      Considérant que si M. Hodel fait grief au député élu d'avoir fait diffuser     massivement, par la voie d'une entreprise de << publiportage >> , des     documents électoraux, cette circonstance n'a pas été en l'espèce de nature à     affecter la liberté et la sincérité du scrutin ;
      Considérant que, contrairement à ce que soutient M. Hodel, ce mode de     distribution des tracts ne contrevient pas aux dispositions du premier alinéa     de l'article L. 52-1 du code électoral, qui interdit l'utilisation à des fins     de propagande électorale de tout procédé de publicité commerciale par la voie     de la presse ou par tout moyen de communication audiovisuelle ;
    Sur les autres griefs concernant la campagne électorale et le
      Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que le déroulement de la     campagne électorale ait été affecté par des actes de violence de nature à     avoir faussé les résultats du scrutin ; que la circonstance que les bulletins     d'un des candidats du premier tour de scrutin aient comporté une mention     inexacte est sans incidence sur l'élection contestée ;
    Sur les griefs relatifs au compte de campagne de M. Fromion :
     Fromion, qui a été approuvé par la décision susvisée de la Commission     nationale des comptes de campagne et des financements politiques, ne     mentionnerait pas, dans les dépenses, les frais d'affichage et de     distribution des tracts manquent en fait ; que les dépenses correspondant à     l'organisation du congrès annuel de la Fédération départementale des anciens     combattants d'Afrique du Nord ne se rattachaient pas à la campagne électorale     de M. Fromion et n'avaient dès lors pas à figurer dans le compte de ce     dernier ;
      Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête doit être     rejetée,
                Décide :
Le président,
    Roland Dumas
REJET DE LA REQUETE DE M. ROLAND HODEL TENDANT A L'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LES 25-05-1997 ET 01-06-1997 DANS LA CIRCONSCRIPTION PRECITEE,POUR LA DESIGNATION D'UN DEPUTE A L'ASSEMBLEE NATIONALE.
APPLICATION DE L'ART. 59 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ORDONNANCE 581067 DU 07-11-1958.