Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
 Vu le décret n° 85-634 du 25 juin 1985 érigeant le Centre d'études et de recherches sur les qualifications (CEREQ) en établissement public national à caractère administratif, modifié par le décret n° 93-921 du 12 juillet 1993 ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire central du Centre d'études et de recherches sur les qualifications en date du 5 mars 2002 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 30 avril 2002.
Lionel Jospin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale,
Jack Lang
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Élisabeth Guigou
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin
Le ministre de la recherche,
Roger-Gérard Schwartzenberg
Le ministre délégué à l'industrie,
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce, à l'artisanat
et à la consommation,
Christian Pierret
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
Les modifications proposées concernent les dispositions statutaires relatives à la composition du conseil d'administration et du conseil scientifique de cet établissement sous double tutelle du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'emploi et de la solidarité. Dans la mesure où le décret statutaire actuel énumère précisément, parmi les membres de droit, les directions titulaires d'un siège au sein de ces instances, et que les intitulés ne sont plus adaptés ou difficilement transposables aux nouvelles appellations de structures du ministère de l'éducation nationale, de celui de l'emploi et de la solidarité ou encore du ministère des finances, il s'avère nécessaire de procéder au toilettage du décret statutaire du CEREQ. Il est ainsi proposé de nommer par arrêté les représentants de l'état. Cette proposition permet d'assurer une meilleure articulation entre les fonctions au titre desquelles sont désignés ces membres et les éventuels changements d'appellations des directions ou services des administrations concernées. En ce qui concerne la représentation du ministère de l'éducation nationale, il est prévu trois représentants dont deux au titre de l'éducation nationale et, un au titre de l'enseignement supérieur. Cette disposition prend ainsi en compte, indépendamment des éventuelles modifications des structures gouvernementales, le partage des compétences entre le domaine de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur. Pour le ministère de l'emploi et de la solidarité, la fusion de la délégation à l'emploi et de la délégation à la formation professionnelle a rendu disponible un des sièges proposés. C'est pourquoi, ce ministère a souhaité confier ce siège au directeur de l'ANPE. Par ailleurs, la demande du ministre chargé du budget de ne plus être représenté au conseil d'administration de l'établissement conduit les autorités de tutelle à proposer, en qualité de membre de droit, la désignation de l'administrateur général du Conservatoire national des arts et métiers(CNAM). Il est enfin proposé d'adjoindre deux nouveaux membres: le secrétaire général du comité de coordination des programmes régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle continue (CCPRA), en qualité de membre de droit, et un représentant d'une deuxième organisation représentative des personnels de l'éducation nationale. Le conseil d'administration passerait ainsi de 36 à 38 membres. S'agissant du conseil scientifique, la nouvelle composition envisagée tient compte, dans un souci de plus grande indépendance des instances scientifiques des établissements placés sous sa tutelle, de la volonté gouvernementale de retirer la représentation directe de l'Etat dans les conseils scientifiques. La composition du conseil scientifique proposée serait la suivante : - 8 personnalités choisies en raison de leur compétence dans les domaines scientifiques ; - 2 membres de droit ; - 4 membres élus par les personnels. Modification des art. 3, 8 et 9 du décret susvisé.