Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7 décembre 1990 définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 95-459 du 19 septembre 1995 autorisant la SARL Régie des Vosges du Nord à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Studio 1 ;
    Vu la demande adressée par la SARL Régie des Vosges du Nord le 22 juillet 1998 ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 15 septembre 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement et la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
    Vu la loi no 75-633 du 15 juillet 1975 modifiée relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux, et notamment son article 8-1 ;
    Vu la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 modifiée relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;
    Vu le décret no 98-679 du 30 juillet 1998 relatif au transport par route, au négoce et au courtage de déchets, et notamment son article 3,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 12 août 1998.
La ministre de l'aménagement du territoire
    et de l'environnement,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de la prévention,
    de la pollution et des risques,
    délégué aux risques majeurs,
    P. Vesseron
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des transports terrestres,
    H. du Mesnil
CONTENU DU DOSSIER DE DECLARATION PREVU A L'ART. 3 DU DECRET 98679 DU 30-07-1998.
IL EST ADRESSE AU PREFET DU DEPARTEMENT OU SE TROUVE LE SIEGE SOCIAL OU A DEFAUT LE DOMICILE DU PETITIONNAIRE.
SI LE PREFET ESTIME QUE LE DOSSIER DE DECLARATION EST EN LA FORME IRREGULIER OU INCOMPLET,IL INVITE LE DECLARANT A REGULARISER OU A COMPLETER SA DECLARATION.
LORSQUE LE DOSSIER EST COMPLET,IL DELIVRE AU DECLARANT UN RECEPISSE DE DECLARATION,CONFORMEMENT AU MODELE PROPOSE A L'ANNEXE II DU PRESENT ARRETE.
IL DELIVRE UN NOMBRE DE COPIES CONFORMES NUMEROTEES DU RECEPISSE EGAL AU NOMBRE DE VEHICULES AFFECTES AU TRANSPORT DES DECHETS.
APPLICATION DE L'ART. 8-1 DE LA LOI 75633 DU 15-07-1975.
LA COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION PREVUE A L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 10-07-1996 EST MODIFIEE:
AU TITRE DES REPRESENTANTS DE L'ETAT ENUMERES A L'ART. 6 (1°) DU DECRET 93703 DU 27-03-1993:
M. RIGAUX JEAN-PIERRE,TITULAIRE,EN REMPLACEMENT DE M. PERICARD BENOIT,
MME TAILLEUR RAYMONDE,SUPPLEANTE,EN REMPLACEMENT DE M. BONNET JEAN-LOUIS,
M. DESMAISON DANIEL,TITULAIRE,EN REMPLACEMENT DE M. CHEVIT PASCAL,
MME LAGRASTA PAULE,SUPPLEANTE,EN REMPLACEMENT DE M. DESMAISON DANIEL.
AU TITRE DES PERSONNALITES QUALIFIEES MENTIONNEES A L'ART. 6 (3°) DU DECRET PRECITE:
M. BRUNETIERE JEAN-RENE,EN REMPLACEMENT DE M. VACHEY LAURENT,
M. VALLET GUY,EN REMPLACEMENT DE M. COUTY EDOUARD.
CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 8 DU DECRET PRECITE,LE MANDAT DE CES NOUVEAUX MEMBRES CESSERA LE 10-07-1999.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le code rural, et notamment le titre Ier du livre II ;
    Vu le décret no 90-572 du 28 juin 1990 pris pour l'application du titre Ier du livre II du code rural et relatif aux vices rédhibitoires dans les ventes et échanges d'animaux domestiques, modifié par le décret no 2001-375 du 25 avril 2001 ;
    Vu l'avis en date du 31 mai 2000 de la Commission nationale vétérinaire (comité consultatif de la santé et de la protection animales) ;
    Vu l'avis en date du 22 août 2000 de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments,
    Arrête :
Fait à Paris, le 25 avril 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    La directrice générale de l'alimentation,
    C. Geslain-Lanéelle
LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 30-03-1998 FIXANT LA LISTE DES SPORTIFS DE HAUT NIVEAU AU 01-01-1998 SONT MODIFIEES ET COMPLETEES COMME SUIT:
A COMPTER DU 01-01-1998,SONT INSCRITS SUR LA LISTE DES SPORTIFS DE HAUT NIVEAU LES SPORTIFS DONT LES NOMS FIGURENT EN ANNEXE DU PRESENT ARRETE.
LES INSCRIPTIONS SONT VALABLES JUSQU'A LA DATE PRECISEE AU REGARD DE LEUR NOM.
Le ministre de la défense,
    Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 modifié habilitant le ministre de la défense à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité ;
    Vu l'arrêté du 30 juin 1992 modifié instituant des régies de recettes et des régies d'avances auprès des services extérieurs relevant de la direction centrale du génie,
    Arrête :
Fait à Paris, le 4 avril 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du sous-directeur
    de la réglementation
    et des affaires internationales :
    L'attaché principal d'administration centrale,
    J. Jans
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951 ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu l'arrêté du 26 juin 1997 portant nomination au cabinet du ministre,
    Arrête :
Fait à Paris, le 30 avril 2001.
Jean-Claude Gayssot
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 97-904 du 10 décembre 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Horizon 62 pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Horizon 62 ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 15 septembre 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 310-1, L. 321-1, L. 411-4, R. 321-1, R. 321-14 et R. 321-18 ;
    Vu l'avis en date du 4 avril 2001 de la commission des entreprises d'assurance du Conseil national des assurances ;
    Vu, avec pièces à l'appui, la demande d'agrément présentée par la société intéressée,
    Arrête :
Fait à Paris, le 16 mai 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du Trésor :
    Le directeur adjoint,
    X. Musca
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre délégué à la santé,
    Vu l'article 16 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales ;
    Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977, modifié par les décrets no 82-1040 du 7 décembre 1982 et no 88-248 du 14 mars 1988, relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;
    Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément en sa séance du 25 octobre 2000,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 9 mai 2001.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur de l'hospitalisation
    et de l'organisation des soins :
    Le chef de service,
    J. Debeaupuis
    Le ministre délégué à la santé,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur de l'hospitalisation
    et de l'organisation des soins :
    Le chef de service,
    J. Debeaupuis
L'Autorité de régulation des télécommunications,
    Vu le code des postes et télécommunications, et notamment l'article L. 36-7 (6o) ;
    Vu le décret du 3 février 1993 modifié relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par le titulaire des autorisations délivrées en application des articles L. 33-1 et L. 33-2 du code des postes et télécommunication ;
    Vu la décision no 98-523 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 25 juin 1998 autorisant la ville de Paris à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant à ressources partagées (3 RP), à usage partagé, sur la zone d'Ile-de-France ;
    Vu la demande d'autorisation présentée par la ville de Paris, reçue le 14 mars 1997 et complétée par les courriers reçus le 19 novembre 1997 et le 5 janvier 1998 ;
    Vu la proposition de l'Autorité en date du 15 avril 1998 adressée pour avis au directeur du budget, concernant la redevance due pour l'utilisation de fréquences exclusives ;
    Après en avoir délibéré le 25 juin 1998,
    Décide :
Fait à Paris, le 25 juin 1998.
Le président,
    J.-M. Hubert
DANS LE CADRE DE L'AUTORISATION DU 25-06-1998,21 CANAUX DUPLEX D'UNE LARGEUR DE 12,5KHZ SITUES DANS LA BANDE DE FREQUENCES VHF SONT ATTRIBUES A LA VILLE DE PARIS,SELON LES CONDITIONS PRECITEES EN ANNEXE I QUI SERA PORTEE AU CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES ANNEXE A L'AUTORISATION PRECITEE.
L'EXPLOITATION EST ASSUJETTI AU PAIEMENT DES REDEVANCES DE MISE A DISPOSITION DE FREQUENCES RADIOELECTRIQUES SELON LES CONDITIONS FIXEES EN ANNEXE II EN APPLICATION DU DECRET DU 03-02-1993.
La ministre de la jeunesse et des sports,
    Vu la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, et notamment l'article 26 ;
    Vu le décret no 93-1034 du 31 août 1993 relatif au sport de haut niveau et aux normes des équipements sportifs ;
    Vu les décisions de la Commission nationale du sport de haut niveau fixant les critères de définition et les quotas des différentes catégories de sportifs de haut niveau ;
    Vu l'arrêté du 28 août 1997 fixant la liste des sportifs de haut niveau au 15 juillet 1997 ;
    Vu les propositions des directeurs techniques nationaux,
    Arrête :
Fait à Paris, le 9 juillet 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des sports :
    L'inspecteur général de la jeunesse et des sports,
    J.-M. L'Honen
LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 28-08-1997 SONT COMPLETEES: A COMPTER DU 15-07-1997, SONT INSCRITS SUR LA LISTE DES SPORTIFS DE HAUT NIVEAU LES SPORTIFS DONT LES NOMS FIGURENT EN ANNEXES I ET II.
LES INSCRIPTIONS SONT VALABLES JUSQU'A LA DATE PRECISEE AU REGARD DE LEUR NOM.
APPLICATION DE L'ART. 26 DE LA LOI 84610 DU 16-07-1984 ET DU DECRET 931034 DU 31-08-1993.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
    Vu l'article 13 de la Constitution ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 17 juillet 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
NOMINATION DE M. JEAN-PIERRE MASSET,EN REMPLACEMENT DE M. JACQUES LE CHARTIER DE SEDOUY.
SONT NOMMES MEMBRE TITULAIRES REPRESENTANTS DE L'ETAT:
M.GIBLIN JEAN PIERRE,
M. CHANTEREAU PIERRE.
SONT NOMMES MEMBRES SUPPLEANTS REPRESENTANTS DE L'ETAT:
MME BENOIST MARINA,EN TANT QUE SUPPLEANTE DE M. GIBLIN JEAN-PIERRE,
M. HANUS FRANCOIS EN TANT QUE SUPPLEANT DE M. CHANTEREAU PIERRE.
L'ARTIFICE DE DIVERTISSEMENT ELEMENTAIRE IMPORTE PAR LA SOCIETE LYON GOURMAND ET MENTIONNE CI-DESSOUS RECOIT L'AGREMENT PREVU PAR LE DECRET 90897 DU 01-10-1990 MODIFIE PORTANT REGLEMENTATION DES ARTIFICES DE DIVERTISSEMENT.
LE TITULAIRE DU PRESENT AGREMENT EST LA SOCIETE LYON GOURMAND SA,16 RUE D'INKERRMANN,69100 VILLEURBANNE.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 10 août 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    D. Banquy
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 192 du 21/08/1998 page 12769 à 12771
    =============================================
EST ANNULE SUR 1998 UN CREDIT DE PAIEMENT DE 140280000FRS APPLICABLE AU BUDGET DU MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE,SANTE,SOLIDARITE ET VILLE; ACTION INTERMINISTERIELLE DE LUTTE CONTRE LA TOXICOMANIE.
SONT OUVERTS SUR 1998 UNE AUTORISATION DE PROGRAMME DE 17586000FRS ET UN CREDIT DE PAIEMENT DE 140280000FRS APPLICABLES AUX BUDGETS DE DIVERS MINISTERES DONT CELUI DU MINISTERE PRECITE:
EMPLOI,FONDS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DE LA PROMOTION SOCIALE (FFPPS) ET INSERTION DES JEUNES.
APPLICATION DE L'ART. 7 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 22 et 26 ;
    Vu le traité du 2 octobre 1990 signé entre la France et les Lånder de la République fédérale d'Allemagne et relatif à la chaîne culturelle franco-allemande ;
    Vu le contrat conclu le 30 avril 1991 entre la Société européenne de programmes de télévision (SEPT) et Arte Deutschland TV GmbH pour la formation d'un groupement européen d'intérêt économique ;
    Vu la décision no 92-575 du 23 juin 1992 modifiée et complétée portant attribution de fréquences hertziennes terrestres pour la diffusion des programmes de la chaîne culturelle européenne ;
    Vu les demandes de Télédiffusion de France en date des 12 février, 20 mai, 23 mai, 24 juin et 11 juillet 1997 ainsi que du 24 février 1998 ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 30 juin 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
L'ARTIFICE DE DIVERTISSEMENT ELEMENTAIRE FABRIQUE PAR LA SOCIETE BUGAT PYROTECHNIE ET MENTIONNE CI-DESSOUS RECOIT L'AGREMENT PREVU PAR LE DECRET 90897 DU 01-10-1990 MODIFIE PORTANT REGLEMENTATION DES ARTIFICES DE DIVERTISSEMENT.
LE TITULAIRE DU PRESENT AGREMENT EST LA SOCIETE BUGAT PYROTECHNIE,LA SYLVESTRIE-EST,47300 VILLENEUVE-SUR-LOT.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, modifié notamment par le décret no 98-665 du 30 juillet 1998 ;
    Vu le décret no 93-622 du 27 mars 1993, modifié par le décret no 98-666 du 30 juillet 1998 relatif au statut particulier du corps des techniciens des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
    Vu l'arrêté du 11 juin 1993 fixant l'échelonnement indiciaire du corps des techniciens des études et de l'exploitation de l'aviation civile,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 30 juillet 1998.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
MODIFICATION DE L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE DU CORPS DES TEEAC,A COMPTER DU 01-08-1996.
APPLICATION DU DECRET 93622 DU 27-03-1993 MODIFIE PAR LE DECRET 98666 DU 30-07-1998.
La secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié notamment par le décret no 51-1030 du 21 août 1951 ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement,
    Arrête :
Fait à Paris, le 19 mars 2001.
Nicole Péry
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
    Vu la directive 94/55/CE du Conseil du 21 novembre 1994 modifiée relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant le transport des marchandises dangereuses par route ;
    Vu la loi no 263 du 5 février 1942 relative au transport des matières dangereuses ;
    Vu la loi no 75-1335 du 31 décembre 1975 relative à la constatation et à la répression des infractions en matière de transports publics et privés ;
    Vu le code de la route ;
    Vu le décret no 60-794 du 22 juin 1960 portant publication de l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route et les amendements subséquents apportés aux annexes A et B de cet accord ;
    Vu le décret no 77-1331 du 30 novembre 1977 relatif à certaines infractions à la réglementation sur le transport des matières dangereuses ;
    Vu le décret no 2001-386 du 3 mai 2001 relatif aux équipements sous pression transportables ;
    Vu l'arrêté du 7 juin 1977 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
    Vu l'arrêté du 19 novembre 1995 modifié relatif à la lutte contre les émissions de composés organiques volatils ;
    Vu l'arrêté du 17 décembre 1998 modifié portant transposition de la directive 96/35/CE du Conseil du 3 juin 1996 concernant la désignation ainsi que la qualification professionnelle de conseillers à la sécurité pour le transport par route, par rail ou par voie navigable de marchandises dangereuses ;
    Vu l'avis de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses (CITMD) dans sa séance du 25 avril 2001, 
    Arrêtent :
    TITRE Ier
    DISPOSITIONS GENERALES
Fait à Paris, le 1er juin 2001.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des transports terrestres,
    H. du Mesnil
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la sûreté des installations nucléaires :
    L'ingénieur général des mines,
    P. Saint Raymond
    La ministre de l'aménagement du territoire
    et de l'environnement,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la sûreté des installations nucléaires :
    L'ingénieur général des mines,
    P. Saint Raymond
Transposition de la directive 94/55/CE du Conseil du 21 novembre 1994 relative au rapprochement des législations des États membres concernant le transport des marchandises dangereuses par route, telle que modifiée par la directive 2001/7/CE.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code des ports maritimes ;
    Vu le code civil ;
    Vu le code des douanes ;
    Vu le code des marchés publics ;
    Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
    Décrète :
    Chapitre Ier
    Fonctionnement et organisation des ports autonomes
Fait à Paris, le 29 juin 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Elisabeth Guigou
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Application de la loi 2000-1352 et du décret 2001-210. Le code des ports maritimes est y modifié.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 2 octobre 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mordacq
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 237 du 13/10/1998 page 15478 à 15482
    =============================================
APPLICATION DE L'ART. 7 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
ANNULATION SUR 1998 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET SUIVANT: SERVICES DU PREMIER MINISTRE,I: SERVICES GENERAUX,TITRE III: ACTIONS SOCIALES INTERMINISTERIELLES; PRESTATIONS ET VERSEMENTS FACULTATIFS (CHAP. 33-94) ET AUTRES MINISTERES.
OUVERTURE SUR 1998 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET PRECITE,I: SERVICES GENERAUX,TITRE III: PRESTATIONS ET VERSEMENTS FACULTATIFS (CHAP. 33-92) ET AUTRES MINISTERES.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 13 de la Constitution ;
    Vu le code des juridictions financières ;
    Vu le décret no 85-199 du 11 février 1985 modifié relatif à la Cour des comptes ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 29 juillet 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
M. DANIEL LESOUHAITIER,CONSEILLER REFERENDAIRE DE 1ERE CLASSE A LA COUR DES COMPTES,EST NOMME CONSEILLER MAITRE,EN REMPLACEMENT DE M. RASTOIN,RETRAITE (5EME TOUR).
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 22 ;
    Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 96-417 du 11 juin 1996, reconduite par la décision no 2000-1113 du 25 juillet 2000, autorisant la SA Régie de Radio Saint-Tropez pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Saint-Tropez, Europe 2 91.2 ;
    Vu la demande adressée le 26 février 2001 par la SA Régie de Radio Saint-Tropez ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 4 avril 2001.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    D. Baudis
Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu l'arrêté du 3 juillet 1998 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat,
    Arrête :
Fait à Paris, le 29 juillet 1998.
Jean-Jack Queyranne
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat à la santé, la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'industrie ;
    Vu la directive 89/107/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant les additifs pouvant être employés dans les denrées destinées à l'alimentation humaine, modifiée par la directive 94/34/CE, et notamment son article 3 bis ;
    Vu la décision 292/97/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 1996 relative au maintien de législations nationales concernant l'interdiction frappant l'utilisation de certains additifs dans la production de certaines denrées alimentaires spécifiques ;
    Vu l'arrêté du 2 octobre 1997 relatif aux additifs pouvant être employés dans la fabrication des denrées destinées à l'alimentation humaine,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 23 juillet 1998.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    La directrice générale de l'alimentation,
    M. Guillou
    Le secrétaire d'Etat à la santé,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    Le chef de service,
    E. Mengual
    La secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation et de la répression des fraudes,
    J. Gallot
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur général
    des stratégies industrielles,
    D. Lombard
LES DISPOSITIONS SUIVANTES SONT AJOUTEES A LA SUITE DE L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE:
ART. 1 BIS: PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE,L'ADDITION DES ADDITIFS MENTIONNES A L'ART. 1 EST INTERDITE DANS LES PRODUITS SUIVANTS:
PAIN DE TRADITION FRANCAISE,
CONSERVES DE TRUFFES DE TRADITION FRANCAISE,
CONSERVES D'ESCARGOTS DE TRADITION FRANCAISE,
CONSERVES DE CONFIT D'OIE ET DE CANARD DE TRADITION FRANCAISE.
LES DISPOSITIONS Y CITEES DES ANNEXES DE L'ARRETE SONT MODIFIEES.
TRANSPOSITION:
DE LA DIRECTIVE 89107 CEE DU CONSEIL DU 21-12-1988 RELATIVE AU RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES CONCERNANT LES ADDITIFS POUVANT ETRE EMPLOYES DANS LES DENREES DESTINEES A L'ALIMENTATION HUMAINE,MODIFIEE PAR LA DIRECTIVE 9434 CE,ET NOTAMMENT SON ART. 3 BIS;
DE LA DECISION 292-97 CE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL DU 19-12-1996 RELATIVE AU MAINTIEN DES LEGISLATIONS NATIONALES CONCERNANT L'INTERDICTION FRAPPANT L'UTILISATION DE CERTAINS ADDITIFS DANS LA PRODUCTION DE CERTAINES DENREES ALIMENTAIRES SPECIFIQUES.
La présidente du Conseil de la concurrence,
    Vu l'article 9 du décret no 86-1309 du 29 décembre 1986 fixant les conditions d'application de l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence ;
    Vu l'article 2 du décret no 87-390 du 15 juin 1987 autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu l'arrêté du 2 mars 1987 portant désignation d'un ordonnateur secondaire ;
    Vu le décret du 29 juillet 1998 portant nomination au Conseil de la concurrence ;
    Vu l'arrêté du 26 mars 1999 portant nomination de M. Patrick Hubert en qualité de rapporteur général,
    Décide :
Fait à Paris, le 22 mars 2001.
M.-D. Hagelsteen
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 26, 44 et 51 ;
    Vu le décret no 93-535 du 27 mars 1993 portant approbation du cahier des missions et des charges de la Société nationale de radiodiffusion et de télévision française pour l'outre-mer ;
    Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage de fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la demande d'autorisation présentée par la Société nationale de radiodiffusion et de télévision française pour l'outre-mer ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 30 janvier 2001.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    D. Baudis
Le ministre de l'éducation nationale,
    Vu le code de l'éducation, et notamment les articles L. 311-1 à L. 311-3 et L. 311-5 ;
    Vu le décret no 90-179 du 23 février 1990 relatif au Conseil national des programmes ;
    Vu l'arrêté du 18 mars 1999 modifié relatif à l'organisation et aux horaires des classes de première et terminale des lycées, sanctionnées par le baccalauréat général ;
    Vu l'avis du Conseil national des programmes du 27 mars 2001 ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 3 mai 2001,
    Arrête :
Fait à Paris, le 5 juin 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'enseignement scolaire,
    J.-P. de Gaudemar
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 310-1, L. 321-1, L. 411-4, R. 321-1, R. 321-14 et R. 321-18 ;
    Vu l'avis, en date du 30 mars 1998, de la commission des entreprises d'assurance du Conseil national des assurances ;
    Vu, avec pièces à l'appui, la demande d'agrément présentée par la société intéressée,
    Arrête :
Fait à Paris, le 13 août 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du Trésor :
    Le chef de service,
    A. Le Lorier
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire ;
    Vu le décret no 92-1437 du 30 décembre 1992 portant statuts particuliers des agents sanitaires et des adjoints sanitaires, modifié notamment par le décret no 97-1153 du 15 décembre 1997,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 31 juillet 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale,
    du personnel et du budget :
    La sous-directrice,
    D. Rouaud
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration
    et de la fonction publique,
    G. Santel
CES CONCOURS COMPORTENT DES EPREUVES PROFESSIONNELLES D'ADMISSIBILITE ET D'ADMISSION (ORGANISATION).
Le secrétaire d'Etat à la santé,
    Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles R. 363-1, R. 363-6, R. 363-10, R. 363-11, R. 363-19, R. 363-21 et R. 363-27 du code des communes ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France en date du 17 juin 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 20 juillet 1998.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    Le chef de service,
    E. Mengual
LES CORPS DES PERSONNES DECEDEES DES MALADIES CONTAGIEUSES SUIVANTES LIMITATIVEMENT ENUMEREES: ORTHOPOXVIROSES,CHOLERA,PESTE,CHARBON,FIEVRES HEMORRAGIQUES VIRALES,DOIVENT ETRE DEPOSES EN CERCUEIL HERMETIQUE EQUIPE D'UN SYSTEME EPURATEUR DE GAZ,IMMEDIATEMENT APRES LE DECES EN CAS DE DECES A DOMICILE ET AVANT LA SORTIE DE L'ETABLISSEMENT EN CAS DE DECES DANS UN ETABLISSEMENT DE SANTE.IL EST PROCEDE SANS DELAI A LA FERMETURE DEFINITIVE DU CERCUEIL.IL NE PEUT EGALEMENT ETRE DELIVRE UNE AUTORISATION DE PRATIQUER DES SOINS DE CONSERVATION SUR LES CORPS DES PERSONNES DECEDEES DE L'UNE DESDITES MALADIES.
IL NE PEUT EGALEMENT ETRE DELIVRE UNE AUTORISATION DE PRATIQUER DES SOINS DE CONSERVATION SUR LE CORPS DES PERSONNES DECEDEES: D'HEPATITE VIRALE,DE RAGE;D'INFECTION A VIH;DE MALADIE DE CREUTZFELDT-JACOB,DE TOUT ETAT SEPTIQUE GRAVE,SUR PRESCRIPTION DU MEDECIN TRAITANT.
CES DISPOSITIONS NE FONT PAS OBSTACLE A LA PRATIQUE DES AUTOPSIES A VISEE SCIENTIFIQUE,QUI DEVRONT RESPECTER LES PRECAUTIONS UNIVERSELLES QUI S'IMPOSENT AFIN D'EVITER TOUTE CONTAMINATION DU PERSONNEL OU DE L'ENVIRONNEMENT.
LE TRANSFERT DANS UN AUTRE CERCUEIL DES CORPS MIS EN BIERE DANS LES CONDITIONS Y PREVUES N'EST PAS AUTORISE.
L'ARRETE DU 17-11-1986 EST ABROGE.
Le ministre de la défense,
    Vu le décret no 75-1208 du 22 décembre 1975 modifié portant statut particulier des officiers de l'air, des officiers mécaniciens de l'air et des officiers des bases de l'air, notamment son article 7 (2o) ;
    Vu l'arrêté du 13 août 1984 fixant la liste des diplômes prévus par l'article 7 (2o) du décret no 75-1208 du 22 décembre 1975 modifié portant statut particulier du corps des officiers de l'air, des officiers mécaniciens de l'air et des officiers des bases de l'air,
    Arrête :
Fait à Paris, le 3 août 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la fonction militaire et du personnel civil :
    L'administrateur civil hors classe,
    R. Picon-Dupré
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
    Vu le code rural, articles L. 244-1 et 2, R. 244-1 à R. 244-16 ;
    Vu la charte du parc naturel régional du Haut-Jura ;
    Vu l'avis du ministre de l'intérieur (direction générale des collectivités locales) en date du 25 juin 1998 ;
    Vu l'avis du ministre de la défense (direction de l'administration générale) en date du 23 juin 1998 ;
    Vu l'avis du ministre de l'équipement, des transports et du logement (direction de l'aménagement foncier et de l'urbanisme) en date du 22 juin 1998 ;
    Vu l'avis du secrétaire d'Etat à l'industrie (direction générale de l'énergie et des matières premières) en date du 19 juin 1998 ;
    Vu l'avis de la secrétaire d'Etat au tourisme (sous-direction des politiques touristiques) en date du 26 juin 1998 ;
    Vu l'avis du délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale en date du 23 juin 1998 ;
    Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature lors de sa séance du 28 mai 1998 (délibération no 9805 CN-02) ;
    Vu l'avis de la Fédération des parcs naturels régionaux de France en date du 22 juin 1998 ;
    Vu les délibérations des conseils régionaux de Franche-Comté (en date des 18 et 19 décembre 1997 et 2 février 1998) et de Rhône-Alpes (en date du 17 décembre 1997) approuvant la charte du parc naturel régional du Haut-Jura et sollicitant le classement du territoire, au vu des accords recueillis :
    - délibérations des conseils généraux des départements du Jura (en date du 26 septembre 1997) et de l'Ain (en date du 2 décembre 1997) approuvant la charte du parc ;
    - délibérations des communes concernées prises entre le 21 juillet 1997 et le 29 janvier 1998 approuvant la charte du parc ;
    - délibérations des établissements publics de coopération intercommunale concernés par le territoire, prises entre le 25 septembre 1997 et le 12 novembre 1997, approuvant la charte du parc,
    Décrète :
Fait à Paris, le 17 août 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'aménagement
    du territoire et de l'environnement,
    Dominique Voynet
EST CLASSEE EN PARC NATUREL REGIONAL,POUR UNE DUREE DE 10 ANS,A COMPTER DU 23-08-1998,SOUS LA DENOMINATION DE "PARC NATUREL REGIONAL DU HAUT-JURA",LA TOTALITE OU PARTIE DES TERRITOIRES DES COMMUNES DES DEPARTEMENTS DU JURA,DU DOUBS ET DE L'AIN.
LA CHARTE DU PARC NATUREL REGIONAL DU HAUT-JURA,APPROUVEE PAR LES REGIONS FRANCHE-COMTE ET RHONE-ALPES,EST ADOPTEE PAR LE PRESENT DECRET AUQUEL ELLE EST ANNEXEE.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 13 de la Constitution ;
    Vu la loi no 70-632 du 15 juillet 1970 modifiée relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 70-982 du 27 octobre 1970 modifié relatif à l'organisation, au fonctionnement et au contrôle de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer, et notamment son article 6 ;
    Vu le décret no 85-834 du 6 août 1985 relatif aux nominations aux emplois de direction de certains établissements publics, entreprises publiques et sociétés nationales, et modifiant le décret no 59-587 du 29 avril 1959 modifié ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 28 juin 2001.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le décret no 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution ;
    Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires ;
    Vu l'avis de la Commission centrale de sécurité en date du 8 juillet 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 14 septembre 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des affaires maritimes
    et des gens de mer,
    C. Serradji
LES DIVISIONS 219,321 ET 333 DU REGLEMENT ANNEXE A L'ARRETE SUSVISE SONT MODIFIEES.
TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES AU PRESENT ARRETE SONT ABROGEES.
M. HESPEL ALAIN,CONSEILLER MAITRE A LA COUR DES COMPTES,PLACE EN SERVICE DETACHE AUPRES DE L'UNION DES GROUPEMENTS D'ACHATS PUBLICS AFIN D'EXERCER LES FONCTIONS DE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION,EST REINTEGRE DANS LES CADRES DE LA COUR DES COMPTES A COMPTER DU 02-07-1998.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de la défense,
    Vu le décret no 91-687 du 14 juillet 1991 fixant les attributions des services du commissariat, modifié par le décret no 99-132 du 26 février 1999 et par le décret no 2000-1334 du 26 décembre 2000 ;
    Vu le décret du 26 décembre 2000 modifié portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 26 décembre 2000 relatif à la défense devant les tribunaux administratifs du ministère de la défense,
    Décrète :
Fait à Paris, le 22 mars 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
Le ministre de l'éducation nationale et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
    Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires, et notamment ses articles 11 et 11 bis ;
    Vu le décret no 92-56 du 17 janvier 1992 modifié relatif au Centre national de documentation pédagogique et érigeant en établissements publics les centres régionaux de documentation pédagogique ;
    Vu le décret no 96-483 du 21 mai 1996 portant création du centre de documentation pédagogique de Nouvelle-Calédonie ;
    Vu le décret no 2001-25 du 8 janvier 2001 instituant un comité technique paritaire commun auprès du directeur général du Centre national de documentation pédagogique ;
    Vu l'arrêté du 10 mai 1992 instituant un comité technique paritaire auprès du directeur général du Centre national de documentation pédagogique ;
    Vu l'arrêté du 10 mai 1992 instituant un comité technique paritaire auprès des directeurs des centres régionaux de documentation pédagogique ;
    Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif au comité technique paritaire commun institué auprès du directeur général du Centre national de documentation pédagogique,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 15 mars 2001.
Le ministre de l'éducation nationale,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des affaires financières,
    M. Dellacasagrande
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    Y. Chevalier
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu la directive 94/57/CE du Conseil du 22 novembre 1994 établissant des règles et normes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires et les activités pertinentes des administrations maritimes ;
    Vu le décret no 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution ;
    Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires,
    Arrête :
Fait à Paris, le 6 janvier 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des affaires maritimes
    et des gens de mer,
    C. Serradji
APPLICATION DE LA DIRECTIVE 9457 CE DU CONSEIL DU 22-11-1994 ETABLISSANT DES REGLES ET NORMES CONCERNANT LES ORGANISMES HABILITES A EFFECTUER L'INSPECTION ET LA VISITE DES NAVIRES ET LES ACTIVITES PERTINENTES DES ADMINISTRATIONS MARITIMES.
A TITRE PROVISOIRE,ET DANS L'ATTENTE DE L'ETABLISSEMENT D'UNE RELATION DE TRAVAIL AVEC CES ORGANISMES,LES SOCIETES DE CLASSIFICATION RECONNUES AU TITRE DE L'ART. 42 DU DECRET DU 30-08-1984 SONT LES SUIVANTES:
BUREAU VERITAS (V),
LLOYD'S REGISTER OF SHIPPING (LR),
DET NORSKE VERITAS (DNV),
GERMANISTER LLOYD (GL).
LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE CESSERONT D'ETRE APPLICABLES PAR CHACUNE DES SOCIETES MENTIONNEES A L'ART. 1 DES QU'ELLES SERONT RECONNUES PAR ARRETE AU TITRE DE LA DIVISION 140 DU REGLEMENT ANNEXE A L'ARRETE DU 23-11-1987.
LES DIPSPOSITIONS DE RECONNAISSANCE EN VIGUEUR JUSQU'AU 31-12-1998 CONCERNANT L'AMERICAN BUREAU OF SHIPPING SONT PROROGEES JUSQU'AU 30-06-1999.
L'Autorité de régulation des télécommunications,
    Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 33-2, L. 36-7, D. 99 à D. 99-3 et D. 99-5 ;
    Vu la loi de finances rectificative pour 1991 (no 91-1323 du 30 décembre 1991) ;
    Vu le décret du 3 février 1993 modifié relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par le titulaire des autorisations délivrées en application des articles L. 33-1 et L. 33-2 du code des postes et télécommunications ;
    Vu l'arrêté du 8 juillet 1993 fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux indépendants radioélectriques à usage partagé du service mobile terrestre ;
    Vu l'arrêté du 12 mars 1996 fixant les conditions d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service mobile terrestre ;
    Vu la décision no 97-93 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 16 avril 1997 autorisant la société Régiocom SA à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant à usage partagé sur les zones de Marseille, Montpellier et Nice ;
    Vu la décision no 98-419 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 17 juin 1998 autorisant la société Régiocom SA à établir et à exploiter huit réseaux radioélectriques indépendants à ressources partagées (3RP), à usage partagé, en remplacement des sociétés Régiocom Est, Régiocom Rhône-Alpes, RMS Rhône-Alpes, RMS Aquitaine, RMS Midi-Pyrénées, RMS Bourgogne, RMS Auvergne et IDF COM, sur les zones de Paris - Ile-de-France et Nord - Pas-de-Calais, de Picardie - Champagne-Ardennes, Lorraine et Alsace - Franche-Comté, de Lyon et de son extension, de Bordeaux, de Toulouse, de Bourgogne et de son extension et de Clermont-Ferrand ;
    Vu la décision no 98-525 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 25 juin 1998 autorisant la société Régiocom SA à établir et exploiter douze réseaux radioélectriques indépendants à ressources partagées (3RP), à usage partagé, en remplacement de la Société générale de radiocommunications, sur les zones de Nice, Toulouse, Clermont-Ferrand, Montpellier, Bordeaux, Normandie, Nord - Pas-de-Calais, Picardie - Champagne-Ardennes, Marseille, Lyon, Paris - Ile-de-France et Alsace - Franche-Comté, et un réseau radioélectrique indépendant à ressources partagées, à usage privé, en remplacement de la société Armoricom, sur la zone de Quimper-Rennes ;
    Vu la décision no 98-858 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 16 octobre 1998 autorisant la société Régiocom SA à établir et exploiter deux réseaux radioélectriques indépendants à ressources partagées (3RP), à usage partagé, en remplacement de la société S3RP, sur la zone de Paris - Ile-de-France, Normandie et de l'Est-Centre - Val de Loire et sur la zone de Nantes, Rennes et de l'Ouest-Centre - Val de Loire ;
    Vu la demande présentée par la société Régiocom SA, reçue le 23 septembre 1998 ;
    Après en avoir délibéré le 10 décembre 1998,
    Décide :
Fait à Paris, le 10 décembre 1998.
Le président,
    J.-M. Hubert
SONT CREES LES MODELES DES FORMULAIRES "INVALIDITE-DECLARATION TRIMESTRIELLE DE RESSOURCES" S4152B,ENREGISTRE PAR LE CENTRE D'ENREGISTREMENT ET DE REVISION DES FORMULAIRES ADMINISTRATIFS (CERFA) SOUS LE NUMERO 11237*01,ET "INVALIDITE-ATTESTATION DE PENSION" S4152B BIS,ENREGISTRE SOUS LE NUMERO 11238*01.
L'ARRETE DU 21-04-1961 EST ABROGE.
Le président,
    Roland Dumas
RECT. JO DU 01-01-1999   P8
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL SAISI PAR PLUS DE 60 SENATEURS ET PLUS DE 60 DEPUTES A CENSURE LES ART. 15 ET 99 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1999.
ART. 15: MODIFIE LE MODE DE CALCUL DE L'IMPOT SUR LA FORTUNE EN CAS DE DEMEMBREMENT DE PROPRIETE.
CETTE MODIFICATION AURAIT EU POUR EFFET D'INTEGRER A L'ASSIETTE DE L'IMPOT SUR LE REVENU UN BIEN DONT LE CONTRIBUABLE NU-PROPRIETAIRE N'AURAIT TIRE AUCUN REVENU,ALORS QU'AURAIT ETE PRIS EN COMPTE DANS LE CALCUL DE L'IMPOT LA VALEUR EN PLEINE PROPRIETE DUDIT BIEN.
CET ARTICLE EST CONTRAIRE A L'ART. 13 DE LA DECLARATION DES DROITS DE L'HOMME ET DU CITOYEN QUI IMPOSE QUE NE PUISSE ETRE ASSUJETTI A L'IMPOT SUR LA FORTUNE QUE CELUI QUI PERCOIT LES REVENUS DES BIENS ET DES DROITS TAXABLES (L'IMPOT SUR LA FORTUNE DOIT ETRE PERCU SUR LES REVENUS DES BIENS IMPOSABLES).
ART. 99: PERMET AUX COMMUNES D'INSTITUER UNE TAXE DUE PAR TOUTE PERSONNE EXERCANT UNE ACTIVITE SAISONNIERE NON SALARIEE A CARACTERE COMMERCIAL SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ESTIME QUE LE LEGISLATEUR DEVAIT FIXER LES REGLES CONCERNANT LES MODALITES DE RECOUVREMENT DES IMPOSITIONS DE TOUTE NATURE CONFORMEMENT A L'ART. 34 DE LA CONSTITUTION.DANS CET ARTICLE LE LEGISLATEUR A MECONNU L'ETENDUE DE SES COMPETENCES EN SE BORNANT A PREVOIR QUE LE RECOUVREMENT DE LA TAXE SUR LES ACTIVITES SAISONNIERES EST EFFECTUE PAR L'ADMINISTRATION COMMUNALE.
L'ART. 99 EST DONC CONTRAIRE A LA CONSTITUTION.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A DONC EN REVANCHE VALIDE L'UTILISATION PAR LA DIRECTION GENERALE DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE,LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS ET LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DES DROITS INDIRECTS,LE N0 D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE NATIONAL D'IDENTIFICATION DES PERSONNES PHYSIQUES (N0 DE SECURITE SOCIALE) EN VUE D'EVITER DES ERREURS D'IDENTITE ET DE VERIFIER LES ADRESSES DES PERSONNES.
CET ARTICLE EST VALIDE SOUS RESERVE DE NE PAS CONDUIRE A LA CONSTITUTION DE FICHIERS NOMINATIFS SANS RAPPORT AVEC LES MISSIONS INCOMBANT AUX ADMINISTRATIONS FISCALES ET SOCIALES (SOUS CES RESERVES,LES GRIEFS D'ATTEINTE LA PROTECTION DE LA VIE PRIVEE ET DE LA LIBERTE INDIVIDUELLE).
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A REFUSE D'EXAMINER D'OFFICE AUCUNE QUESTION DE CONFORMITE A LA CONSTITUTION.
LES ART. 7,13,18,19,23,24,29,38,41,44,51,52,64,77 ET 136 SONT CONFORMES A LA CONSTITUTION.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 15 décembre 1972 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 15 janvier 2001, portant extension de la convention collective nationale des entrepôts d'alimentation du 29 mai 1969 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
    Vu l'avenant no 83 du 4 décembre 2000 (durée du travail, travail à temps partiel) à la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 15 février 2001 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
    Arrête :
Fait à Paris, le 9 juillet 2001.
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur des relations du travail,
    J.-D. Combrexelle