Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires des avenants mentionnés dans le tableau annexé au présent arrêté ;
Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 13 mars 2015 ;
Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Arrête :
Fait le 2 avril 2015.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du travail et de la protection sociale,
E. Tison

          Nota. - Ces textes ont été publiés au Bulletin officiel des conventions collectives (agriculture) n° 2015/09, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu l'article R. 3323-1 du code de la santé publique ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-3 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre, en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 2011-540 du 12 juillet 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
Vu la décision n° 2013-558 du 24 juillet 2013 du conseil relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou à temps partagé dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Lille ;
Vu la décision n° 2013-784 du 11 décembre 2013 du conseil déclarant recevables les candidats dans le cadre de l'appel aux candidatures lancé dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Lille ;
Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 2013 LID 008 présentée par l'association ou la SAS FG Concept ;
Vu l'avis du comité territorial de l'audiovisuel de Lille ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SAS FG Concept ;
Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 25 mars 2015.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu l'article R. 3323-1 du code de la santé publique ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-3 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 2011-540 du 12 juillet 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
Vu la décision n° 2013-558 du 24 juillet 2013 du conseil relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou à temps partagé dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Lille ;
Vu la décision n° 2013-784 du 11 décembre 2013 du conseil déclarant recevables les candidats dans le cadre de l'appel aux candidatures lancé dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Lille ;
Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 2013 LI C005 présentée par la SAS Radio Nostalgie Réseau ;
Vu l'avis du comité territorial de l'audiovisuel de Lille ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SAS Radio Nostalgie Réseau ;
Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences,
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 25 mars 2015.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu l'article R. 3323-1 du code de la santé publique ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-3 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 2011-540 du 12 juillet 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
Vu la décision n° 2013-558 du 24 juillet 2013 du conseil relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou à temps partagé dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Lille ;
Vu la décision n° 2013-784 du 11 décembre 2013 du conseil déclarant recevables les candidats dans le cadre de l'appel aux candidatures lancé dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Lille ;
Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 2013 LI B002 présentée par la SARL Ephata ;
Vu l'avis du comité territorial de l'audiovisuel de Lille ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL Ephata ;
Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 25 mars 2015.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu l'article R. 3323-1 du code de la santé publique ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-3 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 2011-540 du 12 juillet 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
Vu la décision n° 2013-558 du 24 juillet 2013 du conseil relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou à temps partagé dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Lille ;
Vu la décision n° 2013-784 du 11 décembre 2013 du conseil déclarant recevables les candidats dans le cadre de l'appel aux candidatures lancé dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Lille ;
Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 2013 LI D002 présentée par la SAS Radio Classique ;
Vu l'avis du comité territorial de l'audiovisuel de Lille ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SAS Radio Classique ;
Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 25 mars 2015.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu l'article R. 3323-1 du code de la santé publique ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-3 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 2011-540 du 12 juillet 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
Vu la décision n° 2013-558 du 24 juillet 2013 du conseil relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou à temps partagé dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Lille ;
Vu la décision n° 2013-784 du 11 décembre 2013 du conseil déclarant recevables les candidats dans le cadre de l'appel aux candidatures lancé dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Lille ;
Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 2013 LID 020 présentée par la SAS Radio Nostalgie ;
Vu l'avis du comité territorial de l'audiovisuel de Lille ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SAS Radio Nostalgie ;
Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 25 mars 2015.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Publics concernés : personnes physiques et morales locataires d'un local commercial soumises aux obligations déclaratives mentionnées aux articles 53 A, 96, 96 A, 223 et 302 septies A bis du code général des impôts.
Objet : définir les informations nécessaires à la mise à jour des tarifs applicables pour la détermination des valeurs locatives des locaux professionnels, révisées en application de l'article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent arrêté fixe la liste des informations demandées, en application de l'article 1498 bis du code général des impôts aux contribuables soumis aux obligations déclaratives mentionnées aux articles 53 A, 96, 96 A, 223 et 302 septies A bis du même code pour chaque local commercial dont ils sont locataires au 1er janvier de l'année de dépôt de la déclaration.
Ces informations se limitent au montant du loyer annuel qui permettra, en application du X de l'article 34 de la loi de finances rectificative pour 2010 précitée, de mettre à jour les tarifs applicables pour la détermination des valeurs locatives des locaux professionnels révisées conformément à cet article.
Références : l'annexe IV au code général des impôts, modifiée par le présent arrêté, peut être consultée, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code général des impôts, notamment son article 1498 bis et l'annexe IV à ce code ;
Vu la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, notamment le B du XVIII de son article 34 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 5 mars 2015,
Arrêtent :
Fait le 3 avril 2015.
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5121-1, L. 5121-10 et R. 5121-5 et suivants ;
Vu la décision du 12 mars 2010 modifiée portant inscription au répertoire des groupes génériques mentionné à l'article R. 5121-5 du code de la santé publique,
Décide :
Fait le 23 février 2015.
D. Martin
Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu la directive 2011/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 relative à l'application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 767-2 ;
Vu le décret n° 2015-223 du 26 février 2015 relatif à la gestion des créances et des dettes internationales de sécurité sociale et au Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale,
Arrêtent :
Fait le 3 avril 2015.
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
T. Fatome
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
T. Fatome
Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM),
Vu le code de la santé publique (CSP), notamment les articles R. 5124-2 et R. 5124-46,
Décide :
Fait le 26 février 2015.
D. Martin

        (1) Cette décision paraîtra, accompagnée de son annexe, au Bulletin officiel santé, protection sociale, solidarité sous le numéro 2015/4.
La ministre de la culture et de la communication,
Vu le décret n° 92-835 du 27 août 1992 relatif au certificat d'aptitude aux fonctions de directeur des conservatoires à rayonnement régional ou départemental et aux fonctions de professeur des conservatoires classés par l'Etat et au diplôme d'Etat de professeur de musique ;
Vu l'arrêté du 2 avril 2007 habilitant le Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris à délivrer le certificat d'aptitude aux fonctions de directeur des conservatoires à rayonnement régional ou départemental à l'issue d'une formation diplômante,
Arrête :
Fait le 13 mars 2015.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de la création artistique :
La sous-directrice de l'emploi et de la formation,
L. Vagnier
Le ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et dans les établissements publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur, notamment son article 6 ;
Vu l'arrêté du 26 septembre 2014 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de réseau, de service central de réseau, des services déconcentrés, et spécial de la police nationale ;
Vu les résultats des élections professionnelles qui se sont tenues du 1er au 4 décembre 2014 pour la désignation des représentants du personnel au comité technique de service central de réseau de la direction générale de la police nationale ;
Sur proposition du préfet, directeur général de la police nationale,
Arrête :
Fait le 30 mars 2015.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la police nationale,
J.-M. Falcone
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministère de la culture et de la communication,
Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 modifié relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 2 décembre 2005 portant désignation de l'autorité chargée de l'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur la société Château de Versailles Spectacles ;
Vu l'arrêté du 19 mai 2004 portant désignation du contrôleur d'Etat auprès de l'Association pour le soutien du théâtre privé ;
Vu l'arrêté du 12 février 2007 portant désignation de l'autorité chargée de l'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur le groupement d'intérêt public Centre de recherche du château de Versailles ;
Vu l'arrêté du 17 juin 2008 portant désignation de l'autorité chargée d'exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur la société Agence France-Muséums ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère de la culture et de la communication pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 21 mars 2014 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au contrôleur budgétaire et comptable ministériel près la ministre de la culture et de la communication ;
Vu l'arrêté du 4 juin 2014 portant nomination du contrôleur budgétaire et comptable ministériel près la ministre de la culture et de la communication ;
Vu l'arrêté du 28 avril 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur les organismes culturels,
Décide :
Fait le 26 juin 2015.
L. Fleuriot
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2007-930 du 15 mai 2007 portant statut particulier du corps des directeurs des services pénitentiaires, notamment son article 13,
Arrête :
Fait le 24 juin 2015.
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
E. Lucas
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 421-4, L. 421-11 à L. 421-16 ;
Vu le décret n° 2015-750 du 24 juin 2015 relatif au traitement dématérialisé d'actes des établissements publics locaux d'enseignement du ministère de l'éducation nationale et modifiant les dispositions réglementaires du code de l'éducation relatives à l'organisation et au fonctionnement de ces établissements ;
Vu l'arrêté du 24 juin 2015 relatif aux caractéristiques techniques de l'application permettant le traitement dématérialisé et la transmission par voie électronique d'actes des établissements publics locaux d'enseignement du ministère de l'éducation nationale,
Arrête :
Fait le 24 juin 2015.
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
F. Guin
Nota. - Le présent arrêté et son annexe seront consultables au Bulletin officiel de l'éducation nationale en date du 9 juillet 2015 sur le site http://www.education.gouv.fr.
Publics concernés : les communes, les départements et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
Objet : préciser les modalités de publication et de notification des décisions relatives aux paramètres servant à la détermination des valeurs locatives révisées des locaux professionnels (délimitation des secteurs d'évaluation, tarifs et coefficients de localisation).
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : la délimitation des secteurs d'évaluation, les tarifs et les coefficients de localisation sont arrêtés par la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels conformément au VII de l'article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 après avis des commissions communales et intercommunales des impôts directs prévues aux articles 1650 et 1650 A du code général des impôts.
En cas de désaccord entre les commissions précitées, les secteurs d'évaluation, les tarifs et les coefficients de localisation sont arrêtés par la commission départementale des impôts directs locaux dans un délai de trente jours. A défaut de décision dans ce délai, les secteurs d'évaluation, les tarifs et les coefficients de localisation sont arrêtés par le représentant de l'Etat dans le département.
Les tarifs applicables dans chaque secteur d'évaluation par catégorie de propriétés sont mis à jour par l'administration fiscale conformément au X du même article 34. Les coefficients de localisation peuvent également être modifiés chaque année par la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels conformément au XI du même article 34 après avis des commissions communales et intercommunales des impôts directs.
Conformément au deuxième alinéa du 3 du A du VII, au deuxième alinéa du B du VII, au premier alinéa du X et au XI du même article 34, le présent décret fixe les modalités de publication et de notification de ces décisions.
Références : les dispositions prévues par le présent décret pourront être consultées sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,
Vu la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 modifiée, notamment les VII, X et XI de son article 34 ;
Vu l'avis du comité des finances locales en date du 17 février 2015 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 5 mars 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Fait le 24 juin 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
Application de l'article 47 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013.
Texte totalement abrogé (décret n° 2018-535 du 28 juin 2018).
Le ministre des finances et des comptes publics,
Vu le décret nº 63-1104 du 30 octobre 1963 modifié relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac ;
Vu l'arrêté du 13 novembre 1963 modifié pris pour l'application du décret du 30 octobre 1963 modifié relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac,
Arrête :
Fait le 22 juin 2015.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale des douanes et droits indirects :
L‘administrateur des douanes, chargé du bureau des contributions indirectes,
R. Cornu
Publics concernés : les établissements de crédit et les sociétés de financement qui distribuent des prêts conventionnés et des prêts d'accession sociale.
Objet : modification des taux d'intérêt maxima applicables aux prêts conventionnés (PC) et aux prêts d'accession sociale (PAS).
Entrée en vigueur : l'arrêté entre en vigueur au 1er juillet 2015.
Notice : l'arrêté supprime l'écart de marge applicable aux taux d'intérêt plafond des PC et PAS en métropole. Il instaure également un plancher de 0 % pour le taux de référence retenu. L'arrêté concerne les PC et les PAS qui seront accordés à compter du 1er juillet 2015.
Références : Les textes visés par cet arrêté peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 331-65 et R. 331-74 ;
Vu l'arrêté du 22 novembre 1977 modifié fixant les conditions dans lesquelles des banques ou établissements peuvent être habilités à consentir des prêts conventionnés ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 18 juin 2015 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 26 juin 2015,
Arrêtent :
Fait le 26 juin 2015.
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général du Trésor :
Le chef du service du financement de l'économie,
C. Bavagnoli
La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
L. Girometti
Publics concernés : les créanciers et les débiteurs.
Objet : l'arrêté fixe les taux de l'intérêt légal applicables au cours du second semestre 2015 pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels, d'une part, et pour tous les autres cas, d'autre part.
Entrée en vigueur : l'arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2015.
Notice : l'arrêté fixe les taux de l'intérêt légal pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels, d'une part, et pour tous les autres cas, d'autre part, selon les modalités de calcul définies à l'article D. 313-1-A du code monétaire et financier. Conformément aux articles L. 313-2 et D. 313-1-A de ce même code, la Banque de France procède semestriellement au calcul de ces taux et communique les résultats à la direction générale du Trésor au plus tard quinze jours avant l'échéance de la publication. Les taux ainsi définis servent de référence le semestre suivant. Ceux figurant dans le présent arrêté seront ainsi applicables au second semestre 2015.
Références : le présent arrêté est pris en application des articles L. 313-2 et D. 313-1-A du code monétaire et financier. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le ministre des finances et des comptes publics,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 313-2 et D. 313-1-A,
Arrête :
Fait le 24 juin 2015.
Michel Sapin
Publics concernés : professionnels de l'immobilier, personnes habilitées par le titulaire de la carte professionnelle, directeurs d'établissement, titulaires de la carte professionnelle portant la mention " Marchand de listes ", leurs clients.
Objet : encadrement des conventions conclues par les professionnels de l'immobilier et information de leurs clients.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juillet 2015.
Notice : le présent décret est pris pour l'application des dispositions du I de l'article 24 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové. Il plafonne le montant dû en application de clauses figurant dans certains mandats confiés aux professionnels. Il précise les conditions et les modalités du remboursement de la rémunération indument versée au marchand de listes. Il impose aux professionnels d'informer leurs clients des liens directs de nature capitalistique ou de nature juridique qu'ils ont avec les entreprises dont ils proposent les services.
Références : le décret modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance ( http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 modifiée réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, notamment ses articles 4-1 et 6 dans leur rédaction issue de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
Vu le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 modifié fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, notamment ses articles 78, 79-2 et 95-2 ;
Vu l'avis du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières en date du 12 mai 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Fait le 24 juin 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Christiane Taubira
La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Sylvia Pinel
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2009 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Bastia ;
Vu l'arrêté du 16 janvier 2012 portant extension d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Bastia ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 août 2009 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Bastia ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2011 autorisant l'extension d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Bastia ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 mai 2015 portant modification de l'arrêté du 28 juillet 2011 portant extension d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Bastia ;
Vu la circulaire du ministre de la justice du 10 juin 2008 relative aux conditions d'application du décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse,
Arrête :
Fait le 8 juin 2015.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,
C. Sultan
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,
Vu l'article 12-II de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2015,
Décrète :
Fait le 24 juin 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
Publics concernés : les administrations en charge des programmes de prêts à des Etats étrangers.
Objet : autorisation des programmes du compte de concours financiers « Prêts à des Etats étrangers » à réaliser des prêts concessionnels.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret autorise ces programmes à financer des prêts concessionnels, c'est-à-dire à des taux d'intérêt en dessous des taux auxquels la France emprunte sur les marchés obligataires ; il permet de tenir compte du changement d'intitulé du programme 851, acté en loi de finances rectificative pour 2014 du 31 décembre 2014 (article 5), sans apporter d'autre modification.
Références : le texte modifie le décret n° 2006-445 du 14 avril 2006 relatif aux taux d'intérêt de prêts relevant du compte de concours financier « Prêts à des Etats étrangers », pris en application de l'article 24 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le règlement (UE) n° 1233/2011 du 16 novembre 2011 relatif à l'application de certaines lignes directrices pour les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances modifiée, notamment le troisième alinéa de son article 24 ;
Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, notamment le IV de son article 46, modifiée notamment par la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, notamment son article 5 ;
Vu le décret n° 2006-445 du 14 avril 2006 pris en application de l'article 24 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances et relatif aux taux d'intérêt de prêts relevant du compte de concours financier « Prêts à des Etats étrangers » ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Fait le 24 juin 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-17 et R. 163-2 à R. 163-14,
Arrêtent :
Fait le 23 juin 2015.
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
C. Choma
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq
Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 14-10-1, L. 14-10-5 et L. 14-10-9 ;
Vu la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008, notamment son article 69 (I) ;
Vu la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 ;
Vu la délibération n° 2015-04-14-05 du conseil de la CNSA en date du 14 avril 2015 sur le montant et la répartition du PAI 2015 ;
Vu l'avis de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie du 14 avril 2015,
Arrêtent :
Fait le 10 juin 2015.
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale de la cohésion sociale :
La cheffe du service des politiques d'appui, adjointe à la directrice générale de la cohésion sociale,
V. Magnant
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
T. Fatome
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la santé publique ;
Vu l'article L. 1224-3 du code du travail ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 99-643 du 21 juillet 1999 modifié fixant les conditions d'intégration dans la fonction publique hospitalière de personnels d'établissements privés à caractère sanitaire ou social ;
Vu l'arrêté du 17 juillet 2014 relatif à l'intégration dans la fonction publique hospitalière de personnels d'établissements privés à caractère sanitaire ou social ;
Vu les délibérations du comité d'entreprise d'Hospitalor du 27 février 2012 et du comité directeur de l'association Hospitalor du 15 décembre 2014, la délibération 2014/12/01 du 19 décembre 2014 du conseil de surveillance du centre hospitalier intercommunal Unisanté + des hôpitaux de Forbach et de Saint-Avold et la décision du 8 décembre 2014 du directeur général de l'agence régionale de santé de Lorraine portant transfert de l'activité de pneumologie exercée par l'association Hospitalor sur le site de Sainte-Barbe au centre hospitalier intercommunal (CHIC) Unisanté + à compter du 15 décembre 2012 et transfert des personnels attachés à cette activité à compter de la même date ;
Vu la délibération du 15 octobre 2013 de l'assemblée générale extraordinaire de l'association Maison de retraite Bel Air, la délibération du 8 novembre 2013 du conseil d'administration de l'EHPAD Gai Logis à Capdenac-Gare et l'arrêté conjoint de la directrice générale de l'agence régionale de santé Midi-Pyrénées et du président du conseil général de l'Aveyron n° A14S0001 du 7 janvier 2014 ;
Vu les délibérations du 17 octobre et du 2 décembre 2014 du conseil d'administration de l'association de gestion du centre d'accueil et de vie de Belloy-sur-Somme, les délibérations du 21 octobre et du 10 décembre 2014 du conseil d'administration de l'établissement public social et médico-social intercommunal (EPSoMS 80) d'Amiens et l'arrêté du 12 décembre 2014 du président du conseil général de la Somme ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 4 juin 2015,
Arrête :
Fait le 11 juin 2015.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'offre de soins :
La sous-directrice des ressources humaines du système de santé par intérim,
M. Lenoir-Salfati
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 211-10 et R. 211-14,
Arrête :
Fait le 28 mai 2015.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,
J. Bosredon
L'adjointe à la directrice générale de la cohésion sociale,
K. Julienne
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2015 ;
Attendu qu'il a été constaté le versement dans les caisses du Trésor public d'une somme de 18 327 754,46 € à titre d'attributions de produits,
Arrête :
Fait le 24 juin 2015.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
La sous-directrice,
M. Joder
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2015 ;
Attendu qu'il a été constaté le versement dans les caisses du Trésor public d'une somme de 10 453 879,02 € à titre de fonds de concours,
Arrête :
Fait le 24 juin 2015.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
La sous-directrice,
M. Joder
Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 165-1-1, R. 165-63 et R. 165-66,
Arrêtent :
Fait le 12 juin 2015.
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'offre de soins : 
Le sous-directeur du pilotage de la performance des acteurs de l'offre de soins,
Y. Le Guen
Par empêchement du directeur général de la santé :
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
C. Choma
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq
Publics concernés : entreprises d'assurance relevant du code des assurances, institutions de prévoyance relevant du code de la sécurité sociale, mutuelles relevant du code de la mutualité.
Objet : définition du contenu du rapport adressé annuellement au ministre chargé de la sécurité sociale par le ou les organismes ou institutions recommandés pour organiser la couverture des risques.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur à compter de l'exercice 2016.
Notice : l'article 14 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 prévoit que les accords professionnels ou interprofessionnels qui présentent un degré élevé de solidarité peuvent, à l'issue d'une procédure de mise en concurrence, recommander un ou plusieurs organismes pour organiser la couverture des risques concernés. Le ou les organismes ou institutions ainsi recommandés doivent adresser annuellement au ministre chargé de la sécurité sociale un rapport relatif à la mise en œuvre du régime, le contenu des éléments de solidarité et son équilibre. Le présent décret définit le contenu de ce rapport.
Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le présent décret est pris pour l'application de l'article 14 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014.
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale, notamment son article 14 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 911-1 et L. 912-1 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 13 mai 2015,
Décrète :
Fait le 24 juin 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Marisol Touraine
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
Publics concernés : demandeurs d'asile, préfectures, Office français de protection des réfugiés et apatrides, Office français de l'immigration et de l'intégration, Pôle emploi.
Objet : procédure administrative, droit des étrangers.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret modifie la partie réglementaire du code du travail relative à l'allocation temporaire d'attente pour y faire figurer les modalités d'information de Pôle emploi pour les cas de refus, de suspension ou de rétablissement de cette allocation prévus à l'article L. 5423-11. Il complète par ailleurs la liste des catégories de personnes pouvant bénéficier de cette allocation ainsi que les conditions de son attribution et précise la date d'effet des décisions de suspension ou de reprise du versement de l'allocation.
Références : le texte est pris pour l'application de l'article 31 de la loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014. Le code du travail modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministre de l'intérieur,
Vu la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale (refonte), notamment son article 20 ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5423-8, L. 5423-11 et L. 5423-33 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 5 mai 2015 ;
Vu la saisine du conseil exécutif de Saint-Barthélemy en date du 30 avril 2015 ;
Vu la saisine du conseil exécutif de Saint-Martin en date du 30 avril 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 24 juin 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
François Rebsamen
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin