Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et le     ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 10 janvier 1964 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 17 septembre 1990 portant extension de la convention collective nationale     du personnel au sol des entreprises de transports aériens du 22 mai 1959 et     des textes qui l'ont modifiée ou complétée;
      Vu l'avenant no 48 du 20 avril 1990 à la convention collective nationale     susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 13 juillet 1990;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article L. 133-2 du code du travail,
  Fait à Paris, le 30 novembre 1990.
Le ministre du travail, de l'emploi
    et de la formation professionnelle,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
     des transports et de la mer,
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur général de l'aviation civile,
     P.-H. GOURGEON
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer et du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire en date     du 4 avril 1991, sont déclarés d'utilité publique, en vue de l'application     des servitudes, les travaux d'établissement, dans les départements     d'Ille-et-Vilaine, de la Mayenne et de la Sarthe, de la ligne électrique à     deux circuits 400 kV Domloup-Les Quintes ainsi que les travaux de     modification, dans le département d'Ille-et-Vilaine, de la ligne existante à     deux circuits 400 kV Domloup-Menuel aux abords du poste de Domloup et sont     approuvées les modifications corrélatives apportées aux plans d'occupation     des sols des communes d'Asnières-sur-Vègre, Auvers-le-Hamon,
     Cérans-Foulletourte, Juigné-sur-Sarthe, Laigné-en-Belin, La Suze-sur-Sarthe,     Mézeray, Noyen-sur-Sarthe, Parigné-le-Pôlin, Saint-Ouen-en-Belin,
     Yvré-le-Pôlin, Bouère, Méral et Origné dont la mise à jour s'effectuera dans     les conditions prévues par l'article R. 123-36 du code de l'urbanisme.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu les arrêtés des 11 octobre 1989 et 8 janvier 1990 et les arrêtés     successifs, notamment l'arrêté du 18 septembre 1990 portant extension de la     convention collective nationale du commerce des articles de sports et     équipements de loisirs du 26 juin 1989, et des textes qui l'ont modifiée ou     complétée;
      Vu l'accord du 8 février 1991 relatif aux salaires minima conclu dans le     cadre de la convention collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 13 mars 1991;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
  Fait à Paris, le 11 avril 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer en date du 3 septembre 1990, M. Franck (Gérard), ingénieur général des     ponts et chaussées, est nommé président de la chambre de destination des     navires, en remplacement de M. Andrau (Pierre), à compter du 7 août 1990.
M. FRANCK (GERARD) EST NOMME EN REMPLACEMENT DE M. ANDRAU PIERRE,A COMPTER DU 07-08-1990.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports, et le ministre délégué au budget,
      Vu la loi no 51-598 du 24 mai 1951, notamment l'article 48, relative à la     fixation des droits scolaires et universitaires;
      Vu le décret no 63-1000 du 4 octobre 1963 relatif au diplôme d'expertise     comptable;
      Vu le décret no 73-645 du 18 juin 1973 relatif au diplôme d'expertise     comptable;
      Vu le décret no 81-536 du 12 mai 1981 modifié relatif au diplôme d'expertise     comptable;
      Vu le décret no 88-80 du 22 janvier 1988 relatif au diplôme préparatoire aux     études comptables et financières, au diplôme d'études comptables et     financières et au diplôme d'études supérieures comptables et financières;
      Vu l'arrêté du 22 mars 1989 fixant le taux du droit d'inscription aux     épreuves du diplôme préparatoire aux études comptables et financières, du     diplôme d'études supérieures comptables et financières et du diplôme d'études     comptables supérieures,
  Fait à Paris, le 27 mars 1991.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
    de la jeunesse et des sports,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des enseignements supérieurs,
    F. METRAS
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur du budget,
     I. BOUILLOT
MODIFICATION DU TITRE ET DE L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE.
TITRE: ARRETE DU 22-03-1989 FIXANT LE TAUX DU DROIT D'INSCRIPTION AUX EPREUVES DU DIPLOME PREPARATOIRE AUX ETUDES COMPTABLES ET FINANCIERES,DU DIPLOME D'ETUDES COMPTABLES ET FINANCIERES ET DU DIPLOME D'ETUDES SUPERIEURES COMPTABLES ET FINANCIERES.
ART. 1: LES DROITS D'INSCRIPTION AUX DIFFERENTES EPREUVES COMPOSANT LE DIPLOME PREPARATOIRE AUX ETUDES COMPTABLES ET FINANCIERES,LE DIPLOME D'ETUDES COMPTABLES ET FINANCIERES ET LE DIPLOME D'ETUDES SUPERIEURES COMPTABLES ET FINANCIERES (REGIME DU DECRET 8880 DU 22-01-1988) SONT FIXES A 150FRS.LES DROITS D'INSCRIPTION AUX DIFFERENTES EPREUVES DE L'EXAMEN FINAL DU DIPLOME D'EXPERTISE COMPTABLE (REGIME DU DECRET 81536 DU 12-05-1981),D'UNE PART,ET,D'AUTRE PART,A L'EPREUVE DE SOUTENANCE DE MEMOIRE DU DIPLOME D'EXPERTISE COMPTABLE ET D'EXPERT COMPTABLE (REGIME DU DECRET 631000 DU 04-10-1963 ET REGIME DU DECRET 73645 DU 18-06-1973) SONT FIXES A 300FRS.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1992.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 8 février 1991 portant extension de la convention collective     nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment     non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix     salariés) du 8 octobre 1990;
      Vu l'accord régional (région Nord-Pas-de-Calais) du 3 janvier 1991 conclu     dans le cadre de la convention collective nationale susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 13 mars 1991;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
  Fait à Paris, le 11 avril 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du     ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé de     la mer,
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, et notamment son article 19;
      Vu le décret no 90-869 du 27 septembre 1990 instituant la rémunération de     divers services rendus par le ministère chargé de la mer,
  Fait à Paris, le 27 septembre 1990.
Le ministre délégué auprès du ministre
    de l'équipement, du logement,
    des transports et de la mer,
    chargé de la mer,
    JACQUES MELLICK
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé du budget,
     MICHEL CHARASSE
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LES SOMMES PROVENANT DE LA REMUNERATION DES TRAVAUX ET DES ETUDES D'INFORMATIQUES ET DES CESSIONS D'OUVRAGES ET DE PUBLICATIONS VISES A L'ART. 1 DU DECRET 90869 DU 27-09-1990,SONT APRES PRELEVEMENT DE 10% AU PROFIT DU BUDGET GENERAL,RATTACHES PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS AU BUDGET DE LA MER (CHAP. 34-95 ET 34-98).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 30 mai     1990, M. Loubradou (André), chef de travaux titulaire à l'Ecole nationale de     formation agronomique de Toulouse, est nommé, après concours, professeur     stagiaire de sciences de l'éducation au même établissement à compter du 1er     avril 1990.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, en date du 20 juin 1990, est approuvée la     délibération du conseil d'administration de l'université de Besançon     conférant le titre de docteur honoris causa à M. Michel Peckham, professeur à     l'université de Londres (Grande-Bretagne).
Le Premier ministre,
       Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la forêt et du secrétaire     d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la     prévention des risques technologiques et naturels majeurs,
      Vu les livres II, IV et V (nouveaux) du code rural;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
  Fait à Paris, le 28 septembre 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     PIERRE ARPAILLANGE
    Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    HENRI NALLET
     chargé de l'environnement et de la prévention    
     des risques technologiques et naturels majeurs,
     BRICE LALONDE
MODIFIE: LE LIVRE II (PREMIERE PARTIE: LEGISLATIVE): MODIFIE L'ART. L215-3 ET L243-4 ; REMPLACE L'ART. L243-6 ; AVANT L'ART. L227-10,SUPPRESSION DE "SECTION 3.COMMERCIALISATION ET TRANSPORT".
LE LIVRE II (DEUXIEME PARTIE: REGLEMENTAIRE): MODIFIE LES ART. R213-18 (AL.2),R223-36,R224-5 (TABLEAU),R225-4 (AL. 4),R225-5,R227-6 (AL. 3),R228-9,R228-20,R242-28 (AL. 2,2EMEMENT),R243-23 (TABLEAU ANNEXE V),NOUVELLE REDACTION DE L'ART. SITUE ENTRE LES ART. R222-48 ET R222-50 ("ART. *R222-49),
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, en date du     3 avril 1991, il est mis fin, à compter du 1er janvier 1990, au détachement     auprès du ministère de la culture et de la communication en qualité de     conservateur des archives départementales du Rhône de M. Cuer (Georges),
     conservateur d'archives de 2e classe, 5e échelon, qui est à cette date     réintégré pour ordre dans le corps des conservateurs d'archives du ministère     des affaires étrangères.
      M. Cuer est radié du corps des conservateurs d'archives du ministère des     affaires étrangères à compter du 1er janvier 1990, date de son intégration     dans le corps des conservateurs du patrimoine en qualité de conservateur du     patrimoine de 2e classe.
Le ministre de l'intérieur,
      Vu le code de la route, notamment ses articles L. 5, R. 53 et R. 234;
      Vu le décret no 55-1366 du 18 octobre 1955 portant réglementation générale     des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique et son arrêté     d'application du 1er décembre 1959;
      Vu l'arrêté du 20 octobre 1956 modifié relatif aux polices d'assurances des     épreuves et compétitions sportives sur la voie publique;
      Vu l'arrêté du 26 mars 1980 portant interdiction de certaines routes aux     épreuves sportives;
      Vu la demande présentée le 7 août 1989 par M. Gérard Espiau, tendant à     obtenir l'autorisation d'organiser du 5 au 27 mai 1990 une course pédestre     intitulée <<tour des pays de la Communauté économique européenne>>;
      Vu le règlement de l'épreuve;
      Vu la police d'assurance souscrite en la forme régulière par l'organisateur     le 12 décembre 1989;
      Vu l'engagement de l'organisateur de prendre à sa charge les frais de     mission d'ordre exceptionnel mis en place à l'occasion du déroulement de     l'épreuve et d'assurer la réparation des dommages, dégradations,
     modifications de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances     imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés;
      Vu les avis des préfets de l'Allier, des Alpes-Maritimes, de l'Aude, des     Bouches-du-Rhône, du Cher, de la Corrèze, de la Dordogne, du Gard, du Gers,
     de l'Hérault, du Loiret, du Lot, de Lot-et-Garonne, de la Moselle, du     Puy-de-Dôme, des Pyrénées-Atlantiques, des Hautes-Pyrénées, des     Pyrénées-Orientales, du Bas-Rhin, de Tarn-et-Garonne, du Var, de     Seine-et-Marne, de l'Essonne, du Val-de-Marne et du préfet de police,
  Fait à Paris, le 28 avril 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des libertés publiques
    et des affaires juridiques,
    J.-M. SAUVE
M. GERARD ESPIAU EST AUTORISE A ORGANISER DU 05-05-1990 AU 27-05-1990 LA COURSE SUSVISEE.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la     justice, en date du 11 janvier 1991, M. Brumeaux (Michel), attaché principal     d'administration centrale au Conseil d'Etat, est radié des effectifs du     personnel du Conseil d'Etat à compter du 1er juillet 1990, date de sa     nomination et de sa titularisation dans le grade de conseiller de 2e classe     du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours     administratives d'appel.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer en date du 25 novembre 1990, M. Sajus (Pierre), ingénieur général de     l'aviation civile, est nommé membre du Conseil supérieur de l'infrastructure     et de la navigation aériennes.
M. SAJUS PIERRE EST NOMME MEMBRE DUDIT CONSEIL.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'arrêté du 7 janvier 1972 portant extension de la convention collective     nationale de travail du 21 mai 1969 concernant les coopératives et sociétés     d'intérêt collectif agricole Bétail et viande et les arrêtés successifs     portant extension des avenants à ladite convention;
      Vu l'avenant du 12 septembre 1990 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
  Fait à Paris, le 30 novembre 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    Le directeur du travail hors classe,
    F. PANTALONI
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle en date du 24 septembre 1990, Mme Guiose (Luce), inspecteur     du travail à la direction départementale du travail et de l'emploi de la     Guyane, est admise à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 27     novembre 1990.
Par arrêté du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 12 avril 1990, est accordée l'autorisation d'exploiter en     tant qu'eau minérale naturelle, à l'émergence, l'eau de la source Lapade     située à Bagnères-de-Luchon (Haute-Garonne).
      Cette autorisation est accordée pour trente ans à partir de la date d'effet     du présent arrêté.
EST ACCORDEE L'AUTORISATION D'EXPLOITER EN TANT QU'EAU MINERALE NATURELLE,A L'EMERGENCE,L'EAU DE LA SOURCE LAPADE SITUEE A BAGNERES-DE-LUCHON (HAUTE-GARONNE).
CETTE AUTORISATION EST ACCORDEE POUR 30 ANS,A PARTIR DE LA DATE D'EFFET DU PRESENT ARRETE.
Par décret en date du 5 décembre 1990, sont approuvés le plan et le mémoire     explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone primaire et     de la zone secondaire de dégagement instituées au voisinage du centre     d'émission du sémaphore de Saint-Cast (Côtes-d'Armor) (no C.C.T.: 02206001).      La zone primaire de dégagement est définie sur le plan par le tracé en     rouge, la zone secondaire par le tracé en noir.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
     24 du code des postes et télécommunications.
      Elles grèvent le territoire de la commune de Saint-Cast-le-Guildo     (département des Côtes-d'Armor).
      La partie la plus haute des obstacles fixes ou mobiles créés dans ces zones     ne devra pas dépasser les cotes indiquées sur le plan:
      - points de référence pris comme origine des cotes: + 47,00 mètres N.G.F.;
      - cotes maximales autorisées dans la zone primaire de dégagement: + 56,00     mètres N.G.F.;
      - cotes maximales autorisées dans la zone secondaire de dégagement: + 56,00     mètres N.G.F.
  (1) Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés à la direction     des travaux maritimes de Brest, château de Brest, 29240 BREST NAVAL.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des départements et     territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant     dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article     27 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour     lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 12 décembre 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
    porte-parole du Gouvernement,
    LOUIS LE PENSEC
MME. ULMANN MARTINE EST NOMMEE DIRECTEUR DES AFFAIRES POLITIQUES,ADMINISTRATIVES ET FINANCIERES DE L'OUTRE-MER,EN REMPLACEMENT DE M. LACROIX JEAN-PIERRE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique     et des réformes administratives, et du ministre délégué au budget,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 61-1012 du 7 septembre 1961 modifié portant statut     particulier des instituteurs en ce qui concerne les conditions d'avancement     d'échelon et de changement de fonction;
      Vu le décret no 83-52 du 26 janvier 1983 portant dispositions statutaires     pour les instituteurs chargés de certaines fonctions, modifié par les décrets     no 87-54 du 2 février 1987, no 88-642 du 4 mai 1988 et no 89-123 du 24     février 1989;
      Vu le décret no 89-122 du 24 février 1989 relatif aux directeurs d'école,
     modifié par le décret no 91-37 du 14 janvier 1991;
      Vu le décret no 90-680 du 1er août 1990 relatif au statut particulier des     professeurs des écoles;
       Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 12 juillet     1990;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
  Fait à Paris, le 14 janvier 1991.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     de la jeunesse et des sports,
     LIONEL JOSPIN
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     MICHEL DURAFOUR
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
MODIFIE LE TITRE PAR L'INSERTION APRES "INSTITUTEURS" DE "ET LES PROFESSEURS DES ECOLES".
COMPLETE L'ART. 2: CLASSEMENT PAR GROUPE DES ECOLES MATERNELLES ET DES ECOLES ELEMENTAIRES,SELON LE NOMBRE DE CLASSES QU'ELLES COMPRENNENT.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-09-1990.
Le délégué à l'espace aérien,
      Vu le décret no 71-1007 du 17 décembre 1971, complété par le décret no     73-895 du 12 septembre 1973, relatif à l'organisation de l'espace aérien;
      Vu l'arrêté du 2 janvier 1989 relatif à la définition des espaces aériens     dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne,
  Fait à Paris, le 17 décembre 1990.
P. BREUIL
CREATION D'UNE ZONE REGLEMENTEE AU PROFIT DE L'AVIATION LEGERE DE L'ARMEE DE TERRE (ALAT).
ABROGATION DE L'ARRETE DU 08-12-1989.
Par décret en date du 5 décembre 1990, sont approuvés le plan et le mémoire     explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone primaire et     de la zone secondaire de dégagement instituées autour du centre d'émission de     Saint-Romain-de-Lerps (Ardèche) (no C.C.T.: 00708002).
      La zone primaire de dégagement est définie sur le plan par le tracé en     rouge, la zone secondaire par le tracé en noir.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.24     du code des postes et télécommunications.
      Elles grèvent le territoire des communes de Saint-Romain-de-Lerps,
     Saint-Péray, Champis (département de l'Ardèche).
      La partie la plus haute des obstacles fixes ou mobiles, métalliques et non     métalliques, créés dans ces zones ne devra pas dépasser les cotes suivantes:      661 m N.G.F. dans la zone primaire;
      666 m N.G.F. dans la zone secondaire.
      Le point de référence des cotes est à une altitude de 646 m N.G.F.
  (1) Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés à la direction     départementale de l'équipement de l'Ardèche (groupe Etudes et programmes), 2,     place des Mobiles, 07007 PRIVAS CEDEX.
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du budget ;
Vu le décret n° 71-319 du 27 avril 1971 relatif aux indemnités de gestion et de responsabilité allouées au personnel administratif des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Arrêtent :
Fait à Paris, le 10 février 1993.
Le garde des sceaux, ministre de la justice.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l’administration générale et de l’équipement :
Le sous-directeur,
H. MARSAULT
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’administration et de la fonction publique :
Le chef de service ;
D. BARGAS
Le ministre du budget ;
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le chef de service,
J.-P. MARCHETTI
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXATION DU TAUX DE L'INDEMNITE DE GESTION ET DE RESPONSABILITE PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 71319 DU 27-04-1971 A 4936FRS POUR LES RESPONSABLES DE GESTION ET A 3549FRS POUR LES ADJOINTS AUX RESPONSABLES DE GESTION.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 14-05-1992.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1993.
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du budget ;
Vu le décret n° 71-318 du 27 avril 1971 relatif à l’indemnité de risques et de sujétions spéciales allouée à certaines catégories de personnels des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse et de l’administration pénitentiaire ;
Arrêtent :
Fait à Paris, le 10 février 1993.
Le garde des sceaux, ministre de la justice ;
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l’administration générale et de l’équipement :
Le sous-directeur ;
H. MARSAULT
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives ;
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’administration et de la fonction publique :
Le chef de service ;
D. BARGAS
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le chef de service,
J.-P. MARCHETTI
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale et du ministre du     budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 91-1413 du 28 décembre 1991 portant dissolution de l'Agence     nationale pour le développement de l'éducation permanente,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 7 février 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    FRANCOIS BAYROU
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
REMPLACEMENT DE L'ART. 6 DU DECRET PRECITE: LE SERVICE DE LIQUIDATION SERA SUPPRIME AU PLUS TARD LE 01-07-1994.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, le ministre d'Etat, ministre de la défense, et le ministre de la     fonction publique,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 91-784 du 1er août 1991 relatif aux dispositions statutaires     communes applicables aux corps des conseillers techniques de service social     des administrations de l'Etat,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 20 janvier 1994.
Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la formation militaire
    et du personnel civil,
    J.-P. CHAMPEY
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur    de l'administration générale,
    du personnel et du budget:
    Le sous-directeur des affaires générales,
    de la formation et de l'action sociale,
    D. LAGIER
    Le ministre de la fonction publique,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    C. NIGRETTO
APPLICATION DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983 ET DE L'ART. 4 DU DECRET 91784 DU 01-08-1991.
MODALITES D'ORGANISATION DU CONCOURS PRECITE,FIXATION DU PROGRAMME (EPREUVE D'ADMISSIBILITE,EPREUVE D'ADMISSION,EPREUVES FACULTATIVES),ADMISSION,COMPOSITION DU JURY.
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de     la fonction publique,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques     paritaires, ensemble le décret no 84-956 du 25 octobre 1984 relatif aux     comités techniques paritaires de la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 94-360 du 6 mai 1994 relatif au comité technique paritaire     ministériel du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 6 mai 1994.
Le ministre de l'enseignement supérieur
    et de la recherche,
    FRANCOIS FILLON
    ANDRE ROSSINOT
LE CTPM EST COMPOSE DE 30 MEMBRES:
PRESIDENT: LE MINISTRE OU SON REPRESENTANT;
14 REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION ET 15 REPRESENTANTS DES PERSONNELS (MODE DE DESIGNATION).
APPLICATION DU DECRET 94360 DU 06-05-1994.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation     de l'administration, le ministre de la défense et le ministre délégué au     budget,
      Vu le décret no 59-1193 du 13 octobre 1959 modifié fixant le régime de     l'indemnité pour charges militaires;
      Vu l'arrêté du 9 mars 1987 relatif à la majoration de l'indemnité pour     charges militaires pris pour l'application de l'article 5 bis du décret no     59-1193 du 13 octobre 1959 modifié fixant le régime de l'indemnité pour     charges militaires,
  Fait à Paris, le 29 janvier 1992.
Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la fonction militaire
    et du personnel civil,
    J.-P. CHAMPEY
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     M.-H. POINSSOT
    Le ministre délégué au budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du budget,
    I. BOUILLOT
DANS LE TABLEAU FIGURANT A L'ART. 5 DE L'ARRETE SUSVISE,LES MOTS "ET DES AUTRES LOGEMENTS SITUES EN ZONE GEOGRAPHIQUE N°1" SONT AJOUTES APRES LE MOT: "DEFENSE".
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1992.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu le décret du 1er octobre 1926 relatif à des mesures de simplification     administrative concernant les ports maritimes et les voies navigables;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement     d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953     sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29     janvier 1957;
      Vu le décret no 64-729 du 17 juillet 1964 portant codification des textes     réglementaires relatifs aux marchés publics;
      Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des     transports, modifié par les décrets no 86-67 du 14 janvier 1986, no 88-458 du     27 avril 1988, no 92-334 du 27 mars 1992 et no 94-134 du 9 février 1994;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 93-782 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     de l'équipement, des transports et du tourisme;
      Vu le décret du 4 août 1993 portant nomination du directeur des transports     terrestres;
      Vu le décret du 16 août 1993 portant délégation de signature, modifié par le     décret du 26 octobre 1993;
      Vu l'arrêté du 21 novembre 1985 portant organisation de la direction des     transports terrestres, modifié par les arrêtés des 17 février 1987, 21     novembre 1987, 23 novembre 1987 et 17 décembre 1993;
      Vu l'arrêté du 11 août 1993 portant délégation de signature au directeur des     transports terrestres,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 6 mai 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    BERNARD BOSSON
Le ministre délégué au budget,
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, notamment son article 19;
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique, notamment l'article 18;
      Vu le décret no 86-451 du 14 mars 1986 pris en application de l'article 16     de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances en ce qui concerne la comptabilisation des recettes et des     dépenses de l'Etat;
      Vu l'arrêté du 2 juin 1986 relatif aux modalités de comptabilisation des     recettes et des dépenses de l'Etat;
      Sur la proposition du directeur de la comptabilité publique et du directeur     du budget,
  Fait à Paris, le 16 janvier 1992.
MICHEL CHARASSE
MODIFICATION DES ART. 6 ET 8 DE L'ARRETE SUSVISE:
ART. 6: LE RETABLISSEMENT DE CREDITS CONSECUTIF A L'EMPLOI DE REVERSEMENTS DE FONDS EST EFFECTUE APRES RECOUVREMENT D'UN TITRE DE RECETTES EMIS PAR LE SERVICE ORDONNATEUR QUI A SUPPORTE LA DEPENSE ET SUR PRODUCTION AU COMPTABLE HABILITE D'UN BORDEREAU D'ANNULATION DE LA DEPENSE APPUYE DES JUSTIFICATIONS DE RECOUVREMENT;
ART. 8: LA PROCEDURE DES RETABLISSEMENTS DE CREDITS EST DE LA COMPETENCE DE L'AGENT COMPTABLE CENTRAL DU TRESOR ET,SUR INSTRUCTIONS PARTICULIERES,DES COMPTABLES PRINCIPAUX HABILITES A CET EFFET ET DES AGENTS COMPTABLES DES BUDGETS ANNEXES.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre des entreprises et du développement économique,
     chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat,      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 93-781 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur;
      Vu le décret no 93-783 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     des entreprises et du développement économique, chargé des petites et     moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat;
      Vu le décret no 93-1272 du 1er décembre 1993 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur;
      Vu le décret du 13 décembre 1993 portant nomination de M. Gilles-Pierre Lévy     en qualité de directeur général de l'administration et des finances,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 6 mai 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    chargé des petites et moyennes entreprises    et du commerce et de l'artisanat,
    ALAIN MADELIN
    Le ministre de l'industrie, des postes
    et télécommunications et du commerce extérieur,
    GERARD LONGUET
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement     d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953     sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29     janvier 1957;
      Vu le décret no 64-729 du 17 juillet 1964 portant codification des textes     réglementaires relatifs aux marchés publics;
      Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des     transports, modifié en dernier lieu par le décret no 94-134 du 9 février     1994;
      Vu le décret du 18 décembre 1992 nommant M. Gilbert Santel en qualité de     directeur du personnel et des services;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 93-782 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     de l'équipement, des transports et du tourisme;
      Vu le décret du 21 avril 1993 portant délégation de signature;
      Vu l'arrêté du 30 juin 1992 portant organisation de la direction du     personnel et des services;
      Vu l'arrêté du 19 avril 1993 portant délégation de signature au directeur du     personnel et des services,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 6 mai 1994.
EDOUARD  BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    BERNARD BOSSON
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, le ministre de l'économie et le ministre délégué à la santé,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-17, L.
     162-38, R. 163-1 à R. 163-7 et R. 322-1;
      Vu le code de la santé publique, et notamment le titre II du livre V relatif     aux dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie;
      Vu la loi de finances pour 1990 (no 89-935 du 29 décembre 1989), et     notamment l'article 9;
      Vu le décret no 88-854 du 28 juillet 1988 fixant les sanctions applicables     aux infractions aux arrêtés prévus par l'article L. 162-38 du code de la     sécurité sociale;
      Vu les arrêtés du 4 août 1987, du 2 janvier 1990 et du 1er mars 1990     relatifs aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins     et des allergènes préparés spécialement pour un individu;
      Vu les arrêtés du 21 janvier 1992 et du 16 décembre 1992 nommant les membres     de la commission dont la composition est fixée à l'article R. 163-9 du code     de la sécurité sociale;
      Après avis de la Commission de la transparence,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 21 avril 1994.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. RUELLAN
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de la concurrence, de la consommation    et de la répression des fraudes:
    Le chef de service,
    C. MALHOMME
    Le ministre délégué à la santé,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de la santé,
    J.-F. GIRARD
COMPLETE LA LISTE SUSVISEE PAR 8 INSCRIPTIONS.
APPLICATION DE L'ART. 9 DE LA LOI 89935 DU 29-12-1989 (LOI DE FINANCES POUR 1990).
Le ministre de l’éducation nationale,
Vu le décret n° 84-1128 du 17 décembre 1984 portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’éducation nationale, modifié en dernier lieu par le décret n° 93-1012 du 23 août 1993 ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l’organisation des services de l’administration centrale ;
Vu l’arrêté du 1er octobre 1990 modifiant l’arrêté du 20 décembre 1984 modifié portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’éducation nationale ;
Vu l’avis du comité technique paritaire central en date du 12 juillet 1993,
Arrête :
Fait à Paris, le 23 août 1993.
FRANÇOIS BAYROU
MODIFICATION DE L'ART. 7 AFIN DE TENIR COMPTE DE LA MODIFICATION APPORTEE A L'ORGANISATION DE L'ADMINISTRATION CENTRALE PAR LE DECRET 931012.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'environnement,
      Vu la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau, notamment ses articles 8 (2o)     et 9 (2o);
      Vu le décret no 93-742 du 29 mars 1993 relatif aux procédures d'autorisation     et de déclaration prévues à l'article 10 de la loi no 92-3 du 3 janvier 1992     sur l'eau;
      Vu le décret no 93-743 du 29 mars 1993 relatif à la nomenclature des     opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application de     l'article 10 de la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau;
      Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 16 juillet     1993;
      Vu l'avis du Comité national de l'eau en date du 3 novembre 1993;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 29 avril 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    MICHEL BARNIER
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
    CHARLES PASQUA
    Le ministre d'Etat, garde des sceaux,
    ministre de la justice,
    PIERRE MEHAIGNERIE
    FRANCOIS LEOTARD
    Le ministre de l'industrie, des postes
    et télécommunications et du commerce extérieur,
    GERARD LONGUET
    BERNARD BOSSON
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    JEAN PUECH
    PHILIPPE DOUSTE-BLAZY
    Le ministre délégué à l'aménagement du territoire
    et aux collectivités locales,
    DANIEL HOEFFEL
AFIN DE FACILITER LA CONCILIATION DES INTERETS DES DIFFERENTS UTILISATEURS DE L'EAU DANS LES ZONES PRESENTANT UNE INSUFFISANCE,AUTRE QU'EXCEPTIONNELLE,DES RESSOURCES PAR RAPPORT AUX BESOINS,IL EST CREE DES ZONES DE REPARTITION DES EAUX COMPRENANT LES BASSINS,SOUS-BASSINS ET FRACTIONS DE SOUS-BASSIN HYDROGRAPHIQUES ET LES SYSTEMES AQUIFERES FIGURANT DANS LA LISTE ANNEXEE AU PRESENT DECRET.
DANS CHAQUE DEPARTEMENT CONCERNE,LA LISTE DES COMMUNES INCLUSES DANS UNE ZONE DE REPARTITION DES EAUX EST CONSTATEE PAR ARRETE PREFECTORAL PUBLIE AU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PREFECTURE.
LES SEUILS D'AUTORISATION OU DE DECLARATION FIXES A LA RUBRIQUE 4-3-0 DE LA NOMENCLATURE ANNEXEE AU DECRET 93743 DU 29-03-1993 SONT APPLICABLES AUX OUVRAGES,INSTALLATIONS ET TRAVAUX PERMETTANT UN PRELEVEMENT DANS LES ZONES DE REPARTITON DES EAUX.
L'EXPLOITATION DES OUVRAGES,INSTALLATIONS ET TRAVAUX SUI SONT EN SITUATION REGULIERES AU REGARD DE LA LOI DU 03-01-1992 A LA DATE DE PUBLICATION DES ARRETES MENTIONNES A L'ART. 2 ET QUI,PAR L'EFFET DE L'ART. 3,VIENNENT A ETRE SOUMIS A AUTORISATION OU A DECLARATION PEUT SE POURSUIVRE A LA CONDITION QUE L'EXPLOITANT FOURNISSE AU PREFET,DANS LES 3 MOIS,S'IL NE L'A PAS DEJA FAIT A L'APPUI D'UNE DECLARATION,LES INFORMATIONS MENTIONNEES A L'ART. 41 DU DECRET 93742 DU 29-03-1993.
APPLICATION DES ART. 8 (2EMEMENT) ET 9 (2EMEMENT) DE LA LOI 923 DU 03-01-1992. Texte totalement abrogé.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la     communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence;
      Vu la décision no 91-530 du 26 juin 1991 autorisant l'association Radio     Espérance-Paroles d'espérance à exploiter un service de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Vent     du large;
      Vu la demande adressée le 9 mars 1994 par l'association Radio     Espérance-Paroles d'espérance;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de la défense,
Vu le décret n° 74-515 du 17 mai 1974 modifié portant statut particulier des corps militaires des médecins, des pharmaciens chimistes et des vétérinaires biologistes des armées ;
Vu le décret n° 76-1227 du 24 décembre 1976 modifié portant statut particulier des corps techniques et administratifs des armées ;
Vu le décret n° 80-584 du 24 juillet 1980 modifié relatif aux dispositions statutaires applicables aux militaires infirmiers techniciens des hôpitaux des armées ;
Vu le décret n° 88-321 du 7 avril 1988 modifié fixant l’organisation du troisième cycle des études médicales ;
Vu le décret n° 88-996 du 19 octobre 1988 modifié relatif aux études spécialisées du troisième cycle de pharmacie ;
Vu le décret n° 91-685 du 14 juillet 1991 fixant les attributions du service de santé des armées,
Décrète :
Fait à Paris, le 18 août 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre d’Etat, ministre de la défense.
FRANÇOIS LÉOTARD
FORMATION SPECIFIQUE DES FUTURS MEDECINS DES ARMEES ETANT REGIE PAR LE DECRET 75397 DU 13-05-1975 MODIFIE PAR LE DECRET 82472 DU 03-06-1982.
NECESSAIRE DE DISPENSER DESORMAIS CETRE FORMATION DANS UNE MEME ECOLE.
RATTACHEMENT DU SERVICE DE SANTE A UNE NOUVELLE ECOLE D'APPLICATION.
ABROGATION DU DECRET DU 29-04-1918 RELATIF AUX MUSEE DU VAL-DE-GRACE.
ABROGATION DU DECRET 75397 SUSVISE MODIFIE RELATIF AUX ECOLES D'APPLICATION DU SERVICE DE SANTE DES ARMEES ET A L'INSTITUT DE MEDECINE TROPICALE DU SERVICE DE SANTE DES ARMEES.
DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET APPLICABLES A COMPTER DU 01-10-1993. Texte totalement abrogé.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le     ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 16 mars 1971 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     8 septembre 1987, portant extension de la convention collective nationale du     personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes du 6     janvier 1970 et des textes annexes qui la modifient ou qui la complètent;
      Vu l'accord du 30 septembre 1991 sur les classifications des emplois, annexe     I et annexe II (composé d'un protocole, d'un préambule et de huit barèmes     annexés), conclu dans le cadre de la convention collective nationale     susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 21 novembre 1991;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
  Fait à Paris, le 29 janvier 1992.
Le ministre du travail, de l'emploi
    et de la formation professionnelle,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des relations du travail,
    O. DUTHEILLET DE LAMOTHE
     des transports et de l'espace,
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur     des transports terrestres:
     L'inspecteur général des transports     et des travaux publics,
     R. LEJUEZ
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du budget ;
Vu le décret n° 75-179 du 21 mars 1975 instituant une indemnité spéciale en faveur des personnels des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse exerçant leurs fonctions dans les maisons d’arrêt ;
Arrêtent :
Fait à Paris, le 10 février 1993.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l’administration générale et de l’équipement :
Le sous-directeur,
H. MARSAULT
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’administration et de la fonction publique :
Le chef de service,
D. BARGAS
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le chef de service,
J.-P. MARCHETTI
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE TAUX ANNUEL DE L'INDEMNITE SPECIALE PREVUE A L'ART. 2 DU DECRET 75179 DU 21-03-1975 EST FIXE A 3312FRS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 03-12-1990.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1993.
Le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le décret n° 84-1004 du 12 novembre 1984 relatif aux instituts universitaires de technologie, notamment ses articles 4 et 8 ;
Vu l’avis du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche du 15 mars 1993,
Arrête :
Fait à Paris, le 7 mai 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des enseignements supérieurs,
D. BLOCH
OUVERTURE A COMPTER DE LA RENTREE UNIVERSITAIRE DE 1992 AUPRES DE L'IUT DE VILLE-D'AVRAY DANS LA SPECIALITE INFORMATION-COMMUNICATION,OPTION METIERS DU LIVRE.
APPLICATION DES ART. 4 ET 8 DU DECRET 841004 DU 12-11-1984.
Le ministre délégué à la santé,
      Vu le livre VI du code de la santé publique, et notamment ses articles L.
     666-8 et L. 667-5;
      Vu la loi no 93-5 du 4 janvier 1993 relative à la sécurité en matière de     transfusion sanguine et de médicament;
      Vu l'arrêté du 15 novembre 1993 portant homologation du règlement de     l'Agence française du sang relatif aux caractéristiques de certains produits     sanguins labiles et pris en application de l'article L. 666-8 du code de la     santé publique;
      Sur proposition de l'Agence française du sang,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 5 avril 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de la santé,
    J.-F. GIRARD
HOMOLOGATION DU REGLEMENT DE L'AFS CONCERNANT LES CARACTERISTIQUES DES PSL Y VISES.
LES ETS DISPOSENT D'UN DELAI DE 6 MOIS A DATER DU 08-05-1994 POUR SE CONFORMER AUX DISPOSITIONS Y ANNEXEES.
MODIFIE L'ARRETE PRECITE DANS LES PARTIES RELATIVES AUX CARACTERISTIQUES:
DU CONCENTRE DE GLOBULES ROUGES UNITE ADULTE (CGRUA): DANS LE CHAP. II; MODIFIE L'AL. 4 (1ERE PHRASE,2EME LIGNE) ET AJOUTE A L'AL. 7 "DANS CE CAS,LE VOLUME MINIMAL EST DE 140ML";
DU CGRUA AVEC ADDITION D'UNE SOLUTION SUPPLEMENTAIRE DE CONSERVATION EN PHASE LIQUIDE: DANS LES CHAP. II (MODIFIE L'AL. 4,3EME LIGNE) ET III (PARTIE 2,AL. 4: 140ML").
APPLICATION DE LA LOI 935 DU 04-01-1993.