Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre de l'agriculture et     de la pêche et le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
      Vu la loi du 1er mars 1888 modifiée ayant pour objet d'interdire aux navires     étrangers la pêche dans les eaux territoriales françaises;
      Vu la loi no 76-655 du 16 juillet 1976 relative à la zone économique au     large des côtes du territoire de la République;
      Vu le décret no 78-142 du 3 février 1978 portant création, en application de     la loi du 16 juillet 1976, d'une zone économique au large des côtes du     territoire de la Polynésie française;
      Vu le décret no 78-963 du 19 septembre 1978 modifié fixant les conditions     dans lesquelles certains navires étrangers pourront obtenir des droits de     pêche dans les zones économiques qui ont été créées au large des côtes des     territoires d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Mayotte;
      Vu l'arrêté du 13 janvier 1994 autorisant des navires à pêcher dans la zone     économique du territoire de la Polynésie française;
      Vu la demande déposée auprès des autorités françaises compétentes,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 7 novembre 1994.
Le ministre des départements
    et territoires d'outre-mer,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des affaires politiques, administratives
    et financières de l'outre-mer:
    Le sous-directeur des affaires
    politiques de l'outre-mer,
    J.-C. AUBERNON
    Pour le ministre et par délégation:
    Le sous-directeur des affaires administratives,
    R. MANAL
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des pêches maritimes et des cultures marines:
    L'administrateur civil,
    D. SORAIN
LES 64 NAVIRES PALANGRIERS DONT LES NOMS ET NUMEROS D'IDENTIFICATION SONT PORTES AUX ANNEXES I ET II SONT AUTORISES A PECHER DANS LA ZONE ECONOMIQUE AU LARGE DES COTES DU TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE DU 01-10-1994 AU 30-09-1995.
UN QUOTA DE 3300 TONNES DE THONS ET THONIDES LEUR EST ALLOUE.
LES LICENCES DE PECHE SONT DELIVREES PAR DECISIONS DES AUTORITES TERRITORIALES COMPETENTES.
LES LICENCES DELIVREES EN APPLICATION DE L'ARRETE DU 12-01-1994,DONT LES TITULAIRES ONT,AVANT LE 30-10-1994,DEPOSE UNE DEMANDE DE LICENCE,SONT PROROGEES A TITRE TRANSITOIRE JUSQU'A CE QUE LES AUTORITES FRANCAISES COMPETENTES NOTIFIENT LEUR DECISION RELATIVE A CETTE DEMANDE.PENDANT CETTE PERIODE TRANSITOIRE,L'ACTIVITE DE PECHE SE DEROULE DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE PRESENT ARRETE.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date du 23     janvier 1990, le montant maximum de l'avance à consentir aux régisseurs     auprès des postes de l'expansion économique à l'étranger est fixé pour chacun     des postes concernés à la contre-valeur en devises des sommes en francs     ci-après:
     Régie de 240000 F: Rome.
      Régie de 180000 F: Bonn.
     Régie de 170000 F: Madrid.
     Régie de 125000 F: Genève-Gatt.
     Régie de 120000 F: Sydney.
     Régie de 100000 F: Lagos.
     Régie de  95000 F: Barcelone.
     Régie de  90000 F: Singapour.
     Régie de  80000 F: Jeddah, Le Caire, Montréal, New Delhi, Ottawa, Vienne.
     Régie de  70000 F: Ankara, Bombay, Brasilia, Johannesburg, Toronto.
     Régie de  65000 F: Berlin-Ouest.
     Régie de  60000 F: Athènes, Bagdad, Islamabad, Jakarta, Lisbonne, Mexico,
     Nairobi, Rio de Janeiro, Séoul.
     Régie de  55000 F: Damas, Kuala Lumpur, Tripoli.
     Régie de  50000 F: Guatemala, Koweït, Stuttgart.
     Régie de  45000 F: Abu Dhabi, Helsinki.
     Régie de  40000 F: Lusaka, Manille, Port of Spain, Sarrebruck.
     Régie de  35000 F: Bilbao, La Havane.
     Régie de  30000 F: Al Khobar, Dhaka, Harare, Manama, Panama, Perth, Quito.
     Régie de  25000 F: Addis-Abeba, Amman, Colombo, Karachi, Kingston, Managua,
     Rangoon, Reykjavik, Sanaa.
      Régie de  20000 F: Accra, La Paz, Monrovia, Port-au-Prince, Saint-Domingue,     Victoria.
     Régie de  15000 F: Berlin-Est, Nicosie.
     Régie de  10000 F: Auckland, Bujumbura.
     Régie de   5000 F: Maputo.
Paris, le 27 septembre 1989.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:
    Le directeur de l'eau et de la prévention
    des pollutions et des risques,
    délégué aux risques majeurs,
    M. MOUSEL
      (1) Circulaire du 13 décembre 1983 pour les rejets de mercure provenant de     l'électrolyse des chlorures alcalins.
      Circulaire du 4 novembre 1985 et arrêté du 26 septembre 1985 pour les rejets     de mercure provenant des autres secteurs industriels.
      Circulaire du 6 décembre 1985 et arrêté du 26 septembre 1985 pour les rejets     de cadmium.
      Circulaire du 6 mars 1986 pour les rejets d'hexachlorocyclohexane.
      Circulaire et arrêté du 12 octobre 1987 pour les rejets de tétrachlorure de     carbone, de DDT et de pentachlorophénol.
      (2) Noms développés des substances chimiques citées:
      HCB: hexachlorobenzène; HCBD: hexachlorobutadiène; TTC: tétrachlorure de     carbone; DDT  dichlorodiphényltrichloroéthane; PCP  pentachlorophénol;
     drines: aldrine, endrine, isodrine et dieldrine.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer en date du 28 février 1990, M. Berger (Michel), officier contrôleur en     chef de la circulation aérienne, 7e échelon, est admis à faire valoir ses     droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 11 août 1990.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, du logement,     des transports et de la mer en date du 18 avril 1990, M. Durrleman (Colas),
     administrateur civil, est nommé sous-directeur à l'administration centrale du     ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.
M. COLAS DURRLEMAN EST NOMME SOUS-DIRECTEUR.
Par arrêté du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 29 janvier 1990, considérant que la société Cosmitel     Santé, 8, avenue Clemenceau, B.P. 1073, 68051 MULHOUSE CEDEX, a fait paraître     des publicités en faveur de grilles optiques à réticules Salia faisant état     d'une action sur le stress, la myopie, la presbytie, l'astigmatie, la     cataracte, le glaucome, les maux de tête, permettant l'amélioration de la     vue, de sauver les yeux, que le dossier justificatif fourni n'apporte pas la     preuve scientifique de ces affirmations, toute publicité, sous quelque forme     que ce soit, reprenant pour des grilles optiques à réticules Salia les     propriétés bénéfiques à la santé ci-dessus énumérées est interdite pour la     société Cosmitel Santé, 8, avenue Clemenceau, B.P. 1073, 68051 MULHOUSE     CEDEX.
      Le présent arrêté prendra effet trois semaines après sa parution au Journal     officiel de la République française.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique     et des réformes administratives, et du ministre délégué auprès du ministre     d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires, notamment son article 20, ensemble la loi no 84-16 du 11     janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction     publique de l'Etat, notamment son article 64;
      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique     des grades et emplois des personnels de l'Etat relevant du régime général des     retraites,
  Fait à Paris, le 28 mars 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     de la jeunesse et des sports,
     LIONEL JOSPIN
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     MICHEL DURAFOUR
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    MICHEL CHARASSE
ELLE EST ATTRIBUEE POUR L'ANNEE SCOLAIRE 1990-1991 A CERTAINS PROFESSEURS DU SECOND DEGRE EXERCANT DANS LES ETABLISSEMENTS PUBLICS D'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE,DES DISCIPLINES DEFICITAIRES ET AYANT ACCEPTER DE DIFFERER D'UN AN LEUR DEPART A LA RETRAITE.
LES BENEFICIAIRES DE CETTE INDEMNITE DOIVENT EN FAIRE LA DEMANDE DANS UN DELAI DE 2 MOIS SUIVANT LA DATE DU 30-03-1990.
ELLE EST ACCORDEE SUR DECISION DU RECTEUR DE L'ACADEMIE DANS LAQUELLE EXERCENT LES PERSONNELS CONCERNES.ELLE EST LIEE A L'EXERCICE EFFECTIF DES FONCTIONS.
LE TAUX EST FIXE A 50000FRS POUR UN PROFESSEUR EXERCANT A TEMPS COMPLET.
APPLICATION DE L'ART. 64 DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, en date du 5 avril 1990, sont proclamés membres élus     du Conseil national des universités:
NOMINATION DANS LES 35EME (1ER COLLEGE),6EME,7EME,8EME,9EME ET 10EME SECTION (2EME COLLEGE).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre de la culture, de la communication,     des grands travaux et du Bicentenaire en date du 12 avril 1990,
     indépendamment de l'application des dispositions législatives et     réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des     pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux     travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1990 l'ouverture     d'un concours pour le recrutement de sténodactylographes d'administration     centrale et portant sur cinq postes (femmes et hommes).
      En outre, deux postes seront offerts aux bénéficiaires du code des pensions     militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
      Les demandes d'admission à concourir seront acceptées jusqu'au 11 mai 1990,     au plus tard, à la direction de l'administration générale (bureau des     concours), 4, rue de la Banque, 75002 Paris.
      Les dossiers d'inscription complets devront être déposés au bureau des     concours exclusivement ou adressés par la poste, au plus tard le 18 mai 1990,     terme de rigueur, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse mentionnée     précédemment.
      Toute demande de dossier hors délai, tout dossier déposé ou posté hors délai     ne pourront être pris en considération.
      La date des épreuves est fixée au 19 juin 1990. Elles auront lieu à Paris.
      La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre de la culture,
     de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire.
Par arrêté du Premier ministre en date du 11 avril 1990, M. Marty (Michel),     administrateur civil hors classe, affecté au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle et au ministère de la solidarité,     de la santé et de la protection sociale, est admis, sur sa demande, à faire     valoir ses droits à la retraite à compter du 10 décembre 1990.
Par arrêté du Premier ministre en date du 11 avril 1990, M. Bour     (Jean-Michel), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché     pour sa gestion au ministère de l'équipement, du logement, des transports et     de la mer (aviation civile), est, à compter du 1er mars 1990, réintégré dans     le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'équipement,     du logement, des transports et de la mer (aviation civile).
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du     logement, des transports et de la mer, chargé du logement, en date du 12 mars     1990, la liste nationale d'aptitude à l'emploi d'ingénieur subdivisionnaire     des offices publics d'habitations à loyer modéré pour 1989 est arrêtée ainsi     qu'il suit (ordre alphabétique):
      Baousson (Bruno).
     Champseix (Sylvie).
     Jourdan (Serge).
     K'Ourio (Yves).
     Lubes (Chantal).
     Marti (Michel).
     Morenval (Michel).
     Secchi (Robert).
     Thirion (Denis).
     Viguier (Pierre).
Par arrêté du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 29 janvier 1990, considérant que le centre Remode Ligne,
     3, rue d'Antibes, 06400 Cannes, a fait paraître une publicité en faveur d'un     appareil Formostar faisant état d'une action sur le traitement de la     cellulite en profondeur, d'un appareil Pressostar faisant état d'une action     permettant de diminuer les surcharges graisseuses enkystées dans les tissus     en normalisant le retour veineux et lymphatique, d'un appareil Vibrosaun     faisant état d'une action anti-stress, et que le dosier justificatif fourni     n'apporte pas la preuve scientifique de ces affirmations, toute publicité,
     sous quelque forme que ce soit, reprenant pour des appareils Formostar,
     Pressostar, Vibrosaun les propriétés bénéfiques à la santé ci-dessus     énumérées, est interdite pour le centre Remode Ligne, 3, rue d'Antibes, 06400     Cannes.
      Le présent arrêté prendra effet trois semaines après sa parution au Journal     officiel de la République française.
FIXE LE TAUX ANNUEL DE L'INDEMNITE PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 90165 DU 20-02-1990 A 38000FRS.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-09-1989.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
      Vu l'article 50 de la loi no 89-935 du 29 décembre 1989 portant loi de     finances pour 1990;
      Vu le décret no 89-1012 du 29 décembre 1989 modifié, relatif à l'émission de     l'emprunt d'Etat Janvier 1990 et autorisant l'émission d'obligations     assimilables du Trésor,
  Fait à Paris, le 18 avril 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du Trésor:
    Le sous-directeur,
    C. NOYER
FIXANT LE MONTANT DE L'EMISSION AVRIL 1990 SUR LA 1ERE ET LA 2EME TRANCHE DE L'EMPRUNT D'ETAT JANVIER 1990 ET LA 3EME TRANCHE DE L'EMPRUNT D'ETAT DE JANVIER 1989.
DATES DE REGLEMENTS ET DE JOUISSANCE.
Le ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du     Bicentenaire et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, et notamment son article 19;
      Vu le décret no 87-346 du 21 mai 1987 relatif à la rémunération de certains     services rendus par le ministère de la culture et de la communication,
  Fait à Paris, le 22 janvier 1990.
Le ministre de la culture, de la communication,
    des grands travaux et du Bicentenaire,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du cabinet,
    F. BECK
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé du budget,
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du budget:
     Le sous-directeur,
     G. HORDE
ABROGATION DE L'ARRETE DU 30-07-1987.
APPLICATION DE L'ART. 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959 ET DU DECRET 87346 DU 21-05-1987.
Par arrêté du Premier ministre en date du 11 avril 1990, Mme Le Bret     (Christiane), administrateur civil, en service détaché, rattachée pour sa     gestion au ministère de l'agriculture et de la forêt, est, à compter du 1er     mars 1990, réintégrée dans le corps des administrateurs civils et affectée au     ministère de l'agriculture et de la forêt.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des     affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution;
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France;
      Vu le décret no 83-190 du 9 mars 1983 portant publication de l'accord entre     le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni     de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à la délimitation du plateau     continental à l'Est de la longitude 30I Ouest du méridien de Greenwich, signé     à Londres le 24 juin 1982,
  Fait à Paris, le 27 juin 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
  (1) Le présent accord est entré en vigueur le 27 mars 1990.
ENTREE EN VIGUEUR: 27-03-1990.
Par arrêté du Premier ministre en date du 18 avril 1990, pris sur la     proposition du garde des sceaux, ministre de la justice, Mme de Clausade     (Josseline), maître des requêtes au Conseil d'Etat, est placée dans la     position de détachement de longue durée à compter du 1er mars 1990 et mise à     la disposition du Premier ministre pour exercer les fonctions de conseiller     juridique auprès du secrétariat général du comité interministériel pour la     coopération économique européenne.
MME. JOSELINE CLAUSADE,PLACEE EN POSITION DE DETACHEMENT DE LONGUE DUREE,A COMPTER DU 01-03-1990 EST MISE A DISPOSITION DU PREMIER MINISTRE POUR EXERCER LES FONCTIONS DE CONSEILLER JURIDIQUE AUPRES DU SECRETARIAT GENERAL DU COMITE INTERMINISTERIEL POUR LA COOPERATION ECONOMIQUE EUROPEENNE (SGCI).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 29 septembre 1989, M. André     (Gérard), attaché de service administratif de 1re classe des services     extérieurs du ministère de la défense, affecté à la délégation générale pour     l'armement-direction des constructions aéronautiques, placé en position de     détachement pour la période du 5 mai 1988 au 13 janvier 1989 en qualité     d'administrateur civil stagiaire, titularisé à compter du 14 janvier 1989 en     cette qualité, est radié des contrôles de son corps d'origine pour compter de     cette même date (régularisation).
Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
      Vu la loi no 72-618 du 5 juillet 1972 relative aux publications, imprimés et     objets vendus dans un but philanthropique;
      Vu le décret no 73-307 du 14 mars 1973 relatif à la marque distinctive     instituée par la loi no 72-618 du 5 juillet 1972 relative aux publications,
     imprimés et objets vendus dans un but philanthropique, et notamment son     article 4;
      Sur la proposition du directeur de l'action sociale,
  Fait à Paris, le 15 janvier 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'action sociale,
    M. GIRARD
PRESIDENT: M. BRUNET JEAN-MARC.
VICE-PRESIDENT: M. BARTHELEMY.
NOMINATION DE MEMBRES EN QUALITE DE REPRESENTANTS DES DIFFERENTS DEPARTEMENTS CONCERNES ET EN TANT QUE PERSONNALITES QUALIFIEES EN RAISON DE LEUR ACTIVITE DANS LE DOMAINE PHILANTHROPIQUE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi de finances pour 1995 (no 94-1162 du 29 décembre 1994);
      Vu l'article 43 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 29 décembre 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    NICOLAS SARKOZY    Etat annexe. - Répartition, par chapitre, des autorisations de programme et     des crédits de paiement ouverts pour 1995    (en francs)    
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0302 du 30/12/94                        Page 18884  a 18885    
                      ......................................................
APPLICATION DE L'ART. 43 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959 ET DE LA LOI DE FINANCES POUR 1995 (941162 DU 29-12-1994).ANNEXES JOINTES.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique     et des réformes administratives, et du ministre délégué auprès du ministre     d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,     en date du 13 mars 1990, sont approuvées les dispositions statutaires     insérées à l'article 12 des statuts de l'association La Maison des écrivains:      <<Les postes de directeur et de secrétaire administratif peuvent être, le     cas échéant, confiés à des fonctionnaires placés en position de détachement     administratif.>>
LES POSTES DE DIRECTEUR ET DE SECRETAIRE ADMINISTRATIF DE L'ASSOCIATION "MAISON DES ECRIVAINS",PEUVENT ETRE CONFIES A DES FONCTIONNAIRES PLACES EN POSITION DE DETACHEMENT.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, en date du 14 février 1990, Mme Debove (Véronique) est titularisée     sténodactylographe à l'administration centrale du ministère de l'économie,
     des finances et du budget à compter du 6 février 1990, en application de la     législation sur les emplois réservés.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 15 février 1990,
     M. de Froment (Bernard), maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé     président de section suppléant à la commission des recours des réfugiés et     apatrides, instituée par la loi du 25 juillet 1952 portant création d'un     office français de protection des réfugiés et apatrides, à compter du 15     février 1990.
NOMINATION DE M. DE FROMENT BERNARD,A COMPTER DU 15-02-1990 EN TANT QUE PRESIDENT DE SECTION SUPPLEANT.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des     affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution;
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France;
      Vu le décret no 74-360 du 3 mai 1974 portant publication de la Convention     européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée le 4     novembre 1950, de ses protocoles additionnels nos 1, 3, 4 et 5, signés les 20     mars 1952, 6 mai 1963, 16 septembre 1963 et 20 janvier 1966, ainsi que des     déclarations et réserves qui ont été formulées par le Gouvernement de la     République française lors de la ratification;
      Vu le décret no 81-917 du 9 octobre 1981 portant publication de la     déclaration d'acceptation du droit de recours individuel en application de     l'article 25 de la Convention européenne des droits de l'homme en date du 4     novembre 1950 et de l'article 6 du protocole no 4 à ladite convention en date     du 16 septembre 1963;
      Vu le décret no 86-1314 du 23 décembre 1986 portant publication de la     déclaration de renouvellement d'acceptation du recours individuel, en     application de l'article 25 de la Convention européenne des droits de l'homme     en date du 4 novembre 1950 et de l'article 6 du protocole no 4 à ladite     convention en date du 16 septembre 1963, faite à Paris le 1er octobre 1986;
      Vu le décret no 86-282 du 28 février 1986 portant publication du protocole     no 6 à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés     fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort, fait à Strasbourg     le 28 avril 1983;
      Vu le décret no 88-783 du 22 juin 1988 portant publication de la lettre     française du 24 mars 1988 relative au retrait d'une déclaration     interprétative formulée par le Gouvernement de la République française lors     de la ratification de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et     des libertés fondamentales, ouverte à la signature le 4 novembre 1950;
      Vu le décret no 89-37 du 24 janvier 1989 portant publication du protocole no     7 à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés     fondamentales, fait à Strasbourg le 22 novembre 1984, ainsi que des     déclarations et réserves accompagnant l'instrument français de ratification     et de la déclaration française du 1er novembre 1988;
      Vu la loi no 88-1250 du 30 décembre 1988 autorisant l'approbation du     protocole no 8 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme     et des libertés fondamentales,
  Fait à Paris, le 14 mars 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
  (1) Le présent protocole est entré en vigueur le 1er janvier 1990.
Application des articles 52 à 55 de la Constitution.
Ce protocole a été approuvé par la loi n° 88-1250 du 30 décembre 1988.
Entrée en vigueur: 01-01-1990.
Par arrêté du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 29 janvier 1990, considérant que le centre Remode Ligne,
     20, avenue Foch, 69230 Saint-Genis-Laval, a fait paraître une publicité en     faveur d'un appareil Formostar faisant état d'une action sur le traitement de     la cellulite en profondeur, d'un appareil Pressostar faisant état d'une     action permettant de diminuer les surcharges graisseuses enkystées dans les     tissus en normalisant le retour veineux et lymphatique, d'un appareil     Vibrosaun faisant état d'une action anti-stress, et que le dossier     justificatif fourni n'apporte pas la preuve scientifique de ces affirmations,     toute publicité, sous quelque forme que ce soit, reprenant pour des appareils     Formostar, Pressostar, Vibrosaun les propriétés bénéfiques à la santé     ci-dessus énumérées, est interdite pour le centre Remode Ligne, 20, avenue     Foch, 69230 Saint-Genis-Laval.
      Le présent arrêté prendra effet trois semaines après sa parution au Journal     officiel de la République française.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le règlement (C.E.E.) no 1035-72 du conseil du 18 mai 1972 portant     organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et     notamment son article 15 ter;
      Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural;
      Vu l'arrêté du 18 juin 1992 portant extension de certaines règles édictées     par le comité économique agricole Fruits et légumes     d'Aquitaine-Limousin-Charentes pour les melons,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 24 juin 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges:
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    A. JACOTOT
APPLICATION DE L'ART. 15-TER DU REGLEMENT CE 1035-72 DU 18-05-1972.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, et du secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, chargé de la consommation, en date du     21 mars 1990, Mme Lacoste-Cavazzi (Geneviève), attaché d'administration     centrale, affectée au bureau de la législation et de la réglementation     commerciales à la direction du commerce intérieur, est nommée membre     suppléant de la Commission des clauses abusives, en remplacement de M. Millot     (Didier).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 13 mars 1990, indépendamment des dispositions législatives et     réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des     pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux     travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1990 l'ouverture     d'un examen d'aptitude pour le recrutement de trente et un agents techniques     de bureau des services extérieurs de l'administration pénitentiaire,
     spécialité Dactylographie (femmes et hommes).
      En outre, neuf postes seront offerts aux bénéficiaires du code des pensions     militaires d'invalidité et des victimes de guerre et deux postes aux     travailleurs handicapés.
      Les postes non pourvus par cette catégorie de candidats s'ajouteront aux     emplois à pourvoir par voie d'examen.
      Les épreuves de l'examen se dérouleront le 30 mai 1990. Les dossiers     d'inscription pourront être retirés jusqu'au 19 avril 1990 inclus, la date     limite de leur dépôt étant impérativement fixée au 23 avril 1990, terme de     rigueur.
      La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront     l'objet d'un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20     février 1990, Mme Chazeau (Françoise, Christine, Yvette), épouse Cizeron, est     nommée huissier de justice à la résidence de Mauriac (Cantal), en     remplacement de Mme Delhaye (Monique, Françoise, Aimée), démissionnaire.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 mars     1990:
      La démission de M. Mathe (Paul, Marie, Edmond, Adrien, René, Agenor),
     notaire à la résidence de Thénezay (Deux-Sèvres), est acceptée.
      La société François Moreau, Paul Mathe et François Gerbier, notaires,
     associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial,     constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de     notaire, est nommée notaire à la résidence d'Airvault (Deux-Sèvres), en     remplacement de M. Moreau (François, Jean-Charles), démissionnaire.
      M. Moreau (François, Jean-Charles), M. Mathe (Paul, Marie, Edmond, Adrien,
     René, Agenor) et M. Gerbier (François, Philippe, Robert) sont nommés notaires     associés.
      Le retrait de M. Mathe (Paul, Marie, Edmond, Adrien, René, Agenor), notaire     associé, membre de la société François Moreau, Paul Mathe et François     Gerbier, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire     d'un office notarial, sise à la résidence d'Airvault (Deux-Sèvres), est     accepté.
      La raison sociale de ladite société est ainsi modifiée: <<François Moreau et     François Gerbier, notaires, associés d'une société civile professionnelle     titulaire d'un office notarial>>, sise à la résidence d'Airvault     (Deux-Sèvres).
      L'office de notaire dont était titulaire M. Mathe (Paul, Marie, Edmond,
     Adrien, René, Agenor) à la résidence de Thénezay (Deux-Sèvres) est supprimé.      La société François Moreau et François Gerbier, notaires, associés d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la     résidence d'Airvault (Deux-Sèvres), est désignée en qualité d'attributaire à     titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
      La société François Moreau et François Gerbier, notaires, associés d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la     résidence d'Airvault (Deux-Sèvres), est autorisée à ouvrir un bureau annexe à     Thénezay (Deux-Sèvres) au lieu de l'office supprimé par le présent arrêté.
Par décision du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire en     date du 6 avril 1990, les cordeaux détonants souples à la pentrite dénommés     <<Titacord 6>>, <<Titacord 10>> et <<Titacord 70>> fabriqués par la Société     des explosifs Titanite sont agréés et reçoivent les numéros d'agrément     suivants:
      Titacord 6: AT 130 F.
      Titacord 10: AT 131 F.
      Titacord 70: AT 132 F.
Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, le     ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du     ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé du commerce     et de l'artisanat,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 635-2 et D.     635-40 à D. 635-48;
      Vu l'arrêté du 8 janvier 1975 portant approbation du règlement du régime     d'assurance invalidité-décès des travailleurs non salariés des professions     industrielles et commerciales, ensemble les arrêtés ayant approuvé les     modifications apportées audit règlement;
      Vu la délibération du conseil d'administration de la Caisse nationale de     l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés     des professions industrielles et commerciales en date du 14 décembre 1989,
  Fait à Paris, le 14 mars 1990.
Le ministre de la solidarité, de la santé
    et de la protection sociale,
    CLAUDE EVIN
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé du budget,
     MICHEL CHARASSE
    Le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie
    et de l'aménagement du territoire,
    chargé du commerce et de l'artisanat,
    FRANCOIS DOUBIN
ART. 6: MONTANT DE LA PENSION D'INVALIDITE A COMPTER DU 01-01-1990: 35320FRS.
ART. 10: MONTANT DU CAPITAL-DECES POUR LES DECES SURVENUS APRES LE 31-12-1989: 16700FRS.
Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 28 juin 1988 portant nomination des membres du Gouvernement,    
  Fait à Paris, le 4 avril 1990.
ROGER FAUROUX
CONSEILLER AUPRES DU MINISTRE: M. GEORGES CHACORNAC;
CONSEILLER TECHNIQUE: M. GILLES TALDU.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, et du ministre de la solidarité, de la santé et de la     protection sociale en date du 16 février 1990, sont autorisés à participer     aux concours ouverts au titre de 1989 pour le recrutement de professeurs des     universités-praticiens hospitaliers les candidats dont les noms suivent:
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, et du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale,
      Vu le livre IX du code du travail, et notamment l'article L. 970-5;
      Vu la loi no 70-1318 du 31 décembre 1970 modifiée portant réforme     hospitalière;
      Vu la loi no 75-535 du 30 juin 1975 modifiée relative aux institutions     sociales et médico-sociales;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires, et notamment son article 21;
      Vu la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, et notamment ses     articles 24, 41 et 136;
      Vu le décret no 62-1198 du 3 octobre 1962 modifié relatif au recrutement et     à l'avancement du personnel des établissements relevant des services     départementaux de l'aide sociale à l'enfance;
      Vu le décret no 88-1077 du 30 novembre 1988 modifié portant statuts     particuliers des personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière;      Vu le décret no 89-241 du 18 avril 1989 portant statuts particuliers des     aides-soignants et des agents des services hospitaliers de la fonction     publique hospitalière;
      Vu le décret no 89-609 du 1er septembre 1989 portant statuts particuliers     des personnels de rééducation de la fonction publique hospitalière;
      Vu le décret no 89-611 du 1er septembre 1989 portant statut particulier des     sages-femmes de la fonction publique hospitalière;
      Vu le décret no 89-613 du 1er septembre 1989 portant statuts particuliers     des personnels médico-techniques de la fonction publique hospitalière;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date     du 27 novembre 1989;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
  Fait à Paris, le 5 avril 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     CLAUDE EVIN
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé du budget,
     MICHEL CHARASSE
LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE DES AGENTS TITULAIRES ET NON TITULAIRES DES ETABLISSEMENTS ENUMERES A L'ART. 2 DE LA LOI DU 09-01-1986 A POUR BUT DE MAINTENIR OU DE PARFAIRE LEUR QUALIFICATION PROFESSIONNELLE,D'ASSURER LEUR ADAPTATION A L'EVOLUTION DES TECHNIQUES ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL ET DE FAVORISER LEUR PROMOTION SOCIALE ET LEUR CONTRIBUTION A L'EVOLUTION CULTURELLE,ECONOMIQUE ET SOCIALE.
ABROGE LES DECRETS 701013 DU 03-11-1970,75489 DU 16-06-1975,78517 DU 30-03-1978,621198 DU 03-10-1962 (ART. 13: AL. 2 ET 3),881077 DU 30-11-1988 (ART. 39); 89609 (ART. 53),89611 (ART. 18-I) ET 89613 (ART. 39) DU 01-09-1989.
APPLICATION DE L'AT. 21 DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983,DES AT. 24,41 ET 136 DE LA LOI 8633 DU 09-01-1986.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T, bureau N.C. 1) 1, place     de Fontenoy, 75700 Paris.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Annexe à la convention conclue le 12 février 1990.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
        Objet:
      Annexe no 33 à la convention collective Barème des salaires minima     applicable à compter du 1er mars 1990 à l'ensemble du personnel du territoire     national pour une durée hebdomadaire de travail de trente-neuf heures.
        Signataires:
      Fédération des négociants en gros en bonneterie, confection, mercerie,
     chaussures et négoces connexes;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.T.C., à la     C.G.T.-F.O. et au S.N.C.C.D.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu le décret no 88-42 du 14 janvier 1988 relatif au ressort territorial, à     l'organisation et aux attributions des services extérieurs de l'éducation     surveillée;
      Vu l'arrêté du 30 juillet 1987 portant création d'un service éducatif auprès     des tribunaux pour enfants;
      Sur la proposition du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse,    
  Fait à Paris, le 12 mars 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la protection judiciaire
    de la jeunesse,
    Y. ROBINEAU
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ABROGATION DE L'ARRETE DU 26-07-1988.
Par décision du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     la mer en date du 2 janvier 1990, l'agrément en qualité de contrôleur     technique au titre des dispositions des articles L.111-23 à L.111-26 et     R.111-29 à R.111-42 du code de la construction et de l'habitation est accordé     jusqu'au 31 octobre 1994 à la société Socotec, tour Maine-Montparnasse, 33,
     avenue du Maine, 75755 PARIS CEDEX 15, pour la totalité du domaine couvert     par la loi.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre des affaires étrangères,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 5 avril 1994 portant délégation de signature,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 15 avril 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    ALAIN JUPPE
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu la loi no 47-1775 du 10 septembre 1947 modifiée portant statut de la     coopération;
      Vu le livre V du code rural, et notamment les articles R. 525-8 et R. 528-1     et suivants;
      Vu l'arrêté du 3 janvier 1974 portant homologation des statuts types des     unions de sociétés coopératives agricoles;
      Vu l'avis émis par le Conseil supérieur de la coopération agricole en sa     séance du 19 décembre 1989,
  Fait à Paris, le 17 janvier 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur de la production
    et des échanges:
    L'ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts,
    G. FRADIN
EN ANNEXE:
1) FORMULE NORMALE DES STATUTS TYPES DES UNIONS DE COOPERATIVES AGRICOLES AYANT POUR OBJET LA PRODUCTION,LA TRANSFORMATION,L'ECOULEMENT ET LA VENTE DE PRODUITS AGRICOLES ET FORESTIERS (TYPE U1);
2) STATUT TYPE DES UNIONS DE COOPERATIVES AGRICOLES ADMINISTREES DIRECTEMENT PAR LEUR ASSEMBLEE GENERALE (TYPE U2);
3) STATUT TYPE DES UNIONS DE COOPERATIVES AGRICOLES DE SERVICE (TYPE U4).
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le     ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 1er juin 1973 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 22 février 1990 portant extension de la convention collective nationale de     travail des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de     France du 13 février 1969 ainsi que des textes qui l'ont modifiée ou     complétée;
      Vu l'arrêté du 6 juin 1986 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     2 février 1990, portant extension de la convention collective des salariés du     champagne du 19 mai 1981, mise à jour en septembre 1985, ainsi que des textes     qui l'ont modifiée ou complétée;
      Vu l'accord du 23 janvier 1990 (indemnités de déplacement et de repas des     ouvriers) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu les avis publiés au Journal officiel des 15 et 22 février 1990;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
  Fait à Paris, le 27 mars 1990.
Le ministre du travail, de l'emploi
    et de la formation professionnelle,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le chef de service,
    J. DUSSIOT
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur des exploitations,
     de la politique sociale et de l'emploi:
     Le chef de service,
     J. LENOIR
Par décision du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     la mer en date du 2 janvier 1990, l'agrément en qualité de contrôleur     technique au titre des dispositions des articles L.111-23 à L.111-26 et     R.111-29 à R.111-42 du code de la construction et de l'habitation est accordé     jusqu'au 31 octobre 1994 à M. Dotti, 76, avenue de la Gaude, 06800     Cagnes-sur-Mer, pour les ouvrages de bâtiment tronc commun, 1er et 2e niveau,     et les ouvrages de voirie et réseaux divers.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, et du ministre de la solidarité, de la santé et de la     protection sociale en date du 16 février 1990, sont autorisés à participer     aux concours ouverts au titre de 1989 pour le recrutement de maîtres de     conférences des universités-praticiens hospitaliers les candidats dont les     noms suivent:
Par décret en date du 15 mars 1990, la validité du permis exclusif de     recherches de mines d'uranium, autres métaux radioactifs et substances     connexes dit <<Permis de Philippeau>> (Charente-Maritime), institué par     décret du 3 septembre 1986 au profit de la Cogéma (Journal officiel du 7     septembre 1986), est prolongée jusqu'au 7 septembre 1992, compte tenu d'un     engagement financier minimal de 1731600 F (valeur avril 1989).
PROLONGATION JUSQU'AU 07-09-1992,AU PROFIT DE LA COGEMA,DU PERMIS DIT "PERMIS DE PHILIPPEAU" (CHARENTE-MARITIME).
Le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace,
      Sur proposition du directeur général des télécommunications,
      Vu les articles D. 450 et D. 570 du code des postes et télécommunications;
      Vu la loi de finances pour 1987 (no 86-1317 du 30 décembre 1986), et     notamment son article 14;
      Vu le décret no 88-1140 du 21 décembre 1988 portant modification du code des     postes et télécommunications, de la réglementation et des prix du service des     télécommunications dans le régime intérieur,
  Fait à Paris, le 7 février 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général des télécommunications,
    M. ROULET
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
A COMPTER DU 01-02-1990 SERVICE TRANSREL 802.
LE SERVICE TRANSREL 802 PROPOSE L'INTERCONNEXION DES RESEAUX LOCAUX D'ENTREPRISE SUR TOUTES LES DISTANCES AU MOYEN DE PONTS ET DE LIAISONS DE RACCORDEMENT TRANSFIX.
TARIFICATION.
APPLICATION DE L'ART. 14 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1987 (86137 DU 30-12-1986).
En application de l'article L.133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75700 Paris.
        Accords dont l'extension est envisagée:
      Six accords du 23 janvier 1990.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de la Marne à Reims.
        Objet:
      Modification de certains articles de la convention: B 23/1; B 23/3; B 23/4;     B 25; C 281 et C 282.
        Signataires:
      Union des maisons de champagne;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la C.F.D.T.,                      ......................................................
      Syndicat de maîtrise, des employés et des cadres du champagne de Reims et de     la région.
En application de l'article L.133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75700 Paris.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant no 4 du 4 octobre 1989.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
        Objet:
      Modification de l'article 40 de la convention.
        Signataires:
      Confédération nationale des détaillants et détaillants-fabricants de la     confiserie, chocolaterie, biscuiterie;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la                      ......................................................
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 mars     1990, Mme Myriam de Franceschi, attaché d'administration centrale de 2e     classe au Conseil d'Etat, est, à compter du 15 janvier 1990, nommée et     titularisée en qualité de chef des services de secrétariat de classe normale     au Conseil d'Etat.