Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
 Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
 Vu le nouveau code de procédure civile ;
 Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 228-3 et L. 228-4 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 15 mars 2002.
Lionel Jospin  
   Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Marylise Lebranchu
Le présent décret vise à modifier plusieurs dispositions de procédure civile pour renforcer le principe du contradictoire en assistance éducative, conformément à la jurisprudence de la cour européenne des droits de l'homme relative aux dispositions de l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme. Il apporte également certains aménagements à la procédure applicable en matière d'assistance éducative.
I - MODIFICATION DES DISPOSITIONS DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE RELATIVES À LASSISTANCE ÉDUCATIVE
Le présent décret modifie les dispositions des articles 1181 et suivants du nouveau code de procédure civile relatifs à la procédure d'assistance éducative, ainsi qu'il est précisé à l'article premier.
II - DESSAISISSEMENT DU DOSSIER EN CAS DE CHANGEMENT DE RÉSIDENCE
La diversité des pratiques des magistrats en matière de dessaisissement du dossier d'assistance éducative lorsque les père, mère, tuteur, personne ou service à qui l'enfant a été confié change de lieu de résidence conduit parfois à une double saisine et à des difficultés d'évaluation de la situation familiale.
C'est pourquoi l'article 2 du décret a pour objet d'une part, de rendre le dessaisissement obligatoire et d'autre part, de prévoir l'information du président du conseil général de l'ancienne résidence et celui de la nouvelle résidence, conformément aux dispositions de l'article L. 228-4 du code de l'action sociale et des familles.
III - INFORMATION DES PARTIES SUR LEURS DROITS ET LES MOTIFS DE LA SAISINE DU JUGE DES ENFANTS
Le respect du principe du contradictoire qui s'impose dans toute procédure civile exige que les parties soient en mesure de connaître les raisons pour lesquelles elles sont convoquées devant un magistrat et de préparer leur intervention et leur défense en toute connaissance des éléments du dossier et ce, dès l'ouverture de la procédure.
Tel est l'objet de l'article 3 qui prévoit d'une part, que le magistrat porte à la connaissance des parties les motifs de sa saisine et d'autre part, que l'avis d'ouverture de la procédure et les convocations les informent de leurs droits de faire le choix d'un conseil et de la possibilité de consulter leur dossier.
IV - MESURES DINFORMATION SUR LES CONDITIONS DE VIE DU MINEUR
En l'état actuel de la législation, les dispositions du code de procédure civile ne prévoient expressément que la possibilité pour le juge d'ordonner toutes mesures d'information concernant la personnalité du mineur. La pratique des magistrats, admise par la jurisprudence, étend toutefois ces investigations à l'analyse de l'ensemble de la situation familiale et notamment à la situation des parents.
L'article 4 du décret traduit en conséquence cette pratique dans le nouveau code de procédure civile.
V - AUDITION OBLIGATOIRE DES PARTIES Y COMPRIS POUR LES MESURES PROVISOIRES
Le procureur de la République a le pouvoir, en cas d'urgence, de confier le mineur à un centre d'accueil, à charge pour lui de saisir dans les huit jours le juge des enfants qui maintiendra, modifiera ou rapportera la mesure.
Cette procédure soulève plusieurs difficultés :
- cette mesure est ordonnée sans convocation des familles,
- aucune précision n'est apportée sur la caducité de la mesure passé ce délai de huit jours,
- aucun délai n'est fixé au juge des enfants pour convoquer la famille,
- en l'absence de convocation par le juge, aucune limite n'est expressément fixée à la validité de la mesure ordonnée par le procureur de la République,
- ordonnée par le procureur de la République, cette mesure de placement n'est pas susceptible d'appel.
Une mesure provisoire, y compris de placement, peut également être ordonnée par le juge des enfants, en cas d'urgence, sans que la famille ait été reçue. Cette décision de placement provisoire du magistrat est valable six mois sans qu'aucun délai ne soit imposé au juge pour recevoir la famille. Cette décision sera néanmoins motivée et susceptible d'appel.
Pour autant, des mineurs pourront ainsi rester placés pendant plusieurs mois, jusqu'à l'expiration du placement provisoire ou l'examen de la décision par la cour d'appel, sans que leur famille n'ait pu s'exprimer contradictoirement sur les motifs du placement.
Pour assurer le respect du principe du contradictoire, l'article 5 du présent décret impose de motiver spécialement les décisions lorsque l'urgence est visée.
Il prévoit, par ailleurs, lorsqu'un placement provisoire a été ordonné, en urgence, par le procureur de la République, ou par le juge sans audition préalable de la famille, d'imposer au juge des enfants de fixer une date d'audition dans un délai maximum de quinze jours pour recevoir la famille, faute de quoi le mineur est remis à ses parents sur leur demande.
La pratique de certains magistrats de proroger les mesures d'instruction, compte tenu notamment de la surcharge des services d'investigation, conduit à repousser d'autant la première audience.
L'article 6 du présent décret, en instaurant un délai maximum de six mois en cas de prorogation d'une mesure d'instruction, vise à limiter ces pratiques.
VII - INFORMATION DES PARTIES SUR LA POSSIBILITE DE FAIRE LE CHOIX D'UN CONSEIL
Les parties étant informées de leurs droits dès l'avis d'ouverture de la procédure et à chaque convocation, selon les dispositions de l'article 2 du décret, il convient, dans un souci de concordance, de préciser que le droit de faire le choix d'un conseil leur sera rappelé lors de leur première audition et non pas indiqué dès la première audition.
Par ailleurs, l'article 12 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant reconnaît à l'enfant capable de discernement la possibilité d'être entendu dans toute procédure judiciaire ou administrative le concernant, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un représentant ou d'un organisme approprié, de façon compatible avec les règles de procédure de la législation nationale.
L'article 7 vise à consacrer ce droit.
VIII - COMMUNICATION DU DOSSIER D'ASSISTANCE EDUCATIVE
En l'état actuel de la législation, l'article 1187 alinéa 2 du code de procédure civile ne permet pas aux familles d'avoir un accès direct au dossier d'assistance éducative mais en autorise uniquement la consultation par leur avocat.
Ces dispositions sont en contradiction avec la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l'Homme qui rappelle que le droit à un procès équitable implique, pour les parties, la faculté de prendre connaissance des pièces produites et de les discuter afin de pouvoir préparer utilement leur défense avant l'audience.
La cour européenne des droits de l'homme considère en effet que la divulgation des éléments du dossier à l'audience par le juge des enfants est insuffisante et trop tardive pour permettre aux familles de préparer utilement leur défense.
Il existe toutefois des familles souffrant de pathologie grave pour lesquelles la communication trop brutale des éléments du dossier peut se révéler extrêmement préjudiciable. On peut également souligner les dégâts que peut provoquer, à l'occasion de la consultation d'un dossier, une révélation brutale d'un secret de famille, lié notamment à une question de filiation. Face à de telles situations (secrets de famille, troubles mentaux,..,), il peut être nécessaire d'écarter de la consultation certaines pièces du dossier jusqu'à la création d'un contexte favorable (thérapie, travail éducatif).
L'article 8 vise à affirmer le principe du contradictoire en assistance éducative en permettant un accès direct des parents et des mineurs aux dossiers les concernant, en prévoyant un accompagnement obligatoire des mineurs dans la lecture de leur dossier.
Il pose par ailleurs, compte-tenu de la spécificité de la procédure d'assistance éducative, une exception de prudence consistant à autoriser le juge des enfants à écarter, par décision motivée, la consultation de certaines pièces du dossier lorsqu'elle pourrait avoir pour conséquence de faire courir un danger physique ou moral grave pour le mineur, une partie ou un tiers.
Il permet enfin à un service éducatif qui n'est pas considéré comme partie à la procédure mais exerce une mesure d'investigation ou d'assistance éducative en milieu ouvert, d'avoir également accès au dossier afin de pouvoir exercer la mission qui lui a été confiée en toute connaissance des éléments du dossier.
IX - EXAMEN RAPIDE DES PROCÉDURES D'APPEL EN CAS DE PLACEMENT PROVISO RE
En l'état actuel de la législation, aucun délai n'est imposé aux cours d'appel pour revoir les décisions des juges des enfants et notamment les mesures de placement, ressenties comme les plus douloureuses par les familles.
Or, il arrive parfois que les décisions de cours d'appel soient rendues alors même que l'ordonnance de placement provisoire est devenue caduque.
Pour que l'exercice des voies de recours ne soit pas privé de toute effectivité, l'article 9 fixe un délai maximum de trois mois aux cours d'appel pour statuer sur les décisions de placement provisoire ordonnées par le juge des enfants.
X - FORMALITÉS DES CONVOCATIONS ET NOTIFICATIONS
De nombreuses familles en assistance éducative ne sont pas touchées par les convocations ou notifications de décisions les concernant, en raison de la forme de ces envois en recommandé.
L'article 10 a pour objet de résoudre cette difficulté en prévoyant de doubler cette formalité d'un envoi par lettre simple.
XI - ENTRÉE EN VIGUEUR
Afin de permettre aux juridictions de préparer la mise en oeuvre d'une telle réforme, l'entrée en vigueur du présent décret est portée au 01-09-2002.
Modification du nouveau code de procédure civile : remplacement des art. 1181 (al. 2), 1182, 1183, 1184 (al. 1), 1186, 1187, 1195 (al. 1), modification des art. 1185 (al. 2) 1193 (ajout d'un al.).