Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de la culture et de la communication,
    Vu le code des postes et télécommunications ;
    Vu le décret no 55-486 du 30 avril 1955 modifié relatif à diverses dispositions d'ordre financier, notamment son article 30 ;
    Vu le décret no 98-376 du 14 mai 1998 portant abrogation des articles R. 15 à R. 20 du code des postes et télécommunications,
    Décrète :
Fait à Paris, le 4 septembre 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de la culture et de la communication,
    Catherine Trautmann
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Christian Pierret
LES ART. R15 ET SUIVANTS DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS PREVOYAIENT AU PROFIT DE LA PRESSE DES TARIFS REDUITS SUR UN CERTAIN NOMBRE DE PRESTATIONS TELEPHONIQUES.
IL EST APPARU QUE CET AVANTAGE,COMPTE TENU DES EVOLUTIONS TECHNOLOGIQUES ET DES MODIFICATIONS DES METHODES DE TRAVAIL,DEVAIT ETRE MODERNISE.DE CETTE AIDE,DOIT EN CONSEQUENCE SUBSISTER L'ALLEGEMENT DES CHARGES INDUITES PAR LA TRANSMISSION PAR FAC-SIMILE.
L'AMENAGEMENT DE L'AIDE DOIT EN OUTRE PRENDRE EN CONSIDERATION LA LIBERALISATION DES TELECOMMUNICATIONS QUI S'EST TRADUIT PAR L'OUVERTURE A LA CONCURRENCE DES RESEAUX DE TELECOMMUNICATIONS AUXQUELS SONT CONNECTES LES TERMINAUX DE FAC-SIMILE.
L'AIDE SE CONCRETISAIT ANTERIEUREMENT PAR UN TARIF REDUIT.LA PLURALITE DES OPERATEURS IMPOSE LA SUBSTITUTION DE CE SYSTEME PAR LA MISE EN PLACE D'UN MECANISME DE REMBOURSEMENT DES CHARGES LIEES A LA TRANSMISSION PAR FAC-SIMILE DES PUBLICATIONS.
IL IMPORTE DE CONSTATER QUE CETTE AIDE DOIT BENEFICIER A LA PRESSE QUOTIDIENNE QUI CONNAIT LES DIFFICULTES FINANCIERES LES PLUS SENSIBLES ET QUI,PAR AILLEURS,PARTICIPE LE PLUS AU DEBAT DEMOCRATIQUE DONT LA PRESERVATION FONDE LE REGIME ECONOMIQUE DE LA PRESSE.
IL EST PROPOSE DE SUBSTITUER AU TARIF REDUIT UN SYSTEME DE REMBOURSEMENT BI-ANNUEL.LE MONTANT DU REMBOURSEMENT DOIT EN OUTRE ETRE LIMITE A UN MAXIMUM DE 50% DU MONTANT DES CHARGES CONCERNEES.CETTE AIDE EST FIXEE POUR UNE DUREE LIMITEE DE 3 ANS.
APPLICATION DE L'ART. 30 DU DECRET 55486 DU 30-04-1955 MODIFIE.
PAR DECISION N0S 185645,185675,185693 ET 185695 DU 27-04-1998,LE CONSEIL D'ETAT,STATUANT AU CONTENTIEUX,A ANNULE LE DECRET DE 1996 PRECITE EN TANT QU'IL N'EXCLUT PAS POUR LE CALCUL DU REVERSEMENT LA PART DU DEPASSEMENT DE L'OBJECTIF PREVISIONNEL PERCUS ET AUX PRESCRIPTIONS REALISEES PAR LES MEDECINS NON CONVENTIONNES.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le règlement (CEE) no 3508/92 du Conseil du 27 novembre 1992 établissant un système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aide communautaire et son règlement d'application (CEE) no 3887/92 de la Commission du 23 décembre 1992 ;
    Vu le règlement (CE) no 1098/94 de la Commission du 11 mai 1994 fixant les superficies de base régionales applicables dans le cadre du régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables et abrogeant le règlement (CEE) no 845/93 ;
    Vu le décret no 97-423 du 28 avril 1997 relatif aux déclarations de surfaces et à la gestion et au contrôle du régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables ;
    Vu les arrêtés du 15 octobre 1996 portant agrément des organismes payeurs pour les dépenses du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section Garantie,
    Arrête :
Fait à Paris, le 4 septembre 1998.
Louis Le Pensec  
LA REPARTITION DE LA SUPERFICIE MAXIMALE GARANTIE EN BLE DUR POUR LES ZONES TRADITIONNELLES A PARTIR DE LA CAMPAGNE 1999-2000 (RECOLTE 1999) EST FIXEE A L'ANNEXE.
LA QUANTITE MINIMALE DE SEMENCES CERTIFIEES DE BLE DUR A UTILISER POUR L'OCTROI DU SUPPLEMENT OU DE L'AIDE SPECIFIQUE BLE DUR EST Y FIXEE.
POUR L'OCTROI DU SUPPLEMENT OU DE L'AIDE SPECIFIQUE BLE DUR,LA PREUVE DE L'UTILISATION DE SEMENCES CERTIFIEES DE BLE DUR DEVRA ETRE JOINTE AU DOSSIER DE DECLARATION DE SURFACES.
APPLICATION DU REGLEMENT CEE 3508-92 DU CONSEIL DU 27-11-1992 ETABLISSANT UN SYSTEME INTEGRE DE GESTION ET DE CONTROLE RELATIF A CERTAINS REGIMES D'AIDE COMMUNAUTAIRE ET SON REGLEMENT D'APPLICATION CEE 3887-92 DE LA COMMISSION DU 23-12-1992,DU REGLEMENT CE 1098-94 DE LA COMMISSION DU 11-05-1994 FIXANT LES SUPERFICIES DE BASE REGIONALES APPLICABLES DANS LE CADRE DU REGIME DE SOUTIEN AUX PRODUCTEURS DE CERTAINES CULTURES ARABLES ET ABROGEANT LE REGLEMENT CEE 845-93,DU DECRET 97423 DU 28-04-1997 MODIFIE PAR LE DECRET 98794 DU 04-09-1998.
Le ministre des affaires étrangères et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret no 90-469 du 31 mai 1990 relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement à l'étranger, et notamment l'article 4-1, D, a,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 26 mai 1998.
Le ministre des affaires étrangères,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration :
    Le sous-directeur,
    J. de Zorzi
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mordacq
Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951 ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu l'arrêté du 12 juillet 1997 portant nomination au cabinet du ministre,
    Arrête :
Fait à Paris, le 2 octobre 1998.
Emile Zuccarelli  
IL EST MIS FIN,SUR SA DEMANDE,AUX FONCTIONS DE M. YVES CHEVALIER,CONSEILLER TECHNIQUE.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 09-07-1997.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
    Vu l'article 13 de la Constitution ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
    Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
    Vu le décret no 93-377 du 18 mars 1993 modifié relatif aux préfets délégués pour la sécurité et la défense auprès des préfets de zone de défense ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 27 mai 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
M. CLAUDE BALAND EST NOMME PREFET DELEGUE POUR LA SECURITE ET LA DEFENSE AUPRES DU PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE OUEST,PREFET DE LA REGION BRETAGNE,PREFET D'ILLE-ET-VILAINE.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu l'arrêté du 7 septembre 1998 portant nomination au cabinet du ministre,
    Arrête :
Fait à Paris, le 7 septembre 1998.
Claude Allègre
La ministre de la culture et de la communication,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948, modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951, portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu l'arrêté du 11 juin 1997 portant nomination au cabinet de la ministre ;
    Vu l'arrêté du 5 mai 1998 portant cessation de fonctions au cabinet de la ministre,
    Arrête :
Fait à Paris, le 26 mai 1998.
Catherine Trautmann  
CONSEILLERE TECHNIQUE: MME. DOMINIQUE BEZOMBES.
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu l'article D. 711-2 du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 23 juillet 1965 relatif aux services médicaux du travail dans les exploitations minières et assimilées ;
    Vu l'arrêté du 4 septembre 1978 fixant la liste des travaux nécessitant une surveillance médicale spéciale ;
    Vu l'avis du Conseil général des mines en date du 18 février 1998 ;
    Sur la proposition du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie,
    Arrête :
Fait à Paris, le 9 juillet 1998.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie,
    J.-J. Dumont
A LA LISTE DES TRAVAUX DU PARAG. III DE L'ARRETE SUSVISE,IL CONVIENT D'AJOUTER: "AMIANTE".
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Vu le code civil, et notamment ses articles L. 375-1 à L. 375-8 ;
    Vu l'ordonnance no 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
    Vu le décret no 75-96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en oeuvre d'une action de protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs ;
    Vu le décret no 88-42 du 14 janvier 1988 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
    Vu l'arrêté du 30 juillet 1987 portant création d'un service éducatif auprès des tribunaux pour enfants ;
    Sur proposition de la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,
    Arrête :
Fait à Paris, le 26 août 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,
    S. Perdriolle
DANS LE DEPARTEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME,DONT LE SIEGE DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE EST FIXE 28 RUE EUGENE THOMAS,LA CAP OUEST,BP 208,17011 LA ROCHELLE CEDEX 1,LE SECTEUR PUBLIC DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE COMPREND LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES DONT LES COMMUNES D'IMPLANTATION,LES NOMS ET LES FONCTIONS PRINCIPALES SONT PRECISES AU PRESENT ARRETE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 14-03-1994.
EN APPLICATION DES ART. 2 ET 3 DU DECRET 94877 DU 13-10-1994,LA COMMISSION CHARGEE D'EMETTRE UN AVIS SUR LES CANDIDATURES DE NOMINATION AU TOUR EXTERIEUR DANS LE GRADE DE CONSEILLER REFERENDAIRE DE 2EME CLASSE A LA COUR DES COMPTES EST COMPOSEE COMME SUIT:
M. PIERRE JOXE,PRESIDENT; MMES. HELENE GISSEROT ET MARIE-LAURENCE PITOIS-PUJADE; MM. GILBERT SANTEL ET GILLES JOHANET,QUI ASSURE PAR AILLEURS LE SECRETARIAT DE LA COMMISSION.
MEMBRES ELUS PAR LES COLLEGES REPRESENTATIFS DE CHAQUE GRADE:
MM. JEAN MARMOT (MEMBRE TITULAIRE),FRANCOIS LOGEROT (MEMBRE SUPPLEANT),ALAIN CHABROL (MEMBRE TITULAIRE),JEAN-MARIE LE MENE (MEMBRE TITULAIRE) ET VINCENT FELLER (MEMBRE SUPPLEANT).
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Vu le code civil, et notamment ses articles L. 375-1 à L. 375-8 ;
    Vu l'ordonnance no 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
    Vu le décret no 75-96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en oeuvre d'une action de protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs ;
    Vu le décret no 88-42 du 14 janvier 1988 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
    Vu l'arrêté du 30 juillet 1987 portant création d'un service éducatif auprès des tribunaux pour enfants ;
    Sur proposition de la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,
    Arrête :
Fait à Paris, le 26 août 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,
    S. Perdriolle
DANS LE DEPARTEMENT DE LA CHARENTE,LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DONT LE SIEGE EST AU 32 BIS,REMPART DE L'EST,16000 ANGOULEME,LE SECTEUR PUBLIC DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE COMPREND L'ETABLISSEMENT ET SERVICE DONT LA COMMUNE D'IMPLANTATION,LES NOMS ET LES FONCTIONS PRINCIPALES SONT PRECISES AU PRESENT ARRETE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 10-02-1994.
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu le décret no 80-331 du 7 mai 1980 modifié instituant le règlement général des industries extractives ;
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 461-2 et D. 461-25 ;
    Vu le titre : Amiante du règlement général des industries extractives, et notamment l'article 16 annexé au décret no 98-588 du 9 juillet 1998 ;
    Vu l'avis du Conseil général des mines en date du 18 février 1998 ;
    Sur la proposition du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie,
    Arrête :
Fait à Paris, le 9 juillet 1998.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie,
    J.-J. Dumont
LES INFORMATIONS DEVANT FIGURER DANS L'ATTESTATION D'EXPOSITION,TELLE QU'ELLE EST PREVUE A L'ART. 16 DU TITRE: AMIANTE DU REGLEMENT GENERAL DES INDUSTRIES EXTRACTIVES,SONT DETERMINEES DANS L'ANNEXE DU PRESENT ARRETE.
APPLICATION DU DECRET 98588 DU 09-07-1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-17, L. 162-38, R. 163-1 à R. 163-7 et R. 322-1 ;
    Vu le code de la santé publique, et notamment le titre II du livre V relatif aux dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie ;
    Vu la loi de finances pour 1990 (no 89-935 du 29 décembre 1989), et notamment l'article 9 ;
    Vu le décret no 88-854 du 28 juillet 1988 fixant les sanctions applicables aux infractions aux arrêtés prévus par l'article L. 162-38 du code de la sécurité sociale ;
    Vu l'arrêté du 4 août 1987, modifié par les arrêtés des 2 janvier et 1er mars 1990, relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins et des allergènes préparés spécialement pour un individu ;
    Vu l'arrêté du 31 mai 1996 nommant les membres de la commission dont la composition est fixée à l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale ;
    Après avis de la Commission de la transparence,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 25 mai 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    Le chef de service,
    E. Mengual
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation
    et de la répression des fraudes,
    J. Gallot
APPLICATION DE L'ART. 9 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1990 (89935 DU 29-12-1989).
ANNEXE JOINTE: 16 INSCRIPTIONS,5 RADIATIONS.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-17, L. 162-38, R. 163-1 à R. 163-7 et R. 322-1 ;
    Vu le code de la santé publique, et notamment le titre II du livre V relatif aux dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie ;
    Vu la loi de finances pour 1990 (no 89-935 du 29 décembre 1989), et notamment l'article 9 ;
    Vu le décret no 88-854 du 28 juillet 1988 fixant les sanctions applicables aux infractions aux arrêtés prévus par l'article L. 162-38 du code de la sécurité sociale ;
    Vu l'arrêté du 4 août 1987, modifié par les arrêtés des 2 janvier et 1er mars 1990, relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins et des allergènes préparés spécialement pour un individu ;
    Vu l'arrêté du 31 mai 1996 nommant les membres de la commission dont la composition est fixée à l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale ;
    Après avis de la Commission de la transparence,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 25 mai 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    Le chef de service,
    E. Mengual
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation
    et de la répression des fraudes,
    J. Gallot
APPLICATION DE L'ART. 9 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1990 (89935 DU 29-12-1989).
ANNEXE JOINTE: 11 INSCRIPTIONS.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment l'article L. 228-1 ;
    Vu le décret no 96-960 du 4 novembre 1996 relatif aux conseils de surveillance institués auprès des organismes nationaux du régime général de sécurité sociale ;
    Vu l'arrêté du 19 avril 1997 relatif au conseil de surveillance institué auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés,
    Arrête :
Fait à Paris, le 28 août 1998.
Martine Aubry
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement et la ministre de la jeunesse et des sports,
    Vu la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;
    Vu le décret no 93-1101 du 3 septembre 1993 concernant la déclaration des établissements dans lesquels sont pratiquées des activités physiques et sportives et la sécurité de ces activités ;
    Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires ;
    Vu l'arrêté du 13 janvier 1994 relatif à la déclaration d'ouverture prévue aux articles 1er et 2 du décret no 93-1101 du 3 septembre 1993 concernant la déclaration des établissements dans lesquels sont pratiquées des activités physiques et sportives et la sécurité de ces activités,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 22 juin 1998.
La ministre de la jeunesse et des sports,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur des sports,
    P. Viaux
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du transport maritime,
    des ports et du littoral,
    C. Gressier
LES ETABLISSEMENTS MENTIONNES A L'ART. 47 DE LA LOI 84610 DU 16-07-1984 MODIFIEE QUI ORGANISENT LA PRATIQUE OU DISPENSENT L'ENSEIGNEMENT DE LA PLONGEE SUBAQUATIQUE AUTONOME A L'AIR SONT SOUMIS AUX REGLES DE TECHNIQUE ET DE SECURITE DEFINIES PAR LE PRESENT ARRETE.
LES ANNEXES I A IV DU PRESENT ARRETE DETERMINENT:
LES NIVEAUX DE PRATIQUE DES PLONGEURS ET EQUIVALENCES DE PREROGATIVES (ANNEXE I);
LES NIVEAUX D'ENCADREMENT (ANNEXE II);
LES CONDITIONS DE PRATIQUE DE LA PLONGEE EN MILIEU NATUREL (ANNEXE III A,III B);
LE CONTENU DE LA TROUSSE DE SECOURS (ANNEXE IV).
TITRE I (ART. 3 A 5): LE DIRECTEUR DE PLONGEE.
LA PRATIQUE DE LA PLONGEE EST PLACEE SOUS LA RESPONSABILITE D'UN DIRECTEUR DE PLONGEE PRESENT SUR LE SITE QUI FIXE LES CARACTERISTIQUES DE LA PLONGEE ET ORGANISE L'ACTIVITE.IL S'ASSURE DE L'APPLICATION DES REGLES DEFINIES PAR LE PRESENT ARRETE.
LE DIRECTEUR DE PLONGEE EN MILIEU NATUREL EST TITULAIRE AU MINIMUM:
DU NIVEAU 3 D'ENCADREMENT;
OU DU NIVEAU 5 DE PLONGEUR UNIQUEMENT EN CAS D'EXPLORATION.IL FAUT ENTENDRE PAR EXPLORATION LA PRATIQUE DE LA PLONGEE EN DEHORS DE TOUTE ACTION D'ENSEIGNEMENT.
TITRE II (ART. 6 ET 7): LE GUIDE DE LA PALANQUEE.
DEFINITION ET COMPETENCES.
TITRE III (ART. 8 ET 9): MATERIEL D'ASSISTANCE ET DE SECOURS.
TITRE IV (ART. 10): EQUIPEMENT DES PLONGEURS.
TITRE V (ART. 11 A 16): ESPACE D'EVOLUTION ET CONDITIONS D'EVOLUTION.
TITRE VI (ART. 17 ET 19): DISPOSITIONS GENERALES.
LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE NE SONT PAS APPLICABLES A L'APNEE,A LA PLONGEE ARCHEOLOGIQUE,SOUTERRAINE AINSI QU'AUX PARCOURS BALISES D'ENTRAINEMENT ET DE COMPETITION D'ORIENTATION SUBAQUATIQUE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 20-09-1991.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu la décision no 97-186 du 3 juin 1997 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 97-396 du 18 juillet 1997 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le ressort du comité technique radiophonique de Bordeaux ;
    Vu la décision no 97-408 du 22 juillet 1997 relative à la publication de la liste des fréquences au Journal officiel de la République française du 5 août 1997 ;
    Vu les avis du comité technique radiophonique de Bordeaux ;
    Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 97 BOD 005 présentée par la SARL Vortex ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL Vortex conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 19 mai 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
M. RAMEIX GERARD,CONSEILLER REFERENDAIRE DE 1ERE CLASSE A LA COUR DES COMPTES,EST PLACE EN SERVICE DETACHE AUPRES DE LA COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE,AFIN D'EXERCER LES FONCTIONS DE DIRECTEUR GENERAL,POUR UNE PERIODE DE 5 ANS,A COMPTER DU 01-09-1997.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le code rural ;
    Vu le code de la sécurité sociale ;
    Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 9 juillet 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Louis Le Pensec
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
LE PRESENT DECRET A POUR OBJET DE PRENDRE LES MESURES NECESSAIRES A L'APPLICATION DE L'ART. R532-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE CONCERNANT L'AIDE PARENTALE D'EDUCATION (APE) AUX ASSOCIES DES GROUPEMENTS AGRICOLES D'EXPLOITATION EN COMMUN (GAEC).
LE DERNIER AL. DE L'ART. R323-32 DU CODE RURAL EST SUPPRIME.
IL EST AJOUTE A LA FIN DE L'ART. R323-32 DUDIT CODE UN 4 AINSI REDIGE:
4) A L'ASSOCIE JUSTIFIANT D'UN AN AU MOINS DE TRAVAIL EFFECTIF ET PERMANENT AU SEIN DU GROUPEMENT,ET D'UNE SITUATION LUI DONNANT DROIT A L'ALLOCATION PARENTALE D'EDUCATION PREVUE A L'ART. L532-1 (AL. 1) DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
AJOUTE AUX MOTIFS EXISTANTS DE DISPENSE DE TRAVAIL LE CAS DU CONJOINT ASSOCIE QUI S'ARRETE DE TRAVAILLER POUR ELEVER SON ENFANT.
EN L'ABSENCE D'UNE TELLE DISPOSITIONS,L'INTERESSE NE PEUT PRETENDRE AU BENEFICE DE L'APE,QUI IMPLIQUE UNE CESSATION TEMPORAIRE D'ACTIVITE PROFESSIONNELLE,QU'EN QUITTANT PUREMENT ET SIMPLEMENT LE GAEC PENDANT LA PERIODE EN CAUSE POUR LE REINTEGRER ENSUITE CE QUI EN PRATIQUE S'AVERE DISSUASIF.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 21 de la loi de finances pour 1998 (no 97-1269 du 30 décembre 1997) ;
    Vu le code général des impôts, et notamment son article 125-0 A,
    Décrète :
Fait à Paris, le 28 mai 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
LORSQUE LES BONS OU CONTRATS MENTIONNES AU 4EME AL. DU I DE L'ART. 125-0 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS SE REFERENT A PLUSIEURS UNITES DE COMPTE,LE MONTANT DES PRIMES VERSEES NETTES DE FRAIS DOIT ETRE VENTILE ENTRE LES DIFFERENTES UNITES DE COMPTE DANS LE RESPECT DES PROPORTIONS DE 50% ET DE 5%¿.
POUR L'APPLICATION DU III DE L'ART. 21 DE LA LOI SUSVISEE,LA TRANSFORMATION D'UN CONTRAT MENTIONNE AU 1ER AL. DU I DE L'ART. 125-0 A DU CODE PRECITE EN CONTRAT MENTIONNE AU 4EME AL. DU I DU MEME ARTICLE S'OPERE SELON LES MODALITES SUIVANTES:
UN CONTRAT D'ASSURANCE VIE OU UN CONTRAT DE CAPITALISATION NE PEUT ETRE TRANSFORME QU'EN UN CONTRAT DE MEME NATURE;
LORSQUE LA TRANSFORMATION DU CONTRAT EST PARTIELLE,30% AU MOINS DE LA PROVISION MATHEMATIQUE DE CE CONTRAT A LA DATE DU 01-01-1998 DOIT ETRE TRANSFEREE SUR LE NOUVEAU CONTRAT.POUR LES CONTRATS SOUSCRITS POSTERIEUREMENT AU 01-01-1998,LA PROPORTION DE 30% S'APPRECIE SUR LE MONTANT DE LA PROVISION MATHEMATIQUE A LA DATE DE TRANSFORMATION;
L'AVENANT MENTIONNE LA DATE DE SOUSCRIPTION DU CONTRAT D'ORIGINE TRANSFORME,LE MONTANT TOTAL DE SA PROVISION MATHEMATIQUE A LA DATE DU 01-01-1998 OU A LA DATE DE LA TRANSFORMATION S'IL A ETE SOUSCRIT POSTERIEUREMENT AU 01-01-1998 ET LE MONTANT TRANSFERE SUR LE NOUVEAU CONTRAT EN DISTINGUANT,POUR CE DERNIER,LA PART REPRESENTATIVE DE CAPITAL ET LA PART REPRESENTATIVE DES PRODUITS.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 26, 44 et 51 ;
    Vu le décret no 94-813 du 16 septembre 1994 portant approbation des cahiers des missions et des charges des sociétés France 2 et France 3 ;
    Vu les demandes présentées par la société Télédiffusion de France les 28 janvier 1997, 30 janvier 1998 et 17 février 1998 ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 29 avril 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Vu le code civil, et notamment ses articles L. 375-1 à L. 375-8 ;
    Vu l'ordonnance no 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
    Vu le décret no 75-96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en oeuvre d'une action de protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs ;
    Vu le décret no 88-42 du 14 janvier 1988 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
    Vu l'arrêté du 30 juillet 1987 portant création d'un service éducatif auprès des tribunaux pour enfants ;
    Sur proposition de la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,
    Arrête :
Fait à Paris, le 26 août 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,
    S. Perdriolle
DANS LE DEPARTEMENT DE LA SARTHE,LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DONT LE SIEGE EST AU 16 RUE DU ROUSSILLON,72058 LE MANS CEDEX,LE SECTEUR PUBLIC DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE COMPREND L'ETABLISSEMENT ET SERVICE DONT LA COMMUNE D'IMPLANTATION,LES NOMS ET LES FONCTIONS PRINCIPALES SONT PRECISES AU PRESENT ARRETE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 25-11-1993.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code des marchés publics, et notamment son article 44 ;
    Vu la loi de finances pour 1991 (no 90-1168 du 29 décembre 1990), et notamment son article 125 ;
    Vu la loi de finances pour 1995 (no 94-1162 du 29 décembre 1994), et notamment son article 46 ;
    Vu la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ;
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 97-464 du 9 mai 1997, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports, modifié en dernier lieu par le décret no 98-141 du 6 mars 1998 ;
    Vu le décret no 91-55 du 15 janvier 1991 portant organisation financière et comptable du budget annexe de la navigation aérienne ;
    Vu le décret du 20 janvier 1995 portant nomination du directeur général de l'aviation civile ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-712 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports et du logement ;
    Vu le décret du 25 juin 1997 modifié portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 26 octobre 1978 fixant l'organisation et les attributions de la direction générale de l'aviation civile ;
    Vu l'arrêté du 19 juin 1997 modifié portant délégation de signature,
    Décrète :
Fait à Paris, le 27 mai 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la santé publique en ses articles L. 715-5 et L. 715-6 ;
    Vu le décret no 94-1116 du 22 décembre 1994 relatif aux établissements de santé privés à but non lucratif participant à l'exécution du service public hospitalier et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;
    Vu la demande en date du 14 mars 1997 de M. Jullien, représentant la Fédération des organismes de sécurité sociale de la région du Sud-Est, en vue d'obtenir l'autorisation de participation à l'exécution du service public hospitalier pour le centre de convalescence Le Cousson ;
    Vu le vote, favorable à l'unanimité, de la section sanitaire du comité régional d'organisation sanitaire et sociale ;
    Vu l'avis favorable du comité régional de l'organisation sanitaire et sociale, réuni en sa section sanitaire le 8 septembre 1997,
    Arrête :
Fait à Paris, le 19 mai 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre des affaires étrangères,
    Vu le code des marchés publics ;
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 86-1041 du 17 septembre 1986 modifié relatif à l'organisation du ministère de la coopération ;
    Vu le décret du 12 janvier 1995 portant nomination de M. Pierre Bobillo en qualité de directeur de l'administration générale ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement, modifié en dernier lieu par le décret du 13 février 1998 ;
    Vu le décret no 97-709 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre des affaires étrangères ;
    Vu le décret no 98-175 du 16 mars 1998 relatif aux attributions déléguées au ministre délégué à la coopération et à la francophonie ;
    Vu le décret du 30 avril 1998 portant nomination de M. Pierre Jacquemot en qualité de directeur du développement ;
    Vu l'arrêté du 16 janvier 1995 portant réorganisation de l'administration centrale du ministère de la coopération ;
    Vu l'arrêté du 5 mai 1995 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de la coopération,
    Décrète :
Fait à Paris, le 27 mai 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre délégué à la coopération
    et à la francophonie,
    Charles Josselin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
La ministre de la culture et de la communication,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu l'arrêté du 11 juin 1997 portant délégation de signature au cabinet de la ministre ;
    Vu l'arrêté du 26 mai 1998 portant cessation de fonctions et nomination au cabinet de la ministre,
    Arrête :
Fait à Paris, le 26 mai 1998.
Catherine Trautmann
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le règlement (CEE) no 2081/92 du Conseil du 14 juillet 1992 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires ;
    Vu le code de la consommation, et notamment ses articles L. 115-6 et L. 115-20 ;
    Vu le décret no 91-368 du 15 avril 1991 portant organisation et fonctionnement de l'Institut national des appellations d'origine ;
    Vu les délibérations du comité national des produits agroalimentaires de l'Institut national des appellations d'origine en date du 21 octobre 1997,
    Décrète :
Fait à Paris, le 27 mai 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Louis Le Pensec
    La secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Marylise Lebranchu
APPLICATION DU REGLEMENT CE 2081-92 DU 14-07-1992.
SEULS ONT DROIT A L'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE "DINDE DE BRESSE" LES DINDES ET DINDONS PRODUITS ET ABATTUS DANS L'AIRE GEOGRAPHIQUE DEFINIE A L'ART. 2 DU PRESENT DECRET ET DONT LES CARACTERISTIQUES SONT CONFORMES,D'UNE PART,AUX DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES EN VIGUEUR ET,D'AUTRE PART,AUX USAGES LOCAUX,LOYAUX ET CONSTANTS TENANT NOTAMMENT AUX CONDITIONS D'ELEVAGE ET AUX QUALITES TRADITIONNELLES PROPRES A CES VOLAILLES QUI SONT PRECISEES AUX ART. 3 A 5 DU PRESENT DECRET.
AIRE DE PRODUCTION;
DEFINITION;
CONDITION D'ELEVAGE;
CONDITIONS D'ABATTAGE;
MARQUES D'IDENTIFICATION;
AGREMENT.
INFRACTIONS PENALES.ABROGATION DU DECRET 761192 DU 23-12-1976. Texte totalement abrogé.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Vu le code civil, et notamment ses articles L. 375-1 à L. 375-8 ;
    Vu l'ordonnance no 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
    Vu le décret no 75-96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en oeuvre d'une action de protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs ;
    Vu le décret no 88-42 du 14 janvier 1988 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
    Vu l'arrêté du 30 juillet 1987 portant création d'un service éducatif auprès des tribunaux pour enfants ;
    Sur proposition de la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,
    Arrête :
Fait à Paris, le 26 août 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,
    S. Perdriolle
DANS LE DEPARTEMENT DE L'INDRE,LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DONT LE SIEGE EST AU 17 RUE CANTRELLE BP 632 36020 CHATEAUROUX CEDEX,LE SECTEUR PUBLIC DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE COMPREND L'ETABLISSEMENT ET SERVICE DONT LA COMMUNE D'IMPLANTATION,LES NOMS ET LES FONCTIONS PRINCIPALES SONT PRECISES AU PRESENT ARRETE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 25-05-1994.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 26, 44 et 51 ;
    Vu le décret no 94-813 du 16 septembre 1994 portant approbation des cahiers des missions et des charges des sociétés France 2 et France 3 ;
    Vu les demandes présentées par la société Télédiffusion de France les 8 juillet 1996, 21 mai et 29 juillet 1997 ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 29 avril 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires ;
    Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la décision no 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
    Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
    Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses dispositions du code de l'aviation civile (2e partie) ;
    Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la Compagnie nationale Air France ;
    Vu l'arrêté du 18 novembre 1996 modifié relatif à l'exploitation de services de transport aérien au profit de la Compagnie nationale Air France ;
    Vu la convention de délégation de service public en date du 3 janvier 1996 conclue entre la collectivité territoriale de Corse, l'Office des transports de la Corse et la Compagnie Air France Europe ;
    Vu les demandes présentées par la Compagnie nationale Air France ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 27 mai 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 16 juin 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    Le directeur des transports aériens,
    M. Guyard
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Vu le code civil, et notamment ses articles L. 375-1 à L. 375-8 ;
    Vu l'ordonnance no 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
    Vu le décret no 75-96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en oeuvre d'une action de protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs ;
    Vu le décret no 88-42 du 14 janvier 1988 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
    Vu l'arrêté du 30 juillet 1987 portant création d'un service éducatif auprès des tribunaux pour enfants ;
    Sur proposition de la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,
    Arrête :
Fait à Paris, le 26 août 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,
    S. Perdriolle
DANS LE DEPARTEMENT DU FINISTERE,DONT LE SIEGE DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE EST FIXE 1B,AVENUE DU BRADEN,29196 QUIMPER CEDEX,LE SECTEUR PUBLIC DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE COMPREND LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES DONT LES COMMUNES D'IMPLANTATION,LES NOMS ET LES FONCTIONS PRINCIPALES SONT PRECISES AU PRESENT ARRETE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 25-11-1993.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 17 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1997 ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1998, notamment son état H,
    Arrête :
Fait à Paris, le 20 mai 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du budget,
    C. Blanchard-Dignac
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 123 du 29/05/1998 page 8195 à 8199
    =============================================
APPLICATION DE L'ART. 17 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
ANNULATION SUR 1997 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET SUIVANT:
SERVICES DU PREMIER MINISTRE:
I SERVICES GENERAUX,TITRES III ET IV: MOYENS DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES (CHAP. 34-98); DEPENSES DIVERSES LIEES AUX REIMPLANTATIONS D'ADMINISTRATION (CHAP. 37-07); ACTIONS D'INFORMATION A CARACTERE INTERMINISTERIEL (CHAP. 37-10); AIDES A LA PRESSE (CHAP. 41-10);
II: SECRETARIAT GENERAL DE LA DEFENSE NATIONALE,TITRE III: MOYENS DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES (CHAP. 34-98).
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre,
    Vu les articles 29 et 30 de la Constitution ;
    Vu le décret du 23 juin 1998 portant convocation du Parlement en session extraordinaire,
    Décrète :
Fait à Paris, le 9 juillet 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
LA SESSION EXTRAORDINAIRE DU PARLEMENT EST CLOSE.
APPLICATION DES ART. 29 ET 30 DE LA CONSTITUTION.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Vu le décret no 98-844 du 22 septembre 1998 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l'Etat à l'intérieur d'un territoire d'outre-mer, entre la métropole et un territoire d'outre-mer, entre deux territoires d'outre-mer et entre un territoire d'outre-mer et un département d'outre-mer, la collectivité territoriale de Mayotte ou celle de Saint-Pierre-et-Miquelon,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 22 septembre 1998.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mordacq
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration
    et de la fonction publique,
    G. Santel
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur des affaires politiques,
    administratives et financières de l'outre-mer,
    H.-M. Comet
MODE DE CALCUL DU MONTANT DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE PREVUE AUX 39 ET 40 DU DECRET PRECITE.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat à la santé et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants,
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R. 165-29 ;
    Vu le livre V bis du code de la santé publique ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, et notamment son article R. 102-1 ;
    Vu le livre VII du code rural ;
    Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires ;
    Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les textes subséquents ;
    Vu les arrêtés des 12 janvier, 27 mai et 1er novembre 1994 et du 26 octobre 1995 modifiant le tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif à l'inscription de stimulateurs cardiaques ;
    Vu l'avis de la commission susvisée, dans sa séance du 17 mars 1998,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 20 mai 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale :
    Le chef de service,
    A.-M. Brocas
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'inspecteur général de l'agriculture,
    G. Dusart
    Le secrétaire d'Etat à la santé,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur des hôpitaux,
    E. Couty
    Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur des statuts,
    des pensions et de la réinsertion sociale :
    Le sous-directeur de la réinsertion sociale,
    G. Frankart
LES STIMULATEURS CARDIAQUES FIGURANT SUR LA LISTE DU PRESENT ARRETE INSCRITS PAR ARRETES DES 12-01-1997,27-05-1994,01-11-1994 ET 26-10-1995,AU CHAP. 4 (DISPOSITIFS MEDICAUX IMPLANTABLES ACTIFS) DU TITRE III (DISPOSITIFS MEDICAUX IMPLANTABLES,IMPLANTS ISSUS DE DERIVES D'ORIGINE HUMAINE OU EN COMPORTANT ET GREFFONS TISSULAIRES D'ORIGINE HUMAINE) DU TIPS SONT SUPPRIMES (NON PUBLIES AU JO).
La secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie ;
    Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie du Morbihan en date du 26 février 1998 ;
    Vu l'avis du comité spécialisé du comité des investissements à caractère économique et social en date du 7 novembre 1997,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 18 mai 1998.
La secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie :
    L'ingénieur en chef des mines,
    J.-M. Biren
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie :
    L'ingénieur en chef des mines,
    J.-M. Biren
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'ordonnance no 45-679 du 13 avril 1945 portant obligation de déposer en comptes courants les bons du Trésor ;
    Vu la loi no 97-1269 du 30 décembre 1997 portant loi de finances pour 1998, et notamment son article 48 ;
    Vu le décret no 98-1 du 2 janvier 1998 relatif à l'émission des valeurs du Trésor, et notamment ses articles 2 et 3,
    Arrête :
Fait à Paris, le 6 mai 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du Trésor :
    Le chef de service,
    A. Le Lorier
APPLICATION DES ART. 48 DE LA LOI 971269 DU 30-12-1997,2 ET 3 DU DECRET 981 DU 02-01-1998.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Vu le code civil, et notamment ses articles L. 375-1 à L. 375-8 ;
    Vu l'ordonnance no 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
    Vu le décret no 75-96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en oeuvre d'une action de protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs ;
    Vu le décret no 88-42 du 14 janvier 1988 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
    Vu l'arrêté du 30 juillet 1987 portant création d'un service éducatif auprès des tribunaux pour enfants ;
    Sur proposition de la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,
    Arrête :
Fait à Paris, le 26 août 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,
    S. Perdriolle
DANS LE DEPARTEMENT DES COTES-D'ARMOR,LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DONT LE SIEGE EST AU 60 BIS,RUE NOTRE DAME,22000 SAINT-BRIEUC,LE SECTEUR PUBLIC DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE COMPREND L'ETABLISSEMENT ET SERVICE DONT LA COMMUNE D'IMPLANTATION,LES NOMS ET LES FONCTIONS PRINCIPALES SONT PRECISES AU PRESENT ARRETE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 25-11-1993.