Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par décision du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 13 novembre 1989, l'autorisation prévue à l'article 31 de     la loi no 70-1318 du 31 décembre 1970 est accordée à la société civile de     moyens clinique radiologique des docteurs Dionnet, Duprès, Toison, Hellé,
     Boluix, Giraldon, Duprès-Duplouy, Chastenet, représentée par M. le docteur     Dionnet, gérant, en vue du remplacement du scanographe Toshiba TCT80A par un     appareil Toshiba 600XT dans les locaux de la clinique du Parc, sise 34,
     avenue de Flandre, à Croix (Nord). La présente autorisation est subordonnée à     la mise hors service de l'appareil Toshiba TCT80A installé le 1er août 1984.
Par arrêté du ministre des postes, des télécommunications et de l'espace en     date du 30 janvier 1990, les dispositions de l'arrêté du 26 février 1985     portant attribution du diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure     des télécommunications sont modifiées en ce qu'elles concernent M. Guibart     (Denis), pour lequel il fallait lire: <<M. Guibard (Denis)>>.
Par décision du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 9 novembre 1989, l'arrêté du 27 avril 1989 du préfet de la     région d'Ile-de-France rejetant la demande présentée par la société anonyme     Clinique chirurgicale orthopédique Labrouste, représentée par M. le docteur     Denise, président-directeur général, tendant à l'installation d'un appareil     de circulation sanguine extra-corporelle dans les locaux dudit établissement,     sis 64, rue Labrouste, à Paris (15e), est confirmé.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des     transports et du tourisme,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles L. 251-1, R.
     252-1, R. 252-2 et R. 252-8;
      Vu le décret no 79-153 du 26 février 1979 relatif à la durée des fonctions     des présidents et de certains dirigeants des établissements publics d'Etat,
     des entreprises nationales et sociétés nationales et de certains organismes     publics;
      Vu le décret du 11 juillet 1994 portant nomination des membres du conseil     d'administration d'Aéroports de Paris;
      Vu le décret no 94-582 du 12 juillet 1994 relatif aux conseils et aux     dirigeants des établissements publics et des entreprises du secteur public;
      Vu la proposition du conseil d'administration d'Aéroports de Paris;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 15 juillet 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre de l'équipement, des transports
    et du tourisme,
    BERNARD BOSSON
NOMINATION DE M. LE GENERAL JEAN FLEURY.
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur,
      Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles R.
     20-3 et R. 20-16;
      Vu l'arrêté du 2 octobre 1992 relatif à l'adoption des réglementations     techniques nationales;
      Sur proposition du directeur général des postes et télécommunications,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 26 juillet 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général
    des postes et télécommunications,
    B. LASSERRE
SUPPRESSION DE 4 REGLEMENTATIONS TECHNIQUES.
MODIFIE LA LISTE RECAPITULATIVE FIGURANT DANS L'ARRETE DU 02-10-1992.
Le ministre de l'économie,
      Vu l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des     prix et de la concurrence;
      Vu le décret no 89-477 du 11 juillet 1989 relatif au tarif de dépannage des     véhicules sur les autoroutes et routes express;
      Vu le décret no 91-8 du 4 janvier 1991 modifiant le décret no 89-477 du 11     juillet 1989 relatif au tarif de dépannage des véhicules sur les autoroutes     et routes express,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 8 juillet 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes:
    Le chef de service,
    C. MALHOMME
LE PRIX FORFAITAIRE DES OPERATIONS DE DEPANNAGE PAR UN GARAGISTE AGREE DES VEHICULES D'UN PTAC INFERIEUR A 3,5 TONNES EST FIXE:
A 345FRS SUR LES AUTOROUTES ET ROUTES EXPRESS OU LE SERVICE DE DEPANNAGE EST TENU D'ASSURER UNE PERMANENCE SUR LA VOIE ELLE-MEME.
EN CAS DE REMORQUAGE DES VEHICULES DONT LE PTAC EST SUPERIEUR A 1,8 TONNE ET INFERIEUR A 3,5 TONNES,LES PRIX FORFAITAIRES MENTIONNES A L'ART. 1 DU PRESENT ARRETE SONT PORTES RESPECTIVEMENT A 435FRS ET 470FRS.
Le Premier ministre,
      Vu la Constitution;
      Vu l'article L.O. 144 du code électoral,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 13 juillet 1994.
EDOUARD BALLADUR
M. RENE COUVEINHES,DEPUTE DE L'HERAULT,EST,DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DE L'ART. LO-144 DU CODE ELECTORAL,CHARGE D'UNE MISSION TEMPORAIRE AUPRES DU PREMIER MINISTRE.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports en date du 22 janvier 1990, les professeurs des universités     (disciplines pharmaceutiques) dont les noms suivent sont admis à faire valoir     leurs droits à pension de retraite, à compter de la date à laquelle ils ont     atteint la limite d'âge, et sont maintenus en activité, en application des     lois nos 84-834 du 13 septembre 1984 et 86-1304 du 23 décembre 1986:
Le Premier ministre
    à
    Mesdames et Messieurs les ministres
     Pour le Premier ministre et par délégation:
    Le secrétaire général du Gouvernement,
    RENAUD DENOIX DE SAINT MARC    
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
Application du décret 94-582 et modification de l'annexe 5 de la circulaire du 2 janvier 1993.
I : Règles applicables a l'ensemble des établissements publics et entreprises du secteur public:   limite d'age (dirigeants, membres des conseils d'administration), désignation des représentants de l'État dans les conseils d'administration ou organes délibérants en tenant lieu, durée des fonctions des présidents, directeurs généraux et directeurs ; autorité compétente pour nommer les présidents, directeurs généraux et directeurs.
II : Règles propres aux établissements publics et industriels et commerciaux et aux sociétés anonymes du secteur public.
Établissements publics et sociétés soumis aux règles de composition et de fonctionnement des conseils d'administration ou de surveillance fixées au chapitre I du titre II de la loi 83-675  (membres des conseils précités : nomination, durée, nombre de conseils, remplacement, personnalités qualifiées, représentants de l'État ; président du conseil d'administration : nomination, durée de mandat, révocation, directoire).
Établissements publics et sociétés du secteur public non soumis au chapitre I du titre II de la loi précitée (représentants de l'État, personnalités qualifiées). Texte totalement abrogé.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu les arrêtés des 10 novembre 1983 et 2 août 1993 portant extension de la     convention collective du commerce et de la réparation de l'automobile, du     cycle et du motocycle de la Réunion du 8 mars 1983 et des textes qui l'ont     modifiée ou complétée;
      Vu l'accord Salaires du 16 mars 1994 conclu dans le cadre de la convention     collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 12 mai 1994;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 4 juillet 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Par décision du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 13 novembre 1989, la demande présentée par la société     anonyme Centre d'imagerie médicale européen, représentée par M. Blamont,
     président-directeur général, en vue de l'installation d'un appareil     d'imagerie par résonance magnétique nucléaire de marque Siemens, type     Magnetom 42, dans les locaux situés 119, avenue du Général-Leclerc, à Paris     (14e), est rejetée.
Par décision du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 13 novembre 1989, la demande présentée par M. le docteur     Julou en vue de l'installation d'un scanographe de marque Siemens, type     Somatom CR, dans les locaux du cabinet de radiologie, sis 18, rue Mouexigne,     à Lamballe (Côtes-du-Nord), est rejetée.
EST AUTORISE POUR LE CONDITIONNEMENT DE L'EAU MINERALE DE LA SOURCE LITHINEE,CAPTEE A WATTWILLER (HAUT-RHIN) ET DIFFUSE SOUS L'APPELLATION "EAU MINERALE NATURELLE AVEC ADJONCTION DE GAZ CARBONIQUE",L'EMPLOI DU MATERIAU DESIGNE SOUS LE NOM DE NAN 04/LIT-G/93.
Le ministre de la jeunesse et des sports,
      Vu la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et     à la promotion des activités physiques et sportives;
      Vu la loi no 90-587 du 4 juillet 1990 relative aux droits et obligations de     l'Etat et des départements concernant les instituts universitaires de     formation des maîtres, à la maîtrise d'ouvrage de constructions     d'établissements d'enseignement supérieur et portant diverses dispositions     relatives à l'éducation nationale, à la jeunesse et aux sports, notamment son     article 39;
      Vu le décret no 91-260 du 7 mars 1991 modifié relatif à l'organisation et     aux conditions de préparation et de délivrance du brevet d'Etat d'éducateur     sportif;
      Vu l'arrêté du 30 novembre 1992 modifié fixant les contenus et les modalités     d'obtention du brevet d'Etat d'éducateur sportif à trois degrés,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 18 juillet 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le sous-directeur,
    G. LESAGE
TITRE I (ART. 2): CONDITIONS ET FORMALITES D'INSCRIPTION.
TITRE II (ART. 3): NATURE DES EPREUVES DE L'EXAMEN.
TITRE III (ART. 4 A 6): DISPOSITIONS GENERALES.DESIGNATION DES MEMBRES DU JURY DE L'EXAMEN DE LA PARTIE SPECIFIQUE EN APPLICATION DE L'ART. 10 DE L'ARRETE DU 30-11-1992 MODIFIE.ABROGATION DE L'ARRETE DU 14-03-1990 A COMPTER DU 09-08-1994.APPLICATION DE L'ART. 39 DE LA LOI 90587 DU 04-07-1990.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 7 septembre 1973 et les arrêtés successifs, notamment     l'arrêté du 19 octobre 1992, portant extension de la convention collective     des commerces du vêtement et de la nouveauté de l'arrondissement de     Valenciennes du 10 décembre 1968 et des textes la complétant ou la modifiant;      Vu l'arrêté du 21 mars 1988 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     16 juillet 1993, portant extension de la convention collective nationale du     commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre     1987 et des textes la complétant ou la modifiant;
      Vu l'avenant no 53 du 28 avril 1993 à la convention collective susvisée des     commerces du vêtement et de la nouveauté de l'arrondissement de Valenciennes;      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 3 juin 1994;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 6 juillet 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
M. VALROFF PATRICK,CONSEILLER REFERENDAIRE DE 1ERE CLASSE A LA COUR DES COMPTES,EN DISPONIBILITE AU TITRE DE L'ART. 45 DU DECRET 85986 DU 16-12-1985 AFIN D'EXERCER LES FONCTIONS DE DIRECTEUR GENERAL ADJOINT AUPRES DE LA BANQUE SOFINCO,EST MAINTENU EN DISPONIBILITE AUPRES DE CET ETABLISSEMENT POUR UNE PERIODE DE 3 ANS,A COMPTER DU 02-04-1994,AFIN D'Y EXERCER LES FONCTIONS D'ADMINISTRATEUR-DIRECTEUR GENERAL.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
     du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la     fonction publique,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 70-912 du 5 octobre 1970 relatif aux conditions de     nomination et d'avancement dans les emplois de directeur départemental et de     chef de service régional de l'équipement, modifié par le décret no 76-1050 du     16 novembre 1976 et le décret no 84-858 du 19 septembre 1984;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 2 juillet     1993,
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 19 septembre 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    BERNARD BOSSON
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
    ANDRE ROSSINOT
REMPLACE DANS LE TITRE II: L'ART. 5 (AL. 2): LISTE DES FONCTIONNAIRES DE CATEGORIE A POUVANT ETRE NOMMES A UN TEL EMPLOI SOUS CERTAINES RESERVES.
INSERE:
UN ART. 5-1: DANS LES REGIONS CONCERNEES PAR LE CUMUL LE CHEF DU SERVICE REGIONAL DE L'EQUIPEMENT OUTRE SES PROPRES ATTRIBUTIONS EXERCERA LES FONCTIONS PRECEDEMMENT DEVOLUES AU DIRECTEUR DE L'EQUIPEMENT DU DEPARTEMENT CHEF-LIEU DE REGION;
UN ART. 5-2: LE CHEF DE SERVICE REGIONAL SERA ASSISTE D'UN,OU LE CAS ECHEANT DE DEUX,DIRECTEUR DELEGUE DANS LES REGIONS QUI DONNERONT LIEU A CUMUL DES 2 FONCTIONS PRECITEES.
CES EMPLOIS SERONT OUVERTS AUX CORPS DE FONCTIONNAIRES REPONDANT AUX CONDITIONS NECESSAIRES POUR ACCEDER A L'EMPLOI DE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT (ECHELLE INDICIAIRE DE L'EMPLOI FONCTIONNEL DE CE GRADE).
REMPLACE A L'ART. 3 LES TERMES "URBANISTE" OU "URBANISTES" PAR "ARCHITECTE ET URBANISTE" OU "ARCHITECTES ET URBANISTES".
Par arrêté du ministre de la défense en date du 5 février 1990 et pour     compter du 15 février 1990, l'arrêté du 8 janvier 1988 portant institution     d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du centre interarmées     de formation de Rochefort (Charente-Maritime) est modifié ainsi qu'il suit:
      <<Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 100000 F.>>
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du     territoire,
      Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment les articles     R. 123-12 et 123-18;
      Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions     générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de     panique dans les établissements recevant du public;
      Vu l'avis favorable de la Commission centrale de sécurité en date du 8     décembre 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 21 février 1995.
Pour le ministre et par délégation:
SONT APPROUVEES LES MODIFICATIONS,JOINTES EN ANNEXE AU PRESENT ARRETE,AUX DISPOSITIONS GENERALES DU REGLEMENT DE SECURITE RELEVANT DU LIVRE II,TITRE I.
SONT APPROUVEES LES MODIFICATIONS,JOINTES EN ANNEXE AU PRESENT ARRETE,AUX DISPOSITIONS PARTICULIERES DU REGLEMENT DE SECURITE CONCERNANT LES ETABLISSEMENTS DU TYMPE U (ETABLISSEMENTS DE SOINS) RELEVANT DU LIVRE II,TITRE II.
ANNEXES JOINTES: COMPOSITION ET MISSIONS DU SERVICE DE SECURITE INCENDIE,QUALIFICATION DU PERSONNEL DE SECURITE.
Le ministre de l'économie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 relative à l'organisation     interprofessionnelle agricole;
      Vu l'arrêté du 5 juillet 1976 portant reconnaissance de l'Association     interprofessionnelle des fruits et légumes frais (Interfel);
      Vu l'accord conclu le 12 juillet 1994 par les organisations professionnelles     membres de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais     (Interfel),
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 7 septembre 1994.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges:
    L'ingénieur du génie rural,
    des eaux et des forêts,
    P.-E. ROSENBERG
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de la concurrence, de la consommation    et de la répression des fraudes:
    Le chef de service,
    C. MALHOMME    
LES DISPOSITIONS DES ART. 1 A 4 DE L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL CONCLU DANS LE CADRE D'INTERFEL RELATIF A LA COMMERCIALISATION DES POIRES BEURRE-HARDY,COMICE ET PASSE-CRASSANE ET FIGURANT EN ANNEXE DU PRESENT ARRETE SONT ETENDUES POUR LA CAMPAGNE 1994-1995 A TOUS LES MEMBRES DES PROFESSIONS CONSTITUANT CETTE ASSOCIATION.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33 et 34;
      Vu la loi de finances no 89-935 du 29 décembre 1989, et notamment son     article 35;
      Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de     réponse dans les services de communication audiovisuelle;
      Vu le décret no 87-796 du 29 septembre 1987 pris pour l'application des     articles 33 et 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et relatif aux services de radiodiffusion sonore et     de télévision distribués par câble;
      Vu la décision no 89-33 du 5 avril 1989 relative aux spécifications     techniques d'ensemble des réseaux distribuant par câble des services de     radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la proposition du maire de la ville de Cluses en date du 18 décembre 1989     relative à l'exploitation du réseau câblé par la société locale de     communication de Cluses appelée ci-dessous la société;
      Vu le dossier présenté au conseil par la société;
      Vu les statuts de la société en date du 1er décembre 1989;
      Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau de     vidéocommunication conclue le 16 octobre 1989 entre les représentants de la     ville de Cluses et la société;
      Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du     30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une     autorisation d'exploitation à la société;
      Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières,
     prévues pour l'exploitation du réseau, sont de nature à assurer la bonne     exécution du projet;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 19 janvier 1990.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la culture, de la communication, des grands     travaux et du Bicentenaire,
      Vu le code pénal, et notamment son article R. 25;
      Vu le code de l'industrie cinématographique, et notamment ses articles 19 à     22;
      Vu le code général des impôts, et notamment son article 1621;
      Vu la loi no 75-1278 du 30 décembre 1975 (loi de finances pour 1976), et     notamment ses articles 11 et 12;
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     la communication;
      Vu le décret no 67-513 du 30 juin 1967 relatif aux tarifs des droits et     taxes perçues par le Centre national de la cinématographie;
      Vu le décret no 86-148 du 29 janvier 1986 relatif à la composition et au     fonctionnement du Conseil national des activités physiques et sportives et du     Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
  Fait à Paris, le 23 février 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     des grands travaux et du Bicentenaire,
     JACK LANG
    Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
    de la jeunesse et des sports,
    LIONEL JOSPIN
     PIERRE ARPAILLANGE
    Le ministre de l'intérieur,
    PIERRE JOXE
     porte-parole du Gouvernement,
     LOUIS LE PENSEC
    Le ministre de la solidarité, de la santé
    et de la protection sociale,
    CLAUDE EVIN
     ministre de l'éducation nationale,
     de la jeunesse et des sports,
     chargé de la jeunesse et des sports,
     ROGER BAMBUCK
Articles 1 et 2 : composition et fonctionnement de la commission de classification des œuvres cinématographiques (nomination du président et des membres).
Articles 3 à 16 : classification et exploitation des œuvres.
Articles19 à 24 : sanctions ; délégation de signature du ministre de la culture au directeur général du centre national de la cinématographie, aux préfets ; autorisation de projection de films pédagogiques dans les établissements scolaires.
Abrogation du décret n° 61-62 du 18-01-1961 des l’entrée en vigueur du présent décret, différé au 1er jour du mois suivant la publication de la nomination des membres et du président.
Le décret est applicable à Mayotte.
Texte totalement abrogé par le décret n° 2014-794 du 9 juillet 2014.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, et du ministre de la défense en date du 13 février 1990, la Société     nationale d'étude et de construction de moteurs d'aviation est autorisée à     porter sa participation dans le capital de la société Messier-Hispano-Bugatti     de 95777400 F à 215523400 F, le pourcentage de participation de la Société     nationale d'étude et de construction de moteurs d'aviation dans le capital de     ladite société passant de 79,44 p. 100 à 79,45 p. 100.
LA SNECMA EST AUTORISEE A PORTER SA PARTICIPATION DANS LE CAPITAL DE LA SOCIETE MESSIER-HISPANO-BUGATTI DE 95777400FRS,LE POURCENTAGE DE PARTICIPATION DE LA SNECMA DANS LE CAPITAL DE LADITE SOCIETE PASSANT DE 79,44% A 79,45%.
Le ministre de la jeunesse et des sports,
      Vu le décret no 87-716 du 28 août 1987 relatif aux brevets d'aptitude aux     fonctions d'animateur et de directeur de centres de vacances et de loisirs;
      Vu le décret no 91-513 du 3 juin 1991 relatif aux attributions du ministre     de la jeunesse et des sports;
      Vu l'arrêté du 26 mars 1993 modifié fixant les modalités d'organisation des     brevets d'aptitude aux fonctions d'animateur et de directeur de centres de     vacances et de loisirs;
      Vu l'arrêté du 11 février 1977 relatif à l'habilitation des organismes de     formation à organiser les sessions de formation théorique constituant les     épreuves des brevets d'aptitude aux fonctions d'animateur et de directeur de     centres de vacances et de loisirs,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 29 avril 1994.
MICHELE ALLIOT-MARIE
HABILITATION OCTROYEE JUSQU'AU 31-12-1994.
CLASSEMENT DANS LA VOIRIE NATIONALE DE LA DEVIATION DE LA RD 50,DU PR 19 + 336 DE LA RN 105 (NOEUD DE VAL-GANISSE) A SON INTERSECTION AVEC LA VOIE M 4 (DIFFUSEUR DE COMBS-LA-VILLE),D'UNE LONGUEUR DE 5614 METRES ENVIRON;
LA VOIE PRIMAIRE T2,DE SON INTERSECTION AVEC LA VOIE M 4 (DIFFUSEUR DE COMBS-LA-VILLE) A SON INTERSECTION AVEC LA RN 6 (DIFFUSEUR DE COLS DU ROI),D'UNE LONGUEUR DE 2203 METRES ENVIRON.
ENTREE EN VIGUEUR: 17-06-1993.
EST AUTORISEE LA CREATION DE L'AERODROME DE MAULEON (DEUX-SEVRES) DESTINE A ETRE OUVERT A LA CIRCULATION AERIENNE PUBLIQUE GARDANT LA MEME DENOMINATION QUE L'ACTUEL AERODROME AGREE A L'USAGE RESTREINT.LA FERMETURE DE L'ACTUEL AERODROME AGREE A USAGE RESTREINT INTERVIENDRA LORSQUE LES TRAVAUX DE L'AERODROME DESTINE A ETRE OUVERT A LA CIRCULATION AERIENNE PUBLIQUE LE NECESSITERONT.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret n° 84-559 du 4 juillet 1984 relatif à l’émission de l’emprunt d’Etat juillet 1984 ;
Vu l’arrêté du 4 juillet 1984 relatif à l’émission de l’emprunt d’Etat juillet 1984,
Arrête :
Fait à Paris, le 7 juin 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la comptabilité publique :
Le sous-directeur,
J.-P. CORDEAU
EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 4 DU DECRET 84559 DU 17-07-1984,LA MOUENNE EN MAI DES TAUX DE RENDEMENT DES EMPRUNTS D'ETAT DONT LE CAPITAL OU LES INTERETS NE SONT PAS INDEXES,EMIS A TAUX FIXE ET D'ECHEANCE FINALE SUPERIEURE A 7 ANS,CONSTATEE PAR LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS,EST DE 7,265%.
EN APPLICATION DE L'ARTICLE PRECEDENT,L'INTERET A VERSER LE 17-07-1994 POUR LES OBLIGATIONS DE LA 2EME TRANCHE A TAUX REVISABLE JUILLET 1984 EST DE 145,30FRS PAR OBLIGATION.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires étrangères, du ministre de l’économie, du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, et du ministre de la coopération,
Vu le code du service national,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer par arrêté leur signature ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-780 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l’économie ;
Vu le décret n° 93-781 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur ;
Vu le décret n° 93-798 du 16 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de la coopération ;
Vu le décret n° 93-801 du 21 avril 1993 relatif aux attributions du ministre des affaires étrangères,
Décrète :
Fait à Paris, le 15 juin 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires étrangères,
ALAIN JUPPÉ
Le ministre de l’économie,
EDMOND ALPHANDÉRY
Le ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
GÉRARD LONGUET
Le ministre de la coopération,
MICHEL ROUSSIN
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret n° 84-376 du 18 mai 1984 portant publication : 1° de l’accord sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la circulation des personnes, signé à Paris le 31 août 1983 ; 2° de l’accord sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc relatif à la circulation des personnes, signé à Paris le 10 novembre 1983 ; 3° de l’accord sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne relatif à la circulation des personnes, signé à Paris le 31 août 1983,
Décrète :
Fait à Paris, le 15 juin 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
ÉDOUARD BALLADUR
Le ministre des affaires étrangères,
ALAIN JUPPÉ
APPLICATION DES ART. 52 A 55 DE LA CONSTITUTION.
ENTREE EN VIGUEUR: 25-02-1993.
Le délégué à l'espace aérien,
      Vu la convention relative à l'aviation civile internationale signée à     Chicago le 7 décembre 1944, ratifiée le 13 novembre 1946 et publiée dans sa     version authentique en langue française par décret no 69-1158 du 18 décembre     1969;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D.
     131-10 et leurs annexes;
      Vu le décret no 71-1007 du 17 décembre 1971, complété par le décret no     73-895 du 12 septembre 1973, relatif à l'organisation de l'espace aérien;
      Vu le décret no 73-707 du 12 juillet 1973 portant extension aux territoires     d'outre-mer des compétences du délégué à l'espace aérien;
      Vu l'arrêté du 19 mars 1993 relatif à la définition des espaces aériens dans     lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 18 avril 1994.
J. POYER
IL EST CREE 3 ZONES DANGEREUSES DANS LA REGION PRECITEE,POUR DES ACTIVITES DE TIRS ANTI-AERIENS (NT D21 ET 22) ET VOL SANS VISIBILITE (NT D23).
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 21 juin 1978 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     21 août 1991, portant extension de la convention collective nationale de la     boulangerie-pâtisserie artisanale du 19 mars 1976 et des textes qui l'ont     modifiée et complétée;
      Vu l'avenant no 40 du 26 novembre 1991 (Salaires et classifications) à la     convention collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 14 janvier 1992;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
  Fait à Paris, le 3 mars 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le chef de service,
    J. DUSSIOT
Par décret du Président de la République en date du 18 février 1992, Mme     Sophie Caroline Jacquin de Margerie, conseiller des affaires étrangères, est     nommée maître des requêtes au Conseil d'Etat (tour extérieur).
MME. SOPHIE CAROLINE JACQUIN DE MARGERIE EST NOMMEE MAITRE DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT (TOUR EXTERIEUR).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, et du ministre de l'équipement, du     logement, des transports et de l'espace en date du 18 février 1992, le nombre     des places offertes au concours professionnel pour l'accès au grade     d'ingénieur des ponts et chaussées (service de l'équipement), ouvert par     arrêté du 7 novembre 1991, est fixé à onze.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles D. 70, D. 70-1 et D.     70-2 tels qu'ils résultent du décret no 75-402 du 23 mai 1975 et du décret no     85-836 du 6 août 1985,
  Fait à Paris, le 12 février 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'administration pénitentiaire,
    J.-C. KARSENTY
LA LISTE DES ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES CLASSES DANS LA CATEGORIE DES CENTRES DE DETENTION,TELLE QU'ELLE EST DEFINIE AUX ART. D70,D70-1 ET D70-2 ET FIGURANT A L'ART. A39 DU CODE DE PROCEDURE PENALE,EST MODIFIEE COMME SUIT:
"A COMPTER DU 01-03-1992,IL EST CREE UN QUARTIER CENTRE DE DETENTION AU CENTRE PENITENTIAIRE DE BASSE-TERRE (GUADELOUPE)".
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, et du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du     Gouvernement, en date du 6 février 1992, les prévisions de recettes et de     dépenses du budget du Centre national des arts plastiques pour 1992 sont     fixées chacune à la somme de 144153378 F.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur en     date du 11 mars 1992, sont nommés membres du conseil d'administration de     l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris:
      En raison de leurs compétences scientifiques, technologiques, économiques et     industrielles:
      M. Laffitte (Pierre), sénateur;
      M. Lehmann (Jean-Claude), directeur de la recherche de Saint-Gobain;
      Mme Paulet (Marie-Odile), présidente du conseil d'administration du centre     d'études supérieures industrielles;
      M. Pringuet (Pierre), directeur général de la Société pour l'exportation de     grandes marques (groupe Pernod-Ricard);
      M. Schoeller (François), ingénieur général des télécommunications.
      Sur proposition de l'association des anciens élèves:
      M. Bloch (Raymond), président de l'association des anciens élèves de l'Ecole     nationale supérieure des mines de Paris.
      En tant que représentants de l'Etat:
      Au titre du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur:
      - le vice-président du Conseil général des mines ou son représentant;
      - le directeur de l'administration générale au ministère de l'industrie et     du commerce extérieur ou son représentant;
      - le directeur général des stratégies industrielles ou son représentant.
      Sur proposition du ministre chargé du budget:
      - le directeur du budget ou son représentant.
      Sur proposition du ministre chargé de la recherche:
      - le délégué au développement scientifique et technique, à l'innovation et à     l'action régionale ou son représentant.
      Sur proposition du ministre chargé de l'enseignement supérieur:
      - le directeur de l'enseignement supérieur ou son représentant.
      En tant que représentants des collectivités territoriales de la région     Ile-de-France:
      - le président du conseil régional de la région Ile-de-France ou son     représentant;
      - le maire de la ville de Paris ou son représentant;
      - le président du conseil général de Seine-et-Marne ou son représentant.
NOMINATION DE MEMBRES AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ECOLE SUSVISE.
ANNEXE JOINTE.
Le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, du logement, des     transports et de l'espace et le ministre délégué au budget,
      Vu le décret no 62-925 du 3 août 1962 relatif à la situation de certains     personnels militaires mis à la disposition d'organismes ne relevant pas du     ministère des armées;
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement     général sur la comptabilité publique, et notamment ses articles 5, 64 à 66 et     226;
      Vu l'arrêté du 5 août 1991 modifié portant suppression et création     d'ordonnateurs secondaires du commissariat de l'armée de terre,
  Fait à Paris, le 6 février 1992.
Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et de l'espace,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'administration générale,
    L. MOISSONNIER
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur     des services financiers:
     Le sous-directeur de la comptabilité centrale,
     F. GUILBAUD
    Le ministre délégué au budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la comptabilité publique:
    Le sous-directeur,
    J. PERREAULT
Texte totalement abrogé
LE DIRECTEUR DU COMMISSARIAT DE L'ARMEE DE TERRE EN CIRCONCRIPTION MILITAIRE DE DEFENSE DE LIMOGES EST HABILITE A MANDATER LES DEPENSES CONSECUTIVES A LA MISE A DISPOSITION DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DU LOGEMENT,DES TRANSPORTS ET DE L'ESPACE DE PERSONNELS DU MINISTERE DE LA DEFENSE SERVANT HORS BUDGET ET,LE CAS ECHEANT,A EMETTRE LES ORDRES DE RECETTES CORRESPONDANTS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 10-01-1985.
ENTREE EN VIGUEUR: GESTION DE 1992.
Par arrêté du Premier ministre en date du 10 mars 1992, M. Wickers     (Olivier), administrateur civil en disponibilité, rattaché pour sa gestion au     ministère des affaires sociales et de l'intégration et au ministère du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, est, à compter du     1er octobre 1990, réintégré dans le corps des administrateurs civils et     affecté au ministère des affaires sociales et de l'intégration et au     ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 11 février 1992 portant cessation de fonctions et nomination     au cabinet du ministre,
  Fait à Paris, le 11 février 1992.
ROLAND DUMAS
Par décret en date du 24 décembre 1991:
      M. Jachiet (Nicolas) est nommé membre du conseil d'administration de la     Société nationale d'étude et de construction de moteurs d'aviation, en tant     que représentant de l'Etat désigné sur proposition du ministre d'Etat,
     ministre de l'économie, des finances et du budget, en remplacement de Mme     Mercereau (Inès).
      M. Jachiet (Nicolas) est nommé pour la durée du mandat restant à courir de     son prédécesseur.
M. JACHIET NICOLAS EST NOMME MEMBRE,EN TANT QUME REPRESENTANT DE L'ETAT (ECONOMIE,FINANCES ET BUDGET),EN REMPLACEMENT DE MME. MERCEREAU INES.
M. JACHIET EST NOMME POUR LA DUREE DU MANDAT RESTANT A COURIR DE SON PREDECESSEUR.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre     délégué à l'industrie et au commerce extérieur en date du 23 décembre 1991,
     M. Lapeyre (Michel) est nommé membre du conseil du Fonds d'amortissement des     charges d'électrification rurale, au titre de représentant des collectivités     et des établissements publics maîtres d'ouvrages de travaux pouvant ouvrir     droit aux aides du fonds, en remplacement de M. Kelhetter (René).
M. LAPEYRE MICHEL EST NOMME MEMBRE,AU TITRE DE REPRESENTANT DES COLLECTIVITES ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS MAITRES D'OUVRAGES DE TRAVAUX POUVANT OUVRIR DROIT AUX AIDES DU FONDS,EN REMPLACEMENT DE M. KELHETTER RENE.
Par arrêté du Premier ministre en date du 14 février 1992, M. Bisch     (Pierre-Etienne), administrateur civil hors classe, en service détaché,
     rattaché pour sa gestion au ministère de l'industrie et du commerce     extérieur, est, à compter du 1er mars 1992, rattaché pour sa gestion au     ministère de l'intérieur.
Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, du logement, des     transports et de l'espace,
      Vu la convention relative à l'aviation civile internationale, signée à     Chicago le 7 décembre 1944, ratifiée le 13 novembre 1946, publiée dans sa     version authentique en langue française par le décret no 69-1158 du 18     décembre 1969;
      Vu le code de l'aviation civile;
      Vu l'arrêté du 31 juillet 1981 modifié relatif aux brevets, licences et     qualifications des navigants professionnels de l'aéronautique civile     (personnel de conduite des aéronefs, à l'exception du personnel des essais et     réception);
      Vu l'arrêté du 5 novembre 1984 modifié relatif au brevet et à la licence     d'ingénieur navigant de l'aviation civile;
      Vu l'arrêté du 5 novembre 1984 modifié fixant les programmes et les régimes     d'examen pour l'obtention de divers certificats aéronautiques;
      Après avis du conseil du personnel navigant professionnel de l'aéronautique     civile,
  Fait à Paris, le 17 février 1992.
Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et de l'espace,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'aviation civile,
    P.-H. GOURGEON
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur de l'administration générale,
     P. TENNESON
REMPLACEMENT DE L'ART. 3 DE L'ARRETE SUSVISE: FIXATION DU PROGRAMME ET MODALITES D'ORGANISATION DES EXAMENS POUR L'OBTENTION DES DIVERS CERTIFICATS,DUREE DES EPREUVES ET MODALITES D'ADMISSION.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 21-11-1991.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
      Vu le code de l'enseignement technique;
      Vu le code du travail;
      Vu la loi no 71-556 du 12 juillet 1971 relative à la création et au     fonctionnement des organismes privés dispensant un enseignement à distance     ainsi qu'à la publicité et au démarchage faits par les établissements     d'enseignement;
      Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement     technologique;
      Vu la loi no 75-620 du 11 juillet 1975 relative à l'éducation;
      Vu la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi no 83-8 du 7     janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes,
     les départements, les régions et l'Etat, modifiée et complétée par la loi no     85-97 du 25 janvier 1985;
      Vu la loi de programme no 85-1371 du 23 décembre 1985 sur l'enseignement     technologique et professionnel;
      Vu la loi d'orientation no 89-486 du 10 juillet 1989 sur l'éducation;
      Vu le décret no 72-607 du 4 juillet 1972 relatif aux commissions     professionnelles consultatives;
      Vu le décret no 76-1304 du 28 décembre 1976 relatif à l'organisation des     formations dans les lycées;
      Vu le décret no 79-1228 du 31 décembre 1979, modifié par le décret no 86-254     du 25 février 1986, portant création et organisation du Centre national     d'enseignement à distance;
      Vu le décret no 87-851 du 19 octobre 1987 portant règlement général des     certificats d'aptitude professionnelle délivrés par le ministre de     l'éducation nationale;
      Vu le décret no 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l'homologation des titres     et diplômes de l'enseignement technologique;
      Vu l'avis du comité interprofessionnel consultatif du 16 décembre 1991;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 19 décembre 1991,
  Fait à Paris, le 19 février 1992.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     LIONEL JOSPIN
    Le secrétaire d'Etat à l'enseignement technique,
    JACQUES GUYARD
MODIFICATION DES ART. 6,7,8,9,10,13 ET 18 DU DECRET SUSVISE.
INTRODUCTION DU CONTROLE EN COURS DE FORMATION:
LE CONTROLE EN COURS DE FORMATION EST INTRODUIT COMME MODALITE DE DELIVRANCE DU BEP DANS LES ETABLISSEMENTS PUBLICS ET PRIVES SOUS CONTRAT ET DANS LES CENTRES DE FORMATION D'APPRENTIS HABILITES PAR LE RECTEUR.
INTRODUCTION DE LA PERIODE DE FORMATION EN ENTREPRISE:
PERIODES DE FORMATION EN ENTREPRISE OBLIGATOIRES DANS LES ENSEIGNEMENTS CONDUISANT A UN DIPLOME PROFESSIONNEL.
NOTION DE DOMAINES.
RECONNAISSANCES D'ACQUIS:
UN CANDIDAT AYANT ECHOUE A L'EXAMEN MAIS GARDANT PENDANT 5 ANS LES NOTES EGALES OU SUPERIEURES A 10 OBTENUES A UN OU PLUSIEURS DOMAINES VOIT CE BENEFICE TRANSFORME IMMEDIATEMENT EN UNITES CAPITALISABLES FAISANT L'OBJET D'UNE ATTESTATION.
ENTREE EN VIGUEUR: A COMPTER DE LA SESSION 1993 A L'EXCEPTION DES MODALITES RELATIVES A LA RECONNAISSANCE DES ACQUIS QUI SERONT APPLICABLES DES LA SESSION 1992.
Par décision du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur en     date du 20 janvier 1992, les artifices de divertissement élémentaires     importés par la société Pyragric, mentionnés ci-dessous, reçoivent l'agrément     provisoire pour une période s'étendant jusqu'au 1er octobre 1992:
LISTE DES ARTIFICES DE DIVERTISSEMENT ELEMENTAIRES FABRIQUES PAR LA SOCIETE PYRAGRIC RECEVANT AGREMENT PROVISOIRE POUR UNE PERIODE S'ETENDANT JUSQU'AU 01-10-1992.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué au     budget,
      Vu le décret du 22 novembre 1944 modifié relatif à l'organisation des     services de l'administration pénitentiaire;
      Vu le décret no 57-1409 du 31 décembre 1957 portant organisation comptable     des établissements pénitentiaires;
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique, notamment ses articles 64, 86, 104 et 226;
      Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires     de la République et à l'action des services et organismes publics de l'Etat     dans les départements;
      Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires     de la République de région et à l'action des services et organismes publics     de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière     d'investissement public;
      Vu le décret no 82-630 du 21 juillet 1982 relatif aux pouvoirs des     commissaires de la République de région sur les services de l'administration     pénitentiaire;
      Vu le décret no 88-199 du 29 février 1988 relatif aux titres de préfet et de     sous-préfet;
      Vu l'arrêté du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la     désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués,
  Fait à Paris, le 10 mars 1992.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'administration pénitentiaire,
    J.-C. KARSENTY
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur     de la comptabilité publique:
     Le sous-directeur,
     J. PERREAULT
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DE L'ART. 2-III DE L'ARRETE SUSVISE: "LE PREFET DE LA REGION ILE-DE-FRANCE PEUT DONNER DELEGATION DE SIGNATURE EN CE QUI CONCERNE SA COMPETENCE D'ORDONNATEUR SECONDAIRE DU BUDGET DU MINISTERE DE LA JUSTICE AU DIRECTEUR REGIONAL DES SERVICES PENITENTIAIRES,DIRECTEUR DE L'ECOLE NATIONALE DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE,POUR L'EXECUTION DES RECETTES ET DES DEPENSES DU TITRE III RELATIVES A L'ACTIVITE DE L'ECOLE NATIONALE DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE".
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation     de l'administration, le ministre de la défense et le ministre délégué au     budget,
      Vu le décret no 80-664 du 18 août 1980 modifié portant création d'une     indemnité d'entretien en faveur des élèves ingénieurs des études et     techniques,
  Fait à Paris, le 13 février 1992.
Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la fonction militaire et du personnel civil:
    Le sous-directeur de la fonction militaire,
    J. ANDREU
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     M.-H. POINSSOT
    Le ministre délégué au budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J. CREYSSEL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE TAUX MENSUEL DE L'INDEMNITE REPRESENTATIVE DES FRAIS D'ENTRETIEN DES ELEVES INGENIEURS DES ETUDES ET TECHNIQUES,CREEE PAR LE DECRET 80664 DU 18-08-1980 EST FIXE A 2842,10FRS POUR L'ANNEE 1992.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 25-01-1991.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 13 septembre 1989 portant nomination de M. Gilles-Pierre     Levy en qualité de directeur de l'administration générale;
      Vu le décret no 91-431 du 13 mai 1991 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'industrie et de l'aménagement du     territoire;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 91-570 du 20 juin 1991 relatif aux attributions du ministre     délégué à l'industrie et au commerce extérieur;
      Vu le décret du 9 juillet 1991 portant délégation de signature,
  Fait à Paris, le 16 mars 1992.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13     novembre 1991:
      Les retraits de M. Drouhaut (Jean) et de Mme Bertin (Marie-Claude), épouse     Drouhaut, huissiers de justice associés, membres de la société civile     professionnelle Jean Drouhaut, Marie-Claude Bertin, épouse Drouhaut, Didier     Benac, Michel Hugou, huissiers de justice associés, titulaire d'un office     d'huissier de justice à la résidence de Bordeaux (Gironde), sont acceptés.
      La raison sociale de la société civile professionnelle Jean Drouhaut,
     Marie-Claude Bertin, épouse Drouhaut, Didier Benac, Michel Hugou, huissiers     de justice associés, est modifiée comme suit: <<Didier Benac, Michel Hugou,
     huissiers de justice associés>>.