Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
 Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6114-3 ;
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le code du travail ;
 Vu la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 modifiée relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle ;
 Vu la loi n° 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000, notamment son article 33 ;
 Vu la loi n° 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002, notamment son article 25 ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 23 mai 2002 ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 17 mai 2002 ;
 Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 8 avril 2002,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 4 juillet 2002.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Jean-François Mattei
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Hervé Gaymard
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Application de l'art. 33 de la loi 99-1140 du 29 décembre 1999 et de l'art. 25 de la loi 2001-1246 du 21-12-2001.L'article 25 de la loi 2001-1246 du 21 décembre 2001de financement de la sécurité sociale pour 2002 élargit, dès le 1er janvier 2001, les missions du «Fonds pour la modernisation des cliniques privées» institué pour une durée de cinq ans par l'article 33 VIII de la loi 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000. Il prévoit, en effet, que le fonds participe, au financement des opérations concourant à l'adaptation de l'offre de soins hospitaliers au niveau régional , dans le respect du schéma régional d'organisation sanitaire ainsi qu'au financement des actions en matière sociale et salariale réalisées par les établissements de santé mentionnés à l'article L 6114-3 du code de la santé publique à compter du 1er janvier 2001. Enfin, il renvoie à un décret le soin de fixer ses modalités d'application.Le présent décret reprend pour l'essentiel les dispositions décret 2000-794 du 24 août 2000 pris pour l'application de l'article 33 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 en y intégrant les mesures rendues nécessaires par l'élargissement des missions du fonds aux actions réalisées en matière sociale et salariale.L'article 1 énumère les opérations et actions éligibles à un financement par le fonds, à savoir:- les opérations d'investissement;- les opérations autres que d'investissement visant le développement des systèmes d'information de santé;- les revalorisations salariales- les actions de formation professionnelle;- les actions visant à l'amélioration des conditions de travail;- les actions relatives au financement des prestations complémentaires de prévoyance.L'article 2 précise les critères qui devront présider à l'attribution par l'agence régionale de l'hospitalisation des subventions aux actions réalisées en matière sociale et salariale. Seront pris en compte le niveau des tarifs de l'établissement, sa situation au regard des objectifs du schéma régional d'organisation sanitaire et de la mise en oeuvre des orientations de la conférence régionale de santé ainsi que, le cas échéant, le montant des remboursements afférents au coût des services rendus par l'établissement aux praticiens exerçant en son sein.L'article 3 fixe le contenu minimum des avenants aux contrats d'objectifs et de moyens qui constituent l'acte administratif d'attribution de la subvention et les informations que l'établissement s'engage à tenir à la disposition de l'agence régionale de l'hospitalisation à l'appui de sa demande.L'article 4 précise la nature des pièces fournies par 1'ARH à l'appui de sa demande de paiement par la caisse des dépôts et consignations.L'article 5 dispose que les frais de fonctionnement du fonds sont supportés par celui-ci et que les produits financiers lui sont acquis dans les conditions déterminées par un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.L'article 6 précise les modalités de répartition de la contribution des différents régimes obligatoires d'assurance maladie. Le texte prévoit dans son I que cette répartition est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et du budget après avis de la Commission prévue à l'article R 174-1- 4 du code de la sécurité sociale (commission nationale de répartition des charges des dotations globales hospitalières). Cette Commission, présidée par un magistrat de la Cour des comptes, comprend un représentant de chacun des régimes d'assurance maladie ayant une organisation financière propre. La répartition de la contribution est effectuée au prorata des dépenses d'assurance maladie supportées par chacun de ces régimes pour ces établissements au titre de l'exercice précédent, constatées au niveau national dans les conditions prévues à l'article R.162-42-l du même code. En l'absence de la disponibilité de ce système, cet article met en place, dans son II, un dispositif transitoire utilisant le système d'information inter régimes pour les établissements privés (SNIR-EP) et pour les régimes dont les versements ne sont pas retracées dans le SNIR-EP (Port autonome de Bordeaux, Chambre de commerce et d'industrie de Paris...) un recueil de données déclaratives auprès de ces régimes. Ceux-ci doivent transmettre leurs données aux ministres chargés de la santé et de sécurité sociale au plus tard le 15 avril et pour l'année 2000, le 30 septembre (III). A défaut, la part des dépenses du régime concerné est évaluée à partir de l'exploitation des résumés de facturation collectés dans le cadre du PMSI. Enfin, il prévoit dans son IV que les régimes disposent d'un délai mois à compter de la publication de l'arrêté de répartition pour verser leur contribution.L'article 7 prévoit, pour permettre une distribution rapide des ressources du fonds par les agences régionales, que les régimes verseront dans le mois qui suit la publication du texte une participation provisoire au financement du fonds, à hauteur de 90%, sur la base des données utilisées pour la répartition du fonds en 2001.L'article 8 introduit l'obligation pour la CDC de produire un rapport annuel d'activité.L'article 9 précise que les crédits non utilisés à la fin de la période de fonctionnement du fonds ( janvier 2005) sont reversés à chacun des régimes participant au financement du fonds au prorata de leur contribution au titre de l'année précédente.