Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,      Vu le code minier;
      Vu le décret no 79-511 du 25 juin 1979 approuvant le cahier des charges type     des concessions de mines de substances autres que les hydrocarbures liquides     ou gazeux;
      Vu le décret no 80-204 du 11 mars 1980 relatif aux titres miniers, ensemble     l'arrêté d'application du même jour;
      Vu les décrets des 24 novembre 1894 et 9 janvier 1973 instituant les     concessions de mines de sel gemme et de sources salées de Drouville et de     Courbesseaux (Meurthe-et-Moselle);
      Vu la pétition du 10 août 1987 par laquelle la Compagnie des salins du Midi     et des salines de l'Est, dont le siège social est à Paris (8e), 51, rue     d'Anjou, a sollicité, pour une durée de cinquante ans, une concession de     mines de sels de sodium et substances connexes dite <<Concession de     Champenoux>>, portant sur partie du territoire des communes de Réméréville,
     Erbéviller-sur-Amezule, Champenoux et Mazerulles, arrondissement de Nancy, et     de la commune de Courbesseaux, arrondissement de Lunéville, dans le     département de Meurthe-et-Moselle;
      Vu les mémoire, plans, pouvoirs et autres documents produits à l'appui de     cette pétition;
      Vu les pièces de l'enquête publique à laquelle ladite pétition a été soumise     du 13 octobre au 12 novembre 1987 inclus;
      Vu les rapport et avis du directeur régional de l'industrie et de la     recherche de Lorraine en date des 10 et 14 mars 1988;
      Vu l'avis du préfet de Meurthe-et-Moselle en date du 24 mars 1988;
      Vu l'avis du Conseil général des mines en date du 28 juin 1988;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
  Fait à Paris, le 22 décembre 1989.
      Fait à Paris, le 22 décembre 1989.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     ROGER FAUROUX    
    Le ministre de l'industrie
    et de l'aménagement du territoire,
    ROGER FAUROUX
     PHILIPPE MALET,
     président-directeur général
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 17     janvier 1990, M. Patry (Jean-Jacques), attaché d'administration centrale de     2e classe, 4e échelon, des services du Premier ministre (secrétariat général     du Gouvernement), est placé en position de détachement auprès du ministre de     la défense, pour une période maximale de cinq ans à compter du 1er septembre     1989, en la même qualité.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, en date du 15 janvier 1990, les épreuves écrites de     la première série de l'examen pour l'obtention du brevet de technicien créé     en application de l'article 34 du décret du 6 janvier 1959 modifié auront     lieu, dans toutes les académies, les lundi 11 juin, mardi 12 juin, mercredi     13 juin et jeudi 14 juin 1990.
      Les dates des épreuves professionnelles du brevet de technicien Hôtellerie     (cuisine et service hôtelier) seront fixées dans chaque académie par les     recteurs à partir du 28 mai 1990.
      Les épreuves orales de la première série devront se dérouler après les     épreuves écrites suivant un calendrier fixé par les recteurs.
      Les épreuves facultatives pourront avoir lieu avant les épreuves écrites,
     sous réserve que leur organisation ne perturbe pas les enseignements.
      Les dates de la deuxième série seront fixées dans chaque académie par les     recteurs.
      Les épreuves écrites de la première série de la session de remplacement     (épreuves d'enseignement général uniquement) auront lieu, dans toutes les     académies, les lundi 17, mardi 18 et mercredi 19 septembre 1990.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le décret no 88-176 du 23 février 1988 relatif aux aides à     l'installation, et notamment son article 5;
      Vu l'avis de la commission mixte départementale émis le 23 novembre 1989,
  Fait à Paris, le 29 décembre 1989.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi,
    H.-P. CULAUD
  (1) Ce document pourra être consulté à la direction départementale de     l'agriculture et de la forêt de la Lozère.
APPLICATION POUR UNE DUREE DE 2 ANS,A COMPTER DU 05-01-1990.
RECONDUCTION DES REFERENCES ET NORMES TECHNIQUES ET ECONOMIQUES TELLES QU'ELLES ONT ETE AGREEES PAR L'ARRETE DU 07-12-1988.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre des affaires     étrangères, et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date du 5 mars     1990, M. Girard (Dominique), conseiller des affaires étrangères détaché en     qualité de sous-directeur à l'administration centrale du ministère des     affaires étrangères depuis le 27 février 1989, est maintenu en service     détaché en qualité de chef de service à l'administration centrale du     ministère des affaires étrangères pour une durée maximale de cinq ans à     compter du 26 septembre 1989.
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1990,
  Fait à Paris, le 8 mars 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J.-P. MARCHETTI
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0062 du 14/03/1990    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0062 du 14/03/1990    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de     l'aménagement du territoire, chargé du commerce et de l'artisanat, en date du     20 décembre 1989, il est mis fin, à sa demande, à compter du 31 décembre     1989, aux fonctions de délégué régional au commerce et à l'artisanat pour la     région Provence-Alpes-Côte d'Azur de Mme Bazzochini-Reig (Nicole).
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS DE DELEGUE REGIONAL POUR LA REGION PROVENCE-ALPES-COTE-D-AZUR DE MME BAZZOCHINI-REIG NICOLE.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le décret no 88-176 du 23 février 1988 relatif aux aides à     l'installation, et notamment son article 5;
      Vu l'avis de la commission mixte départementale émis le 10 octobre 1989,
  Fait à Paris, le 18 décembre 1989.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi,
    H.-P. CULAUD
  (1) Ce document pourra être consulté à la direction départementale de     l'agriculture et de la forêt de la Vendée.
APPLICATION POUR UNE DUREE D'UN AN,A COMPTER DU 04-01-1990.
RECONDUCTION DES REFERENCES ET NORMES TECHNIQUES ET ECONOMIQUES TELLES QU'ELLES SONT AGREEES PAR L'ARRETE DU 13-12-1988.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le décret no 88-176 du 23 février 1988 relatif aux aides à     l'installation, et notamment son article 5;
      Vu le projet actualisé de références et normes techniques et économiques     transmis par le préfet de Seine-et-Marne;
      Vu l'avis de la commission mixte départementale émis le 8 novembre 1989,
  Fait à Paris, le 18 décembre 1989.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi,
    H.-P. CULAUD
  (1) Ce document pourra être consulté à la direction départementale de     l'agriculture et de la forêt de Seine-et-Marne.
APPLICATION POUR UNE DUREE DE 2 ANS,A COMPTER DU 04-01-1990.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et     de la mer et du ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du     logement, des transports et de la mer, chargé du logement,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des     transports, modifié par les décrets no 86-67 du 14 janvier 1986 et no 88-454     du 27 avril 1988;
      Vu le décret n 89-132 du 1er mars 1989 relatif aux attributions du ministre     de l'équipement, du logement, des transports et de la mer;
      Vu le décret no 89-238 du 17 avril 1989 relatif aux attributions du ministre     délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     la mer, chargé du logement;
      Vu le décret du 15 mars 1984 nommant M. Alain Maugard en qualité de     directeur de la construction;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 28 juin 1988 portant nomination des membres du Gouvernement;      Vu le décret du 22 février 1989 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret du 29 mars 1989 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 17 mars 1987 portant organisation et attributions de la     direction de la construction;
      Vu l'arrêté du 19 avril 1989 portant délégation de signature du directeur de     la construction,
  Fait à Paris, le 14 mars 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     des transports et de la mer,
     chargé du logement,
     LOUIS BESSON
    Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et de la mer,
    MICHEL DELEBARRE
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie,     des finances et du budget, du ministre de l'agriculture et de la forêt et du     ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget, en date du 1er mars 1990, M. Renosi     (Torquatus), inspecteur central du Trésor, est placé en service détaché pour     exercer les fonctions d'agent comptable de l'office d'équipement hydraulique     de la Corse pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er juillet     1989.
Le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du     Gouvernement, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
      Vu la loi du 10 août 1922 relative à l'organisation du contrôle des dépenses     engagées, et notamment son article 8;
      Vu la loi no 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et     préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998;
      Vu le décret du 25 octobre 1935 instituant le contrôle financier des offices     et établissements publics autonomes de l'Etat;
      Vu le décret no 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation     comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère     administratif, ensemble le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant     règlement général de la comptabilité publique;
      Vu le décret no 89-523 du 27 juillet 1989 relatif à l'institut de formation     des personnels administratifs et à l'intégration des agents contractuels dans     la fonction publique territoriale de la Nouvelle-Calédonie,
  Fait à Paris, le 27 décembre 1989.
Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des affaires politiques, administratives
    et financières de l'outre-mer,
    F. THIRIEZ
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé du budget,
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur du budget,
     D. BOUTON
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le     ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué auprès du     ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du     budget,
      Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée relative à l'organisation     interprofessionnelle agricole;
      Vu la loi no 77-731 du 7 juillet 1977 portant validation de divers décrets     instituant des organismes professionnels ou interprofessionnels;
      Vu l'arrêté du 24 juillet 1989 relatif à la reconnaissance du bureau     interprofessionnel des vins de Bourgogne;
      Vu les décrets définissant les appellations d'origine contrôlée du ressort     du bureau,
  Fait à Paris, le 14 décembre 1989.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la production et des échanges,
    B. VIAL
     des finances et du budget,
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de la concurrence, de la consommation    
     et de la répression des fraudes:
     Le chef de service,
     C. MALHOMME
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement
    du directeur général des impôts:
    Le chef de service,
    J.-L. ROBERT
  (1) Les textes de l'accord et du premier avenant peuvent être consultés:
      - dans les préfectures de l'Yonne, de la Côte-d'Or et de Saône-et-Loire;
      - au siège du bureau interprofessionnel des vins de Bourgogne, rue     Henri-Dunant, 21200 Beaune.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre des postes, des télécommunications     et de l'espace en date du 21 décembre 1989, est autorisée au titre de l'année     1990 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement de 300 inspecteurs     principaux des services administratifs (femmes et hommes).
      Les registres d'inscription seront ouverts jusqu'au 19 février 1990 inclus,     terme de rigueur.
      La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis     à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre des postes, des     télécommunications et de l'espace.
      Pour tout renseignement, les candidats doivent s'adresser à leur chef     immédiat.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des départements et     territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, en date du 5 mars     1990, M. Niquet (Vincent), attaché d'administration centrale de 2e classe,
     est promu au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe     à compter du 1er janvier 1989 et classé au 1er échelon.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer en date du 4 décembre 1989, les chefs de section principaux des travaux     publics de l'Etat dont les noms suivent sont inscrits sur la liste d'aptitude     pour l'accès au grade d'ingénieur des travaux publics de l'Etat au titre de     l'année 1989:
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions     réglementaires applicables aux préfets;
      Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     commissaires de la République et à l'action des services et organismes     publics de l'Etat dans les départements;
      Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     commissaires de la République de région, à l'action des services et     organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en     matière d'investissement public;
      Vu le décret no 89-81 du 8 février 1989 instituant un congé spécial pour les     préfets;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 18 janvier 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre de l'intérieur,
    PIERRE JOXE
M. GEORGES BASTELICA,PREFET HORS CADRE EST ADMIS,SUR SA DEMANDE,AU BENEFICE DU CONGE SPECIAL.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des départements et     territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, en date du 5 mars     1990, M. Mejean (Christian), attaché d'administration centrale de 1re classe,     est promu au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe     à compter du 1er février 1989 et classé au 4e échelon avec une ancienneté     conservée de six jours.
Par arrêté du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 22 février 1990, l'institut régional du travail social de     Poitou-Charentes, 1, rue Guynemer, 86005 POITIERS CEDEX, est agréé pour     dispenser la formation préparant au diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes     enfants pour la promotion en cours de formation en 1990 et en 1991.
AGREMENT ACCORDE A L'INSTITUT REGIONAL DU TRAVAIL SOCIAL DE POITOU-CHARENTES,POUR LA PROMOTION 1990-1991.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le décret no 88-176 du 23 février 1988 relatif aux aides à     l'installation, et notamment son article 5;
      Vu le projet actualisé de références et normes techniques et économiques     transmis par le préfet de la Haute-Savoie;
      Vu l'avis de la commission mixte départementale émis le 8 novembre 1989,
  Fait à Paris, le 18 décembre 1989.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi,
    H.-P. CULAUD
  (1) Ce document pourra être consulté à la direction départementale de     l'agriculture et de la forêt de la Haute-Savoie.
APPLICATION POUR UNE DUREE DE 2 ANS,A COMPTER DU 04-01-1990.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le décret no 88-176 du 23 février 1988 relatif aux aides à     l'installation, et notamment son article 5;
      Vu l'avis de la commission mixte départementale émis le 26 octobre 1989,
  Fait à Paris, le 18 décembre 1989.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi,
    H.-P. CULAUD
  (1) Ce document pourra être consulté à la direction départementale de     l'agriculture et de la forêt du Lot.
APPLICATION POUR UNE DUREE D'UN AN,A COMPTER DU 04-01-1990.
RECONDUCTION DES REFERENCES ET NORMES TECHNIQUES ET ECONOMIQUES TELLES QU'ELLES ONT ETE AGREEES PAR L'ARRETE DU 07-12-1988.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des postes, des     télécommunications et de l'espace, du ministre délégué auprès du ministre     d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,     et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du     28 février 1990, M. Chassagne (Alain), administrateur des postes et     télécommunications, est détaché dans le corps des administrateurs civils pour     une période de deux ans à compter du 1er février 1989, au titre de la     mobilité.
Un arrêté du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire en     date du 26 octobre 1989 a ouvert un poste par la voie d'inscription sur la     liste d'aptitude pour l'accès au corps des ingénieurs des mines pour l'année     1989.
      La date de l'épreuve de sélection professionnelle préalable aura lieu le 5     mars 1990.
      La date limite de dépôt des candidatures est fixée au 12 février 1990.
      Tous renseignements pourront être obtenus au ministère de l'industrie et de     l'aménagement du territoire (service du Conseil général des mines), 99, rue     de Grenelle, 75700 Paris (téléphone: 45-56-31-17).
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,      Vu le code minier;
      Vu la convention du 29 avril 1958 sur le plateau continental, ensemble le     décret no 65-1049 du 29 novembre 1965 portant publication de ladite     convention;
      Vu la loi no 68-1181 du 30 décembre 1968 modifiée relative à l'exploration     du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles,
     ensemble les décrets no 71-360 et no 71-361 du 6 mai 1971 portant application     de ladite loi;
      Vu la loi no 71-1060 du 24 décembre 1971 relative à la délimitation des eaux     territoriales françaises;
      Vu le décret no 80-204 du 11 mars 1980 relatif aux titres miniers, ensemble     l'arrêté d'application du même jour;
      Vu la pétition du 23 septembre 1985, modifiée le 28 octobre 1985, par     laquelle la société France Hunt Oil Company, dont le siège social est aux     Etats-Unis, 100, West 10th Street, Wilmington, comté de New Castle     (Delaware), la société Industrial Scotland Energy, dont le siège social est     en Grande-Bretagne, 10-11, Grosvenor Place, Londres, et la société Enterprise     Oil Exploration Limited, dont le siège social est en Grande-Bretagne, 5,
     Strand (Londres), conjointes et solidaires, sollicitent, pour une durée de     quatre ans, un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou     gazeux, dit <<Permis de la Pointe d'Arcachon>>, portant sur le sous-sol de la     mer au large des départements des Landes et de la Gironde;
      Vu les mémoire, engagements, plans, pouvoirs et autres pièces produits à     l'appui de cette pétition;
      Vu les pièces des enquêtes publiques à laquelle ladite pétition a été     soumise du 23 décembre 1985 au 22 janvier 1986 inclus et du 15 septembre au     14 octobre 1986 inclus;
      Vu les rapports et avis du directeur régional de l'industrie et de la     recherche de la région Aquitaine en date du 28 avril 1986 et du 14 mai 1987;      Vu les avis du commissaire de la République de la région Aquitaine,
     commissaire de la République du département de la Gironde, en date du 14 mai     1986 et du 29 juillet 1987;
  Fait à Paris, le 17 janvier 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     ROGER FAUROUX.
RECT. JO DU 24-02-1990 PAGE 2393.
ACCORD DU PERMIS POUR UNE DUREE DE 4 ANS A COMPTER DU 21-01-1990.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des     victimes de guerre en date du 8 décembre 1989, le tableau d'avancement au     grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe est établi     ainsi qu'il suit au titre de l'année 1988:
      Mme Ortusi (Laura).
      M. Dubois (Philippe), détaché.
      M. Paganelli (Gérard).
      M. Lair (François).
Par décret du Président de la République en date du 31 janvier 1990, M.
     Musitelli (Jean), conseiller des affaires étrangères de 2e classe, est radié     du corps des conseillers et secrétaires des affaires étrangères à compter du     23 mai 1989, date de sa nomination en qualité de maître des requêtes au     Conseil d'Etat.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et     de la mer et du ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du     logement, des transports et de la mer, chargé de la mer,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement     d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953     sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29     janvier 1957;
      Vu le décret no 64-729 du 17 juillet 1964 portant codification des textes     réglementaires relatifs aux marchés publics;
      Vu le décret du 1er octobre 1926 relatif à des mesures de simplification     administrative concernant les ports maritimes et les voies navigables;
      Vu le décret du 4 février 1982 portant nomination du directeur des ports et     de la navigation maritimes;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 28 juin 1988 portant nomination des membres du Gouvernement;      Vu le décret du 22 février 1989 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 89-134 du 1er mars 1989 modifiant le décret no 88-851 du 11     août 1988 relatif aux attributions du ministre délégué auprès du ministre des     transports et de la mer, chargé de la mer;
      Vu le décret du 29 juillet 1988 portant délégation de signature,
  Fait à Paris, le 17 janvier 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     des transports et de la mer,
     chargé de la mer,
     JACQUES MELLICK
    Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et de la mer,
    MICHEL DELEBARRE
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
      Vu l'article 7 de la loi no 49-874 du 5 juillet 1949 relative à diverses     dispositions d'ordre économique et financier;
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, et notamment son article 19;
      Vu la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports     intérieurs;
      Vu le décret no 49-1473 du 14 novembre 1949 modifié relatif à la     coordination et à l'harmonisation des transports ferroviaires et routiers;
      Vu le décret no 69-174 du 15 février 1969 instituant un comité technique     interdépartemental des transports;
      Vu le décret no 84-139 du 24 février 1984 modifié relatif au Conseil     national des transports et aux comités régionaux et départementaux des     transports;
      Vu le décret no 85-636 du 25 juin 1985 fixant les modalités selon lesquelles     les entreprises appartenant aux secteurs d'activité qui sont représentés au     Conseil national des transports et aux comités consultatifs des transports     participent aux frais de fonctionnement de ces organismes;
      Vu le décret no 85-637 du 25 juin 1985 fixant les conditions dans lesquelles     les entreprises appartenant aux catégories représentées aux comités     consultatifs des transports de la région d'Ile-de-France participent aux     dépenses de ces organismes;
      Vu le décret no 86-567 du 14 mars 1986 modifié relatif au transport routier     de marchandises, et notamment son article 16;
      Vu l'avis émis par le Conseil national des transports,
  Fait à Paris, le 22 décembre 1989.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des transports terrestres,
    C. GRESSIER
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, et du ministre des postes, des télécommunications et de l'espace en     date du 16 janvier 1990, M. Dondoux (Jacques) est nommé président du conseil     d'administration de la Caisse nationale des télécommunications, en     remplacement de M. Libois (Louis-Joseph), à compter du 9 décembre 1989.
NOMINATION DE M. DONDOUX JACQUES EN TANT QUE PRESIDENT EN REMPLACEMENT DE M. LIBOIS LOUIS-JOSEPH A COMPTER DU 09-12-1989.
Par arrêté du ministre des postes, des télécommunications et de l'espace et     du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget, en date du 29 décembre 1989, le     budget du musée de la poste pour 1990 est arrêté en recettes et en dépenses à     la somme nette de 42526500F.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie,     des finances et du budget, et du ministre de l'industrie et de l'aménagement     du territoire en date du 8 mars 1990, M. de Warenghien (Amaury),
     administrateur civil, affecté au ministère de l'industrie et de l'aménagement     du territoire, est affecté au ministère de l'économie, des finances et du     budget pour une période de deux ans à compter du 1er juillet 1989, au titre     de la mobilité.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et du     ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer en date du     15 février 1990, la Compagnie nationale du Rhône est autorisée à participer     au capital de la société anonyme Parfirhône pour un montant de 9500000 F,
     soit 95 p. 100 du capital.
LA COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE EST AUTORISEE A PARTICIPER AU CAPITAL DE LA SOCIETE ANONYME PARFIRHONE POUR UN MONTANT DE 9500000FRS,SOIT 95% DU CAPITAL.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22     février 1990:
      Le retrait de M. Sarradet (Georges), notaire associé, membre de la société     Georges Sarradet et François Jaureguiberry, notaires associés, titulaire d'un     office de notaire à la résidence d'Aspet (Haute-Garonne), est accepté.
      La raison sociale de la société Georges Sarradet et François Jaureguiberry,     notaires associés, est ainsi modifiée: <<François Jaureguiberry, notaire,
     associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office     notarial>>.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
      Vu la convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement     automatisé des données à caractère personnel, faite à Strasbourg le 28     janvier 1981 et publiée par le décret no 85-1203 du 15 novembre 1985;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés, notamment ses articles 15, 20 et 48;
      Vu le décret no 79-1160 du 28 décembre 1979 fixant les conditions     d'application aux traitements d'informations nominatives intéressant la     sûreté de l'Etat, la défense et la sécurité publique de la loi no 78-17 du 6     janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés;
      Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la     décentralisation, modifié par le décret no 86-1216 du 28 novembre 1986;
      Vu le décret no 90-184 du 27 février 1990 portant application aux fichiers     automatisés, manuels ou mécanographiques gérés par les services des     renseignements généraux des dispositions de l'article 31, alinéa 3, de la loi     no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux     libertés;
      Vu l'article 777-3 du code de procédure pénale;
      Vu l'avis portant le numéro 88-89 de la Commission nationale de     l'informatique et des libertés en date du 6 septembre 1988,
  Fait à Paris, le 27 février 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     PIERRE JOXE
    Le ministre de la défense,
    JEAN-PIERRE CHEVENEMENT
     porte-parole du Gouvernement,
     LOUIS LE PENSEC
TEXTE TOTALEMENT ABROGE.
LA DIRECTION CENTRALE DES RENSEIGNEMENTS GENERAUX DU MINISTERE DE L'INTERIEUR EST AUTORISEE A METTRE EN OEUVRE UN FICHIER INFORMATISE DES PERSONNES POUR L'ACCOMPLISSEMENT EXCLUSIF DE SA MISSION DE LUTTE CONTRE LE TERRORISME ET LES TROUBLES A L'ORDRE PUBLIC.
LA FINALITE EXCLUSIVE DE CE TRAITEMENT EST LA CENTRALISATION DES INFORMATIONS RELATIVES AUX PERSONNES QUI PEUVENT,EN RAISON DE LEUR ACTIVITE INDIVIDUELLE OU COLLECTIVE,PORTER ATTEINTE A LA SURETE DE L'ETAT OU A LA SECURITE PUBLIQUE PAR LE RECOURS OU LE SOUTIEN ACTIF APPORTE A LA VIOLENCE,AINSI QU'A CELLES ENTRETENANT OU AYANT ENTRETENU DES RELATIONS DIRECTES ET NON FORTUITES AVEC CES PERSONNES.
POURRONT,EN TANT QUE DE BESOIN,FAIRE L'OBJET D'UN TRAITEMENT AUTOMATISE LES INFORMATIONS AYANT TRAIT A L'ETAT CIVIL,L'ADRESSE ET LA PROFESSION DE PERSONNES VISEES A L'ART. 2 AINSI QUE LES REFERENCES DU OU DES DOSSIERS LES CONCERNANT.
CES INFORMATIONS POURRONT ETRE COMPLETEES.
LE DROIT D'ACCES AUX INFORMATIONS VISEES S'EXERCE AUPRES DE LA COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 39 DE LA LOI DU 06-01-1978.
LE FICHIER PREVU AU PRESENT DECRET N'EST INTERCONNECTE AVEC AUCUN AUTRE FICHIER.
APPLICATION DES ART. 15,20 ET 48 DE LA LOI 7817 SUSVISEE.
Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et le ministre     délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, chargé du budget,
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, et notamment son article 19;
      Vu le décret no 68-222 du 7 mars 1968 relatif au mode de perception et à     l'affectation des redevances perçues au titre du contrôle des conduites     d'intérêt général destinées au transport d'hydrocarbures liquides ou     liquéfiés,
  Fait à Paris, le 11 janvier 1990.
Le ministre de l'industrie
    et de l'aménagement du territoire,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale:
    Le chef de service,
    D. HANGARD
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé du budget,
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du budget:
     Le sous-directeur,
     A. COLLOT
REPARTITION DES REDEVANCES POUR 1990.
Par arrêté du ministre des postes, des télécommunications et de l'espace en     date du 26 décembre 1989, M. Perez (Robert), administrateur de 2e classe, est     nommé à l'emploi de directeur d'établissement principal des postes de 2e     classe et chargé du Centre national des valeurs mobilières à compter du 6     janvier 1990.
Par arrêté du ministre des postes, des télécommunications et de l'espace en     date du 29 décembre 1989, M. Jamet (François), ingénieur de 2e classe des     télécommunications à la direction des télécommunications du réseau national     (résidence Paris), est promu ingénieur de 1re classe des télécommunications à     compter du 1er novembre 1989.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre     délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, chargé du budget, en date du 8 mars 1990, Mlle Simoni (Marie-Louise),     administrateur civil, affectée au ministère de l'intérieur, est détachée     auprès de l'inspection générale de l'administration en qualité d'inspecteur     adjoint, pour une période de deux ans à compter du 1er février 1990, au titre     de la mobilité.
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'équipement, du logement, des     transports et de la mer, chargé des transports routiers et fluviaux,
      Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure,
     notamment ses articles 189, 208, 209 et 212;
      Vu le décret no 60-1441 du 26 décembre 1960 modifié portant statut de     l'Office national de la navigation;
      Vu l'avis en date du 6 juin 1989 du Conseil national des transports,
  Fait à Paris, le 1er décembre 1989.
GEORGES SARRE
NON APPLICATION DU PRESENT ARRETE A LA NAVIGATION SUR LE RHIN ET A LA PARTIE DES COURS DE LA MOSELLE SOUMISE AU REGIME INTERNATIONAL.NE SONT PAS ASSUJETTIS A CES DISPOSITIONS LES UNITES FLUVIO-MARITIMES,LES AVITAILLEURS AINSI QUE LES BATEAUX UTILISES A L'EXTRACTION DES SABLES ET GRAVIERS A L'INTERIEUR DES FOUILLES.
ABROGE L'ARRETE DU 11-06-1969 MODIFIE PAR L'ARRETE DU 29-01-1980.
Par décret du Président de la République en date du 26 janvier 1990, M.
     Perrot (Jean-Yves), conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des     comptes, en disponibilité auprès de la Société nationale des chemins de fer     français (S.N.C.F.), est maintenu dans cette position afin d'exercer les     fonctions de chargé de mission pour une période de trois ans à compter du 15     octobre 1989.
      Dans cette position, M. Perrot continuera à faire partie du personnel de la     Cour des comptes et à concourir pour l'avancement.
M. PERROT JEAN-YVES,CONSEILLER REFERENDAIRE DE 2EME CLASSE A LA COUR DES COMPTES,EN DISPONIBILITE AUPRES DE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS (SNCF),EST MAINTENU DANS CETTE POSITION AFIN D'EXERCER LES FONCTIONS DE CHARGE DE MISSION,POUR UNE PERIODE DE TROIS ANS,A COMPTER DU 15-10-1989.
Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le     secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre,
      Vu le code de sécurité sociale, et notamment ses articles R.165-1 à     R.165-29;
      Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,
     et notamment son article R.102-1;
      Vu le livre VII du code rural;
      Vu l'arrêté du 20 février 1950 fixant certains titres du tarif     interministériel des prestations sanitaires complété et modifié par les     textes subséquents;
      Vu l'arrêté du 4 janvier 1980 complétant le tarif interministériel des     prestations sanitaires;
      Vu l'arrêté du 9 décembre 1983 portant homologation des produits et     appareils à usage préventif, diagnostique ou thérapeutique;
      Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de     la commission consultative des prestations sanitaires;
      Vu l'avis de la commission du 7 décembre 1989 susvisée,
  Fait à Paris, le 15 février 1990.
Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général de la santé:
    Le médecin inspecteur en chef de la santé,
    F. LALANDE
     Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:
     Le directeur des pensions, de la réinsertion sociale et des statuts,
     F. ERRERA
LA LISTE ANNEXEE A L'ARRETE DU 04-01-1980 EST COMPLETEE COMME SUIT:
APPAREILS VII.
LA PRISE EN CHARGE DE CES APPAREILS NE PEUT PLUS ETRE ACCEPTEE LORSQUE LA DATE DE LEUR HOMOLOGATION EST PERIMEE.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 22     décembre 1989, M. Durouchoux (Edouard, Marie, Joseph), ingénieur en chef     d'agronomie, en fonctions à la direction régionale de l'agriculture et de la     forêt Midi-Pyrénées, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à     la retraite à compter du 24 février 1990.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 mars     1990, sont nommés au comité consultatif de libération conditionnelle, en     qualité de membres suppléants:
      Mme Leclerc (Nathalie), juge de l'application des peines au tribunal de     grande instance d'Evreux, en remplacement de Mme Robert (Marie-Noëlle),
     appelée à d'autres fonctions.
      Mme Kamianecki (Catherine), juge de l'application des peines au tribunal de     grande instance de Melun.
      A compter du 16 avril 1990, M. Ridel (Laurent), directeur du Centre national     d'observation de Fresnes, en remplacement de Mme Ciavatti (Dominique).
SONT NOMMES:
EN QUALITE DE MEMBRES SUPPLEANTS: MME. LECLERC NATHALIE,EN REMPLACEMENT DE MME. ROBERT MARIE-NOELLE.
MME. KAMIANECKI CATHERINE.
A COMPTER DU 16-04-1990,M. RIDEL LAURENT,EN REMPLACEMENT DE MME. CIAVATTI DOMINIQUE.
Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et le ministre     délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,     chargé du commerce et de l'artisanat,
      Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et     d'industrie;
      Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Reims et     d'Epernay en date du 20 novembre 1989;
      Vu l'avis du préfet du département de la Marne en date du 22 février 1990;
      Vu l'avis de la direction régionale de l'industrie et de la recherche de la     région Champagne-Ardenne en date du 4 janvier 1990,
  Fait à Paris, le 2 mars 1990.
Le ministre de l'industrie
    et de l'aménagement du territoire,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'industrie:
    Le sous-directeur,
    E. ROBIN
     chargé du commerce et de l'artisanat,
     Pour le ministre et par délégation:
     Le sous-directeur     des chambres de commerce et d'industrie,
     E. ROBIN
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, du ministre     délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, chargé du budget, et du secrétaire d'Etat auprès du ministre de la     culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire, chargé     des grands travaux, en date du 8 mars 1990, les prévisions de recettes et les     crédits ouverts au budget de l'Etablissement public du centre de conférences     internationales de Paris pour 1990 sont fixés à la somme nette de 54657630 F.
Par arrêté du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 6 mars 1990, sont approuvées les modifications des statuts     et règlement de la caisse de prévoyance du personnel non cadre de la     S.N.E.C.M.A. (Société nationale d'études et de construction de moteurs     d'aviation), 2, boulevard du Général-Martial-Valin, 75724 PARIS CEDEX,
     autorisée à fonctionner dans les conditions prévues au titre III du livre VII     du code de la sécurité sociale.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
      Vu la convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement     automatisé des données à caractère personnel faite à Strasbourg le 28 janvier     1981 et publiée par le décret no 85-1203 du 15 novembre 1985;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés, notamment ses articles 20, 31 et 45;
      Vu le décret no 79-1160 du 28 décembre 1979 fixant les conditions     d'application aux traitements d'informations nominatives intéressant la     sûreté de l'Etat, la défense et la sécurité publique de la loi no 78-17 du 6     janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés;
      Vu le décret no 81-514 du 12 mai 1981 relatif à l'organisation de la     protection des secrets et des informations concernant la défense nationale et     la sûreté de l'Etat;
      Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la     décentralisation, modifié par le décret no 86-1216 du 28 novembre 1986;
      Vu l'avis conforme de la Commission nationale de l'informatique et des     libertés en date du 6 septembre 1988 portant le numéro 88-90;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
  Fait à Paris, le 27 février 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     PIERRE JOXE
    Le ministre de la défense,
    JEAN-PIERRE CHEVENEMENT
     porte-parole du Gouvernement,
     LOUIS LE PENSEC
TEXTE TOTALEMENT ABROGE.
LES SERVICES DES RENSEIGNEMENTS GENERAUX SONT AUTORISES,DANS LES CONDITIONS DEFINIES AUX ART. 2 A 5 DU PRESENT DECRET,A COLLECTER,CONSERVER ET TRAITER DES INFORMATIONS NOMINATIVES QUI FONT APPARAITRE L'ORIGINE ETHNIQUE EN TANT QU'ELEMENT DE SIGNALEMENT,LES OPINIONS POLITIQUES,PHILOSOPHIQUES OU RELIGIEUSES OU L'APPARTENANCE SYNDICALE DES PERSONNES MAJEURES,POUR L'ACCOMPLISSEMENT EXCLUSIF DE LEURS MISSIONS DE RECHERCHE ET DE CENTRALISATION DES RENSEIGNEMENTS D'ORDRE POLITIQUE,SOCIAL ET ECONOMIQUE NECESSAIRES A L'INFORMATION DU GOUVERNEMENT.
LA DIRECTION CENTRALE DES RENSEIGNEMENTS GENERAUX EST CHARGEE DE LA VERIFICATION ET DE LA MISE A JOUR DES INFORMATIONS CONTENUES TANT DANS LES FICHIERS INFORMATISES QUE DANS LES DOSSIERS MANUELS QU'ELLE DETIENT,SELON UNE PROCEDURE CONTROLEE PAR LA COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES.
APPLICATION DES ART. 20,31 ET 45 DE LA LOI SUSVISEE.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du 27 juin 1988 concernant les scieries     agricoles et les exploitations forestières de la région Rhône-Alpes (excepté     le département de la Loire), l'avenant no 03 du 2 avril 1990 à ladite     convention, conclu à Chambéry entre:
       La chambre syndicale des marchands de bois et scieurs du Dauphiné et le     syndicat des exploitants forestiers et scieurs de l'Isère;
      Le syndicat des exploitants forestiers et scieurs de la Savoie;
      La chambre syndicale des marchands de bois et scieurs de la Haute-Savoie;
      Le groupement départemental des exploitants forestiers et scieurs de l'Ain;      La chambre syndicale des exploitants forestiers et scieurs de la Drôme et de     l'Ardèche;
       Le syndicat des propriétaires forestiers, sylviculteurs de l'Isère;
      Le syndicat des exploitants forestiers et scieurs du Rhône,
         D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la                      ......................................................
         D'autre part.
      Cet avenant a pour objet:
      - de modifier ou compléter les articles 30 et 38 de la convention ainsi que     ses annexes I et II;
      - de créer un article 39bis (Indemnité de départ à la retraite).
      Le texte de cet accord a été déposé le 8 octobre 1990 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de la Savoie, où il peut être consulté, ainsi que dans les     services départementaux de l'Ain, de l'Ardèche, de la Drôme, de l'Isère, du     Rhône et de la Haute-Savoie.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75700 Paris.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, et du ministre d'Etat, ministre de la fonction     publique et des réformes administratives, en date du 20 décembre 1990, est     autorisée au titre de l'année 1991 l'ouverture de deux concours pour le     recrutement d'attachés d'administration scolaire et universitaire affectés au     traitement de l'information en qualité d'analyste (femmes et hommes).
      Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à cinquante. Ces     places sont réparties de la manière suivante:
      Concours externe prévu aux articles 24 et 26 du décret no 83-1033 du 3     décembre 1983 portant statut de ces agents: dix-sept places;
      Concours interne prévu aux articles 24 et 26 du même décret: trente-trois     places.
      Les horaires des épreuves ainsi que la composition du jury et la liste des     candidats admis à coucourir feront l'objet d'arrêtés ultérieurs du ministre     d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
      La clôture du registre des inscriptions est fixée au 31 janvier 1991.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer en date du 7 mars 1991, sont déclarés admis, par ordre de mérite, à     l'issue des épreuves orales et pratiques de l'examen ouvert au titre de     l'année 1990 en vue de l'obtention du brevet d'aptitude à la formation des     moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur les     candidats dont les noms suivent:
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre de l'équipement, du logement, des     transports et de la mer en date du 27 mars 1991, le nombre des postes offerts     aux concours (externe et interne) pour le recrutement de secrétaires     administratifs des services extérieurs dont l'ouverture a été autorisée par     arrêté interministériel du 19 février 1991 est fixé à quatre-vingt-trois.
      Ces postes sont répartis de la façon suivante:
      Concours externe: vingt-huit postes;
      Concours interne: cinquante-cinq postes.
      En outre, trente-six postes seront offerts aux bénéficiaires du code des     pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et dix postes aux     travailleurs handicapés.
      Les postes non pourvus par cette catégorie de candidats s'ajouteront aux     emplois à pourvoir par voie de concours.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 14     décembre 1990, M. Joly (Patrice) est radié du corps des attachés     d'administration centrale du ministère de l'intérieur à compter du 21 mai     1990, date de nomination et titularisation dans le grade de conseiller de 2e     classe de la chambre régionale des comptes.