Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu la Constitution, notamment ses articles 38 et 72 ;
    Vu la loi no 55-1052 du 6 août 1955 conférant l'autonomie administrative et financière aux Terres australes et antarctiques françaises ;
    Vu la loi no 66-400 du 18 juin 1966 sur l'exercice de la pêche maritime et l'exploitation des produits de la mer dans les Terres australes et antarctiques françaises, modifiée en dernier lieu par la loi no 97-1051 du 18 novembre 1997 ;
    Vu la loi no 83-582 du 5 juillet 1983 relative au régime de la saisie et complétant la liste des agents habilités à constater les infractions dans le domaine des pêches maritimes, modifiée en dernier lieu par la loi no 97-1051 du 18 novembre 1997 ;
    Vu la loi no 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer ;
    Vu la loi no 98-145 du 6 mars 1998 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer, notamment le 12o de son article 1er ;
    Le Conseil d'Etat entendu ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Ordonne :
Fait à Paris, le 24 juin 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Elisabeth Guigou
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Louis Le Pensec
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Jean-Jack Queyranne
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
ART. 1: REMPLACE L'ART. 1 (AL. 2) DE LA LOI 66400 DU 18-06-1966 SUR L'EXERCICE DE LA PECHE MARITIME ET L'EXPLOITATION DES PRODUITS DE LA MER DANS LES TAAF POUR MODIFIER LE CHAMP D'APPLICATION GEOGRAPHIQUE DE CETTE LOI.
SES DISPOSITIONS S'APPLIQUENT SUR TOUTE L'ETENDUE DU TERRITOIRE ET DANS LES EAUX MARITIMES PLACEES SOUS LA SOUVERAINETE FRANCAISE.EN OUTRE,POUR TENIR COMPTE DE L'ABSENCE DE ZONE ECONOMIE ECONOMIQUE EN TERRE ADELIE,PREVOIT QUE LES DITES DISPOSITIONS S'APPLIQUENT EGALEMENT DANS LA ZONE ECONOMIQUE S'ETENDANT AU LARGE DES COTES DES TERRES AUSTRALES FRANCAISES.
ART. 2: REMPLACE L'ART. 2 DE LA LOI SUSVISEE POUR DONNER UNE BASE LEGISLATIVE AUX ARRETES DE L'ADMINISTRATEUR SUPERIEUR DES TAAF.LA PECHE ET LA CHASSE AUX ANIMAUX MARINS AINSI QUE L'EXPLOITATION DES PRODUITS DE LA MER A TERRE OU A BORD DES NAVIRES SONT SOUMISES A AUTORISATION DONNANT LIEU A PERCEPTION AU PROFIT DU TERRITOIRE D'UN DROIT ASSIS SUR LES PRODUITS PECHES,CHASSES OU EXPLOITES,DONT LE MONTANT EST FIXE PAR ARRETE DE L'ADMINISTRATEUR  SUPERIEUR DES TAAF PRIS SUR AVIS DU CONSEIL CONSULTATIF INSTITUE PAR L'ART. 3 DE LA LOI 551052 DU 06-08-1955 CONFERANT L'AUTONOMIE ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE AUX TAAF,DANS LA LIMITE DE 12000FRS PAR TONNE CAPTUREE.
LES BENEFICIAIRES DE L'AUTORISATION VERSENT CE DROIT LORS DU DEPOT DE LA DECLARATION DES CAPTURES QU'ILS SOUSCRIVENT APRES CHAQUE CAMPAGNE DE PECHE,LE DROIT EST LIQUIDE SUR LA BASE D'UN ETAT RENDU EXECUTOIRE PAR L'ADMINISTRATEUR SUPERIEUR QUI PEUT PROCEDER A DES RAPPELS EN CAS D'INSUFFISANCE OU D'OMISSION DE DECLARATION OU EN CAS D'ABSENCE OU DE RETARD DE PAIEMENT DU DROIT,JUSQU'A LA FIN DE LA 3EME ANNEE SUIVANT CELLE AU COURS DE LAQUELLE LE DROIT DEVAIT ETRE ACQUITTE.CE DROIT PEUT ETRE MAJORE D'UNE PENALITE DE 40% EN CAS D'INFRACTION AUX OBLIGATIONS DECLARATIVES ET EN CAS DE DEFAUT OU DE RETARD DE PAIEMENT.
OBLIGATION POUR TOUT NAVIRE DE PECHE OU TRANSPORTANT DU POISSON PENETRANT DANS LA ZONE ECONOMIQUE DES TERRES AUSTRALES FRANCAISES DE SIGNALER SON ENTREE DANS LADITE ZONE ET DE DECLARER LE TONNAGE DE POISSON A BORD AUPRES DU CHEF DE DISTRICT DE L'ARCHIPEL LE PLUS PROCHE.
ART. 3: ABROGE L'ART. 10 DE LA LOI 66400 DU 18-06-1966.
ART. 4,5,6: MODIFIENT RESPECTIVEMENT L'ART. 6,L'ART. 13 (AL. 1),L'ART. 14 DE LA LOI 83582 DU 05-07-1983 RELATIVE AU REGIME DE LA SAISIE ET COMPLETANT LA LISTE DES AGENTS HABILITES A CONSTATER LES INFRACTIONS DANS LE DOMAINE DES PECHES MARITIMES,EN VUE D'IDENTIFIER CLAIREMENT LE FONCTIONNAIRE HABILITE A PROCEDER A LA SAISIE DES NAVIRES AYANT SERVI A PECHER EN INFRACTION A LA LOI DU 18-06-1966.LES PRODUITS DES VENTES DES INSTRUMENTS SAISIS ET DES PRODUITS DES PECHES SONT VERSES AU BUDGET DU TERRITOIRE DES TAAF DEDUCTION FAITE DE TOUS FRAIS.