Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du     ministre du budget,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 70-79 du 27 janvier 1970 modifié relatif à l'organisation     des carrières de fonctionnaires de catégories C et D;
      Vu le décret no 71-989 du 13 décembre 1971 relatif aux dispositions     statutaires communes applicables aux corps d'agents de service des services     extérieurs et aux corps d'agents de service et d'huissiers des     administrations centrales de ministères et établissements publics de l'Etat;      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 31 janvier 1992;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
  Fait à Paris, le 30 avril 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     MICHEL VAUZELLE
    Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
    et des réformes administratives,
    MICHEL DELEBARRE
     MICHEL CHARASSE
Texte partiellement abrogé: art. 2
IL EST CREE UN CORPS:
D'AGENTS DE SERVICE DES SERVICES JUDICIAIRES CLASSE DANS LA CATEGORIE D ET REGI PAR LES DISPOSITIONS DU DECRET 71989 DU 13-12- 1971,
D'AGENTS DES SERVICES TECHNIQUES DES SERVICES JUDICIAIRES CLASSE DANS LA CATEGORIE C ET REGI PAR LES DISPOSITIONS DU DECRET 90715 DU 01-08- 1990 ET 7079 DU 27-01-1970,
D'AGENTS ADMINISTRATIFS DES SERVICES JUDICIAIRES CLASSE DANS LA CATEGORIE C ET REGI PAR LES DISPOSITIONS DU DECRET 90712 DU 01-08-1990 ET DU 27-01-1970 SUSVISE,
D'ADJOINTS ADMINISTRATIFS DES SERVICES JUDICIAIRES CLASSE DANS LA CATEGORIE  C ET REGI PAR LES DISPOSITIONS DU DECRET 90713 DU 01-08-1990 ET DU 27-01-1970 SUSVISE,
DE CONDUCTEURS D'AUTOMOBILE ET UN CORPS DE CHEFS DE GARAGE DES SERVICES JUDICIAIRES CLASSE DANS LA CATEGORIE C; CES CORPS SONT REGIS PAR LES DISPOSITIONS DU DECRET 70251 DU 21-03-1970 ET PAR CELLES DE L'ART. 3 DU DECRET 90717 DU 01-08-1990 ET DU DECRET DU 27-01-1970 SUSVISE,
D'OUVRIERS PROFESSIONNELS ET UN CORPS DE MAITRES OUVRIERS DES SERVICES JUDICIAIRES CLASSES DANS LA CATEGORIE C ET REGIS PAR LES DISPOSITIONS DU DECRET 90714 DU 01-08-1990 ET DU DECRET DU 27-01-1970 SUSVISE.
POUR LA CONSTITUTION INITIALE DES CORPS CREES PAR LE PRESENT DECRET,LES AGENTS AYANT LA QUALITE DE FONCTIONNAIRE DES COURS ET TRIBUNAUX ET DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT DECRET,AUTRES QUE LES GREFFIERS EN CHEF ET GREFFIERS DE CES JURIDICTIONS,SONT INTEGRES DANS LES CORPS CI-DESSUS CREES,AU GRADE ET A L'ECHELON CORRESPONDANT A LA FONCTION QU'ILS ASSUMENT ET A L'INDICE DONT ILS BENEFICIENT,PAR ARRETE DU GARDE DES SCEAUX,MINISTRE DE LA JUSTICE,ET DU MINISTRE CHARGE DE LA FONCTION PUBLIQUE.
LES SERVICES EDFFECTIVEMENT ACCOMPLIS EN QUALITE DE FONCTIONNAIRE DES COURS ET TRIBUNAUX ET DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES SONT ASSIMILES A DES SERVICES ACCOMPLIS DANS LES CORPS D'INTEGRATION POURE CLASSEMENT DES INTERESSES.
POUR L'APPLICATION DE L'ART. 16 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE,LES FONCTIONNAIRES DES COURS ET TRIBUNAUX OU DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES,AUTRES QUE LES GREFFIERS EN CHEF ET LES GREFFIERS,SONT ASSIMILES A CEUX DES CORPS DE CATEGORIES C ET D DES SERVICES JUDICIAIRES DANS LES MEMES CONDITIONS QUE CELLES QUI SONT FIXEES A L'ART. 7 CI-DESSUS POUR L LES FONCTIONNAIRES EN ACTIVITE.
DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES DES FONCTIONNAIRES DES COURS ET TRIBUNAUX ET DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES,AUTRES QUE LES GREFFIERS EN CHEF ET LES GREFFIERS,SONT CONSTITUEES PAR LES REPRESENTANTS DE CES FONCTIONNAIRES ET LES REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION,EN FONCTIONS AU 15-03-1992.
CES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES SONT COMPETENTES A L'EGARD DES AGENTS INTEGRES OU RECRUTES JUSQU'A L'INSTALLATION DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES DES CORPS CREES PAR LE PRESENT DECRET.