Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l’économie et des Finances,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 324-1, R. 324-1 et R. 324-2 ;
Vu la demande présentée par la société Axa Assurances I.A.R.D. tendant à l’approbation du transfert, avec ses droits et obligations, d’une partie de son portefeuille de contrats à la société Uni Europe Assurance ;
Vu les pièces à l’appui, notamment la convention de transfert passée entre les deux sociétés ;
Vu l’avis publié au Journal officiel du 30 septembre 1992 invitant les créanciers des deux sociétés concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert,
Arrête :
Fait à Paris, le 31 décembre 1992.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du Trésor,
J.-C. TRICHET
Le ministre de l’économie,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l’arrêté du 8 avril 1993 portant nomination au cabinet du ministre de l’économie,
Arrête :
Fait à Paris, le 8 avril 1993.
EDMOND ALPHANDÉRY
Le ministre de l’agriculture et de la pêche,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 87-86 du 10 février 1987 modifié portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’agriculture ;
Vu le décret du 12 février 1987 portant nomination de M. HenriPierre Culaud en qualité de directeur des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l’arrêté du 13 mars 1987 portant organisation et attributions de la direction des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi,
Arrête :
Fait à Paris, le 8 avril 1993.
JEAN PUECH
Le secrétaire d'Etat à la mer,
      Vu la loi no 91-411 du 2 mai 1991 relative à l'organisation     interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à     l'organisation de la conchyliculture;
      Vu le décret no 92-335 du 30 mars 1992 fixant les règles d'organisation et     de fonctionnement du Comité national des pêches maritimes et des élevages     marins ainsi que des comités régionaux et locaux des pêches maritimes et des     élevages marins, modifié par le décret no 92-955 du 3 septembre 1992, et     notamment son article 9,
  Fait à Paris, le 24 novembre 1992.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:
    Le directeur des pêches maritimes
    et des cultures marines,
    C. BERNET
Texte totalement abrogé
LES REPRESENTANTS DES EQUIPAGES ET SALARIES DES ENTREPRISES DE PECHE MARITIME ET DES ELEVAGES MARINS AU SEIN DE L'ASSEMBLEE DU COMITE NATIONAL DES PECHES MARITIMES ET DES ELEVAGES MARINS SONT REPARTIS SELON LES CATEGORIES SUIVANTES:
A) EQUIPAGES ET SALARIES DES ENTREPRISES DE PECHE MARITIME: 30 REPRESENTANTS;
B) SALARIES DES ELEVAGES MARINS: 3 REPRESENTANTS.
Le ministre de l’économie et des finances,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 324-1, R. 324-1 et R. 324-2 ;
Vu la demande présentée par la société Mutuelle des risques d’assurances des caisses d’épargne de France (Muracef) tendant à l’approbation du transfert, avec ses droits et obligations, d’une partie de son portefeuille de contrats à la société Ecureuil Assurances I.A.R.D. ;
Vu les pièces à l’appui, notamment la convention de transfert passée entre les deux sociétés ;
Vu l’avis publié au Journal officiel du 24 septembre 1992 invitant les créanciers des deux sociétés concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert,
Arrête :
Fait à Paris, le 31 décembre 1992.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du Trésor,
J.-C. TRICHET
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'industrie et du commerce extérieur et du     ministre délégué à l'énergie,
      Vu le code minier;
      Vu le décret no 80-204 du 11 mars 1980 relatif aux titres miniers, ensemble     l'arrêté d'application du même jour;
      Vu la pétition du 20 février 1990 par laquelle la Compagnie de     participations, de recherches et d'exploitations pétrolières (Coparex), dont     le siège social, alors à Paris (7e), 280, boulevard Saint-Germain, a été     transféré à Issy-les-Moulineaux (Hauts-de-Seine), 135, rue     Jean-Jacques-Rousseau, sollicite, pour une durée de trois ans, un permis     exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit <<Permis     d'Aix-en-Othe>>, portant sur partie des départements de l'Aube et de l'Yonne;      Vu la pétition du 18 juin 1990 par laquelle la société Triton France, dont     le siège social est à Paris (7e), 109, rue du Faubourg-Saint-Honoré,
     sollicite, pour une durée de quatre ans, un permis exclusif de recherches     d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit <<Permis d'Aix-en-Othe>>, portant sur     partie des départements de l'Aube et de l'Yonne; ensemble la lettre du 9     janvier 1992 par laquelle ladite société se désiste de cette pétition;
      Vu les mémoires, engagements, plans, pouvoirs et autres pièces produits à     l'appui de ces pétitions;
      Vu les pièces des enquêtes publiques auxquelles les pétitions du 20 février     1990 et du 18 juin 1990 susvisées ont été soumises, respectivement du 29 mai     au 28 juin 1990 inclus et du 15 octobre au 14 novembre 1990, inclus;
      Vu les rapport et avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche     et de l'environnement de Champagne-Ardenne en date du 15 février 1991;
      Vu l'avis du préfet de l'Yonne en date du 11 mars 1991;
      Vu l'avis du préfet de l'Aube en date du 4 avril 1991;
      Vu l'avis du Conseil général des mines en date du 20 juillet 1992;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
  Fait à Paris, le 4 décembre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
    Le ministre délégué à l'énergie,
    ANDRE BILLARDON
LE PERMIS EST ACCORDE POUR UNE DUREE DE 3 ANS,A COMPTER DU 10-12-1992.
Le ministre du budget,
      Vu la loi no 56-638 du 30 juin 1956 portant institution d'un Fonds national     de solidarité;
      Vu l'article 1599C du code général des impôts;
      Vu l'article 317 undecies de l'annexe II audit code;
      Vu l'arrêté du 28 décembre 1956;
      Sur le rapport du directeur général des impôts,
  Fait à Paris, le 27 novembre 1992.
MARTIN MALVY
UNE REMISE PROPORTIONNELLE DE 1,5% SUR LE PRIX DE LA DEBITE DES VIGNETTES PREVU PAR L'ART. 317-UNDECIES DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS EST ALLOUEE AUX DEBITANTS DE TABAC.
LE TAUX DE 1,5% DE CETTE REMISE ENTRERA EN VIGUEUR POUR LA CAMPAGNE DE VIGNETTES 1993-1994.
L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 28-12-1956 (NON PUBLIE) EST ABROGE.
Le ministre de l’agriculture et de la pêche,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 87-86 du 10 février 1987 modifié portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’agriculture ;
Vu le décret du 6 décembre 1989 portant nomination de M. JeanFrançois Guthmann en qualité de directeur général de l’alimentation ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l’arrêté du 30 août 1991 portant organisation et attributions de la direction générale de l’alimentation ;
Vu l’arrêté du 30 août 1991 relatif à l’organisation des sousdirections et bureaux de la direction générale de l’alimentation,
Arrête :
Fait à Paris, le 8 avril 1993
JEAN PUECH
Le ministre de l’économie et des finances,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 324-1, R. 324-1 et R. 324-2 ;
Vu la demande présentée par la caisse départementale des incendiés de la Marne tendant à l’approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de contrats à la Caisse mutuelle marnaise d’assurance ;
Vu les pièces à l’appui, notamment la convention de transfert passée entre la caisse départementale des incendiés de la Marne et la Caisse mutuelle marnaise d’assurance ;
Vu l’avis publié au Journal officiel du 30 septembre 1992 invitant les créanciers de la caisse départementale des incendiés de la Marne et de la Caisse mutuelle marnaise d’assurance à présenter leurs observations sur le projet de transfert,
Arrête :
Fait à Paris, le 31 décembre 1992.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du Trésor,
J.-C. TRICHET
Le ministre de l’économie et des finances,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 324-1, R. 324-1 et R. 324-2 ;
Vu la demande présentée par la société Axa Assurances Vie tendant à l’approbation du transfert, avec ses droits et obligations, d’une partie de son portefeuille de contrats à la société Uni Europe Vie ;
Vu les pièces à l’appui, notamment la convention de transfert passée entre les deux sociétés ;
Vu l’avis publié au Journal officiel du 24 septembre 1992 invitant les créanciers des deux sociétés concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert,
Arrête :
Fait à Paris, le 31 décembre 1992.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du Trésor,
J.-C. TRICHET
Le ministre des départements et territoires d’outre-mer,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 89-320 du 18 mai 1989 portant organisation de l’administration centrale du ministère des départements et territoires d’outre-mer ;
Vu le décret du 1er mars 1993 portant nomination de M. Jean-Paul Coste en qualité de directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l’outre-mer ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l’arrêté du 15 juin 1990 relatif à l’organisation des directions de l’administration centrale du ministère des départements et territoires d’outre-mer,
Arrête :
Fait à Paris, le 8 avril 1993.
DOMINIQUE PERBEN
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du budget,
      Vu le code général des impôts, notamment le a du 3o de l'article 1459;
      Vu l'article 103 de la loi no 91-1322 du 30 décembre 1991 portant loi de     finances pour 1992;
      Vu l'avis du comité des finances locales en date du 28 octobre 1992,
  Fait à Paris, le 15 décembre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     MARTIN MALVY
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CGI ART. 1 (ANNEXE III),A DATER DU 18-08-1993
POUR L'APPLICATION DU A DU 3EMEMENT DE L'ART. 1459 DU CODE GENERAL DES IMPOTS,LE GITE RURAL S'ENTEND DU LOGEMENT MEUBLE QUI REMPLIT LES DEUX CONDITIONS SUIVANTES:
ETRE CLASSE "GITE DE FRANCE" DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ART. 58 DE LA LOI 65997 DU 29-11-1965;
NE PAS CONSTITUER L'HABITATION PRINCIPALE OU SECONDAIRE DU LOCATAIRE.
LES ART. 322-A A 322-F DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS SONT ABROGES.
Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 85 1057 du 2 octobre 1985 relatif à l’organisation de l’administration centrale du ministère de l’intérieur ;
Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre ;
Vu les décrets des 2 avril et 4 avril 1992 relatifs à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret du 31 décembre 1992 portant nomination de M. Michel Thenault en qualité de directeur général des collectivités locales ;
Vu l’arrêté du 18 mai 1983 modifié relatif à l’organisation et aux attributions de la direction générale des collectivités locales,
Arrête :
Fait à Paris, le 6 janvier 1993.
PAUL QUILÈS
Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur et le ministre délégué     au commerce et à l'artisanat,
      Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et     d'industrie;
      Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de La Rochelle     en date du 11 septembre 1992;
      Vu la délibération du conseil régional de Poitou-Charentes en date du 26     juin 1992;
      Vu la délibération du conseil général de la Charente-Maritime en date du 20     juillet 1992;
      Vu la délibération du syndicat intercommunal à vocation multiple de la     région de La Rochelle en date du 28 septembre 1992;
      Vu les avis du préfet du département de la Charente-Maritime en date des 21     octobre 1992 et 26 novembre 1992;
      Vu l'avis du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer (direction des ports et de la navigation maritimes) en date du 26     novembre 1992,
  Fait à Paris, le 7 décembre 1992.
Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'action régionale de la petite
    et moyenne industrie:
    Le sous-directeur des chambres
    de commerce et d'industrie,
    E. ROBIN
     Pour le ministre et par délégation:
     Le sous-directeur des chambres     de commerce et d'industrie,
     E. ROBIN
Le ministre de l’économie et des finances,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 324-1, R. 324-1 et R. 324-2 ;
Vu la demande présentée par la société Astorg Vie tendant à l’approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de contrats à la société étrangère d’assurance Vite ;
Vu les pièces à l’appui, notamment la convention de transfert passée entre les deux sociétés ;
Vu l’avis publié au Journal officiel du 24 septembre 1992 invitant les créanciers des deux sociétés concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert,
Arrête :
Fait à Paris, le 31 décembre 1992.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du Trésor,
J.-C. TRICHET
Le ministre de l'éducation nationale,
Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié notamment par le décret n° 51-1030 du 21 août 1951 ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement,
Arrête :
Fait à Paris, le 14 avril 1993.
FRANÇOIS BAYROU
DIRECTEUR DU CABINET: M. GUY BOURGEOIS.
1ER GOUVERNEMENT EDOUARD BALLADUR.
Le ministre de l’agriculture et de la pêche,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 86-199 du 11 février 1986 portant création et organisation du Conseil général vétérinaire ;
Vu le décret n° 87-86 du 10 février 1987 modifié portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’agriculture ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l’arrêté du 26 septembre 1990 portant nomination de M. Jean Rigoulet en qualité de vice-président du Conseil général vétérinaire,
Arrête :
Fait à Paris, le 8 avril 1993.
JEAN PUECH
Le ministre de l’économie et des finances,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 324-1, R. 324-1 et R. 324-2 ;
Vu la demande présentée par la société Seine-et-Rhône tendant à l’approbation du transfert, avec ses droits et obligations, d’une partie de son portefeuille de contrats à la société Axa Assurances I.A.R.D. ;
Vu les pièces à l’appui, notamment la convention de transfert passée entre les deux sociétés ;
Vu l’avis publié au Journal officiel du 24 septembre 1992 invitant les créanciers des deux sociétés concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert,
Arrête :
Fait à Paris, le 31 décembre 1992.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du Trésor,
J.-C. TRICHET
Le Premier ministre, le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l’organisation des services d’administration centrale ;
Vu le décret n° 92-381 du 15 avril 1992 relatif aux attributions du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle ;
Vu le décret n° 93-57 du 15 janvier 1993 relatif à l’organisation de l’administration centrale du ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle ;
Vu l’avis du comité technique paritaire central commun des ministères du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, des affaires sociales et de l’intégration et de la santé et de l’action humanitaire du 16 décembre 1992,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 15 janvier 1993.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
RENAUD DENOIX de SAINT MARC
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
MARTINE AUBRY
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
MICHEL DELEBARRE
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
APPLICATION DU DECRET 9357 DU 15-01-1993.
LA DIRECTION DE L'ANIMATION DE LA RECHERCHE,DES ETUDES ET DES STATISTIQUES COMPREND LA SOUS-DIRECTION DU MARCHE DU TRAVAIL ET DES POLITIQUES DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE,LA SOUS-DIRECTION DES SALAIRES,DU TRAVAIL,DES QUALIFICATIONS ET DES RELATIONS PROFESSIONNELLES,LE BUREAU DE L'ADMINISTRATION GENERALE ET DE LA MODERNISATION ET LE BUREAU DE L'INFORMATIQUE STATISTIQUE.
SONT RATTACHEES AU DIRECTEUR LES MISSIONS SUIVANTES:
MISSION "ANIMATION DE LA RECHERCHE",
MISSION "ANALYSE ECONOMIQUE",
MISSION "ACTIONS REGIONALES".
ROLE DES SOUS-DIRECTIONS ET MISSIONS SUSVISEES.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 07-02-1984 (NON PUBLIE).
Le ministre de l'environnement,
      Vu le décret no 66-699 du 14 septembre 1966 modifié relatif aux comités de     bassin;
      Vu le décret no 66-700 du 14 septembre 1966 modifié relatif aux agences     financières de bassin;
      Vu l'arrêté du 26 août 1987 modifié portant nomination des membres du Comité     de bassin Loire-Bretagne;
      Vu l'arrêté du 12 octobre 1987 modifié portant nomination des membres du     conseil d'administration de l'Agence financière de bassin Loire-Bretagne;
      Vu les désignations effectuées par le ministre de la santé et de l'action     humanitaire,
  Fait à Paris, le 23 novembre 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'eau,
    J.-L. LAURENT
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et de l’action humanitaire,
Vu le code de la santé publique
Vu le décret n° 75-928 du 9 octobre 1975 relatif au certificat cadre infirmier ;
Vu l’avis de la commission des infirmiers du Conseil supérieur des professions paramédicales,
Décrète :
Fait à Paris, le 14 janvier 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé et de l’action humanitaire,
BERNARD KOUCHNER
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DE L'ART. 1 DU DECRET SUSVISE,COMPLETE PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES:
PAR DEROGATION A L'AL. 1 DE CET ARTICLE,LE CERTIFICAT CADRE INFIRMIER EST ATTRIBUE PAR EQUIVALENCE AUX PERSONNES TITULAIRES DU CERTIFICAT CADRE INFIRMIER DE SECTEUR PSYCHIATRIQUE QUI EN FONT LA DEMANDE AUPRES DE LA DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES QUI LEUR A DELIVRE CE CERTIFICAT.
Le ministre de l’agriculture et de la pêche,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 78-312 du 15 mars 1978 portant organisation du conseil général d’agronomie ;
Vu le décret n° 87-86 du 10 février 1987 modifié portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’agriculture ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l’arrêté du 14 mai 1991 portant nomination de M. Jacques Gilot en qualité de vice-président du conseil général d’agronomie ;
Vu l’arrêté du 15 novembre 1991 portant nomination de M. Michel Gambier en qualité de secrétaire général du Conseil général d’agronomie par intérim,
Arrête :
Fait à Paris, le 8 avril 1993.
JEAN PUECH
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des anciens combattants et victimes de guerre,
Vu l'article 2 de la loi n° 91-626 du 3 juillet 1991 modifiant le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et relative à l'Institution nationale des invalides ;
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 3 juin 1991 conférant au médecin-chef des services de classe normale Robert Herning les rang et prérogatives de général de brigade avec appellation de médecin général ;
Vu le décret du 16 janvier 1992 portant nomination du directeur de l'Institution nationale des invalides ;
Vu le décret n° 92-106 du 30 janvier 1992 relatif à l'organisation administrative et au régime financier de l'institution nationale des invalides ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement,
Décrète :
Fait à Paris, le 13 avril 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre des anciens combattants et victimes de guerre,
PHILIPPE MESTRE
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique et le ministre du budget,
Vu le décret n° 72-638 du 5 juillet 1972 relatif à l’attribution de l’indemnité de danger allouée aux fonctionnaires et agents employés aux travaux de détection, de neutralisation et de destruction des mines, obus et bombes, et notamment son article 3,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 18 décembre 1992.
Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la programmation, des affaires financières et immobilières,
C. LANNELONGUE
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
M.-H. POINSSOT
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
J. CREYSSEL
LE TAUX SUSVISE DE L'INDEMNITE PREVUE A L'ART. 3 DU DECRET 72638 DU 05-07-1972 EST FIXE A 66,67FRS.
CE TAUX EST DOUBLE POUR CHAQUE JOURNEE OU LES TRAVAUX SONT EFFECTUES EN PLONGEE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 20-01-1992.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1993.
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique et le ministre du budget,
Vu le décret n° 67-607 du 23 juillet 1967, modifié par le décret n° 74-10 du 7 janvier 1974 et le décret n° 78-781 du 20 juillet 1978, Fixant les conditions de classement et portant attribution d’une indemnité pour risques professionnels au personnel navigant du groupement aérien du ministère de l’intérieur, et notamment son article 8,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 18 décembre 1992.
Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la programmation, des affaires financières et immobilières,
C. LANNELONGUE
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
M.-H. POINSSOT
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
J. CREYSSEL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE TAUX DE L'INDEMNITE PREVUE A L'ART. 8 DU DECRET 67607 DU 23-07-1967 EST FIXE A 63,52FRS PAR JOUR.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 20-01-1992.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1993.
EN APPLICATION DES ART. 13,14 ET 15 DE LA LOI SUSVISEE,LA COMMISSION EST COMPOSEE AINSI QU'IL SUIT:
PRESIDENT: M. ROSIER GUY.
MEMBRES DESIGNES: M. BEAUD DE BRIVE JEAN-LOUIS,
MME. MARIOTTE LUCILE,
M. GANIAGE JEAN,
MME. BOQUET ANNE,
MME. PUISSOCHET ELIANE.
MEMBRES ELUS: M. MALINGRE DANIEL,M. DECONFIN CHARLES,
M. FABRE PIERRE,MME. GREMEAUX MARIE-PAULE,M. SIMON (THIERRY).
LE SECRETARIAT DE LA COMMISSION EST ASSURE PAR LE BUREAU DE L'ADMINISTRATION GENERALE,DES PERSONNELS ET DU BUDGET DE LA COUR DES COMPTES.
Le ministre de la jeunesse et des sports,
      Vu la loi du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la     promotion des activités physiques et sportives;
      Vu la loi no 90-587 du 4 juillet 1990 relative aux droits et obligations de     l'Etat et des départements concernant les instituts universitaires de     formation des maîtres, à la maîtrise d'ouvrage de constructions     d'établissements d'enseignement supérieur et portant diverses dispositions     relatives à l'éducation nationale, à la jeunesse et aux sports, notamment son     article 39;
      Vu le décret no 91-260 du 7 mars 1991 relatif à l'organisation et aux     conditions de préparation et de délivrance du brevet d'Etat d'éducateur     sportif;
      Vu l'arrêté du 8 mai 1974 modifié relatif aux examens de formation commune     du brevet d'Etat à trois degrés d'éducateur sportif;
      Vu l'arrêté du 18 février 1986 modifié relatif à la formation spécifique du     brevet d'Etat d'éducateur sportif du 1er degré,
  Fait à Paris, le 27 octobre 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des sports:
    Le chef de service,
    J. DERSY
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE REFERENTIEL DES COMPETENCES PROFESSIONNELLES REQUISES POUR L'OBTENTION DUDIT BREVET EST DEFINI EN ANNEXE I.
LA FORMATION SPECIFIQUE COMPREND 4 UNITES DE FORMATION OBLIGATOIRES DONT LES CONTENUS SONT DEFINIS EN ANNEXE III ET UN STAGE PEDAGOGIQUE EN SITUATION.
POUR ENTRER EN FORMATION,LE CANDIDAT DOIT ETRE TITULAIRE DE LA PARTIE COMMUNE DU BREVET D'ETAT D'EDUCATEUR SPORTIF DU 1ER DEGRE OU DE TOUT TITRE ADMIS EN EQUIVALENCE.
MODE DE DESIGNATION DES MEMBRES DU JURY DU TEST DE SELECTION,DE L'EXAMEN DE PREFORMATION ET DE L'EXAMEN FINAL.
MESURES TRANSITOIRES: MODALITES D'ACCES DIRECT A L'EXAMEN FINAL ET D'ATTRIBUTION DUDIT BREVET (TITRES REQUIS).
APPLICATION DE L'ART. 39 DE LA LOI 90587 DU 04-07-1990 ET DU DECRET 91260 DU 07-03-1991.
Le ministre de l’économie et des finances et le ministre de l’agriculture et du développement rural,
Vu la loi n° 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée relative à l’organisation interprofessionnelle agricole ;
Vu l’arrêté du 15 septembre 1987 relatif à la reconnaissance du Comité national interprofessionnel des palmipèdes à foie gras ;
Vu l’accord du 4 avril 1989 conclu dans le cadre du Comité national interprofessionnel des palmipèdes à fois gras ;
Vu l’arrêté du 27 juillet 1989 relatif à l’extension d’un accord interprofessionnel conclu dans le cadre du Comité national interprofessionnel du foie gras ;
Vu l’arrêté du 27 septembre 1990 relatif à l’extension d’un avenant modifiant l’article 7 de l’accord interprofessionnel conclu dans le cadre du Comité national interprofessionnel des palmipèdes à foie gras ;
Vu l’accord du 29 avril 1992 conclu dans le cadre du Comité national interprofessionnel des palmipèdes à foie gras,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 24 décembre 1992.
Le ministre de l’agriculture et du développement rural,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la production et des échanges,
C. CHEREAU
Le ministre de l’économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
Le chef de service,
C. MALHOMME
LES DISPOSITIONS DE L'ACCORD CONCLU LE 29-04-1992 DANS LE CADRE DU COMITE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES PALMIPEDES A FOIE GRAS SONT ETENDUES POUR UNE DUREE DE 3 ANS A PARTIR DU 13-01-1993,A L'EXCEPTION DES ART. 6,7 ET 8 CONCERNANT LA COTISATION VOLONTAIRE OBLIGATOIRE.
LES DISPOSITIONS DES ART. 6,7 ET 8 DE L'ACCORD CONCLU LE 29-04-1992 SEONT ETENDUES POUR UNE DUREE D'UN AN A PARTIR DU 13-01-1993.
Le ministre de l’agriculture et du développement rural,
Vu le décret n° 90-90 du 24 janvier 1990 relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel agricole, notamment son article 10 ;
Vu le décret n° 92-778 du 3 août 1992 relatif au-statut particulier des professeurs certifiés de l’enseignement agricole, notamment son article 23,
Arrête :
Fait à Paris, le 23 décembre 1992.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l’enseignement et de la recherche,
H.-H. BICHAT
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODALITES D'ORGANISATION DE L'EXAMEN DE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE SANCTIONNANT L'ANNEE DU STAGE EFFECTUEE PAR LES CANDIDATS ADMIS AUX CONCOURS PREVUS AUX ART. 5,8 ET 26 DU DECRET 92778 DU 03-08-1992 AINSI QUE DU CERTIFICAT D'APTITUDE VALIDANT L'ANNEE DE STAGE EFFECTUE PAR LES CANDIDATS ADMIS AUX CONCOURS PREVUS AUX ART. 5 ET 6 DU DECRET 9090 DU 24-01-1990.
COMPOSITION DU JURY CONSTITUE PAR CORPS D'ACCES,ET PRESIDE PAR UN INSPECTEUR GENERAL OU UN INGERIEUR GENERAL RELEVANT DU MINISTERE CHARGE DE L'AGRICULTURE.
APPLICATION DES ART. 10 DU DECRET DE 1990 SUSVISE ET 23 DU DECRET DE 1992 PRECITE.
ABROGATION DES ARRETES DES 21-07-1988 ET 15-07-1991.
Par arrêté du ministre des postes et télécommunications en date du 20     novembre 1992, le titre d'ingénieur diplômé de l'Institut national des     télécommunications est attribué aux élèves désignés ci-après:
      MM. Abdourahman (Mohamed), Ahmed (Abdou Combo), Aidan (Bruno), Allegre     (Régis), Allouche (Anis), Amary (Guy), Amrani (Philippe Karim), Ansanay     (Thierry), d'Arcy (Christophe), Arnal (Alain), Augeai (Hervé), Aupetit     (Franck), Aussem (Alexandre), Bathany (Olivier), Mlles Becquemont     (Christine), Benhsain (Kaoutar), MM. Besnard (Clément), Bonnemain (Eric),
     Bonny (Frédéric), Bordereaux (Géry), Boutia (Eynour), Mlle Brossier (Anne),
     MM. Brousseau (Pierre), Brunias (Romain), Cadudal (Christophe), Caillou     (Christophe), Camus (François), Carle (Laurent), Cazako (Pierrot Valentin),
     Chauveau (Didier), Chust (Thomas), Mme Cogno (Nadine), MM. Collignon     (Sébastien), Comtet (Pierre), Costi (Vincent), Couderc (Olivier), Couston     (Olivier), Darbo (Cyril), Daudel (Dominique), David (Yann), Delmas     (Philippe), Depaire (Jean-Christophe), Derrien (Hervé), Dommanget     (Sébastien), Dubost (Pierre), Dubourg (Jean-François), Dupiot (Didier),
     Dupuch (Laurent), Duvert (Franck), Fauchere (Bruno), Frappat (Vincent),
     Froger (Joël), Garnier (Michel), Gaunet (Emmanuel), Gauthier (Gilbert),
     Gillis (Hubert), Gouriou (Alain), Grandclaude (Christian), Grehan (Gil),
     Grosjean (Pascal), Guillaud (Antoine), Guillot (Michel), Hamdaoui (Mohammed),     Hanen (Jean-Marc), Hassine (Félix), Hatchadour (Laurent), Heurtin (Laurent),     Hui (Chzi-hon), Mlle Jaumes (Annie), M. Jourdren (Christian), Mlle Jullien     (Corine), MM. Karleskind (François), Labaste (Michel), Lacroix (Guillaume),
     MmeLaville (Marie-Christine), MM. Le Ravallec (Loïc), Lengagne (Richard),
     Liboureau (Hervé), Londais (Laurent), Luzarraga (Didier), Ly (Xavier),
     Madeleine (Dominique), Marquis (Alain), Marti (Didier), Martinet     (Jean-François), Masse (Renaud), Mlle Matharan (Geneviève), MM. Mbozo'o     (Valentin), Meens (Vincent), Meignal (Philippe), Mesple (Thibaut), Messager     (Claude), Michaud (Emmanuel), Miquel (Stéphane), Morvan (Gilbert), Mouazan     (Pierrick), Mrozek (Bernard), Nguyen (Ho Danh), Nicolas (Jean-Marc), Mlle     Osinski (Carole), MM. Pailha (Denis), Pang (Kok Hiong Don), Parenteau     (Pierre), Pighin (Frédéric), Pon (Dominique), Pottier (Bruno), Mme Pouliquen     (Jacqueline), Mlle Quinsat (Isabelle), MM. Reboud (Stéphane), Recco     (Philippe), Mme Rigolet (Charline), MM. Rivier (Patrick), Roland (Emmanuel),     Rouger (Wilfrid), Salvador (Henri-Pierre), Savary (Stéphane), Seek (Kwai     Yin), Siegwald (Jean-Louis), Mme Soufflet (Catherine), MM. Soulias     (Emmanuel), Soussou (Imed), Sudan (Olivier), Szmigiel (Michel), Tah (Bi     Zéoua), Thibault (Stéphan), Torreiter (Erik), Tranchand (Jean), Vaillant     (Pascal), Valette (Michel), Viallesoubranne (Jean-Paul), Mlle Vinay     (Christine), M. Vincent (Frédéric), Mme Vollaire Foulon (Véronique), MM. de     Vulpillieres (François), Waldmann (Yves), Wansek (Pierre), Mlle Zurfluh     (Michèle).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre délégué au tourisme,
Vu le code de l’urbanisme, et notamment ses articles R. 443-8 et R. 443-8-2 ;
Vu le code des communes ;
Vu le code de la santé publique, articles L. 1, et L. 19 à L. 25-1 ;
Vu la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l’organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l’incendie et à la prévention des risques majeurs (art. L. 123-1 du code de l’urbanisme) et l’article R. 111-3 du code de l’urbanisme ;
Vu le décret n° 59-275 du 7 février 1959 relatif au camping, modifié par les décrets n° 68-133 du 1er février 1968, n° 80-694 du 4 septembre 1980 et n° 84-227 du 29 mars 1984 ;
Vu le décret n° 68-134 du 9 février 1968 modifié pris en application du décret n° 59-275 du 7 février 1959 ;
Vu le décret n° 85-249 du 14 février 1985 relatif à la commission départementale de l’action touristique,
Décrète :
Fait à Paris, le 11 janvier 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué au tourisme,
JEAN-MICHEL BAYLET
Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique,
PAUL QUILÈS
Le ministre de l’agriculture et du développement rural,
JEAN-PIERRE SOISSON
Le ministre de l’environnement,
SÉGOLÈNE ROYAL
Le ministre de l’équipement, du logement et des transports,
JEAN-LOUIS BIANCO
Le ministre de la santé et de l’action humanitaire,
BERNARD KOUCHNER
MODIFICATION DES ART. 4,8,9,10,12,14,15 ET 16 DU DECRET SUSVISE:
ART. 7,8,10,12,14,15,16: LES TERMES "TERRAIN DE CAMPING" OU "TERRAIN AMENAGE DE CAMPING" OU "TERRAIN DE CAMPING AMENAGE" ET "TERRAIN DESTINE A RECEVOIR DES CARAVANES" SONT REMPLACES PAR LES TERMES "TERRAIN AMENAGE DE CAMPING ET DE CARAVANAGE" ET "PARC RESIDENTIEL";
ART. 4 (AL. 1 ET 2): PRISE EN COMPTE DES "RISQUES NATURELS MAJEURS" COMME CIRCONSTANCE PERMETTANT AU PREFET D'IMPOSER DES NORMES SPECIALES D'EQUIPEMENT ET DE FONCTIONNEMENT;
ART. 8 (AJOUT D'UN II): DANS LE CADRE D'UN RECLASSEMENT GENERAL DES TERRAINS EXISTANTS A DES NOUVELLES NORMES,LA DEMANDE DE RECLASSEMENT DOIT ETRE ACCOMPAGNEE D'UN DOSSIER FAISANT APPARAITRE LES CARACTERISTIQUES GENERALES DU TERRAIN PERMETTANT DE LE DEFINIR AU REGARD DU NOUVEAU CLASSEMENT.
A COMPTER DE LA DATE DU DEPOT DE LA DEMANDE A LA PREFECTURE,LE DELAI IMPARTI A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE POUR NOTIFIER SA DECISION DE CLASSEMENT EST PORTE A UN AN; PASSE DE DELAI,LE CLASSEMENT DEMANDE EST REPUTE ACQUIS.
A LA FIN DE LA PERIODE FIXEE POUR LE RECLASSEMENT,LES TERRAINS N'AYANT FAIT L'OBJET D'AUCUNE DEMANDE DE RECLASSEMENT SONT RECLASSES D'OFFICE DANS LA CATEGORIE A LAQUELLE LEURS AMENAGEMENTS CORRESPONDENT.S'ILS NE RESPECTENT PAS LES NORMES MINIMA EXIGEES,IL PEUVENT FAIRE L'OBJET D'UN RETRAIT DE CLASSEMENT OU D'UNE SUSPENSION PROVISOIRE D'OUVERTURE,ACCOMPAGNES EVENTUELLEMENT D'UNE DES SANCTIONS PREVUES A L'ART. L480-4 DU CODE DE L'URBANISME;
ART. 9 (AL. 1 ET 6): SANCTIONS: DECLASSEMENT POUVANT ETRE PROVISOIRE OU DEFINITIF.
NOUVEAU RETRAIT DE CLASSEMENT: FERMETURE TEMPORAIRE DU TERRAIN ET EVACUATION DES EMPLACEMENTS.
Le ministre du budget,
      Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1992,
  Fait à Paris, le 30 décembre 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J.-P. DURANTHON
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0304 du 31/12/1992    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0304 du 31/12/1992    
                      ......................................................
APPLICATION DE L'ART. 7 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
ANNULATION SUR 1992 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AU BUDGET DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE,II: SECRETARIAT GENERAL DE LA DEFENSE NATIONALE,TITRE V: PROGRAMME CIVIL DE DEFENSE,CREDIT GLOBAL (CHAP. 57-02).
OUVERTURE SUR 1992 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AU BUDGET DE LA DEFENSE,SECTION COMMUNE,TITRE V: ORGANISMES INTERARMEES,MATERIEL (CHAP. 53-91),SECTION MARINE,TITRE V: FABRICATIONS POUR LA MARINE (CHAP. 53-71).
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, le ministre de l’économie et des finances et le ministre du budget,
Vu le code de l’industrie cinématographique, ensemble les textes pris pour son application ;
Vu les articles 61 et 36 modifiés de la loi de finances pour 1984 (n° 83-1179 du 29 décembre 1983) ;
Vu le décret n° 59-733 du 16 juin 1959 modifié relatif au soutien financier de l’Etat à l’industrie cinématographique ;
Vu l’arrêté du 5 mars 1987 modifié fixant les taux de calcul du soutien financier alloué aux entreprises de production d’oeuvres cinématographiques en application de l’article 5-II du décret n° 59-733 du 16 juin 1959 modifié,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 24 mars 1993.
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture,
JACK LANG
Le ministre de l’économie et des finances,
MICHEL SAPIN
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
FIXATION DES TAUX DEFINITIFS POUR 1992 DE CALCUL DES SUBVENTIONS ALLOUEES AUX ENTREPRISES DE PRODUCTION EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 5-II DU DECRET 59733 DU 16-06-1959 MODIFIE,DE L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 05-03-1987 MODIFIE.
(CONTRATS DE CESSION OU DE CONCESSION DES DROITS DE TELEDIFFUSION).
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre du budget,
Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l’Etat relevant du régime général des retraites ;
Vu le décret n° 93-488 du 25 mars 1993 modifiant le décret n° 88-700 du 6 août 1982 relatif au statut particulier des professeurs des écoles nationales d’art,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 25 mars 1993.
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l’administration générale,
J. RENARD
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
L. MARIOTTE
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
C. BLANCHARD-DIGNAC
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, du ministre du budget, du ministre des affaires     sociales et de l'intégration et du ministre de la santé et de l'action     humanitaire,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 90-975 du 30 octobre 1990 portant statut particulier du     corps des ingénieurs d'études sanitaires;
      Vu le décret no 92-1436 du 30 décembre 1992 portant statut particulier des     techniciens sanitaires;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel commun au ministère du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, au ministère des     affaires sociales et de l'intégration et au ministère de la santé et de     l'action humanitaire en date du 15 mai 1992;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
  Fait à Paris, le 30 décembre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     RENE TEULADE
    Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
    et des réformes administratives,
    MICHEL DELEBARRE
     MARTIN MALVY
    Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,
    BERNARD KOUCHNER
Modification des articles 4, 20 et 24 dudit décret.
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, et le ministre de la santé et de l’action humanitaire,
Vu le décret n° 87-31 du 20 janvier 1987 modifié relatif au Conseil national des universités pour les disciplines médicales et odontologiques ;
Vu l’arrêté du 29 juin 1992 fixant la liste des sections, des sous-sections et des options ainsi que le nombre des membres de chaque sous-section des groupes du Conseil national des universités pour les disciplines médicales et odontologiques,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 22 mars 1993.
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des personnels d’enseignement supérieur,
R. PEYLET
Le ministre de la santé et de l’action humanitaire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des hôpitaux,
G. VINCENT
LA 47EME SECTION HEMATOLOGIE,CANCEROLOGIE,IMMUNOLOGIE ET GENETIQUE (BIOLOGIE ET PATHOLOGIE) DU CONSEIL NATIONAL DES UNIVERSITES POUR LES DISCIPLINES MEDICALES ET ODONTOLOGIQUES COMPREND OUTRE LES 4 SOUS-SECTIONS MENTIONNEES A L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 29-06-1992,UNE 5EME SOUS-SECTION INTITULEE TRANSFUSION SANGUINE,DE TYPE MIXTE.
COMPOSITION DE LA SOUS-SECTION TRANSFUSION SANGUINE.
TOUTE DEMANDE DE RATTACHEMENT A CETTE SOUS-SECTION DOIT ETRE PRESENTEE PENDANT LA PERIODE DU 04-04-1993 AU 17-05-1993.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de     la culture et du ministre du budget,
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, notamment son article 4;
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment son article 53;
      Vu le décret no 92-304 du 30 mars 1992 relatif à l'assiette et au     recouvrement de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de     télévision;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
  Fait à Paris, le 30 décembre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     MARTIN MALVY
    Le ministre d'Etat,
    ministre de l'éducation nationale et de la culture,
    JACK LANG
     JEAN-NOEL JEANNENEY
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A COMPTER DU 01-01-1994
LES TAUX DE BASE DE LA REDEVANCE POUR DROIT D'USAGE DES APPAREILS RECEPTEURS DE TELEVISION SONT FIXES COMME SUIT A COMPTER DU 01-01-1993:
APPAREILS RECEPTEURS DE TELEVISION NOIR ET BLANC: 390FRS,
APPAREILS RECEPTEURS DE TELEVISION COULEUR: 606FRS.
ABROGATION DU DECRET 911387 DU 31-12-1992 A COMPTER DE LA DATE SUSVISEE.
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, et le ministre de l’équipement, du logement et des transports,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 19 mars 1993.
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des enseignements supérieurs,
D. BLOCH
Le ministre de l’équipement, du logement et des transports,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l’architecture et de l’urbanisme,
J. FREBAULT
CREATION AUPRES DU MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA CULTURE,ET DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT,DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS, D'UNE CONFERENCE NATIONALE PERMANENTE DE L'ENSEIGNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DE L'URBANISME AYANT POUR MISSION DE CONSEILLER LES MINISTRES CONCERNES EN MATIERE D'ENSEIGNEMENT DE L'URBANISME ET DE L'AMENAGEMENT,D'AIDER A SON DEVELOPPEMENT ET A SON ADAPTATION AUX BESOINS.
LA CONFERENCE NATIONALE SUSVISEE COMPREND 32 MEMBRES,DONT 14 LE SONT AU TITRE DE REPRESENTANTS D'ORGANISMES ET D'ASSOCIATIONS PROFESSIONNELLES ET D'ENSEIGNEMENT,7 AU TITRE DE REPRESENTANTS D'ADMINISTRATIONS MINISTERIELLES ET 11 AU TITRE DE PERSONNALITES QUALIFIEES.
ATTRIBUTIONS ET FONCTIONNEMENT.
COMPOSITION ET NOMINATION DE SES MEMBRES.
Le ministre de l’agriculture et du développement rural,
Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi,
Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
Vu l’arrêté du 15 mai 1986 portant extension de la convention collective de travail du 2 décembre 1985 concernant les exploitations agricoles de la région Alsace et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
Vu les avenants du 15 septembre 1992 à la convention susvisée ;
Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l’avis relatif à l’extension publié au Journal officiel ;
Vu l’avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
Vu l’accord donné par le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Arrête :
Fait à Paris, le 15 mars 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi :
L’administrateur civil,
J.-J. RENAULT
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l’organisation du ministère de la justice ;
Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l’arrêté du 6 avril 1992 portant délégation de signature à M. André Potocki ;
Vu l’arrêté du 15 avril 1992 portant délégation de signature,
Arrête :
Fait à Paris, le 7 janvier 1993.
MICHEL VAUZELLE
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique et le ministre du budget,
Vu le décret n° 74-1065 du 13 décembre 1974 portant création d’une indemnité horaire pour travail des dimanches et jours fériés en faveur des personnels relevant de la direction générale de la police nationale du ministère de l’intérieur, et notamment son article 3,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 18 décembre 1992.
Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la programmation, des affaires financières et immobilières,
C. LANNELONGUE
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
M.-H. POINSSOT
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
J. CREYSSEL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE TAUX PREVU A L'ART. 1 DU DECRET 741065 DU 13-12-1974 EST FIXE A 4,85FRS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 08-02-1991.
APPLICATION DE L'ART. 3 DU DECRET PRECITE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1993.