Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du Plan, du     ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports et     du ministre de la fonction publique,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 70-79 du 27 janvier 1970 modifié relatif à l'organisation     des carrières des fonctionnaires des catégories C et D;
      Vu le décret no 86-1046 du 15 septembre 1986 relatif au statut particulier     du corps des experts techniques des services techniques du ministère de     l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports,     modifié par le décret no 91-1148 du 7 novembre 1991;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 29 juin 1995;      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 18 septembre 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    de l'équipement et des transports,
    BERNARD PONS
    Le ministre de l'économie,
    des finances et du Plan,
    JEAN ARTHUIS
    JEAN PUECH
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    FRANCOIS D'AUBERT
MODIFIE LES CONDITIONS DE RECRUTEMENT DANS LE CORPS DES EXPERTS TECHNIQUES DES SERVICES TECHNIQUES POUR TENIR COMPTE DU TARISSEMENT DU VIVIER DU CORPS DES OUVRIERS PROFESSIONNELS DES SERVICES TECHNIQUES DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT.
EN CONSEQUENCE,LE RECRUTEMENT PAR VOIE DE CONCOURS EXTERNE EST PORTE DE 40% A 75% DES EMPLOIS A POURVOIR,LE CONCOURS INTERNE EST FIXE A 10% AU LIEU DE 35% ET IL EST OUVERT A L'ENSEMBLE DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS DES 3 FONCTIONS PUBLIQUES.
PAR AILLEURS,LA LISTE D'APTITUDE QUI ETAIT RESERVEE AU SEUL CORPS DES OUVRIERS PROFESSIONNELS DES SERVICES TECHNIQUES EST SUPPRIMEE ET REMPLACEE PAR UN EXAMEN PROFESSIONNEL OUVERT AUX FONCTIONNAIRES DE CATEGORIE C DU MINISTERE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS.
SUPPRIME A L'ART. 4 (AL. 1) LES MOTS "AINSI QUE PAR LA LISTE D'APTITUDE".MODIFIE LES ART. 5 (AL. 1,1EREMENT),8,REMPLACE LES ART. 5 (AL. 2),6,ABROGE LES ART. 7,10 (AL. 1).
Le secrétaire d'Etat à la recherche,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 2 juin 1995.
ELISABETH DUFOURCQ
DIRECTEUR DU CABINET: M. LUC ROUSSEAU.
CHEF DE CABINET: M. PIERRE TREFOURET.
CONSEILLER TECHNIQUE: M. REMI DAUDIN.
1ER GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.
Le ministre de l'industrie et le ministre des petites et moyennes     entreprises, du commerce et de l'artisanat,
      Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et     d'industrie;
      Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie d'Ajaccio et de     la Corse-du-Sud en date du 19 octobre 1994;
      Vu l'avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de     l'environnement de la région Corse en date du 13 avril 1995;
      Vu l'avis du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des     transports en date du 12 juillet 1995,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 4 août 1995.
Le ministre de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie:
    L'administrateur civil hors classe,
    X. PALISSON
    du commerce et de l'artisanat,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur    de l'action régionale    et de la petite et moyenne industrie:
    L'administrateur civil hors classe,
    X. PALISSON
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la     recherche et de l'insertion professionnelle,
      Vu le code de l'enseignement technique;
      Vu le code du travail;
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur;
      Vu la loi de programme no 85-1371 du 23 décembre 1985 sur l'enseignement     technologique et professionnel;
      Vu la loi no 87-572 du 23 juillet 1987 modifiant le code du travail et     relative à l'apprentissage;
      Vu la loi no 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation;
      Vu la loi no 92-678 du 20 juillet 1992 relative à la validation d'acquis     professionnels pour la délivrance de diplômes et portant diverses     dispositions relatives à l'éducation nationale;
      Vu le décret no 72-607 du 4 juillet 1972 relatif aux commissions     professionnelles consultatives;
      Vu le décret no 76-1304 du 28 décembre 1976 modifié relatif à l'organisation     des formations dans les lycées, et notamment son article 18;
      Vu le décret no 85-906 du 23 août 1985 fixant les conditions de validation     des études, expériences professionnelles ou acquis professionnels en vue de     l'accès aux différents niveaux de l'enseignement supérieur;
      Vu le décret no 95-665 du 9 mai 1995 portant règlement général du brevet de     technicien supérieur;
      Vu le décret no 93-489 du 26 mars 1993 relatif à la validation d'acquis     professionnels pour la délivrance de diplômes technologiques et     professionnels;
      Vu le décret no 94-959 du 4 novembre 1994 créant le diplôme national de     technologie spécialisé et complétant le décret no 84-573 du 5 juillet 1984     modifié relatif aux diplômes nationaux de l'enseignement supérieur;
      Vu l'arrêté du 20 avril 1994 relatif au diplôme universitaire de     technologie;
      Vu l'avis du comité interprofessionnel consultatif du 13 février 1995;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation nationale en date du 12 avril     1995;
      Vu l'avis du Conseil national supérieur de l'enseignement supérieur et de la     recherche en date du 9 mai 1995,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 31 mai 1995.
FRANCOIS BAYROU
APPLICATION DE L'ART. 18 DU DECRET 761304 DU 28-12-1976.
MODALITES DE DELIVRANCE DU DIPLOME SUSVISE,CREE PAR LE DECRET 94959 DU 04-11-1994,A L'ISSUE D'UNE FORMATION SPECIALISEE EN TECHNOLOGIE ACQUISE EN 1 AN APRES UN BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR OU UN DIPLOME UNIVERSITAIRE DE TECHNOLOGIE.
DEROULEMENT ET ORGANISATION DE LA FORMATION.
COMPOSITION DU JURY.
LE DIPLOME PRECITE PEUT ETRE PREPARE A TITRE EXPERIMENTAL,POUR L'ANNEE SCOLAIRE 1995-1996,DANS LES ETABLISSEMENTS ET LES SPECIALITES DONT LA LISTE EST FIXEE PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DE L'EDUCATION NATIONALE.
SONT NOMMES MEMBRES POUR LA DUREE RESTANT A COURIR DU MANDAT DE LEUR PREDECESSEUR,EN QUALITE DE REPRESENTANT DU MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU PLAN:
M. OLIVIER GRUNBERT,EN REMPLACEMENT DE M. FRANCK MORDACQ,
M. PHILIPPE DE FONTAINE-VIVE-CURTAZ,EN REMPLACEMENT DE M. STEPHANE-PAUL FRYDMAN.
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan et le ministre de la     santé publique et de l'assurance maladie,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-17, L.
     162-38, R. 163-1 à R. 163-7 et R. 322-1;
      Vu le code de la santé publique, et notamment le titre II du livre V relatif     aux dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie;
      Vu la loi de finances pour 1990 (no 89-935 du 29 décembre 1989), et     notamment l'article 9;
      Vu le décret no 88-854 du 28 juillet 1988 fixant les sanctions applicables     aux infractions aux arrêtés prévus par l'article L. 162-38 du code de la     sécurité sociale;
      Vu les arrêtés du 4 août 1987, du 2 janvier 1990 et du 1er mars 1990     relatifs aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins     et des allergènes préparés spécialement pour un individu;
      Vu les arrêtés du 21 janvier 1992 et du 16 décembre 1992 nommant les membres     de la commission dont la composition est fixée à l'article R. 163-9 du code     de la sécurité sociale;
      Vu l'arrêté du 22 août 1995 modifiant la liste des spécialités     pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 13 septembre 1995.
Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. RUELLAN
    Par empêchement du directeur général
    de la santé:
    Le chef de service,
    A. MOREL
    des finances et du Plan,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation    et de la répression des fraudes,
    C. BABUSIAUX
MODIFIE LE I DE L'ANNEXE DE L'ARRETE.
APPLICATION DE L'ART. 9 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1990 (89935 DU 29-12-1989).
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la     recherche et de l'insertion professionnelle,
      Vu le code des marchés publics, et notamment l'article 44;
      Vu le décret no 84-1128 du 17 décembre 1984 portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale modifié,
     notamment, par le décret no 95-426 du 20 avril 1995;
      Vu l'arrêté du 17 décembre 1984 modifié portant désignation des personnes     responsables des marchés pour le compte du ministère de l'éducation     nationale;
      Vu l'arrêté du 30 novembre 1993 portant organisation de l'administration     centrale du ministère de l'éducation nationale;
      Vu l'arrêté du 30 novembre 1993 portant organisation des sous-directions de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 31 mai 1995.
FRANCOIS BAYROU
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
L'ART. 1 DE L'ARRETE EST MODIFIE AINSI QU'IL SUIT:
SUPPRIMER: LE DIRECTEUR DES PERSONNELS ADMINISTRATIFS,OUVRIERS ET DE SERVICE,
LE SOUS-DIRECTEUR DES ACTIVITES TERRITORIALES,
LE CHEF DU CENTRE DU CONSEIL TECHNIQUE AUX COLLECTIVITES TERRITORIALES;
AJOUTER: LE DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION ET DU PERSONNEL,
LE CHEF DE SERVICE,ADJOINT AU DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION ET DU PERSONNEL.
Le ministre délégué à la coopération,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 15 septembre 1995.
JACQUES GODFRAIN
EST NOMMEE:
DIRECTEUR ADJOINT DU CABINET: MME. NATHALIE DELAPALME,ADMINISTRATEUR DU SENAT.
1ER GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 22, 25 et 29;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi susvisée;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée susvisée;
      Vu la décision no 94-577 du 22 novembre 1994 relative à un appel aux     candidatures partiel pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 95-120 du 21 mars 1995 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures partiel dans le     département de la Martinique;
      Vu les dossiers de candidature, notamment les caractéristiques techniques     d'émission indiquées dans ceux-ci;
      Vu l'avis du 11 septembre 1995 du comité technique radiophonique     Antilles-Guyane sur l'établissement de la liste des fréquences pouvant être     attribuées;
      Après en avoir délibéré,
      Arrête, conformément à l'annexe, la liste des fréquences pouvant être     attribuées à la suite de l'appel aux candidatures du 22 novembre 1994 susvisé     dans le département de la Martinique.
      Les considérations sur le fondement desquelles cette liste est arrêtée sont     indiquées ci-après.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    H. BOURGES
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du secrétaire d'Etat pour l'emploi,
      Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article     25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour     lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement;
      Vu le décret no 94-574 du 11 juillet 1994 relatif aux comités régionaux de     la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi et     modifiant diverses dispositions du titre Ier du livre IX du code du travail;      Vu le décret no 94-575 du 11 juillet 1994 relatif aux attributions des     comités départementaux de la formation professionnelle, de la promotion     sociale et de l'emploi;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 8 juin 1995.
JACQUES CHIRAC
    Par le Président de la République:
    ALAIN JUPPE
    Le secrétaire d'Etat pour l'emploi,
    ANNE-MARIE COUDERC
IL EST CREE UN COMITE INTERMINISTERIEL POUR LE DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI,CHARGE DE DEFINIR,D'ANIMER ET DE COORDONNER LA POLITIQUE DU GOUVERNEMENT EN MATIERE DE DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI.
COMPETENCES ET COMPOSITION DU COMITE PRECITE SOUS LA PRESIDENCE DU PREMIER MINISTRE OU SON REPRESENTANT.
LE SECRETARIAT EST ASSURE PAR UN COMMISSAIRE INTERMINISTERIEL POUR L'EMPLOI,NOMME POUR 2 ANS PAR DECRET.
Le ministre délégué à la coopération,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 15 septembre 1995.
JACQUES GODFRAIN
EST NOMMEE ATTACHE PARLEMENTAIRE: MME. CORINNE MOIZAN-GIBERT.
1ER GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre des affaires étrangères,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 modifié relatif à la composition du     Gouvernement,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 22 mai 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    HERVE DE CHARETTE
Le ministre du développement économique et du Plan,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 2 juin 1995.
JEAN ARTHUIS
DIRECTEUR DU CABINET: M. JACQUES REILLER.
DIRECTEUR ADJOINT DU CABINET: M. OLIVIER DELAMARE-DEBOUTTEVILLE.
CHEF DE CABINET CHARGE DE LA COMMUNICATION ET DES RELATIONS AVEC LE PARLEMENT: MME. DOMINIQUE PELLETIER.
CONSEILLERS TECHNIQUES: MM. CHRISTIAN DAVIOT ET XAVIER JUNG.
LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 26-05-1995 PORTANT NOMINATION AU CABINET DU MINISTRE SONT RAPPORTEES.
1ER GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.
Le ministre du travail, du dialogue social et de la participation,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 93-57 du 15 janvier 1993 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle;
      Vu le décret du 25 janvier 1993 nommant M. Claude Seibel directeur de     l'animation de la recherche, des études et des statistiques;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 95-753 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du ministre     du travail, du dialogue social et de la participation;
      Vu les arrêtés du 15 janvier 1993 relatifs à l'organisation de la direction     de l'animation de la recherche, des études et des statistiques,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 6 juin 1995.
JACQUES BARROT
Le ministre du travail, du dialogue social et de la participation et le     ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 8 février 1991 portant extension de la convention collective     nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du     bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant     plus de dix salariés);
      Vu les arrêtés des 12 février 1991 et 15 décembre 1992 portant extension de     la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés     par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962     (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) et d'avenants la complétant ou     modifiant;
      Vu l'arrêté du 9 décembre 1993 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 2 août 1995, portant extension de la convention collective des ouvriers du     bâtiment de la région parisienne du 28 juin 1993 conclue dans le cadre des     conventions collectives nationales susvisées et d'avenants la modifiant ou     complétant;
      Vu l'arrêté du 12 avril 1995 portant extension d'un accord départemental     (Seine-et-Marne) conclu dans le cadre des conventions nationales susvisées;
      Vu le protocole d'accord départemental (Seine-et-Marne) du 31 mai 1995 (une     annexe) formant avenant à la convention régionale susvisée;
      Vu l'accord départemental (Seine-et-Marne) du 31 mai 1995 (Indemnité de     transport et de trajet) conclu dans le cadre de la convention collective     régionale susvisée;
    Vu l'accord départemental (Seine-et-Marne) du 26 avril 1995 (Indemnité de     repas) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées;      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu les avis publiés au Journal officiel des 1er et 8 septembre 1995;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 2 novembre 1995.
Le ministre du travail, du dialogue social
    et de la participation,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    P. DEDINGER
SONT HABILITES A EXERCER LE CONTROLE DES MATIERES NUCLEAIRES EN APPLICATION DE L'ART. 5 DE LA LOI 80572 DU 25-07-1980 SUR LA PROTECTION ET LE CONTROLE DES MATIERES NUCLEAIRES:
MM. BEROUD GREGOIRE,NIEL JEAN-CHRISTOPHE,PRADELLES FREDERIC,MME. PUIT MARIE-FRANCE,M. ROPERO FRANCK.
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan et le ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le livre VII du code rural;
      Vu le décret no 82-397 du 11 mai 1982 modifié relatif à l'organisation et au     fonctionnement des services médicaux du travail en agriculture, notamment     l'article 6;
      Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en     agriculture en date du 6 juillet 1995,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 26 octobre 1995.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche
    et de l'alimentation,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi,
    H.-P. CULAUD
    des finances et du Plan,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    D. MORIN
MODE DE CALCUL DU MONTANT MINIMUM DE LA COTISATION ANNUELLE DUE,D'UNE PART,PAR LES UTILISATEURS DE TRAVAILLEURS TEMPORAIRES,D'AUTRE PART,PAR LES ORGANISMES ET ENTREPRISES AYANT PASSE UNE CONVENTION AVEC LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE OU L'ASSOCIATION SPECIALISEE DE MEDECINE DU TRAVAIL EN AGRICULTURE DE LA CIRCONSCRIPTION DONT ILS RELEVENT,AU TITRE DE LA SURVEILLANCE MEDICALE DE CHACUN DE LEURS SALARIES.
APPLICATION AUX CONVENTIONS PASSEES,EN APPLICATION DE L'ART. 10 DU DECRET 82453 DU 28-05-1982 MODIFIE.
APPLICATION DE L'ART. 6 DU DECRET 82397 DU 11-05-1982 MODIFIE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la solidarité entre les générations, du     ministre de l'économie, des finances et du Plan, du ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, du ministre du logement et     du ministre de l'outre-mer,
      Vu le code de la sécurité sociale, notamment le livre V et le livre VII;
      Vu le code rural, notamment les articles 1090 à 1092 et 1142-12 à 1142-24;
      Vu la saisine pour avis du conseil général de la Guadeloupe en date du 1er     septembre 1995;
      Vu la saisine pour avis du conseil général de la Martinique en date du 4     septembre 1995;
      Vu la saisine pour avis du conseil général de la Guyane en date du 5     septembre 1995;
      Vu la saisine pour avis du conseil général de la Réunion en date du 8     septembre 1995;
      Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité     sociale en date du 19 juillet 1995;
      Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations     familiales en date du 12 septembre 1995,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 6 novembre 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    COLETTE CODACCIONI
    Le ministre de l'économie,
    des finances et du Plan,
    JEAN ARTHUIS
    PHILIPPE VASSEUR
    Le ministre du logement,
    PIERRE-ANDRE PERISSOL
    JEAN-JACQUES DE PERETTI
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    FRANCOIS D'AUBERT
LA PRIME DE DEMENAGEMENT EST ATTRIBUEE EN METROPOLE ET DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER EN APPLICATION DES REGLES IDENTIQUES: LA PERSONNE OU LE MENAGE DOIVENT AVOIR A LEUR CHARGE AU MOINS 3 ENFANTS NES OU A NAITRE ET VIVRE DANS UN NOUVEAU LOGEMENT OUVRANT DROIT A L'ALLOCATION DE LOGEMENT DANS UN DELAI MAXIMUM DE 6 MOIS,A COMPTER DE LA DATE DU DEMENAGEMENT.
LES PRIMES DE DEMENAGEMENT ETAIENT JUSQU'A PRESENT D'UN MONTANT INFERIEUR DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER.
LE PRESENT DECRET PREVOIT D'ALIGNER LES MONTANTS DES PRIMES DE DEMENAGEMENT DE CES DEPARTEMENTS SUR CEUX APPLICABLES EN METROPOLE.
REMPLACE L'ART. D755-33 ET ABROGE L'ART. D755-36 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
ENTREE EN VIGUEUR: POUR LES DEMENAGEMENTS EFFECTUES A COMPTER DU 01-09-1995.
Le ministre du travail, du dialogue social et de la participation,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu les arrêtés des 1er août 1994, 15 décembre 1983 et 19 novembre 1992     portant extension de l'accord national du 16 janvier 1979 sur le champ     d'application des accords nationaux de la métallurgie et des textes le     complétant ou le modifiant;
      Vu l'arrêté du 25 mai 1994 portant extension d'un accord professionnel     national relatif à la formation professionnelle du 2 février 1994;
      Vu l'accord professionnel national du 8 novembre 1994 relatif à la formation     professionnelle dans la métallurgie;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 14 décembre 1994;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête:
  Fait à Paris, le 4 octobre 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des relations du travail,
    J. MARIMBERT
Le secrétaire d'Etat au développement rural,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 2 juin 1995.
RAYMOND-MAX AUBERT
DIRECTEUR DU CABINET: M. MICHEL CADOT.
CHEF DE CABINET: M. DENIS CONUS.
1ER GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.
LA MODIFICATION DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GIP DENOMME GROUPEMENT POUR L'ETUDE DES STRUCTURES SOUTERRAINES DE STOCKAGE (G3S) EST APPROUVEE.
DANS L'EXTRAIT DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE PUBLIE EN ANNEXE DE L'ARRETE DU 17-11-1989,L'AL. RELATIF A LA DUREE EST AINSI COMPLETE: LE GROUPEMENT EST PROROGE POUR UNE DUREE DE 3 ANS,A COMPTER DU JOUR DE LA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DE L'ARRETE DE PROROGATION DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE (11-11-1995).
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la     recherche et de l'insertion professionnelle,
      Vu la loi no 75-620 du 11 juillet 1975 relative à l'éducation;
      Vu la loi d'orientation no 89-496 du 10 juillet 1989 sur l'éducation;
      Vu l'arrêté du 3 novembre 1986 modifié, notamment par l'arrêté du 30     septembre 1993, et l'arrêté du 30 juin 1994;
      Vu l'arrêté du 17 janvier 1992 modifié portant organisation des classes de     première et des classes terminales des lycées d'enseignement général et     technologique et des lycées d'enseignement général et technologique agricole;      Vu l'arrêté du 15 septembre 1993 modifié relatif à l'organisation et aux     horaires des classes de première et terminales des lycées, sanctionnés par le     baccalauréat technologique, séries Sciences médico-sociales (S.M.S.),
     Sciences et technologies industrielles (S.T.I.), Sciences et technologies de     laboratoire (S.T.L.) et Sciences et technologies tertiaires (S.T.T.);
      Vu l'arrêté du 15 septembre 1993 modifié relatif à l'organisation et aux     horaires des enseignements de classes de première et terminales des lycées     sanctionnés par le baccalauréat général;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 24 octobre 1995,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 6 novembre 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des lycées et collèges,
    A. BOISSINOT
RECT. JO DU 25-11-1995   P17250
ABROGE ET REMPLACE L'ART. 3 (POINT 5) DE L'ARRETE SUSVISE:
5: LE NOMBRE DES CONCURRENTS EST FIXE COMME IL SUIT POUR CHAQUE DIVISION:
DE 2 A 15 ELEVES: 1 POSTE;
DE 16 A 30 ELEVES: 2 POSTES;
AU-DELA DE 30 ELEVES: 3 POSTES.
LE PRESENT ARRETE ENTRERA EN APPLICATION A LA SESSION DE 1996 DU CONCOURS GENERAL DES LYCEES.
Le ministre de la jeunesse et des sports,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 29 mai 1995 portant nomination au cabinet du ministre,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 6 juin 1995.
GUY DRUT
CONSEILLER TECHNIQUE: M. PIERRE FERSZTAND.
1ER GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la fonction publique, du ministre des anciens     combattants et victimes de guerre et du ministre de l'économie, des finances     et du Plan,
      Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre;
      Vu l'ordonnance no 59-69 du 7 janvier 1959 portant réorganisation de     l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre;
      Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement     technologique, ensemble la loi no 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur     l'éducation;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 50-1253 du 6 octobre 1950 modifié relatif aux taux de     rémunération des heures supplémentaires d'enseignement effectuées par les     personnels enseignants des établissements du second degré et de     l'enseignement technique;
      Vu le décret no 90-195 du 27 février 1990 modifié relatif au statut     particulier des professeurs des écoles de rééducation professionnelle de     l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 6 novembre 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    PIERRE PASQUINI
    Le ministre de l'économie,
    des finances et du Plan,
    JEAN ARTHUIS
    JEAN PUECH
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    FRANCOIS D'AUBERT
Application du décret n° 90-195 du 27 février 1990.
Entrée en vigueur : 1er septembre 1994.
Texte totalement abrogé (décret n° 2919-368 du 25 avril 2019).
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'aménagement du     territoire, de l'équipement et des transports et le ministre de l'intérieur,      Vu le décret no 86-1043 du 18 septembre 1986 modifiant et complétant le code     de la route, et notamment son article R. 250-1;
      Vu l'arrêté du 12 mars 1973, modifié et complété notamment par l'arrêté du 5     mars 1982, fixant la liste des services publics urbains de transports en     commun de voyageurs dont les agents peuvent être habilités, en application de     l'article R. 250-1 du code de la route, à constater les seules infractions     qui affectent, en agglomération, la circulation, le stationnement et l'arrêt     des véhicules de ces services,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 8 août 1995.
Le ministre de l'intérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des libertés publiques
    et des affaires juridiques,
    J.-P. FAUGERE
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur    des affaires criminelles et des grâces:
    Le sous-directeur,
    L. LE MESLE
    Le ministre de l'aménagement du territoire,
    de l'équipement et des transports,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des transports terrestres,
    H. DU MESNIL
LA REGIE MUNICIPALE DES TRANSPORTS EN COMMUN DE NIMES EST SUPPRIMEE DE LA LISTE SUSVISEE PREVUE A L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 23-03-1973.
APPLICATION DU DECRET 861043 DU 18-09-1986 ET DE L'ART. R250-1 DU CODE DE LA ROUTE.
Le Premier ministre,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 63-112 du 14 février 1963 créant une Délégation à     l'aménagement du territoire et à l'action régionale et fixant les     attributions du délégué;
      Vu le décret no 63-393 du 28 août 1963, modifié par le décret no 72-356 du 3     mai 1972, relatif au personnel de la Délégation à l'aménagement du territoire     et à l'action régionale;
      Vu le décret du 22 janvier 1990 portant nomination de M. Jean-Louis Guigou     en qualité de directeur à la Délégation à l'aménagement du territoire et à     l'action régionale;
      Vu le décret du 2 septembre 1993 portant nomination de M. Pierre-Henri     Paillet en qualité de délégué à l'aménagement du territoire et à l'action     régionale;
      Vu le décret du 18 février 1994 portant nomination de M. Pierre-René Lemas     en qualité de directeur à la Délégation à l'aménagement du territoire et à     l'action régionale;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu l'arrêté du 9 novembre 1995 portant délégation de signature à M.
     Pierre-Henri Paillet, délégué à l'aménagement du territoire et à l'action     régionale,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 9 novembre 1995.
ALAIN JUPPE
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. PIERRE-HENRI PAILLET,DELEGUE A L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET A L'ACTION REGIONALE,DE M. PIERRE-HENRI LEMAS,DIRECTEUR,ADJOINT AU DELEGUE,ET DE M. JEAN-LOUIS GUIGOU,DIRECTEUR A LA DELEGATION A L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET A L'ACTION REGIONALE,ET DE M. RAYMOND LE DEUN,SOUS-PREFET,DELEGATION PERMANENTE EST DONNEE A MME. LYSIANE ORSERA,AGENT CONTRACTUEL,A L'EFFET DE SIGNER,AU NOM DU PREMIER MINISTRE,TOUS ARRETES ET DECISIONS RELATIFS AU RECRUTEMENT ET A LA GESTION DES AGENTS NON TITULAIRES ET AGENTS SUR CONTRAT DE LA DELEGATION A L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET A L'ACTION REGIONALE.
2EME GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.
Le ministre de l'industrie et le ministre des petites et moyennes     entreprises, du commerce et de l'artisanat,
      Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et     d'industrie;
      Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Nice-Côte     d'Azur en date du 20 février 1995;
      Vu l'avis du préfet du département des Alpes-Maritimes en date du 7 juin     1995,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 30 octobre 1995.
Le ministre de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie:
    L'administrateur civil hors classe,
    X. PALISSON
    du commerce et de l'artisanat,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur    de l'action régionale    et de la petite et moyenne industrie:
    L'administrateur civil hors classe,
    X. PALISSON
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de la fonction     publique,
      Vu la loi du 10 août 1922 relative à l'organisation du contrôle des dépenses     engagées;
      Vu le décret du 25 octobre 1935 instituant le contrôle financier des offices     et établissements publics autonomes de l'Etat;
      Vu le décret no 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation     comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère     administratif, ensemble le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant     règlement général sur la comptabilité publique;
      Vu le décret no 67-153 du 24 février 1967 relatif à l'administration et au     régime financier de l'Institut international d'administration publique, et     notamment son article 17;
      Vu l'avis du conseil d'administration de l'Institut international     d'administration publique en date du 28 juin 1995,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 25 août 1995.
Le ministre de la fonction publique,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique:
    Le chef de service,
    D. BARGAS
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le directeur adjoint,
    J.-L. PAIN
LE CONTROLE FINANCIER AUQUEL EST SOUMIS L'INSTITUT INTERNATIONAL D'ADMINISTRATION PUBLIQUE (IIAP) EST EXERCE PAR UN CONTROLEUR FINANCIER NOMME PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET PLACE SOUS SON AUTORITE.
LE CONTROLEUR FINANCIER EXERCE SUR L'IIAP PORTE SUR TOUTES LES OPERATIONS SUSCEPTIBLES D'AVOIR DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT UNE REPERCUSSION FINANCIERE.
LE CONTROLEUR FINANCIER A ENTREE,AVEC VOIX CONSULTATIVE,AUX SEANCES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA COMMISSION PERMANENTE CREEE AU SEIN DU CONSEIL DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ART. 5 DU DECRET 67153 DU 24-02-1967.
ACTES ET DOCUMENTS SOUMIS AU VISA PREALABLE DU CONTROLEUR FINANCIER.
APPLICATION DE L'ART. 17 DU DECRET PRECITE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de la pêche et de     l'alimentation,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrté, leur signature;
      Vu le décret no 87-86 du 10 février 1987 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'agriculture;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu les décrets des 18 mai et 20 mai 1995 relatifs à la composition du     Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 13 mars 1987 portant organisation et répartissant les     attributions du service des haras, des courses et de l'équitation;
      Vu l'arrêté du 22 mai 1995 portant délégation de signature pour le service     des haras, des courses et de l'équitation,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 30 août 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    de la pêche et de l'alimentation,
    PHILIPPE VASSEUR
SONT NOMMES MEMBRES AU TITRE DE REPRESENTANTS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES (CONSEIL DE PARIS): M. BERTRAND BRET TITULAIRE; MME. ELISABETH LARRIEU SUPPLEANTE; M. CAMILLE CABANA TITULAIRE; M. PAUL AURELLI SUPPLEANT; M. PHILIPPE DOMINATI TITULAIRE; M. PATRICK TREMEGE SUPPLEANT; MME. LAURENCE DOUVIN TITULAIRE; M. MARC-HENRI CASSAGNE SUPPLEANT; M. JEAN-FRANCOIS LEGARET TITULAIRE; M. MICHEL BULTE SUPPLEANT.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27-I de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable     à la publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la     liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à     la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion     sonore autorisés;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion des signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée;
      Vu la décision no 94-550 du 10 novembre 1994 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 95-79 du 28 février 1995 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans les régions     d'Alsace et de Lorraine;
      Vu la décision no 95-132 du 4 avril 1995 relative à la publication de la     liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République française     le 19 avril 1995;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Nancy;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 95 NAA 059 présentée     par l'Association pour la diffusion de l'Evangile;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'Association pour la diffusion de l'Evangile conformément à l'article 28 de     la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 26 septembre 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    H. BOURGES
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu le décret no 84-135 du 24 février 1984 modifié portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires, notamment ses articles 26-6 et 30 ;
    Vu le décret no 90-92 du 24 janvier 1990 modifié portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires, notamment son article 38 ;
    Vu le décret no 97-877 du 25 septembre 1997 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation ;
    Vu l'arrêté du 13 octobre 1987 fixant les modalités et le montant de la rémunération des chefs de clinique des universités - assistants des hôpitaux et des assistants hospitaliers universitaires ;
    Vu l'arrêté du 16 mars 1989 relatif aux émoluments des praticiens hospitaliers exerçant leurs fonctions à temps plein ou à temps partiel dans les établissements hospitaliers publics ;
    Vu l'arrêté du 28 août 1992 fixant les modalités et le montant de la rémunération des assistants hospitaliers universitaires des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires ;
    Vu l'arrêté du 3 octobre 1997 relatif aux émoluments, rémunérations ou indemnités des personnels médicaux exerçant leurs fonctions à temps plein ou à temps partiel dans les établissements publics de santé,
    Arrête :
Fait à Paris, le 9 décembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des personnels
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    L. Baladier
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 91-569 du 19 juin 1991 relatif au rattachement à l'Etat des     corps de fonctionnaires de la Caisse nationale de crédit agricole;
      Vu le décret no 67-172 du 6 mars 1967 modifié relatif aux statuts     particuliers des fonctionnaires des cadres supérieurs de la Caisse nationale     de crédit agricole,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 3 octobre 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du personnel
    et de l'administration:
    L'administrateur civil,
    J. DEULIN
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
APPLICATION DE L'ART. 25 DU DECRET 67172 DU 06-03-1967.
FIXATION DU PROGRAMME DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL PRECITE: EPREUVE ECRITE ET EPREUVE ORALE.
MODALITES D'ADMISSION.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le code rural, notamment le livre VIII;
      Vu le décret no 89-201 du 4 avril 1989 modifié portant règlement général du     brevet de technicien supérieur agricole;
      Vu l'arrêté du 18 juin 1971 modifié portant modalités d'attribution du     brevet de technicien supérieur agricole;
      Vu l'avis du comité technique paritaire de la direction générale de     l'enseignement et de la recherche;
      Vu l'avis de la commission professionnelle consultative;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole;
      Sur proposition du directeur général de l'enseignement et de la recherche,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 25 juillet 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'enseignement
    et de la recherche,
    H.-H. BICHAT
CREATION DU BTSA OPTION GESTION FORESTIERE.
ABROGATION,A COMPTER DU 05-08-1995 DE L'ARRETE DU 16-07-1965 QUI RESTE TOUTEFOIS EN VIGUEUR POUR LES CANDIDATS DEVANT SE PRESENTER A LA SESSION D'EXAMEN DE 1996.
ENTREE EN APPLICATION DU PRESENT ARRETE A COMPTER DES ENTREES DE FORMATION QUI CONDUISENT A LA SESSION D'EXAMEN DE 1997.
APPLICATION DES ART. 7,8,9 ET 22 DU DECRET 89201 DU 04-04-1989.
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan,
      Vu les articles 13 et 19 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant     loi organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1995,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 25 septembre 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le directeur adjoint,
    J.-L. PAIN
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0227 du 29/09/95                        Page 14210  a 14212    
                      ......................................................
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27-I de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable     à la publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la     liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à     la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion     sonore autorisés;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion des signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée;
      Vu la décision no 94-550 du 10 novembre 1994 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 95-79 du 28 février 1995 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans les régions     d'Alsace et de Lorraine;
      Vu la décision no 95-132 du 4 avril 1995 relative à la publication de la     liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République française     le 19 avril 1995;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Nancy;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 95 NAA 030 présenté     par l'association Lawe Uf'm Land - << Vivre au pays >>;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Lawe Uf'm Land - << Vivre au pays >> conformément à l'article     28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 26 septembre 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    H. BOURGES