Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et     du tourisme, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la     fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;      Vu la loi no 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de     travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique,
     notamment son article 25 ;
      Vu le décret no 94-741 du 30 août 1994 relatif à l'assimilation, pour     l'accès aux concours de la fonction publique de l'Etat, des diplômes délivrés     dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ;
      Vu le décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions     statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la     catégorie B ;
      Vu le décret no 95-199 du 23 février 1995 relatif au statut particulier du     corps des attachés d'administration de l'aviation civile ;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 1er octobre     1996 ;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 2 mai 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    des transports et du tourisme,
    Bernard Pons
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
LE PROTOCOLE D'ACCORD DU 09-02-1990 A PREVU LA REVALORISATION DE L'INDICE TERMINAL DU CORPS DES ATTACHES D'ADMINISTRATION CENTRALE ET DES CORPS DE NIVEAU DE RECRUTEMENT EQUIVALENT A L'INDICE BRUT 966.
IL CONVIENT D'APPLIQUER AU CORPS DES ATTACHES D'ADMINISTRATION DE L'AVIATION CIVILE DONT LE NIVEAU DE RECRUTEMENT ET LA STRUCTURE INDICIAIRE SONT EQUIVALENTS A CEUX DU CORPS DES ATTACHES D'ADMINISTRATION CENTRALE,LES DISPOSITIONS DU PROTOCOLE D'ACCORD DE LA FONCTION PUBLIQUE.
LA MISE EN PLACE DE CETTE MESURE INDICIAIRE A RENDU NECESSAIRE LA MODIFICATION DE LA STRUCTURE ACTUELLE DU GRADE D'ATTACHE PRINCIPAL D'ADMINISTRATION AVEC LA CREATION D'UN ECHELON SUPPLEMENTAIRE DANS LA 1ERE CLASSE.
CE DECRET TIRE LA CONSEQUENCE DE CETTE MESURE INDICIAIRE AU NIVEAU DE L'ECHELONNEMENT ET DES MODALITES DE RECLASSEMENT DES AGENTS DANS LE NOUVEAU GRADE D'ATTACHE PRINCIPAL D'ADMINISTRATION.
IL TEND PAR AILLEURS A RENDRE CONFORME LE STATUT SPECIFIQUE DU CORPS DES ATTACHES D'ADMINISTRATION DE L'AVIATION CIVILE AUX EVOLUTIONS EN MATIERE DE RECONNAISSANCE,POUR LE RECRUTEMENT,DES DIPLOMES DELIVRES DANS LES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE,DES CONDITIONS DE CLASSEMENT DES AGENTS ISSUS DES CORPS DE CATEGORIE B,AVEC UNE MEILLEURE RECONNAISSANCE DE LEUR ANCIENNETE,ET D'AVANCEMENT AU SECOND GRADE PAR LES VOIES DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL,AVEC UNE REDUCTION DE 3 MOIS DE L'ANCIENNETE REQUISE,ET DU CHOIX,PAR UN ELARGISSEMENT DE LA PLAGE D'APPEL POUR LA NOMINATION AU CHOIX.
MODIFIE LES ART. 3 (DERNIER AL.),5,9,10 (AL. 1),11,13,14 (AL. 1; 1EREMENT: AL. 3 ET 4; 2EMEMENT: AL. 2),20 (AL. 1).
INSERE LES ART. 3-1,5-1,32-2 ET 32-3,29-1,32-1.
COMPLETE LES ART. 4 (2EMEMENT: A),10 (PAR UN AL.),14 (1EREMENT PAR UN AL.) ET 17.
REMPLACE LES ART. 4 (2EMEMENT: B; AL. 2 ET 3),10 (AL. 3),14 (2EMEMENT: AL. 2),15,16,18.
ABROGE L'ART. 12 (AL. 6).
APPLICATION DES ART. L16 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE,25 DE LA LOI 94628 DU 25-07-1994.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-08-1995 A L'EXCEPTIONDE L'ART. 8 (01-08-1993).