Le Conseil d'Etat (section du contentieux, 2e et 7e sous-sections réunies),
 Sur le rapport de la 2e sous-section de la section du contentieux,
 Vu le jugement du 19 juillet 2007, enregistré le 30 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel le tribunal administratif de Lille, avant de statuer sur la requête de M. Altin Barjamaj, demeurant chez Mme Martine Caron, 3, rue Jules-Martin, appartement 254, à Calais (62100), tendant, en premier lieu, à l'annulation des décisions du 10 avril 2007 par lesquelles le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a prononcé une obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et a fixé le pays de renvoi, en deuxième lieu, à ce qu'il soit enjoint au préfet de lui délivrer une carte de séjour temporaire à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 20 euros par jour de retard à compter du délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir ou, subsidiairement, de procéder au réexamen de son dossier dans un délai de quinze jours à compter de cette notification, en troisième lieu, à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de l'Etat au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, a décidé, en application de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de cette demande au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen les questions suivantes :
 1° La procédure préalable au prononcé d'une obligation de quitter le territoire français exclut-elle par définition l'application de la procédure définie à l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 ?
 2° Un étranger qui dépose une demande de statut de réfugié doit-il être regardé comme demandant implicitement un titre de séjour en tant que demandeur d'asile ou en toute autre qualité, y compris au sens des dispositions de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 ?
 3° Le préfet peut-il se saisir de nouveau du dossier d'un étranger auquel un titre de séjour a été refusé antérieurement à l'entrée en vigueur des dispositions de la loi du 24 juillet 2006 pour opposer un nouveau refus de titre de séjour et l'assortir d'une obligation de quitter le territoire français ?
 4° Lorsque le préfet rejette une demande de titre de séjour, le lien entre la demande de titre de séjour et l'obligation de quitter le territoire français est-il suffisant pour que l'exclusion prévue par l'article 24 de la loi du 12 avril 2000, relative au cas où il est répondu à une demande de l'intéressé, puisse être opposée à l'étranger ?
 5° Lorsque le préfet refuse un titre de séjour sans qu'une demande ait été présentée, retire un titre de séjour, un récépissé de demande de carte de séjour ou une autorisation provisoire de séjour, les dispositions de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 sont elles applicables quand il veut prononcer une obligation de quitter le territoire français ?
 Vu les autres pièces du dossier ;
 Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
 Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée ;
 Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée, notamment son article 24 ;
 Vu le code de justice administrative ;
 Après avoir entendu en séance publique :
 ― le rapport de Mlle Sophie-Justine Liéber, maître des requêtes ;
 ― les conclusions de M. Frédéric Lenica, commissaire du Gouvernement,
 Rend l'avis suivant :