DECHEANCE DE PLEIN DROIT DE M. PIERRE LACOUR
    DE SA QUALITE DE MEMBRE DU SENAT
      Saisi le 6 juin 1996 d'une requête du garde des sceaux, ministre de la     justice, tendant à la constatation de la déchéance de plein droit de M.
     Pierre Lacour ;
      Vu les articles L.O. 130, L.O. 136 et L.O. 296 du code électoral ;
      Vu le code pénal ;
      Vu l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, siégeant en matière correctionnelle,     en date du 14 décembre 1994 ;
      Vu l'arrêt de la Cour de cassation en date du 7 décembre 1995 ;
      Vu les pièces desquelles il résulte que communication de la saisine du garde     des sceaux, ministre de la justice, a été faite à M. Lacour ;
      Vu les observations produites pour M. Lacour enregistrées au secrétariat     général du Conseil constitutionnel le 12 juillet 1996 ;
      Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
      Le rapporteur ayant été entendu ;
      Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L.O. 136 du code     électoral : << Sera déchu de plein droit de la qualité de membre de     l'Assemblée nationale celui... qui, pendant la durée de son mandat, se     trouvera dans l'un des cas d'inéligibilité prévus par le présent code. La     déchéance est constatée par le Conseil constitutionnel, à la requête du     bureau de l'Assemblée nationale ou du garde des sceaux, ministre de la     justice, ou, en outre, en cas de condamnation postérieure à l'élection, du     ministère public près la juridiction qui a prononcé la condamnation >> ;
      Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L.O. 296 du code     électoral : << Nul ne peut être élu au Sénat s'il n'est âgé de trente-cinq     ans révolus. Les autres conditions d'éligibilité et les inéligibilités sont     les mêmes que pour l'élection à l'Assemblée nationale... >> ;
      Considérant, enfin, qu'aux termes de l'article L.O. 130 du même code : <<     ... Sont en outre inéligibles : 1o Les individus privés par décision     judiciaire de leur droit d'éligibilité, en application des lois qui     autorisent cette privation ;... >>, et qu'en vertu de l'article 42 du code     pénal applicable au moment des faits et de l'article 131-26 du code pénal     entré en vigueur le 1er mars 1994, l'interdiction des droits civiques, civils     et de famille porte notamment sur le droit de vote et l'éligibilité ;
      Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Lacour a été condamné     par la cour d'appel de Lyon le 14 décembre 1994 à la peine de trois années     d'emprisonnement avec sursis, à une amende d'un million de francs et à     l'interdiction, pour une durée de cinq ans, des droits civils, civiques et de     famille et ainsi en particulier de l'éligibilité ; que cette décision est     devenue définitive à la suite de l'arrêt de la Cour de cassation en date du 7     décembre 1995 ; que le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 juin 1996 ;
      Considérant qu'il appartient, dès lors, au Conseil constitutionnel de     constater, en application de l'article L.O. 136 du code électoral, la     déchéance de plein droit de son mandat de sénateur encourue par M. Lacour du     fait de l'inéligibilité résultant de la condamnation prononcée à son     encontre,
              Déclare :
Pour le président :
    E. Dailly
APPLICATION DE L'ART. LO-136 DU CODE ELECTORAL.