Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, du     ministre du budget, du ministre des affaires sociales et de l'intégration et     du ministre de la santé et de l'action humanitaire,
      Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 716-3, L.
     716-9 et R. 714-2-1 à R. 714-2-24;
      Vu la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, constituant le     titre IV du statut général des fonctionnaires;
      Vu la loi no 91-748 du 31 juillet 1991 modifiée portant réforme     hospitalière, notamment son article 29;
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement     général sur la comptabilité publique;
      Vu l'avis du Conseil supérieur des hôpitaux en date du 10 février 1992;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
  Fait à Paris, le 18 décembre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     BERNARD KOUCHNER
    Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
    PAUL QUILES
     MARTIN MALVY
    Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,
    RENE TEULADE
     JEAN-PIERRE SUEUR
Texte totalement abrogé
EXTENSION A CES 2 ETABLISSEMENTS DE L'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS DU CHAP. IV (ART. 8 ET 9) DE LA LOI 91748 DU 31-07-1991 TOUT EN MAINTENANT CERTAINES DISPOSITIONS PATICULIERES CONSTITUANT DES ADAPTATIONS A LEUR QUALITE D'ETABLISSEMENT NATIONAL.
LE NOMBRE D'ELUS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION PRESIDE PAR UN CONSEILLER D'ETAT OU UN CONSEILLER MAITRE A LA COUR DES COMPTES,PASSE DE 4 A 5 AFIN DE RESPECTER LA PARITE DES ELUS,REPRESENTANTS DES CAISSES.
LE VICE-PRESIDENT DE LA COMMISSION MEDICALE D'ETABLISSEMENT ET LE REPRESENTANT DE LA COMMISSION DU SERVICE DE SOINS INFIRMIERS SONT INTRODUITS AU CONSEIL COMME MEMBRES DE DROIT,COMME LE PREVOIT L'ART. L714-2 POUR L'ENSEMBLE DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTE.
DANS LA CATEGORIE DES PERSONNALITES QUALIFIEES,LE CENTRE HOSPITALIER NATIONAL D'OPHTALMOLOGIE DES QUINZE-VINGTS DISPOSE DEJA DE 3 PERSONNALITES QUALIFIEES,DONT 1 PROFESSEUR D'OPHTALMOLOGIE.UNE 3EME PERSONNALITE EST AJOUTEE AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'HOPITAL NATIONAL DE SAINT-MAURICE QUI SERA 1 ENSEIGNANT CHERCHEUR EN SANTE PUBLIQUE,COMPTE TENU DE LA PERSPECTIVE DE L'OUVERTURE DU CENTRE NATIONAL DE SANTE PUBLIQUE AU SEIN DE CET ETABLISSEMENT.
A L'INSTAR DE L'ENSEMBLE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTE,PARMI LES 2 AUTRES PERSONNALITES QUALIFIEES FIGURERA 1 REPRESENTANT DES PROFESSIONS PARAMEDICALES.
LE CONTROLE FINANCIER EST SUPPRIME.
LA TUTELLE DU CENTRE HOSPITALIER NATIONAL DES QUINZE-VINGTS EST ALIGNEE SUR LE DROIT COMMUN,C'EST-A-DIRE TRANSFEREE AU REPRESENTANT DE L'ETAT,EN L'OCCURENCE LE PREFET DE PARIS,COMME L'AVAIT DEJA FAIT LE DECRET DE 1981 POUR L'HOPITAL NATIONAL DE SAINT-MAURICE DONT LA TUTELLE A ETE TRANSFEREE AU PREFET DU VAL-DE-MARNE.
LE REGIME COMPTABLE SPECIFIQUE A CES 2 ETABLISSEMENTS EST MAINTENU: LES OPERATIONS COMPTABLES SONT REALISEES PAR 1 AGENT COMPTABLE NOMME PAR ARRETE INTERMINISTERIEL.
INSERTION A LA SECTION 2 DU CHAP. VI DU TITRE I DU LIVRE VII DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT),D'UNE SOUS-SECTION 3 (ART. R716-3-57 A R716-3-65: ETABLISSEMENTS PUBLICS NATIONAUX).
ABROGATION DES DECRETS 76169 DU 13-02-1976 ET 81992 DU 04-11-1981.
APPLICATION DE L'ART. 13 (L716-3),14 (L716-9) ET 29 DE LA LOI 91748.