Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu la convention de l'Union internationale des télécommunications, le règlement des télécommunications internationales et le règlement des radiocommunications ;
    Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 33-1, L. 34-1 et L. 34-4 ;
    Vu le code de la consommation ;
    Vu la loi no 78-23 du 10 janvier 1978 modifiée sur la protection et l'information des consommateurs de produits et de services ;
    Vu la loi de finances modifiée pour 1987 (no 86-1317 du 30 décembre 1986) ;
    Vu la loi no 90-1170 du 29 décembre 1990 modifiée sur la réglementation des télécommunications, et notamment son article 28 ;
    Vu la loi no 91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des télécommunications ;
    Vu l'ordonnance no 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense et ses textes d'application ;
    Vu l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 modifiée relative à la liberté des prix et de la concurrence ;
    Vu le décret du 3 février 1993 modifié relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par les titulaires des autorisations délivrées en application des articles L. 33-1 et L. 33-2 du code des postes et télécommunications ;
    Vu le décret no 96-1175 du 27 décembre 1996 relatif aux clauses types des cahiers des charges associés aux autorisations attribuées en application des articles L. 33-1 et L. 34-1 ;
    Vu le décret no 96-1224 du 27 décembre 1996 relatif aux redevances dues pour les frais de gestion du plan national de numérotation et de contrôle de son utilisation ;
    Vu le décret no 97-188 du 3 mars 1997 relatif à l'interconnexion prévue par l'article L. 34-8 du code des postes et télécommunications ;
    Vu le décret no 97-475 du 13 mai 1997 relatif au financement du service universel pris pour l'application de l'article L. 35-3 du code des postes et télécommunications ;
    Vu la demande présentée le 3 novembre 2001 par la société Priority Telecom France, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Meaux sous le numéro B 433 013 158 et sise 10, rue Albert-Einstein, 77420 Champs-sur-Marne, complétée par les courriers des 7 mars, 3 avril, 22 mai et 18 juin 2001 ;
    Le district de l'agglomération melunaise, le syndicat pour le réseau câblé du Rhône, le syndicat d'agglomération nouvelle de Sénart, le syndicat mixte de vidéocommunication de l'Est parisien, ainsi que les communes d'Andilly, Aulnay-sous-Bois, Beauchamp, Bezons, Bondy, Brunoy, Chaville, Colombes, Cormeilles-en-Parisis, Coubron, Crosne, Deuil-la-Barre, Eaubonne, Epinay-sur-Orge, Epinay-sur-Seine, Fosses, Frépillon, Gournay-sur-Marne, Goussainville, Le Havre, Le Raincy, Le Plessis-Bouchard, Les Mureaux, Les Pavillons-sous-Bois, Limoges, Longjumeau, Margency, Marly-la-Ville, Meudon, Montfermeil, Montgeron, Montreuil, Morsang-sur-Orge, Neuilly-Plaisance, Neuilly-sur-Marne, Noisy-le-Grand, Paray-Vieille-Poste, Rosny-sous-Bois, Sainte-Geneviève-des-Bois, Saint-Gratien, Saint-Michel-sur-Orge, Sannois, Savigny-sur-Orge, Sevran, Soisy-sous-Montmorency, Taverny, Varennes-Jarcy, Vaujours, Vénissieux, Villemoisson-sur-Orge, Villeneuve-Saint-Georges et Viry-Châtillon, ayant été consultés par l'Autorité de régulation des télécommunications ;
    Vu la décision no 2001-687 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 12 juillet 2001 relative à l'instruction de la demande d'autorisation présentée par la société Priority Telecom France,
    Arrête :
Fait à Paris, le 28 août 2001.
Christian Pierret