Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 définissant les conditions techniques     d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore     en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'instruction     des candidatures en vue de l'attribution des autorisations mentionnées à     l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986;
      Vu la décision no 94-472 du 6 septembre 1994 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence sur les autoroutes;
      Vu la décision no 94-511 du 25 octobre 1994 relative à la liste des     candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures pour     l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence sur les autoroutes;
      Vu la décision no 94-512 du 25 octobre 1994 relative à la publication des     secteurs géographiques dans lesquels une fréquence peut être attribuée après     un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence sur les     autoroutes;
      Vu les avis des comités techniques radiophoniques de Caen, Paris, Poitiers     et Rennes;
      Vu la demande d'autorisation formulée par la S.A. Compagnie financière et     industrielle des autoroutes (Cofiroute);
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A. Compagnie financière et industrielle des autoroutes (Cofiroute),
     conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986     modifiée;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 6 décembre 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre délégué à la santé,
      Vu la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique hospitalière;
      Vu le décret no 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statut     particulier des personnels techniques de la fonction publique hospitalière,
     et notamment ses articles 5 et 6,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 29 décembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des hôpitaux:
    Le sous-directeur des personnels
    de la fonction publique hospitalière,
    D. VILCHIEN
APPLICATION DES ART. 5 ET 6 DU DECRET 91868 DU 05-09-1991.
LA DUREE DE LA FORMATION D'ADAPTATION A L'EMPLOI DES INGENIEURS HOSPITALIERS DISPENSE AU COURS DU STAGE PREALABLE A LEUR TITULARISATION EST FIXEE A 6 SEMAINES NON CONSECUTIVES REPARTIES SUR UNE DUREE DE 6 MOIS.
LE PROGRAMME DE LADITE FORMATION DOIT COMPRENDRE LES 6 MODULES SUIVANTS:
MODULE 1: APPROCHE DE L'HOPITAL ET DE SON ENVIRONNEMENT;
MODULE 2: GESTION COMPTABLE ET FINANCIERE;
MODULE 3: ACHAT PUBLIC ET RELATIONS AVEC LES PRESTATIONS DE SERVICES;
MODULE 4: GESTION DES RESSOURCES HUMAINES;
MODULE 5: GESTION DES OPERATIONS;
MODULE 6: CONNAISSANCE TECHNIQUES DE BASE.
L'ECOLE NATIONALE DE LA SANTE PUBLIQUE EST SEULE HABILITEE A DISPENSER CETTE FORMATION.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la     communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence;
      Vu la décision no 91-431 du 17 mai 1991 autorisant l'Association Loisirs et     cultures (A.L.E.C.) à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Pulsar;
      Vu la demande adressée le 24 septembre 1994 par l'Association Loisirs et     cultures (A.L.E.C.);
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 11 octobre 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la     santé et de la ville, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et     du ministre délégué à la santé,
      Vu la loi no 75-535 du 30 juin 1975 modifiée relative aux institutions     sociales et médico-sociales;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires;
      Vu la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique hospitalière;
      Vu la loi no 91-748 du 31 juillet 1991 modifiée portant réforme     hospitalière;
      Vu le décret no 91-868 du 5 septembre 1991 portant statuts particuliers des     personnels techniques de la fonction publique hospitalière;
      Vu le décret no 91-869 du 5 septembre 1991 relatif au classement indiciaire     des personnels techniques de la fonction publique hospitalière;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date     du 28 juin 1994,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 16 décembre 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
    PHILIPPE DOUSTE-BLAZY
REMPLACEMENT DE L'ART. 2 DU DECRET PRECITE: FIXATION DU CLASSEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AU CORPS DES ADJOINTS TECHNIQUES (A COMPTER DES 01-08-1994 ET 01-08-1996).
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifié;
      Vu le décret no 90-66 du 17 janvier 1990 modifié, notamment ses articles 9,     9-1 et 10;
      Considérant qu'aux termes de la loi du 30 septembre 1986 modifiée: << Le     Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra substituer aux heures de grande     écoute des heures d'écoute significatives qu'il fixera annuellement, pour     chaque service, en fonction notamment des caractéristiques de son audience et     de sa programmation, ainsi que de l'importance et de la nature de sa     contribution à la production >>; que les caractéristiques de la programmation     de la société Télévision Caraïbe International, télévision à vocation locale,     la distinguent des chaînes à vocation nationale; qu'en effet la société ne     diffuse pas sur la totalité de la journée, ni même tous les jours de la     semaine; que, par ailleurs, ses recettes ne lui permettent pas d'avoir accès,     dans les mêmes conditions que les autres chaînes, au marché des oeuvres     audiovisuelles d'expression originale française ou d'origine européenne     susceptibles d'être diffusées aux heures de grande écoute; qu'il y a lieu,
     dans ces conditions, et à seule fin de rendre plus aisée la réalisation par     la société Télévision Caraïbe International des objectifs déterminés par la     loi, de fixer, pour l'année 1995, les heures d'écoute significatives     quotidiennes de la société Télévision Caraïbe International à l'ensemble du     temps de programmation;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 22 novembre 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du     territoire,
      Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment les articles     R. 123-12, R. 123-14 et R. 123-18;
      Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions     générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de     panique dans les établissements recevant du public;
      Vu les avis favorables de la commission centrale de sécurité des 16     septembre 1992, 22 janvier 1993, 7 octobre 1993, 13 janvier 1994, 10 février     1994 et 4 juillet 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 10 novembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité civile,
    D. CANEPA
Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié par les décrets no 51-1030 du 21 août 1951 et no 54-485 du 11 mai     1954;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 28 avril 1993 portant nomination au cabinet du ministre,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 12 décembre 1994.
FRANCOIS LEOTARD
IL EST MIS AUX FONCTIONS DE M. DOMINIQUE CONORT,CONSEILLER POUR LES AFFAIRES SOCIALES,ADMINISTRATIVES ET DOMANIALES.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 28-04-1993.
1ER GOUVERNEMENT EDOUARD BALLADUR.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la défense, et du ministre de     la fonction publique,
      Vu le décret no 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat     sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un     objet d'ordre économique et social;
      Vu le décret no 62-811 du 18 juillet 1962 modifié fixant les attributions du     ministre des armées;
      Vu le décret no 77-1343 du 6 décembre 1977 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de la défense;
      Vu le décret no 82-138 du 8 février 1982 fixant les attributions des chefs     d'état-major;
      Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services     d'administration centrale;
      Vu le décret no 89-254 du 19 avril 1989 fixant les attributions du     secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète:
    TITRE Ier
    LE DELEGUE GENERAL POUR L'ARMEMENT
  Fait à Paris, le 9 janvier 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    FRANCOIS LEOTARD
    Le ministre de la fonction publique,
    ANDRE ROSSINOT
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
Titre I (art. 1 a 6) : le délégué general pour l'armement.
Titre II : délégation générale pour l'armement.
Chap. I (art. 7 et 8) : direction des programmes d'armement ;
Chap. II (art. 9 et 10) : direction de la stratégie industrielle ;
Chap. III (art. 11 et 12) : direction des relations internationales.
Titre IV (art. 13 et 14) : direction de l'administration et des ressources humaines.
Chap. V (art. 15 a 18) : direction de la qualité ; 
Chap. VI (art. 19 et 20) : direction des systèmes terrestres et d'information ; 
Chap. VII (art. 21 et 22) : direction des constructions navales ;
Chap. VIII (art. 23 et 24) : direction des constructions aéronautiques ;
Chap. IX (art. 25 et 26) : direction des missiles et de l'espace ;
Chap. X (art. 27 et 28) : direction de la recherche et de la technologie.
Titre III (art. 29 et 30) : dispositions diverses.Aabroge les décrets 78-1201 et 86-787 modifies.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée;
      Vu le décret no 90-66 du 17 janvier 1990 modifié, notamment ses articles 9,     9-1 et 10;
      Considérant qu'aux termes de la loi du 30 septembre 1986 modifiée: << Le     Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra substituer aux heures de grande     écoute des heures d'écoute significatives qu'il fixera annuellement, pour     chaque service, en fonction notamment des caractéristiques de son audience et     de sa programmation, ainsi que de l'importance et de la nature de sa     contribution à la production >>; que les caractéristiques de la programmation     de la société Aqui-TV, télévision à vocation locale, la distinguent des     chaînes à vocation nationale; qu'en effet la société ne diffuse pas sur la     totalité de la tranche correspondant aux heures de grande écoute et programme     l'essentiel de ses oeuvres audiovisuelles dans des tranches horaires qui ne     correspondent pas aux heures de grande écoute; que, par ailleurs, ses     recettes ne lui permettent pas d'avoir accès, dans les mêmes conditions que     les autres chaînes, au marché des oeuvres audiovisuelles d'expression     originale française ou d'origine européenne susceptibles d'être diffusées aux     heures de grande écoute; qu'il y a lieu, dans ces conditions, et à seule fin     de rendre plus aisée la réalisation par la société Aqui-TV des objectifs     déterminés par la loi, de fixer, pour l'année 1995, les heures d'écoute     significatives quotidiennes de la société Aqui-TV à l'ensemble du temps de     programmation;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 22 novembre 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de     l'aménagement du territoire, et du ministre de l'économie,
      Vu la loi no 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés     des communes, des départements et des régions, et notamment ses articles     5-III, 48-III et 66-I;
      Vu la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 modifiée relative à l'activité et au     contrôle des établissements de crédit;
      Vu les délibérations des conseils régionaux, généraux et municipaux et des     organes délibérants des groupements de communes désirant participer au     capital du Crédit local de France et dont la liste exhaustive précisant les     dates des délibérations figure en annexe du présent décret;
      Vu les statuts du Crédit local de France;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 15 décembre 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    CHARLES PASQUA
    Le ministre de l'économie,
    EDMOND ALPHANDERY
    DANIEL HOEFFEL    
LES REGIONS,LES DEPARTEMENTS,LES COMMUNES ET LES GROUPEMENTS DE COMMUNES FIGURANT EN ANNEXE DU PRESENT DECRET SONT AUTORISES A PRENDRE DANS LE CAPITAL DE LA SOCIETE ANONYME CREDIT LOCAL DE FRANCE DES PARTICIPATIONS,DANS LA LIMITE DES MONTANTS PRECISES EN ANNEXE.LA PRESENTE AUTORISATION EST ACCORDEE AU VU DES STATUTS DE LA SOCIETE ANONYME CREDIT LOCAL DE FRANCE.ELLE CESSERA DE PRODUIRE EFFET SI ELLE N'EST PAS RENOUVELEE,A LA DEMANDE DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES GROUPEMENTS DE COMMUNES INTERESSES,EN CAS DE MODIFICATION DES STATUTS AFFECTANT DE FACON SUBSTANTIELLE L'ORGANISATION OU LE FONCTIONNEMENT DE LA SOCIETE ET,NOTAMMENT,EN CAS DE MODIFICATION PORTANT SUR SA FORME,SON OBJET OU SA DUREE,OU SUR LES DROITS DES ACTIONNAIRES OU LA COMPOSITION ET LES ATTRIBUTIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE ET DU CONSEIL D'ADMINISTRATION.APPLICATION DES ART. 5-III,48-III ET 66-I DE LA LOI 82213 DU 02-03-1982.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de     l'aménagement du territoire, du ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, et du ministre de la fonction publique,
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat, et notamment ses articles 41 et     suivants;
      Vu le décret no 45-2245 du 4 octobre 1945 modifié portant attribution     d'indemnités aux militaires de la brigade de sapeurs-pompiers;
      Vu le décret no 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de     certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de     cessation définitive de fonctions;
      Vu le décret no 94-1047 du 6 décembre 1994 fixant le régime applicable aux     personnels navigants du groupement des moyens aériens de la sécurité civile;      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 17 mai 1994,              Décrète:
  Fait à Paris, le 6 décembre 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    CHARLES PASQUA
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
    ANDRE ROSSINOT
Texte totalement abrogé
LES PERSONNELS NAVIGANTS DU GMA BENEFICIENT D'UNE PRIME DE VOL COMPOSEE DE 2 ECHELONS DISTINCTS REMUNERANT D'UNE PART,L'EXERCICE DES FONCTIONS RECOUVRANT PLUSIEURS NIVEAUX DE RESPONSABILITE ET,D'AUTRE PART,DES FONCTIONS SPECIFIQUES.
MODE DE CALCUL DES PRIMES.
ENTREE EN VIGUEUR DES ART. 2 (AU 01-03-1994,POUR LES PERSONNELS DU GROUPEMENT D'HELICOPTERES DE LA SECURITE CIVILE,AU 01-03-1995 POUR LES PERSONNELS NAVIGANTS DE LA BASE D'AVIONS DE LA SECURITE CIVILE) ET 3 (01-01-1995) DU PRESENT DECRET.
ABROGATION DU DECRET 67607 DU 23-07-1967 EN TANT QU'IL CONCERNE LE PERSONNEL NAVIGANT DU GROUPEMENT D'HELICOPTERE,A COMPTER DU 01-03-1994 ET DU DECRET DU 04-08-1987 A COMPTER DU 01-01-1995.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-03-1994.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le     ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le décret no 86-269 du 13 février 1986 relatif à la protection des     travailleurs exposés au benzène;
      Vu l'arrêté du 1er mars 1986, modifié par l'arrêté du 2 décembre 1986,
     fixant les modalités d'application des articles 2, 5 et 6 du décret no 86-269     du 13 février 1986 susvisé, et notamment son article 8;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels;      Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en     agriculture,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 23 décembre 1994.
Le ministre du travail, de l'emploi
    et de la formation professionnelle,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur des conditions de travail,
    M. BOISNEL
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    J.-J. RENAULT
SONT AGREES,POUR UNE PERIODE DE 3 ANS ALLANT DU 01-01-1995 AU 31-12-1997,POUR PROCEDER AUX PRELEVEMENTS ET AUX DOSAGES DE LA TENEUR EN BENZENE DES ATMOSPHERES DE TRAVAIL LES ORGANISMES ENUMERES AU PRESENT ARRETE.
Le ministre de l'éducation nationale et le ministre de l'enseignement     supérieur et de la recherche,
      Vu le décret no 93-1092 du 15 septembre 1993 portant règlement général du     baccalauréat général;
      Vu l'arrêté du 17 mars 1994 modifiant et complétant l'arrêté du 15 septembre     1993 relatif aux épreuves du baccalauréat général à compter de la session de     1995;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 13 octobre 1994;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     du 17 octobre 1994,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 28 novembre 1994.
Le ministre de l'éducation nationale,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des lycées et collèges,
    C. FORESTIER
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général    des enseignements supérieurs,
    J.-P. BARDET
LA LISTE DES LANGUES VIVANTES ETRANGERES POUVANT FAIRE L'OBJET D'EPREUVES OBLIGATOIRES AU BACCALAUREAT GENERAL,FIXEE A L'ART. 3 DE L'ARRETE DU 17-03-1994,EST AINSI COMPLETEE: ARMENIEN,FINNOIS,NORVEGIEN,SUEDOIS,TURC ET VIETNAMIEN.
CES DISPOSITIONS PRENNENT EFFET A COMPTER DE LA SESSION DE 1995 EN CE QUI CONCERNE LE TURC ET LE VIETNAMIEN ET A COMPTER DE LA SESSION DE 1996 EN CE QUI CONCERNE L'ARMENIEN,LE FINNOIS,LE NORVEGIEN ET LE SUEDOIS.
DANS DES CONDITIONS DEFINIES PAR LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE,DES DEROGATIONS POURRONT ETRE ACCORDEES PAR LES RECTEURS POUR PERMETTRE A CERTAINS CANDIDATS DE CHOISIR,DES LA SESSION DE 1995,L'ARMENIEN,LE FINNOIS,LE NORVEGIEN OU LE SUEDOIS,AU TITRE DES EPREUVES OBLIGATOIRES DE LANGUES VIVANTES ETRANGERES DU BACCALAUREAT GENERAL.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, le ministre de l'économie et le ministre délégué à la santé,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-17, L.
     162-38, R. 163-1 à R. 163-7 et R. 322-1;
      Vu le code de la santé publique, et notamment le titre II du livre V relatif     aux dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie;
      Vu la loi de finances pour 1990 (no 89-935 du 29 décembre 1989), et     notamment l'article 9;
      Vu le décret no 88-854 du 28 juillet 1988 fixant les sanctions applicables     aux infractions aux arrêtés prévus par l'article L. 162-38 du code de la     sécurité sociale;
      Vu les arrêtés des 4 août 1987, 2 janvier 1990 et 1er mars 1990 relatifs aux     prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins et des     allergènes préparés spécialement pour un individu;
      Vu les arrêtés des 21 janvier 1992 et 16 décembre 1992 nommant les membres     de la commission dont la composition est fixée à l'article R. 163-9 du code     de la sécurité sociale;
      Après avis de la Commission de la transparence,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 20 décembre 1994.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. RUELLAN
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de la concurrence, de la consommation    et de la répression des fraudes:
    Le chef de service,
    C. MALHOMME
    Le ministre délégué à la santé,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de la santé,
    J.-F. GIRARD
APPLICATION DE L'ART. 9 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1990 (89935 DU 29-12-1989).
ANNEXE JOINTE: 6 RADIATIONS,MODIFICATIFS.
Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire,
Vu l’arrêté du 6 novembre 1975 fixant la description et la composition de la tenue d’uniforme des commissaires et inspecteurs de la police nationale appelés par leurs fonctions à revêtir un uniforme ;
Sur proposition du directeur général de la police nationale,
Arrête :
Fait à Paris, le 9 août 1993.
CHARLES PASQUA
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l’organisation judiciaire, et notamment l’article R. 932-12 ;
Vu l’avis émis le 10 août 1993 par le comité consultatif du territoire de la Nouvelle-Calédonie en application de l’article 68 de la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 modifiée portant dispositions statutaires et préparatoires à l’autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998,
Décrète :
Fait à Paris, le 15 septembre 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
PIERRE MÉHAIGNERIE
FIXATION CONFORMEMENT AU TABLEAU ANNEXE AU PRESENT ARRETE DU NOMBRE DES JUGES ELUS DES TRIBUNAUX MIXTES SUSVISES.
Texte totalement abrogé.
Le ministre des affaires sociales et de l’intégration,
Vu le décret n° 92-398 du 16 avril 1992 relatif aux attributions du ministre des affaires sociales et de l’intégration ;
Vu l’arrêté du 10 août 1983 fixant l’organisation et les attributions de la direction de la sécurité sociale ;
Vu l’avis émis par le comité technique paritaire central en date du 22 mars 1993 ;
Sur la proposition du directeur de la sécurité sociale,
Arrête :
Fait à Paris, le 23 mars 1993.
RENÉ TEULADE
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 615-4, L. 615-15 et R. 615-47 ;
Vu l’avis du conseil d’administration de la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles en date du 4 août 1993,
Décrète :
Fait à Paris, le 15 septembre 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville,
SIMONE VEIL
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
NICOLAS SARKOZY
L'ART. D615-3 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE EST COMPLETE PAR UN DEUXIEME ALINEA AINSI REDIGE: 
"LA PARTICIPATION DE L'ASSURANCE AUX FRAIS AUTRES QUE CEUX MENTIONNES A L'ART. D615-1 EST FIXEE A 65 % POUR LES MEDICAMENTS PRINCIPALEMENT DESTINES AU TRAITEMENT DES TROUBLES OU AFFECTIONS SANS CARACTERE HABITUEL DE GRAVITE FIGURANT SUR UNE LISTE ETABLIE PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DE LA SANTE ET DU MINISTRE CHARGE DE LA SECURITE SOCIALE,APRES AVIS DE LA COMMISSION INSTITUEE PAR L'ART. R163-8".ENTREE EN VIGUEUR: 20-09-1993.
Le ministre des affaires sociales et de l’intégration,
Vu le décret n° 73-73 du 13 janvier 1973, modifié par le décret n° 84-630 du 17 juillet 1984, instituant un diplôme d’Etat d’éducateur de jeunes enfants ;
Le Conseil supérieur du travail social entendu ;
Sur la proposition du directeur de l’action sociale ;
Arrête :
Fait à Paris, le 20 mars 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l’action sociale,
M. THIERRY
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 2 A 5
DEFINITION DES CONDITIONS A REMPLIR POUR LA CANDIDATURE A LA PREPARATION DU DIPLOME D'ETAT D'EDUCATEUR DE JEUNES ENFANTS.
MODALITES DE SELECTION DES CANDIDATS DONT UNE LISTE EST ARRETEE PAR UNE COMMISSION,MODALITES DE LA FORMATION DES EDUCATEURS DE JEUNES ENFANTS DONT LE PROGRAMME FIGURE EN ANNEXE.
MODALITES D'ORGANISATION DE L'EXAMEN POUR L'OBTENTION DU DIPLOME D'ETAT D'EDUCATEUR DE JEUNES ENFANTS.
CONDITIONS D'OUVERTURE ET DE FONCTIONNEMENT DES CENTRES DE FORMATION (AGREMENT ET CONTROLE),QUALIFICATION DES PERSONNELS DES CENTRES DE FORMATION ET DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 11-01-1973 MODIFIE PAR L'ARRETE DU 06-08-1973.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, du ministre du budget, du ministre des affaires sociales et de l’intégration et du ministre de la santé et de l’action humanitaire,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 77-539 du 27 mai 1977 relatif aux conditions de nomination et d’avancement dans les emplois de directeur départemental et directeur régional des affaires sanitaires et sociales, modifié par le décret n° 81-356 du 13 avril 1981 et par le décret n° 86-138 du 23 janvier 1986 ;
Vu le décret n° 88-163 du 19 février 1988 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu l’avis du comité technique paritaire ministériel commun au ministère des affaires sociales et de l’intégration et au ministère de la santé et de l’action humanitaire en date du 24 février 1993 ;
Le Conseil d’Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 27 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires sociales et de l’intégration,
RENÉ TEULADE
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
MICHEL DELEBARRE
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
Le ministre de la santé et de l’action humanitaire,
BERNARD KOUCHNER
Le ministre de l’environnement,
Vu la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 modifiée relative au régime et à la répartition des eaux et à la lune contre leur pollution, notamment son article 15 ;
Vu le décret n° 65-749 du 3 septembre 1965 portant création du Comité national de l’eau, modifié par le décret n° 77 10° du 7 février 1977 et par le décret n° 88-636 du 6 mai 1988, notamment son article 6 ;
Vu l’arrêté du 8 novembre 1990 modifié portant nomination au Comité national de l’eau ;
Vu la désignation effectuée par l’organisme prévu à cet effet,
Arrête :
Fait à Paris, le 19 août 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l’eau,
J.-L LAURENT
RECT. JO DU 23-10-1993   P14756: AVANT "SUPPLEANT: MELLE. LEFEVRE..." AJOUTER "EN TANT QUE REPRESENTANT DU MINISTRE CHARGE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE"
L'ART. 3 DE L'ARRETE SUSVISE EST MODIFIE PAR LES NOMINATIONS SUIVANTES:
EN TANT QUE REPRESENTANT DU MINISTRE CHARGE DE L'INDUSTRIE:
TITULAIRE: M. GAILLARD (CLAUDE),DE LA DIRECTION GENERALE DES STRATEGIES INDUSTRIELLES,EN REMPLACEMENT DE M. LACOSTE (ANDRE-CLAUDE).
EN TANT QUE REPRESENTANT DU MINISTRE CHARGE DE L'AGRICULTURE: SUPPLEANT: M. LE PRESIDENT DE LA 6EME SECTION DU CONSEIL GENERAL DU GENIE RURAL,DES EAUX ET DES FORETS,EN REMPLACEMENT DE M. GLEIZES (CLAUDE).
SUPPLEANT: MELLE LEFEVRE (BEATRICE),CHARGEE DE MISSION AGRICULTURE A LA DATAR,EN REMPLACEMENT DE M. GASTAMBIDE (MARC).
Le ministre d’Etat, ministre de la défense,
Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 et la loi du 16 décembre 1992 ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978, pris pour l’application, des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 19 ;
Vu l’arrêté du 11 mars 1993 portant délégation de signature ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l’informatique et des libertés en date du 7 juillet 1993 portant le numéro 308912,
Arrête :
Fait à Paris, le 1er septembre 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-chef d’état-major de l’armée de terre,
J. HOURTOULLE
IL EST CREE UN GROUPEMENT D'INSTRUCTION PREMILITAIRE DE PARIS (GIPM75) UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES DONT LA FINALITE EST LA GESTION DES CANDIDATS ET DES ELEVES INSCRITS A UNE PREPARATION MILITAIRE.LISTE DES DESTINATAIRES DES INFORMATIONS NOMINATIVES ENREGISTREES.
LE DROIT D'OPPOSITION PREVU A L'ART. 26 DE LA LOI N078-17 DU 06-01-1978 NE PEUT PAS ETRE INVOQUE DANS LE CADRE DE CE TRAITEMENT.
LE DROIT D'ACCES PREVU A L'ART. 34 DE LA LOI PRECITEE S'EXERCE AUPRES DU GROUPEMENT D'INSTRUCTION PREMILITAIRE DE PARIS,FORT NEUF DE VINCENNES,BP 125,00472 ARMEES.
APPLICATION DE L'ART. 19 DU DECRET 78774 DU 17-07-1978.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’éducation nationale,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 dit 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 84-1128 du 17 décembre 1984 modifié portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’éducation nationale ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-795 du 16 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l’éducation nationale ;
Vu l’arrêté du 20 décembre 1984 modifié portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’éducation nationale ;
Vu l’arrêté du 25 janvier 1985 modifié portant attribution de fonctions à l’administration centrale du ministère de l’éducation nationale ;
Vu l’arrêté du 14 septembre 1993 donnant délégation de signature à M. Georges Septours, directeur des personnels enseignants des lycées et collèges, et à Mme Myriem Mazodier, chef de service,
Décrète :
Fait à Paris, le 15 septembre 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’éducation nationale,
FRANÇOIS BAYROU
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, du ministre des affaires sociales et de l’intégration et du ministre de la santé et de l’action humanitaire,
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et constituant le titre Ier du statut général des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et constituant le titre IV du statut général des fonctionnaires ;
Vu le décret n° 88-1077 du 30 novembre 1988 modifié portant statuts particuliers des personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 90-989 du 6 novembre 1990 modifié portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique hospitalière ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 21 janvier 1993,
Décrète :
Fait à Paris, le 27 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé et de l’action humanitaire,
BERNARD KOUCHNER
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
Le ministre des affaires sociales et de l’intégration,
RENÉ TEULADE
MAJORATION DE 34 A 41 POINTS A COMPTER DU 01-01-1993 DE LA NBI VERSEE AUX INFIRMIERS ANESTHESISTES DIPLOMES D'ETAT,AUX INFIRMIERS ANESTHESISTES SURVEILLANTS CHEFS DES SERVICES MEDICAUX ET AUX DIRECTEURS D'ECOLES PREPARANT AU DIPLOME D'ETAT D'INFIRMIER ANESTHESISTE.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 88-399 du 21 avril 1988, modifié par les décrets n° 90-487 du 14 juin 1990 et n° 91-487 du 14 mai 1991, relatif au statut particulier du corps des contrôleurs des travaux publics de l’Etat ;
Vu l’avis du comité technique paritaire ministériel en date du 2 juillet 1993 ;
Le Conseil d’Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 9 septembre 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme,
BERNARD BOSSON
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
NICOLAS SARKOZY
Le ministre de la fonction publique,
ANDRÉ ROSSINOT
LE TITRE IV (ART. 16 A 21) DEVIENT LE TITRE V (DISPOSITIONS DIVERSES).AJOUT AU NOUVEAU TITRE IV (ART. 15-BIS ET 15-TER: MODALITES DE DETACHEMENT ET D'INTEGRATION DES FONCTIONNAIRES DE CATEGORIE B OU DE NIVEAU EQUIVALENT DANS LE CORPS DES CONTROLEURS DE TPE).
REMPLACE L'ART. 16 (AL. 2: DERNIERE PHRASE) DU DECRET.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu le code du travail, et notamment les articles L. 351-8 et L. 352-1 à L.
     352-2-1;
      Vu la convention du 1er janvier 1994 relative à l'assurance chômage et le     règlement annexé à cette convention;
      Vu la demande d'agrément présentée par les parties signataires;
      Vu l'avis paru au Journal officiel du 18 décembre 1993;
      Vu l'avis de la commission permanente du Comité supérieur de l'emploi;
      Considérant que la convention du 1er janvier 1993 relative à l'assurance     chômage et le règlement annexé à cette convention ont cessé de s'appliquer le     31 décembre 1993;
      Considérant la nécessité d'assurer sans discontinuité l'indemnisation des     travailleurs privés d'emploi;
      Considérant que la convention et le règlement du 1er janvier 1994 ci-dessus     mentionnés ne comportent pas de stipulations contraires aux dispositions     législatives et réglementaires en vigueur,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 4 janvier 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le délégué à l'emploi,
    D. BALMARY
SONT RENDUES OBLIGATOIRES,POUR TOUS LES EMPLOYEURS ET TOUS LES SALARIES MENTIONNES A L'ART. L351-4 DU CODE DU TRAVAIL,LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION DU 01-01-1994 RELATIVE A L'ASSURANCE CHOMAGE ET DU REGLEMENT ANNEXE A CETTE CONVENTION.
LA PRESENTE CONVENTION EST CONCLUE POUR LA PERIODE DU 01-01-1994 AU 31-12-1996 ET S'APPLIQUE DANS LES DOM ET LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature,
Vu le décret du 24 novembre 1988 nommant M. Michel Bart directeur des personnels, de la formation et de l’action sociale ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret du 13 avril 1993 portant délégation de signature ;
Vu l’arrêté du 3 octobre 1985, modifié en dernier lieu par l’arrêté du 29 mai 1991, portant organisation et attributions de la direction générale de l’administration ;
Vu l’arrêté du 2 avril 1993 portant délégation de signature à M. Michel Bart, directeur des personnels, de la formation et de l’action sociale ;
Vu l’arrêté du 30 août 1993 nommant M. Rémy Enfrun sous-directeur de l’action sociale,
Décrète :
Fait à Paris, le 21 septembre 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire,
CHARLES PASQUA
Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, le ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme,
Vu le décret n° 86-1043 du 18 septembre 1986 modifiant le code de la route, et notamment son article R. 250-1 ;
Vu l’arrêté du 12 mars 1973, modifié et complété notamment par l’arrêté du 15 mai 1974, fixant la liste des services publics urbains de transport en commun de voyageurs dont les agents peuvent être habilités, en application de l’article R. 250-1 du code de la route, à constater les seules infractions qui affectent, en agglomération, la circulation, le stationnement et l’arrêt des véhicules de ces services,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 8 septembre 1993.
Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des libertés publiques et des affaires juridiques :
Le sous-directeur,
P. SUBREMON
Le ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des affaires criminelles et des grâces :
Le sous-directeur,
M. ROBERT
Le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des transports terrestres :
L’inspecteur général de l’équipement,
J. DUMERC
MODIFIE L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 12-03-1973.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et sur la proposition du grand chancelier     de la Légion d'honneur,
      Vu le décret no 62-1472 du 28 novembre 1962 portant code de la Légion     d'honneur et de la médaille militaire, et spécialement ses articles R. 7 et     R. 14,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 7 janvier 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Vu pour l'exécution:
    Le grand chancelier de la Légion d'honneur,
    GENERAL FORRAY
APPLICATION DES ART. R7 ET R14 DU DECRET 621472 DU 28-11-1962.
Le ministre du budget, le ministre des affaires sociales et de l’intégration et le ministre de la santé et de l’action humanitaire,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires modifiée ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière modifiée ;
Vu le décret n° 93-651 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 93-662 du 26 mars 1993 relatif au classement indiciaire des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 26 mars 1993.
Le ministre des affaires sociales et de l’intégration,
RENÉ TEULADE
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le chef de service,
J.-P. MARCHETTI
Le ministre de la santé et de l’action humanitaire,
BERNARD KOUCHNER
FIXATION DE L'ECHELLE INDICIAIRE APPLICABLES AUX ASSISTANTS SOCIO-EDUCATIFS DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’économie et des finances, du ministre de l’équipement, du logement et des transports et du ministre du budget,
Vu l’article 124 modifié de la loi de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990) ;
Vu la loi n° 91-1385 du 31 décembre 1991 portant dispositions diverses en matière de transports, notamment son article 2-V ;
Vu le décret n° 91-797 du 20 août 1991 modifié relatif aux recettes instituées au profit de Voies navigables de France par l’article 124 de la loi de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990) ;
Vu l’avis de la mission interministérielle de l’eau en date du 15 septembre 1992 ;
Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 27 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’équipement, du logement et des transports.
JEAN-LOUIS BIANCO
Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique,
PAUL QUILÈS
Le ministre de l’économie et des finances,
MICHEL SAPIN
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
Le secrétaire d’Etat aux collectivités locales,
JEAN-PIERRE SUEUR
Le secrétaire d’Etat aux transports routiers et fluviaux,
GEORGES SARRE
Application de l'article 124 de la loi de finances pour 1991 (90-1168 du 29 décembre 1990) et de l'article 2-V de la loi 91-1385. Texte totalement abrogé.
Le ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre des anciens combattants et victimes de guerre,
Vu le code de sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R. 165-29,
Vu le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, et notamment son article R. 102-1 ;
Vu le livre VII du code rural ;
Vu l’arrêté du 31 août 1989 modifié instituant une nomenclature et un cahier des charges pour la fourniture des accessoires et des objets de pansements ;
Vu l’arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires ;
Vu l’avis de la commission susvisée du 8 avril 1993,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 24 août 1993.
Le ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des hôpitaux :
Le chef de service,
P. GAUTHIER
Le ministre des anciens combattants et victimes de guerre,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale :
Le sous-directeur de la réinsertion sociale,
J.-L. HUCK
LA LIGNE 103 A 03-4321 DE LA NOMENCLATURE ET SON TARIF,DANS LA PARTIE 103 A 03: APPAREILLAGE POUR INCONTINENTS URINAIRES ET STOMISES DE LA LETTRE A,DU CHAP. 3: MATERIELS ET APPAREILS POUR TRAITEMENTS DIVERS DU TITRE I: APPAREILS ET MATERIELS DE TRAITEMENTS ET ARTICLES POUR PANSEMENTS DU TIPS,EST SUPPRIMEE.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la     fonction publique,
      Vu le décret no 72-1012 du 7 novembre 1972 modifié instituant une indemnité     horaire en faveur des fonctionnaires de l'Etat affectés dans les centres de     traitement automatisé de l'information;
      Vu l'arrêté du 15 avril 1975 modifié portant fixation des taux et des     majorations de l'indemnité horaire spéciale instituée en faveur des     fonctionnaires de l'Etat affectés dans les centres de traitement automatisé     de l'information,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 21 décembre 1993.
Le ministre de la fonction publique,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    M.-H. POINSSOT
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    F. JONCHERE
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
REMPLACEMENT DE L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 15-04-1975 MODIFIE: LES TAUX DE L'INDEMNITE HORAIRE SPECIALE PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 721012 DU 07-11-1972 SONT FIXES AINSI QU'IL SUIT: ANALYSTE,CHEF D'EXPLOITATION,PROGRAMMEUR DE SYSTEME,CHEF DE PROJET: 6,70FRS; CHEF PROGRAMMEUR,PROGRAMMEUR,PUPITREUR: 6,35FRS; AGENT DE TRAITEMENT: 6,13FRS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 08-12-1992.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1994.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la     fonction publique,
      Vu le décret no 74-720 du 14 août 1974 relatif aux taux de l'indemnité de     chaussures et de petit équipement susceptible d'être allouée à certains     fonctionnaires et agents de l'Etat,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 21 décembre 1993.
Le ministre de la fonction publique,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    M.-H. POINSSOT
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    F. JONCHERE
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE TAUX ANNUEL DE L'INDEMNITE DE CHAUSSURES ET DE PETIT EQUIPEMENT PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 74720 DU 14-08-1974 EST FIXE A 208,05FRS,QUELLE QUE SOIT LA CATEGORIE A LAQUELLE APPARTIENT L'AGENT CONCERNE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 05-11-1991.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1994.
1 EMPLOI D'ADMINISTRATEUR CIVIL DANS LES SERVICES DU PREMIER MINISTRE;
1 EMPLOI D'ADMINISTRATEUR CIVIL AU MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE;
1 EMPLOI D'ADMINISTRATEUR CIVIL AU MINISTERE DE LA JUSTICE;
1 EMPLOI D'ADMINISTRATEUR CIVIL AU MINISTERE DE LA DEFENSE;
1 EMPLOI D'ADMINISTRATEUR CIVIL AU MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE.
APPLICATION DE LA LOI 702 DU 02-01-1970.
Le ministre des affaires sociales et de l’intégration et le ministre de la santé et de l’action humanitaire,
Vu le titre IV du statut général des fonctionnaires,
Vu le décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 3 mars 1993.
Le ministre de la santé et de l’action humanitaire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des hôpitaux,
G. VINCENT
Le ministre des affaires sociales et de l’intégration,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l’action sociale,
M. THIERRY
MODALITES DU CONCOURS SUR EPREUVES ET DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL PERMETTANT L'ACCES AU CORPS DES DESSINATEURS HOSPITALIERS.
OUVERTURE DU CONCOURS,DEMANDE D'ADMISSION,ARRET DE LA LISTE DES CANDIDATS,COMPOSITION DU JURY,EPREUVES DU CONCOURS,ADMISSION,OUVERTURE DES EXAMENS PROFESSIONNELS,EPREUVES DES EXAMENS PROFESSIONNELS,ADMISSION,INSCRIPTION SUR LA LISTE DES CANDIDATS ADMIS.
Le ministre du budget, le ministre des affaires sociales et de l’intégration et le ministre de la santé et de l’action humanitaire,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 714-3-3 et R. 715-7-1,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 18 mars 1993.
Le ministre de la santé et de l’action humanitaire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des hôpitaux :
Le sous-directeur des affaires administratives et financières,
J. LENAIN
Le ministre des affaires sociales et de l’intégration,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :
Le sous-directeur de l’assurance maladie,
A.-M. BROCAS
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la comptabilité publique :
Le sous-directeur,
H. CHAZEAU
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A COMPTER DU 01-01-1994
APPLICATION DE LA SOUS-SECTION 3 DE LA SECTION 1 DU CHAP. IV ET DE LA SOUS-SECTION 2 DE LA SECTION 1 DU CHAP. V DU TITRE II DU LIVRE VII,DE L'ART. R714-3-9 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1993.
A CETTE DATE,ABROGATION DES ARRETES DES 11-03-1987 ET 17-11-1987.