Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de     l'aménagement du territoire, et du ministre de l'agriculture et de la pêche,      Vu le code rural, et notamment ses articles L. 112-3, L. 143-7, L. 312-1, L.     312-5, L. 313-1, L. 314-3, L. 331, R. 113-4, R. 113-5, R. 141-3, R. 142-5 et     R. 525;
      Vu la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées     pour la protection de l'environnement;
      Vu la loi no 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture;
      Vu le décret no 64-1193 du 3 décembre 1964 modifié fixant les conditions     d'application de la loi no 62-917 du 8 août 1962 relative aux groupements     agricoles d'exploitation en commun;
      Vu le décret no 83-1025 du 28 novembre 1983 concernant les relations entre     l'administration et les usagers;
      Vu le décret no 85-1144 du 30 octobre 1985 modifié relatif à l'amélioration     matérielle de l'exploitation agricole;
      Vu le décret no 88-176 du 23 février 1988 modifié relatif aux aides à     l'installation des jeunes agriculteurs;
      Vu le décret no 90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des     organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains     organismes ou commissions;
      Vu le décret no 91-93 du 23 janvier 1991 relatif aux prêts spéciaux     consentis aux coopératives d'utilisation en commun de matériel agricole;
      Vu le décret no 91-157 du 11 février 1991 modifié relatif à la maîtrise de     la production de lait de vache et aux modalités de recouvrement d'un     prélèvement supplémentaire à la charge des acheteurs et des producteurs de     lait de vache;
      Vu le décret no 92-187 du 27 février 1992 modifié portant application de     l'article 9 de la loi no 91-1407 du 31 décembre 1991 créant un régime de     préretraite agricole;
      Vu le décret no 93-1260 du 24 novembre 1993 relatif au transfert des droits     à prime dans les secteurs bovin, ovin et caprin,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 25 avril 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    JEAN PUECH
    Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
    et de l'aménagement du territoire,
    CHARLES PASQUA
    EDMOND ALPHANDERY
    Le ministre du budget,
    NICOLAS SARKOZY
    DOMINIQUE PERBEN
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
APPLICATION DE LA LOI 9595 DU 01-02-1995 DE MODERNISATION DE L'AGRICULTURE.
FIXE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'ORIENTATION DE L'AGRICULTURE (INSTITUEE PAR L'ART. 313-1 DU CODE RURAL) ET LES MODALITES SELON LESQUELLES ELLE PEUT ORGANISER DES SECTIONS SPECIALISEES.
COMPETENCE DE LA COMMISSION (EN APPLICATION DES ART. L313-1,L112-3,L143-7,L321-1,L312-5,M314-3,R141-3,R142-5 DUDIT CODE).
LISTE DES MISSIONS QUE LA COMMISSION D'ORIENTATION DOIT NECESSAIREMENT EXERCER DANS LA FORMATION PLENIERE,ET CELLES QUI PEUVENT ETRE DELEGUEES AUX SECTIONS SPECIALISEES: STRUCTURES ET ECONOMIE DES EXPLOITATIONS,AGRICULTEURS EN DIFFICULTE,COOPERATIVES.
COMPETENCE DU PREFET QUI PRESIDE CES SECTIONS.
NOMINATION ET DUREE DU MANDAT DES MEMBRES DE LA COMMISSION.
APPLICATION DES CHAP. II ET III DU DECRET 831025 DU 28-11-1983 SANS PREJUDICE DES DISPOSITIONS DE L'ART. L331-7 DU CODE SUSVISE.
LA COMMISSION REND DES AVIS PRIS A LA MAJORITE DES MEMBRES PRESENTS.
LES SECTIONS SPECIALISEES ET LE COMITE DEPARTEMENTAL D'AGREMENT DES GROUPEMENTS AGRICOLES D'EXPLOITATION EN COMMUN MENTIONNE DANS LE DECRET 641193 DU 03-12-1964 RENDENT COMPTE DE LEUR ACTIVITE A LA COMMISSION.
COMPOSITION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'ORIENTATION DE L'AGRICULTURE AUX DEPARTEMENTS DE PARIS,DES HAUTS-DE-SEINE,DE LA SEINE-SAINT-DENIS ET DU VAL-DE-MARNE PLACES SOUS LA PRESIDENCE DU PREFET DE LA REGION D'ILE-DE-FRANCE.