Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu la loi no 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la     fonction publique et le secteur public, et notamment son article 8;
      Vu la loi no 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux     modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat, et     notamment son article 3;
      Vu le décret no 73-276 du 14 mars 1973 relatif au statut particulier du     corps de l'inspection générale des finances, notamment ses articles 5 et 13,     ensemble les textes qui l'ont modifié;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 28 février 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
NOMINATION DE M. REGIS PARANQUE.
APPLICATION DE L'ART. 8 DE LA LOI 84834 DU 13-09-1984.
Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et le ministre     délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,     chargé du commerce et de l'artisanat,
      Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée relative aux chambres de commerce et     d'industrie;
      Vu la délibération en date du 25 septembre 1989 de la chambre de commerce et     d'industrie des Côtes-d'Armor;
      Vu l'avis du préfet du département des Côtes-d'Armor en date du 20 novembre     1989;
      Vu l'avis du conseil général des Côtes-d'Armor en date du 2 avril 1990,
  Fait à Paris, le 23 avril 1990.
Le ministre de l'industrie
    et de l'aménagement du territoire,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement
    du directeur général de l'industrie:
    Le sous-directeur,
    E. ROBIN
     chargé du commerce et de l'artisanat,
     Pour le ministre et par délégation:
     Le sous-directeur     des chambres de commerce et d'industrie,
     E. ROBIN
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire     d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, chargé de la jeunesse et des sports,
      Vu le décret no 62-264 du 9 mars 1962 modifié portant attribution d'une     indemnité spéciale à certains agents de service et personnels techniques des     établissements d'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale,    
  Fait à Paris, le 7 juin 1990.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
    et des réformes administratives,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    D. BARGAS
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé du budget,
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du budget:
     Le sous-directeur,
     C. BLANCHARD-DIGNAC
    Le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'éducation nationale,
    de la jeunesse et des sports,
    chargé de la jeunesse et des sports,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:
    Le directeur de l'administration
    et des services extérieurs,
    J.-F. CUBY
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXATION DU TAUX ANNUEL DE L'INDEMNITE PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 62264 DU 09-03-1962 A 2491FRS PAR AGENT DE SERVICE ET OUVRIER PROFESSIONEL.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 02-05-1988.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1990.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre     délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, chargé du budget, en date du 2 mai 1990, le deuxième budget     rectificatif pour 1989 de l'Agence centrale des organismes d'intervention     dans le secteur agricole est approuvé.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 14 mai 1990 et pour compter     du 15 mai 1990:
      I. - L'arrêté du 18 décembre 1973 portant institution d'une régie de     recettes et d'une régie d'avances auprès de l'établissement de gestion de     personnels et de matériels aéronautiques (E.P.M.A.), à Paris, est modifié     comme suit:
      1o Dans le titre et les articles 1er et 4, remplacer l'expression     <<établissement de gestion de personnels et de matériels aéronautiques     (E.P.M.A.), à Paris>> par <<établissement aéronautique de Paris (E.A.P.)>> et     le sigle <<E.P.M.A.>> par <<E.A.P.>>;
      2o A l'article 3, remplacer <<le montant maximal de l'avance à consentir au     régisseur est fixé à 2200000 F>> par <<le montant maximal de l'avance à     consentir au régisseur est fixé à 1300000 F>>.
      II. - L'arrêté du 24 février 1989 fixant en dernier lieu le montant maximal     de l'avance à consentir au régisseur de l'établissement aéronautique de Paris     est abrogé.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L. 330-1 à L.
     330-6 et R. 330-1 à R. 330-17;
      Vu la circulaire du 10 octobre 1977 sur la procédure applicable au transport     de passagers assuré par vols non réguliers effectué par les compagnies     françaises au moyen d'appareils de plus de six passagers;
      Vu la décision du 14 mai 1969 régissant les activités des compagnies     françaises autorisées à effectuer des transports à la demande de passagers et     de fret au moyen d'appareils dont la masse totale au décollage est supérieure     à 5700 kg;
      Vu l'arrêté du 2 février 1990 portant octroi d'autorisation et d'agrément de     transports aériens au profit de la société Air Service Nantes;
      Vu la demande présentée par la société Air Service Nantes;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 27 octobre     1988,
Fait à Paris, le 15 mai 1990.
      Par empêchement du directeur général     de l'aviation civile:
     Le sous-directeur,
     D. BENADON
Par décret du Président de la République en date du 27 février 1990, vu     l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Orsini (Claude), président     de chambre à la cour d'appel d'Aix-en-Provence, est placé en position de     détachement auprès du ministère de la coopération et du développement afin     d'être mis à la disposition de la République de Djibouti pour une période     maximale de deux ans à compter du 1er décembre 1989.
En application de la procédure d'acceptation tacite prévue par la loi no     75-600 du 10 juillet 1975 modifiée relative à l'organisation     interprofessionnelle agricole, est réputée acceptée la demande d'extension     pour les campagnes 1989-1990, 1990-1991 et 1991-1992 de l'accord     interprofessionnel et de l'avenant cotisation pour 1989-1990 conclus dans le     cadre de l'union interprofessionnelle des vins du Beaujolais.
      Le texte de l'accord et de l'avenant peut être consulté:
      Aux préfectures du Rhône et de Saône-et-Loire;
      Au siège de l'union interprofessionnelle des vins de Beaujolais, 210,
     boulevard Vermorel, 69400 Villefranche-sur-Saône.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 27     décembre 1989, M. Lebreton (François, Louis, Emile, Jules), ingénieur     divisionnaire des travaux des eaux et forêts, en fonctions à la direction     régionale de l'agriculture et de la forêt Midi-Pyrénées, est admis, sur sa     demande, au titre de l'invalidité imputable au service, à faire valoir ses     droits à la retraite à compter du 1er novembre 1989.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 21 février     1990, Mme Begon (Dominique), épouse Léonard, docteur vétérinaire agrégé des     écoles nationales vétérinaires, maître-assistant à l'Ecole nationale     vétérinaire d'Alfort, est nommée maître-assistant agrégé en pathologie     médicale des équidés et des carnivores à compter du 1er décembre 1989.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 mai     1990:
      La démission de M. Huet (Jean, Armand, Achille), notaire à la résidence de     Thury (Yonne), est acceptée.
      L'office de notaire à la résidence de Thury (Yonne) dont était titulaire M.     Huet (Jean, Armand, Achille) est supprimé.
      M. Morana (Jean-Claude, Joseph, Marie), notaire à la résidence de Ouanne     (Yonne), et M. Dutilleu (Paul), notaire à la résidence de Coulanges-sur-Yonne     (Yonne), sont désignés en qualité d'attributaires à titre définitif des     minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Postes de praticien hospitalier universitaire offerts au titre de l'année     1989 aux personnels réunissant les conditions énumérées à l'article 27-I du     décret no 84-135 du 24 février 1984 modifié.
      Les modalités de constitution et de dépôt des dossiers et la procédure     d'examen des candidatures sont fixées par l'arrêté du 22 mars 1989 modifié.
      Conformément aux termes de l'article 2 de l'arrêté précité, les dossiers     devront parvenir au directeur général du centre hospitalier régional et au     directeur de l'unité de formation et de recherche de médecine concernés dans     un délai de vingt et un jours suivant la publication du présent avis de     vacance.
Le mardi 13 mars 1990, à 9 h 30, il sera procédé publiquement au ministère     de l'économie, des finances et du budget, dans les locaux de l'annexe située     192, rue Saint-Honoré (6e étage, pièce 629-631), Paris (1er), au tirage au     sort prévu pour l'amortissement des obligations de l'emprunt d'Etat 10 p. 100     1978.
      Le mercredi 14 mars 1990, à la même heure et dans les lieux indiqués     précédemment, il sera procédé au tirage au sort prévu pour l'amortissement     des obligations de l'emprunt d'Etat 8,80 p. 100 1977.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, et le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et     des victimes de guerre,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 75-814 du 22 août 1975 relatif au statut particulier du     corps des secrétaires administratifs des services extérieurs du secrétariat     d'Etat aux anciens combattants, modifié par le décret no 83-1053 du 2     décembre 1983;
      Vu le décret no 87-64 du 4 février 1987 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du secrétariat d'Etat aux anciens combattants et de     l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre;
      Vu l'arrêté du 27 janvier 1978 fixant les modalités d'organisation des     épreuves de sélection professionnelle pour l'accès au grade de secrétaire     administratif en chef des services extérieurs, modifié par l'arrêté du 17     août 1987;
      Vu l'arrêté du 5 février 1987 relatif à la répartition des attributions     entre les directions et les services de l'administration centrale, modifié     par l'arrêté du 9 février 1989,
  Fait à Paris, le 23 janvier 1990.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
    et des réformes administratives,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    R. PIGANIOL
     Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:
     Le directeur de l'administration générale,
     C. GAL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DES ART. 10 ET 11 DE L'ARRETE SUSVISE:
ART. 10: LISTE DES DIFFERENTES OPTIONS OFFERTES AUX CANDIDATS;
ART. 11: LES MOTS "PAR ORDRE DE MERITE" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "PAR ORDRE ALPHABETIQUE".
ABROGATION DE L'ARRETE DU 17-08-1987.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-08-1990.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
     ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date     du 9 mars 1990, est attribué à titre de dotation au centre régional des     oeuvres universitaires et scolaires de Nancy-Metz, établissement national à     caractère administratif, en vue de l'installation d'une résidence et d'un     restaurant universitaires, un ensemble immobilier domanial d'une superficie     totale de 48519 mètres carrés, sis dans le département de Meurthe-et-Moselle     et cadastré à Vandoeuvre-lès-Nancy, section A.D. no 428 pour 47829 mètres     carrés, et à Nancy, section B.R. no 499 pour 690 mètres carrés, tel au     surplus que ledit ensemble figure délimité par un liséré rouge sur les deux     plans annexés audit arrêté (1).
      Cet ensemble immobilier est inscrit au tableau général des propriétés de     l'Etat sous le numéro 540-02284.
      En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est établie     sous la rubrique Centres des oeuvres universitaires et scolaires.
      La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de     construction qui seraient édifiées sur le terrain précité.
      L'ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin     la dotation.
  (1) Ces plans peuvent être consultés au ministère de l'éducation nationale,     de la jeunesse et des sports (direction de la programmation et du     développement universitaire, sous-direction des constructions et de     l'aménagement des campus, bureau des constructions), 61-65, rue Dutot, 75015     Paris.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 juin     1990:
      M. Delassus (Marc, Marcel) est nommé notaire associé, membre de la société     Christian Louf, Dominique Soubry et Jean Louf, notaires, associés d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la     résidence de Chantilly (Oise).
      Le retrait de M. Louf (Jean, Jacques, Marie, Joseph), notaire associé,
     membre de la société Christian Louf, Dominique Soubry et Jean Louf, notaires,     associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial,     est accepté.
      La raison sociale de la société Christian Louf, Dominique Soubry et Jean     Louf, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un     office notarial, est ainsi modifiée: <<Christian Louf, Dominique Soubry et     Marc Delassus, notaires, associés d'une société civile professionnelle     titulaire d'un office notarial>>.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, en date du 8 juin 1990, M. L'Home (Robert), trésorier-payeur général     de la région Corse, est désigné en qualité de commissaire du Gouvernement     auprès de la caisse de développement de la Corse.
NOMINATION DE M. L'HOME ROBERT.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L.330-1 à L.330-6     et R.330-1 à R.330-17;
      Vu la circulaire du 10 octobre 1977 sur la procédure applicable au transport     de passagers assuré par vols non réguliers effectués par les compagnies     françaises au moyen d'appareils de plus de six passagers;
      Vu la décision du 14 mai 1969 régissant les activités des compagnies     françaises autorisées à effectuer des transports à la demande de passagers et     de fret au moyen d'appareils dont la masse totale au décollage est supérieure     à 5700 kg;
      Vu l'arrêté du 2 février 1990 portant octroi d'autorisation et agrément de     transport aérien au profit de la société Darta;
      Vu la demande présentée par la société Darta;
      Vu l'arrêté préfectoral du 15 mai 1990 délivrant une licence d'agent de     voyage à la société Aéro Charter Darta,
  Fait à Paris, le 21 mai 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    Le sous-directeur,
    D. BENADON
Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le     ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 721-3, L.
     721-4 et L. 721-6, R. 721-29, R. 721-30 et D. 721-8;
      Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse mutuelle d'assurance     vieillesse des cultes,
  Fait à Paris, le 3 janvier 1990.
Le ministre de la solidarité, de la santé,
    et de la protection sociale,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale:
    Le sous-directeur de l'assurance vieillesse,
    E. MARIE
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé du budget,
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du budget:
     Le sous-directeur,
     J.-P. MARCHETTI
LE MONTANT ANNUEL DU MAXIMUM DE PENSION MENTIONNE A L'ART. D721-8 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE EST FIXE A 19650FRS.
LE MONTANT ANNUEL DE LA COTISATION FORFAITAIRE A LA CHARGE DES ASSURES PREVUE A L'ART. R721-29 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE EST FIXE A 6210FRS.
LE MONTANT ANNUEL DE LA COTISATION DE SOLIDARITE A LA CHARGE DES ASSOCIATIONS,CONGREGATIONS ET COLLECTIVITES RELIGIEUSES,PREVUE A L'ART. R721-30 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,EST FIXE A 1000FRS.
POUR CHAQUE CULTE,LE MONTANT DE CETTE COTISATION POURRA ETRE REPARTI ENTRE LES ASSOCIATIONS,CONGREGATIONS ET COLLECTIVITES DEBITRICES COMPTE TENU DES POSSIBILITES CONTRIBUTIVES DE CHACUNE D'ELLES ET DES CHARGES QU'ELLES APPORTENT AU REGIME,PAR DECISION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES CULTES OU D'UNE COMMISSION AYANT RECU DELEGATION A CET EFFET.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des     affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution;
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France;
      Vu le décret no 78-605 du 3 mai 1978 portant publication de la convention     pour la prévention de la pollution marine d'origine tellurique, ensemble deux     annexes et un acte final, ouverts à la signature à Paris du 4 juin 1974 au 30     juin 1975,
  Fait à Paris, le 30 mars 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
  (1) Le présent protocole est entré en vigueur le 1er septembre 1989.
Entrée en vigueur : 01-09-1989.‎
Convention publiée par décret n° 78-605 du 3 mai 1978.‎
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le     ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
      Vu le code de la santé publique, et notamment son article L. 667;
      Vu le code des assurances, et notamment son article L. 112-1;
      Vu l'article 7 de l'arrêté du 3 novembre 1986 relatif aux prélèvements de     sang, modifié par les arrêtés du 21 mars et du 12 septembre 1988;
      Vu l'arrêté du 27 juin 1980 relatif aux contrats d'assurance souscrits par     les centres de transfusion sanguine pour satisfaire à l'obligation établie     par l'article L. 667 du code de la santé publique,
  Fait à Paris, le 29 décembre 1989.
Le ministre de la solidarité, de la santé
    et de la protection sociale,
    CLAUDE EVIN
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
LES CONDITIONS D'APPLICATION DES GARANTIES A (3EMEMENT) ET E PREVUES A L'ART. 2 DU MODELE DES CONDITIONS GENERALES ANNEXE A L'ARRETE DU 27-06-1980 RELATIF AUX CONTRATS D'ASSURANCE SOUSCRITS PAR LES CENTRES DE TRANSFUSION SANGUINE SONT ABROGEE.
ELLES SONT STIPULEES AUX CONDITIONS PARTICULIERES.
Par décret en date du 3 avril 1990, M. André-Jean Olivier est nommé, en     remplacement de M. Pierre Bertinotti, membre du conseil d'administration de     la Société immobilière de la Guyane (Siguy), en qualité de représentant du     ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, pour une     durée de trois ans.
M. BERTINOTTI PIERRE EST NOMME MEMBRE,EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT (ECONOMIE,FINANCES),POUR UNE DUREE DE 3 ANS.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre de la culture, de la communication,     des grands travaux et du Bicentenaire en date du 27 février 1990, est     autorisée au titre de l'année 1990 l'ouverture d'un concours externe pour le     recrutement de deux apprentis liciers (femmes et hommes) aux Manufactures     nationales des Gobelins, de Beauvais et de la Savonnerie.
      L'affectation des apprentis liciers recrutés au titre du présent concours     sera opérée comme suit:
      Un poste pour la manufacture des Gobelins;
      Un poste pour la manufacture de la Savonnerie (Paris).
      Le registre des inscriptions sera ouvert jusqu'au 26 mars 1990 inclus, terme     de rigueur.
      La date des épreuves et la composition du jury feront l'objet d'un arrêté du     ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du     Bicentenaire.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place     de Fontenoy, 75700 Paris.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant no 14 du 24 avril 1990 à l'annexe départementale Sarthe.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de la Sarthe, au Mans.
        Objet:
      Fixation des salaires minima;
      Fixation du coût des repas et logement.
        Signataires:
      F.E.P.E.M.;
      Organisation syndicale intéressée rattachée à la C.F.D.T.
Par décret en date du 1er mars 1990, M. Gilles-Pierre Lévy est nommé membre     du conseil d'administration de la Société nationale d'exploitation     industrielle des tabacs et allumettes, en qualité de représentant de l'Etat     et sur proposition du ministre de l'industrie, en remplacement de Mme Maud     Bailly-Turchi.
M. GILLES-PIERRE LEVY EST NOMME MEMBRE EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT ET SUR PROPOSITION DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE,EN REMPLACEMENT DE MME. MAUD BAILLY-TURCHI.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre     des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, en     date du 3 avril 1990, M. Hugues (Jean-Pierre), administrateur civil, est     nommé sous-directeur au ministère des départements et territoires     d'outre-mer.
NOMINATION DE M. HUGUES (JEAN-PIERRE) EN TANT QUE SOUS-DIRECTEUR AU MINISTERE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER.
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1990,
  Fait à Paris, le 18 janvier 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    O. BAILLY
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0022 du 26/01/1990    
                      ......................................................
ANNULATION SUR 1990 D'UN CREDIT APPLICABLE AUX BUDGETS DES MINISTERES DE:
L'AGRICULTURE ET LA FORET; ANCIENS COMBATTANTS; ECONOMIE,FINANCES ET BUDGET; EDUCATION NATIONALE,ENSEIGNEMENTS SCOLAIRE ET SUPERIEUR; EQUIPEMENT,LOGEMENT,TRANSPORT ET MER; INDUSTRIE ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE; INTERIEUR,DEFENSE (TITRE III,CHAP. 32-92: PARTICIPATION AUX CHARGES DU FONDS SPECIAL DES OUVRIERS DE L'ETAT).
OUVERTURE SUR 1990,D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET,TITRE III,CHAP. 32-92 (VERSEMENT AU FONDS SPECIAL PREVU A L'ART. 2 DE LA LOI 491111 DU 02-08-1949).
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire     d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, chargé de la jeunesse et des sports,
      Vu le décret no 82-228 du 2 mars 1982 portant attribution d'une indemnité de     sujétions spéciales aux conseillers techniques et pédagogiques de la     jeunesse, des sports et des loisirs exerçant les fonctions de conseiller     technique régional et de conseiller technique départemental,
  Fait à Paris, le 7 juin 1990.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
    et des réformes administratives,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    D. BARGAS
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé du budget,
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du budget:
     Le sous-directeur,
     C. BLANCHARD-DIGNAC
    Le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'éducation nationale,
    de la jeunesse et des sports,
    chargé de la jeunesse et des sports,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:
    Le directeur de l'administration
    et des services extérieurs,
    J.-F. CUBY
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXATION DU TAUX DE REFERENCE DE L'INDEMNITE DE SUJETIONS SPECIALES PREVUES PAR L'ART. 14 DU DECRET 82228 DU 02-03-1982 A 5637FRS PAR AN.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 27-01-1988.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1990.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'industrie et de     l'aménagement du territoire et du ministre délégué auprès du ministre de     l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé de l'aménagement du     territoire et des reconversions,
      Vu la loi no 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des     communes, des départements et des régions;
      Vu la loi no 82-214 du 2 mars 1982 portant statut particulier de la région     de Corse: organisation administrative;
      Vu la loi no 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification;      Vu la loi no 82-659 du 30 juillet 1982 portant statut particulier de la     région de Corse: compétences;
      Vu le décret no 63-112 du 14 février 1963 créant une délégation à     l'aménagement du territoire et à l'action régionale et fixant les     attributions du délégué;
      Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires     de la République et à l'action des services des organismes publics de l'Etat     dans les départements;
      Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires     de la République de région, à l'action des services et organismes publics de     l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement     public;
      Vu le décret no 83-32 du 21 janvier 1983 relatif aux contrats de Plan entre     l'Etat et les collectivités territoriales ou des personnes morales autres que     les entreprises publiques et privées;
      Vu le décret no 88-242 du 22 juillet 1988 relatif aux attributions du     ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du     territoire, chargé de l'aménagement du territoire et des reconversions,
  Fait à Paris, le 16 janvier 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     chargé de l'aménagement du territoire et des reconversions,
     JACQUES CHEREQUE
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     PIERRE JOXE
    Le ministre de l'industrie
    et de l'aménagement du territoire,
    ROGER FAUROUX
UN COMMISSAIRE AU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE DE LA REGION CORSE EST DESIGNE SUR PROPOSITION DU MINISTRE CHARGE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,POUR UNE PERIODE DE 5 ANS,PAR DECRET DU PREMIER MINISTRE.
MISSION DU COMMISSAIRE POUVANT ETRE CONSULTE PAR LE PREFET DE REGION POUR LES EQUIPEMENTS D'INFRASTRUCTURES DIRECTEMENT LIES AUX OPERATIONS DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET FINANCES AVEC LE CONCOURS DE L'ETAT.
IL PEUT ETRE DESIGNE COMME MEMBRE DE TOUTE COMMISSION A CARACTERE ADMINISTRATIF DONT LA COMPETENCE S'EXERCE A L'ECHELON DE LA REGION OU D'UN DEPARTEMENT ET DONT L'OBJET RECOUVRE L'UN DES ASPECTS DE SA MISSION.
IL PEUT APPORTER SON APPUI TECHNIQUE AUX COLLECTIVITES TERRITORIALES QUI EN FONT LA DEMANDE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et     de la mer,
      Vu le décret du 20 mars 1939 relatif à la réincorporation dans les services     généraux des ministères de certains offices et établissements publics     autonomes, notamment de l'Ecole nationale des ponts et chaussées;
      Vu le décret du 6 mai 1939 fixant notamment les modalités de rattachement au     ministère des travaux publics et des transports de l'Ecole nationale des     ponts et chaussées,
  Fait à Paris, le 13 juin 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     des transports et de la mer,
     MICHEL DELEBARRE
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
TITRE I: DISPOSITIONS GENERALES (ART. 1 A 3):
ELLE EST PLACEE SOUS L'AUTORITE DU MINISTRE CHARGE DE L'EQUIPEMENT.
TITRE II: ELEVES ET AUDITEURS (ART. 4 A 11).
TITRE III: FORMATION ET RECHERCHE (ART. 12 A 20).
TITRE IV: ORGANISATION DE L'ECOLE (ART. 21 A 28):
ELLE EST DIRIGEE PAR UN DIRECTEUR ASSISTE PAR UNE EQUIPE DE DIRECTION DONT LA COMPOSITION EST FIXEE PAR ARRETE.
DES CONSEILS A CARACTERE CONSULTATIFS SONT PLACES AUPRES DU DIRECTEUR (CONSEIL DE PERFECTIONNEMENT,CONSEIL SCIENTIFIQUE,CONSEIL D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE).COMPOSITION DE CES ORGANISMES.
ABROGE LE DECRET 75103 DU 10-02-1975.
Par arrêtés du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 26 octobre 1989, sont nommés dans les fonctions de chef du     service d'odontologie pour une période de cinq ans à compter du 26 octobre     1989 les praticiens des hôpitaux à temps partiel dont les noms suivent:
      Bidart (Bertrand), centre hospitalier de La Rochelle (Charente-Maritime).
      Brouquet (Isabelle), centre hospitalier de Bagnères-de-Bigorre     (Hautes-Pyrénées).
      Fourquet (Eric), centre hospitalier de Perpignan (Pyrénées-Orientales).
      Katz-Debarge (Michel), centre hospitalier d'Angoulême (Charente).
      Perreau (Jacques), centre hospitalier de Chambéry (Savoie).
Par arrêté du ministre des postes, des télécommunications et de l'espace en     date du 12 janvier 1990, les administrateurs de 2e classe des postes et     télécommunications dont les noms suivent sont inscrits au tableau     d'avancement de l'année 1990 pour l'accès au grade d'administrateur de 1re     classe:
      MM. Vigier (Jean-Claude); Chaunavel (Christian); Lalague (Michel); Mme     Ludwig (Simone); MM. Laferte (Jean-Pierre); Brissaud (Pascal); Miriel     (Jean-Pierre); Bougot (Roger); Baguet (François); Boutier (Jean-Claude);
     Jourdas (Gérard); Camo (Jean-Paul); Barbier (Pierre); Gueno (Jean-Pierre);
     Mme Roure (Françoise); MM. Castel (Francis); Perez (Robert); Daugy (Bruno);
     Ponroy (Pierre); Faure (Bruno); Pistolet (Jean-Paul); Mlle Beyl (Brigitte);
     Mme Nouvion (Mireille); Mlle Cauvin (Martine); Mlle Payan (Christiane); MM.
     Gimazane (Jean-Francis); Reynaud (Philippe).
Par décret du Président de la République en date du 28 février 1990, M.
     Bonneau (Michel), substitut du procureur de la République près le tribunal de     grande instance de Paris, est placé en position de détachement auprès du     ministère de l'intérieur, en qualité de conseiller de 2e classe du corps des     membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel,
     pour une durée de trois ans à compter du 1er juillet 1989.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le     ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du     ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé de     la mer,
      Vu le décret no 72-196 du 10 mars 1972 portant réforme du régime des     subventions d'investissements accordées par l'Etat;
      Vu le décret no 88-1176 du 27 décembre 1988 portant répartition des crédits     ouverts pour la loi de finances pour 1989 au titre du ministère délégué     chargé de la mer (Etat B, Transports. - Flotte de commerce, chapitre 63-35),    
  Fait à Paris, le 29 décembre 1989.
Le ministre délégué auprès du ministre
    de l'équipement, du logement,
    des transports et de la mer,
    chargé de la mer,
    JACQUES MELLICK
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    MICHEL CHARASSE
MONTANT MAXIMAL DE L'AIDE ACCORDEE SOUS LA FORME D'UNE SUBVENTION D'EQUIPEMENT AUXDITES ENTREPRISES OU AUX MEMBRES D'UNE COPROPRIETE QUIRATAIRE.
EN CAS DE NON-RESPECT DES DISPOSITIONS PREVUES PAR LE PRESENT ARRETE POUR LE BENEFICE DE CETTE AIDE,CELLE-CI EST REVERSEE AU TRESOR MOYENNANT UN TAUX D'INTERET EGAL AU TAUX DU MARCHE OBLIGATAIRE DU SECTEUR PUBLIC A L'EMISSION (TMO) EN VIGUEUR A LA DATE DE DELIVRANCE DE L'AGREMENT,MAJORE DE 2 POINTS.
Par décret du Président de la République en date du 28 février 1990, vu     l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Melin (Michel),
     vice-président du tribunal de grande instance de Charleville-Mézières, est     placé en position de détachement auprès du ministère de l'intérieur, en     qualité de conseiller hors classe du corps des membres des tribunaux     administratifs et des cours administratives d'appel, pour une durée de trois     ans à compter du 1er juillet 1989.
Paris, le 29 décembre 1989.
Le ministre délégué auprès du ministre
    de l'équipement, du logement,
    des transports et de la mer,
    chargé de la mer,
    JACQUES MELLICK
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 7
CHAMP D'APPLICATION: ELLE CONCERNE LES ENTREPRISES QUI ACQUIERENT DES NAVIRES OU DES QUIRATS DE NAVIRES ET LES INSCRIVENT A LEUR BILAN AINSI QUE LES PERSONNES PHYSIQUES QUI AGISSENT AINSI EN QUALITE DE MEMBRES D'UNE COPROPRIETE QUIRATAIRE.
LISTE DES INVESTISSEMENTS SUSCEPTIBLES D'ETRE ADMIS AU BENEFICE DE CETTE AIDE.
FORME ET TAUX DE L'AIDE: ELLE EST ACCORDEE SOUS FORME DE SUBVENTION D'EQUIPEMENT ET SON TAUX NE PEUT EXCEDER 15% DU PRIX CONTRACTUEL INITIAL (NAVIRE NEUF),10% POUR UN NAVIRE D'OCCASION ET 15% DANS LES CAS DE TRAVAUX.
RENFORCEMENT DES FONDS PROPRES DES ENTREPRISES (AUGMENTATION DU CAPITAL SOCIAL,EMISSION D'OBLIGATIONS CONVERTIBLES EN ACTIONS,PRETS PARTICIPATIFS ACCORDES PAR UNE PERSONNE MORALE AUTRE QUE L'ETAT,AVANCES D'ASSOCIES EN COMPTES BLOQUES).
OPERATIONS DE RESTRUCTURATION.
APPORT PERSONNEL (DES PERSONNES PHYSIQUES ET DES ASSOCIES DES SOCIETES DE PERSONNES).
INTERET ECONOMIQUE DE L'INVESTISSEMENT (FAVORISER LA COMPETITIVITE DE LA FLOTTE DE COMMERCE).
MODALITES D'ATTRIBUTION DE L'AIDE (COMPOSITION DU DOSSIER DE DEMANDE,DELIVRANCE D'UN AGREMENT DU MINISTRE CHARGE DE LA MARINE MARCHANDE).
MODALITES DE REVERSEMENT DE L'AIDE (AU TRESOR DANS LES CAS PREVUS PAR L'ARRETE DU 29-12-1989).
Par arrêté du président du Conseil économique et social en date du 12 juin     1990, Mme Destrais (Annie), épouse Carles, administrateur de 2e classe du     Conseil économique et social, 7e échelon, est promue en qualité     d'administrateur de 1re classe du Conseil économique et social, 2e échelon, à     compter du 11 juillet 1990, avec une ancienneté de 2 ans dans l'échelon.
Par arrêtés du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, en date des 26 janvier 1990 et 13 mars 1990, il est     mis fin, à compter du 1er octobre 1990, sur la demande des professeurs des     universités (disciplines scientifiques) dont les noms suivent, affectés dans     les établissements d'enseignement supérieur désignés ci-dessous, au bénéfice     du maintien en activité, en surnombre, prévu par la loi no 86-1304 du 23     décembre 1986:
Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
      Vu le décret no 80-334 du 6 mai 1980 relatif à la formation des assistants     de service social;
      Vu le décret no 84-630 du 17 juillet 1984 relatif au Conseil supérieur du     travail social;
      Vu l'arrêté du 16 mai 1980 relatif aux modalités d'organisation des stages     professionnels, au programme et au déroulement des enseignements et aux     épreuves du diplôme d'Etat d'assistant de service social;
      Vu l'arrêté du 19 juin 1980 relatif à l'agrément des directeurs et     responsables d'unités de formation dans les établissements de formation     préparant à l'examen du diplôme d'Etat d'assistant de service social;
      Vu l'arrêté du 22 avril 1985 modifiant l'arrêté du 19 juin 1980 relatif à     l'agrément des directeurs et responsables d'unités de formation dans les     établissements de formation préparant à l'examen du diplôme d'Etat     d'assistant de service social;
      Vu l'arrêté du 12 novembre 1985 portant création au sein du Conseil     supérieur du travail social d'une commission des attributions à caractère     individuel,
  Fait à Paris, le 8 juin 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'action sociale,
    M. THIERRY
MODIFICATION DES ART. 3,4 (AL. 1 ET 2),8 ET ABROGATION DE L'ART. 7 DE L'ARRETE SUSVISE:
ART. 3,4 ET 8: APPRECIATION PAR LE PREFET DE REGION (DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES) DES DEMANDES D'AGREMENT DES DIRECTEURS DE CENTRE DE FORMATION ET PRONONCIATION SUR UN AGREMENT PROVISOIRE DANS UN DELAI DE 3 MOIS,A COMPTER DE LA DATE DE RECEPTION DE LA DEMANDE.
LE RETRAIT D'AGREMENT DU DIRECTEUR D'UN CENTRE DE FORMATION EST PRONONCE PAR DECISION DU PREFET DE REGION.
Par décret du Président de la République en date du 22 mai 1990, M. Raifaud     (Bruno), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet de 1re     classe, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet de la région Pays de     la Loire, préfet de la Loire-Atlantique, est nommé sous-préfet de     Pointe-à-Pitre (1re catégorie).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 mai     1990:
      La démission de M. Rouillon (Jean-Louis), notaire à la résidence de     Fère-Champenoise (Marne), est acceptée.
      M. Rouillon (Jean-Louis) est nommé notaire associé, membre de la société     Claude Vignier et Pierre-Marie Vignier, notaires associés, titulaire d'un     office de notaire à la résidence de Sézanne (Marne).
      La raison sociale de ladite société est ainsi modifiée: <<Claude Vignier,
     Pierre-Marie Vignier, Jean-Louis Rouillon, notaires, associés d'une société     civile professionnelle titulaire d'un office notarial>>, sise à la résidence     de Sézanne (Marne).
      L'office de notaire dont était titulaire M. Rouillon (Jean-Louis) à la     résidence de Fère-Champenoise (Marne) est supprimé.
      La société Claude Vignier, Pierre-Marie Vignier, Jean-Louis Rouillon,
     notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office     notarial, sise à la résidence de Sézanne (Marne), est désignée en qualité     d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le     présent arrêté.
      La société Claude Vignier, Pierre-Marie Vignier, Jean-Louis Rouillon,
     notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office     notarial, sise à la résidence de Sézanne (Marne), est autorisée à ouvrir deux     bureaux annexes, l'un à Fère-Champenoise (Marne), l'autre à Faux-Fresnay     (Marne).
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L. 330-1 à L.
     330-6 et R. 330-1 à R. 330-17;
      Vu la circulaire du 10 octobre 1977 sur la procédure applicable au transport     de passagers assuré par vols non réguliers, effectué par les compagnies     françaises au moyen d'appareils de plus de six passagers;
      Vu la décision du 14 mai 1969 régissant les activités des compagnies     françaises autorisées à effectuer des transports à la demande de passagers et     de fret au moyen d'appareils dont la masse totale au décollage est supérieure     à 5700 kg;
      Vu l'arrêté du 30 décembre 1983, modifié par les arrêtés des 5 mai 1987 et     27 avril 1988 portant octroi d'autorisation et d'agrément de transports     aériens au profit de la société Air Jet;
      Vu la demande présentée par la société Air Jet;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 15     novembre 1989,
  Fait à Paris, le 14 décembre 1989.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    Le chef de service,
    R. ESPEROU
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre de la     recherche et de la technologie en date du 30 mai 1990, Mme Drouet     (Elisabeth), épouse Lefebvre, chargée de recherche de 1re classe de     l'Institut national de la recherche agronomique, affectée à la station de     science du sol du centre de recherches de Versailles, est admise à faire     valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er décembre     1990.
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 octobre 1990, M. Bayle     (Marc-René), sous-préfet, est classé administrateur civil de 2e classe, 7e     échelon (ancienneté dans l'échelon du 1er août 1989), et affecté au ministère     de l'économie, des finances et du budget à compter du 1er décembre 1990.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé des droits des femmes en date du 1er     juin 1990, Mme Morbois (Catherine) est nommée déléguée régionale chargée des     droits des femmes de la région Ile-de-France, à compter du 1er juin 1990.
MME. MORBOIS CATHERINE,POUR LA REGION ILE-DE-FRANCE,A COMPTER DU 01-06-1990.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 6 février 1990, est     approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l'association reconnue     d'utilité publique dite Union française des géologues dont le siège est à     Paris (5e), 77, rue Claude-Bernard.
  (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre délégué auprès du     ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du     budget, en date du 17 avril 1990, sont approuvés les bilans, les comptes de     résultats et l'affectation des résultats de l'Office national d'études et de     recherches aérospatiales pour les exercices 1986, 1987 et 1988.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 65-690 du 10 août 1965 modifié relatif au statut particulier     des ingénieurs des travaux agricoles;
      Vu le décret no 86-441 du 14 mars 1986 modifié relatif à l'introduction     d'une épreuve facultative portant sur le traitement automatisé de     l'information dans les concours d'accès à la fonction publique de l'Etat;
      Vu l'arrêté du 24 février 1972 modifié relatif à l'organisation des écoles     nationales d'ingénieurs des travaux agricoles;
      Vu l'arrêté du 13 janvier 1972 modifié fixant les modalités de recrutement     des élèves ingénieurs des travaux agricoles prévu par l'article 6 (2o) du     décret no 65-690 du 10 août 1965 susvisé;
      Sur proposition du directeur général de l'administration et du directeur     général de l'enseignement et de la recherche,
  Fait à Paris, le 1er juin 1990.
HENRI NALLET
REMPLACE L'ART. 2: LISTE DES EPREUVES ECRITES ET ORALES.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu les décrets du 2 octobre 1990 relatifs à la composition du Gouvernement;      Vu l'arrêté du 3 mars 1989 portant nomination au cabinet du ministre,
  Fait à Paris, le 5 octobre 1990.
MICHEL DELEBARRE
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS DE CHEF DE CABINET EXERCEES PAR M. GILLES BARDOU.
NOMINATION DE M. CHRISTOPHE DONON EN TANT QUE CHEF DE CABINET.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 03-03-1989.
2EME GOUVERNEMENT MICHEL ROCARD.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 12 février 1990, est     approuvée la modification portant sur le transfert de siège de l'association     reconnue d'utilité publique dite <<Association des oeuvres sociales et     hospitalières de l'ordre de Saint-Jean-de-Jérusalem en Bretagne>> de Paimpont     (Ille-et-Vilaine) au Branday, à Saint-Même-le-Tenu (Loire-Atlantique).
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié notamment par le décret no 51-1030 du 21 août 1951;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 28 juin 1988 portant nomination des membres du Gouvernement;      Vu les arrêtés des 18 octobre 1989 et 19 décembre 1989 portant nomination au     cabinet du ministre,
  Fait à Paris, le 25 juin 1990.
HENRI NALLET
FIN DE FONCTIONS,EN QUALITE DE CONSEILLERS TECHNIQUES DE MM. BARBEZANT MAURICE ET PELSY GILLES.
MM. BASSERES JEAN ET SEROT ALMERAS LUC SONT NOMMES CONSEILLERS TECHNIQUES.
MODIFICATION IMPLICITE DES ARRETES DES 19-12-1989 ET 18-10-1989.
2EME GOUVERNEMENT MICHEL ROCARD.