Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de la défense,
      Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à     l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel faite à     Strasbourg le 28 janvier 1981, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre     1982, entrée en vigueur le 1er octobre 1985 et publiée par le décret no     85-1203 du 15 novembre 1985 ;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés, modifiée par les lois no 88-227 du 11 mars 1988, no 92-1336     du 16 décembre 1992 et no 94-548 du 1er juillet 1994, et notamment son     article 15 ;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des     chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à     l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par les décrets no     78-1223 du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979, no 80-1030 du 18     décembre 1980, no 91-336 du 4 avril 1991 et no 95-682 du 9 mai 1995, et     notamment ses articles 12 et 19 ;
      Vu l'arrêté du 13 novembre 1995 modifié portant délégation de signature ;
      Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 18 décembre 1995 portant le numéro 413307,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 15 février 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le sous-chef d'état-major de l'armée de terre,
    J. NOUAUX
APPLICATION DES ART. 15 ET 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978.
IL EST CREE AU MINISTERE DE LA DEFENSE UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES DENOMME "PLAN" DONT LA FINALITE PRINCIPALE EST LA PLANIFICATION DES ACTIVITES DE DEVELOPPEMENTS INFORMATIQUES DES PERSONNELS CIVILS ET MILITAIRES DES DIRECTIONS ET ORGANISMES DE L'ARMEE DE TERRE CITES CI-APRES:
BUREAU MANAGEMENT ET SYSTEMES D'INFORMATION (ETAT-MAJOR DE L'ARMEE DE TERRE);
CENTRE D'ETUDES ET DE REALISATION DES SYSTEMES D'INFORMATION DE L'ARMEE DE TERRE;
DIRECTION CENTRALE DES TRANSMISSIONS;
DIRECTION CENTRALE DU COMMISSARIAT DE L'ARMEE DE TERRE;
DIRECTION CENTRALE DU MATERIEL DE L'ARMEE DE TERRE;
DIRECTION CENTRALE DU GENIE;
DIRECTION DU PERSONNEL MILITAIRE DE L'ARMEE DE TERRE;
DIRECTION CENTRALE DU SERVICE NATIONAL;
COMMANDEMENT DES ORGANISMES DE FORMATION DE L'ARMEE DE TERRE.
Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'industrie,     de la poste et des télécommunications, le ministre délégué au budget,
     porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux finances et au     commerce extérieur,
      Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 221-5 et L. 221-8 ;      Vu le code des douanes, notamment son article 38 ;
      Vu le décret no 84-272 du 11 avril 1984 déterminant les sanctions     applicables en cas d'infraction aux dispositions de la loi no 83-660 du 21     juillet 1983 ;
      Vu le décret no 95-292 du 16 mars 1995 relatif aux dispositifs médicaux     définis à l'article L. 665-3 du code de la santé publique et modifiant ce     code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;
      Considérant que le produit dénommé Artecoll-Arteplast contient du collagène     dont le procédé d'obtention est insuffisamment précisé et peut exposer à un     danger pour la santé des personnes auxquelles ce produit est injecté ;
      Considérant que ce produit n'est utilisé que dans un but esthétique,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 28 mars 1996.
Le ministre délégué aux finances
    et au commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    P. Gabrié
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de la santé,
    J.-F. Girard
    Le ministre de l'industrie, de la poste
    et des télécommunications,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    des stratégies industrielles :
    L'ingénieur en chef de l'armement,
    D. Lallemand
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général des douanes et droits indirects,
    P.-M. Duhamel
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LA FABRICATION,L'IMPORTATION,LA MISE SUR LE MARCHE A TITRE GRATUIT OU ONEREUX AINSI QUE L'UTILISATION DU PRODUIT ARTECOLL-ARTEPLAST SOUS FORME INJECTABLE SONT SUSPENDUES POUR UNE DUREE D'UN AN,A COMPTER DU 03-04-1996.
IL SERA PROCEDE AU RETRAIT DU PRODUIT EN TOUS LIEUX OU IL SE TROUVE.
LES FRAIS AFFERENTS AUX DISPOSITIONS DE RETRAIT SONT MIS A LA CHARGE DU FABRICANT OU DE L'IMPORTATEUR.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur et de la recherche et du ministre du travail et des affaires     sociales,
      Vu le code de la santé publique, notamment l'article L. 567-1 ;
      Vu la loi no 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation     pour la recherche et le développement technologique de la France ;
      Vu le décret no 83-975 du 10 novembre 1983 relatif à l'organisation et au     fonctionnement de l'Institut national de la santé et de la recherche     médicale, modifié par le décret no 86-224 du 13 février 1986 et par le décret     no 92-1470 du 28 décembre 1992 ;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 8 mars 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    François Bayrou
    Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Jacques Barrot
    François d'Aubert
    Le secrétaire d'Etat à la santé
    et à la sécurité sociale,
    Hervé Gaymard
AU 1EREMENT DE L'ART. 6 DU DECRET MODIFIE SUSVISE,LES MOTS: "LE DIRECTEUR DE LA PHARMACIE ET DU MEDICAMENT AU MINISTERE CHARGE DE LA SANTE" SONT REMPLACES PAR LES MOTS: "LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DU MEDICAMENT".
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 2 novembre 1970 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 9 octobre 1995, portant extension de la convention collective nationale de     travail des commerces de gros en bonneterie, lingerie, confection, mercerie,     chaussures et négoces connexes du 13 mars 1969 et des textes la complétant ou     la modifiant ;
      Vu l'annexe 38 A du 26 octobre 1995 (Salaires) conclue dans le cadre de la     convention collective nationale susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 16 janvier 1996 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 23 février 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le ministre de la défense,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu le décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions     statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la     catégorie B ;
      Vu le décret no 95-693 du 9 mai 1995 relatif au statut particulier du corps     des contrôleurs des transmissions du ministère de la défense,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 16 février 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur de la fonction militaire
    et du personnel civil :
    L'administrateur civil hors classe,
    R. PICON-DUPRE
L'EXAMEN PROFESSIONNEL PREVU A L'ART. 11 DU DECRET 941016 DU 18-11-1994 EN VUE DE L'ETABLISSEMENT DU TABLEAU D'AVANCEMENT POUR L'ACCES AU GRADE DE CONTROLEUR DES TRANSMISSIONS DE CLASSE EXCEPTIONNELLE EST ORGANISE SELON LES MODALITES FIXEES AU PRESENT ARRETE.
MODALITES D'ORGANISATION DE L'EXAMEN (EPREUVE ECRITE D'ADMISSIBILITE,EPREUVE ORALE D'ADMISSION) ET D'ADMISSION.
COMPOSITION DU JURY.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et     le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 3 février 1971 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 19 janvier 1995, portant extension de la convention collective nationale     des téléphériques et engins de remontées mécaniques du 14 mai 1968 et des     textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
      Vu l'avenant no 46 du 16 novembre 1995 à l'annexe I (Ouvriers) à la     convention collective nationale susvisée ;
      Vu l'avenant no 45 du 16 novembre 1995 à l'annexe II (Employés) à la     convention collective nationale susvisée ;
      Vu l'avenant no 44 du 16 novembre 1995 à l'annexe III (Techniciens et agents     de maîtrise) à la convention collective nationale susvisée ;
      Vu l'avenant no 41 du 16 novembre 1995 à l'annexe IV (Cadres) à la     convention collective nationale susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 19 mars 1996 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 3 mai 1996.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
    des transports et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur    des transports terrestres :
    Le sous-directeur du travail    et des affaires sociales,
    P. Berg
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 25 avril 1988 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 19 octobre 1995, portant extension de la convention collective de la     métallurgie du Pas-de-Calais du 25 septembre 1987 ;
      Vu les accords du 7 juillet 1995 (R.M.H. et R.E.M.A.) conclus dans le cadre     de la convention collective susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 5 septembre 1995 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), notamment les oppositions     formulées par les représentants de deux organisations syndicales de salariés     ;
      Considérant que l'extension des accords susvisés permet à l'ensemble des     salariés du secteur concerné par le champ d'application de bénéficier, en     fonction de leur classification, d'une garantie de rémunération déterminée     par les organisations syndicales représentatives signataires ;
      Considérant que la fixation de la garantie de rémunération effective et de     la rémunération minimale hiérarchique relève de la liberté contractuelle des     signataires ;
      Considérant que les accords susvisés ne contreviennent à aucune disposition     légale,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 26 février 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi n 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 26, 44 et 51 ;
      Vu le décret du 13 novembre 1987 portant approbation des cahiers des     missions et des charges de la société Radio France et de l'Institut national     de l'audiovisuel ;
      Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la     communication et des libertés définissant les conditions techniques d'usage     de fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en     modulation de fréquence ;
      Vu la demande d'autorisation présentée par Radio France ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 30 mai 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de la fonction     publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code de la famille et de l'aide sociale, notamment ses articles 71 et     72 ;
      Vu le décret no 88-1034 du 7 novembre 1988 relatif aux groupements d'intérêt     public constitués dans le domaine de l'action sanitaire et sociale, modifié     et complété par le décret no 89-918 du 21 décembre 1989 ;
      Vu le décret no 90-1172 du 21 décembre 1990 authentifiant les résultats du     recensement général de la population de mars-avril 1990 ;
      Vu l'arrêté du 14 décembre 1993 portant approbation de renouvellement de la     convention constitutive du groupement d'intérêt public chargé du service     national d'accueil téléphonique pour l'enfance maltraitée,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 1er mars 1996.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'action sociale,
    P. Gauthier
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général des collectivités locales,
    M. Thénault
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    D. Morin
LE MONTANT DE LA CONTRIBUTION FINANCIERE DE CHAQUE DEPARTEMENT AU FINANCEMENT DU SERVICE NATIONAL D'ACCUEIL TELEPHONIQUE POUR L'ENFANCE MALTRAITEE PREVU A L'ART. 71 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE EST Y FIXE U TITRE DU BUDGET 1996.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 24 février 1989 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 30 juin 1994, portant extension de la convention collective nationale des     cabinets d'administrateurs de biens et des sociétés immobilières, mise à jour     au 9 septembre 1988, et des textes la modifiant ou la complétant, notamment     l'avenant no 3 du 27 octobre 1989 la transformant en convention collective     nationale de l'immobilier ;
      Vu l'avenant no 13 du 7 novembre 1995 (Salaires) à la convention collective     susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 16 janvier 1996 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 23 février 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
M. JEAN LEMIERRE EST NOMME ADMINISTRATEUR TITULAIRE EN TANT QUE REPRESENTANT DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.
M. GILLES DENOYEL EST RENOUVELE DANS SES FONCTIONS D'ADMINISTRATEUR SUPPLEANT EN TANT QUE REPRESENTANT DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.
Le ministre des affaires étrangères,
      Vu l'arrêté du 3 mars 1982 modifié fixant la liste des établissements et     organismes de diffusion culturelle ou d'enseignement, dépendant du ministère     des affaires étrangères, dotés de l'autonomie financière ;
      Vu l'arrêté du 10 décembre 1993 habilitant le ministre des affaires     étrangères à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès     de certains établissements ou organismes de diffusion culturelle,
              Arrête :
    TITRE Ier
    REGIE DE RECETTES
  Fait à Paris, le 21 février 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration :
    Le conseiller des affaires étrangères,
    J.-P. MONCHAU
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 21 mai 1985 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     3 juillet 1995, portant extension de la convention collective nationale des     casinos des 15 mai et 21 novembre 1984 et des textes qui l'ont modifiée ou     complétée ;
      Vu l'accord du 21 septembre 1995 (Indemnisation des négociateurs) conclu     dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 29 décembre 1995 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête :
  Fait à Paris, le 26 février 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
      Vu l'arrêté du 21 mars 1978 portant extension de la convention collective de     travail du 18 juillet 1977 concernant les exploitations forestières des     départements de l'Orne, de la Manche et du Calvados et les arrêtés successifs     portant extension des avenants à ladite convention ;
      Vu l'avenant du 11 décembre 1995 à la convention susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 2 mars 1996 ;      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective ;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail et des affaires sociales,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 4 avril 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget,     porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 55-733 du 26 mai 1955, modifié par le décret no 73-501 du 21     mai 1973, portant codification, en application de la loi no 55-360 du 3 avril     1955, et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier     de l'Etat, et notamment son article 3, paragraphe 3 ;
      Vu le décret no 96-21 du 8 janvier 1996 soumettant les sociétés B.R.G.M.
     S.A. et Sergap au contrôle économique et financier de l'Etat,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 28 février 1996.
Le ministre de l'économie et des finances,
    JEAN ARTHUIS
    porte-parole du Gouvernement,
    ALAIN LAMASSOURE
LES PROJETS D'AUGMENTATION OU DE REDUCTION D'ELEMENTS DE L'ACTIF IMMOBILISE NET,D'AUGMENTATION OU DE DIMINUTION DES DETTES FINANCIERES,D'OPERATIONS AFFECTANT LES CAPITAUX PROPRES,D'AVANCES D'ACTIONNAIRES OU DE TRESORERIE A ACCORDER OU A RECEVOIR,DE SOUSCRIPTION OU DE RECEPTION DE CAUTIONS ET GARANTIES,ET DE CONCLUSION DE COENTREPRISES CONCERNANT LES SOCIETES BRGM SA ET SERGAP SONT NOTIFIES AU CONTROLE D'ETAT AUPRES DU BUREAU DE RECHERCHES GEOLOGIQUES ET MINIERES (BRGM).
LE CONTROLEUR D'ETAT AUPRES DU BRGM PEUT DEMANDER QU'AVANT D'ETRE MIS EN OEUVRE CES PROJETS SOIENT INSCRITS A L'ORDRE DU JOUR DE LA PLUS PROCHAINE REUNION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE CONCERNEE.
APPLICATION DE L'ART. 3 (PARAG. 3) DU DECRET 55733 DU 26-05-1955.
Le ministre de l'intérieur,
      Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment son article     R. 123-43 ;
      Vu l'avis de la Commission centrale de sécurité,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 4 avril 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité civile,
    D. Canepa
LES ORGANISMES Y VISES SONT AGREES A COMPTER DU 01-01-1996 POUR PROCEDER DANS LES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC AUX VERIFICATIONS REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES CATEGORIES FIGURANT AU PRESENT ARRETE.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 14 mai 1962 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     30 novembre 1995, portant extension de la convention collective nationale de     la transformation des matières plastiques du 1er juillet 1960 et des textes     qui l'ont modifiée ou complétée ;
      Vu l'accord du 31 janvier 1996 (Salaires) conclu dans le cadre de la     convention collective susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 29 février 1996 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 15 avril 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 11, L. 14 et     L. 15 ;
      Vu le décret no 67-743 du 30 août 1967 portant règlement d'administration     publique relatif aux conditions que doivent remplir les procédés, produits et     appareils destinés à la désinfection obligatoire ;
      Vu l'arrêté du 25 mars 1992 relatif aux conditions que doivent remplir les     procédés, produits et appareils destinés à la désinfection obligatoire,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 4 février 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général de la santé :
    Le sous-directeur de la veille sanitaire,
    Y. COQUIN
UN CERTIFICAT D'AGREMENT N0 276 EST DELIVRE A LA SOCIETE LABORATOIRES PRODENE KKINT,2 RUE DENIS-PAPIN,ZI MITRY,COMPANS,77290 MITRY-MORY,POUR LES PROCEDES DESTINES A LA DESINFECTION OBLIGATOIRE Y VISES.
PROCEDES DE SECONDE CATEGORIE SELON L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 23-03-1992.
APPLICATION DU DECRET 67743 DU 30-08-1967.
LA CREATION D'UN GIP DENOMME "CENTRE DE RECHERCHE EN NUTRITION HUMAINE DE LYON" EST APPROUVEE.
LE CONTROLEUR FINANCIER PRES LE MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE,DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE,PRES LES ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE SCIENTIFIQUE ET TECHNOLOGIQUE EST DESIGNE COMME CONTROLEUR D'ETAT AUPRES DU GROUPEMENT.
LE GIP EST CONSTITUE ENTRE L'IRA,L'INSERM,L'UNIVERSITE CLAUDE-BERNARD ET LES HOSPICES CIVILS DE LYON,POUR UNE DUREE DE 6 ANS.
Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications,
      Vu le code de la propriété intellectuelle, et notamment ses articles R.
     413-1 à R. 413-5,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 22 mars 1996.
Franck Borotra
NOMINATION DE MEMBRES.
PRESIDENT: M. FOYER JEAN.
VICE-PRESIDENT: M. FORNI RAYMOND.
PRESIDENT HONORAIRE: M. MATHELY PAUL.
MEMBRES HONORAIRES: MM. CHAVANNE ALBERT ET FRANCON ANDRE.
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu les articles 17 et 19 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant     loi organique relative aux lois de finances ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1995 ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 21 mars 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    J.-P. Laboureix
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0075 du 28/03/96                        Page 4754   a 4757    
                      ......................................................
Le ministre de la culture et le ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu le code de l'industrie cinématographique ;
      Vu le code général des impôts ;
      Vu le décret no 58-441 du 14 avril 1958 pris pour l'application des     dispositions de l'article 18 du code de l'industrie cinématographique ;
      Vu l'arrêté du 23 juin 1971 fixant les modalités d'application de l'article     17-III de la loi no 70-1199 du 21 décembre 1970,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 4 mars 1996.
Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
    Philippe Douste-Blazy
OBLIGATION DE LA DELIVRANCE D'UN BILLET DEUX SEANCES DE SPECTACLES CINEMATOGRAPHIQUES DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE PRESENT ARRETE SOUS PEINE DES SANCTIONS PREVUES A L'ART. 18 DU CODE DE L'INDUSTRIE CINEMATOGRAPHIQUE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 14-04-1972.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et     le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 69-773 du 30 juillet 1969 relatif à l'indemnité d'astreinte     allouée aux conducteurs et agents des travaux publics de l'Etat, notamment     l'article 2 ;
      Vu le décret no 89-380 du 9 juin 1989 modifiant le décret no 69-773 du 30     juillet 1969 relatif à l'indemnité d'astreinte allouée aux conducteurs et     agents des travaux publics de l'Etat ;
      Vu le décret no 92-801 du 13 août 1992 modifiant le décret no 89-380 du 9     juin 1989 modifiant le décret no 69-773 du 30 juillet 1969 relatif à     l'indemnité d'astreinte allouée aux conducteurs et agents des travaux publics     de l'Etat,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 7 février 1996.
Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du personnel et des services,
    G. Santel
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    B. Rossi
Texte totalement abrogé
FIXATION DES DIFFERENTS TAUX DE L'INDEMNITE D'ASTREINTE CONCERNANT LES PERMANENCES A DOMICILE ET EN DORTOIR.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 02-02-1995.
APPLICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 69773 DU 30-07-1969 ET DES DECRETS 89380 DU 09-06-1989 ET 92801 DU 13-08-1992.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1996.
Le ministre de la culture, le ministre de la fonction publique, de la     réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget,     porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique     des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant     du régime général des retraites, modifié notamment par le décret no 88-1068     du 23 novembre 1988 ;
      Vu le décret no 96-339 du 17 avril 1996 portant statut d'emploi de     l'administrateur général de l'Etablissement public du musée du Louvre,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 17 avril 1996.
Le ministre de la culture,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'administration générale,
    F. Mariani-Ducray
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    R. Piganiol
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    B. Rossi
Texte totalement abrogé
APPLICATION DU DECRET 96339 DU 17-04-1996.
FIXATION DE L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE A L'EMPLOI PRECITE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1993.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales et du     ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 95-1214 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre du travail et des affaires sociales ;
      Vu le décret no 95-1219 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration ;
      Vu le décret du 19 décembre 1995 portant délégation de signature au titre du     service de l'information et de la communication ;
      Vu l'arrêté du 1er août 1990 modifié relatif à l'organisation du service de     l'information et de la communication ;
      Vu l'arrêté du 2 mars 1994 chargeant Mme Catherine Boiteux-Pelletier du     service de l'information et de la communication,
              Décrète    
  Fait à Paris, le 11 mars 1996.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre :
    de la ville et de l'intégration,
    JEAN-CLAUDE GAUDIN
    Le ministre du travail et des affaires sociales,
    JACQUES BARROT
EST AUTORISE POUR LE CONDITIONNEMENT DE L'EAU DE LA SOURCE "DIVA 1",CAPTEE A QUEZAC (LOZERE) ET DIFFUSEE SOUS L'APPELLATION D'"EAU MINERALE NATURELLE GAZEUSE",L'EMPLOI DU MATERIAU DESIGNE SOUS LE NOM DE EWG-02/DIA/95.
LA COMPAGNIE FRANCAISE POUR LE DEVELOPPEMENT DES FIBRES TEXTILES (CFDT) EST AUTORISEE A PARTICIPER:
A LA RESTRUCTURATION DU CAPITAL DU BDPA-SCET AGRI PAR LA SOUSCRIPTION DE 15668 ACTIONS D'UNE VALEUR NOMINALE DE 60FF,SOIT UN MONTANT DE 940080FF;
AU CAPITAL D'INDUSTRIE COTONNIERE DU BENIN (ICB),A HAUTEUR DE 16%,SOIT POUR UN MONTANT DE 80 MILLIONS DE FRANCS CFA.
DANS LE CADRE DE L'OPERATION DE RELANCE DES ACTIVITES OLEAGINEUSES DE L'ANCIENNE SOCIETE SHSB CITEC,ELLE EST AUTORISEE A PARTICIPER AU CAPITAL DE LA SOCIETE ANONYME NOUVELLE HUILLERIE ET SAVONNERIE CITEC (SN CITEC) AU BURKINA FASO A HAUTEUR DE 5100000F CFA ET A AUGMENTER CETTE PARTICIPATION A HAUTEUR DE 43,96% DU CAPITAL SOCIAL DE LA SN CITEC PAR APPORT D'UNE PARTIE DE SES CREANCES SUR LA SHSB CITEC A CONCURRENCE DE 15840000FF,AINSI QU'A CEDER 90 MILLIONS DE FRANCS CFA D'ACTIONS DE LA SN CITEC AUX ACTIONNAIRES PRIVES BURKINABES DE LA SHSB CITEC.
ELLE EST AUTORISEE A PARTICIPER A L'AUGMENTATION DU CAPITAL DE NIOTO AU TOGO A HAUTEUR DE 634 MILLIONS DE FRANCS CFA PAR CONSOLIDATION DE SES OBLIGATIONS CONVERTIBLES POUR UN MONTANT DE 334 MILLIONS DE FRANCS SFA ET PAR CONSOLIDATION DE SON AVANCE EN COMPTE COURANT POUR UN MONTANT DE 3 MILLIONS DE FRANCS FRANCAIS,AINSI QU'A TRANSFORMER UNE PARTIE DE SON AVANCE EN COMPTE COURANT EN PRET PARTICIPATIF A HAUTEUR DE 7 MILLIONS DE FRANCS FRANCAIS AUX CONDITIONS DU PRET CONSENTI PAR LA CAISSE FRANCAISE DE DEVELOPPEMENT (CFD).
ELLE EST AUTORISEE A PARTICIPER A L'AUGMENTATION DE CAPITAL DE CODENORD AU ZAIRE PAR UN APPORT DE 2,5 MILLIONS DE FRANCS FRANCAIS GRACE A LA CONSOLIDATION DE CREANCES EN COMPTE COURANT EN VUE DE MAINTENIR SA PARTICIPATION AU CAPITAL DE CODENORD A HAUTEUR DE 37,5% DU CAPITAL SOCIAL PORTE A 7 MILLIONS DE FRANCS FRANCAIS.
EN VUE DE RELANCER LA PRODUCTION COTONNIERE DANS LA REGION DE L'EQUATEUR AU ZAIRE,LA CFDT EST EGALEMENT AUTORISEE A PARTICIPER A HAUTEUR DE 1 MILLION DE FRANCS FRANCAIS AU CAPITAL D'UNE SOCIETE DE PRODUCTION COTONNIERE A CREER AVEC L'ETAT ZAIROIS ET LES SOCIETES TEXTILES UTEXAFRICA ET SOTEXKI.
ELLE EST AUTORISEE A ACCROITRE SA PARTICIPATION AU CAPITAL DE MEDITERRANEO ALGODON SA (MASA) A SEVILLE,EN ESPAGNE,A HAUTEUR DE 200 MILLIONS DE PESETAS.
ELLE EST AUTORISEE A CEDER AUX ETABLISSEMENTS BOUBIELA POUR UN MONTANT DE 400000FRANCS FRANCAIS LES 11710 ACTIONS QU'ELLE DETIENT ENCORE DANS LE CAPITAL DE STARVRAC.
SUITE A L'EXPIRATION DU MANDAT DE 2 ANS DES 5 MEMBRES DU COMITE DESIGNES PAR TIRAGE AU SORT PARMI LES MEMBRES NOMMES PAR L'ARRETE DU 22-10-1993,SONT RENOMMES MEMBRES POUR UN MANDAT DE 4 ANS: MM. BRIAND,DESPREZ,DOUSSINAULT,GAUTIER ET MEILLAND.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et     le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi no 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser     l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et     le développement de l'offre foncière, et notamment ses articles 21, 24, 30,
     31 et 43 ;
      Vu le décret no 87-449 du 26 juin 1987 portant application de l'article 24     de la loi no 86-1290 du 23 décembre 1986 et relatif aux commissions     départementales de conciliation,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 13 février 1996.
Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du personnel et des services,
    G. Santel
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    B. Rossi
Texte totalement abrogé
DANS LA LIMITE DES CREDITS OUVERTS A CET EFFET,IL PEUT ETRE ALLOUE,POUR LES HEURES PASSEES EN SEANCE,SOUS FORME DE VACATIONS,DES INDEMNITES AUX MEMBRES DES COMMISSIONS DEPARTEMENTALES DE CONCILIATION.
LE TAUX HORAIRE DE LA VACATION PREVUE A L'ART. 1 EST FIXE A 35,22FRS.
L'ARRETE DU 16-03-1994 EST ABROGE.
LES INDEMNITES HORAIRES VERSEES EN APPLICATION DU PRESENT ARRETE SONT EXCLUSIVES DE TOUTE AUTRE REMUNERATION DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT VERSEE A CE TITRE,EN DEHORS DU REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DEPLACEMENT QUI SONT REGLES DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LE DECRET 90437 DU 28-05-1990 FIXANT LES CONDITIONS ET LES MODALITES DE REGLEMENT DES FRAIS OCCASIONNES PAR LES DEPLACEMENTS DES PERSONNELS CIVILS ET AUTRES PERSONNES QUI COLLABORENT AUX CONSEILS,COMITES,COMMISSIONS ET AUTRES ORGANISMES CONSULTATIFS QUI APPORTENT LEUR CONCOURS A L'ETAT.
APPLICATION DES ART. 21,24,30,31 ET 43 DE LA LOI 861290 DU 23-12-1986.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1996.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu la décision de la Commission des communautés européennes du 27 juin 1995     concernant l'organisation d'un essai temporaire en vertu de la directive     69/208/CEE du Conseil du 30 juin 1969 concernant la commercialisation des     semences de plantes oléagineuses et à fibres, en vue de fixer les conditions     auxquelles doivent satisfaire les semences d'hybrides et d'associations     variétales de colza et de navette ;
      Vu la loi du 11 octobre 1941 sur l'organisation du marché de semences,
     graines et plants, complétée et modifiée par la loi du 2 août 1943 relative     au renforcement du contrôle de la production et du marché des semences,
     graines et plants ;
      Vu le décret no 62-585 du 18 mai 1962 relatif au Groupement national     interprofessionnel des semences, graines et plants, validé par la loi no     77-731 du 7 juillet 1977 portant validation de divers décrets instituant des     organismes professionnels ou interprofessionnels ;
      Vu le décret no 81-605 du 18 mai 1981 pris pour l'application, en ce qui     concerne le commerce des semences et plants, de la loi du 1er août 1905 sur     la répression des fraudes, modifié par le décret no 93-46 du 14 janvier 1993,     le décret no 93-1177 du 18 octobre 1993 et le décret no 94-510 du 23 juin     1994 ;
      Vu le décret no 93-46 du 14 janvier 1993 portant réorganisation du Comité     technique permanent de la sélection des plantes cultivées ;
      Vu l'arrêté du 4 novembre 1994 relatif à la production, au contrôle et à la     certification des semences et portant notamment homologation d'un règlement     technique annexe de la production, du contrôle et de la certification des     semences de colza et moutarde brune hybrides ;
      Sur proposition du Comité technique permanent de la sélection des plantes     cultivées,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 19 mars 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges :
    Le sous-directeur,
    J.-M. Aurand
DANS LES LIMITES DEFINIES PAR LA DECISION DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DU 27-06-1995,ET POUR LA DUREE DE L'ESSAI FIXEE DANS CETTE DECISION,C'EST-A-DIRE JUSQU'AU 31-12-1997,LE REGLEMENT TECHNIQUE ANNEXE DE LA PRODUCTION,DU CONTROLE ET DE LA CERTIFICATION DES SEMENCES DE COLZA ET DE MOUTARDE BRUNE HYBRIDES,HOMOLOGUE PAR L'ARRETE DU 04-11-1994 FAIT L'OBJET DES MODIFICATIONS SUIVANTES:
DANS LE PARAG. 3-23 (SEMENCES CERTIFIEES),LE 2EME AL. DU POINT "SEMIS" EST REMPLACE;
NOUVELLE REDACTION DU POINT "ISOLEMENT";
LE PARAG. 4-72 (SEMENCES CERTIFIES) DU CHAP. 4-7 (PURETE VARIETALE) EST REMPLACE;
DANS LE PARAG. 5-12 (CONTROLE DES CULTURES),AU POINT "NOTATIONS",LES 2 DERNIERS TIRETS SONT REMPLACES.
Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation, le ministre délégué aux anciens combattants et victimes de     guerre et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 92-1329 du 18 décembre 1992 modifié portant institution     d'une nouvelle bonification indiciaire dans les services de l'Office national     des anciens combattants et victimes de guerre,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 4 mars 1996.
Le ministre délégué aux anciens combattants
    et victimes de guerre,
    Pierre Pasquini
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    R. Piganiol
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    B. Rossi
ATTRIBUTION DE LA NBI PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 921329 DU 18-12-1992 MODIFIE,A COMPTER DU 01-08-1995,DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE TABLEAU Y VISE.
EST CLASSEE DANS LA VOIRIE NATIONALE LA SECTION DE LA ROUTE DEPARTEMENTALE 932-A,A SENLIS (OISE),COMPRISE ENTRE SON INTERSECTION AVEC LA ROUTE NATIONALE 17 AU CARREFOUR DU POTEAU DE CHAMANT ET SON INTERSECTION AVEC LA NOUVELLE BRETELLE NORD DE L'ECHANGEUR N 330-N 17,D'UNE LONGUEUR DE 485 METRES,ET FIGUREE EN TRAIT ORANGE SUR LE PLAN AU 1/5000 ANNEXE AUDIT ARRETE.
LE CLASSEMENT PRENDRA EFFET A COMPTER DU 15-02-1996.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 2 juin 1989 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     11 avril 1995, portant extension de la convention collective nationale de la     boyauderie du 19 février 1989 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;      Vu l'avenant no 4 du 20 octobre 1995 à la convention collective susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 8 février 1996 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 11 mars 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 19 mars 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Jonchère
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0075 du 28/03/96                        Page 4751   a 4752    
                      ......................................................
SONT DECLASSES DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER NATIONAL ET REMISES AU SERVICE DES DOMAINES POUR ALIENATION LES PARCELLES DE TERRAIN CADASTREES SECTION AW N0 388,AX N0 395,AW NO 399 ET AW N0 400 D'UNE SUPERFICIE TOTALE DE 5824 METRES CARRES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE RUEIL-MALMAISON,TELLES QUE FIGUREES EN TEINTE BLEUE SUR LE PLAN PARCELAIRE AU 1/5000 ANNEXE AUDIT ARRETES.
SONT DECLASSES DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER NATIONAL ET REMIS AU SERVICE DES DOMAINES POUR ALIENATION LES VOLUMES VERTICAUX QUI SE PROJETTENT SUR LA RN 186 SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE RUEIL-MALMAISON SUIVANT LES SECTIONS CADASTRALES AW N0 397 ET AW N0 401 POUR UNE SUPERFICIE TOTALE DE 4570 METRES CARRES.CES VOLUMES SONT LIMITES DANS LEUR PARTIE INFERIEURE PAR LE PLAN HORIZONTAL SITUE DE LA COTE NGF 26,44 A 28,72 ET DANS LEUR PARTIE SUPERIEURE PAR LE PLAN HORIZONTAL SITUE SUR LA COTE NGF 36,44 A 38,72 TELS QUE FIGURES EN TEINTE ORANGE SUR LE MEME PLAN.
CES OPERATIONS DE DECLASSEMENT ET DE REMISE PRENDRONT EFFET A PARTIR DU 15-02-1996.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code général des impôts, notamment son article 202 ter,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 8 février 1996.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre :
    JEAN ARTHUIS
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    ALAIN LAMASSOURE
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS L'ANNEXE III DU CGI A DATER DU 12-05-1996: ART. 1,2
LES REGLES APPLICABLES POUR LA DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE DES SOCIETES OU ORGANISMES CONCERNES (IMPOSITION DES PRODUITS ENCAISSES ET DEDUCTION DES DEPENSES PAYEES) SONT DIFFERENTES DE CELLES REGISSANT LA DETERMINATION DU RESULTAT IMPOSABLE A L'IMPOT SUR LES SOCIETES (IMPOSITION DES CREANCES ACQUISES ET DEDUCTION DES DEPENSES ENGAGEES).
PAR CONSEQUENT,LE PASSAGE DU REGIME FISCAL DES SOCIETES DE PERSONNES A L'ASSUJETTISSEMENT A L'IMPOT SUR LES SOCIETES PEUT ENTRAINER POUR CES SOCIETES OU ORGANISMES UNE ABSENCE DE PRISE EN COMPTE OU UNE DOUBLE PRISE EN COMPTE DE PRODUITS OU DE CHARGES POUR LA DETERMINATION DE L'IMPOT DU AU TITRE DE LA DERNIERE PERIODE D'IMPOSITION AU REGIME FISCAL DES SOCIETES DE PERSONNES ET DE L'IMPOT DU AU TITRE DES PERIODES SUIVANTES.
LE PRESENT DECRET A POUR OBJET D'ETABLIR LES REGLES PERMETTANT D'EVITER CETTE NON-IMPOSITION OU DOUBLE IMPOSITION DE PRODUITS ET CETTE ABSENCE DE DEDUCTION OU DOUBLE DEDUCTION DE CHARGES EN APPLICATION DE L'HABILITATION EXPRESSE DONNEE PAR L'ART. 37-A DEJA CITE.
L'ART. 1 DEFINIT LA PERIODE DE RATTACHEMENT,POUR L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT,DES PRODUITS ACQUIS ET DES DEPENSES ENGAGEES AVANT LE CHANGEMENT DE REGIME FISCAL QUI N'ONT PAS DONNE LIEU A DES ENCAISSEMENTS OU DECAISSEMENTS AVANT CE CHANGEMENT.CET ART. MODIFIE LES REGLES DE RATTACHEMENT DES PRODUITS ET CHARGES MAIS N'AFFECTE PAS LEUR CARACTERE IMPOSABLE OU DEDUCTIBLE QUI CONTINUE DE S'APPRECIER PAR RAPPORT AUX REGLES DE L'IMPOT SUR LE REVENU.
CES PRODUITS ET CES DEPENSES QUI,EN APPLICATION DES REGLES RELATIVES A L'IMPOT SUR LE SOCIETES,NE SERONT PAS PRIS EN COMPTE POUR LA DETERMINATION DU RESULTAT DES EXERCICES D'ASSUJETTISSEMENT A L'IMPOT SUR LES SOCIETES,NON RETENUS POUR LA DETERMINATION DU REVENU SOUMIS A L'IMPOT AU TITRE DE LA DERNIERE PERIODE D'IMPOSITION AU REGIME FISCAL DES SOCIETES DE PERSONNES.
L'ART. 2 PREVOIT,POUR L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT DU AU TITRE DE LA DERNIERE PERIODE D'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LE REVENU,LA NON-IMPOSITION DES PRODUITS ENCAISSES ET L'ABSENCE DE DEDUCTION DES DEPENSES PAYEES AU COURS DE CETTE PERIODE QUI CORRESPONDENT A DES CREANCES ET DES DETTES NEES APRES CETTE PERIODE.
EN EFFET,CONFORMEMENT AUX REGLES APPLICABLES EN MATIERE D'IMPOT SUR LES SOCIETES,LES CREANCES ET LES DETTES EN CAUSE SONT PRISES EN COMPTE POUR LA DETERMINATION DU RESULTAT SOUMIS A L'IMPOT SUR LES SOCIETES.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
      Vu la loi du 23 décembre 1901 relative aux fraudes dans les examens et     concours publics ;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 relative aux droits et obligations     des fonctionnaires ;
      Vu le décret no 87-698 du 27 août 1987 relatif à l'Ecole normale supérieure     de Cachan ;
      Vu le décret no 94-874 du 7 octobre 1994 portant dispositions communes aux     stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ;
      Vu l'arrêté du 23 juillet 1991 modifié fixant les conditions d'admission en     première année à l'Ecole normale supérieure de Cachan,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 16 février 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général
    des enseignements supérieurs,
    C. FORESTIER
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFIE L'ART. 21 (1EREMENT: EPREUVES D'ADMISSIBILITE): L'USAGE DU DICTIONNAIRE POUR LA VERSION DE LA LANGUE ANGLAISE EST INTERDIT.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le code rural, notamment ses articles 258 à 262 ;
      Vu le décret no 71-636 du 21 juillet 1971 pris pour l'application des     articles 258, 259 et 262 du code rural et relatif à l'inspection sanitaire et     qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d'origine animale     ;
      Vu l'arrêté du 17 mars 1992 relatif aux conditions auxquelles doivent     satisfaire les abattoirs d'animaux de boucherie pour la production et la mise     sur le marché de viandes fraîches et déterminant les conditions de     l'inspection sanitaire de ces établissements,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 12 avril 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'alimentation :
    Le vétérinaire inspecteur en chef,
    B. Vallat
SONT CLASSES COMME FORET DE PROTECTION,CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU TITRE I DU LIVRE IV DU CODE FORESTIER,SOUS LE DENOMINATION DE "FORET DE PROTECTION D'ALGOLSHEIM",LES PARTIES DE TERRITOIRE DE LA COMMUNE D'ALGOLSHEIM (DEPARTEMENT DU HAUT-RHIN),COMPRENANT LES PARCELLES CADASTRALES SITUEES SUR LE PLAN AU 1/25000 ET FIGURANT AU PLAN DE DELIMITATION ET A L'ETAT ANNEXES AU PRESENT DECRET,SOIT UNE SURFACE TORALE DE 28 HECTARES 27 ARES 78 CENTIARES.
LE PRESENT DECRET SERA AFFICHE PENDANT 15 JOURS A LA MAIRIE D'ALGOLSHEIM.
LE PLAN DE DELIMITATION DE LA FORET DE PROTECTION Y SERA DEPOSE.
LA PRESENTE DECISION DE CLASSEMENT ET LE PLAN DE DELIMITATION SERONT REPORTES AU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DE LA COMMUNE SUSNOMMEE.