Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, du     ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du     ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu le code du travail;
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances;
      Vu le décret no 55-733 du 26 mai 1955 modifié portant codification et     aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de     l'Etat;
      Vu le décret no 80-854 du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales;
      Vu le décret no 89-336 du 25 mai 1989 relatif à la cotisation     professionnelle à caractère parafiscal destinée aux formations initiales dans     les métiers de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
       Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, et du ministre délégué au budget,
      Vu la loi de finances pour 1992 (no 91-1322 du 30 décembre 1991);
      Vu l'article 43 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances,
  Fait à Paris, le 30 décembre 1991.
      Fait à Paris, le 30 décembre 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     LIONEL JOSPIN
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     MARTINE AUBRY
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
     DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
    Le ministre délégué à l'artisanat,
    au commerce et à la consommation,
    FRANCOIS DOUBIN
     JACQUES GUYARD    
    EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
APPLICATION DE L'ART. 43 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959 ET DE LA LOI DE FINANCES POUR 1992 (911322).
ANNEXES JOINTES.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33 et 34;
      Vu la loi de finances no 89-935 du 29 décembre 1989, et notamment son     article 35;
      Vu le décret no 87-796 du 29 septembre 1987 pris pour l'application des     articles 33 et 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et relatif aux services de radiodiffusion sonore et     de télévision distribués par câble;
      Vu la décision no 89-33 du 5 avril 1989 relative aux spécifications     techniques d'ensemble des réseaux distribuant par câble des services de     radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la décision no 90-990 du 23 novembre 1990 relative à l'exploitation d'un     réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de     télévision dans le territoire de la ville de Colmar;
      Vu l'accord donné le 22 novembre 1991 par la commune de Colmar pour la     modification du plan de service;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 17 décembre 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33 et 34;
      Vu la loi de finances no 89-935 du 29 décembre 1989, et notamment son     article 35;
      Vu le décret no 87-796 du 29 septembre 1987 pris pour l'application des     articles 33 et 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et relatif aux services de radiodiffusion sonore et     de télévision distribués par câble;
      Vu la décision no 89-33 du 5 avril 1989 relative aux spécifications     techniques d'ensemble des réseaux distribuant par câble des services de     radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la décision no 90-669 du 20 juillet 1990 relative à l'exploitation d'un     réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de     télévision dans le territoire de la ville de Montpellier;
      Vu l'accord donné le 5 novembre 1991 par la commune de Montpellier pour la     modification du plan de service;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 17 décembre 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par décret du Président de la République en date du 6 janvier 1992, M.
     Prache (Guillaume), conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des     comptes, en disponibilité auprès de la société Rhône-Poulenc en qualité de     chargé de mission auprès du directeur financier du groupe, est maintenu dans     cette position afin d'exercer les fonctions de directeur de la stratégie     financière pour une période de cinq ans à compter du 1er octobre 1991.
      Dans cette situation, M. Prache continuera à faire partie du personnel de la     Cour des comptes et à concourir pour l'avancement.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
      Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique territoriale;
      Vu le décret no 87-1097 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du     cadre d'emplois des administrateurs territoriaux;
      Vu le décret no 92-364 du 1er avril 1992 portant statut particulier du cadre     d'emplois des conseillers territoriaux des activités physiques et sportives;      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date     du 21 novembre 1991;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
  Fait à Paris, le 1er avril 1992.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     PHILIPPE MARCHAND
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     MICHEL CHARASSE
    Le secrétaire d'Etat aux collectivités locales,
    JEAN-PIERRE SUEUR
MODIFICATION DE L'ART. 5 DU DECRET 871097 PRECITE.
PROMOTION INTERNE.
PEUVENT ACCEDER AU GRADE D'ADMINISTRATEUR TERRITORIAL LES CONSEILLERS TERRITORIAUX DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES PRINICPAUX QUI JUSTIFIENT,AU 1 JANVIER DE L'ANNEE CONSIDEREE,DE 4 ANS DE SERVICES EFFECTIFS ACCOMPLIS DANS CE GRADE,EN POSITION D'ACTIVITE OU DETACHEMENT.
Par décret en date du 1er avril 1992 sont nommés membres du conseil     d'administration de la société Sotema en qualité de représentants de l'Etat:      - sur proposition du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances     et du budget, M. Marc El Nouchi;
      - sur proposition du ministre de l'agriculture et de la forêt, MM. Daniel     Basset, Antoine Jeantet et Georges Touzet.
      Ces nominations prennent effet pour une durée de trois ans à compter de la     date de la première réunion du conseil d'administration.
SONT NOMMES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE SOTEMA EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ETAT:
SUR PROPOSITION DU MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET,M. MARC EL NOUCHI;
SUR PROPOSITION DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET,M. DANIEL BASSET,M. ANTOINE JEANTET ET  M. GEORGES TOUZET.
CES NOMINATIONS PRENNENT EFFET POUR UNE DUREE DE TROIS ANS A COMPTER DE LA DATE DE LA PREMIERE REUNION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, et le ministre délégué     au budget,
      Vu la loi de finances pour 1974 (no 73-1150 du 27 décembre 1973);
      Vu le décret no 76-832 du 24 août 1976 relatif à l'organisation financière     de certains établissements ou organismes de diffusion culturelle et     d'enseignement dépendant du ministère d'Etat, ministère des affaires     étrangères, notamment ses articles 1er et 2;
      Vu l'arrêté du 3 mars 1982 modifié fixant la liste des établissements et     organismes de diffusion culturelle et d'enseignement dotés de l'autonomie     financière,
  Fait à Paris, le 29 octobre 1991.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    du personnel et de l'administration générale:
    Le sous-directeur,
    J.-L. ZOEL
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur     de la comptabilité publique:
     Le sous-directeur,
     H. CHAZEAU
LE TITRE III RELATIF AUX INSTITUTS DE RECHERCHE SUR LES CIVILISATIONS DE L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 03-03-1982 SUSVISE EST MODIFIE EN CE QUI CONCERNE LA RUBRIQUE "KENYA" AINSI QU'IL SUIT: "KENYA 
CENTRE DE RECHERCHE,D'ETUDES ET DOCUMENTATION UNIVERSITAIRE FRANCO-EST-AFRICIAN DE NAIROBI ET SES ANTENNES D'IBADAN ET DE HARARE.
APPLICATION DES ART. 1 ET 2 DU DECRET 76832 DU 24-08-1976.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 janvier     1992:
      La démission de M. Linden (Claude), notaire à la résidence de Lannilis     (Finistère), est acceptée.
      La société Claude Linden et Madeleine Le Guedes, notaires, associés d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée     pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est     nommée notaire à la résidence de Lannilis (Finistère), en remplacement de M.     Linden (Claude).
      M. Linden (Claude) et Mme Gourves (Madeleine), épouse Le Guedes, sont nommés     notaires associés.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre,
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat, et notamment son article 25;
      Vu le décret no 46-2 du 3 janvier 1946 modifié instituant un Commissariat     général du Plan;
      Vu le décret no 59-254 du 4 février 1959 portant fusion du commissariat     général du Plan de modernisation et d'équipement et du commissariat général     de la productivité;
      Vu le décret no 62-555 du 10 mai 1962 plaçant le commissariat du Plan     d'équipement et de la productivité sous l'autorité du Premier ministre;
      Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article     25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour     lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 9 janvier 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     EDITH CRESSON
M. JEAN-BAPTISTE DE FOUCAULD,EN REMPLACEMENT DE M. PIERRE-YVES COSSE,APPELE A D'AUTRES FONCTIONS.
Le délégué à l'espace aérien,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à     D.131-10 et leurs annexes;
      Vu le décret no 71-1007 du 17 décembre 1971, complété par le décret no     73-895 du 12 septembre 1973, relatif à l'organisation de l'espace aérien;
      Vu l'arrêté du 2 janvier 1989 relatif à la définition des espaces aériens     dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne;
      Vu l'arrêté du 6 février 1991 portant création de zones réglementées dans la     région Sud-Ouest,
  Fait à Paris, le 25 février 1992.
P. BREUIL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
CREATION D'UNE ZONE DE CONTROLE DE CLASSE E ASSOCIEE A L'AERODROME SUSVISE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 27-08-1991.
ENTREE EN VIGUEUR: 02-04-1992.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle en date du 6 janvier 1992, les déclarations collective et     individuelle de candidature mentionnées à l'article R. 513-33 du code du     travail doivent être conformes aux imprimés agréés par le Cerfa sous les     numéros 61.2203 et 61.2204 et disponibles auprès de chaque préfecture de     département.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11     décembre 1991:
      Il est mis fin, à compter du 1er octobre 1991, aux fonctions de régisseur     d'avances exercées par Mme Lerond (Anne-Marie), épouse Sarracani, agent     administratif au conseil de prud'hommes de Versailles, placée en position de     détachement auprès du tribunal d'instance de Metz.
      Mme Guerin (Brigitte), épouse Clémenceau, greffier en chef du conseil de     prud'hommes de Versailles, est, à compter du 1er octobre 1991, nommée     régisseur d'avances titulaire auprès de ladite juridiction, en remplacement     de Mme Sarracani (Anne-Marie).
Paris, le 26 septembre 1991.
CONDITIONS D'ACCES AU MARCHE,DU TRAVAIL DES DEMANDEURS D'ASILE DONT LES DOSSIERS DE DEMANDE SONT DESORMAIS TRAITES DANS UN DELAI DE DEUX A SIX MOIS.
APPLICATION DE LA CIRCULAIRE DU 17-05-1985 SOUS RESERVE DES MODIFICATIONS INTRODUITES PAR LA PRESENTE CIRCULAIRE.
LES DEMANDEURS D'ASILE ADMIS EN FRANCE AVEC UN VISA DE LONG SEJOUR,NOTAMMENT LES RESSORTISSANTS DES ETATS DU SUD-EST ASIATIQUE VENUS DANS LE CADRE DES PROCEDURES ORGANISEES,ET AYANT VOCATION A Y DEMEURER,CONTINUERONT DE BENEFICIER, D'UNE AUTORISATION DE TRAVAIL.
A COMPTER DU 01-10-1991,LES ETRANGERS SOLLICITANT LA QUALITE DE REFUGIE NE BENEFICIENT PLUS D'UNE AUTORISATION DE SEJOUR VALANT AUTORISATION DE TRAVAIL MAIS SONT PORTEURS D'UN RECEPISSE VALABLE 3 MOIS (RENOUVELABLE) PORTANT LA MENTION: "A SOLLICITE L'ASILE: VALANT AUTORISATION DE SEJOUR."PENDANT LA PERIODE D'EXAMEN DE LEUR DEMANDE; ILS SONT SOUMIS AUX REGLES DE DROIT COMMUN APPLICABLES AUX TRAVAILLEURS ETRANGERS.
PAR RECONNAISSANCE DU STATUT DE REFUGIE PAR L'OFPRAOU LA COMMISSION DE RECOURS ET EN APPLICATION DE L'ART. 15 DE L'ORDONNANCE 2689 DU 02-11-1945 MODIFIEE,ILS OBTIENNENT DE PLEIN DROIT UNE CARTE DE RESIDENT LEUR PERMETTANT D'EXERCER LA PROFESSION DE LEUR CHOIX.DANS L'ATTENTE DE CETTE CARTE,ILS SONT MUNIS D'UN RECEPISSE VALABLE SIX MOIS PORTANT LA MENTION "RECONNU REFUGIE".
LE RENOUVELLEMENT DES RECEPISSES EN COURS DE VALIDITE S'EFFECTUE DANS LES CONDITIONS EN VIGUEUR A LA DATE DE LEUR DELIVRANCE.
LES DEMANDEURS D'ASILE DEMEURENT BENEFICIAIRES DES ALLOCATIONS D'ATTENTE ET D'INSERTION.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-10-1991.
Le ministre délégué au budget,
      Vu le décret no 72-1275 du 29 décembre 1972 modifié relatif au statut     particulier des personnels de la catégorie A des services extérieurs du     Trésor;
      Vu l'arrêté du 5 mai 1987 portant classement des trésoreries principales,
     recettes-perceptions et perceptions;
      Vu l'arrêté du 8 mars 1989 portant modification du classement des postes     comptables non centralisateurs des services extérieurs du Trésor;
      Vu l'arrêté du 23 janvier 1990 portant modification du classement des postes     comptables non centralisateurs des services extérieurs du Trésor;
      Sur le rapport du directeur de la comptabilité publique,
  Fait à Paris, le 20 novembre 1991.
MICHEL CHARASSE
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 2 janvier 1992, la date des     élections pour la désignation des représentants du personnel au sein des     commissions paritaires consultatives compétentes pour les personnels non     titulaires de l'administration centrale gérés par la direction des     personnels, de la formation et de l'action sociale et soumis aux dispositions     du règlement intérieur applicable aux agents contractuels du ministère de     l'intérieur est fixée au 26 mars 1992.
      La liste des candidats établie conformément aux dispositions des articles 8,     9 et 10 de l'arrêté du 18 novembre 1991 ainsi que les déclarations des     candidats devront être remises à la direction générale de l'administration     (direction des personnels, de la formation et de l'action sociale,
     sous-direction des personnels, bureau des personnels de l'administration     centrale), 7, rue Nélaton, 75015 Paris, le 26 février 1992 avant 17 heures.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26     décembre 1991:
      La démission de M. Cabart (Jean, Emile, Eugène, Marie), notaire à la     résidence de Tessy-sur-Vire (Manche), est acceptée.
      La société Jean Cabart et Alex Caton, notaires, associés d'une société     civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour     l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée     notaire à la résidence de Tessy-sur-Vire (Manche), en remplacement de M.
     Cabart (Jean, Emile, Eugène, Marie).
      M. Cabart (Jean, Emile, Eugène, Marie) et M. Caton (Alex, Fernand, Jean)     sont nommés notaires associés.
Par décret du Président de la République en date du 18 décembre 1991, les     personnes dont les noms suivent, admises au recrutement de professeurs des     universités par concours national d'agrégation, dans la discipline Histoire     du droit et des institutions et des faits économiques et sociaux, sont     nommées et titularisées en cette qualité à compter du 1er octobre 1991 et     affectées à la même date dans les établissements ci-dessous cités:
      M. Allinne (Jean-Pierre): Pau;
      M. Brancourt (Jean-Pierre): Tours;
      Mme Depambour (Laurence), épouse Tarride: Brest;
      M. Foviaux (Jacques): Cergy-Pontoise.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le     ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, le     ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre délégué au     budget et le secrétaire d'Etat au logement,
      Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment le chapitre     Ier du titre Ier du livre III;
      Vu l'arrêté du 24 janvier 1972 fixant les plafonds de ressources prévus par     la réglementation relative aux prêts spéciaux du Crédit foncier de France;
      Vu l'arrêté du 24 mars 1972 fixant les conditions de location des logements     primés bénéficiant de prêt à la construction;
      Vu l'arrêté du 22 février 1974 modifié relatif aux caractéristiques     techniques et aux prix des logements bénéficiant de prêt à la construction     convertibles en bonifications d'intérêt;
      Vu l'arrêté du 25 février 1974 modifié relatif aux montants et aux     caractéristiques des prêts à la construction de logements primés;
      Vu l'arrêté du 31 janvier 1975 fixant le montant des primes à la     construction convertibles en bonification d'intérêt;
      Vu l'arrêté du 13 mars 1986 relatif aux plafonds de ressources des     locataires des logements locatifs sociaux construits dans les départements     d'outre-mer;
      Vu l'arrêté du 13 mars 1986 relatif aux caractéristiques techniques et de     prix de revient des logements locatifs sociaux dans les départements     d'outre-mer,
  Fait à Paris, le 23 septembre 1991.
Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et de l'espace,
    PAUL QUILES
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
    LOUIS LE PENSEC
     MICHEL CHARASSE
    Le secrétaire d'Etat au logement,
    MARCEL DEBARGE
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
CONDITIONS REQUISES DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER ET MAYOTTE,A REALISER AVEC DES PRETS SPECIAUX DU CREDIT FONCIER DE FRANCE,LES IMMEUBLES A LOYER MOYEN.
SECTION I: CARACTERISTIQUES TECHNIQUES.
APPLICATION DE L'ARRETE DU 13-03-1986.
SECTION 2: PRIX DE  REVIENT,PRIX DE PLAFOND.
APPLICATION DES ART. 3,4 ET 5 DE L'ARRETE SUSVISE.
SECTION 3: CARACTERISTIQUES FINANCIERES DES PRETS.
SECTION 4: LOYERS,PLAFONDS DE RESSOURCES.
SECTION 5: ACQUISITION-AMELIORATION.
APPLICATION AUX LOGEMENTS ACQUIS ET AMELIORES OU A L'ACQUISITION DE LOCAUX OU D'IMMEUBLES NON AFFECTES A CET USAGE ET A LEUR TRANSFORMATION OU AMENAGEMENT EN VUE DE LA REALISATION D'IMMEUBLES A LOYER MOYEN.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication, porte-parole     du Gouvernement, et du ministre délégué au budget en date du 11 mars 1992,
     est approuvée la délibération du conseil d'administration de la Bibliothèque     nationale en date du 15 octobre 1991 renouvelant les délégations de pouvoir     consenties à l'administrateur général pour l'acceptation des dons manuels et     la fixation de divers tarifs, telles qu'elles ont été précisées par l'arrêté     du 17 janvier 1990.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     l'espace en date du 16 septembre 1991, un secteur sauvegardé est créé sur le     territoire de la commune d'Avignon (Vaucluse), en vue de la protection et de     la mise en valeur de ses quartiers historiques, dans les conditions fixées     par les articles L.313-1 à L.313-3 et R.313-1 à R.313-23 du code de     l'urbanisme. Ce secteur est délimité conformément au plan annexé au présent     arrêté (1).
  (1) Cet arrêté et ce plan sont affichés pendant un mois à la mairie     d'Avignon. Ils peuvent également être consultés à la préfecture de Vaucluse,     à la direction départementale de l'équipement et au service départemental de     l'architecture.
CREATION DU SECTEUR SAUVEGARDE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE D'AVIGNON (VAUCLUSE) EN VUE DE LA PROTECTION ET DE LA MISE EN VALEUR DE SES QUARTIERS HISTORIQUES.
Par décret du Président de la République en date du 18 décembre 1991, sont     nommés professeurs titulaires au Collège de France, à compter du 5 octobre     1991:
      Chaire d'égyptologie:
      M. Jean Yoyotte, directeur d'études à l'Ecole pratique des hautes études.
      Chaire d'histoire de la Chine moderne:
      M. Pierre Etienne Will, directeur d'études à l'Ecole des hautes études en     sciences sociales.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, et du     ministre délégué au budget en date du 24 octobre 1991, est attribué à titre     de dotation au centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de     Nancy-Metz, établissement public national à caractère administratif, un     terrain situé au lieudit Ile du Saulcy, cadastré section 2 no 55/6, pour une     superficie de 5739 mètres carrés, tel, au surplus, que ledit immeuble figure     délimité par un liséré rouge sur les plans annexés audit arrêté (1).
      L'immeuble désigné ci-dessus est et restera inscrit au tableau général des     propriétés de l'Etat sous le numéro 570-03377 à la rubrique Centres des     oeuvres universitaires et scolaires.
      La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de     construction qui seraient édifiées ultérieurement sur le terrain cité     ci-dessus.
      L'ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin     la dotation.
  (1) Ces plans peuvent être consultés au ministère de l'éducation nationale     (direction de la programmation et du développement universitaire,
     sous-direction des constructions et de l'aménagement des campus, section     domaniale et juridique), 1, rue d'Ulm, 75005 Paris.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et     le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation,
     Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations     des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée     portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;     Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques     paritaires ;
     Vu l'arrêté du 21 décembre 1982 modifié portant création des comités     techniques paritaires spéciaux ou locaux,
         Arrêtent :
  Fait à Paris, le 4 décembre 1995.
Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    F. MORISSEAU
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    R. PIGANIOL
MODIFICATION DE L'ART. 2 (3EMEMENT) DE L'ARRETE PRECITE:
CREATION D'UN COMITE TECHNIQUE PARITAIRE LOCAL AUPRES DE CHACUN DES CHEF DES 5 CENTRES REGIONAUX DE LA NAVIGATION AERIENNE OUEST (REPRESENTANTS DU PERSONNEL ET DE L'ADMINISTRATION,TITULAIRES ET SUPPLEANTS).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, et du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du     Gouvernement, en date du 13 décembre 1991, les prévisions de recettes et les     prévisions de dépenses du budget du Centre national des lettres pour 1991     sont augmentées d'une somme nette de 1650000 F (décision modificative no 3).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20     décembre 1991, sont nommés à l'Ecole nationale de la magistrature:
      Maître de conférences de 1re classe: M. de Baynast de Septfontaines     (Olivier), sous-directeur des stages;
      Sous-directeur des stages: M. Lemonde (Marcel), vice-président au tribunal     de Lyon, en remplacement de M. de Baynast de Septfontaines (Olivier);
      Sous-directeur chargé de la coordination, des missions de formation: M.
     Mondon (Denis), maître de conférences, en remplacement de M. Lavigne, nommé     président du tribunal de grande instance de Dax.
MAITRE DE CONFERENCES DE 1ERE CLASSE: M. DE BAYNAST DE SEPTFONTAINES OLIVIER,
SOUS-DIRECTEUR DES STAGES: M. LEMONDE MARCEL EN REMPLACEMENT DE M. DE BAYNAST DE SEPTFONTAINES,
SOUS-DIRECTEUR CHARGE DE LA COORDINATION,DES MISSIONS DE FORMATION: M. MONDON DENIS EN REMPLACEMENT DE M. LAVIGNE.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation     de l'administration, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre     de la défense et le ministre délégué au budget,
      Vu le décret no 67-1031 du 24 novembre 1967 relatif au régime indemnitaire     applicable aux magistrats du corps judiciaire placés en position de     détachement pour exercer des fonctions judiciaires militaires, modifié par le     décret no 89-471 du 7 juillet 1989, et notamment son article 1er,
  Fait à Paris, le 17 décembre 1991.
Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la fonction militaire
    et du personnel civil,
    J.-P. CHAMPEY
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     R. PIGANIOL
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des services judiciaires,
    H. DESCLAUX
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du budget:
     Le sous-directeur,
     J. CREYSSEL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXATION DES TAUX PRECITES DE L'INDEMNITE PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 671031 DU 24-11-1967 MODIFIE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 12-11-1990.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, du     ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du     ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de     l'administration, et du ministre délégué au budget,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu la loi d'orientation sur l'éducation no 89-486 du 10 juillet 1989,
     notamment son article 35;
      Vu le décret no 72-581 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des     professeurs certifiés;
      Vu le décret no 87-331 du 13 mai 1987 portant modalités de classement du     personnel nommé dans le corps des instituteurs;
      Vu le décret no 89-608 du 1er septembre 1989 portant création d'allocations     d'enseignement, modifié par le décret no 90-1151 du 19 décembre 1990;
      Vu le décret no 90-680 du 1er août 1990 relatif au statut particulier des     professeurs des écoles;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 12 février     1991;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
  Fait à Paris, le 25 septembre 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     LIONEL JOSPIN
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     JEAN-PIERRE SOISSON
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre délégué au budget     et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre,
      Vu le code des pensions militaires d'invalidité, et notamment ses articles     L.80 et L.89;
      Vu le décret no 59-327 du 20 février 1959 relatif aux juridictions des     pensions, modifié par les décrets no 63-1064 du 21 octobre 1963, no 65-821 du     24 septembre 1965 et no 72-424 du 24 mai 1972, et notamment son article 14;
      Vu l'arrêté du 26 décembre 1978 fixant le montant des vacations allouées aux     magistrats honoraires participant au fonctionnement des cours régionales des     pensions et des tribunaux départementaux des pensions,
  Fait à Paris, le 27 novembre 1991.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des services judiciaires,
    H. DESCLAUX
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du budget:
     Le sous-directeur,
     J. CREYSSEL
    Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants
    et victimes de guerre,
    LOUIS MEXANDEAU
L'ARRETE DU 26-12-1978 EST MODIFIE COMME SUIT:
A L'ART. 1,LES MOTS "257,80FRS" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "269,92FRS";
A L'ART. 2 LES MOTS "299FRS" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "313,05FRS".
ABROGATION DE L'ARRETE DU 24-03-1989.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1991.
Le Premier ministre,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu l'arrêté du 7 juin 1991 portant nomination au cabinet du Premier     ministre,
  Fait à Paris, le 14 janvier 1992.
EDITH CRESSON
M. LE COLONEL DE GENDARMERIE MICHEL ALAUX EST NOMME ADJOINT AU CHEF DU CABINET MILITAIRE DU PREMIER MINISTRE,EN REMPLACEMENT DE M. JEAN-LOUIS FOURNAISE,APPELE A D'AUTRES FONCTIONS.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 07-06-1991.
1ER GOUVERNEMENT EDITH CRESSON.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     l'espace en date du 20 décembre 1991:
      Sont déclassées de la voirie nationale et reclassées dans la voirie     communale de Bastia (Haute-Corse) la section de la route nationale 193, entre     le cimetière (P.R. 149+900) et le square du Maréchal-Leclerc (P.R.153+430),
     d'une longueur de 3530 mètres environ, figurée en teinte verte sur le plan au     1/5000 annexé au présent arrêté, et la section de la route nationale nouvelle     dénommée Pénétrante du Fango, entre le square du Maréchal-Leclerc     (P.R.153+430) et son intersection avec la route départementale 81 au lieudit     Montepiano (P.R.154+580), d'une longueur de 1150 mètres environ, figurée en     teinte rouge sur le même plan au 1/5000;
      Est classée dans la voirie nationale pour faire partie intégrante de la     route nationale 193 la voie communale de Bastia dénommée route du Front de     Mer entre le cimetière (P.R.149+900) et le rond-point Noguès (P.R.153+190),
     d'une longueur de 3290 mètres environ, figurée en teinte jaune sur le même     plan au 1/5000.
      Le passage inférieur construit par la commune de Bastia sous la route du     Front de Mer au P.R.150+064 n'est pas compris dans le présent classement dans     la voirie nationale.
      Ces opérations de classement, déclassement et reclassement de routes     prendront effet à compter de la date de publication dudit arrêté.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26     décembre 1991:
      Mme Fontang (Christiane, Jeanne, Suzanne), épouse Novion, est nommée     huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle     François Charret et Jacqueline Luis-Charret, huissiers de justice associés,
     titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Biarritz     (Pyrénées-Atlantiques).
      La raison sociale de la société civile professionnelle François Charret et     Jacqueline Luis-Charret, huissiers de justice associés, est modifiée comme     suit: <<François Charret, Jacqueline Luis-Charret et Christiane     Fontang-Novion, huissiers de justice associés>>.
Le ministre de l'économie et des finances,
     Vu l'ordonnance no 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de     la défense, modifiée et complétée par l'ordonnance no 59-223 du 4 février     1959 et par les lois no 62-823 du 21 juillet 1962 et no 62-861 du 28 juillet     1962, notamment l'article 18 ;
     Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
     Vu le décret no 62-729 du 29 juin 1962 relatif à l'organisation de la défense     dans le domaine économique ;
     Vu le décret no 80-243 du 3 avril 1980 relatif aux attributions des hauts     fonctionnaires de défense, modifié par le décret no 86-448 du 14 mars 1986 ;     Vu le décret du 29 juillet 1986 portant nomination du haut fonctionnaire de     défense du ministère de l'économie, des finances et de la privatisation ;
     Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
     Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
     Vu le décret no 95-1216 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de l'économie et des finances,
         Arrête :
  Fait à Paris, le 8 décembre 1995.
JEAN ARTHUIS
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
      Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
  Fait à Paris, le 21 décembre 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     EDITH CRESSON
    Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
    LIONEL JOSPIN
     JACQUES GUYARD
      (1) Travaux préparatoires: loi no 91-1285.
     Assemblée nationale:
      Projet de loi no 2248;
      Rapport de M. Bernard Derosier, au nom de la commission des affaires     culturelles, no 2372;
      Adoption (procédure simplifiée) le 26 novembre 1991.
     Sénat:
      Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, no 111     (1991-1992);
      Rapport de M. Paul Séramy, au nom de la commission des affaires culturelles,     no 147 (1991-1992);
      Discussion et adoption le 12 décembre 1991.
L'ARTICLE UNIQUE INTRODUIT 2 COMPLEMENTS A L'ART. 22 DE LA LOI D'ORIENTATION SUR L'EDUCATION DU 10-07-1989.
OUVERTURE DE LA POSSIBILITE DE LA REPRESENTATION D'ELEVES DES LYCEES AU CONSEIL SUPERIEUR DE L'EDUCATION (CSE).
ELECTION DES REPRESENTANTS DES ELEVES DES LYCEES AU CSE AU NIVEAU ACADEMIQUE.
Le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,
     Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation de     l'administration centrale du ministère des finances ;
     Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
     Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
     Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
     Vu le décret no 95-1216 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de l'économie et des finances ;
     Vu le décret no 95-1248 du 28 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,
         Arrête :
  Fait à Paris, le 8 décembre 1995.
YVES GALLAND
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et     le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation,
     Vu la loi no 83-634 du 13 janvier 1983 modifiée portant droits et obligations     des fonctionnaires ;
     Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment ses     articles 12 à 18 ;
     Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions     administratives paritaires,
         Arrêtent :
  Fait à Paris, le 4 décembre 1995.
Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des gens de mer
    et de l'administration générale,
    C. SERRADJI
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    R. PIGANIOL
EN VUE DE L'ELECTION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES INSTITUEES DANS LES SERVICES DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DU LOGEMENT,DES TRANSPORTS ET DU TOURISME (MER),SONT ADMIS A VOTER PAR CORRESPONDANCE LES AGENTS QUI N'EXERCENT PAS LEURS FONCTIONS AU SIEGE D'UNE SECTION DE VOTE OU QUI SE TROUVENT EN SERVICE DETACHE,AINSI QUE CEUX QUI SONT EN CONGE DE MALADIE,EN CONGE DE LONGUE MALADIE OU EN CONGE DE LONGUE DUREE,CEUX QUI SONT EN POSITION D'ABSENCE REGULIEREMENT AUTORISEE ET CEUX QUI SONT EMPECHES,EN RAISON DES NECESSITES DU SERVICE,DE SE RENDRE A LA SECTION DE VOTE LE JOUR DU SCRUTIN.
LES AGENTS VISES A L'AL. PRECEDENT,A L'EXCEPTION DE CEUX EMPECHES EN RAISON DES NECESSITES DU SERVICE,ONT LA FACULTE DE VOTER DIRECTEMENT A LA SECTION DE VOTE A LAQUELLE ILS SONT RATTACHES EN APPLICATION DU 1ER AL. DE L'ART. 2.
MODALITES D'ORGANISATION DU VOTE PAR CORRESPONDANCE.
APPLICATION DES ART. 12 A 18 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984.
ABROGATION DE L'ARRETE DU13-01-1983.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26     décembre 1991:
      La démission de M. Behaghel (Régis, André), notaire à la résidence de     Cysoing (Nord), est acceptée.
      La société Régis Behaghel et Yves Theret, notaires, associés d'une société     civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour     l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée     notaire à la résidence de Cysoing (Nord), en remplacement de M. Behaghel     (Régis, André).
      M. Behaghel (Régis, André) et M. Theret (Yves, Henri, Michel) sont nommés     notaires associés.
Le ministre des affaires sociales et de la solidarité,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer leur     signature;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu les décrets du 2 octobre 1990 relatifs à la composition du Gouvernement;      Vu le décret no 90-926 du 11 octobre 1990 relatif aux attributions du     ministre des affaires sociales et de la solidarité;
      Vu les arrêtés du 17 février 1989, du 22 mars 1989, du 22 mai 1989, du 6     juin 1989, du 26 juin 1989, du 16 août 1989, du 26 décembre 1989, du 16     février 1990, du 8 mars 1990, du 23 avril 1990 et du 1er août 1990 portant     délégation de signature du ministre de la solidarité, de la santé et de la     protection sociale,
  Fait à Paris, le 16 octobre 1990.
CLAUDE EVIN
Par décret en date du 22 novembre 1990, le décret du 14 mai 1990 portant     nomination au conseil d'administration de l'office des transports de la     région de Corse est modifié ainsi qu'il suit:
      A titre de représentants de l'Etat:
      Remplacer: <<M. Reichenbach (Edouard), représentant le ministre chargé de     l'économie>>, par: <<M. Julien (Eugène), représentant le ministre chargé de     l'économie>>.
MODIFICATION DU DECRET DU 14-05-1990: 
A TITRE DE REPRESENTANTS DE L'ETAT: 
REMPLACER: "M. REICHENBACH (EDOUARD),REPRESENTANT LE MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE",PAR: "M. JULIEN (EUGENE),REPRESENTANT LE MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE".
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu la loi no 67-483 du 22 juin 1967 modifiée relative à la Cour des comptes;      Vu le décret no 85-199 du 11 février 1985 relatif à la Cour des comptes;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 6 mars 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
ADMISSION A LA RETRAITE ET MAINTIEN EN ACTIVITE AU-DELA DE LA LIMITE D'AGE DANS LES CONDITIONS FIXEES A L'ART. 1 DE LA LOI 861304 DU 23-12-1986:
M. ROCHE JACQUES,CONSEILLER MAITRE A LA COUR DES COMPTES,A COMPTER DU 26-03-1991.
Par décret du Président de la République en date du 5 mars 1991, les     médecins inspecteurs de la santé dont les noms suivent sont nommés et     titularisés dans les conditions ci-après:
      - à compter du 16 octobre 1989: docteur Catherine Paclot, en qualité de     médecin inspecteur de la santé de 1re classe;
      - à compter du 1er août 1989: docteur Claude Casenave, en qualité de médecin     inspecteur de la santé de 2e classe.
Par décret du Président de la République en date du 5 octobre 1990, les     ingénieurs en chef géographes dont les noms suivent sont promus ingénieurs     généraux géographes à compter des dates ci-après:
      M. Bizouard (Pierre), le 1er juin 1990.
      M. Desudde (José), le 1er juillet 1990.
      M. Vidal (Joseph), le 1er novembre 1990.
      M. Créhange (André), le 1er décembre 1990.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire     et le ministre délégué au budget,
      Vu le décret no 66-766 du 7 octobre 1966 modifié fixant le statut des     personnels de l'Institut national de la propriété industrielle, modifié     notamment par le décret no 90-932 du 5 octobre 1990;
      Vu l'arrêté du 7 octobre 1966 modifié fixant l'échelonnement indiciaire des     personnels de l'Institut national de la propriété industrielle,
  Fait à Paris, le 5 octobre 1990.
Le ministre de l'industrie
    et de l'aménagement du territoire,
    ROGER FAUROUX
     MICHEL DURAFOUR
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
A COMPTER DU 01-09-1987 POUR LE REDACTEURS,COMPTABLES,BIBLIOTHECAIRES.
A COMPTER DU 01-09-1989 POUR LES COMMIS PRINCIPAUX,SECRETAIRES STENODACTYLOGRAPHES,OUVRIERS,OUVRIERS SPECIALISES.
MODIFICATION DE L'ARRETE DU 07-10-1966.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33 et 34;
      Vu la loi de finances no 89-935 du 29 décembre 1989, et notamment son     article 35;
      Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de     réponse dans les services de communication audiovisuelle;
      Vu le décret no 87-796 du 29 septembre 1987 pris pour l'application des     articles 33 et 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et relatif aux services de radiodiffusion sonore et     de télévision distribués par câble;
      Vu la décision no 89-33 du 5 avril 1989 relative aux spécifications     techniques d'ensemble des réseaux distribuant par câble des services de     radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la proposition de la ville de Wasselonne en date du 20 juin 1990 relative     à l'exploitation du réseau câblé par la société Est-Vidéocommunication     appelée ci-dessous la société;
      Vu le dossier présenté au conseil par la société;
      Vu les statuts de la société en date du 6 mai 1988;
      Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau de     vidéocommunication conclue le 23 juin 1989 entre les représentants de la     ville de Wasselonne et la société;
      Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du     30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une     autorisation d'exploitation à la société;
      Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières,
     prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne     exécution du projet;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 11 septembre 1990.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date du 1er     octobre 1990, est approuvée la décision du comité de gestion du régime     d'assurance vieillesse complémentaire des agents généraux d'assurances     relative à la fixation des valeurs du <<plancher>>, du <<plafond>> et du     <<coefficient de référence>> pour l'exercice 1990.
ENTREE EN VIGUEUR: EXERCICE 1990.
Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 86-1250 du 8 décembre 1986 modifié relatif à l'organisation     de l'administration centrale du ministère de l'industrie, des P. et T. et du     tourisme;
      Vu le décret no 88-833 du 20 juillet 1988 relatif aux attributions du     ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 octobre 1990 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret du 8 octobre 1990 portant nomination de M. Claude Mandil en     qualité de directeur général de l'énergie et des matières premières,
  Fait à Paris, le 8 octobre 1990.
ROGER FAUROUX
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L.330-1 à L.330-6     et R.330-1 à R.330-17:
      Vu la circulaire du 10 octobre 1977 sur la procédure applicable au transport     de passagers assuré par vols non réguliers effectués par les compagnies     françaises au moyen d'appareils de plus de six passagers;
      Vu la décision du 14 mai 1969 régissant les activités des compagnies     françaises autorisées à effectuer des transports à la demande de passagers et     de fret au moyen d'appareils dont la masse totale au décollage est supérieure     à 5700 kilogrammes;
      Vu la demande présentée par la société Britanny Air;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 28     novembre 1990,
  Fait à Paris, le 22 février 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    Le chef du service
    des transports aériens,
    R. ESPEROU
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, en date du 7 septembre 1990, est acceptée la cession     gratuite à l'Etat (ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports) par l'université Lyon-II, établissement public à caractère     scientifique, culturel et professionnel, d'un terrain situé à Lyon (7e), rues     Raulin, Jaboulay, Pasteur et Chevreul, figurant au cadastre sous le numéro 2     de la section AS pour une superficie de 47ares 28centiares.
Le ministre délégué au budget,
      Vu l'article 10 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1990,
  Fait à Paris, le 12 décembre 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J.-P. MARCHETTI
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0294 du 19/12/1990    
                      ......................................................
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0294 du 19/12/1990    
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