Publics concernés : région Provence-Alpes-Côte d'Azur, département des Alpes maritimes, métropole Nice Côte d'Azur, communes de Nice, Saint-Laurent-du-Var, La Gaude, Gattières, Colomars, Carros, Castagniers, Le Broc, Saint-Blaise, Saint-Martin-du-Var, La Roquette-sur-Var, Gilette, Bonson, Levens, Saint-Jeannet, l'université Nice-Sophia Antipolis et le syndicat mixte de Sophia Antipolis.
Objet : modification des statuts de l'Etablissement public d'aménagement de la Plaine du Var.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : les statuts de l'Etablissement public d'aménagement de la Plaine du Var sont modifiés pour tenir compte de plusieurs évolutions communes à l'ensemble des établissements publics d'aménagement, résultant de l'ordonnance n° 2011-1068 du 8 septembre 2011 et du décret n° 2011-1900 du 20 décembre 2011. Ces évolutions concernent, notamment, les missions de l'établissement, son projet stratégique et opérationnel, la possibilité de créer des filiales et d'acquérir des participations ainsi que la composition et le fonctionnement du conseil d'administration.
En outre, comme ceux de l'ensemble des établissements publics d'aménagement de l'Etat, les statuts de l'établissement, modifiés par le présent décret, fixent désormais à six ans la durée du mandat des administrateurs et à quatre ans la durée du mandat du président du conseil d'administration et des vice-présidents élus en son sein. Il prévoit également que le 1er vice-président est le représentant de l'Etat désigné par le ministre chargé de l'urbanisme. Le texte détermine enfin les conditions dans lesquelles le conseil d'administration peut être réuni par visioconférence et celles dans lesquelles il est possible de le consulter par écrit.
Enfin, le présent décret, s'agissant spécifiquement de l'Etablissement public d'aménagement de la Plaine du Var, resserre la gouvernance de l'établissement en ramenant de vingt-six à vingt et un le nombre de ses administrateurs. Il prévoit également que l'établissement public d'aménagement de la Plaine du Var prendra maintenant le nom d'Etablissement public d'aménagement Ecovallée-Plaine du Var.
Références : Le présent décret peut être consulté, dans sa version consolidée, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Vu le code civil, notamment son article 2060 ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 321-14 à L. 321-28, R.* 321-1 à R.* 321-6 et R.* 321-8 à R.* 321-22 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 123-1, L. 123-2 et R. 123-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l'ordonnance n° 2011-1068 du 8 septembre 2011 relative aux établissements publics fonciers, aux établissements publics d'aménagement de l'Etat et à l'Agence foncière et technique de la région parisienne, notamment ses articles 2 et 3 ;
Vu le décret n° 2008-773 du 30 juillet 2008 portant création de l'Etablissement public d'aménagement de la Plaine du Var ;
Vu le décret n° 2011-1900 du 20 décembre 2011 relatif aux établissements publics fonciers de l'Etat, aux établissements publics d'aménagement et à l'Agence foncière et technique de la région parisienne, notamment son article 3 ;
Vu la délibération du conseil régional de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 12 décembre 2014 ;
Vu la délibération du conseil général des Alpes-Maritimes en date du 12 décembre 2014 ;
Vu la délibération du bureau de la Métropole Nice Côte d'Azur en date du 22 décembre 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait le 31 juillet 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Sylvia Pinel
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert