Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par décret en date du 22 mars 1990, est approuvé le plan annexé audit décret     (1) fixant l'étendue des zones, du secteur de dégagement et les servitudes de     protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre     radioélectrique de Marseille-Aérodrome.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
     24 du code des postes et télécommunications.
      Le décret du 15 septembre 1982 fixant l'étendue des zones et les servitudes     de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre     radioélectrique de Marseille-Aérodrome (Bouches-du-Rhône) est abrogé.
  (1) Ce plan doit être consulté, chaque fois qu'une construction est     envisagée dans les zones frappées de servitudes, par tous services     administratifs ou particuliers intéressés auprès des services du préfet des     Bouches-du-Rhône (direction départementale de l'équipement), 21, avenue     Jules-Isaac, 13617 Aix-en-Provence.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 2 juillet 1980 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 16 mars 1990, portant extension de la convention collective nationale des     organismes de tourisme social et familial du 28 juin 1979, mise à jour le 10     octobre 1984, et des textes la complétant ou la modifiant;
      Vu l'avenant no 16 (emploi saisonnier) du 27 novembre 1987 à la convention     collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 8 mars 1990;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
  Fait à Paris, le 20 avril 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des relations du travail,
    O. DUTHEILLET DE LAMOTHE
Par décision du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 16 février 1990, l'arrêté du 1er août 1989, du préfet de     la région Aquitaine rejetant la demande présentée par M. le docteur Degos     tendant à la création d'une maison de santé pour maladies mentales d'une     capacité de 42 lits, à Bergerac (Dordogne), est confirmé.
Par décision du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 16 février 1990, la demande présentée par la société à     responsabilité limitée Séquoia, en vue de la création d'un centre de     réadaptation fonctionnelle d'une capacité de 22 lits pour cardiaques, 34, rue     Charles-Dubois, à Amiens (Somme), est rejetée.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique     et des réformes administratives, et du ministre délégué auprès du ministre     d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,     en date du 23 avril 1990, sont approuvées les dispositions statutaires     suivantes insérées à l'article S 22 des statuts de l'association des pupilles     de l'enseignement public du Jura:
      <<Un poste de directeur pédagogique de l'association peut être occupé par un     fonctionnaire en service détaché.>>
APPROBATION DES DISPOSITIONS STATUTAIRES INSEREES A L'ART. S22 DES STATUTS DE L'ASSOCIATION DES PUPILLES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC DU JURA:
1 POSTE DE DIRECTEUR PEDAGOGIQUE DE L'ASSOCIATION PEUT ETRE OCCUPE PAR UN FONCTIONNAIRE EN SERVICE DETACHE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi de finances pour 1995 (no 94-1162 du 29 décembre 1994);
      Vu l'article 43 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 29 décembre 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    NICOLAS SARKOZY    Etat A. - Répartition, par chapitre, des crédits ouverts pour 1995(dépenses     ordinaires civiles)    (en francs)    
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0302 du 30/12/94                        Page 18869  a 18872    
                      ......................................................
     Etat B. - Répartition, par chapitre, des autorisations de programme et des
    crédits de paiement ouverts pour 1995
    (dépenses en capital des services civils)
    (en francs)
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0302 du 30/12/94                        Page 18869  a 18872    
                      ......................................................
APPLICATION DE L'ART. 43 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959 ET DE LA LOI DE FINANCES POUR 1995 (941162 DU 29-12-1994).ANNEXES JOINTES.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports,
      Vu le décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié relatif au statut des     enseignants-chercheurs de l'enseignement supérieur;
      Vu le décret no 87-31 du 20 janvier 1987 relatif au Conseil national des     universités;
      Vu l'arrêté du 15 mars 1988 fixant la procédure de recrutement de maîtres de     conférences et de professeurs des universités;
      Vu les arrêtés du 20 décembre 1989 et des 3 et 5 janvier 1990 modifiés     portant publication d'emplois pour le recrutement de maîtres de conférences     et de professeurs des universités,
  Fait à Paris, le 5 avril 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des personnels d'enseignement supérieur:
    Le sous-directeur,
    G. ROYER
  (1) Les tableaux annexés et les listes de membres des jurys peuvent tre     consultés dans les rectorats d'académie.
COMPOSITION ET PREROGATIVES DES MEMBRES DES JURYS SUSVISES.
Par décret du Président de la République en date du 11 avril 1990, vu l'avis     du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Arens (Chantal), vice-président     au tribunal de grande instance de Versailles, est placée en position de     détachement auprès du ministère des postes, des télécommunications et de     l'espace afin d'y exercer les fonctions de chargé de mission pour une période     maximale de cinq ans à compter du 1er octobre 1989.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi de finances pour 1995 (no 94-1162 du 29 décembre 1994);
      Vu l'article 43 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 29 décembre 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    NICOLAS SARKOZY    Etat A. - Répartition, par chapitre, des crédits ouverts pour 1995(dépenses     ordinaires civiles)    (en francs)    
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0302 du 30/12/94                        Page 18865  a 18867    
                      ......................................................
     Etat B. - Répartition, par chapitre, des autorisations de programme et des
    crédits de paiement ouverts pour 1995
    (dépenses en capital des services civils)
    (en francs)
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0302 du 30/12/94                        Page 18865  a 18867    
                      ......................................................
APPLICATION DE L'ART. 43 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959 ET DE LA LOI DE FINANCES POUR 1995 (941162 DU 29-12-1994).ANNEXES JOINTES.
Par arrêté du ministre des départements et territoires d'outre-mer,
     porte-parole du Gouvernement, du ministre de l'agriculture et de la forêt et     du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget, en date du 29 mars 1990, le deuxième     rectificatif à l'état des prévisions de recettes et de dépenses de l'Office     de développement de l'économie agricole des départements d'outre-mer pour     1989 est approuvé.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi de finances pour 1995 (no 94-1162 du 29 décembre 1994);
      Vu l'article 43 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 29 décembre 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    NICOLAS SARKOZY    Etat annexe. - Répartition, par chapitre, des crédits ouverts pour 1995     (dépenses ordinaires civiles)    (en francs)    
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0302 du 30/12/94                        Page 18873  a 18874    
                      ......................................................
APPLICATION DE L'ART. 43 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959 ET DE LA LOI DE FINANCES POUR 1995 (941162 DU 29-12-1994).ANNEXES JOINTES.
Par décret en date du 16 mars 1990, M. Jean-Eudes Roullier, inspecteur     général des finances, est nommé président de l'Etablissement public     Autoroutes de France, pour une nouvelle période de trois ans, à compter du 4     février 1990.
NOMINATION DE M. JEAN-EUDES ROULLIER,POUR UNE NOUVELLE PERIODE DE 3 ANS,A COMPTER DU 04-02-1990.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 mars     1990, est autorisée au titre de l'année 1990 l'ouverture d'un examen de     sélection professionnelle pour l'accès au grade de secrétaire en chef     d'intendance de la protection judiciaire de la jeunesse.
      Le nombre des places offertes est fixé à trois.
      Les registres d'inscription seront ouverts jusqu'au 23 mars 1990 inclus,
     terme de rigueur.
      La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis     à concourir feront l'objet d'un arrêté du garde des sceaux, ministre de la     justice.
Par décret en date du 10 avril 1990, est approuvé le plan annexé audit     décret (1) fixant les limites de la zone secondaire de dégagement de la     station d'Altkirch, située sur le parcours du faisceau hertzien     Altkirch-Mulhouse (tronçon Altkirch-Morschwiller-le-Bas), ainsi que celles de     la zone spéciale de dégagement entre cette station et celle de     Morschwiller-le-Bas.
      La zone secondaire et la zone spéciale de dégagement intéressant le     département du Haut-Rhin sont définies sur ce plan par les tracés en noir.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
     24 du code des postes et télécommunications.
      La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas     dépasser les cotes fixées sur le plan.
  (1) Ce plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement     du Haut-Rhin, arrondissement territorial d'aménagement Sud (cité     administrative, bâtiment C), 68091 MULHOUSE CEDEX.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 28 mars 1990, Mme Apik     (Solange) et Mme Gadier (Marie-Madeleine), attachés principaux     d'administration centrale, sont placées en position de service détaché à     compter du 5 janvier 1990 pour la durée du stage auquel elles sont astreintes     en qualité d'administrateurs civils stagiaires.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le     ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi no 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et aux libertés des     communes, des départements et des régions, notamment ses articles 34 et 79;
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique, notamment ses articles 64, 86, 106 et 226;
      Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les     départements;
      Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat     dans les régions et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement     public,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 28 décembre 1994.
Le ministre du travail, de l'emploi
    et de la formation professionnelle,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale
    et de la modernisation des services:
    Le sous-directeur,
    P. BOISSIER
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur    de la comptabilité publique:
    Le sous-directeur,
    J. PERREAULT
SONT ORDONNATEURS SECONDAIRES DU BUDGET,DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE POUR LES RECETTES ET LES DEPENSES RELATIVES A L'ACTIVITE DES SERVICES Y VISES: LE PREFET DE DEPARTEMENT,LE PREFET DE REGION,LE PREFET DE LA REGION ILE-DE-FRANCE.DANS LES REGIONS D'OUTRE-MER,LE PREFET DE REGION EST ORDONNATEUR SECONDAIRE DES CREDITS DE FORMATION PROFESSIONNELLE INSCRITS AU BUDGET DU MINISTERE DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE POUR LES RECETTES ET LES DEPENSES RELATIVES A L'ACTIVITE DES SERVICES Y VISES.LE PREFET DE DEPARTEMENT PEUT DONNER DELEGATION DE SIGNATURE EN CE QUI CONCERNE SA COMPETENCE D'ORDONNATEUR SECONDAIRE DU TRAVAIL.LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 30-12-1982 MODIFIE PAR LES ARRETES DU 06-07-1984 ET DU 09-12-1985 QUI CONCERNENT LE BUDGET DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE,SONT ABROGEES.APPLICATION DES ART. 34 ET 79 DE LA LOI 82213 DU 02-03-1982,64,86,106 ET 226 DU DECRET 621587 DU 29-12-1962.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
      Vu l'arrêté du 25 août 1978 susvisé portant attribution d'une indemnité de     repas à certains personnels techniques et ouvriers du Centre national de     documentation pédagogique,
  Fait à Paris, le 15 mars 1990.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
    de la jeunesse et des sports,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    des finances et du contrôle de gestion:
    Le chef de service,
    M. JOFFRE
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé du budget,
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du budget:
     Le sous-directeur,
     O. BAILLY
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
REMPLACE L'ART. 2 DE L'ARRETE SUSVISE: 8,60FRS PAR JOUR ET PAR AGENT.
ABROGE L'ARRETE DU 26-09-1988.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1990.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur,     notamment ses articles 5, 17, 20 à 22, 24, 25 et 54;
      Vu le décret no 71-376 du 13 mai 1971 relatif à l'inscription des étudiants     dans les universités et les établissements publics à caractère scientifique     et culturel indépendants des universités;
      Vu le décret no 84-573 du 5 juillet 1984 modifié relatif aux diplômes     nationaux de l'enseignement supérieur;
      Vu le décret no 85-906 du 23 août 1985 relatif aux conditions de validation     des études, expériences professionnelles ou acquis personnels en vue de     l'accès aux différents niveaux de l'enseignement supérieur;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     en date du 5 décembre 1994,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 29 décembre 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    FRANCOIS FILLON
Les décrets 92-84 et 92-85 modifiés sont abrogés.
Application des articles 5, 17, 20 à 22, 24, 25 et 54 de la loi 84-52.
Texte totalement abrogé : sous réserve des dispositions de l'article 5 du décret 2013-756.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de     l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, en date du 11 avril     1990, le nombre des emplois d'attaché principal à pourvoir à l'administration     centrale du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports     est porté à onze au titre de l'année 1990.
      L'épreuve orale de sélection professionnelle débutera à partir du 14 mai     1990. La liste d'inscription des candidatures sera close le 19 avril 1990.
      Les demandes de participation devront parvenir avant cette date au ministère     de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports (direction des     personnels administratifs, ouvriers et de service, sous-direction de     l'administration centrale, bureau de gestion des attachés d'administration     centrale), 44, rue de Bellechasse, 75700 Paris.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi de finances pour 1995 (no 94-1162 du 29 décembre 1994);
      Vu l'article 43 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 29 décembre 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    NICOLAS SARKOZY    Etat A. - Répartition, par chapitre, des crédits ouverts pour 1995(dépenses     ordinaires civiles)    (en francs)    
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0302 du 30/12/94                        Page 18856  a 18859    
                      ......................................................
     Etat B. - Répartition, par chapitre, des autorisations de programme et des
    crédits de paiement ouverts pour 1995
    (dépenses en capital des services civils)
    (en francs)
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0302 du 30/12/94                        Page 18856  a 18859    
                      ......................................................
APPLICATION DE L'ART. 43 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959 ET DE LA LOI DE FINANCES POUR 1995 (941162 DU 29-12-1994).ANNEXES JOINTES.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 23 novembre 1976 et les arrêtés successifs, notamment     l'arrêté du 13 mars 1990, portant extension de la convention collective des     ouvriers du bâtiment et des travaux publics de la Guadeloupe du 25 février     1976 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée;
      Vu l'accord Salaires du 16 janvier 1990 conclu dans le cadre de la     convention collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 15 février 1990;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
  Fait à Paris, le 19 mars 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi de finances pour 1995 (no 94-1162 du 29 décembre 1994);
      Vu l'article 43 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 29 décembre 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    NICOLAS SARKOZY    Etat A. - Répartition, par chapitre, des crédits ouverts pour 1995(dépenses     ordinaires civiles)    (en francs)    
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0302 du 30/12/94                        Page 18859  a 18863    
                      ......................................................
     Etat B. - Répartition, par chapitre, des autorisations de programme et des
    crédits de paiement ouverts pour 1995
    (dépenses en capital des services civils)
    (en francs)
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0302 du 30/12/94                        Page 18859  a 18863    
                      ......................................................
APPLICATION DE L'ART. 43 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959 ET DE LA LOI DE FINANCES POUR 1995 (941162 DU 29-12-1994).ANNEXES JOINTES.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 18 juillet 1990, l'offre de     démission présentée par M. Rivière (Laurent), ingénieur d'études et de     fabrications, en fonctions au service technique des transmissions     d'infrastructures de la marine à Paris, est acceptée.
      L'intéressé est rayé des contrôles pour compter du 2 juillet 1990     (régularisation).
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la culture et de la francophonie, du ministre     du budget et du ministre de la fonction publique,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu la loi no 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la     santé publique et aux assurances sociales, notamment son article 27;
      Vu le décret no 82-624 du 20 juillet 1982, modifié par le décret no 84-959     du 25 octobre 1984, fixant les modalités d'application pour les     fonctionnaires de l'ordonnance no 82-296 du 31 mars 1982 relative à     l'exercice des fonctions à temps partiel;
      Vu le décret no 91-1109 du 24 octobre 1991 modifié instituant la nouvelle     bonification indiciaire dans les services du ministère de la culture et de la     communication;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 6 mars 1995,              Décrète:
  Fait à Paris, le 9 mai 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    JACQUES TOUBON
    Le ministre du budget,
    NICOLAS SARKOZY
    ANDRE ROSSINOT    
MODIFIE LES DECRETS 911109 DU 24-10-1991,93411 DU 18-03-1993 ET 94229 DU 21-03-1994 EN Y AJOUTANT EN ANNEXE LES FONCTIONS CONCERNEES PAR LA 5EME TRANCHE DE LA NBI.
APPLICATION DE L'ART. 27 DE LA LOI 9173 DU 18-01-1991.
Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des     transports,
      Vu le code des marchés publics;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement     d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953     sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29     janvier 1957;
      Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des     transports;
      Vu le décret du 23 novembre 1989 portant nomination du directeur de la     flotte de commerce;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 95-768 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du ministre     de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 13 juin 1995.
BERNARD PONS
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre de la défense et le ministre délégué auprès du     ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du     budget,
      Vu le décret no 88-490 du 2 mai 1988 relatif au régime indemnitaire des     fonctionnaires civils et des ouvriers du ministère de la défense employés à     des travaux de déminage et de dépiégeage,
  Fait à Paris, le 3 août 1990.
Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la fonction militaire
    et des relations sociales,
    J.-P. CHAMPEY
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     L. MARIOTTE
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    C. BLANCHARD-DIGNAC
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE TAUX DES INDEMNITES JOURNALIERE ET MENSUELLE PREVUES AUX ART. 1 ET 2 DU DECRET 88490 DU 02-05-1988 SONT FIXES RESPECTIVEMENT A 57FRS ET 1140FRS.
LE NOMBRE MAXIMUM DE FONCTIONNAIRES CIVILS ET D'OUVRIERS SUSCEPTIBLES DE PERCEVOIR L'INDEMNITE MENSUELLE EST FIXE A 35.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 02-02-1989.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1990.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la     santé et de la ville, du ministre du budget et du ministre de l'agriculture     et de la pêche,
      Vu le livre VII du code rural, et notamment les articles 1031, 1144 (1o et     2o), 1154;
      Vu le code du travail, et notamment les articles L. 127-1 à L. 127-7;
      Vu le décret no 50-444 du 20 avril 1950 modifié relatif au financement des     assurances sociales agricoles, notamment son article 3;
      Vu le décret no 73-523 du 8 juin 1973 fixant les modalités de calcul des     cotisations du régime de l'assurance obligatoire des salariés agricoles     contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, notamment     son article 1er;
      Vu le décret no 76-1282 du 29 décembre 1976 modifié relatif au recouvrement     par les caisses de mutualité sociale agricole des cotisations assises sur les     salaires;
      Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité     sociale;
      Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance     maladie des travailleurs salariés;
      Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance     vieillesse des travailleurs salariés;
      Vu l'avis de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 9 mai 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    JEAN PUECH
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
    NICOLAS SARKOZY
Texte totalement abrogé à l'exception de l'art. 5
APPLICATION DES ART. 3 DU DECRET 50444 DU 20-04-1950,1 DU DECRET 73523 DU 08-06-1993.
POUR L'EMPLOI DE TRAVAILLEURS OCCASIONNELS ET DE DEMANDEURS D'EMPLOI,LES COTISATIONS D'ASSURANCES SOCIALES ET D'ACCIDENTS DU TRAVAIL SERONT,POUR UNE PERIODE DONNEE,CALCULEES SUR DES TAUX REDUITS ET NON PLUS SUR UNE ASSIETTE FORFAITAIRE COMME LE PREVOYAIT LA REGLEMENTATION ANTERIEURE.
LE TAUX DE REDUCTION DES COTISATIONS EST FIXE A 58%.IL EST ETABLI A PARTIR D'UNE ASSIETTE REELLE DE 10,5 SMIC RESULTANT D'UNE DUREE JOURNALIERE MOYENNE DE 10 HEURES PAYEES AU SMIC LAQUELLE,RAPPORTEE A L'ASSIETTE FORFAITAIRE DE 4,4 SMIC ANTERIEUREMENT EN VIGUEUR,DONNE LE COEFFICIENT A APPLIQUER SUR LES TAUX,SOIT 0,42.
S'AGISSANT DE LA DUREE DE 100 JOURS OUVRANT DROIT AU BENEFICE DES TAUX REDUITS DE COTISATIONS,CELLE-CI SERA DESORMAIS ATTACHEE AU CARACTERE SAISONNIER DE L'EMPLOI PAR LE SALARIE ET NON PLUS A LA PERSONNE DU SALAIRE.CETTE ADAPTATION PERMETTRA DE SIMPLIFIER ET RENDRE PLUS OPERANTS LES CONTROLES LIES A L'APPLICATION DE CE DISPOSITIF.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre de l'équipement, du logement, des     transports et de la mer en date du 3 août 1990, est autorisée au titre de     l'année 1991 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'inspecteurs du     permis de conduire et de la sécurité routière (femmes et hommes).
      Le nombre de postes offerts au concours fera l'objet d'un arrêté ultérieur.      La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 9 novembre     1990, terme de rigueur.
      La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 23 novembre     1990, le cachet de la poste faisant foi.
      Tout dossier déposé ou posté hors délai ne sera pas pris en considération.
      Les épreuves écrites auront lieu les 8, 9 et 10 janvier 1991.
      La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront     l'objet d'arrêtés du ministre de l'équipement, du logement, des transports et     de la mer.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 30 juillet 1990 portant extension de la convention collective     des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de Beauvais-Clermont du     15 décembre 1989, modifiée par un avenant du 7 mars 1990;
      Vu l'accord Salaires du 11 mai 1990 (un barème annexé) conclu dans le cadre     de la convention collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 28 juin 1990;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
  Fait à Paris, le 13 août 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le chef de service,
    J. DUSSIOT
Le ministre du budget, le ministre de la fonction publique et le ministre     des départements et territoires d'outre-mer,
      Vu le décret no 92-1103 du 2 octobre 1992 modifié portant institution d'une     nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère des     départements et territoires d'outre-mer;
      Sur la proposition du directeur des affaires politiques, administratives et     financières de l'outre-mer,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 9 mai 1995.
Le ministre des départements
    et territoires d'outre-mer,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des affaires politiques,
    administratives et financières de l'outre-mer:
    Le sous-directeur des affaires
    administratives et financières,
    C.-H. ROULLEAUX DUGAGE
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    B. ROSSI
    Le ministre de la fonction publique,
    ANDRE ROSSINOT
Texte totalement abrogé
LISTE DES EMPLOIS BENEFICIAIRES DE LA NBI PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 921103 DU 02-10-1992,A COMPTER DU 01-08-1994,AU TITRE DE LA 5EME TRANCHE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'équipement, du     logement, des transports et de la mer,
      Vu le code de la voirie routière, et notamment les articles L. 153-1 à L.
     153-6 ainsi que les articles R. 153-1 et R. 153-2;
      Vu la loi no 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des     communes, des départements et des régions, et notamment son article 6,
     ensemble le décret no 83-592 du 5 juillet 1983 relatif aux modalités d'octroi     par les communes de leur garantie ou de leur caution pour les emprunts     contractés par des personnes de droit privé;
      Vu les délibérations des 6 février et 16 octobre 1989 et 5 mars 1990 par     lesquelles le conseil municipal de Marseille a approuvé le projet de     réalisation du tunnel routier Prado-Carénage;
      Vu l'arrêté préfectoral du 10 novembre 1989 déclarant d'utilité publique,
     sur le territoire de la commune de Marseille, les travaux de réalisation du     tunnel routier Prado-Carénage et comportant approbation des nouvelles     dispositions du plan d'occupation des sols;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
  Fait à Paris, le 3 septembre 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     PIERRE JOXE
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     des transports et de la mer,
     MICHEL DELEBARRE
    Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur,
    PHILIPPE MARCHAND
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
EST AUTORISEE L'INSTITUTION DE LA REDEVANCE,DECIDEE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE DU 06-02-1989,SUR L'OUVRAGE D'ART DIT "TUNNEL ROUTIER PRADO-CARENAGE",SELON DES TARIFS REGIS PAR LES ART. 39 ET 43 DU CAHIER DES CHARGES ANNEXE A LA CONVENTION DE CONCESSION,ET DONT LES ELEMENTS DE BASE FIGURENT A L'ANNEXE DU PRESENT DECRET.
Par arrêtés du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 6 juillet 1990, les praticiens exerçant à temps partiel     dont les noms suivent sont nommés praticiens hospitaliers à temps plein dans     les établissements suivants:
      Mme le docteur Souque (Martine) (anesthésiologie-réanimation chirurgicale),     au centre hospitalier d'Apt;
      Mme le docteur Legad (Patricia) (anesthésiologie-réanimation chirurgicale),     au centre hospitalier de Carpentras.
Le Président de la République,
       Sur le rapport du Premier ministre,
      Vu les articles 29 et 30 de la Constitution,
      Fait à Paris, le 22 août 1990.
    FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
      MICHEL ROCARD
CONVOCATION A COMPTER DU 27-08-1990.
L'ORDRE DU JOUR COMPRENDRA UNE DECLARATION DU GOUVERNEMENT ET UN DEGAT SUR LA SITUATION DU MOYEN-ORIENT.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du     territoire,
      Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment les articles     R. 123-12 et R. 123-43 relatifs à la protection contre les risques d'incendie     et de panique dans les établissements recevant du public;
      Vu l'arrêté du 7 novembre 1990 relatif aux conditions d'agrément pour les     vérifications réglementaires dans les établissements recevant du public;
      Vu l'avis de la Commission centrale de sécurité,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 5 mai 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité civile,
    D. CANEPA
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: LES DISPOSITIONS CONTRAIRES A L'ARRETE DU 21-11-1995 RELATIVES A L'AINF
LISTE DES ORGANISMES AGREES POUR PROCEDER AUX VERIFICATIONS REGLEMENTAIRES DANS LES ERP A COMPTER DU 01-01-1995.
ANNULE L'ARRETE DU 07-02-1995 CONCERNANT LES ORGANISMES AINF,SOCIETE HINDIE,DIDES SARL,SECOPREV.
LE BENEFICE DE CES AGREMENTS EST ACCORDE SOUS REVERVE DES ART. 4 A 10 DE L'ARRETE DU 07-11-1990.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et     de la mer et le ministre délégué au budget,
      Vu le décret no 75-178 du 14 mars 1975 modifié relatif à l'indemnité     spéciale de séjour allouée aux personnels de la Météorologie nationale en     fonctions dans certains postes isolés de haute montagne,
  Fait à Paris, le 21 janvier 1991.
Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et de la mer,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du cabinet,
    G. RICONO
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     D. BARGAS
    Le ministre délégué au budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J.-P. MARCHETTI
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXATION DU MONTANT JOURNALIER DE LA RETENUE PREVUE A L'ART. 2 DU DECRET 75178 DU 14-03-1975:
A 2,50FRS LORSQUE L'AGENT EST LOGE,
A 11,30FRS LORSQU'IL EST NOURRI,
A 13,80FRS LORSQUE L'AGENT EST A LA FOIS NOURRI ET LOGE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 02-03-1988.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1990.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, en date du 6 août 1990, Mme Rousseau     (Marie-Antoinette), attaché d'administration centrale de 1re classe du     ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, est admise     à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 1er octobre 1990     en application des articles L.4 et L.24 (I,1o) du code des pensions civiles     et militaires de l'Etat.
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre     délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi no 68-978 du 12 novembre 1968 d'orientation de l'enseignement     supérieur, modifiée notamment par la loi no 82-1098 du 23 décembre 1982     relative aux études médicales et pharmaceutiques;
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur;      Vu le décret no 85-908 du 23 août 1985 fixant les conditions de validation     des études, expériences professionnelles ou acquis personnels en vue de     l'accès aux différents niveaux de l'enseignement supérieur;
      Vu l'arrêté du 16 janvier 1976 relatif au deuxième cycle des études     universitaires;
      Vu l'arrêté du 24 juin 1987 modifié portant création de la maîtrise de     sciences biologiques et médicales;
      Vu l'arrêté du 23 novembre 1988 modifié relatif aux études doctorales, et     notamment son article 6;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 2 mai 1995.
Le ministre de l'enseignement supérieur
    et de la recherche,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général
    des enseignements supérieurs,
    J.-P. BARDET
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de la santé,
    J.-F. GIRARD
LA LISTE DES CERTIFICATS C1 ET C2 FIGURANT A L'ART. 5 DE L'ARRETE PRECITE EST COMPLETEE AINSI QU'IL SUIT:
C1: ECONOMIE ET GESTIONS APPLIQUEES A LA SANTE;
C2: PROTECTION SOCIALE ET DROIT.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre     de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique     des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant     du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont modifié et     complété, et notamment le décret no 90-671 du 25 juillet 1990;
      Vu le décret no 90-680 du 1er août 1990 relatif au statut particulier des     professeurs des écoles,
  Fait à Paris, le 22 août 1990.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
    de la jeunesse et des sports,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    des finances et du contrôle de gestion:
    Le chef de service,
    M. JOFFRE
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     L. MARIOTTE
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    C. BLANCHARD-DIGNAC
FIXATION DE L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE A COMPTER DU 01-09-1994 AUX PROFESSEURS DES ECOLES HORS CLASSE ET A COMPTER DU 01-09-1990 AUX PROFESSEURS DES ECOLES DE CLASSE NORMALE.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre     délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, chargé du budget,
      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique     des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant     du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont modifié et     complété, et notamment le décret no 77-782 du 12 juillet 1977;
      Vu le décret no 75-538 du 17 mai 1975 relatif au statut particulier des     attachés administratifs des services extérieurs du ministère de     l'agriculture;
      Vu le décret no 74-539 du 17 mai 1974 relatif au statut particulier des     attachés administratifs de l'Office national des forêts;
      Vu l'arrêté du 14 novembre 1977 fixant l'échelonnement indiciaire applicable     aux attachés administratifs des services extérieurs du ministère de     l'agriculture et aux attachés administratifs de l'Office national des forêts,    
  Fait à Paris, le 9 août 1990.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    général de l'administration:
    L'ingénieur en chef du génie rural,
    des eaux et des forêts,
    N. BLANC
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     D. BARGAS
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    C. BLANCHARD-DIGNAC
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
REMPLACE L'INDICE BRUT 404 PAR CELUI DE 410 AU 2EME ECHELON DU GRADE SUSVISE FIGURANT AU TABLEAU DE L'ART. 1 DE L'ARRETE PRECITE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-08-1990.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 87-86 du 10 février 1987 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'agriculture;
      Vu le décret du 12 février 1987 portant nomination de M. Henri-Pierre Culaud     en qualité de directeur des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 13 mars 1987 portant organisation et attributions de la     direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 10 novembre 1995.
PHILIPPE VASSEUR
Le ministre de l'intérieur,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation     de l'administration centrale du ministère de l'intérieur;
      Vu le décret no 86-455 du 14 mars 1986 portant suppression des commissions     des opérations immobilières et de l'architecture et fixant les modalités de     consultation du service des domaines;
      Vu le décret du 11 mai 1993 nommant M. Alexandre Jévakhoff directeur de la     programmation, des affaires financières et immobilières;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 3 octobre 1985 modifié portant organisation et attributions     de la direction de la programmation, des affaires financières et     immobilières, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 3 octobre 1991,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 14 novembre 1995.
JEAN-LOUIS DEBRE
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 août     1990, M. Lafond (Jean-Michel), directeur de 1re classe des services     extérieurs de la protection judiciaire de la jeunesse, est nommé, à compter     du 1er septembre 1990, directeur régional de la protection judiciaire de la     jeunesse pour les régions Centre-Poitou-Charentes-Limousin, à Orléans     (Loiret).
Par arrêté du ministre des départements et territoires d'outre-mer,
     porte-parole du Gouvernement, en date du 8 août 1990, sont nommés membres au     comité des départements d'outre-mer au sein du conseil de surveillance de la     Caisse centrale de coopération économique en tant que représentants du     ministre des départements et territoires d'outre-mer:
      Titulaire: Mme Ulmann (Martine).
     Suppléant: M. Bodin (Christian).
     Titulaire: M. Belorgey (Gérard).
     Suppléant: M. Moulin (Henri).
SONT NOMMES MEMBRES AU COMITE DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER AU SEIN DU CONSEIL DE SURVEILLANCE DE LA CCCE EN TANT QUE REPRESENTANTS DU MINISTRE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER:
TITULAIRES: MME. ULMANN MARTINE ET M. BELORGEY GERARD.
SUPPLEANTS:MM. BODIN CHRISTIAN ET MOULIN HENRI.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports,
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur,     et notamment ses articles 25 et 33;
      Vu le décret no 84-723 du 17 juillet 1984 modifié fixant la classification     des établissements publics à caractère scientifique, culturel et     professionnel;
      Vu le décret no 85-1243 du 26 novembre 1985 modifié portant création     d'instituts et d'écoles d'internes dans les universités et les instituts     nationaux polytechniques;
      Vu l'avis de la commission des titres d'ingénieurs;
      Vu la délibération du conseil de l'université;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     en date du 2 juillet 1990,
  Fait à Paris, le 9 août 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     de la jeunesse et des sports,
     LIONEL JOSPIN
    Le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'éducation nationale,
    de la jeunesse et des sports,
    chargé de l'enseignement technique,
    ROBERT CHAPUIS
AJOUT A:
L'ART. 1 DU TITRE I,D'UNE ECOLE INTERNE DE FORMATION D'INGENIEURS: ECOLE SUPERIEURE D'INFORMATIQUE ET APPLICATIONS DE LORRAINE,NANCY-I;
L'ART. 5 DU TITRE IV,DE L'INSTITUT D'ADMINISTRATION DES ENTREPRISES,PAU.
APPLICATION DES ART. 25 ET 33 DE LA LOI 8452 DU 26-01-1984.
Le premier président de la Cour des comptes,
      Vu le décret no 85-199 du 11 février 1985 relatif à la Cour des comptes,
     notamment ses articles 3, 15 et 58;
      Vu le décret du 8 octobre 1990 portant nomination du premier président de la     Cour des comptes;
      Vu le décret du 26 août 1987 déléguant M. Alain Pichon, conseiller     référendaire dans les fonctions de secrétaire général de la Cour des comptes;      Vu le décret du 26 août 1987 déléguant M. Alain Hespel, conseiller     référendaire dans les fonctions de secrétaire général adjoint de la Cour des     comptes;
      Vu le décret du 14 mai 1987 déléguant M. Alain Lefoulon, conseiller     référendaire, dans les fonctions de secrétaire général adjoint de la Cour des     comptes;
      Vu l'arrêté du 19 décembre 1986 chargeant le premier président de la Cour     des comptes des fonctions d'ordonnateur principal délégué pour les dépenses à     compter de la gestion 1987;
      Vu l'arrêté du 1er février 1988 chargeant le premier président de la Cour     des comptes des fonctions d'ordonnateur principal délégué pour les recettes à     compter de la gestion 1988,
  Fait à Paris, le 18 octobre 1990.
PIERRE ARPAILLANGE