Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Surveillance de la présence de Meloidogyne.
3.1. Toute personne physique ou morale, publique ou privée, est tenue :
- d'assurer la surveillance générale des fonds dont elle est propriétaire ou qu'elle exploite ;
- de déclarer immédiatement la présence ou la suspicion de présence de Meloidogyne au préfet de région selon les modalités prévues à l'article R. 251-2-2 du code rural et de la pêche maritime.
3.2. Toute parcelle, destinée ou non à être emblavée de végétaux, peut faire l'objet d'un examen officiel de détection de Meloidogyne par le service en charge de la protection des végétaux ou de son délégataire.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Loire en date du 1er février 2016, un concours externe pour l'accès au cadre d'emplois d'assistant territorial socio-éducatif est ouvert au titre de l'année 2016.
Le centre de gestion de la Loire organise sur l'agglomération stéphanoise, à partir du jeudi 6 octobre 2016, pour les collectivités affiliées du département de la Loire et par convention pour le département de la Loire et les centres de gestion de la fonction publique territoriale de l'Ain, de l'Ardèche, de la Drôme, de l'Isère, du Rhône, de la Savoie et de la Haute-Savoie, un concours sur titres avec épreuves d'assistant socio-éducatif.
Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu sur l'agglomération stéphanoise à partir du jeudi 6 octobre 2016.
Les épreuves orales d'admission auront lieu à Saint-Etienne à partir du 24 janvier 2017.
Le concours est ouvert pour 50 postes répartis comme suit :
- spécialité « assistance de service social » : 30 ;
- spécialité « conseil en économie sociale et familiale » : 10 ;
- spécialité « éducation spécialisée » : 10.
Les candidats doivent être titulaires du diplôme d'Etat dans la spécialité choisie et pour les candidats européens d'un diplôme reconnu au moins équivalent. Un dispositif d'équivalence de diplômes est ouvert par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007.
Les candidats doivent être de nationalité française ou être ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Les demandes d'inscription doivent impérativement être effectuées entre le 8 mars et le 6 avril 2016, le cachet de la poste faisant foi :
- soit par voie électronique en se connectant sur le site www.cdg42.org (rubrique : se préinscrire) jusqu'au 6 avril 2016 à minuit ;
- soit par demande écrite auprès du centre de gestion de la fonction publique de la Loire, 24, rue d'Arcole, 42000 Saint-Etienne, en joignant une enveloppe format A4, affranchie à 2,10 euros et libellée aux nom, prénom et adresse du candidat jusqu'au 6 avril 2016 à minuit, le cachet de la poste faisant foi ;
- soit, en se présentant directement au centre de gestion de la fonction publique de la Loire, 24, rue d'Arcole, 42000 Saint-Etienne, jusqu'au 6 avril 2016 à 16 h 30.
Les dossiers de candidature complets devront être transmis exclusivement par voie postale au centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Loire à la date limite du 14 avril 2016, le cachet de la poste faisant foi.
Tout dossier ne comportant pas à la date limite du 14 avril 2016 l'ensemble des pièces requises sera considéré comme irrecevable.
Tout renseignement complémentaire et en particulier les conditions de candidature pourront être communiqués sur simple demande écrite adressée au président du centre de gestion de la Loire, 24, rue d'Arcole, 42000 Saint-Etienne.
1° Au chapitre Ier du titre III du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales, il est inséré une première section ainsi rédigée :
« Section 1
« Publication par voie électronique des actes pris par les autorités communales
« Art. R. 2131-1-A. - Les actes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 2131-1 que la commune choisit de publier sous forme électronique sont mis à la disposition du public sur son site internet dans leur intégralité, sous un format non modifiable et dans des conditions propres à en assurer la conservation, à en garantir l'intégrité et à en effectuer le téléchargement.
« La version électronique de ces actes comporte la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. » ;
2° La section 1 et la section 2 du chapitre Ier du titre III du livre Ier de la deuxième partie du même code deviennent respectivement la section 2 et la section 3 ;
3° L'article R. 2131-1 du même code devient l'article R. 2131-1-B.
Mesures de prophylaxie en zone délimitée.
7.1. La conduite de l'exploitation agricole dans une zone délimitée est menée de manière à éviter la propagation du Meloidogyne.
Sont respectées a minima les mesures ci-après :
Les accès à la zone contaminée ne sont possibles que par temps sec et en conditions de sol ressuyé.
L'accès aux serres, abris, tunnels constituant une zone contaminée ou se trouvant en zone contaminée, se fait soit avec des chaussures ou surbottes réservées à cet usage, soit après passage dans un pédiluve ou après un bâchage intégral et résistant du sol de ces surfaces. Un enregistrement daté de ces accès est tenu. Un dispositif de nettoyage du matériel de l'exploitation est mis en place à la sortie de chaque parcelle ou zone contaminée. Tout matériel agricole (matériel de récolte, matériel de déterrage, matériel pour l'entraide ou les prestations de services…) est nettoyé de toute terre adhérente avant de quitter la zone délimitée. Les eaux et la terre issues du lavage restent sur la parcelle ou en zone contaminée.
Tout transport de terre provenant de la zone contaminée est interdit, sauf dispositions particulières édictées par les agents habilités chargés de la protection des végétaux.
Les déchets racinaires issus des zones contaminées sont enfouis sur place. Ils peuvent également, comme les déchets aériens, être évacués et détruits par incinération après stockage sur un lieu réservé à cet usage ou déposés en centre de stockage de déchets ultimes.
Les abords des serres, abris, tunnels constituant une zone contaminée ou se trouvant en zone contaminée sont maintenus désherbés.
Les échanges de parcelles situées en zone délimitée doivent faire l'objet d'une déclaration écrite au service chargé de la protection des végétaux.
7.2. La circulation des lots de matériel végétal issus de la parcelle contaminée est interdite. Toutefois, les services en charge de la protection des végétaux peuvent autoriser la circulation de ce matériel en vue de sa destruction, sous réserve du respect des prescriptions techniques précisées dans l'autorisation.
7.3. La circulation des lots de matériel végétal issus de la parcelle contaminée destinés à la transformation peut être autorisée vers des entreprises dont les processus de transformation ont été validés par le ministère chargé de l'agriculture et sous le contrôle des services chargés de la protection des végétaux.
Mesures d'éradication en zone contaminée.
6.1. Sur la zone contaminée, le service en charge de la protection des végétaux notifie les mesures d'éradication à l'exploitant, qui est tenu de les mettre en œuvre à compter de la date de cette notification.
6.2. Une jachère noire est mise en œuvre au moins pendant un an.
Si la zone contaminée est composée de parcelles sous serre, abris ou tunnels, le déplacement des serres, abris ou tunnels préalablement nettoyés de toute terre adhérente, hors de la zone contaminée peut être autorisé par le service en charge de la protection des végétaux. La zone contaminée fait l'objet des méthodes de lutte réservées aux parcelles de plein champ. Si la zone contaminée est composée uniquement de parcelles sous serre, abris ou tunnels, l'obligation de jachère noire peut être remplacée par une désinfection du sol au moyen d'une méthode validée officiellement suivie de l'implantation d'une culture de plantes à action nématicide par enfouissement.
6.3. Après une année de lutte conforme au point 6.2 des prélèvements en vue d'analyse officielle sont réalisés sur la zone contaminée. En fonction du niveau de détection de Meloidogyne, la méthode de lutte peut évoluer :
- zéro larve détectée pour 100 ml de sol prélevés: la remise en culture des parcelles est autorisée avec toutes cultures autres que des plantes tubercules, bulbes ou racines, du maïs ou de la luzerne (à l'exception des cultivars à pouvoir peu ou pas multiplicateurs évalués officiellement). A l'issue de chaque récolte, une culture de plantes à action nématicide par enfouissement est implantée selon la méthode validée officiellement ;
- de 1 à 100 larves détectées pour 100 ml de sol prélevés: l'implantation d'une des cultures des cultivars dont le pouvoir non multiplicateur a été évalué officiellement est autorisée. Celle-ci doit être précédée et suivie d'une culture de plantes à action nématicide par enfouissement emblavée selon la méthode validée officiellement.
En cas de parcelle sous serre, abris et tunnel, la culture de plantes à action nématicide par enfouissement préalable à l'emblavement peut être remplacée par une désinfection du sol réalisée au moyen d'une méthode validée officiellement.
- entre 101 et 1 000 larves détectées pour 100 ml de sol prélevés : l'implantation d'une des cultures des cultivars dont le pouvoir non multiplicateur officiellement reconnu est autorisée. Celle-ci doit être précédée et suivie d'une culture de plantes à action nématicide par enfouissement emblavée selon la méthode validée officiellement ;
- au-delà de 1 000 larves pour 100 ml de sol prélevés: la seule méthode de lutte autorisée, est la jachère noire.
6.4. A l'issue de la mise en œuvre d'une méthode de lutte, une analyse officielle est systématiquement réalisée. En fonction des résultats obtenus, la méthode de lutte peut évoluer selon les modalités définies au point 6.3.
6.5. La parcelle contaminée est maintenue exempte d'adventices et de repousses des précédents culturaux.
6.6. Tout échange de parcelles y compris hors de la zone délimitée, avec des parcelles en zone contaminée sont interdits.
Définitions.
Au sens du présent arrêté, il est entendu par :
- matériel végétal : les végétaux, y compris ceux destinés à la plantation et les produits végétaux ;
- Meloidogyne : les organismes Meloidogyne chitwoodi O'Banon ou Meloidogyne fallax Karsen ;
- parcelle : une surface de plein champ ou la surface au sol d'une serre, d'un abri ou d'un tunnel ;
- jachère noire : parcelle vierge de toute culture pendant au moins un an et maintenue exempte d'adventices ou de repousses des précédents culturaux.
Après l'article R. 3131-1 du même code, il est inséré un article R. 3131-2 ainsi rédigé :
« Art. R. 3131-2. - Les actes mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 3131-1 que le département choisit de publier sous forme électronique sont mis à la disposition du public sur son site internet dans leur intégralité, sous un format non modifiable et dans des conditions propres à en assurer la conservation, à en garantir l'intégrité et à en effectuer le téléchargement.
« La version électronique de ces actes comporte la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. »
La chambre de commerce et d'industrie territoriale Bordeaux Gironde entre en fonctions à compter de la date d'installation de ses membres élus.
L'élection des membres de la chambre de commerce et d'industrie territoriale Bordeaux Gironde a lieu à la date prévue pour le prochain renouvellement général des membres des chambres de commerce et d'industrie.
Les chambres de commerce et d'industrie territoriales de Bordeaux et de Libourne ainsi que leurs membres en fonctions à la date de publication du présent décret,s demeurent en fonctions jusqu'à la date mentionnée au premier alinéa du présent article.
La commissaire générale à l'égalité des territoires, le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle, le directeur général des finances publiques, la directrice de la législation fiscale et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les cotisations mentionnées aux articles L. 342-21 et L. 452-4 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2016 sont déclarées et payées par les organismes redevables par voie électronique via le site internet : https://teledeclaration.cglls.fr.
La déclaration doit contenir les informations figurant dans le modèle joint au présent arrêté.
Le formulaire de déclaration, à ne remplir qu'en cas de déclaration rectificative, est homologué sous le numéro CERFA 15268.
Il peut être téléchargé à l'adresse suivante : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15268.do
Le taux de la cotisation prévue à l'article L. 452-4 du code de la construction et de l'habitation et due au titre de 2016 est fixé à 1,58 %, sauf en ce qui concerne l'assiette du produit du supplément de loyer de solidarité mentionné à l'article L. 441-3, à laquelle est appliqué un taux de 85 %.
Le montant de la réduction par allocataire des aides prévues aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale et L. 351-1 du CCH est fixé à 36 euros.
Le montant de la réduction par logement ou logement-foyer situé dans les quartiers mentionnés au cinquième alinéa de l'article L. 452-4 du CCH est fixé à 29 euros.
Le montant de la réduction par logement ou logement-foyer visé au sixième alinéa de l'article L. 452-4 du CCH et ayant fait l'objet d'une première mise en service et d'une convention en application du 3° ou 5° de l'article L. 351-2 du CCH au cours de l'année 2015 est fixé à 720 euros.
Le cinquième alinéa de l'article R.* 442-14 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Ces renseignements statistiques sont établis par commune en distinguant les quartiers prioritaires de la politique de la ville définis en application de l'article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine. Ils sont en outre établis en distinguant les ménages qui ont emménagé au cours des deux dernières années. »
A compter de la date mentionnée au premier alinéa de l'article 2 :
1° Les services gérés par les chambres de commerce et d'industrie territoriales de Rennes et de Saint-Malo-Fougères sont pris en charge par la chambre de commerce et d'industrie territoriale Ille-et-Vilaine ;
2° Les biens immobiliers et mobiliers, les contrats, les créances ainsi que les droits et obligations des chambres de commerce et d'industrie territoriales de Rennes et de Saint-Malo-Fougères sont transférés à la chambre de commerce et d'industrie territoriale Ille-et-Vilaine.
Les modalités de transfert sont fixées par arrêté de l'autorité de tutelle.
Sont abrogés à compter de la date mentionnée au premier alinéa de l'article 2 :
1° La disposition mentionnée à l'article 1er de l'arrêté du 3 nivôse de l'an II susvisé portant établissement d'une chambre de commerce à Bordeaux ;
2° Le décret du 16 décembre 1910 susvisé autorisant la création d'une chambre de commerce à Libourne.
A compter de la date mentionnée au premier alinéa de l'article 2 :
1° Les services gérés par les chambres de commerce et d'industrie territoriales de Bordeaux et de Libourne sont pris en charge par la chambre de commerce et d'industrie territoriale Bordeaux Gironde ;
2° Les biens immobiliers et mobiliers, les contrats, les créances, ainsi que les droits et obligations des chambres de commerce et d'industrie territoriales de Bordeaux et de Libourne sont transférés à la chambre de commerce et d'industrie territoriale Bordeaux Gironde.
Les modalités de transfert sont fixées par arrêté de l'autorité de tutelle.
La chambre de commerce et d'industrie territoriale Ille-et-Vilaine entre en fonctions à compter de la date d'installation de ses membres élus.
L'élection des membres de la chambre de commerce et d'industrie territoriale Ille-et-Vilaine a lieu à la date prévue pour le prochain renouvellement général des membres des chambres de commerce et d'industrie.
Les chambres de commerce et d'industrie territoriales de Rennes et de Saint-Malo-Fougères, ainsi que leurs membres en fonctions à la date de publication du présent décret, demeurent en fonctions jusqu'à la date mentionnée au premier alinéa du présent article.
La chambre de commerce et d'industrie territoriale métropolitaine Bretagne Ouest entre en fonctions à compter de la date d'installation de ses membres élus.
L'élection des membres de la chambre de commerce et d'industrie métropolitaine Bretagne Ouest a lieu à la date prévue pour le prochain renouvellement général des membres des chambres de commerce et d'industrie.
Les chambres de commerce et d'industrie territoriales de Brest, Morlaix et Quimper ainsi que leurs membres en fonctions à la date de publication du présent décret demeurent en fonctions jusqu'à la date mentionnée au premier alinéa du présent article.
Sont abrogés à compter de la date mentionnée au premier alinéa de l'article 2 : 
1. Le décret impérial du 9 janvier 1858 créant une chambre de commerce à Rennes. 
2. Le décret n° 2008-730 du 24 juillet 2008 portant création de la chambre de commerce et d'industrie de Saint-Malo-Fougères.
A compter de la date mentionnée au premier alinéa de l'article 2 :
1° Les services gérés par les chambres de commerce et d'industrie territoriales de Brest, Morlaix et Quimper sont pris en charge par la chambre de commerce et d'industrie métropolitaine Bretagne Ouest ;
2° Les biens immobiliers et mobiliers, les contrats, les créances ainsi que les droits et obligations des chambres de commerce et d'industrie territoriales de Brest, Morlaix et Quimper sont transférés à la chambre de commerce et d'industrie métropolitaine Bretagne Ouest.
Les modalités de transfert sont fixées par arrêté de l'autorité de tutelle.
Sont abrogés à compter de la date mentionnée au premier alinéa de l'article 2 :
1. L'ordonnance royale du 23 décembre 1833 établissant une chambre de commerce à Morlaix.
2. Le décret du 15 avril 1851 créant une chambre de commerce à Brest.
3. Le décret du 26 août 1882 créant une chambre de commerce à Quimper.
Délégation est donnée aux personnes relevant du bureau « exécution financière » de la sous-direction « achats-finances », désignées ci-après, à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, toutes les pièces justificatives relatives aux dépenses, aux recettes et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation, à l'ordonnancement et tous ordres de recettes :
1. M. Didier Loison, attaché d'administration de l'Etat, chef du bureau « exécution financière » ;
2. M. le capitaine Jean-Luc Gautier, adjoint au chef du bureau « exécution financière » ;
3. M. Thierry Ottaviani, attaché d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau « exécution financière » ;
4. M. le commissaire de 1re classe Fabrice Barzu ;
5. M. Hervé Roux, secrétaire administratif ;
6. M. Jérôme Laroche, secrétaire administratif ;
7. Mme Martine Leroy, secrétaire administrative ;
8. M. l'adjudant Gabriel Marchal ;
9. M. l'adjudant Patrick Do Cao ;
10. M. le sergent-chef Mario Michel ;
11. Mme la sergente-cheffe Carole Sauzeau.
ANNEXE
1. Généralités
Dans le cadre des mesures de sûreté aérienne, il est créé une zone interdite dans la région de Carcassonne (Aude), identifiée LF-P 44 La Régine.
2. LF-P 44 La Régine
2.1. Limite latérale
Cercle de 1 Nm (1,852 km) de rayon centré sur :
43° 23ʹ 00ʺ N, 002° 06ʹ 00ʺ E
2.2. Limites verticales
De la surface à 944,88 mètres (3 100 pieds) au-dessus du niveau moyen de la mer.
2.3. Dates et heures d'activation (UTC)
Active H24.
2.4. Nature et statut de la zone
Zone interdite.
2.5. Conditions de pénétration
CAG/CAM : contournement obligatoire sauf, à titre exceptionnel :
- les aéronefs ayant obtenu préalablement une dérogation de l'officier de garde du site France Sud (téléphone : 04-30-85-55-17) ;
- les aéronefs assurant des missions d'assistance, de sauvetage ou de sécurité publique, lorsque le contournement n'est pas compatible avec l'exécution de ces missions.
3. Services rendus
A l'intérieur de la zone, les organismes de la circulation aérienne rendent les services d'information et d'alerte aux usagers autorisés à pénétrer.
4. Organismes à contacter et information des usagers
Les dispositions relatives aux organismes à contacter et à l'information des usagers sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux, dans la limite des attributions de la sous-direction « achats-finances », à :
1. M. Jean-Yves Placenti, attaché d'administration de l'Etat, adjoint au sous-directeur « achats-finances » ;
2. M. Patrick Barre, attaché d'administration de l'Etat, adjoint au sous-directeur « achats-finances » ;
3. Mme Evelyne Godeheu-Fourche, attachée d'administration de l'Etat, chef du bureau « marchés » ;
4. Mme la commissaire principale Béatrice Moisson, adjointe au chef du bureau « marchés » ;
5. M. Maxence Louchet, attaché d'administration de l'Etat, au sein du bureau « marchés » ;
6. Mme Pascale Alvarez, attachée d'administration de l'Etat, au sein du bureau « marchés » ;
7. M. Didier Loison, attaché d'administration de l'Etat, chef du bureau « exécution financière » ;
8. M. le capitaine Jean-Luc Gautier, adjoint au chef du bureau « exécution financière » ;
9. M. Thierry Ottaviani, attaché d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau « exécution financière ».
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
1. M. le général de division Jean-Marc Latapy, directeur central adjoint de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense, dans la limite de ses attributions ;
2. M. l'ingénieur général de l'armement de 1re classe Dominique Luzeaux, directeur adjoint « plans » de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense, dans la limite de ses attributions ;
3. M. le général de brigade Pascal Kerouault, adjoint « opérations » au directeur central de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense, dans la limite de ses attributions ;
4. M. le contre-amiral Alexis Latty, adjoint « capacités » au directeur central de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense, dans la limite de ses attributions ;
5. M. le colonel Philippe Dedobbeleer, chargé des fonctions de sous-directeur « stratégie », dans la limite des attributions de la sous-direction ;
6. M. le colonel Jean-Jacques Pellerin, chargé des fonctions de sous-directeur « ressources-management », dans la limite des attributions de la sous-direction ;
7. M. le colonel Pierre Durif, chargé des fonctions de sous-directeur « clients », dans la limite des attributions de la sous-direction ;
8. M. l'ingénieur en chef de l'armement Olivier Castan, chargé des fonctions de sous-directeur « sécurité des systèmes d'information », dans la limite des attributions de la sous-direction ;
9. M. le commissaire en chef de 1re classe Richard Chappat, chargé des fonctions de sous-directeur « achats-finances », dans la limite des attributions de la sous-direction ;
10. M. le colonel Dominique Deloche, chargé des fonctions de chef du service « conduite opérations-exploitation », dans la limite des attributions du service ;
11. M. le colonel Thierry Lasserre, chargé des fonctions de chef du service « ingénierie-conception-opérateur », dans la limite des attributions du service ;
12. M. le colonel Henri-Yves Baurès, chef de quartier général de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
1. M. l'ingénieur en chef des études et techniques d'armement Alain Lascaze, chargé des fonctions de sous-directeur de la technique et de la logistique, dans la limite des attributions de la sous-direction.
2. M. le capitaine de vaisseau Eric Kraemer, adjoint au chargé des fonctions de sous-directeur de la technique et de la logistique, dans la limite des attributions de la sous-direction.
3. M. le colonel Philippe Saulnier, adjoint au chargé des fonctions de sous-directeur de la technique et de la logistique, dans la limite des attributions de la sous-direction.
Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux recettes et opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes :
1. M. l'officier principal du corps technique et administratif de la marine Philippe Ruiz, chef du bureau de la gestion des autorisations de programme et des crédits de paiement, dans la limite des attributions du bureau.
2. M. le lieutenant Idrissa Diop, adjoint au chef du bureau de la gestion des autorisations de programme et des crédits de paiement, dans la limite des attributions du bureau.
ANNEXE
(1 inscription)
Est inscrite sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux la spécialité suivante, pour laquelle la participation de l'assuré est supprimée au titre du premier alinéa de l'article R. 322-2 du code de la sécurité sociale.
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour la spécialité visée ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté.
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 300 186 4 4
BCG-MEDAC, poudre et solvant pour suspension pour administration intravésicale, poudre en flacon + 50 ml de solvant en poche avec connecteur et adaptateur Luer lock + cathéter (B/1) (laboratoires MEDAC)
Le montant de la fraction de la seconde part du fonds spécial destiné au financement des unions d'associations familiales attribuée à l'Union nationale des associations familiales est fixé à un million huit cent soixante-neuf mille cinq cent cinquante-quatre euros et onze centimes (1 869 554,11 €) pour l'année 2015.
Le complément de la seconde part, soit quatre millions trois cent soixante-deux mille deux cent quatre-vingt-douze euros et quatre-vingt-douze centimes (4 362 292,92 €), fait l'objet d'une répartition par l'Union nationale entre les unions départementales d'associations familiales qui ont conclu avec elle des conventions d'objectifs, après avis des directeurs départementaux de la cohésion sociale ou des directeurs départementaux de la cohésion sociale et de la protection des populations.
ANNEXE
1. Généralités
Dans le cadre des mesures de sûreté aérienne, il est créé une zone interdite dans la région de Carcassonne (Aude), identifiée LF-P 45 La Lauzette.
2. LF-P 45 La Lauzette
2.1. Limite latérale
Cercle de 0,5 Nm (0,926 km) de rayon centré sur :
43° 16ʹ 47ʺ N - 002° 07ʹ 29ʺ E
2.2. Limites verticales
De la surface à 150 m (500 pieds) au-dessus du sol.
2.3. Dates et heures d'activation (UTC)
Active H24.
2.4. Nature et statut de la zone
Zone interdite qui se substitue à la portion d'espace aérien contrôlé avec laquelle elle interfère.
2.5. Conditions de pénétration
CAG/CAM : contournement obligatoire sauf, à titre exceptionnel :
- les aéronefs ayant obtenu préalablement une dérogation de l'officier de garde du site France Sud (téléphone : 04-30-85-55-17) ;
- les aéronefs assurant des missions d'assistance, de sauvetage ou de sécurité publique lorsque le contournement n'est pas compatible avec l'exécution de ces missions.
3. Services rendus
A l'intérieur de la zone, les organismes de la circulation aérienne rendent les services d'information et d'alerte aux usagers autorisés à pénétrer.
4. Organismes à contacter et information des usagers
Les dispositions relatives aux organismes à contacter et à l'information des usagers sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
Finalité du traitement.
Seuls peuvent faire l'objet d'un engagement de conformité en référence à la présente autorisation unique les traitements, automatisés ou non automatisés, impliquant notamment le traitement de données relatives à des infractions ou condamnations pénales ou à des mesures de sûreté et mis en œuvre par une personne morale de droit privé ou de droit public, ou par une personne physique, aux fins de préparer, d'exercer et de suivre une action disciplinaire ou un recours en justice et, le cas échéant, de faire exécuter la décision rendue.
Après avoir entendu Mme Marie-France MAZARS, commissaire, en son rapport, et M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
Formule les observations suivantes :
Dans le cadre d'une activité régulière, les personnes physiques et les personnes morales peuvent être contraintes de défendre leurs intérêts en justice, notamment pour obtenir la réparation d'un préjudicie subi. Pour faire valoir leurs droits, elles peuvent ainsi être amenées à préparer et à gérer des contentieux.
Dans certains cas, en particulier au sein des personnes morales, il est souvent nécessaire de mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel pour atteindre cet objectif légitime.
Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre pour préparer et gérer des contentieux sont, par nature, susceptibles de porter sur des données relatives à des infractions et condamnations pénales, ou sur des mesures de sûreté.
Il y a par conséquent lieu de faire application des dispositions du 3° du I de l'article 25 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui prévoient que les traitements, automatisés ou non automatisés, portant sur des données à caractère personnel relatives aux infractions, condamnations ou mesures de sûreté, ne peuvent être mis en œuvre qu'après une autorisation de la commission.
La commission relève, à cet égard, que les personnes morales et les personnes physiques sont fondées, en application de l'article 9 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée et de la décision n° 2004-499 DC du 29 juillet 2004 du Conseil constitutionnel, à traiter de telles données en qualité de victime d'une infraction. Par une réserve d'interprétation, le Conseil a en effet estimé que la déclaration d'inconstitutionnalité du 3° de l'article 9 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ne saurait être interprétée comme privant d'effectivité le droit d'exercer un recours juridictionnel dont dispose toute personne physique ou morale, s'agissant des infractions dont elle a été victime.
En application des dispositions du II de l'article 25 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, la commission peut autoriser par une décision unique une catégorie de traitements qui répondent aux mêmes finalités, portent sur des catégories de données identiques et ont les mêmes destinataires ou catégories de destinataires.
Les traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre par les personnes physiques et les personnes morales à des fins de préparation et de gestion de contentieux sont de ceux qui peuvent, sous certaines conditions, relever de cette définition.
Les responsables de traitement qui adressent à la Commission une déclaration comportant un engagement de conformité pour les traitements de données à caractère personnel répondant aux conditions fixées par la présente décision unique sont autorisés à les mettre en œuvre.
Tout traitement de données à caractère personnel qui excède le cadre ou les exigences définis par la présente autorisation unique doit en revanche faire l'objet d'une demande d'autorisation spécifique.
ANNEXE
Tableau 1. - Historique des évolutions tarifaires hors inflation entre 2009 et 2016
2009
2010
2011
2012
2013
2014
2015
2016
Régime CPPAP (commission paritaire des publications et agences de presse)
+ 3 %
+ 3,5 %
+ 4 %
+ 4,5 %
+ 5 %
+ 5 %
+ 5 %
+ 3 %
Presse d'information politique et générale
+ 2 %
+ 2,5 %
+ 3 %
+ 3 %
+ 3,5 %
+ 3,5 %
+ 3,5 %
+ 1 %
Quotidiens à faibles ressources publicitaires et de petites annonces
+ 1,5 %
+ 1,5 %
+ 1,5 %
+ 1,5 %
+ 1,5 %
+ 1,5 %
+ 1,5 %
+ 0 %
Tableau 2. - Tarifs 2016 pour les publications CPPAP (hors PIPG et QFRP)
PRESSE URGENTE
PRESSE NON URGENTE
PRESSE ÉCONOMIQUE
Prix à l'objet
Prix au kg
Prix à l'objet
Prix au kg
Prix à l'objet
Prix au kg
Liasse directe code postal
0,3147 €
1,4397 €
0,2436 €
1,1121 €
0,2318 €
1,0589 €
Tableau 3. - Coefficients applicables aux niveaux de préparation, régime CPPAP
2009
2010
2011
2012
2013
2014
2015
2016
Niveau de préparation :
« liasse directe code postal »
100
100
100
100
100
100
100
100
Niveau de préparation :
91,5
91
90,5
90
89,5
89
89
89
« liasse directe facteur »
par rapport à « liasse directe code postal »
Niveau de préparation :
117,6
117,6
117,6
117,6
118,3
119,1
119,1
119,1
« département à trier mécanisable »
par rapport à « liasse directe code postal »
Niveau de préparation :
122,4
122,4
122,4
122,4
123,1
123,9
123,9
123,9
« département à trier non mécanisable » par rapport à « liasse directe code postal »
Niveau de préparation :
161,7
161,7
161,7
161,7
162,4
163,2
163,2
163,2
« toute France à trier mécanisable »
par rapport à « liasse directe code postal »
Niveau de préparation :
168,3
168,3
168,3
168,3
169
169,8
169,8
169,8
« toute France à trier non mécanisable »
par rapport à « liasse directe code postal »
Tableau 4. - Coefficients applicables aux options de dépôt, de transport et de distribution
2009
2010
2011 à 2016
1. Options de dépôt :
- dépôt anticipé (presse urgente hors presse quotidienne)
98
98
98
- dépôt jour creux (presse et presse à tarif économique)
98
98
98
2. Options de transport :
- livraison centre de traitement du courrier de destination ou PPDC
98,5
98
97
- livraison établissement de distribution de destination CDIS/PDC
97
96
95
3. Option de distribution :
- distribution jour creux (presse urgente hors presse quotidienne)
98
98
98
Durée de conservation des données.
La commission rappelle que des données à caractère personnel ne peuvent être conservées, conformément à l'article 6-5° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, que le temps strictement nécessaire à l'accomplissement de la finalité pour laquelle elles ont été collectées.
Les données collectées et traitées dans le cadre de la gestion d'un précontentieux doivent ainsi être supprimées dès le règlement amiable du litige ou, à défaut, dès la prescription de l'action en justice correspondante.
Les données collectées et traitées dans le cadre d'un contentieux doivent quant à elles être supprimées lorsque les voies de recours ordinaires et extraordinaires ne sont plus possibles contre la décision rendue.
A l'expiration de ces périodes, les données sont supprimées de manière sécurisée ou, le cas échéant, archivées dans des conditions définies en conformité avec les dispositions du code du patrimoine relatives aux obligations d'archivage des informations du secteur public pour les organismes soumis à ces dispositions, d'une part, ou conformément aux dispositions de la délibération de la commission n° 2005-213 du 11 octobre 2005 portant adoption d'une recommandation concernant les modalités d'archivage électronique de données à caractère personnel pour les organismes relevant du secteur privé, d'autre part.
A cet égard, la commission estime que les décisions prononcées peuvent être conservées par le responsable de traitement à titre d'archive définitive en raison d'un intérêt historique.
Données collectées et traitées.
A titre liminaire, la commission rappelle que des données à caractère personnel ne peuvent être collectées que si elles sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard de la finalité poursuivie.
Le responsable de traitement doit dès lors être en mesure de justifier du caractère nécessaire des données à caractère personnel effectivement collectées.
Sous cette réserve, pour préparer et gérer un contentieux, une personne physique ou une personne morale peut collecter et traiter des données relatives à :
- l'identification des personnes mises en cause, des victimes, des témoins et des auxiliaires de justices mandatés dans la procédure (nom ; nom d'usage ; prénoms ; sexe ; date et lieu de naissance ; nationalité ; adresse, numéros de téléphone et de fax ; adresse électronique) ;
- des infractions, condamnations ou mesure de sûreté, en particulier :
- les faits litigieux à l'origine de la procédure ;
- les informations, documents et pièces recueillis tendant à établir des faits susceptibles d'être reprochés : constat ; témoignage ; attestation ; mise en demeure ; compte rendu d'une enquête consécutive à une alerte professionnelle ; images extraites d'un dispositif de vidéosurveillance ; « logs » extraits d'un outil de sécurisation des ressources informatiques ; fiche de constat des faits ; dépôt de plainte ; certificat médical ;
- les caractéristiques du contentieux : date de début et de clôture du litige, juridiction saisie, date de l'assignation, date d'audience, état de la procédure, nature et objet des demandes, griefs, argumentations, observations et avis des représentants légaux, date du jugement ;
- la date, la nature, les motifs, les montants et les éventuels échelonnements des condamnations ;
- les commentaires relatifs à la description et au suivi de la procédure.
La commission précise qu'il est possible, pour établir des faits susceptibles d'être reprochés, de traiter des données relatives à la vie professionnelle, à la vie personnelle, à des informations économiques et financières ou à la santé, sous réserve que les données en question soient indispensables pour atteindre l'une des finalités prévues à l'article 1er de la présente délibération.
Destinataires et personnes pouvant accéder aux données.
La commission rappelle, à toutes fins utiles, que le responsable d'un traitement de données à caractère personnel est tenu, en application de l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, de prendre toutes les garanties utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité des données et, notamment, empêcher que des tiers non autorisés y aient accès.
A ce titre, le responsable d'un traitement de données à caractère personnel doit, avant de transmettre des données à un tiers, opérer un tri parmi ces dernières pour s'assurer que ce dernier accède aux seules données adéquates, pertinentes et non excessives au regard de la justification de la communication.
Dans les limites de leurs attributions respectives, et chacun pour ce qui le concerne, peuvent accéder aux données visées par la présente décision unique :
- les employés du responsable de traitement habilités à préparer et gérer des contentieux dans le cadre de leurs fonctions ;
- les autres personnes chargées de traiter les données en raison de leurs fonctions ;
- les sous-traitants du responsable de traitement ;
- les auxiliaires de justice et officiers ministériels ;
- l'autorité saisie d'un litige.
La commission rappelle, par ailleurs, que les autorités légalement habilitées sont susceptibles, dans le cadre d'une mission particulière ou de l'exercice d'un droit de communication, de demander au responsable de traitement la communication de données à caractère personnel dans les conditions prévues par le texte fondant leur demande.
Par arrêté de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité en date du 9 février 2016, M. Christophe SUCHEL, adjoint au sous-directeur de l'aménagement durable à la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, est nommé membre suppléant au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement d'Alzette-Belval en qualité de représentants de l'Etat au titre de l'urbanisme, en remplacement de Mme Rachel CHANE SEE CHU.
Par arrêté de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité en date du 10 février 2016, M. Jean-Christophe Baudouin, directeur des stratégies territoriales au Commissariat général à l'égalité des territoires, est nommé membre titulaire, représentant l'Etat au titre de l'aménagement du territoire, au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement d'Alzette-Belval, en remplacement de M. Christophe Alarcon.
Par arrêté de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique en date du 4 février 2016, sont nommés membres de la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat :
M. Stéphane VANOLI, chef du bureau des ressources transversales, sous-direction de la synthèse des ressources humaines, secrétariat général, au ministère de la justice, en qualité de membre titulaire, représentant de l'administration, en remplacement de Mme Christine JEANNIN.
M. Laurent DELMAS, chef du département de la gestion ministérielle des ressources humaines civiles au ministère de la défense, en qualité de membre titulaire, représentant de l'administration, en remplacement de M. Gilles DELTHEIL.
Mme Hélène CAPLAT-LANCRY, cheffe du bureau des affaires générales, des études et des statuts, sous-direction des personnel, direction des ressources humaines au ministère de l'intérieur, en qualité de membre suppléante, représentante de l'administration, en remplacement de Mme Marie-Blanche BERNARD.
Par arrêté de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité en date du 4 février 2016, sont nommés en tant que suppléants au conseil d'administration de l'établissement public d'aménagement de la Plaine du Var :
- à raison de ses compétences en matière de commerce et d'industrie :
Mme Anne COSTAMAGNA, présidente du directoire de COSTAMAGNA Distribution (négoce de matériaux, construction, aménagement, décoration) ;
- à raison de ses compétences en matière de développement économique territorial :
Mme Stéphanie GODIER, vice-présidente de la commission ESIR (Enseignement Supérieur Innovation Recherche) de l'UPE 06 (Union Pour les Entreprises) ;
- à raison de ses compétences en matière d'enseignement supérieur :
M. Stéphane NGÔ-MAÏ, président de la Fondation UNICE (Université NICE Sophia-Antipolis).
Par arrêté du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports en date du 2 février 2016, sont nommés membres de la commission de sélection chargée de donner un avis sur les candidatures au grade d'inspecteur général de la jeunesse et des sports de 2e classe :
M. Marc SANSON conseiller d'Etat, président ;
M. Thierry LE GOFF, directeur général de l'administration et de la fonction publique, ou son représentant ;
M. Hervé CANNEVA, chef du service de l'inspection générale de la jeunesse et des sports ;
M. Thierry MOSIMANN, directeur des sports ;
M. Jean-Benoît DUJOL, directeur de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, délégué interministériel à la jeunesse ;
M. Frédéric JUGNET, inspecteur général de la jeunesse et des sports de 1re classe ;
Mme Martine GUSTIN-FALL, inspectrice générale de la jeunesse et des sports de 1re classe.
L'arrêté du 14 mars 2014 portant nomination à la commission de sélection chargée de donner un avis sur les candidatures au grade d'inspecteur général de la jeunesse et des sports de 2e classe est abrogé.
Par arrêté de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité en date du 29 janvier 2016, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Etablissement public Grand Paris Aménagement :
Au titre de l'urbanisme :
M. Laurent GIROMETTI, directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, titulaire ;
Mme Rachel CHANE SEE CHU, adjointe au sous-directeur de l'aménagement durable, à la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, suppléante.
Au titre du logement :
M. Jean Martin DELORME, directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement d'Ile-de-France, titulaire ;
Mme Marie-Françoise LAVIEVILLE, directrice régionale et interdépartementale adjointe de l'hébergement et du logement d'Ile-de-France, suppléante ;
Mme Claire LEPLAT, adjointe au sous-directeur des politiques de l'habitat à la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, titulaire ;
M. Yann LUDMANN, sous-directeur des politiques de l'habitat à la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, suppléant.
Par arrêté de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 8 février 2016, M. Philippe HELLO, directeur, adjoint au directeur des ressources humaines du ministère de la défense, est nommé membre titulaire du conseil d'administration de l'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique en qualité de représentant des employeurs de la fonction publique de l'Etat, en remplacement de M. Jacques FEYTIS.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de propreté et des services associés du 26 juillet 2011, les dispositions de l'avenant n° 14 du 7 octobre 2015 à l'accord du 25 juin 2002 sur les classifications constituant l'annexe A1.1 de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de gros des tissus, tapis et linge de maison du 15 décembre 1993, les dispositions de l'accord du 11 juin 2015 relatif au barème des salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance, notamment pour les entreprises dont la durée du travail est supérieure à 35 heures hebdomadaire.
Par arrêté de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité en date du 10 février 2016, sont nommés membres, représentant l'Etat au titre de l'aménagement du territoire, au conseil d'administration de l'Etablissement public Grand Paris Aménagement :
Mme Marie-Caroline Bonnet-Galzy, titulaire.
M. Jean-Christophe Baudouin, suppléant.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des organismes de tourisme du 5 février 1996, les dispositions de l'accord du 8 octobre 2015 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance, notamment pour les entreprises dont la durée du travail est supérieure à 35 heures hebdomadaire et des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Droits d'accès, de rectification et d'opposition pour motif légitime.
Les droits d'accès, de rectification et d'opposition définis au chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 modifiée s'exercent directement auprès du ou des services que le responsable de traitement doit impérativement désigner.
Lorsque des règles spéciales régissent la communication de pièces dans une procédure, l'exercice du droit d'accès prévu par l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée doit intervenir conformément aux règles spéciales en vigueur.