Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre des affaires étrangères,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 16 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu le décret no 69-222 du 6 mars 1969 modifié relatif au statut particulier     des agents diplomatiques et consulaires, et notamment son article 11 ;
      Vu l'arrêté du 26 décembre 1995 fixant l'organisation, la nature et le     programme des épreuves des concours externe et interne pour l'accès à     l'emploi de secrétaire des affaires étrangères (cadre d'Orient),
              Arrête :
  Fait à Paris, le 1er mars 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration :
    Le chef de service,
    E. BELLIARD
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
APPLICATION DE L'ART. 11 DU DECRET 69222 DU 06-03-1969.
FIXATION DE:
LA LISTE DES LANGUES SUR LESQUELLES PORTENT LES EPREUVES DE LANGUE OBLIGATOIRE PROPRE A CHAQUE SECTION DES CONCOURS EXTERNE ET INTERNE POUR L'ACCES A L'EMPLOI DE SECRETAIRE DES AFFAIRES ETRANGERES (CADRE D'ORIENT).
LA LISTE DES LANGUES SUR LESQUELLES PORTENT LES EPREUVES FACULTATIVES DE LANGUE DES CONCOURS EXTERNE ET INTERNE POUR L'ACCES A L'EMPLOI DE SECRETAIRE DES AFFAIRES ETRANGERES (CADRE D'ORIENT) QUELLE QUE SOIT LA SECTION:
LISTE DES LANGUES POUR LESQUELLES L'USAGE DU DICTIONNAIRE EST AUTORISE LORS DES EPREUVES ECRITES EXCLUSIVEMENT.
APPLICABLE AUX CONCOURS DONT LA PREMIERE EPREUVE SE DEROULERA A COMPTER DU 01-08-1996,DATE A LAQUELLE L'ARRETE DU 25-05-1992 EST ABROGE.
Le secrétaire d'Etat aux transports,
      Vu l'article R. 105 du code de la route ;
      Vu le décret no 49-1473 du 14 novembre 1949 modifié relatif à la     coordination et à l'harmonisation des transports ferroviaires et routiers ;
      Vu le décret no 85-891 du 16 août 1985 modifié relatif aux transports     urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes ;
      Vu l'arrêté du 2 juillet 1982 relatif au transport en commun de personnes,
     modifié en dernier lieu par l'arrêté du 5 juillet 1994 ;
      Vu le rapport du Conseil national des transports sur la sécurité des     transports scolaires ;
      Sur la proposition du directeur de la sécurité et de la circulation     routières,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 26 février 1996.
ANNE-MARIE IDRAC
MODIFICATION DES ART. 31,72,73,103 ET DU TITRE II DE L'ARRETE PRECITE.ART. 31 (AL. 5): LES STRAPONTINS PERMETTANT A DES PASSAGERS DE S'ASSEOIR DANS L'ALLEE SONT INTERDITS,SAUF DANS LE CAS DES AUTOCARS DE FAIBLE CAPACITE SI LA LARGEUR MINIMUM EXIGEE EST TOTALEMENT LIBRE LORSQUE LES STRAPONTINS SONT REPLIES.
TITRE DU PARAG. 2EMEMENT DE LA 2EME PARTIE DU CHAP. I DU TITRE II: "SERVICES OCCASIONNELS DE TRANSPORT PUBLIC".
ART. 72: L'USAGE DE STRAPONTINS PERMETTANT AUX PASSAGERS DE S'ASSEOIR DANS L'ALLEE EST INTERDIT DANS LE CADRE DES SERVICES OCCASIONNELS DE TRANSPORT PUBLIC DEFINIS PAR L'ART. 32 DU DECRET 85891 DU 16-08-1985 RELATIF AUX TRANSPORTS URBAINS DE PERSONNES ET AUX TRANSPORTS ROUTIERS NON URBAINS DE PERSONNES OU,POUR LA REGION ILE-DE-FRANCE PAR L'ART. 3 DU DECRET 491473 DU 14-11-1949 RELATIF A LA COORDINATION ET A L'HARMONISATION DES TRANSPORTS FERROVIAIRES ET ROUTIERS.
AJOUT D'UN PARAG. 3: "SERVICES URBAINS".
ART. 73 (AL. 1): LES MOTS "UN SERVICE EXPLOITE" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "UN SERVICE REGULIER EXPLOITE".
LES PARAG. 3EMEMENT ET 4EMEMENT DE LA 2EME PARTIE DU CHAP. I DU TITRE II SONT RENUMEROTES RESPECTIVEMENT 4EMEMENT ET 5EMEMENT.
ART. 103: AJOUT D'UN 8EMEMENT: "POUR LES AUTOCARS DE GRANDE CAPACITE MIS POUR LA 1ERE FOIS EN CIRCULATION AVANT LE 01-01-1999,PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 31,LES STRAPONTINS MONTES AVANT CETTE DATE ET DISPOSES DANS L'ALLEE SONT TOLERES JUSQU'AU 15-07-2003 SI LA LARGEUR MINIMALE EXIGEE POUR L'ALLEE EST TOTALEMENT LIBRE LORSQUE LES STRAPONTINS SONT REPLIES.
LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE S'APPLIQUENT A COMPTER DU 01-01-1997.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 75-506 du 25 juin 1975 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère du travail;
      Vu le décret du 22 juin 1995 nommant M. Jean Marimbert directeur des     relations du travail;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 95-1214 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre du travail et des affaires sociales;
      Vu l'arrêté du 18 août 1982 relatif à l'organisation de la direction des     relations du travail;
      Vu l'arrêté du 21 novembre 1995 donnant délégation de signature à M. Jean     Marimbert, directeur des relations du travail,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 27 novembre 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    JACQUES BARROT
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le code rural, notamment son livre VIII ;
      Vu l'arrêté du 24 février 1994 fixant les modalités des concours d'accès     dans les écoles vétérinaires offerts aux élèves des classes préparatoires ;
      Sur proposition du directeur général de l'enseignement et de la recherche,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 29 janvier 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    L'administrateur civil hors classe,
    J.-P. KOROLITSKI
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A COMPTER DE LA SESSION DE 1998
REMPLACEMENT DE L'ART. 1 DE L'ARRETE PRECITE: MODALITES D'ADMISSION D'ELEVES DANS LES ECOLES NATIONALES VETERINAIRES.
CONSTITUTION DES CONCOURS D'ADMISSION COMPORTANT DES EPREUVES ECRITES ET ORALES.
Le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,
     Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
     Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
     Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
     Vu l'arrêté du 20 novembre 1995 portant nomination au cabinet du ministre     délégué aux finances et au commerce extérieur,
         Arrête :
  Fait à Paris, le 16 janvier 1996.
YVES GALLAND
IL EST MIS FIN,SUR SA DEMANDE,A COMPTER DU 16-01-1996,AUX FONCTIONS DE MME. ELISABETH BUKSPAN,DIRECTEUR DU CABINET,APPELEE A D'AUTRES FONCTIONS.
CHARGE DE MISSION AUPRES DU MINISTRE: MME. ELISABETH BUKSPAN.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 20-11-1995.
2EME GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.
Fait à Paris, le 30 décembre 1995.
JACQUES CHIRAC
    Par le Président de la République :
    ALAIN JUPPE
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    JACQUES TOUBON
  (1) Travaux préparatoires : loi no 95-1349.
    Assemblée nationale :
     Projet de loi no 2179 ;
     Rapport de M. Xavier Beck, au nom de la commission des lois, no 2240 ;
     Discussion et adoption le 10 octobre 1995.
    Sénat :
     Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, no 14     (1995-1996) ;
     Rapport de M. Luc Dejoie, au nom de la commission des lois, no 60 (1995-1996)     ;
     Discussion et adoption le 15 novembre 1995.
    Assemblée nationale :
     Projet de loi, modifié par le Sénat, no 2369 ;
     Rapport de M. Xavier Beck, au nom de la commission des lois, no 2418 ;
     Discussion et adoption le 20 décembre 1995.
    Sénat :
     Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en     deuxième lecture, no 153 (1995-1996) ;
     Rapport oral de M. Luc Dejoie, au nom de la commission des lois ;
     Discussion et adoption le 21 décembre 1995.
Article 1: abroge les alinéas 4 à 7 de l'article 21-1 de la loi n° 71-1130 précité relatifs à l'élection des membres du conseil national des barreaux. Article 2: insère un article 21-2 dans la loi n° 71-1130 précitée afin de modifier le mode de désignation du conseil national des barreaux. Les membres sont désormais élus au suffrage direct par un collège ordinal composé des bâtonniers et par un collège ordinal composé des bâtonniers et des membres du conseil de l'ordre d'une part, et par un collège général composé des avocats disposant du droit de vote. Chaque collège élit la moitié des membres. L'élection a lieu sur la base d'une ou plusieurs circonscriptions. Article 3: modification de l'article 54 de la loi n° 71-1130 précitée. Relatif à la consultation juridique et rédaction d'actes sous seing privé. Le présent article prévoyait une condition de diplôme ou de titre à l'issue d'une période transitoire. Cette dernière arrive à échéance le 31 décembre 1995 alors que le texte d'application n'est pas encore publié. Le présent article, en conséquence, repousse  d'un an la période transitoire.
Fait à Paris, le 30 décembre 1995.
JACQUES CHIRAC
    Par le Président de la République :
  (1) Travaux préparatoires : loi no 95-1350.
    Assemblée nationale :
     Proposition de loi no 2326 (1994-1995) ;
     Rapport de M. Daniel Picotin, au nom de la commission des lois, no 2419     (1994-1995) ;
     Discussion et adoption le 14 décembre 1995.
    Sénat :
     Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture, no     143 (1995-1996) ;
     Rapport de M. Jean-Paul Delevoye, au nom de la commission des lois, no 148     (1995-1996) ;
     Discussion et adoption le 21 décembre 1995.
ART. 1: MODIFICATION DE L'ART. L165-7-1 DU CODE DES COMMUNES.
PREBOIT LA SUBSTITUTION DE PLEIN DROIT DE LA COMMUNAUTE URBAINE AU DISTRICT PREEXISTANT LORSQUE LA NOUVELLE COMMUNAUTE COMPREND DES COMMUNES EXTERIEURES AU DISTRICT.
PREVOIT CEPENDANT UNE LIMITE: L'EXTENSION DE PERIMETRE NE DEVRA PAS AVOIR POUR EFFET D'AUGMENTER DE PLUS DE 10% LA POPULATION TOTALE DU DISTRICT PREEXISTANT.
ART. 2: INSERE UN ART. L165-7-2 DANS LE MEME CODE.
FIXE UN DELAI PARTICULIER (30 JOURS A COMPTER DE LA CREATION DE LA COMMUNAUTE URBAINE) POUR LA DESIGNATION DES DELEGUES DES COMMUNES AU CONSEIL DE LA NOUVELLE COMMUNAUTE.
LES COMMUNES QUI N'AURONT PAS DESIGNE LEURS REPRESENTANTS DANS LES DELAIS SERONT REPRESENTEES PAR LEUR MAIRE JUSQU'A CE QU'ELLES AIENT PROCEDE A CETTE DESIGNATION.AINSI,LE CONSEIL SERA REPUTE COMPLET ET POURRA DONC FONCTIONNER NORMALEMENT.
ART. 3: MODIFICATION DE L'ART. L165-18 DU MEME CODE.
MODIFICATION PAR COORDINATION DE CET ARTICLE RELATIF A LA DISSOLUTION DE PLEIN DROIT DU DISTRICT PREEXISTANT.
PRECISE QUE SERAIT EGALEMENT DISSOUS DE PLEIN DROIT LE DISTRICT AUQUEL SERAIT SUBSTITUEE UNE COMMUNAUTE URBAINE RECOUVRANT UN PERIMETRE ELARGI A DE NOUVELLES COMMUNES.
Le Premier ministre,
     Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
     Vu la loi de finances pour 1995 (no 94-1162 du 29 décembre 1994) ;
     Vu l'article 43 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances,
         Décrète :
  Fait à Paris, le 30 décembre 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre :
    JEAN ARTHUIS
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    ALAIN LAMASSOURE
APPLICATION DE L'ART. 43 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959 ET DE LA LOI DE FINANCES POUR 1996 (951346 DU 30-12-1995).
Le Premier ministre,
     Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre     de l'économie et des finances,
     Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 651-1 à L. 651-9     ;
     Vu la loi de finances rectificative pour 1995 (no 95-885 du 4 août 1995),
     notamment son article 30,
         Décrète :
  Fait à Paris, le 30 décembre 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre :
    JACQUES BARROT
    Le ministre de l'économie et des finances,
    JEAN ARTHUIS
    porte-parole du Gouvernement,
    ALAIN LAMASSOURE
    Le secrétaire d'Etat à la santé
    et à la sécurité sociale,
    HERVE GAYMARD
APPLICATION DE L'ART. 30 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1995 (95885 DU 04-08-1995).
L'ART. D651-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE EST REMPLACE PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES:
LE TAUX DE LA CONTRIBUTION SOCIALE DE SOLIDARITE INSTITUEE PAR L'ART. L651-1 EST FIXE A 0,13% DU CHIFFRE D'AFFAIRES DEFINI A L'ART. L651-5.
LES DISPOSITIONS DE L'ART. 1 DU PRESENT DECRET SONT APPLICABLES A LA CONTRIBUTION DUE A COMPTER DU 01-01-1996.
Le ministre du travail, du dialogue social et de la participation,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 25 juin 1986 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     19 juillet 1995, portant extension de la convention collective nationale des     industries de la conserve mise à jour par accord du 22 octobre 1985, et des     textes qui l'ont modifiée ou complétée;
      Vu l'avenant no 36 du 19 juillet 1995 à la convention collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 12 septembre 1995;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 23 octobre 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Fait à Paris, le 21 décembre 1995.
JACQUES CHIRAC
    Par le Président de la République :
    ALAIN JUPPE
    Le ministre des affaires étrangères,
    HERVE DE CHARETTE
  (1) Travaux préparatoires : loi no 95-1311.
    Sénat :
     Projet de loi no 325 (1994-1995) ;
     Rapport de M. Serge Vinçon, au nom de la commission des affaires étrangères,     no 21 (1995-1996) ;
     Discussion et adoption le 25 octobre 1995.
    Assemblée nationale :
     Projet de loi, adopté par le Sénat, no 2309 ;
     Rapport de M. Georges Mesmin, au nom de la commission des affaires     étrangères, no 2425 ;
     Discussion et adoption le 14 décembre 1995.
     (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République     française.
Le Premier ministre,
     Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre     délégué au logement,
     Vu le code de la construction et de l'habitation, en particulier ses articles     L. 313-7-1, R. 313-25 et R. 313-35-5 ;
     Vu l'article 1er (e) du décret no 95-707 du 9 mai 1995 portant modification     de la définition des sommes recueillies par les organismes collecteurs de la     participation des employeurs à l'effort de construction mentionnés à     l'article R. 313-9 (2o, b, c et d) du code de la construction et de     l'habitation ;
     Vu la délibération no 95-07 du 25 septembre 1995 du conseil d'administration     de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de     construction,
         Décrète :
  Fait à Paris, le 28 décembre 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre :
    PIERRE-ANDRE PERISSOL
    Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et du tourisme,
    BERNARD PONS
    JEAN ARTHUIS
    Le ministre de l'industrie, de la poste
    et des télécommunications,
    FRANCK BOROTRA
    du commerce et de l'artisanat,
    JEAN-PIERRE RAFFARIN
Abrogation du présent décret.
Fait à Paris, le 21 décembre 1995.
JACQUES CHIRAC
    Par le Président de la République :
    ALAIN JUPPE
    Le ministre des affaires étrangères,
    HERVE DE CHARETTE
  (1) Travaux préparatoires : loi no 95-1309.
    Sénat :
     Projet de loi no 309 (1994-1995) ;
     Rapport de M. André Boyer, au nom de la commission des affaires étrangères,
     no 337 (1994-1995) ;
     Discussion et adoption le 25 octobre 1995.
    Assemblée nationale :
     Projet de loi, adopté par le Sénat, no 2303 ;
     Rapport de M. Willy Diméglio, au nom de la commission des affaires     étrangères, no 2385 ;
     Discussion et adoption (procédure simplifiée) le 14 décembre 1995.
     (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République     française.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur et de la recherche, du ministre de l'économie et des finances et du     ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, notamment son article 20 ;
      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement     hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de     l'Etat relevant du régime général des retraites, et notamment son article 4 ;      Vu le décret no 90-427 du 22 mai 1990 portant attribution d'une indemnité de     charges administratives aux personnels d'inspection, modifié par le décret no     91-229 du 27 février 1991 ;
      Vu le décret no 90-675 du 18 juillet 1990 portant statuts particuliers des     inspecteurs pédagogiques régionaux - inspecteurs d'académie et des     inspecteurs de l'éducation nationale, modifié par le décret no 94-18 du 6     janvier 1994,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 30 janvier 1996.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre :
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    FRANCOIS BAYROU
    Le ministre de l'économie et des finances,
    JEAN ARTHUIS
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    DOMINIQUE PERBEN
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    ALAIN LAMASSOURE
Le ministre des relations avec le Parlement
    à Mesdames et Messieurs les préfets
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du délégué aux rapatriés :
    Le directeur du cabinet,
    R. BACHY
LES SECRETAIRES DES COMMISSIONS DEPARTEMENTALES D'AIDE AUX RAPATRIES REINSTALLES (CODAIR) PEUVENT RECEVOIR JUSQU'AU 29-02-1996 INCLUS,LES DEMANDES DEPOSEES AU TITRE DE LA MESURE INSTITUEE PAR LA CIRCULAIRE DU 28-03-194 RELATIVE A L'AIDE AU DESENDETTEMENT DES RAPATRIES REINSTALLES DANS UNE PROFESSION NON SALARIEE.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu l'article 13 de la Constitution ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 11 mars 1996.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hervé de Charette
M. JACQUES LE BLANC,EST NOMME AUPRES DE L'ETAT INDEPENDANT DES SAMOA OCCIDENTALES,EN RESIDENCE A WELLINGTON,EN REMPLACEMENT DE M. GABRIEL DE REGNAULD DE BELLESCIZE.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
      Vu l'article 13 de la Constitution ;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires ;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat ;
      Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions     réglementaires applicables aux préfets ;
      Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les     départements ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 21 février 1996.
JACQUES CHIRAC
    Par le Président de la République :
    ALAIN JUPPE
    Le ministre de l'intérieur,
    JEAN-LOUIS DEBRE
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
M. BERNARD LARVARON,EST NOMME PREFET DE L'EURE.
LA COMPAGNIE NATIONALE AIR FRANCE EST AUTORISEE A CEDER 70% DES ACTIONS DE LA SOCIETE REVIMA,POUR UN MONTANT DE 2 MILLIONS DE FRANCS,PUIS A SOUSCRIRE A L'AUGMENTATION DE CAPITAL DE CETTE SOCIETE,A HAUTEUR DE SES DROITS RESIDUELS,SOIT 30%,POUR UN MONTANT DE 72 MILLIONS DE FRANCS.
Le ministre des affaires étrangères, le ministre délégué à la coopération et     le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi no 90-588 du 6 juillet 1990 portant création de l'Agence pour     l'enseignement français à l'étranger, notamment son article 3 ;
      Vu le décret no 90-1037 du 22 novembre 1990 relatif à l'administration et au     fonctionnement de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger ;
      Vu l'arrêté du 28 décembre 1994 fixant la liste des établissements     d'enseignement français à l'étranger placés en gestion directe auprès de     l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, modifié par l'arrêté du     14 mars 1995,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 12 février 1996.
Le ministre des affaires étrangères,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration :
    Le chef de service,
    P. ZELLER
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'administration générale,
    P. BOBILLO
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la comptabilité publique :
    Le sous-directeur,
    P.-L. MARIEL
APPLICATION DE L'ART. 3 DE LA LOI 90588 DU 06-07-1990.
MODIFICATION DE L'ART. 1 DE L'ARRETE PRECITE:
AJOUTER:
BURUNDI,ECOLE FRANCAISE DE BUJUMBURA.
SOUS LA RUBRIQUE,MAROC,LYCEE VICTOR-HUGO DE MARRAKECH,ETABLISSEMENTS RATTACHES:
REMPLACER:
COLLEGE ET ECOLE PAUL-GAUGUIN D'AGADIR PAR: GROUPE SCOLAIRE PAUL-GAUGUIN D'AGADIR.
SOUS LA RUBRIQUE NIGER,REMPLACER: LYCEE LA FONTAINE DE NIAMEY ET SES ANNEXES DE MARADI ET DE ZINDER PAR: LYCEE JEAN-DE-LA-FONTAINE DE NIAMEY.
SOUS LA RUBRIQUE TUNISIE,REMPLACER LA LISTE ACTUELLE PAR LA LISTE FIGURANT AU PRESENT ARRETE.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le     ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,
     Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée relative à l'organisation     interprofessionnelle agricole ;
     Vu la loi no 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole modifiée ;
     Vu le décret no 81-224 du 10 mars 1981 relatif au Conseil supérieur     d'orientation de l'économie agricole et alimentaire et l'arrêté du même jour     relatif aux conditions d'extensions des accords interprofessionnels ;
     Vu l'arrêté du 5 septembre 1991 portant reconnaissance du Groupement national     interprofessionnel de la pomme de terre industrielle et des industries de     transformation (G.I.P.T.), section Transformation ;
     Vu l'arrêté du 26 juillet 1995 portant extension de l'accord national     interprofessionnel relatif aux pommes de terre destinées à la fabrication de     produits transformés pour les campagnes 1995-1996, 1996-1997 et 1997-1998 ;
     Vu l'avenant à l'accord interprofessionnel relatif aux pommes de terre     destinées à la fabrication de produits transformés pour la campagne     1995-1996, conclu par les organisations professionnelles membres du     Groupement national interprofessionnel de la pomme de terre industrielle le     1er septembre 1995 et enregistré le 14 septembre 1995 par le secrétariat du     Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et     alimentaire,
         Arrtent :
  Fait à Paris, le 15 décembre 1995.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche
    et de l'alimentation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'alimentation :
    Le chef de service,
    J.-P. GRILLON
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation    et de la répression des fraudes,
    C. BABUSIAUX    
EN APPLICATION DE L'ART. 2 DE LA LOI 75600 DU 10-07-1975 MODIFIEE,LES COTISATIONS INTERPROFESSIONNELLES RELATIVES A L'ART. 9 DE L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL 1995-1998,PREVUES A L'AVENANT A L'ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL RELATIF AUX POMMES DE TERRE DESTINEES A LA FABRICATION DE PRODUITS TRANSFORMES,SONT ETENDUES,SUR LE TERRITOIRE NATIONAL,A L'ENSEMBLE DES FAMILLES PROFESSIONNELLES CONCERNEES.
LES COTISATIONS INTERPROFESSIONNELLES PREVUES A L'AVENANT ET AINSI ETENDUES SERONT,CONFORMEMENT A L'ART. 3 DE LA LOI SUSVISEE,PRELEVEES PAR LE GROUPEMENT NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DE LA POMME DE TERRE INDUSTRIELLE ET DES INDUSTRIES DE TRANSFORMATION.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
     Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
     Vu l'arrêté du 16 mars 1989 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     3 octobre 1995, portant extension de la convention collective nationale des     organismes de formation du 10 juin 1988 et des textes qui l'ont modifiée ou     complétée ;
     Vu l'accord du 24 octobre 1995 relatif aux salaires minima (2 barèmes     annexés) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
     Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
     Vu l'avis publié au Journal officiel du 28 décembre 1995 ;
     Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
     Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
         Arrête :
  Fait à Paris, le 15 janvier 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique ;
      Vu le décret no 64-486 du 28 mai 1964 relatif aux régies de recettes et aux     régies d'avances des organismes publics ;
      Vu le décret no 65-767 du 3 septembre 1965 relatif aux recettes pouvant être     effectuées par le ministère de la construction ;
      Vu le décret no 95-1213 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme ;
      Vu l'arrêté du 25 août 1981 instituant une régie de recettes auprès de la     direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France ;
      Vu l'arrêté du 4 juin 1987, complété par les arrêtés des 5 février 1988, 5     avril 1988, 24 juillet 1989, 31 mai 1990, 19 décembre 1990, 23 janvier 1992,     29 juillet 1994 et 19 octobre 1995, fixant le prix de vente de certaines     publications du ministère de l'équipement, du logement, de l'aménagement du     territoire et des transports (direction régionale de l'équipement     d'Ile-de-France),
              Arrête :
  Fait à Paris, le 22 février 1996.
Pour le ministre et par délégation:
L'ART. 1 DE L'ARRETE MODIFIE SUSVISE EST COMPLETE COMME SUIT:
ATLAS DES CARACTERISTIQUES FISCALES DES COLLECTIVITES TERRITORIALES 1995: 60FRS;
LES BUREAUX EN ILE-DE-FRANCE 1975-1995: 115FRS;
LES PAYS DES FRANGES FRANCILIENNES: 200FRS;
LES TRANSORTS DE VOYAGEURS EN ILE-DE-FRANCE 1993: 150FRS;
LE PRIX DE L'EAU EN ILE-DE-FRANCE 1994: 80FRS.
Le ministre de la culture,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 82-394 du 10 mai 1982 modifié portant organisation du     ministère de la culture ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 95-1217 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de la culture,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 22 février 1996.
PHILIPPE DOUSTE-BLAZY
Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
     Vu les articles R. 232-5-10 et R. 232-5-11 du code du travail ;
     Vu l'arrêté du 9 octobre 1987 relatif au contrôle de l'aération et de     l'assainissement des locaux de travail pouvant être prescrits par     l'inspecteur du travail, complété par l'arrêté du 24 décembre 1993 ;
     Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels ;     Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en     agriculture,
         Arrêtent :
  Fait à Paris, le 19 janvier 1996.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur
    des conditions de travail,
    M. BOISNEL
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. DEDINGER
L'AGREMENT POUR EFFECTUER LE CONTROLE DE L'AERATION ET DE L'ASSAINISSEMENT DES LOCAUX DE TRAVAIL EST ACCORDE JUSQU'AU 31-12-1998,ET 31-12-1996 POUR LES CATEGORIES A,B,C DES ORGANISMES FIGURANT AU PRESENT ARRETE.
L'AGREMENT EST ACCORDE A TITRE PRECAIRE ET REVOCABLE A TOUT MOMENT PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 8 DE L'ARRETE DU 09-10-1987 (SECTION II) FIXANT LES CONDITIONS D'AGREMENT.
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le     ministre délégué à l'outre-mer et le ministre délégué au budget, porte-parole     du Gouvernement,
      Vu la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des     victimes de catastrophes naturelles ;
      Vu la loi no 90-509 du 25 juin 1990 modifiant le code des assurances et     portant extension aux départements d'outre-mer du régime d'indemnisation des     catastrophes naturelles ;
      Vu la loi no 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au Marché unique     européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit, et     notamment ses articles 34 et 35 ;
      Vu l'arrêté du 9 août 1982 portant garantie contre les risques de     catastrophes naturelles ;
      Vu les rapports des préfets concernés,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 20 février 1996.
Le ministre de l'intérieur,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité civile,
    D. Canepa
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du Trésor :
    Le sous-directeur,
    S. Pallez
    Le ministre délégué à l'outre-mer,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des affaires politiques,
    administratives et financières de l'outre-mer,
    H.-M. Comet
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    L. Galzy    
EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 1 DE LA LOI 82600 DU 13-07-1982,L'ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE EST CONSTATE POUR LES DOMMAGES CAUSES PAR LES INONDATIONS,COULEES DE BOUE ET MOUVEMENT DE TERRAIN SURVENUS DANS LE DEPARTEMENT DE LA REUNION AUX DATES DESIGNES EN ANNEXE.
Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre délégué aux     anciens combattants et victimes de guerre,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R.
     165-29 ;
      Vu le code des pensions militaires, et notamment son article R. 102-1 ;
      Vu le livre VII du code rural ;
      Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de     la commission consultative des prestations sanitaires ;
      Vu les avis de la commission susvisée du 20 septembre 1994 et du 23 mai     1995,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 29 janvier 1996.
Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale :
    Le chef de service,
    A.-M. BROCAS
    Par empêchement du directeur
    des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. LENAIN
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur    des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil hors classe,
    M. RIOU-CANALS
    Le ministre délégué aux anciens combattants
    et victimes de guerre,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des statuts, des pensions
    et de la réinsertion sociale :
    Le sous-directeur de la réinsertion sociale,
    J.-L. HUCK
AU CHAP. VII (ORTHOPROTHESES) DU TITRE II (ORTHESES ET PROTHESES EXTERNES) DU TIPS,DANS LE A: PROTHESE DU MEMBRE INFERIEUR,AU CHAP. III,AU 5EMEMENT (ADJONCTIONS POUR PROTHESES ENDOSQUELETTIQUES APPLICABLES AU SEGMENT FEMORAL),APRES LA REFERENCE AI-3-Z-0-01,IL EST AJOUTE LA REFERENCE ET LE TARIF AINSI REDIGES: AI-3-Z-0-02 ADAPTATEUR DE ROTATION.
Le directeur général de l'Agence du médicament,
      Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 618 et L. 619     ;
      Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application des articles L.
     618 et L. 619 du code de la santé publique ;
      Vu l'arrêté du 21 février 1994 nommant les membres de la commission dont la     composition est fixée à l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale ;
      Vu les propositions de la commission précitée en date du 24 janvier 1996 et     du 14 février 1996,
              Décide :
  Fait à Paris, le 5 mars 1996.
D. Tabuteau
MODIFIE LA LISTE SUSVISEE: 21 INSCRIPTIONS.
Le ministre de la culture et le ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu le décret no 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation     comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère     administratif ;
      Vu le décret no 95-463 du 27 avril 1995 portant création de l'Etablissement     public du musée et du domaine national de Versailles,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 13 mars 1996.
Le ministre de la culture,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'administration générale,
    F. Mariani-Ducray
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur    de la comptabilité publique :
    Le sous-directeur,
    H. Chazeau
A TITRE EXCEPTIONNEL,LE DELAI PREVU A L'ART. 14 (AL. 4) DU DECRET 531227 DU 10-12-1953,DONT DISPOSE L'ORDONNATEUR POUR PROCEDER A L'EMISSION DES TITRES DE PERCEPTION ET DES MANDATS CORRESPONDANT AUX DROITS ACQUIS ET AUX SERVICES FAITS AU COURS DE L'EXERCICE PRECEDENT,EST PORTE DE 2 A 3 MOIS POUR L'EXECUTION DU BUDGET DE L'ANNEE 1995 DE L'ETABLISSEMENT PRECITE.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
      Vu l'arrêté du 15 novembre 1978 portant extension de la convention     collective de travail du 19 juillet 1978 concernant les exploitations     agricoles du département du Gard et les arrêtés successifs portant extension     des avenants à ladite convention ;
      Vu les avenants des 13 juin et 28 novembre 1995 à la convention susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu les avis relatifs à l'extension publiés au Journal officiel des 16     septembre 1995 et 2 mars 1996 ;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective ;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail et des affaires sociales,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 12 avril 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
      Vu l'article 1051 du code rural ;
      Vu l'arrêté du 22 mars 1965 portant extension de la convention collective de     travail du 12 février 1964 concernant les entreprises et exploitations de     polyculture ou d'élevage ou d'aviculture ou de travaux agricoles ainsi que     les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de     Seine-et-Marne et les arrêtés successifs portant extension des avenants à     ladite convention ;
      Vu l'avenant du 9 octobre 1995 à la convention susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 20 mars 1996 ;      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective ;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail et des affaires sociales,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 12 avril 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget,     porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code général des impôts, notamment l'article 271 A (paragraphe 3,
     alinéa 7) ;
      Vu le décret no 93-1078 du 14 septembre 1993 portant application de     l'article 271 A du code général des impôts ;
      Vu l'arrêté du 13 avril 1994 fixant les modalités de paiement des intérêts     des créances résultant de la suppression du décalage d'un mois en matière de     taxe sur la valeur ajoutée,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 15 mars 1996.
Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
    Jean Arthuis
LE TAUX DE REMUNERATION APPLICABLE AUX INTERETS ECHUS A COMPTER DU 01-01-1995 SUR LES CREANCES RESULTANT DE LA SUPPRESSION DU DECALAGE D'UN MOIS EN MATIERE DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE EST FIXE A 1%.
APPLICATION DU DECRET 931078 DU 14-09-1993.
Le ministre de l'intérieur,
     Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations     des fonctionnaires ;
     Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
     Vu le décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions     statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la     catégorie B ;
     Vu le décret no 94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions     statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des     administrations de l'Etat et à certains corps analogues ;
     Sur proposition du directeur général de la police nationale,
         Arrête :
  Fait à Paris, le 29 décembre 1995.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'administration
    de la police nationale,
    M. GAUDIN
Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre délégué au     budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 48 de la loi de finances no 51-598 du 24 mai 1951 ;
      Vu l'article 60 de la loi no 63-156 du 23 février 1963 relatif à la     responsabilité des comptables publics ;
      Vu le décret no 62-1587 du 29 novembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique ;
      Vu l'arrêté du 11 septembre 1995, modifiant les arrêtés des 16 mai 1980, 6     juillet 1990 et 20 mars 1993, fixant respectivement les conditions     d'admission dans les centres de formation préparant aux diplômes d'assistant     de service social, d'éducateur spécialisé, d'éducateur de jeunes enfants,
     notamment ses articles 7 et 13,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 13 mars 1996.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'action sociale,
    P. Gauthier
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du budget,
    C. Blanchard-Dignac
LE MONTANT DES DROITS EXIGIBLES DES CANDIDATS POUR L'INSCRIPTION A L'EXAMEN PREVU PAR L'ART. 8 DE L'ARRETE DU 11-09-1995 EST FIXE A 100FRS.
L'ARRETE DU 04-11-1986 EST ABROGE.
APPLICATION DES ART. 48 DE LA LOI DE FINANCES 51598 DU 24-05-1951,60 DE LA LOI 63156 DU 23-02-1963,7 ET 13 DE L'ARRETE DU 11-09-1995.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 13 mars 1992 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     11 octobre 1995, portant extension de la convention collective nationale du     bricolage du 30 septembre 1991 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée     ;
      Vu l'accord Salaires du 24 janvier 1996 conclu dans le cadre de la     convention collective susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 7 mars 1996 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 10 avril 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications,
     Vu le décret no 88-682 du 6 mai 1988 relatif au contrôle des instruments de     mesure, ensemble l'arrêté du 1er mars 1990 pris pour son application ;
     Vu l'arrêté du 28 septembre 1990 modifié relatif aux récipients-mesures     utilisés pour le transport routier ou ferroviaire des produits liquides à la     pression atmosphérique,
         Arrête :
  Fait à Paris, le 8 décembre 1995.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie,
    I. CHIAVERINI
LE 2EME AL. DE L'ART. 16 DE L'ARRETE SUSVISE EST REMPLACE PAR LE SUIVANT:
DANS TOUTE LA ZONE OU DES HAUTEURS LIQUIDES OU DES VOLUMES PEUVENT ETRE REPERES,LA SENSIBILITE D'UN COMPARTIMENT RECIPIENT-MESURE DOIT ETRE AU MOINS EGALE A UN MILLIMETRE ET DEMI POUR LE MILLIEME DU VOLUME CONTENU AU NIVEAU CONSIDERE.
TOUTEFOIS,POUR LES WAGONS TRANSPORTANT CERTAINS LIQUIDES,CETTE ZONE PEUT ETRE ETENDUE DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR DECISION DU MINISTRE CHARGE DE L'INDUSTRIE.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
     Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration     publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié notamment par     le décret no 51-1030 du 21 août 1951 ;
     Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
     Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement,
         Arrête :
  Fait à Paris, le 8 novembre 1995.
JACQUES BARROT
CHARGE DE MISSION AUPRES DU MINISTRE: M. BERTRAND SCHWERER.
CONSEILLERS AUPRES DU MINISTRE: MM. (BERTRAND) BARTHELEMY,BERNARD LEGENDRE,(PHILIPPE) THIBAULT,JEROME FAURE.
CONSEILLERS: MM. PIERRE BIVAS,OLIVIER DELAPORTE,PHILIPPE DESFOSSES,VINCENT DESTIVAL,JEAN-LUC TAVERNIER,(PHILIPPE) GEORGES,SERGE MILANO,FRANCOIS PAULI,JEAN ROIGT.
2EME GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.
Le ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre et le     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,
     notamment les articles L. 115, D. 82, A. 39 et A. 41,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 27 février 1996.
Le ministre délégué aux anciens combattants
    et victimes de guerre,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale :
    Le sous-directeur des ressources humaines,
    J. Taranger
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    B. Rossi
Texte totalement abrogé
L'ART. A39 DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE EST REMPLACE PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES:
IL EST ALLOUE AUX MEMBRES NON FONCTIONNAIRES DE LA COMMISSION SUPERIEURE DES SOINS GRATUITS UNE INDEMNITE DE 24,50FRS DE PRESENCE EFFECTIVE AUX SEANCES DE LA COMMISSION.
L'ART. A41 DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE EST REMPLACE PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES:
IL EST ALLOUEE AUX MEMBRES NON FONCTIONNAIRES DES COMMISSIONS DEPARTEMENTALES DES SOINS GRATUITS UNE INDEMNITE DE 24,50FRS PAR HEURE DE PRESENCE EFFECTIVE AUX SEANCES DES COMMISSIONS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 21-04-1995.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1996.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué au     budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique, et notamment l'article 18 ;
      Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité     personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du     15 janvier 1976 ;
      Vu le décret no 83-454 du 2 juin 1983 relatif au régime financier des     secrétariats-greffes ;
      Vu le décret no 88-600 du 6 mai 1988 relatif au régime financier des     secrétariats-greffes des cours et tribunaux ;
      Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et     aux régies d'avances des organismes publics ;
      Vu le décret no 93-867 du 28 juin 1993 modifiant le code de procédure pénale     et le code de l'organisation judiciaire relatif aux frais de justice ;
      Vu le décret no 95-1041 du 22 septembre 1995 modifiant le code de     l'organisation judiciaire ;
      Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense de cautionnement     des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
      Vu l'arrêté du 28 mai 1993 fixant le taux de l'indemnité de responsabilité     susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de     recettes relevant des services de l'Etat, des budgets annexes, des budgets     des établissements publics nationaux ou des comptes spéciaux du Trésor, ainsi     que le montant du cautionnement imposé à ces agents,
              Arrêtent :
    TITRE Ier
    REGIES DE RECETTES
  Fait à Paris, le 7 mars 1996.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des services judiciaires,
    M. Moinard
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur    de la comptabilité publique :
    Le sous-directeur,
    A. Bonel
APPLICATION DES ART. 18 DU DECRET 621587 DU 29-12-1962,10 DU DECRET 92681 DU 20-07-1992.