Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
REDUCTION DES DELAIS DE MANDATEMENT ET RENFORCEMENT DES INTERETS MORATOIRES APPLICABLES AUX MARCHES PUBLICS LOCAUX ET AUX TRAVAUX SUR MEMOIRES ET ACHATS SUR FACTURES DE L'ETAT ET DU SERVICE PUBLIC LOCAL.
COMMENTAIRE DES ART. 181,186 QUATER,353,353 BIS,354,355,,356,357, 359 QUATER.
ANNULE ET REMPLACE L'INSTRUCTION DU 27-11-1975 PRISE EN APPLICATION DE L'ARRETE DU 27-11-1975 SUSVISE.
ANNEXE I: ATTESTATION D'APTITUDE (FORMATION AB INITIO).
ANNEXE II: JUSTIFICATION DE TRAVAUX DE PLIAGE DES PARACHUTES.
ANNEXES III:ATTESTATION D'APTITUDE DE PLIAGE D'UN NOUVEAU TYPE DE PARACHUTE.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: PARAG. 1 A 5
LA PRESENTE INSTRUCTION A POUR BUT:
DE RAPPELER ET D'EXPLICITER LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 17-08-1981.
DE PRECISER LES CONSIGNES D'UTILISATION DES AERODROMES EN CAS DE PRESENCE OU D'ABSENCE D'UN ORGANISME HABILITE A COMMUNIQUER LES PARAMETRES.
APPRECIATION DU CARACTERE PREPONDERANT DU FINANCEMENT DES CONSTRUCTIONS NEUVES VISEES A L'ART. 1384-A DU CODE GENERAL DES IMPOTS POUR LES LOGEMENTS NEUFS QUI SONT ACQUIS AUPRES D'UN PROMOTEUR OU D'UN INVESTISSEUR PROFESSIONNEL ET NOTAMMENT SI LE COUT DE CES CONSTRUCTIONS A RETENIR POUR LE COMPARER AU MONTANT DU PRET AIDE DOIT ETRE EGAL AU PRIX PAYE PAR L'ACQUEREUR Y COMPRIS LA TVA AJOUTEE IMMOBILIERE.
LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES CONCERNEES AUXQUELLES UNE FINALITE D'AIDE A LA CONSTRUCTION A ETE ASSIGNEE PAR LE LEGISLATEUR ET QUI RENVOIENT A LA LEGISLATION RELATIVE AUX PRETS AIDES FONT REFERENCE AUX "CONSTRUCTIONS" ET NON,AU PREMIER CHEF OU EXCLUSIVEMENT,AUX CONTRIBUABLES.ELLES FONT DES CONDITIONS DE FINANCEMENT DE CES "CONSTRUCTIONS" L'UN DES CRITERES D'ATTRIBUTION DU DROIT A EXONERATION,OBLIGEANT A DETERMINER,D'UNE PART,LE COUT DE LA "CONSTRUCTION",D'AUTRE PART,L'EXISTENCE DE L'UN DES PRETS DEFINIS PAR L'ART. 1384-A,ENFIN LA FRACTION DU COUT COUVERTE AU MOYEN DESDITS PRETS AIDES DEFINIS AL'ART. 1384-A.IL RESULTE DE LA REFERENCE AINSI FAITE AUX "CONSTRUCTIONS" COMME DE L'ESPRIT DANS LEQUEL ELLE A ETE RETENUE ET DES MODALITES DE DETERMINATION DU DROIT A EXONERATION QUE CE DERNIER DOIT ETRE APPRECIE,EN CE QUI CONCERNE LE COUT DE LA CONSTRUCTION,AU MOMENT OU,CELLE-CI ETANT ACHEVEE,IL EST POSSIBLE POUR LE CONSTRUCTEUR,QUEL QU'IL SOIT,DE DETERMINER AVEC PRECISION SON MONTANT TOUTES TAXES COMPRISES,Y COMPRIS LE COUT D'ACQUISITION DU TERRAIN,ET LA PART DE SON FINANCEMENT COUVERTE PAR LES PRETS AIDES.
IL EN DECOULE QUE LORSQUE L'IMMEUBLE A ETE EDIFIE PAR UN CONSTRUCTEUR QUI NE LE CONSERVERA PAS EFFECTIVEMENT MAIS CEDERA TOUT OU PARTIE DE SES ELEMENTS,LA CONDITION FIXEE PAR L'ART. 1384-A TENANT AU CARACTERE PREPONDERANT DU FINANCEMENT AU MOYEN DES PRETS AIDES SUSDEFINIS DOIT ETRE REPUTEE REMPLIE SI LE CONSTRUCTEUR A BENEFICIE DESDITS PRETS POUR UNE PART SUPERIEURE A 50% DU COUT EFFECTIF DE LA CONSTRUCTION TEL QUE DEFINI PLUS HAUT.IL N'Y A DONC PAS LIEU DE TENIR COMPTE DES FRAIS AFFERENTS A LA VENTE,ET EN PARTICULIER DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE IMMOBILIERE CORRESPONDANTE.
A COMPTER DU 05-12-1986 SONT HOMOLOGUEES 23 NORMES FRANCAISES ET SONT ANNULEES 10 NORMES FRANCAISES:
METALLURGIE,MECANIQUE,CHEMINS DE FER,TEXTILES ET CUIRS; BANQUE,VALEURS MOBILIERES,ASSURANCE; INDUSTRIES DIVERSES; NORMES FONDAMENTALES,NORMES GENERALES; ADMINISTRATION,COMMERCE,DOCUMENTATION,TRAITEMENT DE L'INFORMATION.
M. LEMOINE FRANCOIS EST NOMME EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR DE LA SOCIETE FRANCAISE DE PRODUCTION ET DE CREATION AUDIOVISUELLES ET DESIGNE COMME PRESIDENT POUR LA DUREE DU MANDAT DE M. LABRUSSE BERTRAND RESTANT A COURIR.
FIN DE MANDAT: 12-01-1989.
MODIFICATION IMPLICITE DE LA DECISION DU 12-11-1985.
L'INDICE MENSUEL DES PRIX A LA CONSOMMATION DE L'ENSEMBLE DES MENAGES S'ETABLIT A 111,5 EN JUIN 1995,SUR LA BASE 100 EN 1990.L'INDICE MENSUEL DES PRIX A LA CONSOMMATION,HORS TABAC,DE L'ENSEMBLE DES MENAGES S'ETABLIT A 110,8 EN JUIN 1995,SUR LA BASE 100 EN 1990.L'INDICE MENSUEL DES PRIX A LA CONSOMMATION,HORS TABAC,DES MENAGES URBAINS DONT LE CHEF EST OUVRIER OU EMPLOYE S'ETABLIT A 110,8 EN MAI 1995,SUR LA BASE 100 EN 1990.
DIRECTIVE DITE 2EME DIRECTIVE DE SIMPLIFICATION TVA.
ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES DE TRANSPOSITION,AU PLUS TARD LE 31-12-1995.PAR DEROGATION,LES ETATS MEMBRES PEUVENT PRENDRE LES MESURES LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES AFIN DE METTRE EN VIGUEUR AU PLUS TARD LE 01-01-1996 LES DISPOSITIONS PREVUES A L'ART. 1ER POINTS 3,4 ET 9 DE LA PRESENTE DIRECTIVE.L'ALLEMAGNE ET LE LUXEMBOURG SOT AUTORISES A PRENDRE DES MESURES LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES AFIN DE METTRE EN APPLICATION,AU PLUS TARD LE 01-01-1997 LES DISPOSITIONS PREVUES A L'ART. 1ER POINT 9.ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE DIRECTIVE: 26-05-1995.
EN APPLICATION DU DECRET 8474 DU 26-01-1984 MODIFIE,EN L'ABSENCE D'OPPOSITION DU DELEGUE INTERMINISTERIEL AUX NORMES,LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AFNOR PAR DECISION N0 98-04 DU 20-02-1998 A PRONONCE L'HOMOLOGATION POUR PRENDRE EFFET A COMPTER DU 20-02-1998 DES NORMES FRANCAISES FIGURANT AU PRESENT AVIS.
CES NORMES SONT HOMOLOGUEES SANS CHANGEMENT DE LEUR CONTENU TECHNIQUE NI DE LEUR DATE DE VALIDITE.
L'AVIS COCNERNANT L'APPLICATION DE L'ART. L313-3 DU CODE SUSVISE RELATIF A L'USURE,PUBLIE AU JO DU 22-06-1995,PAGE 9455,EST MODIFIE AINSI QU'IL SUIT:
DANS LE TABLEAU PRETS AUX ENTREPRISES,2EME COLONNE,AU LIEU DE "SEUIL DE L'USURE APPLICABLE A COMPTER DU 01-04-1995",LIRE "SEUIL DE L'USURE APPLICABLE A COMPTER DU 01-07-1995".
Texte totalement abrogé
APPLICATION DE LA DIRECTIVE 9275 CE DU 22-09-1992.
LE PRESENT AVIS ANNULE ET REMPLACE L'AVIS PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL DU 10-07-1998.IL COMPORTE EN ANNEXE LA LISTE,ETABLIE A LA DATE DU 16-11-1998,DES NORMES POUVANT ETRE UTILISEES POUR L'APPLICATION DU DECRET 94566 PRECITE,MODIFIE PAR LE DECRET 98281 DU 08-04-1998,RELATIF A L'INDICATION DE LA CONSOMMATION EN ENERGIE ET DES NUISANCES SONORES DES APPAREILS A USAGE DOMESTIQUE ET DES ARRETES PRIS POUR SON APPLICATION:
REFRIGERATEURS,CONGELATEURS ET APPAREILS COMBINES ELECTRIQUES;
SECHE-LINGE A TAMBOUR;
LAVE-LINGE;
LAVANTE-SECHANTE.
EN APPLICATION DU DECRET 8474 DU 26-01-1984 MODIFIE,EN L'ABSENCE D'OPPOSITION DU DELEGUE INTERMINISTERIEL AUX NORMES,LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AFNOR PAR DECISION N0 98-16 DU 20-03-1998 A PRONONCE:
L'HOMOLOGATION POUR PRENDRE EFFET A COMPTER DU 20-04-1998 D'UNE NORME FRANCAISE FIGURANT AU PRESENT AVIS.
EN APPLICATION DU DECRET 8474 DU 26-01-1984 MODIFIE,EN L'ABSENCE D'OPPOSITION DU DELEGUE INTERMINISTERIEL AUX NORMES,LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AFNOR PAR DECISION N0 98-15 DU 20-03-1998 A PRONONCE:
L'HOMOLOGATION POUR PRENDRE EFFET A COMPTER DU 20-04-1998 DES 3 NORMES FRANCAISES FIGURANT AU PRESENT AVIS.
CONSIDERANT QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE A NOTIFIE LE 15-04-1998 LE CHOIX DE LA BANQUE FEDERATIVE DU CREDIT MUTUEL COMME ACQUEREUR DE 67% DU CAPITAL ET DES DROITS DE VOTE DE LA COMPAGNIE FINANCIERE DE CIC ET DE L'UNION EUROPEENNE; QUE LA BANQUE FEDERATIVE DU CREDIT MUTUEL N'A PAS PROCEDE A LA NOTIFICATION DE SON EXPERT DANS LE DELAI PREVU A L'ANNEXE 4 DU CAHIER DES CHARGES DE LA PRIVATISATION DE LA COMPAGNIE FINANCIERE DE CIC ET DE L'UNION EUROPEENNE ET QU'EN CONSEQUENCE LE PRIX DE SON OFFRE DEFINITIVE,QUI EST DE 13382 MILLIONS DE FRANCS,N'EST PAS SUSCEPTIBLE D'ETRE MODIFIE AU SENS DE L'ART. 8 DUDIT CAHIER DES CHARGES;
CONSIDERANT,D'UNE PART,QUE LES DISPOSITIONS DU PROJET D'ARRETE FIXANT LES MODALITES DU TRANSFERT AU SECTEUR PRIVE DE LA PARTICIPATION INDIRECTEMENT DETENUE PAR L'ETAT DANS LA COMPAGNIE FINANCIERE DE CIC ET DE L'UNION EUROPEENNE SONT CONFORMES AU CONTENU DE L'AVIS DE LA COMMISSION DE LA PRIVATISATION DU 09-04-1998;
CONSIDERANT,D'AUTREPART,QUE LES DISPOSITIONS DE L'ART. 2 DU PROJET D'ARRETE RELATIVES A L'ATTRIBUTION DES ACTIONS RESERVEES AUX SALARIES ET ANCIENS SALARIES ON ETE PRISES APRES CONSULTATION DE LA COMMISSION,
EMET UN AVIS FAVORABLE AU PROJET D'ARRETE DONT LE TEXTE EST ANNEXE AU PRESENT AVIS.
UNE DECISION DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE FRANCE TELECOM DU 17-07-1995 A CREE,VU L'AVIS FAVORABLE EMIS PAR DELIBERATION N0 95-089 DE LA COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES EN DATE DU 04-07-1995,UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS INDIRECTEMENT NOMINATIVES PERMETTANT AUX CLIENTS DU SERVICE TELEPHONIQUE DE PROGRAMMER UNE DATE ET UNE HEURE D'APPEL SUR LEUR LIGNE.
LA FINALITE DE CE TRAITEMENT EST DE PERMETTRE AUX CLIENTS DU SERVICE TELEPHONIQUE DE PROGRAMMER,SELON LE TYPE DE COMMUTATEUR SUR LEQUEL ILS SONT RACCORDES SUR UN SERVEUR TELEMATIQUE OU SUR UN AUTOCOMMUTATEUR,UNE DATE ET UNE HEURE D'APPEL SUR LEUR LIGNE,AINSI QU'EVENTUELLEMENT UN MESSAGE PERSONNEL QUI SERA DELIVRE AU MOMENT DE L'APPEL PAR LE SERVEUR TELEMATIQUE.
AVANT LA PROGRAMMATION,LE NUMERO DE LA LIGNE APPELANTE SERA IDENTIFIE AFIN DE RECEVOIR L'APPEL.
LES CLEINTS QUI AURONT PROGRAMME DES APPELS POURRONT EGALEMENT CONSULTER SUR LE SERVEUR TELEMATIQUE LEURS DEMANDES D'APPEL ET AU BESOIN LES ANNULER.
LES CATEGORIES D'INFORMATION INDIRECTEMENT NOMINATIVES ENREGISTREES SONT LE NUMERO DE LA LIGNE APPELANTE,LA DATE ET L'HEURE DE L'APPEL,AINSI QU'EVENTUELLEMENT LE MESSAGE PERSONNEL.
LES DESTINATAIRES DE CES INFORMATIONS SONT LES CLIENTS DU SERVICE TELEPHONIQUE QUI ONT PROGRAMME UN APPEL SUR LEUR LIGNE.
LE DROIT D'OPPOSITION PREVU PAR L'ART. 26 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 NE S'APPLIQUE PAS AU PRESENT TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS INDIRECTEMENT NOMINATIVES.
LE DROIT D'ACCES PREVU PAR L'ART. 34 DE LA LOI PRECITEE S'EXERCE AUPRES DES AGENCES COMMERCIALES DE FRANCE TELECOM.
La présente directive entre en vigueur le 27 octobre 2001. Elle est transposée dans leur droit interne par les Etats membres avant le 31 décembre 2002. 
Elle modifie la directive 76/769/CEE pour tenir compte des conclusions les plus récentes montrant que la créosote, utilisée dans le traitement du bois, présente un risque cancérogène supérieur au niveau estimé initialement. Les taux maximums d'exposition autorisés, en vue de protéger les travailleurs et les consommateurs exposés à ce produit, sont donc réduits.
La présente directive est transposée dans leur droit interne par les Etats membres avant le 1er janvier 2004. Elle modifie les directives 78/660/CEE, 83/349/CEE et 86/635/CEE pour autoriser l'évaluation en valeur réelle de certains produits financiers dérivés présents à l'actif ou au passif de sociétés européennes ou de banques et établissement financiers européens.
La présente directive entre en vigueur le 1er octobre 2002. Elle est transposée dans leur droit interne par les Etats membres au plus tard le 1er avril 2003. 
La présente directive inscrit le 2,4-dichlorophénoxyacétique (2,4-D) dans la liste des substances phytosanitaires autorisées, et prévoit donc que les produits contenant cette substance se conformeront à la directive 91/414/CEE.
APPLICATION DE L'ART. 59 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ORDONNANCE 581067 DU 07-11-1958.
MME. MARIE-ANTOINETTE GUILEVERT EST DECLAREE INELIGIBLE,EN APPLICATION DE L'ART. LO-128 DU CODE ELECTORAL POUR UNE DUREE D'UN AN A COMPTER DU 28-03-1993.
DIRECTIVE CEE 89336 DU 03-05-1989 DU CONSEIL DES COMMUNAUMTES EUROPEENNES:
L'ANNEXE II ETABLISSANT LA LISTE DES ORGANISMES DESIGNES AU TITE DE L'APPLICATION DU 2 DE L'ART. 5 DU DECRET 92587 SUSVISE MODIFIE FIGURANT DANS L'AVIS PUBLIE AU JO DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE DU 02-05-1993 EST SUPPRIMEE ET REMPLACEE PAR L'ANNEXE Y VISEE.
EN APPLICATION DE LA PROCEDURE D'ACCEPTATION TACITE PREVUE PAR LA LOI 75600 DU 10-07-1975 MODIFIEE RELATIVE A L'ORGANISATION INTERPROFESSIONNELLE AGRICOLE,SONT REPUTES ACCEPTEES LES DEMANDES D'EXTENSION DE L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL TRIENNAL ET,POUR LA CAMPAGNE 1994-1995,DES AVENANTS RELATIFS AUX COTISATIONS INTERPROFESSIONNELLES DES VIN DU RESSORT DU CONSEIL INTERPROFESSIONNEL DES VIN DU LANGUEDOC.
LES TEXTES DE L'ACCORD ET DES AVENANTS PEUVENT ETRE CONSULTES AU SIEGE DU CONSEIL INTERPROFESSIONNEL DES VINS DU LANGUEDOC (CIVL),9 COURS MIRABEAU,11100 NARBONNE,ET AUX PREFECTURES DE L'AUDE,DU GARD ET DE L'HERAULT.
LA COMMISSION,SAISIE PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE,EN APPLICATION DE L'ART. 20 DE LA LOI 86912 DU 06-08-1986 MODIFIEE,D'UN PROJET DE L'ENTREPRISE MINIERE ET CHIMIQUE (EMC) TENDANT AU "RAPPROCHEMENT AVEC LE GROUPE FAMILIAL GLON DE SA FILIALE SANDERS SONT ELLE PERDRAIT AINSI LE CONTROLE",
EMET L'AVIS SUIVANT:
L'EMC SE PROPOSE DE RAPPROCHER SA FILIALE SANDERS DU GROUPE PRIVE GLON QUI EN PRENDRAIT LE CONTROLE.L'OPERATION SERAIT REALISEE A TRAVERS LA CESSION OU L'APPORT A UNE NOUVELLE SOCIETE DENOMMEE "GLON-SANDERS" DE L'ENSEMBLE DES ACTIONS DE SANDERS SA; LE GROUPE GLON POUR SA PART APPORTERAIT A CETTE SOCIETE LA MAJORITE DE SES ACTIVITES.DES PARTENAIRES FINANCIERS SERAIENT EGALEMENT ASSOCIES AU CAPITAL DE GLON-SANDERS.A L'ISSUE DE L'OPERATION,L'EMC CONSERVERAIT DANS GLON-SANDERS UNE PARTICIPATION DE 23,8% DONT LES CONDITIONS ULTERIEURES DE CESSION SONT D'ORES ET DEJA CONVENUES.
LE RAPPROCHEMENT DES GROUPES GLON ET SANDERS EST REALISE,AU SEIN D'UNE NOUVELLE SOCIETE GLON-SANDERS,AU MOYEN DE 3 OPERATIONS SIMULTANEES:
LA COMPAGNIE FINANCIERE DE SAINT-GERAND,SOCIETE HOLDING DU GROUPE GLON,APPORTE A GLON-SANDERS SES BRANCHES ALIMENTATION ANIMALE ET PORC;
L'EMC CEDE 72,2% DU CAPITAL DE SANDERS SA A LA SOCIETE GLON-SANDERS POUR UN MONTANT DE 267 MILLIONS DE FRANCS PAYE EN NUMERAIRE,DONT 100 MILLIONS SONT COUVERTS PAR UN RAPPORT EN CAPITAL A GLON-SANDERS SOUSCRIT PAR DES PARTENAIRES FINANCIERS CONDUITS PAR SOFIPROTEOL,ORGANISME FINANCIER DE LA PROFESSION DES OLEAGINEUX ET DES PROTEAGINEUX;
L'EMC APPORTE A GLON-SANDERS LE SOLDE DES TITRES DE SANDERS SA ET EST REMUNEREE PAR DES ACTIONS DE GLON-SANDERS.
A L'ISSUE DES OPERATIONS DECRITES AU PRESENT AVIS,LA REPARTITION DU CAPITAL DE GLON-SANDERS SERA LA SUIVANTE:
COMPAGNIE FINANCIERE DE SAINT-GERAND (HOLDING DU GROUPE GLON): 53,12%;
EMC: 23,79%;
PARTENAIRES FINANCIERS:
SOFIPROTEOL: 6,48%,
CDC PARTICIPATIONS: 4,62%,
AXA: 2,77%,
BANEXI: 2,77%,
UNI CREDIT AGRICOLE: 2,31%,
SOFIPAR: 2,31%,
AGRO PLUS: 1,85%.
LA COMMISSION NOTE QUE LES ACCORDS FIXENT LES CONDITIONS DE PARTICIPATION DES DIFFERENTS GROUPES ACTIONNAIRES AUX DECISIONS STRATEGIQUES.ILS ORGANISENT PAR AILLEURS LES MODALITES DE CESSION A L'AVENIR DE LA PARTICIPATION DE L'EMC DANS GLON-SANDERS,PAR LE MOYEN D'UNE INTRODUCTION EN BOURSE DU TITRE OU DE RACHATS PAR LES AUTRES PARTENAIRES.
LE RACHAT EVENTUEL DES TITRES DETENUS PAR L'EMC RESULTE DE PROMESSES FERMES D'ACHATS ET DE VENTE A DES MODALITES DE PRIX FIXEES D'AVANCE PAR LES PARTIES.LA COMMISSION N'AS PAS D'OBJECTION A Y FORMULER.
POUR CES MOTIFS,ET AU VU DE L'ENSEMBLE DES ELEMENTS QUI LUI ONT ETE TRANSMIS,LA COMMISSION EMET UN AVIS FAVORABLE AU PROJET DE DECRET DONT LE TEXTE EST Y ANNEXE ET VISANT A AUTORISER L'EMC A CEDER 185337 ACTIONS DE SANDERS SA A LA SOCIETE GLON-SANDERS ET A APPORTER A CETTE MEME SOCIETE LE SOLDE DES ACTIONS DE SANDERS SA,SOIT 71497 ACTIONS.
Texte totalement abrogé à compter du 25 juillet 2003
Modification de la directive 90/388/CEE : modification des articles 1er, 2, 3, 4, 7 8, 9 ; création des articles 4 bis à 4 quinquies. La présente directive entre en vigueur le 11-04-1996. Elle est transposée en droit interne par les États membres au plus tard le 11-01-1997. Transposition complète de la présente directive par les textes suivants : Loi n° 90-1170 du 29 décembre 1990 sur la réglementation des télécommunications ; loi n° 96-659 du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications ; décret n° 2003-338 du 10 avril 2003 relatif au financement du service universel des télécommunications et modifiant le code des postes et télécommunications ; décision n° 2003-586 du 29 avril 2003 proposant les évaluations définitives du coût du service universel les contributions des opérateurs pour l'année 2001 ; arrêté du 2 juillet 2003 fixant le taux mentionné à l'article R. 20-37 du code des postes et télécommunications utilisé pour l'évalution définitive du coût correspondant aux obligations de service universel pour l'année 2001 ; décision n° 2003-583 du 29 avril 2003 proposant la valeur définitive du taux de rémunération du capital pour 2001 prévu par l'article R. 20-37 du code des postes et télécommunications ; arrêté du 2 juillet 2003 fixant les contributions définitives des opérateurs au fonds de service universel pour l'année 2001.
RECT. EL 252 (20-10-1995)   P27,EL 233 (30-09-1995)   P60
ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES DE TRANSPOSITION,AU PLUS TARD LE: 01-01-1996.
ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE DIRECTIVE: 20-10-1995.
LA COMMISSION,SAISIE PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE,EN APPLICATION DE L'ART. 3 DE LA LOI 86912 DU 06-08-1986 MODIFIEE RELATIVE AUX MODALITES DES PRIVATISATIONS,EN VUE DE L'OUVERTURE MINORITAIRE DU CAPITAL DE THOMSON MULTIMEDIA,
EMET L'AVIS SUIVANT:
I: LE GOUVERNEMENT A DECIDE PAR DECRET 97172 DU 26-02-1997 ET EN APPLICATION DE L'ART. 2 DE LA LOI 93923 DU 19-07-1993 DE PRIVATISATION DE PROCEDER AU TRANSFERT PAR ETAPES DU SECTEUR PUBLIC AU SECTEUR PRIVE DE LA SOCIETE THOMSON SA,QUI FIGURE SUR LA LISTE ANNEXEE A CETTE LOI.
IL A DECIDE PAR DECRET 98952 DU 26-10-1998 DE PROCEDER AU TRANSFERT AU SECTEUR PRIVE D'UNE PART MINORITAIRE DU CAPITAL DE THOMSON MULTIMEDIA ACTUELLEMENT DETENU A 100% PAR THOMSON SA.
L'AVIS DU CONSEIL D'ETAT N0 360-052 DU 17-12-1996 CONDUIT A RETENIR LE TITRE II DE LA LOI DU 06-08-1986 PRECITEE COMME BASE LEGALE DE L'OPERATION DECIDEE PAR LE GOUVERNEMENT.
LE MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE A DECIDE,EN APPLICATION DE L'ART. 4 DU TITRE II DE LA LOI DE 1986 SUSVISEE ET CONFORMEMENT AU 1° DE L'ART. 1 DU DECRET 931041 DU 03-09-1993 PRIS PUR SON APPLICATION,D'EFFECTUER L'OPERATION PAR VOIE D'ACCORD DE COOPERATION INDUSTRIELLE,COMMERCIALE OU FINANCIERE.
II: IL EST PREVU QUE 4 PARTENAIRES DISTINCTS ET INDEPENDANTS ENTRENT DANS LE CAPITAL DE THOMSON MULTIMEDIA: ALCATEL,DIRECTV,MICROSOFT ET NEC.
LES ACCORDS POURSUIVENT 2 TYPES D'OBJECTIFS: LE 1ER PORTE PRINCIPALEMENT SUR LA CONCEPTION ET LA COMMERCIALISATION DE PRODUITS ET FAIT L'OBJET DES PARTENARIATS AVEC ALCATEL ET NEC; LE 2EME,QUI EST D'ELARGIR LA PRESENCE DE THOMSON MULTIMEDIA DANS LES SERVICES ET LES PRODUITS QUI Y SONT LIES,FAIT L'OBJET DES PARTENARIATS AVEC MICROSOFT ET DIRECTV.
LA COMMISSION A EXAMINE L'ENSEMBLE COMPLEXE DES GARANTIES ACCORDEES AUX PARTENAIRES,QUI SONT LIMITEES DANS LEUR OBJET,DANS LE TEMPS ET SON PLAFONNES.EN L'ETAT DES INFORMATIONS RECUEILLIES ET DANS LE TEMPS LIMITEE DONT ELLE A DISPOSE,LA COMMISSION ESTIME QUE CES GARANTIES NE SONT PAS EXCESSIVES EU EGARD AUX SPECIFICITES DE L'OPERATION.
COMPTE TENU DE L'ANALYSE QUI PRECEDE,LE PRIX PROPOSE POUR LA CESSION DES ACTIONS DE THOMSON MULTIMEDIA AUX PARTENAIRES REFLETE UNE VALEUR DE L'ENTREPRISE,AVANT L'AUGMENTATION DE CAPITAL,DE 4,2 MILLIARDS DE FRANCS FRANCAIS QUE LA COMMISSION ESTIME JUSTIFIEE PAR LES ELEMENTS D'EVALUATION QUI LUI ONT ETE SOUMIS.
LA COMMISSION EMET UN AVIS FAVORABLE:
SUR LES 4 ACCORDS DE PARTENARIAT INDUSTRIEL;
SUR LE PRIX DE SOUSCRIPTION DES ACTIONS PAR LES PARTENAIRES.
LE CARACTERE PARTICULIER DE LA SECURITE DES SYSTEMES D'INFORMATION,LA CONFIDENTIALITE AVEC LAQUELLE DOIVENT SE DEROULER CERTAINES PARTIES DU PROCESSUS ET L'IMPORTANCE DES ENJEUX CONDUISENT A CE QUE LES CERTIFICATS PUISSENT ETRE DELIVRES PAR L'ADMINISTRATION.CETTE TACHE EST DE LA COMPETENCE DES ORGANISMES RESPONSABLES EN SECURITE DES SYSTEMES D'INFORMATION,CONFORMEMENT AUX MISSIONS QUI LEUR ONT ETE DEVOLUES PAR LES DECRETS 86316,86317 MODIFIE ET 86318 MODIFIE DU 03-03-1986,DANS LES CONDITIONS DEFINIES CI-APRES.
SCHEMA DE DELIVRANCE DES CERTIFICATS.
LES CERTIFICATS DELIVRES CONCERNENT LA SECURITE DE PRODUITS INFORMATIQUES,MATERIELS OU LOGICIELS DE TOUTE NATURE.
LA MISE EN OEUVRE DU PRESENT SCHEMA ET LA DELIVRANCE DES CERTIFICATS SONT CONFIEES AU SERVICE CENTRAL DE LA SECURITE DES SYSTEMES D'INFORMATION (SCSSI) SOUS LE CONTROLE D'UN COMITE DIRECTEUR DE LA CERTIFICATION EN SECURITE DES TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION ET SOUS L'AUTORITE DU DIRECTOIRE DE LA SECURITE DES SYSTEMES D'INFORMATION (DSSI).LE SCSSI DISPOSE A CETTE FIN DE MOYENS SPECIFIQUES.
LES EVALUATIONS SONT CONFIEES A DES CENTRES D'EVALUATION AGREES A CETTE FIN.
LE COMITE DIRECTEUR DE LA CERTIFICATION EN SECURITE DES TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION.
LE COMITE DIRECTEUR EST PLACE SOUS LA PRESIDENCE DU DELEGUE INTERMINISTERIEL POUR LA SECURITE DES SYSTEMES D'INFORMATION.
MODE DE NOMINATION DE SES MEMBRES.
L'ORGANISME DE CERTIFICATION.
LE SCSSI ORGANISME DE CERTIFICATION MET EN OEUVRE LE SCHEMA D'EVALUATION ET DE CERTIFICATION.
LES CENTRES D'EVALUATION.
POUR POUVOIR PRETENDRE A LA DELIVRANCE D'UN CERTIFICAT,LES EVALUATIONS DOIVENT AVOIR ETE EFFECTUEES PAR UN CENTRE D'EVALUATION AGREE.L'AGREMENT,DELIVRE SUIVANT LA PROCEDURE CI-APRES,EST CONCRETISE PAR UNE CONVENTION PASSEE ENTRE CHAQUE CENTRE D'EVALUATION ET LE SCSSI.
PROCEDURE D'EVALUATION ET DE DELIVRANCE D'UN CERTIFICAT.
DISPOSITIONS DIVERSES.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-09-1995.
LES LISTES DES ETABLISSEMENTS DE COLLECTE DE MATIERES PREMIERES ANIMALES OU D'ORIGINE ANIMALE ET DE FABRICATION D'ALIMENTS POUR ANIMAUX DE COMPAGNIE CONFORMES AUX DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 02-05-1994 MODIFIE FIXANT LES CONDITIONS SANITAIRES DE PREPARATION DES ALIMENTS POUR ANIMAUX DE COMPAGNIE,ET PREVUES A L'ART. 35,SONT ETABLIES COMME SUIT:
I: LISTE DES ETABLISSEMENTS DE COLLECTE DE MATIERES PREMIERES ANIMALES OU D'ORIGINE ANIMALE DESTINEES A LA FABRICATION D'ALIMENTS POUR ANIMAUX DE COMPAGNIE;
II: LISTE DES ETABLISSEMENTS DE FABRICATION D'ALIMENTS POUR ANIMAUX DE COMPAGNIE.
Mise en vigueur des dispositions législatives, réglementaires et administratives de transposition au plus tard à l'issue d'une période de 3 ans à compter de son adoption (24-10-1998).
Transposition complète de la présente directive par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. 
Cette directive sera abrogée et remplacée, avec effet au 25 mai 2018, par le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (JO L 119 du 4.5.2016, p. 1).
LE PRESENT AVIS,COMPORTE EN ANNEXE,UNE LISTE ETABLIE AU 01-12-1998 DES REFERENCES DE NORMES POUVANT ETRE UTILISEES EN APPLICATION DE L'ART. 5 (1°) DU DECRET 94699 DU 10-08-1994 FIXANT LES EXIGENCES DE SECURITE RELATIVES AUX EQUIPEMENTS D'AIRES COLLECTIVES DE JEUX.
CET AVIS ANNULE ET REMPLACE L'AVIS AYANT MEME OBJET PUBLIE AU JORF DU 24-07-1997.
IL FERA L'OBJET DE MISES A JOUR EN CAS DE MODIFICATION DU CONTENU DE SON ANNEXE.
DIRECTIVE CE 9342 CE DU 14-03-1993 DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES.
LE PRESENT AVIS COMPORTE EN ANNEXE UNE LISTE ETABLIE A LA DATE DU 03-11-1998;DES NORMES POUVANT ETRE UTILISEES POUR L'APPLICATION DE L'ART. R665-13 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE.CETTE LISTE COMPLETE CELLES PARUES AU JOURNAL OFFICIEL DES 23-02-1996,04-02-1997,08-11-1997 ET 28-05-1998.
ELLE EST SUSCEPTIBLE D'UNE MISE A JOUR.
EN APPLICATION DU DECRET 8474 DU 26-01-1984 MODIFIE,EN L'ABSENCE D'OPPOSITION DU DELEGUE INTERMINISTERIEL AUX NORMES,LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AFNOR,PAR DECISION 98-83 DU 20-11-1998 A PRONONCE:
L'HOMOLOGATION POUR PRENDRE EFFET A COMPTER DU 20-12-1998 DES 44 NORMES FRANCAISES FIGURANT AU PRESENT AVIS,
L'ANNULATION POUR PRENDRE EFFET A COMPTER DU 20-12-1998 DES 13 NORMES FRANCAISES FIGURANT AU PRESENT AVIS.
EN APPLICATION DU DECRET 8474 DU 26-01-1984 MODIFIE,EN L'ABSENCE D'OPPOSITION DU DELEGUE INTERMINISTERIEL AUX NORMES,LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AFNOR,PAR DECISION 98-77 DU 20-11-1998 A PRONONCE:
L'HOMOLOGATION POUR PRENDRE EFFET A COMPTER DU 20-12-1998 DES D'UNE NORME FRANCAISE FIGURANT AU PRESENT AVIS.
LA VALIDITE DU PERMIS DIT "PERMIS DE NEUF-BRISACH" (HAUT-RHIN),ACCORDE PAR DECRET DU 11-09-1979 A LA SOCIETE SCHELL FRANCAISE ET A LA SNEAP,PROLONGE PAR DECRET DU 23-10-1985,EST PROLONGEE JUSQU'AU 19-09-1990.
ARMEE ACTIVE: ARMEE DE TERRE: AVEC EFFET DU 29-08-1989.
M. PRETOT MARTIAL,ADJUDANT,TUE DANS L'ACCOMPLISSEMENT DE SON DEVOIR LE 26-08-1989.
M. CARLU PHILIPPE,MARECHAL DES LOGIS,TUE DANS L'ACCOMPLISSEMENT DE SON DEVOIR LE 26-08-1989.
NOMINATION DE M MICHEL CLAEYSSEN,A COMPTER DU 01-02-1989,INSPECTEUR D'ACADEMIE,DIRECTEUR DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION DE L'ORNE,A ALENCON,EN REMPLACEMENT DE MME. CHAUSSIER; DE M. ROGER BEAUCARNE,A COMPTER DU 15-02-1989,INSPECTEUR D'ACADEMIE,DIRECTEUR DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION DE LA DORDOGNE,A PERIGUEUX,EN REMPLACEMENT DE M. THOMAS.
M. HUGLO JEAN-GUY EST PLACE EN POSITION DE DETACHEMENT AUPRES DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES,AFIN D'EXERCER LES FONCTIONS DE REFERENDAIRE A LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,POUR UNE DUREE MAXIMALE DE 5 ANS,A COMPTER DU 01-01-1989.
ABROGE LES ART. 318 ET 320 A 322 DU CODE DE L'URBANISME.
ABROGATION DU DECRET 54-444 DU 20-04-1954 RELATIF A L'ORGANISATION, AU FONCTIONNEMENT ET AU CONTROLE DU CENTRE, DU DECRET DU 09-11-1956, ET DU DECRET 63-499 DU 17-05-1963.
COMITE CONSULTATIF DES UNIVERSITES.
 SONT ABROGES LE DECRET NO 450104 DU 19-12-1945, ENSEMBLE LES DECRETS NO 50235 DU 23-02-1950, NO 58263 DU 14-03-1958, DU 10-07-1961 FIXANT LA REPRESENTATION DES MAITRES-ASSISTANTS DES FACULTES DES LETTRES ET DES SCIENCES AU COMITE CONSULTATIF DES UNIVERSITES, NO 6234 DU 16-01-1962 NO 631101 DU 30-10-1963, NO 69421 DU 10-05-1969, NO 70457 DU 29-05-1970 QUI L'ONT MODIFIE ET COMPLETE.
MODIFICATION DE L'ART. 1 PARAGRAPHE A (PERSONNES PAR LESQUELLES LES CONVENTIONS SONT SIGNEES),
 DE L'ART. 3 (DIFFICULTES SURVENANT A L'OCCASION DE LA CONCLUSION, DU RENOUVELLEMENT OU DE L'APPLICATION DES CONVENTIONS SOUMISES A UNE COMMISSION DE CONCILIATION),
 DE L'ART. 5 AL. 2 (MODIFICATION DE MOTS).
RELATIF AU REMBOURSEMENT DE CREDITS DE TVA DEDUCTIBLE
PRINCIPE DU REMBOURSEMENT
 CHAMP DU REMBOURSEMENT
LIMITES DU REMBOURSEMENT POUR LES CREDITS DE TAXE DEDUCTIBLE EN 1971
DEPOT DES DEMANDES DE REMBOURSEMENT
APPLICATION AUX ASSUJETTIS PLACES SOUS LE REGIME SIMPLIFIE
NON CUMUL DU REMBOURSEMENT ET DE L'IMPUTATION
 REMBOURSEMENTS MENSUELS A TITRE TRANSITOIRE
 REMBOURSEMENT DU CREDIT POUR SON MONTANT TOTAL EN CAS DE FIN DE L'ASSUJETTISSEMENT
 RECONDUCTION DE L'OPTION POUR L'ASSUJETTISSEMENT A LA TVA PREVUE A L'ART. 260-1 DU CGI
APPLICATION DU REGIME AUX SOCIETES
CAUTION SOLVABLE POUR LE REVERSEMENT EVENTUEL DES SOMMES INDUMENT REMBOURSEES
PERSONNES EXCLUES DU BENEFICE DU PRESENT DECRET
ABROGE L'ART. 1ER DE LA LOI 70601 DU 09-07-1970, AINSI QUE LES ART. 271-2C, 298-4 (2E ALINEA) ET 271-3 DU CGI, AINSI QUE LES ART. 216 TER (3E), 216 QUINQUIES, 221-2, 227, 228, 228 BIS DE L'ANNEXE AU CGI.
ART. 1 : ELABORATION DES CONVENTIONS; SIGNATURE.
 ART. 1 BIS : HABILITATION DU DIRECTEUR DE L'UNITE D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE DE PHARMACIE A PROPOSER LES CONDITIONS DANS LESQUELLES CERTAINS ENSEIGNEMENTS DE BIOLOGIE SONT ORGANISES PAR LES UER MEDICALES ET PHARMACEUTIQUES.
 ART. 3 (1E) (2E) : MODIFICATION DE TERMES.
 ART. 4 : DEPENSES
 ART. 5, 6, 7, 8 : MODIFICATION DE TERMES.
 ART. 10 : FIXATION DE DIVERSES CONDITIONS PAR UN REGLEMENT ELABORE CONJOINTEMENT PAR LA COMMISSION ADMINISTRATIVE OU LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL ET PAR LE OU LES CONSEILS DES UER CONCERNES ET ANNEXE A LA CONVENTION PREVUE AU CHAP. 1 DU PRESENT DECRET.
 ART. 11 : MODIFICATION DE TERMES.
 ART. 12 : INFRACTION AU REGLEMENT PAR UN AGENT RELEVANT SOIT DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL, SOIT D'UNE UER MEDICALE; SANCTIONS.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
REMPLACE LES ART. 10 (AL. 1: 2EMEMENT),20,21 (AL. 1) ET 32 (AL. 2) DU DECRET SUSVISE.
OUVERTURE A LA CONCURRENCE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT A COMPTER DU 01-01-1990 DE L'ACCES A LA DISTRIBUTION DES PRETS BONIFIES A L'AGRICULTURE.
MODIFICATION DE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION MIXTE DEPARTEMENTALE CHARGEE DE DONNER UN AVIS AU PREFET SUR CES PLANS ET LEUR FINANCEMENT.
L'ETABLISSEMENT DE CREDIT SOLLICITE DEVRA PRODUIRE UN AVIS QUI SERA JOINT AU DOSSIER D'INSTRUCTION.IL POURRA ETRE REPRESENTE DEVANT LA COMMISSION MIXTE PAR UN EXPERT QUI NE SIEGERA QUE POUR L'EXAMEN DES DOSSIERS PRESENTES A SON ETABLISSEMENT.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1990.
MODIFIANT LE DECRET 69227 DU 13-03-1969 RELATIF A L'INSTITUT D'URBANISME DE L'ACADEMIE DE PARIS (ART. 2 : COMPOSITION DU CONSEIL ADMINISTRANT L'INSTITUT
ART. 6 : NOMINATION DU DIRECTEUR
ART. 7 : CHOIX DES ENSEIGNANTS APPELES A EXERCER A L'INSTITUT RELEVANT DU CONSEIL DE L'UNIVERSITE DE PARIS XII
 ART. 8 : ELABORATION DES STATUTS DE L'INSTITUT
ART. 9 : JUSQU'A LA MISE EN PLACE DES ORGANES DEFINITIFS DE L'UER, LE PRESIDENT DE L'UNIVERSITE EST CHARGE DE PRENDRE TOUTES MESURES NECESSAIRES POUR ASSURER SON FONCTIONNEMENT).
ART. 1 : PORTE LE NOMBRE DES JUGES SUPPLEANTS DU TRIBUNAL DE NANTES DE 8 A 10 ET LE NOMBRE DES CHAMBRES DE 3 A 4.
ART. 2 : PORTE LE NOMBRE DES JUGES SUPPLEANTS DU TRIBUNAL DE PONTOISE DE 8 A 14 ET LE NOMBRE DES CHAMBRES DE 3 A 4.
ART. 3 : PORTE LE NOMBRE DES JUGES TITULAIRES DU TRIBUNAL DE LILLE DE 9 A 12, CELUI DES SUPPLEANTS DE 6 A 8 ET CELUI DES CHAMBRES DE 3 A 4.
ART. 4 : PORTE LE NOMBRE DES JUGES TITULAIRES DU TRIBUNAL DE GRENOBLE DE 9 A 12.
ART. 5 : PORTE LE NOMBRE DES JUGES SUPPLEANTS DU TRIBUNAL DE ROUEN DE 8 A 11.
ART. 6 : PORTE LE NOMBRE DES JUGES TITULAIRES DU TRIBUNAL DE TARBES DE 4 A 6 ET CELUI DES SUPPLEANTS DE 4 A 6.
ART. 7 : PORTE LE NOMBRE DES JUGES TITULAIRES DU TRIBUNAL DE BREST DE 4 A 6.
ART. 8 : LES POSTES CREES AUX ART. PRECEDENTS SERONT POURVUS LORS DES ELECTIONS DE JUIN 1971.
Texte totalement abrogé
RECT.200571        P4919
(ART. 5 : GRADES QUE COMPREND LE CORPS DES MAGASINIERS DES BIBLIOTHEQUES, CLASSE DANS LA CATEGORIE C PREVUE PAR L'ART. 17 DE L'ORDONNANCE 59244 DU 04- 02-1959
ART. 6 AL. 2 ET 3 : FONCTIONS DES CHEFS MAGASINIERS DE 2EME ET 1ERE CATEGORIE
LIEU D'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS DES CHEFS MAGASINIERS DE 1ERE CATEGORIE
 ART. 8 : AVANCEMENT AUX GRADES DE CHEF MAGASINIER DE 2EME ET 1ERE CATEGORIE
ART. 9 : LES MODALITES D'AVANCEMENT ET DE CLASSEMENT DANS LES GRADES SOUMIS AU PRESENT DECRET SONT PAR LE DECRET 7079 DU 27-01- 1970 RELATIF A L'ORGANISATION DES CARRIERES DES FONCTIONNAIRES DES CATEGORIES C ET D).
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: RESTE APPLICABLE EN CE QU'IL CONCERNE LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER AINSI QUE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE
PRETS.
MODIFICATION DE L'ART. 7 DU DECRET 651158 DU 24-12-1965 ET DE L'ART. 1 DU DECRET 68341 DU 05-04-1968.
ABROGE L'ART. 48 DU CODE DES CAISSES D'EPARGNE
REMPLACE LES ART. R211-14 (AL. 4),R211-17 (AL. 2),R211-18 (AL. 1),R211-21-1,R211-21-2 (D ET E DE L'AL. 2),R211-21-3 (LES 2 PREMIERS AL. PAR 3 AL.).
AJOUTE LES ART. R211-17 (UN AL. 6) ET R211-21-7 AU CODE DES ASSURANCES.
COMPLETE L'ART. 251 (3EMEMENT) DU CODE DE LA ROUTE.
SEULS LES CONDUCTEURS NON SOUMIS A L'OBLIGATION D'AFFICHAGE DU CERTIFICAT (POIDS LOURDS) SONT PASSIBLES DE LA CONTRAVENTION DE 2EME CLASSE NON CUMULABLE AVEC CELLE DE 4EME CLASSE POUR DEFAUT DE PRESENTATION DANS LES 5 JOURS DE L'ATTESTATION D'ASSURANCE.
POSSIBILITE DE DELIVRER UNE ATTESTATION PROVISOIRE OU UN CERTIFICAT PROVISOIRE EN COURS DE CONTRAT.
LES DOCUMENTS PROVISOIRES N'ONT PLUS DE VALIDITE PROLONGEE AUTOMATIQUEMENT D'UN MOIS.
EXTENSION DU REGIME PARTICULIER DES DOCUMENTS JUSTIFICATIFS APPLICABLES AUX VEHICULES POUR LESQUELS L'ETAT ASSUME LE ROLE D'UN ASSUREUR.
EXIGENCE DE L'ATTESTATION D'ASSURANCE MALGRE L'OPPOSITION DU CERTIFICAT QUI PERMET LE RECOUVREMENT DES AMENDES PENALES ET LA VERIFICATION DE LA VALIDITE DE LA PRESOMPTION DU RESPECT DE L'OBLIGATION D'ASSURANCE.
LES MODIFICATIONS RELATIVES AUX INFORMATIONS FIGURANT SUR LE CERTIFICAT PERMETTENT UN MEILLEUR CONTROLE DES DEUX ROUES ET UNE LECTURE PLUS AISEE DE LA PERIODE DE VALIDITE.
RENOUVELLEMENT DU CERTIFICAT D'ASSURANCE PAR LE PAIEMENT DE LA PRIME.
L'ART. R211-21-7 DONNE UNE BASE JURIDIQUE CONCERNANT LES VEHICULES DE L'ADMINISTRATION IMMATRICULES DANS LES SERIES NORMALES DES DEPARTEMENTS ET NON COUVERTS PAR UN CONTRAT D'ASSURANCE ET LES VEHICULES DES DEROGATAIRES.
CONSTATATION DES INFRACTIONS RELATIVES A LA NON PRESENTATION DES DOCUMENTS JUSTIFICATIFS ET AU NON AFFICHAGE DU CERTIFICAT D'ASSURANCE PAR LES AGENTS DE LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DES DROITS INDIRECTS.
RECT. JO DU 02-12-1989    P14965: LIRE "INSPECTEUR GENERAL" POUR M. ROUSSELOT
M. ROUSSELOT MICHEL EST NOMME MEMBRE EN REMPLACEMENT ET POUR LA DUREE RESTANT A COURIR DU MANDAT DE M. ROUSSET JACQUES.
FIN DE MANDAT: 24-07-1990.
M. JACQUIN DE MARGERIE EMMANUEL,AMBASSADEUR DE FRANCE,EST ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE,A COMPTER DU 26-12-1989,PAR LIMITE D'AGE,EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. L3 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE.
LES FONCTIONNAIRES DU CORPS DE L'EXPANSION ECONOMIQUE A L'ETRANGER AGES DE PLUS DE 50 ANS,AYANT ATTEINT AU MOINS LE 6EME ECHELON DU GRADE DE CONSEILLER COMMERCIAL DE 1ERE CLASSE ET COMPTANT AU MOINS 20 ANS DE SERVICES CIVILS ET MILITAIRES,POURRONT ETRE PLACES EN POSITION DE CONGE SPECIAL PENDANT LAQUELLE ILS BENEFICIERONT,PENDANT 5 ANS AU MAXIMUM DE LA REMUNERATION CORRESPONDANT A LEUR CLASSEMENT DANS LEUR GRADE AU JOUR DE LEUR MISE EN CONGE. 
LE NOMBRE DES BENEFICIAIRES EST DE 8 AU MAXIMUM.
LES EMPRUNTEURS EN PRETS AIDES PAR L'ETAT (PAR) DESTINES A L'ACCESSION A LA PROPRIETE CONSENTIS ENTRE LE 01-07-1981 ET LE 31-12-1984 DONT LE TAUX D'ENDETTEMENT EST SUPERIEUR A 37% DE LEURS REVENUS PEUVENT BENEFICIER D'UNE REDUCTION DE LA PROGRESSIVITE DES ANNUITES DU PRET SERONT RAMENEES A 2,75% PAR AN AU LIEU DE 4% AUPARAVANT,PAR ACCORD AVEC LEUR ETABLISSEMENT PRETEUR.EN CONTREPARTIE,LA DUREE INITIALE DE 20 ANS POURRA ETRE PROLONGEE.
INSERTION DANS LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION D'UN NOUVEL ARTICLE R331-54-2.
INSERE UN ART. 6-TER DANS L'ORDONNANCE 581100 DU 17-11-1958 RELATIVE AU FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLEES PARLEMENTAIRES.
MISSION D'INFORMATION DE LA DELEGATION.
COMPOSITION: 8 DEPUTES (DESIGNES POUR LA DUREE DE LA LEGISLATURE) ET 8 SENATEURS (DESIGNES APRES CHAQUE RENOUVELLEMENT PARTIEL DU SENAT) ASSURANT UNE REPRESENTATION PROPORTIONNELLE DES GROUPES POLITIQUES.DESIGNATION D'UN SUPPLEANT POUR CHAQUE TITULAIRE.LE PRESIDENT ET LE VICE-PRESIDENT NE PEUVENT APPARTENIR A LA MEME ASSEMBLEE ET SONT ELUS PAR LA DELEGATION AU DEBUT DE CHAQUE 1ERE SESSION ORDINAIRE.
UN CONSEIL SCIENTIFIQUE COMPOSE DE 15 PERSONNALITES DESIGNES POUR 3 ANS ASSISTE LA DELEGATION QUI PEUT RECUEILLIR L'AVIS DES ORGANISATIONS SYNDICALES ET PROFESSIONNELLES LES PLUS REPRESENTATIVES AINSI QUE LES ASSOCIATIONS DE PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT OU DE DEFENSE DES USAGERS ET CONSOMMATEURS.
L E BUREAU DE L'UNE OU L'AUTRE ASSEMBLEE OU UNE COMMISSION SPECIALE OU PERMANENTE SAISISSENT LA DELEGATION.
POUVOIRS DEFINIS PAR L'ART. 164 (PARAGRAPHE IV) DE L'ORDONNANCE 581374 DU 30-12-1958 PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1959 (COMMUNICATION DE DOCUMENTS).POSSIBILITE D'EXERCER POUR UNE DUREE INFERIEURE A 6 MOIS,LES PREROGATIVES ATTRIBUEES AUX COMMISSIONS PARLEMENTAIRES D'ENQUETE.
TRAVAUX CONFIDENTIELS.COMMUNICATION DES RESULTATS A L'AUTEUR DE LA SAISINE.
ETABLISSEMENT DU REGLEMENT INTERIEUR APRES APPROBATION DES BUREAUX DES 2 ASSEMBLEES.
FINANCEMENT ET EXECUTION DES DEPENSES AFFERENTES AU FONCTIONNEMENT DE LA DELEGATION COMME DEPENSE DES ASSEMBLEES PARLEMENTAIRES.
A TITRE TRANSITOIRE,DESIGNATION DES PREMIERS MEMBRES DE LA DELEGATION DANS LE DELAI D'UN MOIS A COMPTER DE LA PUBLICATION DE LA PRESENTE LOI OU DE L'OUVERTURE DE LA PLUS PROCHAINE SESSION ORDINAIRE SI LE PARLEMENT N'EST PAS EN SESSION.
(DOC. 1188 - 1908 - 2055 - 2549)
MODIFIANT L'ART. 2 AL. 2 DE LA LOI 491096 DU 2 août 1949 RELATIVE AUX BAUX A LOYER DE LOCAUX OU D'IMMEUBLES A USAGE INDUSTRIEL OU COMMERCIAL DETRUITS PAR SUITE D'ACTES DE GUERRE.
LES ART. 3 ET 4 DE LA LOI DU 31-05-1854 PORTANT ABOLITION DE LA MORT CIVILE DEVIENNENT LES AL. 1 ET 2 DE L'ART. 36 DU CODE PENAL (PRIVATION DES BIENS D'UN CONDAMNE A UNE PEINE AFFLICTIVE PERPETUELLE).
SONT ABROGES LES ART. 2,3 ET 4 DE LA LOI PRECITEE.
APPLICATION DE LA PRESENTE LOI AUX TOM.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 1,2,3,4,5,6,7,8,9
ART. 1 A 10: MODIFICATION DES ART. 101,102,103,104,152-1 ET ADJONCTION DES ART. 102-1,104-1,104-2,104-3,104-4 AU CODE DE L'URBANISME ET DE LA CONSTRUCTION.
ART. 11: MODIFICATION DE L'ART. 16 DE LA LOI 62903 DU 04-08-1962 (MODIFICATION DE CONSEQUENCE).
ART. 1 A 14 : REGLES D'AFFRETEMENT DU NAVIRE
 ART. 15 A 32 : REGLES DE TRANSPORT DE MARCHANDISES
 ART. 33 A 49 : TRANSPORTS DE PASSAGERS
ART. 50 A 57 : ENTREPRISES DE MANUTENTION
ART. 58 A 60 : ABROGE LES ART. 229 ET 273 A 310 AINSI QUE L'AVANT DERNIER ET LE DERNIER ALINEA DE L'ART. 433 DU CODE DE COMMERCE ET LA LOI DU 02-04-1936 RELATIVE AUX TRANSPORTS DE MARCHANDISES PAR MER.
L'ART. 1538 (1ER AL.) DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE EST MODIFIE COMME SUIT:
"LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS EST LE DEFENSEUR DE LA LEGALITE ET DE LA MORALITE PROFESSIONNELLE".
IL EST AJOUTE AUDIT CODE UN ART. L538-1.
LE CODE DE DEONTOLOGIE EN VIGUEUR A LA DATE DE LA PUBLICATION DE LA PRESENTE LOI DEMEURE APPLICABLE JUSQU'A LA MISE EN VIGUEUR DU DECRET PREVU A L'ART. 2.
DROITS COMPENSATEURS OU ANTIDUMPING A L'ENTREE DANS LE TERRITOIRE DOUANIER SUR LES MARCHANDISES TAXEES OU NON.DES ARRETES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES DEFINISSENT LEURS BASES DE CALCUL ET LEURS MODALITES D'APPLICATION.
ADJONCTION D'UN 6EMEMENT A L'ART. 426 DU CODE DES DOUANES.FAUSSES DECLARATIONS OU MANOEUVRES COMPROMETTANT LE RECOUVREMENT DES DROITS.
Possibilité de recevoir des libéralités testamentaires et entre vifs destinées à l'accomplissement de leur ‎objet ou grevées de charges pieuses ou cultuelles.‎
Impossibilité de recevoir, sous quelque forme que ce soit, des subventions de l'Etat, des départements ‎et des communes. Ne sont pas considérées comme subventions les sommes allouées pour réparations ‎aux édifices affectés au culte public, qu'ils soient ou non classés monuments historiques.‎
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 1 (I) (CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES)
ART. 1 : APPLICATION DES QUOTITES DE CENTIMES EN CAS DE FUSION DE COMMUNES, EN CE QUI CONCERNE LES COTISATIONS PRISES EN RECOUVREMENT EN VERTU DES ART. 1379 ET 1507-DECIES DU CGI
ART. 2 : APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 1ER PAR LES CONSEILS MUNICIPAUX ISSUS D'UNE FUSION DE COMMUNES
ART. 3 : EFFETS DE L'ACTE PRONONCANT LA FUSION ENTRE DEUX OU PLUSIEURS COMMUNES
 ART. 4 : INFORMATION DES CONSEILS MUNICIPAUX SUR LES CONSEQUENCES DE LA FUSION, POUR LE CALCUL DES IMPOSITIONS DIRECTES.
AJOUTE UN 2E ALINEA A L'ART. 1 A L'ORDONNANCE DU 17-01-1944 "LA DECISION OBJET DU POURVOI EST ALORS CONSIDEREE COMME AYANT FAIT L'OBJET LEGALEMENT D'UNE CASSATION AVEC RENVOI DEVANT LA MEME JURIDICTION AUTREMENT COMPOSEE".
MODIFICATION DU TABLEAU NO 1 PAR LE TABLEAU ANNEXE A LA PRESENTE LOI ; REMPLACEMENT DU TABLEAU A PAR LE TABLEAU A ANNEXE A LA PRESENTE LOI
MODIFICATION DES ART. 1, 2, 3, 4, 25, 46, 47, 59, 60, 61, 62, 63, 67, 79 ET 80 DE LA LOI DU 04-03-1929 RELATIFS A L'ENUMERATION DES DIFFERENTS GRADES, AUX OFFICIERS DE RESERVE, AUX ENSEIGNES DE VAISSEAU, AUX EFFECTIFS DU TABLEAU ANNEXE A LA PRESENTE LOI, AU RECRUTEMENT.
DE L'ART. 1 (COMPLETE, PEUVENT EGALEMENT ETRE L'OBJET D'UNE AS. LES TRAVAUX D'ASSAINISSEMENT, LES TRAVAUX CONCERNANT LES VOIES PUBLIQUES ET TOUTE AUTRE AMELIORATION AYANT UN CARACTERE D'INTERET PUBLIC DANS LES VILLES ET FAUBOURGS, BOURGS, VILLAGES OU HAMEAUX).
DE L'ART. 4 (COMPLETE PAR UN SECOND PARAGRAPHE RELATIF A L'ADHESION DES PREFETS, MAIRES ET DU MINISTRE DES FINANCES A DES AS. POUR LES BIENS PUBLICS).
DE L'ART. 9 (POSSIBILITE DE REUNIR LES PROPRIETAIRES INTERESSES SOIT SUR LA DEMANDE D'UN OU PLUSIEURS D'ENTRE EUX SOIT SUR L'INITIATIVE DU PREFET POUR L'ENSEMBLE DES TRAVAUX MENTIONNES A L'ART. 1).
DE L'ART. 11 (ADJONCTION D'UN PARAGRAPHE RELATIF AU DROIT D'ENTREE A L'ASSEMBLEE GENERALE DU MAIRE OU DU PREFET DANS LES CAS OU LA COMMUNE OU LE DEPARTEMENT NE FIGURENT PAS PARMI LES PROPRIETAIRES INTERESSES).
DE L'ART. 12 (AUTORISATION DU PREFET).
DE L'ART. 14 (FIXATION DE L'INDEMNITE DUE PAR LES PROPRIETAIRES REFUSANT LE PROJET D'ASSOCIATION,  CAS DES BIENS DES MINEURS).
DE L'ART. 18 (DISPOSITIONS D'APRES LESQUELLES SONT REALISEES LES EXPROPRIATIONS NECESSAIRES POUR LES TRAVAUX D'AS. AUTORISEE).
DE L'ART. 23 (LE PREFET, LA COMMISSION DEPARTEMENTALE, LE CONSEIL MUNICIPAL OU LA CHAMBRE DE COMMERCE, SI ELLE ACCORDE LA SUBVENTION, NOMMENT LES SYNDICS).
ADJONCTION D'UN ART. 27 (UN RAP. DETERMINERA LES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR L'EXECUTION DE LA LOI).
MODALITES DE DECLASSEMENT DES MAISONS D'ARRET,DE JUSTICE OU DE CORRECTION COMME ETABLISSEMENT PENITENTIAIRE.
SUBVENTION PARTIELLE DE L'ETAT POUR LA CONSTRUCTION OU LA TRANSFORMATION DES ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES.LES CHARGES RESTANT AUX DEPARTEMENTS ONT LE CARACTERE DE DEPENSES OBLIGATOIRES.
LE NOMBRE DES CELLULES DE DETENTION A ETABLIR POUR TOUTE MAISON AFFECTEE AU REGIME DE L'EMPRISONNEMENT INDIVIDUEL EST FIXE D'APRES LE CHIFFRE MOYEN DE LA POPULATION PENDANT LES CINQ DERNIERES ANNEES.
IL PEUT ETRE CREE PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR DES CHANTIERS PENITENTIAIRES POUR UTILISER LA MAIN D'OEUVRE PENALE A LA CONSTRUCTION OU TRANSFORMATION DES PRISONS: NE POURRONT ETRE EMPLOYES LES DETENUS CONDAMNES A UN EMPRISONNEMENT INDIVIDUEL.
TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES DES LOIS ANTERIEURES SONT ABROGEES.
RECT. JO DU 09-06-1983    P1727
ETABLISSEMENT AU MOINS UNE FOIS PAR AN PAR LE MINISTRE DES ANCIENS COMBATTANTS D'UNE LISTE DE CLASSEMENT PAR CATEGORIE (PAR EMPLOI ET PAR DEPARTEMENT) DES EMPLOIS RESERVES.LORSQU'IL Y A LIEU D'ETABLIR UNE NOUVELLE LISTE,LE RELIQUAT DE LA LISTE PRECEDENTE EST REPORTE EN TETE DE LA NOUVELLE LISTE EN RESPECTANT L'ORDRE DE CLASSEMENT.
L'ADMINISTRATION COMPETENTE A 2 MOIS POUR NOMMER LES INTERESSES AUX EMPLOIS RESERVES (AUPARAVANT 6 MOIS).
PROROGATION JUSQU'AU 27-04-1989 DES MESURES RELATIVES AU DROIT DE PREFERENCE POUR L'OBTENTION DES EMPLOIS RESERVES (EMPLOIS FEMININS,EMPLOIS MASCULINS)
RECT. JO DU 19-01-1958 P738.
Modification du code d'instruction criminelle. Modification de la loi du 27 novembre 1943 : modification de l'article 9. 
Modification de la loi du 9 mars 1928 portant révision du code de justice militaire pour l'armée de terre : modification des articles 27, 52, 64, 67, 68, 251 ; création de l'article 27 bis.
Modification de la loi du 13 janvier 1938 portant révision du code de justice militaire pour l'armée de mer : modification des articles 36, 60 72, 76, 77, 264 ; création de l'article 36 bis.
Abrogation de la loi du 8 décembre 1897 ayant pour objet de modifier certaines règles de l'instruction criminelle en matière de crimes de délits, du décret du 8 août 1935 concernant l'expertise en matière correctionnelle et criminelle.
Texte totalement abrogé
FIXATION DU PRIX DU BLE POUR LA RECOLTE 1956, DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ART. 10 DU DECRET 53975 DU 30-09-1953 MARCHE DES CEREALES ET ONIC
ALLOCATION D'UNE PRIME SUPPLEMENTAIRE DE 7%, EN FIN DE CAMPAGNE, AUX PRODUCTEURS DONT LE REVENU CADASTRAL EST INFERIEUR A 40.000 FRS, ET QUI N'AURONT PAS LIVRE PLUS DE 75 QUINTAUX AU TITRE DE LA RECOLTE 1956.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 1 A 13,14,14-BIS,14-TER,15 A 25,26,26-BIS,27,27-BIS A SEXIES,29,29-I,30,31,31-BIS,32 A 36,38-BIS,40-BIS,41,43 (EN TANT QU'IL PREVOIT LA CODIFICATION),44  (CGCT)
RECT. JO DU 11-10-1983    P3067
Modification du code général des impôts, du code de l'urbanisme, du code des communes. 
Modification de la loi n° 81-880 du 25 septembre 1981 : modification de l'article 3.
LE DELAI FIXE A L'ART. 1ER DE LA LOI 462368 DU 26-10-1946 SUR LES EMPLOIS RESERVES, PROROGE EN DERNIER LIEU PAR LA LOI 501006 DU 19-08-1950, EST A NOUVEAU PROROGE POUR UNE PERIODE DE SIX ANS A COMPTER DU 27-04-1956.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE.
ABROGE :
LE DECRET DU 01-05-1902 RELATIF AUX TOURS D'AVANCEMENT DES CONTROLEURS DE LA MARINE,
LES ART. 5 ET 6 DU DECRET DU 13-05-1902 REGLANT LA SITUATION DES FONCTIONNAIRES DU CONTROLE DE L'ADMINISTRATION DE LA MARINE DU POINT DE VUE DE LA DISCIPLINE,
L'ART. 4 (AL. 3) ET L'ART. 5 (AL. 2) DU DECRET DU 04-03-1934 PORTANT ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU CORPS DE CONTROLE DE L'ADMINISTRATION DE L'AERONAUTIQUE,
LE DECRET DU 14-06-1941 RELATIF AU STATUT DES MEMBRES DU CORPS DE CONTROLE DE L'ADMINISTRATION DE L'ARMEE,
LES ART. 3, 4, 5, 5-BIS, 6, 7 ET 10 DU DECRET DU 17-02-1942 RELATIF AU STATUT DES MEMBRES DU CORPS DE CONTROLE DE L'ADMINISTRATION DE L'AERONAUTIQUE,
ET LE DECRET DU 13-06-1950 RELATIF AU RECRUTEMENT DES CONTROLEURS DE LA MARINE.
REPRESENTANT DE LA BATELLERIE:
M. MONTAUT RENE,TITULAIRE.
REPRESENTANT DES AGRICULTEURS:
M. BEGUIN JACQUES,EN REMPLACEMENT DE M. BERTRAND JACQUES.
REPRESENTANT DES COLLECTIVITES LOCALES:
M. SUSSINGEAS JACQUES,SUPPLEANT,EN REMPLACEMENT DE M. THOUMIEUX.
M. VIGNE RAYMOND,SUPPLEANT,EN REMPLACEMENT DE M. MOULY.
A COMPTER DU 31-01-1983,IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS DE CHARGE DE MISSION EXERCEES PAR M. DANIEL MALINGRE ET AUX FONCTIONS DE CONSEILLER TECHNIQUE EXERCEES PAR M. CLAUDE CAMBRAY.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 25-06-1981.
2EME GOUVERNEMENT P.MAUROY.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE: ANNULE PAR UNE DECISION DU CONSEIL D'ETAT
COMPOSITION DE LA COMMISSION.(REPRESENTANTS DU SECRETAIRE D'ETAT CHARGE DES DOM-TOM,DU MINISTRE DE L'EDUCATION,DU PERSONNEL,CES DERNIERS ETANT MANDATES PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES DES PERSONNELS LES PLUS REPRESENTATIVES).
Texte partiellement abrogé : art. 3 à 14
ART. 1 A 4 : DISPOSITIONS GENERALES
 ART. 5 A 9 : DES AUMONIERS MILITAIRES
 ART. 9 A 14 : DES AUMONIERS CIVILS
 ART. 15 : ABROGE LE DECRET 461543 DU 15-06-1946 CREANT DES POSTES D'AUMONIERS INSPECTEURS EN ALLEMAGNE ET EN AUTRICHE
LE DECRET DU 25-01-1949 FIXANT L'ORGANISATION DE L'AUMONERIE TERRITORIALE DE L'ARMEE DE TERRE
 LE DECRET MODIFIE DU 31-12- 1949 FIXANT L'ORGANISATION DE L'AUMONERIE TERRITORIALE DE L'ARMEE DE L'AIR.
 LE DECRET 521136 DU 07-10-1952 FIXANT LE REGIME APPLICABLE AUX MINISTRES DES DIFFERENTS CULTES DESSERVANT LES HOPITAUX MILITAIRES ET MARITIMES
 LE DECRET 58952 DU 11-10-1958 RAP RELATIF AU STATUT DES AUMONIERS MILITAIRES
L'ARRETE DU 24-02-1959 NO 19 FIXANT L'ORGANISATION DE L'AUMONERIE MARINE EN METROPOLE EN TEMPS DE PAIX.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
RECONDUCTION DES DROITS DE COMPENSATION PREVUE A L'ART. 16 DU DECRET 62826 DU 21-07-1962 RELATIF A L'ORGANISATION DU MARCHE DU VIN
 MODIFICATION DE L'ART. 16 D DU MEME DECRET FIXANT LES ENGAGEMENTS D'ACHAT DE DROITS DE COMPENSATION.
PORTANT RAP ET RELATIF AU FONCTIONNEMENT DE LA CAISSE NATIONALE DE SECURITE SOCIALE EN MATIERE DE REGIMES D'ASSURANCES SOCIALES ET DE PRESTATIONS FAMILIALES DES SALARIES AGRICOLES :
 OUVERTURE DE DEUX SECTIONS COMPTABLES : SECTION DES ASSURANCES SOCIALES DES SALARIES AGRICOLES, SECTION DES PRESTATIONS FAMILIALES DES SALARIES AGRICOLES
IMPUTATION DES SOLDES DES DIFFERENTES SECTIONS A LA FIN DE CHAQUE EXERCICE SOUS RESERVE DES MESURES PREVUES AU 2EME ALINEA DU I DE L'ART. 9 DE LA LOI NO 621529 DU 22-12-1962 PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1963.
ANNEXES JOINTES CONSTITUANT LES TITRES AERAGE,GRISOU ET CHANTIERS CHAUDS DU REGLEMENT GENERAL DES INDUSTRIES EXTRACTIVES.
ABROGATION DE L'ART. 124 ET DU TITRE VII (ART. 145 A 184 INCLUS), DU DECRET 51508 DU 04-05-1951 MODIFIE ET DU TITRE VII (ART. 146 A 161 INCLUS) DU DECRET 59285 DU 27-01-1959 MODIFIE.
ENTREE EN VIGUEUR : 09-11-1959.
Texte totalement abrogé
PRIS EN APPLICATION DE L'ART. 5 DE LA LOI 8453 DU 26-01-1984,CE CADRE D'EMPLOIS REGROUPE LES FONCTIONNAIRES DE CATEGORIE C,CHARGES DE TRAVAUX D'EXECUTION DE NETTOYAGE ET D'ENTRETIEN DE LA VOIRIE COMPRENANT 2 GRADES: AGENT D'ENTRETIEN (GROUPE III DE REMUNERATION) ET AGENT D'ENTRETIEN QUALIFIE (GROUPE IV DE REMUNERATION).
L'ACCES AU CADRE D'EMPLOIS INTERVIENT AU GRADE D'AGENT D'ENTRETIEN.
RECRUTEMENT DIRECT DES CANDIDATS DANS LE CADRE D'EMPLOIS DES AGENTS D'ENTRETIEN NOMMES STAGIAIRES POUR UNE DUREE D'UN AN.
A L'ISSUE DE CE STAGE,ILS PEUVENT ETRE TITULARISES.
APRES UNE ANCIENNETE DE 8 ANS,IL PEUVENT AVOIR ACCES AU GRADE D'AGENT D'ENTRETIEN QUALIFIE.
DETACHEMENT DANS LE CADRE D'EMPLOIS A EQUIVALENCE DE GRADE.
LES FONCTIONNAIRES DETACHES DEPUIS 2 ANS AU MOINS PEUVENT ETRE INTEGRES DANS LE CADRE D'EMPLOIS.
POUR LA CONSTITUTION INITIALE DU CADRE D'EMPLOI,LES FONCTIONNAIRES RETROUVENT DANS LE CADRE LA SITUATION ACQUISE DANS LEUR ANCIEN EMPLOI AVEC CONSERVATION DU BENEFICE DU CHEVRONNEMENT.