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 L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ci-après l'« Autorité »),
 Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 36-7 (3° et 6°), L. 36-11 et L. 42-1 ;
 Vu l'arrêté du 28 juillet 2005 du ministre délégué à l'industrie relatif aux modalités et aux conditions d'autorisation d'utilisation des fréquences de boucle locale radio disponibles dans la bande 3,4-3,6 GHz en France métropolitaine, publié au Journal officiel de la République française le 6 août 2005 ;
 Vu la décision n° 2005-0646 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 7 juillet 2005 proposant au ministre chargé des communications électroniques les modalités et les conditions d'autorisation d'utilisation des fréquences de boucle locale radio disponibles dans la bande 3,4-3,6 GHz en France métropolitaine ;
 Vu la décision n° 2005-1082 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 13 décembre 2005 fixant les conditions techniques d'utilisation de la bande de fréquences 3 410-3 600 MHz pour les liaisons de transmission point à multipoint du service fixe ;
 Vu les décisions n° 2006-0773 et n° 2006-0774 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 25 juillet 2006 attribuant à la Société du haut débit l'autorisation d'utiliser des fréquences radioélectriques de boucle locale radio de la bande 3,4-3,6 GHz respectivement dans les régions Ile-de-France et Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
 Vu le règlement intérieur modifié de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, notamment ses articles 19 à 26 ;
 Vu le courrier adressé le 30 novembre 2010 par le président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ci-après l'« Autorité » ou l'« ARCEP ») à la Société du haut débit et la réponse de la Société du haut débit enregistrée le 19 janvier 2011 ;
 Vu le courrier du directeur des affaires juridiques de l'Autorité du 20 juillet 2011, adressé à la Société du haut débit l'informant de l'ouverture à son encontre de la procédure prévue à l'article L. 36-11 du code des postes et des communications électroniques, et désignant les rapporteurs ;
 Vu la synthèse de la consultation publique publiée le 25 juillet 2011 relative à l'état des lieux et les perspectives d'utilisation et de développement de la boucle locale radio ;
 Vu le courrier des rapporteurs du 29 juillet 2011 adressé à la Société du haut débit et la réponse de la Société du haut débit enregistrée le 19 septembre 2011 ;
 Vu le rapport d'instruction des rapporteurs en date du 18 novembre 2011 ;
 Vu la décision du directeur général de l'Autorité en date du 21 novembre 2011 portant mise en demeure de la Société du haut débit de se conformer aux prescriptions définies par les décisions de l'Autorité n° 2006-0773 et n° 2006-0774 du 25 juillet 2006 attribuant à la Société du haut débit des autorisations d'utilisation de fréquences de boucle locale radio de la bande 3,4-3,6 GHZ ;
 Vu la décision n° 2011-1389 de l'Autorité en date du 22 novembre 2011 rendant publique la décision du directeur général en date du 21 novembre 2011 ;
 Vu le courrier du directeur des affaires juridiques de l'Autorité en date du 15 mars 2012 informant la Société du haut débit de la désignation d'un nouveau rapporteur ;
 Vu le courrier des rapporteurs en date du 24 mai 2012 ;
 Vu le courrier du président du conseil général de Seine-et-Marne du 24 mai 2012, enregistré le 29 mai 2012, adressé au président de l'Autorité ;
 Vu le courrier de la Société du haut débit du 6 juillet 2012, enregistré le 9 juillet 2012 ;
 Vu le courrier du rapporteur en date du 12 juillet 2012 ;
 Vu le courrier de la Société du haut débit du 24 juillet 2012, enregistré le 25 juillet 2012 ;
 Vu le courrier du directeur des affaires juridiques de l'Autorité en date du 14 septembre 2012 notifiant à la Société du haut débit le rapport contenant l'exposé des faits et des griefs retenus ;
 Vu le courrier de la Société du haut débit en date du 4 octobre 2012 présentant ses observations écrites en réponse à la notification du rapport contenant l'exposé des faits et des griefs retenus ;
 Vu le courrier du directeur général de la Société du haut débit du 5 novembre 2012, adressé au président de l'Autorité ;
 Vu l'ensemble des autres pièces versées au dossier ;
 Après avoir entendu le 16 octobre 2012, lors de l'audience publique devant le collège de l'Autorité (composé de M. Jean-Ludovic Silicani, président, Mmes Françoise Benhamou et Marie-Laure Denis et MM. Daniel-Georges Courtois, Jérôme Coutant, et Denis Rapone, membres de l'Autorité) :
 ― le rapport de Mme Barbara Feledziak, présentant les conclusions et les moyens des parties ;
 ― les observations de Mme Marie-George Boulay pour la Société du haut débit ;
 Cette audience s'est déroulée en présence de :
 ― MM. Jean-François Huguet, Yann Jaffre et Loïc Taillanter, pour la Société du haut débit ;
 ― M. Philippe Distler, directeur général, MM. Stéphane Hoynck et François Lions, directeurs généraux adjoints, M. Jérôme Rousseau, directeur du spectre et des relations avec les équipementiers, Mme Elisabeth Suel, rapporteur, Mmes Isabelle Caron, Natacha Dubois et Patricia Lewin, MM. Julien Mourlon et Christian Guénod, agents de l'Autorité ;
 Le collège (composé de M. Jean-Ludovic Silicani, président, Mmes Françoise Benhamou et Marie-Laure Denis, et MM. Daniel-Georges Courtois, Jérôme Coutant et Denis Rapone, membres de l'Autorité) en ayant délibéré le 22 novembre 2012, hors de la présence des rapporteurs et des agents de l'Autorité.
 Fait à Paris, le 22 novembre 2012.
Le président,
J.-L. Silicani