Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Président de la République,
      Vu les arrêtés du 2 juin 1981 modifiés portant nomination et cessation de     fonctions à la présidence de la République,
  Fait à Paris, le 30 novembre 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS DE M. CHEREAU CLAUDE,CONSEILLER TECHNIQUE.
M. LEBOSSE JEAN-CLAUDE EST NOMME CHARGE DE MISSION.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 18-10-1988.
PRESIDENCE FRANCOIS MITTERRAND.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, et du ministre du commerce extérieur en date du 22 juin 1990, M.
     Lazareff (Alexandre), attaché commercial, est réintégré dans le corps des     conseillers et attachés commerciaux et affecté à l'administration centrale à     compter du 1er janvier 1990.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et     de la mer,
      Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment son     article L.11-5;
      Vu le décret du 6 août 1985 déclarant d'utilité publique la construction de     la voie entre Flavigny et Charmes, conférant à cette route nouvelle le     caractère de route express et modifiant les plans d'occupation des sols de     Benney et des Mesnils-sur-Madon;
      Vu le dossier de demande de prorogation;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
  Fait à Paris, le 1er août 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     des transports et de la mer,
     MICHEL DELEBARRE
REPORTE AU 07-08-1995 LA DATE D'EXPIRATION DU DELAI FIXE A L'ART. 2 DU DECRET DU 06-08-1985 POUR REALISER LES EXPROPRIATIONS NECESSAIRES A LA CONSTRUCTION DE LA DEVIATION DE LA RN57.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
      Vu le décret no 81-650 du 5 juin 1981 relatif aux attributions du ministre     de l'intérieur et de la décentralisation;
      Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la     décentralisation;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 28 juin 1988 portant nomination des membres du Gouvernement;      Vu le décret du 17 juillet 1990 relatif à la composition du Gouvernement,
  Fait à Paris, le 4 août 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de le République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur,
    PHILIPPE MARCHAND
     PIERRE JOXE
M. PHILIPPE MARCHAND,CONNAIT DE TOUTES LES AFFAIRES QUE LE MINISTRE DE L'INTERIEUR LUI CONFIE.
IL EXERCE,PAR DELEGATION DU MINISTRE DE L'INTERIEUR,LES ATTRIBUTIONS DE CE DERNIER RELATIVES AUX COLLECTIVITES LOCALES ET A LA SECURITE CIVILE.
POUR L'EXERCICE DES ATTRIBUTIONS,IL DISPOSE DE LA DIRECTION GENERALE DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE LA DIRECTION DE LA SECURITE CIVILE.
LES AUTRES SERVICES DU MINISTERE DE L'INTERIEUR SONT MIS,EN TANT QUE DE BESOIN,A SA DISPOSITION.
2EME GOUVERNEMENT MICHEL ROCARD.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu la loi no 87-432 du 22 juin 1987 relative au service public     pénitentiaire;
      Vu le cahier des clauses administratives et techniques particulières des     marchés de fonctionnement, notamment son article 4;
      Vu les différents documents visés à ce dernier article,
  Fait à Paris, le 15 juin 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'administration pénitentiaire,
    J.-P. DINTILHAC
A COMPTER DU 25-06-1990,IL EST MIS EN SERVICE UN CENTRE PENITENTIAIRE A BAPAUME (PAS-DE-CALAIS).
Le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué auprès du     ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finanes et du budget, chargé du     budget,
      Vu l'article 1106-3-1 du code rural;
      Vu le décret no 77-663 du 27 juin 1977 modifié relatif à l'allocation de     remplacement instituée par l'article 1106-3-1 du code rural, notamment son     article 4;
      Vu l'arrêté du 20 mars 1980 modifié fixant le montant maximum de     l'allocation de remplacement instituée par l'article 1106-3-1 du code rural;      Vu l'avis du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles,
  Fait à Paris, le 22 août 1990.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi,
    H.-P. CULAUD
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé du budget,
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du budget:
     Le sous-directeur,
     J.-P. MARCHETTI
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DE L'ART. 2 DE L'ARRETE SUSVISE: 452,80FRS PAR JOURNEE DE REMPLACEMENT A PLEIN TEMPS; 56,60FRS PAR HEURE DE REMPLACEMENT LORSQUE CELUI-CI EST EFFECTUE PENDANT MOINS DE 8 HEURES DANS UNE JOURNEE.
La liste d'admission aux écoles de formation des officiers des corps     techniques et administratifs de l'armement, de l'armée de terre, du service     de santé des armées et du service des essences des armées (recrutement     semi-direct), publiée au Journal officiel de la République française du 4     août 1990, est à compléter, en raison des désistements, par les noms     suivants:
Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
      Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 618 et L.619;      Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application des articles L.
     618 et L. 619 du code de la santé publique;
      Vu l'arrêté du 17 août 1989 nommant les membres de la commission dont la     composition est fixée à l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale;
      Vu les propositions de la commission précitée,
  Fait à Paris, le 20 septembre 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la pharmacie et du médicament,
    M.-T. FUNEL
EN ANNEXE,16 INSCRIPTIONS.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, du ministre du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle et du ministre des affaires sociales et de la     solidarité en date du 10 décembre 1990, le contingent d'emplois offerts aux     officiers et aux sous-officiers dans les corps relevant du ministère du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministère des     affaires sociales et de la solidarité est fixé comme suit:
        Officiers:
      Attaché d'administration centrale: un poste.
        Sous-officiers:
      Secrétaire administratif d'administration centrale: un poste;
      Contrôleur du travail: deux postes.
CONTINGENT D'EMPLOIS OFFERTS AUX MILITAIRES DANS LES CORPS RELEVANT DU MINISTERE DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE: 
OFFICIERS: ATTACHE D'ADMINISTRATION CENTRALE (1 POSTE),
SOUS-OFFICIERS: SECRETAIRE D'ADMINISTRATION CENTRALE (1 POSTE),CONTROLEUR DU TRAVAIL (2 POSTES).
Par arrêté du ministre délégué au budget en date du 12 décembre 1990, M.
     Bouchez (Rémi), administrateur civil à la direction du budget, est désigné en     qualité de représentant du ministre délégué au budget au conseil     d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger.
       M. Scotti (Lucien), administrateur civil à la direction du budget, est     désigné en qualité de suppléant de M. Bouchez (Rémi).
M. BOUCHEZ REMI EST DESIGNE EN QUALITE DE REPRESENTANT DU MINISTRE DELEGUE AU BUDGET.
M. SCOTTI LUCIEN EST DESIGNE EN QUALITE DE SUPPLEANT.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, en date du 22 novembre 1990, est acceptée la cession     gratuite à l'Etat (ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports) par l'établissement public de la Basse-Seine de l'emprise foncière     située au Havre (Seine-Maritime), rue de la Gare, rue Philippe-Lebon et cours     de la République, figurant au cadastre sous les numéros 155, 159 à 195 de la     section DA pour une superficie totale de 10172 mètres carrés, en vue de la     réalisation de la deuxième tranche de l'université du Havre.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication, modifiée notamment par la loi no 89-532 du 2 août 1989;
      Vu le décret no 82-902 du 20 octobre 1982 portant approbation des statuts et     relatif à la répartition du capital de la Société nationale de programme     Antenne 2;
      Vu le décret no 82-903 du 20 octobre 1982 portant approbation des statuts et     relatif à la répartition du capital de la Société nationale de programme     France Régions 3;
      Vu la décision no 89-P-106 du 10 août 1989 portant nomination de M.
     Guilhaume en qualité de président commun des sociétés Antenne 2 et France     Régions 3;
      Vu la déclaration en date du 19 décembre 1990 par laquelle M. Guilhaume     renonce à l'exercice de son mandat;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 19 décembre 1990.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
M. HERVE BOURGES EST NOMME AU TITRE DES PERSONNALITES QUALIFIEES MENTIONNEES AU 3EMEMENT DE L'ART. 47 DE LA LOI 861067 DU 30-12-1986,ADMINISTRATEUR COMMUN AUX SOCIETES ANTENNE-2 ET FRANCE-REGIONS-3 POUR REMPLIR LES FONCTIONS DE PRESIDENT,EN REMPLACEMENT DE M. GUILHAUME,DEMISSIONNAIRE.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 21 juin 1978 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     6 mars 1990, portant extension de la convention collective nationale de la     boulangerie-pâtisserie artisanale du 19 mars 1976 et des textes qui l'ont     modifiée ou complétée;
      Vu l'arrêté du 2 juin 1982, notamment l'arrêté du 4 décembre 1989, portant     extension d'accords départementaux conclus, pour le département du Loiret,
     dans le cadre de la convention collective nationale susvisée;
      Vu l'accord départemental du 5 juillet 1990 concernant le Loiret conclu dans     le cadre de la convention collective nationale susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 29 septembre 1990;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
  Fait à Paris, le 9 novembre 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports,
      Vu le code de l'enseignement technique;
      Vu le code du travail, notamment ses livres Ier et IX;
      Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement     technologique;
      Vu la loi no 75-620 du 11 juillet 1975 relative à l'éducation;
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur;
      Vu la loi de programme no 85-1371 du 23 décembre 1985 sur l'enseignement     technologique et professionnel;
      Vu la loi no 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation;
      Vu le décret no 59-57 du 6 janvier 1959 portant réforme de l'enseignement     public, notamment son article 35;
      Vu le décret no 76-1304 du 28 décembre 1976 relatif à l'organisation des     formations dans les lycées;
      Vu le décret no 86-496 du 14 mars 1986 portant règlement général du brevet     de technicien supérieur, modifié par le décret no 87-829 du 9 octobre 1987;
      Vu l'arrêté du 3 août 1981 portant création et définition du brevet de     technicien supérieur Fabrication industrielle de mobilier, option Meubles et     option Sièges, et fixant les modalités de la formation sanctionnée par ce     diplôme;
      Vu l'avis de la commission professionnelle consultative du 5 avril 1990;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 20 septembre 1990;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     du 17 septembre 1990,
  Fait à Paris, le 23 novembre 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des lycées et collèges,
    A. LEGRAND
      (1) Le présent arrêté et son annexe III seront publiés au Bulletin officiel     du ministère du 4 janvier 1991, vendu au prix de 10 F, disponible au Centre     national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi     que dans les centres régionaux et départementaux de documentation     pédagogique.
      L'arrêté et ses quatre annexes seront diffusés par les centres précités.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A L'ISSUE DE LA SESSION D'EXAMEN DE 1995.
ABROGE L'ARRETE DU 03-08-1981 A L'ISSUE DE LA SESSION D'EXAMEN DE 1991 OU A L'ISSUE DE LA SESSION DE RATTRAPAGE EVENTUELLEMENT ORGANISEE EN 1992.
ENTREE EN VIGUEUR: RENTREE DE L'ANNEE SCOLAIRE 1990-1991 EN CE QUI CONCERNE LES PROGRAMMES DE PREMIERE ANNEE ET RENTREE SCOLAIRE 1991-1992,EN CE QUI CONCERNE LES PROGRAMMES DE SECONDE ANNEE.
LE PRESENT ARRETE ET SON ANNEXE III SERONT PUBLIES AU BULLETIN OFFICIEL DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE DU 04-01-1991.
Par arrêté du ministre délégué à la mer en date du 20 novembre 1990, M.
     Bertret (Jean-Loup), directeur général adjoint de la Société nationale     Corse-Méditerranée, est nommé membre suppléant du Conseil supérieur de la     marine marchande, pour une période de trois ans à compter de la date de     publication du présent arrêté, en remplacement de M. Isoard (Jean-Pierre),
     appelé à d'autres fonctions.
M. BERTET JEAN-LOUP EST NOMME MEMBRE SUPPLEANT POUR UNE PERIODE DE TROIS ANS A COMPTER DU 30-11-1990,EN REMPLACEMENT DE M. ISOARD JEAN-PIERRE.
FIN DE MANDAT: 30-11-1993.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des affaires     étrangères, en date du 28 novembre 1990, il est mis fin, sur sa demande, à     compter du 28 août 1990, aux fonctions de sous-directeur à l'administration     centrale du ministère des affaires étrangères exercées par M. Petitjean     (Michel), conseiller des affaires étrangères de 2e classe.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23     novembre 1990:
      M. Triquet (Jean-Luc, Laurent, Pierre, Marie) est nommé notaire associé,
     membre de la société Jean-Claude Fabre et Jean-Marie Sanmartin, notaires     associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Bordeaux     (Gironde).
      La raison sociale de la société Jean-Claude Fabre et Jean-Marie Sanmartin,
     notaires associés, est ainsi modifiée: <<Jean-Claude Fabre, Jean-Marie     Sanmartin et Jean-Luc Triquet, notaires, associés d'une société civile     professionnelle titulaire d'un office notarial>>.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle et du ministre des affaires sociales et de la     solidarité en date du 14 novembre 1990, Mme Mitjavile (Marie-Hélène), attaché     d'administration centrale de 2e classe, est radiée du corps des attachés     d'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle et du ministère des affaires sociales et de la     solidarité à compter du 1er février 1990, suite à sa nomination en qualité     d'auditeur de 2e classe au Conseil d'Etat.
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'éducation     nationale, de la jeunesse et des sports, chargé de la jeunesse et des sports,      Vu la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la     promotion des activités physiques et sportives;
      Vu le décret no 85-237 du 13 février 1985 relatif à l'agrément des     groupements sportifs et des fédérations sportives,
  Fait à Paris, le 7 septembre 1990.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:
    Le directeur des sports,
    P. GRAILLOT
OCTROI DE L'AGREMENT INSTITUE A L'ART. 2 DUDIT DECRET A LA SOCIETE FRANCAISE DE PSYCHOLOGIE DU SPORT (SFPS) DONT LE SIEGE SOCIAL EST A UFR-STAPS,UNIVERSITE DE DIJON,CAMPUS UNIVERSITAIRE,21004 DIJON.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, et du ministre d'Etat, ministre de la fonction     publique et des réformes administratives, en date du 27 novembre 1990,
     indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux     emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires     d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est     autorisée au titre de l'année 1991 l'ouverture de concours pour le     recrutement de secrétaires administratifs de l'administration centrale du     ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports (femmes et     hommes).
       Le nombre total des emplois offerts aux concours est fixé à trente-trois,
     répartis de la manière suivante:
       Concours externe: onze postes;
      Concours interne: vingt-deux postes.
      En outre, dix emplois sont offerts aux bénéficiaires du code des pensions     militaires d'invalidité et des victimes de guerre et deux emplois aux     travailleurs handicapés. Les postes non pourvus par ces catégories de     candidats s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.
      La clôture du registre d'inscription est fixée au jeudi 27 décembre 1990.
      Les horaires des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats     admis à concourir feront l'objet d'arrêtés du ministre de l'éducation     nationale, de la jeunesse et des sports.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, en date du 13 décembre 1990, M. Hugel (René),
     professeur des universités à l'université de Reims, est nommé directeur de     l'Ecole supérieure d'ingénieurs en emballage et conditionnement de     l'université de Reims pour une période de cinq ans.
M. HUGEL RENE EST NOMME POUR UNE DUREE DE CINQ ANS.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre délégué au budget en     date du 15 novembre 1990, est affecté à titre définitif au ministère de     l'intérieur (direction de la programmation, des affaires financières et     immobilières), en vue de l'installation des services de la commission     médicale des permis de conduire et du service de prévention médicale de la     préfecture et de la police de La Rochelle, un immeuble sis 112, boulevard     Joffre, à La Rochelle (Charente-Maritime), cadastré section EI no 119 pour     une superficie totale bâtie et non bâtie de 640 mètres carrés tel qu'il est     figuré en jaune sur le plan annexé audit arrêté (1).
      L'immeuble désigné ci-dessus est inscrit au tableau général des propriétés     de l'Etat sous le numéro 170-760 à la rubrique Equipement-services     extérieurs.
      En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est établie au     profit du ministère de l'intérieur à la rubrique Préfectures et     sous-préfectures.
  (1) Ce plan peut être consulté à la préfecture de la Charente-Maritime, à La     Rochelle.
Par arrêté du préfet de la région d'Ile-de-France en date du 14 août 1990,
     la licence d'agent de voyages no 1851 délivrée à la S.A.R.L. Cedric Tours,
     28, rue d'Avron, 75020 Paris, représentée par sa gérante Mlle Rigaudy     (Catherine), par arrêté du 14 mars 1984, est retirée en application des     articles 34 (alinéa 2) et 35 (alinéa 1er) du décret no 77-363 du 28 mars 1977     modifié.
Le ministre de l’économie et le ministre de l’agriculture et de la pêche,
Vu la loi n° 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée relative à l’organisation interprofessionnelle agricole ;
Vu la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 d’orientation agricole ;
Vu le décret n° 81-224 du 10 mars 1981 relatif au Conseil supérieur d’orientation de l’économie agricole et alimentaire et l’arrêté du même jour relatif aux conditions d’extension des accords interprofessionnels :
Vu l’arrêté interministériel du 4 octobre 1976 portant reconnaissance de l’Association nationale interprofessionnelle des fruits et légumes transformés ;
Vu l’avenant à l’accord national interprofessionnel triennal relatif au secteur du chou à choucroute et de la choucroute (campagne 1993) conclu le 5 avril 1993 au nom de l’Association nationale interprofessionnelle des fruits et légumes transformés par les organisations professionnelles membres du Comité interprofessionnel national du chou à choucroute et de la choucroute, enregistré le 30 avril 1993 par le secrétariat du Conseil supérieur d’orientation et de coordination de l’économie agricole et alimentaire,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 9 juin 1993.
Le ministre de l’agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’alimentation :
Le chef de service,
J.-P. GRILLON
Le ministre de l’économie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
Le chef de service,
C. MALHOMME
Le ministre de l’éducation nationale,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 90-714 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d’ouvriers professionnels des administrations de l’Etat et aux corps des maîtres ouvriers des administrations de l’Etat ;
Vu l’arrêté du 7 août 1991 fixant la liste des spécialités professionnelles exercées par les ouvriers professionnels et maîtres ouvriers des administrations de l’Etat ;
Vu l’arrêté du 7 août 1991 relatif aux règles générales d’organisation des concours de recrutement d’ouvriers professionnels et de maîtres ouvriers des administrations de l’Etat, à la nature et aux programmes des épreuves,
Arrête :
Fait à Paris, le 23 juillet 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des personnels administratifs, ouvriers et de service,
J. RICHARD
EN APPLICATION DE L'ART. 12 (1EREMENT) DU DECRET DU 01-08-1990,LES MAITRES OUVRIERS D'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE SONT RECRUTES DANS LA SPECIALITE ELECTRICITE,ELECTROTECHNIQUE,CLASSEE DANS LA BRANCHE D'ACTIVITE MAINTENANCE DES BATIMENTS,PREVUE A L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 07-08-1991,FIXANT LA LISTE DES SPECIALITES PROFESSIONNELLES EXERCEES PAR LES OUVRIERS PROFESSIONNELS ET MAITRES OUVRIERS DES ADMINISTRATIONS DE L'ETAT.
APPLICATION DE L'ART. 13 DUDIT DECRET CONCERNANT LES CONDITIONS REQUISES POUR FAIRE ACTE DE CANDIDATURE ET DE L'ART. 9 DE L'ARRETE SUSVISE (ORGANISATION DES CONCOURS).
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu les arrêtés des 1er août 1979, 15 décembre 1983 et 19 novembre 1992     portant extension de l'accord national du 16 janvier 1979 sur le champ     d'application des accords nationaux de la métallurgie et des textes le     complétant ou le modifiant;
      Vu l'arrêté du 12 juillet 1993 portant extension d'un accord professionnel     national relatif à la formation professionnelle du 31 mars 1993;
      Vu l'accord professionnel national du 2 février 1994 relatif à la formation     professionnelle dans la métallurgie;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 11 mars 1994;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête:
  Fait à Paris, le 25 mai 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS EXERCEES PAR M. MONCHAMP DIDIER,SOUS-PREFET,EN QUALITE DE SECRETAIRE GENERAL POUR LES AFFAIRES ECONOMIQUES DE LA REGION REUNION,A COMPTER DU 15-01-1994.
M. GUYON STEPHANE,SOUS-PREFET,EST NOMME EN QUALITE DE SECRETAIRE GENERAL POUR LES AFFAIRES ECONOMIQUES DE LA REGION REUNION,A COMPTER DU 15-01-1994.
Le ministre de l’éducation nationale,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 90-714 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d’ouvriers professionnels des administrations de l’Etat et aux corps des maîtres ouvriers des administrations de l’Etat ;
Vu l’arrêté du 7 août 1991 fixant la liste des spécialités professionnelles exercées par les ouvriers professionnels et maîtres ouvriers des administrations de l’Etat ;
Vu l’arrêté du 7 août 1991 relatif aux règles générales d’organisation des concours de recrutement d’ouvriers professionnels et de maîtres ouvriers des administrations de l’Etat, à la nature et aux programmes des épreuves,
Arrête :
Fait à Paris, le 23 juillet 1993.
Pour le ministre et par délégation
Le directeur des personnels administratifs, ouvriers et de service, J. RICHARD
EN APPLICATION DE L'ART. 12 (1EREMENT) DU DECRET DU 01-08-1990,LES MAITRES OUVRIERS D'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE SONT RECRUTES DANS LA SPECIALITE MENUISERIE EN BATIMENT ET EN AGENCEMENT,CLASSEE DANS LA BRANCHE D'ACTIVITE MAINTENANCE DES BATIMENTS,PREVUE A L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 07-08-1991,FIXANT LA LISTE DES SPECIALITES PROFESSIONNELLES EXERCEES PAR LES OUVRIERS PROFESSIONNELS ET MAITRES OUVRIERS DES ADMINISTRATIONS DE L'ETAT.
APPLICATION DE L'ART. 13 DUDIT DECRET CONCERNANT LES CONDITIONS REQUISES POUR FAIRE ACTE DE CANDIDATURE ET DE L'ART. 9 DE L'ARRETE SUSVISE (ORGANISATION DES CONCOURS).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’économie, du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi de finances rectificative pour 1989 (n° 89-936 du 29 décembre 1989), notamment l’article 57-11 ;
Vu le décret n° 60-1441 du 26 décembre 1960 modifié portant statut de Voies navigables de France ;
Vu le décret n° 90-323 du 9 avril 1990 fixant les conditions d’utilisation par Voies navigables de France des ressources du fonds d’assainissement des transports fluviaux de marchandises ;
Vu le décret n° 91-224 du 22 février 1991 modifiant certaines dispositions du décret n° 90-323 du 9 avril 1990 fixant les conditions d’utilisation par Voies navigables de France des ressources du fonds d’assainissement des transports fluviaux de marchandises,
Décrète :
Fait à Paris, le 30 août 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme,
BERNARD BOSSON
Le ministre de l’économie,
EDMOND ALPHANDÉRY
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
NICOLAS SARKOZY
LA DATE DU 31-12-1992 MENTIONNEE A L'ART. 8 DU DECRET SUSVISE EST REMPLACEE PAR CELLE DU 31-12-1994.
DANS LES ART. 3,4,6 ET 7 DU DECRET SUSVISE,LE MOT "DIRECTEUR" EST REMPLACE PAR LE MOT "PRESIDENT".
APPLICATION DE L'ART. 57-II DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1989 (89936 DU 29-12-1989).
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 1er janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 92-413 du 30 avril 1992 portant statut particulier des greffiers en chef des services judiciaires, notamment son article 18,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 16 mars 1993.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des services judiciaires,
R. TACHEAU
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
L. MARIOTTE
APPLICATION DE L'ART. 18 DU DECRET 92413 DU 30-04-1992.
TOUT GREFFIER EN CHEF DES SERVICES JUDICIAIRES A VOCATION DE DETENIR UNE OU PLUSIEURS SPECIALITES COMPRENANT CHACUNE 2 DEGRES (LE 1ER DEGRE CORRESPONDANT A L'ACQUISITION DE LA SPECIALITE,LE SECOND A SON PERFECTIONNEMENT).
MODALITES D'ATTRIBUTION AVANT LE 01-12-1993,PAR LE DIRECTEUR DES SERVICES JUDICIAIRES DU 1ER DEGRE DE LA SPECIALITE ACQUISE AUX GREFFIERS TITULARISES AVANT LE 01-12-1993.
APPLICATION DES ART. 3 ET 5 DU PRESENT ARRETE A COMPTER DU 01-12-1993.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1993.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 93-796 du 16 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     de l'enseignement supérieur et de la recherche;
      Vu le décret no 93-898 du 12 juillet 1993 portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'enseignement supérieur et de la     recherche;
      Vu le décret du 21 juillet 1993, modifié par le décret du 23 septembre 1993,     portant délégation de signature;
      Vu les arrêtés du 12 juillet 1993 portant organisation de l'administration     centrale du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 18 juillet 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    FRANCOIS FILLON
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'article 1051 du code rural;
      Vu l'arrêté du 2 février 1984 portant extension de la convention collective     de travail du 2 février 1983 concernant les entreprises pépiniéristes de la     région Alsace et les arrêtés successifs portant extension des avenants à     ladite convention;
      Vu l'avenant du 2 juin 1994 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 6 octobre     1994;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 7 novembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    J.-J. RENAULT
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'arrêté du 2 juillet 1992 portant extension de la convention collective     de travail du 25 octobre 1991 concernant les exploitations et entreprises     champignonnistes des départements de l'Aisne et de l'Oise et les arrêtés     successifs portant extension des avenants à ladite convention;
      Vu l'avenant du 18 juillet 1994 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 15 octobre     1994;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 7 novembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    J.-J. RENAULT
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 11 juillet 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    S. MAHIEUX
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0166 du 20/07/94                        Page 10466  a 10467    
                      ......................................................
Le ministre de l’éducation nationale,
Vu le code de l’enseignement technique ;
Vu le code du travail, notamment ses livres Ier et IX ;
Vu la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971 d’orientation sur l’enseignement technologique ;
Vu la loi n° 75-620 du 11 juillet 1975 relative à l’éducation ;
Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l’enseignement supérieur ;
Vu la loi de programme n° 85-1371 du 23 décembre 1985 sur l’enseignement technologique et professionnel ;
Vu la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 d’orientation sur l’éducation ;
Vu le décret n° 59-57 du 6 janvier 1959 portant réforme de l’enseignement public, notamment son article 35 ;
Vu le décret n° 76-1304 du 28 décembre 1976 relatif à l’organisation des formations dans les lycées ;
Vu le décret n° 86-496 du 14 mars 1986 portant règlement général du brevet de technicien supérieur, modifié par le décret n° 87-829 du 9 octobre 1987 ;
Vu le décret n° 90-484 du 14 juin 1990 relatif à l’orientation et à l’affectation des élèves, modifié par le décret n° 92-169 du 20 février 1992 ;
Vu le décret n° 91-372 du 16 avril 1991 relatif à l’orientation des élèves dans les établissements d’enseignement privés sous contrat, modifié par le décret n° 92-481 du 27 mai 1992 ;
Vu l’avis de la commission professionnelle consultative Tourisme - Hôtellerie - Loisirs du 14 janvier 1993 ;
Vu l’avis du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche du 29 juin 1993 ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de l’éducation du 1er juillet 1993,
Arrête :
Fait à Paris, le 19 août 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des lycées et collèges,
C. FORESTIER
LA DEFINITION DE LA CLASSE DE MISE A NIVEAU D'HOTELLERIE-RESTAURATION EN VUE DE L'ADMISSION DANS LES SECTIONS DE TECHNICIENS SUPERIEURS D'HOTELLERIE-RESTAURATION EST FIXEE PAR LE PRESENT ARRETE.
LES OBJECTIFS DE LA FORMATION QUI Y EST DISPENSEE SONT FIXES A L'ANNEXE I DU PRESENT ARRETE.LES CONTENUS DE CETTE FORMATION,L'HORAIRE D'ENSEIGNEMENT ET LES MODALITES DU STAGE EN MILIEU PROFESSIONNEL SONT PRECISEES AUX ANNEXES II,III ET IV DU PRESENT ARRETE.
CETTE CLASSE FAIT PARTIE INTEGRANTE DU CYCLE D'ETUDES PREPARANT AU BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR HOTELLERIE-RESTAURATION CONSIDERE.
APPLICATION DE L'ART. 35 DU DECRET 5957 DU 06-01-1959.
ENTREE EN VIGUEUR: ANNEE SCOLAIRE 1993-1994.A CETTE DATE,ABROGATION DE L'ARRETE DU 24-07-1980.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28 et 30;
      Vu la décision no 93-222 du 10 février 1993 autorisant la société Antenne     Réunion à utiliser des fréquences pour l'exploitation d'un service de     télévision privé à caractère local diffusé en clair par voie hertzienne     terrestre dans le département de la Réunion;
      Vu la décision no 93-31 du 12 février 1993 relative à un appel aux     candidatures pour l'usage de fréquences en vue de l'exploitation de services     de télévision privés à caractère local ou régional dans le département de la     Réunion;
      Vu la demande d'autorisation présentée le 15 avril 1993 par la société     Antenne Réunion, le dossier de candidature l'accompagnant ainsi que     l'ensemble des pièces complémentaires transmises au Conseil supérieur de     l'audiovisuel à l'occasion de l'audition publique du 22 juin 1994;
      Vu la lettre du 9 mai 1994 de la présidente du conseil régional de la     Réunion;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 5 juillet 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre de l’éducation nationale,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 90-714 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d’ouvriers professionnels des administrations de l’Etat et aux corps des maîtres ouvriers des administrations de l’Etat ;
Vu l’arrêté du 7 août 1991 fixant la liste des spécialités professionnelles exercées par les ouvriers professionnels et maîtres ouvriers des administrations de l’Etat ;
Vu l’arrêté du 7 août 1991 relatif aux règles générales d’organisation des concours de recrutement d’ouvriers professionnels et de maîtres ouvriers des administrations de l’Etat, à la nature et aux programmes des épreuves,
Arrête :
Fait à Paris, le 23 juillet 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des personnels administratifs, ouvriers et de service,
J. RICHARD
EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 4 DU DECRET 90714 DU 01-08-1990,LES OUVRIERS PROFESSIONNELS D'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE SONT RECRUTES DANS LA SPECIALITE PROFESSIONNELLE AMENAGEMENT ET FINITION,CLASSEE DANS LA BRANCHE D'ACTIVITE MAINTENANCE DES BATIMENTS,PREVUE A L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 07-08-1991 FIXANT LA LISTE DES SPECIALITES PROFESSIONNELLES EXERCEES PAR LES OUVRIERS PROFESSIONNELS ET MAITRES OUVRIERS DES ADMINISTRATIONS DE L'ETAT,DANS LES CONDITIONS Y DEFINIES.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-12, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'arrêté du 2 mars 1983 portant extension de la convention collective de     travail du 1er décembre 1982 concernant les exploitations forestières de la     région Midi-Pyrénées et les arrêtés successifs portant extension des avenants     à ladite convention;
      Vu l'arrêté du 28 février 1986 portant élargissement de la convention     précitée aux départements des Pyrénées-Atlantiques et des     Pyrénées-Orientales;
      Vu l'arrêté du 29 janvier 1988 portant élargissement de la convention     précitée aux départements de l'Aude et de l'Hérault;
      Vu l'avenant du 1er juillet 1994 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension et à l'élargissement publié au Journal     officiel du 12 octobre 1994;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 7 novembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    J.-J. RENAULT
Le ministre de l’équipement, du logement et des transports,
Vu la directive (C.E.E.) n° 89-684 du 21 décembre 1989 concernant la formation professionnelle de certains conducteurs de véhicules transportant des marchandises dangereuses par route ;
Vu la loi du 5 février 1942 relative au transport des matières dangereuses ;
Vu le règlement pour le transport des matières dangereuses par route approuvé par arrêté du 15 septembre 1992 ;
Vu la demande présentée par l’Association pour la prévention dans les transports d’hydrocarbures visant à être agréée comme organisme de formation,
Arrête :
Fait à Paris, le 3 février 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des transports terrestres :
L’inspecteur général des transports et des travaux publics,
R. LEJUEZ
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
APPLICATION DE LA DIRECTIVE CEE 89-684 DU 21-12-1989.
AGREMENT DE L'ASSOCIATION POUR LA PREVENTION DANS LES TRANSPORTS D'HYDROCARBURES (APTH) DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DE L'ANNEXE B (MARGINAL 10315) DU REGLEMENT DU 15-09-1992,EN TANT QU'ORGANISME DE FORMATION HABILITE A DISPENSER LES ENSEIGNEMENTS CONDUISANT AUX SPECIALISATIONS MENTIONNEES AU PRESENT ARRETE.
ABROGATION DES ARRETES DES 12-03-1981,03-12-1982,09-01-1984,10-10-1990.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1993.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28 et 30;
      Vu la décision no 93-31 du 12 février 1993 relative à un appel aux     candidatures pour l'usage de fréquences en vue de l'exploitation de services     de télévision privés à caractère local ou régional dans le département de la     Réunion;
      Vu la demande d'autorisation présentée le 15 avril 1993 par la société TV 4,     le dossier de candidature l'accompagnant ainsi que l'ensemble des pièces     complémentaires transmises au Conseil supérieur de l'audiovisuel à l'occasion     de l'audition publique du 22 juin 1994;
      Vu la décision no 93-224 du 21 avril 1993 autorisant la société TV 4 à     utiliser des fréquences pour l'exploitation d'un service de télévision privé     à caractère local diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dans le     département de la Réunion;
      Vu la lettre du 9 mai 1994 de la présidente du conseil régional de la     Réunion;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 5 juillet 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre de l’économie et des finances, le ministre de l’équipement, du logement et des transports et le ministre délégué au logement et au cadre de vie,
Vu le code de la construction et de l’habitation, et notamment l’article R. 331-74 ;
Vu l’arrêté du 22 novembre 1977 modifié fixant les conditions dans lesquelles des banques ou établissements de crédit peuvent être habilités à consentir des prêts conventionnés,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 18 mars 1993.
Le ministre délégué au logement et au cadre de vie,
MARIE-NOËLLE LIENEMANN
Le ministre de l’économie et des finances,
MICHEL SAPIN
Le ministre de l’équipement, du logement et des transports,
JEAN-LOUIS BIANCO
LA MARGE DES PRETS CONVENTIONNES BENEFICIANT DE LA GARANTIE DE L'ETAT MENTIONNEE A L'ART. L312-1 (AL. 3) DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION EST EGALE A LA MARGE DES PRETS CONVENTIONNES FIXE PAR L'ARRETE DU 22-11-1977 DIMINUE DE 0,6 POINT.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu le code du travail, et notamment l'article L. 231-1;
      Vu le décret no 75-306 du 28 avril 1975, modifié par le décret no 88-662 du     6 mai 1988, relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des     rayonnements ionisants dans les installations nucléaires de base, et     notamment son article 25 (II);
      Vu le décret no 86-1103 du 2 octobre 1986 relatif à la protection des     travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants, et notamment ses     articles 34 et 65 (II);
      Vu l'avis du service central de protection contre les rayonnements     ionisants;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels     en date du 13 juillet 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 13 juillet 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur des conditions
    de travail et de la protection
    contre les risques du travail,
    M. BOISNEL
APPLICATION DES ART. 25 (II) DU DECRET 75306 DU 28-04-1975,34 ET 65 (II) DU DECRET 861103 DU 02-10-1986.
LISTE DES ETABLISSEMENTS ET DES CENTRES HABILITES.
AUTORISATION ACCORDEE A TITRE PRECAIRE ET REVOCABLE POUR UNE DUREE DE 5 ANS,A COMPTER DU 01-08-1994.
Le ministre de l’environnement et le ministre de l’équipement, du logement et des transports,
Vu le code rural, notamment ses articles L. 252 et R. 252 ;
Vu la demande présentée le 25 août 1992 par le Groupement international des fermes d’animation en vue d’obtenir l’agrément, dans le cadre national au titre de l’article L. 160-1 du code de l’urbanisme ;
Vu l’avis du procureur général près la cour d’appel de Douai, du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, préfet du Nord, respectivement en date des 5 octobre 1992 et 17 décembre 1992 ;
Considérant que le Groupement international des fermes d’animation dont le siège social est situé maison de 1a nature et de l’environnement, 23, rue Gosselet, 59000 Lille, remplit les conditions mentionnées à l’article R. 252-2 du code rural,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 4 mars 1993.
Le ministre de l’environnement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines, des moyens et de la qualité de la vie,
G. - METOUDI
Le ministre de l’équipement, du logement et des transports,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l’architecture et de l’urbanisme,
J. FRÉBAULT
AGREMENT DU GROUPEMENT SUSVISE AU TITRE DE L'ART. L160-1 DU CODE DE L'URBANISME.
Le ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l’artisanat,
Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d’industrie ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d’industrie du Var en date du 24 avril 1991 ;
Vu l’avis du comité spécialisé n° 8 du F.D.E.S. en date du 23 juin 1992,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 1er juin 1993.
Le ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l’action régionale et de la petite et moyenne industrie :
Le sous-directeur des chambres de commerce et d’industrie,
E. ROBIN
Le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l’artisanal,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l’action régionale et de la petite et moyenne industrie :
Le sous-directeur des chambres de commerce et d’industrie,
E. ROBIN
Le Premier ministre,
Vu le code des marchés publics, notamment ses articles 239-I, 240-I et III ;
Vu la lettre du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 7 mai 1993,
Arrête :
Fait à Paris, le 15 juin 1993.
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
RENAUD DENOIX de SAINT MARC
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du     territoire,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu les arrêtés du 2 avril 1993 et du 17 janvier 1994 portant nomination au     cabinet du ministre d'Etat,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 6 mai 1994.
CHARLES PASQUA
CHEF DE CABINET: M. MICHEL SAPIN,A COMPTER DU 26-05-1994,EN REMPLACEMENT DE M. BERNARD TOMASINI.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 02-04-1993.
1ER GOUVERNEMENT EDOUARD BALLADUR.