Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail, notamment les articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 ;
Vu le décret n° 2017-736 du 3 mai 2017 relatif aux règles d'identification, d'affiliation et de rattachement des bénéficiaires des prestations de sécurité sociale et portant modifications de diverses dispositions relatives à l'assurance maladie ;
Vu l'arrêté du 16 mars 2009 portant extension de la convention collective nationale des entreprises du paysage et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
Vu l'avenant n° 23 du 3 décembre 2018 à la convention susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 30 mai 2019 ;
Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 6 juin 2019 ;
Vu l'accord donné par la ministre du travail,
Arrête :
Fait le 2 juillet 2019.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du travail et de la protection sociale,
M. Gomez
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel des conventions collectives (agriculture) n° 2019/24, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-17 ;
Vu l'arrêté du 19 septembre 1994 et les arrêtés successifs, portant extension de la convention collective nationale du personnel des institutions de retraites complémentaires du 9 décembre 1993 et de textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'arrêté du 31 janvier 1995 et les arrêtés successifs, notamment celui du 24 mars 2010, portant élargissement de la convention collective susvisée et de textes qui l'ont complétée ou modifiée aux institutions de prévoyance ;
Vu l'avenant n° 19 du 13 septembre 2017 relatif au droit syndical et au fonctionnement des instances de la branche, à la convention collective nationale du personnel des institutions de retraite complémentaire, tel qu'étendu par arrêté du 27 mars 2019 publié au Journal officiel du 4 avril 2019 ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 4 juin 2019 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 13 juin 2019,
Arrête :
Fait le 9 juillet 2019.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2017/44, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
La ministre du travail et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 11 octobre 1971 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale métropolitaine des entreprises de la maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiment, de manutention, de motoculture de plaisance et activités connexes, dite SDLM du 23 avril 2012 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant n° 2 du 26 septembre 2018 portant modification des annexes III et IV de l'avenant du 16 décembre 2010 relatif à la classification conventionnelle des emplois, à la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu les avis publiés au Journal officiel du 17 janvier 2019 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 21 mai 2019,
Arrêtent :
Fait le 5 juillet 2019.
La ministre du travail,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques,
C. Ligeard
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n° 2018/51, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu le règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté ;
Vu le code des transports, notamment sa sixième partie ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment son livre III ;
Vu l'arrêté du 22 janvier 2007 relatif à l'autorisation d'exploitation des services aériens réguliers entre la France et les pays situés hors de l'Union européenne par des transporteurs aériens communautaires établis en France ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2007 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Transavia France ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2007 modifié relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Transavia France ;
Vu l'arrêté du 28 avril 2017 modifié portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile, direction du transport aérien) ;
Vu les demandes présentées par la société Transavia France,
Arrête :
Fait le 2 juillet 2019.
Pour la ministre et par délégation :
L'ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts,
M. Lamalle
La ministre des sports,
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 221-2, L. 221-11, R. 221-11, R. 221-13 à R. 221-16 et A. 231-4 ;
Sur proposition des fédérations concernées,
Arrête :
Fait le 3 juillet 2019.
Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des sports,

G. Queneherve
Nota. - Les annexes au présent arrêté sont tenues à disposition du public sur un site internet relevant du ministère chargé des sports (http://www.sports.gouv.fr).
La ministre des sports,
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 221-2, L. 221-11, R. 221-12 à R. 221-16 et A. 231-4 ;
Sur proposition des fédérations concernées,
Arrête :
Fait le 3 juillet 2019.
Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des sports,

G. Queneherve
Nota. - Les annexes au présent arrêté sont tenues à disposition du public sur un site internet relevant du ministère chargé des sports (http://www.sports.gouv.fr).
La ministre des sports,
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 221-2, L. 221-2-1, L. 221-11, R. 221-1 à R. 221-8, R. 221-14 à R. 221-16 et A. 231-3 ;
Sur proposition des fédérations concernées,
Arrête :
Fait le 3 juillet 2019.
Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des sports,

G. Queneherve
Nota. - Les annexes au présent arrêté sont tenues à disposition du public sur un site internet relevant du ministère chargé des sports (http://www.sports.gouv.fr).
Publics concernés : opérateurs de diagnostics immobiliers, organismes de certification de personnes, organismes de certification des organismes de formation, organismes de formation, propriétaires d'immeubles bâtis concernés.
    
Objet : report de la date d'entrée en vigueur du 1er avril 2019 au 1er janvier 2020 et suppression des conditions cumulatives pour les pré-requis à la certification des opérateurs de diagnostic technique.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2020.
    
Notice : Le présent arrêté a pour objet de modifier la date d'entrée en vigueur du 1er avril 2019 au 1er janvier 2020 et de supprimer les conditions cumulatives pour les prérequis à la certification des opérateurs de diagnostic technique.
    
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'économie et des finances et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu le règlement (CE) n° 765/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l'accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits et abrogeant le règlement (CEE) n° 339/93 du Conseil ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 271-6 et R. 271-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 1334-23, R. 1334-9 et R. 1334-11 ;
Vu le décret n° 2008-1401 du 19 décembre 2008 relatif à l'accréditation et l'évaluation de conformité pris en application de l'article 137 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie ;
Vu l'arrêté du 2 juillet 2018 définissant les critères de certification des opérateurs de diagnostic technique et des organismes de formation et d'accréditation des organismes de certification ;
Vu les avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 19 février 2019,
Arrêtent :
Fait le 25 mars 2019.
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
F. Adam
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
F. Adam
La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
J. Salomon
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des entreprises,
T. Courbe
Publics concernés : Ecole nationale supérieure d'art de Nancy.
    
Objet : modification du statut de l'Ecole nationale supérieure d'art de Nancy.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret modifie le statut de l'Ecole nationale supérieure d'art de Nancy. La dénomination de l'établissement est modifiée pour intégrer la notion de design, cette discipline faisant partie des enseignements proposés par l'établissement. La composition du conseil d'administration est modifiée pour prévoir la présence du président de la métropole du Grand Nancy eu égard à ses engagements dans le campus Artem (art, technologie et management) auquel participe l'établissement. Par ailleurs, l'Atelier national de recherche typographique et le conseil scientifique sont consacrés dans les statuts de l'établissement. Enfin, les compétences du directeur de l'établissement sont complétées.
    
Références : le décret n° 2002-1517 du 23 décembre 2002 transformant l'Ecole nationale supérieure d'art de Nancy en établissement public national et portant statut de cet établissement, modifié par le présent décret, peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la culture,
Vu le décret n° 2002-1517 du 23 décembre 2002 modifié transformant l'Ecole nationale supérieure d'art de Nancy en établissement public national et portant statut de cet établissement ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique de l'Ecole nationale supérieure d'art de Nancy en date du 5 février 2018,
Décrète :
Fait le 27 mars 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de la culture,
Franck Riester
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Publics concernés : professionnels du secteur de la pêche maritime et des cultures de la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, La Réunion et de Mayotte.
    
Objet : composition de la commission régionale de gestion de la flotte.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret adapte la composition de la commission régionale de gestion de la flotte pour la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, La Réunion et à Mayotte.
    
Références : le présent code rural et de la pêche maritime modifié par le décret peut être consulté, dans sa version résultant de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D. 914-1 à D. 914-2-1 ;
Vu les avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins en date du 7 décembre 2017 et du 28 juin 2018 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Martinique en date du 15 novembre 2018 ;
Vu la saisine du conseil régional de Guadeloupe en date du 15 novembre 2018 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Guadeloupe en date du 15 novembre 2018 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 15 novembre 2018 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 20 novembre 2018 ;
Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 20 novembre 2018 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 30 novembre 2015,
Décrète :
Fait le 27 mars 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Didier Guillaume
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin
Le ministre de la culture,
Vu le décret n° 2002-1517 du 23 décembre 2002 modifié transformant l'Ecole nationale supérieure d'art de Nancy en établissement public national et portant statut de cet établissement, notamment son article 2 ;
Vu l'avis du comité technique de l'Ecole nationale supérieure d'art de Nancy en date du 5 février 2018,
Arrête :
Fait le 27 mars 2019.
Franck Riester
Publics concernés : professionnels du secteur de la pêche maritime et des cultures marines.
    
Objet : régime d'entrée et sortie de flotte des navires de pêche professionnelle.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret supprime une référence obsolète au tonnage de sécurité des navires et adapte à Mayotte une disposition relative au retrait des licences de pêche européennes.
    
Références : le code rural et de la pêche maritime modifié par le décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) n° 1954/2003 et (CE) n° 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) n° 2371/2002 et (CE) n° 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son livre IX ;
Vu le décret n° 2016-1978 du 30 décembre 2016 relatif aux modalités d'entrée et de sortie de flotte des navires de pêche professionnelle et modifiant la composition du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins, notamment son article 6 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 15 novembre 2018 ;
Vu les avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins en date du 7 décembre 2017 et du 28 juin 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait le 27 mars 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Didier Guillaume
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin
Publics concernés : communes et établissements publics de coopération intercommunale, professionnels de l'aménagement et de la construction, services de l'Etat chargés de l'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme.
    
Objet : mesures relatives à l'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme portant sur les projets nécessaires aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret procède à une adaptation des dispositions réglementaires du code de l'urbanisme relatives aux autorisations d'urbanisme nécessaires aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 afin d'accélérer leur délivrance. Les dispositions du chapitre Ier sont applicables sur l'ensemble du territoire national. Les dispositions du chapitre II sont applicables uniquement au sein du périmètre de l'opération d'intérêt national relative à la réalisation du village olympique et paralympique, du village des médias et des sites olympiques pour le tir, le volley-ball et le badminton, en Seine-Saint-Denis.
    
Références : le décret et les dispositions du code de l'urbanisme auxquelles il est dérogé par le décret peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement,
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 426-1, R.* 102-3 et le chapitre III du titre II de son livre IV ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles R. 752-9 et R. 752-10 ;
Vu la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, notamment son article 9 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 29 novembre 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait le 27 mars 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement,
Julien Denormandie
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Jacqueline Gourault
Publics concernés : propriétaires de certaines catégories d'aéronefs soumis à l'obligation d'immatriculation : aéronefs télépilotés circulant sans personne à bord dont la masse excède 25 kilogrammes et ballons libres non habités avec charge utile non utilisés à des fins exclusivement météorologiques.
    
Objet : adaptation de l'arrêté du 28 juillet 2015 relatif aux marques de nationalité et d'immatriculation, à la plaque d'identité et au certificat d'immatriculation des aéronefs à la situation particulière des aéronefs concernés, circulant sans personne à bord et soumis à l'obligation d'immatriculation.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1428 du 24 octobre 2016 relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils, le II de l'article L. 6111-1 du code des transports impose l'immatriculation des aéronefs circulant sans personne à bord d'une masse supérieure à 25 kilogrammes. Par ailleurs, certains ballons libres non habités demeurent soumis à l'obligation d'immatriculation à l'issue de l'intervention du décret n° 2017-1566 du 14 novembre 2017 relatif à l'exemption de l'obligation d'immatriculation pour certaines catégories d'aéronefs.
    
L'arrêté modificatif prend en compte les caractéristiques physiques particulières des aéronefs télépilotés sans personne à bord et des ballons libres non habités afin de permettre concrètement de satisfaire à l'obligation d'immatriculation.
    
Références : l'arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre de l'intérieur, la ministre des outre-mer et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu la convention relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944, ratifiée le 13 novembre 1946, publiée dans sa version authentique en langue française par le décret n° 69-1158 du 18 décembre 1969 et son annexe 7 relative aux marques de nationalité et d'immatriculation des aéronefs ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6111-1, L. 6761-1, L. 6771-1, L. 6781-1 et L. 6791-1 ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles D. 121-2, D. 121-6, D. 121-8, D. 121-9 et D. 121-10 ;
Vu l'arrêté du 28 juillet 2015 relatif aux marques de nationalité et d'immatriculation, à la plaque d'identité et au certificat d'immatriculation des aéronefs,
Arrêtent :
Fait le 27 mars 2019.
La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'aviation civile,
P. Gandil
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la police nationale,
E. Morvan
La ministre des outre-mer,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des outre-mer,
E. Berthier
La ministre des outre-mer et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu la convention relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944, ratifiée le 13 novembre 1946, publiée dans sa version authentique en langue française par le décret n° 69-1158 du 18 décembre 1969 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6221-1, L. 6221-3, L. 6772-1 et L. 6782-1 ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles D. 121-3 et R. 133-1-2 ;
Vu le décret n° 2004-794 du 29 juillet 2004 relatif au contrôle technique des aéronefs et modifiant le code de l'aviation civile, notamment son article 4 ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2015 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans personne à bord, aux conditions de leur emploi et aux capacités requises des personnes qui les utilisent,
Arrêtent :
Fait le 27 mars 2019.
La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'aviation civile,
P. Gandil
La ministre des outre-mer,
Pour la ministre et par délégation :
Le préfet, directeur général des outre-mer,
E. Berthier
Publics concernés : propriétaires de certaines catégories d'aéronefs soumis à l'obligation d'immatriculation : aéronefs télépilotés circulant sans personne à bord dont la masse excède 25 kilogrammes et ballons libres non habités avec charge utile non utilisés à des fins exclusivement météorologiques.
    
Objet : adaptation de l'obligation d'immatriculation à la situation particulière des aéronefs circulant sans personne à bord.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1428 du 24 octobre 2016 relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils, le II de l'article L. 6111-1 du code des transports impose l'immatriculation des aéronefs circulant sans personne à bord d'une masse supérieure à 25 kilogrammes. Par ailleurs, certains ballons libres non habités qui demeurent soumis à l'obligation d'immatriculation, à l'issue de l'intervention du décret n° 2017-1566 du 14 novembre 2017 relatif à l'exemption de l'obligation d'immatriculation pour certaines catégories d'aéronefs, doivent pouvoir l'être alors même qu'ils ne sont pas munis d'un document de navigabilité.
    
Le décret adapte en conséquence les conditions d'immatriculation de ces aéronefs, en ce qui concerne l'obligation de détenir un document de navigabilité et de déclarer un aérodrome d'attache.
    
Références : le code de l'aviation civile, dans sa rédaction issue de cette modification, peut être consulté sur le site Légifrance - https://www.legifrance.gouv.fr.
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu la convention relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944 et son annexe 7 relative aux marques de nationalité et d'immatriculation des aéronefs ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6111-1, L. 6122-5, L. 6761-1, L. 6771-1, L. 6781-1 et L. 6791-1 ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles R. 121-1, R. 133-1, R. 133-1-2, R. 133-2-1, D. 121-3 et D. 121-5,
Décrète :
Fait le 27 mars 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Elisabeth Borne
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
François de Rugy
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin
Publics concernés : personnes physiques ou morales établies au Royaume-Uni et effectuant des services réguliers de transport routier international de personnes sur le territoire national, autorités compétentes britanniques et françaises.
    
Objet : l'arrêté fixe les informations devant figurer sur le titre de transport individuel ou collectif mentionné à l'article 3 du décret n° 2019-246 du 27 mars 2019.
    
Notice : dans le cadre des mesures d'urgence prévues par le règlement (UE) 2019/501 du Parlement européen et du Conseil du 25 mars 2019 relatif à des règles communes garantissant une connectivité de base du transport routier de marchandises et de passagers eu égard au retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union, cet arrêté précise le contenu du titre de transport individuel ou collectif requis en vue des contrôles.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur et cesse de s'appliquer dans les conditions prévues par l'article 7 du décret n° 2019-246 du 27 mars 2019.
    
Références : le présent arrêté a pour objet de fixer les conditions d'application de l'article 3 du décret n° 2019-246 du 27 mars 2019 pris pour l'application du règlement (UE) 2019/501 du Parlement européen et du Conseil du 25 mars 2019 relatif à des règles communes garantissant une connectivité de base du transport routier de marchandises et de passagers eu égard au retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union. L'arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu le règlement (UE) 2019/501 du Parlement européen et du Conseil du 25 mars 2019 relatif à des règles communes garantissant une connectivité de base du transport routier de marchandises et de passagers eu égard au retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union ;
Vu le code des transports ;
Vu le décret n° 2019-246 du 27 mars 2019 pris pour l'application du règlement (UE) 2019/501 du Parlement européen et du Conseil du 25 mars 2019 relatif à des règles communes garantissant une connectivité de base du transport routier de marchandises et de passagers eu égard au retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union,
Arrête :
Fait le 27 mars 2019.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des services de transport,
A. Vuillemin
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil, notamment son article 150 ;
Vu le décret n° 2012-1126 du 4 octobre 2012 relatif à la régulation de l'offre de fromages bénéficiant d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée ;
Vu l'accord conclu le 6 avril 2018 par Savoîcime sur la régulation de l'offre de l'indication géographique protégée Tomme de Savoie pour la période s'étendant du 1er avril 2019 au 31 mars 2021,
Arrêtent :
Le 26 mars 2019.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts,
A. Darpeix
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des produits alimentaires et des marchés agricoles et alimentaires,
A. Biolley-Coornaert
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil, notamment son article 150 ;
Vu le décret n° 2012-1126 du 4 octobre 2012 relatif à la régulation de l'offre de fromages bénéficiant d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée ;
Vu l'accord conclu le 30 mars 2018 par le Syndicat Interprofessionnel du Fromage Abondance sur la régulation de l'offre de l'appellation d'origine protégée Abondance pour la période s'étendant du 1er avril 2019 au 31 mars 2021,
Arrêtent :
Le 26 mars 2019.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts,
A. Darpeix
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des produits alimentaires et des marchés agricoles et alimentaires,
A. Biolley-Coornaert
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil, notamment son article 150 ;
Vu le décret n° 2012-1126 du 4 octobre 2012 relatif à la régulation de l'offre de fromages bénéficiant d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée ;
Vu l'accord conclu le 5 décembre 2018 par le Syndicat de Défense du Beaufort sur la régulation de l'offre de l'appellation d'origine protégée Beaufort pour la période s'étendant du 1er avril 2019 au 31 mars 2020,
Arrêtent :
Le 26 mars 2019.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts,
A. Darpeix
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des produits alimentaires et des marchés agricoles et alimentaires,
A. Biolley-Coornaert
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 336-1 à D.336-14 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le livre VIII ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2018 portant organisation et volumes horaires des enseignements des classes de première et terminale des lycées sanctionnés par le baccalauréat technologique, série « sciences et technologies de l'agronomie et du vivant » (STAV) ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole du 12 février 2019,
Arrête :
Fait le 22 mars 2019.
Didier Guillaume
(1) Les annexes peuvent aussi être consultées sur le site www.chlorofil.fr.
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 641-5, L. 641-6 et L. 641-7 et R. 641-20 ;
Vu la proposition du comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) en date du 20 juin 2018 ;
Vu la lettre de la directrice de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 24 janvier 2019 indiquant que le plan de contrôle associé au cahier des charges modifié relatif à la dénomination « Cornouaille » est approuvable,
Arrêtent :
Fait le 22 mars 2019.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts,
K. Serrec
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des produits alimentaires et des marchés agricoles et alimentaires,
A. Biolley-Coornaert
Le vice-président du Conseil d'Etat,
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 64 ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
Vu le décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 relatif à la communication et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye et de solde des agents civils de l'Etat, des magistrats et des militaires,
Arrête :
Fait le 11 mars 2019.
Pour le vice-président du Conseil d'Etat et par délégation :
La secrétaire générale,
C. Bergeal
Modification de la directive 2006/112/CE : modification de l'article 6. 
Modification de la directive 2008/118/CE : modification de l'article 5. 
La présente directive entre en vigueur le 14-04-2019. Elle doit être transposée par les États membres au plus tard le 31-12-2019 et application de ces dispositions à partir du 01-01-2020.
Transposition complète de la présente directive par la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.
La présente directive entre en vigueur le 31-03-2019. Elle doit être transposée par les États membres au plus tard le 31-08-2019 et application de ces dispositions à partir du 01-09-2019.
Transposition complète de la présente directive par l'arrêté du 19 juillet 2019 modifiant l'arrêté du 24 mai 2006 relatif aux exigences sanitaires des végétaux, produits végétaux et autres objets.
La ministre du travail et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 12 février 1991 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés) et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord régional (Auvergne Rhône-Alpes) pour les départements de l'Ain, de l'Ardèche, de la Drôme, de l'Isère, de la Loire, du Rhône, de la Savoie et de la Haute-Savoie du 18 janvier 2018 relatif aux salaires minimaux, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'accord régional (Auvergne Rhône-Alpes) pour les départements de l'Allier, du Cantal, de la Haute-Loire et du Puy-de-Dôme du 18 janvier 2018 relatif aux salaires minimaux, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;
Vu les avis publiés au Journal officiel du 16 juin 2018 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrêtent :
Fait le 9 janvier 2019.
La ministre du travail, 
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques,
C. Ligeard
Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2018/21, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Publics concernés : ressortissants britanniques.
    
Objet : élargissement du public éligible au dispositif PARAFE.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur à la date du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne sans accord fondé sur l'article 50 du traité de l'Union européenne.
    
Notice : le décret a pour objet d'ajouter parmi les bénéficiaires du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « PARAFE » les ressortissants britanniques.
    
Références : le décret et le code de la sécurité intérieure qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le traité sur l'Union européenne, notamment l'article 50 et le protocole n° 19 annexé à ce traité ;
Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment son article 77 ;
Vu les accords relatifs à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes signés par certains des Etats membres de l'Union européenne à Schengen le 14 juin 1985 et le 19 juin 1990, ainsi que les accords connexes et les règles adoptées sur la base desdits accords, intégrés dans le cadre de l'Union européenne ;
Vu le règlement (CE) n° 2252/2004 du Conseil du 13 décembre 2004 modifié établissant des normes pour les éléments de sécurité et les éléments biométriques intégrés dans les passeports et les documents de voyage délivrés par les Etats membres ;
Vu le règlement (CE) n° 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 modifié établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen), notamment ses articles 6, 8 et 11 ;
Vu le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu le règlement (UE) 2017/2225 du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2017 modifiant le règlement (UE) 2016/399 en ce qui concerne l'utilisation du système d'entrée/de sortie ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 232-6 et R. 232-11 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 14 mars 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Fait le 27 mars 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Christophe Castaner
La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6332-2-1, R. 6332-17 et R. 6332-18 ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement,
Arrête :
Fait le 26 mars 2019.
Muriel Pénicaud
Publics concernés : directions régionales et directions de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, organismes de formation, personnes suivant les formations préparant au certificat professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport (CPJEPS), personnes suivant les formations préparant au brevet d'aptitude professionnelle d'assistant-animateur technicien de la jeunesse et des sports (BAPAAT).
    
Objet : création du certificat professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport (CPJEPS) et suppression du brevet d'aptitude professionnelle d'assistant-animateur technicien de la jeunesse et des sports (BAPAAT).
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication en ce qui concerne la création du certificat professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport (CPJEPS). Le brevet d'aptitude professionnelle d'assistant-animateur technicien de la jeunesse et des sports (BAPAAT) est supprimé à compter du 1er janvier 2021. Au 1er septembre 2019 des sessions de formation conduisant à ce diplôme ne pourront plus être ouvertes.
    
Notice : le texte crée le certificat professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport (CPJEPS). Il supprime le BAPAAT, diplôme d'Etat créé en 1993 et délivré par le ministère des sports.
    
Références : le code du sport, dans sa rédaction modifiée par le décret, peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et de la ministre des sports,
Vu le code du sport, notamment ses articles D. 212-11 à D. 212-19 ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation en date du 18 janvier 2018,
Décrète :
Fait le 26 février 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des sports,
Roxana Maracineanu
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Jean-Michel Blanquer
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et la ministre des sports,
Vu le code du sport, notamment ses articles A. 212-2 à A. 212-16-4 ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation en date du 18 janvier 2018,
Arrêtent :
Fait le 26 février 2019.
La ministre des sports,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des sports,
G. Quénéhervé
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative,
J.-B. Dujol
La ministre des sports,
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 132-1 et R. 132-1 à R. 132-17 ;
Vu l'approbation de l'assemblée générale extraordinaire de la Ligue nationale de basket-ball en date du 25 juin 2018 ;
Vu l'approbation de l'assemblée générale de la Fédération française de basket-ball en date du 20 octobre 2018,
Arrête :
Fait le 19 février 2019.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des sports,
G. Quénéhervé
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et la ministre des sports,
Vu le code du sport, notamment ses articles A. 212-2 à A. 212-4 et A. 212-17 à A. 212-45 ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation en date du 18 janvier 2018,
Arrêtent :
Fait le 26 février 2019.
La ministre des sports,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des sports,

G. Quénéhervé
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative,

J.-B. Dujol
Nota. - Les annexes au présent arrêté sont tenues à disposition du public sur le site internet relevant du ministre chargé des sports (http://www.sports.gouv.fr) ainsi qu'au Bulletin officiel de la jeunesse et des sports.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D. 811-167 à D. 811-167-8 ;
Vu le code du travail, notamment ses livres II, III et IV de la sixième partie ;
Vu l'arrêté du 29 octobre 2012 portant définition de listes de diplômes, titres et certificats pour l'application des articles L. 331-2(3°), R. 331-1 et D. 343-4 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté du 27 février 2017 modifié portant création de la spécialité « conduite et gestion de l'entreprise agricole » du baccalauréat professionnel et fixant ses conditions de délivrance ;
Vu l'arrêté du 9 mars 2017 portant création de l'option « responsable d'entreprise agricole » du brevet professionnel et fixant ses conditions de délivrance ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative des métiers de l'agriculture, de la transformation, des services et de l'aménagement des espaces du 13 décembre 2018 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole du 12 février 2019,
Arrête :
Fait le 22 février 2019.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'enseignement et de la recherche,
P. Vinçon
Nota. - Le référentiel de diplôme du certificat de spécialisation agricole option « responsable d'une unité de méthanisation agricole » est consultable sur le site www.chlorofil.fr.
Publics concernés : enfants, services de protection maternelle et infantile, médecins de l'éducation nationale, acteurs de la médecine de ville.
    
Objet : examens médicaux obligatoires des enfants de moins de dix-huit ans.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er mars 2019.
    
Notice : le décret est pris pour l'application de l'article L. 2132-2 du code de la santé publique modifié par la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 qui a redéployé les vingt examens médicaux obligatoires des enfants jusqu'à l'âge de 18 ans. Il liste les professionnels de santé autorisés à réaliser ces examens et en fixe le contenu. Il précise également que les résultats de ces examens sont mentionnés dans le dossier médical partagé de l'enfant lorsque ce dernier est créé. Pour l'application de l'article L. 31111-2 du même code, il fixe également la périodicité de la justification de la réalisation des vaccinations obligatoires pour le maintien dans une collectivité d'enfant lorsque le mineur est admis dans l'une de ces collectivités pour une durée supérieure à un an.
    
Références : le code de la santé publique, modifié par le présent décret, peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 541-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 2132-2, L. 2132-5 et L. 3111-2 ;
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 231-2, L. 231-2-1 et L. 231-2-3 ;
Vu le décret n° 2018-42 du 25 janvier 2018 relatif à l'obligation vaccinale ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 8 janvier 2019 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 10 janvier 2019 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 17 janvier 2019 ;
Vu la saisine du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 17 décembre 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 26 février 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin