Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de l'écologie et du développement durable,
 Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 423-2 et L. 423-5 à L. 423-8 ;
 Vu le code rural (partie Réglementaire), notamment la section I du chapitre III du titre II du livre II ;
 Vu le décret n° 2001-812 du 7 septembre 2001 relatif à l'examen du permis de chasser et à l'autorisation de chasser accompagné, modifié par le décret n° 2002-1009 du 15 juillet 2002 relatif au permis de chasser ;
 Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date du 19 mars 2003 ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 10 avril 2003.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie
et du développement durable,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le décret 2001-812 susvisé relatif à l'examen du permis de chasser et à l'autorisation de chasser accompagné est à l'origine des actuels art. R. 223-2 à R. 223-8 du code rural. Ces art. fixent les conditions de l'examen préalable à la délivrance du permis de chasser en prévoyant des épreuves théoriques et des épreuves pratiques sanctionnant les formations correspondantes. L'inscription à l'examen du permis de chasser n'est possible que lorsque le candidat a suivi les formations théorique et pratique. L'art. R. 223-4 définit la nature des épreuves théoriques et pratiques. Un arrêté pris pour son application précise le programme et les modalités des épreuves. L'art. R. 223-6 prévoit que les formations délivrées par les fédérations départementales des chasseurs doivent correspondre au moins au programme des épreuves et que les caractéristiques des installations de formation mises en place par les fédérations, définies par arrêté, doivent être adaptées aux épreuves. Le décret de 2001 prévoyait que les nouvelles modalités de l'examen du permis de chasser s'appliquerait à compter du 1er janvier 2002. Cependant des retards dans la publication des textes d'application et les délais nécessaires à la mise en place des installations de formation ont conduit le Gouvernement à reporter, par décret 2002-1009 du 15 juillet 2002 modifiant le décret de 2001, la date de mise en oeuvre des épreuves pratiques de l'examen au 1er janvier 2003 en prévoyant que pour pouvoir bénéficier de la certification de leurs installations de formation par l'office national de la chasse et de la faune sauvage avant cette date, les fédérations départementales des chasseurs devaient présenter leur demande de certification avant le 30 septembre 2002. Certaines fédérations départementales des chasseurs n'ont pas été en mesure de respecter ces délais. De ce fait dans certains départements les formations pratiques à l'examen du permis de chasser ne pourront commencer que tardivemement au cours de l'année 2003 reportant d'autant la possibilité de faire passer l'examen aux candidats de ces départements dans certains cas, des candidats inscrits en 2003 ne pourraient passer les épreuves pratiques de l'examen du permis de chasser qu'en 2004. La raison essentielle de ces retards tient aux difficultés de trouver dans quelques départements des terrains adaptés à la réalisation des formations et des épreuves avec des tirs avec cartouches à grenaille ou avec des balles plastiques prévus dans deux des épreuves pratiques de l'examen. Afin de permettre la réalisation de l'examen du permis de chasser dans les meilleures conditions compte tenu de ces retards, il est proposé de limiter pour l'année 2003 les épreuves pratiques de l'examen du permis de chasser à une seule épreuve d'évolution sur un parcours de chasse simulé avec tir à blanc sur plateaux d'argile, dont le détail est fixé par arrêté du 29 octobre 2001 modifié, relatif aux modalités de l'examen pour la délivrance du permis de chasser. En conséquence, seuls les aménagements et la formation correspondants seront nécessaires pour cette année 2003. Modification de l'art. 4-1 et abrogation de l'art. 4-2 du décret 2001-812 susvisé.