Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la     santé et de la ville, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de     l'aménagement du territoire, et du ministre des affaires étrangères,
      Vu le code du travail, notamment son article L. 341-9;
      Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 542-2;
      Vu l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions     d'entrée et de séjour des étrangers en France, modifiée notamment par la loi     no 93-1027 du 24 août 1993 relative à la maîtrise de l'immigration et aux     conditions d'entrée, d'accueil et de séjour des étrangers en France,
     notamment ses articles 2 et 29;
      Vu le décret no 89-38 du 24 janvier 1989 portant publication du règlement     sanitaire international;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 7 novembre 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
    Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
    et de l'aménagement du territoire,
    CHARLES PASQUA
    ministre de la justice,
    PIERRE MEHAIGNERIE
    Le ministre des affaires étrangères,
    ALAIN JUPPE
    MICHEL GIRAUD
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
    DOMINIQUE PERBEN
    Le ministre délégué à la santé,
    PHILIPPE DOUSTE-BLAZY
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
APPLICATION DES ART. 2 ET 29 DE L'ORDONNANCE 452658 DU 02-11-1945.
TITRES DE SEJOUR DONT DOIT ETRE MUNI UN ETRANGER POUR POUVOIR PRESENTER UNE DEMANDE DE REGROUPEMENT DE SA FAMILLE.
CONDITIONS DE DUREE DE RESIDENCE.
LA DEMANDE DE REGROUPEMENT FAMILIAL DOIT OBLIGATOIREMENT COMPORTER LA LISTE DE TOUS LES MEMBRES DE LA FAMILLE: PRECISION DE LA DATE A LAQUELLE EST APPRECIEE L'AGE DES ENFANTS,AU REGARD DE L'AGE DE LA MAJORITE,COMPTE TENU DE L'HYPOTHESE OU L'INTERESSE PRESENTE SA DEMANDE AVANT DE JUSTIFIER DE LA CONDITON DE RESIDENCE DE 2 ANS.
CONDITIONS DANS LESQUELLES PEUT ETRE SOLICITE UN REGROUPEMENT PARTIEL DE LA FAMILLE.
MODLAITES DE DEPOT DE LA DEMANDE.
DESIGNATION DES SERVICES COMPETENTS POUR RECEVOIR LES DEMANDES DE REGROUPEMENT FAMILIAL.
PRECISION POUR LES DEMANDEURS SALARIES,DE LA NATURE DES DOCUMENTS PERMETTANT D'APPRECIER LE CARACTERE PERSONNEL ET STABLE DU MONTANT DES RESSOURCES DU DEMANDEUR.
CONDITIONS DANS LESQUELLES INTERVIENT LA CONSULTATION PREALABLE DU MAIRE.
L'OMI DISPOSE D'UN DELAI DE 30 JOURS POUR EFFECTUER L'ENQUETE COMPLEMENTAIRE QUE PEUT DEMANDER LE PREFET S'IL APPARAIT QUE LES CONDITIONS DU REGROUPEMENT FAMILIAL NE SONT PLUS REMPLIES LORS DE L'ARRIVEE DE LA FAMILLE.
LA DECISION PREFECTORALE NOTIFIEE AU DEMANDEUR EST EGALEMENT PORTEE A LA CONNAISSANCE DU MAIRE ET DU CONSULTANT COMPETENT DANS LE PAYS D'ORIGINE DE LA FAMILLE.
CONDITIONS DANS LESQUELLES INTERVIENT LE CONTROLE MEDICAL,QUI EN REGLE GENERALE,EST EFFECTUE DANS LE PAYS D'ORIGINE.
FIXATION DU DELAI,POUR L'INTRODUCTION PAR L'OMI EN FRANCE,DES MEMBRE DE LA FAMILLE.
INSCRIPTION DANS LA CATEGORIE REGLEMENTAIRE DES REDEVANCES DUES A L'OMI POUR SERVICES RENDUS DE LA REDEVANCE A LAQUELLE EST ASSUJETTI LE RESSORTISSANT ETRANGER QUI A OBTENU L'AUTORISATION DU REGROUPEMENT DE LA FAMILLE.
ABROGATION DU DECRET 76383 DU 29-04-1976 MODIFIE.