Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et     de l'espace,
      Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses     articles L.11-5 et R.15-1;
      Vu le code de la route;
      Vu le code du domaine de l'Etat;
      Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L.123-8;
      Vu le code de la voirie routière;
      Vu la loi no 62-933 du 8 août 1962 modifiée complémentaire à la loi     d'orientation agricole, notamment son article 10, modifié par la loi     d'orientation agricole no 80-502 du 4 juillet 1980, ensemble les règlements     pris pour son application;
      Vu la loi no 76-629 du 10 juillet 1976 modifiée relative à la protection de     la nature, notamment son article 2, ensemble le décret no 77-1141 du 12     octobre 1977 pris pour son application;
      Vu l'article 73 de la loi d'orientation agricole no 80-502 du 4 juillet     1980;
      Vu la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports     intérieurs et le décret no 84-617 du 17 juillet 1984 pris pour l'application     de l'article 14 de cette loi;
      Vu la loi no 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des     enquêtes publiques et à la protection de l'environnement, ensemble le décret     no 85-453 du 23 avril 1985 pris pour son application;
      Vu l'arrêt du Conseil d'Etat statuant au contentieux, en date du 19     septembre 1990, annulant le décret du 6 mai 1988 par lequel avaient été     déclarés d'utilité publique les travaux de construction de l'autoroute A49     Grenoble-Valence, section Voreppe-Bourg-de-Péage;
      Vu le décret du 21 décembre 1990 portant classement dans la voirie     autoroutière de la voie nouvelle entre l'autoroute A48 à Voreppe et     l'échangeur de Tullins (Isère);
      Vu les plans d'occupation des sols des communes de Chatte, Saint-Sauveur,
     Saint-Lattier et Saint-Marcellin dont la révision a été approuvée par     délibération des conseils municipaux respectivement en date des 14 mars 1991,     21 mars 1991, 27 mars 1991 et 1er juillet 1991;
      Vu les plans d'occupation des sols approuvés des communes de Moirans,
     Saint-Quentin-sur-Isère, Tullins, Vinay, Saint-Bonnet-de-Chavagne dans le     département de l'Isère et des communes d'Hostun, Chatuzange-de-Goubet et     Bourg-de-Péage dans le département de la Drôme;
      Vu la décision du président du tribunal administratif de Grenoble en date du     15 novembre 1990 nommant les membres de la commission d'enquête;
      Vu l'arrêté des préfets des départements de l'Isère et de la Drôme en date     du 30 novembre 1990 prescrivant l'ouverture d'une enquête d'utilité publique     portant sur le projet de construction de la section autoroutière Voreppe     (A48)-Bourg-de-Péage (R.N.532) de la liaison Grenoble-Valence et la mise en     compatibilité corrélative des plans d'occupation des sols des communes     précitées;
  Fait à Paris, le 21 octobre 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     des transports et de l'espace,
     PAUL QUILES
  (1) Ce document peut être consulté à la direction départementale de     l'équipement de l'Isère, 9, quai Créqui, 45X, 38040 GRENOBLE CEDEX, et à la     direction départementale de l'équipement de la Drôme, 29, côte des     Chapeliers, B.P. 1013, 26010 Valence.
LES EXPROPRIATIONS EVENTUELLEMENT NECESSAIRES A L'EXECUTION DES TRAVAUX DEVRONT ETRE REALISEES DANS UN DELAI DE 5 ANS,A COMPTER DU 23-10-1991.