Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
 Vu le code de la route, notamment les articles R. 412-30, R. 412-38, R. 414-6 et R. 415-4 ;
 Vu le code pénal, notamment les articles 131-12 et suivants ;
 Vu les avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 26 avril 2000 et du 28 janvier 2002 ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 27 mars 2003.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement, des transports,
du logement, du tourisme et de la mer,
Gilles de Robien
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Nicolas Sarkozy
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
La ministre de l'outre-mer,
Brigitte Girardin
Modification du code de la route portant sur les points suivants :
Article 1er :
Il modifie et complète l'article R. 412-30 du code de la route (respect par certains cyclistes traversant une voie des feux de signalisation réglant la traversée des piétons). Il impose au cycliste qui circule sur une piste cyclable jouxtant un passage réservé aux piétons dont le franchissement est réglé par des feux de signalisation lumineux de respecter l'arrêt prescrit aux piétons. Cette disposition évitera aux gestionnaires de la voirie la pose d'une signalisation lumineuse spécifique aux cyclistes.
Le Conseil d'Etat a estimé qu'elle ne concernait que les cyclistes circulant sur une piste cyclable à l'exclusion de ceux qui circulent sur une bande cyclable, partie intégrante de la chaussée, qui doivent comme tout conducteur respecter les feux de signalisation réglant la circulation sur cette voie.
Il a également considéré que dans ce cas particulier le cycliste n'était pas un piéton mais restait un conducteur et qu'à ce titre le non-respect des feux de signalisation lumineux devait être sanctionné par une contravention de quatrième classe.
Le Conseil a par ailleurs disjoint la disposition du Gouvernement (ancien article 2) qui prévoyait que, par dérogation à la règle selon laquelle les dépassements s'effectuent à gauche (article R. 414-6), les cyclistes circulant en agglomération pourraient dépasser par la droite les véhicules arrêtés ou circulant à l'allure du pas.
Il a pour cela invoqué les motifs suivants :
- Disposition en contradiction avec l'article R. 412-9 du code qui prescrit à tout conducteur de maintenir son véhicule près du bord droit de la chaussée rendant ainsi impossible des dépassements en toute sécurité,
- Risque de difficultés en cas d'accident pour la détermination des responsabilités,
- Incitation d'autres usagers à demander la légalisation de pratiques équivalentes.
Article 2:
Il modifie et complète l'article R. 415-4 du code de la route afin de permettre au cycliste, s'apprêtant hors agglomération, à quitter une route sur sa gauche, de ne pas respecter l'obligation de serrer à gauche.
Article 3:
Il modifie et complète l'article R. 431-9 du code de la route afin d'autoriser les cyclistes, hors agglomération, à circuler sur les accotements équipés d'un revêtement routier.
Le Conseil d'Etat a décidé de faire de cette unique disposition l'article 3 de ce décret.
Modification du code de la route : art. R. 412-30, R. 415-4 (les parag. IV, V, VI et VII deviennent les parag. V, VI, VII et VIII, insertion d'un parag. IV), R. 431-9 (ajout d'un al. 5) issus du décret 2001-251 du 22-03-2001.
Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte.