Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de     l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de     l'insertion professionnelle et du ministre de la fonction publique,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant     dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 50-581 du 25 mai 1950 fixant les maxima de service     hebdomadaire du personnel enseignant des établissements d'enseignement du     second degré;
      Vu le décret no 50-582 du 25 mai 1950 fixant les maxima de service     hebdomadaire du personnel des établissements publics d'enseignement     technique;
      Vu le décret no 50-583 du 25 mai 1950 fixant les maxima de service de     certains personnels enseignants d'éducation physique et sportive;
      Vu le décret no 50-1253 du 6 octobre 1950 fixant les taux de rémunération     des heures supplémentaires d'enseignement effectuées par les personnels     enseignants des établissements d'enseignement du second degré et de     l'enseignement technique, par les professeurs des écoles normales primaires     et par les professeurs et les maîtres d'éducation physique et sportive;
      Vu le décret no 68-503 du 30 mai 1968 modifié portant statut particulier des     professeurs de chaires supérieures des établissements classiques, modernes et     techniques;
      Vu le décret no 81-535 du 12 mai 1981 relatif au recrutement de professeurs     contractuels;
      Vu le décret no 86-492 du 14 mars 1986 relatif au statut particulier des     professeurs d'enseignement général de collège, modifié notamment par le     décret no 93-442 du 24 mars 1993;
      Vu le décret no 93-444 du 24 mars 1993 modifiant le décret no 60-403 du 22     avril 1960 relatif aux dispositions statutaires applicables aux chargés     d'enseignement de l'éducation physique et sportive et le décret no 84-914 du     10 octobre 1984 relatif aux commissions administratives paritaires de     certains personnels enseignants relevant du ministre de l'éducation     nationale,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 25 août 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    de l'enseignement supérieur, de la recherche    et de l'insertion professionnelle,
    FRANCOIS BAYROU
    Le ministre de l'économie et des finances,
    ALAIN MADELIN
    JEAN PUECH
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    FRANCOIS D'AUBERT
    FRANCOISE HOSTALIER
REMPLACEMENT DU TITRE,DE L'ART. 2,MODIFICATION DES ART. 1 (AL. 1,2,AJOUT D'UN AL. 4),3 ET 5 (AL. 3) DU DECRET PRECITE.
TITRE: FIXANT LES TAUX DE REMUNERATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES D'ENSEIGNEMENT EFFECTUEES PAR DES PERSONNELS ENSEIGNANTS DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE.
INTRODUCTION DES PROFESSEURS DES ECOLES PARMI LES PERSONNELS VISES PAR LE DECRET SUSVISE.CES PERSONNELS,DEJA EN FONCTION DANS LES SES,POSSEDENT UN CODE TAUX AFFERENT A LEUR SITUATION POUR LE PAIMENT DES HEURES SUPPLEMENTAIRES ET LA MODIFICATION PROPOSEE NE VISE QU'A METTRE EN CONFORMITE LE TEXTE AVEC LA PRATIQUE.
FIXATION DU TAUX DE L'INDEMNITE POUR HEURE SUPPLEMENTAIRE ALLOUEE AUX PROFESSEURS D'ENSEIGNEMENT GENERAL DES COLLEGES (PEGC) ET AUX CHARGES D'ENSEIGNEMENT D'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE (CE D'EPS) AYANT ATTEINT LA CLASSE EXCEPTIONNELLE.CE TAUX SERA IDENTIQUE A CELUI DES PEGC ET CE D'EPS RELEVANT DE LA HORS-CLASSE.
MODALITES DE CALCUL DES TRAITEMENTS MOYENS DES PROFESSEURS CONTRACTUELS.CES TRAITEMENTS SERVIRONT A DETERMINER LES TAUX DES INDEMNITES POUR HEURE SUPPLEMENTAIRE QUI VARIENT SELON LA CATEGORIE A LAQUELLE APPARTIENNENT LES PROFESSEURS CONTRACTUELS.
CONDITIONS DANS LESQUELLES LES INTERVENANTS EXTERIEURS QUI ASSURENT DES HEURES D'INTERROGATION DANS LES CLASSES PREPARATOIRES AUX GRANDES ECOLES PEUVENT ETRE REMUNERES SUR LA BASE DES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET.CETTE PRATIQUE,TOLEREE JUSQUE LA,A FAIT L'OBJET D'UNE DEMANDE DE REGULARISATION DE LA PART DE LA DIRECTION DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE.
CONDITIONS DE REMUNERATION DES ENSEIGNANTS EFFECTUANT DES HEURES SUPPLEMENTAIRES DE SURVEILLANCE.