Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 13 août 1990, considérant que la sociétéB.L. Diffusion, 51     bis, rue Sainte-Anne, 75002 Paris, a fait paraître une publicité en faveur     d'un appareil Slide Styler faisant état d'une action sur la mauvaise     circulation, les oedèmes lymphatiques, les problèmes intestinaux, considérant     qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée à l'appui de ces affirmations,     la publicité, sous quelque forme que ce soit, reprenant pour un appareil     Slide Styler les propriétés bénéfiques à la santé ci-dessus énumérées est     interdite pour la société B.L. Diffusion, 51 bis, rue Sainte-Anne, 75002     Paris.
      Le présent arrêté prendra effet trois semaines après sa parution au Journal     officiel de la République française.
Par décret en date du 1er octobre 1990, sont approuvés le plan et le mémoire     explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone spéciale de     dégagement instituée au bénéfice du faisceau hertzien sur son parcours entre     les centres du sémaphore de Chassiron (Charente-Maritime) (numéro C.C.T.:
     01706008) et du sémaphore de La Coubre (Charente-Maritime) (numéro C.C.T.:
     01706010).
      La zone spéciale de dégagement est définie sur le plan par le tracé en vert.      Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article     R.24 du code des postes et télécommunications.
      Elles grèvent le territoire des communes ci-après: Saint-Denis-d'Oléron,
     Saint-Georges-d'Oléron, Saint-Pierre-d'Oléron, La Tremblade, Les Mathes     (département de la Charente-Maritime).
      La partie la plus haute des obstacles fixes ou mobiles créés dans ces zones     ne devra pas dépasser les cotes fixées sur le plan.
  (1) Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés à la direction     des travaux maritimes de Lorient, enclos de la Marine, cale à Ory, B.P. 15,
     56998 LORIENT NAVAL.
Le ministre de la culture et de la francophonie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique,
Vu le décret 82-394 du 10 mai 1982 modifié relatif à l’organisation du ministère de la culture ;
Vu le décret n° 91-384 du 18 avril 1991 fixant la liste des services de recherche et établissements publics dont les personnels sont admis au bénéfice des dispositions du 2o de l’article 17 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 ;
Vu le décret n° 91-486 du 14 mai 1991 modifié portant statut particulier des corps de fonctionnaires de recherche de la mission de la recherche du ministère chargé de la culture ;
Vu l’arrêté du 19 décembre 1991 fixant la branche d’activité et les spécialités professionnelles des fonctionnaires de recherche de la mission de la recherche du ministère chargé de la culture ;
Vu l’avis du comité technique paritaire ministériel en date du 10 juillet 1991,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 16 juillet 1993.
Le ministre de la culture et de la francophonie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l’administration générale :
Le chef de service,
J.-P. LALAUT
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous directeur,
F. JONCHÈRE
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
R. PIGANIOL
MODIFICATION DES ART. 1 ET 2 DE L'ARRETE SUSVISE (NON PUBLIE):
ART. 1: LA BRANCHE D'ACTIVITE PROFESSIONNELLE (BAP) DANS LAQUELLE SONT REPARTIS LES INGENIEURS DE RECHERCHE,LES INGENIEURS D'ETUDES,LES ASSISTANTS INGENIEURS ET LES TECHNICIENS DE RECHERCHE DE LA MISSION DE LA RECHERCHE DU MINISTERE CHARGE DE LA CULTURE S'INTITULE: "SCIENCES ET TECHNIQUES APPLIQUEES AUX DOMAINES CULTURELS";
ART. 2: COMPLETE PAR:
ASSISTANT INGENIEUR:
SPECIALITE 1 (DISCIPLINE UNIQUE): ASSISTANT INGENIEUR EN SCIENCES HUMAINES ET SOCIALES;
SPECIALITE 2 (DISCIPLINE UNIQUE): ASSISTANT INGENIEUR EN SCIENCES APPLIQUEES AUX SCIENCES HUMAINES ET SOCIALES.
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l’accord professionnel dans le commerce de détail de la Vienne du 31 mars 1993 sur le repos hebdomadaire ;
Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l’avis publié au Journal officiel du 4 mai 1993 ;
Vu les avis recueillis au cours de l’enquête ;
Vu l’avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Arrête :
Fait à Paris, le 6 août 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
H. MARTIN
Le ministre de l'éducation nationale,
      Vu le code de l'enseignement technique;
      Vu le code du travail, et notamment le livre Ier et le livre IX;
      Vu la loi d'orientation no 71-577 du 16 juillet 1971 sur l'enseignement     technologique;
      Vu la loi de programme no 85-1371 du 23 septembre 1985 relative à     l'enseignement technologique et professionnel;
      Vu la loi d'orientation no 89-486 du 10 juillet 1989 sur l'éducation;
      Vu le décret no 72-607 du 4 juillet 1972 modifié relatif aux commissions     professionnelles consultatives;
      Vu le décret no 79-332 du 25 avril 1979 modifié portant réglementation     générale des brevets professionnels;
      Vu le décret no 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l'homologation des titres     et des diplômes de l'enseignement technologique;
      Vu l'arrêté du 25 juillet 1980 relatif aux conditions de délivrance du     brevet professionnel;
      Vu l'avis de la commission professionnelle consultative compétente,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 4 août 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des lycées et collèges,
    C. FORESTIER
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
TITRE I (ART. 3 A 5): DISPOSITIONS COMMUNES AUX DEUX MODALITES DE DELIVRANCE DU BREVET PROFESSIONNEL ADMINISTRATION.
TITRE II (ART. 6 A 8): MODALITES DE DELIVRANCE DU BREVET PROFESSIONNEL PAR UNITES DE CONTROLES ORGANISEES EN GROUPES D'EPREUVE.
TITRE III (ART. 9 A 20): MODALITES DE DELIVRANCE DU BREVET PROFESSIONNEL PAR UNITES DE CONTROLES CAPITALISABLES.
Le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme,
Vu le règlement (C.E.E.) n° 2407-92 du 23 juillet 1992 concernant les licences des transporteurs aériens ;
Vu le règlement (C.E.E.) n° 2408-92 du 23 juillet 1992 concernant l’accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires ;
Vu le code de l’aviation civile, et notamment son livre III ;
Vu le décret n° 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses dispositions du code de l’aviation civile ;
Vu la demande présentée par la société Cognac Air Transport ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de l’aviation marchande en date du 28 avril 1993 ;
Vu le certificat de transporteur aérien délivré à la société Cognac Air Transport le 4 juin 1993,
Arrête :
Fait à Paris, le 30 juin 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’aviation civile :
L’ingénieur en chef de l’aviation civile,
Y. DEBOUVERIE
MME. EMON CATHERINE EST NOMMEE EN QUALITE DE REPRESENTANT SUPPLEANT DES ENTREPRISES AU COMITE CONSULTATIF INSTITUE AUPRES DU DIRECTEUR GENERAL DE LA CAISSE CENTRALE DE REASSURANCE POUR LA GESTION DU FONDS DE COMPENSATION DES RISQUES DE L'ASSURANCE CONSTRUCTION,EN REMPLACEMENT DE M. DELACROIX CLAUDE.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l’environnement,
Vu l’ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 19 ;
Vu le décret n° 83-617 du 7 juillet 1983 instituant des redevances pour services rendus par les services régionaux de l’aménagement des eaux du ministère de l’agriculture et du développement rural et prévoyant l’affectation du produit de ces redevances ;
Vu le décret n° 91-1139 du 4 novembre 1991 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 16 juin 1993.
Le ministre de l’environnement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines, des moyens et de la qualité de vie,
G. METOUDI
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
J.-P. LABOUREIX
TEXTE TOTALEMENT ABROGE.
LES REDEVANCES PERCUES PAR LES DIRECTIONS REGIONALES DE L'ENVIRONNEMENT A L'OCCASION D'ETUDES,EXPERTISES,ANALYSES ET DE LEUR DIFFUSION LORSQU'ELLES SONT AFFECTEES A LA COUVERTURE DE FRAIS DE FONCTIONNEMENT ET APRES PRELEVEMENT DE 10% AU PROFIT DU BUDGET GENERAL SONT RATTACHEES PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS AU BUDGET DE L'ENVIRONNEMENT SELON LES MODALITES SUIVANTES:
FRAIS DE DEPLACEMENT (CHAP. 34-90);
PARC AUTOMOBILE: ACHAT,ENTRETIEN,CARBURANTS ET LUBRIFIANTS (CHAP. 34-92);
POSTES,TELECOMMUNICATIONS ET REMBOURSEMENTS A DIVERSES ADMINISTRATIONS (CHAP. 34-93);
DEPENSES INFORMATIQUES,BUREAUTIQUES ET TELEMATIQUES (CHAP. 34-96);
FRAIS DE FONCTIONNEMENT ET ENTRETIEN IMMOBILIER (CHAP. 34-98).
ABROGATION DE L'ARRETE DU 15-07-1992.
APPLICATION DE L'ART. 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle et le ministre de l’agriculture et de la péché,
Vu l’article 20 du décret n° 92-352 du 1er avril 1992 relatif aux mesures à prendre pour assurer la sécurité des travailleurs dans les établissements où il est fait usage de voies ferrées ;
Vu l’article 13 de l’arrêté du 4 décembre 1992 relatif à la formation de certains personnels appelés à intervenir sur les voies ferrées ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels ;
Vu l’avis de la Commission nationale d’hygiène et de sécurité du travail en agriculture,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 30 juin 1993.
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des relations du travail :
L’administrateur civil hors classe,
M. BOISNEL
Le ministre de l’agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi :
L’administrateur civil,
J.-J. RENAULT
AGREMENT D'ORGANISMES FIGURANT AU PRESENT ARRETE A COMPTER DU 01-07-1993 ET JUSQU'AU 31-12-1994 ET 31-12-1997.
L'AGREMENT PEUT ETRE RETIRE A TOUT MOMENT PAR APPLICATION DE L'ART. 12 DE L'ARRETE DU 04-12-1992..
APPLICATION DE L'ART. 20 DU DECRET 92352 DU 01-04-1992.
LA DECLARATION DES REVENUS PROFESSIONNELS AFFERENTS A L'ANNEE 1992,PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 90498 DU 21-06-1990 ET TRANSMISE PAR LES CAISSES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE AUX ASSURES QUI ONT OPTE,DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR L'ART. 4-BIS DU MEME DECRET,POUR LE BENEFICE DE L'ASSIETTE PREVUE A L'ART. 1003-12-VI DU CODE RURAL DOIT ETRE CONFORME AU MODELE HOMOLOGUE PAR LE CERFA SOUS LE N0 50-4497.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail,
      Vu l'arrêté du 24 août 1979 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     15 octobre 1993, portant extension de la convention collective des industries     métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires de     Haute-Savoie du 16 février 1976 et des textes qui l'ont modifiée ou     complétée;
      Vu l'accord du 25 mars 1994 relatif aux R.M.H. et aux T.E.G.A. (1 barème     annexé) conclu dans la cadre de la convention collective précitée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 9 juin 1994;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), notamment les oppositions     formulées par les représentants de deux organisations syndicales de salariés;      Considérant que la fixation des taux effectifs garantis annuels et de     rémunérations minimales hiérarchiques ainsi que les conditions de leur     attribution peuvent être librement déterminées par voie d'accord collectif;
      Considérant qu'en application de l'accord national du 17 janvier 1991 les     majorations de 5 et 7 p. 100 prévues pour les ouvriers et les agents de     maîtrise d'atelier ne concernent que les rémunérations minimales     hiérarchiques;
      Considérant que, sous réserve du respect de l'obligation légale précisée     ci-dessous, le présent accord n'est contraire à aucune disposition légale,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 19 août 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le chef de service,
    F. BRUN
M. JEAN-FRANCOIS MATTEI,DEPUTE,EST,DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DE L'ART. LO-144 DU CODE ELECTORAL,CHARGE D'UNE MISSION TEMPORAIRE AUPRES DU MINISTRE D'ETAT,GARDE DES SCEAUX,MINISTRE DE LA JUSTICE,DU MINISTRE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE ET DU MINISTRE DELEGUE A LA SANTE.
Le ministre de l’éducation nationale,
Vu le décret n° 87-852 du 19 octobre 1987 portant règlement général des certificats d’aptitude professionnelle délivrés par le ministre de l’éducation nationale ;
Vu l’arrêté du 11 janvier 1988 fixant les conditions de délivrance du certificat d’aptitude professionnelle Employé des services administratifs et commerciaux ;
Vu l’avis de la commission professionnelle consultative,
Arrête :
Fait à Paris, le 16 juillet 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des lycées et collèges,
C. FORESTIER
LA DERNIERE SESSION DU CAP SUSVISE AURA LIEU EN 1995.
UNE SESSION DE RATTRAPAGE,RESERVEE AUX SEULS CANDIDATS AYANT ECHOUE A LA SESSION DE 1995,SERA ORGANISEE EN 1996.
L'ARRETE SUSVISE EST ABROGE A L'ISSUE DE LA SESSION DE 1996.
MODIFICATION DE L'ARRETE SUSVISE COMME SUIT:
AU A-1: A) LE PARLEMENT: M. LE DEPUTE,LIRE "M. FRANCOIS ROCHEBLOINE";
AU C: 33) ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE: 13) ANCIENS COMBATTANTS: LIRE "M. LE GENERAL MAX GAYRAL,EN REMPLACEMENT DE M. MARCEL ANSART,DECEDE"; 2) DEPORTES ET INTERNES DE LA RESISTANCE: LIRE "M. PIERRE EUDES,EN REMPLACEMENT DE M. LE REVEREND PERE MICHEL RIQUET,DECEDE".
Le ministre de l'économie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le code de la consommation;
      Vu les décrets du 14 novembre 1936 relatifs aux appellations d'origine     contrôlées << Muscadet des coteaux de la Loire >> et << Muscadet de     Sèvre-et-Maine >>;
      Vu le décret du 23 septembre 1937 relatif à l'appellation d'origine     contrôlée << Muscadet >>;
      Vu le décret du 3 avril 1942 portant application de la loi du 3 avril 1942     sur les appellations contrôlées, complétée par le décret du 21 avril 1948 sur     les appellations d'origine contrôlées;
      Vu le décret no 72-309 du 21 avril 1972 portant application de la loi du 1er     août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en ce qui concerne les     vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueur;
      Vu l'arrêté du 26 novembre 1954 relatif à l'appellation d'origine vin     délimité de qualité supérieure << Gros Plant du pays nantais >>;
      Vu la proposition du Comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut     national des appellations d'origine des 23 et 24 juin 1994,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 25 août 1994.
Le ministre de l'économie,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation
    et de la répression des fraudes,
    C. BABUSIAUX
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur    de la production et des échanges:
    L'ingénieur du génie rural,
    des eaux et des forêts,
    P.-E. ROSENBERG
A TITRE EXCEPTIONNEL,LES VINS DE LA RECOLTE 1993 AYANT DROIT AUX APPELLATIONS D'ORIGINE CONTROLEES "MUSCADET","MUSCADET DE SEVRE-ET-MAINE" ET "MUSCADET DES COTEAUX DE LA LOIRE" ET AYANT OBTENU L'AGREMENT AVEC LA MENTION "SUR LIE" AVANT LE 30-06-1994 PEUVENT BENEFICIER D'UNE 2EME PERIODE DE MISE EN BOUTEILLE ALLANT DU 15-10-1994 AU 30-11-1994,SOUS RESERVE DE FAIRE A NOUVEAU L'OBJET D'UN EXAMEN ANALYTIQUE ET ORGANOLEPTIQUE DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX ART. 6-BIS ET 6-TER DES DECRETS DEFINISSANTS LES APPELLATIONS D'ORIGINE CONTROLEES.
CES VINS DOIVENT ETRE DECLARES EN STOCK SOUS LA DENOMINATION "VIN EN INSTANCE D'AGREMENT SUR LIE".
A TITRE EXCEPTIONNEL,LES VINS DE LA RECOLTE 1993 AYANT DROIT A LA MENTION "APPELLATION D'ORIGINE VIN DELIMITE DE QUALITE SUPERIEURE" "GROS PLANT DU PAYS NANTAIS" ET AYANT OBTENU LE LABEL AVEC LA MENTION "SUR LIE" AVANT LE 30-06-1994 PEUVENT BENEFICIER D'UNE 2EME PERIODE DE MISE EN BOUTEILLE ALLANT DU 15-10-1994 AU 30-11-1994,SOUS RESERVE DE FAIRE A NOUVEAU L'OBJET D'UN EXAMEN ANALYTIQUE ET ORGANOLEPTIQUE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ART. 3 DE L'ARRETE DU 26-11-1954.
CES VINS DOIVENT ETRE DECLARES EN STOCK SOUS LA DENOMINATION "VINS EN INSTANCE DE LABELLISATION SUR LIE".
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la culture et de la francophonie,
Vu le décret n° 87-390 du 15 juin 1987 autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-797 du 16 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de la culture et de la francophonie ;
Vu le décret du 28 avril 1993 portant délégation de signature au ministère de la culture et de la francophonie ;
Vu le décret du 26 mai 1993 portant nomination de Mme Francine Mariani-Ducray en qualité de directeur de l'administration générale ;
Vu l'arrêté du 7 juin 1993 portant délégation de signature,
Décrète :
Fait à Paris, le 11 juin 1993.
EDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre de la culture et de la francophonie,
JACQUES TOURON
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. René Chauffour, demeurant à Angoulême (Charente), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 3 mai 1993 et tendant à l’annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 21 et 28 mars 1993 dans la 1re circonscription de la Charente pour la désignation d’un député à l’Assemblée nationale ;
Vu l’article 59 de la Constitution ;
Vu l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le code électoral ;
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
Considérant qu’aux termes de l’article 33 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : « L’élection d’un député peut être contestée devant le Conseil constitutionnel durant les dix jours qui suivent la proclamation des résultats du scrutin » ; que selon l’article 34 de la même ordonnance : « Le Conseil constitutionnel ne peut être saisi que par une requête écrite adressée au secrétariat général du conseil, au préfet ou au chef du territoire » ;
Considérant que la proclamation des résultats du scrutin des 21 et 28 mars 1993 pour l’élection d’un député à l’Assemblée nationale dans la 1re circonscription de la Charente a été faite le 29 mars 1993 ; qu’ainsi le délai de dix jours fixé par l’article 33 précité de l’ordonnance du 7 novembre 1958 a expiré le 8 avril 1993, à minuit ;
Considérant que la requête susvisée de M. Chauffour a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 3 mai 1993 ; que, dès lors, elle est tardive et, par suite, irrecevable,
Décide :
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 8 juin 1993.
Le président,
ROBERT BADINTER
REJET DE LA REQUETE DE M. RENE CHAUFFOUR TENDANT A L'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LES 21-03-1993 ET 28-03-1993 DANS LA 1ERE CIRCONSCRIPTION DE LA CHARENTE,POUR LA DESIGNATION D'UN DEPUTE A L'ASSEMBLEE NATIONALE.
APPLICATION DE L'ART. 59 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ORDONNANCE 581067 DU 07-11-1958.
Le ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre de l’économie, le ministre de l’agriculture et de la pêche et le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche,
Vu l’arrêté du 8 juin 1990 portant création de l’Observatoire des consommations alimentaires,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 26 août 1993.
Le ministre de l’économie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
C. BABUSIAUX
Le ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
J.-F. GIRARD
Le ministre de l’agriculture et de la pêche,
Pour le ministre par délégation :
Le directeur général de l’alimentation,
J.-F. GUTHMANN
Le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la recherche et de la technologie,
B. DÉCOMPS
MODIFIE L'ART. 1 (AL. 3: "LE CENTRE NATIONAL DE COORDINATION DES ETUDES ET RECHERCHES SUR LA NUTRITION ET L'ALIMENTATION" EST REMPLACE PAR "LE CENTRE NATIONAL D'ETUDES ET DE RECOMMANDATIONS SUR LA NUTRITION ET L'ALIMENTATION"); AJOUTE UNE MENTION A L'ART. 3 ("LE DIRECTEUR DU CENTRE NATIONAL D'ETUDES ET DE RECOMMANDATIONS SUR LA NUTRITION ET L'ALIMENTATION") ET COMPLETE L'ART. 5 PAR UN ALINEA.
EST AUTORISE,POUR LE CONDITIONNEMENT DE L'EAU DE LA SOURCE CLAIREVIC,CAPTEE A VOLVIC (PUY-DE-DOME) ET DIFFUSEE SOUS L'APPELLATION "EAU MINERALE NATURELLE",L'EMPLOI DU MATERIAU DESIGNE SOUS LE NOM DE D-40/CLA/93.
LES RECIPIENTS FABRIQUES A L'AIDE DU MATERIAU CITE CI-DESSUS NE DOIVENT PAS DEPASSER LA CAPACITE DE 2 LITRES.
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre     de la fonction publique,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 92-965 du 9 septembre 1992 portant statut particulier du     corps des directeurs de la protection judiciaire de la jeunesse,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 21 juillet 1994.
Le ministre d'Etat, garde des sceaux,
    ministre de la justice,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la protection
    judiciaire de la jeunesse,
    D. CHARVET
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de l'administration    et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    R. PIGANIOL    
Texte totalement abrogé
MODALITE D'OUVERTURE DES CONCOURS EXTERNE ET INTERNE PRECITES,PREVUS A L'ART. 6 DU DECRET 92965 DU 09-09-1992.
ILS COMPORTENT CHACUN 3 EPREUVES ECRITES D'ADMISSIBILITE ET 1 EPREUVE D'ADMISSION.
FIXATION DU PROGRAMME.
MODALITES D'ADMISSION ET COMPOSITION DU JURY.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 24-05-1993.
ANNEXE JOINTE.
Le ministre de l'économie,
      Vu l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des     prix et de la concurrence et le décret no 86-1309 du 29 décembre 1986 fixant     ses conditions d'application;
      Vu le décret no 88-1208 du 30 décembre 1988 relatif aux péages autoroutiers;      Vu les arrêtés des 1er, 9, 13 juin et 14 octobre 1994 relatifs aux péages     autoroutiers,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 20 octobre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général de la concurrence,
    de la consommation
    et de la répression des fraudes:
    Le chef de service,
    C. MALHOMME
LES PEAGES FIXES EN APPLICATION DES ARRETES DES 01-06-1994,09-06-1994,13-06-1994 ET 14-10-1994 SONT COMPLETES AFIN DE TENIR COMPTE DE L'OUVERTURE DU TRONCON DIJON-CRIMOLOIS-CHOISEY SUR L'AUTOROUTE A39.
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu les décrets du 30 mars 1993 et du 17 octobre 1994 relatifs à la     composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 17 octobre 1994 portant nomination au cabinet du ministre de     l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 20 octobre 1994.
JOSE ROSSI
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, le ministre de l'économie et le ministre délégué à la santé,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-17, L.
     162-38, R. 163-1 à R. 163-7 et R. 322-1;
      Vu le code de la santé publique, et notamment le titre II du livre V relatif     aux dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie;
      Vu la loi de finances pour 1990 (no 89-935 du 29 décembre 1989), et     notamment l'article 9;
      Vu le décret no 88-854 du 28 juillet 1988 fixant les sanctions applicables     aux infractions aux arrêtés prévus par l'article L. 162-38 du code de la     sécurité sociale;
      Vu les arrêtés du 4 août 1987, du 2 janvier 1990 et du 1er mars 1990     relatifs aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins     et des allergènes préparés spécialement pour un individu;
      Vu les arrêtés du 21 janvier 1992 et du 16 décembre 1992 nommant les membres     de la commission dont la composition est fixée à l'article R. 163-9 du code     de la sécurité sociale;
      Après avis de la Commission de la transparence,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 11 octobre 1994.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. RUELLAN
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de la concurrence, de la consommation    et de la répression des fraudes:
    Le chef de service,
    C. MALHOMME
    Le ministre délégué à la santé,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de la santé,
    J.-F. GIRARD
Application de l'article 9 de la loi de finances pour 1990 (n° 89-935 du 29 décembre 1989).
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
      Vu la loi no 68-978 du 12 novembre 1968 modifiée d'orientation de     l'enseignement supérieur, ensemble la loi no 84-52 du 26 janvier 1984     modifiée sur l'enseignement supérieur;
      Vu le décret no 91-819 du 26 août 1991 relatif à l'Institut universitaire de     France;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     en date du 21 février 1994,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 19 octobre 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    FRANCOIS FILLON
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
    ANDRE ROSSINOT
ABROGE L'ART. 5 (AL. 2) DU DECRET SUSVISE: "UN EMPLOI DE MEME GRADE ET DE MEME DISCIPLINE QUE CELUI DE L'ENSEIGNANT-CHERCHEUR MIS EN POSITION DE DELEGATION EN APPLICATION DE L'ART. 4 CI-DESSUS EST ATTRIBUE A L'ETABLISSEMENT D'ORIGINE DE CELUI".
AFFECTATION DES CONSEILLERS SUIVANTS:
MM. LE PORTIER RAYMOND (LORRAINE),SERAIN CHRISTIAN (CENTRE),BOFF JEAN-FRANCOIS (CHAMPAGNE-ARDENNE),NIVON EUGENE (NORD-PAS-DE-CALAIS),MME. TESSARO VICTOIRE (BASSE-NORMANDIE),M LAIOLO ALAIN (PICARDIE),MME. BOSREDON CORINNE (POITOU-CHARENTES),MM. SERRE ALAIN (LIMOUSIN),DELMAS JACQUES (CORSE).
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique,
Vu le décret n° 89-328 du 22 mai 1989 portant attribution d’une indemnité spéciale aux fonctionnaires du corps des chefs de centre des services extérieurs du travail et de la main-d’oeuvre et du corps des contrôleurs des services extérieurs du travail et de la main-d’oeuvre,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 31 août 1993.
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet,
H. ROUANET
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
F. JONCHÈRE
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
R. PIGANIOL
FIXANT LES TAUX MOYENS DE L'INDEMNITE SPECIALE PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 89328 DU 22-05-1989.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 21-11-1991.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1993.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, le ministre de l'économie et le ministre délégué à la santé,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-17, L.
     162-38, R. 163-1 à R. 163-7 et R. 322-1;
      Vu le code de la santé publique, et notamment le titre II du livre V relatif     aux dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie;
      Vu la loi de finances pour 1990 (no 89-935 du 29 décembre 1989), et     notamment l'article 9;
      Vu le décret no 88-854 du 28 juillet 1988 fixant les sanctions applicables     aux infractions aux arrêtés prévus par l'article L. 162-38 du code de la     sécurité sociale;
      Vu les arrêtés du 4 août 1987, du 2 janvier 1990 et du 1er mars 1990     relatifs aux prix et aux marges des médicaments remboursables, des vaccins et     des allergènes préparés spécialement pour un individu;
      Vu les arrêtés du 21 janvier 1992 et du 16 décembre 1992 nommant les membres     de la commission dont la composition est fixée à l'article R. 163-9 du code     de la sécurité sociale;
      Après avis de la Commission de la transparence,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 11 octobre 1994.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. RUELLAN
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de la concurrence, de la consommation    et de la répression des fraudes:
    Le chef de service,
    C. MALHOMME
    Le ministre délégué à la santé,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de la santé,
    J.-F. GIRARD
Application de l'article 9 de la loi de finances pour 1990 (n° 89-935 du 29 décembre 1989).
Le ministre d’Etat, ministre de la défense,
Vu le code du service national, notamment ses articles L. 7, R. 11, R. 14, R. 19 et R. 20,
Arrête :
Fait à Paris, le 31 août 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la fonction militaire et du personnel civil,
J.-P. CHAMPEY
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique,
Vu le décret n° 87-749 du 8 septembre 1987 relatif aux indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires et sujétions spéciales allouées aux inspecteurs et contrôleurs de la formation professionnelle,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 31 août 1993.
Le ministre du travail de l’emploi et de la formation professionnelle,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet,
H. ROUANET
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
F. JONCHÈRE
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
R. PIGANIOL
MODALITES DE REPARTITION DES BENEFICIAIRES DES INDEMNITES FORFAITAIRES PREVUES A L'ART. 1 DU DECRET 87749 DU 08-09-1987.
FIXATION POUR LES INSPECTEURS ET LES CONTROLEURS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE DES TAUX MOYENS ANNUELS SERVANT DE BASE A LA DETERMINATION DES CREDITS NECESSAIRES.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 27-11-1992.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1993.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 7 novembre 1990 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 15 mars 1994, portant extension de la convention collective des salariés     de la métallurgie de la Loire et de l'arrondissement d'Yssingeaux du 19     février 1990 et des accords qui l'ont modifiée ou complétée;
      Vu l'accord du 2 mai 1994 relatif à l'indemnité de panier conclu dans le     cadre de la convention collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 3 août 1994;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 19 août 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire,
Vu le code de la roule, et notamment ses articles L. 5 et R. 53
Vu le décret n° 55-1366 du 18 octobre 1955 modifié portant réglementation générale des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique ;
Vu l’arrêté du 20 octobre 1956 modifié relatif aux polices d’assurance des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique ;
Vu l’arrêté du 1er décembre 1959 modifié portant application du décret n° 55-1366 du 18 octobre 1955 susvisé ;
Vu les arrêtés du 26 mars 1980 et du 26 janvier 1993 portant interdiction de certaines routes aux épreuves sportives ;
Vu la demande présentée le 17 mai 1993 par le Club national des « Grand-mères automobiles », dont le siège est à 41700 Contres, aux fins d’obtenir l’autorisation d’organiser du 4 au 26 septembre 1993, dans le cadre du tour d’Europe des « Grand-mères automobiles », le 12e tour de France des « Grand-mères automobiles » ;
Vu l’attestation, en date du 18 août 1993, de la police d’assurance souscrite par le Club national des « Grand-mères automobiles » auprès de la compagnie Concorde ;
Vu l’engagement souscrit le 20 août 1993 par lequel le Club national des « Grand-mères automobiles » déclare assumer les frais éventuels du service d’ordre exceptionnel mis en place à l’occasion du déroulement de la manifestation et assurer la réparation des dommages, dégradations, modifications de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances, imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ;
Vu les avis émis par les préfets des départements des Alpe-Maritimes, de l’Ariège, de l’Aude, des Bouches-du-Rhône, de la Charente-Maritime, d’Eure-et-Loir, du Gard, de la Haute-Garonne, de la Gironde, de l’Hérault, d’Indre-et-Loire, des Landes, de Loir-etCher, de la Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire, de la Moselle, du Nord, de l’Oise, du Pas-de-Calais, des Pyrénées-Atlantiques, des Hautes-Pyrénées, des Pyrénées-Orientales, du Bas-Rhin, de la Sein-Maritime, du Var, de la Vendée, du Val-d’Oise et des Yvelines :
Sur proposition du directeur des libertés publiques et des affaires juridiques,
Arrête :
Fait à Paris, le 31 août 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques,
J.-M. SAUVÉ
AUTORISATION DU CLUB SUSVISE A ORGANISER DU 04-09-1993 AU 26-09-1993 INCLUS LE 12EME TOUR DE FRANCE DES "GRANDS-MERES AUTOMOBILES".
Le ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la, ville, et le ministre des anciens combattants et victimes de guette,
Vu le code de sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R. 165-29
Vu le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, et notamment son article R. 102-1 ;
Vu le livre VII du code rural ;
Vu l’arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires ;
Vu l’arrêté du 6 décembre 1991 modifié, fixant un cahier des charges pour la fourniture des orthèses externes, des prothèses externes, des prothèses internes et des véhicules pour handicapés physiques ;
Vu l’avis de la commission susvisée du 20 février 1992,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 20 juillet 1993.
Le ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des hôpitaux,
G. VINCENT
Le ministre des anciens combattants et victimes de guerre,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale,
X. ROUBY
MODIFIE LE CAHIER DES CHARGES DU CHAP. V DU TITRE II: PROTHESE OCULAIRE ET FACIALE.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'article 1051 du code rural;
      Vu l'arrêté du 4 juillet 1972 portant extension de la convention collective     de travail du 9 septembre 1969 concernant les exploitations horticoles,
     maraîchères, de pépinières et de serres du département de la Meuse et les     arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention;
      Vu l'avenant du 27 avril 1994 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 6 juillet     1994;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 25 août 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    J.-J. RENAULT
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 763-1 à L. 763-12, L. 796-3 et les articles R. 211-1 à R. 211-13 et R. 763-1 à 763-32 du code du travail ;
Vu l’arrêté du 10 septembre 1992 fixant la liste des pièces et documents à produire par les candidats à la licence d’agence de mannequins ;
Vu l’arrêté du 23 décembre 1992 portant nomination à la commission consultative chargée de donner son avis sur la délivrance de la licence d’agence de mannequins ;
Vu les avis émis par ladite commission en sa séance du 8 juin 1993,
Arrête :
Fait à Paris. le 19 juillet 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des relations du travail,
O. DUTHEILLET DE LAMOTHE
IL EST ATTRIBUE,POUR UNE DUREE DE TROIS ANS RENOUVELABLE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ART. R 763-27 NOUVEAU DU CODE DU TRAVAIL,UNE LICENCE D'AGENCE DE MANNEQUINS AUX AGENCES SUIVANTES:
LICENCE N° 64: AMAZONE INTERNATIONAL (S.A.R.L AMAZONE INTERNATIONAL),18,BOULEVARD HUGUES,13012 MARSEILLE;
LICENCE N° 65: AGENCE CYRANO (S.A.R.L. CYRANO),53, AVENUE PIERRE-GRENIER,92100 BOULOGNE. LIEU D'ACTIVITE: 116,BIS AVENUE DES CHAMPS-ELYSEES,75008 PARIS;
LICENCE N° 66: SAGA (S.A.R.L. SAGA),58, AVENUE DE WAGRAM,75017 PARIS.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du     territoire, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le     ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la fonction     publique et le ministre du logement,
      Vu la loi no 48-1530 du 29 septembre 1948 réglementant l'intervention des     fonctionnaires des ponts et chaussées dans les affaires intéressant les     collectivités locales et divers organismes;
      Vu l'arrêté du 7 décembre 1979, ensemble les textes qui l'ont modifié,
     notamment l'arrêté du 21 juin 1991, relatif aux concours apportés aux     collectivités locales et à leur groupement par l'Etat (services de     l'équipement et de l'agriculture) en application des lois no 48-1530 du 29     septembre 1948 et no 55-985 du 26 juillet 1955, et notamment son titre II     relatif à l'aide technique à la gestion communale,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 8 septembre 1994.
Le ministre de l'équipement, des transports
    et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du personnel et des services,
    G. SANTEL
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général    des collectivités locales,
    M. THENAULT
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le chef de service,
    J.-P. MARCHETTI
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    R. PIGANIOL
    Le ministre du logement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du personnel et des services,
    G. SANTEL
LA CONTRIBUTION DUE PAR LES COMMUNES DE 2000 HABITANTS ET PLUS POUR LA MISSION D'AIDE TECHNIQUE A LA GESTION COMMUNALE DEFINIE A L'ART. 17 DE L'ARRETE DU 07-12-1979 MODIFIE EST CALCULEE POUR L'ANNEE 1994 SUR LA BASE DE 4,23FRS PAR HABITANT.
TOUTEFOIS,ELLE EST CALCULEE SUR LA BASE DE 1,66FR PAR HABITANT LORSQUE LA COMMUNE ADHERE A UN GROUPEMENT AYANT EN CHARGE L'ENTRETIEN DE LA VOIRIE COMMUNALE.
LE MONTANT MINIMUM DE LA CONTRIBUTION DUE PAR LES COMMUNES DE PLUS DE 2000 HABITANTS POUR LA MISSION D'AIDE TECHNIQUE A LA GESTION COMMUNALE,TELLE QU'ELLE EST DEFINIE A L'ART. 18 DE L'ARRETE SUSVISE EST FIXE POUR L'ANNEE 1994 A 1,66FR PAR HABITANT.
LES SEUILS DE 150000FRS ET 600000FRS DEFINIS A L'AL. C DE L'ART. 16 DE L'ARRETE SUSVISE SONT PORTES RESPECTIVEMENT A 165000FRS ET 661000FRS POUR L'ANNEE 1994 CONFORMEMENT A LA CLAUSE DE REVALORISATION PREVUE A CE MEME ALINEA.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la     santé et de la ville, du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, du     ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre du logement,
      Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment le titre V;
      Vu le code de la sécurité sociale, notamment les livres V et VII;
      Vu le code rural, notamment les articles 1090 à 1092 et 1142-12 à 1142-24;
      Vu le code du travail, notamment les articles L. 322-4-7 et L. 351-3;
      Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations     familiales en date du 9 février 1993;
      Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 20 janvier 1994,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 19 septembre 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    HERVE DE CHARETTE
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
    MICHEL GIRAUD
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
    JEAN PUECH
MODIFICATION DES ART. R351-13 ET R351-14,CREATION D'UN ART. R351-14-1 AU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION.
ART. R351-13 (AL. 1): REMPLACEMENT DES MOTS "ALLOCATION DE BASE" PAR LES MOTS "ALLOCATION D'ASSURANCE".
ART. R351-1 (AL. 1): LORSQUE LE BENEFICIAIRE OU SON CONJOINT EST EN CHOMAGE TOTAL DEPUIS AU MOINS 2 MOIS CONSECUTIFS A LA DATE D'EFFET DE LA DEMANDE OU PENDANT AU MOINS 2 MOIS CONSECUTIFS AU COURS DE LA PERIODE DE PAIEMENT ET: S'IL NE BENEFICIE PAS OU NE BENEFICIE PLUS D'UNE INDEMNISATION DANS LES CONDITIONS MENTIONNEES A L'ART. R351-13 CI-DESSUS,OU
SI SON INDEMNISATION A ATTEINT LE MONTANT MINIMUM PREVU PAR L'ACCORD MENTIONNE A L'ART. L351-8 DU CODE DU TRAVAIL,APRES APPLICATION DU TAUX DEGRESSIF PREVU A L'ART. L351-3 DU MEME CODE,OU
S'IL PERCOIT SOIT L'ALLOCATION DE SOLIDARITE SPECIFIQUE PREVUE PAR L'ART. L351-10 DUDIT CODE,SOIT L'ALLOCATION D'INSERTION PREVUE PAR L'ART. L351-9 DU MEME CODE,
IL N'EST PAS TENU COMPTE DES REVENUS D'ACTIVITE PROFESSIONNELLE NI DES INDEMNITES DE CHOMAGE PERCUS PAR L'INTERESSE DURANT L'ANNEE CIVILE DE REFERENCE.
LES DROITS SONT EXAMINES SUR CETTE NOUVELLE BASE A COMPTER DU 1ER JOUR DU MOIS CIVIL SUIVANT CELUI AU COURS DUQUEL SONT INTERVENUS LE CHANGEMENT DE SITUATION,LA CESSATION DU VERSEMENT OU LA DIMINUTION DU MONTANT DE L'ALLOCATION D'ASSURANCE,OU L'ADMISSION SOIT A L'ALLOCATION DE SOLIDARITE SPECIFIQUE SOIT A L'ALLOCATION D'INSERTION.
ART. R351-14-1: LORSQUE LA PERSONNE OU L'UN DES CONJOINTS A CONCLU UN CONTRAT EMPLOI-SOLIDARITE MENTIONNE A L'ART. L322-4-7 DU CODE DU TRAVAIL,ET QU'IL NE LUI EST PLUS FAIT APPLICATION D'UNE DES DISPOSITIONS SPECIFIQUES DE PRISE EN COMPTE DES RESSOURCES AU TITRE DES ART. R351-13 ET R351-14 PRECEDENTS,LE BENEFICE DE CES DISPOSITIONS LUI EST MAINTENU PENDANT 6 MOIS.
APPLICATION DE L'ART. 3 DU PRESENT DECRET AUX PERSONNES BENEFICIANT D'UN CONTRAT EMPLOI-SOLIDARITE POUR LEQUEL LA CONVENTION MENTIONNEE A L'ART. L322-47 DU CODE DU TRAVAIL EST CONCLUE A COMPTER DU 01-04-1993.
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle ;
Vu le code du travail, et notamment les articles L. 233-5-1 et R. 233-11 ;
Vu l’arrêté du 5 mars 1993 soumettant certains équipements de travail à l’obligation de faire l’objet des vérifications générales périodiques prévues à l’article R. 233-11 du code du travail ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels (commission spécialisée) ;
Sur proposition du directeur des relations du travail ;
Arrête :
Fait à Paris, le 4 juin 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des relations du travail :
Le sous-directeur,
F. BRUN
Transposition complète de la directive 89/656/CEE du Conseil, du 30 novembre 1989, concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l'utilisation par les travailleurs au travail d'équipements de protection individuelle (troisième directive particulière au sens de l'article 16 paragraphe 1 de la directive 89/391/CEE).
Le ministre de l’agriculture et de la pêche,
Vu le décret n° 90-89 du 24 janvier 1990 relatif au statut particulier des conseillers principaux et conseillers d’éducation des établissements d’enseignement agricole, notamment son article 7 ;
Vu l’arrêté du 11 décembre 1991 fixant les modalités de délivrance du certificat d’aptitude aux fonctions de conseiller principal d’éducation,
Arrête :
Fait à Paris, le 20 juillet 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’enseignement et de la recherche :
Le sous-directeur,
L. MOMMAY
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFIE L'ART. 2 (AL. 2: APRES "ETRE CHOISIS PARMI",INSERE "LES PERSONNELS D'INSPECTION DE L'ENSEIGNEMENT AGRICOLE").
APPLICATION DE L'ART. 7 DU DECRET 9089 DU 24-01-1990.