Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu le règlement (C.E.E.) no 2408-92 du conseil du 23 juillet 1992 concernant     l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes     intracommunautaires;
      Vu la décision du conseil (C.E.E.) no 93-453 du 22 juillet 1993 concernant     la modification de l'accord entre la Communauté économique européenne, le     Royaume de Norvège et le Royaume de Suède dans le domaine de l'aviation     civile;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (deuxième partie);
      Vu la demande présentée par la société Dakota Air Legend;
      Vu l'arrêté du 3 juin 1994 portant octroi d'une licence d'exploitation de     transporteur aérien au profit de la société Dakota Air Legend;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 30 mars     1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 3 juin 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    Y. DEBOUVERIE
Le ministre de l'économie,
      Vu la loi de finances no 93-1352 du 30 décembre 1993 relative à la loi de     finances pour 1994;
      Vu le décret no 82-745 du 24 août 1982 autorisant la fabrication de pièces     de 100 F en argent;
      Vu le décret no 89-300 du 10 mai 1989 autorisant la fabrication de pièces de     500 F,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 11 octobre 1994.
EDMOND ALPHANDERY
LA COMPOSITION ET LES CARACTERISTIQUES DES PIECES COMMEMORATIVES DE 500FRS ET DES PIECES COMMEMORATIVES DE 100FRS DEFINIES PAR LE PRESENT ARRETE SONT FIXEES CONFORMEMENT AU TABLEAU FIGURANT EN ANNEXE.
4 SERIES DE PERSONNAGES SONT EVOQUES:
1ER THEME: LES FRERES LOUIS ET AUGUSTE LUMIERE;
2EME THEME: CHARLIE CHAPLIN;
3EME THEME: YVES MONTAND;
4EME THEME: AUDREY HEPBURN.
CES PIECES COMMEMORENT LE CENTENAIRE DU CINEMA.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu le règlement (C.E.E.) no 2407/92 du conseil du 23 juillet 1992 concernant     les licences des transporteurs aériens;
      Vu la décision du conseil no 93/453/C.E.E. du 22 juillet 1993 concernant la     modification de l'accord entre la Communauté économique européenne, le     Royaume de Norvège et le Royaume de Suède dans le domaine de l'aviation     civile;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (deuxième partie);
      Vu la demande présentée par la société Barth's Aviation;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 24     novembre 1993;
      Vu le certificat de transporteur aérien délivré à la société Barth's     Aviation le 3 juin 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 30 juin 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    Y. DEBOUVERIE
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 24 février 1989 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 28 janvier 1993, portant extension de la convention collective nationale     des cabinets d'administrateurs de biens et des sociétés immobilières, mise à     jour au 9 septembre 1988, et des textes la modifiant ou la complétant,
     notamment l'avenant no 3 du 27 octobre 1989 la transformant en convention     collective nationale de l'immobilier;
      Vu l'avenant no 10 du 19 octobre 1993 Salaires à la convention collective     susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 4 février 1994;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), notamment les oppositions     formulées par les représentants de deux organisations représentatives de     salariés;
      Considérant que les dispositions de l'avenant no 10 ne sont contraires à     aucune disposition légale ou réglementaire en vigueur;
      Considérant que seules les dispositions du point b de l'article 1er de     l'avenant no 10 ont fait l'objet d'une double opposition;
      Considérant cependant qu'il a été donné suite à la demande de renégociation     des dispositions en cause formulée par les représentants de quatre     organisations de salariés et que, de ce fait, il convient d'exclure de la     présente mesure d'extension le point b de l'article 1er dudit avenant,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 30 juin 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de     l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
      Vu l'article L. 121-4 du code des communes;
      Considérant que les dissensions qui existent au sein du conseil municipal de     Négreville (Manche) entravent l'administration de cette commune;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 6 septembre 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
    et de l'aménagement du territoire,
    CHARLES PASQUA
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à     l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, ratifiée     par la loi no 82-890 du 9 octobre 1982;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés;
      Vu la loi no 79-18 du 9 janvier 1979 sur les archives;
      Vu le décret no 65-841 du 4 octobre 1965 organisant la procédure de paiement     sans ordonnancement préalable des personnels des budgets civils de l'Etat;
      Vu l'arrêté du 25 juin 1992 portant création du traitement automatisé de     gestion des personnels des services déconcentrés du Trésor;
      Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 9 juin 1994 portant le numéro 3503-2,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 27 juin 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la comptabilité publique,
    A. DENIEL
MODIFICATION DE L'ART. 2 DE L'ARRETE PRECITE COMPLETE PAR:
LA DIRECTION DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE EST AUTORISEE A TRANSMETTRE PERIODIQUEMENT,A LA DIRECTION DE LA COMMUNICATION DES MINISTERES DE L'ECONOMIE ET DU BUDGET,UN FICHIER NOMINATIF DES AGENTS DES SERVICES DECONCENTRES DU TRESOR.LES INFORMATIONS TRANSMISES CONCERNENT L'IDENTITE,L'ADRESSE ADMINISTRATIVE,LA CATEGORIE STATUTAIRE ET LA DIRECTION D'APPARTENANCE DE L'AGENT.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et     du tourisme, du ministre de l'économie et des finances, du ministre délégué     au logement et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.     351-2, L. 353-1 à L. 353-20 et R. 353-1 à R. 353-25, R. 353-58 à R. 353-88,
     R. 353-89 à R. 353-118, R. 353-126 à R. 353-152, R. 353-189 à R. 353-199 et     R. 353-200 à R. 353-214 ;
      Vu le décret no 48-1766 du 22 novembre 1948 modifié par le décret no 60-1063     du 1er octobre 1960, fixant les conditions de détermination de la surface     corrigée des locaux d'habitation ou à usage professionnel ;
      Vu le décret no 85-1232 du 5 novembre 1985 relatif aux conventions conclues,     en application de l'article L. 351-2 du code de la construction et de     l'habitation, entre l'Etat et les organismes d'habitations à loyer modéré     signataires d'un contrat-cadre ayant pour objet la définition d'une nouvelle     politique des loyers ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur des habitations à loyer modéré (comité     permanent) en date du 13 avril 1995,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 22 juillet 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Pierre-André Périssol
    Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et du tourisme,
    Bernard Pons
    Jean Arthuis
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu le code de l'organisation judiciaire, et notamment ses articles R. 411-2     et R. 921-7 ;
      Vu le décret no 91-692 du 18 juillet 1991 modifié fixant le nombre des juges     et le nombre des chambres des tribunaux de commerce, le nombre des assesseurs     des chambres commerciales des tribunaux de grande instance du Bas-Rhin, du     Haut-Rhin et de la Moselle et le nombre des juges élus des tribunaux mixtes     de commerce des départements d'outre-mer,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 23 juillet 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jacques Toubon    
LE TABLEAU CONCERNANT LE NOMBRE DES JUGES ET LE NOMBRE DES CHAMBRES DES TRIBUNAUX DE COMMERCE ANNEXE AU DECRET SUSVISE EST MODIFIE EN CE QUI CONCERNE LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE NIMES,CONFORMEMENT AUX INDICATIONS FIGURANT EN ANNEXE AU PRESENT DECRET.
SONT NOMMES MEMBRES:
EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'UNION DES FEDERATIONS CFDT DES FONCTIONS PUBLIQUES ET ASSIMILES:
MEMBRES SUPPLEANTS:
MM. LEQUILERIER GUY ET BORCKERS PIERRE,EN REMPLACEMENT RESPECTIVEMENT DE M. BERTHOME ALAIN ET MME. LIBOUTET MARIE-PIERRE.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu les arrêtés du 30 octobre 1991 et du 5 février 1993 portant extension de     la convention collective des industries métallurgiques des Bouches-du-Rhône     du 11 juillet 1991 et des textes la complétant et la modifiant;
      Vu l'accord Salaires du 18 janvier 1994 (barème annexé) conclu dans le cadre     de la convention collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 1er juin 1994;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), notamment les oppositions     formulées par les représentants de deux organisations de salariés;
      Considérant que la fixation des rémunérations minimales hiérarchiques et des     taux effectifs garantis annuels ainsi que les conditions de leur attribution     peuvent être librement déterminées par voie d'accord collectif;
      Considérant que les dispositions de l'accord du 18 janvier 1994 ne sont pas     contraires aux dispositions légales,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 19 septembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
LA SOCIETE DAFFOS ET BAUDASSE,62 RUE DECOMBEROUSSE,69100 VILLEURBANNE,EST AGREEE,POUR UNE DUREE DE 5 ANS,A COMPTER DU 05-10-1994,POUR LA DECONTAMINATION DES HUILES CLAIRES CONTENANT DES PCB A DES TENEURS INFERIEURES A 1% EXPRIMEES EN CHLORE ORGANIQUE TOTAL.
CET AGREMENT EST DELIVRE POUR UNE CAPACITE ANNUELLE DE TRAITEMENT DE 2000 TONNES D'HUILES CLAIRES.
Le ministre de la jeunesse et des sports,
      Vu la convention no 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés, notamment son article 15, modifiée par la loi no 88-227 du     11 mars 1988;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-16 du 16 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur modifié;      Vu le statut général des fonctionnaires;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978, modifié par les décrets no     78-1823 du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979 et no 80-1030 du 18     décembre 1980;
      Vu le décret no 91-1404 du 27 décembre 1991 autorisant l'utilisation du     R.N.I.P.P. par les employeurs dans les traitements automatisés de la paie et     de la gestion du personnel;
      Vu le décret no 92-960 du 7 septembre 1992 complétant le décret no 91-513     relatif aux attributions du ministre de la jeunesse et des sports;
      Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 2 mars 1993 portant le numéro 297310,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 20 octobre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'administration générale,
    B. SUZZARELLI
IL EST CREE AU MINISTERE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS UN TRAITEMENT INFORMATISE D'INFORMATION NOMINATIVES DONT L'OBJET EST LA CONSTITUTION D'UNE APPLICATION APPELEE "SIRHUS".CELLE-CI CONCERNE L'ENSEMBLE DES PERSONNELS DU MINISTERE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS ET DES AGENTS DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE AFFECTES OU DETACHES AU MINISTERE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS.ELLE INCLUT NOTAMMENT UN ASPECT "GESTION DES FORMATIONS",INTITULE "SOIF",ET UN ASPECT "GESTION DES DISTINCTIONS HONORIFIQUES",INTITULE "SOPHIA",REGROUPANT TOUTES LES PERSONNES CONCERNEES PAR L'ATTRIBUTION DE CES DISTINCTIONS.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'industrie, des postes     et télécommunications et du commerce extérieur,
      Vu le décret no 59-1036 du 4 septembre 1959 portant statuts des Charbonnages     de France et des houillères de bassin, modifié notamment par le décret no     84-327 du 3 mai 1984, en particulier son article 40;
      Vu le décret no 85-834 du 6 août 1985 relatif aux nominations aux emplois de     direction de certains établissements publics, entreprises publiques et     sociétés nationales;
      Vu le décret du 5 octobre 1994 portant nomination des membres du conseil     d'administration des Houillères du bassin de Lorraine;
      Vu les délibérations du conseil d'administration des Houillères du bassin de     Lorraine en date du 10 octobre 1994 et après consultation du conseil     d'administration des Charbonnages de France en date du 11 octobre 1994;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 26 octobre 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre de l'industrie, des postes
    et télécommunications et du commerce extérieur,
    JOSE ROSSI
M. THIERRY KLINGER EST NOMME PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU BASSIN DE LORRAINE.
APPLICATION DE L'ART. 40 DU DECRET 591036 DU 04-09-1959.
M. THIAULT JEAN,EST NOMME PRESIDENT DE LA SECTION AGRICULTURE BIOLOGIQUE ET VICE-PRESIDENT DE LA COMMISSION NATIONALE DES LABELS ET DES CERTIFICATIONS DE PRODUITS AGRICOLES ET ALIMENTAIRES,POUR UNE PERIODE DE 3 ANS,A COMPTER DU 01-11-1994.
FIN DE MANDAT: 31-10-1997.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie, du ministre du budget,
     porte-parole du Gouvernement, et du ministre des anciens combattants et     victimes de guerre,
      Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la     guerre, notamment l'article L. 8 bis et le chapitre III du titre Ier du livre     Ier (deuxième partie: Réglementaire);
      Vu le décret no 82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la     fonction publique, ensemble les textes qui l'ont modifié, notamment le décret     no 91-1191 du 18 novembre 1991;
      Vu le décret no 85-1148 du 24 octobre 1985 relatif à la rémunération des     personnels civils et militaires de l'Etat et des personnels des collectivités     territoriales, ensemble les textes qui l'ont modifié, notamment les décrets     no 93-1317 du 20 décembre 1993 et no 94-599 du 15 juillet 1994;
      Vu le décret no 93-1116 du 16 septembre 1993 portant application du rapport     constant établi par l'article L. 8 bis du code des pensions militaires     d'invalidité et des victimes de la guerre, en vue de la modification de la     valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité aux 1er octobre     1992, 1er janvier et 1er février 1993;
      La commission chargée d'émettre un avis sur la modification au 1er janvier     de chaque année de la valeur du point de pension militaire d'invalidité     entendue,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 22 septembre 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
    Le ministre de l'économie,
    EDMOND ALPHANDERY
    PHILIPPE MESTRE
LA VALEUR DU POINT DE PENSION MILITAIRE D'INVALIDITE EST PORTEE:
DE 74,55FRS A 74,92FRS A COMPTER DU 01-08-1994.
EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU 4EMEMENT DU B DE L'ART. L8-BIS DU CODE SUSVISE,LES TITULAIRES DE PENSIONS AU 31-12-1993 BENEFICIENT D'UN SUPPLEMENT DE PENSION FIXE A 0,19FR PAR POINT D'INDICE DE PENSION EN PAIEMENT A CETTE MEME DATE.CE SUPPLEMENT DE PENSION EST PRORATISE EN FONCTION DE LA PERIODE DE PERCEPTION DE LA PENSION SI LA DUREE DE CELLE-CI EST INFERIEURE A UN AN.
Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, du logement, des     transports et du tourisme,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D.
     131-10 et leurs annexes ;
      Vu le décret no 95-421 du 20 avril 1995 fixant les règles destinées à     assurer la compatibilité des règles applicables à la circulation aérienne     générale et à la circulation aérienne militaire ;
      Vu le décret du 21 novembre 1995 modifié portant délégation de signature ;
      Vu le décret du 28 novembre 1995 portant délégation de signature ;
      Vu le décret no 96-319 du 10 avril 1996 relatif à la définition des espaces     aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;      Vu l'arrêté du 1er décembre 1978 relatif aux modalités de désignation des     organismes chargés de fournir des services de la circulation aérienne ;
      Vu l'arrêté du 2 septembre 1992 portant création d'une zone de contrôle     spécialisée associée à l'aérodrome de Hao (Polynésie française),
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 11 juillet 1996.
Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du commandant
    de la défense aérienne :
    Le directeur de la circulation
    aérienne militaire,
    J. Morel
    des transports et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur    de la navigation aérienne :
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    J.-Y. Delhaye
LES ORGANISMES CHARGES DE FOURNIR AUX AERONEFS DE LA CIRCULATION AERIENNE MILITAIRE ET DE LA CIRCULATION AERIENNE GENERALE LES SERVICES DE CONTROLE,D'INFORMATION DE VOL ET D'ALERTE DANS LA ZONE DE CONTROLE SPECIALISEE DE CLASSE C ASSOCIEE A L'AERODROME DE HAO (POLYNESIE FRANCAISE) SONT LE CENTRE DE CONTROLE D'APPROCHE ET LA TOUR DE CONTROLE DE L'AERODROME DE HAO.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu le livre IX du code du travail, et notamment les articles L. 961-12 et R.     964-1-6 ;
      Vu le décret no 95-1214 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre du travail et des affaires sociales ;
      Vu le décret du 23 novembre 1995 portant délégation de signature à M. Jean     Prieur, délégué à la formation professionnelle,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 10 juillet 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le délégué à la formation professionnelle,
    J. Prieur
APPLICATION DES ART. L961-12 ET R964-1-6 DU CODE DU TRAVAIL.
EST ACCEPTEE LA DEVOLUTION DES BIENS DE L'ACTIVITE ALTERNANCE D'ADOFIA,91 AVENUE DE LA REPUBLIQUE,75010 PARIS,AU PROFIT DES ORGANISMES PARITAIRES COLLECTEURS AGREES MENTIONNES EN ANNEXE PORTANT SUR UN ACTIF ET UN PASSIF DE 220263,34FRS,DONT 1583310FRS D'ENGAGEMENT DE FINANCER DES FORMATIONS,REPRIS AU BILAN ARRETE AU 30-06-1995.
LA DEVOLUTION DES BIENS S'EFFECTUERA SOUS LE CONTROLE DES AGENTS MENTIONNES A L'ART. L991-3 DU CODE DU TRAVAIL.
Le ministre délégué à la santé,
      Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 626, R. 5149, R.     5190 et R. 5204;
      Vu l'arrêté du 22 février 1990 portant inscription sur les listes I et II     des substances vénéneuses définies à l'article R. 5204 du code de la santé     publique;
      Sur proposition du directeur général de l'Agence du médicament,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 20 octobre 1994.
PHILIPPE DOUSTE-BLAZY
MODIFIE L'ARRETE DU 22-02-1990:
ABROGE ET REMPLACE L'INSCRIPTION SUR LA LISTE II DU PROLINTANE ET DE SES SELS PAR L'INSCRIPTION SUR LA LISTE I: 
PROLINTANES,SES SELS ET SES ESTERS S'ILS PEUVENT EXISTER.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la     santé et de la ville, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et     du ministre délégué à la santé,
      Vu le code de la santé publique;
      Vu la loi no 75-535 du 30 juin 1975 modifiée relative aux institutions     sociales et médico-sociales;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires et constituant le titre Ier du statut général     des fonctionnaires;
      Vu la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et constituant le     titre IV du statut général des fonctionnaires, modifiée notamment par     l'article 47 de la loi no 94-43 du 18 janvier 1994 relative à la santé     publique et à la protection sociale;
      Vu le décret no 65-773 du 9 septembre 1965 modifié relatif au régime de     retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraite des     agents des collectivités locales, et notamment son article 16 ter;
      Vu le décret no 91-868 du 5 septembre 1991 portant statuts particuliers des     personnels techniques de la fonction publique hospitalière;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date     des 4 février 1994 et 31 mars 1994;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 25 octobre 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
    PHILIPPE DOUSTE-BLAZY
NOUVEL AMENAGEMENT DES GRILLES INDICIAIRES DE TOUS LES GRADES DU CORPS SUSVISE.
REVALORISATION DU 1ER GRADE D'INGENIEUR SUBDIVISIONNAIRE AFFECTE D'UN ECHELON SUPPLEMENTAIRE ASSORTI DE L'INDICE BRUT 750 A COMPTER DU 01-08-1993.
MODALITES DE RECLASSEMENT DANS CE GRADE TANT DES PERSONNELS ACTIFS QUE DES PERSONNELS RETRAITES.
EN APPLICATION DE L'ART. 47 DE LA LOI 9443 DU 18-01-1994,POSSIBILITE D'ORGANISATION DE CONCOURS DE RECRUTEMENT PAR L'ETABLISSEMENT DU DEPARTEMENT OU DE LA REGION COMPTANT LE PLUS GRAND NOMBRE DE LITS.
MODIFIE LES ART. 3,7 (TABLEAU CONCERNANT LE GRADE D'INGENIEUR SUBDIVISIONNAIRE),8 (AL. 1).
REMPLACE L'ART. 19-I ET INSERE UN ART. 25-1 (RECLASSEMENT ET ASSIMILATION D'EMPLOIS).
APPLICATION DE L'ART. 16-TER DU DECRET 65773 DU 09-09-1965 MODIFIE.
Le ministre de l'économie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu la directive no 71/161/C.E.E. du 30 mars 1971, modifée en dernier lieu     par la directive no 90/654/C.E.E. du 4 décembre 1990 et relative aux normes     de qualité extérieure des matériels forestiers de reproduction commercialisés     à l'intérieur de la Communauté;
      Vu le code forestier, livre V, titre V;
      Vu l'arrêté du 8 juin 1973, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 28     novembre 1991, relatif aux normes de qualité extérieure des matériels     forestiers de reproduction;
      Vu l'avis du comité technique permanent de la sélection des plantes     cultivées, section Arbres forestiers;
      Sur proposition du directeur de l'espace rural et de la forêt,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 7 octobre 1994.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'espace rural et de la forêt:
    L'ingénieur du génie rural,
    des eaux et des forêts,
    J.-M. BOURGAU
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de la concurrence, de la consommation,
    et de la répression des fraudes:
    Le chef de service,
    C. MALHOMME
Texte totalement abrogé
APPLICATION DE LA DIRECTIVE 71161 CEE DU 30-03-1971 MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DIRECTIVE 90654 CEE DU 04-12-1990.
MODIFICATION DE L'ANNEXE I,POINT 1-3 DE L'ARRETE PRECITE:
LES SEMENCES RECOLTEES EN FRANCE ET TRANSPORTEES EN VUE DE LA VENTE MISES EN VENTE OU VENDUES DOIVENT REPONDRE AUX CONDITIONS MENTIONNEES AU PRESENT ARRETE,EN CE QUI COCNERNE LA PURETE ET LA FACULTE GERMINATIVE.
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
      Vu les articles L. 12 et L. 18 du code du domaine de l'Etat;
      Vu le décret du 21 novembre 1924 autorisant le secrétaire perpétuel de     l'Académie française à accepter le legs consenti par Mme veuve Faguet (Emile)     à ladite académie;
      Vu le décret du 21 septembre 1942 autorisant le secrétaire perpétuel de     l'Académie française à accepter le legs consenti par M. Rocheron (Albéric) à     ladite académie;
      Vu l'arrêté du 4 août 1924 modifié portant règlement sur la comptabilité des     fondations et l'administration financière de l'Institut de France;
      Vu l'extrait du procès-verbal de la séance tenue le 29 juin 1989 par la     commission administrative de l'Académie française,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 27 octobre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général
    des enseignements supérieurs,
    J.-P. BARDET
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de     l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
      Vu le décret no 68-70 du 24 janvier 1968 modifié fixant les dispositions     communes applicables aux fonctionnaires des services actifs de la police     nationale;
      Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article     25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour     lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement;
      Vu le décret no 94-885 du 14 octobre 1994 portant création, à la direction     générale de la police nationale, de la direction centrale du contrôle de     l'immigration et de la lutte contre l'emploi des clandestins et modifiant le     décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'intérieur;
      Vu le décret no 94-886 du 14 octobre 1994 portant création des services de     police déconcentrés chargés du contrôle de l'immigration et de la lutte     contre l'emploi des clandestins;
      Vu les arrêtés du 14 octobre 1994 relatifs à l'organisation de la direction     centrale du contrôle de l'immigration et de la lutte contre l'emploi des     clandestins;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 31 octobre 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
    et de l'aménagement du territoire,
    CHARLES PASQUA
NOMINATION DE M. ROBERT BROUSSARD.
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
      Vu les articles L. 12 et L. 18 du code du domaine de l'Etat;
      Vu le décret du 20 juin 1907 autorisant le secrétaire perpétuel de     l'Académie française à accepter la donation consentie par M. Coppée     (François, Edouard, Joachim) à ladite académie;
      Vu le décret du 21 septembre 1929 autorisant le secrétaire perpétuel de     l'Académie française à accepter la donation entre vifs que Mme Labbé (Paul) a     consentie à ladite académie;
      Vu le décret du 26 novembre 1935 autorisant le secrétaire perpétuel de     l'Académie française à accepter le legs que M. Capdeville (Auguste) a     consenti à ladite académie;
      Vu le décret du 7 mars 1941 autorisant le secrétaire perpétuel de l'Académie     française à accepter la donation entre vifs que M. et Mme Bouscatel (Albert)     ont consentie à ladite académie;
      Vu le décret du 27 août 1948 autorisant le président de la commission     administrative centrale de l'Institut de France à accepter le legs consenti     par Mme veuve Balleroy, née Rouquie, audit institut;
      Vu l'arrêté du 4 août 1924 modifié portant règlement général sur la     comptabilité des fondations et l'administration financière de l'Institut de     France;
      Vu l'extrait du procès-verbal de la séance tenue le 29 juin 1989 par la     commission administrative de l'Académie française,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 27 octobre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général
    des enseignements supérieurs,
    J.-P. BARDET
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu l'arrêté du 4 novembre 1994 relatif à la Commission nationale des     abattoirs,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 4 novembre 1994.
JEAN PUECH
NOMINATION DE MEMBRES,POUR UNE DUREE DE 3 ANS,EN QUALITE DE REPRESENTANTS:
DES POUVOIRS PUBLICS,DES COLLECTIVITES TERRITORIALES PROPRIETAIRES D'ABATTOIRS PUBLICS,DES ENTREPRISES D'ABATTAGE ET DE COMMERCIALISATION DES VIANDES,DES EXPLOITANTS D'ABATTOIRS.
Le ministre de la culture et de la francophonie et le ministre du budget,
     porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962, modifié par le décret no     92-1369 du 29 décembre 1992, portant règlement général sur la comptabilité     publique, notamment l'article 18;
      Vu le décret no 66-850 du 25 novembre 1966 relatif à la responsabilité     personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du     15 janvier 1976;
      Vu le décret no 78-1013 du 13 octobre 1978 portant création de la direction     du patrimoine;
      Vu le décret du 21 mai 1987 relatif à la rémunération de certains services     rendus par le ministère de la culture et de la communication, modifié par le     décret no 90-224 du 8 mars 1990;
      Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et     d'avances des organismes publics, modifié par le décret no 92-1368 du 23     décembre 1992;
      Vu l'arrêté du 21 mai 1987 fixant les modalités de rattachement par voie de     fonds de concours au budget du ministère de la culture et de la communication     des sommes provenant de la rémunération des services rendus au titre des     diverses prestations fournies par la direction du patrimoine;
      Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense de cautionnement     des régisseurs d'avances et de recettes;
      Vu l'arrêté du 28 mai 1993 fixant le taux d'indemnité de responsabilité     susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et de recettes relevant     des services de l'Etat, des budgets annexes, des budgets des établissements     publics nationaux ou des comptes spéciaux du Trésor, ainsi que le montant du     cautionnement imposé à ces agents,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 25 octobre 1994.
Le ministre de la culture et de la francophonie,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale:
    L'administrateur civil,
    J. BOUET
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur    de la comptabilité publique:
    Le sous-directeur,
    J. PERREAULT
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la     fonction publique et le ministre des départements et territoires d'outre-mer,      Vu le décret no 92-1103 du 2 octobre 1992 portant institution d'une nouvelle     bonification indiciaire dans les services du ministère des départements et     territoires d'outre-mer;
      Sur la proposition du directeur des affaires politiques, administratives et     financières de l'outre-mer,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 29 août 1994.
Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
    Pour le ministre et par délégation:
     D. BUR
    Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    F. JONCHERE
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'administration et de la fonction publique,
    M. POCHARD
Texte totalement abrogé
MODALITES D'ATTRIBUTION DE LA NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 921103 DU 02-10-1992,AU TITRE DE LA 3EME TRANCHE,A COMPTER DU 01-08-1992 AUX EMPLOIS DEFINIS AU TABLEAU DU PRESENT ARRETE.
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
      Vu le décret no 56-931 du 14 septembre 1956 portant codification des textes     législatifs concernant l'enseignement technique;
      Vu l'arrêté du 4 juillet 1979 autorisant l'Ecole supérieure de commerce de     Lyon à délivrer un diplôme visé du ministre de l'éducation nationale;
      Vu l'arrêté du 12 mai 1992 portant modification du règlement pédagogique de     l'Ecole supérieure de commerce de Lyon;
      Vu l'avis émis par le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la     recherche en date du 19 septembre 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 31 octobre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général
    des enseignements supérieurs,
    J.-P. BARDET
LE REGLEMENT PEDAGOGIQUE DE L'ECOLE SUPERIEURE DE COMMERCE DE LYON EST MODIFIE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS JOINTES AU PRESENT ARRETE POUR TENIR COMPTE DE LA CREATION D'UNE OPTION LETTRES ET SCIENCES HUMAINES AU CONCOURS SUR EPREUVES.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de     l'agriculture et de la pêche et le ministre de l'environnement,
      Vu le livre II du code rural relatif à la protection de la nature, et     notamment ses articles L. 212-1, R. 212-1, R. 224-15 et R. 224-16;
      Vu le code des douanes;
      Vu le décret no 94-198 du 8 mars 1994 relatif aux établissements d'élevage,     de vente et de transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée;
      Vu l'arrêté du 28 février 1962 relatif à la mise en vente, la vente,
     l'achat, le transport et le colportage des animaux des mêmes espèces que les     différents gibiers, nés et élevés en captivité;
      Vu l'arrêté du 8 octobre 1982 relatif à la détention, production et élevage     des sangliers;
      Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature;
      Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage;
      Sur proposition du directeur de la nature et des paysages,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 12 août 1994.
Le ministre de l'environnement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la nature et des paysages:
    L'ingénieur en chef du génie rural,
    des eaux et des forêts,
    J.-J. LAFITTE
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'alimentation,
    P. GUERIN
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général des douanes
    et droits indirects,
    J.-L. VIALLA
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 29 octobre 1990 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 7 juin 1994, portant extension de la convention collective nationale de     l'industrie de la chaussure et des articles chaussants actualisée du 7 mars     1990, et de textes qui l'ont modifiée ou complétée;
      Vu le protocole d'accord Formation professionnelle du 1er mars 1994 conclu     dans le cadre de la convention collective nationale susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 17 juin 1994;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête:
  Fait à Paris, le 19 septembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
LES SOCIETES FRANCE 2 ET FRANCE 3 SONT AUTORISEES A ACQUERIR RESPECTIVEMENT,AUPRES D'ESPACE 3 PUBLICITE ET D'ESPACE 3,1250 ACTIONS D'UNE VALEUR NOMINALE DE 100FRS DU CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE FRANCE ESPACE.ELLES SONT EGALEMENT AUTORISEES A CEDER A LA SOCIETE FRANCE ESPACE LES PARTS QU'ELLES DETIENNENT DANS LE CAPITAL DE LEUR REGIE PUBLICITAIRE,A SAVOIR 986 ACTIONS D'UNE VALEUR NOMINALE DE 250FRS POUR FRANCE 2 DANS ESPACE 2 PUBLICITE ET 494 ACTIONS D'UNE VALEUR NOMINALE DE 500FRS POUR FRANCE 3 DANS ESPACE 3 PUBLICITE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications     et du commerce extérieur,
      Vu la directive no 92/3/Euratom du Conseil des communautés du 3 février 1992     relative à la surveillance et au contrôle des transferts de déchets     radioactifs entre Etats membres ainsi qu'à l'entrée et à la sortie de la     Communauté;
      Vu le code des douanes;
      Vu la loi no 75-633 du 15 juillet 1975 modifiée relative à l'élimination des     déchets et à la récupération des matériaux, notamment son titre VII bis;
      Vu la loi no 80-572 du 25 juillet 1980 sur la protection et le contrôle des     matières nucléaires et le décret no 81-512 du 12 mai 1981 relatif à la     protection et au contrôle des matières nucléaires;
      Vu la loi no 91-1381 du 30 décembre 1991 relative aux recherches sur la     gestion des déchets radioactifs, en particulier son article 3;
      Vu le décret no 66-450 du 20 juin 1966, modifié notamment par le décret no     88-521 du 18 avril 1988, relatif aux principes généraux de protection contre     les rayonnements ionisants;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
              Décrète:
    CHAPITRE Ier
    Dispositions communes
  Fait à Paris, le 22 septembre 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    GERARD LONGUET
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
    BERNARD BOSSON
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
    MICHEL BARNIER
    Le ministre délégué à la santé,
    PHILIPPE DOUSTE-BLAZY
APPLICATION DE LA DIRECTIVE 92-3 EURATOM CE DU 03-02-1993 ; DES ART. 23-5 DE LA LOI 75-633 ; 3 DE LA LOI 91-1381.
CHAP. I (ART. 1 A 6) : DISPOSITIONS COMMUNES.
LES DISPOSITIONS CONCERNANT CES DECHETS RADIOACTIFS SONT SOUMISES A OPERATION OU A APPROBATION PREALABLE DELIVREE PAR LE MINISTRE CHARGE DE L'ENERGIE DANS LES CONDITIONS Y DEFINIES.
CHAP. II : IMPORTATION EN PROVENANCE D'UN ETAT MEMBRE DE LA COMMUNAUTE ET EXPORTATION A DESTINATION D'UN AUTRE ETAT MEMBRE DE LA COMMUNAUTE.
SECTION 1 (ART. 7 A 10) : IMPORTATION EN PROVENANCE D'UN ETAT MEMBRE DE LA COMMUNAUTE.
SECTION 2 (ART. 11 A 15) : EXPORTATION A DESTINATION D'UN AUTRE ETAT MEMBRE DE LA COMMUNAUTE.
CHAP. III : IMPORTATION EN PROVENANCE D'UN ETAT N'APPARTENANT PAS A LA COMMUNAUTE ET EXPORTATION A DESTINATION D'UN ETAT N'APPARTENANT PAS A LA COMMUNAUTE.
SECTION 1 (ART. 16 A 21) : IMPORTATION EN PROVENANCE D'UN ETAT N'APPARTENANT PAS A LA COMMUNAUTE.
SECTION 2 (ART. 22 A 27) : EXPORTATION A DESTINATION D'UN ETAT N'APPARTENANT PAS A LA COMMUNAUTE.
CHAP. IV (ART. 28 ET 29) : EMPRUNT DU TERRITOIRE NATIONAL A L'OCCASION D'ECHANGES ENTRE ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ET TRANSIT.
CHAP. V (ART. 30 ET 31) : REGIMES PARTICULIERS.
CHAP. VI (ART. 32 A 34) : DISPOSITIONS DIVERSES.
POUR L'APPLICATION AUX DECHETS RADIOACTIFS DE L'ART. 23-2 DE LA LOI SUSVISEE, L'AUTORITE COMPETENTE EST LE MINISTRE CHARGE DE L'ENERGIE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-12-1994.
Texte totalement abrogé.
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
      Vu le code de l'enseignement technique;
      Vu l'arrêté du 5 juin 1969 modifié autorisant l'Ecole supérieure de commerce     de Paris à délivrer un diplôme visé par le ministère de l'éducation     nationale;
      Vu l'arrêté du 27 mai 1992 portant modification du règlement pédagogique de     l'Ecole supérieure de commerce de Paris;
      Vu l'avis émis par le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la     recherche en date du 19 septembre 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 31 octobre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général
    des enseignements supérieurs,
    J.-P. BARDET
LE REGLEMENT PEDAGOGIQUE DE L'ECOLE SUPERIEURE DE COMMERCE DE PARIS EST MODIFIE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS JOINTES AU PRESENT ARRETE POUR TENIR COMPTE DE LA CREATION D'UNE OPTION LETTRES ET SCIENCES HUMAINES AU PREMIER CONCOURS.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27-I de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et     fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie     hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et     au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la     publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore     autorisés;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée;
      Vu la décision no 95-99 du 21 mars 1995 relative à un appel aux candidatures     pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 95-221 du 6 juin 1995 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures complémentaire     dans le ressort du comité technique radiophonique de Paris;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 2 juillet 1995;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Paris;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 95 PA 001 présentée     par la S.A.R.L. Eurocontact;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A.R.L. Eurocontact, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30     septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 3 octobre 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    H. BOURGES
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 87-86 du 10 février 1987 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'agriculture;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu les décrets des 18 mai et 20 mai 1995 relatifs à la composition du     Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 13 mars 1987 portant organisation et répartissant les     attributions du service des haras, des courses et de l'équitation;
      Vu l'arrêté du 22 mai 1995 portant délégation de signature pour le service     des haras, des courses et de l'équitation,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 25 août 1995.
PHILIPPE VASSEUR
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
      Vu le code électoral, et notamment son article LO 178 ;
      Vu la décision du Conseil constitutionnel no 97-2165 du 23 octobre 1997 par     laquelle les opérations électorales qui ont eu lieu les 25 mai et 1er juin     1997 dans la 4e circonscription du département de Meurthe-et-Moselle pour la     désignation d'un député à l'Assemblée nationale ont été annulées ;
      Vu la vacance du siège de député de la 4e circonscription du département de     Meurthe-et-Moselle,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 5 novembre 1997.
Lionel Jospin
    Par le Premier ministre :
    Jean-Pierre Chevènement
LES ELECTEURS DE LA 4EME CIRCONSCRIPTION DU DEPARTEMENT DE MEURTHE-ET-MOSELLE SONT CONVOQUES POUR LE DIMANCHE 07-12-1997 EN VUE DE PROCEDER A L'ELECTION D'UN DEPUTE A L'ASSEMBLEE NATIONALE.
LES DECLARATIONS DE CANDIDATURE SERONT RECUES A LA PREFECTURE A PARTIR DU LUNDI 10-11-1997 ET JUSQU'AU DIMANCHE 16-11-1997,A MINUIT.LA CAMPAGNE ELECTORALE SERA OUVERTE LE LUNDI 17-11-1997,A ZERO HEURE.
L'ELECTION AURA LIEU SUR LES LISTES ELECTORALES ARRETEES LE 28-02-1997,SANS PREJUDICE DE L'APPLICATION DES ART. L25,L27,L30 A L40 ET R18 DU CODE ELECTORAL.
LE SCRUTIN NE DURERA QU'UN JOUR; IL SERA OUVERT A 8 HEURES ET CLOS A 18 HEURES,SOUS RESERVE DE L'APPLICATION EVENTUELLE DES 2 DERNIERS AL. DE L'ART. R41 DUDIT CODE.
LE SECOND TOUR DE SCRUTIN,S'IL EST NECESSAIRE D'Y PROCEDER,AURA LIEU LE DIMANCHE 14-12-1997.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment son article 22 ;
      Vu la décision no 96-939 du 3 septembre 1996 portant reconduction de     l'autorisation délivrée à la SARL Fréquence M pour l'exploitation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence intitulé Europe 2 Montpellier ;
      Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 7 octobre 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges