Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur     ;
      Vu le décret no 84-573 du 5 juillet 1984 relatif aux diplômes nationaux de     l'enseignement supérieur ;
      Vu le décret no 85-906 du 23 août 1985 fixant les conditions de validation     des expériences professionnelles ou acquis personnels en vue de l'accès aux     différents niveaux de l'enseignement supérieur ;
      Vu le décret no 93-538 du 27 mars 1993 relatif à la validation d'acquis     professionnels pour la délivrance de diplômes nationaux de l'enseignement     supérieur ;
      Vu l'arrêté du 28 août 1990 portant création d'un module de documentation de     niveau licence ;
      Vu l'arrêté du 26 mai 1992 modifié relatif au diplôme d'études     universitaires générales, à la licence et à la maîtrise ;
      Vu l'arrêté du 19 février 1993 modifié relatif au diplôme d'études     universitaires générales Economie et gestion et aux licences et aux maîtrises     du secteur Economie et gestion ;
      Vu l'arrêté du 9 avril 1997 relatif au diplôme d'études universitaires     générales, à la licence et à la maîtrise ;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     en date du 22 avril 1997,
              Arrête :
    TITRE Ier
    DISPOSITIONS GENERALES
  Fait à Paris, le 30 avril 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général
    des enseignements supérieurs,
    C. Forestier
LES DENOMINATIONS NATIONALES DE DIPLOME D'ETUDES UNIVERSITAIRES GENERALES (DEUG) ECONOMIE ET GESTION,DE LICENCES ET DE MAITRISES DU SECTEUR ECONOMIE ET GESTION SONT ACCORDEES AUX FORMATIONS QUI REPONDENT AUX CRITERES Y FIXES.
ANNEXES JOINTES: SCIENCES ECONOMIQUES,ECONOMETRIE.
Le ministre du travail et des affaires sociales et le secrétaire d'Etat à la     santé et à la sécurité sociale,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment l'article L. 228-1 ;
      Vu le décret no 96-960 du 4 novembre 1996 relatif aux conseils de     surveillance institués auprès des organismes nationaux du régime général de     sécurité sociale,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 19 avril 1997.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Jacques Barrot
    Hervé Gaymard
COMPOSITION DU CONSEIL PRECITE: NOMINATION AU TITRE DES COLLECTIVITES TERRITORIALES,DES ORGANISMES OEUVRANT DANS LE DOMAINE ECONOMIQUE ET SOCIAL,DE PERSONNALITES QUALIFIEES.
PRESIDENT: M. JACQUAT DENIS.
VICE-PRESIDENT: M. VASSELLE ALAIN.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le règlement (CE) no 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant     organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et     notamment son article 18 ;
      Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural ;
      Vu l'arrêté du 10 juillet 1995 portant extension de certaines règles     édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes du Val de Loire     pour les poireaux de primeur,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 27 juin 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges :
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    A. Jacotot
APPLICATION DE L'ART. 18 DU REGLEMENT CE 2200-96 DU 28-10-1996.
DANS LE CADRE DES REGLES EDICTEES PAR LE COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES SUSVISE,LE COMITE ECONOMIQUE EST HABILITE A PRELEVER AUPRES DES PRODUCTEURS POUR LESQUELS LES REGLES SONT DEVENUES OBLIGATOIRES DU FAIT DE L'EXTENSION:
UNE COTISATION FIXEE A 15FRS PAR TONNE POUR PARTICIPATION AU FONDS DE GESTION ADMINISTRATIVE ET DE CONTROLE;
UNE COTISATION FIXEE A 25FRS PAR TONNE POUR PARTICIPATION AU FONDS DE PROMOTION,D'ETUDE ET DE RECHERCHE.
CES COTISATIONS,APPLICABLES POUR LA CAMPAGNE 1997,SONT PRELEVEES DANS LES MEMES CONDITIONS QUE CELLES APPLIQUEES PAR LES GROUPEMENTS DE PRODUCTEURS.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le règlement no 1626/94 du Conseil du 27 juin 1994 prévoyant certaines     mesures techniques de conservation des ressources de pêche en Méditerranée ;      Vu le décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime,     et notamment son article 3 ;
      Vu le décret no 90-95 du 25 janvier 1990 pris pour l'application de     l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié fixant les conditions     générales de l'exercice de la pêche maritime dans les zones de pêche non     couvertes par la réglementation communautaire de conservation et de gestion,     et notamment ses articles 12 et 13 ;
      Vu l'arrêté du 19 décembre 1994 portant réglementation technique pour la     pêche professionnelle en Méditerranée continentale ;
      Vu l'arrêté du 11 avril 1997 comportant certaines mesures de gestion de la     pêche du thon rouge en Méditerranée continentale ;
      Vu les recommandations de la Commission internationale pour la conservation     des thonidés de l'Atlantique (ICCAT),
              Arrête :
  Fait à Paris, le 13 juin 1997.
Louis Le Pensec
LA PECHE DU THON ROUGE A L'AIDE DE LA SENNE DE SURFACE SERA FERMEE DU 04-08-1997 AU 31-08-1997.
APPLICATION DU REGLEMENT 1626-94 DU CONSEIL DU 27-06-1994 PREVOYANT CERTAINES MESURES TECHNIQUES DE CONSERVATION DES RESSOURCES DE PECHE EN MEDITERRANEE; DES ART. 3 DU DECRET DU 09-01-1852,12 ET 13 DU DECRET 9095 DU 25-01-1990.
EST NOMMEE MEMBRE DE LA COMMISSION DES STATUTS AU CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT (CSFPE):
AU TITRE DE L'UNION DES FEDERATIONS DE FONCTIONNAIRES UNSA: MEMBRE SUPPLEANT: MME. BONNEFON CHRISTINE,EN REMPLACEMENT DE M. ROUX JEAN-PAUL.
EST NOMMEE MEMBRE DE LA COMMISSION DE LA MODERNISATION DES SERVICES PUBLICS DU CSFPE:
AU TITRE DE L'UNION DES FEDERATIONS DE FONCTIONNAIRES UNSA: MEMBRE TITULAIRE: MME. BONNEFON CHRISTINE,EN REMPLACEMENT DE M. ROUX JEAN-PAUL.
Le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
      Vu le code des marchés publics ;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à     déléguer, par arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement     d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953     sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29     janvier 1957 ;
      Vu le décret no 94-30 du 11 janvier 1994 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'environnement ;
      Vu le décret du 16 juillet 1996 portant nomination de M. Pierre Roussel en     qualité de directeur de l'eau ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 97-715 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre     de l'aménagement du territoire et de l'environnement ;
      Vu l'arrêté du 11 janvier 1994 modifié portant organisation de directions de     l'administration centrale du ministère de l'environnement ;
      Vu l'arrêté du 11 janvier 1994 modifié portant organisation de services et     de sous-directions de l'administration centrale du ministère de     l'environnement,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 23 juin 1997.
Dominique Voynet
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le règlement (CE) no 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant     organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et     notamment son article 18 ;
      Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural ;
      Vu l'arrêté du 10 juillet 1995 portant extension de certaines règles     édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes de Rhône-Alpes     pour les poires,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 27 juin 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges :
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    A. Jacotot
APPLICATION DE L'ART. 18 DU REGLEMENT CE 2200-96 DU 28-10-1996.
DANS LE CADRE DES REGLES EDICTEES PAR LE COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES SUSVISE,LE COMITE ECONOMIQUE EST HABILITE A PRELEVER AUPRES DES PRODUCTEURS POUR LESQUELS LES REGLES SONT DEVENUES OBLIGATOIRES DU FAIT DE L'EXTENSION:
UNE COTISATION FIXEE A 5FRS PAR TONNE POUR PARTICIPATION AU FONDS DE GESTION ADMINISTRATIVE ET DE CONTROLE;
UNE COTISATION FIXEE A 10FRS PAR TONNE POUR PARTICIPATION AU FONDS DE PROMOTION,D'ETUDE ET DE RECHERCHE.
CES COTISATIONS,APPLICABLES POUR LA CAMPAGNE 1997-1998,SONT PRELEVEES DANS LES MEMES CONDITIONS QUE CELLES APPLIQUEES PAR LES GROUPEMENTS DE PRODUCTEURS.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le règlement (CE) no 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant     organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et     notamment son article 18 ;
      Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural ;
      Vu l'arrêté du 10 juillet 1995 portant extension de certaines règles     édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes     d'Aquitaine-Limousin-Charentes pour les pêches-nectarines-brugnons,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 27 juin 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges :
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    A. Jacotot
Le ministre de la défense,
      Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à     l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel faite à     Strasbourg le 28 janvier 1981, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre     1982, entrée en vigueur le 1er octobre 1985 et publiée par le décret no     85-1203 du 15 novembre 1985 ;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés, modifiée par les lois no 88-227 du 11 mars 1988, no 92-1336     du 16 décembre 1992 et no 94-548 du 1er juillet 1994, et notamment son     article 15 ;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des     chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à     l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par les décrets no     78-1223 du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979, no 80-1030 du 18     décembre 1980, no 91-336 du 4 avril 1991 et no 95-682 du 9 mai 1995, et     notamment ses articles 12 et 19 ;
      Vu l'arrêté du 9 juin 1997 portant délégation de signature ;
      Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 26 février 1997 portant le numéro 484065,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 18 juin 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le sous-chef de l'état-major
    de l'armée de l'air,
    F. Bourdilleau
IL EST CREE AU MINISTERE DE LA DEFENSE (ETAT-MAJOR DE L'ARMEE DE L'AIR) UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES DENOMME "SYSTEME D'INFORMATIONS MEDICALES DES BASES AERIENNES (SIMBA)",DONT LA FINALITE EST L'AIDE AU SUIVI MEDICO-ADMINISTRATIF DES PERSONNELS MILITAIRES ET CIVILS DE L'ARMEE DE L'AIR PAR LES SERVICES MEDICAUX DES BASES AERIENNES.
LISTE DES CATEGORIES D'INFORMATIONS ENREGISTREES ET DES DESTINATAIRES DESDITES INFORMATIONS.
LE DROIT D'ACCES ET DE RECTIFICATION PREVU AUX ART. 34 ET SUIVANTS DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 S'EXERCE AUPRES DU CHEF DU SERVICE MEDICAL DE LA BASE AERIENNE D'AFFECTATION METTANT EN OEUVRE LE TRAITEMENT.TOUTEFOIS,LORSQUE L'EXERCICE DE CE DROIT S'APPLIQUE A DES INFORMATIONS A CARACTERE MEDICAL,CELLES-CI NE PEUVENT ETRE COMMUNIQUEES A L'INTERESSE QUE PAR L'INTERMEDIAIRE D'UN MEDECIN TRAITANT DESIGNE A CET EFFET ET QUI A ACCEPTE CETTE DEMARCHE.
APPLICATION DES ART. 15 DE LA LOI PRECITEE,12 ET 19 DU DECRET 78774 DU 17-07-1978.
Le ministre de la culture et le ministre de la fonction publique, de la     réforme de l'Etat et de la décentralisation,
      Vu l'arrêté du 21 juin 1990 modifié fixant les modalités des concours     d'accès au corps de la conservation du patrimoine,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 28 mars 1997.
Le ministre de la culture,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'administration générale,
    F. Mariani-Ducray
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    C. Nigretto
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
REMPLACE L'ART. 2 (B,1):
UNE INTERROGATION PORTANT,AU CHOIX DU CANDIDAT,SUR CHACUNE DES SPECIALITES DU CORPS DE LA CONSERVATION DU PATRIMOINE,SUR L'UNE DES OPTIONS MENTIONNEES A L'ANNEXE II DE L'ARRETE.
LE PROGRAMME DE LA 3EME EPREUVE ECRITE D'ADMISSIBILITE MENTIONNE A L'ANNEXE I DE L'ARRETE SUSVISE CONCERNANT LA PERIODE XXE SIECLE EST COMPLETE.
LE PROGRAMME DE LA 1ERE EPREUVE D'ADMISSION MENTIONNEE A L'ANNEXE II DE L'ARRETE SUSVISE CONCERNANT LA PERIODE DU XXE SIECLE EST COMPLETE.
LE CERTIFICAT PRENUPTIAL PREVU PAR L'ART. L153 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE DOIT ETRE ETABLI CONFORMEMENT AU MODELE ANNEXE AUDIT ARRETE (ANNEXE I).CE MODELE EST ENREGISTRE PAR LE CERFA SOUS LE N0 10345*01.
LE CONTENU DE LA BROCHURE MENTIONNEE A L'ART. L153 PRECITE ET A L'ART. 1 DU DECRET 92143 DU 14-02-1992 EST DEFINI PAR LEDIT ARRETE (ANNEXE II).
L'ARRETE DU 07-05-1992 MODIFIE EST ABROGE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
      Vu le code des marchés publics ;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 97-464 du 9 mai 1997, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement     d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953     sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29     janvier 1957 ;
      Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des     transports, modifié en dernier lieu par le décret no 97-603 du 30 mai 1997 ;      Vu le décret du 7 mai 1992 portant nomination du directeur de la recherche     et des affaires scientifiques et techniques ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 97-712 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre     de l'équipement, des transports et du logement ;
      Vu l'arrêté du 9 février 1993 portant organisation de la direction de la     recherche et des affaires scientifiques et techniques ;
      Vu l'arrêté du 19 juin 1997 portant délégation de signature au directeur de     la recherche et des affaires scientifiques et techniques,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 25 juin 1997.
Lionel Jospin
    Par le Premier ministre :
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
M. MICHEL PINAULT,CONSEILLER D'ETAT,EST MAINTENU DANS LA POSITION DE DISPONIBILITE PREVUE A L'ART. 45 DU DECRET 85986 DU 16-09-1985 RELATIF AU REGIME PARTICULIER DE CERTAINES POSITIONS DE FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET A CERTAINES MODALITES DE CESSATION DEFINITIVE DE FONCTIONS,NOTAMMENT SON ART. 45,POUR UNE PERIODE MAXIMALE DE 3 ANS,A COMPTER DU 22-01-1997,AFIN D'EXERCER LES FONCTIONS DE DIRECTEUR GENERAL POUR L'ADMINISTRATION DU GROUPE AXA-UAP.
Le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
      Vu le code des marchés publics ;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à     déléguer, par arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement     d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953     sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29     janvier 1957 ;
      Vu le décret no 94-30 du 11 janvier 1994 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'environnement ;
      Vu le décret du 31 octobre 1996 portant nomination de M. Philippe Vesseron     en qualité de directeur de la prévention des pollutions et des risques,
     délégué aux risques majeurs ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 97-715 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre     de l'aménagement du territoire et de l'environnement ;
      Vu l'arrêté du 11 janvier 1994 modifié portant organisation de directions de     l'administration centrale du ministère de l'environnement ;
      Vu l'arrêté du 11 janvier 1994 modifié portant organisation de services et     de sous-directions de l'administration centrale du ministère de     l'environnement,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 23 juin 1997.
Dominique Voynet
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
      Vu le code des marchés publics, et notamment son article 44 ;
      Vu la loi de finances pour 1991 (no 90-1168 du 29 décembre 1990), et     notamment son article 125 ;
      Vu la loi de finances pour 1995 (no 94-1162 du 29 décembre 1994), et     notamment son article 46 ;
      Vu la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le     développement du territoire ;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 97-464 du 9 mai 1997, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des     transports, modifié en dernier lieu par le décret no 97-603 du 30 mai 1997 ;      Vu le décret no 91-55 du 15 janvier 1991 portant organisation financière et     comptable du budget annexe de la navigation aérienne ;
      Vu le décret du 20 janvier 1995 portant nomination du directeur général de     l'aviation civile ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 97-712 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre     de l'équipement, des transports et du logement ;
      Vu l'arrêté du 26 octobre 1978 fixant l'organisation et les attributions de     la direction générale de l'aviation civile ;
      Vu l'arrêté du 19 juin 1997 portant délégation de signature à certains     fonctionnaires de la direction générale de l'aviation civile,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 25 juin 1997.
Lionel Jospin
    Par le Premier ministre :
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la     liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à     la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion     sonore autorisés ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990 définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée ;
      Vu la décision no 95-62 du 21 février 1995 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
      Vu la décision no 95-241 du 20 juin 1995 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la région     Aquitaine ;
      Vu la décision no 96-315 du 4 juin 1996 relative à la publication de la     liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République française     le 20 juin 1996 ;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Bordeaux ;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 95 BOE 003 présentée     par la société Radio Monte-Carlo ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     SA société Radio Monte-Carlo conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067     du 30 septembre 1986 modifiée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 18 mars 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication ;
      Vu la décision no 96-674 du 1er octobre 1996, publiée au Journal officiel du     6 novembre 1996, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Cristal ;
      Vu la lettre du 10 février 1997 par laquelle la Maison pour tous, centre     social la Houillère, fait part au Conseil supérieur de l'audiovisuel de sa     décision de renoncer à l'utilisation de la fréquence qui lui avait été     attribuée par la décision d'autorisation publiée le 6 novembre 1996 ;
      Considérant que, par la lettre du 10 février 1997, la Maison pour tous,
     centre social la Houillère, déclare renoncer à l'autorisation qui lui avait     été délivrée ; ainsi, il y a lieu d'abroger la décision no 96-674 du 1er     octobre 1996, publiée au Journal officiel du 6 novembre 1996 ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 25 mars 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
SONT NOMMES MEMBRES:
EN QUALITE DE REPRESENTANT DES FOURNISSEURS DE SERVICES DE TELECOMMUNICATIONS: M. DEBROECK ERIC;
EN QUALITE DE PERSONNALITES QUALIFIEES: MM. BERTRAND (JEAN-JACQUES),BUREAU DOMINIQUE,FAURRE PIERRE,GAUDEMER PHILIPPE,LAVENIR JEAN-CLAUDE,OUDET BRUNO,PENINQUE CLAUDE.
M. FAURRE PIERRE EST DESIGNE EN TANT QUE PRESIDENT.
L'ARRETE DU 13-12-1994 EST ABROGE.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 13 décembre 1960 et les arrêtés successifs, notamment     l'arrêté du 10 août 1992, portant extension de la convention collective     nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de     carrières et matériaux du 22 avril 1955 et des textes qui l'ont modifiée ou     complétée et de l'accord national de salaires du 21 février 1957 modifié,
     annexé à ladite convention ;
      Vu l'arrêté du 27 novembre 1970 et les arrêtés successifs, notamment     l'arrêté du 28 janvier 1994, portant extension d'avenants régionaux     (Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse) à l'accord national de salaires du 21     février 1957 modifié, annexé à la convention collective susvisée ;
      Vu l'avenant régional no 27 du 16 décembre 1996 (Provence-Alpes-Côte d'Azur     et Corse) à l'accord national de salaires du 21 février 1957 annexé à la     convention collective nationale du 22 avril 1955 susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 1er mars 1997 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 15 avril 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la     liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à     la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion     sonore autorisés ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990 définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée ;
      Vu la décision no 95-62 du 21 février 1995 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
      Vu la décision no 95-241 du 20 juin 1995 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la région     Aquitaine ;
      Vu la décision no 96-315 du 4 juin 1996 relative à la publication de la     liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République française     le 20 juin 1996 ;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Bordeaux ;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 95 BOD 002 présentée     par la SARL Cirtes ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     SARL Cirtes conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre     1986 modifiée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 18 mars 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, du logement, des     transports et du tourisme,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L. 131-3, L.
     150-4 et R. 131-4 ;
      Vu le décret du 21 novembre 1995, modifié par les décrets du 4 avril 1996 et     du 30 juin 1996, portant délégation de signature ;
      Vu le décret du 28 novembre 1995 portant délégation de signature,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 7 mars 1997.
Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la navigation aérienne :
    L'adjoint au directeur,
    J.-Y. Delhaye
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du commandant    de la défense aérienne :
    Le directeur de la circulation aérienne militaire,
    L. Robin
DU MARDI 10-06-1997 A 8 HEURES (HEURE LOCALE) AU LUNDI 23-06-1997 A 21 HEURES (HEURE LOCALE),IL EST CREE UNE ZONE INTERDITE TEMPORAIRE,A L'OCCASION DU 42EME SALON INTERNATIONAL DE L'AERONAUTIQUE ET DE L'ESPACE.
LES LIMITES EN PLAN ET AN ALTITUDE DE CETTE ZONE INTERDITE TEMPORAIRE SONT Y DEFINIES.
LES AERONEFS EN INFRACTION SONT SUSCEPTIBLES DE SE VOIR APPLIQUER LES MESURES PREVUES AUX ART. L131-3 ET L150-4 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE.
LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE SONT PORTEES A LA CONNAISSANCE DES USAGERS AERIENS PAR LA VOIE DE L'INFORMATION AERONAUTIQUE.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 18 mai 1982 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     12 janvier 1996, portant extension de la convention du 15 février 1977 créant     le fonds d'assurance formation des salariés du secteur agroalimentaire et des     textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
      Vu l'accord du 28 décembre 1994 portant adhésion du secteur de la triperie     et des abattoirs prestataires de services à la convention susvisée ;
      Vu l'avenant du 21 février 1996 précisant le champ d'application de l'accord     du 28 décembre 1994 conclu dans le cadre de la convention susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 22 février 1997 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête :
  Fait à Paris, le 16 avril 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
L'AVENANT A LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GIP MAISON RHONE-ALPES DES SCIENCES DE L'HOMME EST APPROUVE.
L'EXTRAIT DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE EST AINSI MODIFIE:
LA LISTE DES MEMBRES EST COMPLETEE PAR "LA VILLE DE SAINT-ETIENNE".
LA CONVENTION CONSTITUTIVE ET SON AVENANT PEUVENT ETRE CONSULTES PAR TOUTES PERSONNE INTERESSEE AU SIEGE DU GROUPEMENT ET AU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE,DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE,SECRETARIAT D'ETAT A LA MER.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
      Vu le décret no 58-905 du 27 septembre 1958 portant publication de l'acte     final de la conférence maritime des Nations unies et de la convention     relative à la création d'une organisation intergouvernementale consultative     de la navigation maritime du 6 mars 1948 ;
      Vu le décret no 80-369 du 14 mai 1980 portant publication de la Convention     internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (ensemble     une annexe), faite à Londres le 1er novembre 1974 ;
      Vu le décret no 82-517 du 14 juin 1982 portant publication des amendements à     la convention portant création de l'organisation intergouvernementale     consultative de la navigation maritime, adoptés le 14 novembre 1975 ;
      Vu le décret no 97-337 du 10 avril 1997 portant publication de l'amendement     à l'annexe de la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la     vie humaine en mer portant adoption du Recueil international de règles de     sécurité applicables aux engins à grande vitesse (résolution MSC. 36 [63]),
     adopté à Londres le 20 mai 1994,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 10 avril 1997.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hervé de Charette
APPLICATION DES ART. 52 A 55 DE LA CONSTITUTION.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1996.
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1997,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 28 mars 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    D. Banquy
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0087 du 13/04/97                        Page 5643   a 5644    
                      ......................................................
ANNULATION SUR 1997 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AU BUDGET DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE,I: SERVICES GENERAUX,TITRES III (CHAP. 37-01) ET V (CHAP. 57-01).
OUVERTURE SUR 1997 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AUX BUDGETS DE DIVERS MINISTERES DONT L'EDUCATION NATIONALE,III: RECHERCHE,TITRES III (CHAP. 36-23) ET VI (CHAP. 61-22): CEMAGREF.
APPLICATION DE L'ART. 7 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code général des impôts, notamment ses articles 44 decies, 1466 B,
     1467, 1649 nonies et l'annexe III à ce code, notamment ses articles 46     quater-0 ZK et 46 quater-0 ZL ;
      Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.     4424-2 ;
      Vu la loi no 96-1143 du 26 décembre 1996 relative à la zone franche de Corse     ;
      Vu l'avis de l'Assemblée de Corse en date du 21 février 1997,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 11 avril 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jean Arthuis
    Le ministre de l'agriculture, de la pêche
    et de l'alimentation,
    Philippe Vasseur
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
LE DISPOSITIF MIS EN PLACE PREVOIT NOTAMMENT UNE EXONERATION MAXIMALE DE 400000FRS PAR AN PENDANT 5 ANS,APPLICABLE AUX BENEFICES DES ENTREPRISES EXERCANT UNE ACTIVITE ELIGIBLE.
CE DECRET A POUR OBJET DE PRECISER CERTAINES MODALITES D'APPLICATION DE CE DISPOSITIF.
L'ART. 1 INDIQUE QU'IL EST FAIT APPLICATION DE LA REGLE PRORATA TEMPORIS LORSQUE LA PERIODE D'IMPOSITION SUSCEPTIBLE D'ETRE CONCERNEE PAR L'EXONERATION A COMMERCE AVANT LA CREATION DE LA ZONE FRANCHE.
L'ART. 2 FIXE LES OBLIGATIONS DECLARATIVES DES CONTRIBUABLES SOUHAITANT BENEFICIER DES EXONERATIONS,EN CE QUI CONCERNE NOTAMMENT LEUR ACTIVITE,LEURS SITES D'EXPLOITATION,LES AIDES D'ORIGINE COMMUNAUTAIRE DONT ILS ONT ETE LES ATTRIBUTAIRES,LEUR EFFECTIF.CET ARTICLE PREVOIT EGALEMENT L'OBLIGATION DE SERVIR DES DOCUMENTS CONFORMES A CEUX ETABLIS PAR L'ADMINISTRATION POUR CALCULER ET SUIVRE LES BENEFICES EXONERES.
L'ART. 3 REGLE LA SITUATION DES CONTRIBUABLES N'EXERCANT PAS L'ENSEMBLE DE LEUR ACTIVITE EN CORSE.
L'ART. 4 PREVOITUNE OBLIGATION DECLARATIVE POUR LES CONTRIBUABLES BENEFICIANT OU EN MESURE DE BENEFICIER DE L'UN DES REGIMES FISCAUX DEROGATOIRES EXISTANT DEJA EN CORSE ET SOUHAITANT OPTER POUR LE REGIME MIS EN PLACE PAR LES DISPOSITIONS NOUVELLES.
L'ART. 5 FIXE EGALEMENT DES OBLIGATIONS DECLARATIVES PARTICULIERES POUR LES SOCIETES MEMBRES D'UN GROUPE FISCAL ET LA SOCIETE MERE DE CE GROUPE,LORSQUE CES SOCIETES PEUVENT SE PREVALOIR DU DISPOSITIF DE LA ZONE FRANCHE.MODIFIE LES ART. 46-QUATER-O-ZK (DERNIER MEMBRE DE PHRASE COMPLETE) ET 46-QUATER-O-ZL (8) DE L'ANNEXE III DU CGI.
L'ART. 6 PRECISE LA PROCEDURE D'OCTROI DES AGREMENTS PREVUS POUR CERTAINES ENTREPRISES AGRICOLES OU AGRO-ALIMENTAIRES ET POUR LES ENTREPRISES EN DIFFICULTE.
DANS LA LISTE DES ORGANISMES AGREES JUSQU'AU 31-12-1997 POUR PROCEDER AUX PRELEVEMENTS DES POUSSIERES D'AMIANTE DANS LES IMMEUBLES BATIS FIXEE A L'ART. 1 DE L'ARRETE PRECITE,L'INSTITUT PASTEUR DE LYON EST REMPLACE PAR LA SOCIETE LABORATOIRE SANTE ENVIRONNEMENT HYGIENE DE LYON,AVENUE TONY-GARNIER,69365 LYON CEDEX 07;
DANS LA LISTE DES ORGANISMES AGREES JUSQU'AU 31-12-1997 POUR PROCEDER AU COMPTAGE DES POUSSIERES D'AMIANTE DANS LE IMMEUBLES BATIS FIXEE A L'ART. 2 DUDIT ARRETE,L'INSTITUT PASTEUR DE LYON EST REMPLACE PAR LA SOCIETE LABORATOIRE SANTE ENVIRONNEMENT HYGIENE DE LYON,AVENUE TONY-GARNIER,69365 LYON CEDEX 07.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 6 juin 1978 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     7 avril 1997, portant extension de la convention collective nationale de la     charcuterie du 1er décembre 1977 et des textes qui l'ont modifiée ou     complétée ;
      Vu l'avenant no 66 (Salaires) du 6 février 1997 (barème annexé) à la     convention collective nationale susvisée ;
      Vu la demande d'extension formulée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 3 mai 1997 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 27 mai 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des relations du travail,
    J. Marimbert
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu les arrêtés du 27 mai 1993 et du 27 octobre 1993 portant extension de la     convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15     décembre 1992 et des textes la modifiant ou la complétant ;
      Vu l'accord régional (Ile-de-France) du 7 mars 1997 sur les indemnités de     petits déplacements conclu dans le cadre de la convention collective susvisée     ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 8 avril 1997 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli selon la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 12 mai 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
Le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,
      Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 113-3 et R. 113-1 ;      Vu l'arrêté du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les     services ;
      Vu l'arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l'information du consommateur sur     les prix ;
      Vu l'arrêté du 17 octobre 1996 relatif à la publicité des prix des actes     médicaux et chirurgicaux à visée esthétique ;
      Le Conseil national de la consommation consulté,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 15 avril 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation
    et de la répression des fraudes,
    J. Gallot
REMPLACEMENT DU 4 DE L'ART. 2 DE L'ARRETE PRECITE:
"LE LIEU D'EXECUTION DE LA PRESTATION EN PRECISANT,POUR LES ETABLISSEMENTS DE SANTE PRIVES,LE NUMERO FINESS DELIVRE PAR LA DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES".
LA DUREE DU GIP POUR L'INSERTION SOCIALE ET PROFESSIONNELLE DES JEUNES DE LIMOGES EST PROROGEE DE 3 ANS,A COMPTER DU 15-05-1997.
SA DENOMINATION,SON OBJET,SES MEMBRES,SON SIEGE SOCIAL ET SA ZONE GEOGRAPHIQUE RESTENT CEUX INDIQUES DANS L'ARRETE DU 24-04-1991 PORTANT APPROBATION DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GIP POUR L'INSERTION SOCIALE ET PROFESSIONNELLE DES JEUNES DE LIMOGES.
Le ministre de la défense,
      Vu la loi no 70-631 du 15 juillet 1970 relative à l'Ecole polytechnique,
     modifiée par la loi no 94-577 du 12 juillet 1994 tendant à préciser les     missions actuelles de l'Ecole polytechnique ;
      Vu le décret no 96-1124 du 20 décembre 1996 relatif à l'organisation et au     régime administratif et financier de l'Ecole polytechnique, notamment son     article 12 ;
      Vu la proposition du président du conseil d'administration,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 23 avril 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des ressources humaines,
    J. Le Gad
Texte totalement abrogé
APPLICATION DE L'ART. 12 DU DECRET 961124 DU 20-12-1996.
COMPETENCES ET COMPOSITION DU CONSEIL PRECITE DONT LE PRESIDENT EST CHOISI PARMI LES PERSONNALITES EXTERIEURES ET NOMME PAR LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 29-08-1978.
MME. FAUVET ANNE-DOMINIQUE ET M. BERTINOTTI PIERRE,SONT HABILITES A EFFECTUER TOUS CONTROLES SUR PIECES ET SUR PLACE DE L'ACTIVITE DES SOCIETES EXPERTS IMMOBILIERS ASSOCIES,MOBILIERE VOLNEY,SAGITRANS ET SATIFRANS ET DES SOCIETES QU'ELLES CONTROLENT AU SENS DE L'ART. 335-1 DE LA LOI 66537 DU 24-07-1966 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la     liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à     la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion     sonore autorisés ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990 définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée ;
      Vu la décision no 95-62 du 21 février 1995 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
      Vu la décision no 95-241 du 20 juin 1995 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la région     Aquitaine ;
      Vu la décision no 96-315 du 4 juin 1996 relative à la publication de la     liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République française     le 20 juin 1996 ;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Bordeaux ;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 95 BOB 015 présentée     par la SA Sud Radio Services ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     SA Sud Radio Services conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30     septembre 1986 modifiée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 18 mars 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications,
      Vu la directive 95/63/CE du 5 décembre 1995 modifiant la directive     89/655/CEE du 30 novembre 1989 ;
      Vu le décret no 80-331 du 7 mai 1980 modifié instituant le règlement général     des industries extractives, notamment son article 2, paragraphe 4 ;
      Vu l'arrêté du 24 juillet 1995 fixant les prescriptions techniques     d'utilisation des équipements de travail ;
      Vu le titre << Equipements de travail >> du règlement général des industries     extractives, et notamment son article 6, annexé au décret no 95-694 du 3 mai     1995 ;
      Vu l'avis du Conseil général des mines en date du 10 décembre 1996 ;
      Sur la proposition du directeur de l'action régionale et de la petite et     moyenne industrie,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 28 avril 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie,
    I. Chiaverini
COMPLETE LES ART. 1 ET 2 ET REMPLACE L'ART. 17 DE L'ARRETE SUSVISE.
TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE 9563 CE DU 05-12-1995 MODIFIANT LA DIRECTIVE 89655 CEE DU 30-09-1989.
APPLICATION DE L'ART. 2 (PARAG. 4) DU DECRET 80331 DU 07-05-1980 MODIFIE.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de la défense, du ministre     de l'économie et des finances, du ministre de la fonction publique, de la     réforme de l'Etat et de la décentralisation et du ministre délégué au budget,     porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi no 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des     militaires, notamment ses articles 53, 65-1 et 65-2 ;
      Vu le décret no 73-1219 du 20 décembre 1973 relatif aux militaires engagés,     modifié par le décret no 78-506 du 29 mars 1978, par le décret no 85-1002 du     19 septembre 1985 et par le décret no 94-759 du 26 août 1994 ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 6     décembre 1996 ;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 12 mai 1997.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre de la défense,
    Charles Millon
    Jean Arthuis
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
APPLICATION DES ART. 53,65-1 ET 65-2 DE LA LOI 72662 DU 13-07-1972.
REMPLACEMENT DES ART. 13 ET 25 (AL. 1) DU DECRET PRECITE:
ART. 13: LES ENGAGES PEUVENT BENEFICIER,DANS LES MEMES CONDITIONS QUE LES SOUS-OFFICIERS OU OFFICIERS MARINIERS DE CARRIERE,DES CONGES PREVUS AUX ART. 53 ET 65-2 DE LA LOI SUSVISEE ET,S'ILS ONT ACCOMPLI 10 MOIS DE SERVICES MILITAIRES EFFECTIFS,DU CONGE PREVU A L'ART. 65-1 DE LADITE LOI.LEURS CONTRATS SONT,LE CAS ECHEANT,PROROGES JUSQU'A L'EXPIRATION DES CONGES ACCORDES AU TITRE DES ART. PRECITES DE LA LOI SUSVISEE;
ART. 25 (AL. 1): LES ENGAGES QUI ACCOMPLISSENT AU MOINS 4 ANS DE SERVICES ET QUI N'ONT PAS DEMANDE OU QUI N'ONT PAS ETE ADMIS A BENEFICIER DU CONGE DE RECONVERSION PREVU AL 'ART. 53 (5EMEMENT) DE LA LOI SUSVISEE RECOIVENT,S'ILS LE DEMANDENT,UNE FORMATION PROFESSIONNELLE LES PREPARANT A L'EXERCICE D'UN METIER DES LE RETOUR A LA VIE CIVILE.ILS DOIVENT EN FAIRE LA DEMANDE AVANT LE TERME DE LEUR ENGAGEMENT,QUI EST PROLONGE,LE CAS ECHEANT,DE LA DUREEDE LA FORMATION.
APPLICATION DE L'ART. 6 DE LA LOI 961111 DU 19-12-1996.