Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, du ministre du budget, du ministre de l'agriculture     et de la forêt, et du ministre de la recherche et de l'espace,
      Vu le code rural, notamment ses articles R.832-1 à R.832-19;
      Vu la loi no 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation     pour la recherche et le développement technologique de la France, modifiée,
     notamment ses articles 17 et 26;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant     dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat,
     modifiées;
      Vu le décret no 75-205 du 26 mars 1975 modifié pris pour l'application de     l'article 43 de la loi no 71-575 du 16 juillet 1971 portant organisation de     la formation professionnelle continue aux agents civils non titulaires de     l'Etat et des établissements publics de l'Etat n'ayant pas le caractère     industriel et commercial;
      Vu le décret no 82-665 du 22 juillet 1982 relatif à la protection sociale     des agents non titulaires de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à     caractère culturel et scientifique, de nationalité française, en service à     l'étranger;
      Vu le décret no 83-1260 du 30 décembre 1983 fixant les dispositions     statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics     scientifiques et technologiques, modifié par les décrets no 88-1072 du 24     novembre 1988, no 89-74 du 4 février 1989 et no 90-685 du 27 juillet 1990;
      Vu le décret no 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions     générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour     l'application de l'article 7 de la loi du 11 janvier 1984 portant     dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu l'avis du comité technique paritaire central du Centre national du     machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts en date du 23     mars 1992;
      Vu les décisions du Conseil d'Etat statuant au contentieux no 93969 du 6     novembre 1991 et no 104243 du 2 mars 1992;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
  Fait à Paris, le 1er octobre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     HUBERT CURIEN
    Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
    et des réformes administratives,
    MICHEL DELEBARRE
     MICHEL CHARASSE
    Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    LOUIS MERMAZ
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 2
Application des articles 17 et 26 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982.
Titre I : dispositions permanentes.
Chapitre I (articles 1 à 3 ): dispositions générales. Les fonctionnaires du centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forets, ci-après dénommé CEMAGREF, sont repartis entre les corps suivants : directeurs de recherche, chargés de recherche, ingénieurs de recherche, ingénieurs d'études, assistants ingénieurs, techniciens de la recherche, adjoints techniques de la recherche, agents techniques de la recherche, chargés d'administration de la recherche, attachés d'administration de la recherche, secrétaires d'administration de la recherche, adjoints administratifs de la recherche, agents d'administration de la recherche.
Chapitre II (articles 4 à 14) : dispositions relatives aux corps de chercheurs du CEMAGREF. Dispositions communes, dispositions relatives au corps : des directeurs de recherche, des chargés de recherche. Dérogation aux dispositions des articles 29, 49, 31, 51, 32 (1er alinéa), 52 (1er alinéa) et 56 (2ème alinéa) du décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983.
Chapitre III (articles 15 à 24) : dispositions relatives aux corps des ingénieurs et de personnels techniques et d'administration de la recherche du CEMAGREF. Dérogation aux dispositions des articles 63 (4ème alinéa), 236, 75, 250 (3ème alinéa) du décret susvisé.
Chapitre IV (articles 25 à 27) : dispositions communes aux corps de fonctionnaires du CEMAGREF.
Titre II : dispositions transitoires.
Chapitre I (articles 28 à 51) : dispositions relatives à la titularisation des personnels contractuels. Dérogation aux dispositions des articles 62, 79, 181 (4ème alinéa), 168, 119, 129 (4ème alinéa) ,200 et  209 (4ème alinéa), 132 et 129 dudit décret.
Chapitre II (articles 52 et 53) : dispositions particulières concernant l'intégration des agents ayant déjà la qualité de fonctionnaire dans les corps des personnels du CEMAGREF, crées par le présent décret.
Chapitre III (articles 54 à 61) : autres dispositions transitoires. Jusqu'au 31 décembre 1993, et par dérogation aux dispositions de l'article 94 du décret susvisé, les agents sont titularisés en application des dispositions des articles 42 et 43 du présent décret au moins au 4ème échelon de la 3ème classe du corps des techniciens ou au moins au 5ème échelon de la 3ème classe du corps des secrétaires d'administration. Pendant une durée de 5 ans à compter du 2 octobre 1992, les dispositions du 2ème alinéa de l'article 249 du décret précité ne s'appliquent pas aux fonctionnaires placés en position de détachement dans un des corps de chercheurs et d'ingénieurs de recherche du CEMAGREF.
Texte totalement abrogé (décret n° 2019-1045 du 10 octobre 2019).