Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
      Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
  Fait à Paris, le 29 octobre 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     HENRI NALLET
    Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    LOUIS MERMAZ
     BRICE LALONDE
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
      (1) Travaux préparatoires: loi no 90-969.
     Assemblée nationale:
      Proposition de loi (no 1444);
      Rapport de M. Georges Colin, au nom de la commission de la production (no     1596);
      Discussion et adoption le 5 octobre 1990.
     Sénat:
      Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture,
     no 13 (1990-1991);
      Rapport de M. Henri de Raincourt, au nom de la commission des affaires     économiques, no 30 (1990-1991);
      Discussion et adoption le 18 octobre 1990.
INSERE UNE SECTION 2 AU SEIN DU CHAPITRE 7 DU TITRE 3 DU LIVRE 1 DU CODE FORESTIER QUI INTRODUIT L'ART. L137-3.
EN MATIERE D'ADJUDICATION PUBLIQUE DE DROIT DE CHASSE DANS LES FORETS DOMANIALES,PRIORITE POURRA ETRE DONNEE AU LOCATAIRE SORTANT AU PRIX DE L'ENCHERE LA PLUS ELEVEE.
UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT PRECISERA LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA PRESENTE LOI.
Par arrêté du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire en     date du 22 octobre 1990, sont nommés membres du conseil d'administration du     Centre technique industriel de la construction métallique:
NOMINATION DE MEMBRES AU TITRE DES REPRESENTANTS DES CHEFS D'ENTREPRISE,DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL TECHNIQUE DES BRANCHES INTERESSEES ET AU TITRE DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE SUPERIEUR ET DES PERSONNALITES COMPETENTES.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 28 janvier     1991, M. Petit (André, Marie, Antoine), vétérinaire inspecteur en chef en     fonctions à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt du     Val-de-Marne (service vétérinaire), est admis, sur sa demande, à faire valoir     ses droits à la retraite à compter du 7 février 1991.
Par décision du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 30 janvier 1990, l'arrêté du 21 juillet 1989 du préfet de     la région Bourgogne rejetant la demande présentée par M. Pourny tendant à la     création d'un centre de convalescence de 40 lits, quartier de la Baratte, à     Nevers (Nièvre), est confirmé.
30 janvier 1990, la demande présentée par la société civile de moyens Société     des radiologues, représentée par M. le docteur Senot, en vue de     l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire de     marque Philips, type Gyroscan S 5, dans les locaux du cabinet de radiologie     sis 99, cours Aristide-Briand, à Charleville-Mézières (Ardennes), est     rejetée.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des départements et     territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué     au budget,
      Vu le décret no 88-176 du 23 février 1988 relatif aux aides à l'installation     des jeunes agriculteurs;
      Vu le décret no 89-946 du 22 décembre 1989 relatif à la distribution des     prêts bonifiés à l'agriculture;
      Vu le décret no 90-573 du 6 juillet 1990 relatif aux aides à l'installation     des jeunes agriculteurs dans les départements d'outre-mer;
      Vu l'arrêté du 9 septembre 1987 relatif à la dotation d'installation aux     jeunes agriculteurs dans les départements d'outre-mer;
      Vu l'arrêté du 23 février 1988 relatif à la dotation aux jeunes     agriculteurs, modifié par l'arrêté du 19 janvier 1990,
  Fait à Paris, le 23 janvier 1991.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi,
    H.-P. CULAUD
     porte-parole du Gouvernement,
     LOUIS LE PENSEC
    Le ministre délégué au budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du budget,
    D. BOUTON
Texte totalement abrogé
L'ARRETE DU 23-02-1988 EST RENDU APPLICABLE DANS LES DOM SOUS RESERVE DES MODIFICATIONS SUIVANTES: LES 1EREMENT ET 2EMEMENT DES ART. 1 ET 2 SONT REMPLACES.
ENTREE EN VIGUEUR: A LA DATE DE PUBLICATION DE L'ARRETE PREVU A L'ART. 5 DU DECRET 90573 DU 06-07-1990.
L'ARRETE DU 09-09-1987 RESTE APPLICABLE AUX AGRICULTEURS INSTALLES AVANT LA DATE DE PUBLICATION DE L'ARRETE PRECITE.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie,     des finances et du budget, chargé du budget, en date du 13 août 1990, le     budget pour 1990 de l'école d'architecture de Strasbourg, qui avait été     arrêté, en recettes et en dépenses, à 2176548 F, est fixé à 3276106,96 F.
Le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace, le ministre     délégué au budget et le ministre délégué à la communication,
      Vu l'ordonnance no 45-2646 du 2 novembre 1945 modifiée portant     réglementation des agences de presse;
      Vu les propositions de la commission paritaire des publications et agences     de presse émises dans sa séance du 6 décembre 1990,
  Fait à Paris, le 4 février 1991.
Le ministre délégué à la communication,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le chef du service juridique
    et technique de l'information,
    T. LE ROY
     des télécommunications et de l'espace,
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur du service public     P.-F. COUTURE
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
A COMPTER DU 01-12-1990,LA LISTE EST COMPLETEE PAR LES ORGANISMES SUIVANTS:
AGENCE IMPACT AUTO-MOTO,34-BIS,RUE ROGER-SALENGRO,92150 SURESNES;
ATLANTIQUE PRESSE INFORMATION,5,RUE DU COUEDIC,44000 NANTES;
IDEEL PRESSE,7,RUE FRANCIADE,93200 SAINT-DENIS BASILIQUE;
IP INTERPRESS PRODUCTIONS,16,RUE FONTAINE,75009 PARIS;
MEDI PRESSE,42,RUE DES JEUNEURS,75002 PARIS;
PRESSE MAKER,75,RUE DE LOURMEL,75015 PARIS;
TRANS EURO PRESSE,20,RUE DES CANONNIERS,59800 LILLE;
VIDEO NEWS,17-BIS,BOULEVARD DE LA SAUSSAYE,92200 NEUILLY.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 87-54 du 15 juillet 1987 de la Commission nationale de la     communication et des libertés autorisant l'utilisation par T.D.F des     sous-porteuses dans les réseaux de radiodiffusion sonore à modulation de     fréquence MF1, MF2 et MF3 de Radio-France en métropole et dans les réseaux     MF1 et MF2 de la société nationale Radio-télévision française d'outre-mer     dans le département d'outre-mer de la Réunion pour l'exploitation d'un     service de messagerie unilatérale;
      Vu la lettre du ministre des postes, des télécommunications et de l'espace     en date du 11 octobre 1990;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du;
      Vu l'accord de la société nationale pour la Radio-télévision française     d'outre-mer,
  Fait à Paris, le 18 décembre 1990.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du 12 mai 1959 concernant les     exploitations agricoles du Tarn, l'avenant no 74 du 11 janvier 1990 à ladite     convention, conclu à Albi entre:
      La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles,
        D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la                      ......................................................
        D'autre part.
      Cet avenant a pour objet:
      - de modifier ou compléter les articles 15, 23, 24, 28, 36-1, 37, 37-2, 38,     41 et 58 de la convention susvisée;
      - de créer les articles 28-1 (convention annuelle de forfait) et 36-2     (réduction exceptionnelle de l'horaire de travail).
      Le texte de cet accord a été déposé le 19 février 1990 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles du Tarn, où il peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75700 Paris.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 7 février 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    MICHEL ROCARD
    Le ministre de la défense,
    PIERRE JOXE
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre des affaires sociales et de la solidarité, le     ministre délégué au budget et le ministre délégué à la santé,
      Vu le décret no 90-976 du 30 octobre 1990 portant attribution d'une     indemnité spéciale aux ingénieurs sanitaires,
  Fait à Paris, le 30 octobre 1990.
Le ministre des affaires sociales et de la solidarité,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur de l'administration générale,
    du personnel et du budget:
    Le chef de service,
    J. VERBIE
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     D. BARGAS
    Le ministre délégué au budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J.-P. MARCHETTI
     BRUNO DURIEUX
Texte totalement abrogé
FIXATION DES TAUX MOYENS ANNUELS DE L'INDEMNITE SPECIALE PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 90976 DU 30-10-1990:
INGENIEURS HORS CLASSE DU GENIE SANITAIRE: 36100FRS;
INGENIEUR EN CHEF DU GENIE SANITAIRE: 30800FRS;
INGENIEUR DU GENIE SANITAIRE: 24100FRS;
INGENIEUR PRINCIPAL D'ETUDES SANITAIRES: 24000FRS;
INGENIEUR D'ETUDES SANITAIRES: 19400FRS.
Par délibération en date du 23 novembre 1990, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre     en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu     desquelles cette autorisation a été délivrée:
      Radio: Morestel FM à Souclin (01).
      Fréquence: 94,7 MHz.
       Décision d'autorisation: no 19, publiée au Journal officiel du 10 octobre     1989.
      Motif de la mise en demeure: site non autorisé.
Par arrêté du Premier ministre en date du 11 février 1991:
      Sont nommés pour cinq ans membres du conseil d'administration de la     Fondation nationale des sciences politiques au titre de la 3e catégorie     (membres des grands corps de l'Etat ou secrétaires généraux ou directeurs de     ministères):
      1o M. André Chandernagor, ancien premier président de la Cour des comptes;
      2o M. Renaud Denoix de Saint Marc, secrétaire général du Gouvernement.
      Sont nommés pour cinq ans membres du conseil d'administration de la     Fondation nationale des sciences politiques au titre de la 4e catégorie     (personnalités choisies en raison de leur activité politique, économique ou     sociale, parmi lesquelles un représentant des organisations syndicales     ouvrières, un représentant des organisations syndicales agricoles et un     représentant des organisations syndicales patronales):
      1o M. Edmond Maire, ancien secrétaire général de la Confédération française     démocratique du travail;
      2o M. Yvon Chotard, président de la Fondation nationale pour l'enseignement     et la gestion des entreprises;
      3o M. Jacques Fournier, président du conseil d'administration de la     S.N.C.F.;
      4o M. Lucien Duroux, président du Crédit agricole d'Ile-de-France.
      Le présent arrêté prendra effet le 27 février 1991.
NOMINATION DE MM. CHANDERNAGOR ANDRE ET DENOIX DE SAINT MARC RENAUD,POUR UNE DUREE DE 5 ANS,EN QUALITE DE MEMBRE DU CONSEIL,AU TITRE DE LA 3EME CATEGORIE (MEMBRES DES GRANDS CORPS DE L'ETAT OU SECRETAIRES GENERAUX OU DIRECTEUR DU MINISTERE).
MM. MAIRE EDMOND,CHOTARD YVON,FOURNIER JACQUES ET DUROUX LUCIEN SONT NOMMES POUR 5 ANS,MEMBRES DU CONSEIL AU TITRE DE LA 4EME CATEGORIE (PERSONNALITES CHOISIES EN RAISON DE LEUR ACTIVITE POLITIQUE,ECONOMIQUE OU SOLIALE,PARMI LESQUELLES UN REPRESENTANT DES ORGANISATIONS SYNDICALES OUVRIERES,UN REPRESENTANT DES ORGANISATIONS SYNDICALES AGRICOLES ET UN REPRESENTANT DES ORGANISATIONS SYNDICALES PATRONALES).
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et     de la mer,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement     d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953     sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29     janvier 1957;
      Vu le décret no 64-729 du 17 juillet 1964 portant codification des textes     réglementaires relatifs aux marchés publics;
      Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des     transports, modifié par les décrets no 86-67 du 14 janvier 1986 et no 88-458     du 27 avril 1988;
      Vu le décret no 91-21 du 8 janvier 1991 relatif aux attributions du ministre     de l'équipement, du logement, des transports et de la mer;
      Vu le décret du 3 octobre 1985 nommant M. Serge Vallemont en qualité de     directeur du personnel;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 21 décembre 1990 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 8 août 1985 portant organisation de la direction du     personnel, modifié par les arrêtés des 19 décembre 1986 et 9 octobre 1990;
      Vu l'arrêté du 14 janvier 1991 portant délégation de signature au directeur     du personnel,
  Fait à Paris, le 17 janvier 1991.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     des transports et de la mer,
     LOUIS BESSON
Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le     ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget,
      Vu le code de la sécurité sociale, livre Ier, titre III, articles L.134-1,
     D.134-7, D.134-8; livre VI, titre IV, articles R.642-1 à R.642-4;
      Vu l'arrêté du 25 mars 1988 fixant pour 1988 le montant d'acomptes à divers     régimes de sécurité sociale;
      Vu l'arrêté du 19 août 1988 relatif à la répartition entre les sections     professionnelles des acomptes incombant en 1988 à la Caisse nationale     d'assurance vieillesse des professions libérales;
      Vu l'arrêté du 2 février 1990 fixant les soldes de la compensation entre les     différents régimes de sécurité sociale pour l'année 1988;
      Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance     vieillesse des professions libérales,
  Fait à Paris, le 4 mai 1990.
Le ministre de la solidarité, de la santé
    et de la protection sociale,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale:
    Le sous-directeur de l'assurance vieillesse,
    E. MARIE
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé du budget,
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du budget:
     Le sous-directeur,
     J.-P. MARCHETTI
APPLICATION DE L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 02-02-1990,ET DES ARRETES DES 25-03-1988 ET 19-08-1988.
Par arrêté du Premier ministre en date du 21 décembre 1990, pris sur la     proposition du garde des sceaux, ministre de la justice, il est mis fin, sur     sa demande, à compter du 15 décembre 1990, à la disponibilité de M. Levis     (Daniel), maître des requêtes au Conseil d'Etat, qui est, à la même date,
     réintégré dans son grade au Conseil d'Etat.
      M. Levis (Daniel) est, à compter du 15 décembre 1990, placé dans la position     de détachement de longue durée afin d'exercer les fonctions de directeur des     services juridiques au Crédit lyonnais.
M. LEVIS DANIEL EST,A COMPTER DU 15-12-1990,PLACE DANS LA POSITION DE DETACHEMENT DE LONGUE DUREE AFIN D'EXERCER LES FONCTIONS DE DIRECTEUR DES SERVICES JURIDIQUES AU CREDIT LYONNAIS.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre de l'intérieur en date du 19     décembre 1990, l'arrêté du 14 novembre 1990 autorisant l'ouverture au titre     de l'année 1991 de concours pour le recrutement de gardiens de la paix de la     police nationale (femmes et hommes) est modifié ainsi qu'il suit: <<Le nombre     des concours est porté à quatre.>>      La répartition des postes offerts par concours, soit 2210, est modifiée     comme suit: <<552 postes pour le premier concours, 552 postes pour le     deuxième concours, 552 postes pour le troisième concours, 554 postes pour le     quatrième concours>>.
      Les dates limites de retrait des dossiers d'inscription sont fixées ainsi     qu'il suit:
      Deuxième concours: 15 février 1991;
      Troisième concours: 26 avril 1991;
      Quatrième concours: 16 août 1991.
      Les dates limites de dépôt des dossiers complets sont fixées de la manière     suivante:
      Deuxième concours: 22 février 1991;
      Troisième concours: 3 mai 1991;
      Quatrième concours: 23 août 1991.
      Les autres dispositions demeurent inchangées.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu les arrêtés des 23 et 31 juillet 1990 portant extension de la convention     collective nationale du négoce et de la distribution des combustibles     solides, liquides, gazeux et produits pétroliers du 20 décembre 1985 et des     textes qui l'ont complétée ou modifiée;
      Vu l'accord Salaires du 16 octobre 1990 conclu dans le cadre de la     convention collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 14 novembre 1990;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
  Fait à Paris, le 18 décembre 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Paris, le 23 avril 1990.
APPLICATION DES ART. 2,3 ET 4 DU DECRET 89555 DU 08-08-1989 ; DE L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 10-10-1989,DES ARRETES DES 10-12-1979 ET 29-03-1990.
ANNULATION: DES PROCEDURES DE COMMISSIONNEMENT ET D'ASSERMENTATION DES AGENTS DE CONTROLE SANITAIRE AUX FRONTIERES ETABLIES EN APPLICATION DU DECRET 472177 DU 15-11-1947; DES PROCEDURES DEFINIES PAR LA CIRCULAIRE DU 06-05-1988.
EN ANNEXE: MODELES D'ARRETE D'AGREMENT OU DE CESSATION D'AGREMENT DESDITS AGENTS.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, en date du 8 janvier 1991, la durée du mandat des     membres de la commission administrative paritaire nationale actuellement en     exercice, compétente à l'égard des inspecteurs départementaux de l'éducation     nationale, est prorogée d'une année, conformément aux dispositions de     l'article 7 du décret no 82-451 du 28 mai 1982.
PROROGATION D'UNE ANNEE DU MANDAT DES MEMBRES DE LA CAP SUSVISEE.
APPLICATION DE L'ART. 7 DU DECRET 82451 DU 28-05-1982.
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'industrie et de l'aménagement     du territoire, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     la mer, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle, le ministre de la solidarité, de la santé et de la     protection sociale et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé     de l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels     majeurs,
      Vu le décret no 69-380 du 18 avril 1969 relatif à l'insonorisation des     engins de chantier;
      Vu l'arrêté du 11 avril 1972 modifié relatif à la limitation du niveau     sonore des bruits aériens émis par le ou les moteurs à explosion ou à     combustion interne de certains engins de chantier;
      Vu l'arrêté du 3 juillet 1979, modifié par les arrêtés des 6 mai 1982 et 2     janvier 1986, fixant le code général de mesure relatif aux bruits aériens     émis par les matériels et engins de chantier;
      Vu l'arrêté du 2 janvier 1986 fixant les dispositions communes aux matériels     et engins de chantier;
      Vu l'arrêté du 18 septembre 1987 relatif à la limitation des émissions     sonores des pelles hydrauliques, des pelles à câbles, des bouteurs, des     chargeuses et des chargeuses-pelleteuses;
      Vu la directive no 89-514 C.E.E. du 2 août 1989 portant adaptation au     progrès technique de la directive no 86-662 C.E.E. du conseil relative à la     limitation des émissions sonores des pelles hydrauliques et à câbles, des     bouteurs, des chargeuses et des chargeuses-pelleteuses,
  Fait à Paris, le 9 mars 1990.
Le ministre de l'intérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des libertés publiques
    et des affaires juridiques,
    J.-M. SAUVE
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur général de l'industrie,
     C. MARBACH
    Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et de la mer,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des affaires économiques et internationales:
    Le chef de service,
    N. ZEISSER
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur des relations du travail,
     O. DUTHEILLET DE LAMOTHE
    Le ministre de la solidarité, de la santé
    et de la protection sociale,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de la santé,
    J.-F. GIRARD
     chargé de l'environnement et de la prévention    
     des risques technologiques et naturels majeurs,
     Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:
     Par empêchement du directeur de l'eau     et de la prévention des pollutions et des risques:
     L'ingénieur en chef des mines,
     F. DEMARCQ
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
REMPLACEMENT DE L'ANNEXE II DE L'ARRETE SUSVISE PAR L'ANNEXE I DU PRESENT ARRETE ET DES SCHEMAS ANNEXES PAR LES SCHEMAS FIGURANT A L'ANNEXE II DU PRESENT ARRETE.
ANNEXES JOINTES.
APPLICATION DE LA DIRECTIVE CEE 89514 DU 02-08-1989 PORTANT ADAPTATION AU PROGRES TECHNIQUE DE LA DIRECTIVE 86662 DU 22-12-1986.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, du ministre des postes, des télécommunications et     de l'espace et du ministre délégué au budget,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu la loi no 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service     public de la poste et des télécommunications, et notamment son article 29;
      Vu le décret no 58-776 du 25 août 1958 modifié relatif au statut particulier     du corps des receveurs et chefs de centre des postes et télécommunications;
      Vu les décrets no 90-1111 et no 90-1112 du 12 décembre 1990 portant     respectivement statut de La Poste et de France Télécom, notamment leur     article 3;
       Vu l'avis du comité technique paritaire central en date du 3 décembre 1990;      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
  Fait à Paris, le 17 janvier 1991.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     des télécommunications et de l'espace,
     PAUL QUILES
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     MICHEL DURAFOUR
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
Texte totalement abrogé
CREATION DESDITS CORPS REGIS PAR LE DECRET 58776 DU 25-08-1958 SOUS RESERVE DES MODIFICATIONS Y APPORTEES:
LES CHEFS D'ETABLISSEMENT DE LA POSTE PRENNENT L'APPELLATION DE RECEVEUR OU CHEF DE CENTRE DANS TOUS LES TEXTES UTILISANT CETTE DESIGNATION.
REMPLACE LES ART. 1,2,3,14 ET 20-BIS,MODIFIE LES ART. 10,11,15 (AL. 2),15-BIS (AL. 2) ET LES TABLEAUX DES ART. 17,17-TER,18 (AL. 1),ABROGE L'ART.20.
MODALITES D'INTEGRATION DES RECEVEURS ET CHEFS DE CENTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS.
MODALITES DE RATTACHEMENT DES FONCTIONNAIRES RETRAITES A COMPTER DU 01-01-1991.
APPLICATION DE L'ART. L16 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE (ASSIMILATION D'EMPLOI).
APPLICATION DE L'ART. 29 DE LA LOI 90568 DU 02-07-1990.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1991.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la     justice, en date du 21 décembre 1990, M. Valette (Marc), attaché     d'administration centrale en position de détachement auprès de la Fédération     nationale des centres PACT, est, à compter du 1er septembre 1990, réintégré     dans son emploi au Conseil d'Etat.
      M. Valette (Marc), attaché d'administration centrale de 2e classe au Conseil     d'Etat, 6e échelon, est, à compter du 1er septembre 1990, placé, sur sa     demande, en position de disponibilité pour convenances personnelles pour une     période de trois ans.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 4 mai     1990, un concours spécial sera ouvert en 1990 pour l'admission à l'Ecole     nationale du génie rural, des eaux et des forêts des titulaires de diplômes     délivrés par certaines écoles scientifiques.
      Le concours aura lieu à partir du 13 juin 1990 à l'Ecole nationale du génie     rural, des eaux et des forêts, 19, avenue du Maine, Paris (15e), une place     étant offerte audit concours.
      Les demandes d'admission à concourir devront parvenir avant le 1er juin 1990     au ministère de l'agriculture et de la forêt sous le timbre de la direction     générale de l'administration (service du personnel, 3e sous-direction,
     bureau1 GREF), 78, rue de Varenne, 75700 Paris.
      Les dossiers de candidature seront retirés ou demandés au ministère de     l'agriculture et de la forêt à l'adresse citée plus haut.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, du logement,     des transports et de la mer en date du 16 mai 1990, Mme Lecomte (Chantal),
     administrateur civil hors classe, est nommée chef de service à     l'administration centrale du ministère de l'équipement, du logement, des     transports et de la mer.
NOMINATION DE MME. LECOMTE CHANTAL,EN TANT QUE CHEF DE SERVICE A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DU LOGEMENT,DES TRANSPORTS ET DE LA MER.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21     décembre 1990:
       La démission de M. Machut (Gérard, Victor, Eugène), notaire à la résidence     de Melgven (Finistère), est acceptée.
      La société Gérard Machut et Xavier Pepin, notaires, associés d'une société     civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour     l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée     notaire à la résidence de Melgven (Finistère), en remplacement de M. Machut     (Gérard, Victor, Eugène).
      M. Machut (Gérard, Victor, Eugène) et M. Pepin (Xavier, Bernard, Raymond,
     Gérard) sont nommés notaires associés.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et     de la mer,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 60-24 du 12 janvier 1960 portant application à l'égard des     agents et anciens agents de la Société nationale des chemins de fer tunisiens     et du service des chemins de fer de la Compagnie des phosphates de Gafsa de     l'article 11 de la loi no 56-782 du 4 août 1956 relative aux conditions de     reclassement des fonctionnaires et agents français des administrations et     services publics du Maroc et de Tunisie;
      Vu le décret no 60-25 du 12 janvier 1960 portant application à l'égard des     retraités et agents en activité des chemins de fer marocains de l'article 11     de la loi no 56-782 du 4 août 1956 relative aux conditions de reclassement     des fonctionnaires et agents français des administrations et services publics     du Maroc et de Tunisie;
      Vu le décret no 61-752 du 13 juillet 1961 portant application de l'article     11 de la loi no 56-782 du 4 août 1956 aux agents et anciens agents de la     Compagnie tunisienne d'électricité et de transports (branche Transports) et     des services publics urbains de transports de voyageurs donnés en gérance ou     concédés par l'Etat chérifien ou par les municipalités du Maroc;
      Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des     transports, modifié par les décrets no 86-67 du 14 janvier 1986 et no 88-458     du 27 avril 1988;
      Vu le décret no 91-21 du 8 janvier 1991 relatif aux attributions du ministre     de l'équipement, du logement, des transports et de la mer;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 21 décembre 1990 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 21 novembre 1985, modifié par les arrêtés du 17 février 1987     et du 21 novembre 1987, portant organisation de la direction des transports     terrestres,
  Fait à Paris, le 17 janvier 1991.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre,
     des transports et de la mer,
     LOUIS BESSON
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer, du ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du     Gouvernement, du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre de     la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
      Vu le code de la sécurité sociale, notamment les livres V et VII;
      Vu le code rural, notamment les articles 1090 à 1092 et 1142-12 à 1142-24;
      Vu le code général des impôts;
      Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité     sociale du 22 décembre 1989;
      Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations     familiales du 9 janvier 1990,
  Fait à Paris, le 21 juin 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     CLAUDE EVIN
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     des transports et de la mer,
     MICHEL DELEBARRE
    Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
    porte-parole du Gouvernement,
    LOUIS LE PENSEC
     HENRI NALLET
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    MICHEL CHARASSE
     des transports et de la mer,
     chargé du logement,
     LOUIS BESSON
    Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la solidarité,
    de la santé et de la protection sociale,
    chargé de la famille,
    HELENE DORLHAC DE BORNE
MODIFICATION DES ART. D542-17 (AL. 1 ET AVANT-DERNIER AL.),D542-15,D755-22 (1EREMENT),D755-23 (AL. 1),D755-37 (AL. 3),D542-10 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
FOURNITURE DE LA QUITTANCE DE LOYER.
ALLEGEMENT DES PROCEDURES DE DEROGATION AUX NORMES DE PEUPLEMENT.
POSSIBILITE DE PRENDRE EN COMPTE LES REVENUS PERCUS A L'ETRANGER.
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'éducation     nationale, de la jeunesse et des sports, chargé de la jeunesse et des sports,      Vu la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la     promotion des activités physiques et sportives;
      Vu le décret no 72-490 du 15 juin 1972 portant création d'un brevet d'Etat à     trois degrés d'éducateur sportif;
      Vu le décret no 89-685 du 21 septembre 1989 relatif à l'enseignement contre     rémunération et à la sécurité des activités physiques et sportives;
      Vu l'arrêté du 8 mai 1974 modifié relatif aux examens de formation     spécifique du brevet d'Etat à trois degrés d'éducateur sportif,
  Fait à Paris, le 21 mai 1990.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:
    Le directeur des sports,
    P. GRAILLOT
Par arrêté du ministre des postes, des télécommunications et de l'espace en     date du 29 novembre 1990, M. Seguin (Claude), receveur de classe     exceptionnelle à Beauvais-Recette principale, est nommé à l'emploi de     directeur d'établissement principal des postes de 2e classe à Amiens-Recette     principale à compter du 21 décembre 1990.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
      Vu le code électoral, et notamment son article L.O. 178;
      Vu le décret du 21 décembre 1990 chargeant le ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, de l'intérim du Premier ministre;
      Vu la démission de Mme Michèle Barzach, député de la 13e circonscription de     Paris, dont l'Assemblée nationale a pris acte dans sa deuxième séance du 6     décembre 1990;
      Vu la démission de M. Michel Noir, député de la 2e circonscription du Rhône     dont l'Assemblée nationale a pris acte dans sa deuxième séance du 7 décembre     1990;
      Vu la démission de M. Jean-Michel Dubernard, député de la 3e circonscription     du Rhône, dont l'Assemblée nationale a pris acte dans sa séance du 12     décembre 1990;
      Vu la vacance des sièges de député de la 13e circonscription du département     de Paris et des 2e et 3e circonscriptions du département du Rhône,
  Fait à Paris, le 24 décembre 1990.
PIERRE BEREGOVOY
     PIERRE JOXE
CONVOCATION LE DIMANCHE 27-01-1991 EN VUE DE PROCEDER A L'ELECTION D'UN DEPUTE A L'ASSEMBLEE NATIONALE DANS CHACUNE DESDITES CIRCONSCRIPTIONS.
LE SECOND TOUR DE SCRUTIN,S'IL EST NECESSAIRE D'Y PROCEDER,AURA LIEU LE DIMANCHE 03-02-1991.
APPLICATION DE L'ART. L0178 DU CODE ELECTORAL.
Par arrêté du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de     l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels     majeurs, en date du 3 mai 1990, sont nommés membres du conseil     d'administration du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages     lacustres en tant que personnalités qualifiées et pour une durée de trois     ans:
       M. Lefeuvre (Jean-Claude); M. Le Demezet (Maurice); M. Duncombe (Franck);
     M. Bombard (Alain).
SONT NOMMES MEMBRES EN TANT QUE PERSONNALITES QUALIFIEES ET POUR UNE DUREE DE 3 ANS: MM. LEFEUVRE JEAN-CLAUDE,LE DEMEZET MAURICE,DUNCOMBE FRANCK ET BOMBARD ALAIN.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 mai     1990:
      La démission de M. Le Magnent (Pierre, Désiré, Léon), huissier de justice à     la résidence de Cherbourg (Manche), est acceptée.
      La société civile professionnelle Pierre Le Magnent et Jean-Marc Hamel,
     huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses     membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de     justice à la résidence de Cherbourg (Manche), en remplacement de M. Le     Magnent (Pierre, Désiré, Léon).
      MM. Le Magnent (Pierre, Désiré, Léon) et M. Hamel (Jean-Marc, Robert) sont     nommés huissiers de justice associés.
Par décision du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire en     date du 12 décembre 1990, les explosifs du type émulsion dénommés Titamax     4000 et Titamax 5000, fabriqués par la Société des explosifs Titanite, sont     agréés et reçoivent les numéros d'agrément suivants:
      Titamax 4000: XN409F;
      Titamax 5000: XN410F.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des postes, des     télécommunications et de l'espace,
      Vu la loi no 83-675 du 26 juillet 1983 modifiée relative à la     démocratisation du secteur public;
      Vu la loi no 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service     public de la poste et des télécommunications;
      Vu le décret no 85-834 du 6 août 1985 relatif aux nominations aux emplois de     direction de certains établissements publics, entreprises publiques et     sociétés nationales et modifiant le décret no 59-587 du 29 avril 1959     modifié;
      Vu le décret no 90-1112 du 12 décembre 1990 portant statut de France     Télécom;
      Vu le décret du 14 décembre 1990 portant nomination au conseil     d'administration de France Télécom;
      Vu la proposition du conseil d'administration;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 21 décembre 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre des postes,
    des télécommunications et de l'espace,
    PAUL QUILES
NOMINATION DE M. MARCEL ROULET.
Le Président de la République      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des     affaires étrangères,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 18 juin 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
NOMINATION DE M. DANIEL JOUANNEAU,EN REMPLACEMENT DE M. GERARD CROS.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 21 décembre 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre de la défense,
    JEAN-PIERRE CHEVENEMENT
NOMINATION DE M. LE GENERAL DE CORPS D'ARMEE GUILLAUME DE SAUVILLE DE LAPRESLE (BERNARD,ADALBERT,MARCEL) EN TANT QUE MAJOR GENERAL DE L'ARMEE DE TERRE.
M. LE GENERAL DE BRIGADE POUGIN DE LA MAISONNEUVE ERIC EST PLACE EN POSITION DE DETACHEMENT AUPRES DU PREMIER MINISTRE (SGDN) A COMPTER DU 01-02-1991.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre     de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique     des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant     du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont modifié et     complété, et notamment le décret no 89-675 du 13 septembre 1989;
      Vu le décret no 60-403 du 22 avril 1960 modifié portant dispositions     statutaires applicables aux chargés d'enseignement de l'éducation physique et     sportive;
      Vu le décret no 89-731 du 11 octobre 1989 portant diverses mesures     statutaires relatives aux chargés d'enseignement d'éducation physique et     sportive,
  Fait à Paris, le 30 mai 1990.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
    de la jeunesse et des sports,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général des finances
    et du contrôle de gestion,
    B. CIEUTAT
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     L. MARIOTTE
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    C. BLANCHARD-DIGNAC
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ABROGATION DE L'ARRETE DU 30-08-1989.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, en date du 10 mai 1990, est approuvée la délibération     du conseil d'administration de l'université de Reims conférant le titre de     docteur honoris causa à M. Walter Ernst Weiss, membre du comité directeur de     la Société internationale de littérature et linguistique, membre titulaire de     l'Académie autrichienne des sciences (Autriche).
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de     l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, du ministre d'Etat,
     ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du     ministre délégué au budget,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, notamment l'article 20, ensemble la loi no     84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives     à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique     des grades et emplois des personnels de l'Etat relevant du régime général des     retraites, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, notamment le     décret no 83-46 du 26 janvier 1983;
      Vu le décret no 61-1012 du 7 septembre 1961 modifié relatif au statut     particulier des instituteurs en ce qui concerne les conditions d'avancement     d'échelon et de changement de fonctions;
      Vu le décret no 83-50 du 26 janvier 1983 fixant le régime de rémunération     applicable aux instituteurs nommés dans certains emplois ou exerçant     certaines fonctions, modifié par les décrets no 87-52 du 2 février 1987, no     88-641 du 28 avril 1988 et no 89-121 du 24 février 1989;
      Vu le décret no 83-52 du 26 janvier 1983 modifié portant dispositions     statutaires pour les instituteurs chargés de certaines fonctions;
      Vu le décret no 89-122 du 24 février 1989 relatif aux directeurs d'école,
     modifié par le décret no 91-37 du 14 janvier 1991;
      Vu le décret no 90-680 du 1er août 1990 relatif au statut particulier des     professeurs des écoles;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du     7 janvier 1991;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 24 janvier 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
    de la jeunesse et des sports,
    LIONEL JOSPIN
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
    et des réformes administratives,
    MICHEL DURAFOUR
     MICHEL CHARASSE
MODIFIE SON TITRE:"FIXANT LE REGIME DE REMUNERATION APPLICABLE AUX INSTITUTEURS ET PROFESSEURS DES ECOLES NOMMES SUR CERTAINS EMPLOIS OU EXERCANT CERTAINES FONCTIONS".
MODIFIE LES ART. 1 ET 3-1: APRES "LES INSTITUTEURS",AJOUT DE "ET PROFESSEURS DES ECOLES".
APPLICATION DE L'ART. 20 DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-09-1991.
Par arrêté du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et     du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer en date     du 21 décembre 1990, M. Michel Platteaux, ingénieur en chef des essences,
     chef du service Stockages-transport-distribution à la direction des     hydrocarbures, est nommé commissaire du Gouvernement auprès de la Société des     transports pétroliers par pipeline (Trapil), au titre du ministère de     l'industrie et de l'aménagement du territoire, en remplacement de M.
     Jean-Paul Colin.
M. PLATTEAUX MICHEL EST NOMME,AU TITRE DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,EN REMPLACEMENT DE M. COLIN JEAN-PAUL.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, et le ministre de la culture, de la communication, des     grands travaux et du Bicentenaire,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant     dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions     administratives paritaires;
      Vu l'arrêté du 12 septembre 1989 fixant les modalités de vote par     correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel aux     commissions administratives paritaires au ministère de la culture, de la     communication, des grands travaux et du Bicentenaire,
  Fait à Paris, le 16 mai 1990.
Le ministre de la culture, de la communication,
    des grands travaux et du Bicentenaire,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'administration générale,
    J.-L. SILICANI
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     L. MARIOTTE
REMPLACE LES ART. 1,2 (PARAGRAPHES 3,4 ET 5) ET 3 (PARAGRAPHES 1 ET 2) DE L'ARRETE SUSVISE.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 7 juin 1990, M. l'ingénieur     général de l'armement Boisson (Jean, Elie, Yves), inspecteur de l'armement     pour les poudres et explosifs, est nommé président de la commission     consultative des inventions des personnels du ministère de la défense à     compter du 6 mai 1990, en remplacement de M. l'ingénieur général de     l'armement Maisonneuve (Pierre), admis dans la 2e section du cadre des     ingénieurs généraux de l'armement.
M. L'INGENIEUR GENERAL DE L'ARMEMENT BOISSON (JEAN,ELIE,YVES),EST NOMME PRESIDENT DE LA COMMISSION CONSULTATIVE,A COMPTER DU 06-05-1990,EN REMPLACEMENT DE M. L'INGENIEUR GENERAL DE L'ARMEMENT MAISONNEUVE PIERRE.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 15 décembre 1972 et les arrêtés successifs, notamment     l'arrêté du 9 février 1990, portant extension de la convention collective     nationale des entrepôts d'alimentation du 29 mai 1969 et des textes qui l'ont     modifiée ou complétée;
      Vu l'avenant no 57 du 12 octobre 1990 à la convention collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 22 novembre 1990;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
  Fait à Paris, le 21 décembre 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN