L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
      Vu la décision du Conseil constitutionnel no 96-386 DC en date du 30     décembre 1996 ;
      Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
    Première partie
    CONDITIONS GENERALES
    DE L'EQUILIBRE FINANCIER
  Fait à Paris, le 30 décembre 1996.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure    
  (1) Loi no 96-1182.
    - Directives communautaires :
      - directive 96/43/CE du Conseil du 26 juin 1996 modifiant et codifiant la     directive 85/73/CE relative au financement des inspections et des contrôles     vétérinaires des animaux vivants et de certains produits animaux ;
      - directive 92/83/CE du Conseil du 19 octobre 1992 relative aux structures     des droits d'accise sur l'alcool et les boissons alcooliques.
    - Travaux préparatoires :
    Assemblée nationale :
      Projet de loi no 3117 ;
      Rapport de M. Philippe Auberger, rapporteur général, au nom de la commission     des finances, no 3181 ;
      Avis de M. Pierre Favre, au nom de la commission de la défense, no 3184 ;
      Discussion et adoption le 5 décembre 1996.
    Sénat :
      Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, no 125 (1996-1997) ;
      Rapport de M. Alain Lambert, rapporteur général, au nom de la commission des     finances, no 148 (1996-1997) ;
      Discussion et adoption les 17 et 18 décembre 1996.
    Assemblée nationale :
      Projet de loi, modifié par le Sénat, no 3253 ;
      Rapport de M. Philippe Auberger, rapporteur général, au nom de la commission     mixte paritaire, no 3254 ;
      Discussion et adoption le 19 décembre 1996.
    Sénat :
      Rapport de M. Alain Lambert, rapporteur général, au nom de la commission     mixte paritaire, no 161 (1996-1997) ;
      Discussion et adoption le 20 décembre 1996.
    - Conseil constitutionnel :
      Décision no 96-386 DC du 30 décembre 1996 publiée au Journal officiel du 31     décembre 1996.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 41 CODIFIE ET INCORPORE A L'ANNEXE IV DU CGI ET A LA 3EME PARTIE DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES
1ERE PARTIE: CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER (ART. 1 A 5).
MODIFICATION DE LA LOI DE FINANCES POUR 1996 (951346 DU 30-12-1995).
2EME PARTIE: MOYENS DE SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES.
TITRE I: DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ANNEE 1996 (ART. 6 A 14).MODIFICATION DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES ET D'INVALIDITE ET RATIFICATION DES DECRETS D'AVANCE 96318 ET 96849.
TITRE II: DISPOSITIONS PERMANENTES (ART. 15 A 59).MODIFICATION DU CODE GENERAL DES IMPOTS,DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES,DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES (CGCT),DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.MODIFICATION DE LA LOI 94126 DU 11-02-1994 RELATIVE A L'INITIATIVE ET A L'ENTREPRISE INDIVIDUELLE,DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1974 (741114 DU 27-12-1974),DE LA LOI 961160 DU 27-12-1996 DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE,DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1991 (911323 DU 30-12-1991),DE LA LOI 861290 DU 23-12-1986,DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1992 (9121476 DU 31-12-1992),DE LA LOI 57837 DU 26-07-1957,DE LA LOI 75633 DU 15-07-1975,DE LA LOI 95115 DU 04-02-1995.LES ART. 55 ET 59 DE LA PRESENTE LOI ONT ETE DECLARES CONTRAIRES A LA CONSTITUTION PAR LA DECISION 96386 DC DU 30-12-1996 DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL.
TRANSPOSITION DES DIRECTIVES 9643 CE DU CONSEIL DU 26-01-1996 MODIFIANT ET CODIFIANT LA DIRECTIVE 8573 CE RELATIVE AU FINANCEMENT DES INSPECTIONS ET DES CONTROLES VETERINAIRES DES ANIMAUX VIVANTS ET DE CERTAINS PRODUITS ANIMAUX ET 9283 CE DU CONSEIL DU 19-10-1992 RELATIVE AUX STRUCTURES DES DROITS D'ACCISE SUR L'ALCOOL ET LES BOISSONS ALCOOLIQUES.