Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme,
Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
Vu le code du domaine de l’État, notamment son article L. I ;
Vu la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer ;
Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 modifiée relative à la protection de la nature, notamment son article 2, ensemble le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 pris pour son application ;
Vu la loi n° 77-1410 du 23 décembre 1977 relative à l’organisation des transports de voyageurs dans la région Ile-de-France ;
Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs, ensemble le décret n° 84-617 du 17 juillet 1987 pris pour son application ;
Vu la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative notamment à l’organisation administrative de Paris ;
Vu la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l’environnement, ensemble le décret n° 85-453 du 23 avril 1985 ;
Vu la loi n° 93-24 du 8 janvier 1993 sur la protection et la mise en valeur des paysages et modifiant certaines dispositions législatives en matière d’enquêtes publiques, et notamment son article 21 ;
Vu l’ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 modifiée relative à l’organisation des transports de voyageurs dans la région parisienne ;
Vu le décret n° 83-851 du 23 septembre 1983 relatif à l’entrée en vigueur de la section 2 du titre II de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat ;
Vu le schéma directeur d’aménagement et d’urbanisme de la région Ile-de-France, approuvé par le décret n° 76-577 du 1er juillet 1976 ;
Vu la délibération du conseil de Paris en date du 20 novembre 1989 approuvant le plan d’occupation des sols de Paris révisé ;
Vu les délibérations du conseil d’administration de la Régie autonome des transports parisiens en dates des 24 novembre 1989 et 30 mars 1990 ;
Vu les délibérations du syndicat des transports parisiens en dates du 5 avril 1990 et du 23 octobre 1991 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 7 décembre 1992 prescrivant l’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique du projet Météor ;
Vu le dossier de l’enquête ouverte sur le projet, notamment l’avis favorable de la commission d’enquête en date du 31 mars 1993 ;
Vu le procès-verbal de clôture de l’instruction mixte en date du 19 avril 1993 ;
Vu la lettre de saisine de M. le président-directeur général de la R.A.T.P. en date du 5 avril 1993 ;
Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 4 août 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme,
BERNARD BOSSON
Le ministre de l’environnement,
MICHEL BARNIER
SONT DECLARES D'UTILITE PUBLIQUE ET URGENTS,CONFORMEMENT AU PLAN ANNEXE AU PRESENT DECRET LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION PAR LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS DE LA LIGNE METEOR DE LA SATION "SAINT-LAZARE" A LA STATION "ZAC DE TOLBIAC" COMPRENANT 8 STATIONS ET L'ATELIER D'ENTRETIEN TOLBIAC-NATIONALE.
LES EXPROPRIATIONS EVENTUELLEMENT NECESSAIRES A L'EXECUTION DES TRAVAUX DEVRONT ETRE REALISEES PAR LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS DANS UN DELAI DE 5 ANS A COMPTER DU 06-08-1993.