A.N., SEINE-SAINT-DENIS (13E CIRCONSCRIPTION)
      Vu la requête présentée par M. Marc Sanner, demeurant à Noisy-le-Grand     (Seine-Saint-Denis), enregistrée au secrétariat général du Conseil     constitutionnel le 6 mars 1996 et tendant à l'annulation des opérations     électorales auxquelles il a été procédé les 18 et 25 février 1996 dans la 13e     circonscription de la Seine-Saint-Denis pour la désignation d'un député à     l'Assemblée nationale ;
      Vu le mémoire en défense présenté pour M. Michel Pajon, député, enregistré     comme ci-dessus le 5 avril 1996 ;
      Vu le mémoire en réplique présenté pour M. Sanner, enregistré comme     ci-dessus le 18 avril 1996 ;
      Vu le nouveau mémoire en défense présenté pour M. Pajon, enregistré comme     ci-dessus le 10 mai 1996 ;
      Vu le nouveau mémoire en réponse présenté pour M. Sanner, enregisté comme     ci-dessus le 24 mai 1996 ;
      Vu la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des     financements politiques en date du 21 juin 1996 approuvant, après     réformation, le compte de campagne de M. Pajon ;
      Vu l'article 59 de la Constitution ;
      Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique     sur le Conseil constitutionnel ;
      Vu le code électoral ;
      Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant la Conseil     constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des     sénateurs ;
      Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
      Le rapporteur ayant été entendu ;
      Considérant qu'il ressort des dispositions combinées des articles L. 52-4 et     L. 52-12 du code électoral que les candidats à une élection législative     partielle doivent inclure dans leur compte de campagne l'ensemble des     dépenses engagées ou effectuées en vue de l'élection au cours de la période     courant à compter de l'événement qui a rendu l'élection nécessaire ; qu'en     l'espèce le point de départ de la période considérée doit être fixé au 6     décembre 1995, date à laquelle le président de l'Assemblée nationale a pris     acte de la vacance du siège de député de la 13e circonscription du     département de la SeineSaint-Denis ; que, dès lors, le requérant n'est pas     fondé à soutenir que devaient être imputés aux dépenses du compte de campagne     les frais d'impression et de diffusion de deux lettres adressées à des     habitants de Noisy-le-Grand en octobre et novembre 1995 ;
      Considérant que le requérant ne peut utilement invoquer une méconnaissance     de l'interdiction des campagnes de promotion publicitaire édictée par le     second alinéa L. 52-1 du code électoral, ces dispositions n'étant pas     applicables à une élection partielle ;
      Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que les trois numéros,
     parus avant le scrutin, du bulletin municipal rénové de Noisy-le-Grand, dont     M. Pajon est le nouveau maire, aient revêtu en tout ou en partie le caractère     de documents de propagande politique et que la reprise des activités le 17     février 1996 du centre culturel de cette commune ait donné lieu à des     manifestations en relation étroite avec la campagne électorale ; que, par     suite, M. Sanner n'est pas fondé à prétendre que la diffusion du bulletin     municipal ait introduit une rupture d'égalité entre les candidats et à     demander que les frais relatifs à l'édition de ce bulletin municipal et à la     réouverture du centre culturel de Noisy-le-Grand soient réintégrés dans le     compte de campagne de M. Pajon ; qu'il n'est pas davantage fondé à soutenir     que M. Pajon aurait ainsi bénéficié, en violation du deuxième alinéa de     l'article L. 52-8 du code électoral, de dons de la part de la commune dont il     est le maire ;
      Considérant que la cérémonie des voeux annuels aux personnalités organisée     le 8 janvier 1996 à Noisy-le-Grand est une manifestation traditionnelle au     cours de laquelle M. Pajon n'a fait aucune allusion à la campagne législative     en cours ; que dès lors le coût de cette cérémonie n'est pas à inclure dans     le compte de campagne ;
      Considérant qu'il n'est pas établi que les frais d'impression de divers     documents de propagande électorale qui figurent dans le compte de campagne     aient été sous-évalués ; que si la location d'une salle municipale pour la     tenue de deux réunions organisées par M. Pajon à Noisy-le-Grand a été     consentie à un tarif, inférieur au prix de revient, réservé habituellement     aux associations noiséennes, il résulte de l'instruction que cette prestation     a été offerte aux mêmes conditions aux autres candidats ; que dès lors le     requérant n'est pas fondé à invoquer une rupture de l'égalité entre les     candidats et à demander la réintégration, dans le compte de campagne, de     sommes représentatives de compléments de loyer ;
      Considérant qu'après les rectifications opérées par la Commission nationale     des comptes de campagne et des financements politiques et qui ne sont pas     contestées, le total des dépenses du compte de campagne de M. Pajon s'élève à     la somme de 287 736 F, montant inférieur au plafond légal des dépenses ;
      Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. Sanner     ne peut être accueillie,
              Décide :
Le président,
    Roland Dumas
REJET DE LA REQUETE DE M. MARC SANNER TENDANT A L'ANNULATION DES ELECTIONS LEGISLATIVES CONCERNANT LA 12EME CIRCONSCRIPTION DE SEINE-SAINT-DENIS.
APPLICATION DE L'ART. 59 DE LA CONSTITUTION.