Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la défense, du ministre de l'équipement, des transports et du logement, du ministre de l'agriculture et de la pêche, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministre délégué à l'enseignement professionnel,
 Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
 Vu le code de l'éducation ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu la loi n° 85-1371 du 23 décembre 1985 modifiée sur l'enseignement technologique et professionnel, notamment son article 17 modifié par l'article 9 de la loi n° 99-587 du 12 juillet 1999 sur l'innovation et la recherche ;
 Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 3 avril 2001 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 2 avril 2002.
Lionel Jospin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale,
Jack Lang
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre de la défense,
Alain Richard
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
François Patriat
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin
Le ministre délégué
à l'enseignement professionnel,
Jean-Luc Mélenchon
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
Application de la loi 85-1371 du 23 décembre 1985, notamment son article 17 modifié par l'article 9 de la loi 99-587 du 12 juillet 1999. 
La partie réglementaire du code des ports maritimes comporte à la section 1 du chapitre Il du titre ler " Ports autonomes " un article R.*112-7 qui prévoit en son deuxième alinéa que les fonctions de président et de vice-président du conseil d'administration d'un port autonome prennent fin au plus tard lorsque le titulaire atteint l'âge de soixante-cinq ans.
Le présent décret propose de supprimer ce second alinéa. En ce qui concerne les fonctions de président, cette précision est superflue puisque la loi du 13 septembre 1984 fixe cette limite d'âge pour tous les présidents de conseil d'administration des établissements publics de l'Etat.
En ce qui concerne les fonctions de vice- président, la limite d'âge apparaît aujourd'hui inopportune. D'une part le dernier alinéa de l'article R.*112-4 du même code des ports maritimes précise que " le nombre des membres du conseil d'administration nommés par décret qui ont dépassé l'âge de soixante-cinq ans ne peut excéder le tiers du nombre total de ces membres. Lorsque cette proportion est dépassée, le plus âgé des membres nommés par décret est réputé démissionnaire d'office. " Cette disposition est suffisante pour éviter que le conseil d'administration ne comprenne un nombre élevé de membres de plus de soixante-cinq ans. D'autre part il apparaît utile dans certains cas de pouvoir conserver dans ces fonctions de vice-président une personnalité qui joue un rôle important et positif au sein du port autonome.
Par coordination, est modifié également l'article R.*113-1 du même code, qui faisait référence au second alinéa de l'article R.*112-7.
Remplacement du titre III "Du détachement de certains membres des corps de personnel d'éducation, d'orientation et d'enseignement" (art. 35 à 39) du décret 85-986 du 16-09- 1985.