Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le délégué à l'espace aérien,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D.
     131-10 et leurs annexes;
      Vu le décret no 71-1007 du 17 décembre 1971, complété par le décret no     73-895 du 12 septembre 1973, relatif à l'organisation de l'espace aérien;
      Vu l'arrêté du 19 mars 1993 relatif à la définition des espaces aériens dans     lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 25 août 1994.
J. POYER
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
Fait à Paris, le 28 juin 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre des affaires étrangères,
    ALAIN JUPPE
  (1) Travaux préparatoires: loi no 94-541.
    Assemblée nationale:
      Projet de loi no 1012;
      Rapport de M. Michel Fromet, au nom de la commission des affaires     étrangères, no 1228;
      Discussion et adoption (procédure simplifiée) le 20 mai 1994.
    Sénat:
      Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, no 448     (1993-1994);
      Rapport de M. Hubert Durand-Chastel, au nom de la commission des affaires     étrangères, no 457 (1993-1994);
      Discussion et adoption le 21 juin 1994.
      (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République     française.
Autorise la ratification de l'acte précité, et dont le texte a été publié par décret n° 97-802 du 22 août ‎‎1997.‎
Fait à Paris, le 28 juin 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre des affaires étrangères,
    ALAIN JUPPE
  (1) Travaux préparatoires: loi no 94-544.
    Assemblée nationale:
      Projet de loi no 932;
      Rapport de M. François Guillaume, au nom de la commission des affaires     étrangères, no 1230;
      Discussion et adoption (procédure simplifiée) le 20 mai 1994.
    Sénat:
      Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, no 446     (1993-1994);
      Rapport de M. Bernard Guyomard, au nom de la commission des affaires     étrangères, no 456 (1993-1994);
      Discussion et adoption le 21 juin 1994.
      (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République     française.
AUTORISE L'APPROBATION DE L'ACCORD INTERNATIONAL PRECITE,FAIT A GENEVE LE 03-11-1989,SIGNE PAR LA FRANCE LE 20-12-1990,ET DONT LE TEXTE SERA PUBLIE ULTERIEUREMENT AU JO.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
      Vu le décret no 64-217 du 10 mars 1964 modifié relatif aux maîtres     contractuels et agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat     ;
      Vu l'arrêté du 28 juillet 1995 autorisant au titre de la session de 1996     l'ouverture de concours spécifiques d'accès aux échelles de rémunération des     professeurs certifiés exerçant dans les disciplines d'enseignement général et     des professeurs certifiés exerçant dans les disciplines d'enseignement     technique, des professeurs d'éducation physique et sportive et des     professeurs de lycée professionnel du deuxième grade réservés aux maîtres et     aux documentalistes des classes sous contrat des établissements     d'enseignement privés ;
      Vu l'arrêté du 30 janvier 1996 fixant au titre de l'année 1996 le nombre de     maîtres et documentalistes des établissements d'enseignement privés     susceptibles d'accéder soit aux concours d'accès aux échelles de rémunération     et aux concours spécifiques des professeurs agrégés, certifiés, d'éducation     physique et sportive et de lycée professionnel du deuxième grade, soit à la     formation préparatoire au certificat d'aptitude au professorat de     l'enseignement technique,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 30 janvier 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général des finances
    et du contrôle de gestion,
    M. TYVAERT
LE NOMBRE DES MAITRES ET DOCUMENTALISTES DES ETABLISSEMENTS PRIVES SOUS CONTRAT SUSCEPTIBLES D'ETRE PROMUS A L'ECHELLE DE REMUNERATION DES PROFESSEURS DE LYCEE PROFESSIONNEL DU 2EME GRADE PAR LA VOIE DU CONCOURS SPECIFIQUE,FIXE A180,EST REPARTI AINSI QU'IL EST PRECISE AU TABLEAU Y VISE.
APPLICATION DU DECRET 64217 DU 10-03-1964 MODIFIE.
Fait à Paris, le 28 juin 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre des affaires étrangères,
    ALAIN JUPPE
  (1) Travaux préparatoires: loi no 94-538.
    Sénat:
      Projet de loi no 292 (1993-1994);
      Rapport de M. Michel Crucis, au nom de la commission des affaires     étrangères, no 347 (1993-1994);
      Discussion et adoption le 11 mai 1994.
    Assemblée nationale:
      Projet de loi, adopté par le Sénat, no 1235;
      Rapport de M. Gabriel Kaspereit, au nom de la commission des affaires     étrangères, no 1390;
      Discussion et adoption le 20 juin 1994.
      (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République     française.
AUTORISE L'APPROBATION DE L'ACCORD PRECITE,SIGNE A RIGA LE 15-05-1992,ET DONT LE TEXTE SERA PUBLIE ULTERIEUREMENT AU JO.
Fait à Paris, le 28 juin 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre des affaires étrangères,
    ALAIN JUPPE
  (1) Travaux préparatoires: loi no 94-543.
    Assemblée nationale:
      Projet de loi no 924;
      Rapport de M. Richard Cazenave, au nom de la commission des affaires     étrangères, no 1129;
      Discussion et adoption le 20 avril 1994.
    Sénat:
      Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, no 366     (1993-1994);
      Rapport de M. Michel d'Aillières, au nom de la commission des affaires     étrangères, no 436 (1993-1994);
      Discussion et adoption le 21 juin 1994.
      (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République     française.
AUTORISE L'APPROBATION DE LA CONVENTION PRECITEE,SIGNEE A ABIDJAN LE 21-09-1992,ET DONT LE TEXTE SERA PUBLIE ULTERIEUREMENT AU JO.
LA SOCIETE NATIONALE DES POUDRES ET EXPLOSIFS EST AUTORISEE A PRENDRE UNE PARTICIPATION AU CAPITAL DE LA SOCIETE NOUVELLEMENT CREEE ISHIHARA SANGYO KAISHA-SOCIETE NATIONALE DES POUDRES ET EXPLOSIFS SA,POUR UN MONTANT DE 20 MILLIONS DE FRANCS,SOIT 50% DUDIT CAPITAL.CET APPORT SERA REALISE EN NUMERAIRE A HAUTEUR DE 2 MILLIONS DE FRANCS ET EN NATURE POUR 18 MILLIONS DE FRANCS.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de la défense, et le     ministre de la fonction publique,
      Vu la loi du 8 août 1929 concernant les servitudes autour des magasins et     établissements servant à la conservation, à la manipulation ou à la     fabrication des poudres, munitions, artifices ou explosifs modifiée par le     décret no 62-469 du 13 avril 1962;
      Vu la loi no 70-575 du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres     et substances explosives;
      Vu le décret no 77-1343 du 6 décembre 1977 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de la défense;
      Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services     d'administration centrale;
      Vu le décret no 95-19 du 9 janvier 1995 fixant les attributions et     l'organisation de la délégation générale pour l'armement,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 12 janvier 1995.
Le Premier ministre,
    Pour le Premier ministre et par délégation:
    Le secrétaire général du Gouvernement,
    RENAUD DENOIX DE SAINT MARC
    FRANCOIS LEOTARD
    Le ministre de la fonction publique,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique:
    Le chef de service,
    D. BARGAS
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
POUR L'EXERCICE DES ATTRIBUTIONS FIXEES PAR LE DECRET 9519 DU 09-01-1995,LA DIRECTION DES MISSILES ET DE L'ESPACE COMPREND:
LES ORGANISMES D'ADMINISTRATIONS CENTRALE SUIVANTS:
LA SOUS-DIRECTION DES PROGRAMMES;
LA SOUS-DIRECTION "INDUSTRIE,TECHNOLOGIE,ETABLISSEMENTS";
LA SOUS-DIRECTION DES AFFAIRES INTERNATIONALES;
LA SOUS-DIRECTION DE L'ADMINISTRATION ET DES RESSOURCES HUMAINES;
LE BUREAU DE LA QUALITE;
LE BUREAU DE LA SECURITE PYROTECHNIQUE ET NUCLEAIRE.
DES ORGANISMES EXTERIEURS DONT LES MISSIONS SONT FIXEES PAR DES TEXTES PARTICULIERS:
LE SERVICE TECHNIQUE DES SYSTEMES STRATEGIQUES ET SPATIAUX;
LE SERVICE TECHNIQUE DES SYSTEMES DE MISSILES TACTIQUES;
LE CENTRE D'ACHEVEMENT ET D'ESSAIS DES PROPULSEURS ET ENGINS;
LE LABORATOIRE DE RECHERCHES BALISTIQUES ET AERODYNAMIQUES;
LE CENTRE D'ESSAIS DES LANDES;
LE CENTRE D'ESSAIS DE LA MEDITERRANEE.
COMPETENCES DES ORGANISMES PRECITES.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 16-09-1991.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie et du ministre     du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi no 83-675 du 26 juillet 1983 modifiée relative à la     démocratisation du secteur public, notamment son article 10;
      Vu la loi no 84-603 du 13 juillet 1984 modifiée créant une Société nationale     d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes;
      Vu la loi no 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation, et notamment son     article 2;
      Vu la loi no 94-1135 du 27 décembre 1994 relative aux conditions de     privatisation de la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs     et allumettes;
      Vu le décret no 94-582 du 12 juillet 1994 relatif aux conseils et aux     dirigeants des établissements publics et entreprises du secteur public;
      Vu le décret du 21 juillet 1994 portant nomination au conseil     d'administration de la Société nationale d'exploitation industrielle des     tabacs et allumettes;
      Vu le décret no 95-6 du 4 janvier 1995 pris pour l'application de la loi no     93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 12 janvier 1995.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre de l'économie,
    EDMOND ALPHANDERY
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
NOMINATION DE M. JEAN-DOMINIQUE COMOLLI.
APPLICATION DES ART. 10 DE LA LOI 83675 DU 26-07-1983 ET 2 DE LA LOI 93923 DU 19-07-1993.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 27 avril 1973 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 21 juillet 1993, portant extension de la convention collective nationale     des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général du 29 mai     1969, mise à jour le 1er février 1972 et des textes qui l'ont modifiée ou     complétée;
      Vu l'avenant no 61 (Salaires minimaux) du 12 octobre 1994 à la convention     collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 14 décembre 1994;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 23 janvier 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre     de la fonction publique,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 82-951 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions     administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 90-712 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires     communes applicables aux corps d'agents administratifs des administrations de     l'Etat;
      Vu le décret no 90-713 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires     communes applicables aux adjoints administratifs des administrations de     l'Etat;
      Vu l'arrêté du 28 novembre 1989 relatif aux commissions administratives     paritaires de l'administration centrale de la grande chancellerie de la     Légion d'honneur, modifié par l'arrêté du 12 décembre 1991,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 5 janvier 1995.
Le ministre d'Etat, garde des sceaux,
    ministre de la justice,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale et de l'équipement:
    Le sous-directeur,
    D. LACAMBRE
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    R. PIGANIOL
LES DISPOSITIONS DE L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE SONT MODIFIEES COMME SUIT:
LA COMMISSION N0 3 EXERCE SA COMPETENCE A L'EGARD DES ADJOINTS ADMINISTRATIFS PRINCIPAUX DE 1ERE ET 2EME CLASSE,DES ADJOINTS ADMINISTRATIFS ET DES AGENTS ADMINISTRATIFS DE 1ERE ET DE 2EME CLASSE.
COMPOSITION DE LA COMMISSION PRECITEE.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la coopération,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant     dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article     25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour     lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement;
      Vu le décret no 86-1041 du 17 septembre 1986 modifié relatif à     l'organisation du ministère de la coopération;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 12 janvier 1995.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre de la coopération,
    BERNARD DEBRE
M. PIERRE BOBILLO,ADMINISTRATEUR CIVIL HORS CLASSE,EST NOMME DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION GENERALE DU MINISTERE DE LA COOPERATION,EN REMPLACEMENT DE M. JEAN NEMO.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment ses articles 22, 26 et 45;
      Vu la décision no 92-575 du 23 juin 1992 modifiée et complétée portant     attribution de fréquences hertziennes terrestres pour la diffusion des     programmes de la chaîne culturelle européenne;
      Vu la lettre du 17 novembre 1994 adressée par le président de la société de     télévision du savoir, de la formation et de l'emploi au Conseil supérieur de     l'audiovisuel;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 6 décembre 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre des affaires étrangères,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret du 14 novembre 1994 portant nomination de M. Marc Perrin de     Brichambaut, directeur des affaires juridiques à l'administration centrale,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 5 décembre 1994.
ALAIN JUPPE
Le président,
    ROBERT BADINTER
SAISI PAR 60 DEPUTES,LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A DECLARE LE II DE L'ART. 32,LE SECOND AL. DU II DE L'ART. 65,LE VI DE L'ART. 68 CONTRAIRES A LA CONSTITUTION.EN CE QUI CONCERNE L'ART. 32-II,L'ART. EST CONTRAIRE A LA CONSTITUTION EN CE QU'IL FIXE DES REGLES AYANT POUR OBJET D'ORGANISER L'INFORMATION DU PARLEMENT SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES.L'EDICTION DE TELLES REGLES EST EXCLUSIVEMENT CONFIEE A LA LOI DE FINANCES PAR L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.EN CE QUI CONCERNE LE SECOND AL. DE L'ART. 65-II: MECONNAISSANCE PAR LE LEGISLATEUR DE LA COMPETENCE QU'IL TIENT DE L'ART. 34 DE LA CONSTITUTION.IL N'APPARTIENT PAS AUX COLLECTIVITES LOCALES DE DESIGNER PAR CONVENTION L'UNE D'ENTRE ELLES COMME CHEF DE FILE POUR L'EXERCICE DE COMPETENCES RELEVANT DES AUTRES.LA DETERMINATION DES PRINCIPES FONDAMENTAUX DE LA LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES,DE LEUR COMPETENCE ET DE LEURS RESSOURCES APPARTIENT AU LEGISLATEUR.EN CE QUI CONCERNE L'ART. 68-VI: CENSURE POUR LE MOTIFENONCE A PROPOS DE L'ART. 32-II: CETTE DISPOSITION EMPIETE SUR LE DOMAINE EXCLUSIF D'INTERVENTION DES LOIS DE FINANCES.
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur et le ministre des entreprises et du développement économique,
     chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat,      Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée relative aux chambres de commerce et     d'industrie;
      Vu les délibérations de la chambre de commerce et d'industrie de     Bayonne-Pays basque en date du 30 novembre 1992 et du 18 octobre 1993;
      Vu l'avis du délégué régional au commerce et à l'artisanat de la région     Aquitaine en date du 21 juillet 1994;
      Vu l'avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de     l'environnement de la région Aquitaine en date du 19 août 1994;
      Vu l'avis du préfet du département des Pyrénées-Atlantiques en date du 13     octobre 1994,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 21 novembre 1994.
Le ministre de l'industrie, des postes
    et télécommunications et du commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie:
    L'administrateur civil hors classe,
    X. PALISSON
    chargé des petites et moyennes entreprises    et du commerce et de l'artisanat,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur    de l'action régionale    et de la petite et moyenne industrie:
    L'administrateur civil hors classe,
    X. PALISSON
Le ministre de l'économie,
      Vu le décret no 73-276 du 14 mars 1973 relatif au statut particulier du     corps de l'inspection générale des finances, et notamment son article 10,
     modifié par le décret no 85-219 du 15 février 1985;
      Vu l'arrêté du 23 mars 1973 fixant l'organisation et le fonctionnement du     comité de sélection, modifié par l'arrêté du 24 décembre 1974,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 8 décembre 1994.
EDMOND ALPHANDERY
EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ART. 1 ET 2 DE L'ARRETE DU 23-03-1973 MODIFIE,SONT NOMMES POUR 1995 MEMBRES DU COMITE DE SELECTION PREVU A L'ART. 10 DU DECRET DU 14-03-1973:
M. D'IRIBARNE PHILIPPE,PRESIDENT.
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ADMINISTRATION DE LA FONCTION PUBLIQUE OU SON REPRESENTANT.
LE CHEF DU SERVICE DE L'INSPECTION GENERALE DES FINANCES OU SON REPRESENTANT.
MME. BOLLIET ANNE.
M. LAVENIR FREDERIC.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'arrêté du 10 janvier 1986 portant extension de la convention collective     nationale de travail du 18 septembre 1985 concernant les coopératives     agricoles, unions de coopératives agricoles et S.I.C.A. de fleurs, de fruits     et légumes et de pommes de terre et les arrêtés successifs portant extension     des avenants à ladite convention;
      Vu l'avenant du 28 septembre 1994 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 1er novembre     1994;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 2 décembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    J.-J. RENAULT
Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
      Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 modifié habilitant le ministre de la défense     à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout     service ou établissement relevant de son autorité;
      Vu l'arrêté du 9 mai 1994 portant institution d'une régie de recettes et     d'une régie d'avances auprès de l'atelier industriel de l'aéronautique de     Bordeaux (Gironde);
      Vu l'avis émis par l'agent comptable des services industriels de l'armement     le 30 septembre 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 10 novembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du sous-directeur
    de la réglementation et de la comptabilité:
    L'attaché principal d'administration centrale,
    J.-M. LECLERCQ
Le ministre de l'éducation nationale,
      Vu le code de l'enseignement technique;
      Vu le code du travail, notamment ses livres Ier et IX;
      Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement     technologique;
      Vu la loi no 75-620 du 11 juillet 1975 relative à l'éducation;
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur;
      Vu la loi de programme no 85-1371 du 23 décembre 1985 sur l'enseignement     technologique et professionnel;
      Vu la loi no 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation;
      Vu la loi no 92-678 du 20 juillet 1992 relative à la validation d'acquis     professionnels pour la délivrance de diplômes et portant diverses     dispositions relatives à l'éducation nationale;
      Vu le décret no 59-57 du 6 janvier 1959 portant réforme de l'enseignement     public, notamment son article 35;
      Vu le décret no 76-1304 du 28 décembre 1976 relatif à l'organisation des     formations dans les lycées;
      Vu le décret no 86-496 du 14 mars 1986 portant règlement général du brevet     de technicien supérieur, modifié par le décret no 87-829 du 9 octobre 1987;
      Vu le décret no 90-484 du 14 juin 1990 relatif à l'orientation et à     l'affectation des élèves, modifié par le décret no 92-169 du 20 février 1992;      Vu le décret no 91-372 du 16 avril 1991 relatif à l'orientation des élèves     dans les établissements d'enseignement privés sous contrat, modifié par le     décret no 92-481 du 27 mai 1992;
      Vu le décret no 93-489 du 26 mars 1993 relatif à la validation d'acquis     professionnels pour la délivrance de diplômes technologiques et     professionnels;
      Vu l'avis de la commission professionnelle consultative du 26 avril 1994;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     du 17 octobre 1994;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 13 octobre 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 24 novembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des lycées et collèges,
    C. FORESTIER
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A L'ISSUE DE LA SESSION DE 1997
SUPPRIME ET REMPLACE LE BTS CREE PAR L'ARRETE DU 23-11-1990.
LA DEFINITION DU BTS ET LES MODALITES DE LA FORMATION QU'IL SANCTIONNE SONT Y FIXEES.
LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE RELATIVES A L'ORGANISATION DE LA FORMATION ENTRERONT EN APPLICATION A LA RENTREE DE L'ANNEE SCOLAIRE 1994-1995 EN CE QUI CONCERNE LA 1ERE ANNEE DE FORMATION ET A LA RENTREE DE L'ANNEE SCOLAIRE 1995-1996 EN CE QUI CONCERNE LA SECONDE ANNEE.
LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 23-11-1990 SERONT ABROGEES A L'ISSUE DE LA SESSION D'EXAMEN DE 1995.
APPLICATION DE L'ART. 35 DU DECRET 5957 DU 06-01-1959.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu le règlement (C.E.E.) no 2408/92 du conseil du 23 juillet 1992 concernant     l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes     intracommunautaires;
      Vu l'accord sur l'Espace économique européen (E.E.E.), modifié notamment par     la décision no 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'E.E.E.;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (deuxième partie);
      Vu l'arrêté du 14 novembre 1994 portant octroi d'une licence d'exploitation     de transporteur aérien au profit de la société Locavia France;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 13     septembre 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 14 novembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    Y. DEBOUVERIE
NOMINATION DES MEMBRES AU TITRE DES REPRESETNANTS DE L'ANIEC,DU BNICE,DES PRODUCTEURS DE FRUITS A CIDRE,DU SECTEUR COOPERATIF,DE LA TRANSFORMATION DES FRUITS A CIDRE,DE L'INRA,DES SALARIES DE LA FILIERE.
LE MANDAT DES MEMBRES DU CONSEIL SPECIALISE DE L'ECONOMIE CIDRICOLE PRENDRA FIN EN MEME TEMPS QUE CELUI DES MEMBRES DU CONSEIL DE DIRECTION DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES VINS.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de la défense, et le     ministre de la fonction publique,
      Vu le décret-loi du 18 avril 1939 modifié fixant le régime des matériels de     guerre, armes et munitions;
      Vu le décret no 77-1343 du 6 décembre 1977 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de la défense;
      Vu le décret no 81-48 du 21 janvier 1981 étendant la procédure de fonds de     concours à certaines recettes de caractère non fiscal du ministère de la     défense;
      Vu le décret no 82-138 du 8 février 1982 fixant les attributions des chefs     d'état-major;
      Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services     d'administration centrale;
      Vu le décret no 95-19 du 9 janvier 1995 fixant les attributions et     l'organisation de la délégation générale pour l'armement,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 12 janvier 1995.
Le Premier ministre,
    Pour le Premier ministre et par délégation:
    Le secrétaire général du Gouvernement,
    RENAUD DENOIX DE SAINT MARC
    FRANCOIS LEOTARD
    Le ministre de la fonction publique,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique:
    Le chef de service,
    D. BARGAS
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
POUR L'EXECUTION DES ATTRIBUTIONS FIXEES PAR LE DECRET 9519 DU 09-01-1995,LA DIRECTION DES RELATIONS INTERNATIONALES COMPREND:
LES ORGANISMES D'ADMINISTRATION CENTRALE SUIVANTS:
TROIS SOUS-DIRECTIONS A COMPETENCE GEOGRAPHIQUE,
LA SOUS-DIRECTION DES AFFAIRES GENERALES,
LA SOUS-DIRECTION DU CONTROLE DU COMMERCE DES MATERIELS DE GUERRE,
LA SOUS-DIRECTION DES TECHNOLOGIES A DOUBLE USAGE ET DE LA MAITRISE DES ARMEMENTS,
LE BUREAU DE PROSPECTIVE ET D'ANALYSE STRATEGIQUE;
UN ORGANISME EXTERIEUR,LE CENTRE INTERARMEES DE FORMATION DE ROCHEFORT,DONT LES MISSIONS SONT FIXEES PAR DES TEXTES PARTICULIERS.
COMPETENCES DES ORGANISMES D'ADMINISTRATION CENTRALE PRECITEES.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 24-07-1986 (NON PUBLIE).
Le ministre des affaires étrangères et le ministre de la fonction publique,      Vu le décret no 93-34 du 11 janvier 1993 portant statut particulier des     corps de fonctionnaires de l'Office français de protection des réfugiés et     apatrides, et notamment son article 5;
      Vu l'avis du directeur de l'Office français de protection des réfugiés et     apatrides,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 10 février 1995.
Le ministre des affaires étrangères,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'administration,
    D. LEQUERTIER
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de l'administration    et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    C. NIGRETTO
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 21 juin 1978 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     7 mai 1994, portant extension de la convention collective nationale de la     boulangerie-pâtisserie artisanale du 19 mars 1976 et des textes qui l'ont     modifiée et complétée;
      Vu l'avenant no 46 du 16 décembre 1994 (Salaires) à la convention collective     susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 11 janvier 1995;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 8 février 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
LES SOCIETES AEROSPATIALES,SOCIETE NATIONALE INDUSTRIELLE,ET SOCIETE NATIONALE DES POUDRES ET EXPLOSIFS SONT AUTORISEES A SOUSCRIRE A UNE AUGMENTATION DE CAPITAL PAR APPORTS EN NATURE DE LA SOCIETE CELERG,POUR LE MONTANT DE 56600000FRS CHACUNE,LA PART DE CHAQUE SOCIETE REPRESENTANT 23,25% DUDIT CAPITAL.
LES SOCIETES AEROSPATIALE,SOCIETE NATIONALE INDUSTRIELLE,ET SOCIETE NATIONALE DES POUDRES ET EXPLOSIFS SONT AUTORISEES A SOUSCRIRE A UNE AUGMENTATION DE CAPITAL PAR APPORTS EN NATURE DE LA SOCIETE CELERG INTERNATIONAL,POUR LE MONTANT DE 56600000FRS CHACUNE,LA PART DE CHAQUE SOCIETE AUDIT CAPITAL RESTANT INCHANGEE A 49,99%.
LES SOCIETES AEROSPATIALE,SOCIETE NATIONALE INDUSTRIELLE,ET SOCIETE NATIONALE DES POUDRES ET EXPLOSIFS SONT AUTORISEES A SOUSCRIRE AU CAPITAL DE LA SOCIETE NOUVELLEMENT CREEE INTERNATIONALE DE SYSTEMES ET MOTEURS A HAUTEUR DE 126849000FRS CHACUNE,LA PART DE CHACUNE DES 2 SOCIETES REPRESENTANT 49,99% DUDIT CAPITAL.
LES SOCIETES AEROSPATIALE,SOCIETE NATIONALE INDUSTRIELLE,ET SOCIETE NATIONALE DES POUDRES ET EXPLOSIFS SONT AUTORISEES A SOUSCRIRE A UNE AUGMENTATION DE CAPITAL PAR APPORTS EN NATURE DE LA SOCIETE INTERNATIONALE DE SYSTEMES PROPULSIFS,POUR LE MONTANT DE 126849000FRS CHACUNE,LA PART DE CHAQUE SOCIETE DEMEURANT INCHANGEE A 49,99%.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de la défense, et le     ministre de la fonction publique,
      Vu le décret no 77-1343 du 6 décembre 1977 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de la défense;
      Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services     d'administration centrale;
      Vu le décret no 95-19 du 9 janvier 1995 fixant les attributions et     l'organisation de la délégation générale pour l'armement,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 12 janvier 1995.
Le Premier ministre,
    Pour le Premier ministre et par délégation:
    Le secrétaire général du Gouvernement,
    RENAUD DENOIX DE SAINT MARC
    FRANCOIS LEOTARD
    Le ministre de la fonction publique,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique:
    Le chef de service,
    D. BARGAS
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de la défense, et le     ministre de la fonction publique,
      Vu le décret no 77-1343 du 6 décembre 1977 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de la défense;
      Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services     d'administration centrale;
      Vu le décret no 95-19 du 9 janvier 1995 fixant les attributions et     l'organisation de la délégation générale pour l'armement,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 12 janvier 1995.
Le Premier ministre,
    Pour le Premier ministre et par délégation:
    Le secrétaire général du Gouvernement,
    RENAUD DENOIX DE SAINT MARC
    FRANCOIS LEOTARD
    Le ministre de la fonction publique,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique:
    Le chef de service,
    D. BARGAS
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
POUR L'EXERCICE DES ATTRIBUTIONS FIXEES PAR LE DECRET 9519 DU 09-01-1995,LA DIRECTION DES CONSTRUCTIONS AERONAUTIQUES COMPREND:
LES ORGANISMES D'ADMINISTRATION CENTRALE SUIVANTS:
LA SOUS-DIRECTION DES PROGRAMMES,
LA SOUS-DIRECTION "INDUSTRIE,TECHNOLOGIE,ETABLISSEMENTS ET RESSOURCES HUMAINES",
LA SOUS-DIRECTION DES AFFAIRES INTERNATIONALES,
LA SOUS-DIRECTION ADMINISTRATIVE,
LE BUREAU DE LA QUALITE;
DES ORGANISMES EXTERIEURS DONT LES MISSIONS SONT FIXEES PAR DES TEXTES PARTICULIERS:
LE SERVICE TECHNIQUE DES PROGRAMMES AERONAUTIQUES,
LE SERVICE TECHNIQUE DES TELECOMMUNICATIONS ET DES EQUIPEMENTS AERONAUTIQUES,
LE CENTRE D'ESSAIS EN VOL,
LE CENTRE D'ESSAIS DES PROPULSEURS,
LE CENTRE D'ESSAIS AERONAUTIQUE DE TOULOUSE,
L'ATELIER INDUSTRIEL DE L'AERONAUTIQUE DE BORDEAUX,
L'ATELIER INDUSTRIEL DE L'AERONAUTIQUE DE CLERMONT-FERRAND,
L'ATELIER INDUSTRIEL DE L'AERONAUTIQUE DE CUERS-PIERREFEU,
L'ETABLISSEMENT AERONAUTIQUE DE PARIS.
ABROGATION DES ARRETES DES 15-02-1966 MODIFIE,12-12-1979 MODIFIE (NON PUBLIES).
COMPETENCES DES ORGANISMES PRECITES.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la culture et de la francophonie,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 82-394 du 10 mai 1982 modifié portant organisation du     ministère de la culture;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 93-797 du 16 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     de la culture et de la francophonie;
      Vu le décret du 28 avril 1993 modifié portant délégation de signature à la     direction des musées de France;
      Vu le décret du 21 juillet 1994 portant nomination du directeur des musées     de France;
      Vu le décret du 1er août 1994 portant délégation de signature à la direction     des musées de France;
      Vu l'arrêté du 27 juillet 1994 donnant délégation de signature au directeur     des musées de France,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 5 décembre 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    JACQUES TOUBON
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, et le ministre de la culture et de la francophonie,
      Vu le titre VIII du livre III du code de la sécurité sociale, et notamment     les articles L. 382-1, L. 382-9, R. 382-1 à R. 382-5;
      Vu ensemble les propositions des organisations professionnelles et     syndicales des artistes-auteurs rattachés à la branche du cinéma et de la     télévision, ainsi que les avis recueillis auprès des organisations     professionnelles des diffuseurs des oeuvres de ces auteurs,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 3 février 1995.
Le ministre de la culture et de la francophonie,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale:
    Le sous-directeur,
    P. FLORENSON
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur    de la sécurité sociale:
    Le sous-directeur des affaires    administratives et financières,
    M. TOUVEREY
NOMINATION DE MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS,EN QUALITE DE REPRESENTANTS DES ARTISTES-AUTEURS,DES DIFFUSEURS ET REPRESENTANTS DE L'ETAT,POUR UNE DUREE DE 3 ANS,A COMPTER DU 03-02-1995.
FIN DE MANDAT: 02-02-1998.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 2 février 1984 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 4 octobre 1994 portant extension de la convention collective nationale du     personnel des entreprises de restauration de collectivités du 20 juin 1983 et     des textes qui l'ont modifiée ou complétée;
      Vu l'accord du 24 mai 1994, dénommé avenant no 1 à l'accord sur les     objectifs et les moyens de la formation du 22 février 1985, conclu dans le     cadre de la convention collective nationale susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 28 juillet 1994;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), notamment l'opposition formulée     par les représentants de deux organisations syndicales de salariés;
      Considérant que l'accord du 24 mai 1994, dénommé avenant no 1 à l'accord sur     les objectifs et les moyens de la formation du 22 janvier 1985, constitue un     avenant à la convention collective nationale précitée, tel que défini par     l'article L. 132-11 du code du travail;
      Considérant que les dispositions conventionnelles issues de la négociation     quinquennale obligatoire prévue par l'article L. 933-2 du code du travail sur     la nature des actions de formation, leur ordre de priorité et la     reconnaissance des qualifications acquises de ce fait relèvent du domaine     contractuel librement négocié par les organisations représentatives de la     branche;
      Considérant en outre que les dispositions de l'accord précité ne sont     contraires à aucune disposition législative ou réglementaire actuellement en     vigueur, sous réserve du respect des dispositions légales rappelées ci-après,              Arrête:
  Fait à Paris, le 9 février 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu l'arrêté du 27 décembre 1993 portant création, à titre expérimental, du     brevet professionnel dans les options Productions horticoles, Travaux     forestiers, Travaux paysagers et Agroéquipements;
      Sur proposition du directeur général de l'enseignement et de la recherche,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 21 novembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'enseignement
    et de la recherche,
    H.-H. BICHAT
IL EST AJOUTE,SUR LA LISTE DES CENTRES DE FORMATION AUTORISES A METTRE EN OEUVRE LE BREVET PROFESSIONNEL OPTION AGROEQUIPEMENTS,QUI FIGURE EN ANNEXE V DE L'ARRETE SUSVISE,LE CENTRE DE FORMATION PROFESSIONNELLE ET DE PROMOTION AGRICOLES DE TULLE-CORNIL.
Le ministre de la défense,
      Vu l'arrêté du 16 janvier 1980 modifié fixant la liste des emplois     d'officiers recrutés au titre de l'article 98-1 du statut général des     militaires en vue d'exercer des fonctions à caractère scientifique, technique     et pédagogique,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 18 juin 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la fonction militaire
    et du personnel civil,
    D. Conort
MODIFICATION DE L'ART. 1 DE L'ARRETE PRECITE:
LES APPELLATIONS "CHEF DE MUSIQUE DE LA GARDE REPUBLICAINE" ET "CHEF DE MUSIQUE ADJOINT DE LA GARDE REPUBLICAINE" SONT REMPLACEES RESPECTIVEMENT PAR LES APPELLATIONS "CHEF DES ORCHESTRES DE LA GARDE REPUBLICAINE" ET "CHEF ADJOINT DES ORCHESTRES DE LA GARDE REPUBLICAINE".
Le ministre du budget et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le décret no 88-176 du 23 février 1988 modifié relatif aux aides à     l'installation des jeunes agriculteurs;
      Vu l'arrêté du 23 février 1988 relatif aux prêts à la dotation     d'installation aux jeunes agriculteurs,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 25 janvier 1995.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    JEAN PUECH
    NICOLAS SARKOZY
Texte totalement abrogé
A COMPTER DU 01-01-1995,LE 1EREMEMENT DE L'ART. 3 DE L'ARRETE SUSVISE EST MODIFIE AINSI QU'IL SUIT:
REMPLACER "60%" PAR "70%";
REMPLACER "40%" PAR "30%".
APPLICATION DU DECRET 88176 DU 23-02-1988 MODIFIE.
NOMINATION DE MEMBRES POUR UNE DUREE DE 3 ANS,EN QUALITE DE:
PERSONNALITES NOMMEES PARMI LES MEMBRES DE L'ACADEMIE DES SCIENCES,SUR PROPOSITION DU SECRETAIRE PERPETUEL DE CETTE ACADEMIE: MM. BREZIN EDOUARD ET KAHN OLIVIER;
PERSONNALITES DU MONDE INDUSTRIEL ET TECHNOLOGIQUE NOMMEES,SUR PROPOSITION CONJOINTES DU MINISTRE CHARGE DE L'INDUSTRIE ET DU MINISTRE CHARGE DE LA RECHERCHE: MM. CASTILLON PIERRE,CITTI LAURENT,DE CHARENTENAY FRANCOIS-XAVIER,FENEUILLE SERGE,GUILLAUME (HENRI),HAREN PIERRE,LEHMANN JEAN-CLAUDE,POMPIDOU ALAIN,SPITZ ERICH.
Le ministre de l'économie,
      Vu le titre Ier du livre IV du code de la consommation relatif à l'agrément     des associations;
      Vu l'article 34 du décret no 86-1309 du 29 décembre 1986 fixant les     conditions d'application de l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986     relative à la liberté des prix et de la concurrence;
      Vu l'arrêté du 21 février 1987 relatif à la composition et au fonctionnement     des comités départementaux de la consommation;
      Vu l'avis du Conseil national de la consommation du 13 décembre 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 20 décembre 1994.
EDMOND ALPHANDERY
Texte totalement abrogé
APRES L'ART. 5 DE L'ARRETE SUSVISE,SONT INSERES LES ART. 6 A 9 AINSI REDIGES:
ART. 6: IL PEUT ETRE INSTITUE,AU SEIN DE CHAQUE COMITE DEPARTEMENTAL DE LA CONSOMMATION (CDC),UNE COMMISSION DE REGLEMENT DES LITIGES DE CONSOMMATION (CRLC) (COMPOSITION ET COMPETENCES);
ART. 7: PEUVENT ETRE NOMMES PRESIDENTS DES CRLC LES PERSONNES QUE LEUR COMPETENCE EN DROIT ET (OU) EN ECONOMIE ET LEUR EXPERIENCE QUALIFIENT POUR EXERCER CES FONCTIONS.
MODE DE NOMINATION DES PRESIDENTS.
UN PRESIDENT SUPPLEANT CHARGE DE REMPLACER LE PRESIDENT EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE CE DERNIER EST DESIGNE DANS LES MEMES CONDITIONS.
SI LE PRESIDENT TITULAIRE OU SUPPLEANT CESSE SES FONCTIONS,POUR QUELQUE CAUSE QUE CE SOIT,AVANT L'EXPIRATION DE LA PERIODE DE 2 ANS,IL EST POURVU A SON REMPLACEMENT DANS LES MEMES CONDITIONS QUE CELLES PREVUES CI-DESSUS.DANS CE CAS,LES REMPLACANTS EXERCERONT LEURS FONCTIONS POUR LA DUREE RESTANT A COURIR DE LA PERIODE DE 2 ANS;
ART. 8: PEUVENT ETRE NOMMES ASSESSEURS TITULAIRES ETSUPPLEANTS CRLC LES PERSONNES QUALIFIEES EN RAISON DE LEUR COMPETENCE OU DE LEUR EXPERIENCE EN ECONOMIE ET (OU) EN DROIT DE LA CONSOMMATION.
DANS CHAQUE DEPARTEMENT,LE PREFET DESIGNE,POUR UNE DUREE DE 3 ANS,2 ASSESSEURS TITULAIRES ET DE 2 A 6 ASSESSEURS SUPPLEANTS REPRESENTANT PARITAIREMENT LES CONSOMMATEURS ET LES PROFESSIONNELS.
DES NOMINATIONS SUPPLEMENTAIRES DE SUPPLEANTS PEUVENT ETRE FAITES DANS LES MEMES CONDITIONS AU COURS DE LA PERIODE DE 3 ANS,SI L'ACTIVITE DE LA COMMISSION LE JUSTIFIE;
ART. 9: COMPETENCES DES RAPPORTEURS DE LA CRLC (FONCTION OCCUPEE PAR DES PERSONNALITES QUALIFIEES POUR 2 ANS).
L'ART. 6 DE L'ARRETE DEVIENT L'ART. 10.
APPLICATION DE L'ART. 34 DU DECRET 861309 DU 29-12-1986.
EN ANNEXE,REGLEMENT INTERIEUR TYPE DES CRLC.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique, notamment les articles 6 et 63;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 93-785 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     du budget, porte-parole du Gouvernement;
      Vu le décret no 93-785 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     du budget, porte-parole du Gouvernement;
      Vu le décret du 27 décembre 1994 portant nomination de M. Pierre-Mathieu     Duhamel en qualité de directeur de la comptabilité publique;
      Vu l'arrêté du 20 septembre 1974 portant organisation de la direction de la     comptabilité publique;
      Vu l'arrêté du 27 décembre 1994 portant délégation de signature,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 30 décembre 1994.
NICOLAS SARKOZY
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique, notamment les articles 6 et 63;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 93-785 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     du budget, porte-parole du Gouvernement;
      Vu le décret du 27 décembre 1994 portant nomination de M. Pierre-Mathieu     Duhamel en qualité de directeur de la comptabilité publique;
      Vu l'arrêté du 20 septembre 1974 portant organisation de la direction de la     comptabilité publique;
      Vu l'arrêté du 27 décembre 1994 portant délégation de signature,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 30 décembre 1994.
NICOLAS SARKOZY
Le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication;
      Vu le décret du 23 janvier 1995 portant nomination du président et de     membres du Conseil supérieur de l'audiovisuel;
      Vu la décision no 91-P-155 du 25 juillet 1991 du président du Conseil     supérieur de l'audiovisuel relative à l'organisation des services du conseil,     modifiée par la décision no 92-P-61 du 21 avril 1992;
      Vu la décision no 92-P-83 du 26 mai 1992 portant nomination de     l'administrateur civil chargé de la direction administrative et financière du     Conseil supérieur de l'audiovisuel;
      Vu la décision no 95-P-25 du 25 janvier 1995 portant délégation de     signature,
              Décide:
  Fait à Paris, le 24 janvier 1995.
Le président,
    H. BOURGES
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique, notamment les articles 6 et 63;
      Vu le décret du 11 juin 1992 portant nomination de M. Déniel en qualité de     directeur de la comptabilité publique;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 93-785 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     du budget, porte-parole du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 20 septembre 1974 portant organisation de la direction de la     comptabilité publique;
      Vu l'arrêté du 19 avril 1993 portant délégation de signature,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 28 novembre 1994.
NICOLAS SARKOZY
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et du ministre de l'agriculture et     de la pêche,
      Vu le code de la consommation, et notamment ses articles L. 115-6, L. 115-7,     L. 115-16 et L. 115-20;
      Vu la loi no 57-866 du 1er août 1957 relative à la protection de     l'appellation << Volaille de Bresse >>;
      Vu le décret no 86-313 du 3 mars 1986 relatif à la composition et au mode de     fonctionnement du comité interprofessionnel de la volaille de Bresse;
      Vu le décret no 91-368 du 15 avril 1991 portant organisation et     fonctionnement de l'Institut national des appellations d'origine;
      Vu les délibérations du Comité national des produits agroalimentaires de     l'Institut national des appellations d'origine en date du 2 décembre 1993,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 4 janvier 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    EDMOND ALPHANDERY
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    JEAN PUECH
ABROGE L'ARRETE DU 15-07-1970,
A L'EXCEPTION DE L'ART. 11 (DERNIER AL.).
APPLICATION DE L'ART. 2 DE LA LOI 57-866.
Texte totalement abrogé.