Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 1 (1EREMENT) DU DECRET 931041 DU 03-09-1993 MODIFIE LE PRESENT AVIS A POUR OBJET DE RENDRE PUBLIC LE PROJET D'ENTREE AU CAPITAL D'AEROSPATIALE,SOCIETE NATIONALE INDUSTRIELLE,DE LA SOCIETE LAGARDERE SCA.
LA PRISE DE PARTICIPATION DE LAGARDERE SCA S'EFFECTUERA DANS LE CADRE D'UN ACCORD DE COOPERATION INDUSTRIELLE,COMMERCIALE ET FINANCIERE EMPORTANT RESTRUCTURATION D'ENTREPRISES INTERESSANT LA DEFENSE NATIONALE.
CET ACCORD DEVANT ETRE SOUMIS AUX ORGANES SOCIAUX ET REPRESENTATIFS DES PERSONNELS DES 2 SOCIETES ET A L'APPROBATION DU MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE SUR AVIS CONFORME DE LA COMMISSION DES PARTICIPATIONS ET TRANSFERTS,A POUR OBJET:
CONSTITUTION D'UNE NOUVELLE ENTITE DANS LE DOMAINE DE L'ESPACE,DE LA DEFENSE,DES TELECOMMUNICATIONS,DES SYSTEMES ET DES SERVICES,
CONSTITUTION D'ENSEMBLES INDUSTRIELS,
POURSUITE DE LA TRANSFORMATION ENGAGEE DU GIE AIRBUS.
LA PRISE DE PARTICIPATIONS DE LAGARDERE SCA DANS LE CAPITAL D'AEROSPATIALE S'EFFECTUERA PAR APPORT A AEROSPATIALE DES ACTIONS DE LA SOCIETE MATRA HAUTES TECHNOLOGIES ET PAR ACQUISITION AUPRES DE L'ETAT D'ACTIONS D'AEROSPATIALE.
ELLE SERA REALISEE SOUS CONDITION SUSPENSIVE DE L'INTRODUCTION EN BOURSE D'AEROSPATIALE,ACCOMPAGNEE D'UNE OFFRE D'ACTIONS RESERVEE AUX SALARIES D'AEROSPATIALE.
A L'ISSUE DE CES OPERATIONS,LA PART DU SECTEUR PUBLIC DANS LE CAPITAL DE LA SOCIETE AEROSPATIALE-MATRA AJOUTEE A CELLE OFFERTE AUX SALARIES SERA SUPERIEURE A 50%,LA PART PROPRE DU SECTEUR PUBLIC ETANT INFERIEURE A 50% ET CELLE DE LA SOCIETE LAGARDERE SC,PARTENAIRE STRATEGIQUE PRIVILEGIE,EGALE A 33%.
LE PACTE D'ACTIONNAIRES RELATIF AU FUTUR ENSEMBLE AEROSPATIALE-MATRA SERA TRANSMIS AU CONSEIL DES MARCHES FINANCIERS QUI EN ASSURERA LA PUBLICITE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
CES PRETS QUI PEUVENT ETRE ASSORTIS D'UNE BONIFICATION D'INTERET A LA CHARGE DE L'ETAT SONT AFFECTES EXCLUSIVEMENT AU REMBOURSEMENT DES EMPRUNTS ET DETTES A CONSOLIDER DIRECTEMENT LIES A L'EXPLOITATION DES RAPATRIES.
GARANTIE DE L'ETAT (CONDITIONS ET EXCEPTIONS) RAPPORT FINANCIER DE LA SITUATION DU DEMANDEUR.
RECT. JO DU 11-07-1982   P2190.<BR>RECT JO DU 24-08-1982   P2634
L'AUTORISATION DE CESSATION PROGRESSIVE D'ACTIVITE ET DE CESSATION ANTICIPEE D'ACTIVITE EST PRONONCEE,SUR DEMANDE DU BENEFICIAIRE,PAR L'AUTORITE AYANT POUVOIR DE NOMINATION (OU PAR L'ADMINISTRATION DE DETACHEMENT).
POUR LES AGENTS NON TITULAIRES,LA CESSATION ANTICIPEE D'ACTIVITE EST PRONONCEE EN VUE D'UNE ATTESTATION DES ORGANISMES DE RETRAITE DETAILLANT LES SERVICES SALARIES ACCOMPLIS (LA PRELIQUIDATION DES RETRAITES EST OBLIGATOIRE).
LE REVENU DE REMPLACEMENT NE PEUT ETRE INFERIEUR A 90% DU MINIMUM DES PENSIONS (POUR LES AGENTS NON TITULAIRES RECRUTES SUR UN EMPLOI A TEMPS NON COMPLET,ET POUR LES VACATAIRES AU PRORATA DU NOMBRE D'HEURES).
LE REVENU DE REMPLACEMENT D'UN MONTANT MENSUEL SUPERIEUR AU SMIC SUR LA BASE DE LA DUREE LEGALE DONNE LIEU A UN PRELEVEMENT D'UNE COTISATION MALADIE (2%).
EN CAS DE DECES,LE CAPITAL DECES EST CALCULE SUR LA  BASE DU DERNIER TRAITEMENT D'ACTIVITE.
APPLICATION DE L'ORDONNANCE 82297 DU 31-03-1982.
L'AGENT COMPTABLE EST NOMME PAR ARRETE CONJOINT DU MINISTRE DU BUDGET ET DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE.
INSERTION DES ART. 5-1 A 5-4 DANS LE DECRET 721038 DU 16-11-1972 PORTANT REFONTE DES STATUTS ET APPROBATION DU REGLEMENT INTERIEUR DE L'ACADEMIE DES SCIENCES D'OUTRE-MER.
ORDRE DU JOUR:
PROJET DE LOI TENDANT A GARANTIR LA LIBERTE DE LA PRESSE ET SON PLURALISME,A ASSURER LA TRANSPARENCE FINANCIERE DES ENTREPRISES DE PRESSE ET A FAVORISER LEUR DEVELOPPEMENT.
PROJET DE LOI RELATIF AUX RAPPORTS ENTRE L'ETAT,LES COMMUNES,LES DEPARTEMENTS,LES REGIONS ET LES ETABLISSEMENTS PRIVES.
PROJET DE LOI PORTANT STATUT DU TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES.
PROJET DE LOI RELATIF A LA COMPOSITION ET A LA FORMATION DE L'ASSEMBLEE TERRITORIALE DE NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES.
PROJET DE LOI PORTANT STATUT DU TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE.
PROJET DE LOI ORGANIQUE RELATIF A LA LIMITE D'AGE DES MAGISTRATS HORS HIERARCHIE DE LA COUR DE CASSATION.
PROJET DE LOI RELATIF A LA LIMITE D'AGE DANS LA FONCTION PUBLIQUE ET LE SECTEUR PUBLIC.
IL EXERCE LES ATTRIBUTIONS PRECEDEMMENT DEVOLUES AU MINISTRE DU TRAVAIL,A L'EXCEPTION DE CELLES SE RAPPORTANT A L'EMPLOI.
LE MINISTRE DE LA SANTE DISPOSE,POUR L'EXERCICE DE SES ATTRIBUTIONS PROPRES,DE L'INSPECTION GENERALE DES AFFAIRES SOCIALES,DE LA DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE,DU PERSONNEL ET DU BUDGET AINSI QUE DE LA DIVISION DES RELATIONS INTERNATIONALES.
POUR LA GESTION DES ADMINISTRATEURS CIVILS,LES MINISTERES DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE,DE LA SANTE AINSI QUE LES SERVICES DU MINISTRE CHARGE DE L'EMPLOI SONT REPUTES CONSTITUER UN SEUL DEPARTEMENT.
REMPLACEMENT DES DEUX DERNIERS ALINEAS DE L'ART. 2 ET REMPLACEMENT DE L'ART. 3 DU DECRET 81694 DU 06-07-1981.
RECT. AU JO. DU 24-07-1982 P.2389.
TABLEAU 16: AFFECTIONS PROFESSIONNELLES DUES AUX BACILLES TUBERCULEUX.
TABLEAU 27: MALADIES PROFESSIONNELLES ENGENDREES PAR LES PENICILLINES ET LEURS SELS ET LES CEPHALOSPORINES.
TABLEAU 29: AFFECTIONS PROFESSIONNELLES PROVOQUEES PAR LES VIBRATIONS ET CHOCS TRANSMIS PAR CERTAINES MACHINES-OUTILS,OUTILS ET OBJETS.
TABLEAU 34: ULCERATIONS ET DERMITES PROVOQUEES PAR L'ACIDE CHROMIQUE,LES CHROMATES ET BICHROMATES ALCALINS,LE CHROMATE DE ZINC ET LE SULFATE DE CHROME.
TABLEAU 36: AFFECTIONS PROVOQUEES PAR LES BOIS.
TABLEAU 39: AFFECTIONS PROFESSIONNELLES PERIARTICULAIRES.
TAUX EFFECTIFS MOYENS PRATIQUES PAR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT AU COURS DU 2EME TRIMESTRE DE 1998 POUR LES DIVERSES CATEGORIES DE CREDIT ET SEUILS DE L'USURE CORRESPONDANTS APPLICABLES A COMPTER DU 01-07-1998:
PRETS AUX PARTICULIERS ENTRANT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DES ART. L312-1 A L312-36 DU CODE DE LA CONSOMMATION (PRETS IMMOBILIERS);
PRETS AUX PARTICULIERS N'ENTRANT PAS DANS LE CHAMP D'APPLICATION DES ART. L312-1 A L312-36 DU CODE SUSVISE;
PRETS AUX ENTREPRISES.
EN APPLICATION DU DECRET 96193 DU 12-03-1996 RELATIF A LA CERTIFICATION DES DENREES ALIMENTAIRES ET DES PRODUITS AGRICOLES NON ALIMENTAIRES ET NON TRANSFORMES,LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE,SUR PROPOSITION DE LA SECTION AGRICULTURE BIOLOGIQUE DE LA COMMISSION NATIONALE DES LABELS ET DES CERTIFICATIONS DES PRODUITS AGRICOLES ET ALIMENTAIRES,A PREPARE LE PROJET SUIVANT "CAHIER DES CHARGES CONCERNANT LE MODE DE PRODUCTION ET DE PREPARATION BIOLOGIQUE DES POISSONS D'ELEVAGE" (REFERENCE AB/02/98).
CE CAHIER DES CHARGES AINSI QUE LES OBSERVATIONS EVENTUELLEMENT FORMULEES PEUVENT ETRE CONSULTES,DURANT UN DELAI DE 2 MOIS,A COMPTER DU 17-07-1998:
AU MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE (DIRECTION GENERALE DE L'ALIMENTATION,SOUS-DIRECTION RECHERCHE,INNOVATION ET REGLEMENTATION,BUREAU DES LABELS ET DES CERTIFICATIONS DE PRODUITS),251 RUE DE VAUGIRARD,75732 PARIS CEDEX 15;
AU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE (DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE,DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES,SOUS-DIRECTION QUALITE ET SECURITE,BUREAU DEVELOPPEMENT ET CONTROLE DE LA QUALITE),59 BOULEVARD VINCENT-AURIOL,75703 PARIS CEDEX 13.
EN APPLICATION DU DECRET 8474 DU 26-01-1984 MODIFIE,EN L'ABSENCE D'OPPOSITION DU DELEGUE INTERMINISTERIEL AUX NORMES,LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AFNOR PAR DECISION N0 98-36 DU 20-06-1998 A PRONONCE:
L'HOMOLOGATION PRENDRE EFFET A COMPTER DU 20-07-1998 DES 2 NORMES FRANCAISES FIGURANT AU PRESENT AVIS.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
APPLICATION DE LA DIRECTIVE 9275 CE DU 22-09-1992.
LE PRESENT AVIS ANNULE ET REMPLACE L'AVIS PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL DU 18-05-1996.IL COMPORTE EN ANNEXE LA LISTE,ETABLIE A LA DATE DU 17-06-1998,DES NORMES POUVANT ETRE UTILISEES POUR L'APPLICATION DU DECRET 94566 PRECITE,MODIFIE PAR LE DECRET 98281 DU 08-04-1998,RELATIF A L'INDICATION DE LA CONSOMMATION EN ENERGIE ET DES NUISANCES SONORES DES APPAREILS A USAGE DOMESTIQUE ET DES ARRETES PRIS POUR SON APPLICATION.
LA COMMISSION,SAISIE PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE,EN APPLICATION DES ART. 3 ET 4 DE LA LOI 86912 DU 06-08-1986 MODIFIEE RELATIVE AUX MODALITES DES PRIVATISATIONS,EN VUE DU TRANSFERT AU SECTEUR PRIVE DU GROUPE DES ASSURANCES NATIONALE SA,EMET EN CONSEQUENCE UN AVIS FAVORABLE A LA PROPOSITION DU MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE TENDANT A DESIGNER GROUPAMA SA COMME ACQUEREUR DE 87,1% DU CAPITAL DE GAN SA.
M. CHRISTIAN PHILIP EST NOMME RECTEUR DE L'ACADEMIE DE CLERMONT-FERRAND EN REMPLACEMENT DE M. JEAN-PIERRE CHAUDET.
M. ANDRE VARINARD,EST NOMME RECTEUR DE L'ACADEMIE DE REIMS,EN REMPLACEMENT DE M. CHRISTIAN PHILIP.
M. JEAN-PIERRE BENEJAM,EST NOMME RECTEUR DE L'ACADEMIE DE LA REUNION,EN REMPLACEMENT DE M. ANDRE VARINARD.
CET AVIS,PREVU A L'ART. R155-5 DU CODE DE LA CONSOMMATION,ANNULE ET REMPLACE L'AVIS DE L'ORGANISME CERTIFICATEUR DECLARE SUIVANT:
REMPLACER: OPHIS: ORGANISATION PROFESSIONNELLE D'HARMONISATION EN INFORMATIQUE,PUBLIE AU JO DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE DU 13-05-1998,PAR:
OPHIS: ORGANISATION PROFESSIONNELLE D'HARMONISATION EN INFORMATIQUE DE SANTE,22 AVENUE DE VILLIERS,75017 PARIS.
SA RAISON SOCIALE ET SON ADRESSE POSTALE ONT ETE MODIFIEES.
CETTE PUBLICATION,QUI N'A AUCUNE VALEUR DE RECONNAISSANCE OFFICIELLE,N'ENGAGE PAS LA RESPONSABILITE DE L'ETAT (ART. R115-5 DU CODE PRECITE).
IL PEUT ETRE INSTITUE,DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LE PRESENT DECRET,UNE EPREUVE FACULTATIVE PORTANT SUR LE DEVELOPPEMENT SOCIAL URBAIN DANS LES CONCOURS INTERNES D'ACCES AUX CORPS DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT.
LA LISTE DES CONCOURS DANS LESQUELS FIGURE CETTE EPREUVE EST ETABLIE PAR ARRETE PRIS PAR CHAQUE MINISTRE INTERESSE.
L'EPREUVE FACULTATIVE PORTANT SUR LE DEVELOPPEMENT SOCIAL URBAIN EST ORALE.SA DUREE EST DE 20 MINUTES.
ELLE A POUR OBJET DE VERIFIER LA CAPACITE DU CANDIDAT A COMPRENDRE ET A ANALYSER UNE SITUATION,A SE SITUER DANS UN ENVIRONNEMENT,NOTAMMENT DU POINT DE VUE SOCIAL,ECONOMIQUE ET CULTUREL,AINSI QUE SON APTITUDE A APPRECIER LES MODALITES D'ACQUISITION DES SERVICES PUBLICS AU REGARD DES OBJECTIFS DE LA POLITIQUE DE LA VILLE ET DES EXIGENCES DU TRAVAIL EN PARTENARIAT.
LES ARRETES MINISTERIELS PREVUS A L'ART. 1 CI-DESSUS S'APPLIQUERONT AUX CONCOURS OUVERTS A COMPTER DE L'EXPIRATION D'UN DELAI DE 6 MOIS APRES LA PUBLICATION DESDITS ARRETES.
APPLICATION DE L'ART. 19 DELA LOI 8416 DU 11-01-1984.
LA LISTE DES ETABLISSEMENTS DE PURIFICATION ET D'EXPEDITION CONFORMES AUX DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 25-07-1994 FIXANT LES REGLES SANITAIRES DE LA  PURIFICATION ET DE L'EXPEDITION DES COQUILLAGES VIVANTS PRIS POUR TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE 91492 CEE ET PAR CONSEQUENT AGREES POUR LA MISE SUR LE MARCHE COMMUNAUTAIRE EST Y ETABLIE.
CETTE LISTE ANNULE ET REMPLACE CELLE PUBLIEE LE 27-12-1995.
EN APPLICATION DU DECRET 8474 DU 26-01-1984 MODIFIE,EN L'ABSENCE D'OPPOSITION DU DELEGUE INTERMINISTERIEL AUX NORMES,LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AFNOR PAR DECISION N0 98-31 DU 05-06-1998 A PRONONCE:
L'HOMOLOGATION PRENDRE EFFET A COMPTER DU 05-07-1998 DES 59 NORMES FRANCAISES FIGURANT AU PRESENT AVIS.
L'ANNULATION POUR PRENDRE EFFET A COMPTER DU 05-07-1998 DES 7 NORMES FRANCAISES FIGURANT AU PRESENT AVIS.
MODIFICATION DE L'ART. 3 DE L'INSTRUCTION NO 8 DU 18-02-1972 MODIFIE PAR LES INSTRUCTIONS NO 17 ET 18 DES 16-01 ET 10-04-1974 ET DE L'ART. 4 (AL. 2) MODIFIE PAR L'INSTRUCTION NO 16 DU 05 NOVEMBRE 1973 : DETERMINATION DU MONTANT MINIMUM DES RESERVES OBLIGATOIRES.
LES DISPOSITIONS DES ART. 8 (PARAGRAPHES 1,2 ET 4),9,11 (PARAGRAPHE 1),16 AINSI QUE LES ANNEXES A,B,C,D ET E DU DECRET 461433 DU 14-06-1946 NE SONT PAS APPLICABLES AU PERSONNEL DES MINES DE FER DE LORRAINE.
LE CLASSEMENT DES CATEGORIES ET ECHELLES,LES COEFFICIENTS DE HIERARCHIE PROFESSIONNELLE,LES MAJORATIONS D'ANCIENNETE ETANT FIXES PAR LE PRESENT DECRET.
AVIS CONCERNANT L'APPLICATION DU 1ER ALINEA DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI 661010 DU 28-12-1966 (TAUX EFFECTIFS MOYENS PRATIQUES PAR LES BANQUES ET LES ETABLISSEMENTS FINANCIERS ET TAUX MAXIMA ADMIS PAR LE CONSEIL NATIONAL DU CREDIT POUR LES OPERATIONS REGLEMENTEES PAR CET ORGANISME).
PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 2 (OPPOSITION FAITE PAR UN PROPRIETAIRE DEPOSSEDE DE SES VALEURS MOBILIERES) DE LA LOI DU 22-02-1912 PRECITEE RENDANT APPLICABLE AUX COLONIES FRANCAISES LA LOI DU 08-02-1902 SUR LES TITRES AU PORTEUR, LE DELAI DE VALIDITE DE L'OPPOSITION PROVISOIRE EST PROROGE POUR LA DUREE DES HOSTILITES ET L'ANNEE QUI SUIVRA LA DATE FIXEE POUR LEUR CESSATION.
ART. 1 A 11: ABROGE ET REMPLACE LES ART. 206,339,340,341,345,347, 368,372,399 ET 619 DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE.
ART. 12 A 102: ABROGE ET REMPLACE LES ART. 2,78,13,17,18,20,22 A 24,28 A 30,33 A 36,44,45,47,51,56, 63,67 A 69,71,78,86 A 91,108,111,132,133,139,143,144,165,171,178,184,187,189, 198,200,205,228,231,233,259,263,271,282,304,309 A 311,317,331 A 333,344,362 A 365,381 A 383,386,388,389,400,408,434,435,463,471,475 A 480,483 DU CODE PENAL.
ART. 103: ABROGATION DES ART. 37 A 39,46,103 A 107,136,137 ET 280 DU CODE PENAL AINSI QUE DES LOIS DU 25-06-1824 ET 28-06-1829.
ART. 104 ET 105: DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE LOI (28-05-1832): IMMEDIATEMENT APRES SA PROMULGATION,PUBLICATION D'UNE EDITION OFFICIELLE DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE ET DU CODE PENAL.
INSPECTEURS ET CONSERVATEURS DES ARCHIVES DE FRANCE,
 INSPECTEUR GENERAL ET CONSERVATEUR
PERSONNEL DE MAITRISE ET OUVRIERS DES MUSEES DE FRANCE,
 FONCTIONNAIRES ADMINISTRATIFS DES ETABLISSEMENTS NATIONAUX D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE, DIRECTEURS, PROFESSEURS ET CHEF DE TRAVAUX PRATIQUES,
FONCTIONNAIRES DES MANUFACTURES D'ETAT,
CORPS DES AGENTS DU SERVICE DES INSTALLATIONS MECANIQUES.
LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE SUSVISE SONT REMPLACES PAR LES SUIVANTES:
M. CLAUDE MOREAU EST NOMME MEMBRE,EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT (EQUIPEMENT,LOGEMENT,TRANSPORTS ET ESPACE).
SON MANDAT PRENDRA FIN AVEC L'APPROBATION DES COMPTES DE L'EXERCICE 1994 PAR L'ASSEMBLEE GENERALE APPELEE A STATUER SUR LES COMPTES DE CET EXERCICE.
DE L'AL. 2 DE L'ART. 4 (LA HAUTEUR 1,30 METRE EST SUBSTITUEE A 1,20M).
DE L'ART. 9 (ADJONCTION D'UN AL. LE FAIT DE COMMENCER DES TRAVAUX AVANT L'ACCORD DE PRINCIPE NE FAIT PAS OBSTACLE A L'OCTROI D'UNE PRIME DONT LA DEMANDE A DEJA ETE DEPOSEE).
DE L'ART. 16 (LE DELAI D'UN MOIS EST PORTE A 6 MOIS).
DU DERNIER AL. DE L'ART. 26.
DES CHAP. II ET III (SUPPRESSION DES MOTS "PRIME CONVERTIBLE DIFFEREE", "PROMESSE DE PRET SPECIAL DIFFERE", "PRET SPECIAL DIFFERE").
DE L'AL. 2 DE L'ART. 28 (LE DELAI PASSE DE 1 A 2 ANS, L'ORGANISME COLLECTANT LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS EST REMPLACE PAR UNE AUTRE PERSONNE MORALE).
DE L'ART. 30.
DE L'ART. 31 (LE DELAI DE 1 AN PREVU A L'AL. 1 PASSE A 2 ANS).
DE L'ART. 34 (DANS LE 3E DU I APRES "SOCIETE VISEE AU 1E OU 2E CI-DESSUS" EST AJOUTE "OU PAR UNE SOCIETE DE CREDIT IMMOBILIER VISEE A L'ART. 175 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION", LE DELAI D'UN AN PREVU AU DERNIER AL. DU I EST PORTE A 2 ANS, A L'AL. 1 D U II LES MOTS "SOCIETE ATTRIBUTAIRE DE LA PRIME ET DU PRET" SONT REMPLACES PAR "SOCIETE CIVILE VISEE AU I, 3E", LE DELAI DE 5 ANS DE L'AL. 5 DU II EST PORTE A 20 ANS).
DE L'ART. 36.
DE L'AL. 2 DE L'ART. 37.
DE L'ART. 38.
ADJONCTION DES CHAP. III BIS ET III TER RELATIFS AUX CONDITIONS D'OCTROI DES PRIMES CONVERTIBLES DIFFEREES, DES PROMESSES DE PRET SPECIAL DIFFERE ET DES PRETS SPECIAUX DIFFERES.
ART. 1 A 12: CRIMES,DELITS ET CONTRAVENTIONS (DENOMINATION).
ART. 13 A 19: GERANT DES JOURNAUX ET ECRITS PERIODIQUES.LE CAUTIONNEMENT QU'ILS SONT TENUS DE FOURNIR SERA VERSE AU TRESOR.MODALITES D'INSERTION DES REPONSES ET RECTIFICATIFS.
ART. 20: AUTORISATION PREALABLE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR A PARIS ET DES PREFETS DANS LES DEPARTEMENTS POUR LA PUBLICATION,L'EXPOSITION OU LA MISE EN VENTE DE DESSINS,GRAVURES, LITHOGRAPHIES ET EMBLEMES.
ART. 21 A 23: MEME OBLIGATION D'AUTORISATION PREALABLE POUR ETABLIR DES THEATRES ET DES PIECES DE THEATRES (PEINE INFLIGEE: EMPRISONNEMENT D'UN MOIS A UN AN ET D'UNE AMENDE DE MILLE A 5000FRS).
ART. 24 A 27: POURSUITE ET JUGEMENT.
ART. 28: LES LOIS ANTERIEURES NON CONTRAIRES A LA PRESENTE LOI CONTINUERONT D'ETRE EXECUTEES.
EN APPLICATION DE L'ARTICLE 29 DE LA LOI 77-2 DU 03-01-1977 ET DE L'ARTICLE 52 DU DECRET 77-1481 DU 28-12-1977,M. LESOUHAITIER,CONSEILLER MAITRE A LA COUR DES COMPTES,EST DESIGNE POUR SIEGER EN QUALITE DE MEMBRE SUPPLEANT A LA CHAMBRE NATIONALE DE DISCIPLINE DES ARCHITECTES,EN REMPLACEMENT DE MME VERGNET SYLVIE.
Les baux existants sont transférés sur les immeubles reconstruits en remplacement des ‎immeubles détruits qu'ils soient d'habitation ou à usage professionnel.‎
Le propriétaire notifie au locataire sa décision de reconstruire ou réparer. le locataire devra ‎faire connaitre sa décision d'occuper les lieux dans les trois mois.‎
Loi annulée par la loi n° 49-1096 du 2 août 1949 relative aux baux à loyer de locaux ou ‎d'immeubles à usage commercial, industriel ou artisanal détruits par suite d'actes de guerre.‎
MODIFICATION DES ART. SUIVANTS DU DECRET PRECITE.
L'ART. 1 EST COMPLETE (EXTENSION DU REGIME).
L'ART. 2 PAR. 5 EST MODIFIE (AFFILIATION SPECIALE).
AJOUT D'UN PAR. 6 A L'ART. 2 (EXTENSION DU REGIME),AJOUT D'UN PAR. 7 (CONDITIONS D'AGE).
L'ART. 3 EST MODIFIE (DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU DECRET).
L'ART. 6 (2EME ET 3EME ALINEA) EST MODIFIE (DEMANDE DE VALIDATION DE SERVICES).
LE PAR. 3 DE L'ART. 6 EST COMPLETE (POINTS DE RETRAITE GRATUITS).
L'ART. 11 (2EME ALINEA) EST MODIFIE (EXTENSION DU REGIME).
L'INDICE MENSUEL DES PRIX A LA CONSOMMATION DES MENAGES URBAINS DONT LE CHEF EST OUVRIER OU EMPLOYE S'ETABLIT A 194,6 EN MAI 1992 SUR LA BASE 100 EN 1980.
L'INDICE MENSUEL DES PRIX A LA CONSOMMATION HORS TABAC,DES MENAGES URBAINS DONT LE CHEF EST OUVRIER OU EMPLOYE S'ETABLIT A 193,9 EN MAI 1992 SUR LA BASE 100 EN 1980.
REJET DE LA REQUETE DE M. AVON FRANCOIS TENDANT A L'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LES 05-06-1988 ET 12-06-1988 DANS LA TROISIEME CIRCONSCRIPTION DE LA SEINE-SAINT-DENIS POUR LA DESIGNATION D'UN DEPUTE A L'ASSEMBLEE NATIONALE.
ARRETES PREFECTORAUX ORDONNANT DES OPERATIONS DE REMEMBREMENT DANS LES DEPARTEMENTS SUIVANTS:
ALLIER,ARDENNES,ARIEGE,AUBE,CANTAL,ISERE,LANDES,LOIR-ET-CHER,MARNE,MORBIHAN,NIEVRE,OISE,PAS-DE-CALAIS,PUY-DE-DOME,BAS-RHIN,SAONE-ET-LOIRE,SARTHE,SEINE-ET-MARNE,DEUX-SEVRES,TARN,VOSGES,ESSONNE.
ARRETES PREFECTORAUX PRONONCANT LA CLOTURE DES OPERATIONS DE REMEMBREMENT DANS LES DEPARTEMENTS SUIVANTS:
AISNE,ARIEGE,AUBE,CANTAL,INDRE,JURA,NIEVRE,OISE,PAS-DE-CALAIS,PUY-DE-DOME,HAUTES-PYRENEES,RHONE,YONNE.
ARRETES PREFECTORAUX ORDONNANT DES OPERATIONS DE REORGANISATION FONCIERE DANS LES DEPARTEMENTS SUIVANTS:
HAUTES-PYRENEES,MEURTHE-ET-MOSELLE.
ARRETES PREFECTORAUX PRONONCANT LA CLOTURE DES OPERATIONS DE REORGANISATION FONCIERE DANS LE DEPARTEMENT SUIVANT:
MEURTHE-ET-MOSELLE.
ARRETES PREFECTORAUX ORDONNANT DES OPERATIONS DE REORGANISATION FONCIERE DANS LES DEPARTEMENTS SUIVANTS:
AUDE,LOIR-ET-CHER,MAINE-ET-LOIRE.
ARRETES PREFECTORAUX PRONONCANT LA CLOTURE DES OPERATIONS DE REORGANISATION FONCIERE DANS LES DEPARTEMENTS SUIVANTS:
CHARENTE-MARITIME,HAUTE-GARONNE.
ARRETES PREFECTORAUX ORDONNANT DES OPERATIONS DE REORGANISATION FONCIERE DANS LES DEPARTEMENTS SUIVANTS: ILLE-ET-VILAINE,LOIR-ET-CHER,BAS-RHIN.
ARRETES PREFECTORAUX PRONONCANT LA CLOTURE DES OPERATIONS DE REORGANISATION FONCIERE DANS LES DEPARTEMENTS SUIVANTS: AUDE,GERS,GIRONDE,LOT-ET-GARONNE,TARN-ET-GARONNE.
ANNULATION DU DECRET 581063 DU 07-11-1958 QUI ETEND A UNE NOUVELLE CATEGORIE DE BIENS LE CHAMP D'APPLICATION D'UN DROIT ET RETENTION PORTANT ATTEINTE AU DROIT DE PROPRIETE ET QUI EST, DES LORS, INTERVENU DANS UNE MATIERE RESERVEE AU LEGISLATEUR EN VERTU DE L'ART. 34 DE LA CONSTITUTION. ILLEGALITE SUR CE POINT.
ABROGE LA CIRCULAIRE CAB NO 1623 MZ DU 26-07-1965 DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE AUX PREFETS, MODIFIEE PAR LA CIRCULAIRE CAB NO 845 MZ DU 22-06-1967 RELATIVE A L'AFFECTATION INDIVIDUELLE DE DEFENSE
 ABROGE L'INSTRUCTION NO 70328 DU 30-06-1970 DU MINISTRE DU DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL ET SCIENTIFIQUE RELATIVE A L'ENREGISTREMENT DES PERSONNELS COMPRIS DANS L'AFFECTATION COLLECTIVE DE DEFENSE.
REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET 75-911 DU 06-10-1975, RELATIF AUX CENTRES DE GESTION AGREES.
ANNULATION DE L'ART. 6 EN TANT QU'IL SUBORDONNE L'AGREMENT DES CENTRES DE GESTION A LA "PRODUCTION DE CERTIFICATS DELIVRES PAR L'ADMINISTRATION FISCALE, SUR DEMANDE DES INTERESSES, QUE LES PERSONNES QUI LES DIRIGENT OU LES ADMINISTRENT N'ONT PAS FAIT L'OBJET, AU COURS DES 5 DERNIERES ANNEES, D'UNE CONDAMNATION FIGURANT AU BULLETIN N0 2 PREVU A L'ART. 775 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, A L'EXCEPTION DES CONDAMNATIONS POUR HOMICIDE, BLESSURES ET COUPS INVOLONTAIRES ET POUR INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE".
CETTE DISPOSITION EST EN EFFET CONTRAIRE A L'ART. 776 DU CODE DE PROCEDURE PENALE EN VIGUEUR A LA DATE DU DECRET ATTAQUE.
ARRETE DU 17-04-1992 PORTANT MISE A DISPOSITION DU SYSTEME D'ORDINATEURS POUR LE TRAITEMENT DU FRET INTERNATIONAL (SOFI) EST FIXEE AU 01-04-1992 POUR LES BUREAUX DE DOUANE DU PORT,DE SAINT-DENIS-GILLOT ET DE SAINT-PIERRE CRD (DIRECTION DE LA REUNION).
SYNDICAT NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR (FEN),FEDERATION GENERALE CFTC DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT,SYNDICAT GENERAL DE L'EDUCATION NATIONALE (CFDT).
ANNULATION :
DES ART. 3 (ALINEAS 2 ET SUIVANT),4 ET 10 DU DECRET 77-679 DU 29/06/1977 RELATIF AU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE CENTRAL DES PERSONNELS ENSEIGNANTS DE STATUT UNIVERSITAIRE.
DU TITRE 1 DE L'ARRETE DU 29-06-1977 RELATIF AUX CONDITIONS D'ELECTION DES MEMBRES DE CE COMITE.
LE GOUVERNEMENT N'A DONC PU LEGALEMENT PRESCRIRE PAR CE DECRET, QUE CES REPRESENTANTS SERAIENT DESIGNES PAR LES MEMBRES ELUS DU COMITE CONSULTATIF DES UNIVERSITES,QUI EN VERTU DU DECRET DU 06-11-1972 NE COMPRENAIT AUCUN REPRESENTANT ELU DES ASSISTANTS TITULAIRES DE SCIENCES,DE PHARMACIE ET DE CHIRURGIE DENTAIRE .
L'ILLEGALITE QUI AFFECTE AINSI LA COMPOSITION DES COLLEGES ELECTORAUX S'ETEND AUX MODALITES DE SCRUTIN ETABLIES EN FONCTION DE LA COMPOSITION DE CES COLLEGES ET QUI EN SONT INDISSOCIABLES.
L'ART. 1ER DU DECRET 75841 DU 09-09-1975 RELATIF AUX CHARGES SOCIALES ET FISCALES AFFERENTES AUX REMUNERATIONS PERCUES PAR LES MAITRES AGREES DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES PLACES SOUS LE REGIME DU CONTRAT SIMPLE, EN VERTU DUQUEL L'ETAT SUPPORTE LA TOTALITE DES CHARGES SOCIALES AUXQUELLES CES ETABLISSEMENTS SONT ASSUJETTIS A TITRE D'EMPLOYEURS, A IMPLICITEMENT ABROGE LES DISPOSITIONS DU DECRET 61545 DU 31-05-1961 QUI PRECISAIENT LE REGIME DE PARTICIPATION DE L'ETAT AU VERSEMENT DES COTISATIONS PATRONALES AUX INSTITUTIONS DE RETRAITES COMPLEMENTAIRES DE LEUR PERSONNEL.
Texte totalement abrogé
DISPOSITIONS GENERALES ;
- EQUIVALENTS DOSE MAXIMAUX ADMISSIBLES ;
- IRRADIATION EXTERNE
- CONTAMINATION INTERNE ;
 PRINCIPES GENERAUX DE PROTECTION ET DE SURVEILLANCE.
4 ANNEXES.
MODIFIE LE TABLEAU ANNEXE AU DECRET 53578 DU 20-05-1953 PORTANT NOMENCLATURE DES ETABLISSEMENTS DANGEREUX,INSALUBRES OU INCOMMODES (N0 385-BIS: SUBSTANCES RADIOACTIVES).
MODIFIANT L'AVIS DU 1 JUILLET 1971 CONCERNANT L'APPLICATION DU 3E AL. DE L'ART. 1ER DE LA LOI 661010 DU 28 décembre 1966
SE SUBSTITUE A L'AVIS RELATIF AU MEME OBJET PUBLIE AU JO. DU 1 JUILLET 1971. FIXE LE TAUX DE RENDEMENT BRUT A L'EMISSION DES OBLIGATIONS DES SOCIETES PRIVEES.
Texte totalement abrogé
MODIFICATION DE L'ART. 1 (GRADES DES MAGASINIERS ET GARDIENS),
DE L'ART. 6 (RECRUTEMENT DES GARDIENS)
 DE L'ART. 8 (RECRUTEMENT DES MAGASINIERS),
DE L'ART. 10 (CLASSEMENT ET TITULARISATION DES MAGASINIERS)
DE L'ART. 11 (AVANCEMENT) (TABLEAU D'AVANCEMENT DES BRIGADIERS)
 ABROGE L'ART. 9 DU DECRET DU 27-11-1962 SUSVISE ET LE DECRET 521415 DU 30-12-1952 EN TANT QU'IL S'APPLIQUE AU CORPS DES POMPIERS PROFESSIONNELS DU SERVICE DE SECURITE RELEVANT DE LA DIRECTION DE L'ARCHITECTURE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A COMPTER DU 231-08-2000
COMPLEMENT AU DECRET 64615 DU 22-06-1964 RELATIF A CERTAINES DISPOSITIONS STATUTAIRES CONCERNANT LES MAITRES DE CONFERENCE DE L'INSTITUT NATIONAL AGRONOMIQUE ET DES AUTRES ECOLES NATIONALES SUPERIEURES AGRONOMIQUES AINSI QUE DES ECOLES NATIONALES VETERINAIRES
ASSIMILATION D'EMPLOIS EN VUE DE L'APPLICATION DE L'ART. 16 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE.
PRIS EN APPLICATION DE L'ART. L16 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ET COMPLEMENT AU DECRET 64616 DU 22-06-1964, RELATIF A CERTAINES DISPOSITIONS STATUTAIRES APPLICABLES AUX CHEFS DE TRAVAUX DES ECOLES VETERINAIRES
ASSIMILATION D'EMPLOIS.
CONCERNANT L'APPLICATION DU 1ER AL. DE L'ART. 1 DE LA LOI 661010 DU 28-12-1966 RELATIVE A L'USURE, AUX PRETS D'ARGENT ET A CERTAINES OPERATIONS DE DEMARCHAGE ET DE PUBLICITE. FIXE LES TAUX MOYENS PRATIQUES PAR LES ETABLISSEMENTS FINANCIERS.
ANNULATION D'UNE DECISION DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES DU 03-05-1978.
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ART. 34 DE LA CONSTITUTION DU 04-10-1958 "LA LOI FIXE LES REGLES CONCERNANT... LES GARANTIES FONDAMENTALES ACCORDEES AUX FONCTIONNAIRES CIVILS ET MILITAIRES DE L'ETAT"; QU'EN L'ABSENCE D'UN TEXTE DE VALEUR LEGISLATIVE SUR LE MARIAGE DES AGENTS DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES,LES ART. 68 ET 70 DU DECRET 69222 DU 06-03-1969,QUI APPORTENT DES RESTRICTIONS AU PRINCIPE DU LIBRE CHOIX,PAR CES AGENTS,DE LEUR CONJOINT,EMANENT D'UNE AUTORITE INCOMPETENTE; QUE M. BARGAIN,SECRETAIRE DES AFFAIRES ETRANGERES DU CADRE D'ORIENT,EST DES LORS FONDE A SE PREVALOIR DE L'ILLEGALITE DE CES DISPOSITIONS POUR DEMANDER L'ANNULATION DE LA DECISION DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES EN DATE DU 03-05-1978,LUI REFUSANT L'AUTORISATION DE CONTRACTER MARIAGE AVEC MELLE. YOTOVA,ET DE LA DECISION CONFIRMATIVE EN DATE DU 31-07-1978.
ANNULANT LE DECRET 77158 DU 09-02-1977 EN TANT QUE LEDIT DECRET MODIFIE RETROACTIVEMENT A COMPTER DU 01-01-1977 LE TAUX DE LA TAXE DESTINEE AU BUDGET ANNEXE DES PRESTATIONS SOCIALES AGRICOLES PREVUE A L'ART. 34 DE LA LOI NO 62873 DU 31-07-1962 ET TENDANT A SURSEOIR A L'EXECUTION DUDIT DECRET
ARRETES PREFECTORAUX ORDONNANT DES OPERATIONS DE REMEMBREMENT DANS LES DEPARTEMENTS SUIVANTS:
AISNE,ARDENNES,CALVADOS,CHARENTE-MARITIME,CHER,COTE-D'OR,GARD,LOIR-ET-CHER,LOIRE-ATLANTIQUE,LOIRET,MAINE-ET-LOIRE,MARNE,MAYENNE,MEUSE,NIEVRE,OISE,ORNE,PAS-DE-CALAIS,PUY-DE-DOME,BAS-RHIN,HAUT-RHIN,SAONE-ET-LOIRE,SEINE-ET-MARNE,YVELINES,SOMME,YONNE.
ARRETES PREFECTORAUX PRONONCANT LA CLOTURE DES OPERATIONS DE REMEMBREMENT DANS LES DEPARTEMENTS SUIVANTS:
ARIEGE,AUDE,CALVADOS,COTE-D'OR,COTES-D'ARMOR,DOUBS,FINISTERE,GARD,HAUTE-GARONNE,INDRE,INDRE-ET-LOIRE,LANDES,LOIR-ET-CHER,LOIRE,LOIRET,LOZERE,HAUTE-MARNE,MEUSE,NIEVRE,NORD,PAS-DE-CALAIS,PUY-DE-DOME,PYRENEES-ATLANTIQUES,BAS-RHIN,YONNE.
L'alinéa 3 de l'article 12 du nouveau code de procédure civile tel qu'il résulte du décret n° 75-1123 du 5 ‎décembre 1975, publié au Journal officiel du 9 décembre 1975, page 12521, instituant un nouveau code ‎de procédure civile et l'alinéa 1er de l'article 16 du même code, en tant qu'il dispense le juge d'observer ‎le principe de la contradiction des débats lorsqu'il relève d'office un moyen de pur droit.‎
L'article 33 du décret n° 75-1122 du 5 décembre 1975, publié au Journal officiel du 9 décembre 1975, ‎page 12518, abrogeant et modifiant certaines dispositions en matière de procédure civile en tant qu'il ‎comporte abrogation de l'article 16 du décret n° 71-740 du 9 septembre 1971 instituant de nouvelles ‎règles de procédure.‎
FEDERATION NATIONALE DES TRAVAUX PUBLICS ET ASSOCIATION DES JEUNES ARCHITECTES.
ASSURANCE OBLIGATOIRE DES TRAVAUX DE BATIMENT (LOI 7812 DU 04-01-1978).
A: PRINCIPES FONDAMENTAUX.COMPETENCE LEGISLATIVE.
EN VERTU DE L'ART. 34 DE LA CONSTITUTION,LA DETERMINATION DES PRINCIPES FONDAMENTAUX DE L'OBLIGATION D'ASSURANCE POUR LES TRAVAUX DE BATIMENT INSTITUEE PAR L'ART. L241-1 DU CODE DES ASSURANCES RELEVE DU DOMAINE DE LA LOI.
B: CHAMP D'APPLICATION DE L'OBLIGATION D'ASSURANCE.INCOMPETENCE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE.
SI LE MINISTRE DE L'ECONOMIE EST HABILITE POUR LES ART. L310-7 ET L243-8 DU CODE DES ASSURANCES A IMPOSER LES CLAUSES-TYPES DEVANT OBLIGATOIREMENT FIGURER DANS LES CONTRATS,CES DISPOSITIONS NE L'AUTORISENT PAS A ADOPTER DES MESURES REGLEMENTAIRES DETERMINANT LE CHAMP D'APPLICATION DE LA LOI RELATIVE A L'ASSURANCE DES TRAVAUX DE BATIMENT.CE MINISTRE A,PAR SUITE,EXCEDE LA COMPETENCE QU'IL TIENT DU CODE EN DONNANT,PAR UN ARRETE DU 17-11-197 8 CODIFIE A L'ART. A241-2,LES DEFINITIONS DES TRAVAUX DE BATIMENT, DES "OUVRAGES,PARTIES D'OUVRAGES ET ELEMENTS D'EQUIPEMENT" ET EN IMPOSANT CES DEFINITIONS POUR L'APPLICATION DES CLAUSES OBLIGATOIRES,CE QUI EQUIVALAIT A DELIMITER L'ETENDUE DE L'OBLIGATION D'ASSURANCE ET DU REGIME DE RESPONSABILITE EDICTES PAR LA LOI.
APPLICATION DU REGLEMENT CEE DU CONSEIL 2656-92 DU 08-09-1992 INSTITUANT UNE SURVEILLANCE PARTICULIERE DES EXPORTATIONS DESTINEES AUX NOUVEAUX ETATS ET TERRITOIRES PERIPHERIQUES A CES DEUX PAYS.
A COMPTER DU 19-09-1992 ET SOUS RESERVE DES EXCEPTIONS PREVUES AU PARAG. VI DU PRESENT AVIS,TOUTE EXPORTATION DONT LA VALEUR,PAR ENVOI,EST EGALE OU SUPERIEURE A 7000FRS EST SUBORDONNEE A LA PRESENTATION A L'APPUI DE LA DECLARATION EN DOUANE,D'UNE AUTORISATION PREALABLE D'EXPORTATION.
CES DISPOSITIONS S'APPLIQUENT EGALEMENT AUX PRODUITS EXPORTES TEMPORAIREMENT ET A CEUX OBTENUS APRES PERFECTIONNEMENT ACTIF DANS LA COMMUNAUTE.
L'AUTORISATION  PRECITEE,D'UNE DUREE DE 3 MOIS PEUT ETRE,LE CAS ECHEANT,PROROGEE PAR LE SAFICO,UNE SEULE FOIS ET POUR UNE DUREE N'EXCEDANT PAS 3 MOIS.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL NE PEUT ETRE SAISI POUR LA PREMIERE FOIS POUR STATUER SUR L'IRREGULARITE DU TABLEAU DES ELECTEURS SENATORIAUX.
LE RETARD D'OUVERTURE DES BUREAUX DE SECTIONS DE VOTE N'A PAS ETE DE NATURE A FAUSSER LE RESULTAT DU SCRUTIN.
LES INFORMATIONS METTANT EN CAUSE PERSONNELLEMENT M. PEYREFITTE SANS QUE CELUI-CI PUISSE REPONDRE EN TEMPS UTILE PAR UN MOYEN DE DIFFUSION AYANT LA MEME AUDIENCE (FRANCE-INTER,LES TROIS CHAINES DE TELEVISION LE 20-06-1981) ONT PU EXERCER UNE INFLUENCE SUFFISANTE POUR MODIFIER LE RESULTAT DU SCRUTIN,COMPTE TENU DU FAIBLE ECART DE VOIX ENTRE LES DEUX CANDIDATS.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
REMPLACE LE CHAPITRE DU TITRE I DU REGLEMENT GENERAL DE PARIS,LILLE-ROUBAIX-TOURCOING ET LE HAVRE: "LES AGENTS SPECIALISES DANS LA PRODUCTION D'ORDRE SUR LES CONTRATS A TERME DE MARCHANDISES" (ART. 3,4,5,6,7,8,9).
REMPLACE L'ART. 45 DU REGLEMENT GENERAL DE LA PLACE DE PARIS ET L'ART. 47 DES REGLEMENTS GENERAUX DES PLACES DU HAVRE ET DE LILLE-ROUBAIX-TOURCOING.
APPLICATION DES ART. 5 (AL. 4,5) ET 26 DE LA LOI 871158 DU 31-12-1987.
L'INDICE MENSUEL DES PRIX A LA CONSOMMATION DE L'ENSEMBLE DES MENAGES S'ETABLIT A 109,7 EN JUIN 1994,SUR LA BASE 100 EN 1990.L'INDICE MENSUEL DES PRIX A LA CONSOMMATION,HORS TABAC,DE L'ENSEMBLE DES MENAGES S'ETABLIT A 109,1 EN JUIN  1994,SUR LA BASE 100 EN 1990.L'INDICE MENSUEL DES PRIX A LA CONSOMMATION,HORS TABAC,DES MENAGES URBAINS DONT LE CHEF EST OUVRIER OU EMPLOYE S'ETABLIT A 109,1 EN JUIN 1994,SUR LA BASE 100 EN 1990.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE: A COMPTER DU 01-01-1992 TELLE QUE MOFIFIEE PAR LES DELIBERATIONS SUBSEQUENTES
DEFINITION DES REDEVABLES AU TITRE DE LA MODIFICATION DU REGIME DES EAUX ET DU PRELEVEMENT,ET SUR LES MODALITES DE LA DETERMINATION DE L'ASSIETTE.
ABROGE LA DELIBERATION 81-20 DU 26-10-1981,A COMPTER DU 01-01-1987.
ENTREE EN VIGUEUR: 15-02-1987.
MODIFICATION DES ART. 3 (I) (CLASSES DE COTISATION),
3 (PARAG. 2,AL. 1) (RELATIF AUX MEMES CLASSES DE COTISATION),
5 (PARAG. 2,AL. 1,2 ET 3) (RELATIF AU MAINTIEN DANS LES CLASSES DE COTISATION),
23 (SUBSTITUTION DES MOTS CLASSE 6 PAR LES MOTS CLASSE 6-BIS),
39 (COTISATIONS ECHUES AVANT LE 01-04-1971,AJOUT D'UN ALINEA).
MARCHANDISES PROHIBEES A L'EXPORTATION
 MODIFICATION DE L'AVIS DU 12 MARS 1950
 SUPPRESSIONS DE MARCHANDISES QUI PEUVENT DESORMAIS ETRE EXPORTEES SANS LICENCE, SOUS RESERVE DE LA REMISE EN DOUANE D'ENGAGEMENTS DE CHANGE REGLEMENTAIRES
MODIFICATIONS APPORTEES A L'AVIS AUX EXPORTATEURS PUBLIE LE 02-06-1951.
RECT.030968        P8435
PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI 66505 DU 12 JUILLET 1966 RELATIVE AUX MESURES DE PROTECTION ET DE RECONSTITUTION A PRENDRE DANS LES MASSIFS FORESTIERS PARTICULIEREMENT EXPOSES AUX INCENDIES ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS DU CODE FORESTIER
ABROGE LES ART. 1ER ET 2 DU DECRET DU 20 août 1924 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 26 MARS 1924 ET L'ART. 178 DU CODE FORESTIER.
MODIFIANT LE DECRET 50213 DU 06-02-1950 PORTANT RAP POUR LA FIXATION DU STATUT PROVISOIRE DU CORPS D'AGENTS PRINCIPAUX ET D'AGENTS DE CONSTATATION OU D'ASSIETTE
 MODIFIE LES ART. 3 (RECRUTEMENT),
 5 BIS AL. 1 ET 2 (RECRUTEMENT) ET AJOUTE UN AL. A L'ART. 6 (RECLASSEMENT DES AGENTS CONTRACTUELS DE 2E CATEGORIE) ET UN ART. 9 BIS (DETACHEMENT DES FONCTIONNAIRES DES CORPS DE CATEGORIE C) AUDIT DECRET.
SONT ET DEMEURENT DISSOUS LES ORGANISMES ET GROUPEMENTS : JEUNESSE COMMUNISTE REVOLUTIONNAIRE (JCR) - COMITE DE LIAISON DES ETUDIANTS REVOLUTIONNAIRES (CLER)
 VOIX OUVRIERE - GROUPE REVOLTE - FEDERATION DES ETUDIANTS REVOLUTIONNAIRES (FER) UNION DES JEUNESSES COMMUNISTES MARXISTES - LENINISTES (UJCML) - PARTI COMMUNISTE INTERNATIONALISTE (PCI) - PARTI COMMUNISTE MARXISTE-LENINISTE DE FRANCE
(PCMLF) - FEDERATION DE LA JEUNESSE REVOLUTIONNAIRE - ORGANISATION COMMUNISTE INTERNATIONALISTE (OCI) - MOUVEMENT DU 22 MARS.
RECT.020568        P7179
RELATIF AU CLASSEMENT EN CATEGORIE C D'AERODROMES DESTINES A LA CIRCULATION AERIENNE PUBLIQUE RESERVES A L'USAGE D'ADMINISTRATIONS DE L'ETAT OU AGREES A USAGE RESTREINT
COMPLETE L'ART. D222-1 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE (RELATIF AUX AERODROMES CLASSES DANS LA CATEGORIE C)
TEXTE TOTALEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CODE DE PROCEDURE CIVILE.
ART. 1 : REMPLACE L'ART. 1 ALINEA 2 DUDIT DECRET (EFFECTIF DES ASSESSEURS DANS LES TRIBUNAUX POUR ENFANTS COMPRENANT AU MOINS 5 MAGISTRATS).
ART. 2 : REMPLACE L'ART. 8 DU DECRET SUSVISE (INDEMNITE ACCORDEE AUX ASSESSEURS POUR LES JOURS OU ILS ASSURENT LE SERVICE DE L'AUDIENCE).
SONT NOMMES MINISTRES : DES AFFAIRES CULTURELLES, ANDRE MALRAUX DES AFFAIRES SOCIALES, MAURICE SCHUMANN DES RELATIONS AVEC LE PARLEMENT, ROGER FREY MINISTRE D'ETAT, JEAN-MARCEL JEANNENEY DE LA JUSTICE, RENE CAPITANT DES AFFAIRES ETRANGERES, MICHEL DEBRE DE L'INTERIEUR, RAYMOND MARCELLIN DES ARMEES, PIERRE MESSMER DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, FRANCOIS ORTOLI DE L'EDUCATION NATIONALE, EDGAR FAURE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT, ALAIN CHALANDON DE L'INDUSTRIE, ANDRE BETTENCOURT DE L'AGRICULTURE, ROBERT BOULIN DES TRANSPORTS, JEAN CHAMANT DES ANCIENS COMBATTANTS ET DES VICTIMES DE GUERRE, HENRI DUVILLARD DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, YVES GUENA DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE (PLAN ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE), OLIVIER GUICHARD ET ROBERT GALLEY (RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET QUESTIONS ATOMIQUES ET SPATIALES) SONT NOMMES SECRETAIRES D'ETAT : AUPRES DU PREMIER MINISTRE : JOEL LE-THEULE (CHARGE DE L'INFORMATION), PHILIPPE MALAUD (CHARGE DE LA FONCTION PUBLIQUE), JOSEPH COMITI (JEUNESSE ET SPORTS) ET MICHEL INCHAUSPE (CHARGE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER AUX AFFAIRES SOCIALES, MARIE-MADELEINE DIENESCH ET PIERRE DUMAS AUX AFFAIRES ETRANGERES : YVON BOURGES ET JEAN DE-LIPKOWSKI A L'INTERIEUR, ANDRE BORD A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES, JACQUES CHIRAC A L'EDUCATION NATIONALE, JACQUES TRORIAL A L'EQUIPEMENT ET AU LOGEMENT, PHILIPPE DECHARTRE.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CODE GENERAL DES IMPOTS,LIVRE DES PROCEDURES FISCALES: ART. 1 A 7 CODIFIES A L'ANNEXE II ART. 389 A 395
MENTIONS QUE COMPORTE L'AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT INDIVIDUEL.
NOTIFICATION D'UNE CREANCE NON ACQUITTEE CONCERNANT PLUSIEURS REDEVABLES TENUS A SON PAIEMENT, CONJOINTEMENT OU SOLIDAIREMENT, AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT COLLECTIF.
NOTIFICATION D'INDEMNITES DE RETARD OU D'INTERETS DE RETARD SUR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT INDIVIDUEL OU COLLECTIF.
NOMBRE D'EXEMPLAIRES DE REDACTION DE L'AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT INDIVIDUEL OU COLLECTIF, VISA DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES IMPOTS, NOTIFICATION AU REDEVABLE.
 MENTIONS QUE COMPORTE LA MISE EN DEMEURE VISEE A L'ART. 2 DE LA LOI 631316, NOTIFICATION.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
 LES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET SONT APPLICABLES AU RECOUVREMENT DES SOMMES DONT LA PERCEPTION APPARTIENT AU SERVICE DES DOMAINES.
 LE POINT DE DEPART DU DELAI DE QUINZAINE PREVU A L'ART. L55  DU CODE DU DOMAINE DE L'ETAT EST CONSTITUE PAR LA NOTIFICATION D'UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT.
MODIFIE L'ART. 1 DU DECRET DU 27-02-1990 EN PERMETTANT QUE LES VINS ISSUS DES VENDANGES RECOLTEES SUR LES PARCELLES INCLUSES DANS L'AIRE DES APPELLATIONS COMMUNALES GIVRY,MERCURY,MONTAGNY ET RULLY PUISSENT REVENDIQUER L'AOC BOURGOGNE SUIVIE DU NOM "COTE CHALONNAISE",CONFORMEMENT AUX DELIBERATIONS DE L'INAO EN DATE DU 31-05-1990.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE: INSERE AU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS.
COMPLETE LE TABLEAU ANNEXE AU DECRET DU 10-10-1967.
ABROGE TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES NOTAMMENT L'ART. 2 (AL. 3) DU DECRET DU 06-09-1926.
ENTREE EN VIGUEUR : 01-01-1968.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
A L'ART. 1 (AL. 3) DU DECRET DU 29-12-1986,RELATIF A L'APPELLATION D'ORIGINE "REBLOCHON DE SAVOIE" OU "REBLOCHON",LE MOT "D'ANDILLY" EST AJOUTE A LA SUITE DE "CANTON DE CRUSEILLES: LES COMMUNES".
RECT.250267        P1994
MODIFICATION DU TABLEAU NO 18 (CHARBON PROFESSIONNEL), DU TABLEAU NO 29 (LESIONS PROVOQUEES PAR DES TRAVAUX EFFECTUES DANS DES MILIEUX OU LA PRESSION EST SUPERIEURE A LA PRESSION ATMOSPHERIQUE)
 ADJONCTION DE CINQ TABLEAUX (TABLEAU 44 : SIDEROSE PROFESSIONNELLE; TABLEAU 45 : HEPATITES VIRALES PROFESSIONNELLES; TABLEAU 46 : DERMATOPHYTIES PROFESSIONNELLES D'ORIGINE ANIMALE; TABLEAU 47 : MALADIES PROVOQUEES PAR LES BOIS EXOTIQUES; TABLEAU 48 : TROUBLES ANGIONEUROTIQUES PROVOQUES PAR LES TRAVAUX DE MEULAGE ET DE POLISSAGE)
MODIFICATION DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 17-06-1938 : COMPOSITION DU COMITE PROFESSIONNEL
ABROGATION SOUS CERTAINES RESERVES DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 17 JUIN 1938 (AUTORISATION PAR DECISION CONJOINTE DE LA CREATION DE SEMOULERIES)
 ABROGATION DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET 56279 DU 20 MARS 1956 (MODIFIANT LE DECRET-LOI DU 17-06-1938)
ET DES ARTICLES 4 TER, 5 BIS ET 6 (PARAGR. 1E, 2E ET 3E) DU DECRET-LOI PRECITE DU 17 JUIN 1938 (ORGANISATION DU MARCHE DE LA FARINE)
ANNULATION ET REMPLACEMENT DE L'ART. 2 (CONDITIONS A REUNIR POUR POUVOIR BENEFICIER DES PRIMES),
 DE L'ART. 8 (TYPE DE LA DEMANDE A ADRESSER AU SECRETARIAT GENERAL A L'AVIATION CIVILE PAR LES ASSOCIATIONS OU LES PERSONNES DESIRANT BENEFICIER DE L'ATTRIBUTION DE PRIMES),
 DE L'ART. 14 (MONTANT TOTAL DES PRIMES)
 ET DE L'ART. 15 (APPAREILS CONSTRUITS PAR DES AMATEURS ET LES PLANEURS VENDUS EN ELEMENTS PREFABRIQUES) DU D. 54-109 PRECITE.
IMPUTATION SUR LA LOI DE FINANCES POUR 1963 NO 63156 DES CREDITS OUVERTS PAR LE DECRET NO 637 DU 07-01-1963 ET L'ARRETE DU 29-12-1962 PORTANT TRANSFERT DE CREDITS
ANNULATION DE L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 29-12-1962 PORTANT TRANSFERT DE CREDITS
ANNULATION DE L'ARRETE DU 29-12-1962 PORTANT ANNULATION DE CREDITS SUR 1963.
ANNULATION SUR 1988 D'UN CREDIT DE 450000FRS APPLICABLE AU BUDGET ECONOMIE,FINANCES ET PRIVATISATION,III: COMMERCE ET ARTISANAT,TITRE III: ETUDES ET ACTIONS D'INFORMATION EN MATIERE DE COMMERCE,D'ARTISANAT ET DE SERVICES,CHAP. 34-95.
OUVERTURE SUR 1988 D'UN CREDIT DE 450000FRS APPLICABLE AU MEME BUDGET,CHAP. 34-01 ET 34-02.
ANNULATION SUR 1988 D'UN CREDIT DE 1386000FRS APPLICABLE AU BUDGET DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE,I: SERVICES GENERAUX,TITRE III,CHAP. 34-04 ET 34-06: DEPENSES INFORMATIQUES,BUREAUTIQUES ET TELEMATIQUES,REALISATION ET DIFFUSION D'ENQUETES ET D'ETUDES.
OUVERTURE SUR 1988 D'UN CREDIT DE 1386000FRS APPLICABLE AU BUDGET DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE,I: SERVICES GENERAUX,TITRE III,CHAP. 37-02: DEPENSES DIVERSES DU SERVICE D'INFORMATION ET DE DIFFUSION.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
CONDITIONS DES REGROUPEMENTS ET CONVERSIONS DES ETABLISSEMENTS.
APPLICATION DE L'AL. 2 DE L'ART. 33-1 DE LA LOI DU 31-12-1970,A DIVERSES DISCIPLINES: MEDECINE,CHIRURGIE,GYNECOLOGIE-OBSTETRIQUE,REPOS,CONVALESCENCE,REGIME ET CURE MEDICALE.
APPLICATION DU DECRET 72923 DU 28-091972 AUX AUTORISATIONS DE CONVERSION DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PRIVES,A L'EXCEPTION DU C DE L'ART. 3 ET DES ART. 5 ET 15 A 27.
Texte totalement abrogé
MODIFIE LES ART. 3 (AL. 2,3 ET 4),5,7,8,9,10,11,12,13,14,15,16,17,18 (AL. 2),19,21 AINSI QUE LES ANNEXES I,II,III ET IV.
MODIFIE L'INTITULE DU TITRE II.
LE TITRE V DEVIENT LE TITRE III.
AJOUTE AU TITRE III LES ART. 29 ET 30.
LE TITRE VI DEVIENT LE TITRE IV ET SON ARTICLE UNIQUE DEVIENT L'ART. 31.
APPLICATION DE LA DIRECTIVE 84467 EURATOM DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DU 03-09-1984.
SERVICE UNIVERSITAIRE: DIRIGE PAR UN DIRECTEUR ASSISTE D'UN CONSEIL DU SERVICE.
COMPOSITION,MODE DE NOMINATION,ATTRIBUTIONS.
SERVICE INTERUNIVERSITAIRE: ORGANISATION ET MODALITES DE GESTION REGLEES PAR CONVENTION.DIRIGE PAR UN DIRECTEUR ASSISTE D'UN CONSEIL DU SERVICE.
COORDINATION PAR LE RECTEUR DE L'ACADEMIE.POSSIBILITE DE CONVENTIONS DE COOPERATION.
LA CREATION DE CES SERVICES DOIT INTERVENIR DANS LE DELAI D'UN AN,A COMPTER DE LA PUBLICATION.
ABROGATION DES DECRETS 46657 DU 11-04-1946 ET 701268 DU 23-12-1970.
APPLICATION DES ART. 31 ET 51 DE LA LOI 8452 DU 26-01-1984 ET DE L'ART. 13 DU DECRET 8579 DU 22-01-1985.
MODIFIE L'ART. 8 DE L'ANNEXE XXVIII DU DECRET SUSVISE MODIFIE PAR L'ART. 16 DU DECRET 8833 DU 12-01-1988.
EQUIPEMENT RADIOLOGIQUE DES CENTRES DE SOINS.
SUPPRIME L'OBLIGATION POUR LES DISPENSAIRES DE DISPOSER D'UNE SALLE DE RADIOLOGIE.
REMPLACE LE TITRE DU DECRET SUSVISE AINSI QUE LES ART. 1,16.
MODIFIE SES ART. 3,4,5,6,8,9,15.
INSERE LES ART. 16-BIS ET 16-TER.
CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ART. L16 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE.
HOMOLOGUE DES DECISIONS ADOPTEES PAR L'ASSEMBLEE ALGERIENNE (JUIN 1949).
1: EXTENSION DE LA LOI 481526 DU 29-09-1948 ET DE LA LOI 47655 DU 09-04-1947 (FRAIS DE MISSION ET INDEMNITES DE FONCTIONS DES MAIRES ET ADJOINTS.
2: EXTENSION DE LA LOI 481439 DU 18-09-1948 (SOCIETES).
3: CLASSEMENT,DECLASSEMENT DE ROUTES.
4: REVISION ET MISE A JOUR DES TABLEAUX DES MALADIES PROFESSIONNELLES.
5: MODALITES D'APPLICATION DE LA LOI 48340 DU 28-02-1948 AUX ENTREPRISES D'ARMEMENT ASSUJETTIES A LA LEGISLATION FISCALE.
6: CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI DU 06-09-1947 (TRAVAIL DE MANUTENTION DANS LES PORTS).
MODIFIANT LES ART. 4 AL. 1, 5 AL. 1, 6 AL. 1, 8 AL. 2, 9 AL. 1, 13 AL. 2 (MODIFICATION DE TERMES) DU DECRET 641057 DU 15-10-1964 FIXANT LE STATUT PARTICULIER DES CONTROLEURS DES SERVICES EXTERIEURS DE LA DIRECTION GENERALE DU COMMERCE INTERIEUR ET DES PRIX, ET AJOUTANT UN AL. A L'ART. 7 (NOMINATION DES COMMISSAIRES STAGIAIRES A L'EMPLOI DE CONTROLEUR) ET UN ART. 18 BIS (OBLIGATIONS DES CONTROLEURS) A CE DECRET.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFIANT LES ART. 5 (RECRUTEMENT DES COMMISSAIRES DES SERVICES EXTERIEURS)
6 (RECRUTEMENT DES COMMISSAIRES STAGIAIRES)
 8 AL. 1 A 4 (CONCOURS)
9 AL. 1, 10 (OBLIGATIONS DES CANDIDATS RECUS AU CONCOURS)
14 AL. 1 (STAGE DE FORMATION)
21 AL. 6 (PROMOTION DES CHEFS DE SERVICE DEPARTEMENTAL ET DIRECTEURS) ET AJOUTANT 2 AL. A L'ART. 16 (NOMINATION DES COMMISSAIRES) ET UN ART. 24 BIS (DETACHEMENT) AU DECRET 591305 DU 16-11-1959 RELATIF A L'ORGANISATION DES CORPS ET AU STATUT PARTICULIER DES FONCTIONNAIRES DE CATEGORIE A DES SERVICES EXTERIEURS DE LA DIRECTION GENERALE DU COMMERCE INTERIEUR ET DES PRIX.
RECT.010667        P5981
Abroge la loi n° 49-483 du 09-04-1949, le décret du 04-08-1926 et les articles 1er à 10 du décret n° 50-860 du 22-07-1950. Texte partiellement abrogé, à l'exception de l'article 8 (al. 2).
(ART. 1 DUDIT DECRET : LE MUSEE DU LOUVRE EST DIRIGE PAR UN FONCTIONNAIRE QUI A LE TITRE DE DIRECTEUR DU MUSEE DU LOUVRE ET DONT LE STATUT EST FIXE PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT.
LE DIRECTEUR DU MUSEE DU LOUVRE EST PLACE SOUS L'AUTORITE DU DIRECTEUR DES MUSEES DE FRANCE).
Texte totalement abrogé
RECT. JO DU 26-04-1966    P3381
Abroge des dispositions des articles 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14 de la loi du 28 mars 1882 modifiée par les ‎lois du 11 août 1936 et n° 46-1151 du 22 mai 1945.‎
Changement de titre, titre devenu : « Décret n° 66-104 du 18 février 1966 relatif au contrôle de la ‎fréquentation et de l'assiduité scolaire » (décret n° 2004-162 du 19 février 2004, article 2).‎
Texte totalement abrogé (décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004, article 6-11°).‎
Texte totalement abrogé
RECT. EL 280 (24-09-1992) P54
ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES OU ADMINISTRATIVES DE TRANSPOSITION,AU PLUS TARD LE: 01-01-1993.
ABROGATION DE LA DIRECTIVE 83350 CEE DU 13-06-1983 RELATIVE A LA SURVEILLANCE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT SUR UNE BASE CONSOLIDEE (AVEC EFFET AU 01-01-1993).
ABROGE 1E L'ART. 16 ET L'ART. 48 ALINEA 4 DE LA LOI DU 30-10-1886 SUR L'ENSEIGNEMENT PRIMAIRE
2E : L'ART. 36 DE LA LOI DU 30-05-1899 FIXANT LE BUDGET POUR 1899
3E : LA LOI DU 12-02-1933 SUR LA TRANSFORMATION DES ECOLES RURALES
4E : L'ART. 2 DU DECRET 50370 DU 27-03-1950 FIXANT LE NOMBRE DES SURVEILLANTS GENERAUX DE COLLEGE
 5E : L'ART. 27 DU DECRET 68968 DU 08-11-1968 SUR LE CONSEIL DES ETABLISSEMENTS PUBLICS D'ENSEIGNEMENT DU 2E DEGRE AINSI QUE LES DISPOSITIONS DE CE DECRET RELATIVES AUX ETABLISSEMENTS AUTRES QUE LES ECOLES NORMALES
 6E : L'ART. 2 DU DECRET 71846 DU 12-10-1971 RELATIF A L'EMPLOI DES INSTITUTEURS ET INSTITUTRICES (ECOLES PRIMAIRES)
ENTREE EN APPLICATION DU PRESENT DECRET AU FUR ET A MESURE DE L'ENTREE EN VIGUEUR DES DECRETS PRIS EN APPLICATION DE L'ART. 8 DE LA LOI 75620 DU 11-07-1975.
5 (RECRUTEMENT DES CONTROLEURS DIVISIONNAIRES),
 6 (REMPLACER "AU CONCOURS" PAR "AUX CONCOURS"),
 7 (NOMINATION A L'EMPLOI DE CONTROLEURS DIVISIONNAIRES DES CHEFS DE SECTION DU TRESOR) DU DECRET 64464 DU 25-05-1964 FIXANT LE STATUT PARTICULIER DES CONTROLEURS DIVISIONNAIRES DU TRESOR.
FIXATION DU CONCOURS FINANCIER DE L'ETAT A 80 POUR CENT DU COUT DE LA TOTALITE DES DEPENSES POUR LES DESTRUCTIONS PARTIELLES.
 OBLIGATION DE DECLARATION DE SINISTRE, EXPERTISE.
 DES AVANCES POURRONT ETRE VERSEES AU PROPRIETAIRE DES LE DEBUT DES TRAVAUX.
 TAUX EXCEPTIONNEL DE 90 POUR CENT DE PARTICIPATION FINANCIERE DE L'ETAT.
RELATIVE AUX DISPOSITIONS TRANSITOIRES APPLICABLES AUX PROJETS D'AMENAGEMENT, AUX PLANS D'URBANISME ET MODIFIANT LE CODE DE L'URBANISME.
MODIFICATION DES AL. 2 ET 3 DE L'ART. L124-1 DU CODE (REMPLACEMENT DES PROJETS D'AMENAGEMENT ET DES PLANS D'URBANISME PAR DES PLANS D'OCCUPATION DES SOLS).
ADJONCTION DE L'ART. L141-3 (LES DISPOSITIONS DU PROJET D'AMENAGEMENT DE LA REGION PARISIENNE APPROUVE PAR LA LOI DU 28-08-1941 CESSERONT DE PRODUIRE EFFET LE 01-01-1976).
MODIFICATION DE L'ART. 150-1 (DANS L'ENUMERATION DE L'AL. 1 LA REFERENCE A L'ART. L124-1 EST SUPPRIMEE), (MODIFICATION DE L'AL. 2 RELATIF AUX DISPOSITIONS S'APPLIQUANT EN LIEU ET PLACE DE CELLES DE L'ART. L124-1)
INSTITUE LA MISE A JOUR PERIODIQUE DE VALEURS LOCATIVES SERVANT DE BASES AUX IMPOSITIONS DIRECTES LOCALES.
 DETERMINE LES DIFFERENTS ELEMENTS DE LA PROCEDURE DE MISE A JOUR.
 DECIDE LA CONSTATATION ANNUELLE DE CONSTRUCTIONS NOUVELLES.
 FIXE LA DATE ET LE TARIF POUR L'APPRECIATION DES VALEURS LOCATIVES QUI RESULTENT DES CHANGEMENTS DANS LES CARACTERISTIQUES DE LA CONSTRUCTION.
 DECIDE L'ACTUALISATION DES VALEURS LOCATIVES.
 FIXE LES DELAIS POUR LA DECLARATION DE CHANGEMENT CONSTITUEE COMME CONDITION A L'EXEMPTION TEMPORAIRE.
 ABROGE LES ART. 7, 10 I, II ET III DE LA LOI DU 02-02-1968, AINSI QUE LES ART. 1389, 1390, 1401-2, 1407, 1413, 1415 A 1419 DU CGI.
ART. 1 : VALIDATION DE DIVERS TEXTES : LOI DU 11-04-1941 LOI DU 12-04-1941, LOI DU 07-04-1942
 MODIFICATION DE L'ART. 5 DE LA LOI DU 11-04-1941 (VALIDATION DE SERVICES)
 MODIFICATION DE DIVERS ARTICLES DE LA LOI DU 12-04-1941 : ART. 4 (2E ALINEA) (PENSION PROPORTIONNELLE),
 ART. 5 (MARINS DEVENUS FONCTIONNAIRES OU OFFICIERS),
ART. 6, 8, 9 (VALIDATION DE SERVICES),
ART. 13 (BASE DE CALCUL DES RETRAITES
LE TABLEAU DES SALAIRES FORFAITAIRES PREVUS PAR L'ART. 55 DE LA LOI DU 12-04-1941 EST MODIFIE.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE : ART. 9.
MODIFIE L'ART. 5 (2°:GRADES DES OFFICIERS ET SOUS-OFFICIERS MARINIERS) AJOUTE UN AL. A CET ART. (REPARTITION DES MILITAIRES)
SUPPRIME L'AL. 1 DE L'ART. 14
AJOUTE UN 3E AL. A L'ART. 19 (CLASSEMENT A UN ECHELON)
MODIFIE L'ART. 23 (SOINS MEDICAUX ET ACTION SOCIALE AUX FAMILLES DES MILITAIRES)
AJOUTE UN AL. A L'ART. 25 (NOTATION)
MODIFIE LES ART. 32 (AL. 1,2,3) (CHANGEMENT D'ARME OU DE CORPS POUR LES MILITAIRES DE CARRIERE)
38 (AL. 1),
40 (AVANCEMENT DE GRADE, POUR LES OFFICIERS)
47 (AL. 1 A 5) (AVANCEMENT DE GRADE POUR LES SOUS-OFFICIERS)
63 (AL. 1) (SUR LES CONGES)
69 (MILITAIRE PLACE EN POSITION DE RETRAITE)
82 (APPLICATION DE L'ART. 43 AUX OFFICIERS DE RESERVE SERVANT EN SITUATION D'ACTIVITE)
86 (AL. 1 ET 2 : ATTRIBUTION D'UN PECULE OU PRIME AUX OFFICIERS DE RESERVE)
98 (ENGAGEMENT SOUSCRIT PAR LES ELEVES  DES ECOLES MILITAIRES)
AJOUTE LES ART. 47-1 (LES SOUS-OFFICIERS DE CARRIERE BENEFICIENT DES DISPOSITIONS DES ART. 95, 96, 97)
62-1 (DISPONIBILITE) 
71-1 (ADMISSION A LA RETRAITE)
80-1 (SUR LA DEMISSION DES OFFICIERS DE CARRIERE) ET UN CHAPITRE II BIS (ART. 98-1) INTITULE "OFFICIERS SERVANT SOUS CONTRAT".
MODIFICATION DE L'ANNEXE A LA LOI DU 13-07-1972 (LIMITE D'AGE).