Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 28 ;
      Vu la décision no 93-382 du 8 juin 1993, publiée au Journal officiel du 24     juin 1993, autorisant l'association Armonie FM à exploiter un service de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence dénommé Armonie FM, A.F.M. ;      Vu la convention passée entre l'association Armonie FM et le Conseil     supérieur de l'audiovisuel, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067     du 30 septembre 1986 modifiée, et notamment ses articles 21, 22 et 23 ;
      Vu la lettre recommandée du comité technique radiophonique de Lille du 23     juillet 1996 demandant à l'association de produire les états financiers pour     1995 ;
      Vu la mise en demeure du 8 octobre 1996 enjoignant l'association Armonie FM     de respecter l'article 21 de la convention passée avec le Conseil supérieur     de l'audiovisuel aux termes duquel le titulaire doit fournir, sur demande du     comité technique radiophonique ou du Conseil supérieur de l'audiovisuel, un     rapport d'activité de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de     résultat ;
      Considérant qu'aux termes de l'article 22 de la convention passée entre     l'association Armonie FM et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, ce dernier     peut, si les titulaires d'autorisation ne se conforment pas à la mise en     demeure qu'il leur a adressée pour le respect de leurs obligations, suspendre     l'autorisation pour une durée d'un mois au plus ;
      Considérant que le Conseil supérieur de l'audiovisuel a demandé à     l'association Armonie FM de se conformer aux conditions figurant à l'article     21 de sa convention ; que, malgré la mise en demeure du 8 octobre 1996,
     l'association Armonie FM n'a toujours pas fourni les documents demandés ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 10 décembre 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
      Vu l'arrêté du 29 janvier 1988 portant extension de la convention collective     de travail du 1er juillet 1987 concernant le personnel des entreprises     forestières, sylvicoles et scieries agricoles de la région Centre et les     arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
      Vu l'avenant du 25 juillet 1996 à la convention susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 18 décembre     1996 ;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective ;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail et des affaires sociales,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 10 janvier 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
Le ministre de l'intérieur,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 23 janvier 1997.
Jean-Louis Debré
SONT NOMMES.
DIRECTEUR DU CABINET: M. MICHEL BESSE,PREFET HORS CLASSE,HORS CADRE.
DIRECTEUR ADJOINT DU CABINET: M. ANDRE VIAU,PREFET HORS CADRE.
CHARGE DE MISSION AUPRES DU MINISTRE: M. JEAN-PIERRE DELPONT,PREFET HORS CLASSE,HORS CADRE.
CONSEILLER DIPLOMATIQUE: M. HERVE BOLOT,CONSEILLER DES AFFAIRES ETRANGERES.
CONSEILLER AUPRES DU MINISTRE: M. JEAN-LOUIS VALENTIN,ADMINISTRATEUR CIVIL.
CHEF DE CABINET: M. VINCENT LE ROUX.
CONSEILLERS TECHNIQUES: M. FRANCOIS BONNELLE,PREFET HORS CADRE.
M. JEAN-LUC VIDELAINE,ADMINISTRATEUR CIVIL HORS CLASSE.
M. PHILIPPE DE LAGUNE,CONTROLEUR GENERAL DE LA POLICE NATIONALE.
M. PHILIPPE KLAYMAN,ADMINISTRATEUR CIVIL.
M. EVENCE RICHARD,ADMINISTRATEUR CIVIL.
ATTACHEE PARLEMENTAIRE: MME VERONIQUE CARANTOIS.
CONSEILLER PRESSE ET COMMUNICATION: MME CHANTAL LAMBERT-BURENS.
CHARGE DE MISSION AUX AFFAIRES INTERNATIONALES: MME ORIANNE CHENAIN,ATTACHE D'ADMINISTRATION CENTRALE.
LES ARRETES PORTANT NOMINATION AU CABINET DU MINISTRE DES 14-11-1995,07-12-1995,30-08-1996,16-09-1996,21-09-1996 ET 27-11-1996 SONT ABROGES.
2EME GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement     technologique, et notamment son article 8 ;
      Vu le décret no 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l'homologation des titres     et diplômes de l'enseignement technologique ;
      Vu le décret no 94-522 du 21 juin 1994 portant approbation de la     Nomenclature des spécialités de formation ;
      Vu l'arrêté du 17 juin 1980 portant homologation de titres et de diplômes de     l'enseignement technologique, complété notamment par l'arrêté du 26 décembre     1995 ;
      Après avoir pris l'avis de la Commission technique d'homologation des titres     et diplômes de l'enseignement technologique (session d'octobre 1996),
              Arrête :
  Fait à Paris, le 10 janvier 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du cabinet,
    P. Bas
LES TITRES ET DIPLOMES ENUMERES SONT INSCRITS SUR LA LISTE D'HOMOLOGATION DES TITRES ET DIPLOMES DE L'ENSEIGNEMENT TECHNOLOGIQUE POUR UNE DUREE MAXIMALE DE 3 ANS.
ILS SONT CLASSES SELON LA NOMENCLATURE INTERMINISTERIELLE PAR CODE DE LA NOMENCLATURE DES SPECIALITES DE FORMATION ET PAR NIVEAU.
LISTE DES TITRES HOMOLOGUES APRES REVISION POUR UNE DUREE MAXIMALE DE 3 ANS.
A COMPTER DU 31-01-1997,IL EST MIS FIN A L'HOMOLOGATION DES TITRES Y VISES.
APPLICATION DE L'ART. 8 DE LA LOI 71577 DU 16-07-1971,DES DECRETS 9223 DU 08-01-1992 ET 94522 DU 21-06-1994.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
      Vu le décret no 86-496 du 14 mars 1986 portant règlement général du brevet     de technicien supérieur, modifié par le décret no 87-829 du 9 octobre 1987 ;      Vu le décret no 92-176 du 25 février 1992 portant création et règlement     général du diplôme de technicien supérieur en imagerie médicale et radiologie     thérapeutique ;
      Vu l'arrêté du 23 mars 1978 fixant les conditions de délivrance du diplôme     de conseiller en économie sociale et familiale ;
      Vu l'arrêté du 16 juillet 1987 fixant les modalités d'organisation des     examens des brevets de technicien supérieur ;
      Vu l'arrêté du 27 mai 1992 fixant les conditions de délivrance du diplôme de     technicien supérieur en imagerie médicale et radiologie thérapeutique,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 23 janvier 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des lycées et collèges,
    A. Boissinot
LA DATE DU DEBUT DES EPREUVES ECRITES OU PRATIQUES,ORGANISEES A PARTIR D'UN SUJET NATIONAL,DES EXAMENS DE LA SESSION DE 1997 DU BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR (BTS) EST FIXE CONFORMEMENT A L'ANNEXE JOINTE AU PRESENT ARRETE.
LISTE DES EPREUVES ECRITES COMMUNES AUX BTS Y VISES.
APPLICATION DU DECRET 95665 DU 09-05-1995.
Le ministre de l'intérieur,
      Vu la loi no 66-492 du 9 juillet 1966 portant organisation de la police     nationale ;
      Vu la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation     relative à la sécurité ;
      Vu le décret no 95-656 du 9 mai 1995 portant statut particulier du corps de     commandement et d'encadrement de la police nationale ;
      Vu l'arrêté du 22 juillet 1996 portant règlement général d'emploi de la     police nationale (1re partie du règlement général de la police nationale) ;
      Sur proposition du directeur général de la police nationale,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 18 novembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de la police nationale,
    C. Gueant
LA DESCRIPTION ET LA COMPOSITION DE LA TENUE D'UNIFORME DES OFFICIERS DE POLICE SONT FIXEES CONFORMEMENT AUX ANNEXES JOINTES AU PRESENT ARRETE.
LES DISPOSITIONS PREVUES POUR L'HABILLEMENT DES OFFICIERS CRS AUX TERMES DU TABLEAU I DE L'ART. 5 DE L'ARRETE DU 10-09-1964 ET DE SON ANNEXE SONT ABROGEES (NON PUBLIE).
LES DISPOSITIONS PREVUES PAR L'ANNEXE (CHAP. III,PARTIE B,2EMEMENT) A L'ARRETE DU 06-11-1975 (NON PUBLIE) FIXANT LA COMPOSITION ET LA DESCRIPTION DE LA TENUE D'UNIFORME DES COMMISSAIRES ET DES INSPECTEURS DE LA POLICE NATIONALE,APPELES PAR LEUR FONCTION A REVETIR UN UNIFORME (INSPECTEURS DE LA POLICE DE L'AIR ET DES FRONTIERES) SONT ABROGEES.
L'ARRETE DU 15-01-1981 (NON PUBLIE) FIXANT LA DESCRIPTION ET LA COMPOSITION DES TENUES D'UNIFORME ET DES INSIGNES DE GRADE DES COMMANDANTS ET OFFICIERS DES POLICES URBAINES DE LA POLICE NATIONALE (PARIS-PROVINCE) EST ABROGE.
L'ARRETE DU 09-08-1993 FIXANT LA DESCRIPTION ET LA COMPOSITION DE LA TENUE D'UNIFORME DES INSPECTEURS DE LA POLICE NATIONALE APPELES PAR LEURS FONCTIONS A REVETIR UN UNIFORME EST ABROGE.
LA DESCRIPTION ET LA COMPOSITION DE LA TENUE D'UNIFORME DES INSPECTEURS CHEFS DE CIRCONSCRIPTION DE LA POLICE NATIONALE APPELE PAR LEURS FONCTIONS A REVETIR UN UNIFORME SONT FIXEES CONFORMEMENT A L'ANNEXE JOINTE AU PRESENT ARRETE.
LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX INSPECTEURS DE LA POLICE NATIONALE,PREVUE A LA PARTIE D DU CHAP. II DE L'ARRETE DU 06-11-1975 FIXANT LA DESCRIPTION ET LA COMPOSITION DE LA TENUE D'UNIFORME DES INSPECTEURS CHEFS DE CIRCONSCRIPTIONS DE LA POLICE URBAINE DE LA POLICE NATIONALE APPELES PAR LEURS FONCTIONS A REVETIR UN UNIFORME,SONT ABROGEES (NON PUBLIE).
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, ensemble la loi no 86-33 du     9 janvier 1986 modifiée portant respectivement droits et obligations des     fonctionnaires et dispositions statutaires relatives à la fonction publique     hospitalière ;
      Vu la loi no 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la     corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures     publiques, notamment son article 87, modifiée par la loi no 94-530 du 28 juin     1994 ;
      Vu le décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités     de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils     sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des     budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère     administratif et de certains organismes subventionnés ;
      Vu le décret no 95-168 du 17 février 1995 modifié relatif à l'exercice     d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant     cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et aux commissions     instituées par l'article 4 de la loi no 94-530 du 28 juin 1994 ;
              Décrète :
  Fait à Paris, le 13 janvier 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jacques Barrot
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
    Le secrétaire d'Etat à la santé
    et à la sécurité sociale,
    Hervé Gaymard
Texte totalement abrogé
L'ART. 4 DE LA LOI PREVOIT LA CREATION POUR CHACUNE DES FONCTIONS PUBLIQUES D'UNE COMMISSION CHARGEE D'APPRECIER LA COMPTABILITE DE L'ACTIVITE PRIVEE ENVISAGEE PAR UN AGENT PUBLIC AVEC L'EXERCICE DE SES ANCIENNES FONCTIONS,LORSQUE CE DERNIER SOUHAITE PARTIR A TITRE PROVISOIRE OU DEFINITIF DANS LE SECTEUR PRIVE.
LE DECRET 95168 DU 17-02-1995 MODIFIE RELATIF A L'EXERCICE D'ACTIVITES PRIVEES PAR DES FONCTIONNAIRES OU AGENTS NON TITULAIRES AYANT CESSE TEMPORAIREMENT OU DEFINITIVEMENT LEURS FONCTIONS,CONFIE LA PRESIDENCE DE LA COMMISSION A UN CONSEILLER D'ETAT ET L'INSTRUCTION DES DOSSIERS A DES RAPPORTEURS SOUS LA RESPONSABILITE D'UN RAPPORTEUR GENERAL.
IL CONVIENT D'ATTRIBUER AUX PRESIDENT ET RAPPORTEUR GENERAL UNE REMUNERATION SOUS FORME D'INDEMNITES FORFAITAIRES MENSUELLES ET AUX RAPPORTEURS UNE REMUNERATION SOUS FORME DE VACATION.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'environnement et du ministre de     l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
      Vu le code des marchés publics ;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement     d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953     sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29     janvier 1957 ;
      Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des     transports, modifié en dernier lieu par le décret no 95-405 du 18 avril 1995     ;
      Vu le décret du 18 décembre 1992 nommant M. Gilbert Santel en qualité de     directeur du personnel et des services ;
      Vu le décret no 94-30 du 11 janvier 1994 portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'environnement, modifié par le     décret no 96-638 du 16 juillet 1996 ;
      Vu le décret no 95-777 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du ministre     de l'environnement ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 95-1213 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme ;
      Vu le décret du 11 décembre 1995 portant délégation de signature, modifié en     dernier lieu par le décret du 13 septembre 1996 ;
      Vu l'arrêté du 30 juin 1992 portant organisation de la direction du     personnel et des services, modifié par l'arrêté du 19 septembre 1995,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 29 novembre 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Corinne Lepage
    Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et du tourisme,
    Bernard Pons
Le Premier ministre,
      Vu le code du service national, notamment ses articles L. 6, R.*15 et     R.*15-1 ;
      Après avis en date du 29 novembre 1996 de la commission interministérielle     des formes civiles du service national, prévue à l'article R.*15 du code du     service national,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 13 janvier 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Charles Millon    
POUR LA PERIODE DU 01-01-1997 AU 31-12-1997,LE NOMBRE MAXIMUM DE JEUNES GENS APPELES AU SERVICE ACTIF QUI POURRONT ETRE INCORPORES RESPECTIVEMENT DANS LE SERVICE DE LA POLICE NATIONALE,DANS LE SERVICE DE SECURITE CIVILE,DANS LE SERVICE DE L'AIDE TECHNIQUE ET DANS LE SERVICE DE COOPERATION EST Y FIXE GLOBALEMENT.
LES TABLEAUX N0S 1 A 4 ANNEXES AU PRESENT DECRET FIXENT PAR QUALIFICATION LA REPARTITION DES EFFECTIFS Y VISES.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 11 (1o) de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1996,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 26 décembre 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Alain Lamassoure
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0304 du 31/12/96                        Page 19681  a 19682    
                      ......................................................
ANNULATION SUR 1996 D'UN CREDIT APPLICABLE AUX CHARGES COMMUNES,TITRE III: DEPENSES ACCIDENTELLES,CHAP. 37-95.
OUVERTURE SUR 1996 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DU MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION,TITRE III,CHAP. 34-41: POLICE NATIONALE ET MOYENS DE FONCTIONNEMENT.
APPLICATION DE L'ART. 11 (1EREMENT) DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le Premier ministre, le ministre de la fonction publique, de la réforme de     l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget,
     porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 95-412 du 19 avril 1995 relatif à l'organisation du service     juridique et technique de l'information et de la communication ;
      Vu le décret no 96-1129 du 18 décembre 1996 relatif aux conditions de     rémunération des collaborateurs du service juridique et technique de     l'information et de la communication ;
      Vu l'arrêté du 18 décembre 1975 modifié fixant les conditions de recrutement     et les modalités de rémunération des personnels vacataires des services     généraux du Premier ministre,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 26 décembre 1996.
Le Premier ministre,
    Pour le Premier ministre et par délégation :
    Le directeur des services administratifs
    et financiers,
    P. Pierrard
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    D. Huon de Kermadec
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le chef de service,
    J.-L. Pain
Texte totalement abrogé
APPLICATION DE L'ART. 1 DU DECRET 961129 DU 28-12-1996.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 29-09-1992 (NON PUBLIE).
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1996.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre des affaires étrangères et du ministre de     l'intérieur,
      Vu la loi no 52-893 du 25 juillet 1952 portant création d'un Office français     de protection des réfugiés et apatrides, modifiée par la loi no 90-550 du 2     juillet 1990, par la loi no 93-1027 du 24 août 1993 et par la loi no 93-1417     du 30 décembre 1993, et notamment son article 2 ;
      Vu le décret no 53-377 du 2 mai 1953 modifié relatif à l'Office français de     protection des réfugiés et apatrides et à la commission des recours ;
      Après avis du Conseil d'Etat (section des finances),
              Décrète :
  Fait à Paris, le 14 mars 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Hervé de Charette
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Louis Debré
APPLICATION DE L'ART. 2 DE LA LOI 52893 DU 25-07-1952.
MODIFICATION DE L'ART. 3 DU DECRET PRECITE COMPLETE PAR L'AL. SUIVANT:
LORSQUE A LA SUITE D'UNE DECISION DE REJET DEVENUE DEFINITIVE D'UNE PRECEDENTE DEMANDE,L'INTERESSE ENTEND SOUMETTRE A L'OFFICE DES ELEMENTS NOUVEAUX,CETTE NOUVELLE DEMANDE DOIT ETRE PRECEDEE D'UNE NOUVELLE DEMANDE D'ADMISSION AU SEJOUR ET ETRE PRESENTEE SELON LA PROCEDURE PREVUE A L'ALINEA PRECEDENT.
Le Premier ministre,
      Vu la convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la     protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère     personnel ;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux     fichiers et aux libertés ;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application     des chapitre Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 précitée ;      Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés no     97-009 en date du 4 février 1997,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 20 février 1997.
Pour le Premier ministre et par délégation :
    Le secrétaire général du Gouvernement,
    Jean-Marc Sauvé
IL EST CREE SUR INTERNET UN SITE INTITULE "SITE DU PREMIER MINISTRE ET DU GOUVERNEMENT" OFFRANT LES SERVICES, POUVANT COMPORTER DES DONNEES NOMINATIVES.
LE DEVELOPPEMENT DE CE SITE S'INSCRIT DANS LA DEMARCHE GLOBALE DE REFORME DE L'ETAT DANS SES COMPOSANTES : SIMPLIFICATION DE LA COMMUNICATION, DE L'ACCES A L'INFORMATION ET A LA DOCUMENTATION DES SERVICES DE L'ETAT SUR LES NOUVEAUX RESEAUX DE TELECOMMUNICATION.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de la fonction publique, de     la réforme de l'Etat et de la décentralisation, du ministre de l'économie et     des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,      Vu l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique     relative au statut de la magistrature, ensemble les textes qui l'ont modifiée     ;
      Vu la loi no 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des     militaires, ensemble les textes qui l'ont modifiée ;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires, ensemble les textes qui l'ont modifiée ;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat, ensemble les textes qui l'ont     modifiée ;
      Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique territoriale, ensemble les textes qui l'ont     modifiée ;
      Vu la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique hospitalière, ensemble les textes qui l'ont     modifiée ;
      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique     des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant     du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont modifié ;
      Vu le décret no 82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la     fonction publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ;
      Vu le décret no 85-730 du 17 juillet 1985 relatif à la rémunération des     fonctionnaires de l'Etat et des fonctionnaires des collectivités     territoriales régis respectivement par les lois no 84-16 du 11 janvier 1984     et no 84-53 du 26 janvier 1984 ;
      Vu le décret no 85-1148 du 24 octobre 1985 relatif à la rémunération des     personnels civils et militaires de l'Etat et des personnels des collectivités     territoriales, ensemble les textes qui l'ont modifié ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 13 février 1997.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    alain Juppé
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    Jacques Toubon
    Le ministre de la défense,
    Charles Millon
    Jacques Barrot
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
    Le secrétaire d'Etat à la santé
    et à la sécurité sociale,
    Hervé Gaymard
Revalorisation du traitement de base de la fonction publique de 0,5%.
Modification des articles 3, 5 et 6 du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985.
Application des articles 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, 42 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 et 19 de la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et     aux régies d'avances des organismes publics ;
      Vu l'arrêté du 21 octobre 1993 autorisant le garde des sceaux, ministre de     la justice, à créer des régies d'avances et de recettes auprès des services     déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;
      Vu l'arrêté du 14 décembre 1993 portant institution de régies d'avances et     de recettes auprès des services déconcentrés de la protection judiciaire de     la jeunesse,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 4 février 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la protection judiciaire de la jeunesse :
    Le sous-directeur,
    C. Petit
Le ministre de l'environnement et le ministre délégué au budget,
     porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique, notamment son article 18 ;
      Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 modifié relatif à la     responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
      Vu le décret no 84-1048 du 28 novembre 1984 autorisant le ministre de     l'environnement à percevoir certaines recettes ;
      Vu le décret no 84-1049 du 28 novembre 1984 autorisant le rattachement par     voie de fonds de concours du produit de certaines recettes à caractère non     fiscal au budget du ministère de l'environnement ;
      Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et     aux régies d'avances des organismes publics ;
      Vu l'arrêté du 28 novembre 1984 fixant les modalités de rattachement par     voie de fonds de concours du produit des droits d'entrée pour la visite de     l'aquarium de la station d'études hydrobiologiques du lac du Bourget, à     Aix-les-Bains (Savoie), des droits d'inscription aux stages organisés par     cette station ainsi que de la vente et de la location de documents réalisés     par ladite station,
              Arrêtent :
    TITRE Ier
    REGIE DE RECETTES
  Fait à Paris, le 6 mars 1997.
Le ministre de l'environnement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'eau,
    P. Roussel
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur    de la comptabilité publique :
    Le directeur adjoint,
    A. Bonel
LE PREFET DE LA SAVOIE,PEUT PAR ARRETE,INSTITUER UNE REGIE DE RECETTES AUPRES DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET DE LA SAVOIE POUR LE COMPTE DE LA STATION D'ETUDES HYDROBIOLOQIQUES DU LAC DU BOURGET,A AIX-LES-BAINS (SAVOIE) POUR L'ENCAISSEMENT DES DROITS D'ENTREE DE L'AQUARIUM DE LADITE STATION.
TITRE I (ART. 1 ET 2): REGIE DE RECETTES.
TITRE II (ART. 3 A 5): REGIES D'AVANCES.
TITRE III (ART. 6 A 9): DISPOSITIONS COMMUNES.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 28-11-1984.
APPLICATION DE L'ART. 18 DU DECRET 521587 DU 29-12-1962.
ABROGE ET REMPLACE LA DELIBERATION 91-115 DU 03-12-1991.
COMME LES PRECEDENTES,CETTE NOUVELLE RECOMMANDATION PRECISE D'UNE MANIERE NON EXHAUSTIVE LES CONDITIONS DE CREATION ET D'UTILISATION DES FICHIERS CONSTITUES PAR LES PARTIS OU GROUPEMENTS A CARACTERE POLITIQUE,LES ELUS OU LES CANDIDATS AUX FONCTIONS ELECTIVES POUR LES BESOINS DE LEUR COMMUNICATION,AFIN QUE CES FICHIERS SOIENT CONFORMES AUX NORMES JURIDIQUES APPLICABLES EN FRANCE,CONSTITUEES PAR LA LOI DU 06-01-1978 ET LA CONVENTION DU CONSEIL DE L'EUROPE DU 28-01-1981.
APPLICATION DE LA DELIBERATION 91-118 DU 03-12-1991 ET DE L'ART. 31 DE LA LOI 7817.
Le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951 ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 27 décembre 1996.
François Fillon
IL EST MIS FIN,SUR SA DEMANDE,AUX FONCTIONS EXERCEES PAR M. PATRICK POUYANNE,DIRECTEUR DU CABINET,A COMPTER DU 02-01-1997.
M. LUC ROUSSEAU EST NOMME DIRECTEUR DU CABINET,A COMPTER DE CETTE DATE.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 16-11-1995.
2EME GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la culture,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 82-394 du 10 mai 1982 modifié portant organisation du     ministère de la culture ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 95-1217 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de la culture ;
      Vu le décret du 22 juillet 1996 portant délégation de signature à la     délégation au développement et aux formations ;
      Vu l'arrêté du 24 novembre 1995 portant délégation de signature à la     délégation au développement et aux formations,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 6 mars 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Philippe Douste-Blazy
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de la pêche et de     l'alimentation,
      Vu le code rural, et notamment les articles 264 et suivants ;
      Vu le code général des impôts, et notamment l'article 302 bis ZD ;
      Vu le code des marchés publics ;
      Vu la loi no 96-1139 du 26 décembre 1996 relative à la collecte et à     l'élimination des cadavres d'animaux et des déchets d'abattoirs et modifiant     le code rural, notamment ses articles 1er et 3 ;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 27 décembre 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Philippe Vasseur
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
INSERE LES ART. 264-1,264-2 ET 264-3 APRES L'ART. 264 DU CODE RURAL.
L'EXECUTION DU SERVICE PUBLIC D'EQUARRISSAGE EST CONFIEE,DANS CHAQUE DEPARTEMENT,AU PREFET QUI EST LA PERSONNE RESPONSABLE DU MARCHE.TOUTEFOIS,LORSQUE LA NATURE DES OPERATIONS LE JUSTIFIENT,UN PREFET PEUT PASSER UN MARCHE POUR PLUSIEURS DEPARTEMENTS.
LES MODALITES CONCERNANT CES MARCHES (CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES ET CAHIERS DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES) SERONT FIXEES PAR ARRETE.
POUR ASSURER L'INFORMATION DES USAGERS DU SERVICE PUBLIC,UN AFFICHAGE EN MAIRIE OU UNE DIFFUSION DANS UN ORGANE DE PRESSE DU DETENTEUR DU MARCHE DE COLLECTE EST PREVU.
DETERMINE DANS QUELLES CONDITIONS LE MAIRE INTERVIENT POUR FAIRE ENLEVER UN CADAVRE D'ANIMAL.
APPLICATION DES ART. 1 ET 3 DE LA LOI 961139 DU 26-12-1996.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment son article 29-1 (alinéa 2) ;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à     la liberté de communication ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 10 décembre 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
M. JEAN-JACQUES CHEVAL EST RECONDUIT DANS SES FONCTIONS DE MEMBRE TITULAIRE DU COMITE TECHNIQUE RADIOPHONIQUE DE BORDEAUX.
SON MANDAT S'ACHEVERA LE 30-12-2000.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la défense, du ministre de l'économie et des     finances, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de     la décentralisation et du ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu la loi du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires,     notamment son article 19 ;
      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique     des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant     du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont modifié et     complété,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 7 mars 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Charles Millon
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
APPLICATION DE L'ART. 19 DE LA LOI 72662 DU 13-07-1972.
LES RUBRIQUES F ET F',JUSQU'A LA LIGNE "AUXILIAIRE DE GENDARMERIE" INCLUSE,DES TABLEAUX ANNEXES SOUS LE TITRE "MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE ET DES FORCES ARMEES" AU DECRET SUSVISE SONT REMPLACEES PAR LES RUBRIQUES FIGURANT AU PRESENT DECRET.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-06-1997.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3. L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
      Vu l'article 1051 du code rural ;
      Vu l'arrêté du 4 septembre 1989 portant extension de l'accord national de     prévoyance du 8 juin 1989 concernant les salariés occupés à titre principal à     l'entraînement des chevaux de courses et les arrêtés successifs portant     extension des avenants à ladite convention ;
      Vu l'avenant du 14 novembre 1996 à l'accord susvisé ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 7 février 1997     ;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective ;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail et des affaires sociales,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 5 mars 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
EST NOMME MEMBRE DE LA COMMISSION DES STATUTS:
EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ADMINISTRATION: M. VIGOUROUX DENYS (TITULAIRE).
SONT NOMMES MEMBRES DE LA COMMISSION DE RECOURS:
EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION: M. VIGOUROUX DENYS (TITULAIRE) ET MME. MOLINES GILETTE (SUPPLEANTE),EN REMPLACEMENT RESPECTIVEMENT DE MM. POMEL BERNARD ET BOULANGER JEAN-LOUIS.
EST NOMME MEMBRE DE LA COMMISSION DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DE LA PROMOTION SOCIALE:
EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ADMINISTRATION: M. BOULANGER JEAN-LOUIS (SUPPLEANT),EN REMPLACEMENT DE M. CHARNEAU GERARD.
EST HOMOLOGUEE LA CONVENTION SIGNEE LE 22-07-1996,EN APPLICATION DE L'ART. 3 DU DECRET PRECITE INSTITUANT UNE DECLARATION UNIQUE D'EMBAUCHE,ENTRE L'AGENCE CENTRALE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ET L'UNION NATIONALE INTERPROFESSIONNELLE POUR L'EMPLOI DANS L'INDUSTRIE ET LE COMMERCE.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
      Vu la directive 70/156/CEE concernant le rapprochement des législations des     Etats membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs     remorques, modifiée en dernier lieu par la directive 96/79/CE du 16 décembre     1996 ;
      Vu la directive 72/245/CEE du Conseil du 20 juin 1972 concernant les     parasites radioélectriques (compatibilité électromagnétique) produits par les     véhicules à moteur, modifiée en dernier lieu par la directive 95/54/CE du 31     octobre 1995 ;
      Vu le code de la route, et notamment ses articles R. 109-3 à R. 109-8 ;
      Vu l'arrêté du 16 septembre 1994 relatif à la réception communautaire (CE)     des types de véhicules, de systèmes ou d'équipements ;
      Vu la communication de la Commission des Communautés européennes no     96/C285/06 concernant l'interprétation de la directive 95/54/CE relative à la     compatibilité électromagnétique des véhicules et des composants associés ;
      Sur la proposition du directeur de la sécurité et de la circulation     routières,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 12 février 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité
    et de la circulation routières,
    A. Bodon
TRANSPOSITION DES DIRECTIVES:
70156 CEE CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATION DES ETATS MEMBRES RELATIVES A LA RECEPTION DES VEHICULES A MOTEUR ET DE LEURS REMORQUES,MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DIRECTIVE 9679 CE DU 16-12-1996;
72245 CEE DU CONSEIL DU 20-06-1972 CONCERNANT LES PARASITES RADIOELECTRIQUES (COMPATIBILITE ELECTROMAGNETIQUE) PRODUITS PAR LES VEHICULES A MOTEUR,MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DIRECTIVE 9554 CE DU 31-10-1995.
LES RECEPTIONS COMMUNAUTAIRES SONT DELIVREES EN FRANCE AUX VEHICULES,COMPOSANTS ET ENTITES TECHNIQUES SEPARES,CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DEFINIES AUX ART. 3 A 7 DE L'ARRETE DU 16-09-1994.
LA RECEPTION CE PAR TYPE AINSI QUE LA VENTE DES COMPOSANTS OU ENTITES TECHNIQUES,DESTINES A DES TYPES DE VEHICULES AUXQUELS LA RECEPTION CE A ETE ACCORDEE AVANT LE 01-01-1996 SELON LA DIRECTIVE 72245 CE OU LA DIRECTIVE 72306 CE,RESTENT AUTORISEES.
LES EQUIPEMENTS DOMESTIQUES OU BUREAUTIQUES STANDARDS DEFINIS AU SENS DU POINT 4-3-2-3 DE L'ANNEXE I DE LADIRECTIVE 9554 CE,Y COMPRIS LES PRODUITS ELECTRONIQUES VISES PAR LA COMMUNICATION 96-C-285-06,DOIVENT ETRE INSTALLES CONFORMEMENT AUX RECOMMANDATIONS DES CONSTRUCTEURS ET DES EQUIPEMENTIERS ET NE DOIVENT PAS INVALIDER LA RECEPTION DES VEHICULES DU POINT DE VUE DE LEUR CONFORMITE A LA DIRECTIVE 9554 CE.
LA VENTE ET LA MISE EN SERVICE DE CES EQUIPEMENTS SONT SUBORDONNEES A COMPTER DU 01-10-2002 A LEUR MISE EN CONFORMITE A L'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE 9554 CE.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
      Vu le règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant     l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes     intracommunautaires ;
      Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la     décision 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (2e partie) ;
      Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 portant octroi d'une licence d'exploitation     de transporteur aérien au profit de la société Corse Air International ;
      Vu l'arrêté du 1er février 1996, modifié par arrêtés des 24 juin, 19     septembre et 19 décembre 1996, relatif à l'exploitation de services de     transport aérien par la société Corse Air International ;
      Vu la demande de la société Corse Air International ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 15 janvier     1997,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 28 février 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    Le chef de service,
    D. Bénadon
LE NOMBRE D'EMPLOIS DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE,DE LA PECHE ET DE L'ALIMENTATION OFFERTS AU TITRE DE L'ANNEE 1997 POUR L'ACCES DES OFFICIERS A DES EMPLOIS CIVILS EST FIXE COMME SUIT:
CATEGORIE A:
CORPS DES INGENIEURS DU GENIE RURAL,DES EAUX ET DES FORETS DE 1ERE CLASSE DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE: 1 EMPLOI;
CORPS DES INGENIEURS DES TRAVAUX RURAUX DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE: 1 EMPLOI.
LE NOMBRE D'EMPLOIS DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE,DE LA PECHE ET DE L'ALIMENTATION OFFERTS AU TITRE DE L'ANNEE 1997 POUR L'ACCES DES SOUS-OFFICIERS A DES EMPLOIS CIVILS EST FIXE COMME SUIT:
CATEGORIE B: CORPS DES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS DES SERVICES DECONCENTRES,DE CLASSE NORMALE: 5 EMPLOIS.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
      Vu le règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant     l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes     intracommunautaires ;
      Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la     décision 7-94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (2e partie) ;
      Vu la demande présentée par la société Air Liberté ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 15 janvier     1997 ;
      Vu les conventions conclues entre l'Etat et la société Air Liberté en date     du 6 avril 1990 concernant la desserte de La Réunion et du 29 novembre 1991     concernant la desserte des Antilles ;
      Vu l'arrêté du 28 février 1997 portant octroi d'une licence d'exploitation     de transporteur aérien au profit de la société Air Liberté,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 28 février 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    Le directeur des transports aériens,
    M. Guyard
Le Premier ministre,
      Vu la Constitution ;
      Vu l'article LO 144 du code électoral,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 20 mars 1997.
Alain Juppé
M. JEAN-LOUIS LORRAIN,SENATEUR DU HAUT-RHIN,EST,DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DE L'ART. LO-144 DU CODE ELECTORAL,CHARGE D'UNE MISSION TEMPORAIRE AUPRES DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE,DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE.
Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,
      Vu la loi du 28 avril 1816 et l'ordonnance du 22 mai 1816 relatives à la     Caisse des dépôts et consignations ;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés ;
      Vu le décret no 68-632 du 10 juillet 1968 modifié relatif à l'organisation     et à l'encadrement des services de la Caisse des dépôts et consignations ;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application     des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à     l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
      Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 17 décembre 1996, portant le numéro 424178,
              Décide :
  Fait à Paris, le 27 janvier 1997.
Pour le directeur général et par délégation :
    Le secrétaire général du groupe
    Caisse des dépôts et consignations,
    G. Benoist
IL EST CREE A LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS,ETABLISSEMENT DE BORDEAUX,UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES DES OPERATIONS DE GESTION ET DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS AU REGIME DE PREVOYANCE OBSEQUES DESTINE AUX ALLOCATAIRES DE LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES (CNRACL) ET DU FONDS SPECIAL DES PENSIONS DES OUVRIERS DES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS DE L'ETAT (FSPOEIE).
CE TRAITEMENT EST DENOMME "PREVOYANCE OBSEQUES".
APPLICATION DE L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978.
Le ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre et le     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi no 91-626 du 3 juillet 1991 modifiant le code des pensions     militaires d'invalidité et des victimes de guerre et relative à l'Institution     nationale des invalides ;
      Vu le décret du 25 octobre 1935 instituant le contrôle financier des offices     et des établissements publics autonomes de l'Etat ;
      Vu le décret no 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation     comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère     administratif ;
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la     comptabilité publique ;
      Vu le décret no 92-106 du 30 janvier 1992 relatif à l'organisation     administrative et au régime financier de l'Institution nationale des     invalides,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 6 janvier 1997.
Le ministre délégué aux anciens combattants
    et victimes de guerre,
    Pierre Pasquini
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    D. Banquy
Texte totalement abrogé
LE CONTROLE FINANCIER AUQUEL EST SOUMISE L'INSTITUTION NATIONALE DES INVALIDES EST EXERCE PAR UN CONTROLEUR FINANCIER DESIGNE PAR LE MINISTRE DU BUDGET ET PLACE SOUS SON AUTORITE.
LE CONTROLE FINANCIER PORTE SUR TOUTES LES OPERATIONS SUSCEPTIBLES D'AVOIR DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT UNE REPERCUSSION FINANCIERE ET S'EXERCE DANS LES CONDITIONS Y FIXEES.
Le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,
      Vu le décret no 85-1152 du 5 novembre 1985 portant création d'une direction     générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des     fraudes au ministère de l'économie, des finances et du budget ;
      Vu le décret no 95-1248 du 28 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre délégué aux finances et au commerce extérieur ;
      Vu l'arrêté du 19 mai 1992 portant agrément de laboratoires pour la     délivrance de certificats d'analyse relatifs à des produits alimentaires ou     agricoles destinés à l'exportation ;
      Vu l'arrêté du 15 novembre 1996 fixant la liste des laboratoires agréés pour     la délivrance de certificats d'analyse relatifs à des produits alimentaires     ou agricoles destinés à l'exportation,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 15 février 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général de la concurrence,
    de la consommation et de la répression des fraudes :
    Le sous-directeur,
    J. Brunel
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LES COMPETENCES DES LABORATOIRES FIGURANT AU B DE L'ANNEXE DE L'ARRETE SUSVISE SONT REMPLACEES PAR CELLE FIGURANT AU PRESENT ARRETE.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de     la pêche et de l'alimentation et le ministre délégué au budget, porte-parole     du Gouvernement,
      Vu le code rural, notamment les articles 1203 et 1234-19 ;
      Vu le code général des impôts, notamment les articles 1622 à 1624,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 12 février 1997.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche
    et de l'alimentation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi,
    H.-P. Culaud
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du Trésor :
    Le chef de service,
    S. Lemoyne de Forges
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    D. Morin
POUR LES ANNEES 1996 ET 1997,LES TAUX DE LA CONTRIBUTION DES EXPLOITANTS AGRICOLES,ASSURES CONTRE LES ACCIDENTS DU TRAVAIL AU TITRE DE L'ART. 1234-19 DU CODE RURAL,A PERCEVOIR POUR ALIMENTER LE FONDS COMMUN DES ACCIDENTS DU TRAVAIL AGRICOLE SONT FIXEES COMME SUIT:
TAXE SUR LES PRIMES OU COTISATIONS D'ASSURANCE COUVRANT LA TOTALITE OU UNE PARTIE DES RENTES AVEC GARANTIE TOTALE OU PARTIELLE DES AUTRES INDEMNITES ET FRAIS: 65%;
TAXE SUR LES PRIMES OU COTISATIONS D'ASSURANCE COUVRANT LA TOTALITE OU UNE PARTIE DES RENTES AVEC L'EXCLUSION DE LA GARANTIE DES AUTRES INDEMNITES ET FRAIS: 87%.
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 modifiée relative à l'activité et au     contrôle des établissements de crédit, et notamment ses articles 8, 32, 33 et     33-1 ;
      Vu le décret no 84-708 du 24 juillet 1984 modifié pris en application de la     loi no 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des     établissements de crédit, et notamment son article 2,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 21 janvier 1997.
Jean Arthuis
LES REGLEMENTS N0S 96-12,96-13,96-14,96-15 ET 96-16 DU 20-12-1996 DU COMITE DE LA REGLEMENTATION BANCAIRE ET FINANCIERE ANNEXES AU PRESENT ARRETE SONT HOMOLOGUES.
APPLICATION DES ART. 8,32,33 ET 33-1 DE LA LOI 8446 DU 24-01-1984; 2 DU DECRET 84708 DU 24-07-1984.
MODIFIE LE REGLEMENT N0 91-11 DU 01-07-1991 RELATIF AUX CONDITIONS D'ACTIVITE DES CHANGEURS MANUELS.
SONT DESIGNES POUR EXERCER JUSQU'AU 31-12-1997,AU TITRE DE LA 1ERE LISTE,LES FONCTIONS D'ASSESSEUR DANS LES JURIDICTIONS CI-DESSOUS:
COUR D'APPEL DE DOUAI,TRIBUNAL POUR ENFANTS DE VALENCIENNES:
ASSESSEUR TITULAIRE: MME. THERY ELISABETH,EPOUSE GRAMMONT;ASSESSEURS SUPPLEANTS: MME. VERMESSE CLAUDINE ET M. DEGREMONT JACQUES.