Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
    Vu la convention relative au statut des réfugiés, signée à Genève le 28 juillet 1951, et notamment son article 35 ;
    Vu l'article L. 341-9 du code du travail ;
    Vu l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, et notamment son article 35 quater ;
    Vu le décret no 82-442 du 27 mai 1982 modifié pris pour l'application de l'article 5 de l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le décret no 95-507 du 2 mai 1995 déterminant les conditions d'accès du délégué du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés ou de ses représentants ainsi que des associations humanitaires à la zone d'attente et portant application de l'article 35 quater de l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
    Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 17 juin 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
LA MODIFICATION PROPOSEE DU CHAP. II DU DECRET VISE A CHANGER LES CONDITIONS D'ACCES DES SEULES ASSOCIATIONS HUMANITAIRES.
TROIS MODIFICATIONS SONT PREVUES:
L'ALLONGEMENT DE 2 A 3 ANS DE LA DUREE D'HABILITATION DES ASSOCIATIONS RETENUES ET DE 1 A 3 ANS DE L'AGREMENT DES REPRESENTANTS DESIGNES PAR CHAQUE ASSOCIATION;
L'AUGMENTATION DU NOMBRE DE REPRESENTANTS AGREES PAR ASSOCIATION DE 5 A 10 PERSONNES;
L'AUGMENTATION ET L'ANNULATION DU NOMBRE DE VISITES ACCORDEES A CHAQUE ASSOCIATION QUI PASSE AINSI D'1 VISITE PAR TRIMESTRE ET PAR ZONE D'ATTENTE A 8 VISITES PAR AN ET PAR ZONE D'ATTENTE.
CETTE MODIFICATION A 2 OBJETS:
IL S'AGIT D'UNE PART DE SIMPLIFIER LES FORMALITES ADMINISTRATIVES LIEES A CE TEXTE EN ALLONGEANT ET EN HARMONISANT LES DIFFERENTES DUREES D'HABILITATION.L'ARRETE FIXANT LA LISTE DES ASSOCIATIONS HABILITEES A ACCEDER EN ZONE D'ATTENTE SERA DESORMAIS PRIS TOUS LES 3 ANS.LES CARTES NOMINATIVES PLASTIFIEES DELIVREES A CHAQUE REPRESENTANT AGREE DES ASSOCIATIONS (SOIT 60 CARTES) SERONT EGALEMENT DORENAVANT CONFECTIONNEES POUR UNE DUREE DE 3 ANS.LE SYSTEME ANTERIEUR D'AGREMENT D'1 AN ABOUTISSAIT EN EFFET A UNE PROCEDURE LOURDE DE CONFECTION DES CARTES TOUT AU LONG DE L'ANNEE;
CETTE MODIFICATION A D'AUTRE PART POUR OBJECTIF PRINCIPAL D'ASSOUPLIR LES CONDITIONS D'ACCES DES ASSOCIATIONS EN ZONE D'ATTENTE.LES 5 ASSOCIATIONS HUMANITAIRES ACTUELLEMENT HABILITEES SOUHAITENT DISPOSER DE DAVANTAGE DE REPRESENTANTS AGREES AFIN D'ASSURER UNE MEILLEURE REPARTITION GEOGRAPHIQUE SUR LE TERRITOIRE.CHAQUE ASSOCIATION DISPOSERA A L'AVENIR DE 10 REPRESENTANTS AU LIEU DE 5 ACTUELLEMENT.
L'ADMINISTRATION A DOUBLE LE NOMBRE DE VISITES ACCORDEES A CHAQUE ASSOCIATION AFIN QUE CELLES-CI PUISSENT EFFECTUER AU MIEUX LEUR MISSION D'OBSERVATION DU FONCTIONNEMENT DES ZONES D'ATTENTE.LA MODIFICATION Y ENVISAGEE PERMETTRA,AVEC 6 ASSOCIATIONS HABILITEES,UNE VISITE DE CHAQUE ZONE D'ATTENTE TOUS LES 7,5 JOURS CONTRE 18 JOURS DEPUIS LA MISE EN OEUVRE DU SYSTEME.
MODIFIE LES ART. 3 (AL.2),7 (AL. 4),8 (AL. 1,2) ET 9 DU DECRET SUSVISE.
APPLICATION DE L'ART. 35 QUATER DE L'ORDONNANCE 452658 DU 02-11-1945; DE LA LOI 92625 DU 06-07-1992.