Le ministre de la culture et le ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu le décret du 25 octobre 1935 instituant le contrôle financier des offices     et établissements publics autonomes de l'Etat ;
      Vu le décret no 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation     comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère     administratif ;
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement     général sur la comptabilité publique ;
      Vu le décret no 95-463 du 27 avril 1995 portant création de l'Etablissement     public du musée et du domaine national de Versailles,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 5 août 1996.
Le ministre de la culture,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'administration générale,
    F. Mariani-Ducray
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du budget,
    C. Blanchard-Dignac
LE CONTROLE FINANCIER AUQUEL EST SOUMIS L'ETABLISSEMENT PUBLIC DENOMME "ETABLISSEMENT PUBLIC DU MUSEE ET DU DOMAINE NATIONAL DE VERSAILLES" EST ASSURE PAR UN CONTROLEUR FINANCIER DESIGNE PAR LE MINISTRE CHARGE DU BUDGET ET PLACE SOUS SON AUTORITE.
IL PORTE SUR TOUTES LES OPERATIONS SUSCEPTIBLES D'AVOIR DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT UNE REPERCUSSION FINANCIERE.
IL ASSISTE AVEC VOIX CONSULTATIVE AUX SEANCES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ETABLISSEMENT PRECITE.A CET EFFET,LES CONVOCATIONS ACCOMPAGNEES DES ORDRES DU JOUR ET DES DOCUMENTS A EXAMINER DOIVENT LUI PARVENIR UNE SEMAINE AU MOINS AVANT LA SEANCE.LES PROCES-VERBAUX LUI SONT ADRESSES PAR L'ETABLISSEMENT.
POUR L'EXECUTION DE SA MISSION,IL A SUR DEMANDE,COMMUNICATION DE TOUS DOCUMENTS OU TITRES DETENUS PAR L'ORDONNATEUR OU L'AGENT COMPTABLE.
LISTE DES ACTES SOUMIS AU VISA PREALABLE DU CONTROLEUR FINANCIER.
LES ACTES PORTANT RECRUTEMENT ET REMUNERATION DES PERSONNELS VACATAIRES DE L'ETABLISSEMENT SONT SOUMIS AU VISA PREALABLE DU CONTROLEUR FINANCIER SELON DES MODALITES FIXEES PAR CELUI-CI.
TOUTE PIECE,ACCOMPAGNEE DES DOCUMENTS NECESSAIRES,SOUMISE AU VISA DU CONTROLEUR FINANCIER ET NON RENVOYEE DANS UN DELAI DE 15 JOURS OUVRABLES A COMPTER DE SA RECEPTION EST CONSIDEREE COMME VISEE.
LE CONTROLEUR FINANCIER EXAMINE LES PROJETS D'ENGAGEMENT SOUMIS A SON VISA DU POINT DE VUE DE L'EXACTITUDE DES EVALUATIONS,DE L'IMPUTATION DE LA DEPENSE,DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS D'ORDRE FINANCIER PREVUES PAR LES TEXTES LEGAUX ET REGLEMENTAIRES ET DE L'EXECUTION CONFORME DU BUDGET,NOTAMMENT DE LA DISPONIBILITE DES CREDITS.IL PREND EGALEMENT EN CONSIDERATION LES CONSEQUENCES QUE LES MESURES PROPOSEES PEUVENT AVOIR SUR LA SITUATION FINANCIERE DE L'ETABLISSEMENT.
LES DEPENSES RELATIVES AUX ACTES OU DECISIONS NON SOUMIS AU VISA PREALABLE DU CONTROLEUR FINANCIER PEUVENT DONNER LIEU A ENGAGEMENTS PROVISIONNELS.
PREALABLEMENT A DE TELS ENGAGEMENTS,L'ORDONNATEUR ADRESSE AU CONTROLEUR FINANCIER UN ETAT CERTIFIE JUSTIFIANT LES DEPENSES EFFECTUEES SUR L'ENGAGEMENT PROVISIONNEL ANTERIEUR.
LE CONTROLEUR FINANCIER PEUT DEMANDER L'EMISSION D'UN TITRE DE RECETTE PAR L'ORDONNATEUR.
IL VISE LES DECISIONS PORTANT ADMISSION EN NON-VALEUR DES CREANCES OU PORTANT REMISE GRACIEUSE AINSI QUE CELLES RELATIVES AU PLACEMENT DES FONDS DE L'ETABLISSEMENT.
APPLICATION DU DECRET 95463 DU 27-04-1995.