Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications     et du commerce extérieur,
      Vu le code minier;
      Vu la convention du 29 avril 1958 sur le plateau continental, ensemble le     décret no 65-1049 du 29 novembre 1965 portant publication de ladite     convention;
      Vu la loi no 68-1181 du 30 décembre 1968 modifiée relative à l'exploration     du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles,
     ensemble les décrets no 71-360 et no 71-361 du 6 mai 1971 portant application     de ladite loi;
      Vu la loi no 71-1060 du 24 décembre 1971 relative à la délimitation des eaux     territoriales françaises;
      Vu la loi no 94-588 du 15 juillet 1994 modifiant certaines dispositions du     code minier et l'article L. 711-12 du code du travail;
      Vu le décret no 80-204 du 11 mars 1980 relatif aux titres miniers, ensemble     l'arrêté d'application du même jour;
      Vu le décret du 13 janvier 1982 accordant à la Société nationale     Elf-Aquitaine Production, devenue société Elf Aquitaine Production, un permis     exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit << Permis de     Born maritime >>, portant sur le sous-sol de la mer au large des départements     de la Gironde et des Landes;
      Vu les décrets du 21 septembre 1988 et du 14 mai 1993 prolongeant, le second     jusqu'au 16 janvier 1997, la validité de ce permis;
      Vu la pétition du 26 février 1993 par laquelle la société Elf Aquitaine     Production dont le siège social est à Courbevoie (Hauts-de-Seine), tour Elf,     2, place de la Coupole, et la société Agip Exploration et Exploitation     France, dont le siège social est à Paris (8e), 47, rue de Ponthieu,
     conjointes et solidaires, sollicitent, d'une part, la mutation à leur profit     du permis de Born maritime et, d'autre part, l'extension de ce permis sur une     superficie de 72 kilomètres carrés environ, portant sur le sous-sol de la mer     au large du département des Landes;
      Vu les mémoire, engagements, plans, pouvoirs et autres pièces produits à     l'appui de cette pétition;
      Vu les pièces de l'enquête publique à laquelle ladite pétition a été soumise     du 13 avril au 12 mai 1993, inclus;
      Vu les rapports et avis du directeur régional de l'industrie, de la     recherche et de l'environnement d'Aquitaine en date des 15 mars 1993 et 19     octobre 1993;
      Vu les avis du préfet des Landes en date des 25 mars 1993 et 4 novembre     1993;
      Vu l'avis de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer     (Ifremer) en date du 13 juillet 1993;
      Vu l'avis du préfet maritime de l'Atlantique en date du 10 août 1993;
      Vu le procès-verbal de la conférence interministérielle en date du 26     novembre 1993 et les observations présentées par les administrations     intéressées;
      Vu l'avis du Conseil général des mines en date du 14 mars 1994;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 14 octobre 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    GERARD LONGUET    
L'EXTENSION DU PERMIS EST ACCORDEE POUR LA DUREE DE VALIDITE DUDIT PERMIS RESTANT A COURIR SOIT JUSQU'AU 16-01-1997.