Le Premier ministre,
      Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre     de l'économie et des finances,
      Vu la loi no 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des     juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative, et notamment     les articles 21 à 26 ;
      Vu le nouveau code de procédure civile, et notamment les articles 831 à 835     ;
      Vu le décret no 78-381 du 20 mars 1978 relatif aux conciliateurs, modifié     par les décrets no 81-583 du 18 mai 1981 et no 93-254 du 25 février 1993 ;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 13 décembre 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jacques Toubon
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    Yves Galland
Pour encourager les tentatives préalables de conciliation prescrites par la loi n° 95-125 du 8 février 1995 et favoriser le recours à une médiation pour tenter de parvenir à un accord entre les parties à une instance, le juge pourra, conformément à l'article 21 de cette loi, déléguer son pouvoir à des personnes placées sous son contrôle. Pour ce qui concerne la conciliation judiciaire, l'article 831 du nouveau code de procédure civile confie ce rôle aux seuls conciliateurs institués par le décret susvisé.
Le présent décret vise : à adapter le statut des conciliateurs qui prennent le nom de "conciliateurs de justice" à ces nouvelles missions de manière à rapprocher davantage les conciliateurs de l'institution judiciaire, les juges d'instance sont associés de façon plus étroite au recrutement et à la gestion des conciliateurs dont les conditions de désignation notamment celles relatives aux incompatibilités sont précisées, l'obligation du conciliateur de rendre des comptes sur l'exécution de sa mission à l'autorité judiciaire lorsqu'il est saisi par elle (cas de la médiation pénale), certaines dispositions du décret n° 93-254 du 25 février 1993 qui a tendu essentiellement à améliorer la qualité et le niveau de recrutement des candidats et à instaurer une spécialisation de conciliateurs charges exclusivement du règlement des litiges entre professionnels et consommateurs, sont modifiées. L'expérience en matière juridique d'une durée de 5 ans requise des conciliateurs est réduite à 3 ans et les mesures concernant la spécialisation de conciliateurs en matière de consommation sont abrogées, le décret supprime l'obligation de recueillir l'avis du conseil départemental de l'aide juridique, qui sera informé des nominations, la spécialisation en matière de litiges de consommation étant abrogée, il supprime également l'obligation de recueillir l'avis du comité départemental de la consommation sur les candidatures aux fonctions de conciliateur spécialisé en cette matière. Rétablit une obligation facultative d'établir un contrat en cas d'accord des parties sauf s'il a pour effet de renoncer à un droit. Les conciliateurs en fonctions n'ont pas à justifier d'une expérience juridique de 3 ans. Un délai de 3 mois est donné aux conciliateurs spécialisés en matière de consommation pour mener à terme leur mission.
Insère un alinéa après l'alinéa 1 de l'article 1er, modifie l'article 3 (alinéa 1 : 1ère phrase et ajout de phrases, alinéa 2, alinéa 3 supprime, l'alinéa 4 devient l'alinéa 3, l'alinéa 5 devient l'alinéa 4 et est modifié), nouvelle rédaction des articles 2 et 9, modifie les article 9-bis (1ère et 3e phrases, 2e phrase supprimée) et 9-ter.
Application des article 21 à 26 de la loi, des articles 1 et 2 du décret n° 93-254 du 25 février 1993.