Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
 Vu le règlement (CE) n° 40/94 du Conseil du 20 décembre 1993 sur la marque communautaire, notamment son article 91 ;
 Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment son article L. 717-4 ;
 Vu le code de l'organisation judiciaire ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 18 février 2002.
Lionel Jospin  
   Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Marylise Lebranchu
Le ministre de l'intérieur,
Daniel Vaillant
Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
Christian Paul
L'ordonnance 2001-670 du 25 Juillet 2001 portant adaptation au droit communautaire du code de la propriété intellectuelle et du code des postes et télécommunications complète le titre I du livre VII du code de la propriété intellectuelle par des dispositions mettant cri oeuvre le règlement (CE) 40/94 du Conseil du 20 décembre 1993 sur la marque communautaire.
L'article 91 du règlement impose aux Etats membres de désigner, sur leur territoire., un nombre aussi limité que possible de juridictions nationales ayant compétence exclusive pour connaître des actions et des demandes visées à l'article 92 du règlement et qui concernent les actions en contrefaçon et en protection du droit conféré par la marque communautaire.
L'ordonnance susvisée, en créant l'article L. 717-4 du code de la propriété intellectuelle, pose donc le principe d'une compétence exclusive conférée à des juridictions de première instance et d'appel pour connaître des actions et demandes prévues à l'article 92 du règlement et renvoie à un décret en Conseil d'Etat le soin d'en déterminer le siège et le ressort.
Pour les dispositions relatives à la marque communautaire, applicables en Polynésie française. dans les îles Wallis-et-Futuna. dans les terres australes et antarctiques françaises, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte, l'article L. 717-4, renvoie également., dans sa rédaction issue de l'article L. 811-4, inscrit dans le livre VIII de la troisième partie du code de la propriété intellectuelle concernant les territoires d'outre-mer et Mayotte, à un décret en Conseil d'Etat le soin de fixer le siège et le ressort des juridictions.
Le présent décret a pour objet d'introduire, dans la partie réglementaire du code de l'organisation Judiciaire, dans le chapitre II, intitulé "dispositions particulières à certaines matières", du titre I du livre III qui concerne le tribunal de grande instance , une section réservée aux dispositions particulières en matière de marques communautaires.
Le contentieux des marques communautaires sera donc examiné, en première instance, par les tribunaux de grande instance et, en appel, par les cours d'appel auxquelles ils sont rattachés. Traditionnellement, en effet, le contentieux des marques, comme celui des brevets, relève., en première instance, du tribunal de grande instance : il est apparu opportun de maintenir ce principe.
L'article 1  du décret crée un article R. 312-10 qui désigne le tribunal de grande instance de Paris seul compétent territorial ment pour tout le territoire de la République française. Il inscrit, dans la partie du code de l'organisation judiciaire relative à l'outre-mer, une disposition rendant applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les territoires des îles Wallis et Futuna et des terres australes et antarctiques françaises, d'une part, à Mayotte, d'autre part, l'article R. 321-10.
Dans la mesure où il est fait obligation, par le règlement, de ne retenir qu'un nombre aussi limité que possible de juridictions compétentes en matière de marques communautaires, seuls ont été retenus le tribunal de grande instance de Paris et, par vole de conséquence, la cour d'appel de Paris.
Un tel choix se justifie par le fait que tarit le tribunal de grande instance de Paris que la cour d'appel de Paris sont en mesure de pouvoir absorber sans trop de difficultés le nouveau volume de ce contentieux, susceptible de mettre en jeu des intérêts économiques et financiers importants.
Il convient d'observer qu'en la matière. les requérants ne recherchent pas la proximité des juridictions mais, avant tout, la sécurité juridique. Toutefois, rien n'empêcherait. par la suite. de retenir d'autres juridictions. si le besoin s'en faisait sentir.
Afin d'assurer une meilleure lisibilité des textes applicables, l'article 2 du décret inscrit. dans la partie réglementaire du code de la propriété intellectuelle. un article R. 717-11 correspondant à l'article L. 717-4 en partie législative, qui rappelle les dispositions de l'article R. 312-10 du code de l'organisation judiciaire.
Application du règlement (CE) n° 40/94 du Conseil du 20 décembre 1993 sur la marque communautaire, notamment son article 91.
Modification du code de l'organisation judiciaire : Au chap. II du titre I du livre III, ajout d'une section IX "Dispositions particulières en matière de marque communautaire" (art. R. 312-10), à la sous-section I de la section II du chap. I du titre III du livre IX, après l'art. R. 931-10-1 insertion d'un art. R. 931-10-2, au chap. V du même titre, après l'art. R. 935-1, insertion d'un art. R. 935- 2, à la sous-section III de la section III du chap. III du titre IV du même livre, après l'art. R. 943-18, insertion d'un art. R. 943-18-1, après l'art. R. 717-10, insertion d'un art. R. 717-11.