Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'économie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le code de la consommation, et notamment ses articles L. 115-6 et L.
     115-20;
      Vu le décret no 93-1239 du 15 novembre 1993 relatif à l'agrément des     produits laitiers d'appellation d'origine contrôlée;
      Vu la délibération du comité national des produits laitiers de l'Institut     national des appellations d'origine en date du 26 mai 1994,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 16 février 1995.
Le ministre de l'économie,
    EDMOND ALPHANDERY
    JEAN PUECH
LA DECLARATION D'APTITUDE PREVUE AUX ART. 1 ET 2 DU DECRET 931239 PRECITE DOIT ETRE EFFECTUEE SUR UN IMPRIME ETABLI SUIVANT LE MODELE AGREE PAR L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE ET ADRESSE AU CENTRE LOCAL DE L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE DONT DEPEND L'APPELLATION.LE SYNDICAT DE DEFENSE DE L'APPELLATION EN EST TENU INFORME SELON LES MODALITES DE LA CONVENTION PREVUE A L'ART. 3 DU DECRET.
TOUTE PERSONNE VISEE A L'ART. 1 DU DECRET PRECITE DOIT TENIR A LA DISPOSITION DES SERVICES DE L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE LA LISTE DES OPERATEURS INTERVENANT DANS LES CONDITIONS DE PRODUCTION DE LA OU DES APPELLATION(S) D'ORIGINE CONTROLEE(S) CONCERNEE(S).
L'INVALIDATION DE LA DECLARATION D'APTITUDE PREVUE A L'ART. 3 DU DECRET EST PRONONCEE PAR LES SERVICES DE L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE.
L'ORGANISME AGREE VISE A L'ART. 5 DU DECRET SUSVISE,CI-APRES DESIGNE COMMISSION "AGREMENT PRODUIT" EST COMPOSE EXCLUSIVEMENT DE MEMBRES PROFESSIONNELS PROPOSES PAR LE SYNDICAT DE DEFENSE ET NOMMES PAR LE COMITE NATIONAL DES PRODUITS LAITIERS.PEUVENT,EN TANT QUE DE BESOIN,ETRE ASSOCIES A CETTE COMMISSION DES MEMBRES DE L'ADMINISTRATION A TITRE D'EXPERTS.
LA COMMISSION "AGREMENT PRODUIT" PRONONCE LES SANCTIONS PREVUES A L'ART. 5 DU DECRET AU VU DES RESULTATS DES EXAMENS ANALYTIQUES ET ORGANOLEPTIQUES.
LES PRELEVEMENTS D'ECHANTILLONS NECESSAIRES AUX EXAMENS ANALYTIQUES ET ORGANOLEPTIQUES PREVUS A L'ART. 4 DU DECRET SUSVISE SONT EFFECTUES PAR LES AGENTS DE L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE OU DES PERSONNES ACCREDITEES PAR CET INSTITUT.
LES SANCTIONS PREVUES PAR L'ART. 5 DU DECRET SUSVISE SONT PRONONCEES,PAR LA COMMISSION "AGREMENT PRODUIT" EN FONCTION DES CRITERES PRECISES DANS LE REGLEMENT INTERIEUR DENOMME "REGLEMENT AGREMENT".
AU GRADE D'OFFICIER ET AU GRADE DE CHEVALIER DECORATIONS AVEC ET SANS TRAITEMENT (MUTILES DE GUERRE ET DEPORTES-RESISTANTS,THEATRES D'OPERATIONS EXTERIEURES: PRISONNIERS DU VIET-MINH).ADMISSION AU TRAITEMENT: AU GRADE DE CHEVALIER (ART. R41 DU CODE DE LA LEGION D'HONNEUR ET DE LA MEDAILLE MILITAIRE): DEPORTE-RESISTANT: POUR PRENDRE RANG AU 16-12-1958: SOMMET (JACQUES,EMILE,LOUIS),30-12-1912,CAPITAINE D'INFANTERIE HONORAIRE,ANCIEN SERGENT-CHEF DE LA RESISTANCE INTERIEURE FRANCAISE.CETTE ADMISSION AU TRAITEMENT COMPORTE L'ATTRIBUTION DE LA CROIX DE GUERRE 1939-1945 AVEC PALME.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
      Vu la directive 92/61/CEE du Conseil du 30 juin 1992 relative à la réception     des véhicules à moteur à deux ou trois roues ;
      Vu la directive 97/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1997     relative à certains éléments ou caractéristiques de véhicules à moteur à deux     ou trois roues, et notamment son chapitre 7 ;
      Vu le code de la route, et notamment ses titres IV et V ;
      Vu l'arrêté du 7 juillet 1995 relatif à la réception et à la réglementation     technique des véhicules à moteur à deux ou trois roues et des quadricycles à     moteur et de leurs systèmes et équipements, modifié par l'arrêté du 11     juillet 1996 ;
      Sur proposition du directeur de la sécurité et de la circulation routières,              Arrête :
  Fait à Paris, le 3 septembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité
    et de la circulation routières,
    A. Bodon
LE PRESENT ARRETE S'APPLIQUE AUX CYCLOMOTEURS A 2 ROUES ET AUX MOTOCYCLETTES TELS QUE DEFINIS A L'ART. 1 DE LA DIRECTIVE 9261 CEE.
LA RECEPTION COMMUNAUTAIRE DES CYCLOMOTEURS A 2 ROUES ET DES MOTOCYCLETTES EN TANT QUE SYSTEME EN CE QUI CONCERNE LES MESURES CONTRE LA MANIPULATION EST ACCORDEE PAR LE DIRECTEUR REGIONAL DE L'INDUSTRIE,DE LA RECHERCHE ET DE L'ENVIRONNEMENT DE LA REGION ILE-DE-FRANCE AUX VEHICULES CONFORMES AUX DISPOSITIONS DU CHAP. 7 DE LA DIRECTIVE 9724 CE.
LE LABORATOIRE DE L'UNION TECHNIQUE DE L'AUTOMOBILE,DU MOTOCYCLE ET DU CYCLE (UTAC),AUTODROME DE LINAS-MONTLHERY,91310 LINAS-MONTLHERY,EST CHARGE DES ESSAIS ET INSPECTIONS PERMETTANT LE CONTROLE DES PRESCRIPTIONS DU CHAP. 7 DE LA DIRECTIVE 9724.
LES ESSAIS ET INSCRIPTIONS SONT A LA CHARGE DU DEMANDEUR.
TRANSPOSITION DES DIRECTIVES:
9261 CEE DU CONSEIL DU 30-06-1992 RELATIVE A LA RECEPTION DES VEHICULES A MOTEUR A 2 OU 3 ROUES;
9724 CE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL DU 17-06-1997 RELATIVE A CERTAINS ELEMENTS OU CARACTERISTIQUES DE VEHICULES A MOTEUR A 2 OU 3 ROUES,ET NOTAMMENT SON CHAP. 7.
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
      Vu le livre IX du code du travail, et notamment les articles L. 961-12 et R.     964-1-6 ;
      Vu le décret no 97-706 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre     de l'emploi et de la solidarité ;
      Vu l'arrêté du 13 juin 1997 portant délégation de signature à Mme Rose-Marie     Van Lerberghe, délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle,     et à M. Jean-Marc Boulanger, délégué adjoint à l'emploi et à la formation     professionnelle,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 10 octobre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du délégué général
    à l'emploi et à la formation professionnelle :
    Le directeur, délégué adjoint à l'emploi
    et à la formation professionnelle,
    J.-M. Boulanger
EST ACCEPTEE LA DEVOLUTION AU 31-12-1995 DES BIENS DE L'ACTIVITE ALTERNANCE DU FAF CM D'INDRE-ET-LOIRE,FONDS D'ASSURANCE FORMATION PARITAIRE DES CHAMBRES DE METIERS D'INDRE-ET-LOIRE,DOMICILIE 36-42 ROUTE DE SAINT-AVERTIN,37200 TOUR,AU PROFIT DES ORGANISMES PARITAIRES COLLECTEURS AGREES MENTIONNES EN ANNEXE,PORTANT SUR UNE TRESORERIE DE 765696,26FR,UNE CREANCE AGEFAL DE 136424FRS ET 902120FRS D'ENGAGEMENTS DE FINANCER DES FORMATIONS,REPRIS AU BILAN CLOTURANT LES COMPTES 1995.
LA DEVOLUTION DES BIENS S'EFFECTUERA SOUS LE CONTROLE DES AGENTS MENTIONNES A L'ART. L991-3 DU CODE DU TRAVAIL.
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur,
      Vu la directive (C.E.E.) no 82/130 du Conseil des Communautés européennes du     15 février 1982 concernant le rapprochement des législations des Etats     membres relatives au matériel électrique utilisable en atmosphère explosive     des mines grisouteuses;
      Vu la directive (C.E.) no 94/44 de la Commission des Communautés européennes     du 19 septembre 1994 portant adaptation au progrès technique de la directive     (C.E.E.) no 82/130 du 15 février 1982;
      Vu le décret no 78-779 du 17 juillet 1978 modifié portant règlement de la     construction du matériel électrique utilisable en atmosphère explosive, et     notamment son article 5;
      Vu l'arrêté du 5 mai 1994 portant dispositions relatives à la certification     du matériel électrique utilisable dans les mines grisouteuses;
      Vu l'avis du conseil général des mines en date du 20 décembre 1994;
      Sur la proposition de la commission des recherches scientifiques et     techniques sur la sécurité et la santé dans les industries extractives,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 17 janvier 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie:
    L'ingénieur général des mines,
    D. PETIT
L'ART. 1 EST COMPLETE PAR LE MODE DE PROTECTION: LAMPES DE CHAPEAU.
LE TABLEAU 1,CI-JOINT,EST A SUBSTITUER A CELUI DU TABLEAU 1 DE L'ANNEXE I;
LE TABLEAU 2,CI-JOINT,EST A SUBSTITUER A CELUI DU TABLEAU 2 DE L'ANNEXE I;
LA LETTRE C PREVUE AU POINT 2 DE L'ANNEXE IV EST REMPLACE PAR LA LETTRE D;
LE DESSIN DE LA MARQUE COMMUNAUTAIRE FIGURANT A L'ANNEXE V EST SUPPRIME;
L'ANNEXE VI DE L'ARRETE SUSVISE EST SUPPRIMEE;
L'ANNEXE VI ET L'ANNEXE VII DE L'ARRETE SUSVISE SONT CELLES CI-APRES ANNEXEES.
TOUTES LES MODIFICATIONS SUSVISEES SONT IMMEDIATEMENT APPLICABLES.TOUTEFOIS,DES CERTIFICATS DE CONFORMITE OU DE CONTROLE PEUVENT ETRE DELIVRES JUQU'AU 01-05-1977 AUX MATERIELS SATISFAISANT AUX DISPOSITIONS DE L'ARRETE  SUSVISE NON MODIFIE.
APPLICATION DES DIRECTIVES 82130 ET 9444 DES 15-02-1982 ET 19-09-1994; DE L'ART. 5 DU DECRET 78779 DU 17-07-1978 MODIFIE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'emploi et de la solidarité,
      Vu le code de la santé publique, notamment l'article L. 666-4,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 28 octobre 1997.
Lionel Jospin
    Par le Premier ministre :
    Martine Aubry
    Le secrétaire d'Etat à la santé,
    Bernard Kouchner
IL EST AJOUTE A L'ART. D666-4-1 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE UN V AINSI REDIGE:
V: UN ARRETE DU MINISTRE CHARGE DE LA SANTE PEUT PREVOIR:
1) DES ANALYSES BIOLOGIQUES ET TESTS DE DEPISTAGE A EFFECTUER POUR LA SELECTION DES DONNEURS D'HEMATIES DESTINEES A STIMULER LA SYNTHESE D'ANTICORPS ANTI-D CHEZ LES DONNEURS DE PLASMA RH-IMMUNISES EN VUE DE LA PREPARATION D'IMMUNOGLOBULINES ANTI-D;
2) DES ANALYSES BIOLOGIQUES ET TESTS DE DEPISTAGE A EFFECTUER POUR LA SELECTION DES DONNEURS DE PLASMA RH-IMMUNISES EN VUE DE LA PREPARATION D'IMMUNOGLOBULINES ANTI-D;
3) DES ANALYSES BIOLOGIQUES ET TESTS DE DEPISTAGE A EFFECTUER,EN SUPPLEMENT DES ANALYSES ET TESTS MENTIONNES AU I DU PRESENT ARTICLE SUR TOUT PRELEVEMENT D'HEMATIES DESTINEES A RESTIMULER LA SYNTHESE D'ANTICORPS ANTI-D CHEZ LES DONNEURS DE PLASMA EN VUE DE LA PREPARATION D'IMMUNOGLOBULINES ANTI-D;
4) LES CONDITIONS D'UTILISATION DES PRELEVEMENTS EN CAUSE AU VU DES RESULTATS DES TESTS ET ANALYSES SUPPLEMENTAIRES;
5) DES ANALYSES BIOLOGIQUES ET TESTS DE DEPISTAGE A EFFECTUER CHEZ LES DONNEURS DE PLASMA.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
      Vu la directive du Conseil 92/61/CEE du 30 juin 1992 relative à la réception     des véhicules à moteur à deux ou trois roues ;
      Vu la directive du Conseil 93/33/CEE du 14 juin 1993 relative au dispositif     de protection contre un emploi non autorisé des véhicules à moteur à deux ou     trois roues ;
      Vu le code de la route, et notamment ses articles R. 77, R. 173, R. 184, R.     188-2 et R. 200 ;
      Vu l'arrêté du 20 avril 1995 relatif à l'homologation communautaire en ce     qui concerne le dispositif de protection contre un emploi non autorisé des     véhicules à moteur à deux ou trois roues ;
      Sur proposition du directeur de la sécurité et de la circulation routières,              Arrête :
  Fait à Paris, le 3 septembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité
    et de la circulation routières,
    A. Bodon
L'ART. 2 DE L'ARRETE SUSVISE EST REMPLACE:
L'HOMOLOGATION COMMUNAUTAIRE EN CE QUI CONCERNE LE DISPOSITIF DE PROTECTION CONTRE UN EMPLOI NON AUTORISE DES VEHICULES DEFINIS A L'ART. 1,EN TANT QU'ENTITE TECHNIQUE,EST ACCORDEE PAR LE MINISTRE CHARGE DES TRANSPORTS AUX DISPOSITIFS REPONDANT AUX PRESCRIPTIONS DE LA DIRECTIVE 9333 CEE.
TRANSPOSITION DES DIRECTIVES:
9261 CEE DU 30-06-1992 RELATIVE A LA RECEPTION DES VEHICULES A MOTEUR A 2 OU 3 ROUES;
9333 CEE DU 14-06-1993 RELATIVE AU DISPOSITIF DE PROTECTION CONTRE UN EMPLOI NON AUTORISE DES VEHICULES A MOTEUR A 2 OU 3 ROUES.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
      Vu le décret no 55-733 du 26 mai 1955 modifié portant codification, en     application de la loi no 55-360 du 3 avril 1955, et aménagement des textes     relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat ;
      Vu le décret no 79-1085 du 12 décembre 1979 soumettant l'association  Agence     pour la coopération technique industrielle et économique au contrôle     économique et financier de l'Etat ;
      Vu l'arrêté du 9 mai 1994 portant création d'une mission de contrôle     économique et financier  Commerce, exportation, consommation ;
      Vu l'arrêté du 24 janvier 1997 fixant les modalités d'exercice du contrôle     économique et financier sur l'association  CFME-ACTIM ;
      Vu les statuts de l'association  Agence pour la coopération technique     industrielle et économique modifiés le 10 décembre 1996 et approuvés le 3     janvier 1997 ;
      Vu la convention du 7 janvier 1997 entre l'Etat et l'association CFME-ACTIM,     modifiée par l'avenant du 3 mars 1997 ;
      Vu la décision du 25 juin 1997 chargeant M. Jean-Claude Prevel, chef de     mission de contrôle, de la mission de contrôle économique et financier     Commerce, exportation, consommation,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 12 août 1997.
Dominique Strauss-Kahn
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
      Vu la directive 92/61/CEE du Conseil du 30 juin 1992 relative à la réception     des véhicules à moteur à deux ou trois roues ;
      Vu la directive 97/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1997     relative à certains éléments ou caractéristiques de véhicules à moteur à deux     ou trois roues, et notamment son chapitre 2 ;
      Vu le code de la route, et notamment ses titres IV et V ;
      Vu l'arrêté du 7 juillet 1995 relatif à la réception et à la réglementation     technique des véhicules à moteur à deux ou trois roues et des quadricycles à     moteur et de leurs systèmes et équipements, modifié par l'arrêté du 11     juillet 1996 ;
      Sur proposition du directeur de la sécurité et de la circulation routières,              Arrête :
  Fait à Paris, le 3 septembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité
    et de la circulation routières,
    A. Bodon
LE PRESENT ARRETE S'APPLIQUE AUX DISPOSITIFS D'ECLAIRAGE ET DE SIGNALISATION LUMINEUSE DES VEHICULES A MOTEUR A 2 OU 3 ROUES ET DES QUADRICYCLES A MOTEUR TELS QUE DEFINIS A L'ART. 1 DE LA DIRECTIVE 9261 CEE.
LA RECEPTION COMMUNAUTAIRE EN TANT QUE COMPOSANT DES DISPOSITIFS D'ECLAIRAGE ET DE SIGNALISATION LUMINEUSE DES VEHICULES A MOTEUR A 2 OU 3 ROUES ET DES QUADRICYCLES A MOTEUR EST ACCORDEE PAR LE MINISTRE CHARGE DES TRANSPORTS AUX DISPOSITIFS CONFORMES AUX DISPOSITIONS DU CHAP. 2 DE LA DIRECTIVE 9724 CE.
LE LABORATOIRE DE L'UNION TECHNIQUE DE L'AUTOMOBILE,DU MOTOCYCLE ET DU CYCLE (UTAC),AUTODROME DE LINAS-MONTLHERY,91310 LINAS-MONTLHERY,EST CHARGE DES ESSAIS ET INSPECTIONS PERMETTANT LE CONTROLE DES PRESCRIPTIONS DU CHAP. 2 DE LA DIRECTIVE 9724 SUSVISEE.
LES ESSAIS ET INSPECTIONS SONT A LA CHARGE DU DEMANDEUR.
TRANSPOSITION DES DIRECTIVES:
9261 CEE DU CONSEIL DU 30-06-1992 RELATIVE A LA RECEPTION DES VEHICULES A MOTEUR A 2 OU 3 ROUES;
9724 CE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEILDU 17-06-1997 RELATIVE A CERTAINS ELEMENTS OU CARACTERISTIQUES DE VEHICULES A MOTEUR A 2 OU 3 ROUES,ET NOTAMMENT SON CHAP. 2.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
      Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1997,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 20 août 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le chef de service,
    J.-L. Pain
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0199 du 28/08/97                        Page 12683  a 12685    
                      ......................................................
APPLICATION DE L'ART. 7 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
ANNULATION SUR 1997 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DES CHARGES COMMUNES,TITRE III: DEPENSES D'INFORMATIQUE ET DE TELECOMMUNICATION (CHAP. 34-95).
OUVERTURE SUR 1997 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE,I: SERVICES GENERAUX,TITRE III: DEPENSES D'INFORMATIQUE ET DE TELEMATIQUE (CHAP. 34-04) ET AUTRES MINISTERES.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de     l'équipement, des transports et du logement, le secrétaire d'Etat aux petites     et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat     au tourisme,
      Vu la loi no 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de     l'artisanat, et notamment ses articles 47 et 48 ;
      Vu le décret no 83-316 du 15 avril 1983 relatif au crédit à l'artisanat ;
      Vu le décret no 83-487 du 10 juin 1983 relatif au répertoire des métiers,
     modifié notamment par le décret no 88-109 du 2 février 1988 et par le décret     no 95-1287 du 14 décembre 1995 ;
      Vu l'arrêté du 17 septembre 1991 modifié relatif au taux nominal des prêts     bonifiés et des prêts conventionnés, au taux de bonification et au montant     maximum des prêts à l'artisanat ;
      Vu l'arrêté du 18 septembre 1991 modifié relatif aux conditions     d'attribution du crédit à l'artisanat ;
      Vu l'arrêté du 25 avril 1997 relatif au crédit à l'artisanat et aux     entreprises indépendantes de l'alimentation de détail et de la restauration     traditionnelle,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 15 septembre 1997.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    Le secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Marylise Lebranchu
    Michelle Demessine
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
REMPLACE L'ART. 2 CONCERNANT L'OCTROI DE PRETS BONIFIES AUX ENTREPRISES,SOUS CERTAINES CONDITIONS,DESTINES A FINANCER UN PROGRAMME DE MISE EN CONFORMITE AUX REGLES D'HYGIENE ET DE SALUBRITE.
APPLICATION DES ART. 47 ET 48 DE LA LOI 731193 DU 27-12-1993 ET DE L'ARRETE DU 07-09-1991 MODIFIE.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
      Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et     d'industrie ;
      Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Toulouse en     date du 25 avril 1997 ;
      Vu l'avis du préfet de la région Midi-Pyrénées, préfet de la Haute-Garonne,     en date du 17 juillet 1997 ;
      Vu l'avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de     l'environnement de Midi-Pyrénées,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 3 septembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie :
    L'ingénieur en chef des mines,
    J.-M. Biren
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu la loi no 94-1162 du 29 décembre 1994 portant loi de finances pour 1995,     et notamment son article 46;
      Vu la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le     développement du territoire;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 64-729 du 17 juillet 1964 portant codification des textes     réglementaires relatifs aux marchés publics;
      Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985, modifié en dernier lieu par le     décret no 92-334 du 27 mars 1992, fixant l'organisation de l'administration     centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 93-782 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministère     de l'équipement, des transports et du tourisme;
      Vu le décret du 20 janvier 1995 portant nomination du directeur général de     l'aviation civile;
      Vu le décret du 13 février 1995 portant délégation de signature à certains     agents de la direction générale de l'aviation civile;
      Vu l'arrêté du 26 octobre 1978 fixant l'organisation et les attributions de     la direction générale de l'aviation civile;
      Vu les arrêtés du 26 janvier 1995 portant délégation de signature à certains     fonctionnaires de la direction générale de l'aviation civile,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 13 avril 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    BERNARD BOSSON
Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
      Vu le code du service national, notamment ses articles L. 7, R. 11, R. 14,
     R. 19, R. 20 et R. 22,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 17 février 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la fonction militaire
    et du personnel civil,
    D. CONORT
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu la directive 92/61/CEE du Conseil du 30 juin 1992 relative à la réception     des véhicules à moteur à deux ou trois roues;
      Vu la directive 93/14/CEE du Conseil du 5 avril 1993 relative au freinage     des véhicules à moteur à deux ou trois roues;
      Vu la directive 93/29/CEE du Conseil du 14 juin 1993 relative à     l'identification des commandes, témoins et indicateurs des véhicules à moteur     à deux ou trois roues;
      Vu la directive 93/30/CEE du Conseil du 14 juin 1993 relative à     l'avertisseur acoustique des véhicules à moteur à deux ou trois roues;
      Vu la directive 93/31/CEE du Conseil du 14 juin 1993 relative à la béquille     des véhicules à moteur à deux ou trois roues;
      Vu la directive 93/32/CEE du Conseil du 14 juin 1993 relative au dispositif     de retenue pour passagers des véhicules à moteur à deux ou trois roues;
      Vu la directive 93/33/CEE du Conseil du 14 juin 1993 relative au dispositif     de protection contre un emploi non autorisé des véhicules à deux ou trois     roues;
      Vu la directive 93/34/CEE du Conseil du 14 juin 1993 relative aux     inscriptions réglementaires des véhicules à moteur à deux ou trois roues;
      Vu la directive 93/92/CEE du Conseil du 29 octobre 1993 relative à     l'installation des dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse sur     les véhicules à moteur à deux ou trois roues;
      Vu la directive 93/93/CEE du Conseil du 29 octobre 1993 relative aux masses     et dimensions des véhicules à moteur à deux ou trois roues;
      Vu la directive 93/94/CEE du Conseil du 29 octobre 1993 relative à     l'emplacement pour le montage de la plaque d'immatriculation arrière des     véhicules à moteur à deux ou trois roues;
      Vu le code de la route;
      Vu la délibération du groupe interministériel permanent de la sécurité     routière en date du 27 juillet 1994;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 12 avril 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    BERNARD BOSSON
    Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
    et de l'aménagement du territoire,
    CHARLES PASQUA
    ministre de la justice,
    PIERRE MEHAIGNERIE
    Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
    FRANCOIS LEOTARD
    JOSE ROSSI
LE PRESENT DECRET MODIFIE LE CODE DE LA ROUTE (ART. R93,R169-1 A R169-3,R171-1 A R171-3,R173,R175 A R178,R182 A R184,R188 A R188-2,R193,R194,R196,R196-1,R197 A R199,R200,R200-2) A COMPTER DU 01-05-1995 POUR Y INTRODUIRE LES DISPOSITIONS RELATIVES A LA RECEPTION COMMUNAUTAIRE DES VEHICULES A 2 OU 3 ROUES ET DES QUADRICYCLES A MOTEUR.
Le ministre de l'économie, le ministre du budget et le ministre de la     fonction publique,
      Vu le décret no 67-918 du 12 octobre 1967, modifié par le décret no 70-729     du 5 août 1970, instituant une indemnité forfaitaire spéciale en faveur du     personnel des services du contrôle des prix de revient des marchés du     ministère de l'économie et des finances, et notamment son article 1er,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 23 février 1995.
Le ministre de l'économie,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du personnel et de l'administration,
    P. PARINI
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du personnel et de l'administration,
    P. PARINI
    Le ministre de la fonction publique,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    H. BOUCHAERT
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE TAUX MOYEN ANNUEL SUR LA BASE DUQUEL SONT CALCULES LES CREDITS NECESSAIRES AU PAIEMENT DE L'INDEMNITE EST FIXE A 19032FRS; LE MONTANT DES ATTRIBUTIONS INDIVIDUELLES NE PEUT EXCEDER 22206FRS PAR AN.
L'ARRETE DU 24-11-1994 EST ABROGE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1995.
APPLICATION DE L'ART. 1 DU DECRET 67918 DU 12-10-1967 MODIFIE.
Le Premier ministre              Arrête:
  Fait à Paris, le 13 avril 1995.
Pour le Premier ministre et par délégation:
    Le secrétaire général du Gouvernement,
    RENAUD DENOIX DE SAINT MARC
INSTITUE AUPRES DU MINISTRE CHARGE DE LA PECHE UN COMITE INTERMINISTERIEL DE RESTRUCTURATION DE LA PECHE ARTISANALE PLACE SOUS LA PRESIDENCE D'UN INSPECTEUR GENERAL DES FINANCES ET D'UN INSPECTEUR GENERAL DES AFFAIRES MARITIMES.FIXE LA COMPOSITION ET LES REGLES DE FONCTIONNEMENT DUDIT COMITE.LES TRAVAUX DU COMITE PRENNENT FIN A UNE DATE QUI SERA ARRETEE CONJOINTEMENT PAR LES MINISTRES DU BUDGET,DE L'ECONOMIE,DE LA JUSTICE ET DE LA PECHE.
Le ministre de l'économie et le ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu le décret no 53-707 du 9 août 1953,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 30 décembre 1994.
Le ministre de l'économie,
    EDMOND ALPHANDERY
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
APPLICATION DU DECRET 53707 DU 09-08-1953.
LA SOCIETE INTENRATIONALE DES JEUX EST AUTORISEE A CEDER 13995 ACTIONS AU NOMINAL DE 100FRS,REPRESENTANT 69,97% DU CAPITAL DE LA SOCIETE LA FRANCAISE DE MOTIVATION,A LA SOCIETE LA FRANCAISE DES JEUX,LAQUELLE EST AUTORISEE A ACQUERIR CES TITRES.
Le ministre de l'économie et le ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu le décret no 53-707 du 9 août 1953,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 30 décembre 1994.
Le ministre de l'économie,
    EDMOND ALPHANDERY
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
APPLICATION DU DECRET 53707 DU 09-08-1953.
LA SOCIETE INTENRATIONALE DES JEUX EST AUTORISEE A CEDER 1595 ACTIONS AU NOMINAL DE 5000FRS CFA,REPRESENTANT 79,75% DU CAPITAL DE LA SOCIETE DES LOERIES GABONAISES,A LA SOCIETE LA FRANCAISE DES JEUX,LAQUELLE EST AUTORISEE A ACQUERIR CES TITRES.
Le directeur général de l'Agence du médicament,
      Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 618 et L. 619;      Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application des articles L.
     618 et L. 619 du code de la santé publique;
      Vu l'arrêté du 21 janvier 1992, modifié le 16 décembre 1992, nommant les     membres de la commission dont la composition est fixée à l'article R. 163-9     du code de la sécurité sociale;
      Vu les propositions de la commission précitée en date du 8 mars 1995,
              Décide:
  Fait à Paris, le 6 avril 1995.
D. TABUTEAU
ANNEXE JOINTE: 11 INSCRIPTIONS.
Le directeur général de l'Agence du médicament,
      Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 618 et L. 619;      Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application des articles L.
     618 et L. 619 du code de la santé publique;
      Vu l'arrêté du 21 janvier 1992, modifié le 16 décembre 1992, nommant les     membres de la commission dont la composition est fixée à l'article L. 163-9     du code de la sécurité sociale;
      Vu les propositions de la commission précitée,
              Décide:
  Fait à Paris, le 24 février 1995.
D. TABUTEAU
ANNEXE JOINTE: 7 RADIATIONS,MODIFICATIFS.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,     du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du     ministre du budget,
      Vu le titre III du livre VIII (partie Réglementaire) du code de     l'organisation judiciaire, et notamment l'article R. 831-1;
      Vu le chapitre II du titre Ier du livre V (partie Réglementaire) du code du     travail, et notamment l'article R. 512-35;
      Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et     aux régies d'avances des organismes publics;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la prud'homie en date du 7 avril 1994;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 26 avril 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    ministre de la justice,
    PIERRE MEHAIGNERIE
    Le ministre du travail, de l'emploi
    et de la formation professionnelle,
    MICHEL GIRAUD
    NICOLAS SARKOZY
REMPLACE L'ART. R512-35 (AL. 3) DU CODE DU TRAVAIL.
LES REGIES SUSVISEES CONTINUENT A FONCTIONNER DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR VOIE REGLEMENTAIRE POUR LES REGIES DE RECETTES ET D'AVANCES DES ORGANISMES PUBLICS.
SONT NOMMES POUR UNE PERIODE DE 3 ANS.
AU TITRE DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DE L'ETAT-MAJOR:
M. NARELLI CHARLES EN QUALITE DE MEMBRE TITULAIRE EN REMPLACEMENT DE M. LEFEBVRE DANIEL,
M. GUESDON JOEL EN QUALITE DE MEMBRE SUPPLEANT (DE M. NARELLI CHARLES).
AU TITRE DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL D'EXECUTION (NAVIGANTS):
M. JOURDAN PHILIPPE EN QUALITE DE MEMBRE SUPPLEANT EN REMPLACEMENT DE M. MALET BERNARD.
AU TITRE DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL SEDENTAIRE:
M. LAMANNE LAURENT EN QUALITE DE MEMBRE TITULAIRE DU CSMM EN REMPLACEMENT DE M. DENIN JEAN-PAUL,
M. COSTADOAT GERARD EN QUALITE DE MEMBRE EN RENOUVELLEMENT DE MANDAT,
M. JUILIEN ALAIN,EN QUALITE DE MEMBRE SUPPLEANT (DE M. LAMANNE LAURENT) DU CSMM ET DE SA COMMISSION PERMANENTE EN RENOUVELLEMENT DE MANDAT,
M. LAVALLEY SERGE EN QUALITE DE MEMBRE SUPPLEANT EN REMPLACEMENT DE M. BLIVET PIERRE.
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur et le ministre du budget,
      Vu l'ordonnance no 45-2646 du 2 novembre 1945 modifiée portant     réglementation des agences de presse;
      Vu les propositions de la commission paritaire des publications et agences     de presse émises dans sa séance du 19 janvier 1995,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 25 avril 1995.
Le ministre du budget,
    NICOLAS SARKOZY
    JOSE ROSSI
LA LISTE DES ORGANISMES CONSTITUANT DES AGENCES DE PRESSE AU SENS DE L'ORDONNANCE SUSVISEE EST COMPLETEE COMME SUIT:
ADA PRESSE,58 AVENUE DE WAGRAM,75017 PARIS,A COMPTER DU 01-01-1995;
AGENCE DIDIER HUSSON,14 RUE DE NAVARIN,75009 PARIS,A COMPTER DU 01-01-1995;
SYGMA TV PLAISANCE IMAGES,42 RUE DES TILLEULS,92513 BOULOGNE CEDEX,A COMPTER DU 01-01-1995.
EST RETIREE DE LA LISTE DES ORGANISMES CONSTITUANT DES AGENCES DE PRESSE AU SENS DE L'ORDONNANCE SUSVISEE:
SYGMA CINEMA TELEVISION,42 RUE DES TILLEULS,92513 BOULOGNE CEDEX.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'arrêté du 19 juin 1981 portant extension de la convention collective de     travail du 5 février 1981 concernant les exploitations de pépinières et     d'horticulture de la région Midi-Pyrénées et les arrêtés successifs portant     extension des avenants à ladite convention;
      Vu l'avenant du 29 novembre 1994 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 26 janvier     1995;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 1er mars 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    J.-J. RENAULT
Le ministre de la jeunesse et des sports,
      Vu la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et     à la promotion des activités physiques et sportives;
      Vu la loi no 90-587 du 4 juillet 1990 relative aux droits et obligations de     l'Etat et des départements concernant les instituts universitaires de     formation des maîtres, à la maîtrise d'ouvrage de constructions     d'établissements d'enseignement supérieur et portant diverses dispositions     relatives à l'éducation nationale, à la jeunesse et aux sports, notamment son     article 39;
      Vu le décret no 91-260 du 7 mars 1991 relatif à l'organisation et aux     conditions de préparation et de délivrance du brevet d'Etat d'éducateur     sportif;
      Vu l'arrêté du 30 novembre 1992 modifié fixant les contenus et les modalités     d'obtention du brevet d'Etat d'éducateur sportif à trois degrés en     application du décret no 91-260 du 7 mars 1991,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 20 février 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le sous-directeur,
    G. LESAGE
APPLICATION DE L'ART. 39 DE LA LOI 90587 DU 04-07-1990.
LE BREVET D'ETAT D'EDUCATEUR SPORTIF DU 1ER DEGRE,OPTION COURSE D'ORIENTATION,CONFERE A SON TITULAIRE LA QUALIFICATION NECESSAIRE A L'ENCADREMENT ET LA PROMOTION POUR TOUS PUBLICS DE L'ACTIVITE COURSE D'ORIENTATION ET DE TOUTES LES ACTIVITES PREVUES ET CONFORMES AUX STATUTS DE LA FEDERATION FRANCAISE DE COURSE D'ORIENTATION.
LA FORMATION SPECIFIQUE DU BREVET D'ETAT D'EDUCATEUR SPORTIF DU 1ER DEGRE,OPTION COURSE D'ORIENTATION,COMPREND 7 UNITES DE FORMATION ET UN STAGE PEDAGOGIQUE EN SITUATION.SA DUREE MINIMALE EST DE 540H.
TITRE I (ART. 3 ET 4): TEST DE SELECTION.
MODALITES D'ACTE DE CANDIDATURE.
TITRE II (ART. 5 ET 6): PREFORMATION.
DUREE ET OBJECTIF DU STAGE DE PREFORMATION.
TITRE III (ART. 7): UNITES DE FORMATION.
LA FORMATION COMPREND 7 UNITES DE FORMATION:
UF1: LES FONDAMENTUX;
UF2: SECURITE,REGLEMENTATION,ORGANISATION,TRACAGE;
UF3: PEDAGOGIE DE LA PRATIQUE SPORTIVE DE LOISIR;
UF4: PEDAGOGIE DE LA PRATIQUE SPORTIVE COMPETITIVE;
UF5: CARTOGRAPHIE;
UF6: DISCIPLINES ASSOCIEES: TOURISME ET ENVIRONNEMENT;
UF7: UNITE DE REACTUALISATION ET DE RENFORCEMENT DES CONNAISSANCES.
TITRE IV (ART. 8 ET 9): STAGE PEDAGOGIQUE EN SITUATION.
TITRE V (ART. 10): EXAMEN FINAL.
TITRE VI (ART. 11 A 14): DISPOSITIONS GENERALES.
MODE DE DESIGNATION DES MEMBRES DU JURY DE L'EXAMEN DE PREFORMATION ET DE L'EXAMEN FINAL.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 08-05-1974 EN CE QUI CONCERNE L'OPTION COURSE D'ORIENTATION,A COMPTER DU 01-09-1995.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la     santé et de la ville, du ministre du budget et du ministre de l'agriculture     et de la pêche,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment l'article D. 645-2;
      Vu le décret no 78-283 du 28 février 1978 modifié rendant obligatoire le     régime des prestations supplémentaires de vieillesse des     chirurgiens-dentistes conventionnés;
      Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité     sociale;
      Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance     maladie des travailleurs salariés;
      Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance     maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non     agricoles;
      Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale     agricole,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 24 avril 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
    Le ministre du budget,
    NICOLAS SARKOZY
    JEAN PUECH
TEXTE TOTALEMENT ABROGE: ANNULE PAR DECISION 170569 DU 17-01-1997 DU CONSEIL D'ETAT
MODIFICATION DE L'ART. D645-2 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,DES ART. 1,3,4,6 DU DECRET 78283 DU 28-02-1978 ET ABROGATION DE L'ART. 2 DU MEME DECRET.
LE REGIME DES PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES DE VIEILLESSE DES CHIRURGIENS-DENTISTES CONVENTIONNES MIS EN PLACE EN 1962 A ETE RENDU OBLIGATOIRE PAR LE DECRET 78283 DU 28-02-1978.
PARTIE INTEGRANTE DU SYSTEME CONVENTIONNEL,IL SE CARACTERISE PAR UNE DOUBLE INDEXATION SUR LA LETTRE CLE C DES PRESTATIONS ET DES COTISATIONS,PRISES EN CHARGE AUX DEUX TIERS PAR LES ORGANISMES D'ASSURANCE MALADIE,ET OUVRE DROIT A 11,2 POINTS DE RETRAITE ANNUELS VALANT 22,4 C MOYENNANT UNE COTISATION GLOBALE DE 39 C SOIT 26 C POUR LES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE ET 13 C POUR LES ASSURES.
POUR L'EXERCICE 1995,LES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET PREVOIENT D'AUGMENTER LA COTISATION GLOBALE JUSQU'A 139 C (ART. 1),DE RAMENER DE 11,2 A 10 LE NOMBRE DE POINTS ACQUIS ANNUELLEMENT EN FIXANT LA VALEUR DU POINT A 200FRS (ART. 3) ET ENFIN D'ACTUALISER LES REFERENCES AU CODEDE LA SECURITE SOCIALE (ART. 2,4 ET 5).
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le     ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué à la santé,
     porte-parole du Gouvernement,
      Vu les articles L. 231-7 (4e alinéa), R. 231-52 (3e alinéa), R. 231-52-1, R.     231-52-7, R. 231-52-8, R. 231-52-15 et R. 231-52-16 (III) du code du travail;      Vu l'article L. 626-1 du code de la santé publique;
      Vu l'arrêté du 23 décembre 1992 portant agrément de l'association Orfila en     vertu des articles L. 231-7 (4e alinéa) du code du travail et L. 626-1 du     code de la santé publique;
      Vu les statuts de l'association Orfila,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 6 mars 1995.
Le ministre du travail, de l'emploi
    et de la formation professionnelle,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur des conditions de travail,
    M. BOISNEL
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    J.-J. RENAULT
    Le ministre délégué à la santé,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    général de la santé:
    Le sous-directeur de la veille sanitaire,
    Y. COQUIN
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DES ART. 1 (AL. 1) ET 3 (AL. 1) DE L'ARRETE PRECITE:
ART. 1: L'ADRESSE TOUR AURORE,18 PLACE DES REFLETS PARIS-LA DEFENSE 2,92080 COURBEVOIE CEDEX 5,EST REMPLACEE PAR L'ADRESSE SUIVANTE: 30 RUE OLIVIER-NOYER,75014 PARIS;
ART. 3: LES MOTS "POUR 2 ANS" ET LES MOTS "IL EST RENOUVELABLE" SONT SUPPRIMES.
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur et le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu la constitution et la convention de l'Union internationale des     télécommunications, et notamment le règlement des radiocommunications qui y     est annexé;
      Vu la convention internationale du 1er novembre 1974 pour la sauvegarde de     la vie humaine en mer;
      Vu la convention internationale de 1978 sur les normes de formation des gens     de mer, de délivrance des brevets et de veille, publiée par le décret no     84-387 du 11 mai 1984;
      Vu la recommandation T/R 31-03 adoptée par la conférence européenne des     administrations des postes et télécommunications;
      Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 90     et D. 486;
      Vu le décret no 91-1187 du 20 novembre 1991 modifié relatif à la délivrance     des titres de formation professionnelle maritime;
      Vu l'arrêté du 28 décembre 1976 concernant les examens d'aptitude aux     emplois de radiotélégraphiste et de radiotéléphoniste à bord des stations     mobiles;
      Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié, et notamment sa division 219     relative aux radiocommunications pour le Système mondial de détresse et de     sécurité en mer;
      Vu l'arrêté du 5 août 1992 fixant les catégories d'installations     radioélectriques d'émission pour la manoeuvre desquelles la possession d'un     certificat d'opérateur est obligatoire et les conditions d'obtention de ce     certificat;
      Vu l'avis du comité spécialisé de la formation professionnelle maritime en     date du 27 janvier 1994,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 21 avril 1995.
Le ministre de l'équipement, des transports
    et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des gens de mer
    et de l'administration générale,
    C. SERRADJI
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général des postes    et télécommunications,
    B. LASSERRE    
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
Transposition complète de la directive 94/58/CE du Conseil, du 22 novembre 1994, concernant le niveau minimal de formation des gens de mer.
L'AVENANT A LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GIP DENOMME "MAISON DES SCIENCES DE L'HOMME ET DE LA SOCIETE ANGE-GUEPIN" EST APPROUVE.
DANS L'EXTRAIT DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE,PUBLIE EN ANNEXE A L'ARRETE PRECITE,LA LISTE DES MEMBRES EST AINSI COMPLETEE "L'ETAT REPRESENTE PAR LE MINISTERE CHARGE DES AFFAIRES SOCIALES".
LA CONVENTION CONSTITUTIVE ET SON AVENANT PEUVENT ETRE CONSULTES PAR TOUTE PERSONNES INTERESSEE AU SIEGE DU GROUPEMENT ET AU MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE.
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 70-79 du 27 janvier 1970 modifié relatif à l'organisation     des carrières de fonctionnaires de catégories C et D;
      Vu le décret no 71-989 du 13 décembre 1971 relatif aux dispositions     statutaires communes applicables aux corps d'agents de service des services     extérieurs et aux corps d'agents de service et d'huissiers des     administrations centrales de ministères et établissements publics de l'Etat;      Vu le décret no 90-715 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires     communes applicables aux corps des agents des services techniques des     administrations de l'Etat, modifié par le décret no 91-789 du 1er août 1991;      Vu le décret no 92-415 du 30 avril 1992 portant création de corps de     fonctionnaires de catégories C et D des services judiciaires;
      Vu l'arrêté du 26 juillet 1991 relatif aux règles générales d'organisation     du concours de recrutement et de l'examen professionnel des agents des     services techniques des administrations de l'Etat,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 24 avril 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des services judiciaires:
    Le sous-directeur,
    M.-G. BRASIER DE THUY
LE CONCOURS DE RECRUTEMENT DES AGENTS DES SERVICES TECHNIQUES DES SERVICES JUDICIAIRES PREVU A L'ART. 3 DU DECRET 90715 DU 01-08-1990 EST ORGANISE DANS LES CONDITIONS PREVUES AU PRESENT ARRETE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu le code des communes ;
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1 ;
      Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de     réponse dans les services de communication audiovisuelle ;
      Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de     l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux     distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble     ;
      Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 modifié pris pour l'application     des articles 33 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à     la liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes     catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués     par câble ;
      Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de     l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les     spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par     câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision ;
      Vu la proposition de la commune de Lorry-lès-Metz en date du 21 décembre     1995 relative à l'exploitation du réseau câblé par la régie municipale Usine     d'électricité de Metz appelée ci-dessous la régie ;
      Vu le dossier présenté au conseil par la régie ;
      Vu les statuts de la régie municipale créée par délibération du conseil     municipal en date du 22 avril 1925 ;
      Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau câblé conclue     le 23 octobre 1996 entre les représentants de la commune de Lorry-lès-Metz et     la régie ;
      Vu l'attestation de conformité aux spécifications techniques d'ensemble en     date du 15 avril 1997 établie conformément à l'article 1er du décret no     92-881 du 1er septembre 1992 ;
      Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du     30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une     autorisation d'exploitation à la régie municipale ;
      Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières,
     prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne     exécution du projet ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 27 août 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
LE CAPITAINE DE VAISSEAU STRAUB MICHEL EST NOMME POUR UNE PERIODE DE 3 ANS AU TITRE DE REPRESENTANT DU MINISTRE DE LA DEFENSE:
EN QUALITE DE MEMBRE SUPPLEANT DU CSMM EN REMPLACEMENT DU CAPITAINE DE VAISSEAU ANTOINE CHRISTOPHE.
EN QUALITE DE MEMBRE SUPPLEANT (DE M. PAUL HENRI) DE LA COMMISSION PERMANENTE.
M. BOTHOREL PIERRE EST NOMME MEMBRE EN QUALITE DE MEMBRE REPRESENTATIF DES COMMUNAUTES SCIENTIFIQUES ET TECHNIQUES ET DES DIFFERENTS SECTEURS DE LA RECHERCHE,SUR PROPOSITION DES SECTIONS DU COMITE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE,EN REMPLACEMENT DE M. COURTILLOT VINCENT,POUR LA DUREE DU MANDAT RESTANT A COURIR DE SON PREDECESSEUR.
SONT NOMMES REPRESENTANTS POUR UNE PERIODE DE 3 ANS AU TITRE DES REPRESENTANTS DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES:
EN QUALITE DE MEMBRE TITULAIRE DU CSMM ET DE SA COMMISSION PERMANENTE: M. HOFMANN SAMY EN REMPLACEMENT DE M. STEFANINI LAURENT.
EN QUALITE DE MEMBRE SUPPLEANT (DE M. HOFMANN SAMY) DU CSMM ET DE SA COMMISSION PERMANENTE: M. CHAHTAHTINSKY ALEXIS EN REMPLACEMENT DE M. CASABONNE-MASONNAVE JEAN-FRANCOIS.
IL EST MIS AUX FONCTIONS DE:
M. DEBREUILLE JEAN-YVES A COMPTER DU 01-11-1994;
MME. CARIOU MARIE,A COMPTER DU 07-11-1994.
M. GOUJON PIERRE EST NOMME A L'IUFM DE LYON A COMPTER DU 01-11-1994.