Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants,
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R. 165-29 ;
    Vu le livre V bis du code de la santé publique ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, et notamment son article R. 102-1;
    Vu le livre VII du code rural ;
    Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires ;
    Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les textes subséquents ;
    Vu l'avis de la commission susvisée en ses séances des 20 janvier, 16 juin et 21 juillet 1998 :
    Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 20 novembre 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale :
    Le chef de service,
    A.-M. Brocas
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    E. Rance
    Le secrétaire d'Etat à la santé
    et à l'action sociale,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
    Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur des statuts,
    des pensions et de la réinsertion sociale :
    Le sous-directeur de la réinsertion sociale,
    G. Frankart
AU TITRE III (DISPOSITIFS MEDICAUX IMPLANTABLES ISSUS DE DERIVES D'ORIGINE HUMAINE OU EN COMPORTANT ET GREFFONS TISSULAIRES D'ORIGINE HUMAINE) DU TIPS,DANS LE CHAP. I (DISPOSITIFS MEDICAUX IMPLANTABLES NE COMPORTANT AUCUN DERIVE OU TISSU D'ORIGINE BIOLOGIQUE OU N'ETANT PAS ISSU DE TELS DERIVES),LA NOMENCLATURE ET LES TARIFS FIGURANT AUX CODES "301E01 IMPLANT ARTICULAIRE" ET "301E2 LIGAMENT ARTIFICIEL" SONT AINSI COMPLETES: AU TITRE III (DISPOSITIFS MEDICAUX IMPLANTABLES,IMPLANTS ISSUS DE DERIVES D'ORIGINE HUMAINE OU EN COMPORTANT ET GREFFONS TISSULAIRES D'ORIGINE HUMAINE) DU TIPS,DANS LE CHAP. I (DISPOSITIFS MEDICAUX IMPLANTABLES NE COMPORTANT AUCUN DERIVE OU TISSU D'ORIGINE BIOLOGIQUE OU N'ETANT PAS ISSUS DE TELS DERIVES),LA NOMENCLATURE ET LES TARIFS FIGURANT AU CODE "301E03 IMPLANT D'OSTEOSYNTHESE" EST COMPLETEE AU PRESENT ARRETE.
LES ETIQUETTES DEVRONT ETRE MISES EN CONFORMITE AVEC LES DISPOSITIONS ENUMEREES CI-DESSUS,DANS LE DELAI DE 3 MOIS A COMPTER DU 02-12-1998.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le décret no 92-1293 du 1er décembre 1992 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services de la Caisse des dépôts et consignations, modifié notamment par le décret no 2001-247 du 22 mars 2001 ;
    Vu l'arrêté du 1er décembre 1992 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services de la Caisse des dépôts et consignations,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 22 mars 2001.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
    Michel Sapin
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Application du décret 92-1293 modifié par le décret 2001-247.
Remplacement du tableau annexé à l'arrêté susvisé.
Entrée en vigueur : 1er août 2000.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu la loi no 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, notamment son article 27 ;
    Vu le décret no 82-624 du 20 juillet 1982 fixant les modalités d'application pour les fonctionnaires de l'ordonnance no 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel, modifié par le décret no 84-459 du 25 octobre 1984 ;
    Vu le décret no 92-1293 du 1er décembre 1992 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services de la Caisse des dépôts et consignations ;
    Vu l'avis du comité mixte paritaire central de la Caisse des dépôts et consignations en date du 24 octobre 2000,
    Décrète :
Fait à Paris, le 22 mars 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Michel Sapin
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Application de l'article 27 de la loi 91-73.
Modification de l'annexe du décret 92-1293.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre,
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 7 octobre 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
Texte totalement abrogé
IL EST INSTITUE,AUPRES DU PREMIER MINISTRE UNE MISSION INTERMINISTERIELLE DE LUTTE CONTRE LES SECTES QUI EST CHARGEE:
D'ANALYSER LE PHENOMENE DES SECTES; A CET EFFET,ELLE DOIT ETRE RENDUE DESTINATAIRE PAR LES DIFFERENTES ADMINISTRATIONS CONCERNEES DES INFORMATIONS QUE CELLES-CI DETIENNENT SUR LES AGISSEMENTS DES SECTES; ELLE PEUT EGALEMENT DEMANDER AUX ADMINISTRATIONS DE REALISER DES ETUDES OU D'EFFECTUER DES RECHERCHES DANS CE DOMAINE;
D'INCITER LES SERVICES PUBLICS A PRENDRE,DANS LE RESPECT DES LIBERTES PUBLIQUES,LES MESURES APPROPRIEES POUR PREVOIR ET COMBATTRE LES ACTIONS DES SECTES QUI PORTENT ATTEINTE A LA DIGNITE DE LA PERSONNE HUMAINE OU QUI MENACENT L'ORDRE PUBLIC.A CE TITRE,LA MISSION SIGNALE AUX ADMINISTRATIONS COMPETENTES LES AGISSEMENTS PORTES A SA CONNAISSANCE QUI LUI PARAISSENT APPELER UNE INITIATIVE DE LEUR PART; ELLE DENONCE AUX PROCUREURS DE LA REPUBLIQUE LES FAITS QUI SONT SUSCEPTIBLES DE RECEVOIR UNE QUALIFICATION PENALE;
DE CONTRIBUER A L'INFORMATION ET A LA FORMATION DES AGENTS PUBLICS SUR LES METHODES DE LUTTE CONTRE LES SECTES;
D'INFORMER LE PUBLIC SUR LES DANGERS QUE PRESENTE LE PHENOMENE SECTAIRE;
DE PARTICIPER AUX REFLEXIONS ET TRAVAUX CONCERNANT LES QUESTIONS RELEVANT DE SA COMPETENCE QUI SONT MENES DANS LES ENCEINTES INTERNATIONALES.
LE PRESIDENT DE LA MISSION EST NOMME PAR DECRET,POUR UNE DUREE DE 5 ANS.IL EST ASSISTE D'UN SECRETAIRE GENERAL NOMME PAR ARRETE DU PREMIER MINISTRE.LES AGENTS PLACES SOUS L'AUTORITE DU SECRETAIRE GENERAL DE LA MISSION SONT EGALEMENT NOMME PAR ARRETE DU PREMIER MINISTRE.
LE PRESIDENT DE LA MISSION PRESIDE UN CONSEIL D'ORIENTATION COMPOSE DE PERSONNALITES NOMMEES,EN RAISON DE LEURS COMPETENCES ET DE LEUR EXPERIENCE,PAR ARRETE DU PREMIER MINISTRE.
LE PRESIDENT ETABLIT CHAQUE ANNEE,APRES CONSULTATION DU CONSEIL D'ORIENTATION,UN PROGRAMME D'ACTION DE LA MISSION.DANS LES MEMES FORMES,IL ELABORE UN RAPPORT ANNUEL D'ACTIVITE QUI EST TRANSMIS AU PREMIER MINISTRE ET EST RENDU PUBLIC.CE RAPPORT RECENSE LES AGISSEMENTS DES SECTES QUI ONT ETE PORTES A LA CONNAISSANCE DE LA MISSION ET DONT ELLE ESTIME QU'ILS SONT CONTRAIRES A LA DIGNITE DE LA PERSONNE HUMAINE OU CONSTITUE UNE MENACE POUR LES LIBERTES PUBLIQUES.
LE PRESIDENT DE LA MISSION REUNIT PERIODIQUEMENT UN GROUPE OPERATIONNEL COMPOSE DE REPRESENTANTS DES DEPARTEMENTS MINISTERIELS CONCERNES.LES REUNIONS DE CE GROUPE OPERATIONNEL PERMETTENT AUX ADMINISTRATIONS CONCERNEES D'ECHANGER DES INFORMATIONS SUR LES MENEES DES SECTES ET DE COORDONNER LEURS ACTIONS EN MATIERE DE LUTTE CONTRE LES SECTES.
ABROGATION DU DECRET 96387 DU 09-05-1996.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
L'ARRETE SUSVISE EST MODIFIE COMME SUIT:
REMPLACER "LE MEDECIN CHEF DES SERVICES DE CLASSE NORMALE TINLAND GERARD DU SERVICE DE SANTE DES ARMEES" PAR "LE MEDECIN EN CHEF CAZAJOUS JEAN-PIERRE DU SERVICE DE SANTE DES ARMEES".
La ministre de la jeunesse et des sports,
    Vu la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives,
    Arrête :
Fait à Paris, le 15 mai 2001.
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur des sports,
    J. Delplanque
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
    Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 333-1 à L. 333-4 ;
    Vu le code rural, notamment les articles L. 244-1 et L. 244-2, R. 244-1 à R. 244-16 ;
    Vu la charte du parc naturel régional de Brière ;
    Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature en date du 21 décembre 2000 ;
    Vu l'avis de la Fédération des parcs naturels régionaux de France en date du 22 novembre 2000 ;
    Vu l'accord des conseils municipaux des 17 communes du département de la Loire-Atlantique territorialement concernées ;
    Vu l'accord des établissements publics de coopération intercommunale territorialement concernés ;
    Vu l'accord du conseil général de Loire-Atlantique en date du 19 juin 2000 ;
    Vu la délibération du conseil régional des Pays de la Loire en date du 9 octobre 2000 approuvant la charte du parc naturel régional de Brière,
    Décrète :
Fait à Paris, le 6 juin 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'aménagement du territoire
    et de l'environnement,
    Dominique Voynet
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 2000-463 du 22 février 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Graffiti Communication pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Graffiti ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 18 avril 2001.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    D. Baudis
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 96-924 du 3 septembre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Aggripa Diffusion pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Chérie FM Grand Sud ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 18 avril 2001.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    D. Baudis
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu l'arrêté du 19 avril 2001 relatif à la détermination des quantités de référence des acheteurs de lait pour la période allant du 1er avril 2001 au 31 mars 2002 ;
    Vu l'arrêté du 14 mai 2001 relatif à la répartition des quantités de référence prélevées en application de l'article 2 de l'arrêté du 19 avril 2001 relatif à la détermination des quantités de référence des acheteurs de lait pour la période allant du 1er avril 2001 au 31 mars 2002,
    Arrête :
Fait à Paris, le 25 juin 2001.
Jean Glavany
LE CONTINGENT D'EMPLOIS OFFERTS AUX OFFICIERS CANDIDATS A DES EMPLOIS CIVILS DANS LES CORPS RELEVANT DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT ET DANS LES CORPS RELEVANT DE L'INSTITUT GEOGRAPHIQUE NATIONAL (IGN) POUR L'ANNEE 1998 EST FIXE COMME SUIT:
CORPS RELEVANT DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT:
INGENIEURS DES PONTS ET CHAUSSEES DE 2EME CLASSE: 1 (SOUS RESERVE QUE LE CANDIDAT SOIT DIPLOME D'UNE GRANDE ECOLE D'INGENIEURS);
INGENIEURS DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT: 3 (SOUS RESERVE QUE LES CANDIDATS SOIENT DIPLOMES D'UNE ECOLE D'INGENIEURS DE NIVEAU EQUIVALENT A CELUI DE L'ECOLE NATIONALE DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT);
ATTACHES ADMINISTRATIFS DES SERVICES DECONCENTRES: 2;
ATTACHES D'ADMINISTRATION CENTRALE: 1.
CORPS RELEVANT DE L'IGN:
INGENIEURS GEOGRAPHES DE 2EME CLASSE: 1 (SOUS RESERVE QUE LE CANDIDAT SOIT DIPLOME D'UNE GRANDE ECOLE D'INGENIEURS);
INGENIEURS DES TRAVAUX GEOGRAPHIQUES ET CARTOGRAPHIQUES DE L'ETAT: 1 (SOUS RESERVE QUE LE CANDIDAT SOIT DIPLOME D'UNE ECOLE D'INGENIEURS DE NIVEAU EQUIVALANT A CELUI DE L'ECOLE NATIONALE DES SCIENCES GEOGRAPHIQUES).
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants,
    Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont complété ou modifié, et notamment le décret no 98-889 du 2 octobre 1998 ;
    Vu le décret no 98-274 du 9 avril 1998 relatif au statut particulier des secrétaires généraux des services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 2 octobre 1998.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
    Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants,
    Jean-Pierre Masseret
FIXATION DE L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE DES SECRETAIRES GENERAUX (HORS CLASSE,CLASSE EXCEPTIONNELLE,CLASSE NORMALE) A COMPTER DU 01-08-1995.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 28-03-1995.
APPLICATION DU DECRET 98274 DU 09-04-1998.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu le décret no 90-92 du 24 janvier 1990 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires, modifié par les décrets no 92-298 du 30 mars 1992, no 92-1226 du 16 novembre 1992 et no 96-560 du 18 juin 1996, et notamment son article 5 (1o) ;
    Vu l'arrêté du 13 mars 1990 fixant la liste des diplômes admis en équivalence de la maîtrise de sciences biologiques et médicales, du diplôme d'études approfondies et du doctorat pour l'application des articles 5 et 9 du décret no 90-92 du 24 janvier 1990 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires, modifié par l'arrêté du 26 mars 1991,
    Arrête :
Fait à Paris, le 30 septembre 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    La directrice des personnels enseignants,
    M.-F. Moraux
IL EST INSERE,DANS LA LISTE FIGURANT A L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE,APRES LES MOTS "CERTIFICAT D'ETUDES SUPERIEURES DE CHIRURGIE DENTAIRE DU GROUPE B" LES MOTS "ATTESTATION D'ETUDES APPROFONDIES EN CHIRURGIE DENTAIRE".
A L'ART. 1 DUDIT ARRETE,LES MOTS "A TITRE TRANSITOIRE" JUSQU'AUX MOTS "CERTIFICAT D'ETUDES SUPERIEURES DE CHIRURGIE DENTAIRE DU GROUPE A" SONT SUPPRIMES.
APPLICATION DE L'ART. 5 (1°) DU DECRET 9092 PRECITE.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'accord professionnel du 25 juin 1998 relatif aux contrats à durée déterminée des personnels navigants professionnels conclu dans le secteur du transport aérien ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 3 septembre 1998 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 6 novembre 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil,
    E. Aubry
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    F. Morisseau
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la convention no 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, ratifiée par la loi no 82-820 du 19 octobre 1982 ;
    Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
    Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
    Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 15 mars 2001 portant le numéro 736597,
    Arrête :
Fait à Paris, le 3 avril 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    Le haut fonctionnaire de défense,
    D. Lallemand
L'Autorité de régulation des télécommunications,
    Vu le code des postes et télécommunications, et notamment son article L. 36-7 (6o) ;
    Vu l'arrêté du 24 décembre 1996 portant modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences ;
    Vu les lettres du ministère de la défense en date des 14 février et 11 août 1997 ;
    Vu la lettre du ministère de l'intérieur en date du 16 décembre 1996 ;
    La commission consultative des radiocommunications ayant été consultée le 25 juin 1998 ;
    Après en avoir délibéré le 21 octobre 1998,
    Décide :
Fait à Paris, le 21 octobre 1998.
Le président, 
    J.-M. Hubert
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu la directive 64/432/CEE du Conseil du 26 juin 1964 modifiée relative aux problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine ;
    Vu la directive 90/429/CEE du Conseil du 26 juin 1990, modifiée en dernier lieu par la décision 2000/39/CE du 16 décembre 1999, fixant les exigences de police sanitaire applicables aux échanges intracommunautaires et aux importations de sperme d'animaux de l'espèce porcine ;
    Vu la décision 93/24/CEE de la Commission du 11 décembre 1992 modifiée relative à des garanties supplémentaires concernant la maladie d'Aujeszky pour les porcs destinés aux Etats membres ou régions indemnes de la maladie ;
    Vu l'arrêté du 7 novembre 2000 fixant les conditions de police sanitaire pour la diffusion de semence porcine ;
    Vu l'avis de la Commission nationale vétérinaire (Comité consultatif de la santé et de la protection animales) en date du 3 mai 2001 ;
    Vu l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en date du 19 mars 2001 ;
    Sur proposition de la directrice générale de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche,
    Arrête :
Fait à Paris, le 5 juillet 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement de la directrice générale
    de l'alimentation :
    La vétérinaire inspectrice en chef,
    I. Chmitelin
Application de la directive 64/432/CEE du Conseil du 26 juin 1964 modifiée relative aux problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine ; de la directive 90/429/CEE du Conseil du 26 juin 1990, modifiée en dernier lieu par la décision 2000/39/CE du 16 décembre 1999, fixant les exigences de police sanitaire applicables aux échanges intracommunautaires et aux importations de sperme d'animaux de l'espèce porcine.
Ajout d'un article 10 bis à l'arrêté susvisé.
L'Autorité de régulation des télécommunications,
    Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 33-2, L. 36-7, D. 99 à D. 99-3 et D. 99-5 ;
    Vu la loi de finances rectificative pour 1991 (no 91-1323 du 30 décembre 1991) ;
    Vu le décret du 3 février 1993 modifié relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par le titulaire des autorisations délivrées en application des articles L. 33-1 et L. 33-2 du code des postes et télécommunications ;
    Vu l'arrêté du 8 juillet 1993 fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux indépendants radioélectriques à usage partagé du service mobile terrestre ;
    Vu l'arrêté du 4 mai 1993 portant autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau indépendant radioélectrique à usage partagé sur la zone de Paris - Ile-de-France ;
    Vu l'arrêté du 12 mars 1996 fixant les conditions d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service mobile terrestre ;
    Vu la demande de renouvellement d'autorisation présentée par la société SECEE reçue le 8 octobre 1998  ;
    Après en avoir délibéré le 21 octobre 1998,
    Décide :
Fait à Paris, le 21 octobre 1998.
Le président,
    J.-M. Hubert
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles R. 221-1, R. 221-3 et D. 251-1 ;
    Vu l'arrêté du 29 décembre 1994 portant limitation des conditions d'utilisation de l'aérodrome de Paris - Issy-les-Moulineaux les samedis, dimanches et jours fériés,
    Arrête :
Fait à Paris, le 13 mars 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    Le chef de service,
    J.-F. Grassineau
EST NOMME EN QUALITE DE SUPPLEANT DU PRESIDENT: M. KELLER REMI.
EST NOMME MEMBRE SUPPLEANT: M. PATIER CHRISTOPHE,EN QUALITE DE REPRESENTANT DU MINISTRE CHARGE DE LA COMMUNICATION,EN REMPLACEMENT DE M. SANS FREDECIC.
EST NOMME MEMBRE: MME. VARA DELPHINE,EN QUALITE DE REPRESENTANT DU GARDE DES SCEAUX,MINISTRE DE LA JUSTICE,EN REMPLACEMENT DE MME. VEILLARD VERONIQUE.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 1er février 1955 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 23 juillet 1998, portant extension de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
    Vu l'accord du 29 mai 1998 relatif à la gestion du CFA-voyageur, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 25 juillet 1998 ;
    Vu les avis receuillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 9 novembre 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil,
    E. Aubry
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des transports terrestres :
    Le sous-directeur,
    P. Berg
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2001,
    Arrête :
Fait à Paris, le 1er juin 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement de la directrice du budget :
    La sous-directrice,
    C. Buhl
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 133 du 10/06/2001 page 9229
    =============================================
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion des signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 91-426 du 17 mai 1991, reconduite par la décision no 96-268 du 7 mai 1996, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Saint-Aignan ;
    Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 13 juin 2000, publié au Journal officiel le 30 juillet 2000 ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Centre diocésain de l'information d'Orléans, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 5 septembre 2000.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
La secrétaire d'Etat au budget,
    Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2001,
    Arrête :
Fait à Paris, le 1er juin 2001.
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement de la directrice du budget :
    La sous-directrice,
    C. Buhl
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 133 du 10/06/2001 page 9229 à 9231
    =============================================
Le Conseil constitutionnel,
    Vu la requête no 98-2565 présentée par M. Robert Castaing, demeurant à Lectoure (Gers), et M. Robert Perrussan, demeurant à Montesquiou (Gers), déposée auprès de la préfecture du Gers le 7 octobre 1998, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 7 octobre 1998 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 27 septembre 1998 dans le département du Gers pour la désignation de deux sénateurs ;
    Vu le mémoire en défense présenté par MM. Yves Rispat et Aymeri de Montesquiou, sénateurs, enregistré comme ci-dessus le 23 octobre 1998 ;
    Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur, enregistrées comme ci-dessus le 23 octobre 1998 ;
    Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
    Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
    Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
    Le rapporteur ayant été entendu ;
    Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 308 du code électoral : « Un décret en Conseil d'Etat fixe le nombre, les dimensions et les modalités d'envoi des circulaires et bulletins de vote que les candidats peuvent faire imprimer et envoyer aux membres du collège électoral » ; qu'aux termes de l'article R. 155 : « Chaque candidat ou chaque liste a droit à une circulaire (...) » ; que ces dispositions n'interdisent pas aux candidats d'envoyer à leurs frais d'autres documents aux électeurs ;
    Considérant, en deuxième lieu, que le document diffusé aux grands électeurs quatre jours avant le scrutin par MM. Rispat et de Montesquiou, qui faisait d'ailleurs suite à un document analogue diffusé par M. Castaing, ne contenait aucune allégation ou accusation auxquelles MM. Castaing et Perrussan aient été dans l'impossibilité de répondre ;
    Considérant enfin que, si le requérant met en cause l'impartialité d'un article publié par un quotidien régional, les organes de la presse écrite sont libres de relater la campagne comme ils l'entendent ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la requête doit être rejetée,
    Décide :
Le président,
    Roland Dumas
REQUETE DE MM. CASTAING ROBERT ET PERRUSSAN ROBERT TENDANT A L'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 27-09-1998 DANS LE DEPARTEMENT DU GERS POUR LA DESIGNATION DE 2 SENATEURS.
REJET DE LA REQUETE.
APPLICATION DE L'ART. 59 DE LA CONSTITUTION.
Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 et leurs annexes ;
    Vu le décret no 75-930 du 10 octobre 1975 modifié relatif à la défense aérienne et aux opérations aériennes classiques menées au-dessus et à partir du territoire métropolitain ;
    Vu le décret no 95-421 du 20 avril 1995 fixant les règles destinées à assurer la compatibilité des règles applicables à la circulation aérienne générale et à la circulation aérienne militaire ;
    Vu le décret no 96-319 du 10 avril 1996 relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;
    Vu le décret du 18 juin 1997 portant délégation de signature ;
    Vu le décret du 4 novembre 1998 portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 2 juillet 1998 fixant les modalités de désignation des organismes chargés d'assurer simultanément des services de la circulation aérienne à la circulation aérienne générale et à la circulation aérienne militaire et précisant les modalités suivant lesquelles ces services sont rendus,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 11 décembre 1998.
Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du commandant
    de la défense aérienne :
    Le directeur de la circulation aérienne militaire,
    L. Robin
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    R. Rosso
LA ZONE REGLEMENTEE LF-R 93 ASSOCIEE A L'AERODROME SUSVISE FAIT L'OBJET D'UN ARRETE DE CREATION PRIS CONJOINTEMENT PAR LE MINISTRE CHARGE DE L'AVIATION CIVILE ET LE MINISTRE CHARGE DES ARMEES.
LISTE DES ORGANISMES CHARGES DE FOURNIR DES SERVICES DE LA CIRCULATION AERIENNE GENERALE (CAG) ET DE LA CIRCULATION AERIENNE MILITAIRE (CAM) DANS LA ZONE REGLEMENTEE Y CITEE.
A L'INTERIEUR DE LA ZONE REGLEMENTEE,CES ORGANISMES ASSURENT AU PROFIT DES AERONEFS EVOLUANT EN CAM OU EN CAG,LES SERVICES TELS QU'ILS SONT DEFINIS DANS LES ANNEXES II ET III AUX ART. D131-1 A D131-10 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE.
LES PROCEDURES PARTICULIERES APPLICABLES A LA CAG ET A LA CAM,A L'INTERIEUR DE LA ZONE REGLEMENTEE SONT PORTEES A LA CONNAISSANCE DES USAGERS DE L'ESPACE AERIEN PAR LA VOIE DE L'INFORMATION AERONAUTIQUE.
APPLICATION DES DECRETS 75930 DU 10-10-1975 MODIFIE ET DU DECRET 95421 DU 20-04-1995.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
    Vu le code du domaine de l'Etat ;
    Vu le code de la route ;
    Vu le code de la voirie routière ;
    Vu le code rural, notamment ses articles L. 112-2, L. 112-3 et R. 123-30 ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu la loi no 76-629 du 10 juillet 1976 modifiée relative à la protection de la nature, notamment son article 2, ensemble le décret no 77-1141 du 12 octobre 1977, modifié par les décrets no 93-245 du 25 février 1993 et no 95-22 du 9 janvier 1995 pris pour son application ;
    Vu la loi no 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement, ensemble le décret no 85-453 du 23 avril 1985 modifié pris pour son application ;
    Vu l'avis émis le 5 juin 1997 par la chambre d'agriculture départementale du Morbihan ;
    Vu l'avis émis le 25 juillet 1997 par la commission départementale d'orientation agricole du Morbihan ;
    Vu la décision du président du tribunal administratif de Rennes en date du 13 mai 1997 portant nomination du commissaire enquêteur ;
    Vu l'arrêté pris par le préfet du Morbihan le 5 juin 1997 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique portant sur les travaux d'aménagement de l'échangeur de Saint-Antoine (RN 166 et RN 24), sur le territoire de la commune de Ploërmel ;
    Vu le dossier de l'enquête publique ouverte sur le projet, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 24 septembre 1997 ;
    Vu le procès-verbal de clôture de la conférence d'instruction mixte à l'échelon central en date du 9 juin 1998 ;
    Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 21 janvier 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
SONT DECLARES D'UTILITE PUBLIQUE LES TRAVAUX D'AMENAGEMENT DE L'ECHANGEUR DE SAINT-ANTOINE (RN 166 ET RN 24) DANS LE MORBIHAN,CONFORMEMENT AU PLAN AU 1/2500 MODIFIE ANNEXE AU PRESENT DECRET.
LES EXPROPRIATIONS EVENTUELLEEMNT NECESSAIRES A L'EXECUTION DES TRAVAUX DEVRONT ETRE REALISES DANS UN DELAI DE 5 ANS A COMPTER DU 23-01-1999.
LE MAITRE D'OUVRAGE SERA TENU DE REMEDIER AUX DOMMAGES CAUSES AUX EXPLOITATIONS AGRICOLES DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LES ART. L112-2,L112-3 ET R123-30 DU CODE RURAL.
APPLICATION DE L'ART. 2 DE LA LOI 76629 DU 10-07-1976 MODIFIE.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
    Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-11, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
    Vu l'accord-cadre national du 22 décembre 1998 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail dans les organismes de contrôle laitier ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 22 janvier 1999 ;
    Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
    Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Arrête :
Fait à Paris, le 1er mars 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    P. Dedinger
Le Premier ministre,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 97-464 du 9 mai 1997, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 75-360 du 15 mai 1975 relatif au comité interministériel de la sécurité routière, modifié par les décrets no 82-355 du 21 avril 1982 et no 93-1221 du 8 novembre 1993 ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 22 juillet 1998 nommant la déléguée interministérielle à la sécurité routière ;
    Vu le décret du 22 septembre 1998 portant délégation de signature,
    Décrète :
Fait à Paris, le 8 janvier 1999.
Lionel Jospin
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment les articles 17 et 24 ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1998 ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1999,
    Arrête :
Fait à Paris, le 3 mars 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du Trésor :
    Le chef de service,
    A. Le Lorier
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 56 du 07/03/1999 page 3442 à 3443
    =============================================
APPLICATION DES ART. 17 ET 24 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
ANNULATION SUR 1998 DE CREDITS DE PAIEMENT APPLICABLES AU COMPTE SPECIAL DU TRESOR SUIVANT:
COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE 902-23: ACTIONS EN FAVEUR DU DEVELOPPEMENT DES DEPARTEMENTS,DES TERRITOIRES ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES D'OUTRE-MER:
ACTIONS EN FAVEUR DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (DOM) ET DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON (CHAP. 1),
ACTIONS EN FAVEUR DU DEVELOPPEMENT DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER (TOM) ET DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE (CHAP. 2).
OUVERTURE SUR 1999 DE CREDITS DE PAIEMENT APPLICABLES AU COMPTE SPECIAL DU TRESOR SUIVANT:
COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE 902-23: ACTIONS EN FAVEUR DU DEVELOPPEMENT DES DEPARTEMENTS,DES TERRITOIRES ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES D'OUTRE-MER:
ACTIONS EN FAVEUR DES DOM ET DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON (CHAP. 1),
ACTION EN FAVEUR DU DEVELOPPEMENT DES TOM ET DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE (CHAP. 2).
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et la secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le code des ports maritimes, et notamment ses articles R.* 111-14 et R.** 114-6,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 25 juin 2001.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du transport maritime,
    des ports et du littoral,
    C. Gressier
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du Trésor :
    Le chef de service,
    N. Jachiet
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement de la directrice du budget :
    Le sous-directeur,
    L. Galzy
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 82-394 du 10 mai 1982 modifié portant organisation du ministère de la culture ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-713 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, modifié par le décret no 98-249 du 2 avril 1998 ;
    Vu le décret du 7 juillet 1997 modifié donnant délégation de signature au sein du ministère de la culture et de la communication, et notamment ses articles 19 à 26 ;
    Vu l'arrêté du 16 juin 1997 portant délégation de signature à la direction des musées de France ;
    Vu l'arrêté du 16 décembre 1998 érigeant divers services de la direction des musées de France en services à compétence nationale ;
    Vu l'arrêté du 16 décembre 1998 érigeant des musées nationaux en services à compétence nationale,
    Décrète :
Fait à Paris, le 5 mars 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de la culture et de la communication,
    Catherine Trautmann
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 97-464 du 9 mai 1997, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 97-531 du 27 mai 1997 portant création d'une délégation aux affaires européennes et internationales à l'administration centrale du ministère du travail et des affaires sociales ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-706 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'emploi et de la solidarité ;
    Vu le décret du 18 décembre 1998 portant cessation de fonctions et nomination du délégué aux affaires européennes et internationales auprès de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Arrête :
Fait à Paris, le 4 janvier 1999.
Martine Aubry
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de la jeunesse et des sports, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 51-1423 du 5 décembre 1951 modifié relatif à la fixation des règles suivant lesquelles doit être déterminée l'ancienneté du personnel nommé dans l'un des corps de fonctionnaires de l'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale ;
    Vu le décret no 85-720 du 10 juillet 1985, modifié par les décrets no 90-694 du 24 juillet 1990, no 96-649 du 16 juillet 1996 et no 97-956 du 15 octobre 1997, relatif au statut particulier des professeurs de sport ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de la jeunesse et des sports en date du 6 février 2001 ;
    Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 12 juillet 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de la jeunesse et des sports,
    Marie-George Buffet
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Michel Sapin
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Modification de l'article 4 (1°) et remplacement de l'article 11 du décret susvisé.
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu le décret no 62-608 du 23 mai 1962 fixant les règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible ;
    Vu l'arrêté du 30 mai 1989 relatif à la sécurité collective des installations nouvelles de ventilation mécanique contrôlée auxquelles sont raccordés des appareils utilisant le gaz combustible ou les hydrocarbures liquéfiés ;
    Vu l'avis du comité technique de la distribution du gaz en date du 14 octobre 1998 ;
    Sur proposition du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie,
    Arrête :
Fait à Paris, le 23 décembre 1998.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie,
    J.-J. Dumont
MODIFIE L'ARRETE PRECITE:
AU POINT 1-2 DE L'ART. 1,L'AL. INTITULE "ORGANISME AGREE" EST REMPLACE PAR "ORGANISME ACCREDITE: ORGANISME BENEFICIANT D'UNE ACCREDITATION POUR L'APPLICATION DU PRESENT ARRETE,DELIVRE PAR LE COMITE FRANCAIS D'ACCREDITATION (COFRAC) OU PAR UN AUTRE ORGANISME D'ACCREDITATION RECIPROQUE DANS LE DOMAINE CONCERNE AVEC LE COFRAC";
AUX POINTS 3-1 ET 3-2 DE L'ART. 3,LES TERMES "ORGANISME AGREE" SONT REMPLACES PAR "ORGANISME ACCREDITE".
LE PRESENT ARRETE EST APPLICABLE A COMPTER DU 01-01-1999.
APPLICATION DU DECRET 62608 DU 23-05-1962.
SONT NOMMES PRESIDENTS DU BUREAU CENTRAL DE TARIFICATION PREVU AUX ART. L125-6,L212-1,L220-5 ET L243-4 DU CODE DES ASSURANCES:
MM. DURRY GEORGES ET LEVENEUR LAURENT,SUPPLEANT DE M. DURRY.
NOMINATION DE MEMBRES LORSQU'ILS STATUENT EN MATIERE:
DES RISQUES DE CATASTROPHES NATURELLES EN VERTU DE L'ART. L125-6;
DE VEHICULES TERRESTRES A MOTEUR EN VERTU DE L'ART. L212-1;
D'ASSURANCE DES ENGINS DE REMONTEE MECANIQUE ET D'ASSURANCE DE TRAVAUX DE BATIMENT EN VERTU DES ART. L220-5 ET L243-4.
LES PRESIDENTS ET LES MEMBRES DU BUREAU SONT NOMMES POUR 3 ANS RENOUVELABLE,A COMPTER DU 22-12-1998.
FIN DE MANDAT: 21-12-2001.
Le Premier ministre,
    Vu le code des postes et télécommunications ;
    Vu l'article 21 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu la délibération du conseil d'administration de l'Agence nationale des fréquences en date du 3 décembre 1998 ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 6 janvier 1999 ;
    Vu l'avis de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 6 janvier 1999,
    Arrête :
Fait à Paris, le 25 janvier 1999.
Pour le Premier ministre et par délégation :
    Le secrétaire général du Gouvernement,
    Jean-Marc Sauvé
APPLICATION DE L'ART. 21 DE LA LOI 861067 DU 30-09-1986.
LE TABLEAU JOINT EN ANNEXE DEFINIT LE PARTAGE DES FREQUENCES ENTRE LES ADMINISTRATIONS DE L'ETAT,LE CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL ET L'AUTORITE DE REGULATION DES TELECOMMUNICATIONS.
L'ARRETE DU 24-12-1996 PORTANT MODIFICATION DU TABLEAU NATIONAL DE REPARTITION DES BANDES DE FREQUENCES EST ABROGE.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 2 juillet 1980 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 23 avril 1998, portant extension de la convention collective nationale des organismes de tourisme social et familial du 28 juin 1979, mise à jour le 10 octobre 1984, et de textes la complétant ou la modifiant ;
    Vu l'accord du 19 novembre 1997 (Emploi et formation professionnelle) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 12 juillet 1998 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
    Arrête :
Fait à Paris, le 22 décembre 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil,
    E. Aubry
M. COQUET FRANCK,1ER CONSEILLER AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS,EST DESIGNE POUR EXERCER LES FONCTIONS DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT A COMPTER DU 01-01-1999.
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT EXERCEES PAR MME LEDAMOISEL CORINNE,CONSEILLER AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS,A COMPTER DU 01-01-1999.
Le ministre des affaires étrangères et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret no 92-1331 du 18 décembre 1992 relatif aux personnels civils de coopération culturelle, scientifique et technique en service dans les Etats dont les relations de coopération relèvent de la compétence du ministre chargé de la coopération et du développement ;
    Vu l'arrêté du 12 février 1993 fixant les coefficients géographiques pour les personnels civils de coopération culturelle, scientifique et technique en service dans les Etats dont les relations de coopération relèvent de la compétence du ministre chargé de la coopération et du développement,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 23 février 1999.
Le ministre des affaires étrangères,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration :
    Le chef de service,
    J. de Zorzi
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mordacq
L'ANNEXE A L'ARRETE DE 1993 SUSVISE EST REMPLACEE PAR CELLE JOINTE AU PRESENT ARRETE.
LES COEFFICIENTS GEOGRAPHIQUES MODIFIES PAR LE PRESENT ARRETE PRENDRONT EFFET LE 01-03-1999.