Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'éducation     nationale, de la jeunesse et des sports, chargé de la jeunesse et des sports,      Vu le décret no 86-687 du 14 mars 1986 instituant le brevet d'Etat     d'animateur technicien de l'éducation populaire et de la jeunesse;
      Vu l'arrêté du 10 décembre 1986 fixant la liste des diplômes permettant de     faire acte de candidature au brevet d'Etat d'animateur technicien de     l'éducation populaire et de la jeunesse,
  Fait à Paris, le 18 mai 1990.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:
    Le directeur de la jeunesse et de la vie associative,
    M. RICHARD
MODIFICATION DE L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE: COMPLETE PAR "TOUT DIPLOME D'ETAT OU TITRE HOMOLOGUE DE NIVEAU V MINIMUM".
Par décret en date du 21 décembre 1990, est approuvé le plan annexé audit     décret (1) fixant les limites de la zone spéciale de dégagement instituée sur     le parcours du faisceau hertzien Les Alluets-le-Roi-Mantes-la-Jolie entre les     stations des Alluets-le-Roi et de Mantes-la-Jolie.
      La zone spéciale de dégagement intéressant le département des Yvelines est     définie sur ce plan par le tracé en vert.
      Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article     R.24 du code des postes et télécommunications.
      La partie la plus haute des obstacles créés dans cette zone ne devra pas     dépasser les cotes fixées sur le plan.
  (1) Ce plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement     des Yvelines, 35, rue de Noailles, B.P. 1115, 78011 VERSAILLES CEDEX.
Le ministre de l’environnement,
Vu le code rural, et notamment ses articles L. 213-2 et R. 213-2 à R. 213-4 ;
Vu l’arrêté du 15 février 1988 relatif à l’organisation et au fonctionnement de la commission consultative de délivrance des certificats de capacité pour l’entretien des animaux vivants,
Arrête :
Fait à Paris, le 16 février 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la nature et des paysages,
G. SIMON
LORSQUE LA COMMISSION CONSULTATIVE DE DELIVRANCE DES CERTIFICATS DE CAPACITE POUR L'ENTRETIEN D'ANIMAUX VIVANTS SIEGE EN FORMATION D'ETUDE DES DOSSIERS DE RESPONSABLES D'ETABLISSEMENTS SE LIVRANT A LA VENTE OU AU TRANSIT DE SPECIMENS VIVANTS DE LA FAUNE SAUVAGE LOCALE OU ETRANGERE,LES ADMINISTRATIONS REPRESENTEES SONT LES SUIVANTES:
MINISTERE CHARGE DE L'AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL,DIRECTION GENERALE DE L'ALIMENTATION;
MINISTERE CHARGE DU BUDGET,DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS;
MINISTERE CHARGE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE,DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES;
MINISTERE CHARGE DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT,DIRECTION DU COMMERCE INTERIEUR.
LORSQUE LA COMMISSION SIEGE EN FORMATION D'ETUDE DES DOSSIERS DE RESPONSABLES D'ETABLISSEMENTS DESTINES A LA VENTE OU AU TRANSIT DE SPECIMENS VIVANTS DE LA FAUNE LOCALE OU ETRANGERE,SONT NOMMES MEMBRES DE LA COMMISSION,POUR UNE DUREE DE 4 ANS:
AU TITRE DES RESPONSABLES D'ETABLISSEMENTS ET DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES REPRESENTATIVES:
M. CHARLIER MICHEL (TITULAIRE),MELLE. SIDOLI CLAIRE (SUPPLEANTE); MM. CLIPET LIONEL (TITULAIRE),BARDIN THIERRY (SUPPLEANT); M. DELMER SERGE (TITULAIRE),MME. LIENARD NICOLE (SUPPLEANTE); MM. LESPILETTE DANIEL (TITULAIRE),BETTONI GIL (SUPPLEANT); MM. RANCON PHILIPPE (TITULAIRE),CARLUX JACQUES (SUPPLEANT).
AU TITRE DES PERSONNALITES QUALIFIEES,OUTRE LE DIRECTEUR DU MUSEUM NATIONAL D'HISTOIRE NATURELLE OU SON REPRESENTANT:
MM. HIGNETTE MICHEL (TITULAIRE),TERVER DENIS (SUPPLEANT); MM. INEICH IVAN (TITULAIRE),DAVID (PATRICK) (SUPPLEANT); MM. RAYMOND (YVES) (TITULAIRE),DE WAILLY PHILIPPE (SUPPLEANT); MELLE. TODISCO MARTINE (TITULAIRE),M. KIEFFER JEAN-PIERRE (SUPPLEANT).
Le ministre du budget,
Vu l’article 10 de l’ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1993,
Arrête :
Fait à Paris, le 1er mars 1993.
MARTIN MALVY
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1;
      Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de     réponse dans les services de communication audiovisuelle;
      Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de     l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux     distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble;      Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 pris pour l'application des     articles 33 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes     catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués     par câble;
      Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de     l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les     spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par     câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la proposition de la commune en date du 16 décembre 1993 relative à     l'exploitation du réseau câblé par la société Est-Vidéocommunication, appelée     ci-dessous la société;
      Vu le dossier présenté au conseil par la société;
      Vu les statuts de la société en date du 6 mai 1988;
      Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau câblé conclue     le 10 juillet 1991 entre les représentants de la commune d'Ingwiller et la     société;
      Vu l'attestation de conformité aux spécifications techniques d'ensemble en     date du 16 décembre 1993, établie conformément à l'article 1er du décret no     92-881 du 1er septembre 1992;
      Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du     30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une     autorisation d'exploitation à la société;
      Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières,
     prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne     exécution du projet;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 1er mars 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre de l’économie et des finances,
Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948, modifié, portant règlement d’administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l’arrêté du 15 avril 1992 portant nomination au cabinet du ministre de l’économie et des finances,
Arrête :
Fait à Paris, le 4 mars 1993.
MICHEL SAPIN
IL EST MIS FIN,A COMPTER DU 01-03-1993,AUX FONCTIONS DE M. JEAN-LOUIS BLANCHOU,CHEF DE CABINET.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 15-04-1992.
1ER GOUVERNEMENT PIERRE BEREGOVOY.
Le ministre de l’économie et des finances et le ministre du budget,
Vu le décret n° 78-411 du 17 mars 1978 autorisant le ministre délégué à l’économie et aux finances à conclure avec les organisations professionnelles des entreprises d’assurances des conventions pour le règlement des dommages résultant de collisions entre véhicules automobiles ;
Vu le décret n° 92-389 du 15 avril 1992 relatif aux attributions du ministre de l’économie et des finances ;
Vu le décret n° 92-390 du 15 avril 1992 relatif aux attributions du ministre du budget ;
Vu l’arrêté du 17 décembre 1980 modifié portant approbation de la convention de règlement des dommages matériels résultant de collisions entre les véhicules non assurés appartenant à l’Etat et des véhicules assurés,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 2 février 1993.
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
Le ministre de l’économie et des finances,
MICHEL SAPIN
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Vu le code du travail, et notamment les articles L. 351-8 et L. 352-I à L. 352-2-1 ;
Vu l’arrêté du 4 janvier 1993 portant agrément de la convention du 1er janvier 1993 relative à l’assurance chômage et du règlement annexé à cette convention ;
Vu l’accord du 13 janvier 1993 relatif aux annexes I, II, III, IV, V, VI, VII, VIII, IX, X, XI, XII et XIII au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1993 relative à l’assurance chômage ;
Vu la demande d’agrément présentée par les parties signataires ;
Vu l’avis paru au Journal officiel du 4 février 1993 ;
Vu l’avis de la commission permanente du Comité supérieur de l’emploi,
Arrête :
Fait à Paris, le 1er mars 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué à l’emploi,
D. BALMARY
EN ANNEXES,REGLEMENTS ANNEXES A LADITE CONVENTION ET CONCERNANT:
1: LES VRP,JOURNALISTES,PERSONNEL NAVIGANT DE L'AVIATION CIVILE,ASSISTANTES MATERNELLES,BUCHERONS-TACHERONS,AGENTS REMUNERES A LA COMMISSION;2: MARINS DU COMMERCE ET MARINS PECHEURS;
3: OUVRIERS DOCKERS;
4: TRAVAILLEURS INTERMITTENTS,TRAVAILLEURS INTERIMAIRES DES ENTREPRISES DE TRAVAIL TEMPORAIRE;
5: TRAVAILLEURS A DOMICILE;
6: CONCIERGES;
7: PERSONNELS HANDICAPES DES ATELIERS PROTEGES;
8: OUVRIERS ET TECHNICIENS DE LA PRODUCTION CINEMATOGRAPHIQUES ET DE L'AUDIOVISUEL;
9: PERSONNEL OCCUPE HORS DE FRANCE;
10: ARTISTES DU SPECTACLE ET TECHNICIENS DES ENTREPRISES DU SPECTACLE;
11: EMPLOYES DE MAISON,ASSISTANTES MATERNELLES AU SERVICE PARTICULIER,EMPLOYES AU PAIR;
12: ANCIENS TITULAIRES D'UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE AYANT OBTENU UNE PRISE EN CHARGE DES DEPENSES AFFERENTES AU TITRE D'UN CONGE INDIVIDUEL DE FORMATION.
Le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme et le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Sur la proposition du directeur des relations du travail et du directeur des gens de mer et de l’administration générale,
Vu le code du travail, et notamment ses articles L. 133-1 et suivants, L. 742-2 et R. 742-2 ;
Vu l’arrêté du 22 octobre 1982 étendant la convention collective d’engagement des marins embarqués sur les navires armés à la conchyliculture, petite pêche du bassin de Marennes-Oléron et ses annexes du 12 septembre 1978, et étendant les avenants nos 3, 8 et 11 à ladite convention en date des 1er septembre 1979, 1er mars 1981 et 1er septembre 1981 ;
Vu les avenants nos 28, 31 et. 33 à ladite convention en date des 15 septembre 1986 et 28 février 1991 ;
Vu les demandes d’extension présentées par les parties signataires ;
Vu les avis publiés au Journal officiel du 19 février 1993 ;
Vu l’avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective de la marine marchande en date du 22 mars 1993,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 29 juillet 1993.
Le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des gens de mer et de l’administration générale :
L’administrateur en chef de 1re classe des affaires maritimes,
J.-F. GROLEAU
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
H. MARTIN
LES CENTRES DE RECEPTION RADIOLECTRIQUES DE IZERON-G.S.M. (ISERE),COUDUN-E.D.F. (OISE),SAINTE-ASSISE-C.T.S. (SEINE-ET-MARNE) ET TONNAC (TARN) SONT CLASSES EN 1ERE CATEGORIE.
LES CENTRES DE RECEPTION RADIOELECTRIQUES DE LA ROCHETTE-E.D.F. (HAUTES-ALPES),NICE-E.D.F. (ALPES-MARITIMES),MARSEILLE-BONNEVEINE-E.D.F. (BOUCHES-DU-RHONE),HAUTEFAGE,GOULLES (CORREZE),PIED-DE-BORNE-CENTRALE (LOZERE),ORMES-E.D.F. (MARNE),UCKANGE-E.D.F. (MOSELLE),ECUISSES-E.D.F. (SAONE-ET-LOIRE),AIGUEBELETTE-LE-LAC,PEPIN-LE-LAC (SAVOIE),FORT-MAHON,WOINCOURT,EQUENNES-ERAMECOURT (SOMME),CAYLUS-ARMEE (TARN-ET-GARONNE),BUSSIERE-GALANT,LA CROISILLE-SUR-BRIANCE (HAUTE-VIENNE) ET TONNERRE-E.D.F. (YONNE) SONT CLASSES EN 2EME CATEGORIE.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la culture et de la francophonie,
Vu le décret n° 87-390 du 15 juin 1987 autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-797 du 16 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de la culture et de la francophonie ;
Vu le décret du 28 avril 1993 portant délégation de signature au ministère de la culture et de la francophonie,
Décrète :
Fait à Paris, le 30 juillet 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre de la culture et de la francophonie,
JACQUES TOUBON
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du budget et le secrétaire d’Etat à la mer, 
Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois civils et militaires de l’Etat relevant du régime général des retraites, modifié notamment par le décret n° 92-243 du 4 mars 1992 ;
Vu le décret n° 92-1204 du 10 novembre 1992 portant statut particulier du corps des inspecteurs des affaires maritimes,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 23 février 1993.
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
L. MARIOTTE
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
J. CREYSSEL
Le secrétaire d’Etat à la mer,
Pour le secrétaire d’Etat et par délégation :
Le directeur des gens de mer et de l’administration générale,
A. BOROWSKI
APPLICATION DU DECRET 921204 DU 10-11-1992.
Le ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville,
Vu le livre IV du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 9 décembre 1988 fixant le fonctionnement des collèges de trois médecins prévus à l’article D. 461-6 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’avis de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés,
Arrête :
Fait à Paris, le 28 mai 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
M. LAGRAVE
MODIFICATION DE L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE:
LES MOTS "LA DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES DANS LA CIRCONSCRIPTION DE LAQUELLE" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "L'ECHELON REGIONAL DU CONTROLE MEDICAL DE LA CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES DANS LA CIRCONSCRIPTION DUQUEL".
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et du ministre de l’environnement,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement d’administration publique pour l’application du décret du 30 septembre 1953 sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29 janvier 1957 ;
Vu le décret n° 64-729 du 17 juillet 1964 portant codification des textes réglementaires relatifs aux marchés publics ;
Vu le décret n° 91-431 du 13 mai 1991 relatif à l’organisation de l’administration centrale du ministère de l’industrie et de l’aménagement du territoire ;
Vu le décret n° 92-432 du 12 mai 1992 portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’environnement ;
Vu le décret du 18 mars 1993 portant nomination de M. André-Claude Lacoste en qualité de directeur de la sûreté des installations nucléaires ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-781 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur ;
Vu le décret n° 93-787 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l’environnement,
Décrète :
Fait à Paris, le 8 juin 1993.
EDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’environnement,
MICHEL BARNIER
Le ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
GERARD LONGUET
Le ministre de l’agriculture et de la pêche,
Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi,
Vu le titre III du livre le, du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
Vu l’arrêté du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle du 9 juin 1993 portant extension de l’accord national du 30 novembre 1992 relatif à la formation professionnelle des salariés des entreprises de moins de dix salariés dans différents secteurs de l’artisanat ;
Vu l’accord national du 30 novembre 1992 susvisé ;
Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l’avis relatif à l’extension publié au Journal officiel ;
Vu l’avis motivé de la sous-commission des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
Vu l’accord donné par le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Arrête :
Fait à Paris, le 23 juin 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi :
L’administrateur civil.
J.-J. RENAULT
Le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences, notamment ses articles 23, 24, 61 et 63 ;
Vu l’arrêté du 23 mars 1993 relatif à la procédure d’inscription sur la liste de qualification aux fonctions de maître de conférences par une commission de groupe,
Arrête :
Fait à Paris, le 3 juin 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des personnels d’enseignement supérieur,
R. PEYLET
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture,
Vu le code de l’enseignement technique ;
Vu le code du travail, notamment son livre IX ;
Vu la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée relative aux rapports entre l’Etat et les établissements d’enseignement privés ;
Vu la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971 d’orientation sur l’enseignement technologique ;
Vu la loi n° 75-620 du 11 juillet 1975 relative à l’éducation ;
Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les com munes, les départements, les régions et l’Etat, modifiée et complétée par la loi n° 85-97 du 25 janvier 1985 ;
Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l’enseignement supérieur ;
Vu la loi de programme n° 85-1371 du 23 décembre 1985 sur l’enseignement technologique et professionnel ;
Vu la loi d’orientation n° 89-486 du 10 juillet 1989 sur l’éducation ;
Vu le décret n° 59-57 du 6 janvier 1959 modifié portant réforme de l’enseignement public ;
Vu le décret n° 64-42 du 14 janvier 1964 modifié relatif à la délivrance du titre de technicien breveté ;
Vu le décret n° 76-1304 du 28 décembre 1976 relatif à l’organisation des formations dans les lycées ;
Vu le décret n° 85-924 du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux d’enseignement ;
Vu le décret n° 90-484 du 14 juin 1990 relatif à l’orientation et l’affectation des élèves ;
Vu l’arrêté du 16 juillet 1991 portant cessation de la préparation et de la délivrance du brevet de technicien Habilleur-réalisateur de spectacles ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de l’éducation en date du 28 janvier 1993,
Arrête :
Fait à Paris, le 24 février 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des lycées et collèges,
C. FORESTIER
L'ART. 2 DE L'ARRETE SUSVISE EST AINSI REDIGE: IL SERA PROCEDE A LA FERMETURE DE LA SECTION PREPARANT AU BREVET DE TECHNICIEN HABILLEUR-REALISATEUR DE SPECTACLES A L'ISSUE DE L'ANNEE SCOLAIRE 1992-1993 EN CE QUI CONCERNE LA CLASSE DE PREMIERE,A L'ISSUE DE L'ANNEE SCOLAIRE 1993-1994 EN CE QUI CONCERNE LA CLASSE TERMINALE.
L'ART. 3 EST AINSI REDIGE: LA DERNIERE SESSION NORMALE DE L'EXAMEN POUR LA DELIVRANCE DU BREVET DE TECHNICIEN HABILLEUR-REALISATEUR DE SPECTACLES SE DEROULERA EN 1994.UNE SESSION DE RATTRAPAGE SERA ORGANISEE EN JUIN 1995 A L'INTENTION DES CANDIDATS AJOURNES A L'ISSUE DE SESSIONS ANTERIEURES DU BREVET DE TECHNICIEN HABILLEUR-REALISATEUR DE SPECTACLES.
Le ministre de la jeunesse et des sports,
Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;
Vu le décret n° 76-556 du 17 juin 1976 relatif à l’encadrement et à l’enseignement des sports de montagne ;
Vu le décret n° 83-144 du 24 février 1983 portant création d’un Conseil supérieur des sports de montagne ;
Vu l’arrêté du 16 octobre 1984 relatif à la composition et aux conditions de fonctionnement de la commission de l’information et de la sécurité du Conseil supérieur des sports de montagne,
Arrête :
Fait à Paris, le 13 mai 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
G. LESAGE
REMPLACEMENT DE L'ART. 2 (AL. 3) DE L'ARRETE SUSVISE: MODIFICATION DE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION SUSVISEE.
Le ministre délégué aux affaires européennes,
Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d’administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement,
Arrête :
Fait à Paris, le 28 mai 1993.
ALAIN LAMASSOURE
CONSEILLERS TECHNIQUES: MM. PATRICK MILLOT ET JEROME SCHMIDT.
ATTACHEES PARLEMENTAIRES: MME. CONSTANCE LE GRIP ET MELLE. ANNE-CATHERINE DE BRUCHARD.
ATTACHEE DE PRESSE: MME. PASCALINE LANO.
1ER GOUVERNEMENT EDOUARD BALLADUR.
LE JURY DE DIPLOME DE L'ECOLE SUSVISEE,CONSTITUE POUR SANCTIONNER LA SCOLARITE DE LA PROMOTION 1991-1993,EST COMPOSE COMME SUIT:
PRESIDENT: M. DE COURREGES MICHEL.
VICE-PRESIDENTS: TITULAIRE: M. NUSIMOVICI MICHEL; SUPPLEANT: M. LE DOUCEN ROGER.
FORMATION MILITAIRE: TITULAIRE: M. MAES THIERRY; SUPPLEANT: M. THIRIET.
OPTION SCIENCES DE LA MATIERE: TITULAIRE: M. TRUC JEAN-PAUL; SUPPLEANT: M. LE PALUD.
OPTION ECONOMIE,GESTION: TITULAIRE: M. GUETTIER CHRISTOPHE; SUPPLEANT: M. DANET DIDIER.
OPTION RENSEIGNEMENT,LANGUES: TITULAIRE: M. BOURGET JEAN-FRANCOIS; SUPPLEANT: M. DOHER ROLLAND.
Le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme et le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l’arrêté du 10 janvier 1964 et les arrêtés successifs, notamment l’arrêté du 30 novembre 1990, portant extension de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transports aériens du 22 mai 1959 et des textes qui l’ont modifiée ou complétée ;
Vu l’avenant n° 49 du 9 septembre 1992 à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l’avis publié au Journal officiel du 19 novembre 1992 ;
Vu les avis recueillis au cours de l’enquête ;
Vu l’avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Arrêtent :
Fait à Paris, le 27 mai 1993.
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
H. MARTIN
Le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’aviation civile :
Le directeur des ressources humaines et des affaires financières,
J. PICHOT
Le ministre de l'économie,
      Vu l'ordonnance no 45-679 du 13 avril 1945 portant obligation de déposer en     comptes courants les bons du Trésor;
      Vu la loi no 92-1376 du 30 décembre 1992 portant loi de finances pour 1993,     et notamment son article 58;
      Vu la loi no 93-1352 du 30 décembre 1993 portant loi de finances pour 1994,     et notamment son article 57;
      Vu le décret no 92-1380 du 30 décembre 1992 relatif à l'émission des valeurs     du Trésor, et notamment ses articles 2 et 3;
      Vu le décret no 93-1427 du 31 décembre 1993 relatif à l'émission des valeurs     du Trésor, et notamment ses articles 2 et 3;
      Vu l'arrêté du 30 août 1993 relatif aux émissions de valeurs du Trésor au     cours du mois de juillet 1993;
      Vu l'arrêté du 25 octobre 1993 relatif aux émissions de valeurs du Trésor au     cours du mois de septembre 1993;
      Vu l'arrêté du 4 janvier 1994 relatif aux émissions de valeurs du Trésor au     cours du mois d'octobre 1993,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 28 avril 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du Trésor:
    Le sous-directeur,
    S. LEMOYNE DE FORGES
APPLICATION DES ART. 58 DE LA LOI 921376 DU 30-12-1992,57 DE LALOI 931352 DU 30-12-1993,2 ET 3 DU DECRET 921380 DU 30-12-1992,2 ET 3 DU DECRET 931427 DU 31-12-1993.
LE MONTANT DES EMISSIONS D'OBLIGATIONS ASSIMILABLES DU TRESOR EN FRANCS REALISEES AU COURS DU MOIS DE MARS 1994 EST ARRETE A LA SOMME DE 21,029 MILLIARDS DE FRANCS REPARTIS AU PRESENT ARRETE.
INSERTION D'UN ART. 1-BIS AUX ARRETES DES 30-08-1993 ET 25-10-1993 ET D'UN ART. 5-BIS A L'ARRETE DU 04-01-1994.
Le ministre de la culture et de la francophonie et le ministre de la fonction publique,
Vu l’arrêté du 21 juin 1990 modifie fixant les modalités des concours d’accès au corps de la conservation du patrimoine,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 24 mai 1993.
Le ministre de la culture et de la francophonie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l’administration générale,
J. RENARD
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
R. PIGANIOL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
REMPLACEMENT DES ART. 2,6,7 ET 8 DE L'ARRETE SUSVISE:
ART. 2 (B,1) ET 3 (B,1): FIXATION DU PROGRAMME (MODALITES DE DEROULEMENT DE L'EPREUVE);
ART. 6 (AL. 2): COMPOSITION DU JURY (OUTRE LE PRESIDENT,13 MEMBRES);
ART. 7 (AL. 4): MODALITES DE NOTATION DE LA PREMIERE EPREUVE D'ADMISSION;
ART. 8: ADMISSION.
Le ministre de l’agriculture et de la péché,
Vu la loi n° 84-1285 du 31 décembre 1984 modifiée portant réforme des relations entre l’Etat et les établissements d’enseignement agricole privés et modifiant la loi n° 84-579 du 9 juillet 1984 portant rénovation de l’enseignement agricole public ;
Vu le décret n° 86-1171 du 31 octobre 1986 relatif aux contrats entre l’Etat et les établissements d’enseignement supérieur privés relevant du ministre chargé de l’agriculture ;
Sur proposition du directeur général de l’enseignement et de la recherche,
Arrête :
Fait à Paris, le 17 mai 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l’enseignement et de la recherche,
H.-H. BICHAT
COMPOSITION DE LA COMMISSION CONSULTATIVE SUSVISEE: NOMINATION DE MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS,EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ETAT.
Le ministre de l’agriculture et de la pêche,
Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi,
Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136 2 et L. 136-3 ;
Vu l’arrêté du 19 novembre 1984 portant extension de la convention collective de travail du 27 avril 1984 concernant les entreprises paysagistes, de reboisement, d’aménagement de terrains de sport et d’élagage de la troisième région paysagiste et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
Vu l’avenant du 22 février 1993 à la convention susvisée ;
Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l’avis relatif à l’extension publié au Journal officiel ;
Vu l’avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
Vu l’accord donné par le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Arrête :
Fait à Paris, le 29 juin 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi :
L’administrateur civil,
J.-J. RENAULT
Le ministre des postes et télécommunications,
Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d’administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié par le décret n° 51-1030 du 21 août 1951 ;
Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l’arrêté du 22 avril 1992 portant nomination au cabinet du ministre des postes et télécommunications,
Arrête :
Fait à Paris, 1er mars 1993
ÉMILE ZUCCARELLI
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS DE M. MICHEL-CLAUDE LORRIAUX EN TANT QUE CONSEILLER TECHNIQUE AU CABINET DU MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS A COMPTER DU 14-02-1993.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 23-04-1992.
1ER GOUVERNEMENT PIERRE BEREGOVOY.
Le ministre de la jeunesse et des sports,
      Vu la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et     à la promotion des activités physiques et sportives;
      Vu la loi no 90-587 du 4 juillet 1990 relative aux droits et obligations de     l'Etat et des départements concernant les instituts universitaires de     formation des maîtres, à la maîtrise d'ouvrage de constructions     d'établissements d'enseignement supérieur et portant diverses dispositions     relatives à l'éducation nationale, à la jeunesse et aux sports, notamment son     article 39;
      Vu le décret no 91-260 du 7 mars 1991 relatif à l'organisation et aux     conditions de préparation et de délivrance du brevet d'Etat d'éducateur     sportif;
      Vu l'arrêté du 30 novembre 1992 modifié fixant les contenus et les modalités     d'obtention du brevet d'Etat d'éducateur sportif à trois degrés en     application du décret no 91-260 du 7 mars 1991,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 5 avril 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le sous-directeur,
    G. LESAGE
APPLICATION DE L'ART. 39 DE LA LOI 90587 DU 04-07-1990.
LE BREVET D'ETAT D'EDUCATEUR SPORTIF DU PREMIER DEGRE,OPTION BASKET-BALL,AUTORISE L'ANIMATION,L'INITIATION,LE PERFECTIONNEMENT ET LA CONDUITE D'ENTRAINEMENTS ET DE COMPETITIONS EN BASKET-BALL.
MODALITES D'ACTE DE CANDIDATURE A UNE FORMATION SPECIFIQUE DU BREVET D'ETAT SUSVISE EN CONTROLE CONTINU DES CONNAISSANCES.
CONDITIONNEMENT DE L'ENTREE EN FORMATION PAR LA REUSSITE DES EPREUVES DE SELECTION.
DUREE DE LA FORMATION COMPORTANT 4 UNITES DE FORMATION OBLIGATOIRES ET 1 FACULTATIVE ET UN STAGE PEDAGOGIQUE EN SITUATION.
MODE DE DESIGNATION DES CONSEILLERS DE STAGE.
COMPETENCES DU DIRECTEUR REGIONAL DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu l’article 14 de l’ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1953 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1993,
Décrète :
Fait à Paris, le 25 août 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre
Le ministre du budget, porte parole du Gouvernement,
NICOLAS SARKOZY
OUVERTURE SUR 1993 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET ET AU CHAP. MENTIONNES DANS LE TABLEAU "RECHERCHE ET ESPACE".
OUVERTURE SUR 1993 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET ET AU CHAP. MENTIONNES DANS LE TABLEAU "RECHERCHE ET ESPACE".
Le ministre de l’agriculture et de la pêche,
Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi,
Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
Vu l’arrêté du 24 janvier 1980 portant extension de la convention collective de travail du 1er août 1979 concernant les entreprises paysagistes et de reboisement de la région Midi-Pyrénées et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
Vu les avenants du 2 mars 1993 à la convention susvisée ;
Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l’avis relatif à l’extension publié au Journal officiel ;
Vu l’avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
Vu l’accord donné par le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Arrête :
Fait à Paris, le 29 juin 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi :
L’administrateur civil,
J.-J. RENAULT
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture,
Vu le décret n° 64-217 du 10 mars 1964 modifié relatif aux maîtres contractuels et agréés des établissements d’enseignement privés sous contrat ;
Vu l’arrêté du 10 mars 1992 fixant les conditions de vérification de l’aptitude pédagogique des maîtres des établissements d’enseignement privés sous contrat reçus aux concours d’accès à l’échelle de rémunération des professeurs certifiés, des professeurs d’éducation physique et sportive et des professeurs de lycée professionnel du deuxième grade ;
Vu l’arrêté du 3 décembre 1992 modifiant l’arrêté du 18 juillet 1991 relatif à l’examen de qualification professionnelle et au certificat d’aptitude organisés en vue de l’admission au certificat d’aptitude au professorat de l’enseignement du second degré (C.A.P.E.S.) ou au certificat d’aptitude au professorat de l’enseignement technique (C.A.P.E.T.) ou au certificat d’aptitude au professorat d’éducation physique et sportive (C.A.P.E.P.S.) ou au concours d’accès au deuxième grade du corps des professeurs de lycée professionnel,
Arrête :
Fait à Paris, le 21 janvier 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des finances et du contrôle de gestion,
B. CIEUTAT
REMPLACE L'ART. 1 DUDIT ARRETE.
ENTREE EN VIGUEUR: APPLICABLE AUX MAITRES DONT LA PERIODE PROBATOIRE A PRIS EFFET DU 01-09-1992.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1;
      Vu le code des communes;
      Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de     réponse dans les services de communication audiovisuelle;
      Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de     l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux     distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble;      Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 pris pour l'application des     articles 33 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes     catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués     par câble;
      Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de     l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les     spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par     câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la proposition de la commune de Saint-Privat-la-Montagne en date du 20     décembre 1993 relative à l'exploitation du réseau câblé par la régie     municipale d'Amneville appelée ci-dessous la régie;
      Vu le dossier présenté au conseil par la régie;
      Vu les statuts de la régie municipale créée par délibération du conseil     municipal en date du 20 décembre 1929;
      Vu l'attestation de conformité aux spécifications techniques d'ensemble en     date du 31 décembre 1993, établie conformément à l'article 1er du décret no     92-881 du 1er septembre 1992;
      Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau câblé conclue     le 5 novembre 1993 entre les représentants de la commune de     Saint-Privat-la-Montagne et la régie;
      Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du     30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une     autorisation d'exploitation à la régie municipale;
      Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières,
     prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne     exécution du projet;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 1er mars 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture,
Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l’enseignement supérieur, et notamment ses articles 25 et 33 ;
Vu le décret n° 84-1004 du 12 novembre 1984 relatif aux instituts universitaires de technologie, modifié notamment par le décret n° 89-542 du 28 juillet 1989 et par le décret n° 91-632 du 8 juillet 1991 ;
Vu l’arrêté du 13 septembre 1966 modifié fixant la liste des spécialités enseignées en instituts universitaires de technologie,
Arrête :
Fait à Paris, le 1er février 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des enseignements supérieurs,
D. BLOCH
MODIFIE ET COMPLETE LE TABLEAU FIGURANT A L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 13-09-1966.
APPLICATION DES ART. 25 ET 33 DE LA LOI 8452 DU 26-01-1984.
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture,
Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l’enseignement supérieur, notamment ses articles 25 et 33 ;
Vu le décret n° 84-1004 du 12 novembre 1984 modifié relatif aux instituts universitaires de technologie, notamment ses articles 3 et 8 ;
Vu l’avis de la commission consultative nationale des instituts universitaires de technologie en sa séance du 15 décembre 1992 ;
Vu l’avis du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche en sa séance du 21 décembre 1992,
Arrête :
Fait à Paris, le 5 février 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des enseignements supérieurs,
D. BLOCH
APPLICATION DES ART. 25 ET 33 DE LA LOI 8452 DU 26-01-1984,3 ET 8 DU DECRET 841004 DU 12-11-1984.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion des signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée;
      Vu la décision no 93-57 du 2 mars 1993 relative à un appel aux candidatures     pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 93-552 du 20 juillet 1993 relative à la liste des     candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures     complémentaire dans le territoire de la Polynésie française;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 14 novembre 1993;
      Vu l'avis du comité technique radiophonique de Polynésie française;
      Vu la demande d'autorisation présentée par la S.N.C. Leroy, Rey et Cie;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.N.C. Leroy, Rey et Cie, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 1er mars 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Premier ministre,
Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;
Vu le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;
Vu l’avis de la commission consultative en date du 23 juin 1993 prévue par l’article 4 de la loi susvisée ;
Vu l’avis du Conseil national de la comptabilité en date du 8 avril 1993,
Arrête :
Fait à Paris, le 30 juillet 1993.
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
RENAUD DENOIX de SAINT-MARC
LES MODALITES DE PRESENTATION DU COMPTE D'EMPLOI ANNUEL DES RESSOURCES COLLECTEES AUPRES DU PUBLIC PAR DES ORGANISMES FAISANT APPEL A LA GENEROSITE PUBLIQUE SONT FIXEES AINSI QU'IL SUIT:
LISTE DES RUBRIQUES DEVANT OBLIGATOIREMENT FIGURER AU COMPTE D'EMPLOI DES RESSOURCES COLLECTEES AUPRES DU PUBLIC (LOI N° 91-772 DU 07-08-1991,ART. 4).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’éducation nationale et du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-795 du 16 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l’éducation nationale ;
Vu le décret n° 93-796 du 16 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu le décret du 19 juillet 1993 portant nomination du directeur général des enseignements supérieurs,
Décrète :
Fait à Paris, le 25 août 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’éducation nationale,
FRANÇOIS BAYROU
Le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche,
FRANÇOIS FILLON
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l’application de l’article 27 (1o) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et fixant, pour les services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité ou au parrainage ;
Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l’article 29-1 de la loi n° 86-1967 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d’usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d’exercice des missions qui leur sont conférées par l’article 29 1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
Vu la décision n° 92-256 du 21 avril 1992 relative à un appel aux candidatures pour l’exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 92-653 du 21 juillet 1992 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l’appel aux candidatures dans les régions Nord - Pas-de-Calais et Picardie, sauf le département de l’Oise ;
Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République française le 28 février 1993 ;
Vu les avis du comité technique radiophonique de Lille ;
Vu la demande d’autorisation enregistrée sous le numéro 92-LIA-015 présentée par l’association Comité de Somain de Radio Gitane ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l’audiovisuel et l’association Comité de Somain de Radio Gitane conformément à l’article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 6 juillet 1993.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
Le ministre de l’éducation nationale,
Vu la loi d’orientation sur l’éducation n° 89-486 du 10 juillet 1989 ;
Vu le décret n° 90-788 du 6 septembre 1990 modifié relatif à l’organisation et au fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires, notamment ses articles 17 à 20 ;
Vu l’arrêté du 13 mai 1985 modifié relatif au conseil d’école ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de l’éducation in date du 1er juillet 1993,
Arrête :
Fait à Paris, le 22 juillet 1993.
FRANÇOIS BAYROU
MODIFIE L'ART. 1 (AL. 6: 2EME PHRASE) DUDIT ARRETE.
APPLICATION DES ART. 17 A 20 DU DECRET 90788 DU 06-09-1990.
Le ministre de l’éducation nationale, le ministre du budget, porte parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique,
Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l’Etat relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l’ont modifié et complété, et notamment le décret n° 93-491 du 25 mars 1993 ;
Vu le décret n° 60-403 du 22 avril 1960 modifié portant dispositions statutaires applicables aux chargés d’enseignement d’éducation physique et sportive,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 19 août 1993.
Le ministre de l’éducation nationale,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des finances et du contrôle de gestion,
M. TYVAERT
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
F. JONCHÈRE
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l’administration et de la fonction publique,
B. PÊCHEUR
ABROGATION DE L'ARRETE DU 30-05-1990.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-09-1993.