Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de     l'environnement,
      Vu la loi no 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets     et à la protection de l'environnement, modifiée notamment par la loi no     95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de     l'environnement ;
      Vu la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 modifiée relative aux installations     classées pour la protection de l'environnement ;
      Vu la loi no 90-1130 du 19 décembre 1990 modifiée portant création de     l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, ensemble le     décret no 91-732 du 26 juillet 1991 modifié ;
      Vu le décret no 93-745 du 29 mars 1993 relatif au fonds de modernisation de     la gestion des déchets ;
      Vu l'avis du comité des finances locales en date du 30 mai 1995 ;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 10 mai 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Corinne Lepage
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    François Bayrou
    Jean Arthuis
    Le ministre de l'industrie, de la poste
    et des télécommunications,
    Franck Borotra
    Philippe Vasseur
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
Texte totalement abrogé à compter du 01-01-1999
EN APPLICATION DE LA LOI 95101,INSERTION AVANT L'ART. 1 DU DECRET SUSVISE D'UN TITRE I: DISPOSITIONS COMMUNES.
L'ART. 1 EST MODIFIE: DANS LES RECETTES DU FONDS DE MODERNISATION DE LA GESTION DES DECHETS,IL SERA DISTINGUE LE PRODUIT DE LA TAXE PERCUE AU TITRE DES DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES ET LE PRODUIT DE LA TAXE PERCUE AU TITRE DES DECHETS INDUSTRIELS SPECIAUX,ET,DANS LES DEPENSES,CHACUN DES OBJETS DU FONDS SERA EXPLICITEMENT DISTINGUE.
INSERE AVANT L'ART. 2,UN TITRE II: DISPOSITIONS RELATIVES AUX DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES.
NOUVELLE REDACTION DE L'ART. 2: ELARGIT LA COMPOSITION DU COMITE CONSULTATIF DE MODERNISATION DE LA GESTION DES DECHETS.LE REPRESENTANT DU MFINISTRE DE L'ENERGIE EST REMPLACE PAR CELUI DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE; LES REPRESENTANTS DES CONSEILS MUNICIPAUX PASSENT DE 5 A 6,ET LES PERSONNALITES QUALIFIEES DE 7 A 9,DONT 6 REPRESENTANTS DES ENTREPRISES CONCERNEES.
AJOUT DE "SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DU TITRE III DU PRESENT DECRET" AU DEBUT DE L'ART. 5(AL. 1) DU DECRET DE 1993.
MODIFIE L'ART. 7 (AL. 5).
LES ART. 8 ET 9 DU DECRET DEVIENNENT RESPECTIVEMENT LES ART. 14 ET 15 ET CONSTITUENT LE TITRE IV: DISPOSITIONS DIVERSES.
AJOUTE UN ART. 8 NOUVEAU: MODALITES D'APPLICATION DU 8EME AL. DE L'ART. 22-3 DE LA LOI 75633.LES CONSEILS GENERAUX QUI DECIDERONT D'EXERCER LA COMPETENCE D'ELABORATION DES PLANS D'ELIMINATION DES DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES POURRONT CONCLURE AVEC L'ADEME DES CONVENTIONS POUR LA REVISION ET LA MISE EN OEUVRE DE CES PLANS.DANS CE CADRE,ILS BENEFICIERONT D'UNE AIDE FINANCIERE DE 2FRS PAR HABITANT PAR AN,AVEC UN MINIMUM ANNUEL DE 500000FRS ET UN MAXIMUM ANNUEL DE 2 MILLIONS DE FRANCS PAR DEPARTEMENT.CETTE AIDE SERA MODULEE EN FONCTION DU POTENTIEL FISCAL DES DEPARTEMENTS ET PLAFONNEE A 20% DU PRODUIT DE LA TAXE SUR LE STOCKAGE DES DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES.
INSERE A LA SUITE DE CET ART.,UN TITRE III (ART. 9 A 13): DISPOSITIONS RELATIVES AUX DECHETS INDUSTRIELS SPECIAUX.
DEFINIT,EN APPLICATION DU DERNIER AL.(NOUVEAU) DE L'ART. 22-3 DE LA LOI DE 1975,LA COMPOSITION ET LE FONCTIONNEMENT DU COMITE DE GESTION DE LA TAXE SUR LES DECHETS INDUSTRIELS SPECIAUX.
LE PRODUIT DE CETTE PARTIE DE LA TAXE SUR LE TRAITEMENT ET LE STOCKAGE DE DECHETS EST EVALUE A 65 MF POUR 1995.IL SERA DE L'ORDRE DE 100 MF EN 1998.
SON COMITE DE GESTION COMPRENDRA DES REPRESENTANTS DU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT (PRESIDENT),DES MINISTRES DU BUDGET ET DE L'INDUSTRIE,LE PRESIDENT DE L'ADEME,DES REPRESENTANTS DES CONSEILS REGIONAUX ET DES CONSEILS MUNICIPAUX,DES AGENCES DE L'EAU ET DES ASSOCIATIONS DE PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT,AINSI QUE 8 REPRESENTANTS DES ENTREPRISES CONCERNEES.SON SECRETARIAT SERA ASSURE PAR LE MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT.
APPLICATION DES ART. 60-VI-B ET 61-III DE LA LOI 95101.