Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la vie quotidienne,
      Vu les décrets des 15, 16, 17 et 25 mai 1991 relatifs à la composition du     Gouvernement;
      Vu le décret no 91-746 du 31 juillet 1991 relatif aux attributions du     secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la vie quotidienne,
  Fait à Paris, le 23 octobre 1991.
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation:
    Le chef de service,
    P. SARDOU
  (1) Les annexes au présent arrêté seront publiées au Bulletin officiel du     ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle no     91-21, en vente à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727     PARIS CEDEX 15, au prix de 12,50 F, et qui paraîtra le 20 novembre 1991.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
IL EST CREE UN PRIX DE LA VOCATION SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE DU SECRETARIAT D'ETAT AUX DROITS DES FEMMES ET A LA VIE QUOTIDIENNE.IL A POUR BUT D'ENCOURAGER LES FILLES ACCEDANT A L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR A S'ORIENTER VERS LES FORMATIONS SCIENTIFIQUES ET TECHNIQUES.
LE PRIX DE LA VOCATION SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE DES FEMMES EST D'UN MONTANT DE 5000FRS.
LE NOMBRE DES PRIX ATTRIBUES SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE METROPOLITAIN ET LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER EST FIXE A 480.LA REPARTITION DES PRIX ENTRE LES DIFFERENTES REGIONS FIGURE EN ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
LES PRIX SONT ATTRIBUES PAR LE PREFET DE REGION,LE PREFET DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER OU LE HAUT-COMMISSAIRE SUR PROPOSITION D'UN JURY REGIONAL.
LE CALENDRIER DE LA PROCEDURE DE SELECTION AINSI QUE LES MODALITES ADMINISTRATIVES D'ATTRIBUTION DU PRIX SONT ARRETES PAR LE PREFET DE REGION.
LES ARRETES DU 21-03-1990 RELATIFS A LA BOURSE DE LA VOCATION SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE DES FEMMES SONT ABROGES (NON PUBLIES AUJO).
EN CE QUI CONCERNE LES LAUREATES DES CONCOURS DE LA BOURSE DE LA VOCATION SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE DES FEMMES ORGANISES DE 1985 A 1990,LES MODALITES RELATIVES AU REGLEMENT DES ANNUITES DE LEURS BOURSES,DEFINIES PAR LES ARRETES DU 28-08-1985,DU 12-12-02-1987,DU 11-02-1988,DU 23-03-1989 ET DU 21-03-1990,SONT MAINTENUES.
LES ANNEXES AU PRESENT ARRETE SERONT PUBLIES AU BULLETIN OFFICIEL DU MINISTERE DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE 91-21.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
      Vu la loi no 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation;
      Vu le décret no 90-484 du 14 juin 1990 relatif à l'orientation et à     l'affectation des élèves;
      Vu le décret no 92-57 du 17 janvier 1992 modifiant le décret no 76-1304 du     28 décembre 1976 portant organisation des formations dans les lycées;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation,
  Fait à Paris, le 17 janvier 1992.
LIONEL JOSPIN
FIXATION DES VOIES D'ORIENTATION PREVUES PAR L'ART. 14 DU DECRET 90-484 APRES LES CLASSES DE : TROISIEME ; SECONDE GENERALE ET TECHNOLOGIQUE ; SECONDE A REGIME SPECIFIQUE ; LA CLASSE DE PREMIERE PUIS TERMINALE CORRESPONDANTE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 14-06-1990.
ENTREE EN VIGUEUR : A PARTIR DE L'ANNEE SCOLAIRE EN COURS POUR LES ELEVES EN CLASSE DE TROISIEME ET A PARTIR DE L'ANNEE SCOLAIRE 1992-1993 POUR LES ELEVES QUI SERONT EN CLASSE DE SECONDE GENERALE, TECHNOLOGIQUE ET SPECIFIQUE.
Texte partiellement abrogé : art. 3.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 28     septembre 1990, sont nommés, pour une durée de trois ans, membres de la     commission d'étude de l'utilisation des produits issus du génie     biomoléculaire instituée par l'arrêté du 4 novembre 1986:
      M. Lhoste (Jean-Marc), docteur en médecine, directeur de recherche;
      M. Pascal (Gérard), directeur de recherche.
      Le mandat des membres nommés par cet arrêté commence le 1er octobre 1990.
NOMINATION DE MM. LHOSTE JEAN-MARC ET PASCAL (GERARD),EN TANT QUE MEMBRES,POUR UNE DUREE DE 3 ANS,A COMPTER DU 01-10-1990.
FIN DE MANDAT: 01-10-1993.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     l'espace en date du 30 décembre 1991, Mme Jarry (Françoise), adjoint     administratif principal d'administration centrale, est nommée en qualité de     régisseur d'avances et de recettes auprès de l'administration centrale de la     direction générale de l'aviation civile.
Par arrêté du ministre délégué au budget en date du 7 octobre 1991, M.
     Calvet (Clément) est désigné, en qualité de salarié exerçant des fonctions     comptables et appartenant aux cadres supérieurs des entreprises industrielles     et commerciales, pour siéger, en remplacement de M. Seguin (André), à la     commission régionale de Montpellier, instituée en application des articles 3,     4 et 6 du décret no 70-147 du 19 février 1970 et appelée à statuer sur les     demandes d'autorisation d'inscription au tableau de l'ordre des     experts-comptables et des comptables agréés.
NOMINATION DE M. CALVET CLEMENT EN QUALITE DE SALARIE EXERCANT DES FONCTIONS COMPTABLES ET APPARTENANT AUX CADRES SUPERIEURS DES ENTREPRISES INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES POUR SIEGER EN REMPLACEMENT DE M. SEGUIN ANDRE.
Le ministre de la défense,
      Vu le décret no 88-91 du 27 janvier 1988 autorisant le ministre de la     défense à déléguer, par arrêté, sa signature;
      Vu le décret no 62-811 du 18 juillet 1962 modifié fixant les attributions du     ministre des armées;
      Vu le décret no 82-138 du 8 février 1982 fixant les attributions des chefs     d'état-major;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 29 janvier 1991 relatif à la composition du Gouvernement,
  Fait à Paris, le 1er février 1991.
PIERRE JOXE
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, et du ministre de la défense en date du 10 octobre 1991,
     l'Aerospatiale, société nationale industrielle, est autorisée à prendre dans     le capital de la société américaine Space Systems/Loral une participation de     16,33 p. 100 du capital de ladite société, pour un montant de 57167000     dollars.
LA SNIAS EST AUTORISEE A PRENDRE UNE PARTICIPATION DE 16,33% DU CAPITAL DE LA SOCIETE AMERICAINE SPACE SYSTEMS-LORAL.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de     l'intérieur et du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés;
      Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     préfets;
      Vu le décret no 83-1025 du 26 novembre 1983 concernant les relations entre     l'administration et les usagers;
      Vu le décret no 84-526 du 28 juin 1984 modifié portant maintien des     commissions administratives;
      Vu le décret no 90-656 du 25 juillet 1990 portant organisation de la     coordination interministérielle de la lutte contre le travail clandestin,
     l'emploi non déclaré et les trafics de main-d'oeuvre;
      Vu l'avis émis par le comité interministériel de l'administration     territoriale (Ciater) le 22 août 1991,
  Fait à Paris, le 30 octobre 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     MARTINE AUBRY
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     HENRI NALLET
    Le ministre de la défense,
    PIERRE JOXE
     PHILIPPE MARCHAND
    Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    LOUIS MERMAZ
     JEAN-LOUIS BIANCO
    Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et de l'espace,
    PAUL QUILES
     MICHEL CHARASSE
    Le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,
    DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
     au commerce et à la consommation,
     FRANCOIS DOUBIN
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MISE EN CONFORMITE DES DIFFERENTS TEXTES CONCERNANT LE DISPOSITIF DE LUTTE CONTRE LE TRAVAIL CLANDESTIN,L'EMPLOI NON DECLARE ET LES TRAFICS DE MAIN D'OEUVRE.
MODIFIE L'ART. 5 DU DECRET 90656 EN CE QU'IL SUPPRIME LA REFERENCE AU DECRET 86610 ET PREVOIT L'ETABLISSEMENT D'UN PROGRAMME DEPARTEMENTAL DE LUTTE CONTRE LE TRAVAIL CLANDESTIN,L'EMPLOI NON DECLARE ET LES TRAFICS DE MAIN D'OEUVRE.
REMPLACE L'ART. 6 PAR DES DISPOSITIONS RELATIVES A LA CREATION,L'ORGANISATION (CREATION D'UN COMITE RESTREINT PRESIDE PAR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DU CHEF-LIEU DU DEPARTEMENT ET DESIGNATION D'UN SECRETARIAT PERMANENT),L'OBJET ET LA COMPOSITION,DES COMMISSIONS DEPARTEMENTALES.
LE PRESIDENT DU COMITE RESTREINT EST VICE-PRESIDENT DE LA COMMISSION ET LES AUTRES PROCUREURS DE LA REPUBLIQUE EN SONT MEMBRES DE DROIT.
L'ART. 6 DU DECRET DE 1990 DEVIENT L'ART. 7.
ABROGE LE DECRET 86610 DU 14-03-1986.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication;
      Vu la décision no 87-13 du 26 février 1987 modifiée autorisant     l'exploitation d'un service de télévision à vocation nationale diffusé en     clair par voie hertzienne terrestre (sixième chaîne);
      Vu la décision no 91-652 du 12 juillet 1991 relative à un appel aux     candidatures;
      Vu la demande d'autorisation présentée par la société Métropole télévision     le 6 août 1991, le dossier de candidature l'accompagnant et les éléments     d'information transmis par le candidat lors de l'audition publique du 26     septembre 1991;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 26 septembre 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, et du ministre de l'équipement, du     logement, des transports et de l'espace en date du 16 octobre 1991, est     autorisé au titre de l'année 1991 le recrutement par concours, externe et     interne, et par examen professionnel de cinquante-neuf experts et expertes     techniques des services techniques.
      La répartition des postes offerts à ces concours et à cet examen     professionnel est la suivante:
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 91-104 du 18 janvier 1991 portant autorisation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence dénommé Radio Nostalgie Menton;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 9 juillet 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, en date du     27 septembre 1991:
      Sont déclarés admis en première année à l'Ecole normale supérieure de Cachan     à la suite des épreuves du concours ouvert en 1991, sous réserve qu'ils aient     satisfait à l'examen médical prévu par l'article 2 du décret no 78-1101 du 21     novembre 1978, les candidats dont les noms suivent:
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le     garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué au budget,
      Vu l'ordonnance no 45-1708 du 31 juillet 1945 sur le Conseil d'Etat;
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique, notamment ses articles 64, 86, 104 et 226;
      Vu le décret no 63-766 du 30 juillet 1963 portant règlement d'administration     publique pour l'application de l'ordonnance no 45-1708 du 31 juillet 1945     relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat, notamment     son article 7,
  Fait à Paris, le 29 janvier 1991.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du cabinet,
    J.-P. DINTILHAC
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
A COMPTER DU 01-01-1991,LE VICE-PRESIDENT DU CONSEIL D'ETAT EST INSTITUE ORDONNATEUR PRINCIPAL DES RECETTES ET DES DEPENSES DU CONSEIL D'ETAT ET DES JURIDICATIONS ADMINISTRATIVES.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 22, 25 et 29;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi susvisée;
      Vu la décision no 89-219 du 20 octobre 1989 fixant, à titre provisoire, le     règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les     modalités d'instruction des candidatures en vue de l'attribution des     autorisations mentionnées à l'article 29 de la loi susvisée;
      Vu la décision no 91-826 du 22 octobre 1991 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 91-912 du 17 décembre 1991 relative à la liste des     candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures     complémentaire dans la zone de Marseille;
      Vu les dossiers de candidature, notamment les caractéristiques techniques     d'émission indiquées dans ceux-ci;
      Vu l'avis du comité technique radiophonique de Marseille sur la fréquence     pouvant être attribuée;
      Après en avoir délibéré,
      Arrête, conformément à l'annexe II, les caractéristiques de la fréquence     pouvant être attribuée à la suite de l'appel aux candidatures complémentaire     du 22 octobre 1991 susvisé dans la zone de Marseille.
      Les considérations sur le fondement desquelles cette fréquence a été dégagée     sont indiquées ci-après.
Le ministre délégué au budget,
      Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1991,
  Fait à Paris, le 14 octobre 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    G. HORDE
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0249 du 24/10/1991    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0249 du 24/10/1991    
                      ......................................................
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'arrêté du 2 mars 1983 portant extension de la convention collective de     travail du 1er décembre 1982 concernant les exploitations forestières de la     région Midi-Pyrénées et les arrêtés successifs portant extension des avenants     à ladite convention;
      Vu l'arrêté du 28 février 1986 portant élargissement de la convention     précitée aux départements des Pyrénées-Atlantiques et des     Pyrénées-Orientales;
      Vu l'arrêté du 29 janvier 1988 portant élargissement de la convention     précitée aux départements de l'Aude et de l'Hérault;
      Vu l'avenant du 4 janvier 1991 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension et à l'élargissement publié au Journal     officiel;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
  Fait à Paris, le 19 avril 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    Le directeur du travail hors classe,
    F. PANTALONI
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33 et 34;
      Vu la loi de finances no 89-935 du 29 décembre 1989, et notamment son     article 35;
      Vu le décret no 87-796 du 29 septembre 1987 pris pour l'application des     articles 33 et 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et relatif aux services de radiodiffusion sonore et     de télévision par câble;
      Vu la décision no 89-33 du 5 avril 1989 relative aux spécifications     techniques d'ensemble des réseaux distribuant par câble des services de     radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la décision no 88-484 du 25 novembre 1988 relative à l'exploitation d'un     réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de     télévision dans le territoire de la ville d'Orléans;
      Vu l'accord donné le 24 septembre 1991 par la commune d'Orléans pour la     modification du plan de service;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 8 octobre 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, en date du 29 janvier 1991, M. Caille     (Jean-Patrick), chef du bureau des affaires sociales au ministère de la     culture, de la communication et des grands travaux, est nommé représentant     suppléant de l'administration au comité interministériel consultatif des     services sociaux des administrations de l'Etat, en remplacement de Mme Pénine     (Mireille).
M. CAILLE JEAN-PATRICK,EST NOMME REPRESENTANT SUPPLEANT DE L'ADMINISTRATION,EN REMPLACEMENT DE MME. PENINE MIREILLE.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25     octobre 1991, par suite du décès de M. Bideau (Georges), notaire associé,
     membre de la société Bideau et Menger, notaires associés, titulaire d'un     office de notaire à la résidence de Châteauneuf-du-Faou (Finistère), la     raison sociale de ladite société est ainsi modifiée: <<Luc Menger, notaire,
     associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office     notarial>>.
POUR S'ACQUITTER DE LA PARTICIPATION AU DEVELOPPEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE,LES EMPLOYEURS DE 10 SALARIES ET PLUS ONT,ENTRE AUTRES POSSIBILITES,CELLE D'EFFECTUER,AVANT LE 1 MARS DE L'ANNEE QUI SUIT L'ANNEE D'IMPOSITION,DES VERSEMENTS,DANS LA LIMITE DE 10% DES MONTANTS DE L'OBLIGATION A LAQUELLE ILS SONT TENUS,A DES ORGANISMES DONT LE PROGRAMME ANNUEL D'ACTIONS,D'ETUDES,DE RECHERCHES ET D'EXPERIMENTATION EST AGREE.
CET AGREMENT EST ACCORDE:
SOIT A L'ECHELON NATIONAL,PAR DECISION DU MINISTRE CHARGE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE,APRES AVIS DE LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL NATIONAL DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE,DE LA PROMOTION SOCIALE ET DE L'EMPLOI,SI L'ORGANISME A UN CHAMP D'INTERVENTION NATIONAL OU INTERREGIONAL,
SOIT A L'ECHELON REGIONAL,PAR DECISION DU PREFET DE REGION,APRES AVIS DU COMITE REGIONAL DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE,DE LA PROMOTION SOCIALE ET DE L'EMPLOI,SI L'ORGANISME A UN CHAMP D'INTERVENTION REGIONAL OU LOCAL.
CONDITIONS GENERALES D'AGREMENT.
OBLIGATIONS LIEES A L'AGREMENT.
DEMANDE D'AGREMENT.
EN APPLICATION DU DECRET 8474 DU 26-01-1984 MODIFIE,EN L'ABSENCE D'OPPOSITION DU DELEGUE INTERMINISTERIEL AUX NORMES,LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AFNOR PAR DECISION N0 97-79 DU 05-12-1997 A PRONONCE:
L'HOMOLOGATION POUR PRENDRE EFFET A COMPTER DU 20-12-1994 DES 2 NORMES FRANCAISES FIGURANT AU PRESENT AVIS.
L'ANNULATION POUR PRENDRE EFFET AU 20-12-1997 DE LA NORME FRANCAISE FIGURANT AU PRESENT AVIS.
NOMINATION DE MM. CABANES PIERRE,CHAMOUX FRANCOIS,DEMARGNE PIERRE,DUCAT JEAN,LARONDE ANDRE,LEMERLE PAUL,PASQUIER ALAIN,POUILLOUX JEAN,TROCME ETIENNE ET SIGALAS NIKOS EN TANT QUE MEMBRES.
FIN DE MANDAT: 16-10-1989.
NOMINATION DE M. PERREAULT JACQUES EN TANT QUE MEMBRE.
FIN DE MANDAT: 16-10-1987.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXATION DES MONTANTS MOYENS BUDGETAIRES ANNUELS DE L'INDEMNITE DE FONCTIONS PREVUE A L'ART. 2 DU DECRET 771002 DU 01-09-1977.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 19-02-1985.
ENTREE EN VIGUEUR: A COMPTER DU 01-01-1987.
IL EST MIS FIN AU DETACHEMENT DE M. BIANCARELLI JACQUES,MAITRE DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT,EN QUALITE DE REFERENDAIRE A LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,A COMPTER DU 28-02-1986.
M. BIANCARELLI EST PLACE,SUR SA DEMANDE,EN POSITION DE DISPONIBILITE POUR EXERCER LES FONCTIONS DE DIRECTEUR DES SERVICES JURIDIQUES DU CREDIT LYONNAIS,POUR UNE PERIODE DE 3 ANS,A COMPTER DU 01-03-1987.
M. MICHEL REZEAU,ADMINISTRATEUR CIVIL HORS CLASSE,DETACHE EN QUALITE DE CHEF DE SERVICE A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI,RATTACHE POUR SA GESTION AU MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI,EST MAINTENU EN SERVICE DETACHE,EN QUALITE DE DELEGUE GENERAL AUPRES DU GROUPEMENT DES ENTREPRISES SIDERURGIQUES ET MINIERES,POUR UNE DUREE MAXIMALE DE 5 ANS,A COMPTER DU 14-03-1986.
L'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE LA FEDERATION FRONT NATIONAL DU CALVADOS,DONT LE SIEGE SOCIAL EST 25,RUE JULES-OYER,A CAEN (CALVADOS),EST AGREEE EN QUALITE D'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE CE PARTI POLITIQUE POUR EXERCER SES ACTIVITES A L'INTEIREUR DU DEPARTEMENT;
L'ASSOCIATION ACSES,DONT LE SIEGE SOCIAL EST 11,RUE DE BERNOUILLI,A PARIS (8E),EST AGREEE EN QUALITE D'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE LA FEDERATION FRONT NATIONAL DE PARIS POUR EXERCER SES ACTIVITES A L'INTERIEUR DU DEPARTEMENT.
PRESIDENT: M. PEBEREAU MICHEL.
VICE-PRESIDENT: MME. BAZIN JANINE.
MEMBRES TITULAIRES: MM. BALSAN HUMBERT,FROT-COUTAZ GERARD,JURGENSON ALBERT,LOSI ALAIN,PAINI DOMINIQUE,PASCAL (MICHEL),SANDRIN PATRICK,SIMSI SIMON,TESSON CHARLES.
IL EST MIS FIN,SUR SA DEMANDE,AUX FONCTIONS DE MME. CECILE MITHOIS,CHARGE DE MISSION A LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE.
SONT NOMMES CHARGES DE MISSION AU CABINET DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE:
MME. DOMINIQUE HERNU ET M. MICHEL FRANCAIS.
PRESIDENCE FRANCOIS MITTERRAND.
RECT. AU JO. DU 14-11-1981-P.3120.
TAUX DE RENDEMENT ACTUARIELS ANNUELS BRUTS DES COMPTES A TERME ET DES BONS DE CAISSE POUR LES PLACEMENTS D'UN MONTANT UNITAIRE AU PLUS EGAL A 200000FRS (7% ET 8%) ET SUPERIEUR A 200000FRS ET AU PLUS EGAL A 300000FRS (8% ET 8,5%).
INSTAURATION DES REDEVANCES ET DES PRIMES A L'EPURATION DANS LE CADRE DE SON VIE PROGRAMME D'INTERVENTION (1992-1996).
LISTE DES ELEMENTS POLLUANTS CONSTITUANT L'ASSIETTE DE LA REDEVANCE ET DE L'ASSIETTE DE LA PRIME.
TAUX DES REDEVANCES ET DES PRIMES.
MODULATION GEOGRAPHIQUE DES TAUX DE BASE DES REDEVANCES ET DES PRIMES.
COEFFICIENT DE COLLECTE.
MODALITES DE CALCUL ET DE RECOUVREMENT.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1992.A CETTE DATE,ELLE REMPLACE LA DELIBERATION 86-21 MODIFIEE DU 25-11-1986.
LISTE DES:
ARRETES PREFECTORAUX ORDONNANT DES OPERATIONS DE REORGANISATION FONCIERE DANS LES DEPARTEMENTS DE LA CHARENTE,GIRONDE,DES HAUTES-PYRENEES ET DU TARN-ET-GARONNE.
ARRETES PREFECTORAUX PRONONCANT LA CLOTURE DES OPERATIONS DE REORGANISATION FONCIERE DANS LES DEPARTEMENTS DES ARDENNES,D'ILLE-ET-VILAINE ET DE LA MAYENNE.
Texte totalement abrogé
DELIVRANCE DU DIPLOME PAR L'UNE DES COMMISSIONS SUIVANTES: COMMISSION DEPARTEMENTALE,COMMISSION DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER,COMMISSION NATIONALE DU DIPLOME D'HONNEUR: CHACUNE DES COMMISSIONS EST COMPOSEE DE 5 MEMBRES.
ABROGATION DES ARRETES DES 27-01-1978 ET 13-07-1982.
EN APPLICATION DE LA PROCEDURE D'ACCEPTATION TACITE PREVUE PAR LA LOI 75600 DU 10-07-1975 MODIFIEE RELATIVE A L'ORGANISATION INTERPROFESSIONNELLE AGRICOLE,EST REPUTEE ACCEPTEE LA DEMANDE D'EXTENSION POUR LA CAMPAGNE 1992-1993 DE L'AVENANT COTISATION A L'ACCORD CONCLU DANS LE CADRE DU COMITE INTERPROFESSIONNEL DU FLOC DE GASCOGNE.
LE TEXTE DE L'ACCORD ET DE L'AVENANT PEUT ETRE CONSULTE:
A LA PREFECTURE DU GERS,DES LANDES ET DE LOT-ET-GARONNE,
AU SIEGE DU CONSEIL INTERPROFESSIONNEL DU FLOC DE GASCOGNE,RUE DES VIGNERONS,BP 49,32800 EAUZE.
PAR VOIE DE DECRET EN CONSEIL D'ETAT POUR LES CREATIONS OU SUPPRESSIONS DE CONSEILS DE PRUD-HOMMES ET POUR LA FIXATION, POUR LA MODIFICATION OU LE TRANSFERT DE LEUR RESSORT ET DE LEUR SIEGE; 
PAR VOIE DE DECRET SIMPLE, POUR UNE EVENTUELLE MODIFICATION DU NOMBRE ET DE LA REPARTITION DES CONSEILLERS DES SECTIONS DES CONSEILS DE PRUD-HOMMES.
POUR LA PERIODE DU 01-01-1987 AU 31-12-1987,LE TAUX VISE A L'ART. 1 DU DECRET 86160 DU 04-02-1986 EST FIXE A 0,12%.
POUR LA PERIODE DU 01-01-1988 AU 31-12-1988,CE TAUX EST FIXE A 0,11%.
CREATION D'UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES DENOMME "LISTE SAFRAN",DONT LA FINALITE EST DE RASSEMBLER LES PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES QUI NE DESIRENT PAS FAIRE L'OBJET DE DEMARCHAGE PUBLICITAIRE PAR TELEX OU TELECOPIE.
LES CATEGORIES D'INFORMATIONS ENREGISTREES SONT:
L'IDENTITE,L'ADRESSE,LA PROFESSION,LE NUMERO D'APPEL DE TELEX OU DE TELECOPIE DE LA PERSONNE DEMANDANT A ETRE INSCRITE SUR LA LISTE SAFRAN;
LA DATE DE PRISE EN COMPTE DE L'INSCRIPTION DANS LA LISTE SAFRAN;
LA DATE A PARTIR DE LAQUELLE EST INTERDIT LE DEMARCHAGE PAR TELEX OU TELECOPIE DE LA PERSONNE INSCRITE SUR LA LISTE SAFRAN.
FRANCE TELECOM EST DESTINATAIRE DE CES INFORMATIONS.
FRANCE TELECOM EST AUTORISE A EFFECTUER LE MARQUAGE,DANS LE FICHIERS DES ENTREPRISES QUI EN FONT LA DEMANDE,DES NUMEROS DE TELEX ET DE TELECOPIE DES PERSONNES FIGURANT SUR LA LISTE SAFRAN,AFIN QUE CES DERNIERES NE FASSENT PAS L'OBJET DE DEMARCHAGE PUBLICITAIRE PAR TELEX OU TELECOPIE.
LE DROIT D'ACCES PREVU PAR L'ART. 34DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 S'EXERCE AUPRES DE LA DIRECTION GENERALE DE FRANCE TELECOM.
EN APPLICATION DES ART. L351-8 ET L352-2 DU CODE DU TRAVAIL,LE MINISTRE DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ENVISAGE DE PRENDRE UN ARRETE D'AGREMENT TENDANT A RENDRE OBLIGATOIRES,POUR TOUS LES EMPLOYEURS MENTIONNES A L'ART. L351-4 DU CODE DU TRAVAIL AINSI QUE POUR TOUS LES SALARIES,LES DISPOSITIONS DES ACCORDS SUIVANTS:
ANNEXE 8 AU REGLEMENT MODIFIE ANNEXE A LA CONVENTION DU 01-01-1990 RELATIVE A L'ASSURANCE CHOMAGE (OUVRIERS ET TECHNICIENS DE LA PRODUCTION CINEMATOGRAPHIQUE ET DE L'AUDIOVISUEL);
ANNEXE 10 AU REGLEMENT MODIFIE ANNEXE A LA CONVENTION DU 01-01-1990 RELATIVE A L'ASSURANCE CHOMAGE (ARTISTES DU SPECTACLE ET TECHNICIENS DES ENTREPRISES DU SPECTACLE);
DECISION RELATIVE A LA PROROGATION DE LA DELIBERATION DU 10-01-1992 MODIFIEE PORTANT APPLICATION DE L'ART. 10 DU PROTOCOLE DU 05-12-1991 RELATIF A L'ASSURANCE CHOMAGE (ANCIENNES ANNEXES 8 ET 10).
CES ACCORDS ONT ETE CONCLUS LE 07-10-1992 ENTRE:
LE CONSEIL NATIONAL DU PATRONAT FRANCAIS (CNPF),
LA CONFEDERATION GENERALE DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (CGPME),
L'UNION PROFESSIONNELLE ARTISANALE (UPA),
D'UNE PART,ET 
LA CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL (CFDT),
LA CONFEDERATION FRANCAISE DES TRAVAILLEURS CHRETIENS (DFTC),
LA CONFEDERATION FRANCAISE DE L'ENCADREMENT (CFE-CGC),D'AUTRE PART.
CES TEXTES PRECISENT LES CONDITIONS D'INDEMNISATION DU CHOMAGE APPLICABLES AUX OUVRIERS ET TECHNICIENS DE LA PRODUCTION CINEMATOGRAPHIQUE ET DE L'AUDIOVISUEL,D'UNE PART,AUX ARTISTES DU SPECTACLE ET AUX TECHNICIENS DES ENTREPRISES DU SPECTACLE,D'AUTRE PART.
ILS ONT ETE DEPOSES LE 09-10-1992,RESPECTIVEMENT SOUS LES NUMEROS 519-92,520-92 ET 521-92,A LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE DE PARIS,OU IL POURRA EN ETRE PRIS CONNAISSANCE.
PENDANT UN DELAI DE 15 JOURS,LES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES ET TOUTES PERSONNES INTERESSEES SONT PRIEES,CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ART. L133-14 ET R133-1 DU CODE DU TRAVAIL,DE FAIRE CONNAITRELEURS OBSERVATIONS ET AVIS AU SUJET DE L'AGREMENT ENVISAGE.
LEURS COMMUNICATIONS DEVRONT ETRE ADRESSEES A LA DELEGATION DE L'EMPLOI,55 AVENUE BOSQUET,75700 PARIS.
MODIFICATION DE L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 25-08-1969 MODIFIE.
TOUS ARRETES ANTERIEURS PORTANT FIXATION DES PLAFONDS INSCRITS A L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 25-08-1969,ET NOTAMMENT L'ARRETE DU 01-08-1983 (NON PUBLIE),SONT ABROGES.
Le ministre de la défense,
      Vu le décret no 64-486 du 28 mai 1964 modifié relatif aux régies de recettes     et aux régies d'avances des organismes publics;
      Vu le décret no 81-431 du 29 avril 1981 relatif à la fixation des divers     droits d'expédition et d'extrait authentique des pièces conservées dans les     dépôts d'archives de la défense;
      Vu le décret no 86-366 du 11 mars 1986 relatif à la rémunération de certains     services rendus par le ministère de la défense;
      Vu l'arrêté du 17 décembre 1979 modifié habilitant le ministre de la défense     à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout     service ou établissement relevant de son autorité;
      Vu l'arrêté du 24 septembre 1981 fixant les attributions des services     historiques de l'armée de terre, de la marine et de l'armée de l'air;
      Vu l'arrêté du 2 janvier 1985 fixant les modalités de rattachement de fonds     de concours à provenir de la délivrance de visas de conformité des copies,
     reproductions photographiques et extraits des documents conservés dans les     dépôts d'archives publiques;
      Vu l'arrêté du 17 octobre 1988 fixant les modalités de rattachement par voie     de fonds de concours au budget de la défense du produit des prestations de     services assurées dans le cadre des missions spécifiques des armées et     bénéficiant à des tiers, modifié par l'arrêté du 15 juin 1989;
      Vu l'arrêté du 22 juin 1989 relatif à la rémunération de certaines     prestations de services fournies par les services historiques et les dépôts     d'archives relevant du ministère de la défense,
Fait à Paris, le 23 avril 1990.
     Par empêchement du sous-directeur     de la comptabilité centrale:
     L'attaché principal     d'administration centrale,
     M. IBARRONDO
Le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des     transports et de la mer, chargé du logement,
      Vu le code de la construction et de l'habitation;
      Vu l'arrêté du 21 mars 1978 modifié relatif aux caractéristiques techniques     et aux prix des logements-foyers à usage locatif bénéficiant de subventions     ou de prêts aidés par l'Etat,
  Fait à Paris, le 14 mars 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la construction,
    A. MAUGARD
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
EN ANNEXE,VALEURS DE CO,BO ET BO ET DES GARAGES APPLICABLES JUSQU'AU 30-06-1990,D'UNE PART ET DU 01-07-1990 D'AUTRE PART,FIGURANT RESPECTIVEMENT AUX ART. 6-1,7-1 ET 7-3 DE L'ARRETE SUSVISE.
MODIFIE L'ART. 7 (PARAG. 7-3): COEFFICIENT DE 0,50 APPLICABLE AUX LOGEMENTS DE TYPE I.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'arrêté du 22 juillet 1966 portant extension de la convention collective     de travail du 30 novembre 1965 concernant les exploitations agricoles du     département des Landes et les arrêtés successifs portant extension des     avenants à ladite convention;
      Vu l'avenant du 30 mars 1990 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
  Fait à Paris, le 24 octobre 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    Le directeur du travail hors classe,
    F. PANTALONI
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, en date du 30 octobre 1990, M. Derruppe (Jean),
     professeur à l'université Bordeaux-I, est nommé président du jury du concours     national d'agrégation de l'enseignement supérieur pour le recrutement de     professeurs des universités des disciplines juridiques, politiques,
     économiques et de gestion dans la section Droit privé et sciences     criminelles.
NOMINATION DE M. DERRUPPE JEAN.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre des postes, des télécommunications     et de l'espace,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 65-306 du 12 avril 1965 modifié relatif au statut     particulier des corps du service automobile des postes et télécommunications;       Vu l'avis du comité technique paritaire central du 6 novembre 1989;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
  Fait à Paris, le 30 mars 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     des télécommunications et de l'espace,
     PAUL QUILES
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     MICHEL DURAFOUR
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    MICHEL CHARASSE
MODIFIE LES ART. 14 (2EMEMENT) ET 23 (AL. 1) ET REMPLACE L'ART. 19 DU DECRET SUSVISE.
APPLICATION DE L'ART. 26 DU TITRE II DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983: UNE LISTE D'APTITUDE D'ACCES AU CORPS DES CHEFS DE TRAVAUX,EN COMPLEMENT DU CONCOURS INTERNE.
PENDANT UNE PERIODE TRANSITOIRE DE 5 ANS,IL EST PREVU QUE LA PART RESERVEE A LA LISTE D'APTITUDE POURRA ETRE PORTEE A 60% DES EMPLOIS A POURVOIR.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, en date du 4 mai 1990, l'arrêté du 4 avril 1990     portant nomination au comité scientifique de l'observatoire de la vie     étudiante est modifié ainsi qu'il suit:
        Au lieu de:
      <<M. Albertini (Jean-Marie), directeur de recherche à l'Institut national de     la recherche agronomique;
      <<M. Grignon (Claude), directeur de recherche au Centre national de la     recherche scientifique.>>        Lire:
      <<M. Albertini (Jean-Marie), directeur de recherche au Centre national de la     recherche scientifique;
      <<M. Grignon (Claude), directeur de recherche à l'Institut national de la     recherche agronomique.>>
AU LIEU DE:
"M. ALBERTINI JEAN-MARIE,DIRECTEUR DE RECHERCHE A L'INSTITUT NATIONAL DE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE;
M. GRIGNON CLAUDE,DIRECTEUR DE RECHERCHE AU CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE" LIRE:
"M. ALBERTINI JEAN-MARIE,DIRECTEUR DE RECHERCHE AU CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE;
M. GRIGNON CLAUDE,DIRECTEUR DE RECHERCHE A L'INSTITUT NATIONAL DE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE".
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu le code du travail, et notamment les articles L. 351-8 et L. 352-1 à L.
     352-2-1;
      Vu la convention du 1er janvier 1990 relative à l'assurance chômage et le     règlement annexé à cette convention;
      Vu la demande d'agrément présentée par les parties signataires;
      Vu l'avis paru au Journal officiel du 26 avril 1990;
      Vu l'avis de la commission permanente du Comité supérieur de l'emploi,
  Fait à Paris, le 14 mai 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le délégué à l'emploi,
    D. BALMARY
LA CONVENTION SUSVISEE EST RENDUE OBLIGATOIRE A TOUS LES EMPLOYEURS ET TOUS LES SALARIES MENTIONNES A L'ART. L351-4 DU CODE DU TRAVAIL.
CONVENTION ANNEXEE: CREATION D'UNE COMMISSION PARITAIRE NATIONALE,ORGANISATION ET COMPOSITION.
APPLICATION DU REGIME D'ASSURANCE CHOMAGE AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER,ET COLLECTIVITE TERRITORIALE DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 mai     1990, M. Duhamel (Alexis, Pierre, Léon, Joseph) est nommé commissaire-priseur     à la résidence de Béthune (Pas-de-Calais), en remplacement de Mme Arnault     (Dominique, Marie-Noëlle, Thérèse, Colette), épouse Watine, démissionnaire.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des     transports et de la mer, chargé du logement,
      Vu le code de la construction et de l'habitation;
      Vu l'arrêté du 26 mars 1985 modifié relatif aux caractéristiques techniques     et aux prix des logements neufs en accession à la propriété financés au moyen     des prêts aidés par l'Etat,
  Fait à Paris, le 14 mars 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la construction,
    A. MAUGARD
LES VALEURS DE CV,BV ET GV,FIGURANT A L'ANNEXE IX DE L'ARRETE SUSVISE ET APPLICABLES JUSQU'AU 30-06-1990,D'UNE PART,ET A PARTIR DU 01-07-190,D'AUTRE PART,SONT DONNEES EN ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
MODIFIE LE TABLEAU DU PARAG. 2-1 DE L'ART. 2 DE L'ARRETE DE 1985 SUSVISE.
ANNEXES JOINTES.
Par décret en date du 26 mars 1990, est classé parmi les sites du     département des Pyrénées-Orientales le site formé par le fort de Salses et     ses abords sur la commune de Salses-le-Château (1).
  (1) Le texte intégral du décret, la carte au 1/25000 et les plans cadastraux     annexés pourront être consultés à la préfecture du département des     Pyrénées-Orientales et à la mairie de Salses-le-Château.
EST CLASSE PARMI LES SITES DU DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES LE SITE FORME PAR LE FORT DE SALSES ET SES ABORDS SUR LA COMMUNE DE SALSES-LE-CHATEAU.
Le ministre des affaires sociales et de la solidarité,
      Vu l'arrêté du 9 décembre 1982 relatif à l'homologation des produits et     appareils à usage préventif, diagnostique ou thérapeutique;
      Vu l'avis de la Commission nationale d'homologation (séance du 29 juin     1990),
  Fait à Paris, le 5 novembre 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des hôpitaux,
    G. VINCENT
RETRAIT DE L'HOMOLOGATION ACCORDEE SOUS LE NUMERO 1282-88-5 A LA SOCIETE STARKEY POUR LA PROGHESE AUDITIVE IC-7-LK.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7     novembre 1990:
      Le retrait de M. Melot (Robert, Gustave, Auguste) et le retrait de M.
     Gerault (André, Auguste, Jean), membres de la société civile professionnelle     Robert Melot et André Gerault, huissiers de justice associés, titulaire d'un     office d'huissier de justice à la résidence de Troarn (Calvados), sont     acceptés.
      La société civile professionnelle Robert Melot et André Gerault, huissiers     de justice associés, est dissoute.
      La société civile professionnelle André Gerault et Franck Chitel, huissiers     de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de     la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à Troarn,     en remplacement de la société dissoute.
      MM. Gerault (André, Auguste, Jean) et Chitel (Franck, Albert, Méderic) sont     nommés huissiers de justice associés.
Par décret en date du 14 mai 1990, sont désignés comme membres du conseil     d'administration de l'office des transports de la région de Corse:
TEXTE TOTALEMENT ABROGE: ANNULE PAR DECISION DU CONSEIL D'ETAT N0 118579 DU 29-07-1994
DESIGNATION DE MEMBRES:
AU TITRE DE REPRESENTANTS DE L'ETAT;
DES ORGANISATIONS SYNDICALES DE SALARIES LES PLUS REPRESENTATIVES EN CORSE;
DE REPRESENTANTS DE CCI,DE CHAMBRES DE METIERS,DU COMITE REGIONAL DU TOURISME ET DE L'UNION REGIONALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES DE CORSE.
EN TANT QUE PERSONNALITE QUALIFIEE PROPOSEE PAR L'ASSOCIATION DENOMMEE COMITE DE COORDINATION DES GROUPEMENTS CORSES DE L'EXTERIEUR (M. LECCIA BASTIEN).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, et du ministre délégué au budget en date du 8 octobre     1990, est attribué à titre de dotation à l'université de Nantes,
     établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, un     terrain domanial sis à Nantes, boulevard Guy-Mollet, cadastré section OP no     350, pour 5051 mètres carrés, et section OP no 229, pour 1107 mètres carrés,     tel au surplus que ledit ensemble figure, délimité par un liséré vert, au     plan annexé au présent arrêté (1).
      Cet ensemble immobilier est inscrit au tableau général des propriétés de     l'Etat sous le numéro 44000014 et recensé à la rubrique Enseignement     supérieur, services extérieurs.
      En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est établie au     profit de l'université de Nantes.
      La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions et additions de     construction qui seraient édifiées sur le terrain précité.
       L'ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin     la dotation.
  (1) Ce plan peut être consulté au ministère de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports (direction de la programmation et du développement     universitaire, sous-direction des constructions et de l'aménagement des     campus, bureau des constructions), 61-65, rue Dutot, 75015 Paris.
Rectificatif au Journal officiel du 8 février 1990:
      Page 1633, tableau A, sous-colonne Chapitre, au lieu de  <<45-01>>, lire     <<46-01>>;
      Même page, tableau B, rubrique Recherche et technologie, sous-colonne     Chapitre, au lieu de   <<58-42>>, lire  <<68-42>>.
      (Le reste sans changement.)
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre de l'agriculture et de la forêt, du ministre des     affaires sociales et de la solidarité et du ministre délégué au budget,
      Vu le code de la sécurité sociale;
      Vu le code du travail, notamment l'article R. 124-22;
      Vu le code des assurances, notamment l'article *R. 213-7;
      Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité     sociale du 26 octobre 1989;
      Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance     maladie des travailleurs salariés du 13 février 1990;
      Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance     vieillesse des travailleurs salariés du 16 janvier 1990;
      Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations     familiales du 9 janvier 1990;
       Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance     maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non     agricoles du 5 mars 1990;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
  Fait à Paris, le 14 novembre 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     CLAUDE EVIN
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     LOUIS MERMAZ
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
MODIFIE LES ART. R133-3 (AL. 1),R243-6 (AL. 1),R243-7 (1EREMENT),R243-10 (AL.3),R243-13 (AL.1),R243-14 (AL. 1,3),R243-15,R243-16 (AL. 1,2),R243-17 (AL. 1),R243-18 (AL. 1,2),R243-19,R234-31 (AL. 1,2),R243-32 (AL. 2),R243-39,R243-59 (AL. 3),R351-11 (AL. 2),R381-69 (AL. 2,3),R381-70,R381-71 (AL. 1,3),R381-72,R612-9 (AL. 1,2),R612-10 (AL. 1),R612-11 (AL. 1),R623-15 (AL. 2),R721-35 (AL. 3),R721-37 (AL. 3),R721-38,R741-7 (AL. 1,5),R741-8,R741-9 (AL. 2),DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ART. *R213-7 DU CODE DES ASSURANCES .
AJOUTE A L'ART. R142-1 UN AL. 3 ; LES ART. R243-6-1,R243-19-1,R243-20-4 AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
ABROGE L'ART. R241-4 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
REMPLACE LES ART. R242-15 (DERNIER AL. ),R243-9 (AL. 1),R243-10 (AL. 1: AVANT-DERNIERE PHRASE),R243-20,R243-21 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-12-1990.
FAIT PASSER DE 15 JOURS A UN MOIS LE DELAI EXISTANT ENTRE LA MISE EN DEMEURE ET LA CONTRAINTE.
HARMONISATION A UN MOIS DES DELAIS DE DELIVRANCE DE LA CONTRAINTE ET DE CONTESTATION DE LA MISE EN DEMEURE DEVANT LA COMMISSION DE RECOURS AMIABLE.
VERSEMENT MENSUEL A L'URSSAF DES COTISATIONS POSSIBLE (AU LIEU DE TRIMESTRIEL) POUR LES EMPLOYEURS DE MOINS DE DIX SALARIES.
REVISION DES TAUX DE MAJORATIONS DE RETARD ET DES PENALITES DE RETARD.
RENFORCEMENT DES POUVOIRS D'APPRECIATION DES DIRECTEURS D'URSSAF DANS LE CADRE DE LEUR AUTONOMIE DE GESTION.
APPLICATION DE L'ART. 2 DE LA LOI 89474 DU 10-07-1989.
Par décision du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 18 septembre 1990, l'arrêté du 1er mars 1990 du préfet de     la région Haute-Normandie rejetant la demande présentée par M. le docteur     Lesieur, gérant de la société à responsabilité limitée Polyclinique     Saint-Pierre, en vue de la création d'un service de 30 lits de moyen séjour     dans les locaux dudit établissement sis 34, rue Thiers, à Dieppe     (Seine-Maritime), est confirmé.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L.131-3, L.133-8, L.133-9, L.133-14     et R.133-1, R.133-2, L.136-2 et L.136-3;
      Vu l'arrêté du 7 janvier 1972 portant extension de la convention collective     de travail du 21 mai 1969 concernant les coopératives et sociétés d'intérêt     collectif agricole Bétail et viande et les arrêtés successifs portant     extension des avenants à ladite convention;
      Vu l'avenant du 8 février 1990 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
  Fait à Paris, le 29 mai 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    Le directeur du travail hors classe,
    F. PANTALONI
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le     ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué au budget,
      Vu le règlement no 136-66 du 22 septembre 1966 modifié du Conseil des     communautés européennes portant établissement d'une organisation commune des     marchés dans le secteur des matières grasses;
      Vu le règlement C.E.E. no 1179-90 du conseil du 7 mai 1990 modifiant le     règlement C.E.E. no 1678-85 fixant les taux de conversion à appliquer dans le     secteur agricole;
      Vu le règlement C.E.E. no 1317-90 du conseil du 14 mai 1990 fixant pour la     campagne de commercialisation 1990-1991 les prix indicatifs et les prix     d'intervention des graines de colza, de navette et de tournesol;
      Vu le règlement C.E.E. no 1319-90 du conseil du 14 mai 1990 fixant pour la     campagne de commercialisation 1990-1991 le prix d'objectif des graines de     soja;
      Vu le décret no 90-524 du 28 juin 1990 relatif à la taxe parafiscale     destinée au Centre technique interprofessionnel des oléagineux métropolitains     (Cetiom);
      Vu la délibération du conseil d'administration du Centre technique     interprofessionnel des oléagineux métropolitains en date du 5 juin 1990,
  Fait à Paris, le 8 novembre 1990.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    LOUIS MERMAZ
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CGI
MONTANT DE LA TAXE SUSVISEE AU FINANCEMENT DU CETIOM POUR LA CAMPAGNE 1990-1991.
APPLICATION DES REGLEMENTS CEE 136-66 DU 22-09-1966,1179-90 DU 07-05-1990,1317-90 ET 1319-90 DU 14-05-1990 ET DU DECRET 90524 DU 28-06-1990.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports, le ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat à     l'enseignement technique,
      Vu le décret no 89-608 du 1er septembre 1989 portant création d'allocations     d'enseignement, notamment son article 4,
  Fait à Paris, le 30 octobre 1990.
stre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
    LIONEL JOSPIN
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur du budget,
     D. BOUTON
    Le secrétaire d'Etat à l'enseignement technique,
    ROBERT CHAPUIS
IL EST FIXE A 48816FRS EN APPLICATION DE L'ART. 4 DU DECRET 89608 DU 01-09-1989.