Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par décret en date du 7 mars 1991, est approuvé le plan annexé audit décret     (1) fixant les limites des zones secondaires de dégagement des stations de     Montpellier-Château-de-Bionne et de Montpellier-Croix-d'Argent situées sur le     parcours du faisceau hertzien Montpellier-Montpellier-III (tronçon     Montpellier-Château-de-Bionne-Montpellier-Croix-d'Argent).
      Les zones secondaires de dégagement intéressant le département de l'Hérault     sont définies sur ce plan par les tracés en noir.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.24     du code des postes et télécommunications.
      La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas     dépasser les cotes fixées sur le plan.
      Les dispositions du décret du 4 février 1974 fixant l'étendue des zones et     les servitudes de protection contre les obstacles applicables autour des     stations et sur le parcours du faisceau hertzien Montpellier-Perpignan, sont,     en ce qui concerne la station de Montpellier-Château-de-Bionne, modifiées par     les présentes dispositions.
      Les dispositions du décret du 16 août 1989 fixant l'étendue des zones et les     servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de     stations et sur le parcours du faisceau hertzien     Montpellier-Château-de-Bionne-Montpellier-Montcalm traversant le département     de l'Hérault et du décret du 31 octobre 1990 fixant l'étendue des zones et     les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de     stations et sur le parcours du faisceau hertzien Ganges- Montpellier-II     traversant le département de l'Hérault sont, en ce qui concerne     respectivement les stations de Montpellier- Château-de-Bionne et de     Montpellier-Croix-d'Argent, complétées par les présentes dispositions.
  (1) Ce plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement     de l'Hérault, 520, allée Henri-II-de-Montmorency, 34064 MONTPELLIER CEDEX 2.
Par arrêté du Premier ministre en date du 19 février 1991, Mme Miquel     (Françoise), conseiller de tribunal administratif, est classée administrateur     civil hors classe, 3e échelon (ancienneté dans l'échelon du 1er juin 1990),
     et affectée au ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire à     compter du 15 décembre 1990.
Par arrêté du Premier ministre en date du 19 février 1991, Mme     Tarsot-Gillery (Sylviane), conseiller de chambre régionale des comptes, est     classée administrateur civil de 2e classe, 6e échelon (ancienneté dans     l'échelon du 1er juin 1990), et affectée au ministère de la culture, de la     communication et des grands travaux à compter du 1er février 1991.
Par décret en date du 7 mars 1991, est approuvé le plan annexé audit décret     (1) fixant les limites des zones secondaires de dégagement des stations de     Saint-Quentin-Gambetta et de Saint-Quentin-Saint-Lazare situées sur le     parcours du faisceau hertzien     Saint-Quentin-Gambetta-Saint-Quentin-Saint-Lazare.
      Les zones secondaires de dégagement intéressant le département de l'Aisne     sont définies sur ce plan par les tracés en noir.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.24     du code des postes et télécommunications.
      La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas     dépasser les cotes fixées sur le plan.
  (1) Ce plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement     de l'Aisne, 50, boulevard de Lyon, 02011 LAON CEDEX.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;     Vu le décret no 69-222 du 6 mars 1969 modifié relatif au statut particulier     des agents diplomatiques et consulaires, articles 3 et 8 ;
      Vu le décret du 23 novembre 1992 portant nomination de M. Philippe Louet,
     ministre plénipotentiaire hors classe, en qualité de conseiller diplomatique     du Gouvernement à compter du 1er décembre 1992 ;
      Vu le décret du 7 janvier 1995 maintenant M. Louet dans les fonctions de     conseiller diplomatique du Gouvernement pour une période d'un an renouvelable     ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 5 février 1996.
JACQUES CHIRAC
    Par le Président de la République :
    ALAIN JUPPE
    Le ministre des affaires étrangères,
    HERVE DE CHARETTE
M. PHILIPPE LOUET,MINISTRE PLENIPOTENTIAIRE HORS CLASSE,NOMME CONSEILLER DIPLOMATIQUE DU GOUVERNEMENT LE 01-12-1992,EST MAINTENU DANS SES FONCTIONS POUR UNE PERIODE D'UN AN RENOUVELABLE.
APPLICATION DES ART. 3 ET 8 DU DECRET 69222 DU 06-03-1969.
Le secrétaire d'Etat aux relations culturelles internationales,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 octobre 1990 relatif à la composition du Gouvernement,
  Fait à Paris, le 21 novembre 1990.
THIERRY DE BEAUCE
CONSEILLER TECHNIQUE: M. JEAN-BAPTISTE MATTEI.
2EME GOUVERNEMENT MICHEL ROCARD.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment ses articles 22, 26 et 45 ;
      Vu la décision no 94-607 du 6 décembre 1994 modifiée et complétée portant     attribution de fréquences hertziennes terrestres pour la diffusion des     programmes de la Télévision du savoir, de la formation et de l'emploi ;
      Vu les demandes de Télédiffusion de France en date des 23 mai 1995, 19     décembre 1995 et 4 mars 1996 ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 11 juin 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le     ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué au budget,
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, et notamment son article 4, ensemble le décret no 80-854 du     30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales;
      Vu le décret no 55-733 du 26 mai 1955 portant codification et aménagement     des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat, modifié     par le décet no 73-501 du 21 mai 1973;
      Vu l'arrêté du 24 juillet 1989 portant reconnaissance du Bureau national     interprofessionnel du cognac, en application de la loi no 75-600 du 10     juillet 1975 modifiée, et notamment son article 3;
      Vu le décret no 90-1040 du 22 novembre 1990 relatif à la taxe parafiscale     destinée à assurer le financement du Bureau national interprofessionnel du     cognac,
  Fait à Paris, le 22 novembre 1990.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    LOUIS MERMAZ
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
FIXATION DES MONTANTS DE LA TAXE SUSVISEE.
APPLICATION DU DECRET 901040 DU 22-11-1990 ET DE L'ART. 4 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     la mer en date du 14 novembre 1990, sont nommés membres du conseil     d'administration de la caisse autonome de retraites complémentaires et de     prévoyance du transport (Carcept) pour la durée du mandat restant à courir de     leur prédécesseur:
NOMINATION DE MEMBRES POUR LA DUREE DU MANDAT RESTANT A COURIR DE LEUR PREDECESSEUR:
EN QUALITE DE REPRESENTANTS DES BENEFICIAIRES:
AU TITRE DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DES ENTREPRISES DE TRANSPORT PUBLIC SUR ROUTE:
MEMBRE TITULAIRE: M. CELLIER ALAIN,EN REMPLACEMENT DE M. SALINI FRANCOIS;
MEMBRE SUPPLEANT: M. JEAN (JACQUES),EN REMPLACEMENT DE M. DELAHAYE CHRISTIAN.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, et du ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, et notamment son article 4, ensemble le décret no 80-854 du     30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales;
      Vu la loi du 2 avril 1943 portant création du comité interprofessionnel des     vins doux naturels et vins de liqueur à appellations contrôlées, modifiée par     le décret no 56-1064 du 20 octobre 1956;
       Vu le décret no 55-733 du 26 mai 1955 portant modification et aménagement     des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat, modifié     par décret no 73-501 du 21 mai 1973;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
  Fait à Paris, le 22 novembre 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     LOUIS MERMAZ
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     MICHEL CHARASSE
INSTITUTION D'UNE TAXE POUR LES CAMPAGNES 1990-1991 ET 1991-1992 DESTINEE A COUVRIR LES FRAIS DE FONCTIONNEMENT DU COMITE AINSI QUE LES ACTIONS QU'IL CONDUIT DANS UN BUT D'INTERET INTERPROFESSIONNEL.
APPLICATION DE L'ART. 4 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16     novembre 1990:
      La démission de M. Baugey (Jean, Joseph, Lucien), notaire à la résidence de     Rioz (Haute-Saône), est acceptée.
      La société Jean Baugey et Philippe Achard, notaires, associés d'une société     civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour     l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée     notaire à la résidence de Rioz (Haute-Saône), en remplacement de M. Baugey     (Jean, Joseph, Lucien).
      M. Baugey (Jean, Joseph, Lucien) et M. Achard (Philippe, Léon, René, André)     sont nommés notaires associés.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33 et 34;
      Vu la loi de finances no 89-935 du 29 décembre 1989, et notamment son     article 35;
      Vu le décret no 87-796 du 29 septembre 1987 pris pour l'application des     articles 33 et 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et relatif aux services de radiodiffusion sonore et     de télévision par câble;
      Vu la décision no 89-33 du 5 avril 1989 relative aux spécifications     techniques d'ensemble des réseaux distribuant par câble des services de     radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la décision no 89-87 du 5 mai 1989 relative à l'exploitation d'un réseau     câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans     le territoire de la ville de Chalon-sur-Saône;
       Vu l'accord donné le 25 septembre 1990 par le maire de Chalon-sur-Saône     pour la modification du plan de service;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 26 octobre 1990.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33 et 34;
      Vu la loi de finances no 89-935 du 29 décembre 1989, et notamment son     article 35;
      Vu le décret no 87-796 du 29 septembre 1987 pris pour l'application des     articles 33 et 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et relatif aux services de radiodiffusion sonore et     de télévision par câble;
      Vu la décision no 89-33 du 5 avril 1989 relative aux spécifications     techniques d'ensemble des réseaux distribuant par câble des services de     radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la décision no 90-669 du 20 juillet 1990 relative à l'exploitation d'un     réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de     télévision dans le territoire de la ville de Montpellier;
       Vu l'accord donné le 19 juin 1990 par le maire de Montpellier pour la     modification du plan de service;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 26 octobre 1990.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le code rural, notamment son livre VIII;
      Vu le code du travail, notamment ses livres Ier et IX;
      Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation de l'enseignement     technologique;
      Vu la loi no 83-8 du 7 janvier 1983, complétée par la loi no 83-663 du 22     juillet 1983, relative à la répartition de compétences entre les communes,
     les départements, les régions et l'Etat;
      Vu la loi no 84-579 du 9 juillet 1984 portant rénovation de l'enseignement     agricole public;
      Vu la loi no 84-1285 du 31 décembre 1984 portant réforme des relations entre     l'Etat et les établissements d'enseignement agricole privés et modifiant la     loi no 84-579 du 9 juillet 1984 portant rénovation de l'enseignement agricole     public;
      Vu la loi de programme no 85-1371 du 23 décembre 1985 sur l'enseignement     technologique et professionnel;
      Vu le décret no 72-607 du 4 juillet 1972 relatif aux commissions     professionnelles consultatives;
      Vu le décret no 86-379 du 11 mars 1986 modifié portant règlement général du     baccalauréat professionnel;
      Vu le décret no 89-50 du 27 janvier 1989 portant règlement général du     certificat d'aptitude professionnelle agricole;
      Vu le décret no 89-51 du 27 janvier 1989 portant règlement général du brevet     d'études professionnelles agricoles;
      Vu le décret no 89-201 du 4 avril 1989 portant règlement général du brevet     de technicien supérieur agricole;
      Vu le décret no 90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des     organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains     organismes ou commissions;
      Vu l'avis du comité technique paritaire de la direction générale de     l'enseignement et de la recherche;
      Vu l'avis formulé par le Conseil national de l'enseignement agricole,
  Fait à Paris, le 22 novembre 1990.
LOUIS MERMAZ
CREATION AUPRES DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET DE LA COMMISSION SUSVISEE,EN APPLICATION DE L'ART. 1 DU DECRET 72607 DU 04-07-1972.
ROLE ET COMPOSITION (10 REPRESENTANTS DES EMPLOYEURS ET DES EXPLOITANTS,10 REPRESENTANTS DES SALARIES,10 REPRESENTANTS AU MAXIMUM DES POUVOIRS PUBLICS ET DES PERSONNALITES QUALIFIEES.
ELLE EST PRESIDEE PAR L'UN DE SES MEMBRES CHOISI ALTERNATIVEMENT DANS LE COLLEGE DES EMPLOYEURS ET DANS CELUI DES SALARIES;LE PRESIDENT EST ASSISTE D'UN VICE-PRESIDENT DE L'AUTRE COLLEGE (MODE D'ELECTION).
DUREE DES FONCTIONS: 2 ANS.
CREATION D'UNE SOUS-COMMISSION D'ETUDES GENERALES AINSI QUE DES SOUS-COMMISSIONS SPECIALISEES,NOTAMMENT LES SOUS-COMMISSIONS PRODUCTION AGRICOLE,TRANSFORMATION DES PRODUITS AGRICOLES,COMMERCIALISATION DES PRODUITS AGRICOLES ET DES ACTIVITES DU SECTEUR TERTIAIRE AINSI QUE DES GROUPES DE TRAVAIL.
REPRESENTATION DES 4 COLLEGES DANS LES SOUS-COMMISSIONS.
NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION PRECITEE PAR LE MINISTRE CHARGE DE L'AGRICULTURE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 10-06-1985.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22     février 1991:
      La démission de M. Le Hellec (Jean), huissier de justice à la résidence de     Fontenay-sous-Bois (Val-de-Marne), est acceptée.
      La société civile professionnelle Jean Le Hellec et Philippe Cazenave,
     huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses     membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de     justice à la résidence de Fontenay-sous-Bois (Val-de-Marne), en remplacement     de M. Le Hellec (Jean).
      MM. Le Hellec (Jean) et Cazenave (Philippe) sont nommés huissiers de justice     associés.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des affaires     étrangères, en date du 22 février 1991, sont promues au grade d'attaché     principal d'administration centrale de 1re classe au titre de l'année 1990,
     selon les conditions ci-après:
      Au 1er échelon, sans ancienneté conservée dans l'échelon, à compter du 12     juin 1990: Mme Fradin (Odile), épouse Brelier;
      Au 1er échelon, sans ancienneté conservée dans l'échelon, à compter du 16     novembre 1990: Mme Prin (Marie-Claire), épouse San Quirce.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, et du ministre des affaires sociales et de la     solidarité en date du 14 novembre 1990, Mme Boubée, épouse Larrieu     (Marie-Josette), professeur des universités (Hématologie et     transfusion)-praticien hospitalier au centre hospitalier et universitaire du     Kremlin-Bicêtre (université Paris-XI), est admise à faire valoir ses droits à     pension de retraite à compter du 1er octobre 1991.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 69-222 du 6 mars 1969 modifié relatif au statut particulier     des agents diplomatiques et consulaires;
      Vu le décret no 86-441 du 14 mars 1986 relatif à l'introduction d'une     épreuve facultative portant sur le traitement automatisé de l'information     dans les concours d'accès à la fonction publique de l'Etat;
      Vu l'arrêté du 10 mars 1987 fixant la nature et le programme de l'épreuve     facultative portant sur le traitement automatisé de l'information dans les     concours d'accès au corps de fonctionnaires du ministère des affaires     étrangères;
      Vu l'arrêté du 5 avril 1989 fixant l'organisation, la nature et le programme     des épreuves des concours externe et interne pour l'accès à l'emploi de     secrétaire des affaires étrangères (cadre d'Orient),
  Fait à Paris, le 9 avril 1991.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du personnel
    et de l'administration générale,
    B. GARCIA
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     R. PIGANIOL    
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A COMPTER DU 01-08-1996
MODIFICATION DE L'ART. 4 DE L'ARRETE SUSVISE: FIXATION DES EPREUVES ECRITES DU CONCOURS EXTERNE POUR L'ACCES A L'EMPLOI DE SECRETAIRE DES AFFAIRES ETRANGERES (CADRE D'ORIENT).
Les élèves de l'Ecole supérieure des sciences et des technologies des     industries du bois de l'université Nancy-I dont les noms sont mentionnés     ci-après ont obtenu le diplôme d'ingénieur de cet établissement en 1989:
      Bosvot (Jean-Robert).
     Calot (Agnès).
     Camici (Jean-Louis).
     Delamare (Laurent).
     Joyet (Patrick).
     Keith (Bernard).
     Lepetit (Hervé).
     Medou (Jean-Bernard).
     Mougel (Eric).
     Philippe (Pierre).
     Richon (Christophe).
     Rocaboy (Anne-Catherine).
     Saillard (Marc).
     Wielezynski (Frédéric).
     Zelus (Christian).
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des     affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution;
      Vu la loi no 90-1145 du 21 décembre 1990 autorisant l'approbation de     l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement     de la République démocratique populaire lao sur l'encouragement et la     protection réciproques des investissements (ensemble un échange de lettres),     signé à Paris le 12 décembre 1989;
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
  Fait à Paris, le 24 avril 1991.
      Fait à Paris, le 12 décembre 1989, en deux exemplaires originaux, chacun en
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
    Pour le Gouvernement de la République française:
    PIERRE BEREGOVOY
    Ministre d'Etat, Ministre de l'économie,
    des finances et du budget
     PHOUNE SIPRASEUTH     Vice-Président du Conseil des Ministres,
     Ministre des affaires étrangères    
    PIERRE BEREGOVOY
    PHOUNE SIPRASEUTH
 (1) Le présent accord est entré en vigueur le 8 mars 1991.
APPROBATION DE L'ACCORD SUSVISE PAR LA LOI 901145 DU 21-12-1990.
ENTREE EN VIGUEUR: 08-03-1991.
Le ministre délégué à la santé,
      Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 618 et L. 619;      Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application des articles L.
     618 et L. 619 du code de la santé publique;
      Vu l'arrêté du 17 août 1989 nommant les membres de la commission dont la     composition est fixée à l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale;
      Vu les propositions de la commission précitée,
  Fait à Paris, le 19 avril 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la pharmacie et du médicament,
    M.-T. FUNEL
ANNEXE JOINTE: 1 INSCRIPTIONS ET MODIFICATIFS.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 avril     1991, Mme Niddam (Germaine), épouse Dupre, conseiller à la cour d'appel     d'Angers, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite     à compter du 1er août 1991, en application des dispositions de l'article L.
     24 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le règlement C.E.E. no 1035-72 du conseil du 18 mai 1972 portant     organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et     notamment son article 15 ter;
      Vu les articles L.554-1, R.553-7 et R.554-2 du code rural;
      Vu l'arrêté du 20 juillet 1989 portant extension de certaines règles     édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes Rhône-Alpes pour     les poires,
  Fait à Paris, le 10 avril 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la production
    et des échanges,
    C. CHEREAU
APPLICATION DE L'ART. 15-TER DU REGLEMENT CEE 1035-72 DU 18-05-1972.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, du ministre de l'intérieur, du ministre de     l'agriculture et de la forêt, du ministre de la recherche et de la     technologie et du ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur,
      Vu la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée complétant la loi no 83-8 du     7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes,
     les départements, les régions et l'Etat, et notamment son article 12;
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur, et     notamment son article 19;
      Vu la loi no 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation, et     notamment son article 24;
      Vu le décret no 85-895 du 21 août 1985 modifié relatif aux conseils de     l'éducation nationale dans les départements et les académies;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     en date du 21 mai 1990;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 3 septembre 1990;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
  Fait à Paris, le 25 janvier 1991.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     de la jeunesse et des sports,
     LIONEL JOSPIN
    Le ministre de l'intérieur,
    PIERRE JOXE
     LOUIS MERMAZ
    Le ministre de la recherche et de la technologie,
    HUBERT CURIEN
     PHILIPPE MARCHAND
Texte totalement abrogé
Abrogation du chapitre III (articles 15 à 19) du secret n° 85-895 du 21 août 1985.
Application des articles 12 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983, 19 de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 et 24 de la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, et du ministre délégué à la santé en date du 21     février 1991, sont autorisés à participer aux concours ouverts au titre de     l'année 1991 pour le recrutement de professeurs des universités-praticiens     hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires,     les candidats dont les noms suivent:
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions     réglementaires applicables aux préfets;
      Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     commissaires de la République et à l'action des services et organismes     publics de l'Etat dans les départements;
      Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     commissaires de la République de région, à l'action des services et     organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en     matière d'investissement public;
      Vu le décret no 91-264 du 6 mars 1991 instituant un congé spécial pour les     préfets,
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 24 avril 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre de l'intérieur,
    PHILIPPE MARCHAND
M. MICHEL GILLARD,PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME,EST ADMIS,SUR SA DEMANDE,AU BENEFICE DU CONGE SPECIAL.
M. YVES MANSILLON EST NOMME PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME;
M. MICHEL FESTY EST NOMME PREFET DE L'AIN;
M. VICTOR CONVERT EST NOMME PREFET DE L'AUDE;
MELLE. BERNADETTE MALGORN EST NOMMEE PREFET DE TARN-ET-GARONNE.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 27 mars 1991, M. Lerendu     (Guy), attaché de préfecture de 1re classe, 5e échelon, est reconnu inapte     définitif à l'exercice de ses fonctions et admis à faire valoir ses droits à     pension de retraite, pour invalidité non imputable au service, à compter du     27 juin 1991.
Par arrêté du ministre délégué au budget en date du 8 avril 1991, M. Hannane     (Hamid) est désigné, en remplacement de M. Mamie (Maurice), comme membre de     la commission régionale de la Martinique instituée par le décret no 70-147 du     19 février 1970 modifié, au titre de salarié exerçant des fonctions     comptables et appartenant aux cadres supérieurs des entreprises industrielles     ou commerciales.
M. HANNANE (HAMID) EST DESIGNE EN REMPLACEMENT DE M. MAMIE MAURICE,AU TITRE DES SALARIES EXERCANT DES FONCTIONS COMPTABLES ET APPARTENANT AUX CADRES SUPERIEURS DES ENTREPRISES INDUSTRIELLES OU COMMERCIALES,EN APPLICATION DU DECRET  70147 DU 19-02-1970 MODIFIE.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22     février 1991:
      M. Carel (Jean-Louis, Robert, Bernard) est nommé huissier de justice     associé, membre de la société civile professionnelle Fernand Giacomoni et     Claude Michaud, huissiers de justice associés, titulaire d'un office     d'huissier de justice à la résidence de Melun (Seine-et-Marne).
      Le retrait de M. Giacomoni (Fernand, Paul, Marc), huissier de justice     associé, membre de la société civile professionnelle Fernand Giacomoni et     Claude Michaud, huissiers de justice associés, est accepté.
      La raison sociale de la société civile professionnelle Fernand Giacomoni et     Claude Michaud, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit:
     <<Claude Michaud et Jean-Louis Carel, huissiers de justice associés>>.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment son article 29-1 (al. 2) ;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à     la liberté de communication ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 16 janvier 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. BOURGES
MM. PATRICK DREHA,PIERRE HENRY,JEAN LEGRAND ET PATRICK PEPIN SONT RECONDUITS DANS LES FONCTIONS DE MEMBRES TITULAIRES DU COMITE TECHNIQUE RADIPOHONIQUE DE LILLE.LEUR MANDAT S'ACHEVERA LE 09-12-1999.
APPLICATION DE L'ART. 29-1 (AL. 2) DE LA LOI 861067 DU 30-09-1986.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27-1o de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 définissant les conditions techniques     d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore     en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 89-219 du 20 octobre 1989 fixant, à titre provisoire, le     règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les     modalités d'instruction des candidatures en vue de l'attribution des     autorisations mentionnées à l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986;
      Vu la décision no 90-117 du 6 avril 1990 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 90-253 du 20 juillet 1990 relative à la liste des     candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la     région Rhône-Alpes;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 23 novembre 1990;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Paris-Ile-de-France;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro LYB 040 présentée     par la S.A.R.L. Culture Région;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A.R.L. Culture Région, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 5 avril 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de     guerre en date du 19 février 1991, les épreuves de sélection professionnelle     pour l'accès au grade de secrétaire administratif en chef des services     départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de     guerre, dont l'ouverture est autorisée par l'arrêté du 7 février 1991, auront     lieu, suivant le programme fixé par l'arrêté du 30 avril 1976:
      - le 4 avril 1991 pour le poste au titre de l'année 1989;
      - le 5 avril 1991 pour les postes au titre de l'année 1990.
      Les demandes de candidature établies sur papier libre devront parvenir     accompagnées d'une déclaration relative à l'option choisie à l'Office     national des anciens combattants et victimes de guerre (bureau D.A.G.1),
     hôtel national des Invalides, 75700 Paris, par la voie hiérarchique, pour le     5 mars 1991, délai de rigueur.
Par arrêté du ministre délégué à la mer en date du 22 février 1991, M.
     Boquin (Claude) est nommé pour une période de trois ans membre titulaire du     Conseil supérieur de la marine marchande en continuation de mandat, en tant     que représentant du Comité central des armateurs de France.
M. BOQUIN CLAUDE EST NOMME MEMBRE TITULAIRE,POUR UNE PERIODE DE TROIS ANS,EN CONTINUATION DE MANDAT,EN TANT QUE REPRESENTANT DU COMITE CENTRAL DES ARMATEURS DE FRANCE.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 avril     1991:
      Le retrait de Mme Vasse (Annick, Andrée, Odette), épouse Graillot, notaire     associé, membre de la société Patrick Graillot et Annick Vasse-Graillot,
     notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de     Condé-sur-Noireau (Calvados), est accepté.
      La raison sociale de la société Patrick Graillot et Annick Vasse-Graillot,
     notaires associés, est ainsi modifiée: <<Patrick Graillot, notaire, associé     d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial>>.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le code rural, notamment les articles 258 à 262 et 264 à 275 ;
      Vu le décret no 71-636 du 21 juillet 1971 pris pour l'application des     articles 258, 259 et 262 du code rural et relatif à l'inspection sanitaire et     qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d'origine animale     ;
      Vu l'arrêté du 30 décembre 1991 relatif à la transformation des déchets     animaux et régissant la production d'aliments pour animaux d'origine animale,              Arrête :
  Fait à Paris, le 28 juin 1996.
Philipppe Vasseur
MODIFICATION DE L'ART. 8 DE L'ARRETE PRECITE: AJOUT D'UN 13EMEMENT: "LES PRODUITS FINIS ISSUS DES MATIERES A HAUT RISQUE VISEES AUX POINTS 1,2,3,4,8,9 DE L'ANNEXE I SONT INCINERES".
APPLICATION DES ART. 258,259,262 DU CODE RURAL.
TRANSPOSE LES DISPOSITIONS DE L'ART. 4-1 DE LA DIRECTIVE CEE 89662 DU 30-12-1989.
PREVOIT QUE L'INCINERATION DES CADAVRES ET LES SAISIES D'ABATTOIR AFIN QU'ILS NE SOIENT PAS INTRODUITS DANS L'ALIMENTATION ANIMALE.
TRANSPOSE L'ART. 3-2 DE LA DIRECTIVE 90667 CEE DU 27-10-1990.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du garde des sceaux, ministre de lajustice, du ministre de     l'industrie et de l'aménagement du territoire et du ministre de l'agriculture     et de la forêt,
      Vu la directive C.E.E. no 76-116 du Conseil des communautés européennes du     18 décembre 1975 concernant le rapprochement des législations des Etats     membres relatives aux engrais, complétée et modifiée notamment par la     directive C.E.E. no 89-284 du 13 avril 1989 en ce qui concerne le calcium, le     magnésium, le sodium et le soufre dans les engrais et par la directive C.E.E.     no 89-530 du 18 septembre 1989 en ce qui concerne les oligo-éléments bore,
     cobalt, cuivre, fer, manganèse, molybdène et zinc dans les engrais;
      Vu la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en     matière de produits ou de services, notamment son article 11, ensemble le     décret du 22 janvier 1919 portant application de ladite loi;
      Vu la loi no 79-595 du 13 juillet 1979 relative à l'organisation du contrôle     des matières fertilisantes et des supports de culture;
      Vu le décret no 80-478 du 16 juin 1980, modifié par le décret no 90-192 du     28 février 1990, portant application de la loi du 1er août 1905 sur la     répression des fraudes en ce qui concerne les matières fertilisantes et les     supports de culture;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
  Fait à Paris, le 24 avril 1991.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    HENRI NALLET
     ROGER FAUROUX
    Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    LOUIS MERMAZ
     BRICE LALONDE
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
     VERONIQUE NEIERTZ    
MODIFICATION DE L'ART. 2 (AL. 2),DES ANNEXES I ET II (TABLEAU III DU CHAP. A ET TABLEAU I DU CHAP. C; AJOUT D'UN CHAP. D) DU DECRET SUSVISE.
APPLICATION DE LA DIRECTIVE 76116 DU 18-12-1975 MODIFIEE NOTAMMENT PAR LES DIRECTIVES 89284 DU 13-04-1989 ET 89530 DU 18-09-1989.
TRANSPOSITION DANS LE DROIT FRANCAIS D'UNE PART DES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE DU 13-04-1989 SUSVISEE SUR LES ELEMENTS SECONDAIRES ET D'AUTRE PART CELLES DE LA DIRECTIVE DU 18-09-1989 PRECITEE SUR LES OLIGO-ELEMENTS DANS LES ENGRAIS.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 13 février     1991, Mme Chausson (Edwige), directeur adjoint du travail de classe     fonctionnelle à l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de     la forêt, est promue sur place au grade de directeur du travail de 2e classe.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27-1o de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987 modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990 définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 89-219 du 20 octobre 1989 fixant, à titre provisoire, le     règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les     modalités d'instruction des candidatures en vue de l'attribution des     autorisations mentionnées à l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986;
      Vu la décision no 90-121 du 26 avril 1990 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 90-260 du 20 juillet 1990 relative à la liste des     candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la     région Champagne-Ardenne;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 31 octobre 1990;
      Vu les avis du comité technique radiophonique d'Alsace, Lorraine et     Champagne-Ardenne;
       Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 90-NAE-003     présentée par la société Compagnie luxembourgeoise de télédiffusion (C.L.T.);      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     société Compagnie luxembourgeoise de télédiffusion (C.L.T.) conformément à     l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 22 février 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27-1o de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 définissant les conditions techniques     d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore     en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 89-219 du 20 octobre 1989 fixant, à titre provisoire, le     règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les     modalités d'instruction des candidatures en vue de l'attribution des     autorisations mentionnées à l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986;
      Vu la décision no 90-117 du 6 avril 1990 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 90-253 du 20 juillet 1990 relative à la liste des     candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la     région Rhône-Alpes;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 23 novembre 1990;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Paris-Ile-de-France;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro LYB 021 présentée     par l'association Office du tourisme des 2 Alpes;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Office du tourisme des 2 Alpes, conformément à l'article 28 de     la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 5 avril 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par décret du Président de la République en date du 20 novembre 1990, M.
     Jean Auroux, député, est nommé membre de la délégation française à la XLVe     session de l'Assemblée générale des Nations Unies, en remplacement de M.
     Louis Mermaz.
NOMINATION DE M. JEAN AUROUX,DEPUTE,EN TANT QUE MEMBRE,EN REMPLACEMENT DE M. LOUIS MERMAZ.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 9 avril 1991, cinq places     sont offertes en 1991 aux concours de recrutement dans le corps des     ingénieurs des études et techniques de travaux maritimes au titre des     articles 8, 10 et 12 du décret no 79-1135 du 27 décembre 1979 modifié portant     statut particulier des corps militaires des ingénieurs des études et     techniques, réparties comme suit:
      1. Recrutement par concours sur épreuves par voie de l'Ecole nationale des     travaux maritimes (art. 8): trois places offertes aux candidats masculins.
      2. Recrutement par concours sur titres au grade d'ingénieur de 3e classe     (art. 10): une place offerte aux candidats masculins ou féminins.
      3. Recrutement par concours sur épreuves au grade d'ingénieur de 2e classe     (art. 12): une place offerte aux candidats masculins.
      Les places offertes au titre des concours prévus aux articles 10 et 12 du     décret précité pourront être reportées, si elles ne sont pas pourvues, sur le     concours prévu à l'article 8 du même décret.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer en date du 4 avril 1991, M. Malherbe (Pierre), ingénieur divisionnaire du     contrôle de la navigation aérienne, 5e échelon, est admis à faire valoir ses     droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 29 août 1991.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19     novembre 1990:
      Le retrait de M. Van Welden (Hubert, Marie, Désiré, Gaston), notaire     associé, membre de la société Bernard Dargent et Hubert Van Welden, notaires     associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de     Saint-Julien-du-Sault (Yonne), est accepté.
      La raison sociale de la société Bernard Dargent et Hubert Van Welden,
     notaires associés, est ainsi modifiée: <<Bernard Dargent, notaire associé     d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial>>.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de la     fonction publique et des réformes administratives,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 72;
      Vu le décret no 91-109 du 17 janvier 1991 pris pour l'application de     l'article 72 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 17 janvier 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
    et des réformes administratives,
    MICHEL DURAFOUR
PRESIDENT: M. FOURNIER JACQUES.
NOMINATION DE MEMBRES,EN QUALITE DE PERSONNALITES QUALIFIEES: MM. PRADA MICHEL,ROUSSELOT MICHEL.
APPLICATION DE L'ART. 72 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27-1o de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987 modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990 définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 89-219 du 20 octobre 1989 fixant, à titre provisoire, le     règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les     modalités d'instruction des candidatures en vue de l'attribution des     autorisations mentionnées à l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986;
      Vu la décision no 90-121 du 26 avril 1990 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 90-260 du 20 juillet 1990 relative à la liste des     candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la     région Champagne-Ardenne;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 31 octobre 1990;
      Vu les avis du comité technique radiophonique d'Alsace, Lorraine et     Champagne-Ardenne;
       Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 90-NAE-002     présentée par la société Radio Monte-Carlo;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     société Radio Monte-Carlo, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067     du 30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 22 février 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET