Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-3 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 susvisée relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques ;
 Vu le décret n° 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
 Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2006-648 du 7 novembre 2006 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou à temps partagé dans le ressort du comité technique radiophonique de Paris ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2007-121 du 20 mars 2007 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le ressort du comité technique radiophonique de Paris ;
 Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 06 PAD 007 présentée par la SAS Radio Classique ;
 Vu les avis du comité technique radiophonique de Paris ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SAS Radio Classique, conformément à l'article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 24 juillet 2007.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
 Vu le décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001 relatif au fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante institué par l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 ;
 Vu l'arrêté du 11 mai 2004 portant création d'un comité technique paritaire central auprès du directeur du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, 
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 17 août 2007.
La ministre de la santé,
de la jeunesse et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service des ressources humaines,
P.  Barbezieux
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur des politiques interministérielles,
G.  Parmentier
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du budget, des comptes publics et de fonction publique, 
 Vu le règlement (CE) n° 1788/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 modifié établissant un prélèvement dans le secteur du lait et des produits laitiers ;
 Vu le règlement (CE) n° 595/2004 de la Commission du 30 mars 2004 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1788/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 modifié établissant un prélèvement dans le secteur du lait et des produits laitiers ;
 Vu le code rural, notamment les articles D. 654-39 à D. 654-100 ;
 Vu la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 ;
 Vu le décret n° 2006-1074 du 28 août 2006 pris en application de l'article 25 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 ;
 Vu l'arrêté du 2 février 2006 relatif à la détermination des quantités de référence des producteurs de lait en ventes directes pour la période allant du 1er avril 2006 au 31 mars 2007 ;
 Vu l'arrêté du 2 février 2006 relatif à la répartition des quantités de référence prélevées en application de l'article 2 de l'arrêté du 2 février 2006 relatif à la détermination des quantités de référence des producteurs de lait effectuant des ventes directes pour la période du 1er avril 2006 au 31 mars 2007 ;
 Vu l'avis du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel de l'élevage et de ses productions (office de l'élevage) en date du 3 avril 2007,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 23 août 2007.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Michel Barnier
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le décret n° 2006-9 du 4 janvier 2006 relatif aux emplois de chef de mission de l'agriculture et de l'environnement,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 30 mars 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service
des ressources humaines,
P. Margot-Rougerie
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, 
 Vu la directive 2006/64/CE de la Commission du 18 juillet 2006 modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil, en vue d'y inscrire les substances actives clopyralid, cyprodinil, fosétyl et trinexapac ;
 Vu la directive 2007/6/CE de la Commission du 14 février 2007 modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil, en vue d'y inscrire les substances actives metrafenone, Bacillus subtilis, spinosad et thiamethoxam ;
 Vu la directive 2007/31/CE de la Commission du 31 mai 2007 modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil, en ce qui concerne l'extension de l'usage de la substance active fosthiazate ;
 Vu le code rural, notamment son article R. 253-6-IV ;
 Vu l'arrêté du 6 septembre 1994 modifié portant application du décret n° 94-359 du 5 mai 1994 relatif au contrôle des produits phytopharmaceutiques ;
 Vu l'arrêté du 14 avril 1998 modifié établissant la liste des substances actives dont l'incorporation est autorisée dans les produits phytopharmaceutiques, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 28 août 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'alimentation,
J.-M. Bournigal
Transposition complète des directives 2006/64/CE de la Commission du 18 juillet 2006 modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil, en vue d'y inscrire les substances actives clopyralid, cyprodinil, fosétyl et trinexapac, 2007/6/CE de la Commission du 14 février 2007 modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil, en vue d'y inscrire les substances actives metrafenone, Bacillus subtilis, spinosad et thiamethoxam  et 2007/31/CE de la Commission du 31 mai 2007 modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil, en ce qui concerne l'extension de l'usage de la substance active fosthiazate.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et le ministre de la défense, 
 Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles L. 131-3, L. 150-4 et R. 131-4 ;
 Vu l'arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l'espace aérien, 
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 28 août 2007.
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la circulation
aérienne militaire,
J.-P. Hestin
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
du développement et de l'aménagement durables,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la sécurité
et de l'espace aérien,
G. Mantoux
REMPLACEMENT DU TITRE DE L'ARRETE SUSVISE : ARRETES FIXANT LES ECHELONNEMENTS INDICIAIRES APPLICABLES A CERTAINS PERSONNELS DE DOCUMENTATION DU MINISTERE DE L'EDUCATION ET DU MINISTERE DES UNIVERSITES.
REMPLACEMENT DE L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE SUSVISE : ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX CHEFS D'ETUDES DOCUMENTAIRES, CHARGES D'ETUDES DOCUMENTAIRES ET DOCUMENTALISTES.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu le traité entre la République française et les Länder de Bade-Wurtemberg, de l'Etat libre de Bavière, de Berlin, de la Ville libre hanséatique de Brême, de la Ville libre hanséatique de Hambourg, de Hesse, de Basse-Saxe, de Rhénanie du Nord-Westphalie, de Rhénanie-Palatinat, de Sarre, de Schleswig-Holstein sur la chaîne culturelle européenne, signé à Berlin le 2 octobre 1990 et publié par le décret n° 92-805 du 19 août 1992 ;
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 25, 26, 30-1 et 45 ;
 Vu la décision n° 2003-301 du 10 juin 2003 attribuant à la société Arte France une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique du service de télévision à caractère national dénommé Arte ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 24 juillet 2007.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 25, 28, 30-1 et 30-4 ;
 Vu la décision n° 2003-320 du 10 juin 2003 autorisant la société TF 6 à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé sous condition d'accès par voie hertzienne terrestre en mode numérique ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 24 juillet 2007.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 25, 30-1, 30-2, 30-3 et 30-4 ;
 Vu la décision n° 2003-547 du 21 octobre 2003 complétée autorisant la Société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 4 ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 24 juillet 2007.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
MODIFIE L'ARRETE DU 08-08-1973 PORTANT HOMOLOGATION DE CE REGLEMENT.EN ANNEXE: ART. 23 NOUVEAU,24 NOUVEAU A 24-3 NOUVEAU,25 NOUVEAU,56,146-1 NOUVEAU,162 MODIFIE,177-1 NOUVEAU,187 NOUVEAU,189 NOUVEAU,192 NOUVEAU,201 A 206,206-1,210 NOUVEAU,211 NOUVEAU,212 NOUVEAU,213 MODIFIE,217 MODIFIE.
AU TITRE DE LA CATEGORIE REPRESENTANTS DES EMPLOYEURS INTERESSES PAR LA SPECIALISATION NOMME PARMI LES PERSONNES PROPOSEES PAR LES ORGANISATIONS D'EMPLOYEURS OU ORGANISMES PUBLICS OU SEMI-PUBLICS INTERESSES:
MM. JEAN MEYER ET JEAN-PIERRE MARTINET.
SUR PROPOSITION DU CONSEIL NATIONAL DU PATRONAT FRANCAIS (CNPF):
MM. HADDAD THEODORE ET NGUYEN-DUY-MAT CHRISTIAN EN REMPLACEMENT DE MME. BOUCOURECH-LIEV ANNE.
FIN DE MANDAT: 19-06-1985.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
IL EST PRESIDE PAR LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ETUDES ECONOMIQUES (INSEE) REPRESENTANT LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DU BUDGET.
UN GROUPE CONSULTATIF PERMANENT OUVERT A DES REPRESENTANTS DE TOUS LES MINISTRES EST CREE SOUS L'AUTORITE DU COMITE INTERMINISTERIEL POUR ASSURER LA COORDINATION ENTRE LES GESTIONNAIRES DE SYSTEMES D'INFORMATIONS DES ADMINISTRATIONS DEVANT UTILISER LE SYSTEME NATIONAL D'IDENTIFICATION INSTAURE PAR LE DECRET DU 14-03-1973.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-3 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 susvisée relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques ;
 Vu le décret n° 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
 Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2006-438 du 4 juillet 2006 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou à temps partagé dans le ressort du comité technique radiophonique de Bordeaux ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2006-646 du 24 octobre 2006 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le ressort du comité technique radiophonique de Bordeaux ;
 Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 2006 BOA 008 présentée par l'association La Voix de l'Armagnac ;
  Vu les avis du comité technique radiophonique de Bordeaux ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association La Voix de l'Armagnac, conformément à l'article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 19 juin 2007.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-3 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 susvisée relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques ;
 Vu le décret n° 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
 Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2006-438 du 4 juillet 2006 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou à temps partagé dans le ressort du comité technique radiophonique de Bordeaux ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2006-646 du 24 octobre 2006 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le ressort du comité technique radiophonique de Bordeaux ;
 Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 2006 BOA 011 présentée par l'association Canton Vernois FM ;
 Vu les avis du comité technique radiophonique de Bordeaux ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Canton Vernois FM, conformément à l'article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 19 juin 2007.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
MODIFICATION DE L'ARRETE DU 08 AVRIL 1941 ORGANISANT LES GROUPEMENTS PROFESSIONNELS COLONIAUX.
 ABROGATION DE L'ART. 5 CONCERNANT LES GROUPEMENTS DES PRODUCTIONS AGRICOLES, DES PRODUCTIONS INDUSTRIELLES, DU COMMERCE ET DU CREDIT REMPLACE PAR DES DISPOSITIONS NOUVELLES RELATIVES AU ROLE DU PRESIDENT DU GROUPEMENT.
 ABROGATION DE L'ART. 6 ORGANISANT LE GROUPEMENT DES PRODUCTIONS MINIERES (ROLE DU PRESIDENT)
EN QUALITE DE REPRESENTANTS ELUS PAR LES ENSEIGNANTS A L'ECOLE:
MEMBRES TITULAIRES:M. HOLZ ET MME. TERROIR.
MEMBRES SUPPLEANTS::MELLE. GRAPPIN ET M. SAINT-GEOURS.
EN QUALITE DE REPRESENTANTS ELUS PAR LE PERSONNEL ADMINISTRATIF ET DE SERVICE DE L'ECOLE:
MEMBRES TITULAIRES:M. DISCHAMPS ET MELLE. FRANCISCI.
MEMBRES SUPPLEANTS:MELLE. LEQUIN ET MME. BAILLET.
EN QUALITE DE REPRESENTANTS ELUS PAR LES ELEVES DES PROMOTIONS EN COURS DE SCOLARITE:
PROMOTION 1982-1984:
MEMBRE TITULAIRE:M. WAHL;MEMBRE SUPPLEANT:M. TOULOUSE.
PROMOTION 1983-1985:
MEMBRE TITULAIRE:M. GIFFARD;MEMBRE SUPPLEANT:M. MORDACQ.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, 
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires de la fonction publique de l'Etat, notamment son article 11, second alinéa ;
 Vu le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementales des routes ;
 Vu l'arrêté du 19 juin 2007 portant création de comités techniques paritaires auprès des directeurs interdépartementaux des routes,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 8 août 2007.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale du personnel
et de l'administration,
H. Jacquot-Guimbal
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, la ministre de la culture et de la communication et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
 Vu le décret n° 2007-1366 du 18 septembre 2007 relatif à l'indemnité de rendement et de fonctions allouée aux architectes et urbanistes de l'Etat,  Arrêtent :
 Fait à Paris, le 18 septembre 2007.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, 
du développement et de l'aménagement durables,
Jean-Louis Borloo
La ministre de la culture
et de la communication, 
Christine Albanel
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, notamment son article 15 ;
 Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat (commission des statuts) en date du 4 avril 2007 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 19 septembre 2007.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
des finances et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
du développement et de l'aménagement durables,
Jean-Louis Borloo
La ministre de la santé,
de la jeunesse et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le secrétaire d'Etat
chargé de la fonction publique,
André Santini
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
 Vu l'article 13 de la Constitution ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
 Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 29 octobre 2007.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
Le secrétaire d'Etat
chargé de l'outre-mer,
Christian Estrosi
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi,
 Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2224-12-4, L. 2334-2 et D. 3334-8-1 ;
 Vu le code du tourisme, notamment son article L. 133-11 ;
 Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 15 février 2007 ;
 Vu l'avis du Comité national de l'eau en date du 26 février 2007 ;
 Le Conseil national de la consommation consulté,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 6 août 2007.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
du développement et de l'aménagement durables,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'eau,
P. Berteaud
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des collectivités locales,
E. Jossa
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la concurrence,
de la consommation et de la répression des fraudes,
G. Cerutti
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 91-784 du 1er août 1991 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des conseillers techniques du service social des administrations de l'Etat et le décret n° 91-783 du 1er août 1991 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des assistants de service social des administrations de l'Etat ;
 Vu l'arrêté du 9 septembre 1992 instituant des commissions administratives paritaires nationales compétentes à l'égard des corps de conseillers techniques du service social et d'assistants de service social ;
 Vu l'arrêté du 8 janvier 1996 modifié fixant les modalités de vote par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires relevant de la direction générale de l'administration du ministère de l'intérieur ;
 Sur la proposition de la secrétaire générale, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 21 septembre 2007.
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice du personnel,
M. Kirry
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'emploi,
 Vu le code rural ;
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 161-1-1 ;
 Vu le code du travail, notamment ses articles L. 351-24 et L. 351-24-1 ;
 Vu la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 13 avril 2007 ;
 Vu l'avis du Comité supérieur de l'emploi en date du 19 avril 2007 ;
 Vu la saisine pour avis du conseil du régime social des indépendants en date du 30 mars 2007 ;
 Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,  Décrète :
 Fait à Paris, le 28 septembre 2007.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
des finances et de l'emploi,
Christine  Lagarde
Le ministre du travail, des relations sociales
et de la solidarité,
Xavier Bertrand
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Application de l'art. 12 de la loi 2006-1640.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
 Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, modifiée par la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007, notamment son article 52 ;
 Vu le décret n° 2005-1611 du 20 décembre 2005 pris pour l'application du statut d'autonomie de la Polynésie française, notamment son titre IV ;
 Vu le décret n° 2006-1013 du 10 août 2006 fixant pour les années 2004, 2005 et 2006 la quote-part des ressources du budget de la Polynésie française destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation ;
 Vu l'avis de l'assemblée de la Polynésie française en date du 15 mai 2007 ;
 Vu l'avis du conseil des ministres de la Polynésie française en date du 26 avril 2007,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 27 septembre 2007.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'intérieur,
de l'outre mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
Le secrétaire d'Etat
chargé de l'outre-mer,
Christian Estrosi
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A COMPTER DE LA DERNIERE SESSION D'EXAMEN QUI AURA LIEU EN 1993
EN ANNEXE,LE REGLEMENT ET LE PROGRAMME D'EXAMEN.
ABROGATION,A COMPTER DE LA DERNIERE SESSION D'EXAMEN DE 1983,DES ARRETES DU 29-11-1961 ET DU 20-04-1972.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de la défense,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 22 ;
 Vu le décret n° 76-1110 du 29 novembre 1976 modifié relatif au statut particulier des agents techniques du ministère de la défense, modifié par le décret n° 2007-655 du 30 avril 2007 ;
 Vu le décret n° 2003-90 du 3 février 2003 relatif au recrutement des conjoints du personnel militaire et civil relevant du ministère de la défense dont le décès est en relation avec l'exercice de ses fonctions et des partenaires liés à ce personnel militaire et civil par un pacte civil de solidarité ;
 Vu le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat, modifié par le décret n° 2007-655 du 30 avril 2007 ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de la défense en date du 21 décembre 2006 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 27 septembre 2007.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense,
Hervé Morin
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le secrétaire d'Etat
chargé de la fonction publique,
André Santini
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre de la culture et de la communication,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 92-25 du 9 janvier 1992 relatif à l'organisation de l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques, modifié par les décrets n° 94-39 du 14 janvier 1994 et n° 2003-894 du 12 septembre 2003 ;
 Vu le décret n° 92-26 du 9 janvier 1992 modifié portant statut particulier des corps des conservateurs des bibliothèques et des conservateurs généraux des bibliothèques, notamment son article 4,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 5 octobre 2007.
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
des ressources humaines,
T. Le Goff
La ministre de la culture
et de la communication,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service du personnel
et des affaires sociales,
O. Noël
Le présent arrêté est applicable aux concours dont la 1ère épreuve se déroulera à compter du 01-01-2008. A cette date abrogation de l'arrêté du 18-02-1992.
La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-30 ;
 Vu l'avis de la commission d'évaluation des produits et prestations,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 18 septembre 2007.
La ministre de la santé,
de la jeunesse et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
La chargée de l'intérim
des fonctions de sous-directrice
de la politique des pratiques
et des produits de santé,
D. Golinelli
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 97-364 du 18 avril 1997 modifié portant statut particulier des contrôleurs du travail, notamment son article 5 ;
 Vu le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique, 
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 27 septembre 2007.
Le ministre du travail, des relations sociales
et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration générale
et de la modernisation des services,
J.-R. Masson
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
G. Parmentier
Le ministre de la défense, 
 Vu le décret n° 2004-534 du 14 juin 2004 portant statut particulier des praticiens des armées ;
 Vu le décret n° 2004-538 du 14 juin 2004 relatif à la reconnaissance des niveaux de qualification des praticiens des armées ;
 Vu l'arrêté du 10 janvier 2007 fixant pour l'année 2007 les conditions d'attribution et le nombre des niveaux de qualification hospitalière offerts par concours sur titres, modifié par l'arrêté du 26 juillet 2007, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 9 octobre 2007.
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint au sous-directeur
ressources humaines de la DCSSA,
J.-M. Gerboud
La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
 Vu le décret n° 82-253 du 16 mars 1982 portant application des articles L. 618 et L. 619 (L. 5123-2 et L. 5123-3) du code de la santé publique ;
 Vu l'avis de la Commission de la transparence,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 24 octobre 2007.
La ministre de la santé,
de la jeunesse et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
L'adjointe à la sous-directrice
de la politique des pratiques
et produits de santé,
D. Golinelli
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du sytème de soins,
J.-P. Vinquant
La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le décret n° 2001-768 du 27 août 2001 relatif à la procédure applicable aux spécialités génériques et modifiant le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale ;
 Vu l'arrêté du 8 décembre 1994 pris pour l'application de l'article R. 163-2 du code de la sécurité sociale et relatif aux spécialités remboursables,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 26 juillet 2007.
La ministre de la santé,
de la jeunesse et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
La chargée de l'intérim
des fonctions de sous-directrice
de la politique des pratiques
et produits de santé,
H. Sainte Marie
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,
 Vu le code du travail, notamment ses articles L. 133-1 et suivants ;
 Vu l'arrêté du 8 février 1995 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 26 octobre 2006, portant extension de la convention collective nationale des sociétés d'assistance du 13 avril 1994 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
 Vu l'avenant n° 20 du 24 mai 2007 relatif aux rémunérations à la convention collective nationale susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 20 juillet 2007 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ; 
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 28 septembre 2007,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 4 octobre 2007.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des relations individuelles
et collectives du travail,
E. Frichet-Thirion
 Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2007/25, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,80 EUR.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
 Vu la directive 92/42/CEE du 21 mai 1992 du Conseil des Communautés européennes concernant les exigences de rendement pour les nouvelles chaudières à eau chaude alimentées en combustibles liquides ou gazeux, modifiée par la directive 93/68/CEE du 22 juillet 1993 ; 
 Vu la directive 2005/32/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2005 établissant un cadre pour la fixation d'exigences en matière d'éco-conception applicables aux produits consommateurs d'énergie et modifiant la directive 92/42/CEE du Conseil et les directives 96/57/CE et 2000/55/CE du Parlement européen et du Conseil ; 
 Vu le code des douanes ; 
 Vu le code de l'environnement, notamment son article R. 224-17 ; 
 Vu l'arrêté du 12 août 1991 portant application de la directive 90/396/CEE du 29 juin 1990 relative aux appareils à gaz ; 
 Vu l'arrêté du 9 mai 1994 relatif au rendement des chaudières alimentées en combustibles liquides ou gazeux et à leur marquage, 
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 14 septembre 2007.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
du développement et de l'aménagement durables,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la prévention
des pollutions et des risques,
L. Michel
Le directeur général de l'énergie
et des matières premières,
P.-F. Chevet
La ministre de l'économie,
des finances et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des entreprises,
L. Rousseau
La ministre de la santé,
de la jeunesse et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
D. Houssin
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des douanes
et droits indirects,
J. Fournel
Transposition complète de la directive 2005/32/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2005 établissant un cadre pour la fixation d'exigences en matière d'éco-conception applicables aux produits consommateurs d'énergie et modifiant la directive 92/42/CEE du Conseil et les directives 96/57/CE et 2000/55/CE du Parlement européen et du Conseil.
Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,
 Vu le code du travail, notamment ses articles L. 133-1 et suivants ;
 Vu l'arrêté du 6 janvier 2004 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 10 juillet 2006, portant extension de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003 et de textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
 Vu l'arrêté du 8 décembre 2004 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 12 juillet 2006, portant élargissement de la convention collective susvisée et de textes la complétant ou la modifiant, au secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment ;
 Vu l'accord régional (Corse) du 29 mars 2007 sur la valeur du point pour l'année 2007, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 2 juillet 2007 publié au Journal officiel du 12 juillet 2007 ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 24 juillet 2007 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 28 septembre 2007,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 4 octobre 2007.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des relations individuelles
et collectives du travail,
E. Frichet-Thirion
 Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2007/19, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,80 .
Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,
 Vu le code du travail, notamment ses articles L. 133-1 et suivants ;
 Vu les arrêtés des 11 octobre 1989 et 8 janvier 1990 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 22 juin 2007, portant extension de la convention collective nationale du commerce des articles de sports et équipements de loisirs du 26 juin 1989 et de textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
 Vu l'avenant du 9 novembre 2006 à l'accord du 4 novembre 2004 portant création du certificat de qualification professionnelle « maîtrise professionnelle techniciens en produits sports » conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 20 mars 2007 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 28 septembre 2007,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 4 octobre 2007.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des relations individuelles
et collectives du travail, 
E. Frichet-Thirion
 Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2007/7, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,80 .
Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,
 Vu le code du travail, notamment ses articles L. 133-1 et suivants ;
 Vu l'arrêté du 6 janvier 2004 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 10 juillet 2006, portant extension de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003 et de textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
 Vu l'arrêté du 8 décembre 2004 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 12 juillet 2006, portant élargissement de la convention collective susvisée et de textes la complétant ou la modifiant, au secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment ; 
 Vu l'accord régional (Poitou-Charentes) du 21 décembre 2006 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 20 juin 2007 publié au Journal officiel du 4 juillet 2007 ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 24 juillet 2007 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ; 
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 28 septembre 2007, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 5 octobre 2007.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des relations individuelles
et collectives du travail,
E. Frichet-Thirion
 Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2007/14, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,80 EUR.
Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,
 Vu le code du travail, notamment ses articles L. 133-1 et suivants ;
 Vu l'arrêté du 6 juin 1978 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 8 février 2007, portant extension de la convention collective nationale de la charcuterie de détail du 1er décembre 1977 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
 Vu l'avenant n° 112 du 4 avril 2007 relatif à la formation professionnelle à la convention collective nationale susvisée ;
 Vu la demande d'extension formulée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 10 juillet 2007 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 28 septembre 2007,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 4 octobre 2007.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des relations individuelles
et collectives du travail,
E. Frichet-Thirion
 Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2007/20, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,80 .
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,
 Vu le code de l'environnement, notamment ses articles D. 416-1 et suivants ;
 Vu l'arrêté du 11 janvier 2001 relatif au renouvellement de l'agrément du conservatoire botanique de Porquerolles en tant que conservatoire botanique national ;
 Vu l'arrêté du 22 avril 2005 relatif à la prorogation de l'arrêté du 11 janvier 2001 relatif au renouvellement de l'agrément du Conservatoire botanique de Porquerolles en tant que Conservatoire botanique national ;
 Sur proposition de la commission des conservatoires botaniques nationaux,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 31 août 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la nature et des paysages,
J.-M. Michel
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et la ministre du logement et de la ville,
 Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment les articles R. 111-19-18 à R. 111-19-20 ;
 Vu l'arrêté du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19 à R. 111-19-6 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction et de leur création ;
 Vu l'arrêté du 21 mars 2007 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19-8 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 11 septembre 2007.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
du développement et de l'aménagement durables,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur, adjoint au directeur général
de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction,
E. Crépon
La ministre du logement et de la ville,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur, adjoint au directeur général
de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction,
E. Crépon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28 et 42 ;
 Vu les décisions n° 95-833 du 19 décembre 1995, n° 2000-795 du 4 juillet 2000 et n° 2005-329 du 6 juillet 2005 autorisant l'Association pour le développement de la communication à exploiter sur la fréquence 92,2 MHz à Grenoble un service de radio en modulation de fréquence dénommé Iris FM ou IFM ;
 Vu la convention signée le 6 juillet 2005 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'Association pour le développement de la communication, notamment ses articles 3-1 et 4-2-1 ;
 Vu le constat d'écoute effectué le 3 juillet 2007 par le comité technique radiophonique de Lyon ;
 Considérant qu'en vertu de l'article 4-2-1 de la convention du 6 juillet 2005 le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'opérateur de respecter ses obligations conventionnelles ; que, par les stipulations de l'article 3-1 de cette convention, l'Association pour le développement de la communication s'est engagée à diffuser le programme décrit à l'annexe II suite de la convention ; qu'ainsi elle doit notamment diffuser une heure trente d'informations traitées localement par elle ;
 Considérant qu'il ressort du constat d'écoute susvisé que l'Association pour le développement de la communication ne respecte pas ses obligations en se contentant de diffuser quarante-trois minutes d'informations qu'elle traite localement ; qu'en conséquence, il y a lieu de prononcer à son encontre la présente mise en demeure,
 Décide :
 Fait à Paris, le 2 octobre 2007.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon