Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'industrie, de la poste et des     télécommunications, le ministre des petites et moyennes entreprises, du     commerce et de l'artisanat, le ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,
      Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 221-1, L. 221-5 et     L. 221-9 ;
      Vu le code des douanes, notamment son article 38 ;
      Vu le décret no 84-272 du 11 avril 1984 déterminant les sanctions     applicables en cas d'infraction aux dispositions de la loi no 83-660 du 21     juillet 1983 ;
      Vu le décret no 89-662 du 12 septembre 1989 relatif à la prévention des     risques résultant de l'usage des jouets ;
      Vu le décret no 95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18     avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;
      Considérant qu'il existe plusieurs cas recensés de blessures, notamment aux     yeux, causées par des projectiles tirés par des objets ayant l'apparence     d'une arme à feu ;
      Considérant que les victimes de ces blessures sont en majorité des enfants     de moins de quatorze ans sur lesquels d'autres enfants ou adolescents ont     tiré ces projectiles ;
      Considérant que ces objets ayant l'apparence d'une arme à feu, qui n'entrent     ni dans le champ d'application de la réglementation applicable aux jouets ni     dans celui de la réglementation applicable aux armes, ne font l'objet     d'aucune réglementation spécifique alors qu'ils présentent, dans des     conditions d'utilisation raisonnablement prévisibles, un danger grave pour     les tiers mais aussi pour les utilisateurs,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 19 avril 1996.
Le ministre délégué aux finances
    et au commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation
    et de la répression des fraudes,
    C. Babusiaux
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des libertés publiques    et des affaires juridiques,
    J.-P. Faugère
    Le ministre de l'industrie, de la poste
    et des télécommunications,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général des stratégies industrielles,
    D. Lombard
    du commerce et de l'artisanat,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du commerce intérieur,
    P. Cattiaux
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général des douanes
    et droits indirects,
    P.-M. Duhamel
LA FABRICATION,L'IMPORTATION,LA DETENTION EN VUE DE LA VENTE,LA MISE EN VENTE,LA DISTRIBUTION A TITRE GRATUIT OU LA MISE A LA DISPOSITION DU PUBLIC A TITRE ONEREUX OU GRATUIT DES OBJETS AYANT L'APPARENCE D'UNE ARME A FEU ET DESTINES A LANCER DES PROJECTILES RIGIDES,LORSQU'ILS DEVELOPPENT UNE ENERGIE INFERIEURE OU EGALE A 2 JOULES ET SUPERIEURE A 0,08 JOULE,SONT SUSPENDUES POUR UNE DUREE DE 1 AN,A COMPTER DU 21-04-1996.
IL SERA PROCEDE AU RETRAIT DES PRODUITS VISES A L'ART. 1 EN TOUS LIEUX OU ILS SE TROUVENT.
LES FRAIS AFFERENTS AU RETRAIT DE CES PRODUITS SONT A LA CHARGE DES RESPONSABLES DE LEUR MISE SUR LE MARCHE.