Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 et leurs annexes ;
    Vu le décret no 75-930 du 10 octobre 1975 modifié relatif à la défense aérienne et aux opérations aériennes classiques menées au-dessus et à partir du territoire métropolitain ;
    Vu le décret no 95-421 du 20 avril 1995 fixant les règles destinées à assurer la compatibilité des règles applicables à la circulation aérienne générale et à la circulation aérienne militaire ;
    Vu le décret no 96-319 du 10 avril 1996 relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;
    Vu le décret du 18 juin 1997, modifié par le décret du 1er septembre 1999, portant délégation de signature ;
    Vu le décret du 9 novembre 1999 portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 2 juillet 1998 fixant les modalités de désignation des organismes chargés d'assurer simultanément des services de la circulation aérienne à la circulation aérienne générale et à la circulation aérienne militaire et précisant les modalités suivant lesquelles ces services sont rendus,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 4 avril 2000.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la navigation aérienne :
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    R. Rosso
    Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du commandant
    de la défense aérienne :
    Le directeur de la circulation
    aérienne militaire,
    F. Rivet
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
    Vu le décret no 72-176 du 6 mars 1972 relatif aux indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires des conducteurs d'automobile des administrations centrales des ministères ;
    Vu le décret no 73-500 du 25 mai 1973 relatif aux indemnités pour travaux supplémentaires allouées à certains conducteurs des administrations de l'Etat ;
    Vu l'arrêté du 31 décembre 1999 fixant les taux des indemnités pour travaux supplémentaires allouées à certains conducteurs des administrations de l'Etat,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 31 mai 2000.
Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    Y. Chevalier
    Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    La sous-directrice,
    C. Buhl
Texte totalement abrogé
Modification de l'article 1 (dernière ligne du tableau) de l'arrêté susvisé.
Le directeur général de l'Office national des forêts,
    Vu les articles L. 122-4, R. 122-10, R. 122-11 et R. 122-16 du code forestier ;
    Vu l'instruction no 99 G 62 du 1er septembre 1999 portant organisation générale de la direction générale,
    Décide :
Fait à Paris, le 27 avril 2000.
B. Goury
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
    Vu la loi no 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
    Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
    Vu la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
    Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites ;
    Vu le décret no 82-1105 du 23 décembre 1982 modifié relatif aux indices de la fonction publique ;
    Vu le décret no 85-730 du 17 juillet 1985 relatif à la rémunération des fonctionnaires de l'Etat et des fonctionnaires des collectivités territoriales régis respectivement par les lois no 84-16 du 11 janvier 1984 et no 84-53 du 26 janvier 1984 ;
    Vu le décret no 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 8 juin 2000.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Michel Sapin
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Modification de l'article 7 du décret susvisé.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
    Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
    Vu la loi no 99-997 du 1er décembre 1999 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement macédonien sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Paris le 28 janvier 1998 ;
    Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
    Vu le décret no 75-339 du 2 mai 1975 portant publication de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste fédérative de Yougoslavie sur la protection des investissements, signée à Paris le 28 mars 1974,
    Décrète :
Fait à Paris, le 26 avril 2000.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
Pour le Gouvernement
    de la République française :
    Jacques Dondoux
    Secrétaire d'Etat
    au commerce extérieur
    Pour le Gouvernement
    macédonien :
    Taki Fiti
    Ministre des finances
Application des articles 52 à 55 de la Constitution ; de la loi n° 99-997 du 1er décembre 1999.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 98-419 du 27 mai 1998 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de directeur régional de l'agriculture et de la forêt, de directeur départemental de l'agriculture et de la forêt et de directeur de l'agriculture et de la forêt ;
    Vu l'arrêté du 10 août 1998 fixant la liste des emplois prévue à l'article 4 du décret du 27 mai 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 30 mai 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration,
    C. Galliard de Lavernée
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 176, L. 665-5, L. 711-2, L. 711-6, L. 712-8 à L. 712-16, R. 712-2, R. 712-84 à R. 712-89, D. 712-14, D. 712-15, D. 712-40 à D. 712-51, D. 712-75 à D. 712-103,
    Arrête :
Fait à Paris, le 25 avril 2000.
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur des hôpitaux,
    E. Couty
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 99-555 du 2 juillet 1999 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche ;
    Vu le décret du 8 juillet 1999 portant nomination de la directrice des affaires financières ;
    Vu le décret du 21 juillet 1999 portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 2 juillet 1999 portant organisation et attributions de la direction des affaires financières ;
    Vu l'arrêté du 2 juillet 1999 relatif à l'organisation des services de la direction des affaires financières ;
    Vu l'arrêté du 9 juillet 1999 portant délégation de signature,
    Décrète :
Fait à Paris, le 2 mai 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
    Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 15 juin 2000.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Elisabeth Guigou
(1) Travaux préparatoires : loi no 2000-517.
    Assemblée nationale :
    Projet de loi no 2236 ;
    Rapport de M. Gérard Fuchs, au nom de la commission des finances, no 2338 (11e législature) ;
    Discussion et adoption, après déclaration d'urgence (procédure simplifiée), le 3 mai 2000.
    Sénat :
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, no 330 (1999-2000) ;
    Rapport de M. Denis Badré, au nom de la commission des finances, no 372 (1999-2000) ;
    Discussion et adoption le 6 juin 2000.
La présente loi portant habilitation du Gouvernement à adopter par ordonnance la valeur en euros de certains  montants exprimés en francs dans les textes législatifs est constituée de quatre articles. Celle ci explique dans son article 1er l'objet de l'habilitation en vertu de l'article 38 . Ainsi le gouvernement peut prendre par ordonnance les mesures nécessaires au passage de l'euro de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs  et à l'adaptation au passage à l'euro,  ne concernant pas la Nouvelle-Calédonie, les territoires d'outre-mer, les collectivités territoriales de Saint-Pierre et Miquelon et Mayotte. En effet, l'euro ne s'appliquera pas aux territoires d'outre-mer mais à deux collectivités territoriales d'outre-mer ainsi qu'à tous les départements d'outre-mer. Le second article affirme que l'application du premier article ne doit en rien entraîner l'aggravation de sanction pécuniaire législative, ni d'aucune sanction pénale. Le troisième article précise que le but des ordonnances ne devra pas avoir d'incidence significative sur les ressources et dépenses publiques. L'article 4 prévoit les dates de fin de dépôt de l'ordonnance ainsi que celle du projet de ratification.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu l'arrêté du 20 mars 1990 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la police sanitaire et à la prophylaxie collective de la brucellose bovine, et notamment son article 6 ;
    Vu l'arrêté du 6 juillet 1990 modifié fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la brucellose bovine ;
    Vu l'arrêté du 14 juin 2000 instaurant un programme particulier d'éradication accélérée de la brucellose dans les départements de l'Ardèche, de la Haute-Loire et de la Lozère ;
    Vu les conventions départementales fixant les tarifs de rémunération des vétérinaires sanitaires qui exécutent les opérations de prophylaxie collective dirigées par l'Etat respectivement dans les départements de l'Ardèche, de la Haute-Loire et de la Lozère ;
    Vu l'avis de la Commission nationale vétérinaire (comité consultatif de la santé et de la protection animales) ;
    Considérant qu'en vue de l'instauration d'un programme particulier d'éradication accélérée de la brucellose bovine dans les départements de l'Ardèche, de la Haute-Loire et de la Lozère l'Etat et les partenaires départementaux intéressés ont décidé d'un plan d'accompagnement financier spécifique et harmonisé ;
    Considérant dès lors qu'il convient que l'Etat apporte un soutien financier complémentaire aux dispositions financières en vigueur et telles que prévues par l'arrêté du 6 juillet 1990 modifié fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la brucellose bovine ;
    Sur proposition de la directrice générale de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 14 juin 2000.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    La directrice générale de l'alimentation,
    M. Guillou
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    La sous-directrice,
    A. Bosche-Lenoir
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le décret no 99-521 du 21 juin 1999 instituant une prime pour contraintes de service pour certains personnels de l'aviation civile,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 17 avril 2000.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Michel Sapin
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Texte totalement abrogé
Application de l'article 1 du décret 99-521.
Abrogation de l'arrêté du 31 décembre 1999.
Entrée en vigueur : 1er janvier 2000.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 98-164 du 31 mars 1998 autorisant la Société de publicité audiovisuelle à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Scoop ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 21 mars 2000.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail, notamment l'article L. 133-12 ;
    Vu l'arrêté du 7 avril 1972 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 10 février 1999, portant extension de la convention collective nationale des cabinets d'architectes du 1er juin 1962 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
    Vu l'arrêté du 22 avril 1992 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 29 mars 1999, portant élargissement de la convention collective susvisée et des textes la complétant ou la modifiant au secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment ;
    Vu l'accord régional de salaire (Corse) du 16 décembre 1999 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 4 février 2000 publié au Journal officiel du 15 février 2000 ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 4 mars 2000 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) et en l'absence d'opposition de ses membres,
    Arrête :
Fait à Paris, le 26 avril 2000.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    E. Aubry
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Vu le décret no 62-1472 du 28 novembre 1962 modifié portant code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire ;
    Vu le décret no 55-1202 du 9 septembre 1955 modifié relatif au prix des pensions des élèves des maisons d'éducation de la Légion d'honneur ;
    Vu l'arrêté du 10 mars 1956 relatif au prix de la pension et du trousseau des élèves des maisons d'éducation de la Légion d'honneur,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 15 mai 2000.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale
    et de l'équipement :
    La sous-directrice,
    H. Marsault
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    D. Banquy
Modification des articles 2 et 3 de l'arrêté du 10 mars 1956.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu l'arrêté du 10 mai 2000 portant cessation de fonctions et nomination au cabinet du ministre,
    Arrête :
Fait à Paris, le 10 mai 2000.
Jean Glavany
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code de la consommation, et notamment ses articles L. 215-9 à L. 215-17 ;
    Vu l'article R. 215-18 modifié du code de la consommation,
    Arrête :
Fait à Paris, le 11 avril 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation
    et de la répression des fraudes,
    J. Gallot
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, et à la consommation,
    Vu les articles L. 411-1 à L. 422-3 et R. 411-1 à R. 422-10 du code de la consommation relatifs à l'agrément et aux actions en justice des associations de consommateurs ;
    Vu l'arrêté du 16 août 1995 portant renouvellement de l'agrément de l'association Confédération syndicale du cadre de vie ;
    Vu la demande déposée par l'association,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 12 mai 2000.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Elisabeth Guigou
    La secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce, à l'artisanat
    et à la consommation,
    Marylise Lebranchu
(ART. 2 : PRONONCIATION DU DETACHEMENT DE TOUT FONCTIONNAIRE
 ART. 3 : DETACHEMENT DE CERTAINS FONCTIONNAIRES OU AUTRES PERSONNELS PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ART. PRECEDENT
ART. 6 : UNE AMPLIATION DES DECISIONS DE DETACHEMENT INTERVENUES DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX ART. 2 A 5 CI-DESSUS EST ADRESSEE AU MINISTERE DES FINANCES ET DES AFFAIRES ECONOMIQUES).
MODIFIE L'ART. 1 DU DECRET 461786 DU 09-08-1946: COMPOSITION DU COMITE SUSVISE.
MISSIONS ET PREROGATIVES DU COMITE.NOMINATION DU SECRETAIRE GENERAL ADJOINT.ETABLISSEMENT PERIODIQUE D'UN RAPPORT COMMUNIQUE AU GOUVERNEMENT ET AU PARLEMENT.
ABROGE LES DECRETS 461786 (ART. 2 A 5) DU 09-08-1946; 471283 DU 09-07-1947; 51365 DU 20-03-1951; 5254 DU 07-01-1952 ET 54442 DU 20-04-1954.
MODIFIANT LE DECRET 461378 DU 08-06-1946 PORTANT RAP EN APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 04-10-1945 ORGANISANT LA SECURITE SOCIALE ET NOTAMMENT :
L'ART. 20 (AL. 2 PAR. 1) DUDIT DECRET : COMPOSITION DES COMITES TECHNIQUES REGIONAUX.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 3 (AL. 2 ET 3 DU 1EREMENT; AVANT-DERNIER AL.),5,9,ART. 10,ART. 11 ET ART. 14.ILLEGALITE DE SON EFFET RETROACTIF
ABROGE TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES.
Texte partiellement abrogé : en tant qu'il concerne le corps des contrôleurs divisionnaires de France Télécom.
LES LABELS AGRICOLES PERMETTENT UNE MEILLEURE INFORMATION DES CONSOMMATEURS SUR LA QUALITE DES PRODUITS ET FACILITENT LES ECHANGES ENTRE LES PRODUCTEURS,LES TRANSFORMATEURS ET LES UTILISATEURS.
LE REGLEMENT DE LABEL EST TENU A LA DISPOSITION DU PUBLIC.
IL PEUT EN ETRE PRIS CONNAISSANCE AUPRES DE L'ORGANISME CERTIFICATEUR ET AU MINISTERE DE L'AGRICULTURE.
LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE CONJOINTEMENT AVEC LE OU LES AUTRES MINISTRES INTERESSES,PRONONCE OU REFUSE,DANS UN DELAI MAXIMUM DE 3 MOIS A COMPTER DU DEPOT DE LA DEMANDE,L'HOMOLOGATION DES REGLEMENTS DE LABELS.EN CAS DE REFUS D'HOMOLOGATION,MOTIVATION DE LA DECISION.
L'HOMOLOGATION N'ENTRAINE PAS LA RESPONSABILITE DE L'ETAT.
POUR L'EXAMEN DES DEMANDES D'HOMOLOGATION DES REGLEMENTS DE LABEL,LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE EST ASSISTE D'UN ORGANISME TECHNIQUE INTERPROFESSIONNEL CONSTITUE A CET EFFET,AU SEIN DUQUEL LA REPRESENTATION DES CONSOMMATEURS EST ASSUREE.
TOUT TRANSFERT DE PROPRIETE OU DE JOUISSANCE CONCERNANT UN LABEL AGRICOLEDONNE LIEU A UNE NOUVELLE DEMANDE D'HOMOLOGATION.
LES LABELS AGRICOLES SONT SOUMIS AU REGIME DES MARQUES DE FABRIQUE ET DE COMMERCE.
ABROGATION DU DECRET 61665 DU 27-06-1961 FIXANT,EN CE QUI CONCERNE LES LABELS AGRICOLES,LES CONDITIONS D'HOMOLOGATION.
RUR
TENDANT A UNIFIER LES CONDITIONS D'AFFILIATION AU REGIME DE PRESTATIONS FAMILIALES AGRICOLES ET AUX REGIMES AGRICOLES D'ASSURANCE MALADIE, MATERNITE ET INVALIDITE DES PERSONNES NON SALARIEES
MODIFICATION DE L'ART. 1110 (AL. 2) DU CODE RURAL ET DU DECRET 59304 DU 14-02-1959 : PERSONNES CONSIDEREES COMME CHEF D'EXPLOITATION OU D'ENTREPRISE OU COMME EXPLOITANT AGRICOLE.
METHODES DE TAILLE ET DE VINIFICATION.
LA MENTION "APPELLATION CONTROLEE" DOIT ETRE APPARENTE
 SANCTIONS EN APPLICATION DES ART. 1 ET 2 DE LA LOI DU 01-08-1905, SUR LA REPRESSION DES FRAUDES, DE L'ART. 8 DE LA LOI DU 06-05-1919 SUR LES APPELLATIONS D'ORIGINE, ET DE L'ART. 13 DU DECRET DU 19-08-1921 RELATIF AUX FRAUDES SUR LES VINS.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFIE LE DECRET 581277 DU 22-12-1958 RELATIF AU STATUT DE LA MAGISTRATURE EN SES ART. 4 ALINEAS 1 ET 7 (NOTATION DES MAGISTRATS) ET 17 ALINEAS 1 ET 2 (LISTE DES MAGISTRATS PLACES EN POSITION DE DETACHEMENT).
MODIFIE SES ART. 3 (DOCUMENTS FOURNIS POUR LES PRESENTATIONS DES AGENTS DE CHANGE) 15 (LE NOMBRE DES OFFICES EST DE 4 AU LIEU DE 6 EN VUE DE LA CREATION D'UN PARQUET) COMPLETE L'ART. 13 (DESIGNATION D'UN LIQUIDATEUR EN CAS DE SUPPRESSION D'OFFICE.
 MODIFIE L'INTITULE DU CHAPITRE IV DU TITRE I (ART. 17 A 28) QUI DEVIENT CHAMBRES SYNDICALES - CONTROLE - DISCIPLINE; LES ART. 21 A 23 QUI DEVIENNENT LES ART. 21, 21 BIS, 21 TER, 22, 23 (ATTRIBUTIONS DE LA CHAMBRE SYNDICALE) ET L'ART. 61 (SUR LES REGLES SPECIALES AUX MARCHES A TERME.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
COMPOSITION: PRESIDENT: HAUTE PERSONNALITE DESIGNEE PAR LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE.
9 REPRESENTANTS DES POUVOIRS PUBLICS.
10 REPRESENTANTS DES ORGANISATIONS SOCIO-PROFESSIONNELLES.
7 REPRESENTANTS DES ORGANISATIONS DE CONSOMMATEURS.
SECRETARIAT ASSURE PAR LA DIRECTION DE LA QUALITE DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE,ASSISTEE DE LA DIRECTION DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES DU SECRETARIAT D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET CHARGE DU BUDGET ET DE LA CONSOMMATION.
ABROGE L'ARRETE DU 24-01-1978.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
RELATIF AUX COMITES TECHNIQUES PARITAIRES DES SYNDICATS INTERHOSPITALIERS.
ART. 1 A 8 : COMPOSITION
ART. 9 ET 10 : ATTRIBUTIONS ET FONCTIONNEMENT.
APPLICATION DE L'ART. 11 DE LA LOI 701318 DU 31-12-1970 PORTANT REFORME HOSPITALIERE.
DIRECTEUR DE CABINET: M. HIREL JEAN-CLAUDE,
DIRECTEUR ADJOINT DE CABINET: M. ARON FRANCOIS,
CONSEILLERS TECHNIQUE: MM. CONRUYT PIERRE,FENEYROL MICHEL,LORIN ANDRE,PICAUD MICHEL,VIELLEDENT FERNAND ET MME. GUENON MARIE-ANNICK,
ATTACHEE PARLEMENTAIRE: MELLE. DOMINIQUE ROBERT,
CHEF DU SECRETARIAT PARTICULIER: MME. POTTIER-LE-THOREL CLAUDE.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 17-08-1984.
1ER GOUVERNEMENT LAURENT FABIUS.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
APPLICABLE AUX CENTRES NAUTIQUES ET ECOLES DE VOILE RELEVANT DES DISPOSITIONS DE L'ART. 47 DE LA LOI 84610 DU 16-07-1984 ET DISPENSANT UN ENSEIGNEMENT DE LA VOILE.
CONDITIONS D'IMPLANTATION,EQUIPEMENT,DISPOSITIFS DE SECURITE,ENCADREMENT,STAGIAIRES ET ELEVES.
ABROGATION DE TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES ET DE L'ARRETE DU 10-06-1971.
RATTACHANT A COMPTER DU 01-01-1973 DES ORGANISMES D'ENSEIGNEMENT ET DE FORMATION PROFESSIONNELLE A DES ETABLISSEMENTS PUBLICS NATIONAUX.
 ETABLISSEMENTS DE BAR-LE-DUC, CHATEAU-SALINS, COURCELLES-CHAUSSY, BRIE-COMTE-ROBERT, CHALONS-SUR-MARNE, SAINT-JOSEPH, POLIGNY, SAINTES, YSSINGEAUX, LIMOGES-LES-VASEIX, AURILLAC, MONTAUBAN.
PORTANT NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SODEMA : LE TRESORIER PAYEUR GENERAL DE LA MARTINIQUE ET LE DIRECTEUR DES AFFAIRES ECONOMIQUES DE LA MARTINIQUE, EN QUALITE DE REPRESENTANTS DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE, CHARGE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
COMPLETANT LE DECRET 701153 DU 11-12-1970 RELATIF AUX ELECTIONS AUX CONSEILS DES ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE SCIENTIFIQUE ET CULTUREL
COMPLEMENT AU TABLEAU ANNEXE AUDIT DECRET CONCERNANT LES UNIVERSITES ET LES INSTITUTS NATIONAUX POLYTECHNIQUES.
APPROBATION DES MODIFICATIONS APPORTEES AUX ARTICLES 2, 3, 4, 6, 8, 12, 14, 15, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 26, 27, 28, 29, 30, 31 ET 34 DES STATUTS DE LA COMPAGNIE TELLES QU'ELLES FIGURENT DANS LE TEXTE ANNEXE.
MODIFIE LE DECRET DU 20-01-1948 PORTANT APPROBATION DES STATUTS DE LA COFACE.
ART. 1: ABROGE LES MOTS "LES INSPECTEURS SONT DESIGNES PARMI LES NOTAIRES EN EXERCICE OU HONORAIRES" A L'ART. 5 (AL. 4) DE L'ORDONNANCE 452590 DU 02-11-1945.
ART. 2: LES ETUDES DE NOTAIRE SONT PLACEES SOUS LA SURVEILLANCE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE.
ART. 3 A 9: ORGANISATION DES INSPECTIONS.
ART. 10 A 18: MODALITES D'EXECUTION DES INSPECTIONS.
ART. 19 A 23: INSPECTIONS ANNUELLES.
ART. 24 A 29: INSPECTIONS OCCASIONNELLES.
ART. 30: DISPOSITIONS PARTICULIERES POUR L'INSPECTION DES ETUDES SITUEES DANS LE RESSORT DE LA CHAMBRE INTERDEPARTEMENTALE DE PARIS ET DE LA COUR D'APPEL DE BASTIA.
ART. 31: INSPECTION DES ETUDES SITUEES DANS LE RESSORT DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER.
ART. 32: REMPLACE L'ART. 30 (AL. 2) DU DECRET 56220 DU 29-02-1956 (POUVOIRS D'INVESTIGATION ET DE VERIFICATION DU NOTAIRE DESIGNE).
MODIFICATIONS TERMINOLOGIQUES A L'ART. 30 (AL. 4) DU DECRET 56220.
ART. 33: REMPLACE L'ART. 5 (1EREMENT) DU DECRET 7497 DU 08-02-1974 (INSPECTIONS PAR LES INSPECTEURS DU CONSEIL SUPERIEUR DU NOTARIAT).
MODIFICATIONS TERMINOLOGIQUES A L'ART. 6 DU MEME DECRET.
ART. 34: ABROGE LE DECRET DU 16-03-1931 RELATIF AU CONTROLE DE LA COMPTABILITE DES ETUDES DE NOTAIRES,LES ART. 21,22,23,33-A,39-A A 39-F DU DECRET 45117 DU 19-12-1945,L'ART. 1 (AL. 2) DU DECRET 56220 DU 29-02-1956 ET L'ART. 5 DU DECRET 731216 DU 29-12-1973.
ART. 35: ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT DECRET LE 01-01-1975.
RECT.251074        P10887
En application des dispositions de l'article 28-3 de l'acte de Paris de la convention de Berne, les articles ‎‎22 à 38 de cet acte sont entrés en vigueur, pour la France, le 15-12-1972.‎
En application des dispositions de son article 28-2 a, les articles 1er à 21 et l'annexe sont entrés en ‎vigueur le 10-07-1974.‎
DELIMITE LE MONTANT DE LA PROVISION AFFRANCHIE DE L'IMPOT.
 DETERMINE LES CAS D'ASSIMILATION A LA VENTE DE PRODUITS EXTRAITS.
 DEFINIT LES PRODUITS MARCHANDS, ET FIXE LE MODE DE CALCUL DU BENEFICE NET IMPOSABLE.
 INSCRIPTION DE LA PROVISION AU PASSIF DU BILAN, ET DELIMITATION DU DELAI ET DES CAS DE SON UTILISATION.
 DECIDE L'IMPOSITION DE LA PROVISION EN CAS DE CESSION, DE CESSATION D'ENTREPRISE OU DE DECES DE L'EXPLOITANT.
 MENTIONS A FOURNIR A L'ADMINISTRATION FISCALE.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 7,8 (DE LA 2EME PHRASE INCLUSE A LA FIN DE L'AL. 1,DERNIER AL.),9 (AL. 1: 1ERE PHRASE,2EME PHRASE "EN OUTRE",AL. 3,4),11 (AL. 2,3) ET 13
PEUVENT ETRE ERIGES EN ETABLISSEMENTS PUBLICS LES GROUPEMENTS QUE LES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE SONT AUTORISEES A FORMER ENTRE ELLES POUR LA DEFENSE D'INTERETS SPECIAUX ET COMMUNS EN APPLICATION DE LA LOI DU 09-04-1898.
LES GROUPEMENTS INTERCONSULAIRES SONT AUTORISES A FONDER ET A ADMINISTRER TOUS ETABLISSEMENTS A USAGE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE.
ILS PEUVENT PARTICIPER A TOUTE OPERATION PROPRE A ASSURER LE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE DE LA CIRCONSCRIPTION DES CHAMBRES QUI LES CONSTITUENT.
ILS PEUVENT ETRE DECLARES CONCESSIONNAIRES DE TRAVAUX PUBLICS OU CHARGES DE SERVICES PUBLICS DANS LES MEMES CONDITIONS QUE LES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE.
FIXATION DU NOMBRE DE SIEGES DE L'ASSEMBLEE GENERALE DU GROUPEMENT INTERCONSULAIRE RESERVES A CHACUNE DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE CONSTITUANT LE GROUPEMENT.
LES PRESIDENTS DES CHAMBRES CONSTITUANT UN GROUPEMENT INTERCONSULAIRE SONT MEMBRES DE DROIT DE L'ASSEMBLEE GENERALE DE CELUI-CI.
MODALITES DE RENOUVELLEMENT DES REPRESENTANTS DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE.
ETABLISSEMENT D'UN REGLEMENT INTERIEUR DU GROUPEMENT INTERCONSULAIRE.
LES RESSOURCES DE CES GROUPEMENTS VIENNENT DES CONTRIBUTIONS DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE PARTICIPANTES,DE SUBVENTIONS ET DE RECETTES DIVERSES.
CES GROUPEMENTS PEUVENT CONTRACTER DES EMPRUNTS.
LE GROUPEMENT INTERCONSULAIRE PEUT ETRE DISSOUS PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT.
Texte totalement abrogé.
M. SERVAT GUY EST DESIGNE POUR EXERCER LE CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT SUR:
LA SOCIETE FRANCE-REGIONS-3-PUBLICITE BOURGOGNE-FRANCHE- COMTE;
LA SOCIETE FRANCES-REGIONS-3-PUBLICITE LIMOUSIN-POITOU- CHARENTES;
LA SOCIETE FRANCE-REGIONS-3-PUBLICITE NORMANDIE;
LA SOCIETE MEDIAMETRIE.
APPLICATION DU DECRET 55733 DU 26-05-1955.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DE L'ART. 12 : APPLICATION SOUS CERTAINES RESERVES AUX SPECIALISTES ET ADJOINTS DES CADRES HOSPITALIERS TEMPORAIRES DES DISPOSITIONS DES SECTIONS I ET II DU CHAPITRE III (DISPOSITIONS STATUTAIRES GENERALES : ART. 12 A 24) DU TITRE I DU DECRET 61946 DU 24-08-1961.
ADJONCTION D'UN ART. 12 BIS (AFFILIATION AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE DES PERSONNELS VISES A L'ART. 2 DU PRESENT DECRET)
ATTRIBUTION DE POUVOIRS AUX PREFETS CHARGES D'ASSURER LA COLLECTE DES CEREALES POUR LA CAMPAGNE 1947-1948 ET D'ORGANISER LES OPERATIONS DE RECHERCHE DES INFRACTIONS EN MATIERE DE COLLECTE, D'ACHAT, DE VENTE, DE TRANSPORT, DE LIVRAISON ET D'UTILISATION DES CEREALES PRECITEES ET DE LEURS DERIVES
POUVOIRS DE DIRECTION, ET DE CONTROLE DE L'ACTION DES SERVICES LOCAUX ET NOTAMMENT CEUX DE L'ONIC, DU RAVITAILLEMENT GENERAL, DU CONTROLE ET DES ENQUETES ECONOMIQUES, DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES, AINSI QUE DE L'ENSEMBLE DES SERVICES DE POLICE ET DE GENDARMERIE.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE: ART. 19
PORTANT MODIFICATION DU DECRET 581291 DU 22-12-1958 (PORTANT APPLICATION DE L'ORDONNANCE 581275 DU 22-12-1958 RELATIVE AU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ET NOTAMMENT DES ARTICLES SUIVANTS DUDIT DECRET:
L'ART. 7: COMPOSITION DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX DE LA SECURITE SOCIALE;
L'ART. 16: PROCEDURE DEVANT LES JURIDICTIONS DE LA SECURITE SOCIALE: CONVOCATION DES PARTIES A L'AUDIENCE;
L'ART. 20: TRANSMISSION DU RAPPORT DE L'EXPERTISE MEDICALE;
L'ART. 27: L'OPPOSITION CONTRE L'ARRETE DE LA COUR D'APPEL;
L'ART. 29: SUPPRESSION DE TERMES;
L'ART. 30 (AL. 2): COMPETENCE DE LA COMMISSION REGIONALE DE SECURITE SOCIALE;
L'ART. 31: COMPOSITION DES COMMISSIONS REGIONALES;
L'ART. 33: MODIFICATIONS DE TERMES;
L'ART. 35 (AL. 6);
L'ART. 38: COMPOSITION DE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE;
LES ART. 40 ET 41: PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION PRECITEE;
L'ART. 47 (3EME ET 4EME ALINEAS): MODALITES DE TRANSMISSION DU RAPPORT MEDICAL;
L'ART. 50 (3EME AL.) ET L'ART. 52: SUBSTITUTION DE TERMES;
L'ART. 53 (AL. 9): EXERCICE DES FONCTIONS DE SECRETAIRE DE LA COMMISSION TECHNIQUE NATIONALE;
LES ART. 53,54 (DERNIER ALINEA),56: POURVOI EN CASSATION ET POSSIBILITE POUR LA COUR DE CASSATION DE RENVOYER L'AFFAIRE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE,LA COUR D'APPEL OU LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE;
L'ART. 57 (AL. 3): SANCTIONS APPLICABLES DANS LE CAS DE RECOURS DILATOIRE OU ABUSIF;
L'ART. 61: CONDITIONS D'APPLICATION DU PRESENT DECRET
MODIFICATION DE L'ART. 3 DU DECRET 60116 DU 08-02-1960 RELATIF AU CONTENTIEUX DES REGIMES SPECIAUX DE SECURITE SOCIALE: MODALITES D'APPLICATION DU DECRET SUSVISE DU 22-12-1958 AU PRESENT DECRET EN CE QUI CONCERNE LES REGIMES SPECIAUX DE LA SECURITE SOCIALE.
ABROGE LES DISPOSITIONS DE L'ART. 55 DU DECRET DU 22-12-1958 AINSI QUE CELLES DE L'ART. 60 DUDIT DECRET COMPLETANT LA LOI DU 23-07-1947.
ART. 1 ET 2 : CREATION DU CORPS SUSVISE
ART. 3 A 8 : CONDITIONS DE RECRUTEMENT
ART. 9 : CONDITION D'AVANCEMENT
ART. 10 A 12 : DISPOSITIONS SPECIALES (DISPONIBILITE, DETACHEMENT)
ART. 13 A 15 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES (TITULARISATION, CLASSEMENT)
 ART. 16 : ABROGE LES DISPOSITIONS DU DECRET 611137 DU 16-10-1961 CONCERNANT LES REDACTEURS DES ETABLISSEMENTS SUPERIEURS D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUES, CELLES DU DECRET 64269 DU 20-03-1964 CONCERNANT LES REDACTEURS DU MOBILIER NATIONAL ET DES MANUFACTURES NATIONALES DES GOBELINS, DE BEAUVAIS ET DE LA SAVONNERIE, CELLES DU DECRET DU 21-11-1943 CONCERNANT LES REDACTEURS BIBLIOTHECAIRES ET COMPTABLES DE LA MANUFACTURE DE SEVRES, ET CELLES DU DECRET 59832 DU 04-07-1959 CONCERNANT LE REDACTEUR DU SERVICE ADMINISTRATIF DU DOMAINE DE VERSAILLES.
Application des articles 104 et 105 de la charte des Nations unies, adoptée par une résolution de ‎l'assemblée générale des Nations unies le 13 février 1945 et publiée par décret n° 46-35 du 4 janvier ‎‎1946.‎
Article 1er : personnalité juridique, article 2 : biens, fonds et avoirs, article 3 : facilités et ‎communications, article 4 : représentants des membres, article 5 : fonctionnaires, article 6 : experts en ‎mission, article 7 : laissez-passer des Nations unies, article 8 : règlement des différends.‎
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: DISPOSITIONS CONCERNANT LES PROFESSEURS CERTIFIES DE L'ENSEIGNEMENT AGRICOLE
ABROGE LES ART. 38, 43, 44, 45, 51, 53, 54 ET 50 (AL. 1 & 2) DU DECRET 55-1667 DU 23-12-1955.
COTISATION INSTITUEE EN SUS DE LA COTISATION GENERALE IMPOSEE EN EXECUTION DE LA LOI 48101 DU 17-01-1948.
CALCUL DE LA COTISATION.
CONDITIONS DE VERSEMENT A LA SECTION PROFESSIONNELLE DES VETERINAIRES.
ETABLISSEMENT DE CE REGIME.
LES OPERATIONS RELATIVES A CE REGIME DEVRONT FAIRE L'OBJET DE COMPTES DISTINCTS DE CEUX DU REGIME D'ALLOCATION VIEILLESSE INSTITUE PAR LE DECRET DU 30-03-1949.
MODIFICATION DE L'ART. 5 DE LA LOI DU 04-02-1901 (AUTORISATION DE L'ACCEPTATION DES DONS ET LEGS FAITS AUX ETABLISSEMENTS D'UTILITE PUBLIQUE EST AUTORISEE PAR LE PREFET QUAND LA VALEUR DE LA LIBERALITE EST INFERIEURE A 200 000 FRS, PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT DANS LE CAS CONTRAIRE).
 PROCEDURE D'AUTORISATION DE L'ACCEPTATION DES DONS ET LEGS FAITS AUX ASSOCIATIONS AYANT POUR BUT EXCLUSIF L'ASSISTANCE OU LA BIENFAISANCE ET DES LIBERALITES CONSENTIES AUX ETABLISSEMENTS ECCLESIASTIQUES OU RELIGIEUX (AINSI QUE DE L'ACQUISITION A TITRE ONEREUX OU DE L'ALIENATION PAR CES DERNIERS ETABLISSEMENTS DE BIENS IMMEUBLES, DE RENTES OU DE VALEURS GARANTIES PAR L'ETAT).
ART. 1 A 5 : MODIFICATION DES ART. 2 ET 3 DU DECRET 48593 DU 30-03-1948 (REGLES D'APPLICATION A LA MARTINIQUE, LA GUYANE, LA REUNION ET LA GUADELOUPE DE L'ORDONNANCE DU 02-02-1945 RELATIVE A CES ALLOCATIONS, DEFINITION DU ROLE DES CAISSES GENERALES DE SECURITE SOCIALE EN APPLICATION DU DECRET 472032 DU 17-10-1947.
 ART. 6 : MODIFICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 48603 DU 30-03-1948 (REMUNERATIONS MAXIMALES).
MODIFIE LES TARIFS ANNEXES AU DECRET 451857 DU 18-08-1945 IV PARAGRAPHE 3 (INDEMNITES DE SURVEILLANCE POUR TRAVAUX SPECIAUX)
 VIII PARAGRAPHE 1 (INDEMNITES POUR PERTES D'EFFETS)
 ET PARAGRAPHE 2 (INDEMNITES DE PREMIERE MISE D'HABILLEMENT).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LES RECTEURS SONT AUTORISES A DELEGUER LEUR SIGNATURE AUX INSPECTEURS D'ACADEMIE,DIRECTEURS DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION,POUR L'EXERCICE DES POUVOIRS QUI LEUR SONT ATTRIBUES EN MATIERE DE DESIGNATION DES MEMBRES DU JURY,FIXATION DE LA DATE DE L'EXAMEN,CHOIX DES SUJETS DES EPREUVES ECRITES DE L'EXAMEN,DELIVRANCE DU DIPLOME,PAR LES ART. 2,13,14 ET 18 DE L'ARRETE DU 11-09-1980 RELATIF AU DIPLOME NATIONAL DU BREVET DES COLLEGES.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE (SAUF AL. 1 DE L'ART. 1).
IL A POUR OBJET DE PROCEDER A TOUTES ETUDES D'ORDRE ECONOMIQUE OU SOCIAL INTERESSANT CES INDUSTRIES ET D'EN DIFFUSER LES RESULTATS,DE PROMOUVOIR LA DEFINITION DE PROGRAMMES INDIVIDUELS OU COLLECTIFS TENDANT A LA RENOVATION DES STRUCTURES INDUSTRIELLES AINSI QU'A L'AMELIORATION DES CONDITIONS DE PRODUCTION ET DE COMMERCIALISATION,ET DE CONTRIBUER AU FINANCEMENT DE CES PROGRAMMES.
LE COMITE EST ADMINISTRE PAR UN CONSEIL (COMPOSITION,ROLE).
APPLICATION DE LA LOI 78654 DU 22-06-1978 (NOTAMMENT SES ART. 1 ET 2) CONCERNANT LES COMITES DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE.
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS DE M. ROLAND PEREZ,DIRECTEUR ADJOINT DU CABINET DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE,CHARGE DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET TECHNOLOGIQUE ET EST NOMME CHARGE DE MISSION AUPRES DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE,CHARGE DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET TECHNOLOGIQUE.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 05-09-1984.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-04-1985.
1ER GOUVERNEMENT LAURENT FABIUS.
DELEGATION PERMANENTE DE SIGNATURE EST DONNEE A M. VIE-LE-SAGE RENAUD,DELEGUE AUX RISQUES MAJEURS A L'EFFET DE SIGNER AU NOM DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE,CHARGE DE LA PREVENTION DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS (M. HAROUN TAZIEFF).
1ER GOUVERNEMENT LAURENT FABIUS.
CE TRAITEMENT DES INFRACTIONS CONSTATEES EST CREE DANS CHAQUE CIRCONSCRIPTION EN VUE DE FACILITER LES RECHERCHES OPERATIONNELLES ET LA PRODUCTION DES STATISTIQUES.
LES INFORMATIONS CONTENUES DANS CE FICHIER CONCERNANT L'INFRACTION,LA VICTIME DE L'INFRACTION ET L'AUTEUR PRESUME DE L'INFRACTION SONT CONSERVEES PENDANT UNE DUREE DE 400 JOURS PUIS ARCHIVEES SUR SUPPORT MAGNETIQUE PENDANT 10 ANS.
LES DESTINATAIRES DE CES INFORMATIONS SONT: LES DIRECTIONS DEPARTEMENTALES DES POLICES URBAINES,LA DIRECTION CENTRALE DE LA SECURITE PUBLIQUE ET LA DIRECTION CENTRALE DE LA POLICE JUDICIAIRE.
LE DROIT D'ACCES A L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 S'EXERCE DIRECTEMENT AUPRES DES COMMISSARIATS DE POLICE URBAINE.
1) EN TANT QUE REPRESENTANTS DES ADMINISTRATIONS,JURIDICTIONS,ETABLISSEMENTS PUBLICS ET AUTRES ORGANISMES PUBLICS ASSOCIES A LA PRODUCTION DES BASES ET BANQUES DE DONNEES JURIDIQUES:
M. REGIS BERGOUNHOU;
M. BERNARD DUJARDIN;
MME. FRANCOISE MURILLO;
M. JEAN-ERIC SCHOETTL;
M. MICHEL VILLAIN;
MME. CATHERINE DE-VILMORIN.
2) EN TANT QUE REPRESENTANTS DES UTILISATEURS PUBLICS ET PRIVES DES BASES ET BANQUES DE DONNEES:
ME. LOUIS BARBET;
ME. RAYMOND BERCY;
MME. SYLVIE GIRARD;
M. LOUIS LALANNE;
M. MICHEL OLIVIER;
MME. NICOLE POWILEWICZ.
3) EN TANT QUE PERSONNALITES QUALIFIEES:
M. PATRICE LEROY-JAY;
M. LUCIEN MEHL,CONSEILLER D'ETAT HONORAIRE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE (TEXTE ANNULE PAR LE CONSEIL D'ETAT)
REMPLACE :
L'ART. 1 : COMPOSITION DE LA COMMISSION (24 MEMBRES)
L'ART. 3 : MANDATS FIXES A 3 ANS, RENOUVELLEMENT PAR TIERS
L'ART. 5 : DECISION DE NOMINATION
 LES ART. 6 A 9 : PRESIDENCE DE LA COMMISSION
 L'ART. 12 : PARTICIPATION DU DIRECTEUR GENERAL DES ENSEIGNEMENTS SUPERIEURS ET DE LA RECHERCHE AUX TRAVAUX DE LA COMMISSION, AVEC VOIX CONSULTATIVE
 L'ART. 15 : RAPPORT FAIT AU CONTENTIEUX.
ART. 1: SONT AGREES:
I: CONVENTION COLLECTIVE DES TRAVAILLEUSES FAMILIALES DU 02-03-1970:
AVENANT N0 84-03 DU 12-11-1984 RELATIF A L'AUGMENTATION DE LA VALEUR DU POINT AU 01-10-1984 (34,4664FRS) AU 01-01-1985 (34,9833FRS) ET ATTRIBUTION D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE A TOUS LES PERSONNELS DONT LA REMUNERATION BRUTE AU 31-10-1984 EST DE 5200FRS.
II: CONVENTION COLLECTIVE DE L'UNAF DU 16-11-1971:
AVENANT N0 125 DU 07-11-1984 RELATIF A L'AUGMENTATION DE LA VALEUR DU POINT AU 01-10-1984 (34,4664FRS),AU 01-02-1985 (34,9833FRS) ET ATTRIBUTION D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE A TOUS LES PERSONNELS DONT LA REMUNERATION BRUTE AU 31-10-1984 EST DE 5200FRS;
AVENANT N0 127 DU 03-12-1984 RELATIF A L'AUGMENTATION DES INDEMNITES KILOMETRIQUES A COMPTER DU 23-10-1984 ET DU 03-11-1984.
III: ACCORDS COLLECTIFS DE TRAVAIL APPLICABLES DANS LES CENTRES D'HEBERGEMENT ET DE READAPTATION SOCIALE:
PROTOCOLE D'ACCORD N0 50 DU 07-11-1984 RELATIF A DE NOUVELLES MODALITES EN MATIERE DE REPARTITION DE TRAVAIL.
IV: ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DE VAUCLUSE POUR LA SAUVEGARDE DE L'ENFANCE ET DE L'ADOLESCENCE A AVIGNON:
PROTOCOLE D'ACCORD DU 01-10-1984 RELATIF AU DROIT D'EXPRESSION DES SALARIES.
V: CENTRE REGIONAL DE L'ENFANCE ET DE L'ADOLESCENCE D'ALSACE,A STRASBOURG:
PROTOCOLE D'ACCORD DU 22-06-1984 RELATIF AU DROIT D'EXPRESSION DES SALARIES.
VI: FOYER CONCORDE A MARSEILLE (BOUCHES-DU-RHONE):
PROTOCOLE D'ACCORD DU 31-01-1983,MODIFIE LE 13-11-1984,RELATIF AU DROIT D'EXPRESSION DES SALARIES.
VII: INSTITUT SAINT-ANGE A MONTFAVET (VAR):
PROTOCOLE D'ACCORD DU 08-11-1984 RELATIF AU DROIT D'EXPRESSION DES SALARIES;
ART. 2: NE SONT PAS AGREES LES ACCORDS COLLECTIFS DE TRAVAIL SUIVANTS:
I: CONVENTION COLLECTIVE DU 26-08-1965:
AVENANT N0 08-84 DU 18-10-1984 RELATIF AUX DELEGUES DU PERSONNEL,COMITE D'ENTREPRISE,COMITE D'ETABLISSEMENT ET COMITE D'HYGIENE ET DE SECURITE.
II: LES PAPILLONS BLANCS DE VENDEE A LA ROCHE-SUR-YON:
PROTOCOLE D'ACCORD DU 23-10-1984 RELATIF AU DROIT D'EXPRESSION DES SALARIES.
REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION:
M. BANCEL,EN REMPLACEMENT DE M. GEORGEL (TITULAIRE).
M. MAESTRE,EN REMPLACEMENT DE M. BECLE (TITULAIRE).
M. DEVAUX,EN REMPLACEMENT DE M. ROLLIN (TITULAIRE).
M. LE-BIGOT,EN REMPLACEMENT DE M. PERETTI (SUPPLEANT).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
COMPOSITION: NOMINATION POUR UNE DUREE DE 4 ANS A L'EXCEPTION DES MEMBRES DE DROIT.
PRESIDENT: M. LE DOYEN HONORAIRE HASSELMANN MICHEL.
VICE-PRESIDENT: MME. LE DOCTEUR ASTIER-DUMAS MONIQUE.
SECRETARIAT ASSURE PAR LA DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE,DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 06-12-1977.
DANS TOUS LES TEXTES OU IL EN EST FAIT USAGE, NOTAMMENT DANS LE DECRET 73259 DU 09-03-1973 ET A L'ART.2 (1EREMENT) DU DECRET 771343 DU 06-12-1977, LES TERMES "DIRECTION DE LA GENDARMERIE ET DE LA JUSTICE MILITAIRE" ET "DIRECTEUR DE LA GENDARMERIE ET DE LA JUSTICE MILITAIRE" SONT RESPECTIVEMENT REMPLACES PAR LES TERMES "DIRECTION GENERALE DE LA GENDARMERIE NATIONALE" ET "DIRECTEUR GENERAL DE LA GENDARMERIE NATIONALE".
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE (ART. 1 EN TANT QU'IL CONCERNE LES ATELIERS CLOUET,DE SEVRES,BERINO,HOURDE ET ALBERS SITUES A PARIS; ART. 2)
SONT ADMIS AU BENEFICE DE LA SECURITE SOCIALE DES ETUDIANTS LES ELEVES DES ETABLISSEMENTS SUIVANTS: ATELIER CLOUET,ATELIER DE SEVRES,ATELIER BERINO,ATELIER HOURDE,ATELIER ALBERS,CENTRE D'ARTS APPLIQUES,ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DE CREATION INDUSTRIELLE.
MODIFICATION DE L'ART. 3 DU DECRET DU 22-03-1942 RELATIF AU DECOMPTE DE L'ANCIENNETE DES SOUS-OFFICIERS, CAPORAUX-CHEFS ET CAPORAUX ADMIS DANS UN GRADE INFERIEUR AU TITRE DE L'ARMEE ACTIVE, ET ABROGATION DU DECRET DU 24-02-1906 ARRETANT LA MANIERE DE DECOMPTER L'ANCIENNETE DES ANCIENS GRADES DES TROUPES METROPOLITAINES PASSEES DANS LES TROUPES DE MARINE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
Sont abrogés à compter du 1er avril 1970, les articles R 10 à R 17, R 20, R 21, 2ème alinéa, R 123, R. 141et D. 6 du code du domaine de l'Etat ; le décret n° 49-1209 du 28 août 1949 relatif au contrôle des opérations immobilières poursuivies par les services publics ou d'intérêt public et au regroupement des services administratifs et modifiant l'article 22 du décret du 5 juin 1940 relatif au domaine immobilier de l'Etat ; le décret n° 50-443 du 19 avril 1950 portant application des dispositions de l'article 32 du décret n° 49-1209 du 28 août 1949 ; l'instruction ministérielle du 20 frimaire an IV ; le décret du 17 juin 1938, modifié par l'ordonnance du 31 août 1945 et le décret n° 51-748 du 13 juin 1951, réorganisant le conseil général des bâtiments civils et les services d'architecture de l'Etat ; l'article 2 de la loi validée n° 5219 du 16 décembre 1941 relative à l'approbation des projets d'équipement sportif et à l'octroi par des collectivités publiques de subventions relatives auxdits projets ; l'arrêté ministériel du 20 mars 1943 créant une commission des bâtiments près la radiodiffusion nationale ; le décret n° 46-1235 du 27 mai 1946 portant réorganisation de la commission des bâtiments au ministère des postes, télégraphes et téléphones ; le décret n° 50-294 du 1er mars 1950, modifié par le décret du 30 décembre 1953, instituant au ministère des travaux publics, des transports et du tourisme une commission des bâtiments ; le décret du 24 mai 1956, modifié par le décret n° 68-519 du 30 mai 1968, instituant auprès du ministre de l'intérieur une commission des bâtiments; le décret n° 57-629 du 21 mai 1957 modifié portant réorganisation du comité départemental des constructions scolaires ; l'avant-dernier alinéa de l'article 1er, l'article 3 d et l'article 5 du décret n° 60-1337 du 12 décembre 1960 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission nationale de l'équipement hospitalier.
Texte totalement abrogé par le décret n° 86-455 du 14 mars 1986 portant suppression des commissions des opérations immobilières et de l'architecture et fixant les modalités de consultation des services des domaines.
CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 21-12-1950.
AVENANT N0 11,AVENANT N0 64: ANNEXE I (OUVRIERS),AVENANT N0 55: ANNEXE II (EMPLOYES),AVENANT N0 56: ANNEXE III (TECHNICIENS ET AGENTS DE MAITRISE),AVENANT N0 48: ANNEXE IV (INGENIEURS ET CADRES) DU 04-03-1983.
(AVENANTS PUBLIES AU BULLETIN OFFICIEL DES AFFAIRES SOCIALES: CONVENTIONS COLLECTIVES N0 83-18).
MODIFICATION DES ART. 5,8 (DERNIER AL.),9,10 DE L'ANNEXE DE L'ARRETE DU 14-03-1978.
LIEU D'EXERCICE DES ACTIVITES.
CONTROLE EFFECTUE PAR L'AGENT DE VOYAGE SUR LES ACTIVITES DU CORRESPONDANT EN MATIERE DE VOYAGES OU DE SEJOUR.
DATE D'EFFET DU CONTRAT ET CESSATION DES ACTIVITES DU CORRESPONDANT PORTEES A LA CONNAISSANCE DU COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DE LA REGION OU L'AGENCE A SON SIEGE (AUPARAVANT A CELLE DU MINISTRE CHARGE DU TOURISME).
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1984.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ET 8 (CONDITIONS DE RECRUTEMENT DES ATTACHES DE RECHERCHES) DU DECRET 64642 DU 29-06-1964 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES PERSONNELS SCIENTIFIQUES DU LABORATOIRE CENTRAL DE RECHERCHES VETERINAIRES
 DANS LES ART. 3, 5, 9 DU DECRET, LES TERMES "LE CONTROLEUR GENERAL, CHEF DU SERVICE VETERINAIRE" SONT REMPLACES PAR "LE DIRECTEUR DES SERVICES VETERINAIRES AU MINISTERE DE L'AGRICULTURE".
PORTANT APPLICATION DE L'ART. 44 DE LA LOI D'ORIENTATION DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET RELATIF A L'INSTITUT DE PHYSIQUE DU GLOBE DE STRASBOURG
 CREATION D'UN CONSEIL TRANSITOIRE DESTINE A FACILITER, JUSQU'A LA MISE EN PLACE DE NOUVELLES INSTITUTIONS PREVUES PAR LA LOI 68978 DU 12-11-1968, LA GESTION DE L'INSTITUT DE PHYSIQUE DU GLOBE DE STRASBOURG.
LES FONCTIONNAIRES ET AGENTS DES PTT DONT LA MUTATION D'OFFICE EN DEHORS DE LA REGION PARISIENNE EST ENTRAINEE PAR LA DECENTRALISATION DU SERVICE DU CONTROLE TECHNIQUE DES TELECOMMUNICATIONS BENEFICIENT JUSQU'AU 31-01-1987 DE L'INDEMNITE SPECIALE DE DECENTRALISATION.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 05-04-1982.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 7.
APPLICATION DU DECRET 831091 DU 16-12-1983.
L'EXONERATION DE TAXE PROFESSIONNELLE,L'AMORTISSEMENT EXCEPTIONNEL DES CONSTRUCTIONS NOUVELLES,LA REDUCTION DU DROIT DE MUTATION OU DE LA TAXE DE PUBLICITE FONCIERE PREVUS EN FAVEUR DU DEVELOPPEMENT REGIONAL ET DE L'AMELIORATION DES STRUCTURES DES ENTREPRISES PEUVENT ETRE ACCORDEES SUR AGREMENT SOUS RESERVE DE L'APPRECIATION DES MODALITES TECHNIQUES ET FINANCIERES DES PROGRAMMES PRESENTES ET DANS LA MESURE OU LES ENTREPRISES INTERESSEES N'ONT COMMIS AUCUNE INFRACTION FISCALE GRAVE ET SONT DANS UNE SITUATION REGULIERE VIS-A-VIS DES OEUVRES DE RECOUVREMENT.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE
RECT. JO DU 22-09-1963    P8573
MODIFIANT LES ART. L145 ET L146 DU CODE DE SECURITE SOCIALE (AGENTS AGREES) ET ABROGEANT LES ART. 162 ET 163 (CONTROLE DES CAISSES) DU DECRET 461378 DU 08-06-1946 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DU LIVRE 1ER DU CODE DE SECURITE SOCIALE.
PORTANT ORGANISATION DE L'ECOLE
 ENSEIGNEMENT, ELEVES, CORPS ENSEIGNANT, CONSEIL DE PERFECTIONNEMENT, COMITE D'ENSEIGNEMENT
ABROGE LE DECRET DU 22-12-1939 MODIFIE PAR LES DECRETS DU 07-03-1945, DU 22-03-1945, DU 29-04-1947, DU 28-04-1948, DU 09-02-1949, DU 13-01-1950, DU 06-06-1951, DU 23-02-1957, DU 17-03-1958, DU 12-07-1958.