Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
    Vu la Constitution, et notamment son Préambule et ses articles 1er, 37, 55 et 74 ;
    Vu le traité du 25 mars 1957 modifié instituant la Communauté européenne, et notamment son article 18 et sa quatrième partie ;
    Vu la décision no 91/482/CEE du 25 juillet 1991 du Conseil des Communautés européennes relative à l'association des pays et des territoires d'outre-mer à la Communauté économique européenne, modifiée par la décision no 97/803/CE du 24 novembre 1997 ;
    Vu la loi organique no 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;
    Vu la loi organique no 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, et notamment ses articles 21, 22, 24 à 26, 34 et 133 ;
    Vu l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, et notamment ses articles 35 ter, 35 quater, 35 quinquies et 36 ;
    Vu la loi no 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer, et notamment ses articles 4 et 8 ;
    Vu la loi no 76-1212 du 24 décembre 1976 relative à l'organisation de Mayotte ;
    Vu la loi no 85-595 du 11 juin 1985 modifiée relative au statut de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
    Vu la loi no 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, et notamment son article 31 ;
    Vu le décret du 21 juin 1932 modifié réglementant les conditions d'admission et de séjour des Français et des étrangers à Madagascar et dépendances ;
    Vu le décret du 10 juillet 1936 sur les conditions d'admission et de séjour à Madagascar et dépendances des personnes utilisant la voie aérienne ;
    Vu le décret du 13 juillet 1937 modifié réglementant l'admission des citoyens français, des sujets et protégés français et des étrangers en Nouvelle-Calédonie ;
    Vu le décret du 27 avril 1939 réglementant l'admission des Français, sujets et protégés français et des étrangers dans les Etablissements français de l'Océanie, modifié par le décret no 56-1243 du 4 décembre 1956 ;
    Vu le décret no 99-511 du 21 juin 1999 relatif à l'asile en Nouvelle-Calédonie ;
    Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 10 janvier 2000, consulté en application de l'article 32 de la loi organique du 12 avril 1996 susvisée ;
    Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 9 mars 2000, consulté en application des articles 34 et 133 de la loi organique du 19 mars 1999 susvisée,
    Décrète :
Fait à Paris, le 12 décembre 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'intérieur,
    Daniel Vaillant
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Christian Paul
Application :  de la Constitution : articles 1, 37, 55 et 74 ; de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 : articles 21, 22, 24 à 26, 34 et 133 ; de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 : articles 35 ter, 35 quater, 35 quinquies et 36 ; de la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 : articles 4 et 8 ; de la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 : article 31.
Modification du décret du 21 juin 1932 modifié réglementant les conditions d'admission et de séjour des Français et des étrangers à Madagascar et dépendances ; du décret du 10 juillet 1936 sur les conditions d'admission et de séjour à Madagascar et dépendances des personnes utilisant la voie aérienne ; du décret du 13 juillet 1937 modifié réglementant l'admission des citoyens français, des sujets et protégés français et des étrangers en Nouvelle-Calédonie ; du décret du 27 avril 1939 réglementant l'admission des Français, sujets et protégés français et des étrangers dans les établissements français de l'Océanie, modifié par le décret n° 56-1243 du 4 décembre 1956.
Abrogation : du décret du 6 mai 1903 concernant l'immigration à Madagascar ; du décret du 6 mai 1903 portant réglementation de l'émigration des indigènes de Madagascar et dépendances ; du décret du 7 janvier 1931, modifié par le décret n° 48-1802 du 24 novembre 1948, réglementant la situation au point de vue commercial et fiscal des immigrants de race asiatique dans les établissements français de l'Océanie ; du décret du 2 novembre 1945 fixant les conditions d'admission et de résidence dans certains territoires relevant du ministère des colonies (Afrique occidentale française, Afrique équatoriale française, Madagascar, Cameroun, Togo) ; du décret du 12 août 1934 relatif aux conditions d'admission des Français et étrangers dans la colonie de Saint-Pierre-et-Miquelon ; du décret du 29 juillet 1935 portant réglementation des conditions d'admission des Français et des étrangers dans les colonies de la Martinique, de la Guadeloupe et dépendances et de la Réunion et du décret du 4 novembre 1936 relatif à l'admission des Français et des étrangers en Guyane et en Inini.