La Commission nationale de l'informatique et des libertés, 
 Saisie par le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration d'une demande d'avis concernant un projet de décret portant modification des décrets portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la prévention des atteintes à la sécurité publique et d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la gestion de l'information et à la prévention des atteintes à la sécurité publique ;
 Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
 Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 26 et 30 ;
 Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
 Vu le décret n° 2009-1249 du 16 octobre 2009 modifié portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la prévention des atteintes à la sécurité publique ;
 Vu le décret n° 2011-340 du 29 mars 2011 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la gestion de l'information et la prévention des atteintes à la sécurité publique ;
 Vu la délibération n° 2009-355 du 11 juin 2009 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat portant création de l'application relative à la prévention des atteintes à la sécurité publique ;
 Vu la délibération n° 2010-456 du 9 décembre 2010 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat autorisant la création du traitement de données à caractère personnel relatif à la gestion de l'information et la prévention des atteintes à la sécurité publique ;
 Après avoir entendu M. Jean-Marie COTTERET, commissaire, en son rapport et Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement, en ses observations, 
   Emet l'avis suivant :
 La Commission nationale de l'informatique et des libertés a été saisie pour avis par le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités locales et de l'immigration d'un projet de décret portant modification des décrets portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la prévention des atteintes à la sécurité publique et d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la gestion de l'information et à la prévention des atteintes à la sécurité publique.
 Ce projet de décret vise ainsi à modifier les dispositions du décret n° 2009-1249 du 16 octobre 2009 modifié relatif au traitement PASP mis en œuvre par la direction générale de la police nationale et du décret n° 2011-340 du 29 mars 2011, relatif au traitement GIPASP mis en œuvre par la direction générale de la gendarmerie nationale. La modification envisagée concerne les « origines géographiques » des personnes concernées : il s'agit de mentionner ces données aux articles 2 des deux décrets, relatifs aux données enregistrées dans ces traitements, et non à leurs articles 3 qui concernent plus spécifiquement les données dites sensibles au sens de l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
 Ces traitements intéressant la sécurité publique ont été créés par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la commission, en application des dispositions du II de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. La modification des décrets n° 2009-1249 du 16 octobre 2009 modifié et n° 2011-340 du 29 mars 2011 doit dès lors, en application des dispositions des articles 26 et 30 de la même loi, faire l'objet d'un décret en Conseil d'Etat pris après avis publié et motivé de la commission.
La présidente,
I. Falque-Pierrotin