L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, 
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2003-474 DC du 17 juillet 2003 ;

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
 Fait à Paris, le 21 juillet 2003.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Nicolas Sarkozy
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
François Fillon
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre de la jeunesse,
de l'éducation nationale et de la recherche,
Luc Ferry
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de l'équipement, des transports,
du logement, du tourisme et de la mer,
Gilles de Robien
La ministre de l'écologie
et du développement durable,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Hervé Gaymard
Le ministre de la culture
et de la communication,
Jean-Jacques Aillagon
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
La ministre de l'outre-mer,
Brigitte Girardin
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Le ministre délégué aux libertés locales,
Patrick Devedjian
Le ministre délégué
à l'enseignement scolaire,
Xavier Darcos
Le secrétaire d'Etat
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce, à l'artisanat,
aux professions libérales
et à la consommation,
Renaud Dutreil
Le secrétaire d'Etat aux transports
et à la mer,
Dominique Bussereau
Le secrétaire d'Etat au tourisme,
Léon Bertrand
 (1) Loi de programme pour l'outre-mer n° 2003-660.
- Conseil économique et social :
 Avis du 12 février 2003 publié au Journal officiel (avis et rapports du Conseil économique et social) du 17 février 2003.
- Travaux préparatoires :
Sénat :
 Projet de loi n° 214 (2002-2003) ;
 Rapport de M. Roland du Luart, au nom de la commission des finances, n° 296 (2002-2003) ;
 Avis de M. Daniel Soulage, au nom de la commission des affaires économiques, n° 292 (2002-2003) ;
 Avis de M. Jean-Jacques Hyest, au nom de la commission des lois, n° 293 (2002-2003) ;
 Avis de M. Victor Reux, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 298 (2002-2003) ;
 Avis de Mme Valérie Létard, au nom de la commission des affaires sociales, n° 299 (2002-2003) ;
 Discussion les 21 et 22 mai 2003 et adoption, après déclaration d'urgence, le 22 mai 2003.
Assemblée nationale :
 Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 881 ;
 Rapport de M. Philippe Auberger, au nom de la commission des finances, n° 891 ;
 Avis de M. Joël Beaugendre, au nom de la commission des affaires économiques, n° 887 ;
 Discussion les 5 et 6 juin 2003 et adoption le 6 juin 2003.
Sénat :
 Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 341 (2002-2003) ;
 Rapport de M. Roland du Luart, au nom de la commission mixte paritaire, n° 360 (2002-2003) ;
 Discussion et adoption le 25 juin 2003.
Assemblée nationale :
 Rapport de M. Philippe Auberger, au nom de la commission mixte paritaire, n° 962 ;
 Discussion et adoption le 30 juin 2003.
- Conseil constitutionnel :
 Décision n° 2003-474 DC du 17 juillet 2003  publiée au Journal officiel de ce jour.
La présente loi -soit 68 articles- traduit les engagements du Président de la République en faveur de l'outre-mer. Son objectif consiste à promouvoir systématiquement l'emploi et le développement économique
. La loi est divisée en six titres: Titre I: Mesures en faveur de l'emploi. Titre II: Mesures fiscales de soutien à l'économie, Titre III: dispositions en faveur du logement, Titre IV: Dispositions relatives aux collectivités territoriales, Titre V: Continuité territoriale, Titre VI: Dispositions relatives à l'actualisation du droit de l'outre- mer;
Les principales dispositions sont: l'allégement de charges sociales pour les entreprises, l' extension des contrats jeunes en entreprises, des dispositifs de " défiscalisation " au titre de l'impôt sur le revenu et de l'impôt sur les sociétés pour les investissements outre-mer, une dotation de l'Etat aux régions et collectivités territoriales d'outre- mer pour l'aide au passage aérien des résidents de ces collectivités entre celles-ci et le territoire métropolitain.
Les lois suivantes sont modifiés: - la loi 2000-1207 du 13 decembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer. -la loi de finances pour 1969 ( n° 68-1172 du 27 decembre 1968) -l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon. ( art 39) 
- la loi 71-1028 du 24 decembre 1971 relative à la création et à l'organisation des communes dans le territoire de la Polynesie française (article 15)
-la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires
-la loi 52-1322 du 15 decembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires associés relevant du ministere de la France d'outre- mer
- la loi 2001-616 du 11 juillet  2001 relative à Mayotte ( titre VI) ( titre I)
- la loi 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration  de la santé publique (article 23)
- la loi 2002-303 ( article 1)
Les lois suivantes sont abrogés: 
- La loi 96-782 du 5 septembre 1996 portant statut général des fonctionnaires de la collectivité départementale, des communes et des établissements publics de Mayotte est abrogée.
- La loi 99-210 ( article 4)
Les ordonnances suivantes sont modifiés: 2000-218 article 3, après art 11, art 17,
Les codes suivants sont modifiés:
Le code de commerce: article L. 720-4, L. 430-2
Le code de la sécurité sociale: article L. 752-3-1, article L.
Le code du service national: article L. 121-1
Le code rural: L. 762-4 du code rural
Le code du travail: article L. 812-1 du code du travail, article L. 832-2, article L. 322-4-20, article L. 832-7, article L.325-2, article L. 326-1, 
Le code des impôts: article 199 undecies A, : article 199 undecies B, article 217 undecies; article 217 bis, article 217 duodecies, article 1594 I, article 217 duodecies, article 1743 quater, article 1743, article 296 bis, 
Le livre des procédures fiscales: article L. 45 E, 
Dans le code de l'urbanisme: article L.340-2
Dans le code des collectivités territoriales: 
L.4433- 9
Sont abrogés
: 
Sont crées:
Dans le code  de l'environnement: article L. 213-13 à L. 213-20
Dans le code des collectivités territoriales:
L. 4433-21-1, article L. 4433-24-1-1, ariticle L. 4433- 1-2, article L. . 4433-24-1-2, article L. 411-5-1, 
Dans le code du travail: article L. 128-1
, L. 830-1, article L. 326-2, article L. 326- 3, article L. 326-4, article L. 326-5, article L. 326-6
Dans code du travail dans les territoires associés relevant du ministere de la France d'outre-mer: article 178 bis
Dans Le code des impôts: article 199 undecies B I bis, article 1594 I bis, article 1756 quater, art 296 ter, art 1388 ter, 
Dans le code de la construction et de l'habitation: L. 472- 1-6
Dans le code de l'urbanisme: article L.472-1-6
Sont ratifiées les ordonnances: 2000-28 du 13 janvier 2000, 2000-99, 2000-189 ( art 4),2000-190 ( art 5), 2000-218, 2000-219,2000-285, 2000-347,2000- 350,2000-352, 2000-370,2000-371,2000-373,2000-374,2002-503, 2002-242,2002- 356, 2002-388, 2002-389,2002-1450,2002-1451, 2002-1476, 2002-1451, 2003- 166. Abrogation des articles 5 et 38 de la présente loi.