Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
 Vu le code du travail ;
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984), notamment son article 30 ;
 Vu la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ;
 Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 25 mars 2002.
Lionel Jospin  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Élisabeth Guigou
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
Texte totalement abrogé au plus tard au 31-12-2005
Application de la loi de finances pour 1985 (84-1208 du 29 décembre 1984), notamment son article 30.
L'article 141 de la loi de finances pour 2002 (2001-1275 du 28 décembre 2001) modifie les dispositions relatives au contrat initiative-emploi de l'article L. 322-4-2 du code du travail et abroge celles de l'article L. 322-4-6. Ces modifications ont pour objet de renforcer l'accès au dispositif pour les personnes les plus éloignées de l'emploi, de créer la possibilité de bénéficier d'un accompagnement dans l'emploi et de supprimer l'exonération de charges sociales liée au dispositif.
L'objet du présent décret pris en application de l'article 141 de la loi de finances pour 2002 est de préciser les conditions d'éligibilité des bénéficiaires, les conditions d'application et d'attribution des conventions de contrats initiative-emploi ainsi que les montants des aides afférentes à ces conventions.
Le présent décret abroge le décret simple 95-925 du 19 août 1995 modifié. 
Les dispositions de l'article 1 définissent les conditions d'accès au dispositif: Les catégories de publics éligibles au dispositif sont les suivantes :
&#9;les personnes inscrites comme demandeurs d'emploi depuis au moins vingt-quatre mois durant les trente-six derniers mois ;
&#9;Les personnes âgées de plus de cinquante ans et inscrites comme demandeurs d'emploi depuis au moins douze mois dans les dix-huit derniers mois ;
&#9;Les personnes résidant dans les zones urbaines sensibles définies au 3 de l'article 42 de la loi 95115 du 4 février 1995 modifiée et inscrites comme demandeurs d'emploi depuis au moins douze mois dans les dix-huit derniers mois ;
. Les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion ;
. Les bénéficiaires de l'allocation spécifique de solidarité prévue à l'article L. 351-10 du code du travail ;
. Les bénéficiaires de l'allocation de parent isolé prévue à l'article 524-1 du code de la sécurité sociale ;
. Les personnes bénéficiant de l'obligation d'emploi prévue à l'article L. 323-1 du code du travail ;
. Les personnes faisant ou ayant fait l'objet d'une peine privative de liberté rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi ;
Le deuxième alinéa de l'article 1 ouvre également l'accès au dispositif, dans la limite de 10 % des entrées, aux personnes qui n'appartiennent pas aux catégories administratives définies limitativement ci-dessus, mais qui rencontrent des difficultés de même nature.
- Les dispositions de l'article 2 précisent les conditions relatives à la durée de travail.
- La durée hebdomadaire de travail ne peut être inférieure à dix-sept heures et trente minutes par semaine, seuil en deçà duquel l'allègement structurel de charges sociales, désormais cumulable avec l'aide liée au contrat initiative-emploi, n'est plus versé.
- Les dispositions de l'article 3 précisent qu'à l'obligation de dépôt préalable de la demande de convention, déjà prévue par le décret du 19 août 1995, est assortie une obligation de dépôt de l'offre d'emploi auprès de l'ANPE.
- Les dispositions des articles 4 à 6 concernent le système d'aide à l'employeur :
. Les dispositions de l'article 4 fixent le montant des primes modulées sur deux niveaux :
. Le premier niveau, de 330 euros par mois, est acquis pour l'embauche à temps complet des catégories de publics suivantes :
- demandeurs d'emploi de plus inscrits depuis au moins 24 mois au cours des 36 derniers mois ;
- bénéficiaires de minimas sociaux : revenu minimum d'insertion ou allocation spécifique de solidarité ou allocation de parent isolé ;
- bénéficiaires de l'obligation d'emploi prévue par l'art. L 323-1 du code du travail personnes faisant ou ayant fait l'objet d'une peine privative de liberté rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi ;
- personnes qui n'appartiennent pas aux catégories administratives définies limitativement à l'article 1er mars qui rencontrent des difficultés de même nature.
Le deuxième niveau de prime, fixé à 500 euros par mois, est réservé à l'embauche à temps complet de personnes qui rencontrent des difficultés accrues d'accès à l'emploi :
- Les personnes de plus de 50 ans et de moins de 65 ans :
. soit demandeurs d'emploi inscrits depuis 12 mois dans les 18 derniers mois, soit bénéficiaires de l'obligation d'emploi prévue par l'art. L 323-1 du code du travail, soit bénéficiaires de l'allocation spécifique de solidarité.
. Les demandeurs d'emploi inscrits depuis 12 mois dans les 18 derniers mois :
. soit bénéficiaires de l'allocation spécifique de solidarité,
. soit bénéficiaires de l'obligation d'emploi prévue par l'art. L 323-1 du code du travail, 
. soit résidant dans les zones urbaines sensibles. 
Les personnes sans emploi depuis plus d'un an :
. soit bénéficiaires du revenu minimum d'insertion, 
. soit bénéficiaires de l'allocation de parent isolé.
Exceptionnellement pour les personnes qui remplissent les conditions prévues pour accéder au premier niveau de prime et pour lesquelles une incitation supplémentaire est nécessaire compte tenu de leurs graves difficultés de retour à l'emploi, une possibilité de surclassement dans le niveau de prime supérieur est créée dans la limite de 5 % des entrées ouvertes annuellement.
Les dispositions de l'article 5 indiquent que le montant des primes est versé au prorata de la durée du travail prévue par le contrat de travail. Si celle-ci est inférieure à la durée collective de travail applicable dans l'entreprise, le montant de la prime est calculé, comme dans le système précédent, en appliquant un coefficient de baisse.
Les dispositions de l'article 6 modifient le calendrier de versement des primes à l'employeur comme suit:
Le premier versement a lieu au 12ème mois et non plus au 3è` mois. Le dernier versement est fait à la fin du contrat à durée déterminée ou bien au 24ème mois en cas de contrat à durée indéterminée.
Les articles 7 à 9 déterminent les aides supplémentaires que l'Etat peut accorder :
- Les dispositions de l'article7 prévoient qu'en cas d'accompagnement dans l'emploi du bénéficiaire, si cet accompagnement vient à se dérouler au sein de l'entreprise, le bénéficiaire doit obtenir l'accord de l'employeur.
Les dispositions des articles 8 et 9 prévoient une aide à la formation ainsi qu'une aide au tutorat telles qu'elles existaient déjà dans le dispositif précédent. L'aide au tutorat est réservée aux bénéficiaires les plus en difficulté. Le montant de ces aides est désormais fixé par arrêté.
Les dispositions des articles 10 à 12 établissent le contenu de la convention de contrat initiative-emploi et de ses avenants :
. Outre les mentions existant précédemment, la convention de contrat initiative-emploi comporte désormais une déclaration de l'employeur attestant du non cumul avec une autre aide à l'emploi.
- Les dispositions de l'article 13 déterminent la date d'entrée en vigueur de la convention et les obligations d'information de l'employeur vis à vis de son salarié et de l'ANPE en cas de rupture anticipée du contrat de travail.
- Les dispositions de 1'article 14 ont pour objet de préciser les cas de transfert du contrat de travail en cours de conventionnement :
. En cas de changement d'employeur en cours de convention de contrat initiative-emploi, au sens de1'article L. 122-12 2° du code du travail, le nouvel employeur peut demander la poursuite de la convention. L'ANPE examine alors les conditions d'éligibilité du nouvel employeur avec lequel elle peut conclure un avenant de reprise de la convention de contrat initiative-emploi. Si le nouvel employeur ne remplit pas les conditions d'éligibilité prévues par la loi, la convention devient alors caduque.
- Les dispositions de l'article 15 précisent les conséquences de la rupture anticipée du contrat de travail à l'identique des dispositions de 1995, la rupture anticipée du contrat de travail entraîne la résiliation de la convention de contrat initiative-emploi, et si cette rupture est à l'initiative de l'employeur, elle entraîne également le reversement intégral des aides perçues.
Le 2ème alinéa prévoit limitativement les cas de non reversement des aides.
Par rapport au décret du 19 août 1995 et en cohérence avec les dispositions de l'art. L. 122-3-8 du code du travail, la rupture négociée d'un contrat de travail à durée déterminée, sous réserve que cet accord résulte d'une manifestation non équivoque de la volonté commune des deux parties, constitue dorénavant un motif supplémentaire de non-reversement des aides.
- L'article 16 concerne l'information des instances de consultation :
. Le comité départemental de la formation professionnelle, de la promotion mentionné à l'article L. 9 10-1 du code du travail est remplacé, à compter de l'entrée en vigueur de la loi sur la modernisation sociale, par le comité départemental de l'emploi.