Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 7 avril 1972 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 10 février 1999, portant extension de la convention collective nationale des cabinets d'architectes du 1er juin 1962 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
    Vu l'accord Salaires (région Corse) du 16 décembre 1999 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 13 janvier 2000 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
    Arrête :
Fait à Paris, le 4 février 2000.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    E. Aubry
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'ordonnance no 58-1132 du 25 novembre 1958 relative au stockage souterrain de gaz, ensemble le décret no 62-1296 du 6 novembre 1962 modifié, pris pour l'application de ladite ordonnance ;
    Vu le décret du 3 octobre 1969 autorisant Gaz de France à exploiter un stockage souterrain de gaz combustible ;
    Vu la demande de renouvellement de l'autorisation de stockage présentée par Gaz de France le 18 novembre 1998 ;
    Vu le rapport du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région Ile-de-France du 19 juillet 1999 ;
    Vu l'avis du préfet du département des Yvelines en date du 10 août 1999 :
    Vu le procès-verbal de la conférence interministérielle en date du 7 octobre 1999,
    Décrète :
Fait à Paris, le 30 novembre 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Christian Sautter
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Christian Pierret
l'autorisation accordée est prorogée à compter du 12-10-1999
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances ;
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    Vu le décret du 5 novembre 1998 portant nomination de directeurs à l'administration centrale ;
    Vu l'arrêté du 27 mai 1993 relatif aux structures de coordination de la politique informatique au ministère de l'économie et au ministère du budget ;
    Vu l'arrêté du 5 novembre 1999 portant délégation de signature,
    Arrête :
Fait à Paris, le 29 novembre 1999.
Christian Sautter
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la     justice,
      Vu l'article 13 de la Constitution ;
      Vu l'ordonnance no 45-1708 du 31 juillet 1945 sur le Conseil d'Etat,
     notamment son article 8 ;
      Vu le décret no 63-767 du 30 juillet 1963 relatif au statut des membres du     Conseil d'Etat, notamment son article 9 ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 18 juillet 1997.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Lionel Jospin
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Elisabeth Guigou
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION,9 DU DECRET 63767 DU 30-07-1963,8 DE L'ORDONNANCE 451708 DU 31-07-1945.
NOMINATION DE M. GUY AUBERT.
sont désignés jusqu'au 31 janvier 2001, conformément aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 20 janvier 1998, en remplacement des membres n'exerçant plus l'activité au titre de laquelle ils avaient été nommés, les membres suivants :
Représentants de l'industrie pétrolière :
M. Moret (Marc), en remplacement de M. Tertois (Vincent) ;
M. Charleux (Philippe), en remplacement de M. Chatin (Luc).
Représentant des utilisateurs et consommateurs :
M. Faisques (Patrick), en remplacement de M. Semik (Antoine).
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances ;
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    Vu le décret no 98-973 du 2 novembre 1998 portant création d'une direction du personnel, de la modernisation et de l'administration au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    Vu le décret du 5 novembre 1998 portant nomination de directeurs à l'administration centrale ;
    Vu l'arrêté du 2 novembre 1998 portant organisation de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration ;
    Vu l'arrêté du 2 novembre 1998 portant organisation des sous-directions de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration ;
    Vu l'arrêté du 5 novembre 1999 portant délégation de signature,
    Arrête :
Fait à Paris, le 29 novembre 1999.
Christian Sautter
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
      Vu le code des marchés publics, et notamment son article 44 ;
      Vu la loi de finances pour 1991 (no 90-1168 du 29 décembre 1990), et     notamment son article 125 ;
      Vu la loi de finances pour 1995 (no 94-1162 du 29 décembre 1994), et     notamment son article 46 ;
      Vu la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le     développement du territoire ;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 97-464 du 9 mai 1997, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des     transports, modifié en dernier lieu par le décret no 97-164 du 24 février     1997 ;
      Vu le décret no 91-55 du 15 janvier 1991 portant organisation financière et     comptable du budget annexe de la navigation aérienne ;
      Vu le décret du 20 janvier 1995 portant nomination du directeur général de     l'aviation civile ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 97-712 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre     de l'équipement, des transports et du logement ;
      Vu le décret du 25 juin 1997 modifié portant délégation de signature à     certains fonctionnaires et agents de la direction générale de l'aviation     civile ;
      Vu l'arrêté du 26 octobre 1978 fixant l'organisation et les attributions de     la direction générale de l'aviation civile ;
      Vu l'arrêté du 19 juin 1997 portant délégation de signature à certains     fonctionnaires de la direction générale de l'aviation civile,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 21 octobre 1997.
Lionel Jospin
    Par le Premier ministre :
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 14 mai 1962 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     11 août 1997, portant extension de la convention collective nationale de la     transformation des matières plastiques du 1er juillet 1960 et des textes qui     l'ont modifiée ou complétée ;
      Vu l'avenant no 1 du 12 juin 1997 à l'accord du 14 décembre 1994 relatif au     capital de temps de formation, conclu dans le cadre de la convention     collective susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 24 juillet 1997 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête :
  Fait à Paris, le 7 octobre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des relations du travail,
    J. Marimbert
Le ministre de la jeunesse et des sports,
      Vu la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et     à la promotion des activités physiques et sportives ;
      Vu le décret no 91-260 du 7 mars 1991 modifié relatif à l'organisation et     aux conditions de préparation et de délivrance du brevet d'Etat d'éducateur     sportif ;
      Vu l'arrêté du 30 novembre 1992 modifié fixant les conditions et les     modalités d'obtention du brevet d'Etat d'éducateur sportif à trois degrés,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 7 octobre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    L'inspecteur principal de la jeunesse,
    des sports et des loisirs,
    J. Penot
LE BREVET D'ETAT D'EDUCATEUR SPORTIF DU 2EME DEGRE (OPTION SAMBO) CONFERE A SON TITULAIRE LA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE NECESSAIRE AU PERFECTIONNEMENT TECHNIQUE DES PRATIQUANTS ET A LA FORMATION DES CADRES,AINSI QU'UNE QUALIFICATION APPROFONDIE EN GESTION ET EN PROMOTION DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES.
MODALITES D'INSCRIPTION A L'EXAMEN QUI COMPREND 3 EPREUVES: GENERALE,PEDAGOGIQUE ET TECHNIQUE.
MODALITES D'ADMISSION.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-07-1998.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement,
    Arrête :
Fait à Paris, le 3 février 2000.
Christian Sautter  
M. Denis Morin, est nommé directeur du cabinet.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    Vu le décret du 3 février 2000 portant nomination d'un directeur général à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Arrête :
Fait à Paris, le 3 février 2000.
Christian Sautter
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25 et 29 ;
    Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi susvisée ;
    Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
    Vu la décision no 98-890 du 15 décembre 1998 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 99-204 du 11 mai 1999 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures partiel susvisé ;
    Vu les dossiers de candidature, notamment les caractéristiques techniques d'émission indiquées dans ceux-ci ;
    Vu l'avis du 25 novembre 1999 du comité technique radiophonique de Polynésie française sur l'établissement de la liste des fréquences pouvant être attribuées ;
    Après en avoir délibéré,
    Arrête, conformément à l'annexe, la liste des fréquences pouvant être attribuées à la suite de l'appel aux candidatures du 15 décembre 1998 susvisé.
    Les considérations sur le fondement desquelles cette liste est arrêtée sont indiquées ci-après :
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 97-174 du 29 avril 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Te Reo o Tefana pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Te Reo o Tefana ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 29 novembre 1999.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Premier ministre et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment l'article 18 ;
    Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du 15 janvier 1976 ;
    Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics, modifié par le décret no 97-33 du 13 janvier 1997 et par l'arrêté du 4 juin 1996 ;
    Vu l'arrêté du 28 mai 1993 fixant le taux d'indemnité de responsabilité susceptible d'être alloué aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et le montant du cautionnement imposé à ces agents ;
    Vu l'arrêté du 9 juillet 1993 modifié portant institution d'une régie d'avances auprès des services du Premier ministre,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 13 mars 2000.
Le Premier ministre,
    Pour le Premier ministre et par délégation :
    Le directeur des services administratifs
    et financiers,
    P. Pierrard
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la comptabilité publique :
    Le sous-directeur,
    J.-F. Berthier
Le ministre des affaires étrangères et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la loi no 90-588 du 6 juillet 1990 portant création de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, et notamment son article 3 ;
    Vu le décret no 90-1037 du 22 novembre 1990 relatif à l'administration et au fonctionnement de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger ;
    Vu l'arrêté du 28 décembre 1994 modifié fixant la liste des établissements d'enseignement français à l'étranger placés en gestion directe auprès de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 24 janvier 2000.
Le ministre des affaires étrangères,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration :
    Le sous-directeur,
    J.-B. Pinton
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la comptabilité publique :
    Le sous-directeur,
    J.-F. Berthier
Application de l'article 3 de la loi 90-588 ; du décret 90-1037. Modifie l'article 1 de l'arrêté de 1994 susvisé. Entrée en vigueur : 1er septembre 1999.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement et     du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
      Vu le code des marchés publics ;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 97-464 du 9 mai 1997, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement     d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953     sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29     janvier 1957 ;
      Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des     transports, modifié en dernier lieu par le décret no 97-603 du 30 mai 1997 ;      Vu le décret no 94-30 du 11 janvier 1994 portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'environnement, modifié par le     décret no 96-638 du 16 juillet 1996 ;
      Vu le décret du 9 mai 1997 portant nomination du directeur du personnel et     des services ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 97-712 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre     de l'équipement, des transports et du logement ;
      Vu le décret no 97-715 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre     de l'aménagement du territoire et de l'environnement ;
      Vu le décret du 18 juillet 1997 portant délégation de signature, modifié par     le décret du 17 septembre 1997 ;
      Vu l'arrêté du 30 juin 1992 portant organisation de la direction du     personnel et des services, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 3 octobre     1996,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 21 octobre 1997.
Lionel Jospin
    Par le Premier ministre :
    Dominique Voynet
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement et de la secrétaire d'Etat au tourisme,
    Vu le décret no 86-201 du 11 février 1986 portant création du Conseil national du tourisme, modifié par les décrets no 86-1120 du 13 octobre 1986, no 87-1030 du 18 décembre 1987, no 88-266 du 16 mars 1988, no 90-350 du 19 avril 1990, no 92-786 du 7 août 1992 et no 96-306 du 5 avril 1996 ;
    Vu le décret no 93-343 du 15 mars 1993 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère du tourisme ;
    Vu le décret no 97-723 du 16 juin 1997 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat au tourisme,
    Décrète :
Fait à Paris, le 2 février 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    La secrétaire d'Etat au tourisme,
    Michelle Demessine
Remplace les articles 3, 4, 7, 9, 11, 12 (2ème paragraphe : dernière phrase) ; modifie les articles 8 (paragraphes 1 et 2) et 12 du décret susvisé.
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu la convention de l'Union internationale des télécommunications, le règlement des télécommunications internationales et le règlement des radiocommunications ;
    Vu le code des postes et télécommunications, et notamment son article L. 33-1 ;
    Vu le code de la consommation ;
    Vu la loi no 78-23 du 10 janvier 1978 modifiée sur la protection et l'information des consommateurs de produits et de services ;
    Vu la loi de finances modifiée pour 1987 (no 86-1317 du 30 décembre 1986) ;
    Vu la loi no 90-1170 du 29 décembre 1990 modifiée sur la réglementation des télécommunications, et notamment son article 28 ;
    Vu la loi no 91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des télécommunications ;
    Vu l'ordonnance no 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense et ses textes d'application ;
    Vu l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 modifiée relative à la liberté des prix et de la concurrence ;
    Vu le décret du 3 février 1993 modifié relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par les titulaires des autorisations délivrées en application des articles L. 33-1 et L. 33-2 du code des postes et télécommunications ;
    Vu le décret no 96-1175 du 27 décembre 1996 relatif aux clauses types des cahiers des charges associés aux autorisations attribuées en application des articles L. 33-1 et L. 34-1 ;
    Vu le décret no 96-1224 du 27 décembre 1996 relatif aux redevances dues pour les frais de gestion du plan national de numérotation et de contrôle de son utilisation ;
    Vu le décret no 97-188 du 3 mars 1997 relatif à l'interconnexion prévue par l'article L. 34-8 du code des postes et télécommunications ;
    Vu le décret no 97-475 du 13 mai 1997 relatif au financement du service universel pris pour l'application de l'article L. 35-3 du code des postes et télécommunications ;
    Vu l'arrêté du 30 juin 1999 autorisant la société Eurorings Assets France à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public ;
    Vu la demande présentée le 1er octobre 1999 par la société KPNQwest Assets France sise 111-119, rue Réaumur, 75002 Paris, complétée par ses courriers des 4 octobre, 25 octobre, 26 octobre 1999 ;
    Vu la décision no 99-1033 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 26 novembre 1999 relative à l'instruction de la demande d'autorisation présentée au nom de la société KPNQwest Assets France,
    Arrête :
Fait à Paris, le 10 janvier 2000.
Christian Pierret  
Remplace l'article 1 de l'arrêté susvisé. Le chapitre I du cahier des charges annexé audit arrêté est remplacé . Application de l'article 28 de la loi 90-1170.
PRESIDENT: M. REYNIER JEAN-PIERRE.
MEMBRES: MME. BAILLET ARLETTE; MM. CAVE GUY,CHAMINADE PIERRE; MME. CHEMTOB CHANTAL; MM. DEBAERT MICHEL,DEBROCK CLAUDE,FOURNIER JEAN-PAUL; MME. GAYOT ANNE; MM. HENRY (JACQUES),LOISEAU PHILIPPE,MABILEAU NOEL,MAHUZIER GEORGES,MAINCENT PHILIPPE; MME. MARTINI MARIE-CLAUDE; MM. MICHAUD PIERRE,OUSTRIN JEAN,PICCERELLE PHILIPPE; MMES. PILVEN CLAUDINE,POURCELOT YVETTE; M. RODRIGUEZ FERNAND; MMES. SEILLER MONIQUE ET VAUTION CATHERINE.
LE MANDAT DES MEMBRES DU GROUPE DE TRAVAIL PRENDRA FIN A LA DATE DU RENOUVELLEMENT DE LA COMMISSION PREVUE A L'ART. R5140 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE.
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 15 juillet 1994 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 13 février 1996, portant extension de la convention collective nationale     du commerce de gros des tissus, tapis et linge de maison du 15 décembre 1993     et de textes la complétant ou la modifiant ;
      Vu l'accord du 1er juillet 1997 (Salaires) conclu dans le cadre de la     convention collective nationale susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 1er août 1997 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 24 septembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des relations du travail,
    J. Marimbert
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu la décision no 98-773 du 27 octobre 1998 relative à un appel aux candidatures partiel pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 99-3 du 12 janvier 1999, modifiée par la décision no 99-110 du 16 mars 1999, relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures partiel dans le ressort du comité technique radiophonique de Lyon ;
    Vu la décision no 99-155 du 20 avril 1999 relative à la publication de la liste des fréquences au Journal officiel de la République française le 5 mai 1999 ;
    Vu les avis du comité technique radiophonique de Lyon ;
    Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro LYRAPA017 présentée par l'association Radio des Boutières ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Radio des Boutières, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 5 janvier 2000.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de la défense,
      Vu le décret no 71-342 du 29 avril 1971 modifié relatif à la situation des     fonctionnaires affectés au traitement de l'information ;
      Vu l'arrêté du 10 juin 1982 déterminant le programme et la nature des     concours et examens portant sur le traitement de l'information, et notamment     ses articles 7, 8 et 9,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 24 juillet 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le sous-directeur de la gestion
    du personnel civil,
    A. Denudt
ETABLISSEMENT DE LA LISTE DES SYSTEMES D'EXPLOITATION PREVUE A L'ART. 7 ET DE LA LISTE DES LANGAGES PREVUE AUX ART. 8 ET 9 DE L'ARRETE DU 10-06-1982.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 28-01-1987.
PRESIDENT: M. PRUGNAUD JEAN-LOUIS.
MEMBRES: MME. ALHENC MARTINE; MM. ARNAUD (PHILIPPE),BERTRAND (OLIVIER),CHERON JEAN-MARC,COHEN JACQUES-HENRI; MME. DENNINGER MARIE-HELENE; MM. DUMENIL GERARD,GALIBERT FRANCIS,HIRSCH FRANCOIS,MABILEAU NOEL,OUSTRIN JEAN; MME. PHAM (BACH NGA); MM. PLAT MICHEL,SAINT-BLANCARD JACQUES,STROSBERG (ARTHUR DONNY); MME. TIBI ANNICK; M. VENTURA MICHEL.
LE MANDAT DES MEMBRES DU GROUPE DE TRAVAIL PRENDRA FIN A LA DATE DU RENOUVELLEMENT DE LA COMMISSION PREVUE A L'ART. R5140 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 11 (1o) de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2000,
    Décrète :
Fait à Paris, le 3 février 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Christian Sautter
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 29 du 04/02/20 0 page 1839 à 1840
    =============================================
Application de l'article 11 (1°) de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,
      Vu l'article 13 de la Constitution ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 16 octobre 1997.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Lionel Jospin
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
ARMEE DE L'AIR:
M. LE COLONEL DU CORPS DES OFFICIERS DE L'AIR LONGUET (HERVE,CLAUDE,YVES),EST NOMME PRESIDENT DU CONSEIL PERMANENT DE LA SECURITE AERIENNE,A COMPTER DU 01-01-1998.
SERVICE DE SANTE DES ARMEES:
M. LE MEDECIN GENERAL,MEDECIN CHEF DES SERVICES HORS CLASSE CUISINIER (JEAN,CLAUDE,ROBERT),EN SITUATION HORS BUDGET DE LA DEFENSE AUPRES DU SECRETAIRE D'ETAT A LA COOPERATION,EST REMIS A LA DISPOSITION DU MINISTRE DE LA DEFENSE,A COMPTER DU 01-12-1997 ET,A LA MEME DATE,MIS EN SITUATION HORS BUDGET DE LA DEFENSE AUPRES DE L'INSTITUTION NATIONALE DES INVALIDES POUR OCCUPER LES FONCTIONS DE MEDECIN-DIRECTEUR.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
PRESIDENT: M. CAULIN CHARLES.
MEMBRES: MM. BARON JEAN-FRANCOIS,BROSSARD YVES; MMES. BUSSEL ANNETTE,CAVAZZONA-CALVO MARINA; MM. DURON JEAN-JACQUES,FABIANI JEAN-NOEL; MMES. GUEROIS CLAUDE,HORELLOU MARIE-HELENE; M. IFRAH NORBERT; MME. LE DEIST FRANCOISE; MM. KAZATCHKINE MICHEL,NEGRIER CLAUDE,MAGNY JEAN-FRANCOIS; MME. DE MONTALEMBERT MARIANNE; MM. REINERT PHILIPPE,SIE PIERRE; MME. SULTAN YVETTE; M. VERNANT JEAN-PAUL.
LE MANDAT DES MEMBRES DU GROUPE DE TRAVAIL PRENDRA FIN A LA DATE DU RENOUVELLEMENT PREVUE A L'ART. R5140 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE.
PRESIDENT: M. MARTY MICHEL;
MEMBRES: MM. ARMAND JEAN-PIERRE,ASSELAIN BERNARD,BOHUON CLAUDE,BONNETERRE JACQUES,BOUE FRANCOIS,BUGAT ROLAND,CALVO FABIEN,CHOLLET PHILIPPE,CLAUDE (JEAN-ROGER); MMES. DE CREMOUX PATRICIA,DIERAS VERONIQUE; MM. FAURE PIERRE,FRIDMAN WOLF,GISSELBRECHT CHRISTIAN,GOUYETTE ALAIN,HAROUSSEAU JEAN-LUC,JANIAUD PAUL,LEVERGER GUY,LOKIEC FRANCOIS,MARANINCHI DOMINIQUE,MIGNOT LAURENT,NAMER MOISE,PECKING ALAIN,REVUZ JEAN,RICHE CHRISTIAN,SIOU GILBERT,VASSAL GILLES,VERNANT JEAN-PAUL,VROUSOS CONSTANTIN,ZUCHER JEAN-MICHEL.
LE MANDAT DE MEMBRES DU GROUPE DE TRAVAIL PRENDRA FIN A LA DATE DU RENOUVELLEMENT DE LA COMMISSION PREVUE A L'ART. R5140 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,      Vu le décret no 95-664 du 9 mai 1995 modifié portant réglementation générale     des brevets professionnels ;
      Vu l'arrêté du 9 mai 1995 fixant les conditions d'habilitation à mettre en     oeuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance du     baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de     technicien supérieur ;
      Vu l'arrêté du 9 mai 1995 relatif au positionnement en vue de la préparation     du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de     technicien supérieur ;
      Vu l'avis de la commission professionnelle consultative Techniques de     commercialisation en date du 17 décembre 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 31 juillet 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des lycées et collèges,
    A. Boissinot
Texte totalement abrogé à l'issue de la dernière session qui aura lieu en 2007
RECT. JO DU 27-09-1997   P14053
LA DEFINITION ET LES CONDITIONS DE DELIVRANCE DU BREVET PROFESSIONNEL (BP) FLEURISTE SONT FIXEES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE.
LES UNITES CONSTITUTIVES DU REFERENTIEL DE CERTIFICATION DU BREVET PRECITE SONT DEFINIES EN ANNEXE I DU PRESENT ARRETE.
MODALITES DE PREPARATION,SOIT PAR LA VOIE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE,SOIT PAR LA VOIE DE L'APPRENTISSAGE.
MODALITES DE DELIVRANCE.
LA 1ERE SESSION DU BP FLEURISTE ORGANISEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE AURA LIEU EN 1998.
LA DERNIERE SESSION DU BP FLEURISTE,ORGANISEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 04-03-1994 PORTANT CREATION DU BP FLEURISTE,AURA LIEU EN 1997.
A L'ISSUE DE CETTE SESSION,L'ARRETE PRECITE EST ABROGE.
Le ministre des affaires étrangères et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret no 90-469 du 31 mai 1990 modifié relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement à l'étranger, notamment son article 4 (1o, A) ;
    Vu l'arrêté du 27 août 1998 portant classement des établissements d'enseignement à l'étranger,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 24 janvier 2000.
Le ministre des affaires étrangères,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration :
    Le sous-directeur,
    J.-B. Pinton
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la comptabilité publique :
    Le sous-directeur,
    J.-F. Berthier
Application de l'article 4 (1°, A) du décret 90-469. Modifie la liste jointe en annexe de l'arrêté susvisé. Entrée en vigueur : 1er septembre 1999.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le secrétaire     d'Etat à l'outre-mer,
      Vu la convention relative à l'aviation civile internationale signée à     Chicago le 7 décembre 1944, ratifiée le 13 novembre 1946 et publiée dans sa     version authentique en langue française par décret no 69-1158 du 18 décembre     1969 ;
      Vu le code de l'aviation civile, notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10     et leurs annexes ;
      Vu l'arrêté du 17 juillet 1992 relatif aux procédures générales de     circulation aérienne pour l'utilisation des aérodromes par les aéronefs ;
      Vu l'arrêté du 27 juin 1996 relatif à l'utilisation des minimums     opérationnels ;
      Vu l'accord du ministre de la défense en date du 27 mars 1997,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 25 août 1997.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    Le directeur de la navigation aérienne,
    P. Jaquard
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur des affaires économiques, sociales    et culturelles de l'outre-mer,
    H. Paul    
LE PRESENT ARRETE PORTE SUR LES CONDITIONS D'HOMOLOGATION ET LES PROCEDURES D'EXPLOITATION DES AERODROMES DONT LE MINISTRE CHARGE DE L'AVIATION CIVILE EST AFFECTATAIRE PRINCIPAL.
S'APPLIQUE EGALEMENT POUR LES BESOINS DE L'AVIATION CIVILE,AUX AERODROMES DONT LE MINISTRE CHARGE DE L'AVIATION CIVILE N'EST PAS AFFECTATAIRE PRINCIPAL.
CONDITIONS D'HOMOLOGATION DES AERODROMES.
LES CONDITIONS D'HOMOLOGATION ET LES PROCEDURES D'EXPLOITATION SONT EXPLICITEES EN ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
LA DECISION D'HOMOLOGATION D'UNE PISTE DOIT PRECISER LES RESTRICTIONS OPERATIONNELLES EVENTUELLES D'UTILISATION.
DES DEROGATIONS EVENTUELLES AUX SPECIFIQUES DE CET ARRETE PEUVENT ETRE ACCORDEES PAR LE MINISTRE CHARGE DE L'AVIATION CIVILE POUR RESERVE.
ABROGE L'ARRETE DU 15-03-1991 MODIFIE ET L'INSTRUCTION PROVISOIRE DU 03-09-1996 RELATIVE A LA MISE EN OEUVRE SUR LES AERODROMES DES PROCEDURES D'EXPLOITATION PAR FAIBLE VISIBILITE (LVP) (NON PUBLIEE).
Le ministre de la jeunesse et des sports,
      Vu la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et     à la promotion des activités physiques et sportives ;
      Vu le décret no 91-260 du 7 mars 1991 modifié relatif à l'organisation et     aux conditions de préparation et de délivrance du brevet d'Etat d'éducateur     sportif ;
      Vu le décret no 97-718 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre     de la jeunesse et des sports ;
      Vu l'arrêté du 30 novembre 1992 modifié fixant les contenus et les modalités     d'obtention du brevet d'Etat d'éducateur sportif à trois degrés en     application du décret no 91-260 du 7 mars 1991 modifié ;
      Vu l'arrêté du 26 mai 1997 modifiant l'arrêté du 4 mai 1995 fixant la liste     des diplômes ouvrant droit à l'enseignement, l'encadrement et l'animation des     activités sportives conformément à l'article 43 de la loi no 84-610 du 16     juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion de ces     activités,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 26 juin 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    L'inspecteur principal de la jeunesse,
    des sports et des loisirs,
    J. Penot
LES ARRETES DU 23-08-1984 RELATIFS AU BREVET D'ETAT DE PILOTE DE PLANEUR MUNI DE LA QUALIFICATION D'INSTRUCTEUR DE PILOTE DE PLANEUR DELIVRE PAR LE MINISTRE DES TRANSPORTS ET DU 17-03-1994 RELATIF AU BREVET D'ETAT DE PILOTE MUNI D E LA QUALIFICATION DE PILOTE INSTRUCTEUR VOL MOTEUR DELIVRE PAR LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT,DES TRANSPORTS ET DU TOURISME SONT ABROGES.
L'ARRETE DU 26-05-1997 HOMOLOGUE LA QUALIFICATION D'INSTRUCTEUR PILOTE DE VOL A VOILE (ITV) POUR L'ENCADREMENT DES PRATIQUES DE VOL A VOILE DANS TOUT ETABLISSEMENT ET DANS LE RESPECT DU CODE DE L'AVIATION.
L'ARRETE DU 26-05-1997 HOMOLOGUE LA QUALIFICATION D'INSTRUCTEUR DE PILOTE PRIVE AVION (ITT) POUR L'ENCADREMENT DES PRATIQUES DE VOL MOTEUR DANS TOUT ETABLISSEMENT ET DANS LE RESPECT DU CODE PRECITE.
Le Premier ministre, le ministre de la défense et le ministre de la fonction     publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
      Vu le décret no 59-645 du 16 mai 1959 modifié pris pour l'application de     l'article 11 de la loi de finances du 29 mars 1958 relatif à la construction     dans la métropole des pipelines d'intérêt général destinés au transport     d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés sous pression ;
      Vu le décret no 91-686 du 19 juillet 1991 fixant les attributions du service     des essences des armées ;
      Vu l'arrêté du 5 novembre 1991 modifié portant organisation du service des     essences des armées,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 29 août 1997.
Le Premier ministre,
    Pour le Premier ministre et par délégation :
    Le secrétaire général du Gouvernement,
    Jean-Marc Sauvé
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du cabinet civil et militaire,
    F. Roussely
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
INSERE APRES L'ART. 3 (1ER TIRET) DUDIT ARRETE: "UNE MISSION DE CONTROLE TECHNIQUE DES OLEODUCS".
INSERE UN ART. 4-1 APRES L'ART. 4 CONCERNANT LES COMPETENCES DE LADITE MISSION.
Le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu le code des marchés publics, et notamment l'article 83 ;
      Vu l'arrêté du 22 août 1995 portant création de commissions d'appel d'offres     et d'ouverture des plis au ministère de la culture ;
      Vu l'arrêté du 2 novembre 1995 modifiant l'arrêté du 22 août 1995 portant     création de commissions d'appel d'offres et d'ouverture des plis au ministère     de la culture,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 31 juillet 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'administration générale,
    F. Mariani-Ducray
EST AJOUTE AU A DU 1ER AL. DE L'ART. 2 ET AU A DU 2EME AL. DE L'ART. 2 DE L'ARRETE SUSVISE:
LE CHEF DU BUREAU DE LA COMPTABILITE OU SON REPRESENTANT.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
      Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1997,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 6 août 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du budget,
    C. Blanchard-Dignac
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0193 du 21/08/97                        Page 12375  a 12376    
                      ......................................................
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, et notamment l'article 25 ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1996 ;
      Vu l'arrêté du 9 juillet 1997 portant ouverture et report de crédits,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 13 août 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du Trésor :
    Le chef de service,
    S. Lemoyne de Forges
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0192 du 20/08/97                        Page 12328  a 12329    
                      ......................................................
APPLICATION DE L'ART. 25 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
REMPLACEMENT DES TABLEAUX B ET C DE L'ARRETE PRECITE PAR LES TABLEAUX B ET C ANNEXES AU PRESENT ARRETE:
COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE 902-10: SOUTIEN FINANCIER DE L'INDUSTRIE CINEMATOGRAPHIQUE ET DE L'INDUSTRIE DES PROGRAMMES AUDIOVISUELS; SECTION A: SUBVENTIONS AU CENTRE NATIONAL DE LA CINEMATOGRAPHIE (CHAP. 10);
COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE 902-10: SOUTIEN FINANCIER DE L'INDUSTRIE CINEMATOGRAPHIQUE ET DE L'INDUSTRIE DES PROGRAMMES AUDIOVISUELS; SECTION A: SUBVENTIONS AU CENTRE NATIONAL DE LA CINEMATOGRAPHIE (CHAP. 10); SECTION B: SUBVENTIONS AU CENTRE NATIONAL DE LA CINEMATOGRAPHIE (CHAP. 11).
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
      Vu la convention no 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la     protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à     caractère personnel ;
      Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux     fichiers et aux libertés ainsi que son décret d'application no 78-774 du 17     juillet 1978 modifié ;
      Vu le décret no 88-537 du 5 mai 1988 autorisant l'utilisation du Répertoire     national d'identification des personnes physiques en matière de pensions     servies par l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations ;
      Vu les récépissés des déclarations à la Commission nationale de     l'informatique et des libertés en date du 29 et du 30 septembre 1980     concernant les traitements de la tenue du fichier des pensions civiles et     militaires de retraite et des soldes de réserve des officiers généraux (no     3523), de la liquidation et concession des pensions civiles et militaires de     retraite (no 3524) et de la révision simplifiée des pensions civiles et     militaires de retraite (no 3516) ;
      Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 3 juillet 1997 portant le numéro 506064,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 8 août 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le chef du service des pensions,
    B. Plantin
IL EST CREE AU SERVICE DES PENSIONS DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES,DENOMME VISA 3,AYANT POUR FINALITES LA LIQUIDATION,LA CONCESSION ET LA GESTION EN MODE CONVERSATIONNEL DES PENSIONS DE RETRAITE DES FONCTIONNAIRES CIVILS DE L'ETAT,DES MAGISTRATS ET DES MILITAIRES ET DE LEUR AYANTS CAUSE.
LES TRAITEMENTS EN VIGUEUR RELATIFS A LA TENUE DU FICHIER DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ET DES SOLDES DE RESERVE DES OFFICIERS GENERAUX,LA LIQUIDATION,LA CONCESSION DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE SERONT POURSUIVIS,EN TANT QUE DE BESOIN,JUSQU'A LA MISE EN PLACE DU TRAITEMENT CREE PAR LE PRESENT ARRETE.
APPLICATION DE L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978.
L'HABILITATION PRONONCEE PAR ARRETE DU 26-06-1995 EN QUALITE D'INSPECTEUR DE L'AGENCE FRANCAISE DU SANG DE MM. SANDID IMAD ET TAIEB PATRICK EST PROROGEE POUR UNE DUREE DE 2 ANS RENOUVELABLE.
L'HABILITATION DE MME. BLOND ANNETTE,PRONONCEE PAR L'ARRETE PRECITE,EST PROROGEE JUSQU'AU 31-08-1997.
IL EST MIS FIN AU DETACHEMENT AUPRES DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE,DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE DE M. LASVIGNES SERGE,MAITRE DES REQUETES,A COMPTER DU 26-06-1997.
M. LASVIGNES SERGE EST A COMPTER DU 26-06-1997 PLACE DANS LA POSITION DE DETACHEMENT DE LONGUE DUREE AUPRES DU PREMIER MINISTRE,POUR EXERCER LES FONCTIONS DE DIRECTEUR AU SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT.
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de     l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat     et de la décentralisation,
      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique     des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant     du régime général des retraites ;
      Vu le décret no 97-259 du 17 mars 1997 relatif au statut particulier du     corps des services techniques du ministère de l'intérieur,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 28 août 1997.
Le ministre de l'intérieur,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des personnels,
    de la formation et de l'action sociale,
    G. Moisselin
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le directeur adjoint,
    F. Jonchère
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    R. Piganiol
L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AU GRADE PROVISOIRE DE CONTROLEUR DIVISIONNAIRE DES SERVICES TECHNIQUES REGI PAR L'ART. 18 DU DECRET SUSVISE EST FIXE CONFORMEMENT AU PRESENT ARRETE.
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de     l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat     et de la décentralisation,
      Vu le décret no 94-162 du 18 février 1994 modifiant le décret no 48-1108 du     10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des     personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des     retraites ;
      Vu le décret no 97-348 du 11 avril 1997 modifiant le décret no 65-338 du 14     avril 1965 relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux des     services du matériel du ministère de l'intérieur ;
      Vu l'arrêté du 4 janvier 1978 relatif à l'échelonnement indiciaire     applicable aux ingénieurs des travaux des services du matériel,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 28 août 1997.
Le ministre de l'intérieur,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des personnels,
    de la formation et de l'action sociale,
    G. Moisselin
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mordacq
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    R. Piganiol
L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AU CORPS DES INGENIEURS DES TRAVAUX DES SERVICES DU MATERIEL REGI PAR LE DECRET 65338 DU 14-04-1965 EST MODIFIE CONFORMEMENT AU PRESENT ARRETE.
Le Premier ministre,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre,
    Arrête :
Fait à Paris, le 20 mars 2000.
Lionel Jospin