Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la culture et de la francophonie et du     ministre du budget,
      Vu le code du domaine de l'Etat;
      Vu la loi du 31 décembre 1913 modifiée sur les monuments historiques;
      Vu la loi du 13 juillet 1925 portant fixation du budget général de     l'exercice 1925, notamment son article 116;
      Vu l'ordonnance no 45-1546 du 13 juillet 1945 modifiée portant organisation     provisoire des musées des beaux-arts;
      Vu l'ordonnance no 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement     des assemblées parlementaires;
      Vu l'article 128 de l'ordonnance no 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi     de finances pour 1959, modifié par l'article 7 de la loi de finances no     62-1529 du 22 décembre 1962;
      Vu l'article 79 de la loi no 70-1199 du 21 décembre 1970 portant loi de     finances pour 1971;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret du 22 mars 1908 relatif à l'organisation du service     d'architecture sur les bâtiments civils et publics nationaux;
      Vu le décret du 25 octobre 1935 fixant la liste des offices et     établissements autonomes de l'Etat assujettis au contrôle financier;
      Vu le décret no 45-2075 du 31 août 1945 modifié portant application de     l'ordonnance relative à l'organisation provisoire des musées des beaux-arts;      Vu le décret no 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation     comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère     administratif;
      Vu le décret no 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la     publicité foncière;
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement     général sur la comptabilité publique;
      Vu le décret no 65-515 du 30 juin 1965 modifié portant statut de la Caisse     nationale des monuments historiques et des sites;
      Vu le décret no 66-719 du 23 septembre 1966 relatif à la répartition des     droits d'entrée du domaine de Versailles;
      Vu le décret no 81-169 du 20 février 1981 relatif à la fixation des tarifs     dans les musées, monuments et collections appartenant à l'Etat;
      Vu le décret no 81-240 du 3 mars 1981 relatif aux prêts et aux dépôts     d'oeuvres des musées nationaux;
      Vu le décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités     de règlement de frais occasionnés par les déplacements des personnels civils     sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des     budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère     administratif et de certains organismes subventionnés;
      Vu le décret no 90-1026 du 14 novembre 1990 relatif à la Réunion des musées     nationaux et à l'Ecole du Louvre;
      Vu le décret no 91-1300 du 19 décembre 1991 relatif au statut d'emploi du     directeur du Musée national et du domaine de Versailles;
      Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de     recettes et aux régies d'avances des organismes publics;
      Vu le décret no 93-1294 du 6 décembre 1993 relatif au statut d'emploi de     l'administrateur délégué du Musée national et du domaine de Versailles;
      Vu l'avis du comité technique paritaire du musée et du domaine de Versailles     en date du 7 février 1995;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 24 février     1995;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
              Décrète:
    TITRE Ier
    DISPOSITIONS GENERALES
  Fait à Paris, le 27 avril 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le premier ministre:
    JACQUES TOUBON
    Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
    FRANCOIS LEOTARD
    EDMOND ALPHANDERY
    Le ministre de l'équipement, des transports
    et du tourisme,
    BERNARD BOSSON
    NICOLAS SARKOZY
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    JEAN PUECH
    FRANCOIS FILLON
    Le ministre de la fonction publique,
    ANDRE ROSSINOT
Texte partiellement abrogé : art. 20 (al. 2), 23, 26, 27
APPLICATION DE L'ART. 116 DE LA LOI DU 13-07-1925.
TITRE I (ART. 1 A 11) : DISPOSITIONS GENERALES.
TITRE II (ART. 12 A 20) : ORGANISATION ADMINISTRATIVE.
TITRE III (ART. 21 A 25) : REGIME FINANCIER.
TITRE IV (ART. 26 A 31) : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
Texte totalement abrogé.