Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la culture et du ministre de l'économie et des     finances,
      Vu la loi no 46-2196 du 11 octobre 1946 modifiée créant une Caisse nationale     des lettres ;
      Vu la loi de finances pour 1976 (no 75-1278 du 30 décembre 1975), et     notamment ses articles 22 et 38 ;
      Vu le décret no 93-397 du 19 mars 1993 relatif au Centre national du livre ;      Vu l'avis du comité technique paritaire du Centre national du livre en date     du 25 novembre 1994 ;
      Après avis du Conseil d'Etat (section de l'intérieur),
              Décrète :
  Fait à Paris, le 13 mai 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Philippe Douste-Blazy
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
APPLICATION DES ART. 22 ET 38 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1976 (751278 DU 30-12-1975).
AUX TERMES DE L'ART. 3-3 DU DECRET,CET ETABLISSEMENT PUBLIC A POUR MISSION,EN AUTRES,DE "CONTRIBUER AU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE DU LIVRE AINSI QU'AU MAINTIEN ET A LA QUALITE DES RESEAUX DE DIFFUSION DU LIVRE ET DE LA LECTURE".
UN DES PLUS SURS MOYENS DE REPONDRE A CETTE DOUBLE MISSION EST SANS NUL DOUTE D'AIDER LES DIFFERENTS RESEAUX DE DIFFUSION (LIBRAIRIES,BIBLIOTHEQUES,ETABLISSEMENTS CULTURELS) A PASSER COMMANDE DE LIVRES,ET TOUT SPECIALEMENT D'OUVRAGES DONT LA DIFFUSION REPOND A DES ENJEUX CULTURELS OU LIES A LA PRESENCE DE LA LANGUE FRANCAISE A L'ETRANGER.LE CNL ETAIT DEJA LARGEMENT ORIENTE DANS CETTE VOIE,NOTAMMENT PAR DES AIDES AUX BIBLIOTHEQUES.CE DECRET EXPLICITE CETTE POSSIBILITE D'ACTION.
IL EST PROPOSE PAR AILLEURS DE RENFORCER LA PRESENCE DES ECRIVAINS PARMI LES PERSONNALITES FIGURANT DANS LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CNL,TOUT EN METTANT UN TERME A UNE ANOMALIE QUI VOULAIT QUE L'ENSEMBLE DES PERSONNALITES QUALIFIEES FUSSENT DESIGNEES PAR LE MINISTRE DE LA CULTURE,APRES CONSULTATION DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES,CE QUI CONSTITUAIT UNE LIMITATION EXCESSIVE DU POUVOIR D'APPRECIATION DU MINISTRE EN LA MATIERE.
LE PRESENT DECRET VIENT EN OUTRE DE CLARIFIER SUR PLUSIEURS POINTS LES ATTRIBUTIONS RESPECTIVES DES COMMISSIONS,DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET DU PRESIDENT DU CNL.
LA COMPETENCE DU PRESIDENT DU CNL,QUI "ATTRIBUE LES SUBVENTIONS,PRETS ET AVANCES" (ART. 12-4) PARAIT POSER UN PROBLEME DE COMPATIBILITE AVEC L'ACTUELLE REDACTION DE L'ART. 10-3 QUI PARLE D'"ATTRIBUTION PAR DES COMMISSIONS SPECIALISEES" DE CES MEMES SUBVENTIONS,PRETS ET AVANCES.CE DECRET RETABLIT UNE CHAINE PLUS HABITUELLE DES RESPONSABILITES,UN TEL COLLEGE D'EXPERTS SERVANT A ECLAIRER DE SES AVIS L'AUTORITE ADMINISTRATIVE,EN L'OCCURENCE LE PRESIDENT DE L'ETABLISSEMENT,QUI RESTE SEUL RESPONSABLE DEVANT LE CONSEIL D'ADMINISTRATION COMME DEVANT LE MINISTRE,ET EST SOUMIS AUX CONTROLES,Y COMPRIS FINANCIERS,DE RIGUEUR.
PARALLELEMNET LE DECRET VIENT PRECISER ET RENFORCER LA COMPETENCE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION,QUI FIXERA DESORMAIS LE NOMBRE,LES COMPETENCES ET LES MODALITES DE FONCTIONNEMENT DE CES COMMISSIONS.
IL EST PRECISE ENFIN QUE C'EST LE MINISTRE DE LA CULTURE QUI,SUR PROPOSITION DU PRESIDENT DE L'ETABLISSEMENT,NOMME LES PRESIDENTS ET LES MEMBRES DE CES COMMISSIONS.
AJOUTE UN 7EMEMENT A L'ART. 3 ET UN 8EMEMENT A L'ART. 12 DU DECRET 93397 DU 19-03-1993.
MODIFIE LES ART. 6 (4EMEMENT),10 (3EMEMENT) ET 12 (4EMEMENT).