Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et     du tourisme, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la     fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, du     ministre délégué à l'outre-mer, du ministre délégué au logement et du     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.     441-3 à L. 441-15, L. 442-10, L. 472-1, L. 472-1-2, L. 481-3, R. 331-12, R.
     331-17, R. 331-63 et R. 441-1 ;
      Vu la loi no 96-162 du 4 mars 1996 relative au supplément de loyer de     solidarité ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur des habitations à loyer modéré (comité     permanent) en date du 11 mars 1996 ;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 25 avril 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Pierre-André Périssol
    Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et du tourisme,
    Bernard Pons
    Jean Arthuis
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    Jean-Jacques de Peretti
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI 96162 DU 04-03-1996.
L'INTITULE DU CHAP. I DU TITRE IV DU LIVRE IV DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION EST REMPLACE PAR L'INTITULE SUIVANT "CONDITIONS D'ATTRIBUTIONS DES LOGEMENTS ET PLAFONDS DE RESSOURCES.SUPPLEMENT DE LOYER DE SOLIDARITE".
L'INTITULE DE LA SECTION I DU CHAP. MENTIONNE AU I CI-DESSUS EST REMPLACE PAR L'INTITULE SUIVANT "CONDITIONS D'ATTRIBUTION DES LOGEMENTS ET PLAFONDS DE RESSOURCES".CETTE SECTION COMPORTE LES ART. R441-1 A R441-18.
IL EST RETABLI DANS LE CHAP. MENTIONNE AU I CI-DESSUS,UNE SECTION II COMPORTANT LES ART. R441-19 A R441-31,REDIGEE AINSI QU'IL SUIT:
SECTION II: SUPPLEMENT DE LOYER DE SOLIDARITE.
SOUS-SECTION 1 (ART. R441-19 A R441-28): DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ORGANISMES D'HABITATIONS A LOYER MODERE.
FIXATION DU BAREME DE SUPPLEMENT DE LOYER APPLICABLE EN L'ABSENCE DE DELIBERATION EXECUTOIRE DE L'ORGANISME D'HABITATIONS A LOYER MODERE.CE MONTANT EST PRIS EGAL AU TARIF ANNUEL DE LA CONSTRUCTION PAR LOGEMENT CONVERTI EN UN MONTANT MENSUEL PAR METRE CARRE.
CONTENU DE LA DELIBERATION FIXANT LES MODALITES DE CALCUL DU SUPPLEMENT DE LOYER,LE MONTANT MOYEN DES SUPPLEMENTS DE LOYER DE REFERENCE NE PEUVENT ETRE INFERIEUR AU SUPPLEMENT DE LOYER DE REFERENCE FIXE A L'ART. R441-21.
MODALITES DE CALCUL DU DEPASSEMENT DU PLAFOND DE RESSOURCES.
IL EST FIXE A 150FRS,LE MONTANT MAXIMUM DE L'INDEMNITE POUR FRAIS DE DOSSIER EXIGIBLE DU LOCATAIRE QUI,MEME APRES RELANCE,NE REPOND PAS A L'ENQUETE "RESSOURCES".
MODALITES D'ORGANISATION DE LA PROCEDURE CONTRADICTOIRE PREALABLE A LA MISE EN OEUVRE DE LA PENALITE POUR NON LIQUIDATION OU NON MISE EN RECOUVREMENT DU SUPPLEMENT DE LOYER.EN PARTICULIER,LES MANQUEMENTS SERONT NOTIFIES A L'ORGANISME D'HLM QUI DISPOSERA D'UN DELAI D'1 MOIS POUR FAIRE DES OBSERVATIONS.
SOUS-SECTION 2 (ART. R441-29 ET R441-30) DISPOSITIONS APPLICABLES A D'AUTRES BAILLEURS SOCIAUX.
ELLE REND APPLICABLE LES DISPOSITIONS DE LA SOUS-SECTION 1 AUX BAILLEURS PERSONNES MORALES AUTRESQUE LES ORGANISMES D'HABITATIONS A LOYER MODERE ET LES SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE,POUR LEURS LOGEMENTS CONVENTIONNES.
SOUS-SECTION 3 (ART. R441-31): LOGEMENTS EXONERES DU SUPPLEMENT DE LOYER SOLIDARITE.
LISTE DES LOGEMENTS EXONERES DU SUPPLEMENT DE LOYER: LOGEMENTS SITUES DANS LES ZONES DE REVITALISATION RURALE OU DANS LES ZONES URBAINES SENSIBLES,LOGEMENTS FINANCES PAR UN PRET LOCATIF AIDE DU CREDIT FONCIER DE FRANCE ET LOGEMENTS A LOYER MOYEN DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER,LOGEMENTS FINANCES PAR UN PRET CONVENTIONNE BANCAIRE OU AYANT BENEFICIE D'UNE SUBVENTION DE L'ANAH.
INSERTION DANS LE CHAP. II DU TITRE VII DU LIVRE IV D'UN ART. R481-4 RENDANT APPLICABLE LA SOUS-SECTION 1 AUX SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE RESPECTIVEMENT DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER ET EN METROPOLE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-05-1996.