Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre des affaires sociales et de la solidarité, le ministre délégué     au budget et le ministre délégué à la santé,
      Vu le livre II bis du code de la santé publique, et notamment ses articles     L.209-11 et R.2012;
      Vu l'arrêté du 27 décembre 1990 relatif au montant du droit fixe versé par     les promoteurs de recherches biomédicales,
  Fait à Paris, le 7 mai 1991.
Le ministre délégué à la santé,
    BRUNO DURIEUX
     CLAUDE EVIN
    Le ministre délégué au budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la comptabilité publique,
    R. BARBERYE
LE TITRE DE PAIEMENT DU DROIT FIXE MENTIONNE A L'ART. L209-11 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE EST ETABLI A L'ORDRE DU TRESOR PUBLIC.LE PROMOTEUR DE LA RECHERCHE L'ADRESSE A LA REGIE DE RECETTES DE LA DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES DE LA REGION OU SIEGE LE COMITE CONSULTATIF DE PROTECTION DES PERSONNES CONSULTE.IL MENTIONNE DANS SON ENVOI LE TITRE DE LA RECHERCHE ET LE NOM DU COMITE.SUR SA DEMANDE,LA REGIE LUI DELIVRE QUITTANCE DE CE PAIEMENT.
SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 27-12-1990 LE PROJET SOUMIS AU COMITE EST ACCOMPAGNE SOIT DE LA QUITTANCE DU PAIEMENT,SOIT D'UNE DECLARATION DU PROMOTEUR PAR LAQUELLE CELUI-CI ATTESTE QU'IL VERSE LE DROIT FIXE A LA REGIE DE RECETTES COMPETENTE ET EN INDIQUE LE MONTANT.
ART. 3: LE COMITE INFORME LADITE REGIE DE CHAQUE DEPOT DE PROJET SOUMIS AU DROIT FIXE ET NON ACCOMPAGNE D'UNE QUITTANCE ET LUI TRANSMET COPIE DE LA DECLARATION MENTIONNEE A L'ART. 2.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,
      Vu le code de la route, et notamment ses articles L.29 et R.243 à R.247;
      Sur la proposition du directeur de la sécurité et de la circulation     routières,
Texte partiellement abrogé : titre II (articles 9 à 17)
TITRE I (ART. 1 A 8): BREVET POUR L'EXERCICE DE LA PROFESSION D'ENSEIGNANT DE LA CONDUITE AUTOMOBILE ET DE LA SECURITE ROUTIERE.
MODALITES DE CANDIDATURE AU BREVET POUR L'EXERCICE DE LA PROFESSION D'ENSEIGNANT DE LA CONDUITE AUTOMOBILE ET DE LA SECURITE ROUTIERE DESIGNE BEPECASER ET MODALITES D'ADMISSION (PROGRAMME).
COMPOSITION DU JURY (9 MEMBRES TITULAIRES ET 9 MEMBRES SUPPLEANTS NOMMES POUR UNE DUREE DE 3 ANS PAR ARRETE DU PREFET CHARGE D'ORGANISER L'EXAMEN).
TITRE II (ART. 9 A 17): AUTORISATION D'ENSEIGNER.
MODALITES D'OBTENTION DE L'AUTORISATION D'ENSEIGNER.
ABROGATION DES ARRETES DES 28-04-1987 ET 30-06-1987.
ENTREE EN VIGUEUR: A COMPTER DE LA SESSION DE 1992 DE L'EXAMEN DU BEPECASER.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, en date du     13 juin 1991, M. Wanquet (Claude), professeur d'université, est nommé     directeur de l'institut universitaire de formation des maîtes de l'académie     de la Réunion à compter du 1er septembre 1991.
M. WANQUET CLAUDE,EST NOMME DIRECTEUR DE L'INSTITUT UNIVERSITAIRE DE FORMATION DES MAITRES DE L'ACADEMIE DE LA REUNION,A COMPTER DU 01-09-1991.
Par arrêté du préfet de la région Rhône-Alpes en date du 1er juillet 1991,
     l'agrément de tourisme no 242028 est délivré à l'association Club loisirs     évasion, Grange Cognat, Châteauneuf, 42800 Rive-de-Gier (président: M.
     Mandran [Jean], technicien: M. Merlin [Jack]).
Le délégué à l'espace aérien,
      Vu le décret no 71-1007 du 17 décembre 1971, complété par le décret no     73-895 du 12 septembre 1973, relatif à l'organisation de l'espace aérien;
      Vu l'arrêté du 2 janvier 1989 relatif à la définition des espaces aériens     dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne,
  Fait à Paris, le 28 juin 1991.
P. BREUIL
CREATION DE LA ZONE REGLEMENTEE DANS LA REGION SUSVISEE POUR LES BESOINS DE L'AVIATION LEGERE DE L'ARMEE DE TERRE.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, du ministre     délégué au budget et du ministre délégué à l'industrie et au commerce     extérieur en date du 19 septembre 1991, M. Rebeille-Borgella (Emmanuel),
     administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de     l'industrie et du commerce extérieur, détaché en qualité de sous-directeur à     l'administration centrale du ministère de l'industrie et du commerce     extérieur, est maintenu en service détaché auprès du ministère de l'intérieur     en qualité de sous-directeur pour une période maximale de cinq ans à compter     du 7 mai 1991.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, en date du     13 juin 1991, M. Rocca (François), professeur d'université, est nommé     directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie     de Nice à compter du 1er septembre 1991.
M. ROCCA FRANCOIS,EST NOMME DIRECTEUR DE L'INSTITUT UNIVERSITAIRE DE FORMATION DES MAITRES DE L'ACADEMIE DE NICE,A COMPTER DU 01-09-1991.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, et du     ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de     l'administration, en date du 8 novembre 1991, sont promus au grade de     secrétaire adjoint principal des affaires étrangères de 2e classe (cadre     général et cadre d'Orient) au titre de l'année 1991, selon les conditions     ci-après:
        Cadre général:
      - au 4e échelon, avec 5 mois 21 jours d'ancienneté conservée dans l'échelon,     à compter du 1er janvier 1991: M. Benard (Michel);
      - au 3e échelon, avec 1 an 4 mois d'ancienneté conservée dans l'échelon, à     compter du 1er janvier 1991: M. Vinogradoff (Philippe);
      - au 3e échelon, avec 1 an 2 mois 17 jours d'ancienneté conservée dans     l'échelon, à compter du 1er janvier 1991: M. Delacroix (Philippe);
      - au 3e échelon, avec 2 mois 1 jour d'ancienneté conservée dans l'échelon, à     compter du 1er janvier 1991: Mme Bassa (Jacqueline), épouse Mazzoni;
      - au 2e échelon, avec 11 jours d'ancienneté conservée dans l'échelon, à     compter du 1er janvier 1991: M. Catta (Stéphane);
      - au 5e échelon, avec 1 an 6 jours d'ancienneté conservée dans l'échelon, à     compter du 7 mai 1991: M. Raoux (Dominique);
      - au 1er échelon, avec 1 an 4 mois 22 jours d'ancienneté conservée dans     l'échelon, à compter du 7 mai 1991: Mme Jean (Geneviève), épouse Van Rossum;      - au 1er échelon, avec 1 an 7 mois 13 jours d'ancienneté conservée dans     l'échelon, à compter du 7 mai 1991: M. Bourges (Bernard);
      - au 1er échelon, sans ancienneté conservée dans l'échelon, à compter du 7     mai 1991: M. Merlin (Philippe).
        Cadre d'Orient:
      Au 1er échelon, avec 1 an 11 mois 17 jours d'ancienneté conservée dans     l'échelon, à compter du 21 mars 1991: Mme Maylié (Françoise).
Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en     application des articles L.131-3, L.133-8 et L.133-9 du code du travail et     1051 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les     employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application     professionnel et territorial de la convention collective de retraite et de     prévoyance du 15 janvier 1969 concernant les exploitations viticoles de la     Marne, l'avenant no 5 du 30 janvier 1991 à ladite convention, conclu à     Epernay entre:
      Le syndicat général des vignerons de la Champagne,
        D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la     C.F.D.T. et à la C.F.E.-C.G.C.,
        D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de modifier l'article 4 de la convention précitée.      Le texte de cet accord a été déposé le 18 mars 1991 au service départemental     de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles     de la Marne, où il peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L.133-14 et R.133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne,
     75349 Paris 07 SP.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 29;
      Vu la décision no 87-27 du 8 avril 1987 de la Commission nationale de la     communication et des libertés relative à un appel à candidatures pour     l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en région parisienne;
      Vu la candidature présentée le 2 mai 1987 auprès de la C.N.C.L. par la     société Média Marne-la-Vallée;
      Vu la décision contenue dans la lettre du président de la commission     nationale de la communication et des libertés en date du 14 août 1987     rejetant cette candidature;
      Considérant que la décision susvisée du 14 août 1987 est entachée d'un     défaut de motivation; qu'elle est donc illégale et qu'il y a lieu de la     retirer pour lui substituer une décision légale;
      Considérant que le nombre des candidatures pour l'exploitation de services     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre enregistrées en région     parisienne suite à l'appel à candidatures lancé par la Commission nationale     de la communication et des libertés le 8 avril 1987 était supérieur au nombre     de fréquences susceptibles d'être attribuées; qu'il incombait par suite à     l'instance de régulation de déterminer quels étaient les candidats dont les     projets répondaient dans les conditions les plus satisfaisantes aux critères     énumérés à l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, et qu'il     incombe aujourd'hui au Conseil supérieur de l'audiovisuel de se livrer à un     examen de même nature;
      Considérant que le projet présenté par la société Média Marne-la-Vallée, qui     repose principalement sur la diffusion du programme R.F.M. fourni par le     réseau C.F.M., programme essentiellement musical, et qui comporte également     la diffusion d'un programme local, ne présente qu'un intérêt restreint pour     le public au regard du souci de diversification des programmes et de     pluralisme de l'expression; qu'un tel handicap n'est pas de nature à être     compensé par l'expérience acquise dans les activités de communication;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 25 janvier 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur et de la recherche,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 84-1128 du 17 décembre 1984 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 95-1210 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche;
      Vu l'arrêté du 30 novembre 1993 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
      Vu l'arrêté du 30 novembre 1993 modifié portant organisation des     sous-directions de l'administration centrale du ministère de l'éducation     nationale;
      Vu l'arrêté du 16 novembre 1995 donnant délégation de signature à M. Serge     Lasvignes, directeur des affaires générales, internationales et de la     coopération,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 24 novembre 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    FRANCOIS BAYROU
Par arrêté du ministre de la défense en date du 13 février 1991, M. Palaric     (Georges, Joseph, Louis), ingénieur d'études et de fabrications, en fonctions     à la direction des constructions navales de Lorient, est admis à la retraite,     sur sa demande, pour compter du 4 juillet 1991 avec jouissance immédiate de     sa pension et sera radié des cadres à compter du même jour.
L'exequatur est accordé à M. Ahmed El Ayadi, consul de Tunisie à Strasbourg,     avec juridiction sur les départements suivants: Doubs, Meurthe-et-Moselle,
     Meuse, Moselle, Bas-Rhin, Haut-Rhin, Haute-Saône, Vosges et territoire de     Belfort.
      L'exequatur est accordé à M. Igor Alexandrovitch Ognetov, consul général de     l'U.R.S.S. à Marseille, avec juridiction sur les départements suivants:
     Alpes-Maritimes, Ariège, Aude, Bouches-du-Rhône, Gard, Haute-Garonne,
     Hérault, Pyrénées-Orientales et Var.
      L'exequatur est accordé à M. Hansjorg Sauberli, consul général de Suisse à     Lyon, avec juridiction sur les départements suivants: Ain, Allier, Ardèche,
     Cantal, Cher, Creuse, Drôme, Isère, Haute-Loire, Loire, Puy-de-Dôme, Rhône et     Saône-et-Loire.
      L'exequatur est accordé à M. Manuel Marques Ribeiro de Ferreira, consul     général du Portugal à Lyon, avec juridiction sur les départements suivants:
     Ain, Côte-d'Or, Isère, Jura, Loire, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie et     Haute-Savoie.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, en date du 5 mars 1991, le nombre total des places     offertes au titre de la session de 1991 aux concours externe et interne     d'entrée en cycle préparatoire au certificat d'aptitude au professorat de     l'enseignement technique (femmes et hommes) fixé à 800, soit 450 places au     concours externe et 350 places au concours interne, est réparti ainsi qu'il     suit entre les sections et, éventuellement, les options, indiquées ci-après:
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle en date du 18 février 1991, M. Millien (Jean-Claude) est     nommé membre suppléant de la sous-commission des conventions et accords de la     Commission nationale de la négociation collective en qualité de représentant     des employeurs pour les professions autres qu'agricoles, sur proposition de     l'Union professionnelle artisanale (U.P.A.), en remplacement de M. Tillmann     (Henri).
Le ministre délégué à l'outre-mer et le ministre délégué au budget,
     porte-parole du Gouvernement,
     Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, et notamment les articles 5 et 19 ;
     Vu le décret no 95-936 du 17 août 1995 instituant une redevance pour services     rendus aux personnes physiques ou morales autres que l'Etat par le ministère     de l'outre-mer à l'occasion de l'exploitation du bac assurant la traversée du     Maroni entre la Guyane et le Surinam, donnant lieu à la perception d'un droit     de passage et prévoyant l'affectation du produit de cette redevance ;
     Vu la convention concernant l'exploitation du bac entre     Saint-Laurent-du-Maroni et Albina (Surinam) signée le 27 juin 1994,
         Arrêtent :
  Fait à Paris, le 21 décembre 1995.
Le ministre délégué à l'outre-mer,
    JEAN-JACQUES DE PERETTI
    porte-parole du Gouvernement,
    ALAIN LAMASSOURE
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE PRODUIT DES DROITS DE PASSAGE SUR LE BAC ENTRE SAINT-LAURENT-DU-MARONI ET ALBINA (SURINAM) EST RATTACHE PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS AU CHAP. 31-98 (AUTRES AGENTS NON TITULAIRES,REMUNERATIONS PRINCIPALES) ET AU CHAP. 34-96 (MOYENS DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES) DU BUDGET DU MINISTERE DE L'OUTRE-MER SELON LES MODALITES SUIVANTES:
AUTRES AGENTS NON TITULAIRES,REMUNERATION PRINCIPALES;
MOYENS DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES.
APPLICATION DES ART. 5 ET 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, du ministre de l'agriculture et de la forêt et du     ministre délégué au budget en date du 21 février 1991, est approuvée la     disposition insérée à l'article 5 des statuts de l'Association nationale pour     le développement agricole ainsi conçue:
      <<La nomination du directeur est soumise à l'approbation du ministre de     l'agriculture. Le poste de directeur peut être pourvu par un fonctionnaire     détaché.>>
EST APPROUVE L'ART. 5 DES STATUTS DE L'ASSOCIATION NATIONALE POUR LE DEVELOPPEMENT AGRICOLE,AINSI CONCU:
"LA NOMINATION DU DIRECTEUR EST SOUMISE A L'APPROBATION DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.LE POSTE DE DIRECTEUR PEUT ETRE POURVU PAR UN FONCTIONNAIRE DETACHE".
Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des     transports,
      Vu le décret no 73-912 du 21 septembre 1973 modifié portant règlement     général de police de la navigation intérieure;
      Vu le décret no 91-731 du 23 juillet 1991 modifié relatif à l'équipage et à     la conduite des bateaux circulant ou stationnant sur les eaux intérieures;
      Vu l'arrêté du 3 juillet 1992 relatif à la délivrance du certificat de     capacité pour la conduite des bateaux de navigation intérieure;
      Vu l'avis du ministre de la jeunesse et des sports;
      Sur la proposition du directeur des transports terrestres,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 9 octobre 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des transports terrestres,
    H. DU MESNIL
REMPLACE LES ART. 1 CONCERNANT LE CERTIFICAT DE CAPACITE OU LA CARTE DE PLAISANCE,2 (TITRE REQUIS POUR LA NAVIGATION INTERIEURE),8 (DEFINITION EN ANNEXES III ET III-BIS DU PROGRAMME DES EPREUVES D'EXAMEN POUR L'OBTENTION DES TITRES PRECITES),18 (LABEL ET CARTES DE PLAISANCE),19 (CARTE JUNIOR),20 (VALIDITE DE LA CARTE DE PLAISANCE PORTANT LA MENTION "ENCADREMENT SPORTIF"),LE TITRE CONDUITE D'UN COCHE DE PLAISANCE.
COMPLETE LES ANNEXES F (A ET B),REMPLACE LES ANNEXES III (PARAG. 2:AL.1),VII (CHAP. III),CREE UNE ANNEXE III-BIS.
APPLICATION DES ART. 8,9,10 ET 18-BIS DU DECRET 91731 DU 23-07-1991 MODIFIE.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 mai     1991:
      Le retrait de M. Renault (Hervé, Jean, Marie), notaire associé, membre de la     société François Le Bec, Jacques Renault, Jean Perrot, Michel Salmon et Hervé     Renault, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire     d'un office notarial, sise à la résidence de Bruz (Ille-et-Vilaine), est     accepté.
      La raison sociale de la société François Le Bec, Jacques Renault, Jean     Perrot, Michel Salmon et Hervé Renault, notaires, associés d'une société     civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée:
      <<François Le Bec, Jacques Renault, Jean Perrot et Michel Salmon, notaires,     associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office     notarial>>.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 29;
      Vu la décision no 87-27 du 8 avril 1987 de la Commission nationale de la     communication et des libertés relative à un appel à candidatures pour     l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en région parisienne;
      Vu la décision no 88-231 du 24 mai 1988 de la Commission nationale de la     communication et des libertés relative à un appel aux candidatures     complémentaire pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en région parisienne;
      Vu la candidature présentée auprès de la C.N.C.L. par l'association     Animographe;
      Vu la décision contenue dans la lettre du président de la Commission     nationale de la communication et des libertés en date du 18 août 1987     rejetant cette candidature;
      Considérant que la décision du 18 août 1987 susvisée est entachée d'un     défaut de motivation; qu'elle est donc illégale et qu'il y a lieu de la     retirer pour lui substituer une décision légale;
      Considérant que le nombre des candidatures pour l'exploitation de services     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre enregistrées en région     parisienne, suite à l'appel à candidatures lancé par la Commission nationale     de la communication et des libertés le 8 avril 1987, était supérieur au     nombre de fréquences susceptibles d'être attribuées; qu'il incombait par     suite à l'instance de régulation de déterminer quels étaient les candidats     dont les projets répondaient dans les conditions les plus satisfaisantes aux     critères énumérés à l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, et     qu'il incombe aujourd'hui au Conseil supérieur de l'audiovisuel de se livrer     à un examen de même nature;
      Considérant que la demande présentée à la suite de l'appel à candidatures     complémentaire lancé par la Commission nationale de la communication et des     libertés le 24 mai 1988 par l'association Union d'associations Lucrèce,
     regroupement d'associations dans lequel la requérante est présente, a été     accueillie favorablement et qu'en vertu de la décision no 88-465 du 28     octobre 1988, modifiée par la décision no 89-194 du 27 janvier 1989, la     C.N.C.L. a accordé à l'association Union d'associations Lucrèce une     autorisation d'exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre sur le site parisien;
      Considérant que, dans ces conditions et dans les circonstances de l'espèce,     l'octroi d'une autorisation supplémentaire à l'association serait de nature à     porter atteinte tant à la recherche d'une diversification équilibrée des     opérateurs et des programmes qu'au souci d'assurer l'expression la plus large     des courants socioculturels existant dans la région;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 25 janvier 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de     l'artisanat,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 16 décembre 1994 portant nomination de M. Bernard Scemama en     qualité de directeur de l'artisanat;
      Vu le décret no 95-759 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du ministre     des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 22 novembre 1995.
JEAN-PIERRE RAFFARIN
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 mai 1991, M.
     Bernard Tricot, conseiller d'Etat honoraire, est nommé président à la     commission des recours des réfugiés et apatrides, instituée par la loi du 25     juillet 1952 portant création d'un Office français de protection des réfugiés     et apatrides.
M. BERNARD TRICOT,CONSEILLER D'ETAT HONORAIRE,EST NOMME PRESIDENT A LA COMMISSION DES RECOURS DES REFUGIES ET APATRIDES,INSTITUEE PAR LA LOI DU 25-07-1952 PORTANT CREATION D'UN OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES.
APPLICATION DE L'ART. 5 DE LA LOI 52893 PRECITEE.
Par décision du ministre des affaires sociales et de la solidarité en date     du 9 novembre 1990 annulant l'arrêté du 14 mai 1990 du préfet de la région     Provence-Alpes-Côte d'Azur, l'autorisation prévue à l'article 31 de la loi no     70-1318 du 31 décembre 1970 est accordée à M. le docteur Coronat en vue du     regroupement de la clinique des Hautes-Alpes, à Gap, et de 10 des 77 lits de     médecine de la clinique de la Source, à Saint-Léger-les-Mélèzes     (Hautes-Alpes), sous réserve de la suppression de 2 lits de médecine. La     capacité de la clinique des Hautes-Alpes, après regroupement, s'établit comme     suit: 23 lits de médecine, 53 lits de chirurgie et 15 lits de gynécologie     obstétrique.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code rural ;
      Vu la loi du 1er août 1905 modifiée sur la répression des fraudes dans la     vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des     produits agricoles ;
      Vu la loi no 66-1005 du 28 décembre 1966 sur l'élevage, complétée par la loi     no 72-1030 du 15 novembre 1972 ;
      Vu la loi no 83-1179 du 29 décembre 1983 portant loi de finances, et     notamment son article 60 ;
      Vu le décret no 76-351 du 15 avril 1976 rendant applicables aux équidés les     articles 2, 3, 7, 10-1, 10-2, 10-3 et 16 de la loi no 66-1005 du 28 décembre     1966 sur l'élevage, complétée par la loi no 72-1030 du 15 novembre 1972 ;
      Vu le décret no 76-352 du 15 avril 1976 fixant les modalités d'application     aux équidés de la loi du 28 décembre 1966 sur l'élevage, et notamment son     article 9 ;
      Vu l'arrêté du 14 septembre 1984 relatif aux encouragements à l'élevage des     équidés, modifié par les arrêtés du 29 septembre 1989, du 14 juin 1993 et du     28 février 1994 ;
      Après avis de la commission du livre généalogique des races françaises de     chevaux de selle en date du 26 octobre 1994 ;
      Sur proposition du chef du service des haras, des courses et de     l'équitation,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 23 janvier 1996.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche
    et de l'alimentation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le chef de service,
    F. CLOS
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le chef de service,
    J.-L. PAIN
Texte totalement abrogé
AJOUTE A L'ART. 1 DE L'ANNEXE III,D'UN DERNIER AL. CONCERNANT LE DROIT A LA PRIME HORS DE LA SAILLIE.
REMPLACE LES ART. 1 ET 2 DE L'ANNEXE IV: OCTROI DE LA PRIME AU NAISSEUR DE CHEVAUX DE SPORT ET MODE DE CALCUL DE SON TAUX.
REMPLACE L'ART. 4 DE L'ANNEXE IV: CONDITION REQUISE POUR L'OCTROI DE LA PRIME AU NAISSEUR PRECITE: 1 NAISSANCE AU COURS DES 5 DERNIERES ANNEES INCLUANT L'ANNEE DE REFERENCE DES PERFORMANCES RETENUES POUR LE CALCUL DE LA PRIME.
APPLICATION DES ART. 60 DE LA LOI 831179 DU 29-12-1983 ET 9 DU DECRET 76352 DU 15-04-1976.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
      Vu le décret no 88-566 du 5 mai 1988 relatif à l'Institut français     d'archéologie orientale, notamment son article 26,
  Fait à Paris, le 15 juillet 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la recherche et des études doctorales,
    V. COURTILLOT
APPLICATION DES ART. 2 ET 26 DU DECRET 88566 DU 05-05-1988.
MODALITES DE CANDIDATURE ET TITRES REQUIS EN VUE DE L'OBTENTION DE LA BOURSE D'ETUDES DESTINEES A FACILITER A DE JEUNES CHERCHEURS UN SEJOUR D'ETUDES EN EGYPTE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 susvisée et fixant, pour les services     privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par     satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;    
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la     liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à     la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion     sonore autorisés ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonores en modulation de     fréquence ;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée susvisée ;
      Vu la décision no 94-549 du 10 novembre 1994 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
      Vu la décision no 95-78 du 28 février 1995 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la région     Rhône-Alpes ;
      Vu la décision no 95-225 du 23 mai 1995 relative à la liste des fréquences     publiée au Journal officiel de la République française le 30 juin 1995 ;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Lyon ;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 95 LYC 048 présentée     par la S.A.R.L. Savoie Média ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A.R.L. Savoie Média conformément à l'article 28 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 16 janvier 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la     justice, en date du 28 février 1991, M. Bergerot (Charles), chef des services     de secrétariat de classe normale (6e échelon) au Conseil d'Etat, détaché     auprès de la Caisse des dépôts et consignations, est réintégré pour ordre     dans son corps d'origine et radié des effectifs du personnel du Conseil     d'Etat à compter du 14 juillet 1990, date de sa titularisation en qualité     d'administrateur civil à la Caisse des dépôts et consignations.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et     des sports, et le ministre délégué à la santé,
      Vu le décret no 84-135 du 24 février 1984 modifié portant statut des     personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et     universitaires;
      Vu l'arrêté du 16 octobre 1972 relatif au certificat d'études spéciales de     chirurgie générale;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     en date du 18 février 1991,
  Fait à Paris, le 12 mars 1991.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
    de la jeunesse et des sports,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des enseignements supérieurs,
    F. METRAS
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur général de la santé,
     J.-F. GIRARD
REMPLACE L'ART. 7 (DERNIER AL.): MODALITES D'OCTROI DE L'EQUIVALENCE.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L. 330-1 à L.
     330-6 et R. 330-1 à R. 330-17;
      Vu la circulaire du 10 octobre 1977 sur la procédure applicable au transport     de passagers assuré par vols non réguliers effectué par les compagnies     françaises au moyen d'appareils de plus de six passagers;
      Vu la décision du 14 mai 1969 régissant les activités des compagnies     françaises autorisées à effectuer des transports à la demande de passagers et     de fret au moyen d'appareils dont la masse totale au décollage est supérieure     à 5700 kilogrammes;
      Vu l'arrêté du 26 décembre 1988 portant octroi d'autorisation et d'agrément     de transports aériens au profit de la compagnie Air Caraïbes;
      Vu la demande présentée par la compagnie Air Caraïbes;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 28     novembre 1990,
  Fait à Paris, le 18 janvier 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    Le sous-directeur,
    D. BENADON
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique     et des réformes administratives, et du ministre délégué au budget,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires, modifiée par la loi no 87-529 du 13 juillet 1987, notamment     son article 20;
      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique     des grades et emplois des personnels civils de l'Etat relevant du régime     général des retraites, notamment son article 4, modifié par le décret no     74-845 du 11 novembre 1974;
      Vu le décret no 85-88 du 22 janvier 1985 relatif aux conditions de     nomination aux fonctions d'instituteur maître formateur;
      Vu le décret no 87-415 du 15 juin 1987 portant création du certificat     d'aptitude aux actions pédagogiques spécialisées d'adaptation et     d'intégration scolaire;
      Vu le décret no 90-680 du 1er août 1990 relatif au statut particulier du     corps des écoles;
      Vu l'arrêté du 19 février 1988 portant création du diplôme de directeur     d'établissement d'éducation adaptée et spécialisée,
  Fait à Paris, le 28 février 1991.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     de la jeunesse et des sports,
     LIONEL JOSPIN
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     MICHEL DURAFOUR
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
ELLE EST ALLOUEE AUX PROFESSEURS DES ECOLES TITULAIRES D'UN DIPLOME PROFESSIONNEL SPECIALISE EXERCANT LEURS FONCTIONS SUR TOUT POSTE OU EMPLOI REQUERANT UNE TELLE QUALIFICATION ET REMPLACE LES BONIFICATIONS INDICIAIRES PERCUES ANTERIEUREMENT A LEUR INTEGRATION DANS CE CORPS.
LISTE DES DIPLOMES DONNANT DROIT A CETTE INDEMNITE.
LE TAUX ANNUEL DE L'INDEMNITE SUSVISEE,FIXE PAR ARRETE CONJOINT DES MINISTRES CHARGES RESPECTIVEMENT DE L'EDUCATION NATIONALE,DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DU BUDGET EST INDEXE SUR LA VALEUR DU POINT INDICIAIRE DE LA FONCTION PUBLIQUE.
CETTE INDEMNITE EST VERSEE MENSUELLEMENT A SES BENEFICIAIRES.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-09-1990.
APPLICATION DE L'ART. 20 DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983 ET DE L'ART. 4 DU DECRET 481108 DU 10-07-1948.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 87-86 du 10 février 1987 portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'agriculture;
      Vu le décret du 12 février 1987 portant nomination de M. Henri-Pierre Culaud     en qualité de directeur des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 octobre 1990 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 13 mars 1987 portant organisation et attributions de la     direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi;
      Vu l'arrêté du 9 octobre 1990 modifié portant délégation de signature à M.
     Henri-Pierre Culaud, directeur des exploitations, de la politique sociale et     de l'emploi,
  Fait à Paris, le 28 février 1991.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     LOUIS MERMAZ
Par décision du ministre des affaires sociales et de la solidarité en date     du 13 novembre 1990, la demande présentée par la société anonyme Scanner     I.R.M. Poitou-Charentes, représentée par M. le docteur Chartier, en vue de     l'installation d'un scanographe de marque General Electric, type Sytec 3000,     dans des locaux à construire avenue de Nantes, à Niort (Deux-Sèvres), est     rejetée.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 susvisée et fixant, pour les services     privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par     satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;    
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la     liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à     la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion     sonore autorisés ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonores en modulation de     fréquence ;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée susvisée ;
      Vu la décision no 94-549 du 10 novembre 1994 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
      Vu la décision no 95-78 du 28 février 1995 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la région     Rhône-Alpes ;
      Vu la décision no 95-225 du 23 mai 1995 relative à la liste des fréquences     publiée au Journal officiel de la République française le 30 juin 1995 ;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Lyon ;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 95 LYC 059 présentée     par la S.A.R.L. Radio Vallée Blanche ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A.R.L. Radio Vallée Blanche conformément à l'article 28 de la loi du 30     septembre modifiée 1986 susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 6 janvier 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 mai     1991:
      Le retrait de M. Hivernat (Jean, Marie, Emmanuel), notaire associé, membre     de la société Jean Hivernat, Christian Hulet et François Papon, notaires,
     associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial,     sise à la résidence de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), est accepté.
      La raison sociale de la société Jean Hivernat, Christian Hulet et François     Papon, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un     office notarial, est ainsi modifiée: <<Christian Hulet et François Papon,
     notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office     notarial>>.
Par décision du ministre des affaires sociales et de la solidarité en date     du 13 novembre 1990, l'autorisation prévue à l'article 31 de la loi no     70-1318 du 31 décembre 1970 est accordée à M. le docteur Legendre en vue de     l'installation d'un appareil d'angiographie numérisée de marque Siemens, type     Digitron Card, en remplacement de l'appareil Diasonics DA100, dans les locaux     de la clinique du Petit Colmoulins sise rue Ancel, à Harfleur     (Seine-Maritime).
Le ministre de l'intérieur,
      Vu le décret no 87-178 du 19 mars 1987 portant création d'un système de     fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité, et     plus particulièrement son article 10,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 18 novembre 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du cabinet,
    M. BESSE
LE SYSTEME DE FABRICATION ET DE GESTION INFORMATISEE DES CARTES NATIONALES D'IDENTITE,CREE PAR LE DECRET 87178 DU 19-03-1987 EST MIS EN APPLICATION DANS LE DEPARTEMENT DU CALVADOS SELON LE CALENDRIER SUIVANT:
MERCREDI 06-12-1995 DANS L'ARRONDISSEMENT DE CAEN,
JEUDI 07-12-1995 DANS L'ARRONDISSEMENT DE VIRE,
VENDREDI 08-12-1995 DANS L'ARRONDISSEMENT DE BAYEUX,
LUNDI 11-12-1995 DANS L'ARRONDISSEMENT DE LISIEUX.
A CES DATES,SERONT RECUES LES DEMANDES ET DELIVREES LES CARTES NATIONALES D'IDENTITE PREVUES A L'ART. 1 DU DECRET SUSVISE.
CESSERONT D'ETRE DELIVREES,DANS CES ARRONDISSEMENTS LES CARTES NATIONALES D'IDENTITE CREEES PAR LE DECRET 551397 DU 22-10-1955 A L'EXCEPTION DES CARTES EMISES SELON LA PROCEDURE D'URGENCE QUI AURONT UNE VALIDITE D'UNE DUREE MAXIMUM DE 3 MOIS.
APPLICATION DE L'ART. 10 DU DECRET 87178.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 mai     1991, par suite du décès de M. Armanet (Maurice, Charles, Maximin), notaire     associé, membre de la société Maurice Armanet et Denis Blanchard, notaires     associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Goncelin     (Isère), la raison sociale de ladite société est ainsi modifiée: <<Denis     Blanchard, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire     d'un office notarial>>.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 mai     1991:
      La démission de M. Ringot (Patrick, Yves, Guy), notaire à la résidence de     Meschers-sur-Gironde (Charente-Maritime), est acceptée.
      La société Patrick Ringot et Chantal Ters, notaires, associés d'une société     civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour     l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée     notaire à la résidence de Meschers-sur-Gironde (Charente-Maritime), en     remplacement de M. Ringot (Patrick, Yves, Guy).
      M. Ringot (Patrick, Yves, Guy) et Mme Blazi (Anne-Marie, Chantal), épouse     Ters, sont nommés notaires associés.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la culture,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 82-394 du 10 mai 1982 modifié portant organisation du     ministère de la culture;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 95-1217 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de la culture,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 23 novembre 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    PHILIPPE DOUSTE-BLAZY
Par décision du ministre des affaires sociales et de la solidarité en date     du 13 novembre 1990, l'autorisation prévue à l'article 31 de la loi no     70-1318 du 31 décembre 1970 est accordée à l'Association stéphanoise pour le     développement et l'exploitation des équipements lourds d'imagerie médicale,
     représentée par M. le docteur Deleage, président du conseil d'administration,     en vue du remplacement du scanographe de marque Philips, type Tomoscan 305,
     par un appareil de marque General Electric, type CT PACE, dans un local     contigu de la Polyclinique Beaulieu sise 103, cours Fauriel, à Saint-Etienne     (Loire).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre de l'agriculture et de la forêt en     date du 24 avril 1991, est autorisée au cours du deuxième semestre 1991     l'ouverture d'un concours pour le recrutement de dix chargés de recherche de     2e classe au Centre national d'études vétérinaires et alimentaires (femmes et     hommes).
      Les dates de clôture des inscriptions sont fixées ainsi qu'il suit:
      Retrait des dossiers d'inscription: 3 juin 1991;
      Dépôt des dossiers d'inscription: 17 juin 1991.
      (Le cachet de la poste faisant foi.)      Les épreuves du concours se dérouleront le 1er juillet 1991 et les jours     suivants au Laboratoire central de recherches vétérinaires, 22, rue     Pierre-Curie, à Maisons-Alfort (Val-de-Marne).
      La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront     l'objet d'arrêtés du ministre de l'agriculture et de la forêt.
Par décret en date du 23 juillet 1991, M. Paul Bernard est nommé membre du     conseil d'administration de la Compagnie nationale du Rhône, en qualité de     représentant de l'Etat, en remplacement de M. Jacques Monestier.
M. PAUL BERNARD EST NOMME MEMBRE EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT,EN REMPLACEMENT DE M. JACQUES MONESTIER.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 mai     1991:
      M. Renault (Hervé, Jean, Marie) est nommé notaire associé, membre de la     société René Hertau et Jean-Pierre Jeunet, notaires associés, titulaire d'un     office de notaire à la résidence de Pacé (Ille-et-Vilaine).
      Le retrait de M. Hertau (René, Joseph), notaire associé, membre de la     société René Hertau et Jean-Pierre Jeunet, notaires associés, est accepté.
      La raison sociale de la société René Hertau et Jean-Pierre Jeunet, notaires     associés, est ainsi modifiée: <<Jean-Pierre Jeunet et Hervé Renault,
     notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office     notarial>>.
Par décret en date du 23 juillet 1991, M. Bordeau (Marcel) est nommé membre     du conseil central de l'Office national interprofessionnel des céréales en     qualité de représentant du négoce en céréales.
      Le mandat de M. Bordeau (Marcel), remplaçant de M. Robert (Michel), expirera     à la même date que celui des autres membres du conseil central, soit le 30     juin 1993.
M. BORDEAU MARCEL EST NOMME MEMBRE EN QUALITE DE REPRESENTANT DU NEGOCE EN CEREALES ET EN REMPLACEMENT DE M. ROBERT (MICHEL).
FIN DE MANDAT: 30-06-1993.
Le Premier ministre,
      Vu la Constitution ;
      Vu l'article L.O. 144 du code électoral,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 29 janvier 1996.
ALAIN JUPPE
M. JACQUES OUDIN,SENATEUR DE LA VENDEE,EST,DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DE L'ART. LO-144 DU CODE ELECTORAL,CHARGE D'UNE MISSION TEMPORAIRE AUPRES DU PREMIER MINISTRE.