Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre du budget,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique, notamment les articles 6 et 63;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 octobre 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 92-390 du 15 avril 1992 relatif aux attributions du ministre     du budget;
      Vu le décret du 11 juin 1992 portant nomination de M. Deniel en qualité de     directeur de la comptabilité publique;
      Vu l'arrêté du 20 septembre 1974 portant organisation de la direction de la     comptabilité publique;
      Vu l'arrêté du 12 octobre 1992 portant délégation de signature,
  Fait à Paris, le 18 novembre 1992.
MARTIN MALVY
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'industrie et du commerce extérieur et du     ministre délégué à l'énergie,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 80-243 du 3 avril 1980 modifié relatif aux attributions des     hauts fonctionnaires de défense;
      Vu le décret no 91-431 du 13 mai 1991 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'industrie et de l'aménagement du     territoire;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu les décrets du 2 avril 1992 et du 2 octobre 1992 relatifs à la     composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 92-386 du 8 avril 1992 relatif aux attributions du ministre     de l'industrie et du commerce extérieur;
      Vu le décret du 15 septembre 1992 portant nomination de M. Yves Dupont de     Dinechin en qualité de haut fonctionnaire de défense;
      Vu le décret no 92-1175 du 29 octobre 1992 relatif aux attributions du     ministre délégué à l'énergie,
  Fait à Paris, le 19 novembre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     ANDRE BILLARDON
    Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur,
    DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des     affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution;
      Vu le décret no 65-135 du 18 février 1965 portant publication de l'accord de     coopération culturelle et technique entre la France et l'Arabie Saoudite du 7     juillet 1963;
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
  Fait à Paris, le 16 novembre 1992.
      Fait à Paris, le 6 janvier 1987.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
    Pour le Gouvernement de la République française:
    Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre,
    chargé de la jeunesse et des sports,
    CHRISTIAN BERGELIN
     Le Président de l'organisme supérieur     de la jeunesse et des sports,
     FAISAL BIN FAHD BIN ABDULAZIZ
 (1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er avril 1992.
APPLICATION DES ART. 52 A 55 DE LA CONSTITUTION.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-04-1992.
Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, et le ministre de la jeunesse et des sports,
Vu la loi n° 84610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;
Vu le décret n° 77-1177 du 20 octobre 1977 relatif à la surveillance et à l’enseignement des activités de natation ;
Vu le décret n° 89-685 du 21 septembre 1989 relatif à l’enseignement contre rémunération et à la sécurité des activités physiques et sportives ;
Vu le décret n° 91-260 du 7 mars 1991 relatif à l’organisation et aux conditions de préparation et de délivrance du brevet d’Etat d’éducateur sportif ;
Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers secours ;
Vu l’arrêté du 8 mai 1974 modifié relatif aux examens de formation spécifique du brevet d’Etat à trois degrés d’éducateur sportif ;
Vu l’arrêté du 23 janvier 1979 modifié relatif aux modalités de délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;
Vu l’arrêté du 20 septembre 1989 fixant les conditions d’obtention de la formation spécifique du brevet d’Etat d’éducateur sportif du 1er degré (option Activités de la natation) ;
Vu l’arrêté du 8 novembre 1991 relatif à la formation aux premiers secours ;
Vu l’arrêté du 6 mai 1992 portant dérogation à la détention du certificat de formation aux activités de premiers secours en équipe ;
Vu l’arrêté du 18 décembre 1992 modifiant l’arrêté du 6 mai 1992 portant dérogation à la détention du certificat de formation aux activités de premiers secours en équipe,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 28 avril 1993.
Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité civile,
J. LEBESCHU
Le ministre de la jeunesse et des sports,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
G. LESAGE
MODIFICATION DES ART. 1 ET 2 DE L'ARRETE SUSVISE: LES TITULAIRES DE L'ATTESTATION DE REUSSITE AUX EPREUVES DE L'EXAMEN ONT JUSQU'AU 31-12-1993,AU LIEU DU 30-04-1993,POUR OBTENIR LE CERTIFICAT SUSVISE ET SE VOIR DELIVRER LE DIPLOME DEFINITIF.
Fait à Paris, le 12 mai 1993.
Le président-directeur général de La Française des jeux,
G. COLÉ
APPLICATION DES ART. 1 A 9 DU REGLEMENT DU 23-04-1993 A L'EMISSION N0 16 DU JEU BANCO DONT LA DIFFUSION SERA EFFECTUEE A COMPTER DU 24-05-1993.
Le ministre de l’équipement, du logement et des transports,
Vu la convention relative à l’aviation civile internationale du 7 décembre 1944, ratifiée le 13 novembre 1946, publiée par le décret n° 69-1158 du 18 décembre 1969 ;
Vu la directive du Conseil des communautés européennes (C.E.E.) n° 91-670 du 16 décembre 1991 publiée au Journal officiel des communautés européennes du 31 décembre 1991 sur l’acceptation mutuelle des licences du personnel pour exercer des fonctions dans l’aviation civile ;
Vu le code de l’aviation civile ;
Vu l’arrêté du 31 juillet 1981 modifié relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants professionnels de l’aéronautique civile (personnel de conduite des aéronefs, à l’exception du personnel des essais et réception) ;
Vu l’arrêté du 5 novembre 1987 modifié relatif aux conditions d’utilisation des avions exploités par une entreprise de transport aérien ;
Vu l’arrêté du 18 mars 1993 relatif à la validation des licences professionnelles de personnel navigant technique délivrées par les autres Etats membres de la Communauté économique européenne,
Arrête :
Fait à Paris, le 18 mars 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l’aviation civile,
P.-H. GOURGEON
Transposition complète de la directive 91/670/CEE du Conseil du 16 décembre 1991 sur l'acceptation mutuelle des licences du personnel pour exercer des fonctions dans l'aviation civile.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’équipement, du logement et des transports et du ministre du budget,
Vu le code du domaine de l’Etat ;
Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;
Vu la loi de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990) modifiée, notamment son article 124 ;
Vu le décret n° 91-797 du 20 août 1991 modifié relatif aux recettes instituées au profit de Voies navigables de France par l’article 124 de la loi de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990), notamment son article 11 ;
Vu l’avis de la mission interministérielle de l’eau en date du 1er décembre 1992 ;
Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 23 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’équipement, du logement et des transports,
JEAN-LOUIS BIANCO
Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique,
PAUL QUILÈS
Le ministre de l’économie et des finances,
MICHEL SAPIN
Le ministre de l’agriculture et du développement rural,
JEAN-PIERRE SOISSON
Le ministre de l’industrie et du commerce extérieur.
DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
Le ministre délégué à l’énergie,
ANDRE BILLARDON
Le secrétaire d’Etat aux transports routiers et fluviaux,
GEORGES SARRE
REMPLACEMENT DE L'ART. 11 (B) DU DECRET SUSVISE: AUGMENTATION DU MONTANT DES RECETTES DE VNF FIXEE A 13%.
LE TAUX DE BASE DE L'ELEMENT DE LA TAXE LIE AU VOLUME EST PORTE A 1,97 CENTIME PAR METRE CUBE PRELEVABLE OU REJETABLE,LE COEFFICIENT D'ABATTEMENT POUR LES USAGES INDUSTRIELS EST RAMENE DE 30 A 24,7%.
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l’arrêté du 16 mars 1989 et les arrêtés successifs, notamment l’arrêté du 7 décembre 1992, portant extension de la convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988 et des textes la modifiant ou la complétant ;
Vu l’accord Salaires du 3 mai 1993 (un barème annexé) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l’avis publié au Journal officiel du 23 mai 1993 ;
Vu les avis recueillis au cours de l’enquête ;
Vu l’avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l’article R. 133-2 du code du travail,
Arrête :
Fait à Paris, le 10 juin 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
H. MARTIN
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture,
Vu le décret n° 86-378 du 7 mars 1986 portant création du baccalauréat technologique ;
Vu le décret n° 93-459 du 24 mars 1993 portant règlement général du baccalauréat technologique ;
Vu le décret n° 93-460 du 24 mars 1993 portant règlement général du baccalauréat général ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de l’éducation en date du 28 janvier 1993 ;
Vu l’avis du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 25 janvier 1993,
Arrête :
Fait à Paris, le 24 mars 1993.
JACK LANG
TEXTE TOTALEMENT ABROGE.
LA LISTE DES EPREUVES ANTICIPEES EST FIXEE COMME SUIT:
BACCALAUREAT GENERAL ET BACCALAUREAT TECHNOLOGIQUE: FRANCAIS DANS TOUTES LES SERIES.
BACCALAUREAT GENERAL: MATHEMATIQUES EN SERIE L (LITTERAIRE).NE SUBISSENT PAS CETTE EPREUVE ANTICIPEE LES CANDIDATS QUI CHOISIRONT A L'OCCASION DE LEUR INSCRIPTION AUX EPREUVES ANTICIPEES DE SUBIR L'ANNEE SUIVANTE L'EPREUVE DE MATHEMATIQUES AU TITRE DES OPTIONS DU PREMIER GROUPE DE CETTE SERIE.
BACCALAUREAT TECHNOLOGIQUE: HISTOIRE-GEOGRAPHIE EN SERIES STI (SCIENCES ET TECHNOLOGIES INDUSTRIELLES),STL (SCIENCES ET TECHNOLOGIES DE LABORATOIRE) ET SMS (SCIENCES MEDICO-SOCIALES).
LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE ENTRENT EN VIGUEUR A COMPTER DE LA SESSION DE 1995 DU BACCALAUREAT ET PRENNENT EFFET POUR LES EPREUVES ANTICIPEES DE CETTE SESSION.
L'ARRETE DU 10-07-1991 EST ABROGE LORS DE L'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT ARRETE.
APPLICATION DES DECRETS 93459 ET 93460 DU 24-03-1993.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la fonction publique et le ministre de la jeunesse et des sports,
Vu le décret n° 87-240 du 6 avril 1987 fixant les conditions de nomination et d’avancement applicables aux emplois de direction de certains établissements relevant du ministère chargé de la jeunesse et des sports ;
Vu le décret n° 89-792 du 26 octobre 1989 portant attribution d’une indemnité de sujétions aux personnels de direction, de surveillance et à certains personnels des services économiques d’établissements relevant du secrétariat d’Etat chargé de la jeunesse et des sports,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 18 juin 1993.
Le ministre de la jeunesse et des sports,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l’administration générale,
B. SUZZARELLI
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
F. JONCHÈRE
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
M.- H. POINSSOT
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXATION DES TAUX MOYENS ANNUELS SERVANT DE BASE AU CALCUL DES CREDITS POUR L'ATTRIBUTION DE L'INDEMNITE SUSVISEE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 10-12-1990.
APPLICATION DU DECRET 89792 DU 26-10-1989.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1993.
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture,
Vu la loi n° 75-620 du 11 juillet 1975 relative à l’éducation ;
Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, modifiée et complétée par la loi n° 85-97 du 25 janvier 1985 ;
Vu la loi d’orientation n° 89-486 du 10 juillet 1989 sur l’éducation ;
Vu le décret n° 59-57 du 6 janvier 1959, modifié notamment par les décrets n° 65-438 du 10 juin 1965 et n° 68-639 du 9 juillet 1968, portant réforme de l’enseignement public ;
Vu le décret n° 93-460 du 24 mars 1993 portant règlement général du baccalauréat général ;
Vu le décret n° 76-1304 du 28 septembre 1976, modifié notamment par le décret n° 92-57 du 17 janvier 1992 relatif à l’organisation des formations dans les lycées ;
Vu le décret n° 77-521 du 18 mai 1977 modifié portant application aux établissements d’enseignement privés sous contrat de la loi n° 75-620 du 11 juillet 1975 relative à l’éducation ;
Vu le décret n° 85-924 du 30 août 1985, modifié par le décret n° 90-978 du 31 octobre 1990 relatif aux établissements publics locaux d’enseignement ;
Vu le décret n° 90-179 du 23 février 1990 instituant le Conseil national des programmes ;
Vu l’arrêté du 27 mars 1991 relatif aux programmes de mathématiques des classes de première S et E et terminales C, D, et E ;
Vu l’arrêté du 17 janvier 1992 portant organisation des classes de première et des classes terminales des lycées d’enseignement général et technologique et des lycées d’enseignement général et technologique agricole ;
Vu l’arrêté du 17 janvier 1992 relatif à l’organisation et aux horaires de la classe de seconde des lycées d’enseignement général et technologique et des lycées d’enseignement général et technologique agricole ;
Vu l’arrêté du 10 juillet 1992 relatif à l’organisation et aux horaires des enseignements des classes de première et terminales des lycées, sanctionnés par le baccalauréat général ;
Vu l’arrêté du 10 juillet 1992 relatif aux programmes de la classe de seconde générale et technologique ;
Vu l’arrêté du 10 juillet 1992 relatif aux programmes des disciplines des classes de première des séries ES, L et S et de technologie industrielle des classes de première et terminales de la série S ;
Vu l’avis du Conseil national des programmes ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de l’éducation en date du 11 mars 1993,
Arrête :
Fait à Paris, le 24 mars 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des lycées et collèges,
C. FORESTIER
EN ANNEXE,PROGRAMMES DE MATHEMATIQUES (MATIERE DOMINANTE ET OPTION DU PREMIER GROUPE) DES CLASSES DE PREMIERE ET TERMINALES DE LA SERIE S.
ENTREE EN VIGUEUR: ANNEES SCOLAIRES 1993-1994 (CLASSE DE PREMIERE) ET 1994-1995 (TERMINALE).
APPLICATION DU DECRET 93460 DU 24-03-1993.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de     la culture, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre du budget,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, notamment son article 5 bis, ensemble la loi     no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 2 juin 1992;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
  Fait à Paris, le 30 novembre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     ministre de l'éducation nationale et de la culture,
     JACK LANG
    Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
    et des réformes administratives,
    MICHEL DELEBARRE
     MARTIN MALVY    
Texte codifié et partiellement abrogé : article 1 (décret n° 2015-652 du 10 juin 2015).
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portants dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 73-838 du 24 août 1973 portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;
Vu le décret n° 86-441 du 14 mars 1986 modifié relatif à l’introduction d’une épreuve facultative portant sur le traitement automatisé de l’information dans les concours d’accès à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif notamment aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics ;
Vu le décret n° 92-151 du 19 février 1992 portant statut des corps des ingénieurs, des techniciens et aides techniques des laboratoires de la police technique et scientifique de la police nationale ;
Sur proposition du directeur général de la police nationale,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 29 janvier 1993.
Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du personnel et de la formation de la police,
J. DUSSOURD
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
R. PIGANIOL
Texte totalement abrogé
MODALITES DE RECRUTEMENT,D'ORGANISATION (PROGRAMME) ET D'ADMISSION AUX CONCOURS EXTERNE ET INTERNE D'INGENIEURS DES LABORATOIRES.
APPLICATION DES DECRETS 92151 DU 19-02-1992 ET 86411 DU 14-03-1986.
Le ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville,
Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d’administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié par le décret n° 51-1030 du 21 août 1951 ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement,
Arrête :
Fait à Paris, le 5 juillet 1993.
SIMONE VEIL
CONSEILLER TECHNIQUE: M. DOMINIQUE LIBAULT.
1ER GOUVERNEMENT EDOUARD BALLADUR.
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 92-413 du 30 avril 1992 portant statut particulier des greffiers en chef des services judiciaires, notamment sa section 2 ;
Vu le décret n° 92-414 du 30 avril 1992 portant statut particulier des greffiers des services judiciaires, notamment sa section 2,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 16 mars 1993.
Le garde des sceaux, ministre de la justice.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des services judiciaires,
R. TACHEAU
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
L. MARIOTTE
APPLICATION DES DECRETS 92413 ET 92414 DU 30-04-1992.
LES GREFFIERS EN CHEF ET LES GREFFIERS DES SERVICES JUDICIAIRES ONT VOCATION A DETENIR UNE OU PLUSIEURS SPECIALITES,COMPRENANT CHACUNE 2 DEGRES.
LE 1ER DEGRE CORRESPOND A L'ACQUISITION DE LA SPECIALITE ET LE 2EME DEGRE CORRESPOND A SON PERFECTIONNEMENT.
LISTE DES SPECIALITES QUE LES GREFFIERS EN CHEF ONT VOCATION A DETENIR: DIRECTION-ADMINISTRATION,DROIT ET PROCEDURES,COMMUNICATIONS ET TECHNOLOGIES,ENSEIGNEMENT PROFESSIONNEL.
LISTE DES QUALITES QUE LES GREFFIERS ONT VOCATION A DETENIR: ENCADREMENT-GESTION,ACTES DE LA JURIDICTION,INFORMATIQUE,ACCUEIL.
MODALITES D'ORGANISATION ET DUREE DE LA FORMATION.
CREATION D'UNE COMMISSION DES SPECIALITES ET COMPOSITION (MEMBRES NOMMES POUR 3 ANS PAR LE DIRECTEUR DES SERVICES JUDICIAIRES).
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1993.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, et le ministre délégué à la coopération et au développement,      Vu la loi no 72-659 du 13 juillet 1972 relative à la situation du personnel     civil de coopération culturelle, scientifique et technique auprès d'Etats     étrangers;
      Vu la loi n 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations     des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée     portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;      Vu la loi no 91-715 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions     relatives à la fonction publique;
      Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques     paritaires;
      Vu le décret no 86-240 du 24 février 1986 modifié relatif aux comités     techniques paritaires du ministère des relations extérieures et dérogeant à     certaines dispositions du décret no 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités     techniques paritaires;
      Vu le décret no 92-412 du 29 avril 1992 relatif aux attributions du ministre     délégué à la coopération et au développement;
      Vu l'arrêté du 24 février 1986 instituant un comité technique paritaire     central auprès du directeur des moyens du développement, compétent pour     connaître des questions intéressant les personnels accomplissant une mission     de coopération auprès d'Etats étrangers;
      Vu l'arrêté du 24 janvier 1992 portant modification de l'arrêté du 24     février 1986 instituant un comité technique paritaire central pour les     personnels en coopération,
  Fait à Paris, le 27 novembre 1992.
Le ministre délégué à la coopération et au développement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'administration générale,
    J. NEMO
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     L. MARIOTTE
MODIFICATION DES ART. 2,3 ET 4 DE L'ARRETE SUSVISE.
ART. 2: AU LIEU DE "NOMMES PAR LE MINISTRE DE LA COOPERATION ET DU DEVELOPPEMENT" LIRE "NOMMES PAR LE MINISTRE DELEGUE A LA COOPERATION ET AU DEVELOPPEMENT".
ART. 3: LISTE DES ORGANISATIONS SYNDICALES CONSIDEREES COMME REPRESENTATIVES DU PERSONNEL A LA SUITE DES ELECTIONS AUX COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES MINISTERIELLES DE 1992 ET APTES A DESIGNER DES REPRESENTANTS AU CTP.
ART. 4: REPARTITION DES 10 SIEGES DE TITULAIRE ET DES 10 SIEGES DE SUPPLEANT DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL ENTRE LES ORGANISATIONS SYNDICALES.
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail
Vu l’arrêté du 14 février 1962 et les arrêtés successifs, notamment l’arrêté du 5 mars 1992, portant extension de la convention collective du bâtiment de la Seine, devenue convention collective du bâtiment de la région parisienne, par avenant du 23 juin 1967, et des textes qui l’ont modifiée ou complétée ;
Vu l’avenant n° 143 du 29 janvier 1993 à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l’avis publié au Journal officiel du 20 mars 1993 ;
Vu les avis recueillis au cours de l’enquête ;
Vu l’avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Arrête :
Fait à Paris, le 30 juin 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des relations du travail,
O. DUTHEILLET DE LAMOTHE
Le Premier ministre.
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires, modifié par le décret n° 84-955 du 25 octobre 1984 ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l’Etat ;
Vu l’arrêté du 17 janvier 1986 portant création de commissions consultatives paritaires compétentes à l’égard des agents non titulaires des services du Premier ministre, modifié par l’arrêté du 14 mai 1993 ;
Vu l’avis du comité technique paritaire des services du Premier ministre en date du 7 décembre 1992,
Arrête :
Fait à Paris, le 14 mai 1993.
Pour le Premier ministre et par délégation :
 Le secrétaire général du Gouvernement,
RENAUD DENOIX de SAINT MARC
PLUSIEURS CCP POURRONT ETRE INSTITUEES SI LES EFFECTIFS DE LA DATAR LE PERMETTENT.
COMPOSITION ET COMPETENCES DE LA CCP.LES MEMBRES SONT DESIGNES POUR 3 ANS.
LE MANDAT DES MEMBRES DE LA CCP INSTITUEE PAR L'ARRETE DU 17-01-1986 MODIFIE POUR TRAITER DES QUESTIONS D'ORDRE INDIVIDUEL CONCERNANT LES PERSONNELS NON TITULAIRES DE LA DATAR PRENDRA FIN DES LA DESIGNATION DES REPRESENTANTS AU SEIN DE LA PRESENTE CCP.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, en date du 9 novembre 1992, la date limite de dépôt des dossiers,
     constitués en application des articles 4 et 5 de l'arrêté du 9 novembre 1992     relatif à la procédure d'inscription sur les listes de qualification aux     fonctions de professeur du Muséum national d'histoire naturelle et de maître     de conférences du Muséum national d'histoire naturelle par les candidats à     une inscription sur les listes de qualification aux fonctions de professeur     du Muséum national d'histoire naturelle et de maître de conférences du Muséum     national d'histoire naturelle, est fixée au 15 décembre 1992, à 12 heures,
     dans les services du secrétariat général du Muséum national d'histoire     naturelle, 57, rue Cuvier, 75005 Paris.
      Le secrétariat général du Muséum national d'histoire naturelle délivre un     récépissé du dossier, sans préjuger de la recevabilité de la candidature de     l'intéressé.
      L'utilisation de la voie postale, par envoi recommandé avec avis de     réception, est autorisée. Tout dossier faisant l'objet d'un avis postal     mentionnant une date de réception postérieure à celle du 15 décembre 1992 est     renvoyé à son expéditeur.
      Les dossiers constitués en application des articles 6 et 7 de l'arrêté     susvisé, destinés au rapporteur de la section compétence du Conseil national     des universités, doivent être prêts à être expédiés par les candidats dès le     25 janvier 1993, les sections étant appelées à se réunir au mois de mars     1993.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre de l'intérieur et de la sécurité     publique en date du 25 novembre 1992, est autorisée au titre de l'année 1993     l'ouverture de concours pour le recrutement d'attachés de préfecture (femmes     et hommes).
      Le nombre total des places offertes à ce concours est fixé à cinquante     (concours interne  vingt-cinq; concours externe  vingt-cinq).
      La date de clôture des inscriptions est fixée au vendredi 8 janvier 1993,
     terme de rigueur.
      Le lieu de dépôt des candidatures, la date des épreuves ainsi que la liste     des centres d'examen feront l'objet d'un arrêté distinct du ministre de     l'intérieur et de la sécurité publique.
Par décret en date du 20 novembre 1992, M. André Larquié, administrateur     civil, est nommé, à compter du 3 décembre 1992 pour une durée de trois ans,
     membre du conseil d'administration de la Société nationale de programme Radio     France internationale en qualité de représentant du Premier ministre.
M. ANDRE LARQUIE,EST NOMME,A COMPTER DU 03-12-1992,POUR UNE DUREE DE 3 ANS,MEMBRE,EN QUALITE DE REPRESENTANT DU PREMIER MINISTRE.
FIN DE MANDAT: 03-12-1995.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’éducation nationale et du ministre de la jeunesse et des sports,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 84-1128 du 17 décembre 1984 modifié portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’éducation nationale ;
Vu le décret n° 92-960 du 7 septembre 1992 complétant le décret n° 91-513 du 3 juin 1991 relatif aux attributions du ministre de la jeunesse et des sports ;
Vu le décret n° 92-1471 du 31 décembre 1992 portant organisation de l’administration centrale du ministère de la jeunesse et des sports ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 avril 1993 relatif à la composition du Gouvernement,
Décrète :
Fait à Paris, le 14 mai 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre de la jeunesse et des sports,
MICHÈLE ALLIOT-MARIE
Le ministre de l’éducation nationale,
FRANÇOIS BAYROU
SONT NOMMES MEMBRES:
POUR LE SECTEUR PRODUCTION: M. BILLET JEAN-YVES,A RESTIGNE (INDRE-ET-LOIRE),EN REMPLACEMENT DE M. BENOIST (MICHEL);
POUR LE SECTEUR COMMERCE: M. CARRILLE JEAN-FRANCOIS,A VOUVRAY (INDRE-ET-LOIRE),EN REMPLACEMENT DE M. PE ANDRE.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre de l'équipement, du logement et des     transports en date du 25 novembre 1992, est autorisée au titre de l'année     1993 l'ouverture de trois concours internes pour le recrutement de     contrôleurs des travaux publics de l'Etat dans les spécialités suivantes:
      Premier concours interne, spécialités:
      Routes, bases aériennes;
      Voies navigables, ports maritimes;
      Mécaniciens-électriciens.
      Deuxième concours interne, spécialités:
      Routes, bases aériennes;
      Voies navigables-ports maritimes;
      Mécaniciens-électriciens.
      Concours interne, spécialité Phares et balises.
      Le nombre total des postes offerts aux différents concours fera l'objet d'un     arrêté interministériel qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
      La date de clôture des inscriptions est fixée au 8 janvier 1993.
      La date des épreuves écrites, la composition des jurys et les listes des     candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de     l'équipement, du logement et des transports.
Par décret en date du 26 novembre 1992, sont approuvés les plans annexés     audit décret (1) fixant les limites des zones de protection et des zones de     garde instituées autour des centres de réception radioélectriques de     Saint-Maurice-l'Exil (Isère) et La Boisse-E.D.F. (Ain).
      Les zones de protection sont définies par les tracés en bleu; les zones de     garde sont définies par les tracés en jaune.
      Ces zones intéressent les départements de l'Isère, de la Loire et de l'Ain.      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.30     du code des postes et télécommunications.
      Dans les zones de garde radioélectrique, les installations, matériels et     appareils désignés par l'arrêté du 21 août 1953 établissant la liste et les     caractéristiques du matériel électrique dont la mise en service, la     modification ou la transformation sont soumises à autorisation préalable dans     les zones de garde radioélectrique qui existent à la date du présent décret     et qui perturbent les réceptions radioélectriques devront être modifiés ou     transformés dans le délai maximal d'un an à compter de la notification faite     aux propriétaires ou usagers.
  (1) Ces plans peuvent être consultés auprès des directions départementales     de l'équipement de l'Isère, 9, quai de Créqui, 38040 GRENOBLE CEDEX, de la     Loire, 1, rue de la Fontaine-du-Coin, 42000 Saint-Etienne, et de l'Ain, 23,
     rue Bourgmayer, 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXATION DE L'INDEMNITE PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 69945 DU 16-10-1969 POUR LES PLONGEES EFFECTUEES A L'AIDE D'UN SCAPHANDRE AUTONOME,A BORD D'UN ENGIN AU-DESSUS DU PLATEAU CONTINENTAL ET A BORD D'UN ENGIN AU-DELA DU PLATEAU CONTINENTAL.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 24-06-1991.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1993.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l’agriculture et de la pêche,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 322-2 et R. 322-1 ;
Vu le code rural, notamment les articles 1038 et 1106-2 ;
Vu l’avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 29 juin 1993 ;
Vu l’avis du conseil d’administration de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés en date du 12 juillet 1993 ;
Le Conseil d’Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 29 juillet 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville,
SIMONE VEIL
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
NICOLAS SARKOZY
Le ministre de l’agriculture et de la pêche,
JEAN PUECH
MODIFICATION DE L'ART. R 322-1 (AL. 2) DU CODE SUSVISE: ASSURANCE MALADIE,PRESTATIONS EN NATURE: PARTICIPATION DE L'ASSURE: LES POURCENTAGES DE: "25 %","35 5","60 %" ET "30 %" MENTIONNES AU 3°,4°,5° ET 6° SONT RESPECTIVEMENT REMPLACES PAR LES POURCENTAGES DE: 30 % (FRAIS D'HONORAIRES DES PRATICIENS),40 % (FRAIS D'HONORAIRES DES AUXILIAIRES MEDICAUX),65 % (MEDICAMENTS PRINCIPALEMENT DESTINES AUX TROUBLES OU AFFECTIONS SANS CARACTERE HABITUEL DE GRAVITE) ET 35 % (AUTRES FRAIS,Y COMPRIS LES FRAIS DE TRANSPORT).
ENTREE EN VIGUEUR: 01-08-1993.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
Vu la directive du Conseil des communautés européennes (C.E.E.) n° 92-44 du 5 juin 1992 relative à l’application de la fourniture d’un réseau ouvert aux lignes louées ;
Vu le code des postes et télécommunications ;
Vu la loi n° 90-1170 du 29 décembre 1990 sur la réglementation des télécommunications, et notamment son article 22 ;
Vu le décret n° 90-1213 du 29 décembre 1990 relatif au cahier des charges de France Télécom et au code des postes et télécommunications ;
Vu l’avis de la commission consultative des services de télécommunications en date du 18 mars 1993,
Décrète :
Fait à Paris, le 28 juillet 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
GÉRARD LONGUET
Le ministre de l’économie,
EDMOND ALPHANDÉRY
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l’arrêté du 11 août 1969 et les arrêtés successifs, notamment l’arrêté du 16 avril 1992, portant extension de la convention collective nationale des fleuristes du 15 mars 1965 mise à jour le 24 septembre 1968 et des textes qui l’ont modifiée ou complétée ;
Vu l’accord du 15 décembre 1992 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l’avis publié au Journal officiel du 25 février 1993 ;
Vu les avis recueillis au cours de l’enquête ;
Vu l’avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Arrête :
Fait à Paris, le 8 juin 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
H. MARTIN
Le délégué à l’espace aérien,
Vu le code de l’aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 et leurs annexes ;
Vu le décret n° 71-1007 du 17 décembre 1971, complété par le décret n° 73-895 du 12 septembre 1973, relatif à l’organisation de l’espace aérien ;
Vu l’arrêté du 19 mars 1993 relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne,
Arrête :
Fait à Paris, le 21 juin 1993.
P. BREUIL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
CREATION D'UNE ZONE DE CONTROLE TERMINALE (TMA) DE CLASSE E DANS LA REGION SUSVISEE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 26-03-1992.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’agriculture et de la pêche,
Vu le code civil ;
Vu le livre Ier (nouveau) du code rural, et notamment ses articles L. 143-1 et suivants et R. 143-1 et suivants ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu le décret n° 85-1001 du 20 septembre 1985 relatif à la composition et au fonctionnement du comité de massif pour le massif vosgien ;
Vu le décret du 21 juillet 1988 autorisant pour une période de cinq années la Société d’aménagement foncier et d’établissement rural de Lorraine à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l’offre amiable avant adjudication volontaire instituée par l’article 7 de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d’orientation agricole ;
Vu les propositions des préfets des départements de Meurthe-et-Moselle, de la Moselle et des Vosges,
Décrète :
Fait à Paris, le 27 juillet 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’agriculture et de la pêche,
JEAN PUECH
PROROGATION DE LA SAFER DE LORRAINE AGREEE PAR ARRETE DU 30-05-1962 A COMPTER DU 30-07-1993.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 91-78 du 18 janvier 1991 portant autorisation d'un service     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé Radio Kora Latina;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 24 septembre 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     l'espace en date du 22 octobre 1991, M. Jeancenelle (Robert), ingénieur des     travaux publics de l'Etat, est promu au grade d'ingénieur divisionnaire des     travaux publics de l'Etat à compter du 1er avril 1991.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     l'espace en date du 2 octobre 1991, M. Serre (André), ingénieur des travaux     publics de l'Etat de classe exceptionnelle, est admis à faire valoir ses     droits à la retraite pour invalidité au titre des articles L.4-2 et L.29 du     code des pensions à compter du 9 décembre 1991.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 17 juillet 1991, est     homologué, quant à l'intensité sonore des bruits aériens émis, conformément     aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné:      Constructeur: Wirtgen (République fédérale d'Allemagne), représenté en     France par Sofar, 2, rue des Alliés, Z.I. de la Hardt, 67120 Molsheim.
      Désignation de l'engin  fraise routière, marque et type  Wirtgen type 1000     DC.
      Marque et type du moteur: Deutz, type BF8 L 513, puissance et régime     nominaux: 210 kW à 2300 tours par minute.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur en     date du 17 septembre 1991, M. Sion (Henri), ingénieur de l'industrie et des     mines, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 7     octobre 1991, en application des dispositions du code des pensions civiles et     militaires de retraite.
Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
      Vu le décret no 55-1366 du 18 octobre 1955 portant réglementation générale     des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique et l'arrêté du     1er décembre 1959 pris pour son application;
      Vu l'arrêté du 3 novembre 1976 portant réglementation technique des     compétitions automobiles et des compétitions de véhicules à deux roues et     tricycles à moteur;
      Vu l'arrêté du 6 juin 1988 portant homologation du circuit de vitesse de     Chavy-La Châtre (Indre);
      Vu le procès-verbal de la visite du circuit de vitesse de Chavy-La Châtre     (Indre) effectuée par la délégation de la Commission nationale d'examen des     circuits de vitesse le 4 mai 1992;
      Vu l'avis émis par la Commission nationale d'examen des circuits de vitesse     lors de sa réunion du 15 juin 1992;
      Sur proposition du directeur des libertés publiques et des affaires     juridiques,
  Fait à Paris, le 2 juillet 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des libertés publiques
    et des affaires juridiques,
    J.-M. SAUVE
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     l'espace en date du 4 novembre 1991, M. Audéoud (Benjamin), ingénieur     divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis sur sa demande à faire     valoir ses droits à la retraite au titre des articles L.4-1 et L.24-1( 1) du     code des pensions à compter du 6 avril 1992.
Le ministre de la défense,
      Vu la convention du 28 janvier 1981 du conseil de l'Europe pour la     protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à     caractère personnel;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés, modifiée par la loi no 88-227 du 11 mars 1988;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des     chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à     l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 19;
      Vu l'arrêté du 9 avril 1992 portant délégation de signature du ministre de     la défense;
      Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 22 juillet 1992 portant le numéro 278692,
  Fait à Paris, le 18 septembre 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le sous-chef d'état-major Programmes,
    E. COEURET
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
IL EST CREE AU MINISTERE DE LA DEFENSE (ETAT-MAJOR DE L'ARMEE DE L'AIR) UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES DONT LA FINALITE EST LA "PLANIFICATION DU TRANSIT DES PASSAGERS PAR VOIE AERIENNE (BTAPAX)".
LISTE DES CATEGORIES D'INFORMATIONS NOMINATIVES ENREGISTREES.
LES DESTINATAIRES DES INFORMATIONS NOMINATIVES ENREGISTREES SONT,DANS LE CADRE DE LEURS ATTRIBUTIONS RESPECTIVES ET DANS LA LIMITE DE LEUR COMPETENCE:
LA CONVOYEUSE,,
L'ESCALE AERIENNE,
LES SERVICES ADMINISTRATIFS,
LA COMPAGNIE AERIENNE.
LE DROIT D'OPPOSITION PREVU A L'ART. 26 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 NE PEUT PAS ETRE INVOQUE DANS LE CADRE DE CE TRAITEMENT.
LE DROIT D'ACCES PREVU PAR L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 16-01-1978 S'EXERCE AUPRES DU COMMANDANT DE LA BASE DE TRANSIT AIR 250 (BTA) 26 BOULEVARD VICTOR 00460 ARMEES.
APPLICATION DE L'ART. 19 DU DECRET 78774 DU 17-07-1978.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 17 juillet 1991, est     homologué, quant à l'intensité sonore des bruits aériens émis, conformément     aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné:      Constructeur: CMI (Etats-Unis), représenté en France par SCREG autoroutes et     grands travaux, 1, avenue Eugène-Freyssinet, B.P. 100, Guyancourt, 78065     SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES CEDEX.
      Désignation de l'engin: décapeuse automotrice avec autochargeur, marque et     type: CMI type TR 500 no de série 8 DC-00171/54171.
      Marque et type du moteur: Caterpillar type 3406 DI TA, no de série 6 TB     01836, puissance et régime nominaux: 280 kW à 2100 tours par minute.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre,
      Vu le décret no 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des     ministres;
      Vu le décret no 63-112 du 14 février 1963 créant une délégation à     l'aménagement du territoire et à l'action régionale et fixant les     attributions du délégué;
      Vu le décret no 79-533 du 3 juillet 1979 modifié instituant un fonds     interministériel de développement et d'aménagement rural;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 octobre 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 12 octobre 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre de l'agriculture et du développement rural,
    JEAN-PIERRE SOISSON
     DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
POUR L'EXERCICE DE SES ATTRIBUTIONS EN MATIERE DE DEVELOPPEMENT RURAL,LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL DISPOSE,EN TANT QUE DE BESOIN,DE LA DELEGATION A L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET A L'ACTION REGIONALE.
LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL PRESIDE,PAR DELEGATION DU PREMIER MINISTRE,LE COMITE INTERMINISTERIEL CREE PAR LE DECRET 79533 DU 03-07-1979 INSTITUANT UN FONDS INTERMINISTERIEL DE DEVELOPPEMENT ET D'AMENAGEMENT RURAL.
LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT PRESIDE,PAR DELEGATION DU PREMIER MINISTRE,LE COMITE INTERMINISTERIEL CREE PAR LE DECRET SUSVISE.
1ER GOUVERNEMENT PIERRE BEREGOVOY.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie et des     finances,
      Vu l'article 13 de la Constitution du 4 octobre 1958;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article     25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée fixant les emplois     supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du     Gouvernement;
      Vu le décret no 92-389 du 15 avril 1992 relatif aux attributions du ministre     de l'économie et des finances;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 12 octobre 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre de l'économie et des finances,
    MICHEL SAPIN
RECT. JO DU 31-10-1992   P15117: P13993,3EME LIGNE,AJOUTER "A COMPTER DU 06-10-1992"
M. PAUL CHAMPSAUR,EST NOMME DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ETUDES ECONOMIQUES,EN REMPLACEMENT DE M. JEAN-CLAUDE MILLERON,APPELE A D'AUTRES FONCTIONS.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
Par arrêté du Premier ministre en date du 24 octobre 1991, pris sur     proposition du garde des sceaux, ministre de la justice, M. Crouzet     (Philippe), maître des requêtes au Conseil d'Etat, en disponibilité pour     convenances personnelles depuis le 1er juillet 1988, est, sur sa demande,
     maintenu dans cette position pour une période de trois ans à dater du 1er     juillet 1991.
Le vice-président du Conseil d'Etat,
      Vu l'ordonnance no 45-1708 du 31 juillet 1945 modifiée sur le Conseil     d'Etat, notamment son article 20;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 63-766 du 30 juillet 1963 portant règlement d'administration     publique et relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat,     modifié, notamment ses articles 4 et 7;
      Vu le décret du 12 février 1987 portant nomination du vice-président du     Conseil d'Etat;
      Vu l'arrêté du 30 novembre 1990 chargeant M. Alexandre de Juniac, alors     auditeur de 1re classe au Conseil d'Etat, des fonctions de secrétaire général     adjoint du Conseil d'Etat à compter du 1er décembre 1990,
  Fait à Paris, le 1er octobre 1991.
M. LONG