Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée;
      Vu la décision no 91-276 du 15 février 1991 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 91-633 du 21 juin 1991 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans les régions     Aquitaine et Poitou-Charentes, sauf les départements des Deux-Sèvres et de la     Vienne;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 18 janvier 1992;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Bordeaux;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 91-BOC-020 présentée     par la S.A.R.L. Médiaspot;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A.R.L. Médiaspot conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30     septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 21 juillet 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre de l'équipement, du logement et des transports,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L.330-1 à L.330-6     et R.330-1 à R.330-17;
      Vu la circulaire du 10 octobre 1977 sur la procédure applicable au transport     de passagers assuré par vols non réguliers effectués par les compagnies     françaises au moyen d'appareils de plus de six passagers;
      Vu la décision du 14 mai 1969 régissant les activités des compagnies     françaises autorisées à effectuer des transports à la demande de passagers et     de fret au moyen d'appareils dont la masse totale au décollage est supérieure     à 5700 kilogrammes;
      Vu l'arrêté du 1er février 1991 portant octroi d'autorisation et d'agrément     de transport aérien au profit de la société Chaleng'Air;
      Vu le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire et les statuts     modifiés en date du 31 janvier 1992;
      Vu la demande présentée par la société Chalair,
  Fait à Paris, le 29 avril 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    Le sous-directeur,
    D. BENADON
Par arrêté du ministre délégué au logement et au cadre de vie en date du 29     juillet 1992, M. Berke est nommé membre titulaire et M. Kamoun est nommé     membre suppléant de la Commission nationale de concertation, sur désignation     de la Fédération nationale des sociétés anonymes et fondations d'H.L.M., au     titre des organisations nationales représentatives des bailleurs, en     remplacement de M. Lair et M. Berke.
M. BERKE EST NOMME MEMBRE TITULAIRE ET M. KAMOUN MEMBRE SUPPLEANT,SUR DESIGNATION DE LA FEDERATION NATIONALE DES SOCIETES ANONYMES ET FONDATIONS D'HLM,AU TITRE DES ORGANISATIONS NATIONALES REPRESENTATIVES DES BAILLEURS,EN REMPLACEMENT RESPECTIVEMENT DE MM. LAIR ET BERKE.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, et     le ministre du budget,
      Vu la loi de finances rectificative pour 1988 no 88-1193 du 29 décembre     1988, notamment son article 36;
      Vu le décret no 90-133 du 12 février 1990 relatif à l'organisation     administrative et financière des établissements d'enseignement français     implantés à la suite des forces françaises stationnées en République fédérale     d'Allemagne, modifié par le décret no 91-1179 du 20 novembre 1991;
      Vu l'arrêté du 29 mars 1990 fixant la liste des établissements     d'enseignement français implantés à la suite des forces françaises     stationnées en République fédérale d'Allemagne, modifié par l'arrêté du 24     janvier 1992,
  Fait à Paris, le 27 juillet 1992.
Le ministre d'Etat,
    ministre de l'éducation nationale et de la culture,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général des finances
    et du contrôle de gestion,
    B. CIEUTAT
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur     de la comptabilité publique:
     Le sous-directeur,
     H. CHAZEAU
MODIFIE LA LISTE A COMPTER DE LA FIN DE L'ANNEE SCOLAIRE 1991-1992:
LYCEE,LYCEE PROFESSIONNEL ET COLLEGE CHARLES-DE-GAULLE DE BADEN-BADEN;
LYCEE ET COLLEGE HOCHE DE LANDAU.
APPLICATION DE L'ART. 36 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1988 (881193 DU 29-12-1988).
SONT NOMMES MEMBRES:
EN QUALITE DE CONSEILLER D'ETAT: M. LASRY CLAUDE,TITULAIRE;
AU TITRE DE REPRESENTANT DES ENTREPRISES D'INVESTISSEMENT: M. BACOT FRANCOIS,TITULAIRE;
AU TITRE DE PERSONNALITES CHOISIES EN RAISON DE LEUR COMPETENCE: M. VASSEUR MICHEL.
Par décision du ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du 4     juin 1992, la demande présentée par M. le docteur Parienty en vue de     l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire de     marque General Electric, type MR MAX, dans les locaux de la clinique du Bois     de Verrières, sise 48-66, rue du Colonel-Fabien, à Antony (Hauts-de-Seine),
     est rejetée.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 18 juin 1992:
      Les conseillers de 1re classe du corps des membres des tribunaux     administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent     sont, à compter du 1er août 1992, affectés dans les tribunaux administratifs     ci-après:
      Mme Brenne (Annick), au tribunal administratif d'Amiens;
      M. Guedj (Alain), au tribunal administratif de Lyon;
      M. Valeins (Jean-Pierre), au tribunal administratif de Poitiers.
      Les conseillers de 2e classe du corps des membres des tribunaux     administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent     sont, à compter du 1er août 1992, affectés dans les tribunaux administratifs     ci-après:
      Mme Dilhac (Isabelle), au tribunal administratif d'Orléans;
      M. Coent (Jean-François), au tribunal administratif de Besançon.
Par décret du Président de la République en date du 3 août 1992, vu l'avis     du Conseil supérieur de la magistrature, M. Dominique Charvet, magistrat du     siège du premier grade, second groupe, est placé en position de détachement     afin d'occuper l'emploi de directeur de la protection judiciaire de la     jeunesse au ministère de la justice pour une période maximale de cinq ans à     compter du 4 novembre 1991.
M. DOMINIQUE CHARVET,EST PLACE EN POSITION DE DETACHEMENT AFIN D'OCCUPER L'EMPLOI DE DIRECTEUR DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE AU MINISTERE DE LA JUSTICE,POUR UNE PERIODE MAXIMALE DE 5 ANS,A COMPTER DU 04-11-1991.
Par arrêté du Premier ministre en date du 18 juin 1992, sont nommés membres     du comité central d'enquête sur le coût et le rendement des services publics,     en qualité de représentants de la Fédération générale des fonctionnaires     C.F.T.C.:
      M. Missaire (Yves), agent contractuel, en qualité de membre titulaire, en     remplacement de M. Pesseau (Yves);
      M. Richard (Laurent-Marie), professeur agrégé, en qualité de membre     suppléant, en remplacement de M. Milliot (Jean-Noël).
SONT NOMMES MEMBRES,EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE LA FEDERATION GENERALE DES FONCTIONNAIRES CFTC:
M. MISSAIRE YVES,EN QUALITE DE MEMBRE TITULAIRE,EN REMPLACEMENT DE M. PESSEAU YVES;
M. RICHARD (LAURENT-MARIE),EN QUALITE DE MEMBRE SUPPLEANT,EN REMPLACEMENT DE M. MILLIOT JEAN-NOEL.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 15 juin     1992, M. Souilie-Richard (Henri), chef de mission, est chargé des fonctions     de chef de la mission de contrôle économique et financier auprès des     organismes à caractère social soumis au contrôle de l'Etat.
NOMINATION DE M. SOUILIE-RICHARD HENRI.
Par décision du ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du     11 juin 1992, la demande de la société civile de moyens des docteurs Ricart,     Baixas, Robert, Sicart, Billet, Guiry, Lirsac-Baixas, Brihat, représentée par     M. le docteur Guiry cogérant, en vue de l'installation d'un scanographe de     marque Siemens, type Somatom ART, dans les locaux de la clinique chirurgicale     mutualiste La Roussillonnaise sise 289, avenue du Maréchal-Joffre, à     Perpignan (Pyrénées-Orientales), est rejetée.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 90-665 du 30 juillet 1990 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle et du ministère de la solidarité, de la santé et de     la protection sociale, et notamment son article 1er ;
      Vu le décret du 6 janvier 1994 nommant M. Pierre Soutou directeur de     l'administration générale et de la modernisation des services ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 95-1214 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre du travail et des affaires sociales ;
      Vu le décret du 27 novembre 1995 modifié portant délégation de signature au     titre de la direction de l'administration générale et de la modernisation des     services ;
      Vu les arrêtés du 1er août 1990 modifiés relatifs à l'organisation de la     direction de l'administration générale et de la modernisation des services en     sous-directions et en bureaux ;
      Vu l'arrêté du 21 novembre 1995 portant délégation de signature à M. Pierre     Soutou, directeur de l'administration générale et de la modernisation des     services,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 24 octobre 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jacques Barrot
Par arrêté du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique en date du     23 juin 1992, est approuvée la modification apportée aux statuts(1) de la     fondation reconnue d'utilité publique dite <<Fondation Richard>>, dont le     siège est à Lyon(8e), 104, rue Laennec.
  (1) Ces statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
Par arrêté du ministre des affaires sociales et de l'intégration en date du     27 juillet 1992, M. Cluzeau (Guy-Michel), éducateur-chef à la Fondation de     Selves à Sarlat (Dordogne), est nommé directeur stagiaire de 2e classe     d'établissements sociaux et médico-sociaux publics et affecté à la maison     d'enfants à caractère social Fondation Halleur, à Grandvilliers (Oise).
      Cette nomination prend effet à la date d'installation de l'intéressé dans     ses fonctions.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, en date du 11 juin 1992, sont inscrits au tableau d'avancement à la     1re classe du grade d'attaché principal d'administration centrale au titre de     l'année 1992 les attachés principaux d'administration centrale de 2e classe,     7e échelon, dont les noms suivent:
      M. Aubert (Gérard).
     M. Auvinet (Jean-Claude).
     M. Peton (Jean-Paul).
     M. Salles (Jean-Louis).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances,
     du ministre du budget et du ministre des départements et territoires     d'outre-mer en date du 27 juillet 1992, M. Riquer (Philippe), administrateur     civil, détaché au titre de la mobilité auprès du ministère des départements     et territoires d'outre-mer en qualité de chef de la subdivision     administrative des îles du Vent en Polynésie française depuis le 29 juin     1990, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de     l'économie et des finances et du ministère du budget, est maintenu en service     détaché en la même qualité auprès du ministère des départements et     territoires d'outre-mer pour la période du 29 juin 1992 au 31 août 1992     inclus.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture,
      Vu la loi no 89-468 du 10 juillet 1989 relative à l'enseignement de la     danse;
      Vu le décret no 82-394 du 10 mai 1982 modifié relatif à l'organisation du     ministère de la culture;
      Vu l'arrêté du 6 mai 1991, complétant l'arrêté du 20 juin 1990 pris en     application de l'article 1er de la loi no 89-468 du 10 juillet 1989 relative     à l'enseignement de la danse, portant composition de la commission nationale     prévue audit article et relatif aux modalités de délivrance du diplôme d'Etat     de professeur de danse;
      Vu la demande présentée par Mme Goube (Yvonne), directrice du Centre de     danse de Paris Paul et Yvonne Goube;
      Vu l'avis émis par la commission nationale compétente lors de sa réunion du     19 mai 1992,
  Fait à Paris, le 20 juin 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la musique et de la danse,
    T. LE ROY
EST AGREE POUR ASSURER LA FORMATION PEDAGOGIQUE DES ARTISTES CHOREGRAPHIQUES VISES A L'AL. 3 DE L'ART. 1 DE LA LOI 89468 DU 10-07-1989 L'ETABLISSEMENT DESIGNE CI-DESSOUS:
UNIVERSITE EUROPEENNE DE LA DANSE,CENTRE DE DANSE DE PARIS PAUL ET YVONNE GOUVE,252,RUE DU FAUBOURG-SAINT-HONORE,75017 PARIS.
CET AGREMENT EST ACCORDE POUR LA DUREE DE LA SESSION DE FORMATION DU 01-06-1992 AU 12-07-1992.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de     l'agriculture et de la forêt en date du 28 juillet 1992, est homologué, à     l'issue d'une période probatoire d'un an, le label no 01-90 <<poulet blanc     fermier de 105 jours>> détenu par la fédération Qualiform, 6, rue de la     Chaussée-Ferrée, B.P. 121, 14008 Caen.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 24 juin 1992, est     homologué, quant à l'intensité sonore des bruits aériens émis, conformément     aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné:      Constructeur: Ingersoll Rand ABG (République fédérale d'Allemagne),
     représenté en France par ABG France, 31, avenue des Frères-Montgolfier, zone     industrielle, 69680 Chassieu.
      Désignation de l'engin: fraiseuse de chaussée sur pneumatiques, marque et     type: Ingersoll Rand ABG, type PROCUT 1000 F.
      Marque et type du moteur: Deutz MWM, type TBD 234 V6, puissance et régime     nominaux: 207 kW à 1800 tours par minute.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de     l'agriculture et de la forêt en date du 28 juillet 1992, est homologué, à     l'issue d'une période probatoire d'un an, le label no 20-90 <<caille de     Challans ou caille de Vendée>> détenu par le Syndicat des labels avicoles     challandais, allée de la Jariette, B.P. 285, 85305 CHALLANS CEDEX.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de     l'agriculture et de la forêt en date du 16 juillet 1992:
      Sont déterminés les procédés de fabrication de la tomme de montagne pouvant     bénéficier de l'indication <<provenance montagne>>, pour la région     Rhône-Alpes.
      Ces procédés de fabrication peuvent être consultés au ministère de     l'agriculture et de la forêt ou à la direction régionale de l'agriculture et     de la forêt de Rhône-Alpes.
      Est autorisée à utiliser l'indication <<provenance montagne>> la Coopérative     laitière du canton de Yenne, 73170 Yenne, pour sa tomme de montagne élaborée     selon les procédés de fabrication déterminés par le présent arrêté.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 42-1;
      Vu la décision no 87-23 de la Commission nationale de la communication et     des libertés du 6 mars 1987 définissant les conditions techniques d'usage des     fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en     modulation de fréquence, modifiée par la décision no 90-829 du Conseil     supérieur de l'audiovisuel du 7 décembre 1990;
      Vu la décision  no 91-590 du 26 juin 1991 publiée au Journal officiel du 7     juillet 1991 portant autorisation d'un service de radiodiffusion  sonore en     modulation de fréquence;
      Vu les procès-verbaux de constats effectués le 6 avril 1992 et le 29 juin     1992 par un agent assermenté;
      Vu la lettre de mise en demeure adressée le 27 février 1992 à Positif FM;
      Vu la suspension de l'autorisation no 91-590 délibérée le 19 mai 1992 et     adressée à la S.A.R.L. Positif Communication le 13 juin 1992;
      Considérant qu'aux termes de l'article 22 de la loi du 30 septembre 1986     susvisée le Conseil supérieur de l'audiovisuel contrôle l'utilisation des     fréquences dont l'attribution ou l'assignation lui ont été confiées et prend     les mesures nécessaires pour assurer une bonne réception des signaux;
      Considérant qu'aux termes de l'article 42-1 de la même loi, le Conseil     supérieur de l'audiovisuel peut, si les titulaires d'autorisation ne se     conforment pas aux mises en demeure qu'il leur a adressées pour le respect de     leurs obligations, suspendre l'autorisation pour une durée d'un mois au plus;      Considérant qu'en violation de la décision d'autorisation susvisée, Positif     FM a émis avec une puissance excessive sur le site de Les Loges-Marchis;
     qu'en effet, il ressort des constats effectués que la puissance apparente     rayonnée (PAR) diffusée a été de l'ordre de 4 kW le 6 avril 1992 et de 4,6 kW     le 29 juin 1992;
      Considérant que le Conseil supérieur de l'audiovisuel a demandé à Positif FM     de se conformer aux conditions techniques d'émission figurant dans son     autorisation; que, malgré la lettre du 27 février 1992 par laquelle le     Conseil supérieur de l'audiovisuel a mis en demeure Positif FM de respecter     ces conditions, celle-ci n'a pas ramené sa puissance apparente rayonnée (PAR)     diffusée au niveau autorisé de 500 kW;
      Considérant que le Conseil supérieur de l'audiovisuel a suspendu Positif FM     pour une durée de deux jours; que Positif FM n'a pas respecté cette     suspension comme en atteste le constat effectué le 29 juin 1992;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 21 juillet 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre de la défense,
      Vu l'arrêté du 17 décembre 1979 modifié habilitant le ministre de la défense     à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout     service ou établissement relevant de son autorité;
      Vu l'arrêté du 12 octobre 1989 portant création d'une régie de recettes et     d'une régie d'avances auprès du service technique des engins balistiques et     suppression d'une régie de recettes, d'une régie d'avances et d'une     sous-régie d'avances;
      Vu l'arrêté du 16 septembre 1991 portant organisation de la direction des     missiles et de l'espace,
  Fait à Paris, le 27 juillet 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du sous-directeur
    de la comptabilité centrale:
    L'attaché principal d'administration centrale,
    J.-M. LECLERCQ
Le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre de la     santé et de l'action humanitaire,
      Vu le titre IV du statut général des fonctionnaires;
      Vu le décret no 90-839 du 21 septembre 1990 modifié portant statuts     particuliers des personnels administratifs de la fonction publique     hospitalière;
      Vu le décret no 91-868 du 5 septembre 1991 portant statuts particuliers des     personnels techniques de la fonction publique hospitalière;
      Vu le décret no 92-75 du 21 janvier 1992 relatif à la titularisation dans     les corps et emplois de catégorie B des agents non titulaires des     établissements mentionnés à l'article 2 de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986     portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique     hospitalière,
  Fait à Paris, le 29 juin 1992.
Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des hôpitaux:
    Le sous-directeur des personnels
    de la fonction publique hospitalière,
    F. VAREILLE
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur de l'action sociale:
     Le sous-directeur du travail social     et des institutions sociales,
     S. CLEMENT
ILS SONT OUVERTS PAR DECISION DU DIRECTEUR GENERAL OU DU DIRECTEUR DE CHAQUE ETABLISSEMENT.
COMPOSITION DU JURY D'EXAMEN.
EPREUVES DES PERSONNELS ADMINISTRATIFS ET TECHNIQUES DE CATEGORIE B (ET ASSIMILES).
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le     ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, et le ministre du budget,
      Vu le décret no 67-299 du 30 mars 1967 portant statut particulier du corps     du personnel des services des parcs et jardins des bâtiments civils, palais     nationaux et monuments historiques, ensemble les textes qui l'ont modifié;
      Vu le décret no 82-646 du 26 juillet 1982 relatif au statut particulier des     personnels qualifiés des parcs et jardins relevant de la direction du     patrimoine du ministère de la culture;
      Vu le décret no 88-433 du 22 avril 1988 portant attribution d'une prime de     sujétions spéciales aux personnels des parcs et jardins de la direction du     patrimoine au ministère de la culture et de la communication, modifié par le     décret no 89-769 du 19 octobre 1989,
  Fait à Paris, le 30 juin 1992.
Le ministre d'Etat,
    ministre de l'éducation nationale et de la culture,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale:
    Le chef de service,
    J.-P. LALAUT
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     M.-H. POINSSOT
    Le ministre du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J. CREYSSEL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXATION DES TAUX ANNUELS PREVUS A L'ART. 1 DU DECRET 88433 DU 22-04-1988 MODIFIE:
AIDES-JARDINIERS: 1815FRS,
OUVRIERS PROFESSIONNELS DE 3EME CATEGORIE: 2193FRS,
OUVRIERS PROFESSIONNELS DE E 3:2193FRS.
OUVRIERS PROFESSIONNELS DE 1ERE CATEGORIE: 2437FRS.
MAITRES OUVRIERS: 2437FRS,
MAITRES OUVRIERS PRINCIPAUX: 2559FRS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 13-04-1990.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1992.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 24 juillet     1992, Mme Monique Trias est nommée administrateur du centre technique     interprofessionnel des fruits et légumes (C.T.I.F.L.) jusqu'au 24 août 1992,     en remplacement de M. Jean-Pierre Le Bris, démissionnaire.
MME. TRIAS MONIQUE EST NOMMEE ADMINISTRATEUR,EN REMPLACEMENT DE M. LE BRIS JEAN-PIERRE,DEMISSIONNAIRE.
FIN DE MANDAT: 24-08-1992.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
      Vu l'arrêté du 14 novembre 1979 portant extension de la convention     collective de travail du 18 juin 1979 concernant les exploitations agricoles     du département de l'Ariège et les arrêtés successifs portant extension des     avenants à ladite convention ;
      Vu l'avenant du 8 juillet 1996 à la convention susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 27 août 1996 ;      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective ;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail et des affaires sociales,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 17 octobre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
Par décret du Président de la République en date du 24 juillet 1992, il est     mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la préfecture     de la Corse-du-Sud exercées par M. Roulleaux-Dugage (Charles-Henri),
     administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe.
     L'intéressé sera réintégré dans son corps d'origine.
L'ETABLISSEMENT SUIVANT EST HABILITE A ASSURER LA FORMATION AU DIPLOME D'ETAT DE PROFESSEUR DE DANSE:
ASSECARM DE BOURGOGNE (ASSOCIATION D'ETUDE POUR LA COORDINATION DES ACTIVITES REGIONALES MUSICALES DE BOURGOGNE) 29 RUE BUFFON 21000 DIJON,OPTIONS CLASSIQUE,CONTEMPORAIN,JAZZ.
MICHEL SAPIN
DANS LE CADRE DE L'HARMONISATION EUROPEENNE ET EN APPLICATION DU REGLEMENT CEE 3037-90 DU 09-10-1990,UNE NOUVELLE NOMENCLATURE D'ACTIVITES ECONOMIQUES ENTRERA EN VIGUEUR EN JANVIER 1993 ET REMPLACERA CELLE DE 1973 (NAP73).
DE NOMBREUX TEXTES REGLEMENTAIRES ET DES CONTRATS DE DROIT PRIVE FAISANT REFERENCE A LA NOMENCLATURE OFFICIELLE SERONT AFFECTES PAR CE CHANGEMENT QUI VA ENTRAINER UNE NOUVELLE CODIFICATION DE L'AUTORITE PRINCIPALE EXERCEE (CODE APE) DES 4 MILLIONS D'ENTREPRISES,ETABLISSEMENTS OU ORGANISMES ENREGISTRES PAR L'INSEE DANS LE REPERTOIRE SIRENE.
DANS L'APPLICATION D'UN TEXTE REGLEMENTAIRE OU D'UN CONTRAT LE CODE APE CONSTITUE UNE PRESOMPTION MAIS NON UNE PREUVE D'APPARTENANCE A UN SECTEUR D'ACTIVITE VISE PAR CE TEXTE OU CE CONTRAT.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 21 juillet 1992,
     l'arrêté du 30 octobre 1989 portant nomination à la Commission de bassin     Loire-Bretagne est modifié ainsi qu'il suit:
      <<M. Elzeard (Maurice) est nommé membre suppléant de la Commission de bassin     Loire-Bretagne, en qualité de représentant des fédérations départementales     des associations agréées de pêche et de pisciculture, en remplacement de M.
     Mouiche (Jean).
      <<M. Fafa (Maurice) est nommé membre suppléant de la Commission de bassin     Loire-Bretagne en qualité de représentant des fédérations départementales des     associations agréées de pêche et de pisciculture, en remplacement de M.
     Elzeard (Maurice).>>
RECT. JO DU 17-10-1992   P14572: EN CE QUI CONCERNE M. ELZEARD MAURICE,AU LIEU DE "MEMBRE SUPPLEANT",LIRE "MEMBRE TITULAIRE".
L'ARRETE SUSVISE EST MODIFIE COMME SUIT:
M. ELZEARD MAURICE ET M. FAFA MAURICE SONT NOMMES MEMBRES SUPPLEANTS,EN QUALITE DE REPRESENTANTS DES FEDERATIONS DEPARTEMENTALES DES ASSOCIATIONS AGREEES DE PECHE ET DE PISCICULTURE,EN REMPLACEMENT RESPECTIVEMENT DE M. MOUICHE JEAN ET M. ELZEARD MAURICE.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le     ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, et le ministre du budget,
      Vu le décret no 77-46 du 18 janvier 1977 relatif à l'attribution d'une     indemnité de charges administratives aux inspecteurs principaux de     l'enseignement artistique,
  Fait à Paris, le 30 juin 1992.
Le ministre d'Etat,
    ministre de l'éducation nationale et de la culture,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale:
    Le chef de service,
    J.-P. LALAUT
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     M.-H. POINSSOT
    Le ministre du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J. CREYSSEL
FIXANT LE MONTANT ANNUEL DE L'INDEMNITE DE CHARGES ADMINISTRATIVES PREVUE A L'ART. 2 DU DECRET 7746 DU 18-01-1977.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 13-04-1990.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1992.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 90-665 du 30 juillet 1990 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle et du ministère de la solidarité, de la santé et de     la protection sociale ;
      Vu le décret du 12 novembre 1993 nommant M. Jean-Marie Bertrand directeur de     l'administration générale, du personnel et du budget ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 95-1214 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre du travail et des affaires sociales ;
      Vu le décret du 6 décembre 1995 portant délégation de signature, modifié par     le décret du 11 juillet 1996 ;
      Vu l'arrêté du 7 février 1995 portant organisation de la direction de     l'administration générale, du personnel et du budget en service et     sous-directions ;
      Vu l'arrêté du 7 février 1995 portant organisation de la direction de     l'administration générale, du personnel et du budget en bureaux des     sous-directions et du service ;
      Vu l'arrêté du 21 novembre 1995 portant délégation permanente de signature à     M. Jean-Marie Bertrand, directeur de l'administration générale, du personnel     et du budget ;
      Vu l'arrêté du 1er décembre 1995 portant délégation de signature au titre de     la direction de l'administration générale, du personnel et du budget,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 24 octobre 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jacques Barrot
Par arrêté du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique en date du     15 juin 1992, est approuvée la modification apportée aux statuts(1) de     l'association reconnue d'utilité publique dite <<Association départementale     de sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence de Loire-Atlantique>>, dont le     siège est à Nantes (Loire-Atlantique), 4, avenue Broussais.
  (1) Ces statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
Le délégué à l'espace aérien,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D.
     131-10 et leurs annexes;
      Vu le décret no 71-1007 du 17 décembre 1971, complété par le décret no     73-895 du 12 septembre 1973, relatif à l'organisation de l'espace aérien;
      Vu l'arrêté du 2 janvier 1989 relatif à la définition des espaces aériens     dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne,
  Fait à Paris, le 2 août 1992.
P. BREUIL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
IL EST CREE UNE ZONE DE CONTROLE (CTR) DE CLASSE D ASSOCIEE A L'AERODROME SUSVISE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 25-02-1992.
ENTREE EN VIGUEUR: 12-11-1992.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de     l'agriculture et de la forêt en date du 28 juillet 1992, est homologué     l'avenant no 1 au règlement technique du label no 32-89 <<farine panifiable>>     détenu par le Centre de promotion des produits alimentaires de qualité     supérieure, 9, avenue George-V, 75008 Paris, portant rectification du     règlement technique.
      Cet avenant peut être consulté au siège de l'organisme certificateur ou au     ministère de l'agriculture et de la forêt.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de la défense et du ministre du     budget en date du 19 août 1992, M. Denudt (André), administrateur civil hors     classe, affecté au ministère de la défense, est détaché en qualité de     sous-directeur à l'administration centrale du ministère de la défense pour     une durée maximale de cinq ans à compter du 18 février 1992.
Par décision du ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du     15 mai 1992, annulant l'arrêté du 25 novembre 1991 du préfet de la région     Centre, l'autorisation prévue à l'article 31 de la loi no 70-1318 du 31     décembre 1970 est accordée au Centre d'action et de libération des malades     éthyliques (C.A.L.M.E.) en vue de la création d'un centre de moyen séjour de     43 lits à Illiers-Combray (Eure-et-Loir).
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, et notamment l'article 25 ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 23 octobre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du Trésor :
    Le sous-directeur,
    D. Marcel
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0251 du 26/10/96                        Page 15702  a 15703    
                      ......................................................
MAJORATION DES EVALUATIONS DE RECETTES DES COMPTES SPECIAUX DU TRESOR POUR 1996 APPLICABLE AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE 902-28,FONDS POUR L'ACCESSION A LA PROPRIETE,PRODUIT DE LA CONTRIBUTION ANNUELLE DES ORGANISMES COLLECTEURS DE LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION,LIGNE 1.
OUVERTURE SUR 1996,D'UN CREDIT DE PAIEMENT AUDIT COMPTE,PRETS SANS INTERET PAR L'ACQUISITION D'UN LOGEMENT EN ACCESSION A LA PROPRIETE,CHAP. 1.
APPLICATION DE L'ART. 25 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le ministre de l'équipement, du logement et des transports,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L.330-1 à L.330-6     et R.330-1 à R.330-17;
      Vu l'arrêté du 14 juin 1991 portant octroi d'autorisation et d'agrément de     transports aériens au profit de la société Sdif'Air;
      Vu le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire en date du 15     avril 1992;
      Vu la demande présentée par la société Air Tréma,
  Fait à Paris, le 10 juillet 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    Le sous-directeur,
    D. BENADON
L'ETABLISSEMENT SUIVANT EST AGREE POUR ASSURER LA FORMATION PEDAGOGIQUE DES ARTISTES CHOREGRAPHIQUES VISES A L'AL. 3 DE L'ART. 1 DE LA LOI 89468 DU 10-07-1989:
ASSOCIATION POUR LA PREFIGURATION DU CENTRE NATIONAL DE LA DANSE,DEPARTEMENT PEDAGOGIQUE DE PARIS,12-14 RUE LECHEVIN,75011 PARIS.
CET AGREMENT EST ACCORDE POUR LA SESSION DU 23-06-1997 AU 05-09-1997  (OPTIONS CLASSIQUE ET CONTEMPORAINE).
1ERE PARTIE: DU 23-06-1997 AU 18-07-1997,
2EME PARTIE: DU 18-08-1997 AU 05-09-1997.
Le ministre des postes et télécommunications,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 80-243 du 3 avril 1980 relatif aux attributions des hauts     fonctionnaires de défense, modifié par le décret no 86-446 du 14 mars 1986;
      Vu le décret no 90-1121 du 18 décembre 1990 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère des postes, des télécommunications et     de l'espace;
      Vu le décret du 2 octobre 1989 portant nomination du haut fonctionnaire de     défense du ministère des postes, des télécommunications et de l'espace;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 92-393 du 15 avril 1992 relatif aux attributions du ministre     des postes et télécommunications,
  Fait à Paris, le 29 avril 1992.
EMILE ZUCCARELLI
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu le décret no 96-4 du 3 janvier 1996 relatif à l'émission des valeurs du     Trésor ;
      Vu l'arrêté du 11 avril 1996 relatif à la création d'obligations     assimilables du Trésor à taux variable 25 octobre 2006 ;
      Vu les arrêtés des 12 juin 1996, 11 juillet 1996 et 16 septembre 1996     relatifs aux émissions de valeurs du Trésor,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 18 octobre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la comptabilité publique :
    L'administrateur civil,
    J.-F. Berthier
EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 11-04-1996 L'INTERET A VERSER,CALCULE PAR REFERENCE AU TAUX DE L'ECHEANCE CONSTANTE A 10 ANS (TEC 10) CONSTATE 5 JOURS OUVRES AVANT LE DEBUT DE LA PERIODE D'INTERET,EST DE 24,26FRS PAR OBLIGATION POUR L'ECHEANCE DU 25-01-1997.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de     la culture,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 84-1128 du 17 décembre 1984 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 92-395 du 16 avril 1992 relatif aux attributions du ministre     d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture;
      Vu l'arrêté du 20 décembre 1984 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
      Vu l'arrêté du 25 janvier 1985 modifié portant attributions de fonctions à     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
      Vu l'arrêté du 22 avril 1992 donnant délégation de signature à Mme     Anne-Marie Leroy, directeur des affaires générales, internationales et de la     coopération, et à certains personnels de sa direction,
  Fait à Paris, le 30 avril 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     ministre de l'éducation nationale et de la culture,
     JACK LANG
Par décret du Président de la République en date du 3 août 1992, M. Daniel     Ludet est placé en position de détachement afin d'occuper l'emploi de     directeur de l'Ecole nationale de la magistrature pour une période maximale     de cinq ans à compter du 11 juin 1992.
M. DANIEL LUDET,EST PLACE EN POSITION DE DETACHEMENT AFIN D'OCCUPER L'EMPLOI DE DIRECTEUR DE L'ECOLE NATIONALE DE LA MAGISTRATURE,POUR UNE PERIODE MAXIMALE DE 5 ANS,A COMPTER DU 11-06-1992.
Le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre de la     santé et de l'action humanitaire,
      Vu l'article L. 710-5 du code de la santé publique;
      Vu l'article 378 du code pénal;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés;
      Vu la loi no 91-738 du 31 juillet 1991 portant diverses mesures d'ordre     social;
      Vu la loi no 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978, modifié par les décrets no     78-1823 du 28 décembre 1978 et no 79-421 du 30 mai 1979;
      Vu le décret no 84-1042 du 28 novembre 1984 relatif à l'exercice du contrôle     médical dans les établissements, services et institutions recevant des     bénéficiaires des différents régimes obligatoires d'assurance maladie;
      Vu le protocole d'orientation du 25 octobre 1991 pour la maîtrise négociée     des dépenses d'assurance maladie entre le ministre des affaires sociales et     de l'intégration, le ministre délégué à la santé, le président de la Caisse     nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, le président des     caisses centrales de la mutualité centrale agricole et le président de la     Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non     salariés des professions non agricoles;
      Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 16 juin 1992 portant le numéro 254253,
  Fait à Paris, le 27 juillet 1992.
Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,
    BERNARD KOUCHNER
     RENE TEULADE
IL EST CREE,A TITRE EXPERIMENTAL,AVEC LA PARTICIPATION DES ETABLISSEMENTS DE SANTE PRIVES CONVENTIONNES,UN SYSTEME NATIONAL D'INFORMATIONS MEDICO-ADMINISTRATIVES DONT LA FINALITE PRINCIPALE EST DE DETERMINER,EN FONCTION DES PATHOLOGIES ET DES MODES DE PRISE EN CHARGE,UNE CLASSIFICATION DES PRESTATIONS D'HOSPITALISATION EN VUE DE L'ETABLISSEMENT D'UNE TARIFICATION DE CES PRESTATIONS.LA DUREE DE L'EXPERIENCE EST FIXEE A UN AN A COMPTER DU 07-08-1992.
CE SYSTEME D'INFORMATION EST CONSTITUE SOUS LA RESPONSABILITE D'UN COMITE NATIONAL COMPRENANT DES REPRESENTANTS DU MINISTERE DE LA SANTE ET DE L'ACTION HUMANITAIRE,DU MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'INTEGRATION,DE LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES,DES CAISSES CENTRALES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE,DE LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES,DES FEDERATIONS D'ETABLISSEMENTS DE SANTE PRIVES ET CONFORMEMENT AU CAHIER DES CHARGES SIGNE PAR LES PARTENAIRES.
POUR PERMETTRE LA REALISATION DES OBJECTIFS FIXES A L'ART. 1,DES TRAITEMENTS AUTOMATISES D'INFORMATIONS INDIRECTEMENT NOMINATIVES SONT MIS EN OEUVRE PAR LA DIRECTION DES HOPITAUX ET LES TROIS CAISSES NATIONALES SOUS LA RESPONSABILITE DU COMITE NATIONAL.
APPLICATION DES ART. 34 ET 40 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 13 mai 1992,     M. Queneudec (Yves), attaché principal à la direction du Trésor, est nommé,
     en qualité de suppléant de M. Michelson (André-Laurent), au conseil     d'administration de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français     d'outre-mer, en remplacement de Mme Beauvois-Sandras (Jocelyne).
M. QUENEUDEC YVES,EST NOMME EN QUALITE DE SUPPLEANT DE M. MICHELSON ANDRE-LAURENT,EN REMPLACEMENT DE MME. BEAUVOIS-SANDRAS JOCELYNE.
Le ministre du budget et le ministre de l'industrie et du commerce     extérieur,
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique, notamment l'article 18;
      Vu le décret no 64-486 du 28 mai 1964 relatif aux régies de recettes et aux     régies d'avances des organismes publics, modifié par le décret no 71-153 du     22 février 1971;
      Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité     personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du     15 janvier 1976;
      Vu l'arrêté du 14 août 1990 fixant le taux de l'indemnité de responsabilité     susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de     recettes relevant des services de l'Etat, des budgets annexes, des     établissements publics nationaux ou des comptes spéciaux du Trésor, ainsi que     le montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 13     novembre 1991;
      Vu l'arrêté du 20 novembre 1984 portant réorganisation de la régie de     recettes et d'avances instituée auprès de l'administration centrale du     ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire, modifié par     l'arrêté du 2 avril 1987;
      Vu l'arrêté du 13 novembre 1987 portant modification de l'arrêté du 20     novembre 1984,
  Fait à Paris, le 14 mai 1992.
Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale:
    Le chef de service,
    D. HANGARD
     Pour le ministre et par délégation:
     Le sous-directeur à la direction     de la comptabilité publique,
     J. PERREAULT
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 juin     1992, Mlle Lamond (Danielle, Elisabeth, Marie-Ange) est nommée notaire à la     résidence de Mareuil-sur-Belle (Dordogne), en remplacement de M. Buysschaert     (Xavier, Jean, Pierre), dont la démission a été acceptée par arrêté du 29     novembre 1991.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du directeur général du Centre national de la     recherche scientifique en date du 11 mai 1992, des concours internes     d'ingénieurs, de personnels techniques et administratifs de la recherche     (femmes et hommes) sont ouverts au Centre national de la recherche     scientifique pour pourvoir les emplois vacants ou susceptibles d'être vacants     aux grades suivants:
      54 ingénieurs de recherche de 2e classe;
      67 ingénieurs d'études de 2e classe;
     119 assistants ingénieurs;
     113 techniciens de la recherche de 3e classe;
      45 adjoints techniques de la recherche de 2e classe;
      9 attachés d'administration de la recherche de 2e classe;
      12 secrétaires d'administration de la recherche de 3e classe;
      1 adjoint administratif de la recherche de 2e classe.
      La répartition par branches d'activité professionnelles (B.A.P.) et     l'affectation des emplois d'ingénieurs et de personnels techniques     susceptible d'être proposée s'effectuent comme suit:
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre délégué à l'outre-mer,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté leur signature ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu l'arrêté du 25 octobre 1996 portant nomination de M. Jean-Maurice Verbois     en qualité de conseiller auprès du ministre,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 25 octobre 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jean-Jacques de Peretti
Par décision du ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du     18 mai 1992, l'autorisation prévue à l'article 31 de la loi no 70-1318 du 31     décembre 1970 est accordée à l'Institut Jean Godinot, représenté par M. le     professeur Cattan, directeur, en vue du remplacement de la caméra C.G.R.
     Acticamera par une caméra de marque Sopha Medical, type Sophy camera DS 7,
     dans les locaux dudit établissement, sis 1, rue du Général-Koenig, à Reims     (Marne).
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 3 juillet 1992, est     homologué, quant à l'intensité sonore des bruits aériens émis, conformément     aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 modifié relatif à la limitation     du niveau sonore des bruits aériens émis par le ou les moteurs à explosion ou     à combustion interne de certains engins de chantier, le matériel ci-après     désigné:
      Constructeur: Dynapac Light Equipment AB (Suède), représenté en France par     Dynapac S.N.C., zone industrielle, rue de l'Industrie, B.P. 48, 77220     Tournan-en-Brie.
      Désignation de l'engin: plaque vibrante, marque Dynapac, type LF70A.
      Marque et type du moteur  Honda, type GX120; puissance et régime nominaux     2,60 kW à 3600 tours par minute.