Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre du travail, du dialogue social et de la participation et le     ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu les arrêtés des 12 février 1991 et 15 décembre 1992 portant extension de     la convention collective nationale du 8 octobre 1990 et de textes la     modifiant ou la complétant concernant les ouvriers employés par les     entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire     occupant jusqu'à dix salariés);
      Vu l'arrêté du 16 avril 1993 portant extension d'un accord régional     (Bourgogne) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée;
      Vu l'accord régional no 5, région Bourgogne, du 27 avril 1995 (Salaires)     conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu les avis publiés au Journal officiel des 31 mai et 13 juin 1995;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 18 juillet 1995.
Le ministre du travail, du dialogue social
    et de la participation,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
    de la pêche et de l'alimentation,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    P. DEDINGER
Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de     l'artisanat,
      Vu le livre IX du code du travail, et notamment l'article L. 953-2;
      Vu la loi no 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation     professionnelle des artisans;
      Vu le décret no 83-517 du 24 juin 1983 fixant les conditions d'application     de la loi no 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation     professionnelle des artisans;
      Vu l'arrêté du 5 juin 1984 portant habilitation du Fonds d'assurance     formation des travailleurs non salariés de la coiffure et de l'esthétique;
      Vu l'arrêté du 10 juin 1995 portant suspension d'habilitation du Fonds     d'assurance formation des travailleurs non salariés de la coiffure et de     l'esthétique;
      Vu les statuts du Fonds d'assurance formation des travailleurs non salariés     de la coiffure et de l'esthétique, constitué en association régie par la loi     du 1er juillet 1901,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 5 septembre 1995.
JEAN-PIERRE RAFFARIN
L'HABILITATION DU FONDS D'ASSURANCE FORMATION DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DE LA COIFFURE ET DE L'ESTHETIQUE,SUSPENDUE PAR L'ARRETE DU 10-06-1995 EST ETABLIE A COMPTER DU 05-09-1995.
LA GESTION DU FONDS D'ASSURANCE FORMATION DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DE LA COIFFURE ET DE L'ESTHETIQUE EST CONFIEE A L'ASSOCIATION REGIE PAR LA LOI DU 01-07-1901,CONSTITUEE A CET EFFET.
LA VALIDITE DU PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX DIT "PERMIS DE NABAS" (PYRENEES-ATLANTIQUES ET LANDES),ATTRIBUE PAR DECRET DU 20-03-1989 A LA SOCIETE NATIONALE ELF-AQUITAINE (PRODUCTION) ET AUX SOCIETES BP FRANCE ET BP PETROLEUM DEVELOPMENT LIMITED,PUIS MUTE PAR DECRET D'AUTORISATION DU 25-06-1992,A LA SNEA (P) (ULTERIEUREMENT DENOMMEE ELF AQUITAINE PRODUCTION) EST PROLONGEE JUSQU'AU 23-03-1999 SUR L'INTEGRALITE DE SA SUPERFICIE,COMPTE TENU D'UN ENGAGEMENT FINANCIER MINIMAL DE 9,755 MF.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de     la fonction publique,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 85-352 du 21 mars 1985 relatif à l'emploi de chargé de     mission affecté à la mission d'expertises et de liaisons à la direction     générale des impôts;
      Vu le décret no 95-866 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des     personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale     des impôts;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 31 mars 1995;      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 2 août 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    ALAIN MADELIN
    Le ministre de la fonction publique,
    JEAN PUECH
    FRANCOIS D'AUBERT
REMPLACEMENT DES ART. 2,7 ET 8,MODIFICATION DES ART. 3,4,5 (TABLEAU),6 (TABLEAU) DU DECRET PRECITE.
CE DECRET VISE A REPERCUTER SUR LES EMPLOIS DE CHARGE DE MISSION LES AMENAGEMENTS OPERES DANS LE CADRE DU PROTOCOLE DURAFOUR POUR LES DIFFERENTS GRADES DE LA CATEGORIE A (CREATION D'ECHELONS,MODIFICATION DE LEUR DUREE).
AINSI,L'EMPLOI DE CHARGE DE MISSION DE LA 3EME CATEGORIE,DESORMAIS OUVERT AUX INSPECTEURS PRINCIPAUX DE 2EME ET 1ERE CLASSE,SERA DOTE D'UN 7EME ECHELON CORRESPONDANT AU 3EME ECHELON DU GRADE D'INSPECTEUR PRINCIPAL DE 1ERE CLASSE.
DE MEME,L'EMPLOI DE CHARGE DE MISSION DE 2EME CATEGORIE,OUVERT AUX DIRECTEURS DIVISIONNAIRES,SERA DOTE,COMME CE GRADE,D'UN 5EME ECHELON.
PARALLELEMENT,LES AMELIORATIONS INDICIAIRES QUI INTERVIENDRONT A COMPTER DU 01-08-1995 DANS LES GRADES D'ORIGINE SERONT TRANSLATEES POUR CHAQUE ECHELON DES 3 CATEGORIES COMPOSANT L'EMPLOI DE CHARGE DE MISSION,DE MANIERE A MAINTENIR UN ECART ENTRE CET EMPLOI ET LES GRADES D'ORIGINE (DE L'ORDRE DE 60 POINTS D'INCICE BRUT).
ENTREE EN VIGUEUR: 01-08-1995.
A CETTE DATE,IL SERA MIS FIN AU DETACHEMENT DES AGENTS NOMMES SUR UN EMPLOI DE CHARGE DE MISSION REGI PAR LE DECRET 85352.
EST DETACHEE DE LA COMMUNE DE THONON-LES-BAINS (CANTON DE THONON-LES-BAINS,ARRONDISSEMENT DE THONON-LES-BAINS) LA PORTION DE TERRITOIRE DE MARIN.
MARIN EST ERIGEE EN COMMUNE DISTINCTE DE THONON-LES-BAINS.
LA POPULATION DES 2 COMMUNES TELLE QU'ELLE RESULTE DU RECENSEMENT GENERAL DE 1990,EST FIXEE AINSI QU'IL SUIT:
THONON-LES-BAINS: 29391 HABITANTS,
MARIN: 1276 HABITANTS.
LE CONSEIL MUNICIPAL DE THONON-LES-BAINS EST DISSOUS A LA DATE DU 25-05-1995.
JUSQU'A L'ELECTION DES NOUVEAUX CONSEILS MUNICIPAUX LORS DU RENOUVELLEMENT GENERAL DES 11-06-1995 ET 18-06-1995,CHACUNE DES 2 COMMUNES EST ADMINISTREE PAR UNE DELEGATION SPECIALE.
ENTREE EN VIGUEUR: 25-05-1995.
M. URGIN AXEL,CONSEILLER REFERENDAIRE DE 2EME CLASSE A LA COUR DES COMPTES,EST PLACE EN DISPONIBILITE AU TITRE DE L'ART. 44-B DU DECRET 85986 DU 16-09-1985,POUR UNE PERIODE DE 3 ANS A COMPTER DU 01-04-1995.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de     la fonction publique,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 79-102 du 31 janvier 1979, modifié par le décret no 88-426     du 25 avril 1988, relatif à l'emploi de directeur régional de la concurrence,     de la consommation et de la répression des fraudes;
      Vu le décret no 95-873 du 2 août 1995 relatif au statut particulier du corps     des fonctionnaires de direction et d'encadrement de la concurrence, de la     consommation et de la répression des fraudes;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 31 mars 1995;      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 2 août 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    ALAIN MADELIN
    Le ministre de la fonction publique,
    JEAN PUECH
    FRANCOIS D'AUBERT
    Le secrétaire d'Etat aux finances,
    HERVE GAYMARD
Texte totalement abrogé
ABROGATION DES ART. 5 (AL. 1: SUPPRESSION DE LA CLAUSE INTERDISANT AU DIRECTEUR REGIONAL D'AVOIR SOUS SON AUTORITE UN AGENT QUI SERAIT SON CONJOINT,SON PARENT OU SON ALLIE) ET 7 DU DECRET 79102 DU 31-01-1979
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction     publique et le secrétaire d'Etat au budget,
      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique     des emplois civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des     retraites, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, et notamment le     décret no 95-853 du 24 juillet 1995;
      Vu le décret no 85-352 du 21 mars 1985 modifié relatif à l'emploi de chargé     de mission affecté à la mission d'expertises et de liaisons à la direction     générale des impôts,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 2 août 1995.
Le ministre de l'économie et des finances,
    ALAIN MADELIN
    JEAN PUECH
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    FRANCOIS D'AUBERT
FIXANT,A COMPTER DU 01-08-1995,L'ECHELONNEMENT APPLICABLE A L'EMPLOI PRECITE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 17-03-1978 (NON PUBLIE AU JO).
APPLICATION DU DECRET 85352 DU 21-03-1985 MODIFIE.
Le ministre des affaires étrangères,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu l'arrêté du 10 novembre 1994 portant nomination d'un sous-directeur à     l'administration centrale;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 22 mai 1995 portant délégation de signature,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 25 juillet 1995.
HERVE DE CHARETTE
Le ministre du travail, du dialogue social et de la participation,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu les arrêtés des 3 mars 1994 et 30 mai 1994 portant extension de la     convention collective des industries métallurgiques de l'Yonne du 11 mars     1993 et d'avenants la complétant;
      Vu l'avenant Rémunérations du 3 juillet 1995 à la convention collective     susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 12 août 1995;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 5 octobre 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu le règlement (CE) du Conseil no 3381/94 du 19 décembre 1994 modifié     instituant un régime communautaire de contrôle des exportations de biens à     double usage;
      Vu la décision du Conseil 94/942/PESC du 19 décembre 1994 modifiée relative     à l'action commune, adoptée par le Conseil sur la base de l'article J. 3 du     traité de l'Union européenne, concernant le contrôle des exportations de     biens à double usage;
      Vu le décret no 95-613 du 5 mai 1995 relatif au contrôle à l'exportation de     biens à double usage;
      Vu l'arrêté du 5 mai 1995 relatif au contrôle à l'exportation vers les pays     tiers et au transfert vers les Etats membres de la Communauté européenne de     biens à double usage, notamment ses articles 2, 12, 13, 14 et 20,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 3 août 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général des douanes
    et droits indirects,
    J.-L. VIALLA
Texte totalement abrogé
LE PRESENT ARRETE DEFINIT LES LICENCES GENERALES G 001 ET G 002 AINSI QUE LES CAS OU UNE DEMANDE DE LICENCE INDIVIDUELLE EST ACCOMPAGNEE D'UN CERTIFICAT D'UTILISATION FINALE,EN VUE DE L'EXPORTATION DES BIENS A DOUBLE USAGE INDUSTRIELS RELEVANT DU CONTROLE STRATEGIQUE COMMUNAUTAIRE.CEUX-CI FIGURENT DANS LES CATEGORIES 1 A 9 DE L'ANNEXE I A LA DECISION DU CONSEIL SUSVISEE ET SONT IDENTIFIES DANS CETTE ANNEXE PAR LES RUBRIQUES DE LA FORME A 1 A 9 A OXY,1 A 9 B OXY,1 A 9 C OXY,1 A 9 D OXY,1 A 9 E OXY.
APPLICATION DU REGLEMENT CE 3381-94 ET DE LA DECISION CE 94-942 PESC DU 19-12-1994,DU DECRET 95613 DU 05-05-1995,DES ART. 2,12,13,14 ET 20 DE L'ARRETE DU 05-05-1995.
ANNEXES JOINTES.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication;
      Vu la décision no 91-597 du 26 juin 1991, modifiée par la décision no 93-171     du 19 janvier 1993, portant autorisation d'un service de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio     Evasion 88,5 (programme Chérie FM);
      Vu la demande du 19 juin 1995 par laquelle la S.A.R.L. Bouchon fait part au     Conseil supérieur de l'audiovisuel de son désir de modifier le nom de son     service de radiodiffusion;
      Vu l'avis du comité technique radiophonique de Caen;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 11 juillet 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    H. BOURGES
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication;
      Vu la décision no 93-422 du 15 juin 1993 portant autorisation d'un service     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé Radio Neptune FM (programme Europe 2);
      Vu la lettre du 29 mai 1995 par laquelle l'Association pour l'action     touristique et l'animation fait part au Conseil supérieur de l'audiovisuel de     son désir de modifier le nom de son service de radiodiffusion;
      Vu l'avis du comité technique radiophonique de Lille;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 25 juillet 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    H. BOURGES
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu la directive du Conseil 92/61/CEE du 30 juin 1992 relative à la réception     des véhicules à moteur à deux ou trois roues;
      Vu la directive 93/29/CEE du Conseil du 14 juin 1993 relative à     l'identification des commandes, témoins et indicateurs des véhicules à moteur     à deux ou trois roues;
      Vu le code de la route, et notamment ses articles R. 173, R. 184, R. 188-2     et R. 200;
      Sur la proposition du directeur de la sécurité et de la circulation     routières,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 20 avril 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité
    et de la circulation routières,
    J.-M. BERARD
APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA DIRECTIVE CE 9261 DU 30-06-1992.
L'HOMOLOGATION COMMUNAUTAIRE EST ACCORDEE PAR LE DIRECTEUR REGIONAL DE L'INDUSTRIE,DE LA RECHERCHE ET DE L'ENVIRONNEMENT DE LA REGION ILE-DE-FRANCE AUX VEHICULES REPONDANT AUX PRESCRIPTIONS DE LA DIRECTIVE 9392 CEE DU 29-10-1993.
LE LABORATOIRE DE L'UNION TECHNIQUE DE L'AUTOMOBILE,DU MOTOCYCLE ET DU CYCLE (UTAC),AUTODROME DE LINAS-MONTLHERY,91310 LINAS-MONTLHERY,EST CHARGE DES ESSAIS PERMETTANT LE CONTROLE DES PRESCRIPTIONS DE LA DIRECTIVE DE 1993 SUSVISEE.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le décret no 81-605 du 18 mai 1981 modifié pris pour l'application de la     loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le     commerce des semences et plants;
      Vu le décret no 93-46 du 14 janvier 1993 portant réorganisation du comité     technique permanent de la sélection des plantes cultivées et modifiant le     décret du 18 mai 1981 susvisé;
      Vu l'arrêté du 12 décembre 1994 portant modification du Catalogue officiel     des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences de céréales     à paille);
      Sur proposition du comité technique permanent de la sélection des plantes     cultivées (section Céréales à paille),
              Arrête:
  Fait à Paris, le 6 mars 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges:
    Le sous-directeur,
    J.-M. AURAND
INSCRIPTION POUR UNE DUREE DE 10 ANS A COMPTER DU 06-03-1995,TRANSFERT DE VARIETES A COMPTER DU 03-06-1995 ET RADIATION DU CATALOGUE OFFICIEL DES ESPECES ET VARIETES DE PLANTES CULTIVEES EN FRANCE DONT LES SEMENCES PEUVENT ETRE COMMERCIALISEES EN FRANCE (LISTE A); MULTIPLIEES EN FRANCE EN VUE DE LEUR EXPORTATION (LISTE B).
Le ministre du budget,
      Vu la loi de finances du 31 mai 1933, et notamment son article 136;
      Vu la loi de finances pour 1985 (no 84-1208 du 29 décembre 1984), et     notamment son article 42;
      Vu la loi de finances pour 1993 (no 92-1376 du 30 décembre 1992), et     notamment son article 35;
      Vu la loi de finances pour 1994 (no 93-1352 du 30 décembre 1993), et     notamment son article 48 modifié par l'article 29 de la loi de finances pour     1995 (no 94-1162 du 29 décembre 1994);
      Vu le décret du 22 juillet 1933 modifié relatif à la loterie nationale;
      Vu le décret no 75-613 du 10 juillet 1975 modifié portant organisation des     tirages supplémentaires de la loterie nationale et du loto national;
      Vu le décret no 78-1067 du 9 novembre 1978 modifié relatif à l'organisation     et à l'exploitation de la loterie nationale et du loto national;
      Vu le décret no 85-390 du 1er avril 1985 modifié relatif à l'organisation et     au fonctionnement du loto sportif;
      Vu le décret no 87-330 du 13 mai 1987 relatif à la loterie nationale,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 22 mars 1995.
NICOLAS SARKOZY
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
APPLICATION DES ART. 136 DE LA LOI DE FINANCES DU 31-05-1933,42 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1985 (841208 DU 29-12-1984),35 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1993 (921376 DU 30-12-1992) ET 48 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1995 (941162 DU 29-12-1994).
MODALITES D'AFFECTATION DES OMMES MISEES AU TITRE DES TIRAGES SUPPLEMENTAIRES DE LA LOTERIE NATIONALE DENOMMES TIRAGES DU LOTO NATIONAL;
DES SOMMES MISEES A CHACUN DES TIRAGES DU LOTO SPORTIF,DU "MATCH DU JOUR",KENO,LOTO 7;
DES DOMMES MISEES EN LOTERIES INSTANTANNEES.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 28-12-1994.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1995.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la     santé et de la ville, du ministre du budget et du ministre délégué à la     santé, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 714-7, R.
     714-3-15 et D. 714-7-1;
      Vu le décret no 94-392 du 18 mai 1994 fixant la Nomenclature des comptes     composant les groupes fonctionnels visés à l'article L. 714-7 du code de la     santé publique,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 20 avril 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
    Le ministre du budget,
    NICOLAS SARKOZY
    porte-parole du Gouvernement,
    PHILIPPE DOUSTE-BLAZY    
MODIFICATION DES ANNEXES MENTIONNEES A L'ART. D714-7-1 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du     territoire, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code des communes, notamment l'article L. 211-3;
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962, notamment les articles 4, 50 et     52,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 11 janvier 1995.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
    et de l'aménagement du territoire,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général des collectivités locales,
    M. THENAULT
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la comptabilité publique,
    P.-M. DUHAMEL    
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LES COMMUNES ET GROUPEMENTS DE COMMUNES FIGURANT SUR LA LISTE PUBLIEE EN ANNEXE I EXPERIMENTANT A COMPTER DU 01-01-1994 LES PRINCIPES BUDGETAIRES ET COMPTABLES DEFINIS PAR LA LOI 94504 DU 22-06-1994,QUI ENTRERONT EN VIGUEUR AU 01-01-1994.
LES NOMENCLATURES PAR NATURE ET LA NOMENCLATURE FONCTIONNELLE APPLICABLES DANS LE CADRE DE CETTE EXPERIENTATION SONT PUBLIEES EN ANNEXE II ET EN ANNEXE III.
LES COMMUNES DE MOINS DE 500 HABITANTS PEUVENT APPLIQUER LA NOMENCLATURE PAR NATURE ABREGEE PUBLIEE EN ANNEXE II-B.
POUR LES COMMUNES ET LES ETABLISSEMENTS PUBLICS RELEVANT DE LA NOMENCLATURE BUDGETAIRE ET COMPTABLE M-14,LE CHAP. ET L'ART. BUDGETAIRES DES BUDGETS VOTES PAR NATURE SONT Y DEFINIS,A COMPTER DE L'EXERCICE 1995.
LES DISPOSITIONS DE L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 09-11-1993 SONT ABROGEES A COMPTER DE L'EXERCICE 1995 ET REMPLACEES PAR LES DISPOSITIONS DE L'ART. 3 DU PRESENT ARRETE.
APPLICATION DES ART. 4,50 ET 52 DU DECRET 621587 DU 29-12-1962.
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre     délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi no 68-978 du 12 novembre 1968 modifiée d'orientation de     l'enseignement supérieur;
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur;      Vu le décret no 88-321 du 7 avril 1988 modifié fixant l'organisation du     troisième cycle des études médicales;
      Vu l'arrêté du 5 mai 1988 modifié relatif à l'organisation du concours     d'internat donnant accès au troisième cycle spécialisé des études médicales;      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     en date du 19 décembre 1994,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 27 mars 1995.
Le ministre délégué à la santé,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des hôpitaux:
    Le sous-directeur des personnels
    médicaux hospitaliers,
    B. BOUQUET
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    des enseignements supérieurs:
    Le sous-directeur,
    S. FRANCOIS
A L'ART. 23 DE L'ARRETE:
1) LE C DU B,1 EST REMPLACE PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES:
C) UNE ATTESTATION PRECISANT QUE LE CANDIDAT A EFFECTUE 7 MOIS DE STAGES HOSPITALIER,DU MOIS D'OCTOBRE DE L'ANNEE QUI PRECEDE CELLE DU CONCOURS AU MOIS D'AVRIL DE L'ANNEE DU CONCOURS.
2) LE 2 DU B EST REMPLACE PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES:
2) POUR LES CANDIDATS RESIDENTS OU INTERNES CONCOURANT AU TITRE DU A DU 2EMEMENT DE L'ART. 18 DU DECRET 88321 DU 07-04-1988: LES ATTESTATIONS DE PRISE DE FONCTIONS DEPUIS LE 1 NOVEMBRE DE L'ANNEE QUI PRECEDE CELLE DU CONCOURS.
LES DISPOSITIONS DU C DU B,1,NE SONT PAS APPLICABLES AUX CANDIDATS DES CONCOURS DES ANNEES 1995 ET 1996.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le code rural;
      Vu la directive 92/65/CEE du Conseil du 13 juillet 1992 définissant les     conditions de police sanitaire régissant les échanges et les importations     dans la Communauté d'animaux, de sperme, d'ovules, et d'embryons non soumis,     en ce qui concerne les conditions de police sanitaire, aux réglementations     communautaires spécifiques visées à l'annexe A, section I, de la directive     90/425/CEE;
      Vu l'arrêté du 9 juin 1994 relatif aux règles applicables aux échanges     d'animaux vivants, de semences et embryons et à l'organisation des contrôles     vétérinaires;
      Vu l'arrêté du 16 janvier 1995 relatif aux conditions de police sanitaires     régissant les échanges intracommunautaires de volailles et oeufs à couver,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 14 mars 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'alimentation:
    Le contrôleur général
    des services vétérinaires,
    G. BEDES
Le ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et     de la pêche et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R.
     165-29 ;
      Vu le livre V bis du code de la santé publique ;
      Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,
     et notamment son article R. 102-1 ;
      Vu le livre VII du code rural ;
      Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de     la commission consultative des prestations sanitaires ;
      Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif     interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les     textes subséquents ;
      Vu l'avis de la commission susvisée du 29 juillet 1997,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 18 août 1997.
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Par empêchement du directeur
    des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale :
    Le chef de service,
    A.-M. Brocas
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    M. Riou-Canals
    Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur des statuts,
    des pensions et de la réinsertion sociale :
    Le sous-directeur de la réinsertion sociale,
    G. Frankart
AU TITRE IV (VEHICULES POUR HANDICAPES PHYSIQUES) DU TIPS,LA NOMENCLATURE DES FAUTEUILS ROULANTS A PROPULSION PAR MOTEUR ELECTRIQUE EST REDIGEE CONFORMEMENT AU PRESENT ARRETE.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat à la santé,
    Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 605 (11o) et R. 5144-25 à R. 5144-31 ;
    Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 21 novembre 1995 portant le numéro 95-152,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 24 décembre 1997.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le secrétaire d'Etat à la santé,
    Bernard Kouchner
LES UTILISATEURS DE TRAITEMENTS AUTOMATISES D'INFORMATIONS PERMETTANT D'ASSURER LE SUIVI DE MEDICAMENTS DERIVES DU SANG DEFINI A L'ART. R5144-25 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE DOIVENT SE CONFORMER AUX DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE DANS L'ATTENTE DES DISPOSITIONS QUI SERONT PRISES EN APPLICATION DU DERNIER AL. DE L'ART. R5144-25 POUR PERMETTRE L'APPROBATION DE CES TRAITEMENTS PAR LE MINISTRE CHARGE DE LA SANTE.
LES DONNEES DONT IL EST PREVU L'ENREGISTREMENT AUX ART. R5144-27 A R5144-31 SONT SAISIES ET VALIDEES SUIVANT UNE PROCEDURE FORMALISEE.
LES DONNEES ENREGISTREES SONT EDITEES AU MOINS UNE FOIS PAR SEMAINE SUR UN SUPPORT PAPIER DANS L'ORDRE DEFINI PAR LES ART. R5144-27 A R5144-31 AINSI QU'A LA DEMANDE DES AUTORITES COMPETENTES.
DES SAUVEGARDES REGULIERES DES DONNEES SONT EFFECTUEES EN TANT QUE DE BESOIN ET AU MOINS UNE FOIS PAR SEMAINE ET LEURS SUPPORTS INFORMATIQUES SONT CONSERVES PENDANT LA DUREE MENTIONNEE A L'ART. R5144-34.
LA MISE EN OEUVRE DES TRAITEMENTS AUTOMATISES DEVRA,SELON QU'IL S'AGIT D'UNE STRUCTURE PUBLIQUE OU PRIVEE,FAIRE L'OBJET D'UNE DEMANDE D'AVIS OU D'UNE DECLARATION A LA COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES,DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LE DECRET 78774 DU 17-06-1978 PRIS POUR L'APPLICATION DES CHAP. I A IV ET VII DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 RELATIVE A L'INFORMATIQUE,AUX FICHIERS ET AUX LIBERTES.
APPLICATION DU DECRET 95566 DU 06-05-1995.
Le ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et     de la pêche et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R.
     165-29 ;
      Vu le livre V bis du code de la santé publique ;
      Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,
     et notamment son article R. 102-1 ;
      Vu le livre VII du code rural ;
      Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de     la commission consultative des prestations sanitaires ;
      Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif     interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les     textes subséquents ;
      Vu l'avis de la commission susvisée, dans sa séance du 29 juillet 1997,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 18 août 1997.
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Par empêchement du directeur
    des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale :
    Le chef de service,
    A.-M. Brocas
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur    des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    M. Riou-Canals
    Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des statuts, des pensions
    et de la réinsertion sociale :
    Le sous-directeur de la réinsertion sociale,
    G. Frankart
LES STIMULATEURS CARDIAQUES DONT LA LISTE FIGURE AU PRESENT ARRETE SONT INSCRITS OU REINSCRITS AU CHAP. 4 (DISPOSITIONS MEDICAUX IMPLANTABLES ACTIFS) DU TITRE III (DISPOSITIFS MEDICAUX IMPLANTABLES,IMPLANTS ISSUS DE DERIVES D'ORIGINE HUMAINE OU EN COMPORTANT ET GREFFONS TISSULAIRES D'ORIGINE HUMAINE) DU TIPS.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, et le ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le titre IV du statut général des fonctionnaires;
      Vu le décret no 88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude     physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique     hospitalière;
      Vu le décret no 91-868 du 5 septembre 1991 portant statuts particuliers des     personnels techniques de la fonction publique hospitalière, et notamment son     article 12,
              Arrêtent:
    TITRE Ier
    CONCOURS SUR EPREUVES
  Fait à Paris, le 17 mars 1995.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'action sociale:
    Le sous-directeur du travail social
    et des institutions sociales,
    S. CLEMENT
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur    des hôpitaux:
    Le sous-directeur des personnels    de la fonction publique hospitalière,
    D. VILCHIEN    
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 15 A 23
TITRE I (ART. 1 A 9): CONCOURS SUR EPREUVES.
MODALITES DESDITS CONCOURS PREVUS A L'ART. 12 (1EREMENT) DU DECRET 91868 DU 05-019-1991.
COMPOSITION DU JURY.
LESDITS CONCOURS COMPRENNENT DES EPREUVES ANONYMES D'ADMISSIBILITE ET DES EPREUVES D'ADMISSION.
TITRE II (ART. 10 A 14): EXAMEN PROFESSIONNEL.
MODALITES D'ORGANISATION DES EXAMENS PROFESSIONNELS PREVUS A L'ART. 12 (2EMEMENT) DU DECRET SUSVISE.
TITRE III (ART. 15 A 25): CONCOURS INTERNE DE RECRUTEMENT DES ADJOINTS TECHNIQUES PREVU A L'ART. 347 DU DECRET SUSVISE.
MODALITES D'ORGANISATION DE CE CONCOURS ET COMPOSITION DU JURY.
ABROGE L'ARRETE DU 03-03-1993.
Le secrétaire d'Etat à la coopération,
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 97-730 du 19 juin 1997 relatif aux attributions déléguées au     secrétaire d'Etat à la coopération ;
      Vu l'arrêté du 21 décembre 1993 habilitant le ministre de la coopération à     instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des services     du ministère de la coopération à l'étranger ;
      Vu les arrêtés du 16 février 1994 portant création d'une régie d'avances     auprès des bureaux de coopération militaire à Yaoundé (Cameroun), Nouakchott     (Mauritanie) et N'Djamena (Tchad),
              Arrête :
  Fait à Paris, le 7 août 1997.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur de l'administration générale,
    P. Bobillo
Le ministre du budget,
      Vu l'article 12 de la loi no 52-757 du 30 juin 1952;
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1995,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 22 mars 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    L. GALZY
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0073 du 26/03/95                        Page 4865   a 4866    
                      ......................................................
CHARLES PASQUA
FACULTE AUX ASSEMBLEES DELIBERANTES DES COMMUNES DE PLUS DE 100000 HABITANTS,DES DEPARTEMENTS ET DES REGIONS DE CONTRIBUER AUX DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DES GROUPES D'ELUS ET PRECISION DE LA NATURE DE CES DEPENSES,DU PLAFOND ET DES MODALITES DE CE FINANCEMENT.
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT.
MODALITES DE RECRUTEMENT DES PERSONNELS.
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur,
      Vu l'arrêté du 16 juillet 1980 modifié relatif à l'attribution de     l'attestation d'aptitude concernant les installations de gaz situées à     l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances, notamment son     article 2;
      Vu l'arrêté du 4 novembre 1994 portant agrément d'organismes pour la     délivrance de l'attestation d'aptitude des soudeurs, braseurs et     soudo-braseurs en application de l'arrêté du 16 juillet 1980 modifié relatif     à l'attribution de l'attestation d'aptitude concernant les installations de     gaz situées à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances;      Sur la proposition du directeur de l'action régionale et de la petite et     moyenne industrie,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 11 avril 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie,
    I. CHIAVERINI
APPLICATION DE L'ART. 2 DE L'ARRETE SUSVISE.
LA LISTE DES ORGANISMES DE CONTROLE FIGURANT A L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 04-11-1994 EST COMPLETEE PAR:
BUREAU VERITAS,17-BIS PLACE DES REFLETS,LA DEFENSE 2,92400 COURBEVOIE".
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications     et du commerce extérieur et du ministre de l'environnement,
      Vu la loi de finances rectificative pour 1975 (no 75-1242 du 27 décembre     1975), et notamment son article 17;
      Vu la loi no 91-1381 du 30 décembre 1991 relative aux recherches sur la     gestion des déchets radioactifs;
      Vu le décret no 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié relatif aux     installations nucléaires;
      Vu le décret du 19 juin 1969 autorisant le Commissariat à l'énergie atomique     à apporter une modification aux installations du centre de la Hague par la     création d'une installation pour le stockage de déchets radioactifs solides;      Vu le décret no 92-1391 du 30 décembre 1992 relatif à l'Agence nationale     pour la gestion des déchets radioactifs;
      Vu la lettre du 18 juillet 1994 de l'administrateur général du Commissariat     à l'énergie atomique;
      Vu la demande présentée le 9 août 1994 par l'Agence nationale pour la     gestion des déchets radioactifs et le dossier joint à cette demande;
      Vu l'avis émis par la commission interministérielle des installations     nucléaires de base lors de sa séance du 22 décembre 1994;
      Vu l'avis conforme du ministre chargé de la santé en date du 23 janvier     1995,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 24 mars 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    JOSE ROSSI
    Le ministre de l'environnement,
    MICHEL BARNIER
Texte totalement abrogé
APPLICATION DE L'ART. 17 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1975 (751242 DU 27-12-1975).
L'AGENCE NATIONALE POUR LA GESTION DES DECHETS RADIOACTIFS EST AUTORISEE A EXPLOITER SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE DIGULLEVILLE (DEPARTEMENT DE LA MANCHE) L'INSTALLATION DE STOCKAGE EN SURFACE DE DECHETS RADIOACTIFS SOLIDES DE PERIODE COURTE OU MOYENNE ET D'ACTIVITE MASSIQUE FAIBLE OU MOYENNE,DENOMMEE CENTRE DE STOCKAGE DE LA MANCHE,JUSQU'ICI EXPLOITEE PAR LE COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE.
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur,
      Vu la loi no 46-628 du 8 avril 1946 modifiée sur la nationalisation de     l'électricité et du gaz;
      Vu le décret no 55-662 du 20 mai 1955 modifié réglant les rapports entre les     établissements visés par les articles 2 et 23 de la loi du 8 avril 1946 et     les producteurs autonomes d'énergie électrique;
      Vu le décret du 23 décembre 1994 approuvant le cahier des charges type de la     concession à Electricité de France du réseau d'alimentation générale en     énergie électrique;
      Vu l'avenant du 10 avril 1995 à la convention du 27 novembre 1958 pour la     concession à Electricité de France, service national, du réseau     d'alimentation générale en énergie électrique, et en particulier les articles     8 et 14 du cahier des charges y annexé;
      Vu l'avis du comité technique de l'électricité,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 14 avril 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'énergie et des matières premières:
    Le directeur du gaz, de l'électricité
    et du charbon,
    D. MAILLARD
Texte totalement abrogé
LES CONDITIONS TECHNIQUES DE RACCORDEMENT AU RESEAU PUBLIC DES INSTALLATIONS DE PRODUCTION AUTONOME D'ENERGIE ELECTRIQUE DE PLUS DE 1MW QUI DOIVENT ETRE MISES EN OEUVRE PAR LES PRODUCTEURS SONT ANNEXEES AU PRESENT ARRETE.LE RESPECT DE CES CONDITIONS TECHNIQUES PERMET DE LIMITER LES PERTURBATIONS PROVOQUEES PAR LES INSTALLATIONS DE PRODUCTION DANS L'EXPLOITATION DU RESEAU AUQUEL ELLES SONT RACCORDEES.
DES DEROGATIONS AUX CONDITIONS TECHNIQUES DE RACCORDEMENT ANNEXEES AU PRESENT ARRETE PEUVENT ETRE ACCORDEES PREALABLEMENT AUX RACCORDEMENT DE L'INSTALLATION DE PRODUCTION PAR LE MINISTRE CHARGE DE L'ELECTRICITE APRES AVIS DU COMITE TECHNIQUE DE L'ELECTRICITE.
LES DISPOSITIONS DE L'ART. 1 NE FONT PAS OBSTACLE A CE QUE L'INGENIEUR EN CHEF CHARGE DU CONTROLE IMPOSE DES CONDITIONS TECHNIQUES SPECIALES LORSQUE LA BONNE EXPLOITATION DU RESEAU L'EXIGE,SAUF RECOURS DES INTERESSES AU MINISTRE CHARGE DE L'ELECTRICITE.
SAUF DEROGATION DEMANDEE A L'INGENIEUR EN CHEF CHARGE DU CONTROLE POUR LE CONCESSIONNAIRE DU RESEAU ELECTRIQUE OU LE PRODUCTEUR AUTONOME,LA TENSION DE RACCORDEMENT EST DETERMINEE EN FONCTION DE LA PUISSANCE DE L'INSTALLATION DE PRODUCTION AUTONOME SELON LES CORRESPONDANCES FIGURANT AU PRESENT ARRETE.
LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE S'APPLIQUENT AUX INSTALLATIONS DE PRODUCTION QUI FERONT L'OBJET D'UNE CONVENTION DE RACCORDEMENT AVEC LE GESTIONNAIRE DU RESEAU PUBLIC A COMPTER DU 02-05-1995.
Le ministre du budget,
      Vu le traité franco-britannique de Cantorbéry du 12 février 1986;
      Vu le protocole de Sangatte du 25 novembre 1991 publié par décret du 24     septembre 1993 et les textes pris pour son application;
      Vu la convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement     automatisé des données à caractère personnel faite à Strasbourg le 28 janvier     1981 et publiée par le décret no 85-1203 du 15 novembre 1985;
      Vu les articles 2 ter, 38-4, 60, 215, 215 bis du code des douanes;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés;
      Vu la loi no 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi     no 78-17 du 6 janvier 1978, modifié par les décrets no 78-1223 du 28 décembre     1978, no 79-421 du 30 mai 1979 et no 80-1030 du 18 décembre 1990;
      Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 21 février 1995 portant le numéro 95-023,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 20 avril 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général des douanes
    et droits indirects,
    J.-L. VIALLA
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LA DIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE DUNKERQUE EST AUTORISEE A METTRE EN OEUVRE,A TITRE EXPERIMENTAL,SUR LE SITE D'ACCES A LA LIAISON FIXE TRANSMANCHE A COQUELLES (PAS-DE-CALAIS) UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES COMPORTANT UN SYSTEME DE LECTURE AUTOMATIQUE DES PLAQUES MINERALOGIQUES RELIE A UN FICHIER DES SIGNALEMENTS DE VEHICULES SUSCEPTIBLES D'ETRE CONTROLES,DENOMME "FICHIER DE REFERENCE".
CE TRAITEMENT A POUR FINALITE L'AIDE A L'EXECUTION DES CONTROLES DOUANIERS DEVOLUS A LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS,NOTAMMENT  LA LUTTE CONTRE LES TRAFICS D'ARMES,D'EXPLOSIFS ET DE STUPEFIANTS,ET VISES PAR LE TRAITE FRANCO-BRITANNIQUE DE CANTORBERY DU 12-02-1986 DANS SON ART. 4.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, garde des sceaux,     ministre de la justice,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu l'ordonnance no 58-1136 du 28 novembre 1958 modifiée portant loi     organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires,
     notamment son article 1er;
      Vu l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi     organique relative au statut de la magistrature;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 23 mars 1995.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre d'Etat, garde des sceaux,
    ministre de la justice,
    PIERRE MEHAIGNERIE
M. JEAN-MARIE DARDE,EST NOMME PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'AMIENS,EN REMPLACEMENT DE M. ROGER LUCAS,APPELE A D'AUTRES FONCTIONS.
APPLICATION DES ART. 13 DE LA CONSTITUTION ET 1 DE L'ORDONNANCE 581136 DU 28-11-1958.
Le ministre de la culture et de la francophonie,
      Vu le décret no 95-110 du 2 février 1995 relatif au soutien financier de     l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 10 avril 1995.
JACQUES TOUBON
DEFINIT LES MODALITES D'APPLICATION DU CALCUL DES SOMMES PORTEES AU COMPTE DES ENTREPRISES DE PRODUCTION EN FONCTION DU RAPPORT EXISTANT ENTRE,D'UNE PART,LE MONTANT DES REDITS AFFECTES AUX AIDES DE REINVESTISSEMENT ET,D'AUTRE PART,LA DUREE PONDEREE DES OEUVRES INSCRITES SUR LA LISTE DES REFERENCES.APPLICATION DE L'ART. 6 DU DECRET 95110 DU 02-02-1995.
Le ministre de l'environnement,
      Vu le livre II du code rural, notamment ses articles L. 211-1, L. 211-2, R.     211-16, R. 211-17 et R. 211-18;
      Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature exprimé en sa     séance du 28 mars 1995;
      Considérant que le grand tétras est particulièrement vulnérable lors des     périodes de chant,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 31 mars 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la nature et des paysages,
    G. SIMON
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la culture et de la francophonie et du     ministre du budget,
      Vu l'ordonnance no 45-1546 du 13 juillet 1945 portant organisation     provisoire des musées des beaux-arts, modifiée;
      Vu le décret no 45-2075 du 31 août 1945 portant application de l'ordonnance     relative à l'organisation provisoire des musées des beaux-arts, modifié;
      Vu l'avis du comité technique paritaire du ministère de la culture et de la     francophonie en date du 18 novembre 1994,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 20 avril 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    JACQUES TOUBON
    Le ministre du budget,
    NICOLAS SARKOZY
SUPPRIME A L'ART. 1 DU DECRET PRECITE LES MOTS: "LE MUSEE DES MONUMENTS FRANCAIS".
Le Premier ministre,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat, notamment son article 13;
      Vu le décret no 82-450 du 28 mai 1982, modifié en dernier lieu par le décret     no 95-10 du 6 janvier 1995, relatif au Conseil supérieur de la fonction     publique de l'Etat;
      Vu le décret du 10 février 1995 portant nomination au Conseil supérieur de     la fonction publique de l'Etat,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 13 mars 1995.
Pour le Premier ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'administration
    et de la fonction publique,
    M. POCHARD
SONT NOMMES MEMBRES TITULAIRES DE LA COMMISSION:
EN QUALITE DE PRESIDENT: LE MINISTRE CHARGE DE LA FONCTION PUBLIQUE OU,EN SON ABSENCE,LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ADMINISTRATION ET DE LA FONCTION PUBLIQUE;
EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION: DES MEMBRES DE DROIT ET 7 PERSONNALITES CHOISIES EN RAISON DE LEUR COMPETENCE.
NOMINATION DE MEMBRES SUPPLEANTS EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION,SUR PROPOSITION DES ORGANISATIONS SYNDICALES DE FONCTIONNAIRES LES PLUS REPRESENTATIVES.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu le code de la route, et notamment son article R. 104;
      Vu la directive 70/156/CEE du Conseil du 21 décembre 1970 concernant le     rapprochement des législations des Etats membres relatives à la réception des     véhicules à moteur et de leurs remorques, modifiée en dernier lieu par la     directive 92/53/CEE;
      Vu la directive 78/316/CEE du Conseil du 21 décembre 1977 concernant le     rapprochement des législations des Etats membres relatives à l'aménagement     intérieur des véhicules à moteur (identification des commandes, témoins et     indicateurs), modifiée en dernier lieu par la directive 94/53/CEE;
      Vu la directive 94/53/CE de la Commission du 15 novembre 1994 modifiant     l'article 2 de la directive 93/91/CEE portant adaptation au progrès technique     de la directive 78/316/CEE du Conseil du 21 décembre 1977 concernant le     rapprochement des législations des Etats membres relatives à l'aménagement     intérieur des véhicules à moteur (identification des commandes, témoins et     indicateurs);
      Vu l'arrêté du 6 juin 1978 relatif à la réception CEE (Communauté économique     européenne) en ce qui concerne l'aménagement intérieur des véhicules à moteur     (identification des commandes, témoins et indicateurs);
      Sur la proposition du directeur de la sécurité et de la circulation     routières,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 22 février 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité
    et de la circulation routières,
    J.-M. BERARD
APPLICATION DES DIRECTIVES CEE 70156 DU 21-12-1970,78316 DU 21-12-1977 ET 9453 DU 15-11-1994.
MODIFICATION DE L'ART. 2 DE L'ARRETE PRECITE:
LA RECEPTION COMMUNAUTAIRE EN CE QUI CONCERNE L'IDENTIFICATION DES COMMANDES,TEMOINS ET INDICATEURS EST ACCORDEE PAR LA DIRECTION REGIONALE DE L'INDUSTRIE,DE LA RECHERCHE ET DE L'ENVIRONNEMENT AUX VEHICULES QUI SATISFONT AUX PRESCRIPTIONS DE LA DIRECTIVE 78136 CEE,TELLE QUE MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DIRECTIVE 9453 CEE SUSVISEE LUI PORTANT ADAPTATION AU PROGRES TECHNIQUE.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont complété ou modifié ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 8 juillet 1997,
    Décrète :
Fait à Paris, le 5 janvier 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
LE TABLEAU ANNEXE AU DECRET PRECITE EST MODIFIE CONFORMEMENT A CELUI ANNEXE AU PRESENT DECRET.
CLASSEMENT HIERARCHIQUE DU CORPS DE MONITEUR-EDUCATEUR A L'INSTITUT NATIONAL DES JEUNES AVEUGLES ET AUX INSTITUTS NATIONAUX DES JEUNES SOURDS.