Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le directeur de l'Ecole nationale supérieure de la police est responsable du fonctionnement de l'établissement et, en particulier, de l'ordre et de la discipline, de l'organisation des enseignements, de la pédagogie, des épreuves d'évaluation des élèves, du choix des formateurs extérieurs à l'ENSP et des organismes de formation auxquels il peut recourir.
Il est responsable de la mise en œuvre des parcours et des contenus des programmes de formation.
Ces modalités d'organisation générale sont fixées par le présent arrêté et par le règlement intérieur de l'école adopté par le conseil d'administration, sur proposition du directeur et après avis de son conseil pédagogique.
Les élèves commissaires non titulaires d'un diplôme universitaire de niveau master 2 peuvent participer à la préparation du cycle de formation universitaire de niveau master 2 organisé par l'université de Lyon-III en partenariat avec l'Ecole nationale supérieure de la police et se soumettre aux épreuves correspondantes.
Leur candidature pour participer à la préparation de ce diplôme fait l'objet d'une évaluation par un jury composé des enseignants du master et présidé par son responsable pédagogique universitaire.
Chaque élève bénéficie d'un accompagnement personnalisé. La diversité des profils est prise en compte.
Chaque élève commissaire et commissaire stagiaire bénéficie d'un tutorat individualisé par un des chefs de division, membre du corps de conception et de direction relevant du département des formations professionnelles des commissaires. Ce tutorat s'exerce pendant les phases à l'école et pendant les stages, en liaison avec les chefs des centres de stage.
Le directeur de l'école peut, à la demande de l'élève commissaire et après évaluation de ses acquis, lui proposer un parcours adapté durant la première période de formation mentionnée au deuxième alinéa de l'article 6 ci-dessus, lorsqu'il apparaît qu'il possède déjà les connaissances et compétences que cette première phase de formation permet d'acquérir.
Ces modalités d'individualisation de la formation font l'objet d'un engagement réciproque entre l'élève commissaire et l'Ecole nationale supérieure de la police précisant l'organisation de la première année de formation.
La formation initiale se décompose en deux périodes et trois temps d'apprentissages faisant l'objet d'une évaluation, comme précisé en annexe 1 du présent arrêté.
La première période de dix mois comprend des enseignements relatifs aux pré-requis composés, d'une part, du socle des fondamentaux des questions de sécurité et, d'autre part, des approfondissements techniques des activités de police.
La seconde période de douze mois comprend des enseignements pratiques et professionnels sur le métier de commissaire de police.
La formation initiale comprend également des stages, dont un stage d'adaptation à l'emploi dans un poste identique à celui de sa future affectation.
Un référentiel de la formation initiale, rédigé par le chef du département des formations professionnelles des commissaires de police, détaille et ajuste le contenu de la formation initiale pour chaque promotion entrante.
Ce référentiel est établi en cohérence avec le référentiel de compétences attendues d'un commissaire de police dans les premières années après sa première affectation en vigueur à l'Ecole nationale supérieure de la police, le schéma directeur de la formation de la police nationale et le contrat d'objectifs et de performance approuvé par le conseil d'administration.
Ce référentiel de la formation initiale, soumis préalablement à l'avis du conseil pédagogique, est validé par le conseil d'administration après délibération.
Les stages se déroulent en centre de stage et en tous lieux utiles choisis pour chaque promotion par le directeur de l'école, sur proposition du chef du département des formations professionnelles des commissaires de police ou de son adjoint chargé de la formation initiale, y compris au siège d'organisations internationales ou dans les services de la police à l'étranger en concertation avec les organismes d'accueil.
Les stages doivent permettre de faciliter l'atteinte des objectifs visés à l'article 2 du présent arrêté et de familiariser les élèves commissaires et commissaires stagiaires avec des environnements professionnels variés.
Le chef de centre est chargé, en sa qualité de maître de stage, du suivi de l'élève commissaire ou du commissaire stagiaire. Il est agréé par le directeur de l'école qui lui transmet une lettre de cadrage indiquant les objectifs recherchés par l'école ainsi que les critères de l'évaluation des stagiaires.
Durant les périodes de stage, les élèves commissaires et les commissaires stagiaires restent placés sous l'autorité du directeur de l'école.
Il est constitué pour chaque promotion un jury de la scolarité et d'aptitude qui se réunit aux périodes définies aux articles 11 et 12 ci-après, chargé d'évaluer les élèves commissaires et les commissaires stagiaires et d'apprécier leur aptitude à être titularisés. Le jury peut également se réunir à la demande de son président en cas de nécessité.
La composition de ce jury est la suivante :
- un président, autre que le directeur de l'École, nommé par arrêté du ministre de l'intérieur ;
- le directeur général de la police nationale ou son représentant ;
- le directeur des ressources et des compétences de la police nationale ou son représentant ;
- le directeur de l'inspection générale de la police nationale ou son représentant ;
- un directeur d'une des écoles membres du réseau des écoles du service public (RESP) ou son représentant, désigné par le directeur de l'ENSP ;
- le directeur adjoint de l'Ecole nationale supérieure de la police, directeur de la stratégie, des formations et de la recherche ;
- un psychologue de la police nationale n'étant pas affecté à l'Ecole nationale supérieure de la police, désigné par le directeur de l'école.
Le jury comprend également :
- un membre du corps de conception et de direction responsable d'un service de sécurité publique ;
- un membre du corps de conception et de direction responsable d'un service d'investigation ;
- un membre du corps de conception et de direction responsable d'un service d'ordre public ;
- un membre du corps de conception et de direction responsable d'un service de renseignement.
Ces quatre membres sont désignés par le directeur de l'école.
Le secrétariat du jury est assuré par le responsable des formations professionnelles des commissaires de police et le responsable de la formation initiale.
Des correcteurs qualifiés peuvent être adjoints au jury afin d'élaborer les sujets et corrigés des épreuves.
Pour l'épreuve de soutenance du rapport d'étude, le jury constitue un ou plusieurs groupes d'examinateurs comprenant un président et deux membres.
En fonction des thématiques du rapport, ces examinateurs seront membres du corps de conception et de direction et affectés dans un service territorial de sécurité publique, dans un service d'investigation, dans un service d'ordre public ou dans un service de renseignement. Pourront également être désignés des universitaires, des magistrats administratifs ou judiciaires ainsi que des représentants de la société civile.
Délégation est donnée au sein de l'Institut national de la formation de la police nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnance de la dépense, dans la limite de leurs attributions, à :
Mme Robert-Castoldi (Valérie), commissaire divisionnaire de la police nationale, chef de l'Institut national de la formation de la police nationale de Clermont-Ferrand ;
M. Kerbrat (Christian), commissaire divisionnaire de la police nationale, adjoint au chef de l'Institut national de la formation de la police nationale de Clermont-Ferrand ;
M. Philippe (Frédéric), conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, secrétaire général de l'Institut national de la formation de la police nationale de Clermont-Ferrand ;
M. Parouty (Cédric), attaché principal d'administration de l'Etat, secrétaire général adjoint de l'Institut national de la formation de la police nationale de Clermont-Ferrand.
Délégation est donnée au sein du Centre national de formation des motocyclistes de la police nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnance de la dépense, dans la limite de leurs attributions, à :
M. Bernier (Luc), commandant de police, chef du Centre national de formation motocycliste de la police nationale ;
M. Fauquembergue (Joffrey), capitaine de police, adjoint au chef du Centre national de formation motocycliste de la police nationale.
ANNEXE 1 
MODIFICATION DE LA DÉFINITION DE L'ÉPREUVE PROFESSIONNELLE E4 DU CAP AGRICOLE « MARÉCHAL-FERRANT » POUR LES CANDIDATS BÉNÉFICIANT DU CONTRÔLE CERTIFICATIF EN COURS DE FORMATION (CCF) 
A la page 15 du référentiel de diplôme, annexe de l'arrêté du 10 juin 2015 portant création de la spécialité « maréchal-ferrant » du certificat d'aptitude professionnelle agricole et fixant ses conditions de délivrance, la définition de l'épreuve professionnelle E4 pour les candidats bénéficiant du contrôle certificatif est modifiée dans sa modalité et dans sa durée. 
Le paragraphe « Déroulement de l'épreuve » ainsi rédigé : 
« Le candidat dispose ensuite de 5 minutes pour présenter rapidement le cheval au jury et préciser l'objectif du travail à réaliser au regard du constat qu'il a dressé. 
Le candidat dispose dès lors de 1 heure pour intervenir sur un bipède (antérieur et postérieur) du cheval support de l'épreuve. Ce bipède est déterminé par le jury. Durant cette phase de travail, le parage est évalué avant les incrustations de pinçons et avant que les fers ne soient portés à chaud. L'ajustage est contrôlé avant le brochage. Si la réalisation de ces opérations est de nature à nuire à l'intégrité du cheval, voire à sa locomotion, le jury incitera le candidat à corriger son ajustage avant de brocher. 
Au terme de son intervention sur le cheval, le candidat rend compte au jury du travail opéré par un commentaire de 5 minutes maximum. 
La durée totale de l'épreuve est de 1 heure 10 par candidat. L'évaluation du candidat est réalisée à l'aide d'une grille critériée nationale et porte sur le travail effectué pendant le temps imparti. Passé ce temps, le candidat a l'obligation de terminer le travail commencé avec ou sans assistance d'un membre du jury. » 
est remplacé par le paragraphe suivant : 
« Le candidat dispose de 5 minutes pour présenter rapidement le cheval au jury et préciser l'objectif du travail à réaliser au regard du constat qu'il a dressé. 
Le candidat dispose dès lors de 1 heure 30 pour intervenir sur les quatre pieds du cheval support de l'épreuve. 
Durant cette phase de travail, le parage est évalué avant les incrustations de pinçons et avant que les fers ne soient portés à chaud. L'ajustage est contrôlé avant le brochage. Si la réalisation de ces opérations est de nature à nuire à l'intégrité du cheval, voire à sa locomotion, le jury incitera le candidat à corriger son ajustage avant de brocher. 
Au terme de son intervention sur le cheval, le candidat rend compte au jury du travail opéré par un commentaire de 5 minutes maximum. 
La durée totale de l'épreuve est de 1 heure 40 par candidat. L'évaluation du candidat est réalisée à partir de la grille critériée nationale et porte sur le travail effectué pendant le temps imparti. Passé ce temps, le candidat a l'obligation de terminer le travail commencé avec ou sans assistance d'un membre du jury. »
Délégation est donnée dans les délégations au recrutement et à la formation (DRF), à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnance de la dépense dans la limite de leurs attributions, à :
Mme Pagny-Leclerc (Roseline), commissaire divisionnaire de la police nationale, déléguée au recrutement et à la formation de Paris - Ile-de-France ;
Mme Maffrand (Nathalie), commissaire de la police nationale, déléguée adjointe au recrutement et à la formation de Paris - Ile-de-France ;
Mme Lefèvre (Saliha), attachée d'administration de l'Etat à la délégation au recrutement et à la formation de Paris - Ile-de-France, chef du département des ressources ;
M. Quérol (Jean-François), commandant de police à l'emploi fonctionnel à la délégation au recrutement et à la formation de Paris - Ile-de-France, chef du département des compétences ;
M. Courson (Franck), commissaire divisionnaire de la police nationale, délégué au recrutement et à la formation de la Nouvelle-Calédonie - Polynésie Française ;
M. Gravelin (Philippe), commandant de police, adjoint au délégué au recrutement et à la formation de la Nouvelle-Calédonie - Polynésie Française ;
Mme Lavantès (Christine), commandant de police à l'emploi fonctionnel, déléguée au recrutement et à la formation de La Réunion - Mayotte ;
M. Alfonsi (André), commandant de police, adjoint à la déléguée au recrutement et à la formation de La Réunion - Mayotte.
Délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions, tous les documents pour constater, dans le cadre du dispositif de la carte « achat », le service fait et la dépense sur les crédits de la DTSI :
M. Rennesson (Denis), commandant de police EF, adjoint au chef de la DTSI à Lognes ;
M. Delenclos (Ludovic), commandant de police, chef de la section ingénierie et expertise à Lognes ;
M. Schiffer (Philippe), commandant de police, chef du CNT Paris Montlignon ;
Mme Cini (Stéphanie), capitaine de police, adjoint au chef du CNT Paris Montlignon ;
M. Neufcoeur (Stephan), major, responsable du CNT Antibes ;
M. Skotarczak (Olivier), major au CNT Antibes ;
Mme Moreau (Delphine), commandant de police, chef du CNFUC à Cannes Ecluse ;
M. Jacobs (Benoît), brigadier chef, responsable logistique du CNFUC à Cannes Ecluse ;
M. Fernandes (Alvaro), major rulp, chef du CNEPS à Cannes Ecluse ;
M. Hubert (Philippe), major, chef du pôle secourisme, adjoint au chef du CNEPS à Cannes Ecluse ;
M. Agniel (Bruno), brigadier chef, chef du CNFTT de Cannes Ecluses.
Délégation est donnée dans les centres régionaux de formation (CRF), à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnance de la dépense dans la limite de leurs attributions, à :
M. Beaussart (Philippe), commandant de police à l'emploi fonctionnel, chef du centre régional de formation de Paris ;
M. Maro (David), capitaine de police, au centre régional de formation de Paris ;
Mme Balançon (Agnès), commandant de police à l'emploi fonctionnel, chef du centre régional de formation de Draveil ;
M. Marcheval (Laurent), capitaine de police, au centre régional de formation de Draveil ;
M. Soulé (Gilles), commissaire divisionnaire de la police nationale, délégué interrégional adjoint au recrutement et à la formation du Sud, chef du centre régional de formation de Marseille ;
M. Cruiziat (David), capitaine de police, au centre régional de formation de Marseille ;
M. Corde (Georges), commandant de police, chef du centre régional de formation de la Martinique ;
M. Bordet (Bruno), capitaine de police au centre régional de formation de Martinique ;
M. Canestrier (Jean-Michel), capitaine de police, chef du centre régional de formation de la Guyane ;
M. Liardot (Eric), capitaine de police, au centre régional de formation de la Guyane.
M. Lavenant (François), capitaine de police, chef du centre régional de formation de Mayotte ;
M. Roattino (Luc), capitaine de police, chef du centre régional de formation de la Polynésie Française.
Délégation est donnée au sein du centre de formation de la police (CFP) de Chassieu, à l'effet de signer au nom du ministre de l'intérieur, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnance de la dépense dans la limite de leurs attributions, à :
Mme Guillet (Brigitte), commandant de police à l'emploi fonctionnel, chef du centre de formation de la police de Chassieu ;
Mme Martinez (Blandine), capitaine de police, au centre de formation de la police de Chassieu.
En application de l'article D. 615-27 du code rural et de la pêche maritime, le présent arrêté détermine les conditions d'utilisation de la réserve régionale et les conditions d'attribution des droits issus de cette même réserve.
Pour l'application du présent arrêté, les surfaces qui étaient implantées en vignes au 15 mai 2013 ne sont pas prises en considération dans le calcul et les surfaces en estives collectives sont prises en compte pour la part utilisée par l'agriculteur.
La campagne 2015 correspond à la période comprise entre le 16 mai 2014 et le 15 juin 2015 et la campagne 2016 à la période comprise entre le 16 juin 2015 et le 17 mai 2016.
L'article 5 de la décision du 1er mai 2015 susvisée portant délégation de signature est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 5. - Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à Mme Héloise Pestel, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions de la sous-direction International. »
Programme « décision judiciaire ou acte administratif ».
I. - En application du 9 de l'article 30 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 susvisé, une dotation issue de la réserve régionale de droits à paiement de base est attribuée à tout agriculteur qui en vertu d'une décision judiciaire définitive ou d'un acte administratif définitif doit recevoir des droits au paiement ou doit voir ses droits au paiement revalorisés.
II. - La demande de dotation doit être accompagnée de la décision judiciaire définitive ou de l'acte administratif définitif.
Date limite de dépôt de la demande d'octroi de dotation.
La date limite de dépôt des demandes d'octroi de dotation issue de la réserve régionale de droits à paiement de base est la date limite pour le dépôt d'une demande dans le cadre du régime de paiement de base. La demande est accompagnée des pièces justificatives permettant d'établir le respect des conditions d'éligibilité.
Programme « cas de force majeure et de circonstances exceptionnelles ».
I. - En application du c du 7 de l'article 30 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 susvisé, une dotation issue de la réserve régionale de droits à paiement de base peut être attribuée à tout agriculteur en situation de force majeure ou de circonstances exceptionnelles.
II. - Un agriculteur est en situation de force majeure ou de circonstances exceptionnelles s'il répond à l'une des conditions des points b) à f) du 2 de l'article 2 du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 susvisé.
III. - La demande de dotation doit être accompagnée des pièces justificatives suivantes :
- en cas d'incapacité professionnelle de longue durée : une attestation de la MSA ou d'un collège d'experts en assurance ;
- en cas de catastrophe naturelle grave qui a affecté de façon importante la surface agricole de l'exploitation de l'agriculteur : une copie de arrêté de reconnaissance de catastrophe naturelle ;
- en cas de destruction accidentelle des bâtiments de l'exploitation de l'agriculteur et destinés à l'élevage : une attestation de l'assurance ayant pris en charge le sinistre ;
- en cas épizootie affectant tout ou partie du cheptel de l'exploitation de l'agriculteur : une copie de arrêté préfectoral ordonnant l'abattage ;
- en cas de maladie des végétaux ayant affecté tout ou partie du capital végétal de l'exploitation de l'agriculteur : une copie de l'arrêté préfectoral ou de l'arrêté de catastrophe naturelle ;
- en cas d'expropriation de la totalité ou d'une grande partie de l'exploitation de l'agriculteur : une copie de l'arrêté préfectoral de cessibilité ou de l'ordonnance d'expropriation.
IV - Si l'agriculteur est une personne morale, le respect des conditions du II et III est exigé pour l'ensemble des associés ayant le contrôle de la personne morale. On entend par contrôle d'une personne morale l'exercice d'un contrôle effectif et durable en termes de décisions liées à la gestion, aux bénéfices et aux risques financiers.
Ce programme n'est mis en œuvre que pour la campagne 2016.
Programmes « jeune agriculteur » et « nouvel installé ».
I. - Programme « jeune agriculteur ».
En application du 6 de l'article 30 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 susvisé, une dotation issue de la réserve régionale de droits à paiement de base est attribuée à tout agriculteur répondant aux conditions fixées à l'article 615-37 du code rural et de la pêche maritime.
Une personne morale n'est éligible à la dotation visée au premier alinéa que si elle répond aux conditions de l'article 49 du règlement délégué (UE) n° 639/2014 de la Commission du 11 mars 2014.
II. - Programme « nouvel installé ».
En application du 6 de l'article 30 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 susvisé, une dotation issue de la réserve régionale de droits à paiement de base est attribuée à tout agriculteur répondant aux conditions fixées au b) du 11 du même article.
La date d'installation est celle de la première affiliation à la Mutualité Sociale Agricole ou à une autre caisse de mutuelle agricole.
III. - Pour l'application du deuxième alinéa du 2 de l'article 28 du règlement délégué (UE) n° 639/2014 de la Commission du 11 mars 2014 susvisé, les valeurs unitaires annuelles des droits sont augmentées jusqu'à la valeur moyenne.
Priorité.
En application du 7 de l'article 30 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 susvisé, en cas d'insuffisance des ressources de la réserve régionale de droits à paiement de base lors de la campagne 2016, la priorité est donnée entre les programmes prévus aux articles 4 à 6 au programme « force majeure et circonstances exceptionnelles ».
Programme « désavantages spécifiques ».
I. - En application du b du 7 de l'article 30 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 susvisé, une dotation issue de la réserve régionale de droits à paiement de base peut être attribuée à tout agriculteur en situation de désavantage spécifique.
II. - Un agriculteur est en situation de désavantage spécifique s'il répond aux conditions cumulatives suivantes :
- il exerçait le contrôle d'une société qui s'est dissoute ou a été liquidée entre le 16 mai 2013 et le 15 juin 2015 ;
- il s'est réinstallé après la liquidation ou après la dissolution et avant le 15 juin 2015 ;
- il n'est dans aucune des situations visées à l'article 24 du R (UE) n° 1307/2013, à l'article 14 du Reg (UE) n° 639/2014 ni au point 6 de l'article 30 du R (UE) n° 1307/2013.
III. - On entend par contrôle d'une société l'exercice d'un contrôle effectif et durable en terme de décisions liées à la gestion, aux bénéfices et aux risques financiers.
IV. - Si l'agriculteur est une personne morale, le respect des conditions du II est exigé pour l'ensemble des associés.
V. - La demande de dotation doit être accompagnée des pièces justificatives démontrant que l'agriculteur répond aux conditions du II (copie du procès-verbal de l'assemblée générale prononçant la dissolution de la société, le cas échéant copie du jugement de liquidation de la société, etc).
Ce programme n'est mis en œuvre que pour la campagne 2015.
Programme « grands travaux ».
I. - En application du b du 7 de l'article 30 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 susvisé, une dotation issue de la réserve régionale de droits à paiement de base peut être attribuée à tout agriculteur dont une partie de l'exploitation a fait l'objet d'une occupation temporaire du fait de travaux déclarés d'utilité publique pour la réalisation d'un programme de restructuration ou de développement et répondant aux conditions suivantes :
- avoir déposé une demande de participation au programme « grands travaux » entre le 16 mai 2007 et le 15 mai 2013 ou pouvant justifier d'une occupation temporaire du fait de travaux déclarés d'utilité publique pour la réalisation d'un programme de restructuration ou de développement entre le 16 mai 2013 et le 15 mai 2014 ;
- prouver avoir récupéré les surfaces faisant l'objet de l'occupation temporaire entre le 16 mai 2014 et le 15 juin 2015 pour les demandes d'octroi de dotations déposées au titre de la campagne 2015, entre le 16 juin 2015 et le 17 mai 2016 pour les demandes d'octroi de dotations déposées au titre de la campagne 2016.
II. - Pour l'application du deuxième alinéa du 3 de l'article 29 du règlement délégué (UE) n° 639/2014 de la Commission du 11 mars 2014 susvisé, les valeurs unitaires annuelles des droits sont augmentées jusqu'à la valeur moyenne.
En application de l'article 7 du règlement (UE) 2016/921 du 10 juin 2016 susvisé, les montants maximaux de soutien pour les opérations de non-récolte et de récolte en vert correspondent à 90 % des montants prévus pour les retraits du marché figurant en annexe II du règlement (UE) 2016/921.
ANNEXE 2 
MODIFICATION DE LA DÉFINITION DE L'ÉPREUVE PROFESSIONNELLE E4 DU CAP AGRICOLE « MARÉCHAL-FERRANT » POUR LES CANDIDATS NE BÉNÉFICIANT PAS DU CONTRÔLE CERTIFICATIF EN COURS DE FORMATION (HORS CCF) 
A la page 19 du référentiel de diplôme, annexe de l'arrêté du 10 juin 2015 portant création de la spécialité « maréchal-ferrant » du certificat d'aptitude professionnelle agricole et fixant ses conditions de délivrance, la définition de l'épreuve professionnelle E4 pour les candidats ne bénéficiant pas du contrôle certificatif en cours de formation (hors CCF) est modifiée dans sa modalité et dans sa durée. 
Le paragraphe « Déroulement de l'épreuve » ainsi rédigé : 
« Le candidat dispose de 5 minutes pour présenter rapidement le cheval au jury et préciser l'objectif du travail à réaliser au regard du constat qu'il a dressé. 
Le candidat dispose dès lors de 1 heure pour intervenir sur un bipède (antérieur et postérieur) du cheval support de l'épreuve. Ce bipède est déterminé par le jury. 
Durant cette phase de travail, le parage est évalué avant les incrustations de pinçons et avant que les fers ne soient portés à chaud. L'ajustage est contrôlé avant le brochage. Si la réalisation de ces opérations est de nature à nuire à l'intégrité du cheval, voire à sa locomotion, le jury incitera le candidat à corriger son ajustage avant de brocher. 
Au terme de son intervention sur le cheval, le candidat rend compte au jury du travail opéré par un commentaire de 5 minutes maximum. 
La durée totale de l'épreuve est de 1 heure 10 par candidat. L'évaluation du candidat est réalisée, grâce à une grille critériée nationale, sur le travail effectué pendant le temps imparti. Passé ce temps le candidat a l'obligation de terminer le travail commencé avec ou sans assistance d'un membre du jury. » 
est remplacé par le paragraphe suivant : 
« Le candidat dispose de 5 minutes pour présenter rapidement le cheval au jury et préciser l'objectif du travail à réaliser au regard du constat qu'il a dressé. 
Le candidat dispose dès lors de 1 heure 30 pour intervenir sur l'ensemble des pieds du cheval support de l'épreuve. 
Durant cette phase de travail, le parage est évalué avant les incrustations de pinçons et avant que les fers ne soient portés à chaud. L'ajustage est contrôlé avant le brochage. Si la réalisation de ces opérations est de nature à nuire à l'intégrité du cheval, voire à sa locomotion, le jury incitera le candidat à corriger son ajustage avant de brocher. 
Au terme de son intervention sur le cheval, le candidat rend compte au jury du travail opéré par un commentaire de 5 minutes maximum. 
La durée totale de l'épreuve est de 1 heure 40 par candidat. L'évaluation du candidat est réalisée à partir de la grille critériée nationale et porte sur le travail effectué pendant le temps imparti. Passé ce temps, le candidat a l'obligation de terminer le travail commencé avec ou sans assistance d'un membre du jury. »
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Côtes de Provence » est ainsi modifié :
1°Au 2° du point III du chapitre Ier, la dénomination « La Londe » est supprimée.
2°Au point III du chapitre Ier, un troisième alinéa est ajouté : « 3° La dénomination géographique “La Londe” est réservée aux vins tranquilles blancs, rouges et rosés. »
3°Au d du 1° du point IV du chapitre Ier, les termes « blancs et » sont ajoutés à la deuxième ligne devant « rosés ».
4°Au 1° du point V du chapitre Ier, sous la ligne « Dénomination géographique “La Londe” », le tableau est complété par la ligne suivante :
Vins blancs
- cépage principal : vermentino B
- cépages accessoires : clairette B, sémillon B, ugni blanc B
5°Au 2° du point V du chapitre Ier sous la ligne « Dénomination géographique “La Londe” », le tableau est complété par l'ajout de la ligne suivante :
Vins blancs
- la proportion du cépage vermentino B est supérieure ou égale à 50 % de l'encépagement
6°Au 2° du point VII du chapitre Ier, à la première ligne du tableau, sous la ligne « Dénomination géographique “La Londe” », sont ajoutés les termes « blancs et » devant « rosés ».
7°Au a du 1° du point IX du chapitre Ier, dans la partie « Dispositions complémentaires, applicables à certaines dénominations géographiques complémentaires : » est ajouté l'alinéa suivant :
« - les vins blancs susceptibles de bénéficier de la dénomination géographique “La Londe” proviennent d'un assemblage qui présente une proportion minimale de 50 % de raisins, de vins en cours de fermentation ou de vins, issus du cépage vermentino B. »
8°Au c du 1° du point IX du chapitre Ier, dans la partie « Dénomination géographique “La Londe” », le tableau est complété par les deux lignes suivantes :
Vins blancs avec titre alcoométrique volumique naturel inférieur ou égal à 13 %
3
Vins blancs avec titre alcoométrique volumique naturel supérieur à 13 %
4
9°Au a du 5° du point IX du chapitre Ier dans la partie « Dénomination géographique “La Londe” », à la première ligne du tableau, les termes « blancs et » sont ajoutés devant « rosés ».
10°Au b du 5° du point IX du chapitre Ier, dans la partie « Dénomination géographique “La Londe” », à la première ligne du tableau, les termes « blancs et » sont ajoutés devant « rosés ».
11°Au 3° du point X du chapitre Ier, dans le paragraphe « La Londe », la phrase suivante est ajoutée à la fin du premier alinéa :
« Le vignoble d'encépagement blanc est largement constitué de cépage vermentino B que complètent les cépages sémillon B, ugni blanc B et dans une moindre mesure, clairette B. »
12°Au 3° du point X du chapitre Ier, dans le paragraphe « La Londe », après le troisième alinéa relatif aux vins rosés, un nouvel alinéa est ajouté :
« Les vins blancs sont expressifs, avec des notes fruitées intenses (agrumes, poire, abricot) et florales (fleurs blanches) ainsi que d'une pointe de minéralité. En bouche, ils se caractérisent par leur ampleur et leur gras, non sans manquer de fraîcheur. »
Les installations de cogénération visées au 1° et au 3° de l'article 1er doivent satisfaire aux critères suivants :
- pour les installations de cogénération dont la puissance installée est supérieure à 1 MWe, la production par cogénération doit assurer des économies d'énergie primaire d'au moins 10 % par rapport aux données de référence de la production séparée de chaleur et d'électricité ;
- pour les petites unités de cogénération et les unités de microcogénération, la production par cogénération doit assurer des économies d'énergie primaire par rapport aux données de référence de la production séparée de chaleur et d'électricité.
Les installations de cogénérations visées au 2° de l'article 1er doivent satisfaire aux critères suivants :
- pour les installations dont la puissance électrique installée est supérieure à 50 kWe, la production par cogénération doit assurer des économies d'énergie primaire d'au moins 10 % par rapport aux données de référence de la production séparée de chaleur et d'électricité ;
- pour les unités de microcogénération, la production par cogénération doit assurer des économies d'énergie primaire par rapport aux données de référence de la production séparée de chaleur et d'électricité.
Dans le présent arrêté, on entend par :
Cogénération : la production simultanée, dans un seul processus, d'énergie thermique et d'énergie électrique ou mécanique.
Petite unité de cogénération : une unité de cogénération d'une puissance électrique installée inférieure ou égale à 1 MWe.
Unité de microcogénération : une unité de cogénération d'une puissance électrique installée inférieure ou égale à 50 kWe.
Les deux cartes au 1/25 000 et la carte d'assemblage au 1/35 000 annexées au présent arrêté abrogent et remplacent les carte annexées à l'arrêté du 27 mai 2009 portant désignation du site Natura 2000 Complexe des cinq lacs de Narlay, Ilay, Grand Maclu, Petit Maclu et Vernois (zone spéciale de conservation) FR 4301330.
Le site prend le nom de « Complexe des Sept Lacs du Jura ».
L'espace ainsi délimité s'étend dans le département du Jura sur une partie du territoire des communes suivantes : Bonlieu, La Chaux-du-Dombief, Châtelneuf, Le Frasnois, Saint-Maurice-Crillat.
Les trois cartes au 1/25 000 et la carte d'assemblage au 1/100 000 annexées au présent arrêté abrogent et remplacent les cartes annexées à l'arrêté du 22 août 2006 portant désignation du site Natura 2000 Basse Vallée du Célé (zone spéciale de conservation) FR 7300913. L'espace ainsi délimité s'étend dans le département du Lot sur une partie du territoire des communes suivantes : Bouziès, Brengues, Cabrerets, Corn, Espagnac-Sainte-Eulalie, Marcilhac-sur-Célé, Orniac, Saint-Chels, Saint-Sulpice, Sauliac-sur-Célé.
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture de Saône-et-Loire, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne et Franche-Comté ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée au présent arrêté abroge et remplace la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée à l'arrêté du 29 octobre 2014 portant désignation du site Natura 2000 Etangs à Cistude d'Europe du Charolais (zone spéciale de conservation).
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée au présent arrêté abroge et remplace la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée à l'arrêté du 22 août 2006 portant désignation du site Natura 2000 Basse Vallée du Célé (zone spéciale de conservation).
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture du Lot, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat.
Les trois cartes au 1/25 000 et la carte d'assemblage au 1/70 000 annexées au présent arrêté abrogent et remplacent les cartes annexées à l'arrêté du 29 octobre 2014 portant désignation du site « Natura 2000 Etangs à Cistude d'Europe du Charolais » (zone spéciale de conservation) FR 2600993. L'espace ainsi délimité s'étend dans le département de Saône-et-Loire sur une partie du territoire des communes suivantes : Martigny-le-Comte, Pouilloux, Le Rousset-Marizy.
ANNEXE
1. ZIT Royan
1.1. Limites latérales
Cercle de 1 852 mètres (1 Nm) de rayon centré sur : 45° 37ʹ 21.727 N - 001° 01ʹ 30.664 W.
1.2. Limites verticales
De la surface à 456 mètres (1 500 pieds) au-dessus du niveau moyen de la mer.
1.3. Dates et heures d'activation (UTC)
Active :
- le samedi 23 juillet 2016 de 15 heures à 23 h 59 ;
- le mardi 26 juillet 2016 de 15 heures à 23 h 59 ;
- le vendredi 29 juillet 2016 de 15 heures à 23 h 59.
1.4. Nature et statut de la zone
Zone interdite temporaire qui se substitue à la partie d'espace aérien avec lequel elle interfère.
1.5. Conditions de pénétration
Pénétration et circulation dans la zone interdite à tout aéronef, y compris les aéronefs circulant sans personne à bord, à l'exception des aéronefs d'Etat ou affectés à des missions de secours ou de sauvetage quand la mission ne permet pas de contourner la zone et les aéronefs sous réquisition préfectorale.
2. Services rendus
A l'intérieur de la zone, les services d'information et d'alerte sont rendus aux usagers autorisés à pénétrer.
3. Organismes à contacter et information des usagers
Les dispositions relatives aux organismes à contacter et à l'information des usagers sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 22 juillet 2016, la société Valoris Energie, dont le siège social est situé 7, rue Lauriston, 75116 Paris, France, est autorisée à exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes. Elle est soumise aux dispositions des articles L. 333-1 et suivants et des articles R. 333-1 à R. 333-16 du code de l'énergie.
Les dossiers de candidature sont à transmettre le 14 septembre 2016 au plus tard, le cachet de la poste faisant foi, à l'Ecole nationale des techniciens de l'équipement, établissement de Valenciennes, sis 11, rue de Roubaix, BP 20217, 59305 Valenciennes Cedex, et à retirer à la même adresse ou à télécharger sur le site internet du ministère :  http://www.concours.developpement-durable.gouv.fr ou de l'ENTE :  http://www.ente.developpement-durable.gouv.fr/.
En application de l'arrêté du 5 juillet 2016 susvisé, une classe préparatoire intégrée au concours externe d'accès au corps des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable est ouverte en 2016, en vue de préparer les futurs candidats aux épreuves écrites et orales du concours externe pour l'accès au corps des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable spécialité « administration générale ».
Cette classe préparatoire s'organise comme suit :
- la préparation aux épreuves d'admissibilité se déroule d'octobre 2016 à février 2017 et comprend trois périodes de deux semaines de formation en présentiel à Valenciennes et de la formation à distance ;
- la préparation aux épreuves d'admission, destinée aux candidats déclarés admissibles au concours, se déroule sur une session spécifique avant ces épreuves.
I. - L'article 4 et les annexes I et II de l'arrêté du 8 novembre 2007 pris en application de l'article 2 du décret n° 2006-1118 du 5 septembre 2006 relatif aux garanties d'origine de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables ou par cogénération sont supprimés.
II. - L'article 5 de l'arrêté du 8 novembre 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 5. - Une attestation de garantie d'origine est délivrée pour une quantité d'électricité produite par cogénération calculée conformément à l'arrêté du 20 juillet 2016 fixant les caractéristiques techniques des installations de cogénération à haut rendement et issue d'une unité de cogénération telle que visée au 1° de l'article 1er de l'arrêté susmentionné. Le calcul du rendement global, de l'économie d'énergie primaire et de la quantité d'électricité produite par cogénération se fait sur la base des valeurs d'exploitation de l'unité en mode cogénération mesurées lors du fonctionnement de l'année entière qui précède l'année civile de la demande ou sur la base des valeurs attendues pour les installations nouvelles ou rénovées. »
Pour toutes les installations de cogénération visées à l'article 1er :
- les modalités de calcul de la quantité d'électricité issue de l'installation de cogénération et des économies d'énergie primaire par rapport à la production séparée de chaleur et d'électricité sont définies par les annexes I et II de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE ;
- les modalités de calcul des valeurs des rendements de référence pour la production séparée d'électricité et de chaleur sont définies par le règlement délégué UE 2015/2402 de la Commission européenne du 12 octobre 2015 révisant les valeurs harmonisées de rendement de référence pour la production séparée d'électricité et de chaleur en application de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la décision d'exécution 2011/877/UE de la Commission. En cas de modification du règlement délégué UE 2015/2402, les modalités de calcul sont mises à jour ;
- le facteur de correction au titre de la température moyenne annuelle prévu à l'annexe III du règlement délégué UE 2015/2402 est fixé à + 0,5.
Pour les unités de microcogénération, le respect des critères mentionnés à l'article 3 peut reposer sur des valeurs certifiées par la norme NF EN 50465.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 13 juillet 2016, est autorisée l'acceptation par Météo-France, par la délibération de son conseil d'administration du 26 février 2016, de la donation de la commune d'Ajaccio de deux parcelles totalisant 1 000 m2 sises à Ajaccio et Alata, en vue de l'implantation d'un radar météorologique.
Les deux cartes au 1/25 000 et la carte d'assemblage au 1/50 000 annexées au présent arrêté abrogent et remplacent les cartes annexées à l'arrêté du 22 août 2006 portant désignation du site Natura 2000 Moyenne vallée du Lot inférieure (zone spéciale de conservation) FR 7300912. L'espace ainsi délimité s'étend dans le département du Lot sur tout ou partie du territoire des communes suivantes : Arcambal, Bouziès, Crégols, Cénevières, Esclauzels, Saint-Cirq-Lapopie, Saint-Géry, Saint-Martin-Labouval, Tour-de-Faure, Vers.
La carte au 1/25 000 annexée au présent arrêté abroge et remplace la carte annexée à l'arrêté du 22 août 2006 portant désignation du site Natura 2000 Causse de Gaussou et sites proches (zone spéciale de conservation) FR 7300953. L'espace ainsi délimité s'étend dans le département de Tarn-et-Garonne sur une partie du territoire des communes suivantes : Caylus, Lavaurette, Puylaroque.
La carte visée à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture de Tarn-et-Garonne, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée au présent arrêté abroge et remplace la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée à l'arrêté du 22 août 2006 portant désignation du site Natura 2000 Causse de Gaussou et sites proches (zone spéciale de conservation).
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture du Jura, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne - Franche-Comté ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer en charge des relations internationales sur le climat.
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture du Lot, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat.
Le présent arrêté fixe :
1° Les caractéristiques techniques que doivent respecter les installations de cogénération mentionnées à l'article R. 314-56 du code de l'énergie ;
2° Les caractéristiques techniques que doivent respecter les installations de cogénération mentionnées à l'article D. 314-14-1 du code de l'énergie ;
3° Les caractéristiques techniques que doivent respecter les installations de cogénération mentionnées à l'article R. 321-24 du code de l'énergie.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée au présent arrêté abroge et remplace la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée à l'arrêté du 22 août 2006 portant désignation du site Natura 2000 Moyenne vallée du Lot inférieure (zone spéciale de conservation).
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée au présent arrêté abroge et remplace la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée à l'arrêté du 27 mai 2009 portant désignation du site Natura 2000 Complexe des cinq lacs de Narlay, Ilay, Grand Maclu, Petit Maclu et Vernois (zone spéciale de conservation).
Le livre III du code des relations entre le public et l'administration est ainsi modifié : 
Après l'article L. 324-4 sont insérés cinq articles R. 324-4-1 à R. 324-4-5 ainsi rédigés : 
« Art. R. 324-4-1.-Sont seuls autorisés à établir des redevances de réutilisation en application de l'article L. 324-1 les services de l'Etat et les autres personnes mentionnées à l'article L. 300-2 dont l'activité principale consiste en la collecte, la production, la mise à disposition ou la diffusion d'informations publiques, lorsque la couverture des coûts liés à cette activité principale est assurée à moins de 75 % par des recettes fiscales, des dotations ou des subventions. 
« Art. R. 324-4-2.-Le montant total des coûts prévus au deuxième alinéa de l'article L. 324-1 est apprécié sur la base de la moyenne de ces coûts calculée sur les trois derniers exercices budgétaires ou comptables. 
« Art. R. 324-4-3.-Le montant total des coûts prévus à l'article L. 324-2 est apprécié sur la base de la moyenne de ces coûts calculée sur les trois derniers exercices budgétaires ou comptables. Toutefois, les coûts liés aux opérations de numérisation et d'acquisition des droits de propriété intellectuelle peuvent être appréciés sur la base de la moyenne de ces coûts calculée au maximum sur les dix derniers exercices budgétaires ou comptables. 
« Art. R. 324-4-4.-Les coûts liés à la mise à disposition du public ou à la diffusion des informations publiques mentionnés aux articles L. 324-1 et L. 324-2 comprennent, le cas échéant, le coût des traitements permettant de rendre ces informations anonymes. 
« Art. R. 324-4-5.-Les modalités de calcul des redevances de réutilisation sont publiées sous forme électronique conjointement sur le site internet de l'administration concernée et sur un site des services du Premier ministre. »