Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
    Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
    Vu l'arrêté du 19 novembre 1984 portant extension de la convention collective de travail du 1er mars 1984 concernant les entreprises de battages et de travaux agricoles et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de Loir-et-Cher et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
    Vu l'avenant du 26 mars 1998 à la convention susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 28 avril 1998 ;
    Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
    Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Arrête :
Fait à Paris, le 14 mai 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
Le ministre de la santé et de l'assurance maladie, le ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre des anciens     combattants et victimes de guerre,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R.
     165-29;
      Vu le code de la santé publique, et notamment son livre V bis;
      Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,
     et notamment son article R. 102-1;
      Vu le livre VII du code rural;
      Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de     la commission consultative des prestations sanitaires;
      Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif     interministériel des prestations sanitaires, complété ou modifié par les     textes subséquents;
      Vu l'avis de la commission susvisée, dans ses séances du 15 décembre 1994,
     du 20 décembre 1994 et du 23 mai 1995,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 3 octobre 1995.
Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale:
    Le chef de service,
    A.-M. BROCAS
    Par empêchement du directeur
    des hôpitaux:
    Le chef de service,
    J. LENAIN
    de la pêche et de l'alimentation,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi,
    H.-P. CULAUD
    Le ministre des anciens combattants
    et victimes de guerre,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des statuts,
    des pensions et de la réinsertion sociale:
    Le sous-directeur de la réinsertion sociale,
    J.-L. HUCK
AU TITRE II (ORTHESES ET PROTHESES EXTERNES),CHAP. I (ORTHESES) AU PARAG. G (APPAREILS DIVERS DE CORRECTION ORTHOPEDIQUES),APRES LA NOMENCLATURE 201 G 00-171,IL EST INSERE LA NOMENCLATURE ET LE TARIF FIGURANT DANS LE TABLEAU CI-APRES CONCERNANT L'ORTHESE STABILISATRICE DE CHEVILLE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 22, 26 et 45 ;
    Vu la décision no 94-607 du 6 décembre 1994 modifiée et complétée portant attribution de fréquences hertziennes terrestres pour la diffusion des programmes de la Télévision du savoir, de la formation et de l'emploi ;
    Vu les demandes de Télédiffusion de France en date des 27 août 1996, 21 mars et 11 juillet 1997 ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 8 avril 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Premier ministre,
     Sur le rapport du ministre délégué aux anciens combattants et victimes de     guerre,
     Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
     Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
     Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
     Vu le décret no 95-1209 du 15 novembre 1995 portant transfert d'attributions     au Premier ministre ;
     Vu le décret no 95-1229 du 17 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre ;
     Vu l'arrêté du 8 novembre 1995 portant délégation de signature,
         Décrète :
  Fait à Paris, le 30 novembre 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre :
    PIERRE PASQUINI
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'arrêté du 29 janvier 1968 portant extension de la convention collective     de travail du 28 septembre 1967 concernant les exploitations de polyculture     et d'élevage du département de la Meuse et les arrêtés successifs portant     extension des avenants à ladite convention;
      Vu l'avenant du 27 juin 1995 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 18 août 1995;      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, du dialogue social et de la     participation,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 18 octobre 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    P. DEDINGER
MODIFIE L'ARRETE DU 10-06-1993 A COMPTER DU 15-10-1995:
SUPPLEANT DU REPRESENTANT DU MINISTRE CHARGE DE L'AGRICULTURE: M. BARTHOD CHRISTIAN,EN REMPLACEMENT DE M. CHEVALIER BERNARD;
SUPPLEANT DU REPRESENTANT DU MINISTRE CHARGE DU DOMAINE: M. CHARLOT PAUL-CLAUDE,EN REMPLACEMENT DE MME. BOYER MARIE.
Le président,
    ROLAND DUMAS
REJET DES REQUETES DE M. LEOPOLD-EDOUARD DEHER-LESAINT TENDANT A L'ANNULATION DE L'ELECTION EN QUALITE DE SENATEURS LE 24-09-1995 DANS LE DEPARTEMENT DE LA GUADELOUPE.
APPLICATION DE L'ART. 59 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ART. 38 DE L'ORDONNANCE 581067 DU 07-11-1958 MODIFIEE.
SONT NOMMES MEMBRES,POUR LA DUREE DU MANDAT RESTANT A COURIR DE LEURS PREDECESSEURS:
SUR PROPOSITION DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES: MM. HENRI GUAINO ET JEAN LEMIERRE;
SUR PROPOSITION DU MINISTRE DELEGUE AU BUDGET: M. CHRISTOPHE BLANCHARD-DIGNAC;$SUR PROPOSITION DU MINISTRE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES: M. JEAN MARIMBERT.
SONT NOMES MEMBRES:
TITULAIRES: MM. GRIMAL NICOLAS,LECLANT JEAN,BERNARD (PAUL),GARELLI PAUL,GUILLAUMONT ANTOINE; MMES. BARRUCAND MARIANNE,COCHE-ZIVIE CHRISTIANE,GUVIGNY HELENE; M. VELUD CHRISTIAN;
SUPPLEANTS: MM. BLANCHARD ALAIN,GASCOU JEAN-MICHEL,LANGHADE JACQUES,LORY PIERRE,ROQUET GERARD; MME. VALBELLE DOMINIQUE; M. VERNUS PASCAL.
MME RENOU-FAGES CLAUDINE,ADMINISTRATEUR CIVIL HORS CLASSE,RATTACHEE POUR SA GESTION AU MINISTERE DE LA JUSTICE,DETACHEE EN QUALITE DE SOUS-DIRECTEUR A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE LA JUSTICE,EST MAINTENUE EN SERVICE DETACHE DANS UN EMPLOI DE CHEF DE SERVICE AUPRES DU MINISTERE DU TRAVAIL,DU DIALOGUE SOCIAL ET DE LA PARTICIPATION,DU MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ASSURANCE MALADIE,DU MINISTERE DE L'INTEGRATION ET DE LA LUTTE CONTRE L'EXCLUSION ET DU MINISTERE DE LA SOLIDARITE ENTRE LES GENERATIONS POUR UNE DUREE DE 5 ANS A COMPTER DU 26-05-1994.
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
     Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances ;
     Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1995,
         Arrête :
  Fait à Paris, le 20 décembre 1995.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du budget,
    C. BLANCHARD-DIGNAC
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0298 du 23/12/95                        Page 18604  a 18605    
                      ......................................................
Le Premier ministre,
     Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales, du ministre     de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture, de la pêche et     de l'alimentation,
     Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 331-3 à L. 331-7     et R. 331-5 à R. 331-7 ;
     Vu le code rural, notamment l'article 1038 ;
     Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité     sociale en date du 15 septembre 1995 ;
     Vu la saisine du conseil d'administration de la Caisse nationale de     l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 1er décembre 1995 ;     Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
         Décrète :
  Fait à Paris, le 30 décembre 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre :
    JACQUES BARROT
    Le ministre de l'économie et des finances,
    JEAN ARTHUIS
    PHILIPPE VASSEUR
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    ALAIN LAMASSOURE
    HERVE GAYMARD
MODIFICATION DE L'ART. R331-5 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (AL. 1 ET 2).
L'INDEMNITE JOURNALIERE DE REPOS DE L'ASSURANCE MATERNITE EST EGALE A 84% DU SALAIRE JOURNALIER BRUT DANS LA LIMITE DU PLAFOND DE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE.CE TAUX PROCURE A L'ASSUREE EN CONGE DE MATERNITE UN REVENU DE REMPLACEMENT D'UN MONTANT SUPERIEUR AU REVENU NET D'ACTIVITE.
EN EFFET,LES COTISATIONS SOCIALES OBLIGATOIRES CSG COMPRISE,APPLICABLES AUX SALAIRES REPRESENTENT ACTUELLEMENT,POUR LA PART DU SALARIE,UN PRELEVEMENT DE 20,87%.
IL Y A AINSI,ENTRE L'INDEMNITE JOURNALIERE DE L'ASSURANCE MATERNITE ET LE SALAIRE NET,UN ECART DE PRES DE 5 POINTS.
POUR RETABLIR DURABLEMENT,A L'AVENIR,LA PARITE ENTRE LE MONTANT DE L'INDEMNITE JOURNALIERE DE REPOS DE L'ASSURANCE MATERNITE ET LE REVENU D'ACTIVITE REELLEMENT PERCU PAR LA SALARIEE,DANS LA LIMITE DU PLAFOND DE LA SECURITE SOCIALE,IL CONVIENT DE FIXER LE GAIN JOURNALIER DE REFERENCE DIRECTEMENT A PARTIR DU SALAIRE NET.
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de la     fonction publique, le ministre de la santé publique et de l'assurance     maladie, le ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre     l'exclusion et le ministre de la solidarité entre les générations,
      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique     des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant     du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont modifié et     complété;
      Vu le décret no 95-1156 du 2 novembre 1995 relatif au statut particulier du     corps des inspecteurs des affaires sanitaires et sociales,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 2 novembre 1995.
Le ministre de la santé publique
    et de l'assurance maladie,
    ELISABETH HUBERT
    des finances et du Plan,
    JEAN ARTHUIS
    Le ministre de la fonction publique,
    JEAN PUECH
    ERIC RAOULT
    Le ministre de la solidarité entre les générations,
    COLETTE CODACCIONI
FIXATION DES INDICES BRUTS DES CHEF DE SERVICE,INSPECTEUR,INSPECTEURS PRINCIPAUX DE 1ERE ET 2EME CLASSE.
APPLICATION DU DECRET 951156 DU 02-11-1995.
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan,
      Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1995,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 6 novembre 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    B. ROSSI
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0263 du 11/11/95                        Page 16619  a 16620    
                      ......................................................
Le ministre du travail, du dialogue social et de la participation et le     ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 11 octobre 1971 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 11 avril 1995 portant extension de la convention collective nationale des     entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines     et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment de     manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardin et d'espaces     verts du 30 octobre 1969 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée;
      Vu l'avenant no 61 du 20 juin 1995 à la convention collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu les avis publiés au Journal officiel des 5 et 16 septembre 1995;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 31 octobre 1995.
Le ministre du travail, du dialogue social
    et de la participation,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
    de la pêche et de l'alimentation,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    P. DEDINGER
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 28 octobre 1995.
JACQUES CHIRAC
    Par le Président de la République:
    ALAIN JUPPE
    Le ministre des affaires étrangères,
    HERVE DE CHARETTE
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
NOMINATION DE M. TRISTAN D'ALBIS,EN REMPLACEMENT DE M. MME. JOELLE BOURGEOIS.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et     du tourisme,
      Vu le code des marchés publics;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement     d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953     sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29     juillet 1957;
      Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 modifié fixant l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des     transports;
      Vu le décret du 10 juin 1994 portant nomination du directeur des gens de mer     et l'administration générale;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 95-1213 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme;
      Vu l'arrêté du 17 janvier 1995 portant organisation de la direction des gens     de mer et de l'administration générale;
      Vu l'arrêté du 21 novembre 1995 portant délégation de signature,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 27 novembre 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    des transports et du tourisme,
    BERNARD PONS
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la culture et de la communication,
    Vu l'article 4 bis de la loi no 80-532 du 15 juillet 1980 relative à la protection des collections publiques contre les actes de malveillance ;
    Vu les articles 4 à 16 du décret no 91-787 du 19 août 1991 pris pour l'application de l'article 4 bis de la loi no 80-532 du 15 juillet 1980 relative à la protection des collections publiques contre les actes de malveillance et de la loi no 89-900 du 18 décembre 1989 relative à l'utilisation des détecteurs de métaux ;
    Vu la demande déposée par l'association,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 27 avril 1998.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur du cabinet,
    C. Vigouroux
    La ministre de la culture et de la communication,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur du cabinet,
    M. Sadaoui
L'ASSOCIATION CENTRE ARCHEOLOGIQUE DU VAR EST AGREEE POUR EXERCER,DANS LE DEPARTEMENT DU VAR,LES DROITS RECONNUS A LA PARTIE CIVILE PAR L'ART. 4 BIS DE LA LOI 80532 DU 15-07-1980.
APPLICATION DES ART. 4 A 16 DU DECRET 91787 DU 19-08-1991.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
     Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment ses articles 44 (2o) et 47 ;
     Vu le décret no 89-518 du 26 juillet 1989 relatif à l'organisation et au     fonctionnement du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
     Vu le décret du 18 mars 1993 portant approbation des résolutions des     assemblées générales extraordinaires des sociétés nationales de programme     Antenne 2 et France Régions 3 des 11 et 12 janvier 1993 et modifiant la     dénomination sociale des deux sociétés ;
     Après en avoir délibéré,
         Décide :
  Fait à Paris, le 28 novembre 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. BOURGES
SONT NOMMES EN QUALITE D'ADMINISTRATEURS DE LA SOCIETE NATIONALE DE TELEVISION FRANCE 2 POUR UNE DUREE DE 3 ANS A COMPTER DU 30-11-1995:
M. BOUTET JACQUES,M. DE TURENNE HENRI,M. VIOT PIERRE.
FIN DE MANDAT: 29-11-1998.
APPLICATION DES ART. 44 (2EMEMENT) ET 47 DE LA LOI 861067 DU 30-09-1986.
SONT NOMMES REPRESENTANTS DE L'ETAT AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE FRANCE TELECOM:
MM. JEAN-PAUL BECHAT,YANNICK D'ESCATHA,PIERRE GADONNEIX,JACQUES DE LAROSIERE,SIMON NORA,CHRISTOPHE BLANCHARD-DIGNAC,NICOLAS JACHIET,DIDIER LOMBARD,PASCAL COLOMBANI,FRANCIS BRUN-BUISSON.
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan et le ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
     Vu la directive CEE no 90/675 du Conseil du 10 décembre 1990 modifiée fixant     les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les     produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté, en     particulier son article 4 ;
     Vu la directive CEE no 91/496 du Conseil du 15 juillet 1991 modifiée fixant     les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les     animaux en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté, et en     particulier ses articles 3 et 6 ;
     Vu la décision de la commission CEE no 95/357 du 26 juillet 1995 établissant     la liste des postes d'inspection frontaliers agréés pour les contrôles     vétérinaires des produits et des animaux en provenance des pays tiers ;
     Vu le code rural, et notamment l'article 275-4 ;
     Vu le code des douanes, et notamment son article 24, paragraphe 1 ;
     Vu le décret no 67-295 du 31 mars 1967 portant règlement d'administration     publique pour l'application des articles 258, 259 et 262 du code rural et     relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection sanitaire et     qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d'origine animale     ;
     Vu le décret no 71-636 du 21 juillet 1971 pris pour application des articles     258, 259 et 262 du code rural et relatif à l'inspection sanitaire et     qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d'origine animale     ;
     Vu l'arrêté du 13 juillet 1994 fixant la liste des postes d'inspection     frontaliers,
         Arrêtent :
  Fait à Paris, le 25 octobre 1995.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche
    et de l'alimentation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'alimentation,
    P. GUERIN
    des finances et du Plan,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général des douanes    et droits indirects,
    J.-L. VIALLA    
Texte totalement abrogé
REMPLACE L'ANNEXE DE L'ARRETE DU 13-07-1994.
APPLICATION DES DIRECTIVES CE 90-675 DU 10-12-1990 (ART. 4) ET 91-496 DU 15-07-1991 (ART. 3 ET 6).
SONT NOMMES AU TITRE DE L'ART. 2 (3-B) DU DECRET 90468 DU 07-06-1990 MODIFIE EN REMPLACEMENT DE M. GEVREY MICHEL (JEUNESSE AU PLEIN AIR JPA):
TITULAIRE: M. GUIRAUD ANTOINE (JPA),
1ERE SUPPLEANTE: MME. BEST FRANCINE (JPA).
Le président-directeur général
    de La Française des jeux,
    B. de Gallé
LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT DU JEU DE LOTERIE INSTANTANEE DENOMME "BINGO" DU 16-09-1994 MODIFIE,S'APPLIQUENT A L'EMISSION N0 7 DU JEU "BINGO" AYANT LE CODE JEU 24810,DONT LA DIFFUSION SERA EFFECTUEE,EN PRINCIPE,A PARTIR DU 09-03-1998.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1;
      Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de     réponse dans les services de communication audiovisuelle;
      Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de     l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux     distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble;      Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 modifié pris pour l'application     des articles 33 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à     la liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes     catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués     par câble;
      Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de     l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les     spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par     câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la délibération du conseil municipal en date du 22 mars 1994 relative à     l'exploitation du réseau câblé par la société Télédiffusion de France,
     appelée ci-dessous la société;
      Vu le dossier présenté au conseil par la société;
      Vu les statuts de la société approuvés par décret en date du 4 janvier 1987;      Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau câblé conclue     le 28 septembre 1994 entre les représentants de la commune de Châtelaudren et     la société;
      Vu l'attestation de conformité aux spécifications techniques d'ensemble en     date du 24 avril 1995 établie conformément à l'article 1er du décret no     92-881 du 1er septembre 1992;
      Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du     30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une     autorisation d'exploitation à la société;
      Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières,
     prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne     exécution du projet;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 5 septembre 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    H. BOURGES
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 17 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1997 ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 2 mars 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    D. Banquy
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 56 du 07/03/1998 page 3517 à 3518
    =============================================
Le directeur général de l'Agence du médicament,
      Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 618 et L. 619;      Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application des articles L.
     618 et L. 619 du code de la santé publique;
      Vu l'arrêté du 21 janvier 1992 modifié le 16 décembre 1992 nommant les     membres de la commission dont la composition est fixée à l'article R. 163-9     du code de la sécurité sociale;
      Vu les propositions de la commission précitée,
              Décide:
  Fait à Paris, le 4 octobre 1995.
D. TABUTEAU
MODIFIE LA LISTE PRECITEE: 15 RADIATIONS.
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de la     fonction publique et le ministre délégué à la coopération,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat, notamment ses articles 37 à 40 bis;
      Vu la loi no 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de     travail aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique;
      Vu le décret no 95-133 du 7 février 1995 relatif aux modalités     d'expérimentation de l'annualisation du service à temps partiel dans la     fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 95-134 du 7 février 1995 relatif à l'exercice des fonctions     à temps partiel et modifiant le décret no 86-83 du 17 janvier 1986 relatif     aux dispositions statutaires applicables aux agents non titulaires de l'Etat;      Vu l'avis du comité technique paritaire du ministère de la coopération en     date du 30 mai 1995,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 20 octobre 1995.
Le ministre délégué à la coopération,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'administration générale,
    P. BOBILLO
    des finances et du Plan,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    B. ROSSI
    Le ministre de la fonction publique,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    B. CHAVANAT
POUR L'APPLICATION DE L'ART. 6 DU DECRET 95133 DU 07-02-1995;IL SERA PROCEDE A L'EXPERIMENTATION DE L'ANNUALISATION DU SERVICE A TEMPS PARTIEL DANS LES SERVICES CENTRAUX DU MINISTERE DE LA COOPERATION.
LES FONCTIONNAIRES ET AGENTS DE L'ETAT EN FONCTIONS CONCERNES PAR LA PRESENTE EXPERIMENTATION SONT REGIS PAR LES DECRETS 95133 ET 95134 DU 07-02-1995.
APPLICATION DES ART. 37,38,39,40 ET 40-BIS DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la     recherche et de l'insertion professionnelle,
      Vu le décret no 95-673 du 9 mai 1995 portant création et définition du     diplôme national de guide-interprète national;
      Vu l'avis émis par la Commission nationale des guides-interprètes et des     conférenciers en séance du 22 septembre 1995;
      Vu l'avis émis par le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la     recherche en séance du 3 avril 1995,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 13 octobre 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général
    des enseignements supérieurs,
    C. FORESTIER
LES ETUDES CONDUISANT AU DIPLOME DEFINI PAR LE DECRET 95673 DU 09-05-1995 SONT ORGANISEES EN MODULES,COMPLETES PAR DES ACTIVITES EN MILIEU PROFESSIONNEL COMPRENANT NOTAMMENT UN STAGE OBLIGATOIRE.CES ACTIVITES FONT L'OBJET DE LA SIGNATURE D'UNE CONVENTION ENTRE L'ETABLISSEMENT HABILITE ET LE SERVICE OU L'ENTREPRISE D'ACCUEIL.
LA DIRECTION DES ETUDES ET L'ORGANISATION DES ACTIVITES EN MILIEU PROFESSIONNEL SONT CONFIEES A UN ENSEIGNANT-CHERCHEUR OU A TOUT AUTRE ENSEIGNANT DESIGNE PAR LE CHEF DE L'ETABLISSEMENT HABILITE.
LE PROGRAMME DES ENSEIGNEMENTS FIGURE EN ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
COMPOSITION DU JURY.
SAUF DEROGATION,LES CANDIDATS NE PEUVENT PRENDRE PLUS DE 2 INSCRIPTIONS.
LES ETUDIANTS QUI N'OBTIENNENT PAS LE DIPLOME RECOIVENT UNE ATTESTATION D'ETUDES PRECISANT LA LISTE DES MODULES ACQUIS.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 2 mars 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    L'administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques,
    C. Lantieri
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 56 du 07/03/1998 page 3518 à 3519
    =============================================
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Surla proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et     de l'emploi,
      Vule titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vul'arrêté du 14 novembre 1989 portant extension de la convention collective     de travail du 17 avril 1989 concernant le personnel des scieries agricoles et     activités connexes de la région Franche-Comté et les arrêtés successifs     portant extension des avenants à ladite convention;
      Vul'avenant du 21 avril 1995 à la convention susvisée;
      Vula demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vul'avis relatif à l'extension publié Journal officiel du 5 août 1995;
      Vul'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de     la Commission nationale de la négociation collective;
      Vul'accord donné par le ministre du travail, du dialogue social et de la     participation,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 18 octobre 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    P. DEDINGER
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la     communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence;
      Vu la décision no 93-749 du 16 novembre 1993 autorisant la S.A.R.L. Radio     Basses Internationale à exploiter un service de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Basses     Internationale (R.B.I.);
      Vu la demande adressée le 1er septembre 1995 par la S.A.R.L. Radio Basses     Internationale ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
LA SOCIETE NATIONALE D'ETUDE ET DE CONSTRUCTION DE MOTEURS D'AVIATION EST AUTORISEE A SOUSCRIRE 250000 ACTIONS NOUVELLES AU CAPITAL DE LA SOCHATA AVANT REDUCTION DUDIT CAPITAL DE 432000000FRS A 110000000FRS.
SA PARTICIPATION AUDIT CAPITAL SERA AINSI PORTE DE 182000000FRS A 110000000FRS,SOIT UNE PART INCHANGEE DE 99,99%.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu les articles 17 et 19 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1997 ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 3 mars 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    D. Banquy
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 56 du 07/03/1998 page 3519 à 3521
    =============================================
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de     l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de     l'insertion professionnelle et le ministre de la fonction publique,
      Vu le décret no 69-945 du 16 octobre 1969 portant création d'une indemnité     pour travaux de nature exceptionnelle au profit des agents du ministère de     l'éducation nationale ou des établissements publics de recherche qui en     relèvent,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 9 octobre 1995.
Le ministre de l'éducation nationale,
    de l'enseignement supérieur, de la recherche
    et de l'insertion professionnelle,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration, des ressources humaines
    et des affaires financières:
    Le chef de service,
    J.-F. CERVEL
    des finances et du Plan,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    B. ROSSI
    Le ministre de la fonction publique,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    B. CHAVANAT
Texte totalement abrogé
FIXATION DE L'INDEMNITE PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 69945 DU 16-10-1969 POUR LES PLONGEES EFFECTUEES A L'AIDE D'UN SCAPHANDRE AUTONOME,A BORD D'UN ENGIN AU-DESSUS DU PLATEAU CONTINENTAL ET A BORD D'UN ENGIN AU-DELA DU PLATEAU CONTINENTAL.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 12-07-1993.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1995.
Le directeur général de l'Agence du médicament,
      Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 618 et L. 619;      Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application des articles L.
     618 et L. 619 du code de la santé publique;
      Vu l'arrêté du 21 janvier 1992, modifié le 16 décembre 1992, nommant les     membres de la commission dont la composition est fixée à l'article R. 163-9     du code de la sécurité sociale;
      Vu les propositions de la commission précitée,
              Décide:
  Fait à Paris, le 18 octobre 1995.
D. TABUTEAU
ANNEXE JOINTE: 5 INSCRIPTIONS.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu l'article 1234-22 du code rural,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 9 octobre 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    Le sous-directeur,
    C. DUBOSQ
LE GAIN ANNUEL MINIMUM PREVU A L'ART. 1234-22 DU CODE RURAL EST FIXE A 47477FRS POUR LA PERIODE DU 01-01-1996 AU 31-12-1996.
Le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur et le ministre de la     jeunesse et des sports,
      Vu le décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre,
     armes et munitions;
      Vu le décret no 89-685 du 21 septembre 1989 relatif à l'enseignement contre     rémunération et à la sécurité des activités physiques et sportives;
      Vu le décret no 95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18     avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 7 septembre 1995.
Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le contrôleur général des armées,
    C. SORNAT
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des libertés publiques    et des affaires juridiques,
    J.-P. FAUGERE
    Le ministre de la jeunesse et des sports,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des sports:
    Le sous-directeur,
    B. BLANC
PAR APPLICATION DE L'ART. 28 (2EMEMENT) DU DECRET 95589 DU 06-05-1995,LES FEDERATIONS DESIGNEES CI-APRES SONT HABILITEES A DELIVRER UN AVIS PREALABLE A L'OCTROI D'UNE AUTORISATION D'ACQUISITION ET DE DETENTION D'ARMES CLASSEES AUX PARAG. 1 A 3 DE LA 1ERE CATEGORIE ET DANS LA 4EME CATEGORIE AUX MEMBRES D'UNE ASSOCIATION AGREEE TITULAIRES D'UNE LICENCE FEDERALE DELIVREE EN VUE DE LA PRATIQUE DU TIR SPORTIF:
LA FEDERATION FRANCAISE DE TIR;
LA FEDERATION FRANCAISE DE BALL-TRAP.
LES FEDERATIONS DELIVRENT L'AVIS POUR LES ARMES DESTINEES AU TIR SUIVANTES:
FEDERATION FRANCAISE DE TIR: ARMES D'EPAULE ET ARMES DE POING;
FEDERATION FRANCAISE DE BALL-TRAP: ARMES D'EPAULE A CANON LISSE ET A CANON RAYE.
L'AVIS EST DONNE APRES APPRECIATION DE L'ASSIDUITE DU DEMANDEUR ET DE SON COMPORTEMENT AU REGARD DE SA CAPACITE A DETENIR ET UTILISER UNE ARME EN SECURITE.
EN CAS D'INFRACTION GRAVE AUX REGLES DE SECURITE,LES FEDERATIONS DELIVRANCIERES DE L'AVIS DEMANDENT AU PREFET LE RETRAIT DES AUTORISATIONS.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du Plan, du     ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique,
      Vu la loi no 52-893 du 25 juillet 1952 modifiée portant création d'un Office     français de protection des réfugiés et apatrides;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 53-377 du 2 mai 1953 modifié relatif à l'Office français de     protection des réfugiés et apatrides et à la commission des recours;
      Vu le décret no 93-34 du 11 janvier 1993 portant statut particulier des     corps de fonctionnaires de l'Office français de protection des réfugiés et     apatrides;
      Vu l'avis du comité technique paritaire de l'Office français de protection     des réfugiés et apatrides du 18 mai 1995;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 6 novembre 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre :
    HERVE DE CHARETTE
    Le ministre de l'économie,
    des finances et du Plan,
    JEAN ARTHUIS
    JEAN PUECH
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    FRANCOIS D'AUBERT
ORGANISATION DE 2 CONCOURS EXCEPTIONNELS DE RECRUTEMENT AVANT LE 31-12-1996.
M. DUVAL JEAN-LUC EST NOMME MEMBRE,AU TITRE DE REPRESENTANT DES PRODUCTEURS,EN REMPLACEMENT DE M. BIES-PERE HENRI,DEMISSIONNAIRE.
LE MANDAT DE M. DUVAL PRENDRA FIN EN MEME TEMPS QUE CELUI DES AUTRE MEMBRES DU CONSEIL DE DIRECTION,SOIT LE 11-07-1997.
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan et le ministre de la     santé publique et de l'assurance maladie,
      Vu le code de la sécurité sociale;
      Vu le décret no 80-241 du 3 avril 1980 relatif au conseil d'administration     et à l'organisation administrative et financière de la caisse de prévoyance     sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon;
      Vu le décret no 85-1113 du 15 octobre 1985 portant application de la loi de     finances pour 1995 et relatif au financement de la caisse de prévoyance     sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon;
      Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs     salariés en date du 12 septembre 1995,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 2 octobre 1995.
Le ministre de la santé publique
    et de l'assurance maladie,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. RUELLAN
    des finances et du Plan,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    D. MORIN
LES ACOMPTES TRIMESTRIELS A VERSER PAR LA CNAMTS CALCULES SUR LA BASE DE L'EXERCICE 1994 AU TITRE DE 1995 S'ELEVENT A 9973126,13FRS.
LE SOLDE DES ACOMPTES DE L'EXERCICE 1994 SERA VERSE PAR LA CNAMTS A LA CAISSE SUSVISEE LE 30-09-1995.
LES 3 PREMIERS ACOMPTES AU TITRE DE 1995 SERONT VERSES A LA CAISSE DE PREVOYANCE SOCIALE DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON LE 30-09-1995,LE 4EME LE 15-12-1995.
APPLICATION DU DECRET 851113 DU 15-10-1985.
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de     l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de     l'insertion professionnelle et le ministre de la fonction publique,
      Vu le décret no 77-1445 du 21 décembre 1977 portant attribution d'une     indemnité spéciale forfaitaire et dégressive à certains fonctionnaires     chargés des fonctions de secrétaire général d'université,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 9 octobre 1995.
Le ministre de l'éducation nationale,
    de l'enseignement supérieur, de la recherche
    et de l'insertion professionnelle,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration, des ressources humaines
    et des affaires financières:
    Le chef de service,
    J.-F. CERVEL
    des finances et du Plan,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    B. ROSSI
    Le ministre de la fonction publique,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    B. CHAVANAT
Texte totalement abrogé
FIXATION DES TAUX DE L'INDEMNITE PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 771445 DU 21-12-1977.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 12-07-1993.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1995.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la     communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence;
      Vu la décision no 91-569 du 26 juin 1991 autorisant la S.A.R.L. Radio     Cosédia à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence intitulé Sea FM;
      Vu la décision no 91-714 du 10 septembre 1991 portant publication de     l'annexe II de la décision no 91-569 du 26 juin 1991 susvisée;
      Vu la demande adressée le 6 septembre 1995 par la S.A.R.L. Radio Cosédia ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
Le directeur général de l'Agence du médicament,
      Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 567-1, L.
     567-2, L. 761-14-1;
      Vu l'arrêté du 18 mars 1993 portant création d'une commission consultative     d'enregistrement des réactifs,
              Décide:
  Fait à Paris, le 14 septembre 1995.
D. TABUTEAU
EST FIXE LE MODELE DU FORMULAIRE "DEMANDE DE RETRAITE PROGRESSIVE" S 5131 B,ENREGISTRE PAR LE CERFA SOUS LE N0 10647*01 POUR L'IMPRIME ET 5029+01 POUR LA NOTICE EXPLICATIVE.
L'ARRETE DU 17-08-1998 EN TANT QU'IL FIXAIT LE PRECEDENT MODELE EST ABROGE.
Le Premier ministre,
      Vu la Constitution;
      Vu l'article L.O. 144 du code électoral,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 27 octobre 1995.
ALAIN JUPPE
M. JEAN-FRANCOIS DENIAU,DEPUTE DU CHER,EST,DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DE L'ART. LO-144 DU CODE ELECTORAL,CHARGE D'UNE MISSION TEMPORAIRE AUPRES DU PREMIER MINISTRE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du Plan et du     ministre de la fonction publique,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu la loi no 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la     santé publique et aux assurances sociales, notamment son article 27;
      Vu le décret no 82-624 du 20 juillet 1982, modifié par le décret no 84-959     du 25 octobre 1984, fixant les modalités d'application pour les     fonctionnaires de l'ordonnance no 82-296 du 31 mars 1982 relative à     l'exercice des fonctions à temps partiel;
      Vu l'avis du comité technique paritaire de l'Ecole nationale     d'administration en date du 13 décembre 1993,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 6 novembre 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    des finances et du Plan,
    JEAN ARTHUIS
    Le ministre de la fonction publique,
    JEAN PUECH
    FRANCOIS D'AUBERT    
Texte totalement abrogé
APPLICATION DE L'ART. 27 DE LA LOI 9173 DU 18-01-1991.
LE MONTANT DE LA NBI ET LE NOMBRE D'EMPLOIS BENEFICIAIRES POUR CHAQUE FONCTION CITEE EN ANNEXE.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la     recherche et de l'insertion professionnelle et le ministre de la fonction     publique,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;      Vu le décret no 88-646 du 6 mai 1988 modifié portant statut particulier du     personnel de magasinage spécialisé des bibliothèques, notamment ses articles     15 et 16,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 6 septembre 1995.
Le ministre de l'éducation nationale,
    de l'enseignement supérieur, de la recherche
    et de l'insertion professionnelle,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration, des ressources humaines
    et des affaires financières:
    Le sous-directeur,
    C. EDELBLOUTE
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    C. NIGRETTO    
LES CONCOURS DE RECRUTEMENT DES MAGASINIERS SPECIALISES DE 2EME CLASSE (SERVICE GENERAL) PREVUS AUX ART. 15 ET 16 DU DECRET 88646 DU 06-05-1988 SONT ORGANISES DANS LES CONDITIONS Y FIXEES.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 12-09-1988.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu l'arrêté du 26 février 1998 définissant les objectifs de formation et l'organisation des travaux d'initiative personnelle encadrés dans les classes préparatoires de première année et dans les classes préparatoires de seconde année, affectées ou non d'une étoile, des filières mathématiques et physique (MP), physique et chimie (PC), physique et sciences de l'ingénieur (PSI), physique et technologie (PT), technologie et sciences industrielles (TSI), technologie, physique et chimie (TPC), biologie, chimie, physique et sciences de la terre (BCPST) ;
    Vu l'avis du ministre de la défense en date du 15 décembre 1997 ;
    Vu l'avis du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 4 décembre 1997 ;
    Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche du 19 janvier 1998 ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 18 décembre 1997,
    Arrête :
Fait à Paris, le 26 février 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du cabinet,
    D. Soubeyran
LES THEMES DEDITS TRAVAUX SONT FIXES CONFORMEMENT AUX ANNEXES DU PRESENT ARRETE.
LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE S'APPLIQUENT AUX ANNEES SCOLAIRES 1998-1999 ET 1999-2000 POUR CE QUI EST DES THEMES DES FILIERES MP,PC,PSI,PT,TSI ET TPC.
ELLES S'APPLIQUENT AUX ANNEES SCOLAIRES 1997-1998 ET 1998-1999 POUR CE QUI EST DES THEMES DE LA FILIERE BCPST.