Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du Plan et du     ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le livre VII du code rural, notamment les articles 1003-7-1, 1003-8-1,
     1003-12, 1062, 1106-1, 1106-6, 1106-6-1, 1106-8, 1122-8, 1123 à 1125;
      Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 131-1, L. 241-3     et L. 622-1;
      Vu la loi no 65-555 du 10 juillet 1965 accordant aux Français exerçant ou     ayant exercé à l'étranger une activité professionnelle salariée ou non     salariée la faculté d'accession au régime de l'assurance volontaire     vieillesse;
      Vu la loi no 73-650 du 13 juillet 1973 relative au statut des associés     d'exploitation et à la modification de l'assurance vieillesse des personnes     non salariées agricoles;
      Vu la loi no 79-1129 du 28 décembre 1979 portant diverses mesures de     financement de la sécurité sociale, notamment l'article 11;
      Vu la loi no 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole, notamment     l'article 16;
      Vu la loi no 90-85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi no 88-1202 du     30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son     environnement économique et social, notamment les articles 63 et 69;
      Vu la loi no 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la     santé publique et aux assurances sociales, notamment les articles 23 et 24;
      Vu la loi no 94-43 du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la     protection sociale, notamment l'article 89;
      Vu la loi no 94-114 du 10 février 1994 portant diverses dispositions     concernant l'agriculture, notamment l'article 32;
      Vu la loi no 95-882 du 4 août 1995 relative à des mesures d'urgence pour     l'emploi et la sécurité sociale, notamment son article 5;
      Vu le décret no 52-645 du 3 juin 1952 modifié relatif au régime des     cotisations dues aux caisses mutuelles d'allocations familiales;
      Vu le décret no 55-753 du 31 mai 1955 modifié tendant à modifier et à     compléter le décret du 18 octobre 1952 et fixant les conditions d'application     de la loi du 5 janvier 1955 relative à l'allocation vieillesse agricole, et     notamment l'article 46;
      Vu le décret no 61-294 du 31 mars 1961 modifié relatif à l'application du     chapitre III-I du titre II du livre VII du code rural, notamment en ce qui     concerne les droits et obligations des bénéficiaires du régime obligatoire     d'assurance maladie, invalidité et maternité des membres non salariés des     professions agricoles;
      Vu le décret no 77-131 du 9 février 1977 relatif au financement de     l'assurance maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles et des     membres non salariés de leur famille et au calcul des cotisations des régimes     agricoles de prestations familiales et d'assurance vieillesse des personnes     non salariées pour 1977, ainsi qu'à certaines dispositions d'ordre permanent;      Vu le décret no 78-360 du 8 mars 1978 portant fixation des cotisations dues     pour les bénéficiaires des pensions d'invalidité visées à l'article 1234-3-B     du code rural;
      Vu le décret no 80-1099 du 29 décembre 1980 modifié instituant une     cotisation de solidarité à la charge de certaines personnes dirigeant une     exploitation agricole;
      Vu le décret no 81-92 du 2 février 1981 pris pour l'application de l'article     16 de la loi no 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole relatif à la     prise en compte des terres incultes récupérables au titre des cotisations     sociales agricoles;
      Vu le décret no 84-936 du 22 octobre 1984 modifié relatif à la périodicité     des cotisations de sécurité sociale des personnes non salariées agricoles, au     recouvrement de ces cotisations par voie d'appel ou de prélèvement et aux     majorations de retard;
      Vu le décret no 85-570 du 4 juin 1985 modifié relatif à l'exonération     partielle des cotisations dues au régime de protection sociale des personnes     non salariées agricoles par les jeunes agriculteurs;
      Vu le décret no 85-735 du 18 juillet 1985 relatif au financement du régime     de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles     pour 1985;
      Vu le décret no 86-596 du 14 mars 1986 relatif au financement du régime de     protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour     1986, ainsi qu'à certaines dispositions d'ordre permanent;
      Vu le décret no 91-91 du 23 janvier 1991 modifiant diverses dispositions     concernant les cotisations d'allocations familiales et d'assurance     vieillesse;
      Vu le décret no 94-690 du 9 août 1994 modifié relatif au calcul des     cotisations dues au régime de protection sociale des personnes non salariées     des professions agricoles et assises sur les revenus mentionnés à l'article     1003-12 du code rural;
      Vu le décret no 95-902 du 8 août 1995 relatif à l'application pour l'année     1995 dans le régime de protection sociale des personnes non salariées des     professions agricoles de la revalorisation annuelle forfaitaire des valeurs     locatives cadastrales des propriétés non bâties;
      Vu l'avis émis par le Conseil supérieur des prestations sociales agricoles,              Décrète:
  Fait à Paris, le 21 septembre 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    PHILIPPE VASSEUR
    Le ministre de l'économie,
    des finances et du Plan,
    JEAN ARTHUIS
    FRANCOIS D'AUBERT    
CE DECRET TIENT COMPTE DES MODIFICATIONS PREVUES EN MATIERE DE COTISATIONS PAR LA LOI 9595 DU 01-02-1995,NOTAMMENT SON ART. 67 PREVOYANT L'ACHEVEMENT DE LA REFORME DES COTISATIONS SOCIALES AGRICOLES EN 1996.IL POURSUIT LA REFORME EN CE QUI CONCERNE L'ASSURANCE MALADIE,MATERNITE ET INVALIDITE DES EXPLOITANTS (AMEXA).DESORMAIS,LES COTISATIONS TECHNIQUE ET COMPLEMENTAIRE D'AMEXA SONT CALCULEES A HAUTEUR DE 72% SUR LE REVENU PROFESSIONNEL.
MODE DE CALCUL DU MONTANT DES COTISATIONS POUR LA COUVERTURE DE CE RISQUE:
DIMINUTION DES EFFECTIFS,
MAINTIEN D'UN ABATTEMENT DE 10% SUR LES COTISATIONS A LA CHARGE DES EXPLOITANTS QUI RECOIVENT LEURS PRESTATIONS D'ASSURANCE MALADIE D'UN REGIME AUTRE QUE CELUI DES EXPLOITANTS,
L'INCIDENCE DE L'ART. 42-I DE LA LOI SUSVISEE: LES PERSONNES PLURIACTIVES VOIENT LEURS COTISATIONS D'AMEXA REDUITES LORSQU'ELLES SONT SOUMISES A LA COTISATION MINIMALE D'AMEXA,
EXONERATIONS DEGRESSIVES ACCORDEES AUX JEUNES AGRICULTEURS PENDANT LES 3 PREMIERES ANNEES QUI SUIVENT LEUR INSTALLATION,
PRISE EN CHARGE PAR L'ETAT A HAUTEUR D'ENVIRON 60MF DE CES EXONERATIONS POUR LES JEUNES AGRICULTEURS,CORRELATIVEMENT A LA REDUCTION DE COTISATIONS ACCORDEE AUX COMMERCANTS ET ARTISANS QUI S'INSTALLENT PAR LA LOI 94126 DU 11-02-1994,
MAINTIEN DE LA MAJORATION DU TAUX DES COTISATIONS COMPLEMENTAIRES ACCOMPAGNE D'UNE REDUCTION A DUE CONCURRENCE DE CELUI DES COTISATIONS TECHNIQUES.
DANS LA BRANCHE DE L'ASSURANCE VIEILLESSE LE DECRET FIXE POUR LA COTISATION D'ASSURANCE VIEILLESSE INDIVIDUELLE,LE TAUX APPLICABLE A L'ASSIETTE FISCALE (3,10%),LE TAUX DE LA COTISATION D'ASSURANCE VIEILLESSE AGRICOLE APPLICABLE AUX REVENUS PROFESSIONNELS PLAFONNES (8,27%),ENFIN CELUI DE LA COTISATION D'ASSURANCE VIEILLESSE APPLICABLE A LA TOTALITE DES REVENUS PROFESSIONNELS (1,26%).
CE DECRET ENTERINE LA MISE EN OEUVRE DE L'ART. 68 DE LA LOI 9595 EMPORTANT DEDUCTION DU REVENU IMPLICITE DU CAPITAL FONCIER POUR LES TERRES EXPLOITEES EN FAIRE VALOIR DIRECT.IL PREVOIT LA PRISE EN CHARGE PAR L'ETAT DE LA DIMINUTION DES COTISATIONS SUR REVENU PROFESSIONNEL QUI EN RESULTERA.
IL FIXE PAR AILLEURS LA VALEUR DES COEFFICIENTS D'ADAPTATION PERMETTANT DE CORRIGER L'ASSIETTE CADASTRALE POUR L'ENSEMBLE DES COTISATIONS DUES AU REGIME AGRICOLE DE PROTECTION SOCIALE.CES COEFFICIENTS SONT RECONDUITS.
LES COTISATIONS COMPLEMENTAIRES,SERONT FIXEES PAR ARRETE PREFECTORAL SUR PROPOSITION DES COMITES DEPARTEMENTAUX DES PRESTATIONS SOCIALES AGRICOLES.
APPLICATION:
DES ART. 11 DE LA LOI 791129 DU 28-12-1979,16 DE LA LOI 80502 DU 04-07-1980,63 ET 69 DE LA LOI 9085 DU 23-01-1990,23 ET 24 DE LA LOI 9173 DU 18-01-1991,89 DE LA LOI 9443 DU 18-01-1994,32 DE LA LOI 94114 DU 10-02-1994,5 DE LA LOI 95882 DU 04-08-1995,46 DU DECRET 55753 DU 31-05-1995.
DEMEURENT APPLICABLES: LES ART. 8 ET 10 DU DECRET 77131 DU 09-02-1977,14 DU DECRET 85735 DU 18-07-1985 ET 16 DU DECRET 86596 DU 14-03-1986.