L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ci-après « l'Arcep »),
Vu la directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 modifiée relative à l'autorisation de réseaux et de services de communications électroniques ;
Vu la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 modifiée relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques ;
Vu la décision 2009/766/CE de la Commission européenne du 16 octobre 2009 sur l'harmonisation des bandes de fréquences de 900 MHz et de 1 800 MHz pour les systèmes terrestres capables de fournir des services paneuropéens de communications électroniques dans la Communauté européenne ;
Vu la décision 2012/688/UE de la Commission européenne du 5 novembre 2012 sur l'harmonisation des bandes de fréquences 1920 - 1980 MHz et 2110 - 2170 MHz pour les systèmes terrestres permettant de fournir des services de communications électroniques dans l'Union européenne ;
Vu le code des postes et des communications électroniques (CPCE), et notamment ses articles L. 32, L. 32-1, L. 33-1, L. 33-12, L. 34-8-1-1, L. 36-7, L. 41-2, L. 42-1, L. 42-2, L. 42-3, R. 20-44-6, R. 20-44-7, R. 20-44-9 à R. 20-44-9-12 et D. 98 à D. 98-13 ;
Vu les articles L. 420-1 et L. 430-1 du code de commerce ;
Vu le décret n° 2002-0775 du 3 mai 2002 pris en application du 12 de l'article L. 32 du code des postes et télécommunications et relatif aux valeurs limites d'exposition du public aux champs électromagnétiques émis par les équipements utilisés dans les réseaux de télécommunication ou par les installations radioélectriques ;
Vu le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 modifié relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ;
Vu la décision n° 2016-1678 de l'Arcep en date du 6 décembre 2016 relative aux contenus et aux modalités de mise à disposition du public d'informations relatives à la couverture des services mobiles et aux méthodes de vérification de la fiabilité de ces informations ;
Vu la consultation publique menée par l'Arcep du 5 avril 2018 au 18 mai 2018 relative aux modalités et conditions d'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences dans les bandes 900 MHz, 1 800 MHz et 2,1 GHz en France métropolitaine pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public et les contributions reçues ;
Fait à Paris, le 3 juillet 2018.
Le président,

S. Soriano
(1) Les autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Arcep en 2010 et 2014 dans les bandes 900 MHz (5 MHz duplex), 1 800 MHz (15 MHz duplex) et 2,1 GHz (14,8 MHz duplex) ont pour échéances respectives 2030 et 2031. (2) cf. le communiqué de presse du 15 janvier 2018 : http://www.cohesion-territoires.gouv.fr/signature-d-un-accord-historique-entre-le-gouvernement-l-arcep-et-les-operateurs-mobiles-pour-accelerer-la-couverture-numerique-des-territoires (3) Directive 2002/21/CE modifiée du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques. (4) Directive 2002/20/CE modifiée du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'autorisation de réseaux et services de communications électroniques. (5) Notamment un réseau détenu en propre ou un réseau auquel le candidat a accès grâce à un contrat de partage d'infrastructures passives ou d'installations actives (à l'exclusion d'un contrat d'itinérance). (6) Au sens des cartes de couverture des services définies par la décision de l'Arcep n° 2016-1678 susvisée. (7) Si la signature du procès-verbal et la délivrance des autorisations d'urbanisme sont antérieures au 17 janvier de l'année au titre de laquelle la zone est arrêtée, le délai de 12 mois commence au 17 janvier de l'année au titre de laquelle la zone est arrêtée. (8) Dans la présente décision, les sites du réseau d'un lauréat s'entendent comme les sites accueillant les stations de base (d'une puissance supérieure à 5 watts) qui utilisent les fréquences que le lauréat est autorisé à utiliser que ce soit au titre des présentes procédures ou au titre d'autres attributions. (9) Telle que définie dans la décision de l'Arcep n° 2015-0825 en date du 2 juillet 2015 proposant au ministre chargé des communications électroniques les modalités et les conditions d'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences dans la bande 700 MHz en France métropolitaine pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public. (10) Dans le cas où la totalité des fréquences qui sont attribuées au titulaire dans le cadre de la présente procédure seraient mises à sa disposition postérieurement au 31 décembre 2022, l'obligation est applicable dès la mise à disposition de tout ou partie des fréquences qui lui sont attribuées par les présentes procédures. (11) Compte tenu de son accès plus tardif au marché, même s'il s'appuie sur le réseau d'un opérateur titulaire d'une autorisation en bande 800 MHz, un éventuel nouvel entrant est soumis à des obligations différentes afin de tenir compte de cette différence objective de situation et d'assurer la proportionnalité des obligations prévues par la procédure. (12) Au sens de la décision de l'Arcep n° 2016-1678 en date du 6 décembre 2016 susvisée. (13) Telle que définie dans la décision de l'Arcep n° 2015-0825 en date du 2 juillet 2015 proposant au ministre chargé des communications électroniques les modalités et les conditions d'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences dans la bande 700 MHz en France métropolitaine pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public. (14) Cette offre devrait inclure le partage d'infrastructures passives, de l'alimentation en énergie, de la partie passive du lien de collecte et, le cas échéant, pour les nouveaux sites, le partage de la gestion des baux, dans des conditions garantissant l'effectivité de l'accès. Une offre de mutualisation des équipements actifs serait réputée remplir ces conditions. Cette offre devrait également être proposée à un tarif raisonnable. (15) Une offre de mutualisation de réseaux remplit a priori ces conditions.