Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des     transports et de la mer, chargé du logement,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 28 juin 1988 portant nomination des membres du Gouvernement;      Vu le décret du 22 février 1989 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret du 29 mars 1989 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 1er juin 1989 portant nomination au cabinet du ministre     délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     la mer, chargé du logement,
  Fait à Paris, le 30 avril 1990.
LOUIS BESSON
IL EST MIS FIN,A COMPTER DU 01-05-1990,AUX FONCTIONS EXERCEES PAR M. SARDAIS CLAUDE,EN QUALITE DE DIRECTEUR ADJOINT DU CABINET.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 01-06-1989.
2EME GOUVERNEMENT MICHEL ROCARD.
Par arrêté du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire en     date du 25 mai 1990, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'obtention     des servitudes les travaux à exécuter pour la construction de la canalisation     de transport de gaz destinée à l'alimentation de la vallée de l'Ecaillon sur     le territoire des communes ci-après désignées du département du Nord:
     Quérénaing, Verchain-Maugré.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, et du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 27 mars     1990, est homologué, pour une période probatoire de dix-huit mois à compter     de la date de parution au Journal officiel, le règlement technique du label     no 33-89 <<poulet blanc fermier de Loué surgelé>> détenu par le syndicat de     défense des volailles fermières de Loué, 82, rue Rubillard, 72000 Le Mans.
      Cet avenant peut être consulté au siège de l'organisme certificateur ou au     ministère de l'agriculture et de la forêt.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,      Vu le code minier;
      Vu le décret no 80-204 du 11 mars 1980 relatif aux titres miniers, ensemble     l'arrêté d'application du même jour;
      Vu le décret du 18 juin 1986, publié au Journal officiel du 25 juin 1986,
     accordant un permis exclusif de recherches de mines de plomb, zinc, cuivre,
     argent, antimoine, or, étain et substances connexes, dit Permis de la Haie     Claire (Maine-et-Loire, Loire-Atlantique), au Bureau de recherches     géologiques et minières;
      Vu la pétition en date du 4 juillet 1988, rectifiée le 29 août 1988, par     laquelle la société Total Compagnie minière-France S.N.C., dont le siège     social est à Paris (16e), 5, rue Michel-Ange, a sollicité, pour une durée de     trois ans, un permis exclusif de recherches de mines d'or, argent, antimoine,     étain, plomb, zinc, cuivre et substances connexes, dit Permis de     Saint-Germain-des-Prés, portant sur partie du territoire du département de     Maine-et-Loire;
      Vu les mémoire, plans, pouvoirs, engagements et autres documents produits à     l'appui de cette pétition;
      Vu les pièces de l'enquête publique à laquelle ladite pétition a été soumise     du 5 décembre 1988 au 4 janvier 1989 inclus;
      Vu les rapport et avis du directeur régional de l'industrie et de la     recherche des Pays de la Loire en date du 19 mai 1989;
      Vu l'avis du préfet de Maine-et-Loire en date du 26 mai 1989;
      Vu l'avis du Conseil général des mines en date du 19 septembre 1989;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
  Fait à Paris, le 9 février 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     ROGER FAUROUX
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre de l'équipement, du logement, des     transports et de la mer en date du 19 mars 1990, est autorisée au titre de     l'année 1990 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement de     secrétaires sténodactylographes au ministère de l'équipement, du logement,
     des transports et de la mer (femmes et hommes).
      Le nombre total des places offertes au concours est fixé à neuf.
      La date limite de clôture des inscriptions est fixée au 20 avril 1990, terme     de rigueur.
      La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis     à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, du     logement, des transports et de la mer.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, et du ministre d'Etat, ministre de la fonction     publique et des réformes administratives, en date du 26 février 1990, est     autorisée au titre de l'année 1990 l'ouverture de concours internes et de     concours externes pour le recrutement d'ingénieurs de recherche, d'ingénieurs     d'études et d'adjoints techniques de recherche et de formation dans la     branche d'activité professionnelle Mathématiques, statistiques, informatique,     ainsi que de concours externes pour le recrutement d'assistants-ingénieurs et     de techniciens de recherche et de formation dans la même branche d'activité     professionnelle (femmes et hommes).
      Est également autorisée au titre de l'année 1990 l'ouverture d'un concours     externe et d'un concours interne pour le recrutement de secrétaires     d'administration de recherche et de formation.
      Le nombre de postes offerts aux concours mentionnés ci-dessus, dans la     branche d'activité professionnelle Mathématiques, statistiques, informatique,     est fixé à:
      Dix-huit pour le concours externe de recrutement d'ingénieurs de recherche;      Quatre pour le concours interne de recrutement d'ingénieurs de recherche;
      Vingt pour le concours externe de recrutement d'ingénieurs d'études;
      Deux pour le concours interne de recrutement d'ingénieurs d'études;
      Deux pour le concours externe de recrutement d'assistants-ingénieurs;
      Huit pour le concours externe de recrutement de techniciens;
      Quatre pour le concours externe de recrutement d'adjoints techniques;
      Quatre pour le concours interne de recrutement d'adjoints techniques.
      Tous ces postes sont offerts dans la spécialité Informatique.
      Le nombre de postes offerts aux concours susvisés de recrutement de     secrétaires d'administration de recherche et de formation est fixé à treize     pour le concours externe et à sept pour le concours interne.
      Les précisions complémentaires sur les postes offerts, notamment sur leur     répartition par académie, feront l'objet d'une publication au Bulletin     officiel du ministère de l'éducation nationale.
      Les dossiers de candidature seront à retirer auprès de la chancellerie du     rectorat de l'académie de résidence des candidats.
      La date limite de retrait des dossiers est fixée au 20 avril 1990.
      La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 12 mai 1990.
      Les dates des épreuves ainsi que la composition des jurys seront fixées par     arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse     et des sports.
Par décret en date du 12 avril 1990, est approuvé le plan annexé audit     décret (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de     garde, instituées autour du centre de réception radioélectrique de Roncq     (Nord).
      La zone de protection est définie par le tracé en bleu, la zone de garde est     définie par le tracé en jaune.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
     30 du code des postes et télécommunications.
      Dans la zone de garde radioélectrique, les installations, matériels et     appareils désignés par l'arrêté du 21 août 1953 établissant la liste et les     caractéristiques du matériel électrique dont la mise en service, la     modification ou la transformation sont soumises à autorisation préalable dans     les zones de garde radioélectriques, existant à la date du présent décret et     qui perturbent les réceptions radioélectriques, devront être modifiés ou     transformés dans le délai maximal d'un an à compter de la notification faite     aux propriétaires ou usagers.
  (1) Ce plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement     du Nord, hôtel de la D.D.E., 44, rue de Tournai, B.P. 289, 59019 LILLE CEDEX.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, et du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 27 mars     1990, est homologué l'avenant no 4 au règlement technique du label no 02-80     <<poulet blanc fermier>> détenu par le syndicat interprofessionnel des     volailles fermières du bocage vendéen, 2 bis, rue des Mauges, 85250     Saint-Fulgent, portant modification des règles d'alimentation.
      Cet avenant peut être consulté au siège de l'organisme certificateur ou au     ministère de l'agriculture et de la forêt.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre de la culture, de la communication, des grands     travaux et du Bicentenaire et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,     ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique     des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant     du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont complété ou     modifié, notamment le décret no 89-359 du 31 mai 1989;
      Vu le décret no 76-840 du 25 août 1976 modifié portant statut particulier du     corps des conservateurs de l'inventaire général et des fouilles     archéologiques,
  Fait à Paris, le 4 mai 1990.
Le ministre de la culture, de la communication,
    des grands travaux et du Bicentenaire,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'administration générale,
    J.-L. SILICANI
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     L. MARIOTTE
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    C. BLANCHARD-DIGNAC
ABROGATION DE L'ARRETE DU 25-08-1976.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 5 juillet 1977 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 3 octobre 1994, portant extension de la convention collective     interrégionale des ouvriers, employés et agents de maîtrise de la     distribution des papiers et cartons (commerce de gros) du 25 juillet 1975 et     des textes la complétant ou la modifiant;
      Vu l'arrêté du 8 novembre 1984 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 15 janvier 1993, portant élargissement de la convention collective     susvisée à certains départements de l'Est de la France;
      Vu l'avenant G 19-11 du 7 juin 1994 (Dispositions générales) à la convention     collective susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 3 octobre 1994 (Journal     officiel du 12 octobre 1994);
      Vu l'avenant O 18-21 du 7 juin 1994 (Ouvriers) à la convention collective     susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 3 octobre 1994 (Journal officiel du 12     octobre 1994);
      Vu l'avenant E 22-21 du 7 juin 1994 (Employés) à la convention collective     susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 3 octobre 1994 (Journal officiel du 12     octobre 1994);
      Vu l'avenant M 26-24 du 7 juin 1994 (Agents de maîtrise) à la convention     collective susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 3 octobre 1994 (Journal     officiel du 12 octobre 1994);
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 23 novembre 1994;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête:
  Fait à Paris, le 22 décembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 10 janvier 1989 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 10 juin 1994, portant extension de la convention collective nationale de     l'animation socioculturelle du 28 juin 1988 et des textes qui l'ont modifiée     ou complétée;
      Vu l'avenant no 26 du 7 juin 1994 (Classification, calcul de la prime     d'ancienneté, période d'essai) à la convention collective nationale susvisée;      Vu l'avenant no 28 du 7 juin 1994 (Représentation du personnel dans     l'entreprise) à la convention collective nationale susvisée;
      Vu l'avenant no 29 du 7 juin 1994 (C.I.F.-C.D.D.) à la convention collective     nationale susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 28 juillet 1994;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête:
  Fait à Paris, le 22 décembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget,
      Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1990,
  Fait à Paris, le 30 avril 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J.-P. MARCHETTI
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0106 du 06/05/1990    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0106 du 06/05/1990    
                      ......................................................
ANNULATION SUR 1990 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE,TITRE IV: FONDS D'INTERVENTION POUR L'EMPLOI ET LA FORMATION PROFESSIONNELLE (CHAP. 44-77).
OUVERTURE SUR 1990 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET SUSVISE: TITRES III ET IV: FONDS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DE LA PROMOTION SOCIALE (CHAP. 43-03).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 2 avril     1990, M. Pollet (Serge, Jean, Paul), ingénieur en chef du génie rural, des     eaux et des forêts, en fonctions à l'Office national des forêts, région     Ile-de-France, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite     d'âge, à compter du 17 juin 1990.
Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
      Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 618 et L. 619;      Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application des articles L.
     618 et L. 619 du code de la santé publique;
      Vu l'arrêté du 17 août 1989 nommant les membres de la commission dont la     composition est fixée à l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale;
      Vu les propositions de la commission précitée,
  Fait à Paris, le 18 avril 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la pharmacie et du médicament,
    M.-T. FUNEL
ANNEXE JOINTE: 18 INSCRIPTIONS.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, et du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 27 mars     1990, est homologué l'avenant no 2 au règlement technique du label no 03-83     <<poulet noir fermier>> détenu par le syndicat des poulets fermiers de     Bourgogne, rue Louis-Jacques-Thénard, B.P. 140, 71104 Chalon-sur-Saône,
     portant identification des volailles sous label par méthode informatique.
      Cet avenant peut être consulté au siège de l'organisme certificateur ou au     ministère de l'agriculture et de la forêt.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'arrêté du 12 février 1975 portant extension de la convention collective     de travail du 10 juillet 1973 concernant les entreprises paysagistes et de     reboisement des régions Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse et les arrêtés     successifs portant extension des avenants à ladite convention;
      Vu l'avenant du 3 juin 1994 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 5 août 1994;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 13 septembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    J.-J. RENAULT
Par décret en date du 12 avril 1990, sont approuvés les plans annexés audit     décret (1) fixant les limites des zones de protection et des zones de garde     instituées autour des centres radioélectriques de Pleumartin, Vouillé,
     Mirebeau, Verrières et L'Isle-Jourdain (Vienne).
      Les zones de protection sont définies par les tracés en bleu, les zones de     garde sont définies par les tracés en jaune.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
     30 du code des postes et télécommunications.
      Dans les zones de garde radioélectrique, les installations, matériels et     appareils désignés par l'arrêté du 21 août 1953 établissant la liste et les     caractéristiques du matériel électrique dont la mise en service, la     modification ou la transformation sont soumises à autorisation préalable dans     les zones de garde radioélectrique, existant à la date du présent décret et     qui perturbent les réceptions radioélectriques devront être modifiés ou     transformés dans le délai maximal d'un an à compter de la notification faite     aux propriétaires ou usagers.
  (1) Ces plans peuvent être consultés à la direction départementale de     l'équipement de la Vienne, 5, rue Arthur-Ranc, 86020 POITIERS CEDEX.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, et du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 27 mars     1990, est homologué l'avenant no 3 au règlement technique du label no 20-88     <<porc fermier élevé en plein air>> détenu par le comité Bretagne, 52,
     boulevard Waldeck-Rousseau, B.P. 213, 22003 SAINT-BRIEUC CEDEX, portant     modification du taux maximum de muscles des carcasses.
      Cet avenant peut être consulté au siège de l'organisme certificateur ou au     ministère de l'agriculture et de la forêt.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’économie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi n° 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants ;
Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l’organisation de l’administration centrale du ministère des finances ;
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 9 mai 1990 portant création d’une cellule de coordination chargée du traitement du renseignement et de l’action contre les circuits financiers clandestins (Tracfin) ;
Vu le decret n° 91-160 du 13 février 1991 fixant les conditions d’application de la loi n° 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-780 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l’économie ;
Vu le décret n° 93-785 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement ;
Vu l’arrêté du 15 juillet 1992 portant nomination du chef du service institué par l’article 5 de la loi n° 90-614 du 12 juillet 1990,
Décrète :
Fait à Paris, le 10 mai 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’économie,
EDMOND ALPHANDÉRY
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
NICOLAS SARKOZY
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation     de l'administration, et le garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 55-1649 du 16 décembre 1955 modifié relatif au statut     particulier des secrétaires administratifs et des secrétaires     d'administration des administrations centrales de l'Etat;
      Vu le décret no 71-342 du 29 avril 1971 modifié relatif à la situation des     fonctionnaires affectés au traitement de l'information, et notamment son     article 2;
      Vu le décret no 86-441 du 14 mars 1986 modifié relatif à l'introduction     d'une épreuve facultative portant sur le traitement automatique de     l'information dans les concours d'accès à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 91-1253 du 16 décembre 1991 relatif à l'utilisation des     listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours     des fonctionnaires du ministère de la justice;
      Vu l'arrêté du 10 juin 1982 relatif au programme et à la nature des épreuves     des concours et examens portant sur le traitement de l'information;
      Vu l'arrêté du 5 mars 1991 fixant pour le concours interne de recrutement de     secrétaire administratif au Conseil d'Etat la nature et le programme des     épreuves,
  Fait à Paris, le 17 février 1992.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du cabinet,
    J. NESTOR
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     R. PIGANIOL
MODIFICATION DES ART. 6 ET 7 DE L'ARRETE SUSVISE:
ART. 6: EPREUVES FACULTATIVES POUVANT ETRE DEMANDEES PAR LES CANDIDATS;
ART. 7: AFFECTATION DE COEFFICIENTS POUR CERTAINES EPREUVES.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 89-168 du 10 mars 1989 modifié portant organisation de l’administration centrale du ministère de la recherche et de la technologie ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-796 du 16 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu l’arrêté du 28 septembre 1989 portant organisation de la direction de l’administration et du financement de la recherche,
Décrète :
Fait à Paris, le 7 mai 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche,
FRANÇOIS FILLON
Le ministre de la défense,
      Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la     protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à     caractère personnel;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés, modifiée par la loi no 88-227 du 11 mars 1988;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des     chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à     l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 19;
      Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 15 octobre 1992 portant le numéro 284379,
  Fait à Paris, le 13 novembre 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des constructions navales:
    L'ingénieur général de l'armement,
    P. GAUDILLIERE
IL EST CREE AU MINISTERE DE LA DEFENSE,DELEGATION GENERALE POUR L'ARMEMENT,DIRECTION DES CONSTRUCTIONS NAVALES (DCN) UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES DONT LA FINALITE EST LA GESTION DES FRAIS DE DEPLACEMENT DES PERSONNELS DE TOUS LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES.
APPLICATION DE L'ART. 26 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978.
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1 ;
Vu le décret n° 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l’exercice du droit de réponse dans les services de communication audiovisuelle ;
Vu le décret n° 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l’application de l’article 34 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et concernant l’autorisation d’exploitation des réseaux distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués par câble ;
Vu le décret n° 92-882 du 1er septembre 1992 pris pour l’application des articles 33 et 34-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués par câble ;
Vu la proposition de la commune en date du 19 novembre 1992 relative à l’exploitation du réseau câblé par la Société bordelaise de vidéocommunication appelée ci-dessous la société ;
Vu le dossier présenté au conseil par la société ;
Vu les statuts de la société en date du 27 juillet 1987 ;
Vu la convention d’établissement et d’exploitation d’un réseau câblé conclue le 5 mars 1987 entre l’Etat, les représentants de la commune de Floirac et l’Association pour la réalisation et l’exploitation d’un système audiovisuel (Arescav) ;
Vu le contrat d’opérateur conclu le 2 février 1989 entre les représentants de la commune de Floirac et la société ;
Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d’une autorisation d’exploitation à la société ;
Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières, prévues pour l’exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne exécution du projet ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 30 mars 1993.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
Le ministre de la santé et de l’action humanitaire,
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 618 et L. 619 ;
Vu le décret n° 82-253 du 16 mars 1982 portant application des articles L. 618 et L. 619 du code de la santé publique ;
Vu l’arrêté du 21 janvier 1992 nommant les membres de la commission dont la composition est fixée à l’article R. 163-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu les propositions de la commission précitée,
Arrête :
Fait à Paris, le 22 janvier 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la pharmacie et du médicament,
J. DANGOUMAU
ANNEXE JOINTE: 2 INSCRIPTIONS,2 RADIATIONS.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
Vu l’article 13 de la Constitution ;
Vu la loi du 24 mai 1941 relative à la normalisation ;
Vu le décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 fixant le statut de la normalisation, modifié notamment par le décret n° 91-283 du 19 mars 1991 ;
Vu le décret n° 93-781 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 11 mai 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
ÉDOUARD BALLADUR
Le ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
GÉRARD LONGUET
NOMINATION DE M. MARC MORTUREUX.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
Par décision du ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du     27 juillet 1992, l'autorisation prévue à l'article 31 de la loi no 70-1318 du     31 décembre 1970 est accordée à la société civile de moyens Cabinet de     radiologie des Dentellières, représentée par M. le docteur Bouilhol, gérant,     en vue du remplacement du télécobalt A.E.C.L. Thératron 780 par un     accélérateur de particules Siemens, type Mévatron KD/2 de 25 meV, dans les     locaux de la clinique radiologique des Dentellières, sise 9, avenue des     Dentellières, à Valenciennes (Nord). La présente autorisation est subordonnée     à la mise hors service de l'appareil A.E.C.L. Thératron 780.
Par décision du ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du     27 juillet 1992, l'autorisation prévue à l'article 31 de la loi no 70-1318 du     31 décembre 1970 est accordée à la société civile professionnelle de     radiologie, représentée par M. le docteur Doassans-Cazaban, en vue de     l'installation d'un appareil d'angiographie numérisée de marque Intégris, I     2000, dans les locaux de la clinique Marzet, sise 40, boulevard     Alsace-Lorraine, à Pau (Pyrénées-Atlantiques). Cette autorisation exclut les     actes d'angioplastie coronaire.
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 22 ;
Vu la décision n° 91-44 du 18 janvier 1991 autorisant l’association Grimaldi FM à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Grimaldi FM ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 30 mars 1993.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
Le ministre de la santé et de l’action humanitaire,
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 618 et L. 619 ;
Vu le décret n° 82-253 du 16 mars 1982 portant application des articles L. 618 et L. 619 du code de la santé publique ;
Vu l’arrêté du 21 janvier 1992 nommant les membres de la commission dont la composition est fixée à l’article R. 163-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu les propositions de la commission précitée,
Arrête :
Fait à Paris, le 22 janvier 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la pharmacie et du médicament,
J. DANGOUMAU
ANNEXE JOINTE: 13 INSCRIPTIONS.
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1 ;
Vu le décret n° 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l’exercice du droit de réponse dans les services de communication audiovisuelle ;
Vu le décret n° 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l’application de l’article 34 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et concernant l’autorisation d’exploitation des réseaux distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble ;
Vu le décret n° 92-882 du 1er septembre 1992 pris pour l’application des articles 33 et 34-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués par câble ;
Vu la proposition de la commune en date du 25 novembre 1992 relative à l’exploitation du réseau câblé par la Société bordelaise de vidéocommunication appelée ci-dessous la société ;
Vu le dossier présenté au conseil par la société ;
Vu les statuts de la société en date du 27 juillet 1987 ;
Vu la convention d’établissement et d’exploitation d’un réseau câblé conclue le 8 avril 1987 entre l’Etat, les représentants de la commune d’Eysines et l’Association pour la réalisation et l’exploitation d’un système audiovisuel (Arescav) ;
Vu le contrat d’opérateur conclu le 12 juillet 1989 entre les représentants de la commune d’Eysines et la société ;
Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d’une autorisation d’exploitation à la société ;
Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières, prévues pour l’exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne exécution du projet ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 30 mars 1993.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
Par arrêté du secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de     guerre en date du 20 novembre 1992, Mlle Tonneau (Colette), directeur     interdépartemental des anciens combattants et victimes de guerre de Toulouse,     est nommée sur place et détachée dans l'emploi de chef des services     interdépartementaux à compter du 1er janvier 1993.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 89-168 du 10 mars 1989 modifié portant organisation de l’administration centrale du ministère de la recherche et de la technologie ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-796 du 16 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu le décret du 30 avril 1993 portant nomination de M. Jean-François Zahn en qualité de directeur de l’administration et du financement de la recherche ;
Vu l’arrêté du 28 septembre 1989 portant organisation de la direction de l’administration et du financement de la recherche ;
Vu l’arrêté du 4 mai 1993 portant délégation de signature au titre de la direction de l’administration et du financement de la recherche,
Décrète :
Fait à Paris, le 7 mai 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche,
FRANÇOIS FILLON
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des affaires     étrangères, en date du 20 février 1992, M. Lefebvre de Laboulaye (Stanislas),     conseiller des affaires étrangères de 2e classe, est nommé sous-directeur à     l'administration centrale du ministère des affaires étrangères.
M. LEFEBURE DE LABOULAYE STANISLAS EST NOMME SOUS-DIRECTEUR A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES.
Par décision du ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du     25 août 1992, annulant les décisions des 25 mars et 19 décembre 1991,
     l'autorisation prévue à l'article 31 de la loi no 70-1318 du 31 décembre 1970     est accordée à M. le docteur Sitbon, en vue de l'installation d'un     scanographe de marque Elscint, Exel 2400 Elite Plus, dans les locaux de la     clinique d'Athis, sise 38, rue Jules-Vallès, à Athis-Mons (Essonne).
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 24 février 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     EDITH CRESSON
    Le ministre de la défense,
    PIERRE JOXE
GENDARMERIE NATIONALE: M. LE GENERAL D'ARMEE HERISSON (JACQUES,CAMILLE,FERNAND) EST NOMME INSPECTEUR GENERAL DES ARMEES A COMPTER DU 01-01-1992; M. LE GENERAL DE DIVISION SARDET (JEAN-FRANCOIS,CYRILLE) EST NOMME MAJOR GENERAL DE LA GENDARMERIE NATIONALE A COMPTER DU 01-03-1992.
ARMEE DE TERRE: M. LE GENERAL DE BRIGADE LEGER (MICHEL,PIERRE,ANATOLE) EST NOMME INSPECTEUR DU TRAIN A COMPTER DU 20-04-1992.
MARINE: M. LE VICE-AMIRAL LEFEBVRE (JEAN-CHARLES,LUCIEN,FERNAND) EST NOMME COMMANDANT L'ESCADRE DE LA MEDITERRANEE A COMPTER DU 20-03-1992; M. LE VICE-AMIRAL MERLO (MARC,MARIE,MAURICE) EST NOMME ADJOINT AU DIRECTEUR DE L'INSTITUT DES HAUTES ETUDES DE DEFENSE NATIONALE,DE L'ENSEIGNEMENT MILITAIRE SUPERIEUR ET DU CENTRE DES HAUTES ETUDES MILITAIRES A COMPTER DU 24-03-1992.
ARMEE DE L'AIR: M. LE GENERAL DE DIVISION AERIENNE COLDEBOEUF GERARD EST NOMME PRESIDENT DU CONSEIL PERMANENT DE LA SECURITE AERIENNE A COMPTER DU 01-03-1992; M. LE GENERAL DE BRIGADE AERIENNE JEANTET (ALAIN,MAURICE,VICTOR) EST NOMME ADJOINT MILITAIRE AU DIRECTEUR CENTRAL DE L'INFRASTRUCTURE DE L'AIR A COMPTER DU 01-03-1992; M. LE GENERAL DE BRIGADE AERIENNE KERMORGANT (JEAN-PIERRE,ALEXANDRE) EST NOMME COMMANDANT DU CENDRE D'OPERATIONS DES FORCES AERIENNES STRATEGIQUES A COMPTER DU 01-03-1992; M. LE GENERAL DE BRIGADE AERIENNE NICOLAS (MICHEL,PHILIPPE,MARIE) EST NOMME COMMANDANT DU 1ER GROUPEMENT DE MISSILES STRATEGIQUES A COMPTER DU 01-04-1992.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’agriculture et de la pêche,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 87-86 du 10 février 1987 modifié portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’agriculture ;
Vu le décret du 28 février 1990 portant nomination de M. André Grammont en qualité de directeur de l’espace rural et de la forêt ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret du 13 avril 1993 portant délégation de signature pour la direction de l’espace rural et de la forêt ;
Vu l’arrêté du 13 mars 1987, modifié par l’arrêté du 6 mai 1988, portant organisation et attributions de la direction de l’espace rural et de la forêt :
Vu l’arrêté du 8 avril 1993 portant délégation de signature à M. André Grammont, directeur de l’espace rural et de la forêt,
Décrète :
Fait à Paris, le 7 mai 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’agriculture et de la pêche,
JEAN PUECH
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, du ministre des affaires sociales et de     l'intégration et du ministre de la recherche et de l'espace,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant     dispositions statutaires relatives à la fonction ublique de l'Etat,
     modifiées;
      Vu le décret no 83-1260 du 30 décembre 1983 fixant les dispositions     statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics     scientifiques et technologiques, modifié par le décret no 88-1072 du 24     novembre 1988, le décret no 89-74 du 4 février 1989 et le décret no 90-685 du     27 juillet 1990;
      Vu le décret no 88-451 du 28 avril 1988 relatif aux statuts particuliers des     corps de fonctionnaires de l'Institut national d'études démographiques,
  Fait à Paris, le 27 novembre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     HUBERT CURIEN
    Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
    et des réformes administratives,
    MICHEL DELEBARRE
     RENE TEULADE
Texte totalement abrogé
Le nombre d'emplois pouvant être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur les listes complémentaires d'admission établies pour les concours externes et les concours internes ne peut excéder 300% du nombre des emplois offerts au titre desdits concours.
Modalités d'utilisation desdites listes pour pourvoir les emplois devenus vacants après l'ouverture des concours.
Application du décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 et de l'article 20 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984.
Par décision du ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du     17 août 1992, annulant l'arrêté du 10 février 1992 du préfet de la région     Ile-de-France, l'autorisation de créer 42 lits de médecine dans les locaux du     centre obstétrico-chirurgical Chantereine, sise rue Curie, à     Brou-sur-Chantereine (Seine-et-Marne), est réputée acquise en vertu de     l'article 34 (troisième alinéa) de la loi no 70-1318 du 31 décembre 1970.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, et le ministre délégué     au budget,
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, et notamment son article 19;
      Vu le décret no 81-778 du 13 août 1981 modifié fixant le tarif des droits à     percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires, et en     territoire français, par le ministère des affaires étrangères;
      Vu le décret no 92-47 du 15 janvier 1992 autorisant le rattachement par voie     de fonds de concours au budget des affaires étrangères d'une fraction des     droits de chancellerie,
  Fait à Paris, le 14 février 1992.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du personnel
    et de l'administration générale,
    B. GARCIA
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du budget:
     Le sous-directeur,
     G. HORDE
LE CINQUIEME DES SOMMES PERCUES AU TITRE DES DROITS DE CHANCELLERIE INSTITUES PAR LE DECRET 81778 DU 13-08-1981 MODIFIE EST RATTACHE,PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS,AU BUDGET DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES SELON LES MODALITES SUIVANTES:
DEPENSES INFORMATIQUES,BUREAUTIQUES ET TELEMATIQUES;
FRAIS DE DEPLACEMENT;
MATERIEL ET FONCTIONNEMENT COURANT;
IMMEUBLES DIPLOMATIQUES,CONSULAIRES ET CULTURELS (ACQUISITIONS,CONSTRUCTION,RESTAURATION ET AMENAGEMENTS).
APPLICATION DE L'ART. 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur en     date du 7 février 1992, M. Crepy (Paul), chef des services administratifs et     du personnel de la régie du syndicat intercommunal d'électricité des     Deux-Sèvres, est nommé membre suppléant de la commission supérieure nationale     du personnel des industries électriques et gazières, au titre de la     représentation des directions des entreprises exclues de la nationalisation,     en remplacement de M. Dehaene (Francis), démissionnaire.
M. CREPY PAUL EST NOMME MEMBRE SUPPLEANT AU TITRE DE LA REPRESENTATION DES DIRECTIONS DES ENTREPRISES EXCLUES DE LA NATIONALISATION,EN REMPLACEMENT DE M. DEHAENE FRANCIS,DEMISSIONNAIRE.
Par décision du ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du     28 juillet 1992 rapportant la décision du 12 décembre 1991, l'autorisation     prévue à l'article 31 de la loi no 70-1318 du 31 décembre 1970 est accordée à     M. le docteur Grasset, en vue de l'installation d'une caméra à scintillation     de marque Sopha Medical, type Sopha Camera DSX Rectangular, dans les locaux     de la clinique médicale de Valdegour, sise chemin de Valdegour, à Nîmes     (Gard).
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre du budget et le ministre de la recherche et de     l'espace,
      Vu l'arrêté du 31 août 1992 relatif à l'attribution de l'indemnité spéciale     de décentralisation, de l'allocation à la mobilité des conjoints et du     complément exceptionnel de localisation en province servis aux agents du     Centre national de la recherche scientifique,
  Fait à Paris, le 25 novembre 1992.
Le ministre de la recherche et de l'espace,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'administration et du financement
    de la recherche:
    Le chef de service,
    J.-R. CYTERMANN
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     M.-H. POINSSOT
    Le ministre du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du budget,
    I. BOUILLOT
COMPLETE L'ANNEXE DUDIT ARRETE A LA RUBRIQUE "RHONE-ALPES" PAR "INSTITUT D'EXTREME-ORIENT A LYON".
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, et le garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 75-679 du 24 juillet 1975 relatif au statut particulier du     personnel d'intendance de la protection judiciaire de la jeunesse;
      Vu l'arrêté du 20 août 1975 modifié fixant les modalités de sélection     professionnelle pour l'accès au grade d'attaché principal d'intendance de la     protection judiciaire de la jeunesse,
  Fait à Paris, le 25 novembre 1992.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la protection judiciaire de la jeunesse:
    Le sous-directeur,
    C. RENOU-FAGES
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le chef de service,
     D. BARGAS
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFIE L'ART. 3 CONCERNANT LE CONTENU DE L'EPREUVE ORALE DE SELECTION.
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 22 ;
Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d’usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 91-79 du 18 janvier 1991 autorisant la Société régionale de radiodiffusion à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 92-1134 du 8 décembre 1992 modifiant la décision n° 91-79 du 18 janvier 1991 autorisant la Société régionale de radiodiffusion à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Latina Grand Sud ;
Vu la demande adressée le 3 mars 1993 par la Société régionale de radiodiffusion ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 30 mars 1993.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET