Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et     du tourisme, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la     fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
      Vu le code des pensions de retraite des marins, notamment son article L. 12     ;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu la loi no 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de     travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique,
     notamment son article 25 ;
      Vu le décret no 77-1142 du 5 octobre 1977 relatif au statut particulier des     personnels embarqués d'assistance et de surveillance des affaires maritimes,     modifié par le décret no 81-939 du 14 octobre 1981 et par le décret no 94-295     du 6 avril 1994 ;
      Vu le décret no 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes     applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ;
      Vu le décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions     statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la     catégorie B ;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 29 mars 1996     ;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète :
    TITRE Ier
    DISPOSITIONS PERMANENTES
  Fait à Paris, le 4 décembre 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    des transports et du tourisme,
    Bernard Pons
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
Texte totalement abrogé
TITRE I (ART. 1): DISPOSITIONS PERMANENTES.
REMPLACE LE TITRE III DU DECRET (ART. 13,14,15,16,17,18,19,20,21,22,23,24,25) CONCERNANT LE CORPS D'ENCADREMENT ET DE COMMANDEMENT CLASSE DANS LA CATEGORIE B PREVUE A L'ART. 29 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984 MODIFIEE.
REVALORISATION INDICIAIRE EN APPLICATION DU PROTOCOLE DURAFOUR.
TITRE II (ART. 2 A 16): DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-08-1995,01-08-1994 POUR LE GRADE DE CONTROLEUR DE CLASSE EXCEPTIONNELLE Y CREE.
MODALITES DE NOMINATION DANS CE GRADE ENTRE LE 01-08-1994 ET LE 01-01-1997.
LES TITULAIRES DE GRADE DE CONTROLEUR EN CHEF,PLACES DANS L'UNE DES POSITIONS PREVUES A L'ART. 32 DE LA LOI PRECITEE SONT NOMMES DANS LE GRADE DE CONTROLEUR DE CLASSE EXCEPTIONNELLE SELON LES MODALITES Y VISEES.
RECLASSEMENT INDICIAIRE DES CONTROLEURS DE 1ERE ET DE 2EME CLASSE DANS LE GRADE DE CONTROLEUR DE CLASSE NORMALE PLACES DANS L'UNE DES POSITIONS DE L'ART. 32 DE LA LOI 98416.
CREATION AU 01-08-1995,D'UN GRADE PROVISOIREDE CONTROLEUR CHEF.
APPLICATION DE L'ART. L16 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE.
ABROGE LES ART. 28,29 ET 30 DU DECRET 771142 DU 05-10-1977 CONCERNANT LE CORPS D'ENCADREMENT DE COMMANDEMENT.