Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu la loi de finances rectificative pour 2000 (n° 2000-1353 du 30 décembre 2000), notamment son article 26 ;
 Vu le code du domaine de l'Etat, et notamment ses articles L. 51, R. 139, R. 143 et D. 17-1 ;
 Vu le décret n° 62-479 du 14 avril 1962 modifié portant création de l'agence foncière et technique de la région parisienne ;
 Vu le décret n° 2000-1294 du 26 décembre 2000 portant dissolution de l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle d'Evry et transfert de ses biens, droits et obligations à l'agence foncière et technique de la région parisienne ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 28 février 2002.
Lionel Jospin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
La secrétaire d'Etat au logement,
Marie-Noëlle Lienemann
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
JO. du 15-06-2002   p. 10574
Application de la loi de finances rectificative pour 2000 (n° 2000-1353 du 30 décembre 2000), notamment son article 26.
Le décret 2000-1294 du 26 décembre 2000 a procédé à la dissolution de l'établissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle d'Evry et au transfert de ses biens, droits et obligations à l'agence foncière et technique de la région parisienne.
Les négociations engagées entre l'Etat et l'AFTRP préalablement à ce décret, quant à l'équilibre financier des conditions de transfert, avaient conduit l'Etat à décider :
- la mise en place d'une dotation en capital de 30MF, dès le début de l'année 2000, afin de permettre à l'établissement public d'Evry, de poursuivre ses opérations de trésorerie jusqu'à sa dissolution ;
- des apports en participation à l'AFTRP de biens domaniaux situés dans le périmètre de la ville nouvelle :
- à hauteur de 30MF pour des terrains situés dans des ZAC en cours de commercialisation,
- à hauteur de 25MF maximum pour des terrains situés dans les ZAC physiquement achevées, terrains destinés à être transférés gratuitement par l'aménageur aux collectivités territoriales dans le cadre des engagements pris par l'aménageur lors de l'établissement des programmes des équipements publics des ZAC en cours.
Ces dispositions ont été intégrées dans la convention conclue entre l'Etat et l'AFTRP le 1er avril 2000 relative aux conditions d'intervention de l'agence dans le cadre du transfert des biens, droits et obligation d'EPEVRY.
D'un commun accord avec l'agence foncière et technique de la région parisienne, les apports de biens domaniaux portent sur :
- d'une part, des terrains situés dans des ZAC en cours de commercialisation sur le territoire des communes de Courcouronnes, Evry et Lisses, d'une superficie totale de 428703M2 et d'une valeur estimée à 30.000.000 F,
- d'autre part, des terrains situés en ZAC physiquement achevées sur le territoire des communes de Bondoufle, Courcouronnes, Evry et Lisses d'une superficie de 604 509 M2 et d'une valeur estimée à 23.769.934,62 F.