Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
 Vu le code rural, notamment les articles L. 231-1 et L. 231-2 ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique ;
 Vu le décret n° 94-741 du 30 août 1994 relatif à l'accès aux concours de la fonction publique de l'Etat de candidats titulaires de diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le décret n° 98-485 du 12 juin 1998 ;
 Vu le décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B, modifié par le décret n° 97-301 du 3 avril 1997 et par le décret n° 2001-1238 du 19 décembre 2001 ;
 Vu le décret n° 96-35 du 15 janvier 1996 portant statut particulier des préposés sanitaires des services vétérinaires ;
 Vu le décret n° 2001-226 du 12 mars 2001 portant organisation de concours de recrutement dans les corps de préposés sanitaires des services vétérinaires ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 18 octobre 2001 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 12 avril 2002.
Lionel Jospin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
François Patriat
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
Dans un contexte marqué par la montée en puissance des préoccupations liées à la sécurité sanitaire et alimentaire, les préposés sanitaires des services vétérinaires exercent dans des conditions difficiles des missions qui répondent à des objectifs fondamentaux de santé publique.En décidant la création d'un groupe de travail sur la situation des préposés sanitaires, le Ministre chargé de l'Agriculture a clairement exprimé sa volonté de faire évoluer de façon significative leur statut.Le présent décret s'inscrit dans ce cadre, et répond au besoin de poursuivre la rénovation des conditions d'emploi des préposés sanitaires.Indépendamment des modifications relatives à l'intitulé de ce corps qui devient « le corps des contrôleurs sanitaires des services du ministère chargé de l'agriculture », dénomination plus en adéquation avec les fonctions exercées par les agents concernés (cf. articles I et 2 du dispositif), ce projet de décret se propose d'une part, de créer un grade d'avancement dans ce corps, et d'autre part, d'instituer un concours externe transitoire d'accès à ce corps.I Création d'un deuxième gradeCe nouveau grade est institué conformément aux dispositions des articles I et 2 du décret du 18 novembre 1994 autorisant la constitution de corps de catégorie B à deux grades correspondant à la classe normale et à la classe supérieure de la carrière type, et sera positionné entre les bornes indiciaires brutes 359  579Il sera pyramidé à hauteur de 25% de l'effectif du corps, et accessible par voie de tableau d'avancement aux préposés sanitaires du grade de base. (cf. articles 3 à 5 du dispositif).II Création d'un concours externe transitoireLa création d'un concours externe d'accès au corps des préposés sanitaires permet de créer les conditions juridiques nécessaires à l'institution du concours réservé correspondant au dispositif de déprécarisation institué par la loi du 3 janvier 2001 et garantit la cohérence du système de titularisation à mettre en place au sein du secteur vétérinaire.Les articles 5 à 9 du présent décret fixent la création et les modalités de ce concours organisé, à titre transitoire, pour une période de cinq ans.Remplacement de l'intitulé, des art. 3, 5, 6, 7, modification de l'art. 4, après l'art. 4 ajout des art. 4-1 et 4-2, l'art. 8 devient l'art. 9 et l'art. 9 devient l'art. 10, après l'art. 7 ajout d'un art. 8 au décret 96-35 du 15-01-1996.