Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre délégué au budget,
      Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1991,
  Fait à Paris, le 6 mars 1991.
MICHEL CHARASSE
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0063 du 14/03/1991    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0063 du 14/03/1991    
                      ......................................................
ANNULATION SUR 1991 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AU BUDGET DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE,II: SECRETARIAT GENERAL DE LA DEFENSE NATIONALE (SGDN),TITRE V,CHAP. 57-02: PROGRAMME CIVIL DE DEFENSE,CREDIT GLOBAL.
OUVERTURE SUR 1991 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AUDIT BUDGET,TITRE III,CHAP. 34-01 ET TITRE V,CHAP. 57-03.
APPLICATION DE L'ART. 7 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le ministre délégué au budget,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1991,
  Fait à Paris, le 7 mars 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J.-P. DURANTHON
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0064 du 15/03/1991    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0064 du 15/03/1991    
                      ......................................................
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions     réglementaires applicables aux préfets;
      Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les     départements;
      Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat     dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public;      Vu le décret no 93-377 du 18 mars 1993 relatif aux préfets délégués pour la     sécurité et la défense auprès des préfets de zone de défense;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 22 juin 1995.
JACQUES CHIRAC
    Par le Président de la République:
    ALAIN JUPPE
    Le ministre de l'intérieur,
    JEAN-LOUIS DEBRE
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
M. MARCEL LECLERC,EST NOMME PREFET HORS CADRE.IL SERA APPELE A EXERCER D'AUTRES FONCTIONS.
M. REGIS GUYOT,EST NOMME PREFET DELEGUE POUR LA SECURITE ET LA DEFENSE AUPRES DU PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE SUD-EST,PREFET DE LA REGION RHONE-ALPES,PREFET DU RHONE.
M. GUILLAUME (GERARD) EST DESIGNE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DE LA CHAMBRE REGIONALE DE DISCIPLINE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES DE LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE.
M. CHARMATZ DAVID EST DESIGNE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT SUPPLEANT AUPRES DE LA CHAMBRE REGIONALE DE DISCIPLINE DES COMMISSAIRE AUX COMPTES DE LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 11 mars 1991, est autorisée au titre de l'année 1991 l'ouverture de     deux concours pour le recrutement de sous-directeurs des services extérieurs     de l'administration pénitentiaire (femmes et hommes).
      Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à douze.
      Ces places sont réparties de la manière suivante:
      Concours externe: six places;
      Concours interne: six places.
      Les épreuves écrites d'admissibilité des concours externe et interne se     dérouleront les 15 et 16 mai 1991. La date de clôture des inscriptions est     fixée au 15 avril 1991, terme de rigueur.
      La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront     l'objet d'un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,
      Vu la loi no 65-550 du 9 juillet 1965 relative au recrutement en vue du     service national, notamment son article 5;
      Vu la loi de finances pour 1991 (no 90-1168 du 29 décembre 1990), ensemble     le décret no 90-1198 du 29 décembre 1990 portant répartition des crédits     ouverts au ministère de la défense par ladite loi,
  Fait à Paris, le 16 avril 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre de la défense,
    PIERRE JOXE
MODALITES DE REPARTITION DESDITS EFFECTIFS ENTRE CHACUNE DES TROIS ARMEES,LA GENDARMERIE,LE SERVICE DE SANTE DES ARMEES,LA DELEGATION GENERALE POUR L'ARMEMENT (DGA),L'ADMINISTRATION CENTRALE,LE CONTROLE GENERAL DES ARMEES ET LE SERVICE DES ESSENCES (TABLEAUX Y ANNEXES).
APPLICATION DE L'ART. 5 DE LA LOI 65550 DU 09-07-1965.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu l'ordonnance no 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de     la défense, modifiée et complétée par l'ordonnance no 59-223 du 4 février     1959 et par les lois no 62-823 du 21 juillet 1962 et no 62-861 du 28 juillet     1962, notamment son article 15;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 59-1559 du 28 décembre 1959 relatif à la protection     sanitaire des animaux et des végétaux et au contrôle de la salubrité des eaux     et des denrées d'origine animale et végétale en cas de menace;
      Vu le décret no 63-789 du 31 juillet 1963 relatif à l'organisation de la     défense dans le domaine alimentaire, modifié par le décret no 76-365 du 21     avril 1976, notamment son article 2;
      Vu le décret no 80-243 du 3 avril 1980 relatif aux attributions des hauts     fonctionnaires de défense, modifié par le décret no 86-446 du 14 mars 1986,
     notamment son article 2;
      Vu le décret du 18 mai 1981 nommant M. Claude Brocas, ingénieur en chef du     génie rural, des eaux et des forêts, haut fonctionnaire de défense du     ministère de l'agriculture;
      Vu le décret no 87-86 du 10 février 1987 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'agriculture;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 15 novembre 1995.
PHILIPPE VASSEUR
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 91-510 du 3 juin 1991 relatif aux attributions du ministre     du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 7 février 1984 relatif aux attributions et à l'organisation     du service des études et de la statistique;
      Vu l'arrêté du 7 février 1986 nommant M. Paul Koepp chef de service à     l'administration centrale;
      Vu l'arrêté du 17 juin 1991 donnant délégation de signature à M. Koepp, chef     du service des études et de la statistique,
  Fait à Paris, le 20 juin 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
    MARTINE AUBRY
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, en date du 28 février 1991, l'arrêté du 2 octobre     1989 portant nomination au conseil de l'Observatoire de la vie étudiante est     modifié ainsi qu'il suit:
      <<a) Au titre des dix représentants des étudiants désignés par le ministre     d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, sur     proposition des organisations étudiantes représentées soit au conseil     d'administration du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires,     soit au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche:
      <<Mlle Remy (Sylvie), en remplacement de M. Campinchi (Philippe),
     démissionnaire.
      <<Mlle Mayrargue (Delphine), en remplacement de M. Planchaud (Frédéric),
     démissionnaire.>>
MODIFICATION CONCERNANT LA NOMINATION DE MEMBRES AU TITRE DES DIX REPRESENTANTS DES ETUDIANTS DESIGNES PAR LE MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE,DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS:
MELLES. REMY SYLVIE ET MAYRARGUE DELPHINE EN REMPLACEMENT DE MM. CAMPINCHI PHILIPPE ET PLANCHAUD FREDERIC,DEMISSIONNAIRES.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du 20 juillet 1977 concernant les     exploitations de polyculture et d'élevage, les haras et les C.U.M.A. du     département de l'Orne, l'avenant no 51 du 14 décembre 1990 à ladite     convention, conclu à Alençon entre:
      La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de     l'Orne;
      La fédération départementale des C.U.M.A. de l'Orne,
        D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la                      ......................................................
        D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de modifier ou de compléter les articles 14 et 17     (paragraphe B) de la convention précitée.
      Le texte de cet accord a été déposé le 1er février 1991 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de l'Orne, où il peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75349 PARIS 07 SP.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre de l'équipement, du     logement, des transports et de la mer,
      Vu les articles L.212-1 et suivants, L.213-1 et suivants, R.212-1 et     suivants et R.213-1 et suivants du code de l'urbanisme;
      Vu le décret no 62-479 du 14 avril 1962 portant création de l'Agence     foncière et technique de la région parisienne;
      Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Lésigny en date du     26 juin 1990;
      Vu la délibération du conseil municipal de la commune du Pin en date du 8     juin 1990;
      Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Villeparisis en     date du 26 juin 1990;
      Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Villevaudé en date     du 26 juin 1990;
      Considérant que les zones concernées sont situées aux abords de la voie     rapide dite <<la Francilienne>> et de ses échangeurs; qu'elles sont     susceptibles d'être le support d'un aménagement urbain, notamment dans la     perspective de la révision du schéma directeur de la région d'Ile-de-France;     qu'il convient donc de préserver la possibilité d'un aménagement cohérent et,     à cette fin, de lutter contre le risque d'évolution non maîtrisée du prix des     terrains;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
  Fait à Paris, le 3 avril 1991.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     des transports et de la mer,
     LOUIS BESSON
    Le ministre de l'intérieur,
    PHILIPPE MARCHAND
  (1) Ces plans pourront être consultés dans chacune des mairies de Lésigny,
     Le Pin, Villeparisis et Villevaudé, pour ce qui les concerne, ainsi qu'à la     préfecture de Seine-et-Marne.
L'ETAT EST DESIGNE COMME TITULAIRE DU DROIT DE PREEMPTION DANS LA ZONE SUSVISEE.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des     affaires étrangères,
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret du 17 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement,
  Fait à Paris, le 20 juin 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     EDITH CRESSON
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
     ALAIN VIVIEN
M. ALAIN VIVIEN,SECRETAIRE D'ETAT AUX AFFAIRES ETRANGERES,PARTICIPE SOUS L'AUTORITE DU MINISTRE D'ETAT A LA MISE EN OEUVRE DE L'ACTION DIPLOMATIQUE ET DES RELATIONS BILATERALES DE LA FRANCE DANS LE MONDE.
IL EXERCE,PAR DELEGATION DU MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES,LES ATTRIBUTIONS RELATIVES AUX FRANCAIS A L'ETRANGER ET AUX ETRANGERS EN FRANCE.
IL ACCOMPLIT TOUTES MISSIONS QUE LE MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES,LUI CONFIE.
POUR L'EXERCICE DE SES ATTRIBUTIONS,LE SECRETAIRE D'ETAT AUX AFFAIRES ETRANGERES DISPOSE DES SERVICES DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES.
LE SECRETAIRE D'ETAT AUX AFFAIRES ETRANGERES RECOIT DELEGATION PERMANENTE DU MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES POUR SIGNER,EN SON NOM,TOUS ACTES,ARRETES ET DECISIONS,DANS LA LIMITE DES ATTRIBUTIONS MENTIONNEES DANS LE PRESENT DECRET.IL CONTRESIGNE,CONJOINTEMENT AVEC LE MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES,LES DECRETS RELEVANT DE SES ATTRIBUTIONS.
1ER GOUVERNEMENT EDITH CRESSON.
Le ministre de l'intérieur,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation     de l'administration centrale du ministère de l'intérieur;
      Vu le décret du 11 mai 1993 nommant M. Alexandre Jévakhoff directeur de la     programmation, des affaires financières et immobilières;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 3 octobre 1985 modifié portant organisation et attributions     de la direction de la programmation, des affaires financières et     immobilières;
      Vu l'arrêté du 17 avril 1991 modifié portant désignation des personnes     responsables des marchés passés au nom de l'Etat par le ministère de     l'intérieur;
      Vu l'arrêté du 14 octobre 1991 nommant M. Claude d'Harcourt sous-directeur     au ministère de l'intérieur;
      Vu l'arrêté du 25 mars 1993 nommant M. Claude Ballade sous-directeur au     ministère de l'intérieur;
      Vu l'arrêté du 14 novembre 1995 portant délégation de signature à M.
     Alexandre Jévakhoff, directeur de la programmation, des affaires financières     et immobilières,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 14 novembre 1995.
JEAN-LOUIS DEBRE
Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et le ministre     délégué au commerce et à l'artisanat,
      Vu la loi du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un     statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de     commerce et des chambres de métiers;
      Vu l'arrêté du 19 mars 1953 relatif à la composition, au fonctionnement et     aux attributions de la commission paritaire chargée d'établir le statut du     personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie;
      Vu l'arrêté du 13 novembre 1973 portant approbation du statut modifié du     personnel administratif de l'assemblée permanente des chambres de commerce et     d'industrie, des chambres régionales de commerce et d'industrie et des     chambres de commerce et d'industrie;
      Vu la délibération de la commission paritaire nationale des chambres de     commerce et d'industrie du 19 décembre 1990,
  Fait à Paris, le 26 mars 1991.
Le ministre de l'industrie
    et de l'aménagement du territoire,
    ROGER FAUROUX
     FRANCOIS DOUBIN
Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du 12 février 1974 concernant les     exploitations de polyculture et d'élevage du département de la Sarthe,
     l'avenant no 42 du 8 janvier 1991 à ladite convention, conclu au Mans entre:      La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de la     Sarthe,
        D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T. et à la     C.G.T.-F.O.,
        D'autre part.
      Cet avenant a pour objet d'abroger les dispositions de l'article 31 de la     convention collective susvisée à compter du 1er janvier 1991.
      Le texte de cet accord a été déposé le 29 janvier 1991 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de la Sarthe, où il peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75700 Paris.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'équipement, du logement,
     des transports et de la mer et du maire de Paris en date du 4 avril 1991, M.     Lavau (Serge), administrateur de la ville de Paris, est placé en position de     détachement dans un emploi d'administrateur civil pour une période de deux     ans à compter du 1er octobre 1987, au titre de la mobilité.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, et le garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-14 du 11 janvier 1984     portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;      Vu le décret no 79-1071 du 12 décembre 1979 modifié portant statuts     particuliers des greffiers en chef et des greffiers des conseils de     prud'hommes, et notamment ses articles 17 et 38,
  Fait à Paris, le 28 mars 1991.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des services judiciaires:
    Le sous-directeur,
    P. LEMAIRE
     et des réformes administratives,
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     R. PIGANIOL
  (1) L'annexe fixant le programme de l'épreuve facultative peut être demandée     par les candidats au parquet du procureur de la République près le tribunal     de grande instance de leur résidence ou, pour les candidats placés en     position de détachement, au ministère de la justice (direction des services     judiciaires).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE POUR LES EXAMENS SE DEROULANT A COMPTER DU 01-01-1993
APPLICATION DES ART. 17 ET 38 DU DECRET 791071 DU 12-12-1979.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 27-01-1981.
Par décret du Président de la République en date du 20 juin 1991, M. Hervé     Combes, conseiller à la Cour de cassation, maintenu en activité en surnombre,     en application des dispositions de la loi organique no 86-1303 du 23 décembre     1986 relative au maintien en activité des magistrats hors hiérarchie de la     Cour de cassation, est admis à cesser ses fonctions à compter du 31 décembre     1991.
M. HERVE COMBES,CONSEILLER A LA COUR DE CASSATION,MAINTENU EN ACTIVITE EN SURNOMBRE,EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI ORGANIQUE 861303 DU 23-12-1986 RELATIVE AU MAINTIEN EN ACTIVITE DES MAGISTRATS HORS HIERARCHIE DE LA COUR DE CASSATION,EST ADMIS A CESSER SES FONCTIONS A COMPTER DU 31-12-1991.
Par décret du Président de la République en date du 21 juin 1991, sont     approuvées les élections par l'Académie des sciences des membres suivants:
DISCIPLINES: MATHEMATIQUES,BIOLOGIE CELLULAIRE ET MOLECULAIRE,PHYSIQUE,MECANIQUE ET INFORMATIQUE,CHIMIE,BIOLOGIE ANIMALE ET VEGETALE,SCIENCES DE L'UNIVERS,BIOLOGIE HUMAINE ET SCIENCES MEDICALES.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, et du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,
      Vu le code des douanes;
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, et notamment son article 4, ensemble le décret no 80-854 du     30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales;
      Vu la loi no 48-1228 du 22 juillet 1948 modifiée fixant le statut juridique     des centres techniques industriels, ensemble l'arrêté du 11 octobre 1960     relatif au centre technique du cuir et l'arrêté du 3 septembre 1984 portant     changement de dénomination du centre technique du cuir;
      Vu la loi no 78-654 du 22 juin 1978 concernant les comités professionnels de     développement économique, ensemble le décret no 83-306 du 13 avril 1983     créant un comité interprofessionnel de développement économique des     industries du cuir, de la maroquinerie et de la chaussure;
      Vu le décret no 55-733 du 26 mai 1955 portant codification et aménagement     des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat;
      Vu le décret no 83-831 du 5 septembre 1983 portant approbation de la     première partie de la Nomenclature détaillée de produits (Nodep);
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
  Fait à Paris, le 5 avril 1991.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     ROGER FAUROUX
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     MICHEL CHARASSE
IL EST INSTITUE JUSQU'AU 31-12-1955,UNE TAXE PARAFISCALE UNIQUE AU PROFIT DU CENTRE TECHNIQUE CUIR,CHAUSSURE,MAROQUINERIE ET DU COMITE INTERPROFESSIONNEL DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE DES INDUSTRIES DU CUIR,DE LA MAROQUINERIE ET DE LA CHAUSSURE.
CETTE TAXE A POUR OBJET DE CONTRIBUER AU FINANCEMENT DES ACTIVITES DU CENTRE,DES ACTIONS COLLECTIVES ET D'INTERET GENERAL DESTINEES A ENCOURAGER LA PROMOTION GENERALE DU CUIR ET DES PRODUITS ANNEXES,LA VALORISATION DE LA MATIERE PREMIERE,L'AMELIORATION DE LA QUALITE DES PRODUITS ET DES CONDITIONS DE LEUR COMMERCIALISATION.
APPLICATION DE L'ART. 4 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 avril     1991:
      M. Giray (Michel, Georges, André) est nommé notaire associé, membre de la     société Pierre Champenois, Jacques Jusot et Michel Claris, notaires associés,     titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris.
      La raison sociale de la société Pierre Champenois, Jacques Jusot et Michel     Claris, notaires associés, est ainsi modifiée: <<Pierre Champenois, Jacques     Jusot, Michel Claris et Michel Giray, notaires, associés d'une société civile     professionnelle titulaire d'un office notarial>>.
Par arrêté du ministre délégué au budget en date du 27 février 1991, sera     désormais utilisé par la direction générale des douanes et des droits     indirects pour servir de logement de fonction un immeuble affecté au     ministère de l'économie, des finances et du budget (service des domaines),
     situé 9, route de la Nouvelle-Cité, dépendant de la cité Ducharmoy, à     Saint-Claude (Guadeloupe), et cadastré section BE, no 259, pour une     contenance de 3 ares 60 centiares, tel, au surplus, que ledit immeuble figure     délimité par un liséré rouge sur le plan annexé audit arrêté (1).
      Cet immeuble est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le     numéro 971-01030 au nom du ministère de l'économie, des finances et du budget     et recensé sous la rubrique Service des domaines.
      En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est établie au     profit des douanes et droits indirects.
  (1) Ce plan peut être consulté à la direction régionale des douanes de la     Guadeloupe, chemin Stade-Félix-Eboué, 97109 Basse-Terre.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 66-451 du 23 juin 1966 portant organisation du Conseil     général du génie rural, des eaux et des forêts;
      Vu le décret no 87-86 du 10 février 1987 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'agriculture;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 28 février 1983 rattachant au Conseil général du génie rural,     des eaux et des forêts la commission centrale de législation des eaux,
     instituée par l'arrêté du 7 novembre 1975,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 15 novembre 1995.
PHILIPPE VASSEUR
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de     prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code     du travail et 1051 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoires,
     pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ     d'application professionnel et territorial de la convention collective de     travail du 12 février 1991 concernant les exploitations de     polyculture-élevage, maraîchères, horticoles et de pépinières et les     coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de la Marne     ainsi que les entreprises de travaux agricoles et ruraux des départements de     la Marne et de l'Aube, les avenants nos 13 et 14 du 19 juillet 1995 à ladite     convention, conclus à Châlons-sur-Marne entre:
      La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de la     Marne;
      Le syndicat des maraîchers de la Marne;
      Le syndicat des horticulteurs et pépiniéristes de la Marne;
      Les syndicats des entrepreneurs de travaux agricoles et ruraux de la Marne     et de l'Aube;
      La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel     agricole de la Marne,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la                      ......................................................
     13),
          D'autre part.
      Ces avenants ont respectivement pour objet:
      - avenant no 13: de revaloriser les salaires à compter du 1er juillet 1995;      - avenant no 14: de modifier l'article 19 de la convention précitée.
      Le texte de ces accords a été déposé le 31 juillet 1995 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de la Marne, où il peut être consulté, ainsi qu'au service     départemental de l'Aube.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture,
     de la pêche et de l'alimentation (direction des exploi- tations, de la     politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de     travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Le Premier ministre,
      Vu le décret no 72-555 du 30 juin 1972 modifié relatif à l'emploi des     fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale     d'administration et des administrateurs des P.T.T.;
      Vu l'avis de la commission prévue à l'article 3 du décret du 30 juin 1972     susvisé en date du 15 mai 1991,
  Fait à Paris, le 19 juin 1991.
Pour le Premier ministre et par délégation:
    Le secrétaire général du Gouvernement,
    RENAUD DENOIX de SAINT MARC
RECT. JO DU 25-06-1991   P8191
LES ARRETES DES 31-08-1990,28-11-1990,07-03-1991 ET 19-03-1991 FIXANT LA LISTE DES EMPLOIS ET ACTIVITES OFFERTS AU TITRE DE LA MOBILITE SONT ABROGES.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-06-1991.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 21 mars     1991, M. Bertola (Jean, Antoine), ingénieur en chef d'agronomie, en fonctions     à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt Rhône-Alpes, est     admis d'office à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 31 mai     1991.
Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination de M. Didier Lombard en     qualité de directeur général des stratégies industrielles;
      Vu le décret no 93-1272 du 1er décembre 1993 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 95-1218 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 16 novembre 1995.
FRANCK BOROTRA
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, le ministre de la     coopération et du développement et le ministre délégué au budget,
      Vu le décret no 90-469 du 31 mai 1990 relatif à la situation administrative     et financière des personnels des établissements d'enseignement à l'étranger;      Vu l'arrêté du 23 août 1990 relatif à la fixation des temps de séjour et aux     congés administratifs des personnels expatriés des établissements     d'enseignement à l'étranger,
  Fait à Paris, le 22 mars 1991.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du personnel
    et de l'administration générale,
    B. GARCIA
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur de l'administration générale,
     J. NEMO
    Le ministre délégué au budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    C. BLANCHARD-DIGNAC
MODIFICATION DU TABLEAU FIGURANT EN ANNEXE DE L'ARRETE SUSVISE:
TEMPS DE SEJOUR: UNE ANNEE SCOLAIRE: SUPPRIMER: "SAN JOSE",AJOUTER: "PORT-AU-PRINCE".
TEMPS DE SEJOUR: DEUX ANNEES SCOLAIRES: SUPPRIMER: "PORT-AU-PRINCE",AJOUTER: "SAN JOSE".
ENTREE EN VIGUEUR: 01-09-1990.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 avril     1991:
      La démission de M. Pichon (Bernard), huissier de justice à la résidence de     Paris (9e), est acceptée.
      La société civile professionnelle Bernard Pichon et Paul Georges Montezume,     huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses     membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de     justice à la résidence de Paris (9e), en remplacement de M. Pichon (Bernard).      MM. Pichon (Bernard) et Montezume (Paul, Victor, Georges) sont nommés     huissiers de justice associés.
Le délégué à l'espace aérien,
      Vu le décret no 71-1007 du 17 décembre 1971, complété par le décret no     73-895 du 12 septembre 1973, relatif à l'organisation de l'espace aérien;
      Vu l'arrêté du 2 janvier 1989 relatif à la définition des espaces aériens     dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne,
  Fait à Paris, le 25 février 1991.
P. BREUIL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation     de l'administration,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié par le décret du 21 août 1951;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement,
  Fait à Paris, le 1er juin 1991.
JEAN-PIERRE SOISSON
CONSEILLER TECHNIQUE: M. THIBAUD MALIVOIRE DE CAMAS.
1ER GOUVERNEMENT EDITH CRESSON.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, en date du     13 juin 1991, M. Gaborieau (Jean-Pierre), maître de conférences, est nommé     directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie     de Rennes à compter du 1er septembre 1991.
M. GABORIEAU JEAN-PIERRE,EST NOMME DIRECTEUR DE L'INSTITUT UNIVERSITAIRE DE FORMATION DES MAITRES DE L'ACADEMIE DE RENNES,A COMPTER DU 01-09-1991.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
      Vu le code de la construction et de l'habitation;
      Vu l'arrêté du 21 mars 1978 modifié relatif aux caractéristiques techniques     et aux prix des logements-foyers à usage locatif bénéficiant de subventions     ou de prêts aidés par l'Etat,
  Fait à Paris, le 25 février 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la construction,
    G. SANTEL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
APPLICATION DES VALEURS DE CO,BO ET DES GARAGES FIGURANT RESPECTIVEMENT AUX ART. 6-1,7-1 ET 7-3 DE L'ARRETE SUSVISE JUSQU'AU 30-06-1991 ET A PARTIR DU 01-07-1991 DONNEES EN ANNEXE DU PRESENT ARRETE.
MODIFICATION DES ANNEXES I,III (PARAG. III-I) ET IV DE L'ARRETE SUSVISE.
ANNEXES JOINTES.
Le ministre délégué au budget,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1991,
  Fait à Paris, le 5 avril 1991.
MICHEL CHARASSE
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0086 du 11/04/1991    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0086 du 11/04/1991    
                      ......................................................
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 23 juillet 1990 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 18 décembre 1990, portant extension de la convention collective nationale     du négoce et de la distribution des combustibles solides, liquides, gazeux et     produits pétroliers du 20 décembre 1985 et des textes qui l'ont complétée ou     modifiée;
      Vu l'accord Salaires du 5 février 1991 conclu dans le cadre de la convention     collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 15 mars 1991;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R.133-2 du code du travail,
  Fait à Paris, le 2 avril 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre des technologies de l'information et de la poste,      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 93-1272 du 1er décembre 1993 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur;
      Vu le décret du 12 janvier 1995 portant nomination de M. Philippe Andres en     qualité de directeur général de l'administration et des finances;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 95-760 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du ministre     des technologies de l'information et de la poste;
      Vu le décret no 95-758 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du ministre     de l'industrie,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 23 juin 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    FRANCOIS FILLON
    Le ministre de l'industrie,
    YVES GALLAND
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 mai     1991:
      L'office d'huissier de justice à la résidence d'Ussel (Corrèze) dont était     titulaire M. Simandoux (Jean, Louis, Pierre) est déclaré vacant.
      La date limite de dépôt des candidatures au parquet du tribunal de grande     instance de Tulle (Corrèze) est fixée au 31 juillet 1991.
      Chaque candidature devra être adressée dans la limite du délai indiqué à     peine de forclusion au procureur de la République près le tribunal de grande     instance de Tulle (Corrèze). Elle sera accompagnée de l'engagement de payer     une indemnité de 530000 F le jour de la prestation de serment.
      Cette indemnité sera versée par le nouveau titulaire entre les mains du     trésorier de la chambre départementale où elle sera consignée pour une durée     de six mois au profit de qui de droit.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le     ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et le ministre     délégué au budget,
      Vu le décret no 91-349 du 10 avril 1991 créant une taxe parafiscale au     profit du Comité de développement des industries françaises de l'ameublement,    
  Fait à Paris, le 10 avril 1991.
Le ministre de l'industrie
    et de l'aménagement du territoire,
    ROGER FAUROUX
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
FIXATION DU TAUX DE LA TAXE CREEE PAR LE DECRET 91349 DU 10-04-1991 A 0,20% DU MONTANT HORS TAXES DES VENTES JUSQU'AU 31-12-1991.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 84-1128 du 17 décembre 1984 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 95-767 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du ministre     de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de     l'insertion professionnelle;
      Vu l'arrêté du 30 novembre 1993 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
      Vu l'arrêté du 30 novembre 1993 modifié portant organisation des     sous-directions de l'administration centrale du ministère de l'éducation     nationale;
      Vu l'arrêté du 19 juin 1995 donnant délégation de signature à M. Serge     Lasvignes, directeur des affaires générales, internationales et de la     coopération,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 23 juin 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    de l'enseignement supérieur, de la recherche    et de l'insertion professionnelle,
    FRANCOIS BAYROU
Par arrêté du Premier ministre en date du 4 avril 1991, M. de La Motte de     Broons de Vauvert (Jean), administrateur civil hors classe, placé en position     hors cadres, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des     finances et du budget, est, à compter du 1er janvier 1991, réintégré dans le     corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'économie, des     finances et du budget.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale,      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 89-833 du 9 novembre 1989 relatif au statut particulier des     inspecteurs généraux de l'éducation nationale, notamment l'article 10;
      Vu l'avis de la commission chargée d'apprécier l'aptitude à exercer les     fonctions d'inspecteur général de l'éducation nationale en date du 11 avril     1995;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 24 juin 1995.
JACQUES CHIRAC
    Par le Président de la République:
    ALAIN JUPPE
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de l'enseignement supérieur, de la recherche
    et de l'insertion professionnelle,
    FRANCOIS BAYROU
APPLICATION DE L'ART. 10 DU DECRET 89833 DU 09-11-1989.
MME. CHRISTINE LEBLOND EST NOMMEE INSPECTEUR GENERAL DE L'EDUCATION NATIONALE (5EME TOUR).
Par arrêté du ministre délégué à la santé et du ministre de la recherche et     de la technologie en date du 15 mars 1991, Mme Frering (Dominique) est nommée     membre du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie     et de la santé, au titre des personnalités qualifiées choisies en raison de     leur compétence et de leur intérêt pour les problèmes d'éthique, sur     désignation du ministre délégué à la santé, en remplacement de Mme Bressand     (Michelle).
MME. FRERING DOMINIQUE EST NOMMEE MEMBRE,AU TITRE DES PERSONNALITES CHOISIES EN RAISON DE LEUR COMPETENCE ET DE LEUR INTERET POUR LES PROBLEMES D'ETHIQUE,EN REMPLACEMENT DE MME. BRESSAND MICHELLE.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, et le ministre de l'intérieur,
      Vu l'arrêté du 6 mai 1987 relatif à l'organisation des épreuves physiques     des concours de commissaires de police, inspecteurs, officiers de paix,
     enquêteurs et gardiens de la paix de la police nationale (femmes et hommes),    
  Fait à Paris, le 11 mars 1991.
Le ministre de l'intérieur,
    Pour le ministre et par délégation;
    Le directeur du personnel et de la formation de la police,
    J.-R. ALVENTOSA
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction     publique:
     Le sous-directeur,
     R. PIGANIOL
  (1) Les candidats peuvent se procurer cette annexe en s'adressant à la     préfecture (secrétariat général pour l'administration de la police) de     Bordeaux, Dijon, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Paris, Rennes, Toulouse,
     Tours, Versailles, ou d'un département d'outre-mer, au haut-commissaire de la     République en Nouvelle-Calédonie et dépendances (Nouméa), au haut-commissaire     de la République en Polynésie française (Papeete), ou au bureau du     recrutement de la police nationale (73, rue Paul-Diomède, 63020     Clermont-Ferrand).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
REMPLACE LE BAREME JOINT EN ANNEXE DUDIT ARRETE PAR UN NOUVEAU BAREME Y ANNEXE.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, et le ministre délégué     au budget,
      Vu le décret no 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de     calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics     de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger;
      Vu l'arrêté du 28 mars 1967 fixant les conditions d'application aux agents     du ministère des affaires étrangères en service dans les missions     diplomatiques et les postes consulaires du décret no 67-290 du 28 mars 1967;      Vu l'arrêté du 5 mai 1988 relatif à la fixation des temps de séjour des     agents du ministère des affaires étrangères en service dans les missions     diplomatiques et les postes consulaires,
  Fait à Paris, le 22 mars 1991.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du personnel
    et de l'administration générale,
    B. GARCIA
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du budget:
     Le sous-directeur,
     C. BLANCHARD-DIGNAC
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DU TABLEAU FIGURANT EN ANNEXE DE L'ARRETE SUSVISE:
TEMPS DE SEJOUR: DIX MOIS,SUPPRIMER: "SAN JOSE",AJOUTER:"PORT-AU-PRINCE,
TEMPS DE SEJOUR: VINGT MOIS:SUPPRIMER:"PORT-AU-PRINCE",AJOUTER: "SAN JOSE".
ENTREE EN VIGUEUR: 01-09-1990.
Par décret du Président de la République en date du 17 avril 1991, M.
     Brochier (Bruno), conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des     comptes, est placé en disponibilité auprès de France Télécom afin d'exercer     les fonctions de directeur général adjoint chargé du plan et de la stratégie     pour une période de cinq ans à compter du 1er février 1991.
      Dans cette situation, M. Brochier continuera à faire partie du personnel de     la Cour des comptes et à concourir pour l'avancement.
M. BROCHIER BRUNO,CONSEILLER REFERENDAIRE DE 1ERE CLASSE A LA COUR DES COMPTES,EST PLACE EN DISPONIBILITE AUPRES DE FRANCE TELECOM AFIN D'EXERCER LES FONCTIONS DE DIRECTEUR GENERAL ADJOINT CHARGE DU PLAN ET DE LA STRATEGIE POUR UNE PERIODE DE CINQ ANS A COMPTER DU 01-02-1991.
DANS CETTE SITUATION,M. BROCHIER CONTINUERA A FAIRE PARTIE DU PERSONNEL DE LA COUR DES COMPTES ET A CONCOURIR POUR L'AVANCEMENT.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, en date du 15 janvier 1991, est approuvée la     délibération du conseil d'administration de l'université de Haute-Alsace     conférant le titre de docteur honoris causa à:
      M. Ron Postle, professeur de physique à l'université de New South Wales     (Australie).