Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

     du programme
      

     ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

     d'engagement annulées
      

    (en euros)
CRÉDITS
      

     de paiement annulés
      

    (en euros)
Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage
2 057 387
4 425 599
Correction financière des disparités régionales de taxe d'apprentissage et incitations au développement de l'apprentissage
790
2 057 387
4 425 599
Totaux
2 057 387
4 425 599
Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

     du programme
      

     ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

     d'engagement ouvertes
      

    (en euros)
CRÉDITS
      

     de paiement ouverts
      

    (en euros)
Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage
2 057 387
4 425 599
Correction financière des disparités régionales de taxe d'apprentissage et incitations au développement de l'apprentissage
790
2 057 387
4 425 599
Totaux
2 057 387
4 425 599
Dont titre 2.
Est inséré après l'article 3 de l'arrêté du 27 juin 2007 susvisé un article 3.1, ainsi rédigé :
« Art. 3.1. - Outre les conditions fixées par l'article L 4132-1 du code de la défense, les candidats au concours prévu par le présent arrêté sont soumis aux obligations suivantes :
1° Etre titulaire du diplôme de cadre de santé, tel que prévu par le décret n° 95-926 du 18 août 1995 portant création d'un diplôme de cadre de santé ;
2° Présenter l'aptitude médicale correspondant au profil médical minimum suivant :
S
I
G
Y
C
O
P
3
2
3
5
3
3
1 ou 0 (1)
(1) Le coefficient 1 est exigé pour les candidats militaires comptant plus de six mois de services militaires effectifs. Le coefficient 0 exigé des autres candidats a un caractère provisoire qui doit être transformé en coefficient 1.
L'absence de contre-indication à la pratique du sport et aux vaccinations légales et réglementaires est exigée.
L'aptitude médicale des candidats aux concours est déterminée par un médecin des armées. »
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

     du programme
      

     ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

     d'engagement annulées
      

    (en euros)
CRÉDITS
      

     de paiement annulés
      

    (en euros)
Développement agricole et rural
1 611 942
48 886 429
Développement et transfert en agriculture
775
280 635
10 677 084
Recherche appliquée et innovation en agriculture
776
1 331 307
38 209 345
Totaux
1 611 942
48 886 429
Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

     du programme
      

     ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

     d'engagement ouvertes
      

    (en euros)
CRÉDITS
      

     de paiement ouverts
      

    (en euros)
Développement agricole et rural
1 611 942
48 886 429
Développement et transfert en agriculture
775
280 635
10 677 084
Recherche appliquée et innovation en agriculture
776
1 331 307
38 209 345
Totaux
1 611 942
48 886 429
Dont titre 2.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 30 mars 2016, vu la résolution 1989 (2011) adoptée par le Conseil de sécurité des Nations unies à sa 6 557e séance le 17 juin 2011 ; vu la décision du Comité des sanctions SC/12305 publiée le 28 mars 2015 ; vu la position commune 2002/402/PESC du 27 mai 2002 modifiée concernant des mesures restrictives à l'encontre des membres des organisations EIIL (Daech) et Al-Qaida et d'autres personnes, groupes, entreprises et entités associés ; vu le règlement (UE) n° 881/2002 du 27 mai 2002 modifié du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées aux organisations EIIL (Daech) et Al-Qaida ; vu les articles L. 562-2 et suivants du code monétaire et financier,
Sont gelés les fonds, instruments financiers et ressources économiques qui appartiennent à :
NAYEF SALAM MUHAMMAD UJAYM AL-HABABI
Alias : a) Nayf Salam Muhammad Ujaym al-Hababi ; b) Faruq al-Qahtani ; c) Faruq al-Qatari ; d) Farouq al-Qahtani al Qatari ; e) Sheikh Farooq al-Qahtani ; f) Shaykh Imran Farouk ; g) Sheikh Faroq al-Qatari
Titre : Cheik
Date de naissance : a) 1981 ; b) vers 1980
Lieu de naissance : en Arabie Saoudite
Nationalité : a) Arabie saoudite ; b) Qatar
Numéro de passeport : qatarien n° 592667 délivré le 3 mai 2007
Adresse : Afghanistan (depuis 2009)
Renseignements complémentaires : émir d'Al-Qaida pour la zone est de l'Afghanistan. Commande un bataillon d'Al-Qaida en Afghanistan depuis la mi-2010 au moins.
Désigné par la décision SC/12305 du 28 mars 2016
Sont interdits les mouvements ou transferts de fonds, instruments financiers et ressources économiques au bénéfice de la personne physique mentionnée ci-dessus.
A l'exception de Saint Barthélemy, de Saint-Pierre-et-Miquelon, de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, des îles Wallis et Futuna, des Terres australes et antarctiques françaises et de Clipperton, le présent arrêté est abrogé à la date d'entrée en vigueur du règlement européen mettant en œuvre les mesures visées ci-dessus.
Le directeur général du Trésor est chargé de la mise en œuvre du présent arrêté qui entre en vigueur à la date de sa publication au Journal officiel de la République française pour une durée de six mois.
Notification des voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification soit par recours gracieux adressé au ministère des finances et des comptes publics au 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12, télédoc 233, ou à liste-nationale@service-eco.fr, soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Paris, 7, rue de Jouy, 75181 Paris Cedex 04, téléphone : 01 44 59 44 00, télécopie : 01 44 59 46 46, urgences télécopie référés : 01 44 59 44 99, greffe.ta-paris@juradm.fr. En l'absence de réponse à un recours gracieux dans les deux mois qui suivent la date du recours, il y a rejet implicite de la demande et le tribunal administratif de Paris pourra être saisi dans les deux mois suivant le rejet implicite.
Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de la santé, le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le directeur du budget au ministère des finances et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour l'exercice 2015, le régime général verse à titre provisionnel les acomptes relatifs à la compensation en matière d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles conformément au tableau suivant :
1er AVRIL 2016
1er JUILLET 2016
3 OCTOBRE 2016
Régime des salariés agricoles
58 283 868 €
29 141 934 €
29 141 936 €
Régime des salariés agricoles du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
1 317 262 €
658 631 €
658 632 €
Pour l'exercice 2014, les montants de la compensation prévue aux articles L. 134-7 à L. 134-11 susvisés sont fixés comme suit :
TRANSFERTS DÉFINITIFS
      

     au titre de 2014
ACOMPTES VERSÉS EN 2015
      

     au titre de 2014
SOLDES
      

     au titre de 2014
Régime général
- 119 202 263 €
- 127 206 659 €
8 004 396 €
Régime des salariés agricoles
116 567 738 €
122 584 893 €
- 6 017 155 €
Régime des salariés agricoles du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
2 634 525 €
4 621 766 €
- 1 987 241 €
Le signe « - » signifie que le régime verse, l'absence de signe qu'il reçoit.
Les soldes à verser ou à recevoir, calculés en fonction des transferts définitifs au titre de 2014 et des acomptes versés ou reçus compte tenu de l'arrêté susvisé, figurent dans la dernière colonne du tableau.
Les versements des régimes au titre de 2014 sont à imputer sur les acomptes prévus à l'article 2 du présent arrêté.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 18 mars 2016, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984, est autorisé au titre de l'année 2016 un recrutement sans concours dans le corps des adjoints administratifs.
Le nombre de postes offerts au recrutement sera fixé ultérieurement.
Les postes sont à pourvoir à la direction de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (Mayotte).
L'ouverture des inscriptions est fixée au lundi 4 avril 2016.
La date de clôture des inscriptions est fixée au mardi 19 avril 2016.
Le recrutement sans concours fera l'objet d'un avis de recrutement pris par la direction de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Mayotte.
L'avis de recrutement indiquera :
1° Le nombre de postes à pourvoir et les conditions d'inscription ;
2° La date prévue du recrutement ;
3° Le contenu précis du dossier de candidature ;
4° Les coordonnées du responsable auquel doit être adressé le dossier de candidature ;
5° La date limite de dépôt des candidatures ;
6° Les conditions dans lesquelles les candidats préalablement sélectionnés par la commission sont convoqués à l'entretien.
L'avis du recrutement sera affiché, quinze jours au moins avant la date limite de dépôt des candidatures, dans les locaux de la direction de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Mayotte.
L'avis de recrutement sera en outre publié dans le même délai sur le service de communication publique en ligne de la direction de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Mayotte.
Le deuxième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 27 juin 2007 susvisé est remplacé par :
« Le jury des concours externe et interne est composé comme suit :
1° Le directeur de l'enseignement et de la formation du service de santé des armées, ou le commandant de l'école du personnel paramédical des armées, ou un officier général du corps des médecins des armées, président ;
2° Un militaire infirmier et technicien des hôpitaux des armées du corps des directeurs des soins, vice-président ;
3° Un praticien du corps des médecins des armées, chef de service d'un hôpital d'instruction des armées ;
4° Un militaire infirmier et technicien des hôpitaux des armées, cadre supérieur de santé.
Le président et les membres du jury du concours sont désignés par le ministre de la défense. »
Le deuxième alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 27 juin 2007 susvisé est remplacé par :
« Pour chaque concours, le ministre de la défense arrête, par ordre de mérite, la liste principale des candidats admis et la liste complémentaire correspondante. Il fixe également la date au-delà de laquelle il ne pourra plus être fait appel aux candidats de la liste complémentaire d'admission. Ces listes sont publiées au Journal officiel de la République française. »
A la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la sixième partie du code du travail, il est inséré, avant l'article D. 6121-11, deux articles ainsi rédigés : 
« Art. R. 6121-9.-La gratuité de la formation professionnelle, financée par la région en application du deuxième alinéa du I de l'article L. 6121-2 au bénéfice de toute personne cherchant à s'insérer sur le marché du travail, s'entend des dépenses liées aux frais pédagogiques de cette formation et aux frais de la procédure d'acquisition de la certification professionnelle classée au plus au niveau IV auquel elle conduit. 
« Elle peut également s'étendre à la prise en charge par la région des frais d'inscription et d'éventuels frais annexes, notamment des frais d'hébergement ou de restauration. 
« Art. R. 6121-10.-La région fixe, dans le cadre du programme régional d'apprentissage et de formation professionnelle continue mentionné au VI de l'article L. 214-13 du code de l'éducation, les modalités de la gratuité des formations professionnelles qu'elle finance, conformément aux dispositions de l'article R. 6121-9 du présent code. »
L'article 5 de l'arrêté du 27 juin 2007 susvisé est remplacé par un article 5 ainsi rédigé : 
« Art. 5.-Le concours prévu au 1° de l'article 7 du décret du 20 décembre 2002 susvisé comprend pour chaque candidat l'examen des titres et services militaires. 
Le concours prévu au 2° de l'article 7 du décret du 20 décembre 2002 susvisé comprend pour chaque candidat :
-l'examen des titres et services civils ;
-un entretien avec le jury d'une durée de trente minutes au maximum. »
Les dispositions de l'article R. 6121-9 du code du travail, dans leur rédaction issue du présent décret, sont applicables aux formations débutant après l'entrée en vigueur de la délibération prise par la région, dans les six mois suivant la publication du présent décret, pour arrêter les modalités, prévues à cet article, de la gratuité des formations professionnelles qu'elle finance.
Toutefois, en ce qui concerne les formations sociales initiales mentionnées à l'article L. 451-2-1 du code de l'action sociale et des familles et les formations paramédicales initiales ou continues mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 4383-3 du code de la santé publique, la délibération mentionnée au premier alinéa du présent article est prise au plus tard le 1er janvier 2017.
La caisse « Congés Intempéries BTP - Caisse du Nord-Ouest » est agréée, dans le respect des conditions susvisées, pour assurer, dans les départements du Calvados, de la Manche, de l'Oise, de l'Orne, de la Sarthe, de la Seine-Maritime et de la Somme, le service des congés payés au personnel des entreprises exerçant une ou plusieurs activités entrant dans le champ d'application des conventions collectives nationales du bâtiment, dans les conditions fixées par la loi, les décrets et arrêtés susvisés, ainsi que par le présent arrêté.
Saisie par la ministre de la culture et de la communication, en application de l'article R. 111-11 du code du patrimoine,
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 111-2, L. 111-4 et R. 111-11 ;
Vu la demande de certificat d'exportation déposée le 26 novembre 2015, relative à un tableau attribué possiblement à Michelangelo Merisi dit Le Caravage, Judith et Holopherne, huile sur toile, 1600-1610 ;
La Commission régulièrement convoquée et constituée, réunie le 17 février 2016,
Après en avoir délibéré :
Considérant que le bien pour lequel le certificat d'exportation est demandé est un remarquable tableau de style caravagesque du début du XVIIe siècle, récemment réapparu et provenant d'une collection privée du Sud-Ouest de la France, où il y serait depuis le milieu du XIXe siècle ; que cette représentation d'un sujet biblique tiré de l'Ancien Testament illustre le moment précis où Judith, veuve juive de Béthulie, décapite, en présence d'une vieille servante chargée de recueillir la tête d'Holopherne, le général assyrien, qui assiège sa ville pour la sauver ; qu'une hypothèse d'identification est possible avec une œuvre de Caravage disparue et connue jusqu'à présent par quelques éléments indirects, notamment par une lettre du 25 septembre 1607 du peintre François Pourbus à Vincent Ier de Gonzague, lui indiquant deux tableaux du Caravage à acheter à Naples, dont un figure Judith et Holopherne « avec des demi-figures » ; que ces tableaux appartenaient alors aux peintres et marchands associés, Louis Finson (1580-1617) et Abraham Vinck (1576/1577-avant 1621), et se retrouvent mentionnés dans le testament de Finson, qui en lègue sa part à Vinck ; que le parcours de ce tableau représentant Judith et Holopherne, distinct de celui peint vers 1598-1600 par Caravage pour Ottavio Costa et aujourd'hui conservé à Rome, n'est pas connu après 1617 ; qu'il existe, par ailleurs, une autre version du tableau, de dimensions proches et comportant quelques variantes, qui s'apparente au style de Finson et pourrait reproduire un original perdu de Caravage ; qu'en outre, le tableau faisant l'objet de la demande d'exportation présente des similitudes avec d'autres compositions attribuées de manière sûre au Caravage, telles que le cadrage à mi-corps des personnages, leur traitement naturaliste et les contrastes d'éclairage ; que, même en l'absence de certitude sur l'attribution au Caravage, il apparaît important, en tout état de cause, de maintenir sur le territoire cette œuvre caravagesque d'une facture magistrale, notamment afin de pouvoir poursuivre l'étude de son itinéraire et de son attribution,
Qu'en conséquence, cette œuvre présente un intérêt majeur pour le patrimoine national du point de vue de l'histoire et de l'art et doit être considérée comme un trésor national,
Emet un avis favorable au refus du certificat d'exportation demandé.
En application de l'article 7 de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 et après évaluation par des organismes notifiés, la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et la ministre des affaires sociales et de la santé agréent les dispositifs suivants :
« OXYFIX C-90 (2015_01) 20 EH » ; ELOY WATER ;
Gamme « OXYFIX LG-90 MB », modèles 4 EH, 5 EH, 6 EH, 7 EH, 9 EH, 11 EH, 14 EH, 17 EH et 20 EH ; ELOY WATER.
L'agrément de ces dispositifs de traitement porte seulement sur le traitement des eaux usées.
L'évacuation des eaux usées doit respecter les prescriptions techniques en vigueur.
Les fiches techniques correspondantes sont présentées en annexe.
Sénat
Session ordinaire de 2015-2016
Engagement de la procédure accélérée
Par courrier en date du 30 mars 2016, M. le Premier ministre a informé M. le président du Sénat de la décision du Gouvernement d'engager, en application de l'article 45, alinéa 2, de la Constitution, la procédure accélérée pour l'examen du projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale le 30 mars 2016.
En application de l'article 7 de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 et après évaluation par des organismes notifiés, la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et la ministre des affaires sociales et de la santé agréent les dispositifs suivants :
« Bioficient+ 6 » (6 EH) ; KINGSPAN ENVIRONMENTAL ;
Gamme « Bioficient+ », modèle 10 (10 EH) ; KINGSPAN ENVIRONMENTAL.
L'agrément de ces dispositifs de traitement porte seulement sur le traitement des eaux usées.
L'évacuation des eaux usées doit respecter les prescriptions techniques en vigueur.
La fiche technique correspondante est présentée en annexe.
Sénat
Session ordinaire de 2015-2016
Réunions
Délégation à l'outre-mer, à 9 h 30 (salle n° 245) :
Auditions sur la problématique des normes sanitaires et phytosanitaires applicables à l'agriculture dans les outre-mer.
Audition de M. Christian Renault, associé, sur l'étude du cabinet AND-International sur les perspectives de développement de l'agriculture biologique dans les départements d'outre-mer.
Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, à 8 h 30 (grande salle Delavigne, 4, rue Casimir-Delavigne) :
Table ronde « Les communes nouvelles », avec :
- pour la direction générale des collectivités territoriales : M. François Pesnau, sous-directeur des compétences et des institutions locales ;
- pour l'Association des maires de France : M. Jacques Pélissard, accompagné de Mme Marie-Cécile Georges,
- des maires de communes nouvelles.
Un concours interne pour le recrutement d'élèves ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement du ministère chargé de l'agriculture est ouvert au titre de la session 2016.
Le nombre total des places offertes sera fixé ultérieurement.
Peuvent faire acte de candidature :
Les fonctionnaires et agents publics de l'Etat et de ses établissements publics qui justifient de trois années au moins de services publics, période de scolarité non comprise, à la date du 1er janvier 2016.
La préinscription se fera par internet sur le site :  www.concours.agriculture.gouv.fr à partir du 31 mars 2016.
La date limite des préinscriptions est fixée au 26 avril 2016.
La date limite de retour des dossiers complets d'inscription est fixée au 12 mai 2016, le cachet de la poste faisant foi.
Les épreuves écrites se dérouleront à Cachan les 7 et 8 juin 2016.
Les épreuves orales se dérouleront à Paris à partir du 9 juin 2016.
Le programme des épreuves est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt ( http://agriculture.gouv.fr/IMG/pdf/ARR_EIAE.pdf). 
Tous renseignements peuvent être obtenus à l'adresse suivante :
Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, SG/SRH/SDDPRS/Bureau des concours et des examens professionnels, à l'attention de Patricia GOUJON/Christine DUVAL, 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Pour tout renseignement complémentaire, les intéressés pourront s'adresser au service précité, à :
Mèl. :  patricia.goujon@agriculture.gouv.fr, tél. : 01 49 55 42 13, fax : 01 49 55 50 82.
Mèl. :  christine.duval@agriculture.gouv.fr, tél. : 01 49 55 53 99, fax : 01 49 55 50 82.
(Euros contre devises)
1 euro 
1,132 4
USD
1 euro 
1,476 6
AUD
1 euro 
127,37
JPY
1 euro 
4,127 5
BRL
1 euro 
1,955 8
BGN
1 euro 
1,475 5
CAD
1 euro 
27,075
CZK
1 euro 
7,336 6
CNY
1 euro 
7,453 1
DKK
1 euro 
8,781
HKD
1 euro 
0,785 8
GBP
1 euro 
15 004,12
IDR
1 euro 
314,29
HUF
1 euro 
4,289 9
ILS
1 euro 
4,253 8
PLN
1 euro 
75,176
INR
1 euro 
4,462 3
RON
1 euro 
1 293,67
KRW
1 euro 
9,242
SEK
1 euro 
19,528 1
MXN
1 euro 
1,091 3
CHF
1 euro 
4,450 2
MYR
1 euro 
0
ISK
1 euro 
1,635 6
NZD
1 euro 
9,43
NOK
1 euro 
52,056
PHP
1 euro 
7,516 8
HRK
1 euro 
1,531 1
SGD
1 euro 
76,784 2
RUB
1 euro 
39,894
THB
1 euro 
3,214
TRY
1 euro 
16,912 9
ZAR
L'annexe II de la décision n° 2011-887 du 27 septembre 2011 modifiée est remplacée par l'annexe suivante :
« ANNEXE II (*)
Nom du service : RFM Lyon.
Zone d'implantation de l'émetteur : Lyon.
Fréquence : 107,3 MHz.
Adresse du site : basilique de Fourvière, Lyon (69).
Altitude du site (NGF) : 287 mètres.
Hauteur d'antenne : 85 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 4 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
4
90
0
180
4
270
20
10
3
100
0
190
6
280
21
20
2
110
0
200
7
290
21
30
1
120
0
210
9
300
18
40
1
130
0
220
12
310
15
50
0
140
1
230
15
320
12
60
0
150
1
240
18
330
9
70
0
160
2
250
21
340
7
80
0
170
3
260
21
350
6
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
L'annexe II de la décision n° 2011-584 du 6 juillet 2011 est remplacée par l'annexe suivante :
« ANNEXE II (*)
Nom du service : Europe 1.
Zone d'implantation de l'émetteur : Bastia.
Fréquence : 90,3 MHz.
Adresse du site : lieudit Serra Di Pigno, Bastia (20).
Altitude du site (NGF) : 952 mètres.
Hauteur d'antenne : 39 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 4 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION (DB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION (DB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION (DB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION (DB) (1)
0
16
90
6
180
4
270
2
10
15
100
6
190
3
280
5
20
22
110
4
200
2
290
9
30
20
120
3
210
1
300
13
40
9
130
4
220
3
310
14
50
6
140
4
230
3
320
18
60
4
150
2
240
2
330
30
70
3
160
1
250
0
340
16
80
4
170
3
260
1
350
30
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
L'annexe IV de la décision n° 2012-657 du 17 juillet 2012 est remplacée par l'annexe suivante :
« ANNEXE IV (*)
Nom du service : Virgin Radio.
Zone d'implantation de l'émetteur : Digne-les-Bains.
Fréquence : 90,2 MHz.
Adresse du site : lieudit Le Haut Saumon, Digne-les-Bains (04).
Altitude du site (NGF) : 1172 mètres.
Hauteur d'antenne : 14 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
0
7
90
2
180
0
270
2
10
6
100
1
190
0
280
2
20
6
110
1
200
0
290
3
30
6
120
0
210
0
300
4
40
6
130
0
220
0
310
5
50
5
140
0
230
0
320
6
60
4
150
0
240
0
330
6
70
3
160
0
250
1
340
6
80
2
170
0
260
1
350
6
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
Par délibération en date du 26 février 2016, le comité territorial de l'audiovisuel de Marseille sur le fondement des articles 29-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986, a décidé de modifier l'annexe de la délibération relative à l'attribution des codes RDS du 4 mars 2008 avec les paramètres définis à l'annexe 1.
L'annexe de la décision n° 2012-TO-67 du 6 décembre 2012 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
« ANNEXE (*)
Nom du service : Toulouse FM.
Zone géographique mise en appel : Toulouse.
Fréquence : 92,6 MHz.
Adresse du site : chemin Pech-David, Toulouse (31).
Altitude du site (NGF) : 253 mètres.
Hauteur d'antenne : 35 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 5 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
0
0
90
2
180
8
270
2
10
0
100
3
190
8
280
1
20
0
110
4
200
8
290
1
30
0
120
5
210
8
300
0
40
0
130
6
220
7
310
0
50
0
140
7
230
6
320
0
60
0
150
8
240
5
330
0
70
1
160
8
250
4
340
0
80
1
170
8
260
3
350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
L'annexe de la décision n° 2014-TO-05 du 24 juin 2014 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
« ANNEXE (*)
Nom du service : FM Plus.
Zone géographique mise en appel : Montpellier.
Fréquence : 91,0 MHz.
Adresse du site : 760, rue des Grèzes, tour de Bionne, Montpellier (34).
Altitude du site (NGF) : 80 mètres.
Hauteur d'antenne : 101 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
2
90
0
180
2
270
6
10
2
100
0
190
3
280
6
20
1
110
0
200
4
290
6
30
1
120
0
210
5
300
6
40
0
130
0
220
5
310
6
50
0
140
0
230
6
320
5
60
0
150
1
240
6
330
5
70
0
160
1
250
6
340
4
80
0
170
2
260
6
350
3
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Par une délibération en date du 19 février 2016, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement des articles 28-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduire pour cinq ans, hors appel aux candidatures, des autorisations délivrées dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Marseille et dont le terme est fixé au 22 avril 2017.
Cette délibération est fondée sur les motifs suivants :
1° L'Etat n'a pas modifié la destination des fréquences concernées par ces autorisations ;
2° Les titulaires d'autorisation n'ont pas fait l'objet de sanction du conseil et celui-ci n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à leur encontre, sur le fondement des articles 23, 24, 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal de nature à justifier que leur autorisation ne soit pas reconduite hors appel aux candidatures ;
3° La reconduction des autorisations, hors appel aux candidatures, de ces services de radio n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme sur le plan national ou sur les plans régional et local ;
4° La situation financière des titulaires leur permet de poursuivre l'exploitation du service dans des conditions satisfaisantes ;
5° Ces services de radio remplissent les critères propres à la catégorie pour laquelle l'autorisation leur a été accordée.
Six mois au moins avant la date d'expiration de ces autorisations, le Conseil supérieur de l'audiovisuel se prononcera définitivement sur leur reconduction.
Catégorie C
SARL Bella'Com (Chérie FM Corse).
Zone : Ghisonaccia, fréquence : 95,5 MHz.
SARL Bella'Com (NRJ Corse).
Zones :
Bonifacio, fréquence : 105,1 MHz.
L'Ile Rousse, fréquence : 88,3 MHz.
Porto-Vecchio, fréquence : 91,9 MHz.
L'annexe de la décision n° 2014-TO-15 du 24 juin 2014 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
« ANNEXE (*)
Nom du service : Radio Sommières.
Zone géographique mise en appel : Sommières.
Fréquence : 102,9 MHz.
Adresse du site : château d'eau, chemin de la Truqué, Villevieille (30).
Altitude du site (NGF) : 99 mètres.
Hauteur d'antenne : 45 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 50 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
0
0
90
0
180
10
270
8
10
0
100
0
190
12
280
6
20
0
110
0
200
13
290
4
30
0
120
0
210
14
300
2
40
0
130
1
220
16
310
1
50
0
140
2
230
14
320
0
60
0
150
4
240
13
330
0
70
0
160
6
250
12
340
0
80
0
170
8
260
10
350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2015-2016
Jeudi 31 mars 2016
A 9 h 30. − 1re séance publique :
Questions orales sans débat.
A 15 heures. − 2e séance publique :
1. Discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi relatif à l'information de l'administration par l'autorité judiciaire et à la protection des mineurs. (n°3586).
Rapport de M. Erwann Binet.
2. Débat sur l'accueil des réfugiés en Europe.
Par délibération en date du 22 février 2016, le comité territorial de l'audiovisuel de Caen, sur le fondement des articles 29-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986, a décidé de modifier l'annexe de la délibération relative à l'attribution des codes RDS du 4 mars 2008 avec les paramètres définis à l'annexe 1.
L'annexe II de la décision n° 2012-TO-23 du 6 décembre 2012 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
« ANNEXE II (*)
Nom du service : DFM.930.
Zone géographique mise en appel : Condom.
Fréquence : 105,8 MHz.
Adresse du site : château d'eau du Camus, Béraut (32).
Altitude du site (NGF) : 207 mètres.
Hauteur d'antenne : 27 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION (
      

    dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
0
90
6
180
5
270
0
10
1
100
7
190
4
280
0
20
2
110
7
200
3
290
0
30
2
120
7
210
2
300
0
40
3
130
7
220
2
310
0
50
4
140
7
230
1
320
0
60
5
150
6
240
0
330
0
70
5
160
6
250
0
340
0
80
6
170
5
260
0
350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
Les fonctionnaires des administrations parisiennes stagiaires ayant opté, durant leur stage, pour un détachement sans limitation de durée dans un cadre d'emplois de la fonction publique territoriale poursuivent leur stage dans le corps dans lequel ils ont été recrutés.
Ils exercent leurs fonctions sous l'autorité de l'organe exécutif de la métropole du Grand Paris à laquelle leur service ou partie de service a été transféré.
Si, à l'issue du stage et au vu notamment des observations des services d'affectation successifs, ils sont titularisés et classés dans le corps de recrutement, ils sont à cette même date détachés sans limitation de durée dans un cadre d'emplois de la fonction publique territoriale, dans les conditions fixées par le présent décret.
Si, à l'issue du stage, le cas échéant après la prolongation du stage prévue par le statut particulier du corps dont ils relèvent, la titularisation n'est pas prononcée, ils sont soit licenciés s'ils n'avaient pas la qualité de fonctionnaire, soit, s'ils avaient la qualité de fonctionnaire, réintégrés dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine.
Par dérogation aux dispositions du décret du 26 août 2004 susvisé, les fonctionnaires des administrations parisiennes ayant ouvert un compte épargne-temps en application de ces dispositions et détachés sans limitation de durée dans la fonction publique territoriale conservent le bénéfice de leur compte épargne-temps.
Il en est de même en cas de fin de détachement telle que prévue au second alinéa de l'article 6 du présent décret.
Lorsqu'un fonctionnaire des administrations parisiennes mis à disposition sans limitation de durée en application des dispositions de l'article 11 doit être placé dans une position statutaire dont le bénéfice est de droit, l'administration d'origine suspend cette mise à disposition et le place dans la position statutaire qui lui est applicable au regard des dispositions de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, jusqu'à la date à laquelle prend fin cette position statutaire. A cette date, la mise à disposition reprend dans les mêmes conditions.
Il peut être mis fin à la mise à disposition sans limitation de durée du fonctionnaire dans les conditions prévues à l'article 5 du décret du 18 juin 2008 susvisé. Toutefois, par dérogation à ce même article, lorsque le fonctionnaire demande qu'il soit mis fin à sa mise à disposition, les dispositions du B du V de l'article 13 de la loi du 27 janvier 2014 susvisée lui sont applicables.
L'autorité territoriale de la métropole du Grand Paris exerce le pouvoir disciplinaire selon les règles fixées par le chapitre VIII de la loi du 26 janvier 1984 susvisée et le décret du 18 septembre 1989 susvisé. Elle informe l'administration gestionnaire du corps d'origine des sanctions prononcées et lui transmet une copie des pièces du dossier disciplinaire.
Les sanctions du quatrième groupe sont prononcées au titre à la fois du cadre d'emplois d'accueil et du corps d'origine.
Par arrêté du Premier ministre en date du 29 mars 2016, M. Alain MAZOYER, administrateur civil hors classe, est nommé adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales de Bourgogne-Franche-Comté chargé du pôle des moyens, de la mutualisation et de la modernisation, pour une période de trois ans, à compter du 7 avril 2016.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 22 mars 2016 :
Les démissions présentées par Mmes Solenn KERVEGAN, Aurélie LE QUEMENT et par M. Julian THOMAS, élèves attachés d'administration hospitalière (promotion 2016), sont acceptées à compter du 15 février 2016.
La démission présentée par Mme Flore MOITSINGA, élève attachée d'administration hospitalière (promotion 2016), est acceptée à compter du 1er mars 2016.
Mmes Solenn KERVEGAN, Aurélie LE QUEMENT et Flore MOITSINGA ainsi que M. Julian THOMAS sont dispensés du remboursement de leurs obligations souscrites au titre de l'article 9-1 du décret du 19 décembre 2001 modifié portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière.
Le titre IV de la troisième partie (Arrêtés) du livre III du code de l'urbanisme est modifié comme suit : 
I.-L'intitulé du titre IV est ainsi rédigé : « Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte ». 
II.-A l'article A. 340-2, après les mots : « logement aidé », il est ajouté les mots : « en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion et 20 000 € par logement aidé à Mayotte. » et, après les mots : « 20 000 € », il est inséré les mots : « en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion et 25 000 € à Mayotte ». 
III.-Aux articles A. 340-2, A. 340-3 et A. 340-4, les mots : « dans le département » sont supprimés.
L'annexe I-5 du même code(partie Réglementaire) est ainsi modifiée : 
1° Les termes : « Titre Ier.-Dispositions générales » sont supprimés ; 
2° Au point 2.2.2.2.5, les mots : « 31 mars suivant » sont remplacés par les mots : « 31 décembre de l'année durant laquelle se tiennent » ; 
3° Au point 3.1, avant les mots : « Le montant de la dotation », sont insérés les mots : « Le cas échéant, » ; 
4° Le point 4.2 est complété par les mots : « et attribue l'actif net à un ou plusieurs établissements analogues, publics ou reconnus d'utilité publique, ou à des établissements mentionnés au dernier alinéa de l'article 6 de la loi du 1er juillet 1901 » ; 
5° Les dispositions du titre II sont abrogées.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 16 mars 2016, Mme Sandrine Pivard, directrice de projet transfrontalier à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Bourgogne - Franche-Comté, est nommée commissaire du Gouvernement auprès de la Société des forces motrices du Châtelot.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 8 mars 2016, il est mis fin, à compter du 1er avril 2016, aux fonctions de M. Dany BILLEREAU, gestionnaire financier, en tant que régisseur de recettes auprès de la direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance.
Mme Eloïse MAUGEIN, gestionnaire financier, est nommée régisseur de recettes auprès de la direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance à compter du 1er avril 2016.
L'arrêté du 30 avril 2014 portant nomination d'un régisseur de recettes auprès de la direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance est abrogé.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 18 mars 2016, Mme Stéphanie MARTIN, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public « Conseil départemental de l'accès au droit du Val d'Oise », en remplacement de Mme Magali BRAJON.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 7 mars 2016, sont déclarés admis à porter le titre d'ingénieur diplômé par l'Etat (session de l'année 2015) par ordre alphabétique :
ANCHER (Hervé), informatique.
ARNAUD (Patrick), informatique.
BALL (Patrick), mécanique.
CAILLIER (Stéphane), eau et environnement.
CALABRESE (Fabien), électrotechnique.
CAMBOURIAN (Aurélie), informatique.
CASTELLAN (Jérémie), énergétique.
CHOCHOY (Sébastien), eau et environnement.
CLARAMUNT (Fréderic), informatique.
CLUZEL (Stéphane), hygiène et sécurité.
COSTA (Sébastien), hygiène et sécurité.
EL ABDELLAOUI (Jamel), informatique.
GIRARD (Paul), travaux publics.
GRIMAULT (Christian), eau et environnement.
HUBERT (Daniel), électrotechnique.
LOWCZYK (Vincent), télécom et réseaux.
MERZOUGUI (Mourad), mécanique.
MILESI (Pascal), mécanique.
PEROCHON (Yann), gestion de production.
PRADIER (Laurent), mécanique.
PRIEZ (Christophe), travaux publics.
REYMERMIER (Denis), hygiène et sécurité.
RIBIERE (François), eau et environnement.
RIFI (Fabrice), eau et environnement.
SANCHEZ (Alexandre), informatique.
TSAPLINE (Sylvain), informatique.
TURBE (Meryl), génie industriel.
VALLES (Sylvie), informatique.
Les fonctionnaires des administrations parisiennes membres du corps des ingénieurs des services techniques, du corps des architectes voyers ou du corps des personnels de maîtrise exerçant leurs fonctions dans un service ou partie de service transféré à la métropole du Grand Paris sont mis à disposition auprès de cette métropole, sans limitation de durée, dans les conditions prévues au V de l'article 13 de la loi du 27 janvier 2014 susvisée, le décret du 18 juin 2008 susvisé et le présent chapitre.
L'article R. 121-5 du même code est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, après les mots : « association sportive », sont ajoutés les mots : « ou résultant de son affiliation à une fédération sportive agréée par l'Etat en application de l'article L. 131-8 » ; 
2° Au deuxième alinéa, les mots : « Modification des statuts ayant pour effet de porter atteinte aux » sont remplacés par les mots : « Non-conformité des statuts avec les ».
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

     du programme
      

     ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

     d'engagement annulées
      

    (en euros)
CRÉDITS
      

     de paiement annulés
      

    (en euros)
Outre-mer
1 315 848
20 763 026
Emploi outre-mer
138
430 071
430 071
Conditions de vie outre-mer
123
885 777
20 332 955
Totaux
1 315 848
20 763 026
Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

     du programme
      

     ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

     d'engagement ouvertes
      

    (en euros)
CRÉDITS
      

     de paiement ouverts
      

    (en euros)
Outre-mer
1 315 848
20 763 026
Conditions de vie outre-mer
123
885 777
20 332 955
Emploi outre-mer
138
430 071
430 071
Totaux
1 315 848
20 763 026
Dont titre 2.
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

     du programme
      

     ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

     d'engagement annulées
      

    (en euros)
CRÉDITS
      

     de paiement annulés
      

    (en euros)
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
2 553 956
17 419 888
Economie et développement durable de l'agriculture et des territoires
154
1 140 914
12 901 067
Forêt
149
524 469
0
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
206
888 573
4 518 821
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
215
0
0
Enseignement scolaire
0
125 508
Enseignement technique agricole
143
0
125 508
Recherche et enseignement supérieur
88 560 000
0
Enseignement supérieur et recherche agricoles
142
88 560 000
0
Totaux
91 113 956
17 545 396
Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

     du programme
      

     ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

     d'engagement ouvertes
      

    (en euros)
CRÉDITS
      

     de paiement ouverts
      

    (en euros)
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
2 553 956
17 419 888
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
206
888 573
4 518 821
Forêt
149
524 469
0
Economie et développement durable de l'agriculture et des territoires
154
1 140 914
12 901 067
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
215
0
0
Enseignement scolaire
0
125 508
Enseignement technique agricole
143
0
125 508
Recherche et enseignement supérieur
88 560 000
0
Enseignement supérieur et recherche agricoles
142
88 560 000
0
Totaux
91 113 956
17 545 396
Dont titre 2.
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

     du programme
      

     ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

     d'engagement annulées
      

    (en euros)
CRÉDITS
      

     de paiement annulés
      

    (en euros)
Contrôle et exploitation aériens
4 439 460
3 168 052
Navigation aérienne
612
1 736 821
1 736 821
Transports aériens, surveillance et certification
614
2 620 481
1 349 073
Soutien aux prestations de l'aviation civile
613
82 158
82 158
Totaux
4 439 460
3 168 052
Dont personnel.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

     du programme
      

     ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

     d'engagement ouvertes
      

    (en euros)
CRÉDITS
      

     de paiement ouverts
      

    (en euros)
Contrôle et exploitation aériens
4 439 460
3 168 052
Navigation aérienne
612
1 736 821
1 736 821
Transports aériens, surveillance et certification
614
2 620 481
1 349 073
Soutien aux prestations de l'aviation civile
613
82 158
82 158
Totaux
4 439 460
3 168 052
Dont personnel.
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO 
      

    du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement annulées 
      

    (en euros)
CRÉDITS 
      

    de paiement annulés
      

    (en euros)
Culture
20 246 102
26 855 788
Patrimoines
175
5 828 652
12 306 828
Création
131
10 165 342
1 180 879
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture
224
4 252 108
13 368 081
Médias, livre et industries culturelles
18 849 650
8 928 277
Presse
180
18 049 473
7 962 347
Livre et industries culturelles
334
578 411
744 164
Contribution à l'audiovisuel et à la diversité radiophonique
313
221 766
221 766
Recherche et enseignement supérieur
1 464 736
1 294 585
Recherche culturelle et culture scientifique
186
1 464 736
1 294 585
Totaux
40 560 488
37 078 650
Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

     du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement ouvertes
      

     (en euros)
CRÉDITS 
      

    de paiement ouverts
      

    (en euros)
Culture
20 246 102
26 855 788
Création
131
10 165 342
1 180 879
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture
224
4 252 108
13 368 081
Patrimoines
175
5 828 652
12 306 828
Médias, livre et industries culturelles
18 849 650
8 928 277
Contribution à l'audiovisuel et à la diversité radiophonique
313
221 766
221 766
Presse
180
18 049 473
7 962 347
Livre et industries culturelles
334
578 411
744 164
Recherche et enseignement supérieur
1 464 736
1 294 585
Recherche culturelle et culture scientifique
186
1 464 736
1 294 585
Totaux
40 560 488
37 078 650
Dont titre 2.
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO 
      

    du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement annulées 
      

    (en euros)
CRÉDITS 
      

    de paiement annulés
      

    (en euros)
Santé
1 156 525
457 167
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins
204
1 156 525
457 167
Solidarité, insertion et égalité des chances
3 467 011
5 014 329
Inclusion sociale, protection des personnes et économie sociale et solidaire
304
877 335
1 333 466
Handicap et dépendance
157
1 125 143
1 447 753
Egalité entre les femmes et les hommes
137
707 269
758 850
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative
124
757 264
1 474 260
Dont titre 2
468 515
468 515
Travail et emploi
1 031 484
1 031 484
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail
155
1 031 484
1 031 484
Dont titre 2
1 031 484
1 031 484
Totaux
5 655 020
6 502 980
Dont titre 2
1 499 999
1 499 999
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

     du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement ouvertes
      

     (en euros)
CRÉDITS 
      

    de paiement ouverts
      

    (en euros)
Santé
1 156 525
457 167
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins
204
1 156 525
457 167
Solidarité, insertion et égalité des chances
4 498 495
6 045 813
Handicap et dépendance
157
2 625 142
2 947 752
Egalité entre les femmes et les hommes
137
707 269
758 850
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative
124
288 749
1 005 745
Inclusion sociale et protection des personnes
304
877 335
1 333 466
Totaux
5 655 020
6 502 980
Dont titre 2.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 23 mars 2016, le contingent d'emplois d'attaché offerts au titre de l'année 2016 aux militaires candidats à des emplois civils est fixé comme suit :
1 emploi d'attaché statisticien de l'INSEE.