Publics concernés : exploitants de ballons libres à air chaud en transport aérien public.
Objet : mettre en conformité les conditions de suivi de navigabilité et d'entretien des ballons libres à air chaud exploités par une entreprise de transport aérien public avec les exigences européennes, intégrer des dispositions règlementaires précédemment contenues en instruction ainsi qu'effectuer quelques ajustements nécessaires, en cohérence avec les futures règles opérationnelles européennes qui seront applicables à partir du 21 avril 2017 pour ce type d'exploitation (règlement [UE] AIR-OPS n° 965/2012 de la Commission déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément au règlement [CE] n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil).
Entrée en vigueur : le texte est applicable le lendemain du jour de sa publication.
Notice : le présent texte impose, qu'à partir du 1er janvier 2016 le maintien de la navigabilité des ballons à air chaud exploités par une entreprise détenant un certificat de transporteur aérien (CTA) soit fait conformément aux exigences du règlement (UE) n° 1321/2014 de la Commission du 26 novembre 2014 relatif au maintien de la navigabilité des aéronefs et des produits, pièces et équipements aéronautiques, et relatif à l'agrément des organismes et des personnels participant à ces tâches. Il clarifie certaines exigences déjà existantes et intègre des exigences réglementaires précédemment contenues en instruction, notamment applicables au contrôle et au maintien des compétences des personnels. Enfin, le présent texte impose aux exploitants postulant à un CTA ou déjà détenteurs d'un CTA d'effectuer toute demande initiale de délivrance de CTA ou toute demande de modification d'un CTA par le biais d'un formulaire CERFA.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée ;
Vu le règlement (CE) n° 216/2008 modifié du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE) n° 1592/2002 et la directive 2004/36/CE (1) ;
Vu le règlement (UE) n° 1321/2014 de la Commission du 26 novembre 2014 relatif au maintien de la navigabilité des aéronefs et des produits, pièces et équipements aéronautiques, et relatif à l'agrément des organismes et des personnels participant à ces tâches ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6221-1, L. 6221-4 et L. 6412-2 ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles R. 133-1-1, R. 133-3, R. 133-5, R. 330-1, R. 330-1-1 et R. 330-1-2 ;
Vu l'arrêté du 6 mars 2013 relatif aux conditions d'utilisation des ballons libres à air chaud exploités par une entreprise de transport aérien public,
Arrête :
Fait le 6 février 2015.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité de l'aviation civile,
P. Cipriani