Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 54 (AL. 2),99,101,102
Application de la Constitution et notamment, son article 38. 
Livre préliminaire : Dispositions générales. ‎
Livre I : Principes directeurs du droit du travail. Titre I:conventions relatives au travail, ‎apprentissage, contrat de travail, marchandage, conventions et accords collectifs de travail, ‎égalité de rémunération et égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, salaires. ‎Titre II: réglementation du travail, âge d'admission, durée du travail, travail de nuit, femmes et ‎jeunes travailleurs,  repos hebdomadaire, jours fériés, congés annuels, protection de la ‎maternité, hygiène, sécurité et conditions de travail,  médecine du travail. Titre III : placement ‎et emploi, travail clandestin. Titre IV : groupements professionnels et représentation des ‎salariés, statut juridique des syndicats, exercice du droit syndical dans les entreprises, délégués ‎du personnel, comité d'entreprise, dispositions communes aux délégués syndicaux et aux ‎représentants du personnel, éducation ouvrière et formation syndicale, droit d'expression des ‎salariés. Titre V : grève et conflits collectifs. Titre VI : organisme consultatif, commission ‎consultative du travail. Titre VII : de la formation professionnelle continue dans le cadre de ‎l'éducation permanente. Titre VIII : dispositions particulières. ‎
Livre II : Inspection du travail. ‎
Livre III : Tribunal du travail, attributions et institutions du tribunal du travail, organisation et ‎fonctionnement, statut des assesseurs, procédure et voies de recours. ‎
Livre IV : Main d'œuvre étrangère. ‎
Livre V : Pénalités. ‎
Livre VI : Abrogation de l'ordonnance n° 82-1114 du 23 décembre 1982 relative au régime ‎législatif du droit du travail dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances. ‎Application de l'article 27 de la loi n° 85-892 du 23 août 1985 sur l'évolution de la Nouvelle-‎Calédonie.‎
L'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DU PARTI REPUBLICAIN DES PYRENEES-ORIENTALES,DONT LE SIEGE SOCIAL EST 2,RUE DE L'INCENDIE,A PERPIGNAN (PYRENEES-ORIENTALES),EST AGREEE EN QUALITE D'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE CE PARTI POLITIQUE POUR EXERCER SES ACTIVITES A L'INTERIEUR DU DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES.
L'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE LA FEDERATION DES ASSOCIATIONS CONVAINCRE,DONT LE SIEGE SOCIAL EST 226,BOULEVARD SAINT-GERMAIN,A PARIS (7EME),EST AGREEE EN QUALITE D'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE CE PARTI POLITIQUE POUR EXERCER SES ACTIVITES SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE NATIONAL;
L'ASSOCIATION POUR LE FINANCEMENT DU PARTI POLITIQUE VALEURS ET DEMOCRATIE FRANCAISE,DONT LE SIEGE SOCIAL EST 47,AVENUE ALSACE-LORRAINE,A GRENOBLE (ISERE),EST AGREEE EN QUALITE D'ASSOCIATION DE FINANCEMNET DE CE PARTI POLITIQUE POUR EXERCER SES ACTIVITES SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE NATIONAL;
L'ASSOCIATION DE FINANCEMENT D'INITIATIVES POUR UNE DEMOCRATIE EUROPEENNE ECONOMIQUE ET SOCIALE,DONT LE SIEGE SOCIAL EST 8,ALLEE DE MA MARE-DE-L'ORNE,A CHENNEVIERES-SUR-MARNE (VAL-DE-MARNE),EST AGREEE EN QUALITE D'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE CE PARTI POLITIQUE POUR EXERCER SES ACTIVITES SUR LE TERRITOIRE NATIONAL;
L'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE FRANCE REUNION AVENIR,DONT LE SIEGE SOCIAL EST 23,RUE FELIX-GUYON (APPT. N0 5),SAINT-DENIS-DE-LA-RENUION,EST AGREEE EN QUALITE D'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE CE PARTI POLITIQUE POUR EXERCER SES ACTIVITES A L'INTERIEUR DE LA REGION DE LA REUNION;
L'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE GENERATION ECOLOGIE LORRAINE,DONT LE SIEGE SOCIAL EST 23,RUE ROGER-MARX,A VILLERS-LES-NANCY (MEURTHE-ET-MOSELLE),EST AGREEE EN QUALITE D'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE CE PARTI POOLITIQUE POUR EXERCER SES ACTIVITES A L'INTERIEUR DE LA REGION LORRAINE;
L'ASSOCIATION POUR LE FINANCEMENT DE GENERATION ECOLOGIE NORD-PAS-DE-CALAIS,DONT LE SIEGE SOCIAL EST 180,CLOS POMMARD,A VALENCIENNES (NORD),EST AGREEE EN QUALITE D'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE CE PARTI POLITIQUE POUR EXERCER SES ACTIVITES A L'INTERIEUR DE LA REGION NORD-PAS-DE-CALAIS;
L'ASSOCIATION POUR LE FINANCEMENT DE GENERATION ECOLOGIE HAUTE-NORMANDIE,DONT LE SIEGE SOCIAL EST 18,RUE DE L'INDUSTRIE,A GRAND-COURONNE (SEINE-MARITIME),EST AGREEE EN QUALITE D'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE CE PARTI POLITIQUE POUR EXERCER SES ACTIVITES A L'INTERIEUR DE LA REGION HAUTE-NORMANDIE;
L'ASSOCIATION POUR LE FINANCEMENT DE VERT MON ENVIRONNEMENT,DONT LE SIEGE SOCIAL EST 92,CHEMIN DES PAROYES,A MARSEILLE (BOUCHES-DU-RHONE),EST AGREEE EN QUALITE D'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE CE PARTI POLITIQUE POUR EXERCER SES ACTIVITES A L'INTERIEUR DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE;L'ASSOCIATION POUR LE FINANCEMENT DE L'ASSOCIATION DES DEMOCRATES,DONT LE SIEGE SOCIAL EST 9,SQUARE MONCEY,A PARIS (9EME),EST AGREEE EN QUALITE D'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE CE PARTI POLITIQUE POUR EXERCER SES ACTIVITES A L'INTERIEUR DU DEPARTEMENT DE PARIS.
L'ASSOCIATION DEPARTEMENTALE POUR LE FINANCEMENT DU RASSEMBLEMENT POUR LA REPUBLIQUE DANS LE DEPARTEMENT DU RHONE,DONT LE SIEGE SOCIAL EST 25 RUE DU PRESIDENT EDOUARD HERRIOT,A LYON (RHONE),EST AGREEE EN QUALITE D'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE CE PARTI POLITIQUE POUR EXERCER SES ACTIVITES A L'INTERIEUR DU DEPARTEMENT DU RHONE.
L'ASSOCIATION DEPARTEMENTALE POUR LE FINANCEMENT DU RASSEMBLEMENT POUR LA REPUBLIQUE DANS LE DEPARTEMENT DU TARN,DONT LE SIEGE SOCIAL EST 8 RUE MONTLEDIER A CASTRES (TARN),EST AGREEE EN QUALITE D'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE CE PARTI POLITIQUE POUR EXERCER SES ACTIVITES A L'INTERIEUR DU DEPARTEMENT DU TARN;
L'ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DE FINANCEMENT DE LA FEDERATION DE L'ARIEGE DU PARTI SOCIALISTE,DONT LE SIEGE SOCIAL EST A FERRIERES (ARIEGE),EST AGREEE EN QUALITE D'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE CE PARTI POLITIQUE POUR EXERCER SES ACTIVITES A L'INTERIEUR DU DEPARTEMENT DE L'ARIEGE;
L'ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DE FINANCEMENT DE LA FEDERATION DE L'EURE DU PARTI SOCIALISTE,DONT LE SIEGE SOCIAL EST 23 RUE EDOUARD FERAY A EVREUX (EURE),EST AGREEE EN QUALITE D'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE CE PARTI POLITIQUE POUR EXERCER SES ACTIVITES A L'INTERIEUR DU DEPARTEMENT DE L'EURE;
L'ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DE FINANCEMENT DU PARTI SOCIALISTE,FEDERATION DU GARD,DONT LE SIEGE SOCIAL EST 1195 AVENUE MARECHAL-JUIN A NIMES (GARD),EST AGREEE EN QUALITE D'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE CE PARTI POLITIQUE POUR EXERCER SES ACTIVITES A L'INTERIEUR DU DEPARTEMENT DU GARD;
L'ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DE FINANCEMENT DE LA FEDERATION DU HAUT-RHIN DU PARTI SOCIALISTE,DONT LE SIEGE SOCIAL EST 24 RUE HUGUENIN A MULHOUSE (HAUT-RHIN) EST AGREEE EN QUALITE D'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE CE PARTI POLITIQUE POUR EXERCER SES ACTIVITES A L'INTERIEUR DU DEPARTEMENT DU HAUT-RHIN;
L'ASSOCIATION DE FINANCEMENT REGIONALE VERTS CAMPAGNES,DONT LE SIEGE SOCIAL EST 7 RUE DE BUFFON A ROUEN (SEINE-MARITIME),EST AGREEE EN QUALITE D'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE L'ORGANISATION POLITIQUE LES VERTS DE HAUTE-NORMANDIE POUR EXERCER SES ACTIVITES A L'INTERIEUR DE LA REGION HAUTE-NORMANDIE.
APPLICATION PROGRESSIVE A COMPTER DU 01-01-1986 EN FONCTION DES POSSIBILITES PROGRESSIVES.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1986 EN FONCTION DES POSSIBILITES TECHNIQUES.
INSTITUTION DE LA GRATUITE DE L'ACCES AU SERVICE DES RENSEIGNEMENTS TELEPHONIQUES NATIONAUX A PARTIR DES CABINES PUBLIQUES A PREPAIEMENT.NON APPLICATION DE CETTE MESURE AUX APPELS EMIS A PARTIR DES CABINES EXPLOITEES EN LIBRE-SERVICE DANS LES BUREAUX DE POSTE,DISPOSANT DE COLLECTIONS D'ANNUAIRES ET EQUIPES PROCHAINEMENT DE MINITELS PUBLICS.
AMELIORATION DE LA QUALITE DU SERVICE PAR L'ACCES DIRECT AU FICHIER NATIONAL.
ONT ETE DESIGNES DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ART. 4 DE LA LOI 5732 DU 10-01-1957,COMME PRESIDENT DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'AGENCE FRANCE-PRESSE: M. BERNARD (MICHEL),PRESIDENT DE SECTION AU CONSEIL D'ETAT,ET COMME MEMBRES DE CE CONSEIL: M. DARDEL JEAN,CONSEILLER A LA COUR DE CASSATION,MME. MAYLET EVELYNE-JEAN,REPRESENTANTE DU SYNDICAT DE LA PRESSE QUOTIDIENNE REGIONALE,M. ALEXANDRE (ROGER),REPRESENTANT DE LA FEDERATION NATIONALE DE LA PRESSE FRANCAISE,MME. POTTIER MARIE,REPRESENTANTE DU SYNDICAT REGIONAL DES JOURNALISTES FORCE OUVRIERE,M. MAHEU JEAN,PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE NATIONALE DE RADIODIFFUSION RADIO-FRANCE,M. LEPRETTE JACQUES,AMBASSADEUR DE FRANCE,ET M. LEVALLOIS MICHEL,PREFET.
L'ASSOCIATION DEPARTEMENTALE POUR LE FINANCEMENT DU RASSEMBLEMENT POUR LA REPUBLIQUE DANS LE DEPARTEMENT DE L'ORNE,DONT LE SIEGE SOCIAL EST 3,COURS CLEMENCEAU,A ALENCON (ORNE),EST AGREEE EN QUALITE D'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE CE PARTI POLITIQUE POUR EXERCER SES ACTIVITES A L'INTERIEUR DU DEPARTEMENT DE L'ORNE.
L'ASSOCIATION DEPARTEMENTALE POUR LE FINANCEMENT DU RASSEMBLEMENT POUR LA REPUBLIQUE DANS LE DEPARTEMENT DES LANDES,DONT LE SIEGE SOCIAL EST 24,RUE ARISTIDE-BRIAND,A MONT-DE-MARSAN (LANDES),EST AGREEE EN QUALITE D'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE CE PARTI POLITIQUE POUR EXERCER SES ACTIVITES A L'INTERIEUR DU DEPARTEMENT DES LANDES.
REMPLACE LE 1ER AL. DE L'ART. SUSVISE: DEMANDES DE SUBSTANCES TOXIQUES INSCRITES AU TABLEAU A ET DES STUPEFIANTS INSCRITS AU TABLEAU B (ART. R5185 ET R5201) ET SUBSTANCES CLASSEES AU TABLEAU C (ART. R5179).
MODIFICATION DE L'ART. 1 (AL. 1: ART. R5173 REMPLACE PAR R5179 CONCERNANT LES OBLIGATIONS REDACTIONNELLES IMPOSEES AUX PRATICIENS DONT LES CHIRURGIENS-DENTISTES) DU DECRET 85958 DU 10-09-1985.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
CREATION DE CES COMMISSIONS DANS CHAQUE DEPARTEMENT DE METROPOLE ET D'OUTRE-MER PAR ARRETE DU COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE CONCERNE.
ORGANISMES DE CONCERTATION A L'ECOUTE DES BESOINS METEOROLOGIQUES DU DEPARTEMENT,DANS LE CADRE DE LA DECENTRALISATION.
COMPOSITION: 1/3 DES REPRESENTANTS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES (REPRESENTANTS DES COMMUNES ET DEPARTEMENTS POUR MOITIE),1/3 DE REPRESENTANTS INSTITUTIONNELS DES USAGERS DE LA METEOROLOGIE,1/3 DE PERSONNALITES QUALIFIEES.
MODE DE NOMINATION DES MEMBRES.
DUREE DU MANDAT: 5 ANS RENOUVELABLE.
L'ASSOCIATION DEPARTEMENTALE POUR LE FINANCEMENT DU RASSEMBLEMENT POUR LA REPUBLIQUE DANS LE DEPARTEMENT DU GARD,DONT LE SIEGE SOCIAL EST CHEMIN DU PLAN,BP02,A ROCHEFORT-DU-GARD (GARD) EST AGREEE EN QUALITE D'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE CE PARTI POLITIQUE POUR EXERCER SES ACTIVITES A L'INTERIEUR DU DEPARTEMENT DU GARD.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords     ci-après indiqués.
      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail et de l'emploi du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place     de Fontenoy, 75700 Paris.
        Accords dont l'extension est envisagée:
      Accord du 14 septembre 1989 (salaires);
      Accord du 14 septembre 1989 (primes).
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de la Guadeloupe.
        Objet:
      Majoration des salaires minima et des primes.
        Signataires:
      Fédération du bâtiment, de travaux publics et activités annexes de la     Guadeloupe et dépendances;
      C.S.T.G.;
      C.G.T.G.;
      M.A.S.U.
Par arrêté du préfet de la région Alsace en date du 11 janvier 1990, la     licence d'agent de voyages no 65 délivrée à la S.A.R.L. Voyages Presse     Réunie, 20, rue du Vieux-Marché-au-Vin, à Strasbourg, par arrêté du 9 août     1962, est retirée en application de l'article 34 (1er alinéa) du décret no     77-363 du 28 mars 1977 modifié.
Par arrêté du préfet de la région Rhône-Alpes en date du 20 novembre 1989,
     la licence d'agent de voyages no 138039 délivrée à la S.A.R.L. Beaux Voyages,     sise 150, Grande-Rue, 38340 Voreppe, par arrêté du 3 mai 1988, est retirée en     application de l'article 34 (alinéa 3) du décret no 77-363 du 28 mars 1977     modifié.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle et du ministre de la solidarité, de la santé et de la     protection sociale en date du 12 février 1990, MM. les docteurs Chauvin,
     Couzi et Maurizot, membres de la société civile coopérative de médecins, dite     <<Groupement médical Laennec>>, constituée le 13 janvier 1966 par-devant Me     Pierre Olivier, notaire à Draguignan, sont autorisés, après dissolution de     celle-ci, à répartir entre eux l'actif net subsistant après extinction du     passif et remboursement du capital versé.
ARRETE DU 5 JANVIER 1990 PORTANT MISE A DISPOSITION DU SYSTEME D'ORDINATEURS
    POUR LE TRAITEMENT DU FRET INTERNATIONAL
  Fait à Paris, le 5 janvier 1990.
J.-D. COMOLLI
MISE A DISPOSITION DU SYSTEME D'ORDINATEURS POUR LE TRAITEMENT DU FRET INTERNATIONAL (SOFI) FIXEE AU 11-12-1989 POUR LES BUREAUX DE HUNINGUE-CRD,HUNINGUE-PONT ET SAINT-LOUIS BALE/AUTOROUTE ET AU 18-12-1989 POUR LE BUREAU DE NANTES AEROPORT CRD.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place     de Fontenoy, 75700 Paris.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant du 18 décembre 1989 (2 annexes).
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
        Objet:
      Fixation de taux garantis annuels;
      Fixation des salaires minima hiérarchiques.
        Signataires:
      Groupe des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région     parisienne;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O. et à la     C.F.E.-C.G.C.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place     de Fontenoy, 75700 Paris.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord du 4 décembre 1989.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de l'Hérault, à     Montpellier.
        Objet:
      Majoration des salaires minima.
        Signataires:
      Union régionale des industries de carrières et matériaux de construction     (Unicem Languedoc-Roussillon);
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O., à la     C.F.T.C. et à la C.F.D.T.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie,     des finances et du budget, du ministre du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle, du ministre de la solidarité, de la santé et de la     protection sociale et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre     de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date du 18     décembre 1989, Mme Bonnet-Galzy (Marie-Caroline), inspecteur à l'inspection     générale de la sécurité sociale, est détachée auprès du ministère de     l'économie, des finances et du budget en qualité de conseiller commercial au     Caire, pour une durée de deux ans à compter du 1er janvier 1989, au titre de     la mobilité.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place     de Fontenoy, 75350 Paris 07 S.P.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant no 16 du 27 novembre 1987.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
        Objet:
      Dispositions relatives au contrat de travail saisonnier.
        Signataires:
      Groupement syndical des organismes de tourisme social (G.S.O.T.S.);
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la                      ......................................................
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23     janvier 1990, la société civile professionnelle Philippe Robert et Edith     Robert, greffiers de tribunal de commerce associés, titulaire du greffe du     tribunal de commerce de Cherbourg (Manche), est nommée greffier du tribunal     de commerce de Lisieux (Calvados), en remplacement de Mme Ferry (Danièle,
     Marie, Lucie), épouse Balin, démissionnaire.
Le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986, modifiée par la loi no 89-25 du     17 janvier 1989, relative à la liberté de communication;
      Vu le décret no 89-518 du 26 juillet 1989 relatif à l'organisation et au     fonctionnement du Conseil supérieur de l'audiovisuel;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     radiophoniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre     1986 modifiée;
      Vu la lettre SG no 1924 du 10 octobre 1989 du vice-président du Conseil     d'Etat désignant les présidents des comités techniques radiophoniques de     Bourgogne - Franche-Comté, Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse et Ile-de-France     - Oise - Saint-Pierre-et-Miquelon,
  Fait à Paris, le 11 janvier 1990.
J. BOUTET
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 1er juin 1973 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 29 janvier 1990, portant extension de la convention collective nationale     des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France du     13 février 1969, ainsi que des textes qui l'ont modifiée ou complétée;
      Vu l'avenant no 33 du 28 décembre 1989 à la convention collective susvisée;      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 18 janvier 1990;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
  Fait à Paris, le 22 février 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des relations du travail,
    O. DUTHEILLET DE LAMOTHE
Par arrêté du ministre de la défense en date du 18 janvier 1990, M. Le Roux     (Christian, Emile, Pierre), ingénieur d'études et de fabrications en     fonctions à la direction des constructions et armes navales de Brest, est     admis à la retraite, sur sa demande, pour compter du 4 mai 1990 avec     jouissance immédiate de sa pension et sera radié des cadres à compter du même     jour.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 6 mars 1985 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     15 décembre 1987, portant extension de la convention collective nationale de     l'industrie des panneaux à base de bois du 23 octobre 1984 et des textes qui     lui sont annexés;
      Vu l'avenant Salaires du 7 décembre 1989 (un barème annexé) à l'accord     national instituant un ensemble de classifications annexé à la convention     collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 18 janvier 1990;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
  Fait à Paris, le 22 février 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le ministre de la défense et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,     ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique;
      Vu le décret no 77-1343 du 6 décembre 1977 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de la défense;
      Vu le décret no 73-259 du 9 mars 1973 modifié relatif aux attributions du     directeur général de la gendarmerie nationale;
      Vu l'arrêté du 19 décembre 1984 modifié conférant la qualité d'ordonnateur     secondaire à divers chefs de corps de la gendarmerie,
  Fait à Paris, le 24 janvier 1990.
Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le sous-directeur de la comptabilité centrale,
    F. GUILBAUD
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé du budget,
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement     du directeur de la comptabilité publique:
     Le sous-directeur,
     J.-L. NINU
MODIFICATION DE L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE: NOMINATION D'ORDONNATEURS SECONDAIRES,A COMPTER DE LA GESTION 1990 ET 1991.
Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
      Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977, modifié par les décrets no     82-1040 du 7 décembre 1982 et no 88-248 du 14 mars 1988, relatif à l'agrément     des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés     des établissements et services à caractère social et sanitaire à but non     lucratif;
      Vu l'avis de la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du     décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié,
  Fait à Paris, le 19 décembre 1989.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des hôpitaux,
    G. VINCENT
  (1) Le texte de ces accords sera publié au Bulletin officiel no 89-53 du     ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
     disponible à la Direction des Journaux officiels, au prix de 21 F.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le     ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre     de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
      Vu le décret no 77-1319 du 24 novembre 1977 relatif aux indemnités     susceptibles d'être allouées aux élèves administrateurs et aux élèves     attachés de l'Institut national de la statistique et des études économiques,    
Fait à Paris, le 30 janvier 1990.
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
    et des réformes administratives,
    MICHEL DURAFOUR
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé du budget,
     MICHEL CHARASSE
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE MONTANT DE L'INDEMNITE DE FORMATION PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 771319 DU 24-11-1977 EST FIXE COMME SUIT:
ELEVES ADMINISTRATEURS: 388FRS PAR MOIS;
ELEVES ATTACHES: 261FRS PAR MOIS.
ABROGE L'ARRETE DU 31-12-1987.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1990.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 21 décembre 1989:
      Sont admis en première année en qualité d'élèves à l'Ecole nationale     supérieure de techniques avancées, en application de l'article 5 de l'arrêté     du 25 février 1987 fixant l'organisation et le fonctionnement de l'Ecole     nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace et de l'Ecole nationale     supérieure de techniques avancées:
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et du secrétaire     d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la     prévention des risques technologiques et naturels majeurs, en date du 18     octobre 1989, est affecté à titre définitif au Conservatoire de l'espace     littoral et des rivages lacustres, en vue de sa conservation à l'état naturel     et de son ouverture au public, un ensemble immobilier situé sur les communes     d'Arcachon et de La Teste (Gironde), d'une superficie totale de 467485 mètres     carrés, cadastré:
      - commune d'Arcachon: section AT5, AT7, AV92, AV94;
      - commune de La Teste: section BL nos 30 à 37, 73, 74, 80, 103, 105, 107,
     113, 115, 117, 119, 121 et 132,
      tel au surplus que cet ensemble est délimité par un liseré rouge sur le plan     annexé audit arrêté (1).
      L'ensemble immobilier désigné ci-dessus est inscrit au tableau général des     propriétés de l'Etat sous le numéro 330-02659 à la rubrique Aménagement     foncier.
      En ce qui concerne ledit tableau, l'affectation nouvelle est établie au nom     du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.
      L'affectation donnera lieu au versement par le budget du Conservatoire de     l'espace littoral et des rivages lacustres au profit du Fonds national     d'aménagement foncier et d'urbanisme d'une indemnité de 7447051,98 F.
  (1) Ce plan peut être consulté au Conservatoire de l'espace littoral et des     rivages lacustres.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 24 janvier     1990, M. Brugalle (René, Jean, Louis, Marie), ingénieur en chef d'agronomie,     en fonctions à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt de     Bretagne, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite     à compter du 5 mars 1990.
Le ministre du commerce extérieur,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation     de l'administration centrale du ministère des finances;
      Vu le décret no 88-722 du 27 mai 1988 relatif aux attributions du ministre     d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 28 juin 1988 portant nomination des membres du Gouvernement;      Vu le décret no 88-825 du 18 juillet 1988 relatif aux attributions du     ministre du commerce extérieur;
      Vu le décret du 2 novembre 1989 portant nomination de M. Desponts en qualité     de directeur des relations économiques extérieures;
      Vu l'arrêté du 15 mars 1983 portant réorganisation des services centraux de     la direction des relations économiques extérieures;
      Vu l'arrêté du 23 décembre 1988 chargeant le directeur des relations     économiques extérieures des fonctions d'ordonnateur principal délégué;
      Vu l'arrêté du 28 novembre 1989 portant délégation de signature,
  Fait à Paris, le 8 janvier 1990.
JEAN-MARIE RAUSCH
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 1er juin 1973 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 8 janvier 1990, portant extension de la convention collective nationale     des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France du     13 février 1969 ainsi que des textes qui l'ont modifiée ou complétée;
      Vu l'avenant no 46 bis du 9 octobre 1989 à l'annexe I Cadres à la convention     collective susvisée;
      Vu l'avenant no 28 bis du 9 octobre 1989 à l'annexe IV Salaires (1 barème     annexé) à la convention collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 21 décembre 1989;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R.133-2 du code du travail,
  Fait à Paris, le 29 janvier 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture et de la     forêt en date du 30 janvier 1990, M. Martin de Lagarde (Olivier),
     administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur à l'administration     centrale du ministère de l'agriculture et de la forêt.
M. MARTIN DE LAGARDE OLIVIER EST NOMME SOUS-DIRECTEUR A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre de l'intérieur, du ministre de la culture, de la     communication, des grands travaux et du Bicentenaire et du ministre délégué     auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,     chargé du budget,
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique, notamment ses articles 64, 86, 104 et 226;
      Vu le décret no 70-1049 du 13 novembre 1970 relatif à la déconcentration du     contrôle financier sur les dépenses de l'Etat effectuées au niveau local;
      Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982, notamment son article 25, relatif aux     pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de     l'Etat dans les départements;
      Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs du préfet de     région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la     région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public;
      Vu le décret no 82-394 du 10 mai 1982 modifié relatif à l'organisation du     ministère de la culture;
      Vu le décret no 86-538 du 14 mars 1986 relatif aux attributions et à     l'organisation des directions régionales des affaires culturelles;
      Vu l'avis du comité interministériel de l'administration territoriale du 20     décembre 1989;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de la     culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire,
  Fait à Paris, le 3 janvier 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     des grands travaux et du Bicentenaire,
     JACK LANG
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     PIERRE JOXE
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    MICHEL CHARASSE
Texte totalement abrogé
Par arrêté du ministre des postes, des télécommunications et de l'espace en     date du 23 janvier 1990, M. Dumas (René), chef de centre de tri postal de     classe exceptionnelle à Paris-15 Bonvin, est nommé à l'emploi de directeur     d'établissement principal des postes de 2e classe à Nice-Centre de tri à     compter du 27 janvier 1990.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 87-86 du 10 février 1987 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'agriculture;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 28 juin 1988 portant nomination des membres du Gouvernement;      Vu le décret du 6 décembre 1989 portant nomination de M. Jean-François     Guthmann en qualité de directeur général de l'alimentation,
  Fait à Paris, le 3 janvier 1990.
HENRI NALLET
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre de la     solidarité, de la santé et de la protection sociale,
      Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article D. 173-19;
      Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité     sociale;
      Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs     salariés,
  Fait à Paris, le 30 janvier 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     CLAUDE EVIN
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     HENRI NALLET
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    MICHEL CHARASSE
REMPLACEMENT AU TITRE VII,CHAP. 3,SECTION 1,SOUS-SECTION 2,DE L'AL. 2 DE L'ART. D173-19 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE: L'ANNULATION DE VERSEMENT PRESCRITE AU PREMIER ALINEA EST OPEREE PAR LA CAISSE DU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE CHARGEE DE LA GESTION DU RISQUE VIEILLESSE DONT L'INTERESSE RELEVAIT EN DERNIER LIEU A LA DEMANDE DE L'ETABLISSEMENT OU DE LA COLLECTIVITE CONCERNE.
SUPPRESSION D'UNE PROCEDURE DEROGATOIRE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-03-1990.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date du 31     décembre 1989, M. Jourjon (André), inspecteur du Trésor, est nommé agent     comptable de l'Ecole nationale supérieure de la police, en remplacement de M.     Damond.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 29 septembre 1989, est     approuvée la modification apportée aux statuts (1) portant sur le transfert     de siège de l'association reconnue d'utilité publique dite Association     française des techniciens et ingénieurs de sécurité et des médecins du     travail, qui transfère son siège de Paris (14e), 118, rue de la     Tombe-Issoire, à Joinville-le-Pont (Val-de-Marne), 1, place Uranie.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des     affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution;
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
  Fait à Paris, le 3 janvier 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
  (1) Le présent accord est entré en vigueur le 17 mai 1989.
Application des art. 52 à 55 de la Constitution.
Entrée en vigueur : 17-05-1989.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre     de l'intérieur,
      Vu la Constitution, et notamment ses articles 34 et 37;
      Vu l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux     conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, et notamment son     article 22 bis;
      Vu le code de procédure pénale;
      Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives     d'appel;
      Vu les avis du comité technique paritaire de l'administration centrale du     ministère de l'intérieur, du comité technique paritaire central des     préfectures et du comité technique paritaire ministériel du ministère de     l'intérieur;
      Vu l'avis du conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours     administratives d'appel;
      Le Conseil d'Etat (commission spéciale pour l'examen des textes intéressant     le contentieux administratif) entendu,
  Fait à Paris, le 25 janvier 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     PIERRE JOXE
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    PIERRE ARPAILLANGE
INSERTION APRES L'ART. R241 DU CODE SUSVISE D'UN CHAP. IV "LE CONTENTIEUX DES ARRETES PREFECTORAUX DE RECONDUITE D'ETRANGERS A LA FRONTIERE" (ART. R241-1,R241-2,R241-3,R241-4,R241-5,R241-6,R241-7,R241-8,R241-9,R241-10,R241-11,R241-12,R241-13,R241-14,R241-15,R241-16,R241-17,R241-18,R241-19 ET R241-20).
APPLICATION DE L'ART. 22-BIS DE L'ORDONNANCE 452658 DU 02-11-1945 ISSU DE L'ART. 1 DE LA LOI 9034 DU 10-01-1990.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget et du ministre de la défense en date du 16 janvier 1990, la Société     nationale d'étude et de construction de moteurs d'aviation est autorisée à     détenir une participation comprise entre 15 et 30 p. 100 du capital de la     société franco-hellénique de promotion, correspondant à un montant du capital     social compris entre 96480F et 192960F, et à faire varier cette participation     à l'intérieur de ces limites.
LA SNECMA EST AUTORISEE A DETERMINER UNE PARTICIPATION ENTRE 15% ET 30% DU CAPITAL DE LA SOCIETE FRANCO-HELLENIQUE DE PROMOTION.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 26, 44 et 51;
      Vu la décision no 89-89 du 6 juin 1989 portant autorisation d'usage de     fréquences à la société T.D.F. pour la diffusion du programme Radio France     Normandie-Caen de la Société nationale de programme Radio France;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 19 décembre 1989.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des     affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution;
      Vu la loi no 89-456 du 6 juillet 1989 autorisant l'approbation d'une     convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et     le Gouvernement du Canada;
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
  Fait à Paris, le 3 janvier 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
  (1) La présente convention est entrée en vigueur le 1er décembre 1989.
Application des art. 52 à 55 de la Constitution.
Entrée en vigueur : 01-12-1989.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'industrie et de     l'aménagement du territoire et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat,     ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date     du 30 janvier 1990, M. Descours (Gérard), administrateur civil hors classe     rattaché pour sa gestion au ministère de l'industrie et de l'aménagement du     territoire, détaché auprès de l'Entreprise minière et chimique pour y exercer     les fonctions de président-directeur général de Sanders, est, à ce titre,
     placé en position hors cadres pour une durée maximale de cinq ans à compter     du 1er avril 1987.
M. DESCOURS GERARD,ADMINISTRATEUR CIVIL HORS CLASSE RATTACHE POUR SA GESTION AU MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,DETACHE AUPRES DE L'ENTREPRISE MINIERE ET CHIMIQUE POUR Y EXERCER LES FONCTIONS DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE SANDERS,EST,A CE TITRE,PLACE EN POSITION HORS CADRES POUR UNE DUREE MAXIMALE DE CINQ ANS A COMPTER DU 01-04-1987.
Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
      Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 618 et L. 619;      Vu le décret du 16 mars 1982 portant application des articles L. 618 et L.
     619 du code de la santé publique;
      Vu les arrêtés du 16 juin 1987 et du 17 août 1989 nommant les membres de la     commission dont la composition est fixée à l'article R. 163-9 du code de la     sécurité sociale;
      Vu les propositions de la commission précitée,
  Fait à Paris, le 24 janvier 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la pharmacie et du médicament,
    M.-T. FUNEL
INSCRIPTION DU TEMGESIC 0,2MG.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, en date du 18 décembre 1989, M. Lefebvre (Jean),
     professeur des universités (disciplines scientifiques), affecté à     l'université Paris-VI, est admis, après bénéfice des dispositions de la loi     du 18 août 1936 modifiée, à faire valoir ses droits à la retraite à compter     du 28 décembre 1989 et bénéficie, sur sa demande, du maintien en activité, en     surnombre, prévu par la loi no 86-1304 du 23 décembre 1986, jusqu'au 30     septembre 1993.
Le Premier ministre,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu l'arrêté du 4 juillet 1988 portant nomination au cabinet du Premier     ministre,
  Fait à Paris, le 31 janvier 1990.
MICHEL  ROCARD
Le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986, modifiée par la loi no 89-25 du     17 janvier 1989, relative à la liberté de communication;
      Vu le décret no 89-518 du 26 juillet 1989 relatif à l'organisation et au     fonctionnement du Conseil supérieur de l'audiovisuel;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     radiophoniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre     1986 modifiée;
      Vu la lettre du vice-président du Conseil d'Etat S.G. no 1924 du 10 octobre     1989 désignant les présidents des comités techniques radiophoniques de     Bourgogne-Franche-Comté, Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse et     Ile-de-France-Oise-Saint-Pierre-et-Miquelon,
  Fait à Paris, le 11 janvier 1990.
J. BOUTET
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget,
      Vu l'article 109 de la loi de finances pour 1990 (loi no 89-935 du 29     décembre 1989);
      Vu le code général des impôts;
      Vu le code des assurances;
      Vu le livre III, titre II, du code de la mutualité;
      Vu le livre VII, titre III, du code de la sécurité sociale;
      Vu le livre VII du code rural;
      Vu la loi no 87-416 du 17 juin 1987 sur l'épargne;
      Vu le décret no 84-269 du 11 avril 1984 relatif aux modalités de calcul de     la fraction des primes des contrats d'assurance vie représentative de     l'opération d'épargne;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
  Fait à Paris, le 5 février 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    HENRI NALLET
     et de la protection sociale,
     CLAUDE EVIN
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    MICHEL CHARASSE
Texte partiellement abrogé : art. 1
Conditions d'ouverture du plan d'épargne populaire (PEP).
Principes d'attribution de la prime d’épargne.
Conséquences d'un retrait partiel des fonds verses sur le plan.
Obligations déclaratives des intermédiaires.
Contrôle du fonctionnement du plan par les corps de contrôle compétents.
Modalités de transfert d'une part des sommes versées sur le plan d’épargne en vue de la retraite sur le PEP et d'autre part entre différents organismes gestionnaires du PEP.
Application de l'article 109 de la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 (portant loi de finances pour 1990).
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,      Vu le code minier;
      Vu le décret no 80-204 du 11 mars 1980 relatif aux titres miniers, ensemble     l'arrêté d'application du même jour;
      Vu le décret du 29 juillet 1907 instituant la concession de mines d'or du     Châtelet;
      Vu le décret du 17 juillet 1984, publié au Journal officiel du 29 juillet     1984, accordant un permis exclusif de recherches de mines d'antimoine, or et     substances connexes, dit <<Permis d'Evaux>> (Creuse/Allier), à la Compagnie     minière Dong-Trieu devenue Total Compagnie minière-France;
      Vu le décret du 17 janvier 1990 chargeant le ministre d'Etat, ministre de la     fonction publique et des réformes administratives, de l'intérim du Premier     ministre;
      Vu la pétition du 28 avril 1987, rectifiée le 25 mai 1987, par laquelle la     société Total Compagnie minière-France, dont le siège social est à Paris     (16e), 5, rue Michel-Ange, a sollicité, pour une durée de trois ans, une     prolongation de la validité du permis exclusif de recherches de mines     d'antimoine, or et substances connexes, dit <<Permis d'Evaux>>, qui porte sur     partie des territoires des départements de la Creuse et de l'Allier;
      Vu la pétition du 14 septembre 1987 par laquelle la société Total Compagnie     minière-France a sollicité une extension de superficie du Permis d'Evaux;
      Vu les mémoire, plans, pouvoirs, engagements et autres documents produits à     l'appui de ces deux pétitions;
      Vu les rapports et avis du directeur régional de l'industrie et de la     recherche du Limousin en date du 3 mai 1988, du préfet de l'Allier en date du     14 juin 1988 et du préfet centralisateur de la Creuse en date du 19 octobre     1988, sur la demande de prolongation du Permis d'Evaux sollicitée par la     société Total Compagnie minière France;
      Vu les pièces de l'enquête publique à laquelle la pétition du 14 septembre     1987 a été soumise du 22 février au 21 mars 1988 inclus;
      Vu les rapports et avis du directeur régional de l'industrie et de la     recherche du Limousin en date du 13 septembre 1988, du préfet de l'Allier en     date du 29 septembre 1988 et du préfet centralisateur de la Creuse en date du     19 octobre 1988, sur la demande d'extension du Permis d'Evaux;
      Vu l'avis du Conseil général des mines en date du 14 mars 1989;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
  Fait à Paris, le 19 janvier 1990.
MICHEL DURAFOUR
     ROGER FAUROUX
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 20 décembre 1989, est     approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l'association reconnue     d'utilité publique, dite <<Union nationale des associations de parents     d'enfants handicapés, Les Papillons blancs et groupements similaires>>, dont     le siège est à Paris (18e), 15, rue Coysevox.
  (1) Ces statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
Par décret du Président de la République en date du 5 janvier 1990, sont     nommés en qualité d'administrateur civil stagiaire:
      1o Au titre de la catégorie visée au a de l'article 6 du décret no 72-556 du     30 juin 1972 (attachés principaux d'administration centrale):
NOMINATION EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR CIVIL ET STAGIAIRE.