Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le code du travail, et notamment son article L. 852 ;
    Vu la loi no 85-595 du 11 juin 1985 modifiée relative au statut de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
    Vu le décret no 60-406 du 26 avril 1960 modifié relatif à l'adaptation du régime législatif et de l'organisation administrative des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion ;
    Vu l'avis du conseil général du département de la Guadeloupe en date du 1er avril 1999 ;
    Vu l'avis du conseil général de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 9 avril 1999 ;
    Vu l'avis du conseil général du département de la Guyane en date du 7 mai 1999 ;
    Vu l'avis du conseil général du département de la Martinique en date du 12 mai 1999 ;
    Vu l'avis du conseil général du département de la Réunion en date du 16 juin 1999 ;
    Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 29 septembre 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Jean-Jack Queyranne
AJOUT AU TITRE V DU LIVRE VIII DU CODE DU TRAVAIL (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) D'UN CHAP. II "REGLEMENT DES CONFLITS COLLECTIFS" (ART. R852-1,R852-2,R852-3,R852-4,R852-5,R852-6,R852-7,R852-8 ET R852-9).
IL PRECISE LE CHAMP DE COMPETENCE DE LA COMMISSION DE CONCILIATION ET SON ORGANISATION EN 2 SECTIONS,L'UNE SPECIALISEE DANS LES CONFLITS COLLECTIFS AGRICOLES,L'AUTRE DANS LES AUTRES CONFLITS A L'EXCEPTION DE CEUX CONCERNANT LE PERSONNEL NAVIGANT QUI SONT GERES PAR LE DIRECTEUR REGIONAL DES AFFAIRES MARITIME,MAIS AUSSI LA POSSIBILITE DE REUNIR LES 2 SECTIONS LORSQUE LE CONFLIT COLLECTIF EXAMINE DEBORDE LES LIMITES DU SECTEUR AGRICOLE.
COMPOSITION.ELLE PEUT VARIER D'UN DOM A UN AUTRE POUR TENIR COMPTE DES SPECIFICITES LOCALES EN MATIERE DE REPRESENTATION SYNDICALE.A TITRE D'EXEMPLE,IL N'EST POSSIBLE DE REUNIR AU NIVEAU LOCAL QUE 4 ORGANISATIONS REPRESENTATIVES DES SALARIES A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON ALORS QU'EN GUADELOUPE,IL EST NECESSAIRE DE TENIR COMPTE,POUR REELLEMENTPERMETTRE LA RESOLUTION DE CONFLITS,DE LA REPRESENTATIVITE DE 3 SYNDICATS LOCAUX EN PLUS DES 5 ORGANISATIONS REPRESENTATIVES AU PLAN NATIONAL.
MODE DE DESIGNATION DES REPRESENTANTS DES EMPLOYEURS ET DES SALARIES APPELES A Y SIEGER (ILS SONT NOMMES PAR LE PREFET).
LES ORGANISATIONS REPRESENTATIVES AU PLAN NATIONAL Y SONT TOUJOURS PRESENTES.LES ORGANISATIONS REPRESENTATIVES DANS UN SEUL DOM PEUVENT EGALEMENT SIEGER A LA COMMISSION DE CONCILIATION SI LA SITUATION LOCALE L'EXIGE.
POSSIBILITE D'ADJOINDRE A LA COMPOSITION DE LA COMMISSION CERTAINS MEMBRES DONT LA PRESENCE PEUT ETRE UTILE A LA RESOLUTION DE CERTAINS TYPES PARTICULIERS DE CONFLITS COLLECTIFS,A SAVOIR UN REPRESENTANT DU MINISTRE CHARGE DE L'AGRICULTURE,DES TRANSPORTS OU DE L'INDUSTRIE AINSI QUE CELLE D'UN EXPERT.LE SOIN DE DECIDER DE L'OPPORTUNITE DE LA PRESENCE DE CES MEMBRES SUPPLEMENTAIRES EST CONFIE AU PREFET.
MODALITES DE SAISINE DE LA COMMISSION PAR LES PARTIES AU CONFLIT OU LES POUVOIRS PUBLICS.
FONCTIONNEMENT DE SES SEANCES.Y FIGURENT LE MODE DE CONVOCATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION ET DES PARTIES AU CONFLIT,LES CONSEQUENCES DE LA NON-COMPARUTION D'UNE DES PARTIES,LES REGLES RELATIVES A L'ASSISTANCE ET A LA REPRESENTATION DES PARTIES AINSI QUE CELLES INTERESSANT LES PROCES-VERBAUX DE FIN DE CONCILIATION,ETC.
CONDITIONS D'INTERVENTION DES COMMISSIONS NATIONALES DE CONCILIATION.
LES PARTICULARITE DE CE TEXTE PAR RAPPORT AUX DISPOSITIONS APPLICABLES EN METROPOLE SE LIMITENT A ENREGISTRER L'EXISTANCE D'UNE COMMISSION DE CONCILIATION REGIONALE PARTICULIERE POUR LES CONFLITS COLLECTIFS INTERESSANT LES MARINS,A TENIR COMPTE DE LA REPRESENTATIVITE LOCALE DE CERTAINES ORGANISATIONS D'EMPLOYEURS OU DE SALARIES NON REPRESENTATIVES AU NIVEAU NATIONAL,DE PERMETTRE L'EXAMEN D'UN CONFLIT COLLECTIF NE SE LIMITANT PAS AUX PROFESSIONS AGRICOLES PAR L'ENSEMBLE DE LA COMMISSION ET D'Y ADJOINDRE,LE CAS ECHEANT,UN EXPERT.