Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
 Vu le décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale ;
 Vu le décret n° 87-1107 du 30 décembre 1987 modifié portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C ;
 Vu le décret n° 87-1108 du 30 décembre 1987 modifié fixant les différentes échelles de rémunération pour la catégorie C des fonctionnaires territoriaux ;
 Vu le décret n° 89-227 du 17 avril 1989 modifiant le décret n° 87-1107 du 30 décembre 1987 portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégories C et D et certaines dispositions statutaires applicables à la fonction publique territoriale, modifié par le décret n° 90-829 du 20 septembre 1990 et le décret n° 94-1157 du 28 décembre 1994 ;
 Vu le décret n° 90-851 du 25 septembre 1990 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des sapeurs-pompiers professionnels non officiers ;
 Vu le décret n° 92-851 du 28 août 1992 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des médecins territoriaux ;
 Vu le décret n° 92-867 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des pharmaciens, biologistes et vétérinaires territoriaux, modifié par les décrets n° 93-986 du 4 août 1993, n° 95-1116 du 19 octobre 1995 et n° 98-68 du 2 février 1998 ;
 Vu le décret n° 94-1157 du 28 décembre 1994 portant modification de certaines dispositions applicables à la fonction publique territoriale, modifié par les décrets n° 96-101 du 6 février 1996 et n° 99-907 du 26 octobre 1999 ;
 Vu le décret n° 95-384 du 12 avril 1995 modifiant certaines dispositions relatives aux sapeurs-pompiers professionnels ;
 Vu le décret n° 98-68 du 2 février 1998 portant modification de certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale ;
 Vu le décret n° 99-907 du 26 octobre 1999 portant modification de certaines dispositions applicables à la fonction publique territoriale ;
 Vu le décret n° 2000-1008 du 16 octobre 2000 portant statut particulier du cadre d'emplois des médecins et pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels ;
 Vu le décret n° 2000-1009 du 16 octobre 2000 portant statut particulier du cadre d'emplois des infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels ;
 Vu le décret n° 2001-640 du 18 juillet 2001 modifiant certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale ;
 Vu le décret n° 2001-681 du 30 juillet 2001 portant statut particulier du cadre d'emplois des majors et lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels ;
 Vu le décret n° 2001-682 du 30 juillet 2001 portant statut particulier du cadre d'emplois des capitaines, commandants, lieutenants-colonels et colonels de sapeurs-pompiers professionnels ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 5 juillet et du 24 octobre 2001 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 3 mai 2002.
Lionel Jospin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre de l'intérieur,
Daniel Vaillant
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
Le présent décret comporte diverses dispositions qui, pour certaines d'entre elles, visent à insérer des règles transversales contenues dans des décrets épars (dits balai), dans un souci de "pré-codification" de ces dispositions et d'une meilleure lisibilité des statuts. C'est ainsi que le dispositif transversal d'assouplissement du quota de promotion interne institué par l'art. 38 du décret 94-1157 du 28 décembre 1994 portant modifications de certaines dispositions applicables à la fonction publique territoriale est inséré dans le décret 85-1229 du 20 novembre 1985 relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale. Il en est de même de la règle définissant l'assiette de la promotion interne fixée par l'art. 27 du décret 99-907 du 26 octobre 1999 portant modification de certaines dispositions applicables à la fonction publique territoriale. Celle-ci est par ailleurs adaptée pour tenir compte des recrutements de lauréats du troisième concours, institué par la loi 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale. Enfin, la règle d'assimilation à des services effectifs dans le cadre d'emplois des services accomplis dans son administration d'origine par un fonctionnaire détaché qui est intégré dans la fonction publique territoriale est également introduite dans le décret de 1985. Cette règle était fixée par l'art. 44 du décret 98- 68 du 2 février 1998 portant modification de certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale (art. 1 et 14). Les dispositions transversales de clause de sauvegarde de rémunération des stagiaires et fonctionnaires territoriaux, qui avaient précédemment la qualité de fonctionnaire ou d' agent non titulaire, étant désormais fixées pour les cadres d'emplois de catégorie B par le décret fixant les dispositions communes applicables à ces agents, ces mêmes règles sont insérées dans le décret 87-1107 du 30 décembre 1987 fixant les dispositions communes des fonctionnaires territoriaux de catégorie C. Parallèlement, par voie de conséquence, l'art. 13 du décret du 18 juillet 2001 est rendu applicable aux seuls fonctionnaires de catégorie A (art. 2 et 11). Il est procédé de manière identique pour les mécanismes d'assouplissement du quota d'avancement de grade (art. 3 et 7). Toutefois, le présent décret déroge au dispositif transversal de sauvegarde de rémunération des agents non titulaires pour les cadres d'emplois de médecins, de pharmaciens, vétérinaires et biologistes territoriaux afin de leur ouvrir le bénéfice de l'indemnité compensatrice instituée pour certains corps homologues de l'Etat (art. 5, 6 et 9). En outre, comme dans le décret fixant les dispositions communes applicables aux cadres d'emplois de catégorie B de la fonction publique territoriale, il est prévu, au bénéfice des cadres d'emplois de catégories C et A, la possibilité de prendre en compte l'ancienneté de services des agents non titulaires qui avaient perdu cette qualité avant d'être nommés fonctionnaires au titre de la réussite au concours (art. 2-II et 11-III). Enfin, le décret institue un mécanisme transversal de prise en compte de l'expérience professionnelle ou de mandat électif par voie de bonification d'ancienneté lors de la titularisation pour les lauréats des troisièmes concours de catégorie C, à l'instar de ce qui est prévu également pour les lauréats des troisièmes concours d'accès aux cadres d'emplois de catégorie B par le décret fixant les dispositions statutaires communes applicables à ces cadres d'emplois. Ce texte comprend par ailleurs des dispositions visant à corriger des erreurs techniques. Les règles de classement, prévues pour l'intégration des fonctionnaires territoriaux exerçant des missions d'infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels dans le nouveau cadre d'emplois institué par le décret 2000-1009 du 16 octobre 2000, sont révisées afin d'éviter les inversions de carrière et la rupture d'égalité de traitement qu'elles généraient (art. 10 et 14). Par ailleurs, le présent décret corrige des erreurs techniques et des omissions intervenues lors de la rédaction des décrets du 30 juillet 2001 réformant la filière des sapeurs- pompiers professionnels (art. 4, 12 et 13). Ces modifications permettent notamment de prendre en compte l'allongement de la durée de validité de la liste d'aptitude mentionnée à l'art. 44 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à fa fonction publique territoriale, prévu par l'art. 18 de la loi 2001-2 du 3 janvier 2001 précitée. La durée de validité des listes d'aptitude aux concours de la fonction publique territoriale a été portée à 3 ans, sous certaines conditions. Les statuts particuliers des trois cadres d'emplois des sapeurs-pompiers professionnels sont modifiés en conséquence (art. 4, 12 et 13). Le statut particulier du cadre d'emplois des sapeurs-pompiers professionnels non officiers est également modifié afin que l'âge minimum d'accès au concours qu'il institue soit en cohérence avec l'âge minimum de recrutement des sapeurs-pompiers volontaires fixé à 18 ans et pour supprimer une disposition relative à l'effectif de sous-officiers (art. 4). Le statut particulier du cadre d'emplois des majors et lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels est en outre modifié afin de réviser les conditions de classement prévue pour l'intégration des lieutenants de 2ème classe (10ème échelon) dans le grade provisoire de lieutenant, dans la mesure où certains fonctionnaires semblaient pouvoir être injustement pénalisés (art. 12). Les décrets du 30 juillet 2001 avaient omis enfin de modifier l'art. 21 du décret 95-384 du 12 avril 1995 qui prévoit la promotion des sapeurs-pompiers professionnels cités à titre posthume à l'ordre de la Nation. Le présent décret prend en compte la création et la disparition de certains grades (art. 8). Le présent décret transpose enfin aux catégories C et A la possibilité de prise en compte des services d'agent non titulaire pour le classement et la titularisation des fonctionnaires territoriaux stagiaires alors même que les intéressés avaient perdu cette qualité à l'issue de leur réussite au concours avant d'être nommés dans le cadre d'emplois (art. 2-II et 11-III). Enfin, l'art. 14 du décret abroge, par voie de conséquence, les dispositions des statuts particuliers qui sont désormais prévues par un décret portant dispositions communes. Ce décret a reçu l'avis favorable du conseil supérieur de la fonction publique territoriale le 24-10-2001. Il y a lieu en outre de signaler que le décret est issu, pour la majorité de ses dispositions, d'un décret fixant les dispositions statutaires communes applicables aux cadres d'emplois de fonctionnaires de catégorie B et modifiant certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale examiné par le conseil supérieur de la fonction publique territoriale le 24 octobre 2001. Ajout des art. 20-4 à 20-6 au décret 85- 1229, des art. 6-1 et 6-2 au décret 87-1107. Modification des art. 14 du décret 89-227; 4, 13, 24 et 25 du décret 90-851 ; 12 du décret 92-851 ; 37 du décret 94-1157 ; 21 du décret 95-384 ; 10 et 13 du décret 2000-1008 ; 33 du décret 2000-1009 ; 13 et 16 du décret 2001-640 ; 5, 21 et 28 du décret 2001-681 et 33 du décret 2001-682 du 30-07-2001. Abrogation des art. 38 du décret 94-1157, 44 du décret 98-68, 27 du décret 99-907, 35 du décret 200- 1009 et 6 (al. 3) du décret 2001-682.