Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
      Vu le code de la propriété intellectuelle ;
      Vu le décret no 55-733 du 26 mai 1955 modifié portant codification et     aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat     ;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 10 septembre 1997.
Lionel Jospin
    Par le Premier ministre :
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
    Christian Pierret
Modification du code de la propriété intellectuelle conformément aux dispositions du présent décret.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 92-731 du 25 août 1992 autorisant l'association Programme     associatif radiophonique d'intérêt social (P.A.R.I.S.)  à exploiter un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence intitulé Fréquence Paris Plurielle;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 22 mars 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre des anciens combattants et victimes de guerre,
      Vu l'arrêté du 11 mars 1994 habilitant le ministre des anciens combattants     et victimes de guerre à instituer une régie d'avances auprès de la     sous-direction des statuts et des titres à Caen (Calvados),
              Arrête:
  Fait à Paris, le 15 avril 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur de l'administration générale:
    Le sous-directeur des affaires financières et immobilières,
    B. PICARAT
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du     territoire, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le     ministre de la fonction publique,
      Vu le décret no 67-607 du 23 juillet 1967, modifié par les décrets no 74-10     du 7 janvier 1974 et no 78-781 du 20 juillet 1978, fixant les conditions de     classement et portant attribution d'une indemnité pour risques professionnels     au personnel navigant du groupement aérien du ministère de l'intérieur, et     notamment son article 8,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 12 avril 1994.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
    et de l'aménagement du territoire,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la programmation,
    des affaires financières et immobilières,
    A. JEVAKHOFF
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    F. JONCHERE
    Le ministre de la fonction publique,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    M.-H. POINSSOT
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE TAUX DE L'INDEMNITE PREVUE A L'ART. 8 DU DECRET 67607 DU 23-07-1967 EST FIXE A 64,79FRS PAR JOUR.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 18-12-1992.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1994.
L'ARRETE SUSVISE EST MODIFIE COMME SUIT:
POUR LES OPTICIENS-LUNETIERS,COMME MEMBRES REPRESENTANT LA PROFESSION,ELUS RESPECTIVEMENT PAR CHACUNE D'ELLES:
REMPLACER: TITULAIRE: M. VANRULLEN JEAN,PAR: TITULAIRE: M. CANDES DOMINIQUE.
L'ANNEXE DE L'ARRETE D'AGREMENT DU 03-02-1993 DELIVRE A LA SOCIETE SEPTRA POUR L'EXERCICE DE L'ACTIVITE DE REGENERATION PHYSIQUE PAR UNE UNITE MOBILE DES FLUIDES DIELECTRIQUES A BASE DE PCB,DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE DECRET 8759 DU 02-02-1987.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville,
      Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 552-1 et R.
     553-1;
      Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations     familiales en date du 14 juin 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 29 juin 1994.
Pour le ministre d'Etat et par délégation:
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. RUELLAN
LE PAIEMENT DES PRESTATIONS FAMILIALES VERSEES MENSUELLEMENT EST REALISE PAR UN DEBIT DU COMPTE SPECIAL D'EXECUTION DE CHAQUE CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES LE 5EME JOUR CALENDAIRE DU MOIS SUIVANT CELUI POUR LEQUEL LES PRESTATIONS SONT DUES (OU EVENTUELLEMENT LE JOUR OUVRE LE PLUS PROCHE SI LE 5EME JOUR N'EST PAS UN JOUR OUVRE).
MME LEROY ANNE-MARIE,MAITRE DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT,PLACEE DANS LA POSITION DE DETACHEMENT DE LONGUE DUREE AUPRES DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE POUR EXERCER LES FONCTIONS DE DIRECTEUR DES AFFAIRES GENERALES,INTERNATIONALES ET DE LA COOPERATION,EST,A COMPTER DU 30-05-1994,REINTEGREE DANS SES FONCTIONS ET A SON RANG AU CONSEIL D'ETAT.
LE MANDAT DES MEMBRES DE LA CAP DES CONTROLEURS DE LA FORMATION PROFESSIONELLE DESIGNE A L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 03-07-1991 (NON PUBLIE) MODIFIE PORTANT NOMINATION DES REPRESENTANTS A LA CAP DES INSPECTEURS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE EST PROROGE DE 3 MOIS,SOIT JUSQU'AU 11-09-1994.
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu l'ordonnance no 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance     délinquante;
      Vu le code civil, et notamment ses articles L. 375-1 à L. 375-8;
      Vu le décret no 75-96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en     oeuvre d'une action de protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs;
      Vu le décret no 88-42 du 14 janvier 1988 relatif au ressort territorial, à     l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection     judiciaire de la jeunesse;
      Vu l'arrêté du 30 juillet 1987 portant création d'un service éducatif auprès     des tribunaux pour enfants;
      Sur proposition du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 31 mai 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la protection judiciaire
    de la jeunesse,
    D. CHARVET
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
DANS LE DEPARTEMENT DE VAUCLUSE,DONT LE SIEGE DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE EST FIXE 30,BOULEVARD SAINT-RUF,84000 AVIGNON,LE SECTEUR PUBLIC DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE COMPREND LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES DONT LES COMMUNES D'IMPLANTATION,LES NOMS ET LES FONCTIONS PRINCIPALES SONT PRECISES AU PRESENT ARRETE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 10-10-1988.
Le ministre de l'éducation nationale,
      Vu la loi no 75-620 du 11 juillet 1975 relative à l'éducation;
      Vu la loi d'orientation no 89-496 du 10 juillet 1989 sur l'éducation;
      Vu l'arrêté du 3 novembre 1986 modifié définissant le concours général des     lycées;
      Vu l'arrêté du 17 janvier 1992 modifié portant organisation des classes de     première et des classes terminales des lycées d'enseignement général et     technologique et des lycées d'enseignement général et technologique agricole;      Vu l'arrêté du 15 septembre 1993 relatif à l'organisation et aux horaires     des enseignements des classes de première et terminales des lycées,
     sanctionnés par le baccalauréat général;
      Vu l'arrêté du 15 septembre 1993 relatif à l'organisation et horaires des     classes de première et terminales des lycées, sanctionnés par le baccalauréat     technologique, séries Sciences médico-sociales (S.M.S.), Sciences et     technologies industrielles (S.T.I.), Sciences et technologies de laboratoire     (S.T.L.) et Sciences et technologies tertiaires (S.T.T.);
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 11 mai 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 30 juin 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des lycées et collèges,
    C. FORESTIER
MODIFICATION DE L'ART. 2 DE L'ARRETE SUSVISE: REMPLACEMENT DU TABLEAU II (CLASSES TERMINALES,SERIES L,ES,S,STI,STL,SMS,STT).
ENTREE EN VIGUEUR: A COMPTER DU CONCOURS GENERAL DE 1995.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 27 septembre 1992 et les arrêtés successifs, notamment     l'arrêté du 25 mai 1994 portant extension de la convention collective     nationale de la pharmacie d'officine, mise à jour le 13 avril 1992, et des     accords la complétant ou la modifiant;
      Vu l'accord du 21 février 1994 relatif aux objectifs et aux priorités de la     formation professionnelle conclu dans le cadre de la convention collective     nationale susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 19 mai 1994;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête:
  Fait à Paris, le 29 juin 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 susvisée et fixant, pour     les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne     terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au     parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la     liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à     la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion     sonore autorisés ;
      Vu la décision no 92-810 du 4 septembre 1992 portant autorisation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 3 septembre 1996, publié au Journal officiel du 10 octobre 1996 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 25 février 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Fait à Paris, le 2 juin 1994.
Le président-directeur général
    de La Française des jeux,
    B. DE GALLE
LES DISPOSITIONS DES ART. 1 A 9 INCLUS DU REGLEMENT DU JEU INSTANTANE DE LA LOTERIE NATIONALE DENOMME MORPION,FAIT LE 15-04-1994,S'APPLIQUENT A L'EMISISON N0 2 DU JEU "MORPION",DONT LA DIFFUSION A ETE EFFECTUEE A PARTIR DU 02-05-1994.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 susvisée et fixant, pour     les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne     terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au     parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la     liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à     la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion     sonore autorisés ;
      Vu la décision no 92-811 du 4 septembre 1992 portant autorisation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 3 septembre 1996, publié au Journal officiel du 10 octobre 1996 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 25 février 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de     l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique,
      Vu le décret no 65-227 du 25 mars 1965 portant attribution d'une indemnité     de sujétions spéciales en faveur des personnels techniques des services et     établissements d'enseignement supérieur et de recherches dépendant du     ministère de l'agriculture, modifié par le décret no 73-514 du 6 juin 1973,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 1er juin 1994.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration:
    Le sous-directeur,
    P. DE GOUVELLO
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le chef de service,
    J.-P. MARCHETTI
    Le ministre de la fonction publique,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    M.-H. POINSSOT
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
APPLICATION DU DECRET 65227 DU 25-03-1965.
LES MONTANTS MOYENS ANNUELS DE L'INDEMNITE DE SUJETIONS SPECIALES ALLOUEE AUX PERSONNELS TECHNIQUES DES SERVICES ET ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE RECHERCHES DEPENDANT DU MINISTERE CHARGE DE L'AGRICULTURE SONT FIXES AINSI QU'IL SUIT:
TECHNICIENS: 2517FRS;
AIDES TECHNIQUES: 2053FRS;
AIDES DE LABORATOIRE: 1582FRS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 10-07-1992.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1994.
Fait à Paris, le 10 juin 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre des affaires étrangères,
    ALAIN JUPPE
  (1) Travaux préparatoires: loi no 94-478.
    Assemblée nationale:
      Projet de loi no 1017;
      Rapport de M. Georges Mesmin, au nom de la commission des affaires     étrangères, no 1177;
      Adoption (procédure simplifiée) le 9 mai 1994.
    Sénat:
      Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, no 407;      Rapport de M. Bernard Guyomard, au nom de la commission des affaires     étrangères, no 435 (1993-1994);
      Discussion et adoption le 3 juin 1994.
      (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République     française.
ART. UNIQUE: AUTORISE L'APPROBATION DU PROTOCOLE MODIFIANT LA CONVENTION DE BRUXELLES DU 29-11-1969 SUR LA RESPONSABILITE CIVILE POUR LES DOMMAGES DUS A LA POLLUTION PAR LES HYDROCARBURES.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de     l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique,
      Vu le décret no 69-842 du 11 septembre 1969 portant attribution d'une     indemnité spéciale à certains agents de service des établissements     d'enseignement supérieur agricole et vétérinaire, modifié par le décret no     78-1004 du 2 octobre 1978,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 1er juin 1994.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration :
    Le sous-directeur,
    P. DE GOUVELLO
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le chef de service,
    J.-P. MARCHETTI
    Le ministre de la fonction publique,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    M.-H. POINSSOT
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE MONTANT MAXIMUM ANNUEL DE L'INDEMNITE PREVUE PAR LE DECRET 69842 DU 11-09-1969 EST FIXE A 1675FRS PAR AGENT.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 10-07-1992.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1994.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 20 juin 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    S.-A. MAHIEUX
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0151 du 01/07/94                        Page 9499   a 9500    
                      ......................................................
ANNULATION SUR 1994 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AUX SERVICES GENERAUX DU PERMIER MINISTRE,TITRE V,CHAP. 57-01.
OUVERTURE SUR 1994 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AUDIT BUDGET,CHAP. 57-02,SGG,EQUIPEMENT ET MATERIEL.
APPLICATION DE L'ART. 7 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le ministre délégué à la santé,
      Vu l'article L. 714-1 du code de la santé publique;
      Vu la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique hospitalière;
      Vu le décret no 88-163 du 19 février 1988 portant statut particulier des     grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à     l'article 2 (1o, 2o et 3o) de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant     dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière;
      Vu l'arrêté du 28 janvier 1991 modifié relatif au programme et aux modalités     des concours d'admission au cycle de formation des élèves directeurs de 3e     classe organisé par l'Ecole nationale de la santé publique pour l'accès aux     emplois du personnel de direction des établissements mentionnés à l'article 2     (1o, 2o et 3o) de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 11 mai 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des hôpitaux,
    G. VINCENT
MODIFIE LES ART. 4 (1EREMENT),6 ET 7 DE L'ARRETE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement et     du secrétaire d'Etat au tourisme,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à     déléguer, par arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 93-343 du 15 mars 1993 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère du tourisme ;
      Vu le décret du 5 février 1994 portant nomination du directeur du tourisme ;      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 97-712 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre     de l'équipement, des transports et du logement ;
      Vu le décret no 97-723 du 16 juin 1997 relatif aux attributions déléguées au     secrétaire d'Etat au tourisme ;
      Vu l'arrêté du 27 juin 1994 portant organisation de la direction du     tourisme,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 29 juillet 1997.
Lionel Jospin
    Par le Premier ministre :
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    Le secrétaire d'Etat au tourisme,
    Michelle Demessine
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication ;
      Vu la décision no 95-860 du 19 décembre 1995 autorisant la SARL Culture     Région à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Classique ;
      Vu la décision no 97-191 du 3 juin 1997 relative à un appel aux candidatures     partiel pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
      Vu la lettre du 2 juin 1997 par laquelle la SARL Culture Région fait part au     Conseil supérieur de l'audiovisuel de sa décision de renoncer à l'utilisation     des fréquences qui lui avaient été attribuées par la décision d'autorisation     publiée le 9 janvier 1996 ;
      Considérant que, par lettre, la SARL Culture Région a déclaré renoncer à     l'autorisation qui lui avait été délivrée ; qu'ainsi il y a lieu d'abroger     les annexes I, II et IV a la décision d'autorisation no 95-860 du 19 décembre     1995 correspondantes ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 1er juillet 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié notamment par le décret no 51-1030 du 21 août 1951;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 9 avril 1993 portant nomination au cabinet du ministre,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 30 mai 1994.
MICHEL GIRAUD
IL EST MIS FIN,A COMPTER DU 30-05-1994 AUX FONCTIONS DE M. ANDRE NUTTE,CONSEILLER TECHNIQUE.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 09-04-1993.
1ER GOUVERNEMENT EDOUARD BALLADUR.
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre     délégué à la santé,
      Vu la loi no 68-978 du 12 novembre 1968 modifiée d'orientation de     l'enseignement supérieur;
      Vu le décret no 89-739 du 12 octobre 1989 relatif aux concours de l'internat     en pharmacie;
      Vu l'arrêté du 18 novembre 1983 modifié portant création du Centre national     des concours d'internat;
      Vu l'arrêté du 17 juillet 1987 modifié relatif au régime des études en vue     du diplôme d'Etat de docteur en pharmacie;
      Vu l'arrêté du 12 octobre 1989 modifié relatif à l'organisation des concours     d'internat en pharmacie;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 25 avril 1994.
Le ministre délégué à la santé,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des hôpitaux:
    Le sous-directeur
    des personnels médicaux hospitaliers,
    B. BOUQUET
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    des enseignements supérieurs:
    Le sous-directeur,
    S. FRANCOIS
MODIFIE L'ART. 2: LES 3EMEMENT ET 4EMEMENT SONT SUPPRIMES; LE 5EMEMENT DEVIENT LE 3EMEMENT.
AJOUT A L'ART. 2 (AL. 3 IN FINE) "UN EXTRAIT N0 3 DU CASIER JUDICIAIRE DATANT DE MOINS DE 3 MOIS".
REMPLACE L'ART. 5 (AL. 3) CONCERNANT L'EPREUVE RELATIVE AUX ETUDES DE DOSSIERS.
Le ministre de la défense,
      Vu le décret no 94-846 du 30 septembre 1994 portant organisation de l'Ecole     nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement ;
      Vu l'arrêté du 22 février 1962 modifié fixant la liste des écoles     d'ingénieurs auxquelles un concours spécial de recrutement en faveur des     élèves de l'enseignement technique ouvre accès ;
      Vu l'arrêté du 29 novembre 1994 relatif aux recrutements par concours des     titulaires du diplôme d'études universitaires générales, mention Sciences,
     section A, du diplôme d'études universitaires générales Sciences, mention     Mathématiques, informatique et application aux sciences et mention Sciences     de la matière et du diplôme d'études universitaires générales Technologie     industrielle ;
      Vu l'arrêté du 30 octobre 1995 fixant les conditions générales d'admission,     les modalités générales de la scolarité et du contrôle des connaissances et     les conditions d'obtention des diplômes à l'Ecole nationale supérieure des     ingénieurs des études et techniques d'armement ;
      Vu l'arrêté du 6 février 1996 définissant les voies de recrutement par     concours d'admission à l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études     et techniques d'armement ;
      Vu l'arrêté du 20 mars 1997 relatif au concours d'admission d'élèves civils     à l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques     d'armement,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 15 juillet 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des ressources humaines,
    J. Le Gad
REMPLACEMENT DE L'ART. 1 (PARAG. A) DE L'ARRETE PRECITE:
"A) LE CONCOURS DEFINI PAR L'ARRETE DU 20-03-1997 RELATIF AU CONCOURS D'ADMISSION D'ELEVES CIVILS A L'ECOLE SUPERIEURE DES INGENIEURS DES ETUDES ET TECHNIQUES D'ARMEMENT".
LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE SONT APPLICABLES A PARTIR DES CONCOURS ORGANISES EN 1997.
Le ministre des anciens combattants et victimes de guerre,
      Vu le décret du 13 octobre 1953, modifié par le décret du 2 décembre 1954,
     relatif à l'érection et à la conservation du mémorial de la déportation au     Struthof;
      Vu l'arrêté du 9 avril 1988 modifié portant désignation des membres de la     commission exécutive du Comité national pour l'érection et la conservation du     mémorial de la déportation au Struthof,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 14 avril 1994.
PHILIPPE MESTRE
LA COMPOSITION DE LA COMMISSION EST FIXEE AINSI QU'IL SUIT:
PRESIDENT D'HONNEUR: LE MINISTRE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE.
PRESIDENT: LE DOCTEUR BOUTBIEN LEON.
VICE-PRESIDENT CONSERVATEUR: M. KRANTZ CLAUDE.
VICE-PRESIDENTS: MM. LE GENERAL BOUCHARDON ANDRE,CUELLE JEAN,MOREL YVES ET ROQUETTE (JEAN DE).
SECRETAIRE GENERAL: M. CLAVEL RENE.
SECRETAIRE GENERAL ADJOINT: M. SALOMON ROBERT.
TRESORIER: M. LE PASTEUR FICHTER CHARLES.
ASSESSEURS: MM. BEON YVES,JOURDAN JOSEPH,LINET ROGER,LE DELEGUE A LA MEMOIRE ET A L'INFORMATION HISTORIQUE,LE DIRECTEUR DE L'OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE,LE DIRECTEUR INTERDEPARTEMENTAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE A STRASBOURG,LE CHEF DU DEPARTEMENT DU PATRIMOINE.
CONSEILLER TECHNIQUE CHARGE DU MUSEE: MME. BURGARD ANNICK.
LES DISPOSITIONS ANTERIEURES RELATIVES A LA COMPOSITION DE LA COMMISSION PRECITEE SONT ABROGEES.
Le ministre de l'éducation nationale,
      Vu l'arrêté du 17 juillet 1986 portant définition du brevet de technicien     supérieur Contrôle industriel et régulation automatique et modifiant les     modalités de la formation sanctionnée par ce diplôme;
      Vu l'arrêté du 8 juillet 1987 fixant les modalités d'organisation et les     conditions de délivrance à titre expérimental du brevet de technicien     supérieur Contrôle industriel et régulation automatique par unités de     contrôle capitalisables;
      Vu les décisions des 6 octobre 1987, 15 décembre 1987 et 17 janvier 1989     fixant la liste des établissements publics habilités à assurer la préparation     au brevet de technicien supérieur Contrôle industriel et régulation     automatique par unités de contrôle capitalisables,
              Décide:
  Fait à Paris, le 9 mai 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des lycées et collèges,
    C. FORESTIER
CONFORMEMENT A L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 08-07-1987,LA LISTE DES ETABLISSEMENTS PUBLICS HABILITES A ASSURER LA PREPARATION CONDUISANT A LA DELIVRANCE A TITRE EXPERIMENTAL DU BTS CONTROLE INDUSTRIEL ET REGULATION AUTOMATIQUE PAR UNITES DE CONTROLE CAPITALISABLES EST FIXEE A L'ANNEXE DE LA PRESENTE DECISION.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 susvisée et fixant, pour     les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne     terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au     parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la     liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à     la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion     sonore autorisés ;
      Vu la décision no 92-722 du 25 août 1992 portant autorisation d'un service     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 3 septembre 1996, publié au Journal officiel du 10 octobre 1996 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 25 février 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'arrêté du 27 mai 1986 portant extension de la convention collective     nationale de travail du 30 janvier 1986 concernant les jardiniers et     jardiniers-gardiens de propriétés privées et les arrêtés successifs portant     extension des avenants à ladite convention;
      Vu l'avenant du 9 mars 1994 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 21 juin 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    J.-J. RENAULT
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du     territoire, le ministre de l'économie, le ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, et le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
      Vu la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée relative à l'indemnisation     des victimes de catastrophes naturelles;
      Vu le rapport du préfet concerné,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 12 avril 1994.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
    et de l'aménagement du territoire,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité civile,
    D. CANEPA
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du Trésor:
    Le sous-directeur,
    G. DENOYEL
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le chef de service,
    J.-P. MARCHETTI
    DOMINIQUE PERBEN    
EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 1 DE LA LOI 82600 DU 13-07-1982 MODIFIEE,L'ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE EST CONSTATE POUR LES DOMMAGES CAUSES PAR LES INONDATIONS ET COULEES DE BOUE SURVENUS DANS LE DEPARTEMENT ET AUX DATES DESIGNES EN ANNEXE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 susvisée et fixant, pour     les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne     terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au     parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la     liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à     la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion     sonore autorisés ;
      Vu la décision no 92-770 du 25 août 1992 portant autorisation d'un service     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence modifiée par les décisions no 95-498 du 12 septembre 1995, no     95-747 du 3 octobre 1995 ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 3 septembre 1996, publié au Journal officiel du 10 octobre 1996 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 25 février 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 42-1;
      Vu la décision no 91-7 du 4 janvier 1991, publiée au Journal officiel du 11     janvier 1991, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore en     modulation de fréquence intitulé R.S.T. (Radio Saulieu Transit);
      Vu la convention conclue entre Radio Saulieu Transit et le Conseil supérieur     de l'audiovisuel, notamment ses articles 19, 22 et 23;
      Vu la lettre adressée le 12 décembre 1993 par le comité technique     radiophonique de Bourgogne - Franche-Comté à R.S.T., contenant une demande de     communication des enregistrements des émissions diffusées entre le 29     novembre 1993 et le 6 décembre 1993;
      Vu la lettre de mise en demeure adressée à Radio Saulieu Transit le 25     janvier 1994;
      Considérant qu'aux termes de l'article 23 de la convention susvisée le     Conseil supérieur de l'audiovisuel peut, si le titulaire de l'autorisation ne     se conforme pas à la mise en demeure qui lui a été adressée pour le respect     de ses obligations, suspendre l'autorisation pour une durée d'un mois au     plus;
      Considérant que le Conseil supérieur de l'audiovisuel a demandé à Radio     Saulieu Transit de fournir ses enregistrements de la totalité du programme     diffusé; que malgré la lettre du 25 janvier 1994, par laquelle le Conseil     supérieur de l'audiovisuel a mis en demeure Radio Saulieu Transit de     transmettre lesdits enregistrements, Radio Saulieu Transit n'a toujours pas     fourni ses enregistrements; qu'il est ainsi établi que Radio Saulieu Transit     ne s'est pas conformée à la mise en demeure qui lui a été adressée et qu'il y     a lieu de suspendre son autorisation pour une durée de quarante-huit heures;      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 26 avril 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 23 avril 1974 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 5 septembre 1992, portant extension de la convention collective de travail     des métaux de la Moselle, mise à jour le 1er février 1973, et des textes qui     l'ont modifiée ou complétée;
      Vu l'accord du 26 avril 1993 conclu dans le cadre de la convention     collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 17 août 1993;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), notamment les oppositions     formulées par les représentants de deux organisations de salariés;
      Considérant que la fixation d'une rémunération annuelle garantie ainsi que     les conditions de son attribution peuvent être librement déterminées par voie     d'accord collectif;
      Considérant que les dispositions de l'accord du 26 avril 1993 ne sont pas     contraires aux dispositions légales,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 6 mai 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu le règlement (C.E.E.) no 2408/92 du conseil du 23 juillet 1992 concernant     l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes     intracommunautaires;
      Vu la décision du conseil no 93/453/C.E.E. du 22 juillet 1993 concernant la     modification de l'accord entre la Communauté économique européenne, le     Royaume de Norvège et le Royaume de Suède dans le domaine de l'aviation     civile;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (deuxième partie);
      Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 portant octroi d'une licence d'exploitation     de transporteur aérien au profit de la société Proteus Air System;
      Vu la demande de la société Proteus Air System;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 30 mars     1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 27 mai 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    Y. DEBOUVERIE
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, le ministre de la culture et de la francophonie et le ministre de la     fonction publique,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 86-441 du 14 mars 1986 relatif à l'introduction d'une     épreuve facultative portant sur le traitement automatisé de l'information     dans les concours d'accès à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 91-784 du 1er août 1991 relatif aux dispositions statutaires     communes applicables aux corps des conseillers techniques de service social     des administrations de l'Etat, et notamment ses articles 4 et 5,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 1er avril 1994.
Le ministre de la culture et de la francophonie,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale:
    Le chef de service,
    J.-P. LALAUT
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur de l'administration générale    du personnel et du budget:
    Le sous-directeur des affaires générales,
    de la formation et de l'action sociale,
    D. LAGIER
    Le ministre de la fonction publique,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    C. NIGRETTO
LE JURY DU CONCOURS EST PRESIDE PAR LE DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION GENERALE OU SON REPRESENTANT.IL EST COMPOSE D'AU MOINS 3 MEMBRES,FONCTIONNAIRE DE CATEGORIE A,L'UN DE SES MEMBRES ETANT UN CONSEILLER TECHNIQUE DE SERVICE SOCIAL DU MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES,DE LA SANTE ET DE LA VILLE.
APPLICATION DES ART. 4 ET 5 DU DECRET 91784 DU 01-08-1991,20 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la     santé et de la ville, et du ministre délégué à la santé,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 90-665 du 30 juillet 1990 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle et du ministère des affaires sociales et de la     solidarité;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 93-779 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville;
      Vu le décret no 93-792 du 13 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     délégué à la santé;
      Vu le décret du 12 novembre 1993 nommant M. Jean-Marie Bertrand directeur de     l'administration générale, du personnel et du budget;
      Vu l'arrêté du 1er août 1990 relatif à l'organisation de la direction de     l'administration générale, du personnel et du budget en sous-directions;
      Vu l'arrêté du 1er août 1990 relatif à l'organisation de la direction de     l'administration générale, du personnel et du budget en bureaux;
      Vu l'arrêté du 12 novembre 1993 portant délégation de signature,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 29 juin 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    PHILIPPE DOUSTE-BLAZY
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 susvisée et fixant, pour     les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne     terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au     parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la     liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à     la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion     sonore autorisés ;
      Vu la décision no 92-728 du 25 août 1992 portant autorisation d'un service     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 3 septembre 1996, publié au Journal officiel du 10 octobre 1996 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 25 février 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 susvisée et fixant, pour     les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne     terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au     parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la     liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à     la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion     sonore autorisés ;
      Vu la décision no 92-773 du 25 août 1992 portant autorisation d'un service     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence, modifiée par les décisions no 93-41 du 9 février 1993, no 95-752     du 7 novembre 1995 et no 95-548 du 3 octobre 1995 ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 3 septembre 1996, publié au Journal officiel du 10 octobre 1996 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     société, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986     modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 25 février 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Fait à Paris, le 6 mai 1994.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général de la santé:
    Le chef de service,
    L. DESSAINT
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général    des enseignements supérieurs,
    J.-P. BARDET
MODIFIE L'ART. 4 DE L'ARRETE: 4 ANNEES UNIVERSITAIRES AU LIEU DE 3.