Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu le décret no 93-622 du 27 mars 1993, modifié par le décret no 98-666 du 30 juillet 1998, relatif au statut particulier du corps des techniciens des études et de l'exploitation de l'aviation civile,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 26 janvier 1999.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    Le sous-directeur,
    F. Massé
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    D. Lacambre
LE REGLEMENT ET LE PROGRAMME DES CONCOURS EXTERNE ET INTERNE DE RECRUTEMENT DES TECHNICIENS DES ETUDES ET DE L'EXPLOITATION DE L'AVIATION CIVILE SONT FIXES SUIVANT LES MODALITES Y VISEES.
LES CONCOURS EXTERNE ET INTERNES SONT OUVERTS PAR FILIERE PAR ARRETE CONJOINT DU MINISTRE CHARGE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DU MINISTRE CHARGE DE L'AVIATION CIVILE.
LES 2 FILIERES SONT:
LA FILIERE NAVIGATION AERIENNE ET TRANSPORT AERIEN,
LA FILIERE TECHNIQUE ET EXPLOITATION.LES CONCOURS EXTERNE ET INTERNE SE REPARTISSENT DANS LES FILIERES DE LA MANIERE SUIVANTE:
CONCOURS EXTERNE: FILIERE NAVIGATION AERIENNE ET TRANSPORT AERIEN,AINSI QUE LA FILIERE TECHNIQUE ET EXPLOITATION,
CONCOURS INTERNE: FILIERE NAVIGATION AERIENNE ET TRANSPORT AERIEN,
1ER CONCOURS INTERNE: FILIERE TECHNIQUE ET EXPLOITATION,
2EME CONCOURS INTERNE: FILIERE TECHNIQUE ET EXPLOITATION.
MODALITES DE CANDIDATURE.
FIXATION DE LA NATURE,DE LA DUREE ET DES COEFFICIENTS DES EPREUVES D'ADMISSIBILITE ET DES EPREUVES D'ADMISSION DANS CHAQUE CONCOURS.
MODALITES D'ADMISSION.
ABROGATION DES ARRETES DES 07-06-1993 ET 11-06-1993.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 8 décembre 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    C. Lantieri
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 295 du 20/12/1998 page 19303 à 19304
    =============================================
APPLICATION DE L'ART. 7 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
ANNULATION SUR 1998 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET SUIVANT:
SERVICES DU PREMIER MINISTRE,I: SERVICES GENERAUX,TITRE III: FONDS POUR LA REFORME DE L'ETAT (CHAP. 37-08).
OUVERTURE SUR 1998 D'UN CREDIT APPLICABLE AUX BUDGETS SUIVANTS:
ECONOMIE,FINANCES ET INDUSTRIE,II: SERVICES FINANCIERS,TITRE III: DEPENSES D'INFORMATIQUE ET DE TELEMATIQUE (CHAP. 34-95);
INTERIEUR ET DECENTRALISATION,TITRE III: ADMINISTRATION CENTRALE ET SERVICES COMMUNS; MOYENS DE FONCTIONNEMENT (CHAP. 34-01).
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 162-17-1 ;
    Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 601, L. 601-6, L. 618 et L. 619 ;
    Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
    Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application de l'article L. 619 du code de la santé publique ;
    Vu les avis de la Commission de la transparence,
    Arrête :
Fait à Paris, le 16 novembre 1998.
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    Le chef de service,
    E. Mengual
ANNEXE JOINTE: 13 INSCRIPTIONS,4 RADIATIONS.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le chapitre III du titre III du livre II du code du travail, et notamment l'article R. 233-13-19 ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels (commission spécialisée),
    Arrête :
Fait à Paris, le 2 décembre 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur des relations du travail,
    J. Marimbert
LA FORMATION PREVUE AU 1ER AL. DE L'ART. R233-13-19 DU CODE DU TRAVAIL (ISSU DE L'ART. 2 DU DECRET 981084 DU 02-12-1998) A POUR OBJECTIF DE DONNER AU CONDUCTEUR LES CONNAISSANCES ET SAVOIR-FAIRE NECESSAIRES A LA CONDUITE EN SECURITE.
SA DUREE ET SON CONTENU DOIVENT ETRE ADAPTES A L'EQUIPEMENT DE TRAVAIL CONCERNE.ELLE PEUT ETRE DISPENSEE AU SEIN DE L'ETABLISSEMENT OU ASSUREE PAR UN ORGANISME DE FORMATION SPECIALISEE.
EN APPLICATION DU 2EME AL. DE L'ART. R233-13-19 DU CODE SUSVISE,POUR LA CONDUITE DES EQUIPEMENTS DE TRAVAIL APPARTENANT AUX CATEGORIES Y ENUMEREES,LES TRAVAILLEURS DOIVENT ETRE TITULAIRES D'UNE AUTORISATION DE CONDUITE.
LE CHEF D'ETABLISSEMENT DELIVRE L'AUTORISATION DE CONDUITE SUR LA BASE D'UNE EVALUATION.
FIXATION DES DATES AUXQUELLES LES CONDUCTEURS DOIVENT ETRE TITULAIRES DE L'AUTORISATION DE CONDUITE PREVUE A L'ART. PRECITE (CHARIOTS AUTOMOTEURS DE MANUTENTION A CONDUCTEUR PORTE).
ABROGATION DE L'ARRETE DU 30-07-1974 MODIFIE.TOUTEFOIS,POUR UNE DUREE D'UN AN,SONT REPUTEES EQUIVALENTES AUX AUTORISATIONS DELIVREES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 3 DU PRESENT ARRETE LES AUTORISATIONS DE CONDUITE DELIVREES ANTERIEUREMENT A SA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR,CONFORMEMENT A L'ART. 12 DE L'ARRETE DU 30-07-1974.
Le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le décret no 95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A du Trésor public ;
    Vu le décret du 14 août 1956 permettant le rattachement des perceptions de ville aux recettes des finances dans les chefs-lieux d'arrondissement de plus de 20 000 habitants ;
    Vu l'arrêté du 20 mai 1997 portant classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
    Vu les arrêtés des 31 août et 17 septembre 1998 portant modification du classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
    Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique,
    Arrête :
Fait à Paris, le 28 janvier 1999.
Christian Sautter
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le chapitre III du titre III du livre II du code du travail, et notamment l'article R. 233-13-3 ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels (commission spécialisée) ;
    Vu l'avis de la Commission d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 2 décembre 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur des relations du travail,
    J. Marimbert
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi,
    C. Dubreuil
DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR L'ART. R233-13-3 DU CODE DU TRAVAIL (ISSU DE L'ART. 2 DU DECRET 981084 DU 02-12-1998),LES EQUIPEMENTS SERVANT AU LEVAGE DE CHARGE PEUVENT ETRE UTILISES POUR LE LEVAGE DES PERSONNES,SOUS RESERVE QUE SOIENT SATISFAITES LES OBLIGATIONS Y DEFINIES.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-2000.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 87-86 du 10 février 1987 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret du 20 octobre 1998 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret du 26 octobre 1998 portant délégation de signature pour la direction générale de l'alimentation ;
    Vu l'arrêté du 30 août 1991 modifié portant organisation et attributions de la direction générale de l'alimentation ;
    Vu l'arrêté du 30 août 1991 modifié relatif à l'organisation des sous-directions et bureaux de la direction générale de l'alimentation ;
    Vu l'arrêté du 22 octobre 1998 portant délégation de signature à Mme Marion Guillou, directrice générale de l'alimentation,
    Décrète :
Fait à Paris, le 2 décembre 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
M. SAUVAGE ANDRE,CONSEILLER DE 1ERE CLASSE DE CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES,EST PLACE EN SERVICE DETACHE,AU TITRE DE LA MOBILITE,AUPRES DU MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE,AFIN D'EXERCER LES FONCTIONS D'INSPECTEUR A L'INSPECTION GENERALE DES AFFAIRES SOCIALES,POUR UNE PERIODE DE 2 ANS,A COMPTER DU 01-10-1998.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la loi no 88-1201 du 23 décembre 1988 modifiée relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances ;
    Vu l'ordonnance no 67-833 du 28 septembre 1967 modifiée instituant une Commission des opérations de bourse et relative à l'information des porteurs de valeurs mobilières et à la publicité de certaines opérations de bourse ;
    Vu le décret modifiant le décret no 89-624 du 6 septembre 1989 modifié pris pour l'application de la loi no 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances,
    Décrète :
Fait à Paris, le 10 décembre 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
CE DECRET COMPORTE 4 DISPOSITIONS:
IL ELARGIT LES POSSIBILITES POUR LES ORGANISMES DE PLACEMENT COLLECTIF EN VALEURS MOBILIERES D'UTILISER LES CONTRATS DE COUVERTURE.REMPLACEMENT DE L'ART. 2 (AL. 2) DU DECRET PRECITE;
IL ASSOUPLIT LES PLAFONDS DE PRETS ET EMPRUNTS DE TITRES POUR LES OPCVM BENEFICIANT D'UNE PROCEDURE ALLEGEE.NOUVELLE REDACTION DE L'ART. 6 DU DECRET SUSVISE;
IL PROCEDE A UNE TRANSPOSITION DE L'ACCORD SUR L'ESPACE ECONOMIQUE EUROPEEN.MODIFICATION DE L'ART. 14 DUDIT DECRET;
IL PRECISE QUE LORSQU'UN OPCVM COMPORTE DES COMPARTIMENTS,LES DISPOSITIONS PRUDENTIELLES DOIVENT ETRE APPLIQUEES COMPARTIMENT PAR COMPARTIMENT.INSERTION D'UN ART. 14 BIS AUDIT DECRET.
APPLICATION DE L'ART. 32 DE LA LOI 98546 DU 02-07-1998.
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment ses articles 37 à 40 bis ;
    Vu la loi no 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique ;
    Vu le décret no 82-624 du 20 juillet 1982 modifié fixant les modalités d'application pour les fonctionnaires de l'ordonnance no 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel ;
    Vu le décret no 95-133 du 7 février 1995 relatif aux modalités d'expérimentation de l'annualisation du service à temps partiel dans la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 95-134 du 7 février 1995 relatif à l'exercice des fonctions à temps partiel et modifiant le décret no 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions statutaires applicables aux agents non titulaires de l'Etat ;
    Vu l'arrêté du 20 décembre 1996 fixant la liste des services du ministère de l'intérieur dans lesquels il est procédé à l'expérimentation prévue à l'article 1er du décret no 95-133 du 7 février 1995 relatif aux modalités d'expérimentation de l'annualisation du service à temps partiel dans la fonction publique de l'Etat ;
    Vu l'avis émis par le comité technique paritaire central des préfectures en date du 9 juillet 1998 ;
    Sur la proposition du directeur général de l'administration,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 26 novembre 1998.
Le ministre de l'intérieur,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des personnels,
    de la formation et de l'action sociale,
    G. Moisselin
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mordacq
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le chef de service,
    P. Laporte
LE 2° DE L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE EST COMPLETE COMME SUIT: DE LA SEINE-MARITIME.
APPLICATION DES ART. 37,38,39,40 ET 40 BIS DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984.
SONT NOMMES MEMBRES,POUR 3 ANS,AU TITRE DU 4° DE L'ART. 13 DU DECRET 95463 DU 27-04-1995:
MMES. HOOG SIMONE (TITULAIRE),SAULE BEATRIX (SUPPLEANTE),DE MAUPEOU CATHERINE (TITULAIRE) ET M. MACE DE LEPINAY FRANCOIS (SUPPLEANT).
LE PRESENT ARRETE PREND EFFET A COMPTER DU 13-09-1998.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 96-261 du 21 mai 1996 autorisant l'association Free Dom à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Free Dom ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 22 septembre 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu la décision no 95-843 du 19 décembre 1995, autorisant la SARL Radio Hautes-Alpes à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Alpes 1 ;
    Vu la lettre du 3 décembre 1997 par laquelle la SARL Radio Hautes-Alpes fait part au Conseil supérieur de l'audiovisuel de sa décision de renoncer à l'utilisation des fréquences qui lui avaient été attribuées par la décision d'autorisation publiée le 9 janvier 1996 ;
    Considérant que, par lettre, la SARL Radio Hautes-Alpes a déclaré renoncer à l'autorisation qui lui avait été délivrée ; qu'ainsi, il y a lieu d'abroger la décision d'autorisation no 95-843 du 19 décembre 1995 ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 5 octobre 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
NOMINATION DE MEMBRES:
EN TANT QUE REPRESENTANTS DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES: MM. CASSEGRAIN PHILIPPE,ETCHANDY CHARLES,FISCHER ERIC; MME. HELAINE ANDREE; MM. HUMEAU PIERRE,NOEL (XAVIER),PRETRE GERARD ET ROUANET JEAN-MARIE;
EN TANT QUE PERSONNALITES CHOISIES EN RAISON DE LEUR COMPETENCE: MM. BATIGNE PAUL,DUBOIS PIERRE,RIGAUDY PAUL ET THIERRY (JEAN-MAX).
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 95-869 du 19 décembre 1995 autorisant la SARL Sorano Lyon à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Nostalgie Lyon, Bourg-en-Bresse, Roanne, Saint-Etienne ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 22 septembre 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 9 décembre 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le chef de service,
    J.-L. Pain
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 286 du 10/12/1998 page 18590 à 18591
    =============================================
SONT NOMMES MEMBRES,POUR UNE DUREE DE 4 ANS:
AU TITRE DES REPRESENTANTS DES INDUSTRIES DE L'AMEUBLEMENT: MM. GRANGE JOSEPH,GRIFFON HENRI,PARISOT MICHEL ET WEBER ARNAULD;
AU TITRE DES PERSONNALITES CHOISIES EN RAISON DE LEUR COMPETENCE: MM. GARDERE (JEAN,DANIEL) ET ROSTAND CHARLES.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 162-17-1 ;
    Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 601, L. 601-6, L. 618 et L. 619 ;
    Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
    Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application de l'article L. 619 du code de la santé publique ;
    Vu les avis de la Commission de la transparence,
    Arrête :
Fait à Paris, le 29 octobre 1998.
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    Le chef de service,
    E. Mengual
ANNEXE JOINTE: 4 INSCRIPTIONS.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la loi no 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières, modifiée par la loi no 98-546 du 2 juillet 1998, notamment son article 1er ;
    Vu la loi no 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, notamment ses articles 18, 20 et 21,
    Décrète :
    Chapitre Ier
    Dispositions relatives à la conversion en euros
    des dettes publiques et privées
Fait à Paris, le 10 novembre 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
APPLICATION DES ART. 1 DE LA LOI 96597 DU 02-07-1996 ET 21 DE LA LOI DU 02-01-1998 PRECITEE.
CHAP. I (ART. 1 A 5): DISPOSITIONS RELATIVES A LA CONVERSION EN EUROS DES DETTES PUBLIQUES ET PRIVEES.
MODALITES DE LA CONVERSION EN EUROS DES TITRES DE CREANCE DEMATERIALISES QUI NE DONNENT PAS ACCES AU CAPITAL,PARMI LESQUELS FIGURENT LES TITRES DE LA DETTE PUBLIQUE QUI SERA TOTALEMENT CONVERTIE EN EUROS A COMPTER DU 04-01-1999.
CHAP. II (ART. 6 A 10): DISPOSITIONS RELATIVES AUX MODALITES DE REALISATION DES OPERATIONS SUR INSTRUMENTS FINANCIERS.
MODALITES DE REALISATION EN EUROS DES OPERATIONS SUR INSTRUMENTS FINANCIERS (EMISSION DE TITRES,PAIEMENT DE DIVIDENDES OU DE COUPONS...).
LE PRESENT DECRET DETERMINE CERTAINES MODALITES TECHNIQUES DU PASSAGE A L'EURO DES MARCHES DE CAPITAUX LE 01-01-1999.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 97-907 du 10 décembre 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Radio Cité pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Chérie FM Lens ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 22 septembre 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
L'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DES VERTS REUNION,DONT LE SIEGE SOCIAL EST 341,ROUTE DE CANOTS,A L'ETANG-SALE-LES-HAUTS (97427),EST AGREEE,A LA DEMANDE DU SECRETAIRE NATIONAL DU PARTI "LES VERTS",EN QUALITE D'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE CE PARTI POLITIQUE POUR EXERCER SES ACTIVITES A L'INTERIEUR DE LA REGION REUNION.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 93-1272 du 1er décembre 1993 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    Vu le décret du 1er octobre 1998 portant nomination de M. Dominique Maillard en qualité de directeur général de l'énergie et des matières premières ;
    Vu les arrêtés du 9 octobre 1998 et du 10 novembre 1998 portant délégation de signature du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie à la direction générale de l'industrie et des matières premières,
    Décrète :
Fait à Paris, le 10 novembre 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2311-1 et 2312-3 ;
    Vu la loi no 94-504 du 22 juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités locales ;
    Vu l'arrêté du 4 décembre 1997 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 14 des communes et de leurs établissements publics administratifs ;
    Vu l'avis du comité des finances locales en date du 8 juillet 1998,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 9 novembre 1998.
Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    ministre de l'intérieur par intérim,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général des collectivités locales,
    D. Lallement
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de l'action sociale,
    P. Gauthier
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'enseignement scolaire,
    B. Toulemonde
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de la comptabilité publique,
    J. Bassères
L'INSTRUCTION BUDGETAIRE ET COMPTABLE M 14 ANNEXEE AU PRESENT ARRETE ANNULE ET REMPLACE CELLE ANNEXE A L'ARRETE DU 04-12-1997 POUR LES OPERATIONS AFFERENTES AUX EXERCICES 1999 ET SUIVANTS.
APPLICATION DE LA LOI 94504 DU 22-06-1994.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    Vu le décret no 98-979 du 2 novembre 1998 modifiant le décret no 93-1272 du 1er décembre 1993 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et créant une direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes ;
    Vu l'arrêté du 2 novembre 1998 portant organisation de la direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes,
    Décrète :
Fait à Paris, le 10 novembre 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et de la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 59-308 du 14 février 1959 relatif aux conditions générales de notation et d'avancement des fonctionnaires, modifié par le décret no 89-66 du 4 février 1989 ;
    Vu le décret no 86-492 du 14 mars 1986 modifié relatif au statut particulier des professeurs d'enseignement général de collège ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 19 juin 1998 ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 7 juillet 1998 ;
    Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 5 novembre 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Claude Allègre
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    La ministre déléguée
    chargée de l'enseignement scolaire,
    Ségolène Royal
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
LES REGLES DE NOTATION APPLICABLES AUX PROFESSEURS D'ENSEIGNEMENT GENERAL DE COLLEGE (PEGC) SONT FIXEES PAR L'ART. 17 DU DECRET 86492 DU 14-03-1986 MODIFIE RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES PEGC ET PAR UN ARRETE DU 24-12-1970 MODIFIE.
CES REGLES SONT COMPLEXES DANS LEUR MISE EN OEUVRE ET DONNENT LIEU A DES INTERPRETATIONS DIFFERENTES PAR LES ACADEMIES.AUSSI EST-IL PROPOSE D'ALIGNER POUR PARTIE LES REGLES DE NOTATION APPLICABLES AU PEGC SUR CELLES QUI REGISSENT LES AUTRES CORPS ENSEIGNANTS.
LES PRINCIPALES MODIFICATIONS APPORTEES AU DISPOSITIF INSTAURE PAR LE DECRET ET PAR L'ARRETE SUSVISES SONT LES SUIVANTES:
SUPPRESSION DES COMITES ACADEMIQUES DE DISCIPLINE,CHARGES D'ARRETER LES NOTES PEDAGOGIQUES DE CES PERSONNELS;
ALIGNEMENT DE LA PROCEDURE DE REVISION DE LA NOTATION ADMINISTRATIVE ET PEDAGOGIQUE SUR CELLE APPLICABLE AUX AUTRES PERSONNELS ENSEIGNANTS.
LE SYSTEME DE COTATION DES ELEMENTS ADMINISTRATIF ET PEDAGOGIQUE,SOUS FORME DE NOTES COMPRISES ENTRE 0 ET 20,A ETE CONSERVE.EN EFFET,L'ALIGNEMENT NE SE JUSTIFIE PAS,COMPTE TENU DE LA DIMINUTION CONTINUE DES EFFECTIFS DE CES CORPS,PLACES DEPUIS 1986 EN VOIE D'EXTINCTION DE FAIT.
LE DISPOSITIF DES "COMITES ACADEMIQUES" REPRESENTE,PAR AILLEURS,UNE LOURDE CHARGE POUR LES ACADEMIES.AU MOMENT OU CES CHARGES VONT ETRE AUGMENTEES PAR LA DECONCENTRATION DE LA GESTION DU MOUVEMENT DES PERSONNELS DU SECOND DEGRE,IL PARAIT OPPORTUN D'ALLEGER LEUR TRAVAIL EN SUPPRIMANT UN DISPOSITIF OBSOLETE.
REMPLACE L'ART. 17 DU DECRET SUSVISE.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    Vu le décret no 97-726 du 18 juin 1997 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat au budget ;
    Vu le décret no 98-977 du 2 novembre 1998 relatif à la direction générale de la comptabilité publique ;
    Vu le décret du 5 novembre 1998 portant nomination de M. Jean Bassères en qualité de directeur général de la comptabilité publique ;
    Vu le décret du 5 novembre 1998 portant délégation de signature du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie à M. Jean Bassères ;
    Vu les arrêtés du 2 novembre 1998 portant organisation de la direction générale de la comptabilité publique,
    Décrète :
Fait à Paris, le 10 novembre 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
LES FONCTIONNAIRES DONT LA LISTE EN ANNEXE DU PRESENT ARRETE PREVOIT LES NOM,PRENOM,GRADE ET SERVICE D'APPARTENANCE SONT HABILITES POUR RECEVOIR DES JUGES D'INSTRUCTION DES COMMISSION ROGATOIRES DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ART. 45 (AL. 3) DE L'ORDONNANCE 861243 DU 01-12-1986.
L'ARRETE DU 20-11-1997 EST ABROGE SAUF POUR LES COMMISSIONS ROGATOIRES ACTUELLEMENT EN COURS.
La secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie ;
    Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Marseille-Provence en date du 3 avril 1998 ;
    Vu l'avis du comité des investissements à caractère économique et social en date du 13 mai 1998,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 26 octobre 1998.
La secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie :
    L'ingénieur en chef des mines,
    J.-M. Biren
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie :
    L'ingénieur en chef des mines,
    J.-M. Biren
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment ses articles 6 et 63 ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    Vu le décret no 98-977 du 2 novembre 1998 relatif à la direction générale de la comptabilité publique ;
    Vu le décret du 5 novembre 1998 portant nomination de M. Jean Bassères en qualité de directeur général de la comptabilité publique ;
    Vu les arrêtés du 2 novembre 1998 portant organisation de la direction générale de la comptabilité publique ;
    Vu l'arrêté du 5 novembre 1998 portant délégation de signature du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie à M. Jean Bassères, directeur général de la comptabilité publique,
    Arrête :
Fait à Paris, le 10 novembre 1998.
Dominique Strauss-Kahn
La ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés,
    Vu la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, et notamment ses articles 11 à 14 ;
    Vu le décret no 88-981 du 13 octobre 1988 modifié relatif au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière ;
    Vu l'arrêté du 20 novembre 2000 portant nomination au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière ;
    Vu la proposition de la Fédération hospitalière de France en date du 15 novembre 2000,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 8 janvier 2001.
La ministre de l'emploi et de solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'hospitalisation
    et de l'organisation des soins :
    Le chef de service,
    J. Debeaupuis
    La secrétaire d'Etat à la santé
    et aux handicapés,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'hospitalisation
    et de l'organisation des soins :
    Le chef de service,
    J. Debeaupuis
Lionel Jospin  
Définition d'une méthode de travail commune a tous les ministères, qui permette d'assurer une coordination et un suivi efficaces du travail de transcription des directives en droit interne.
Tel est l'objet de la pressente circulaire, qui se substitue à celle du 25 janvier 1990.
Négociation des directives. chaque ministère assume, dans son domaine propre, la responsabilité de la transposition du droit communautaire en droit interne.
Règles générales. Je rappelle, en 1er lieu, que l’activité normative de la communauté doit être gouvernée par les principes de subsidiarité et de proportionnalité.
Il convient donc d'examiner chaque proposition de directive a la lumière de ces principes, qui conduisent a écarter du champ des directives les questions qui peuvent être réglées au niveau national par chaque État membre.
Il est souhaitable, en 2ème lieu, que les fonctionnaires charges de suivre la préparation d'un projet de directive soient ceux a qui il reviendra d'assurer la transposition en droit interne de la directive adoptée.
Il est nécessaire en particulier de s'assurer, dés le début de la négociation, que les formulation ou définitions envisagées ne risquent pas de soulever des difficultés d’interprétation ou de créer des incohérences au regard des dispositions existantes en droit interne. Études d'impact juridique. Le secrétariat general du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne (SCGI) demandera à chacun des ministères intéresses de fournir, dans le délai d'un mois à partir de la communication de la proposition de directive, une liste des textes de droit interne dont l’élaboration ou la notification seront nécessaires en cas d'adoption de la directive. Cette étude d'impact juridique comprendra également un avis sur le principe du texte, un tableau comparatif des dispositions communautaires et nationales ainsi que,si les informations nécessaires sont disponibles, une note de droit compare.
Transposition des directives. Principes. Échéancier de transposition. Réunion de transposition. Suivi de la transposition. Prévention du contentieux communautaire.
Application de la circulaire du 21 mars 1993 et de l'article 88-4 de la constitution.
SONT NOMMES MEMBRES:
EN TANT QUE REPRESENTANTS DES CONSEILLERS GENERAUX: M. BULTEAU DOMINIQUE,EN REMPLACEMENT DE M. TAUGOURDEAU MARTIAL,TITULAIRE; M. ROCHE GERARD,EN REMPLACEMENT DE M. MERCIER MICHEL,TITULAIRE; MM. IZARD PIERRE ET D'AILLIERES MICHEL CESSENT D'ETRE SUPPLEANTS.
EN TANT QUE REPRESENTANTE DE LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE: MME. SIMS-LAGADEC (ANNE,FREDERIQUE),EN REMPLACEMENT DE M. ALZON.
MME. PEINDARIE MIREILLE,EST REMPLACEE PAR MME. BALTIMORE NADEGE.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de la défense,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
    Vu le décret no 62-811 du 18 juillet 1962 modifié fixant les attributions du ministre des armées ;
    Vu le décret no 88-91 du 27 janvier 1988 modifié autorisant le ministre de la défense à déléguer, par arrêté, sa signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu l'arrêté du 23 juin 1998 portant nomination au cabinet du ministre,
    Décrète :
Fait à Paris, le 6 novembre 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
SONT NOMMES AU COMITE DE BASSIN ADOUR-GARONNE,POUR REPRESENTER LES DIFFERENTES CATEGORIES D'USAGERS AU TITRE D'ELECTRICITE DE FRANCE:
TITULAIRE: M. BROYELLE JEAN-YVES,EN REMPLACEMENT DE M. CASANOVA GERARD;
SUPPLEANTE: MME. GRIFFON-FOUCO MARTINE,EN REMPLACEMENT DE M. LABAT GILBERT.
Le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, ratifiée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982 ;
    Vu le livre des procédures fiscales, et notamment ses articles L. 81 et suivants, R. 81 et suivants ;
    Vu la loi de finances pour 1987, notamment son article 90 ;
    Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
    Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée ;
    Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 9 juin 1998 portant le no 98-059,
    Arrête :
Fait à Paris, le 6 novembre 1998.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur de la comptabilité publique,
    J. Bassères
LA DIRECTION DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE EST AUTORISEE A METTRE EN OEUVRE,A TITRE EXPERIMENTAL ET PENDANT UNE ANNEE DANS UNE REGION,UN TRAITEMENT INFORMATISE DENOMME CONSULTATION DES DONNEES ADMINISTRATIVES CONCERNANT LES REDEVABLES (CAR),DONT L'OBJET EST,DANS LE CADRE DU DROIT DE COMMUNICATION,DE METTRE A DISPOSITION DES COMPTABLES DU TRESOR LES INFORMATIONS NECESSAIRES,Y ENUMEREES,AU TRAITEMENT DES PRODUITS DONT ILS ONT LA CHARGE.
LE TRAITEMENT EST SUSCEPTIBLE D'ETRE MIS EN OEUVRE DANS L'ENSEMBLE DES POSTES COMPTABLES DU TRESOR CHARGES D'UNE MISSION DE RECOUVREMENT DE CREANCES,POUR LESQUELLES LES COMPTABLES DU TRESOR SONT AUTORISES PAR LA LOI A FAIRE USAGE DU DROIT DE COMMUNICATION.
LISTE DES CATEGORIES D'INFORMATIONS ENREGISTREES ET DES DESTINATAIRES DESDITES INFORMATIONS.
L'APPLICATION CAR RECOIT DE L'APPLICATION RECOUVREMENT AMIABLE DE L'IMPOT DIRECT (REC) LES INFORMATIONS Y LISTEES.
LES DROITS D'ACCES ET DE RECTIFICATION,PREVUS AUX ART. 34 A 36 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 S'EXERCENT AUPRES DU POSTE COMPTABLE CONCERNE.
APPLICATION DE L'ART. 90 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1987 (861317 DU 30-12-1986).
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, modifiée par les lois organiques no 71-474 du 22 juin 1971 et no 95-1292 du 16 décembre 1995, notamment ses articles 5 et 19 ;
    Vu le décret no 77-1541 du 31 décembre 1977 relatif à la rémunération des services rendus par le système de traitement automatisé des opérations de dédouanement, modifié par le décret no 85-1487 du 31 décembre 1985 ;
    Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 28 juin 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Application des articles 5 et 19 de l'ordonnance 59-2
Remplacement des articles 2 à 4 du décret susvisé.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la santé publique, notamment l'article D. 714-19-2 ;
    Vu le code du travail ;
    Vu la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
    Vu le décret no 88-676 du 6 mai 1988 relatif à l'attribution du congé pour formation syndicale dans la fonction publique hospitalière ;
    Vu le décret no 90-319 du 5 avril 1990 relatif à la formation professionnelle continue des agents de la fonction publique hospitalière ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 27 octobre 2000,
    Décrète :
Fait à Paris, le 13 avril 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Elisabeth Guigou
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    Le ministre délégué à la santé,
    Bernard Kouchner
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Le code de la santé publique est y modifié.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 87-86 du 10 février 1987 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture ;
    Vu le décret du 24 avril 1997 portant nomination de M. Claude Bernet en qualité de directeur général de l'enseignement et de la recherche ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret du 20 octobre 1998 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret du 26 octobre 1998 portant délégation de signature pour la direction générale de l'enseignement et de la recherche ;
    Vu l'arrêté du 1er mars 1994 portant organisation et attributions de la direction générale de l'enseignement et de la recherche ;
    Vu l'arrêté du 16 mai 1994 relatif à l'organisation des sous-directions et bureaux de la direction générale de l'enseignement et de la recherche ;
    Vu l'arrêté du 22 octobre 1998 portant délégation de signature à M. Claude Bernet, directeur général de l'enseignement et de la recherche,
    Décrète :
Fait à Paris, le 2 décembre 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre délégué à la santé,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 162-17-1 ;
    Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 5121-1 (5o), L. 5121-8, L. 5123-2 et L. 5123-3 ;
    Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
    Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application de l'article L. 619 du code de la santé publique ;
    Vu les avis de la Commission de la transparence,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 28 juin 2001.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité sociale,
    P.-L. Bras
    Le ministre délégué à la santé,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de la santé,
    L. Abenhaïm
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense,
    Vu le décret no 75-930 du 10 octobre 1975 modifié relatif à la défense aérienne ;
    Vu le décret no 83-321 du 20 avril 1983 modifié relatif aux pouvoirs des préfets en matière de défense de caractère non militaire ;
    Vu l'arrêté du 20 janvier 1948 relatif au survol de Paris ;
    Vu l'arrêté du 28 mars 1994 portant création d'une zone de contrôle associée aux aérodromes de Paris,
    Décrète :
Fait à Paris, le 20 novembre 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    ministre de l'intérieur par intérim,
    Jean-Jack Queyranne
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
DESIGNATION TEMPORAIRE EST DONNEE AU PREFET DE POLICE,PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE DE PARIS,A L'EFFET D'ASSURER LA DIRECTION GENERALE DES OPERATIONS DE SURETE AERIENNE DU 25 AU 28 NOVEMBRE 1998 A L'INTERIEUR DE LA ZONE DEFINIE PAR L'ARRETE DU 20-01-1948 ET PAR LES PARTIES 2 ET 3 DE L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 28-03-1994,A L'OCCASION DE LA XXEME CONFERENCE DES CHEFS D'ETAT D'AFRIQUE ET DE FRANCE QUI SE TIENDRA A PARIS.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
    Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
    Vu le décret no 84-628 du 17 juillet 1984 modifié fixant les attributions, la composition et le fonctionnement du Conseil national de l'information statistique et portant application de la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
    Vu le décret no 92-1129 du 2 octobre 1992 portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits ;
    Vu l'arrêté du 12 décembre 1997 relatif au fonctionnement du comité du label des enquêtes statistiques ;
    Vu l'arrêté du 22 décembre 2000 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques des services publics pour 2001, complété par les arrêtés des 13 février et 6 mars 2001 ;
    Vu l'avis du comité du label ;
    Sur proposition du Conseil national de l'information statistique,
    Arrête :
Fait à Paris, le 20 juin 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques,
    P. Champsaur
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le traité instituant la Communauté économique européenne ;
    Vu le règlement (CEE) no 3760/92 du Conseil du 20 décembre 1992 instituant un régime commun de la pêche et de l'aquaculture ;
    Vu le règlement (CE) no 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche ;
    Vu le règlement (CE) no 45/98 du Conseil du 19 décembre 1997 fixant, pour certains stocks et groupes de stocks de poisson, les totaux admissibles des captures pour 1998 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés ;
    Vu le décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime ;
    Vu le décret no 90-94 du 25 janvier 1990 modifié pris pour l'application de l'article 3 du décret du 8 janvier 1852 modifié fixant les conditions d'exercice de la pêche maritime dans les zones de pêche soumises à la réglementation communautaire de conservation et de gestion ;
    Vu l'arrêté du 29 juin 1998 portant répartition de certains quotas de pêche accordés à la France pour l'année 1998 ;
    Vu les déclarations de captures,
    Arrête :
Fait à Paris, le 30 novembre 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des pêches maritimes et des cultures marines :
    Le chef de service,
    B. Boyer
APPLICATION DES REGLEMENTS CE 3760-92 DU 30-12-1992,2847-93 DU 12-10-1993 ET 45-98 DU 19-12-1997.
LE SOUS-QUOTA DE CHINCHARD (TRACHURUS SPP) ATTRIBUE EN ZONE V B (CE),CI,CII,CIII A,B,D,E,XII ET XIV AUX NAVIRES ADHERANT DES ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS "COOPERATIVE DE BRETAGNE NORD" (COBRENORD) ET "SOCIETE COOPERATIVE DES PECHEURS PORTAIS MAREE" (COPEPORT MAREE) SONT REPUTES EPUISES.LES CAPTURES DE CETTE ESPECE SONT INTERDITES POUR LES NAVIRES AUTORISES A PECHER CES SOUS-QUOTAS EN APPLICATION DE L'ARRETE DU 29-06-1998.
LES INFRACTIONS SERONT CONSTATEES ET REPRIMEES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 6 (AL. 7 ET 8) DU DECRET DU 09-01-1852 MODIFIE RELATIF A L'EXERCICE DE LA PECHE MARITIME.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 242-5, R. 221-1, R. 251-1, R. 251-6 et R. 421-5 ;
    Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés mentionnée à l'article L. 221-4 du code de la sécurité sociale en date du 2 décembre 1998,
    Arrêtent : 
Fait à Paris, le 4 décembre 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    D. Banquy
POUR L'ANNEE 1999,LE MONTANT MAXIMUM DES COTISATIONS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DE MALADIES PROFESSIONNELLES AFFECTEES AU BUDGET DU FONDS NATIONAL DE PREVENTION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES MENTIONNE A L'ART. R251-1 (3°) DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE EST FIXE A 18190000000FRS.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-17, L. 162-17-1, R. 161-50, R. 163-2 à R. 163-7 et R. 322-1 ;
    Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 5121-1 (5o), L. 5121-8, L. 5121-13 et L. 5123-1 ;
    Vu les avis de la Commission de la transparence,
    Arrête :
Fait à Paris, le 19 février 2001.
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :
    Le sous-directeur du financement du système de soins,
    P. Ricordeau
    Le directeur général de la santé,
    L. Abenhaïm