Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
 Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat, notamment son article 8 ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 21 décembre 2001 ;
 Vu l'avis du conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 12 février 2002 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 3 mai 2002.
Lionel Jospin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Daniel Vaillant
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
S'ils relèvent, comme tous les fonctionnaires de l'Etat, de la loi 83-634 du 3-07-1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et de la loi 84-16 du 11-01-1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et plus largement du statut général de la fonction publique, certains personnels du ministère de l'intérieur connaissent des conditions spécifiques de travail qui nécessitent, dans le cadre de la mise en oeuvre, à leur égard, du décret 2000-815 du 25-08-2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et notamment son article 8, une application particulière de ce texte par l'institution d'une durée d'équivalence à la durée légale du travail. Ces agents ont pour missions essentielles : - d'assurer une surveillance générale des bâtiments (hôtel préfectoral, bureaux, annexes) et l'ouverture et la fermeture des locaux ; - de veiller au bon fonctionnement des systèmes d'alarme et de sécurité. Outre cette mission générale de surveillance, ils peuvent être chargés de tâches d'entretien courant, de fonctions d'accueil ou de la distribution du courrier. Ils peuvent également concourir à l'organisation et au déroulement des réceptions officielles, et, à titre exceptionnel, au bon ordre des locaux et des espaces verts. Leur tâche peut cependant varier selon qu'ils disposent ou non d'un logement par nécessité absolue de service, selon qu'ils sont en fonction dans les résidences préfectorales qu dans les bureaux et selon qu'ils sont affectés en préfecture ou en sous-préfecture. Certains gardiens et concierges de préfecture ou sous-préfecture bénéficient déjà d'un régime de travail pris en application du décret précité. Ils ne sont, en conséquence, pas concernés par le présent décret. Il s'agit : - des gardiens et concierges qui travaillent selon un cycle H24, leur régime de travail ayant été fixé à 1533 heures ; - des gardiens et concierges qui ne disposent pas d'un logement pour nécessité absolue de service, qui travaillent uniquement la nuit et qui assurent une surveillance active des bâtiments qui, en conséquence, se voit appliquer une durée de travail "de droit commun" à 1600 heures. L'objet du présent décret est d'instituer, compte tenu des spécificités de leurs missions, une durée d'équivalence aux gardiens et concierges non déjà couverts par l'un des deux régimes évoqués ci-dessus. L'art. 1 fixe le régime de travail des gardiens et concierges logés par nécessité absolue de service dans les préfectures ou sous- préfectures dont la mission s'effectue à titre principal de nuit. Un gardien doit être présent pendant 12 heures dans la tranche horaire comprise entre 18 heures et 9 heures et doit assurer 4 heures de travail effectif sur une plage horaire comprise entre 7 heures et 22 heures, soit un total annuel de présence et de travail effectif de 3392 heures réparties sur 212 jours. Le fait de calculer fa durée de l'équivalence sur 212 jours revient à accorder l'équivalent de 16 jours ARTT. Les horaires de travail seront définis au niveau local. L'art. 2 fixe le régime de travail des gardiens et concierges logés par nécessité absolue de service dans les préfectures ou sous- préfectures dont la mission s'effectue à titre principal de jour sur la base de 12 heures de présence dont 6 heures de travail effectif sur une tranche horaire comprise entre 7 heures et 22 heures, soit un total annuel de présence et de travail effectif de 2544 heures réparties sur 212 jours. Le fait de calculer la durée de l'équivalence sur 212 jours revient à accorder l'équivalent de 16 jours ARTT. L'art. 3 fixe le régime de travail des gardiens et concierges qui ne bénéficient' pas de logement de fonction. L'art. 4 précise que les gardiens et concierges qui bénéficient d'un logement pour nécessité absolue de service peuvent être placés sous le régime de l'astreinte dans la limite de deux week-end par mois. Il est rappelé qu'il y a nécessité absolue de service lorsque l'agent ne peut accomplir normalement son service sans être logé dans les bâtiments où il doit exercer ses fonctions.