Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu l'arrêté du 13 octobre 1995 modifié fixant les conditions d'organisation des concours et examens professionnels de recrutement dans les services déconcentrés de la direction générale des impôts ;
    Vu les propositions du directeur général des impôts,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 6 janvier 1998.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    du personnel et de l'administration :
    L'administrateur civil,
    N. Tournyol du Clos
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    C. Nigretto
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    du personnel et de l'administration :
    Le chef de service,
    N. Tournyol du Clos
SUPPRESSION DU 2EME TIRET DE L'AL. 1 ET AJOUT D'UN AL. 3 A L'ART. 2; MODIFICATION DE L'ART. 8 DE L'ARRETE PRECITE:
ART. 2 (AL. 3): POUR LES CONCOURS POUR L'EMPLOI DE TECHNICIEN GEOMETRE DU CADASTRE,LA PARTICIPATION AUX EPREUVES D'ADMISSION EST SUBORDONNEE A LA PRODUCTION PAR LES CANDIDATS,A UNE DATE FIXEE PAR L'ADMINISTRATION ET AU PLUS TARD AVANT LE DEBUT DES EPREUVES ORALES D'ADMISSION D'UN CERTIFICAT DELIVRE PAR LE MEDECIN DE LEUR CHOIX CONSTATANT LEUR APTITUDE A SUBIR L'EPREUVE D'EXERCICES PHYSIQUES FIGURANT AU PROGRAMME DU CONCOURS.CE CERTIFICAT DEVRA,EN OUTRE,INDIQUER QUE LES CANDIDATS SONT APTES A EFFECTUER UN TRAVAIL ESSENTIELLEMENT ACTIF,COMPORTANT EN TOUTES SAISONS DE FREQUENTS DEPLACEMENTS ET DES TRAVAUX DE PLEIN AIR;
ART. 8: LES TERMES "PAR LE DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS" SONT REMPLACES PAR "PAR L'AUTORITE ORGANISATRICE DES CONCOURS".
LE PRESENT ARRETE EST APPLICABLE AUX CONCOURS QUI SERONT ORGANISES A COMPTER DU 01-01-1998.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la loi no 97-1269 du 30 décembre 1997 portant loi de finances pour 1998, et notamment son article 48 ;
    Vu le décret no 98-1 du 2 janvier 1998 relatif à l'émission des valeurs du Trésor ;
    Vu l'arrêté du 7 janvier 1998 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor 5,25 % 25 avril 2008,
    Arrête :
Fait à Paris, le 9 janvier 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du Trésor :
    Le sous-directeur,
    N. Jachiet
APPLICATION DE L'ART. 48 DE LA LOI 971269 DU 30-12-1997.
IL EST CREE UNE NOUVELLE LIGNE D'OBLIGATIONS ASSIMILABLES DU TRESOR 5,25% 25-04-2008 DESTINEE AUX PERSONNES PHYSIQUES.
CES OBLIGATIONS ONT UNE VALEUR NOMINALE DE 2000FRS.ELLES SONT REMBOURSEES LE 25-04-2008 A UN PRIX EGAL AU PAIR,SOIT 2000FRS.
L'INTERET EST DE 5,25%,SOIT 105FRS PAR OBLIGATION.IL EST PAYABLE A TERME ECHU LE 25 AVRIL DE CHAQUE ANNEE.POUR LA 1ERE FOIS,L'INTERET EST VERSE PRO RATA TEMPORIS.
CES OBLIGATIONS SERONT ASSIMILEES,APRES PAIEMENT DU 1ER COUPON,A LA LIGNE D'OAT 5,25% AVRIL 2008,CREE PAR L'ARRETE SUSVISE.
LES TITRES CESSENT DE PORTER INTERET A PARTIR DU JOUR OU ILS SONT APPELES AU REMBOURSEMENT.
LE PAIEMENT DES INTERETS ET LE REMBOURSEMENT DE CES TITRES SONT EFFECTUES SOUS LA SEULE DEDUCTION DES IMPOTS QUE LA LOI MET OU POURRAIT METTRE OBLIGATOIREMENT A LA CHARGE DES PORTEURS.
L'ETAT S'INTERDIT DE PROCEDER PENDANT TOUTE LA DUREE DE L'EMPRUNT A L'AMORTISSEMENT PAR REMBOURSEMENT ANTICIPE DES OBLIGATIONS,MAIS SE RESERVE LE DROIT DE PROCEDER,SUR LE MARCHE,A DES RACHATS OU DES ECHANGES.
LES VERSEMENTS PREVUS A L'ART. 1 SONT EFFECTUES,SELON LE CAS,PAR L'EMETTEUR OU PAR L'INTERMEDIAIRE GERANT L'INSCRIPTION EN COMPTE.
LES ARTIFICES DE DIVERTISSEMENT ELEMENTAIRES FABRIQUES PAR LA SOCIETE BUGAT PYROTECHNIE ET MENTIONNES CI-DESSOUS RECOIVENT L'AGREMENT PREVU PAR LE DECRET 90897 DU 01-10-1990.
LE TITULAIRE DE CES AGREMENTS EST LA SOCIETE BUGAT PYROTECHNIE,LA SYLVESTRIE EST,47300 VILLENEUVE-SUR-LOT.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 95-120 du 2 février 1995 portant statut particulier du corps des bibliothécaires adjoints, notamment son article 6,
    Arrête :
Fait à Paris, le 15 décembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des personnels
    de l'enseignement supérieur et de la recherche :
    Le sous-directeur,
    C. Edelbloute
Texte totalement abrogé
APPLICATION DE L'ART. 6 DU DECRET 95120 DU 02-02-1995.
LES CONDITIONS D'ORGANISATION DES CONCOURS EXTERNE ET INTERNE PREVUS PAR L'ART. 4 DU DECRET DU 02-02-1959 SUSVISE SONT FIXEES AINSI QU'IL SUIT:
EPREUVES ECRITE D'ADMISSIBILITE,
EPREUVES ORALES D'ADMISSION.
MODALITES D'ADMISSION,COMPOSITION DES JURYS DE CONCOURS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 22-06-1992.
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu l'arrêté du 16 juillet 1980 modifié relatif à l'attribution de l'attestation d'aptitude concernant les installations de gaz situées à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances, notamment ses articles 2 et 6 bis ;
    Sur la proposition du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie,
    Arrête :
Fait à Paris, le 29 décembre 1997.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie,
    J.-J. Dumont
EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ART. 2 ET 6 BIS DE L'ARRETE DU 16-07-1980 MODIFIE LES ORGANISMES DE CONTROLE DESIGNES A L'ART. 2 SONT AGREES JUSQU'AU 31-12-2000 POUR DELIVRER L'ATTESTATION D'APTITUDE SUIVANT LA SPECIFICATION ATG B 527-9,A L'ASSEMBLAGE DE TUBES ET ACCESSOIRES EN POLYETHYLENE CONSTITUTIFS DE CANALISATIONS DE COMBUSTIBLES GAZEUX SITUEES EN AVAL DE L'ORGANE DE COUPURE GENERALE DU BRANCHEMENT ET EXTERIEURES AUX BATIMENTS D'HABITATION OU A LEURS DEPENDANCES.
LISTE DES ORGANISMES Y VISES.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances ;
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 91-354 du 12 avril 1991 portant création de la direction de la communication ;
    Vu le décret du 12 juillet 1993 portant nomination de M. Moulin en qualité de directeur de la communication ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    Vu l'arrêté du 12 avril 1991 portant organisation de la direction de la communication ;
    Vu l'arrêté du 13 juin 1994 portant modification de l'arrêté du 4 décembre 1992 portant création d'un comité pour l'histoire économique et financière auprès du ministre chargé de l'économie, des finances et du budget ;
    Vu l'arrêté du 30 juin 1997 portant délégation de signature du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie à M. Gérard Moulin,
    Décrète :
Fait à Paris, le 12 janvier 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
    Vu l'article 13 de la Constitution ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
    Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 22 janvier 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
M. BERNARD LARVARON,PREFET DE L'EURE,EST NOMME PREFET HORS CADRE.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
PAR DECISION N0 184546 LE CONSEIL D'ETAT,STATUANT AU CONTENTIEUX,A ANNULE L'ART. R162-1-2 INTRODUIT DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE PAR LE DECRET 96256 DU 18-10-1996 EN TANT QU'IL EXCLUT DU CHAMP DU DROIT D'OPPOSITION RECONNU AU PATIENT DE LA CONSULTATION,LE CACHET ET LA SIGNATURE DU MEDECIN.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le décret no 85-378 du 27 mars 1985 relatif à la formation professionnelle maritime ;
    Vu le décret no 85-635 du 21 juin 1985 relatif à l'organisation et au fonctionnement des écoles nationales de la marine marchande ;
    Vu l'arrêté du 8 janvier 1986 relatif aux conditions d'admission dans les écoles nationales de la marine marchande ;
    Vu l'avis du comité spécialisé de la formation professionnelle maritime en date du 28 novembre 1997,
    Arrête :
Fait à Paris, le 26 décembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des affaires maritimes
    et des gens de mer,
    C. Serradji
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
L'ADMISSION EN 1ERE ANNEE DU CYCLE DE FORMATION DES OFFICIERS DE 2EME CLASSE DE LA MARINE MARCHANDE S'EFFECTUE PAR VOIE DE CONCOURS NATIONAL ORGANISE CHAQUE ANNEE AU MOIS DE MAI OU DE JUIN DANS LES CONDITIONS Y FIXEES.
APPLICATION DES DECRETS 85378 DU 27-03-1985 ET 85635 DU 21-06-1985.
Le directeur général des impôts,
    Vu l'ordonnance no 45-1708 du 31 juillet 1945 sur le Conseil d'Etat ;
    Vu la loi no 87-1127 du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code du domaine de l'Etat ;
    Vu le décret du 31 décembre 1952 chargeant le directeur général des impôts des fonctions de chef du service des domaines ;
    Vu le décret du 6 mars 1961 portant délégation de signature, modifié par les décrets des 7 août 1981 et 21 décembre 1988, donnant au directeur général des impôts, en toutes matières entrant dans ses attributions, la délégation permanente de la signature du ministre intéressé pour la présentation des défenses et observations adressées au Conseil d'Etat, aux cours administratives d'appel et aux tribunaux administratifs sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que des recours formés par l'administration devant le Conseil d'Etat et les cours administratives d'appel et l'autorisant à déléguer cette signature à des fonctionnaires de ses services ayant au moins le grade d'administrateur civil de 2e classe ou un grade équivalent ;
    Vu le décret du 17 décembre 1997 portant nomination du directeur général des impôts,
    Arrête :
Fait à Paris, le 22 janvier 1998.
J.-P. Beaufret
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision no 93-792 du 25 novembre 1993 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, modifiée par la décision no 94-235 du 29 mars 1994 ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL Vortex conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 4 novembre 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
    Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
    Vu l'arrêté du 23 novembre 1984 portant extension de la convention collective de travail du 27 février 1984 concernant les cadres, assimilés et agents de maîtrise des établissements producteurs de graines de semences potagères et florales du département de Maine-et-Loire et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
    Vu l'avenant du 15 avril 1996 à la convention susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 11 octobre 1997 ;
    Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
    Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Arrête :
Fait à Paris, le 19 décembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
M. BARGEL ALAIN,M. MALOCHET JEAN ET MME JOUAN DE KERVENOAEL MARIE-FRANCOISE,ADMINISTRATEURS CIVILS HORS CLASSE,DETACHES SUR UN EMPLOI DE SOUS-DIRECTEUR,RATTACHES POUR LEUR GESTION A LA CDC,SONT MAINTENUS EN SERVICE DETACHE,E, QUALITE DE DIRECTEUR ADJOINT,POUR UNE PERIODE MAXIMALE DE 5 ANS A COMPTER DU 10-10-1997.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 29 janvier 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    L. Galzy
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 30 du 05/02/1998 page 1862
    =============================================
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret du 22 janvier 1998 portant nomination d'une directrice à l'administration centrale du ministère de la justice ;
    Vu l'arrêté du 6 juin 1997 modifié portant délégation de signature,
    Arrête :
Fait à Paris, le 26 janvier 1998.
Elisabeth Guigou
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 17 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1997 ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 28 janvier 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    D. Banquy
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 30 du 05/02/1998 page 1861
    =============================================
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 5 ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 25 novembre 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
APPLICATION DE L'ART. 5 DU DECRET 89632 DU 07-09-1989.
M. JEAN CAUQUIL,M. GEORGES CAYLA ET M. GUY DROUOT SONT RECONDUITS DANS LEURS FONCTIONS DE MEMBRE TITULAIRE DU COMITE TECHNIQUE RADIOPHONIQUE DE MARSEILLE.
FIN DE MANDANT: 24-11-2001.
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 19 février 1981 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 13 janvier 1997, portant extension de la convention collective de la métallurgie de Saône-et-Loire du 29 avril 1980, mise à jour au 21 juin 1995, et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
    Vu l'avenant no 97-01 du 23 avril 1997 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques (barèmes annexés) à la convention collective susvisée ;
    Vu l'avenant no 97-02 du 23 avril 1997 portant sur les rémunérations annuelles garanties à la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 18 juin 1997 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), notamment les oppositions formulées par les représentants de deux organisations de salariés ;
    Considérant que l'établissement de rémunérations minimales hiérarchiques et de rémunérations annuelles garanties ainsi que la fixation de leurs montants et des conditions de leur attribution peuvent être librement déterminés par voie d'accord collectif ;
    Considérant que les dispositions des avenants susvisés, sous les observations ci-après formulées, ne sont pas contraires aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur ;
    Considérant que l'extension des avenants susvisés permet à l'ensemble des salariés compris dans leur champ d'application de bénéficier notamment, en fonction de leur classification, d'une garantie de rémunération déterminée par les organisations représentatives signataires,
    Arrête :
Fait à Paris, le 5 décembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des relations du travail,
    J. Marimbert
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la santé publique ;
    Vu le décret no 58-1202 du 11 décembre 1958 modifié relatif aux hôpitaux et hospices publics, notamment ses articles 1er et 44 ;
    Vu le décret no 75-755 du 7 août 1975 modifié fixant la composition et les règles de fonctionnement du Conseil supérieur des hôpitaux, notamment son article 2 ;
    Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 15 décembre 1997.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le secrétaire d'Etat à la santé,
    Bernard Kouchner
Texte totalement abrogé
APPLICATION DES ART. 1 ET 44 DU DECRET 581212 DU 11-12-1958,2 DU DECRET 75755 DU 07-08-1975.
LA DUREE DES MANDATS DES MEMBRES DU CONSEIL SUPERIEUR DES HOPITAUX ET DE LEURS SUPPLEANTS EST PROROGEE POUR UNE DUREE DE 6 MOIS A COMPTER DU 16-12-1997.
MODIFICATION DE L'ARRETE PRECITE.
A LA COMMISSION DES INFIRMIERS,REMPLACER:
LORSQUE LADITE COMMISSION EST CONSULTEE SUR DES QUESTIONS RELATIVES A LA FORMATION DES INFIRMIERS ANESTHESISTES: M. LECOMTE MATHIEU,ELEVE INFIRMIER ANESTHESISTE (GRENOBLE) PAR:
M. GUENNEC ERIC,ELEVE INFIRMIER ANESTHESISTE (PARIS).
LORSQUE LA COMMISSION EST CONSULTEE SUR DES QUESTIONS RELATIVES A LA FORMATION DES INFIRMIERS DE BLOC OPERATOIRE: MELLE. DESALME KARINE,ELEVE INFIRMIERE DE BLOC OPERATOIRE (ARGENTEUIL) PAR:
MELLE. DEMOY ISABELLE,ELEVE INFIRMIERE DE BLOC OPERATOIRE (CAEN).
LORSQUE LA COMMISSION EST CONSULTEE SUR DES QUESTIONS RELATIVES A LA FORMATION DES AIDES-SOIGNANTS: MME. DALOGEVILLE CHRISTINE,ELEVE AIDE-SOIGNANTE (COMPIEGNE),MME. LAHMAR SABAH,ELEVE AIDE-SOIGNANTE (VILLENEUVE-LA-GARENNE) PAR:
MELLE. JEANNEAU ISABELLE,ELEVE AIDE-SOIGNANTE (PARIS),M. KWIATWOSKI NICOLAS,ELEVE AIDE-SOIGNANT (PARIS).
A LA COMMISSION DES PUERICULTRICES,REMPLACER:
LORSQUE LA COMMISSION DES PUERICULTRICES EST CONSULTEE SUR DES QUESTIONS RELATIVES A LA FORMATION DES AUXILIAIRES DE PUERICULTURE:
MME. CHARELLI BRIGITTE,ELEVE AUXILIAIRE DE PUERICULTURE (JOUY-EN-JOSAS),MELLE. CHRISTOUX AGNES,ELEVE AUXILIAIRE DE PUERICULTURE (PARIS),PAR:
MELLE. LEBLAY KATELL,ELEVE AUXILIAIRE DE PUERICULTURE (PARIS),MELLE. VIERON KARINE,ELEVE AUXILIAIRE DE PUERICULTURE (LE KREMLIN-BICETRE).
Le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le code de la santé publique en son article L. 714-15 ;
    Vu le décret no 95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
    Vu l'arrêté du 20 mai 1997 portant classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
    Vu l'arrêté préfectoral du 20 février 1997 portant création du centre hospitalier intercommunal Eaubonne-Montmorency ;
    Vu la délibération du conseil d'administration du centre hospitalier Emile-Roux, à Eaubonne, en date du 25 juin 1997 relative à la désignation du comptable chargé de la gestion de l'établissement issu de la fusion ;
    Vu la délibération du conseil d'administration du centre hospitalier de Montmorency en date du 23 avril 1997 relative à la désignation du comptable chargé de la gestion de l'établissement issu de la fusion ;
    Sur le rapport du directeur de la comptabilité publique,
    Arrête :
Fait à Paris, le 19 décembre 1997.
Christian Sautter
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 35 à L. 35-3 et ses articles R. 20-41 et R. 20-44,
    Arrête :
Fait à Paris, le 19 décembre 1997.
Christian Pierret  
APPLICATION DES ART. L35-3-II (2EMEMENT) ISSU DE LA LOI 96659,R20-39,R20-42 ET R20-43 DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ISSUS DU DECRET 97475 DU 13-05-1997.
LE COMPTE SPECIFIQUE CREE PAR LE CDC POUR ASSURER LA GESTION SUSVISEE EST GERE SOUS LE CONTROLE D'UN COMITE.
AU TITRE DE L'ANNEE 1997,LE MONTANT PREVISIONNEL DES FRAIS DE GESTION EST FIXE A 23760FRS HORS TAXES.
LA PRESENTE CONVENTION EST VALABLE POUR UNE DUREE D'UN AN A COMPTER DU 11-09-1997 ET RENOUVELABLE PAR TACITE RECONDUCTION.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment ses articles R. 65 et D. 20 à D. 26 ;
    Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
    Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée ;
    Vu le décret no 80-792 du 2 octobre 1980 tendant à accélérer le règlement des droits à pension de retraite de l'Etat ;
    Vu le décret no 88-537 du 5 mai 1988 autorisant l'utilisation du Répertoire national d'identification des personnes physiques en matière de pensions servies par l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations ;
    Vu l'arrêté du 8 août 1997 portant création au service des pensions d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la constitution du dossier de pension des fonctionnaires civils, des magistrats et des militaires (CONDOR) ;
    Vu la lettre de la Commission de l'informatique et des libertés en date du 27 novembre 1998 portant le numéro 611195,
    Arrête :
Fait à Paris, le 15 janvier 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration,
    C. Galliard de Lavernée
IL EST CREE AU BUREAU DES PENSIONS DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DELA PECHE,UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES,CONDOR,AYANT POUR FINALITES:
LA CONSTITUTION DU DOSSIER D'EXAMEN DES DROITS A PENSION DES FONCTIONNAIRES CIVILS RELEVANT DU MINISTERE;
LA MISE EN FORME DES FICHIERS INFORMATIQUES EN VUE DE LEUR PRPISE EN CHARGE PAR LE TRAITEMENT AUTOMATISE DE LIQUIDATION ET CONCESSION DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE;
L'EDITION DU DOSSIER DE PENSION;
LE CALCUL DU MONTANT PREVISIBLE DE LA PENSION DE RETRAITE;
LE SUIVI DES PROCEDURES D'INSTRUCTION DU DOSSIER.
LISTE DES CATEGORIES D'INFORMATIONS ENREGISTREES ET DES DESTINATAIRES DESDITES INFORMATIONS.
LE DROIT D'ACCES ET DE RECTIFICATION PREVU A L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978,S'EXERCE AUPRES DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE (BUREAU DES PENSIONS),251 RUE DE VAUGIRARD,75732 PARIS CEDEX 15.
EN APPLICATION DES ART. R162-50-8 ET R162-50-9 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,EST NOMME AU CONSEIL D'ORIENTATION DES FILIERES ET RESEAUX DE SOINS EXPERIMENTAUX,EN TANT QUE MEMBRE PERMANENT: LE DOCTEUR WANNEPAIN HUBERT,EN REMPLACEMENT DE M. LE DOCTEUR MAFFIOLI CLAUDE.
UNE DISPENSE D'ASSURANCE COUVRANT LES RISQUES DE VOL,DE PERTE OU DE DETERIORATION EST ACCORDEE A LA VILLE DE ROUEN POUR L'EXPOSITION DES OEUVRES D'ART PRETEES PAR LE CENTRE NATIONAL D'ART ET DE CULTURE GEORGES-POMPIDOU AU MUSEE DES BEAUX-ARTS DE ROUEN DANS LE CADRE DE L'EXPOSITION "DUCHAMP-VILLON,SCULPTEUR,1876-1918".
CETTE DISPENSE D'ASSURANCE PORTE SUR TOUTE LA DUREE D'EXPOSITION DES OEUVRES AU MUSEE DES BEAUX-ARTS DE ROUEN,DE L'ACCROCHAGE AU DECROCHAGE DES OEUVRES.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
    Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
    Vu la loi no 98-537 du 1er juillet 1998 autorisant la ratification du protocole sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi des mines, pièges et autres dispositifs tel qu'il a été modifié le 3 mai 1996 (protocole II, tel qu'il a été modifié le 3 mai 1996), annexé à la Convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination ;
    Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
    Vu le décret no 88-1021 du 2 novembre 1988 portant publication de la Convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination (ensemble les protocoles I et II), conclue à Genève le 10 octobre 1980,
    Décrète :
Fait à Paris, le 23 février 1999.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
APPLICATION DES ART. 52 A 55 DE LA CONSTITUTION ET DE LA LOI 98537 DU 01-07-1998.
ENTREE EN VIGUEUR: 23-01-1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 28 avril 1992 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 17 juillet 1998, portant extension de la convention collective nationale des entreprises de logistique de publicité directe du 19 novembre 1991 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
    Vu l'avenant no 6 du 14 décembre 1998 (Prévoyance) à la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 20 janvier 1999 ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
    Arrête :
Fait à Paris, le 29 mars 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil,
    E. Aubry
Le ministre de l'intérieur,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B, et notamment son article 11-II ;
    Vu le décret no 97-259 du 17 mars 1997 relatif au statut particulier du corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur ;
    Sur la proposition du directeur général de l'administration au ministère de l'intérieur,
    Arrête :
Fait à Paris, le 12 avril 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des personnels,
    de la formation et de l'action sociale,
    G. Moisselin
Texte totalement abrogé
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
    Vu le code d'expropriation pour cause d'utilité publique ;
    Vu le code rural, et notamment le chapitre II du titre IV du livre II relatif à la protection de la nature ;
    Vu le décret no 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, ensemble le décret no 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application à la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement du 1o de l'article 2 dudit décret ;
    Vu l'arrêté du préfet des Ardennes en date du 2 avril 1993 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique sur le projet de classement en réserve naturelle de la pointe de Givet ;
    Vu le dossier de l'enquête publique ouverte sur le projet, notamment le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ;
    Vu les délibérations des conseils municipaux de Charnois le 18 juin 1993, Chooz le 11 juin 1993, Foisches le 12 mai 1993, Fromelennes le 28 avril 1993, Givet les 14 avril et 19 mai 1993 et Rancennes le 8 juin 1993 ;
    Vu l'avis de la commission départementale des sites perspectives et paysages du département des Ardennes siégeant en formation de protection de la nature le 28 juin 1994 ;
    Vu le rapport de transmission du préfet du département des Ardennes en date du 26 octobre 1994 ;
    Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature en date du 29 mars 1995 ;
    Vu les avis et accords des ministres intéressés ;
    Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
    Décrète :
    Chapitre Ier
    Création et délimitation de la réserve naturelle
    de la pointe de Givet
Fait à Paris, le 4 mars 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'aménagement du territoire
    et de l'environnement,
    Dominique Voynet
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
CHAP. I (ART. 1): CREATION ET DELIMITATION DE LA RESERVE NATURELLE DE LA POINTE DE GIVET.
CHAP. II (ART. 2 A 5): GESTION DE LA RESERVE NATURELLE.
LE PREFET CONFIE PAR VOIE DE CONVENTION LA GESTION DE LA RESERVE NATURELLE A UN ETABLISSEMENT PUBLIC,A UNE COLLECTIVITE LOCALE OU A UNE ASSOCIATION REGIE PAR LA LOI DU 01-07-1901.
CREATION,COMPOSITION ET COMPETENCES D'UN COMITE CONSULTATIF AUPRES DU PREFET,PRESIDE PAR LUI-MEME OU SON REPRESENTANT.
CHAP. III (ART. 6 A 20): REGLEMENTATION DE LA RESERVE NATURELLE.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    Vu le décret no 97-725 du 18 juin 1997 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat au commerce extérieur ;
    Vu le décret du 9 septembre 1998 portant nomination de M. Jean-François Stoll en qualité de directeur des relations économiques extérieures ;
    Vu l'arrêté du 9 septembre 1998 portant délégation de signature,
    Décrète :
Fait à Paris, le 23 février 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le décret no 55-733 du 26 mai 1955 modifié portant codification, en application de la loi no 55-360 du 3 avril 1955, et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier, notamment son article 10 ;
    Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
    Vu le décret no 98-371 du 13 mai 1998 portant statut de l'Ecole nationale supérieure des métiers de l'image et du son,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 29 mars 1999.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    La ministre de la culture et de la communication,
    Catherine Trautmann
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1999,
    Arrête :
Fait à Paris, le 28 avril 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    C. Lantiéri
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 107 du 08/05/1999 page 6936 à 6937
    =============================================
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu les articles 17 et 19 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1998 ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1999,
    Arrête :
Fait à Paris, le 19 février 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    La sous-directrice,
    S.-A. Mahieux
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 47 du 25/02/1999 page 2898 à 2899
    =============================================
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le code général des impôts, et notamment son annexe IV ;
    Vu les textes codifiés et cités dans le présent arrêté,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 18 mai 1999.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
MODIFIE ET COMPLETE L'ANNEXE IV AU CGI:
ART. 17 SEPTIES,30-0 C,35,37,39,50 SEXIES;
AU LIVRE I,1ERE PARTIE,TITRE III,CHAP. 01,IL EST AJOUTE LES ART. 50-0 C,50-0 D,50-0 E,50-0 F;
AU LIVRE I,1ERE PARTIE,TITRE III,CHAP. I,SECTION I,III,LES ART. 53 ET 54 DEVIENNENT SANS OBJET;
AU TITRE IV,CHAP. I,SECTION,II,I,LES ART. 61,62,63,64 ET 65 DEVIENNENT SANS OBJET; L'ART. 121 Z BIS DEVIENT SANS OBJET;
MODIFIE LES ART. 56 J SEXDECIES (AL. 1: 1,B),155 N,159 AL BIS,159 AL QUATER-O A (TARIF),159 AL QUATER-O C,159 AR (TARIF),159 AS (TARIF),159 SEPTIES (TARIF),170 QUINQUIES,170 SEPTIES G (AL. 1),170 DECIES (I: AL. 3);
NOUVELLE REDACTION DES ART. 121 KA (1EREMENT),159 AG,159 QUINQUIES A (II);
SUPPRIME L'ART. 124 BIS (IV: AL. 2,2EME PHRASE).
SONT ADMIS A L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DE L'AERONAUTIQUE ET DE L'ESPACE,EN QUALITE D'AUDITEURS EN ANNEE DE SPECIALISATION POUR L'ANNEE 1998:
OFFICIERS ETRANGERS:
LIEUTENANT EL KRISSI (HICHAM),MAROC,
LIEUTENANT LERSI (ISMAIL),MAROC,
LIEUTENANT MORALES TRONCOSO (CHRISTIAN),CHILI.
SONT ADMIS A L'ECOLE SUSVISEE,EN QUALITE DE STAGIAIRES DE DOCTORAT POUR L'ANNEE 1998:
AGENT DE LA FONCTION PUBLIQUE:
M. CALMETTES (VINCENT).
OFFICIER ETRANGER:
CAPITAINE PELLANDA (PAULO CESAR),BRESIL.
Le ministre de la défense,
    Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 modifié habilitant le ministre de la défense à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité ;
    Vu l'arrêté du 3 mars 1994 modifié portant institution de régies d'avances auprès des directions locales et districts de l'action sociale des armées ;
    Vu l'arrêté du 14 décembre 1998 portant changement d'assignation de dépenses, suppression et création d'ordonnateurs secondaires du commissariat de l'armée de terre,
    Arrête :
Fait à Paris, le 30 avril 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des affaires financières :
    Le sous-directeur de la réglementation
    et des affaires internationales,
    G. Lemoine
SONT NOMMES MEMBRES DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DES PRESTATIONS SANITAIRES,POUR UNE DUREE DE 2 ANS,A COMPTER DU 12-05-1999:
MME. NEL-OMEYER MARTINE,DR. RAVILY,MME. BENECH MARIE-DELPHINE ET M. BLOT.
FIN DE MANDAT: 11-05-2001.
La secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée relative aux chambres de commerce et d'industrie ;
    Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Fécamp en date du 22 septembre 1997 ;
    Vu les arrêtés du conseil général de la Seine-Maritime en date du 13 mars 1998 ;
    Vu l'avis du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime, en date du 2 novembre 1998 ;
    Vu l'avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région Haute-Normandie en date du 20 novembre 1998,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 4 mai 1999.
La secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie :
    L'ingénieur en chef des mines,
    J.-M. Biren
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie :
    L'ingénieur en chef des mines,
    J.-M. Biren
SONT NOMMES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU GROUPE DES ECOLES DES TELECOMMUNICATIONS:
AU TITRE DE REPRESENTANT DE L'ETAT: M. DE MERCEY LAURENT,EN REMPLACEMENT DE M. COLOMBANI PASCAL;
AU TITRE DE PERSONNALITES CHOISIES PARMI LES ANCIENS ELEVES DE CHACUNE DES ECOLES: M. SERANDOUR GAEL,EN REMPLACEMENT DE M. FRIES ERIC.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la défense,
    Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment ses articles 5 et 64 à 66 ;
    Vu le décret no 91-669 du 14 juillet 1991 portant organisation générale des services de soutien et de l'administration au sein des armées et de la gendarmerie, et notamment son article 8 ;
    Vu l'arrêté du 22 mai 1986 portant habilitation du directeur du commissariat de l'armée de terre en circonscription militaire de défense de Bordeaux (Gironde) à effectuer les opérations de recettes et de dépenses relatives aux éléments français stationnés à Bangui (République centrafricaine), au Cameroun et au Gabon et conférant la qualité d'ordonnateur secondaire au directeur du commissariat de l'armée de terre de Paris pour les opérations du 43e bataillon d'infanterie de marine en Côte d'Ivoire, modifié par l'arrêté du 10 novembre 1993,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 29 avril 1999.
Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des affaires financières :
    Le sous-directeur de la réglementation
    et des affaires internationales,
    G. Lemoine
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la comptabilité publique :
    Le sous-directeur,
    J.-B. Gillet
MODIFICATION DE L'ARRETE DU 10-07-1997:
EST NOMME PRESIDENT SUPPLEANT DU CONSEIL ADMINISTRATIF SUPERIEUR DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE-HOPITAUX DE PARIS: M. BANDET PIERRE,CONSEILLER D'ETAT HONORAIRE.
A LA RUBRIQUE TITULAIRES: M. PEDOUSSAUT YVES,DIRECTEUR DU GROUPE HOSPITALIER LA PITIE-LA SALPETRIERE,EST REMPLACE PAR M. SOUDAN BRUNO,DIRECTEUR DE L'HOPITAL HENRI-MONDOR.
A LA RUBRIQUE SUPPLEANTS: M. GRENON ALAIN,DIRECTEUR DE L'INSPECTION GENERALE DE L'AUDIT INTERNE,EST REMPLACE PAR M. ETOURDAUD JEAN-PIERRE,CONSEILLER TECHNIQUE PRES LE DIRECTEUR GENERAL;
AU LIEU DE M. BITAUD JEAN-REMY,DIRECTEUR DE L'HOPITAL SAINT-VINCENT-DE-PAUL,LIRE M. BITAUD JEAN-REMY,CHARGE DE MISSION PRES LE DIRECTEUR GENERAL.
M. DESBROSSE GILLES,EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL DE DIRECTION DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS (ONILAIT),EN REMPLACEMENT DE MME. JAQUET CHANTAL.
LE MANDAT DE M. DESBROSSE EXPIRE EN MEME TEMPS QUE CELUI DES AUTRES MEMBRES DU CONSEIL DE DIRECTION DE L'ONILAIT.
Le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le code général des impôts, et notamment ses articles 1391, 1411, 1414, 1414 bis, 1414 A, 1414 B, 1414 C et 1417,
    Arrête :
Fait à Paris, le 19 février 1999.
Christian Sautter  
POUR LES COTISATIONS DE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES ET DE LA TAXE D'HABITATION ETABLIES AU TITRE DE 1999:
A) LE PLAFOND DE REVENU MENTIONNE AU I DE L'ART. 1417 DU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI) EST FIXE A 25200FRS POUR LA 1ERE PART DE QUOTIENT FAMILIAL,MAJOREE DE 10080FRS POUR CHAQUE DEMI-PART SUPPLEMENTAIRE;
B) LE PLAFOND DE REVENU MENTIONNE AU I BIS DE L'ART. 1417 DU CGI EST FIXE A 43900FRS POUR LA 1ERE PART DE QUOTIENT FAMILIAL,MAJOREE DE 11740FRS POUR CHAQUE DEMI-PART SUPPLEMENTAIRE.
POUR LA MARTINIQUE,LA GUADELOUPE ET LA REUNION,CE PLAFOND EST FIXE A 51950FRS POUR LA 1ERE PART DE QUOTIENT FAMILIAL,MAJOREE DE 12410FRS POUR LA 1ERE DEMI-PART ET 11740FRS POUR CHAQUE DEMI-PART SUPPLEMENTAIRE.
POUR LA GUYANE,IL EST FIXE A 54300FRS POUR LA 1ERE PART DE QUOTIENT FAMILIAL,MAJOREE DE 14950FRS POUR LA 1ERE DEMI-PART ET 11740FRS POUR CHAQUE DEMI-PART SUPPLEMENTAIRE;
C) LE PLAFOND DE REVENU MENTIONNEE AU II DE L'ART. 1417 DU CGI EST FIXE A 49880FRS POUR LA 1ERE PART DE QUOTIENT FAMILIAL,MAJOREE DE 11740FRS POUR CHAQUE DEMI-PART SUPPLEMENTAIRE.
POUR LA MARTINIQUE,LA GUADELOUPE ET LA REUNION,CE PLAFOND EST FIXE A 56070FRS POUR LA 1ERE PART DE QUOTIENT FAMILIAL,MAJOREE DE 16860FRS POUR LA 1ERE DEMI-PART ET 11740FRS POUR CHAQUE DEMI-PART SUPPLEMENTAIRE.
POUR LA GUYANE,IL EST FIXE A 59090FRS POUR LA 1ERE PART DE QUOTIENT FAMILIAL,MAJOREE DE 18890FRS POUR LA 1ERE DEMI-PART,12880FRS POUR LA 2EME DEMI-PART ET 11740FRS POUR CHAQUE DEMI-PART SUPPLEMENTAIRE;
D) LE PLAFOND DE REVENU MENTIONNE AU III DE L'ART. 1417 DU CGI EST FIXE A 103200FRS POUR LA 1ERE PART DE QUOTIENT FAMILIAL,MAJOREE DE 24110FRS POUR LA 1ERE DEMI-PART ET 18980FRS POUR CHAQUE DEMI-PART SUPPLEMENTAIRE.
POUR LA MARTINIQUE,LA GUADELOUPE ET LA REUNION,CE PLAFOND EST FIXE A 124730FRS POUR LA 1ERE PART DE QUOTIENT FAMILIAL,MAJOREE DE 26470FRS POUR LA 1ERE DEMI-PART,25230FRS POUR LA 2EME DEMI-PART ET 18980FRS POUR CHAQUE DEMI-PART SUPPLEMENTAIRE.
POUR LA GUYANE,CE PLAFOND EST FIXE A 136690FRS POURLA 1ERE PART DE QUOTIENT FAMILIAL,MAJOREE DE 26470FRS POUR CHACUNE DES 2 1ERES DEMI-PARTS,22550FRS POUR LA 3EME DEMI-PART ET 18980FRS POUR CHAQUE DEMI-PART SUPPLEMENTAIRE;
E) LE SEUIL D'IMPOSITION DE TAXE D'HABITATION MENTIONNE A L'ART. 1414 BIS DU CGI EST PORTE A 1541FRS;
F) LE SEUIL D'IMPOSITION DE TAXE D'HABITATION MENTIONNE AUX ART. 1414 A,1414 B ET 1414 C DU CGI EST PORTE A 2189FRS.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement,
    Arrête :
Fait à Paris, le 9 juin 1999.
Dominique Strauss-Kahn  
CHARGES DE MISSION AUPRES DU MINISTRE: M. MM. JEROME DELPECH ET RENE SEVE.
CONSEILLER TECHNIQUE: M. MATHIAS HAUTEFORT.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 24 novembre 1988 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 30 mars 1999, portant extension de la convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988 et de textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
    Vu l'avenant no 25 du 15 avril 1999 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail à la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 15 mai 1999 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
    Arrête :
Fait à Paris, le 4 juin 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur des relations du travail,
    J. Marimbert
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-707 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
    Vu le décret no 97-1149 du 15 décembre 1997 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
    Vu le décret du 10 mars 1999 portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 15 décembre 1997 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
    Vu l'arrêté du 17 décembre 1997 portant organisation des sous-directions de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Décrète :
Fait à Paris, le 14 mai 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Claude Allègre