Assemblée nationale
Session extraordinaire de 2015-2016
Textes soumis en application de l'article 88-4 de la Constitution
Par lettre du lundi 11 juillet 2016, M. le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à M. le président de l'Assemblée nationale, les textes suivants :
10718/16. - Décision du Conseil portant nomination d'un membre du Comité des régions, proposé par la République fédérale d'Allemagne.
COM (2016) 434 final. - Proposition de Règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1030/2002 du Conseil établissant un modèle uniforme de titre de séjour pour les ressortissants de pays tiers.
COM (2016) 440 final. - Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion, au nom de l'Union européenne, du protocole (2015) portant modification de l'annexe de l'accord relatif au commerce des aéronefs civils dans laquelle sont énumérés les produits visés par cet accord.
COM (2016) 441 final. - Proposition de règlement du Conseil modifiant les règlements (UE) 2016/72 et (UE) 2015/2072 en ce qui concerne certaines possibilités de pêche.
COM (2016) 442 final. - Proposition de décision du Conseil établissant un cadre pluriannuel pour l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne pour la période 2018-2022.
COM (2016) 452 final. - Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'accès des autorités fiscales aux informations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux.
DEC 15/2016. - Virement de crédits n° DEC 15/2016 à l'intérieur de la section III - Commission du budget général pour l'exercice 2016.
DEC 16/2016. - Virement de crédits n° DEC 16/2016 à l'intérieur de la section III - Commission du budget général pour l'exercice 2016.
DEC 17/2016. - Virement de crédits n° DEC 17/2016 à l'intérieur de la section III - Commission du budget général pour l'exercice 2016.
DEC 18/2016. - Virements de crédits n° DEC 18/2016 à l'intérieur de la Section III - Commission du budget général pour l'exercice 2016.
DEC 19/2016. - Virements de crédits n° DEC 19/2016 à l'intérieur de la Section III - Commission du budget général pour l'exercice 2016.
DEC 20/2016. - Virement de crédits n° DEC 20/2016 à l'intérieur de la section III - Commission du budget général pour l'exercice 2016.
Distribution de documents en date du mardi 12 juillet 2016
Projet de 
loiN° 3926. - Projet de loi présenté par Mme la Ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat relatif à une liaison ferroviaire entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle (renvoyé à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire).
Proposition de loiN° 3908. - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à mettre en place des outils de gestion des risques en agriculture (renvoyée à la commission des affaires économiques).
Rapports d'information
N° 3884. - Rapport d'information de M. Gilles Savary déposé par la commission des affaires européennes sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs (COM (2016) 128 final).
N° 3899. - Rapport d'information de M. Jean-Claude Fruteau sur l'activité de la délégation (avril 2015-juin 2016).
N° 3903. - Rapport d'information de M. Jean-Pierre Dufau déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des affaires étrangères, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur la crise ukrainienne et l'avenir des relations entre la Russie et l'Union européenne et la France.
N° 3919. - Rapport d'information de Mme Valérie Rabault déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire préalable au débat d'orientation des finances publiques.
Textes adoptés en commission
N° 3902 (annexe). - Projet de loi pour une République numérique : texte de la commission mixte paritaire.
N° 3921 (annexe). - Proposition de loi relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes : texte de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Résolutions adoptées en application de l'article 88-4 de la Constitution
Résolution européenne sur le paquet anti-évitement fiscal de la Commission européenne (COM [2016] 23 final, COM [2016] 24 final, COM [2016] 25 final, COM [2016] 26 final, COM [2016] 198 final).
Article unique
L'Assemblée nationale,
Vu l'article 88-4 de la Constitution,
Vu le traité sur l'Union européenne,
Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
Vu la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil du 28 janvier 2016 : « Paquet de mesures contre l'évasion fiscale : prochaines étapes pour assurer une imposition effective et davantage de transparence fiscale dans l'Union européenne » (COM [2016] 23 final),
Vu la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil du 28 janvier 2016 sur une stratégie extérieure pour une imposition effective (COM [2016] 24 final),
Vu la proposition de directive du Conseil du 28 janvier 2016 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal (COM [2016] 25 final),
Vu la proposition de directive du Conseil du 28 janvier 2016 établissant des règles pour lutter contre les pratiques d'évasion fiscale qui ont une incidence directe sur le fonctionnement du marché intérieur (COM [2016] 26 final),
Vu la recommandation de la Commission du 28 janvier 2016 concernant la mise en œuvre de mesures contre l'utilisation abusive des conventions fiscales (C [2016] 271 final),
Vu la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil du 12 avril 2016 modifiant la directive 2013/34/UE en ce qui concerne la communication, par certaines entreprises et succursales, d'informations relatives à l'impôt sur les bénéfices (COM [2016] 198 final),
Considérant que la fiscalité demeure une compétence des États membres et que l'action de l'Union européenne dans ce domaine vise à favoriser le rapprochement des législations ;
Considérant que si le bon fonctionnement du marché intérieur repose sur un principe de libre concurrence, celui-ci ne saurait faire obstacle au principe fondamental de coopération loyale entre les États membres ;
Considérant que, dans des économies européennes de plus en plus interdépendantes, la politique fiscale d'un Etat est susceptible d'avoir des répercussions sur la localisation des activités et des revenus dans un Etat voisin ;
Considérant que les pratiques d'évasion et d'optimisation fiscales portent préjudice à l'efficacité comme à l'acceptabilité du système fiscal et social des Etats membres ; que ces phénomènes se nourrissent notamment des asymétries entre systèmes fiscaux nationaux ;
1. Reconnaît les progrès réalisés en Europe, comme au sein des instances internationales de coopération économique, en matière de lutte contre l'évasion et l'optimisation fiscales ;
2. Insiste sur la nécessité de maintenir une vigilance constante en la matière et de renforcer, à traités constants, la coopération entre États membres dans le domaine sensible que constitue la fiscalité ;
3. Salue l'engagement et la détermination de la Commission européenne en matière de lutte contre les pratiques fiscales dommageables et souligne la cohérence du paquet fiscal présenté le 28 janvier 2016 ;
4. Rappelle le rôle déterminant joué par le Parlement européen, rôle d'alerte et d'orientation, et invite la Commission européenne et les États membres à prêter une attention particulière à ses propositions, notamment à celles relatives à l'étendue du reporting public ;
5. Soutient les mesures visant à renforcer la coopération en matière fiscale ; est, par conséquent, favorable à l'élaboration d'un haut standard en la matière, reposant sur un échange automatique et obligatoire des informations ;
6. Soutient la mise en place d'un reporting public des activités des entreprises et des banques européennes sans distinction géographique ; se montrera vigilante aux travaux en cours sur l'obligation, pour certaines entreprises, de rendre publiques des informations relatives à leurs activités ; insiste toutefois sur la nécessité de bien calibrer le champ de cette obligation afin de ne pas porter atteinte aux principes fondamentaux du marché intérieur et de cibler les contribuables qui mettent effectivement en œuvre des stratégies de planification fiscale agressive ;
7. Se félicite que la stratégie de l'Union européenne en matière de lutte contre l'évitement fiscal mette également l'accent sur les relations avec les pays tiers ; partage le souci de la Commission européenne de promouvoir, dans les relations, y compris bilatérales, avec les pays tiers, les normes de bonne gouvernance en matière fiscale ; demande à la Commission européenne comme aux Etats membres de faire preuve d'ambition et de coopération dans l'établissement d'une liste noire européenne et d'établir des sanctions suffisamment dissuasives pour être réellement efficaces ;
8. Considère qu'à terme, seule une harmonisation plus poussée de la fiscalité directe en Europe pourra constituer un rempart efficace contre les pratiques fiscales dommageables ;
9. Regrette, à cet égard, que bon nombre des dispositions contenues dans le paquet fiscal se limitent aux relations entre les Etats membres et les pays tiers et n'abordent pas la question, délicate mais essentielle, de la concurrence déloyale au sein de l'Union européenne ;
10. Invite la Commission européenne à relancer, conformément à son annonce, les travaux relatifs à une assiette commune consolidée de l'impôt sur les sociétés (ACCIS) et les Etats membres à soutenir cette démarche, y compris dans le cadre d'une coopération renforcée.
Travaux préparatoires :
Assemblée nationale. - Proposition de résolution européenne (n° 3752). - Texte considéré comme adopté par la commission des finances le 17 juin 2016. - Texte considéré comme définitif, en application de l'article 151-7 du Règlement, le 6 juillet 2016 (TA n° 788).