Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,      Vu le décret no 95-665 du 9 mai 1995 modifié portant règlement général du     brevet de technicien supérieur ;
      Vu l'arrêté du 9 mai 1995 fixant les conditions d'habilitation à mettre en     oeuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance du     baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de     technicien supérieur ;
      Vu l'arrêté du 9 mai 1995 relatif au positionnement en vue de la préparation     du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de     technicien supérieur ;
      Vu l'avis de la commission professionnelle consultative Métallurgie,
     mécanique, électrotechnique, électronique du 26 mars 1996 ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 3 juillet 1997 ;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     du 7 juillet 1997,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 3 septembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des lycées et collèges,
Texte totalement abrogé à l'issue de la dernière session qui aura lieu en 2005
LA DEFINITION ET LES CONDITIONS DE DELIVRANCE DU BTS PRECITE SONT FIXEES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE.
LES UNITES CONSTITUTIVES DU REFERENTIEL DE CERTIFICATION SONT DEFINIES EN ANNEXE I AU PRESENT ARRETE.
CETTE ANNEXE PRECISE EGALEMENT LES UNITES COMMUNES AU BTS PRECITE ET A D'AUTRES SPECIALITES DE BTS.
LA FORMATION SANCTIONNEE PAR LE BTS PRECITE COMPORTE DES STAGES EN MILIEU PROFESSIONNEL DONT LES FINALITES ET LA DUREE EXIGEE POUR SE PRESENTER A L'EXAMEN SONT PRECISEES EN ANNEXE II AU PRESENT ARRETE.
EN FORMATION INITIALE SOUS STATUT SCOLAIRE,LES ENSEIGNEMENTS PERMETTANT D'ATTEINDRE LES COMPETENCES REQUISES DU TECHNICIEN SUPERIEUR SONT DISPENSES CONFORMEMENT A L'HORAIRE HEBDOMADAIRE FIGURANT EN ANNEXE III AU PRESENT ARRETE.
LE REGLEMENT D'EXAMEN EST FIXE EN ANNEXE IV AU PRESENT ARRETE.LA DEFINITION DES EPREUVES PONCTUELLES ET DES SITUATIONS D'EVALUATION EN COURS DE FORMATION EST FIXEE EN ANNEXE V AU PRESENT ARRETE.
POUR CHAQUE SESSION D'EXAMEN,LA DATE DE CLOTURE DES REGISTRES D'INSCRIPTION ET LA DATE DE DEBUT DES EPREUVES PRATIQUES OU ECRITES SONT ARRETEES PAR LE MINISTRE CHARGE DE L'EDUCATION NATIONALE.
LA LISTE DES PIECES A FOURNIR LORS DE L'INSCRIPTION A L'EXAMEN EST FIXEE PAR CHAQUE RECTEUR.
MODALITES D'INSCRIPTION DES CANDIDATS CONFORMEMENT AUX ART. 16,23,24,25 DU DECRET 95665 DU 09-05-1995.
DEROULEMENT DE LA 1ERE SESSION EN 1998.A L'ISSUE DE LA SESSION DE 1997 ABROGATION DES ARRETES DU 23-08- 1993.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 11-07-1994 A L'ISSUE DE LA DERNIERE REUNION DU JURY CHARGE DE PROPOSER LA DELIVRANCE DES UNITES DE CONTROLE CAPITALISABLES AU TITRE DE L'ANNEE 1997.
CES MESURES D'URGENCE ONT POUR OBJET DE RETABLIR D'ICI LA FIN DE L'ANNEE 1997 L'EQUILIBRE DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE.TITRE IER: MESURES TENDANT A L'EQUILIBRE FINANCIER DE LA BRANCHE MALADIE.
TITRE II: DISPOSITIONS DESTINEES A PERMETTRE LE RETOUR A L'EQUILIBRE DE LA BRANCHE FAMILLE.NON REVALORISATION DES ALLOCATIONS FAMILIALES.VERSEMENT DE L'ALLOCATION POUR JEUNE ENFANT AU PROFIT SEULEMENT DES FAMILLES LES PLUS MODESTES.
TITRE III: MESURES DE FINANCEMENT ET DE GESTIONS: LES MEDECINS DU SECTEUR II,TOUT EN RESTANT AFFILIES ET RATTACHES POUR LEUR GESTION A LA CANAM RELEVERONT PENDANT 1 AN DU REGIME DES PRATICIENS ET AUXILIAIRES MEDICAUX CONVENTIONNES,EN CE QUI CONCERNE LA DETERMINATION DE LEUR COTISATION ET DE LEURS PRESTATIONS D'ASSURANCE MALADIE.GESTION DES PRESTATIONS FAMILIALES PAR LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE: DES LORS QU'UNE CONVENTION AURA ETE SIGNEE ENTRE LES ENTREPRISES PUBLIQUES ET LA CNAF,LES COTISATIONS SERONT HARMONISEES SUR CELLES DES EMPLOYEURS PRIVES.CREATION D'UN PRELEVEMENT DE 6% SUR LA CONTRIBUTION DES EMPLOYEURS AU FINANCEMENT DES PRESTATIONS DE PREVOYANCE COMPLEMENTAIRE,AU PROFIT DU FONDS DE SOLIDARITE VIEILLESSE (FSV).FINANCEMENT DES COUTS DE GESTION DES REGIMES D'ASSURANCE MALADIE ET DES ACCIDENTS DU TRAVAIL PAR UNE INDEMNITE A LA CHARGE DES TIERS RESPONSABLES D'ACCIDENTS OCCASIONNANT DES DEPENSES A LA SECURITE SOCIALE.IMPORTATION A LA BRANCHE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL DES DEPENSES SUPPORTEES PAR LA BRANCHE MALADIE AVANT LA RECONNAISSANCE OFFICIELLE DU CARACTERE PROFESSIONNEL DE LA MALADIE.CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE EN 1996 DE L'INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE.PROROGATION DU MANDAT DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES CAISSES DU REGIME GENERAL QUI EXPIRE AU 31-03-1996.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
     Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
     Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
     Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication ;
     Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application de     l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à     la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion     sonore autorisés ;
     Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés     no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision no 90-829 du 7 décembre     1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la     diffusion des signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
     Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée ;
     Vu la décision no 93-58 du 2 mars 1993 relative à un appel aux candidatures     pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence ;
     Vu la décision no 93-459 du 15 juin 1993 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le     département de la Réunion ;
     Vu la liste des fréquences disponibles publiée au Journal officiel du 1er     avril 1994 ;
     Vu l'avis du comité technique radiophonique de la Réunion et de Mayotte ;
     Vu l'avis du conseil régional de la Réunion ;
     Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 93 RMA 019 présentée     par l'association Assemblée de Dieu de Saint-Denis ;
     Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Assemblée de Dieu de Saint-Denis, conformément à l'article 28     de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
     Après en avoir délibéré,
         Décide :
  Fait à Paris, le 26 septembre 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. BOURGES
NOMINATION DE MEMBRES EN QUALITE DE REPRESENTANTS DES COMMUNAUTES EDUCATIVES,DE PERSONNALITES COMPETENTES,DE REPRESENTANTS DES PERSONNELS DU CRDP,DE REPRESENTANTS DE L'ETAT,DES COLLECTIVITES TERRITORIALES POUR UNE DUREE DE 3 ANS A COMPTER DU 21-12-1995.
FIN DE MANDAT: 21-12-1998.
L'AVENANT A LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GIP "GIP ULTRASONS" EST APPROUVE.
DANS LES EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE,PUBLIES EN ANNEXE AUX ARRETES DES 05-11-1990 ET 07-07-1993,LA LISTE DES MEMBRES EST AINSI MODIFIEE:
LES MOTS "SOCIETE INTERCONTROLE" SONT SUPPRIMES;
LES MOTS "SOCIETE MATRA-ESPACE" SONT REMPLACES PAR "SOCIETE MATRA MARCONI SPACE FRANCE";
LES MOTS "INSTITUT DE RECHERCHE PIERRE FABRE ET CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE TOURS" SONT AJOUTES.
LA DUREE DU GROUPEMENT EST PROROGEE POUR 5 ANS,A COMPTER DU 13-11-1995.
LA CONVENTION CONSTITUTIVE ET SON AVENANT PEUVENT ETRE CONSULTES PAR TOUTE PERSONNE INTERESSEE AU SIEGE DU GROUPEMENT ET AU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE,DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE (SECRETARIAT D'ETAT A LA RECHERCHE).
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le décret no 54-1136 du 13 novembre 1954 relatif à l'organisation du marché des corps gras fluides alimentaires ;
    Vu le décret no 54-1138 du 13 novembre 1954 relatif à certaines graines oléagineuses ;
    Vu l'arrêté du 19 avril 1955 relatif aux conditions d'agrément des organismes stockeurs de graines oléagineuses métropolitaines, modifié par l'arrêté du 22 novembre 1967,
    Arrête :
Fait à Paris, le 22 décembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges :
    Le sous-directeur,
    J.-M. Aurand
A L'ART. 4 DE L'ARRETE SUSVISE,LES TERMES: MINISTERE DE L'AGRICULTURE" SONT REMPLACES PAR: "DIRECTIONS DEPARTEMENTALES DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET".
L'ART. 5 DE L'ARRETE SUSVISE EST AINSI REDIGE:
L'AGREMENT EST PRONONCE PAR LE PREFET DU DEPARTEMENT.CETTE APPROBATION EST REPUTEE ACQUISE AUX ORGANISMES QUI EN ONT REGULIEREMENT FAIT LA DEMANDE SI AUCUNE NOTIFICATION DE DECISION NE LEUR A ETE ADRESSEE DANS UN DELAI DE 2 MOIS A COMPTER DE LA DATE DE RECEPTION DE LA DEMANDE.
A L'ART. 8 DE L'ARRETE,LES TERMES: "MINISTRE DE L'AGRICULTURE" SONT REMPLACES PAR: "PREFET DU DEPARTEMENT".
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
     Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 28 ;
     Vu la décision no 93-381 du 8 juin 1993 portant autorisation d'un service de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence dénommé Abbeville FM ;
     Vu la convention conclue entre l'association Fréquence Somme et le Conseil     supérieur de l'audiovisuel, notamment ses articles 3, 6 et 21 ;
     Vu les courriers du comité technique radiophonique de Lille des 12 avril, 13     juin et 26 septembre 1994 demandant à l'association de produire les états     financiers pour 1993 ;
     Vu la mise en demeure délibérée le 31 janvier 1995 enjoignant l'association     de respecter l'article 21 de la convention passée avec le Conseil supérieur     de l'audiovisuel aux termes duquel le titulaire doit communiquer chaque année     au conseil, par l'intermédiaire du comité technique radiophonique, un rapport     d'activité de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat     ;
     Vu le constat d'écoute effectué le 19 juin 1995 ;
     Vu la mise en demeure délibérée le 25 juillet 1995 à l'encontre d'Abbeville     FM enjoignant l'association de respecter les articles 3 et 6 de la convention     susvisée aux termes desquels le titulaire doit diffuser un programme     d'intérêt local de 168 heures par semaine et doit s'identifier quatre fois     par heure ;
     Vu les constats d'écoute effectués les 22 septembre et 12 octobre 1995 ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 23 de la convention susvisée le     Conseil supérieur de l'audiovisuel peut, si les titulaires d'autorisation ne     se conforment pas aux mises en demeure qu'il leur a adressées pour le respect     de leurs obligations, suspendre l'autorisation pour une durée d'un mois au     plus ;
     Considérant que le Conseil supérieur de l'audiovisuel a demandé à     l'association Fréquence Somme de se conformer aux conditions figurant à     l'article 21 de sa convention ; que, malgré la mise en demeure du 31 janvier     1995, l'association Fréquence Somme n'a toujours pas fourni les documents     demandés ;
     Considérant que le Conseil supérieur de l'audiovisuel a demandé à     l'association Fréquence Somme de se conformer aux conditions figurant aux     articles 3 et 6 de sa convention ; que, malgré la mise en demeure du 25     juillet 1995, l'association Fréquence Somme ne diffuse pas de programme     local, reprend sans autorisation le programme de l'A.F.P.-audio et ne     s'identifie pas quatre fois par heure ;
     Après en avoir délibéré,
         Décide :
  Fait à Paris, le 19 décembre 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. BOURGES
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la loi no 97-1269 du 30 décembre 1997 portant loi de finances pour 1998, et notamment son article 48 ;
    Vu le décret no 98-1 du 2 janvier 1998 relatif à l'émission des valeurs du Trésor,
    Arrête :
Fait à Paris, le 7 janvier 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du Trésor :
    Le sous-directeur,
    N. Jachiet
IL EST CREE UNE NOUVELLE LIGNE D'OBLIGATIONS ASSIMILABLES DU TRESOR 5,25% AVRIL 2008.
CES OBLIGATIONS ONT UNE VALEUR NOMINALE DE 2000FRS.ELLES SONT REMBOURSEES LE 25-04-2008 A UN PRIX EGAL AU PAIR,SOIT 2000FRS.
L'INTERET NOMINAL EST DE 5,25% SOIT 105FRS PAR OBLIGATION.
IL EST PAYABLE A TERME ECHU LE 25 AVRIL DE CHAQUE ANNEE,ET POUR LA 1ERE FOIS LE 25-04-1998.
APPLICATION DE L'ART. 48 DE LA LOI 971269 DU 30-12-1997.
Le ministre de l'intérieur et le ministre des petites et moyennes     entreprises, du commerce et de l'artisanat,
     Vu le code de la route ;
     Vu la loi no 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de     conducteur et à la profession d'exploitant de taxi ;
     Vu le décret no 95-935 du 17 août 1995 portant application de la loi no 95-66     du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la     profession d'exploitant de taxi, notamment son article 4,
         Arrêtent :
  Fait à Paris, le 7 décembre 1995.
Le ministre de l'intérieur,
    JEAN-LOUIS DEBRE
    du commerce et de l'artisanat,
    JEAN-PIERRE RAFFARIN
Le secrétaire d'Etat à la santé, la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu la directive du Conseil des Communautés européennes 76/768/CEE du 27 juillet 1976 modifiée concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux produits cosmétiques ;
    Vu la dix-neuvième directive de la Commission des Communautés européennes 96/41/CE du 25 juin 1996 portant adaptation au progrès technique des annexes II, III, VI et VII de la directive 76/768/CEE modifiée du Conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux produits cosmétiques ;
    Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 658-6 ;
    Vu l'arrêté du 22 avril 1980 modifié fixant la liste des substances dont l'usage est prohibé dans les produits cosmétiques et les produits d'hygiène corporelle ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France ;
    Vu l'avis du Conseil national de la consommation,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 20 avril 1998.
Le secrétaire d'Etat à la santé,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation : 
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    Le sous-directeur de la pharmacie,
    A. Slonimski
    La secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la concurrence et de la consommation
    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    P. Gabrie
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    des stratégies industrielles :
    Le chef du service des biens de consommation,
    D. Lallemand
APPLICATION DE LA DIRECTION DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 76768 CEE DU 27-07-1976 MODIFIEE CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX PRODUITS COSMETIQUES ET DE LA 19EME DIRECTIVE DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 9641 DU 25-06-1996 PORTANT ADAPTATION AU PROGRES TECHNIQUE DES ANNEXES II,III,VI,VII DE LA DIRECTIVE 76768 CEE MODIFIEE DU CONSEIL CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX PRODUITS COSMETIQUES.
LA LISTE DES SUBSTANCES DONT L'USAGE EST PROHIBE DANS LES PRODUITS COSMETIQUES ET LES PRODUITS D'HYGIENE CORPORELLE,ANNEXEE A L'ARRETE EST COMPLETEE COMME SUIT:
ACIDE-3-IMIDAZOL-4-YLACRYLIQUE ET SON ESTER ETHYLIQUE (ACIDE UROCANIQUE)".
APPLICATION DE L'ART. L358-6 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25 et 29 ;
    Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi susvisée ;
    Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi susvisée ;
    Vu la décision no 97-653 du 30 octobre 1997 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence sur les autoroutes ;
    Vu la décision no 98-28 du 27 janvier 1998 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voier hertzienne terrestre en modulation de fréquence sur les autoroutes ;
    Vu le dossier de candidature, notamment les caractéristiques techniques d'émission indiquées dans celui-ci ;
    Après en avoir délibéré,
    Arrête la liste des secteurs géographiques où peut être attribuée la fréquence 107,7 MHz :
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 13 de la Constitution ;
    Vu la loi no 94-530 du 28 juin 1994 relative à certaines modalités de nomination dans la fonction publique de l'Etat et aux modalités d'accès de certains fonctionnaires ou anciens fonctionnaires à des fonctions privées ;
    Vu la loi no 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières ;
    Vu le décret no 85-199 du 11 février 1985 relatif à la Cour des comptes ;
    Vu l'avis favorable émis le 17 février 1998 par le premier président de la Cour des comptes ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 22 avril 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
MME. MARIANNE LEVY-ROSENWALD,EST NOMMEE CONSEILLER MAITRE A LA COUR DES COMPTES,EN REMPLACEMENT DE M. MENASSEYRE,NOMME PRESIDENT DE CHAMBRE (6E TOUR).
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 17 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1997 ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1998 ;
    Vu le décret du 8 janvier 1998 portant délégation de signature,
    Arrête :
Fait à Paris, le 15 avril 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du trésorier-payeur général :
    L'inspecteur principal du Trésor public,
    C. Beres
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 97 du 25/04/1998 page 6365
    =============================================
APPLICATION DE L'ART. 1 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
ANNULATION SUR 1997 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET SUIVANT:
OUTRE-MER,TITRE VI:
SUBVENTION AU FONDS D'INVESTISSEMENT DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (SECTION GENERALE) (CHAP. 68-01); SUBVENTION AU FONDS D'INVESTISSEMENT POUR LE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL (SECTION GENERALE) (CHAP. 68-90).
OUVERTURE SUR 1998 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET SUSVISE.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 87-86 du 10 février 1987 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-714 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'agriculture et de la pêche ;
    Vu le décret du 16 avril 1998 portant nomination de M. Rémi Toussain en qualité de directeur de la production et des échanges ;
    Vu l'arrêté du 2 mai 1995 portant organisation et attributions de la direction de la production et des échanges ;
    Vu l'arrêté du 2 mai 1995 relatif à l'organisation des sous-directions et bureaux de la direction générale de la production et des échanges,
    Arrête :
Fait à Paris, le 27 avril 1998.
Louis Le Pensec
Le Premier ministre,
     Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
     Vu la loi de finances pour 1996 (no 95-1346 du 30 décembre 1995) ;
     Vu l'article 43 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances,
         Décrète :
  Fait à Paris, le 30 décembre 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre :
    JEAN ARTHUIS
    Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
    ALAIN LAMASSOURE
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0304 du 31/12/95                        Page 19147  a 19151    
                      ......................................................
     Etat B. - Répartition, par chapitre, des autorisations de programme et des
    crédits de paiement ouverts pour 1996
    (dépenses en capital des services civils)
    (en francs)
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0304 du 31/12/95                        Page 19147  a 19151    
                      ......................................................
APPLICATION DE L'ART. 43 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959 ET DE LA LOI DE FINANCES POUR 1996 (951346 DU 30-12-1995).
Le Premier ministre,
     Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
     Vu la loi de finances pour 1996 (no 95-1346 du 30 décembre 1995) ;
     Vu l'article 43 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances,
         Décrète :
  Fait à Paris, le 30 décembre 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre :
    JEAN ARTHUIS
    Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
    ALAIN LAMASSOURE
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0304 du 31/12/95                        Page 19151  a 19153    
                      ......................................................
     Etat B. - Répartition, par chapitre, des autorisations de programme et des
    crédits de paiement ouverts pour 1996
    (dépenses en capital des services civils)
    (en francs)
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0304 du 31/12/95                        Page 19151  a 19153    
                      ......................................................
APPLICATION DE L'ART. 43 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959 ET DE LA LOI DE FINANCES POUR 1996 (951346 DU 30-12-1995).
Le Premier ministre,
      Sur la proposition du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de     l'aménagement du territoire,
              Cite à l'ordre de la Nation:
      L'adjudant-chef de sapeurs-pompiers volontaires André Cormier, chef de corps     du centre de secours d'Héric, d'un dévouement exemplaire et d'une grande     conscience professionnelle, mort dans l'accomplissement de sa mission.
  Fait à Paris, le 2 mars 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    CHARLES PASQUA
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche, du ministre du     budget et du ministre de la fonction publique,
      Vu le livre VIII du code rural, et notamment son article L. 811-4;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu la loi no 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de     travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique, et     notamment son article 25;
      Vu le décret no 91-82 du 14 janvier 1991 portant statut particulier des     corps de l'administration scolaire et universitaire de l'enseignement     agricole;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 9 juillet 1993;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète:
    Section 1
    Dispositions permanentes
  Fait à Paris, le 28 février 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    JEAN PUECH
    Le ministre du budget,
    NICOLAS SARKOZY
    ANDRE ROSSINOT
LE PRESENT DECRET A POUR OBJET,CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU PROTOCOLE D'ACCORD DE PERMETTRE,A EFFET DU 01-08-1993,LA MISE EN OEUVRE DE LA 1ERE PHASE DE LA REVALORISATION DU CORPS DES ATTACHES D'ADMINISTRATION SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE DE L'ENSEIGNEMENT AGRICOLE.
C'EST AINSI QU'IL EST PREVU,A CETTE DATE,DE FUSIONNER LES 2 PREMIERES CLASSES DU 1ER GRADE DE CE CORPS,CE QUI ENTRAINE:
LA FIXATION D'UN TABLEAU DE RECLASSEMENT POUR LES ACTIFS DES 2 CLASSES DE CE GRADE,D'UNE PART ET POUR LES RETRAITES,D'AUTRES PART;
DIVERS AMENAGEMENTS DE COHERENCE ET EN PARTICULIER POUR LES ATTACHES PROMUS AU GRADE D'ATTACHES PRINCIPAL ENTRE LE 01-08-1990 ET LE 31-07-1993,LA POSSIBILITE DE DEMANDER,S'ILS Y ONT INTERET,LE REPORT DE LA DATE DE LEUR NOMINATION DANS CE GRADE,AU 01-08-18993.
REMPLACE LES ART. 19 (AL. 2),21 (3EMEMENT),23 (2EME PHRASE),28 (DERNIER AL.),31 (TABLEAU),33 (2EMEMENT,1ERE PHRASE); SUPPRIME L'ART. 19 (AL. 3),L'AL. 1 DES ART. 27,28,29 ET 30 ("DANS LA 2EME CLASSE DE CE CORPS").
ABROGE L'ART. 32 ET MODIFIE LES ART. 30 (AL. 3) ET 33 (1EREMENT).
APPLICATION DE L'ART. 25 DE LA LOI 94628 DU 25-07-1994 ET DE L'ART. L16 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-08-1993.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 relatif à l'organisation du     ministère de la justice, modifié notamment par le décret no 96-27 du 15     janvier 1996 ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu l'arrêté du 6 juin 1997 portant délégation de signature,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 11 juin 1997.
Elisabeth Guigou
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur,
      Vu la convention du Conseil de l'Europe en date du 28 janvier 1981 pour la     protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à     caractère personnel;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux     fichiers et aux libertés;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié par les décrets no 78-1223     du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979, no 80-1030 du 18 décembre 1980     et no 91-336 du 4 avril 1991;
      Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 21 décembre 1994 portant le numéro 360 794,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 9 janvier 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'administration
    et des finances,
    G.-P. LEVY
IL EST CREE,AU SEIN DU SERVICE NATIONAL DES RADIOCOMMUNICATIONS DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE,DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET DU COMMERCE EXTERIEUR,UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES DONT L'OBJET EST DE GERER LE FICHIER DES AUTORISATIONS DONNEES POUR L'UTILISATION DES FREQUENCES RADIOELECTRIQUES.
APPLICATION DE L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978.
Le ministre délégué chargé de l'enseignement scolaire,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 10 juin 1997.
Ségolène Royal
Le secrétaire d'Etat au logement,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951 ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 10 juin 1997.
Louis Besson
DIRECTEUR DU CABINET: M. JEAN-PIERRE WEISS.
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 10 juin 1997.
Christian Pierret
DIRECTEUR DU CABINET: M. MICHEL COLIN.
CHEF DE CABINET: M. MICHEL DERDEVET.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre,
      Vu l'arrêté du directoire exécutif du 22 messidor an VII ;
      Vu le décret no 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des     ministres ;
      Vu le décret no 95-749 du 1er juin 1995 portant transfert d'attributions au     Premier ministre ;
      Vu le décret no 95-751 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du ministre     des affaires étrangères ;
      Vu le décret no 95-791 du 12 juin 1995 relatif aux attributions du     secrétaire d'Etat à l'action humanitaire d'urgence ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 11 juin 1997.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES EXERCE,OUTRE SES ATTRIBUTIONS,LES ATTRIBUTIONS RELATIVES A L'ACTION HUMANITAIRE D'URGENCE,TRANSFEREES AU PREMIER MINISTRE PAR LE DECRET 95749 DU 01-06-1995 ET MENTIONNEES A L'ART. 1 (1EREMENT) DU DECRET 75791 DU 12-06-1995.
LES EPREUVES PORTANT SUR LES LANGUES ENUMEREES CI-APRES: ARABE LITTERAL,ARMENIEN,CHINOIS,DANOIS,FINOIS,GREC MODERNE,HEBREU MODERNE,JAPONAIS,NEERLANDAIS,NORVEGIEN,POLONAIS,PORTUGAIS,RUSSE,SUEDOIS,TURC,VIETNAMIEN POURRONT ETRE SUBIES A LA SESSION DE 1995 DU BACCALAUREAT GENERAL ET DU BACCALAUREAT TECHNOLOGIQUE DANS LES ACADEMIES Y VISEES.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la     publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore     autorisés ;
      Vu la décision no 92-509 du 26 mai 1992 portant autorisation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence, modifiée par la décision no 93-841 du 14 décembre 1993 ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 25 juin 1996, publié au Journal officiel du 26 juillet 1996 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Gold FM, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 10 décembre 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
      Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation     de l'administration centrale du ministère des finances ;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à     déléguer, par arrêté, leur signature ;
      Vu le décret du 26 février 1996 portant nomination de M. Pierre-Mathieu     Duhamel en qualité de directeur général des douanes et droits indirects ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre     de l'économie, des finances et de l'industrie ;
      Vu le décret no 97-726 du 18 juin 1997 relatif aux attributions déléguées au     secrétaire d'Etat au budget ;
      Vu l'arrêté du 12 mai 1980 modifié portant réorganisation des services     centraux de la direction générale des douanes et droits indirects ;
      Vu le décret du 27 août 1997 portant délégation permanente de signature,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 29 août 1997.
Lionel Jospin
    Par le Premier ministre :
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la     publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore     autorisés ;
      Vu la décision no 92-669 du 21 juillet 1992 portant autorisation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 25 juin 1996, publié au Journal officiel du 26 juillet 1996 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     SARL Audio FM, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 10 décembre 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 92-343 du 14 avril 1992 autorisant la S.A.R.L. Fréquence     no 1 à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence intitulé Fréquence no 1;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 5 janvier 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la     publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore     autorisés ;
      Vu la décision no 92-489 du 26 mai 1992 portant autorisation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 25 juin 1996, publié au Journal officiel du 26 juillet 1996 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'Association pour le développement de la vidéo, de l'audiovisuel et de la     communication, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 10 décembre 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur,
      Vu le décret no 75-312 du 9 avril 1975 réglementant la catégorie     d'instruments de mesurage: mesures de masse, ensemble l'arrêté du 11 juin     1975 pris pour son application, relatif à la vérification des poids;
      Vu le décret no 88-682 du 6 mai 1988 relatif au contrôle des instruments de     mesure, ensemble l'arrêté du 1er mars 1990 pris pour son application;
      Vu le décret no 91-330 du 27 mars 1991 modifié relatif aux instruments de     pesage à fonctionnement non automatique;
      Vu l'arrêté du 22 mars 1993 modifié relatif au contrôle des instruments de     pesage à fonctionnement non automatique, en service,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 20 décembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie,
    M. GERENTE
APPLICABLE AUX POIDS UTILISES AVEC LES INSTRUMENTS DE PESAGE A FONCTIONNEMENT NON AUTOMATIQUE DONT L'UTILISATION EST L'UNE DE CELLES PREVUES A L'ART. 1 (POINT 1) DU DECRET 91330 DU 27-03-1991.
VERIFICATION PERIODIQUE POUVANT ETRE EFFECTUEE SOIT PAR TOUT ORGANISME AGREE QUI DISPOSE DES METHODES ET MOYENS NECESSAIRES VALIDES PAR LA DIRECTION REGIONALE DE L'INDUSTRIE DE LA RECHERCHE ET DE L'AVIONNEMENT,SOIT PAR TOUT ORGANISME AGREE PAR LA VERIFICATION PERIODIQUE DES POIDS.
SI LES RESULTATS DE LA VERIFICATION PERIODIQUE SONT SATISFAISANTS,ELLE EST SANCTIONNEE PAR L'INSCRIPTION DE LA MARQUE D'IDENTIFICATION DE L'ORGANISME AGREE QUI DELIVRE UN CONSTAT DE VERIFICATION POUR CHAQUE POIDS OU CHAQUE ENSEMBLE DE POIDS.
LA VERIFICATION PRIMITIVE CEE OU D'EFFET NATIONAL TIENT LIEU DE PREMIERE VERIFICATION PERIODIQUE.
ABROGATION DE L'ART. 7 DE L'ARRETE DU 11-06-1975 ET DE L'ARRETE DU 24-02-1988.
APPLICABLE A COMPTER DU 01-01-1995,TOUTEFOIS UNE VERIFICATION PERIODIQUE EFFECTUEE AVANT LE 31-12-1994,RESTE VALABLE JUSQU'A SA LIMITE DE VALIDITE (4 ANS).
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 92-467 du 26 mai 1992 autorisant l'Association pour le     développement de la communication en Périgord à exploiter un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence intitulé Radio Périgueux 103;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 5 janvier 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et     le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu le décret no 63-1376 du 24 décembre 1963 modifié relatif au statut     particulier des ingénieurs de la météorologie ;
      Vu le décret no 65-184 du 5 mars 1965 modifié relatif au statut particulier     des ingénieurs des travaux de la météorologie ;
      Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions     administratives paritaires ;
      Vu le décret no 93-861 du 18 juin 1993 portant création de l'établissement     public Météo-France, modifié par le décret no 96-662 du 24 juillet 1996 ;
      Vu le décret no 95-118 du 2 février 1995 portant statut des techniciens     supérieurs de la météorologie ;
      Vu l'arrêté du 19 avril 1995 portant création de commissions administratives     paritaires compétentes à l'égard des techniciens supérieurs de la     météorologie et des ingénieurs des travaux de la météorologie ;
      Vu l'arrêté du 4 juillet 1995 portant création d'une commission     administrative paritaire compétente à l'égard des ingénieurs de la     météorologie,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 18 octobre 1996.
Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur de la recherche
    et des affaires scientifiques et techniques :
    Le sous-directeur,
    M. Benoist
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    R. Piganiol
AUX ART. 1 DESDITS ARRETES,LES MOTS "DIRECTEUR GENERAL" SONT REMPLACES PAR "PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL".
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales, du ministre     de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole     du Gouvernement,
      Vu le code de la sécurité sociale, livre VI, titres II et IV ;
      Vu les avis des conseils d'administrations des sections professionnelles de     l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales ;
      Vu la proposition du conseil d'administration de la Caisse nationale     d'assurance vieillesse des professions libérales,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 21 octobre 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jacques Barrot
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
    Le secrétaire d'Etat à la santé
    et à la sécurité sociale,
    Hervé Gaymard
FIXANT POUR L'ANNEE 1996,LA COTISATION FORFAITAIRE ANNUELLE DES PERSONNES NON SALARIEES NON AGRICOLES RESSORTISSANT AUX SECTIONS PROFESSIONNELLES Y VISEES.
LE TAUX DE LA COTISATION PROPORTIONNELLE AUX REVENUS,PREVUE A L'ART. L642-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,MODIFIE PAR L'ART. 45 DE LA LOI 95116 DU 04-02-1995,EST FIXE POUR L'EXERCICE 1996 A 1,4%.
EN APPLICATION DE L'ART. D642-4 DU CODE SUSVISE,LES COTISATIONS FORFAITAIRES FIXEES PAR LE PRESENT DECRET PEUVENT ETRE REDUITES,SUR DEMANDE DE L'ASSURE,EN FONCTION DE SES REVENUS PROFESSIONNELS NON SALARIES AFFERENTS A L'ANNEE 1994,SELON LE BAREME Y VISE.
Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, du logement, des     transports et du tourisme,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D.
     131-10 et leurs annexes ;
      Vu le décret no 96-319 du 10 avril 1996 relatif à la définition des espaces     aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;      Vu le décret du 28 novembre 1995 portant délégation de signature ;
      Vu le décret du 27 juin 1996 portant délégation de signature,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 4 juillet 1996.
Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la navigation aérienne :
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    J.-Y. Delhaye
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la circulation aérienne militaire,
    J. Morel
ABROGATION DE L'ARRETE DU 05-03-1992.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le     ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué au budget,
     porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat aux transports,
      Vu le décret no 96-139 du 21 février 1996 instituant une taxe parafiscale en     vue du développement de la formation professionnelle dans les transports,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 29 juillet 1996.
Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et du tourisme,
    Bernard Pons
    Jean Arthuis
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
    Anne-Marie Idrac
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 1 CODIFIE ET INCORPORE A L'ANNEXE IV DU CGI
FIXATION DES MONTANTS DE LA TAXE INSTITUEE PAR LE DECRET 96139 DU 21-02-1996.