Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 84-1128 du 17 décembre 1984 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
      Vu le décret du 25 janvier 1990 portant nomination du directeur des     personnels d'inspection et de direction;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 92-395 du 16 avril 1992 relatif aux attributions du ministre     d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture;
      Vu l'arrêté du 20 décembre 1984 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
      Vu l'arrêté du 25 janvier 1985 modifié portant attributions de fonctions à     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale,
  Fait à Paris, le 22 avril 1992.
JACK LANG
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement et des transports,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 60-24 du 12 janvier 1960 portant application à l'égard des     agents et anciens agents de la Société nationale des chemins de fer tunisiens     et du service des chemins de fer de la Compagnie des phosphates de Gafsa, de     l'article 11 de la loi no 56-782 du 4 août 1956 relative aux conditions de     reclassement des fonctionnaires et agents français des administrations et     services publics du Maroc et de Tunisie;
      Vu le décret no 60-25 du 12 janvier 1960 portant application, à l'égard des     retraités et agents en activité des chemins de fer marocains, de l'article 11     de la loi no 56-782 du 4 août 1956 relative aux conditions de reclassement     des fonctionnaires et agents français des administrations et services publics     du Maroc et de Tunisie;
      Vu le décret no 61-752 du 13 juillet 1961 portant application de l'article     11 de la loi no 56-782 du 4 août 1956 aux agents et anciens agents de la     Compagnie tunisienne d'électricité et de transports (branche Transports) et     des services publics urbains de transports de voyageurs donnés en gérance ou     concédés par l'Etat chérifien ou par les municipalités du Maroc;
      Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des     transports, modifié par les décrets no 86-67 du 14 janvier 1986, no 88-458 du     27 avril 1988 et no 92-334 du 27 mars 1992;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 92-397 du 16 avril 1992 relatif aux attributions du ministre     de l'équipement, du logement et des transports;
      Vu l'arrêté du 21 novembre 1985 modifié par les arrêtés du 17 février 1987     et du 21 novembre 1987 portant organisation de la direction des transports     terrestres,
  Fait à Paris, le 23 avril 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     JEAN-LOUIS BIANCO
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement et des transports,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985, modifié par les décrets no 86-67     du 14 janvier 1986, no 88-458 du 27 avril 1988 et no 92-334 du 27 mars 1992,     fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de     l'urbanisme, du logement et des transports;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 92-397 du 16 avril 1992 relatif aux attributions du ministre     de l'équipement, du logement et des transports;
      Vu le décret du 7 juin 1989 portant nomination du directeur de     l'architecture et de l'urbanisme;
      Vu l'arrêté du 17 novembre 1987 modifié portant organisation de la direction     de l'architecture et de l'urbanisme;
      Vu l'arrêté du 21 avril 1992 portant délégation de signature au directeur de     l'architecture et de l'urbanisme,
  Fait à Paris, le 23 avril 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     JEAN-LOUIS BIANCO
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
      Vu l'article L. 121-4 du code des communes;
      Considérant que les dissensions qui existent au sein du conseil municipal de     Plouégat-Moysan (Finistère) entravent l'administration de cette commune;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 10 octobre 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     EDITH CRESSON
    Le ministre de l'intérieur,
    PHILIPPE MARCHAND
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27-1o de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 définissant les conditions techniques     d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore     en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 89-219 du 20 octobre 1989 fixant, à titre provisoire, le     règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les     modalités d'instruction des candidatures en vue de l'attribution des     autorisations mentionnées à l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986;
      Vu la décision no 90-813 du 6 novembre 1990 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 91-154 du 5 février 1991 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la région     Rhône-Alpes;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 20 juin 1991;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Paris-Ile-de-France;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 90-LYB-070 présentée     par l'association Radio Communication Vidéo Stéréo;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Radio Communication Vidéo Stéréo conformément à l'article 28 de     la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 24 septembre 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement et des transports,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des     transports, modifié par les décrets no 86-67 du 14 janvier 1986, no 88-458 du     27 avril 1988, no 91-158 du 12 février 1991 et no 92-334 du 27 mars 1992;
      Vu le décret du 12 novembre 1991 nommant M. Michel Dresch en qualité de     directeur de la construction;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 92-397 du 16 avril 1992 relatif aux attributions du ministre     de l'équipement, du logement et des transports;
      Vu l'arrêté du 18 mars 1992 modifiant l'arrêté du 17 mars 1987 portant     organisation de la direction de la construction;
      Vu l'arrêté du 21 avril 1992 portant délégation de signature du directeur de     l'habitat et de la construction,
  Fait à Paris, le 23 avril 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     JEAN-LOUIS BIANCO
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 13 mai 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre de la défense,
    PIERRE JOXE
GENDARMERIE NATIONALE: M. LE GENERAL DE BRIGADE RIQUET JACQUES EST NOMME COMMANDANT LA CIRCONSCRIPTION DE GENDARMERIE DE RENNES A COMPTER DU 01-06-1992;
M. LE GENERAL DE BRIGADE AVRIAL FRANCIS EST NOMME COMMANDANT LA CIRCONSCRIPTION DE GENDARMERIE DE LILLE A COMPTER DU 01-07-1992;
M. LE GENERAL DE BRIGADE SABATHIER-DAGES (JEAN-PIERRE,EUGENE) EST NOMME COMMANDANT L'ECOLE SUPERIEURE DE LA GENDARMERIE NATIONALE,A MAISONS-ALFORT A COMPTER DU 01-07-1992.
ARMEE DE L'AIR: M. LE GENERAL DE BRIGADE AERIENNE GACHELIN (MICHEL,JACQUES,MARIE) EST NOMME GENERAL ADJOINT OPERATIONS AU GENERAL COMMANDANT LA REGION AERIENNE MEDITERRANEE ET COMMANDANT DE LA ZONE AERIENNE DE DEFENSE SUD-EST A COMPTER DU 01-06-1992;
M. LE COMMISSAIRE GENERAL DE DIVISION AERIENNE DUCASSE PIERRE EST NOMME DIRECTEUR CENTRAL DU COMMISSARIAT DE L'AIR A COMPTER DU 01-07-1992;
M. LE COMMISSAIRE GENERAL DE BRIGADE AERIENNE VINCENT (LUCIEN,GUY,CLAUDE) EST NOMME DIRECTEUR REGIONAL DU COMMISSARIAT DE L'AIR EN REGION AERIENNE ATLANTIQUE A COMPTER DU 01-07-1992.
DELEGATION GENERALE POUR L'ARMEMENT: M. L'INGENIEUR GENERAL DE 2EME CLASSE DE L'ARMEMENT MAREC (JEAN-PIERRE,ANDRE) EST REINTEGRE DANS LES CADRES A COMPTER DU 01-06-1991 ET,A LA MEME DATE,PLACE SUR SA DEMANDE EN POSITION DE SERVICE DETACHE AUPRES DE L'OFFICE NATIONAL D'ETUDES ET DE RECHERCHES AEROSPATIALES POUR Y EXERCER LES FONCTIONS DE DIRECTEUR POUR LES APPLICATIONS AERONAUTIQUES (REGULARISATION).
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée;
      Vu la décision no 91-276 du 15 février 1991 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 91-633 du 21 juin 1991 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans les régions     Aquitaine et Poitou-Charentes, sauf les départements des Deux-Sèvres et de la     Vienne;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 18 janvier 1992;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Bordeaux;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 91-BOA-067 présentée     par l'association de radiodiffusion charentaise;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association de radiodiffusion charentaise conformément à l'article 28 de la     loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 21 juillet 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des postes et     télécommunications en date du 22 juillet 1992, M. Reynaud (Philippe),
     administrateur des postes et télécommunications affecté à La Poste, est mis à     la disposition de la direction des réseaux extérieurs pour une période de     deux ans à compter du 13 mai 1992, au titre de la mobilité.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du budget,
      Vu l'article 11 (1o) de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1992,
  Fait à Paris, le 7 août 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     MICHEL CHARASSE    
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0183 du 08/08/1992    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0183 du 08/08/1992    
                      ......................................................
ANNULATION D'UN CREDIT AU BUDGET DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET,CHAP. 37-95.
OUVERTUTE D'UN CREDIT AUDIT MINISTERE,CHAP. 20-52 ET 20-53.
APPLICATION DE L'ART. 11 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le ministre des postes et télécommunications,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 22 avril 1992 portant nomination au cabinet du ministre,
  Fait à Paris, le 14 mai 1992.
EMILE ZUCCARELLI
Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R.165-1 à     R.165-29;
      Vu l'arrêté du 20 septembre 1949 fixant la nomenclature et le cahier des     charges pour la fourniture de certaines prestations sanitaires, complété et     modifié par les textes subséquents;
      Vu les arrêtés du 6 septembre 1977 et du 14 décembre 1981 modifiés     instituant un cahier des charges propre aux fauteuils roulants à propulsion     par moteur électrique à assise personnalisée;
      Vu l'arrêté du 5 septembre 1991 modifiant le cahier des charges propre aux     fauteuils roulants non pliants et pliants à propulsion manuelle;
      Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de     la commission consultative des prestations sanitaires;
      Vu l'avis de la commission en date du 14 mai 1992,
  Fait à Paris, le 2 juin 1992.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:
    Le directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale,
    X. ROUBY
LES MODELES DE FAUTEUILS ROULANTS PLIANTS A PROPULSION MANUELLE ET LE MODELE DE FAUTEUIL ROULANT A PROPULSION PAR MOTEUR ELECTRIQUE A ASSISE PERSONNALISEE,DESIGNES DANS LES TABLEAUX Y ANNEXES ONT ETE RECONNUS CONFORMES AUX CARACTERISTIQUES DEFINIES PAR LES ARRETES DES 06-09-1977,14-12-1981 ET 05-09-1991 ET AFFECTES DES NUMEROS D'ORDRE FIGURANT DANS LESDITS TABLEAUX.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée;
      Vu la décision no 91-276 du 15 février 1991 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 91-633 du 21 juin 1991 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans les régions     Aquitaine et Poitou-Charentes, sauf les départements des Deux-Sèvres et de la     Vienne;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 18 janvier 1992;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Bordeaux;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 91-BOC-012 présentée     par la S.A.R.L. Canal 9;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A.R.L. Canal 9 conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30     septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 21 juillet 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le     ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, et le ministre du budget,
      Vu le décret no 73-1220 du 24 décembre 1973 modifié fixant la rémunération     des personnels de l'Institut national d'étude du travail et d'orientation     professionnelle chargés des stages pratiques d'orientation professionnelle,
  Fait à Paris, le 11 juin 1992.
Le ministre d'Etat,
    ministre de l'éducation nationale et de la culture,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général des finances
    et du contrôle de gestion,
    B. CIEUTAT
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     M.-H. POINSSOT
    Le ministre du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J. CREYSSEL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE TAUX ANNUEL DE L'INDEMNITE PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 731220 DU 24-12-1973 MODIFIE EST FIXE A 9261FRS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 24-07-1990.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1992.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 27 mai 1992, est     homologué, quant à l'intensité sonore des bruits aériens émis, conformément     aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné:      Constructeur  Comet ITR (Italie), représenté en France par  Better, route de     la Baronne, Z.A. Saint-Estève, 06640 Saint-Jeannet.
      Désignation de l'engin  autobétonnière, marque et type  Comet, type Trimix     30H.
      Marque et type du moteur: Perkins, type 1004.4, puissance et régime     nominaux: 60 kW à 2300 tours par minute.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, en date du 3 juin 1992, sont désignés en qualité de membres de la     commission consultative de la création artistique (arts décoratifs, métiers     d'art et création industrielle), au titre de l'article 2 (2o et 3o) de     l'arrêté en date du 10 octobre 1988:
NOMINATION DE MEMBRES AU TITRE DE L'ART. 2 (2EMEMENT ET 3EMEMENT) DE L'ARRETE DU 10-10-1988:
AU TITRE DES ARTISTES,ARTISANS D'ARTS OU CREATEURS: MME. BEDIN MARTINE ET M. STARCK PHILIPPE;
AU TITRE DES PERSONNALITES DESIGNEES EN RAISON DE LEUR COMPETENCE EN MATIERE D'ARTS DECORATIFS,DE METIERS D'ART ET DE CREATION INDUSTRIELLE.
Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique et le ministre du     budget,
      Vu le code des communes;
      Vu le décret no 88-623 du 6 mai 1988 relatif à l'organisation générale des     services d'incendie et de secours;
      Vu l'arrêté du 9 décembre 1988 relatif aux indemnités susceptibles d'être     allouées aux sapeurs-pompiers professionnels participant à la campagne de     lutte contre les feux de forêts,
  Fait à Paris, le 21 mai 1992.
Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité civile:
    Le sous-directeur,
    E. REBEILLE-BORGELLA
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du budget:
     Le sous-directeur,
     J. CREYSSEL
L'ART. 2 DE L'ARRETE SUSVISE EST REMPLACE PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES:MONTANT MAXIMUM UNITAIRE DES VACATIONS PREVUES A L'ART. 1 EST FIXE DE LA MANIERE SUIVANTE:
OFFICIERS 57,84FRS,
SOUS-OFFICIERS 46,49FRS,
CAPORAUX 41,36FRS,
SAPEURS 38,46FRS.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1992.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, en date du 11 juin 1992, est approuvée la délibération du conseil     d'administration de l'université Montpellier-II conférant le titre de docteur     honoris causa à M. Hans Bock, professeur de l'université de Francfort,
     directeur du Inorganic Chemistry Institut (Allemagne).
Par arrêté du ministre du budget en date du 18 mai 1992, est affecté, à     titre définitif, au ministère du budget (direction générale des impôts) un     ensemble immobilier situé à Rouen (Seine-Maritime), à l'angle de la rue     Saint-Eloi, de la rue des Charrettes et de la rue Jeanne-d'Arc, cadastré     section ZK no 23 pour 9580 mètres carrés, tel, au surplus, que ledit ensemble     figure délimité par un liséré rouge sur le plan annexé au présent arrêté (1).      L'immeuble sera inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous la     rubrique Impôts.
  (1) Ce plan peut être consulté auprès de la direction des services fiscaux     de la Seine-Maritime, 2, rue Stanislas-Girardin, 76037 ROUEN CEDEX.
Par arrêté du ministre de l'industrie et du commerce extérieur en date du 29     mai 1992, M. Coimbra (Sergio) est nommé jusqu'au 31 décembre 1993     administrateur du comité de développement et de promotion du textile et de     l'habillement, au titre des personnalités proposées par les syndicats     professionnels dits <<Union des industries du textile, Union des industries     de l'habillement, Fédération de la couture, du prêt-à-porter des couturiers     et des créateurs de mode>>, en remplacement de M. Tiberghien (Noël),
     démissionnaire.
M. COIMBRA SERGIO EST NOMME JUSQU'AU 31-12-1993 ADMINISTRATEUR AU CIRITH,AU TITRE DES PERSONNALITES PROPOSEES PAR LES SYNDICATS PROFESSIONNELS DITS "UNION DES INDUSTRIES DU TEXTILE,UNION DES INDUSTRIES DE L'HABILLEMENT,FEDERATION DE LA COUTURE,DU PRET-A-PORTER DES COUTURIERS ET DES CREATEURS DE MODE",EN REMPLACEMENT DE M. TIBERGHIEN NOEL,DEMISSIONNAIRE.
Le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux,
      Vu le décret no 86-567 du 14 mars 1986 modifié relatif aux transports     routiers de marchandises, et notamment son article 47;
      Vu le décret no 92-699 du 23 juillet 1992 relatif à certaines infractions     commises par les employeurs de salariés affectés à la conduite de véhicules     de transport routier de personnes ou de marchandises et par les donneurs     d'ordres aux transporteurs routiers de marchandises;
      Vu l'arrêté du 19 mai 1987 relatif aux documents devant se trouver à bord     des véhicules de transport routier de marchandises,
  Fait à Paris, le 5 août 1992.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:
    Le directeur des transports terrestres,
    C. GRESSIER
TEXTE TOTALEMENT ABROGE à compter du 01-12-1999
MODIFICATION DES ART. 5,6 ET 7 DE L'ARRETE DU 19-05-1987.
OBLIGATION D'ETABLIR UNE FEUILLE DE ROUTE LORS D'UN DEPLACEMENT SUPERIEUR A 150 KM.
CHAQUE FEUILLE DE ROUTE EST COMPOSEE D'UNE LIASSE COMPRENANT 5 FEUILLETS.
L'ANCIEN MODELE DE FEUILLE DE ROUTE PEUT ETRE ENCORE UTILISE JUSQU'AU 31-12-1992.
APPLICATION DE L'ART. 47 DU DECRET 86567 DU 14-03-1986 ET DU DECRET 92699 DU 23-07-1992.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
     Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
     Vu l'accord national professionnel du 20 décembre 1994 portant création d'un     organisme collecteur agréé commun aux industries de la chaussure, de la     couture, des cuirs et peaux, de l'entretien des textiles, de l'habillement,
     de la maroquinerie et du textile (une annexe Champ d'application) ;
     Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
     Vu l'avis publié au Journal officiel du 26 janvier 1995 ;
     Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
     Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
         Arrête :
  Fait à Paris, le 17 janvier 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement et des transports en     date du 3 juillet 1992, M. Martin (Yves), ingénieur électronicien     divisionnaire des systèmes de la sécurité aérienne, 8e échelon, est admis à     faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 12     novembre 1992.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre de     l'industrie et du commerce extérieur et du ministre délégué au commerce     extérieur en date du 10 août 1992, M. Samuel (Patrick), administrateur civil     hors classe, en instance de détachement en qualité de conseiller commercial     de 1re classe, est affecté à Dakar en qualité de chef de poste des services     d'expansion économique au Sénégal.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 25 mai     1992, M. Larbouillat (Jean, Clovis, Joseph), ingénieur en chef du génie     rural, des eaux et des forêts, en fonctions à la direction régionale de     l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France, est admis à faire valoir ses     droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 27 juillet 1992.
Par décision du ministre de la défense en date du 31 mars 1992, sont     inscrites, par ordre alphabétique, sur la liste d'aptitude pour l'intégration     dans le corps des conseillers techniques de service social des     administrations de l'Etat, au 1er août 1991, les assistantes sociales chefs     dont les noms suivent:
      1 Arsonneau, née Gueroult-Le-Clerc (Nicole), direction de la fonction     militaire et du personnel civil, sous-direction des actions sociales.
      2 Bioulou (Odette), arrondissement maritime de Cherbourg.
      3 Blechet, née Lagarde (Jeanne-Marie), circonscription militaire de défense     de Bordeaux.
      4 Bluzat, née Bertrand (Jacqueline), circonscription militaire de défense de     Lyon.
      5 Bonnet (Anne), circonscription de gendarmerie de Metz.
      6 Borelly (Jeanne-Marie), région aérienne Nord-Est de Villacoublay.
      7 Bothorel, née Franceschi (Madeleine), commandement militaire de     l'Ile-de-France.
      8 Bres (Monique), circonscription militaire de défense de Lyon.
      9 Breton, née Gasc (Paulette), circonscription militaire de défense de     Bordeaux.
     10 Caley (Anne-Marie), forces françaises en Allemagne.
     11 Campagnole (Marie-Christiane), circonscription de gendarmerie de Bordeaux.     12 Cardamone-Delfau (Marie-Claire), circonscription de gendarmerie de     l'Ile-de-France.
     13 Cavillon (Annick), Rabat (Maroc).
     14 Chabot (Annie), région maritime Méditerranée de Toulon.
     15 Chassain, née Strauss (Marie-Thérèse), circonscription militaire de     défense de Metz.
     16 Corrao (Marie-Rose), circonscription militaire de défense de Marseille.
     17 Courtois, née Dupont (Dominique), circonscription militaire de défense de     Rennes.
     18 Cren, née Belveze (Henriette), commandement militaire de l'Ile-de-France.     19 Creuzet (Catherine), circonscription militaire de défense de Bordeaux.
     20 Daviere-Courtoison (Maryvonne), région aérienne Méditerranée     d'Aix-en-Provence.
     21 Davin, née Vuillecard (Béatrice), circonscription militaire de défense de     Besançon.
     22 Delaune (Hélène), Rabat (Maroc).
     23 De Monte, née Briere (Sylviane), circonscription militaire de défense de     Metz.
     24 Depyper, née Deram (Janick), circonscription militaire de défense de     Lille.
     25 Doare (Marie-Thérèse), arrondissement maritime de Lorient.
     26 Ducos (Huguette), région maritime Méditerranée de Toulon.
     27 Dupeyroux (Colette), région aérienne Atlantique de Bordeaux.
     28 Duprez, née Maurin (Brigitte), circonscription de gendarmerie d'Orléans.
     29 Dutasta (Anne-Marie), circonscription militaire de défense de Rennes.
     30 Dziadosz, née Gebelin (Aline), circonscription militaire de défense de     Metz.
Le ministre du budget,
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, notamment son article 19;
      Vu le décret no 90-1113 du 13 décembre 1990 relatif aux recettes perçues par     les laboratoires des douanes du ministère du budget pour l'exécution des     analyses, expertises ou épreuves techniques nécessaires à l'élimination des     déchets et à la récupération des matériaux;
      Vu le décret no 91-1116 du 13 novembre 1991 relatif à la rémunération de     certains services rendus par l'administration des douanes;
      Vu l'arrêté du 13 décembre 1990 fixant les modalités de rattachement des     recettes encaissées par les laboratoires des douanes du ministère du budget     pour l'exécution d'analyses, expertises ou épreuves techniques;
      Vu l'arrêté du 13 novembre 1991 fixant les modalités de rattachement par     voie de fonds de concours de la rémunération de certains services rendus par     les laboratoires des douanes du ministère du budget,
  Fait à Paris, le 13 mai 1992.
MICHEL CHARASSE
MODE DE CALCUL DE LA FACTURATION DES ANALYSES,EXPERTISES OU EPREUVES TECHNIQUES REALISEES PAR LESDITS LABORATOIRES: BAREME EN POINTS.
APPLICATION DE L'ART. 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959 ET DES DECRETS 901113 DU 13-12-1990 ET 911166 DU 13-11-1991.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, en date du 21 mai 1992, l'Ecole supérieure de commerce de Rennes, 4,     avenue des Français-Libres, 35000 Rennes, est autorisée à délivrer un diplôme     visé par le ministre de l'éducation nationale.
      Les élèves recrutés en 1990 sont soumis aux dispositions de l'arrêté du 5     juillet 1985 portant approbation du règlement pédagogique des écoles     supérieures de commerce et de l'administration des entreprises. Le diplôme     délivré à ces élèves à l'issue de leur scolarité est le diplôme d'études     supérieures commerciales, administratives et financières.
      Les élèves recrutés à compter de 1991 sont soumis aux dispositions fixées     par le règlement pédagogique joint au présent arrêté (1). Le diplôme délivré     à ces élèves à l'issue de leur scolarité est le diplôme de l'Ecole supérieure     de commerce de Rennes.
      Les dispositions de l'arrêté du 18 juillet 1991 autorisant l'Ecole     supérieure de commerce de Rennes à délivrer un diplôme visé par le ministre     de l'éducation nationale sont abrogées.
  (1) Le règlement pédagogique peut être consulté au siège de l'Ecole     supérieure de commerce de Rennes, 4, avenue des Français-Libres, 35000     Rennes.
LES ELEVES RECRUTES EN 1990 SONT SOUMIS AUX DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 05-07-1985.A L'ISSUE DE LEUR SCOLARITE,LE DIPLOME D'ETUDES SUPERIEURES COMMERCIALES,ADMINISTRATIVES ET FINANCIERES.
LES ELEVES RECRUTES EN 1991 SONT SOUMIS AUX DISPOSITIONS FIXEES PAR LE REGLEMENT PEDAGOGIQUE JOINT AU PRESENT ARRETE.LE DIPLOME DELIVRE A L'ISSUE DE LEURS SCOLARITE EST LE DIPLOME DE L'ECOLE SUPERIEURE DE COMMERCE DE RENNES.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 18-07-1991.
Le ministre de l'équipement, du logement et des transports,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L. 330-1 à L.
     330-6 et R. 330-1 à R. 330-17;
      Vu la circulaire du 10 octobre 1977 sur la procédure applicable au transport     de passagers assuré par vols non réguliers effectués par les compagnies     françaises au moyen d'appareils de plus de six passagers;
      Vu la décision du 14 mai 1969 régissant les activités des compagnies     françaises autorisées à effectuer des transports à la demande de passagers et     de fret au moyen d'appareils dont la masse totale au décollage est supérieure     à 5700 kilogrammes;
      Vu la demande présentée par la société Ab'Air Affaires;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 25     septembre 1991,
  Fait à Paris, le 27 avril 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    Le sous-directeur,
    D. BENADON
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du budget, du ministre de l'industrie et du     commerce extérieur et du ministre des affaires sociales et de l'intégration,      Vu le statut national du personnel des industries électriques et gazières,
     approuvé par le décret no 46-1541 du 22 juin 1946 modifié, notamment son     article 23, paragraphe 8;
      Vu le décret no 70-1015 du 4 novembre 1970 portant modification du taux des     cotisations prévues à l'article 23, paragraphe 8, du statut national du     personnel des industries électriques et gazières;
      Vu les propositions du comité de coordination des caisses mutuelles     complémentaires et d'action sociale;
      Vu l'avis des directeurs généraux d'Electricité de France et de Gaz de     France;
      Vu l'avis des organisations syndicales nationales les plus représentatives     du personnel des industries électriques et gazières;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz,
  Fait à Paris, le 13 août 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
    Le ministre du budget,
    MICHEL CHARASSE
     RENE TEULADE
LE TAUX DES COTISATIONS PREVUES A L'ART. 23,PARAG. 8,DU STATUT NATIONAL DU PERSONNEL DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES EST FIXE A 3,20% EN CE QUI CONCERNE LES AGENTS EN ACTIVITE ET A 1,60% EN CE QUI CONCERNE LES PENSIONNES DU 01-04-1992 AU 30-09-1992.
MODIFICATION IMPLICITE DU DECRET 701015 DU 04-11-1970.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 16 février 1981 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 22 janvier 1992, portant extension de la convention collective nationale     des ouvriers, employés et agents de maîtrise des fabriques d'articles de     papeterie du 20 juin 1975, mise à jour le 4 septembre 1980, et de la     convention collective nationale des cadres des fabriques d'articles de     papeterie du 17 décembre 1952, mise à jour le 4 septembre 1980, et des textes     les modifiant ou la complétant;
      Vu l'avenant no 26 du 18 février 1992 Salaires (quatre annexes) à la     convention collective nationale des ouvriers, employés et agents de maîtrise     susvisée;
      Vu l'avenant no 26 du 18 février 1992 Salaires (une annexe) à la convention     collective nationale des cadres susvisée;
      Vu la demande d'extension formulée par les organisations signataires;
      Vu les avis publiés au Journal officiel du 2 avril 1992;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R.133-2 du code du travail,
  Fait à Paris, le 13 mai 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur
    de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture,
      Vu le code de l'industrie cinématographique, ensemble les textes pris pour     son application;
      Vu l'arrêté du 7 mai 1990 relatif à l'aide aux coproductions d'oeuvres     cinématographiques d'une durée de projection supérieure à une heure avec les     pays d'Europe de l'Est;
      Vu l'arrêté du 2 mai 1991 portant nomination à la commission chargée de     donner un avis pour l'octroi d'aide aux coproductions d'oeuvres     cinématographiques d'une durée de projection supérieure à une heure avec les     pays d'Europe de l'Est,
  Fait à Paris, le 18 mai 1992.
JACK LANG
REMPLACEMENT DES ART. 1 ET 2 DE L'ARRETE SUSVISE:
ART. 1 (AL. 1): UNE COMMISSION EST CREEE AFIN DE DONNER UN AVIS POUR L'OCTROI D'AIDES A LA REALISATION D'OEUVRES CINEMATOGRPAHIQUES D'UNE DUREE DE PROJECTION SUPERIEURE A UNE HEURE COPRODUITES PAR UN PRODUCTEUR FRANCAIS ET UNE OU PLUSIEURS ENTREPRISES DE PRODUCTION ETABLIES EN BULGARIE,HONGRIE,POLOGNE,ROUMANIE,TCHECOSLOVAQUIE,ALBANIE,LETTONIE,LITUANIE,GEORGIE,ESTONIE,COMMUNAUTE DES ETATS INDEPENDANTS,SLOVENIE,CROATIE ET YOUGOSLAVIE;
ART. 2: LES TERMES "31-01-1992",SONT ABROGES ET REMPLACES PAR "31-05-1992".
Le ministre du budget et le ministre de l'industrie et du commerce     extérieur,
      Vu la loi de finances no 51-598 du 24 mai 1951, et notamment son article 48;      Vu le décret no 91-1035 du 8 octobre 1991 relatif à l'Ecole nationale     supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès;
      Vu le décret no 91-1036 du 8 octobre 1991 relatif à l'Ecole nationale     supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai;
      Vu le décret no 91-1037 du 8 octobre 1991 relatif à l'Ecole nationale     supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes,
  Fait à Paris, le 20 juillet 1992.
Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale:
    Le chef de service,
    D. HANGARD
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du budget:
     Le sous-directeur,
     C. BLANCHARD-DIGNAC
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LES CANDIDATS AUX RECRUTEMENTS PAR VOIE DE CONCOURS OU SUR TITRES ACQUITTENT,A TITRE DE CONTRIBUTIONS AUX FRAIS D'ORGANISATION DE CHACUN DE CES RECRUTEMENTS,UN DROIT D'INSCRIPTION DE 200FRS.
APPLICATION DE L'ART. 48 DE LA LOI DE FINANCES 51598 DU 24-05-1951; DES DECRETS 911035,911036 ET 911037 DU 08-10-1991.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 23-04-1990.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 mai     1992:
      Le retrait de M. Brillant (Gabriel, Henri, Fernand), notaire associé, membre     de la société Gabriel Brillant, Edith Brillant et Jacques Desvages, notaires,     associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial     sise à la résidence de Putanges-Pont-Ecrepin (Orne), est accepté.
      La raison sociale de la société Gabriel Brillant, Edith Brillant et Jacques     Desvages, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire     d'un office notarial, sise à la résidence de Putanges-Pont-Ecrepin (Orne),
     est ainsi modifiée: <<Edith Brillant et Jacques Desvages, notaires, associés     d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial>>.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la     justice, en date du 22 mai 1992, M. Dewailly (Stéphane), élève de l'institut     régional d'administration de Bastia, est, à compter du 1er avril 1992,
     titularisé dans le corps des attachés d'administration centrale du Conseil     d'Etat et classé au 1er échelon de la 2e classe avec une ancienneté conservée     dans l'échelon d'un an.
      L'intéressé est, à la même date, compte tenu d'une ancienneté d'un an, promu     au 2e échelon de son grade.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33 et 34;
      Vu la loi de finances no 89-935 du 29 décembre 1989, et notamment son     article 35;
      Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de     réponse dans les services de communication audiovisuelle;
      Vu le décret no 87-796 du 29 septembre 1987 pris pour l'application des     articles 33 et 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et relatif aux services de radiodiffusion sonore et     de télévision distribués par câble;
      Vu la décision no 89-33 du 5 avril 1989 relative aux spécifications     techniques d'ensemble des réseaux distribuant par câble des services de     radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la proposition de la commune en date du 27 février 1992, complétée le 19     mai 1992, relative à l'exploitation du réseau câblé par la Société de     conception et de gestion de services appelée ci-dessous la société;
      Vu le dossier présenté au conseil par la société;
      Vu les statuts de la société et son immatriculation au registre du commerce     et des sociétés en date du 1er juillet 1991;
      Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau de     vidéocommunication conclue le 18 juillet 1991 entre les représentants de la     commune de Fumay et la société;
      Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du     30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une     autorisation d'exploitation à la société;
      Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières,
     prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne     exécution du projet;
      Après en avoir délibéré,
Le ministre de l'environnement, le ministre de l'équipement, du logement et     des transports et le ministre de la santé et de l'action humanitaire,
      Vu le code de la route, et notamment ses articles R.69 et R.71;
      Vu l'arrêté du 6 mai 1988 relatif aux exigences en matière de carburant du     moteur des véhicules automobiles;
      Vu la loi no 61-842 du 2 août 1961 relative à la lutte contre les pollutions     atmosphériques et les odeurs et portant modification de la loi du 19 décembre     1917;
      Vu la directive du Conseil des communautés européennes (C.E.E.) no 70-220 du     20 mars 1970 concernant le rapprochement des législations des Etats membres     relatives aux mesures à prendre contre la pollution de l'air par les     émissions des véhicules à moteur, modifiée en dernier lieu par la directive     (C.E.E.) no 91-441 du 26 juin 1991;
      Vu la directive du Conseil des communautés européennes (C.E.E.) no 85-210 du     20 mars 1985 modifiée concernant le rapprochement des législations des Etats     membres relatives à la teneur en plomb des essences;
      Sur la proposition du directeur de la sécurité et de la circulation     routières, du directeur de la prévention des pollutions et des risques et du     directeur général de la santé,
  Fait à Paris, le 1er juillet 1992.
Le ministre de l'équipement, du logement
    et des transports,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité
    et de la circulation routières,
    J.-M. BERARD
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur de la prévention     des pollutions et des risques,
     H. LEGRAND
    Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de la santé,
    J.-F. GIRARD
L'ART. 2 DE L'ARRETE SUSVISE EST MODIFIE COMME SUIT:
LES MOTS "PAR LA DIRECTIVE CEE 70-220 DU 20-03-1970,MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DIRECTIVE CEE 84-458 DU 18-07-1989" SONT REMPLACES PAR "PAR LE PARAG. 5-1-2 DE L'ANNEXE I DE LA DIRECTIVE CEE 70-220 DU 20-03-1970,MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DIRECTIVE CEE 91-441 DU 26-06-1991".
LES ART. 3,4,5 ET 6 DE L'ARRETE PRECITE SONT ABROGES.
APPLICATION DE LA DIRECTIVE CEE 70-220 DU 20-03-1970 MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DIRECTIVE CEE 91-441 DU 26-04-1991,ET DE LA DIRECTIVE CEE 85-210 DU 20-03-1985.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 23 juillet     1992, les épreuves écrites d'un concours ouvert pour quinze inscriptions sur     la liste d'aptitude aux fonctions de praticien-conseil du contrôle médical     des régimes agricoles de protection sociale (section Chirurgie dentaire)     auront lieu à Paris le 26 janvier 1993.
      Sont admis à participer au concours les candidats:
      - titulaires soit du diplôme d'Etat de chirurgien-dentiste, soit du diplôme     de docteur en chirurgie dentaire, soit du certificat d'études spéciales de     stomatologie à la date fixée pour le début des épreuves;
      - inscrits au tableau de l'ordre des chirurgiens-dentistes;
      - âgés de moins de quarante-sept ans à la date fixée pour le début des     épreuves.
      Cette limite d'âge n'est pas opposable aux praticiens en fonctions à plein     temps dans un organisme de mutualité sociale agricole depuis une date     antérieure à leur quarante-septième anniversaire.
      Les demandes d'admission à concourir devront obligatoirement parvenir au     ministère de l'agriculture et de la forêt (direction des exploitations, de la     politique sociale et de l'emploi, bureau D.E.P.S.E.44), 78, rue de Varenne,
     75349 PARIS 07 SP, au plus tard le 12 novembre 1992.
      Les fiches individuelles d'inscription délivrées aux candidats lors de leur     demande d'admission ainsi que les pièces nécessaires à la constitution de     leur dossier devront au plus tard être déposées ou adressées par la poste le     26 novembre 1992, terme de rigueur, le cachet de la poste faisant foi, à     l'adresse susmentionnée.
      Tout dossier déposé ou posté hors délai ne pourra pas être pris en     considération.
Par décret du Président de la République en date du 21 mai 1992, M. Yves Le     Bars, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est renouvelé     dans ses fonctions de directeur général du Centre national du machinisme     agricole, du génie rural, des eaux et des forêts.
M. YVES LE BARS EST RENOUVELE DANS SES FONCTIONS.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23     juillet 1992:
      Mme Messina (Joséphine), épouse Usai, est nommée huissier de justice     associé, membre de la société civile professionnelle Henri Pascal et     Dominique Pascal, épouse Arnaud, huissiers de justice associés, titulaire     d'un office d'huissier de justice à la résidence de Vienne (Isère).
      Le retrait de M. Pascal (Henri, Charles), huissier de justice associé,
     membre de la société civile professionnelle Henri Pascal et Dominique Pascal,     épouse Arnaud, huissiers de justice associés, est accepté.
      La raison sociale de la société civile professionnelle Henri Pascal et     Dominique Pascal, épouse Arnaud, huissiers de justice associés, est modifiée     comme suit: <<Dominique Pascal, épouse Arnaud, et Joséphine Messina, épouse     Usai, huissiers de justice associés>>.