Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Publics concernés : greffiers des tribunaux de commerce, magistrats.
 Objet :  modalités d'exercice de la profession de greffier de tribunal de commerce en qualité de salarié.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : le décret définit les conditions selon lesquelles les greffiers des tribunaux de commerce salariés exercent leurs fonctions au sein d'un office et participent aux délibérations et aux votes du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce.
 Il prévoit les modalités de nomination et d'entrée en fonctions du greffier de tribunal de commerce salarié.
 Il fixe les règles relatives au règlement des litiges nés à l'occasion de l'exécution du contrat de travail ainsi qu'à la cessation des fonctions d'officier public du greffier de tribunal de commerce salarié en cas de rupture du contrat de travail.
 Références : le présent décret est pris pour l'application de l'article 31 de la loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires. 
 Le code modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, 
 Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 743-12, L. 743-12-1, R. 741-13, R. 742-29, R. 742-31 et R. 743-61 ;
 Vu le code du travail ;
 Vu le décret n° 88-814 du 12 juillet 1988 modifié relatif à la nomination et à la cessation de fonctions des officiers publics ou ministériels ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu, 
 Décrète :
 Fait le 11 octobre 2011.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michel Mercier
Le ministre de la défense et des anciens combattants et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 8 bis et R. 1,
 Arrêtent :
 Fait le 5 septembre 2011.
Le ministre de la défense
et des anciens combattants,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines
du ministère de la défense,
J. Roudière
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
A. Phélep
Le Premier ministre, 
 Vu la directive 85/337/CEE du Parlement et du Conseil du 27 juin 1985 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement ;
 Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-1 et R. 122-1-1 ;
 Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 66, 
 Arrête :
 Fait le 11 octobre 2011.
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Serge Lasvignes
Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
 Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 334-3 à L. 334-8, R. 334-8 et R. 334-27 à R. 334-38 ;
 Vu le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 relatif à l'organisation de l'action de l'Etat en mer ;
 Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
 Vu l'arrêté du 6 mars 2007 relatif à la conduite de la procédure d'étude et de création d'un parc naturel marin de la Côte Vermeille ;
 Vu l'arrêté du préfet des Pyrénées-Orientales et du préfet maritime de Méditerranée prescrivant l'ouverture d'une enquête publique sur le projet de création du parc naturel marin de la Côte Vermeille en date du 22 juillet 2010 ;
 Vu les pièces afférentes à l'enquête publique, les résultats de l'enquête publique, le rapport et les conclusions de la commission d'enquête en date du 11 octobre 2010 ;
 Vu les pièces afférentes à la consultation des personnes et organismes intéressés par le projet ;
 Vu l'avis du préfet des Pyrénées-Orientales et du préfet maritime de Méditerranée en date du 1er avril 2011 ;
 Vu l'avis du conseil scientifique de l'Agence des aires marines protégées en date du 5 novembre 2010 ;
 Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature en date du 15 avril 2011 ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence des aires marines protégées en date du 21 avril 2011,
 Décrète :
 Fait le 11 octobre 2011.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Nathalie Kosciusko-Morizet
Le ministre de la défense
et des anciens combattants,
Gérard Longuet
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, 
 Vu le code rural, notamment ses articles L. 313-1 à L. 313-6 et son article R. 315-4 ;
 Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 modifié relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel ;
 Vu l'arrêté du 9 avril 2009 portant désignation des autorités chargées du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer), l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer (ODEADOM) et l'Agence de services et de paiement ;
 Vu l'arrêté du 25 mai 2011 portant affectation de Mme Marie-Thérèse Cocqueel contrôleuse générale de 1re classe ;
 Vu l'arrêté du 27 septembre 2011 portant nomination du contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, 
 Décide :
 Fait le 13 octobre 2011.
H. Chazeau
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, et le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3134-1 et R. 3134-1 ;
 Considérant la situation actuelle en Libye et la mobilisation de l'Union européenne et des Etats membres pour préparer la reconstruction post-conflit dans ce pays ;
 Considérant la nécessité d'un appui à la prise en charge médicale de la population libyenne, au regard du contexte sanitaire ;
  Considérant l'importance de participer à la remise en fonction effective de l'hôpital Benghazi Medical Center, au regard du contexte économique local, ainsi que des enjeux liés à la situation de sortie de crise, 
 Arrêtent :
 Fait le 12 octobre 2011.
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
J-Y. Grall
Le ministre d'Etat,
ministre des affaires étrangères
et européennes,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du centre de crise,
S. Mostura
La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
 Vu le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les règlements (CE) n° 1290/2005, (CE) n° 247/2006 et (CE) n° 378/2007, et abrogeant le règlement (CE) n° 1782/2003 ;
 Vu le règlement (CE) n° 1121/2009 de la Commission du 29 octobre 2009 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil en ce qui concerne les régimes d'aide en faveur des agriculteurs prévus aux titres IV et V dudit règlement ;
 Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment son article D. 615-44-4,
 Arrêtent :
 Fait le 11 octobre 2011.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire, 
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des politiques agricole, agroalimentaire
et des territoires,
E. Allain
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
D. Charissoux
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes,
 Vu l'article 13 de la Constitution ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait le 14 octobre 2011.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre d'Etat,
ministre des affaires étrangères
et européennes,
Alain Juppé
Publics concernés : usagers et personnels des établissements d'enseignement supérieur membres de l'établissement public de coopération scientifique (EPCS) « Normandie Université ».
 Objet : approbation des statuts de l'établissement public de coopération scientifique (EPCS) « Normandie Université ».
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : le texte approuve les statuts de l'EPCS « Normandie Université » qui comporte cinq membres fondateurs : l'université de Caen - Basse-Normandie, l'université du Havre, l'université de Rouen, l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Caen (ENSICAEN) et l'Institut national des sciences appliquées de Rouen (INSA-ROUEN). L'établissement a pour mission de renforcer l'attractivité du service public d'enseignement supérieur et de recherche du territoire normand et de mettre en valeur son potentiel en matière de recherche et de formation, en relation avec le monde socio-économique. L'EPCS est dirigé par un président et administré par un conseil d'administration. Le siège de l'établissement est implanté avec une alternance de trois ans aux chefs-lieux de la Basse-Normandie et de la Haute-Normandie. A sa création, son siège est fixé à Caen.
 Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
 Vu le code civil, notamment son article 2045 ;
 Vu le code de la recherche, notamment ses articles L. 344-1 et L. 344-4 à L. 344-10 ;
 Vu les délibérations des conseils d'administration des établissements membres,
 Décrète :
 Fait le 14 octobre 2011.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Laurent Wauquiez
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
Texte totalement abrogé par le décret n° 2014-1673 du 29 décembre 2014.
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
 Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16 (2°), R. 3, R. 4 et R. 5,
 Arrêtent :
 Fait le 12 octobre 2011.
Le garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des affaires criminelles
et des grâces,
M. Caillibotte
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de la gendarmerie nationale,
J. Mignaux
Publics concernés : élèves boursiers du second degré (collégiens et lycéens) à Mayotte.
 Objet : adaptation du régime juridique des bourses nationales d'études du second degré (collège et lycée) à Mayotte, à la suite du passage de cette collectivité au statut de département d'outre-mer.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : le présent décret modifie pour les bourses de collège à Mayotte les plafonds de ressources et la prise en compte de la situation familiale. Les plafonds de ressources définis pour la métropole et les départements d'outre-mer (DOM) sont ainsi minorés de 20 % pour leur application à Mayotte. Par ailleurs, la prise en compte des ressources familiales pour attribuer les parts de bourse s'apprécie en métropole et dans les DOM au regard du revenu fiscal de référence mentionné sur l'avis d'imposition. En l'absence de mention de revenu fiscal de référence à Mayotte, la prise en compte des ressources familiales s'effectue sur la base des droits dus au titre de l'impôt sur les revenus. En outre, l'avis d'imposition à Mayotte ne mentionnant pas précisément le nombre d'enfants à charge, le décret prévoit, en complément de l'avis d'imposition à joindre à la demande de bourse, que les familles mahoraises présenteront l'attestation de prestations de la caisse d'allocations familiales précisant le nombre d'enfants à charge.
 Enfin, le code de l'éducation prévoit, pour la métropole et les DOM, que les demandes de bourse de lycée peuvent être présentées à partir de janvier pour la rentrée scolaire suivante. En ce qui concerne Mayotte, le présent décret fixe cette échéance à la rentrée d'août.
 Références : le code de l'éducation modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative,
 Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article LO 3511-1 ;
 Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 531-4, D. 531-5 et D. 531-24 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 7 juillet 2011 ;
 Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 28 juillet 2011,
 Décrète :
 Fait le 14 octobre 2011.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale,
de la jeunesse et de la vie associative,
Luc Chatel
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
François Baroin
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
La ministre auprès du ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration, chargée de l'outre-mer,
Marie-Luce Penchard
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer,
 Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 531-4 à L. 531-5 et R. 531-13 à D. 531-36,
 Arrêtent :
 Fait le 14 octobre 2011.
Le ministre de l'éducation nationale,
de la jeunesse et de la vie associative,
Luc Chatel
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
La ministre auprès du ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration, chargée de l'outre-mer,
Marie-Luce Penchard
Publics concernés : usagers et agents de la direction générale des finances publiques et de la direction générale des douanes et droits indirects.
 Objet : modalités de recouvrement.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Toutefois, les dispositions de l'article 17 ne seront applicables aux créances étrangères à l'impôt et au domaine recouvrées comme en matière d'impôt direct qu'à compter d'une date qui sera fixée ultérieurement par décret et au plus tard le 31 décembre 2012.
 Par ailleurs, pour les départements dans lesquels la direction départementale des finances publiques n'est pas créée et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2012, les dispositions modifiées par les articles 9 et 11 demeurent applicables dans leur rédaction antérieure à la publication du présent décret.
 Notice : à la suite de la création de la direction générale des finances publiques, le présent décret procède à l'actualisation des dénominations des autorités et des services compétents. Par ailleurs, il tire les conséquences de l'abrogation de l'article L. 258 du livre des procédures fiscales (LPF) par l'article 55 de la loi n° 2010-1658 de finances rectificative du 29 décembre 2010 et abroge l'article R. 258-1 du LPF.
 Références : le présent décret met en œuvre l'article 55 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010.
 Les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le code général des impôts, notamment son article 1658 ;
 Vu le code général des impôts, notamment les articles 357 E, 357 H, 366 A bis, 381 Q, 381 X, 400, 405 B, 406 ter, 406 nonies, 406 terdecies, 406 A 15 et 416 ter de son annexe III ;
 Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 256, R. 256-8, R. 268-1 et R. 277-6 ;
 Vu la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, notamment son article 55 ;
 Vu l'ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010 portant adaptation des textes résultant de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique,
 Décrète :
 Fait le 14 octobre 2011.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
François Baroin
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, 
 Vu le règlement (UE) n° 249/2011 de la Commission du 14 mars 2011 portant adoption des spécifications du module ad hoc 2012 relatif au passage de la vie active à la retraite prévu par le règlement (CE) n° 577/98 du Conseil ;
 Vu le code du patrimoine, et notamment son article L. 121-4 ;
 Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 23 ;
 Vu le décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 relatif au Conseil national de l'information statistique et au comité du secret statistique, et notamment son article 17 ;
 Vu l'arrêté du 11 mai 2001 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête sur l'emploi en continu ;
 Vu le visa n° 2012X002EC du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie conférant un caractère obligatoire à l'enquête ;
 Vu le label d'intérêt général et de qualité statistique n° 18/Label/D120 du 7 mars 2011 accordé au module complémentaire à l'enquête emploi en continu 2012 sur le passage de l'emploi à la retraite ;
 Vu le récépissé n° 1520674-V0 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 24 août 2011, 
 Arrête :
 Fait le 21 septembre 2011.
Pour le ministre et par délégation : 
Le directeur général
de l'Institut national de la statistique
et des études économiques,
 J.-P. Cotis
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation,
 Vu le règlement (UE) n° 1070/2010 de la Commission du 22 novembre 2010 modifiant la directive 2008/38/CE par l'ajout à la liste des destinations de l'objectif nutritionnel particulier le soutien du métabolisme des articulations en cas d'ostéoarthrose chez les chiens et les chats ;
 Vu le code de la consommation, notamment son article L. 214-1 ;
 Vu le décret n° 2011-708 du 21 juin 2011 modifiant le code de la consommation en ce qui concerne la mise sur le marché et l'utilisation des aliments pour animaux ;
 Vu l'arrêté du 8 avril 1999 fixant la liste des objectifs nutritionnels particuliers des aliments diététiques pour animaux, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 20 février 2009 ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail en date du 8 juillet 2011,
 Arrêtent :
 Fait le 29 septembre 2011.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de l'alimentation :
Le directeur général adjoint,
J.-L. Angot
Le secrétaire d'Etat
auprès du ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
chargé du commerce, de l'artisanat,
des petites et moyennes entreprises,
du tourisme, des services,
des professions libérales et de la consommation,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le chef de service,
S. Martin
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, 
 Vu le code de la consommation, et notamment son article L. 113-3 ;
 Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2223-20, L. 2223-21-1 et R. 2223-24 à R. 2223-30 ;
 Vu l'arrêté du 11 janvier 1999 relatif à l'information sur les prix des prestations funéraires ;
 Vu l'arrêté du 23 août 2010 portant définition du modèle de devis applicable aux prestations fournies par les opérations funéraires ;
 Vu l'arrêté du 3 août 2011 portant modification de l'arrêté du 23 août 2010 portant définition du modèle de devis applicable aux prestations fournies par les opérations funéraires ;
 Le Conseil national de la consommation et le Conseil national des opérations funéraires, consultés, 
 Arrête :
 Fait le 11 octobre 2011.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le chef du service de la protection
des consommateurs
et de la régulation des marchés,
S. Martin
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001, notamment l'article 40 modifié ;
 Vu le décret n° 2001-1242 du 21 décembre 2001 modifié relatif au fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés, notamment son article 8-6 ;
 Vu le décret n° 2008-489 du 22 mai 2008 modifié relatif à l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation,
 Arrêtent :
 Fait le 15 septembre 2011.
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice
de la régulation de l'offre de soins,
N. Lemaire
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
R. Gintz
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, 
 Vu le décret n° 2004-67 du 16 janvier 2004 modifié relatif à l'organisation du troisième cycle des études médicales ;
 Vu l'arrêté du 4 mars 1997 modifié relatif à la deuxième partie du deuxième cycle des études médicales ;
 Vu l'arrêté du 22 septembre 2004 modifié fixant la liste et la réglementation des diplômes d'études spécialisées de médecine ;
 Vu l'arrêté du 18 juin 2009 modifié pris en application de l'arrêté du 4 mars 1997 modifié relatif à la deuxième partie du deuxième cycle des études médicales ;
 Vu l'arrêté du 4 février 2011 relatif à la commission de subdivision et à la commission d'évaluation des besoins de formation du troisième cycle des études médicales ;
 Vu l'arrêté du 4 février 2011 relatif à l'agrément, à l'organisation, au déroulement et à la validation des stages des étudiants en troisième cycle des études médicales ;
 Vu l'arrêté du 24 mai 2011 relatif aux conventions permettant l'accueil d'internes effectuant des stages en dehors de leur centre hospitalier universitaire de rattachement ;
 Vu l'arrêté du 27 juin 2011 relatif aux stages effectués dans le cadre de la formation dispensée au cours du troisième cycle des études de médecine,
 Arrêtent :
 Fait le 4 octobre 2011.
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale
de l'offre de soins,
A. Podeur
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
R. Gintz
Le ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Pour le ministre et par délégation : 
Le directeur général
pour l'enseignement supérieur
et l'insertion professionnelle,
P. Hetzel
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6145-1, R. 6145-10, R. 6145-29, R. 6145-40 et D. 6162-10 ;
 Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, notamment son article 1er ;
 Vu le décret n° 2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation financière et à l'investissement immobilier des établissements de santé, notamment son article 16,
 Arrêtent :
 Fait le 4 octobre 2011.
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale
de l'offre de soins,
A. Podeur
Le directeur
de la sécurité sociale,
D. Libault
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
des finances publiques,
P. Parini
Le directeur
de la sécurité sociale,
D. Libault
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, 
 Vu le règlement (CE) n° 1081/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relatif au Fonds social européen modifié par le règlement (CE) n° 396/2009 du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 ;
 Vu le règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion ;
 Vu le règlement (CE) n° 1828/2006 de la Commission du 8 décembre 2006 établissant les modalités d'exécution du règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion ;
 Vu le code du travail, notamment les articles L. 6324-1, L. 6325-1, L. 6332-14, R. 6332-78 et R. 6332-79 ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2007-1303 du 3 septembre 2007 modifié par le décret n° 2011-92 du 21 janvier 2011 fixant les règles nationales d'éligibilité des dépenses des programmes cofinancés par les fonds structurels pour la période 2007-2013 ;
 Vu le décret n° 2010-1449 du 25 novembre 2010 relatif aux attributions du ministre du travail, de l'emploi et de la santé ;
 Vu le décret n° 2010-1507 du 8 décembre 2010 relatif aux attributions déléguées à la ministre auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de l'apprentissage et de la formation professionnelle ;
 Vu le décret du 18 septembre 2008 portant nomination du délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle ;
 Vu la décision du 20 octobre 2008 portant délégation de signature,
 Arrête :
 Fait le 1er septembre 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué général à l'emploi
et à la formation professionnelle,
B. Martinot
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, 
Vu le code du patrimoine, notamment son article L. 212-4 ; 
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ; 
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 25 ; 
Vu le décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 relatif au Conseil national de l'information statistique et au comité du secret statistique, et notamment son article 17 ; 
Vu l'arrêté du 25 mars 2008 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête « trajectoires et origines » sur la diversité des populations en France ; 
Vu la délibération n° 2011-255 du 21 septembre 2011 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, 
Arrête :
 Fait le 4 octobre 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'Institut national de la statistique
et des études économiques,
J.-P. Cotis
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, 
 Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat, notamment son article 9 ;
 Vu le décret n° 93-582 du 26 mars 1993 soumettant au contrôle économique et financier de l'Etat l'Agence nationale pour la création et le développement de nouvelles entreprises ;
 Vu les statuts de l'Agence pour la création d'entreprises (APCE),
 Arrêtent :
 Fait le 6 octobre 2011.
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service
du contrôle général
économique et financier,
C. Coppolani
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
V. Moreau
Le ministre de la défense et des anciens combattants et la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, 
 Vu le code des transports ;
 Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 ;
 Vu le code de la défense, et notamment les articles D. 3224-13 à D. 3224-18 ;
 Vu l'arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l'espace aérien, 
 Arrêtent :
 Fait le 6 octobre 2011.
Le ministre de la défense
et des anciens combattants,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur
de la circulation aérienne militaire,
P. Adam
La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de la mission
Ciel unique européen
et de la réglementation
de la navigation aérienne,
G. Mantoux
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, 
 Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 221-3 et R. 221-9 à R. 221-14 ;
 Vu le code des douanes, notamment son article 266 decies relatif à la taxe générale sur les activités polluantes ;
 Vu les arrêtés du 24 mai 2010, du 1er octobre 2010, du 25 octobre 2010 portant agrément d'associations de surveillance de la qualité de l'air au titre du code de l'environnement (livre II, titre II), 
 Arrête :
 Fait le 1er octobre 2011.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'énergie et du climat,
P.-F. Chevet
Publics concernés : organismes de contrôle.
 Objet : transformation du dispositif d'agrément en accréditation, pour les organismes chargés du contrôle des chambres funéraires, des véhicules de transport de corps et des crématoriums.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication ; les agréments délivrés antérieurement par le ministre chargé de la santé en application des articles D. 2223-87, D. 2223-109, D. 2223-113 et D. 2223-119 du code général des collectivités territoriales demeurent valables pendant une durée d'une année à compter de la publication du présent décret. Les établissements agréés doivent se mettre en conformité avec les dispositions du présent décret dans ce même délai.
 Notice explicative : le présent décret substitue au régime d'autorisation existant une procédure d'accréditation pour les organismes chargés du contrôle des chambres funéraires, des véhicules de transport de corps et des crématoriums. Cette substitution participe à l'objectif de transparence, d'accessibilité des critères et de libre circulation des prestataires, prévu par la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur. Elle permet, d'une part, de répondre aux exigences communautaires et, d'autre part, de simplifier l'accès, en termes de lisibilité du droit, aux activités de contrôle des installations techniques funéraires. Cette mesure renforce enfin les garanties de qualité des contrôles effectués sur les installations techniques funéraires.
 Références : les dispositions du code général des collectivités territoriales modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le présent décret est pris pour l'application de la l'article 6 de la loi n° 2011-302 du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques.
 Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, 
 Vu le code général des collectivités territoriales ;
 Vu l'avis du Conseil national des opérations funéraires en date du 27 juin 2011, 
 Décrète :
 Fait le 14 octobre 2011.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant
Le ministre auprès du ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
chargé des collectivités territoriales,
Philippe Richert
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-3 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des éditeurs de services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
 Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision n° 2009-798 du 8 décembre 2009, modifiée par la décision n° 2010-507 du 8 juin 2010, relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet dans le département de La Réunion ;
 Vu la décision n° 2010-172 du 2 mars 2010 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures lancé dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de La Réunion et de Mayotte ;
 Vu la demande d'autorisation présentée par la SARL SOGERA ;
 Vu l'avis du comité territorial de l'audiovisuel de La Réunion et de Mayotte ;
 Vu l'avis du conseil régional de La Réunion en date du 1er juin 2010 ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL SOGERA conformément à l'article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 19 juillet 2011.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-3 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 susvisée et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des éditeurs de services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
 Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision n° 2009-798 du 8 décembre 2009, modifiée par la décision n° 2010-507 du 8 juin 2010, relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet dans le département de La Réunion ;
 Vu la décision n° 2010-172 du 2 mars 2010 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures lancé dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de La Réunion et de Mayotte ;
 Vu la demande d'autorisation présentée par l'association Radio Festival ;
 Vu l'avis du comité territorial de l'audiovisuel de La Réunion et de Mayotte ;
 Vu l'avis du conseil régional de La Réunion en date du 1er juin 2010 ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Radio Festival conformément à l'article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 19 juillet 2011.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-3 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des éditeurs de services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
 Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision n° 2009-798 du 8 décembre 2009, modifiée par la décision n° 2010-507 du 8 juin 2010, relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet dans le département de La Réunion ;
 Vu la décision n° 2010-172 du 2 mars 2010 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures lancé dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de La Réunion et de Mayotte ;
 Vu la demande d'autorisation présentée par la SARL SROI ;
 Vu l'avis du comité territorial de l'audiovisuel de La Réunion et de Mayotte ;
 Vu l'avis du conseil régional de La Réunion en date du 1er juin 2010 ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL SROI conformément à l'article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 19 juillet 2011.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-3 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 susvisée et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des éditeurs de services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
 Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision n° 2009-798 du 8 décembre 2009, modifiée par la décision n° 2010-507 du 8 juin 2010, relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet dans le département de La Réunion ;
 Vu la décision n° 2010-172 du 2 mars 2010 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures lancé dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de La Réunion et de Mayotte ;
 Vu la demande d'autorisation présentée par la SARL OROM ;
 Vu l'avis du comité territorial de l'audiovisuel de La Réunion et de Mayotte ;
 Vu l'avis du conseil régional de La Réunion en date du 1er juin 2010 ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL OROM conformément à l'article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 19 juillet 2011.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,
 Vu la directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'autorisation de réseaux et de services de communications électroniques ;
 Vu la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques ;
 Vu la directive 2009/140/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 modifiant les directives 2002/21/CE relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques, 2002/19/CE relative à l'accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu'à leur interconnexion, et 2002/20/CE relative à l'autorisation des réseaux et services de communications électroniques ;
 Vu le code des postes et des communications électroniques et en particulier ses articles L. 32 (15°), L. 33-1, L. 36-7 (6°) , L. 42-1 ;
 Vu l'arrêté du 20 décembre 2010 portant modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences ;
 Vu la décision n° 2009-0838 du 5 novembre 2009 modifiée autorisant la société Bouygues Telecom à utiliser des fréquences dans les bandes 900 MHz et 1 800 MHz pour établir et exploiter un réseau radioélectrique ouvert au public ;
 Vu l'accord particulier entre le ministère de la défense et l'Autorité sur l'utilisation par le ministère de la défense des bandes 880-885 MHz et 925-930 MHz sur le territoire de la métropole en date du 19 juillet 2011 ;
 Vu la demande de la société Bouygues Telecom en date du 15 décembre 2009 ;
 Vu le courrier de la société Bouygues Telecom en date du 20 juin 2011 en réponse au courrier de l'Autorité en date du 30 mai 2011 ;
 Vu le courrier de la société Bouygues Telecom en date du 20 septembre 2011 en réponse au courrier de l'Autorité en date du 14 septembre 2011 ;
 Après en avoir délibéré le 22 septembre 2011,
   Pour les motifs suivants :
 La société Bouygues Telecom est autorisée par la décision n° 2009-0838 modifiée de l'ARCEP à utiliser des fréquences dans les bandes 900 et 1 800 MHz pour établir et exploiter un réseau radioélectrique ouvert au public en France métropolitaine. Les conditions d'utilisation de ces fréquences sont définies dans le cahier des charges annexé à la décision n° 2009-0838 modifiée susmentionnée.
 Fait à Paris, le 22 septembre 2011.
Le président,
J.-L. Silicani
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
 Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 1114-1 et R. 1114-1 à R. 1114-16 ;
 Vu les avis de la Commission nationale d'agrément réunie le 2 septembre 2011,
 Arrête :
 Fait le 29 septembre 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la santé :
Le chef de service,
secrétaire général,
C. Poiret