Le ministre de l'économie,
      Vu la loi no 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre     diverses mesures d'ordre économique et social;
      Vu la loi no 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des     privatisations;
      Vu la loi no 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation, et notamment son     article 12;
      Vu la loi de finances rectificative pour 1993 (no 93-859 du 22 juin 1993),
     et notamment son article 9;
      Vu la loi no 93-1274 du 2 décembre 1993 autorisant la ratification de     l'accord sur l'Espace économique européen et du protocole portant adaptation     dudit accord;
      Vu le décret no 93-70 du 19 janvier 1993 relatif à certaines cessions de     titres d'entreprises publiques, modifié par le décret no 93-1041 du 3     septembre 1993 et par le décret no 93-1085 du 15 septembre 1993;
      Vu le décret no 93-930 du 21 juillet 1993 pris pour l'application de la loi     no 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation;
      Vu le décret no 93-1041 du 3 septembre 1993 pris pour l'application de la     loi no 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des     privatisations;
      Vu le décret no 93-1298 du 13 décembre 1993 instituant une action spécifique     de l'Etat dans la Société nationale Elf-Aquitaine;
      Vu l'arrêté du 4 octobre 1957 approuvant la délibération en date du 27     septembre 1957 du conseil d'administration du Bureau de recherches de pétrole     et l'arrêté interministériel du 21 mars 1984 approuvant la délibération du 9     mars 1984 du conseil d'administration de l'Entreprise de recherches et     d'activités pétrolières (E.R.A.P.);
      Vu, conformément à l'article 3, alinéa 8, de la loi no 86-912 du 6 août 1986     modifiée, l'évaluation de la commission de la privatisation en date du 1er     février 1994 (1);
      La commission de la privatisation entendue et sur son avis conforme     recueilli en vertu des dispositions de l'article 4, alinéa 2, de la loi no     86-912 du 6 août 1986 modifiée et de l'article 1er (2o) du décret no 93-1041     du 3 septembre 1993 susvisé,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 2 février 1994.
EDMOND ALPHANDERY
LE TRANSFERT DE LA PROPRIETE DE LA SNEA AU SECTEUR PRIVE S'EFFECTUERA PAR LA CESSION DE 89085918 ACTIONS DE L'ENTREPRISE DETENUES PAR L'ERAP POUVANT ETRE AUGMENTE D'UN NOMBRE MAXIMUM DE 3018866 ACTIONS.
33207530 ACTIONS SERONT CEDEES PAR PROCEDURE D'OPV AU PRIX DE 385FRS.
DANS LA LIMITE DES TITRES DISPONIBLES,LES DEMANDES DES PERSONNES PHYSIQUES DE NATIONALITE FRANCAISE OU RESIDENTE SERONT SERVIES INTEGRALEMENT.
JUSQU'A CONCURRENCE DE 30 ACTIONS:
SOIT QUEL QUE SOIT LE MODE DE PAIEMENT UTILISE;
SOIT PAYEES PAR REMISE D'OBLIGATIONS DE L'EMPRUNT 6% JUILLET 1997,AU TITRE DE LA PRIORITE PREVUE PAR L'ART. 9 (AL. 5) DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1993.
CES 2 PRIORITES SONT CUMULABLES.
LES DEMANDES POURONT ETRE REDUITES DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LE DECRET 9370 MODIFIE.
LES PERSONNES MENTIONNEES AU 2EME AL. DU PRESENT ART. BENEFICIERONT D'1 ACTION GRATUITE POUR 10 ACTIONS ACQUISES DIRECTEMENT DE L'ERAP A L'OCCASION DE LA PRESENTE OFFRE,DANS LA LIMITE,POUR CES DERNIERES,D'UNE CONTRE-VALEUR NE DEPASSANT PAS 30000FRS,A CONDITION QU'ELLES AIENT ETE CONSERVEES AU MOINS 18 MOIS.
LES PERSONNES PHYSIQUES AYANT LA QUALITE DE RESSORTISSANT D'UN ETAT MEMBRE DE LA CEE OU D'UN AUTRE ETAT A L'ACCORD SUR L'ESPACE ECONOMIQUE EUROPEEN ONT ACCES A CES OFFRES.
6708592 ACTIONS SONT RESERVEES A LA SOUSCRIPTION DES SALARIES,DES MANDATAIRES EXCLUSIFS ET DES ANCIENS SALARIES DE LA SNEAP ET DE SES FILIALES VISES A L'ART. 11 DE LA LOI 86912 MODIFIEE.
LES ACTIONS AINSI RESERVEES SERONT CEDEES AU PRIX DE L'OPV OU AVEC UN RABAIS DE 20% SUR CE PRIX,QUI NE POURRONT ETRE CEDEES PENDANT 2 ANS.
POUR LES ACTIONS ACQUISES AU PRIX DE L'OPV,LE PAIEMENT S'EFFECTUERA COMPTANT.
POUR LES ACTIONS ACQUISES AVEC UN RABAIS DE 20%,LE PAIEMENT S'EFFFECTUERA PAR VERSEMENT D'UN ACOMPTE DE 50% DU PRIX LORS DE L'ACQUISITION ET PAR LE VERSEMENT DU SOLDE A ECHEANCE D'UN AN OU DE 9 MOIS.
27169796 ACTIONS SERONT CEDEES A L'OCCASION D'UN PLAFONNEMENT,EN FRANCE ET SUR LE MARCHE FINANCIER INTERNATIONAL,GARANTI PAR UN SYNDICAT BANCAIRE.
LE PRIX DE CESSION DES ACTIONS CEDEES A L'OCCASION DU PLACEMENT Y VISE SERA RENDU PUBLIC ULTERIEUREMENT PAR ARRETE; IL SERA AU MOINS EGAL AU PRIX DE L'OPV.
UN PRELEVEMENT MAXIMUM DE 5433959 ACTIONS POURRA ETRE EFFECTUE AU PROFIT DE L'OPV SUR CETTE CESSION.22000000 ACTIONS SERONT CEDEES DE GRE A GRE,EN APPLICATION DE L'ART. 4 (AL. 2) DE LA LOI SUSVISEE ET DE L'ART. 1 (2) DU DECRET 931041,AUX INVESTISSEURS DONT LA LISTE EST Y ANNEXEE.
CES ACTIONS SERONT CEDEES A UN PRIX UNITAIRE QUI SERA EGAL A 102% DU PRIX DES ACTIONS VISEES A L'ART. 4,SANS POUVOIR ETRE:
NI INFERIEUR A 104% DU PRIX DE L'OPV;
NI SUPERIEUR A 120% DE L'OPV.
L'ECHANGE DES CERTIFICATS PETROLIERS ERAP-ELF CONTRE DES ACTIONS ORDINAIRES ELF-AQUITAINE S'EFFECTUERA PAR OPE.
APPLICATION DES ART. 12 DE LA LOI 93923 DU 19-07-1993 ET 9 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1993 (93859 DU 22-06-1993).