Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l’arrêté du 18 octobre 1976 et les arrêtés successifs, notamment l’arrêté du 27 avril 1992, portant extension de la convention collective nationale du personnel des services interentreprises de médecine du travail du 20 juillet 1976 et des textes qui l’ont modifiée ou complétée ;
Vu l’accord Salaires (employés et cadres) du 11 décembre 1992 (un barème annexé) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l’avis publié au Journal officiel du 23 février 1993 ;
Vu les avis recueillis au cours de l’enquête ;
Vu l’avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l’article R. 133-2 du code du travail,
Arrête :
Fait à Paris, le 16 avril 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
H. MARTIN
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l’arrêté du 10 janvier 1989 et les arrêtés successifs, notamment l’arrêté du 12 mars 1993, portant extension de la convention collective nationale de l’animation socioculturelle du 28 juin 1988 et des textes qui l’ont modifiée ou complétée ;
Vu l’avenant n° 17 du 14 décembre 1992 à la convention collective nationale susvisée ;
Vu l’avis n° 10 du 14 décembre 1992 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l’avis publié au Journal officiel du 19 février 1993 ;
Vu les avis recueillis au cours de l’enquête ;
Vu l’avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Arrête :
Fait à Paris, le 16 avril 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
H. MARTIN
Par décret en date du 13 octobre 1992, est approuvé le plan annexé audit     décret (1) fixant les limites de la zone secondaire de dégagement de la     station de Marly-la-Ville, située sur le parcours du faisceau hertzien     Andilly-Marly-la-Ville, ainsi que celles de la zone spéciale de dégagement     entre les stations d'Andilly et Marly-la-Ville.
      La zone secondaire et la zone spéciale de dégagement intéressant le     département du Val-d'Oise sont définies sur ce plan par le tracé en noir.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
     24 du code des postes et télécommunications.
      La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas     dépasser les cotes fixées sur le plan.
  (1) Ce plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement     du Val-d'Oise, préfecture du Val-d'Oise, avenue Bernard-Hirsch, 95010     CERGY-PONTOISE CEDEX.
Le délégué à l'espace aérien,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D.131-1 à     D.131-10 et leurs annexes;
      Vu le décret no 71-1007 du 17 décembre 1971, complété par le décret no     73-895 du 12 septembre 1973, relatif à l'organisation de l'espace aérien;
      Vu l'arrêté du 2 janvier 1989 relatif à la définition des espaces aériens     dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne,
  Fait à Paris, le 27 février 1992.
P. BREUIL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE.
CREATION D'UNE REGION DE CONTROLE TERMINALE (TMA) DE CLASSE E DANS LA REGION SUSVISEE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 27-08-1991.
ENTREE EN VIGUEUR: 02-04-1992.
Le délégué à l'espace aérien,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D.131-1 à     D.131-10 et leurs annexes:
      Vu le décret no 71-1007 du 17 décembre 1971, complété par le décret no     73-895 du 12 septembre 1973, relatif à l'organisation de l'espace aérien;
      Vu l'arrêté du 2 janvier 1971 relatif à la définition des espaces aériens     dans lesquels sont assurés des services de la circulatiton aérienne,
  Fait à Paris, le 27 février 1992.
P. BREUIL
CREATION D'UNE ZONE DE CONTROLE DE CLASSE E ASSOCIEE A L'AERODROME SUSVISE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 25-02-1991.
ENTREE EN VIGUEUR: 02-04-1992.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,
      Vu la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée d'orientation des     transports intérieurs, notamment son article 9;
      Vu la loi no 85-30 du 9 janvier 1985 modifiée relative au développement et à     la protection de la montagne, notamment ses articles 43 et 50;
      Vu le décret no 87-815 du 5 octobre 1987 relatif au contrôle technique et de     sécurité de l'Etat sur les remontées mécaniques;
      Vu l'arrêté du 17 novembre 1987 relatif à la réglementation technique et de     sécurité des remontées mécaniques;
      Vu l'arrêté du 17 mai 1989 relatif à la réglementation technique et de     sécurité des téléphériques à voyageurs;
      Vu l'avis de la commission des téléphériques,
  Fait à Paris, le 21 février 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des transports terrestres,
    C. GRESSIER
      (1) Si une évolution des réglages peut laisser craindre une évolution     défavorable des caractéristiques de freinage, les cas de freinages brutaux,
     notamment ceux provoqués par des pannes de régulation, seront examinés lors     des essais effectués dans le cadre de la visite annuelle pour démontrer     l'absence de risques pour les passagers et le matériel.
      (2) Cet examen concerne notamment les axes, roulements, bagues, galets,
     balanciers, etc. On s'attachera à vérifier que chaque pièce remplit sa     fonction étant entendu que cet examen constitue un minimum qui peut être     modifié (périodicité et nature des pièces à contrôler) par les consignes     d'entretien, de maintenance et de vérification données par le constructeur.
     Cet examen fonctionnel, qui doit être effectué hors la présence du câble sur     les appuis, peut l'être sans procéder obligatoirement au démontage des     éléments à examiner. La libre rotation des balanciers doit être vérifiée à     cette occasion.
      (3) Dans le cas où le seuil de 20000 heures ou de quinze années pour la     première grande visite ou celui de 15000 heures pour la deuxième grande     visite est atteint en cours de saison, la visite peut être reportée en fin de     saison.
      (4) Dans la plupart des cas, un espacement de cinq ans sera approprié.
      (5) Dans l'état actuel des connaissances sur le comportement des câbles à     âme compacte le service du contrôle doit exiger un contrôle magnétographique     annuel de ces câbles à partir de la septième année de service.
      (6) A l'exception des câbles de doublage prévus en 2.41 pour lesquels le     contrôle magnétographique n'est pas requis.
      (7) La méthode magnétographique peut être complétée, notamment pour les     câbles de type monotorons par des contrôles internes, du type gammagraphie,
     en cas de doute dans l'interprétation des signaux.
MODIFIE LES ART. 3-9,5-2,6-624,6-625,6-627,6-6281,6-6282,6-711,6-712,6-713,ET A L'ANNEXE A,LES ART. A19-22,A19-23,A20-3,A20-41; SUPPRIME L'ART. A-21 DE L'ANNEXE A DE L'INSTRUCTION DU 17-05-1989.
Par décret en date du 14 octobre 1992, sont approuvés les plans annexés     audit décret (1) fixant les limites des zones de protection et des zones de     garde instituées autour des centres de réception radioélectriques de     Haubourdin, Bourbourg et Gravelines-Centrale-E.D.F. (Nord).
      Les zones de protection sont définies par les tracés en bleu, les zones de     garde sont définies par les tracés en jaune.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
     30 du code des postes et télécommunications.
      Dans les zones de garde radioélectrique, les installations, matériels et     appareils désignés par l'arrêté du 21 août 1953 établissant la liste et les     caractéristiques du matériel électrique dont la mise en service, la     modification ou la transformation sont soumises à autorisation préalable dans     les zones de garde radioélectrique qui existent à la date du présent décret     et qui perturbent les réceptions radioélectriques devront être modifiés ou     transformés dans le délai maximal d'un an à compter de la notification faite     aux proprétaires ou usagers.
  (1) Ces plans peuvent être consultés à la direction départementale de     l'équipement du Nord, 44, rue de Tournai, B.P. 289, 59019 LILLE CEDEX.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, en date du     6 février 1992, M. Alliot (Michel-Georges), professeur des universités     (histoire du droit et des institutions) à l'université Paris-I, est admis,
     par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 21     juillet 1992.
      M. Alliot est, sur sa demande, maintenu en activité, en surnombre, jusqu'à     la fin de l'année universitaire 1994-1995.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'éducation     nationale et de la culture, du ministre du budget et du ministre de la santé     et de l'action humanitaire en date du 31 juillet 1992, M. Fichot (Guy),
     administrateur civil affecté au ministère de l'éducation nationale et de la     culture, est détaché sur un emploi de directeur de service central stagiaire     au centre hospitalier régional de Lille, pour une durée d'un an à compter du     1er septembre 1989.
Le délégué à l'espace aérien,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D.131-1 à     D.131-10 et leurs annexes;
      Vu le décret no 71-1007 du 17 décembre 1971, complété par le décret no     73-895 du 12 septembre 1973, relatif à l'organisation de l'espace aérien;
      Vu l'arrêté du 2 janvier 1989 relatif à la définition des espaces aériens     dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne,
  Fait à Paris, le 27 février 1992.
P. BREUIL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
CREATION D'UNE REGION DE CONTROLE TERMINALE (TMA) DE CLASSE E DANS LA REGION SUSVISEE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 15-12-1989.
ENTREE EN VIGUEUR: 02-04-1992.
Par décret en date du 16 octobre 1992, M. Blanc (Yves) est nommé membre du     conseil d'administration de la société DCN International en qualité de     représentant de l'Etat, sur proposition du ministre de l'économie et des     finances, en remplacement de M. Delleur (Philippe).
      M. Blanc est nommé pour la durée du mandat restant à courir de son     prédécesseur.
M. BLANC YVES,EST NOMME MEMBRE,EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT (ECONOMIE,FINANCES ET BUDGET),EN REMPLACEMENT DE M. DELLEUR PHILIPPE,ET POUR LA DUREE DU MANDAT RESTANT A COURIR DE SON PREDECESSEUR.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du budget et du ministre de     l'équipement, du logement et des transports en date du 31 juillet 1992, M.
     Tolot (Jean-Yves), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion     au ministère de l'équipement, du logement et des transports (aviation civile     et Météorologie nationale), est maintenu en service détaché auprès de la     société Thomson S.A., en qualité de directeur des affaires financières     internationales, pour une durée de cinq ans à compter du 1er novembre 1991.
M. TOLOT JEAN-YVES,ADMINISTRATEUR CIVIL HORS-CLASSE,EST MAINTENU EN SERVICE DETACHE AUPRES DE LA SOCIETE THOMSON-SA,EN QUALITE DE DIRECTEUR DES AFFAIRES FINANCIERES INTERNATIONALES,POUR UNE DUREE DE CINQ ANS A COMPTER DU 01-11-1991.
FIN DE MANDAT: 01-11-1996.
Le délégué à l'espace aérien,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D.131-1 à     D.131-10 et leurs annexes;
      Vu le décret no 71-1007 du 17 décembre 1971, complété par le décret no     73-895 du 12 septembre 1973, relatif à l'organisation de l'espace aérien;
      Vu l'arrêté du 2 janvier 1989 relatif à la définition des espaces aériens     dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne;
      Vu l'arrêté du 25 février 1992 portant création d'une région de contrôle     spécialisée dans la région de Bordeaux,
  Fait à Paris, le 27 février 1992.
P. BREUIL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ABROGATION DE L'ARRETE DU 16-03-1989.
ENTREE EN VIGUEUR: 02-04-1992.
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l’application de l’article 27 (1°) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l’article 29-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d’usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d’exercice des missions qui leur sont conférées par l’article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
Vu la décision n° 91-859 du 26 novembre 1991 relative à un appel aux candidatures pour l’exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 92-244 du 31 mars 1992 modifiée relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l’appel aux candidatures dans la région Midi-Pyrénées ;
Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République française le 19 décembre 1992 ;
Vu les avis du comité technique radiophonique de Toulouse ;
Vu la demande d’autorisation enregistrée sous le numéro 92 TO A059 présentée par l’association Radio Cordes ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l’audiovisuel et l’association Radio Cordes conformément à l’article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 6 avril 1993.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle et du ministre délégué au budget en date du 28 février 1992,     la délibération no 143 du 25 avril 1990 du conseil d'administration de     l'Agence nationale pour l'emploi, relative à l'implantation d'une agence à     Melun-Sénart (Seine-et-Marne), est approuvée.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle et du ministre délégué au budget en date du 28 février 1992,     la délibération no 165-91 du 25 avril 1991 du conseil d'administration de     l'Agence nationale pour l'emploi, relative à l'implantation d'une agence à     Saint-Pierre-d'Oléron (Charente-Maritime), est approuvée.
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l’application de l’article 27 (1°) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l’article 29-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d’usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d’exercice des missions qui leur sont conférées par l’article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
Vu la décision n° 91-859 du 26 novembre 1991 relative à un appel aux candidatures pour l’exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 92-244 du 31 mars 1992 modifiée relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l’appel aux candidatures dans la région Midi-Pyrénées ;
Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République française le 19 décembre 1992 ;
Vu les avis du comité technique radiophonique de Toulouse ;
Vu la demande d’autorisation enregistrée sous le numéro 92 TO A060 présentée par l’association Radio Val d’Adour ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l’audiovisuel et l’association Radio Val d’Adour conformément à l’article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 6 avril 1993.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre de l'intérieur et de la sécurité     publique en date du 19 novembre 1992, est autorisée au titre de l'année 1993     l'ouverture de quatre concours pour le recrutement de gardiens de la paix de     la police nationale (femmes et hommes).
      Le nombre total des places offertes est fixé à 3300 et se répartit de la     manière suivante:
      2145 postes par concours (soit 536 postes pour le premier concours, 536     postes pour le deuxième concours, 536 postes pour le trosième concours, 537     postes pour le quatrième concours);
      1155 postes au titre de la législation sur les emplois réservés aux     bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de     guerre.
      Les postes non pourvus par les bénéficiaires de la législation sur les     emplois réservés s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.
      Les jeunes gens ayant effectivement accompli le service militaire     bénéficieront d'une réserve minimale de 60 p. 100, soit 1287 postes.
      Les dates limites de retrait des dossiers d'inscription à ces concours sont     fixées de la manière suivante:
      Premier concours: 23 décembre 1992;
      Deuxième concours: 29 janvier 1993;
      Troisième concours: 16 avril 1993;
      Quatrième concours: 6 août 1993.
      Les dates limites de dépôt des dossiers complets sont fixées ainsi qu'il     suit:
      Premier concours: 30 décembre 1992;
      Deuxième concours: 5 février 1993;
      Troisième concours: 23 avril 1993;
      Quatrième concours: 13 août 1993.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
Vu l’article 13 de la Constitution ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 27 avril 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
ÉDOUARD BALLADUR
Le ministre des affaires étrangères,
ALAIN JUPPÉ
M. GEORGES VAUGIER EST NOMME AUPRES DE LA REPUBLIQUE DU NICARAGUA,EN REMPLACEMENT DE M. RICHARD NARICH.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et du développement rural en date du     16 novembre 1992, sont nommés pour trois ans, à compter du 25 août 1992,
     administrateurs du Centre technique interprofessionnel des fruits et légumes:      1o Représentants des chefs d'entreprise ou d'exploitation:
      Production: MM. Bois (Henri), Calleja (Charles), Font (Marcel), Marchal     (Henri), Onfroy (Denis), Potel (André), Sales (Jean-Simon), Tessier     (Patrick), Vinet (Georges).
      Négoce: MM. Arnaud (Jean-Pierre), Fons (Fernand), Lopez (Raymond), Ouillon     (Jean), Rapine (Bernard), Touzard (Alain), Trifforiot (Michel), Mme Trias     (Monique).
      Coopération: M. Lejob (Jean-Claude).
      2o Représentant de l'enseignement agricole supérieur:
      M. Bigre (Jean-Pierre).
      3o Personnalités compétentes au titre des branches d'activités intéressées:      MM. Cuxac (Jean-Pierre), Julien (Jean), Peyrot-Reboul (François).
      4o Personnalités compétentes au titre des usagers ou activités connexes:
      MM. Boiteau (Jean-Pierre), Boonman (Kees), Bouillaud (Pierre), Caustier     (Claude), Darnaud (Jean-Pierre), Guilmain (Georges), Lezier (Pierre).
      5o Représentants du personnel technique:
      MM. Bridoux (Lionel), Lheureux (Jean-Luc), Zumbiehl (Jacques).
NOMINATION D'ADMINISTRATEURS,A COMPTER DU 26-08-1992,POUR 3 ANS.
FIN DE MANDAT: 26-08-1995.
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l’arrêté du 2 avril 1992 et les arrêtés successifs, notamment l’arrêté du 15 janvier 1993, portant extension de la convention collective nationale des cabinets dentaires du 17 janvier 1992 et des textes la complétant ou la modifiant ;
Vu l’avenant du 28 janvier 1993 à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l’avis publié au Journal officiel du 25 février 1993 ;
Vu les avis recueillis au cours de l’enquête ;
Vu l’avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l’article R. 132-2 du code du travail,
Arrête :
Fait à Paris, le 16 avril 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
H. MARTIN
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l’arrêté du 28 février 1979 et les arrêtés successifs, notamment l’arrêté du 6 juillet 1992, portant extension de la convention collective nationale des prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires de prothèse dentaire du 18 décembre 1978 et des textes qui l’ont modifiée ou complétée ;
Vu l’accord du 5 février 1993 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l’avis publié au Journal officiel du 25 février 1993 ;
Vu les avis recueillis au cours de l’enquête ;
Vu l’avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l’article R. 133-2 du code du travail,
Arrête :
Fait à Paris, le 16 avril 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
H. MARTIN
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l’application de l’article 27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l’article 29-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d’usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d’exercice des missions qui leur sont conférées par l’article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
Vu la décision n° 91-859 du 26 novembre 1991 relative à un appel aux candidatures pour l’exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 92-244 du 31 mars 1992 modifiée relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l’appel aux candidatures dans la région Midi-Pyrénées ;
Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République française le 19 décembre 1992 ;
Vu les avis du comité technique radiophonique de Toulouse ;
Vu la demande d’autorisation enregistrée sous le numéro 92 TO A028 présentée par l’association Espoir 82 ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l’audiovisuel et l’association Espoir 82 conformément à l’article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 6 avril 1993.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
Par arrêté du Premier ministre en date du 10 novembre 1992, M. Chenguelia     (Paul) est nommé membre du comité économique et social de la région     Rhône-Alpes, en remplacement de M. Fougeres (Roger), démissionnaire.
M. CHENGUELIA PAUL EST NOMME MEMBRE EN REMPLACEMENT DE M. FOUGERES ROGER,DEMISSIONNAIRE.
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l’arrêté du 7 avril 1972 et les arrêtés successifs, notamment l’arrêté du 27 octobre 1992, portant extension de la convention collective nationale des cabinets d’architectes du 1er juin 1962 et des textes qui l’ont modifiée ou complétée ;
Vu l’accord de salaires du 2 décembre 1992 (région parisienne, zones I et II) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d’extension et d’élargissement présentée par les organisations signataires ;
Vu l’avis publié au Journal officiel du 25 février 1993 ;
Vu les avis recueillis au cours de l’enquête ;
Vu l’avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l’article R. 133-2 du code du travail,
Arrête :
Fait à Paris, le 16 avril 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
H. MARTIN
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 26, 44 et 51;
      Vu la décision no 88-477 du 14 novembre 1988 de la Commission nationale de     la communication et des libertés portant autorisation d'usage de fréquences à     la société Télédiffusion de France pour la diffusion d'un programme de la     Société nationale de programme Radio France;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 26 octobre 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre du budget,
      Vu l'article 10 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1992,
  Fait à Paris, le 6 juillet 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J.-P. DURANTHON
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0158 du 09/07/1992    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0158 du 09/07/1992    
                      ......................................................
ANNULATION SUR 1992 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET; I: CHARGES COMMUNES,TITRE III,CHAP. 37-94.
OUVERTURE SUR 1992 D'UN CREDIT APPLICABLE AUX DOM-TOM,TITRE IV,CHAP. 46-93,SECOURS D'EXTREME URGENCE AUX VICTIMES DE CALAMITES PUBLIQUES.
APPLICATION DE L'ART. 10 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de     l'agriculture et du développement rural en date du 3 novembre 1992, est     homologué l'avenant no 1 au règlement technique du label no 01-88 <<poulet     gris fermier>> détenu par le syndicat de production des volailles fermières     de l'Est-Central, rue Louis-Jacques-Thénard, 71104 CHALON-SUR-SAONE CEDEX,
     portant extension de l'aire de production.
      Cet avenant peut être consulté au siège de l'organisme certificateur ou au     ministère de l'agriculture et du développement rural.
Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
      Vu l'arrêté du 6 novembre 1975 fixant la description et la composition de la     tenue d'uniforme des commissaires et inspecteurs de la police nationale     appelés par leurs fonctions à revêtir un uniforme;
      Sur proposition du directeur général de la police nationale,
  Fait à Paris, le 3 juin 1992.
PAUL QUILES
LA DESCRIPTION ET LA COMPOSITION DE LA TENUE D'UNIFORME DES COMMISSAIRES ET HAUTS FONCTIONNAIRES DE LA POLICE NATIONALE APPELES PAR LEURS FONCTIONS A REVETIR UN UNIFORME SONT FIXEES CONFORMEMENT A L'ANNEXE JOINTE AU PRESENT ARRETE.
LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX COMMISSAIRES DE LA POLICE NATIONALE,PREVUES AUX PARTIES A,B ET C DU CHAP. II DE L'ARRETE DU 06-11-1975 (NON PUBLIE) FIXANT LA DESCRIPTION ET LA COMPOSITION DE LA TENUE D'UNIFORME DES COMMISSAIRES ET INSPECTEURS DE LA POLICE NATIONALE APPELES PAR LEURS FONCTIONS A REVETIR UN UNIFORME,SONT ABROGEES.
Par décret en date du 20 novembre 1992, sont approuvés le plan et le mémoire     explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone primaire et     de la zone secondaire de dégagement instituées au voisinage de la station     terrienne de Lanvéoc-Poulmic (Finistère), no C.C.T.: 02906036.
      La zone primaire de dégagement est définie sur le plan par le tracé en     rouge, la zone secondaire par le tracé en noir.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.*     24 du code des postes et télécommunications.
      Elles grèvent le territoire de la commune de Lanvéoc (Finistère).
      La partie la plus haute des obstacles fixes ou mobiles créés dans ces zones     ne devra pas dépasser les cotes indiquées sur le plan:
      - points de référence pris comme origine des cotes: +10,00 mètres N.G.F;
      - cotes maximales autorisées dans la zone primaire de dégagement: +29,00     mètres N.G.F.;
      - cotes maximales autorisées dans la zone secondaire de dégagement: +29,00     mètres N.G.F. à 200 mètres de la station, ce niveau croissant linéairement     jusqu'à 46,18 mètres N.G.F. à 2000 mètres de la station.
  (1) Ce plan et le mémoire explicatif peuvent être consultés auprès de la     direction des travaux maritimes de Brest, 29240 BREST NAVAL.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'environnement,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 87-564 du 21 juillet 1987 portant organisation de     l'administration centrale de l'environnement;
      Vu le décret du 13 septembre 1989 portant nomination de M. Claude Martinand,     en qualité de directeur des affaires économiques et internationales;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 92-396 du 16 avril 1992 relatif aux attributions du ministre     de l'environnement;
      Vu le décret no 92-397 du 16 avril 1992 relatif aux attributions du ministre     de l'équipement, du logement et des transports;
      Vu l'arrêté du 14 avril 1986 modifié portant organisation de la direction     des affaires économiques et internationales,
  Fait à Paris, le 10 juin 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     SEGOLENE ROYAL
    Le ministre de l'équipement, du logement
    et des transports,
    JEAN-LOUIS BIANCO
Par arrêté du secrétaire d'Etat à la défense en date du 19 octobre 1992,
     sont nommés membres du conseil de perfectionnement de l'Ecole spéciale     militaire de Saint-Cyr à compter du 1er octobre 1992:
      Président: M. le général d'armée (CR) Coullon.
NOMINATION DE MEMBRES A COMPTER DU 01-10-1992.
PRESIDENT: M. LE GENERAL D'ARMEE (CR) COULLON.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique et du ministre de l’équipement, du logement et des transports,
Vu le code de la route, et notamment ses articles R. 110 à R. 117 ;
Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 24 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique,
PAUL QUILÈS
Le ministre de l’équipement, du logement et des transports,
JEAN-LOUIS BIANCO
Le secrétaire d’Etat aux transports routiers et fluviaux,
GEORGES SARRE
CET ART. PERMETTRA D'EFFECTUER A TITRE DEROGATOIRE UN TRANSFERT DE COMPETENCE D'UNE PREFECTURE VERS UNE AUTRE AFIN DE PERMETTRE A LA SOUS-PREFECTURE LA PLUS PROCHE DU DOMICILE DE L'USAGER DE PROCEDER AUX OPERATIONS RELATIVES A LA DELIVRANCE,AUX MODIFICATIONS,OU AUX CHANGEMENTS DE CARTES GRISES.
CETTE SOLUTION PRESENTE DONC L'AVANTAGE D'ADAPTER LES PRATIQUES ADMINISTRATIVES AUX REALITES LOCALES,ET DONC DE PRENDRE EN COMPTE LES SITUATIONS GEOGRAPHIQUES ET HUMAINES AUXQUELLES SONT CONFRONTEES LES LOCALITES.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, en date du 19 novembre 1992, M. Maurin (Robert), professeur     d'université, est nommé directeur de l'institut universitaire de formation     des maîtres du Pacifique à compter du 1er septembre 1992.
NOMINATION DE M. MAURIN ROBERT,A COMPTER DU 01-09-1992.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et de la     sécurité publique en date du 6 juillet 1992, M. Hugues (Jean-Pierre),
     administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur au ministère de     l'intérieur et de la sécurité publique.
M. HUGUES JEAN-PIERRE,EST NOMME SOUS-DIRECTEUR AU MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE LA SECURITE PUBLIQUE.
Par arrêté du Premier ministre et du directeur général de la Caisse des     dépôts et consignations en date du 4 juin 1992, les élèves des instituts     régionaux d'administration dont les noms suivent sont nommés et titularisés     dans le corps des attachés d'administration centrale de 2e classe de la     Caisse des dépôts et consignations à compter du 1er avril 1992: Mlle Bello     (Béatrice), M. Briais (Jean-Marc), Mlle Colin (Virginie), M. Delvoye     (Patrick), M. Frichement (Jean-Marc), M. Garcenot (Daniel), Mlle Gaudry     (Annie), M. Michel (Hervé), Mme Modeste (Sylvie), M. Rabuel (Stéphane), Mlle     Robert (Hélène), Mlle Seillier (Valérie), Mlle Thuillier (Cécilia), Mlle     Varondin (Sindra), M. Voyer (Bruno).
Le ministre de l'équipement, du logement et des transports,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L.330-1 à L.330-6     et R.330-1 à R.330-17;
      Vu la circulaire du 10 octobre 1977 sur la procédure applicable au transport     de passagers assuré par vols non réguliers effectués par les compagnies     françaises au moyen d'appareils de plus de six passagers;
      Vu la décision du 14 mai 1969 régissant les activités des compagnies     françaises autorisées à effectuer des transports à la demande de passagers et     de fret au moyen d'appareils dont la masse totale au décollage est supérieure     à 5700 kilogrammes;
      Vu l'arrêté du 22 février 1991, modifié par arrêtés des 7 mars, 28 mars et     26 juin 1991, 10 février et 22 mai 1992, portant octroi d'autorisation et     d'agrément de transports aériens au profit de la société Brit Air;
      Vu la demande présentée par la société Brit Air;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 30     septembre 1992,
  Fait à Paris, le 9 novembre 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    Le sous-directeur,
    D. BENADON
Par décret en date du 20 novembre 1992, sont approuvés les plans annexés     audit décret (1) fixant les limites des zones de protection et des zones de     garde instituées autour des centres de réception radioélectriques de     Saint-Paul-de-Tartas, Vorey, Saint-Vincent, Saint-Pal-de-Chalencon,
     Montfaucon-en-Velay, Rétournac, Lapte, Fay-sur-Lignon, Le Chambon-sur-Lignon,     Yssingeaux, Beauzac (Haute-Loire) et Saint-Pardoux (Puy-de-Dôme).
      Les zones de protection sont définies par les tracés en bleu, les zones de     garde sont définies par les tracés en jaune.
      Ces zones intéressent les départements de la Haute-Loire, de la Loire et du     Puy-de-Dôme.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
     30 du code des postes et télécommunications.
      Dans les zones de garde radioélectrique, les installations, matériels et     appareils désignés par l'arrêté du 21 août 1953 établissant la liste et les     caractéristiques du matériel électrique dont la mise en service, la     modification ou la transformation sont soumises à autorisation préalable dans     les zones de garde radioélectrique qui existent à la date du présent décret     et qui perturbent les réceptions radioélectriques devront être modifiés ou     transformés dans le délai maximal d'un an à compter de la notification faite     aux propriétaires ou usagers.
  (1) Ces plans peuvent être consultés auprès des directions départementales     de l'équipement de la Haute-Loire, 13, rue des Moulins, B.P. 350, 43012 LE     PUY CEDEX, de la Loire, 43, avenue de la Libération, B.P. 509, 42007     SAINT-ETIENNE CEDEX 1, et du Puy-de-Dôme, 7, rue Léo-Lagrange, 63033     CLERMONT-FERRAND CEDEX.
Le secrétaire d'Etat à la mer,
      Vu le décret no 91-834 du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers     secours;
      Vu l'arrêté du 9 septembre 1991 portant création d'un brevet d'études     professionnelles maritimes de machines marines;
      Vu l'arrêté du 9 juillet 1992 relatif aux programmes d'enseignement médical     dans la formation professionnelle maritime,
  Fait à Paris, le 2 novembre 1992.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:
    Le sous-directeur des gens de mer,
    J.-F. GROLEAU
Texte totalement abrogé à l'issue de la dernière session d'examen qui aura lieu en 2003
DANS L'ANNEXE II DE L'ARRETE DU 09-09-1991: AJOUTER AU CHAPITRE B (EXAMEN PAR EPREUVES TERMINALES) ET APRES LE PARAGRAPHE "DEFINITION DES EPREUVES TERMINALES DES DOMAINES GENERAUX": "C: EXAMEN PAR COMBINAISON DU CONTROLE CONTINU ET D'PEREUVES TERMINALES"; REMPLACER LE TABLEAU DETAIL DES EPREUVES ET SON TITRE PAR CELUI Y VISE.
Par décret en date du 20 novembre 1992, sont approuvés le plan et le mémoire     explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone secondaire     de dégagement instituée autour du centre d'émission de Marine Dunkerque     (Nord), no C.C.T.: 05906001.
      La zone secondaire de dégagement est définie sur le plan par le tracé en     noir.
      Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article R.*     24 du code des postes et télécommunications.
      Elles grèvent le territoire de la commune de Dunkerque (Nord).
      La partie la plus haute des obstacles créés dans cette zone ne devra pas     dépasser les cotes fixées sur le plan.
  (1) Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés auprès de la     direction des travaux maritimes de Cherbourg, 50115 CHERBOURG NAVAL.
Par décret en date du 10 juin 1992, M. Gilbert Baumet, sénateur, est, dans     le cadre des dispositions de l'article L.O. 144 du code électoral, chargé     d'une mission temporaire auprès du Premier ministre.
M. BAUMET GILBERT,SENATEUR,EST,DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DE L'ART. LO-144 DU CODE ELECTORAL,CHARGE D'UNE MISSION TEMPORAIRE AUPRES DU PREMIER MINISTRE.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 20 février 1992, les     directeurs de préfecture dont les noms suivent sont nommés et reclassés dans     l'emploi de chef de service administratif des préfectures au titre de l'année     1992:
        A la préfecture des Hauts-de-Seine:
      M. Pinchaud (Jean), à compter du 1er janvier 1992.
        A la préfecture du Gard:
      M. Gondral (Pierre), à compter du 1er janvier 1992.
        A la préfecture de Tarn-et-Garonne:
      M. Delzers (André), à compter du 1er janvier 1992.
        A la préfecture de la région Ile-de-France:
      M. Leprêtre (Alain), à compter du 1er janvier 1992.
        A la préfecture du Nord:
      M. Legrand (Daniel), à compter du 1er janvier 1992.
        A la préfecture de la Vienne:
      M. Tascher (Bernard), à compter du 1er janvier 1992.
        A la préfecture du Haut-Rhin:
      M. Maerten (Christian), à compter du 1er janvier 1992.
        A la préfecture de la Haute-Garonne:
      M. Pagès (René), à compter du 1er janvier 1992.
        A la préfecture de l'Aude:
      M. Dijol (Jean-Noël), à compter du 16 juin 1992.
        A la préfecture de Saône-et-Loire:
      Mlle Mutin (Josette), à compter du 1er juillet 1992.
        A la préfecture du Calvados:
      Mlle Chabaud (Dominique), à compter du 1er août 1992.
        A la préfecture de la Haute-Saône:
      M. Lesénéchal (Jean-Pierre), à compter du 1er août 1992.
        A la préfecture de la Haute-Corse:
      M. Colombani (Pierre), à compter du 7 septembre 1992.
        A la préfecture de la Seine-Maritime:
      M. Foliot (Jean-Marie), à compter du 1er janvier 1992.
        A la préfecture d'Ille-et-Vilaine:
      M. Coudray (Jean-Louis), à compter du 1er janvier 1992.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 février     1992, M. Monier (Claude), professeur technique d'enseignement professionnel     et de travaux à la direction régionale des services pénitentiaires de Lyon,
     est promu sur place au grade de directeur d'enseignement professionnel et de     travaux à compter du 1er janvier 1991.
Le ministre des postes et télécommunications,
      Vu le code des postes et télécommunications, et notamment son article     L.33-2;
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication;
      Vu la demande de la ville de Hénin-Beaumont en date du 16 décembre 1991,
  Fait à Paris, le 29 mai 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la réglementation générale,
    B. LASSERRE
AUTORISANT LA MAIRIE DE HENIN-BEAUMONT D'ETABLIR ET D'EXPLOITER,POUR SES BESOINS PROPRES,UN RESEAU INDEPENDANT DE TELECOMMUNICATIONS SUR LE TERRITOIRE MUNICIPAL,DESTINE A L'EXPLOITATION INTERACTIVE D'UN SERVICE DE VIDEOSURVEILLANCE DE LIEUX PUBLICS.
APPLICATION DE L'ART. 34 DE LA LOI 861067 DU 30-09-1986.
AUTORISATION FIXEE A 10 ANS.
rendu par le Conseil d'Etat sur des questions de droit posées par un tribunal     administratif ou une cour administrative d'appel CETX9210515V  Le Conseil     d'Etat (section du contentieux, 9e et 8e sous-section réunies),
     Sur le rapport de la 9e sous-section de la section du contentieux,
     Vu, enregistré le 17 juin 1992, l'arrêt du 2 juin 1992 par lequel la cour     administrative d'appel de Lyon, avant de statuer sur les demandes de la     société anonyme Lorenzy-Palanca tendant à la décharge des compléments de taxe     professionnelle auxquels elle a été assujettie au titre des années 1984, 1985     et 1986 dans les rôles de la ville de Marseille, a décidé, par application     des dispositions de l'article 12 de la loi du 31 décembre 1987 portant     réforme du contentieux administratif, de transmettre le dossier de l'affaire     au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen les questions de savoir:
     1o <<...si, pour asseoir la taxe professionnelle sur des bases supérieures à     celles figurant dans la déclaration souscrite par un contribuable     conformément à l'article 1477 du code général des impôts, l'administration     doit mettre en oeuvre la procédure de redressement contradictoire prévue à     l'article L.55 du livre des procédures fiscales, nonobstant les dispositions     de l'article L.56 (1o) du même livre excluant cette procédure en matière     d'impositions directes perçues au profit des collectivités locales ou     d'organismes divers>>;
     2o <<...en cas de réponse négative à la question susmentionnée,... si la     décision d'émettre un rôle supplémentaire de taxe professionnelle, sur des     bases supérieures à celles déclarées par le contribuable conformément à     l'article 1477 mentionné ci-dessus, constitue l'une des décisions auxquelles     s'appliquent les dispositions de l'article 1er de la loi no 79-587 du 11     juillet 1979, en vertu desquelles les personnes physiques ou morales ont,
     notamment, le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions     administratives individuelles qui leur imposent des sujétions et, dans     l'affirmative, celles de l'article 8 du décret no 83-1025 du 28 novembre     1983, en vertu desquelles les décisions que la loi du 11 juillet 1979 impose     de motiver ne peuvent légalement intervenir, lorsqu'elles émanent d'une des     collectivités visées à l'article 4 du même décret, qu'après que les     intéressés ont été mis à même de présenter des observations écrites>>;
     Vu les pièces du dossier transmis par la cour administrative d'appel;
                      ......................................................
     Vu le code général des impôts;
     Vu la loi no 79-587 du 11 juillet 1979;
     Vu le décret no 83-1025 du 28 novembre 1983;
     Vu la loi no 87-1127 du 31 décembre 1987, et notamment son article 12;
     Vu l'ordonnance no 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret no 53-934 du 30     septembre 1953 et la loi no 87-1127 du 31 décembre 1987;
     Après avoir entendu:
    le rapport de M. Fabre, conseiller d'Etat;
    les conclusions de M. Gaeremynck, commissaire du Gouvernement,
Le ministre de la culture, de la communication et des grands travaux,
      Vu le décret no 82-394 du 10 mai 1982 modifié portant organisation du     ministère de la culture;
      Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services     d'administration centrale;
      Vu l'arrêté du 11 juillet 1990 modifié relatif à l'organisation et aux     attributions des sous-directions de la direction du patrimoine;
      Vu l'avis du comité technique paritaire de la direction du patrimoine en     date du 14 février 1991;
      Sur proposition du directeur du patrimoine,
  Fait à Paris, le 14 mai 1991.
JACK LANG
RELEVE DE L'AUTORITE DU DEPARTEMENT DES RECHERCHES ARCHEOLOGIQUES SOUS-MARINES:
LE CENTRE NATIONAL DE PREHISTOIRE,LE CENTRE NATIONAL DE RECHERCHES ARCHEOLOGIQUES SUS-AQUATIQUES,LE CENTRE NATIONAL D'ARCHEOLOGIE URBAINE.
L'ART. 3 DE L'ARRETE SUSVISE EST REMPLACE PAR:
LA SOUS-DIRECTION DE L'INVENTAIRE GENERAL,DE LA DOCUMENTATION,ET DE LA PROTECTION DU PATRIMOINE COMPREND:
LE BUREAU DES AFFAIRES GENERALES,LE BUREAU DE LA PROTECTION DES MONUMENTS HISTORIQUES,LE BUREAU DE L'IMAGE ET DES NOUVELLES TECHNOLOGIES,LE BUREAU DE LA METHODOLOGIE,LE BUREAU DE LA DIFFUSION DOCUMENTAIRE.
A L'ART. 4 DE L'ARRETE PRECITE: LE BUREAU DE LA PROTECTION DES MONUMENTS HISTORIQUES EST SUPPRIME ET LES TERMES BUREAU DU PATRIMOINE MOBILIER ET BUREAU DES ORGUES HISTORIQUES ET DES INSTRUMENTS DE MUSIQUE ANCIENS SONT REMPLACES PAR LE BUREAU DU PATRIMOINE MOBILIER ET INSTRUMENTAL.