Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du     territoire,
      Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment l'article R.     123-11;
      Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions     générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de     panique dans les établissements recevant du public, et notamment les articles     MS 46, MS 47 et MS 48;
      Vu l'avis favorable de la Commission centrale de sécurité en date du 8     décembre 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 21 février 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité civile,
    D. CANEPA
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
RECT. JO DU 13-05-1995   P8096: ANNEXE VI,2EME COLONNE,LIRE "ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC" AU LIEU DE "IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR" ET "ERP" AU LIEU DE "IGH"
LES PERSONNELS PERMANENTS DU SERVICE DE SECURITE INCENDIE DES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC DOIVENT JUSTIFIER D'UNE DES 3 QUALIFICATIONS SUIVANTES:
AGENT DE SECURITE INCENDIE OPTION ERP (ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC);
CHEF D'EQUIPE DE SECURITE INCENDIE OPTION ERP;
CHEF DE SERVICE DE SECURITE INCENDIE ERP.
CHACUNE DE CES QUALIFICATIONS CORRESPOND RESPECTIVEMENT AUX 1ER,2EME ET 3EME DEGRES Y DEFINIS.
LES CERTIFICATS CORRESPONDANT A CES QUALIFICATIONS SONT DELIVRES PAR DES ORGANISMES DE FORMATION,AGREES PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR APRES AVIS DE LA COMMISSION CENTRALE DE SECURITE,A L'ISSUE D'UNE FORMATION SANCTIONNEE PAR UN EXAMEN.
COMPOSITION DU JURY D'EXAMEN.
CONDITIONS D'AGREMENT DES ORGANISMES DE FORMATION.
L'ENSEIGNEMENT DISPENSE AU COURS DES FORMATIONS PREPARANT AUX DIFFERENTES QUALIFICATIONS DOIT ETRE CONFORME AUX ANNEXES I,II ET III DU PRESENT ARRETE.
LES CERTIFICATS DE QUALIFICATION SONT DELIVRES SELON UN MODELE CONFORME A CELUI FIGURANT EN ANNEXE VI DU PRESENT ARRETE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-04-1996.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le code rural, notamment le livre VIII;
      Vu le décret no 94-1015 du 23 novembre 1994 relatif à l'organisation et au     fonctionnement des classes préparatoires aux grandes écoles organisées dans     les lycées relevant des ministres chargés de l'éducation, de l'agriculture et     des armées;
      Sur proposition du directeur général de l'enseignement et de la recherche,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 26 avril 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'enseignement
    et de la recherche,
    H.-H. BICHAT
L'ADMISSION DANS LES CLASSES PREPARATOIRES RELEVANT DE LA COMPETENCE DU MINISTRE CHARGE DE L'AGRICULTURE ACCESSIBLES AUX TITULAIRES DE DIPLOMES OBTENUS APRES 2 ANNEES D'ETUDES SUPERIEURES EST PRONONCEE PAR UNE COMMISSION NATIONALE CONFORMEMENT A L'ART. 7 DU DECRET 941015 DU 23-11-1994.
POUR CHAQUE ANNEE SCOLAIRE,LE MINISTRE CHARGE DE L'AGRICULTURE NOMME LE PRESIDENT DE LA COMMISSION ET,SUR PROPOSITION DE CELUI-CI,LES AUTRES MEMBRES AINSI QUE LE SERVICE CHARGE DE L'ORGANISATION ET DU SECRETARIAT DE LADITE COMMISSION.
MODALITES DE CANDIDATURE.
COMPOSITION DE LA COMMISSION SUSVISEE.
CREATION DANS CHAQUE ETABLISSEMENT COMPORTANT AU MOINS UNE CLASSE PREPARATOIRE AUX GRANDES ECOLES,D'UNE COMMISSION D'EVALUATION (COMPETENCES ET COMPOSITION).
AUCUN REDOUBLEMENT DE LA CLASSE N'EST AUTORISE SAUF EN CAS DE MALADIE OU D'ACCIDENT GRAVE DUMENT ATTESTE PAR UN CERTIFICAT MEDICAL ET SUR DECISION DU CHEF D'ETABLISSEMENT APRES AVIS DU CONSEIL DE CLASSE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 16-07-1992 MODIFIE.
ENTREE EN VIGUEUR: A COMPTER DU RECRUTEMENT POUR LA RENTREE SCOLAIRE 1995-1996.
Le ministre de l'éducation nationale,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 portant nomination des membres du Gouvernement;      Vu l'arrêté du 4 avril 1995 portant nomination au cabinet du ministre de     l'éducation nationale,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 4 avril 1995.
FRANCOIS BAYROU
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
      Vu le règlement (CEE) no 2407/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant     les licences des transporteurs aériens ;
      Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la     décision 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (2e partie) ;
      Vu la demande de la société Air Midi Bigorre ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 5 mars     1997 ;
      Vu le certificat de transporteur aérien délivré à la société Air Midi     Bigorre le 12 août 1997,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 12 août 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    Y. Debouverie
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, le ministre de l'économie et le ministre délégué à la santé,
     porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-17, L.
     162-38, R. 163-1 à R. 163-7 et R. 322-1;
      Vu le code de la santé publique, et notamment le titre II du livre V relatif     aux dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie;
      Vu la loi de finances pour 1990 (no 89-935 du 29 décembre 1989), et     notamment l'article 9;
      Vu le décret no 88-854 du 28 juillet 1988 fixant les sanctions applicables     aux infractions aux arrêtés prévus par l'article L. 162-38 du code de la     sécurité sociale;
      Vu les arrêtés des 4 août 1987, 2 janvier 1990 et 1er mars 1990 relatifs aux     prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins et des     allergènes préparés spécialement pour un individu;
      Vu les arrêtés des 21 janvier 1992 et 16 décembre 1992 nommant les membres     de la commission dont la composition est fixée à l'article R. 163-9 du code     de la sécurité sociale;
      Après avis de la Commission de la transparence,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 5 avril 1995.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. RUELLAN
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de la concurrence, de la consommation    et de la répression des fraudes:
    Le chef de service,
    C. MALHOMME
    Le ministre délégué à la santé,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de la santé,
    J.-F. GIRARD
LA LISTE SUSVISEE EST COMPLETEE PAR 3 INSCRIPTIONS.
APPLICATION DE L'ART. 9 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1990 (LOI 89935 DU 29-12-1989).
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, garde des sceaux,     ministre de la justice,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu l'ordonnance no 45-1708 du 31 juillet 1945 sur le Conseil d'Etat;
      Vu la loi no 94-530 du 28 juin 1994 relative à certaines modalités de     nomination dans la fonction publique de l'Etat et aux modalités d'accès de     certains fonctionnaires ou anciens fonctionnaires à des fonctions privées, et     notamment son article 2;
      Vu le décret no 63-767 du 30 juillet 1963 relatif au statut des membres du     Conseil d'Etat;
      Vu la lettre du 22 mars 1995 par laquelle le vice-président du Conseil     d'Etat a donné un avis défavorable à cette nomination;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 7 avril 1995.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre d'Etat, garde des sceaux,
    ministre de la justice,
    PIERRE MEHAIGNERIE
APPLICATION DES ART. 13 DE LA CONSTITUTION ET 2 DE LA LOI 94530 DU 28-06-1994.
MME. PAULE DAYAN,EST NOMMEE CONSEILLER D'ETAT EN SERVICE ORDINAIRE (TOUR EXTERIEUR).
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, et le ministre du budget,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment l'article L. 381-15-1 du     code de la sécurité sociale;
      Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse mutuelle d'assurance     maladie des cultes en date du 21 mars 1994,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 20 mars 1995.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale:
    Le chef de service,
    A.-M. BROCAS
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    S.-A. MAHIEUX
LE MONTANT DES DOTATIONS DU FONDS D'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE DE LA CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCE MALADIE DES CULTES EST FIXE A 29620656,95FRS AU TITRE DE L'EXERCICE 1993.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 06-01-1995.
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 9 septembre 1994 portant nomination au cabinet du ministre,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 7 avril 1995.
PIERRE MEHAIGNERIE
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS DE MME. JACQUELINE DE GUILLENCHMIDT,DIRECTEUR ADJOINT.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 09-09-1994.
1ER GOUVERNEMENT EDOUARD BALLADUR.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la     santé et de la ville, du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le code rural, notamment les articles 1000-1 à 1000-5 et 1002 à 1002-4;
      Vu le code du travail, notamment les articles L. 231-1 et le titre IV du     livre II;
      Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 153-3;
      Vu le code de la santé publique;
      Vu le décret no 82-397 du 11 mai 1982 modifié relatif à l'organisation et au     fonctionnement des services médicaux du travail en agriculture;
      Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en     agriculture en date des 17 novembre 1994 et 12 janvier 1995;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 4 mai 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    JEAN PUECH
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
    MICHEL GIRAUD
    Le ministre du budget,
    NICOLAS SARKOZY
    porte-parole du Gouvernement,
    PHILIPPE DOUSTE-BLAZY
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, garde des sceaux,     ministre de la justice,
      Vu la loi no 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la     diffusion de certains sondages d'opinion, et notamment son article 6;
      Vu le décret no 78-79 du 25 janvier 1978 pris pour l'application de la loi     no 77-808 du 19 juillet 1977;
      Vu la proposition faite par le vice-président du Conseil d'Etat;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 28 mars 1995.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre d'Etat, garde des sceaux,
    ministre de la justice,
    PIERRE MEHAIGNERIE
APPLICATION DE L'ART. 6 DE LA LOI 77808 DU 19-07-1977.
SONT NOMMES,AU TITRE DU CONSEIL D'ETAT,MEMBRES SUPPLEANTS: M. JEAN-CLAUDE HASSA,MMME. VALERIE PECRESSE ET M. PATRICK QUINQUETON,EN REMPLACEMENT DE MM. MARCEL POCHARD,DAVID KESSLER ET STEPHANE FRATACCI.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, et le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du     commerce extérieur,
      Vu le décret no 46-2769 du 27 novembre 1946 modifié portant organisation de     la sécurité sociale dans les mines, et notamment ses articles 12 et 59;
      Vu l'arrêté du 5 mars 1947 modifié fixant les circonscriptions des sociétés     de secours minières, et notamment ses articles 5, 6 et 9;
      Vu l'avis du conseil d'administration de la société de secours minière de la     Haute-Deûle en date du 10 mars 1995;
      Vu l'avis du conseil d'administration de la société de secours minière     d'Artois en date du 1er mars 1995;
      Vu l'avis du conseil d'administration de la société de secours minière de La     Gohelle en date du 24 février 1995,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 28 avril 1995.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. RUELLAN
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'énergie    et des matières premières,
    C. MANDIL
REMPLACE L'ART. 5 CREANT LA SOCIETE DE SECOURS MINIERE DU PAS-DE-CALAIS.
ABROGE LES ART. 6 ET 9 DE L'ARRETE.
EN APPLICATION DE L'ART. 59 DU DECRET 462769 DU 27-11-1946,LA COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LADITE SOCIETE EST FIXEE A 24 MEMBRES.
APPLICATION DE L'ART. 12 DU DECRET.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1996.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, garde des sceaux,     ministre de la justice,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu l'ordonnance no 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique     concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat;
      Vu l'article 7 de l'ordonnance no 45-1708 du 31 juillet 1945 modifiée sur le     Conseil d'Etat;
      Vu l'article 7, alinéa 2, du décret no 63-767 du 30 juillet 1963 relatif au     statut des membres du Conseil d'Etat, modifié en dernier lieu par le décret     no 92-519 du 15 juin 1992;
      Vu les présentations faites par M. le vice-président du Conseil d'Etat     délibérant avec les présidents de section;
      Vu l'avis de la commission consultative du Conseil d'Etat;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 7 avril 1995.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre d'Etat, garde des sceaux,
    ministre de la justice,
    PIERRE MEHAIGNERIE
APPLICATION DES ART. 13 DE LA CONSTITUTION,7 DE L'ORDONNANCE 451708 DU 31-07-1947 ET 7 (AL. 2) DE LA LOI 63767 DU 30-07-1963.
M. DANIEL JANICOT,EST NOMME CONSEILLER D'ETAT EN SERVICE ORDINAIRE (HORS TOUR).IL EST MAINTENU,EN SA NOUVELLE QUALITE DANS LA POSITION DE DETACHEMENT DE LONGUE DUREE.
M. JACQUES FAURE,EST NOMME CONSEILLER D'ETAT EN SERVICE ORDINAIRE (1ER TOUR INTERIEUR).
M. MAURICE BENASSAYAG,EST NOMME CONSEILLER D'ETAT EN SERVICE ORDINAIRE (2EME TOUR INTERIEUR).
Le délégué à l'espace aérien,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D.
     131-10 et leurs annexes;
      Vu le décret no 71-1007 du 17 décembre 1971, complété par le décret no     73-895 du 12 septembre 1973, relatif à l'organisation de l'espace aérien;
      Vu l'arrêté du 19 mars 1993 relatif à la définition des espaces aériens dans     lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 12 avril 1995.
J. POYER
IL EST CREE UNE ZONE REGLEMENTEE A MOYENNE ALTITUDE,IDENTIFIE LF-R 124,ASSOCIEE A LA ZONE RESERVEE TEMPORAIRE C 24,AU PRODIT DE L'ENTRAINEMENT AU COMBAT EN TOUTES CONDITIONS DE VOL DES AERONEFS DE LA DEFENSE.
ENTREE EN VIGUEUR: 25-05-1995.
SONT NOMMES AU COMITE DE BASSIN RHONE-MEDITERRANEE-CORSE,POUR REPRESENTER LES DIFFERENTES CATEGORIES D'USAGERS (ACTIVITES INDUSTRIELLES):
INDUSTRIES AGRICOLES ET ALIMENTAIRES DE TYPE ANIMAL: TITULAIRE: M. GUILLOTEAU JEAN-CLAUDE,EN REMPLACEMENT DE M. PASCAUD MARC;
INDUSTRIES D'ELIMINATION DES DECHETS: TITULAIRE: M. WARAMBOURG JACQUES,EN REMPLACEMENT DE M. DE DIETRICH PIERRE.
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'avenant no 9 à l'annexe II du 1er juillet 1997 (Salaires minima) à la     convention collective susvisée ;
      Vu l'arrêté du 26 septembre 1997 portant extension de l'accord susvisé,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 31 octobre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des relations du travail,
    J. Marimbert
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu la directive du Conseil 92/61/CEE du 30 juin 1992 relative à la réception     des véhicules à moteur à deux ou trois roues;
      Vu la directive du Conseil 93/30/CEE du 14 juin 1993 relative à     l'avertisseur acoustique des véhicules à moteur à deux ou trois roues;
      Vu le code de la route, et notamment ses articles R. 180, R. 184, R. 198 et     R. 200;
      Sur la proposition du directeur de la sécurité et de la circulation     routières,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 20 avril 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité
    et de la circulation routières,
    J.-M. BERARD
APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA DIRECTIVE CE 9261 DU 30-06-1992.
L'HOMOLOGATION COMMUNAUTAIRE EST ACCORDEE PAR LE DIRECTEUR REGIONAL DE L'INDUSTRIE,DE LA RECHERCHE ET DE L'ENVIRONNEMENT DE LA REGION ILE-DE-FRANCE AUX VEHICULES REPONDANT AUX PRESCRIPTIONS DE LA DIRECTIVE 9330 CEE DU 14-06-1993.
LE LABORATOIRE DE L'UNION TECHNIQUE DE L'AUTOMOBILE,DU MOTOCYCLE ET DU CYCLE (UTAC),AUTODROME DE LINAS-MONTLHERY,91310 LINAS-MONTLHERY,EST CHARGE DES ESSAIS PERMETTANT LE CONTROLE DES PRESCRIPTIONS DE LA DIRECTIVE DE 1993 SUSVISEE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la     santé et de la ville, et du ministre du budget,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 762-3 et D.     762-3;
      Vu l'avis de la Caisse des Français de l'étranger,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 5 avril 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
    Le ministre du budget,
    NICOLAS SARKOZY
COMPLETE LA SECTION 3 DU CHAP. 2 DU TITRE VI DU LIVRE VII DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE PAR LES ART. D762-4 A D762-7.
A TITRE EXCEPTIONNEL,LA CFE PEUT JUSQU'AU 31-12-1995,CALCULER LE TAUX BRUT TEL QUE DEFINI A L'ART. D762-6 SUR LA BASE DES SEULES ANNEES 1993 ET 1994.
APPLICATION DE L'ART. 12 DE LA LOI 94637 DU 25-07-1994: OCTROI AUX ENTREPRISES MANDATAIRES D'AU MOINS 20 SALARIES (ADHERENTS A CE RISQUE) DE RISTOURNES SUR LA COTISATION D'ASSURANCE VOLONTAIRE DONT LE TAUX NE PEUT EXCEDER 25%.
DANS LE CAS OU L'EQUILIBRE DU RISQUE SERAIT MENACE,L'ENSEMBLE DU DISPOSITIF POURRAIT ETRE SUSPENDU PAR ARRETE INTERMINISTERIEL.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la     recherche et de l'insertion professionnelle et le ministre de la fonction     publique,
      Vu le décret no 72-581 du 4 juillet 1972 modifié relatif au statut     particulier des professeurs certifiés;
      Vu l'arrêté du 30 avril 1991 modifié fixant les sections et les modalités     d'organisation des concours du certificat d'aptitude au professorat de     l'enseignement technique,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 13 juillet 1995.
Le ministre de l'éducation nationale,
    de l'enseignement supérieur, de la recherche
    et de l'insertion professionnelle,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des personnels enseignants
    des lycées et collèges,
    G. SEPTOURS
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique:
    Le chef de service,
    D. BARGAS
A L'ANNEXE II DE L'ARRETE DU 30-04-1991 RELATIVE AUX EPREUVES DU CONCOURS INTERNE DU CAPET LES DISPOSITIONS CONCERNANT LA 2EME EPREUVE D'ADMISSION DE LA SECTION TECHNOLOGIE,POUR LES OPTIONS CONSTRUCTION MECANIQUE,CONSTRUCTION ELECTRIQUE ET GESTION,SONT MODIFIEES COMME SUIT:
AU LIEU DE: TRAVAUX PRATIQUES (DANS CHACUN DES 3 DOMAINES CONSTITUTIFS DE LA SECTION) DUREE: 8 HEURES COEFFICIENT 2 LIRE:
TRAVAUX PRATIQUES (DANS CHACUN DES 3 DOMAINES CONSTITUTIFS DE LA SECTION) DUREE: 6 HEURES COEFFICIENT 2.
LES DISPOSITIONS CONCERNANT LA 1ERE EPREUVE D'ADMISSION DE LA SECTION HOTELLERIE-TOURISME SONT REMPLACEES PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES:
EPREUVE TECHNIQUE DANS L'OPTION DU CONCOURS A (DUREE: 6 HEURES,COEFFICIENT 4).
POUR L'OPTION TECHNIQUES DE SERVICE ET D'ACCUEIL ET POUR L'OPTION TOURISME,L'EPREUVE PEUT COMPORTER UNE SEQUENCE EN LANGUE VIVANTE ETRANGERE.LE CANDIDAT CHOISIT LORS DE SON INSCRIPTION PARMI L'UNE DES 4 LANGUES SUIVANTES: ALLEMAND OU ANGLAIS OU ESPAGNOL OU ITALIEN.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-17, L. 162-38, R. 163-1 à R. 163-7 et R. 322-1 ;
    Vu le code de la santé publique, et notamment le titre II du livre V relatif aux dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie ;
    Vu la loi de finances pour 1990 (no 89-935 du 29 décembre 1989), et notamment l'article 9 ;
    Vu le décret no 88-854 du 28 juillet 1988 fixant les sanctions applicables aux infractions aux arrêtés prévus par l'article L. 162-38 du code de la sécurité sociale ;
    Vu l'arrêté du 4 août 1987, modifié par les arrêtés des 2 janvier et 1er mars 1990, relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins et des allergènes préparés spécialement pour un individu ;
    Vu l'arrêté du 31 mai 1996 nommant les membres de la commission dont la composition est fixée à l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale ;
    Après avis de la Commission de la transparence,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 24 décembre 1997.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Le directeur général
    de la santé,
    J. Ménard
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    C. Malhomme
APPLICATION DE L'ART. 9 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1990 (89935 DU 29-12-1989).
ANNEXE JOINTE: MODIFICATIFS.
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture,
     de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le code rural, et notamment l'article 214;
      Vu l'arrêté du 29 juin 1993 relatif à la prophylaxie de la peste porcine     classique;
      Vu l'avis du comité consultatif de la santé et de la protection animales en     date du 16 novembre 1994,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 3 juillet 1995.
Le ministre de l'agriculture,
    de la pêche et de l'alimentation,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'alimentation:
    Le chef de service,
    F. FOURNIE
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J.-P. LABOUREIX
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la santé publique, et notamment l'article L. 618 ;
    Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application de l'article L. 618 du code de la santé publique ;
    Vu l'arrêté du 31 mai 1996 nommant les membres de la commission dont la composition est fixée à l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale ;
    Après avis de la Commission de la transparence,
    Arrête :
Fait à Paris, le 24 décembre 1997.
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Le directeur général de la santé,
    J. Ménard
ANNEXE JOINTE: MODIFICATIFS.
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture,
     de la pêche et de l'alimentation,
      Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 relative à l'organisation     interprofessionnelle agricole;
      Vu l'arrêté du 5 juillet 1976 portant reconnaissance de l'association     interprofessionnelle des fruits et légumes frais (Interfel);
      Vu l'accord conclu le 10 mai 1995 par les organisations professionnelles     membres de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais     (Interfel),
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 1er juillet 1995.
Le ministre de l'agriculture,
    de la pêche et de l'alimentation,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges:
    L'ingénieur du génie rural,
    des eaux et des forêts,
    P.-E. ROSENBERG
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de la concurrence, de la consommation    et de la répression des fraudes:
    Le chef de service,
    C. MALHOMME    
LES DISPOSITIONS DES ART. 1 A 5 DE L'ACCORD ET FIGURANT EN ANNEXE DU PRESENT ARRETE,SONT ETENDUES POUR LA CAMPAGNE 1995-1996 A TOUS LES MEMBRES DES PROFESSIONS CONSTITUANT CETTE ASSOCIATION.
Le ministre du travail, du dialogue social et de la participation,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 19 juillet 1989 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 31 octobre 1994 portant extension de l'accord national du 28 avril 1989     relatif aux classifications et aux salaires du personnel non ouvrier dans les     industries du bois et des textes qui l'ont complété (en particulier l'accord     du 13 janvier 1992 visant les industries de boîtes à fromage);
      Vu l'avenant no 6 du 20 décembre 1994 (Salaires minima, point d'ancienneté)     à l'accord national susvisé;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 8 mars 1995;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 18 juillet 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture,
     de la pêche et de l'alimentation,
      Vu la loi du 2 juin 1891 réglementant l'autorisation et le fonctionnement     des courses de chevaux, modifiée par l'article 186 de la loi du 16 avril     1930, le décret-loi du 30 octobre 1935 et la loi du 24 mai 1951;
      Vu le décret du 11 juillet 1930 portant extension du pari mutuel hors les     hippodromes, modifié par le décret du 12 mai 1948;
      Vu le décret no 83-878 du 4 octobre 1983 relatif aux sociétés de courses de     chevaux et au pari mutuel, et notamment son article 36;
      Vu l'arrêté du 13 septembre 1985 modifié portant règlement du pari mutuel;
      Après l'avis du ministre de l'intérieur;
      Sur proposition du groupement d'intérêt économique du pari mutuel urbain,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 1er juillet 1995.
Le ministre de l'agriculture,
    de la pêche et de l'alimentation,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le chef de service,
    F. CLOS
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le directeur adjoint,
    J.-L. PAIN
PAR DEROGATION AUX ART. 49,59,86-1,87 ET 95-1 DE L'ARRETE DU 13-09-1985 SUSVISE,LES PARIS "2 SUR 4","TIERCE","QUARTE PLUS","QUINTE PLUS" ET "GRAND 7" PEUVENT ETRE ENREGISTRES DANS LES POINTS-COURSES PMU ET DANS LES CLUBS-COURSES PMU VISES A L'ART. 98 DUDIT ARRETE AINSI QUE DANS L'ENCEINTE DES HIPPODROMES.
LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE SONT APPLICABLES A TITRE EXPERIMENTAL DU 01-07-1992 AU 31-12-1996.
APPLICATION DE L'ART. 36 DU DECRET 83878 DU 04-10-1983.
Le ministre de l'intérieur,
      Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation     de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
      Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des     services d'administration centrale ;
      Vu l'arrêté du 6 novembre 1997 portant organisation et attributions de la     direction de la défense et de la sécurité civiles ;
      Vu l'avis du comité technique paritaire d'administration centrale du     ministère de l'intérieur en date du 18 décembre 1996 ;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de     l'intérieur en date du 28 janvier 1997,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 6 novembre 1997.
Jean-Pierre Chevènement
Texte totalement abrogé
COMPOSITION DES SOUS-DIRECTIONS SUIVANTES:
SOUS-DIRECTION DE L'ADMINISTRATION ET DE LA MODERNISATION;
SOUS-DIRECTION DE LA PREVENTION ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS;
SOUS-DIRECTION DES SERVICES DE SECOURS ET DES SAPEURS-POMPIERS;
SOUS-DIRECTION DE L'ORGANISATION DES SECOURS ET DE LA DEFENSE CIVILE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 11-07-1991.
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture,
     de la pêche et de l'alimentation,
      Vu la directive no 69/208 du Conseil des Communautés européennes du 30 juin     1969 relative à la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et     à fibres, modifiée en dernier lieu par la directive no 92/107 (CEE) du 11     décembre 1992;
      Vu le code de la consommation, et notamment les articles L. 213-1 à L. 216-9     du livre II sur la conformité et la sécurité des produits et des services;
      Vu la loi no 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue     française;
      Vu le décret no 62-585 du 18 mai 1962 relatif au Groupement national     interprofessionnel des semences, graines et plants;
      Vu le décret no 81-605 du 18 mai 1981, modifié en dernier lieu par le décret     no 94-510 du 23 juin 1994, pris pour l'application de la loi du 1er août 1905     en ce qui concerne le commerce des semences et plants;
      Vu le décret no 93-46 du 14 janvier 1993 portant réorganisation du comité     technique permanent de la sélection des plantes cultivées;
      Vu l'arrêté du 15 septembre 1982, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 4     mars 1993, portant dispositions relatives à la commercialisation de semences     de plantes oléagineuses et à fibres,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 8 août 1995.
Le ministre de l'économie et des finances,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes:
    Le chef de service,
    C. MALHOMME
    de la pêche et de l'alimentation,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la production    et des échanges,
    P.-O. DREGE
A L'ANNEXE III DE L'ARRETE SUSVISE,LA LIGNE "SEMENCES DE COLZA,NAVETTE" EST MODIFIEE COMME SUIT:
SEMENCES DE COLZA: 10 KG,50000 GRAINS OU MULTIPLES DE 50000 GRAINS,AVEC UNE TOLERANCE DE 5% EN PLUS OU EN MOINS,
SEMENCES DE NAVETTE: 10 KG.
APPLICATION DE LA DIRECTIVE 69-208 DU 30-06-1969 MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DIRECTIVE 92-107 DU 11-12-1992.
EST NOMMEE MEMBRE DU COMITE DU CONTENTIEUX MENTIONNE A L'ART. 90 DU DECRET 921369 DU 29-12-1992 MODIFIANT LE DECRET 621587 DU 29-12-1962 PORTANT REGLEMENT GENERAL SUR LA COMPTABILITE PUBLIQUE ET FIXANT LES DISPOSITIONS APPLICABLES AU RECOUVREMENT DES CREANCES DE L'ETAT MENTIONNEES A L'ART. 80 DE CE DECRET:
MME. JODEAU-GRYMBERT MARTINE,MAITRE DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT,EN REMPLACEMENT DE M. FAURE JACQUES.
Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des     transports,
      Vu le règlement (CEE) no 2407/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant     les licences des transporteurs aériens;
      Vu le règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant     l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes     intracommunautaires;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (2e partie);
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 28 juin     1995,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 3 août 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    Le directeur des transports aériens,
    M. GUYARD
Le ministre des affaires étrangères,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 19 juin 1986 portant nomination du directeur des Français à     l'étranger et des étrangers en France;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 22 mai 1995.
HERVE DE CHARETTE
Le Premier ministre et le ministre du budget,
      Vu le décret no 95-553 du 5 mai 1995 instituant une indemnité forfaitaire     allouée à certains personnels des centres interministériels de renseignements     administratifs;
      Vu l'avis du comité technique paritaire spécial du centre interministériel     de renseignements administratifs en date du 17 mars 1995,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 5 mai 1995.
Le Premier ministre:
    Pour le Premier ministre et par délégation:
    Le directeur au secrétariat général du Gouvernement,
    J.-E. SCHOETTL
    NICOLAS SARKOZY
LE MONTANT ANNUEL DE L'INDEMNITE PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 95553 EST FIXE AINSI QU'IL SUIT:
SECRETAIRE GENERAL: 30789FRS;
SECRETAIRE GENERAL ADJOINT ET DIRECTEURS DE CENTRE: 19864FRS;
CHARGES DE MISSION ET INFORMATEURS SPECIALISES: 10179FRS;
AGENTS D'ORIENTATION,STANDARDISTES: 3102FRS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 22-11-1991.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 93-898 du 12 juillet 1993 portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'enseignement supérieur et de la     recherche;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 95-767 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du ministre     de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de     l'insertion professionnelle;
      Vu les arrêtés du 12 juillet 1993 portant organisation de l'administration     centrale du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche;
      Vu l'arrêté du 11 août 1995 donnant délégation de signature à M. Francis     Balle, directeur de l'information scientifique et technique et des     bibliothèques,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 17 août 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    de l'enseignement supérieur, de la recherche    et de l'insertion professionnelle,
    FRANCOIS BAYROU
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée relative à l'organisation interprofessionnelle agricole, et notamment son article 1er ;
    Vu le décret no 81-228 du 10 mars 1981 relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles agricoles ;
    Vu la recommandation du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire ;
    Vu les statuts du comité interprofessionnel des huiles essentielles françaises,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 17 novembre 1997.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la production
    et des échanges,
    P.-O. Drège
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    C. Malhomme
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mongin
EST RECONNU COMME ORGANISATION INTERPROFESSIONNELLE,AU SENS DE LA LOI DU 10-07-1975,LE COMITE INTERPROFESSIONNEL DES HUILES ESSENTIELLES FRANCAISES,DONT LE SIEGE SOCIAL EST A MANOSQUE (04100).
APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI 75600 DU 10-07-1975.
La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
    Vu la loi no 64-1245 du 16 décembre 1964 modifiée relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution ;
    Vu le décret no 75-996 du 28 octobre 1975 modifié portant application des dispositions de l'article 14-1 de la loi du 16 décembre 1964 modifiée relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution, notamment ses articles 3, 5, 6, 10, 11 et 15 ;
    Vu l'arrêté du 23 décembre 1996 portant modification de l'arrêté du 28 octobre 1975 modifié pris en exécution des articles 3, 5, 10, 11 et 15 du décret no 75-996 du 28 octobre 1975 portant application des dispositions de l'article 14-1 de la loi no 64-1245 du 16 décembre 1964 modifiée relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution ;
    Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 13 novembre 1997,
    Arrête :
Fait à Paris, le 2 décembre 1997.
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de l'eau,
    P. Roussel
SONT APPLICABLES A COMPTER DU 01-01-1999 LES DISPOSITIONS DES ART. 1,4 A 11,12 (A PARTIR DE L'ACTIVITE POLLUANTE ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS),13 ET 14 DE L'ARRETE DU 23-12-1996.
APPLICATION DES ART. 3,5,6,10,11 ET 15 DU DECRET 75996 DU 28-10-1975 MODIFIE.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 31 octobre 1994 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 13 janvier 1997, portant extension de la convention collective nationale des entreprises de propreté du 1er juillet 1994 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
    Vu l'avenant no 2 du 23 septembre 1997 à l'accord du 3 novembre 1995 (Financement du fonds d'action pour la réinsertion et l'emploi), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 11 octobre 1997 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
    Arrête :
Fait à Paris, le 9 décembre 1997.
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur des relations du travail,
    J. Marimbert
Le ministre de l'outre-mer,
      Vu le décret no 95-632 du 6 mai 1995 relatif aux comités de bassin créés par     l'article 44 de la loi no 92-3 du 3 janvier 1992, notamment son article 2;
      Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 27 juin 1995,              Arrête:
  Fait à Paris, le 9 août 1995.
JEAN-JACQUES DE PERETTI
MODALITES DES ELECTIONS DES REPRESENTANTS DES REGIONS ET DES DEPARTEMENTS ET MODALITES DE DESIGNATION DES REPRESENTANTS DES COMMUNES,CONFORMEMENT AU PRESENT ARRETE.
APPLICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 95632 DU 06-05-1995.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
    Vu la loi no 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement, notamment ses articles 11 à 15 ;
    Vu la loi de finances rectificative pour 1997 (no 97-1239 du 29 décembre 1997), notamment son article 38 ;
    Vu le décret no 95-1115 du 17 octobre 1995 relatif à l'expropriation des biens exposés à certains risques naturels majeurs menaçant gravement des vies humaines,
    Décrète :
Fait à Paris, le 16 février 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn  
    La ministre de l'aménagement du territoire
    et de l'environnement,
    Dominique Voynet  
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
APPLICATION DES ART. 11 A 15 DE LA LOI 95101 DU 02-02-1995.
DANS LE CADRE DE L'EXPROPRIATION POUR RISQUE NATUREL MAJEUR MENACANT GRAVEMENT DES VIES HUMAINES,DES DEPENSES AUTRES QUE LES SEULES INDEMNITES D'EXPROPRIATION ET CELLES INDUITES PAR LES LIMITATIONS D'ACCES ET LES DEMOLITIONS EVENTUELLES PEUVENT ETRE NECESSAIRES DANS CERTAINS CAS.IL S'AGIT EN PARTICULIER DE FINANCER DES DEPENSES SUPPLEMENTAIRES AFFERENTES AUX ETUDES ET TRAVAUX QU'EXIGE L'OPERATION D'EXPROPRIATION.
PAR AILLEURS DANS CERTAINES SITUATIONS EXTREMES,LA MISE EN OEUVRE DE L'EXPROPRIATION PEUT SE REVELER INADAPTEE AU REGARD DE L'AMPLEUR DES ENJEUX ET DES MOYENS A MOBILISER POUR ASSURER A ELLE SEULE LA SAUVEGARDE DE POPULATIONS MENACEES.
AFIN DE FAIRE FACE AUX DEPENSES URGENTES A CE DOUBLE TITRE,LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1997 (971239 DU 29-12-1997),DANS SON ART. 38,PREVOIT LA CONTRIBUTION,DANS LA LIMITE DE 145 MILLIONS DE FRANCS JUSQU'AU 31-12-1999,DU FONDS DE PREVENTION DES RISQUES NATURELS MAJEURS.
CREE PAR LA LOI 95101 PRECITEE RELATIVE AU RENFORCEMENT DE LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT ET ALIMENTE PAR UN PRELEVEMENT SUR LES PRIMES D'ASSURANCE RELATIF A LA GARANTIE CONTRE LES CATASTROPHES NATURELLES,CE FONDS CONSERVE BIEN EVIDEMMENT SA VOCATION INITIALE DE FINANCEMENT DES INDEMNITES D'EXPROPRIATION ET DES DEPENSES DIRECTEMENT LIEES A CELLE-CI.
LE PRESENT DECRET,PRESCRIT QUE LE MONTANT DES SOMMES NECESSAIRES AU FINANCEMENT DES ETUDES ET TRAVAUX VISES A L'ART. 38 PRECITE EST DEFINI PAR ARRETE INTERMINISTERIEL.IL PREVOIT QUE LES SOMMES SONT ALORS TRANSFEREES PAR LA CAISSE CENTRALE DE REASSURANCE AU TRESORIER PAYEUR GENERAL DE CHAQUE DEPARTEMENT CONCERNE.
SONT DESIGNES POUR SIEGER A LA COMMISSION SUPERIEUR DES SOINS GRATUITS,POUR LA PERIODE DU 01-01-1998 AU 31-05-2002:
EN QUALITE DE MEMBRE TITULAIRE:
REPRESENTANT DES PENSIONNES: M. ZEIG FRANCOIS,EN REMPLACEMENT DE M. CORNU EMILE;
EN QUALITE DE MEMBRE SUPPLEANT:
REPRESENTANT DE L'ETAT: M. RICHARD (ALAIN),REPRESENTANT DU SECRETAIRE D'ETAT AUX ANCIENS COMBATTANTS,PRESIDENT SUPPLEANT,
REPRESENTANTS DES PENSIONNES: MME. CHAPEY MICHELINE,EN REMPLACEMENT DE M. ZEIG FRANCOIS; M. HAENEL THEODORE.
Le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le décret no 95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
    Vu le décret du 14 août 1956 permettant le rattachement des perceptions de ville aux recettes des finances dans les chefs-lieux d'arrondissement de plus de 20 000 habitants ;
    Vu l'arrêté du 20 mai 1997 portant classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
    Sur le rapport du directeur de la comptabilité publique,
    Arrête :
Fait à Paris, le 3 janvier 1998.
Christian Sautter
Le ministre du travail, du dialogue social et de la participation,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail, notamment l'article     L. 133-12;
      Vu l'arrêté du 24 novembre 1988 et les arrêtés successifs, notamment     l'arrêté du 19 juin 1995, portant extension de la convention collective     nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988 et de textes la     complétant ou la modifiant;
      Vu l'arrêté du 7 décembre 1993 et l'arrêté du 31 mars 1995 portant     élargissement de la convention collective susvisée et de textes la complétant     ou la modifiant au secteur de la restauration livrée;
      Vu l'avenant no 12 du 9 mars 1995 (Salaires) à la convention collective     susvisée;
      Vu l'arrêté du 19 juin 1995 portant extension de l'avenant susvisé;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 20 juillet 1995;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête:
  Fait à Paris, le 7 août 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le chef de service,
    F. BRUN
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la     recherche et de l'insertion professionnelle,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 84-1128 du 17 décembre 1984 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 95-767 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du ministre     de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de     l'insertion professionnelle;
      Vu le décret du 24 juillet 1995 nommant M. Thierry Bossard directeur de     l'information et des technologies nouvelles;
      Vu l'arrêté du 30 novembre 1993 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
      Vu l'arrêté du 30 novembre 1993 modifié portant organisation des     sous-directions de l'administration centrale du ministère de l'éducation     nationale,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 11 août 1995.
FRANCOIS BAYROU
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
      Vu le code des marchés publics ;
      Vu la loi de finances du 29 janvier 1931, ensemble la loi no 45-0195 du 31     décembre 1945 et la loi no 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la     prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les     établissements publics ;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 97-464 du 9 mai 1997, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des     transports, modifié en dernier lieu par le décret no 97-164 du 24 février     1997 ;
      Vu le décret du 14 mai 1997 portant nomination du directeur des affaires     économiques et internationales ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 97-712 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre     de l'équipement, des transports et du logement ;
      Vu le décret du 1er juillet 1997 portant délégation de signature ;
      Vu l'arrêté du 9 février 1996 modifiant l'arrêté du 8 décembre 1992 portant     organisation de la direction des affaires économiques et internationales ;
      Vu l'arrêté du 11 mars 1996 modifiant l'arrêté du 16 février 1993 portant     organisation en bureaux du service économique et statistique de la direction     des affaires économiques et internationales ;
      Vu l'arrêté du 19 juin 1997 portant délégation de signature au directeur des     affaires économiques et internationales,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 10 septembre 1997.
Lionel Jospin
    Par le Premier ministre :
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot