Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur et de la recherche, du ministre du travail et des affaires sociales     et du ministre de l'économie et des finances,
      Vu le code de la santé publique, notamment ses livres VI et VII ;
      Vu le code des douanes ;
      Vu la loi no 92-1477 du 31 décembre 1992 modifiée relative aux produits     soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre     les services de police, de gendarmerie et de douane, notamment son article 18     ;
      Vu la loi no 94-654 du 29 juillet 1994 relative au don et à l'utilisation     des éléments et produits du corps humain, à l'assistance médicale à la     procréation et au diagnostic prénatal, notamment son article 19 ;
      Vu le décret no 78-501 du 31 mars 1978 pris pour l'application de la loi no     76-1181 du 22 décembre 1976 relative aux prélèvements d'organes ;
      Vu le décret no 92-174 du 25 février 1992 modifié relatif à la prévention de     la transmission de certaines maladies infectieuses, notamment son article 1er     ;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 16 avril 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jacques Barrot
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    François Bayrou
    Jean Arthuis
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
    François d'Aubert
    Le secrétaire d'Etat à la santé
    et à la sécurité sociale,
    Hervé Gaymard
APPLICATION DES ART. 18 DE LA LOI 921477 DU 31-12-1992,19 DE LA LOI 94654 DU 29-07-1994.
IL EST INSERE APRES LE CHAP. II-BIS DU TITRE III DU LIVRE VI DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) UN CHAP. II-TER AINSI REDIGE: "DE L'IMPORTATION ET DE L'EXPORTATION DES ORGANES,TISSUS ET CELLULES ISSUS DU CORPS HUMAIN".
SECTION 1 (ART. R673-10-1): DE L'IMPORTATION ET DE L'EXPORTATION D'ORGANES,TISSUS ET CELLULES ISSUS DU CORPS HUMAIN,A L'EXCEPTION DES GAMETES.
SOUS-SECTION 1 (ART. R673-10-2 A R673-13-10-5): DISPOSITIONS COMMUNES.
DISPOSITIONS COMMUNES AUX ACTIVITES PRECITEES QUE LA FINALITE DE L'IMPORTATION OU DE L'EXPORTATION SOIT THERAPEUTIQUE,SCIENTIFIQUE OU DIAGNOSTIQUE.MODALITES DE DELIVRANCE DE CES AUTORISATIONS (PAR LE MINISTRE CHARGE DE LA SANTE,APRES AVIS DE L'ETABLISSEMENT FRANCAIS DES GREFFES) ET LEUR DUREE (5 ANS),AINSI QUE DES MODALITES DE RETRAIT.PRINCIPES FONDAMENTAUX QUI DEVRONT ETRE RESPECTES PAR LES ETABLISSEMENTS ET ORGANISMES,AINSI QUE LA NATURE DU CONTROLE DES SERVICES DOUANIERS,QUI PORTERA SUR LA VERIFICATION DE LA QUALITE D'ETABLISSEMENT OU D'ORGANISME AUTORISE,SUR LA PRESENCE D'UN ETIQUETAGE SPECIFIQUE DU PRODUIT,ET SUR LA PRESENCE D'UN DOCUMENT D'ACCOMPAGNEMENT OBLIGATOIRE.
SOUS-SECTION 2 (ART. R673-10-6 ET R673-10-7): IMPORTATION ET EXPORTATION DES ORGANES.DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX IMPORTATIONS D'ORGANES.AUTORISATION OCTROYEES AUX ETABLISSEMENTS DE SANTE PREALABLEMENT AUTORISES PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE A EXERCER UNE ACTIVITE DE TRANSPLANTATION D'ORGANES SUR LA BASE DE LA LOI HOSPITALIERE ET (OU) UNE ACTIVITE DE PRELEVEMENT D'ORGANES SUR LA BASE DE L'ART. L671-12 DU CODE SUSVISE.
SOUS-SECTION 3 (ART. R673-10-8 A R673-10-15): IMPORTATION ET EXPORTATION DES TISSUS ET CELLULES DU CORPS HUMAIN.
DISPOSITIONS COMMUNES.
IMPORTATION ET EXPORTATION A DES FINS SCIENTIFIQUES ET DES FINS THERAPEUTIQUES DE TISSUS ET CELLULES DU CORPS HUMAIN.
ENTREE EN VIGUEUR:
A COMPTER DU 18-04-1996 EN CE QUI CONCERNE LES OBLIGATIONS EDICTEES PAR LES ART. R673-10-3 ET R673-10-4 DUDIT CODE;
A COMPTER DU 18-05-1996 EN CE QUI CONCERNE LES DISPOSITIONS DE L'ART. R673-10-5;
DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LES ART. 3,4 ET 5 CI-APRES EN CE QUI CONCERNE LA MISE EN OEUVRE DES PROCEDURES D'AUTORISATION INSTITUEES PAR LE PRESENT DECRET.
LES ETABLISSEMENTS DE SANTE AUTORISES A EFFECTUER DES PRELEVEMENTS ET TRANSPLANTATIONS D'ORGANES DANS LES CONDITIONS PREVUES AU PRESENT DECRET,ET AUTRES ACTIVITES D'IMPORTATION ET D'EXPORTATION DE TISSUS ET CELLULES DU CORPS HUMAIN DOIVENT DEPOSER UNE DEMANDE A CET EFFET DANS UN DELAI DE 4 MOIS,A COMPTER DU 18-04-1996.