Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la     justice, du ministre de l'économie et des finances et du ministre des     départements et territoires d'outre-mer,
      Vu la Constitution, notamment son article 38;
      Vu le code pénal;
      Vu le code de procédure pénale;
      Vu le code des assurances;
      Vu la loi no 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis-et-Futuna     le statut de territoire d'outre-mer;
      Vu la loi no 83-1114 du 22 décembre 1983 rendant applicables dans les     territoires d'outre-mer certaines dispositions législatives ayant modifié le     code pénal et le code de procédure pénale et modifiant la loi no 83-520 du 27     juin 1983;
      Vu la loi no 84-820 du 6 septembre 1984 modifiée portant statut du     territoire de la Polynésie française;
      Vu la loi no 88-1028 du 9 novembre 1988 modifiée portant dispositions     statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie     en 1998;
      Vu la loi no 90-589 du 6 juillet 1990 modifiant le code de procédure pénale     et le code des assurances et relative aux victimes d'infractions;
      Vu la loi no 92-11 du 4 janvier 1992 d'habilitation relative à l'adaptation     de la législation applicable dans les territoires d'outre-mer;
      Vu la loi no 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au Marché unique     européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit;
      Vu l'ordonnance no 92-1146 du 12 octobre 1992 portant extension et     adaptation dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie     française et des îles Wallis-et-Futuna de dispositions de la loi no 85-677 du     5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes     d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures     d'indemnisation;
      Vu l'ordonnance no 92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l'aide     juridictionnelle en matière pénale dans les territoires d'outre-mer;
      Après consultation de l'assemblée territoriale des îles Wallis-et-Futuna et     de l'assemblée territoriale de Polynésie française;
      Vu l'avis du congrès du territoire de Nouvelle-Calédonie en date du 31 août     1992;
      Vu l'avis émis par le comité consultatif du territoire de Nouvelle-Calédonie     le 3 septembre 1992 en application de l'article 68 de la loi du 9 novembre     1988 susvisée;
      Vu l'avis du Conseil national des assurances en date du 16 septembre 1992;
      Le Conseil d'Etat entendu,
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 12 octobre 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
    LOUIS LE PENSEC
     MICHEL VAUZELLE
    Le ministre de l'économie et des finances,
    MICHEL SAPIN
ART. 1: LES DISPOSITIONS DE L'ART. 17 DE LA LOI 90589 DU 16-07-1990 ET CELLES DES ART. 706-3 A 706-11 ET 706-14 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DANS LEUR REDACTION ISSUE DE CETTE LOI ET DE LA LOI 92665 DU 16-07-1992 SONT APPLICABLES AUX TERRITOIRES DE LA NOUVELLE-CALEDONIE,DE LA POLYNESIE FRANCAISE ET DES ILES WALLIS-ET-FUTUNA SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DES ART. 2 ET 3 CI-APRES.
ART. 2: MODIFIE L'ART. 706-9 DU CODE DE PROCEDURE PENALE POUR SON APPLICATION DANS LES TERRITOIRES SUSVISES.
ART. 3: MODIFIE L'ART. 706-14 DU MEME CODE POUR SON APPLICATION DANS LES TERRITOIRES.
ART. 4: REND APPLICABLE DANS LEUR REDACTION ISSUE DE LA LOI PRECITEE DU 06-07-1990,LES DISPOSITIONS DE L'ART. L126-1 ET DU CHAP. II DU TITRE II DU LIVRE IV DU CODE DES ASSURANCES (PARTIE LEGISLATIVE).
ART. 5 ET 6: ENTREE EN VIGUEUR: 15-10-1992.
APPLICATION AUX FAITS COMMIS ANTERIEUREMENT A CETTE DATE SI CEUX-CI N'ONT PAS DONNE LIEU A UNE DECISION D'INDEMNISATION IRREVOCABLE PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE. Ordonnance ratifiée par la loi n° 92-1440 du 31 décembre 1992.