Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le     ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 731-2 et L.     732-1;
      Vu l'arrêté du 15 décembre 1969 portant extension de l'accord de retraite     complémentaire du 27 septembre 1968 dans l'industrie hôtelière du département     de la Loire;
      Vu l'avenant no 1 du 13 octobre 1989 à l'accord de retraite complémentaire     du 27 septembre 1968 dans l'industrie hôtelière du département de la Loire;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 14 novembre 1989;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la commission prévue par l'article L. 731-2 du code de     la sécurité sociale,
  Fait à Paris, le 10 mai 1990.
Le ministre de la solidarité, de la santé
    et de la protection sociale,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale:
    Le sous-directeur,
    E. MARIE
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé du budget,
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du budget:
     Le sous-directeur,
     J.-P. MARCHETTI
Le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué auprès du     ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du     budget,
      Vu la loi de finances pour 1990;
      Vu le décret no 89-95 du 30 décembre 1989 portant répartition des crédits     ouverts par la loi de finances pour 1990;
      Vu l'article 7 de la loi no 84-1285 du 31 décembre 1984 portant réforme des     relations entre l'Etat et les établissements d'enseignement agricole privés     et modifiant la loi no 84-579 du 9 juillet 1984 portant rénovation de     l'enseignement agricole public;
      Vu le décret no 88-922 du 14 septembre 1988 pris pour l'application de la     loi no 84-1285 du 31 décembre 1984 portant réforme des relations entre l'Etat     et les établissements d'enseignement agricole privés, notamment ses chapitre     et annexe III;
      Vu le décret no 89-406 du 20 juin 1989 relatif aux contrats liant l'Etat et     les enseignants des établissements mentionnés à l'article 4 de la loi no     84-1285 du 31 décembre 1984 portant réforme des relations entre l'Etat et les     établissements d'enseignement agricole privés;
      Vu les statuts de l'Union nationale rurale d'éducation et de promotion,
     déclarés à la préfecture le 3 mai 1976 et publiés au Journal officiel du 16     mai 1976;
      Vu le contrat de participation au service public d'éducation et de formation     conclu entre l'Etat et l'U.N.R.E.P. pour les activités de formation     pédagogique conduites par cet organisme;
      Vu l'avenant au contrat de participation;
      Sur proposition du directeur général de l'enseignement et de la recherche,
  Fait à Paris, le 7 septembre 1990.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'enseignement et de la recherche:
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    D. DIEUDONNE
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé du budget,
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du budget:
     Le sous-directeur,
     J.-P. MARCHETTI
AIDE DE L'ETAT POUR LE FINANCEMENT DES ACTIONS DE FORMATION PEDAGOGIQUES ENTREPRISES PAR ELLES A L'INTENTION DES ENSEIGNANTS PERMANENTS ET NOUVELLEMENTS RECRUTES,QUI INTERVIENNENT DANS LES FORMATIONS INITIALES SOUS CONTRAT DES CENTRES QUI LUI SONT AFFILIES.
APPLICATION DE L'ART. 7 DE LA LOI 841285 DU 31-12-1984 ET DES DECRETS 88922 DU 14-09-1988 ET 89406 DU 20-06-1989.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,
      Vu l'article 13 de la Constitution,
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 9 mai 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Le Premier ministre,
    MICHEL ROCARD
     JEAN-PIERRE CHEVENEMENT
M. LE GENERAL DE CORPS D'ARMEE ROQUEJEOFFRE (MICHEL,HENRI,LOUIS) EST NOMME COMMANDANT LA FORCE D'ACTION RAPIDE,A COMPTER DU 08-06-1990.
M. LE GENERAL DE BRIGADE AUDREN (EUGENE,JOSEPH) EST NOMME COMMANDANT LES TRANSMISSIONS DE LA 1ERE ARMEE,A COMPTER DU 21-05-1990.
Par arrêté du ministre de la culture, de la communication et des grands     travaux en date du 24 janvier 1991, considérant que M. Bovis (Marcel) propose     de faire don à l'Etat (ministère de la culture, de la communication et des     grands travaux) d'un ensemble de négatifs et de documents divers ayant trait     à son oeuvre photographique, la donation proposée par M. Bovis (Marcel) est     acceptée.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
      Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
      (1) Travaux préparatoires: loi no 90-1140.
     Assemblée nationale:
      Projet de loi no 1587 rectifié;
      Rapport de M. Guy Lengagne, au nom de la commission des affaires étrangères,     no 1726;
      Discussion et adoption le 27 novembre 1990.
     Sénat:
      Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, no 102     (1990-1991);
      Rapport de M. André Rouvière, au nom de la commission des affaires     étrangères, no 110 (1990-1991);
      Discussion et adoption le 13 décembre 1990.
      (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République     française.
ARTICLE UNIQUE: APPROUVE LA CONVENTION SIGNEE A ROME LE 10-03-1988 ET RELATIVE A LA REPRESSION D'ACTES ILLICITES CONTRE LA SECURITE DE LA NAVIGATION MARITIME.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
      Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
  Fait à Paris, le 19 décembre 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
      (1) Travaux préparatoires: loi no 90-1139.
     Assemblée nationale:
      Projet de loi no 1641;
      Rapport de M. Noël Josèphe, au nom de la commission des affaires étrangères,     no 1728;
      Discussion et adoption le 27 novembre 1990.
     Sénat:
      Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, no 106     (1990-1991);
      Rapport de M. Michel Crucis, au nom de la commission des affaires     étrangères, no 130 (1990-1991);
      Discussion et adoption le 13 décembre 1990.
      (2) Il sera publié au Journal officiel de la République française.
ARTICLE UNIQUE: APPROUVE L'ACCORD SIGNE A PARIS LE 14-02-1990 ENTRE LA FRANCE ET LA BULGARIE ET RELATIF AUX STATUTS ET MODALITES DE FONCTIONNEMENT DES CENTRES CULTURELS.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, et du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 19 avril     1990, est nommé membre suppléant de la Commission nationale des calamités     agricoles M. Duval (Georges), représentant la C.C.M.A. (Caisse centrale des     mutuelles agricoles), en remplacement de M. Belhomme (Régis).
EST NOMME MEMBRE SUPPLEANT M. DUVAL GEORGES,REPRESENTANT LA CCMA (CAISSE CENTRALE DES MUTUELLES AGRICOLES),EN REMPLACEMENT DE M. BELHOMME REGIS.
Par délibération en date du 14 décembre 1990, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42-11 de la loi no 86-1067     du 30 septembre 1986 modifiée, de saisir le parquet compétent pour usage non     autorisé d'une fréquence de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence par le service de communication     audiovisuelle dont le nom suit:
Le ministre de l'intérieur,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'intérieur, modifié par le décret     no 86-1216 du 28 novembre 1986;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 29 janvier 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret du 26 janvier 1989 nommant M. Pierre-René Lemas en qualité de     directeur général des collectivités locales;
      Vu l'arrêté du 18 mai 1983 modifié relatif à l'organisation et aux     attributions de la direction générale des collectivités locales,
  Fait à Paris, le 30 janvier 1991.
PHILIPPE MARCHAND
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le décret no 88-176 du 23 février 1988 relatif aux aides à     l'installation, et notamment son article 5;
      Vu le projet actualisé de références et normes techniques et économiques     transmis par le préfet de la Manche;
      Vu l'avis de la commission mixte départementale émis le 6 novembre 1989,
  Fait à Paris, le 27 avril 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi,
    H.-P. CULAUD
  (1) Ce document pourra être consulté à la direction départementale de     l'agriculture et de la forêt de la Manche.
APPLICATION POUR UNE DUREE D'UN AN,A COMPTER DU 11-05-1990.
Par décret du Président de la République en date du 30 octobre 1990, les     fonctionnaires dont les noms suivent, inscrits sur la liste d'aptitude au     grade d'inspecteur général adjoint de l'administration de l'éducation     nationale, sont nommés inspecteurs généraux adjoints de l'administration de     l'éducation nationale:
      Mlle Aouidad (Georgette), administrateur civil hors classe;
      M. Claverie (Jean-Louis), secrétaire général d'administration scolaire et     universitaire.
MELLE AOUEDAD GEORGETTE ET M. CLAVERIE JEAN-LOUIS SONT NOMMES INSPECTEURS GENERAUX ADJOINTS DE L'ADMINISTRATION DE L'EDUCATION NATIONALE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27-1o de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1o de la loi no 89-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 définissant les conditions techniques     d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore     en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 89-219 du 20 octobre 1989 fixant à titre provisoire le     règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les     modalités d'instruction des candidatures en vue de l'attribution des     autorisations mentionnées à l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986;
      Vu la décision no 89-230 du 14 novembre 1989 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 90-40 du 2 mars 1990, complétée par les décisions no     90-118 du 6 avril 1990 et no 90-160 du 25 mai 1990, relative à la liste des     candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans     les régions Bourgogne-Franche-Comté;
       Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 16 mars 1990;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Bourgogne-Franche-Comté;
Par délibération en date du 18 décembre 1990, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre     en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu     desquelles cette autorisation a été délivrée:
      Radio: Radio Mistral (62).
      Fréquence: 89,4 MHz.
      Décision d'autorisation: no 88-214 du 19 mai 1988.
      Motif de la mise en demeure: puissance excessive.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 mai     1990:
      M. Faux (Jean, Raymond, Robert) est nommé notaire associé, membre de la     société Marie-Hélène Dauvergne-Faux, notaire associé, titulaire d'un office     de notaire à la résidence de La Roche-Guyon (Val-d'Oise).
      La raison sociale de la société Marie-Hélène Dauvergne-Faux, notaire     associé, est ainsi modifiée: <<Marie-Hélène Dauvergne-Faux et Jean Faux,
     notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office     notarial>>.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33 et 34;
      Vu la loi de finances no 89-935 du 29 décembre 1989, et notamment son     article 35;
      Vu le décret no 87-796 du 29 septembre 1987 pris pour l'application des     articles 33 et 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et relatif aux services de radiodiffusion sonore et     de télévision par câble;
      Vu la décision no 89-33 du 5 avril 1989 relative aux spécifications     techniques d'ensemble des réseaux distribuant par câble des services de     radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la décision no 89-14 du 10 janvier 1989 relative à l'exploitation d'un     réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de     télévision dans le territoire de la ville de Tignes;
      Vu l'accord donné le 27 mars 1990 par le maire de Tignes pour la     modification du plan de service;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 13 avril 1990.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, et du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives,
      Vu le code du travail, et notamment ses articles L. 970-1 et L. 970-2;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant     dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions     administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat, modifié par le     décret no 84-955 du 25 octobre 1984;
      Vu le décret no 85-607 du 14 juin 1985 relatif à la formation     professionnelle des fonctionnaires de l'Etat;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du     30 août 1989;
      Le Conseil d'Etat entendu,
  Fait à Paris, le 28 mai 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
    et des réformes administratives,
    MICHEL DURAFOUR
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé du budget,
     MICHEL CHARASSE
MODIFICATION DE L'ART. 16 DU DECRET SUSVISE:
LE SEUIL EN DECA DUQUEL IL NE DEVRAIT PLUS ETRE REFUSE DE CONGE DE FORMATION A ETE FIXE A 0,1% DE LA MASSE SALARIALE BRUTE DU MINISTERE CONCERNE;
TROIS REFUS SUCCESSIFS NE PEUVENT ETRE OPPOSES A UNE DEMANDE DE CONGE DE FORMATION QU'APRES AVIS DE LA CAP COMPETENTE.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, et du ministre de la solidarité, de la santé et de la     protection sociale en date du 7 mai 1990, sont fixées comme suit les listes     d'admission aux concours ouverts pour le recrutement de professeurs des     universités-praticiens hospitaliers au titre de 1989:
Par arrêté du ministre de la culture, de la communication et des grands     travaux en date du 7 janvier 1991, il est mis fin, sur sa demande, à compter     du 15 janvier 1991, aux fonctions de directeur régional des affaires     culturelles de la région Midi-Pyrénées exercées par M. Beghain (Patrice).
      A cette même date, l'intéressé est nommé directeur régional des affaires     culturelles de la région Rhône-Alpes.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, en date du 9 mai 1990, M. Bargel     (Alain), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur à la     Caisse des dépôts et consignations.
M. BARGEL ALAIN,EST NOMME SOUS-DIRECTEUR.
Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,
      Vu le décret no 48-1233 du 22 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 octobre 1990 relatif à la composition du Gouvernement,
  Fait à Paris, le 22 octobre 1990.
ROGER FAUROUX
DIRECTEUR ADJOINT DU CABINET: M. PHILIPPE GIRARDOT.
2EME GOUVERNEMENT MICHEL ROCARD.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 23 avril 1971 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 23 mars 1990, portant extension de la convention collective de la     teinturerie-nettoyage et de la blanchisserie du Nord et du Pas-de-Calais du     25 février 1955, mise à jour le 1er avril 1981, et des textes la complétant     ou la modifiant;
      Vu l'accord de salaires du 12 septembre 1990 (six barèmes annexés) conclu     dans le cadre de la convention collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 16 octobre 1990;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
  Fait à Paris, le 28 novembre 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur,
      Vu le décret no 77-12 du 4 janvier 1977, modifié par le décret no 87-960 du     27 novembre 1987, instituant un brevet national de maître-chien d'avalanches;      Vu l'arrêté du 5 janvier 1988 relatif aux conditions d'obtention du brevet     national de maître-chien d'avalanches;
      Vu l'avis du comité technique émis le 19 septembre 1990,
  Fait à Paris, le  22 octobre 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité civile,
    H. FOURNIER
MODIFICATION DE L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE: MODALITES D'OUVERTURE DU STAGE DE FORMATION.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer, en date du 20 décembre 1989, est autorisée l'ouverture à la circulation     aérienne publique de l'aérodrome de Saint-Yan (Saône-et-Loire). Les listes     nos 1 et 2 des aérodromes dont la création et la mise en service ont été     autorisées sont modifiées en conséquence.
MODIFICATION DES LISTES 1 ET 2 DES AERODROMES DONT LA CREATION ET LA MISE EN SERVICE ONT ETE AUTORISEES.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre     de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
      Vu le décret no 81-482 du 8 mai 1981 relatif aux conditions de nomination et     d'avancement dans certains emplois de direction d'établissement     d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation, modifié     par les décrets no 83-1049 du 25 novembre 1983, no 86-497 du 14 mars 1986 et     no 88-343 du 11 avril 1988;
      Vu le décret no 88-343 du 11 avril 1988 portant statuts particuliers des     corps de personnels de direction d'établissements d'enseignement ou de     formation relevant du ministre de l'éducation nationale et fixant les     dispositions relatives aux emplois de direction et à la nomination dans ces     emplois;
      Vu le décret no 89-443 du 28 juin 1989 portant attribution d'une indemnité     de sujétions spéciales à certains personnels de direction d'établissements     d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale,     de la jeunesse et des sports,
  Fait à Paris, le 19 avril 1990.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
    de la jeunesse et des sports,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général des finances
    et du contrôle de gestion,
    B. CIEUTAT
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     L. MARIOTTE
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    O. BAILLY
TEXTE TOTALEMENT ABROGE.
FIXATION DES TAUX ANNUELS DE L'INDEMNITE PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 89443 DU 28-06-1989 POUR LES CHEFS D'ETABLISSEMENT ET ADJOINTS OCCUPANT L'UN DES EMPLOIS VISES DANS LE PRESENT ARRETE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 28-06-1989.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1990.
Par décret en date du 14 mai 1990, sont approuvés les plans annexés audit     décret (1) fixant les limites des zones de protection et des zones de garde     instituées autour des centres radioélectriques d'Arnèke, de Renescure et     d'Ebblinghem (Nord).
      Les zones de protection sont définies par les tracés en bleu et les zones de     garde sont définies par les tracés en jaune.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
     24 du code des postes et télécommunications.
      Dans les zones de garde radioélectrique, les installations, matériels et     appareils désignés par l'arrêté du 21 août 1953 établissant la liste et les     caractéristiques du matériel électrique dont la mise en service, la     modification ou la transformation sont soumises à autorisation préalable dans     les zones de garde radioélectrique existant à la date du présent décret et     qui perturbent les réceptions radioélectriques devront être modifiés ou     transformés dans le délai maximal d'un an à compter de la notification faite     aux propriétaires ou usagers.
  (1) Ces plans peuvent être consultés à la direction départementale de     l'équipement du Nord (hôtel de la direction départementale de l'équipement),     44, rue de Tournai, B.P. 289, 59019 LILLE CEDEX.
Par décret en date du 14 mai 1990, sont approuvés les plans annexés audit     décret (1) fixant les limites des zones secondaires de dégagement des     stations de Valgorge-Le Village, Sanilhac- Les Bartres-du-Rocher,
     Largentière-Le Ginestet, Sablières- La Fage et Saint-Mélany-Le Villard,
     situées sur le parcours du réseau hertzien de Largentière, ainsi que celles     de la zone spéciale de dégagement (protection partielle) entre les stations     de Largentière-Le Ginestet et de Sanilhac-Les Bartres-du-Rocher.
      Les zones secondaires et la zone spéciale de dégagement intéressant le     département de l'Ardèche sont définies sur ces plans par les tracés en noir.      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
     24 du code des postes et télécommunications.
      La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas     dépasser les cotes fixées sur les plans.
  (1) Ces plans peuvent être consultés à la direction départementale de     l'équipement de l'Ardèche, 1, avenue du Vanel, B.P. 613, 07006 PRIVAS CEDEX.
Par arrêté du ministre des postes, des télécommunications et de l'espace en     date du 18 avril 1990, l'arrêté du 27 février 1985 relatif à des régies     d'avances est modifié comme suit:
      1o Sous-régies d'avances rattachées à la régie d'avances des câbles     sous-marins.
      Montant maximal de l'avance susceptible d'être consentie à chaque     sous-régisseur:
      Navire Raymond Croze: 600000 F;
      Navire Vercors: 900000 F;
      Navire Léon Thévenin: 900000 F.
      2o Les titulaires des sous-régies d'avances rattachées à la régie d'avances     de la direction des télécommunications des réseaux extérieurs (service des     câbles sous-marins) sont autorisés à payer les dépenses de matériel     suivantes:
       Fournitures, travaux, prestations de services dont le caractère urgent ne     permet pas le règlement par la procédure normale du mandatement dans les     limites suivantes:
      Achat de vivres: 40000 F par opération;
      Autres dépenses: 25000 F par opération.
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget,
      Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à     l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, ratifiée     par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés, notamment ses articles 15, 34 à 40 et 45;
      Vu la loi n 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures     d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses     dispositions d'ordre administratif, social et fiscal;
      Vu la loi no 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives;
      Vu la loi no 86-1305 du 23 décembre 1986 portant modification de la loi no     51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation et le secret en matière de     statistiques;
      Vu la loi no 88-1149 du 23 décembre 1988 portant loi de finances pour 1989,     notamment son article 26;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978, modifié par les décrets no     78-1223 du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979 et no 80-1030 du 18     décembre 1980;
      Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 26 septembre 1989 portant le numéro 89-99,
  Fait à Paris, le 5 janvier 1990.
MICHEL CHARASSE
AUTORISANT LA DGI A METTRE EN OEUVRE LE TRAITEMENT AUTOMATISE SUSVISE (ISF).IL A POUR FINALITE LA GESTION DES DECLARATIONS A L'ISF.
LE FICHIER D'IMPOSITION DES PERSONNES (FIP) ET LE FICHIER SIMPLIFICATION DES PROCEDURES D'IMPOSITION COMMUNIQUENT A L'APPLICATION ISF,LES INFORMATIONS RELATIVES A L'IDENTITE ET A L'ADRESSE DES CONTRIBUABLES.
L'ISF TRANSMET A L'APPLICATION SIMPLIFICATION DES PROCEDURES D'IMPOSITION (SPI) LES ELEMENTS AFFERENTS A L'IMPOSITION DUE AU TITRE DE L'ISF.
IL APPORTE UNE AIDE AU RECENSEMENT DES REDEVABLES PONTENTIELS PAR LA CREATION DES LISTES,DE FICHIERS D'IMPOT SUR LE REVENU (IR),TAXE D'HABITATION ET DE DONNEES D'IDENTIFICATION COMMUNIQUEES PAR LES TRAITEMENTS FIP ET SPI.
LE TRAITEMENT EST ELABORE PAR LE SERVICE DE L'ORGANISATION ET DE L'INFORMATIQUE ET MIS EN OEUVRE DANS LES CENTRES REGIONAUX D'INFORMATIQUE DE LA DGI.
LE DROIT D'ACCES PREVU A L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 S'EXERCE AUPRES DU CENTRE DES IMPOTS DU DOMICILE FISCAL DU DECLARANT AU 1ER JANVIER DE L'ANNEE D'IMPOSITION.
LES DONNEES DU TRAITEMENT ISF RENDUES ANONYMES PREUVENT ETRE CEDEES A L'INSEE ET AUX ORGANISMES STATISTIQUES MINISTERIELS EN VUE DE REALISER DES ETUDES OU ENQUETES STATISTIQUES EN APPLICATION DE LA LOI 861305 DU 23-12-1986.
Le ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du     Bicentenaire et le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale,
      Vu le titre IV du livre VII du code de la sécurité sociale,
Fait à Paris, le 4 mai 1990.
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur     de la sécurité sociale:
     L'administrateur civil,
     M. TOUVEREY
    Le ministre de la culture, de la communication,
    des grands travaux et du Bicentenaire,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du théâtre et des spectacles,
    B. FAIVRE D'ARCIER
LISTE DES ETABLISSEMENTS AGREES POUR UNE DUREE DE 3 ANS.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1990.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des     affaires étrangères,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 21 mai 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
NOMINATION DE M. GABRIEL DE REGNAULD DE BELLESCIZE,EN REMPLACEMENT DE M. JEAN GORY.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre     de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
      Vu le décret no 75-331 du 28 avril 1975 portant attribution d'une indemnité     spéciale aux chefs de centre de formation des conseillers d'éducation et des     conseillers principaux d'éducation,
  Fait à Paris, le 19 avril 1990.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
    de la jeunesse et des sports,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général des finances
    et du contrôle de gestion,
    B. CIEUTAT
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     L. MARIOTTE
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    O. BAILLY
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXATION DU TAUX ANNUEL DE L'INDEMNITE SPECIALE PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 75331 DU 28-04-1975.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 11-04-1988.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1990.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de la solidarité, de la santé et     de la protection sociale et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
     ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date     du 7 février 1990, Mlle Borrel (Monique), inspecteur des affaires sanitaires     et sociales de 2e classe, est placée en position de détachement auprès du     département des Alpes-Maritimes en qualité d'inspecteur de la santé pour une     période maximale de cinq ans à compter du 1er août 1989.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, et du ministre de la culture, de la communication, des grands travaux     et du Bicentenaire en date du 24 avril 1990, les prévisions de recettes et de     dépenses du budget primitif du musée Gustave-Moreau pour 1989 sont augmentées     d'une somme de 69187 F (décision modificative no 1).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 mai     1990 :
      Un office de commissaire-priseur est créé à la résidence de Thonon-les-Bains     (Haute-Savoie).
      La date limite pour faire acte de candidature à l'office de     commissaire-priseur créé à la résidence de Thonon-les-Bains (Haute-Savoie)     est fixée au 29 juin 1990.
      Chaque candidature est adressée dans la limite du délai indiqué, à peine de     forclusion, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au     procureur de la République près le tribunal de grande instance de     Thonon-les-Bains (Haute-Savoie).
Par arrêté du ministre des départements et territoires d'outre-mer,
     porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué auprès du ministre     d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,     en date du 11 mai 1990, est approuvé le budget de l'agence de développement     rural et d'aménagement foncier pour l'exercice 1990 arrêté en recettes et en     dépenses à 2107000000 F CFP, soit 115885000 FF.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre de la solidarité,     de la santé et de la protection sociale,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment l'article R.123-28 (3e     alinéa);
      Vu l'arrêté du 28 mars 1978 modifié relatif à la liste des diplômes     permettant de faire acte de candidature au second concours d'entrée au Centre     national d'études supérieures de sécurité sociale prévu à l'article R.123-28     du code de la sécurité sociale;
      Sur proposition du conseil d'administration du Centre national d'études     supérieures de sécurité sociale,
Fait à Paris, le 30 avril 1990.
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur     de la sécurité sociale:
     L'administrateur civil,
     M. TOUVEREY
    Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    Le chef de service,
    J. LENOIR
MODIFICATION DE L'ART. 2 DE L'ARRETE SUSVISE: ADJONCTION A LA LISTE,LE DIPLOME SUIVANT: DIPLOME DE MATIERE EN DEVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES DELIVRE PAR L'UNIVERSITE DES SCIENCES ET TECHNIQUES DE LILLE.
ENTREE EN VIGUEUR: A COMPTER DES CONCOURS D'ENTREE DE L'ANNEE 1990.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des     transports et de la mer, chargé du logement,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 28 juin 1988 portant nomination des membres du Gouvernement;      Vu le décret du 22 février 1989 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret du 29 mars 1989 relatif à la composition du Gouvernement,
  Fait à Paris, le 14 mai 1990.
LOUIS BESSON
NOMINATION A COMPTER DU 14-05-1990:
DIRECTEUR DU CABINET: M. GILLES RICONO;
DIRECTEUR ADJOINT DU CABINET: M. CHRISTIAN NICOL.
2EME GOUVERNEMENT MICHEL ROCARD.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date du 9 mai     1990, Mme Maurette (Laurence), inspecteur des impôts en disponibilité, est     réintégrée dans son corps d'origine avec effet du 1er janvier 1990. A compter     de la même date, Mme Maurette (Laurence) est détachée auprès du ministère du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en qualité     d'inspecteur de la délégation régionale à la formation professionnelle du     Limousin pour une durée maximale de cinq ans.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le règlement C.E.E. no 1035-72 du conseil du 18 mai 1972 portant     organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et     notamment son article 15ter;
      Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural;
      Vu l'arrêté du 20 juillet 1989 portant extension de certaines règles     édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes de Midi-Pyrénées     pour les poires de table d'automne et d'hiver,
  Fait à Paris, le 12 septembre 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la production et des échanges,
    B. VIAL
APPLICATION DE L'ART. 15-TER DU REGLEMENT CEE 1035-72 DU 18-05-1972.
ENTREE EN VIGUEUR: CAMPAGNE 1990-1991.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de     l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, en date du 24 septembre     1990, les attachés d'administration centrale stagiaires dont les noms suivent     sont titularisés en qualité d'attaché d'administration centrale de 2e classe     et classés ainsi qu'il suit:
       En application de l'article 15 du décret no 62-1004 du 24 août 1962     modifié, au 3e échelon:
        M. Valenchon (Olivier), à compter du 1er avril 1990;
      M. Roy (Emmanuel), à compter du 1er septembre 1990.
       En application de l'article 16-2 du décret précité, au 3e échelon, à     compter du 1er avril 1990, avec une ancienneté conservée de 1 an 4 mois 14     jours:
       Mme Nissle (Claudette).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de la solidarité, de la santé et     de la protection sociale et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
     ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date     du 6 mars 1990, Mme Chopin (Jacqueline), inspecteur des affaires sanitaires     et sociales, est placée en position de détachement auprès du département des     Côtes-d'Armor en qualité d'attaché territorial pour une période maximale de     cinq ans à compter du 1er janvier 1989.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, et du     ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,     en date du 14 mai 1990, l'oeuvre de l'adoption Passerelle reçoit     l'habilitation pour exercer l'activité d'intermédiaire pour l'adoption ou le     placement en vue d'adoption des enfants mineurs originaires d'Ethiopie.
Par décret en date du 15 janvier 1991, sont nommés membres du conseil     d'administration de l'Agence foncière et technique de la région parisienne,
     en tant que représentants de l'Etat:
      1o En renouvellement de leur mandat:
      Jusqu'au 24 juillet 1993, M. Jean-Pierre Grunspan, ingénieur en chef des     ponts et chaussées.
      Jusqu'au 7 septembre 1993, M. Bernard Basset, ingénieur en chef des ponts et     chaussées.
      2o En remplacement de M. Michel Burdeau, à compter de la date du présent     décret:
      M. Jean-Yves Belotte, ingénieur en chef des ponts et chaussées.
NOMINATION DE MEMBRES EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ETAT:
EN RENOUVELLEMENT DE LEUR MANDAT: M. GRUNSPAN JEAN-PIERRE (FIN DE MANDAT: 24-07-1993) ET M. BASSET BERNARD (FIN DE MANDAT: 07-09-1993).
M. BELOTTE JEAN-YVES,EN REMPLACEMENT DE M. BURDEAU MICHEL,A COMPTER DU 15-01-1991.
Par décret du Président de la République en date du 17 décembre 1990:
      Sont nommés ingénieurs-élèves des ponts et chaussées, à compter du 1er     septembre 1990, les anciens élèves de l'Ecole polytechnique dont les noms     suivent:
      Laruelle (Claude).
     Praliaud (Claude).
     Chabert (Alain).
     Roseau (Nathalie).
     Sauvant (Alain).
     Villard (Bruno).
     Chatelus (Gautier).
     Gourinchas (Pierre-Olivier).
     Thibous (Jean-François).
     Mirwasser (Olivier).
     Kieffel (Hervé).
     Chassagne (Olivier).
      Schneider-Maunoury      (Laurent).
     Devictor (Xavier).
     Ribon (Pascale).
     Robin (Gilles).
     Devillard (Marc).
     Christophorov (Pierre).
     Crepon (Etienne).
     Dhote (Jérôme).
     Freydefont (Marc).
     Cobee (Vincent).
     Pimenta (Sergio).
     Leroy (Stéphanne).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre des affaires sociales et de la     solidarité en date du 29 octobre 1990, indépendamment de l'application des     dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés     aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des     victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de     l'année 1991 l'ouverture de concours pour le recrutement de secrétaires     administratifs des affaires sanitaires et sociales (femmes et hommes).
      Le nombre total des places offertes aux concours est fixée à     soixante-dix-neuf.
      Ces places sont réparties de la manière suivante:
      Concours externe: vingt-six postes réservés aux candidats remplissant les     conditions fixées à l'article 6 (1o) du décret no 79-1229 du 28 décembre 1979     susvisé.
      Concours interne: cinquante-trois postes réservés aux candidats réunissant     les conditions fixées à l'article 6 (2o) du même décret.
      En outre, vingt-quatre places seront offertes aux bénéficiaires du code des     pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et cinq places aux     travailleurs handicapés. Les postes non pourvus par cette catégorie de     candidats s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.
      Les demandes d'admission à concourir devront être obligatoirement établies     sur une fiche d'inscription délivrée par les services du ministère des     affaires sociales et de la solidarité.
      La date de clôture des inscriptions est fixée au 4 décembre 1990.
      La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis     à concourir feront l'objet d'arrêtés du ministre des affaires sociales et de     la solidarité.
Par arrêté du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire en     date du 4 janvier 1991, sont nommés membres du Conseil national de     l'information statistique pour une durée de trois ans à compter du 1er     octobre 1990, en qualité de représentants du Conseil national du patronat     français:
NOMINATION DE MEMBRES POUR UNE DUREE DE TROIS ANS A COMPTER DU 01-10-1990:
MM. BLANCARD JACQUES,BOUQUIN JEAN-PAUL,GARES YVES,RENARD YVONICK,SAUVAIN PIERRE (TITULAIRES).
MM. DE LAVERNEE GERARD,LE ROY JACQUES,SANTA-CROCE CHRISTIAN,MELLE. FAUCHERY JACQUELINE ET MME. MARTIN CATHERINE.
FIN DE MANDAT: 01-10-1993.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 24 novembre 1988 et les arrêtés successifs, notamment     l'arrêté du 19 juin 1990 portant extension de la convention collective     nationale des activités de production des eaux embouteillées, des boissons     rafraîchissantes sans alcool et de bière du 24 mai 1988 et des textes la     modifiant ou la complétant;
      Vu l'avenant du 22 octobre 1990 à la convention collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 22 décembre 1990;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R.133-2 du code du travail,
  Fait à Paris, le 18 janvier 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, et du     ministre délégué aux affaires étrangères en date du 10 janvier 1991, la     commission permanente des affaires économiques, fiscales et financières du     Conseil supérieur des Français de l'étranger est convoquée à Paris les 19 et     20 février 1991.
      Le bureau permanent du Conseil supérieur des Français de l'étranger est     convoqué les 21 et 22 février 1991.
Le ministre délégué au budget,
      Vu l'article 10 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1991,
  Fait à Paris, le 16 avril 1991.
MICHEL CHARASSE
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0094 du 20/04/1991    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0094 du 20/04/1991    
                      ......................................................
Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 79-932 du 2 novembre 1979, modifié par le décret no 90-753     du 21 août 1990, relatif au Conseil général des mines;
      Vu le décret no 86-1250 du 8 décembre 1986 modifié relatif à l'organisation     de l'administration centrale du ministère de l'industrie, des P. et T. et du     tourisme;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret no 88-833 du 20 juillet 1988 relatif aux attributions du     ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire;
      Vu le décret du 2 octobre 1990 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 25 novembre 1987 portant nomination de M. Raymond-H. Lévy,
     ingénieur général des mines, en qualité de vice-président du Conseil général     des mines;
      Vu l'arrêté du 20 juillet 1988 modifié portant délégation de signature,
  Fait à Paris, le 24 janvier 1991.
ROGER FAUROUX
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des     affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution;
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
  Fait à Paris, le 11 janvier 1991.
      Fait à Paris, le 5 décembre 1988, en double exemplaire, en langue française.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
    Pour le Gouvernement de la République française:
    FRANCOIS SCHEER
     CARLO JAGMETTI    
       RENE FELBER
    PHILIPPE CUVILLIER
  (1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er décembre 1990.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-12-1990.
CET ACCORD SE SUBSTITUE A CELUI CONCLU LE 14-05-1970.
Le ministre délégué à la santé,
      Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 618 et L. 619;      Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application des articles L.
     618 et L. 619 du code de la santé publique;
      Vu l'arrêté du 17 août 1989 nommant les membres de la commission dont la     composition est fixée à l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale;
      Vu les propositions de la commission précitée,
  Fait à Paris, le 27 décembre 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la pharmacie et du médicament,
    M.-T. FUNEL
EN ANNEXE: 20 INSCRIPTIONS.
Par arrêté du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire en     date du 10 avril 1991, est autorisée la renonciation de la Société des hauts     fourneaux réunis de Saulnes et Uckange (H.F.R.S.U.) aux concessions de mines     de fer de Chatel, Lorraine, Michelsberg et Boulange qui portent sur partie du     territoire des départements de Moselle et de Meurthe-et-Moselle.
      Ces concessions sont en conséquence annulées et les gisements correspondants     ouverts aux recherches.
      Est autorisée la renonciation de la société des H.F.R.S.U. à la partie de la     concession des mines de fer de Boulange située à l'extérieur du triangle à     côtés rectilignes dont les sommets sont définis dans le tableau ci-après:
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le règlement C.E.E. no 1035-72 du conseil du 18 mai 1972 portant     organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et     notamment son article 15 ter;
      Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural;
      Vu l'arrêté du 20 juillet 1989 portant extension de certaines règles     édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes Midi-Pyrénées     pour les fraises,
  Fait à Paris, le 10 avril 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la production
    et des échanges,
    C. CHEREAU
APPLICATION DE L'ART. 15-TER DU REGLEMENT CEE 1035-72 DU 18-05-1972.