Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du 27 avril 1988 concernant les     exploitations de polyculture, de viticulture et d'élevage du département de     la Loire-Atlantique, l'avenant no 4 du 3 juillet 1989 à ladite convention,
     conclu à Nantes, entre:
      L'union départementale des syndicats d'exploitants agricoles de la     Loire-Atlantique;
      La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de la     Loire-Atlantique;
      L'association viticole de la région nantaise;
      La fédération viticole du Pays nantais,
        D'une part, et    
      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T. et à la     C.G.C.,
        D'autre part.
      Cet avenant a pour objet:
      - de modifier ou compléter certains articles ainsi que les annexes II et III     à la convention susvisée;
      - d'abroger l'annexe VIII <<Indice I.N.S.E.E. du coût de la construction>> à     cette même convention.
      Le texte de cet accord a été déposé le 21 mars 1990 au service départemental     de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles     de la Loire-Atlantique, où il peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75700 Paris.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu la loi no 76-371 du 27 avril 1976 relative aux contrôleurs généraux des     armées en mission extraordinaire;
      Vu le décret no 76-715 du 28 juillet 1976 fixant les conditions     d'application de la loi no 76-371 du 27 avril 1976;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 9 mai 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre de la défense,
    JEAN-PIERRE CHEVENEMENT
M. L'INGENIEUR GENERAL DE 1ERE CLASSE DE L'ARMEMENT ARNAUD (EMILE,JULIEN,JEAN-MARIE) EST NOMME,A COMPTER DU 01-05-1990.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
      Vu le code de l'aviation civile;
      Vu l'arrêté du 31 juillet 1981 modifié relatif aux brevets, licences et     qualifications des navigants non professionnels de l'aéronautique civile     (personnel de conduite des aéronefs),
  Fait à Paris, le 23 novembre 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'aviation civile,
    P.-H. GOURGEON
REMPLACE LE PARAGRAPHE 7-1 DE L'ANNEXE DE L'ARRETE PRECITE: 
7-1: INSTRUCTEURS DE PILOTE DE PLANEUR (ITP) ET DE VOL A VOILE (ITV),
7-1-1: QUALIFICATION D'ITP.
7-1-1-1: DELIVRANCE.
7-1-1-2: PRIVILEGES.
7-1-1-3: VALIDITE ET RENOUVELLEMENT.
7-1-2: QUALIFICATION D'ITV.
7-1-2-1: DELIVRANCE.
7-1-2-2: PRIVILEGES.
7-1-2-3: VALIDITE ET RENOUVELLEMENT.
7-1-3 A 7-1-3-3: DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 mai     1990:
      La démission de M. Nicolas (Jean, Jacques), notaire à la résidence de Cavan     (Côtes-d'Armor), est acceptée.
      L'office de notaire à la résidence de Cavan (Côtes-d'Armor) dont était     titulaire M. Nicolas (Jean, Jacques) est supprimé.
      M. Le Monier (Paul, Joseph, Marie), notaire à la résidence de La     Roche-Derrien (Côtes-d'Armor), est désigné en qualité d'attributaire à titre     définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
      M. Le Monier (Paul, Joseph, Marie), notaire à la résidence de La     Roche-Derrien (Côtes-d'Armor), est autorisé à ouvrir un bureau annexe à Cavan     (Côtes-d'Armor), au siège de l'office supprimé par le présent arrêté.
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget,
      Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1990,
  Fait à Paris, le 2 janvier 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    A. COLLOT
Le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du     territoire, chargé du commerce et de l'artisanat,
      Vu le code de l'artisanat;
      Vu le décret no 66-137 du 7 mars 1966 relatif à l'assemblée permanente des     chambres de métiers, et notamment son article 7;
      Vu l'avis de l'assemblée générale de l'assemblée permanente des chambres de     métiers des 25 et 26 octobre 1989,
  Fait à Paris, le 18 janvier 1990.
FRANCOIS DOUBIN
FIXATION DU MONTANT DE LA CONTRIBUTION OBLIGATOIRE AU TAUX UNIQUE DE 44,90FRS PAR ENTREPRISE ASSUJETTIE A LA TAXE POUR FRAIS DE CHAMBRE DE METIERS.
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget,
      Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1990,
  Fait à Paris, le 3 mai 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J.-P. MARCHETTI
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0109 du 11/05/1990    
                      ......................................................
ANNULATION SUR 1990 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE: TITRE IV: FONDS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DE LA PROMOTION SOCIALE (CHAP. 43-03).
OUVERTURE SUR 1990 D'UN CREDIT APPLICABLE A DIVERS MINISTERES.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L.330-1 à L.330-6     et R.330-1 à R.330-17;
      Vu la circulaire du 10 octobre 1977 sur la procédure applicable au transport     de passagers assuré par vols non réguliers effectué par les compagnies     françaises au moyen d'appareils de plus de six passagers;
      Vu la décision ministérielle du 14 mai 1969 régissant les activités des     compagnies françaises autorisées à effectuer des transports à la demande de     passagers et de fret au moyen d'appareils dont la masse totale au décollage     est supérieure à 5700 kg;
      Vu l'arrêté du 27 octobre 1987 portant octroi d'autorisation et d'agrément     de transports aériens au profit de la société Héli Lagon;
      Vu la demande présentée par la société Héli Lagon;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 31 octobre     1990,
  Fait à Paris, le 4 décembre 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    Le sous-directeur,
    D. BENADON
Par décret du Président de la République en date du 17 décembre 1990:
      M. Girardot (Rémi), sous-préfet de deuxième classe, sous-préfet hors cadre,     est nommé sous-préfet de Riom.
      M. Delattre (Marc), sous-préfet de première classe, secrétaire général de la     préfecture de la Nièvre, est nommé sous-préfet hors cadre.
      M. Keita (Stéphane), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet     de deuxième classe, directeur du cabinet du préfet du Val-d'Oise, est nommé     secrétaire général de la préfecture de la Nièvre.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le code forestier, notamment ses articles L. 411-1 à L. 413-1 et R. 411-1     à R. 413-4;
      Vu le dossier de l'enquête publique ouverte sur le projet, notamment l'avis     du commissaire enquêteur;
      Vu la lettre du directeur départemental de l'agriculture en date du 4     janvier 1983 notifiant le rapport du commissaire enquêteur au maire de     Daubensand;
      Vu l'avis de la commission départementale des sites, perspectives et     paysages du Bas-Rhin, siégeant en formation dite de protection de la nature,     en date du 19 avril 1983;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
  Fait à Paris, le 22 décembre 1989.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     HENRI NALLET
  (1) La carte au 1/25000, les plans de lieux et l'état parcellaire peuvent     être consultés sur place aux adresses suivantes:
      Ministère de l'agriculture et de la forêt (direction de l'espace rural et de     la forêt, sous-direction de la forêt), 1ter, avenue de Lowendal, 75700 Paris;      Direction départementale de l'agriculture et de la forêt du Bas-Rhin, 2, rue     des Mineurs, B.P. 1003 F, 67070 STRASBOURG CEDEX R.P.
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'éducation     nationale, de la jeunesse et des sports, chargé de la jeunesse et des sports,      Vu la loi no84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la     promotion des activités physiques et sportives;
      Vu le décret no72-490 du 15 juin 1972 portant création d'un brevet d'Etat à     trois degrés d'éducateur sportif;
      Vu le décret no89-685 du 21 septembre 1989 relatif à l'enseignement contre     rémunération et à la sécurité des activités physiques et sportives;
      Vu l'arrêté du 8 mai 1974 modifié relatif aux examens de formation     spécifique du brevet d'Etat à trois degrés d'éducateur sportif,
  Fait à Paris, le 21 mai 1990.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:
    Le directeur des sports,
    P. GRAILLOT
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ABROGATION ET REMPLACEMENT DE L'ANNEXE SUSVISEE.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du 15 octobre 1985 concernant les     exploitations forestières et les scieries agricoles de la région Bretagne,
     l'avenant no 6 du 18 décembre 1989 à ladite convention, conclu à Rennes     entre:
      Le syndicat des exploitants forestiers et scieurs de Bretagne;
      Le syndicat des marchands de bois d'Ille-et-Vilaine;
      L'union régionale des syndicats de la propriété forestière,
        D'une part, et    
      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T. et à la     C.F.T.C.,
        D'autre part.
      Cet avenant a pour objet:
      - de modifier les articles 34 et 35 de la convention susvisée;
      - de revaloriser les salaires minimaux du personnel travaillant au temps     (annexe I à la convention) à compter du 1er avril 1990.
      Le texte de cet accord a été déposé le 14 mars 1990 au service départemental     de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles     d'Ille-et-Vilaine, où il peut être consulté, ainsi que dans les services     départementaux des Côtes-d'Armor, du Finistère et du Morbihan.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75700 Paris.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre de la culture, de la communication, des grands     travaux et du Bicentenaire et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,     ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires et la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu l'arrêté du 28 septembre 1981 relatif aux conditions de recrutement des     directeurs et des professeurs des écoles de musique contrôlées par l'Etat;
      Vu l'arrêté du 16 octobre 1985 relatif à la rémunération des intervenants     extérieurs nécessaires au déroulement des épreuves pour l'obtention du     certificat d'aptitude aux fonctions de professeur ou de directeur dans les     écoles municipales de musique classées par l'Etat conservatoires nationaux de     région ou écoles nationales de musique,
  Fait à Paris, le 13 avril 1990.
Le ministre de la culture, de la communication,
    des grands travaux et du Bicentenaire,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'administration générale,
    J.-L. SILICANI
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     L. MARIOTTE
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    C. BLANCHARD-DIGNAC
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ABROGE L'ARRETE DU 01-04-1988.
APPLIQUE L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 16-10-1985.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1990.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports,
      Vu le décret no 83-1253 du 30 décembre 1983 relatif au comité technique     paritaire des personnels enseignants titulaires et stagiaires de statut     universitaire;
      Vu l'arrêté du 20 mars 1990 relatif aux conditions d'élection des     représentants du personnel au comité technique paritaire des personnels     enseignants titulaires et stagiaires de statut universitaire,
  Fait à Paris, le 20 juin 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des personnels
    d'enseignement supérieur,
    J. GASOL
Texte totalement abrogé
MODIFICATION DES DATES PREVUES AUX 5EMENT,6EMENT,7EMENT ET 8EMENT DE L'ART. 11 DE L'ARRETE DU 20-03-1990.
Par décret en date du 21 décembre 1990, sont désignés pour représenter     l'Etat au conseil d'administration de la Société des transports pétroliers     par pipeline (Trapil):
      Au titre du ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire: M.
     Jacques Viallefond, ingénieur général des essences, directeur du Service     national des oléoducs interalliés (S.N.O.I.);
      Au titre du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer: M. François Giger, ingénieur en chef des mines à la direction des     transports terrestres.
      Leur mandat expirera le 22 juillet 1993.
NOMINATION DE REPRESENTANTS DE L'ETAT:
M. VIALLEFOND JACQUES (INDUSTRIE) ET M. GIGER FRANCOIS (EQUIPEMENT).
FIN DE MANDAT: 22-07-1993.
Le ministre des affaires sociales et de la solidarité,
      Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 281-5 et R.
     262-9;
      Vu l'arrêté du 19 juin 1947 modifié fixant le règlement intérieur modèle     provisoire des caisses primaires d'assurance maladie pour le service des     prestations, et notamment l'article 71-1 de ce règlement;
      Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance     maladie des travailleurs salariés,
  Fait à Paris, le 18 décembre 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité sociale,
    M. LAGRAVE
MODIFIE L'ART. 71-1 (AL. 2) DU REGLEMENT SUSVISE: "INFERIEUR A 91200FRS" AU LIEU DE "INFERIEUR A 88700FRS".
Le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des     transports et de la mer, chargé du logement,
      Vu le code de la construction et de l'habitation;
      Vu l'arrêté du 13 mars 1979 modifié relatif aux caractéristiques techniques     et aux prix des immeubles bâtis, acquis et améliorés avec l'aide de l'Etat     pour y aménager des logements en accession à la propriété,
  Fait à Paris, le 14 mars 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la construction,
    A. MAUGARD
EN ANNEXE,VALEURS DE CV,TV ET DES GARAGES FIGURANT A L'ART. 4 DE L'ARRETE SUSVISE ET APPLICABLES JUQU'AU 30-06-1990 OU A PARTIR DU 01-07-1990.
MODIFICATION DE L'ART. 2 (PARAG. 2-1).
Par décision du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 7 février 1990, la demande présentée par la société     coopérative professionnelle de médecins radiologues Clinique de radiologie,
     représentée par M. le docteur Gravlo, gérant, en vue de l'installation d'un     scanographe de marque General Electric, type CTPace, dans les locaux de la     clinique Saint-Antoine sise 7, avenue Durante, à Nice (Alpes-Maritimes), est     rejetée.
Par décision du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 9 février 1990, l'arrêté du 19 juillet 1989 du préfet de     la région Rhône-Alpes rejetant la demande présentée par M. Munini tendant à     la création d'une clinique médicale spécialisée dans la désintoxication     d'alcooliques adultes d'une capacité de quarante-huit lits à La Garde-Adhémar     (Drôme) est confirmé.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des     transports et de la mer, chargé du logement,
      Vu le code de la construction et de l'habitation;
      Vu l'arrêté du 24 février 1978 modifié relatif aux caractéristiques     techniques et aux prix de revient des immeubles bâtis, améliorés ou acquis et     améliorés avec l'aide de l'Etat pour y aménager des logements locatifs,
  Fait à Paris, le 14 mars 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la construction,
    A. MAUGARD
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
EN ANNEXE,VALEURS DE CO,DE TO ET DES GARAGES APPLICABLES JUSQU'AU 30-06-1990 ET A PARTIR DU 01-07-1990 ET FIGURANT A L'ART. 4 DE L'ARRETE SUSVISE ET MAJORATION G RELATIVE AU COUT DU RELOGEMENT FIGURANT DANS SON ANNEXE VIII.
MODIFIE L'ART. 2 (TABLEAU DU PARAG. 2-1).
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports,
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique;
      Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires     de la République et à l'action des services et organismes publics de l'Etat     dans les départements, notamment ses articles 15 et 17;
      Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires     de la République de région, à l'action des services et organismes publics de     l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement     public, notamment ses articles 14 et 16;
      Vu l'arrêté du 21 décembre 1982, ensemble les textes qui l'ont modifié,
     portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs     secondaires et de leurs délégués relatif au ministère de l'éducation     nationale (opérations ordinaires), et notamment son article 4,
  Fait à Paris, le 11 décembre 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général des finances
    et du contrôle de gestion,
    B. CIEUTAT
MODIFICATION DES ANNEXES I (DEPARTEMENTS) ET II (REGIONS) DE L'ARRETE DU 12-12-1982 PAR CELLES Y ANNEXEES.
Par arrêtés du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, en date du 24 octobre 1990, il est mis fin, sur leur     demande, au maintien en activité, en surnombre, prévu par la loi no 86-1304     du 23 décembre 1986, à compter du 1er octobre 1991, des professeurs des     universités (disciplines scientifiques) dont les noms suivent, affectés dans     les établissements d'enseignement supérieur désignés ci-dessous:
      M. Hadni (Armand), université Nancy-I.
      M. Kauffmann (Jacques), université de Caen.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, et du ministre de la solidarité, de la santé et de la     protection sociale,
      Vu le code de la santé publique;
      Vu l'ordonnance no 58-1373 du 30 décembre 1958 relative à la création des     centres hospitaliers et universitaires, à la réforme de l'enseignement     médical et au développement de la recherche médicale;
      Vu la loi no 68-978 du 12 novembre 1968 modifiée d'orientation de     l'enseignement supérieur;
      Vu la loi no 70-1318 du 31 décembre 1970 modifiée portant réforme     hospitalière;
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur;
      Vu la loi no 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre     social, et notamment le titre III;
      Vu le décret no 88-321 du 7 avril 1988 modifié fixant l'organisation du     troisième cycle des études médicales;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     en date du 23 avril 1990;
      Vu l'avis du Conseil supérieur des hôpitaux en date du 24 avril 1990;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
  Fait à Paris, le 14 mai 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     de la jeunesse et des sports,
     LIONEL JOSPIN
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     JEAN-PIERRE CHEVENEMENT
    Le ministre de la solidarité, de la santé
    et de la protection sociale,
    CLAUDE EVIN
     HUBERT CURIEN
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    MICHEL CHARASSE
MODIFICATION DE L'ART. 15 (AL. 2) DU DECRET SUSVISE: AJOUTE AUX DISCIPLINES D'INTERNAT DE DEUX NOUVELLES DISCIPLINES: MEDECINE DU TRAVAIL ET SANTE PUBLIQUE.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives,
      Vu l'arrêté du 2 août 1972 fixant les modalités de l'examen des titres     professionnels et de l'établissement de la liste d'aptitude à l'emploi     d'administrateur civil et l'organisation et le fonctionnement du comité de     sélection interministériel,
  Fait à Paris, le 10 janvier 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'administration
    et de la fonction publique,
    B. PECHEUR
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
DATES DE DEPOT (1 NOVEMBRE DE L'ANNEE PRECEDANT L'ANNEE CONSIDEREE) ET DE TRANSMISSION (1 février DE L'ANNEE CONSIDEREE) A COMPTER DE 1992.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 09-06-1988.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L. 330-1 à L.
     330-6 et R. 330-1 à R. 330-17;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 31 janvier     1990,
  Fait à Paris, le 15 mars 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    Le sous-directeur,
    D. BENADON
Par décision nos 75234-75513 du 12 mai 1989, le Conseil d'Etat, statuant au     contentieux, a annulé l'article 12 du décret no 85-1301 du 6 décembre 1985     modifiant le décret no 84-1196 du 28 décembre 1984 relatif aux départements     hospitaliers.
PAR DECISION NOS 75234-75513 DU 12-05-1989,LE CONSEIL D'ETAT,STATUANT AU CONTENTIEUX,A ANNULE L'ART. 12 DU DECRET 851301 DU 06-12-1985 MODIFIANT LE DECRET 841196 DU 28-12-1984 RELATIF AUX DEPARTEMENTS HOSPITALIERS.
MOTIF: ATTEINTE ILLEGALE AU PRINCIPE DE LA LIBERTE DES FONCTIONNAIRES DES CHU.
OBLIGATION DE CHARGER UN PRATICIEN EN ACCORD AVEC LE CHEF DE DEPARTEMENT DE FAIRE APPLIQUER LES OBJECTIFS D'ENSEIGNEMENT ET DE FORMATION ET LES METHODES DE RECHERCHE.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer en date du 21 décembre 1989, Mme Robillard (Micheline), agent technique     de bureau, est nommée, à compter du 1er janvier 1990, régisseur de recettes     auprès de la direction départementale de l'équipement de Loir-et-Cher, en     remplacement de Mme Stricher (Micheline).
Par arrêté du ministre de la culture, de la communication, des grands     travaux et du Bicentenaire en date du 22 mars 1990, sont nommées, pour une     durée de trois années, membres du Conseil scientifique de la recherche     musicale et chorégraphique en raison de leurs compétences les personnalités     suivantes:
       M. Clavieras (Bruno), responsable du département Intelligence artificielle     de la Compagnie générale de l'électricité.
      M. Fano (Michel), compositeur.
      M. Girard-Buttoz (Philippe), directeur de la société Digigram.
      M. Hennion (Antoine), sociologue de la musique.
      M. Kergomard (Jean), acousticien.
      M. Matos (Jean-Marc), chorégraphe.
      M. Nattiez (Jean-Jacques), sémiologue.
      M. Ouvrard (Jean-Pierre), musicologue.
      M. Portnoff (André-Yves), directeur délégué de la revue Science et     technologie.
      M. Rizet (Jean-Louis), directeur du studio Ramsès.
      M. Rouget (Gilbert), ethnomusicologue.
      M. Savouret (Alain), compositeur.
NOMINATION DE MEMBRES,POUR UNE DUREE DE 3 ANS,EN RAISON DE LEURS COMPETENCES.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13     décembre 1990:
      Mme Cointin (Sylvie, Marie-Carole), épouse Taratuta, est nommée notaire     associé, membre de la société Christian Ravignon, Simon Houzai, Jacques     Cointin et Jacques Houzai, notaires, associés d'une société civile     professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de     Dormans (Marne).
      Le retrait de M. Ravignon (Georges, Christian), notaire associé, membre de     la société Christian Ravignon, Simon Houzai, Jacques Cointin et Jacques     Houzai, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire     d'un office notarial, est accepté.
      La raison sociale de la société Christian Ravignon, Simon Houzai, Jacques     Cointin et Jacques Houzai, notaires, associés d'une société civile     professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée: <<Simon     Houzai, Jacques Cointin, Jacques Houzai et Sylvie Cointin-Taratuta, notaires,     associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office     notarial>>.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie,     des finances et du budget, et du ministre de l'équipement, du logement, des     transports et de la mer en date du 8 janvier 1991, Mme Bacot (Marie-Anne),
     administrateur civil, affectée au ministère de l'équipement, du logement, des     transports et de la mer, est affectée au ministère de l'économie, des     finances et du budget (direction du budget) pour une période de deux ans à     compter du 25 septembre 1990, au titre de la mobilité.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords     ci-après indiqués.
      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail et de l'emploi du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place     de Fontenoy, 75700 Paris.
        Accords dont l'extension est envisagée:
      Avenants nos 22, 23 et 24 du 22 mars 1990.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
        Objet:
      Modification d'articles de la convention (avenant no 22);
      Classifications (avenant no 23);
      Majoration des salaires minima (avenant no 24).
        Signataires:
      Groupement syndical des organismes de tourisme social (G.S.O.T.S.);
      Syndicat des associations de tourisme de promotion sociale, de vacances et     loisirs (S.A.T.P.S.);
      Fédération des maisons familiales de vacances (M.F.V.-V.F.V.);
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T. et à la     C.F.E.-C.G.C. pour les trois avenants et à la C.F.T.C. pour les avenants nos     22 et 24.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 août     1990, la démission de M. Gonnet (Claude), stagiaire du cycle préparatoire     (première série) au second concours d'accès à l'Ecole nationale de la     magistrature, est acceptée à compter du 1er novembre 1990.
      M. Fiorito (Ange) est nommé stagiaire du cycle préparatoire (première série)     au second concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature à compter     du 1er novembre 1990.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports,
      Vu le décret no 89-708 du 28 septembre 1989 modifiant le décret no 84-431 du     6 juin 1984 relatif aux statuts du corps des professeurs des universités et     du corps des maîtres de conférences, notamment son article 18;
      Vu l'arrêté du 5 août 1987 modifié relatif à l'organisation générale des     concours d'agrégation pour le recrutement de professeurs des universités des     disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion,
  Fait à Paris, le 27 mars 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des personnels d'enseignement supérieur,
    J. GASOL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
TITRE I (ART. 1 ET 2): DISPOSITIONS GENERALES.
TITRE II (ART. 3 A 5): CANDIDATURES.
TITRE III (ART. 6): NATURE DE L'EPREUVE.
TITRE IV (ART. 7 A 18): FONCTIONNEMENT DU JURY.
AJOUT D'UN ART. 26-1 A L'ARRETE DU 05-08-1987 (SUPPLEANCE DU PRESIDENT DU JURY).
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et     de la mer et du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'équipement, du     logement, des transports et de la mer, chargé des transports routiers et     fluviaux,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 28 juin 1988 portant nomination des membres du Gouvernement;      Vu le décret du 22 février 1989 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 88-865 du 11 août 1988, modifié par le décret no 89-133 du     1er mars 1989, relatif aux attributions du secrétaire d'Etat auprès du     ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé     des transports routiers et fluviaux;
      Vu le décret no 60-1441 du 26 décembre 1960 modifié portant statut de     l'Office national de la navigation;
      Vu le décret du 23 décembre 1986 portant nomination du directeur de l'Office     national de la navigation;
      Vu l'arrêté du 1er décembre 1989 relatif à la composition du parc de la     batellerie,
  Fait à Paris, le 28 mars 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     des transports et de la mer,
     MICHEL DELEBARRE
    Le secrétaire d'Etat auprès du ministre
    de l'équipement, du logement,
    des transports et de la mer,
    chargé des transports routiers et fluviaux,
    GEORGES SARRE
Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et le ministre     délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, chargé du budget,
      Vu le décret no 61-854 du 25 juillet 1961 fixant le régime et le mode de     recouvrement des taxes de vérification primitive des instruments de mesure et     des redevances pour les contrôles et les travaux exécutés par les     fonctionnaires du service des instruments de mesure et pour utilisation du     matériel de l'Etat, ensemble le décret no 76-233 du 19 février 1976, modifié     par le décret no 78-874 du 9 août 1978, modifiant le décret du 25 juillet     1961 susvisé,
  Fait à Paris, le 28 février 1990.
Le ministre de l'industrie
    et de l'aménagement du territoire,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du cabinet,
    J.-P. JOUYET
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé du budget,
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général:
     Le sous-directeur,
     A. COLLOT
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ILS DONNENT LIEU,QUAND ILS SONT EFFECTUES HORS DES LOCAUX DE L'ETAT,A PERCEPTION,POUR CHAQUE VISITE,D'UNE REDEVANCE FORFAITAIRE DE DEPLACEMENT EGAL A 99FRS.
LES CONTROLES SPECIAUX EFFECTUES SUR DEMANDE EN DEHORS DES TOURNEES NORMALES DE VERIFICATION DONNENT LIEU A PERCEPTION D'UNE REDEVANCE HORAIRE DE 114FRS,SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE L'ART. 3.
ABROGE L'ARRETE DU 13-02-1989.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-03-1990.
EN ANNEXE,TABLEAU DES REDEVANCES POUR JAUGEAGES.
Par décret en date du 10 janvier 1991, sont approuvées les modifications     apportées aux statuts de la communauté des Soeurs de la Visitation de Nancy     (Meurthe-et-Moselle) existant légalement en vertu d'une ordonnance du 23     avril 1827, et notamment le changement d'appellation de la communauté devenue     communauté des Soeurs de la Visitation de Saint-Héand et le transfert de     siège à Saint-Héand (Loire).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie,     des finances et du budget, et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat,     ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date     du 19 janvier 1990, M. Planet (Jean), administrateur civil hors classe,
     rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et du     budget, en service détaché auprès de la société Rhône-Poulenc en qualité de     conseiller auprès du président-directeur général depuis le 1er octobre 1989,     est, à ce titre, placé en position hors cadres pour une durée maximale de     cinq ans à compter de la même date.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
      Vu le code des assurances, notamment ses articles L.310-1, L.321-1, R.321-1     et R.321-18;
      Vu, avec pièces à l'appui, la demande d'agrément présentée par la société     intéressée,
Fait à Paris, le 7 mars 1990.
     Le directeur des assurances,
     B. JOLIVET
Par arrêté du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 7 février 1990, Mme le docteur Dubert (Andrée), médecin     contractuel de santé scolaire, est radiée des cadres et admise, pour limite     d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 4 juin 1990.
Par arrêté du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 9 février 1990, M. le docteur Badarou (Daouda), médecin     inspecteur régional adjoint de la santé publique, est radié des cadres et     admis, sur demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 5     février 1990.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des postes, des     télécommunications et de l'espace en date du 29 janvier 1990, M. Combes     (Michel), administrateur hors classe, sous-directeur au ministère des postes,     des télécommunications et de l'espace, est nommé directeur adjoint à     l'administration centrale de ce ministère (direction des affaires communes).
NOMINATION DE M. COMBES MICHEL,EN TANT QUE DIRECTEUR ADJOINT A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DES POSTES,TELECOMMUNICATIONS ET DE L'ESPACE (DIRECTION DES AFFAIRES COMMUNES).
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'industrie et de     l'aménagement du territoire,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article     25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat et fixant les emplois supérieurs     pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement;
      Vu le décret no 86-1250 du 8 décembre 1986 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'industrie, des P. et T. et du     tourisme;
      Vu le décret no 88-833 du 20 juillet 1988 relatif aux attributions du     ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 14 mars 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre de l'industrie
    et de l'aménagement du territoire,
    ROGER FAUROUX
IL EST MIS FIN,SUR SA DEMANDE,AUX FONCTIONS EXERCEES PAR M. CHRISTIAN D'OLEON,EN QUALITE DE DELEGUE A L'INFORMATION ET A LA COMMUNICATION.
IL EST REMPLACE PAR M. PHILIPPE-CHARLES PAILLIART.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L. 330-1 à L.
     330-6 et R. 330-1 à R. 330-17;
      Vu la circulaire du 10 octobre 1977 sur la procédure applicable au transport     de passagers assuré par vols non réguliers effectué par les compagnies     françaises au moyen d'appareils de plus de six passagers;
      Vu la décision du 14 mai 1969 régissant les activités des compagnies     françaises autorisées à effectuer des transports à la demande de passagers et     de fret au moyen d'appareils dont la masse totale au décollage est supérieure     à 5700 kilogrammes;
      Vu l'arrêté du 18 mai 1989 portant octroi d'autorisation et d'agrément de     transports aériens au profit de la société Airlec;
      Vu la demande présentée par la société Airlec;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 31 janvier     1990,
  Fait à Paris, le 15 mars 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    Le sous-directeur,
    D. BENADON
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L.131-3, L.133-8, L.133-9, L.133-14     et R.133-1, R.133-2, L.136-2 et L.136-3;
      Vu l'arrêté du 24 janvier 1980 portant extension de la convention collective     de travail du 1er août 1979 concernant les entreprises paysagistes et de     reboisement de la région Midi-Pyrénées et les arrêtés successifs portant     extension des avenants à ladite convention;
      Vu l'avenant du 10 octobre 1989 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
  Fait à Paris, le 15 janvier 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    Le directeur du travail hors classe,
    F. PANTALONI
Par arrêté du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 21 mars 1990, sont approuvées les modifications du     règlement intérieur de la caisse interprofessionnelle de retraite     complémentaire (C.I.R.C.O.), 104, boulevard du 11-Novembre-1918, 69626     VILLEURBANNE CEDEX, autorisée à fonctionner dans les conditions prévues au     titre III du livre VII du code de la sécurité sociale.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer en date du 16 mars 1990, le montant de l'avance susceptible d'être     consentie au régisseur titulaire de la régie d'avances instituée auprès du     service technique de la navigation aérienne au titre du budget annexe de la     navigation aérienne est fixé à 300000 F.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date du 23     janvier 1990, M. Ponceau (Bernard), receveur-percepteur des finances, détaché     auprès du ministère des affaires étrangères pour exercer les fonctions     d'agent permanent de la commission de vérification des comptes auprès de     l'Agence spatiale européenne depuis le 1er novembre 1986, est maintenu en     service détaché en qualité d'assistant de vérification auprès de la Cour des     comptes pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er février 1990.
Par décret en date du 29 janvier 1990, M. Emmanuel Lamy, sous-directeur des     affaires économiques du ministère des départements et territoires     d'outre-mer, est nommé administrateur de la Société néo-calédonienne     d'énergie, en remplacement de M. Gérard Drogou, pour la durée restant à     courir et jusqu'à la fin du mandat de celui-ci.
NOMINATION DE M. EMMANUEL LAMY,EN TANT QU'ADMINISTRATEUR,EN REMPLACEMENT DE M. GERARD DROGOU,POUR LA DUREE RESTANT A COURIR ET JUSQU'A LA FIN DU MANDAT DE CELUI-CI.
Par décret en date du 18 juin 1990, sont approuvés les plans annexés audit     décret (1) fixant les limites de la zone de garde instituée autour du centre     de réception radioélectrique de Montsalvy (Cantal), de la zone de protection     et de la zone de garde intituées autour du centre de réception     radioélectrique de Saint-Antoine-ACR (Cantal).
      La zone de protection est définie par le tracé en bleu, les zones de garde     sont définies par les tracés en jaune.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.30     du code des postes et télécommunications.
      Dans les zones de garde radioélectrique, les installations, matériels et     appareils désignés par l'arrêté du 21 août 1953 établissant la liste et les     caractéristiques du matériel électrique dont la mise en service, la     modification ou la transformation sont soumises à autorisation préalable dans     les zones de garde radioélectrique, existant à la date du présent décret et     qui perturbent les réceptions radioélectriques devront être modifiés ou     transformés dans le délai maximal d'un an à compter de la notification faite     aux propriétaires ou usagers.
  (1) Ces plans peuvent être consultés à la direction départementale de     l'équipement du Cantal, 22, rue du 139e-R.I., B.P. 539, 15005 AURILLAC CEDEX.
Par décret du Président de la République en date du 26 janvier 1990, Mme     Sophie Bouchet, chargé de mission au secrétariat général de la présidence de     la République, est nommée maître des requêtes au Conseil d'Etat (tour     extérieur).
NOMINATION DE MME. SOPHIE BOUCHET,EN TANT QUE MAITRE DES REQUETES (TOUR EXTERIEUR).
Le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre de la solidarité,
     de la santé et de la protection sociale et le ministre délégué auprès du     ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du     budget,
      Vu le code général des impôts;
      Vu le livre VII du code rural;
      Vu le livre V du code de la sécurité sociale;
      Vu le livre VII du code de la construction et de l'habitation,
  Fait à Paris, le 14 mars 1990.
Le ministre de la solidarité, de la santé
    et de la protection sociale,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale:
    L'administrateur civil,
    M. TOUVEREY
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur des exploitations,
     de la politique sociale et de l'emploi:
     Le sous-directeur,
     I. TREPONT
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la comptabilité publique:
    Le sous-directeur,
    J.-L. NINU
  (1) Le modèle de cet imprimé pourra être obtenu auprès des caisses     d'allocations familiales.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
IL DOIT ETRE ETABLI POUR L'ANNEE 1989 CONFORMEMENT AU MODELE S-7123-L ENREGISTRE PAR LE CENTRE D'ENREGISTREMENT ET DE REVISION DES FORMULAIRES ADMINISTRATIFS (CERFA) SOUS LE NUMERO 60-3826.
L'ARRETE DU 16-01-1989 EN TANT QU'IL FIXE LE MODELE D'IMPRIME S-7123-K (CERFA N0 60-3798) EST ABROGE.
POUR L'ANNEE 1986 LE MONTANT EST FIXE A 220FRS.
LISTE DES ORGANISMES ET COLLECTIVITES DEVANT CONTRIBUER AU FINANCEMENT DE CE FONDS.LES SOMMES DUES DEVRONT ETRE VERSEES EN 4 FRACTIONS EGALES: LA 1ERE AVANT LE 31-03-1986,LA 2EME AVANT LE 30-06-1986,LA 3EME AVANT LE 30-09-1986 ET LA 4EME AVANT LE 31-12-1986.LES CONTRIBUTIONS INFERIEURES A 5000FRS POURRONT FAIRE L'OBJET D'UN VERSEMENT UNIQUE.
LES BENEFICIAIRES SONT DEFINIS PAR L'ART. 28 DU DECRET 521098 DU 26-09-1952.
MODIFIE LES ART. 2 ET 3 DE LA DELIBERATION 76-24 DU 13-10-1976, (DETERIORATION DE LA QUALITE DE L'EAU).
DELIBERATION 77-28 DU 26-04-1977.
MODIFIE L'ART. 8 DE LA DELIBERATION 76-25 , (REDEVANCE SUR LES PRELEVEMENTS D'EAU ET LA CONSOMMATION NETTE).
AU 01-01-1988: 18780FRS; AU 01-07-1988: 19020FRS.
MONTANTS LIMITES ANNUELS:
AU 01-01-1988: 33630FRS (PERSONNE SEULE) ET 58730FRS (2 EPOUX); AU 01-07-1988: 34050FRS (PERSONNE SEULE) ET 59490FRS (2 EPOUX).
ANNULATION SUR 1987 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION (CHAP. 31-97,34-82,34-95,37-03 ET 37-04).
OUVERTURE SUR 1987 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION (CHAP. 31-04,31-12,31-73,34-12,34-93 ET 37-44).
CONCERNANT L'APPLICATION DU 3E ALINEA DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI 661010 DU 28 décembre 1966
CET AVIS SE SUBSTITUE A CELUI PUBLIE AU JO. DU 3 JANVIER 1978 (P. 158) ET ANNULE CELUI PUBLIE AU JO. DU 4 JUILLET 1978 (P. 2578)
INSTRUCTION NO 27 DU 05-12-1977 PRISE EN APPLICATION DE LA DECISION 7108 DU CONSEIL NATIONAL DU CREDIT RELATIVE AUX RESERVES OBLIGATOIRES (MODIFIE L'ART. 3 B PARAGRAPHE 2 DE L'INSTRUCTION NO 24 DU 10-12-1976 : NOUVELLE REDACTION CONCERNANT LA CONSTITUTION DE RESERVES SUPPLEMENTAIRES)
NOMINATION DE MEMBRES:
1: EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ETAT:
MM. OLIVIER BAILLY,(JEAN-JACQUES) FRANCOIS,ALAIN MAUGARD,ROGER PAPAZ,MICHEL THOVERT.
2: EN QUALITE DE PERSONNALITES QUALIFIEES CHOISIES EN RAISON DE LEUR COMPETENCE:
AU TITRE DES ENTREPRISES D'ASSURANCE:
MM. JEAN BARROUX,ANDRE BRETTEVILLE,(JEAN) GERMAIN;
AU TITRE DES ASSURES:
M. JACQUES AURIOL;
AU TITRE DES COURTIERS OU DES AGENTS GENERAUX D'ASSURANCE:
M. PATRICK LUCAS;
AUTRES PERSONNALITES:
MM. ANDRE MIGEO,ALEXIS RUSET.
CONDITIONS TECHNIQUES DE LA PRISE EN COMPTE PROGRESSIVE (01-01-1991 AU 01-01-2003) DE L'INDEMNITE DE FEU POUR LE CALCUL DE LA PENSION DE RETRAITE DES SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELS.
REVALORISATION DES PENSIONS PAR UNE COTISATION SUPPLEMENTAIRE DES SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELS D'UNE PART ET PAR UNE CONTRIBUTION SUPPLEMENTAIRE DES COLLECTIVITES LES EMPLOYANT D'AUTRE PART.CES TAUX DE COTISATION SONT FIXES PAR SIMPLE DECRET.
AJOUT AUX ART. 2 D'UN III ET 3 D'UN AL. AU I AU DECRET 471846 DU 19-09-1947.
INSERTION D'UN ART. 15-BIS AU DECRET 65773 AU 09-09-1965.
APPLICATION DE L'ART. 17 DE LA LOI 901067 DU 28-11-1990.
VERSEMENT DE L'INDEMNITE COMPENSATOIRE EN 2 FRACTIONS EGALES,L'UNE AU 1 MARS ET L'AUTRE AU 1 OCTOBRE DE CHAQUE ANNEE,AUX AGENTS EN FONCTION A CES DATES.
POUR L'ANNEE 1989,MISE EN OEUVRE DES PROCEDURES DE PAIEMENT,A COMPTER DU 10-06-1989.
APPLICATION DE L'ART. 20 DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983.
M. BOUQUET PATRICK,CONSEILLER REFERENDAIRE DE 1ERE CLASSE EST PLACE EN DISPONIBILITE AUPRES DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET,AFIN D'EXERCER LES FONCTIONS DE CONTROLEUR FINANCIER POUR UNE PERIODE DE 5 ANS,A COMPTER DU 28-03-1989.