Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
 Vu la directive modifiée 79/373/CEE du Conseil des Communautés européennes du 2 avril 1979 concernant la commercialisation des aliments composés pour animaux ;
 Vu la directive modifiée 96/25/CE du Conseil du 29 avril 1996 concernant la circulation et l'utilisation des matières premières pour aliments des animaux ;
 Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 214-1 et L. 214-2 ;
 Vu le code rural, notamment ses articles L. 226-9, L. 235-1 et L. 236-1 ;
 Vu le décret n° 86-1037 du 15 septembre 1986 modifié portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne la commercialisation des produits et substances destinés à l'alimentation animale ;
 Vu l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en date du 14 février 2002 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 5 septembre 2002.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Jean-François Mattei
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Hervé Gaymard
Le secrétaire d'Etat
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce, à l'artisanat,
aux professions libérales
et à la consommation,
Renaud Dutreil
Transposition de la directive modifiée 96/25/CE du Conseil du 29-04-1996 concernant la circulation et l'utilisation des matières premières pour aliments des animaux. Application de la directive modifiée 79/373/CEE du Conseil des Communautés européennes du 02-04-1979 concernant la commercialisation des aliments composés pour animaux. 
Le présent décret est pris sur la base de l'article L. 214-l du code de la consommation qui dispose "qu'il sera statué par des décrets en Conseil d'Etat sur les mesures à prendre pour assurer I exécution des chapitres Il à VI du présent titre" (du code de la Consommation ). 
Il modifie le décret 86-1037du 15-09-1986 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière (le produits ou de services en ce qui concerne la commercialisation des produits et substances destinés à l'alimentation animaleLe présent décret vise à transposer, en droit français, les dispositions de la directive 2000/16/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 avril 2000 modifiant les directives 79/373/CEE du Conseil concernant la commercialisation (les aliments composés pour animaux et 96/25/CE du Conseil concernant la Circulation des matières premières pour aliments des animaux. 
Il s'applique désormais non seulement aux aliments pour animaux commercialisés, mais également à ceux qui sont distribués à titre gratuit et détenus.Il vise à améliorer la traçabilité de certaines matières premières particulières comme les matières azotées ou les sous-produits animaux en prévoyant des mentions d'étiquetage telles que le numéro de lot, le numéro d'agrément et les coordonnées du producteur.Dans le but d'assurer la loyauté des transactions, le texte prévoit également la possibilité de mentionner la date limite de garantie d'un additif contenu dans l'aliment dès lors qu'il limite la durée de vie ou l'intérêt du produit par la perte de son efficacité.
Le présent décret procède, par ailleurs, à un certain nombre de modifications découlant des dispositions de droit interne. Il rend notamment signataire le ministre chargé de la santé des arrêtés pris pour son application. 
Modification des art. 1, 4 (al. 1, 2), 5, 8 (al. 3), 10 (f, ajout d'un g), 15 (d, al. 3 du i, remplacement du k), 18 (al. 1), 19, 19-1 (al. 2), remplacement des art. 4-1, 14, du titre, ajout d'un art. 16-2 après l'art. 16-1 au décret 86-1037 du 15-09-1986.