Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la réforme de l'Etat,
     de la décentralisation et de la citoyenneté,
      Vu la loi no 95-115 du 4 février 1995 sur l'aménagement et le développement     du territoire;
      Vu le décret no 60-516 du 2 juin 1960 portant harmonisation des     circonscriptions administratives;
      Vu le décret no 86-1301 du 22 décembre 1986 relatif au développement de     l'informatique, de la bureautique et des réseaux de communication dans     l'administration;
      Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services     d'administration centrale;
      Vu le décret no 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la     déconcentration;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel des services du Premier     ministre en date du 4 septembre 1995;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 13 septembre 1995.
JACQUES CHIRAC
    Par le Président de la République:
    ALAIN JUPPE
    Le ministre de l'économie,
    des finances et du Plan,
    JEAN ARTHUIS
    de l'équipement et des transports,
    BERNARD PONS
    Le ministre de l'intérieur,
    JEAN-LOUIS DEBRE
    de la décentralisation et de la citoyenneté,
    CLAUDE GOASGUEN
    Le ministre de la fonction publique,
    JEAN PUECH
    FRANCOIS FILLON
Texte partielement abrogé : art.. 2 (al. 2), 4, 5, 6, 7
IL EST CREE POUR UNE DUREE DE 3 ANS UN COMITE INTERMINISTERIEL POUR LA REFORME DE L'ETAT ET UN COMMISSARIAT A LA REFORME DE L'ETAT, PLACE AUPRES DU PREMIER MINISTRE ET DIRIGE PAR UN COMMISSAIRE NOMME PAR DECRET EN CONSEIL DES MINISTRES.
LE MINISTRE CHARGE DE LA REFORME DE L'ETAT DISPOSE DU COMMISSARIAT.
IL FIXE LES ORIENTATIONS DE LA POLITIQUE GOUVERNEMENTALE DANS CE DOMAINE, IL ARRETE NOTAMMENT LE PLAN TRIENNAL DE REFORME DE L'ETAT, IL EXERCE CERTAINES DES COMPETENCES PRECEDEMMENT DEVOLUES AU COMITE INTERMINISTERIEL DE L'ADMINISTRATION TERRITORIALE ET AU COMITE INTERMINISTERIEL DE LA BUREAUTIQUE ET DE L'INFORMATIQUE DANS L'ADMINISTRATION.
LE SECRETARIAT DU COMITE PRECITE EST ASSURE PAR LE SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT.
UN COMITE PERMANENT EST INSTITUE AU SEIN DU COMITE INTERMINISTERIEL, IL EN PREPARE LES TRAVAUX, PRESIDE PAR LE MINISTRE CHARGE DE LA REFORME DE L'ETAT.
COMPETENCES DU COMMISSARIAT PRECITE : IL EST CHARGE DANS LE CADRE DES ORIENTATIONS FIXEES PAR LE COMITE INTERMINISTERIEL, DE FAIRE TOUTES PROPOSITIONS RELATIVES A LA REFORME DE L'ETAT, IL COORDONNE LA PREPARATION ET VEILLE A LA MISE EN OEUVRE DES DECISIONS DU GOUVERNEMENT DANS CE DOMAINE, IL ANIME LA POLITIQUE DE REFORME DES ADMINISTRATIONS.
LE COMMISSARIAT ETABLIT UN RAPPORT ANNUEL QUI EST RENDU PUBLIC.
ABROGATION DE L'ART. 4 ET DU CHAP. II (ART. 7 A 12) DU DECRET 86-1301 (SUPPRESSION DU COMITE INTERMINISTERIEL DE L'INFORMATIQUE ET DE LA BUREAUTIQUE DANS L'ADMINISTRATION : CIIBA), DU CHAP. II (ART. 6 A 10) DU DECRET 92604 DU 01-07-1992 (SUPPRESSION DU COMITE INTERMINISTERIEL DE L'ADMINISTRATION TERRITORIALE : CIATER
MODIFICATION DES ART. 2 DU DECRET 60-516 ; 27 ET 28 DU DECRET 82-389 ; 35 ET 36 DU DECRET 82-390.
Texte totalement abrogé.