SENAT, PARIS
     Vu la requête no 95-2067, présentée par M. Alain Dumait, demeurant à Paris,
     enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 3 octobre     1995 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été     procédé le 24 septembre 1995 dans le département de Paris en vue de la     désignation de douze sénateurs ;
     Vu les observations du ministre de l'intérieur enregistrées comme ci-dessus     le 8 novembre 1995 ;
     Vu le mémoire en défense présenté par MM. les sénateurs Philippe de Gaulle,
     Jacques Dominati, Christian de la Malène, Bernard Plasait, Maurice Ulrich,
     Michel Caldaguès, Jean Chérioux, enregistré comme ci-dessus le 15 novembre     1995 ;
     Vu l'article 59 de la Constitution ;
     Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique     sur le Conseil constitutionnel ;
     Vu le code électoral ;
     Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil     constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des     sénateurs ;
     Vu les pièces produites et jointes au dossier ;
     Le rapporteur ayant été entendu ;
     Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête ;
       Sur le grief tiré de l'irrégularité du vote par des suppléants :
     Considérant que si, selon le requérant, d'une part, une vingtaine d'électeurs     auraient été remplacés par des suppléants, et d'autre part, certains     certificats établissant l'empêchement d'électeurs auraient été établis par le     même médecin, ces circonstances ne seraient en tout état de cause pas de     nature, en l'absence de manoeuvre, à entacher d'irrégularité les opérations     électorales ;
       Sur les griefs relatifs au déroulement du scrutin :
     Considérant que, compte tenu des écarts entre le nombre de suffrages obtenus     par chacune des listes et eu égard à l'attribution des sièges à la plus forte     moyenne, la circonstance, mentionnée d'ailleurs au procès-verbal de la 2e     section, que le nombre d'enveloppes trouvées dans l'urne de cette section     était supérieure d'une unité au nombre des inscrits n'est pas susceptible,
     dans les circonstances de l'espèce, d'influer sur les résultats du scrutin ;       Sur les griefs relatifs au dépouillement :
     Considérant que si M. Dumait soutient que les mandataires des listes de     candidats n'étaient pas présents auprès du président du collège électoral     lors de la décision du bureau concernant les bulletins blancs et nuls, non     plus que lors de la rédaction du procès-verbal, il n'est ni allégué ni établi     que ces mandataires aient été empêchés d'être présents et de surveiller ainsi     les opérations de dépouillement ;
     Considérant qu'il résulte de tout de ce qui précède que M. Dumait n'est pas     fondé à demander l'annulation des opérations auxquelles il a été procédé le     24 septembre 1995 dans le département de Paris,
         Décide :
Le président,
    ROLAND DUMAS
REJET DE LA REQUETE DE M. ALAIN DUMAIT TENDANT A L'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES DU 24-09-1995 DANS LE DEPARTEMENT DE PARIS EN VUE DE LA DESIGNATION DE 12 SENATEURS.
APPLICATION DE L'ART. 59 DE LA CONSTITUTION.