Le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat à la santé et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat,
    Vu la directive 93/43/CEE du Conseil du 14 juin 1993 relative à l'hygiène des denrées alimentaires ;
    Vu le code de la consommation, notamment ses articles R. 112-9, R. 112-22, R. 112-23 et R. 112-24 ;
    Vu le décret no 64-949 du 9 septembre 1964 portant règlement en ce qui concerne les produits surgelés pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes ;
    Vu le décret no 73-138 du 12 février 1973 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en ce qui concerne les procédés et les produits utilisés pour le nettoyage des matériaux et objets destinés à entrer en contact avec les denrées, produits et boissons pour l'alimentation de l'homme et des animaux ;
    Vu le décret no 89-3 du 3 janvier 1989 relatif aux eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles ;
    Vu le décret no 91-409 du 26 avril 1991 fixant les prescriptions en matière d'hygiène concernant les denrées, produits ou boissons destinés à l'alimentation humaine, à l'exclusion de ceux mentionnés aux articles 258, 259 et 262 du code rural, des eaux destinées à la consommation humaine et des eaux minérales naturelles, et notamment ses articles 2, 3, 4, 5, 15, 16, 19 et 20 ;
    Vu le décret no 92-631 du 8 juillet 1992 relatif aux matériaux et objets destinés à entrer en contact avec les denrées, produits et boissons pour l'alimentation de l'homme ou des animaux ;
    Vu l'arrêté du 9 mai 1995 réglementant l'hygiène des aliments remis directement au consommateur ;
    Vu l'arrêté du 28 mai 1997 relatif aux règles d'hygiène applicables à certains aliments et préparations alimentaires destinés à la consommation humaine ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France,
    Arrêtent :
    TITRE Ier
    CHAMP D'APPLICATION
Fait à Paris, le 6 juillet 1998.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    La directrice générale de l'alimentation,
    M. Guillou
    La secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation
    et de la répression des fraudes,
    J. Gallot
    Le secrétaire d'Etat à la santé,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    Le chef de service,
    E. Mengual
APPLICATION DE LA DIRECTIVE 9343 CEE DU CONSEIL DU 14-06-1993 RELATIVE A L'HYGIENE DES DENREES ALIMENTAIRES; DES ART. 2 A 5,15,16,19 ET 20 DU DECRET 91409 DU 26-04-1991.
TITRE I (ART. 1): CHAMP D'APPLICATION.
LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE S'APPLIQUENT AUX ETABLISSEMENTS D'ENTREPOSAGE DES DENREES,PRODUITS OU BOISSONS DESTINES A L'ALIMENTATION HUMAINE,A L'EXCLUSION DES DENREES ANIMALES OU D'ORIGINE ANIMALE MENTIONNEES AUX ART. 258,259 ET 262 DU CODE RURAL,DES EAUX DESTINEES A LA CONSOMMATION HUMAINE ET DES EAUX MINERALES NATURELLES,MENTIONNES A L'ART. 1 DU DECRET DE 1991 SUSVISE.LES DISPOSITIONS S'APPLIQUENT NOTAMMENT AUX DENREES ALIMENTAIRES REFRIGEREES,CONGELEES OU SURGELEES.SONT EXCLUS DU CHAMP D'APPLICATION DU PRESENT ARRETE LES LOCAUX D'ENTREPOSAGE INTEGRES AUX ETABLISSEMENTS DE REMISE DIRECTE DES ALIMENTS AU CONSOMMATEUR MENTIONNES A L'ARRETE DU 09-05-1995 ET CEUX MENTIONNES DANS L'ARRETE DU 28-05-1997.
TITRE II (ART. 2): DISPOSITIONS GENERALES.LES PRESCRIPTIONS DU PRESENT TITRE S'APPLIQUENT A TOUS LES ETABLISSEMENTS MENTIONNES A L'ART. 1.
CHAP. I (ART. 3 ET 4): LOCAUX.
CHAP. II (ART. 5): EQUIPEMENT.
CHAP. III (ART. 6): ALIMENTATION EN EAU.
CHAP. IV (ART. 7): PERSONNEL.
CHAP. V (ART. 8 A 10): DENREES ALIMENTAIRES.
CHAP. VI (ART. 11): DECHETS.
CHAP. VII (ART. 12): CONTROLES ET VERIFICATIONS.
TITRE II: DISPOSITIONS SPECIFIQUES.
CHAP. 1 (ART. 13 A 16): LOCAUX DE CONDITIONNEMENT DES ALIMENTS.
CHAP. II (ART. 17): LOCAUX D'ENTREPOSAGE DES ALIMENTS SURGELES ET CONGELES.
TITRE IV (ART. 18 A 20): DISPOSITIONS COMMUNES.
POUR L'APPLICATION DU PRESENT ARRETE,LES RESPONSABLES DES ETABLISSEMENTS MENTIONNES A L'ART. 1 PEUVENT SE REFERER A UN GUIDE DE BONNES PRATIQUES HYGIENIQUES VALIDE CONFORMEMENT A LA PROCEDURE PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE DU 24-11-1993.LORSQU'UN TEL GUIDE A ETE ELABORE,LES ADMINISTRATIONS COMPETENTES PRENNENT EN CONSIDERATION SON EVENTUELLE APPLICATION PAR LES RESPONSABLES DES ETABLISSEMENTS CONCERNES POUR L'ORGANISATION  ET LA FREQUENCE DU CONTROLE DU RESPECT DES DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE.
DANS L'ANNEXE DE L'ARRETE DU 09-05-1995,LA MENTION "-15°C = TOUT ALIMENT CONGELE" EST REMPLACEE PAR "-12°C = TOUT ALIMENT CONGELE".