Le collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne ;
Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, notamment son article 21-V ;
Vu le décret n° 2010-482 du 12 mai 2010 fixant les conditions de délivrance des agréments d'opérateur de jeux en ligne, notamment ses articles 3 et 11 ;
Vu l'arrêté interministériel du 17 mai 2010 portant approbation du cahier des charges relatif à la demande d'agrément ;
Vu la décision n° 2013-047 du 24 juillet 2013 du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne portant délivrance de l'agrément n° 0008-PS-2013-07-24 à la société GENY INFOS ;
Vu la décision n° 2014-P-012 en date du 15 décembre 2014 invitant la société GENY INFOS à présenter deux nouvelles demandes d'agrément pour proposer une offre de paris sportifs et une offre de paris hippiques en ligne ;
Vu le courrier en date du 9 décembre 2014, reçu le 11 décembre suivant, adressé par la société GENY INFOS au président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne ;
Vu le dossier de demande déposé le 22 décembre 2014 par la société GENY INFOS pour la catégorie « paris sportifs » ;
Vu les pièces complémentaires communiquées les 23 décembre 2014 et 2 janvier 2015 ;
Vu le rapport d'instruction en date du 6 janvier 2015 ;
Vu le projet de contrat de fiducie communiqué le 13 janvier 2015 ;
Après en avoir délibéré le 15 janvier 2015 ;
Motifs
Considérant qu'en application du V de l'article 21 de la loi du 12 mai 2010 susvisée, les modifications susceptibles d'affecter les éléments inhérents à la demande d'agrément, et notamment tout changement significatif dans la détention du capital de l'opérateur ou dans sa situation financière, peuvent conduire l'Autorité de régulation des jeux en ligne, par décision motivée, à inviter l'opérateur à présenter une nouvelle demande d'agrément dans un délai d'un mois ; qu'en application du 3° de l'article 11 du décret du 12 mai 2010 susvisé, cette invitation est requise lors de tout changement de contrôle au sens du deuxième alinéa de l'article L. 233-16 du code de commerce ; qu'aux termes des dispositions dudit article : « le contrôle exclusif par une société résulte [notamment] 1° (…) de la détention directe ou indirecte de la majorité des droits de vote dans une autre entreprise » ;
Considérant que, par courrier du 9 décembre 2014, la société GENY INFOS a informé l'Autorité de régulation des jeux en ligne de ce que le Groupement d'intérêt économique PMU, actionnaire à 100 % de ladite société, avait, par acte en date du 4 décembre 2014, cédé à la société Groupe PARIS TURF SAS la totalité du capital de la société GENY INFOS ; que le courrier précité précise que cette cession est opérée sous la condition suspensive du maintien par l'ARJEL des agréments permettant à l'opérateur de poursuivre ses activités de paris hippiques et paris sportifs ;
Considérant que la substitution de la société Groupe PARIS TURF SAS au Groupement d'intérêt économique PMU dans le capital de la société GENY INFOS aura pour effet d'opérer un changement de contrôle au sens des dispositions précitées de l'article L. 233-16 du code de commerce ; que, par suite, le président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne a, par décision n° 2014-P-012 en date du 15 décembre 2014, invité l'opérateur à présenter une nouvelle demande d'agrément pour chacune de ses offres de paris sportifs et paris hippiques en ligne ;
Considérant que le 22 décembre 2014, la société GENY INFOS a déposé auprès de l'Autorité de régulation des jeux en ligne un dossier de demande de confirmation de son agrément numéro 0008-PS-2013-07-24 ; que la société GENY INFOS a communiqué des pièces complémentaires les 23 décembre 2014, 2 et 13 janvier 2015 ; que, conformément à la possibilité offerte par la décision du président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne du 15 décembre 2014 précitée, la composition du dossier de demande se limite aux seuls éléments nouveaux résultant du changement de contrôle projeté ;
Considérant que l'instruction du dossier de demande de l'opérateur par les services de l'Autorité de régulation des jeux en ligne n'a pas fait apparaître d'éléments remettant en cause la capacité économique et financière de l'opérateur à faire face durablement aux obligations attachées à son activité ; qu'en outre, le président du Groupe PARIS TURF SAS s'est engagé, par courrier du 22 décembre 2014, à ce que l'opérateur mette en place un contrat de fiducie de nature à garantir, à compter de la date de réalisation de l'opération de cession projetée, le reversement de la totalité des avoirs exigibles des joueurs au sens des dispositions de l'article 15 de la loi du 12 mai 2010 susvisée, que le projet de ce contrat a été communiqué à l'Autorité de régulation des jeux en ligne le 13 janvier 2015 ;
Considérant que dans ces conditions, il y a lieu de confirmer l'agrément délivré à la société GENY INFOS le 24 juillet 2013 sous le numéro 0008-PS-2013-07-24 pour la durée restant à courir et dans les conditions ayant conduit à sa délivrance,
Décide :
Fait à Paris, le 15 janvier 2015.
Le président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne,
C. Coppolani