Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le secrétaire d'Etat au tourisme,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à     déléguer, par arrêté, leur signature ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu l'arrêté du 23 septembre 1997 portant nomination au cabinet du secrétaire     d'Etat,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 23 septembre 1997.
Michelle Demessine
M. PIERRE DEBLOCK EST NOMME DIRECTEUR DU CABINET EN REMPLACEMENT DE M. GILLES LEBLANC.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de     l'agriculture et de la pêche,
      Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée relative à l'organisation     interprofessionnelle agricole ;
      Vu le décret no 72-790 du 28 août 1972 relatif au recouvrement de certaines     créances ;
      Vu l'arrêté du 20 mars 1978 portant reconnaissance de l'Organisation     nationale interprofessionnelle des oléagineux (ONIDOL) ;
      Vu l'accord conclu par les familles professionnelles constituant l'ONIDOL au     cours de l'assemblée générale extraordinaire du 23 juin 1997,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 22 septembre 1997.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges :
    Le sous-directeur,
    J.-M. Aurand
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de la concurrence, de la consommation    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    C. Malhomme    
LES DISPOSITIONS DE L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL CONCLU LE 23-06-1997 DANS LE CADRE DE L'ORGANISATION NATIONALE INTERPROFESSIONNELLE DES OLEAGINEUX (ONIDOL) SONT ETENDUES POUR LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 01-07-1997 ET LE 30-06-1999 AUX MEMBRES DES FAMILLES PROFESSIONNELLES REPRESENTANT RESPECTIVEMENT LA PRODUCTION,LA COMMERCIALISATION ET L'UTILISATION DES GRAINES DE COLZA,NAVETTE,TOURNESOL ET SOJA.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de     l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et le     secrétaire d'Etat au budget,
      Vu la loi no 48-1228 du 22 juillet 1948 portant statut des centres     techniques industriels ;
      Vu le décret no 80-854 du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales ;
      Vu le décret no 95-1307 du 14 décembre 1995 instituant une taxe parafiscale     au profit des centres techniques interprofessionnels de la canne et du sucre     de la Réunion, de la Martinique et de la Guadeloupe ;
      Vu la délibération du conseil d'administration du centre technique     interprofessionnel de la canne et du sucre de la Guadeloupe du 14 février     1997,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 1er septembre 1997.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'alimentation,
    M. Guillou
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation    et de la répression des fraudes,
    J. Gallot
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur des affaires économiques,
    sociales et culturelles de l'outre-mer,
    H. Paul
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mongin
LE TAUX DE LA TAXE DESTINEE AU FINANCEMENT DES ACTIONS DU CENTRE TECHNIQUE INTERPROFESSIONNEL DE LA CANNE ET DU SUCRE DE LA GUADELOUPE EST FIXE A 6,94FRS PAR TONNE DE CANNE,POUR LA CAMPAGNE 1996-1997.
LA TAXE EST EXIGIBLE DES LA LIVRAISON DES CANNES.LE VERSEMENT AU CENTRE DU PRODUIT DE LA TAXE EST ASSURE PAR LES INDUSTRIELS TRANSFORMATEURS SELON LES MODALITES ARRETEES PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-11, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
      Vu l'arrêté du 10 janvier 1986 portant extension de la convention collective     nationale de travail du 18 septembre 1985 concernant les coopératives     agricoles, unions de coopératives agricoles et SICA de fleurs, de fruits et     légumes et de pommes de terre et les arrêtés successifs portant extension des     avenants à ladite convention ;
      Vu les avenants des 8 juillet et 12 juin 1997 à la convention susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 9 septembre     1997 ;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective ;
      Vu l'accord donné par le ministre de l'emploi et de la solidarité,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 3 octobre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
M. SAVIGNAC JEAN-CHARLES,CONSEILLER REFERENDAIRE DE 1ERE CLASSE A LA COUR DES COMPTES,EST PLACE EN SERVICE DETACHE AUPRES DE LA FEDERATION NATIONALE DES TRAVAUX PUBLICS,AFIN D'EXERCER LES FONCTIONS DE DIRECTEUR DES AFFAIRES SOCIALES,POUR UNE PERIODE DE 5 ANS,A COMPTER DU 01-07-1997.
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R.
     165-29 ;
      Vu le livre V bis du code de la santé publique ;
      Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,
     et notamment son article R. 102-1 ;
      Vu le livre VII du code rural ;
      Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de     la commission consultative des prestations sanitaires ;
      Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif     interministériel des prestations sanitaires complété et modifié par les     textes subséquents ;
      Vu l'avis de la commission susvisée du 29 avril 1997 ;
      Vu l'arrêté du 29 juillet 1997 relatif aux appareils pour lecture     automatique de la glycémie,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 8 septembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
AU TITRE I (APPAREILS ET MATERIELS DE TRAITEMENTS ET ARTICLES DE PANSEMENTS) DU TIPS,DANS LE CHAP. 3 (MATERIELS ET APPAREILS POUR TRAITEMENTS DIVERS),UNE ANNEXE AU CODE 103A07 (APPAREILS POUR LECTURE AUTOMATIQUE CHIFFREE DE LA GLYCEMIE) EST CREEE.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,      Vu le décret no 95-663 du 9 mai 1995 portant règlement général du     baccalauréat professionnel, modifié par le décret no 96-841 du 23 septembre     1996 ;
      Vu l'arrêté du 9 mai 1995 relatif au positionnement en vue de la préparation     du baccalauréat professionnel, du brevet de technicien supérieur ;
      Vu l'arrêté du 9 mai 1995 fixant les conditions d'habilitation à mettre en     oeuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance du     bacalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de technicien     supérieur ;
      Vu l'avis de la commission professionnelle consultative Techniques de     commercialisation du 17 décembre 1996 ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 9 avril 1997 ;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     du 28 avril 1997,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 3 septembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des lycées et collèges,
    A. Boissinot
Texte totalement abrogé à compter de la dernière session qui aura lieu en 2003
LA DEFINITION ET LES CONDITIONS DE DELIVRANCE DU BACCALAUREAT PROFESSIONNEL (BP) SONT Y FIXEES.
LES UNITES CONSTITUTIVES DU REFERENTIEL DE CERTIFICATION DU BP PRECITE,SONT DEFINIES EN ANNEXE I DU PRESENT ARRETE.
MODALITES D'ACCES EN 1ERE ANNEE DU CYCLE D'ETUDES CONDUISANT AU BP PRECITE.
LA FORMATION SE DEROULE POUR PARTIE EN MILIEU PROFESSIONNEL.
LA DUREE,LES MODALITES,L'ORGANISATION ET LES OBJECTIFS DE LA FORMATION EN MILIEU PROFESSIONNEL AU TITRE DE LA PREPARATION SONT DEFINIS EN ANNEXE II DU PRESENT ARRETE.
L'ORGANISATION DES ENSEIGNEMENTS ET LES HORAIRES DE FORMATION SONT FIXES A L'ANNEXE III DU PRESENT ARRETE.
LE REGLEMENT D'EXAMEN EST FIXE A L'ANNEXE IV DU PRESENT ARRETE.
LA DEFINITION DES EPREUVES PONCTUELLES ET DES SITUATIONS D'EVALUATION EN COURS DE FORMATION EST FIXEE A L'ANNEXE V DU PRESENT ARRETE.
POUR L'EPREUVE OBLIGATOIRE DE LANGUE VIVANTE,LES CANDIDATS ONT A CHOISIR ENTRE LES LANGUES VIVANTES Y ENUMEREES.
CHAQUE CANDIDAT PRECISE AU MOMENT DE SON INSCRIPTION S'IL PRESENTE L'EXAMEN SOUS FORME GLOBALE OU SOUS LA FORME PROGRESSIVE,CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ART. 25 ET 26 DU DECRET 95663 DU 09-05-1995.LES CORRESPONDANCES ENTRE LES EPREUVES DE L'EXAMEN DEFINI PAR L'ARRETE DU 14-03-1986 ET LES EPREUVES DES UNITES DE L'EXAMEN DEFINI PAR LE PRESENT ARRETE SONT FIXEES A L'ANNEXE VI DU PRESENT ARRETE.
LA 1ERE SESSION AURA LIEU EN 1998.
LA DERNIERE SESSION D'EXAMEN DEFINI PAR L'ARRETE PRECITE AURA LIEU EN 1997,A L'ISSUE DE CETTE SESSION,IL SERA ABROGE.
Le ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'équipement,     des transports et du logement,
      Vu la section 3 du chapitre Ier du titre VIII du livre III du code de la     sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat) ;
      Vu l'arrêté du 28 juillet 1989 modifié fixant les conditions d'application     du régime de sécurité sociale des étudiants ;
      Vu l'arrêté du 21 septembre 1992 modifié relatif au régime d'assurances     sociales des étudiants ;
      Vu les avis émis le 24 mars 1994 et le 27 mars 1997 par la commission     régionale, prévue par l'arrêté du 28 juillet 1989 modifié, de     Languedoc-Roussillon,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 19 septembre 1997.
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale :
    Le sous-directeur de l'accès aux soins,
    P. Georges
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'aviation civile :
    Le chef de service,
    J.-F. Grassineau    
SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE L'ART. 4 CI-DESSOUS,LES ELEVES DE L'ETABLISSEMENT DESIGNE A L'ART. 2 CI-APRES BENEFICIENT DES DISPOSITIONS DE LA SECTION 3 DU CHAP. I DU TITRE VIII DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE LEGISLATIVE ET PARTIE DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) POUR L'ENSEMBLE DES FORMATIONS DISPENSEES DE NIVEAU POSTBACCALAUREAT.
SEULS BENEFICIENT DES DISPOSITIONS DE LA SECTION 3 DU CHAP. I DU TITRE VIII DU LIVRE III DU CODE PRECITE (PARTIE LEGISLATIVE ET PARTIE DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) LES ELEVES DE NATIONALITE FRANCAISE,LES RESSORTISSANTS DES ETATS ETRANGERS AYANT PASSE A CET EFFET UNE CONVENTION DIPLOMATIQUE AVEC LA FRANCE,LES REFUGIES BENEFICIANT DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION DE GENEVE DU 28-07-1951 ET LES APATRIDES AU SENS DE LA CONVENTION DU 28-09-1954.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'emploi et de la solidarité,
      Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 209-1, L. 665-10,     L. 665-15, L. 666-8, L. 672-6, L. 674-7, L. 761-14-1 ;
      Vu le décret no 92-174 du 25 février 1992 modifié relatif à la prévention de     la transmission de certaines maladies infectieuses ;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 9 octobre 1997.
Lionel Jospin
    Par le Premier ministre :
    Martine Aubry
    Le secrétaire d'Etat à la santé,
    Bernard Kouchner
Texte totalement abrogé
AU SEIN DU LIVRE VI DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) IL EST INSERE UN TITRE I AINSI REDIGE:
PRINCIPES GENERAUX APPLICABLES AU DON ET A L'UTILISATION DES ELEMENTS ET PRODUITS DU CORPS HUMAIN.
IL COMPREND UN CHAP. II AINSI REDIGE:
DES REGLES DE SECURITE SANITAIRE APPLICABLES A TOUT PRELEVEMENT D'ELEMENTS OU TOUTE COLLECTE DE PRODUITS DU CORPS HUMAIN ET A LEUR UTILISATION A DES FINS THERAPEUTIQUES,A L'EXCEPTION DES GAMETES HUMAINS PROVENANT DE DONS,DU SANG ET DES SES COMPOSANTS ET DE LEURS DERIVES AINSI QUE DES REACTIFS (ART. R665-80,-1,R665- 80-2,R665-80-3,R665-80-4,R665-80-5,R665-80-6,R665-80-7,R665-80-8,R665-80- 9,R665-80-10,R665-80-11).
REGLES DE SECURITE SANITAIRE AUXQUELLES SONT SOUMIS LE PRELEVEMENT ET LA COLLECTE D'ELEMENTS ET DE PRODUITS LORSQU'ILS SONT UTILISES A DES FINS THERAPEUTIQUES,
MESURES DESTINEES A RENFORCER LA SECURITE SANITAIRE PAR DES ANALYSES DE BIOLOGIE MEDICALE DONT LA REALISATION EST OBLIGATOIRE AVANT TOUT PRELEVEMENT D'ELEMENTS DU CORPS HUMAIN ET DONT LA POSITIVITE EXCLUT FORMELLEMENT L'UTILISATION THERAPEUTIQUE.IL UNIFORMISE LES REGLES APPLICABLES A TOUS LES ELEMENTS ET PRODUITS DU CORPS HUMAIN QUEL QU'EN SOIT L'UTILISATION ULTERIEURE.LORSQUE LE PROCEDE DE FABRICATION CONTROLE PAR L'AGENCE DU MEDICAMENT PERMET DE CONSIDERER QUE LA SECURITE DU RECEVEUR EST ASSUREE INDEPENDAMMENT DES MESURES RETENUES PAR LE PRESENT DECRET,ORGANISE UN REGIME DE DEROGATION AU CAS PAR CAS,CONFIE AU DIRECTEUR GENERAL.AFIN DE TENIR COMPTE DE CERTAINES SITUATIONS D'URGENCE,RENVOIE A UN ARRETE DU MINISTRE CHARGE DE LA SANTE LA POSSIBILITE DE DEROGATIONS DANS L'INTERET DU RECEVEUR EN MATIERE DE GREFFE D'ORGANES.DE PLUS,PREVOIT POUR CERTAINS ELEMENTS DU CORPS HUMAIN LA NECESSITE DE REALISER AVANT TOUT PRELEVEMENT DES ANALYSES DE BIOLOGIE MEDICALE COMPLEMENTAIRES.LA POSITIVITE N'EXCLUT PAR L'UTILISATION THERAPEUTIQUE,MAIS LES RESULTATS DOIVENT ETRE PORTES A LA CONNAISSANCE DU MEDECIN GREFFEUR QUI PREND LA DECISION D'UTILISEROU NON L'ELEMENT DU CORPS HUMAIN EN FONCTION DE L'ELEMENT CONSIDERE ET DE LA SITUATION PARTICULIERE DU DONNEUR.EST AINSI INTRODUITE LA NOTION DE BENEFICE OU DE RISQUE,LE MEDECIN AYANT LE DEVOIR D'EN INFORMER LE PATIENT POUR UN MINEUR SON REPRESENTANT LEGAL.
ABROGATION DE L'ART.1 (A L'EXCEPTION DE L'AL. 3 DU I QUI EST MAINTENU EN VIGUEUR JUSQU'A LA PUBLICATION DU DECRET PREVU PAR L'ART. L672-6 DU CODE PRECITE) DU DECRET 92174.
APPLICATION DE L'ART. 2 DE LA LOI 94654 DU 29-07-1994.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre des affaires étrangères,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à     déléguer, par arrêté, leur signature ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret du 10 juillet 1997 portant délégation de signature à la     direction générale des relations culturelles, scientifiques et techniques du     ministère des affaires étrangères ;
      Vu l'arrêté du 21 juin 1997 portant délégation de signature du directeur     général des relations culturelles, scientifiques et techniques du ministère     des affaires étrangères,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 10 octobre 1997.
Lionel Jospin
    Par le Premier ministre :
    Hubert Védrine
M. MARTIN DE BEAUCE (THIERRY),EST PLACE EN POSITION DE SERVICE DETACHE AUPRES DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES SUR UN EMPLOI DE MINISTRE PLENIPOTENTIAIRE DE 2EME CLASSE POUR EXERCER LES FONCTIONS D'AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE AUPRES DE LA REPUBLIQUE D'INDONESIE,POUR UNE PERIODE DE 5 ANS,A COMPTER DU 11-04-1995.
MODIFICATION DE L'ARRETE PRECITE:
M. DELESTRE XAVIER,EST NOMME MEMBRE SUPPLEANT,A LA 2EME SOUS-SECTION DE LA 1ERE SECTION,EN QUALITE DE CONSERVATEUR REGIONAL DE L'ARCHEOLOGIE,EN REMPLACEMENT DE M. JACOB JEAN-PAUL;
M. RODRIGUEZ-LOUBET FRANCOIS,EST NOMME MEMBRE SUPPLEANT A LA 7EME SECTION,EN QUALITE DE CONSERVATEUR REGIONAL DE L'ARCHEOLOGIE,EN REMPLACEMENT DE M. BLANCHET JEAN-CLAUDE.
Le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à     déléguer, par arrêté, leur signature ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu l'arrêté du 28 novembre 1997 portant cessation de fonctions et nomination     au cabinet du ministre,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 28 novembre 1997.
Catherine Trautmann
M. MICHEL WOIMANT,CONSEILLER MAITRE A LA COUR DES COMPTES,EST ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE,PAR LIMITE D'AGE,A COMPTER DU 24-08-1997.
M. WOIMANT EST,SUR SA DEMANDE,MAINTENU EN ACTIVITE AU-DELA DE LA LIMITE D'AGE DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR L'ART. 1 DE LA LOI 861304 DU 23-12-1986.
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu les arrêtés du 27 mai 1993 et du 27 octobre 1993 portant extension de la     convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15     décembre 1992 et des textes la modifiant ou la complétant ;
      Vu l'arrêté du 16 octobre 1996 portant extension d'un accord régional     (Picardie) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
      Vu l'accord régional Salaires (Picardie) du 10 juillet 1997 conclu dans le     cadre de la convention collective susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 9 septembre 1997 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 24 septembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des relations du travail,
    J. Marimbert
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
      Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1997,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 29 septembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    D. Banquy
                      ....................................
                      :                                  :
                      : Vous pouvez consulter le tableau :
                      : dans le JO no 0235 du 09/10/97   :
                      : Page 14651                       :
                      :                                  :
                      ....................................
ANNULATION SUR 1997 D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLE AU BUDGET DES CHARGES COMMUNES.
TITRE IV: MESURES EXCEPTIONNELLES EN FAVEUR DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE (CHAP. 44-75).
OUVERTURE SUR 1997 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DU MINISTRE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES.
TRAVAIL.
TITRE IV: FONDS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DE LA PROMOTION SOCIALE (FFPPS) ET INSERTION DES JEUNES (CHAP. 43-03).
APPLICATION DE L'ART. 7 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
      Vu l'article 10 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1997,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 3 octobre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le chef de service,
    J.-L. Pain
                      ....................................
                      :                                  :
                      : Vous pouvez consulter le tableau :
                      : dans le JO no 0235 du 09/10/97   :
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                      ....................................
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 25 avril 1988 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 20 janvier 1997, portant extension de la convention collective de la     métallurgie du Pas-de-Calais du 25 septembre 1987 ;
      Vu l'avenant (Salaires) (application de l'article 15 de l'avenant mensuel)     du 24 juin 1997 à la convention collective susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 20 août 1997 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 24 septembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des relations du travail,
    J. Marimbert
Le Premier ministre,
      Vu la Constitution ;
      Vu l'article LO 144 du code électoral,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 1er décembre 1997.
Lionel Jospin
M. ROLAND CARRAZ,DEPUTE CE LA COTE-D'OR,EST,DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DE L'ART. LO 144 DU CODE ELECTORAL,CHARGE D'UNE MISSION TEMPORAIRE AUPRES DU MINISTRE DE LA DEFENSE.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le règlement (CEE) no 105/76 du Conseil du 19 janvier 1976 relatif à la     reconnaissance des organisations de producteurs dans le secteur de la pêche ;      Vu le règlement (CEE) no 3759/92 du Conseil du 17 décembre 1992 modifié     portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la     pêche et de l'aquaculture ;
      Vu le règlement (CE) no 2939/94 de la Commission du 2 décembre 1994 modifié     portant modalités d'application du règlement (CEE) no 105/76 relatif à la     reconnaissance des organisations de producteurs dans le secteur de la pêche ;      Vu le décret no 86-1282 du 16 décembre 1986 modifié relatif à la     reconnaissance et au contrôle des organisations de producteurs dans le     secteur des pêches maritimes et des cultures marines, et à l'extension aux     non-adhérents de certaines règles de ces organisations,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 21 novembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des pêches maritimes
    et des cultures marines,
    R. Toussain
APPLICATION DES REGLEMENTS 105-76 DU CONSEIL DU 19-01-1976,3752-92 DU CONSEIL DU 17-12-1992,2939-94 DE LA COMMISSION DU 02-12-1994.
L'ASSOCIATION ORGANISATION DES PRODUCTEURS CONCHYLICULTEURS DE BASSE-NORMANDIE (OPCOBANOR),DONT LE SIEGE SOCIAL EST FIXE,MAISON DE L'AGRICULTURE,AVENUE DE PARIS,50000 SAINT-LO,EST RECONNUE EN QUALITE D'ORGANISATION DE PRODUCTEURS AU SENS PREVU PAR LES REGLEMENTS SUSVISES POUR COMPTER DU 21-11-1997.
LA RECONNAISSANCE EST ACCORDEE POUR LA PRODUCTION ET LA COMMERCIALISATION DES PRODUITS DE LA CONCHYLICULTURE PROVENANT DES CONCESSIONS D'ELEVAGE SITUEES DANS LES DEPARTEMENTS DU CALVADOS ET DE LA MANCHE.
Le Premier ministre et le ministre de l'aménagement du territoire et de     l'environnement,
      Vu le code rural, et notamment son article R.* 241-5 ;
      Vu l'avis favorable, sur le principe de la création du parc national marin     de Corse, des conseils municipaux de Moncale en date du 23 février 1995, de     Calenzana en date du 6 mars 1995, de Galéria en date du 6 août 1995, de Calvi     en date du 8 novembre 1995, d'Ota en date du 23 février 1996, de Piana en     date du 30 mars 1996, d'Osani en date du 12 avril 1996, de Partinello en date     du 20 avril 1996 et de Serriera en date du 9 mai 1996 ;
      Vu l'avis favorable, sur le principe de la création du parc national marin     de Corse, de l'assemblée de Corse en date du 11 septembre 1995, des conseils     généraux de la Haute-Corse en date du 28 juin 1995 et de la Corse-du-Sud en     date du 25 novembre 1996 ;
      Vu l'avis favorable, sur le principe de la création du parc national marin     de Corse, des chambres d'agriculture de la Haute-Corse en date du 18 novembre     1996 et de la Corse-du-Sud en date du 5 novembre 1996 et des chambres de     commerce et d'industrie de la Haute-Corse en date du 7 février 1997 et de la     Corse-du-Sud en date du 16 octobre 1996 ;
      Vu l'avis favorable, sur le principe de la création du parc national marin     de Corse, du Conseil national de la protection de la nature en date du 20     février 1997 ;
      Vu l'avis favorable, sur le principe de la création du parc national marin     de Corse, du comité interministériel des parcs nationaux en date du 14 mai     1997,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 18 septembre 1997.
Le Premier ministre,
    Pour le Premier ministre et par délégation :
    Le secrétaire général du Gouvernement,
    Jean-Marc Sauvé
    Dominique Voynet
LE PROJET DU PARC NATIONAL MARIN DE CORSE EST PRIS EN CONSIDERATION AU TITRE DES DISPOSITIONS DE L'ART. *R241-5 DU CODE RURAL.
LE MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT PEUT EN POURSUIVRE LA REALISATION.
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 27 décembre 1982 et les arrêtés successifs, notamment     l'arrêté du 9 décembre 1996, portant extension de la convention collective     nationale des foyers de jeunes travailleurs du 7 juin 1969, modifiée les 5     décembre 1972 et 27 avril 1982, et des textes qui l'ont modifiée ou complétée     ;
      Vu l'avenant no 45 du 29 avril 1997 (Salaires) à la convention collective     susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 7 août 1997 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 24 septembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des relations du travail,
    J. Marimbert
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 26, 44 et 51 ;
    Vu la décision no 92-1165 du 8 décembre 1992 portant autorisation d'usage de fréquences à la société Télédiffusion de France pour la diffusion des programmes nationaux de la Société nationale de programme Radio France ;
    Vu la lettre du 15 juillet 1999 par laquelle Radio France fait part au Conseil supérieur de l'audiovisuel de sa décision de restituer 48 fréquences non mises en service ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 14 septembre 1999.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, du ministre de la fonction     publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu la loi no 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de     travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique, et     notamment son article 25 ;
      Vu le décret no 84-588 du 10 juillet 1984 relatif aux instituts régionaux     d'administration, modifié par les décrets no 87-209 du 27 mars 1987 et no     88-377 du 28 mars 1988 ;
      Vu le décret no 94-741 du 30 août 1994 relatif à l'assimilation, pour     l'accès aux concours de la fonction publique de l'Etat, des diplômes délivrés     dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ;
      Vu le décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions     statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la     catégorie B ;
      Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'Office national des     forêts en date du 11 janvier 1996 ;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète :
    TITRE Ier
    DISPOSITIONS PERMANENTES
    Chapitre Ier
    Dispositions générales
  Fait à Paris, le 29 août 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Philippe Vasseur
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
Application de l'article 25 de la loi 94-628.
Titre I : dispositions permanentes.
Titre II : dispositions transitoires.
Entrée en vigueur : 1er août 1995, à l'exception des dispositions relatives au grade d'attaché administratif figurant aux articles 2 et 19 du pressent décret qui prennent effet au 1er août 1993.
Abrogation du décret 74-539.
Texte totalement abrogé.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment ses articles 22 et 26 ;
      Vu le traité du 2 octobre 1990 signé entre la France et les Lander de la     République fédérale d'Allemagne et relatif à la chaîne culturelle     franco-allemande ;
      Vu le contrat conclu le 30 avril 1991 entre la Société européenne de     programmes de télévision (S.E.P.T.) et Arte Deutschland TV GmbH pour la     formation d'un groupement européen d'intérêt économique ;
      Vu la décision no 92-575 du 23 juin 1992 modifiée et complétée portant     attribution de fréquences hertziennes terrestres pour la diffusion des     programmes de la chaîne culturelle européenne ;
      Vu la demande de Télédiffusion de France en date du 6 mars 1996 ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 9 juillet 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'environnement,
      Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
      Vu le code rural, et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-27 et R.*     242-1 à R.* 242-49 ;
      Vu le décret no 78-272 du 9 mars 1978 relatif à l'organisation des actions     de l'Etat en mer ;
      Vu le décret no 90-94 du 25 janvier 1990 pris pour l'application de     l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié fixant les conditions     générales d'exercice de la pêche maritime dans les zones de pêche couvertes     par la réglementation communautaire de conservation et de gestion ;
      Vu l'arrêté du préfet de la Vendée en date du 6 juin 1991 prescrivant     l'ouverture d'une enquête publique sur le projet de classement en réserve     naturelle de la baie de l'Aiguillon ;
      Vu le dossier d'enquête publique ouverte sur le projet, notamment le rapport     et les conclusions du commissaire-enquêteur en date du 29 août 1991 ;
      Vu les délibérations et avis des conseils municipaux, de     Sainte-Radegonde-des-Noyers en date du 6 août 1991, de Champagné-les-Marais     en date du 12 août 1991 et de Saint-Michel-en-l'Herm en date du 28 juin 1991     ;
      Vu l'avis de la commission départementale des sites siégeant en formation de     protection de la nature en date du 26 mars 1992 ;
      Vu le rapport du préfet de la Vendée en date du 21 août 1991 ;
      Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature en date du 17     mai 1993 ;
      Vu les accords et avis des ministres intéressés ;
      Le Conseil d'Etat (section travaux publics) entendu,
              Décrète :
    Chapitre Ier
    Création de la réserve naturelle de la baie de l'Aiguillon
  Fait à Paris, le 9 juillet 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Corinne Lepage
CHAP. I (ART. 1): CREATION.
SONT CLASSEES EN RESERVE NATURELLE,SOUS LA DENOMINATION "RESERVE NATURELLE DE LA BAIE DE L'AIGUILLON (VENDEE)",LES PARTIES DU DOMAINE PUBLIC MARITIME DE LA BAIE SUR LE DEPARTEMENT DE LA VENDEE ET DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL DE LA SEVRE NIORTAISE DEFINIES AU PRESENT DECRET AINSI QUE LES PARCELLES CADASTREES.
DELIMITATION DE LA RESERVE NATURELLE SUR LA PARTIE MARITIME ET LA PARTIE TERRESTRE.
CHAP. II (ART. 2 A 4): GESTION.
COMPETENCES DU PREFET.
CREATION D'UN COMITE CONSULTATIF,COMPOSITION (MEMBRES NOMMES POUR UNE DUREE DE 3 ANS,LEUR MANDAT PEUT ETRE RENOUVELE); ROLE.
CHAP. III (ART. 5 A 23): REGLEMENTATION.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
    Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
    Vu le décret du 23 janvier 1880 portant promulgation de la convention conclue, le 30 septembre 1879, entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg pour régler l'admission réciproque à l'exercice de leur art des médecins, chirurgiens, accoucheurs, sages-femmes et vétérinaires établis dans les communes frontières des deux Etats ;
    Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
    Décrète :
Fait à Paris, le 13 avril 1999.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
ABROGATION DU DECRET DU 23-01-1880.
Le secrétaire d'Etat au logement,
    Vu les articles L. 442-5, L. 472-1-2, L. 481-3, R. 442-13, R. 442-14, R. 472-2 et R. 481-5 du code de la construction et de l'habitation ;
    Vu l'arrêté du 13 mars 1986 modifié relatif aux plafonds de ressources des locataires des logements locatifs sociaux construits dans les départements d'outre-mer ;
    Vu l'arrêté du 29 juillet 1987 modifié relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur des habitations à loyer modéré (comité permanent) en date du 9 septembre 1996,
    Arrête :
Fait à Paris, le 29 septembre 1999.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur général de l'urbanisme,
    de l'habitat et de la construction,
    P.-R. Lemas
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la     publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore     autorisés ;
      Vu la décision no 91-521 du 26 juin 1991 portant autorisation d'un service     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 27 juin 1995, publié au Journal officiel le 25 juillet 1995 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Radio Alpes Mancelles, conformément aux articles 28 et 28-1 de     la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 3 octobre 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de la défense,
      Vu la loi no 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des     militaires ;
      Vu le décret no 75-1207 du 22 décembre 1975 portant statuts particuliers des     corps d'officiers navigants de la marine, modifié notamment par le décret no     95-1314 du 18 décembre 1995,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 20 mai 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la fonction militaire
    et du personnel civil,
    D. Conort
LA COMMISSION D'EQUIVALENCE PREVUE PAR L'ART. 13-1 DU DECRET 75-1207 FIXE LA LISTE DES DIPLOMES DELIVRES PAR UNE ECOLE NAVALE ETRANGERE QUI PERMETTENT LE RECRUTEMENT SUR TITRES, AU GRADE D'ENSEIGNE DE VAISSEAU DE 1ERE CLASSE, DANS LE CORPS DES OFFICIERS DE MARINE ET DANS LE COPRS DES OFFICIERS SPECIALISES DE LA MARINE, EN EQUIVALENCE AVEC UN DIPLOME DE FIN DE 2EME CYCLE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR OU UN TITRE D'INGENIEUR. 
LA COMMISSION D'EQUIVALENCE COMPREND 5 MEMBRES TITULAIRES. 
LE SECRETARIAT DE LA COMMISSION EST ASSURE PAR LA DIRECTION DE LA FONCTION MILITAIRE ET DU PERSONNEL CIVIL. Texte totalement abrogé.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
    Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 133-3 ;
    Vu l'arrêté du 30 janvier 1974 portant extension de la convention collective de travail du 21 février 1973 concernant les entreprises paysagistes, de reboisement et d'aménagement de terrains de sports de la deuxième région paysagiste (régions Centre et Limousin) et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
    Vu l'avenant du 23 septembre 1998 à la convention susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 24 décembre 1998 ;
    Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
    Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Arrête :
Fait à Paris, le 2 février 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    P. Dedinger
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la     publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore     autorisés ;
      Vu la décision no 91-599 du 26 juin 1991 portant autorisation d'un service     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence, modifiée par la décision no 95-293 du 11 juillet 1995 ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 27 juin 1995, publié au Journal officiel le 25 juillet 1995 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A.R.L. Média Sud 28, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 12 décembre 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu les arrêtés du 17 décembre 1951 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 3 février 1999, portant extension de la convention collective nationale de l'industrie textile du 1er février 1951 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
    Vu l'accord du 8 avril 1999 portant application de l'accord interprofessionnel du 22 décembre 1998 relatif à l'ARPE conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 3 juin 1999 ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
    Arrête :
Fait à Paris, le 19 juillet 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil,
    E. Aubry
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la     publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore     autorisés ;
      Vu la décision no 91-588 du 26 juin 1991 portant autorisation d'un service     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence, modifiée par la décision no 94-236 du 29 mars 1994 ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 27 juin 1995, publié au Journal officiel le 25 juillet 1995 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A.R.L. Whatt, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 12 décembre 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre des affaires étrangères,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret du 28 mai 1996 portant nomination du directeur général de     l'administration du ministère des affaires étrangères ;
      Vu l'arrêté du 28 mai 1996 portant délégation de signature du directeur     général de l'administration du ministère des affaires étrangères,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 17 juin 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Hervé de Charette
Le ministre de l'intérieur,
      Vu la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation     relative à la sécurité ;
      Vu le décret no 94-885 du 14 octobre 1994 portant création à la direction     générale de la police nationale de la direction centrale du contrôle de     l'immigration et de la lutte contre l'emploi des clandestins et modifiant le     décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'intérieur, modifié notamment par     le décret no 95-44 du 16 janvier 1995 ;
      Vu le décret no 94-886 du 14 octobre 1994 portant création des services de     police déconcentrés chargés du contrôle de l'immigration et de la lutte     contre l'emploi des clandestins ;
      Vu l'arrêté du 14 octobre 1994 relatif à l'organisation de la direction     centrale du contrôle de l'immigration et de la lutte contre l'emploi des     clandestins ;
      Vu l'avis du comité technique paritaire central de la police nationale en     date du 29 avril 1996 ;
      Sur proposition du directeur général de la police nationale,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 4 juin 1996.
Jean-Louis Debré
LES POSTES DE BEINHEIM,WISSEMBOURG ET MARCKOLSHEIM DE LA DIRECTION SUSVISEE SONT FERMES.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
    Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 27 mai 1999.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
(1) Travaux préparatoires : loi no 99-424.
    Sénat :
    Projet de loi no 172 (1998-1999) ;
    Rapport de M. Christian de La Malène, au nom de la commission des affaires étrangères, no 305 (1998-1999) ;
    Discussion et adoption le 29 avril 1999.
    Assemblée nationale :
    Projet de loi, adopté par le Sénat, no 1564 ;
    Rapport de M. Pierre Brana, au nom de la commission des affaires étrangères, no 1574 ;
    Discussion et adoption le 19 mai 1999.
    (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
EST AUTORISEE LA RATIFICATION DE LA CONVENTION SUR LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION D'AGENTS PUBLICS ETRANGERS DANS LES TRANSACTIONS COMMERCIALES INTERNATIONALES,FAITE A PARIS LE 17-12-1997.