Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
 Saisie par le ministère de l'intérieur d'une demande d'avis concernant un projet de décret modifiant le décret n° 2011-110 du 27 janvier 2011 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé LRPPN 2 ;
 Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
 Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
 Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 40-23 à R. 40-34 ;
 Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 114-1 ;
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 26-1 (2°)  ;
 Vu le décret n° 2005-1124 du 6 septembre 2005 pris pour l'application de l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et fixant la liste des enquêtes administratives donnant lieu à la consultation des traitements automatisés de données personnelles mentionnés à l'article 230-6 du code de procédure pénale ;
 Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
 Vu le décret n° 2010-1318 du 4 novembre 2010 portant création d'une brigade nationale de répression de la délinquance fiscale ;
 Vu le décret n° 2011-110 du 27 janvier 2011 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé LRPPN 2 ;
 Vu le décret n° 2011-111 du 27 janvier 2011 autorisant la mise en œuvre par le ministère de l'intérieur (direction générale de la gendarmerie nationale) d'un traitement automatisé de données à caractère personnel d'aide à la rédaction des procédures (LRPGN) ;
 Vu le décret n° 2012-652 du 4 mai 2012 relatif au traitement d'antécédents judiciaires ;
 Vu la délibération n° 2008-379 du 6 novembre 2008 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « ARDOISE - Rédaction de procédure » ;
 Vu la délibération n° 2011-204 du 7 juillet 2011 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat relatif à la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « traitement de procédures judiciaires » (TPJ) ;
 Après avoir entendu M. Jean-Marie COTTERET, commissaire, en son rapport et Mme Elisabeth ROLlN, commissaire du Gouvernement, en ses observations, 
 Emet l'avis suivant :
 La présidente,
I. Falque-Pierrotin
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, notamment ses articles 25, 29-1 et 30-2 ;
 Vu la décision du 26 mars 2008, modifiée par les décisions n° 2008-802 du 4 septembre 2008, n° 2009-359 du 26 mai 2009 et n° 2012-234 du 12 avril 2012, relative à un appel aux candidatures pour l'édition de services de radio multiplexés diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique à temps complet ou partagé ;
 Vu les décisions n° 2013-7 à 2013-10, 2013-12 à 2013-18, 2013-20 à 2013-27, 2013-29 à 2013-32, 2013-34 à 2013-40, 2013-42, 2013-43, 2013-68 à 2013-98, 2013-100 à 2013-103, 2013-105 à 2013-122 et 2013-124 à 2013-135 du 15 janvier 2013 autorisant l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur les canaux 6A, 6D, 9A, 9B, 11A et 11D dans la zone de Paris, sur les canaux 5C, 7A, 8A et 8D dans la zone de Marseille et sur les canaux 9D, 10A, 11A et 11C dans la zone de Nice ;
 Vu les décisions n° 2013-692 à 2013-705 du 25 septembre 2013 autorisant les sociétés France Multiplex, Radiomux, RMUX, SDN et Radiocoop à utiliser des ressources radioélectriques pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans les zones de Marseille, Nice et Paris ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 20 novembre 2013.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Le ministre de l'intérieur, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et la ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation, 
 Vu le code général des collectivités territoriales ;
 Vu la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, notamment son article 37 ;
 Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 49, 54 et 55 ;
 Vu l'arrêté du 27 décembre 2005 modifié relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 61 des services départementaux d'incendie et de secours ;
 Vu l'arrêté du 12 décembre 2012 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 61 des services départementaux d'incendie et de secours ;
 Vu les avis du Conseil de normalisation des comptes publics n° 2011-11 du 8 décembre 2011, n° 2012-02 du 4 mai 2012, n° 2012-04 du 3 juillet 2012 et n° 2012-07 du 18 octobre 2012 ;
 Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 5 décembre 2013, 
 Arrêtent :
 Fait le 16 décembre 2013.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des collectivités locales,
S. Morvan
La ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation
et de la fonction publique, 
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
des collectivités,
S. Morvan
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
 Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des finances publiques,
B. Bézard
La ministre déléguée
auprès de la ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation
et de la fonction publique,
chargée de la décentralisation,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
des collectivités locales,
S. Morvan
 Nota. ― Les annexes au présent arrêté sont publiées dans l'édition des Documents administratifs n° 10, disponible en édition papier au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai Voltaire, Paris (7e), et en édition électronique sur le site www.journal-officiel.gouv.fr.
Publics concernés : conseillers du commerce extérieur de la France (CCEF).
 Objet : élargissement des missions et du vivier de recrutement des CCEF et aménagement des dispositions régissant leurs fonctions.
 Entrée en vigueur : les règles nouvelles n'affectent pas les situations en cours. Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : le présent décret modifie le décret n° 2010-663 du 17 juin 2010 portant réorganisation de l'institution des conseillers du commerce extérieur de la France. Il a pour objet :
 ― d'étendre les missions des CCEF à la promotion de l'attractivité de la France ;
 ― de permettre le maintien de la qualité de CCEF en cas de changement de pays de résidence ;
 ― de permettre aux dirigeants de structures associatives et aux universitaires dont la compétence est reconnue dans le domaine des relations économiques internationales de devenir CCEF ; et
 ― enfin, de demander aux candidats à un mandat de CCEF de signer au préalable une lettre d'engagement à remplir les missions afférentes à cette fonction.
 Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et de la ministre du commerce extérieur, 
 Vu le décret n° 2010-663 du 17 juin 2010 portant réorganisation de l'institution des conseillers du commerce extérieur de la France ;
 Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France, notamment son article 2 ;
 Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, notamment son article 6 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu, 
 Décrète :
 Fait le 18 décembre 2013.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
La ministre du commerce extérieur,
Nicole Bricq
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Modification des articles 1 à 6 du décret précité.
Le ministre de l'intérieur,
 Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure ;
 Vu la loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux, notamment son article 17-VI ;
 Vu le décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 pris pour l'application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité et relatif à l'aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés exerçant une activité de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, de protection physique des personnes et de vidéoprotection ;
 Vu l'arrêté du 3 août 2007 modifié relatif à l'agrément prévu à l'article 1er du décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 ;
 Vu l'arrêté du 4 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 3 août 2007 relatif à l'agrément prévu à l'article 1er du décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 ;
 Vu la demande du président de la Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle des entreprises de prévention et de sécurité du 11 décembre 2013,
 Arrête :
 Fait le 17 décembre 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des libertés publiques
et des affaires juridiques,
P.-A. Molina
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
 Vu le code du travail, notamment les articles L. 2265-15 et suivants et R. 2231-1 ;
 Vu l'accord du 27 août 2009 relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance santé concernant les entreprises de travaux agricoles ruraux et forestiers de la région Languedoc-Roussillon et du département de Vaucluse ;
 Vu l'arrêté du 11 mars 2010 portant extension de l'accord susmentionné ;
 Vu l'avenant du 10 juin 2013 à l'accord du 27 août 2009 susvisé ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 13 novembre 2013 ;
 Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
 Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, 
 Arrête :
 Fait le 3 décembre 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur adjoint des affaires financières,
sociales et logistiques,
P. Auzary
 Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2013/38, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 911-1, L. 911-2 et L. 911-3 ;
 Vu l'arrêté du 21 octobre 2008 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des entreprises techniques au service de la création et de l'événement (n° 2717) du 21 février 2008 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
 Vu l'avenant n° 1 du 11 mars 2013 (BO 2013-18) à l'accord du 25 octobre 2010 instituant un régime complémentaire de remboursement des frais de santé à la convention collective nationale des entreprises techniques au service de la création et de l'événement susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 7 septembre 2013 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission des accords de retraite et de prévoyance rendu en séance du 10 septembre 2013 ;
 Vu la demande d'extension en urgence recueillie par l'administration au cours de ladite procédure,
 Arrêtent :
 Fait le 13 décembre 2013.
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le chef de service,
adjoint au directeur
de la sécurité sociale,
J. Bosredon
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le chef de service,
adjoint au directeur
de la sécurité sociale,
J. Bosredon
 Nota. ― Le texte susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère du travail, fascicules conventions collectives, disponibles sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
 Vu le code du travail, notamment les articles L. 2265-15 et suivants et R. 2231-1 ;
 Vu l'arrêté du 6 avril 2010 portant extension de l'accord collectif de travail du 15 juillet 2009 sur une protection sociale complémentaire en santé dans certains départements des Pays de la Loire et de l'ouest de la France ;
 Vu l'avenant du 11 juillet 2013 à la convention susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 14 novembre 2013 ;
 Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
 Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, 
 Arrête :
 Fait le 11 décembre 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur adjoint des affaires financières,
sociales et logistiques,
P. Auzary
 Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2013/48, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
 Vu le code du travail, notamment les articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 ;
 Vu l'arrêté du 12 novembre 1996 portant extension de la convention collective de travail du 25 mars 1996 concernant les entreprises de travaux agricoles ruraux et forestiers de la région Languedoc-Roussillon et du département de Vaucluse et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
 Vu l'avenant du 10 juin 2013 à la convention susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 13 novembre 2013 ;
 Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
 Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
 Arrête :
 Fait le 3 décembre 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur adjoint des affaires financières,
sociales et logistiques,
P. Auzary
 Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2013/38, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 29 janvier 1988 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective des industries métallurgiques, électriques et connexes du Var du 17 mars 1978, mise à jour le 30 juin 1987, et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
 Vu l'avenant du 10 septembre 2013, relatif à la valeur du point (TEG annexé), à la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 3 novembre 2013 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail, 
 Arrête :
 Fait le 16 décembre 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2013/42, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, 
 Vu la directive 98/70/CE modifiée du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 1998 concernant la qualité de l'essence et des carburants diesel et modifiant la directive 93/12/CEE du Conseil, en particulier ses articles 3 et 4 ;
 Vu le décret n° 62-1297 du 7 novembre 1962 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les règles techniques d'utilisation et les caractéristiques des produits pétroliers ;
 Vu le décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 relatif à la normalisation ;
 Vu l'arrêté du 23 décembre 1999 modifié relatif aux caractéristiques du supercarburant sans plomb ;
 Vu l'arrêté du 23 décembre 1999 modifié relatif aux caractéristiques du gazole et du gazole grand froid,
 Arrêtent :
 Fait le 21 novembre 2013.
Le ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur adjoint de l'énergie,
M. Pain
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement
de la directrice générale
des douanes
et droits indirects :
Le chef du bureau F2,
P. Roux
Par empêchement
de la directrice générale
de la concurrence,
de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le chef de service,
S. Martin
Le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'intérieur, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
 Vu la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France, notamment son article 21 ;
 Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 21 ;
 Vu la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, notamment son chapitre II ;
 Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
 Vu le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public, 
 Arrêtent :
 Fait le 10 décembre 2013.
Le ministre du travail, de l'emploi,
de la formation professionnelle
et du dialogue social,
Pour le ministre et par délégation :
La déléguée générale à l'emploi
et à la formation professionnelle,
E. Wargon
Le ministre de l'éducation nationale,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'enseignement scolaire,
J.-P. Delahaye
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des collectivités locales,
S. Morvan
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du budget,
G. Bailly
Le ministre de l'intérieur, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
 Vu la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France, notamment son article 21 ;
 Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 21 ;
 Vu la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, notamment son chapitre II ;
 Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
 Vu le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public,
 Arrêtent :
 Fait le 10 décembre 2013.
Le ministre du travail, de l'emploi,
de la formation professionnelle
et du dialogue social,
Pour le ministre et par délégation :
La déléguée générale à l'emploi
et à la formation professionnelle,
E. Wargon
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des collectivités locales,
S. Morvan
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du budget,
G. Bailly
Le ministre de l'éducation nationale, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'intérieur, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
 Vu la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France, notamment son article 21 ;
 Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 21 ;
 Vu la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, notamment son chapitre II ;
 Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
 Vu le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public,
 Arrêtent :
 Fait le 10 décembre 2013.
Le ministre du travail, de l'emploi,
de la formation professionnelle
et du dialogue social,
Pour le ministre et par délégation :
La déléguée générale à l'emploi
et à la formation professionnelle,
E. Wargon
Le ministre de l'éducation nationale,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'enseignement scolaire,
J.-P. Delahaye
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale
de la cohésion sociale,
S. Fourcade
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des collectivités locales,
S. Morvan
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du budget,
G. Bailly
Le ministre de la défense, 
 Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6147-7 ;
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 174-3 ;
 Vu le code de la défense, notamment le 5° du I de son article R.* 1142-1 ;
 Vu le décret n° 2005-1441 du 22 novembre 2005 modifié relatif aux soins du service de santé des armées, notamment le 3° de son article 9,
 Arrête :
 Fait le 11 décembre 2013.
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint « ressources spécialisées »
au directeur central
du service de santé des armées,
R. Meesemaecker
Le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'intérieur, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
 Vu la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France, notamment son article 21 ;
 Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 21 ;
 Vu la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, notamment son chapitre II ;
 Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
 Vu le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public,
 Arrêtent :
 Fait le 10 décembre 2013.
Le ministre du travail, de l'emploi,
de la formation professionnelle
et du dialogue social,
Pour le ministre et par délégation :
La déléguée générale à l'emploi
et à la formation professionnelle,
E. Wargon
Le ministre de l'éducation nationale,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'enseignement scolaire,
J.-P. Delahaye
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des collectivités locales,
S. Morvan
Le ministre de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'enseignement
et de la recherche,
M. Riou-Canals
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du budget,
G. Bailly
La ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'intérieur, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
 Vu la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France, notamment son article 21 ;
 Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 21 ;
 Vu la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, notamment son chapitre II ;
 Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
 Vu le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public, 
 Arrêtent :
 Fait le 10 décembre 2013.
Le ministre du travail, de l'emploi,
de la formation professionnelle
et du dialogue social,
Pour le ministre et par délégation :
La déléguée générale à l'emploi
et à la formation professionnelle,
E. Wargon
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale
de la cohésion sociale,
S. Fourcade
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des collectivités locales,
S. Morvan
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du budget,
G. Bailly
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, 
 Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
 Vu le décret n° 2012-774 du 24 mai 2012 modifié relatif aux attributions du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social ;
 Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 70,
 Arrête :
 Fait le 12 décembre 2013.
Michel Sapin
Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
 Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 214-148 à R. 214-151 ;
 Vu l'arrêté du 18 février 2010 précisant les catégories et critères des agréments des organismes intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques ainsi que l'organisation administrative de leur délivrance ;
 Vu l'arrêté du 7 avril 2011 portant agrément d'organismes intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques ;
 Vu l'arrêté du 15 novembre 2011 portant agrément d'organismes intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques ;
 Vu l'arrêté du 30 mai 2012 portant agrément d'organismes intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques ;
 Vu l'arrêté du 15 novembre 2012 portant agrément d'organismes intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques ;
 Vu l'arrêté du 29 mai 2013 portant agrément d'organismes intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques ;
 Vu la demande du 15 octobre 2013 de transfert à la société GRONTMIJ Environnement & Infrastructures des agréments précédemment attribués à la société GINGER Environnement & Infrastructures ;
 Vu la demande d'agrément déposée par GEOS INGENIEURS CONSEILS SA reçue le 6 février 2013 ;
 Vu la demande d'agrément déposée par le groupement GEOS INGENIEURS CONSEILS SA-LIGERON reçue le 20 mars 2013 ;
 Vu la demande d'agrément déposée par GEONAT ENVIRONNEMENT reçue le 23 avril 2013 ;
 Vu la demande d'agrément déposée par le conseil général de Charente-Maritime reçue le 3 mai 2013 ;
 Vu la demande d'agrément déposée par UNIMA reçue le 6 mai 2013 ;
 Vu la demande d'agrément déposée par CREOCEAN reçue le 16 mai 2013 ;
 Vu la demande d'agrément déposée par SOGETI INGENIERIE reçue le 13 juin 2013 ;
 Vu la demande d'agrément déposée par EF ETUDES reçue le 25 juin 2013 ;
 Vu la demande d'agrément déposée par CPIE de la Corrèze reçue le 26 juin 2013 ;
 Vu la demande d'agrément déposée par le CETE de Lyon reçue le 26 juillet 2013 ;
 Vu la demande d'agrément déposée par LOMBARDI reçue le 12 septembre 2013 ;
 Vu la demande d'agrément déposée par SAUNIER INFRA reçue le 16 septembre 2013 ;
 Vu la demande d'agrément déposée par CNA Maîtrise d'œuvre reçue le 17 septembre 2013 ;
 Vu la demande d'agrément déposée par VALETUDES reçue le 8 octobre 2013 ;
 Vu la demande d'agrément déposée par le groupement EURL MARSAC-BERNEDE Hydrogéologie Environnement Hydraulique, SOL-HYDRO-ENVIRONNEMENT et ADVICE INGENIERIE reçue le 15 octobre 2013 ;
 Vu la demande d'agrément déposée par GC CONSEIL reçue le 25 octobre 2013,
 Arrête :
 Fait le 13 décembre 2013.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale
de la prévention des risques,
P. Blanc
Par empêchement du directeur
de l'énergie :
Le directeur adjoint de l'énergie,
M. Pain
Publics concernés : employeurs et salariés de droit privé.
 Objet : salaire minimum de croissance, minimum garanti : fixation du montant au 1er janvier 2014.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2014.
 Notice : le décret porte, à compter du 1er janvier 2014, le montant du SMIC brut horaire à 9,53 € (augmentation de 1,1 %), soit 1 445,38 € mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires. Le minimum garanti augmente de 0,6 % et son montant est fixé à 3,51 € au 1er janvier 2014.
 Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
 Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1521-1, L. 3231-2, L. 3231-4, L. 3231-6 à L. 3231-9, L. 3231-12, L. 3423-2 à L. 3423-4, R.* 3231-1 à R.* 3231-2-1 et R.* 3231-7 ;
 Vu la loi n° 91-32 du 10 janvier 1991 modifiée relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme, notamment son article 1er ;
 Vu la loi n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail, notamment son article 24 ;
 Vu le décret n° 2009-552 du 19 mai 2009 modifié relatif au groupe d'experts sur le salaire minimum de croissance prévu par l'article 24 de la loi n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail ;
 Vu l'avis du groupe d'experts sur le salaire minimum de croissance en date du 29 novembre 2013 ;
 Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective en date du 16 décembre 2013 ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait le 19 décembre 2013.
François Hollande  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre du travail, de l'emploi,
de la formation professionnelle
 et du dialogue social,
Michel Sapin
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt,
Stéphane Le Foll
Le ministre des outre-mer,
Victorin Lurel
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Bernard Cazeneuve
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
 Vu le code général des impôts ;
 Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;
 Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
 Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
 Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
 Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
 Sur le rapport du directeur général des finances publiques, 
 Arrête :
 Fait le 12 décembre 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
G. Talon
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, 
 Vu le code général des impôts ;
 Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;
 Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
 Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
 Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
 Vu l'arrêté du 7 novembre 2012 modifié portant création de services des impôts des particuliers dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
 Sur le rapport du directeur général des finances publiques, 
 Arrête :
 Fait le 12 décembre 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des finances publiques,
B. Bézard
Le Premier ministre, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
 Vu le décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat ;
 Vu l'arrêté du 28 décembre 2012 modifié portant classement des emplois de chef de service et de sous-directeur au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt ;
 Vu l'arrêté du 23 octobre 2013 modifiant l'arrêté du 24 décembre 2012 fixant le classement des emplois de chef de service et de sous-directeur à l'administration centrale et dans les services à compétence nationale du ministère de l'égalité des territoires et du logement et du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
 Arrêtent :
 Fait le 18 décembre 2013.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Serge Lasvignes
Le ministre de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
J.-M. Aurand
La ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation
et de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'administration
et de la fonction publique,
M.-A. Lévêque
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La conseillère référendaire
à la Cour des comptes,
M. Camiade
Publics concernés : toute personne œuvrant dans les domaines du sport, de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative et de l'engagement associatif.
 Objet : modification du décret n° 69-942 du 14 octobre 1969 modifié relatif aux caractéristiques et aux modalités d'attribution de la médaille de la jeunesse et des sports.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : le décret élargit le bénéfice de la médaille de la jeunesse et des sports au domaine de l'engagement bénévole. La médaille s'appellera désormais « médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif ». L'ancienneté nécessaire pour obtenir les médailles de bronze, d'argent et d'or est en outre réduite.
 Références : le décret ainsi que le texte qu'il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative,
 Vu le code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, notamment son article R. 117 ;
 Vu le décret n° 69-942 du 14 octobre 1969 modifié relatif aux caractéristiques et aux modalités d'attribution de la médaille de la jeunesse et des sports ;
 Vu l'avis du grand chancelier en date du 24 septembre 2013,
 Décrète :
 Fait le 18 décembre 2013.
François Hollande  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
La ministre des sports, de la jeunesse,
de l'éducation populaire
et de la vie associative,
Valérie Fourneyron
Modification du décret précité : modification du titre, des articles 1 à 3 et 5 à 7 conformément aux dispositions du présent décret.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, 
 Vu le code général des impôts ;
 Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;
 Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
 Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
 Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
 Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
 Sur le rapport du directeur général des finances publiques, 
 Arrête :
 Fait le 12 décembre 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
G. Talon
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
 Vu le code du travail, notamment les articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 ;
 Vu l'arrêté du 29 janvier 1988 portant extension de la convention collective de travail du 1er juillet 1987 concernant le personnel des entreprises forestières, sylvicoles et scieries agricoles de la région Centre et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
 Vu l'avenant du 25 mars 2013 à la convention susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 13 novembre 2013 ;
 Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
 Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, 
 Arrête :
 Fait le 11 décembre 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur adjoint des affaires financières,
sociales et logistiques,
P. Auzary
 Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2013/48, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25, 26, 30-1 et 30-2 ;
 Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 modifié relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis ;
 Vu la décision n° 2003-547 du 21 octobre 2003 modifiée autorisant la Société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 4 ;
 Vu les informations communiquées par la Société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4) ;
 Après avis de l'Agence nationale des fréquences, 
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 4 décembre 2013.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25, 26, 30-1 et 30-2 ;
 Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 modifié relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis ;
 Vu la décision n° 2005-30 du 18 janvier 2005 modifiée autorisant la Société de gestion du réseau R 1 (GR 1) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 1 ;
 Vu les informations communiquées par la Société de gestion du réseau R 1 (GR 1) ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 4 décembre 2013.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25, 30-1 et 30-2 ;
 Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 modifié relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis ;
 Vu la décision n° 2003-546 du 21 octobre 2003 modifiée autorisant la société Compagnie du numérique hertzien SA à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 3 ;
 Vu les informations communiquées par la société Compagnie du numérique hertzien SA ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 4 décembre 2013.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25, 26, 30-1 et 30-2 ;
 Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 modifié relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis ;
 Vu la décision n° 2003-545 du 21 octobre 2003 modifiée autorisant la société Nouvelles Télévisions numériques à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 2 ;
 Vu les informations communiquées par la société Nouvelles Télévisions numériques ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 4 décembre 2013.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25, 26, 30-1 et 30-2 ;
 Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 modifié relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis ;
 Vu la décision n° 2008-677 du 22 juillet 2008 modifiée autorisant la société Multiplex R 5 - MR 5 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 5 ;
 Vu les informations communiquées par la société Multiplex R 5 - MR 5 ;
 Après avis de l'Agence nationale des fréquences, 
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 4 décembre 2013.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 29 ;
 Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu la décision n° 2013-558 du 24 juillet 2013 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, modifiée par la décision n° 2013-637 du 18 septembre 2013, relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou partagé dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Lille ;
 Vu les dossiers de candidature et la liste des candidats transmise par le comité territorial de l'audiovisuel de Lille ainsi que l'avis du comité sur la recevabilité des demandes ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 11 décembre 2013.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25, 26, 30-1 et 30-2 ;
 Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis ;
 Vu la décision n° 2003-548 du 21 octobre 2003 modifiée autorisant la société SMR 6 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 6 ;
 Vu les informations communiquées par la société SMR 6 ;
 Après avis de l'Agence nationale des fréquences, 
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 4 décembre 2013.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 18, 41 et 41-3 ;
 Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, notamment ses articles 156 et 157 ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 11 décembre 2013.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
 Vu le code du travail, notamment les articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 ;
 Vu l'arrêté du 20 février 1978 portant extension de la convention collective de travail du 18 janvier 1977 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de l'Aube et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
 Vu l'avenant du 5 février 2013 à la convention susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 30 novembre 2013 ;
 Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
 Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, 
 Arrête :
 Fait le 11 décembre 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur adjoint des affaires financières,
sociales et logistiques,
P. Auzary
 Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2013/48, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.