Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1997,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 24 mars 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le chef de service,
    J.-L. Pain
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0074 du 28/03/97                        Page 4845   a 4846    
                      ......................................................
Le président de l'Autorité de régulation des télécommunications,
      Vu le code des postes et télécommunications, notamment ses articles L. 36-4     issu de la loi no 96-659 du 26 juillet 1996 de réglementation des     télécommunications et D. 97-7 issu du décret no 96-1138 du 23 décembre 1996     relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Autorité de régulation des     télécommunications ;
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement     général sur la comptabilité publique, et notamment son article 18 ;
      Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 modifié relatif à la     responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
      Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et     aux régies d'avances des organismes publics ;
      Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif au taux de l'indemnité susceptible d'être     allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des     organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents ;
      Vu l'arrêté du 4 juin 1996 relatif au montant par opération des dépenses de     matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur     d'avances ;
      Vu l'arrêté du 11 mars 1997 portant institution d'une régie d'avances auprès     de l'Autorité de régulation des télécommunications,
              Décide :
  Fait à Paris, le 3 avril 1997.
J.-M. Hubert
Le ministre de la défense,
      Vu le décret no 85-649 du 26 juin 1985 relatif au comité technique paritaire     du ministère de la défense ;
      Vu le décret no 95-19 du 9 janvier 1995 fixant les attributions et     l'organisation de la délégation générale pour l'armement ;
      Vu l'arrêté du 13 juin 1995 portant désignation des représentants de     l'administration au comité technique paritaire du ministère de la défense,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 2 avril 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le secrétaire général pour l'administration,
    J.-F. Hebert
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DE L'ART. 1 DE L'ARRETE PRECITE:
REMPLACER "LE DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION ET DES RESSOURCES HUMAINES OU SON REPRESENTANT" PAR "LE DIRECTEUR DES RESSOURCES HUMAINES OU SON REPRESENTANT";
REMPLACER "LE DIRECTEUR DES SYSTEMES TERRESTRES ET D'INFORMATION OU SON REPRESENTANT" PAR "LE DIRECTEUR DES SYSTEMES D'ARMES OU SON REPRESENTANT";
REMPLACER "LE DIRECTEUR DES CONSTRUCTIONS AERONAUTIQUES OU SON REPRESENTANT" PAR "LE DIRECTEUR DES CENTRES D'EXPERTISE ET D'ESSAIS OU SON REPRESENTANT".
SONT HABILITES A EXERCER LE CONTROLE DES MATIERES NUCLEAIRES EN APPLICATION DE L'ART. 5 DE LA LOI 80572 DU 25-07-1980 SUR LA PROTECTION ET LE CONTROLE DES MATIERES NUCLEAIRES:
M. BRICOURT JEAN-FRANCOIS,MELLE. DUCOURET CHRISTINE,MM. JULLIAN ERIC ET LORIDAN ANDRE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre des affaires étrangères, du ministre de     l'économie et des finances, du ministre de la fonction publique, de la     réforme de l'Etat et de la décentralisation et du ministre délégué au budget,     porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1993 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement     hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de     l'Etat relevant du régime général des retraites ;
      Vu le décret no 93-34 du 11 janvier 1993 portant statut particulier des     corps de fonctionnaires de l'Office français de protection des réfugiés et     apatrides ;
      Vu le décret no 95-1179 du 6 novembre 1995 portant organisation de concours     exceptionnels pour le recrutement d'officiers de protection de l'Office     français de protection des réfugiés et apatrides ;
      Vu le décret no 95-1180 du 6 novembre 1995 portant organisation de concours     exceptionnels pour le recrutement de secrétaires de protection de l'Office     français de protection des réfugiés et apatrides,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 28 mai 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Hervé de Charette
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
LES AGENTS NON TITULAIRES NOMMES DANS LES CORPS DE FONCTIONNAIRES DE L'OFPRA EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DES DECRETS DU 05-11-1995 SUSVISES PEUVENT PERCEVOIR UNE INDEMNITE COMPENSATRICE NON SOUMISE A RETENUE POUR PENSION,DANS LES CONDITIONS FIXEES AU PRESENT DECRET,DANS LE CAS OU LE TRAITEMENT AFFERENT A L'ECHELON DU GRADE AUQUEL ILS SONT NOMMES EST INFERIEUR A CELUI QU'ILS PERCEVAIENT ANTERIEUREMENT A CETTE NOMINATION.
L'INDEMNITE COMPENSATRICE EST EGALE A 85% DE LA DIFFERENCE ENTRE LA REMUNERATION,CALCULEE SUR LA BASE DE L'INDICE DE TRAITEMENT DETENU SUR LE DERNIER EMPLOI OCCUPE EN QUALITE DE NON-TITULAIRE,ET LE TRAITEMENT BRUT AFFERENT A L'EMPLOI DETENU EN QUALITE DE FONCTIONNAIRE,A L'EXCLUSION DE L'INDEMNITE DE RESIDENCE,DU SUPPLEMENT FAMILIAL DE TRAITEMENT ET DE TOUTES PRIMES OU INDEMNITES DONT L'AGENT PEUT OU A PU BENEFICIER EN QUALITE DE FONCTIONNAIRE OU DE NON-TITULAIRE.ELLE EST REDUITE AU FUR ET A MESURE DES AUGMENTATIONS DE TRAITEMENT,CONSECUTIVES AUX AVANCEMENTS DONT LES FONCTIONNAIRES INTERESSES BENEFICIENT DANS LEUR NOUVEAU CORPS.
EN AUCUN CAS LE MONTANT CUMULE DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE ET DU TRAITEMENT NE PEUT ETRE SUPERIEUR AU TRAITEMENT AFFERENT AU DERNIER ECHELON DU GRADE LE PLUS ELEVE DU CORPS AUQUEL L'INTERESSE EST INTEGRE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la défense,
      Vu le code de l'aviation civile ;
      Vu le décret no 62-811 du 18 juillet 1962 modifié fixant les attributions du     ministre des armées ;
      Vu le décret no 75-930 du 10 octobre 1975 modifié relatif à la défense     aérienne, notamment ses articles 6 et 7 ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 18 juin 1997.
Lionel Jospin
    Par le Premier ministre :
    Alain Richard
Le ministre de la défense,
      Vu l'arrêté du 3 juin 1992 modifié portant organisation des sous-directions     de la direction de l'administration générale,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 28 mai 1997.
Charles Millon
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DE L'ART. 1 DE L'ARRETE PRECITE:
SOUS-DIRECTION DES AFFAIRES ADMINISTRATIVES:
AU LIEU DE "LE BUREAU DE L'ORGANISATION,LEQUEL COMPORTE LA SECTION DE LA DOCUMENTATION ET DES ARCHIVES",LIRE "LE BUREAU DE L'ORGANISATION,LEQUEL COMPORTE LA SECTION DE LA DOCUMENTATION";
SUPPRIMER "LE BUREAU DE L'ETAT CIVIL DU PERSONNEL MILITAIRE".
LE NOMBRE D'EMPLOIS DU MINISTERE DE L'INTERIEUR OFFERTS AU TITRE DE L'ANNEE 1997 AUX SOUS-OFFICIERS SUPERIEURS,EN ACTIVITE DE SERVICE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ART. 1 DU DECRET 851056 DU 01-10-1985,EST FIXE COMME SUIT:
CONTROLEURS DES SERVICES TECHNIQUES DU MATERIEL: 4 EMPLOIS;
SECRETAIRES ADMINISTRATIFS D'ADMINISTRATION CENTRALE (CLASSE NORMALE): 2 EMPLOIS;
SECRETAIRES ADMINISTRATIFS DE PREFECTURE (CLASSE NORMALE): 7 EMPLOIS.
MME MAGNANT ANNE,ADMINISTRATEUR CIVIL,RATTACHEE POUR SA GESTION AU MINISTERE DE LA CULTURE,PRECEDEMMENT DETACHEE EN QUALITE DE CHEF DE SERVICE A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE LA CULTURE,EST MAINTENUE EN POSITION DE DETACHEMENT EN QUALITE DE DELEGUE GENERAL A LA LANGUE FRANCAISE POUR UNE DUREE DE 5 ANS A COMPTER DU 01-01-1997.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la     justice,
      Vu l'article 13 de la Constitution ;
      Vu l'ordonnance no 45-1708 du 31 juillet 1945 modifiée sur le Conseil     d'Etat, ensemble le décret no 63-766 du 30 juillet 1963 modifié relatif à     l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat ;
      Vu l'ordonnance no 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique     concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat ;
      Vu la loi no 87-1127 du 31 décembre 1987 modifiée portant réforme du     contentieux administratif, notamment son article 5 ;
      Vu le décret no 63-767 du 30 juillet 1963 modifié relatif au statut des     membres du Conseil d'Etat ;
      Vu le décret no 88-153 du 15 février 1988 relatif à la nomination des     présidents de cours administratives d'appel ;
      Vu la proposition du vice-président du Conseil d'Etat délibérant avec les     présidents de section ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 18 juin 1997.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Lionel Jospin
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Elisabeth Guigou
M. HENRI MEGIER,PRESIDENT DE CHAMBRE A LA COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON,EST NOMME,A COMPTER DU 01-09-1997,CONSEILLER D'ETAT EN SERVICE ORDINAIRE (HORS TOUR) ET EST EGALEMENT NOMME,A COMPTER DE LA MEME DATE,PRESIDENT DE LA COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE NANCY,EN REMPLACEMENT DE M. JEAN-FRANCOIS HERTGEN.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'emploi et de la solidarité,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 93-57 du 15 janvier 1993 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle ;
      Vu le décret du 25 janvier 1993 nommant M. Claude Seibel directeur de     l'animation de la recherche, des études et des statistiques ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 97-706 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre     de l'emploi et de la solidarité ;
      Vu les arrêtés du 15 janvier 1993 relatifs à l'organisation de la direction     de l'animation de la recherche, des études et des statistiques en     sous-directions et en bureaux ;
      Vu l'arrêté du 13 juin 1997 portant délégation de signature à M. Claude     Seibel, directeur de l'animation de la recherche, des études et des     statistiques,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 18 juin 1997.
Lionel Jospin
    Par le Premier ministre :
    Martine Aubry
M. (ALAIN) RICHARD,CONSEILLER D'ETAT PLACE EN POSITION DE DETACHEMENT POUR EXERCER SON MANDAT DE SENATEUR,EST,A COMPTER DU 04-06-1997,REINTEGRE AU CONSEIL D'ETAT,ET IL EST A COMPTER DE LA MEME DATE,PLACE EN POSITION DE DETACHEMENT POUR EXERCER LES FONCTIONS DE MINISTRE DE LA DEFENSE.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de     la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu le décret no 94-1067 du 8 décembre 1994 instituant la nouvelle     bonification indiciaire dans les établissements relevant du ministre chargé     de l'enseignement supérieur,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 30 avril 1997.
Le ministre de l'éducation nationale,
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des personnels
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    L. Baladier
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    R. Piganiol
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mordacq
LA NBI PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 941067 DU 08-12-1994 EST ATTRIBUEE DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE TABLEAU ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le     ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'intérieur, le     ministre de l'environnement, le ministre de l'industrie, de la poste et des     télécommunications, le ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur et le     secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale,
      Vu la directive 84/532/CEE du Conseil du 17 septembre 1984 concernant le     rapprochement des législations des Etats membres relatives aux dispositions     communes aux matériels et engins de chantier ;
      Vu le décret no 95-79 du 23 janvier 1995 fixant les prescriptions prévues     par l'article 2 de la loi no 92-1444 du 31 décembre 1992 et relatives aux     objets bruyants et aux dispositifs d'insonorisation,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 12 mai 1997.
Le ministre de l'environnement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la prévention
    des pollutions et des risques,
    délégué aux risques majeurs,
    P. Vesseron
    des transports et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des affaires économiques    et internationales,
    C. Martinand
    Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du cabinet,
    P. Bas
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des libertés publiques    et des affaires juridiques,
    J.-P. Faugère
    Le ministre de l'industrie, de la poste
    et des télécommunications,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général des stratégies industrielles,
    D. Lombard
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général des douanes    et droits indirects,
    P.-M. Duhamel
    Le ministre délégué aux finances
    et au commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation
    et de la répression des fraudes,
    J. Gallot
    Hervé Gaymard    
LE PRESENT ARRETE FIXE LES DISPOSITIONS COMMUNES APPLICABLES AUX MATERIELS,EQUIPEMENTS,INSTALLATIONS ET ENGINS DE CHANTIER OU LEURS ELEMENTS QUI,SELON LEUR TYPE DE CONSTRUCTION,SERVENT A EFFECTUER DES TRAVAUX SUR DES CHANTIERS DE GENIE CIVIL ET DE BATIMENT SANS ETRE DESTINES PRINCIPALEMENT AU TRANSPORT DES MARCHANDISES OU DES PERSONNES.
TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE 84532 CEE DU CONSEIL DU 17-09-1984 CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX DISPOSITIONS COMMUNES AUX MATERIELS ET ENGINS DE CHANTIER.
APPLICATION DU DECRET 9579 DU 23-01-1995.
ABROGE L'ARRETE DU 02-01-1986.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de     la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu le décret no 63-902 du 6 août 1963 relatif aux indemnités susceptibles     d'être allouées à certaines personnes chargées de fonctions accessoires de     direction d'instituts rattachés au Conservatoire national des arts et métiers     ;
      Vu l'arrêté du 21 avril 1975 modifié fixant les taux des indemnités allouées     aux personnes chargées de fonctions accessoires de direction d'instituts     rattachés au Conservatoire national des arts et métiers,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 28 février 1997.
Le ministre de l'éducation nationale,
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des personnels
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    L. Baladier
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    D. Huon de Kermadec
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mordacq
Le ministre de la défense,
      Vu le code du service national, notamment ses articles L. 5 quater, L. 7,
     R.* 11, R. 14, R. 19, R. 20, R. 21 et R. 22,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 16 juin 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du cabinet civil et militaire,
    F. Roussely
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction     publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 89-118 du 21 février 1989 instituant une indemnité de     sujétions particulières en faveur du personnel administratif des services     extérieurs de l'administration pénitentiaire ;
      Vu l'arrêté du 4 juin 1992 portant application du décret no 89-118 du 21     février 1989 instituant une indemnité de sujétions particulières en faveur du     personnel administratif des services extérieurs de l'administration     pénitentiaire,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 26 mai 1997.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Pour le ministre, et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'administration pénitentiaire :
    Le sous-directeur,
    J.-L. Pérol
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    D. Huon de Kermadec
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mordacq
TEXTE TOTALEMENT ABROGEE
FIXE LE TAUX MOYEN ANNUEL DE L'INDEMNITE PREVUE A L'ART. 2 DU DECRET 89118 DU 21-02-1989.
ABROGE L'ARRETE DU 07-02-1995.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et     le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi de finances pour 1985 (no 84-1208 du 29 décembre 1984), notamment     l'article 57 créant un budget annexe de la navigation aérienne ;
      Vu la loi de finances pour 1991 (no 90-1168 du 29 décembre 1990), notamment     l'article 125 créant un budget annexe de l'aviation civile ;
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement     général sur la comptabilité publique, notamment l'article 18 ;
      Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité     personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du     15 janvier 1976 ;
      Vu le décret no 91-55 du 15 janvier 1991 portant organisation financière et     comptable du budget annexe de la navigation aérienne ;
      Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et     aux régies d'avances des organismes publics, modifié par les décrets no     92-1368 du 23 décembre 1992 et no 97-33 du 13 janvier 1997 ;
      Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense de cautionnement     des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
      Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité     susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de     recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement     imposé à ces agents ;
      Vu l'arrêté du 4 juin 1996 relatif au montant par opération des dépenses de     matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur     d'avances,
              Arrêtent :
    TITRE Ier
    REGIE DE RECETTES
  Fait à Paris, le 21 mai 1997.
Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    Le sous-directeur,
    G. Marquigny
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur    de la comptabilité publique :
    Le sous-directeur,
    P.-L. Mariel
Le ministre de l'environnement,
      Vu l'article R. 224-6 du code rural,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 29 mai 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la nature et des paysages :
    L'ingénieur en chef du génie rural,
    des eaux et des forêts,
    J.-J. Lafitte
OUVERTURE DE LA CHASSE AU GIBIER D'EAU DANS LE DEPARTEMENT DE L'INDRE.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu l'ordonnance no 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement     des assemblées parlementaires, modifiée par la loi no 79-561 du 6 juillet     1979 ;
      Vu le décret no 93-1210 du 4 novembre 1993 portant organisation de     l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 97-709 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre     des affaires étrangères,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 18 juin 1997.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Lionel Jospin
    Le ministre délégué chargé des affaires européennes,
    Pierre Moscovici
    Hubert Védrine
M. PIERRE MOSCOVICI,MINISTRE DELEGUE CHARGE DES AFFAIRES EUROPEENNES,TRAITE,PAR DELEGATION DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES,L'ENSEMBLE DES QUESTIONS RELATIVES A LA CONSTRUCTION EUROPEENNE,Y COMPRIS LES QUESTIONS INSTITUTIONNELLES.
A CE TITRE,IL SUIT NOTAMMENT LES QUESTIONS RELATIVES AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES,AU TRAITE SUR L'UNION EUROPEENNE,AU CONSEIL DE L'EUROPE AINSI QUE LES RELATIONS AVEC L'ASSOCIATION EUROPEENNE DE LIBRE-ECHANGE ET AVEC L'EUROPE CENTRALE ET ORIENTALE.IL EST ASSOCIE,EN TANT QUE DE BESOIN,A LA DEFINITION DE LA POLITIQUE ETRANGERE ET DE SECURITE COMMUNE.
IL ACCOMPLIT TOUTE MISSION QUE LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES LUI CONFIE.
IL DISPOSE,EN TANT QUE DE BESOIN,DES SERVICES MENTIONNES PAR LE DECRET 931210 DU 04-11-1993,NOTAMMENT LA DIRECTION GENERALE DES AFFAIRES EUROPEENNES ET ECONOMIQUES,LA DIRECTION DES FRANCAIS DE L'ETRANGER ET DES ETRANGERS EN FRANCE ET LE SERVICE DE LA POLITIQUE ETRANGERE ET DE LA SECURITE COMMUNE,AINSI QUE DU SECRETARIAT GENERAL DU COMITE INTERMINISTERIEL POUR LES QUESTIONS DE COOPERATION ECONOMIQUE EUROPEENNE.
LES AUTRES DEPARTEMENTS MINISTERIELS LUI ASSURENT,EN TANT QUE DE BESOIN,LE CONCOURS DE LEURS SERVICES.
IL PRESIDE LE COMITE D'ORIENTATION,DE COORDINATION ET DE PROJETS POUR LES PAYS D'EUROPE CENTRALE ET ORIENTALE ET DE LA COMMUNAUTE D'ETATS INDEPENDANTS (CEI).
IL COMMUNIQUE,DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR L'ORDONNANCE 581100 DU 17-11-1958,AVEC LES DELEGATIONS PARLEMENTAIRES POUR L'UNION EUROPEENNE ET PARTICIPE,EN LIAISON AVEC LES MINISTRES CONCERNES,A L'APPLICATION DE L'ART. 88-4 DE LA CONSTITUTION.
IL RECOIT DELEGATION DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES POUR SIGNER EN SON NOM TOUS ACTES,ARRETES ET DECISIONS,DANS LA LIMITE DE SES ATTRIBUTIONS.
IL CONTRESIGNE,CONJOINTEMENT AVEC LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES,LES DECRETS RELEVANT DE SES ATTRIBUTIONS.
Le ministre de l'environnement,
      Vu l'article R. 224-6 du code rural,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 29 mai 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la nature et des paysages :
    L'ingénieur en chef du génie rural,
    des eaux et des forêts,
    J.-J. Lafitte
OUVERTURE DE LA CHASSE AU GIBIER D'EAU DANS LE DEPARTEMENT DE LA MOSELLE.
Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre délégué aux     finances et au commerce extérieur,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-17, L.
     162-38, R. 163-1 à R. 163-7 et R. 322-1 ;
      Vu le code de la santé publique, et notamment le titre II du livre V relatif     aux dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie ;      Vu la loi de finances pour 1990 (no 89-935 du 29 décembre 1989), et     notamment l'article 9 ;
      Vu le décret no 88-854 du 28 juillet 1988 fixant les sanctions applicables     aux infractions aux arrêtés prévus par l'article L. 162-38 du code de la     sécurité sociale ;
      Vu les arrêtés du 4 août 1987, du 2 janvier 1990 et du 1er mars 1990     relatifs aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins     et des allergènes préparés spécialement pour un individu ;
      Vu l'arrêté du 31 mai 1996 nommant les membres de la commission dont la     composition est fixée à l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale ;
      Après avis de la Commission de la transparence,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 7 mai 1997.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale :
    Le chef de service,
    A.-M. Brocas
    Par empêchement du directeur
    général de la santé :
    Le chef de service,
    A. Morel
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de la concurrence, de la consommation    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    C. Malhomme    
LA LISTE DES SPECIALITES EST MODIFIEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS QUI FIGURENT EN ANNEXE.
EN ANNEXE,DIFFERENTS MODIFICATIFS.
Le ministre de l'environnement,
      Vu l'article R. 224-6 du code rural,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 29 mai 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la nature et des paysages :
    L'ingénieur en chef du génie rural,
    des eaux et des forêts,
    J.-J. Lafitte
OUVERTURE DE LA CHASSE AU GIBIER D'EAU DANS LE DEPARTEMENT DU VAL-D'OISE.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie, des     finances et de l'industrie,
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre     de l'économie, des finances et de l'industrie,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 18 juin 1997.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Jacques Dondoux
M. JACQUES DONDOUX,SECRETAIRE D'ETAT AU COMMERCE EXTERIEUR,EXERCE,PAR DELEGATION DU MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE,LES ATTRIBUTIONS DE CELUI-CI RELATIVES AU COMMERCE EXTERIEUR.
POUR L'EXERCICE DE SES ATTRIBUTIONS,IL DISPOSE DE LA DIRECTION DES RELATIONS ECONOMIQUES EXTERIEURES AINSI QUE,EN TANT QUE DE BESOIN,DES AUTRES DIRECTIONS ET SERVICES PLACES SOUS L'AUTORITE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE.
IL RECOIT DELEGATION DU MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE POUR SIGNER EN SON NOM TOUS ACTES,ARRETES ET DECISIONS,DANS LA LIMITE DE SES ATTRIBUTIONS.
IL CONTRESIGNE,CONJOINTEMENT AVEC LE MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE,LES DECRETS RELEVANT DES ATTRIBUTIONS QUI LUI SONT DELEGUEES PAR LE PRESENT DECRET.
IL SIGNE OU CONTRESIGNE,CONJOINTEMENT AVEC LE MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE,LES DECISIONS RELATIVES AU PERSONNEL,A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DE LA DIRECTION DES RELATIONS ECONOMIQUES EXTERIEURES,DES DIRECTIONS REGIONALES DU COMMERCE EXTERIEUR ET DU RESEAU DES POSTES DE L'EXPANSION ECONOMIQUE A L'ETRANGER.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment ses articles 22, 26 et 45 ;
      Vu la décision no 94-607 du 6 décembre 1994 modifiée et complétée portant     attribution de fréquences hertziennes terrestres pour la diffusion des     programmes de la Télévision du savoir, de la formation et de l'emploi ;
      Vu la demande de Télédiffusion de France en date du 19 décembre 1995 ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 25 mars 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué aux     finances et au commerce extérieur,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant     dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
      Vu le décret no 50-446 du 19 avril 1950 modifié relatif au statut     particulier du personnel de l'expansion économique à l'étranger ;
      Vu le décret no 97-514 du 21 mai 1997 instituant un recrutement exceptionnel     de conseillers commerciaux des services de l'expansion économique à     l'étranger,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 22 mai 1997.
Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    Yves Galland
PREVOIT LA COMPOSITION DU DOSSIER PREVU A L'ART. 2 DU DECRET 97514 DU 21-05-1997 ET PRECISE L'APPRECIATION QUE DEVRA AVOIR LE JURY DANS LE CADRE DE L'EXAMEN DU DOSSIER.
LES MINISTRES DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ARRETENT LA COMPOSITION DU JURY QUI COMPREND:
LE DIRECTEUR DE LA DREE OU SON REPRESENTANT,
LE DIRECTEUR DU PERSONNEL OU SON REPRESENTANT,
LE CHEF DU SERVICE DE LA PROMOTION DES ECHANGES EXTERIEURS.
LE CONCOURS SERA ANNONCE PAR UN AVIS PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL.
LA LISTE DES CANDIDATS EST ARRETE PAR LE MINISTRE ET LA LISTE DES CANDIDATS RETENUS A L'ISSUE DU CONCOURS EST ETABLIE PAR ORDRE DE MERITE.
PREVOIT UNE LISTE COMPLEMENTAIRE.
Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu l'article L. 236-9 du code du travail ;
      Vu les articles R. 236-40, R. 236-41 et R. 236-42 du code du travail ;
      Après avis conjoint du Conseil supérieur de la prévention des risques     professionnels (commission no 1) et de la Commission nationale d'hygiène et     de sécurité du travail en agriculture,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 14 avril 1997.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des relations du travail,
    J. Marimbert
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi,
    H.-P. Culaud
SONT DESIGNES POUR EXERCER AU TRIBUNAL DES FORCES ARMEES DE PARIS,POUR LA PERIODE DU 01-01-1997 AU 31-12-1997 LES FONCTIONS DE:
PRESIDENT TITULAIRE: M. BARRAU JACQUES,
PRESIDENT SUPPLEANT: M. VALANTIN JOSEPH.
NOMINATION D'ASSESSEURS TITULAIRES ET SUPPLEANTS.
Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre des petites et     moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat et le ministre délégué au     budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment le livre VI, titre III,
     articles L. 635-1, L. 635-5 et D. 635-2 à 11 ;
      Vu l'arrêté du 15 décembre 1978 portant approbation du règlement du régime     complémentaire d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des     professions artisanales et ensemble les arrêtés qui ont approuvé les     modifications audit règlement ;
      Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de     l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés     des professions artisanales en date du 22 juin 1995,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 5 novembre 1996.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. Briet
    du commerce et de l'artisanat,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'artisanat,
    B. Scemama
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    D. Morin
APPLICATION DES ART. L635-1,L635-5 ET D635-2,D635-3,D635-4,D635-5,D635-6,D635-7,D635-8,D635-9,D635-10,D635-11 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
SONT APPROUVEES TELLES QU'ELLES SONT ANNEXEES AU PRESENT ARRETE LES MODIFICATIONS APPORTEES AUX ART. 15-BIS,17,22,23,37 ET 32 DU REGLEMENT DU REGIME COMPLEMENTAIRE OBLIGATOIRE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 15-12-1978.
Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 8 février 1991 portant extension de la convention collective     nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du     bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant     plus de 10 salariés) ;
      Vu les arrêtés des 12 février 1991 et 15 décembre 1992 portant extension de     la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés     par les entreprises visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire     occupant jusqu'à 10 salariés) et d'avenants la complétant ;
      Vu l'arrêté du 17 janvier 1996 portant extension d'un accord régional     (Franche-Comté) ;
      Vu l'accord régional concernant les salaires minimaux (Franche-Comté) du 28     octobre 1996 conclu dans le cadre des conventions collectives nationales     susvisées ;
      Vu l'accord régional concernant les indemnités de petits déplacements     (Franche-Comté) du 28 octobre 1996 conclu dans le cadre des conventions     collectives nationales susvisées ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu les avis publiés au Journal officiel des 7 et 12 décembre 1996 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 5 février 1997.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie et des     finances, le ministre de la culture et le ministre délégué au budget,
     porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l'Etat sur les     entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet     d'ordre économique ou social, notamment son article 7,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 29 janvier 1997.
Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    Hervé de Charette
    Le ministre de la culture,
    Philippe Douste-Blazy
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
LA COMPAGNIE INTERNATIONALE DE RADIO ET DE TELEVISION (CIRT) EST SOUMISE AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 7 DU DECRET 53707 SUSVISE.
M. BONNET DIDIER,EST NOMME MEMBRE TITULAIRE,POUR UNE PERIODE DE 3 ANS,A COMPTER DU 23-12-1996,AU TITRE DES PERSONNALITES QUALIFIEES EN RAISON DE LEURS COMPETENCES,EN REMPLACEMENT DE M. FEVE MICHEL.
FIN DE MANDAT: 22-12-1999.
Le ministre de la défense,
      Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à     l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, faite à     Strasbourg le 28 janvier 1981, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre     1982, entrée en vigueur le 1er octobre 1985 et publiée par le décret no     85-1203 du 15 novembre 1985 ;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés, modifiée par les lois no 88-227 du 11 mars 1988, no 92-1336     du 16 décembre 1992 et no 94-548 du 1er juillet 1994, et notamment son     article 15 ;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des     chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à     l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par les décrets no     78-1223 du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979, no 80-1030 du 18     décembre 1980, no 91-336 du 4 avril 1991 et no 95-682 du 9 mai 1995, et     notamment ses articles 12 et 19 ;
      Vu l'arrêté du 13 novembre 1995 modifié portant délégation de signature ;
      Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 20 décembre 1996 portant le numéro 477675,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 29 janvier 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur central du matériel
    de l'armée de terre,
    J. Neuville
IL EST CREE AU MINISTERE DE LA DEFENSE,A LA DIRECTION DU MATERIEL AUPRES DU COMMANDEMENT MILITAIRE DE L'ILE-DE-FRANCE,UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES DONT LA FINALITE EST LE SUIVI DU TEMPS DE TRAVAIL DES PERSONNELS DES ETABLISSEMENTS DU MATERIEL DE L'ARMEE DE TERRE.
LISTE DES CATEGORIES D'INFORMATIONS ENREGISTREES ET DES DESTINATAIRES DESDITES INFORMATIONS.
LE DROIT D'ACCES ET DE RECTIFICATION PREVU AUX ART. 34 ET SUIVANTS DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 S'EXERCE AUPRES DIRECTEUR DE CHAQUE ETABLISSEMENT DU MATERIEL METTANT EN OEUVRE LE TRAITEMENT.
APPLICATION DES ART. 15 DE LA LOI PRECITEE,19 ET 20 DU DECRET 78774 DU 17-07-1978.
Le ministre de la défense,
      Vu le code du service national, notamment ses articles L. 7, R.* 11, R. 14,     R. 19, R. 20, R. 21 et R. 22,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 12 février 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la fonction militaire
    et du personnel civil,
    D. Conort
M. JEAN DRIOL,PRESIDENT DE CHAMBRE A LA COUR DES COMPTES,EST ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE,PAR LIMITE D'AGE,A COMPTER DU 12-11-1996.
M. DRIOL EST,SUR SA DEMANDE,MAINTENU EN ACTIVITE AU-DELA DE LA LIMITE D'AGE DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR L'ART. 1 DE LA LOI 861304 DU 23-12-1986.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du     ministre délégué à l'outre-mer,
      Vu l'article 13 de la Constitution ;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires ;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat ;
      Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions     réglementaires applicables aux préfets ;
      Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les     départements ;
      Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat     dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public     ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 15 janvier 1997.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Louis Debré
    Jean-Jacques de Peretti
M. DOMINIQUE VIAN,ADMINISTRATEUR CIVIL HORS CLASSE,EST NOMME PREFET DE LA REGION GUYANE,PREFET DE LA GUYANE.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
      Vu l'article 13 de la Constitution ;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires ;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat ;
      Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions     réglementaires applicables aux préfets ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 15 janvier 1997.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Louis Debré
M. PASCAL VIEU,ADMINISTRATEUR CIVIL HORS CLASSE,EST NOMME PREFET HORS CADRE,CHARGE D'UNE MISSION DE SERVICE PUBLIC RELEVANT DU GOUVERNEMENT.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 26, 44 et 51 ;
      Vu le décret du 13 novembre 1987 portant approbation des cahiers des     missions et des charges de la société Radio France et de l'Institut national     de l'audiovisuel ;
      Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la     communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage de fréquences     pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence ;
      Vu la décision no 91-773 du 13 septembre 1991 portant autorisation d'usage     de fréquence à la société Télédiffusion de France pour la diffusion du     programme Radio France Lyon de la Société nationale de programme Radio France     ;
      Vu la demande d'autorisation présentée par la société Radio France ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 23 mai 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H.  Bourges
Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'industrie,     de la poste et des télécommunications, le ministre délégué au budget,
     porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux finances et au     commerce extérieur,
      Vu le code de la consommation, et notamment ses articles L. 221-5 et L.
     221-8 ;
      Vu le code de la santé publique, notamment le livre V bis et les articles L.     665-2 à L. 665-4 ;
      Vu le décret no 95-292 du 16 mars 1995 relatif aux dispositifs médicaux     définis à l'article L. 665-3 du code de la santé publique et modifiant ce     code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;
      Vu l'arrêté du 28 avril 1994 portant création d'un groupe d'experts sur la     sécurité microbiologique des dispositifs médicaux, produits et procédés     utilisés à des fins médicales ;
      Vu l'arrêté du 3 mai 1996 portant autorisation d'importation, de mise sur le     marché, de mise en service ou d'utilisation dans le cadre d'investigations     cliniques de dispositifs médicaux dans la fabrication desquels sont utilisés     des produits d'origine bovine ;
      Considérant que le produit Artecoll, anciennement dénommé     Artecoll-Arteplast, a obtenu, le 24 septembre 1996, le marquage CE prévu à     l'article L. 665-4 du code de la santé publique ;
      Considérant que, sur la base des données fournies, le groupe d'experts sur     la sécurité microbiologique des dispositifs médicaux, produits et procédés     utilisés à des fins médicales a émis, le 19 décembre 1996, un avis favorable     quant à la sécurité microbiologique de ce produit,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 29 janvier 1997.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du cabinet,
    P. Bas
    Franck Borotra
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
    Yves Galland
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'accord professionnel (région Nord - Pas-de-Calais) du 22 mars 1996     relatif à la commission régionale tripartite d'études sociales du livre     conclu dans le secteur des industries graphiques et du cartonnage ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 13 juillet 1996 ;
      Vu l'avis recueilli au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête :
  Fait à Paris, le 4 novembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
Le ministre de l'intérieur,
      Vu le code de la route, et notamment ses articles L. 5, R. 53 et R. 234 ;
      Vu le décret no 55-1366 du 18 octobre 1955 modifié portant réglementation     générale des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique ;
      Vu le décret no 93-392 du 18 mars 1993 pris pour l'application de l'article     37 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation     et à la promotion des activités physiques et sportives ;
      Vu l'arrêté du 1er décembre 1959 portant application du décret no 55-1366 du     18 octobre 1955 susvisé ;
      Vu les arrêtés du 26 mars 1980 et du 18 janvier 1996 portant interdiction de     certaines routes aux épreuves sportives et à certaines périodes de l'année     1996 ;
      Vu la demande présentée le 8 juillet 1996 par l'Automobile-club de Monaco     aux fins d'obtenir l'autorisation d'organiser, du vendredi 18 octobre 1996 au     dimanche 20 octobre 1996, le 2e rallye de Monte-Carlo de véhicules     électriques ;
      Vu la police d'assurance en date du 19 septembre 1996 souscrite par     l'Automobile-club de Monaco auprès de la compagnie Union des assurances de     Paris I.A.R.D. ;
      Vu l'engagement souscrit le 8 juillet 1996 par lequel, conformément à     l'article 2 de l'arrêté du 1er décembre 1959 susvisé, l'Automobile-club de     Monaco déclare assumer les frais éventuels de service d'ordre exceptionnel et     de remise en état du domaine public et de ses dépendances survenus à     l'occasion de la manifestation considérée ;
      Vu l'avis émis par le préfet des Alpes-Maritimes ;
      Sur proposition du directeur des libertés publiques et des affaires     juridiques,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 14 octobre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des libertés publiques
    et des affaires juridiques,
    J.-P. Faugère
LE 2EME RALLYE DE MONTE-CARLO DE VEHICULES ELECTRIQUES,ORGANISE PAR L'AUTOMOBILE-CLUB DE MONACO,EST AUTORISE A SE DEROULER DU VENDREDI 18-10-1996 AU DIMANCHE 20-10-1996,CONFORMEMENT AUX MODALITES EXPOSEES DANS LA DEMANDE SUSVISEE,SUR UN PARCOURS QUI TRAVERSERA LE DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES.
M. ROUSSELY FRANCOIS CONSEILLER MAITRE A LA COUR DES COMPTES,EST PLACE EN SERVICE DETACHE AUPRES DU MINISTERE DE LA DEFENSE,AFIN D'EXERCER LES FONCTIONS DE SECRETAIRE GENERAL POUR L'ADMINISTRATION POUR UNE PERIODE MAXIMUM DE 5 ANS A COMPTER DU 10-07-1996.