Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SONT APPROUVEES LES DELIBERATIONS DES ASSEMBLEES GENERALES EXTRAORDINAIRES DE LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'AMENAGEMENT ET DE GESTION DES ANNEXES DU MARCHE D'INTERET NATIONAL DE RUNGIS (SAGAMIRIS) ET DE LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'AMENAGEMENT ET DE GESTION DU MARCHE D'INTERET NATIONAL DE LA REGION PARISIENNE (SEMMARIS) DECIDANT LA FUSION DE CES DEUX SOCIETES PAR VOIE D'ABSORPTION DE LA SAGAMIRIS PAR LA SEMMARIS.
SONT APPROUVEES TELLES QU'ELLES SONT ANNEXEES AU PRESENT DECRET LES MODIFICATIONS APPORTEES AUX ART. 5 ET 33 DES STATUTS DE LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'AMENAGEMENT DE LA REGION PARISIENNE (SEMMARIS) PAR LA DELIBERATION DE SON ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE.
APPLICATION DE L'ART. 36 DE LA LOI 4824 DU 06-01-1948.
4 (ATTRIBUTIONS DES INGENIEURS DIVISIONNAIRES),
9 A 15 (RECRUTEMENT), INSERTION D'UN ART. 12 BIS (CYCLE PREPARATOIRE POUR LES TECHNICIENS DES TRAVAUX FORESTIERS DE L'ETAT ET LES TECHNICIENS DE L'OFFICE NATIONAL DES FORETS) AU DECRET 70128 DU 14-02-1970.
MODIFIE LE DECRET 5938 DU 02-01-1959 RELATIVEMENT A LA FORMATION D'UN RECOURS HIERARCHIQUE
 SUPPRIME LA COMMISSION NATIONALE PREVUE AU D. 5938 DU 02-01-1959
 ABROGE LES ART. 8, 9, 10, 11 ET 12 DU D. 591423 DU 18-12-1959.
PRISE EN COMPTE DES PERIODES DE VERSEMENT DE L'INDEMNITE DEFINIE A L'ART. L161-21 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DANS LA LIMITE DE 9 ANS ET SOUS CERTAINES RESERVES.
ATTESTATIONS OBLIGATOIRES DU SERVICE DES ANCIENS COMBATTANTS DELIVRANT LES VERSEMENTS.
POSSIBILITE DE REVISION DES PENSIONS DES RETRAITES ET DE LEURS AYANTS-CAUSE PRENANT EFFET AU PLUS TOT LE 01-12-1982 CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 31 DE LA LOI 82599 DU 13-07-1982 ET DONT LA DEMANDE EST ACCOMPAGNEE DU REGIME D'AFFILIATION D'ASSURANCE VIEILLESSE DE L'INTERESSE.
ADJONCTION D'UN ART. 54-1 AU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS.
LE MINISTRE CHARGE DES PTT EST AUTORISE A PROCEDER AU RECOUVREMENT DE LA REMUNERATION DUE PAR LES USAGERS A UN FOURNISSEUR DE SERVICES TELEMATIQUES INTERACTIFS OU DE SERVICES D'INFORMATIONS TELEPHONEES OFFERTS AU PUBLIC LORSQUE CE FOURNISSEUR A CONCLU AVEC LE MINISTRE UNE CONVENTION EN CE SENS.
PORTANT DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 3 DU DECRET 521182 DU 20-10-1952 FIXANT LES CONDITIONS DE TITRES EXIGES POUR L'INSCRIPTION AU DIPLOME DE DESSIN ET D'ARTS PLASTIQUES ET ALLEGEMENT DES EPREUVES DE CE DIPLOME EN FAVEUR DES TITULAIRES DE LA 1ERE PARTIE DU PROFESSORAT DE DESSIN DE LA VILLE DE PARIS.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE
FIXANT LA COMPOSITION ET LES MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU COMITE PRESIDE PAR LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DES AFFAIRES SOCIALES ET QUI DOIT DONNER SON AVIS SUR LES PROJETS DE PROGRAMMES D'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE DES DIFFERENTES CATEGORIES DE CAISSES DONT IL EST SAISI PAR LE MINISTRE.
LES CHOMEURS BENEFICIANT DES ALLOCATIONS DU REGIME D'ASSURANCE CHOMAGE OU DU REGIME DE SCOLARITE PEUVENT RECEVOIR DE L'ETAT UNE COMPENSATION FINANCIERE EN CAS DE REPRISE D'ACTIVITE SALARIEE SOUS CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE,A TEMPS PARTIEL PREVOYANT UNE DUREE HEBDOMADAIRE DE TRAVAIL D'AU MOINS 18 HEURES (ET MOINS DE 31H12MN).
CETTE COMPENSATION EST EGALE A LA DIFFERENCE ENTRE LE REVENU DE REMPLACEMENT VERSE AU JOUR PRECEDANT LA DATE DE LA REPRISE D'ACTIVITE ET LA REMUNERATION PERCUE AU TITRE DU NOUVEL EMPLOI AU JOUR DE LA REPRISE DE LA NOUVELLE ACTIVITE.CES MONTANTS SONT CALCULES SUR UNE BASE MENSUELLE,NETS DE TOUTES COTISATIONS SOCIALES OBLIGATOIRES.
LA COMPENSATION EST VERSEE PENDANT UN AN MAXIMUM,A COMPTER DE LA DATE DE LA REPRISE D'ACTIVITE,CETTE DUREE ETANT PORTEE DE 2 ANS POUR LES DEMANDEURS D'EMPLOI DE PLUS DE 50 ANS A CETTE MEME DATE.LA DUREE MAXIMALE DE VERSEMENT DE LA COMPENSATION FINANCIERE PEUT ETRE REDUITE POUR TENIR COMPTE DES PERIODES PENDANT LESQUELLES L'INTERESSE CONTINUE A PERCEVOIR UN REVENU DE REMPLACEMENT,BIEN QU'AYANT REPRIS UNE ACTIVITE.
LES INTERESSES DOIVENT DEPOSER LA DEMANDE D'ADMISSION AU BENEFICE DE LA COMPENSATION AUPRES DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI.
CEUX-CI PEUVENT SE FAIRE REPRESENTER PAR UN PARENT OU UN AVOCAT.
 PROPRIETAIRES EN INDIVISION.
 EXERCICE DES DROITS ET ACTIONS RESULTANT DE LA LEGISLATION.
 L'ETAT EST SUBROGE DANS LES DROITS ET ACTIONS DES BENEFICIAIRES DE LA LEGISLATION A CONCURRENCE DU MONTANT DES ALLOCATIONS. LES INDEMNITES VERSEES RESTENT ACQUISES AUX SINISTRES.
M. GIQUEL FRANCOIS CONSEILLER MAITRE A LA COUR DES COMPTES EST PLACE EN DISPONIBILITE AFIN D'EXERCER LES FONCTIONS D'ADMINISTRATEUR ET DE PRESIDENT DE LA SOCIETE NATIONALE DE PROGRAMME DE RADIODIFFUSION ET DE TELEVISION FRANCAISE POUR L'OUTRE-MER POUR UNE PERIODE MAXIMALE DE 5 ANS A COMPTER DU 03-05-1989.
M. DELAFOSSE FRANCOIS,CONSEILLER MAITRE A LA COUR DES COMPTES,PLACE EN DISPONIBILITE AUPRES DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI EN QUALITE DE DIRECTEUR DES HOPITAUX EST REINTEGRE DANS LES CADRES DE LA COUR DES COMPTES A COMPTER DU 01-05-1989.
FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF ET FINANCIER DE LA COMMISSION:
REUNION,CONVOCATION,ORDRE DU JOUR,DELIBERATIONS,SEANCES NON PUBLIQUES,DEMISSION DES MEMBRES ET REMPLACEMENT,ADMINISTRATION,FINANCEMENT,CONDITIONS DE NOMINATION DU PERSONNEL ADMINISTRATIF.
APPLICATION DE LA LOI 84937 DU 23-10-1984 (ART. 15 ET 16).
DECLARATION PREALABLE A LA COMMISSION DE TOUTE CESSION OU ACQUISITION DE LA PROPRIETE OU DU CONTROLE D'UN QUOTIDIEN D'INFORMATION POLITIQUE ET GENERALE.
POSSIBILITE EST DONNEE A LA COMMISSION D'AVERTIR LES PERSONNES INTERESSEES,APRES LES AVOIR ENTENDUES,QUE L'OPERATION ENVISAGEE EST DE NATURE A PORTER ATTEINTE AU PLURALISME.
LE PRESENT DECRET NE POURRA ETRE MODIFIE QUE PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT.
(SOCIETES COOPERATIVES ET LEURS UNIONS: AGRICOLES,ARTISANALES DE TRANSPORT FLUVIAL).
LISTE DES INTERMEDIAIRES AGREES AUPRES DE QUI DE TELS COMPTES PEUVENT ETRE OUVERTS.LES SOCIETES COOPERATIVES SONT AINSI HABILITEES A OUVRIR DES COMPTES D'EPARGNE EN ACTIONS POUR LA SOUSCRIPTION OU LA CESSION DE LEURS PROPRES PARTS OU ACTIONS.
LE REMBOURSEMENT AUX ASSOCIES DE PARTS OU ACTIONS PAR CES SOCIETES COOPERATIVES VISEES AUX ART. 9-II ET 77 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1984 (831179 DU 29-12-1983) EST ASSIMILE A UNE CESSION A TITRE ONEREUX.
MODIFICATION DES ART. 95-B (2) ET 95-D DE L'ANNEXE II DU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI).
RECT. JO DU 09-03-1985   P2913
LE PARLEMENT A AUTORISE L'APPROBATION DE CETTE CONVENTION PAR LA LOI 84556 DU 04-07-1984.
ENTREE EN VIGUEUR DE LA CONVENTION: LE 01-10-1984.
ANNULE ET REMPLACE LE DECRET PARU LE 09-12-1984 SOUS LE MEME NUMERO.
RECT. JO DU 09-03-1985  P2913: REMPLACE LE TEXTE DE L'ART. 25 ET AJOUTE LES ART. 26 (DIPLOMATES) ET 27 (CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL)
ENTREE EN VIGUER: 21-02-0985.
CET ACCORD A ETE APPROUVE PAR LA LOI 841166 DU 22-12-1984.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ABROGATION DE L'ART. 9 (AL. 1) DERNIERE PHRASE DU DECRET 68901 DU 11-10-1968: SUPPRESSION DE LA DISPOSITION QUI EMPECHAIT,LES AGENTS CONCERNES,DE SE PRESENTER PLUS DE QUATRE FOIS A L'EXAMEN PROFESSIONNEL D'AGENTS CHEFS DE 2EME CATEGORIE.
EST ANNULE SUR 1984 UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DES PRESTATIONS SOCIALES AGRICOLES; TITRE IV (CHAPITRE 46-92) (PRESTATIONS FAMILIALES VERSEES AUX NON SALARIES DU REGIME AGRICOLE).
EST OUVERT SUR 1984 UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DES PRESTATIONS SOCIALES AGRICOLES; TITRE IV (CHAPITRES 46-96,46-97) (PRESTATIONS VIEILLESSE VERSEE AUX NON SALARIES DU REGIME AGRICOLE,CONTRIBUTION AU FONDS SPECIAL,AUX ASSURANCES SOCIALES DES ETUDIANTS ET AU REGIME D'ASSURANCE OBLIGATOIRE DES PRATICIENS ET AUXILIAIRES MEDICAUX CONVENTIONNES).
CETTE TAXE EST INSTITUEE JUSQU'AU 31-12-1988 ET EST ASSISE SUR L'ACHAT EN GROS DE FRUITS ET LEGUMES FRAIS OU SECS ET LES PLANTES AROMATIQUES A USAGE CULINAIRE,A L'EXCEPTION DES POMMES DE TERRE DE CONSERVATION ET DES BANANES QUELLES QUE SOIENT L'ORIGINE ET LA PROVENANCE DES PRODUITS.
TITRE I (ART. 1 A 6): CONDITION D'ADHESION A L'ASSURANCE VOLONTAIRE MALADIE- MATERNITE DES FRANCAIS N'EXERCANT AUCUNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE.
TITRE II (ART. 7 A 13): COTISATIONS D'ASSURANCE VOLONTAIRE ET PRESTATIONS POUR LES FRANCAIS INACTIFS.
TITRE III (ART. 14): RETOUR DEFINITIF EN FRANCE (GARANTIE D'UN MAINTIEN DES DROITS LORS DU RETOUR).
TITRE IV (ART. 15 A 17): RADIATION.
TITRE V (ART. 18 A 20): SEJOURS TEMPORAIRES EN FRANCE DES ASSURES VOLONTAIRES,DROIT AUX PRESTATIONS POUR LES ASSURES PENDANT LEUR SEJOUR DE 3 A 6 MOIS.
TITRE VI (ART. 21 A 23): PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A LA COTISATION D'ASSURANCE VOLONTAIRE DES TRAVAILLEURS EXPATRIES.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1985.
MISE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES DE TRANSPOSITION:
AU PLUS TARD LE: 30-09-1991 POUR CE QUI CONCERNE LE COMPOSE CITE AU POINT 8 DE L'ANNEXE,RUBRIQUE (C) DE LA DIRECTIVE 79117 CEE MODIFIEE.
AU PLUS TARD LE: 31-12-1990 POUR CE QUI CONCERNE LES AUTRES COMPOSES.
LA MEDAILLE D'HONNEUR AGRICOLE EST DECERNEE PAR ARRETES DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE,PUBLIES AU BULLETIN OFFICIEL DES DECORATIONS,A L'OCCASION DES 1 JANVIER ET 14 JUILLET DE CHAQUE ANNEE.
ABROGATION DU DECRET 76422 DU 10-05-1976.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1985.
Texte totalement abrogé
CONFORMITE DES LEGISLATIONS NATIONALES A LA PRESENTE DIRECTIVE,AU PLUS TARD LE: 20-11-1992 (SOIT DANS UN DELAI DE 24 MOIS A COMPTER DE LA DATE DE NOTIFICATION DE LA PRESENTE DIRECTIVE: 20-11-1990).
MISE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES DE TRANSPOSITION DANS UN DELAI DE 30 MOIS A COMPTER DU 20-11-1990.
DEFINIT LES CONDITIONS D'INSTALLATION DES OUVRAGES DE STOCKAGE,LA CAPACITE DE STOCKAGE,LES PRESCRIPTIONS TECHNIQUES A RESPECTER PAR L'EXPLOITANT.
EN APPLICATION DE L'ART. 5 DU DECRET DU 11-12-1963,LE DELAI DE MISE EN SERVICE DE LA BASE EST DE 10 ANS A COMPTER DU 06-09-1989.
DEVELOPPEMENT ET DIVERSIFICATION DES ECHANGES BILATERAUX.
CONTRIBUTION AU REGLEMENT DES DIFFERENDS POUVANT SURVENIR DANS LE DOMAINE COUVERT PAR LE PRESENT DECRET.
CREATION D'UNE COMMISSION MIXTE POUR ASSURER LA MISE EN OEUVRE DE CET ACCORD ET DES ACCORDS SUBSEQUENTS.
ENTREE EN VIGUEUR: 13-12-1988 POUR UNE PERIODE DE 5 ANS RENOUVELABLE PAR TACITE RECONDUCTION ET DENONCIABLE DANS UN DELAI DE 6 MOIS PRECEDENT LA DATE D'EXPIRATION DE L'ACCORD.
SONT NOMMES:
AU POSTE DE BISSAO: M. PHILIPPE BONNET,EN REMPLACEMENT DE M. BAILLEUL,NOMME AU POSTE DE CONAKRY.
AU POSTE DE MAPUTO: M. FREDERIC FULLENWARTH.
AU POSTE DE NIAMEY: M. GERARD CHARPENTIER,EN REMPLACEMENT DE M. BOULOGNE,NOMME AU POSTE DE YAOUNDE.
AU POSTE DE OUAGADOUGOU: M. PIERRE JACQUEMOT,EN REMPLACEMENT DE M. CORNIL.
AU POSTE DE SAOTOME: M. FRANCIS DOMINICI,EN REMPLACEMENT DE M. FULLENWARTH,NOMME AU POSTE DE MAPUTO.
AU POSTE DE YAOUNDE: M. JEAN BOULOGNE,EN REMPLACEMENT DE M. MARTRES,APPELE A D'AUTRES FONCTIONS.
AU TITRE DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION: M. PAUL-HENRY WATINE.
AU TITRE DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DU LOGEMENT,DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES TRANSPORTS: MM. JEAN BERTHIER ET BERNARD SELIGMANN.
FIN DE MANDAT: 24-07-1990.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
INSTRUCTION N0 7-86 DU 22-12-1986 DE LA BANQUE DE FRANCE RELATIVE AU SYSTEME DES RESERVES OBLIGATOIRES,PRISE EN APPLICATION DU REGLEMENT N0 86-14 DU COMITE DE LA REGLEMENTATION BANCAIRE,EN DATE DU 24-11-1986.
SE SUBSTITUE A L'INSTRUCTION 5-85 DU 06-12-1985 MODIFIEE.
ADJONCTION D'UN ART. 29-BIS ET MODIFICATION DE L'ART. 33 (AL. 2) DE LA CONVENTION TYPE:
ART. 29-BIS: CONCLUSION DE L'ORGANISME AVEC SON ETABLISSEMENT FINANCIER POUR LA GESTION DES COMPTES;
ART. 33 (AL. 2): ETABLISSEMENT PAR L'ORGANISME D'UN ETAT REGULARISATEUR DES PREVISIONS TRIMESTRIELLES DES DEPENSES DE PRESTATIONS.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-02-1988.
L'ARRETE DU 13-10-1986 EST COMPLETE: AVANT L'ART. 2 AJOUTER: "TITRE I: SUBVENTIONS POUR L'ORGANISATION D'ANIMATIONS EQUESTRES".AVANT L'ART. 5: AJOUTER: "TITRE II: PRIMES DE REMONTE".AVANT L'ART. 7 AJOUTER: "TITRE III: SUBVENTIONS POUR L'AMELIORATION DES ETABLISSEMENTS HIPPIQUES".AVANT L'ART. 10 AJOUTER: "TITRE IV: SUBVENTIONS AUX ORGANISMES A VOCATION TERRITORIALE".
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE A COMPTER DU 10-12-1991 EN TANT QU'IL CONCERNE LES ADDITIFS ALIMENTAIRES INSCRITS SUR LA LISTE FIGURANT A L'ANNEXE III DE L'ARRETE DU 14-10-1991.
REMPLACE L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 01-08-1985: AUTORISATION DES ACIDES ACETIQUES (E-260),CITRIQUE (E-330),LACTIQUE (E-270) ET L-TARTRIQUE (E-334) SEULS,OU EN MELANGE.DOSE MAXIMALE D'EMPLOI: 1GR PAR KG,EXPRIMEE EN ACIDE LACTIQUE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXATION DU TAUX DES INDEMNITES PREVUES A L'ART. 1 DU DECRET 73481 DU 17-05-1973:
INDEMNITE DE 1ERE MISE:652FRS;
INDEMNITE D'ENTRETIEN: 43,50FRS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 10-02-1984.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1987.
M. PIERRE-FRANCOIS RACINE,MAITRE DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT,EST PLACE DANS LA POSITION DE DETACHEMENT DE LONGUE DUREE,POUR 5 ANS,AFIN D'EXERCER LES FONCTIONS DE DIRECTEUR GENERAL DE LA COMMISSION NATIONALE DE LA COMMUNICATION ET DES LIBERTES,A COMPTER DU 19-12-1986.
SONT NOMMES MEMBRES DE L'ASSEMBLEE GENERALE DU CONSEIL EN QUALITE:
DE MEMBRES DU PARLEMENT,AU TITRE DE L'ASSEMBLEE NATIONALE: EN REMPLACEMENT DE MM. DELISLE HENRY ET BERNARD (JEAN),MME. BOUCHARDEAU HUGUETTE; SUPPLEANT: M. FOURRE JEAN-PIERRE; EN REMPLACEMENT DE MM. DUROMEA ANDRE ET LAMBERT MICHEL,M. SCHENARDI JEAN-PIERRE; SUPPLEANT: M. LORY RAYMOND.
DE REPRESENTANTS DE L'ETAT: MM. DASTE PIERRE ET CAMARA FARABAN REMPLACES PAR MM. BERNARD (MICHEL) ET BRYAS JEAN-JACQUES; MM. JANNET HENRI ET GIRET BERNARD REMPLACES PAR M. TAVERNIER JACQUES; SUPPLEANT: M. MOULIN OLIVIER.
DE REPRESENTANTS DES ENTREPRISES CONCOURANT A L'ACTIVITE DE TRANSPORT DE SALARIES DU SECTEUR DES TRANSPORTS.
Texte totalement abrogé
MODIFICATION DES ART. 1 ET 3 DE L'ARRETE SUSVISE:
ART. 1: COMPLETE PAR: 76EMEMENT: COMMISSIONS CONSULTATIVES DEPARTEMENTALES CHARGEES D'EXAMINER LES DEMANDES D'AFFILIATION AU REGIME DE PRROTECTION SOCIALE DES MEMBRES NON SALARIES DES PROFESSIONS AGRICOLES,EN QUALITE D'ENTREPRENEURS DE TRAVAUX FORESTIERS;
ART. 3: ADJONCTION DE LA COMMISSION SUSVISEE DONT LES MEMBRES SALARIEES NON FONCTIONNAIRES APPARTIENNENT,ONT DROIT A UNE INDEMNITE FORFAITAIRE DE VACATION,DU FAIT DE LA PERTE DE SALAIRE LORS DE LEURS PARTICIPATIONS AUX SEANCES: APRES 55EMEMENT ADJONCTION DU 76EMEMENT.
La présente directive entre en vigueur le 6 septembre 2001. Elle est transposée dans leur droit interne par les Etats membres au plus tard le 30 novembre 2002. 
La présente directive exclut les silicones de la liste des matières plastiques, dont la définition est ici précisée (article premier, paragraphe
1). Elle intègre de nouveaux monomères à la liste des substances autorisées pour la fabrication de produits entrant en contact avec les denrées alimentaires, et maintient l'autorisation provisoire d'autres monomères qui n'ont pas pu encore être évalués (paragraphe
2). Les législations nationales ne sont pas non plus modifiées concernant certains additifs qui n'ont pu être évalués au niveau européen (paragraphe
3). Enfin, est acceptée l'idée de déterminer les seuils risques de migration des matières plastiques dans les denrées alimentaires par la quantité de substance ou de matériau contenue dans le produit évalué, et non plus seulement par une mesure directe de ce risque de migration. Cette évolution est conditionnée par l'existence de relations connues entre la composition du matériau et son risque de migration vers les denrées avec lesquelles il peut entrer en contact.
RECT. JO DU 24-10-1987    P12423
L'ART. 4 DEVIENT L'ART. 5; AJOUT D'UN ART. 4 NOUVEAU A L'ARRETE DU 09-05-1986.
MODIFICATION DES ART. 3 (AL. 1) ET 4 DE L'ARRETE DU 19-02-1987.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
RECT. JO DU 04-04-1987    P3756: MME. FORTEA-SANZ JOCELYNE ASSURERA PROVISOIREMENT LES FONCTIONS DE DELEGUEE REGIONALE
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS DE DELEGUE REGIONAL POUR LA REGION BOURGOGNE,DE M. NOMAT BERNARD,A COMPTER DU 09-03-1987.
HOMOLOGATION DU REGLEMENT 89-02 DE LA COB Y ANNEXE.
LES SOCIETES DE GESTION D'OPCVM AGREEES AVANT LE 01-10-1989 DISPOSENT D'UN DELAI DE 2 ANS POUR SE CONFORMER AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 1 DU PRESENT REGLEMENT.
LA MISE EN CONFORMITE DES DOCUMENTS D'INFORMATION DES OPCVM AGREES AVANT LE 01-10-1989 AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 33 DU PRESENT REGLEMENT DEVRA ETRE EFFECTUEE AVANT LE 01-01-1992.
APPLICATION DE LA LOI 881201 DU 23-12-1988; DU DECRET 89623 DU 06-09-1989.
TRANSPOSE LES DIRECTIVES CEE 85611 DU 20-12-1985,88220 DU 22-03-1988.
APPROBATION DES MODIFICATIONS AU REGLEMENT DE LA CAISSE DE RETRAITES DU CREDIT COMMERCIAL DE FRANCE (CCF),103 AVENUE DES CHAMPS-ELYSEES 75008 PARIS,AUTORISEE A FONCTIONNER DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX ART. R731-1,R731-2,R731-3,R731-4,R731-5,R731-6,R731-7,R731-8,R731-9,R731-10,R731-11,R731-12,R731-13,R731-14,R731-15,R731-16,R731-17,R731-18,R731-19,R731-20,R731-21,R731-22 ET R731-23,R732-1 ET R732-2 DU LIVRE VII DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
SECTION 1 (ART. 1 A 5): MESURES ET CONTROLES POUVANT ETRE PRESCRITS PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL EN APPLICATION DE L'ART. R232-5-10 (AL. 1) DU CODE DU TRAVAIL ET METHODES DE MESURE ET DE CONTROLE.
SECTION 2 (ART. 6 A 9): CONDITIONS ET MODALITES D'AGREMENT DES PERSONNES ET DES ORGANISMES.
ANNEXE JOINTE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE: AUX DATES D'ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 02-02-1998 LES REMPLACANT
FIXATION DES NORMES D'EMISSION DE TETRACHLORURE DE CARBONE DANS LES EAUX RESIDUAIRES QUE DOIVENT RESPECTER,A PARTIR DU 01-01-1988,LES ETABLISSEMENTS RELEVANT DE LA LEGISLATION DES INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT ET PRODUISANT DU TETRACHLORURE DE CARBONE.
APPLICATION DE LA DIRECTIVE CEE 86280 DU 12-06-1986 ET DU DECRET 771133 MODIFIE.
SUSPENSION A COMPTER DU 16-09-1986 DES STIPULATIONS DES ACCORDS EN VIGUEUR ENTRE LA FRANCE ET CERTAINS ETATS (ARGENTINE,AUSTRALIE,AUTRICHE,BELIZE,BENIN,BOLIVIE,BRESIL,BRUNEI,BURKINA-FASO,CANADA,CENTRAFRIQUE,CHYPRE,COLOMBIE,CONGO,COREE-DU-SUD,COTE-D'IVOIRE,DJIBOUTI,ETATS-UNIS D'AMERIQUE,FINLANDE,GUATEMALA,ISLANDE,ISRAEL,JAPON,MALAISIE,MALIE,MALTE,MAURITANIE,MEXIQUE,NIGER,NORVEGE,NOUVELLE-ZELANDE,SALVADOR,SENEGAL,SINGAPOUR,SUEDE,TOGO,URUGUAY,YOUGOSLAVIE) ET A COMPTER DU 13-10-1986 (MAROC,TUNISIE).
SUSPENSION A COMPTER DU 16-09-1986 DE L'APPLICATION PAR LA FRANCE DE L'ACCORD EUROPEEN SUR LE REGIME DE LA CIRCULATION DES PERSONNES ENTRE LES PAYS MEMBRES DU CONSEIL DE L'EUROPE DU 13-12-1957.
MODIFIANT L'ORDONNANCE DU 18-11-1944 SUR LA HAUTE COUR DE JUSTICE.
 COMPLETE L'ART. 7 ALINEA 3 (L'INCULPATION DES PERSONNES NON DESIGNEES PAR REQUISITOIRE DU PROCUREUR GENERAL, LE NON-LIEU OU LA MISE EN ACCUSATION SONT DECIDEES PAR LA COMMISSION A LA MAJORITE DES VOIX ; VOIX PREPONDERANTE DU PRESIDENT EN CAS DE PARTAGE).
 COMPLETE L'ART. 7 (POSSIBILITE POUR LE MINISTERE PUBLIC DE REQUERIR LA MISE SOUS SEQUESTRE DES BIENS DES INCULPES, DONT LA GESTION EST CONFIEE A L'ENREGISTREMENT, OU AUX DOMAINES).
 COMPLETE L'ART. 8 (NONOBSTANT L'ART. 305 DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE, IL NE POURRA ETRE DELIVRE COPIE DES PIECES PRESENTANT UN CARACTERE SECRET).
MODIFICATION DE L'ART. 33 DE LA LOI DU 31-12-1937 (TAUX DE LA TAXE PERCUE EN MATIERE CRIMINELLE, CORRECTIONNELLE ET DE SIMPLE POLICE PAR LES GREFFIERS CHARGES DE TRANSMETTRE LES TITRES DE PERCEPTION AU SERVICE DU RECOUVREMENT A LA SUITE D'UNE CONDAMNATION).
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 1,ART. 8 (CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES)
CONSTATE NULLITE DE LOI 3983 DU 14-09-1941, LOI 09-09-1943, DECRET DU 09-09-1943
ABROGE LES ART. 1 A 3 DU DECRET DU 28-01-1939, LE DECRET-LOI DU 01-09-1939 ET LE DEUXIEME ALINEA DE L'ART. 1 DU DECRET DU 26-09-1939 RELATIF A LIMITATION DU RECRUTEMENT DES FONCTIONNAIRES.
AIRE DE PRODUCTION.
DETERMINATION DES CEPAGES UTILISES.
DETERMINATION DE LA TENEUR EN SUCRE DES MOUTS ET DU DEGRE ALCOOLIQUE MINIMUM.
LA PRODUCTION EST LIMITEE A 28 HECTOLITRES PAR HECTARE. UN CERTIFICAT D'AGREMENT DOIT ETRE DELIVRE.
LA MENTION APPELLATION CONTROLEE DOIT ETRE APPARENTE.
APPLICATION DES ART. 1 ET 2 DE LA LOI DU 01-08-1905 RELATIVE A LA REPRESSION DES FRAUDES, DE L'ART. 8 DE LA LOI DU 06-05-1919 RELATIVE AUX APPELLATIONS CONTROLEES ET DE L'ART. 13 DU DECRET DU 19-08-1921 RELATIF AUX FRAUDES SUR LES VINS.
ABROGATION DU DECRET DU 29-08-1956.
Texte totalement abrogé.
La présente directive entre en vigueur le 01-10-2007. Elle est transposée en droit interne par les Etats membres au  plus tard le 31-03-2008 et application à partir du 01-04-2008. Transposition complète par l'arrêté du 5 mars 2008 modifiant l’arrêté du 14 avril 1998 établissant la liste des substances actives dont l’incorporation est autorisée dans les produits phytopharmaceutiques.
La présente directive entre en vigueur le 24-04-2007. Elle est transposée en droit interne par les Etats membres au plus tard le 29-02-2008 et application à partir du 01-03-2009. Transposition complète par l'arrêté du 7 mars 2008 portant modification de l’arrêté du 19 mai 2004 relatif au contrôle de la mise sur le marché des substances actives biocides et à l’autorisation de mise sur le marché des produits biocides, aux fins de l’inscription de plusieurs substances actives aux annexes dudit arrêté.
La présente directive entre en vigueur le 23-03-2007. Elle est transposée en droit interne par les Etats membres au plus tard le 23-03-2008 et application à compter du 23-07-2008. Transposition complète par le décret n° 2007-1206 du 10 août 2007 adaptant les règles applicables aux organismes de placement collectif et aux sociétés d’investissement à capital fixe. Complèment de transposition de la présente directive par les textes suivants : Décret n° 2008-726 du 22 juillet 2008 modifiant les règles applicables aux organismes de placement collectif, aux sociétés d’investissement à capital fixe et aux sociétés de gestion de portefeuille ; arrêté du 19 mai 2008 adaptant les règles applicables aux organismes de placement collectif et aux sociétés d’investissement à capital fixe.
REMPLACEMENT DES ART. 3 ET 4 DU DECRET SUSVISE:
ART. 3: COMPTE TENU DES SPECIFICITES DE LA MAIN D'OEUVRE PENITENTIAIRE,LE MONTANT DE LA REDEVANCE SPECIALE,ASSISE ET RECOUVREE EST EGAL AU CUMUL DES COTISATIONS PREVUES PAR LES DISPOSITIONS DE DROIT COMMUN POUR L'ASSURANCE VIEILLESSE AINSI QUE DE LA COTISATION PATRONALE SPECIFIQUE PREVUE AU TITRE DE L'ASSURANCE MALADIE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ART. R381-99 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE;
ART. 4: LES PRODUITS DE CHACUNE DES COTISATIONS,CALCULEES CONFORMEMENT A L'ART. 3 DU PRESENT DECRET,SONT VERSES TRIMESTRIELLEMENT AUX UNIONS DE RECOUVREMENT GEOGRAPHIQUEMENT COMPETENTES.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-03-1994.
LE DECRET SUSVISE RELATIF A L'INTRODUCTION D'UNE EPREUVE FACULTATIVE PORTANT SUR LE TRAITEMENT AUTOMATISE DE L'INFORMATION DANS LES CONCOURS D'ACCES A LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT EST ABROGE.CETTE ABROGATION S'APPLIQUE AUX CONCOURS DE RECRUTEMENT DONT LES ARRETES D'OUVERTURE SONT PUBLIES A COMPTER DU 01-01-1995.
APPLICATION DE L'ART. 19 DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983 MODIFIEE.
SONT NOMMES MEMBRES:
AU TITRE DE REPRESENTANTS DE L'ETAT:
MM. LE GENERAL JEAN FLEURY,BERNARD LATHIERE (EQUIPEMENT,TRANSPORTS ET TOURISME),OLIVIER DEBAINS (ECONOMIE),JEAN-LUC VIALA (BUDGET),DENIS BADRE (ENRIVONNEMENT),LE GENERAL GERARD RESNIER (DEFENSE),ALEXANDRE JEVAKHOFF (INTERIEUR ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE).
AU TITRE DES PERSONNES QUALIFIEES:
PERSONNALITE DESIGNEE PAR LE PREMIER MINISTRE ET CHOISIE EN RAISON DE SA CONNAISSANCE DES ACTIVITES DE L'AERONAUTIQUE CIVILE: M. YVES MICHOT;
PERSONNALITES CHOISIES PARMI LES ELUS DE LA REGION ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES CONCERNEES: MM. JACQUES DOMINATI,JEAN-CHRISTOPHE LAGARDE,GASTON VIENS;
PERSONNALITE CHOISIE PARMI LES ELUS DES COMPAGNIES CONSULAIRES CONCERNEES: M. JEAN PERRIN;
PERSONNALITE CHOISIES PARMI LES ORGANISMES REPRESENTATIFS DES TRANSPORTEURS AERIENS: MM. ALEXANDRE COUVELAIRE,RODOLPHE FRANTZ.
(ART. 1ER, 4, 9, 13, 14, 15, 16 CODIFIES SOUS ART. L110 A L116 - ART. 7, 8, 10, 11, 12 (AL. 1ER) CODIFIES SOUS ART. D525 A D529 DU CODE DES PTT)
ABROGE : L'ART. 4 DE LA LOI DU 4 JUILLET 1868, LE DECRET DU 25-05-1870, LA LOI DU 18-03-1879 ET LA LOI DU 25-03-1879, LA LOI DU 27-12-1895, L'ART. 2 DE LA LOI DU 04-04-1898, LES ART. 12 A 16 INCLUS DE LA LOI DU 29-03-1920 MODIFIES, L'ART. 81 DE LA LOI DU 29-04-1926 ET TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES A LA LOI DU 30 JUIN 1922
LA GARANTIE DE L'ETAT POUR UNE EXPOSITION EST ACCORDEE PAR ARRETE CONJOINT DES MINISTRES DE LA CULTURE ET DU BUDGET APRES AVIS D'UNE COMMISSION D'AGREMENT COMPRENANT 5 MEMBRES.CET ARRETE FIXE LE SEUIL VISE A L'ART. 1 DE LA LOI DU 07-01-1993 ET LE PLAFOND DE LA GARANTIE ACCORDEE.
L'ETABLISSEMENT PUBLIC ORGANISATEUR PRESENTE UN DOSSIER A LA COMMISSION QUI VERIFIE NOTAMMENT QUE LES CONDITIONS D'ORGANISATION DE L'EXPOSITION OFFRENT LES GARANTIES DE SECURITE REQUISE.
UNE MISSION TECHNIQUE  DONT LES MEMBRES SONT DESIGNES PAR LE PRESIDENT DE LA COMMISSION D'AGREMENT PEUT ETRE CHARGEE D'INSPECTER LES MESURES DE SECURITE PRISES DANS LES LOCAUX D'EXPOSITION AINSI QUE LES CONDITIONS DE TRANSPORT ET DE CONVOIEMENT.
LE PRESENT PROJET DE DECRET PREVOIT QUE L'ETAT NE PEUT ACCORDER DE GARANTIE POUR DES OEUVRES QUI N'AURAIENT PAS FAIT L'OBJET D'UN ACCORD ENTRE LE PRETEUR ET L'ORGANISATEUR QUANT A LEURS VALEURS D'ASSURANCE ET A L'ACCEPTATION DES MODALITES DE REGLEMENT DES LITIGES NES D'EVENTUELS DOMMAGES.LA GARANTIE EST ACCORDEE EN VALEUR AGREEE FIXEE PAR ACCORD ENTRE LE PROPRIETAIRE ET L'ETABLISSEMENT.
CE DECRET PREVOIT EN OUTRE DANS LE DETAIL L'ENSEMBLE DES RISQUES COUVERTS PAR LA GARANTIE DE L'ETAT.
IL EST PREVU ENFIN QUE LES ETABLISSEMENTS PUBLICS NATIONAUX QUI ONT BENEFICIE DE LA GARANTIE DE L'ETAT VERSENT AU TRESOR PUBLIC UNE REDEVANCE FORFAITAIRE D'UN MONTANT DE 200000FRS PAR EXPOSITION.
APPLICATION DE L'ART. 5 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959 ET DE L'ART. 3 DE LA LOI PRECITEE.
Application des articles 8 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984, 74 du décret-loi du 30 octobre 1935, 23 de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 et 18 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978.
Abrogation du décret n° 83-387 du 11 mai 1983.
Texte totalement abrogé (décret n° 2019-341 du 19 avril 2019).
La présente directive entre en vigueur le 21-03-2007. Elle est transposée en droit interne par les Etats membres au plus tard le 01-09-2007. Transposition complète par l'arrêté du 23 octobre 2007 modifiant l’arrêté du 5 août 1992 relatif aux teneurs maximales en résidus de pesticides admissibles sur et dans certains produits d’origine végétale.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CGI: ART. 1 A 4
LES COMPTES A DECLARER EN APPLICATION DE L'ART. SUSVISE (AL. 2) DU CGI SONT CEUX OUVERTS AUPRES DE TOUTE PERSONNE DE DROIT PRIVE OU PUBLIC QUI RECOIT HABITUELLEMENT EN DEPOT DES VALEURS MOBILIERES,TITRES OU ESPECES.
LES PERSONNES PHYSIQUES AINSI QUE LES ASSOCIATIONS ET SOCIETES N'AYANT PAS LA FORME COMMERCIALE JOIGNENT LEUR DECLARATION DE COMPTE A LA DECLARATION ANNUELLE DE LEURS REVENUS.
CONSTITUTION DE LA DECLARATION DE COMPTE (ELEMENTS D'IDENTIFICATION).
APPLICATION DE L'ART. 1649-A DU CGI ISSU DE L'ART. 98 (AL. 2) DE LA LOI DE FINANCES POUR 1991 (901169 DU 29-12-1990).
DANS LA SECTION VII DU CHAP. III DU TITRE V DU LIVRE III DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION,L'"ART. R353-165" EST REMPLACE PAR L'"ART. R353-164-1".
IL EST CREE,AU SEIN DE LA SECTION VII DU CHAP. III DU TITRE V DU LIVRE III DU CODE,UNE SOUS-SECTION 1 INTITULE "LOGEMENTS-FOYERS AUTRES QUE LES LOGEMENTS-FOYERS DENOMMES RESIDENCES SOCIALES" ET COMPRENANT LES ART. R353-154 A R353-164-1.
IL EST INSERE DANS LA SECTION VII DU CHAP. III DU TITRE V DU LIVRE III DU CODE,APRES LA SOUS-SECTION 1,UNE SOUS-SECTION 2 "LOGEMENTS-FOYERS DENOMMES RESIDENCES SOCIALES" (ART. R353-165 A R353-165-12).
PAR RAPPORT AUX REGLES EN VIGUEUR DANS LES LOGEMENTS-FOYERS,LE PRESENT DECRET INTRODUIT 3 ELEMENTS FONDAMENTAUX PERMETTANT A L'ETAT DE S'ASSURER DE LA BONNE GESTION DE CES RESIDENCES SOCIALES AINSI QUE D'UNE PLUS GRANDE PROTECTION DES RESIDENTS,A SAVOIR:
UN AGREMENT ASSORTI DE SANCTIONS PARTICULIERES,DELIVRE PAR LE PREFET AU GESTIONNAIRE DE RESIDENCES SOCIALES ET LUI PERMETTANT D'EN ASSURER LA GESTION;
LA DUREE DE LA CONVENTION-TYPE PORTEE A 9 ANS MINIMUM (ELLE EST DE UN AN DANS LA CONVENTION-TYPE LOGEMENT-FOYER).ELLE SE TROUVE AINSI CALQUEE SUR LA DUREE DES CONVENTIONS-TYPES PORTANT SUR LES LOGEMENTS LOCATIFS;
UN SUIVI DE L'EXECUTION DE LA CONVENTION RENFORCEE PAR L'OBLIGATION POUR LE GESTIONNAIRE,D'UNE PART,DE PRESENTER AU PREFET UN BUDGET PREVISIONNEL DE FONCTIONNEMENT,LE BILAN D'OCCUPATION ET D'ACTIONS SOCIALES,AINSI QUE LA COMPTABILITE DE LA RESIDENCE SOCIALE,ET D'AUTRE PART,LA JUSTIFICATION DU MONTANT DE LA REDEVANCE TOTALE AU VU DE CES DOCUMENTS.
CE DECRET COMPREND UNE ANNEXE INSTITUANT UNE CONVENTION-TYPE PORTANT SUR LES LOGEMENTS-FOYERS DENOMMES "RESIDENCES SOCIALES".
SUPPRESSION DE "L221-3" A L'ART. D231-5 (AL. 1) ET AJOUT D'UN AL. 3 AUDIT ART. (MODALITES D'ELECTION DES TROIS REPRESENTANTS DU PERSONNEL).
INSERTION D'UN AL. NOUVEAU APRES L'AL. 1 DE L'ART. D231-11 DU CODE SUSVISE (COMPOSITION DE LA LISTE DU COLLEGE DES EMPLOYES).
APPLICATION DE L'ART. 5 (2EMEMENT ET 3EMEMENT C) DE LA LOI 901068 DU 28-11-1990.
DISPOSITIONS SPECIFIQUES CONCERNANT LA CNAMTS: CREATION DE TROIS COLLEGES ELECTORAUX (EMPLOYES,PRATICIENS-CONSEILS ET CADRE).
ART. R224-8: COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'UCANSS:
26 MEMBRES.
NEUF REPRESENTANTS DES ASSURES SOCIAUX DESIGNES PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES NATIONALES DE SALARIES REPRESENTATIVES;
NEUF REPRESENTANTS DES EMPLOYEURS DESIGNES PAR LES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES NATIONALES D'EMPLOYEURS REPRESENTATIVES;
LE PRESIDENT ET LE VICE-PRESIDENT DE CHACUNE DES CAISSES NATIONALES ET DE L'AGENCE CENTRALE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE.
LA REPARTITION DES SIEGES ENTRE LES ORGANISATIONS REPRESENTANT LES ASSURES SOCIAUX S'EFFECTUE SUR LA BASE DU NOMBRE DES VOIX OBTENUES PAR CHAQUE ORGANISATION AU NIVEAU NATIONAL LORS DES ELECTIONS AUX CONSEILS D'ADMINISTRATION DES CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE ET DES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES ET SELON LA REGLE DE LA REPRESENTATION PROPORTIONNELLE AU PLUS FORT RESTE.
LES SUPPLEANTS SONT DESIGNES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ART. L231-3,DERNIER ALINEA.
LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'UNION DES CAISSES NATIONALES DE SECURITE SOCIALE EST ELU EN SON SEIN PAR LE CONSEIL.
REMPLACEMENT DE L'ART. R224-9: DANS LE CAS OU UN ADMINISTRATEUR DE L'UNION DES CAISSES NATIONALES DE SECURITE SOCIALE,REPRESENTANT LES ASSURES SOCIAUX OU LES EMPLOYEURS,CESSE D'APPARTENIR A L'ORGANISATION QUI A PROCEDE A SA DESIGNATION,IL EST IMMEDIATEMENT MIS FIN A SES FONCTIONS ET L'ORGANISATION DESIGNE UN NOUVEL ADMINISTRATEUR.LES FONCTIONS DE CET ADMINISTRATEUR PRENNENT FIN EN MEME TEMPS QUE CELLES DES AUTRES ADMINISTRATEURS DE L'UNION.
M. FOURNIAL BENOIT,CONSEILLER REFERENDAIRE DE 1ERE CLASSE A LA COUR DES COMPTES,EN DISPONIBILITE AFIN D'EXERCER LES FONCTIONS DE SOUS-DIRECTEUR A LA DIRECTION DES MARCHES FRANCAIS DE CAPITAUX DU CREDIT LYONNAIS,EST MAINTENU DANS CETTE POSITION AFIN D'EXERCER DANS LE MEME GROUPE LES FONCTIONS DE RESPONSABLE DE LA DIRECTION DES COMPTES ET D ELA DIRECTION DES PROGRAMMES ET DU CONTROLE DE GESTION,POUR UNE DUREE MAXIMALE DE 5 ANS,A COMPTER DU 01-09-1993.
DANS CETTE POSITION,IL CONTINUERA A FAIRE PARTIE DU PERSONNEL DE LA COUR DES COMPTES ET A CONCOURIR POUR L'AVANCEMENT.
RECT. JOUE L 78 du 17-03-2007   p.32
Modification des articles 1 et 3, des annexes de la directive 95-2, de l'annexe de la directive 94-35 .La présente directive entre en vigueur le 15-08-2006. Elle est transposée en droit interne par les Etats membres au plus tard le 15-02-2008.
Abrogation des directives 75/117/CEE du Conseil, du 10 février 1975, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'application du principe de l'égalité des rémunérations entre les travailleurs masculins et les travailleurs féminins ; 76/207/CEE du Conseil, du 9 février 1976, relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail ; 86/378/CEE du Conseil du 24 juillet 1986 relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes dans les régimes professionnels de sécurité sociale et 97/80/CE du Conseil du 15 décembre 1997 relative à la charge de la preuve dans les cas de discrimination fondée sur le sexe à compter du 15-08-2009 ; des directives 96/97/CE du Conseil, du 20 décembre 1996, modifiant la directive 86/378/CEE relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes dans les régimes professionnels de sécurité sociale, 98/52/CE du Conseil du 13 juillet 1998 étendant au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord la directive 97/80/CE relative à la charge de la preuve dans les cas de discrimination fondée sur le sexe ; 2002/73/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2002 modifiant la directive 76/207/CEE du Conseil relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) . 
La présente directive entre en vigueur le 15-08-2006. Elle est transposée en droit interne par les États membres au plus tard le 15-08- 2008. 
Transposition complète de la présente directive par les textes suivants : Loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations ; décret n° 2008-799 du 20 août 2008 relatif à l'exercice par des associations d'actions en justice nées de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations.
MODIFIE L'ART. 3 (INVESTISSEMENTS PRIMABLES) 10 (LES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET SONT APPLICABLES AUX DEMANDES DEPOSEES AVANT LE 31-12-1970) DU DECRET 68538 DU 30-05-1968
MODIFIE L'ART. 2 DU DECRET 68539 DU 30-05-1968 SUR LES CONDITIONS D'APPLICATION DANS LES DOM DU DECRET 68538 INSTITUANT CETTE PRIME.
ANDRE BORD, SECRETAIRE D'ETAT AUX ANCIENS COMBATTANTS
PIERRE LELONG, SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS
MARCEL CAVAILLE, SECRETAIRE D'ETAT AUX TRANSPORTS
MICHEL GUY, SECRETAIRE D'ETAT A LA CULTURE
 NORBERT SEGARD, SECRETAIRE D'ETAT AU COMMERCE EXTERIEUR
 OLIVIER STIRN, SECRETAIRE D'ETAT AUX DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER
SECRETAIRES D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE, RENE TOMASINI (RELATIONS AVEC LE PARLEMENT), ROGER POUDONSON (FONCTION PUBLIQUE), PAUL GRANET (FORMATION PROFESSIONNELLE), ANDRE ROSSI (PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT)
SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU GARDE DES SCEAUX, HELENE DORLAC (CONDITIONS PENITENTIAIRE)
 SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES, BERNARD DESTRENAU
SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHRISTIAN PONCELET (BUDGET), SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'EDUCATION, ANNIE LESUR (ENSEIGNEMENT PRE SCOLAIRE)
SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'EQUIPE MENT, JACQUES BARROT (LOGEMENT)
 SECRETAIRES D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE LA QUALITE DE LA VIE, GABRIEL PERONNET (ENVIRONNEMENT), PIERRE MAZEAUD (JEUNESSE ET SPORTS), GERARD DUCRAY (TOURISME)
SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DU TRAVAIL, ANDRE POSTEL-VINAY (TRAVAILLEURS IMMIGRES)
SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE LA SANTE, RENE LENOIR (ACTION SOCIALE).
ABROGE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 4 août 1961. DETERMINATION DES COMMUNES AYANT DROIT D'ADJOINDRE LE NOM DE "VIN FIN DES HAUTES-COTES-DE-NUITS" OU DE "HAUTES-COTES-DE-BEAUNE" A CELUI DE "BOURGOGNE", "BOURGOGNE ROSE" OU "BOURGOGNE CLAIRET".
Texte totalement abrogé
AUTORISANT LA CREATION DE LA SOCIETE CENTRALE NUCLEAIRE EUROPEENNE A NEUTRONS RAPIDES SA (NERSA) AYANT POUR OBJET PRINCIPAL LA CONSTRUCTION EN FRANCE ET L'EXPLOITATION D'UNE CENTRALE NUCLEAIRE EQUIPEE D'UN REACTEUR SURREGENERATEUR, CONSTITUANT UN PROTOTYPE A L'ECHELLE INDUSTRIELLE
 APPROBATION DES STATUTS DE CETTE SOCIETE
 SOUMISSION AU CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT
FIXATION DU TAUX ET DU PRIX DES BONIFICATIONS ET DES REFACTIONS DU BLE
 COMPLETE L'ART. 30 DU D. 58661 DU 31-07-1958
FIXATION PAR ARRETE PRIS SUR LA PROPOSITION DU CONSEIL CENTRAL DE L'ONIC, DE LA PARTIE DE LA MARGE DE RETROCESSION REVERSEE AUDIT OFFICE ET CONCERNANT LES ORGES LIVREES A DES MALTEURS
COMPLETE LE D. DU 31-07-1958 SUSVISE D'UN ART. 54 BIS : LES PRIX PAYES AUX PRODUCTEURS, SONT CALCULES SUR LE POIDS A LA RECEPTION, DEFALCATION FAITE DE L'HUMIDITE DES CEREALES DONT LE TAUX DEPASSE 17%
PUBLICATION EN ANNEXE, DE LA CONVERSION DE POIDS DES CEREALES PRESENTANT UNE HUMIDITE ELEVEE.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE : ART. 1 ET 2 (SAUF AL. 2) A COMPTER DE LA DATE D'INSTALLATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ECOLE CENTRALE DE LYON
ABROGATION DES ART. 2, 3, 4 DU D. 53565 DU 15-06-1953 (ART. 2, 3 ET 4 RELATIFS AU DIRECTEUR ET AU SOUS-DIRECTEUR DE L'ECOLE) ET DES ART. 1 ET 7 (POUR LES DISPOSITIONS QUI CONCERNENT LE PERSONNEL SUSVISE).
MODIFIE LES ART. 2 (MODE DE NOMINATION DU REPRESENTANT DU SERVICE PUBLIC NATIONAL DE LA RADIODIFFUSION-TELEVISION FRANCAISE AU CONSEIL SUPERIEUR DE L'AFP) ET 9 (MODE DE NOMINATION DES REPRESENTANTS DU SERVICE PUBLIC NATIONAL DE LA RADIODIFFUSION-TELEVISION FRANCAISE AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AFP) DU DECRET SUSVISE.
Modification des articles 1er, 2 (alinéa 1) et 17 (alinéa 3) et adjonction des articles 22 à 34 au décret du ‎‎24 ‎août 1908.‎
Abrogation des articles 1er, 2, 32 à 34‎‎ (décret n° 78-622 du 31 mai 1978‎).‎
Transfert des articles 3 et des articles 22 à 31 du décret du 24 août 1908 créés par l'article 4 aux articles ‎R431-22, R 431-25 à R431-29 et R432-4 à R432-8 du code de la construction et de l’habitation par ‎décret n° 78-622 du 31 mai 1978 (codification au code de la construction et l'habitation -‎‎‎ ‎deuxième ‎partie : Réglementaire).‎ ‎
FIXATION DU MONTANT DE LA TAXE POUR LA CAMPAGNE 1987-1988 DESTINEE AU FONDS NATIONAL DU DEVELOPPEMENT AGRICOLE (FNDA) EN APPLICATION DU DECRET 851012 DU 24-09-1985.
APPLICATION DES REGLEMENTS CEE 136-66 DU 22-09-1966,1980-87,1917-87 ET 1923-87 DU 02-07-1987.
LES PERSONNES PRIVEES D'EMPLOI POUR CAUSE ECONOMIQUE,INSCRITES COMME DEMANDEURS D'EMPLOI ET AYANT LA QUALITE DE CADRE AU SENS DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DONT ELLES RELEVENT,POURRONT,JUSQU'A LA FIN DE L'ANNEE 1985,PRENDRE PART JUSQU'A L'AGE DE CINQUANTE ANS AUX CONCOURS DE RECRUTEMENT OUVERTS AUX CANDIDATS N'APPARTENANT PAS A L'ADMINISTRATION (CONCOURS EXTERNE):
1: DES CORPS DE FONCTIONNAIRES DE CATEGORIES A ET B ET DES CORPS ASSIMILES;
2: DES CORPS ET EMPLOIS DE MEME NIVEAU DES COLLECTIVITES LOCALES,DES ETABLISSEMENTS PUBLICS,DES ENTREPRISES PUBLIQUES ET DES SERVICES CONCEDES.
PAS DE JUSTIFICATIFS DE TITRES OU DIPLOMES A FOURNIR POUR LES PERSONNES VISEES CI-DESSUS A CONDITION QU'ELLES AIENT LA QUALITE DE CADRE AU SENS DE LA OU DES CONVENTIONS COLLECTIVES DONT ELLES RELEVAIENT PENDANT CINQ ANS AU MOINS.
PRISE EN COMPTE DES ANNEES ACCOMPLIES EN TANT QUE CADRE POUR LE CLASSEMENT DANS LE GRADE DE DEBUT DU CORPS OU ILS ACCEDERONT.
Concernant le projet de cession de la division télécommunications publiques de la compagnie générale de constructions téléphoniques, de ses filiales CGCT-Maroc et CGCT-Colombie, ainsi que de sa participation dans Leanord.
Valeur ne pouvant être inférieure a 500 millions de francs.
Application des lois n° 86-912 du 6 août 1986 et n° 86-793 du 2 juillet 1986 ainsi que du décret n° 86-1140 du 24 octobre 1986.
NOMINATION DE FONCTIONNAIRES DE CATEGORIE A EN TANT QUE SECRETAIRES GENERAUX: M. IMPERIALI JOSEPH,EN CORSE,A COMPTER DU 01-09-1985; M. HIDAS JEAN-LOUIS,AU CENTRE,A COMPTER DU 01-07-1986; MME. CHARNOT LUCILE,EN CHAMPAGNE-ARDENNE,A COMPTER DU 01-09-1986.
FIN DE FONCTIONS DES SECRETAIRES GENERAUX DES CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES D'ALSACE ET DU CENTRE,SUR LEUR DEMANDE: RESPECTIVEMENT MM. VANNEUF-VILLE ERIC ET DEMIL GERARD.
INTERDICTION DES TRANSPORTS SPECIAUX DE GROUPES DE PLUS DE 15 ENFANTS DE MOINS DE 16 ANS PAR AUTOCAR SUR L'ENSEMBLE DU RESEAU ROUTIER ET AUTOROUTIER DU VENDREDI 31-07-1987,A PARTIR DE 12 HEURES AU SAMEDI 01-08-1987,A 12 HEURES.
Remplace dans les articles 11 (2e), 12, 17 (1e), et 54 (1e), les mots "licenciés en droit" et "licence de droit" par les mots "maîtres en droit" et "maitrise en droit". Complète l'article 7-I alinéa 1 inapplicabilité de la qualité de salarié aux avocats travaillant soit comme collaborateur, soit comme membre d'une société ou d'une association d'avocats. Complète les articles 11 et 54 ; assimilation aux maîtres en droit des licenciés en droit ayant obtenu leur diplôme sous le régime antérieur à celui fixé par le décret n° 54-343 du 27 mars 1954 et de ceux ayant obtenu ce titre lorsque la licence était organisée en 4 ans.
INSTITUEE POUR ETUDIER LES CIRCONSTANCES,RECHERCHER LES CAUSES ET DEGAGER LES ENSEIGNEMENTS DE L'ACCIDENT SURVENU LE 21-12-1987 A BORDEAUX A L'AVION TYPE BRASILIA APPARTENANT A LA COMPAGNIE AIR-LITTORAL.
COMPOSITION DE LA COMMISSION: M. BOMMIER MICHEL (PRESIDENT),M. ARSLANIAN PAUL (VICE-PRESIDENT) ET NOMINATION DE MEMBRES.
MONTANT DE L'EMISSION D'OBLIGATIONS 8,50% MAI 1994 DE LA 1ERE TRANCHE DE L'EMPRUNT D'ETAT JANVIER 1987 DE LA SERIE OCTOBRE 1987 FIXE A 2,035 MILLIARDS DE FRANCS (JOUISSANCE DES OBLIGATIONS AU 25-05-1987).
MONTANT DE L'EMISSION D'OBLIGATIONS 8,50% décembre 2012 DE LA 4EME TRANCHE DE L'EMPRUNT D'ETAT JANVIER 1987 DE LA SERIE OCTOBRE 1987 FIXE A 1,050 MILLIARDS DE FRANCS (JOUISSANCE DES OBLIGATIONS AU 26-01-1987).
MONTANT DE L'EMISSION D'OBLIGATIONS A TAUX VARIABLE JANVIER 1999 DE LA 5EME TRANCHE DE L'EMPRUNT D'ETAT JANVIER 1987 DE LA SERIE OCTOBRE 1987 FIXE A 1,676 MILLIARDS DE FRANCS (JOUISSANCE DES OBLIGATIONS AU 25-01-1987).
PAR DEROGATION A L'ART. 3 DE L'ARRETE DU 13-07-1979,LES ELEVES INSTITUTEURS DU CADRE TERRITORIAL DE L'ENSEIGNEMENT DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES AYANT ACCOMPLI UNE 1ERE ANNEE DE FORMATION ET ADMIS EN SECONDE ANNEE D'ETUDES,SONT ADMIS A S'INSCRIRE EN VUE DU DEUG (MENTION ENSEIGNEMENT DU 1ER DEGRE).
ANNULATION SUR 1987 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER (DOM-TOM),TITRE III,CHAP. 34-95.
OUVERTURE SUR 1987 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE,I: SERVICES GENERAUX,TITRE III,CHAP. 34-04.
INSTITUTION DES DEUX COMMISSIONS NATIONALES CONSULTATIVES AUPRES DU DIRECTEUR DE LA MUSIQUE.
COMPOSITION DE LA COMMISSION NATIONALE CONSULTATIVE POUR L'ATTRIBUTION DES AIDES AUX PROJETS: 12 MEMBRES.
NOMINATION DES MEMBRES POUR UNE DUREE DE 3 ANS,RENOUVELABLES CHAQUE ANNEE PAR TIERS,PAR LE MINISTRE CHARGE DE LA CULTURE.
COMPOSITION DE LA COMMISSION NATIONALE CONSULTATIVE POUR L'ATTRIBUTION DES AIDES AUX COMPAGNIES CHOREGRAPHIQUES INDEPENDANTES: 15 MEMBRES.
NOMINATION DES MEMBRES POUR UNE DUREE DE 3 ANS,RENOUVELABLES CHAQUE ANNEE PAR TIERS,PAR LE MINISTRE CHARGE DE LA CULTURE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 16-02-1984.
NOMINATION AUPRES DE LA CHAMBRE REGIONALE DE DISCIPLINE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES DE LA COUR D'APPEL DE PARIS:
MM. JOBARD YVES ET PICHOT GUY,EN REMPLACEMENT DE MM. LECANTE JEAN-CLAUDE ET CURTI JOSEPH ET DE VERSAILLES: MM. CHALLE BERNARD ET SCHONN MICHEL,EN REMPLACEMENT DE MME. MUSQUERE MARIE-CHARLOTTE EPOUSE PINIOT ET M. CHALLE BERNARD.
I: CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 31-10-1951:
AVENANT N0 87-05 DU 18-03-1987 RELATIF A LA CLASSIFICATION DES EMPLOIS SPECIFIQUES A L'INFORMATIQUE.
CONVENTION COLLECTIVE DE LA CROIX-ROUGE FRANCAISE:
AVENANT N0 87-19 DU 12-05-1987 RELATIF A LA PRIME SPECIFIQUE ATTRIBUEE AUX INFIRMIERES ET A CERTAINS AUTRES SALARIES,AINSI QUE LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION ET LES TAUX DE CETTE PRIME.
III: CONVENTION COLLECTIVE DE CNDCA:
AVENANT N0 2-87 DU 02-04-1987 RELATIF A LA MODIFICATION DE L'ART. 50 CONCERNANT LE PERSONNEL VACATAIRE.
IV: ASSOCIATION REGIONALE POUR LA SAUVEGARDE DE L'ENFANT,DE L'ADOLESCENT ET DE L'ADULTE (ARSEAA) DE TOULOUSE (31):
PROTOCOLE D'ACCORD DU 29-06-1987 RELATIF A LA MISE EN PLACE DE COMITES D'ETABLISSEMENT ET D'UN COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE.
V: ACCORDS D'ENTREPRISE RELATIFS AU DROIT D'EXPRESSION DES SALARIES DANS L'ENTREPRISE:
ASSOCIATION SAINT-MICHEL-LE-HAUT,39110 SALINS-LES-BAINS;
ASSOCIATION EVANGELIQUE DE BIENFAISANCE DE L'EYRIEUX,SAINT-SAUVEUR-DE-MONTAGUT (ARDECHE).
NE SONT PAS AGREES LES ACCORDS COLLECTIFS DE TRAVAIL SUIVANTS:
I: CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 26-08-1965:
AVENANT N0 06-87 DU 19-06-1987 COMPLETANT L'ART. 93 DU TITRE XXI RELATIF AUX PRIMES.
II: AGIR POUR MIEUX VIVRE,CAHORS (46):
AVENANT N0 3-87 DU 12-05-1987 RELATIF A LA DUREE DE LA CARRIERE DES PERSONNELS DE L'ASSOCIATION.
III: ASSOCIATION DE PATRONAGE DES ETABLISSEMENTS POUR SOURDS,AVEUGLES ET SOURDS-AVEUGLES DU CENTRE-OUEST DE LA FRANCE (86):
PROTOCOLE D'ACCORD DU 04-06-1987 RELATIF AUX CONGES.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DE L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE:
OFFICIERS: 49-34FRS;
SOUS-OFFICIERS: 39,60FRS;
CAPORAUX: 35,19FRS;
SAPEURS: 32,70FRS.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1988.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE
RELATIF A L'APPLICATION DE LA LOI 66509 DU 12-07-1966 MODIFIEE A LA PROFESSION DE LA BATELLERIE
APPLICATION DU REGIME D'ASSURANCE MALADIE MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES AUX BATELIERS.
CREATION DE LA COMMISSION.
 OBJET, DETERMINER LA VALEUR AJOUTEE PAR LE COMMERCE A LA PRODUCTION NATIONALE ET EN ANALYSER LES ELEMENTS CONSTITUTIFS.
LE MINISTRE DES FINANCES PRESIDE LA COMMISSION ET EN NOMME LES MEMBRES.
LE SECRETARIAT DE LA COMMISSION EST ASSURE PAR LA DIRECTION DES AFFAIRES COMMERCIALES.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A COMPTER DE L'ENTREE EN VIGUEUR DES STATUTS DE L'ENSAIS
ABROGE LE DECRET 501056 DU 29-08-1950 A L'EXCEPTION DE SON ART. 1 (ALINEA 1) (ART. 1, ALINEA 1 RELATIF AU NOM DE L'ECOLE).
RECT.090360        P2349    RECT.280460        P3912
EXTENSION DANS CES DEPARTEMENTS ET SOUS CERTAINES MODIFICATIONS DE L'OR. 581273 DU 22-12-1958 ET DES D. 581281, 581283 ET 581284 DU 12-12-1858 RELATIFS A LA REFORME DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.
EN ANNEXES: MARCHANDISES SOUMISES AUX DROITS SUSVISES A L'IMPORTATION DANS LE TERRITOIRE DOUANIER FRANCAIS (ANNEXE I) DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER DE LA NOUVELLE-CALEDONIE (ANNEXE II) ET DE LA POLYNESIE FRANCAISE (ANNEXE III).
VALIDITE: DU 01-10-1960 AU 31-03-1961.
ABROGE LES DECRETS 46925 DU 4 MAI 1946, 471492 DU 9 août 1947, 5293 DU 17 JANVIER 1952, 55394 DU 28 AVRIL 1953, 53394 DU 7 MAI 1953, 54427 DU 10 AVRIL 1954, 58258 DU 8 MARS 1958 ET 59698 DU 16 MAI 1959
A COMPTER DU 01-01-1961,LES TARIFS DES DROITS DE DOUANE D'IMPORTATION ANTERIEUREMENT APPLICABLES A L'ENTREE DANS LE TERRITOIRE DOUANIER OU DANS CERTAINES PARTIES DUDIT TERRITOIRE SONT ABROGES ET REMPLACES PAR LES TARIFS JOINTS EN ANNEXE I AU PRESENT DECRET.
MESURES TRANSITOIRES.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 2,8,9,13 (PREMIERE PHRASE ET "LA DETERMINATION ET LE TAUX DES REDEVANCES ET REMUNERATIONS DE TOUTE NATURE DUES A L'OFFICE"),18 A 25,33 A 36,38 A 46,54 A 56,27-II (SERVICE TECHNIQUE CENTRAL DES PORTS MARITIMES ET DES VOIES NAVIGAGLES)
La loi du 11 novembre 1940 est abrogée ainsi que toutes dispositions contraires au présent décret. Abrogation des articles 3-1, 26, 27, 27-1 du présent décret. Texte totalement abrogé à compter du 28 mars 2013.
(ART. 1 AL. 3 : DROIT A ALLOCATION DANS LE CAS OU LE FONCTIONNAIRE N'A PAS INTERROMPU SON ACTIVITE OU BIEN A REPRIS SON SERVICE AVANT CONSOLIDATION OU BIEN A ATTEINT LA LIMITE D'AGE OU BIEN ENCORE EST RADIE DES CADRES AVANT DE POUVOIR REPRENDRE SES FONCTIONS
ART. 4 : DATE D'ENTREE EN JOUISSANCE DE L'ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE ; PAIEMENT DE CETTE ALLOCATION
 ART. 5 : PERIODE POUR LAQUELLE EST ACCORDEE L'ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE ; REVISION EVENTUELLE DES DROITS ; CAS DE SURVENANCE D'UN NOUVEL ACCIDENT OUVRANT DROIT A ALLOCATION
 ART. 6 : TAUX D'INVALIDITE SUR LA BASE DUQUEL L'ALLOCATION EST SERVIE APRES LA RADIATION DES CADRES
 ART. 7 AL. 2 : CAS DANS LEQUEL LA RADIATION DES CADRES RESULTE D'UNE INVALIDITE IMPUTABLE AU SERVICE, MAIS INDEPENDANTE DE L'INFIRMITE QUI A OUVERT DROIT  A L'ALLOCATION TEMPORAIRE
ART. 8 : FONCTIONNAIRES BENEFICIANT DE L'ALLOCATION TEMPORAIRE DU CHEF DE L'INVALIDITE CONTRACTEE DANS L'EMPLOI DE DETACHEMENT ; FONCTIONNAIRES BENEFICIANT PAR PRIORITE DU REGIME D'ASSURANCE QUI LEUR EST APPLIQUE PAR L'ORGANISME EMPLOYEUR
ADJONCTION D'UN ART. 8 BIS : CAS DE SURVENANCE D'UN NOUVEL ACCIDENT
ADJONCTION D'UN ART. 8 TER : CAS D'OBTENTION DU TIERS RESPONSABLE, AU TITRE DE L'INVALIDITE PERMANENTE, D'UNE REPARATION DE CARACTERE VIAGER).
ART. 1: DOMAINE D'EXTENSION DU REGIME.
ART. 2: MODALITES DE L'EXTENSION,PERSONNEL CONCERNE.
ART. 3: CONCURRENCE DE REGIMES.
ART. 4: LIMITE D'AGE.
ART. 5: VALIDATION DE SERVICES.
ART. 6: MODALITES D'APPLICATION DU PRESENT DECRET.
MODIFICATION A COMPTER DE LA MEME DATE DE L'ART. 9 DU DECRET 74679 SUSVISE
FIXATION DES TAUX DES TAXES PERCUES SUR LES CEREALES RECUES PAR LES COLLECTEURS AGREES ET LES PRODUCTEURS GRAINIERS
PUBLICATION EN ANNEXE DES NOUVEAUX PRIX D'INTERVENTION DES CEREALES FIXES A LA SUITE DES DECISIONS DU CONSEIL DES MINISTRES DES CEE DES 18, 19 ET 20-09-1974