Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du Premier ministre et du ministre délégué à l'industrie et au     commerce extérieur en date du 25 novembre 1991, M. Lecocq (Pierre),
     sous-directeur à la direction de l'équipement d'Electricité de France, est     nommé membre de la commission interministérielle des installations nucléaires     de base en qualité de deuxième représentant suppléant d'Electricité de     France, en remplacement de M. Morin (Robert). Son mandat prendra fin le 20     février 1995.
NOMINATION DE M. LECOCQ PIERRE EN TANT QUE MEMBRE,EN QUALITE DE DEUXIEME REPRESENTANT SUPPLEANT D'ELECTRICITE DE FRANCE,EN REMPLACEMENT DE M. MORIN ROBERT.
FIN DE MANDAT: 20-02-1995.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur en     date du 18 mars 1992, M. Aubert (Pierre), ingénieur général des mines, est     admis à faire valoir ses droits à la retraite, avec jouissance immédiate de     pension, en application des articles L. 4 (1o) et L. 24 (1o) du code des     pensions civiles et militaires de retraite, à compter du 24 avril 1992.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la défense,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié par les décrets no 51-1030 du 21 août 1951 et no 54-485 du 11 mai     1954;
      Vu le décret no 62-811 du 18 juillet 1962 modifié fixant les attributions du     ministre des armées;
      Vu le décret no 88-91 du 27 janvier 1988 autorisant le ministre de la     défense à déléguer, par arrêté, sa signature;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 3 avril 1992 portant nomination au cabinet du ministre de la     défense,
  Fait à Paris, le 7 avril 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     PIERRE JOXE
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 88-415 du 14 octobre 1988 portant autorisation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé Radio Neige et Montagne;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 13 novembre 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 6 avril 1992 portant nomination au cabinet du ministre     d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture,
  Fait à Paris, le 6 avril 1992.
JACK LANG
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19     novembre 1991:
      M. Maugarny (Stéphane, Jean-Marie) est nommé notaire associé, membre de la     société Pierre Demay et Philippe Demay, notaires associés, titulaire d'un     office de notaire à la résidence de Montluçon (Allier).
      Le retrait de M. Demay (Pierre), notaire associé, membre de la société     Pierre Demay et Philippe Demay, notaires associés, est accepté.
      La raison sociale de la société Pierre Demay et Philippe Demay, notaires     associés, est ainsi modifiée: <<Philippe Demay et Stéphane Maugarny,
     notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office     notarial>>.
Le délégué à l'espace aérien,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D.131-1 à     D.131-10 et leurs annexes;
      Vu le décret no 71-1007 du 17 décembre 1971, complété par le décret no     73-895 du 12 septembre 1973, relatif à l'organisation de l'espace aérien;
      Vu l'arrêté du 2 janvier 1989 relatif à la définition des espaces aériens     dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne,
  Fait à Paris, le 24 mars 1992.
P. BREUIL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
IL EST CREE UNE ZONE DANGEREUSE,IDENTIFIEE LF-D 18 A DANS LA REGION SUSVISEE.
TOUTES DISPOSITIONS OU DECISIONS PROVISOIRES ANTERIEURES AU PRESENT ARRETE ET NOTIFIEES PAR AVIS AUX NAVIGATEURS AERIENS (NOTAM) SONT ET DEMEURENT ABROGEES.
ENTREE EN VIGUEUR: 02-04-1992.
Le ministre de la jeunesse et des sports,
      Vu le décret no 81-302 du 30 mars 1981 relatif au régime administratif et     financier de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme,
  Fait à Paris, le 19 décembre 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des sports,
    P. GRAILLOT
NOMINATION DE MEMBRES: EN QUALITE DE MEMBRES SUPPLEANTS PERMANENTS DES MEMBRES DE DROIT; EN RAISON DE LEUR COMPETENCE.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires sociales et de     l'intégration et du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle en date du 31 mars 1992, Mme du Mesnil du Buisson     (Marie-Ange), inspecteur à l'inspection générale des affaires sociales, est     nommée sous-directeur à la délégation à la formation professionnelle du     ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
MME. DU MESNIL DU BUISSON MARIE-ANGE EST NOMMEE SOUS-DIRECTEUR A LA DELEGATION A LA FORMATION PROFESSIONNELLE DU MINISTERE DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 91-80 du 18 janvier 1991 portant autorisation d'un service     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé Sonal;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 13 novembre 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19     novembre 1991:
      M. Benoist (Jean-Pierre, Fernand, Marie) et Mme Combe (Claudine, Gabrielle),     épouse Savary, sont nommés notaires associés, membres de la société Henri     Asso, Paul Boudry et Pascal Dufour, notaires, associés d'une société civile     professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Paris.      La raison sociale de la société Henri Asso, Paul Boudry et Pascal Dufour,
     notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office     notarial, est ainsi modifiée: <<Pascal Dufour, Henri Asso, Paul Boudry,
     Jean-Pierre Benoist et Claudine Savary, notaires, associés d'une société     civile professionnelle titulaire d'un office notarial>>.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la culture,
      Vu l'ordonnance no 45-1546 du 13 juillet 1945 modifiée portant organisation     provisoire des musées des beaux-arts;
      Vu le décret no 45-2075 du 31 août 1945 modifié portant application de     l'ordonnance relative à l'organisation provisoire des musées des beaux-arts;      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement     général sur la comptabilité publique;
      Vu le décret no 82-394 du 10 mai 1982 modifié portant organisation du     ministère de la culture;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 95-1217 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de la culture,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 23 novembre 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    PHILIPPE DOUSTE-BLAZY
Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 93-1272 du 1er décembre 1993 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur;
      Vu le décret du 27 décembre 1994 portant nomination de M. Ivan Chiaverini en     qualité de directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne     industrie;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 95-1218 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 16 novembre 1995.
FRANCK BOROTRA
Par décret du Président de la République en date du 6 janvier 1992, les     ingénieurs en chef des ponts et chaussées dont les noms suivent sont nommés     ingénieurs généraux des ponts et chaussées de 2e classe, à compter des dates     ci-après:
      M. Fontaine (Jean-Paul), 1er novembre 1991.
      M. Giroult (Eric), 1er novembre 1991.
      M. Rivière (Jacques), 16 novembre 1991.
      M. Guittard (Jean-Michel), 16 novembre 1991.
      M. Citerne (Jean), 1er décembre 1991.
      M. Catella (Pierre), 1er décembre 1991.
      M. Charmeil (Claude), 5 décembre 1991.
      M. Etienne (Maurice), 10 décembre 1991.
      M. Moreau de Saint Martin (Jean-Marie), 15 décembre 1991.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu l'ordonnance no 59-147 du 7 janvier 1959 modifiée portant organisation     générale de la défense, et notamment son article 15;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 80-243 du 3 avril 1980 modifié relatif aux attributions des     hauts fonctionnaires de défense;
      Vu le décret du 10 mai 1994 nommant M. Pierre Soutou haut fonctionnaire de     défense;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 95-1214 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre du travail et des affaires sociales,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 21 novembre 1995.
JACQUES BARROT
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à     la liberté de communication;
      Vu la lettre no 910159bis du 25 janvier 1991 par laquelle le vice-président     du Conseil d'Etat, conformément à l'article 29-1 de la loi susvisée, a     désigné M. Philippe Bele, vice-président du tribunal administratif de Lille,     comme président;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 10 décembre 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
SONT DESIGNES COMME MEMBRES TITULAIRES DU COMITE TECHNIQUE RADIOPHONIQUE DES REGIONS NORD-PAS-DE-CALAIS ET PICARDIE (SAUF DEPARTEMENT DE L'OISE) A LITTE,OUTRE M. BELE PHILIPPE,OPRESIDENT:
MM. DREHAN PATRICK,HENRY (PIERRE),LEGRAND JEAN ET PEPIN PATRICK.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
      Vu la loi de finances du 29 janvier 1931, ensemble la loi no 45-0195 du 31     décembre 1945 et la loi no 68-1250 du 31 décembre 1968, relative à la     prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les     établissements publics;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des     transports, modifié par les décrets no 86-67 du 14 janvier 1986, no 88-458 du     27 avril 1988, no 91-158 du 12 février 1991 et no 92-334 du 27 mars 1992;
      Vu le décret du 11 mai 1993 portant nomination du directeur de l'habitat et     de la construction;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 95-1213 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme;
      Vu l'arrêté du 3 mai 1995 portant organisation et attributions de la     direction de l'habitat et de la construction,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 21 novembre 1995.
BERNARD PONS
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 24 septembre 1991, est     homologué, quant à l'intensité sonore des bruits aériens émis, conformément     aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné:      Constructeur  Power Curbers (Etats-Unis), représenté par  Rabaud D.M.T.P.,
     1, rue de l'Epinette, R.N.330, 77165 Saint-Soupplets.
      Désignation de l'engin: machine à coffrage glissant sur chenilles, marque et     type: Power Curber, type 5700.
      Marque et type du moteur  Deutz, type F4L912, puissance et régime nominaux     46 kW à 2300 tours par minute.
Le Premier ministre,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 70-79 du 27 janvier 1970 modifié relatif à l'organisation     des carrières des fonctionnaires des catégories C et D, modifié notamment par     le décret no 90-711 du 1er août 1990;
      Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions     administratives paritaires;
      Vu le décret no 90-712 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires     communes applicables aux corps d'agents administratifs des administrations de     l'Etat;
      Vu le décret no 90-713 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires     communes applicables aux corps d'adjoints administratifs de l'Etat;
      Vu l'arrêté du 10 janvier 1975 portant création de commissions     administratives paritaires dans les services du Premier ministre (secrétariat     général du Gouvernement), modifié notamment par l'arrêté du 6 janvier 1981,
  Fait à Paris, le 5 février 1992.
Pour le Premier ministre et par délégation:
    Le directeur des services administratifs et financiers,
    M. BLANC
CREATION DANS LES SERVICES DU PREMIER MINISTRE (SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT) AUPRES DU DIRECTEUR DES SERVICES ADMINISTRATIFS ET FINANCIERS DES CAP SUIVANTES: N0 7: CORPS DES ADJOINTS ADMINISTRATIFS (ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL DE 1ERE CLASSE ET DE 2EME CLASSE ET ADJOINT ADMINISTRATIF) ET N0 8: CORPS DES AGENTS ADMINISTRATIFS (AGENT ADMINISTRATIF DE 1ERE CLASSE ET DE 2EME CLASSE) (REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION ET DU PERSONNEL TITULAIRES ET SUPPLEANTS).
ABROGATION DE L'ARRETE DU 10-01-1975 A LA DATE D'INSTALLATION DES NOUVELLES CAP CREEES PAR LE PRESENT ARRETE EN CE QU'ELLES CONCERNENT LES CAP N0 7 (ADJOINTS ADMINISTRATIFS ET SECRETAIRES STENODACTYLOGRAPHES),N0 8 (STENODACTYLOGRAPHES),N0 9 (AGENTS TECHNIQUES DE BUREAU) ET N0 13 (AGENTS DE BUREAU) (NON PUBLIE).
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est chargé de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective dans     le cadre de laquelle il a été conclu, les dispositions de l'accord ci-après     indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75007 Paris.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord no 1 du 3 octobre 1991.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
        Objet:
      Accord composé de l'avenant no 4 du 3 octobre 1991 (Classification), de     l'avenant no 5 du 3 octobre 1991 (Salaires et primes) et de l'avenant no 6 du     3 octobre 1991 (Valeur du point et barème des rémunérations) applicables à     compter du 1er janvier 1992.
        Signataires:
      Fédération française de l'esthétique-cosmétique;
      Syndicat national des instituts de beauté;
      Syndicat national des écoles de soins esthétiques;
      Fédération nationale de l'esthétique-cosmétique;
      Syndicat national de l'esthétique-cosmétique;
      Syndicat national des écoles privées d'esthétique-cosmétique;
      Fédération nationale des syndicats artisanaux de l'esthétique;
      Fédération nationale des parfumeurs détaillants;
      Organisation syndicale de salariés rattachée à la C.G.T.-F.O.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, en date du     8 janvier 1992, le calendrier relatif à l'établissement des listes     électorales pour les élections du Conseil national des universités dans les     disciplines autres que les disciplines pharmaceutiques, médicales et     odontologiques est fixé ainsi qu'il suit:
      1o La consultation des listes électorales dans les établissements commence à     partir du 15 janvier 1992.
      Dès réception des listes arrêtées par le ministre chargé de l'enseignement     supérieur, les chefs d'établissement invitent par tous moyens, et notamment     par voie d'affichage, les personnels intéressés à consulter les listes     électorales en précisant les lieux et heures fixés pour cette consultation.
      2o Les demandes de rectification d'erreurs matérielles formulées par les     électeurs doivent parvenir directement au ministère de l'éducation nationale     (bureau D.P.E.S. 5), 3-5, boulevard Pasteur, 75732 PARIS CEDEX 15, par lettre     individuelle recommandée avec avis de réception, le 27 janvier 1992 au plus     tard.
      En outre, les électeurs concernés par l'article 4 de l'arrêté du 3 décembre     1991, qui n'ont pas formulé de demande de rattachement en application de cet     article, peuvent demander la rectification de la section au titre de laquelle     ils sont inscrits sur les listes électorales dans les conditions prévues     audit article 4. En ce cas, les demandes de rectification doivent être     établies conformément au modèle figurant en annexe au présent arrêté et     parvenir au ministère de l'éducation nationale (bureau D.P.E.S. 5), 3-5,
     boulevard Pasteur, 75732 PARIS CEDEX 15, par lettre recommandée avec avis de     réception, le 27 janvier 1992 au plus tard.
      3o L'affichage dans les établissements des listes électorales définitives a     lieu à partir du 10 février 1992.
FIXATION DU CALENDRIER RELATIF AUDIT ETABLISSEMENT DES LISTES DANS LES DISCIPLINES AUTRES QUE LES DISCIPLINES PHARMACEUTIQUES,MEDICALES ET ODONTOLOGIQUES.
A PARTIR DU 15-01-1992,CONSULTATION DES LISTES ELECTORALES.
L'AFFICHAGE DANS LES ETABLISSEMENTS DES LISTES ELECTORALES DEFINITIVES A LIEU A PARTIR DU 10-02-1992.
EN ANNEXE,MODELE DE DEMANDE DE RECTIFICATION DE SECTION.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des affaires     étrangères, en date du 31 mars 1992, M. Faure (Jacques), conseiller des     affaires étrangères (Orient) de 2e classe, est nommé sous-directeur à     l'administration centrale du ministère des affaires étrangères.
M. FAURE JACQUES EST NOMME SOUS-DIRECTEUR A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et de la     sécurité publique,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions     réglementaires applicables aux préfets;
      Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     commissaires de la République et à l'action des services et organismes     publics de l'Etat dans les départements;
      Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     commissaires de la République de région, à l'action des services et     organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en     matière d'investissement public;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 8 avril 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
    PAUL QUILES
M. FRANCOIS LEBLOND,PREFET D'INDRE-ET-LOIRE,EST NOMME PREFET DU VAR.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle et du ministre délégué au budget en date du 20 novembre 1991,     la délibération no 141 du conseil d'administration de l'Agence nationale pour     l'emploi en date du 25 avril 1990 relative au budget annexe Informatisation     de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur de l'Agence nationale pour l'emploi     est approuvée.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires sociales et de     l'intégration, du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle et du maire de Paris en date du 3 janvier 1992, M. Lenglume     (Hugues), administrateur de la ville de Paris, est placé en position de     détachement, dans un emploi d'administrateur civil, pour une période de deux     ans à compter du 1er janvier 1991, au titre de la mobilité.
En application de l'article L.133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est chargé de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective dans     le cadre de laquelle il a été conclu, les dispositions des accords ci-après     indiqués.
      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75007 Paris.
        Accords dont l'extension est envisagée:
      Trois avenants du 23 octobre 1991.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
        Objet:
      1. Avenant modifiant le champ d'application de la convention collective     nationale des industries chimiques.
      2. Avenant modifiant le champ d'application de l'accord national du 11     octobre 1989 sur l'aménagement du temps de travail dans les industries     chimiques.
      3. Avenant modifiant le champ d'application de l'accord national du 15 mai     1991 sur les salaires dans les industries chimiques.
        Signataires:
      Union des industries chimiques et Syndicat français des enducteurs,
     calendreurs et fabricants de revêtements de sols et murs;
      Fédération nationale des industries électrométallurgiques, électrochimiques     et connexes;
      Chambre syndicale du papier (10e comité);
      Fédération française de l'industrie de produits de parfumerie, de beauté et     de toilette;
      Fédération nationale des industries de peintures, encres, couleurs et     produits connexes et Association française des fabricants d'encres     d'imprimerie;
      Syndicat des entrepreneurs de travaux photographiques;
      Fédération nationale des industries de corps gras;
      Organisations syndicales de salariés représentatives rattachées à la                      ......................................................
                      ......................................................
Le ministre des affaires étrangères,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 12 novembre 1993 portant nomination du secrétaire général     adjoint, directeur général des affaires européennes et économiques du     ministère des affaires étrangères;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 8 novembre 1995.
HERVE DE CHARETTE
Par décret du Président de la République en date du 22 novembre 1991:
      Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de chargé de mission auprès du     préfet de la région Centre, préfet du Loiret, exercées par M. Boschat     (Michel), sous-préfet de 1re classe. Il sera placé en position de service     détaché.
      M. Sappin (Michel), administrateur civil hors classe, est nommé sous-préfet     de 1re classe, chargé de mission auprès du préfet de la région Centre, préfet     du Loiret.
      M. Pilloton (Eric), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet     de 2e classe, directeur du cabinet du préfet de Vaucluse, est nommé directeur     du cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le     ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 12 mai 1987 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     24 juillet 1990, portant extension de la convention collective nationale des     réseaux de transports publics urbains de voyageurs du 11 avril 1986 et des     textes qui l'ont complétée ou modifiée;
      Vu l'avenant no 5 du 19 avril 1991 à la convention collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 21 novembre 1991;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
  Fait à Paris, le 30 janvier 1992.
Le ministre du travail, de l'emploi
    et de la formation professionnelle,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des relations du travail,
    O. DUTHEILLET DE LAMOTHE
     des transports et de l'espace,
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur     des transports terrestres:
     L'inspecteur général des transports     et des travaux publics,
     R. LEJUEZ
En application de l'article L.133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est chargé de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective dans     le cadre de laquelle il a été conclu, les dispositions de l'accord ci-après     indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75007 Paris.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant no 49 S.18 du 2 octobre 1991 à l'annexe départementale de     Maine-et-Loire.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Maine-et-Loire.
        Objet:
      Revalorisation des salaires minima et des prestations en nature (repas et     logement).
        Signataires:
      Fédération nationale des groupements de particuliers employeurs F.E.P.E.M.;      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T. et à la C.G.T.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation     de l'administration, le ministre de la culture et de la communication,
     porte-parole du gouvernement, et le ministre délégué au budget,
      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique     des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant     du régime général des retraites, modifié notamment par le décret no 88-1068     du 23 novembre 1988;
      Vu le décret no 88-701 du 9 mai 1988 relatif au statut d'emploi de directeur     du musée du Louvre,
  Fait à Paris, le 11 février 1992.
Le ministre de la culture et de la communication,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le maître des requêtes au Conseil d'Etat,
    directeur de l'administration générale,
    J.-L. SILICANI
     Pour le ministre d'Etat et par délégation:
     Par empêchement du directeur général    
     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     L. MARIOTTE
    Le ministre délégué au budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J. CREYSSEL
ABROGATION DE L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 19-06-1978.
Par délibération en date du 17 mars 1992, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication de mettre     en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence dont le nom suit, de respecter les conditions au     vu desquelles cette autorisation a été délivrée:
      Radio: Régio FM (68);
      Fréquence: 99,8MHz;
      Décision d'autorisation: no 89-31 du 17 janvier 1989, publiée au Journal     officiel du 25 janvier 1989;
      Motif de la mise en demeure: non-émission.
Le ministre de l'intérieur,
      Vu le décret no 87-178 du 19 mars 1987 portant création d'un système de     fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité, et     plus particulièrement son article 10,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 18 novembre 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du cabinet,
    M. BESSE
APPLICATION DE L'ART. 10 DU DECRET 87178 DU 19-03-1987.
LE SYSTEME DE FABRICATION ET DE GESTION INFORMATISEE DES CARTES NATIONALES D'IDENTITE,EST MIS EN APPLICATION DANS LE DEPARTEMENT DU BAS-RHIN SELON LE CALENDRIER SUIVANT:
LE VENDREDI 01-12-1995 DANS LES ARRONDISSEMENTS DE STRASBOURG,DE HAGUENAU,DE WISSEMBOURG ET DE MOLSHEIM,
LE LUNDI 04-12-1995 DANS LES ARRONDISSEMENTS DE SAVERNE ET DE SELESTAT-ERSTEIN.
A CES DATES,SERONT RECUES LES DEMANDES ET DELIVREES LES CARTES NATIONALES D'IDENTITE PREVUES A L'ART. 1 DU DECRET PRECITE.
A CES DATES,CESSERONT D'ETRE DELIVREES,DANS CES ARRONDISSEMENTS,LES CARTES NATIONALES D'IDENTITE INSTITUANT LA CARTE NATIONALE D'IDENTITE,A L'EXCEPTION DES CARTES EMISES SELON LA PROCEDURE D'URGENCE QUI AURONT UNE VALIDITE D'UNE DUREE MAXIMUM DE 3 MOIS.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,
      Vu le code minier;
      Vu le décret no 80-204 du 11 mars 1980 relatif aux titres miniers, ensemble     l'arrêté d'application du même jour;
      Vu la pétition du 18 juillet 1989 par laquelle la Société Pétrole     Saint-Honoré, dont le siège social est à Paris (8e), 47, rue du     Faubourg-Saint-Honoré, sollicite, pour une durée de quatre ans, un permis     exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit <<Permis de la     forêt d'Orient>>, portant sur partie des départements de l'Aube et de     l'Yonne;
      Vu la pétition du 2 avril 1990 par laquelle la société Triton France, dont     le siège social est à Paris (8e), 109, rue du Faubourg-Saint-Honoré,
     sollicite, pour une durée de quatre ans, un permis exclusif de recherches     d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit <<Permis de Bouilly>>, portant sur     partie du département de l'Aube;
      Vu les mémoires, engagements, plans, notice d'impact, pouvoirs et autres     pièces produits à l'appui de ces pétitions;
      Vu les pièces de l'enquête publique à laquelle la pétition du 18 juillet     1989 susvisée a été soumise du 12 février au 11 mars 1990 inclus;
      Vu les rapport et avis du directeur régional de l'industrie et de la     recherche de Champagne-Ardenne en date du 29 juin 1990;
      Vu l'avis du préfet de l'Aube en date du 14 août 1990;
      Vu l'avis du Conseil général des mines en date du 23 juillet 1991;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
  Fait à Paris, le 31 mars 1992.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
PERMIS ACCORDE A LA SOCIETE TRITON FRANCE POUR UNE DUREE DE 4 ANS A COMPTER DU 01-04-1992.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de     l'agriculture et de la forêt, du ministre des affaires sociales et de     l'intégration et du ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la     consommation,
      Vu la loi modifiée du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en     matière de produits ou de services, notamment son article 11, ensemble le     décret modifié du 22 janviers 1919 portant application de ladite loi;
      Vu le décret du 15 avril 1912 portant application de la loi susvisée du 1er     août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et les     falsifications des denrées alimentaires;
      Vu le décret no 84-1147 du 7 décembre 1984 modifié portant application de la     loi susvisée du 1er août 1905 en ce qui concerne l'étiquetage et la     présentation des denrées alimentaires;
      Vu le décret no 89-674 du 18 septembre 1989 portant application de la loi du     1er août 1905 susvisée en ce qui concerne les additifs pouvant être employés     dans les denrées destinées à l'alimentation humaine;
      Vu le décret no 91-366 du 11 avril 1991 portant application de la loi du 1er     août 1905 susvisé en ce qui conerne les arômes destinés à être employés dans     les denrées destinées à l'alimentation humaine et aux matériaux de base pour     leur production;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
  Fait à Paris, le 31 mars 1992.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    HENRI NALLET
     LOUIS MERMAZ
    Le ministre des affaires sociales
    et de l'intégration,
    JEAN-LOUIS BIANCO
     MICHEL CHARASSE
    Le ministre délégué à l'artisanat,
    au commerce et à la consommation,
    FRANCOIS DOUBIN
     BRUNO DURIEUX
Possibilité de recours à d'autres céréales pour les produits ayant la dénomination "bière".
Recours à la fermentation lactique : fabrication en francs de bières de fermentation lactique ou "gueuse".
Définition de la bière sans alcool pour les produits pressentant un titre alcoométrique inférieur ou égal a 1,2% volume.
Application de la directive CEE n° 79-112 du 18 décembre 1978.
Possibilité d'aromatiser la bière : le pourcentage maximum d'agents aromatisants à 10% du volume du produit fini.
Application de la directive CEE 83-189 du 28 mars 1983 ; de l'article 11 de la loi précitée.
Abrogation du décret du 28 juillet 1908 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 susvisée sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles, en ce qui concerne les bières.
Texte partiellement abrogé : article 2 (décret n° 2016-1531 du 15 novembre 2016).
Le ministre de la défense,
      Vu le décret no 84-573 du 5 juillet 1984 modifié relatif aux diplômes     nationaux de l'enseignement supérieur;
      Vu le décret no 94-844 du 30 septembre 1994 portant organisation de l'Ecole     nationale supérieure de techniques avancées, notamment son article 3,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 30 octobre 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la fonction militaire
    et du personnel civil,
    D. CONORT
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 42-1;
      Vu la décision no 87-23 de la Commission nationale de la communication et     des libertés du 6 mars 1987 définissant les conditions techniques d'usage des     fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en     modulation de fréquence modifiée par la décision no 90-829 du Conseil     supérieur de l'audiovisuel du 7 décembre 1990;
      Vu la décision no 91-605 du 26 juin 1991, publiée au Journal officiel du 7     juillet 1991, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore en     modulation de fréquence;
      Vu les procès-verbaux de constat dressés les 27 septembre 1991 et 10 janvier     1992 par un agent du Conseil supérieur de l'audiovisuel;
      Vu la lettre de mise en demeure adressée le 3 décembre 1991 à M. le gérant     de la S.A.R.L. Top Espace Régie Communication;
      Considérant qu'aux termes de l'article 22 de la loi du 30 septembre 1986     susvisée, le Conseil supérieur de l'audiovisuel contrôle l'utilisation des     fréquences dont l'attribution ou l'assignation lui ont été confiées et prend     les mesures nécessaires pour assurer une bonne réception des signaux;
      Considérant qu'aux termes de l'article 42-1 de la même loi, le Conseil     supérieur de l'audiovisuel peut, si les titulaires d'autorisation ne se     conforment pas aux mises en demeure qu'il leur a adressées pour le respect de     leurs obligations, suspendre l'autorisation pour une durée d'un mois au plus;      Considérant qu'en violation de la décision d'autorisation susvisée, la     S.A.R.L. Top Espace Régie Communication a émis avec une puissance excessive     et n'a pas respecté son site autorisé; qu'en effet, il ressort des constats     effectués que la puissance apparente rayonnée (P.A.R.) diffusée a été de     l'ordre de 3,5 kW le 27 septembre 1991 et le 10 janvier 1992 et que le site     d'émission se situe au terrain C.N.P.P., 27, Saint-Just;
      Considérant que le Conseil supérieur de l'audiovisuel a demandé à la     S.A.R.L. Top Espace Régie Communication de se conformer aux conditions     techniques d'émission figurant dans son autorisation; que, malgré la lettre     du 3 décembre 1991 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a mis     en demeure la S.A.R.L. Top Espace Régie Communication de respecter ces     conditions, celle-ci n'a pas ramené sa puissance apparente rayonnée (P.A.R.)     diffusée au niveau autorisé de 1 kW et n'a pas rejoint son site autorisé du     lieudit Le Grand Clos, Chanteloup, Saint-Vigor, 27930 Evreux;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 11 février 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, en date du     21 janvier 1992:
      Le nombre total des places offertes à la session de 1992 du concours externe     de recrutement de professeurs agrégés stagiaires de l'enseignement du second     degré est réparti ainsi qu'il suit entre les différentes sections de ce     concours:
                      ......................................................
    87
    115
    209
    15
    172
    50
    49
    92
    235
    5
    72
    1
    13
    1
    4
    2
    2
    484
                      ......................................................
    247
    87
                      ......................................................
    99
    154
    30
    123
    63
    101
    105
    229
    59
    48
    47
    3000
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le     ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 28 janvier 1958 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 22 juillet 1991, portant extension de la convention collective nationale     des entreprises de nettoiement, d'enlèvement et de traitement des ordures     ménagères du 25 mars 1957 et des textes la complétant ou la modifiant,
     notamment l'avenant no 37 du 10 octobre 1989 la transformant en convention     collective nationale des activités du déchet;
      Vu l'avenant no 41 du 22 octobre 1991 à la convention collective susvisée;
      Vu l'avenant no 89 à l'annexe I du 22 octobre 1991 à la convention     collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 27 décembre 1991;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
  Fait à Paris, le 3 mars 1992.
Le ministre du travail, de l'emploi
    et de la formation professionnelle,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des relations du travail,
    O. DUTHEILLET DE LAMOTHE
     des transports et de l'espace,
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur     des transports terrestres:
     L'inspecteur général des transports     et des travaux publics,
     R. LEJUEZ
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
      Vu le code des marchés publics;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 53-1169 du 28 novembre 1953 modifié portant règlement     d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953     sur la réforme du contentieux administratif;
      Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985, modifié par les décrets no 86-67     du 14 janvier 1986, no 88-458 du 27 avril 1988, no 91-158 du 12 février 1991     et no 92-334 du 27 mars 1992, fixant l'organisation de l'administration     centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports;
      Vu le décret du 7 mai 1992 nommant M. Jean-Pierre Giblin en qualité de     directeur de la recherche et des affaires scientifiques et techniques;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 95-1213 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme;
      Vu l'arrêté du 9 février 1993 portant organisation de la direction de la     recherche et des affaires scientifiques et techniques,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 20 novembre 1995.
BERNARD PONS
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985, modifié en dernier lieu par le     décret no 95-405 du 18 avril 1995, fixant l'organisation de l'administration     centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports;
      Vu le décret du 23 décembre 1989 portant nomination du directeur des routes;      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 95-1213 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme;
      Vu l'arrêté du 9 juillet 1992 fixant l'organisation de la direction des     routes;
      Vu l'arrêté du 9 juillet 1992 relatif à l'organisation de la direction des     routes en sous-directions,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 20 novembre 1995.
BERNARD PONS
Par arrêté du Premier ministre en date du 10 mars 1992, M. Blanc (Henri),
     administrateur civil hors classe, en position hors cadres, rattaché pour sa     gestion au ministère de l'industrie et du commerce extérieur, est, à compter     du 1er avril 1992, réintégré dans le corps des administrateurs civils et     affecté au ministère de l'industrie et du commerce extérieur.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre délégué au budget en     date du 3 février 1992, il est fait remise gracieuse à Mme Feretti (Rose) de     la somme de 250000 F dont elle a été constituée débitrice envers le Trésor,
     ainsi que de tous intérêts, sous réserve que restent acquises au Trésor les     sommes déjà recouvrées.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du budget et du ministre des     postes et télécommunications en date du 2 juin 1992, Mme David     (Marie-Josèphe), administrateur des postes et télécommunications, affectée à     La Poste, est détachée dans un emploi de chef de service départemental de La     Poste pour une période de deux ans à compter du 14 novembre 1991, au titre de     la mobilité.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 22, 25 et 29;
      Vu les arrêtés du 7 mars 1986 autorisant les sociétés Radio Monte-Carlo,
     Europe 1 Communication et Compagnie luxembourgeoise de télédiffusion à     assurer un service de radiodiffusion sonore destiné au public en général;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi susvisée;
      Vu la décision no 89-219 du 20 octobre 1989 fixant, à titre provisoire, le     règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les     modalités d'instruction des candidatures en vue de l'attribution des     autorisations mentionnées à l'article 29 de la loi susvisée;
      Vu la décision no 91-359 du 24 avril 1991 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 91-680 du 23 juillet 1991 relative à la liste des     candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans     les régions Limousin et Auvergne;
      Vu les dossiers de candidature, notamment les caractéristiques techniques     d'émission indiquées dans ceux-ci;
      Vu l'avis du 26 novembre 1991 du comité technique radiophonique de     Clermont-Ferrand sur l'établissement de la liste des fréquences pouvant être     attribuées;
      Après en avoir délibéré,
      Arrête, conformément aux annexes II et IV, la liste des fréquences pouvant     être attribuées à la suite de l'appel aux candidatures du 24 avril 1991     susvisé dans les régions Auvergne et Limousin.
      Les considérations sur le fondement desquelles cette liste est arrêtée sont     indiquées ci-après.