Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment son article 22 ;
      Vu la décision no 96-429 du 4 juin 1996 autorisant la SA Radio classique à     exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence intitulé Radio Classique ;
      Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 7 mai 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment son article 22 ;
      Vu la décision no 92-495 du 26 mai 1992 autorisant l'association Culture et     Communication à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Sauvagine ;
      Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 7 mai 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
      Vu le règlement (CEE) no 2407/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant     les licences des transporteurs aériens ;
      Vu le règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant     l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes     intracommunautaires ;
      Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la     décision 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L. 330-1 à L.
     330-6 et R. 330-1 à R. 330-17 ;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (2e partie) ;
      Vu le jugement du tribunal de grande instance d'Annecy en date du 4 février     1997 prononçant la liquidation judiciaire de la société Jetcom France,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 7 mars 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    Y. Debouverie
Le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale,
      Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 626, R. 5149, R.     5190 et R. 5192 ;
      Vu l'arrêté du 22 février 1990 modifié portant exonération à la     réglementation des substances vénéneuses destinées à la médecine humaine ;
      Vu l'avis de l'Académie nationale de pharmacie ;
      Vu l'avis de la commission mentionnée à l'article R. 5140 du code de la     santé publique ;
      Sur proposition du directeur général de l'Agence du médicament,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 22 avril 1997.
Hervé Gaymard
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DE LA LISTE 1 DE L'ARRETE DU 22-02-1990 (HYDROCORTISONE).
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,      Vu la loi d'orientation no 89-486 du 10 juillet 1989 sur l'éducation,
     modifiée par la loi de programmation du << nouveau contrat pour l'école >> no     95-836 du 13 juillet 1995 ;
      Vu le décret no 90-179 du 23 février 1990 relatif au Conseil national des     programmes ;
      Vu le décret no 96-465 du 29 mai 1996 relatif à l'organisation de la     formation au collège ;
      Vu l'arrêté du 14 novembre 1985, modifié par les arrêtés des 26 juillet     1990, 10 juillet 1992 et 3 novembre 1993, relatif aux programmes de sixième,     cinquième, quatrième et troisième des collèges ;
      Vu l'arrêté du 22 novembre 1995 relatif aux programmes de la classe de     sixième des collèges ;
      Vu l'arrêté du 26 décembre 1996 relatif à l'organisation des enseignements     du cycle central de collège (classes de cinquième et de quatrième) ;
      Vu l'arrêté du 26 décembre 1996 relatif à l'organisation du cycle     d'orientation de collège (classe de troisième) ;
      Vu l'arrêté du 10 janvier 1997 relatif aux programmes du cycle central des     collèges ;
      Vu l'avis du Conseil national des programmes ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 29 mai 1997,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 24 juillet 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des lycées et collèges,
    A. Boissinot
LES PROGRAMMES APPLICABLES COMPTER DE LA RENTREE SCOLAIRE 1998 EN CLASSE DE 6EME,DE LA RENTREE SCOLAIRE 1999 EN CLASSE DE 5EME ET DE LA RENTREE SCOLAIRE 2000 EN CLASSE DE 4EME POUR L'ENSEIGNEMENT OBLIGATOIRE DE 1ERE LANGUE VIVANTE EN HEBREU SONT FIXES EN ANNEXE DU PRESENT ARRETE.
L'ANNEXE AU PRESENT ARRETE COMPLETE L'ANNEXE DE L'ARRETE DU 22-11-1995 ET L'ANNEXE DE L'ARRETE DU 10-01-1997.
LES DISPOSITIONS CONTRAIRES AU PRESENT ARRETE FIGURANT EN ANNEXE DE L'ARRETE DU 14-11-1985 DEVIENNENT CADUQUES A COMPTER DE LA RENTREE SCOLAIRE 1998 EN CLASSE DE 6EME,DE LA RENTREE SCOLAIRE 1999 EN CLASSE DE 5EME ET DE LA RENTREE 2000 EN CLASSE DE 4EME.
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 25 octobre 1991 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 11 mars 1996, portant extension de la convention collective des industries     métallurgiques des arrondissements de Rouen et Dieppe du 29 mai 1991 et     d'accords qui l'ont modifiée ou complétée ;
      Vu l'accord du 28 mars 1997 (Rémunérations effectives annuelles garanties,
     indemnités de panier et de transport) conclu dans le cadre de la convention     collective susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 21 juin 1997 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête :
  Fait à Paris, le 6 août 1997.
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des relations du travail,
    J. Marimbert
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'industrie, de la poste et des     télécommunications,
      Vu l'ordonnance no 58-1332 du 23 décembre 1958 relative aux stockages     souterrains d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés, ensemble le décret no     65-72 du 13 janvier 1965 modifié pris pour son application ;
      Vu la loi no 76-629 du 10 juillet 1976 sur la protection de la nature et le     décret no 77-1141 du 12 octobre 1977 modifié pris pour son application ;
      Vu le décret du 23 juillet 1973 autorisant les groupements d'intérêt     économique Géogaz-Lavéra et Transgaz-Lavéra à aménager et à exploiter un     stockage souterrain de propane liquéfié sur le territoire de la commune de     Martigues (Bouches-du-Rhône) ;
      Vu le décret du 11 mai 1994 renouvelant, jusqu'au 28 juillet 2013,
     l'autorisation accordée aux sociétés Géogaz-Lavéra et Transgaz-Lavéra     d'exploiter un stockage souterrain de propane liquéfié sur la commune de     Martigues (Bouches-du-Rhône) ;
      Vu la pétition en date du 18 septembre 1995, complétée le 5 février 1996,
     par laquelle les sociétés Géogaz-Lavéra et Transgaz-Lavéra, sociétés     cédantes, et la société Géogaz-Lavéra, société cessionnaire, sollicitent le     transfert de l'autorisation précitée à la suite de la fusion des sociétés     Géogaz-Lavéra et Transgaz-Lavéra ;
      Vu le rapport et l'avis du directeur régional de l'industrie, de la     recherche et de l'environnement de Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 12     août 1996 ;
      Vu l'avis du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des     Bouches-du-Rhône, en date du 28 août 1996 ;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 6 mai 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Franck Borotra
L'AUTORISATION DE STOCKAGE SOUTERRAIN DE PROPANE LIQUEFIE ACCORDEE AUX SOCIETES GEOGAZ-LAVERA ET TRANSGAZ-LAVERA SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE MARTIGUES (BOUCHES-DU-RHONE) PAR LES DECRETS DES 23-07-1973 ET 11-05-1994 EST TRANSFEREE A LA SOCIETE GEOGAZ-LAVERA.
LES DISPOSITIONS DU DECRET DE 1994 SONT APPLICABLES AU NOUVEAU BENEFICIAIRE DE L'AUTORISATION.
LE CONTROLE TECHNIQUE DE L'EXPLOITATION SERA ASSURE PAR LE COMITE TECHNIQUE DE LA SOCIETE GEOGAZ-LAVERA.
LA COMPOSITION ET LE FONCTIONNEMENT DU COMITE,AINSI QUE LES CONDITIONS PARTICULIERES D'EXPLOITATION DU STOCKAGE PORTANT NOTAMMENT SUR LA PRESSION MAXIMALE INTERIEURE DU STOCKAGE ET LES CONSIGNES DE SECURITE,SERONT FIXES PAR UN ARRETE PREFECTORAL PRIS SUR PROPOSITION DU DIRECTEUR REGIONAL DE L'INDUSTRIE ET DE LA RECHERCHE DE PROVENCE-ALPES-COTE-D'AZUR.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à     déléguer, par arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 85-659 du 12 juillet 1985 fixant l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des     transports, modifié en dernier lieu par le décret no 97-603 du 30 mai 1997 ;      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 97-712 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre     de l'équipement, des transports et du logement ;
      Vu le décret du 21 juillet 1997 portant nomination du directeur de     l'aménagement foncier et de l'urbanisme ;
      Vu l'arrêté du 31 mai 1997 portant organisation de la direction de     l'aménagement foncier et de l'urbanisme ;
      Vu l'arrêté du 21 juillet 1997 portant délégation de signature au directeur     de l'aménagement foncier et de l'urbanisme,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 30 juillet 1997.
Lionel Jospin
    Par le Premier ministre :
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 23-07-1996 PORTANT INSCRIPTION SUR LA LISTE DES SPORTIFS ESPOIRS A COMPTER DU 15-07-1996 SONT COMPLETEES CONFORMEMENT AUX ANNEXES DU PRESENT ARRETE.
LES SPORTIFS DONT LES NOMS FIGURENT A L'ANNEXE I ET CEUX RELEVANT DES FEDERATIONS FRANCAISES SPORTIVES DE RUGBY ET DE SKI DONT LES NOMS FIGURENT EGALEMENT EN ANNEXE SONT INSCRITS SUR LA LISTE DES SPORTIFS ESPOIRS A COMPTER DU 15-07-1996 ET POUR UNE DUREE D'UN AN.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,      Vu le décret no 95-663 du 9 mai 1995 modifié portant règlement général du     baccalauréat professionnel ;
      Vu le décret no 95-664 du 9 mai 1995 modifié portant réglementation générale     des brevets professionnels ;
      Vu le décret no 95-665 du 9 mai 1995 modifié portant règlement général du     brevet de technicien supérieur ;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     du 21 mai 1997 ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 29 mai 1997,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 24 juillet 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des lycées et collèges,
    A. Boissinot
L'ARRETE DU 09-04-1991 EST ABROGE A L'ISSUE DE LA SESSION DE 1997 SOUS-RESERVE DES DISPOSITIONS CI-DESSOUS.
LE PRESENT ARRETE ENTRE EN VIGUEUR:
A COMPTER DE LA SESSION DE 1998 POUR LES SPECIALITES DE BTS,DE BACCALAUREAT PROFESSIONNEL ET DE BP RENDUES CONFORMES AUX DECRETS 95663,95664 ET 95665 DU 09-05-1995,AU 01-09-1997;
A COMPTER DE LA SESSION DE 1999 POUR LES SPECIALITES DE BTS,DE BACCALAUREAT PROFESSIONNEL ET DE BP CREEES OU RENOVEES ET MISES EN OEUVRE A COMPTER DU 01-09-1997 AINSI QUE POUR LES SPECIALITES DE BTS,DE BACCALAUREAT PROFESSIONNEL ET DE BP RENDUES CONFORMES AUX DECRETS SUSVISES,AU 01-09-1998.
Le ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat à la     santé,
      Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 669-1 à L.
     669-4 et R. 669-1 ;
      Vu l'arrêté du 12 septembre 1994 relatif aux schémas et aux commissions     d'organisation territoriale de la transfusion sanguine ;
      Vu les arrêtés des 27 février et 22 mars 1995 portant approbation des     schémas d'organisation de la transfusion sanguine ;
      Vu l'avis de la commission d'organisation de la transfusion sanguine de     Poitou-Charentes du 10 mars 1997 ;
      Vu l'avis de la commission d'organisation de la transfusion sanguine de     Provence-Alpes-Côte d'Azur du 10 mars 1997 ;
      Vu l'avis de la commission d'organisation de la transfusion sanguine de     Champagne-Ardenne du 16 décembre 1996 ;
      Vu l'avis de la commission d'organisation de la transfusion sanguine de Nord     - Pas-de-Calais du 20 décembre 1996 ;
      Vu l'avis de la commission d'organisation de la transfusion sanguine de     Picardie du 26 février 1997 ;
      Vu l'avis de la commission d'organisation de la transfusion sanguine de     Lorraine du 11 mars 1997 ;
      Vu la délibération du 2 avril 1997 du conseil d'administration de l'Agence     française du sang,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 7 juillet 1997.
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Bernard Kouchner    
SONT APPROUVEES LES MODIFICATIONS DES SCHEMAS D'ORGANISATION DE LA TRANSFUSION SANGUINE DES REGIONS PROVENCE-ALPES-COTE-D'AZUR,POITOU-CHARENTE,CHAMPAGNE-ARDENNE,NORD-PAS-DE-CALAIS,PICARDIE ET LORRAINE ANNEXEES AU PRESENT ARRETE.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu l'article 13 de la Constitution ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 12 mai 1997.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hervé de Charette
NOMINATION DE M. JEAN-PAUL BARRE EN REMPLACEMENT DE M. JACQUES LAUREAU.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 1er juin 1973 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 24 février 1997, portant extension de la convention collective nationale     des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France du     13 février 1969 ainsi que des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
      Vu l'avenant no 4 à l'annexe IV (Salaires) du 20 mai 1997 à la convention     collective susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 8 juillet 1997 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 6 août 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des relations du travail,
    J. Marimbert
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
      Vu l'arrêté du 14 novembre  1989 portant extension de la convention     collective de travail du 17 avril 1989 concernant le personnel des scieries     agricoles et activités connexes de la région Franche-Comté et les arrêtés     successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
      Vu l'avenant du 28 mars 1997 à la convention susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 24 juillet     1997 ;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective ;
      Vu l'accord donné par le ministre de l'emploi et de la solidarité,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 11 août 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
Le ministre de la culture,
      Vu le décret no 94-3 du 3 janvier 1994 portant création de la Bibliothèque     nationale de France, et en particulier ses articles 4 et 9 ;
      Vu l'arrêté du 7 avril 1994 relatif à l'élection des représentants du     personnel au conseil d'administration de la Bibliothèque nationale de France,              Arrête :
  Fait à Paris, le 16 mai 1997.
Philippe Douste-Blazy
MODIFIE LES ART. 2 ET 4 (AL. 1) DE L'ARRETE DU 07-04-1994.
CONDITIONS REQUISES POUR ETRE ELECTEURS ET CANDIDATS.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
      Vu le règlement (CEE) no 2407/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant     les licences des transporteurs aériens ;
      Vu le règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant     l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes     intracommunautaires ;
      Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la     décision 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L. 330-1 à L.
     330-6 et R. 330-1 à R. 330-17 ;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (2e partie),
              Arrête :
  Fait à Paris, le 7 mars 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    Y. Debouverie
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu l'article 13 de la Constitution ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 30 mai 1997.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hervé de Charette
Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre délégué aux     anciens combattants et victimes de guerre,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R.
     165-29 ;
      Vu le livre V bis du code de la santé publique ;
      Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,
     et notamment son article R. 102-1 ;
      Vu le livre VII du code rural ;
      Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de     la commission consultative des prestations sanitaires ;
      Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif     interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les     textes subséquents ;
      Vu l'avis de la commission susvisée dans sa séance du 18 février 1997,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 21 avril 1997.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Par empêchement du directeur
    des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale :
    Le chef de service,
    A.-M. Brocas
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil hors classe,
    M. Riou-Canals
    Le ministre délégué aux anciens combattants
    et victimes de guerre,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des statuts,
    des pensions et de la réinsertion sociale :
    Le sous-directeur de la réinsertion sociale,
    G. Frankart
LES APPAREILS FIGURANT SUR LA LISTE DU PRESENT ARRETE SONT INSCRITS AU TIPS,CHAP. 3 (APPAREILS ELECTRONIQUES DE SURDITE),TITRE II (ORTHESES ET PROTHESES EXTERNES).
POUR LES APPAREILS ELECTRONIQUES CORRECTEURS DE SURDITE AYANT LE MARQUAGE CE,L'INSCRIPTION AU TIPS EST ACCORDEE POUR 5 ANS,A COMPTER DU 15-05-1997.AU TERME DES 5 ANS,LES APPAREILS SONT RETIRES DE LA LISTE,ILS NE PEUVENT PLUS ETRE PRIS EN CHARGE.ILS PEUVENT ETRE REINSCRITS A LA DEMANDE DU FOURNISSEUR.
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi no 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière ;
      Vu le décret no 95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des     personnels de la catégorie A du Trésor public ;
      Vu l'arrêté du 1er juin 1992 portant classement des postes comptables non     centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
      Vu les arrêtés des 10 mai 1994, 16 janvier 1995, 26 décembre 1995 et 15     novembre 1996 portant modification du classement des postes comptables non     centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
      Vu l'arrêté préfectoral du 2 octobre 1996 portant création du centre     hospitalier Sud-Réunion dans le département de la Réunion ;
      Vu les délibérations des conseils d'administration des centres hospitaliers     de Saint-Pierre - Le Tampon et de Saint-Louis en date des 24 décembre 1996 et     11 décembre 1996 proposant la désignation du comptable chargé de la gestion ;      Sur le rapport du directeur de la comptabilité publique,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 24 février 1997.
Alain Lamassoure
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la     coordination et le secret en matière de statistique ;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux     fichiers et aux libertés ;
      Vu le décret no 84-628 du 17 juillet 1984 modifié fixant les attributions,
     la composition et le fonctionnement du Conseil national de l'information     statistique et portant application de la loi no 51-711 du 7 juin 1951     modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de     statistique ;
      Vu le décret no 92-1129 du 2 octobre 1992 portant approbation des     nomenclatures d'activités et de produits ;
      Vu l'arrêté du 10 janvier 1994 modifié portant création au sein du Conseil     national de l'information statistique d'un comité du label des enquêtes     statistiques ;
      Vu l'avis du comité du label ;
      Sur proposition du Conseil national de l'information statistique,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 2 mai 1997.
Pour le ministre et par délégation :
     P. Champsaur
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS EXERCEES PAR M. KIRGO GEORGES,EN QUALITE DE CHARGE DE MISSION A TEMPS PLEIN AUPRES DU PREFET DE LA REGION CENTRE,A COMPTER DU 01-07-1997.
M. DE SAINT-PALAIS RENAUD,EST NOMME EN QUALITE DE CHARGE DE MISSION A TEMPS PLEIN AUPRES DU PREFET DE LA REGION CENTRE,A COMPTER DU 01-09-1997.
Le Premier ministre,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 3 juin 1997.
Lionel Jospin
M. JEAN-PIERRE JOUYET,EST NOMME DIRECTEUR ADJOINT DU CABINET DU PREMIER MINISTRE.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction     publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux     finances et au commerce extérieur,
      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement     hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de     l'Etat relevant du régime général des retraites ;
      Vu le décret no 97-511 du 21 mai 1997 relatif au statut particulier des     attachés commerciaux de la direction des relations économiques extérieures et     fixant les conditions exceptionnelles d'intégration d'agents non titulaires     de la direction des relations économiques extérieures dans ce corps,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 21 mai 1997.
Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation    Dominique Perben
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
    Yves Galland
L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX ATTACHES COMMERCIAUX DE LA DIRECTION DES RELATIONS ECONOMIQUES EXTERIEURES EST FIXE CONFORMEMENT AU PRESENT ARRETE.
APPLICATION DU DECRET 97511 DU 21-05-1997.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 24 novembre 1988 et les arrêtés successifs, notamment     l'arrêté du 2 août 1996, portant extension de la convention collective     nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988 et des textes qui l'ont     modifiée ou complétée ;
      Vu l'avenant no 19 du 24 janvier 1997 (Retraite complémentaire) à la     convention collective nationale susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 5 mars 1997 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête :
  Fait à Paris, le 5 mai 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
SONT NOMMES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ECOLE POLYTECHNIQUE,AU REGARD DES ART. 2 ET 33 DU DECRET 961124 DU 20-12-1996:
SIR OXBURGH (ERNEST,ROLAND),RECTEUR DE L'IMPERIAL COLLEGE DE LONDRES (GRANDE-BRETAGNE);
PROFESSEUR ZICH RODOLFO,RECTEUR DU POLITECNICO DU TURIN (ITALIE).
Le ministre de la jeunesse et des sports,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu l'arrêté du 7 juillet 1997 portant nomination au cabinet du ministre  ;
      Vu l'arrêté du 15 juillet 1997 portant nomination au cabinet du ministre,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 1er août 1997.
Marie-George Buffet
CHEF ADJOINT DE CABINET: M. GILLES GARNIER.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
      Vu le code des assurances ;
      Vu l'avis du Conseil national des assurances (commission de la     réglementation) en date du 8 janvier 1997,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 13 février 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jean Arthuis
MODIFICATION DE L'ART. R131-3 ISSU DU DECRET 92972 DU 11-09-1992 ET AJOUT D'UN ART. R131-4 AU CODE PRECITE:
ART. R131-3: COMPLETE PAR UN 3EMEMENT: LES ACTIFS DE LA SOCIETE IMMOBILIERE OU FONCIERE NON COTEE DOIVENT ETRE CONSTITUES A TOUT INSTANT D'AU MOINS 70% DE PARTS OU DROITS DEFINIS AUX 9 ET 9-BIS DE L'ART. R332-2.LE SOLDE DES PLACEMENTS DE LA SOCIETE DOIT APPARTENIR AUX CATEGORIES VISEES AUX 1EREMENT,2EEMENT,2EMEMENT-BIS ET 3EMEMENT DU MEME ARTICLE;
ART. R131-4: EN COURS DE CONTRAT,L'ASSUREUR PEUT EFFECTUER POUR LES CONTRATS L'AYANT PREVU LA SUBSTITUTION D'UNE UNITE DE COMPTE VISEE AU 2EMEMENT DE L'ART. R131-1 AU PROFIT D'UNITES DE COMPTE DE NATURE COMPARABLE SI L'UNITE DE COMPTE INITIALE NE REMPLIT PLUS LES CONDITIONS DEFINIES AU 2EMEMENT DE L'ART. R131-3 OU SI L'ASSUREUR QUI EN FAIT LA DEMANDE Y EST AUTORISE PAR LA COMMISSION DE CONTROLE DES ASSURANCES.
LES MODALITES D'APPLICATION DU PRESENT ARTICLE SONT DEFINIES PAR ARRETE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le     ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu le décret no 70-128 du 14 février 1970, modifié par le décret no 95-229     du 28 février 1995, relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux     des eaux et forêts ;
      Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions     administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat ;
      Vu l'arrêté du 2 juillet 1985 modifié instituant des commissions     administratives paritaires compétentes à l'égard des ingénieurs des travaux     et des eaux et forêts,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 11 février 1997.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche
    et de l'alimentation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration,
    D. Vigouroux
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration    et de la fonction publique,
    M. Pochard
MODIFICATION DES ART. 3,5 ET 7 DE L'ARRETE DU 02-07-1985: COMPOSITION DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES (REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION ET DU PERSONNEL,TITULAIRES ET SUPPLEANTS).
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu l'arrêté du 30 novembre 1995 portant nomination au cabinet du ministre de     l'économie et des finances,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 28 février 1997.
Jean Arthuis
IL EST MIS FIN,SUR SA DEMANDE,A COMPTER DU 28-02-1997,AUX FONCTIONS DE M. NICOLAS BONNAULT,CONSEILLER TECHNIQUE.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 30-11-1995.
2EME GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu le décret no 71-342 du 29 avril 1971 relatif à la situation des     fonctionnaires affectés au traitement de l'information, modifié par le décret     n 75-1032 du 4 novembre 1975, et notamment son article 3 ;
      Vu le décret no 71-343 du 29 avril 1971 relatif aux fonctions et au régime     indemnitaire des fonctionnaires de l'Etat et des établissements publics     affectés au traitement de l'information, modifié notamment par le décret no     80-948 du 28 novembre 1980 ;
      Vu l'arrêté du 10 juin 1982 fixant le programme et la nature des épreuves     des concours et examens portant sur le traitement de l'information, notamment     son article 9 ;
      Sur la proposition du directeur de l'administration générale, du personnel     et du budget,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 11 mars 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale,
    du personnel et du budget :
    L'administrateur civil,
    A. Chabiron
Texte totalement abrogé
APPLICATION DE L'ART. 3 DU DECRET 71342 DU 29-04-1971.
LA LISTE DES LANGAGES EST FIXEE AINSI QU'IL SUIT: COBOL,BASIC,LANCAGE C,PASCAL,AINSI QUE LES PROGICIELS DE DEVELOPPEMENT OU BASES DE DONNEES: BUSINESS OBJECTS,INFOMIX (SQL ET 4GL),PARADOX ET POWER-BUILDER.
LA LISTE DES SYSTEMES D'EXPLOITATION S'ETABLIT AINSI QU'IL SUIT: GECOS 7 (BULL); GECOS 8 (BULL); MS-DOS/WINDOWS; NETWARE (NOVELL); UNIX.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 25-02-1983 MODIFIE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'industrie, de la poste et des     télécommunications et du ministre délégué à la poste, aux télécommunications     et à l'espace,
      Vu le code des postes et télécommunications ;
      Vu la loi no 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service     public de la poste et des télécommunications, modifiée par la loi no 96-660     du 26 juillet 1996 ;
      Vu l'article 65 de la loi de finances pour 1991 (no 90-1168 du 29 décembre     1990) ;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 24 mars 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    aux télécommunications et à l'espace,
    François Fillon
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    et des télécommunications,
    Franck Borotra
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
LES TITRES I,II,III,IV ET V DU LIVRE IV DE LA 2EME PARTIE (DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS SONT ABROGES.
LES TITRES I,II,III,IV ET V DU LIVRE IV DE LA 3EME PARTIE (DECRETS) DUDIT CODE SONT ABROGES.
APPLICATION DE L'ART. 65 (PARAG. I) DE LA LOI DE FINANCES POUR 1991 (901168 DU 29-12-1990) QUI A SUPPRIME LE BUDGET ANNEXE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS,TIRANT CONSEQUENCES DE LA LOI 90568 DU 02-07-1990.
LES ART. R53 A R104 DU CODE PRECITE,RELATIFS A L'ORGANISATION FINANCIERE DU BUDGET ANNEXE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS CESSENT D'ETRE APPLICABLES ET SONT PAR CONSEQUENT ABROGES.
Le ministre de la culture et le ministre de la fonction publique, de la     réforme de l'Etat et de la décentralisation,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions     administratives paritaires ;
      Vu le décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions     statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la     catégorie B ;
      Vu le décret no 91-486 du 14 mai 1991 modifié portant statut particulier des     corps de fonctionnaires de recherche de la mission de recherche du ministère     de la culture, de la communication et des grands travaux ;
      Vu l'arrêté du 5 juillet 1991 modifié portant création de commissions     administratives paritaires compétentes à l'égard des ingénieurs de recherche,     ingénieurs d'études et techniciens de la recherche de la culture et de la     communication,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 21 avril 1997.
Le ministre de la culture,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale :
    Le chef de service,
    R. Klein
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    R. Piganiol
MODIFICATION DE L'ART. 2 DE L'ARRETE SUSVISE: COMPOSITION DE LA COMMISSION PRECITEE CONCERNANT LES TECHNICIENS DE RECHERCHE: REPRESENTANTS DU PERSONNEL ET DE L'ADMINISTRATION,TITULAIRES ET SUPPLEANTS.
M. BERTRAND LABRUSSE,PRESIDENT DE CHAMBRE A LA COUR DES COMPTES,EST ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE,PAR LIMITE D'AGE,A COMPTER DU 08-06-1997.
M. LABRUSSE EST,SUR SA DEMANDE,MAINTENU EN ACTIVITE AU-DELA DE LA LIMITE D'AGE DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR L'ART. 1 DE LA LOI 861304 DU 23-12-1986 RELATIVE A LA LIMITE D'AGE ET AUX MODALITES DE RECRUTEMENT DE CERTAINS FONCTIONNAIRES CIVILS DE L'ETAT.
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget,     porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique, et notamment ses articles 64, 86, 104 et 226 modifié ;      Vu les décrets no 66-912 et no 66-913 du 7 décembre 1966 relatifs aux     comptables et aux régisseurs de recettes et d'avances chargés d'exécuter les     recettes et dépenses publiques à l'étranger ainsi qu'aux modalités     d'exécution de ces recettes et dépenses, modifié par le décret no 89-535 du     28 juillet 1989 ;
      Vu le décret no 79-443 du 1er juin 1979 relatif aux pouvoirs des     ambassadeurs et à l'organisation des services de l'Etat à l'étranger ;
      Vu l'arrêté du 16 mars 1979 relatif à la désignation d'ordonnateurs     secondaires ;
      Vu l'arrêté du 31 décembre 1996 portant désignation d'un ordonnateur     secondaire en Allemagne ;
      Vu l'arrêté du 31 décembre 1996 portant désignation d'ordonnateurs     secondaires en Belgique, en Espagne, en Andorre et en Guinée-Bissau.
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 6 février 1997.
Le ministre de l'économie et des finances,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    du personnel et de l'administration :
    Le sous-directeur,
    A. Casanova
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur    de la comptabilité publique :
    Le sous-directeur,
    P.-L. Mariel
LA REFORME DE LA MODERNISATION DES STRUCTURES ET DES PROCEDURES COMPTABLES A L'ETRANGER SERA MISE EN OEUVRE,A TITRE EXPERIMENTAL,EN ALLEMAGNE,EN BELGIQUE,AU BURKINA FASO,EN ANDORRE,EN ESPAGNE,EN GUINEE-BISSAU ET AU TOGO,A COMPTER DU 01-01-1997.
POUR LES PAYS  VISES A L'ART. 1 DANS LESQUELS SONT IMPLANTES DES SERVICES DE LA DIRECTION DU TRESOR (ALLEMAGNE,ESPAGNE ET BELGIQUE) ET EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 1 DU DECRET 79443 DU 01-06-1979:
L'AMBASSADEUR EST ORDONNATEUR SECONDAIRE POUR LES DEPENSES RELATIVES AU BUDGET DES SERVICES FINANCIERS A L'ETRANGER DANS LE PAYS OU IL EST ACCREDITE;
L'AMBASSADEUR,CHEF DE LA REPRESENTATION PERMANENTE DE LA FRANCE AUPRES DE L'UNION EUROPEENNE,EST ORDONNATEUR SECONDAIRE POUR LES DEPENSES DU BUDGET DES SERVICES FINANCIERS A L'ETRANGER DANS LE PAYS OU IL EST ACCREDITE.
LES CONSEILLERS FINANCIERS EN ALLEMAGNE,EN ESPAGNE ET EN BELGIQUE PEUVENT RECEVOIR DELEGATION DE SIGNATURE DE L'AMBASSADEUR POUR LES CREDITS INSCRITS AU CHAP. 31-90 (ART.83),AU CHAP. 34-98 (ART. 83),AU CHAP. 33-90 (ART. 51),AU CHAP. 33-91 (ART. 51),AU CHAP. 31-97 (ART. 63) ET AU CHAP. 57-90 (ART. 78).
LES DELEGATAIRES VISES A L'ART. 3 PEUVENT SUBDELEGUER LEUR SIGNATURE A UN OU PLUSIEURS AGENTS DE CATEGORIE A DE LEUR SERVICE.
Le ministre des petites et moyennes entreprises,
    du commerce et de l'artisanat,
    Jean-Pierre Raffarin
    Franck Borotra
EN REFERENCE LE DECRET 96650 DU 19-07-1996 ET LA LOI 9412 DU 11-02-1994.
LA PRESENTE CIRCULAIRE RAPPELLE L'OBLIGATION POUR LES CENTRES DE FORMALITE DES ENTREPRISES DE GARANTIR A TOUT DECLARANT L'ACCES A UNE PRESTATION DE BASE GRATUITS.
LES CFE DOIVENT,EN OUTRE,AFFICHER LES PRESTATIONS D'ASSISTANCE AUX FORMALITES,LES TARIFS,CEUX-CI AYANT ETE HARMONISES.
LE MINISTRE DE TUTELLE EST DESTINATAIRE DU COMPTE-RENDU ANNUEL D'ACTIVITE.
ABROGE LA CIRCULAIRE DU 30-03-1987.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre     du travail et des affaires sociales,
      Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 671-7 à L. 671-9,     L. 672-6, L. 673-8 et R. 673-8-11 ;
      Vu le code civil, et notamment les titres Ier, IX et XI du livre Ier ;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux     fichiers et aux libertés ;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 30 mai 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jacques Barrot
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Jacques Toubon
    Hervé Gaymard
CE DECRET PRIS EN APPLICATION DE L'ART. L671-7 (AL. 3) DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ISSU DE L'ART. 5 DE LA LOI 94654 DU 29-07-1994 A POUR OBJET DE DEFINIR LES CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT ET DE GESTION DU REGISTRE NATIONAL AUTOMATISE DES REFUS DE PRELEVEMENT QUI S'APPLIQUERA A TOUS LES REFUS DE PRELEVEMENT (THERAPEUTIQUE,SCIENTIFIQUE Y COMPRIS EN VUE DE RECHERCHE SUR LES CAUSES DU DECES).
IL MODIFIE LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE EN INTRODUISANT DANS LA SECTION 2 DU CHAP. I DU TITRE III DU LIVRE VI DU CODE SUSVISE UNE SECTION 2 INTITULEE: DES CONDITIONS DE GESTION ET DE FONCTIONNEMENT DU REGISTRE NATIONAL AUTOMATISE DES REFUS DE PRELEVEMENT D'ORGANES SUR UNE PERSONNE DECEDEE (ART. R671-7-5,R671-7-6,R671-7-7,R671-7-8,R671-7-9,R671-7-10,R671-7-11,R671-7-12,R671-7-13,R671-7-14),
DANS LA SECTION 2 DU CHAP. II DU MEME TITRE,MEME LIVRE UNE SOUS-SECTION 2 INTITULEE: DES CONDITIONS DE GESTION ET DE FONCTIONNEMENT DU REGISTRE NATIONAL AUTOMATISE DES REFUS DE PRELEVEMENT DE TISSUS ET CELLULES ET DES REFUS DE COLLECTE DES PRODUITS DU CORPS HUMAIN SUR UNE PERSONNE DECEDEE (ART. R672-6-2).
CE DECRET COMPLETE L'ART. R673-8-1 DU CODE PRECITE PAR UN 7EMEMENT APRES LE 6EMEMENT (AL. 1) POUR CONFIER A L'ETABLISSEMENT FRANCAIS DES GREFFES LA MISSION D'ASSURER LA MISE EN OEUVRE ET LE FONCTIONNEMENT DE CE REGISTRE.
DEFINIT LES DISPOSITIONS PREVUES PAR LE DIRECTEUR GENERAL DE L'EFG POUR ASSURER CETTE MISSION ET PREVOIR LES MODALITES POUR L'INSCRIPTION SUR LE REGISTRE DE TOUTE PERSONNE REFUSANT UN PRELEVEMENT A DES FINS THERAPEUTIQUES ET LES MODALITES D'INTERROGATION DE CE REGISTRE AVANT LA REALISATION DE TOUT PRELEVEMENT A DES FINS THERAPEUTIQUES.
CE DECRET PERMET A L'EFG DE PROCEDER AUX CONSULTATIONS NECESSAIRES ET AU MONTAGE INFORMATIQUE DU SYSTEME DONT LA MISE EN SERVICE EFFECTIVE EST PREVUE LE 01-10-1997.
ABROGE LE CHAP. II (ART. 8 A 11) DU DECRET 78501 DU 31-03-1978.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales, du ministre     de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole     du Gouvernement,
      Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 434-2, L.
     434-15 à L. 434-17 et R. 434-30 ;
      Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité     sociale en date du 2 juillet 1996 ;
      Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies     professionnelles de la Caisse nationale de l'assurance maladie des     travailleurs salariés, mentionnée à l'article L. 221-4 du code de la sécurité     sociale, en date du 23 octobre 1996 ;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 26 février 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jacques Barrot
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
    Le secrétaire d'Etat à la santé
    et à la sécurité sociale,
    Hervé Gaymard
REMPLACEMENT DE L'ART. R434-30 (1ER MEMBRE DE PHRASE) DU CODE PRECITE ISSU DE L'ART. 2 DU DECRET 86383 DU 12-03-1986.
L'OBJET DU PRESENT DECRET EST DE COMBLER UN VIDE JURIDIQUE CONCERNANT LE MODE DE CALCUL DE LA RENTE D'ACCIDENT DU TRAVAIL DES PERSONNES AYANT CONNU UNE LONGUE PERIODE D'INCAPACITE TEMPORAIRE.EN EFFET,AUX TERMES DE L'ART. R434-30 DUDIT CODE,LE SALAIRE SERVANT DE BASE AU CALCUL D'UNE RENTE D'ACCIDENT DU TRAVAIL S'ENTEND DE LA REMUNERATION EFFECTIVE TOTALE RECUE CHEZ UN OU PLUSIEURS EMPLOYEURS PENDANT LES 12 MOIS QUI ONT PRECEDE L'ARRET DE TRAVAIL CONSECUTIF A L'ACCIDENT DU TRAVAIL.
OR,POUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL REVETANT UN CERTAIN DEGRE DE GRAVITE,LA PERIODE D'INCAPACITE TEMPORAIRE PEUT ETRE SUPERIEURE A 1 AN ET DANS CES CONDITIONS LE MODE DE CALCUL DE LA RENTE CI-DESSUS RAPPELEE PEUT ETRE PENALISANT PUISQU'IL NE TIENT PAS COMPTE DE L'EVOLUTION DU COUT DE LA VIE CONSTATEE PENDANT LA PERIODE D'ARRET DE TRAVAIL.
C'EST LA RAISON POUR LAQUELLE UNE TOLERANCE ADMINISTRATIVE AVAIT AVALISE LE PRINCIPE D'UNE REVALORISATION DU SALARIE DE BASE SERVANT A CALCULER LA RENTE LORSQU'UN ARRETE DE REVALORISATION CONCERNANT LE SALAIRE MINIMUM DES RENTES MENTIONNE A L'ART. L434-16 DU CODE PRECITE ETAIT INTERVENU ENTRE LA DATE DE L'ARRET DE TRAVAIL ET LA DATE DE CONSOLIDATION DES LESIONS QUI FIXE LE POINT DE DEPART DES ARRERAGES DE LA RENTE.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 13 décembre 1960 et les arrêtés successifs, notamment     l'arrêté du 28 juin 1996, portant extension des conventions collectives     nationales de travail des industries de carrières et matériaux et des textes     les modifiant ou les complétant ;
      Vu l'arrêté du 24 octobre 1974 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 15 avril 1997, portant extension d'accords régionaux annexés à la     convention collective nationale du 22 avril 1955 relative aux conditions de     travail des ouvriers des industries de carrières et de matériaux et de     l'accord national de salaires du 21 février 1957 modifié ;
      Vu l'accord régional (Centre) du 13 février 1997 à l'accord national de     salaires du 21 février 1957 susvisé annexé à la convention collective     nationale du 22 avril 1955 ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 13 avril 1997 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 22 mai 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des relations du travail,
    J. Marimbert
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
      Vu le règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant     l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes     intracommunautaires ;
      Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la     décision 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (2e partie) ;
      Vu l'arrêté du 30 juin 1995 portant octroi d'une licence d'exploitation de     transporteur aérien au profit de la société TAT ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 20     décembre 1995,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 8 janvier 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    Le chef de service,
    D. Bénadon