Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,
      Vu le décret no 80-331 du 7 mai 1980 modifié instituant le règlement général     des industries extractives;
      Vu le décret no 91-986 du 23 septembre 1991 complétant le règlement général     des industries extractives, et notamment l'article 2, paragraphe 4;
      Vu le titre Electricité du règlement général des industries extractives, et     notamment l'article 86, paragraphe 2, et l'article 87, paragraphe 2;
      Vu l'avis du Conseil général des mines en date du 28 mai 1991;
      Sur proposition du directeur de l'action régionale et de la petite et     moyenne industrie,
  Fait à Paris, le 24 octobre 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie,
    M. GERENTE
LES DISPOSITIONS DES ART. 86,PARAG. 2 ET 87,PARAG. 2,DU TITRE ELECTRICITE DU REGLEMENT GENERAL DES INDUSTRIES EXTRACTIVES ENTRERONT EN VIGUEUR LE 28-09-1998.
AVANT LA DATE VISEE CI-DESSUS LES MATERIELS ELECTRIQUES QUI NE SATISFONT PAS AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 86,PARAG. 2,DU TITRE SUSVISE PEUVENT ETRE UTILISES S'ILS ONT FAIT L'OBJET D'UNE CERTIFICATION,D'UNE APPROBATION OU D'UN AGREMENT CONFORME AUX DISPOSITIONS DU TABLEAU FIGURANT EN ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
ANNEXE JOINTE.
APPLICATION DE L'ART. 2 (PARAG. 4) DU DECRET 91986 DU 23-09-1991.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, et du     ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en date     du 23 décembre 1991, sont désignés, sur proposition de chaque organisation,
     et nommés membres du conseil d'administration du Centre d'études et de     recherches sur les qualifications pour une durée de trois ans :
      En qualité de représentant des organisations professionnelles d'employeurs     les plus représentatives:
      M. Poupard (Raymond), Conseil national du patronat français (C.N.P.F.).
      En qualité de représentant de l'assemblée permanente des chambres de     commerce et d'industrie:
      M. Dupouey (Paul).
      En qualité de représentant de l'assemblée permanente des chambres des     métiers:
      M. Huteau (Yves).
      En qualité de représentants des organisations syndicales de salariés     représentatives:
      Mme Pasquier (Josette), Confédération française démocratique du travail     (C.F.D.T.);
      Mlle Surun (Sylvie), C.G.T.-Force ouvrière;
      M. Porret (Jean), Confédération française de l'encadrement C.G.C.
     (C.F.E.-C.G.C.);
      M. Joubier (Jean-Michel), Confédération générale du travail (C.G.T.);
      Mme Caliskan (Bernadette), Confédération française des travailleurs     chrétiens (C.F.T.C.).
      En qualité de représentant de l'organisation la plus représentative des     personnels de l'éducation nationale:
      M. Radigues (Jean), Fédération de l'éducation nationale (F.E.N.).
      En qualité de représentant de l'assemblée permanente des chambres     d'agriculture:
      M. Bitaud (Michel).
      En qualité de représentant de l'organisation d'exploitants agricoles la plus     représentative:
      Mme Mehaignerie (Maryannick), Fédération nationale des syndicats     d'exploitants agricoles (F.N.S.E.A.).
SONT DESIGNES,SUR PROPOSITION DE CHAQUE ORGANISATION,ET NOMMES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CEREQ POUR UNE DUREE DE 3 ANS.
EN QUALITE DE REPRESENTANT DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES D'EMPLOYEURS LES PLUS REPRESENTATIVES:
M. POUPARD RAYMOND,CONSEIL NATIONAL DU PATRONAT FRANCAIS (CNPF).
EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ASSEMBLEE PERMANENTE DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE: M. DUPOUEY PAUL.
EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ASSEMBLEE PERMANENTE DES CHAMBRES DES METIERS: M. HUTEAU YVES.
EN QUALITE DE REPRESENTANTS DES ORGANISATIONS SYNDICALES DE SALARIES REPRESENTATIVES: MME. PASQUIER JOSETTE,CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL (CFDT),
MELLE. SURUN SYLVIE,CGT-FO,
M. PORRET JEAN,CONFEDERATION FRANCAISE DE L'ENCADREMENT CGC (CFE-CGC).
M. JOUBIER JEAN-MICHEL,CGT,
MME. CALISKAN BERNADETTE,CFTC.
EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ORGANISATION LA PLUS REPRESENTATIVE DES PERSONNELS DE L'EDUCATION NATIONALE:
M.RADIGUES JEAN,FEN.
EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ASSEMBLEE PERMANENTE DES CHAMBRES D'AGRICULTURE: M. BITAUD MICHEL.
EN QULAITE DE REPRESENTANT DE L'ORGANISATION D'EXPLOITANTS AGRICOLES LA PLUS REPRESENTATIVE: MME. MEHAIGNERIE MARYANNICK,FNSEA.
Le secrétaire d'Etat aux grands travaux,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu les décrets des 16 et 17 mai 1991 relatifs à la composition du     Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 21 mai 1991 portant nomination au cabinet du secrétaire     d'Etat,
  Fait à Paris, le 20 décembre 1991.
EMILE BIASINI
IL EST MIS FIN,SUR SA DEMANDE,AUX FONCTIONS EXERCEES PAR M. DANIEL BOURNEAU-GABORY,EN QUALITE DE CHEF DE CABINET.
EST NOMME CHEF DE CABINET: MME. HELLEISEN ANNE-MARIE.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 21-05-1991.
1ER GOUVERNEMENT EDITH CRESSON.
Par arrêté du Premier ministre en date du 14 février 1992, M. de Gramont     (Dominique), administrateur civil hors classe, en disponibilité, rattaché     pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et du budget, est, à     compter du 1er décembre 1991, réintégré dans le corps des administrateurs     civils et affecté au ministère de l'économie, des finances et du budget.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, et du ministre d'Etat, ministre de la     ville et de l'aménagement du territoire,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu la loi no 91-715 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions     relatives à la fonction publique;
      Vu le décret no 59-308 du 14 février 1959 relatif aux conditions générales     de notation et d'avancement des fonctionnaires;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du     17 juillet 1991;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
  Fait à Paris, le 16 mars 1992.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     JEAN-PIERRE SOISSON
    Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
    LIONEL JOSPIN
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre d'Etat, ministre de la ville
    et de l'aménagement du territoire,
    MICHEL DELEBARRE
     HENRI NALLET
    Le ministre de l'intérieur,
    PIERRE JOXE
     JEAN-LOUIS BIANCO
    Le ministre du travail, de l'emploi
    et de la formation professionnelle,
    MARTINE AUBRY
     FREDERIQUE BREDIN
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
Texte totalement abrogé
APPLICATION DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983.
ATTRIBUTION D'UN AVANTAGE SPECIFIQUE D'ANCIENNETE AUX FONCTIONNAIRES AFFECTES DANS UNE CIRCONSCRIPTION COMPRENANT UN QUARTIER DE DEVELOPPEMENT SOCIAL URBAIN ET DESIGNES POUR ACCOMPLIR,A TITRE PRINCIPAL LEUR SERVICE DANS UN DE CES QUARTIERS.
MODALITES D'APPLICATION DES DISPOSITIONS SUSVISEES.
LES FONCTIONNAIRES SUSCEPTIBLES DE BENEFICIER DE L'AVANTAGE D'ANCIENNETE FIGURENT SUR DES TABLEAUX ARRETES PAR LES CHEFS DE SERVICE; LES COMITES TECHNIQUES PARITAIRES SONT CONSULTES SUR LES MODALITES ET CRITERES D'ETABLISSEMENT DE CES TABLEAUX.
APPLICATION AUX PERSONNELS NON TITULAIRES DES ADMINISTRATIONS DE L'ETAT QUI BENEFICIENT D'UN SYSTEME D'AVANCEMENT D'ECHELON.
FIXATION DU NOMBRE MAXIMAL DES EMPLOIS CONCERNES PAR ARRETE INTERMINISTERIEL.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14     février 1992:
      Le retrait de M. Mehaye (Louis, Léon, Emile, Auguste), notaire associé,
     membre de la société Hervé Laudren, Louis Mehaye, Maurice Chedeville, Pierre     Lemoine, Richard Lefebvre, Philippe Lefèvre, Christian Fournier, Yvonne     Fieret, Sophie Tanguy-Bourlon et Anne-Sophie Trencart-Houbart, notaires,
     associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial,     sise à la résidence d'Amiens (Somme), est accepté.
      La raison sociale de la société Hervé Laudren, Louis Mehaye, Maurice     Chedeville, Pierre Lemoine, Richard Lefebvre, Philippe Lefèvre, Christian     Fournier, Yvonne Fieret, Sophie Tanguy-Bourlon et Anne-Sophie     Trencart-Houbart, notaires, associés d'une société civile professionnelle     titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée: <<Hervé Laudren, Maurice     Chedeville, Pierre Lemoine, Richard Lefebvre, Philippe Lefèvre, Christian     Fournier, Yvonne Fieret, Sophie Tanguy-Bourlon et Anne-Sophie     Trencart-Houbart, notaires, associés d'une société civile professionnelle     titulaire d'un office notarial>>.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
      Vu le décret no 91-759 du 31 juillet 1991 modifiant le décret no 86-641 du     14 mars 1986 modifié portant création et rattachement d'établissements     publics à caractère administratif à un établissement public à caractère     scientifique, culturel et professionnel;
      Vu l'arrêté du 23 octobre 1991 portant changement de dénomination du diplôme     d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure de mécanique de Nantes,
  Fait à Paris, le 11 mars 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des enseignements supérieurs,
    D. BLOCH
L'ART. 2 DE L'ARRETE SUSVISE EST REMPLACE PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES: LES DIPLOMES D'INGENIEUR DE L'ECOLE CENTRALE DE NANTES SONT DELIVRES A COMPTER DE LA SESSION DE JUIN 1993.
Par décision du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur en     date du 4 février 1992, la poudre à simple base dénommée AS 28, fabriquée par     la Société nationale des poudres et explosifs (S.N.P.E.) (désignation     commerciale des poudres de chasse de la S.N.P.E.: Vectan), est agréée et     reçoit le numéro d'agrément P 466 F.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16     décembre 1991:
      La société civile professionnelle Jean Julia et Natalie Julia, avoués     associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la     profession d'avoué, est nommée avoué près la cour d'appel de Bordeaux     (Gironde), en remplacement de M. Julia (Jean), démissionnaire.
      M. Julia (Jean) et Mlle Julia (Natalie, Cécile) sont nommés avoués associés.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984, et notamment ses articles 22, 25 et     33;
      Vu le décret no 84-1004 du 12 novembre 1984 modifié relatif aux instituts     universitaires de technologie;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
  Fait à Paris, le 9 décembre 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     LIONEL JOSPIN
    Le secrétaire d'Etat à l'enseignement technique,
    JACQUES GUYARD
SUPPRESSION DE LA MENTION SUIVANTE: ACADEMIE DE VERSAILLES,UNIVERSITE PARIS-X,IUT DE CERGY-PONTOISE ET COMPLEMENT DE L'ANNEXE PAR LA MENTION SUIVANTE: ACADEMIE DE VERSAILLES,UNIVERSITE EVRY-VAL-D'ESSONNE,CERGY-PONTOISE,IUT EVRY ET CERGY-PONTOISE,DU DECRET SUSVISE.
APPLICATION DES ART. 22,25 ET 33 DE LA LOI 8452 DU 26-01-1984.
ENTREE EN VIGUEUR: A COMPTER DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1991-1992.
Par décret du Président de la République en date du 17 février 1992, M.
     Parguel (Pierre) est nommé, à compter du 1er janvier 1992, en qualité de     professeur des universités (Orthopédie dento-faciale)-praticien hospitalier     des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires auprès du     centre hospitalier et universitaire de Montpellier (Emploi no 562PR0665).
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 11 février 1992:
      Mlle Durand (Catherine), conseiller de 1re classe du corps des membres des     tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est affectée     au tribunal administratif de Nice à compter du 1er août 1992.
      M. Tournier (Gilbert), conseiller de 1re classe du corps des membres des     tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est affecté au     tribunal administratif d'Orléans à compter du 1er août 1992.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, du     ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du     ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de     l'administration, et du ministre d'Etat, ministre de la ville et de     l'aménagement du territoire,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu la loi d'orientation sur l'éducation no 89-486 du 10 juillet 1989;
      Vu la loi no 91-715 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions     relatives à la fonction publique;
      Vu le décret no 92-244 du 16 mars 1992 relatif à l'avantage spécifique     d'ancienneté accordé aux fonctionnaires de l'Etat en application de l'article     11 de la loi no 91-715 du 26 juillet 1991;
      Vu le décret no 59-308 du 14 février 1959 relatif aux conditions générales     de notation et d'avancement des fonctionnaires;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du     17 juillet 1991;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
  Fait à Paris, le 16 mars 1992.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     LIONEL JOSPIN
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     JEAN-PIERRE SOISSON
    Le ministre d'Etat, ministre de la ville
    et de l'aménagement du territoire,
    MICHEL DELEBARRE
     MICHEL CHARASSE
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LES PERSONNELS ENSEIGNANTS ET NON ENSEIGNANTS TITULAIRES ET NON TITULAIRES RELEVANT DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE BENEFICIAIRES DE L'AVANTAGE SPECIFIQUE D'ANCIENNETE SONT CEUX AFFECTES DANS UN ETABLISSEMENT SCOLAIRE CLASSE EN ZONE D'EDUCATION PRIORITAIRE EN MILIEU URBAIN.
LA ZONE D'EDUCATION PRIORITIARE EST DEFINIE COMME ETANT UN ENSEMBLE D'ECOLES ET D'ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE PUBLICS LIES PAR UN PROJET D'ACTION COMMUN ET ACCUEILLANT DES ELEVES VIVANT DANS UN ENVIRONNEMENT DEFAVORISE,LE MILIEU URBAIN EST APPRECIE PAR REFERENCE A LA COMPOSITION COMMUNALE DES UNITES URBAINES ETABLIE PAR L'INSEE.
FIXATION DES NOMBRES MAXIMAUX D'ECOLES,D'ETABLISSEMENTS SECONDAIRES PUBLICS ET D'EMPLOIS CORRESPONDANTS PAR ARRETE MINISTERIEL.
LES DISPOSITIONS GENERALES CONCERNANT LA CONSULTATION DES COMITES TECHNIQUES PARITAIRES ET LE ROLE DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES SONT APPLICABLES AUX PERSONNELS RELEVANT DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE.
APPLICATION DE LA LOI83634 DU 13-07-1983.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation     de l'administration, le ministre de la jeunesse et des sports et le ministre     délégué au budget,
      Vu le décret no 90-944 du 23 octobre 1990 portant attribution d'une     indemnité de sujétions allouée à certains personnels relevant du secrétariat     d'Etat à la jeunesse et aux sports,
  Fait à Paris, le 13 novembre 1991.
Le ministre de la jeunesse et des sports,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'administration
    et des services extérieurs,
    J.-F. CUBY
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     M.-H. POINSSOT
    Le ministre délégué au budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J. CREYSSEL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXATION DES TAUX MOYENS ANNUELS SERVANT DE BASE DE CALCUL DES CREDITS POUR L'ATTRIBUTION DE L'INDEMNITE DE SUJETIONS A CERTAINS PERSONNELS RELEVANT DU MINISTERE SUSVISE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 23-10-1990.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1992.
APPLICATION DU DECRET 90944 DU 23-10-1990.
Le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur et le ministre     délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation,
      Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et     d'industrie;
      Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Chambéry et     de la Savoie en date du 15 avril 1991;
      Vu l'avis du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     l'espace (direction générale de l'aviation civile) en date du 4 novembre     1991;
      Vu l'avis du préfet du département de la Savoie en date du 19 septembre     1991;
      Vu l'avis du directeur régional de l'industrie et de la recherche de la     région Rhône-Alpes en date du 3 septembre 1991,
  Fait à Paris, le 12 novembre 1991.
Le ministre délégué à l'industrie
    et au commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'action régionale et de la petite
    et moyenne industrie:
    Le sous-directeur des chambres
    de commerce et d'industrie,
    E. ROBIN
     au commerce et à la consommation,
     Pour le ministre et par délégation:
     Le sous-directeur des chambres     de commerce et d'industrie,
     E. ROBIN
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9     décembre 1991:
      M. Hyllaire (Christian, Jean, Léonie) est nommé notaire associé, membre de     la société Abel-Henri, Guy Denat et Claude Bonneau, notaires associés,
     titulaire d'un office de notaire à la résidence de Royan (Charente-Maritime).      Le retrait de M. Dufour (Abel-Henri), notaire associé, membre de la société     Abel-Henri Dufour, Guy Denat et Claude Bonneau, notaires associés, est     accepté.
      La raison sociale de la société Abel-Henri Dufour, Guy Denat et Claude     Bonneau, notaires associés, est ainsi modifiée: <<Guy Denat, Claude Bonneau     et Christian Hyllaire, notaires, associés d'une société civile     professionnelle titulaire d'un office notarial>>.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9     décembre 1991:
      M. Gabet (Jean, Félix, Claude) est nommé notaire associé, membre de la     société Marcel Djian et Jean-François Royet, notaires, associés d'une société     civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de     Lyon (Rhône).
      Le retrait de M. Djian (Marcel, Abraham), notaire associé, membre de la     société Marcel Djian et Jean-François Royet, notaires, associés d'une société     civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
      La raison sociale de la société Marcel Djian et Jean-François Royet,
     notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office     notarial, est ainsi modifiée: <<Jean-François Royet et Jean Gabet, notaires,     associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office     notarial>>.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication;
      Vu la décision no 91-601 du 26 juin 1991 portant autorisation d'un service     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé Skyrock;
      Vu la lettre adressée au Conseil supérieur de l'audiovisuel par le gérant de     la S.A.R.L. Norman'Diff déclarant renoncer à l'utilisation de la fréquence     qui lui avait été délivrée à Bayeux;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 16 janvier 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 2 décembre 1991, est     autorisée la création d'un point d'accès sur la route express départementale     492, au droit de la Z.A.C. Oceanis, sur le territoire de la commune de     Saint-Nazaire, conformément aux plans annexés audit arrêté (1).
  (1) Ces plans peuvent être consultés à la préfecture de la Loire-Atlantique.
EST AUTORISEE LA CREATION D'UN POINT D'ACCES SUR LA ROUTE EXPRESS DEPARTEMENTALE 492,AU DROIT DE LA ZAC OCEANIS,SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-NAZAIRE,CONFORMEMENT AUX PLANS ANNEXES AUDIT ARRETE.
Par décret du Président de la République en date du 21 novembre 1991, il est     mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet, chargé de mission     auprès du préfet de la région Languedoc-Roussillon, exercées par M. Guillot     (Michel), administrateur des postes et télécommunications, détaché en qualité     de sous-préfet hors classe.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
      Vu le décret no 63-465 du 10 mai 1963 fixant l'organisation des écoles     nationales d'enseignement technique supérieur:
      Vu les décrets des 29 février 1960, 15 novembre 1961, 6 janvier 1964 et 21     mai 1964 portant respectivement création de l'Ecole nationale d'ingénieurs de     Metz, Brest, Tarbes, Belfort et Saint-Etienne;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
  Fait à Paris, le 9 décembre 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des enseignements supérieurs,
    D. BLOCH
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
RECRUTEMENT EN COMMUN POUR L'ADMISSION DE LEURS ELEVES EN PREMIERE ANNEE.
LES EPREUVES DU CONCOURS PORTENT SUR LES PROGRAMMES DU BACCALAUREAT SERIE E.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 16-07-1987.
ENTREE EN VIGUEUR: SESSION DE 1992.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 55, alinéa 2;
      Vu la lettre du président du Sénat en date du 20 décembre 1991;
      Vu la lettre du président de l'Assemblée nationale en date du 10 décembre     1991;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 6 février 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
En application de l'article L.133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est chargé de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective dans     le cadre de laquelle il a été conclu, les dispositions de l'accord ci-après     indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75007 Paris.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant no 17 du 19 octobre 1991 à l'annexe départementale Sarthe.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de la Sarthe, au Mans.
        Objet:
      Majoration des salaires minima;
      Fixation du coût d'un repas et du coût du logement.
        Signataires:
      F.E.P.E.M.;
      Organisation syndicale intéressée rattachée à la C.F.D.T.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
      Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
  Fait à Paris, le 13 décembre 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     EDITH CRESSON
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     JEAN-PIERRE SOISSON
    Le ministre de la défense,
    PIERRE JOXE
     JEAN-LOUIS BIANCO
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
      (1) Travaux préparatoires: loi no 91-1241.
     Sénat:
      Projet de loi no 459 (1990-1991);
      Rapport de M. Guy Cabanel, au nom de la commission des affaires étrangères,     no 38 (1991-1992);
      Discussion et adoption, après déclaration d'urgence, le 23 octobre 1991.
     Assemblée nationale:
      Projet de loi, adopté par le Sénat, no 2297;
      Rapport de M. Jean Gatel, au nom de la commission de la défense, no 2322;
      Discussion et adoption le 6 décembre 1991.
APPORTE DIVERSES MODIFICATIONS AU STATUT GENERAL DES MILITAIRES,RELATIVEMENT AUX LIMITES D'AGE ET DUREES DE SERVICES.
MODIFIE LA LOI 9173 DU 18-01-1991 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES A LA SANTE PUBLIQUE ET AUX ASSURANCES SOCIALES DE MANIERE A OFFRIR AUX MILITAIRES LA NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE OFFERTE AUX FONCTIONNAIRES.
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, des     transports et de l'espace et le ministre délégué au budget,
      Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses     articles R. 11-4, R. 11-5, R. 11-6 et R. 11-20;
      Vu le décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités     de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils     sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des     budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère     administratif et de certains organismes subventionnés;
      Vu l'arrêté du 27 février 1986 portant attribution d'indemnités aux     commissaires enquêteurs assurant les fonctions prévues au code de     l'expropriation pour cause d'utilité publique par les procédures d'enquêtes     préalables de droit commun et parcellaires,
  Fait à Paris, le 30 octobre 1991.
Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et de l'espace,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'architecture et de l'urbanisme:
    L'administrateur civil hors classe,
    E. SAUVAGE
     PHILIPPE MARCHAND
    Le ministre délégué au budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J. CREYSSEL
A COMPTER DU 01-01-1991,L'ART. 3 DE L'ARRETE DU 27-02-1986 SUSVISE EST MODIFIE COMME SUIT:
ALINEA PREMIER: "LE TAUX UNITAIRE DE LA VACATION,HORS TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE,EST FIXE A 160FRS";
AU DERNIER ALINEA: "LEUR MONTANT GLOBAL NE PEUT EXCEDER 6000FRS PAR COMMISSAIRE ENQUETEUR ET PAR AN".
L'ARRETE DU 19-05-1989 MODIFIANT L'ARRETE DU 27-02-1986 SUSVISE EST ABROGE.
Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, du logement, des     transports et de l'espace,
      Vu la convention relative à l'aviation civile internationale, signée à     Chicago le 7 décembre 1944, ratifiée le 13 novembre 1946, publiée dans sa     version authentique en langue française par le décret no 69-1158 du 18     décembre 1969;
      Vu le code de l'aviation civile;
      Vu l'arrêté du 31 janvier 1981, modifié par les arrêtés des 17 mai 1982, 13     avril 1983, 6 février 1984, 5 novembre 1984, 12 mars 1985, 29 juillet 1987, 6     novembre 1987, 2 mars 1988, 1er avril 1988, 28 octobre 1988, 11 mai 1989, 16     mai 1990, 23 juillet 1990 et 10 juillet 1991, relatif aux brevets, licences     et qualifications des navigants professionnels de l'aéronautique civile     (personnel de conduite des aéronefs, à l'exception du personnel des essais et     réception);
      Vu l'arrêté du 25 juillet 1991 relatif aux conditions générales     d'utilisation des aéronefs civils;
      Vu l'arrêté du 25 février 1985, modifié par les arrêtés des 9 janvier 1987,     9 octobre 1987 et 5 avril 1989, relatif aux conditions d'utilisation des     hélicoptères exploités par une entreprise de transports aériens;
      Vu l'arrêté du 5 novembre 1987, modifié par les arrêtés des 28 octobre 1988,     5 avril 1989, 16 février 1990 et 14 août 1991, relatif aux conditions     d'utilisation des avions exploités par une entreprise de transports aériens;      Après avis du conseil du personnel navigant de l'aéronautique civile,
  Fait à Paris, le 21 novembre 1991.
Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et de l'espace,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'aviation civile,
    P.-H. GOURGEON
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur de l'administration générale,
     P. TENNESON
LE PARAG. 9-7 DE L'ANNEXE A L'ARRETE SUSVISE EST REMPLACE PAR LE SUIVANT:
9-7: LE BREVET ET LA LICENCE DE PILOTE DE LIGNE AVION SONT DELIVRES,SUR LEUR DEMANDE,AUX TITULAIRES DU BREVET ET DE LA LICENCE DE PILOTE PROFESSIONNEL DE 1ERE CLASSE AVION QUI JUSTIFIENT D'AU MOINS 1500 HEURES DE VOL SUR AVION.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication;
      Vu la décision no 91-522 du 26 juin 1991 portant autorisation d'un service     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence;
      Vu la lettre du 16 août 1991 par laquelle l'association Médias chrétiens en     Sarthe fait part au Conseil supérieur de l'audiovisuel de sa décision de     renoncer à l'utilisation des fréquences 106,6 MHz à La Flèche, 91,9 MHz à     Château-du-Loir et 91,3 MHz à Saint-Calais qui lui avaient été attribuées par     la décision d'autorisation no 91-522 du 26 juin 1991;
      Considérant que par la lettre du 16 août 1991 l'association Médias chrétiens     en Sarthe a déclaré renoncer à certaines des autorisations qui lui avaient     été délivrées; qu'ainsi la décision d'autorisation du 26 juin 1991 susvisée     publiée au Journal officiel du 7 juillet 1991 peut être abrogée en tant     qu'elle autorise l'usage des fréquences 106,6 à La Flèche, 91,9 à     Château-du-Loir, 91,3 à Saint-Calais;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 22 octobre 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation     de l'administration, le ministre de la culture et de la communication,
     porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué au budget,
      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique     des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant     du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont complété ou     modifié;
      Vu le décret no 91-486 du 14 mai 1991 portant statut particulier des corps     des fonctionnaires de recherche de la mission de la recherche du ministère de     la culture, de la communication et des grands travaux,
  Fait à Paris, le 20 novembre 1991.
Le ministre de la culture et de la communication,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'administration générale,
    J.-L. SILICANI
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur général de l'administration     et de la fonction publique,
     B. PECHEUR
    Le ministre délégué au budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J. CREYSSEL
FIXATION DE L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE DU CORPS DE RECHERCHE (INGENIEURS DE RECHERCHE,INGENIEURS D'ETUDES ET TECHNICIENS).
Le ministre d'Etat, ministre de la ville et de l'aménagement du territoire,      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 5 juin 1991 portant nomination au cabinet du ministre d'Etat,     ministre de la ville et de l'aménagement du territoire,
  Fait à Paris, le 23 novembre 1991.
MICHEL DELEBARRE
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS EXERCEES PAR M. DOMINIQUE LEVEBVRE EN QUALITE DE DIRECTEUR ADJOINT DU CABINET.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 05-06-1991.
1ER GOUVERNEMENT EDITH CRESSON.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, en date du 19 février 1992, la liste     d'aptitude à l'emploi d'administrateur civil, au titre de l'année 1991, est     fixée comme suit:
      1. Mme Varagne (Dominique), attaché principal d'administration centrale,
     affaires sociales et intégration. Travail, emploi et formation     professionnelle.
      2. Mme Le Guen (Martine), attaché principal d'administration centrale.
     Education nationale.
      3. M. Sivieude (Olivier), inspecteur principal des impôts. Economie,
     finances et budget.
      4. M. Bestoso (Maurice), attaché principal d'administration centrale.
     Economie, finances et budget.
      5. Mme Rialle (Geneviève), chef adjoint de service administratif.
     Equipement, logement, transports et espace.
      6. M. Maze (Jean-Pierre), attaché principal d'administration centrale.
     Economie, finances et budget.
      7. Mme Klein (Brigitte), conseiller d'administration scolaire et     universitaire. Education nationale.
      8. Mme Charmeux (Christine), attaché principal d'administration centrale.
     Industrie et commerce extérieur.
      9. Mme Finidori (Myriam), attaché principal d'administration centrale.
     Economie, finances et budget.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et     le ministre délégué au budget,
      Vu l'article 48 de la loi de finances no 51-598 du 24 mai 1951 sur     proposition du directeur de l'architecture et de l'urbanisme,
  Fait à Paris, le 5 septembre 1991.
Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et de l'espace,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'architecture et de l'urbanisme:
    L'administrateur civil,
    W. DIEBOLT
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du budget:
     Le sous-directeur,
     J.-P. DURANTHON
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE MONTANT DES DROITS DE SCOLARITE DANS LES ECOLES D'ARCHITECTURE EST FIXE A 600FRS.LA PART DE CE DROIT REVENANT A LA BIBLIOTHEQUE EST DETERMINEE PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ETABLISSEMENT.ELLE NE PEUT ETRE INFERIEUR A 100FRS.
LES DROITS DE SCOLARITE POURRONT ETRE REMBOURSES AUX ETUDIANTS BOURSIERS QUI EN FERONT LA DEMANDE AVANT LE 15 février DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE EN COURS.
APPLICATION DE L'ART. 48 DE LA LOI 51598 DU 24-05-1951.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 18-09-1990 (NON PUBLIE).
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 91-206 du 22 février 1991 portant autorisation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence dénommé Radio 8;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 6 novembre 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget,
      Vu l'article 13 de la Constitution du 4 octobre 1958;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article     25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée fixant les emplois     supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du     Gouvernement;
      Vu le décret no 91-504 du 3 juin 1991 relatif aux attributions du ministre     d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 13 février 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     EDITH CRESSON
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
M. MONIER FRANCOIS EST NOMME DIRECTEUR DE LA PREVISION EN REMPLACEMENT DE M. VIAL PATRICE.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, en date du     4 décembre 1991, sont nommés directeurs adjoints de l'institut universitaire     de formation des maîtres de l'académie de Nice:
        A compter du 1er septembre 1991:
      M. Penel (Patrick), professeur d'université (23e section), à l'université de     Toulon;
      M. Giordani (Joseph), directeur d'école normale.
SONT NOMMES DIRECTEURS ADJOINTS DE L'INSTITUT UNIVERSITAIRE DE FORAMTION DES MAITRES DE L'ACADEMIE DE NICE:
A COMPTER DU 01-09-1991:
M. PENEL PATRICK,PROFESSEUR D'UNIVERSITE (23EME SESSION),A L'UNIVERSITE DE TOULON;
M. GIORDANI JOSEPH,DIRECTEUR D'ECOLE NORMALE.
Le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 13 septembre 1989 portant nomination de M. Gilles-Pierre     Levy en qualité de directeur de l'administration générale;
      Vu le décret no 91-431 du 13 mai 1991 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'industrie et de l'aménagement du     territoire;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 91-570 du 20 juin 1991 relatif aux attributions du ministre     délégué à l'industrie et au commerce extérieur;
      Vu l'arrêté du 25 juin 1991 portant délégation de signature au titre de la     direction de l'administration générale,
  Fait à Paris, le 30 janvier 1992.
DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, en date du     6 décembre 1991, les praticiens dont les noms suivent sont nommés en qualité     de maître de conférences associé de médecine générale à mi-temps et affectés     auprès des unités de formation et de recherche de médecine relevant des     universités désignées ci-après à compter du 1er octobre 1991 et pour une     période de trois ans:
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20     décembre 1991:
      M. Simon (Henri), ancien colonel de gendarmerie, est recruté pour une     période non renouvelable de trois ans pour exercer les fonctions du premier     groupe du second grade de la hiérarchie judiciaire.
      M. Simon est affecté en qualité de substitut du procureur de la République     près le tribunal de grande instance de Carpentras.
      M. Thiery (Claude), ancien commissaire divisionnaire de la police nationale,     est recruté pour une période non renouvelable de trois ans pour exercer des     fonctions du premier groupe du second grade de la hiérarchie judiciaire.
      M. Thiery est affecté en qualité de substitut du procureur de la République     près le tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse.
      Mme Cointre (Marie-Thérèse), épouse Teisseyre, ancien avocat, est recrutée     pour une période non renouvelable de six ans pour exercer des fonctions du     premier groupe du second grade de la hiérarchie judiciaire.
      Mme Teisseyre est affectée en qualité de substitut du procureur de la     République près le tribunal de grande instance de Saint-Gaudens, en     remplacement de M. Candau, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur en     date du 22 janvier 1992, la demande de permis exclusif de recherches     d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit <<Permis de Fleury>> (Yonne),
     présentée par la société Soferep est rejetée.
LA DEMANDE DE PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX,DIT "PERMIS DE FLEURY" (YONNE),PRESENTEE PAR LA SOCIETE SOFEREP EST REJETEE.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 12 décembre 1991, les     dispositions de l'arrêté du 10 octobre 1991 fixant les dates des concours     pour le recrutement d'adjoints administratifs sont rapportées en ce qu'elles     fixent au 19 décembre 1991 la date des épreuves des concours d'adjoints     administratifs pour la zone Ile-de-France.
      Un arrêté ultérieur du ministre de la défense fixera une nouvelle date pour     les épreuves de ces concours.
Par décret du Président de la République en date du 13 décembre 1991, M. Guy     Calmettes est nommé membre de la section de l'économie régionale et de     l'aménagement du territoire (liste A), en remplacement de M. Yves Laurent,
     décédé.
M. GUY CALMETTES EST NOMME MEMBRE DE LA SECTION DE L'ECONOMIE REGIONALE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE (LISTE A) EN REMPLACEMENT DE M. YVES (LAURENT) DECEDE.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, en date du     27 janvier 1992, l'arrêté du 20 septembre 1991 portant nomination au conseil     scientifique de l'Ecole normale supérieure de Cachan est modifié ainsi qu'il     suit:
      Au lieu de: <<M. Cohen (Edouard), professeur à l'université Paris-IX>>,
     lire: <<M. Cohen (Elie), professeur à l'université Paris-IX>>.
MODIFICATION DE L'ARRETE SUSVISE:
AU LIEU DE: M. COHEN EDOUARD,PROFESSEUR A L'UNIVERSITE PARIS-IX,LIRE: M. COHEN ELIE,PROFESSEUR A L'UNIVERSITE PARIX-IX.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3     décembre 1991:
      M. Thomas (Thierry, Georges, René) est nommé notaire associé, membre de la     société Jean-Claude Lesage, Charles Vicat, Luc Pipet, Serge Pasco et     Paul-Bernard Delomeau, notaires, associés d'une société civile     professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de     Rezé-lès-Nantes (Loire-Atlantique).
      La raison sociale de la société Jean-Claude Lesage, Charles Vicat, Luc     Pipet, Serge Pasco et Paul-Bernard Delomeau, notaires, associés d'une société     civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée:
     <<Jean-Claude Lesage, Charles Vicat, Luc Pipet, Serge Pasco, Paul-Bernard     Delomeau et Thierry Thomas, notaires, associés d'une société civile     professionnelle titulaire d'un office notarial>>.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur en     date du 11 mars 1992, sont nommés membres du conseil d'administration de     l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de     Douai:
      En raison de leurs compétences scientifiques, technologiques, économiques et     industrielles:
      M. Bara (Guy), directeur des usines Renault à Douai;
      M. Falise (Michel), président du Conseil supérieur de l'université     catholique de Lille;
      M. Millerioux (Jean), vice-président de la Fédération nationale de la     plasturgie;
      M. Lefebvre (Jean-Jacques), directeur général adjoint de l'entreprise     Fougerolle, directeur général de l'entreprise Fourré et Rhodes;
      M. Seguy (Roger), président de la chambre régionale de commerce et     d'industrie du Nord-Pas-de-Calais;
      Sur proposition de l'association des anciens élèves:
      M. Lemoine (Bernard), président de l'association des anciens élèves de     l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de     Douai;
      En tant que représentants de l'Etat:
      Au titre du ministre chargé de l'industrie:
      - le vice-président du Conseil général des mines ou son représentant;
      - le directeur de l'administration générale au ministère de l'industrie et     du commerce extérieur ou son représentant;
      - le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie ou     son représentant.
      Sur proposition du ministre chargé du budget:
      - le directeur du budget ou son représentant.
      Sur proposition du ministre chargé de la recherche:
      - le délégué au développement scientifique et technique, à l'innovation et à     l'action régionale ou son représentant.
      Sur proposition du ministre chargé de l'enseignement supérieur:
      - le directeur de l'enseignement supérieur ou son représentant.
      En tant que représentants des collectivités territoriales de la région     Nord-Pas-de-Calais:
      - le président du conseil régional de la région Nord-Pas-de-Calais ou son     représentant;
      - le président du conseil général du Nord ou son représentant;
      - le président du conseil général du Pas-de-Calais ou son représentant;
      - le maire de la ville de Douai ou son représentant.
NOMINATION DE MEMBRES AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ECOLE SUSVISEE.
ANNEXE JOINTE.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles R.232-10 et R.232-5-11 du code du travail;
      Vu l'arrêté du 9 octobre 1987 relatif au contrôle de l'aération et de     l'assainissement des locaux de travail pouvant être prescrits par     l'inspecteur du travail;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels;      Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en     agriculture,
  Fait à Paris, le 20 décembre 1991.
Le ministre du travail, de l'emploi
    et de la formation professionnelle,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur des conditions de travail,
    F. BRUN
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur des exploitations,
     de la politique sociale et de l'emploi:
     Le sous-directeur,
     F. PANTALONI
L'AGREMENT EST ACCORDE A TITRE PRECAIRE ET REVOCABLE A TOUT MOMENT PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 8 DE L'ARRETE DU 09-10-1987 ET JUSQU'AU 31-12-1994.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 22, 25 et 29;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi susvisée;
      Vu la décision no 89-219 du 20 octobre 1989 fixant, à titre provisoire, le     règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les     modalités d'instruction des candidatures en vue de l'attribution des     autorisations mentionnées à l'article 29 de la loi susvisée;
      Vu la décision no 90-926 du 21 décembre 1990 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 91-303 du 26 mars 1991 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans les régions     Bretagne et Pays de la Loire (sauf les départements de la Mayenne et de la     Sarthe);
      Vu les dossiers de candidature, notamment les caractéristiques techniques     d'émission indiquées dans ceux-ci;
      Vu l'avis du 21 octobre 1991 du comité technique radiophonique de Rennes sur     l'établissement de la liste des fréquences pouvant être attribuées;
      Après en avoir délibéré,
      Arrête, conformément à l'annexe à la présente décision, la liste des     fréquences pouvant être attribuées, à la suite de l'appel aux candidatures du     21 décembre 1990 susvisé, dans les régions Bretagne et Pays de la Loire (sauf     dans les départements de la Mayenne et de la Sarthe).
      Les considérations sur le fondement desquelles cette liste est arrêtée sont     indiquées ci-après.