Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'économie,
      Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 310-1, L. 321-1, L.
     411-4, L. 324-1, R. 321-1, R. 321-14 et R. 321-18;
      Vu, avec pièces à l'appui, la demande d'extension d'agrément présentée par     la société Assurop;
      Vu l'avis en date du 14 décembre 1994 de la commission des entreprises     d'assurance du Conseil national des assurances;
      Vu la demande présentée par la société Abeille Assurances tendant à     l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son     portefeuille de contrats à la société Assurop;
      Vu les pièces à l'appui, notamment la convention de transfert passée entre     les deux sociétés;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 23 octobre 1994 invitant les     créanciers des deux sociétés concernées à présenter leurs observations sur le     projet de transfert,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 27 décembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du Trésor:
    Le chef de service,
    J.-P. BEAUFRET
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 88-190 du 10 mai 1988 portant autorisation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé C.S.M. (Club Stéréo Musique);
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 9 février 1990.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1;
      Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de     réponse dans les services de communication audiovisuelle;
      Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de     l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux     distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble;      Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 pris pour l'application des     articles 33 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes     catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués     par câble;
      Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de     l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les     spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par     câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la proposition de la commune en date du 1er octobre 1991 relative à     l'exploitation du réseau câblé par la société World Satellite, appelée     ci-dessous la société;
      Vu le dossier présenté au conseil par la société;
      Vu l'avis favorable du conseil régional de la Martinique en date du 2     février 1993;
      Vu les statuts de la société en date du 22 février 1991;
      Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau câblé conclue     le 23 décembre 1993 entre les représentants de la commune du Robert et la     société;
      Vu l'attestation de conformité aux spécifications techniques d'ensemble en     date du 14 juin 1993, établie conformément à l'article 1er du décret no     92-881 du 1er septembre 1992;
      Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du     30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une     autorisation d'exploitation à la société;
      Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières,
     prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne     exécution du projet;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 19 juillet 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 88-189 du 10 mai 1988 portant autorisation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé C.S.M. (Club Stéréo Music);
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 9 février 1990.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 27 décembre 1994.
NICOLAS SARKOZY
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0302 du 30/12/94                        Page 18916  a 18917    
                      ......................................................
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et     du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code du domaine de l'Etat;
      Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure;
      Vu la loi de finances pour 1991 (no 90-1168 du 29 décembre 1990), notamment     son article 124 modifié;
      Vu le décret no 91-797 du 20 août 1991 relatif aux recettes instituées au     profit de Voies navigables de France par l'article 124 de la loi de finances     pour 1991 (no 90-1168 du 29 décembre 1990), notamment son article 11, modifié     par les décrets no 92-956 du 8 septembre 1992, no 93-448 du 23 mars 1993 et     no 94-805 du 9 septembre 1994;
      Vu l'avis émis par la mission interministérielle de l'eau le 5 octobre 1994;      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 30 décembre 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    BERNARD BOSSON
    Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
    et de l'aménagement du territoire,
    CHARLES PASQUA
    EDMOND ALPHANDERY
    Le ministre de l'industrie, des postes
    et télécommunications et du commerce extérieur,
    JOSE ROSSI
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    JEAN PUECH
    DANIEL HOEFFEL
MODIFICATION DE L'ART. 11 (AL. 1 DU B) DU DECRET PRECITE:
AFIN DE PERMETTRRE LA CONSERVATION DU NIVEAU DES RECETTES ESTIME INITIALEMENT ET PREMETTRE L'EQUILIBRE DU BUDGET EN TENANT COMPTE DE L'INFLATION,REVALORISATION DU TAUX DE BASE PAR METRECUBE PRELEVABLE OU REJETABLE: 2,04 CENTIMES PAR METTRE CUBE,AU LIEU DE 2,01 PRECEDEMMENT.
Par arrêté du Premier ministre en date du 16 mars 1990, M. Laigre     (Philippe), administrateur civil affecté au ministère de l'économie, des     finances et du budget, est affecté au ministère du travail, de l'emploi et de     la formation professionnelle et au ministère de la solidarité, de la santé et     de la protection sociale à compter du 15 janvier 1990.
Le ministre de l'économie, le ministre de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur et le ministre du budget,
     porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 84-388 du 22 mai 1984 relatif au comité de développement et     de promotion du textile et de l'habillement;
      Vu le décret no 91-793 du 21 août 1991 relatif à la taxe parafiscale des     industries du textile et de la maille,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 30 décembre 1994.
Le ministre de l'industrie, des postes
    et télécommunications et du commerce extérieur,
    JOSE ROSSI
    EDMOND ALPHANDERY
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
LE TAUX DE LA TAXE PARAFISCALE VISEE A L'ART. 1 DU DECRET 91793 DU 21-08-1991 EST FIXE A 0,14% POUR LE TEXTILE ET A 0,11% POUR LA MAILLE DU 01-01-1995 AU 31-12-1995.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment les articles 28 et 30;
      Vu la décision no 90-26 du 19 février 1990 relative à un appel aux     candidatures pour l'usage d'une fréquence en vue de l'exploitation d'un     service de télévision privé dans l'agglomération parisienne;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 27 avril 1990.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre de l'économie, le ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée relative à l'organisation     interprofessionnelle, et notamment son article 1er;
      Vu le décret no 81-228 du 10 mars 1981 relatif à la reconnaissance des     organisations interprofessionnelles agricoles;
      Vu la recommandation du Conseil supérieur d'orientation et de coordination     de l'économie agricole et alimentaire;
      Vu les statuts du conseil interprofessionnnel des vins du Languedoc,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 6 septembre 1994.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges:
    L'ingénieur du génie rural,
    des eaux et des forêts,
    P.-E. ROSENBERG
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de la concurrence, de la consommation    et de la répression des fraudes:
    Le chef de service,
    C. MALHOMME
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    des douanes et droits indirects:
    Le sous-directeur,
    M. GADY-LAUMONIER
APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI 75600 DU 10-07-1975.
EST RECONNU COMME ORGANISATION INTERPROFESSIONNELLE AU SENS DE LA LOI SUSVISEE LE CONSEIL INTERPROFESSIONNEL DES VINS DU LANGUEDOC,DONT LE SIEGE SOCIAL EST A NARBONNE (11000),9,COURS MIRABEAU.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 89-181 du 26 janvier 1989 portant autorisation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé Radio Nord Seine-et-Marne,
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 9 février 1990.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 89-81 du 20 janvier 1989 portant autorisation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé Radio Contact noyonnais;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 9 février 1990.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de     l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions     réglementaires applicables aux préfets;
      Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les     départements;
      Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat     dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public;      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 16 septembre 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
    et de l'aménagement du territoire,
    CHARLES PASQUA
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
M. MAX VIDOT EST NOMME PREFET,CHARGE D'UNE MISSION DE SERVICE PUBLIC RELEVANT DU GOUVERNEMENT.
Par arrêtés du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, et du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, en date du 9 avril 1990, les comptes financiers des     centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires pour l'exercice     1988 (à l'exception de Créteil et de Nice) sont approuvés.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la défense,
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés, modifiée par la loi no 88-227 du 11 mars 1988, notamment son     article 18;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application     des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à     l'informatique, aux fichiers et aux libertés;
      Vu le décret no 82-103 du 22 janvier 1982 relatif au Répertoire national     d'identification des personnes physiques;
      Vu la délibération no 89-88 de la Commission nationale de l'informatique et     des libertés en date du 12 septembre 1989;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
  Fait à Paris, le 22 mars 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     JEAN-PIERRE CHEVENEMENT
Application des articles 1 et 18 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978.
Texte totalement abrogé (décret n° 2019-341 du 19 avril 2019).
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L. 330-1 à L.
     330-9 et R. 330-1 à R. 330-17;
      Vu la circulaire du 10 octobre 1977 sur la procédure applicable au transport     de passagers assuré par vols non réguliers effectués par les compagnies     françaises au moyen d'appareils de plus de six passagers;
      Vu la décision du 14 mai 1969 régissant les activités des compagnies     françaises autorisées à effectuer des transports à la demande de passagers et     de fret au moyen d'appareils dont la masse totale au décollage est supérieure     à 5700 kg;
      Vu l'arrêté du 21 janvier 1987, modifié le 18 juin 1987, portant octroi     d'autorisation et d'agrément de transports aériens au profit de la société     Air Saint-Pierre;
      Vu la demande présentée par la société Air Saint-Pierre;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 20     décembre 1989,
  Fait à Paris, le 15 février 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    Le sous-directeur,
    D. BENADON
Le ministre de l'économie, le ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le décret no 92-1459 du 31 décembre 1992 relatif à la taxe parafiscale     sur certaines viandes perçue au profit de l'Association nationale pour le     développement agricole,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 30 décembre 1994.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    JEAN PUECH
    EDMOND ALPHANDERY
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
EN APPLICATION DU DECRET 921459 DU 31-12-1992 LE MONTANT DE LA TAXE PERCUE SUR CERTAINES VIANDES AU PROFIT DE L'ANDA EST FIXE COMME SUIT POUR L'ANNEE 1995:
POUR LA VIANDE DE BOEUF ET LA VIANDE DE VEAU: 0,044FR PAR KILOGRAMME NET;
POUR LA VIANDE DE PORC: 0,036FRS PAR KILOGRAMME NET;
POUR LA VIANDE DE MOUTON: 0,042FRS PAR KILOGRAMME NET;
POUR LES VIANDES DES ESPECES CHEVALINE,ASINE ET DE LEURS CROISEMENTS: 0,044FRS PAR KILOGRAMME NET.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation     de l'administration centrale du ministère des finances;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 28 juin 1988 portant nomination des membres du Gouvernement;      Vu le décret no 88-722 du 27 mai 1988 relatif aux attributions du ministre     d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget;
      Vu le décret du 14 mars 1990 portant nomination de M. Muller en qualité de     directeur du personnel et des services généraux;
      Vu l'arrêté du 30 avril 1986 relatif à l'organisation de la direction du     personnel et des services généraux;
      Vu l'arrêté du 21 mars 1990 portant délégation de signature,
  Fait à Paris, le 22 mars 1990.
PIERRE BEREGOVOY
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, et du ministre de la solidarité, de la santé et de la     protection sociale,
      Vu le I de l'article 44 de la loi no 85-772 du 25 juillet 1985 portant     diverses dispositions d'ordre social;
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur;      Vu le décret no 84-579 du 5 juillet 1984 relatif aux diplômes nationaux;
      Vu le décret no 89-684 du 18 septembre 1989 portant création du diplôme     d'Etat de psychologie scolaire;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
  Fait à Paris, le 22 mars 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     de la jeunesse et des sports,
     LIONEL JOSPIN
    Le ministre de la solidarité, de la santé
    et de la protection sociale,
    CLAUDE EVIN
     ministre de l'éducation nationale,
     de la jeunesse et des sports,
     chargé de l'enseignement technique,
     ROBERT CHAPUIS
APPLICATION DE L'ART. 44-I DE LA LOI 85772 DU 25-07-1985.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1;
      Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de     réponse dans les services de communication audiovisuelle;
      Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de     l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux     distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble;      Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 pris pour l'application des     articles 33 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes     catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués     par câble;
      Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de     l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les     spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par     câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la proposition de la commune en date du 20 mai 1994 relative à     l'exploitation du réseau câblé par la Société de câblage dynamique Vidéopole,     appelée ci-dessous la société;
      Vu le dossier présenté au conseil par la société;
      Vu les statuts de la société en date du 14 janvier 1994;
      Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau câblé conclue     le 4 octobre 1991 entre les représentants de la commune de Sainte-Menehould     et la société;
      Vu l'attestation de conformité aux spécifications techniques d'ensemble en     date du 15 mars 1994, établie conformément à l'article 1er du décret no     92-881 du 1er septembre 1992;
      Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du     30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une     autorisation d'exploitation à la société;
      Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières,
     prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne     exécution du projet;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 19 juillet 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L.330-1 à L.330-6     et R. 330-1 à R.330-17;
      Vu la circulaire du 10 octobre 1977 sur la procédure applicable au transport     de passagers assuré par vols non réguliers effectués par les compagnies     françaises au moyen d'appareils de plus de six passagers;
      Vu la décision du 14 mai 1969 régissant les activités des compagnies     françaises autorisées à effectuer des transports à la demande de passagers et     de fret au moyen d'appareils dont la masse totale au décollage est supérieure     à 5700 kg;
      Vu la demande présentée par la société Transport Air Centre;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 20     décembre 1989,
  Fait à Paris, le 16 février 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    Le sous-directeur,
    D. BENADON
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la     coopération,
      Vu la loi de finances pour 1974 (no 73-1150 du 27 décembre 1973), notamment     son article 66 relatif à l'autonomie financière des établissements et     organismes de diffusion culturelle ou d'enseignement situés à l'étranger;
      Vu le décret no 76-832 du 24 août 1976 modifié relatif à l'organisation     financière de certains établissements ou organismes de diffusion culturelle     et d'enseignement dépendant du ministère des affaires étrangères et du     ministère de la coopération, notamment ses articles 1er et 2;
      Vu l'arrêté du 16 mai 1994 fixant la liste des établissements et organismes     de diffusion culturelle français dépendant du ministère de la coopération et     dotés de l'autonomie financière;
      Vu l'arrêté du 30 septembre 1993 fixant le calcul du cautionnement et de     l'indemnité de responsabilité des agents comptables des organismes de     diffusion culturelle français dépendant du ministère de la coopération et     dotés de l'autonomie financière,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 3 octobre 1994.
Le ministre de la coopération,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'administration générale,
    J. NEMO
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur    de la comptabilité publique:
    Le sous-directeur,
    P.-L. MARIEL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 16-05-1994 EST MODIFIE COMME SUIT:
SUPPRIMER,ENTRE LES RUBRIQUES SENEGAL ET TCHAD,LA RUBRIQUE SUIVANTE:
"SEYCHELLES: CENTRE CULTUREL DE VICTORIA".
L'ENSEMBLE DES BIENS DU CENTRE CULTUREL DE VICTORIA EST DEVOLU A LA MISSION DE COOPERATION ET D'ACTION CULTURELLE AUX SEYCHELLES.
LE MONTANT ET LA NATURE DU PATRIMOINE ET DES DISPONIBILITES AINSI TRANSFERABLES SERONT ETABLIES SUR LA BASE DES SITUATIONS FINANCIERES ET PATRIMONIALES REGULIEREMENT ET CONTRADICTOIREMENT DRESSEES A LA DATE DE FERMETURE ET DECRITES DANS LE COMPTE FINANCIER.
M. BARBEDET PIERRE-YVES,PAYEUR DE FRANCE A DJIBOUTI,AGENT COMPTABLE EN TITRE DU CENTRE CULTUREL DE VICTORIA,EST CHARGE DES OPERATIONS DE LIQUIDATION DE L'ETABLISSEMENT.
APPLICATION DES ART. 66 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1974 (731150 DU 27-12-1973),1 ET 2 DU DECRET 76832 DU 24-08-1976.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique     et des réformes administratives, et du ministre délégué auprès du ministre     d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires, modifiée par la loi no 87-529 du 13 juillet 1987, notamment     son article 20;
      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique     des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant     du régime général des retraites, notamment son article 4, modifié par le     décret no 74-845 du 11 novembre 1974;
      Vu le décret no 54-543 du 26 mai 1954 modifié portant création d'une     indemnité forfaitaire spéciale aux personnels enseignants;
      Vu les arrêtés des 11 février 1955 et 10 août 1955 relatifs à l'indemnité     forfaitaire spéciale en faveur des personnels enseignants,
  Fait à Paris, le 22 mars 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     de la jeunesse et des sports,
     LIONEL JOSPIN
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     MICHEL DURAFOUR
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    MICHEL CHARASSE
ABROGATION DES DISPOSITIONS DU DECRET SUSVISE ET DES TEXTES SUBSEQUENTS;
EN CE QUI CONCERNE LES PERSONNELS ENSEIGNANTS DU 1ER ET 2EME DEGRE ET LES PERSONNELS D'INSPECTION,A COMPTER DU 01-09-1989,ET LES PERSONNELS D'EDUCATION,D'ORIENTATION ET DE DOCUMENTATION,A COMPTER DU 01-09-1990.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre de l'industrie et de l'aménagement     du territoire,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat et la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique territoriale;
      Vu le décret no 70-79 du 27 janvier 1970 modifié relatif à l'organisation     des carrières des fonctionnaires des catégories C et D;
      Vu le décret no 71-989 du 13 décembre 1971 modifié relatif aux dispositions     statutaires communes applicables aux corps d'agents de service des services     extérieurs et d'agents de service et d'huissiers des administrations     centrales des ministères et établissements publics de l'Etat;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 5 décembre 1989;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
  Fait à Paris, le 16 mars 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     ROGER FAUROUX
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     MICHEL DURAFOUR
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    MICHEL CHARASSE
TITRE I (ART. 1 A 7): DISPOSITIONS GENERALES.
CREATION DUDIT CORPS REGI PAR LES DISPOSITIONS DES ART. 3 A 12 DU DECRET 71989 DU 13-12-1971 ET COMPRENANT 4 GRADES: AGENT DE SERVICE,CHEF SURVEILLANT,INSPECTEURS DE SERVICE INTERIEUR ET DU MATERIEL DE 1ERE ET 2EME CLASSE.
INTEGRATION DES FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX.
TITRE II (ART. 8): DISPOSITIONS TRANSITOIRES.MODALITES D'INTEGRATION ET DE RECLASSEMENT DES MEMBRES DES CORPS D'AGENTS DE SERVICE D'ADMINISTRATION CENTRALE ET D'AGENTS DE SERVICE DES SERVICES EXTERIEURS.
TITRE III (ART. 9 ET 10): DISPOSITIONS CONCERNANT LES RETRAITES.
APPLICATION DE L'ART. L16 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE (ASSIMILATION D'EMPLOI).
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1990.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, et le garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 84-955 du 25 octobre 1984 relatif aux commissions     administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat, ensemble le     décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions     administratives paritaires;
      Vu le décret no 75-679 du 24 juillet 1975 relatif au statut particulier du     personnel d'intendance des services extérieurs de l'éducation surveillée;
      Vu l'arrêté du 4 mai 1981 portant création des commissions administratives     paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires des services extérieurs     de l'éducation surveillée, modifié par l'arrêté du 27 janvier 1987,
  Fait à Paris, le 13 mars 1990.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la protection judiciaire de la jeunesse:
    Le sous-directeur,
    C. RENOU-FAGES
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     R. PIGANIOL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFIE LE TABLEAU FIGURANT A L'ART. 2 DE L'ARRETE SUSVISE CONCERNANT LA CAP 2-BIS: CORPS DES SECRETAIRES D'INTENDANCE.
Par décret du Président de la République en date du 14 mars 1990:
      M. Rouhier (Daniel), professeur certifié, est nommé sous-préfet de 2e     classe, sous-préfet de Sainte-Menehould.
      M. Durand (Robert), attaché principal de préfecture, est nommé sous-préfet     de 2e classe, directeur du cabinet du préfet de la Mayenne.
      M. Guepratte (Etienne), attaché principal d'administration centrale, est     nommé sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du préfet de la     Haute-Saône.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication;
      Vu la décision de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle no     033-86-04-AU-00 du 10 avril 1986 portant autorisation de la société     Publi-Médias d'assurer un service local de radiodiffusion sonore en     modulation de fréquence dénommé CLC Radio;
      Vu l'article 1844-7 du code civil;
      Vu le jugement du tribunal de commerce de Libourne du 9 juin 1986 prononçant     la liquidation judiciaire de la S.A.R.L. Publi-Médias;
      Considérant qu'aux termes de l'article 1844-7 du code civil la société prend     fin par l'effet d'un jugement ordonnant la liquidation des biens d'une     société; que le jugement susvisé est devenu définitif; qu'ainsi la société     Publi-Médias a cessé d'exister, ce qui entraîne la caducité de l'autorisation     qui lui avait été délivrée; qu'il y a lieu de constater cette caducité;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 6 février 1990.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire     et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget,
      Vu le décret du 22 août 1978 portant attribution d'une indemnité de     sujétions spéciales en faveur des personnels des écoles nationales des mines     de Paris, Saint-Etienne, Douai et Alès,
  Fait à Paris, le 8 février 1990.
Le ministre de l'industrie
    et de l'aménagement du territoire,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale:
    Le chef de service,
    D. HANGARD
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     D. BARGAS
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    C. BLANCHARD-DIGNAC
FIXATION DES TAUX MOYENS ANNUELS PREVUS PAR L'ART. 2 DU DECRET DU 22-08-1978.
TECHNICIENS PRIXCIPAUX ET TECHNICIENS: 2288FRS;
AIDES TECHNIQUES: 1871FRS;
AIDES DE LABORATOIRE SPECIALISES ET AIDES DE LABORATOIRE: 1499FRS.
TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES AU PRESENT ARRETE SONT ABROGEES,NOTAMMENT LE DECRET DU 22-01-1988.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1990.
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1990,
  Fait à Paris, le 15 mars 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    G. HORDE
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire     et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget,
      Vu le décret du 13 juin 1966 instituant un comité technique permanent des     barrages;
      Vu le décret no 70-1165 du 11 décembre 1970 relatif aux remboursements des     frais entraînés par le fonctionnement du comité technique permanent des     barrages, notamment son article 3, modifié par le décret no 78-444 du 24 mars     1978,
Fait à Paris, le 8 février 1990.
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur     de l'administration générale:
     Le chef de service,
     D. HANGARD
    Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
    et des réformes administratives,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    D. BARGAS
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé du budget,
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du budget:
     Le sous-directeur,
     C. BLANCHARD-DIGNAC
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE MONTANT UNITAIRE DES VACATIONS PREVUES A L'ART. 3 DU DECRET 701165 DU 11-12-1970 MODIFIE EST FIXE A 110FRS.
ABROGE L'ARRETE DU 03-01-1989.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1990.
Par décision du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 12 février 1990, l'autorisation prévue à l'article 31 de     la loi no 70-1318 du 31 décembre 1970 est accordée à la société anonyme     Polyclinique Clairval, représentée par son directeur M. Philippe Maouad, en     vue du remplacement du télécobalt Thératron765 par un télécobalt AlcyonII, du     télécobalt Thératron780 par un appareil Saturne41 et de l'accélérateur     linéaire SaturneI par un Saturne43 dans les locaux de la Polyclinique     Clairval sise 317, boulevard du Redon, à Marseille (Bouches-du-Rhône). La     présente autorisation est subordonnée à la mise hors service des     télécobalts765 et 780 et de l'accélérateur linéaire Saturne1.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le     ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la     fonction publique,
      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique     des grades et emplois civils et militaires de l'Etat relevant du régime     général des retraites, ensemble les textes qui l'ont complété ou modifié, et     notamment le décret no 94-1090 du 14 décembre 1994;
      Vu le décret no 94-1167 du 28 décembre 1994 relatif aux conditions de     nomination et d'avancement dans l'emploi de directeur régional du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle;
      Vu l'arrêté du 28 décembre 1994 fixant le classement des emplois de     directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 28 décembre 1994.
Le ministre du travail, de l'emploi
    et de la formation professionnelle,
    MICHEL GIRAUD
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    B. ROSSI
    Le ministre de la fonction publique,
    ANDRE ROSSINOT
Texte totalement abrogé
L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE DE L'EMPLOI DE DIRECTEUR REGIONAL DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE EST FIXE AINSI QU'IL SUIT: 1ER ECHELON: 966; 2EME ECHELON: 1015.L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE PROVISOIRE PREVU A L'ART. 7 DU DECRET 941167 DU 28-12-1994 EST FIXE COMME SUIT: 1ER ECHELON: 801; 2EME ECHELON: 852; 3EME ECHELON: 901.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 93-785 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     du budget, porte-parole du Gouvernement;
      Vu le décret du 27 décembre 1994 portant nomination de M. Pierre-Mathieu     Duhamel en qualité de directeur de la comptabilité publique,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 27 décembre 1994.
NICOLAS SARKOZY
SONT NOMMES MEMBRES:
AU TITRE DES PROFESSIONNELS,AU TITRE DE LA PRESSE,EN QUALITE DE REPRESENTANT DE LA FEDERATION NATIONALE DE LA PRESSE FRANCAISE,EN QUALITE DE MEMBRE SUPPLEANT:
MME. CHARIE PASCALINE,EN REMPLACEMENT DE M. DE LADOUCETTE LOUIS.
AU TITRE DE L'ETAT,EN QUALITE DE REPRESENTANT DU MINISTRE CHARGE DE LA COMMUNICATION:
MME. POITOU SOPHIE,EN REMPLACEMENT DE MME. FOURNIER CHANTAL.
Par décret du Président de la République en date du 3 mai 1990, M. Jean     Sablayrolles, conseiller à la Cour de cassation, maintenu en activité en     surnombre en application des dispositions de la loi organique no 86-1303 du     23 décembre 1986 relative au maintien en activité des magistrats hors     hiérarchie de la Cour de cassation, est admis à cesser ses fonctions à     compter du 16 mai 1990.
Le mercredi 24 janvier 1990, à 15 h 15, la Cour des comptes s'est réunie, en     audience solennelle dans la Grand'Chambre, sous la présidence de M. André     Chandernagor, premier président, en présence de:
      M. Rocard, Premier ministre;
      M. Durafour, ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives;
      M. Arpaillange, garde des sceaux, ministre de la justice;
      M. Joxe, ministre de l'intérieur;
      Mme Cresson, ministre des affaires européennes;
      M. Soisson, ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle;
      Mme Tasca, ministre délégué auprès du ministre de la culture, de la     communication, des grands travaux et du Bicentenaire, chargé de la     communication;
      M. Baylet, secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur, chargé des     collectivités territoriales;
      M. Long, vice-président du Conseil d'Etat;
      M. Matteoli, président du Conseil économique et social;
      M. Poncelet, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire     et des comptes économiques de la nation du Sénat;
      M. Chinaud, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle     budgétaire et des comptes économiques de la nation du Sénat;
      M. Drai, premier président de la Cour de cassation;
      M. Bezio, procureur général près la Cour de cassation;
      M. Jozeau-Marigné, membre du conseil constitutionnel, représentant le     président du Conseil constitutionnel;
      M. Legatte, médiateur;
      M. Bianco, secrétaire général de la présidence de la République;
      M. Philip, préfet de la région Ile-de-France;
      M. Bonnefous, chancelier de l'Institut de France;
      M. Druon, secrétaire perpétuel de l'Académie française;
      M. Denoix de Saint Marc, secrétaire général du Gouvernement;
      M. Colliard, directeur du cabinet du président de l'Assemblée nationale,
     représentant le président de l'Assemblée nationale;
      M. Valéry, gouverneur militaire de Paris;
      M. Boutet, président du Conseil supérieur de l'audiovisuel;
      M. Fauvet, président de la Commission nationale informatique et libertés;
      Mme Gendreau-Massaloux, recteur de l'Académie de Paris;
      M. Gauron, conseiller auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, représentant le ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances du budget;
      M. Roumagnac, conseiller technique au cabinet du président du Sénat,
     représentant le président du Sénat;
      M. Hannoun, directeur du cabinet du ministre d'Etat, ministre de l'économie,     des finances et du budget;
      M. Porry, directeur du cabinet du ministre des affaires européennes;
      M. Calavia, directeur du cabinet du ministre délégué auprès du ministre     d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget;
NOMINATION DE CONSEILLERS REFERENDAIRES DE 2EME CLASSE.
LECTURE D'UNE COMMUNICATION RELATIVE AU REGLEMENT DU BUDGET DE 1988 ET A LA DECLARATION GENERALE DE CONFORMITE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la     santé et de la ville, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,      Vu la loi no 88-1088 du 1er décembre 1988 modifiée relative au revenu     minimum d'insertion;
      Vu le décret no 88-1111 du 12 décembre 1988 modifié relatif à la     détermination du revenu minimum d'insertion et à l'allocation de revenu     minimum d'insertion,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 29 décembre 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
    JEAN PUECH
LE MONTANT MENSUEL DU REVENU MINIMUM D'INSERTION MENTIONNE A L'ART. 3 DE LA LOI 881088 DU 01-12-1988 EST PORTE A 2325,66FRS AU 01-01-1995 EN FRANCE METROPOLITAINE.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 avril     1990, M. Fatoux (Michel), juge au tribunal de grande instance de Nanterre,
     est admis à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité à compter     du 5 juillet 1990, en application des dispositions de l'article L. 29 du code     des pensions civiles et militaires de retraite.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu la loi du 16 mai 1941 relative à l'organisation de la Cour des comptes;
      Vu la loi no 67-485 du 22 juin 1967 modifiée relative à la Cour des comptes;      Vu la loi no 94-530 du 28 juin 1994 relative à certaines modalités de     nomination dans la fonction publique de l'Etat et aux modalités d'accès de     certains fonctionnaires ou anciens fonctionnaires à des fonctions privées;
      Vu le décret no 85-199 du 11 février 1985 relatif à la Cour des comptes;
      Vu l'avis favorable du premier président de la Cour des comptes;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 27 décembre 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre de l'économie,
    EDMOND ALPHANDERY
M. ALAIN DENIEL,ADMINISTRATEUR CIVIL HORS CLASSE,EST NOMME CONSEILLER MAITRE A LA COUR DES COMPTES,EN REMPLACEMENT DE M. LARGER,ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE (3EME TOUR).APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et     de la mer,
      Vu le code de l'urbanisme, notamment l'article L.212-1;
      Vu l'avis émis par le conseil régional d'Ile-de-France le 5 décembre 1989;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
  Fait à Paris, le 3 mai 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     des transports et de la mer,
     MICHEL DELEBARRE
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     PIERRE ARPAILLANGE
    Le ministre de l'intérieur,
    PIERRE JOXE
     HENRI NALLET
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    MICHEL CHARASSE
     chargé des collectivités territoriales,
     JEAN-MICHEL BAYLET
INSERE LES ART. R212-1-1 ET R212-1-2 AU CODE DE L'URBANISME.
CONDITIONS DE CREATIONS DE ZONES D'AMENAGEMENT DIFFERE.
APPLICATION DE L'ART. L212-1 DU CODE DE L'URBANISME ISSU DE LA LOI 89550 DU 02-08-1989 (ART. 8).
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 92-213 du 4 mars 1992 relatif à l'emploi de chef de mission     du ministère de l'industrie et du commerce extérieur;
      Vu l'arrêté du 21 avril 1992, modifié notamment par les arrêtés du 16 mars     1993 et du 16 mai 1994 relatifs aux emplois de chef de mission,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 13 septembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'administration
    et des finances,
    G.-P. LEVY
LA LISTE DES EMPLOIS DE CHEF DE MISSION FIGURANT A L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE EST COMPLETEE COMME SUIT:
CHEF DE BUREAU DES AFFAIRES FINANCIERES A LA DIRECTION GENERALE DE L'ADMINISTRATION ET DES FINANCES;
CHEF DU BUREAU DU BUDGET DE L'INFORMATIQUE A LA DIRECTION GENERALE DE L'ADMINISTRATION ET DES FINANCES;
CHEF DE LA MISSION TUTELLE ECONOMIQUE ET FINANCIERE D'ELECTRICITE DE FRANCE A LA DIRECTION GENERALE DE L'ENERGIE ET DES MATIERES PREMIERES.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant     dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu la loi no 83-660 du 21 juillet 1983 relative à la sécurité des     consommateurs et modifiant diverses dispositions de la loi du 1er août 1905;      Vu le décret no 84-270 du 11 avril 1984 relatif à la commission de la     sécurité des consommateurs, modifié par le décret no 89-445 du 3 juillet     1989;
      Vu le décret no 85-1497 du 31 décembre 1985 relatif aux indemnités     susceptibles d'être allouées au président, aux membres et aux rapporteurs de     la commission de la sécurité des consommateurs,
  Fait à Paris, le 30 avril 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
    et des réformes administratives,
    MICHEL DURAFOUR
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé du budget,
     MICHEL CHARASSE
    Le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé de la consommation,
    VERONIQUE NEIERTZ
REMPLACE L'AL. 1 DE L'ART.2 ET LES AL. 1 ET 2 DE L'ART. 3.
INDEMNITE VERSEE AUX MEMBRES DE LA COMMISSION DE LA SECURITE DES CONSOMMATEURS.
REMUNERATION DES RAPPORTEURS ET DES AGENTS DE L'ETAT QUI LES ASSISTENT.