Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Publics concernés : les organismes demandant un agrément fiscal pour recevoir les dons d'entreprises, éligibles au huitième alinéa du 4 de l'article 238 bis du code général des impôts et les entreprises bénéficiaires de leurs aides.
 Objet : conditions de délivrance de l'agrément aux organismes concernés afin que les entreprises qui leur versent des dons puissent bénéficier de la réduction d'impôt en faveur du mécénat prévue à l'article 238 bis du code général des impôts.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : le décret fait application de l'extension du champ d'application du régime fiscal du mécénat d'entreprises, réalisée par l'article 3 de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012, aux dons versés à des organismes agréés qui ont pour objet exclusif de participer à la création, à la reprise ou au développement des petites et moyennes entreprises, par le versement d'aides financières autres que les aides à l'investissement actuellement pratiquées, sous réserve qu'elles répondent à la définition des aides « de minimis » prévues par les règlements (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 (de minimis de droit commun), (CE) n° 875/2007 de la Commission du 24 juillet 2007 (de minimis agricole) ou (CE) n° 1535/2007 de la Commission du 20 décembre 2007 (de minimis dans le secteur de la pêche).
 Il adapte en conséquence les engagements et obligations prévus pour la délivrance des agréments au profit des organismes concernés, mentionnés aux articles 46 quindecies M, 46 quindecies O et 46 quindecies P de l'annexe III au code général des impôts.
 Ces modifications ont également pour objet de permettre de s'assurer du respect par l'organisme de la réglementation précitée relative aux « aides de minimis ».
 Références : l'annexe III au code général des impôts modifiée par le présent décret peut être consultée, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
 Vu le code général des impôts, notamment le 4 de son article 238 bis et les articles 46 quindecies M, 46 quindecies O et 46 quindecies P de son annexe III,
 Décrète :
 Fait le 16 janvier 2013.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Jérôme Cahuzac
Le ministre de l'éducation nationale,
 Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ;
 Vu l'avis conforme du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur, chargé du budget, et de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique en date du 19 décembre 2012,
 Arrête :
 Fait le 31 décembre 2012.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale
des ressources humaines, 
C. Gaudy
Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,
 Vu le titre X de la loi sur les finances du 28 avril 1816 modifié ;
 Vu le code monétaire et financier, notamment son article R. 518-10 ;
 Vu l'arrêté du 26 octobre 2011 portant organisation de la Caisse des dépôts et consignations ;
 Vu l'arrêté du 10 septembre 2012 portant délégation de signature pour la direction du développement territorial et du réseau de la Caisse des dépôts et consignations (directions régionales), 
 Arrête :
 Fait le 17 janvier 2013.
J.-P. Jouyet
Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,
 Vu le titre X de la loi sur les finances du 28 avril 1816 modifié ;
 Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles R. 518-8 et R. 518-10 ;
 Vu l'arrêté du 26 octobre 2011 portant organisation de la Caisse des dépôts et consignations,
 Arrête :
 Fait le 17 janvier 2013.
J.-P. Jouyet
Publics concernés : usagers de la rue et de la route, autorités de police de la circulation, gestionnaires et exploitants de la route.
 Objet : modification de certaines règles relatives au permis de conduire.
 Entrée en vigueur : les modifications apportées par le présent texte au décret du 9 novembre 2011 entrent en vigueur le 18 janvier 2013. Les règles relatives au permis de conduire ainsi modifiées s'appliquent à compter du 19 janvier 2013.
 Notice : une nouvelle réglementation a été adoptée en 2006 par l'Union européenne en vue d'harmoniser les règles relatives au permis de conduire, notamment celles concernant sa durée de validité, son renouvellement et les catégories de véhicules dont il autorise la conduite. Cette réglementation a été transposée, en France, par le décret n° 2011-1475 du 9 novembre 2011. Il lui est apporté quelques précisions. Ainsi, la notion de somme des poids totaux autorisés en charge (PTAC) est substituée à celle de poids total roulant autorisé pour définir certains véhicules relevant de la catégorie B du permis. De même est-il précisé que la catégorie A du permis de conduire autorise la conduite des véhicules relevant des catégories A2 et A1 (motocyclettes légères). Enfin, sont précisées, d'une part, les possibilités ouvertes aux personnes titulaires d'un permis de conduire de la catégorie A « mention restrictive » à compter du 19 janvier 2013, d'autre part, les règles relatives à la conduite des tricycles à moteur d'une puissance supérieure à 15 kW, quel que soit l'âge du conducteur, pour les personnes titulaires d'un permis de conduire de la catégorie A obtenu avant le 19 janvier 2013.
 Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
 Vu la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 modifiée relative au permis de conduire ;
 Vu le code civil, notamment son article 1er ;
 Vu le code de la route ;
 Vu le décret n° 2011-1475 du 9 novembre 2011 portant diverses mesures réglementaires de transposition de la directive 2006/126/CE relative au permis de conduire ;
 Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 23 novembre 2012 ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;
 Vu l'urgence,
 Décrète :
 Fait le 17 janvier 2013.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls
La ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Delphine Batho
Le ministre délégué
auprès de la ministre de l'écologie,
du développement durable et de l'énergie,
chargé des transports,
de la mer et de la  pêche,
Frédéric Cuvillier
Modification des articles 6, 9 et 10 du décret susvisé.
La ministre des affaires sociales et de la santé, 
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 766-4-1 et L. 766-9 ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse des Français de l'étranger du 18 décembre 2012 ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance vieillesse des travailleurs salariés du 19 décembre 2012, 
 Arrête :
 Fait le 8 janvier 2013.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le directeur de projet,
J.-L. Rey
Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,
 Vu le titre X de la loi sur les finances du 28 avril 1816 modifié ;
 Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 211-1, L. 518-2-1, R. 518-8 et R. 518-10 ;
 Vu l'arrêté du 26 octobre 2011 portant organisation de la Caisse des dépôts et consignations ;
 Vu l'arrêté du 10 septembre 2012 portant délégation de signature pour le pôle en charge des finances, de la stratégie, des filiales et de l'international de la Caisse des dépôts et consignations,
 Arrête :
 Fait le 17 janvier 2013.
J.-P. Jouyet
La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5123-2, L. 5123-3 et D. 5123-4 ;
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
 Vu les avis de la Commission de la transparence, 
 Arrêtent :
 Fait le 14 janvier 2013.
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
La sous-directrice de la politique
des produits de santé et de la qualité
des pratiques et des soins,
C. Choma
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget, 
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
Le comité économique des produits de santé,
 Vu le code de la santé publique, notamment le 5° de son article L. 5121-1 ;
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-16 ;
 Vu l'arrêté du 4 août 1987 modifié relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables ;
 Vu l'arrêté du 11 février 2003 modifié relatif aux caractéristiques de la vignette pharmaceutique ;
 Vu la délibération du comité économique des produits de santé dans sa séance du 22 octobre 2012,
 Décide :
 Fait le 11 décembre 2012.
Pour le comité économique
des produits de santé :
Le président du comité économique
des produits de santé,
D. Giorgi
La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, 
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-17 et R. 163-2 à R. 163-14 ;
 Vu les avis de la Commission de la transparence, 
 Arrêtent :
 Fait le 14 janvier 2013.
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
La sous-directrice de la politique
des produits de santé et de la qualité
des pratiques et des soins,
C. Choma
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget, 
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
Publics concernés : redevables de la taxe sur les acquisitions de titres de capital ou assimilé, dépositaire central soumis au 3° du II de l'article L. 621-9 du code monétaire et financier et ses adhérents.
 Objet : liste des sociétés dont le siège social est situé en France et dont la capitalisation boursière dépasse un milliard d'euros au 1er décembre de l'année précédant celle d'imposition.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : le I de l'article 235 ter ZD du code général des impôts, tel qu'il résulte du a du 1° du I de l'article 7 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012, instaure une taxe sur les acquisitions de titres de capital ou assimilé dès lors qu'ils sont admis aux négociations sur un marché réglementé, français, européen ou étranger, qu'ils donnent lieu à un transfert de propriété et que ce titre est émis par une société dont le siège social est situé en France et dont la capitalisation boursière dépasse un milliard d'euros au 1er décembre de l'année précédant celle d'imposition. Le présent arrêté récapitule la liste des sociétés dont le siège est situé en France et dont la capitalisation boursière dépasse un milliard d'euros au 1er décembre 2012.
 Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
 Vu le code général des impôts, notamment le I de son article 235 ter ZD ;
 Vu la loi de finances rectificative pour 2012 (n° 2012-958 du 16 août 2012), notamment son article 7,
 Arrêtent :
 Fait le 11 janvier 2013.
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Jérôme Cahuzac
Publics concernés : conducteurs de véhicules, candidats au permis de conduire et titulaires du permis de conduire, autorités de police de la circulation, exploitants et enseignants des établissements de formation à la conduite, délégués au permis de conduire et à la sécurité routière, inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière.
 Objet : modification de l'arrêté du 23 avril 2012 fixant les modalités pratiques de l'examen du permis de conduire des catégories BE, C1, C1E, C, CE, D1, D1E, D et DE afin de transposer la directive 2012/36/UE du 19 novembre 2012 modifiant la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil relative au permis de conduire.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : le présent arrêté modifie certaines modalités pratiques de l'examen du permis de conduire des catégories BE, C1, C1E, C, CE, D1, D1E, D et DE définies par l'arrêté du 23 avril 2012. Il précise les nouvelles caractéristiques techniques des véhicules d'examen des catégories précitées, notamment celles concernant les véhicules équipés d'un changement de vitesses automatique ainsi que les conditions d'admissibilité. Il dispense également les candidats aux nouvelles catégories de permis C1 et C1E, dont la conduite n'est pas le métier, de la connaissance de la réglementation sociale européenne et française pour passer l'examen. Les annexes 4 et 5 sont complétées et l'ensemble des annexes est présenté sur de nouveaux supports graphiques.
 Le ministre de l'intérieur, 
 Vu la directive 2012/36/UE de la Commission du 19 novembre 2012 modifiant la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil relative au permis de conduire ;
 Vu le code de la route ;
 Vu le décret n° 2007-1340 du 11 septembre 2007 modifié relatif à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules affectés aux transports routiers de marchandises et de voyageurs ;
 Vu le décret n° 2011-1475 du 9 novembre 2011 modifié portant diverses mesures réglementaires de transposition de la directive 2006/126/CE relative au permis de conduire ;
 Vu l'arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire à compter du 19 janvier 2013, notamment le IV de l'article 2-IV ;
 Vu l'arrêté du 23 avril 2012 fixant les modalités pratiques de l'examen du permis de conduire des catégories BE, C1, C1E, C, CE, D1, D1E, D et DE,
 Arrête :
 Fait le 10 janvier 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le préfet, délégué à la sécurité
et à la circulation routières, 
F. Péchenard
Transposition complète de la directive 2012/36/UE de la Commission modifiant la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil relative au permis de conduire.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de la défense, 
 Vu le décret n° 2006-1551 du 7 décembre 2006 relatif aux règles d'utilisation, de navigabilité et d'immatriculation des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat, notamment son article 1er ;
 Vu le marché n° DC-10-0102 notifié le 1er août 2012 à la société CASSIDIAN Aviation Training Services relatif à la mise à disposition, la mise en œuvre et la maintenance d'aéronefs et de leurs matériels associés sur la base aérienne de Salon-de-Provence, 
 Décident :
 Fait le 2 janvier 2013.
Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian
La ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'aviation civile,
P. Gandil
Le ministre de la défense et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, 
 Vu la convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international et protocole additionnel signés à Varsovie le 12 octobre 1929, modifiée par le protocole signé à La Haye le 28 septembre 1955, notamment les articles 17 à 30 ;
 Vu la convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international, signée à Montréal le 28 mai 1999 ;
 Vu le code des transports, notamment l'article L. 6421-4 ;
 Vu le code de l'aviation civile, notamment l'article R. 351-2 ;
 Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
 Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
 Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique ;
 Vu le décret n° 2001-421 du 14 mai 2001 relatif au remboursement des frais de certains transports aériens par moyens militaires, 
 Arrêtent :
 Fait le 29 octobre 2012.
Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Jérôme Cahuzac
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, 
 Vu les articles R. 4722-3 et R. 4724-16 du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 23 octobre 1984 relatif aux relevés photométriques sur les lieux de travail et aux conditions d'agrément des personnes et organismes pouvant procéder à ces contrôles ;
 Vu les arrêtés des 23 décembre 2010 et 29 décembre 2011 portant agrément d'organismes habilités à effectuer des relevés photométriques sur les lieux de travail ;
 Vu l'avis de la commission spécialisée « équipements et lieux de travail » du Conseil d'orientation sur les conditions de travail en date du 11 décembre 2012, 
 Arrêtent :
 Fait le 24 décembre 2012.
Le ministre du travail, de l'emploi,
de la formation professionnelle
et du dialogue social,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
Le ministre de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du travail
et de la protection sociale,
E. Tison
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, 
 Vu le code du travail, notamment ses articles R. 4722-1, R. 4722-2, R. 4722-26, R. 4222-22 et R. 4724-2 ;
 Vu l'arrêté du 9 octobre 1987 relatif aux contrôles de l'aération et de l'assainissement des locaux de travail pouvant être prescrits par l'inspecteur du travail, complété par l'arrêté du 24 décembre 1993 ;
 Vu les arrêtés des 4 février 2010 et 23 décembre 2010 et du 29 décembre 2011 portant agrément d'organismes habilités à procéder au contrôle de l'aération et de l'assainissement des locaux de travail ;
 Vu l'avis de la commission spécialisée « équipements et lieux de travail » du Conseil d'orientation sur les conditions de travail en date du 11 décembre 2012, 
 Arrêtent :
 Fait le 24 décembre 2012.
Le ministre du travail, de l'emploi,
de la formation professionnelle
et du dialogue social, 
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
Le ministre de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du travail
et de la protection sociale,
E. Tison
Le ministre de la défense, 
 Vu le code de la défense, notamment son article R. 5131-5 ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 modifié fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense, notamment son article 17 ;
 Vu l'arrêté du 27 décembre 2012 portant délégation des pouvoirs du ministre de la défense en matière domaniale, 
 Arrête :
 Fait le 11 janvier 2013.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des affaires juridiques,
C. Landais
Le ministre de la défense et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, 
 Vu le décret n° 2010-1690 du 30 décembre 2010 relatif aux procédures financières et comptables spécifiques des forces armées, notamment son article 10, 
 Arrêtent :
 Fait le 2 janvier 2013.
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice
de la fonction financière et comptable, 
V. Nativelle
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
A. Phélep
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, 
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-660 DC du 17 janvier 2013 ;

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
 Fait à Paris, le 18 janvier 2013.
François Hollande  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
La ministre de l'égalité des territoires
et du logement,
Cécile Duflot
Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls
La ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation
et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Jérôme Cahuzac
La ministre déléguée
auprès de la ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation
et de la fonction publique,
chargée de la décentralisation,
Anne-Marie Escoffier
 (1) Loi n° 2013-61.
― Travaux préparatoires :
Assemblée nationale :
 Projet de loi n° 402 ;
 Rapport de Mme Audrey Linkenheld, au nom de la commission des affaires économiques, n° 414 ;
 Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 27 novembre 2012 (TA n° 47).
Sénat :
 Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 402 (2012-2013) ;
 Rapport de M. Claude Bérit-Débat, au nom de la commission des affaires économiques, n° 167 (2012-2013) ;
 Texte de la commission n° 168 rectifié (2012-2013) ;
 Discussion les 17 et 18 décembre 2012 et adoption le 18 décembre 2012 (TA n° 60, 2012-2013).
― Conseil constitutionnel :
 Décision n° 2012-660 DC du 17 janvier 2013 publiée au Journal officiel de ce jour.

Modification du code général de la propriété des personnes publiques, du code de l'urbanisme, du code de la construction et de l'habitation, du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts.
Modification de la loi n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés : modification de l'article 7. 
Modification de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris : modification de l'article 21.
Modification de la loi n° 2011-665 du 15 juin 2011 visant à faciliter la mise en chantier des projets des collectivités locales d'Ile-de-France : modification de l'article 1er.
Le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche,
 Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution ;
 Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires ;
 Vu le rapport de visite du centre de sécurité des navires de Marseille en date du 21 mai 2012 ;
 Sur proposition de la directrice des affaires maritimes,
 Arrête :
 Fait le 12 novembre 2012.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des affaires maritimes,
R. Bréhier
Le chef du service de l'inspection générale de l'administration,
 Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le décret du 19 décembre 2012 portant nomination du chef du service de l'inspection générale de l'administration, M. Marc ABADIE ;
 Vu l'arrêté du 6 novembre 2006 modifié relatif aux attributions du secrétaire général et du service administratif de l'inspection générale de l'administration ;
 Vu l'arrêté du 21 décembre 2012 affectant Mme Dominique EDMOND-NIRENNOLD à l'inspection générale de l'administration en qualité de secrétaire générale adjointe ;
 Vu la décision du 29 septembre 2011 désignant Mme Françoise TAHERI en qualité de secrétaire générale du service de l'inspection générale de l'administration,
 Décide :
 Fait le 16 janvier 2013.
M. Abadie
Le directeur central du renseignement intérieur, 
 Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
 Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la décentralisation ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2008-609 du 27 juin 2008 relatif aux missions et à l'organisation de la direction centrale du renseignement intérieur, 
 Décide :
 Fait le 10 janvier 2013.
P. Calvar
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
 Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
 Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
 Vu le décret n° 58-905 du 27 septembre 1958 portant publication de la convention relative à la création de l'Organisation intergouvernementale consultative de la navigation maritime, signée à Genève le 6 mars 1948 ;
 Vu le décret n° 80-369 du 14 mai 1980 portant publication de la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (ensemble une annexe), faite à Londres le 1er novembre 1974 ;
 Vu le décret n° 81-474 du 7 mai 1981 portant publication du protocole de 1978 relatif à la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, fait à Londres le 17 février 1978 ;
 Vu le décret n° 95-1264 du 27 novembre 1995 portant publication du protocole de 1988 relatif à la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, fait à Londres le 11 novembre 1988, signé par la France le 23 janvier 1990,
 Décrète :
 Fait le 17 janvier 2013.
François Hollande  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre des affaires étrangères,
Laurent Fabius
 (1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er juillet 2006.

Application des articles 52 à 55 de la Constitution.
Le présent accord est entré en vigueur le 1er juillet 2006.
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
 Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
 Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
 Vu le décret n° 58-905 du 27 septembre 1958 portant publication de la convention relative à la création de l'Organisation intergouvernementale consultative de la navigation maritime, signée à Genève le 6 mars 1948 ;
 Vu le décret n° 80-369 du 14 mai 1980 portant publication de la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (ensemble une annexe), faite à Londres le 1er novembre 1974 ;
 Vu le décret n° 81-474 du 7 mai 1981 portant publication du protocole de 1978 relatif à la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, fait à Londres le 17 février 1978,
 Décrète :
 Fait le 17 janvier 2013.
François Hollande  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre des affaires étrangères,
Laurent Fabius
 (1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er janvier 2006.

Application des articles 52 à 55 de la Constitution.
Le présent accord est entré en vigueur le 1er janvier 2006.
Publics concernés : associations ayant pour objet de regrouper les personnes revendiquant la qualité de consommateurs ou celle d'usagers.
 Objet : liste des entreprises publiques concernées par la nomination de représentants des consommateurs et des usagers et modalités de désignation de ces représentants.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : la loi du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public prévoit que, parmi les entreprises publiques chargées d'une mission de service public, certaines d'entre elles (EPIC, participations publiques à plus de 90 %) doivent compter au moins un représentant des consommateurs ou des usagers au sein de leur conseil d'administration ou de surveillance. Afin de surmonter les difficultés d'interprétation de cette disposition, la loi du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports a prévu que cette mesure s'applique dès publication d'un décret fixant la liste des entreprises concernées ainsi que les critères de désignation des représentants des consommateurs ou des usagers. C'est l'objet du présent décret.
 Références : le décret est pris pour l'application de l'article 8 de la loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
 Vu la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, notamment son article 5 ;
 Vu la loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports, notamment son article 8,
 Décrète :
 Fait le 17 janvier 2013.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre du redressement productif,
Arnaud Montebourg
La ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Delphine Batho
Le ministre délégué
auprès de la ministre de l'écologie,
du développement durable et de l'énergie,
chargé des transports,
de la mer et de la  pêche,
Frédéric Cuvillier
Le préfet de la région Centre, préfet du Loiret, préfet coordonnateur du bassin Loire-Bretagne, officier de la Légion d'honneur, officier de l'Ordre national du mérite, 
 Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 564-1 à L. 564-3 et R. 564-1 à R. 564-6 ;
 Vu l'arrêté du 15 février 2005 relatif au schéma directeur de prévision des crues et au règlement de surveillance, de prévision et de transmission de l'information sur les crues ;
 Vu l'arrêté du 27 juillet 2006 attribuant à certains services déconcentrés du ministère de l'écologie et du développement durable et du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer une compétence interdépartementale en matière de prévision des crues ;
 Vu la circulaire du 9 mars 2005 relative au schéma directeur de prévision des crues, au règlement de surveillance, de prévision et de transmission de l'information sur les crues et à la mise en place des services de prévision des crues dans les bassins Adour-Garonne, Artois-Picardie, Loire-Bretagne, Rhin-Meuse, Rhône-Méditerranée et Seine-Normandie ;
 Vu la circulaire du 4 novembre 2010 relative à l'évolution de l'organisation pour la prévision des crues et l'hydrométrie ;
 Vu les avis des collectivités territoriales et autorités consultées le 29 décembre 2011 ;
 Vu la consultation de la commission administrative du bassin Loire-Bretagne dans sa séance du 8 avril 2011 ;
 Vu la consultation de la commission administrative du bassin Adour-Garonne dans sa séance du 14 septembre 2012 ;
 Vu l'avis du Comité de bassin Loire-Bretagne du 5 juillet 2012 ;
 Vu l'avis du Comité de bassin Adour-Garonne du 10 décembre 2012 ;
 Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Centre, délégué de bassin Loire-Bretagne, 
 Arrête :
 Fait le 21 décembre 2012.
P.-E. Bisch
Le ministre de l'intérieur,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 5223-1 ;
 Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 512-5 et R. 512-1-2 ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de l'Office français de l'immigration et de l'intégration en date du 19 décembre 2012,
 Arrête :
 Fait le 16 janvier 2013.
Manuel Valls
Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services, 
 Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2009-37 du 12 janvier 2009 modifié relatif à la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services ;
 Vu le décret du 10 décembre 2012 portant nomination d'un directeur général au ministère du redressement productif ; 
 Vu l'arrêté du 26 janvier 2009 portant organisation de la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services ;
 Vu l'arrêté du 18 mars 2010 portant création d'un service à compétence nationale dénommée « service des biens à double usage » ;
 Vu l'arrêté du 12 décembre 2012 portant délégation de signature à la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services ;
 Vu la décision ministérielle du 10 décembre 2012 chargeant M. Leperchey des fonctions de sous-directeur de la mode, du luxe, des biens de consommation et du design ;
 Vu la décision du directeur général de la DGCIS du 20 décembre 2012 nommant M. Della Valle en qualité de chef du bureau des systèmes électroniques,
 Arrête :
 Fait le 15 janvier 2013.
P. Faure
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 28 février 1979 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires de prothèse dentaire du 18 décembre 1978, actualisée par accord du 2 mai 2001, et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
 Vu l'accord du 27 janvier 2012 relatif au développement de la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 27 juin 2012 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 25 octobre 2012, 
 Arrête :
 Fait le 31 décembre 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2012/16, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, 
 Vu la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française ;
 Vu le décret n° 89-403 du 2 juin 1989 modifié instituant un conseil supérieur de la langue française et une délégation générale à la langue française ;
 Vu le décret n° 96-602 du 3 juillet 1996 relatif à l'enrichissement de la langue française ;
 Vu l'arrêté du 1er décembre 1998 modifié portant création et composition d'une commission spécialisée de terminologie et de néologie au ministère de l'agriculture et de la pêche ;
 Après avis du délégué général à la langue française et aux langues de France, 
 Arrête :
 Fait le 11 janvier 2013.
Stéphane Le Foll
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 29 et 29-3 ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 3 janvier 2013.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le premier président de la Cour des comptes,
 Vu le code des juridictions financières, notamment ses articles R. 112-4, R. 112-7, R. 212-3, R. 262-5 et R. 272-5 ;
 Vu l'arrêté du 27 juin 2012 modifié portant délégation de signature,
 Arrête :
 Fait le 15 janvier 2013.
D. Migaud
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 15 novembre 1956 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
 Vu l'accord du 16 novembre 2011 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et l'alternance, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 11 juillet 2012 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 25 octobre 2012, 
 Arrête :
 Fait le 31 décembre 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2012/25, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
 Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
 Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait le 17 janvier 2013.
François Hollande  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
 Vu la Constitution, notamment ses articles 13 et 72 ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
 Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
 Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait le 17 janvier 2013.
François Hollande  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
 Vu la Constitution, notamment ses articles 13 et 73 ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
 Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
 Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait le 17 janvier 2013.
François Hollande  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, 
 Vu la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française ;
 Vu le décret n° 89-403 du 2 juin 1989 modifié instituant un Conseil supérieur de la langue française et une délégation générale à la langue française ;
 Vu le décret n° 96-602 du 3 juillet 1996 relatif à l'enrichissement de la langue française ;
 Vu l'arrêté du 1er décembre 1998 modifié portant création et composition d'une commission spécialisée de terminologie et de néologie au ministère de l'agriculture et de la pêche ;
 Après avis du délégué général à la langue française et aux langues de France, 
 Arrête :
 Fait le 11 janvier 2013.
Stéphane Le Foll
Le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, 
 Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution ;
 Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires ;
 Vu l'avis de la Commission centrale de sécurité dans sa 864e session en date du 9 janvier 2013 ;
 Vu la demande de la société de classification Rina Services SpA en date du 4 mai 2012, 
 Arrête :
 Fait le 11 janvier 2013.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des affaires maritimes,
R. Bréhier
Publics concernés : fonctionnaires appartenant au corps des administrateurs civils.
 Objet : nomination dans le corps de l'inspection générale des affaires culturelles ; conditions que doivent remplir les administrateurs civils.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : le décret n° 2012-205 du 10 février 2012 modifiant le décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier des administrateurs civils a créé un 8e échelon au sommet de la hors-classe du corps des administrateurs civils.
 Le présent décret maintient les conditions d'ancienneté que doivent remplir les administrateurs civils pour être nommés inspecteurs généraux des affaires culturelles en prévoyant que les fonctionnaires concernés doivent avoir atteint le 7e échelon, et non plus le dernier échelon de la hors-classe.
 Références : le décret n° 2003-446 du 19 mai 2003 portant statut du corps de l'inspection générale des affaires culturelles modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs civils ;
 Vu le décret n° 2003-446 du 19 mai 2003 modifié portant statut du corps de l'inspection générale des affaires culturelles ;
 Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de la culture et de la communication en date du 16 novembre 2012 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
 Décrète :
 Fait le 16 janvier 2013.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
La ministre de la culture
et de la communication,
Aurélie Filippetti
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
La ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation
et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Jérôme Cahuzac
Modification de l'article 4 (3° du I) du décret susvisé.
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche,
 Vu le livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et à la concurrence, notamment les articles L. 410-1 et L. 410-2 ;
 Vu le décret n° 95-81 du 24 janvier 1995 relatif aux péages autoroutiers ;
 Vu le décret du 7 février 1992 approuvant la convention passée entre l'Etat et la Société des autoroutes du Sud de la France (ASF) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes, ensemble les décrets approuvant les avenants à cette convention et au cahier des charges annexé ;
 Vu l'arrêté du 24 janvier 2012 relatif aux péages autoroutiers,
 Arrêtent :
 Fait le 15 janvier 2013.
Le ministre délégué
auprès de la ministre de l'écologie,
du développement durable et de l'énergie,
chargé des transports,
de la mer et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur
de la gestion du réseau autoroutier concédé,
Y. Schenfeigel
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le chef de service,
S. Martin
La ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur
de la gestion du réseau autoroutier concédé,
Y. Schenfeigel
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre, de la ministre des affaires sociales et de la santé, du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et de la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative,
 Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
 Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 25 ;
 Vu le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée fixant les emplois supérieurs pour lesquels les nominations sont laissées à la décision du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2011-499 du 5 mai 2011 relatif aux attributions du secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales ;
 Vu le décret du 3 janvier 2013 portant cessation de fonctions du secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait le 17 janvier 2013.
François Hollande  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Marisol Touraine
Le ministre du travail, de l'emploi,
de la formation professionnelle
 et du dialogue social,
Michel Sapin
La ministre des sports, de la jeunesse,
de l'éducation populaire
et de la vie associative,
Valérie Fourneyron
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, 
 Vu l'arrêté du 11 décembre 2012 relatif au cadre de la gestion budgétaire pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, 
 Arrête :
 Fait le 9 janvier 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice,
A. Duclos-Grisier