Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La ministre de la culture et de la communication, 
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 modifié relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C ;
 Vu l'avis conforme de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et du ministre de la fonction publique en date du 7 mai 2012,
 Arrête :
 Fait le 21 mai 2012.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service
des ressources humaines,
A. Triolle
Le directeur général de la police nationale, 
 Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3, 
 Décide :
 Fait le 4 juin 2012.
C. Baland
Le directeur général de la police nationale, 
 Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu l'arrêté du 8 octobre 1984 portant création de l'unité de coordination de la lutte antiterroriste, 
 Décide :
 Fait le 4 juin 2012.
C. Baland
Le directeur général de la police nationale, 
 Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu l'arrêté du 5 février 1976 portant création du service de sécurité du ministère de l'intérieur, 
 Décide :
 Fait le 4 juin 2012.
C. Baland
La garde des sceaux, ministre de la justice, 
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
 Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
 Vu le décret n° 2005-1490 du 2 décembre 2005 relatif à l'organisation financière et comptable des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
 Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
 Vu l'arrêté du 3 décembre 2005 modifié habilitant la garde des sceaux, ministre de la justice, à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des résidences administratives des directions régionales des services pénitentiaires, de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer, des établissements pénitentiaires et des services pénitentiaires d'insertion et de probation ainsi que des régies de recettes et d'avances chargées de la gestion des comptes nominatifs des détenus auprès des établissements pénitentiaires ;
 Vu l'arrêté du 3 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances chargées de la gestion des comptes nominatifs des détenus auprès des établissements pénitentiaires,
 Arrête :
 Fait le 23 mai 2012.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'administration pénitentiaire :
La chef de bureau du budget,
de la comptabilité et des finances,
C. Lefranc
La garde des sceaux, ministre de la justice, 
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
 Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
 Vu le décret n° 2005-1490 du 2 décembre 2005 relatif à l'organisation financière et comptable des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
 Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
 Vu l'arrêté du 3 décembre 2005 modifié habilitant la garde des sceaux, ministre de la justice, à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des résidences administratives des directions régionales des services pénitentiaires, de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer, des établissements pénitentiaires et des services pénitentiaires d'insertion et de probation ainsi que des régies de recettes et d'avances chargées de la gestion des comptes nominatifs des détenus auprès des établissements pénitentiaires ;
 Vu l'arrêté du 8 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des résidences administratives des directions régionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer ainsi que des établissements pénitentiaires,
 Arrête :
 Fait le 23 mai 2012.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'administration pénitentiaire :
La chef de bureau du budget,
de la comptabilité et des finances,
C. Lefranc
Le directeur général de la police nationale, 
 Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu l'arrêté du 23 décembre 2005 portant création du service d'information et de communication de la police nationale, 
 Décide :
 Fait le 4 juin 2012.
C. Baland
La garde des sceaux, ministre de la justice, 
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
 Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
 Vu le décret n° 2005-1490 du 2 décembre 2005 relatif à l'organisation financière et comptable des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
 Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
 Vu l'arrêté du 3 décembre 2005 modifié habilitant la garde des sceaux, ministre de la justice, à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des résidences administratives des directions régionales des services pénitentiaires, de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer, des établissements pénitentiaires et des services pénitentiaires d'insertion et de probation ainsi que des régies de recettes et d'avances chargées de la gestion des comptes nominatifs des détenus auprès des établissements pénitentiaires ;
 Vu l'arrêté du 8 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des services pénitentiaires d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire,
 Arrête :
 Fait le 23 mai 2012.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'administration pénitentiaire :
La chef de bureau du budget,
de la comptabilité et des finances,
C. Lefranc
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le décret du 15 mai 2012 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 16 mai 2012 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 31 mai 2012 portant nomination au cabinet de la ministre, 
 Arrête :
 Fait le 31 mai 2012.
Nicole Bricq
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de la défense,
 Vu le code des transports ;
 Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 ;
 Vu le code de la défense, et notamment les articles D. 3224-13 à D. 3224-18 ;
 Vu l'arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l'espace aérien,
 Arrêtent :
 Fait le 4 juin 2012.
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur
de la circulation aérienne militaire,
P. Adam
La ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de la mission
Ciel unique européen
et de la réglementation
de la navigation aérienne,
G. Mantoux
La ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,
 Vu le décret du 15 mai 2012 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 16 mai 2012 relatif à la composition du Gouvernement,
 Arrête :
 Fait le 31 mai 2012.
Marylise Lebranchu
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur, chargé de l'économie sociale et solidaire, 
 Vu le décret du 15 mai 2012 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 16 mai 2012 relatif à la composition du Gouvernement,
 Arrête :
 Fait le 31 mai 2012.
Benoît Hamon
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,
 Vu l'article 13 de la Constitution ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait le 4 juin 2012.
François Hollande  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian
Participaient à la séance : Philippe de LADOUCETTE, président, Olivier CHALLAN BELVAL, Frédéric GONAND, Jean-Christophe LE DUIGOU et Michel THIOLLIÈRE, commissaires.
 Vu le règlement (CE) n° 714/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 sur les conditions d'accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d'électricité, notamment son article 17 ;
 Vu la directive 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité ;
 Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 134-1, L. 321-6, L. 342-1 et L. 342-5 ;
 Vu le décret n° 2003-588 du 27 juin 2003 modifié relatif aux prescriptions techniques générales de conception et de fonctionnement auxquelles doivent satisfaire les installations en vue de leur raccordement au réseau public de transport de l'électricité ;
 Vu le décret n° 2007-1280 du 28 août 2007 relatif à la consistance des ouvrages de branchement et d'extension des raccordements aux réseaux publics d'électricité ;
 Vu la décision de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) du 7 avril 2004 sur la mise en place des référentiels techniques des gestionnaires de réseaux publics d'électricité ;
 Vu la délibération de la CRE du 26 juillet 2011 portant décision sur les règles d'élaboration de la procédure de traitement des demandes de raccordement des nouvelles interconnexions au réseau public de transport d'électricité ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie, en date du 2 mai 2012 ;
 Après en avoir délibéré, 
Pour la Commission de régulation de l'énergie :
Le président,
P. de Ladoucette
 (2) La fermeté se réfère ici au niveau de garantie donné à un détenteur de capacités d'interconnexion.
Le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports,
 Vu la directive 2009/16/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative au contrôle par l'Etat du port ;
 Vu le code des transports ;
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
 Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, l'habitabilité à bord des navires et la prévention de la pollution ;
 Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires ;
 Vu l'arrêté du 19 mars 2009 relatif à la tarification des frais occasionnés par un navire étranger immobilisé à la suite d'une inspection au titre de l'Etat du port,
 Arrête :
 Fait le 12 mars 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires maritimes,
P. Paolantoni
Le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports,
  Vu le décret n° 2011-2109 du 30 décembre 2011 portant création du Conseil supérieur des gens de mer, et notamment son article 2 ;
 Sur proposition du directeur des affaires maritimes,
 Arrête :
 Fait le 19 mars 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires maritimes,
P. Paolantoni
Le comité territorial de l'audiovisuel de Nancy, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22 et 25 ;
 Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu la décision n° 2011-466 du 19 juillet 2011 du conseil portant autorisation du service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Phare FM Haguenau ;
 Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;
 Vu la demande de modification technique présentée par l'association Radio Eval ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Nancy, le 5 mars 2012.
Pour le comité territorial de l'audiovisuel :
Le président,
D. Giltard
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 28-3 ;
 Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 20 mars 2012.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 29 ;
 Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu la décision n° 2011-1303 du 20 décembre 2011 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou partagé dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Caen ;
 Vu les dossiers de candidature et la liste des candidats transmise par le comité territorial de l'audiovisuel de Caen ainsi que l'avis du comité sur la recevabilité des demandes ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 20 mars 2012.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Premier ministre,
 Vu le code des postes et des communications électroniques ;
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communications, notamment son article 21 ;
 Vu les délibérations du conseil d'administration de l'Agence nationale des fréquences en date du 8 décembre 2011 ;
 Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 6 mars 2012 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 13 mars 2012,
 Arrête :
 Fait le 3 avril 2012.
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Serge Lasvignes
 (1) Le tableau, arrêté du 30 octobre 2008, ainsi que les documents modificatifs sont disponibles à l'Agence nationale des fréquences, 78, avenue du Général-de-Gaulle, 94700 Maisons-Alfort.
Le Premier ministre,
 Vu le code des juridictions financières ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 modifié instituant une indemnité de départ volontaire ;
 Vu le décret n° 2012-255 du 23 février 2012 relatif au siège et au ressort des chambres régionales des comptes ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes en date du 21 mars 2012 ;
 Vu l'avis du comité technique institué auprès du premier président de la Cour des comptes en date du 28 mars 2012,
 Arrête :
 Fait le 3 avril 2012.
François Fillon
Le Premier ministre,
 Vu le code des juridictions financières ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 modifié instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
 Vu le décret n° 2012-255 du 23 février 2012 relatif au siège et au ressort des chambres régionales des comptes ;
 Vu l'arrêté du 17 avril 2008 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes en date du 21 mars 2012 ;
 Vu l'avis du comité technique institué auprès du premier président de la Cour des comptes en date du 28 mars 2012,
 Arrête :
 Fait le 3 avril 2012.
François Fillon
Le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, 
 Vu le règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté ;
 Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la décision n° 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
 Vu l'accord du 21 juin 1999 entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien ;
 Vu le code des transports, et notamment sa sixième partie ;
 Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
 Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 modifié portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Aigle Azur transports aériens ;
 Vu l'arrêté du 22 janvier 2007 relatif à l'autorisation d'exploitation des services aériens réguliers entre la France et les pays situés hors de l'Union européenne par des transporteurs aériens communautaires établis en France ;
 Vu l'arrêté du 31 mai 2011 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Aigle Azur transports aériens ;
 Vu la demande présentée par la société Aigle Azur transports aériens, 
 Arrête :
 Fait le 27 février 2012.
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur en chef des ponts,
 des eaux et des forêts,
F. Théoleyre
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, 
 Vu le décret du 14 novembre 2010 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 27 février 2011 relatif à la composition du Gouvernement,
 Arrête :
 Fait le 4 avril 2012.
Claude Guéant
Le ministre de la défense et des anciens combattants,
 Vu le décret du 14 novembre 2010 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 27 février 2011 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 14 octobre 2011 portant nomination au cabinet du ministre,
 Arrête :
 Fait le 2 avril 2012.
Gérard Longuet
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, 
 Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article R. 642-4 ;
 Vu l'arrêté du 1er mars 2010 fixant la composition du conseil permanent de l'Institut national de l'origine et de la qualité ;
 Vu les arrêtés du 9 février 2012 portant nomination des présidents et des membres des comités nationaux et du conseil des agréments et contrôles de l'Institut national de l'origine et de la qualité, 
 Arrêtent :
 Fait le 2 avril 2012.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire,
Bruno Le Maire
Le secrétaire d'Etat
auprès du ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
chargé du commerce, de l'artisanat,
des petites et moyennes entreprises,
du tourisme, des services,
des professions libérales et de la consommation,
Frédéric Lefebvre
Le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, 
 Vu la directive 1999/31/CE du Conseil du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge des déchets ;
 Vu la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives ;
 Vu la décision 2003/33/CE du Conseil du 19 décembre 2002 établissant des critères et des procédures d'admission des déchets dans les décharges, conformément à l'article 16 et à l'annexe II de la directive 1999/31/CE ;
 Vu le code de l'environnement, notamment les titres Ier et IV du livre V ;
 Vu l'arrêté du 22 septembre 1994 modifié relatif aux exploitations de carrières et aux installations de premier traitement des matériaux de carrières ;
 Vu l'arrêté du 9 septembre 1997 modifié relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux ;
 Vu l'arrêté du 30 décembre 2002 relatif aux installations de stockage de déchets dangereux ;
 Vu l'arrêté du 28 octobre 2010 relatif aux installations de stockage de déchets inertes ;
 Vu l'avis des organisations professionnelles intéressées ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date du 14 février 2012,
 Arrête :
Le ministre de la défense et des anciens combattants et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la défense et des anciens combattants,
 Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles D. 434, D. 436 bis et D. 447 bis ;
 Vu l'arrêté du 31 octobre 1991 définissant les attributions et le fonctionnement de l'œuvre nationale du Bleuet de France,
 Arrêtent :
 Fait le 26 mars 2012.
Le ministre de la défense
et des anciens combattants,
Gérard Longuet
Le secrétaire d'Etat
auprès du ministre de la défense
et des anciens combattants,
Marc Laffineur
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes,
 Vu la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 modifiée relative à l'Assemblée des Français de l'étranger ;
 Vu le décret n° 84-252 du 6 avril 1984 modifié portant statut de l'Assemblée des Français de l'étranger et fixant les modalités d'élection de ses membres ;
 Vu l'arrêté du 18 février 2009 portant approbation du règlement intérieur de l'Assemblée des Français de l'étranger ;
 Vu la résolution LOI/R.2/12.03 du 10 mars 2012 adoptée par l'Assemblée des Français de l'étranger lors de sa 16e session plénière, 
 Arrête :
 Fait le 26 mars 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des Français à l'étranger
et de l'administration consulaire,
F. Saint-Paul
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes,
 Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
 Vu le décret n° 84-955 du 25 octobre 1984 modifié relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat ;
 Vu l'arrêté du 10 février 1960 modifié portant création d'une commission des rentes à allouer par suite d'accident du travail aux agents non titulaires du ministère des affaires étrangères ;
 Vu l'arrêté du 20 mars 2006 portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels du ministère des affaires étrangères ;
 Vu l'arrêté du 31 octobre 2007 modifié portant nomination à la commission des rentes à allouer par suite d'accident du travail aux agents non titulaires du ministère des affaires étrangères et européennes ;
 Vu les arrêtés du 23 décembre 2011 portant nomination des représentants du personnel à la commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels du ministère des affaires étrangères,
 Arrête :
 Fait le 5 mars 2012.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'administration
et de la modernisation,
N. Loiseau
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes,
 Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
 Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
 Vu le décret n° 2009-905 du 24 juillet 2009 portant publication de l'accord-cadre relatif à la gestion concertée des migrations et au développement solidaire, du protocole relatif à la gestion concertée des migrations (ensemble deux annexes) et du protocole en matière de développement solidaire (ensemble trois annexes) entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne, signés à Tunis le 28 avril 2008 ;
 Vu le décret n° 2009-1474 du 1er décembre 2009 portant publication du protocole d'application relatif à l'Institut de formation aux métiers de la mode entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne, signé à Tunis le 23 avril 2009,
 Décrète :
 Fait le 4 avril 2012.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre d'Etat,
ministre des affaires étrangères
et européennes,
Alain Juppé
 (1) Le présent accord est entré en vigueur le 10 novembre 2011.

Application des articles 52 à 55 de la Constitution.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes,
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment son article 18 ;
 Vu le décret n° 66-912 du 7 décembre 1966 relatif aux comptables et régisseurs de recettes et d'avances chargés d'exécuter des recettes et dépenses publiques à l'étranger, complété par le décret n° 89-535 du 28 juillet 1989 ;
 Vu le décret n° 66-913 du 7 décembre 1966 relatif aux modalités d'exécution des recettes et dépenses publiques à l'étranger ;
 Vu le décret n° 76-832 du 24 août 1976 modifié relatif à l'organisation financière de certains établissements ou organismes de diffusion culturelle et d'enseignement dépendant du ministère des affaires étrangères et du ministère de la coopération ;
 Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
 Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
 Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié fixant le taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et le montant du cautionnement imposé à ces agents ;
 Vu l'arrêté du 10 décembre 1993 modifié, habilitant le ministre des affaires étrangères à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de certains établissements ou organismes de diffusion culturelle ;
 Vu l'arrêté du 22 décembre 2011 portant modification de l'arrêté du 24 janvier 2011 modifié portant abrogation des arrêtés des 3 mars 1982 et 30 avril 1999 modifiés fixant la liste des établissements et organismes de diffusion culturelle et d'enseignement dotés de l'autonomie financière ;
 Vu l'agrément de la direction générale des finances publiques du 21 février 2012 autorisant la modification de l'avance à 40 000 euros pour l'Institut français d'Algérie (Alger),
 Arrête :
 Fait le 26 mars 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration :
Le sous-directeur de la comptabilité,
J.-Y. Roux
Publics concernés : fonctionnaires appartenant aux corps des fonctionnaires de La Poste.
 Objet : ajout du corps des assistants administratifs de La Poste dans l'annexe au décret n° 2009-1555 du 14 décembre 2009 relatif aux dispositions statutaires applicables à certains corps de fonctionnaires de La Poste.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : le décret complète l'annexe du décret n° 2009-1555 du 14 décembre 2009 relatif aux dispositions statutaires applicables à certains corps de fonctionnaires de La Poste en y ajoutant la référence au statut particulier du corps des assistants administratifs de La Poste. Cette modification fait suite à une décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux (CE, 18 novembre 2011, n°s 332082, 336634). L'inscription d'un corps à l'annexe du décret du 14 décembre 2009 permet la promotion interne dans ce corps, conformément aux dispositions de l'article 26 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
 Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom ;
 Vu le décret n° 2009-1555 du 14 décembre 2009 relatif aux dispositions statutaires applicables à certains corps de fonctionnaires de La Poste ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire de La Poste en date du 7 mars 2012 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
 Décrète :
 Fait le 4 avril 2012.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
François Baroin
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
Le ministre de la fonction publique,
François Sauvadet
Le ministre auprès du ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
chargé de l'industrie,
de l'énergie et de l'économie numérique,
Eric Besson
Modification de l'annexe dudit décret.
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu la directive 2008/51/CE du Parlement européen et du Conseil européen du 21 mai 2008 modifiant la directive 91/477/CEE du Conseil relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes ;
 Vu le code de la défense ;
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
 Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la centralisation modifié par le décret n° 2010-973 du 27 août 2010 ;
 Vu le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;
 Vu l'arrêté du 15 novembre 2007 modifié portant création de l'application de gestion du répertoire informatisé des propriétaires et possesseurs d'armes ;
 Vu l'arrêté du 27 août 2010 modifiant l'arrêté du 28 novembre 2008 modifié portant organisation et attributions de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques ;
 Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 24 octobre 2011,
 Arrêtent :
 Fait le 28 mars 2012.
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
Le ministre de la défense et des anciens combattants,
 Vu le décret du 14 novembre 2010 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 27 février 2011 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 14 octobre 2011 portant nomination au cabinet du ministre, 
 Arrête :
 Fait le 2 avril 2012.
Gérard Longuet
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes,
 Vu l'article 13 de la Constitution ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait le 3 avril 2012.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre d'Etat,
ministre des affaires étrangères
et européennes,
Alain Juppé
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre des solidarités et de la cohésion sociale,
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-31, R. 162-46 à R. 162-50 et D. 162-21 ;
 Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article L. 314-3-3 ;
 Vu la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012  ;
 Vu l'arrêté du 20 mars 2009 portant agrément d'une expérimentation d'actions médico-sociales en faveur de personnes en situation de précarité ;
 Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 6 mars 2012 ;
 Vu l'avis du comité d'évaluation du 22 novembre 2011,
 Arrêtent :
 Fait le 19 mars 2012.
La ministre des solidarités
et de la cohésion sociale,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale
de la cohésion sociale,
S. Fourcade
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
T. Fatome
Le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports,
 Vu le code des transports, notamment son article L. 5241-1 ;
 Vu le code des ports maritimes ;
 Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer et à la prévention de la pollution ;
 Vu le décret n° 91-731 du 23 juillet 1991 modifié relatif à l'équipage et à la conduite des bateaux circulant ou stationnant sur les eaux intérieures ;
 Vu le décret n° 2008-495 du 22 mai 2008 portant publication de l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures (ADN), fait à Genève le 26 mai 2000 ;
 Vu le décret n° 2009-953 du 29 juillet 2009 relatif à l'application du règlement de visite des bateaux du Rhin et modifiant le décret n° 2007-1168 du 2 août 2007 relatif aux titres de navigation des bâtiments et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures ;
 Vu le décret n° 2009-1360 du 5 novembre 2009 relatif au pilotage des bateaux, convois et autres engins flottants fluviaux qui effectuent une navigation en mer, dans les ports et rades, sur les étangs ou canaux salés dépendant du domaine public maritime et dans les estuaires, fleuves, rivières et canaux en aval du premier obstacle à la navigation des bâtiments de mer ;
 Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires ;
 Vu l'arrêté du 19 décembre 2003 relatif à l'équipage et à la conduite des bateaux de navigation intérieure ;
 Vu l'arrêté du 10 janvier 2007 relatif à la navigation de bateaux fluviaux en mer pour la desserte de Port 2000 ;
 Vu l'arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux titres de navigation des bâtiments et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures ;
 Vu l'arrêté du 30 décembre 2008 relatif aux prescriptions techniques de sécurité applicables aux bateaux de marchandises, aux bateaux à passagers et aux engins flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures ;
 Vu l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD ») ;
 Vu l'arrêté du 16 décembre 2010 relatif au classement par zones des eaux intérieures et aux compléments et allégements des prescriptions techniques applicables sur certaines zones ;
 Vu l'avis du préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord en date du 28 février 2012,
 Arrêtent :
 Fait le 29 mars 2012.
Le ministre auprès du ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
chargé des transports,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des infrastructures,
des transports et de la mer,
D. Bursaux
Le ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des infrastructures,
des transports et de la mer,
D. Bursaux
Le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
 Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 512-11, R. 512-61 et R. 512-64 ;
 Vu l'arrêté du 29 août 2008 fixant le contenu de la demande d'agrément pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration ;
 Vu l'arrêté du 20 octobre 2008 portant agrément d'un organisme pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration (CETE APAVE Nord-Ouest) ;
 Vu les arrêtés du 26 février 2009, du 17 août 2009, du 1er juillet 2010 et du 6 août 2010 portant extension d'agrément d'un organisme pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées ;
 Vu le courrier de la société APAVE en date du 23 février 2012 annonçant la réorganisation et la mise en place de la nouvelle gouvernance de la société APAVE,
 Arrête :
 Fait le 27 mars 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service
des risques technologiques,
J. Goellner
Le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
 Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 512-11, R. 512-61 et R. 512-64 ;
 Vu l'arrêté du 29 août 2008 fixant le contenu de la demande d'agrément pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration ;
 Vu l'arrêté du 6 août 2010 portant agrément d'un organisme pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration (APAVE Sud-Europe SAS) ;
 Vu le courrier de la société APAVE en date du 23 février 2012 annonçant la réorganisation et la mise en place de la nouvelle gouvernance de la société APAVE,
 Arrête :
 Fait le 27 mars 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service
des risques technologiques,
J. Goellner
Le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
 Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 512-11, R. 512-61 et R. 512-64 ;
 Vu l'arrêté du 29 août 2008 fixant le contenu de la demande d'agrément pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration ;
 Vu l'arrêté du 31 août 2010 portant agrément d'un organisme pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration (APAVE parisienne SAS) ;
 Vu le courrier de la société APAVE en date du 23 février 2012 annonçant la réorganisation et la mise en place de la nouvelle gouvernance de la société APAVE,
 Arrête :
 Fait le 27 mars 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service
 des risques technologiques,
J. Goellner
Le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
 Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 512-11 et R. 512-61 ;
 Vu l'arrêté du 29 août 2008 fixant le contenu de la demande d'agrément pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration ;
 Vu la demande de la société APAVE en date du 23 février 2012 et complétée le 15 mars 2012,
 Arrête :
 Fait le 27 mars 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service
 des risques technologiques,
J. Goellner
Le directeur de la recherche et de l'innovation,
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
 Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,
 Décide :
 Fait le 2 avril 2012.
L. Tapadinhas
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes,
 Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
 Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
 Vu le décret n° 2011-717 du 22 juin 2011 portant publication du protocole n° 8 de la résolution 2010-I-8 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, adoptée le 2 juin 2010, concernant l'adoption du règlement relatif au personnel de la navigation sur le Rhin et les amendements consécutifs de la réglementation de la CCNR (ensemble une annexe),
 Décrète :
 Fait le 4 avril 2012.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre d'Etat,
ministre des affaires étrangères
et européennes,
Alain Juppé
 (1) Le présent protocole est entré en vigueur le 1er octobre 2011.

Application des articles 52 à 55 de la Constitution.
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes,
 Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
 Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
 Vu le décret n° 95-535 du 5 mai 1995 portant publication du règlement de visite des bateaux du Rhin, adopté par la résolution 1994-I-23 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin à Strasbourg le 18 mai 1994,
 Décrète :
 Fait le 4 avril 2012.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre d'Etat,
ministre des affaires étrangères
et européennes,
Alain Juppé
 (1) Le présent protocole est entré en vigueur le 1er décembre 2011.

Application des articles 52 à 55 de la Constitution.
Le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
 Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 24 ;
 Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement, notamment son article 3 ;
 Vu l'arrêté du 23 décembre 2002 portant désignation d'un préfet de région chargé de la mission interrégionale de mise en œuvre du « plan Loire grandeur nature » ;
 Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 25 octobre 2011,
 Arrête :
 Fait le 28 mars 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
J.-F. Monteils
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes,
 Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
 Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
 Vu le décret n° 2011-717 du 22 juin 2011 portant publication du protocole n° 8 de la résolution 2010-I-8 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, adoptée le 2 juin 2010, concernant l'adoption du règlement relatif au personnel de la navigation sur le Rhin et amendements consécutifs de la réglementation de la CCNR (ensemble une annexe),
 Décrète :
 Fait le 4 avril 2012.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre d'Etat,
ministre des affaires étrangères
et européennes,
Alain Juppé
 (1) Le présent protocole est entré en vigueur le 1er octobre 2011.

Application des articles 52 à 55 de la Constitution.
Le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
 Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 512-11, R. 512-61 et R. 512-64 ;
 Vu l'arrêté du 29 août 2008 fixant le contenu de la demande d'agrément pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration ;
 Vu l'arrêté du 6 août 2010 portant agrément d'un organisme pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration (APAVE alsacienne SAS) ;
 Vu le courrier de la société APAVE en date du 23 février 2012 annonçant la réorganisation et la mise en place de la nouvelle gouvernance de la société APAVE,
 Arrête :
 Fait le 27 mars 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service
 des risques technologiques,
J. Goellner
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, 
 Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
 Vu le décret n° 2010-444 du 30 avril 2010 modifié relatif aux attributions du secrétaire général du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et portant création d'un secrétariat général, notamment le II de son article 2 ;
 Vu l'arrêté du 30 avril 2010 modifié portant organisation du secrétariat général des ministères économique et financier ;
 Vu l'avis du comité technique unique d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et du ministère de la fonction publique en date du 8 mars 2012 ;
 Vu l'avis du comité technique ministériel unique du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et du ministère de la fonction publique en date du 12 mars 2012, 
 Arrêtent :
 Fait le 15 mars 2012.
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie, 
Pour le ministre et par délégation :
 Le secrétaire général,
D. Lamiot
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement, 
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
D. Lamiot