Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le règlement (CE) no 1103/97 du Conseil du 17 juin 1997 fixant certaines dispositions relatives à l'introduction de l'euro ;
    Vu le règlement (CE) no 974/98 du Conseil du 3 mai 1998 concernant l'introduction de l'euro ;
    Vu le règlement (CE) no 2866/98 du Conseil du 31 décembre 1998 concernant les taux de conversion entre l'euro et les monnaies des Etats membres adoptant l'euro ;
    Vu le code du travail, et notamment ses articles L. 323-9 (dernier alinéa), L. 953-1, R. 323-73, R. 323-116 à R. 323-119, R. 953-3 et D. 323-18 à D. 323-24 ;
    Vu la loi no 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées, et notamment ses articles 29 et 60 ;
    Vu le décret no 84-380 du 17 mai 1984 pris pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 323-9 du code du travail et modifiant les articles R. 323-117 et R. 323-118 dudit code,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 14 décembre 2001.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Elisabeth Guigou
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
Application des règlements CE 1103/97 du Conseil du 17 juin 1997, 974/98 du Conseil du 3 mai 1998, 2866/98 du Conseil du 31 décembre 1998 ; des articles 29 et 60 de la loi 75-534.
Abrogation des arrêtés des 8 juin 1984 relatif au taux de la subvention d'installation attribuée aux travailleurs handicapés qui souhaitent créer une activité indépendante ; 18 septembre 1984 fixant le montant de l'aide financière pour l'aménagement des postes de travail en faveur des travailleurs handicapés à partir duquel l'arrêté du commissaire de la République de département est transmis au ministère de l'emploi et de la solidarité et 17 mars 1993 fixant un seuil de collecte annuelle applicable aux fonds d'assurance formation de non-salariés.
Entrée en vigueur : 1er janvier 2002.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le règlement (CEE) no 2407/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant les licences des transporteurs aériens ;
    Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la décision 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
    Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
    Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses dispositions du code de l'aviation civile (2e partie) ;
    Vu l'arrêté du 28 février 1997 modifié portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la compagnie Air Liberté ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 31 octobre 2001 ;
    Vu le certificat de transporteur aérien délivré à la société d'exploitation AOM Air Liberté (Air Liberté AOM, Air Liberté et TAT EA) le 29 octobre 2001,
    Arrête :
Fait à Paris, le 31 octobre 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    L'administrateur civil hors classe,
    G. Grall
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
    Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 25 mai 1999.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
(1) Travaux préparatoires : loi no 99-405.
    Sénat :
    Projet de loi no 570 (1997-1998) ;
    Rapport de M. Paul Masson, au nom de la commission des affaires étrangères, no 104 (1998-1999) ;
    Discussion et adoption le 22 décembre 1998.
    Assemblée nationale :
    Projet de loi, adopté par le Sénat, no 1310 ;
    Rapport de M. François Loncle, au nom de la commission des affaires étrangères, no 1474 ;
    Discussion et adoption le 12 mai 1999.
    (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
EST AUTORISEE L'APPROBATION DE L'ACCORD D'ADHESION DE LA REPUBLIQUE DE FINLANDE A LA CONVENTION D'APPLICATION DE L'ACCORD DE SCHENGEN DU 14-06-1985 RELATIF A LA SUPPRESSION GRADUELLE DES CONTROLES AUX FRONTIERES COMMUNES SIGNEE A SCHENGEN LE 19-06-1990,FAIT A LUXEMBOURG LE 19-12-1996 ET DONT LE TEXTE EST ANNEXE A LA PRESENTE LOI.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,
    Vu le livre VI du code de la santé publique, et notamment son article L. 666-9 ;
    Vu les articles L. 164-1 et R. 164-1 du code de la sécurité sociale ;
    Vu l'arrêté du 22 septembre 1993 portant homologation du règlement de l'Agence française du sang relatif aux bonnes pratiques de prélèvement ;
    Vu l'arrêté du 27 septembre 1993 modifié portant homologation du règlement de l'Agence française du sang relatif à la liste des produits sanguins labiles ;
    Vu les arrêtés du 15 novembre 1993 et du 23 septembre 1994 modifiés portant homologation de règlements de l'Agence française du sang relatifs aux caractéristiques de certains produits sanguins labiles ;
    Vu l'arrêté du 23 décembre 1997 modifié relatif au tarif de cession des produits sanguins labiles ;
    Vu l'avis de l'Agence française du sang en date du 24 mars 1999,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 9 juin 1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Le secrétaire d'Etat à la santé
    et à l'action sociale,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    Le chef de service,
    E. Mengual
MODIFICATION DES ART. 2 ET 6 (PARAG. 1) DE L'ARRETE PRECITE.
L'Autorité de régulation des télécommunications,
    Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 32 (4o), L. 33-2, D. 99 à D. 99-3 et D. 99-5 ;
    Vu la loi de finances rectificative pour 1991 (no 91-1323 du 30 décembre 1991) ;
    Vu l'arrêté du 11 mai 1994 modifié autorisant la ville de Besançon à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications à usage partagé ;
    Vu la demande d'autorisation de la ville de Besançon reçue le 6 décembre 1999 ;
    Après en avoir délibéré le 16 février 2000,
    Décide :
Fait à Paris, le 16 février 2000.
Le président,
    J.-M. Hubert
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 13 décembre 1960 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 20 janvier 2000, portant extension de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et matériaux du 22 avril 1955 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée, et de l'accord national de salaires du 21 février 1957 modifié annexé à ladite convention ;
    Vu l'arrêté du 10 octobre 1966 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 24 mars 1998, portant extension d'accords régionaux (Alsace) conclus dans le cadre de l'accord national de salaires du 21 février 1957 modifié annexé à la convention collective susvisée ;
    Vu l'accord régional (Alsace) du 22 décembre 1999 conclu dans le cadre de l'accord national de salaires du 21 février 1957 modifié annexé à la convention collective nationale susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 25 mars 2000 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
    Arrête :
Fait à Paris, le 10 avril 2000.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    E. Aubry
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 7 avril 1972 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 10 février 1999, portant extension de la convention collective nationale des cabinets d'architectes du 1er juin 1962 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
    Vu l'accord régional (Alsace) du 9 février 2000 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 14 mars 2000 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
    Arrête :
Fait à Paris, le 10 avril 2000.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    E. Aubry
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
    Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
    Vu l'accord national du 10 février 2000 annexé à l'accord national du 23 décembre 1981 concernant la durée du travail dans les exploitations et entreprises agricoles et relatif à la récupération des heures de travail perdues, suite aux inondations de novembre 1999 dans les départements de l'Aude, de l'Hérault, des Pyrénées-Orientales et du Tarn, ainsi que sur le territoire national, du fait des tempêtes des 26 et 28 décembre 1999 ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 3 mars 2000 ;
    Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
    Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Arrête :
Fait à Paris, le 31 mars 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    P. Dedinger
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu la directive 66/402 du 14 juin 1966 du Conseil de l'Union européenne concernant la commercialisation des semences de céréales, modifiée par les directives 98/95 et 98/96 du 14 décembre 1998 et en dernier lieu pour son annexe II par la directive 1999/8 de la Commission européenne du 18 février 1999 concernant la commercialisation des semences de céréales ;
    Vu le décret no 62-585 du 18 mai 1962 relatif au Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants (GNIS) ;
    Vu le décret no 81-605 du 18 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des semences et plants, modifié en dernier lieu par le décret no 94-510 du 23 juin 1994 ;
    Vu le décret no 93-46 du 14 janvier 1993 portant réorganisation du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées ;
    Vu l'arrêté du 4 novembre 1994 portant homologation, notamment du règlement technique annexe de production et de certification des semences de céréales autogames, modifié par l'arrêté du 2 février 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 4 avril 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des politiques économique et internationale :
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    M.-F. Cazalère
Le présent arrêté porte modification du règlement technique annexe de production et de certification des semences de céréales autogames homologué par l'arrêté du 4 novembre 1994.
A ce titre, il transpose la directive 99/8/CE du 18 février 1999 afin de fixer la faculté germinative des triticales (semences de pré-base, de base et semences certifiées) à 80% de grains.
Le ministre de l'éducation nationale,
    Vu le décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences ;
    Vu l'arrêté du 13 février 1986 modifié relatif à l'organisation générale du premier concours d'agrégation pour le recrutement des professeurs des universités des disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion,
    Arrête :
Fait à Paris, le 9 mai 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des personnels enseignants :
    Le chef de service,
    C. Peretti
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard des traitements automatisés de données à caractère personnel, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982 ;
    Vu la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
    Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
    Vu l'arrêté du 24 mars 1993 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à l'enquête annuelle obligatoire sur l'emploi ;
    Vu le label d'intérêt général du comité du label no 99 du 1er décembre 1999 ;
    Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 8 février 2000 portant le numéro 688230,
    Arrête :
Fait à Paris, le 7 avril 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'Institut national
    de la statistique et des études économiques,
    P. Champsaur
Il est crée à l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête "formation continue" complémentaire à l'enquête annuelle sur l'emploi.
Liste des informations traitées et des destinataires desdites informations.
Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi 78-17 s'exerce auprès de la direction générale de l'INSEE.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
    Vu la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, modifiée par la loi no 96-142 du 21 février 1996, notamment son article 19 ;
    Vu le décret no 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale, modifié par le décret no 97-640 du 31 mai 1997 ;
    Vu le décret no 95-656 du 9 mai 1995 portant statut particulier du corps de commandement et d'encadrement de la police nationale, modifié par le décret no 95-845 du 21 juillet 1995 et par le décret no 97-641 du 31 mai 1997 ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'intérieur en date du 3 février 2000 ;
    Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
    Décrète :
    Chapitre Ier
    Dispositions permanentes
Fait à Paris, le 11 mai 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Michel Sapin
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Remplacement de l'article 4 (2ème alinéa) et modification de l'article 15 du décret susvisé.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
    Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
    Vu l'article 1051 du code rural ;
    Vu la convention collective de travail du 24 septembre 1999 concernant les établissements producteurs de graines de semences potagères et florales du département de Maine-et-Loire ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 30 novembre 1999 ;
    Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
    Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Arrête :
Fait à Paris, le 31 mars 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    P. Dedinger
Le ministre de l'intérieur, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le décret no 68-207 du 16 février 1968 relatif à la fixation du classement indiciaire des grades et emplois des personnels actifs de la police nationale, modifié notamment par le décret no 2000-399 du 11 mai 2000,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 11 mai 2000.
Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Michel Sapin
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Texte totalement abrogé
Abrogation de l'arrêté du 28 octobre 1996 modifié.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 93-1272 du 1er décembre 1993 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur ;
    Vu le décret no 96-1092 du 13 décembre 1996 portant création du Conseil général des technologies de l'information ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    Vu le décret no 2000-306 du 7 avril 2000 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Décrète :
Fait à Paris, le 19 avril 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Christian Pierret
Le ministre de la défense,
    Vu l'arrêté du 28 juin 2000 portant organisation du service de soutien de la flotte,
    Arrête :
Fait à Paris, le 28 juin 2000.
Alain Richard  
Application des articles 4 à 7 de l'arrêté du 28 juin 2000 portant organisation du service de soutien de la flotte.
Le ministre de la défense,
    Vu le décret no 82-138 du 8 février 1982 fixant les attributions des chefs d'état-major, modifié par le décret no 95-951 du 23 août 1995 ;
    Vu le décret no 2000-559 du 21 juin 2000 portant organisation générale de l'armée de terre,
    Arrête :
Fait à Paris, le 28 juin 2000.
Alain Richard  
Application du décret 2000-559.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2214-1 ;
    Vu la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
    Vu le décret no 96-827 du 19 septembre 1996 fixant les modalités d'application de l'article L. 2214-1 du code général des collectivités territoriales ;
    Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Monthyon en date du 13 décembre 1999,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 19 juin 2000.
Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Michel Sapin
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Le ministre délégué à l'enseignement professionnel,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 27 mars 2000 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu l'arrêté du 29 mars 2000 portant nomination au cabinet du ministre délégué,
    Arrête :
Fait à Paris, le 29 mars 2000.
Jean-Luc Mélenchon
Le ministre de la défense,
    Vu l'arrêté du 28 août 1991 modifié fixant la liste des fonctions prévues à l'article 34 du décret no 75-675 du 28 juillet 1975 modifié portant règlement de discipline générale dans les armées ;
    Vu l'arrêté du 28 août 1991, modifié par l'arrêté du 29 juillet 1998 et par l'arrêté du 20 avril 1999, fixant la liste des titulaires d'un commandement organique pouvant envoyer les militaires non officiers devant un conseil d'enquête ;
    Vu l'arrêté du 4 décembre 1991, modifié par l'arrêté du 9 novembre 1995 et par l'arrêté du 29 juillet 1998, fixant la liste des commandants organiques recevant délégation de pouvoirs du ministre de la défense à l'effet de procéder à la délimitation de certaines zones protégées et de fixer les conditions dans lesquelles sont délivrées les autorisations d'y pénétrer,
    Arrête :
Fait à Paris, le 28 juin 2000.
Alain Richard  
Texte totalement abrogé
Modification de l'article 1de l'arrêté du 28 août 1991 fixant la liste des fonctions prévues à l'article 34 du décret 75-675 du 28 juillet 1975 modifié portant règlement de discipline générale dans les armées.
Modification de l'article 1 de l'arrêté du 28 août 1991 modifié  fixant la liste des titulaires d'un commandement organique pouvant envoyer les militaires non officiers devant un conseil d'enquête.
Modification de l'article 1 de l'arrêté du 4 décembre 1991 modifié fixant la liste des commandants organiques recevant délégation de pouvoirs du ministre de la défense à l'effet de procéder à la délimitation de certaines zones protégées et de fixer les conditions dans lesquelles sont délivrées les autorisations d'y pénétrer.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu le décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences ;
    Vu le décret no 93-1335 du 20 décembre 1993 relatif à la déconcentration de certaines opérations de gestion concernant les professeurs des universités et les maîtres de conférences ;
    Vu l'arrêté du 15 décembre 1997 portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion des professeurs des universités et des maîtres de conférences ;
    Vu l'arrêté du 1er mars 2000 portant déclaration de vacance d'emplois de professeurs des universités offerts au recrutement en application du 4o de l'article 46 du décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié (année 2000),
    Arrête :
Fait à Paris, le 24 mars 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des personnels enseignants :
    Le chef de service,
    C. Peretti
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de la défense,
    Vu le décret du 17 septembre 1999 modifié portant délégation de signature ;
    Vu le décret no 2000-326 du 12 avril 2000 portant création du service à compétence nationale DCN ;
    Vu l'arrêté du 9 juin 1997 modifié portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 12 avril 2000 portant organisation de DCN,
    Décrète :
Fait à Paris, le 5 juillet 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2214-1 ;
    Vu la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
    Vu le décret no 96-827 du 19 septembre 1996 fixant les modalités d'application de l'article L. 2214-1 du code général des collectivités territoriales ;
    Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Barbizon en date du 1er octobre 1997 ;
    Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Perthes-en-Gâtinais en date du 20 octobre 1997,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 19 juin 2000.
Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Michel Sapin
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2214-1 ;
    Vu la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
    Vu le décret no 96-827 du 19 septembre 1996 fixant les modalités d'application de l'article L. 2214-1 du code général des collectivités territoriales ;
    Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Poincy en date du 10 décembre 1999,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 19 juin 2000.
Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Michel Sapin
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le règlement (CEE) no 3950/92 du Conseil des Communautés européennes du 28 décembre 1992 modifié établissant un prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers ;
    Vu le règlement (CEE) no 536/93 de la Commission des Communautés européennes du 9 mars 1993 modifié fixant les modalités d'application du prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers ;
    Vu le code rural ;
    Vu l'article 108 de la loi de finances no 81-1160 du 30 décembre 1981 ;
    Vu le décret no 91-157 du 11 février 1991 modifié relatif à la maîtrise de la production de lait de vache et aux modalités de recouvrement du prélèvement supplémentaire à la charge des acheteurs et des producteurs de lait de vache ;
    Vu l'arrêté du 12 avril 1999 relatif à la détermination des quantités de référence des producteurs de lait en ventes directes pour la période allant du 1er avril 1999 au 31 mars 2000 ;
    Vu l'arrêté du 17 mai 1999 relatif à la répartition des quantités de références prélevées en application de l'article 2 de l'arrêté du 12 avril 1999 relatif à la détermination des quantités de référence des producteurs de lait en ventes directes pour la période allant du 1er avril 1999 au 31 mars 2000 ;
    Vu l'avis du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers (ONILAIT) en date du 15 juin 2000,
    Arrête :
Fait à Paris, le 4 juillet 2000.
Jean Glavany
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la directive du Conseil 92/91/CEE du 3 novembre 1992 concernant les prescriptions minimales visant à améliorer la protection en matière de sécurité et de santé des travailleurs des industries extractives par forage ;
    Vu la directive 98/34/CE du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques ;
    Vu le code minier, ensemble les textes pris pour son application, et notamment le décret no 80-331 du 7 mai 1980 modifié instituant le règlement général des industries extractives ;
    Vu le décret no 96-1010 du 19 novembre 1996 relatif aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosible ;
    Vu l'avis du Conseil général des mines en date du 8 décembre 1998,
    Décrète :
Fait à Paris, le 22 mars 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Christian Sautter
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Christian Pierret
Transposition, dans le règlement général des industries extractives des dispositions qui n'y avaient pas encore été intégrées, de la directive 92/91/CEE du 03 novembre 1992 concernant les prescriptions minimales visant à améliorer la protection en matière de sécurité et de santé des travailleurs des industries extractives par forage. Le présent décret comporte la modification de certains articles des titres "Règles générales" et "Électricité" du règlement général des industries extractives afin de les rendre homogènes avec le décret 96-1010 du 19 novembre 199 qui a transposé les dispositions de la directive 94/9/CE du 23 mars 1994 concernant les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosive. Transposition de la directive 98/34/CE du 22 juin 1998.
Application des articles 11 à 23, 273 et 275 du décret n° 59-285 du 27 janvier 1959; des décrets n° 96-1010 du 7 février 1996, n° 78-779 du 17 juillet 1978 et de l'arrêté du 5 mai 1994 modifié relatif à la construction du matériel électrique utilisable en atmosphère explosive dans les lieux autres que les mines grisouteuses.
Les décrets n° 80-331 du 7 mai 1980 et n° 62-725 du 27 juin 1962 sont modifiés conformément aux dispositions du présent décret.
Le Premier ministre et le ministre de la défense,
    Vu le décret no 2000-582 du 28 juin 2000 fixant les attributions du service des télécommunications et de l'informatique de l'armée de terre ;
    Vu l'arrêté du 30 décembre 1998 modifié portant organisation des instances relatives aux systèmes d'information et de communication du ministère de la défense,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 28 juin 2000.
Le Premier ministre,
    Pour le Premier ministre et par délégation :
    Le secrétaire général du Gouvernement,
    Jean-Marc Sauvé
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
Texte totalement abrogé
Application du décret 2000-582.
Entrée en vigueur : 1er juillet 2000, date à laquelle l'arrêté du 6 août 1981 (non publié) modifié portant organisation des transmissions de l'armée de terre est abrogé.
Le ministre des affaires étrangères et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 93-34 du 11 janvier 1993 modifié portant statut particulier des corps de fonctionnaires de l'Office français des réfugiés et apatrides, ensemble les textes qui l'ont modifié, et notamment le décret no 98-1184 du 23 décembre 1998 ;
    Vu l'arrêté du 30 décembre 1994 relatif aux règles générales d'organisation et à la nature des épreuves des concours de recrutement des agents administratifs des administrations de l'Etat ;
    Vu l'avis du directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 21 juin 2000.
Le ministre des affaires étrangères,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration :
    Le sous-directeur,
    D. Decherf
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    D. Lacambre
Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 et leurs annexes ;
    Vu le décret no 75-930 du 10 octobre 1975 modifié relatif à la défense aérienne et aux opérations aériennes classiques menées au-dessus et à partir du territoire métropolitain ;
    Vu le décret no 95-421 du 20 avril 1995 fixant les règles destinées à assurer la compatibilité des règles applicables à la circulation aérienne générale et à la circulation aérienne militaire ;
    Vu le décret no 96-319 du 10 avril 1996 modifié relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;
    Vu le décret du 18 juin 1997, modifié par le décret du 1er septembre 1999, portant délégation de signature ;
    Vu le décret du 9 novembre 1999 portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 2 juillet 1998 fixant les modalités de désignation des organismes chargés d'assurer simultanément des services de la circulation aérienne à la circulation aérienne générale et à la circulation aérienne militaire et précisant les modalités suivant lesquelles ces services sont rendus,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 8 février 2000.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la navigation aérienne :
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    R. Rosso
    Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du commandant
    de la défense aérienne :
    Le directeur de la circulation aérienne militaire,
    F. Rivet
L'arrêté du 29 avril 1992 portant désignation des organismes chargés de fournir des services de la circulation aérienne dans la zone de contrôle de Bâle et l'arrêté du 29 avril 1992 portant désignation des organismes chargés de fournir des services de la circulation aérienne dans la région de contrôle terminale de Bâle sont abrogés.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 162-17-1 ;
    Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 601, L. 601-6, L. 618 et L. 169 ;
    Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
    Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application de l'article L. 619 du code de la santé publique ;
    Vu les avis de la Commission de transparence,
    Arrête :
Fait à Paris, le 4 avril 2000.
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Le directeur général
    de la santé,
    L. Abenhaim
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 33-1 et L. 34-1 ;
    Vu l'arrêté du 18 décembre 1997 autorisant la société Omnicom à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public ;
    Vu la demande en date du 27 août 1999 de la société GTS Omnicom, anciennement dénommée Omnicom, sise 8, rue Lavoisier, 75008 Paris, complétée par les courriers des 29 septembre, 15 octobre, 2 et 24 décembre 1999 ;
    Vu la décision 2000-2 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 7 janvier 2000 relative au changement de la dénomination sociale de la société Omnicom en GTS-Omnicom,
    Arrête :
Fait à Paris, le 17 mars 2000.
Christian Pierret
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
    Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
    Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
    Décrète :
Fait à Paris, le 31 mars 2000.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
Pour le Gouvernement
    de la République française :
    Patrick Boursin,
    Ambassadeur de France
    du Panama
    Pour le Gouvernement
    de la République du Panama :
    Jorge Eduardo Ritter,
    Ministre des relations extérieures
Application des articles 52 à 55 de la Constitution.
Le ministre de la défense,
    Vu le décret no 2000-555 du 21 juin 2000 relatif à l'organisation territoriale de la défense ;
    Vu le décret no 2000-558 du 21 juin 2000 fixant l'organisation militaire territoriale ;
    Vu l'arrêté du 28 juin 2000 relatif à l'organisation territoriale interarmées de la défense,
    Arrête :
Fait à Paris, le 28 juin 2000.
Alain Richard  
Application des décrets 2000-555 et 2000-558 ; de l'arrêté du 28 juin 2000 relatif à l'organisation territoriale interarmées de la défense.
Entrée en vigueur : 1er juillet 2000, date à laquelle l'arrêté du 23 janvier 1992 fixant les conditions de délégation de pouvoirs et de signature des commandants de circonscription militaire de défense aux délégués militaires départementaux et l'arrêté du 29 juin 1992 définissant les conditions de délégation de pouvoirs et de signature du commandant de la circonscription militaire de défense de Marseille au délégué militaire départemental de la Corse-du-Sud sont abrogés.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés commerciales ;
    Vu la loi no 86-793 du 2 juillet 1986 modifiée autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social ;
    Vu la loi no 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations, notamment son article 20 ;
    Vu le dossier transmis par CEA-Industrie,
    Décrète :
Fait à Paris, le 31 mars 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
Application de l'article 20 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code du domaine de l'Etat (partie Législative), et notamment ses articles L. 89-2 à L. 89-9 ;
    Vu le code de la construction et de l'habitation ;
    Vu le code de l'urbanisme, et notamment le chapitre VI du titre V de son livre Ier ;
    Vu la loi no 46-942 du 7 mai 1946 modifiée instituant l'ordre des géomètres experts ;
    Vu la loi no 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer ;
    Vu le décret no 60-406 du 26 avril 1960 relatif à l'adaptation du régime législatif et de l'organisation administrative des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, modifié par le décret no 89-850 du 16 novembre 1989 ;
    Vu le décret no 98-836 du 14 septembre 1998 portant application des articles L. 88-2 et L. 89-2 du code du domaine de l'Etat :
    Vu le décret no 98-1081 du 30 novembre 1998 pris pour l'application des articles 4 à 7 de la loi no 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer ;
    Vu l'avis de la commission permanente du conseil général de la Guadeloupe en date du 11 février 1999 ;
    Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 22 janvier 1999 ;
    Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 18 avril 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Elisabeth Guigou
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Jean-Jack Queyranne
    Le secrétaire d'Etat au logement,
    Louis Besson
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
La loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 insère, par son article 1, un nouveau chapitre I Bis dans le titre IV du livre IV du code du domaine de l’État (partie législative).
Le chapitre I Bis, intitulé : "Dispositions spéciales aux départements de la Guadeloupe et de la Martinique", comprend les articles L. 89-1 à L. 89-9. 
Texte totalement abrogé par le décret n° 2014-930 du 19 août 2014.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 20 juin 1998 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 2 mars 2000, portant extension de la convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers du 15 avril 1988 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
    Vu l'avenant no 37 du 3 mars 2000 (Réduction du temps de travail) à la convention collective nationale susvisée ;
    Vu la demande d'extension formulée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 30 mars 2000 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
    Arrête :
Fait à Paris, le 16 mai 2000.
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur des relations du travail,
    J. Marimbert
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 24 octobre 1990 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 5 février 1999, portant extension de la convention collective des industries métallurgiques, électroniques et connexes de l'Hérault, de l'Aude et des Pyrénées-Orientales du 7 février 1990 ;
    Vu l'avenant du 17 décembre 1999 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques et aux rémunérations annuelles garanties (2 annexes) à la convention collective susvisée ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 4 mars 2000 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
    Arrête :
Fait à Paris, le 6 avril 2000.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    E. Aubry
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 14 mai 1975 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 28 juillet 1999, portant extension de la convention collective nationale des industries charcutières du 1er juillet 1958 mise à jour le 9 avril 1990 et des textes la modifiant ou la complétant ;
    Vu l'accord salaires du 31 janvier 2000 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 8 mars 2000 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
    Arrête :
Fait à Paris, le 6 avril 2000.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    E. Aubry
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur et le ministre des affaires étrangères,
    Vu l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, notamment son article 9-1 ;
    Vu le décret no 94-211 du 11 mars 1994 réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France des ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne bénéficiaires de la libre circulation des personnes, modifié en dernier lieu par le décret no 98-864 du 23 septembre 1998, notamment son article 7,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 13 avril 2000.
Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
Application des articles 9-1 de l'ordonnance 45-2658 et 7 du décret 94-211.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la loi no 78-654 du 22 juin 1978 concernant les comités professionnels de développement économique ;
    Vu la loi no 92-1443 du 31 décembre 1992 portant réforme du régime pétrolier, notamment son article 3 ;
    Vu le décret no 93-131 du 29 janvier 1993 modifié relatif à l'obligation de constituer et de conserver des stocks stratégiques de pétrole brut et de produits pétroliers ;
    Vu le décret no 93-132 du 29 janvier 1993 modifié portant création du comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers ;
    Vu le décret no 95-477 du 27 avril 1995 relatif à la commission interministérielle des dépôts d'hydrocarbures ;
    Vu les avis de la Fédération française des pétroliers indépendants en date du 12 octobre 1999, de l'Union des importateurs indépendants pétroliers en date du 13 octobre 1999, de l'Union française de l'industrie pétrolière en date du 18 octobre 1999 et de la Fédération française des combustibles et carburants en date du 20 octobre 1999 ;
    Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 23 mai 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Christian Pierret
Modification des articles 2 et 6, remplacement de l'article 9 et abrogation de l'article 11 du décret susvisé.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'article 28, paragraphe 1, de la loi no 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail ;
    Vu l'accord du 11 juin 1999 (une annexe) relatif à la réduction du temps de travail conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
    Vu l'accord complémentaire du 11 juin 1999 (Modification de l'article K) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
    Vu l'arrêté du 17 novembre 1999, publié au Journal officiel du 23 novembre 1999, portant extension des accords susvisés ;
    Vu la demande tendant à la modification de l'arrêté d'extension susvisé présentée par une organisation signataire ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
    Arrête :
Fait à Paris, le 16 mai 2000.
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur des relations du travail,
    J. Marimbert
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 97-464 du 9 mai 1997, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu les décrets des 4 juin 1997 et 17 novembre 1998 relatifs à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-706 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'emploi et de la solidarité ;
    Vu le décret no 97-1068 du 27 novembre 1998 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale ;
    Vu l'arrêté du 1er juin 1999 portant nomination du chef de la mission pour l'informatisation du système de santé,
    Décrète :
Fait à Paris, le 25 juin 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le secrétaire d'Etat à la santé
    et à l'action sociale,
    Bernard Kouchner