Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Publics concernés : les personnes mentionnées à l'article 265 sexies du code des douanes.
    
Objet : le présent arrêté vise à mettre à jour le régime de remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le carburant utilisé pour les besoins de l'activité professionnelle des exploitants de taxis.
    
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2016
      .
    
Notice : le formulaire annexé au présent arrêté remplace le précédent.
    
Références : le présent arrêté est pris en application du IV de l'article 2 du décret n° 2014-1395 du 24 novembre 2014. Le texte peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code des douanes, notamment ses articles 265, 265 sexies et 352 ;
Vu le décret n° 2009-731 du 18 juin 2009 modifié fixant les modalités d'application de l'article 265 sexies du code des douanes portant remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur les carburants utilisés par les exploitants de taxis ;
Vu le décret n° 2014-1395 du 24 novembre 2014 relatif aux modalités de remboursement de certains droits et taxes perçus par l'administration des douanes ;
Vu l'arrêté du 14 avril 2015 précisant les modalités de remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur les carburants utilisés pour les besoins de l'activité professionnelle des exploitants de taxis,
Arrête :
Fait le 18 décembre 2015.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale des douanes et droits indirects :
L'administratrice supérieure des douanes, sous-directrice des droits indirects,
C. Cléostrate
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le décret n° 2006-814 du 7 juillet 2006 relatif aux emplois de chef de service comptable au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, modifié par le décret n° 2010-988 du 26 août 2010 ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-991 du 26 août 2010 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de chef de service comptable au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale des finances publiques en date du 11 décembre 2015,
Arrête :
Fait le 17 décembre 2015.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
La chef de service,
A. Gardette
Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, le secrétaire d'Etat chargé du budget et le secrétaire d'Etat chargé des sports,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2124-65 et R. 2124-68 ;
Vu le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement ;
Vu l'arrêté du 23 juillet 2013 fixant les listes de fonctions des établissements publics relevant du ministère des sports prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte,
Arrêtent :
Fait le 23 décembre 2015.
Le ministre de la ville, de la jeunesse, et des sports,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des sports,
T. Mosimann
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur général adjoint,
V. Mazauric
Le secrétaire d'Etat chargé des sports,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur des sports,
T. Mosimann
Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu la loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 modifiée de finances rectificatives pour 2001, notamment son article 79 ;
Vu l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d'investissement, notamment son article 5 ;
Vu la délibération du conseil d'administration de l'établissement public Bpifrance en date du 18 décembre 2015 sur l'affectation du résultat 2015,
Arrêtent :
Fait le 23 décembre 2015.
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2015 portant création de la commune nouvelle d'Arelaune-en-Seine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Rives-en-Seine,
Arrête :
Fait le 23 décembre 2015.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
La sous-directrice chargée de la stratégie, du pilotage et du contrôle de gestion,
C. Chevalier
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Masevaux-Niederbruck,
Arrête :
Fait le 23 décembre 2015.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
La sous-directrice chargée de la stratégie, du pilotage et du contrôle de gestion,
C. Chevalier
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015342-006 du 8 décembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Bédouès-Cocurès ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015342-007 du 8 décembre 2015 portant création de la commune nouvelle du Pont de Montvert-Sud Mont Lozère ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015348-0003 du 14 décembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Ventalon en Cévennes ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015349-0011 du 15 décembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Bourgs-sur-Colagne,
Arrête :
Fait le 23 décembre 2015.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
La sous-directrice chargée de la stratégie, du pilotage et du contrôle de gestion
C. Chevalier
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2789 du 19 novembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Le Montsaugeonnais ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2821 du 27 novembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Villegusien-le-Lac,
Arrête :
Fait le 23 décembre 2015.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
La sous-directrice chargée de la stratégie, du pilotage et du contrôle de gestion,
C. Chevalier
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-310-001 du 6 novembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Le Bas Ségala ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-310-02 du 6 novembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Saint Geniez d'Olt et d'Aubrac ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-310-03 du 6 novembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Sévérac d'Aveyron ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-322-01 du 18 novembre 2015 portant création de la commune nouvelle d'Argences en Aubrac,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-323-01 du 19 novembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Conques-en-Rouergue ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-329-01 du 25 novembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Laissac-Sévérac l'Eglise ;
Arrête :
Fait le 23 décembre 2015.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
La sous-directrice chargée de la stratégie, du pilotage et du contrôle de gestion,
C. Chevalier
Le ministre de l'intérieur,
Vu l'arrêté du 4 août 2010 modifié fixant pour la gendarmerie nationale la composition et l'organisation de la commission prévue à l'article L. 4136-3 du code de la défense,
Arrête :
Fait le 22 décembre 2015.
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint au directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale,
M. Labbé
Le ministre de l'intérieur,
Vu l'arrêté du 14 décembre 2012 modifié portant délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur en matière d'administration et de gestion du personnel militaire de la gendarmerie nationale,
Arrête :
Fait le 22 décembre 2015.
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint au directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale,
M. Labbé
Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son livre VI ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat, notamment son article 34 ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2011 portant création des commissions interrégionales d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité ;
Vu l'arrêté du 16 janvier 2015 portant nomination dans les commissions interrégionales et locales d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité ;
Vu l'avis du 10 décembre 2015 rendu par le comité technique du Conseil national des activités privées de sécurité,
Arrête :
Fait le 23 décembre 2015.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques,
T. Andrieu
Publics concernés : centres de gestion de la fonction publique territoriale.
    
Objet : actualisation de l'instruction budgétaire et comptable M. 832.
    
Entrée en vigueur : 1er janvier 2016 pour les exercices budgétaires ouverts à compter de cette date.
    
Notice : le présent texte vise à actualiser l'instruction budgétaire et comptable en tenant compte des dernières évolutions législatives et réglementaires (notamment la mise à jour du plan de comptes) et à améliorer la pratique budgétaire et comptable en précisant et simplifiant le cadre.
    
Références : l'instruction budgétaire et comptable modifiée par le présent arrêté peut être consultée, dans sa version issue de cette modification, sur le site www.collectivites-locales.gouv.fr.
  
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé du budget et le secrétaire d'Etat chargé de la réforme territoriale,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 modifié relatif aux centres de gestion, notamment ses articles 33 et 33-1 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 49, 54 et 55 ;
Vu l'arrêté du 28 septembre 1999 modifié pris pour l'application des articles 33 et 33-1 du décret n° 85-643 du 26 juin 1985 modifié relatif aux centres de gestion ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 832 applicable aux centres de gestion de la fonction publique territoriale ;
Vu l'avis du Comité national d'évaluation des normes en date du 3 décembre 2015,
Arrêtent :
Fait le 21 décembre 2015.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des collectivités locales,
B. Delsol
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général des finances publiques :
Le chef de service des collectivités locales,
N. Biquard
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des collectivités locales,
B. Delsol
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur général des finances publiques :
Le chef de service des collectivités locales,
N. Biquard
Le secrétaire d'Etat chargé de la réforme territoriale,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur général des collectivités locales,
B. Delsol

          Nota. - L'annexe au présent arrêté est publiée dans l'édition des Documents administratifs n° 14, disponible au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai Volaire, Paris (7e), et en édition électronique sur le site www.journal-officiel.gouv.fr.
Publics concernés : services départementaux d'incendie et de secours.
    
Objet : actualisation de l'instruction budgétaire et comptable M. 61.
    
Entrée en vigueur : le 1er janvier 2016 pour les exercices budgétaires ouverts à compter de cette date.
    
Notice : le présent texte vise à actualiser l'instruction budgétaire et comptable en tenant compte des dernières évolutions législatives et réglementaires (notamment la mise à jour du plan de comptes) et à améliorer la pratique budgétaire et comptable en précisant et simplifiant le cadre.
    
Références : l'instruction budgétaire et comptable modifiée par le présent arrêté peut être consultée, dans sa version issue de cette modification, sur le site www.collectivites-locales.gouv.fr.
  
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé du budget et le secrétaire d'Etat chargé de la réforme territoriale,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 49, 54 et 55 ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2005 modifié relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 61 des services départementaux d'incendie et de secours ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 61 des services départementaux d'incendie et de secours ;
Vu l'avis du Conseil de normalisation des comptes publics no 2015-03 du 15 janvier 2015 ;
Vu l'avis du Comité national d'évaluation des normes en date du 3 décembre 2015,
Arrêtent :
Fait le 21 décembre 2015.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des collectivités locales,
B. Delsol
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général des finances publiques :
Le chef de service des collectivités locales,
N. Biquard
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des collectivités locales,
B. Delsol
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur général des finances publiques :
Le chef de service des collectivités locales,
N. Biquard
Le secrétaire d'Etat chargé de la réforme territoriale,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur général des collectivités locales,
B. Delsol

          Nota. - L'annexe au présent arrêté est publiée dans l'édition des Documents administratifs n° 12, disponible au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai Voltaire, Paris (7e) et en édition électronique sur le site www.journal-officiel.gouv.fr.
Publics concernés : centre national de la fonction publique territoriale.
    
Objet : actualisation de la nomenclature M. 831.
    
Entrée en vigueur : 1er janvier 2016 pour les exercices budgétaires ouverts à compter de cette date.
    
Notice : le présent texte vise à actualiser la nomenclature en tenant compte des dernières évolutions législatives et réglementaires, notamment la mise à jour du plan de comptes.
    
Références : la nomenclature modifiée par le présent arrêté peut être consultée, dans sa version issue de cette modification, sur le site www.collectivites-locales.gouv.fr.
  
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé du budget, le secrétaire d'Etat chargé de la réforme territoriale,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 87-811 du 5 octobre 1987 modifié relatif au centre national de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 49, 54 et 55 ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2001 relatif à l'application d'un plan comptable au secteur public local ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2013 relatif à la nomenclature applicable au centre national de la fonction publique territoriale,
Arrêtent :
Fait le 21 décembre 2015.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des collectivités locales,
B. Delsol
Le ministre des finances et des comptes publics, 
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général des finances publiques,
Le chef de service des collectivités locales
N. Biquard
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des collectivités locales,
B. Delsol
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur général des finances publiques,
Le chef de service des collectivités locales
N. Biquard
Le secrétaire d'Etat chargé de la réforme territoriale,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur général des collectivités locales,
B. Delsol
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5126-4 et R. 5126-105 ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique ;
Vu l'avis du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en date du 3 décembre 2015,
Arrête :
Fait le 22 décembre 2015.
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
C. Choma
Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-17 et R. 163-2 à R. 163-14 ;
Vu les avis de la Commission de la transparence,
Arrêtent :
Fait le 22 décembre 2015.
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
C. Choma
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 5126-4 ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique ;
Sur proposition du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en date du 17 décembre 2015,
Arrête :
Fait le 22 décembre 2015.
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
C. Choma
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6113-7 et L. 6113-8 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-22-6 ;
Vu l'arrêté du 29 juin 2006 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en psychiatrie et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2011 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins de suite et de réadaptation et à la transmission d'informations issues de ce traitement, dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique,
Arrête :
Fait le 22 décembre 2015.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'offre de soins,
J. Debeaupuis
Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5123-2, L. 5123-3 et D. 5123-4 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 281 octies ;
Vu les avis de la Commission de la transparence,
Arrêtent :
Fait le 22 décembre 2015.
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
C. Choma
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article D. 242-6-9 ;
Vu le code du travail, notamment le livre III de la sixième partie ;
Vu le décret n° 80-102 du 24 janvier 1980 relatif à la fixation des cotisations de sécurité sociale dues par l'Etat au titre des stagiaires de la formation professionnelle continue ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 18 novembre 2015 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 19 novembre 2015 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 27 novembre 2015,
Arrêtent :
Fait le 22 décembre 2015.
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :
Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,
F. Godineau
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la déléguée générale de l'emploi et de la formation professionnelle :
La chef de service, adjointe à la déléguée générale,
C. Descreux
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques,
C. Ligeard
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
J.-F. Juery
Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5123-2, L. 5123-3 et D. 5123-4 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
Vu les avis de la Commission de la transparence,
Arrêtent :
Fait le 22 décembre 2015.
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
C. Choma
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6113-7 et L. 6113-8 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-22-6 ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmission d'informations issues de ce traitement ;
Vu l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique,
Arrête :
Fait le 21 décembre 2015.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'offre de soins,
J. Debeaupuis
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5126-4 et R. 5126-105 ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique ;
Vu l'avis du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en date du 20 avril 2015,
Arrête :
Fait le 22 décembre 2015.
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
C. Choma
Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 322-5-5 et R.322-11 ;
Vu le décret n° 2011-305 du 21 mars 2011 relatif à la régulation des dépenses de transports résultant de prescriptions médicales effectuées dans les établissements de santé et remboursées sur l'enveloppe des soins de ville
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 15 décembre 2015 ;
Vu la saisine de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 9 décembre 2015 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 15 décembre 2015 ;
Vu la recommandation du conseil de l'hospitalisation n° 2015-48 en date du 25 novembre 2015,
Arrêtent :
Fait le 22 décembre 2015.
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'offre de soins,
J. Debeaupuis
Le ministre des finances et des comptes publics, 
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service adjoint au directeur de la sécurité sociale,
F. Godineau
Le ministre de la défense, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le décret n° 76-1001 du 5 novembre 1976 modifié portant statut particulier du corps des officiers du cadre spécial de l'armée de terre ;
Vu le décret n° 2008-930 du 12 septembre 2008 modifié portant statuts particuliers des corps d'officiers greffiers et de commis greffiers du service de la justice militaire ;
Vu le décret n° 2008-931 du 12 septembre 2008 modifié portant statuts particuliers des corps des chefs de musique et des sous-chefs de musique dans les armées et la gendarmerie nationale ;
Vu le décret n° 2008-933 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier des praticiens des armées ;
Vu le décret n° 2008-938 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier des corps des officiers de marine et des officiers spécialisés de la marine ;
Vu le décret n° 2008-940 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des officiers des armes de l'armée de terre ;
Vu le décret n° 2008-942 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs militaires des essences ;
Vu le décret n° 2008-943 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier des corps des officiers de l'air, des officiers mécaniciens de l'air et des officiers des bases de l'air ;
Vu le décret n° 2008-945 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier des officiers des corps techniques et administratifs de l'armée de terre, de la marine, de la gendarmerie, du service de santé des armées et du service des essences des armées ;
Vu le décret n° 2009-19 du 7 janvier 2009 modifié fixant les indices de solde applicables aux corps des praticiens des armées ;
Vu le décret n° 2009-20 du 7 janvier 2009 modifié fixant les indices de solde applicables à certains corps d'officiers ;
Vu le décret n° 2012-1029 du 5 septembre 2012 modifié portant statut particulier du corps des commissaires des armées ;
Vu le décret n° 2014-1455 du 5 décembre 2014 portant statut particulier du corps des officiers logisticiens des essences ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 11 décembre 2015,
Arrêtent :
Fait le 22 décembre 2015.
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines du ministère de la défense par intérim,
P. Hello
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique,
T. Le Goff
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
V. Moreau
Le ministre de la défense, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le décret n° 2008-930 du 12 septembre 2008 modifié portant statuts particuliers des corps d'officiers greffiers et de commis greffiers du service de la justice militaire ;
Vu le décret n° 2008-931 du 12 septembre 2008 modifié portant statuts particuliers des corps des chefs de musique et des sous-chefs de musique dans les armées et la gendarmerie nationale ;
Vu le décret n° 2008-953 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier des corps de sous-officiers et officiers mariniers de carrière des armées et du soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale ;
Vu le décret n° 2008-954 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier des sous-officiers du service des essences des armées ;
Vu le décret n° 2008-961 du 12 septembre 2008 modifié relatif aux militaires engagés ;
Vu le décret n° 2009-21 du 7 janvier 2009 modifié fixant les indices de solde applicables à certains militaires non officiers,
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 11 décembre 2015,
Arrêtent :
Fait le 22 décembre 2015.
Le ministre de la défense, 
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines du ministère de la défense par intérim,
P. Hello
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique,
T. Le Goff
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
V. Moreau
Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5123-2, L. 5123-3 et D. 5123-4 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
Vu les avis de la Commission de la transparence,
Arrêtent :
Fait le 19 décembre 2015
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
C. Choma
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq
Publics concernés : candidats au permis de conduire, titulaires du permis de conduire, médecins agréés au titre du contrôle médical de l'aptitude à la conduite, commissions médicales chargées du contrôle médical de l'aptitude à la conduite, organismes de formation au contrôle médical de l'aptitude à la conduite.
    
Objet : actualisation de la liste des affections médicales susceptibles d'être incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée afin de prendre en compte le syndrome de l'apnée obstructive du sommeil et ses conséquences sur la somnolence excessive des conducteurs.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : cet arrêté transpose les dispositions de la directive 2014/85/UE de la Commission du 1er juillet 2014 modifiant l'annexe III de la directive 2006/126/CE du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire qui prévoit les cas dans lesquels l'apnée obstructive du sommeil peut être une cause d'inaptitude médicale. Cet arrêté remplace l'arrêté du 31 août 2010 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2005 fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance d'un permis de conduire de durée de validité limitée.
    
Références : le texte modifié par le présent arrêté peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le ministre de l'intérieur,
Vu la directive 2014/85/UE de la Commission du 1er juillet 2014 modifiant la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire ;
Vu le code de la route, notamment les articles R. 221-1, R. 226-1 à R. 226-4, R. 221-10, R. 221-12 et R. 221-14 ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2005 fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite,
Arrêtent :
Fait le 18 décembre 2015.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué interministériel à la sécurité routière, délégué à la sécurité et à la circulation routières,
E. Barbe
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
B. Vallet
Transposition complète de la directive 2014/85/UE de la Commission du 1er juillet 2014 modifiant la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil relative au permis de conduire.
Publics concernés : la métropole d'Aix-Marseille Provence.
    
Objet : documents budgétaires des états spéciaux des territoires de la métropole d'Aix-Marseille Provence.
    
Entrée en vigueur : le 1er janvier 2016 pour les exercices budgétaires ouverts à compter de cette date.
    
Notice : le présent texte permet aux conseils de territoire de la métropole d'Aix-Marseille-Provence, créée au 1er janvier 2016, de disposer des documents budgétaires correspondant aux états spéciaux de territoire.
    
Références : documents en annexe du présent arrêté sont consultables sur le site www.collectivites-locales.gouv.fr.
  
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé du budget et le secrétaire d'Etat chargé de la réforme territoriale,
Vu l'ordonnance n° 2014-1490 du 11 décembre 2014 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables aux métropoles ;
Vu l'ordonnance n° 2015-50 du 23 janvier 2015 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la métropole d'Aix-Marseille Provence ;
Vu le décret n° 2014-1746 du 29 décembre 2014 fixant les règles budgétaires, financières et comptables applicables aux métropoles,
Arrêtent :
Fait le 1er décembre 2015.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des collectivités locales,
B. Delsol
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général des finances publiques :
Le chef du service des collectivités locales,
N. Biquard
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des collectivités locales,
B. Delsol
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur général des finances publiques :
Le chef du service des collectivités locales,
N. Biquard
Le secrétaire d'Etat chargé de la réforme territoriale,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur général des collectivités locales,
B. Delsol

          Nota. - L'annexe au présent arrêté est publiée dans l'édition des Documents administratifs n° 15, disponible au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai Voltaire, Paris (7e), et en édition électronique sur le site www.journal-officiel.gouv.fr.
Publics concernés : communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif.
    
Objet : actualisation de l'instruction budgétaire et comptable M. 14.
    
Entrée en vigueur : le 1er janvier 2016 pour les exercices budgétaires ouverts à compter de cette date.
    
Notice : le présent texte vise à actualiser l'instruction budgétaire et comptable en tenant compte des dernières évolutions législatives et réglementaires (notamment la mise à jour du plan de comptes) et à améliorer la pratique budgétaire et comptable en précisant et simplifiant le cadre.
    
Références : l'instruction budgétaire et comptable modifiée par le présent arrêté peut être consultée, dans sa version issue de cette modification, sur le site www.collectivites-locales.gouv.fr.
  
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé du budget et le secrétaire d'Etat chargé de la réforme territoriale,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l'ordonnance n° 2015-1630 du 10 décembre 2015 complétant et précisant les règles financières et fiscales applicables à la métropole du Grand Paris, aux établissements publics territoriaux et aux communes situés dans ses limites territoriales ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 49, 54 et 55 ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2005 modifié relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 14 des communes et de leurs établissements publics administratifs ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 14 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux ;
Vu l'avis du Comité national d'évaluation des normes en date du 17 décembre 2015,
Arrêtent :
Fait le 21 décembre 2015.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des collectivités locales,
B. Delsol
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général des finances publiques :
Le chef du service des collectivités locales,
N. Biquard
La ministre, de la décentralisation et de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des collectivités locales,
B. Delsol
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur général des finances publiques :
Le chef du service des collectivités locales,
N. Biquard
Le secrétaire d'Etat chargé de la réforme territoriale,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur général des collectivités locales,
B. Delsol

          Nota. - L'annexe au présent arrêté est publiée dans l'édition des « Documents administratifs » n° 16, disponible au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai Voltaire, Paris (7e), et en édition électronique sur le site www.journal-officiel.gouv.fr.
Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la défense, notamment son article R. 3225-4 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 421-2 ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2009 portant création des centres de soutien automobile de la gendarmerie de Beynes (Yvelines), Dugny (Seine-Saint-Denis), Melun (Seine-et-Marne), Maisons-Alfort (Val-de-Marne) et Versailles (Yvelines) ;
Vu l'arrêté du 20 mai 2010 portant dissolution du centre administratif de la gendarmerie nationale (Indre) et création corrélative de l'établissement central de l'administration et du soutien de la gendarmerie nationale (Indre) ;
Vu l'arrêté du 26 mai 2010 portant création du commandement de la gendarmerie des voies navigables ;
Vu l'arrêté du 25 novembre 2011 portant création de la cellule nationale de supervision ;
Vu l'arrêté du 18 juin 2012 portant création du groupement de sécurité et d'appui d'Issy-les-Moulineaux (Hauts-de-Seine) ;
Vu l'arrêté du 21 juin 2012 portant changement de subordination de l'unité de gendarmerie de la délégation aux victimes ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2012 portant dissolution de la section maintenance des véhicules et création corrélative du centre de soutien technique de l'établissement central de l'administration et du soutien de la gendarmerie nationale ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2013 portant création de la section mobilité centrale ;
Vu l'arrêté du 6 mai 2014 portant dissolution des services rémunération indemnités de Bordeaux (Gironde) et Rennes (Ille-et-Vilaine) et création corrélative des services expert ressources humaines de Bordeaux et Rennes,
Arrête :
Fait le 18 décembre 2015.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la gendarmerie nationale,
D. Favier
Publics concernés : départements et établissements publics administratifs.
    
Objet : actualisation de l'instruction budgétaire et comptable M. 52.
    
Entrée en vigueur : le 1er janvier 2016 pour les exercices budgétaires ouverts à compter de cette date.
    
Notice : le présent texte vise à actualiser l'instruction budgétaire et comptable en tenant compte des dernières évolutions législatives et réglementaires (notamment la mise à jour du plan de comptes) et à améliorer la pratique budgétaire et comptable en précisant et simplifiant le cadre.
    
Références : l'instruction budgétaire et comptable modifiée par le présent arrêté peut être consultée, dans sa version issue de cette modification, sur le site www.collectivites-locales.gouv.fr.
  
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé du budget et le secrétaire d'Etat chargé de la réforme territoriale,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 49, 54 et 55 ;
Vu l'arrêté du 21 octobre 2003 modifié relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 52 des départements et de leurs établissements publics administratifs ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 52 des départements et de leurs établissements publics administratifs ;
Vu l'avis du Conseil de normalisation des comptes publics n° 2015-03 du 15 janvier 2015 ;
Vu l'avis du Comité national d'évaluation des normes en date du 3 décembre 2015,
Arrêtent :
Fait le 21 décembre 2015.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des collectivités locales,
B. Delsol
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général des finances publiques :
Le chef de service des collectivités locales,
N. Biquard
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des collectivités locales,
B. Delsol
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur général des finances publiques :
Le chef de service des collectivités locales,
N. Biquard
Le secrétaire d'Etat chargé de la réforme territoriale,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur général des collectivités locales,
B. Delsol

          Nota. - L'annexe au présent arrêté est publiée dans l'édition des Documents administratifs n° 11, disponible au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai Voltaire, Paris (7e), et en édition électronique sur le site www.journal-officiel.gouv.fr.