Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
    Vu le traité instituant la Communauté européenne, notamment ses articles 87 et 88 ;
    Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1511-2 et L. 1511-3, R. 1511-5 à R. 1511-14 et R. 1511-19 à R. 1511-21 ;
    Vu le code du travail, notamment son article L. 322-4-8-1 ;
    Vu le décret no 2001-312 du 11 avril 2001 relatif à la prime d'aménagement du territoire ;
    Vu les avis de la Commission européenne en date des 13 septembre et 18 octobre 2000 ;
    Vu l'avis du comité des finances locales en date du 12 décembre 2000 ;
    Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 19 mars 2001 ;
    Vu la saisine du conseil général de la Guadeloupe en date du 19 mars 2001 ;
    Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 19 mars 2001 ;
    Vu la saisine du conseil général de la Guyane en date du 19 mars 2001 ;
    Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 23 mars 2001 ;
    Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 23 mars 2001 ;
    Vu la saisine du conseil régional de la Réunion en date du 23 mars 2001 ;
    Vu la saisine du conseil général de la Réunion en date du 19 mars 2001 ;
    Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 9 juillet 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'intérieur,
    Daniel Vaillant
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
    La ministre de l'aménagement du territoire
    et de l'environnement,
    Dominique Voynet
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Christian Paul
Le code susvisé est y modifié.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le code de l'action sociale et des familles ;
 Vu la loi n° 68-690 du 31 juillet 1968 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, notamment son article 24 ;
 Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, notamment son article 2 ;
 Vu le décret n° 96-675 du 24 juillet 1996 modifié relatif aux modalités de financement de la formation des personnels des établissements sociaux ou médico-sociaux mentionnés à l'article 24 de la loi n° 68-690 du 31 juillet 1968 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;
 Vu le décret n° 2001-1345 du 28 décembre 2001 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 12 mars 2002.
Lionel Jospin  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Élisabeth Guigou
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre délégué à la santé,
Bernard Kouchner
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
Application des art. 24 de la loi 68-690 du 31-07-1968 et 2 de la loi 86- 33 du 09-01-1986.
Modification des art. 2 (1° à 3°) et 3 (al. 1) du décret susvisé.
Textes relatifs d'une part, au régime indemnitaire et d'autre part, aux modalités de financement de la formation des personnels des corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux et directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière.
Les textes portant statuts particuliers et statuts d'emplois fonctionnels des corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux et des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière ont été, récemment, soumis à votre approbation.
Cette seconde et dernière série de textes concerne d'une part, le régime indemnitaire de ces deux corps et d'autre part, les modalités de financement de la formation de ces personnels à l'école nationale de la santé publique.
Le régime indemnitaire proposé prévoit un seul régime, toutes catégories statutaires confondues. Les montants des taux ont été revalorisés afin de tenir compte des responsabilités accrues de ces personnels de direction.
Les textes relatifs aux modalités de financement de la formation de ces cadres de direction à l'école nationale de la santé publique ont pour objectifs de mettre en conformité les textes de base avec la nouvelle réglementation susvisée.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
 Vu le code du travail, et notamment les articles L. 351-8 et L. 352-1 à L. 352-2-1 ;
 Vu la convention relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage du 1er janvier 2001 agréée par arrêté du 4 décembre 2000 ;
 Vu l'avenant n° 2 du 21 septembre 2001 à la convention relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage du 1er janvier 2001 ;
 Vu la demande d'agrément présentée le 2 octobre 2001 par les parties signataires ;
 Vu l'avis paru au Journal officiel du 10 octobre 2001 ;
 Vu l'avis de la commission permanente du Comité supérieur de l'emploi consultée le 7 novembre 2001,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 7 mars 2002.
Pour la ministre et par délégation :
La déléguée générale à l'emploi
et à la formation professionnelle,
C. Barbaroux
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre délégué à la santé,
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
 Vu le décret n° 82-253 du 16 mars 1982 portant application des articles L. 618 et L. 619 (L. 5123-2 et L. 5123-3) du code de la santé publique ;
 Vu le décret n° 2001-768 du 27 août 2001 relatif à la procédure applicable aux spécialités génériques et modifiant le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 7 mars 2002.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur du financement
du système de soins,
S. Seiller
Le ministre délégué à la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la santé :
La sous-directrice de la politique
des produits de santé,
H. Sainte-Marie
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des affaires étrangères, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget,
 Vu le code des juridictions financières ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger ;
 Vu le décret n° 86-416 du 12 mars 1986 modifié fixant les conditions et modalités de prise en charge par l'Etat des frais de voyage et de changement de résidence à l'étranger ou entre la France et l'étranger des agents civils de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif ;
 Vu l'arrêté du 28 mars 1967 modifié relatif aux conditions d'application aux agents du ministère des affaires étrangères en service dans les missions diplomatiques et les postes consulaires du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 8 février 2002.
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre des affaires étrangères,
Hubert Védrine
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
Le ministre délégué à la santé,
    Vu le code de la santé publique, notamment le titre Ier du livre Ier de la troisième partie et les articles R. 792-1 et suivants,
    Arrête :
Fait à Paris, le 29 juin 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de la santé,
    L. Abenhaïm
Texte totalement abrogé
Abrogation de l'arrêté du 07 octobre 1996.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre délégué à la santé et la secrétaire d'Etat au budget,
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code de l'action sociale et des familles ;
 Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
 Vu le décret n° 2002-344 du 12 mars 2002 instituant une indemnité de responsabilité en faveur du corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux de la fonction publique hospitalière,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 12 mars 2002.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Élisabeth Guigou
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre délégué à la santé,
Bernard Kouchner
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
Application du décret 2002-344 du 12-03-2002.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion des signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision no 96-513 du 9 juillet 1996 portant autorisation d'un service de radiodiffusion par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
    Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 6 juin 2000 publié au Journal officiel du 9 août 2000 ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SA SERC, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 24 octobre 2000.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le code du travail, et notamment l'article L. 233-5 et les articles R. 233-51 à R. 233-65 et R. 233-86 ;
    Vu l'arrêté du 28 décembre 1998 portant habilitation d'organismes chargés de procéder aux examens CE de type de certaines machines et de certains composants de sécurité ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels (commission spécialisée) et de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 2 août 2001.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale
    et de la modernisation des services :
    Le sous-directeur de la communication,
    L. Setton
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    P. Dedinger
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28 et 28 (1) ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 95-325 du 27 juin 1995 portant reconduction d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
    Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 5 janvier 2000 publié au journal officiel le 2 février 2000 ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Radio Triage, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée modifiée ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 5 juin 2001.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    D. Baudis
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement et la secrétaire d'Etat au logement,
 Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 302-6, R. 302-27 et R. 302-28 ;
 Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ;
 Vu le décret n° 2001-316 du 12 avril 2001 relatif à l'inventaire annuel des logements locatifs sociaux pris en application de l'article L. 302-6 du code de la construction et de l'habitation ;
 Vu l'arrêté du 12 avril 2001 relatif à l'inventaire annuel des logements sociaux pris en application de l'article L. 302-6 du code de la construction et de l'habitation issu de l'article 55 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains et du décret n° 2001-316 du 12 avril 2001,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 8 mars 2002.
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot
La secrétaire d'Etat au logement,
Marie-Noëlle Lienemann
Remplacement des annexes I et II de l'arrêté du 12-04-2001.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu la convention relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944, et notamment l'annexe 6 et la deuxième partie du premier volume de l'annexe 16 ;
    Vu le règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons intra-communautaires, et notamment son article 8.2 ;
    Vu le code de l'aviation civile, et notamment son article R. 221-3 ;
    Vu l'avis de la Commission consultative de l'environnement de l'aérodrome de Paris - Charles-de-Gaulle en date du 9 juillet 2001 ;
    Vu l'avis de l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires en date du 24 juillet 2001,
    Arrête :
Fait à Paris, le 2 août 2001.
Jean-Claude Gayssot
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
    Vu le décret no 2000-1101 du 14 novembre 2000 portant attribution d'une indemnité de responsabilité administrative aux directeurs régionaux et départementaux de la protection judiciaire de la jeunesse,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 16 août 2001.
La garde des sceaux, ministre de la justice,
    Marylise Lebranchu
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Michel Sapin
Texte totalement abrogé
Application de l'article 1 du décret 2000-1101.
Abrogation de l'arrêté du 14 novembre 2000.
Entrée en vigueur : 1er janvier 2001.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code général des impôts, notamment son article 302 D et son annexe III,
    Décrète :
Fait à Paris, le 16 juillet 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Avant la réforme des contributions indirectes adoptée en loi de finances rectificative du 30 décembre 1999, en application de l'article 495 du code général des impôts, l'administration autorisait une déduction d'impôt aux négociants en boissons alcooliques repris sous l'appellation "marchands en gros" au titre des pertes et déchets de boissons provoqués par le ouillage, le soutirage et l'affaiblissement du titre alcoométrique de ces produits. Cette déduction tenait compte de la durée de séjour des boissons en magasins.
L'article 18 de la loi de finances rectificative pour 1999 (99-1173 du 30 décembre 1999), a abrogé l'article 495 du code général des impôts et modifié l'article 302 D du code général des impôts.
Au 2° du 1 de cet article, il est désormais prévu que sont exonérés d'impôt les pertes et déchets rencontrés lors de la fabrication, de la transformation et du stockage des alcools et des boissons alcooliques dans la limite de certains seuils. Les modalités d'application de cet article doivent faire l'objet d'un décret.
Le présent décret a pour objet d'uniformiser les procédures d'exonération antérieures à la réforme et de les étendre à tous les entrepositaires agréés, c'est-à-dire non seulement les négociants mais également les viticulteurs, les distillateurs et les fabricants d'arômes alcooliques. Les seuils maximums d'exonération prévus ne constituent pas des déductions automatiquement applicables aux entrepositaires agréés. Ils doivent permettre de couvrir les pertes et déchets réellement constatés par les entrepositaires agréés et inscrits par ces derniers dans leur comptabilité matières.
En outre, ces seuils sont différenciés suivant les types de boissons alcooliques fabriquées et stockées, leur mode de fabrication, de transformation et de stockage et, enfin, leur durée de séjour lors de leur stockage.
La mesure proposée est applicable à tous les entrepositaires agréés afin de ne pas désavantager certains opérateurs par rapport à d'autres. Cette mesure est également proportionnée dans la mesure où elle prend en compte les différentes techniques de fabrication, de transformation et de stockage utilisées par les entrepositaires agréés.
A l'annexe III du CGI, livre I, 1ère partie, titre III, chapitre 01, sont créés les articles 111-00 a à 111-00 c y rédigés.
Modification de l'article 118 de l'annexe III dudit code et abrogation des articles 119 a 124 de ladite annexe.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le décret no 87-844 du 16 octobre 1987 portant création d'une aide publique à la réinsertion des travailleurs étrangers, et notamment son article 7 ;
    Vu l'arrêté du 7 décembre 1987, modifié par l'arrêté du 7 juillet 1989, portant application du décret no 87-844 du 16 octobre 1987 portant création d'une aide publique à la réinsertion des travailleurs étrangers,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 20 juillet 2001.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de la population
    et des migrations,
    J. Gaeremynck
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement de la directrice du budget :
    Le sous-directeur,
    D. Banquy
Application des articles 4 (2°), 6 et 7 du décret susvisé.
Modification des articles 2, 3 et 5 de l'arrêté de 1987 précité ; de l'arrêté de 1989 susvisé.
Entrée en vigueur : 1er janvier 2002.
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 33-1, L. 34-1 et L. 34-3 ;
    Vu l'arrêté du 17 août 2000 modifié autorisant la société France Télécom Mobiles SA à établir un réseau radioélectrique ouvert au public en vue de l'exploitation d'un service numérique paneuropéen GSM F 1 fonctionnant dans les bandes des 900 MHz et des 1 800 MHz ;
    Vu l'avis relatif aux modalités et conditions d'attribution des autorisations pour l'introduction en France métropolitaine des systèmes mobiles de troisième génération publié le 18 août 2000 ;
    Vu le dossier de candidature déposé le 31 janvier 2001 par la société France Télécom Mobiles SA, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro B 428 706 097, sise 41-45, boulevard Romain-Rolland, 92120 Montrouge, dans le cadre de la procédure de sélection des exploitants de réseaux radioélectriques de troisième génération ouverts au public ;
    Vu la décision no 2001-417 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 30 mai 2001 relative au résultat et au compte rendu de la procédure d'attribution des autorisations pour l'introduction en France métropolitaine des systèmes mobiles de troisième génération ;
    Vu le courrier de France Télécom Mobiles SA du 13 juin 2001 en réponse au courrier du 7 juin 2001 de l'Autorité de régulation des télécommunications ;
    Vu la décision no 2001-573 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 15 juin 2001 relative à la délivrance d'une autorisation à la société France Télécom Mobiles SA pour l'établissement et l'exploitation d'un réseau radioélectrique à la norme UMTS ouvert au public ;
    Vu le courrier de Orange France du 28 juin 2001 relatif au changement de raison sociale de France Télécom Mobiles SA,
    Arrête :
Fait à Paris, le 18 juillet 2001.
Christian Pierret
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 11 janvier 2002 portant nomination au cabinet du ministre,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 12 février 2002.
Jean-Claude Gayssot
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 90-90 du 24 janvier 1990 modifié relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel agricole ;
    Vu le décret no 2001-33 du 10 janvier 2001 fixant les conditions d'intégration dans différents corps de fonctionnaires des personnels de l'Association pour la gérance des écoles de formation maritime et aquacole, notamment le deuxième alinéa de l'article 5,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 6 août 2001.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    du personnel et des services :
    L'ingénieur en chef des ponts et chaussées,
    J.-C. Gazeau
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration,
    C. Galliard de Lavernée
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur de la gestion
    des ressources humaines,
    B. Colonna d'Istria
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu les articles L. 553-1, L. 554-1 et L. 554-2 du code rural ;
    Vu les articles R. 553-6 à R. 553-9 du code rural, et notamment l'article R. 553-7 ;
    Vu l'article R. 554-2 du code rural ;
    Vu le décret no 81-226 du 10 mars 1981 portant modification, en ce qui concerne l'extension des règles édictées par les comités économiques agricoles agréés, du décret no 62-1376 du 22 novembre 1962 ;
    Vu l'arrêté du 24 février 1999 portant extension de certaines règles édictées par le comité économique agricole fruits et légumes du bassin du grand Sud-Ouest pour les pommes de terre primeurs,
    Arrête :
Fait à Paris, le 16 juillet 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des politiques économique et internationale :
    La vétérinaire inspectrice en chef,
    C. Lebon
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la défense,
    Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment ses articles 5, 64, 104 et 226 ;
    Vu le décret no 75-851 du 5 septembre 1975 fixant les attributions du commandant des forces françaises du Cap-Vert ;
    Vu le décret no 75-874 du 24 septembre 1975 fixant les attributions des commandants supérieurs dans les départements et territoires d'outre-mer,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 1er août 2001.
Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation :
    L'administrateur civil,
    sous-directeur de la réglementation
    et des affaires internationales,
    G. Lemoine
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la comptabilité publique :
    Le sous-directeur,
    O. Gloux
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 183-2 et R. 183-21,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 3 août 2001.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité sociale,
    P.-L. Bras
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement de la directrice du budget :
    Le sous-directeur,
    D. Banquy
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    E. Rance
La secrétaire d'Etat au budget,
 Vu le décret du 18 novembre 1939 complémentaire du décret du 13 octobre 1939 modifié relatif aux paiements à l'étranger, modifié par le décret n° 98-291 du 9 avril 1998, par le décret n° 2000-100 du 2 février 2000 et par le décret n° 2002-277 du 25 février 2002 ;
 Vu l'arrêté du 9 avril 1998 pris en application du décret n° 98-291 du 9 avril 1998 modifiant le décret du 18 novembre 1939 complémentaire du décret du 13 octobre 1939 relatif aux paiements à l'étranger,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 18 mars 2002.
Florence Parly  
Modification de l'art. 1 de l'arrêté du 9 avril 1998.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, notamment son article 20, portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu l'ordonnance n° 58-696 du 6 août 1958 relative au statut spécial du personnel des services extérieurs de l'administration pénitentiaire ;
 Vu le décret n° 66-874 du 21 novembre 1966 modifié portant règlement d'administration publique relatif au statut spécial des fonctionnaires des services extérieurs de l'administration pénitentiaire ;
 Vu le décret n° 2001-730 du 31 juillet 2001 portant modification du décret n° 93-1113 du 21 septembre 1993 relatif au statut particulier du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire ;
 Vu le décret n° 2001-995 du 31 octobre 2001 relatif à la fixation du classement indiciaire du corps des chefs de service pénitentiaire de l'administration pénitentiaire ;
 Vu le décret n° 2001-1004 du 2 novembre 2001 relatif à l'attribution d'une prime de sujétions spéciales à certains personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 20 mars 2002.
Lionel Jospin  
   Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Marylise Lebranchu
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
Application de la loi 83-634 du 13 juillet 1983, notamment son article 20. 
Modification du tableau de l'art. 3 du décret 2001-1004 du 02-11- 2001.
Entrée en vigueur : 07-08-2001.
La garde des sceaux, ministre de la justice,
 Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
 Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 22 décembre 2000 portant nomination au cabinet de la garde des sceaux, ministre de la justice,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 29 mars 2002.
Marylise Lebranchu
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'intérieur,
 Vu la Constitution, notamment ses articles 34, 38, 72, 74 et 77 ;
 Vu la loi organique n° 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, modifiée par les lois organiques n° 96-624 du 15 juillet 1996 et n° 2000-294 du 5 avril 2000 ;
 Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, modifiée par les lois organiques n° 2000-294 du 5 avril 2000 et n° 2000-612 du 4 juillet 2000 ;
 Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le satut de territoire d'outre-mer ;
 Vu la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social, modifiée par les lois n° 88-2 du 4 janvier 1988 et n° 96-314 du 12 avril 1996 et par l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000, notamment son article 7 ;
 Vu la loi n° 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations ;
 Vu la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation, modifiée par la loi n° 96-314 du 12 avril 1996, par l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 et par la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001, notamment son article 2 ;
 Vu la loi n° 2001-503 du 12 juin 2001 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer, notamment son article 2 ;
 Vu la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte, notamment son article 3 ;
 Vu la saisine de l'assemblée de la Polynésie française en date du 30 juillet 2001 ;
 Vu l'avis du congrès de la Nouvelle-Calédonie en date du 28 août 2001 ;
 Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 20 septembre 2001 ;
 Vu l'avis de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en date du 31 octobre 2001 ;
 Le Conseil d'Etat entendu ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Ordonne :
 Fait à Paris, le 20 mars 2002.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
Le ministre de l'intérieur,
Daniel Vaillant
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
Christian Paul
MODIFICATION LOI n°86-912 DU 06-08-1986 relative aux modalités des privatisations : article 1.
APPLICATION CONSTITUTION DU 04-10-1958 : articles 34,38,72,74 et 77.
APPLICATION LOI n°2001-503 DU 12-06-2001 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer.
La présente ordonnance, composée de deux articles, porte extension à la Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et à Mayotte de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations.
. Ordonnance ratifiée par l'article 65-III-4° de la loi de programme pour l'outre-mer (n° 2003-660 du 21 juillet 2003).
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué à la santé,
 Vu le code de la sécurité sociale, et notamment l'article R. 162-52 ;
 Vu l'arrêté du 27 mars 1972 modifié fixant la nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 18 décembre 2001,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 4 février 2002.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Élisabeth Guigou
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Jean Glavany
Le ministre délégué à la santé,
Bernard Kouchner
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret no 99-261 du 2 avril 1999 modifiant le décret no 95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
    Vu l'arrêté du 20 mai 1997 portant classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
    Vu les arrêtés du 31 août 1998, du 17 septembre 1998, du 18 janvier 2000, du 10 mai 2000, du 19 octobre 2000 et du 14 novembre 2000 portant modification du classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
    Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique,
    Arrête :
Fait à Paris, le 28 juin 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la comptabilité publique :
    Le directeur adjoint,
    J.-B. Gillet
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 2000-975 du 27 juin 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Flotteurs FM Bourgogne pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Flotteurs FM ;
    Vu la demande adressée par l'association Flotteurs FM Bourgogne le 3 mai 2001 ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 5 juin 2001.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    D. Baudis
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 98-733 du 22 septembre 1998 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Fusion pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Fusion ;
    Vu la demande adressée par la SARL Fusion le 3 mai 2001 ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 5 juin 2001.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    D. Baudis
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion des signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision no 91-604 du 26 juin 1991 reconduite par décision no 95-1051 du 31 octobre 1995 et portant autorisation d'un service de radiodiffusion par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
    Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 6 juin 2000 publié au Journal officiel du 9 août 2000 ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL CCN Radio, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 21 novembre 2000.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 42 ;
    Vu l'annexe I de la décision no 91-541 du 26 juin 1991, publiée au Journal officiel du 7 juillet 1991, reconduite par la décision no 95-1045 du 31 octobre 1995, publiée au Journal officiel du 5 juillet 1996, autorisant l'association CDARS à exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence dénommé Radio Courtoisie sur la fréquence 98,8 MHz ;
    Vu les procès-verbaux de constat effectués les 12 novembre 1998, 17 octobre 2000 et 9 mai 2001 par le comité technique radiophonique de Caen ;
    Considérant qu'aux termes de l'annexe I de la décision no 91-141 susvisée, la puissance apparente rayonnée autorisée est de 100 W ;
    Considérant qu'il ressort des procès-verbaux de constat effectués les 12 novembre 1998, 17 octobre 2000 et 9 mai 2001 par le comité technique radiophonique de Caen que l'association CDARS émet avec une puissance apparente rayonnée supérieure à la puissance rayonnée autorisée malgré une lettre en date du 23 octobre 2000 par laquelle le comité a demandé à l'association CDARS de ramener sa puissance apparente rayonnée à la puissance autorisée ;
    Considérant qu'il ressort du procès-verbal de constat effectué le 9 mai 2001 que l'association CDARS émet toujours avec une puissance apparente rayonnée supérieure à celle autorisée,
    Décide :
Fait à Paris, le 20 juin 2001.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    D. Baudis
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 97-427 du 18 mars 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Radio Val d'Ambert pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RVA ;
    Vu la demande adressée par la SARL Radio Val d'Ambert ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 5 juin 2001.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    D. Baudis
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord du 29 mai 2001.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Aménagement et réduction du temps de travail.
    Champ d'application :
    Les dispositions de cet accord concernent les entreprises visées à l'article 1er de la convention collective de la banque, ainsi que leurs organismes de rattachement relevant des classes NAF 91.1 A, 91.1 C et 91.3 E appelés « entreprises » dans le texte.
    Signataires :
    Association française des banques (AFB) ;
    Organisations syndicales intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFTC, à la CGT et à la CGT-FO.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2001,
    Arrête :
Fait à Paris, le 6 juillet 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement de la directrice du budget :
    La sous-directrice,
    C. Buhl
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 160 du 12/07/2001 page 11140 à 11141
    =============================================
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 5 ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 29 mai 2001.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    D. Baudis
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2001,
    Arrête :
Fait à Paris, le 12 juin 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement de la directrice du budget :
    Le sous-directeur,
    D. Banquy
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 160 du 12/07/2001 page 11137 à 11138
    =============================================
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 17, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment ses articles 55 à 59 ;
    Vu la loi no 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications, notamment ses articles 11, 29 et 36 ;
    Vu le décret no 96-1174 du 27 décembre 1996 approuvant les statuts de France Télécom et portant diverses dispositions relatives au fonctionnement de l'entreprise nationale ;
    Vu le décret no 2001-614 du 9 juillet 2001 relatif à la notation des fonctionnaires de La Poste et des fonctionnaires de France Télécom, notamment son article 1er ;
    Vu l'avis du comité paritaire de France Télécom en date du 4 décembre 2000 ;
    Sur proposition du président du conseil d'administration de France Télécom,
    Arrête :
Fait à Paris, le 9 juillet 2001.
Christian Pierret  
Application de l'article 17 de la loi 83-634 ; des articles 55 à 59 de la loi 84-16 ; des articles 11, 29 et 36 de la loi 90-568 ; de l'article 1 du décret 2001-614.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le règlement (CE) 999/2001 modifié du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles ;
 Vu le code rural, et notamment les titres II et III du livre II ;
 Vu le décret n° 90-478 du 12 juin 1990 ajoutant l'encéphalopathie spongiforme bovine à la liste des maladies réputées contagieuses ;
 Vu la décision 2001/499/CE du 3 juillet 2001 modifiant les décisions 2000/639/CE et 2000/773/CE relatives à la participation financière de la Communauté aux programmes de surveillance de l'encéphalopathie spongiforme bovine des Etats membres pour 2001 ;
 Vu la décision 2001/854/CE du 3 décembre 2001 portant approbation des programmes de surveillance des encéphalopathies spongiformes transmissibles présentés par les Etats membres pour l'année 2002 et fixant le montant de la participation financière de la Communauté ;
 Vu l'arrêté du 3 décembre 1990 modifié fixant les mesures relatives à la police sanitaire de l'encéphalopathie spongiforme bovine ;
 Vu l'arrêté du 4 décembre 1990 fixant les mesures financières relatives à la police sanitaire de l'encéphalopathie spongiforme bovine ;
 Vu l'arrêté du 17 mars 1992 modifié relatif aux conditions auxquelles doivent satisfaire les abattoirs d'animaux de boucherie pour la protection et la mise sur le marché de viandes fraîches et déterminant les conditions de l'inspection sanitaire de ces établissements ;
 Vu l'avis de la Commission nationale vétérinaire (comité consultatif de la santé et de la protection animales) ;
 Sur proposition de la directrice générale de l'alimentation,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 15 mars 2002.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'alimentation,
C. Geslain-Lanéelle
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
La sous-directrice,
A. Bosche-Lenoir
Application du règlement CE 999/2001 modifié du Parlement européen et du Conseil du 22-05-2001. Modification des art. 2 à 6 de l'arrêté susvisé et ajout des art. 2 bis, 5 bis et 6 bis y rédigés.