Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Publics concernés : conseils généraux, observatoires départementaux de la protection de l'enfance et Observatoire national de l'enfance en danger.
 Objet : Transmission d'informations sous forme anonyme aux observatoires départementaux de la protection de l'enfance et à l'Observatoire national de l'enfance en danger.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : le décret complète et modifie l'annexe 2-8 du code de l'action sociale et des familles qui précise la forme dans laquelle doivent être transmises les informations recueillies et traitées par les conseils généraux, les observatoires départementaux de la protection de l'enfance et l'Observatoire national de l'enfance en danger dans le cadre de la protection de l'enfance afin, d'une part, de rectifier une erreur matérielle et, d'autre part, d'harmoniser les nomenclatures définies.
 Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance [http://www.legifrance.gouv.fr].
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale,
 Vu le code de l'action sociale et des familles ;
 Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 7 juillet 2011,
 Décrète :
 Fait le 1er août 2011.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre des solidarités
et de la cohésion sociale,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michel Mercier
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, 
 Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
 Vu la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
 Vu le décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale ;
 Vu le décret n° 92-364 du 1er avril 1992 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des conseillers territoriaux des activités physiques et sportives ;
 Vu le décret n° 93-555 du 26 mars 1993 modifié relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours pour le recrutement des conseillers territoriaux des activités physiques et sportives ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 13 avril 2011 ;
 Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 31 mai 2011, 
 Décrète :
 Fait le 1er août 2011.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre auprès du ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
chargé des collectivités territoriales,
Philippe Richert
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant
Modification des articles 6, 7, 9 à 12, 15 dudit décret et ajout d'un article 11-1 y rédigé.
La directrice des affaires juridiques,
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2006-572 du 17 mai 2006 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
 Vu l'arrêté du 17 mai 2006 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
 Vu l'arrêté du 23 mai 2006 modifié portant attributions de fonctions à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
 Décide :
 Fait le 13 juillet 2011.
A. Courrèges
Publics concernés : acheteurs publics soumis au code des marchés publics.
 Objet : publication de la liste des marchés conclus l'année précédente.
 Entrée en vigueur : le lendemain de sa publication.
 Notice : le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté du 26 décembre 2007 pris en application de l'article 133 du code des marchés publics. Il prévoit que la liste des marchés conclus l'année précédente est établie en distinguant les marchés selon le type d'achat : travaux, fournitures ou services. Au sein de chacune de ces catégories, les marchés doivent être regroupés en différentes tranches, en fonction de leur montant. Dans un souci de simplification, le nombre de tranches est réduit de huit à trois. Les acheteurs publics doivent également indiquer l'objet et la date du marché, ainsi que le nom de l'attributaire et son code postal s'il est établi en France, ou le pays de son principal établissement s'il n'est pas établi en France.
 Références : le présent arrêté est pris pour l'application de l'article 133 du code des marchés publics.
 Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le code des marchés publics, notamment ses articles 133 et 175 ;
 Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 7 juillet 2011,
 Arrête :
 Fait le 21 juillet 2011.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des affaires juridiques,
C. Bergeal
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, 
 Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
 Vu le décret n° 2008-367 du 17 avril 2008 instituant un complément indemnitaire en faveur de certains fonctionnaires de l'Etat à l'occasion d'opérations de restructuration ;
 Vu l'arrêté du 4 novembre 2008 fixant une liste des opérations de restructuration de service ouvrant droit au versement de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ainsi que du complément indemnitaire institué par le décret n° 2008-367 du 17 avril 2008 ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 28 juin 2011,
 Arrête :
 Fait le 20 juillet 2011.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet
du secrétaire général,
R. Alexandre
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
 Vu le code de l'environnement, notamment les titres Ier et IV du livre V ;
 Vu le code du travail, notamment les articles R. 4412-1 à R. 4412-93 ;
 Vu le décret n° 88-466 du 28 avril 1988 relatif aux produits contenant de l'amiante ;
 Vu le décret n° 88-1056 du 14 novembre 1988 pris pour l'exécution des dispositions du livre II du code du travail (titre III : Hygiène, sécurité et conditions de travail) en ce qui concerne la protection des travailleurs dans les établissements qui mettent en œuvre des courants électriques ;
 Vu le décret n° 96-1010 du 19 novembre 1996 relatif aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosible ;
 Vu l'arrêté du 20 avril 1994 modifié relatif à la déclaration, la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances ;
 Vu l'arrêté du 23 janvier 1997 modifié relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement ;
 Vu l'arrêté du 7 septembre 1999 relatif aux modalités d'entreposage des déchets d'activité de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques ;
 Vu l'arrêté du 7 septembre 1999 relatif au contrôle des filières d'élimination des déchets d'activité de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques ;
 Vu l'arrêté du 10 octobre 2000 fixant la périodicité, l'objet et l'étendue des vérifications des installations électriques au titre de la protection des travailleurs ainsi que le contenu des rapports relatifs auxdites vérifications ;
 Vu l'arrêté du 21 novembre 2002 modifié relatif à la réaction au feu des produits de construction et d'aménagement ;
 Vu l'arrêté du 14 février 2003 relatif à la performance des toitures et couvertures de toiture exposées à un incendie extérieur ;
 Vu l'arrêté du 22 mars 2004 relatif à la résistance au feu des produits, éléments de construction et d'ouvrages ;
 Vu l'arrêté du 7 juillet 2005 fixant le contenu des registres mentionnés à l'article R. 541-43 du code de l'environnement ;
 Vu l'arrêté du 29 juillet 2005 modifié fixant le formulaire du bordereau de suivi des déchets dangereux mentionné à l'article 4 du décret n° 2005-635 du 30 mai 2005 ;
 Vu l'arrêté du 7 juillet 2009 relatif aux modalités d'analyse dans l'air et dans l'eau dans les installations classées pour la protection de l'environnement et aux normes de référence ;
 Vu l'arrêté du 9 novembre 2009 relatif au transit, au regroupement, au tri et au traitement des piles et accumulateurs usagés prévus à l'article R. 543-131 du chapitre III du titre IV du livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement ;
 Vu l'avis des organisations professionnelles concernées ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques du 31 mai 2011,
 Arrête :
 Fait le 18 juillet 2011.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
de la prévention des risques,
L. Michel
 (1) L'arrêté et les annexes seront publiés au Bulletin officiel du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
 Vu le code des transports ;
 Vu le code de l'aviation civile ;
 Vu l'arrêté du 17 août 1978 modifié relatif à l'examen pour l'obtention du brevet et de la licence de pilote de planeur ;
 Vu l'arrêté du 31 juillet 1981 relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants non professionnels de l'aéronautique civile,
 Arrête :
 Fait le 28 juillet 2011.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de la sécurité
de l'aviation civile
F. Rousse
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
 Vu la convention sur la signalisation routière signée à Vienne le 8 novembre 1968, publiée par le décret n° 81-796 du 4 août 1981, et ses amendements publiés par le décret n° 2000-80 du 24 janvier 2000 ;
 Vu l'accord européen signé à Genève le 1er mai 1971 complétant la convention sur la signalisation routière ouverte à la signature à Vienne le 8 novembre 1968, publié par le décret n° 81-968 du 16 octobre 1981 ;
 Vu le code de la route, et notamment ses articles L. 411-6 et R. 411-25 ;
 Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
 Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 13 août 1977 modifiée ;
 Sur proposition du délégué à la sécurité et à la circulation routières,
 Arrêtent :
 Fait le 26 juillet 2011.
La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Pour la ministre et par délégation :
Le délégué à la sécurité
et à la circulation routières,
J.-L. Nevache
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué à la sécurité
et à la circulation routières,
J.-L. Nevache
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
 Vu le code des transports, notamment son article L. 3431-1 ;
 Vu le décret n° 2010-389 du 19 avril 2010 relatif au cabotage dans les transports routiers et fluviaux ;
 Vu le décret n° 2011-667 du 14 juin 2011 relatif la délivrance des autorisations de transport routier international et des documents de contrôle du cabotage, 
 Arrête :
 Fait le 26 juillet 2011.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur
des services de transport,
P. Vieu
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, 
 Vu le règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets ;
 Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 541-64 à R. 541-64-4, 
 Arrête :
 Fait le 13 juillet 2011.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
de la prévention des risques,
L. Michel
Publics concernés : acheteurs publics soumis au code des marchés publics, à l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 modifiée sur les contrats de partenariat et à l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 modifiée relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics.
 Objet : modernisation du dispositif de collecte des données pour le recensement économique de l'achat public.
 Entrée en vigueur : 1er janvier 2012.
 Notice : l'adoption du présent arrêté est rendue nécessaire par l'évolution des modes de collecte de l'information relative à certains contrats publics. Les nouveaux modes de collectes permettent d'exploiter les données déjà saisies par les acheteurs publics dans les applications comptables, sans leur imposer de charge administrative supplémentaire. Toutefois, les acheteurs qui ne sont pas raccordés à ces applications transmettent les informations au moyen de la fiche de recensement annexée au présent arrêté.
 Références : le présent arrêté est pris pour l'application du décret n° 2006-1071 du 28 août 2006 relatif au recensement des marchés publics et de certains contrats soumis à des obligations de mise en concurrence. Il abroge et remplace l'arrêté du 11 décembre 2006 relatif au recensement économique de l'achat public.
 Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
  Sur proposition de l'Observatoire économique de l'achat public,
 Vu le code des marchés publics, notamment ses articles 84 et 131 ;
 Vu l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 modifiée sur les contrats de partenariat ;
 Vu l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 modifiée relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics ;
 Vu le décret n° 2006-1071 du 28 août 2006 relatif au recensement des marchés publics et de certains contrats soumis à des obligations de mise en concurrence ;
 Vu l'arrêté du 10 novembre 2005 modifié relatif à l'Observatoire économique de l'achat public ;
 Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 7 juillet 2011,
 Arrête :
 Fait le 21 juillet 2011.
Pour le ministre et par délégation : 
La directrice des affaires juridiques,
C. Bergeal
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
 Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment le livre VII de ses parties législative et réglementaire ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 9 bis, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2010-1743 du 30 décembre 2010 relatif à la prorogation et à la réduction de la durée des mandats de certaines instances de concertation de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique hospitalière ;
 Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat, et notamment son article 7 ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 8 juillet 2011,
 Arrête :
 Fait le 27 juillet 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général
à l'immigration et à l'intégration,
S. Fratacci
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
  Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2007-1852 du 26 décembre 2007 relatif à l'établissement public d'exploitation du livre foncier informatisé d'Alsace-Moselle ;
 Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
 Vu le décret n° 2011-134 du 1er février 2011 relatif à l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués ;
 Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de la justice en date du 13 juillet 2011, 
 Arrête :
 Fait le 1er août 2011.
Michel Mercier
Le préfet, directeur central du renseignement intérieur,
 Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
 Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la décentralisation ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2008-609 du 27 juin 2008 relatif aux missions et à l'organisation de la direction centrale du renseignement intérieur ;
 Vu la décision du 30 août 2010 portant délégation de signature (direction centrale du renseignement intérieur),
 Décide :
 Fait le 22 juillet 2011.
B. Squarcini
Publics concernés : guides-conférenciers.
 Objet : création d'une profession réglementée de guide-conférencier dans les musées et monuments historiques.
 Entrée en vigueur : 31 mars 2012.
 Notice : le décret remplace les quatre professions existantes assurant la conduite des visites commentées dans les musées et monuments historiques (guide-interprète régional, guide-interprète national, guide-conférencier des villes et pays d'art et d'histoire, conférencier national) par une seule, celle de guide-conférencier. Ce faisant, il simplifie et uniformise les modalités et conditions d'accès à la profession. L'examen national de conférencier national et les examens régionaux de guide-interprète régional et de guide-conférencier des villes et pays d'art et d'histoire sont supprimés au profit de la mise en place d'une formation supérieure assurée par des établissements d'enseignement supérieur. Une carte professionnelle est délivrée aux personnes titulaires d'une certification que sanctionne une formation au moins de niveau licence.
 Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ;
 Vu le code du tourisme ;
 Vu l'avis de la Commission nationale des guides-interprètes et conférenciers en date du 13 avril 2011 ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
 Décrète :
 Fait le 1er août 2011.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
François Baroin
Le ministre de la culture
et de la communication,
Frédéric Mitterrand
Le ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Laurent Wauquiez
Le secrétaire d'Etat
auprès du ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
chargé du commerce, de l'artisanat,
des petites et moyennes entreprises,
du tourisme, des services,
des professions libérales et de la consommation,
Frédéric Lefebvre
Publics concernés : personnes s'étant vu prescrire ou délivrer du benfluorex ou leurs ayants droit.
 Objet : déterminer les conditions dans lesquelles l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) instruit les demandes correspondantes et facilite l'indemnisation des victimes, voire y procède.
 Notice : le décret instaure un dispositif national géré par l'ONIAM, auprès duquel les personnes victimes du benfluorex peuvent adresser une demande d'indemnisation qui sera soumise, aux frais de l'Etat, à un collège d'experts chargé de déterminer, dans un délai de six mois, les dommages et les responsabilités.
 Le demandeur, au vu de l'avis du collège d'experts, pourra se retourner vers le ou les responsables afin que ceux-ci lui fassent une offre, dans un délai de trois mois. A défaut d'offre, l'ONIAM se substituera au responsable.
 Un conseil d'orientation, dans lequel seront représentées les associations de victimes, est chargé de proposer des référentiels d'indemnisation et des guides pour faciliter les relations entre les victimes et les responsables.
 Entrée en vigueur : le 1er septembre 2011.
 Références : le texte peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le présent décret est pris pour l'application de l'article 57 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011. Il modifie le code de la santé publique, notamment en créant, dans sa première partie, une section IV bis intitulée « indemnisation des victimes du benfluorex ».
 Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, 
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 modifiée relative aux experts judiciaires ;
 Vu la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011, notamment son article 57 ;
 Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu, 
 Décrète :
 Fait le 1er août 2011.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
Le garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michel Mercier
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
La secrétaire d'Etat
auprès du ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
chargée de la santé,
Nora Berra
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
 Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 411-11 et R. 411-9-1 à R. 411-9-3 ;
 Vu l'examen par la Commission des comptes de l'agriculture de la nation le 30 juin 2011,
 Arrête :
 Fait le 20 juillet 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des politiques agricole, agroalimentaire
et des territoires,
E. Allain
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
 Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 912-6 et suivants relatifs à l'organisation professionnelle de la conchyliculture ;
 Vu le décret n° 83-228 du 22 mars 1983, modifié en dernier lieu par le décret n° 2009-1349 du 29 octobre 2009 fixant le régime de l'autorisation des exploitations de cultures marines, notamment son article 35 ;
 Vu l'avis du Comité national de la conchyliculture en date du 28 juin 2011,
 Arrête :
 Fait le 21 juillet 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des pêches maritimes
et de l'aquaculture,
P. Mauguin
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
 Vu les décisions de la Commission 84/247/CEE, 89/501/CEE, 89/504/CEE et 90/254/CEE ;
 Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le chapitre III du titre V du livre VI, en particulier les articles L. 653-3 et D. 653-30 à D. 653-35 ;
 Vu le décret n° 2006-1662 du 21 décembre 2006 relatif à l'identification et à l'amélioration génétique des animaux, notamment son article 8 ;
 Vu l'arrêté du 28 décembre 2006 relatif aux organismes de sélection des animaux d'élevage des espèces bovine, ovine, caprine et porcine ;
 Vu l'arrêté du 22 octobre 2007 relatif à l'agrément des organismes de sélection des ruminants et des porcins, et les arrêtés modificatifs des 7 août 2008, 19 décembre 2008 et 13 octobre 2010 ;
 Vu l'avis de la Commission nationale d'amélioration génétique ;
 Sur proposition du directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires,
 Arrête :
 Fait le 22 juillet 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des politiques agricole, agroalimentaire
et des territoires :
Le sous-directeur
des produits et marchés,
J. Turenne
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
 Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le livre VIII ;
 Vu le code du travail, notamment ses articles R. 4323-54 à R. 4323-57 et D. 4153-41 à D. 4153-46 ;
 Vu le décret n° 90-305 du 3 avril 1990 modifié portant règlement général du brevet professionnel délivré par le ministère de l'agriculture et de la forêt ;
 Vu l'arrêté du 31 mars 1995 modifié fixant les modalités relatives au certificat pour les applicateurs et distributeurs de produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés ;
 Vu l'arrêté du 25 juillet 1995 relatif à la procédure d'habilitation des établissements pour les diplômes de l'enseignement technologique et professionnel agricole préparés par les voies de la formation professionnelle continue et de l'apprentissage ;
 Vu l'arrêté du 31 juillet 1995 modifié portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet professionnel, option Productions horticoles ;
 Vu l'arrêté du 13 septembre 2007 relatif aux conditions de délivrance du brevet professionnel par la modalité des unités capitalisables ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative des métiers de l'agriculture, de l'agro-industrie et de l'espace rural du 18 mai 2011 ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire central de la direction générale de l'enseignement de la recherche du 30 mai 2011 ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole du 9 juin 2011,
 Arrête :
 Fait le 18 juillet 2011.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'enseignement
et de la recherche,
M. Zalay
La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
 Vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 modifié portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur ;
 Vu le règlement (CE) n° 555/2008 de la Commission du 27 juin 2008 modifié fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil portant organisation commune du marché vitivinicole, en ce qui concerne les programmes d'aide, les échanges avec les pays tiers, le potentiel de production et les contrôles dans le secteur vitivinicole ;
 Vu le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant les règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune ;
 Vu le code rural et de la pêche maritime ;
 Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
 Vu le décret n° 2000-848 du 1er septembre 2000 modifié fixant les conditions de production des vins de pays ;
 Vu l'arrêté du 31 mars 2003 relatif aux conditions d'utilisation des autorisations de plantation de vignes ;
 Vu l'arrêté du 1er février 2008 relatif aux conditions d'attribution de l'aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble pour la campagne 2007-2008 ;
 Vu l'arrêté du 3 juin 2009 modifié relatif aux modalités d'octroi de l'aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble pour la campagne 2008-2009 ;
 Vu l'arrêté du 22 décembre 2009 modifié relatif aux modalités d'octroi de l'aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble pour la campagne 2009-2010 ;
 Vu l'arrêté du 13 janvier 2011 relatif aux contingents d'autorisations de plantation en vue de produire des vins à indication géographique protégée (vins de pays) pour la campagne 2010-2011 ;
 Vu l'arrêté du 25 août 2011 relatif aux critères d'attribution d'autorisations de plantation de vignes par utilisation de droits de plantation externes à l'exploitation en vue de produire des vins à indication géographique protégée (vins de pays) pour la campagne 2010-2011 ;
 Vu l'avis du conseil spécialisé pour la filière viticole de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la pêche (FranceAgriMer) du 20 avril 2011 ;
 Vu l'avis du comité national des indications géographiques protégées relatives aux vins et aux cidres de l'Institut national de l'origine et de la qualité du 26 mai 2011,
 Arrêtent :
 Fait le 5 juillet 2011.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur
des produits et marchés,
J. Turenne
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des douanes et droits indirects :
L'inspecteur des finances,
chargé de la sous-direction
des droits indirects,
H. Havard
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, 
 Vu les articles L. 632-1 à L. 632-11 du code rural et de la pêche maritime, relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;
 Vu le décret du 15 octobre 1987 modifié définissant les conditions de production des vins de Pays d'Oc ;
 Vu l'arrêté du 28 octobre 2005 relatif à la reconnaissance en qualité d'organisation interprofessionnelle d'Inter Oc ;
 Vu la délibération de l'assemblée générale d'Inter Oc, en date du 27 octobre 2010 ;
 Arrêtent :
 Fait le 19 juillet 2011.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des politiques agricole, agroalimentaire
et des territoires :
L'ingénieure en chef des ponts,
des eaux et des forêts,
V. Borzeix
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes,
N. Homobono
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des douanes et droits indirects :
L'inspecteur des finances,
chargé de la sous-direction
des droits indirects,
H. Havard
 (1) Le texte de l'avenant peut être consulté :
 ― au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;
 ― au siège d'Inter Oc, domaine de la Manse, avenue Paysagère, CS 70026, à Maurin, 34973 Lattes.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
 Vu le décret n° 83-228 du 22 mars 1983, modifié en dernier lieu par le décret n° 2009-1349 du 29 octobre 2009, fixant le régime de l'autorisation des exploitations de cultures marines, et notamment son article 18 ;
 Vu l'avis du Comité national de la conchyliculture en date du 28 juin 2011,
 Arrête :
 Fait le 21 juillet 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des pêches maritimes
et de l'aquaculture,
M. Mauguin
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, 
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relatif à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;
 Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2011-933 du 1er août 2011 relatif à certains comités techniques institués au sein des départements ministériels relevant des ministres chargés du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle, de la santé, de l'économie, de la jeunesse, de la vie associative, des solidarités, de la cohésion sociale, de la ville et des sports ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel compétent pour les services du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du 22 juin 2011, 
 Arrête :
 Fait le 1er août 2011.
Xavier Bertrand
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, le ministre de la ville et la ministre des sports,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2011-933 du 1er août 2011 relatif à certains comités techniques institués au sein des départements ministériels relevant des ministres chargés du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle, de la santé, de la jeunesse, de la vie associative, des solidarités, de la cohésion sociale, de la ville et des sports ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel chargé des affaires sociales siégeant en formation conjointe avec le comité technique paritaire ministériel du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative du 28 juin 2011,
 Arrêtent :
 Fait le 1er août 2011.
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service
de la direction des ressources humaines,
P. Sanson
Le ministre de l'éducation nationale,
de la jeunesse et de la vie associative,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service
de la direction des ressources humaines,
P. Sanson
La ministre des solidarités
et de la cohésion sociale,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service
de la direction des ressources humaines,
P. Sanson
Le ministre de la ville,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service
de la direction des ressources humaines,
P. Sanson
La ministre des sports,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service
de la direction des ressources humaines,
P. Sanson
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, le ministre de la ville et la ministre des sports,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2011-933 du 1er août 2011 relatif à certains comités techniques institués au sein des départements ministériels relevant des ministres chargés du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle, de la santé, de la jeunesse, de la vie associative, des solidarités, de la cohésion sociale de la ville et des sports ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel chargé des affaires sociales siégeant en formation conjointe avec le comité technique paritaire ministériel de la jeunesse et des sports du 28 juin 2011,
 Arrêtent :
 Fait le 1er août 2011.
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des ressources humaines,
M. Kirry
Le ministre de l'éducation nationale,
de la jeunesse et de la vie associative,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des ressources humaines,
M. Kirry
La ministre des solidarités
et de la cohésion sociale,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des ressources humaines,
M. Kirry
Le ministre de la ville,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des ressources humaines,
M. Kirry
La ministre des sports,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des ressources humaines,
M. Kirry
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, 
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;
 Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2011-933 du 1er août 2011 relatif à certains comités techniques institués au sein des départements ministériels relevant des ministres chargés du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle, de l'économie, de la santé, de la solidarité, de la jeunesse, de la vie associative, de la cohésion sociale, de la ville et des sports ;
 Vu l'arrêté du 10 mai 2011 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique de l'Etat, 
 Arrête :
 Fait le 1er août 2011.
Xavier Bertrand
Publics concernés : les assurés du régime général et du régime des salariés agricoles en situation de chômage involontaire non indemnisé postérieurement au 31 décembre 2010.
 Objet : le décret allonge la durée de la première période de chômage involontaire non indemnisé comptabilisée comme période d'assurance pour l'ouverture du droit à pension d'assurance vieillesse (I) et fiabilise la validation de ces périodes par l'assurance vieillesse (II).
 Entrée en vigueur : 1er janvier 2011 (I) - 1er juillet 2012 (II).
 Notice : aujourd'hui, en début de carrière, la première période de chômage non indemnisé, y compris si elle n'est pas précédée d'une période de chômage indemnisé, est prise en compte pour la retraite dans la limite d'un an. Afin de tenir compte des difficultés d'accès à un emploi stable de nombreux jeunes salariés, le décret porte à un an et demi cette limite, avec un maximum de six trimestres d'assurance comptabilisés à ce titre. Cette disposition s'appliquera aux périodes de chômage postérieures au 31 décembre 2010 (I). A l'avenir, pour les périodes de chômage non indemnisé postérieures au 1er juillet 2012, dans l'objectif de fiabiliser la validation de ces périodes par l'assurance vieillesse, les informations nécessaires à la validation seront transmises directement aux organismes de retraite, comme c'est déjà le cas pour les périodes de chômage indemnisé, se substituant au mécanisme actuel qui fait obligation à l'assuré de rapporter la preuve (II).
 Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 351-3 ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 20 avril 2011 ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 4 mai 2011 ;
 Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
 Décrète :
 Fait le 1er août 2011.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire,
Bruno Le Maire
La directrice générale du Centre national de gestion, 
 Vu le décret n° 2007-704 du 4 mai 2007 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière et modifiant le code de la santé publique, et notamment son article 15 ;
 Vu l'arrêté du 23 novembre 2010 portant délégation de signature (Centre national de gestion) ; 
 Vu la délibération n° 2010-06 du 28 avril 2010 portant organisation générale du Centre national de gestion et modifiant le règlement intérieur de cet établissement,
 Arrête :
 Fait le 1er juillet 2011.
D. Toupillier
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, 
 Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 5122-6 et D. 5122-7-1 ;
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-17, R. 163-3 et R. 163-7 ;
 Vu le dernier avis de la Commission de la transparence relatif à la spécialité relevant du présent arrêté ;
 Considérant qu'en application des articles R. 163-3 et R. 163-7 du code de la sécurité sociale peuvent être radiés de la liste des spécialités remboursables aux assurés sociaux prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17 du même code les médicaments dont le service médical rendu est insuffisant au regard des autres médicaments ou thérapies disponibles ;
 Considérant que dans cet avis susvisé, communiqué à l'entreprise en application de l'article R. 163-16 du même code et consultable sur le site de la Haute Autorité de santé, la commission de la transparence a estimé que le médicament relevant du présent arrêté présente un service médical rendu insuffisant pour un maintien sur la liste des spécialités remboursables aux assurés sociaux ;
 Considérant qu'il convient d'adopter cet avis et de radier en conséquence la spécialité pharmaceutique concernée de la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux compte tenu de l'insuffisance du service médical qu'elle rend,
 Arrêtent :
 Fait le 24 novembre 2011.
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
La sous-directrice
de la politique des pratiques
et des produits de santé,
C. Choma
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu la directive 2009/103/CE sur l'assurance automobile, notamment les articles 9 et 10 ;
 Vu le code des assurances, notamment les articles R. 211-7, A. 211-1-3 et A. 421-1-1 ;
 Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 11 juillet 2011, 
 Arrête :
 Fait le 22 novembre 2011.
François Baroin
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le décret n° 2010-1670 du 28 décembre 2010 relatif au Groupe des écoles nationales d'économie et statistique, et notamment son article 32,
 Arrête :
 Fait le 21 novembre 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'Institut national de la statistique
et des études économiques,
J.-P. Cotis
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, 
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code de sécurité sociale, et notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-30 ;
 Vu l'avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé,
 Arrêtent :
 Fait le 24 novembre 2011.
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
 Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
La sous-directrice
de la politique des pratiques
et des produits de santé,
C. Choma
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le décret n° 2010-1670 du 28 décembre 2010 relatif au Groupe des écoles nationales d'économie et statistique ;
 Vu l'arrêté du 12 mai 1997 fixant les conditions d'organisation des concours de recrutement de l'Institut national de la statistique et des études économiques et des concours d'admission d'élèves non fonctionnaires dits élèves titulaires à l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information (ENSAI) et à l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique (ENSAE) ;
 Vu l'arrêté du 7 décembre 2005 fixant les conditions d'admission des élèves non fonctionnaires à l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique ;
 Vu l'arrêté du 21 novembre 2011 portant sur les conditions d'admission et les régimes de scolarité relatifs aux formations initiales et de spécialisation de l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique (ENSAE ParisTech) et de l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information (ENSAI) ;
 Vu l'avis du conseil d'administration du Groupe des écoles nationales d'économie et statistique en date du 10 novembre 2011,
 Arrête :
 Fait le 21 novembre 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'Institut national de la statistique
et des études économiques,
J.-P. Cotis
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 111-5, L. 122-7, L. 125-1 à L. 125-6 et A. 125-1 et suivants ; 
 Vu les avis rendus le 20 octobre 2011 par la commission interministérielle instituée par la circulaire n° 84-90 du 27 mars 1984 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophe naturelle,
 Arrêtent :
 Fait le 28 novembre 2011.
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la sécurité civile
et de la gestion des crises,
J.-P. Kihl
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice « assurances »,
M. Atig
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
A. Phélep
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
 Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment l'article R. 553-4 ;
 Vu le code du travail,
 Arrête :
 Fait le 30 novembre 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'immigration,
F. Lucas
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, 
 Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 111-5, L. 122-7, L. 125-1 à L. 125-6 et A. 125-1 et suivants ; 
 Vu les avis rendus le 20 octobre 2011 par la commission interministérielle instituée par la circulaire n° 84-90 du 27 mars 1984 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophe naturelle, 
 Arrêtent :
 Fait le 28 novembre 2011.
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la sécurité civile
et de la gestion des crises,
J.-P. Kihl
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice « assurances »,
M. Atig
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
A. Phélep