Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu le décret no 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la     vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de     la pollution;
      Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires;
      Vu l'avis de la commission centrale de sécurité en date du 6 avril 1993,
              Arrte:
  Fait à Paris, le 18 mai 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des ports
    et de la navigation maritimes,
    H. DU MESNIL
MODIFIE LA DIVISION 213 DU REGLEMENT ANNEXE A L'ARRETE PRECITE.
CREATION D'UN NOUVEAU CHAP. 213-0: "DISPOSITIONS GENERALES" (ART. 313-0-01: DEFINITION,213-0-002: INTERPRETATIONS UNIFORMES).
MODIFICATION DES ART. 213-1-01,213-1-02 (REGISTRE DES HYDROCARBURES),213-2-01.
CREATION D'UN NOUVEAU CHAP. 213-3: "PREVENTION DE LA POLLUTION PAR LES SUBSTANCES NUISIBLES TRANSPORTEES PAR MER EN COLIS (ART. 213-3-01,213-3-02).
CREATION D'UN NOUVEAU CHAP. 213-4: "PREVENTION DE LA POLLUTION PAR LES EAUX USAGEES".
CREATION D'UN NOUVEAU CHAP. 213-5: "PREVENTION DE POLLUTION PAR LES ORDURES DE NAVIRES" (ART. 213-5-01,213-5-02: CAPACITE DE STOCKAGE).
TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES AU PRESENT ARRETE SONT ABROGEES.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de     l'agriculture et de la pêche,
      Vu l'article 1106-3-1 du code rural;
      Vu le décret no 77-663 du 27 juin 1977 modifié relatif à l'allocation de     remplacement instituée par l'article 1106-3-1 du code rural, notamment     l'article 4;
      Vu l'arrêté du 27 juillet 1993 fixant le prix de journée de référence prévu     à l'article 4 du décret no 77-663 du 27 juin 1977 modifié relatif à     l'allocation de remplacement instituée par l'article 1106-3-1 du code rural;      Vu l'avis du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles en date du     29 juin 1994,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 29 juillet 1994.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil hors classe,
    C. DUBOSQ
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    D. MORIN
MODIFICATION DE L'ART. 1 DE L'ARRETE PRECITE.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le décret no 42-99 du 17 janvier 1942 modifié relatif au fonctionnement     financier des établissements d'enseignement agricole dotés de la personnalité     civile;
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement     général sur la comptabilité publique;
      Vu le décret no 75-1066 du 7 novembre 1975 relatif au régime financier et     comptable des établissements publics nationaux d'enseignement et de formation     professionnelle agricoles;
      Vu le décret no 83-860 du 27 septembre 1983 relatif au comité de     coordination des programmes régionaux d'apprentissage et de formation     professionnelle continue, institué par l'article 84 de la loi no 83-8 du 7     janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes,
     les départements, les régions et l'Etat;
      Vu le décret no 85-349 du 20 mars 1985 modifié pris pour l'application de     l'article 14-VI de la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 et fixant la liste des     établissements d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent     entièrement à l'Etat,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 28 juillet 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général
    de l'enseignement et de la recherche,
    H.-H. BICHAT
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu l'ordonnance no 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance     délinquante;
      Vu le code civil, et notamment ses articles L. 375-1 à L. 375-8;
      Vu le décret no 75-96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en     oeuvre d'une action de protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs;
      Vu le décret no 88-42 du 14 janvier 1988 relatif au ressort territorial, à     l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection     judiciaire de la jeunesse;
      Vu l'arrêté du 30 juillet 1987 portant création d'un service éducatif auprès     des tribunaux pour enfants;
      Sur proposition du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 31 mai 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la protection judiciaire
    de la jeunesse,
    D. CHARVET
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
DANS LE DEPARTEMENT DE L'ARDECHE,DONT LE SIEGE DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE EST FIXE 3,PLACE VICTOR-HUGO,BP 619,07006 PRIVAS CEDEX,LE SECTEUR PUBLIC DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE COMPREND LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES DONT LA COMMUNE D'IMPLANTATION,LES NOMS ET LES FONCTIONS PRINCIPALES SONT PRECISES AU PRESENT ARRETE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 14-09-1988.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le     ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu les arrêtés des 12 février 1991 et 15 décembre 1992 portant extension de     la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises     du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant     jusqu'à dix salariés) du 8 octobre 1990 et d'avenants la modifiant ou     complétant;
      Vu l'arrêté du 8 février 1991 portant extension de la convention collective     nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées     par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés)     du 8 octobre 1990;
      Vu les arrêtés des 24 juin 1991 portant extension d'accords départementaux     (Vendée) conclus dans le cadre des conventions collectives nationales     susvisées;
      Vu l'accord départemental Salaires (Vendée) du 19 avril 1994, conclu dans le     cadre des conventions collectives nationales susvisées;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu les avis publiés au Journal officiel des 23 juin et 16 juillet 1994;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 5 août 1994.
Le ministre du travail, de l'emploi
    et de la formation professionnelle,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    J.-J. RENAULT
Le ministre de l'éducation nationale,
      Vu l'arrtêté du 6 avril 1987 portant suppression du brevet de technicien     supérieur Services informatiques, création et définition du brevet de     technicien supérieur Informatique de gestion et fixant les modalités de la     formation sanctionnée par ce diplôme;
      Vu l'arrêté du 13 septembre 1988 fixant les modalités d'organisation et les     conditions de délivrance à titre expérimental du brevet de technicien     supérieur Informatique de gestion par unités de contrôle capitalisables;
      Vu les décisions du 4 novembre 1983, du 3 novembre 1984, du 14 mars 1986, du     17 février 1987, du 2 décembre 1987, du 20 décembre 1988, du 11 décembre     1990, du 19 décembre 1991 et du 7 mai 1993 fixant la liste des établissements     publics habilités à assurer la préparation au brevet de technicien supérieur     Informatique de gestion par unités de contrôle capitalisables;
      Vu les décisions du 15 décembre 1987 et du 11 décembre 1990 portant     suspension de l'habilitation accordée à certains établissements pour assurer     la préparation au brevet de technicien supérieur Informatique de gestion par     unités de contrôle capitalisables,
              Décide:
  Fait à Paris, le 13 mai 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des lycées et collèges,
    C. FORESTIER
SUSPENSION DE L'HABILITATION A ASSURER LA PREPARATION AU BTS INFORMATIQUE DE GESTION PAR UNITES DE CONTROLE CAPITALISABLES:
ACADEMIE DE TOULOUSE:
LYCEE MARIE-CURIE,RUE LEDORMEUR,65000 TARBES,A COMPTER DU 11-12-1990.
Le ministre de la jeunesse et des sports,
      Vu la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et     à la promotion des activités physiques et sportives;
      Vu la loi no 90-587 du 4 juillet 1990 relative aux droits et obligations de     l'Etat et des départements concernant les instituts universitaires de     formation des maîtres, à la maîtrise d'ouvrage de constructions     d'établissements d'enseignement supérieur et portant diverses dispositions     relatives à l'éducation nationale, à la jeunesse et aux sports, notamment son     article 39;
      Vu le décret no 91-260 du 7 mars 1991 relatif à l'organisation et aux     conditions de préparation et de délivrance du brevet d'Etat d'éducateur     sportif;
      Vu l'arrêté du 30 novembre 1992 modifié fixant les contenus et les modalités     d'obtention du brevet d'Etat d'éducateur sportif à trois degrés en     application du décret no 91-260 du 7 mars 1991,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 29 avril 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le sous-directeur,
    G. LESAGE
APPLICATION DE L'ART. 39 DE LA LOI 90587 DU 04-07-1990.
Le ministre de l'éducation nationale,
      Vu l'arrêté du 4 juin 1984 fixant les modalités d'organisation et les     conditions de délivrance à titre expérimental du brevet de technicien     supérieur Informatique industrielle par unités de contrôle capitalisables;
      Vu la décision du 23 octobre 1984 fixant la liste des établissements publics     habilités à assurer la préparation au brevet de technicien supérieur     Informatique industrielle par unités de contrôle capitalisables;
      Vu les décisions du 17 septembre 1986, du 14 janvier 1987, du 15 décembre     1987, du 21 décembre 1988, du 14 novembre 1989, du 24 octobre 1990 et du 11     mai 1993 complétant la liste des établissements publics habilités à assurer     la préparation au brevet de technicien supérieur Informatique industrielle     par unités de contrôle capitalisables,
              Décide:
  Fait à Paris, le 13 mai 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des lycées et collèges,
    C. FORESTIER
COMPLETE LA LISTE DES ETABLISSEMENT PUBLICS HABILITES PAR LA LISTE COMPLEMENTAIRE Y ANNEXEE:
ACADEMIE D'AMIENS:
LYCEE BOUCHER-DE-PERTHES,1 RUE PAUL-DELIQUE,80100 ABBEVILLE.
ACADEMIE DE NANTES:
LYCEE POLYVALENT CHEVROLLIER,BP 3505,RUE ADRIEN-RECOUVREUR,49305 ANGERS;
LYCEE NICOLAS-APPERT,AVENUE LA CHOLIERE,BP 57,44700 ORVAULT.
Fait à Paris, le 10 juin 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
    ministre de la justice,
    PIERRE MEHAIGNERIE
    Le ministre de l'économie,
    EDMOND ALPHANDERY
    GERARD LONGUET
    Le ministre des entreprises
    et du développement économique,
    chargé des petites et moyennes entreprises
    et du commerce et de l'artisanat,
    ALAIN MADELIN
    MICHEL GIRAUD
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
  (1) Travaux préparatoires: loi no 94-475.
    Assemblée nationale:
      Propositions de loi nos 310 et 316;
      Rapport de M. Philippe Houillon, au nom de la commission des lois, no 411,
     rapport supplémentaire de M. Philippe Houillon, au nom de la commission des     lois et annexe, avis de M. Gérard Trémège, au nom de la commission des     finances, et de M. Alfred Trassy-Paillogues, au nom de la commission de la     production, no 727;
      Discussion les 23 et 24 novembre 1993, adoption, après déclaration     d'urgence, le 24 novembre 1993.
    Sénat:
      Proposition de loi, adoptée après déclaration d'urgence par l'Assemblée     nationale en première lecture, no 119 (1993-1994);
      Rapport de M. Etienne Dailly, au nom de la commission des lois, no 303     (1993-1994);
      Avis de M. Jean-Jacques Robert, au nom de la commission des affaires     économiques, no 299 (1993-1994);
      Discussion et adoption les 6, 7, 8 et 12 avril 1994.
    Assemblée nationale:
      Proposition de loi, modifiée par le Sénat, no 1079;
      Rapport de M. Philippe Houillon, au nom de la commission mixte paritaire, no     1212;
      Discussion et adoption le 26 mai 1994.
    Sénat:
      Rapport de M. Etienne Dailly, au nom de la commission mixte paritaire, no     413 (1993-1994);
      Discussion et adoption le 26 mai 1994.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LA 1ERE PARTIE DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES A DATER DU 12-05-1996: ART. 70
CHAP. I (ART. 1 A 10): PREVENTION DES DIFFICULTES DES ENTREPRISES.CHAP. II (ART. 11 A 14): SIMPLIFICATION DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT ET DE LIQUIDATION JUDICIAIRE.
CHAP. III (ART. 15 A 61): MODERNISATION DU REGIME GENERAL DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE.
CHAP. IV (ART. 62 A 65): ADAPTATION DE LA PROCEDURE SIMPLIFIEE.
CHAP. V (ART. 66 A 81): MODIFICATION DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE.
CHAP. VI (ART. 92 A 91): SANCTIONS.
CHAP. VIII (ART. 92 A 99): ENTREE EN VIGUEUR: DATE FIXEE PAR DECRET,AU PLUS TARD LE 01-10-1994 (A L'EXCEPTION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 38).
Le directeur général des douanes et droits indirects,
      Vu le règlement du Conseil des communautés européennes (C.E.E.) no 2913-92     du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire, et     notamment les articles 42, 61, 62 et 77;
      Vu le règlement de la Commission des communautés européennes (C.E.E.) no     2454-93 du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du     règlement (C.E.E.) no 2913-92, et notamment les articles 198 à 236;
      Vu le code des douanes,
              Arrête:
    CHAPITRE Ier
    Dispositions relatives aux déclarations en détail
    Section 1
    Forme des déclarations en détail
  Fait à Paris, le 16 mai 1994.
J.-L. VIALLA
Fait à Paris, le 10 juin 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre des affaires étrangères,
    ALAIN JUPPE
 (1) Travaux préparatoires: loi no 94-477.
    Assemblée nationale:
      Projet de loi no 1151;
      Rapport de M. Jean-Marie Demange, au nom de la commission des affaires     étrangères, no 1211;
      Discussion et adoption le 9 mai 1994.
    Sénat:
      Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, no 408     (1993-1994);
      Rapport de M. André Rouvière, au nom de la commission des affaires     étrangères, no 433 (1993-1994);
      Discussion et adoption le 3 juin 1994.
      (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République     française.
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu l'ordonnance no 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance     délinquante;
      Vu le code civil, et notamment ses articles L. 375-1 à L. 375-8;
      Vu le décret no 75-96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en     oeuvre d'une action de protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs;
      Vu le décret no 88-42 du 14 janvier 1988 relatif au ressort territorial, à     l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection     judiciaire de la jeunesse;
      Vu l'arrêté du 30 juillet 1987 portant création d'un service éducatif auprès     des tribunaux pour enfants;
      Sur proposition du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 31 mai 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la protection judiciaire
    de la jeunesse,
    D. CHARVET
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
DANS LE DEPARTEMENT DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE,DONT LE SIEGE DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE EST FIXE AU BALISTERE,BOULEVARD GASSENDI,04000 DIGNE-LES-BAINS,LE SECTEUR PUBLIC DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE COMPREND L'ETABLISSEMENT ET LES SERVICES DONT LA COMMUNE D'IMPLANTATION,LE NOM ET LES FONCTIONS PRINCIPALES SONT PRECISES AU PRESENT ARRETE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et     du ministre de l'éducation nationale,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 93-795 du 16 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     de l'éducation nationale;
      Vu le décret no 93-796 du 16 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     de l'enseignement supérieur et de la recherche,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 9 juin 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    FRANCOIS FILLON
    Le ministre de l'éducation nationale,
    FRANCOIS BAYROU
SONT NOMMEES MEMBRES,EN TANT QUE PERSONNALITES COMPETENTES EN MATIERE DE TOXICOMANIE DANS L'INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE:
TITULAIRE: MME. JOUAN-FLAHAUT CHRISTELLE,EN REMPLACEMENT DE M. ABADIE ERIC;
SUPPLEANTE: MELLE. DONIZEAU CORINNE,EN REMPLACEMENT DE M. AMEDEE-MANESME OLIVIER.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le     ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu les articles L. 351-25 et R. 351-50 du code du travail;
      Vu l'arrêté du 23 septembre 1993 portant application de l'article R. 351-50     du code du travail,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 6 juin 1994.
Le ministre du travail, de l'emploi
    et de la formation professionnelle,
    MICHEL GIRAUD
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
POUR LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 01-01 ET LE 31-12-1994,LE CONTINGENT ANNUEL D'HEURES INDEMNISABLES AU TITRE DE L'ALLOCATION SPECIFIQUE POUR PRIVATION PARTIELLE D'EMPLOI EST FIXE A 700 HEURES POUR L'ENSEMBLE DES BRANCHES PROFESSIONNELLES.
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation     du ministère de la justice;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret du 3 novembre 1993 portant nomination du directeur des affaires     civiles et du sceau au ministère de la justice;
      Vu l'arrêté du 9 novembre 1993 portant délégation de signature;
      Vu l'arrêté du 4 mars 1994 portant nomination de M. Douvreleur en qualité de     sous-directeur à l'administration centrale du ministère de la justice;
      Vu l'arrêté du 15 mars 1994 portant délégation de signature,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 6 juin 1994.
PIERRE MEHAIGNERIE
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 89-185 du 22 septembre 1989 relative à la publication de     décisions d'autorisation de services de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence pour la région Rhône-Alpes et     en particulier son extrait de décision no 25 autorisant l'Association pour la     diffusion de l'information régionale Radio Roanne FM à exploiter un service     intitulé Radio Roanne;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 26 avril 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le code rural, notamment son article 260;
      Vu le décret no 71-636 du 21 juillet 1971 pris pour l'application des     articles 258, 259 et 262 du code rural et relatif à l'inspection sanitaire et     qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d'origine animale;      Vu l'arrêté du 17 mars 1992 relatif aux conditions auxquelles doivent     satisfaire les abattoirs d'animaux de boucherie pour la production et la mise     sur le marché de viandes fraîches et déterminant les conditions de     l'inspection sanitaire de ces établissements;
      Vu l'arrêté du 17 mars 1992 relatif aux conditions auxquelles doivent     satisfaire les établissements se livrant à la préparation et à la mise sur le     marché de viandes d'animaux de boucherie découpées, désossées ou non;
      Vu l'arrêté du 4 mars 1993 relatif aux conditions sanitaires de production     et de mise sur le marché des viandes fraîches de gibier d'élevage ongulé;
      Vu l'arrêté du 19 novembre 1993 fixant les conditions sanitaires de     production et de mise sur le marché des viandes fraîches de lapin et de     rongeurs gibiers d'élevage;
      Vu l'arrêté du 14 janvier 1994 fixant les conditions sanitaires auxquelles     doivent satisfaire les établissements d'abattage de volailles,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 2 juin 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'alimentation,
    P. GUERIN
Entrée en vigueur : ‎
‎-‎ à compter du 11-07-1994 en ce qui concerne les viandes fraiches de boucherie autres que celles ‎de chevreau, ‎
‎-‎ à compter du 01-01-1995 en ce qui concerne ‎les viandes fraiches de toutes les espèces.‎
Le ministre de l'économie,
      Vu l'article 57 de la loi no 93-1352 du 30 décembre 1993 portant loi de     finances pour 1994;
      Vu le décret no 93-1427 du 31 décembre 1993 relatif à l'émission des valeurs     du Trésor,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 27 mai 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du Trésor:
    Le sous-directeur,
    S. LEMOYNE
APPLICATION DE L'ART. 57 DE LA LOI 931352 DU 30-12-1993.
IL EST CREE UNE NOUVELLE LIGNE D'OBLIGATIONS ASSIMILABLES DU TRESOR 6,75% OCTOBRE 2004.
CES OBLIGATIONS ONT UNE VALEUR NOMINALE DE 2000FRS.ELLES SONT REMBOURSEES LE 25-10-2004 A UN PRIX EGAL AU PAIR,SOIT 2000FRS.
L'INTERET NOMINAL EST DE 6,75%,SOIT 135FRS PAR OBLIGATION.IL EST PAYABLE A TERME ECHU LE 25 OCTOBRE DE CHAQUE ANNEE,ET POUR LA PREMIERE FOIS LE 25-10-1994.
LES TITRES CESSENT DE PORTER INTERET A PARTIR DU JOUR OU ILS SONT APPELES AU REMBOURSEMENT.
LE PAIEMENT DES INTERETS ET LE REMBOURSEMENT DE CES TITRES SONT EFFECTUES SOUS LA SEULE DEDUCTION DES IMPOTS QUE LA LOI MET OU POURRAIT METTRE OBLIGATOIREMENT A LA CHARGE DES PORTEURS.
L'ETAT S'INTERDIT DE PROCEDER PENDANT TOUTE LA DUREE DE L'EMPRUNT A L'AMORTISSEMENT PAR REMBOURSEMENT ANTICIPE DES OBLIGATIONS,MAIS SE RESERVE LE DROIT DE PROCEDER,SUR LE MARCHE,A DES RACHATS OU DES ECHANGES.
LES VERSEMENTS PREVUES A L'ART. 1 SONT EFFECTUES,SELON LE CAS,PAR L'EMETTEUR OU PAR L'INTERMEDIAIRE GERANT L'INSCRIPTION EN COMPTE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 42-1;
      Vu la décision no 93-272 du 27 avril 1993, publiée au Journal officiel du 7     mai 1993, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore en     modulation de fréquence intitulé Musick FM;
      Vu la convention conclue entre Musick FM et le Conseil supérieur de     l'audiovisuel, notamment ses articles 21, 24 et 25;
      Vu la lettre de mise en demeure de communiquer les enregistrements des     émissions diffusées entre les 3 et 8 janvier 1994 sur toutes les fréquences     de l'Aveyron adressée à Musick FM le 11 février 1994;
      Considérant qu'aux termes de l'article 25 de la convention susvisée le     Conseil supérieur de l'audiovisuel peut, si le titulaire de l'autorisation ne     se conforme pas à la mise en demeure qui lui a été adressée pour le respect     de ses obligations, suspendre l'autorisation pour une durée d'un mois au     plus;
      Considérant que le Conseil supérieur de l'audiovisuel a demandé à Musick FM     de fournir ses enregistrements de la totalité du programme diffusé; que,
     malgré la lettre du 11 février 1994 par laquelle le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a mis en demeure Musick FM de transmettre lesdits     enregistrements, Musick FM n'a toujours pas fourni ses enregistrements; qu'il     est ainsi établi que Musick FM ne s'est pas conformée à la mise en demeure     qui lui a été adressée et qu'il y a lieu de suspendre son autorisation pour     une durée de quarante-huit heures;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 10 mai 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu la directive (C.E.E.) no 92-120 du conseil du 17 décembre 1992 relative     aux conditions d'octroi de dérogations temporaires et limitées aux règles     communautaires spécifiques pour la production et la commercialisation de     certains produits d'origine animale;
      Vu l'arrêté du 22 décembre 1992 relatif aux conditions hygiéniques et     sanitaires de production et d'échanges de graisses animales fondues,
     d'extraits de viandes ou de produits à base d'issues autres que ceux     présentés à l'état frais, réfrigérés ou congelés;
      Vu l'arrêté du 22 décembre 1992 relatif aux conditions hygiéniques et     sanitaires de production et d'échanges d'estomacs, vessies et boyaux     nettoyés, salés ou séchés et/ou chauffés,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 29 avril 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'alimentation,
    P. GUERIN
LISTE DES ETABLISSEMENTS POUVANT DEROGER JUSQU'AU 31-12-1995 AUX CONDITIONS FIXEES PAR LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE (DIRECTION GENERALE DE L'ALIMENTATION) ET VISEES A L'ARRETE DU 22-12-1992.
APPLICATION DE LA DIRECTIVE CEE 92120 DU 17-12-1992.
SONT NOMMES MEMBRES DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA TELEMATIQUE AU TITRE DES PROFESSIONNELS: 1° AU TITRE DES GROUPEMENTS OU SYNDICATS DE FOURNISSEURS OU D'EDITEURS DE SERVICES TELEMATIQUES,EN QUALITE DE MEMBRE TITULAIRE: M. DE MAUBLANC HENRI,PRESIDENT DE L'ASSOCIATION FRANCAISE DE TELEMATIQUE,EN REMPLACEMENT DE M. NAHON GEORGES.
2° AU TITRE DES FOURNISSEURS DE MOYENS TELEMATIQUES,EN QUALITE DE MEMBRE SUPPLEANT: M. PINEL ARNAUD,ADMINISTRATEUR DE L'ASSOCIATION FRANCAISE DE TELEMATIQUE,EN REMPLACEMENT DE M. SCHWERER ANTOINE.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le décret no 42-99 du 17 janvier 1942 modifié relatif au fonctionnement     financier des établissements d'enseignement agricole dotés de la personnalité     civile, et notamment l'article 1er, alinéa 3;
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement     général sur la comptabilité publique;
      Vu le décret no 75-1066 du 7 novembre 1975 relatif au régime financier et     comptable des établissements publics nationaux d'enseignement et de formation     professionnelle agricoles;
      Vu le décret no 83-860 du 27 septembre 1983 relatif au comité de     coordination des programmes régionaux d'apprentissage et de formation     professionnelle continue, institué par l'article 84 de la loi no 83-8 du 7     janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes,
     les départements, les régions et l'Etat;
      Vu le décret no 90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des     organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains     organismes ou commissions, et notamment son article 1er;
      Vu le décret no 93-1119 du 23 septembre 1993 modifiant le décret no 85-349     du 20 mars 1985 pris pour l'application de l'article 14-VI de la loi no     83-663 du 22 juillet 1983 et fixant la liste des établissements     d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à     l'Etat;
      Vu l'arrêté du 16 février 1994 relatif aux missions et à la composition du     conseil d'administration du Centre national de promotion rurale,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 27 mai 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'enseignement
    et de la recherche,
    H.-H. BICHAT
APPLICATION DE L'ART. 1 (AL. 3) DU DECRET 4299 DU 17-01-1942 MODIFIE,DE L'ART. 1 DU DECRET 90187 DU 28-02-1990.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 3 mars 1994 portant extension de la convention collective des     industries métallurgiques de l'Yonne du 11 mars 1993 et d'un avenant la     complétant;
      Vu l'avenant Rémunération du 9 novembre 1993 à la convention collective     susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 10 février 1994;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 30 mai 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le ministre de l'éducation nationale,
      Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques     paritaires, notamment l'article 8;
      Vu le décret no 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la     sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction     publique, notamment les articles 40 et 41;
      Vu l'arrêté du 19 avril 1984 modifié portant création d'un comité central     d'hygiène et de sécurité au ministère de l'éducation nationale;
      Vu l'arrêté du 16 mars 1993 fixant la liste des organisations syndicales     appelées à désigner des représentants du personnel et le nombre de sièges de     titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles au comité central     d'hygiène et de sécurité, chargé d'assister le comité technique paritaire     ministériel créé par l'arrêté du 22 novembre 1982,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 20 mai 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des personnels administratifs,
    ouvriers et de service,
    J. RICHARD
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFIE LES ART. 1 ET 2 DE L'ARRETE.
APPLICATION DES ART. 8 DU DECRET 82452,40 ET 41 DU DECRET 82453 DU 28-05-1982.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le     ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu les articles L. 322-11, D. 322-13 et D. 322-14 du code du travail,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 6 juin 1994.
Le ministre du travail, de l'emploi
    et de la formation professionnelle,
    MICHEL GIRAUD
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
LE TAUX MAXIMUM DE PRISE EN CHARGE PAR L'ETAT DES INDEMNITES DE CHOMAGE PARTIEL VERSEES PAR L'EMPLOYEUR EST FIXE POUR L'ANNEE 1994 A 100%.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, et le ministre des anciens combattants et victimes de guerre,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R.
     165-29;
      Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,
     et notamment son article R. 102-1;
      Vu le livre VII du code rural;
      Vu la directive du Conseil des communautés européennes du 20 juin 1990     concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux     dispositifs médicaux implantables actifs;
      Vu l'arrêté du 4 janvier 1980 complétant le tarif interministériel des     prestations sanitaires;
      Vu l'arrêté du 4 février 1991 fixant la liste des produits et appareils à     usage préventif, diagnostique ou thérapeutique soumis à homologation;
      Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif     interministériel des prestations sanitaires complété et modifié par les     textes subséquents;
      Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de     la commission consultative des prestations sanitaires;
      Vu l'avis de la commission susvisée du 17 décembre 1993,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 28 avril 1994.
 Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville,
     Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des hôpitaux,
    G. VINCENT
    Le ministre des anciens combattants et victimes de guerre,
    Pour le ministre et par délégation:
     Le sous-directeur de la réinsertion sociale,
    J.-L. HUCK    
COMPLEMENT DE LA LISTE ANNEXEE A L'ARRETE PRECITE: APPAREILS DOUBLES CHAMBRES A FREQUENCE ASSERVIE.
LA PRISE EN CHARGE DE CES APPAREILS NE PEUT PLUS ETRE ACCEPTEE LORSQUE LA DATE DE LA VALIDITE DE COMMERCIALISATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS EST PERIMEE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 92-892 du 8 septembre 1992 autorisant la S.A. Performances     à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence intitulé RFM;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 26 avril 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
COMPOSITION DU JURY DU CONCOURS PRECITE,POUR LA SESSION DE 1994:
PRESIDENT: M. CANIVET GUY;
NOMINATION DE MEMBRES.
DANS LE CAS OU LE PRESIDENT DU JURY SE TROUVERAIT DANS L'IMPOSSIBILITE DE POURSUIVRE SA MISSION,IL SERAIT REMPLACE PAR M. LATOURNERIE.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu le règlement (C.E.E.) no 2408/92 du conseil du 23 juillet 1992 concernant     l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes     intracommunautaires;
      Vu la décision du conseil no 93/453 (C.E.E.) du 22 juillet 1993 concernant     la modification de l'accord entre la Communauté économique européenne, le     Royaume de Norvège et le Royaume de Suède dans le domaine de l'aviation     civile;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (2e partie);
      Vu l'arrêté du 31 mai 1994 portant octroi de licence d'exploitation de     transporteur aérien au profit de la société Air Côte d'Opale;
      Vu la demande de la société Air Côte d'Opale;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 30 mars     1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 31 mai 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    Y. DEBOUVERIE
Le ministre de la fonction publique,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 16 mai 1994.
ANDRE ROSSINOT
CONSEILLER TECHNIQUE: M. CHRISTIAN PONCET.
1ER GOUVERNEMENT EDOUARD BALLADUR.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 49-1239 du 13 septembre 1949 modifié fixant les dispositions     communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de l'Etat;
      Vu le décret no 57-986 du 30 août 1957 modifié portant dispositions     statutaires applicables aux personnels de catégorie A des services     déconcentrés de la direction générale des impôts;
      Vu l'arrêté du 3 novembre 1969 relatif à l'organisation de l'Ecole nationale     des impôts et au régime de formation professionnelle des stagiaires;
      Vu l'arrêté du 7 décembre 1976 modifié relatif à la formation     professionnelle des inspecteurs-élèves des impôts;
      Vu les propositions du directeur général des impôts;
      Sur le rapport du directeur du personnel et des services généraux,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 31 août 1994.
NICOLAS SARKOZY
MODIFIE LES ART. 1,2 (AL. 1 ET 2),3,4,7,8,9,11 (1ER TIRET).
ABROGE LES ART. 14,17 ET 18 DUDIT ARRETE.
ENTREE EN VIGUEUR: LORS DU CYCLE D'ENSEIGNEMENT PROFESSIONNEL 1994-1995.
Le ministre de l'environnement,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques     paritaires de la fonction publique de l'Etat;
      Vu l'arrêté du 9 avril 1984 portant création de comités techniques centraux     dans les parcs nationaux;
      Vu le résultat des élections du 23 janvier 1995 au sein du Parc national des     Pyrénées occidentales,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 8 février 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la nature
    et des paysages,
    G. SIMON
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE CENTRAL DU PARC NATIONAL PRECITE SONT DESIGNES PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES,LES SIEGES ETANT ATTRIBUES CONFORMEMENT AU PRESENT ARRETE.
LES ORGANISATIONS SYNDICALES DESIGNENT LEURS REPRESENTANTS DANS UN DELAI D'UN MOIS A COMPTER DE LA NOTIFICATION QUI LEUR SERA FAITE AU PRESENT ARRETE.
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre     délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi no 68-978 du 12 novembre 1968 modifiée d'orientation de     l'enseignement supérieur;
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur;      Vu le décret no 88-321 du 7 avril 1988 modifié fixant l'organisation du     troisième cycle des études médicales;
      Vu l'arrêté du 18 novembre 1983 relatif au Centre national des concours     d'internat en médecine et pharmacie;
      Vu l'arrêté du 4 mai 1988 modifié fixant la liste des diplômes d'études     spécialisées de médecine;
      Vu l'arrêté du 5 mai 1988 modifié relatif à l'organisation des concours     spéciaux prévus à l'article 39 du décret no 88-321 du 7 avril 1988;
      Vu l'arrêté du 5 mai 1988 modifié relatif à l'organisation des concours     d'internat donnant accès au troisième cycle spécialisé des études médicales;      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     du 19 décembre 1994,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 1er février 1995.
Le ministre délégué à la santé,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des hôpitaux:
    Le sous-directeur des personnels
    médicaux hospitaliers,
    B. BOUQUET
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    des enseignements supérieurs:
    Le sous-directeur,
    S. FRANCOIS
ABROGATION DE L'ARRETE PRECITE MODIFIE.
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires ;
      Vu la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
      Vu le décret no 88-163 du 19 février 1988 modifié portant statut particulier     des grades et emplois des personnels de direction des établissements     mentionnés à l'article 2 (1o, 2o et 3o) de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986     portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique     hospitalière, et notamment son article 12, modifié par le décret no 96-113 du     13 février 1996 portant statut particulier du corps des directeurs     d'établissements sanitaires et sociaux,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 21 août 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le sous-directeur des personnels
    de la fonction publique hospitalière,
    D. Vilchien
APPLICATION DE L'ART. 12 DU DECRET 88163 DU 19-02-1988 MODIFIE PAR LE DECRET 96113 DU 13-02-1996.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du budget et du ministre de la fonction publique,      Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite;
      Vu le code du travail, notamment ses articles L. 323-3, L. 323-5, L. 323-11     et R. 323-32;
      Vu l'ordonnance no 82-297 du 31 mars 1982 portant modification de certaines     dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite et     relative à la cessation d'activité des fonctionnaires et des agents de l'Etat     et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif, modifiée     notamment par l'article 97 de la loi no 93-121 du 27 janvier 1993 portant     diverses mesures d'ordre social et par l'article 7 de la loi no 94-628 du 25     juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements     et aux mutations dans la fonction publique;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de     certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de     cessation définitive de fonctions, modifié par les décrets no 88-249 du 11     mars 1988 et no 93-1052 du 1er septembre 1993;
      Vu le décret no 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales     applicables aux agents non titulaires de l'Etat;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du     25 octobre 1994;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 20 février 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    ANDRE ROSSINOT
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
    NICOLAS SARKOZY
APPLICATION DE L'ART. 7 DE LA LOI 94628 DU 25-07-1994.
SUITE A L'INSTAURATION D'UNE CONDITION DE 25 ANNEES DE SERVICES CIVILS ET MILITAIRES EFFECTIFS AU VUE DE LA CESSATION PROGRESSIVE D'ACTIVITE (CPA),PRISE EN COMPTE DES SERVICES MILITAIRES ET SERVICES CIVILS EFFECTIFS ACCOMPLIS EN QUALITE DE FONCTIONNAIRE OU D'AGENT PUBLIC,ET DEROGATIONS ACCORDEES,L'UNE AU PROFIT DES FONCTIONNAIRES AYANT BENEFICIE D'UN CONGE PARENTAL OU D'UNE DISPONIBILITE POUR ELEVER UN ENFANT,L'AUTRE EN FAVEUR DES FONCTIONNAIRES HANDICAPES GRAVES.
MODALITES D'APPLICATION DES DEROGATIONS PRECITEES ET NOTAMMENT LE SEUIL DE L'INCAPACITE PERMANENTE DES FONCTIONNAIRES HANDICAPES NECESSAIRE POUR OBTENIR LA REDUCTION DE LA CONDITION DE 25 ANS.CE SEUIL EST LIE A LA RECONNAISSANCE D'UN TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE DE 60% POUR LES FONCTIONNAIRES ANCIENS MILITAIRES ET ASSIMILES TITULAIRES D'UNE PENSION MILITAIRE D'INVALIDITE,POUR LES FONCTIONNAIRES BENEFICIANT D'UNE ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE AINSI QUE LES ACCIDENTES DU TRAVAIL ET VICTIMES DE MALADIES PROFESSIONNELLES.POUR LES TRAVAILLEURS RECONNUS HANDICAPES PAR LA COTOREP,LE SEUIL SERA LIE AU CLASSEMENT EN CATEGORIE C CORRESPONDANT A UN HANDICAP GRAVE ET PERMANENT.
Le ministre de la culture et de la francophonie,
      Vu le décret no 82-394 du 10 mai 1982 modifié relatif à l'organisation du     ministère de la culture et de la francophonie;
      Vu le décret no 82-883 du 15 octobre 1982 portant création du Centre     national des arts plastiques, et notamment les articles 2 et 14;
      Vu l'avis du conseil d'administration du Centre national des arts plastiques     en date du 13 décembre 1994;
      Sur proposition du délégué aux arts plastiques, président du Centre national     des arts plastiques,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 3 janvier 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le délégué aux arts plastiques,
    A. PACQUEMENT
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
APPLICATION DUS ART. 2 ET 14 DU DECRET 82883 DU 15-10-1982.
IL EST INSTITUE AUPRES DU DELEGUE AUX ARTS PLASTIQUES,PRESIDENT DU CENTRE NATIONAL DES ARTS PLASTIQUES,UNE COMMISSION NATIONALE CONSULTATIVE POUR L'ATTRIBUTION DES AIDES A L'EDITION D'ART CONTEMPORAIN ET DES ALLOCATIONS EN THEORIE-CRITIQUE D'ART,DENOMMEE COMMISSION DU FONDS D'INCITATION A LA CREATION,AIDES A L'EDITION D'ART CONTEMPORAIN ET A LA THEORIE-CRITIQUE D'ART.
CETTE COMMISSION EST CHARGEE D'EXAMINER LES DEMANDES D'AIDE A L'EDITION CONCERNANT LES CATEGORIES SUIVANTES EN ART CONTEMPORAIN:
OUVRAGES MONOGRAPHIQUES;
REVUE (1ERE PARUTION OU PARUTION D'UN N0 SPECIAL);
OUVRAGES THEORIQUES;
CATALOGUES RAISONNES;
ECRITE D'ARTISTE;
OUVRAGE ANTHOLOGIQUES;
LIVRES D'ARTISTE;
CD-ROM.
COMPOSITION DE LA COMMISSION PRECITEE: 7 REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION DES MEMBRES DE DROIT,7 PERSONNALITES EXTERIEURES NOMMEES POUR LEUR COMPETENCE PAR LE MINISTRE CHARGE DE LA CULTURE POUR UNE DUREE DE 3 ANS NON IMMEDIATEMENT RENOUVELABLE.
CES PERSONNALITES SONT REMPLACEES EN CAS DE DECES OU DE DEMISSION; LE MANDAT DES REMPLACANTS EXPIRE A LA DATE A LAQUELLE AURAIT NORMALEMENT PRIS FIN CELUI DE LEURS PREDECESSEURS.
SONT ABROGEES TOUTES DISPOSITIONS ANTERIEURES AU PRESENT ARRETE,ET NOTAMMENT LES ARRETES DES 01-07-1983,09-02-1987,08-07-1987,12-01-1993 (NON PUBLIES),04-10-1982,31-10-1984,09-01-1989 ET 21-01-1991.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1;
      Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de     réponse dans les services de communication audiovisuelle;
      Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de     l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux     distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble;      Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 modifié pris pour l'application     des articles 33 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à     la liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes     catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués     par câble;
      Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de     l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les     spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par     câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la proposition de la commune en date du 2 novembre 1994 relative à     l'exploitation du réseau câblé par la société Télédiffusion de France appelée     ci-dessous la société;
      Vu le dossier présenté au conseil par la société;
      Vu les statuts de la société approuvés par décret en date du 4 janvier 1987;      Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau câblé conclue     le 10 décembre 1993 entre les représentants de la commune de     Saint-Amand-Montrond et la société;
      Vu l'attestation de conformité aux spécifications techniques d'ensemble en     date du 21 octobre 1994 établie conformément à l'article 1er du décret no     92-881 du 1er septembre 1992;
      Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du     30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une     autorisation d'exploitation à la société;
      Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières,
     prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne     exécution du projet;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 7 février 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    H. BOURGES