Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LE MINISTRE DELEGUE A AUTORITE SUR LA DIRECTION DES POLITIQUES DU DEVELOPPEMENT ET LA DIRECTION DES MOYENS DU DEVELOPPEMENT.IL A EGALEMENT AUTORITE EN TANT QUE DE BESOIN SUR LA DIRECTION GENERALE DES RELATIONS CULTURELLES,SCIENTIFIQUES ET TECHNIQUES ET LA DIRECTION DES AFFAIRES ECONOMIQUES ET FINANCIERES.LES AUTRES SERVICES DU MINISTERE DES RELATIONS EXTERIEURES SONT AUX MEMES FINS MIS A SA DISPOSITION.IL PRESIDE LE COMITE DIRECTEUR DU FONDS D'AIDE ET DE COOPERATION; IL EN EST L'ORDONNATEUR PRINCIPAL.
IL PREND LES DECISIONS CONCERNANT LES CHEFS DES MISSIONS PERMANENTES D'AIDE ET DE COOPERATION ET LES MEMBRES DE CES MISSIONS.
IL CORRESPOND DIRECTEMENT AVEC LES AMBASSADEURS (CORRESPONDANCE COMMUNIQUEE AU MINISTRE DES RELATIONS EXTERIEURES).
IL EST CONSULTE SUR LA NOMINATION DES AMBASSADEURS AUPRES DES ETATS AVEC LESQUELS IL EST CHARGE DE LA COOPERATION (PAYS D'AFRIQUE ET DES CARAIBES AVEC LESQUELS LA FRANCE A DES RELATIONS PRIVILEGIEES).
(3EME GOUVERNEMENT PIERRE MAUROY).
MODIFICATION DES ART. 1 ET 4 DU DECRET 73600 DU 29-06-1973: DELAIS ET MODALITES DE TRANSMISSION DES RENSEIGNEMENTS,DECLARATION QUE LE SALARIE D'UN ENTREPRENEUR DE TRAVAIL TEMPORAIRE EST TENU DE FAIRE.
APPLICATION DES ART. 24 ET 29 DE LA LOI 721 DU 03-01-1972.
ASSIMILATION DES VALEURS INSCRITES A LA COTE DU SECOND MARCHE DES VALEURS INSCRITES A LA COTE OFFICIELLE DES BOURSES FRANCAISES DE VALEURS POUR LA COUVERTURE DES ENGAGEMENTS REGLEMENTES,ELARGISSEMENT DES POSSIBILITES D'ADMISSION DES ACTIONS NON COTEES DE SOCIETES COMMERCIALES FRANCAISE EN REPRESENTATION DES PROVISIONS TECHNIQUES;LES PARTS DE FONDS COMMUNS DE PLACEMENT A RISQUE SERAIENT ALORS ASSIMILES AUX ACTIONS NON COTEES DE SOCIETES FRANCAISES POUR L'APPLICATION DE CETTE MESURE.
MODIFICATION DES ART. SUIVANTS DU CODE DES ASSURANCES: R332-1 (AL. 2),R332-2 (4,4-BIS,7: AL. 3),R332-3 (1-BIS,C ET D DU 5),R332-2O (B DU 1 ET A DU 2),R332-41 (3).
APPLICATION DES ART. 23 ET 47 DE LA LOI 831 DU 03-01-1983.
L'ACCORD PORTANT ADHESION DE LA REPUBLIQUE DU ZIMBABWE A LA 2EME CONVENTION ACPCEE SIGNE A LOME LE 31-10-1979,FAIT A LUXEMBOURG LE 04-11-1980.
L'ACCORD RELATIF AUX PRODUITS RELEVANT DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER (CECA) FAIT A LUXEMBOURG LE 04-11-1980.
L'ACCORD INTERNE MODIFIANT L'ACCORD INTERNE RELATIF AU FINANCEMENT ET A LA GESTION DES AIDES DE LA COMMUNAUTE DU 20-11-1979,FAIT A BRUXELLES LE 16-12-1980.
APPLICATION DE L'ART. 16 DE LA LOI 83481 DU 11-06-1983.
CONDITIONS EXCEPTIONNELLES D'ACCES AU CORPS DES PROFESSEURS DE COLLEGE D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE EN FAVEUR DES AGENTS NON TITULAIRES EN FONCTIONS DANS UN ETABLISSEMENT PUBLIC D'ENSEIGNEMENT ET QUI JUSTIFIENT DE SIX ANNEES D'EXERCICE A TEMPS COMPLET OU LEUR EQUIVALENT,EFFECTUEES DANS LES ETABLISSEMENTS PUBLICS D'ENSEIGNEMENT OU LES PROFESSEURS DE COLLEGE D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ONT VOCATION A EXERCER,OU DANS LES DISCIPLINES TECHNOLOGIQUES ASSUREES DANS LES ETABLISSEMENTS PUBLICS D'ENSEIGNEMENT OU DE FORMATION RELEVANT DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE.LES INTERESSES SERONT NOMMES PROFESSEURS STAGIAIRES DANS LA LIMITE D'UN CONTINGENT ANNUEL FIXE PAR ARRETE INTERMINISTERIEL PUIS VENTILE PAR SPECIALITES.
IL LE SERONT SUR LA BASE  D'UNE LISTE D'APTITUDE ETABLIE PAR LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE APRES CONSULTATION DE LA COMMISSION PARITAIRE NATIONALE DU CORPS D'ACCUEIL,A PARTIR DE PROPOSITIONS DES RECTEURS,ARRETEES ELLES-MEMES APRES CONSULTATION DES COMMISSIONS PARITAIRES ACADEMIQUES.ILS SERONT TITULARISES APRES UN STAGE PROBATOIRE D'UNE ANNEE,SOUS RESERVE D'UNE VERIFICATION PEDAGOGIQUE FAVORABLE.
APPLICATION DE L'ART. 16 DE LA LOI 83481 DU 11-06-1983.
PENDANT UNE PERIODE DE CINQ ANS ET A COMPTER DE LA RENTREE SCOLAIRE DE 1983,UNE POSSIBILITE D'ACCES AU CORPS DES DIRECTEURS DES CENTRES D'INFORMATION ET D'ORIENTATION ET CONSEILLERS D'ORIENTATION EST OUVERTE AUX AGENTS NON TITULAIRES EXERCANT LES FONCTIONS DE CONSEILLERS D'ORIENTATION ET INSCRITS SUR UNE LISTE D'APTITUDE.
PEUVENT ETRE INSCRITS SUR LADITE LISTE,LES AGENTS NON TITULAIRES EXERCANT LEURS FONCTIONS DANS LES CENTRES D'INFORMATION ET D'ORIENTATION,LES SERVICES ACADEMIQUES D'INFORMATION ET D'ORIENTATION OU DANS UN ETABLISSEMENT PUBLIC RELEVANT DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE,AU MOMENT OU EST ETABLIE CETTE LISTE D'APTITUDE.
LES INTERESSES DOIVENT EN OUTRE AVOIR ETE RECRUTES AVANT LA DATE DE PUBLICATION DE LA LOI PRECITEE ET JUSTIFIER,AU 15 OCTOBRE DE L'ANNEE SCOLAIRE AU TITRE  DE LAQUELLE EST ETABLIE LA LISTE D'APTITUDE,SOIT DE QUATRE ANNEES D'ANCIENNETE OU LEUR EQUIVALENT DANS LES FONCTIONS DE CONSEILLER D'ORIENTATION,SOIT DE DEUX ANNEES D'ANCIENNETE OU LEUR EQUIVALENT DANS LESDITES FONCTIONS ET DES TITRES REQUIS PAR LE DECRET N0 72310 DU 21-04-1972 MODIFIE PORTANT STATUT DU PERSONNEL D'INFORMATION ET D'ORIENTATION.NOMMES CONSEILLERS D'ORIENTATION STAGIAIRES,LES AGENTS CONCERNES POURRONT DEVENIR TITULAIRES APRES UN STAGE PROBATOIRE D'UNE ANNEE SCOLAIRE.
M. Roger-Gérard Schwartzenberg, secrétaire d'état auprès du ministre de l'éducation nationale, assiste le ministre de l'éducation nationale.
Il est chargé de suivre plus particulièrement, par délégation du ministre de l'éducation nationale, les affaires relatives : a équipements et constructions scolaires et universitaires ; aux affaires internationales ; au développement de l'action culturelle et des relations du système éducatif avec son environnement.
Il connaît en outre de toutes les autres affaires qui lui sont confiées par le ministre de l'éducation nationale.
Les directions et services du ministère de l'éducation nationale sont mis, en tant que de besoin, à la disposition du secrétaire d'Etat pour l'exercice de ses attributions.
 M. Roger-Gérard Schwartzenberg reçoit délégation du ministre de l'éducation nationale : pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions dans la limite des attributions mentionnées ci-dessus. Il contresigne les décrets relatifs à ces attributions.
Il est autorisé à déléguer sa signature dans les conditions prévues par le décret du 23 janvier 1947 susvisé.
3ème Gouvernement Pierre Mauroy.
CONDITIONS DE DESIGNATION ET FONCTIONS DU COMITE.
UN DECRET ULTERIEUR ADAPTERA LES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET A LA SITUATION PARTICULIERE DES COLLECTIVITES LOCALES ET GROUPEMENTS DE COMMUNES DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (DOM).
APPLICATION DE L'ART. 68 DE LA LOI 82213 DU 02-03-1982.
LA DIRECTION DES AFFAIRES POLITIQUES,ADMINISTRATIVES ET FINANCIERES DE L'OUTRE-MER ET LA DIRECTION DES AFFAIRES ECONOMIQUES,SOCIALES ET CULTURELLES DE L'OUTRE-MER SONT MISES A SA DISPOSITION,AINSI QUE LES SERVICES DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'INTERIEUR EN TANT QUE DE BESOIN.
3EME GOUVERNEMENT PIERRE MAUROY.
APPROUVANT UN PREMIER AVENANT A LA CONVENTION ET AU CAHIER DES CHARGES Y ANNEXES, APPROUVEE PAR DECRET DU 14 SEPTEMBRE 1956 PORTANT CONCESSION GENERALE A LA COMPAGNIE NATIONALE D'AMENAGEMENT DE LA REGION DU BAS-RHONE ET DU LANGUEDOC, DES TRAVAUX D'IRRIGATION, DE MISE EN VALEUR ET DE RECONVERSION DANS LES DEPARTEMENTS DU GARD, DE L'HERAULT ET DE L'AUDE AINSI QUE DE L'EXPLOITATION DES OUVRAGES REALISES, ET DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DU BARRAGE D'AVENE SUR L'ORB DANS LE DEPARTEMENT DE L'HERAULT.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MISSIONS,DIPLOMES,DUREE DU TRAVAIL,NOMINATIONS,ANCIENNETE.
LEUR NOMINATION EST CONFIEE AU RECTEUR D'ACADEMIE,CHANCELIER DES UNIVERSITES,SUR PROPOSITION CONJOINTE DE LA COMMISSION SPECIALISEE ET D'ETABLISSEMENT DU CONSEIL DE L'UNIVERSITE EN FORMATION RESTREINTE.
ILS CONSTITUENT UN CORPS DE FONCTIONNAIRES DE LA CATEGORIE A COMPORTANT UN SEUL GRADE ET 4 ECHELONS.
ABROGATION DU TITRE II DU DECRET 82862 DU 06-10-1982 (ART. 8 A 18).
POSSIBILITE OFFERTE AUX FONCTIONNAIRES D'AUTRES CORPS ENSEIGNANTS,DE CONSERVER LES AVANTAGES DE LEURS CORPS D'ORIGINE TOUT EN ETANT ASSIMILES A DES ASSISTANTS,A CONDITION QU'ILS SOIENT EFFECTIVEMENT RECRUTES SUR UN EMPLOI D'ASSISTANT.
POUR LA CONSTITUTION INITIALE DU CORPS,LES ASSISTANTS NON TITULAIRES DES DISCIPLINES VISEES CI-DESSUS OCCUPANT UN EMPLOI A LA DATE DE PARUTION DU PRESENT DECRET SERONT SUR LEUR DEMANDE INTEGRES A L'ECHELON EGAL AVEC MAINTIEN DE L'ANCIENNETE ACQUISE PRECEDEMMENT DANS L'ECHELON.
MODIFICATION DU D DU TITRE III DE L'ART. 74 DU DECRET 450179 DU 29-12-1945: INTEGRATION DU DELAI DE CARENCE (AU-DELA DUQUEL NE SONT PLUS DUES LES ALLOCATIONS CHOMAGES PARMI LES PERIODES VALIDABLES GRATUITEMENT AU TITRE DE L'ASSURANCE VIEILLESSE.
APPLICATION DE L'ART. L342 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
MODIFICATION DE L'ART. 7 (1E & 2E AL.) DU DECRET 461428 DU 12-06-1946 PREVOYANT DES MESURES TRANSITOIRES POUR L'APPLICATION DANS LES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE DU NOUVEAU REGIME DE SECURITE SOCIALE : DROIT D'OPTION DES ASSURES SOCIAUX.
IL EST,PAR DELEGATION DU MINISTRE DES TRANSPORTS,CHARGE DE L'ENSEMBLE DES QUESTIONS RELATIVES A LA MARINE MARCHANDE ET AUX PORTS MARITIMES.
IL DISPOSE DE LA MISSION INTERMINISTERIELLE DE LA MER ET PRESIDE LE COMITE INTERMINISTERIEL DE LA MER.
SONT MISES A LA DISPOSITION DU SECRETAIRE D'ETAT: LA DIRECTION DES GENS DE MER ET DE L'ADMINISTRATION GENERALE,LA DIRECTION DES PECHES MARITIMES ET DES CULTURES MARINES,LA DIRECTION DES PORTS ET DE LA NAVIGATION MARITIME,LA DIRECTION DE LA FLOTTE DE COMMERCE ET DE L'EQUIPEMENT NAVAL,LA DIRECTION DE L'ETABLISSEMENT NATIONAL DES INVALIDES DE LA MARINE (ENIM).
SONT MIS,EN TANT QUE DE BESOIN,A LA DISPOSITION DU SECRETAIRE D'ETAT,LES AUTRES DIRECTIONS ET SERVICES DU MINISTERE DES TRANSPORTS AINSI QUE LES DIRECTIONS ET SERVICES PLACES SOUS L'AUTORITE DU MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT,ET DONT LE MINISTRE DES TRANSPORTS DISPOSE  PAR L'APPLICATION DU DECRET 81693 DU 16-07-1981.
(3EME GOUVERNEMENT PIERRE MAUROY).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
COMPOSITION (21 MEMBRES NOMMES POUR TROIS ANS PAR DECRET PARMI LESQUELS LE PRESIDENT EST CHOISI) ET FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION.
LE RAPPORTEUR DE LA COMMISSION EST NOMME PAR ARRETE DU PREMIER MINISTRE.
LE SECRETARIAT EST ASSURE PAR LE CENTRE D'ENREGISTREMENT ET DE REVISION DES FORMULAIRES ADMINISTRATIFS (CERFA).
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE,A L'EXCEPTION DES ART. 4,9 ET 23 (AL. 2)
PROGRAMMES D'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE.
FONDS NATIONAL D'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE.
ABROGATION DES ART. L15,L46 ET L720 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
L'AL. 2 DE L'ART. 5 DU DECRET 60452 DU 12-05-1960 EST REMPLACE (ETABLISSEMENT DES DIRECTIVES SELON LESQUELLES S'EXERCE L'ACTION DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE EN MATIERE DE PREVENTION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL).
ABROGATION DES ART. 88 ET 89 ET DU TITRE IV DU DECRET 461378 DU 08-06-1946.
ART. 1: REMPLACE LES ART. 1 (CONDITIONS D'OBTENTION DU DIPLOME D'EXPERTISE COMPTABLE),2 (AL. 2: DUREE DU STAGE),3 (DISPENSES DE STAGE),12 (MODALITES DE DELIVRANCE DE L'ATTESTATION DU STAGE PAR LE CONSEIL REGIONAL),16 (UN INSPECTEUR DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ASSISTE LE CONSEIL REGIONAL POUR TOUTE QUESTION CONCERNANT LA FORMATION PROFESSIONNELLE DES EXPERTS COMPTABLES),22 (AL. 2: MODALITES DE CREATION DES INSTITUTS),25 (ROLE DE LA COMMISSION CONSULTATIVE),26 (COMPOSITION DE LA COMMISSION CONSULTATIVE POUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE DES EXPERTS COMPTABLES).
ART. 2: ADJONCTION D'UN ALINEA A L'ART. 13 DU DECRET SUSVISE (CONDITIONS DANS LESQUELLES LE CONSEIL REGIONAL DONNE SON AVIS SUR LES DEMANDES DE REDUCTION DE LA DUREE DES STAGES).
ART. 3: COMPLETE L'ART. 19 PAR: "LE CERTIFICAT SUPERIEUR DE TRAITEMENT DES DONNEES ET INFORMATIONS").
ART. 4: ADJONCTION D'UN ART. 19-BIS AU DECRET SUSVISE (PREUVE DE L'ATTESTATION DE STAGE OU DE LA DISPENSE POUR LES CANDIDATS AU CERTIFICAT SUPERIEURDE REVISION COMPTABLE).
DETERMINE LES CONDITIONS DE PERCEPTION DE REDEVANCES D'ASSAINISSEMENT
 AFFECTATION DU PRODUIT DES REDEVANCES AUX CHARGES DU SERVICE D'ASSAINISSEMENT
 COMPETENCE POUR L'INSTITUTION DE LA REDEVANCE ET EN FIXER LE TARIF
ASSIETTE DE LA REDEVANCE
OBLIGATION DE DECLARER LE RACCORDEMENT AU RESEAU D'ASSAINISSEMENT A LA MAIRIE
ABATTEMENT AU PROFIT DES EXPLOITANTS AGRICOLES
BASE DE LA REDEVANCE POUR LES ENTREPRISES INDUSTRIELLES, COMMERCIALES OU ARTISANALES
FACTURATION DES SOMMES DUES PAR LES USAGERS ET MAJORATION EN CAS DE DEFAUT DE PAIEMENT.
EXERCICE DES ATTRIBUTIONS DEVOLUES AU PREFET EN APPLICATION DU DECRET 581292 DU 22-12-1958 RELATIF AU CONSEIL DE PRUDHOMMES LORSQUE, PAR SUITE DE L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI 64707 DU 10-07-1964 PORTANT REORGANISATION DE LA REGION PARISIENNE, LES CIRCONSCRIPTIONS TERRITORIALES DES CONSEILS S'ETENDENT SUR PLUSIEURS DEPARTEMENTS.
ART. 1 : CREATION A NANTERRE, BOBIGNY ET CRETEIL DE TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE AYANT UNE COMPETENCE D'ATTRIBUTION AU CIVIL ET AU PENAL DETERMINEE PAR LA LOI DU 12-07-1967.
 ART. 2 : COMPOSITION DE CES TRIBUNAUX.
 ART. 3 : INSTALLATION DES MAGISTRATS ET DES SECRETAIRES-GREFFIERS DE PLEIN DROIT DES LEUR NOMINATION.
 ART. 4 : POSSIBILITE D'INDEMNITES DUES ENTRE LES OFFICIERS PUBLICS ET MINISTERIELS AU FUR ET A MESURE DES MODIFICATIONS DE LEUR COMPETENCE TERRITORIALE OU D'ATTRIBUTION.
 ART. 5 : PRET POUR CES OFFICIERS DEBITEURS.
 ART. 6 : L'APPELLATION "TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE" DE PARIS EST SUBSTITUEE A CELLE DE "TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE".
Établissement public d'aménagement à caractère industriel et commercial, doté de ‎la ‎personnalité morale et de l'autonomie financière, dont le siège est fixé à Rouen.‎
Titre devenu : « Décret n° 68-376 du 26 avril 1968 portant création de l'Etablissement public ‎foncier de Normandie » par décret n° 2004-1149 du 28 octobre 2004.‎
DU PREAMBULE, DE L'ART. 8 (1ER ET 2E AL.), DE L'ART. 9 (1ER AL. ET PAR. 3), DE L'ART. 11 (2E AL. ET AVANT DERNIER AL.) DU DECRET 60451 DU 12-05-1960 (RELATIF AUX SOINS MEDICAUX) : FIXATION DU TARIF DES HONORAIRES, ATTRIBUTIONS DE LA COMMISSION PARITAIRE DEPARTEMENTALE DES TARIFS, ETABLISSEMENT DES CONVENTIONS.
10 A 14 (DROIT SYNDICAL ET CONSEILS PARITAIRES)
 24 (INDEMNITES)
27 (AL. 6 : APTITUDE PHYSIQUE)
33 ET 34 (PAR UN NOUVEL AL : PROMOTIONS)
40 (AL. 1 : REMPLACER 45 H PAR. 44 H)
42 (CONGE PAYE ANNUEL)
47 AL. 3 (CONTROLE MEDICAL)
 55 (SUR LES ALLOCATIONS)
57 (LICENCIEMENT EN CAS D'EXCEDENT DES EFFECTIFS)
58 (AU DERN. AL. : CERTIFICAT MEDICAL)
59 (NOUVEL AL. : BENEFICE DE L'ORDONNANCE 67581 DU 13-07-1967 RELATIVE A CERTAINES MESURES APPLICABLES EN CAS DE LICENCIEMENT),
 ET LE TITRE X (ART. 63 A 65-10) "SUR LES COMITES D'ENTREPRISES" DU DECRET 64738 DU 22-07-1964 PORTANT STATUT DES PERSONNELS DE L'ORTF.
DEROGATION,A TITRE TRANSITOIRE,POUR LES ANNEES 1986 ET 1987 AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 6 DE L'ARRETE DU 28-12-1976:
L'AUGMENTATION ANNUELLE DU TAUX MIXTE NOTIFIE EST LIMITEE AU QUART DU TAUX NOTIFIE DE L'ANNEE PRECEDENTE.
SONT DECLAREES APPLICABLES A L'INDOCHINE, SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS CONTRAIRES DE LA PRESENTE LOI
 1E : ORDONNANCE DU 28-11-1944 RELATIVE A LA REPRESSION DES FAITS DE COLLABORATION, MODIFIEE ET COMPLETEE PAR LES ORDONNANCES DES 09-01-1945 ET 11-07-1945
 2E : L'ORDONNANCE DU 26-12-1944 RELATIVE A L'INDIGNITE NATIONALE MODIFIEE ET COMPLETEE PAR L'ORDONNANCE DU 09-02-1945.
ETENDANT AUX ASSURES SOCIAUX ATTEINTS DE LONGUE MALADIE ANTERIEUREMENT AU 01-01-1946 LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ART. 32 DE L'ORDONNANCE 452454 DU 19-10-1955 FIXANT LE REGIME DES ASSURANCES SOCIALES APPLICABLE AUX ASSURES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: REGLEMENT 85-16
HOMOLOGATION DES REGLEMENTS N0S 85-15 ET 85-16 ANNEXES AU PRESENT ARRETE.
APPLICATION DE L'ART. 33 DE LA LOI 8446 DU 24-01-1984.
MODIFICATION DU REGLEMENT 84-12 DU 16-11-1984: ART. 2 (1EREMENT ET 2EMEMENT) ET 7.
LISTE DES EXIGIBILITES NON SOUMISES A RESERVES.
CONDITIONS DE PRISE DE PARTICIPATIONS DANS LE CAPITAL D'UNE ENTREPRISE PAR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT.
L'ANNEXE I DE L'ARRETE SUSVISE EST COMPLETEE PAR L'ANNEXE DU PRESENT ARRETE: CLASSEMENT DES AGENTS DE COOPERATION TITULAIRES DANS LES GROUPES D'IESS.
REMPLACEMENT DE L'ANNEXE II DE L'ARRETE SUSVISE: MONTANTS MENSUELS DE L'INDEMNITE D'EXPATRIATION AU 01-05-1985.
REMPLACEMENT DE L'ANNEXE III DE L'ARRETE SUSVISE: INDEMNITES D'ENTRETIEN DES VSN.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-05-1985.
EXTENSION A L'ENSEMBLE DES PRODUCTEURS DE POMMES ET DE POIRES DANS LES DEPARTEMENTS DE L'AISNE,DU NORD,DE L'OISE,DU PAS-DE-CALAIS,DE LA SEINE-MARITIME ET DE LA SOMME.
APPLICATION DU REGLEMENT CEE 72-1035 DU CONSEIL DU 18-05-1972 (ART. 15-TER).
MODIFIE LES ART. 4 AL. 1 (RENOUVELLEMENT DU BAIL),
ART. 6 AL. 2, ART. 5 AL. 5, ART. 11 AL. 1 (CONGE),
ART. 6 AL. 4 (FORMALITES DU RENOUVELLEMENT DE BAIL),
ART. 14 (REFUS DU RENOUVELLEMENT DE BAIL, REPRISE),
ART. 17 (RENOUVELLEMENT DES BAUX D'IMMEUBLES APPARTENANT A L'ETAT, A L'ALGERIE, AUX DEPARTEMENTS, COMMUNES, ETABLISSEMENTS PUBLICS),
 ART. 39 (JOUISSANCE ET EXPLOITATION PERSONNELLE),
 ART. 42 ET 43 (MODIFICATION DE DATES),
ART. 45 (RENOUVELLEMENT DES BAUX PROROGES).
MODIFICATION DU 7EME AL. DE LA RUBRIQUE PREMIER MINISTRE FIGURANT A L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 26-03-1973: DIRECTEUR ADJOINT,DIRECTEUR DES ETUDES,DIRECTEUR DES RELATIONS EXTERIEURES,DIRECTEUR DE LA RECHERCHE,SOUS-DIRECTEUR DES ETUDES,SOUS-DIRECTEUR DE L'ACCUEIL ET DES STAGES ET SECRETAIRE GENERAL DE L'INSTITUT INTERNATIONAL D'ADMINISTRATION PUBLIQUE.
APPROUVE DEUX CONVENTIONS DU 24-06-1947 CONCLUES ENTRE LE MINISTRE DES FINANCES ET LE GOUVERNEUR DE LA BANQUE DE FRANCE :
(MONTANT DES AVANCES PROVISOIRES CONSENTIES A L'ETAT : 50 MILLIARDS DE FRANCS)
(CESSION A L'ETAT D'UNE RESERVE D'OR A CONCURRENCE D'UN MONTANT DE 18 MILLIARDS DE FRANCS).
EXTENSION A TOUS LES PRODUCTEURS DE TOMATES,FRAISES,POMMES DE TERRE DE PRIMEUR DANS LES DEPARTEMENTS DE LA CHARENTE,DE LA CHARENTE-MARITIME (A L'EXCEPTION DE L'ILE-DE-RE),DE LA CORREZE,DE LA CREUSE,DE LA DORDOGNE,DE LA GIRONDE,DES LANDES,DU LOT-ET-GARONNE,DES PYRENEES-ATLANTIQUES ET DE LA HAUTE-VIENNE.
APPLICATION DU REGLEMENT CEE 72-1035 DU CONSEIL DU 18-05-1972 (ART. 15-TER).
ABROGATION DE L'ARRETE DU 31-01-1976 (NON PUBLIE):
COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION D'AGREMENT POUR L'EXECUTION DES TRAVAUX CADASTRAUX.
COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION D'AGREMENT.
TEXTE APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS DU BAS-RHIN,DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE.
LES AGREMENTS DEJA ACCORDES,A TITRE PROVISOIRE OU DEFINITIF,SOUS LE REGIME DE L'ARRETE SUSVISE SONT CONVERTIS DE PLEIN DROIT EN AGREMENTS SOUS LA FORME DEFINIE DANS LE PRESENT ARRETE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
CREATION DE CE FICHIER INFORMATISE AUPRES DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS (DGI).
LE DROIT D'ACCES MENTIONNE A L'ART. 5 DE L'ARRETE DU 16-08-1984 AUTORISANT LE TRAITEMENT FIDJI EST APPLICABLE,DANS LES MEMES CONDITIONS,AU TRAITEMENT FIEF.
CONVENTION COLLECTIVE DU 15-04-1982: AVENANTS 1 ET 2 DES 14-12-1982 ET 21-01-1985.
CONVENTION COLLECTIVE DU 14-06-1979: AVENANTS 13 DU 14-12-1982 ET 15 DU 21-01-1985 PUBLIES AU BULLETIN OFFICIEL DU MINISTERE DU TRAVAIL,FASCICULE CONVENTIONS COLLECTIVES 85-22-II.
SONT RENOUVELES POUR 3 ANS:
A COMPTER DU 07-01-1985:
M. COLLOT CLAUDE,M. GIELLY JACQUES,M. CUBAUD JEAN-CLAUDE ET M. FARRAN JACQUES.
A COMPTER DU 08-03-1983:
M. LE-BOR JACQUES
SONT NOMMES:
MM. DUVAL ROGER,ROUX JEAN-FRANCOIS ET LE-BESQUE JEAN-FRANCOIS,EN REMPLACEMENT RESPECTIVEMENT DE MM. LEYRIS ANDRE,LEGRAND CLAUDE ET LAMBERT YVES.
FIN DE MANDAT: 03-07-1988.
ELLE EST CHARGEE DE DONNER UN AVIS AU MINISTRE SUR LA STRATEGIE DE LUTTE CONTRE CES MALADIES ET DE LUI PROPOSER DES PROGRAMMES ET ACTIONS ALLANT EN CE SENS.
COMPOSITION DE LA COMMISSION: MEMBRES DE DROIT ET MEMBRES DESIGNES PAR LE MINISTRE EN RAISON DE LEUR COMPETENCE; EGALEMENT 24 POUR UNE DUREE RENOUVELABLE DE 4 ANS.
LE PRESIDENT EST NOMME PAR LE MINISTRE PARMI LES MEMBRES DE LA COMMISSION POUR LA DUREE DE SON MANDAT.
LE SECRETARIAT DE LA COMMISSION EST ASSURE PAR LA DIRECTION GENERALE DE LA SANTE.
NOMINATION DE MEMBRES DANS LA SECTION DES COLLECTIONS DE BANQUES DE DONNEES:
MM. BARBAULT ROBERT,FERON PIERRE ET LUC MICHEL
POUR LE DEVELOPPEMENT EN COOPERATION DANS LA SECTION DE DIFFUSION DES CONNAISSANCES,ENSEIGNEMENT ET MUSEOLOGIE:
MME. CARON-DE-BEAUMARCHAIS,MM. FERRIERE GERARD,GIRAUDET PIERRE ET LEGRAND JEAN
DANS LA SECTION DE LA RECHERCHE:
MM. CHABASON LUCIEN ET DE-RICQLES ARMAND.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-07-1985.
CONVENTION COLLECTIVE DU 05-05-1985: AVENANTS N0S 40,41 ET 42 DU 10-01-1985,N0 43 DU 29-05-1985,N0 44 DU 29-05-1985 (PUBLIES AU BULLETIN OFFICIEL DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE,FASCICULE CONVENTIONS COLLECTIVES N0 85-27).
MODIFICATION DE L'ART. 1 DU DECRET DU 23-01-1959 CONCERNANT L'AIRE DE PRODUCTION.
MODIFICATION DE L'ART. 6 DU MEME DECRET LA MENTION "APPELLATION CONTROLEE" DOIT ETRE APPARENTE : DIMENSIONS DES CARACTERES DES NOMS "SANCERRE" ET "VAL-DE-LOIRE".
MODIFIE L'ART. 1 (AL. 1) DU DECRET DU 31-07-1937.
DEFINITION DU DROIT EXCLUSIF A L'APPELLATION D'ORIGINE.
MODIFIE L'ART. 8 DU MEME DECRET: OBLIGATION DE MENTIONNER LE TERME "APPELLATION CONTROLEE" EN TERMES APPARENTS.
DIMENSION DES CARACTERES SUR LES ETIQUETTES.
MODIFICATION DE L'ART. 1 (AL. 1), DE L'ART. 3 (AL. 3) ET DE L'ART. 7 DU DECRET DU 08-12-1936
 DELIMITATION DES AIRES DE PRODUCTION
 LA MENTION "APPELLATION CONTROLEE" DOIT ETRE APPARENTE
DETERMINATION DES DIMENSIONS DES CARACTERES.
MODIFICATION DES ART. 1 (LES CHEFS ET LES SOUS-CHEFS DE SECTION ADMINISTRATIVE),
 DE L'ART. 4 (ROLE DES CHEFS ET DES SOUS-CHEFS DE SECTION ADMINISTRATIVE),
DE L'ART. 6 (2E : MODALITES DE RECRUTEMENT DES SOUS-CHEFS DE SECTION ADMINISTRATIVE),
DE L'ART. 8 (2E CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DES SOUS-CHEFS DE SECTION ADMINISTRATIVE) DU D. 5555 PRECITE.
MODIFICATION DE LA LISTE FIGURANT EN ANNEXE DE L'ARRETE DU 12-10-1966: LA LISTE EST COMPLETEE PAR LES METIERS SUIVANTS: TRIPIER,CHOCOLATIER-CONFISEUR ET STAFFEUR-ORNEMANISTE.
MODIFICATION DE LA FICHE TECHNIQUE APPROUVEE PAR DECISION DU 23-04-1968 ET RELATIVE AUX MODALITES D'APPLICATION DES CRITERES DE QUALIFICATION DE L'ARRETE DU 12-10-1966 AU METIER DE POSEUR-CARRELEUR-MOSAISTE: AU LIEU DE "POSEUR-CARRELEUR-MOSAISTE: "CARRELEUR-MOSAISTE".
DE L'AL. 2 DE L'ART. 23 QUI DEVIENT "JUSQU'AU 30-06-1978 LES TAUX D'INTERET DE CES PRETS SONT DE : 8, 10 POUR 100 PENDANT 9 ANS, 10, 75 POUR 100 PENDANT LES ANNEES SUIVANTES".
DE L'ART. 25 (LA DERNIERE PHRASE DEVIENT "ELLES SONT MAJOREES PENDANT LES 10 PREMIERES ANNEES DE 0,60 POUR 100 DU MONTANT DU PRET".
MODIFICATION DE LA LOI 671175 : ABROGATION S/R DES ARTICLES 1ER (2E), 6, 7, ABROGATION DES ARTICLES 8, 9, 10, 11, 12, 15, 16, 17, ABROGATION S/R DE L'ARTICLE 14 ET DU 2E ALINEA DE L'ARTICLE 24 RELATIFS AUX DROITS DE PORT ET TAXES MARITIMES
 MODIFICATION DU DECRET 69112 : MODIFICATION DE L'INTITULE DU DECRET, DES VISAS, DES ARTICLES 1ER, 2, 3, 5, 9, 13 A 16, 17 ET 18 (NOUVELLE NUMEROTATION) ET RELATIFS AUX TARIFS DES DITS DROITS
 MODIFICATION DU DECRET 69113 : MODIFICATION DES ARTICLES 3, 4 : TAXE SUR LES PASSAGERS DE NAVIRES DE COMMERCE
 MODIFICATION DU DECRET 69114 : MODIFICATION DES VISAS ET DE L'INTITULE, MODIFICATION DES ARTICLES 1ER, 2, 3, 4, 5, 7, 8, 10, 12, 13, 16, CHANGEMENT DE NUMEROTATION DES  ARTICLES 20 A 23 QUI PORTENT LES NO 21, 22, 23, 25, INSERTION D'UN ARTICLE 20 MODIFICATION DES ARTICLES 22, 23, 24 (NOUVELLE NUMEROTATION) RELATIFS AUX TAXES MARITIMES
 MODIFICATION DU DECRET 69115 : MODIFICATION DES VISAS ET DE L'INTITULE, MODIFICATION DE L'ARTICLE 1ER : APPLICATION DANS LES PORTS FLUVIAUX OUVERTS AU TRAFIC PAR BATIMENTS DE MER DES ART. R21219, R21221 ET R21222 DU CODE DES AFFAIRES MARITIMES.
MODIFIE L'INTITULE DU DECRET 59808 DU 04-07-1959 RELATIF A LA DISPENSE DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE SCOLARITE EN FAVEUR D'ANCIENS ELEVES DE L'ECOLE POLYTECHNIQUE QUI DEVIENT "DECRET RELATIF AU RECRUTEMENT DES ANCIENS ELEVES DE L'ECOLE POLYTECHNIQUE PAR DES ORGANISMES EFFECTUANT DES TRAVAUX OU RECHERCHES SCIENTIFIQUES,
 L'ART. 3 AL. 2 (OBTENTION DU DIPLOME DE DOCTEUR ES SCIENCES DANS LES 6 ANS APRES LA SORTIE DE L'ECOLE)
ABROGE ET REMPLACE LA LISTE DES ORGANISMES DE RECHERCHES ANNEXEE AU DECRET SUSVISE.
LORSQUE LE CONTRAT D'APPRENTISSAGE EST PROROGE EN APPLICATION DE L'ART. L117-9 (ECHEC AU CAP),DE L'ART. L117-13 (CONTRAT PASSE EN DEHORS DE LA PERIODE NORMALE DE SOUSCRIPTION) OU DE L'ART. L119-5 (APPRENTI HANDICAPE),LE SALAIRE MINIMUM EST CELUI AFFERENT A LA 3EME ANNEE DE LA DUREE NORMALE DE LA FORMATION.
Texte totalement abrogé à compter du 01-01-2004 à l'exception du parag. I de son titre II et de ses annexes, le parag. i du titre II sera abrogé à compter du 07-10-2004, les annexes restent en vigueur
RECT. JO DU 20-09-1967    P9142.
TITRE I: ART. 1: DISPOSITIONS GENERALES.
TITRE II: ART. 2 A 8: CONSTITUTION DU DROIT A PENSION.
TITRE III: LIQUIDATION DE LA PENSION: CHAPITRE 1: ART. 9: SERVICES ET BONIFICATIONS VALABLES,CHAPITRE 2: ART. 10 A 17: DECOMPTE ET VALEUR DES ANNUITES LIQUIDABLES (EMOLUMENTS DE BASE,MONTANT GARANTI).
TITRE IV: ART. 18 A 20: JOUISSANCE DE LA PENSION.
TITRE V: ART. 21 A 25: PENSIONS DES AYANTS-CAUSE.
TITRE VI: ART. 26 A 30: DISPOSITIONS D'ORDRE DIVERSES (CONCESSION ET REVISION DE LA PENSION).
TITRE VII: RETENUES POUR PENSION (ART. 31 A 36).
TITRE VIII: ART. 37: CESSATION OU REPRISE DE SERVICE,COORDINATION AVEC LE REGIME DE SECURITE SOCIALE.
TITRE X: ART. 38: CUMUL DE PENSIONS AVEC DES REMUNERATIONS D'ACTIVITE OU D'AUTRES PENSIONS.
TITRE XI: MESURES D'APPLICATION ET DISPOSITIONS TRANSITOIRES (DROIT DES AYANTS- CAUSE,VEUVES,MARIEES OU DIVORCEES,REDUCTION D'AGE,VALIDATION DE SERVICE,REVISION DES PENSIONS.
ART. 49: LES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET PRENNENT EFFET A LA DATE FIXEE POUR L'APPLICATION DU DECRET 65836 DU 24-09- 1965.
SONT ABROGEES LES DISPOSITIONS DES DECRETS DU 24-06-1950,DU 26-04- 1952,DU 19-09-1952 ET DU 13-02-1964.
Texte totalement abrogé
FIXANT LA COMPOSITION DE LA COMMISSION REGIONALE INSTITUEE PAR L'ART. 4 DU DECRET 68327 DU 05-04-1968 (ACTION SANITAIRE ET SOCIALE)
 ABROGE LE DECRET 65366 DU 11-05-1965 ET LE DECRET 65825 DU 24-09-1965 (COMPOSITION DE LADITE COMMISSION).
ART. 1 A 9 : STAGES DITS "DE CONVERSION".
 ART. 10 ET 11 : STAGES DITS "DE PROMOTION PROFESSIONNELLE".
 ART. 12 ET 13 : STAGES OUVERTS AUX JEUNES GENS DE 16 A 18 ANS :
ART. 14 : ACOMPTE MENSUEL.
 ART. 15 : ENTREE EN VIGUEUR LE 01-10-1969.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ABROGE ET REMPLACE DIVERS ARTICLES DU CODE PENAL.
ART. R24-14: AUTORISATION DE PRATIQUER CES EXPERIENCES,DOMAINE IMPARTI A CES EXPERIENCES.
ART. R24-15,R24-16,R24-17,R24-18,R24-19,R24-20,R24-21,R24-22,R24-23 ET R24-24: REGIME DE L'AUTORISATION,CREATION D'UNE COMMISSION CHARGEE DE DONNER SON AVIS SUR TOUTES LES DIFFICULTES RELATIVES A L'OCTROI,L'UTILISATION,OU LE RETRAIT DES AUTORISATIONS.
ART. R24-25 ET R24-26: CONDITIONS D'HEBERGEMENT ET ENTRETIEN DES ANIMAUX.
ART. R24-27,R24-28 ET R24-29: CONDITIONS DE REALISATION DES EXPERIENCES OU RECHERCHES SCIENTIFIQUES OU EXPERIMENTALES.
ART. R24-30 ET R24-31: CONTROLE DU RESPECT DE LA REGLEMENTATION.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE.
RECT.260769        P7503
Articles 1 à 5 : préparation et vote du budget.
Articles 6 à 20 : règlement du budget.
Articles 21 à 62 : régime financier des universités et des unités ou établissements groupés dans les universités.
Article 21 : régime financier soumis aux dispositions de l'article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, des articles 14 à 25 du décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953, des articles 3 à 62 du décret 62-1587 du 29 décembre 1962.
 Articles 22 à 35 : ordonnateurs et comptables.
 Articles 36 à 55 : opérations financières.
Articles 56 à 59 : comptabilité.
 Articles 60 à 62 : patrimoine.
Articles 63 à 66 : établissements publics à caractère scientifique et culturel indépendants des universités.
Abrogation du décret du 22 juillet 1897 portant règlement d'administration publique sur le régime financier et la comptabilité des universités et du décret 67-1257 du 28 décembre 1967.
FIXANT LES CONDITIONS DE NOMINATION ET D'EMPLOI DES PERSONNELS REMUNERES A LA VACATION SOIT PAR L'ECOLE NATIONALE DE CHIRURGIE DENTAIRE, SOIT PAR LE SERVICE DE CONSULTATION ET DE TRAITEMENT DENTAIRES DES CENTRES HOSPITALIERS REGIONAUX POUR ASSURER CERTAINES TACHES PARTICULIERES D'ENSEIGNEMENT, DE SOINS OU DE RECHERCHE
RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU PERSONNEL CONTRACTUEL DE L'OFFICE DE COOPERATION ET D'ACCUEIL UNIVERSITAIRE
ART. 1 : LEDIT PERSONNEL EST SOUMIS AUX REGLES EDICTEES PAR LE DECRET 62519 DU 14-04-1962 ET PAR CELLES DU PRESENT DECRET
 ART. 2 A 6 : RECRUTEMENT
ART. 7 : CLASSEMENT
ART. 8 A 13 : REMUNERATION
 ART. 14 A 18 : CONGES
ART. 19 ET 20 : DISCIPLINE
ART. 21 A 26 : CESSATION DE FONCTIONS
ART. 27 A 29 : DISPOSITIONS DIVERSES
ABROGATION DE L'ARRETE DU 13-05-1957 FIXANT LES CONDITIONS D'EMPLOI DES AGENTS TEMPORAIRES ET CONTRACTUELS DE L'OFFICE DES ETUDIANTS D'OUTRE-MER.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 4 (DERNIER AL.),37-1
TITRE 1ER (ART. 1 A 4): COMPOSITION DU CADRE DU PERSONNEL DE DIRECTION DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION,DE SOINS ET DE CURE PUBLICS.
TITRE 2 (ART. 5 A 23): NOMINATION.
CHAPITRE 1ER: ACCES AUX DIFFERENTES CLASSES.
CHAPITRE 2: FORMATION DES PERSONNELS DE DIRECTION (ASSISTANT,AUTRES PERSONNELS,PERFECTIONNEMENT).
TITRE 3 (ART. 24 ET 25): AVANCEMENT ET CLASSEMENT DANS LES ECHELONS.
TITRE 4 (ART. 26 A 46): DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
ART. 1 A 6 : PERMIS DE RECHERCHES A.
ART. 7 A 11 : AUTORISATIONS PERSONNELLES MINIERES. PERMIS D'EXPLOITATION. CESSION ET AMODIATION DES TITRES MINIERS.
 ART. 12 A 15 : MODIFICATION DU CONTROLE DE L'ENTREPRISE MINIERE ET DU TRANSFERT A UN TIERS DU DROIT DE DISPOSER DE TOUT OU PARTIE DE LA PRODUCTION.
 ART. 16, 17 : MODIFIENT L'ART. 1 DU DECRET 541110 DU 13-11-1954 PORTANT REFORME DU REGIME DES SUBSTANCES MINERALES DANS LES TOM (LES SUBSTANCES MINERALES SONT SOUMISES AUX DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET).
RECT.190267        P1779
APPLICATION DE L'ART. 3 DE LA LOI 66-892 DU 03-12-1966
MEMBRES NOMMES POUR DEUX ANS
INSTITUTION D'UN SECRETARIAT COMMUN DU GROUPE REGIONAL PERMANENT ET DU COMITE REGIONAL DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE, DE LA PROMOTION SOCIALE ET DE L'EMPLOI.
MODIFIE LES ART. 1 (CORPS DES PROFESSEURS),
6 (INSTRUCTEURS TECHNIQUES) ET 7 (PROMOTION) DU DECRET 591319 DU 16-11-1959 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU PERSONNEL DES INSTRUCTEURS TECHNIQUES D'ENSEIGNEMENT DES ECOLES NATIONALES DE LA MARINE MARCHANDE.
Texte partiellement abrogé : art. 1 (al. 4)
L'AGENT COMPTABLE DES IMPOTS DE PARIS A LA QUALITE DE COMPTABLE PUBLIC PRINCIPAL, IL EST CHARGE DE CENTRALISER LES OPERATIONS DES COMPTABLES DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS A PARIS ET DE LA TENUE DU COMPTE SPECIAL DU TRESOR (OPERATIONS COMMERCIALES DES DOMAINES), IL CENTRALISE TOUTES LES OPERATIONS AFFERENTES A CE COMPTE EFFECTUEES SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE METROPOLITAIN, DANS LES DOM AINSI QU'A L'ETRANGER.
SUPPRESSION DE L'AGENCE COMPTABLE CENTRALISATRICE DE L'ENREGISTREMENT POUR LE DEPARTEMENT DE LA SEINE, CREEE PAR ARRETE DU 20-11-1912 ET DE L'AGENCE COMPTABLE DES SERVICES DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES DU DEPARTEMENT DE LA SEINE, CREEE PAR ARRETE DU 19-04-1948. Texte totalement abrogé à la date de création de la direction régionale des finances publiques de l'Ile-de-France et de Paris conformément aux dispositions du décret 2009-707.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE TAUX GLOBAL DE LA CONTRIBUTION DE SOLIDARITE AU PROFIT DU REGIME NATIONAL INTERPROFESSIONNEL D'AIDE AUX TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI EST FIXE A 10% DES REMUNERATIONS.
TOUS LES EMPLOYEURS BENEFICIAIRES DE L'EXONERATION EN CE QUI CONCERNE LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE SONT EXONERES DU VERSEMENT DE LA PART PATRONALE.
LE RECOUVREMENT DES CONTRIBUTIONS DUES PAR LES EMPLOYEURS ET LES SALARIES DU SECTEUR PRIVE EST ASSURE PAR LES ASSEDIC; ET CELLES DUES PAR LES EMPLOYEURS ET SECTEUR PARAPUBLIC LE SONT PAR LE FONDS DE SOLIDARITE INSTITUE PAR LA LOI 82939 DU 04-11-1982.
UNE CONVENTION ENTRE LEDIT FONDS ET L'UNEDIC FIXERA LES MODALITES DU CONCOURS APPORTE PAR CE FONDS AUX OPERATIONS DE RECOUVREMENT.
MODIFICATION DU DECRET DU 03-11-1976 (L'HOPITAL DE L'ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA MEDECINE EST RAYE DE LA LISTE) ET DU DECRET DU 25-09-1978 (LE CENTRE DE GERIATRIE FONTENELLE PREND LE NOM DE CLINIQUE MEDICALE DE LA PORTEVERTE,CENTRE DE GERIATRIE).
IL ARRETE LA REPARTITION DES RESSOURCES AFFECTEES AUX SOCIETES REGIONALES DE TELEVISION POUR REALISER LEURS OBJECTIFS DE COMMUNICATION REGIONALE.
IL EST PRESIDE PAR LE PRESIDENT DE FR3 ET COMPREND LES PRESIDENTS DES SOCIETES REGIONALES DE TELEVISION.
APPLICATION DES ART. 40 ET 68 DE LA LOI 82652 DU 29-07-1982.
Texte totalement abrogé à compter du 01-01-2001.
EN CAS D'INFRACTION,PEINES APPLICABLES AUX CONTRAVENTIONS DE LA 4EME CLASSE.
ABROGATION DE L'ART. 36 DU DECRET 53154 DU 25-02-1953 (REGLEMENTATION DE L'ACCES DES IMMEUBLES MILITAIRES) ET ABROGATION DU DECRET DU 08-03-1958 REGLEMENTANT L'ACCES DES ETABLISSEMENTS MILITAIRES DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER.
MODIFICATION DE L'ART. 3 (AL. 3) DU DECRET 751212 DU 12-12-1975: A TITRE EXPERIMENTAL ET JUSQU'AU 31-12-1987 DES OFFICIERS MARINIERS FEMININS,VOLONTAIRES,D'UN GRADE AU MOINS EGAL A CELUI DE PREMIER MAITRE,PEUVENT OCCUPER DES EMPLOIS A BORD DES NAVIRES,EN FONCTION DE LEUR SPECIALITE.
APPLICATION DE LA LOI 791130 DU 28-12-1979.
ART. 1: DATE D'OUVERTURE DES DROITS AUX PRESTATIONS MALADIE, MATERNITE ET DECES (MODIFICATION DE L'ART. 7 DU DECRET SUSVISE DU 20-04-1950). 
ART. 2: MONTANT DU GAIN JOURNALIER DE BASE RETENU POUR LE CALCUL DES INDEMNITES JOURNALIERES DE MALADIE,MATERNITE ET DU CAPITAL DECES (MODIFICATION DE L'ALINEA 2 DE L'ART. 8 DU DECRET SUSVISE DU 20-04-1950).
Application de la loi n° 71-1034 du 24 décembre 1971.
Entrée en vigueur : 01-02-1972, conformément aux dispositions de l’article 30 de la convention.
A compter du 1er juin 2019, cette convention fait l’objet de modifications du fait de l’entrée en vigueur de la convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert des bénéfices, publiée par le décret n° 2019-6 du 4 janvier 2019. Des informations complémentaires sont disponibles sur le site de l’Organisation de coopération et de développement économiques dans la rubrique "conventions fiscales" (http://www.oecd.org/fr/ctp/conventions/convention-multilaterale-pour-la-mise-en-oeuvre-des-mesures-relatives-aux-conventions-fiscales-pour-prevenir-le-beps.htm) et sur le site impots.gouv.fr dans la rubrique "les conventions internationales"(https://www.impots.gouv.fr/portail/les-conventions-internationales).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A COMPTER DU 24-03-1995.
LA FRANCAISE DES JEUX ORGANISE,A PARTIR DU 01-01-1994,UN JEU SUR MINITEL INTITULE MINITEL TOP KENO.
APPLICATION DE L'ART. 16-2 DU REGLEMENT DU JEU DENOMME KENO.
LES DISPOSITIONS DES ART. 1 A 9 INCLUS DU REGLEMENT DU JEU INSTANTANE DE LA LOTERIE NATIONALE DENOMME BANCO,FAIT LE 23-04-1993 ET PUBLIE AU JO DU 07-05-1993,S'APPLIQUENT A L'EMISSION N0 21 DU JEU BANCO,DONT LA DIFFUSION SERA EFFECTUEE,EN PRINCIPE,A PARTIR DU 06-12-1993.
MODIFIE L'ART. 2 (JURIDICTIONS COMPETENTES POUR PRONONCER L'INDIGNITE).
MODIFIE L'ART. 3 (COMPOSITION DES CHAMBRES CIVIQUES).
MODIFIE L'ART. 9 (CONSEQUENCES DE L'INDIGNITE NATIONALE).
COMPLETE L'ART. 13 (PEINES ENCOURUES PAR LES PERSONNES DECLAREES INDIGNES ET CONTREVENANT AUX DISPOSITIONS DE LA PRESENTE ORDONNANCE).
MODIFIE ET REMPLACE L'ART. 12 (PUBLICITE DE LA DECISION).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE.
LES DISPOSITIONS DES ART. 1 A 12 DU REGLEMENT DU JEU INSTANTANE DE LA LOTERIE NATIONALE DENOMME MILLIONNAIRE,PUBLIE AU JO DU 29-09-1991,S'APPLIQUENT A L'EMISSION N0 2 DU JEU MILLIONNAIRE,DONT LA DIFFUSION SERA EFFECTUEE,EN PRINCIPE,A PARTIR DU 09-03-1992.
MAJORATION DE 50% DES ALLOCATIONS SERVIES EN APPLICATION DE L'ART. 13 DU DL DU 29-07-39 ET DE L'ART. 1 DE LA LOI VALIDEE DU 06-07-43
MAJORATION DE 80% OU 50% SELON LE NOMBRE D'ENFANTS POUR LES ALLOCATIONS SERVIES EN APPLICATION DU DL DU 29-07-39 (ART. 13)
APPLICATION DE L'ART. 27 DE LA LOI SUSVISEE.
ABROGATION DES ART. R234-3,R234-4,R234-5 ET R234-6 DU CODE DES COMMUNES.(SUPPRESSION DE L'ALLOCATION COMPENSATRICE).
L'INTITULE DE LA SECTION II DU CHAPITRE IV DU TITRE III DU LIVRE II DE LA 2EME PARTIE REGLEMENTAIRE DU CODE DES COMMUNES EST REMPLACE PAR L'INTITULE SUIVANT: "RECETTES REPARTIES PAR LE COMITE DES FINANCES LOCALES".(AU LIEU DE FONDS D'ACTION SOCIALE).
REMPLACEMENT DE LA SOUS-SECTION I DE LA SECTION II PRECEDENTE,INTITULEE: "ORGANISATION DU COMITE DES FINANCES LOCALES" COMPRENANT LES ART. R234-3 A R234-18 DU CODE DES COMMUNES.
ART. R234-3: LES MEMBRES ELUS SONT DESIGNES POUR 3 ANS,RENOUVELABLES.
ART. R234-4 A R234-9: MODE D'ELECTION DES REPRESENTANTS DES PRESIDENTS DES CONSEILS GENERAUX,DES GROUPEMENTS DE COMMUNES ET DES MAIRES.
ART. R234-10: INSTITUT ION AUPRES DU MINISTRE DE L'INTERIEUR D'UNE COMMISSION CENTRALE DE RECENSEMENT,PRESIDEE PAR UN CONSEILLER D'ETAT.COMPOSITION.
ART. R234-11 ET R234-12: DEPOT DES LISTES DE CANDIDATURES.BULLETIN.
ART R234-13: MODE DE DESIGNATION DES 9 REPRESENTANTS DE L'ETAT.
ART. R234-14: ELECTION DU PRESIDENT DU COMITE AU SCRUTIN SECRET ET A LA MAJORITE ABSOLUE.
ART. R234-15: CONTESTATION DES ELECTIONS DEVANT LE CONSEIL D'ETAT.
ART. R234-16: REGLEMENT INTERIEUR.
ART. R234-17 ET R234-18: DOTATION ET FRAIS.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
RECT.290971        P9674
REMPLACE L'ART. 6 : (NOMINATION DES SUBSTITUTS A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE LA JUSTICE DU PREMIER GROUPE)
AJOUTE 3 ART., 6-1 : (NOMINATION DES SUBSTITUTS A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE LA JUSTICE DU SECOND GROUPE),
6-2 (CHOIX DES PREMIERS SUBSTITUTS A L'ADMINISTRATION CENTRALE) ET 6-3 (POURVOIS AUX POSTES DE MAGISTRATS DU CADRE DE L'ADMINISTRATION CENTRALE)
REMPLACE L'ART. 24 : (ETABLISSEMENT DES LISTES DE SELECTION)
ABROGE A PARTIR DU 01-01-1972 L'ART. 9 ALINEAS 2, 3 ET 4,
 L'ART. 11 ALINEA 3,
L'ART. 13 (2E),
 L'ART. 19 ALINEA 3,
L'ART. 32 (5 DERNIERS ALINEAS),
LES ART. 45, 46, 47 ET 48 DU DECRET 581277 DU 22-12-1958 ET L'ART. 27 DU DECRET 581281 DU 22-12-1958.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
RECT. JO DU 01-10-1971  P9768
MODIFICATION DE L'ART. 30 DU DECRET 6847 DU 13-01-1968: ELECTION DES MEMBRES.
ABROGATION DE L'ART. 7 DU DECRET 591315 DU 19-11-1959,MODIFIE PAR LE DECRET 641363 DU 30-12-1964 ET DES ART. 1,2,4 (AL. 2) MODIFIE ET 5 (AL. 3) DU DECRET 641362 DU 30-12-1962 (ART. 12 DU CODE DE L'ARTISANAT).COMPOSITION DES CHAMBRES ET ELECTIONS.
DUREE DES STAGES DES CANDIDATS ADMIS AU TITRE DES EMPLOIS RESERVES,STAGE POUR L'OBTENTION DU PERMIS DE CONDUIRE B (TOURISME) ET PRISE EN COMPTE DU STAGE POUR L'AVANCEMENT.
 MODIFICATION DE L'ART.21 AL.1,AL.4,AVANT-DERNIER AL.,DU DECRET 54865 DU 02-09-1954.
CES SOCIETES MENTIONNEES A L'ART. 1 DU DECRET 77984 DU 31-08-1977 NE SONT PLUS ASSUJETTIES, A COMPTER DE LA DATE DE PUBLICATION DU PRESENT DECRET, AU CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT PREVU AUX ART. 1 ET 2 DU DECRET 55733 DU 26-05-1955.
Modification du tableau figurant à l'article 1 du décret du 28-09-1938 portant organisation des chambres régionales de commerce et d'industrie.
Les chambres régionales de commerce et d'industrie Rhône-Loire et Alpes sont dissoutes.
Création au sein de cette chambre régionale, d'une délégation qui connait à titre consultatif toutes les questions relatives à l'économie montagnarde, au tourisme et aux problèmes frontaliers.
Texte totalement abrogé, à compter du 1er janvier 2017 (décret n° 2016-428 du 11 avril 2016).
MODIFIE LES ART. 25 A 31 : SUR LES FRAIS DES EXPERTS ET INTERPRETES.
MODIFIE L'ART. 56 SUR LES FRAIS DE GARDE DES SCELLES.
MODIFIE LES ART. 71, 73, 76, 80, 82 ET 84 SUR LES DROITS D'EXPEDITION.
 MODIFIE LES ART. 87, 88, 91, 99 ET 100 SUR LES INDEMNITES ALLOUEES AUX HUISSIERS ET AGENTS DE LA FORCE PUBLIQUE.
 MODIFIE L'ART. 133 : SUR LE MODE DE PAIEMENT DES FRAIS DE JUSTICE.
SONT OU DEMEURENT ABROGES : LES DECRETS DES 12-03 ET 09-12-1921, 16-10-1926, 23-12-1927, 28-12-1935, 09-04-1945 ET D'UNE FACON GENERALE TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES AU PRESENT DECRET.
ABROGE LES ART. 58 A 61 DU DECRET DU 03-01-1903, 78 A 81 DU DECRET DU 26-05-1904 ET LES ART. 36D ET 36E DU DECRET DU 10-01-1912 PORTANT REGLEMENT SUR LA SOLDE ET LES REVUES DES CORPS DE TROUPE DE LA GENDARMERIE, DES TROUPES COLONIALES ET METROPOLITAINES.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE.
IL EST MIS FIN AU MANDAT DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL A CE COMITE DESIGNES PAR L'ARRETE DU 26-11-1984 MODIFIE (NON PUBLIE).
MODALITES DE REPARTITION DES 15 SIEGES DE REPRESENTANTS DU PERSONNEL PREVUS PAR LE DECRET 84946 DU 23-10-1984.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 31-10-1984.
JUSTIFICATIONS DESTINEES A ACCOMPAGNER LA DECLARATION EN VUE D'IMMATRICULATION A LA SECURITE SOCIALE DES PERSONNES MENTIONNEES A L'ART. L382-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (IMPRIME S1219).
EN APPLICATION DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ART. R382-28 ET R382-31 DU CODE,L'ENSEMBLE DES DOCUMENTS MENTIONNES A L'ART. 1 ET RELATIFS A L'ANNEE PRECEDENTE,A L'EXCEPTION DE LA DECLARATION S1219 EST A FOURNIR CHAQUE ANNEE AUX ORGANISMES AGREES EN VUE DE DETERMINER L'ASSIETTE DES COTISATIONS ET D'EXAMINER LE DROIT AUX PRESTATIONS.(ARTISTES AUTEURS).
ANNULATION ET OUVERTURE DE CREDITS SUR 1985 AU BUDGET DU MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION,TITRE III.
ANNULATION,CHAPITRES 31-13,34-97 (SERVICE DES PREFECTURES,FORMATION PROFESSIONNELLE) ET TRANSFERT AU MEME TITRE,CHAPITRES 31-15,31-16,31-94,34-17 (TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS,SERVICES TECHNIQUES COMMUNS,CORPS PREFECTORAL: INDEMNITES).
DIPLOMES REQUIS POUR L'INSCRIPTION SUR LA LISTE D'APTITUDE AUDIT METIER.
DANS UN DELAI DE 6 MOIS APRES RECRUTEMENT,L'AGENT SERA PRESENTE PAR SON EMPLOYEUR DEVANT UNE COMMISSION DE FORMATION AU METIER DE CONSEILLER AGRICOLE CHARGEE D'EVALUER SES APTITUDES ET DE PROPOSER SON PARCOURS DE FORMATION (COMPOSITION).
LE PARCOURS DE FORMATION AU METIER DE CONSEILLER AGRICOLE EST REPARTI SUR 2 ANNEES ET COMPORTE 8 SEMAINES DE FORMATION POUVANT ETRE RAMENEES A 6 SEMAINES PAR LA COMMISSION DE FORMATION,A TITRE DEROGATOIRE.
PENDANT SA FORMATION,CHAQUE CHANDIDAT DEVRA REALISER UN TRAVAIL,SOUS FORME D'UN MEMOIRE,REMIS AU CENTRE DE FORMATION DANS UN DELAI DE 2 ANS ET DEMI A COMPTER DE LA PRESENTATION DU CANDIDAT DEVANT LA COMMISSION DE FORMATION.
A COMPTER DU 19-11-1991:
ABROGATION DES ARRETES DES 13-12-1968 (MODIFIE) (SAUF LES DISPOSITIONS SUBSEQUENTES CONCERNANT LES AGENTS DE DEVELOPPEMENT) ET 22-05-1973.
LES MODALITES DE CONTROLE ET LA SANCTION DE LA FORMATION PREVUES PAR L'ARRETE DU 07-09-1970,MODIFIE PAR L'ARRETE DU 18-05-1972,RESTERONT APPLICABLES POUR LES AGENTS EN COURS DE FORMATION,A TITRE TRANSITOIRE ET PENDANT UNE PERIODE DE 2 ANS.
APPLICATION DU PRESENT ARRETE AUX AGENTS EXERCANT UNE FONCTION DE CONSEIL EN ELEVAGE VISES A L'ART. 28 DU DECRET 69666 DU 14-06-1969 MAIS NON AUX DIRECTEURS DES ETABLISSEMENTS DE L'ELEVAGE.
LES TITULAIRES DU CERTIFICAT DE TECHNICIEN COOPERATIF DE DEVELOPPEMENT AGRICOLE,REUNISSANT PAR AILLEURS LES CONDITIONS DE RECRUTEMENT DES CONSEILLERS AGRICOLES,POURRONT,S'ILS LE DESIRENT,SUIVRE LA FILIERE NORMALE CONDUISANT A L'INSCRIPTION SUR LA LISTE D'APTITUDE AU METIER DE CONSEILLER AGRICOLE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MISSION ET COMPOSITION DE LA CCDA,CREATION ET FONCTIONNEMENT DU COMITE TECHNIQUE INTERMINISTERIEL CHARGE DE L'ASSISTER DANS SON TRAVAIL.
ELLE EST PRESIDEE PAR UN MEMBRE DU CONSEIL D'ETAT OU DE LA COUR DES COMPTES.
LE PRESIDENT ET LES MEMBRES (AUTRES QUE LES MEMBRES DE DROIT) SONT NOMMES POUR TROIS ANS.
ABROGATION DES ART. 1 A 5 DU DECRET SUSVISE.
M. LE COMMISSAIRE GENERAL DE DIVISION CARETTE GABRIEL EST NOMME DIRECTEUR DU SERVICE CENTRAL D'ETUDES ET DE REALISATIONS DU COMMISSARIAT DE L'ARMEE DE TERRE A COMPTER DU 23-02-1986.
M. LE COMMISSAIRE GENERAL DE DIVISION REYNAL PAUL EST MIS A LA DISPOSITION DU DIRECTEUR CENTRAL DU COMMISSARIAT DE L'ARMEE DE TERRE.IL SERA PLACE EN POSITION DE DETACHEMENT EN VUE D'EXERCER LES FONCTIONS DE DIRECTEUR GENERAL DE L'ECONOMAT DE L'ARMEE A COMPTER DU 01-03-1986.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE: ANNULE PAR DECISION DU CONSEIL D'ETAT
INSERTION D'UN ARTICLE 3-BIS DANS LE DECRET SUSVISE : RECRUTEMENT PAR LA VOIE D'UNE LISTE D'APTITUDE POUR LES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT, APRES AVIS DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE COMPETENTE.FONCTIONNAIRES CLASSES AU MOINS DANS UN CORPS DE CATEGORIE B AYANT ACCOMPLI AU MINIMUM 9 ANS REGULIERS DE SERVICES PUBLICS ET JUSTIFIANT D'UNE EXPERIENCE PROFESSIONNELLE DANS LES FONCTIONS DE PSYCHOLOGUE.
PROPORTION DES POSTES OFFERTS : 10% DES POSTES VACANTS (SAUF POUR LA 1ERE ANNEE OU ELLE PEUT ETRE SUPERIEURE : 35%).
ORGANISATION DU RECLASSEMENT DES AGENTS BENEFICIANT DE CE RECRUTEMENT DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ART. 7 DU DECRET SUSVISE.
LE PRODUIT DE LA CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE DUE PAR LES ETABLISSEMENTS DE VENTE EN GROS DE SPECIALITES PHARMACEUTIQUES,SUR LEUR CHIFFRE D'AFFAIRES REALISE EN 1990 AU TITRE DES SPECIALITES INSCRITES SUR LES LISTES MENTIONNEES A L'ART. L162-17 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,EST REPARTIE ENTRE LES DIFFERENTS REGIMES D'ASSURANCE MALADIE DANS LES PROPORTIONS SUIVANTES:
REGIME GENERAL D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES: 83,64%;
ASSURANCE MALADIE DES EXPLOITANTS AGRICOLES: 7,56%;
ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES: 5,16%;
ASSURANCE MALADIE DES SALARIES AGRICOLES: 3,64%.
APPLICATION DE L'ART. 8 DE LA LOI 91738 DU 31-07-1991.
EST APPROUVEE LA MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DE LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES MENTIONNEE CI-APRES:
IL EST INSERE DANS LE REGLEMENT INTERIEUR DE LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES UN ART. 48-I AINSI REDIGE:
ART. 48-I: IL PEUT ETRE POURVU DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ART. R611-11 (4EMEMENT) DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,A UN POSTE DE DIRECTION,ET NOTAMMENT A CELUI DE DIRECTEUR GENERAL,PAR UN FONCTIONNAIRE DETACHE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ART. 14 (5EMEMENT) DU DECRET 85986 DU 19-09-1985.
L'INDEMNITE MENSUELLE DE FONCTIONS DU PRESIDENT ET DES MEMBRES DE LA COMMISSION D'INDEMNISATION INSTITUEE PAR L'ART. 17 DU DECRET 92183 DU 26-02-1992 EST AINSI FIXEE:
PRESIDENT DU FONDS D'INDEMNISATION: 7000FRS;
MEMBRES DE LA COMMISSION D'INDEMNISATION: 5000FRS.
LES INDEMNITES DU PRESIDENT SUPPLEANT ET DES MEMBRES SUPPLEANTS SONT FIXEES A 600FRS PAR SEANCE DANS LA LIMITE DE 3000FRS PAR MOIS.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ABROGATION DES ART. 11 (AL. 2,3,4) ET 12 (AL. 3) DE LA LOI 46942 DU 07-05-1946.
TRANSFERT DE LA TUTELLE SUR L'ORDRE,DU MINISTRE CHARGE DE L'EDUCATION AU MINISTRE CHARGE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT,LE MINISTRE CHARGE DE L'EDUCATION CONSERVE LA TUTELLE SUR LA FORMATION.
LES INSPECTEURS GENERAUX DE L'EQUIPEMENT ET DE L'ENVIRONNEMENT SONT AJOUTES A LA LISTE DES REPRESENTANTS AUXQUELS LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DE L'ORDRE PEUT DELEGUER SES ATTRIBUTIONS.
Texte totalement abrogé
EPREUVES DE CHACUN DES 2 CONCOURS INSTITUES A L'ART. 4 DU DECRET 911025 DU 07-10-1991 DONT LE PROGRAMME EST Y ANNEXE.
COMPOSITION DU JURY COMMUN AUX 2 CONCOURS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 28-04-1987 MODIFIE.
APPLICATION DES ART. 4 ET 5 DU DECRET PRECITE.
APPLICATION DES ART. 46 ET 47 DE LA LOI 84575 DU 09-07-1984.
MODIFICATION DES ART. 1 (5EMEMENT),10 (2EMEMENT,3EMEMENT,6EMEMENT) ET 13 DU DECRET SUSVISE:
AJOUT DE LA MEDECINE PREVENTIVE A LA LISTE DES ACTIONS DONT LA CAISSE NATIONALE ASSURE LA COORDINATION.
AJOUT DU VOTE DU BUDGET DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE DU VOTE DES COMPTES ANNUELS CONSOLIDES AUX POUVOIRS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE.
AJOUT DU BUDGET DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE A LA LISTE DES BUDGETS DE LA CAISSE NATIONALE A LA COMMISSION DE L'APPROBATION DES MINISTRES DE TUTELLE.
POUR L'EXERCICE DE SES ATTRIBUTIONS,ELLE FAIT APPEL AUX SERVICES DES DEPARTEMENTS MINISTERIELS INTERESSES ET,EN PARTICULIER,A LA DELEGATION A L'EMPLOI ET A LA DIRECTION DES RELATIONS DU TRAVAIL,A LA DIRECTION DES COLLEGES ET A LA DIRECTION DES LYCEES AINSI QU'A LA DELEGATION A LA FORMATION PROFESSIONNELLE.
ELLE DISPOSE DE DELEGUEES REGIONALES ET DE CHARGEES DE MISSION DEPARTEMENTALE.
ELLE PRESIDE LE CONSEIL SUPERIEUR DE L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES.
ELLE PEUT CONSTITUER DES GROUPES DE TRAVAIL ET CONVOQUER LES FONCTIONNAIRES INTERESSES.
ELLE EST ASSOCIEE A L'ELABORATION DE TOUT PROJET QUI INTERESSE L'EXERCICE DE SES ATTRIBUTIONS.
ELLE PRESIDE LE CONSEIL SUPERIEUR DE L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES.
ELLE PRESIDE LE COMITE INTERMINISTERIEL CHARGE DES DROITS DE LA FEMME.
ELLE CONTRESIGNE LES DECRETS RELATIFS A SES ATTRIBUTIONS.
1ER GOUVERNEMENT LAURENT FABIUS.
LES DISPOSITIONS DES ART. 1 A 7 DE L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL CONCLU DANS LE CADRE DE L'ASSOCIATION INTERPROFESSIONNELLE DES FRUITS ET LEGUMES FRAIS (INTERFEL) RELATIF A L'ETABLISSEMENT D'UNE COTISATION INTERPROFESSIONNELLE DESTINEE AU FINANCEMENT D'ACTIONS GENERALES D'ETUDE,DE MISSIONS ET DE DEFENSE DES EXPORTATIONS,D'ACTIONS DE PROMOTION INTERPROFESSIONNELLE ET D'ENQUETES ET FIGURANT EN ANNEXE DU PRESENT ARRETE SONT ETENDUES,A COMPTER DU 21-11-1991 ET JUSQU'AU 31-12-1992,A TOUS LES MEMBRES DES PROFESSIONS CONSTITUANT CETTE ASSOCIATION.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
SONT OUVERTS SUR 1986 DES CREDITS APPLICABLES AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE "FONDS DE SECOURS AUX VICTIMES DE SINISTRES ET CALAMITES": SECTION FONDS COMMUNS,SECTION SINISTRES DIVERS A L'ETRANGER,SECTION SINISTRES DU MEXIQUE (SEISME DE 1985).