Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
TITRE I (ART. 1 A 4): CONDITIONS DE REPARTITION DES EQUIPEMENTS ET DES PERSONNELS ET REGLES DE CALCUL DES DOTATIONS DES GROUPES D'ARRONDISSEMENTS.
MODALITES D'ETABLISSEMENT DU NOUVEL INVENTAIRE DES EQUIPEMENTS PRIS EN CHARGE PAR LES CONSEILS D'ARRONDISSEMENT.
REPARTITION DES PERSONNELS ENTRE LES NOUVEAUX CONSEILS D'ARRONDISSEMENTS ET AFFECTATION DES FONCTIONNAIRES AUPRES DES MAIRES D'ARRONDISSEMENT,DANS LES CONDITIONS FIXEES A L'ART. 4 DU DECRET DU 08-11-1983.
APPLICATION DES REGLES DE L'ART. 29 DE LA LOI DU 31-12-1982 RELATIVE A L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE DE PARIS,MARSEILLE,LYON,POUR LES OPERATIONS DE CALCUL ET DE REPARTITION DES DOTATIONS.
TITRE II (ART. 5A 9): DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
Texte partiellement abrogé: art. 1 à 5, titre II (art. 6 à 10), 11 à 14
RECT. JO DU 02-07-1988    P8770: A L'ART. 10 LIRE "DU DECRET 631228 DU 11- 12-1963 SUSVISE SONT SOUMISES AUX DISPOSITIONS DU DECRET 81514 DU 12-05-1981 SUSVISE" AU LIEU DE "DU DECRET 81514 DU 12-05-1981 SUSVISE"
PRECISE LES CONDITIONS D'ETABLISSEMENT DES PLANS D'URGENCE; L'AUTORITE COMPETENTE POUR EN ASSURER LA PREPARATION ET LA MISE EN OEUVRE,LES MOYENS DE SECOURS DISPONIBLES,LES CONDITIONS DE LEUR UTILISATION,LES MODALITES D'ALERTE ET D'INFORMATION DES POPULATIONS.
PRINCIPE DE REVISION DES PLANS D'URGENCE,REACTUALISATION QUINQUENNALE.
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PLANS PARTICULIERS D'INTERVENTION,AUX PLANS DESTINES A PORTER SECOURS A DE NOMBREUSES VICTIMES,AUX PLANS DE SECOURS SPECIALISES.
TRANSPOSITION PAR L'ART. 9 DU PRESENT DECRET DE LA DIRECTIVE 82501 CEE DU 24-06-1982 DITE SEVESO I CONCERNANT LES RISQUES D'ACCIDENTS MAJEURS DE CERTAINES ACTIVITES INDUSTRIELLES.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE: A COMPTER DU 01-08-1995
MODIFIE L'ART. 3 (AL. 1).
PORTE DE 30 A 35% LA PROPORTION DES ATTACHES PRINCIPAUX PAR RAPPORT A CELLE DES ATTACHES.
ABROGE LE DECRET 771115 DU 23-09-1977 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES ATTACHES D'ADMINISTRATION DU DEPARTEMENT DE PARIS.
INSERE UN ART. 4-BIS ET MODIFIE LES ART. 14 ET 19 (AL. 1).
POSSIBILITE DE DESIGNER DES AGENTS NON TITULAIRES EN QUALITE DE MEMBRE DU CONSEIL SUPERIEUR.
OUVERTURE DE LA COMMISSION DE RECOURS AUX DIRECTEURS DU PERSONNEL QUI SIEGENT AU CONSEIL SUPERIEUR COMME REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION ET QUI OCCUPENT DES EMPLOIS A LA DECISION DU GOUVERNEMENT.
EN CAS D'EMPECHEMENT TEMPORAIRE DU PRESIDENT DE LA COMMISSION DE RECOURS,SUPPLEANCE PAR LE CONSEILLER MAITRE A LA COUR DES COMPTES MEMBRE DU CONSEIL SUPERIEUR.
QUORUM DES 2/3 POUR LA VALIDITE DES DELIBERATIONS DES DIFFERENTES FORMATIONS.
M. LE COMMISSAIRE GENERAL DE 1ERE CLASSE GRIOT FRANCISQUE EST NOMME INSPECTEUR DU COMMISSARIAT DE LA MARINE,A COMPTER DU 01-09-1987.
M. LE COMMISSAIRE GENERAL DE 2EME CLASSE VOISARD BERTRAND EST NOMME DIRECTEUR DU COMMISSARIAT DE LA MARINE A TOULON,A COMPTER DU 01-09-1987.
M. LE CONTRE-AMIRAL FOURQUET JEAN EST NOMME PREFET MARITIME DE LA 1ERE REGION MARITIME,A COMPTER DU 01-09-1987.
NOMINATION DE M. CLAUDE ARCHAMBAULT EN QUALITE DE REPRESENTANT DU MINISTRE DES DEPARTEMENTS ET DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER.
FIN DE MANDAT: LORS DE L'APPROBATION DES COMPTES SOCIAUX DE L'EXERCICE 1987 PAR L'ASSEMBLEE GENERALE APPELEE A STATUER SUR LES COMPTES DE CET EXERCICE.
M. DEGUEST PIERRE,EN TANT QUE REPRESENTANT DE L'ETAT (DEFENSE),EN REMPLACEMENT DE M. RAME JEAN-BENOIT.
M. HERCHIN MICHEL EST NOMME EN TANT QUE PERSONNALITE CHOISIE EN RAISON DE SA COMPETENCE DANS LE DOMAINE DES POUDRES ET EXPLOSIFS ET DE SA CONNAISSANCE DES ACTIVITES MILITAIRES,INDUSTRIELLES,SCIENTIFIQUES,TECHNIQUES OU FINANCIERES CONCERNEES PAR L'ACTIVITE DE LA SOCIETE,EN REMPLACEMENT DE M. GELIOT JACQUES,ATTEINT PAR LA LIMITE D'AGE.
MM. DEGUEST ET HERCHIN SONT NOMMES POUR LA DUREE DU MANDAT RESTANT A COURIR DU MANDAT DE LEURS PREDECESSEURS.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
SECTION I: DISPOSITIONS GENERALES.
CREATION D'UN ETABLISSEMENT PUBLIC NATIONAL A CARACTERE ADMINISTRATIF,SOUS LE NOM DE CENTRE NATIONAL D'ETUDES VETERINAIRES ET ALIMENTAIRES (CNEVA).
MISSION ET COMPOSITION DU CENTRE,ADMINISTRE PAR UN CONSEIL D'ADMINISTRATION:
PRESIDENT NOMME POUR 3 ANS PAR DECRET SUR PROPOSITION DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.
SECTION II: ORGANISATION FINACIERE.
SECTION III: DISPOSITIONS FINALES.
A COMPTER DU 01-01-1989: LES BIENS AFFECTES AU FONCTIONNEMENT DU LABORATOIRE CENTRAL DE RECHERCHES VETERINAIRES ET DES LABORATOIRES SONT DEVOLUS AU CENTRE NATIONAL.
SUBSTITUTION A L'ETAT,DU CENTRE SUSVISE,DANS LES DROITS ET OBLIGATIONS DECOULANT DE CONTRATS CONCLUS POUR LE FONCTIONNEMENT ET LA GESTION DU LABORATOIRE CENTRAL DE RECHERCHES VETERINAIRES ET DES LABORATOIRES.
TRANSFERT DES CONTRATS DES PERSONNELS NON TITULAIRES PARTICIPANT A L'EXECUTION DES MISSIONS DU LABORATOIRE CENTRAL DE RECHERCHES VETERINAIRES ET DES LABORATOIRES AU CENTRE SUSVISE.
APPROBATION DE LA CONVENTION PASSEE LE 05-05-1988 ENTRE LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE,DES P ET T ET DU TOURISME ET LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF HYDROFORCE-POSES EN VUE DE L'AMENAGEMENT ET DE L'EXPLOITATION DE LA CHUTE DE POSES,SUR LA SEINE.
APPROBATION DU CAHIER DES CHARGES DE CONCESSION POUR L'AMENAGEMENT ET L'EXPLOITATION DE LA CHUTE DE POSES.
CONVENTION ET CAHIER DES CHARGES ANNEXES.
DANS LA LIMITE DES CREDITS DISPONIBLES,UNE INDEMNITE DE TECHNICITE NON SOUMISE A RETENUE POUR PENSION CIVILE DE RETRAITE PEUT ETRE ALLOUEE AUX MEDECINS INSPECTEURS DE LA SANTE.
LES TAUX MOYENS ANNUELS PAR GRADE SERVANT DE BASE AU CALCUL DES CREDITS POUR L'ATTRIBUTION DE L'INDEMNITE MENTIONNEE A L'ART. 1 DU PRESENT DECRET SONT FIXES PAR ARRETE CONJOINT DU MINISTRE CHARGE DE LA FONCTION PUBLIQUE,DU MINISTRE CHARGE DU BUDGET ET DU MINISTRE CHARGE DE LA SANTE.
LES ATTRIBUTIONS INDIVIDUELLES NE PEUVENT EXCEDER LE DOUBLE DU TAUX MOYEN ANNUEL.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1991.
LE PRESIDENT DE LA COMMISSION PREVUE PAR L'ART. 24 DE LA LOI 90568 DU 12-07-1990 PEUT RECEVOIR UNE INDEMNITE EGALE A 5OOFRS PAR SEANCE.
LE MONTANT MAXIMUM DES REMUNERATIONS PERCUES ANNUELLEMENT A CE TITRE NE PEUT EXCEDER UNE REMUNERATION CORRESPONDANT A 50 SEANCES.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-07-1990.
REMPLACE LES ART. 2 (AL. 2),3 (AL. 1),7 (AL. 1),9,10,11,16 (AL. 2) ET 18.
ABROGE L'ART. 4 (AL. 2).
COMPLETE LES ART. 13 (DERNIER PARAG.) ET 14 PAR UN NOUVEL AL.
INSERE DES DISPOSITIONS APRES L'AL. 1 DE L'ART. 14 ET APRES L'ANNEXE AU DECRET.
APPLICATION DE LA DIRECTIVE CEE 71-307 DU 26-07-1971 MODIFIEE,DES ART. 44 DE LA LOI 731193 DU 27-12-1973,2 DE LA LOI 751349 DU 31-12-1975 ET 11 DE LA LOI DU 01-08-1905.
MODIFICATION DES REGLES D'ETIQUETAGE DE COMPOSITION DES PRODUITS TEXTILES POUR AMELIORER L'INFORMATION DU CONSOMMATEUR ET EVITER,AU PLAN DES ECHANGES INTERNATIONAUX,LES DIVERGENCES D'INTERPRETATION.
MODIFICATION DE L'ANNEXE CONCERNANT CERTAINES EXONERATIONS D'ETIQUETAGE ET L'AUTORISATION D'UN ETIQUETAGE GLOBAL.
ENTREE EN VIGUEUR LE 01-07-1988.TOUTEFOIS,LES PRODUITS SATISFAISANT AUX PRESCRIPTIONS ANTERIEURES PREVUES PAR CE DECRET POURRONT ETRE MIS SUR LE MARCHE JUSQU'AU 01-01-1989.
DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE LA DEVIATION DE PONT-DE-CLAIX,COMPRISE ENTRE L'A 480 AU SUD DE L'ECHANGEUR DE PONT-DE-CLAIX ET LA RN 85 AU CARREFOUR "DES CARRIERS".
REALISATION DES EXPROPRIATIONS EVENTUELLEMENT NECESSAIRES DANS UN DELAI DE 5 ANS,A COMPTER DU 27-10-1988.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CGI.
COMPOSITION ET COMPETENCES DE LA COMMISSION NATIONALE MENTIONNEE AU I DE L'ART. 208-QUATER-A DU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI) (PRESIDENT: LE PREFET DE REGION).
LE SECRETARIAT DE LA COMMISSION EST ASSURE PAR UN AGENT DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS (DGI) DESIGNE PAR LE PREFET DE REGION,SUR PROPOSITION DU DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DE LA CORSE-DU-SUD.
MODALITES D'ETABLISSEMENT DES DEMANDES D'AGREMENT PRESENTEES AU TITRE DE L'ART. 208-QUATER-A DU CGI (ISSU DE L'ART. 88 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1991,901168 DU 29-12-1990.
INSERTION D'UN ART. R10-2 APRES L'ART. R10-1  AU CODE DES P ET T.
APPLICATION DE L'ART. 10 DE LA LOI 891008 DU 31-12-1989.
LIMITATION DES ABUS DE LA PUBLICITE PAR TELECOPIE EN OFFRANT AUX USAGERS LA POSSIBILITE DE REFUSER D'ETRE DEMARCHES PAR CE MOYEN.
CONDITIONS DANS LESQUELLES CE DROIT POURRA S'EXERCER: OBLIGATION FAITE A L'EXPLOITANT PUBLIC FRANCE TELECOM DE FAIRE CONNAITRE A CHAQUE ABONNE LA POSSIBILITE DE S'INSCRIRE SANS REDEVANCE SUPPLEMENTAIRE,DANS LE FICHIER INSTITUE PAR LA LOI ET DE LUI FAIRE PARVENIR UN FORMULAIRE LUI PERMETTANT D'EXPRIMER SON CHOIX.
FICHIER ACCESSIBLE AU PUBLIC.DELAI DE 2 MOIS ENTRE LA DATE DE L'INSCRIPTION DANS LE FICHIER PAR L'EXPLOITANT PUBLIC ET L'OUVERTURE DES DROITS DE L'USAGE.
L'INFRACTION A CES DISPOSITIONS EST PASSIBLE D'UNE PEINE D'AMENDE DE LA 3EME CLASSE.
MME. ANNE-MARIE LEROY,AUDITEUR DE 1ERE CLASSE AU CONSEIL D'ETAT,EST NOMMEE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES L'ASSEMBLEE DU CONTENTIEUX ET LES AUTRES FORMATIONS DE JUGEMENT DU CONSEIL D'ETAT,A COMPTER DU 01-11-1988,EN REMPLACEMENT DE M. OLIVIER VAN RUYMBEKE.
REMPLACE LES ART. 14 (AL. 1) ET 17 ; INSERE LES ART. 16-1 A 16-5, 17-1, 18-1 A 18-5 ; COMPLETE L'ART. 19 DU DECRET SUSVISE.
TRANSFERT AUX RECTEURS LES POUVOIRS DU MINISTRE EN MATIERE DE CLASSEMENT, D'AVANCEMENT ET DE NOTATION DU PERSONNEL SUSVISE.
ABROGATION DE L'ART. 22 A L'EXCEPTION DE SON DERNIER ALINEA DU CODE SUSVISE.
SUPPRESSION DE LA COMMISSION SUPERIEURE DES CAISSES D'EPARGNE (ART. ISSU DE L'ART. 11 DE LA LOI DU 20-07-1895).
MODIFICATION DU DERNIER ALINEA DUDIT ARTICLE: SUBSTITUTION DANS SES FONCTIONS ACTUELLES LE PRESIDENT DU CONSEIL DE SURVEILLANCE DU CENTRE NATIONAL DES CAISSES D'EPARGNE (CENCEP) AU PRESIDENT DE LA COMMISSION SUPERIEURE DES CAISSES D'EPARGNE.
APPLICATION DE L'ART. 27 DE LA LOI 83557 DU 01-07-1983.
ANNULATION SUR 1988 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DE L'ECONOMIE,FINANCES ET BUDGET,I: CHARGES COMMUNES (CHAP. 37-95).
OUVERTURE SUR 1988 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DES ANCIENS COMBATTANTS,TITRE IV (CHAP. 41-91,46-04) ET SERVICES DU PREMIER MINISTRE: SERVICES GENERAUX,TITRE III: FRAIS DE DEPLACEMENT,DEPENSES INFORMATIQUES,BUREAUTIQUES ET TELEMATIQUES,MATERIEL ET FONCTIONNEMENT COURANT (CHAP. 34-01,34-04 ET 34-98).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
OBLIGATION D'ASSURANCE DE RESPONSABILITE CIVILE POUR LES GROUPEMENTS SPORTIFS ET LES EXPLOITANTS D'ETABLISSEMENTS D'ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES.
FIXATION DE L'ETENDUE MINIMALE DES GARANTIES ET NOUVELLES MODALITES DE CONTROLE.
STIPULATION DANS LES CONTRATS,QUE LES LICENCIES ET PRATIQUANTS SONT DES TIERS LES UNS PAR RAPPORT AUX AUTRES POUR PERMETTRE UNE MEILLEURE INDEMNISATION DES VICTIMES SPORTIVES.
POSSIBILITE D'EXCLUSIONS ADAPTANT LA GARANTIE AUX RISQUES SPECIFIQUES CONSTITUES PAR L'ACTIVITE SPORTIVE.
MONTANTS DE GARANTIE SUFFISAMMENT ELEVES AFIN DE PERMETTRE UNE INDEMNISATION AUSSI COMPLETE QUE POSSIBLE DES VICTIMES.
PRINCIPE D'UNE FRANCHISE RESTANT A LA CHARGE DE L'ASSURE.
LA GARANTIE DE L'ASSUREUR COUVRE L'ENSEMBLE DES RECLAMATIONS ADRESSEES A L'ASSURE PENDANT LA DUREE DU CONTRAT.
DEFINITION DU REGIME DES DOCUMENTS JUSTIFICATIFS DE L'ASSURANCE ET NOTAMMENT LES MODALITES DE PUBLICITE ET DE DELIVRANCE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-09-1991.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
TOUTE PERSONNE SOUMISE A L'OBLIGATION DE TENIR LE REGISTRE PREVU A L'ART. 1 DE LA LOI 87962 DU 30-11-1987 DOIT FAIRE:
UNE DECLARATION PREALABLE A LA PREFECTURE OU A LA SOUS-PREFECTURE DONT DEPEND L'ETABLISSEMENT;
UNE DECLARATION EN CAS DE CHANGEMENT DE LIEU D'EXERCICE DE LA PROFESSION.
INTERDICTION DE RECEVOIR UN OBJET MOBILIER,A TITRE GRATUIT OU ONEREUX D'UN MINEUR SANS LE CONSENTEMENT DES PERE,MERE OU TUTEUR.
SANCTION DES INFRACTIONS A CES DIFFERENTES PRESCRIPTIONS,DE CONTRAVENTION DE LA 4EME OU DE LA 5EME CLASSE.
ABROGATION DES DECRETS 68786 DU 29-08-1968 ET 70788 DU 27-08-1970.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
AJOUTE UN PARAG. III A L'ART. 5 DU DECRET SUSVISE: DELAI D'INVESTISSEMENT DES ALLOCATIONS ALLOUEES AUX PRODUCTEURS A COMPTER DU 03-05-1988.
APPLICATION DES ART. 11 ET 12 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1976 (751278 DU 30-12-1975).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE: SOUS RESERVE DE L'ART. 38 DU DECRET 94894
HARMONISATION DES REGLES CONCERNANT L'INSTRUCTION DES DEMANDES DE CONCESSION DE FORCES HYDRAULIQUES AVEC CELLES CONCERNANT LEUR DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE.
MAINTIEN DE L'AFFICHAGE DE LA DEMANDE DE CONCESSION NON SEULEMENT DANS LES COMMUNES RIVERAINES DE LA SECTION DU COURS D'EAU INTERESSE MAIS AUSSI DANS CELLES OU L'AMENAGEMENT PEUT FAIRE SENTIR SES EFFETS.
PRISE EN COMPTE DES CHANGEMENTS D'ATTRIBUTION ENTRE DEPARTEMENTS MINISTERIELS EN MATIERE DE POLICE DES EAUX ET DE PECHE EN EAU DOUCE,
DE MEME QUE DES NOUVELLES RESPONSABILITES CONFIEES AUX COLLECTIVITES LOCALES PAR LES LOIS SUR LA DECENTRALISATION.
SUPPRESSION DES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ENQUETE PUBLIQUE ET POSSIBILITE DE DEROGER AUX FORMALITES PREVUES.
ABROGATION DU DECRET 60-619 EN CE QUI CONCERNE LA FORME ET LA PROCEDURE D'INSTRUCTION DES DEMANDES DE CONCESSION ET DE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DES OUVRAGES UTILISANT L'ENERGIE HYDRAULIQUE, L'INSTRUCTION DES PROJETS ET LEUR APPROBATION.
APPLICATION AUX DEMANDES DE CONCESSION ET DE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE PRESENTEES A COMPTER DU 03-05-1988.
APPLICATION DE L'ART. 28 DE LA LOI SUSVISEE.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 13
RECT. JO DU 14-08-1968   P7907
TITRE I (ART. 1 A 12): PROROGATION DE DELAIS.
TITRE II (ART. 13 ET 14): PROROGATION ET REPORT D'APPLICATION DE DISPOSITIONS LEGALES.
TITRE III (ART. 15 ET 16): DISPOSITIONS GENERALES.
CETTE LOI EST APPLICABLE (A L'EXCEPTION DES ART. 11,13 ET 14) AUX DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER,SOUS CERTAINES CONDITIONS.
ABROGE ET REMPLACE LE DERNIER ALINEA DE L'ART. 10 (TIRAGE AU SORT DES JURES DE SESSION).
 MODIFIE L'ART. 11 (TIRAGE AU SORT DE JURES POUR UNE DUREE DE 7 JOURS).
MODIFIE L'ART. 32 ALINEA 1 (INDEMNITES ACCORDEES AUX JURES).
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE ART. 20 ET 21 ; abroge et incorpore dans le code de l'environnement les art. 28, 28-1 à 28-3 sauf en tant qu'ils s'appliquent aux eaux territoriales de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française et supprime les références auxdits art. dans l'art. 33 (al. 1)
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A COMPTER DU 02-08-1997
LE PRESENT REGLEMENT PARTICULIER,PRIS EN APPLICATION DU DECRET 85390 DU 01-04-1985 MODIFIE ET DU REGLEMENT GENERAL DU LOTO SPORTIF FAIT LE 02-09-1991,ABROGE ET REMPLACE,A COMPTER DU 13-09-1991,LE REGLEMENT PARTICULIER "133 MATCHS" DU 23-11-1990.
RECT. EL 32 (24-02-1966) P. 480.
Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer aux dispositions de la présente directive et de ses annexes, dans un délai de douze mois suivant sa notification.  
Modification de la présente directive par la décision d’exécution de la Commission du 18 avril 2013 relative aux rapports annuels à établir concernant les inspections non discriminatoires réalisées conformément au règlement (CE) n° 1/2005 du Conseil relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes et modifiant les directives 64/432/CEE et 93/119/CE et le règlement (CE) n ° 1255/97 [notifiée sous le numéro C(2013) 2098] Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE (JOUE L111 du 23 avril 2013).
Transposition complète de la présente directive par l’arrêté du 3 octobre 1966 relatif à l'entrée en France des bovins et porcins en provenance des États membres de la Communauté économique européenne.
Abrogation de la présente directive par le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale») (JOUE L 084 du 31-03-2016).
Abrogation de la directive 77/436/CEE à partir du 13-09-2000. La présente directive entre en vigueur le 13-03-1999. Elle est transposée en droit interne par les Etats membres au plus tard le 13-09-2000. Modification de la présente directive par le règlement (UE) 1021/2013 du Parlement européen et du conseil du 9 octobre 2013
modifiant les directives 1999/4/CE et 2000/36/CE ainsi que les directives du Conseil 2001/111/CE, 2001/113/CE et 2001/114/CE en ce qui concerne les compétences à conférer à la Commission.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 3,4,11 ET 12 EN TANT QU'ILS COMPORTENT UNE DISCRIMINATION ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES MARIES ET BENEFICIAIRES DU STATUT SONT DECLARES ILLEGAUX PAR DECISION 62948 DU CONSEIL D'ETAT DU 14-10-1987;ABROGE PAR ARRETE DU 27-07-1979 SOUS RESERVE.
APPLICATION DE L'ART. 22 DU DECRET 461433 DU 14-06-1946.
LA PRESENTE DIRECTIVE MODIFIE LES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE 78764 CEE CONCERNANT LES SPECIFICATIONS DU SIEGE DES TRACTEURS.
LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES DE TRANSPOSITION ENTRENT EN VIGUEUR LE 30-06-2000.
ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE DIRECTIVE: 05-07-1999.
LA PRESENTE DIRECTIVE MODIFIE LA DIRECTIVE 985 CE EN FIXANT LES TENEURS MAXIMALES AUTORISEES EN RESIDUS DE PESTICIDES DANS LES ALIMENTS POUR BEBES ET EN HARMONISANT LES REGLEMENTATIONS NATIONALES.
LES DISPOSITIONS DE TRANSPOSITION ENTRENT EN VIGUEUR AVANT LE 01-07-2000.
ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE DIRECTIVE: 08-06-1999.
SECTION 1: ORGANISATION (ART. 1 A 5): COMPETENCE EXCLUSIVE POUR JUGER LES PERSONNES AYANT PARTICIPE A L'ACTION DES GOUVERNEMENTS OU PSEUDO-GOUVERNEMENTS,QUI ONT EU LEUR SIEGE DANS LE TERRITOIRE DE LA METROPOLE DEPUIS LE 17-06-1940 JUSQU'A L'ETABLISSEMENT DU GOUVERNEMENT PROVISOIRE DE LA RF SUR LE TERRITOIRE CONTINENTAL,POUR CRIMES OU DELITS COMMIS A L'OCCASION DE LEURS FONCTIONS.
COMPETENCE POUR JUGER EGALEMENT LES ACTES ANTERIEURS OU POSTERIEURS A LA PERIODE CI-DESSUS VISEE MAIS QUI S'Y RATTACHENT PAR LEUR BUT.
COMPOSITION DE LA HAUTE COUR ET DE SON MINISTERE PUBLIC.
SECTION 2: INSTRUCTION (ART. 6 A 8): COMPOSITION DE LA COMMISSION CHARGEE DE L'INSTRUCTION,SAISINE DE LA COMMISSION,POUVOIRS,APPLICABILITE DES REGLES FIXEES PAR LES LOIS ET LE CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE NON CONTRAIRES A LA PRESENTE ORDONNANCE.
SECTION 3: LA MISE EN ACCUSATION (ART. 9): REMISE DU DOSSIER AU PROCUREUR GENERAL POUR ETABLISSEMENT DU REQUISITOIRE.
DECISION DE LA CHAMBRE DE MISE EN ACCUSATION.
NOTIFICATION AUX ACCUSES.
SECTION 4: PROCEDURE ET JUGEMENT (ART. 10 A 12): APPLICABILITE DES REGLES DE PROCEDURE CRIMINELLE (NOTAMMENT ART. 217 A 250 DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE).
SANCTIONS POSSIBLES (CELLES PREVUES PAR LES ART. 7 A 9 DU CODE PENAL ET INDIGNITE NATIONALE) PAS DE RECOURS EN CASSATION POSSIBLE.
DESSAISISSEMENT DE TOUTES LES AUTRES JURIDICTIONS AU 19-11-1944.
LES DISPOSITIONS DES ART. 1 A 9 INCLUS DU REGLEMENT DU JEU INSTANTANE DE LA LOTERIE NATIONALE DENOMME "BANCO",FAIT LE 23-04-1993 ET PUBLIE AU JO DU 07-05-1993,S'APPLIQUE A L'EMISSION N0 32 DU JEU "BANCO" DONT LA DIFFUSION SERA EFFECTUEE,EN PRINCIPE,A PARTIR DU 06-02-1995.
RECT. RECT EL280 DU 29-10-1994 P. 91
ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES DE TRANSPOSITION,AU PLUS TARD LE: 31-12-1993 (EN CE QUI CONCERNE LES EXIGENCES DE L'ANNEXE ET DE L'ART. 5).
31-12-1994 (EN CE QUI CONCERNE LES AUTRES DISPOSITIONS).
PORTUGAL: DISPOSE D'UN DELAI SUPPLEMENTAIRE D'UN AN POUR SE CONFORMER AUX NOUVELLES DISPOSITIONS DU CHAP. 1ER DE L'ANNEXE.
ART. 1 : CONSTATE LA NULLITE EXPRESSE DES ACTES DITS LOIS DES 07-03-1942, 16-03-1944 ET 30-06-1944 MODIFIANT LA LOI DU 05-08-1899 SUR LE CASIER JUDICIAIRE.
LES EFFETS QU'ONT PU PRODUIRE LESDITES LOIS SONT TOUTEFOIS VALIDES.
ART. 2 : MODIFIE L'ART. 4 AL. 4 DE LA LOI DU 05-08-1899 (DELIVRANCE DU BULLETIN N0 2 AUX ADMINISTRATIONS PUBLIQUES DE L'ETAT ET A LA SNCF, SAISIES DES DEMANDES D'EMPLOI).
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CODE DE LA VOIRIE ROUTIERE: ART. 17
TITRE I: DISPOSITIONS RELATIVES AUX COMPETENCES ET AUX INSTITUTIONS LOCALES.
TITRE II: DISPOSITIONS RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE.
TITRE III: DIVERSES DISPOSITIONS FINANCIERES ET BUDGETAIRES.
LE PRESENT REGLEMENT PRIS EN APPLICATION DU DECRET 781067 DU 09-11-1978 RELATIF A L'ORGANISATION ET A L'EXPLOITATION DES JEUX DE LOTERIE AUTORISES PAR L'ART. 136 DE LA LOI DU  31-05-1933,S'APPLIQUE AU JEU DE LOTERIE INSTANTANEE ORGANISE A L'OCCASION DE LA SAINT-VALENTIN ET COMMERCIALISE UNIQUEMENT A CETTE PERIODE DE L'ANNEE.
CONSTATANT LA NULLITE DE L'ACTE DIT LOI NO 58 DU 28-01-1943 QUI ABROGE LE REGLEMENT GENERAL SUR LA POLICE DE LA CIRCULATION DU 20-08-1939, AINSI QUE LA NULLITE DES ACTES ADDITIONNELS DITS LOI NO 126 DU 30-03-1944 ET LOI NO 319 DU 22-06-1944
REMISE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS DU RAP DU 20-08-1939 MODIFIE PAR LES DECRETS DES 27-02-1940, 21-08-1940, 18-10-1941, 05-06-1943 ET 28-10-1943 (MAINTIEN EN APPLICATION PROVISOIRE DE CES 4 DERNIERS ACTES DITS DECRETS)
LA PRESENTE DIRECTIVE MODIFIE LES DIRECTIVES 79373 CEE ET 9625 CE (ANNEXES) POUR TENIR COMPTE DE L'EVOLUTION DES CONNAISSANCES SCIENTIFIQUES OU TECHNIQUES.
LA MODIFICATION DE CES DIRECTIVES REPOND A L'EXPERTISE DU COMITE PERMANENT.
ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE DIRECTIVE: 29-06-1999.
ENTREE EN VIGUEUR DES  DISPOSITIONS DE TRANSPOSITION AU PLUS TARD LE 31-10-1999.
LA PRESENTE DIRECTIVE MODIFIE LA DIRECTIVE 89398 CEE AFIN D'EVITER DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES INUTILEMENT DETAILLEES ET D'HARMONISER LES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES.
LA DIRECTIVE 89398 CEE EST AINSI MODIFIEE: AJOUT D'ARTICLES 4 BIS ET 4TER,MODIFICATION DE L'ART. 9 (PARAG. 5) ET ANNEXE I.
ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE DIRECTIVE: 08-07-1999.
ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS DE TRANSPOSITION: AU PLUS TARD LE 08-07-2000.
INSTITUTION DE COMITES DEPARTEMENTAUX DE CONFISCATION DES PROFITS ILLICITES ET COMPETENCE DE CES COMITES
DEFINITION DES PROFITS A CONFISQUER. DETERMINE LA PROCEDURE DEVANT LES COMITES PRECITES
DEFINIT LES POUVOIRS DES COMITES AINSI QUE LES VOIES DE RECOURS OFFERTES
EXECUTION DES DECISIONS PRISES PAR LE COMITE, ET RECOUVREMENT DES SOMMES MISES A LA CHARGE DU REDEVABLE
 DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
DANS L'AL. 3 DE L'ART. 2 APRES LES MOTS "PENDANT UNE PERIODE DE 2 ANS" SONT RAJOUTES LES MOTS "ET 6 MOIS".
DANS L'AL. 4 DE L'ART. 2 APRES LES MOTS "PENDANT UNE PERIODE DE 3 ANS" SONT RAJOUTES LES MOTS "ET 6 MOIS".
 ADJONCTION D'UN PARAGRAPHE 2 (APPLICABILITE DES DISPOSITIONS DES ART. 16 ET 19 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION).
ART. 1: MODIFIE L'ART. 4 DE LA LOI PRECITEE.INCLUT EXPLICITEMENT LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE MARINE COMME COMPETENCE DE L'ETAT DANS LA ZONE ECONOMIQUE.
ART. 2: SOUMET A AUTORISATION,ASSORTIE,LE CAS ECHEANT DE PRESCRIPTIONS DANS DES CONDITIONS FIXEES PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT,TOUTE ACTIVITE DE RECHERCHE SCIENTIFIQUE MARINE MENEE DANS LA MER TERRITORIALE,DANS LA ZONE ECONOMIQUE ET SUR LE PLATEAU CONTINENTAL.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE : ART. 12 (DERNIER ALINEA) ET LE TITRE III (ART 13 A 16),21
TITRE I (ART. 1 A 10): MODIFICATION DU CODE RURAL: ART. 1121 (AL. 1,1EREMENT,2EMEMENT),1142-5 (AL. 1,1EREMENT,2EMEMENT),1122,1121-1 (AL. 2),1122-1 (AL. 1,2),1110 (AL. 1),1122-2,1122-2-1,1123 (1EREMENT,A),1142-11 ET INSERTION DES ART. 1120-1,1120-2,1122-3,1122-4,1122-5,1122-6.
TITRE II (ART. 11 A 12): LIMITATION DES POSSIBILITES DE CUMUL ENTRE PENSIONS DE RETRAITE ET REVENUS D'ACTIVITE.
TITRE III (ART. 13 A 16): CONTRIBUTION DE SOLIDARITE.
TITRE IV (ART. 17 A 18): FONDS D'ACTION SOCIALE POUR L'AMENAGEMENT DES STRUCTURES AGRICOLES (FASASA).
MODIFICATION DES ART. 26 ET 27 DE LA LOI 62933 DU 08-08-1962.
TITRE V (ART. 19 A 21): DISPOSITIONS DIVERSES.
MODIFICATION DE L'ART. 39 (AL. 2) DE LA LOI 85772 DU 25-07-1985.
MODIFICATION DE L'ART. L411-65 (AL. 1,2,3) DU CODE RURAL.
VALIDATION DES PRELEVEMENTS DUS EN APPLICATION DES DECRETS 80762 DU 24-09-1980,82732 ET 82733 DU 23-08-1982.
L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES (ONIC) EST UN ETABLISSEMENT PUBLIC A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (EPIC).
Titre I (articles 1er à 6) : Exercice des activités ambulantes et délivrance des titres de circulation. 
Titre II (articles 7 à 10) : Communes de rattachement. 
Titre III (articles 11 à 14) : Dispositions diverses. 
Abrogation de toutes dispositions contraires à la présente loi et notamment la loi du 16 juillet 1912 sur l'exercice des professions ambulantes et la réglementation de la circulation des nomades. 
Modification du code général des impôts, du code civil.
Abrogation de la présente loi par l’article 195 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
APPLICATION DE L'ART. 2 DES DECRETS 66619 DU 10-08-1966 ET 68298 DU 21-03-1968 POUR LA DETERMINATION DU CLASSEMENT DES PERSONNELS CIVILS ET MILITAIRES.
FIXATION DU TAUX DE BASE DE L'INDEMNITE DE STAGE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 17-09-1987.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-09-1988.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ANNEXES JOINTES.
I: CONDITIONS D'AGREMENT DES EQUIPES CHARGEES DES OPERATIONS DE PRODUCTION ET DE TRANSPLANTATION DES EMBRYONS.
II: COLLECTE ET PREPARATION DES EMBRYONS.
III: CARACTERISTIQUES DU LABORATOIRE FIXE OU MOBILE UTILISE POUR LA MANIPULATION ET LE CONDITIONNEMENT DES EMBRYONS.
IV: CONDITIONS D'AGREMENT DES LOCAUX DE STOCKAGE DES EMBRYONS CONGELES.
APPLICATION DU DECRET 69257 DU 22-03-1969 ET DE L'ARRETE DU 08-09-1986.
M. BRUNO DURIEUX,DETACHE EN QUALITE DE SOUS-DIRECTEUR AUPRES DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION,EST MAINTENU EN SERVICE DETACHE AFIN D'EXERCER SON MANDAT DE DEPUTE DU NORD POUR LA DUREE DE CELUI-CI A COMPTER DU 02-04-1986.
NOMINATION DE MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS EN QUALITE DE REPRESENTANTS:
DES ASSOCIATIONS DEPARTEMENTALES OU INTERDEPARTEMENTALES AGREEES DE PECHEURS PROFESSIONNELS EN EAU DOUCE: MM. BUISSON PAUL ET METHERAUD PIERRE,EN REMPLACEMENT DE MM. PETIT ROGER ET LEGER RENE;
DES ASSOCIATIONS DEPARTEMENTALES AGREEES DE PECHEURS AMATEURS AUX ENGINS ET AUX FILETS SUR LES EAUX DU DOMAINE PUBLIC: MM. MITTERRAND ANTOINE ET LEGER RENE,EN REMPLACEMENT DE MM. DUCASSE ROLAND ET MITTERRAND ANTOINE.
NOMINATION DE MEMBRES APPELES A SIEGER AVEC VOIX CONSULTATIVE: MM. LAMY BERNARD ET NOGIER ALAIN,EN REMPLACEMENT DE M. HIGGINS GEORGES-WILLIAM ET DE MME. MICHARD JACQUELINE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXATION ET COMPETENCE DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE N0 3 POUR LES FONCTIONNAIRES DES GRADES SUIVANTS: CHEFS DE GROUPE,ADJOINTS ADMINISTRATIFS,SECRETAIRES STENODACTYLOGRAPHES ET STENODACTYLOGRAPHES.
ABROGATION DE L' ARRETE DU 12-08-1975.
M. LEREBOUR CLAUDE EST NOMME EN QUALITE DE MEMBRE FRANCAIS DU CONSEIL DE SURVEILLANCE DE LA SIM,AU TITRE DE REPRESENTANT DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT,DU LOGEMENT,DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES TRANSPORTS,CHARGE DES TRANSPORTS,EN REMPLACEMENT DE M. NAIRAC OLIVIER ET POUR LA DUREE RESTANT A COURIR DU MANDAT DE CE DERNIER,SOIT JUSQU'AU 12-09-1987.
FIN DE MANDAT: 12-09-1987.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A L'ISSUE DE LA SESSION D'EXAMEN DE 1991
APPLICATION A LA RENTREE SCOLAIRE 1988-1989 EN CE QUI CONCERNE LES PROGRAMMES DE 1ERE ANNEE ET A LA RENTREE DE L'ANNEE SCOLAIRE 1989-1990 EN CE QUI CONCERNE LES PROGRAMMES DE 2EME ANNEE.
ABROGATION DES ARRETES DU 08-08-1973 (NON PUBLIES) PORTANT CREATION DU BTS PROFESSIONS TECHNICO-COMMERCIALES,OPTION GENIE MECANIQUE ET FIXANT LES HORAIRES ET PROGRAMMES DES SECTIONS PREPARANT AU BTS SUSVISE A L'ISSUE DE LA SESSION D'EXAMEN DE 1989 OU A L'ISSUE DE LA SESSION DE RATTRAPAGE EVENTUELLEMENT ORGANISEE EN 1990.
ANNEXES JOINTES: ANNEXE III: HORAIRE HEBDOMADAIRE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
APPLICATION DU DECRET 86496 DU 14-03-1986 PORTANT REGLEMENT GENERAL DU BTS,DES ART. 7 (CONDITIONS D'INSCRIPTION),10 ET 13 (MODALITES DE DELIVRANCE) DU DECRET SUSVISE.
ORGANISATION D'UNE SEULE SESSION CHAQUE ANNEE SCOLAIRE DEBUTANT EN 1990.
ANNEXE JOINTE: ANNEXE I: REGLEMENT D'EXAMEN.
DIRECTEUR DU CABINET: M. JEAN MASSOT.
DIRECTEUR ADJOINT DU CABINET: M. JACQUES LEMONTEY.
CHEF DE CABINET: MME. FRANCOISE TOME.
CONSEILLERS TECHNIQUES: MME. MARTINE BELLON,MLL. CHRISTINE CHANET,MM. PHILIPPE CHEMITHE ET FRANCOIS CORDIER,MME. NICOLE MAESTRACCI ET M. FRANCK TERRIER.
CONSEILLER TECHNIQUE CHARGEE DES RELATIONS AVEC LA PRESSE: MLLE. MARIE-ANNICK DARMAILLAC.
CONSEILLER TECHNIQUE CHARGEE DES RELATIONS AVEC LE PARLEMENT: MME. MARIE-ANICK RAMASSAMY-VERGES.
2EME GOUVERNEMENT MICHEL ROCARD.
APPLICATION AUX ELEVES DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR LORSQU'ILS PARTICIPENT A LA REALISATION D'ETUDES A CARACTERE PEDAGOGIQUE AU SEIN DE L'ASSOCIATION REGIE PAR LA LOI DU 01-07-1901.
CALCUL DES COTISATIONS D'ASSURANCE SOCIALES,D'ACCIDENTS DU TRAVAIL ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DUES POUR L'EMPLOI DES ELEVES SUSVISES SUR LA BASE DE 4 FOIS LA VALEUR HORAIRE DU SALAIRE MINIMUM DE CROISSANCE EN VIGUEUR AU 1 JANVIER DE L'ANNEE CONSIDEREE POUR CHAQUE JOURNEE D'ETUDE REMUNEREE PAR L'ASSOCIATION.
APPLICATION AUX REMUNERATIONS VERSEES A COMPTER DU 01-09-1988.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A L'ISSUE DE LA SESSION DE 1997
APPLICATION DE L'ART. 7 DU DECRET 86496 DU 14-03-1986: CONDITIONS D'INSCRIPTION.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 08-10-1979 FIXANT LES CONDITIONS DE DELIVRANCE DU BTS ACTION COMMERCIALE,A L'ISSUE DE LA SESSION DE 1989 OU DE LA SESSION DE RATTRAPAGE DE 1990.
DEROULEMENT DE LA 1ERE SESSION EN 1990.
ANNEXES JOINTES: ANNEXE I: REGLEMENT D'EXAMEN.
DU 01-06-1988 AU 31-05-1989,LES ABONNES AU SERVICE TELETEX QUI FOURNISSENT A L'ADMINISTRATION UNE LISTE DE CORRESPONDANTS SUSCEPTIBLES DE SOUSCRIRE UN ABONNEMENT A CE SERVICE PEUVENT BENEFICIER DE REDUCTIONS TARIFAIRES TEMPORAIRES.
REDUCTION DE 25% DE LA REDEFANCE ANNUELLE DE LEUR ABONNEMENT AU SERVICE TELETEX,ACCORDEE POUR CHAQUE ABONNEMENT SOUSCRIT PAR UN DES CORRESPONDANTS RECOMMANDES,DANS LA LIMITE DE 4.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A L'ISSUE DE LA SESSION DE 1997
APPLICATION A LA RENTREE DE L'ANNEE SCOLAIRE 1988-1989,EN CE QUI CONCERNE LES PROGRAMMES DE 1ERE ANNEE ET A LA RENTREE DE L'ANNEE SCOLAIRE 1989-1990 EN CE QUI CONCERNE LES PROGRAMMES DE 2EME ANNEE.
ABROGATION DES ARRETES DES 08-10-1979 PORTANT CREATION DU BTS ACTION COMMERCIALE (NON PUBLIE) ET FIXANT LES HORAIRES ET PROGRAMMES DES SECTIONS PREPARANT LE BTS ACTION COMMERCIALE.
ACCEPTATION DE LA RENONCIATION PARTIELLE DE LA SOCIETE EURAFREP ET DE LA COMPAGNIE DE PARTICIPATIONS,DE RECHERCHES ET D'EXPLOITATIONS PETROLIERES (COPAREX),CONJOINTES ET SOLIDAIRES,AU PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX DIT "PERMIS DES ALPES DU CHABLOIS" (HAUTE-SAVOIE) ACCORDE AUXDITES SOCIETES PAR DECRET DU 31-12-1984.
EN APPLICATION DE L'ART. 6 DU DECRET 871160 DU 31-12-1987,LA MOYENNE DES TAUX MOYENS MENSUELS ETABLIS DU 01-01-1988 AU 31-12-1988,EST DE 9,07%.
L'INTERET A VERSER LE 25-01-1989 POUR LES OBLIGATIONS ASSIMILABLES DU TRESOR A TAUX VARIABLE JANVIER 1998 EST DE 166,40FRS PAR OBLIGATION.
IL EST MIS FIN,SUR SA DEMANDE AUX FONCTIONS DE DIRECTEUR DU CABINET DE M. ROURE JEAN-CLAUDE.
DIRECTEUR DU CABINET: M. LESOURD JEAN-CLAUDE,ADMINISTRATEUR CIVIL HORS CLASSE.
MODIFICATION DE L'ARRETE DU 06-07-1988.
2EME GOUVERNEMENT MICHEL ROCARD.
M. AOUIZERATE THIERRY EST PLACE EN SERVICE DETACHE AUPRES DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE AFIN D'EXERCER LES FONCTIONS DE SECRETAIRE GENERAL DE L'OBSERVATOIRE DE L'ENERGIE,POUR UNE DUREE MAXIMALE DE DEUX ANS,A COMPTER DU 01-09-1988.
A COMPTER DU 01-01-1989,DETACHEMENT DE LA COMMUNE DE MANA DE LA PORTION DE TERRITOIRE DE AWALA-YALIMAPO (GUYANE).
DISSOLUTION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE MANA,A DATER DU 01-01-1989.
ADMINISTRATION DES COMMUNE DE MANA ET AWALA-YALIMAPO PAR UNE DELEGATION SPECIALE EN ATTENDANT L'ELECTION DU NOUVEAU CONSEIL MUNICIPAL.
MONTANT DE L'EMISSION D'OBLIGATION DE 8,5% MAI 1994 DE LA PREMIERE TRANCHE FIXE A 3,950 MILLIARDS DE FRANCS (JOUISSANCE DES OBLIGATIONS DU 25-05-1987).
MONTANT DE L'EMISSION D'OBLIGATIONS 8,50% NOVEMBRE 2002 DE LA TROISIEME TRANCHE FIXE A 2,200 MILLIARDS DE FRANCS (JOUISSANCE DES OBLIGATIONS DU 26-01-1987).
MONTANT DE L'EMISSION D'OBLIGATIONS A TAUX VARIABLE JANVIER 1999 DE LA CINQUIEME TRANCHE FIXE A 5 MILLIARDS DE FRANCS (JOUISSANCE DES OBLIGATIONS DU 25-01-1987).
LA DATE DE REGLEMENT DE CES 3 EMISSIONS EST FIXEE AU 26-01-1987.
APPLICATION DE L'ART. 55 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1987 (861317 DU 30-12-1986).
SONT AGREES:
I: CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 15-03-1966:
AVENANTS N0S 196 ET 197 DU 08-12-1988.
II: ACCORDS COLLECTIFS DE TRAVAIL APPLICABLES DANS LES CENTRES D'HEBERGEMENT ET DE READAPTATION SOCIALE:
PROTOCOLE D'ACCORD N0 80 DU 08-12-1988.
III: CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 31-10-1951:
AVENANTS N0S 88-17 DU 29-11-1988 ET 89-01 DU 03-01-1989.
IV: CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA CROIX-ROUGE FRANCAISE:
AVENANTS N0S 88-12,88-14,88-18 DU 16-11-1988; 89-01 ET 89-02 DU 17-01-1989; 89-03 DU 30-01-1989 ET 89-04 DU 31-01-1989.
V: CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL DU 26-08-1965:
AVENANTS N0 16-88 DU 15-12-1988 ET 01-89 DU 19-01-1989.
VI: CONVENTION COLLECTIVE DE L'UNION NATIONALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES:
AVENANT N0 153 DU 15-01-1989.
VII: CONVENTION COLLECTIVE DU 02-03-1970:
AVENANT N0 89-01 DU 13-01-1989.
VIII: UNION DEPARTEMENTALE DES MUTUELLES DE LA COTE-D'OR (21):
AVENANT N0 36 DU 03-01-1989.
IX: ASSOCIATION POUR LA REEDUCATION PROFESSIONNELLE DES INFIRMES(ARPI) (03):
ACCORD D'ETABLISSEMENT DU 18-11-1988.
X: ASSOCIATION LES PAQUERETTES (29):
ACCORD D'ENTREPRISE DU 10-01-1989.
NE SONT PAS AGREES:
CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 15-03-1966:
AVENANTS N0S 194 ET 195 DU 08-12-1988.
II: CONVENTION COLLECTIVE DE LA CROIX-ROUGE FRANCAISE:
AVENANT N0 88-16 DU 16-11-1988.
III: CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL DU 26-08-1965:
AVENANT N0 13-88 DU 10-11-1988.
IV: CONVENTION COLLECTIVE DE LA FEDERATION NATIONALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES RURALES:
AVENANTS N0S 01-88 A 21-88 DU 08-09-1988.
V: ASSOCIATION DEPARTEMENTALE POUR LA SAUVEGARDE DE L'ENFANCE ET DE L'ADOLESCENCE (06):
PROTOCOLES D'ACCORD N0S 1 ET 2 DU 15-11-1988.
VI: ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE DES ENFANTS INVALIDES (31):
3 ACCORDS D'ENTREPRISE DU 09-12-1988.
M. TRORIAL JACQUES EST NOMME POUR 3 ANS,A COMPTER DU 16-10-1986,MEMBRE TITULAIRE DU CONSEIL,EN REMPLACEMENT DE M. ROCHEREAU HENRI.
M. GRILL ALAIN EST NOMME MEMBRE TITULAIRE DE LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL,EN REMPLACEMENT DE M. ROCHEREAU HENRI.
M. DELQUIGNIES JEAN-MARIE EST NOMME SUPPLEANT DE M. BERTHON,MEMBRE TITULAIRE DE LA COMMISSION,EN REMPLACEMENT DE M. GRILL ALAIN.
M. TRORIAL EST NOMME SUPPLEANT DE M. GRILL ALAIN.
MODIFICATION DE L'ART. 2 (PAR. 2 1E ALINEA) DU DECRET DU 05-10-1949 : PROLONGATION D'ACTIVITE AU DELA DE LA LIMITE D'AGE,
 DE L'ART. 3 (3E ALINEA) DU D. DU 19-09-1947 : MANDAT ELECTIF OU SYNDICAT
L'ART. 16 DU DECRET 491416 DU 05-10-1949 EST MODIFIE (RELATIF A LA BASE DES PENSIONS),
 L'ART. 40 DU MEME DECRET EST MODIFIE (RELATIF AUX ALLOCATIONS DES VEUVES NON REMARIEES).
MODIFIE LES ART. 46, 47 ET 48 ET AJOUTE UN ART. 20 QUATER (DELIVRANCE D'UNE COMMISSION D'OFFICIERS DE 3E CLASSE DES EQUIPAGES DE LA FLOTTE AUX OFFICIERS MARINIERS DES SPECIALITES DE PILOTE ET DE NAVIGATEUR CONTROLEUR DE L'AERONAUTIQUE NAVALE) A CE DECRET.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
PROROGATION DES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 13-06-1986 FIXANT LE MONTANT DES DROITS D'INSCRIPTION QUE LES CANDIDATS DOIVENT VERSER AUX UNIVERSITES POUR L'INSCRIPTION AUX EPREUVES D'ADMISSIBILITE ET D'ADMISSION ET CONCERNE LES EPREUVES ORGANISEES AU TITRE DES CONTINGENTS 1988-1989.
DIRECTEUR DU CABINET: M. NOSMAS JEAN-PATRICE.
CHARGE DE MISSION AUPRES DU MINISTRE: M. CHRUSZEZ JEAN-PIERRE.
CHEF DE CABINET: M. LANERET MICHEL.
CONSEILLERS TECHNIQUES: MM. FABRE DOMINIQUE,LEGROUX ANDRE-YVES ET M. LE CAPITAINE DE VAISSEAU ARGOUSE PIERRE.
CHARGE DES RELATIONS AVEC LE PARLEMENT: MME. GRANGEON CATHERINE.
2EME GOUVERNEMENT MICHEL ROCARD.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
PRESIDENT: M. DE BRESSON JEAN-JACQUES.
NOMINATION DE MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS:
EN QUALITE DE PERSONNALITES CHOISIES EN RAISON DE LEUR COMPETENCE EN MATIERE DE TELECOMMUNICATION;
AU TITRE DES ORGANISMES DE PRESSE EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE LA FEDERATION NATIONALE DE LA PRESSE FRANCAISE (FNPF);
AU TITRE DES REPRESENTANTS DE FOURNISSEURS OFFRANT DES SERVICES SUR LES KIOSQUES TELEPHONIQUES;
AU TITRE DES REPRESENTANTS DES SYNDICATS OU DES ASSOCIATIONS D'UTILISATEURS DE SERVICES KIOSQUES TELEPHONIQUES.
RETRAIT DES AUTORISATIONS SPECIALES D'IMPORTATION ET DE LIVRAISON A LA CONSOMMATION INTERIEURE,VISEES A L'ANNEXE I DU DECRET 87217 DU 27-03-1987.
RETRAIT DES AUTORISATIONS SPECIALES D'IMPORTATION ET DE MISE A LA CONSOMMATION POUR LEUR PROPRE COMPTE ET USAGE EXCLUSIF,VISEES A L'ANNEXE I DU DECRET 87218 DU 27-03-1987.
MODIFICATION DES ART. 3,7,9,12 ET 15 DE L'ARRETE SUSVISE: COMPOSITION DU JURY,EPREUVES ET MODALITES D'ADMISSION AU CONCOURS.
MODIFICATION DES ANNEXES  I,II ET III DE L'ARRETE SUSVISE.
APPLICATION AUX CONCOURS ORGANISES EN 1989 ET  ET ULTERIEUREMENT.
NOMINATION DE M. D'OLEON CHRISTIAN,EN TANT QUE MEMBRE,EN QUALITE DE REPRESENTANT DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE,DES PTT ET DU TOURISME,EN REMPLACEMENT DE MME. GALISSON MARIE-MADELEINE.
NOMINATION DE M. PERY JEAN-PIERRE POUR ASSURER LA SUPPLEANCE DE M. D'OLEON,EN REMPLACEMENT DE MME. BAILLY-TURCHI MAUD.
APPLICATION DES 1EREMENT,2EMEMENT ET 3EMEMENT DE L'ART. 2 DU DECRET SUSVISE.
MODIFICATION DE L'ARRETE DU 30-04-1985 (REMPLACEMENT DES FORMULAIRES PREVUS A L'ART. 2).
LA REGION DOIT UTILISER AU PLUS TARD AU 01-10-1986 LES MODELES DE DOCUMENTS ANNEXES AU PRESENT TEXTE.
ANNEXES PUBLIEES AU BULLETIN DE LIAISON DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE DE LA DELEGATION A LA FORMATION PROFESSIONNELLE.
NOMINATION AU TITRE:
DES COMMUNAUTES IMMIGRES RESIDANT EN FRANCE.
DES ORGANISATIONS SYNDICALES DES SALARIES.
DES ORGANISATIONS SYNDICALES D'EMPLOYEURS.
DE LA FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES (FNSEA).
DE LA CAISSE NATIONALE DES ALLOCATIONS FAMILIALES (CNAF).
DE L'UNION NATIONALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES (UNAF).
DES ADMINISTRATIONS.
DUREE DU MANDAT: 3 ANS A COMPTER DU 07-12-1986.
FIN DE MANDAT: 07-12-1989.
CREATION AU MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI D'UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES EN VUE DE TESTER L'OPERATION D'AUTOMATISATION DES LISTES ELECTORALES PRUDHOMALES DE 1987 DANS LES MAIRIES (LISTE JOINTE).
L'EXPERIMENTATION SE DEROULERA DU 01-11-1986 AU 29-12-1986.
AJOUT DES ART. 05,121-QUINQUIES-DB-QUATER,121-QUINQUIES-DB-QUINQUIES,121-QUINQUIES-DB-SEXIES,121-QUINQUIES-DB-SEPTIES,155-N,155-O,155-P,155-Q.
MODIFIE L'INTITULE DU II-TER DU LIVRE I,1ERE PARTIE,TITRE 1,CHAP. 1,SECTION I "PROVISIONS POUR RISQUES AFFERENTS AUX OPERATIONS DE CREDIT A MOYEN ET LONG TERME REALISES PAR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT POUR LE FINANCEMENT DES VENTES OU TRAVAUX A L'ETRANGER".
MODIFIE LES ART. 4-QUATER (AL. 1),4-QUINQUIES (AL. 2),4-C-BIS (AL. 2),17-OCTIES,22 (AL. 1),23-L (AL. 1,4EMEMENT),23-L-TER,28-A,50-SEXIES-E,50-DUODECIES-A,52-BIS,54-DECIES,121-KA (AL. 2),121-V-BIS,121-V-TER (AL. 1),155-D,159-AM-BIS.
REMPLACE LES ART. 6-TER,54-A,54-B,54-C,54-D,54-E,54-F,54-G,54-H,54-I,54-J,159-AL-BIS,159-AL-QUATER,159-AL-QUATER-A,159-AL-SEXIES,159-AM,159-AO,159-AP,159-SEPTIES.
L'ART. 54-K DISPARAIT.
AU LIVRE I,2EME PARTIE:
TITRE IER-TER,L'ART. 55-BIS REPREND L'ART. 55-N SOUS MODIFICATION.
AU TITRE 1ER-BIS LES ART. 155-C,155-D,155-E,155-F,155-G,155-H,155-I,155-J,155-K,155-L,155-M CONSTITUENT LE CHAPITRE 1ER INTITULE: "TAXE SUR LES VEHICULES A MOTEUR".
L'ART. 159-TER-A (2) EST DISJOINT.
L'ART. 159-AQ EST PERIME.
AU LIVRE 1ER,3EME PARTIE,TITRE 1ER L'INTITULE DU CHAP. II EST SUPPRIME,LES ART. 164-G,164-H,164-I,164-J,164-K DEVIENNENT SANS OBJET (ARTISANS,CENTRES DE GESTION AGREES DES PROFESSIONS LIBERALES).
MODIFICATION DES ART. 2 ET 3 DE L'ARRETE SUSVISE:
ART. 2: ADJONCTION DE GRASSE ET DE LONGJUMEAU DES CONSEILS DE PRUDHOMMES CLASSES EN 2EME CLASSE;
ART. 3: SUPPRESSION DE GRASSE ET DE LONGJUMEAU DES CONSEILS DE PRUDHOMMES CLASSES EN 3EME CLASSE.
MODIFICATION DE L'ARRETE DU 16-12-1988 PORTANT NOMINATION ET RENOUVELLEMENT DE MEMBRES POUR LA SPECIALITE GENIE THERMIQUE: REMPLACE L'AL. CONCERNANT LA NOMINATION DE M. PORCHER GERARD PAR CELUI CONCERNANT LE RENOUVELLEMENT DE MANDAT POUR 3 ANS DE M. CANTAREL RAOUL.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
DANS LE CADRE DE SES ATTRIBUTIONS,IL ANIME LES ORGANISMES FIXES AU PRESENT ARRETE QUI CONCOURENT A ORIENTER L'ACTION DU MINISTRE EN MATIERE ADMINISTRATIVE,FINANCIERE,DOMANIALE ET SOCIALE.
IL EXERCE AU NOM DU MINISTRE LA TUTELLE DE LA CAISSE NATIONALE MILITAIRE DE SECURITE SOCIALE,L'INSTITUTION DE GESTION SOCIALE DES ARMEES,LA SOCIETE NATIONALE IMMOBILIERE (SNI),LES MUSEES DE L'ARMEE ET DE LA MARINE.
IL PRESIDE NOTAMMENT:
LES COMITES: CIVIL,INTERARMEES DU DOMAINE MILITAIRE ET CELUI DU LOGEMENT MILITAIRE,DES ARCHIVES DE LA DEFENSE STATISTIQUE ET  LA COMMISSION CENTRALE DE LA PREVENTION.
IL PEUT SUPPLEER LE MINISTRE DE LA DEFENSE DANS SES FONCTIONS DE PRESIDENT DES COMITES ET COMMISSION CENTRAUX A CARACTERE PARITAIRE,DU CONSEIL CENTRAL DE L'ACTION SOCIALE DES ARMEES ET DU CONSEIL PERMANENT DES RETRAITES MILITAIRES.
IL A AUTORITE SUR L'INSPECTEUR DES PERSONNELS CIVILS ET SUR L'INSPECTEUR DE L'ACTION SOCIALE DES ARMEES.
IL DISPOSE DE CHARGES DE MISSION.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 03-06-1986.
FIXATION DU TAUX DE L'INDEMNITE COMPENSATOIRE POUR FRAIS DE TRANSPORT PREVUE A L'ART. 2 DU DECRET 89251 DU 20-04-1989 A 2400FRS PAR AGENT POUR L'ANNEE 1989.
LORSQUE LE CONJOINT NE PERCOIT PAS CETTE INDEMNITE COMPENSATOIRE A TITRE PERSONNEL,CE MONTANT EST PORTE A 2880FRS.
MAJORATION DES MONTANTS DE 360FRS PAR ENFANT AU TITRE DUQUEL L'AGENT PERCOIT LE SUPPLEMENT FAMILIAL DE TRAITEMENT.
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS EXERCEES PAR M. PIERRE ANTOMATTEI,DIRECTEUR DU CABINET.
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS EXERCEES PAR M. BERTRAND DUTHEIL DE LA ROCHERE EN QUALITE DE CONSEILLER TECHNIQUE,CHARGE DE LA COMMUNICATION. 
MODIFICATION IMPLICITE DES ARRETES DU 01-07-1988.
2EME GOUVERNEMENT ROCARD.
SONT NOMMES MEMBRES,EN QUALITE DE REPRESENTANTS DES EMPLOYEURS POUR LES PROFESSIONS AUTRES QU'AGRICOLES,SUR PROPOSITION DU CONSEIL NATIONAL DU PATRONAT FRANCAIS (CNPF).
TITULAIRE: M. BONTE JACQUES,EN REMPLACEMENT DE M. BARY LOUIS-CHARLES.
SUPPLEANT: M. TELLIER DOMINIQUE,EN REMPLACEMENT DE M. BRETILLOT ALAIN.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE: ANNULE PAR UN ARRET DU CONSEIL D'ETAT (SOCIETE CIVILE AGRICOLE GERARDIN-FLEURY,02-12-1991,83444
LISTE DES VARIETES PROTEGEES QUI NE POURRONT ETRE TRANSPORTEES EN VUE DE LA VENTE,A COMPTER DU 06-12-1986 QUE SI LES PLANTS APPARTIENNENT AUX CATEGORIES DE PLANTS DEFINIES PAR LE REGLEMENT TECHNIQUE GENERAL DE LA PRODUCTION,DU CONTROLE ET DE LA CERTIFICATION.
DEPARTEMENTS DU BAS-RHIN, DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE : LES COMITES PROVISOIRES D'ADMINISTRATION DES CAISSES MUTUELLES D'ALLOCATIONS FAMILIALES NOMMES EN VERTU DE L'ART. 12 DE L'ORD. DU 12-10-1944 SONT REMPLACES PAR DES CONSEILS D'ADMINISTRATION ELUS PAR LES ASSEMBLEES GENERALES DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE
QUALITES POUR ETRE ELECTEUR
DELAI POUR ETABLIR LES LISTES.
MODIFIE L'ART. 1 (AL. 1): 6EMEMENT: UN REPRESENTANT DESIGNE PAR LE MINISTRE CHARGE DE LA RECHERCHE; 7EMEMENT: UN REPRESENTANT DESIGNE PAR LE MINISTRE CHARGE DE LA DEFENSE.
APPLICATION DE L'ART. 31 DU DECRET 83691 DU 26-07-1983.
AUGMENTATION DU MONTANT MAXIMUM DES AVANCES SUSCEPTIBLES D'ETRE CONSENTIES AUX AGENTS SPECIAUX DES SERVICES DEPARTEMENTAUX REGIS PAR ECONOMIE FIXE PAR LE D. 46999 DU 11-05-1946.
 CAUTIONNEMENT A FOURNIR PAR LE REGISSEUR D'AVANCES OU DE RECETTES.
COMPTABILITE DES REGISSEURS D'AVANCES DES SERVICES DEPARTEMENTAUX.
VERIFICATION DE LA GESTION DES REGISSEURS A LAQUELLE PEUVENT PROCEDER LES TRESORIERS-PAYEURS GENERAUX.
RELATIVE AU REMPLACEMENT DES MEMBRES DE LA CHAMBRE DES DEPUTES DES COMORES.
 MODIFICATION DE L'ART. 3 (AL. 1) ET ADJONCTION DES ART. 3-1 ET 9-1 A LA LOI 61-1412 DU 22 décembre 1961 RELATIVE A L'ORGANISATION DES COMORES.
 MODIFICATION DE L'ART. 4 (AL. 1) ET ADJONCTION DES ART. 3-1 ET 6-1 A L'ORDONNANCE 59-200 DU 31 JANVIER 1959 RELATIVE A LA COMPOSITION ET A LA FORMATION DE L'ASSEMBLEE TERRITORIALE DES COMORES.
L'ELECTION PAR LE COLLEGE DES MAIRES DU DEPARTEMENT PREVUE PAR LES ART. 30 ET 48 DU DECRET SUSVISE A LIEU A LA REPRESENTATION PROPORTIONNELLE A LA PLUS FORTE MOYENNE; LE COLLEGE ELECTORAL SERA CONVOQUE PAR LE COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE.
SUR CHAQUE LISTE LES SIEGES SONT ATTRIBUES AUX CANDIDATS D'APRES L'ORDRE DE PRESENTATION; LE VOTE PEUT AVOIR LIEU PAR CORRESPONDANCE; IL N'EST PROCEDE QU'A UNE SEULE ELECTION POUR LES 3 MAIRES ET LEURS SUPPLEANTS A ELIRE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE
ART. 1 A 10: CAISSES NATIONALES.
DESCRIPTIONS DES FONDS NATIONAUX: FONDS NATIONAL DES PRESTATIONS OBLIGATOIRES,FONDS NATIONAL DE GESTION ADMINISTRATIVE,FONDS NATIONAL D'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE ET LE FONDS NATIONAL DE MEDECINE PREVENTIVE,FONDS NATIONAUX DE PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES.
INTERDICTION DE TOUTE COMPENSATION ENTRE CES FONDS.
ART. 11 ET 12: COMPTABILITE ET BUDGETS DES CAISSES MUTUELLES REGIONALES.
ART. 13 A 15: TRESORERIE.
ART. 16 A 20: DISPOSITIONS DIVERSES.
POSSIBILITE POUR LES CAISSES MUTUELLES REGIONALES D'EFFECTUER DES OPERATIONS IMMOBILIERES;
CONTROLE FINANCIER DE L'ETAT SUR LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES.
SUPPRESSION DU MONOPOLE DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS POUR LES PLACEMENTS DE LA CAISSE NATIONALE.
ABROGATION DES DECRETS 69252 DU 20-03-1969,71457 DU 08-06-1971 ET DES ARRETES DES 06-05-1971.
APPLICATION DE L'ART. 47 DE LA LOI 84575 DU 09-07-1984.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE,A L'EXCEPTION DE L'ART. 5
APPLICATION DES ART. L472 ET L504 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE MODIFIES PAR LES ART. 71 A 73 DE LA LOI 8510 DU 03-01-1985.
CONDITIONS REQUISES POUR OBTENIR L'AUTORISATION DE TENIR CE REGISTRE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1986.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 6
COMPETENCE,COMPOSITION,FONCTIONNEMENT.
ADJONCTION DES ART. R362-2,R362-3,R362-4,R362-5,R362-6,R362-7,R362-8,R362-9,R362-10,R362-11,R362-12,R362-13,R362-14,R362-15,R362-16,R362-17,R362-18,R362-19 ET ABROGATION DES ART. R351-47,R351-54,R461-16,R461-17,R461-18,R461-19,R461-20,R461-21,R461-22,R461-23,R461-24,R461-25,R461-26,R461-27,R461-28,R461-29,R461-30 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION.
NON APPLICATION DU PRESENT DECRET AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (DOM).
APPLICATION DE LA LOI 838 DU 07-01-1983 (ART. 79).
ADJONCTION DE 3 AL. A L'ART. 132 DU CODE PENAL ET MODIFICATION DE L'AL. 2 DE L'ART. 133 DUDIT CODE.PENALITES ENCOURUES EN CAS DE CONTREFACON OU D'ALTERATION DE MONNAIES D'OR OU D'ARGENT.CONFISCATION.
MODIFICATION DE L'ART. 136 DU CODE PRECITE.PENALITES ENCOURUES POUR LA FABRICATION,LA SOUSCRIPTION,L'EMISSION OU LA MISE EN CIRCULATION DE MOYENS DE PAIEMENT AYANT POUR OBJET DE SUPPLEER LES SIGNES MONETAIRES AYANT COURS LEGAL.
ABROGE L'ART. 4 DU CODE DES INSTRUMENTS MONETAIRES ET DES MEDAILLES.
LA PRESENTE LOI EST APPLICABLE DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
APPLICATION DE L'ARRETE DU 01-10-1976 RELATIF A LA TARIFICATION DES RISQUES D'ACCIDENT DU TRAVAIL ET DE MALADIES PROFESSIONNELLES COMPTE TENU DE DISPOSITIONS PARTICULIERES: LES TAUX NOTIFIES NE PEUVENT DEPASSER LE TAUX DE 30% POUR LE RISQUE PROFESSIONNEL N0 8612-0.
ABROGE L'ARRETE DU 28-12-1982.
MODIFICATION DE L'ART. 1 ET INSERTION D'UN ART. 10-BIS A LA LOI SUSVISEE AFIN DE TIRER LES CONSEQUENCES DE L'ARRET DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DU 10-01-1985: DEFINITION DU NOUVEAU REGIME POUR LA FIXATION DU PRIX DE VENTE AU PUBLIC DES LIVRES EDITES EN FRANCE,EXPORTES DANS UN ETAT MEMBRE DE LA CEE ET REIMPORTES EN FRANCE A PARTIR DE CET ETAT.
UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT DETERMINE LES PEINES D'AMENDES CONTRAVENTIONNELLES APPLICABLES EN CAS D'INFRACTION AUX DISPOSITIONS DE LA PRESENTE LOI.
MODIFICATIONS TERMINOLOGIQUES A L'ART. 28 ALINEA 2 DE LA DITE ORDONNANCE
AJOUTE UN ART. 28-I (AFFECTATION DES CONSEILLERS REFERENDAIRES A L'EXPIRATION DE LA 10E ANNEE DE LEURS FONCTIONS). PAR LES ART. 71 ET 72
ART. 3 : AJOUTE LES