Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le secrétaire d'Etat à la mer,
      Vu le décret no 85-378 du 27 mars 1985 relatif à la formation     professionnelle maritime;
      Vu le décret no 85-635 du 21 juin 1985 relatif à l'organisation et au     fonctionnement des écoles nationales de la marine marchande;
      Vu le décret no 91-1187 du 20 novembre 1991 relatif à la délivrance des     titres de formation professionnelle maritime;
      Vu l'avis du comité spécialisé de la formation professionnelle maritime en     date du 28 novembre 1989 et du 29 mars 1990,
  Fait à Paris, le 4 juin 1992.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:
    Le directeur des gens de mer
    et de l'administration générale,
    A. BOROWSKI
  (1) Ces programmes peuvent être obtenus en s'adressant au secrétariat d'Etat     à la mer (bureau de l'éducation maritime), 3, place de Fontenoy, 75007 Paris,     ou à l'Ecole nationale de la marine marchande du Havre, 66, route du Cap,
     B.P. no 27, 76310 Sainte-Adresse.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 1 A 10,13,14, 22 à 24
CHAP. I (ART. 1 A 10): ADMISSION EN 1ERE ANNEE DU CYCLE DE FORMATION.
ELLE S'EFFECTUE ANNUELLEMENT PAR VOIE DE CONCOURS NATIONAL.
AUCUNE LIMITE D'AGE AUX CANDIDATS TITULAIRES D'UN BREVET D'OFFICIER,COMMERCE OU PECHE,ET AUX CANDIDATS QUI REUNISSENT LES CONDITIONS D'ADMISSION EN 2EME ANNEE D'UN CYCLE DE FORMATION D'OFFICIER.
CHAP. II (ART. 11 A 14): ADMISSION EN 2EME ANNEE DU CYCLE DE FORMATION.
LES CANDIDATS DOIVENT ETRE TITULAIRES DU CERTIFICAT D'ADMISSIBILITE EN 2EME ANNEE ET AVOIR ACCOMPLI AU MINIMUM 1 MOIS DE NAVIGATION DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ART. 2 (2EMEMENT) DU DECRET 911187 DU 20-11-1991.
CHAP. III (ART. 15 A 18): ADMISSION EN 3EME ANNEE DU CYCLE DE FORMATION.
MODALITES DE DELIVRANCE DU CERTIFICAT.
UN ARRETE DU MINISTRE CHARGE DE LA MER FIXE CHAQUE COMPOSITION DU JURY CHARGE D'ETABLIR LA LISTE DES CANDIDATS RETENUS AU TITRE DE L'ART. 16 (2EMEMENT) CI- DESSUS.
CHAP. IV (ART. 19): OBTENTION DU DIPLOME D'ELEVE OFFICIER DE LA MARINE MARCHANDE.
COMPOSITION DES EPREUVES (NATURE,DUREE ET COEFFICIENTS).
CHAP. V (ART. 20): 4EME ANNEE DU CYCLE DE FORMATION.
ELLE SE DEROULE SOUS FORME DE STAGES D'APPLICATION (SOUTENANCE D'UN MEMOIRE TECHNIQUE DE FIN D'ETUDES).
CHAP. VI: ADMISSION EN 5EME ANNEE DU CYCLE DE FORMATION.
OBTENTION DU DIPLOME D'ETUDES SUPERIEURES DE LA MARINE MARCHANDE.
LES CANDIDATS DOIVENT ETRE TITULAIRES DU BREVET D'OFFICIER DE LA MARINE MARCHANDE.
CONDITIONS D'ADMISSION EN APPLICATION DE L'ART. 4 DU DECRET PRECITE.LES CANDIDATS AYANT ECHOUE A LA SESSION DE JUIN SE REPRESENTENT EN SEPTEMBRE.
LES PROGRAMMES DU CONCOURS ET DES EXAMENS Y MENTIONNES SONT ANNEXES AU PRESENT ARRETE.
L'ART. 22 DU PRESENT ARRETE EST APPLICABLE A COMPTER DE LA RENTREE SCOLAIRE 1993-1994.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 07-10-1985 MODIFIE.TOUTEFOIS L'ARRETE DU 17-09-1990 RESTE APPLICABLE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement et des transports et     du secrétaire d'Etat à la mer,
      Vu le code des pensions et retraites des marins, et notamment son article L.     41;
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, et notamment son article 4, ensemble le décret no 80-854 du     30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales;
      Vu la loi no 91-411 du 2 mai 1991 relative à l'organisation     interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins, et à     l'organisation de la conchyliculture;
      Vu le décret-loi du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à     l'unification du régime d'assurance des marins, modifié en dernier lieu par     le décret no 79-584 du 10 juillet 1979;
      Vu le décret no 88-1228 du 30 décembre 1988 instituant des taxes     parafiscales au profit du comité central des pêches maritimes, des comités     locaux des pêches maritimes et de l'Institut français de recherche pour     l'exploitation de la mer, modifié par le décret no 91-128 du 31 janvier 1991;      Vu le décret no 92-335 du 30 mars 1992 fixant les règles d'organisation et     de fonctionnement du Comité national des pêches maritimes et des élevages     marins ainsi que des comités régionaux et locaux des pêches maritimes et des     élevages marins;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
  Fait à Paris, le 7 juillet 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     JEAN-LOUIS BIANCO
    Le ministre de l'économie et des finances,
    MICHEL SAPIN
     MICHEL CHARASSE
    Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
    LOUIS LE PENSEC
     CHARLES JOSSELIN
CHAP. 1 (ART. 1 A 6): DISPOSITIONS PERMANENTES.
ELLES SONT INSTITUEES JUSQU'AU 31-12-1996 AU PROFIT DESDITS ORGANISMES.
SONT ASSUJETTIS AU PAIEMENT DESDITES TAXES: LES ARMATEURS DE TOUS LES NAVIRES ARMES A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT DECRET (MONTANT DE LA TAXE ET MODE DE CALCUL DES SALAIRES FORFAITIARES),LES PREMIERS ACHETEURS DE PRODUITS DE LA MER,A L'EXCEPTION DES IMPORTATEURS,LES ELEVEURS DE PRODUITS DE CULTURES MARINES AUTRES QUE LA CONCHYLICULTURE.
MODE DE RECOUVREMENT DE LA TAXE ET TAUX.
CHAP. II (ART. 7 ET 8): DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
POUR LES NAVIRES ARMES ANTERIEUREMENT A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT DECRET,LA TAXE RESTE CALCULEE SUR LA BASE DU DECRET 881228 DU 30-12-1988 MODIFIE PAR LE DECRET 91128 DU 31-01-1991 A L'EXCEPTION DE LA FRACTION DE TAXE MISE A LA CHARGE DES ARMATEURS DESTINEE A CONTRIBUER AUX DEPENSES DU FIOM.
APPLICATION DE L'ART. 4 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959,DE LA LOI 91411 DU 02-05-1991 ET DU DECRET 92335 DU 30-03-1992.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports,
      Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement     technologique;
      Vu le décret no 87-851 du 19 octobre 1987 portant règlement général des     brevets d'études professionnelles délivrés par le ministre de l'éducation     nationale;
      Vu le décret no 87-852 du 19 octobre 1987 portant règlement général des     certificats d'aptitude professionnelle délivrés par le ministre de     l'éducation nationale;
      Vu l'arrêté du 3 juillet 1987 portant création de la mention complémentaire     d'opérateur-régleur sur machine-outil à commande numérique;
      Vu l'arrêté du 6 juin 1988 fixant les modalités de constitution des jurys     pour la délivrance de mentions complémentaires;
      Vu l'avis de la commission professionnelle consultative compétente,
  Fait à Paris, le 13 mai 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des lycées et collèges,
    A. LEGRAND
LA LISTE DES DIPLOMES DONNANT ACCES A LA MENTION COMPLEMENTAIRE D'OPERATEUR-REGLEUR SUR MACHINE-OUTIL A COMMANDE NUMERIQUE CREEE PAR L'ARRETE DU 03-07-1987 EST COMPLETEE PAR TOUS LES DIPLOMES DE NIVEAU V CLASSES DANS LES GROUPES 9,10 ET 11 DES METIERS EN APPLICATION DE LA LOI 71577 DU 16-07-1971.
Le ministre de l'environnement,
      Vu les articles L.22-8 et R.227-15 du code rural;
      Vu l'arrêté du 23 mai 1984 modifié relatif au piégeage des populations     animales;
      Vu l'arrêté du 12 août 1988 relatif à l'homologation de pièges;
      Vu l'avis de la commission d'homologation instituée par l'article 5 de     l'arrêté du 23 mai 1984 susvisé,
  Fait à Paris, le 4 septembre 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la nature et des paysages,
    G. SIMON
COMPLETE LE TABLEAU DE L'ANNEXE I DUDIT ARRETE PAR CELUI Y ANNEXE.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation     de l'administration, le ministre de la culture et de la communication,
     porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué au budget,
      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique     des grades et emplois des personnels civils et militaires relevant du régime     général des retraites, modifié notamment par le décret no 91-901 du 28 août     1991;
      Vu le décret no 88-700 du 9 mai 1988, modifié par le décret no 91-1248 du 11     décembre 1991, portant statut particulier des corps de surveillance et de     magasinage du ministère chargé de la culture,
  Fait à Paris, le 18 mars 1992.
Le ministre de la culture et de la communication,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'administration générale
    et de l'environnement culturel,
    J.-L. SILICANI
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     L. MARIOTTE
    Le ministre délégué au budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J. CREYSSEL
FIXATION DE L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AU GRADE D'AGENT CHEF PRINCIPAL.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20     janvier 1992:
      La démission de M. Honnorat (Charles, Hubert), notaire à la résidence de     Saint-André-les-Alpes (Alpes-de-Haute-Provence), est acceptée.
      La société Charles-Hubert Honnorat et Gérard Duchatel, notaires, associés     d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial,
     constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de     notaire, est nommée notaire à la résidence de Saint-André-les-Alpes     (Alpes-de-Haute-Provence), en remplacement de M. Honnorat (Charles, Hubert).      M. Honnorat (Charles, Hubert) et M. Duchatel (Gérard, François, Charles)     sont nommés notaires associés.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 mai     1992:
      Il est créé dans le ressort du tribunal d'instance de Montpellier un office     de notaire à la résidence de La Grande-Motte (Hérault).
      La date limite de dépôt des candidatures au parquet du tribunal de grande     instance de Montpellier est fixée au 31 juillet 1992.
      Chaque candidature sera adressée, dans la limite indiquée à peine de     forclusion, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au     procureur de la République près le tribunal de grande instance de     Montpellier.
      La date des épreuves écrites et orales de l'examen à subir en vue de la     nomination à l'office créé dans le ressort du tribunal d'instance de     Montpellier, à la résidence de La Grande-Motte, sera fixée par un arrêté     ultérieur.
Par arrêté du ministre des postes et télécommunications en date du 11 juin     1992:
       Sont nommés membres de la section Installateurs en télécommunications de la     commission d'admission:
       a) En qualité de représentants de l'Etat:
      M. Virol (Laurent), adjoint au directeur de la réglementation générale;
      Mme Honoré (Brigitte), chef du groupement Terminaux à la direction de la     réglementation générale du ministère des postes et télécommunications;
      M. Jouët (Gérard), adjoint au chef du groupement Terminaux à la direction de     la réglementation générale du ministère des postes et télécommunications,
     ou leurs représentants.
      b) En qualité de représentants des associations, groupements ou syndicats     d'installateurs d'équipements terminaux de télécommunications agréés, sur     proposition de la fédération interprofessionnelle de la communication     d'entreprise:
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
NOMINATION DES MEMBRES DES SECTIONS:
INSTALLATEURS EN TELECOMMUNICATIONS DE LA COMMISSION D'ADMISSION:
PRESIDENT M. VIROL LAURENT ET,EN CAS D'EMPECHEMENT,MME. HONORE.
INSTALLATEURS EN RADIOCOMMUNICATIONS DE LA COMMISSION D'ADMISSION POUR SES FORMATIONS COMPETENTES POUR:
LES TERMINAUX DE RADIOCOMMUNICATIONS PUBLIQUES ET ASSIMILES;LES INSTALLATIONS CONSTITUTIVES DE RESEAUX RADIOELECTRIQUES INDEPENDANTS.
PRESIDENTS DESDITES FORMATIONS: M. DEVEMY JEAN-FRANCOIS ET,EN CAS D'EMPECHEMENT,M. JEANNERET.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, et du ministre de la culture et de la     communication, porte-parole du Gouvernement, en date du 21 janvier 1992,
     indépendamment de l'application des dispositions législatives et     réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des     pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux     travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1992 l'ouverture     de deux concours pour le recrutement de secrétaires administratifs des     services extérieurs (femmes et hommes).
      Le nombre total des postes offerts aux concours est fixé à trente.
      Ces postes sont répartis de la manière suivante:
      - concours externe: sept postes;
      - concours interne: quatorze postes.
      Huit postes seront offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires     d'invalidité et des victimes de guerre et un poste aux travailleurs     handicapés.
      Si ces postes n'étaient pas pourvus par cette catégorie de candidats, ils     s'ajouteraient aux emplois à pourvoir par voie de concours.
      Les épreuves écrites des concours externe et interne se dérouleront le 9     avril 1992 à Paris et en directions régionales, s'il y a lieu.
      Les demandes d'admission à concourir seront acceptées jusqu'au 27 février     1992, au plus tard, à la direction de l'administration générale (bureau des     concours), 4, rue de la Banque, 75002 Paris.
      Les dossiers d'inscription complets devront être déposés ou adressés par la     poste au plus tard le 5 mars 1992, terme de rigueur, le cachet de la poste     faisant foi.
      Toute demande de dossier hors délai, tout dossier déposé ou posté hors délai     ne pourront être pris en considération.
      La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre de la culture et     de la communication, porte-parole du Gouvernement.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et du développement rural en date du     15 octobre 1992, M. Malfois (Serge, Charles, Hippolyte), ingénieur en chef du     génie rural, des eaux et des forêts, mis à la disposition du ministère de     l'environnement, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la     retraite à compter du 1er novembre 1992.
Le ministre du budget,
      Vu la loi de finances rectificative pour 1988 (n 88-1193 du 29 décembre     1988), et notamment son article 39,
  Fait à Paris, le 8 juillet 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la comptabilité publique,
    A. DENIEL
LE TAUX D'INTERET ANNUEL DES OBLIGATIONS A TAUX VARIABLE JUILLET 1984 DE L'EX-FONDS D'INTERVENTION SIDERURGIQUE (EX-FIS) EST EGAL A LA MOYENNE ARITHMETIQUE DES TAUX MOYENS DE RENDEMENT AU REGLEMENT DES EMPRUNTS NON INDEXES GARANTIS PAR L'ETAT ET ASSIMILES ETABLIS PAR L'INSEE PENDANT LA PERIODE DE JUILLET A JUIN PRECEDANT L'ECHEANCE DE CHAQUE COUPON.
POUR LA PERIODE DU 01-07-1991 AU 30-06-1992,LE TAUX D'INTERET ANNUEL SUSVISE EST FIXE A 9,0166%.
EN APPLICATION DE L'ARTICLE PRECEDENT,LE MONTANT BRUT DE L'INTERET A VERSER LE 13-08-1992 POUR LES OBLIGATIONS A TAUX VARIABLE JUILLET 1984 DE L'EX-FIS EST DE 450,83FRS.
APPLICATION DE L'ART. 39 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1988 (881193 DU 29-12-1988).
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et de la     sécurité publique,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions     réglementaires applicables aux préfets;
      Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     commissaires de la République et à l'action des services et organismes     publics de l'Etat dans les départements;
      Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     commissaires de la République de région, à l'action des services et     organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en     matière d'investissement public;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 22 octobre 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
    PAUL QUILES
M. JEAN-CLAUDE QUYOLLET,PREFET DE LA REGION HAUTE-NORMANDIE,PREFET DE LA SEINE-MARITIME (HORS CLASSE),EST NOMME PREFET HORS CADRE (HORS CLASSE).
M. JEAN-PAUL PROUST,PREFET DE LA REGION LIMOUSIN,PREFET DE LA HAUTE-VIENNE (HORS CLASSE),EST NOMME PREFET DE LA REGION HAUTE-NORMANDIE,PREFET DE LA SEINE-MARITIME (HORS CLASSE).
M. JEAN MINGASSON,PREFET EN SERVICE DETACHE,EST NOMME PREFET DE LA REGION LIMOUSIN,PREFET DE LA HAUTE-VIENNE (HORS CLASSE).
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et du développement rural en date du     22 octobre 1992, il est mis fin aux fonctions de Mme Duvaux-Ponter     (Christine) en qualité d'assistant d'enseignement et de recherche contractuel     à compter du 16 juillet 1992.
      Mme Duvaux-Ponter (Christine) est nommée après concours maître-assistant     stagiaire en anatomie et physiologie animales à l'Institut national     agronomique de Paris-Grignon à compter de la même date.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le     ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et le     secrétaire d'Etat au logement,
      Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment les articles     L.313-1, R.313-8 à R.313-35 et R.331-1 à R.331-77;
      Vu l'arrêté du 17 mars 1978 modifié fixant le classement des communes par     zones géographiques;
      Vu l'arrêté du 4 janvier 1988 relatif aux conditions d'octroi des prêts     locatifs aidés accordés par le Crédit foncier de France et aux     caractéristiques financières de ces prêts;
      Vu l'arrêté du 11 mai 1990 relatif aux normes de surface et d'habitabilité     des logements financés au moyen de prêts aidés par l'Etat pour l'accession à     la propriété (secteur diffus);
      Vu l'avis en date du 18 octobre 1990 du Comité national de la participation     des employeurs à l'effort de construction,
  Fait à Paris, le 16 mars 1992.
Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et de l'espace,
    PAUL QUILES
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
    Le secrétaire d'Etat au logement,
    MARCEL DEBARGE
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 4 (AL. 2),9 (AL. 3,AL. 4: 2°)
PARTICIPATION POUR LE FINANCEMENT DES OPERATIONS MENTIONNEES AUX ARTICLES PRECITES ISSUS DU DECRET 92-240 A TITRE COMPLEMENTAIRE DANS LA LIMITE DE 50% DU PRIX DE REVIENT FINAL DE L'OPERANT (60% POUR LES CAS Y CITES). MODALITES DE PRISE EN COMPTE DES PRETS CONSENTIS POUR LES OPERATIONS D'ACCESSION A LA PROPRIETE MENTIONNEES A L'ART. R313-15. APPLICATION DE L'ANNEXE I DE L'ARRETE DU 11-05-1990 POUR LES TRAVAUX D'AMELIORATION CONCERNANT LA MISE EN CONFORMITE DU LOGEMENT AUX NORMES MINIMALES. DISPOSITIFS D'AIDE AUX ACCEDANTS EN DIFFICULTE : FINANCEMENT PAR LES FONDS DEPARTEMENTAUX D'AIDE AUX ACCEDANTS A LA PROPRIETE (PRETS VISES A L'ART. R331-32), PROCEDURES DE REGLEMENT AMIABLE ENGAGEES DEVANT LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'EXAMEN DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS ET DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE CIVIL INSTITUEES PAR LA LOI 89-1010, MAINTIEN D'ALLOCATIONS DE LOGEMENT ET DE L'AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT. MODALITES DE PRISE EN COMPTE DES INVESTISSEMENTS DIRECTS REALISES PAR LES EMPLOYEURS. CONDITIONS DE PRETS, INVESTISSEMENTS ET SUBVENTIONS POUR LES TRAVAUX D'AMELIORATION DE LOGEMENTS. FINANCEMENT DES OPERATIONS DE CONSTRUCTION DE CENTRES D'HEBERGEMENT, DE LOGEMENTS LOCATIFS DE TYPE INTERMEDIAIRE. POUR L'APPLICATION DU PRESENT ARRETE, LES ZONES I,II ET III SONT LES ZONES GEOGRAPHIQUES DEFINIES PAR L'ARRETE DU 17-03-1978. ABROGATION DES ARRETES DES 17-10-1986 ET 06-03-1979. Texte totalement abrogé.
Le Premier ministre
    à Mesdames et Messieurs les préfets
    Paris, le 24 janvier 1992.
OBJET: EXPLICITER ET COMPLETER CERTAINES DISPOSITIONS RELATIVES AUX MODALITES DE FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS DEPARTEMENTALES DE LUTTE CONTRE LE TRAVAIL CLANDESTIN,L'EMPLOI NON DECLARE ET LE TRAFIC DE MAIN D'OEUVRE MISES EN PLACE PAR LE DECRET 911134 DU 30-10-1991.
REDEFINITION ET PRECISION DU ROLE DES PROCUREURS DE LA REPUBLIQUE DANS LES COMMISSIONS ET LES COMITES RESTREINTS.
ORGANISATION DE LA CREATION DE SECRETARIATS PERMANENTS ET DE LA MISE EN PLACE D'UN GROUPE DE TRAVAIL AD HOC.
ATTRIBUTIONS DES COMITES RESTREINTS.
I: FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS DEPARTEMENTALES.
II: CONVENTIONS DE PARTENARIAT POUR LA LUTTE CONTRE LE TRAVAIL CLANDESTIN.
III: PROGRAMME DEPARTEMENTAL DE LUTTE CONTRE LE TRAVAIL CLANDESTIN.
ABROGATION DE LA CIRCULAIRE DU 19-09-1986 ET MODIFICATION DE CELLE DU 25-07-1990.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, en date du 19 octobre 1992, l'arrêté du 20 août     1992 portant admission au cycle préparatoire au concours interne d'entrée à     l'Ecole nationale d'administration, notamment la rubrique des candidats     inscrits sur une liste complémentaire au titre de la 2e catégorie, est     modifiée comme suit: au lieu de: <<Mlle Benoît (Jeanne)>>, lire: <<M. Jeanne     (Benoît)>>.
MODIFICATION CONCERNANT LA RUBRIQUE DES CANDIDATS INSCRITS SUR UNE LISTE COMPLEMENTAIRE AU TITRE DE LA 2EME CATEGORIE.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur en     date du 21 janvier 1992:
      M. Mahl (Robert), ingénieur en chef des mines, est nommé directeur adjoint     de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de     Nantes.
      M. Cassereau (Stéphane), ingénieur des mines, est nommé directeur adjoint     chargé de l'enseignement.
      M. Gicquel (Renaud), professeur, est nommé directeur adjoint chargé de la     recherche.
NOMINATION DE MM. MAHL ROBERT,CASSEREAU STEPHANE ET GICQUEL RENAUD,RESPECTIVEMENT DIRECTEUR ADJOINT,DIRECTEUR ADJOINT CHARGE DE L'ENSEIGNEMENT ET DIRECTEUR ADJOINT CHARGE DE LA RECHERCHE.
Le ministre de l'intérieur,
      Vu le décret no 47-233 du 23 février 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation     de l'administration centrale du ministère de l'intérieur;
      Vu le décret du 29 juin 1988 nommant M. Jean-Marc Sauvé en qualité de     directeur des libertés publiques et des affaires juridiques;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 3 octobre 1985 portant organisation et attributions de la     direction des libertés publiques et des affaires juridiques;
      Vu l'arrêté du 22 mai 1991 portant délégation de signature à M. Jean-Marc     Sauvé, directeur des libertés publiques et des affaires juridiques;
      Vu l'arrêté du 6 septembre 1991 nommant M. Jacques Reiller administrateur     civil hors classe, sous-directeur au ministère de l'intérieur;
      Vu l'arrêté du 7 octobre 1991 portant délégation de signature,
  Fait à Paris, le 16 mars 1992.
PHILIPPE MARCHAND
Par décret du Président de la République en date du 23 octobre 1992, M. Marc     Sanson, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est, à compter du 23 octobre     1992, nommé commissaire du Gouvernement près l'assemblée du contentieux et     les autres formations de jugement du Conseil d'Etat, en remplacement de Mme     Maryvonne de Saint-Pulgent, appelée à d'autres fonctions.
M. MARC SANSON,MAITRE DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT,EST A COMPTER DU 23-10-1992 NOMME COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES L'ASSEMBLEE DU CONTENTIEUX ET LES AUTRES FORMATIONS DE JUGEMENT DU CONSEIL D'ETAT,EN REMPLACEMENT DE MME. MARYVONNE DE SAINT-PULGENT.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des     affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution;
      Vu la loi no 91-641 du 10 juillet 1991 autorisant l'approbation d'un accord     entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la     République fédérative tchèque et slovaque sur l'encouragement et la     protection réciproques des investissements;
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
  Fait à Paris, le 23 janvier 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     EDITH CRESSON
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
(1) Le présent accord est entré en vigueur le 27 septembre 1991.
(2) Conformément à l’article 2 de l'accord portant extinction des traités bilatéraux d'investissement entre Etats membres de l'Union européenne, signé à Bruxelles le 5 mai 2020, publié au JORF par le décret n° 2021-1293 du 4 octobre 2021, il est mis fin, à l’égard de la République slovaque, à l’application de l’ensemble des dispositions de l’accord publié par le présent décret à compter du 28 août 2021.
APPROBATION DE L'ACCORD PAR LA LOI 91641 DU 10-07-1991.
ENTREE EN VIGUEUR: 27-09-1991.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 2 juin     1992:
      Sont nommés membres de la commission prévue à l'article 1er de l'arrêté du     10 avril 1990 modifié sous la présidence de M. Meaille, ingénieur général     d'agronomie:
  (1) LEGTA: lycée d'enseignement général et technologique agricole.
      (2) ENITIAA: Ecole nationale d'ingénieurs des techniques des industries     agricoles et alimentaires.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, en date du 14 mai 1991, sont nommés membres des     commissions spéciales consultatives du personnel enseignant de théologie:
NOMINATION DE MEMBRES: THEOLOGIE CATHOLIQUE ET THEOLOGIE PROTESTANTE.
LE DEBUT DU MANDAT DES MEMBRES ELUS ET NOMMES DES COMMISSIONS SPECIALES CONSULTATIVES DE THOLOGIE CATHOLIQUE ET PROTESTANTE EST FIXE AU 17-05-1991.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 89-67 du 19 janvier 1989 portant autorisation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé Radio Pile;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 20 septembre 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, en date du 14 octobre 1992, sont portées sur la liste prévue par les     articles 11 et 12 de la loi no 75-1278 du 30 décembre 1975, en tant     qu'oeuvres pornographiques, les oeuvres de court métrage suivantes:
      J'ai envie de tout (pays d'origine  France), numéro d'immatriculation     81-131;
      De partout (pays d'origine  France), numéro d'immatriculation  81-132.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, en date du     20 septembre 1991, sont nommées, pour une période de trois ans, membres du     conseil scientifique de l'Ecole normale supérieure de Lyon, les personnalités     dont les noms suivent:
      M. Collomb (Maurice), professeur à l'université Grenoble-I;
      M. Combarnous (Yves), directeur de recherche au Centre national de la     recherche scientifique;
      M. Demaille (Jacques), professeur à l'université Montpellier-I;
      M. Dupre (Bernard), directeur de recherche au Centre national de la     recherche scientifique;
      M. Garonne (Robert), professeur à l'université Lyon-I;
      M. Helene (Claude), professeur au Muséum national d'histoire naturelle;
      M. Kahn (Gilles), directeur de recherche à l'Institut national de recherche     en informatique et en automatique;
      M. Malgrange (Bernard), professeur à l'université Grenoble-I;
      M. Nozieres (Philippe), professeur au Collège de France;
      M. Rigny (Paul), directeur du département Sciences chimiques du Centre     national de la recherche scientifique;
      M. Rouxel (Jean), professeur à l'université de Nantes;
      M. Tambourin (Pierre), directeur de recherche à l'Institut national de la     santé et de la recherche médicale;
      M. Thoulouze (Daniel), directeur du département Sciences physiques et     mathématiques au Centre national de la recherche scientifique.
NOMINATION DE MEMBRES POUR UNE DUREE DE TROIS ANS.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27     septembre 1991:
      Mme Giry (Hélène, Andrée, Madeleine, Marie), épouse Antunes, est nommée     huissier de justice associé membre de la société civile professionnelle     Pierre Panis, Jean-François Dandel et Anne Millou, huissiers de justice     associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de     Toulouse (Haute-Garonne).
      Le retrait de M. Dandel (Jean-François, Jacques), huissier de justice     associé, membre de la société civile professionnelle Pierre Panis,
     Jean-François Dandel et Anne Millou, huissiers de justice associés, est     accepté.
      La raison sociale de la société civile professionnelle Pierre Panis,
     Jean-François Dandel et Anne Millou, huissiers de justice associés, est     modifiée comme suit: <<Pierre Panis, Anne Millou et Hélène Antunes, huissiers     de justice associés>>.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 mars     1992:
      La démission de M. Bertin (Guy, Georges, Marcel, Gaston, Clément), notaire à     la résidence de Pacy-sur-Eure (Eure), est acceptée.
      La société Guy Bertin et Danièle Bary, notaires, associés d'une société     civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour     l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée     notaire à la résidence de Pacy-sur-Eure (Eure), en remplacement de M. Bertin     (Guy, Georges, Marcel, Gaston, Clément).
      M. Bertin (Guy, Georges, Marcel, Gaston, Clément) et Mlle Bary (Danièle,
     Fernande) sont nommés notaires associés.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'équipement, du logement,
     des transports et de l'espace et du ministre délégué à l'industrie et au     commerce extérieur en date du 19 mars 1992, M. Mahler (Thierry), attaché     d'administration centrale du ministère de l'équipement, du logement, des     transports et de l'espace, est intégré dans le corps des attachés     d'administration centrale du ministère de l'industrie et du commerce     extérieur à compter du 1er septembre 1991.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie,     des finances et du budget, du ministre de l'intérieur et du ministre délégué     au budget en date du 30 septembre 1991, M. Latournerie (Jean-Yves),
     administrateur civil affecté au ministère de l'intérieur, est affecté au     ministère de l'économie, des finances et du budget, pour une période de deux     ans à compter du 1er septembre 1991, au titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre de l'environnement et du ministre délégué au budget     en date du 4 septembre 1991, est affecté à titre définitif au Conservatoire     de l'espace littoral et des rivages lacustres, en vue de sa conservation à     l'état naturel et de son ouverture au public, un ensemble immobilier sis à     Santa Giulia sur la commune de Porto-Vecchio (Corse-du-Sud) et cadastré     section G, nos 217, 218, 219, 225, 226, 227, 229, 239, 240, 241, 242 et 760,     d'une superficie totale de 67ha 10a 26ca, tel au surplus qu'il est représenté     sur le plan annexé au présent arrêté (1).
      L'ensemble immobilier désigné ci-dessus est inscrit au tableau général des     propriétés de l'Etat sous le numéro 2A0-01042 à la rubrique Aménagement     foncier. En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est     établie au profit du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages     lacustres.
      Le changement d'affectation donnera lieu au versement par le budget du     Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres au profit du     Fonds national d'aménagement foncier et de l'urbanisme d'une indemnité de     2588000F.
  (1) Ce plan peut être consulté au Conservatoire de l'espace littoral et des     rivages lacustres, 72, rue Régnault, 75013 Paris.
Le Président de la République,
      Sur la proposition du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de     la justice,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu l'ordonnance no 45-1708 du 31 juillet 1945 modifiée sur le Conseil     d'Etat, ensemble le décret no 63-767 du 30 juillet 1963 relatif au statut des     membres du Conseil d'Etat;
      Vu l'arrêté du 23 novembre 1979 plaçant, à compter du 1er octobre 1979, M.
     Gilbert Guillaume, maître des requêtes au Conseil d'Etat, dans la position de     détachement de longue durée auprès du ministre des affaires étrangères pour     exercer les fonctions de directeur des affaires juridiques;
      Vu le décret du 31 décembre 1981 nommant M. Gilbert Guillaume conseiller     d'Etat et le maintenant, en sa nouvelle qualité, dans la position de     détachement de longue durée;
      Vu le décret du 2 août 1984 maintenant M. Gilbert Guillaume, conseiller     d'Etat, dans la position de détachement de longue durée pour exercer les     fonctions de directeur des affaires juridiques auprès du ministre des     relations extérieures à compter du 1er octobre 1984;
      Vu le décret du 16 octobre 1987 maintenant M. Gilbert Guillaume, conseiller     d'Etat, dans la position de détachement de longue durée et le mettant à la     disposition du ministre des affaires étrangères pour exercer les fonctions de     juge à la Cour internationale de justice à compter du 1er novembre 1987;
      Vu la lettre du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, en date     du 1er septembre 1992;
      Vu la demande présentée par M. Gilbert Guillaume;
      Vu l'avis du vice-président du Conseil d'Etat délibérant avec les présidents     de section;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 2 novembre 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     PIERRE BEREGOVOY
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    MICHEL VAUZELLE
M. GILBERT GUILLAUME,CONSEILLER D'ETAT,EST A COMPTER DU 01-11-1992,MAINTENU DANS LA POSITION DE DETACHEMENT DE LONGUE DUREE AUPRES DU MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES POUR EXERCER LES FONCTIONS DE JUGE A LA COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
Par décret en date du 25 octobre 1991, M. Gérald Eudeline est nommé membre     du conseil d'administration de la Compagnie nationale du Rhône en qualité de     représentant des intérêts généraux concernés par l'aménagement du Rhône et la     liaison Rhin-Rhône.
M. EUDELINE GERALD EST NOMME MEMBRE,EN QUALITE DE REPRESENTANT DES INTERETS GENERAUX CONCERNES PAR L'AMENAGEMENT DU RHONE ET DE LA LIAISON RHIN-RHONE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 91-284 du 8 mars 1991 portant autorisation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé Fréquence Mistral;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 24 septembre 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture,
      Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement     technologique, notamment son article 8;
      Vu le décret no 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l'homologation des titres     et diplômes de l'enseignement technologique;
      Vu l'arrêté du 5 mai 1989 modifié fixant les modalités de délivrance et le     programme du certificat d'aptitude aux fonctions de bibliothécaire,
  Fait à Paris, le 30 octobre 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la programmation
    et du développement universitaire,
    R. PEYLET
TEXTE TOTALEMENT ABROGE.
COMPLETE L'ART. 1 DE L'ARRETE PAR UN ALINEA:
CE DIPLOME EST CLASSE AU NIVEAU IV DE LA NOMENCLATURE INTERMINISTERIELLE DES NIVEAUX DE FORMATION.
APPLICATION DE L'ART. 8 DE LA LOI 71577 DU 16-07-1971 ET DU DECRET 8223 DU 08-01-1992.
Par arrêté du secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la consommation     en date du 23 octobre 1992:
      M. Chartier (Yves), conseiller à la Cour de cassation, est nommé président     de la Commission des clauses abusives, en remplacement de M. Kuhnmunch     (Olivier).
      Mlle Kerninon (Martine), inspecteur à la direction générale de la     concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, est nommée     secrétaire de la commission, en remplacement de M. Lopez (Guy).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
PRESIDENT: M. CHARTIER YVES,EN REMPLACEMENT DE M. KUHNMUNCH OLIVIER.
SECRETAIRE: MELLE. KERNINON MARTINE,EN REMPLACEMENT DE M. LOPEZ GUY.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     l'espace en date du 23 septembre 1991, M. Legrand (Léon), sous-préfet de     Mulhouse, est nommé membre du conseil d'administration de l'aéroport de     Bâle-Mulhouse en remplacement de M. Guizard (Claude). Le mandat de M. Legrand     prendra fin le 31 mai 1995.
NOMINATION DE M. LEGRAND LEON EN TANT QUE MEMBRE,EN REMPLACEMENT DE M. GUIZARD CLAUDE.
FIN DE MANDAT: 31-05-1995.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, et du secrétaire d'Etat à la mer en date     du 19 septembre 1991, est autorisée au titre de l'année 1991 l'ouverture d'un     examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif en     chef à l'administration centrale du secrétariat d'Etat à la mer.
      Le nombre total des places offertes à l'examen est fixé à une.
      Le registre d'inscription sera ouvert jusqu'au 31 octobre 1991 inclus, délai     de rigueur.
      La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront     l'objet d'un arrêté du secrétariat d'Etat à la mer.
      L'épreuve écrite aura lieu le lundi 19 novembre 1991.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 20 octobre 1992, sont nommés     membres du conseil de perfectionnement commun à l'Ecole nationale supérieure     des ingénieurs des études et techniques d'armement et à l'Ecole nationale     supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques:
SONT NOMMES MEMBRES:
AU TITRE DES ELEVES POUR LA DUREE DE LEUR SCOLARITE:
POUR L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES INGENIEURS DES ETUDES ET TECHNIQUES D'ARMEMENT:
M. L'INGENIEUR DES ETUDES ET TECHNIQUES D'ARMEMENT DE 2EME CLASSE DESIT FRANCK;
M. L'INGENIEUR DES ETUDES ET DES TECHNIQUES D'ARMEMENT DE 2EME CLASSE GUYONNEAU PATRICK.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 21 août 1991, est     homologué, quant à l'intensité sonore des bruits aériens émis, conformément     aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné:      Constructeur: Matbro (Grande-Bretagne), représenté en France par Matbro, rue     de l'Industrie, Z.I., Gravigny, 27930 Evreux.
      Désignation de l'engin: chariot élévateur à portée variable.
      Marque et type: Matbro, type Telestar 3.
      Marque et type du moteur: Perkins, type 1004-4.
      Puissance et régime nominaux: 48,50 kW à 2200 tours par minute.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre des affaires     étrangères, et du ministre délégué au budget en date du 30 septembre 1991, M.     Forquenot de la Fortelle (Hubert), ministre plénipotentiaire de 2e classe,
     est placé, sur sa demande, en position de service détaché auprès du     Commissariat à l'énergie atomique, pour quatre ans à compter du 8 avril 1991,     pour exercer les fonctions de directeur des relations internationales.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 84-1128 du 17 décembre 1984 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 92-395 du 16 avril 1992 relatif aux attributions du ministre     d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture;
      Vu l'arrêté du 20 décembre 1984 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
      Vu l'arrêté du 25 janvier 1985 modifié portant attributions de fonctions à     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
      Vu l'arrêté du 22 avril 1992 donnant délégation de signature à M. Bernard     Cieutat, directeur général des finances et du contrôle de gestion, et à     certains personnels de sa direction,
  Fait à Paris, le 3 novembre 1992.
JACK LANG
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 21 août 1991, est     homologué, quant à l'intensité sonore des bruits aériens émis, conformément     aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné:      Constructeur: Matbro (Grande-Bretagne).
      Représenté par Matbro, rue de l'Industrie, Z.I., Gravigny, 27930 Evreux.
      Désignation de l'engin: chariot élévateur à portée variable.
      Marque et type: Matbro, type Teleram 3.
      Marque et type du moteur: Ford, type BSD444 T.
      Puissance et régime nominaux: 74 kW à 2200 tours par minute.
Par décision du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 2 octobre 1990, la demande présentée par la société     anonyme Clinique de Fontaine, représentée par M. Fages-Plantier, en vue de la     création d'un centre de réadaptation fonctionnelle cardio-vasculaire de 45     lits et 15 places, route de Dijon, à Daix (Côte-d'Or), est rejetée.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, et du ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en     matière de produits ou de services, ensemble le décret no 72-309 du 21 avril     1972 modifié portant application de la loi du 1er août 1905 modifiée sur les     fraudes et falsifications en ce qui concerne les vins, vins mousseux, vins     pétillants et vins de liqueur;
      Vu la loi du 6 mai 1919 modifiée sur la protection des appellations     d'origine;
      Vu le décret du 30 juillet 1935 relatif au marché du vin et au régime     économique de l'alcool, ensemble les textes qui l'ont modifié, et notamment     la loi no 84-1008 du 16 novembre 1984;
      Vu le décret no 74-872 du 19 octobre 1974 modifié relatif au rendement des     vignobles produisant des vins à appellation d'origine contrôlée;
      Vu le décret no 87-854 du 22 octobre 1987 relatif à l'encépagement et au     rendement des vignobles dans les exploitations produisant des vins, vins doux     naturels et vins de liqueur à appellation d'origine;
      Vu les délibérations du comité national de l'Institut national des     appellations d'origine des vins et eaux-de-vie en date des 14 et 15 septembre     1988,
  Fait à Paris, le 22 décembre 1989.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    HENRI NALLET
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé de la consommation,
     VERONIQUE NEIERTZ
Texte totalement abrogé
Application du décret n° 74-872 du 19 octobre 1974.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre délégué auprès du ministre     d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,     et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du     21 décembre 1989, M. Gérardin (Bernard), administrateur civil hors classe     affecté à la Caisse des dépôts et consignations, est placé en service détaché     auprès de l'office public interdépartemental d'habitations à loyer modéré     (Opievoy) de Versailles, en qualité de directeur, pour une durée de cinq ans     à compter du 1er septembre 1989.
M. GERARDIN BERNARD EST PLACE EN SERVICE DETACHE AUPRES DE L'OFFICE PUBLIC INTERDEPARTEMENTAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE (OPIEVOY) DE VERSAILLES,EN QUALITE DE DIRECTEUR,POUR 5 ANS,A COMPTER DU 01-09-1989.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'éducation     nationale, de la jeunesse et des sports, et du ministre délégué auprès du     ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du     budget, en date du 21 décembre 1989, M. Héritier (Serge), administrateur     civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de l'éducation     nationale, de la jeunesse et des sports, est détaché en qualité de     sous-directeur au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports pour une durée maximale de cinq ans à compter du 3 août 1989.
Par décision du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 2 octobre 1990, la demande présentée par l'association des     radiologues du Bas-Rhin, représentée par MM. les docteurs Haehnel et Wahl,
     coprésidents, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance     magnétique nucléaire de marque General Electric, type MR MAX Resona de 0,5     tesla, dans les locaux du centre de diagnostic Wilson, sis boulevard Wilson,     à Strasbourg (Bas-Rhin), est rejetée.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
      Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
  Fait à Paris, le 31 décembre 1989.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     PIERRE ARPAILLANGE
    Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et de la mer,
    MICHEL DELEBARRE
     porte-parole du Gouvernement,
     LOUIS LE PENSEC
    Le ministre de la solidarité, de la santé
    et de la protection sociale,
    CLAUDE EVIN
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé du budget,
     MICHEL CHARASSE
    Le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement,
    du logement, des transports et de la mer,
    chargé du logement,
    LOUIS BESSON
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé de la consommation,
     VERONIQUE NEIERTZ
  (1) Travaux préparatoires: loi no 89-1010.
     Sénat:
      Projet de loi no 485 (rectificatif) (1988-1989);
      Rapport de M. Jean Simonin, au nom de la commission des affaires     économiques, no 40 (1989-1990);
      Avis de la commission des lois de M. Lucien Lanier, no 43 (1989-1990);
      Discussion les 31 octobre et 13 novembre 1989;
      Adoption, après déclaration d'urgence, le 13 novembre 1989.
     Assemblée nationale:
      Projet modifié par le Sénat, no 995;
      Rapport de M. Pierre Lequiller, au nom de la commission des lois et annexe,     observations de M. Gérard Bapt, no 1049, au nom de la commission des     finances, et de M. Roger Léron, au nom de la commission de la production;
      Discussion et adoption le 7 décembre 1989.
     Assemblée nationale:
      Rapport de M. Pierre Lequiller, au nom de la commission mixte paritaire, no     1085;
      Discussion et adoption le 15 décembre 1989.
     Sénat:
      Rapport de M. Jean Simonin, au nom de la commission mixte paritaire, no 124     (1989-1990);
      Discussion et adoption le 18 décembre 1989.
TITRE I (ART. 1 A 18): DU REGLEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS.
TITRE II (ART. 19 A 30): DE LA PREVENTION DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS.
TITRE III (ART. 31 A 34): DISPOSITIONS DIVERSES.