Publics concernés : déclarants concernés par les produits de construction et de décoration ainsi que des équipements électriques, électroniques et de génie climatique destinés à un usage dans les ouvrages de bâtiment ou utilisés pour le calcul de la performance environnementale des bâtiments.
    
Objet : préciser les modalités d'application des articles R. 171-14 à R. 171-22 et des articles R. 171-23 à R. 171-31 du code de la construction et de l'habitation, notamment préciser le processus de vérification et le contenu de l'attestation de vérification, les conditions de renouvellement d'une attestation de reconnaissance d'aptitude délivrée à une tierce partie indépendante, les modalités des contrôles réalisés par une personne morale chargée de l'application d'un programme déclarations environnementales, les modalités d'élaborations et le contenu des conventions signées entre le ministre chargé de la construction et les personnes morales chargées de l'application d'un programme déclarations environnementales, les caractéristiques et les fonctionnalités que doivent présenter les bases de données où seront enregistrées les déclarations environnementales bénéficiant d'une attestation de vérification.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au 1er janvier 2022.
    
Notice : l'arrêté a pour objet de préciser les modalités d'application des articles R. 171-14 à R. 171-22 et des articles R. 171-23 à R. 171-31 du code de la construction et de l'habitation.
    
L'arrêté fixe les éléments suivants :
    
- le processus de vérification des déclarations environnementales des produits de construction, de décoration et des équipements mentionnées à l'article R. 171-17 et à l'article R. 171-25 du code de la construction et de l'habitation ;
    
- le contenu de l'attestation de vérification mentionnée à l'article R. 171-18 du code de la construction et de l'habitation ;
    
- les conditions de renouvellement d'une attestation de reconnaissance d'aptitude, mentionnée à l'article R. 171-18 du code de la construction et de l'habitation, délivrée à une tierce partie indépendante ;
    
- les modalités d'élaborations et le contenu des conventions signées entre le ministre chargé de la construction et les personnes morales chargées de l'application d'un programme de déclarations environnementales définie à l'article R. 171-19 du code de la construction et de l'habitation ;
    
- les modalités des contrôles, mentionnés à l'article R. 171-19 du code de la construction et de l'habitation, réalisés par les personnes morales chargées de l'application d'un programme de déclarations environnementales ;
    
- les caractéristiques et les fonctionnalités que doivent présenter les bases de données, mentionnées à l'article R. 171-20 du code de la construction et de l'habitation, où seront enregistrées les déclarations environnementales bénéficiant d'une attestation de vérification.
    
Références : les textes créés ou modifiés par le présent arrêté peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La ministre de la transition écologique et la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015, prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information et la notification n° 2021/258/F adressée à la Commission européenne le 28 avril 2021 et la réponse du 29 juillet 2021 de cette dernière ;
Vu le code de la consommation, notamment le 10° de son article L. 412-1 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 171-14 à R. 171-31 ;
Vu l'arrêté du 14 décembre 2021 relatif à la déclaration environnementale des produits destinés à un usage dans les ouvrages de bâtiment et à la déclaration environnementale des produits utilisée pour le calcul de la performance environnementale des bâtiments ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 13 avril 2021 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 18 mai au 8 juin 2021, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,
Arrêtent :
Fait le 14 décembre 2021.
La ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
F. Adam
La ministre de la transition écologique,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
F. Adam