Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu la convention de l'Union internationale des télécommunications, le règlement des télécommunications internationales et le règlement des radiocommunications ;
    Vu le code des postes et télécommunications, et notamment les articles L. 33-1 et L. 34-1 ;
    Vu le code de la consommation ;
    Vu l'ordonnance no 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense et ses textes d'application ;
    Vu l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 modifiée relative à la liberté des prix et de la concurrence ;
    Vu la loi no 78-23 du 10 janvier 1978 modifiée sur la protection et l'information des consommateurs de produits et de services ;
    Vu la loi de finances pour 1987 (no 86-1317 du 30 décembre 1986), modifiée ;
    Vu la loi no 90-1170 du 29 décembre 1990 modifiée sur la réglementation des télécommunications, et notamment son article 28 ;
    Vu la loi no 91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des télécommunications ;
    Vu la loi no 96-659 du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications, et notamment son article 22 ;
    Vu le décret du 3 février 1993 modifié relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par les titulaires des autorisations délivrées en application des articles L. 33-1 et L. 33-2 du code des postes et télécommunications ;
    Vu le décret no 96-1175 du 27 décembre 1996 relatif aux clauses types des cahiers des charges associés aux autorisations attribuées en application des articles L. 33-1 et L. 34-1 ;
    Vu le décret no 96-1224 du 27 décembre 1996 relatif aux redevances dues pour les frais de gestion du plan national de numérotation et de contrôle de son utilisation ;
    Vu le décret no 97-188 du 3 mars 1997 relatif à l'interconnexion prévue par l'article L. 34-8 du code des postes et télécommunications ;
    Vu le décret no 97-475 du 13 mai 1997 relatif au financement du service universel pris pour l'application de l'article L. 35-3 du code des postes et télécommunications ;
    Vu l'arrêté du 14 octobre 1997 portant autorisation d'établissement d'un réseau ouvert au public en vue de l'exploitation de services de télécommunications : ALT 8 ;
    Vu le contrat de concession de réseaux optiques de télécommunications sur le quartier d'affaires de La Défense en date du 21 juin 1996 entre l'Etablissement public d'aménagement de La Défense et la société Fibres optiques Défense ;
    Vu la demande présentée le 4 novembre 1997 par CEGETEL pour CEGETEL Entreprises, sise 1, place Carpeaux, 92915 Paris - La Défense ;
    Vu le courrier en date du 7 janvier 1998 de la société CEGETEL Entreprises en réponse au courrier du 22 décembre 1997 de l'Autorité de régulation des télécommunications ;
    Vu la décision no 98-53 en date du 28 janvier 1998 de l'Autorité de régulation des télécommunications relative à l'instruction de la demande d'autorisation présentée pour la société CEGETEL Entreprises,
    Arrête :
Fait à Paris, le 11 mars 1998.
Christian Pierret  
APPLICATION DES ART. 28 DE LA LOI 901170 DU 22-12-1990 ET 22 DE LA LOI 96659 DU 26-07-1996.
REMPLACEMENT DES ART. 1 ET 5,ABROGATION DES ART. 6 A 9,REMPLACEMENT DU CAHIER DES CHARGES DE L'ARRETE DU 14-10-1997:
ART. 1: LA SOCIETE CEGETEL ENTREPRISES EST AUTORISEE A ETABLIR ET EXPLOITER UN RESEAU DE TELECOMMUNICATIONS OUVERT AU PUBLIC ET A FOURNIR LE SERVICE TELEPHONIQUE ENTRE POINTS FIXES DANS LA REGION ILE-DE-FRANCE ET DANS LES AGGLOMERATIONS DE PLUS DE 100000 HABITANTS SITUEES DANS LES REGIONS ALSACE,AQUITAINE,LORRAINE,MIDI-PYRENEES,NORD-PAS-DE-CALAIS,PAYS DE LA LOIRE,PROVENCE-ALPES-COTE-D'AZUR,RHONE-ALPES ET REUNION DANS LES CONDITIONS FIXEES DANS LE CAHIER DES CHARGE ANNEXE AU PRESENT ARRETE;
ART. 5: LES MODIFICATION DU CAPITAL DU TITULAIRE DE L'AUTORISATION SONT COMMUNIQUEES A L'AUTORITE DE REGULATION DES TELECOMMUNICATIONS,AFIN DE VERIFIER LEUR COMPTABILITE AVEC LES CONDITIONS DE L'AUTORISATION.
ABROGATION DES ARRETES DES 27-12-1996 ET 09-05-1997.