Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, 
 Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
 Fait à Paris, le 9 mai 2014.
François Hollande  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Marisol Touraine
Le ministre du travail, de l'emploi
et du dialogue social,
François Rebsamen
La ministre de la décentralisation,
de la réforme de l'Etat
et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
 (1) Travaux préparatoires : loi n° 2014-459.
Assemblée nationale :
 Proposition de loi n° 3672 (treizième législature) ;
 Rapport de M. Paul Salen, au nom de la commission des affaires sociales, n° 4179 ;
 Discussion et adoption le 25 janvier 2012 (TA n° 830).
Sénat :
 Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 301 (2011-2012) ;
 Rapport de Mme Catherine Deroche, au nom de la commission des affaires sociales, n° 456 (2013-2014) ;
 Texte de la commission n° 457 (2013-2014) ;
 Discussion et adoption le 30 avril 2014 (TA n° 106, 2013-2014).

Modification du code du travail.
La secrétaire d'Etat chargée du développement et de la francophonie,
 Vu le décret du 31 mars 2014 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 2 avril 2014 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret du 9 avril 2014 relatif à la composition du Gouvernement,
 Arrête :
 Fait le 9 avril 2014.
Annick Girardin
La secrétaire d'Etat chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie,
  Vu le décret du 31 mars 2014 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu les décrets des 2 et 9 avril 2014 relatifs à la composition du Gouvernement,
 Arrête :
 Fait le 28 avril 2014.
Laurence Rossignol
Le secrétaire d'Etat chargé de la réforme territoriale,
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le décret du 31 mars 2014 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 9 avril 2014 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 25 avril 2014 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat chargé de la réforme territoriale,
 Arrête :
 Fait le 25 avril 2014.
André Vallini
Le secrétaire d'Etat chargé de la réforme territoriale,
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Serge Morvan en qualité de directeur général des collectivités locales à l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
 Vu le décret du 31 mars 2014 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 9 avril 2014 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 25 avril 2014 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat chargé de la réforme territoriale,
 Arrête :
 Fait le 25 avril 2014.
André Vallini
Le délégué à la sécurité et à la circulation routières, 
 Vu le code de la route, notamment ses articles L. 411-6 et R. 411-25 ;
 Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
 Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée, notamment son article 14-1 ;
 Vu la demande du maire de Ferrières-en-Bray du 6 mars 2014, 
 Décide :
 Fait le 30 avril 2014.
J.-R. Lopez
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, 
 Vu la décision 2005/842/CE de la Commission du 28 novembre 2005 ;
 Vu le code rural, notamment ses articles L. 222-1, L. 653-5 et R. 653-97 à R. 653-105 ;
 Vu l'arrêté du 24 juin 2009 relatif au service universel de distribution et de mise en place de la semence des ruminants ;
 Vu l'avis d'appel à candidature publié au Journal officiel de l'Union européenne en date du 15 juillet 2009 (avis n° 2009/S 133-194829) et au Bulletin officiel des annonces des marchés publics en date du 16 juillet 2009 (BOAMP n° 134 A, avis n° 320) ;
 Vu l'arrêté du 22 décembre 2009 modifié relatif à l'agrément des opérateurs de service universel de distribution et de mise en place de la semence des ruminants ;
 Vu l'avis d'appel à candidature publié au Journal officiel de l'Union européenne en date du 22 juillet 2010 (avis n° 2010/S 140-215975) et au Bulletin officiel des annonces des marchés publics en date du 22 juillet 2010 (BOAMP n° 140, avis n° 298) ;
 Vu l'avis de la commission nationale d'amélioration génétique, 
 Sur proposition de la directrice générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires,
 Arrête :
 Fait le 22 avril 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des produits
et des marchés,
J. Turenne
Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment son article 18 ;
 Vu le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 modifié relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
 Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
 Vu le décret du 2 avril 2014 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs (dispositions réglementaires issues d'arrêtés, ministère de l'économie, des finances et de l'industrie) ;
 Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 modifié portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
 Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
 Vu l'arrêté du 2 août 2007 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2001 modifié portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
 Vu l'arrêté du 20 mai 2008 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2001 modifié portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
 Vu l'arrêté du 24 novembre 2010 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2001 modifié portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
 Vu l'arrêté du 30 mai 2012 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2001 modifié portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
 Vu l'arrêté du 21 juin 2012 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2001 modifié portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, 
 Arrêtent :
 Fait le 2 mai 2014.
Le ministre des finances
et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
L. de Jekhowsky
Le secrétaire d'Etat
chargé du budget,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le secrétaire général,
L. de Jekhowsky
Le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, le secrétaire d'Etat chargé du budget et la secrétaire d'Etat chargée du numérique,
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment son article 18 ;
 Vu le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 modifié relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
 Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
 Vu le décret du 9 avril 2014 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs (dispositions réglementaires issues d'arrêtés, ministère de l'économie, des finances et de l'industrie) ;
 Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
 Vu l'arrêté du 8 août 2007 modifié portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet du secrétaire d'Etat chargé des entreprises et du commerce extérieur ;
 Vu l'arrêté du 20 mai 2008 modifié portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet du secrétaire d'Etat chargé des entreprises et du commerce extérieur ;
 Vu l'arrêté du 16 juillet 2009 modifiant l'arrêté du 8 août 2007 portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet du secrétaire d'Etat chargé des entreprises et du commerce extérieur ;
 Vu l'arrêté du 24 novembre 2010 modifiant l'arrêté du 8 août 2007 portant institution d'une régie d'avances auprès du secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation ;
 Vu l'arrêté du 30 mai 2012 modifiant l'arrêté du 8 août 2007 portant institution d'une régie d'avances auprès du secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, 
 Arrêtent :
 Fait le 2 mai 2014.
Le ministre de l'économie,
du redressement productif
et du numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
L. de Jekhowsky
Le secrétaire d'Etat
chargé du budget,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le secrétaire général,
L. de Jekhowsky
La secrétaire d'Etat
chargée du numérique,
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
Le secrétaire général,
L. de Jekhowsky
Publics concernés : administrations utilisatrices du système d'information financière de l'Etat.
 Objet : actualisation des missions dévolues à l'Agence pour l'informatique financière de l'Etat.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : le projet Chorus a été finalisé par la bascule, en janvier 2012, des fonctions comptables et le déploiement correspondant des derniers utilisateurs. Le système Accord a été arrêté dès le mois de janvier 2011. Il convient donc d'actualiser les missions du service à compétence nationale créé par le décret du 11 février 2005 : elles consistent aujourd'hui à assurer et à maintenir la cohérence du système d'information financière de l'Etat dont l'agence définit et met en œuvre la stratégie en liaison avec l'ensemble des partenaires réunis au sein du comité d'orientation stratégique placé auprès du ministre chargé du budget.
 Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics, 
 Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
 Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
 Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
 Vu le décret n° 2005-122 du 11 février 2005 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat » ;
 Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
 Vu l'avis du comité technique unique d'administration centrale des ministères économiques et financiers en date du 11 février 2014, 
 Décrète :
 Fait le 7 mai 2014.
Manuel Valls  
   Par le Premier ministre :
Le ministre des finances
et des comptes publics,
Michel Sapin
La ministre de la décentralisation,
de la réforme de l'Etat
et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget, 
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment son article 18 ;
 Vu le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 modifié relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
 Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
 Vu le décret du 9 avril 2014 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs (dispositions réglementaires issues d'arrêtés, ministère de l'économie, des finances et de l'industrie) ;
 Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
 Vu l'arrêté du 28 janvier 2002 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances ;
 Vu l'arrêté du 12 février 2002 modifié portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet de la secrétaire d'Etat au budget ;
 Vu l'arrêté du 24 juillet 2007 modifiant l'arrêté du 12 février 2002 modifié portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet de la secrétaire d'Etat au budget ;
 Vu l'arrêté du 16 juillet 2009 modifiant l'arrêté du 12 février 2002 modifié portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet de la secrétaire d'Etat au budget ;
 Vu l'arrêté du 3 mai 2010 modifiant l'arrêté du 12 février 2002 modifié portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet de la secrétaire d'Etat au budget ;
 Vu l'arrêté du 24 novembre 2010 modifiant l'arrêté du 12 février 2002 modifié portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet de la secrétaire d'Etat au budget ;
 Vu l'arrêté du 18 juillet 2011 modifiant l'arrêté du 12 février 2002 modifié portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet de la secrétaire d'Etat au budget ;
 Vu l'arrêté du 30 mai 2012 modifiant l'arrêté du 12 février 2002 modifié portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet de la secrétaire d'Etat au budget ;
 Vu l'arrêté du 28 juin 2012 modifiant l'arrêté du 12 février 2002 modifié portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet de la secrétaire d'Etat au budget, 
 Arrêtent :
 Fait le 2 mai 2014.
Le ministre des finances
et des comptes publics, 
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
L. de Jekhowsky
Le secrétaire d'Etat
chargé du budget, 
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le secrétaire général,
L. de Jekhowsky
Le ministre des finances et des comptes publics, 
 Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
 Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 50 ;
 Vu l'arrêté du 20 décembre 2013 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'Etat, 
 Arrête :
 Fait le 2 avril 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
F. Tanguy
Le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique et le secrétaire d'Etat chargé du budget, 
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment son article 18 ;
 Vu le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 modifié relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
 Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
 Vu le décret du 2 avril 2014 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs (dispositions réglementaires issues d'arrêtés, ministère de l'économie, des finances et de l'industrie) ;
 Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
 Vu l'arrêté du 3 août 2007 modifié portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet du secrétaire d'Etat chargé de la consommation et du tourisme ;
 Vu l'arrêté du 16 juillet 2009 modifiant l'arrêté du 3 août 2007 portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet du secrétaire d'Etat chargé de la consommation et du tourisme ;
 Vu l'arrêté du 24 novembre 2010 modifiant l'arrêté du 3 août 2007 portant institution d'une régie d'avances du ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique ;
 Vu l'arrêté du 30 mai 2012 modifiant l'arrêté du 3 août 2007 portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet du ministre du redressement productif ;
 Vu l'arrêté du 21 juin 2012 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2001 modifié portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet du ministre du redressement productif, 
 Arrêtent :
 Fait le 2 mai 2014.
Le ministre de l'économie,
 du redressement productif
et du numérique, 
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
L. de Jekhowsky
Le secrétaire d'Etat
chargé du budget,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le secrétaire général,
L. de Jekhowsky
La ministre des affaires sociales et de la santé,
 Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 5126-4 ;
 Vu l'arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique ;
 Sur proposition du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en date du 24 avril 2014,
 Arrête :
 Fait le 2 mai 2014.
 Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique
des produits de santé et de la qualité
des pratiques et des soins,
C. Choma
Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales et de la santé, 
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-17 et R. 163-2 à R. 163-14, 
 Arrêtent :
 Fait le 30 avril 2014.
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
T. Wanecq
Le directeur général
de la santé,
B. Vallet
Le ministre des finances
et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
T. Wanecq
Publics concernés : états-majors, directions et services du ministère de la défense.
 Objet : définition des autorités militaires compétentes en matière d'autorisations de construction à l'intérieur de polygones d'isolement instaurés autour des établissements relevant du ministère de la défense ou présentant un intérêt pour la défense nationale servant à la conservation, à la manipulation ou à la fabrication des poudres, munitions, artifices et explosifs.
 Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er août 2014.
 Notice : le décret modifie les articles R. 5111-6, R. 5111-7 et R. 5111-7-1 du code de la défense pour tenir compte de la modification de l'article L. 5111-6 du code de la défense par la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale. Celui-ci prévoit que les constructions à l'intérieur de polygones d'isolement sont désormais soumises à l'autorisation de l'autorité administrative et non plus du ministre de la défense. Le décret substitue, en conséquence, « l'autorité administrative » au « ministre de la défense » aux articles R. 5111-6 et R. 5111-7 du code de la défense et détermine, à l'article R. 5111-7-1, les autorités militaires compétentes pour délivrer ces autorisations. Elles peuvent, notamment, l'être par le délégué général pour l'armement, l'inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs, les commandants de région terre et les commandants d'arrondissement maritime.
 Références : les articles du code de la défense modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre de la défense, 
 Vu le code de la défense ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu, 
 Décrète :
 Fait le 5 mai 2014.
Manuel Valls  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian
Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales et de la santé, 
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5123-2, L. 5123-3 et D. 5123-4 ;
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
 Vu les avis de la Commission de la transparence, 
 Arrêtent :
 Fait le 30 avril 2014.
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
T. Wanecq
Le directeur général
de la santé,
B. Vallet
Le ministre des finances
et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
T. Wanecq
Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales et de la santé, 
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-17 et R. 163-2 à R. 163-14 ;
 Vu l'arrêté du 26 juin 2006 pris pour l'application des articles R. 163-2 et R. 165-1 du code de la sécurité sociale et relatif aux spécialités remboursables et aux produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 dudit code ;
 Vu l'arrêté du 12 juin 2012 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux ;
 Vu les avis de la Commission de la transparence, 
 Arrêtent :
 Fait le 30 avril 2014.
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
T. Wanecq
Le directeur général
de la santé,
B. Vallet
Le ministre des finances
et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins
T. Wanecq
Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales et de la santé, 
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1435-4-2, L. 1435-8 et R. 1435-9-1 à R. 1435-9-17 ;
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 613-19 et L. 722-8 ;
 Vu l'arrêté du 14 août 2013 relatif au contrat type de praticien territorial de médecine générale pris en application de l'article R. 1435-9-6 du code de la santé publique ;
 Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 4 mars 2014 ;
 Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 12 mars 2014,
 Arrêtent :
 Fait le 24 avril 2014.
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'offre de soins,
J. Debeaupuis
Le directeur
de la sécurité sociale,
T. Fatome
Le ministre des finances
et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
T. Fatome
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
 Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2014 ;
 Attendu qu'il a été constaté le versement dans les caisses du Trésor public d'une somme de 1 111 986,98 € à titre d'attributions de produits,
 Arrête :
 Fait le 2 mai 2014.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice,
M. Joder
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
  Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2014 ;
 Attendu qu'il a été constaté le versement dans les caisses du Trésor public d'une somme de 27 681 520,61 € à titre de fonds de concours, 
 Arrête :
 Fait le 2 mai 2014.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice,
M. Joder
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
  Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2014 ;
 Attendu qu'il a été constaté le versement dans les caisses du Trésor public d'une somme de 38 632 235,42 € à titre d'attributions de produits, 
 Arrête :
 Fait le 2 mai 2014.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice,
M. Joder
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
 Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2014 ;
 Attendu qu'il a été constaté le versement dans les caisses du Trésor public d'une somme de 600 000,00 € à titre de fonds de concours,
 Arrête :
 Fait le 2 mai 2014.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice,
M. Joder
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
  Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2014 ;
 Attendu qu'il a été constaté le versement dans les caisses du Trésor public d'une somme de 8 458 298,49 € à titre d'attributions de produits, 
 Arrête :
 Fait le 30 avril 2014.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice,
M. Joder
Publics concernés : la Banque de France et les personnes physiques ou morales qui exercent le droit au compte.
 Objet : préciser les pièces justificatives qui doivent être fournies à la Banque de France pour l'exercice du droit au compte.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel.
 Notice explicative : l'article 64 de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires comporte un certain nombre de mesures relatives à l'amélioration du droit au compte, comme prévu dans le plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale adopté lors du comité interministériel de lutte contre les exclusions (CILE) du 21 janvier 2013 : i) obligation pour les établissements de crédit de remettre au demandeur une attestation de refus d'ouverture de compte ; ii) délai de trois jours ouvrés après réception des pièces requises pour l'ouverture d'un compte par l'établissement désigné par la Banque de France ; iii) possibilité de saisine de la Banque de France par le conseil général, la caisse d'allocations familiales, le centre communal ou intercommunal d'action sociale dont le demandeur dépend ou une association familiale, une association de consommateurs ou une association de lutte contre l'exclusion. Cet article précise également que les pièces requises pour l'exercice du droit au compte sont définies par arrêté, alors qu'elles sont actuellement définies dans les instructions internes de la Banque de France. Le présent arrêté est pris en application de cette disposition.
 Références : l'article 64 de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires modifie les dispositions de l'article L. 312-1 du code monétaire et financier relatif au droit au compte. Le code monétaire et financier peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le ministre des finances et des comptes publics, 
 Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 312-1 ;
 Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 19 mars 2014, 
 Arrête :
 Fait le 16 avril 2014.
Michel Sapin
Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales et de la santé, 
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5123-2, L. 5123-3 et D. 5123-4 ;
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies,
 Arrêtent :
 Fait le 30 avril 2014.
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
T. Wanecq
Le directeur général
de la santé,
B. Vallet
Le ministre des finances
et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
T. Wanecq
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu l'article R. 3323-1 du code de la santé publique ;
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28, 28-1, 29-3 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
 Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision n° 2004-368 du 14 septembre 2004 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, complétée par les décisions n° 2005-13 du 5 janvier 2005 et n° 2007-278 du 13 mars 2007, portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé BFM Business ;
 Vu la décision n° 2009-224 du 10 mars 2009, complétée par la décision n° 2011-505 du 19 juillet 2011, portant reconduction de la décision n° 2004-368 du 14 septembre 2004 susvisée ;
 Vu la décision n° 2011-540 du 12 juillet 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
 Vu la délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 6 novembre 2013, publiée au Journal officiel le 21 novembre 2013 ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SAS Business FM ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 23 avril 2014.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu le code électoral ;
 Vu la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 modifiée relative à l'élection des représentants au Parlement européen ;
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 16 ;
 Vu le décret n° 79-160 du 28 février 1979 modifié portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen ;
 Vu le décret n° 2014-379 du 29 mars 2014 portant convocation des électeurs pour l'élection des représentants au Parlement européen ;
 Vu la décision n° 2014-154 du 30 avril 2014 relative aux conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions relatives à la campagne officielle en vue de l'élection des représentants au Parlement européen les 24 et 25 mai 2014 ;
 Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 2 mai 2014 fixant la liste des partis et groupements admis à utiliser les émissions du service public de la communication audiovisuelle pendant la campagne électorale en vue de l'élection des représentants au Parlement européen des 24 et 25 mai 2014 ;
 Vu la liste des partis et groupements politiques qui présentent une liste dans la circonscription outre-mer communiquée par le ministre de l'intérieur le 5 mai 2014 ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 7 mai 2014.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu le code électoral ;
 Vu la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 modifiée relative à l'élection des représentants au Parlement européen ;
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 16 ;
 Vu le décret n° 79-160 du 28 février 1979 modifié portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen ;
 Vu le décret n° 2014-379 du 29 mars 2014 portant convocation des électeurs pour l'élection des représentants au Parlement européen ;
 Vu la décision n° 2014-154 du 30 avril 2014 relative aux conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions relatives à la campagne officielle en vue de l'élection des représentants au Parlement européen les 24 et 25 mai 2014 ;
 Vu la décision n° 2014-166 du 7 mai 2014 fixant le nombre et la durée des émissions relatives à la campagne officielle en vue de l'élection des représentants au Parlement européen des 24 et 25 mai 2014 ;
 Vu les résultats du tirage au sort auquel il a été procédé le mercredi 7 mai 2014 à Paris, au siège du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 7 mai 2014.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, 
 Vu l'arrêté du 12 juillet 2000 modifiant l'agrément des laboratoires d'analyses de terre,
 Arrête :
 Fait le 11 avril 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service
de la stratégie agroalimentaire
et du développement durable,
E. Giry
La ministre du logement et de l'égalité des territoires, 
 Vu le décret n° 2001-1129 du 29 novembre 2001 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire au titre de la mise en œuvre de la politique de la ville à certains personnels du ministère de l'équipement, des transports et du logement ;
 Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
 Vu l'arrêté du 29 novembre 2001 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire au titre de la mise en œuvre de la politique de la ville à certains personnels du ministère de l'équipement, des transports et du logement ;
 Vu l'arrêté du 29 novembre 2001 modifié fixant la liste des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la politique de la ville à certains personnels du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, 
 Arrête :
 Fait le 9 avril 2014.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur
des ressources humaines,
F. Cazottes
La garde des sceaux, ministre de la justice,
  Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse, notamment son article 3 ;
 Vu l'arrêté du 17 mars 2010 fixant le ressort des directions interrégionales de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 Vu l'arrêté du 29 mars 2010 fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Tarn-Aveyron ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire interrégional Sud en date du 18 décembre 2008 ;
 Vu les conclusions du rapport de la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud ;
 Sur proposition de la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse, 
 Arrête :
 Fait le 24 avril 2014.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de la protection judiciaire
de la jeunesse,
C. Sultan
Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2008-971 du 17 septembre 2008 relatif à l'emploi de chef de mission dans les administrations relevant des ministres chargés de l'économie, de l'industrie, de l'emploi, du budget et des comptes publics ;
 Vu l'arrêté du 17 septembre 2008 modifié fixant le nombre d'emplois de chef de mission des administrations relevant des ministres chargés de l'économie, de l'industrie, de l'emploi, du budget et des comptes publics ;
 Vu l'arrêté du 21 juin 2011 modifié fixant la liste des emplois de chef de mission des administrations relevant des ministères économiques et financiers,
 Arrêtent :
 Fait le 11 avril 2014.
Le ministre des finances
et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation : 
La directrice des ressources humaines,
adjointe au secrétaire général,
M. Féjoz
Le ministre de l'économie,
du redressement productif
et du numérique,
Pour le ministre et par délégation : 
La directrice des ressources humaines,
adjointe au secrétaire général,
M. Féjoz
La ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social et la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports, 
 Vu le décret n° 2011-497 du 5 mai 2011 relatif à la maîtrise des risques et à l'audit interne au sein des ministères chargés des affaires sociales ;
 Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 170 et 171 ;
 Vu le décret n° 2013-727 du 12 août 2013 portant création, organisation et attributions d'un secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales ;
 Vu l'arrêté du 12 août 2013 portant organisation de la direction des finances, des achats et des services en sous-directions et en bureaux, 
 Arrêtent :
 Fait le 22 avril 2014.
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général
par intérim des ministères
chargés des affaires sociales, 
P. Ricordeau
Le ministre du travail, de l'emploi
et du dialogue social,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général
par intérim des ministères
chargés des affaires sociales,
P. Ricordeau
La ministre des droits des femmes,
de la ville, de la jeunesse et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général
par intérim des ministères
chargés des affaires sociales,
P. Ricordeau
Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, 
 Vu la directive 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments vétérinaires modifiée ;
 Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 5142-3, R. 5141-90, R. 5141-91, R. 5141-104 à R. 5141-108, R. 5141-123-17 et R. 5142-1, 
 Décide :
 Fait le 5 mars 2014.
M. Mortureux  
 (*) L'annexe de cette décision sera publiée au registre des actes et décisions de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre de l'intérieur, 
 Vu le code électoral, notamment ses articles LO 178 et L. 397 ;
 Vu la démission le 17 avril 2014 de M. Edouard FRITCH, député de la 1re circonscription de la Polynésie française, dont le président de l'Assemblée nationale a pris acte le 23 avril 2014, ainsi qu'il ressort de l'insertion publiée au Journal officiel du même jour ;
 Vu la vacance du siège de député dans la 1re circonscription de la Polynésie française, 
 Décrète :
 Fait le 7 mai 2014.
Manuel Valls  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin
La ministre des affaires sociales et de la santé, 
 Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 14-10-4 et R. 14-10-44 ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 19 mars 2014 ;
 Vu l'avis du conseil central de la Mutualité sociale agricole en date du 25 mars 2014, 
 Arrête :
 Fait le 23 avril 2014.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le chef de service,
adjoint au directeur
de la sécurité sociale, 
J. Bosredon
La garde des sceaux, ministre de la justice,
  Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse, notamment son article 3 ;
 Vu l'arrêté du 17 mars 2010 fixant le ressort des directions interrégionales de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 Vu l'arrêté du 29 mars 2010 fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Tarn-et-Garonne - Lot - Gers ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire interrégional Sud en date du 30 juin 2009 ;
 Vu les conclusions du rapport de la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud ;
 Sur proposition de la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse, 
 Arrête :
 Fait le 24 avril 2014.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de la protection judiciaire
de la jeunesse,
C. Sultan
La garde des sceaux, ministre de la justice, 
 Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse et notamment son article 3 ;
 Vu l'arrêté du 17 mars 2010 fixant le ressort des directions interrégionales de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 Vu l'arrêté du 29 mars 2010 fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Gard-Lozère ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire interrégional Sud en date du 18 juin 2007 ;
 Vu les conclusions du rapport de la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud ;
 Sur proposition de la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse, 
  Arrête :
 Fait le 24 avril 2014.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de la protection judiciaire
de la jeunesse,
C. Sultan
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu l'article R. 3323-1 du code de la santé publique ;
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28, 28-1 et 29-3 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
 Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision n° 2009-745 du 20 octobre 2009 du Conseil supérieur de l'audiovisuel portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 1 ;
 Vu la décision n° 2011-540 du 12 juillet 2011 du conseil fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
 Vu la délibération du conseil en date du 16 octobre 2013 publiée au Journal officiel le 30 octobre 2013 ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SAM Lagardère Active Broadcast ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 23 avril 2014.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu l'article R. 3323-1 du code de la santé publique ;
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28, 28-1 et 29-3 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
 Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision n° 2009-736 du 20 octobre 2009 du Conseil supérieur de l'audiovisuel portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Jazz Radio ;
 Vu la décision n° 2011-540 du 12 juillet 2011 du conseil fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
 Vu la délibération du conseil en date du 16 octobre 2013 publiée au Journal officiel le 30 octobre 2013 ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL Jazz France ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 23 avril 2014.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck