Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre de la     fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires ;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
      Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions     administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat ;
      Vu le décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions     statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B ;
      Vu le décret no 94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions     statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des     administrations de l'Etat et à certains corps analogues ;
      Vu le décret no 95-888 du 7 août 1995 fixant les dispositions statutaires     communes applicables aux attachés d'administration centrale ;
      Vu l'arrêté du 29 septembre 1967 modifié portant création de commissions     administratives paritaires à l'administration centrale,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 29 janvier 1997.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale,
    du personnel et du budget :
    Le chef du service des ressources humaines,
    C. Renou-Fages
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    R. Piganiol
SONT INSTITUEES AUPRES DU DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION GENERALE,DU PERSONNEL ET DU BUDGET DU MINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES (CAP) COMPETENTES A L'EGARD DU CORPS DES ATTACHES D'ADMINISTRATION CENTRALE ET DU CORPS DES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS D'ADMINISTRATION CENTRALE (COMPOSITION).
LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 29-09-1967 MODIFIE RELATIVES AUX CAP N0S 2 ET 4 SONT ABROGEES A LA DATE D'INSTALLATION DES COMMISSIONS INSTITUEES PAR LE PRESENT ARRETE.
Le président-directeur général
    de La Française des jeux,
    B. de Gallé
LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT DU JEU INSTANTANE DE LA LOTERIE NATIONALE DENOMME "BANCO" FAIT LE 23-04-1993 S'APPLIQUENT A L'EMISSION N0 46 DU JEU "BANCO" DONT LA DIFFUSION SERA EFFECTUEE,EN PRINCIPE,A PARTIR DU 24-02-1997.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le code rural, notamment son livre VIII ;
      Vu le décret no 71-62 du 6 janvier 1971, modifié par les décrets no 73-846     du 23 août 1973, no 74-1193 du 31 décembre 1974 et no 77-886 du 26 juillet     1977, organisant les structures des écoles nationales d'ingénieurs des     travaux relevant du ministère de l'agriculture et de la forêt, de l'Ecole     nationale supérieure féminine d'agronomie et des écoles nationales féminines     d'agronomie ;
      Vu l'arrêté du 31 août 1992 portant organisation de l'Institut national de     formation agroalimentaire,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 20 mars 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'enseignement et de la recherche :
    L'ingénieur du génie rural,
    des eaux et des forêts,
    P. Mangé
LA DERNIERE PHRASE DU 2EME AL. DE L'ART. 5 DE L'ARRETE SUSVISE EST MODIFIEE AINSI QU'IL SUIT:
LES CANDIDATS NE RESIDANT PAS EN METROPOLE L'ANNEE DU CONCOURS SONT DISPENSES DE L'ENTRETIEN.
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 17 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1996 ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1997,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 12 février 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    D. Banquy
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0044 du 21/02/97                        Page 2857   a 2859    
                      ......................................................
APPLICATION DE L'ART. 17 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
ANNULATION SUR 1996 D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLE AU BUDGET DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE,I: SERVICES GENERAUX,TITRE V: DEPENSES IMMOBILIERES D'EQUIPEMENT LIEES AUX REIMPLANTATIONS D'ADMINISTRATIONS.
OUVERTURE SUR 1997 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET PRECITE,I: SERVICES GENERAUX,TITRE V,CHAP. 57-01.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 20 avril 1990 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 4 octobre 1996, portant extension de la convention collective nationale de     la fabrication et commerce des produits à usage pharmaceutique,
     parapharmaceutique et vétérinaire du 1er juin 1989 et des textes qui l'ont     modifiée ou complétée ;
      Vu l'accord du 20 décembre 1996 (Capital temps formation) conclu dans le     cadre de la convention collective susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 9 février 1997 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête :
  Fait à Paris, le 25 février 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
      Vu le décret du 23 décembre 1912 portant publication de l'arrangement ayant     été conclu à Berne le 23 octobre 1912, entre la France et la Suisse, pour le     pacage sur les pâturages situés des deux côtés de la frontière ;
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 25 février 1997.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hervé de Charette
APPLICATION DES ART. 52 A 55 DE LA CONSTITUTION.
ENTREE EN VIGUEUR: 12-01-1997.
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 17 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1996 ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1997,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 17 février 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    L. Galzy
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0049 du 27/02/97                        Page 3175    
                      ......................................................
Le ministre de l'intérieur, le ministre de la fonction publique, de la     réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget,     porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'arrêté du 6 août 1996 fixant les taux annuels moyens de l'indemnité de     fonction attribuée aux ingénieurs et aux personnels techniques de la police     technique et scientifique de la police nationale,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 3 mars 1997.
Le ministre de l'intérieur,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la programmation,
    des affaires financières et immobilières,
    A. Jevakhoff
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    D. Huon de Kermadec
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mordacq
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LES TAUX ANNUELS FIGURANT A L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 06-08-1996 POUR LES PERSONNELS TECHNIQUES DE LABORATOIRE DE LA POLICE TECHNIQUE ET SCIENTIFIQUE DE LA POLICE NATIONALE SONT MODIFIES COMME SUIT:
TECHNICIEN DE CLASSE EXCEPTIONNELLE: 20894FRS;
TECHNICIEN DE CLASSE SUPERIEURE: 20169FRS;
TECHNICIEN DE CLASSE NORMALE: 16808FRS;
AIDE TECHNIQUE DE LABORATOIRE: 10735FRS.
EST SUSPENDU POUR UNE DUREE DE 3 ANS,A COMPTER DE LA DATE DE NOTIFICATION A LA PERSONNE DU PRESENT DECRET,DE L'EXERCICE DES DROITS ET PREROGATIVES ATTACHES A SA QUALITE DE MEMBRE DE LA LEGION D'HONNEUR ET PRIVE,DURANT LE MEME TEMPS,DU DROIT DE PORTER TOUTE DECORATION FRANCAISE OU ETRANGERE RESSORTISSANT A LA GRANDE CHANCELLERIE DE LA LEGION D'HONNEUR:
M. MAX GUSTAVE THERET,NE LE 06-01-1913 A PARIS (18E),CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR DU 01-10-1983.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
      Vu l'article 1051 du code rural ;
      Vu le protocole d'accord national du 31 janvier 1996 relatif à la retraite     complémentaire des salariés des organismes professionnels agricoles adhérant     à la CCPMA Retraite, complété par son avenant no 1 du 1er octobre 1996 ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 21 février     1997 ;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective ;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail et des affaires sociales,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 1er avril 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, du ministre de la fonction     publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique     des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant     du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont complété ou     modifié ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du     9 juillet 1996,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 30 avril 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Philippe Vasseur
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
LES TABLEAUX ANNEXES AU DECRET SUSVISE SONT MODIFIES CONFORMEMENT AU TABLEAU ANNEXE AU PRESENT DECRET:
A COMPTER DU 01-01-1997,DATE D'EFFET DE LA FUSION DES ACTUELS CORPS DE CONTROLEURS DES LOIS SOCIALES EN AGRICULTURE AVEC LE CORPS DES CONTROLEURS DES SERVICES DECONCENTRES DU TRAVAIL ET DE LA MAIN D'OEUVRE ET LE CORPS DES CONTROLEURS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE,LE CLASSEMENT HIERARCHIQUE DES GRADES DU NOUVEAU CORPS DE CONTROLEURS DU TRAVAIL RELEVERA DU MINISTERE CHARGE DU TRAVAIL.
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 3 novembre 1977 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 1er juillet 1996, portant extension de la convention collective nationale     des industries françaises de la porcelaine du 1er juillet 1977 et des textes     la complétant ou la modifiant ;
      Vu l'accord du 26 mars 1996 relatif au champ d'application, conclu dans le     cadre de la convention collective nationale susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 26 avril 1996 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête :
  Fait à Paris, le 25 juin 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 5 décembre 1980 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 19 décembre 1996 portant extension de la convention collective nationale     de la coiffure du 3 juillet 1980 et des textes qui l'ont modifiée ou     complétée;
      Vu l'avenant départemental Lot-et-Garonne du 19 juin 1996 (Repos     hebdomadaire) à la convention collective nationale susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 8 avril 1997 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête :
  Fait à Paris, le 25 juin 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
IL EST MIS FIN,A COMPTER DU 01-09-1996,TERME DE LEUR DUREE,AUX FONCTIONS DE DIRECTEUR ADJOINT A L'IUFM DES ACADEMIES DE LA MARTINIQUE,DE LA GUADELOUPE ET DE LA GUYANE DE:
MM. JASOR YVES ET PAGO GILBERT.
SONT NOMMES EN QUALITE DE DIRECTEUR ADJOINT A L'IUFM DES ACADEMIES DE LA MARTINIQUE,DE LA GUADELOUPE ET DE LA GUYANE,POUR UNE PERIODE DE 5 ANS,A COMPTER DU 01-09-1996:
MM. DELCROIX ANTOINE ET PRIMEROSE ANTOINE.
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 2 février 1984 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 16 décembre 1996, portant extension de la convention collective nationale     du personnel des entreprises de restauration de collectivités du 20 juin 1983     et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
      Vu l'avenant no 16 du 7 février 1996 relatif au champ d'application de la     convention collective nationale susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 13 avril 1996 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête :
  Fait à Paris, le 25 juin 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1997,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 2 mai 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le chef de service,
    J.-L. Pain
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0107 du 08/05/97                        Page 7006   a 7009    
                      ......................................................
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 15 novembre 1961 et les arrêtés successifs, notamment     l'arrêté du 16 juillet 1996, portant extension de la convention collective     nationale des exploitations frigorifiques du 10 juillet 1956 et des textes     qui l'ont modifiée ou complétée ;
      Vu l'avenant no 57 du 10 avril 1996 (Champ d'application) à la convention     collective nationale susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 25 mai 1996 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête :
  Fait à Paris, le 25 juin 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 5 décembre 1980 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 19 décembre 1996, portant extension de la convention collective nationale     de la coiffure du 3 juillet 1980 et des textes qui l'ont modifiée ou     complétée ;
      Vu l'avenant no 42 du 29 janvier 1997 à la convention collective nationale     susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 15 mars 1997 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête :
  Fait à Paris, le 25 juin 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu les articles R. 238-11 et R. 238-12 du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 7 mars 1995 relatif aux conditions d'agrément des organismes     de formation de formateurs de coordonnateurs de sécurité et de santé pour les     opérations de bâtiment ou de génie civil ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels     et de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en     agriculture en date du 20 décembre 1996 ;
      Vu les arrêtés des 9 octobre 1995, 1er décembre 1995, 14 mars 1996 et 28 mai     1996 portant agrément d'organismes habilités à former les coordonnateurs en     matière de sécurité et de santé pour les opérations de bâtiment ou de génie     civil,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 31 janvier 1997.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur,
    M. Boisnel
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
MODIFICATION DES ART. 30 DE L'ARRETE PRECITE,1 ET 2 DE L'ARRETE DU 28-05-1996:
ART. 30: A TITRE TRANSITOIRE ET PAR DEROGATION A L'ART. 22 DU PRESENT ARRETE,LES DEMANDES D'AGREMENT,D'EXTENSION OU DE RENOUVELLEMENT D'AGREMENT PEUVENT ETRE ADRESSEES EN 1997 ET 1998 POUR LE 1ER DES MOIS DE février,MAI ET OCTOBRE;
ART. 1: LIRE "DE L'ARRETE DU 14-03-1995" AU LIEU DE "DE L'ARRETE DU 09-10-1996";
ART. 2 (PARAG. C): LIRE "FOSTER WHEELER FORMATION" AU LIEU DE "FOSTER WHEELER CONCEPTION ETUDES ENTRETIEN".
L'AGREMENT POUR DISPENSER LA FORMATION DE COORDINATEURS EN MATIERE DE SECURITE ET DE SANTE POUR LES OPERATIONS DE BATIMENT OU DE GENIE CIVIL EST RENOUVELE JUSQU'AU 31-12-1997 AUX ORGANISMES FIGURANT AU PRESENT ARRETE.
OCTROI D'AGREMENT JUSQU'A LA MEME DATE AUX ORGANISMES FIGURANT AUX PRESENT ARRETE.
SONT DESIGNES POUR EXERCER AU TRIBUNAL AUX ARMEES DES FORCES FRANCAISES SIEGEANT A BADEN-BADEN POUR LA PERIODE DU 01-01-1997 AU 31-12-1997 LES FONCTIONS DE:
PRESIDENT: MME. TRIMAILLE-ADYNOWSKI FRANCOISE,
PRESIDENTS DE CHAMBRE: M. MALHERBE CHRISTIAN,MELLE. FAVRE CHANTAL,
PRESIDENTS DE CHAMBRE SUPPLEANTS: M. LIEBER JEAN-PIERRE,MME. BRODARD DOMINIQUE,MM. BRIDEY PASCAL ET LEGRAND FRANCOIS.
DESIGNATION D'ASSESSEURS TITULAIRES ET SUPPLEANTS.
Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination des membres du     Gouvernement ;
      Vu l'arrêté du 5 mai 1997 portant nomination au cabinet du ministre,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 6 mai 1997.
Dominique Perben
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 7 avril 1972 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     16 juillet 1996, portant extension de la convention collective nationale des     cabinets d'architectes du 1er juin 1962 et des textes qui l'ont modifiée ou     complétée ;
      Vu l'arrêté du 22 avril 1992 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 21 octobre 1996, portant élargissement de la convention collective     nationale susvisée et des textes la complétant ou la modifiant au secteur des     maîtres d'oeuvre en bâtiment ;
      Vu l'accord régional Lorraine (Salaires) du 20 janvier 1997 conclu dans le     cadre de la convention collective nationale susvisée ;
      Vu l'arrêté du 1er avril 1997 portant extension de l'accord régional susvisé     ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 8 mai 1997 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), notamment l'absence     d'opposition de la majorité de ses membres,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 25 juin 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
LE MANDAT DE M. COSTA JEAN-PAUL,EN QUALITE DE PRESIDENT EST RENOUVELE POUR UNE DUREE DE 5 ANS.
LE MANDAT DE M. RICHARD (PIERRE-YVES),EN QUALITE DE VICE-PRESIDENT EST RENOUVELE POUR UNE DUREE DE 5 ANS.
LA LISTE DES PERSONNALITES COMPETENTES REPRESENTANT LES DIFFERENTS SECTEURS D'ACTIVITE RELEVANT DU MINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES ET QUI SONT HABILITEES A SIEGER AU COMITE EST MODIFIEE:
REMPLACER "SYNDICAT NATIONAL DES FABRICANTS D'ENSEMBLES D'INFORMATIQUE,DE BUREAUTIQUE ET DE LEURS APPLICATIONS TELEMATIQUES (SFIB)" PAR "SYNDICAT DE L'INDUSTRIE DES TECHNOLOGIES DE L'INFORMATIQUE (SFIB)";
REMPLACER "M. PHILIPPE SAINT- AUBIN" PAR "MME. FRANCOISE VERGRIETE-MATRINGES";
AJOUTER "M. FRANCOIS BERTIN";
SUPPRIMER "MM. YVES LENOIR ET BERNARD LE MERDY".
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, et notamment les articles 17 et 24 ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1996 ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1997,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 4 avril 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du Trésor :
    L'administrateur civil,
    P. de Fontaine Vive Curtaz
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0083 du 09/04/97                        Page 5428   a 5429    
                      ......................................................
ANNULATION SUR 1996 ET OUVERTURE SUR 1997 DE CREDITS APPLICABLES AU COMPTE SPECIAL DU TRESOR,COMPTE DE PRETS 903-17,PRETS DU TRESOR ET DES ETATS ETRANGERS POUR LA CONSOLIDATION DE DETTES ENVERS LA FRANCE.
APPLICATION DES ART. 17 ET 24 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur et de la recherche,
      Vu le code de l'enseignement technique ;
      Vu le code du travail, notamment ses livres Ier et IX ;
      Vu la loi no 89-486 du 10 juillet 1989 modifiée d'orientation sur     l'éducation ;
      Vu la loi quinquennale no 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à     l'emploi et à la formation professionnelle ;
      Vu le décret no 95-663 du 9 mai 1995 portant règlement général du     baccalauréat professionnel ;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     du 1er juillet 1996 ;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole du 4 juillet 1996 ;      Vu l'avis du comité spécialisé de la formation professionnelle maritime du 5     juillet 1996 ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 5 juillet 1996,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 23 septembre 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    François Bayrou
    Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et du tourisme,
    Bernard Pons
    Philippe Vasseur
MODIFIE LES ART. 3 (AL. 2),6 (AL. 2),25 (AL. 2),39 (AL. 5),42 ET 43 DU DECRET 95663 SUSVISE.
CES MODIFICATIONS CONCERNENT:
LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX DIPLOMES CREES PAR ARRETE MINISTERIEL,APRES AVIS DE LA COMMISSION PROFESSIONNELLE CONSULTATIVE METIERS DE L'AGRICULTURE,DE L'AGRO-INDUSTRIE ET DE L'ESPACE RURAL;
L'ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS RELATIVES AU MODE DE PASSAGE DE L'EXAMEN AINSI QU'AU MODE DE CALCUL DES RESULTATS.
ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS DES ART. 16,17,18 (AL. 2),19 (DERNIER AL.),23 (AL. 1 ET 2),24,25,26,27 ET 31 DU DECRET 95663 PRECITE:
A COMPTER DE LA SESSION DE 1998 POUR LES SPECIALITES DU BACCALAUREAT PROFESSIONNEL CREES OU RENOVEES AU 01-09-1996 AINSI QUE POUR LES SPECIALITES DU BACCALAUREAT PROFESSIONNEL DONT LE REFERENTIEL DE CERTIFICATION,ORGANISE EN UNITES,SERA MIS EN OEUVRE A LA RENTREE 1997;
A COMPTER DE LA SESSION DE 1999 POUR LES SPECIALITES DU BACCALAUREAT PROFESSIONNEL CREES OU RENOVEES ET MISES EN OEUVRE A LA RENTREE 1997.TOUTEFOIS,LESCANDIDATS ENGAGES DANS DES FORMATIONS CORRESPONDANT A CES SPECIALITES ET DONT LA DUREE DE FORMATION AURA FAIT L'OBJET D'UNE DECISION DE POSITIONNEMENT PASSERONT L'EXAMEN A LA SESSION 1998,CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22 ;
      Vu la décision no 95-496 du 26 septembre 1995 autorisant la S.A.R.L. Vortex     à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence intitulé Skyrock ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 3 septembre 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu l'article 13 de la Constitution ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 11 septembre 1996.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hervé de Charette
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
NOMINATION DE M. ANDRE BARBE,EN REMPLACEMENT DE M. FRANCOIS CHAPPELLET.
Le ministre délégué à l'outre-mer,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 janvier 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951 ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 9 septembre 1996.
Jean-Jacques de Peretti
CHEF DE CABINET: M. JEAN-FRANCOIS DELAGE.
2EME GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu l'arrêté du 3 septembre 1996 portant nomination au cabinet du ministre de     l'économie et des finances,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 3 septembre 1996.
Jean Arthuis
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 22 ;
    Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 96-604 du 27 août 1996 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Chrétienne Hautes-Alpes ;
    Vu la demande adressée le 31 juillet 1998 par l'association Les Amis de semaine Hautes-Alpes ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 5 octobre 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre délégué au     budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code rural, notamment l'article 1250-2 ;
      Vu le code de la sécurité sociale ;
      Vu le décret no 91-778 du 7 août 1991 fixant les conditions de prise en     charge du vaccin antigrippal par les régimes d'assurance maladie des salariés     et non-salariés agricoles ;
      Vu l'arrêté du 14 août 1991 pris pour l'application de l'article 1er du     décret no 91-778 du 7 août 1991 fixant les conditions de prise en charge du     vaccin antigrippal par les régimes d'assurance maladie des salariés et     non-salariés agricoles,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 23 septembre 1996.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche
    et de l'alimentation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des exploitations, de la politique sociale
    et de l'emploi :
    L'administrateur civil hors classe,
    M. Riou-Canals
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur    de la sécurité sociale :
    Le sous-directeur de l'accès aux soins,
    C. Boulle
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    D. Morin
A L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 14-08-1991,LE MEMBRE DE PHRASE "ENTRE LE 3 OCTOBRE ET LE 26 décembre" EST REMPLACE PAR LE MEMBRE DE PHRASE "ENTRE LE 24 SEPTEMBRE ET LE 27 décembre".
Le ministre de la culture et le ministre délégué à la poste, aux     télécommunications et à l'espace,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 12 ;
      Vu l'arrêté du 20 janvier 1967 fixant les normes de télévision en couleur     dans les bandes de fréquences comprises entre 470 MHz et 960 MHz ;
      Vu l'arrêté du 14 mars 1978 relatif aux normes de télévision en France     métropolitaine ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 96-2 du 25 juin 1996,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 3 septembre 1996.
Le ministre de la culture,
    Philippe Douste-Blazy
    aux télécommunications et à l'espace,
    François Fillon
A TITRE EXPERIMENTAL,LES CARACTERISTIQUES TECHNIQUES DES SIGNAUX DE TELEVISION DIFFUSES PAR L'EMETTEUR PRINCIPAL DE BOURGES-NEUVY-LES-DEUX-CLOCHERS ET LES REEMETTEURS DE BOURGES-LES SERRES MUNICIPALES,VIERZON,MONTARGIS,SAINT-AMAND-MONTROND,ET RELEVANT DE L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 14-03-1978,NE DEVRONT PAS RECOURIR AU PROCEDE D'IDENTIFICATION DU SIGNAL DE CHROMINANCE.
LE PRESENT ARRETE PREND EFFET AU 10-09-1996 POUR UNE PERIODE D'UN MOIS.
APPLICATION DE L'ART. 12 DE LA LOI 861067 DU 30-09-1986.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu la décision no 96-348 du 9 janvier 1996 autorisant la SARL Médialpes Info à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Chérie FM Tarentaise ;
    Vu la lettre du 24 avril 1998 par laquelle la SARL Médialpes Info fait part au Conseil supérieur de l'audiovisuel de sa décision de renoncer à l'utilisation des fréquences qui lui avaient été attribuées par la décision d'autorisation publiée le 28 juin 1996;
    Considérant que, par lettre, la SARL Médialpes Info a déclaré renoncer à l'autorisation qui lui avait été délivrée ; qu'ainsi il y a lieu d'abroger la décision d'autorisation no 96-348 du 9 janvier 1996 ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 5 octobre 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 22 ;
    Vu les décisions du Conseil supérieur de l'audiovisuel nos 95-891 du 19 décembre 1995, 95-1018 du 12 décembre 1995, 95-1088 du 19 décembre 1995, 96-426 du 4 juin 1996, 96-687 du 1er octobre 1996, 96-1056 du 24 octobre 1996, 97-82 du 18 mars 1997, 97-438 du 14 janvier 1997, 97-524 du 25 février 1997, 97-718 du 4 novembre 1997, 98-139 du 24 mars 1998, 98-260 du 21 avril 1998, 98-296 du 28 avril 1998, 98-312 du 28 avril 1998, 98-344 du 6 mai 1998 et 98-377 du 19 mai 1998 portant autorisation ou reconduction d'autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Montmartre ou Montmartre FM ;
    Vu la demande adressée le 1er septembre 1998 par laquelle la SARL CIRTES sollicite un changement de nom ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 15 septembre 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu la loi no 60-732 du 28 juillet 1960 portant création de l'Ecole nationale     de la santé publique ;
      Vu la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
      Vu le décret no 88-163 du 19 février 1988 modifié portant statut particulier     des grades et emplois des personnels de direction mentionnés à l'article 2     (1o, 2o et 3o) de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 ;
      Vu l'arrêté du 30 décembre 1988 modifié relatif au déroulement du cycle de     formation théorique et pratique des élèves directeurs de 3e classe et à     l'organisation de l'examen de fin de formation,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 11 septembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le sous-directeur des personnels
    de la fonction publique hospitalière,
    D. Vilchien
Texte totalement abrogé
REMPLACE L'ART. 3 DUDIT ARRETE CONCERNANT LES EPREUVES DE L'EXAMEN DE FIN DE FORMATION PREVU A L'ART. 5 DU DECRET 88163 DU 19-02-1988 MODIFIE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et     du tourisme et du ministre de l'agriculture, de la pêche et de     l'alimentation,
      Vu le code des marchés publics ;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement     d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953     sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29     juillet 1957 ;
      Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 modifié fixant l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des     transports ;
      Vu le décret du 10 juin 1994 portant nomination du directeur des gens de mer     et de l'administration générale ;
      Vu le décret no 95-773 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du ministre     de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret du 30 janvier 1996 modifié portant délégation de signature ;
      Vu l'arrêté du 17 janvier 1995 portant organisation de la direction des gens     de mer et de l'administration générale,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 2 septembre 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Philippe Vasseur
    Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et du tourisme,
    Bernard Pons
LES CONSEILLERS DE CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DONT LES NOMS SUIVENT SONT MUTES DANS LES CRC A COMPTER DU 01-09-1996.
M. BARREY GUY,HAUTE NORMANDIE.
M. DALLOZ JEAN-PIERRE,FRANCHE-COMTE.
M. PHELOUZAT JEAN-PIERRE,CENTRE.
MME BERROGAIN SOPHIE MIDI-PYRENEES.
MME LECOMTE BEATRICE,ILE DE FRANCE.
M. CAILLEAU PATRICE,PAYS DE LOIRE.
M. COUTELLIER ALAIN,GUADELOUPE GUYANE MARTINIQUE.
M. THEBAUD MICHEL,POITOU CHARENTES.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et     du tourisme,
      Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses     articles L. 11-5, L. 23-2 et R. 15-1 ;
      Vu le code de la route ;
      Vu le code du domaine de l'Etat ;
      Vu le code de la voirie routière ;
      Vu le code rural, notamment ses articles L. 112-2, L. 112-3, L. 123-24 à L.     123-26, L. 352-1 et R. 123-30 et suivants ;
      Vu la loi no 76-629 du 10 juillet 1976 modifiée relative à la protection de     la nature, notamment son article 2, et le décret no 77-1141 du 12 octobre     1977 pris pour son application, modifié par le décret no 93-245 du 25 février     1993 ;
      Vu la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports     intérieurs et le décret no 84-617 du 17 juillet 1984 pris pour l'application     de l'article 14 de cette loi ;
      Vu la loi no 83-630 du 12 juillet 1983 modifiée relative à la     démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement     et le décret no 85-453 du 23 avril 1985, modifié par le décret no 93-245 du     25 février 1993 pris pour son application ;
      Vu le décret no 92-379 du 1er avril 1992 approuvant le schéma directeur     routier national ;
      Vu la décision du président du tribunal administratif d'Amiens, en date du 6     octobre 1994, nommant le commissaire enquêteur ;
      Vu l'avis de la chambre d'agriculture du département de la Somme en date du     13 octobre 1994 ;
      Vu l'avis de la commission départementale des structures agricoles du     département de la Somme en date du 5 décembre 1994 ;
      Vu l'arrêté préfectoral en date du 6 décembre 1994 du préfet de la région     Picardie, préfet de la Somme, prescrivant l'ouverture d'une enquête publique     portant sur l'utilité publique et l'urgence des travaux de construction du     tronçon Quevauvillers- Guignemicourt de la section Neufchâtel-en-Bray-Amiens     de l'autoroute A 29 ;
      Vu le dossier de l'enquête publique ouverte sur le projet, notamment le     rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 2 mars 1995 ;      Vu le procès-verbal de clôture de la conférence mixte à l'échelon central en     date du 22 janvier 1996 ;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 5 août 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    des transports et du tourisme,
    Bernard Pons
    Le ministre de l'environnement,
    Corinne Lepage
LES EXPROPRIATIONS EVENTUELLEMENT NECESSAIRES DEVRONT ETRE REALISEES DANS UN DELAI DE 5 ANS,A COMPTER DU 06-08-1996.
APPLICATION DE L'ART. 2 DE LA LOI 76629 DU 10-07-1976.
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des     personnels de la catégorie A du Trésor public ;
      Vu l'arrêté du 1er juin 1992 portant classement des postes comptables non     centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
      Vu les arrêtés des 10 mai 1994, 16 janvier 1995 et 26 décembre 1995 portant     modification du classement des postes comptables non centralisateurs des     services déconcentrés du Trésor ;
      Sur le rapport du directeur de la comptabilité publique,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 4 juillet 1996.
Alain Lamassoure
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la     justice, du ministre de la défense, du ministre de l'économie et des     finances, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de     la décentralisation et du ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi     organique relative au statut de la magistrature ;
      Vu la loi no 66-1037 du 29 décembre 1966 relative à l'exercice des fonctions     judiciaires militaires, modifiée par la loi no 82-621 du 21 juillet 1982     relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire     et de sûreté de l'Etat et modifiant les codes de procédure pénale et de     justice militaire ;
      Vu le décret no 67-926 du 20 octobre 1967 modifié portant application de la     loi no 66-1037 du 29 décembre 1966 relative à l'exercice des fonctions     judiciaires militaires ;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 8 août 1996.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre de la défense,
    Charles Millon
    Jacques Toubon
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
AU 1ER AL. DE L'ART. 2 DU DECRET 67926 SUSVISE,LES MOTS: "MAGISTRATS DU SECOND GROUPE DU SECOND GRADE: LIEUTENANT-COLONEL"; "MAGISTRAT DU 1ER GROUPE DU SECOND GRADE: COMMANDANT" SONT REMPLACES PAR LES MOTS: "MAGISTRAT DU SECOND GRADE (5EME AU 10EME ECHELON): LIEUTENANT-COLONEL"; "MAGISTRAT DU SECOND GRADE (1ER AU 4EME ECHELON): COMMANDANT".
L'ART. 8 DU DECRET SUSVISE EST ABROGE.
ABROGATION DU DECRET 68365 DU 19-04-1968.
SONT NOMMES MEMBRES DU COMITE DES CARRIERES DES AGENTS DE DIRECTION APRES DESIGNATIONS PREVUES A L'ART. R217-4 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE:
M. DHUICQUE REMY,PRESIDENT;
M. TISSERAND PIERRE;
MME. WOLFF ISABELLE;
M. ROCHETEAU HENRI.
APPLICATION DU DECRET 96865 DU 02-10-1996.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 27, 28, 28-1 et 29 ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu les décisions no 94-20 du 18 janvier 1994 et no 94-144 du 15 mars 1994 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Fréquence Caraïbe ;
    Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 13 janvier 1998, publié au Journal officiel du 14 février 1998 ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'Association carbétienne d'informations culturelles, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 30 juin 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
    Vu l'article 13 de la Constitution ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 21 octobre 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
NOMINATION DE M. GERARD DUMONT,EN REMPLACEMENT DE M. JEAN-MICHEL MARLAUD.
SONT NOMMES MEMBRES,POUR UNE DUREE DE 3 ANS:
AU TITRE DES REPRESENTANTS DE LA SOUS-DIRECTION DE LA METROLOGIE: M. MAGANA JEAN-FRANCOIS ET MME. LAGAUTERIE CORINNE;
AU TITRE DU REPRESENTANT DES DIRECTIONS REGIONALES DE L'INDUSTRIE,DE LA RECHERCHE ET DE L'ENVIRONNEMENT: MM. MIRAUCOURT SERGE (TITULAIRE) ET MALOLEPSZY CHRISTIAN (SUPPLEANT);
AU TITRE DU REPRESENTANT DES REPARATEURS DES INSTRUMENTS DE PESAGE A FONCTIONNEMENT NON AUTOMATIQUE ADHERANT A L'UNION NATIONALE DES PROFESSIONNELS DU PESAGE: MM. ODRU ROBERT (TITULAIRE) ET COTTIN JEAN-PIERRE (SUPPLEANT);
AU TITRE DU REPRESENTANT DES FABRICANTS D'INSTRUMENTS DE PESAGE A FONCTIONNEMENT NON AUTOMATIQUE ADHERANT AU COMITE FRANCAIS DES INDUSTRIELS DU PESAGE: MM. MAIROT GUY (TITULAIRE) ET JACQUEMET JEAN-PIERRE (SUPPLEANT);
AU TITRE DU REPRESENTANT DU MINISTRE CHARGE DE L'ARTISANAT: MM. DEBETHUNE JEAN-LOUIS (TITULAIRE) ET FOATA XAVIER (SUPPLEANT).
M. MAGANA EST NOMME PRESIDENT.