Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment le titre V du livre VI et, en particulier, son article L. 651-4 ;
 Vu la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, modifiée notamment par le I de l'article 35 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) ;
 Vu le décret n° 95-85 du 26 janvier 1995 relatif à la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat, modifié par le décret n° 96-473 du 31 mai 1996, le décret n° 97-519 du 15 mai 1997 et le décret n° 2001-95 du 2 février 2001 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 1er septembre 2003.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
François Fillon
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Le secrétaire d'Etat
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce, à l'artisanat,
aux professions libérales
et à la consommation,
Renaud Dutreil
Le I de l'art. 35 de la loi de finances pour 2003 (2002-1275 du 30-12- 2002) modifie la loi 72-657 du 13-07-1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés pour instaurer l'affectation du produit de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat au budget général de l'Etat. En contrepartie, le budget général comporte en dépenses les crédits de financement des différents dispositifs bénéficiant aux commerçants et aux artisans, notamment l'indemnité de départ et le fonds d'intervention et de soutien aux artisans et commerçants (FISAC). L'art. 35 I prévoit, en outre, que la caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales (ORGANIC) assure le recouvrement de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat. Le présent décret a pour objet d'harmoniser le décret 95-85 susvisé relatif à la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat. Il s'agit de faire référence art. 2 et 4 à la seule notion de taxe et non plus à celle de taxe d'aide. En outre, l'art. 2 est aussi actualisé pour tenir compte de la nouvelle dénomination monétaire utilisée pour l'expression du chiffre d'affaires annuel, ainsi que pour l'expression des taux minimums figurant dans la formule de calcul des taux intermédiaires de la taxe. L'art. 4 du décret du décret susvisé comporte également la suppression de l'attribution de compétence à l'ORGANIC pour le recouvrement de la taxe d'aide. Cette compétence est désormais inscrite dans l'art. 35 I de la loi de 2003 susvisée. De même, sont supprimées les références aux règles de recouvrement de la contribution sociale de solidarité des sociétés dans la mesure où leur application pour le recouvrement de la présente taxe est prévue à l'al. 2 de l'art. 7 de la loi 72-657 précitée. Enfin, le principe d'une convention entre l'Etat et l'ORGANIC est également inscrit dans l'art. 4 modifié pour déterminer les modalités du transfert du produit de la taxe au budget général. L'art. 6 du décret de 1995 est supprimé, puisqu'il prévoit un prélèvement sur le produit de la taxe d'aide au bénéfice des organismes d'assurance vieillesse des professions commerciales et artisanales pour les frais qu'ils exposent au titre de la gestion de l'aide qui leur est déléguée. Ce prélèvement direct n'a plus lieu d'être alors que les crédits pour le financement de l'aide sont désormais inscrits au budget de l'Etat.