Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code de la route, et notamment son article R. 105 ;
    Vu l'arrêté du 2 juillet 1982 relatif au transport en commun de personnes, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 28 septembre 1999 ;
    Sur proposition de la directrice de la sécurité et de la circulation routières,
    Arrête :
Fait à Paris, le 23 novembre 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    La directrice de la sécurité
    et de la circulation routières,
    I. Massin
L'annexe VII de l'arrêté susvisé est complétée par un nouvel alinéa ainsi rédigé :
&quot; Le pictogramme peut être muni d'un éclairage de couleur jaune soulignant la silhouette des personnages sans en masquer le contour et conçu et construit de telle façon que, dans les conditions normales d'utilisation et en dépit des vibrations auxquelles il peut être soumis, l'éclairage produit soit de position fixe et d'intensité variable, non éblouissant et visible la nuit par temps clair à une distance de 100 mètres. La fréquence des clignotements doit être de 90 clignotements par minute avec une tolérance de 30. &quot;L'article 76 de l'arrêté susvisé est complété par l'alinéa suivant :
&quot; Lorsque le signal de transport d'enfants est muni d'un éclairage soulignant la silhouette des personnages, cet éclairage ne doit être utilisé qu'à l'arrêt du véhicule lors de la montée ou de la descente des enfants. Il est toléré que l'éclairage reste utilisé pendant une durée maximale de 20 secondes après le redémarrage du véhicule. &quot;
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-17, L. 162-17-1, R. 161-50, R. 163-2 à R. 163-7 et R. 322-1 ;
    Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 593, L. 601, L. 601-3, L. 601-6 et L. 625 ;
    Vu les avis de la Commission de la transparence,
    Arrête :
Fait à Paris, le 7 décembre 1999.
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Par empêchement
    du directeur général de la santé :
    Le chef de service,
    E. Mengual
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,
    Vu l'article 13 de la Constitution ;
    Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 25 ;
    Vu le décret no 77-1343 du 6 décembre 1977 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
    Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 8 décembre 1999.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
Mme Solange Apik, est nommée directrice de la mémoire, du patrimoine et des archives.
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé,
    Vu le livre V bis et le livre VIII du code de la santé publique, notamment l'article L. 793-5-I ;
    Vu l'avis de la Commission nationale de matériovigilance du 19 mai 1999 ;
    Considérant que, pour réaliser des clichés de mammographie, il est nécessaire de disposer d'appareils de radiologie correctement équipés et adaptés à cet usage ;
    Considérant que l'ensemble des quatre critères minimaux de qualité des mammographes déterminés par le groupe technique pour le dépistage du cancer du sein sont :
    - un foyer de taille inférieure ou égale à 0,4 mm (tolérance de la norme IEC/NEMA) ;
    - un faisceau basse énergie adapté à l'examen du sein associé à un générateur délivrant une plage de tension de 20 kV à 40 kV et disposant au minimum d'une anode en molybdène et d'une filtration molybdène ;
    - une distance entre le foyer et le film supérieure ou égale à 600 mm ;
    - un système arrêtant le rayonnement diffusé et ne créant pas d'artefact sur les clichés ;
    Considérant que l'ensemble de ces quatres critères auxquels doivent répondre les appareils destinés à la mammographie constituent des conditions minimales pour assurer la sécurité et la qualité des examens pratiqués ;
    Considérant qu'il résulte de l'utilisation des équipements ne répondant pas à l'ensemble des quatre critères mentionnés ci-dessus et ne pouvant être remis en conformité un danger pour la santé publique, notamment que ces appareils exposent les patients à un risque d'irradiation abusive ainsi qu'à une perte d'information pouvant conduire à des erreurs de diagnostic ;
    Considérant que les appareils Mammo U avec un tube à rayons X de type Rom 11, Mammo M, mis sur le marché par la société Philips Systèmes médicaux, présentent un foyer dont la dimension est égale à 0,6 mm ;
    Considérant que les appareils susmentionnés ne respectent pas l'ensemble des quatre critères minimaux, constituant ainsi un risque de diagnostic erroné et un danger pour la santé des patients ;
    Considérant que ces appareils ne peuvent être remis en conformité pour satisfaire à l'ensemble des quatres critères minimaux,
    Décide :
Fait à Paris, le 8 octobre 1999.
P. Duneton  
ANNULATION ET REMPLACEMENT DE LA DECISION DU 15-06-1999.
La ministre de la jeunesse et des sports,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu les arrêtés des 7 juillet 1997, 15 juillet 1997, 1er août 1997, 12 décembre 1997, 17 février 1998, 18 février 1998, 15 juin 1998, 30 octobre 1998, 12 janvier 1999, 17 mai 1999, 7 septembre 1999, 30 septembre 1999 et 11 octobre 1999 portant nomination au cabinet de la ministre,
    Arrête :
Fait à Paris, le 6 décembre 1999.
Marie-George Buffet  
Il est mis fin aux fonctions de M. Jean Poczobut, conseiller technique.
Conseiller technique: M. Jacques Donzel.
Modification implicite de l'arrete du 07-07-1997.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code de la santé publique en son article L. 714-15 ;
    Vu le décret no 99-261 du 2 avril 1999 modifiant le décret no 95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
    Vu l'arrêté du 20 mai 1997 portant classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
    Vu les arrêtés du 31 août et du 17 septembre 1998 portant modification du classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
    Vu l'arrêté du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation Provence-Alpes-Côte d'Azur du 15 mai 1997 portant création d'un syndicat interhospitalier entre les hôpitaux locaux d'Entrevaux (Alpes-de-Haute-Provence) et de Puget-Théniers (Alpes-Maritimes) ;
    Vu la délibération du conseil d'administration du syndicat interhospitalier de la vallée du Var proposant la désignation du comptable chargé de sa gestion ;
    Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique,
    Arrête :
Fait à Paris, le 23 novembre 1999.
Christian Sautter
Le ministre de l'intérieur,
    Vu l'arrêté du 7 mai 1999 relatif à l'apposition des photographies d'identité sur les documents d'identité, les titres de voyage, les titres de séjour et les permis de conduire ;
    Vu la décision du 7 mai 1999 habilitant le Laboratoire national d'essais (LNE), 1, rue Gaston-Boissier, 75015 Paris, à établir une attestation certifiant la conformité du système photographique produit par un fournisseur,
    Arrête :
Fait à Paris, le 1er décembre 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des libertés publiques
    et des affaires juridiques,
    J.-M. Delarue
SONT NOMMES MEMBRES TITULAIRES DE LA COMMISSION DES INFRACTIONS FISCALES:
MM. TOUZERY ROBERT,RIBS JACQUES,VORMS ANTOINE; MME. CORNETTE MARIE-THERESE; MM. THEROND MICHEL,SANTINI RAYMOND ET ROCHE JACQUES.
IL EST MIS FIN,SUR SA DEMANDE,AUX FONCTIONS DE M. JOIN-LAMBERT CHRISTIAN,EN QUALITE DE MEMBRE SUPPLEANT DE LA COMMISSION PRECITEE.
SONT NOMMES MEMBRES SUPPLEANTS DE LADITE COMMISSION:
MM. POYET HUBERT,LESCURE ROBERT,GRAVELIN CLAUDE,STEYER GUY ET BENARD JEAN-FRANCOIS.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret no 95-171 du 17 février 1995 relatif à la rémunération de certains services rendus par l'Institut national de la statistique et des études économiques,
    Arrête :
Fait à Paris, le 24 novembre 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'Institut national
    de la statistique et des études économiques,
    P. Champsaur
Application du décret 95-171 du 17-02-1995.
Les tarifs des abonnements aux publications périodiques nationales de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) et le prix de vente au numéro desdites publications sont fixés conformément du 1er janvier au 31 décembre 2000.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministe de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété ;
    Vu le décret no 91-1140 du 4 novembre 1991 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de directeur régional de l'environnement ;
    Vu le décret no 99-876 du 13 octobre 1999 relatif à l'indemnité de fonction allouée aux directeurs régionaux de l'environnement,
    Décrète :
Fait à Paris, le 13 octobre 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'aménagement du territoire
    et de l'environnement,
    Dominique Voynet
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
LES FONCTIONNAIRES OCCUPANT LES EMPLOIS DE DIRECTEUR REGIONAL DE L'ENVIRONNEMENT,BENEFICIENT,DANS LA LIMITE DES CREDITS OUVERTS A CET EFFET,D'UNE INDEMNITE DE SUJETIONS SPECIALES NON SOUMISE A RETENUE POUR PENSION DONT LES TAUX SONT FIXES PAR ARRETE CONJOINT DU MINISTRE CHARGE DE LA FONCTION PUBLIQUE,DU MINISTRE CHARGE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU MINISTRE CHARGE DU BUDGET.
L'ATTRIBUTION DE L'INDEMNITE DE SUJETIONS SPECIALES PREVUE PAR LE PRESENT DECRET EST EXCLUSIVE DU VERSEMENT,AU TITRE DE L'EXERCICE DES MEMES FONCTIONS,DE TOUTE INDEMNITE AUTRE QUE L'INDEMNITE DE FONCTION INSTITUEE PAR LE DECRET DU 13-10-1999.
LE PRESENT DECRET PREND EFFET A COMPTER DU 01-01-1999.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code des assurances, notamment son article L. 324-1 ;
    Vu la demande présentée par les sociétés AXA Courtage IARD et AXA Courtage Assurance Mutuelle tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, d'une partie de leurs portefeuilles de contrats respectifs à la société AXA Collectives ;
    Vu les pièces à l'appui, notamment la convention de transfert passée entre les trois sociétés ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 30 septembre 1999 invitant les créanciers des trois sociétés concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert,
    Arrête :
Fait à Paris, le 14 décembre 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du Trésor :
    Le chef de service,
    A. Le Lorier
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la loi no 86-793 du 2 juillet 1986 modifiée autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social ;
    Vu la loi no 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations ;
    Vu la loi no 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation, modifiée ;
    Vu le décret no 93-1041 du 3 septembre 1993 modifié pris pour l'application de la loi no 86-912 du 6 août 1986, et notamment le 1o de son article 1er ;
    Vu le décret no 97-172 du 26 février 1997 autorisant le transfert au secteur privé de la société Thomson SA ;
    Vu le décret no 97-190 du 4 mars 1997 instituant une action spécifique au capital de Thomson CSF ;
    Vu l'avis relatif au projet d'augmentation de la participation d'Alcatel au capital de Thomson CSF publié au Journal officiel du 5 novembre 1999 ;
    La Commission des participations et des transferts entendue et sur son avis (1) conforme recueilli le 23 novembre 1999 en application des articles 3 et 4 de la loi du 6 août 1986 susvisée,
    Arrête :
Fait à Paris, le 16 décembre 1999.
Christian Sautter  
Application de l'art. 1 du décret 93-1041 du 3 septembre 1993.  
La cession par l'Etat à Alcatel de 15 850 628 actions de Thomson CSF s'effectuera au prix de 36 par action.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 97-464 du 9 mai 1997, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu l'arrêté du 30 septembre 1999 portant nomination au cabinet du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Arrête :
Fait à Paris, le 30 septembre 1999.
Jean-Claude Gayssot
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
    Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 22 novembre 1999.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Elisabeth Guigou
(1) Travaux préparatoires : loi no 99-957.
    Assemblée nationale :
    Proposition de loi no 1235 ;
    Rapport de Mme Nicole Feidt, au nom de la commission des lois, no 1361 ;
    Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 9 juin 1999.
    Sénat :
    Proposition de loi, adopée par l'Assemblée nationale, no 416 (1998-1999) ;
    Rapport de M. Nicolas About, au nom de la commission des lois, no 57 (1999-2000) ;
    Discussion et adoption le 10 novembre 1999.
La présente loi modifie de nombreuses dispositions hétéroclites ayant toutes pour point commun de concerner diverses professions relevant du ministère de la justice. L'objectif est de régler un certain nombre de problèmes en suspens. L'article 1 traite des droits proportionnels perçus par les huissiers de justice en cas d’exécution forcée. L'article 2 confie au Comité de réglementation comptable nouvellement créé, la fixation des prescriptions comptables spécifiques aux comptes consolidés. L'article 3 modifie la procédure disciplinaire applicable aux avocats. L'article 4 traite de la force exécutoire des transactions homologuées par le juge. L'article 5 valide un concours de surveillant des services pénitentiaires. Enfin l'article 6 valide les droits proportionnels de recouvrement ou  d'encaissement perçus par les huissiers avant le 5 mai 1999.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 10 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1999,
    Arrête :
Fait à Paris, le 19 novembre 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du budget,
    C. Blanchard-Dignac
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 274 du 26/11/1999 page 17584 à 17585
    =============================================
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret du 20 octobre 1998 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 99-555 du 2 juillet 1999 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche ;
    Vu le décret du 8 juillet 1999 portant nomination du directeur général de l'enseignement et de la recherche ;
    Vu l'arrêté du 2 juillet 1999 portant organisation et attributions de la direction générale de l'enseignement et de la recherche,
    Arrête :
Fait à Paris, le 9 juillet 1999.
Jean Glavany
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois de personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété ;
    Vu le décret no 99-516 du 23 juin 1999 portant statut particulier du corps des préparateurs en pharmacie civils du service de santé des armées,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 23 juin 1999.
Le ministre de la défense,
    Alain Richard
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
Texte totalement abrogé
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret du 20 octobre 1998 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 99-555 du 2 juillet 1999 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche ;
    Vu le décret du 8 juillet 1999 portant nomination du directeur général de l'administration ;
    Vu l'arrêté du 2 juillet 1999 portant organisation et attributions de la direction générale de l'administration,
    Arrête :
Fait à Paris, le 9 juillet 1999.
Jean Glavany
SONT NOMMES MEMBRES EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ETAT.
AU TITRE DU MINISTRE CHARGE DES AFFAIRES ETRANGERES: M. LOIC HENNEKINNE.
AU TITRE DU MINISTRE CHARGE DE LA DEFENSE: M. EMMANUEL DUVAL.
AU TITRE DU MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE: MME STEPHANE PALLEZ.
AU TITRE DU MINISTRE CHARGE DE L'INDUSTRIE: M. YANNICK D'ESCATHA.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le décret no 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution ;
    Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires ;
    Vu l'avis de la commission pour le transport par mer des marchandises dangereuses en date du 23 juin 1999,
    Arrête :
Fait à Paris, le 1er juillet 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des affaires maritimes
    et des gens de mer,
    C. Serradji
MODIFICATION DE LA DIVISION 411 (ART.411-2-10) DU REGLEMENT ANNEXE A L'ARRETE DU 23-11-1987.
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu les articles 1519, 1587, 1641 et 1644 du code général des impôts ;
    Vu l'article 311 A de l'annexe II du code général des impôts ;
    Vu l'article 87 de la loi no 61-1396 du 21 décembre 1961 et le décret no 62-950 du 8 août 1962 pris pour son application ;
    Vu le décret no 54-778 du 28 juillet 1954 modifié fixant les taux des redevances communale et départementale ;
    Vu l'arrêté du 6 octobre 1998 fixant les taux des redevances communale et départementale applicables en 1998 ;
    Vu l'avis conforme du Conseil général des mines,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 9 juin 1999.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Christian Pierret
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 96-847 du 19 septembre 1996 relatif à l'emploi de chef de mission du ministère chargé de l'agriculture, notamment son article 1er ;
    Vu l'arrêté du 15 janvier 1997 relatif aux emplois de chef de mission du ministère chargé de l'agriculture ;
    Vu l'arrêté du 5 février 1999 relatif aux emplois de chef de mission du ministère chargé de l'agriculture,
    Arrête :
Fait à Paris, le 18 mai 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration,
    C. Galliard de Lavernée
SONT NOMMES MEMBRES DE LA COMMISSION DE RECOURS DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT:
EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION,MEMBRE SUPPLEANTS: M. DUCLAUX THIERRY,EN REMPLACEMENT DE M. MORISSEAU FRANCK;
M. CAZOTTES FRANCOIS,EN REMPLACEMENT DE M. SERRADJI CHRISTIAN.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants,
    Vu l'article L. 498 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
    Vu la loi de finances pour l'exercice 1951 (no 51-598 du 24 mai 1951) ;
    Vu le décret du 13 octobre 1953 modifié relatif à l'édification d'un mémorial de la déportation à Struthof ;
    Vu l'arrêté du 31 janvier 1950 classant monument historique le sol de l'ancien camp du Struthof ;
    Vu l'arrêté du 1er juin 1959 modifié instituant un droit d'entrée pour la visite de l'ancien camp de déportation de Struthof-Natzwiller (Bas-Rhin) ;
    Vu l'avis émis le 23 février 1999 par la commission exécutive du Comité national du mémorial de la déportation au Struthof,
    Arrêtent : 
Fait à Paris, le 29 juin 1999.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
    Le secrétaire d'Etat à la défense
    chargé des anciens combattants,
    Jean-Pierre Masseret
MODIFICATION DE L'ART.3 DE L'ARRETE DU 01-06-1959.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 98-188 du 19 mars 1998 fixant les dispositions statutaires applicables aux corps de chargés d'études documentaires ;
    Vu le décret no 98-1198 du 23 décembre 1998 fixant les conditions d'intégration de certaines catégories d'agents non titulaires dans des corps de fonctionnaires de la catégorie A.
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 19 avril 1999.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du personnel
    et des services :
    L'ingénieur en chef des ponts et chaussées,
    J.-C. Gazeau
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    D. Lacambre
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-18, L. 162-37 et D. 162-38 ;
    Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 18 décembre 2001 ;
    Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 14 décembre 2001,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 18 décembre 2001.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale :
    Le sous-directeur du financement
    de la sécurité sociale,
    J.-L. Rey
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement de la directrice du budget :
    Le sous-directeur,
    D. Banquy
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    E. Rance
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu le décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences, notamment le 2o de son article 49-2 ;
    Vu l'arrêté du 3 avril 1998 relatif à l'organisation générale du second concours d'agrégation pour le recrutement de professeurs des universités des disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion, notamment son article 7,
    Arrête :
Fait à Paris, le 23 avril 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    La directrice des personnels enseignants,
    M.-F. Moraux
RECT. JO DU 29-05-1999   P7920
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 5431-1, dans sa rédaction issue de l'article 19 de la loi no 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1998 ;
    Vu le code rural ;
    Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 13 avril 1999 ;
    Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 28 juin 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
MODIFICATION DES ART. R531-9 (AL. 4),R543-1 ET R543-5 (AL. 1) DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
COMPLETE LES MODALITES DE REVALORISATION DES PLAFONDS DE CERTAINES PRESTATIONS FAMILIALES VERSEES SOUS CONDITION DE RESSOURCES QUI SONT DEJA FIXEES PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT (ART. R531-9,R522-2,R535-2).
COMPLETE L'ART. R531-9: FIXE POUR LA PERIODE DU 01-07-1999 AU 30-06-2000 LE PLAFOND DE RESSOURCES ET LA MAJORATION POUR DOUBLE ACTIVITE PROFESSIONNELLE RELATIF A L'ALLOCATION POUR JEUNE ENFANT,LES REVALORISATIONS ULTERIEURES ETANT OPEREES,COMPTE TENU DE LEUR CARACTERE AUTOMATIQUE,PAR ARRETE CONJOINT DES MINISTRES CHARGES DE LA SECURITE SOCIALE,DE L'AGRICULTURE ET DU BUDGET.
L'ART. 19 DE LA LOI 981194 DU 23-12-1998 CODIFIE A L'ART. L543-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,ETEND LE VERSEMENT DE L'ALLOCATION DE RENTREE SCOLAIRE A COMPTER DE LA RENTREE SCOLAIRE DE 1999 AUX PERSONNES QUI NE PERCOIVENT PAS DE PRESTATIONS FAMILIALES OU DE PRESTATION LEGALE SERVIE PAR LES ORGANISMES DEBITEURS DE PRESTATIONS FAMILIALES DES LORS QU'ELLES REMPLISSENT LA CONDITION DE RESSOURCES EDICTEE PAR LA REGLEMENTATION.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1999,
    Arrête :
Fait à Paris, le 8 juin 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    L'administratrice civile,
    A. Bosche-Lenoir
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 140 du 19/06/1999 page 9034 à 9040
    =============================================
SONT RATIFIEES LES ELECTIONS EN QUALITE DE CORRESPONDANTS NATIONAUX A L'ACADEMIE D'AGRICULTURE DE FRANCE DE:
SECTION CULTURES,SYSTEMES DE PRODUCTION ET PRODUITS VEGETAUX: MME DATTEE YVETTE,M. LEJOB JEAN-CLAUDE,
SECTION BOIS ET FORETS: M. ROTARU CICERON,
SECTION ELEVAGES,SYSTEMES DE PRODUCTION ET PRODUITS ANIMAUX: M. BESANCENOT JEAN-MICHEL,
SECTION SCIENCES DE L'HOMME ET DE LA SOCIETE: MME VIVIER NADINE,M. FOYER JACQUES,
SECTION SCIENCES DE LA VIE: MME ESQUERRE-TUGAYE MARIE-THERESE,
SECTION RESSOURCES NATURELLES,AMENAGEMENT DE L'ESPACE ET ENVIRONNEMENT: M. DECAMPS HENRI,M. DE VAULX MAURICE,
SECTION FILIERES ALIMENTAIRES: M. BIMBENET JEAN-JACQUES,M. BEZARD JEAN,
SECTION INDUSTRIES DES AGROFOURNITURES ET DES PRODUITS AUTRES QU'ALIMENTAIRES: M. MONTALESCOT JEAN-BERNARD,M. THEVENET GILLES,
SECTION ECONOMIE ET POLITIQUE AGRICOLES ET RURALES: M. BAUD ROLAND,M. SERVOLIN CLAUDE.
SONT NOMMES MEMBRES DU CONSEIL SPECIALISE POUR LE SECTEUR DE L'OLIVE DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES OLEAGINEUX,PROTEAGINEUX ET CULTURES TEXTILES,POUR UNE DUREE DE 3 ANS:
AU TITRE DE REPRESENTANTS DE LA PRODUCTION AGRICOLE: MM. GAUTHEY JEAN-PIERRE,DISDIER ALPHONSE,PINATEL ANDRE ET VALETTE ROBERT;
AU TITRE DE REPRESENTANTS DE LA COOPERATION AGRICOLE: MM. COLOMBANI RENE ET ROUIT RAOUL;
AU TITRE DE REPRESENTANTS DE L'INDUSTRIE DE LA TRANSFORMATION: M. MATHIEU (GILBERT) ET MME. MICHEL (CHRISTINE);
AU TITRE DE REPRESENTANTS DU COMMERCE: MM. VERCKEN BENOIT ET BARSACQ JEAN-CLAUDE;
AU TITRE DE REPRESENTANT DES SALARIES DE LA FILIERE: M. DELCOURT JEAN-LOUIS.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
    Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-11, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
    Vu l'arrêté du 10 janvier 1986 portant extension de la convention collective nationale de travail du 18 septembre 1985 concernant les coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et SICA de fleurs, de fruits et légumes et de pommes de terre et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
    Vu l'avenant du 2 février 1999 à la convention susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 30 avril 1999 ;
    Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
    Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Arrête :
Fait à Paris, le 8 juin 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    P. Dedinger
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire,
    Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
    Vu le décret no 97-1149 du 15 décembre 1997 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
    Vu l'arrêté du 15 décembre 1997 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
    Vu l'arrêté du 17 décembre 1997 modifié portant organisation des sous-directions de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire central du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 4 mai 1999,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 17 juin 1999.
Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Claude Allègre
    La ministre déléguée
    chargée de l'enseignement scolaire,
    Ségolène Royal
Texte totalement abrogé
MODIFIE L'ART. 2 (A,C); REMPLACE LES ART. 3,7,8,10 ET 11; COMPLETE L'ART. 4 PAR UN AL. 1.
APPLICATION DU DECRET 971149 DU 15-12-1997.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
    Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
    Vu l'arrêté du 7 janvier 1972 portant extension de la convention collective nationale de travail du 21 mai 1969 concernant les coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole bétail et viande et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
    Vu l'avenant du 12 mars 1999 à la convention susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 11 mai 1999 ;
    Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
    Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Arrête :
Fait à Paris, le 8 juin 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    P. Dedinger
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 24 novembre 1988 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 29 mars 1999, portant extension de la convention collective nationale des activités de production des eaux embouteillées et boissons rafraîchissantes sans alcool et de bières du 24 mai 1988 et des textes la complétant ou la modifiant ;
    Vu l'accord du 10 mars 1999 relatif à la réduction du temps de travail en faveur de l'emploi conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 28 avril 1999 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
    Arrête :
Fait à Paris, le 25 mai 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur des relations du travail,
    J. Marimbert
Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 4332-4 à L. 4332-10 et L. 4434-9,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 18 mars 1999.
Le ministre de l'intérieur,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général
    des collectivités locales,
    D. Lallement
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    L. Galzy
Le Premier ministre,
    Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
    Vu l'arrêté du 19 avril 1995 relatif à l'organisation du service juridique et technique de l'information et de la communication en sous-directions, modifié par l'arrêté du 17 juin 1999 ;
    Vu l'arrêté du 19 avril 1995 relatif à l'organisation du service juridique et technique de l'information et de la communication en sous-directions et bureaux ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire spécial au service juridique et technique de l'information et de la communication en date du 7 janvier 1999,
    Arrête :
Fait à Paris, le 17 juin 1999.
Pour le Premier ministre et par délégation :
    Le secrétaire général du Gouvernement,
    Jean-Marc Sauvé
Texte totalement abrogé
LE 3EMEMENT DE L'ART. 4 DE L'ARRETE SUSVISE EST ABROGE;
IL EST INSERE APRES L'ART. 4,UN ART. 4-1: LA MISSION D'OBSERVATION STATISTIQUE,D'ETUDE ET DE DOCUMENTATION SUR LES MEDIAS COMPREND:
LE SERVICE STATISTIQUE,
LE SERVICE DES ETUDES,
LE CENTRE DE DOCUMENTATION.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,
    Vu la loi no 75-535 modifiée du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales, notamment son article 5-1 ;
    Vu le décret no 93-345 du 15 mars 1993 relatif aux actes professionnels et à l'exercice de la profession d'infirmier ;
    Vu le décret no 97-427 du 28 avril 1997 portant application de certaines dispositions de la loi no 97-60 du 24 janvier 1997, notamment son article 6 ;
    Vu le décret no 99-316 du 26 avril 1999 relatif aux modalités de tarification et de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes ;
    Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 3 mars 1999 ;
    Vu l'avis de l'assemblée des présidents des conseils généraux de France en date du 8 janvier 1999,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 26 avril 1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
    Le secrétaire d'Etat à la santé
    et à l'action sociale,
    Bernard Kouchner
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'avenant no 23 du 13 janvier 1999 relatif à la durée du travail à la convention collective nationale susvisée ;
    Vu l'arrêté du 18 février 1999 publié au Journal officiel du 23 février 1999 portant extension de l'avenant susvisé ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
    Arrête :
Fait à Paris, le 26 mai 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil,
    E. Aubry
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 relatif à l'organisation du ministère de la justice, modifié notamment par le décret no 96-27 du 15 janvier 1996 ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu l'arrêté du 18 mars 1999 modifié portant délégation de signature,
    Arrête :
Fait à Paris, le 4 juin 1999.
Elisabeth Guigou
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 91-462 du 14 mai 1991 modifié fixant les dispositions statutaires applicables aux corps des ouvriers d'entretien et d'accueil, des ouvriers professionnels et des maîtres ouvriers des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale et au corps des techniciens de l'éducation nationale ;
    Vu l'arrêté du 17 octobre 1997 relatif aux règles générales d'organisation, à la nature des épreuves et à la composition du jury des concours institués par l'article 16-1 du décret no 91-462 du 14 mai 1991 modifié pour l'accès au corps des ouvriers d'entretien et d'accueil des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 19 avril 1999.
Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Pour le ministre et par délégation :
    La directrice des personnels administratifs,
    techniques et d'encadrement,
    B. Gille
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    D. Lacambre
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
    Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
    Vu l'arrêté du 14 juin 1976 portant extension de la convention collective nationale de travail du 11 juillet 1975 concernant le personnel des centres équestres et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
    Vu l'avenant du 19 février 1999 à la convention susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 15 mai 1999 ;
    Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
    Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Arrête :
Fait à Paris, le 8 juin 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    P. Dedinger
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,
    Vu le décret no 73-73 du 13 janvier 1973, modifié par le décret no 84-630 du 17 juillet 1984, instituant un diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants ;
    Vu l'arrêté du 20 mars 1993, modifié par l'arrêté du 25 octobre 1995, relatif aux modalités de la formation, et notamment les articles 23 et 24,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 29 juin 1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de l'action sociale,
    P. Gauthier
    Le secrétaire d'Etat à la santé
    et à l'action sociale,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur de l'action sociale,
    P. Gauthier
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, et notamment son article 4 ;
    Vu le décret no 90-404 du 16 mai 1990 portant statut particulier du corps des conservateurs du patrimoine ;
    Vu le décret no 90-409 du 16 mai 1990 portant création d'une indemnité scientifique pour les membres du corps de la conservation du patrimoine,
    Décrète :
Fait à Paris, le 26 avril 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de la culture et de la communication,
    Catherine Trautmann
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
LE PRESENT DECRET A POUR OBJET DE MODIFIER LA PERIODICITE DU VERSEMENT DE L'INDEMNITE SCIENTIFIQUE VERSEE AUX CONSERVATEURS DU PATRIMOINE.AINSI,A UN VERSEMENT SEMESTRIEL VIENDRAIT SE SUBSTITUER UN VERSEMENT TRIMESTRIEL.
TROIS RAISONS JUSTIFIENT CETTE MODIFICATION.EN PREMIER LIEU,ELLE OFFRE UN AVANTAGE AUX AGENTS CONCERNES EN TERMES DE TRESORERIE ET DE REGULARITE DANS LA PERCEPTION DE LEUR REMUNERATION.EN SECOND LIEU,ELLE PERMET DE MIEUX SUIVRE LA CONSOMMATION DES CREDITS BUDGETAIRES.ENFIN,L'HARMONISATION DU RYTHME DE VERSEMENT DES INDEMNITES DES DIFFERENTS CORPS DE FONCTIONNAIRES AU SEIN DES FILIERES DES BIBLIOTHEQUES ET DU PATRIMOINE,QUI BENEFICIENT DEJA MAJORITAIREMENT D'UN VERSEMENT TRIMESTRIEL,CONSTITUE UNE MESURE DE SIMPLIFICATION ET DE RATIONALISATION DU TRAVAIL POUR LES SERVICES GESTIONNAIRES ET LES POSTES COMPTABLES.
MODIFIE L'ART. 4 DU DECRET 90409 DU 16-05-1990.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 26, 44 et 51 ;
    Vu le décret du 13 novembre 1987 portant approbation des cahiers des missions et des charges de la société Radio France et de l'Institut national de l'audiovisuel ;
    Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage de fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 90-1000 du 4 décembre 1990 portant autorisation d'usage de fréquences à la société Télédiffusion de France pour la diffusion du programme Radio France Poitiers de la Société nationale de programme Radio France ;
    Vu la demande d'autorisation présentée par la société Radio France ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 4 mai 1999.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu la loi de finances pour 1988 (no 87-1060 du 30 décembre 1987) ;
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 75-360 du 15 mai 1975 relatif au comité interministériel de la sécurité routière, modifié par les décrets no 82-355 du 21 avril 1982 et no 93-1221 du 8 novembre 1993 ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret du 22 juillet 1998 portant nomination de la déléguée interministérielle à la sécurité routière ;
    Vu le décret no 97-712 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports et du logement ;
    Vu le décret du 22 juillet 1998 portant nomination de la déléguée interministérielle à la sécurité routière ;
    Vu l'arrêté du 28 juillet 1998 portant délégation de signature,
    Arrête :
Fait à Paris, le 18 juin 1999.
Jean-Claude Gayssot
SONT DESIGNEES COMME MEMBRES AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU FONDS D'INTERVENTION ET DE REGULARISATION DU MARCHE DU SUCRE (FIRS) LES PERSONNALITES SUIVANTES:
AU TITRE DES PLANTEURS DE BETTERAVES A SUCRE:
M. DUCROQUET DOMINIQUE,M. JEANROY ALAIN,M. HAILLET ALAIN.
AU TITRE DES FABRICANTS DE SUCRE METROPOLITAINS:
M. HALLIOT GUY,M. DE PELLEPORT JEROME,M. DELLOYE JEAN-CLAUDE,M. MORAILLON PIERRE.
AU TITRE DES PLANTEURS DE CANNES DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER:
M. GAYADINE ALAIN.
AU TITRE DES FABRICANTS DE SUCRE DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER:
M. THIEBLIN XAVIER.