Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la     justice, et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et     de la décentralisation,
      Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel     ;
      Vu l'ordonnance no 45-1708 du 31 juillet 1945 modifiée sur le Conseil d'Etat     ;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat et les décrets pris pour son application ;
      Vu la loi no 86-14 du 6 janvier 1986 fixant les règles garantissant     l'indépendance des membres des tribunaux administratifs et des cours     administratives d'appel, modifiée notamment par la loi no 97-276 du 25 mars     1997 portant dispositions statutaires relatives au corps des tribunaux     administratifs et des cours administratives d'appel ;
      Vu la loi no 87-1127 du 31 décembre 1987 modifiée portant réforme du     contentieux administratif ;
      Vu le décret no 59-308 du 14 février 1959 modifié relatif aux conditions     générales de notation et d'avancement des fonctionnaires ;
      Vu le décret no 80-1023 du 18 décembre 1980 modifié relatif à l'application     de la loi no 80-511 du 7 juillet 1980 relative au recrutement des membres des     tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
      Vu le décret no 87-554 du 17 juillet 1987 relatif au Conseil supérieur des     tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et au     secrétaire général des tribunaux administratifs et des cours administratives     d'appel ;
      Vu le décret no 97-274 du 21 mars 1997 relatif à la mobilité des     fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale     d'administration et des administrateurs des postes et télécommunications ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours     administratives d'appel en date du 5 septembre 1997 ;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
    TITRE Ier
    DISPOSITIONS GENERALES
  Fait à Paris, le 18 septembre 1997.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Lionel Jospin
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Elisabeth Guigou
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
TEXTE TOTALEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE
APPLICATION DE LA LOI 97276.
TITRE I (ART. 1 A 3): DISPOSITIONS GENERALES.
LES MEMBRES DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL EXERCENT LEURS FONCTIONS DE MAGISTRATS ADMINISTRATIFS AU SEIN DE SES JURIDICTIONS.
ILS PEUVENT,EN OUTRE,EXERCER CERTAINES FONCTIONS ADMINISTRATIVES DANS LES CONDITIONS DEFINIES PAR LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL.
TOUTE DISPOSITION PREVOYANT LA PARTICIPATION DES MEMBRES DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL A D'AUTRES FONCTIONS QUE CELLE QUI SONT MENTIONNEES AU 1ER AL. EST SOUMISE POUR AVIS AU CONSEIL SUPERIEUR DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL.
LE CONTROLE DE L'ACTIVITE DES MEMBRES DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL EST EXERCE PAR LA MISSION PERMANENTE D'INSPECTION DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES PREVUE A L'ART. 23 DE L'ORDONNANCE 451708.
LES 1ERS CONSEILLERS ET LES CONSEILLERS PEUVENT OCCUPER LESFONCTIONS DE RAPPORTEUR OU DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT DANS LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS OU,S'ILS REMPLISSENT LES CONDITIONS FIXEES A L'ART. 4 DE LA LOI 871127,DANS LES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL.
TITRE II (ART. 4 A 17): RECRUTEMENT,AFFECTATION ET AVANCEMENT.
LE GRADE DE PRESIDENT COMPORTE 7 ECHELONS DONT 3 SONT FONCTIONNELS; CEUX DE 1ER CONSEILLER ET DE CONSEILLER EN COMPORTENT RESPECTIVEMENT 6 ET 7.
MODALITES D'AVANCEMENT ET SUCCESSION DES ECHELONS (NOMBRE ET RYTHME DE PROGRESSION).
A L'INTERIEUR DU NOUVEAU GRADE DE PRESIDENT,MODALITES DE MISE EN OEUVRE DES LISTES D'APTITUDE QUI COMMANDENT DESORMAIS L'ACCES AUX DIFFERENTES FONCTIONS AUXQUELLES CE GRADE DONNE VOCATION.
TITRE III (ART. 18 A 22): DISPOSITIONS SPECIALES.
SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE L'ART. 19 DU PRESENT DECRET,LES MEMBRES DU CORPS DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL NE PEUVENT ETRE DETACHES OU PLACES EN POSITION DE MISE A DISPOSITION AVANT D'AVOIR ACCOMPLI 4 ANNEES DE SERVICES EFFECTIFS DANS LEUR CORPS D'APPARTENANCE.
MODIFICATION DU DECRET 801023:
TITRE: LES MOTS "ET LES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL" SONT AJOUTES APRES LES MOTS "TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS";
ART. 1: LES MOTS "PAR LES ART. 1,2 ET 3" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "PAR LES ART. 1 ET 2";
ABROGATION DES ART. 2 A 4,7 ET 10;
ART. 11 (AL. 2): TOUTEFOIS,LES FONCTIONNAIRES,LES MILITAIRES ET LES MAGISTRATS SONT NOMMES ET TITULARISES DANS LES CONDITIONS FIXEES A L'ART. 7 DU DECRET 97859;
DANS LE MEME DECRET,LES MOTS "CONSEILLERS DE TRIBUNAL ADMINISTRATIF","CONSEILLER DE 2EME CLASSE" ET "CONSEILLERS DE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE 2EME CLASSE" SONT REMPLACES PARLES MOTS "MEMBRES DU CORPS DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL DU GRADE DE CONSEILLER".
ABROGATION DU DECRET 88938 A COMPTER DU 01-01-1998.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1998.