Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre des départements et territoires d’outre-mer,
Vu l’ordonnance n° 90-570 du 25 juin 1990 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte de diverses dispositions législatives relatives à la santé publique ;
Vu la loi n° 91-1379 du 28 décembre 1991 portant ratification des ordonnances prises en application de la loi n° 89-923 du 23 décembre 1989 d’habilitation relative à l’adaptation de la législation applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte ;
Vu le décret n° 90-740 du 14 août 1990 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte de diverses dispositions réglementaires relatives à la santé publique ;
Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 13 septembre 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre des départements et territoires d’outre-mer,
DOMINIQUE PERBEN
Le ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville,
SIMONE VEIL
Le ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
PIERRE MÉHAIGNERIE
Le ministre délégué à la santé,
PHIILPPE DOUSTE-BLAZY
TEXTE TOTALEMENT ABROGE.
COMPLETE L'ART. 1 DU DECRET DU 14-08-1990 PAR DES DECRETS CONCERNANT EN PARTICULIER LA VACCINATION,LA DESINFECTION OBLIGATOIRE,LA PROPHYLAXIE DE LA RAGE,ETENDUS ET ADAPTES A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE: DECRET DU 21-12-1936; DECRETS 52247 DU 28-02-1952 MODIFIE PAR LE DECRET 55894 DU 02-07-1955,61987 DU 24-08-1961 MODIFIE PAR LES DECRETS 76975 DU 19-10-1976 ET 893 DU 03-01-1989,65213 DU 19-03-1965,66618 DU 12-08-1966,67743 DU 30-08-1967,74683 DU 01-08-1974,76628 DU 08-07-1976 ET 86770 DU 10-06-1986 MODIFIE PAR LE DECRET 871012 DU 11-12-1987.
INSERE LES ART. 3-1 E 3-2 (CONTRAVENTIONS DE PREMIERE CLASSE ET POUVOIRS DU REPRESENTANT DU GOUVERNEMENT) AUDIT DECRET.
APPLICATION DE L'ORDONNANCE 90570 DU 25-06-1990 ET DES LOIS 89929 DU 23-12-1989 ET 911379 DU 28-12-1991.
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 22 ;
Vu la décision n° 91-657 du 12 juillet 1991 modifiée autorisant la S.A.R.L. Société d’information radio-autoroutière (S.I.R.A.) à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Autoroute Info ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 24 août 1993.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
Le ministre de l’éducation nationale,
Vu le décret n° 87-852 du 19 octobre 1987 modifié portant règlement général des certificats d’aptitude professionnelle délivrés par le ministre de l’éducation nationale ;
Vu le décret n° 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l’homologation des titres et diplômes de l’enseignement technologique ;
Vu l’arrêté du 11 janvier 1988 fixant les modalités de prise en compte des résultats du contrôle continu pour les candidats aux certificats d’aptitude professionnelle par la voie scolaire ;
Vu l’arrêté du 3 avril 1989 fixant les conditions de délivrance du brevet d’études professionnelles et du certificat d’aptitude professionnelle par la voie des unités capitalisables ;
Vu l’arrêté du 9 novembre 1989 fixant les conditions de dispense de l’évaluation dans le domaine de l’éducation physique et sportive dans les examens de brevet d’études professionnelles et certificat. d’aptitude professionnelle ;
Vu l’arrêté du 29 juillet 1992 fixant les modalités d’organisation et de prise en compte des épreuves organisées sous tonne d’un contrôle en cours de formation en établissement ou en centre de formations d’apprentis et en entreprise pour la délivrance des brevets d’études professionnelles et certificats d’aptitude professionnelle ;
Vu l’arrêté du 29 juillet 1992 fixant les conditions d’habilitation des centres de formation d’apprentis à mettre en oeuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance des brevets d’études professionnelles et certificats d’aptitude professionnelle ;
Vu l’arrêté du 20 août 1992 portant création du certificat d’aptitude professionnelle Mode et chapellerie ;
Vu l’avis de la commission professionnelle consultative compétente,
Arrête :
Fait à Paris, le 30 juillet 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des lycées et collèges,
C. FORESTIER
Par arrêté du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme en date du 12 juillet 1993, sont déclarés aptes, après concours externe au titre de l’année 1993, à l’emploi d’ingénieur du contrôle de la navigation aérienne, sous réserve de la vérification de leur aptitude médicale, les cent cinquante-quatre candidats dont les noms suivent classés par ordre de mérite :
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu l’annexe 1 de la décision n° 91-119, publiée au Journal officiel du 5 février 1991 portant autorisation d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
Vu la lettre du 15 juin 1993 par laquelle la S.A.R.L. Stéréodigne fait part au Conseil supérieur de l’audiovisuel de sa décision de renoncer à l’utilisation de la fréquence 91,6 MHz qui lui avait été attribuée par la décision d’autorisation publiée le 5 février 1991 ;
Considérant que par lettre du 15 juin 1993 la S.A.R.L. Stéréodigne déclare renoncer à l’annexe I de l’autorisation qui lui avait été délivrée ; qu’ainsi il y a lieu d’abroger l’annexe 1 de la décision d’autorisation n° 91-119 publiée au Journal officiel du 5 février 1991 :
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 20 juillet 1993.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
A LA DIGNITE DE GRAND'CROIX:
M. LEVY JEAN-PIERRE,COMPAGNON DE LA LIBERATION,PRESIDENT DU COMITE DES OEUVRES SOCIALES DE LA RESISTANCE,GRAND OFFICIER DU 29-06-1988.
A LA DIGNITE DE GRAND OFFICIER:
MME. ANTHONIOZ,NEE DE GAULLE (GENEVIERE,GERMAINE,MARIE),PRESIDENTE D'UNE FONDATION CHARITABLE,COMMANDEUR DU 21-08-1980.
M. BARRAULT (JEAN-LOUIS,BERNARD),ARTISTE DRAMATIQUE,DIRECTEUR DE THEATRE,COMMANDEUR DU 22-04-1985.
M. BIASINI (EMILE,JOSEPH,CELESTIN),ANCIEN MINISTRE,COMMANDEUR DU 16-02-1988.
M. WILTZER (MARCEL,ERNEST,JULES),PREFET HONORAIRE,COMMANDEUR DU 07-07-1971.
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle et le ministre de l’agriculture et de la pêche,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu les arrêtés du 8 février 1991 et du 12 février 1991 portant extension des conventions collectives nationales concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment du 8 octobre 1990 ;
Vu l’arrêté du 23 juillet 1992 portant extension de l’accord départemental de Maine-et-Loire du 9 avril 1992 des ouvriers du bâtiment ;
Vu l’accord départemental Maine-et-Loire du 13 avril 1993 relatif aux salaires conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées ;
Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
Vu les avis publiés au Journal officiel des 18 juin et 25 juin 1993 ;
Vu les avis recueillis au cours de l’enquête ;
Vu l’avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l’article R. 133-2 du code du travail,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 30 août 1993.
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
H. MARTIN
Le ministre de l’agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi :
L’administrateur civil,
J.-J. RENAULT
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire,
Vu le code électoral, et notamment son article L.O. 178 ;
Vu la décision du Conseil constitutionnel nos 93-1239, 1271, 1272, 1273, 1274, 1330, 1331, 1332, 1333 du 8 juillet 1993 par laquelle l’élection législative à laquelle il a été procédé les 21 et 28 mars 1993 dans la 8e circonscription de la Loire-Atlantique a été annulée ;
Vu la vacance du siège de député de la 8e circonscription du département de. la Loire-Atlantique,
Décrète :
Fait à Paris, le 10 août 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire,
CHARLES PASQUA
LES ELECTEURS DE LA 8EME CIRCONSCRIPTION DU DEPARTEMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE SONT CONVOQUES POUR LE DIMANCHE 12-09-1993 EN VUE DE PROCEDER A L'ELECTION D'UN DEPUTE A L'ASSEMBLEE NATIONALE.
LES DECLARATIONS DE CANDIDATURE SERONT RECUES A LA PREFECTURE A PARTIR DU LUNDI 16-08-1993 ET JUSQU'AU DIMANCHE 22-08-1993,A MINUIT.
LA CAMPAGNE ELECTORALE SERA OUVERTE LE LUNDI 23-08-1993,A 0 HEURE.
L'ELECTION AURA LIEU SUR LES LISTES ELECTORALES ARRETEES LE 28-02-1993,SANS PREJUDICE DE L'APPLICATION DES ART. L27,L30 A L40 ET R18 DU CODE ELECTORAL.
LE SECOND TOUR DE SCRUTIN,S'IL EST NECESSAIRE D'Y PROCEDER,AURA LIEU LE DIMANCHE 19-09-1993.
Le ministre de l’industrie et du commerce extérieur et le ministre délégué au commerce et à l’artisanat,
Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d’industrie ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d’industrie de Lille-Roubaix-Tourcoing en date du 4 novembre 1991 ;
Vu l’avis du ministre de l’équipement, du logement et des transports en date du 18 mars 1993,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 19 mars 1993.
Le ministre de l’industrie et du commerce extérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l’action régionale et de la petite et moyenne industrie :
Le sous-directeur des chambres de commerce et d’industrie,
E. ROBIN
Le ministre délégué au commerce et à l’artisanat,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des chambres de commerce et d’industrie,
E. ROBIN
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre de l’équipement, du logement et des transports,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée relative à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 63-1376 du 24 décembre 1963 modifié relatif au statut particulier du corps des ingénieurs de la météorologie ;
Vu l’arrêté du 19 février 1988 relatif aux modalités d’organisation du concours d’admission des élèves de l’Ecole normale supérieure en qualité d’ingénieur-élève de la météorologie,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 29 janvier 1993.
Le ministre de l’équipement, du logement et des transports,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la Météorologie nationale,
A. LEBEAU
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
R. PIGANIOL
MODIFIE LES ART. 1,2,4 ET 5 DE L'ARRETE DU 19-02-1988.
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l’article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d’exercice des missions qui leur sont conférées par l’article 29-1 de la loi susvisée ;
Vu la lettre n° 910159 bis du 25 janvier 1991 par laquelle le viceprésident du Conseil d’Etat, conformément à l’article 29-1 de la loi susvisée, a désigné M. Georges Marillia, président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, comme président ;
Vu la lettre du 25 février 1993 du président du comité technique radiophonique, M. Georges Marillia ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 23 mars 1993.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
Le ministre de l’industrie et du commerce extérieur et le ministre du budget,
Vu l’ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 19 ;
Vu la loi n° 53-1319 du 31 décembre 1953 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère de l’industrie pour l’année 1954, et notamment son article 6 ;
Vu le décret n° 49-1473 du 14 novembre 1949 relatif à la coordination et l’harmonisation des transports ferroviaires et routiers ;
Vu l’arrêté du 23 février 1978 fixant les taux de redevances pour vérifications et visites de certains véhicules,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 23 mars 1993.
Le ministre de l’industrie et du commerce extérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l’administration générale :
Le chef de service,
D. HANGARD
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur.
C. BLANCHARD-DIGNAC
TEXTE TOTALEMENT ABROGE.
APPLICATION DES ART. 19 DE L'ORDONNANCE 59-2, 6 DE LA LOI 53-1319. ABROGATION DE L'ARRETE DU 03-03-1992.
Le Premier ministre, ministre de la défense,
Sur le rapport du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle et du ministre des affaires sociales et de l’intégration,
Vu le code du travail, notamment l’article L. 320 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 216-2 à L. 216-4 et les articles R. 115-1 et R. 115-2 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 18 ;
Vu l’avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés en date du 16 mars 1993 ;
Le Conseil d’Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 29 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre, ministre de la défense :
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
MARTINE AUBRY
Le ministre des affaires sociales et de l’intégration,
RENÉ TEULADE
LISTE DES ORGANISMES AUTORISES,JUSQU'AU 31-08-1993,A UTILISER LE RNIPP,PAR DEROGATION A L'ART. R115-2 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,POUR LA MISE EN OEUVRE PROGRESSIVE DE LA DECLARATION NOMINATIVE PREALABLE A L'EMBAUCHE (ART. L320 DU CODE DU TRAVAIL).
APPLICATION DES ART. 21 DE LA LOI 921446 DU 31-12-1992,1 DE LA LOI 911383 DU 31-12-1991 ET 18 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978.
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre des affaires sociales et de l’intégration et le ministre de la santé et de l’action humanitaire,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat, notamment son article 15 ;
Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires modifié par le décret n° 84-956 du 25 octobre 1984 ;
Vu le décret n° 91-987 du 26 septembre 1991 portant création à titre expérimental de trois directions régionales et interdépartementales de la santé et de la solidarité ;
Vu les arrêtés du 12 août 1983, modifiés par l’arrêté du 9 mai 1986, instituant un comité technique paritaire auprès de chaque directeur départemental des affaires sanitaires et sociales et auprès de chaque directeur régional des affaires sanitaires et sociales,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 4 février 1993.
Le ministre des affaires sociales et de l’intégration,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l’administration générale, du personnel et du budget :
Le chef de service,
J. VERBIE
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
L. MARIOTTE
Le ministre de la santé et de l’action humanitaire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l’administration générale, du personnel et du budget :
Le chef de service,
J. VERBIE
CREE UN COMITE TECHNIQUE PARITAIRE AUPRES DE CHAQUE DIRECTEUR REGIONAL.
FIXE LA COMPOSITION DE CE CTP.
Le ministre de l’équipement, du logement et des transports,
Vu le code de la route, et notamment ses articles R. 78-1 et R. 78-2 ;
Vu l’arrêté du 13 mars 1972 relatif à la réception C.E.E. (Communauté économique européenne) des dispositifs de direction des véhicules à moteur et de leurs remorques ;
Vu la directive de la commission (C.E.E) n° 92-62 du 2 juillet 1992 portant adaptation au progrès technique de la directive (C.E.E) n° 70-311 du conseil relative au dispositif de direction des véhicules à moteur et de leurs remorques ;
Sur la proposition du directeur de la sécurité et de la circulation routières,
Arrête :
Fait à Paris, le 24 mars 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité et de la circulation routières,
J.-M. BÉRARD
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
APPLICATION DE LA DIRECTIVE CEE 92-62 DU 02-07-1992.
REMPLACEMENT DES ART. 2 ET 3 DE L'ARRETE SUSVISE:
ART. 2: LA RECEPTION CEE EN CE QUI CONCERNE LES DISPOSITIFS DE DIRECTION DES VEHICULES A MOTEUR ET DE LEURS REMORQUES EST ACCORDEE PAR LA DIRECTION REGIONALE DE L'INDUSTRIE,DE LA RECHERCHE ET DE L'ENVIRONNEMENT DE LA REGION ILE-DE-FRANCE AUX VEHICULES REPONDANT AUX DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL DE LA CEE 70-311 DU 02-07-1971 TELLE QU'AMENDEE PAR LA DIRECTIVE CEE 92-62 SUSVISE LUI PORTANT ADAPTATION AU PROGRES TECHNIQUE;
ART. 3: LE LABORATOIRE DE L'UNION TECHNIQUE DE L'AUTOMOBILE,DU MOTOCYCLE ET DU CYCLE (UTAC),AUTODROME DE LINAS-MONTLHERY,91310 LINAS-MONTLHERY,EST CHARGE DES ESSAIS PERMETTANT LE CONTROLE DES PRESCRIPTIONS DE LA DIRECTIVE CEE 70-311 SUSVISEE MODIFIEE CONFORMEMENT A LA DIRECTIVE CEE 92-62 SUSVISEE LUI PORTANT ADAPTATION AU PROGRES TECHNIQUE.
LES ESSAIS SONT A LA CHARGE DU DEMANDEUR.
Le ministre de la fonction publique,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu l'ordonnance no 45-2283 du 9 octobre 1945;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 93-793 du 15 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     de la fonction publique;
      Vu le décret du 22 décembre 1993 portant nomination du directeur général de     l'administration et de la fonction publique,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 31 décembre 1993.
ANDRE  ROSSINOT
SONT NOMMES MEMBRES:
SUR PROPOSITION DU VICE-PRESIDENT DU CONSEIL D'ETAT: M. ROGER JACQUIN-PENTILLON,EN QUALITE DE PRESIDENT;
SUR PROPOSITION DU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR DE CASSATION: M. JEAN DUMONT,EN QUALITE DE VICE-PRESIDENT;
SUR PROPOSITION DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION: M. JOSEPH PERFETTI;
SUR PROPOSITION DE L'ASSOCIATION DES MAIRES DE FRANCE: MM. ROBERT POUJADE (MAIRE DE DIJON) ET ALAIN LABE (MAIRE D'ORANGE);
SUR PROPOSITION DU PRESIDENT DU CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX: M. HENRI LECLERC;
SUR PROPOSITION DU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA SECURITE PUBLIQUE: MM. JEAN-MARC ERBES,GUY COQUET,(GUY) DENIS,JEAN-PIERRE HARVIN,RAYMOND HOUILIERE,GERARD PEZIEU,RENE ESPANOL,MARC ASSET,JEAN-LOUIS FRESSON;
SUR PROPOSITION DU GARDE DES SCEAUX,MINISTRE DE LA JUSTICE: MM. JEAN-MARC THEOLLEYRE,TIENNOT GRUMBACH ET YVES JOUFFA,EU EGARD A LEUR ACTION EN FAVEUR DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES PUBLIQUES.
MM. ROGER JACQUIN-PENTILLON ET JEAN DUMONT SONT NOMMES POUR UNE DUREE DE 6 ANS.
LA DUREE DU MANDAT DES AUTRES MEMBRES EST FIXEE A 6 ANS POUR 4 MEMBRES,4 ANS POUR 6 MEMBRES ET 2 ANS POUR 6 MEMBRES.
LA REPARTITION DES MEMBRES DU CONSEIL ENTRE CES 3 SERIES EST FAITE PAR VOIE DE TIRAGE AU SORT LORS DE LA 1ERE REUNION DU CONSEIL.
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l’application de l’article 27 (1°) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l’article 29-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d’usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d’exercice des missions qui leur sont conférées par l’article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 :
Vu la décision n° 92-256 du 21 avril 1992 relative à un appel aux candidatures pour l’exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 92-653 du 21 juillet 1992 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l’appel aux candidatures dans les régions Nord - Pas-de-Calais et Picardie, sauf le département de l’Oise ;
Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République française le 28 février1993 ;
Vu les avis du comité technique radiophonique de Lille ;
Vu la demande d’autorisation enregistrée sous le numéro 92 LIC 016 présentée par la S.A. Nord FM ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l’audiovisuel et la S.A. Nord FM conformément à l’article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 15 juin 1993.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l’application de l’article 27 (1°) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l’article 29-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d’usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d’exercice des missions qui leur sont conférées par l’article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 ;
Vu la décision n° 92-256 du 21 avril 1992 relative à un appel aux candidatures pour l’exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 92-653 du 21 juillet 1992 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l’appel aux candidatures dans les régions Nord - Pas-de-Calais et Picardie, sauf le département de l’Oise’;
Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République française le 28 février 1993 ;
Vu les avis du comité technique radiophonique de Lille ;
Vu la demande d’autorisation enregistrée sous le numéro 92 LIC 011 présentée par la S.A.R.L. Littoral Société diffusion ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l’audiovisuel et la S.A.R.L. Littoral Société diffusion conformément à l’article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée :
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 15 juin 1993.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l’application de l’article 27 (1°) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l’article 29-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d’usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d’exercice des missions qui leur sont conférées par l’article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 ;
Vu la décision n° 92-256 du 21 avril 1992 relative à un appel aux candidatures pour l’exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 92-653 du 21 juillet 1992 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l’appel aux candidatures dans les régions Nord - Pas-de-Calais et Picardie, sauf le département de l’Oise ;
Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République française le 28 février 1993 ;
Vu les avis du comité technique radiophonique de Lille
Vu la demande d’autorisation enregistrée sous le numéro 92 LIB 042 présentée par l’association Batiste Latte Caudry (B.L.C.) ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l’audiovisuel et l’association Batiste Laite Caudry (B.L.C.) conformément à l’article 28 de la loi n° 86 1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 15 juin 1993.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
SONT NOMMES MEMBRES,EN QUALITE DE REPRESENTANTS DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES,EN APPLICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 901037 DU 22-11-1990:
MEMBRE TITULAIRE: M. LEQUERTIER DANIEL,EN REMPLACEMENT DE M. GARCIA BERNARD;
MEMBRES SUPPLEANTS: M. JOUBERT BRUNO,EN REMPLACEMENT DE M. CROS GERARD ET MME. BONNAUD BRIGITTE,EN REMPLACEMENT DE M. LE LIDEC GILDAS.
Le ministre délégué aux relations avec le Sénat, chargé des rapatriés,
Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d’administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié par le décret n° 51-1030 du 21 août 1951 ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement,
Arrête :
Fait à Paris, le 11 juin 1993.
ROGER ROMANI
CONSEILLER TECHNIQUE: M. BIGAUT CHRISTIAN.
1ER GOUVERNEMENT EDOUARD BALLADUR.
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l’application de l’article 27 (1°) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l’article 29-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, relative à la liberté de communication ;
Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d’usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d’exercice des missions qui leur sont conférées par l’article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 ;
Vu la décision n° 92-256 du 21 avril 1992 relative à un appel aux candidatures pour l’exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 92-653 du 21 juillet 1992 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l’appel aux candidatures dans les régions Nord - Pas-de-Calais et Picardie, sauf le département de l’Oise ;
Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République française le 28 février 1993 ;
Vu les avis du comité technique radiophonique de Lille ;
Vu la demande d’autorisation enregistrée sous le numéro 92 LIB 045 présentée par l’association Club Stéréo Musique ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l’audiovisuel et l’association Club Stéréo Musique conformément à l’article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 15 juin 1993.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l’application de l’article 27 (1°) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l’article 29-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d’usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d’exercice des missions qui leur sont conférées par l’article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 ;
Vu la décision n° 92-256 du 21 avril 1992 relative à un appel aux candidatures pour l’exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 92-653 du 21 juillet 1992 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l’appel aux candidatures dans les régions Nord - Pas-de-Calais et Picardie, sauf le département de l’Oise ;
Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République française le 28 février 1993 ;
Vu les avis du comité technique radiophonique de Lille ;
Vu la demande d’autorisation enregistrée sous le numéro 92 LIB 025 présentée par l’Association des amis de Radio Quinquin ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l’audiovisuel et l’Association des amis de Radio Quinquin conformément à l’article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 15 juin 1993.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président.
J. BOUTET
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l’application de l’article 27 (1°) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l’article 29-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d’usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d’exercice des missions qui leur sont conférées par l’article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 ;
Vu la décision n° 92-256 du 21 avril 1992 relative à un appel aux candidatures pour l’exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 92-653 du 21 juillet 1992 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l’appel aux candidatures dans les régions Nord - Pas-de-Calais et Picardie, sauf le département de l’Oise ;
Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République française le 28 février 1993 ;
Vu les avis du comité technique radiophonique de Lille ;
Vu la demande d’autorisation enregistrée sous le numéro 92 LIA 032 présentée par l’association le Centre socioculturel de Fourmies ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l’audiovisuel et l’association le Centre socio-culturel de Fourmies conformément à l’article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifée ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 22 juin 1993.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
SONT NOMMES MEMBRES,A COMPTER DU 05-10-1992 ET JUSQU'AU 04-10-1996:
AU TITRE DES REPRESENTANTS DE L'INDUSTRIE DE L'AMEUBLEMENT:
MM. WEBER ARNAUD ET PARISOT MICHEL;
AU TITRE DES PERSONNALITES CHOISIES EN RAISON DE LEUR COMPETENCE:
M. FOURNIER FRANCOIS.
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l’application de l’article 27 (1°) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l’article 29-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87 23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d’usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les moda. lités d’exercice des missions qui leur sont conférées par l’article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 ;
Vu la décision n° 92-256 du 21 avril 1992 relative à un appel aux candidatures pour l’exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 92-653 du 21 juillet 1992 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l’appel aux candidatures dans les régions Nord - Pas-de-Calais et Picardie, sauf le département de l’Oise ;
Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République française le 28 février 1993 ;
Vu les avis du comité technique radiophonique de Lille ;
Vu la demande d’autorisation enregistrée sous le numéro 92 LIA 026 présentée par l’association Centre social Lino Ventura ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l’audiovisuel et l’association Centre social Lino Ventura conformément à l’article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 15 juin 1993.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l’application de l’article 27 (1°) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l’article 29-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d’usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d’exercice des missions qui leur sont conférées par l’article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 ;
Vu la décision n° 92-256 du 21 avril 1992 relative à un appel aux candidatures pour l’exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 92-653 du 21 juillet 1992 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l’appel aux candidatures dans les régions Nord - Pas-de-Calais et Picardie, sauf le département de l’Oise ;
Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République française le 28 février 1993 ;
Vu les avis du comité technique radiophonique de Lille ;
Vu la demande d’autorisation enregistrée sous le numéro 92 LIC 020 présentée par la S.A.R.L. Société de radiodiffusion et de production ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l’audiovisuel et la S.A.R.L. Société de radiodiffusion et de production conformément à l’article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 15 juin 1993.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l’application de l’article 27 (1°) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l’article 29-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d’usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d’exercice des missions qui leur sont conférées par l’article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 ;
Vu la décision n° 92-256 du 21 avril 1992 relative à un appel aux candidatures pour l’exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 92-653 du 21 juillet 1992 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l’appel aux candidatures dans les régions Nord - Pas-de-Calais et Picardie, sauf le département de l’Oise ;
Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République française le 28 février 1993 ;
Vu les avis du comité technique radiophonique de Lille
Vu la demande d’autorisation enregistrée sous le numéro 92 LIB 020 présentée par la S.A.R.L. Radio 6 ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l’audiovisuel et la S.A.R.L. Radio 6 conformément à l’article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 15 juin 1993.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président.
J. BOUTET
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22 et 28 ;
Vu la décision n° 92-256 du 21 avril 1992 relative à un appel aux candidatures pour)’exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 92-653 du 21 juillet 1992 relative à la liste des candidats admis, à concourir dans le cadre de l’appel aux candidatures dans les régions Nord - Pas-de-Calais et Picardie, sauf le département de l’Oise ;
Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République française le 28 février 1993 ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l’audiovisuel et la S.A. NRJ conformément à l’article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
Vu la décision n° 93-428 du 15 juin 1993 autorisant la S.A. NRJ à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé NRJ ;
Vu les avis du comité technique radiophonique de Lille ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 22 juin 1993.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l’application de l’article 27 (1°) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l’article 29-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d’usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d’exercice des missions qui leur sont conférées par l’article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 ;
Vu la décision n° 92-256 du 21 avril 1992 relative à un appel aux candidatures pour l’exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 92-653 du 21 juillet 1992 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l’appel aux candidatures dans les régions Nord - Pas-de-Calais et Picardie, sauf le département de l’Oise ;
Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République française le 28 février 1993 ; 
Vu les avis du comité technique radiophonique de Lille ;
Vu la demande d’autorisation enregistrée sous le numéro 92 LIC 006 présentée par la S.A.R.L. Top Média FM ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l’audiovisuel et la S.A.R.L. Top Média FM conformément à l’article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 22 juin 1993.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire,
Vu l’article 13 de la Constitution ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et organismes publics de l’Etat dans les départements ;
Vu le décret n° 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de région, à l’action des services et organismes publics de l’Etat dans la région et aux décisions de l’Etat en matière d’investissement public ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 19 juillet 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
ÉDOUARD BALLADUR
Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire,
CHARLES PASQUA
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
NOMINATION DE M. JEAN-CLAUDE VACHER,EN TANT QUE PREFET DE LA HAUTE-LOIRE.
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l’application de l’article 27 (1°) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l’article 29-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d’usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d’exercice des missions qui leur sont conférées par l’article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 ;
Vu la décision n° 92-256 du 21 avril 1992 relative à un appel aux candidatures pour l’exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 92-653 du 21 juillet 1992 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l’appel aux candidatures dans les régions Nord - Pas-de-Calais et Picardie, sauf le département de l’Oise ;
Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République française le 28 février 1993 ;
Vu les avis du comité technique radiophonique de Lille ;
Vu la demande d’autorisation enregistrée sous le numéro 92 LIC 024 présentée par la S.A.R.L. Maîtrise Média ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l’audiovisuel et la S.A.R.L. Maîtrise Média conformément à l’article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 22 juin 1993.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET