Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de la défense en date du 19 avril 1991, le nombre des     places offertes en 1991 aux concours de recrutement dans le corps des     pharmaciens chimistes des armées prévus à l'article 22 du décret no 74-515 du     17 mai 1974 modifié portant statut particulier des corps militaires des     médecins, des pharmaciens chimistes et des vétérinaires biologistes des     armées est, dans la limite des effectifs définis par le budget de la gestion     1991, fixé comme suit:
      1. Concours ouvert aux candidats titulaires du baccalauréat (art. 22, 1o,
     a): huit places offertes dont, au maximum, trois places pour les candidats     féminins;
      2. Concours sur épreuves ouvert aux étudiants régulièrement inscrits en     deuxième année du premier cycle des études pharmaceutiques (art. 22, 1o, b):     trois places offertes aux candidats masculins ou féminins;
      3. Concours sur épreuves ouvert aux candidats titulaires du diplôme d'Etat     de docteur en pharmacie ou accomplissant leur dernière année d'études     pharmaceutiques (art. 22, 2o): deux places offertes aux candidats masculins     ou féminins;
      4. Concours sur titres ouvert aux officiers de réserve servant en situation     d'activité en qualité de pharmacien chimiste des armées (art. 22, 3o): une     place offerte aux candidats masculins.
Le Premier ministre,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu les arrêtés des 2 décembre 1989, 10 avril, 13 juin et 26 septembre 1990     relatifs à la composition du cabinet du Premier ministre,
  Fait à Paris, le 23 janvier 1991.
MICHEL ROCARD
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS DE CONSEILLER POUR LES AFFAIRES SOCIALES EXERCEES PAR M. RIGAUDIAT JACQUES.
M. BERGOUNIOUX ALAIN EST NOMME CONSEILLER SOCIAL.
MM. HEBRARD JEAN ET OLIVIER (GREGOIRE) SONT NOMMES CONSEILLERS TECHNIQUES.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 13-06-1990.
2EME GOUVERNEMENT MICHEL ROCARD.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code général des impôts, notamment son article 1717 et les articles     396 à 404 GD de l'annexe III à ce code,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 10 juillet 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jean Arthuis
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
AU 1ER AL. DE L'ART. 401 DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS,LES MOTS "PRODUIT,AU JOUR DE LA DEMANDE DE CREDIT,PAR LES OBLIGATIONS EMISES PAR LA CAISSE NATIONALE DE L'INDUSTRIE OU LA CAISSE NATIONALE DES BANQUES EN ECHANGE DES TITRES DE SOCIETES NATIONALISEES PAR LA LOI DE NATIONALISATION 82155 DU 11-02-1982" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "DE L'INTERET LEGAL AU JOUR DE LA DEMANDE DE CREDIT".
L'ART. 404-G DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS EST ABROGE (DISPOSITIF TRANSITOIRE EN FAVEUR DES CREDITS DE PAIEMENT FRACTIONNE OU DIFFERE ACCORDES ANTERIEUREMENT A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU DECRET 77498 DU 11-05-1977 ET ENCORE EN COURS A CETTE DATE).
DANS LE 2EME AL. DE L'ART. 404-GA DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS,LES MOTS "DE MOITIE" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "DES DEUX TIERS" (MONTANT DE LA REDUCTION DE TAUX APPLICABLES EN MATIERE DE TRANSMISSIONS D'ENTREPRISES).
LES DISPOSITIONS DES ART. 1 A 3 S'APPLIQUENT AUX CREDITS DE PAIEMENT ACCORDES A COMPTER DU 15-07-1996.
Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre de     l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre délégué     au budget et le ministre délégué au commerce et à l'artisanat,
      Vu l'arrêté du 11 juin 1957 et le cahier des charges qui lui est annexé     accordant à la chambre de commerce et d'industrie d'Ajaccio-Sartène la     concession d'outillage public d'Ajaccio-Campo-dell'Oro;
      Vu l'arrêté du 21 septembre 1967 approuvant l'avenant no 1 au cahier des     charges de la concession d'outillage public du 11 juin 1957;
      Vu l'arrêté du 15 mars 1983 approuvant l'avenant no 2 au cahier des charges     de la concession d'outillage public du 11 juin 1957;
      Vu l'arrêté du 15 novembre 1988 approuvant l'avenant no 3 au cahier des     charges de la concession d'outillage public du 11 juin 1957;
      Vu l'arrêté du 14 septembre 1990 approuvant l'avenant no 4 au cahier des     charges de la concession d'outillage public du 11 juin 1957;
      Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie d'Ajaccio et de     la Corse-du-Sud en assemblée plénière du 28 juin 1990,
  Fait à Paris, le 18 janvier 1991.
Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et de la mer,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'aviation civile,
    P.-H. GOURGEON
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'industrie:
     Le sous-directeur,
     E. ROBIN
    Le ministre délégué au budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    A. COLLOT
     Pour le ministre et par délégation:
     Le sous-directeur     des chambres de commerce et d'industrie,
     E. ROBIN
  (1) Cet avenant pourra être consulté au siège de la chambre de commerce et     d'industrie d'Ajaccio et de la Corse-du-Sud.
MODIFICATION DU CAHIER DES CHARGES DE LA CONCESSION D'OUTILLAGE PUBLIC ACCORDEE PAR ARRETE DU 11-06-1957 A LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE SUSVISEE.
M. RACIMORA BERNARD,ADMINISTRATEUR CIVIL HORS CLASSE RATTACHE POUR SA GESTION AUX SERVICES DU PREMIER MINISTRE (SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT),PRECEDEMMENT DETACHE EN QUALITE DE SECRETAIRE GENERAL DE L'INSTITUT GEOGRAPHIQUE NATIONAL,EST MAINTENU EN POSITION DE DETACHEMENT AUPRES DE L'OFFICE NATIONAL DES FORETS,EN QUALITE DE DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION ET DU PERSONNEL,POUR UNE DUREE DE 5 ANS,A COMPTER DU 08-03-1996.
Le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 octobre 1990 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu les arrêtés des 12 juillet 1988, 13 juin 1990 et 12 décembre 1990 portant     nomination au cabinet du ministre,
  Fait à Paris, le 17 janvier 1991.
LOUIS LE PENSEC
A COMPTER DU 02-01-1991,MELLE. SOUSSAN JOCELYNE EST NOMMEE CONSEILLER TECHNIQUE.
2EME GOUVERNEMENT MICHEL ROCARD.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 12 décembre 1990, la     demande présentée par la caisse primaire d'assurance maladie des     Pyrénées-Orientales, représentée par M. Marcel, président du conseil     d'administration, en vue de la modification d'agrément pour dix lits     d'enfants de trois à six ans en dix lits d'enfants de dix à treize ans à la     maison d'enfants à caractère sanitaire Le Nid Cerdan sise à Saillagouse     (Pyrénées-Orientales), est rejetée.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 28 décembre 1990, la     demande présentée par l'Association pour le développement du traitement de     l'insuffisance rénale, représentée par M. le docteur Houssin, en vue de     l'extension de quatre postes au centre d'hémodialyse d'Orgemont sis 146,
     square De-Lattre-de-Tassigny, à Angers (Maine-et-Loire), est rejetée.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27-1o de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 définissant les conditions techniques     d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore     en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 89-219 du 20 octobre 1989 fixant, à titre provisoire, le     règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les     modalités d'instruction des candidatures en vue de l'attribution des     autorisations mentionnées à l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986;
      Vu la décision no 89-230 du 14 novembre 1989 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 90-40 du 2 mars 1990, complétée par les décisions no     90-118 du 6 avril 1990 et no 90-160 du 25 mai 1990, relative à la liste des     candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans     les régions Bourgogne-Franche-Comté;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 16 mars 1990;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Bourgogne-Franche-Comté;
      Vu la demande d'autorisation formulée par la S.A.R.L. Axe Communication;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A.R.L. Axe Communication, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067     du 30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 21 décembre 1990.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 18 décembre 1990,
     l'arrêté du 1er juin 1990 du préfet de la région Champagne-Ardenne rejetant     la demande présentée par M. le docteur Maurel, président de la société     anonyme Etablissement de repos et de convalescence du Vignoble, en vue de la     création d'une maison de repos et convalescence d'une capacité de cent lits,     quartier du Val-de-Murigny, à Reims (Marne), est confirmé.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 12 décembre 1990     annulant l'arrêté du 30 mai 1990 du préfet de la région Ile-de-France,
     l'autorisation prévue à l'article 31 de la loi no 70-1318 du 31 décembre 1970     est accordée au centre médico-chirurgical Foch, représenté par M. Issartel,
     directeur adjoint, en vue de la création d'une unité de quatre lits de     chirurgie ophtalmologique ambulatoire au sein dudit établissement.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 4 janvier 1991, considérant     le caractère raciste et antisémite de la revue ci-dessous mentionnée et la     place faite par elle à la discrimination et à la haine raciale, il est     interdit sous les peines prévues au sixième alinéa de l'article 14 de la loi     no 49-956 du 16 juillet 1949 modifiée de proposer, de donner ou de vendre à     des mineurs la revue intitulée:
      Tribune nationaliste.
      Sont interdites sous les mêmes peines, d'une part, l'exposition de cette     revue et, d'autre part, la publicité faite pour elle par voie d'affiches ou     sous l'une des autres formes prévues par l'article 14 de la loi no 49-956 du     16 juillet 1949 modifiée.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 28 novembre 1990,
     l'autorisation du 9 mai 1988, délivrée à M. le docteur Krief, en vue     d'installer un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire de     marque General Electric, type MRMAX, à la clinique Les Lilas, 45, rue de     Bagnolet, Les Lilas (Seine-Saint-Denis), est confirmée.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu le code de l'organisation judiciaire;
      Vu l'ordonnance no 58-1273 du 22 décembre 1958 modifiée relative à     l'organisation judiciaire, et notamment son article 6;
      Vu l'avis du comité technique paritaire des services judiciaires en date du     21 septembre 1990,
  Fait à Paris, le 15 mars 1991.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     HENRI NALLET
FIXATION DU SIEGE ET DU RESSORT DES GREFFES DETACHES DES TRIBUNAUX D'INSTANCE CONFORMEMENT AU TABLEAU ANNEXE.
ABROGATION DU DECRET 59350 DU 27-02-1959 MODIFIE.
APPLICATION DE L'ART. 6 DE L'ORDONNANCE 581273 DU 22-12-1958. Texte totalement abrogé.
En application de l'article L.133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords     ci-après indiqués.
      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail et de l'emploi du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75700 Paris.
        Accords dont l'extension est envisagée:
      Avenant no 4 du 15 octobre 1990;
      Avenant no 5 du 17 janvier 1991;
      Annexe du 17 janvier 1991 à l'avenant no 5.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
        Objet:
      Avenant no 4: majoration des salaires minima;
      Avenant no 5: modification de certains articles;
      Annexe à l'avenant no 5: Régime de retraite complémentaire.
        Signataires:
      Pour les trois accords:
      Groupement des sociétés immobilières d'investissement;
      Syndicat des sociétés immobilières françaises.
      Uniquement pour les deux textes du 17 janvier 1991:
      Syndicat national des professionnels immobiliers;
      Fédération nationale de l'immobilier;
      Confédération nationale des administrateurs de biens.
      Pour tous les accords, les organisations intéressées rattachées à la                      ......................................................
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 28 novembre 1990, la     demande présentée par la Fondation Saint-Marc, représentée par soeur     Schnabel, en vue de l'installation d'un scanographe de marque General     Electric, type CTPACE, dans les locaux du service de radiologie de la     clinique Sainte-Thérèse sise 5, avenue Joffre, à Colmar (Haut-Rhin), est     rejetée.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 12 décembre 1990,
     l'autorisation prévue à l'article 31 de la loi no 70-1318 du 31 décembre 1970     est accordée à la Ligue pour l'adaptation du diminué physique au travail     (L.A.D.A.P.T.), représentée par M. Ducloz, en vue de l'extension du centre de     réadaptation fonctionnelle Les Baumes, à Valence (Drôme), par création de dix     lits de jour.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 6 décembre 1990,
     l'autorisation prévue à l'article 31 de la loi no 70-1318 du 31 décembre 1970     est accordée à la société à responsabilité limitée Nouvelle clinique de     l'Union, représentée par M. Cohade et la société civile de moyens RX     Toulouse, représentée par M. le docteur Bruguière en vue du transfert et du     remplacement du scanographe Philips Tomoscan 305 installé dans les locaux de     la clinique de l'Union par un appareil de marque Elscint, type Elite 2400,
     dans les locaux de la nouvelle clinique de l'Union sise chemin de Ratalens, à     Saint-Jean (Haute-Garonne).
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu le décret no 94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions     statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des     administrations de l'Etat et à certains corps analogues ;
      Vu l'arrêté du 28 juillet 1995 fixant les modalités d'organisation, la     nature et le programme des épreuves des concours externe et interne de     recrutement des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et     de certains corps analogues,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 19 janvier 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'administration
    et du personnel,
    J. RICHARD
LES CONCOURS DE RECRUTEMENT DANS LE CORPS DES SECRETAIRES D'ADMINISTRATION SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE,DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE SONT ORGANISES PAR LES RECTEURS D'ACADEMIE ET LES VICE-RECTEURS DE NOUVELLE-CALEDONIE ET DE POLYNESIE FRANCAISE,DANS LES CONDITIONS Y DEFINIES.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, en date du 22 mars 1991, l'Ecole nationale     d'ingénieurs des travaux de l'horticulture et du paysage d'Angers     (E.N.I.T.H.P.) est autorisée à organiser les épreuves conduisant au titre     d'ingénieur diplômé par l'Etat dans les spécialités Horticulture et Paysage.
L'ECOLE NATIONALE D'INGENIEURS DES TRAVAUX DE L'HORTICULTURE ET DU PAYSAGE D'ANGERS (ENITHP) EST AUTORISEE A ORGANISER LES EPREUVES CONDUISANT AU TITRE D'INGENIEUR DIPLOME PAR L'ETAT DANS LES SPECIALITES HORTICULTURE ET PAYSAGE.
En application de l'article L.133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est chargé de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective dans     le cadre de laquelle il a été conclu, les dispositions de l'accord ci-après     indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans une délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75007 Paris.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord départemental (Maine-et-Loire) du 14 janvier 1991.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Maine-et-Loire, à     Angers.
        Objet:
      Fixation des salaires minimaux des ouvriers des entreprises du bâtiment     occupant jusqu'à dix salariés et plus de dix salariés.
        Signataires:
      Fédération départementale des entreprises du bâtiment et des travaux publics     de Maine-et-Loire;
      Chambre artisanale des petites entreprises du bâtiment de Maine-et-Loire;
      Organisation syndicale intéressée rattachée à la C.G.T.-F.O.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 3 décembre 1971 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 4 juillet 1990, portant extension de la convention collective des     blanchisseries, laveries, pressings, teintureries et activités connexes de     Poitou-Charentes du 11 mai 1970 et des textes la modifiant ou la complétant;      Vu l'avenant no 29 du 11 décembre 1990 à l'annexe relative aux salaires des     personnels Ouvriers à la convention collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 17 février 1991;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R.133-2 du code du travail,
  Fait à Paris, le 21 mars 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 mars     1991:
      Le retrait de M. Vouhe (Michel, Henri), notaire associé, membre de la     société Jacques Forestier et Michel Vouhe, notaires associés, titulaire d'un     office de notaire à la résidence de Mirebeau (Vienne), est accepté.
      La raison sociale de la société Jacques Forestier et Michel Vouhe, notaires     associés, est ainsi modifiée: <<Jacques Forestier, notaire, associé d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial>>.
Par arrêté du Premier ministre en date du 19 mars 1991:
      M. Bouchet (Paul) est nommé président de la Commission nationale     consultative des droits de l'homme.
      Est conféré à M. Pierre-Bloch (Jean) et à Mme Questiaux (Nicole) le titre de     président honoraire.
      M. Braunschweig (André) est nommé vice-président de la Commission nationale     consultative des droits de l'homme.
PRESIDENT: M. BOUCHET PAUL.
PRESIDENTS HONORAIRES: M. PIERRE-BLOCH JEAN ET MME. QUESTIAUX NICOLE.
VICE-PRESIDENT: M. BRAUNSCHWEIG ANDRE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, et du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, et notamment son article 4, ensemble le décret no 80-854 du     30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales;
      Vu la loi no 78-654 du 22 juin 1978 concernant les comités professionnels de     développement économique;
      Vu le décret no 55-763 du 26 mai 1955 portant codification et aménagement     des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat;
      Vu les avis de la Chambre syndicale nationale du commerce et de la     réparation automobile, de la Fédération nationale du commerce et de     l'artisanat automobile, du Syndicat national des détaillants en carburants et     de l'Union française des industries pétrolières;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
  Fait à Paris, le 19 mars 1991.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     ROGER FAUROUX
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     MICHEL CHARASSE
    Le ministre délégué au commerce et à l'artisanat,
    FRANCOIS DOUBIN
Texte partiellement abrogé: art. 9 (f à compter du 01-01-2004, g)
Organisation, mission, fonctionnement composition et compétence dudit comité.
Application de l’article 4 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959.
Texte totalement abrogé (décret n° 2015-604 du 3 juin 2015).
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction     publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu le décret no 95-866 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des     personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale     des impôts,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 19 janvier 1996.
Le ministre de l'économie et des finances,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du personnel et de l'administration,
    P. PARINI
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    C. NIGRETTO
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du personnel et de l'administration,
    P. PARINI
APPLICATION DE L'ART. 7 (3EMEMENT) DU DECRET 95866 DU 02-08-1995.
ABROGE L'ARRETE DU 19-11-1979 MODIFIE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant     dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 55-733 du 26 mai 1955 portant codification en application de     la loi no 55-360 du 3 avril 1955 et aménagement des textes relatifs au     contrôle économique et financier de l'Etat;
      Vu le décret no 63-667 du 10 juillet 1963 relatif au statut particulier des     contrôleurs d'Etat, modifié par les décrets no 67-777 du 11 septembre 1967 et     no 74-321 du 22 avril 1974;
      Vu le décret no 85-344 du 18 mars 1985 portant application de l'article 24     de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 précitée;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 21 novembre     1990;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
  Fait à Paris, le 14 mars 1991.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
    et des réformes administratives,
    MICHEL DURAFOUR
COMPLEMENT DES ART. 4 ET 5 DU DECRET SUSVISE:
ART. 4: AJOUT D'UN 10EMEMENT: PEUVENT ETRE NOMMES CONTROLEURS D'ETAT DE 2EME CLASSE JUSTIFANT DE 10 ANNEES DE SERVICES EFFECTIFS DANS UN CORPS DE CATEGORIE A,LES FONCTIONNAIRES DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET TITULAIRES D'UN GRADE OU D'UN EMPLOI DONT L'INDICE BRUT TERMINAL DE REMUNERATION EST AU MOINS EGAL A CELUI DU GRADE D'ADMINISTRATEUR CIVIL HORS CLASSE;
ART. 5: AJOUT D'UN 10EMEMENT: PEUVENT ETRE NOMMES DIRECTEMENT A LA 1ERE CLASSE DE CONTROLEUR D'ETAT DANS LA LIMITE DES 2/5EME DES VACANCES OUVERTES DANS LE CORPS,LES FONCTIONNAIRES DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET TITULAIRES D'UN GRADE OU D'UN EMPLOI DONT L'INDICE BRUT TERMINAL DE REMUNERATION EST AU MOINS EGAL A CELUI DE L'EMPLOI DE SOUS-DIRECTEUR D'ADMINISTRATION CENTRALE.
Par décret en date du 18 décembre 1990, la mutation du permis exclusif de     recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit <<Permis de Pierre-Levée>>     (Seine-et-Marne), attribué par décret du 9 novembre 1988 aux sociétés CSX Oil     and Gas France, Louisiana Land and Exploration Overseas Petroleum Limited et     Pétrole Saint-Honoré (P.S.H.), est autorisée au profit des sociétés Du Pont     Conoco Technologies (France), Louisiana Land and Exploration France et     P.S.H., conjointes et solidaires, sans que cette autorisation implique aucune     approbation des conditions financières de la mutation.
AUTORISANT LA MUTATION DU PERMIS DIT "PERMIS DE PIERRE-LEVEE" (SEINE-ET-MARNE),ATTRIBUE PAR DECRET DU 09-11-1988 AUX SOCIETES CSV OIL AND GAS FRANCE,LOUISIANA LAND AND EXPLORATION OVERSEAS PETROLEUM LIMITED ET PETROLE SAINT-HONORE (PSH) AU PROFIT DES SOCIETES DU PONT CONOCO TECHNOLOGIES (FRANCE),LOUISIANA LAND AND EXPLORATION FRANCE ET PSH,CONJOINTES ET SOLIDAIRES.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, du ministre de la culture, de la communication et des grands travaux     et du ministre délégué au budget en date du 29 janvier 1991, M. Rufin     (Patrice), directeur adjoint des services départementaux du Trésor, est nommé     agent comptable du Théâtre national de Chaillot, en remplacement de M.
     Houdayer, appelé à d'autres fonctions.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, et le ministre de la culture, de la communication et des     grands travaux,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique     de l'Etat;
      Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques     paritaires;
      Vu le décret no 82-394 du 10 mai 1982 modifié relatif à l'organisation du     ministère de la culture;
      Vu l'arrêté du 26 août 1982 modifié relatif aux comités techniques     paritaires du ministère de la culture;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 14 décembre     1990,
  Fait à Paris, le 15 février 1991.
Le ministre de la culture, de la communication et des grands travaux,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'administration générale,
    J.-L. SILICANI
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction     publique:
     Le sous-directeur,
     L. MARIOTTE
Texte totalement abrogé
MODIFICATION DU TABLEAU FIGURANT A L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE,CONFORMEMENT A L'ANNEXE DU PRESENT ARRETE: CTP DE LA BIBLIOTHEQUE DE FRANCE.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14     décembre 1990:
      La démission de M. Tesson (Guy, Joseph, Hilaire), huissier de justice     associé à la résidence de Talmont-Saint-Hilaire (Vendée), est acceptée.
      M. Tesson (Guy, Joseph, Hilaire) est nommé huissier de justice associé     membre de la société civile professionnelle Jacques Lepouriel et Guy Bricard,     huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à     la résidence des Sables-d'Olonne (Vendée).
      La raison sociale de la société civile professionnelle Jacques Lepouriel et     Guy Bricard, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit:
     <<Jacques Lepouriel, Guy Bricard et Guy Tesson, huissiers de justice     associés>>.
      L'office d'huissier de justice à la résidence de Talmont-Saint-Hilaire     (Vendée) dont était titulaire M. Tesson (Guy, Joseph, Hilaire), est supprimé.      La société Jacques Lepouriel, Guy Bricard et Guy Tesson, huissiers de     justice associés, est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif     des minutes de l'office supprimé.
      La société Jacques Lepouriel, Guy Bricard et Guy Tesson, huissiers de     justice associés, est autorisée à ouvrir un bureau annexe à     Talmont-Saint-Hilaire (Vendée).
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des affaires     sociales et de la solidarité,
      Vu le code de la sécurité sociale;
      Vu la loi du 12 juillet 1937 modifiée instituant une caisse de retraite et     de prévoyance des clercs et employés de notaires;
      Vu le décret no 45-0117 du 19 décembre 1945 modifié pris pour l'application     du statut du notariat;
      Vu le décret no 90-1215 du 20 décembre 1990 portant application de la loi du     12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs     et employés de notaires et modifiant certaines dispositions relatives à cette     caisse, et notamment son article 8,
  Fait à Paris, le 13 mars 1991.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des affaires civiles
    et du sceau,
    C. ROEHRICH
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur     de la sécurité sociale:
     Le chef de service,
     M. LAROQUE
MODALITES D'ORGANISATION DE L'ELECTION DES REPRESENTANTS SUSVISES,EN APPLICATION DES ART. 10,10-A,10-B,41,41-A,41-B ET 41-C DU DECRET 450117 DU 19-12-1945.
CONSTITUTION DE LA LISTE ELECTORALE (DECLARATION DE CANDIDATURE,DEROULEMENT DES ELECTIONS).
ABROGATION DE L'ARRETE DU 17-07-1951.
APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI DU 12-07-1937.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 mars     1991:
      La démission de M. Henon (Philippe, Maurice, Emile), huissier de justice à     la résidence de Carignan (Ardennes), est acceptée.
      La société civile professionnelle Philippe Henon et José Briot, huissiers de     justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la     profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la     résidence de Carignan (Ardennes), en remplacement de M. Henon (Philippe,
     Maurice, Emile).
      MM. Henon (Philippe, Maurice, Emile) et Briot (José, Roger) sont nommés     huissiers de justice associés.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, du ministre des postes, des télécommunications et     de l'espace et du ministre délégué au budget,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu la loi no 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service     public de la poste et des télécommunications, notamment son article 29;
      Vu le décret no 51-1301 du 7 novembre 1951 modifié relatif au statut     particulier des corps du service de l'imprimerie des timbres-poste;
      Vu le décret no 90-1111 du 12 décembre 1990 portant statut de La Poste,
     notamment son article 3;
       Vu l'avis du comité technique paritaire central en date du 3 décembre 1990;      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
  Fait à Paris, le 7 janvier 1991.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     des télécommunications et de l'espace,
     PAUL QUILES
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     MICHEL DURAFOUR
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
MODIFIE L'ART. 1 DU DECRET 511301 DU 07-11-1951.
SUPPRESSION DANS L'ART. 1 (3EMEMENT): "SOUMIS AUX DISPOSITIONS DU DECRET 7079 DU 27-01-1970 RELATIF A L'ORGANISATION DES CARRIERES DES FONCTIONNAIRES DES CATEGORIES C ET D".
COMPLETE L'ART. 2,MODIFIE LES ART. 7 (SECONDE PHRASE),24,26,27 ET 29.
COMPLETE L'ART. 7 (TABLEAU).
ABROGE L'ART. 28.
APPLICATION DE L'ART. L16 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE (ASSIMILATION D'EMPLOI).
APPLICATION DE L'ART. 3 DU DECRET 901111 DU 12-09-1990.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 19 avril 1991, le nombre     maximum des places offertes en 1991 aux concours prévus à l'article 9 du     décret no 76-1227 du 24 décembre 1976 modifié portant statut particulier des     officiers des corps techniques et administratifs des armées est, dans la     limite des effectifs définis par le budget de la gestion 1991, fixé comme     suit:
      a) Concours sur épreuves ouvert aux candidats titulaires du diplôme de fin     du premier cycle de l'enseignement supérieur ou d'un titre reconnu équivalent     (art. 9, I), au titre de la spécialité technique (concours Sciences): deux     places, dont au maximum une place pour les candidats féminins;
      b) Concours sur épreuves ouvert aux sous-officiers de carrière ou sous     contrat et aux aspirants et officiers de réserve en situation d'activité     titulaires du baccalauréat de l'enseignement secondaire ou d'un titre reconnu     équivalent (art. 9, II, a), au titre de la spécialité technique (concours     Sciences): six places, dont au maximum une place pour les candidats féminins.      Les places éventuellement non honorées au titre d'un de ces concours     pourront être reportées sur l'autre.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle no     40-10 du 7 février 1984 portant autorisation d'un service de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Born     Radio;
       Vu le contrat passé avec la société Résonances daté du 28 août 1990;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 18 octobre 1990.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 16 février 1981 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 7 mai 1990, portant extension de la convention collective nationale des     ouvriers, employés et agents de maîtrise des fabriques d'articles de     papeterie du 20 juin 1975, mise à jour le 4 septembre 1980, de la convention     collective nationale des cadres des fabriques d'articles de papeterie du 17     décembre 1952, mise à jour le 4 septembre 1980, et des textes les modifiant     ou les complétant;
      Vu l'avenant no 23 du 29 octobre 1990 (quatre barèmes annexés) à la     convention collective nationale des ouvriers, employés et agents de maîtrise     susvisée;
      Vu l'avenant no 23 du 29 octobre 1990 (un barème annexé) à la convention     collective nationale des cadres susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 27 novembre 1990;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R.133-2 du code du travail,
  Fait à Paris, le 24 décembre 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur,
    H. MARTIN
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 31 décembre 1971 et les arrêtés successifs, notamment     l'arrêté du 26 décembre 1989, portant extension de la convention collective     nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes     du 20 février 1969 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée;
      Vu l'avenant no 42 (Salaires) du 5 septembre 1990 (une annexe) à la     convention collective susvisée;
      Vu l'avenant no 43 (Prime de fin d'année) du 5 septembre 1990 à la     convention collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 22 novembre 1990;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R.133-2 du code du travail,
  Fait à Paris, le 24 décembre 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur,
    H. MARTIN
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, en date du 3 avril 1991, les commissions chargées de     l'examen des demandes de rattachement à la sous-section Radiologie et     imagerie médicale, à la sous-section Nutrition et à la sous-section     Biostatistiques et informatique médicale du Conseil national des universités     sont constituées ainsi qu'il suit:
         En ce qui concerne la sous-section Radiologie et imagerie médicale:
      M. Amiel (Michel), professeur des universités-praticien hospitalier     (Radiologie);
      M. Bellet (Michel), professeur des universités-praticien hospitalier     (Radiologie);
      M. Brunelle (Francis), professeur des universités-praticien hospitalier     (Radiologie);
      M. Demongeot (Jacques), professeur des universités-praticien hospitalier     (Biostatistiques et informatique médicale);
      M. Tubiana (Jean-Michel), professeur des universités-praticien hospitalier     (Radiologie).
        En ce qui concerne la sous-section Nutrition:
      M. Apfelbaum (Marian), professeur des universités-praticien hospitalier     (Physiologie);
      M. Colin (Raymond), professeur des universités-praticien hospitalier     (Hépatologie-gastro-entérologie);
      M. Louisot (Pierre), professeur des universités-praticien hospitalier     (Biochimie);
      M. Monnier (Louis), professeur des universités-praticien hospitalier     (Endocrinologie et maladies métaboliques);
      M. Ricour (Claude), professeur des universités-praticien hospitalier     (Pédiatrie).
        En ce qui concerne la sous-section Biostatistiques et informatique     médicale:
      M. Flamant (Robert), professeur des universités-praticien hospitalier     (Biostatistiques et informatique médicale);
      M. Gremy (François), professeur des universités-praticien hospitalier     (Epidémiologie, économie de la santé et prévention);
      M. Huet (Bernard), maître de conférences des universités-praticien     hospitalier (Biostatistiques et informatique médicale);
      M. Manciaux (Michel), professeur des universités-praticien hospitalier     (Epidémiologie, économie de la santé et prévention);
      M. Salamon (Roger), professeur des universités-praticien hospitalier     (Biostatistiques et informatique médicale).
COMPOSITION DES SOUS-SECTIONS SUIVANTES:
RADIOLOGIE ET IMAGERIE MEDICALE,
NUTRITION,
BIOSTATISTIQUES ET INFORMATIQUE MEDICALE.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20     novembre 1990, M. Bouchelet de Vendegies (Gérard), conseiller à la cour     d'appel de Douai, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, pour     invalidité, à compter du 1er décembre 1990, en application des dispositions     de l'article L. 29 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, en date du 5 février 1991, est acceptée la cession     gratuite à l'Etat (ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports) par la ville d'Hérouville-Saint-Clair, en vue de l'implantation de     l'U.F.R. de pharmacie de l'université de Caen, d'un terrain situé sur la     commune d'Hérouville-Saint-Clair (Calvados), en bordure du boulevard     Becquerel, figurant au cadastre sous le numéro 352 de la section AB pour une     superficie de 14000 mètres carrés.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27-1o de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 définissant les conditions techniques     d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore     en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 89-219 du 20 octobre 1989 fixant, à titre provisoire, le     règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les     modalités d'instruction des candidatures en vue de l'attribution des     autorisations mentionnées à l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986;
      Vu la décision no 90-117 du 6 avril 1990 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 90-253 du 20 juillet 1990 relative à la liste des     candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la     région Rhône-Alpes;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 23 novembre 1990;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Paris-Ile-de-France;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro LYA 056 présentée     par l'association Intermodulation FM;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Intermodulation FM conformément à l'article 28 de la loi no     86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 5 avril 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par décret du Président de la République en date du 17 avril 1991, Mme Susan     Hummel est nommée en qualité de maître de recherche <<associé>> à compter du     1er juillet 1991, pour une durée d'un an, à l'Ecole nationale supérieure des     mines de Paris.
MME. SUSAN HUMMEL EST NOMMEE EN QUALITE DE MAITRE DE RECHERCHE "ASSOCIE",POUR UNE DUREE D'UN AN,A COMPTER DU 01-07-1991.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
       Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place     de Fontenoy, 75700 Paris.
        Texte dont l'extension est envisagée:
      Accord national du 16 octobre 1990.
        Lieu de dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
        Objet:
      Texte modifié de la convention du 15 février 1977 portant création du fonds     d'assurance formation des salariés des industries agricoles et alimentaires     (Faforia).
        Signataires:
      Organisations syndicales patronales des industries agricoles et alimentaires     (liste figurant à l'annexe I de l'accord).
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.D.T., à                      ......................................................
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, et le ministre délégué à la mer,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 84-955 du 25 octobre 1984 relatif aux commissions     administratives paritaires de la fonction publique, ensemble le décret no     82-451 du 28 mai 1982 relatif au même objet, modifié par le décret no 86-247     du 20 février 1986;
      Vu le décret no 90-712 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires     communes applicables aux corps d'agents administratifs des administrations de     l'Etat et le décret no 90-713 du 1er août 1990 relatif aux dispositions     statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des     administrations de l'Etat;
  Fait à Paris, le 25 février 1991.
Le ministre délégué à la mer,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des gens de mer et de l'administration générale,
    C. BERNET
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction     publique:
     Le sous-directeur,
     L. MARIOTTE
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DU TABLEAU FIGURANT A L'ART. 2 DE L'ARRETE SUSVISE: REMPLACEMENT DES COMMISSIONS N0 8 (ADJOINTS ADMINISTRATIFS PRINCIPAUX DE 1ERE ET 2EME CLASSE,ADJOINTS ADMINISTRATIFS) ET N0 9 (AGENTS ADMINISTRATIFS DE 1ERE ET 2EME CLASSE),SUPPRESSION DES COMMISSIONS N0 12 (CORPS DES STENODACTYLOGRAPHES),N0 10 (CORPS DES AGENTS DE BUREAU) A COMPTER DU 01-08-1991.