Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de     l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 81-241 du 12 mars 1981 modifié portant statut de     l'inspection générale de l'administration au ministère de l'intérieur;
      Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article     25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour     lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 5 février 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
    et de l'aménagement du territoire,
    CHARLES PASQUA
M. JEAN-FRANCOIS LORIT,EST NOMME CHEF DU SERVICE DE L'INSPECTION GENERALE DE L'ADMINISTRATION AU MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,EN REMPLACEMENT DE M. JEAN-MARC ERBES.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des     affaires sociales, de la santé et de la ville,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, et notamment son     article 25;
      Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article     25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et fixant les emplois     supérieurs pour lesquels les nominations sont laissées à la décision du     Gouvernement;
      Vu le décret no 93-779 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 5 février 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
NOMINATION DE MME. ROLANDE RUELLAN,EN REMPLACEMENT DE M. MICHEL LAGRAVE.
APPLICATION DES ART. 13 DE LA CONSTITUTION ET 25 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984.
Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié par les décrets no 51-1030 du 21 août 1951 et no 54-485 du 11 mai     1954;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 6 janvier 1994.
FRANCOIS LEOTARD
SONT NOMMES:
CONSEILLER POUR LES AFFAIRES D'ARMEMENT: M. JACQUES BONGRAND.
CONSEILLER POUR LES AFFAIRES INDUSTRIELLES ET DE RECHERCHE: M. PHILIPPE BOISSEAU.
CONSEILLER POUR LES AFFAIRES INTERNATIONALES D'ARMEMENT: M. LAURENT TEISSEIRE.
1ER GOUVERNEMENT EDOUARD BALLADUR.
NOMINATION DE MEMBRE,EN QUALITE DE REPRESENTANTS DES EMPLOYEURS:
SUR PROPOSITION DE L'UNION PROFESSIONNELLE ARTISANALE (UPA): M. MILLIEN JEAN-CLAUDE (TITULAIRE) ET MELLE. LECHELLE MARJORIE (SUPPLEANT),EN REMPLACEMENT RESPECTIVEMENT DE MM. THIVENIN SERGE ET MILLIEN JEAN-CLAUDE.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu la loi quinquennale no 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à     l'emploi et à la formation professionnelle, et notamment son article 6;
      Vu le décret no 94-225 du 21 mars 1994 relatif à l'aide à la création     d'entreprise et modifiant le code du travail (deuxième partie: Décrets en     Conseil d'Etat), et notamment son article 3,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 22 mars 1994.
MICHEL GIRAUD
APPLICATION DE L'ART. 6 DE LA LOI QUINQUENNALE 931313 DU 20-12-1993 ET DE L'ART.  3 DU DECRET 94225 DU 21-03-1994.CONSTITUTION DU DOSSIER DUMENT REMPLI QUE DOIT REMETTRE LE DEMANDEUR DE L'AIDE PREVUE PAR L'ART. L351-24 DU CODE DU TRAVAIL.
Le ministre de l'économie,
      Vu la loi no 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le     secret en matière de statistique, modifiée par la loi de finances pour 1969     no 68-1172 du 27 décembre 1968, par la loi sur les archives no 79-18 du 3     janvier 1979, par la loi no 86-1305 du 23 décembre 1986 et par les décrets no     59-1350 du 16 novembre 1959, no 62-275 du 12 mars 1962, no 72-1103 du 8     décembre 1972, no 84-628 du 17 juillet 1984 et no 92-303 du 30 mars 1992;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés;
      Vu le décret no 84-628 du 17 juillet 1984 fixant les attributions, la     composition et le fonctionnement du Conseil national de l'information     statistique et portant application de la loi no 51-711 du 7 juin 1951     modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de     statistique;
      Vu le décret no 92-1129 du 2 octobre 1992 portant approbation des     nomenclatures d'activités et de produits;
      Sur proposition du Conseil national de l'information statistique,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 13 décembre 1993.
Pour le ministre et par délégation:
     P. CHAMPSAUR
LE PROGRAMME D'ENQUETES STATISTIQUES PUBLIQUES DE 1994 ETABLI PAR LE CONSEIL NATIONAL DE L'INFORMATION STATISTIQUE EST APPROUVE.
EN ANNEXE EST JOINT LE PROGRAMME.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 13 août 1993 portant cessation de fonctions et nomination au     cabinet du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 5 février 1994.
BERNARD BOSSON
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS EXERCEES PAR M. HUGUES PARANT,EN QUALITE DE CHARGE DE MISSION.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 13-08-1993.
1ER GOUVERNEMENT EDOUARD BALLADUR.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de     l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre des     départements et territoires d'outre-mer,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu la loi no 84-820 du 6 septembre 1984 portant statut du territoire de la     Polynésie française;
      Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions     réglementaires applicables aux préfets;
      Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les     départements;
      Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat     dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public;      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 5 février 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
    et de l'aménagement du territoire,
    CHARLES PASQUA
    DOMINIQUE PERBEN    
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
M. MICHEL JAU,PREFET,CHARGE D'UNE MISSION DE SERVICE PUBLIC RELEVANT DU GOUVERNEMENT,HAUT-COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE EN POLYNESIE FRANCAISE,EST PLACE EN SERVICE DETACHE ET MAINTENU DANS SES FONCTIONS.
Le ministre délégué à la santé,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 93-792 du 13 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     délégué à la santé;
      Vu le décret du 5 février 1994 portant nomination de Mme Rolande Ruellan     directeur de la sécurité sociale;
      Vu l'arrêté du 10 août 1983 modifié fixant l'organisation et les     attributions de la direction de la sécurité sociale;
      Vu l'arrêté du 23 mars 1993 portant organisation de la sous-direction de     l'assurance maladie de la direction de la sécurité sociale,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 5 février 1994.
PHILIPPE DOUSTE-BLAZY
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de     l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions     réglementaires applicables aux préfets;
      Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les     départements;
      Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat     dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public;      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 5 février 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
    et de l'aménagement du territoire,
    CHARLES PASQUA
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
M. PIERRE LISE,SOUS-PREFET D'AIX-EN-PROVENCE (1ERE CATEGORIE),EST NOMME PREFET DE LA REGION D'ILE-DE-FRANCE,PREFET DE PARIS.
M. SIRAT MICHEL,ADMINISTRATEUR CIVIL AFFECTE A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DU MINISTERE DU BUDGET,EST PLACE EN SERVICE DETACHE AUPRES DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES AFIN D'EXERCER LES FONCTIONS D'ADMINISTRATEUR SUPPLEANT AUPRES DU FONDS MONETAIRE INTERNATIONAL,POUR UNE PERIODE DE 2 ANS,A COMPTER DU 25-08-1993,AU TITRE DE LA MOBILITE.
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur,
      Vu la constitution et la convention de l'Union internationale des     télécommunications, et notamment le règlement des radiocommunications qui y     est annexé;
      Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 89     et L. 90;
      Vu l'arrêté du 1er décembre 1983 relatif aux conditions techniques et     d'exploitation des stations radioélectriques d'amateur, modifié par l'arrêté     du 4 mai 1993;
      Vu l'arrêté du 5 août 1992 fixant les catégories d'installations     radioélectriques d'émission pour la manoeuvre desquelles la possession d'un     certificat d'opérateur est obligatoire et les conditions d'obtention de ce     certificat,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 8 mars 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général
    des postes et télécommunications,
    B. LASSERRE
LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE S'APPLIQUENT A TITRE EXPERIMENTAL POUR UNE DUREE D'UN AN.EN L'ABSENCE DE DISPOSITION CONTRAIRE,ELLES SERONT PROLONGEES TACITEMENT D'UNE ANNEE.
LA BANDE DE FREQUENCES 29,000 MHZ A 29,700 MHZ EST OUVERTE,POUR LES CLASSES D'EMISSION A 3E,R 3E,J 3E,F 3E,G 3E,AUX TITULAIRES DE L'AUTORISATION DU GROUPE B PREVUE A L'ART. 4 DE L'ARRETE DU 01-12-1983 MODIFIE.
POUR L'ACCES A LA LICENCE DU GROUPE B,LA VITESSE DE 10 MOTS PAR MINUTE POUR L'EPREUVE PRATIQUE DE RECEPTION AUDITIVE DU CERTIFICAT DE RADIOTELEPHONISTE,FIXEE AU PARAG. 4-2 DE L'ANNEXE III DE L'ARRETE SUSVISE MODIFIE,EST PORTEE A 5 MOTS PAR MINUTE.
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre     du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code de l'organisation judiciaire ;
      Vu le décret no 372 du 31 janvier 1944 modifié relatif à l'organisation des     services de l'administration pénitentiaire;
      Vu le décret no 57-1409 du 31 décembre 1957 portant organisation comptable     des établissements pénitentiaires;
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement     général sur la comptabilité publique, et notamment ses articles 64, 86, 104     et 226;
      Vu le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation     du ministère de la justice;
      Vu le décret no 82-630 du 21 juillet 1982 relatif aux pouvoirs des préfets     sur les services de l'administration pénitentiaire;
      Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les     départements, notamment ses articles 15 et 17;
      Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat     dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public,     notamment ses articles 14 et 16;
      Vu le décret no 88-42 du 14 janvier 1988 relatif au ressort territorial, à     l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection     judiciaire de la jeunesse,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 31 décembre 1993.
Le ministre d'Etat, garde des sceaux,
    ministre de la justice,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale et de l'équipement:
    Le sous-directeur,
    H. MARSAULT
    porte-parole du Gouvernement,
    Par le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur    de la comptabilité publique:
    Le sous-directeur,
    J. PERREAULT    
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
APPLICATION DES ART. 64,86,104 ET 226 DU DECRET 621587 DU 29-12-1962; 15 ET 17 DU DECRET 82389 DU 10-05-1982; 14 ET 16 DU DECRET 82390 DU 10-05-1982.
DESIGNATION DU PREFET DE DEPARTEMENT ET DU PREFET DE REGION COMME ORDONNATEURS SECONDAIRES DU BUDGET DU MINISTERE DE LA JUSTICE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 20-12-1982 MODIFIE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1994.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre des entreprises et du développement économique,
     chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat,      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination de M. Marcel Gerente en     qualité de directeur de l'action régionale de la petite et moyenne industrie;      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 93-781 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur;
      Vu le décret no 93-783 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     des entreprises et du développement économique, chargé des petites et     moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat;
      Vu le décret du 21 mai 1993 portant délégation de signature;
      Vu le décret no 93-1272 du 1er décembre 1993 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 5 janvier 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    chargé des petites et moyennes entreprises    et du commerce et de l'artisanat,
    ALAIN MADELIN
    Le ministre de l'industrie, des postes
    et télécommunications et du commerce extérieur,
    GERARD LONGUET
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution;
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France;
      Vu le décret no 54-1055 du 14 octobre 1954 portant publication de la     convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés, signée le     11 septembre 1952 à New York;
      Vu le décret no 71-289 du 9 avril 1971 portant publication du protocole     relatif au statut des réfugiés en date, à New York, du 31 janvier 1967;
      Vu le décret no 86-907 du 30 juillet 1986 portant publication de l'accord     entre les gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la     République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la     suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, fait à Schengen     le 14 juin 1985,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 12 janvier 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre des affaires étrangères,
    ALAIN JUPPE
APPLICATION DES ART. 52 A 55 DE LA CONSTITUTION.ENTREE EN VIGUEUR: 01-03-1992.LIMITATION DE L'OBLIGATION DE READMISSION,PROVISOIREMENT AUX RESSORTISSANTS DE LA REPUBLIQUE DE POLOGNE.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement     technologique, et notamment son article 8;
      Vu le décret no 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l'homologation des titres     et diplômes de l'enseignement technologique, et notamment son article 8,
     alinéa final;
      Vu le décret no 92-391 du 15 avril 1992 relatif aux attributions du ministre     du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle;
      Vu la liste arrêtée par la commission technique d'homologation des titres et     diplômes de l'enseignement technologique;
      Vu l'arrêté du 6 mai 1993 et l'arrêté du 18 juin 1993 complétant l'arrêté du     17 juin 1980 portant homologation des titres et diplômes de l'enseignement     technologique;
      Vu l'arrêté du 29 juuillet 1993 portant révision des titres homologués,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 6 décembre 1993.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du cabinet,
    H. ROUANET
LISTE DES TITRES HOMOLOGUES,APRES REVISION,POUR UNE DUREE MAXIMALE DE 3 ANS,A COMPTER DU 16-01-1994.
APPLICATION DES ART. 8 DE LA LOI 71577 DU 16-07-1971 ET 8 (AL. FINAL) DU DECRET 9223 DU 08-01-1992.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du     ministre de la fonction publique,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 57-986 du 30 août 1957 portant fixation du statut     particulier des personnels de la catégorie A des services déconcentrés de la     direction générale des impôts, modifié en dernier lieu par le décret no 94-60     du 21 janvier 1994;
      Vu le décret no 68-1237 du 30 décembre 1968 relatif à l'emploi de chef de     centre des impôts, modifié par le décret no 85-508 du 3 mai 1985;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 7 juillet     1993;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 21 janvier 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
    Le ministre de la fonction publique,
    ANDRE ROSSINOT
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
REMPLACE L'ART. 3 DU DECRET:
CONDITIONS REQUISES DES INSPECTEURS POUR ETRE NOMMES EN QUALITE DE CHEFS DE CENTRE DES IMPOTS (SERVICES EFFECTIFS ET ANCIENNETE).
NUL NE PEUT ETRE NOMME A MOINS DE 5 ANS DE LA LIMITE D'AGE AFFERENTE A L'EMPLOI.
IL EST FAIT APPLICATION AU 01-08-1993 AUX INSPECTEURS DETACHES DANS UN EMPLOI DE CHEF DE CENTRE DU TABLEAU DE CLASSEMENT FIXE A L'ART. 16 DU DECRET 9460 DU 21-01-1994 MODIFIANT LE DECRET 57986 DU 30-08-1957.
CETTE DISPOSITION NE POURRA ENTRAINER UNE SITUATION DANS L'EMPLOI DE CHEF DE CENTRE MOINS FAVORABLE QUE CELLE DETENUE AVANT LE 01-08-1993.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'arrêté du 2 septembre 1965 portant extension de la convention     collective de travail du 28 avril 1965 concernant les exploitations     d'arboriculture fruitière, maraîchère-primeuriste, de cultures maraîchères     sur champ d'épandage et de cultures légumières de plein champ de la région     Ile-de-France, à l'exception du département de Seine-et-Marne, et les arrêtés     successifs portant extension des avenants à ladite convention;
      Vu l'avenant du 18 octobre 1993 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 4 janvier 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    J.-J. RENAULT
Le ministre des affaires étrangères et le ministre du budget, porte-parole     du Gouvernement,
      Vu le décret no 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de     calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics     de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger, et notamment les     articles 2 et 5;
      Vu le décret no 79-974 du 13 novembre 1979 portant modification des     dispositions applicables aux jeunes gens effectuant leur service national au     titre de la coopération, et notamment l'article 2,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 30 novembre 1993.
Le ministre des affaires étrangères,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du personnel
    et de l'administration générale:
    Le chef de service,
    J.-L. ZOEL
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    F. JONCHERE    
APPLICATION DES ART. 2 ET 5 DU DECRET 67290 DU 28-03-1967 ET 2 DU DECRET 79974 DU 13-11-1979.
LE MONTANT ANNUEL DE L'INDEMNITE DE RESIDENCE A L'ETRANGER EST MODIFIE,A COMPTER DU 01-12-1993,CONFORMEMENT AU TABLEAU FIGURANT EN ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
LE MONTANT ANNUEL DE L'ELEMENT DE L'INDEMNITE D'ENTRETIEN LIE A L'AFFECTATION DANS UN PAYS ETRANGER EST MODIFIE,A COMPTER DU 01-12-1993,CONFORMENT AU TABLEAU FIGURANT EN ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 84-1128 du 17 décembre 1984 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 93-795 du 16 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     de l'éducation nationale;
      Vu l'arrêté du 30 novembre 1993 portant organisation de l'administration     centrale du ministère de l'éducation nationale;
      Vu l'arrêté du 30 novembre 1993 portant organisation des sous-directions de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
      Vu l'arrêté du 11 janvier 1994 donnant délégation de signature à M. Marcel     Duhamel, directeur des écoles, et à M. Yves Moulin, chef de service,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 21 janvier 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    FRANCOIS BAYROU
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, et le ministre de la fonction publique,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 93-293 du 8 mars 1993 portant statut particulier du corps     des professeurs d'enseignement général des instituts nationaux de jeunes     sourds;
      Sur la proposition du directeur de l'administration générale, du personnel     et du budget au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville,              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 7 janvier 1994.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale,
    du personnel et du budget:
    Le sous-directeur,
    D. LAGIER
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    C. NIGRETTO
CHACUN DES 4 CONCOURS INSTITUES A L'ART. 5 DU DECRET 93293 DU 08-03-1993 COMPORTE 1 EPREUVE D'ADMISSIBILITE,1 EPREUVE D'ADMISSION ET DES EPREUVES FACULTATIVES.
L'EPREUVE D'ADMISSIBILITE EST COMMUNE AUX 4 CONCOURS EXTERNE ET INTERNE DANS LES DISCIPLINES LITTERAIRES ET SCIENTIFIQUES,ET DONNE LIEU A UN SUJET IDENTIQUE.
L'EPREUVE D'ADMISSION EST COMMUNE AUX CONCOURS EXTERNE ET INTERNE,MAIS PORTE SUR DES DOMAINES DE CONNAISSANCES DISTINCTS POUR LES 2 CONCOURS RELATIFS AUX DISCIPLINES LITTERAIRES ET LES 2 CONCOURS RELATIFS AUX DISCIPLINES SCIENTIFIQUES.
I: EPREUVE D'ADMISSIBILITE (NOTE DE SYNTHESE).
II: EPREUVE D'ADMISSION (EXPOSE SUIVI D'UN ENTRETIEN AVEC LE JURY).
III: EPREUVES FACULTATIVE (EPREUVE ORALE DE LANGUE VIVANTE A CARACTERE TECHNIQUE ET PEDAGOGIQUE).
COMPOSITION DU JURY.
NOTATION.
DATE D'OUVERTURE DU CONCOURS,LISTE DES CANDIDATS ADMIS A CONCOURIR,LISTE DES CENTRES D'EXAMEN FIXEES PAR ARRETE MINISTERIEL.
ABROGE LES ARRETES DU 20-06-1969.
LOI RELATIVE A LA SANTE PUBLIQUE
    ET A LA PROTECTION SOCIALE
Le président,
    ROBERT BADINTER
SAISI PAR 60 SENATEURS,LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A DECLARE CONFORME A LA CONSTITUTION LA LOI RELATIVE A LA SANTE PUBLIQUE ET A LA PROTECTION SOCIALE.
SUR LE POINT PLUS PARTICULIER DE L'ART. 67 DE LA LOI RELATIF A LA VALIDATION LEGISLATIVE DE LA TARIFICATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES POUR 1989,LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,SE REFERANT A SA JURISPRUDENCE TRADITIONNELLE,A ESTIME QUE LE LEGISLATEUR AVAIT PU SANS MECONNAITRE AUCUN PRINCIPE OU REGLE DE VALEUR CONSTITUTIONNELLE,VALIDER ET CECI DANS UN BUT D'INTERET GENERAL,LES DECISIONS DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE FIXANT LE TAUX DE COTISATIONS DUE PAR LES ENTREPRISES AU TITRE DES RISQUES "ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIE PROFESSIONNELLE" ALORS QUE LES ARRETES MINISTERIELS QUI LEUR SERVAIENT DE BASE LEGALE AVAIENT ETE ANNULES PAR LE CONSEIL D'ETAT.
Le directeur général de l'Agence du médicament,
      Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 618 et L. 619;      Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application des articles L.
     618 et L. 619 du code de la santé publique;
      Vu l'arrêté du 21 janvier 1992, modifié le 16 décembre 1992, nommant les     membres de la commission dont la composition est fixée à l'article L. 163-9     du code de la sécurité sociale;
      Vu les propositions de la commission précitée en date du 1er décembre 1993,              Décide:
  Fait à Paris, le 22 décembre 1993.
D. TABUTEAU
ANNEXE JOINTE: 7 INSCRIPTIONS.
Le ministre de l'éducation nationale,
      Vu la loi no 88-20 du 6 janvier 1988 relative aux enseignements artistiques;      Vu la loi d'orientation no 89-486 du 10 juillet 1989 sur l'éducation;
      Vu le décret no 93-1092 du 15 septembre 1993 portant règlement général du     baccalauréat général;
      Vu l'arrêté du 10 juillet 1992, modifié par l'arrêté du 15 septembre 1993,
     relatif aux programmes des disciplines des classes de première des séries ES,     L et S et de technologie industrielle des classes de première et terminale de     la série S;
      Vu l'arrêté du 15 septembre 1993 portant organisation et horaires des     enseignements des classes de première et terminale des lycées sanctionnées     par le baccalauréat général;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en séance du 9 décembre 1993;      Vu l'avis du Conseil national des programmes,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 15 mars 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des lycées et collèges,
    C. FORESTIER
ENTREE EN VIGUEUR: ANNEE SCOLAIRE 1994-1995.
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
      Vu le décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions     statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut     particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres     de conférences;
      Vu l'arrêté du 3 février 1994 portant déclaration de vacance d'emplois de     professeur des universités offerts à la mutation et au détachement     (disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion),
              Arrête:
  Fait à Paris, le 18 mars 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration, des ressources humaines
    et des affaires financières:
    Le sous-directeur,
    J.-F. CERVEL
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 92-891 du 8 septembre 1992 autorisant la S.A. NRJ à     exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence intitulé NRJ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 4 janvier 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
LA COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES PUBLIE LE 09-02-1994,DANS L'EDITION DOCUMENTS ADMINISTRATIFS DU JOURNAL OFFICIEL,LA QUATRIEME SERIE (4EME FRACTION) DES COMPTES DE CAMPAGNE DES ELECTIONS CANTONALES GENERALES DES 22 ET 29-03-1992.
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu l'ordonnance no 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance     délinquante;
      Vu le code civil, et notamment ses articles L. 375-1 à L. 375-8;
      Vu le décret no 75-96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en     oeuvre d'une action de protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs;
      Vu le décret no 88-42 du 14 janvier 1988 relatif au ressort territorial, à     l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection     judiciaire de la jeunesse;
      Vu l'arrêté du 30 juillet 1987 portant création d'un service éducatif auprès     des tribunaux pour enfants;
      Sur proposition du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 14 mars 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la protection judiciaire
    de la jeunesse,
    D. CHARVET
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
DANS LE DEPARTEMENT D'EURE-ET-LOIR,DONT LE SIEGE DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE EST FIXE 50,RUE GABRIEL-PERI,28000 CHARTRES,LE SECTEUR PUBLIC DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE COMPREND LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES DONT LES COMMUNES D'IMPLANTATION,LES NOMS ET LES FONCTIONS PRINCIPALES SONT Y PRECISES.
ABROGE L'ARRETE DU 26-07-1988.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de     l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions     réglementaires applicables aux préfets;
      Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les     départements;
      Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat     dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public;      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 5 février 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
    et de l'aménagement du territoire,
    CHARLES PASQUA
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
M. PIERRE GUIDONI,PREFET EN SERVICE DETACHE,EST NOMME PREFET HORS CADRE,A COMPTER DU 04-01-1994.
Le ministre des affaires étrangères, le ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, et le ministre de la fonction publique,
      Vu le décret no 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de     calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics     de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger;
      Vu le décret no 69-697 du 18 juin 1969 modifié portant fixation du statut     des agents contractuels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à     caractère administratif, de nationalité française, en service à l'étranger;
      Vu l'arrêté du 28 mars 1967 modifié fixant les conditions d'application aux     agents du ministère des affaires étrangères en service dans les missions     diplomatiques et les postes consulaires du décret no 67-290 du 28 mars 1967     modifié;
      Vu l'arrêté du 18 juin 1969 modifié portant application aux agents     contractuels du ministère des affaires étrangères en service dans les     missions diplomatiques et les postes consulaires du décret no 69-697 du 18     juin 1969,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 15 décembre 1993.
Le ministre des affaires étrangères,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration:
    Le chef de service,
    J.-L. ZOEL
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    F. JONCHERE
    Le ministre de la fonction publique,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    M.-H. POINSSOT
MODIFIE LES ART. 4 (GROUPES 16 ET 25),5 (MODE DE REPARTITION DES AGENTS DANS LES GROUPES DE COEFFICIENTS APPLICABLES POUR ENFANTS A CHARGE),7 (AL. 2: MODE DE CALCUL DES TAUX MAXIMAUX DE L'INDEMNITE D'ETABLISSEMENT).
ABROGE L'ART. 11 DE L'ARRETE SUSVISE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-07-1993 SAUF POUR LES ART. 2 ET 3 DU PRESENT ARRETE QUI S'APPLIQUENT A COMPTER DU 01-09-1994.
Le ministre délégué aux affaires européennes,
Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948, modifié par le décret n° 51-1030 du 21 août 1951, portant règlement d’administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement,
Arrête :
Fait à Paris, le 22 juin 1993.
ALAIN LAMASSOURE
CHARGE DE MISSION: M. JEAN-PIERRE LAFAURIE.
1ER GOUVERNEMENT EDOUARD BALLADUR.
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133 1 et suivants du code du travail ;
Vu l’accord national professionnel du 9 février 1993 sur la formation professionnelle dans les entreprises de commerces de gros employant moins de dix salariés ;
Vu l’avenant du 24 mai 1993 à l’accord national professionnel susvisé ;
Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l’avis publié au Journal officiel du 7 août 1993 Vu les avis recueillis au cours de l’enquête ;
Vu l’avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Arrête :
Fait à Paris, le 27 août 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Pu empêchement du directeur des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
H. MARTIN
Le ministre de l’économie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre du logement,
Vu le code de la construction et de l’habitation ;
Vu l’arrêté du 29 juillet 1977 modifié relatif aux prix témoins et prix de vente des logements en accession à la propriété financés au moyen de prêts aidés par l’Etat ;
Vu l’arrêté du 13 septembre 1979 modifié relatif aux prix témoins et prix de vente des logements acquis et améliorés en accession à la propriété bénéficiant des prêts aidés par l’Etat,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 3 septembre 1993.
Le ministre du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l’habitat et de la construction,
E. EDOU
Le ministre de l’économie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du Trésor,
J.-C. TRICHET
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
J.-P. DURANTHON
LES PRIX TEMOINS FIXES A L'ART. 1 DES ARRETES DES 29-07-1977 ET 13-03-1979 RELATIF AUX PRIX TEMOINS ET PRIX DE VENTE DES LOGEMENTS EN ACCESSION A LA PROPRIETE FINANCES AU MOYEN DE PRETS AIDES PAR L'ETAT SONT MODIFIES COMME SUIT A PARTIR DU 24-09-1993:
PRIX TEMOINS DES LOGEMENTS EN ACCESSION  LA PROPRIETE;
PRIX TEMOINS DES LOGEMENTS ACQUIS ET AMELIORES EN ACCESSION A LA PROPRIETE.
Le ministre de l’économie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l’agriculture et de la pêche et le ministre des départements et territoires d’outre-mer,
Vu la loi n° 48-1228 du 22 juillet 1948 fixant le statut juridique des centres techniques industriels ;
Vu le décret n° 91-1057 du 14 octobre 1991 instituant une taxe parafiscale au profit des centres techniques interprofessionnels de la canne et du sucre de la Réunion, de la Guadeloupe et de la Martinique,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 22 juin 1993.
Le ministre de l’agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l’alimentation,
J.-F. GUTHMANN
Le ministre de l’économie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
Le chef de service,
C. MALHOMME
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
J.-P. LABOUREIX
Le ministre des départements et territoires d’outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affairer économiques, sociales et culturelles de l’outre-mer,
J.-P. COSTE
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, du ministre de l’agriculture et de la pêche, du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat, modifiées ;
Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l’Etat relevant du régime général des retraites, et notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 92-1060 du 1er octobre 1992 relatif au statut particulier des corps de fonctionnaires du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts,
Décrète :
Fait à Paris, le 17 septembre 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche,
FRANÇOIS FILLON
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
NICOLAS SARKOZY
Le ministre de l’agriculture et de la pêche,
JEAN PUECH
Le ministre de la fonction publique,
ANDRÉ ROSSINOT
Texte totalement abrogé
UNE PRIME DE PARTICIPATION A LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE PEUT ETRE ATTRIBUEE AUX FONCTIONNAIRES DU CEMAGREF APPARTENANT AUX CORPS DES INGENIEURS DE RECHERCHE,DES INGENIEURS D'ETUDES,DES ASSISTANTS-INGENIEURS,DES TECHNICIENS DE LA RECHERCHE,DES ADJOINTS TECHNIQUES DE LA RECHERCHE ET DES AGENTS TECHNIQUES DE LA RECHERCHE QUI AURONT PARTICIPE DIRECTEMENT A DES DECOUVERTES OU CONTRIBUE A LA CONCEPTION,A LA REALISATION,A LA MISE AU POINT ET AU SUIVI DES TECHNIQUES SCIENTIFIQUES NOUVELLES.
LA PRIME DE PARTICIPATION A LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE EST,PAR NATURE,VARIABLE ET PERSONNELLE.SON MONTANT EST FIXE,CHAQUE ANNEE,PAR LE DIRECTEUR DU CEMAGREF EN FONCTION DE LA CONTRIBUTION APPORTEE PAR CHAQUE AGENT A CES EXPERIENCES.
APPLICATION DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983 ET DE L'ART. 4 DU DECRET 481108 DU 10-07-1948.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme,
Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, et notamment ses articles L. 11-1 à L. 11-7 et R. 11-1 à R. 11-8 ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le nouveau code rural, notamment ses articles L. 123-24 et L. 352-1 ;
Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 modifiée relative à la protection de la nature, notamment son article 2, ensemble le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977, modifié par le décret n° 93-245 du 25 février 1993 pris pour son application ;
Vu la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l’environnement, ensemble le décret n° 85-453 du 23 avril 1985 pris pour son application ;
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, et notamment l’article L. 146-7 du code de l’urbanisme ;
Vu la décision du tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion en date du 11 décembre 1991 portant nomination du commissaire enquêteur ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 28 janvier 1992 prescrivant l’ouverture de l’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique des travaux de la déviation de la R.N. 2, section La Mare-La Convenance, sur le territoire de la commune de Sainte-Marie ;
Vu le dossier d’enquête ouvert sur le projet, notamment l’avis du commissaire enquêteur en date du 3 mai 1992 ;
Vu le procès-verbal de la commission départementale des sites, des perspectives et paysages en date du 27 juillet 1990 ; Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 23 septembre 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme,
BERNARD BOSSON
SONT DECLARES D'UTILITE PUBLIQUE LES TRAVAUX DE LA DEVIATION DE LA RN 2,SECTION LA MARE-LA CONVENANCE,D'UNE LONGUEUR DE 4,7KM,SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SAINTE-MARIE,CONFORMEMENT AU PLAN GENERAL DES TRAVAUX AU 1/5000 ANNEXE AU PRESENT DECRET.
LES EXPROPRIATIONS EVENTUELLEMENT NECESSAIRES A L'EXECUTION DES TRAVAUX DEVRONT ETRE REALISEES DANS UN DELAI DE 5 ANS,A COMPTER DU 24-09-1993.
LE MAITRE D'OUVRAGE EST TENU DE REMEDIER AUX DOMMAGES CAUSES AUX EXPLOITATIONS AGRICOLES DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LES ART. L123-24 ET L352-1 DU NOUVEAU CODE RURAL.
Le ministre de l’éducation nationale et le ministre de la culture et de la francophonie,
Vu le code de l’enseignement technique ;
Vu le code du travail, et notamment son livre IX ;
Vu la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée relative aux rapports entre l’Etat et les établissements d’enseignement privés ;
Vu la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971 d’orientation sur l’enseignement technologique ;
Vu la loi n° 75-620 du II juillet 1975 relative à l’éducation ;
Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements les régions et l’Etat, modifiée et complétée par la loi n° 85-97 du 25 janvier 1985 ;
Vu la loi n° 84-130 du 24 février 1984 portant réforme de la formation professionnelle continue et modification corrélative du code du travail ;
Vu la loi de programme n° 85-1371 du 23 décembre 1985 relative à l’enseignement technologique et professionnel ;
Vu la loi n° 87-572 du 23 juillet 1987 modifiant le titre 1er du code du travail et relative à l’apprentissage ;
Vu la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 d’orientation sur l’éducation ;
Vu la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail ;
Vu le décret n° 72-607 du 4 juillet 1972 modifié relatif aux commissions professionnelles consultatives ;
Vu le décret n° 76-1304 du 28 décembre 1976 modifié relatif à l’organisation des formations dans les lycées ;
Vu le décret n° 77-521 du 18 mai 1977 portant application aux établissements d’enseignement privés sous contrat de la loi n° 75-620 du 11 juillet 1975 relative à l’éducation ;
Vu le décret n° 85-924 du 30 août 1985 sur les établissements publics locaux d’enseignement, et en particulier ses articles 2 et 16 ;
Vu le décret n° 85-1524 du 31 décembre 1985 modifié relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel ;
Vu le décret n° 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l’homologation des titres et diplômes de l’enseignement technologique ;
Vu le décret n° 92-692 du 20 juillet 1992 portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet des métiers d’art ;
Vu l’avis de la commission professionnelle consultative compétente,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 5 août 1993.
Le ministre de l’éducation nationale,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des lycées et collèges,
C. FORESTIER
Le ministre de la culture et de la francophonie,
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué aux arts plastiques,
F. BARRÉ
IL EST CREE UN BREVET DES METIERS D'ART ARTS ET TECHNIQUES DU TAPIS ET DE LA TAPISSERIE DE LISSE A 6 OPTIONS:
A: TAPISSERIE DE BASSE LISSE;
B: TAPISSERIE DE HAUTE LISSE;
C: TAPIS DE SAVONNERIE;
D: RENTRAITURE DE TAPIS;
E: RENTRAITURE DE TAPISSERIE;
F: ATELIER EXPERIMENTAL.
CE DIPLOME EST CLASSE AU NIVEAU IV DE LA NOMENCLATURE INTERMINISTERIELLE DES NIVEAUX DE FORMATION.
MODALITES D'ORGANISATION DE LA FORMATION,FIXATION DU PROGRAMME,ET MODALITES DE DELIVRANCE.
DEROULEMENT DE LA 1ERE SESSION D'EXAMEN EN 1995.
SONT APPROUVEES LES MODIFICATIONS APPORTEES AUX STATUTS DES REGIMES DE L'ALLOCATION DE VIEILLESSE DES SECTIONS PROFESSIONNELLES SUIVANTES:
OFFICIERS MINISTERIELS,OFFICIERS PUBLICS ET DES COMPAGNIES JUDICIAIRES (ANNEXE I),ART. 14 ET 14-BIS;
ARCHITECTES,AGREES EN ARCHITECTURE,INGENIEURS,TECHNICIENS,EXPERTS ET CONSEILS (ANNEXE II),ART. 20.
M. GOURTAY JEAN-YVES EST NOMME MEMBRE,EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT,SUR PROPOSITON DU MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DE LA DEFENSE,EN REMPLACEMENT DE M. RENVOISE JACQUES.
M. GOURTAY EST NOMME POUR LA DUREE DU MANDAT RESTANT A COURIR DE SON PREDECESSEUR.