Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de     l'aménagement du territoire, du ministre du budget et du ministre de la     fonction publique,
      Vu l'article 2 de la loi no 48-1504 du 28 septembre 1948 relative au statut     spécial des personnels de police;
      Vu la loi no 66-492 du 9 juillet 1966 portant organisation de la police     nationale, modifiée par le décret no 71-606 du 20 juillet 1971;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant     dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu la loi no 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de     travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique, et     notamment son article 25;
      Vu la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation     relative à la sécurité;
      Vu le décret no 68-70 du 24 janvier 1968 modifié fixant les dispositions     communes applicables aux fonctionnaires des services actifs de la police     nationale;
      Vu le décret no 68-89 du 29 janvier 1968 modifié relatif au statut     particulier du corps des commandants et officiers de paix de la police     nationale;
      Vu l'avis du comité technique paritaire central de la police nationale en     date du 1r mars 1995;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de     l'intérieur et de l'aménagement du territoire en date du 2 mars 1995;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du     16 mars 1995;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète:
    Section 1
    Dispositions permanentes
  Fait à Paris, le 6 mai 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    CHARLES PASQUA
    Le ministre du budget,
    NICOLAS SARKOZY
    ANDRE ROSSINOT
APPLICATION DE L'ART. 2 DE LA LOI 481504 DU 28-09-1948 ET 25 DE LA LOI 94628 DU 25-07-1994.SECTION 1 (ART. 1 A 5): DISPOSITIONS PERMANENTES.REMPLACEMENT DES ART. 3 ET 18BIS,MODIFICATION DES ART. 6 (A DU B DU 1EREMENT,2EMEMENT),18 ET ABROGATION DE L'AL. 4 DE L'ART. 14 DU DECRET PRECITE.SECTION 2 (ART. 6 A 12): DISPOSITIONS TRANSITOIRES.ABROGATION DU DECRET 77652 DU 17-06-1977.LE GRADE D'OFFICIER DE PAIX COMPREND 6 ECHELONS: LE GRADE D'OFFICIER DE PAIX PRINCIPAL COMPTE 3 ECHELONS ET UN ECHELON EXCEPTIONNEL: LE GRADE DE COMMANDANT 3 ECHELONS AINSI QU'UN ECHELON EXCEPTIONNEL ET UN ECHELON FONCTIONNEL.LES COMMANDANTS AYANT ATTEINT AU MOINS LE 3EME ECHELON DE LEUR GRADE ET OCCUPANT UN DES EMPLOIS QUI COMPORTENT DES RESPONSABILITES PARTICULIEREMENT IMPORTANTES BENEFICIENT DE L'ECHELON FONCTIONNEL AFFERENT A CET EMPLOI.DE LA CREATION D'UN CORPS DE COMMANDANT ET D'ENCADREMENT ISSU DE LA FUSION DES COMMANDANTS ET OFFICIERS DE PAIX ET DES INSPECTEURS,IL EST PROCEDE A L'HARMONISATION DE LA CARRIERE DES COMMANDANTS ET OFFICIERS DE PAIX AVEC CELLE DU CORPS HOMOLOGUE.IL EST PORTE A 8 LE NOMBRE D'ECHELONS DU 1ER GRADE,A 4 LE NOMBRE DU 2EME GTADE AVEC MAINTIEN DE L'ECHELON EXCEPTIONNEL,A 5 LE NOMBRE D'ECHELONS DU 3EME GRADE.CE DERNIER EST POURVU D'UN EMPLOI FONCTIONNEL,DOTE DE 2 ECHELONS,ACCESSIBLE A COMPTER D'UN AN DANS LE 3EME ECHELON DU GRADE DE COMMANDANT.LES ACTUELS BENEFICIAIRES DE L'ECHELON FONCTIONNEL SERONT RECLASSES AU 2EME ECHELON DU GRADE DE COMMANDANT EMPLOI FONCTIONNEL TANDIS QUE LES TITULAIRES DE L'ECHELON EXCEPTIONNEL DE COMMANDANT SERONT RECLASSES A L'ECHELON TERMINAL DE CE GRADE.ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1994.