Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu la directive 70/156/CEE du Conseil du 6 février 1970 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques, modifiée en dernier lieu par la directive 96/79/CE du 16 décembre 1996 ;
    Vu la directive 76/756/CEE du Conseil relative à l'installation des dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse des véhicules à moteur et de leurs remorques, modifiée en dernier lieu par la directive 97/28/CE de la Commission du 11 juin 1997 ;
    Vu la directive 76/760/CEE du Conseil du 27 juillet 1976 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux dispositifs d'éclairage de la plaque d'immatriculation arrière des véhicules à moteur et de leurs remorques, telle que modifiée en dernier lieu par la directive 97/31/CE de la Commission du 11 juin 1997 ;
    Vu le code de la route, et notamment ses articles R. 109-2 et R. 109-3 à R. 109-8 ;
    Vu l'arrêté du 16 juillet 1954 modifié relatif à l'éclairage et à la signalisation lumineuse des véhicules ;
    Vu l'arrêté du 8 avril 1977 relatif à l'homologation CEE (Communauté économique européenne) des dispositifs d'éclairage de la plaque d'immatriculation arrière des véhicules à moteur et de leurs remorques ;
    Vu l'arrêté du 16 septembre 1994 relatif à la réception communautaire (CE) des types de véhicules, de systèmes ou d'équipements ;
    Sur la proposition du directeur de la sécurité et de la circulation routières,
    Arrête :
Fait à Paris, le 26 mars 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité
    et de la circulation routières,
    A. Bodon
APPLICATION DES DIRECTIVES CE 70156 DU CONSEIL DU 06-02-1970 CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES A LA RECEPTION DES VEHICULES A MOTEUR ET DE LEURS REMORQUES MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DIRECTIVE 9679 CE DU 16-12-1996,
79756 DU CONSEIL RELATIVE A L'INSTALLATION DES DISPOSITIFS D'ECLAIRAGE ET DE SIGNALISATION LUMINEUSE DES VEHICULES A MOTEUR ET DE LEURS REMORQUES MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DIRECTIVE 9728 CE DE LA COMMISSION DU 11-06-1997,
76760 DU CONSEIL DU 27-07-1976 CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX DISPOSITIFS D'ECLAIRAGE DE LA PLAQUE D'IMMATRICULATION ARRIERE DES VEHICULES A MOTEUR ET DE LEURS REMORQUES TELLE QUE MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DIRECTIVE 9731 CE DE LA COMMISSION DU 11-06-1997.
LE PRESENT ARRETE S'APPLIQUE A LA RECEPTION COMMUNAUTAIRE ET A LA RECEPTION NATIONALE:
DES VEHICULES (EQUIPEMENT EN DISPOSITIFS D'ECLAIRAGE DE LA PLAQUE D'IMMATRICULATION ARRIERE),
DES DISPOSITIFS D'ECLAIRAGE DE LA PLAQUE D'IMMATRICULATION ARRIERE DESTINES A ETRE INSTALLES SUR LES VEHICULES.
LA RECEPTION DES VEHICULES ET DISPOSITIFS D'ECLAIRAGE VISES A L'ART. 1 DOIT ETRE EFFECTUEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET TECHNIQUES DES DIRECTIVES 7056 CEE ET 76760 CEE.
LES RECEPTIONS COMMUNAUTAIRES SONT DELIVREES EN FRANCE AUX VEHICULES ET DISPOSITIFS D'ECLAIRAGE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DEFINIES AUX ART. 3 A 7 DE L'ARRETE DU 16-09-1994 SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS PARTICULIERES CONCERNANT LES ESSAIS A EFFECTUER LORS DE LA RECEPTION,PREVUES A L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 08-04-1997.
LES DISPOSITIONS DE L'ART. 3 ET NOTAMMENT CELLES DE LA DIRECTIVE 76760 CEE SONT APPLICABLES AUX VEHICULES ET DISPOSITIFS D'ECLAIRAGE DE LA PLAQUE D'IMMATRICULATION ARRIERE RECEPTIONNES PAR TYPE A PARTIR DU 01-10-1998.
A PARTIR DU 01-10-1999 LES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE 76760 CEE SONT APPLICABLES:
A TOUS LES VEHICULES MIS EN CIRCULATION POUR LA 1ERE FOIS,
A TOUS LES DISPOSITIFS D'ECLAIRAGE DE LA PLAQUE D'IMMATRICULATION ARRIERE VENDUS NEUFS POUR ETRE INSTALLES SUR LES VEHICULES.
SANS PREJUDICE DES DISPOSITIONS DES ART. 4 ET 5,LA RECEPTION ET LA VENTE DES DISPOSITIFS D'ECLAIRAGE DE LA PLAQUE D'IMMATRICULATION ARRIERE CONFORMES AUX DISPOSITIONS EN VIGUEUR AVANT CELLES MISES EN OEUVRE PAR LE PRESENT ARRETE RESTENT AUTORISEES POUR AUTANT QUE CES DISPOSITIFS SOIENT DESTINES A ETRE INSTALLES SUR DES VEHICULES DEJA EN CIRCULATION.
LES SPECIFICATIONS TECHNIQUES DU PRESENT ARRETE REMPLACENT LES DISPOSITIONS CORRESPONDANTES DEFINIES PAR L'ARRETE DU 16-07-1954,POUR LA RECEPTION DES VEHICULES ET DES DISPOSITIFS D'ECLAIRAGE DE LA PLAQUE D'IMMATRICULATION ARRIERE,POUR L'IMMATRICULATION DES VEHICULES ET POUR LA VENTE DES DISPOSITIFS D'ECLAIRAGE DE LA PLAQUE D'IMMATRICULATION ARRIERE,A PARTIR DES DATES INDIQUEES AUX ART. 4 ET 5.