Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'intérieur     et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale,
      Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles     L. 123-2, R. 123-15 et R. 123-16 ;
      Vu le code de la famille et de l'aide sociale, et notamment ses articles 203     à 215 ;
      Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 199, L. 711-6,     L. 712-12, L. 712-18, L. 713-5 et L. 714-12 ;
      Vu la loi no 60-732 du 28 juillet 1960 portant création d'une Ecole     nationale de la santé publique ;
      Vu la loi no 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes     handicapées ;
      Vu la loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et     médico-sociales, et notamment ses articles 3, 14, 18, 19, 20 et 23 ;
      Vu la loi no 89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre     social, et notamment son titre VII relatif au centre d'accueil et de soins     hospitaliers de Nanterre ;
      Vu l'ordonnance no 58-903 du 25 septembre 1958 portant création d'un     établissement public national dénommé << Thermes nationaux d'Aix-les-Bains >>     ;
      Vu le décret no 74-355 du 26 avril 1974 relatif à l'organisation et au     régime financier des Instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut     national des jeunes aveugles,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 6 août 1996.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Jacques Barrot
    Jean-Louis Debré
    Le secrétaire d'Etat à la santé
    et à la sécurité sociale,
    Hervé Gaymard
LE PRESENT ARRETE DEFINIT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES DISPOSITIONS DES ART. R123-15 ET R123-16 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION SONT APPLICABLES:
AUX ETABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTE ET AUX SYNDICATS INTERHOSPITALIERS PREVUS AUX ART. L711-3 ET L713-5 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE,
AUX ETABLISSEMENTS OU SERVICES D'ACCUEIL PUBLICS PREVUS A L'ART. 46 DE LA LOI 75634 DU 30-06-1975,
AUX INSTITUTIONS SOCIALES ET MEDICO-SOCIALES PUBLIQUES MENTIONNEES AUX ART. 3 ET 19 DE LA LOI 75535 DU 30-06-1975 AINSI QU'AUX HOSPICES PUBLICS MENTIONNES A L'ART. 23 DE LA MEME LOI,
AUX ETABLISSEMENTS PUBLICS DE READAPTATION SOCIALE MENTIONES AUX ART. 203 ET 214 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE,
AU CENTRE D'ACCUEIL ET DE SOINS HOSPITALIERS DE NANTERRE,
AUX THERMES NATIONAUX D'AIX-LES-BAINS,
A L'ECOLE NATIONALE DE LA SANTE PUBLIQUE,
AUX INSTITUTS NATIONAUX DE JEUNES SOURDS ET A L'INSTITUT NATIONAL DES JEUNES AVEUGLES,
AUX MAISONS D'ENFANTS A CARACTERE SANITAIRE PUBLIQUES MENTIONNEES A L'ART. 199 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE.
APRES L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES PREVUES A L'AL. 2 DE L'ART. L712-12 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ET A L'AL. 3 DE L'ART. 18 DE LA LOI 75535 ET AU VU DE L'ARRETE D'OUVERTURE DU MAIRE,LE DIRECTEUR D'UN ETABLISSEMENT OU SERVICE MENTIONNE A L'ART. 1 PROCEDE A LA MISE EN SERVICE DES LOCAUX.
SANS PREJUDICE DES POUVOIRS PROPRES DU MAIRE EN MATIERE DE POLICE NI DES POUVOIRS QUE LE MINISTRE CHARGE DE LA SANTE OU LE REPRESENTANT DE L'ETANT TIENNENT DES ART. L712-18 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE,DE L'ART. 14 (AL. 3 ET SUIVANTS) DE LA LOI 75535,AINSI QUE L'ART. 210 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE,LE DIRECTEUR DE L'ETABLISSEMENT PREND,S'IL Y A LIEU,AU VU DU PROCES-VERBAL DE LA COMMISSION DE SECURITE ET JUSQU'A LA REALISATION DES PRESCRIPTIONS REQUISES,TOUTES MESURES CONSERVATOIRES CONSISTANT NOTAMMENT EN LA FERMETURE TOTALE OU PARTIELLE DE L'ETABLISSEMENT.
IL EN INFORME LE MAIRE ET LE PREFET (DIRECTION DEPARTEMENTALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES).