Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de catégorie B, modifié par le décret n° 97-301 du 3 avril 1997 et par le décret n° 2001-1238 du 19 décembre 2001 ;
 Vu le décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues, modifié par le décret n° 97-996 du 23 octobre 1997 et par le décret n° 2001-1239 du 19 décembre 2001 ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 25 septembre 2002 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 23 décembre 2002.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement, des transports,
du logement, du tourisme et de la mer,
Gilles de Robien
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Des dispositions temporaires d'accès au corps des secrétaires administratifs des services déconcentrés du ministère chargé de l'équipement ont été mises en place pour une durée de 3 ans par le décret 92-530 du 15- 06-1992. Celles-ci instituaient un examen professionnel pour 30 % des emplois à pourvoir, ouverts aux membres des corps d'adjoints administratifs du ministère chargé de l'équipement justifiant de 6 ans de services effectifs. Cette voie de recrutement s'ajoutait aux concours pour 50 % des emplois à pourvoir, et à la liste d'aptitude pour 20 % des emplois à pourvoir. Ces dispositions ont été reconduites pour un an par le décret 96- 379 du 09-05-1996, le décret 94-1017 du 18-11-1994 fixant les dispositions statutaires communes aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat prévoyant que les recrutements peuvent, pour certains corps, dans des conditions fixées par décret, avoir lieu par voie d'examen professionnel. Le ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer a été autorisé à reconduire pour l'année 2002 les dispositions transitoires de recrutement qui avaient été mises en place en 1992 et reconduites en 1996, en 2000 et en 2001 par le décret 2001- 1029 du 07-11-2001, à savoir : - 20 % des emplois à pourvoir au choix parmi les membres des corps d'adjoints administratifs du ministère chargé de l'équipement justifiant de 10 années de services effectifs dans leur corps et âgés de plus de 40 ans ; - 30 % des emplois à pourvoir par la voie d'un examen professionnel ouvert aux membres des corps d'adjoints administratifs du ministère chargé de l'équipement justifiant de 6 ans de services ; - 50 % des emplois à pourvoir par deux concours interne et externe, chacun pour moitié des places offertes aux concours.