Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi organique no 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, notamment son article 6 ;
    Vu la loi no 66-496 du 11 juillet 1966 relative à la création des corps de fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française, modifiée par l'article 17 de la loi organique no 95-173 du 20 février 1995 modifiant la loi no 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998 et portant dispositions relatives aux territoires d'outre-mer ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, et notamment ses articles 73, 79 et 80 ;
    Vu le décret no 64-775 du 28 juillet 1964 portant statut des aides-techniciens de la météorologie ;
    Vu le décret no 68-20 du 5 janvier 1968 modifié fixant les conditions d'application de la loi no 66-496 du 11 juillet 1966 relative à la création des corps de fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française ;
    Vu le décret no 70-79 du 27 janvier 1970 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires des catégories C et D ;
    Vu le décret no 93-861 du 18 juin 1993 portant création de l'établissement public Météo-France, modifié par le décret no 96-662 du 24 juillet 1996 ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire central de Météo-France en date du 27 mars 1997 ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'équipement, des transports et du logement en date du 30 juin 1998 ;
    Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
    Décrète : 
Fait à Paris, le 30 juillet 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Jean-Jack Queyranne
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
LE PRESENT DECRET VISE A INTEGRER LES AGENTS NON FONCTIONNAIRES DE L'ADMINISTRATION (ANFA) TECHNIQUES DE 3EME CATEGORIE,EN POSTE DANS LE SERVICE DE METEO-FRANCE DE LA POLYNESIE FRANCAISE,DANS LE CORPS DES AIDES-TECHNICIENS DE LA METEOROLOGIE (CATEGORIE C).CETTE INTEGRATION S'EFFECTUE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DELA LOI 8416 DU 11-01-1984.
LES AGENTS NON FONCTIONNAIRES DE L'ADMINISTRATION DE LA POLYNESIE FRANCAISE (ANFA) SONT REGIS PAR UNE CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL SIGNEE LE 10-05-1968.METEO-FRANCE EMPLOIE 14 ANFA TECHNIQUES.CES CONTRACTUELS,TRAVAILLANT POUR LE COMPTE D'UN SERVICE PUBLIC A CARACTERE ADMINISTRATIF,SONT DES AGENTS DE DROIT PUBLIC QUEL QUE SOIT LEUR EMPLOI (DECISION DU TRIBUNAL DES CONFLITS BERKANI DU 25-03-1996).
ILS ONT VOCATION A LA TITULARISATION (ARRET DU CONSEIL D'ETAT MINISTERE DE LA DEFENSE C/MABRU,LAURENT ET DOUELLOU DU 11-07-1990 ET ARRETE DU CONSEIL D'ETAT MINISTERE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER C/M. JEAN CAILLARD ET AUTRES DU 17-04-1991).
LES ANFA SONT CLASSES DANS LES CATEGORIES 1 A 5 SELON LE NIVEAU DE RECRUTEMENT.CHACUNE DES CATEGORIE EST DIVISEE EN 11 ECHELONS.LA GRILLE DE SALAIRE QUI LEUR EST APPLICABLE EST REMISE A JOUR PAR L'ASSEMBLEE TERRITORIALE DE LA POLYNESIE FRANCAISE EN FONCTION DE L'INDICE DES PRIX.LE NIVEAU DE RECRUTEMENT EST LE BE,LE BEPC,LE BEI OU UN DIPLOME EQUIVALENT,OU NIVEAU D'ETUDES DU 2EME CYCLE DES LYCEES ET COLLEGES,POUR LA 3EME CATEGORIE (CC3).
SUR LA BASE DU CRITERE DU NIVEAU DE REMUNERATION ET DE CELUI DU DIPLOME,LES ANFA DE 3EME CATEGORIE,EXERCANT DES FONCTIONS TECHNIQUES DANS LE SERVICE DE METEO-FRANCE EN POLYNESIE FRANCAISE,PEUVENT ETRE TITULARISES DANS LE CORPS DE CATEGORIE C DES AIDES-TECHNICIENS DE LA METEOROLOGIE DU CORPS DE L'ETAT POUR L'ADMINISTRATION DE LA POLYNESIE FRANCAISE (CEAPF).
APPLICATION DES ART. 6 DE LA LOI 96312 DU 12-04-1996,17 DE LA LOI 95173 DU 20-02-1975; 73,79 ET 80 DE LA LOI 8416 PRECITEE.