Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
 Vu la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail, notamment son article 32 ;
 Vu le code du travail, notamment l'article L. 321-4-3 issu de l'article 119 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ;
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu la saisine pour avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales, invoquant l'urgence, en date du 12 avril 2002 ;
 Vu la saisine pour avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, invoquant l'urgence, en date du 12 avril 2002 ;
 Vu la saisine pour avis du conseil d'administration de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles instituée par l'article L. 221-4 du code de la sécurité sociale, invoquant l'urgence, en date du 12 avril 2002 ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 25 avril 2002 ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 26 avril 2002 ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 26 avril 2002 ;
 Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 3 mai 2002.
Lionel Jospin  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Élisabeth Guigou
Application de l'art. 32 de la loi 2000-37 du 19-01-2000. Dans un contexte de tensions économiques, de restructuration des entreprises et de difficultés sur le marché de l'emploi, le décret relatif au congé de reclassement répond à l'objectif du Gouvernement de garantir l'implication concrète des entreprises disposant d'une assise financière suffisante dans le reclassement des salariés qu'elles licencient, en mettant à leur charge le financement d'un dispositif complet et personnalisé d'aide à la reprise d'emploi. Il est en effet difficilement envisageable que des personnes soient licenciées par des entreprises disposant de réels moyens d'actions, sans pouvoir faire valoir une qualification reconnue sur le marché de l'emploi et bénéficier d'un appui actif de leur employeur dans la recherche d'un emploi. La mise en oeuvre du congé de reclassement devra faire l'objet d'une information et d'une consultation des institutions représentatives du personnel, notamment sur les conditions de mise en oeuvre du congé (durée de celui-ci, nature des actions et modalités de mise en oeuvre des prestations de la cellule d'accompagnement des démarches de recherche d'emploi). En ce qui concerne la mise en oeuvre de l'entretien du bilan de compétences, un arrêté fixera un modèle de convention tripartite entre le salarié, l'employeur et le prestataire qui formalisera l'engagement des parties tant sur les moyens affectés que sur les résultats attendus. Le congé débute pendant la période de préavis. A l'issue d'un entretien d'évaluation et d'orientation réalisé par le prestataire de la cellule d'accompagnement des démarches de recherche d'emploi, le salarié, après accord de son employeur met soit directement en oeuvre le projet professionnel qu'il a déterminé en lien avec le prestataire, soit accède à un bilan de compétences pour compléter ce bilan initial. Le bilan de compétences réalisé par un prestataire agréé a pour objet de permettre au salarié de déterminer un projet professionnel et les actions de formation ou de validation des acquis de l'expérience nécessaires. Le prestataire de la cellule d'accompagnement des démarches de recherche d'emploi accompagne le salarié durant toute la période du congé de reclassement dans ses recherches d'emploi. Il s'engage à mener une prospection soutenue des offres d'emploi ciblée sur les qualifications et les savoir-faire précisément identifiés des salariés et à évaluer les écarts, au regard des offres d'emploi locales. Il assiste également le salarié dans le choix des moyens adéquats poux améliorer ses chances de reclassement (conseil, information, aide à la rédaction de curriculum vitae...). Le salarié fait l'objet d'un suivi régulier par la cellule qui ajuste en tant que de besoin les actions en fonction des difficultés rencontrées. L'ensemble des actions du congé de reclassement sont financées par l'employeur et nécessitent son accord. Un document signé par l'employeur et le salarié formalise le contenu des actions de formation ou de validation des acquis de l'expérience qui sont nécessaires au reclassement. La durée du congé de reclassement est comprise entre quatre et neuf mois et est fixée par l'employeur en fonction des difficultés de reclassement des salariés liées notamment à l'âge, au niveau de qualification ainsi que des difficultés particulières au reclassement dans certains métiers ou bassins d'emploi. La rémunération du bénéficiaire du congé de reclassement sur la période excédant le préavis est similaire à la rémunération que peut percevoir un salarié bénéficiaire du congé de conversion pris en charge par l'Etat (65 % du salaire des 12 derniers mois et en tout état de cause 85 % du SMIC). Le salarié s'engage pendant le congé de reclassement à suivre les actions de formation et à faire des démarches de recherche d'emploi. L'employeur peut mettre fin au congé de reclassement si ces engagements ne sont pas respectés. Le salarié peut mettre un terme à son congé de reclassement dès lors qu'il retrouve un nouvel emploi. Le dispositif vise ainsi à favoriser dans toute la mesure du possible le reclassement du salarié avant même que son contrat de travail ne soit effectivement rompu. C'est bien dans une logique d'action préventive qu'il se situe. Ce type de prise en charge en amont a montré son efficacité dans les dispositifs d'aide au reclassement cofinancés par l'Etat, mis en place dans le cadre des conventions du fonds national de l'emploi (convention de cellule de reclassement, convention de congé de conversion).