Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code du travail, notamment les articles L. 311-1, L. 311-2 et L. 322-4-16 à L. 322-4-16-3 ;
    Vu la loi no 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions, notamment le II de son article 11 ;
    Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 5 janvier 1999 ;
    Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 7 janvier 1999 ;
    Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 12 janvier 1999 ;
    Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 12 janvier 1999 ;
    Vu la saisine pour avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles instituée par l'article L. 221-4 du code de la sécurité sociale en date du 24 décembre 1998 ;
    Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 18 février 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
APPLICATION DE L'ART. 11 DE LA LOI 98657 DU 29-07-1998.
L'AGREMENT PREVU AU V DE L'ART. L322-4-16 DU CODE DU TRAVAIL EST DONNE PAR L 'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI (ANPE) APRES UN DIAGNOSTIC INDIVIDUEL PORTANT SUR LA SITUATION SOCIALE ET PROFESSIONNELLE DU BENEFICIAIRE ET AU VU DE LA PROPOSITION D'EMPLOI FAITE PAR UN EMPLOYEUR AYANT CONCLU AVEC L'ETAT UNE CONVENTION AU TITRE DES II,III ET IV DU MEME ARTICLE.
PEUT BENEFICIER DE CET AGREMENT TOUTE PERSOONNE DONT L'EMBAUCHE PAR UN EMPLOYEUR VISE A L'AL. PRECEDENT APPARAIT,COMPTE TENU DES DIFFICULTES SOCIALES ET PROFESSIONNELLES,NECESSAIRE POUR PERMETTRE SON ACCES ULTERIEUR AU MARCHE DU TRAVAIL.
L'AGREMENT OUVRE A L'EMPLOYEUR QU'IL DESIGNE LE DROIT AUX AIDES ET EXONERATIONS VISEES AU I ET II DE L'ART. L322-4-16 DU CODE SUSVISE PAR LE CONTRAT DE TRAVAIL CONCLU AVEC LA PERSONNE CONCERNEE EN APPLICATION DES ART. L322-4-16-1 OU L322-4-16-2 DU MEME CODE,DANS LE MOIS SUIVANT SA DELIVRANCE,AINSI QUE POUR TOUT AUTRE NOUVEAU CONTRAT CONCLU AVEC CETTE PERSONNE,EN APPLICATION DES MEMES DISPOSITIONS ET DANS LA LIMITE D'UNE PERIODE DE 24 MOIS.L'AGREMENT PEUT PERMETTRE L'EMBAUCHE DE LA PERSONNE QU'IL CONCERNE PAR UN AUTRE ORGANISME CONVENTIONNE EN APPLICATION DU I DE L'ART. L322-4-16 PRECITE,ET DANS LA LIMITE DES 24 MOIS QUI SUIVENT SA DELIVRANCE.LA DEMANDE DE NOUVELLE EMBAUCHE DOIT ETRE  TRANSMISE PAR L'ORGANISME A L'ANPE AVANT QU'ELLE N'AIT LIEU,ACCOMPAGNEE DE L'AGREMENT.A DEFAUT DE REPONSE DANS UN DELAI DE 5 JOURS OUVRES APRES LA RECEPTION DE CETTE DEMANDE,L'ACCORD DE L'ANPE EST REPUTE ACQUIS.
L'ANPE PEUT CONCLURE DES CONVENTIONS DE COOPERATION AVEC LES EMPLOYEURS VISES A L'ART. 1 DU PRESENT DECRET,DESTINEES A DEFINIR LEURS ENGAGEMENTS RESPECTIFS EN MATIERE D'ACCUEIL,DE SUIVI ET D'ACCOMPAGNEMENT DES PERSONNES AGREEES ET A FAVORISER LEUR ACCES ULTERIEUR AU MARCHE DU TRAVAIL.
CES CONVENTIONS PREVOIENT NOTAMMENT:
LES MODALITES DE MISE EN RELATION DES CANDIDATS AVEC L'EMPLOYEUR;
LES MODALITES SELON LESQUELLES L'EMPLOYEUR S'ENGAGE A INFORMER L'AGENCE LOCALE POUR L'EMPLOI DE L'EVOLUTION DE LA SITUATION DU SALARIE,EN PARTICULIER EN CAS DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL;
LES MODALIATES DE COOPERATION ENTRE L'ANPE ET L'EMPLOYEUR EN VUE DE FAVORISER L'ACCES DES PERSONNES SUIVIES AU MARCHE DU TRAVAIL;
LES ACTIONS SUSCEPTIBLES D'ETRE REALISEES PAR L'ANPE POUR FACILITER L'INSERTION DES PERSONNES VISEES PAR L'AGREMENT.
A TITRE TRANSITOIRE ET PENDANT UNE DUREE DE 3 MOIS APRES LE 19-02-1999,NECESSAIRE POUR LA MISE EN PLACE DES PROCEDURES QU'IL PREVOIT,A DEFAUT DE REPOONSE DANS UN DELAI DE 5 JOURS OUVRES APRES LA RECEPTION DE LA DEMANDE D'AGREMENT,L'ACCORD DE L'ANPE EST REPUTE ACQUIS.