Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
    Vu le décret no 92-528 du 16 juin 1992 portant création de la mission interministérielle de l'effet de serre, modifié par les décrets no 95-633 du 6 mai 1995 et no 96-291 du 4 avril 1996 ;
    Vu le décret no 97-715 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
    Décrète :
Fait à Paris, le 5 juin 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'aménagement du territoire
    et de l'environnement,
    Dominique Voynet
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Claude Allègre
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Louis Le Pensec
    Le ministre délégué
    chargé des affaires européennes,
    Pierre Moscovici
    Le ministre délégué à la coopération
    et à la francophonie,
    Charles Josselin
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Christian Pierret
MODIFICATION DES ART. 1,3,4,5,ABROGATION DE L'ART. 6 DU DECRET PRECITE.
ART. 1: CREATION D'UNE MISSION INTERMINISTERIELLE DE L'EFFET DE SERRE QUI EST PLACEE AUPRES DU PREMIER MINISTRE ET MISE A LA DISPOSITION DU MINISTRE CHARGE DE L'ENVIRONNEMENT DANS LE CADRE DES ATTRIBUTIONS DE CE DERNIER,RELATIVE A L'EFFET DE SERRE.
ART. 3: COMPLETE PAR:
IL EST ASSISTE D'UN SECRETAIRE GENERAL QU'IL NOMME SUR PROPOSITION DU MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE.
ART. 4: LE PRESIDENT DE LA MISSION INTERMINISTERIELLE DE L'EFFET DE SERRE REND COMPTE DES TRAVAUX DE LA MISSION A LA COMMISSION INTERMINISTERIELLE DE L'EFFET DE SERRE,DONT IL PREPARE LES REUNIONS.
CETTE COMMISSION EST PRESIDEE PAR LE PREMIER MINISTRE OU,EN SON ABSENCE,PAR LE MINISTRE CHARGE DE L'ENVIRONNEMENT.ELLE COMPREND LES MINISTRES CHARGES DE L'ECONOMIE,DU BUDGET,DU PLAN,DES AFFAIRES ETRANGERES ET EUROPEENNES,DE L'INDUSTRIE,DES TRANSPORTS,DE LA RECHERCHE,DE L'INTERIEUR,DE L'AGRICULTURE,DE LA COOPERATION ET EN TANT QUE DE BESOIN,DES AUTRES MEMBRES DU GOUVERNEMENT.
ELLE EST REUNIE A L'INITIATIVE DE SON PRESIDENT QUI PEUT INVITER A PARTICIPER A SES REUNIONS TOUTE PERSONNE QUALIFIEE.
LES MINISTRES REPRESENTES A CETTE COMMISSION PEUVENT FAIRE APPEL A LA MISSION INTERMINISTERIELLE DE L'EFFET DE SERRE,DANS LA LIMITE DE SES COMPETENCES.
SON SECRETARIAT EST ASSURE PAR LA MISSION INTERMINISTERIELLE DE L'EFFET DE SERRE.
ART. 5: LA MISSION INTERMINISTERIELLE DE L'EFFET DE SERRE EST COMPOSEE DE PERSONNELS MIS A DISPOSITION PAR LES MINISTERES CONCERNES ET LES ETABLISSEMENTS PUBLICS.
ELLE PEUT FAIRE APPEL AUX AUTRES ADMINISTRATIONS CONCERNEES PAR LA LUTTE CONTRE L'EFFET DE SERRE.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code minier ;
    Vu la loi no 76-646 du 16 juillet 1976 relative à la prospection, à la recherche et à l'exploitation de substances minérales non visées à l'article 2 du code minier et contenues dans les fonds marins du domaine public métropolitain, ensemble le décret no 80-470 du 18 juin 1980 modifié ;
    Vu la loi no 86-2 du 3 janvier 1986 relative à la protection du littoral, et notamment son article 24 ;
    Vu le décret no 80-204 du 11 mars 1980 relatif aux titres miniers ;
    Vu la demande du 10 août 1993, par laquelle les sociétés Les Sabliers de l'Odet, Transports fluvio-maritimes de l'Ouest, Compagnie européenne de transports de l'Atlantique, Dragages, transports et travaux maritimes, Les Sablières de l'Atlantique, Les Sabliers réunis de la Loire, conjointes et solidaires, ont sollicité pour une durée de trente ans une concession minière de sables siliceux marins, dite « Concession du Pilier », portant sur 8,2 kilomètres carrés environ, sur les fonds du domaine public maritime au large des côtes du département de la Loire-Atlantique ;
    Vu l'étude d'impact, les plans et autres documents produits à l'appui de cette demande ;
    Vu les pièces de l'enquête publique à laquelle la demande a été soumise du 16 août au 15 septembre 1995 inclus ;
    Vu l'avis de l'IFREMER en date du 15 novembre 1995 ;
    Vu les rapport et avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région Pays de la Loire en date du 7 décembre 1995 ;
    Vu l'avis de la commission prévue à l'article 5 du décret du 18 juin 1980 susvisé en date du 15 décembre 1995 ;
    Vu l'avis du préfet de la Loire-Atlantique en date du 18 janvier 1996 ;
    Vu l'avis du préfet de Vendée en date du 5 mai 1997 ;
    Vu l'avis du Conseil général des mines en date du 12 mai 1997 ;
    Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 9 avril 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Christian Pierret
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
    Vu le décret no 96-113 du 13 février 1996 modifié portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux et modifiant le décret no 88-163 du 19 février 1988 modifié portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1o, 2o et 3o) de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
    Vu la décision no 179341 en date du 13 mars 1998 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé certaines dispositions du décret du 13 février 1996 modifié susvisé ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 23 mars 1998 ;
    Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 26 juin 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
Texte totalement abrogé
REMPLACEMENT DE L'ART. 4 DU DECRET PRECITE:
LES PERSONNELS DE DIRECTION RELEVANT DU PRESENT STATUT SONT RECRUTES PAR LA VOIE DE 2 CONCOURS SUR EPREUVES OUVERTS PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DE LA SANTE.
LE CONCOURS EXTERNE EST OUVERT AUX PERSONNES AGEES DE 40 ANS AU PLUS AU 1 JANVIER DE L'ANNEE DU CONCOURS ET TITULAIRES DE L'UN DES DIPLOMES SANCTIONNANT UN SECOND CYCLE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR OU RECONNU EQUIVALENT ET FIGURANT SUR UNE LISTE ARRETEE PAR LE MINISTRE CHARGE DE LA SANTE ET PAR LE MINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE;
LE CONCOURS INTERNE EST OUVERT AUX FONCTIONNAIRES ET AUX AGENTS NON TITULAIRES DES ETABLISSEMENTS MENTIONNES A L'ART. 2 DE LA LOI PRECITEE,DE L'ETAT,DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE ADMINISTRATIF,AUX MILITAIRES AINSI QU'AUX PERSONNES EN FONCTIONS DANS UNE ORGANISATION INTERNATIONALE INTERGOUVERNEMENTALE,COMPTANT AU MOINS 40 ANS DE SERVICES PUBLICS EFFECTIFS.CETTE ANCIENNETE EST APPRECIEE AU 1 JANVIER DE L'ANNEE DU CONCOURS.
La secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le code général des impôts ;
    Vu l'article L. 252 du livre des procédures fiscales ;
    Vu le décret no 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
    Vu l'arrêté du 20 juin 1996 modifié portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor ;
    Vu l'arrêté du 20 mai 1997 modifié portant classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
    Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique,
    Arrête :
Fait à Paris, le 19 mai 2000.
Florence Parly
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de la défense,
    Vu le décret no 80-780 du 1er octobre 1980 relatif aux sanctions professionnelles applicables aux personnels navigants des corps militaires de l'armement ;
    Vu le décret no 80-781 du 1er octobre 1980 portant réglementation applicable, dans le domaine des faits professionnels aéronautiques, aux personnels navigants de l'armée de terre et à certains spécialistes des formations spécifiques de l'aviation légère de l'armée de terre ;
    Vu le décret no 80-782 du 1er octobre 1980 portant réglementation applicable aux faits professionnels aéronautiques dans la marine ;
    Vu le décret no 80-783 du 1er octobre 1980 portant réglementation applicable aux faits professionnels aéronautiques dans l'armée de l'air ;
    Vu le décret no 80-784 du 1er octobre 1980 portant réglementation applicable aux faits professionnels aéronautiques dans la gendarmerie ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 28 novembre 1997,
    Décrète :
Fait à Paris, le 9 avril 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
Texte totalement abrogé
EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 27 DE LA LOI 92662 DU 13-07-1972 PORTANT STATUT GENERAL DES MILITAIRES,LES FAUTES COMMISES PAR LES MILITAIRES LES EXPOSENT,NOTAMMENT,A DES SANCTIONS PROFESSIONNELLES.
LES DECRETS PRECITES DETERMINENT,CONFORMEMENT A L'ART. 27 PRECITE,LA REGLEMENTATION APPLICABLE,DANS LE DOMAINE DES FAITS PROFESSIONNELS AERONAUTIQUES,AUX PERSONNELS NAVIGANTS DES 3 ARMEES,DE LA GENDARMERIE ET DES CORPS MILITAIRES DE L'ARMEMENT.
LES ACTES CONSTITUANT DES MANQUEMENTS AUX REGLES PROFESSIONNELLES PEUVENT FAIRE L'OBJET D'UN RETRAIT PARTIEL OU TOTAL,TEMPORAIRE OU DEFINITIF,D'UNE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE.LE RETRAIT TEMPORAIRE D'UNE TELLE QUALIFICATION S'EFFECTUE DANS LES LIMITES MAXIMALES DE 45 JOURS POUR UN RETRAIT TOTAL ET DE 180 JOURS POUR UN RETRAIT PARTIEL.
LA MODIFICATION DES ART. 3 (1ER ET 2EME TIRETS) DES DECRETS PRECITES A DONC POUR OBJET D'ALLONGER CES DUREES.CES DERNIERES SONT AINSI PORTEES DE 45 JOURS A 6 MOIS ET DE 180 JOURS A UN AN.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de la recherche,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-1149 du 15 décembre 1997 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
    Vu le décret no 2000-301 du 6 avril 2000 relatif aux attributions du ministre de la recherche ;
    Vu le décret du 19 avril 2000 portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 15 décembre 1997 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
    Vu l'arrêté du 17 décembre 1997 modifié portant organisation des sous-directions de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Décrète :
Fait à Paris, le 30 juin 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de la recherche,
    Roger-Gérard Schwartzenberg
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 95-937 du 25 juillet 1995 modifiée portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association pour le développement de la communication à Châlons-en-Champagne pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulée Radio Mau Nau ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 16 mai 2000.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1560, 1563 bis, 1565, 1565 ter, 1565 quater, 1565 quinquies et 1565 octies ;
    Vu l'annexe IV au code général des impôts, notamment ses articles 124 bis, 124 A, 124 B, 126 D et 126 E,
    Arrête :
Fait à Paris, le 31 mars 1998.
Christian Sautter  
APPLICATION DES ART. 1560, 1563 BIS, 1565, 1565 TER, 1565 QUATER, 1565 QUINQUIES ET 1565 OCTIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS ISSUS DE L'ART. 27 DE LA LOI 97-1239
Le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu la loi de finances no 51-598 du 24 mai 1951, et notamment son article 48 ;
    Vu le décret no 91-1035 du 8 octobre 1991 relatif à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès ;
    Vu le décret no 91-1036 du 8 octobre 1991 relatif à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai ;
    Vu le décret no 91-1037 du 8 octobre 1991 relatif à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes ;
    Vu le décret no 93-38 du 11 janvier 1993 relatif à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux ;
    Vu l'arrêté du 1er décembre 1995 modifié portant création d'un concours commun d'admission d'élèves dans les écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines ;
    Vu l'arrêté du 24 décembre 1997 relatif au recrutement sur titres d'élèves stagiaires en formation initiale dans les écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines ;
    Vu l'arrêté du 11 février 1998 portant organisation en 1998 d'un concours commun d'admission d'élèves en deuxième année dans les écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines placées sous la tutelle du ministre chargé de l'industrie,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 13 mai 1998.
Le secrétaire d'Etat au budget,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le chef de service,
    J.-L. Pain
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur général de l'administration
    et des finances,
    P. Andres
Texte totalement abrogé
APPLICATION DE L'ART. 48 DE LA LOI DE FINANCES 51598 DU 24-05-1951.
LES CANDIDATS AU RECRUTEMENT EN 1ERE ANNEE DE FORMATION INITIALE DANS LES ECOLES NATIONALES SUPERIEURES DES TECHNIQUES INDUSTRIELLES ET DES MINES D'ALBI-CARMAUX,ALES,DOUAI ET NANTES PAR LA VOIE DU CONCOURS COMMUN ACQUITTENT UN DROIT D'INSCRIPTION FIXE A 600FRS QUEL QUE SOIT LE NOMBRE D'ECOLES PRESENTEES.
LES CANDIDATS AU RECRUTEMENT EN 2EME ANNEE DE FORMATION INITIALE DANS LES ECOLES NATIONALES SUPERIEURES DES TECHNIQUES INDUSTRIELLES ET DES MINES PRECITEES PAR LA VOIE DU CONCOURS COMMUN ORGANISE EN 1998 ACQUITTENT UN DROIT D'INSCRIPTION FIXE A 350FRS QUEL QUE SOIT LE NOMBRE D'ECOLES PRESENTEES.
LES CANDIDATS AU RECRUTEMENT SUR TITRES D'ELEVES STAGIAIRES EN FORMATION INITIALE DANS LES ECOLES NATIONALES SUPERIEURES DES TECHNIQUES INDUSTRIELLES ET DES MINES SUSVISEES ACQUITTENT UN DROIT D'INSCRIPTION FIXE A 500FRS QUEL QUE SOIT LE NOMBRE D'ECOLES PRESENTEES.
LES CANDIDATS AU RECRUTEMENT EN FORMATION CONTINUE DIPLOMANTE DES ECOLES NATIONALES SUPERIEURES DES TECHNIQUES INDUSTRIELLES ET DES MINES PRECITEES ACQUITTENT UN DROIT D'INSCRIPTION FIXE A 450FRS PAR ECOLE PRESENTEE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 26-12-1995.
L'Autorité de régulation des télécommunications,
    Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 33-2, L. 36-6, L. 36-7, D. 99 à D. 99-3 et D. 99-5 ;
    Vu la loi de finances rectificative pour 1991 (no 91-1323 du 30 décembre 1991) ;
    Vu le décret du 3 février 1993 modifié relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par le titulaire des autorisations délivrées en application des articles L. 33-1 et L. 33-2 du code des postes et télécommunications ;
    Vu l'arrêté du 8 juillet 1993 fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux indépendants radioélectriques à usage partagé du service mobile terrestre ;
    Vu l'arrêté du 12 mars 1996 fixant les conditions d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service mobile terrestre ;
    Vu la demande d'autorisation présentée par la société Système communication mobile, reçue le 5 février 1997 et complétée par les courriers reçus le 10 février 1997 et le 10 novembre 1997 ;
    Après en avoir délibéré le 18 mars 1998,
    Décide :
Fait à Paris, le 18 mars 1998.
Le président,
    J.-M. Hubert
LA SOCIETE SUSVISEE EST AUTORISEE A ETABLIR ET A EXPLOITER UN RESEAU RADIOELECTRIQUE INDEPENDANT A RELAIS COMMUN (2RC) SUR LA ZONE DE LA GUADELOUPE,SELON LES CONDITIONS PRECISEES PAR LA PRESENTE DECISION ET LE CAHIER DES CHARGES ANNEXE.
LA PRESENTE AUTORISATION EST STRICTEMENT PERSONNELLE ET NE PEUT ETRE CEDEE A UN TIERS.ELLE NE CONFERE AUCUNE EXCLUSIVITE AU TITULAIRE.
LA DELIVRANCE DE LA PRESENTE AUTORISATION NE PREJUGE PAS DES AUTRES AUTORISATIONS NECESSAIRES A L'ETABLISSEMENT OU A L'EXPLOITATION DU RESEAU.
LA PRESENTE AUTORISATION EST DELIVREE POUR UNE DUREE DE 5 ANS,A COMPTER DE LA DATE DE SA NOTIFICATION AU TITULAIRE.
LE TITULAIRE DE L'AUTORISATION DOIT ACQUITTER UNE TAXE DE CONSTITUTION DE DOSSIER FIXEE PAR LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1991 (911323 DU 20-12-1991).IL EST ASSUJETTI AU PAIEMENT DES REDEVANCES DE MISE A DISPOSITION DE FREQUENCES RADIOELECTRIQUES ET DE GESTION FIXEES PAR LE DECRET DU 03-02-1993 MODIFIE.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu l'article 11 de la loi no 64-1339 du 26 décembre 1964 portant réforme du code des pensions civiles et militaires de retraite (partie Législative) ;
    Vu le décret no 66-809 du 28 octobre 1966 pris pour l'application de la loi no 64-1339 du 26 décembre 1964 portant réforme du code des pensions civiles et militaires de retraite (partie Législative), et notamment de l'article 11 de ladite loi, modifié par le décret no 77-641 du 22 juin 1977 et par le décret no 80-612 du 31 juillet 1980 ;
    Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 22 mai 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
MODIFICATION DE L'ART. 2 (AL. 1) DU DECRET PRECITE: L'EXPRESSION "3,6%" EST REMPLACEE PAR L'EXPRESSION "6%" A COMPTER DU 01-01-1998.
TAUX DE L'ALLOCATION ANNUELLE ATTRIBUEE AUX VEUVES NON REMARIEES QUI,N'AYANT PAS ACQUIS DE DROIT A PENSION LORS DU DECES DU MARI FONCTIONNAIRE MILITAIRE,SURVENU AVANT LE 01-12-1964,REMPLISSENT CEPENDANT LES CONDITIONS EXIGEES.
UNE NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE,PRISE EN COMPTE ET SOUMISE A COTISATION POUR LE CALCUL DE LA PENSION DE RETRAITE,PEUT ETRE VERSEE MENSUELLEMENT,DANS LA LIMITE DES CREDITS DISPONIBLES,AUX FONCTIONNAIRES TITULAIRES QUI EXERCENT AU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET,A LA COUR DES COMPTES ET DANS LES CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES DES FONCTIONS REPONDANT AUX CONDITIONS PREVUES PAR LES TABLEAUX I ET XI ANNEXES AU PRESENT DECRET.
POUR CHACUNE DES FONCTIONS DEFINIES AU PRECEDENT ARTICLE,LE MONTANT EN POINTS MAJORES DE LA NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE,SA DATE D'EFFET ET LE NOMBRE DES EMPLOIS BENEFICIAIRES SONT FIXES PAR ARRETE CONJOINT DU MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET,DU MINISTERE D'ETAT,MINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA MODERNISATION DE L'ADMINISTRATION,ET DU MINISTRE DELEGUE AU BUDGET.
LE BENEFICE DU VERSEMENT DE LA NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE EST LIE A L'EXERCICE DES FONCTIONS Y OUVRANT DROIT.IL NE PEUT SE CUMULERAVEC D'AUTRES BONIFICATIONS INDICIAIRES D'UNE AUTRE NATURE,QUI SERAIENT EVENTUELLEMENT PERCUES PAR LE FONCTIONNAIRE EXERCANT DES FONCTIONS OUVRANT DROIT A NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE PRESENT DECRET.
LES FONCTIONNAIRES AUTORISES A EXERCER LEUR ACTIVITE A TEMPS PARTIEL ET AFFECTES SUR UN EMPLOI OUVRANT DROIT A LA NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE PERCOIVENT UNE FRACTION DE CELLE-CI DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LE DECRET 82624 DU 20-07-1982.
APPLICATION DE L'ART. 27 DE LA LOI 9173 DU 18-01-1991.
SONT NOMMES MEMBRES.
EN TANT QUE REPRESENTANTS DES EMPLOYEURS,SUR DESIGNATION CONJOINTE DU CONSEIL NATIONAL DU PATRONAT FRANCAIS,DE LA CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES ET DE L'UNION PROFESSIONNELLE ARTISANALE,
TITULAIRE: M. CAPITAINE JEAN,EN REMPLACEMENT DE M. DE PROOST MARCEL,DEMISSIONNAIRE,
SUPPLEANTE: MLLE HAUTIN AGNES,EN REMPLACEMENT DE M. CAPITAINE JEAN,NOMME TITULAIRE.
M. BANCEL JEAN-LOUIS,ADMINISTRATEUR CIVIL HORS CLASSE,EN DISPONIBILITE,RATTACHE POUR SA GESTION A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE,EST PLACE EN SERVICE DETACHE AUPRES DE LA FEDERATION NATIONALE DE LA MUTUALITE FRANCAISE,EN QUALITE DE DIRECTEUR GENERAL,POUR UNE DUREE MAXIMALE DE CINQ ANS A COMPTER DU 01-12-1997.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article D. 176-2 ;
    Vu le décret no 98-178 du 16 mars 1998 relatif au versement annuel à la branche maladie, maternité, invalidité, décès, par la branche accidents du travail et maladies professionnelles au titre des affections non prises en charge en application du livre IV (Accidents du travail et maladies professionnelles) et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets), notamment l'article 3 ;
    Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 12 mai 1998 ;
    Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés mentionnée à l'article L. 221-4 du code de la sécurité sociale en date du 13 mai 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 4 juin 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. Briet
APPLICATION DE L'ART. 3 DU DECRET 98178 DU 16-03-1998.
LE MONTANT DU VERSEMENT INSTITUE PAR L'ART. L176-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET REVALORISE EN APPLICATION DU 2EME ALINEA DU MEME ARTICLE EST FIXE A 909,9 MILLIONS DE FRANCS AU TITRE DE L'ANNEE 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 27 mai 1993 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 24 septembre 1997, portant extension de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et des avenants la complétant ;
    Vu l'accord paritaire (Lorraine) Salaires du 27 mars 1998 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 23 juin 1998 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
    Arrête :
Fait à Paris, le 6 août 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil,
    E. Aubry
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Vu l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
    Vu l'ordonnance no 59-77 du 7 janvier 1959 relative à l'Ecole nationale de la magistrature ;
    Vu le décret no 72-355 du 4 mai 1972 modifié relatif à l'Ecole nationale de la magistrature ;
    Vu l'arrêté du 24 février 1994 relatif au recrutement des auditeurs de justice en application de l'article 18-1 de l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
    Vu l'avis du conseil d'administration de l'Ecole nationale de la magistrature en date du 30 mars 2000,
    Arrête :
Fait à Paris, le 3 juillet 2000.
Elisabeth Guigou  
Modification de l'article 2 (dernier alinéa) de l'arrêté susvisé.
SONT NOMMES MEMBRES,EN QUALITE DE REPRESENTANT DU SECRETAIRE D'ETAT A L'OUTRE-MER:
MME. AMIEL MARIE-HELENE,EN QUALITE DE MEMBRE TITULAIRE;M. LACOUR JACQUES,EN QUALITE DE MEMBRE SUPPLEANT DE MME. AMIEL MARIE-HELENE;
MME MICOUD MAIE-LAURE,EN QUALITE DE MEMBRE SUPPLEANT DE MME DELMAS-COMOLLI CATHERINE.E.
REMPLACEMENT DES ART. 2,3,4,5 ET 6 DU DECRET 8073 PRECITE.
LE DECRET 8073 RELATIF A L'ORGANISATION DE LA PAIERIE GENERALE DE FRANCE EN ALLEMAGNE ET A LA CONSTITUTION,HORS LES CAS DE MOBILISATION OU DE RAPPEL SOUS LES DRAPEAUX,DU PERSONNEL NECESSAIRES AUX BESOINS DU SERVICE DE LA TRESORERIE AUX ARMEES,FIXE L'ORGANISATION ACTUELLE DE LA PAIERIE GENERALE DE FRANCE EN ALLEMAGNE ET DE LA TRESORERIE AUX ARMEES.
EN 1999,LA PAIERIE GENERALE DE FRANCE EN ALLEMAGNE CESSERA SON ACTIVITE EN RAISON DU RETRAIT DES FORCES FRANCAISES STATIONNEES EN ALLEMAGNE QUI DEVRAIT INTERVENIR LE 30-06-1999.
OR,CE POSTE ASSURE,EN APPLICATION DU DECRET SUSVISE,LES MISSIONS NECESSAIRES AU FONCTIONNEMENT DE LA TRESORERIE AUX ARMEES ET,NOTAMMENT,LA MISE A DISPOSITION D'AGENTS AUPRES DES BUREAUX PAYEURS MILITAIRES OUVERTS DANS LE CADRE DE THEATRES D'OPERATIONS EXTERIEURES,ACTUELLEMENT MOSTAR ET SKOPJE.
DES LORS,UN NOUVEAU COMPTABLE DOIT ETE DESIGNE POUR EXERCER LES FONCTIONS DE PAYEUR GENERAL AUX ARMEES.
IL CONVIENT,TOUTEFOIS,DE METTRE EN PLACE LE NOUVEAU DISPOSITIF PAR ANTICIPATION DANS LA MESURE OU LES EFFECTIFS DE LA PAIERIE GENERALE DE FRANCE EN ALLEMAGNE SONT D'ORES ET DEJA REDUITS COMPTE TENU DE LA PROXIMITE DE SA FERMETURE.
AINSI,CE POSTE COMPTABLE NE SERA-T-IL PLUS EN MESURE D'ASSURER LA MISE A DISPOSITION D'AGENTS DU TRESOR PUBLIC AUPRES DE 2 BUREAUX PAYEURS MILITAIRES PRECITES.
LE DECRET PRECITE EST EN CONSEQUENCE MODIFIE ET LE SERVICE DE LA TRESORERIE AUX ARMEES,CONFIEE A UN AUTRE COMPTABLE.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat au logement,
    Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment les articles L. 313-1 à L. 313-33, R. 312-3-2 et R. 313-1 à R. 313-62 ;
    Vu l'arrêté du 3 mai 1982 relatif aux conditions dans lesquelles les organismes collecteurs peuvent consentir des prêts à des personnes physiques en application des articles R. 313-31 (1o) et R. 313-32 du code de la construction et de l'habitation ;
    Vu l'arrêté du 16 mars 1992 modifié relatif aux conditions d'utilisation des sommes recueillies au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction en application des articles R. 313-15 à R. 313-17 du code de la construction et de l'habitation ;
    Vu l'arrêté du 6 août 1993 modifié relatif aux conditions d'utilisation dans les départements d'outre-mer des sommes recueillies au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction en application des articles R. 313-15 à R. 313-17 du code de la construction et de l'habitation ;
    Vu l'avis en date du 27 novembre 1997 du Comité national de la participation des employeurs à l'effort de construction,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 31 juillet 1998.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au logement,
    Louis Besson
COMPLETE L'ART. 1 PAR UN AL. 2:
CES PRETS PEUVENT ETRE ACCORDES A DES SALARIES EN SITUATION DE PERTE D'EMPLOI LORSQUE LE BENEFICIAIRE DU PRET A PRIS L'ENGAGEMENT DE VENDRE SON LOGEMENT PRECEDENT.
MODIFIE L'ART. 2 (APPLICATION DES ART. 2 DES ARRETES DES 16-03-1992 ET 06-08-1993 MODIFIES).
REMPLACE L'ART. 4:
LE TAUX DU PRET EST FIXE DANS LE CADRE DE CONVENTIONS CONCLUES EN APPLICATION DE L'ART. L313-19 (2°).SINON,IL EST FIXE A 1% POUR LES 12 PREMIERS MOIS.POUR LES 12 MOIS SUIVANTS,LE TAUX MINIMUM NE DOIT PAS ETRE INFERIEUR AU TAUX D'INTERET MAXIMUM DES PRETS CONVENTIONNES D'UNE DUREE DE 15 ANS AU PLUS GARANTIS PAR L'ETAT EN APPLICATION DE L'ART. R312-3-2 MOINS 200 POINTS DE BASE.
APPLICATION DU DECRET 98677 DU 30-07-1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la santé publique en ses articles L. 715-5 et L. 715-6 ;
    Vu le décret no 94-1116 du 22 décembre 1994 relatif aux établissements de santé privés à but non lucratif participant à l'exécution du service public hospitalier et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;
    Vu la délibération de l'assemblée générale de l'association du 8 juillet 1996 ;
    Vu la demande du président du conseil d'administration de l'association l'Amitié en date du 10 mars 1997 ;
    Vu l'avis émis par le comité régional de l'organisation sanitaire et sociale en date du 15 septembre 1997 ;
    Vu l'avis du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales en date du 20 octobre 1997 ;
    Vu l'avis émis par la commission exécutive de l'agence régionale le 3 octobre 1997,
    Arrête :
Fait à Paris, le 19 mai 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
APPLICATION DES ART. 79 ET 80 DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983.
LA LOI 8416 DU 11-01-1984 MODIFIEE PORTANT DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT ET QUI REPREND LES TERMES DE LA LOI 83481 DU 11-06-1983 DEFINISSANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES DOIVENT ETRE POURVUS LES EMPLOIS CIVILS PERMANENTS DE L'ETAT ET DE SES ETABLISSEMENTS PUBLICS ET AUTORISANT L'INTEGRATION DES AGENTS NON TITULAIRES OCCUPANT DE TELS EMPLOIS DITE LOI LE PORS PREVOIT LA TITULARISATION D'AGENTS CONTRACTUELS DANS DES CORPS DE FONCTIONNAIRES.
CE MOUVEMENT D'INTEGRATION EST ACHEVE AU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES POUR LES CORPS CLASSES DANS LES CATEGORIES B,C ET D.
IL CONCERNE A PRESENT LE CORPS DE CATEGORIE A.
PARMI LES CORPS RELEVANT DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES,SONT CONCERNES LES CORPS DES SECRETAIRES ADJOINTS DES AFFAIRES ETRANGERES,DES ATTACHES D'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET DES TRADUCTEURS DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES.
LES AGENTS NON TITULAIRES APPARTENANT AUX CATEGORIES DEFINIES EN ANNEXE DISPOSENT POUR PRESENTER LEUR CANDIDATURE D'UN DELAI D'UN AN,A COMPTER DU 14-01-1998.
UN DELAI D'OPTION D'UNE DUREE EGALE LEUR EST OUVERT,A COMPTER DE LA DATE A LAQUELLE ILS RECOIVENT NOTIFICATION DE LA PROPOSITION DE CLASSEMENT,POUR ACCEPTER LEUR TITULARISATION.
ANNEXE: TABLEAU DE CORRESPONDANCE.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Vu l'article 2-15 du code de procédure pénale (loi no 95-125 du 8 février 1995) ;
    Vu l'article D. 1 du code de procédure pénale (décret no 95-932 du 17 août 1995) ;
    Vu la demande présentée par l'association dénommée Association des parents et amis des victimes du crash d'Ivato, sise 3, chemin Commins, 97417 La Montagne, pour laquelle a été délivré un récépissé le 19 mai 1997,
    Arrête :
Fait à Paris, le 25 mai 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des affaires criminelles et des grâces :
    Le sous-directeur,
    L. Le Mesle
L'AGREMENT PREVU A L'ART. 2-15 DU CODE DE PROCEDURE PENALE SUSVISE EST ACCORDE A L'ASSOCIATION DES PARENTS ET AMIS DES VICTIMES DU CRASH D'IVATO,SISE 3 CHEMIN COMMINS 97417 LA MONTAGNE.
L'ASSOCIATION DEVRA FOURNIR ANNUELLEMENT A LA DIRECTION DES AFFAIRES CRIMINELLES ET DES GRACES,A COMPTER DU 06-06-1998:
LA LISTE DES ADHERENTS,
UN EXEMPLAIRE DU DERNIER PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE,
UN EXEMPLAIRE DU DERNIER EXERCICE COMPTABLE.
LE MONTANT DES CONTRIBUTIONS SUPPORTEES PAR LES DIVERS REGIMES DE PRESTATIONS FAMILIALES ET AFFECTEES EN RECETTES AU FONDS D'ACTION SOCIALE POUR LES TRAVAILLEURS IMMIGRES ET LEURS FAMILLES EST FIXE POUR L'ANNEE 1998 A 965 MILLIONS DE FRANCS.
CE MONTANT EST REPARTI COMME SUIT ENTRE LES ORGANISMES CHARGES DU SERVICE DES PRESTATIONS FAMILIALES DES DIVERS REGIMES:
CAISSE NATIONALE DES ALLOCATIONS FAMILIALES: 926400000FRS,
CAISSE CENTRALE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE: 38600000FRS.
LES CONTRIBUTIONS DEFINIES A L'ART. 1 SONT VERSEES PAR DIXIEME.
LES VERSEMENTS INTERVIENNENT SUR DEMANDE DU PRESIDENT DU FONDS D'ACTION SOCIALE POUR LES TRAVAILLEURS IMMIGRES ET LEURS FAMILLES DES QUE LE MONTANT DES DISPONIBILITES DE L'ETABLISSEMENT DEVIENT INFERIEUR AU DIXIEME DES DEPENSES DE L'ANNEE 1997.
APPLICATION DES ART. L200-3 ET L767-2 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
APPLICATION DE L'ART. 27 DE LA LOI 9173 DU 18-01-1991.
A COMPTER DU 01-08-1996,LA LISTE DES FONCTIONS JUSTIFIANT DE L'OBTENTION DE LA NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE (NBI) ET FIGURANT AU 2° DE L'ANNEXE DU DECRET MODIFIE SUSVISE EST REMPLACEE,EN CE QU'ELLE CONCERNE LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR AGRICOLE ET VETERINAIRE,PAR LA LISTE DES FONCTIONS FIGURANT AU 1° DE L'ANNEXE DU PRESENT DECRET.
A COMPTER DU 01-08-1996,LA LISTE DES FONCTIONS JUSTIFIANT DE L'OBTENTION DE LA NBI ET FIGURANT AU 2° DE L'ANNEXE DU DECRET MODIFIE SUSVISE EST COMPLETEE,EN CE QU'ELLE CONCERNE LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE AGRICOLE,PAR LA LISTE DES FONCTIONS FIGURANT AU 2° DE L'ANNEXE DU PRESENT DECRET.
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu le décret no 91-1036 du 8 octobre 1991 relatif à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai, et notamment son article 8,
    Arrête :
Fait à Paris, le 31 juillet 1998.
Christian Pierret  
NOMINATION DE MEMBRES AU CONSEIL D'ADMINISTRATION,POUR UNE DUREE DE 3 ANS.
APPLICATION DE L'ART. 8 DU DECRET 911036 DU 08-10-1991.EN RAISON DE LEURS COMPETENCES SCIENTIFIQUES,TECHNOLOGIQUES,ECONOMIQUES ET INDUSTRIELLES:
M. LEFEBVRE JEAN-JACQUES,
M. MILLERIOUX JEAN,
M. SEGUY ROGER,
M. VANDECANDELAERE GASTON,
M. VINCENT (YANN),
SUR PROPOSITION DE L'ASSOCIATION DES ANCIENS ELEVES M. CAPPELLE DANIEL,
EN TANT QUE REPRESENTANTS DE L'ETAT.
EN TANT QUE REPRESENTANTS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES DE LA REGION NORD-PAS-DE-CALAIS.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
    Décrète :
Fait à Paris, le 21 juillet 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'aménagement du territoire
    et de l'environnement,
    Dominique Voynet
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
LA CREATION DE LA COMMISSION DES COMPTES ET DE L'ECONOMIE DE L'ENVIRONNEMENT PERMETTRA D'IMPULSER UN NOUVEL ELAN AU DEVELOPPEMENT DE L'INFORMATION DONT LES DEBATS RECENTS SUR LA SANTE ET LA PROTECTION DE L'AIR PAR EXEMPLE ONT MONTRE TOUTE L'IMPORTANCE.
LA COMMISSION EXAMINERA ET APPROUVERA UN RAPPORT SUR LES COMPTES DE L'ENVIRONNEMENT ET LA SITUATION DES ACTIVITES ENVIRONNEMENTALES.ELLE AURA POUR BUT DE CONTRIBUER AU DEVELOPPEMENT ET A LA DIFFUSION DE L'INFORMATION ECONOMIQUE SUR L'ENVIRONNEMENT,EN FAVORISANT L'HARMONISATION DES METHODES DE DESCRIPTION,D'ESTIMATION ET D'ANALYSE COUTS-BENEFICES.AU-DELA DU RESULTAT TECHNIQUE DES DEBATS,LA PARTICIPATION AUX TRAVAUX DE LA COMMISSION DES PERSONNES D'ORIGINES TRES DIVERSES PERMETTRA EGALEMENT UNE MEILLEURE INTEGRATION DE L'ENVIRONNEMENT DANS LES STRATEGIES DES ACTEURS REPRESENTES.
LA COMMISSION COMPORTERA EN EFFET,OUTRE LES PRESIDENT (MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT) ET VICE-PRESIDENT:
19 MEMBRES REPRESENTANT LES ADMINISTRATIONS CENTRALES ET LES ORGANISMES PUBLICS;
25 MEMBRES NOMMES POUR 3 ANS PAR ARRETE DONT:
3 MEMBRES DES SERVICES OU ETABLISSEMENTS TERRITORIAUX DU MINISTERE CHARGE DE L'ENVIRONNEMENT,
22 MEMBRES APPARTENANT AUX MILIEUX DES COLLECTIVITES LOCALES,DES ENTREPRISES,DES SYNDICATS DE SALARIES,DES ASSOCIATIONS ENVIRONNEMENTALES ET DE CONSOMMATEURS AINSI QUE DES PERSONNALITES QUALIFIEES.
LA 1ERE REUNION POURRAIT SE TERNIR VERS LA FIN DU MOIS DE JUIN 1998.ELLE SERA CONSACREE A L'INSTALLATION DE LA COMMISSION,A LA PRESENTATION DU PROGRAMME DE TRAVAIL POUR 1998 ET 1999 ET A L'EXAMEN DES DOCUMENTS PREPARES CONJOINTEMENT PAR LA DIRECTION GENERALE DE L'ADMINISTRATION ET DU DEVELOPPEMENT ET LE SERVICE DE LA RECHERCHE ET DES AFFAIRES ECONOMIQUES.UN GROUPE DE TRAVAIL,COMPOSE DE MEMBRES DES DIRECTIONS DU MINISTERE,DE L'INSTITUT FRANCAIS DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AGENCE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA MAITRISE DE L'ENERGIE,A ETE CREE AFIN D'ASSURER LA PREPARATION DES REUNIONS ET DE LA CONFECTION DU RAPPORT (COMPRENANT EN PARTICULIER LES COMPTES DE L'ENVIRONNEMENT) QUI SERA ADOPTE ET RENDU PUBLIC PAR CETTE COMMISSION.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le code rural, et notamment les articles 340-1 et R. 811-145 et suivants ;
    Vu le décret no 95-464 du 26 avril 1995 portant règlement général du certificat d'aptitude professionnelle agricole ;
    Vu le décret no 98-246 du 2 avril 1998 relatif à la qualification professionnelle exigée pour l'exercice des activités prévues à l'article 16 de la loi no 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, notamment son article 1er ;
    Vu l'avis de la commission professionnelle consultative en date du 16 juin 1998 ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire central de la direction générale de l'enseignement et de la recherche en date du 25 juin 1998 ;
    Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 9 juillet 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 16 juillet 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'enseignement
    et de la recherche,
    C. Bernet
IL EST CREE UN CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE AGRICOLE,OPTION MARECHALERIE.
LE REFERENTIEL PROFESSIONNEL FIGURE A L'ANNEXE I DU PRESENT ARRETE.
LE REFERENTIEL DU DIPLOME QUI DEFINIT LES OBJECTIFS,LES CONTENUS,LES HORAIRES ET L'ORGANISATION DES ENSEIGNEMENTS FAIT L'OBJET DE L'ANNEXE II DU PRESENT ARRETE.
LE REFERENTIEL DE DIPLOME PEUT ETRE COMPLETE PAR UN MODULE FACULTATIF DE LANGUE VIVANTE.
LA LISTE,LA DUREE,LE COEFFICIENT ET LA DEFINITION DES EPREUVES SONT FIXES A L'ANNEXE III DU PRESENT ARRETE.
LES RESULTATS DU CANDIDAT A CHAQUE EPREUVE SONT EXPRIMES PAR UNE NOTE VARIANT DE 0 A 20 EN POINTS ENTIERS.
LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE ENTRENT EN APPLICATION A COMPTER DE LA SESSION D'EXAMEN DE 2000.A COMPTER DE CETTE MEME SESSION,L'ARRETE DU 14-05-1991 EST ABROGE.
APPLICATION DE L'ART. 1 DU DECRET 98246 DU 02-04-1998.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
    Vu l'article 13 de la Constitution ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
    Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 3 juin 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
M. FRANCOIS LEONELLI,PREFET DU GARD,EST NOMME PREFET HORS CADRE.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
MODIFICATION DES ART. 21 (1EREMENT),22 ET 28 DU DECRET SUSVISE:
LES DISPOSITIONS STATUTAIRES ACTUELLES CONCERNANT LE CORPS DES INGENIEURS DE L'ARMEMENT IMPOSENT AUX OFFICIERS DU GRADE D'INGENIEUR D'AVOIR AU MOINS 6 ANS 6 MOIS D'ANCIENNETE DANS LE CORPS ET D'AVOIR SERVI AU MINIMUM 8 ANS 6 MOIS AU MINISTERE DE LA DEFENSE,POUR POUVOIR ETRE PROMUS AU GRADE D'INGENIEUR PRINCIPAL.
DANS LE BUT DE TENIR COMPTE DE LA SITUATION DES INGENIEURS AYANT ENTAME LEUR CARRIERE DANS UN MINSTERE AUTRE QUE CELUI DE LA DEFENSE ET DE CELLE DES INGENIEURS QUI SERVENT OU ONT SERVI EN POSITION DE DETACHEMENT,LA PRISE EN COMPTE DES SERVICES EXIGES POUR L'AVANCEMENT AUX SEULS SERVICES EFFECTUES AU SEIN DU MINISTERE DE LA DEFENSE N'EST PLUS LIMITEE.
NOUVELLES APPELLATIONS DES DIFFERENTS INSPECTEURS DE L'ARMEMENT: "INSPECTEUR GENERAL DE L'ARMEMENT" AU LIEU DE "INSPECTEUR DE L'ARMEMENT"; "INSPECTEUR DE L'ARMEMENT" AU LIEU DE "INSPECTEUR TECHNIQUE DE L'ARMEMENT".
Texte totalement abrogé
MODIFICATION DE L'ART. 7 DU DECRET PRECITE: REGLES DE MUTUALISATION DES RESSOURCES DU FONDS D'ASSURANCE FORMATION DES MEDECINS EXERCANT A TITRE LIBERAL AINSI QUE LES CONDITIONS REQUISES POUR L'ADOPTION DES STATUTS AFIN DE METTRE EN PLACE SANS DELAI LE FONDS D'ASSURANCE FORMATION DES MEDECINS EXERCANT A TITRE LIBERAL.MODIFICATION DES REGLES DE VOTE PERMETTANT L'ADOPTION DES STATUTS POUR N'EXIGER EN L'ESPECE QUE LA MAJORITE,SOIT 10 VOIX SUR 18,AU LIEU DE 13 VOIX COMME PREVU ACTUELLEMENT.
PAR AILLEURS,IL EST PREVU D'UNE MUTUALISATION PARTIELLE DES RESSOURCES DU FONDS,CONFORMEMENT A L'ART. R964-1-4 DU CODE DU TRAVAIL,EN EXCLUANT LE COMPLEMENT A LA CONTRIBUTION CONVENTIONNELLE ET MISE EN PLACE DE CE COMPLEMENT D'UN SUIVI COMPTABLE DISTINCT.
LE PRESENT DECRET APPORTE PLUSIEURS MODIFICATIONS AUX MODIFICATIONS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE CONCERNANT LA REPRESENTATION AUX CONSEILS D'ADMINISTRATION DES CAISSES DE BASE DES REGIMES D'ASSURANCE VIEILLESSE ET INVALIDITE DANS LES PROFESSIONS ARTISANALES,INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES.
L'ART. 1 REVIS LA REGLE RELATIVE AUX EFFECTIFS DES CONSEILS D'ADMINISTRATION EN PREVOYANT L'ATTRIBUTION DE SIEGES SUPPLEMENTAIRES POUR LES CAISSES INTERPROFESSIONNELLES EN FONCTION DU NOMBRE DE SECTEURS (DEPARTEMENTS OU PARTIE DE DEPARTEMENT) QU'ELLES COMPRENNENT ET PORTE DE 25 A 27 LE NOMBRE MAXIMUM DE SIEGES.REMPLACE L'ART. R633-17 (AL. 1 A 3).
L'ART. 2 TEND A ASSURER A CHAQUE DEPARTEMENT UNE REPRESENTATION AU COLLEGE RETRAITE DE LA CAISSE DE BASE A LAQUELLE IL EST RATTACHE.EN EFFET,LES DISPOSITIONS ACTUELLEMENT EN VIGUEUR INTERDISENT A CERTAINS DEPARTEMENTS DE DISPOSER D'UN REPRESENTANT RETRAITE AU SEIN DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES CAISSES DE BASE,TANDIS QUE CERTAINS DEPARTEMENTS EN ONTPLUSIEURS.LA MODIFICATION PROPOSEE SE TRADUIRA POUR CERTAINES CAISSES,PAR UN TRANSFERT DE SIEGES D'ADMINISTRATEURS DU COLLEGE DES RETRAITES D'UN SECTEUR A L'AUTRE,LE NOMBRE DE REPRESENTANTS DONT ELLES DISPOSENT N'EN ETANT PAS MODIFIE POUR AUTANT.LA REGLE FIXEE A L'ART. R633-18 SELON LAQUELLE LE QUART DES ADMINISTRATEURS APPARTIENT A LA CATEGORIE DES AFFILIES RETRAITES EST RESPECTEE.REMPLACE L'ART. R633-23 (AL. 2).
L'ORDONNANCE 96344 DU 24-04-1996 (ART. 12-II ET 14-I) A INTRODUIT UN ART. L633-7-1 QUI PRECISE LES CONDITIONS D'ELIGIBILITE,LES CAS D'INELIGIBILITE ET LES REGLES D'INCOMPATIBILITE RELATIVES AUX ELECTIONS DES ADMINISTRATEURS DES CAISSES DE BASE.CET ARTICLE A ETE MODIFIE PAR LA LOI 97254 DU 20-03-1997 QUI A SUPPRIME LA LIMITE D'AGE SUPERIEURE POUR LES ADMINISTRATEURS RETRAITES.L'ART. 3 PREND EN COMPTE CES NOUVELLES DISPOSITIONS: REMPLACE L'ART. R633-49.
L'ART. 4 ABROGE LES ART. R633-20 ET R633-50 QUI DEFINISSAIENT LES CONDITIONS D'ELIGIBILITE ET CERTAINS D'INCOMPATIBILITEMAINTENANT FIXEES A L'ART. L633-7-1.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat,
    Vu la loi no 83-607 du 8 juillet 1983 modifiée relative à la fiscalité des entreprises et à l'épargne industrielle, et notamment son article 8 ;
    Vu l'arrêté du 29 novembre 1983 portant approbation d'un règlement de gestion collective des CODEVI ;
    Vu l'arrêté du 26 janvier 1990 fixant les règles d'emploi des sommes déposées sur les comptes pour le développement industriel, modifié par l'arrêté du 20 décembre 1995,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 15 juillet 1998.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    La secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Marilyse Lebranchu
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard des traitements automatisés de données à caractère personnel, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982 ;
    Vu la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
    Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
    Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 30 juin 1998 portant le numéro 98-068,
    Arrête :
Fait à Paris, le 13 juillet 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'Institut national
    de la statistique et des études économiques,
    P. Champsaur
IL EST CREE A L'INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ETUDES ECONOMIQUES (INSEE) UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS INDIVIDUELLES RELATIF A UNE ENQUETE FACULTATIVE "VIE QUOTIDIENNE ET SANTE".
LA COLLECTE AURA LIEU EN MARS-AVRIL 1999,EN FRANCE METROPOLITAINE,EN MEME TEMPS QUE CELLE DU PROCHAIN RECENSEMENT GENERAL DE LA POPULATION.ELLE CONCERNERA UN ECHANTILLON DE 400000 PERSONNES ENVIRON.
L'OBJECTIF EST DE DECELER,SUR UN ECHANTILLON DE GRANDE AMPLEUR,LES PERSONNES QUI SE TROUVENT EN SITUATION DE "HANDICAP,INCAPACITE,DEPENDANCE".L'ENSEMBLE DE CES PERSONNES CONSTITUERA LA BASE DE SONDAGE D'UNE ENQUETE ULTERIEURE "HANDICAP,INCAPACITE,DEPENDANCE".
APPLICATION DE L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978.
LA VALIDITE DU PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX DIT "PERMIS DE PLAISIR",ATTRIBUE PAR DECRET DU 10-06-1987 A 5 SOCIETES,EST PROLONGEE JUSQU'AU 13-06-1996.
EN OUTRE,PAR CE MEME DECRET,LA MUTATION DU PERMIS DE PLAISIR EST AUTORISEE AU PROFIT DES SOCIETES ELF-AQUITAINE (PRODUCTION) ET ESSO DE RECHERCHES ET D'EXPLOITATION PETROLIERES CONJOINTES ET SOLIDAIRES,SANS QUE CETTE AUTORISATION IMPLIQUE AUCUNE APPROBATION DES CONDITIONS FINANCIERES DE L'AUTORISATION.
Texte totalement abrogé
TITRE I (ART. 1 A 11): CONDITIONS DE DELIVRANCE.LE DIPLOME NATIONAL DU BACCALAUREAT GENERAL COMPREND LES SERIES ES: ECONOMIQUE ET SOCIALE ; L: LITTERAIRE; S: SCIENTIFIQUE.
L'EPREUVE COMPREND DES EPREUVES OBLIGATOIRES ET DES EPREUVES FACULTATIVES.LISTE DES ELEMENTS D'APPRECIATION DONT DISPOSE LE JURY ET DES MENTIONS DE DIPLOMES QUI PEUVENT COMPORTER L'INDICATION "SECTION EUROPEENNE" OU "SECTION DE LANGUE ORIENTALE".
TITRE II (ART. 12 A 18): ORGANISATION DE L'EXAMEN: LES CANDIDATS NE PEUVENT S'INSCRIRE QU'A UNE SEULE SESSION ET SERIE DE BACCALAUREAT PAR AN QUEL QUE SOIT LE DIPLOME POSTULE.MODALITES D'ORGANISATION DE LA SESSION DE REMPLACEMENT ORGANISEE EN SEPTEMBRE.
COMPOSITION DU JURY ET MODE DE DESIGNATION DES MEMBRES.AUCUN RECOURS RECEVABLE CONTRE LES DECISIONS DU JURY.LE DIPLOME DU BACCALAUREAT EST DELIVRE PAR LE RECTEUR DE L'ACADEMIE CHARGE DE L'ORGANISATION DE L'EXAMEN.
TITRE III (ART. 19 A 21): DISPOSITIONS EXECUTOIRES.ENTREE EN VIGUEUR: SESSION DE 1995 POUR LE BACCALAUREAT ET POUR LES EPREUVES ANTICIPEES DE CETTE SESSION.
ABROGATION DES DECRETS 621173 DU 29-09-1962 ET 93460 DU 24-03-1993.