L'Autorité de régulation des télécommunications,
 Vu la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques ;
 Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L. 44, L. 32-1-II, L. 35-4 et les articles R. 10 à R. 10-10 ;
 Vu le code de commerce, et notamment son article L. 233-3 ;
 Vu l'arrêt du Conseil d'Etat, section du contentieux, en date du 25 juin 2004, société Scoot France et Fonecta n°s 249300 et 249722, notifié à l'Autorité de régulation des télécommunications le 29 juillet 2004 ;
 Vu la décision n° 98-75 de l'Autorité de régulation des télécommunications, en date du 3 février 1998, approuvant les règles de gestion du plan national de numérotation, modifiée par la décision n° 98-1054 de l'Autorité de régulation des télécommunications, en date du 23 décembre 1998 ;
 Vu la décision n° 2005-0061 de l'Autorité de régulation des télécommunications, en date du 27 janvier 2005, dédiant les numéros de la forme 118XYZ pour être utilisés comme numéros d'accès aux services de renseignements téléphoniques ;
 Vu l'appel à commentaires de l'Autorité de régulation des télécommunications, en date du 27 juillet 2004, relatif à l'ouverture de numéros de la forme 118 XY(Z) pour remplacer le « 12 » comme numéro d'appel pour les services de renseignements téléphoniques ;
 La commission consultative des réseaux et services de communications électroniques ayant été consultée le 8 décembre 2004 ;
 La commission consultative des radiocommunications ayant été consultée le 9 décembre 2004,
 Après en avoir délibéré le 27 janvier 2005 ;
     Pour les motifs suivants :
 La décision n° 2005-0061 susvisée a dédié les numéros 118XYZ pour être utilisés comme numéros d'accès aux services de renseignements téléphoniques.
 Elle prévoit que l'ensemble des numéros de la forme 118XYZ, à l'exception de la série 1181YZ, gardée en réserve, est ouvert à l'attribution, conformément aux règles de gestion du plan de numérotation susvisées, après la mise en oeuvre d'une procédure initiale destinée à garantir une attribution objective, transparente et non discriminatoire des numéros.
 La présente décision a pour objet de préciser les modalités relatives à la procédure d'attribution initiale et les dispositions spécifiques transitoires concernant les numéros attribués dans le cadre de cette procédure.
 Afin d'éviter tout abus susceptible de nuire à l'égalité de traitement due à chaque candidat, l'Autorité estime nécessaire d'attribuer initialement un maximum de dix numéros par groupe dont la notion est définie à l'annexe 1 de la présente décision. Elle demande, en conséquence, aux sociétés dont l'intérêt financier justifierait la multiplication de candidatures dans le but d'obtenir plus facilement certains numéros, de regrouper celles-ci. L'Autorité considérera ces candidatures comme une candidature unique. La limitation à dix numéros attribués dans la phase initiale par groupe sera valable pendant une durée de douze mois à compter de la date de la procédure d'attribution initiale.
 De même, dans le but d'empêcher toute action spéculative sur les numéros, l'Autorité a décidé d'encadrer les conditions de transfert de ceux-ci. Ainsi, outre les dispositions prévues à l'article L. 44 du code des postes et communications électroniques (CPCE), qui prévoit que tout transfert est soumis à l'accord préalable de l'Autorité, le transfert de numéros ne sera pas possible pendant une durée de vingt-quatre mois.
 Au-delà de ce délai, le transfert de numéros s'effectuera dans les conditions prévues par les règles de gestion du plan national de numéroration susvisées.
 Tout manquement aux conditions d'attribution ou d'utilisation des numéros de la forme 118XYZ pourra donner lieu à la mise en oeuvre par l'Autorité de la procédure prévue à l'article L. 36-11 du CPCE,
 Décide :
 Fait à Paris, le 27 janvier 2005.
Le président,
P. Champsaur