Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,
    Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 712-8, L. 712-15 et R. 712-63 ;
    Vu la loi no 91-748 du 31 juillet 1991 modifiée portant réforme hospitalière, en son article 25 ;
    Vu le décret no 97-615 du 30 mai 1997 relatif à l'accueil et au traitement des urgences dans les établissements de santé ainsi qu'à certaines modalités de préparation des schémas d'organisation sanitaire et modifiant le code de la santé publique, en son article 9 ;
    Vu l'arrêté du 1er octobre 1999 du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de Provence-Alpes-Côte d'Azur révisant le schéma régional d'organisation sanitaire de Provence-Alpes-Côte d'Azur, notamment en ce qui concerne l'accueil et le traitement des urgences,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 2 novembre 1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
    La secrétaire d'Etat à la santé
    et à l'action sociale,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu le livre IX du code du travail ;
    Vu le code général des collectivités territoriales ;
    Vu la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, et notamment son article 82 ;
    Vu la loi quinquennale no 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle, et notamment ses articles 49 et 50 ;
    Vu l'avis du comité des finances locales en date du 16 juin 1999 ;
    Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 12 novembre 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Christian Sautter
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    La secrétaire d'Etat aux droits des femmes
    et à la formation professionnelle,
    Nicole Péry
Texte totalement abrogé et incorporé dans le code général des collectivités territoriales (CGCT)
LE MONTANT DES CREDITS DE L'ETAT TRANSFERES AUX REGIONS EN VERTU DU 2EME AL. DE L'ART. L4332-1 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES EST ETABLI APRES AVIS DE LA COMMISSION PREVUE A L'ART. L1614-3 DU MEME CODE A PARTIR DES DEPENSES EXPOSEES PAR L'ETAT EN 1998 AU TITRE DES ACTIONS MENTIONNEES A L'ART. 2 DU PRESENT DECRET,DEDUCTION FAITE DES CONCOURS COMMUNAUTAIRES AFFECTES LA MEME ANNEE A CES ACTIONS.
POUR LA DETERMINATION DES DEPENSES EXPOSEES PAR L'ETAT EN 1998 AU TITRE DES ACTIONS DE FORMATION DESTINEES AUX JEUNES DE MOINS DE 26 ANS EN APPLICATION DU II (B) DE L'ART. 82 DE LA LOI 838 DU 07-01-1983,SONT PRIS EN COMPTE LE COUT DE FONCTIONNEMENT DES HEURES DE FORMATION ET LES FRAIS DE PERSONNELS,LA REMUNERATION DES STAGIAIRES,LE COUT DE GESTION DES CONVENTIONS AINSI QUE LE COUT DU FINANCEMENT DU RESEAU D'ACCUEIL,D'INFORMATION,D'ORIENTATION ET DE SUIVI DES JEUNES EN MATIERE DE FORMATION PROFESSIONNELLE.
EN 1999,LA DOTATION MENTIONNEE A L'ART. 1 DU PRESENT DECRET EST REPARTIE ENTRE LES REGIONS SELON LES 3 CRITERES SUIVANTS:
POUR 80% EN PROPORTION DES DEPENSES EXPOSEES PAR L'ETAT EN 1993 DANS CHAQUE REGION AU TITRE DES ACTIONS RELEVENT DE LA COMPETENCE DES REGIONS EN APPLICATION DU II (B) DE L'ART. 82 DE LA LOI SUSVISEE;
POUR 10% EN PROPORTION DU NOMBRE DES JEUNES DE 16 A 18 ANS SORTANT SANS DIPLOME DU SYSTEME EDUCATIF DANS CHAQUE REGION;
POUR 10% EN PROPORTION DU NOMBRE DE DEMANDEURS D'EMPLOI DE MOINS DE 25 ANS SANS DIPLOME OU TITULAIRES D'UN DIPLOME DE NIVEAU V DANS CHAQUE REGION.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-17, L. 162-17-1, R. 161-50, R. 163-2 à R. 163-7 et R. 322-1 ;
    Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 601, L. 601-3, L. 601-6 et L. 625 ;
    Vu les avis de la Commission de la transparence,
    Arrête :
Fait à Paris, le 4 novembre 1999.
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    Le chef de service,
    E. Mengual
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1 ;
    Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de réponse dans les services de communication audiovisuelle ;
    Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble ;
    Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 modifié pris pour l'application des articles 33 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués par câble ;
    Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision ;
    Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Hayange (Moselle) en date du 25 mai 1999 relative à la mise en conformité technique et à l'exploitation, par la société Télédiffusion de France (TDF), ci-après appelée la société, d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de ladite commune ;
    Vu le dossier présenté au conseil par la commune ;
    Vu les statuts de la société approuvés par décret en date du 14 janvier 1987 ;
    Vu la convention conclue le 20 septembre 1999 entre la commune de Hayange et la société relative à l'établissement et à l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Hayange ;
    Vu l'attestation de conformité aux spécifications techniques d'ensemble en date du 20 septembre 1999 établie conformément à l'article 1er du décret no 92-881 du 1er septembre 1992 ;
    Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une autorisation d'exploitation à la société ;
    Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières, prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne exécution du projet ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 12 octobre 1999.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,
    Vu l'article 13 de la Constitution ;
    Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 25 ;
    Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifié fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
    Vu le décret no 92-231 du 12 mars 1992 relatif à l'organisation de l'administration centrale du secrétariat d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre ;
    Vu le décret no 99-226 du 23 mars 1999 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 30 septembre 1999.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
    Le secrétaire d'Etat à la défense
    chargé des anciens combattants,
    Jean-Pierre Masseret
IL EST MIS FIN,SUR SA DEMANDE,AUX FONCTIONS DE M. JACQUES BONNET,CONTROLEUR DES ARMEES,EN QUALITE DE DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION GENERALE,A COMPTER DU 01-10-1999.
APPLICATION DES ART. 13 DE LA CONSTITUTION ET 25 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu la directive 66/403 du 14 juin 1966 du Conseil de l'Union européenne concernant la commercialisation des plants de pommes de terre, modifiée par les directives 98/95 et 98/96 du 14 décembre 1998 ;
    Vu le décret no 62-585 du 18 mai 1962 relatif au Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants (GNIS) ;
    Vu le décret no 81-605 du 18 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des semences et plants, modifié en dernier lieu par le décret no 94-510 du 23 juin 1994 ;
    Vu le décret no 93-46 du 14 janvier 1993 portant réorganisation du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées ;
    Vu l'arrêté du 28 mai 1984, modifié en dernier lieu par les arrêtés du 7 juillet 1997 et du 25 novembre 1997, portant homologation du règlement technique général de production des plants ;
    Vu l'arrêté du 14 février 1994, modifié en dernier lieu par les arrêtés du 7 juillet 1997 et du 25 novembre 1997, portant homologation du règlement technique annexe de la production des plants de pommes de terre,
    Arrête :
Fait à Paris, le 1er septembre 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des politiques économique et internationale :
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    M.-F. Cazalère
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat au logement,
    Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment les articles L. 313-1 à L. 313-33 et R. 313-1 à R. 313-62 ;
    Vu le décret no 90-101 du 26 janvier 1990 modifié relatif aux modalités d'application et d'entrée en vigueur du décret no 90-100 du 26 janvier 1990 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux règles de gestion des organismes collecteurs mentionnés à l'article R. 313-9 (2o, a) du même code et relatif aux règles de provisions applicables à ces organismes ;
    Vu le décret no 93-1413 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux règles de provisionnement applicables aux chambres de commerce et d'industrie pour leur activité relative à la participation des employeurs à l'effort de construction,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 3 décembre 1999.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Christian Sautter
    Le secrétaire d'Etat au logement,
    Louis Besson
La limite prévue à l'article 6 du décret 90-101 du 26 janvier 1990  et à l'article 3 du décret 93-1413 du 30 décembre 1993  modifiés, est fixée à 30 %.
L'Autorité de régulation des télécommunications,
    Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles R. 20-33, R. 20-35, R. 20-36 et R. 20-37 issus du décret no 97-475 du 13 mai 1997 relatif au financement du service universel pris pour l'application de l'article L. 35-3 du code des postes et télécommunications ;
    Vu la décision no 99-542 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 23 juin 1999 fixant le taux de rémunération du capital employé pour évaluer les tarifs d'interconnexion de France Télécom pour l'année 2000 ;
    Vu la décision no 98-938 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 13 novembre 1998 proposant le taux de rémunération du capital pour 1999 prévu par l'article R. 20-37 du code des postes et télécommunications ;
    Vu l'arrêté du 23 décembre 1998 fixant le taux mentionné à l'article R. 20-37 du code des postes et télécommunications, utilisé pour l'évaluation prévisionnelle correspondant aux obligations de service universel pour l'année 1999 ;
    Vu la décision no 98-907 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 13 novembre 1998 proposant les évaluations prévisonnelles du coût du service universel et les contributions des opérateurs pour l'année 1999 et fixant les règles employées pour cette évaluation ;
    Après en avoir délibéré le 7 juillet 1999,
Fait à Paris, le 7 juillet 1999.
Le président,
    J.-M. Hubert
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 13 de la Constitution ;
    Vu la loi no 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières, et notamment les articles L. 112-5 et L. 112-6 du livre Ier ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 8 décembre 1999.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Christian Sautter
M. André Gadaud, est nommé conseiller maître en service extraordinaire à la Cour des comptes.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Vu l'article 2-15 du code de procédure pénale (loi no 95-125 du 8 février 1995) ;
    Vu l'article D. 1 du code de procédure pénale (décret no 95-932 du 17 août 1995) ;
    Vu la demande présentée par l'association dénommée « Association de défense des familles des victimes de la catastrophe du tunnel du Mont-Blanc du 24 mars 1999 », sise maison du tourisme, place du Triangle-de-l'Amitié, 74400 Chamonix, pour laquelle a été délivré un récépissé le 30 août 1999,
    Arrête :
Fait à Paris, le 31 août 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des affaires criminelles et des grâces :
    Le sous-directeur,
    P. Poirret
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale et le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants,
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R. 165-29 ;
    Vu le livre V bis du code de la santé publique ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, et notamment son article R. 102-1 ;
    Vu le livre VII du code rural ;
    Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires ;
    Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les textes subséquents ;
    Vu l'avis de la commission susvisée dans ses séances des 11 mai et 15 juin 1999 ;
    Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 6 septembre 1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale :
    Le chef de service,
    A.-M. Brocas
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    E. Rance
    La secrétaire d'Etat à la santé
    et à l'action sociale,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur des hôpitaux,
    E. Couty
    Le secrétaire d'Etat à la défense
    chargé des anciens combattants,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur des statuts,
    des pensions et de la réinsertion sociale :
    Le sous-directeur,
    G. Frankart
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1 ;
    Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de réponse dans les services de communication audiovisuelle ;
    Vu le dévret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux câblés distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision ;
    Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 modifié pris pour l'application des articles 33 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués par câble ;
    Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux câblés distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision ;
    Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Russange (Moselle) en date du 4 octobre 1996 relative à la conclusion d'un contrat d'occupation des domaines voyers public et privé de la commune en vue de l'établissement et de l'exploitation, par la société Vidéopole ou l'une de ses filiales, d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de ladite commune ;
    Vu le contrat conclu le 12 novembre 1996 entre la commune de Russange et la société Est Vidéopole relatif à l'occupation des domaines voyers public et privé de ladite commune en vue de l'établissement et de l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision ;
    Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Russange en date du 18 mai 1999 relative à la substitution de Vidéopole, ci-après appelée la société, aux droits et obligations de sa filiale Est Vidéopole ;
    Vu le dossier présenté au Conseil supérieur de l'audiovisuel par la société ;
    Vu les statuts de la société en date du 30 octobre 1992 ;
    Vu l'attestation de conformité aux spécifications techniques d'ensemble en date du 1er mars 1997 établie conformément à l'article 1er du décret no 92-881 du 1er septembre 1992 ;
    Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une autorisation d'exploitation à la société ;
    Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières prévues, pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne exécution du projet ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 18 novembre 1999.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 70-79 du 27 janvier 1970 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégories C et D ;
    Vu le décret no 92-1437 du 30 décembre 1992 portant statuts particuliers des agents sanitaires et des adjoints sanitaires, modifié par le décret no 97-1153 du 15 décembre 1997 ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 28 juin 1999 ;
    Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 25 novembre 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Christian Sautter
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    La secrétaire d'Etat à la santé
    et à l'action sociale,
    Dominique Gillot
Remplacement de l'art. 8 (al. 2 et 3) du décret 92-1437.
Afin d'améliorer les perspectives de carrières des fonctionnaires appartenant à la catégorie  C, l'accord salarial du 10-02-1998 a retenu des mesures de pyramidage concernant les grades situés sur l'échelle 5 et sur le nouvel espace indiciaire.
Le présent décret, qui concerne le corps des adjoints sanitaires, s'inscrit dans ce cadre.
La première mesure fixe le pyramidage statutaire du grade d'adjoint sanitaire principal situé sur l'échelle 5, à 27,5% de l'effectif total du corps au 01-01-1999 et à 30% au 01-01-2000.
La seconde mesure permet de porter le pyramidage statutaire du grade d'adjoint sanitaire qualifié,situé sur le nouvel espace indiciaire, de 10% de l'effectif total du corps à 12,5% au 01-01-1999 et à 15% au 01-01-2000.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1 ;
    Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de réponse dans les services de communication audiovisuelle ;
    Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble ;
    Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 modifié pris pour l'application des articles 33 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués par câble ;
    Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision ;
    Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Pont-de-Claix (Isère) en date du 26 mars 1998 relative à l'établissement et à l'exploitation, par la société Télédiffusion de France (TDF) ci-après appelée la société, d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de ladite commune ;
    Vu le dossier présenté au conseil par la commune ;
    Vu les statuts de la société approuvés par décret en date du 14 janvier 1987 ;
    Vu la convention conclue le 30 mars 1998 entre la commune de Pont-de-Claix et la société, relative à l'établissement et à l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Pont-de-Claix ;
    Vu l'attestation de conformité aux spécifications techniques d'ensemble en date du 13 août 1999 établie conformément à l'article 1er du décret no 92-881 du 1er septembre 1992 ;
    Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une autorisation d'exploitation à la société ;
    Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières, prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne exécution du projet ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 18 novembre 1999.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'intérieur et la ministre de la culture et de la communication,
    Vu la loi no 79-18 du 3 janvier 1979 modifiée sur les archives, et notamment ses articles 7 et 8 ;
    Vu le décret no 79-1038 du 3 décembre 1979 relatif à la communicabilité des documents d'archives publiques,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 11 octobre 1999.
La ministre de la culture et de la communication,
    Catherine Trautmann
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
Application des art. 7 et 8 de la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979.
MME. GAUTHIER (MAXIME),ADMINISTRATRICE CIVILE,EN FONCTION A LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS,EST DESIGNEE POUR SIEGER A LA COMMISSION PRECITEE INSTITUEE PAR L'ART. 5 DU DECRET 70147 DU 19-02-1970,EN QUALITE DE REPRESENTANT DU MINISTRE DU BUDGET,EN REMPLACEMENT DE M. MAGNON ALAIN.
La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
    Vu la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, et notamment son article 7 ;
    Vu le décret no 77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;
    Vu l'arrêté du 14 mai 1993 relatif à l'industrie du verre ;
    Vu l'arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur des installations classées en date du 24 juin 1999 ;
    Sur proposition du directeur de la prévention des pollutions et des risques,
    Arrête :
Fait à Paris, le 15 novembre 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de la prévention des pollutions
    et des risques, délégué aux risques majeurs,
    P. Vesseron
Application des art. 7 de la loi 76-663 du 19-07-1976,20 (al. 2 et 3) du décret 77-1133 du 21-09-1977.
Abroge et remplace l'art. 8-2 de l'arrêté du 14-05-1993.
Supprime à l'art. 1 de l'arrêté du 23-01-1997 les mots &quot;de l'industrie du verre visée par l'arrêté du 14-05-1993&quot;.
Entrée en vigueur: 01-07-2000.
le jury prévu par l'article 21 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée (examen de classement des auditeurs de justice de la promotion 1998 et avis sur les intégrations directes) est ainsi composé :
Président :
M. Peyrat (Bernard), conseiller à la Cour de cassation.
Membres :
M. Douvreleur (Olivier), sous-directeur au ministère de la justice ;
M. Mion (Frédéric), maître des requêtes au Conseil d'Etat ;
M. Andre (Jean- Claude), conseiller à la cour d'appel de Paris ;
Mme Marsat (Claire), substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris ;
M. Ancel (Pascal), professeur de droit à l'université de Saint-Etienne ;
M. Rebut (Didier), professeur de droit à l'université Jean-Moulin - Lyon- III.
Dans le cas où le président du jury se trouverait dans l'impossibilité de poursuivre sa mission, il sera remplacé par M. Mion (Frédéric).
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié notamment par le décret no 51-1030 du 21 août 1951 ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu l'arrêté du 31 mars 1999 portant nomination au cabinet de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Arrête :
Fait à Paris, le 1er décembre 1999.
Martine Aubry  
Il est mis fin aux fonctions de Mme Anne Dux, conseillère chargée de la santé au cabinet de la ministre de l'emploi et de la solidarité, à compter du 1er décembre 1999.
Modification implicite de l'arrêté du 31-03-1999.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense,
    Vu la loi du 28 germinal an VI modifiée relative à l'organisation de la gendarmerie nationale ;
    Vu la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, modifiée par la loi no 97-940 du 16 octobre 1997 relative au développement d'activités pour l'emploi des jeunes ;
    Vu le décret du 20 mai 1903 modifié portant règlement sur l'organisation et le service de la gendarmerie ;
    Vu le décret no 77-1470 du 28 décembre 1977 relatif à l'organisation des compagnies républicaines de sécurité ;
    Vu le décret no 91-673 du 14 juillet 1991 portant organisation générale de la gendarmerie nationale ;
    Vu le décret no 96-828 du 19 septembre 1996 relatif à la répartition des attributions et à l'organisation de la coopération entre la police nationale et la gendarmerie nationale ;
    Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 10 novembre 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Jean-Jack Queyranne
AJOUT D'UN ART. 6-1 APRES L'ART. 6 AU DECRET 96828 PRECITE.
EN MATIERE DE SECURITE ET DE PAIX PUBLIQUES,LES MINISTRES DE L'INTERIEUR ET DE LA DEFENSE DETERMINENT CONJOINTEMENT LES SECTEURS DANS LESQUELS LES FORCES MOBILES DE LA POLICE NATIONALE ET DE LA GENDARMERIE NATIONALE PEUVENT,LE CAS ECHEANT,PAR DEROGATIONS AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 2 DU PRESENT DECRET,RENFORCER L'ACTION DES FORMATIONS TERRITORIALES ET FIXENT LES REGLES GENERALES D'EMPLOI DE CES FORCES.
LE PRESENT DECRET EST APPLICABLE DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER,EN NOUVELLE-CALEDONIE ET DANS LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 162-17-1 ;
    Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 601, L. 601-6, L. 618 et L. 619 ;
    Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
    Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application de l'article L. 619 du code de la santé publique ;
    Vu les avis de la Commission de la transparence,
    Arrête :
Fait à Paris, le 3 novembre 1999.
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    Le chef de service,
    E. Mengual
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 601-2 (a) et L. 618 ;
    Vu le code général des impôts, et notamment l'article 281 octies,
    Arrête :
Fait à Paris, le 3 novembre 1999.
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Le directeur général
    de la santé,
    L. Abenhaim
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment l'article 18 ;
    Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du 15 janvier 1976 ;
    Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics, modifié par les décrets no 92-1368 du 23 décembre 1992 et no 97-33 du 13 janvier 1997 ;
    Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
    Vu l'arrêté du 28 mai 1993 fixant les taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes des organismes publics et le montant du cautionnement imposé à ces agents ;
    Vu l'arrêté du 4 juin 1996 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances,
    Arrête :
Fait à Paris, le 27 septembre 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général
    de la comptabilité publique,
    J. Bassères
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1999,
    Arrête :
Fait à Paris, le 28 septembre 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le chef de service,
    J.-L. Pain
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 238 du 13/10/1999 page 15267 à 15268
    =============================================
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
    Vu l'article 13 de la Constitution ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 19 octobre 1999.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
NOMINATION DE M. CHRISTIAN DAZIANO,EN REMPLACEMENT DE M. JEAN-PIERRE LAJAUNIE.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
SONT NOMMES MEMBRES DE LA SPECIALITE OPHTALMOLOGIE:
EN QUALITE D'ENSEIGNANTS-CHERCHEURS: MM. CLERC BERNARD,REGNIER ALAIN; MME. SOUBRANE GISELE ET M. SPIESS BERNHARD;
EN QUALITE DE PERSONNALITES QUALIFIEES: MM. CHAUDIEU GILLES,DUPRAT PIERRE,JEGOU JEAN-PIERRE ET LAZARD PATRICK.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 70-238 du 19 mars 1970 relatif à l'Office national d'information sur les enseignements et les professions ;
    Vu le décret no 70-239 du 19 mars 1970 modifié relatif à l'organisation administrative et financière de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions ;
    Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires, notamment ses articles 11 et 11 bis ;
    Vu l'arrêté du 12 mai 1972 portant institution du comité technique paritaire de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 8 octobre 1999.
Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des affaires financières,
    M. Dellacasagrande
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    Y. Chevalier
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale et le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants,
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R. 165-29 ;
    Vu le livre V bis du code de la santé publique ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, et notamment son article R. 102-1 ;
    Vu le livre VII du code rural ;
    Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires ;
    Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les textes subséquents ;
    Vu l'avis de la commission susvisée dans sa séance du 8 juillet 1999,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 22 septembre 1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale :
    Le chef de service,
    A.-M. Brocas
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi,
    C. Dubreuil
    La secrétaire d'Etat à la santé
    et à l'action sociale,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
    Le secrétaire d'Etat à la défense
    chargé des anciens combattants,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur des statuts,
    des pensions et de la réinsertion sociale :
    Le sous-directeur de la réinsertion sociale,
    G. Frankart
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
    Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
    Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
    Vu le décret no 99-844 du 24 septembre 1999 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à la création de l'université franco-allemande, signé à Weimar le 19 septembre 1997,
    Décrète :
Fait à Paris, le 24 septembre 1999.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
ENTREE EN VIGUEUR: 13-09-1999.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 97-700 du 4 novembre 1997 autorisant l'Association des amis de la maison de jeunes de la ville de Rouen à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio des Hauts de Rouen ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 12 octobre 1999.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu le décret no 82-819 du 27 septembre 1982 relatif aux conditions d'accès au régime de la scolarité et à l'administration de l'Ecole nationale d'administration, modifié en dernier lieu par le décret no 99-871 du 13 octobre 1999 ;
    Vu le décret no 90-616 du 13 juillet 1990 portant application de la loi no 90-8 du 2 janvier 1990 relative à la création d'un troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration, modifié en dernier lieu par le décret no 99-871 du 13 octobre 1999 ;
    Après avis du conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration,
    Arrête :
Fait à Paris, le 13 octobre 1999.
Emile Zuccarelli  
ABROGE LES ARRETES DES 13-10-1982 MODIFIE ET 05-10-1990.
APPLICATION DES DECRET 82819 DU 27-09-1982 ET 90616 DU 13-07-1990 MODIFIES PAR LE DECRET 99871 DU 13-10-1999.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le règlement (CE) no 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et notamment son article 18 ;
    Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural ;
    Vu l'arrêté du 24 février 1999 portant extension de certaines règles édictées par le comité économique agricole régional Fruits et légumes de Bretagne pour les poireaux,
    Arrête :
Fait à Paris, le 18 novembre 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des politiques
    économique et internationale :
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    M. Guittard
Application de l'art. 18 du règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996. 
Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole régional Fruits et légumes de Bretagne, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
- une cotisation fixée à 0,03 F par kilogramme pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
- une cotisation fixée à 0,03 F par kilogramme pour participation au fonds de promotion, d'étude et de recherche.
Ces cotisations applicables pour la campagne 1999 sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.
Le Premier ministre,
    Vu le décret no 89-403 du 2 juin 1989 instituant un Conseil supérieur de la langue française et une délégation générale à la langue française, modifié par le décret no 96-235 du 21 mars 1996 ;
    Vu le décret no 96-602 du 3 juillet 1996 relatif à l'enrichissement de la langue française ;
    Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 12 octobre 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de la culture et de la communication,
    Catherine Trautmann
IL EST APPARU OPPORTUN,LORS DU RECENT RENOUVELLEMENT DES MEMBRES DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA LANGUE FRANCAISE,D'AJOUTER LE PRESIDENT DE LA COMMISSION GENERALE DE TERMINOLOGIE ET DE NEOLOGIE PARMI LES MEMBRES DE DROIT DE CETTE INSTANCE.EN EFFET,CETTE COMMISSION,INSTITUEE PAR LE DECRET 96602 DU 03-07-1996,A POUR MISSION DE PROPOSER DES TERMES ET EXPRESSIONS NOUVEAUX EN VUE D'ENRICHIR LA LANGUE FRANCAISE.LA PARTICIPATION DE SON PRESIDENT AUX TRAVAUX DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA LANGUE FRANCAISE PARAIT PAR CONSEQUENT EMINEMMENT SOUHAITABLE.
COMPLETE L'ART. 4 (AL. 2) DU DECRET DE 1989 SUSVISE.
Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu le décret no 82-819 du 27 septembre 1982 relatif aux conditions d'accès, au régime de la scolarité et à l'administration de l'Ecole nationale d'administration, modifié en dernier lieu par le décret no 99-871 du 13 octobre 1999 ;
    Vu le décret no 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;
    Vu le décret no 90-616 du 13 juillet 1990 portant application de la loi no 90-8 du 2 janvier 1990 relative à la création d'un troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration, modifié en dernier lieu par le décret no 99-871 du 13 octobre 1999 ;
    Après avis du conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration,
    Arrête :
Fait à Paris, le 13 octobre 1999.
Emile Zuccarelli  
APPLICATION DES DECRET 82819 DU 27-09-1982 ET 90616 DU 13-07-1990 MODIFIES EN DERNIER LIEU PAR LE DECRET 99871 DU 13-10-1999.
ABROGE LES ARRETES DES 28-09-1988 MODIFIE ET 05-10-1990.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1999,
    Décrète :
Fait à Paris, le 30 septembre 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 228 du 01/10/1999 page 14570 à 14571
    =============================================
EST ANNULE SUR 1999 UN CREDIT APPLICABLE AUX BUDGETS ET AUX CHAPITRES MENTIONNES DANS LE TABLEAU A ANNEXE AU PRESENT DECRET: JEUNESSE ET SPORTS; JUSTICE.
EST OUVERT SUR 1999 UN CREDIT APPLICABLE AUX BUDGETS PRECITES ET AUX CHAPITRES MENTIONNES DANS LE TABLEAU B ANNEXE AU PRESENT DECRET.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
    Vu la loi no 263 du 5 février 1942 relative au transport des matières dangereuses ;
    Vu l'arrêté du 5 décembre 1996 modifié relatif au transport des marchandises dangereuses par route (dit « arrêté ADR ») ;
    Vu l'arrêté du 6 décembre 1996 modifié relatif au transport des marchandises dangereuses par chemin de fer (dit « arrêté RID ») ;
    Vu la demande du Bureau Véritas ;
    Vu l'avis de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses (CITMD) dans sa séance du 2 décembre 1998,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 29 juin 1999.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des transports terrestres,
    H. du Mesnil
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la sûreté
    des installations nucléaires,
    A.-C. Lacoste
    La ministre de l'aménagement du territoire
    et de l'environnement,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de la sûreté
    des installations nucléaires,
    A.-C. Lacoste
APPLICATION DES DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE JUSQU'AU 31-12-2003 (SAUF DEROGATION).
APPLICATION DES ARRETES DES 05-12-1996 ET 06-12-1996.
L'ARRETE DU 19-09-1986 RESTE EN VIGUEUR POUR CE QUI CONCERNE LES EPREUVES PERIODIQUES DES FLEXIBLES CONSTRUITS CONFORMEMENT A L'APPENDICE 6 DU RTMD AVANT LE 01-07-1997.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
    Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
    Vu la loi no 99-347 du 5 mai 1999 autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Hong Kong ;
    Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
    Décrète :
Fait à Paris, le 30 septembre 1999.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
ENTREE EN VIGUEUR: 29-09-1999.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports, modifié en dernier lieu par le décret no 98-141 du 6 mars 1998 ;
    Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services de l'administration centrale ;
    Vu l'arrêté du 7 janvier 1993 portant organisation de la direction des affaires financières et de l'administration générale, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 2 septembre 1999 ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire spécial de la direction des affaires financières et de l'administration générale du 7 juillet 1999 ;
    Sur proposition du directeur des affaires financières et de l'administration générale et du directeur du personnel et des services,
    Arrête :
Fait à Paris, le 15 septembre 1999.
Jean-Claude Gayssot  
Texte totalement abrogé
ABROGATION DE L'ARRETE DU 15-02-1993.
APPLICATION DU DECRET 85659 DU 02- 07-1985 MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE DECRET 98141 DU 06-03-1998; DU DECRET 87389 DU 15-06-1987.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat au budget et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat,
    Vu le règlement (CEE) no 822/87 du 16 mars 1987 modifié portant organisation commune du marché vitivinicole ;
    Vu l'article 422 du code général des impôts ;
    Vu le décret no 72-309 du 21 avril 1972 modifié portant application de la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en ce qui concerne les vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueur, et notamment l'article 4 de ce décret,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 22 septembre 1999.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des politiques économique
    et internationale,
    R. Toussain
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    des douanes et droits indirects :
    Le chef de service,
    F. Mongin
    La secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation
    et de la répression des fraudes,
    J. Gallot