Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Publics concernés : magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
    
Objet : modification de l'échelonnement indiciaire applicable aux magistrats administratifs.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2022
      .
    
Notice : le décret remplace l'échelon spécial au sommet du grade de premier conseiller de tribunal administratif et cour administrative d'appel par un 8e échelon non contingenté.
    
Références : le décret modifié par le présent texte peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 2017-140 du 6 février 2017 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu le décret n° 2022-552 du 14 avril 2022 modifiant les dispositions relatives à l'avancement au sein du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel,
Décrète :
Fait le 14 avril 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Amélie de Montchalin
Publics concernés : présidents de conseils départementaux et président de la métropole de Lyon.
    
Objet : répartir de manière proportionnée les accueils des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille entre les départements.
    
Entrée en vigueur : le lendemain de sa publication.
    
Notice : l'
      article 48 de la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant introduit un 
      article L. 221-2-2
      
       au sein du code de l'action sociale et des familles, complété par le décret n° 2016-840 du 24 juin 2016 et l'arrêté portant clé de répartition pris sur le fondement de l'article R. 221-13 du code de l'action sociale et des familles. Il en résulte que des objectifs de répartition proportionnée des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille sont fixés chaque année par le ministre de la justice par une clé de répartition propre à chaque département, pour l'année civile en cours.
    
Références : la présente décision est prise en application de l'article R. 221-13 du code de l'action sociale et des familles.
  
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la convention des Nations unies du 20 novembre 1989 sur les droits de l'enfant, notamment son article 20 ;
Vu le code civil, notamment son article 375-5 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 221-2-2, R. 221-13 et R. 221- 14 ;
Vu la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance et notamment son article 27 ;
Vu le décret n° 2016-840 du 24 juin 2016 pris en application de l'article L. 221-2-2 du code de l'action sociale et des familles et relatif à l'accueil et aux conditions d'évaluation de la situation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2016 modifié pris en application du décret n° 2016-840 du 24 juin 2016 relatif aux modalités de calcul de la clé de répartition des orientations des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille,
Arrête :
Fait le 12 avril 2022.
Éric Dupond-Moretti
Publics concernés : gestionnaires de réseau de distribution de gaz naturel, consommateurs de gaz naturel.
    
Objet : cet arrêté complète la liste des communes du département de la Somme et ajoute des communes des départements de l'Aisne et de l'Oise concernées par la mise en place des aides financières mentionnées au II de l'article 183 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : des aides financières sont mises en place par les gestionnaires de réseau de distribution de gaz naturel au profit du propriétaire d'un appareil ou équipement gazier utilisé pour le chauffage ou la production d'eau chaude sanitaire, d'une puissance inférieure à 70 kW, ou d'une puissance supérieure à 70 kW s'il est utilisé pour le chauffage ou la fourniture d'eau chaude sanitaire d'un local à usage d'habitation, situé sur un site de consommation raccordé à leurs réseaux de gaz à bas pouvoir calorifique, dont l'impossibilité d'adaptation ou de réglage a été vérifiée dans le cadre des opérations de contrôle mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, afin de lui permettre d'acquitter tout ou partie du montant de son remplacement.
    
Références : le arrêté est pris pour l'application de l'article 183 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Vu le code de l'énergie, notamment son article L. 432-13 ;
Vu la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, notamment son article 183 ;
Vu l'arrêté du 20 février 2019 relatif aux aides financières mentionnées au II de l'article 183 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 20 janvier 2022 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 27 janvier 2022,
Arrête :
Fait le 11 mars 2022.
Pour le Premier ministre et par délégation :
La secrétaire générale du Gouvernement,
Claire Landais
La ministre de la transition écologique,
Vu la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 modifiée concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, notamment ses articles 3 et 4 et ses annexes I et II ;
Vu la décision d'exécution (UE) 2022/231 de la Commission du 16 février 2022 arrêtant une quinzième actualisation de la liste des sites d'importance communautaire pour la région biogéographique continentale ;
Vu le code de l'environnement, notamment le I et le III de l'article L. 414-1 et les articles R. 414-1, R. 414-3, R. 414-4, R. 414-6 et R. 414-7 ;
Vu l'arrêté du 16 novembre 2001 modifié relatif à la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages qui peuvent justifier la désignation de zones spéciales de conservation au titre du réseau écologique européen Natura 2000 ;
Vu l'arrêté du 4 mars 2015 portant désignation du site Natura 2000 « Bocage, forêts et milieux humides du bassin de la Grosne et du Clunisois » (zone spéciale de conservation) ;
Vu les avis des communes et des établissements publics de coopération intercommunale concernés ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 9 août 2021 au 30 août 2021, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,
Arrête :
Fait le 7 février 2022.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'eau et de la biodiversité,
O. Thibault
La ministre de la transition écologique,
Vu la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 modifiée concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, notamment ses articles 3 et 4 et ses annexes I et II ;
Vu la décision d'exécution (UE) 2022/231 de la Commission du 16 février 2022 arrêtant une quinzième actualisation de la liste des sites d'importance communautaire pour la région biogéographique continentale ;
Vu le code de l'environnement, notamment le I et le III de l'article L. 414-1 et les articles R. 414-1, R. 414-3, R. 414-4, R. 414-6 et R. 414-7 ;
Vu l'arrêté du 16 novembre 2001 modifié relatif à la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages qui peuvent justifier la désignation de zones spéciales de conservation au titre du réseau écologique européen Natura 2000 ;
Vu l'arrêté du 4 mars 2015 portant désignation du site Natura 2000 « pelouses calcicoles de la côte chalonnaise » (zone spéciale de conservation) ;
Vu les avis des communes et des établissements publics de coopération intercommunale concernés ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 9 août 2021 au 30 août 2021, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,
Arrête :
Fait le 7 février 2022.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'eau et de la biodiversité,
O. Thibault
La ministre de la transition écologique,
Vu la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 modifiée concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, notamment ses articles 3 et 4 et ses annexes I et II ;
Vu la décision d'exécution (UE) 2022/231 de la Commission du 16 février 2022 arrêtant une quinzième actualisation de la liste des sites d'importance communautaire pour la région biogéographique continentale ;
Vu le code de l'environnement, notamment le I et le III de l'article L. 414-1 et les articles R. 414-1, R. 414-3, R. 414-4, R. 414-6 et R. 414-7 ;
Vu l'arrêté du 16 novembre 2001 modifié relatif à la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages qui peuvent justifier la désignation de zones spéciales de conservation au titre du réseau écologique européen Natura 2000 ;
Vu l'arrêté du 3 novembre 2014 portant désignation du site Natura 2000 « Bords de Loire entre Iguerande et Decize » (zone spéciale de conservation) ;
Vu les avis des communes et des établissements publics de coopération intercommunale concernés ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 9 août 2021 au 30 août 2021, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,
Arrête :
Fait le 7 février 2022.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'eau et de la biodiversité,
O. Thibault
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-15 et L. 3131-17 ;
Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 modifiée relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire ;
Vu la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire,
Décrète :
Fait le 12 mars 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
Le ministre de l'intérieur,
Gérald Darmanin
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Elisabeth Borne
Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu les articles L. 706-159 et suivants et R. 54-1 et suivants du code de procédure pénale ;
Vu les articles R. 1132-12 à R. 1132-33-9 du code de la défense ;
Vu le décret n° 2006-208 du 22 février 2006 modifié relatif au statut de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 228,
Arrête :
Fait le 9 mars 2022.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice du budget,
M. Joder
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 modifié relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Arrête :
Fait le 9 mars 2022.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice du budget,
M. Joder
Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 modifié fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2016 modifié fixant les modalités d'application du complément de la part liée aux fonctions en application de l'article 7 du décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2016 modifié fixant la liste des sites ou services de la direction générale de l'aviation civile en application de l'arrêté du 26 décembre 2016 ;
Vu l'arrêté du 22 février 2022 portant création d'une expérimentation d'évolutions de l'organisation du travail des contrôleurs de la circulation aérienne de l'organisme Roissy-Charles-de-Gaulle ;
Vu l'arrêté du 22 février 2022 portant création d'une expérimentation d'évolutions de l'organisation du travail des contrôleurs de la circulation aérienne du centre en route de la navigation aérienne Est ;
Vu l'arrêté du 22 février 2022 portant création d'une expérimentation d'évolutions de l'organisation du travail des contrôleurs de la circulation aérienne de l'organisme de Nice,
Arrête :
Fait le 7 mars 2022.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des compétences et des ressources humaines,
F. Bureaud
Le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-15 et L. 3131-17 ;
Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 modifiée relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu l'arrêté du 7 juin 2021 modifié identifiant les zones de circulation de l'infection du virus SARS-CoV-2,
Arrête :
Fait le 12 mars 2022.
Olivier Véran
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6113-7 et, L. 6113-8, R. 162-42-4 et R. 162-42-4-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-6, L. 162-22-8, L. 162-22-8-1, L. 162-22-8-2, L. 165-1-1, R. 162-32 33 et R. 162-33-1 ;
Vu l'arrêté modifié du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
Vu l'arrêté modifié du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté modifié du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmission d'informations issues de ce traitement ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2021 fixant les modalités de financement des recettes liées à l'activité des structures des urgences mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'avis de la Fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privés à but non lucratif en date du 8 février 2022 ;
Vu l'avis de la Fédération de l'hospitalisation privée en date du 11 février 2022 ;
Vu la saisine de la Fédération nationale des centres de lutte contre le cancer en date du 4 février 2022 ;
Vu la saisine de la Fédération hospitalière de France, en date du 4 février 2022 ;
Vu la saisine de la Fédération nationale des établissements d'hospitalisation à domicile en date du 4 février 2022 ;
Vu la saisine du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 22 février 2022 ;
Vu la saisine de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 22 février 2022,
Arrêtent :
Fait le 1er mars 2022.
Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'offre de soins,
K. Julienne
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
F. Von Lennep
Publics concernés : consommateurs d'électricité, fournisseurs d'électricité, producteurs d'électricité, Commission de régulation de l'énergie, Caisse des dépôts et consignations.
    
Objet : accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH).
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication.
    
Notice : le présent arrêté, pris en application de l'article L. 337-16, précise le prix de cession des volumes additionnels d'électricité nucléaires alloués, à la suite du rehaussement ponctuel du volume global maximal d'électricité nucléaire historique, pouvant être cédé arrêté conformément aux modalités de l'article L. 336-2 et pour la nouvelle période de livraison débutant le 1er avril 2022, fixée par décret pris en application de l'article L. 336-10.
    
Références : l'arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La ministre de la transition écologique et le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le code de l'énergie, notamment son article L. 337-16 ;
Vu le décret n° 2022-342 du 11 mars 2022 définissant les modalités spécifiques d'attribution d'un volume additionnel d'électricité pouvant être alloué en 2022, à titre exceptionnel, dans le cadre de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH) ;
Vu l'arrêté du 28 avril 2011 fixant le volume global maximal d'électricité devant être cédé par Electricité de France au titre de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique ;
Vu l'arrêté du 17 mai 2011 fixant le prix de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique à compter du 1er janvier 2012 ;
Vu l'arrêté du 11 mars 2022 fixant le volume global maximal d'électricité devant être cédé par Electricité de France au titre de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique pour l'année 2022, pris en application de l'article L. 336-2 du code de l'énergie ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 10 février 2022 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 10 février 2022,
Arrêtent :
Fait le 11 mars 2022.
La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Publics concernés : consommateurs d'électricité, fournisseurs d'électricité, producteurs d'électricité, Commission de régulation de l'énergie, Caisse des dépôts et consignations.
    
Objet : accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH).
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication.
    
Notice : l'arrêté, pris en application de l'article L. 336-2, précise le volume global d'électricité devant être cédé par Electricité de France au titre de l'ARENH, porté exceptionnellement à 120 TWh pour l'année 2022.
    
Références : l'arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La ministre de la transition écologique et le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 336-1 et suivants et R. 336-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 28 avril 2011 fixant le volume global maximal d'électricité devant être cédé par Electricité de France au titre de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 10 février 2022 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 10 février 2022,
Arrêtent :
Fait le 11 mars 2022.
La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Publics concernés : personnes éligibles et bénéficiaires dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.
    
Objet : le présent arrêté modifie les fiches d'opérations standardisées BAR-EN-102 « Isolation des murs », BAR-TH-113 « Chaudière biomasse individuelle » et BAR-TH-159 « Pompe à chaleur hybride individuelle ».
    
Entrée en vigueur : les fiches d'opérations standardisées modifiées par le présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er mai 2022 pour ce qui concerne la fiche d'opération standardisée portant la référence BAR-EN-102 et à compter du 1er avril 2022 pour ce qui concerne les fiches d'opérations standardisées portant les références BAR-TH-113 et BAR-TH-159.
    
Notice : sont ajoutées à l'attestation sur l'honneur de la fiche d'opération standardisée portant la référence BAR-EN-102 la date de la visite préalable du bâtiment où ont eu lieu les travaux et la date de début des travaux, en cohérence avec l'exigence, présente dans la fiche, d'un délai minimal de sept jours francs entre la date d'acceptation du devis et la date de début des travaux. Par ailleurs, la note de dimensionnement prévue par les fiches d'opérations standardisées portant les références BAR-TH-113 et BAR-TH-159 est ajoutée en tant que document justificatif spécifique.
    
Références : l'arrêté peut être consulté dans sa rédaction issue de ces modifications sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La ministre de la transition écologique,
Vu le code de l'énergie ;
Vu l'arrêté du 10 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie et l'arrêté du 28 septembre 2021 relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;
Vu les avis du Conseil supérieur de l'énergie du 9 décembre 2021 et du 16 décembre 2021,
Arrête :
Fait le 18 février 2022.
Pour la ministre par délégation :
Le chef du service du climat et de l'efficacité énergétique,
O. David
Publics concernés : personnes intervenant dans les divers secteurs du cinéma et des autres arts et industries de l'image animée.
    
Objet : le décret complète le décret n° 2022-256 du 25 février 2022 modifiant la partie réglementaire du code du cinéma et de l'image animée et portant diverses mesures relatives au secteur du cinéma et de l'image animée, en modernisant, d'une part, la réglementation applicable aux registres du cinéma et de l'audiovisuel et à l'exploitation cinématographique et, d'autre part, en complétant les dispositions prises pour l'application de l'article 30 de la loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, sauf son article 3, qui entre en vigueur le 1er juillet 2022
      .
    
Notice : le décret modernise les formalités de dépôt des documents nécessaires à la tenue des registres du cinéma et de l'audiovisuel en permettant de les effectuer par voie dématérialisée (article 2). Il améliore la qualité de l'information contenue dans la déclaration hebdomadaire de recettes fournie par les exploitants de salles, en prévoyant que celle-ci détaille les informations transmises pour chaque séance et non uniquement pour chaque journée (article 3). Il remplace des articles devenus obsolètes dans le cadre réglementaire applicable au classement art et essai des établissements de spectacles cinématographiques (articles 4 et 7). Il adapte la définition de la date de sortie en salles de spectacles cinématographiques par rapport aux représentations cinématographiques exceptionnelles prévues par le décret du 25 février 2022 précité et supprime le délai pour déposer une demande de dérogation au délai d'exploitation des œuvres cinématographiques en vidéo (article 5). Enfin, le décret complète le dispositif réglementaire de protection de l'accès du public aux œuvres cinématographiques et audiovisuelles, essentiellement prévu par le décret du 25 février 2022 précité, en fixant le contenu du dossier de notification au ministre chargé de la culture des opérations de cession de catalogues d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles (article 6).
    
Références : les dispositions modifiées du décret peuvent être consultées sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture,
Vu le code du cinéma et de l'image animée ;
Vu la loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique, notamment son article 30 ;
Vu le décret n° 2022-256 du 25 février 2022 modifiant la partie réglementaire du code du cinéma et de l'image animée et portant diverses mesures relatives au secteur du cinéma et de l'image animée,
Décrète :
Fait le 10 mars 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre de la culture,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Vu le code de l'éducation, notamment le chapitre IV du titre Ier de son livre IX ;
Vu le décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 modifié relatif au statut particulier des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré ;
Vu le décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 modifié relatif au statut particulier des professeurs certifiés ;
Vu le décret n° 80-627 du 4 août 1980 modifié relatif au statut particulier des professeurs d'éducation physique et sportive ;
Vu le décret n° 90-680 du 1er août 1990 modifié relatif au statut particulier des professeurs des écoles ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2003 modifié relatif aux conditions d'attribution aux personnels enseignants des premier et second degrés relevant du ministre chargé de l'éducation d'une certification complémentaire dans certains secteurs disciplinaires,
Arrête :
Fait le 10 février 2022.
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe au directeur général des ressources humaines,
F. Dubo
La ministre de la transition écologique, le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et la ministre de la mer,
Vu le décret n° 2020-720 du 10 juin 2020 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux personnels exerçant des fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise, notamment son article 5 ;
Vu l'arrêté du 10 juin 2020 fixant les montants maximum de la nouvelle bonification indiciaire pouvant être attribués aux agents exerçant des fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise ;
Vu l'arrêté du 3 août 2020 fixant, pour le ministère de la ministre de la transition écologique, le ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministère de la mer le montant global en points d'indice majoré de la nouvelle bonification indiciaire pouvant être attribuée aux agents exerçant des fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise ;
Vu l'arrêté du 22 septembre 2020 fixant pour les ministères en charge de la transition écologique, de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et de la mer la répartition du montant global en points d'indice majoré de la nouvelle bonification indiciaire pouvant être attribuée aux agents exerçant des fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise,
Arrêtent :
Fait le 7 mars 2022.
La ministre de la transition écologique,
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
G. Leforestier
Le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
G. Leforestier
La ministre de la mer,
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
G. Leforestier
Fait le 4 février 2022.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
Nota. - Les textes susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives nos 2021/29 et 2021/52, disponibles sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre des solidarités et de la santé, la ministre de la mer et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 5543-1-1 ;
Vu le décret n° 2015-918 du 27 juillet 2015 relatif aux conventions et accords collectifs des gens de mer et à la composition et au fonctionnement de la commission nationale de la négociation collective maritime ;
Vu le décret n° 2019-16 du 7 janvier 2019 modifiant la composition de la commission nationale de la négociation collective maritime ;
Vu la convention collective nationale de la conchyliculture du 19 octobre 2000 ;
Vu l'arrêté du 5 juillet 2001 portant extension de la convention collective nationale du 19 octobre 2000 concernant la conchyliculture et les arrêtés successifs portant extension des avenants à la ladite convention ;
Vu la convention collective nationale de la coopération maritime du 7 décembre 2004 (réécrite par avenant n° 8 du 23 novembre 2011) ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2007 portant extension de la convention collective nationale de la coopération maritime et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
Vu l'arrêté du 24 mars 2021 portant extension de l'accord du 14 juin 2019 de fusion des branches professionnelles de la conchyliculture et de la coopération maritime, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales de la conchyliculture et de la coopération maritime ;
Vu l'accord du 27 janvier 2021 modifiant l'accord du 22 septembre 2003 relatif au régime de prévoyance ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis relatif à l'extension, publié au Journal officiel du 21 août 2021 ;
Vu l'avis de la sous-commission de la protection sociale complémentaire du 30 juin 2021 ;
Vu l'avis de la sous-commission agricole des conventions et accords du 12 novembre 2021 ;
Vu l'avis de la commission nationale de la négociation collective maritime, de l'emploi et de la formation professionnelle du 24 novembre 2021,
Arrêtent :
Fait le 24 février 2022.
La ministre de la mer,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des affaires maritimes,
T. Coquil
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire,
D. Chaumel
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du travail et de la protection sociale,
O. Cunin
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel des conventions collectives (agriculture) n° 2021/17, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
La ministre de la transition écologique et le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le code minier, notamment son article L. 112-3 ;
Vu le décret n° 2006-649 du 6 juin 2006 modifié relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains, notamment son article 22-8 ;
Vu le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application au ministre chargé de l'environnement du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu l'arrêté du 25 juin 2015 relatif à l'agrément d'expert en matière de géothermie de minime importance, notamment son article 2 concernant le renouvellement de l'agrément ;
Vu l'arrêté du 4 septembre 2015 modifié portant agrément des experts en matière de géothermie de minime importance ;
Vu la demande d'agrément de la société Hydro B Conseil en date du 10 mai 2021 ;
Vu la demande d'agrément de la société Aquéo en date du 16 juin 2021 ;
Vu la demande d'agrément de la société Géosynergie en date du 21 juin 2021,
Arrêtent :
Fait le 1er mars 2022.
La ministre de la transition écologique,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service des risques technologiques,
P. Merle
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjointe au directeur de l'eau et de la biodiversité,
M.-L. Métayer
La ministre de la transition écologique,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 452-1 et L. 452-1-1 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 20 janvier 2022 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 27 janvier 2022 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 3 février 2022,
Arrête :
Fait le 2 mars 2022.
Barbara Pompili
Publics concernés : membres des corps des agents techniques de l'environnement et des techniciens de l'environnement.
    
Objet : conséquences de la création de l'Office français de la biodiversité (OFB) sur le corps des agents techniques de l'environnement et des techniciens de l'environnement.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret procède à l'actualisation des statuts particuliers des corps des agents techniques de l'environnement et des techniciens de l'environnement suite au transfert de la gestion de ces corps au directeur général de l'Office français de la biodiversité. Il vise à organiser la répartition des compétences entre l'Office français de la biodiversité et les parcs nationaux, employeurs d'agents relevant du corps des agents techniques de l'environnement et des techniciens de l'environnement.
    
Références : le décret et les textes modifiés par le présent décret, dans leur rédaction issue de cette modification peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2001-585 du 5 juillet 2001 modifié portant statut particulier du corps des agents techniques de l'environnement ;
Vu le décret n° 2001-586 du 5 juillet 2001 modifié portant statut particulier du corps des techniciens de l'environnement ;
Vu l'avis du comité technique ministériel unique placé auprès de la ministre de la transition écologique, de la ministre de la cohésion des territoires et de la ministre de la mer en date du 3 décembre 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Fait le 10 mars 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Amélie de Montchalin
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt
La secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité,
Bérangère Abba
Publics concernés : agents des corps et emplois techniques relevant du ministère de la transition écologique.
    
Objet : régime indemnitaire des corps et emplois techniques relevant du ministère de la transition écologique.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de la publication.
    
Notice : ce décret procède à la correction d'erreurs dans la dénomination de l'indemnité au sein du décret n° 2003-799 du 25 août 2003 relatif à l'indemnité spécifique de service allouée aux ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts et aux fonctionnaires des corps techniques de l'équipement.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique, du ministre de l'économie, des finances et de la relance, de la ministre de la transformation et de la fonction publiques et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 2003-799 du 25 août 2003 modifié relatif à l'indemnité spécifique de service allouée aux ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts et aux fonctionnaires des corps techniques de l'équipement ;
Vu le décret n° 2021-1681 du 16 décembre 2021 modifiant divers décrets relatifs au régime indemnitaire des corps et emplois techniques relevant du ministère de la transition écologique,
Décrète :
Fait le 10 mars 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Amélie de Montchalin
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt
Publics concernés : administrations, associations et organisations représentées au sein du Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes.
    
Objet : modification de la composition du Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication
      .
    
Notice : le texte modifie la composition de la formation spécialisée en matière d'égalité professionnelle du Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes.
    
Références : le décret, ainsi que le texte qu'il modifie, peuvent être consultés, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.légifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et de la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances,
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R.* 133-1 et suivants ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 modifiée portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, notamment son article 9-1 ;
Vu le décret n° 2019-15 du 8 janvier 2019 portant application des dispositions visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et relatives à la lutte contre les violences sexuelles et les agissements sexistes au travail, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2021-921 du 9 juillet 2021 modifié relatif à la composition et au fonctionnement du Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes, notamment son article 3,
Décrète :
Fait le 11 mars 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances,
Elisabeth Moreno
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Elisabeth Borne
La ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie,
Vu la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, notamment son article 23 ;
Vu le décret n° 2020-712 du 12 juin 2020 modifié relatif à la création d'un dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise de covid-19 ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2020 fixant le barème des taux d'emprunt des aides de soutien en trésorerie des petites et moyennes entreprises fragilisées par la crise de covid-19,
Arrête :
Fait le 10 mars 2022.
Agnès Pannier-Runacher
La ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports,
Vu le code du sport, notamment ses articles R. 212-8, D. 212-65, D. 212-66, A. 112-101-1 et A. 112-101-2 ;
Vu le décret n° 2021-393 du 2 avril 2021 relatif aux certificat professionnel, brevet professionnel, diplôme d'Etat et diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport et à leurs certificats complémentaires ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2011 modifié portant création de la mention « plongée subaquatique » du diplôme d'Etat de la jeunesse de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif » ;
Vu l'arrêté du 1er décembre 2016 modifié portant création du certificat complémentaire « plongée profonde et tutorat » associé à la mention « activités de plongée subaquatique » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif » ;
Vu l'arrêté du 9 août 2017 relatif au contenu et aux modalités du stage de recyclage des titulaires des brevets d'Etat d'éducateur sportif de plongée subaquatique 1er, 2e et 3e degré, du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « plongée subaquatique », du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif », mention « plongée subaquatique », du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif » mention « plongée subaquatique » et mention « activités de plongée subaquatique » et du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité « performance sportive » mention « plongée subaquatique »,
Arrête :
Fait le 25 janvier 2022.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des sports,
G. Quénéhervé
Le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 96-158 du 29 février 1996 modifié portant statut particulier du corps des psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique ministériel en date du 17 février 2022,
Arrêtent :
Fait le 8 mars 2022.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe du service des ressources humaines,
M. Bernard
La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de l'encadrement, des statuts et des rémunérations,
M.-H. Perrin
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances, et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 8e sous-direction de la direction du budget,
J.-M. Oleron
Publics concernés : personnels de l'administration pénitentiaire, personnes détenues.
    
Objet : création des structures d'accompagnement vers la sortie et suppression des centres pour peines aménagées et des quartiers pour peines aménagées.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication sous réserve des dispositions relatives à l'article 3.
    
Notice : le décret modifie les dispositions du code de procédure pénales relatives aux centres pour peines aménagées et quartiers pour peines aménagées afin de tenir compte de leur remplacement par les structures d'accompagnement vers la sortie. L'article 3 insère une disposition transitoire précisant que les centres pénitentiaires comportant un quartier pour peines aménagées demeurent soumis aux dispositions antérieures jusqu'à la suppression de ce type de quartier, au plus tard le 31 décembre 2023.
    
Références : les dispositions du code de procédure pénale modifiées par le décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de ces modifications, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale ;
Vu l'avis du comité technique du service pénitentiaire d'insertion et de probation du 30 novembre 2021 ;
Vu l'avis du comité technique de l'administration pénitentiaire du 21 décembre 2021,
Décrète :
Fait le 10 mars 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargée de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5131-6 et R. 5131-16,
Arrêtent :
Fait le 9 mars 2022.
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Elisabeth Borne
La ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargée de l'insertion,
Brigitte Klinkert
Publics concernés : personnels de l'administration pénitentiaire, personnes détenues.
    
Objet : modalités de fonctionnement spécifiques aux maisons d'arrêt et aux établissements affectés à l'exécution des peines.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication sous réserve des dispositions relatives à l'article 5.
    
Notice : le décret précise les modalités de fonctionnement spécifiques aux maisons d'arrêt afin de tenir compte de l'institution de régimes de détention autorisant les déplacements libres durant la journée en vue de développer l'autonomie et la participation aux activités en détention. Le décret précise également les modalités de fonctionnement spécifiques aux établissements affectés à l'exécution des peines afin de tenir compte de la création de structures d'accompagnement vers la sortie en remplacement des centres pour peines aménagées et des quartiers pour peines aménagées. Il énonce notamment, à ce titre, les droits et obligations des personnes détenues condamnées qui y sont accueillies. L'article 5 insère une disposition transitoire précisant que les centres pénitentiaires comportant un quartier pour peines aménagées demeurent soumis aux dispositions antérieures jusqu'à la suppression de ce type de quartier, au plus tard le 31 décembre 2023.
    
Références : les dispositions du code de procédure pénale modifiées par le décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de ces modifications, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment l'article R. 57-6-18 et son annexe ;
Vu l'avis du comité technique du service pénitentiaire d'insertion et de probation du 30 novembre 2021 ;
Vu l'avis du comité technique de l'administration pénitentiaire du 21 décembre 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Fait le 10 mars 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu