Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de la fonction     publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
      Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les     articles L. 1612-1, L. 1612-2, L. 1612-5, L. 1612-6, L. 1612-7, L. 1612-12,
     L. 1612-20, L. 2311-3 et L. 2342-1 ;
      Vu la loi d'orientation no 92-125 du 6 février 1992 relative à     l'administration territoriale de la République, et notamment son article 51 ;      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique, notamment l'article 29 ;
      Vu l'avis du comité des finances locales en date du 14 avril 1994,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 26 avril 1996.
Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général des collectivités locales,
    M. Thénault
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la comptabilité publique,
    M. Gonnet
L'ENGAGEMENT JURIDIQUE EST L'ACTE PAR LEQUEL LA COLLECTIVITE OU L'ETABLISSEMENT PUBLIC CREE OU CONSTATE A SON ENCONTRE UNE OBLIGATION DE LAQUELLE RESULTERA UNE CHARGE.IL DOIT RESTER DANS LES LIMITES DES AUTORISATIONS BUDGETAIRES.LE CONTROLE DE LA DISPONIBILITE DES CREDITS EST OPERE LORS DE L'ENGAGEMENT COMPTABLE,QUI EST PREALABLE OU CONCOMITANT A L'ENGAGEMENT JURIDIQUE.
LA COMPTABILITE DES DEPENSES ENGAGEES CONCERNE L'ENSEMBLE DES CREDITS VOTES DE L'EXERCICE; ELLE EST TENUE AU MINIMUM AU NIVEAU DE VOTE DES CREDITS BUDGETAIRES DETERMINE PAR L'ASSEMBLEE DELIBERANTE.
LORS DE LA LIQUIDATION DE LA DEPENSE,IL EST PROCEDE AU CONTROLE DU MONTANT DE L'ENGAGEMENT INITIAL; SI CELUI-CI S'AVERE INSUFFISANT,IL Y A LIEU DE PRENDRE UN ENGAGEMENT COMPLEMENTAIRE PERMETTANT LE PAIEMENT DE LA DEPENSE DANS LA LIMITE DES CREDITS BUDGETAIRES OUVERTS; S'IL EST SUPERIEUR A LA DEPENSE LIQUIDEE,IL EST REDUIT A DUE CONCURRENCE.
LES ENGAGEMENTS RELATIFS AUX OBLIGATIONS CONSTATEES A L'ENCONTRE DE LA COLLECTIVITE AU 1 JANVIER DE L'EXERCICE POUR TOUT OU PARTIE DE L'ANNEE,ET DONT LE MONTANT PEUT FAIRE L'OBJET D'UNE ESTIMATION A CETTE DATE,DONNENT LIEU A UN ENGAGEMENT PROVISIONNEL.
LES CONTRATS,MARCHES OU CONVENTIONS CONCLUS POSTERIEUREMENT AU 1 JANVIER,LES RECRUTEMENTS DE PERSONNEL OPERES EN COURS D'EXERCICE,AINSI QUE TOUTES LES OPERATIONS NOUVELLES DONNENT LIEU A UN ENGAGEMENT SPECIFIQUE ET,S'IL Y A LIEU,PROVISISONNEL,ET SONT COMPTABILISES DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ART. 1.
AU 31 décembre DE CHAQUE EXERCICE,IL EST ETALBI UN ETAT DES DEPENSES ENGAGEES NON MANDATEES,APRES ANNULATION DES ENGAGEMENTS DEVENUS SANS OBJET,QUI DONNE LIEU A UN ENGAGEMENT PROVISIONNEL AU 1 JANVIER DE L'ANNEE SUIVANTE.
L'ETAT DES DEPENSES ENGAGEES NON MANDATEES EST JOINT AU COMPTE ADMINISTRATIF DE L'EXERCICE CONCERNE.
DANS LE CADRE DES PROCEDURES PREVUES PAR LES ART. L1612-2,L1612-5,L1612-9,L1612-14,L1612-15,L1612-16 ET L1612-18 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES,LES AUTORITES CHARGEES DU CONTROLE BUDGETAIRE PEUVENT DEMANDER AUX COLLECTIVITES TERRITORIALES LA PRODUCTION D'ETATS DES DEPENSES ENGAGEES ARRETES EN COURS D'EXERCICE.
APPLICATION DES ART. 51 DE LA LOI D'ORIENTATION 92125 DU 06-02-1992,29 DU DECRET 621587 DU 29-12-1962.