Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 20 ;
    Vu la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
    Vu la loi no 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique, notamment son article 14 ;
    Vu la loi no 97-1164 du 19 décembre 1997 de financement de la sécurité sociale pour 1998, notamment son article 25 ;
    Vu le décret no 90-319 du 5 avril 1990 relatif à la formation professionnelle continue des agents de la fonction publique hospitalière ;
    Vu le décret no 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
    Vu le décret no 97-626 du 31 mai 1997 instituant une indemnité exceptionnelle d'aide à la mobilité dans la fonction publique hospitalière ;
    Vu le décret no 98-1220 du 29 décembre 1998 instituant une indemnité de départ volontaire au profit des fonctionnaires, agents stagiaires et agents contractuels en fonctions dans un établissement mentionné à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 27 juillet 1998,
    Décrète :
Fait à Paris, le 29 décembre 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat à la santé
    et à l'action sociale,
    Bernard Kouchner
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
APPLICATION DES ART. 20 DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983,14 DE LA LOI 94628 DU 25-07-1994,25 DE LA LOI 971164 DU 19-12-1997.
LA RECOMPOSITION DU TISSU HOSPITALIER JUSTIFIE LA MISE EN PLACE D'UN DISPOSITIF EXCEPTIONNEL DE FINANCEMENT.OUTRE UNE AIDE A L'INVESTISSEMENT DESTINEE A COMPENSER LES COUTS INDUITS PAR LA MODERNISATION DES ETABLISSEMENTS,IL CONVIENT DE PREVOIR UN DISPOSITIF D'ACCOMPAGNEMENT SOCIAL DES OPERATIONS LIEES A CETTE MODERNISATION,NOTAMMENT DES MESURES FAVORISANT LA MOBILITE ET L'ADAPTATION DES PERSONNELS.
A CETTE FIN,LA LOI 971164 PRECITEE DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE POUR 1998 A CREE,A COMPTER DU 01-01-1998,POUR UNE DUREE DE 5 ANS,UN FONDS D'ACCOMPAGNEMENT SOCIAL POUR LA MODERNISATION DES ETABLISSEMENTS DE SANTE.
LE FONDS PRENDRA EN CHARGE LES AIDES SUIVANTES POUR LES PERSONNELS NON MEDICAUX:
VERSEMENT DE L'INDEMNITE EXCEPTIONNELLE DE MOBILITE INSTITUEE PAR LE DECRET DU 31-05-1997;
VERSEMENT D'UNE INDEMNITE DE DEPART VOLONTAIRE;
VERSEMENT AUX ETABLISSEMENTSQUI ACCUEILLENT LES AGENTS DONT L'EMPLOI EST SUPPRIME D'UNE "PRIME A L'EMBAUCHE" AFIN DE NE PAS PENALISER LES ETABLISSEMENTS QUI RECRUTERAIENT CES FONCTIONNAIRES PLUTOT QUE DE JEUNES FONCTIONNAIRES (DIFFERENTIEL DE REMUNERATION);
FINANCEMENT DE CELLULES D'ACCOMPAGNEMENT SOCIAL AU NIVEAU LOCAL,REGIONAL ET NATIONAL.
LES AIDES MENTIONNEES CI-DESSUS NE SERONT VERSES QU'AUX ETABLISSEMENTS ET PERSONNELS CONCERNES PAR UNE OPERATION DE MODERNISATION,LAQUELLE DEVRA ETRE AGREEE PAR LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE DE L'HOSPITALISATION COMPETENT.
AUX TERMES DE L'ART. 25 DE LA LOI DE 1997 PRECITEE LES DIFFERENTES AIDES DEVANT ETRE PRISES EN CHARGE PAR LE FONDS SONT DETERMINEES PAR VOIE REGLEMENTAIRE.
REMPLACEMENT DE L'ART. 6 DU DECRET 97626 DU 31-05-1997:
LES MONTANTS DE L'INDEMNITE EXCEPTIONNELLE D'AIDE A LA MOBILITE VERSEE AUX AGENTS CONCERNES PAR L'ETABLISSEMENT EMPLOYEUR,AINSI QUE CEUX CORRESPONDANT,LE CAS ECHEANT,A LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE CHANGEMENT DE RESIDENCE,LUI SONT REMBOURSES:
PAR LE FONDS D'ACCOMPAGNEMENT SOCIAL POUR LA MODERNISATION DES ETABLISSEMENTS DE SANTE INSTITUE PAR L'ART. 25 DE LA LOI DE 1997 SUSVISEE POUR LES ETABLISSEMENTS MENTIONNES AUX 1,2,3 ET 7 DU 1ER AL. DE L'ART. 2 DE LA LOI 8633 DU 09-01-1986;
PAR LE FONDS POUR L'EMPLOI HOSPITALIER INSTITUE PAR L'ART. 14 DE LA LOI DU 25-07-1994 POUR LES ETABLISSEMENTS MENTIONNES AUX 4,5 ET 6 DU 1ER AL. DE L'ART. 9 DE LA LOI DE 1986 SUSVISEE.