Publics concernés : assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) recourant à l'un des trois guichets uniques européens de déclaration de la TVA pour certaines opérations relevant du commerce électronique (dits « One Stop Shop non UE » ou « OSS non UE », « One Stop Shop UE » ou « OSS UE », et « Import One Stop Shop » ou « IOSS »).
    
Objet : désignation de la direction départementale des finances publiques de l'Oise, en remplacement de la direction des impôts des non-résidents, comme service de gestion des déclarations et du recouvrement pour les opérations réalisées dans le cadre des trois guichets uniques européens de déclaration de la TVA pour le commerce électronique, et précision des modalités d'information des assujettis en cas de radiation de ces guichets.
    
Entrée en vigueur : le décret s'applique aux opérations taxables à la TVA réalisées à compter du 1er juillet 2021
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Notice : les articles 298 sexdecies F, 298 sexdecies G et 298 sexdecies H du code général des impôts (CGI) prévoient trois guichets uniques européens de déclaration de la TVA pour le commerce électronique. Ces guichets, facultatifs pour les redevables, sont dédiés aux opérations réalisées auprès de non-assujettis pour, respectivement, les services fournis par des assujettis non établis sur le territoire de l'Union européenne (OSS non UE), les services fournis par des assujettis établis sur le territoire d'un État membre différent de celui du client, les ventes à distance intracommunautaires de biens et les ventes intérieures à un État membre réalisées par des assujettis non établis qui recourent à une plateforme (OSS UE) ainsi que les ventes à distance de biens importés (IOSS).
    
Au 1er juillet 2021, l'article 147 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 étend le champ des deux premiers guichets à de nouvelles opérations et crée le troisième guichet. Le présent décret adapte en conséquence les modalités de fonctionnement des deux premiers guichets et précise celles du troisième guichet. Pour les trois guichets, les déclarations et le paiement seront adressés à un nouveau service, dénommé guichet « TVA commerce en ligne », de la direction départementale des finances publiques de l'Oise, qui remplacera ainsi la direction des impôts des non-résidents. Cette direction sera également chargée du recouvrement des sommes dues pour les assujettis qui recourent aux guichets analogues dans d'autres États membres. En outre, le présent décret étend au troisième guichet les règles existantes relatives aux modalités d'information des assujettis en cas de radiation et les adapte pour tenir compte de l'obligation des assujettis non établis sur le territoire de l'Union européenne de recourir à des intermédiaires établis sur ce territoire.
    
Références : le décret est pris pour l'application des articles 298 sexdecies F à 298 sexdecies H du CGI. Les articles 95 D et 97 ter de l'annexe III au CGI, modifiés par le présent décret, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr/).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l'article 147 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, notamment ses articles 298 sexdecies F à 298 sexdecies H et l'annexe III à ce code, notamment ses articles 95 D et 97 ter,
Décrète :
Fait le 31 mai 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt