Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre délégué au budget,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1991,
  Fait à Paris, le 26 décembre 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    C. BLANCHARD-DIGNAC
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0001 du 01/01/1992    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0001 du 01/01/1992    
                      ......................................................
En application de l'article L.133-12 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de la     convention collective ainsi que des accords la complétant ci-après indiqués.      Le texte de cette convention et des accords la complétant a été déposé à la     direction départementale du travail et de l'emploi du lieu de leur     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place     de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
        Convention collective dont l'extension est envisagée:
      Convention collective des industries métallurgiques des Bouches-du-Rhône du     11 juillet 1991 (un avenant et deux annexes).
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi des Bouches-du-Rhône, à     Marseille.
        Objet:
      La convention collective règle les rapports entre les employeurs et les     salariés des entreprises métallurgiques visées par l'accord national du 16     janvier 1979 modifié et situées dans le département des Bouches-du-Rhône.
        Signataires:
      Chambre syndicale des industries métallurgiques et connexes du département     des Bouches-du-Rhône;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la                      ......................................................
      Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle     envisage également, en application de l'article L.133-12 du code du travail,     de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoire ladite convention     collective (un avenant et deux annexes), pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans ce même champ d'application professionnel du     département des Alpes-de-Haute-Provence.
      Un délai de quinze jours est donné, dans les mêmes conditions que ci-dessus,     pour permettre aux organisations professionnelles et à toutes personnes     intéressées de faire connaître leurs observations.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, et du ministre de l'équipement, du     logement, des transports et de l'espace en date du 6 novembre 1991, est     autorisée au titre de l'année 1992 l'ouverture de deux concours (externe et     interne) pour le recrutement de contrôleurs des transports terrestres (femmes     et hommes).
      Le nombre total de places offertes aux concours fera l'objet d'un arrêté     interministériel qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
      La clôture des inscriptions est fixée au 4 décembre 1991.
      Les dates des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats     admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, du     logement, des transports et de l'espace.
L'exequatur est accordé à M. Novak (Andrej), consul général de Yougoslavie à     Strasbourg, avec juridiction sur les départements suivants:Aube, Côte-d'Or,
     Marne, Haute-Marne, Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle, Nièvre, Bas-Rhin,
     Haut-Rhin, Haute-Saône, Vosges, Yonne ainsi que sur le territoire de Belfort.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur;      Vu la loi no 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation, et     notamment son article 17;
      Vu le décret no 87-31 du 20 janvier 1987 modifié relatif au Conseil national     des universités;
      Vu le décret no 90-867 du 28 septembre 1990 fixant les règles d'organisation     et de fonctionnement des instituts universitaires de formation des maîtres,
     et notamment son article 7;
      Vu le décret no 91-544 du 7 juin 1991 portant création d'un institut     universitaire de formation des maîtres dans l'académie de Versailles;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     en date du 16 septembre 1991,
  Fait à Paris, le 8 octobre 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     LIONEL JOSPIN
COMPLETE L'ART. 2 PAR LES UNIVERSITES DE CERGY-PONTOISE,EVRY-VAL-D'ESSONNE ET SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES.
AJOUT D'UN NOUVEL ART. 3 CONCERNANT LA COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'IUFM DE L'ACADEMIE DE VERSAILLES (OUTRE SON PRESIDENT,QUARANTE MEMBRES).
L'ART. 3 DUDIT DECRET DEVIENT L'ART. 4.
APPLICATION DES ART. 17 DE LA LOI 89486 DU 10-07-1989,7 DU DECRET 90867 DU 28-09-1990.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur en     date du 16 octobre 1991, la demande de permis exclusif de recherches     d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit <<Permis de Merlaut>> (Marne),
     présentée par la société Eurafrep, est rejetée.
LA DEMANDE DE PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GZEUX,DIT "PERMIS DE MERLAUT" (MARNE),PRESENTEE PAR LA SOCIETE EURAFREP,EST REJETEE.
Par décret du Président de la République en date du 9 septembre 1991, M.
     Dupuy (Jacques), conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes,     en disponibilité auprès de la Compagnie française d'assurance du commerce     extérieur afin d'exercer les fonctions de directeur des systèmes     d'information, est maintenu dans cette position pour exercer les mêmes     fonctions pour une période de cinq ans à compter du 1er mai 1991.
      Dans cette situation, M. Dupuy continuera à faire partie du personnel de la     Cour des comptes et à concourir pour l'avancement.
M. DUPUY JACQUES,CONSEILLER REFERENDAIRE DE 1ERE CLASSE,EN DISPONIBILITE AUPRES DE LA COMPAGNIE FRANCAISE D'ASSURANCE DU COMMERCE EXTERIEUR (COFACE) AFIN D'EXERCER LES FONCTIONS DE DIRECTEUR DES SYSTEMES D'INFORMATION,EST MAINTENU DANS CETTE POSITION POUR EXERCER LES MEMES FONCTIONS POUR UNE PERIODE DE CINQ ANS A COMPTER DU 01-05-1991.
MODIFICATION IMPLICITE DU DECRET DU 06-11-1990.
FIN DE MANDAT: 01-05-1996.
Par décret en date du 11 septembre 1991, M. Blanc (Antoine), ingénieur en     chef des mines, chef du service des matières premières et du sous-sol de la     direction générale de l'énergie et des matières premières, est nommé     administrateur suppléant, représentant de l'Etat au conseil d'administration     de l'Entreprise de recherches et d'activités pétrolières, en qualité de     suppléant de M. Mandil (Claude) et en remplacement de M. Imauven (Claude).
M. BLANC ANTOINE EST NOMME ADMINISTRATEUR SUPPLEANT DE M. MANDIL CLAUDE,EN REMPLACEMENT DE M. IMAUVEN CLAUDE.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement     d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953     sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29     janvier 1957;
      Vu le décret no 64-729 du 17 juillet 1964 portant codification des textes     réglementaires relatifs aux marchés publics;
      Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985, modifié par les décrets no 86-67     du 14 janvier 1986, no 88-458 du 27 avril 1988 et no 91-158 du 12 février     1991, fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de     l'urbanisme, du logement et des transports;
      Vu le décret du 3 octobre 1985 nommant M. Serge Vallemont en qualité de     directeur du personnel;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 91-561 du 18 juin 1991 relatif aux attributions du ministre     de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace;
      Vu l'arrêté du 8 août 1985, modifié par les arrêtés des 19 décembre 1986, 9     octobre 1990 et 31 juillet 1991, portant organisation de la direction du     personnel;
      Vu l'arrêté du 17 juin 1991, modifié par l'arrêté du 23 août 1991, portant     délégation de signature,
  Fait à Paris, le 23 décembre 1991.
PAUL QUILES
L'exequatur est accordé à M. Izmirli (Taylan), consul général de Turquie à     Marseille, avec juridiction sur les départements     suivants:Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Ariège,
     Aude, Aveyron, Bouches-du-Rhône, Charente, Charente-Maritime, Corrèze,
     Corse-du-Sud, Haute-Corse, Dordogne, Gard, Haute-Garonne, Gers, Gironde,
     Hérault, Landes, Lot, Lot-et-Garonne, Lozère, Pyrénées-Atlantiques,
     Hautes-Pyrénées, Pyrénées-Orientales, Tar, Tarn-et-Garonne, Var, Vaucluse,
     Vendée et Haute-Vienne.
Par décret du Président de la République en date du 12 novembre 1991, M. Guy     Vernette, avocat général à la Cour de cassation, est admis, par limite d'âge,     à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 4 février 1992 et, en     application de la loi organique no 86-1303 du 23 décembre 1986, maintenu en     activité, en surnombre, jusqu'au 3 février 1995.
Par délibération en date du 12 juillet 1991, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42-11 de la loi no 86-1067     du 30 septembre  1986 modifiée, de saisir le parquet compétent pour usage non     autorisé d'une fréquence de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence par le service de communication     audiovisuelle dont le nom suit:
      Radio:Antigel FM, à Fleurance (32);
      Fréquence:107 MHz.
      Le Conseil supérieur de l'audiovisuel a demandé la saisie des matériels et     installations.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
      Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
  Fait à Paris, le 10 juillet 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     EDITH CRESSON
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     HENRI NALLET
    Le ministre de l'intérieur,
    PHILIPPE MARCHAND
     LOUIS MERMAZ
    Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
    LOUIS LE PENSEC
     MICHEL CHARASSE
    Le ministre délégué à la justice,
    MICHEL SAPIN
      (1) Travaux préparatoires: loi no 91-639.
     Sénat:
      Projet no 271 (1990-1991);
      Rapport de M. Alain Pluchet, au nom de la commission des affaires     économiques, no 299 (1990-1991);
      Discussion et adoption, après déclaration d'urgence, le 18 juin 1991.
     Assemblée nationale:
      Projet de loi, adopté par le Sénat, no 2130;
      Rapport de M. François Patriat, au nom de la commission de la production, no     2134;
      Discussion et adoption le 26 juin 1991.
LA LOI MODIFIE OU CREE LES ART. 215-9,215-10,226,227,234,235,236,237,331,335,336,316 DU CODE RURAL.
LA LOI ABROGE L'ART. 238 DU CODE RURAL ET L'ART. 454-1 DU CODE PENAL.
Le ministre de la coopération et du développement et le ministre délégué au     budget,
      Vu la loi de finances pour 1974 (no 73-1150 du 27 décembre 1973), notamment     son article 66;
      Vu le décret no 76-832 du 24 août 1976 relatif à l'organisation financière     de certains établissements ou organismes de diffusion culturelle et     d'enseignement dépendant du ministère des affaires étrangères et du ministère     de la coopération;
      Vu l'arrêté du 3 juillet 1979 fixant la liste des organismes de diffusion     culturelle français dotés de l'autonomie financière,
  Fait à Paris, le 4 juillet 1991.
Le ministre de la coopération et du développement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'administration générale,
    J. NEMO
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur     de la comptabilité publique:
     Le sous-directeur,
     H. CHAZEAU
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, et du ministre de l'équipement, du     logement, des transports et de l'espace en date du 29 juillet 1991, est     autorisée au titre de l'année 1991 l'ouverture d'un concours pour le     recrutement de chefs de section principaux des services extérieurs.
      Le nombre total des postes offerts est fixé à trente et un.
      La date de clôture des inscriptions est fixée au 11 septembre 1991, terme de     rigueur.
      La date des épreuves ainsi que la composition du jury et la liste des     candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de     l'équipement, du logement, des transports et de l'espace.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur;      Vu la loi no 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation, et     notamment son article 17;
      Vu le décret no 87-31 du 20 janvier 1987 modifié relatif au Conseil national     des universités;
      Vu le décret no 90-867 du 28 septembre 1990 fixant les règles d'organisation     et de fonctionnement des instituts universitaires de formation des maîtres,
     et notamment son article 7;
      Vu le décret no 91-528 du 7 juin 1991 portant création d'un institut     universitaire de formation des maîtres dans l'académie de Créteil;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     en date du 16 septembre 1991,
  Fait à Paris, le 8 octobre 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     LIONEL JOSPIN
COMPLETE L'ART. 2 PAR L'UNIVERSITE DE MARNE-LA-VALLEE,AJOUTE UN NOUVEL ART. 3 CONCERNANT LA COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'IUFM DE CRETEIL (OUTRE SON PRESIDENT,38 MEMBRES),L'ART. 3 DEVIENT L'ART. 4 DUDIT DECRET.
APPLICATION DES ART. 17 DE LA LOI 89486 DU 10-07-1989 ET 7 DU DECRET 90867 DU 28-09-1990.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de     l'éducation nationale, en date du 30 juillet 1991, Mme Benoit (Annie),
     inscrite au tableau d'avancement au grade d'attaché principal     d'administration centrale au titre de l'année 1991, est promue attaché     principal d'administration centrale de 2e classe, 1er échelon, avec 9 mois     d'ancienneté conservée, à compter du 1er janvier 1991.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10     octobre 1991, sont rapportées les dispositions de l'arrêté du 27 septembre     1991 par lesquelles M. Loubens (Yrieix), ancien officier de l'armée de terre,     a été recruté pour une période non renouvelable de trois ans afin d'exercer     les fonctions de juge d'instruction au tribunal de grande instance de     Montargis.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur;
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, et notamment ses articles 5 et 19;
      Vu le décret no 51-135 du 5 février 1951 relatif aux régies d'avances et aux     régies de recettes instituées pour le paiement des dépenses ou la perception     de recettes imputables au budget de l'Etat, aux budgets annexes, aux budgets     des établissements publics nationaux ou aux comptes spéciaux du Trésor;
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique;
      Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 relatif à l'organisation centrale     du ministère de l'intérieur et de la décentralisation, modifié par le décret     no 86-1216 du 28 novembre 1986;
      Vu le décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités     de règlement des frais occasionnés pour les déplacements des personnels     civils,
  Fait à Paris, le 10 septembre 1991.
      Fait à Paris, le 11 septembre 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     PHILIPPE MARCHAND
    Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
    LIONEL JOSPIN
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    HENRI NALLET
     PIERRE JOXE
    Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,
    JEAN-LOUIS BIANCO
     HUBERT CURIEN
    Le ministre de l'environnement,
    BRICE LALONDE
    EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     LOUIS MERMAZ
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
Texte totalement abrogé
L'INSTITUT SUSVISE A POUR MISSION DE REUNIR DES RESPONSABLES DE HAUT NIVEAU APPARTENANT A LA FONCTION PUBLIQUE ET AUTRES SECTEURS D'ACTIVITE DE LA NATION,EN VUE D'APPROFONDIR LEURS CONNAISSANCES EN MATIERE DE SECURITE INTERIEURE.
IL COOPERE AVEC LES UNIVERSITES,LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE RECHERCHE AINSI QU'AVEC LES ORGANISMES CONCOURANT A LA SECURITE ET PLACE SOUS L'AUTORITE DU MINISTERE DE L'INTERIEUR.
L'ORGANISATION GENERALE ET LE PROGRAMME D'ACTIVITE DE L'INSTITUT SONT DEFINIS CHAQUE ANNEE PAR UN CONSEIL D'ORIENTATION COMPOSE DE 17 MEMBRES NOMMES PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR POUR UNE DUREE DE TROIS ANS ET RENOUVELABLE.
ORGANISATION DE LA FORMATION: ORGANISATION D'UNE SESSION NATIONALE CHAQUE ANNEE,ET POSSIBILITE DE MISE EN PLACE DE SESSIONS REGIONALES AINSI QUE DES CYCLES DE PERFECTIONNEMENT ET D'ETUDES.
MODALITES DE DESIGNATION DES AUDITEURS DES SESSIONS.
ORGANISATION DES ETUDES ET RECHERCHES: ROLE ET ASSOCIATION DU COMITE SCIENTIFIQUE A L'ELABORATIONDES PROGRAMMES DE RECHERCHE (COMPOSITION).
ORGANISATION ADMINISTRATIVE.
Par décret du Président de la République en date du 9 octobre 1991, les     officiers désignés ci-après sont nommés aux commandements suivants:
BATIMENTS DE SURFACE: OFFICIERS DE MARINE (CAPITAINES DE VAISSEAU,DE FREGATE ET DE CORVETTE) ET SOUS-MARINS: OFFICIERS DE MARINE: CAPITAINE DE FREGATE,DE CORVETTE ET DE CORVETTE DE RESERVE.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, et du     secrétaire d'Etat aux affaires étrangères en date du 1er juillet 1991, la     liste des candidats élus au Conseil supérieur des Français de l'étranger à     l'issue du scrutin des 26 mai et 9 juin 1991 s'établit comme suit:
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
      Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
  Fait à Paris, le 30 décembre 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     EDITH CRESSON
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     HENRI NALLET
    Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
    LOUIS LE PENSEC
     MICHEL CHARASSE
    Le ministre délégué à l'artisanat,
    au commerce et à la consommation,
    FRANCOIS DOUBIN
    Le ministre délégué à la justice,
    MICHEL SAPIN
      (1) Travaux préparatoires: loi no 91-1382.
     Sénat:
      Projet de loi no 444 (1990-1991);
      Rapport de M. Jean-Marie Girault, au nom de la commission des lois, no 37     (1991-1992);
      Discussion et adoption le 22 octobre 1991.
     Assemblée nationale:
      Projet de loi, adopté par le Sénat, no 2293;
      Rapport de M. Marcel Charmant, au nom de la commission des lois, no 2374;
      Discussion et adoption le 3 décembre 1991.
     Sénat:
      Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, no 148 (1991-1992);
      Rapport de M. Jean-Marie Girault, au nom de la commission des lois, no 151     (1991-1992);
      Discussion et adoption le 10 décembre 1991.
     Assemblée nationale:
      Projet de loi no 2444;
      Rapport de M. Marcel Charmant, au nom de la commission des lois, no 2465.
Texte partiellement codifié dans le nouveau code monétaire et financier (ordonnance 2000-1223): article 24.
MODIFIE ET COMPLETE LE DECRET-LOI DU 30-10-1935 DE MANIERE A AMELIORER LA SECURITE DES PAIEMENTS REALISES PAR CHEQUE OU CARTE BANCAIRE.
MODIFIE EGALEMENT LE CODE DES P ET T EN ABROGEANT NOTAMMENT SES ART. L102,L103-1,ET LE 3EMEMENT DE L'ART. L104.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
      Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
  Fait à Paris, le 28 décembre 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     EDITH CRESSON
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     HENRI NALLET
    Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    LOUIS MERMAZ
     JEAN-LOUIS BIANCO
    Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et de l'espace,
    PAUL QUILES
     LOUIS LE PENSEC
    Le ministre de l'environnement,
    BRICE LALONDE
     MICHEL CHARASSE
    Le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,
    DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
      (1) Travaux préparatoires: loi no 91-1380.
     Sénat:
      Projet de loi no 65 (1991-1992);
      Rapport de M. Jean-Pierre Tizon, au nom de la commission des lois, no 85;
      Discussion et adoption le 14 novembre 1991.
     Assemblée nationale:
      Projet de loi, adopté par le Sénat, no 2351;
      Rapport de M. Guy Lordinot, au nom de la commission des lois, no 2405;
      Discussion et adoption le 12 décembre 1991.
ART. 1: DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ART. 38 DE LA CONSTITUTION,LE GOUVERNEMENT EST AUTORISE A PRENDRE,PAR ORDONNANCE,AVANT LE 15-10-1992,LES MESURES LEGISLATIVES NECESSAIRES A L'ACTUALISATION DU DROIT APPLICABLE DANS LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE ET A L'EXTENSION DANS CETTE COLLECTIVITE DE LA LEGISLATION METROPOLITAINE AVEC LES ADAPTATIONS RENDUES NECESSAIRES PAR SA SITUATION PARTICULIERE DANS LES DOMAINES SUIVANTS:
MESURES A CARACTERE FISCAL ET DOUANIER,
EXPROPRIATION,PREEMPTION ET DOMAINE DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES PUBLIQUES,
DROIT DES MARCHES PUBLICS,
DROIT RURAL,DROIT FORESTIER,EXTRACTION DES MATERIAUX,
SANTE PUBLIQUE,
CIRCULATION ROUTIERE,ASSURANCE DES VEHICULES AUTOMOBILES,
PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT,LUTTE CONTRE LA POLLUTION,PREVENTION DES RISQUES MAJEURS,
ORGANISATION JUDICIAIRE,
AIDE JURIDICTIONNELLE,
INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION OU D'ACCIDENT DE LA CIRCULATION.
LES PROJETS D'ORDONNANCES SONT SOUMIS POUR AVIS AU CONSEIL GENERAL DE MAYOTTE.CET AVIS EST EMIS DANS LE DELAI D'UN MOIS; CE DELAI EXPIRE,L'AVIS EST REPUTE AVOIR ETE DONNE.
ART 2: UN PROJET DE LOI DE RATIFICATION DES ORDONNANCES SERA DEPOSE DEVANT LE PARLEMENT AU PLUS TARD LE 01-11-1992.
Le ministre délégué au budget,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1991,
  Fait à Paris, le 8 juillet 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    G. HORDE
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0161 du 12/07/1991    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0161 du 12/07/1991    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0161 du 12/07/1991    
                      ......................................................
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la     justice,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu l'ordonnance no 45-1708 du 31 juillet 1945 sur le Conseil d'Etat,
     ensemble le décret no 63-766 du 30 juillet 1963, portant règlement     d'administration publique pour l'application de ladite ordonnance et relatif     à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat et le décret no     63-767 du 30 juillet 1963 modifié relatif au statut des membres du Conseil     d'Etat;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 23 septembre 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     EDITH CRESSON
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    HENRI NALLET
NOMINATION DE M. ALAIN BACQUET EN REMPLACEMENT DE MME. SUZANNE GREVISSE.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, et du ministre de l'équipement, du     logement, des transports et de l'espace en date du 8 novembre 1991, est     autorisée au titre de l'année 1992 l'ouverture de concours (externe et     interne) pour le recrutement d'adjoints administratifs d'administration     centrale (femmes et hommes) dans les spécialités:
      Administration générale;
      Administration et dactylographie.
      Le nombre de postes offerts aux concours sera fixé ultérieurement, pour     chaque spécialité, par arrêté interministériel.
      La date de clôture des inscriptions est fixée au 18 décembre 1991, terme de     rigueur.
      La date des épreuves ainsi que la composition du jury et la liste des     candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de     l'équipement, du logement, des transports et de l'espace.
Par arrêté du président du Conseil économique et social en date du 27 juin     1991, Mme Dayries (Michèle) est nommée administrateur hors classe du Conseil     économique et social, 3e échelon, à compter du 1er février 1991, avec une     ancienneté de 8 mois 26 jours dans l'échelon.
NOMINATION DE MME. DAYRIES MICHELE EN TANT QU'ADMINISTRATEUR HORS CLASSE,A COMPTER DU 01-02-1991.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de     l'éducation nationale, en date du 30 juillet 1991, Mme Dailly (Françoise),
     inscrite au tableau d'avancement au grade d'attaché principal     d'administration centrale au titre de l'année 1991, est promue attaché     principal d'administration centrale de 2e classe, 2e échelon, avec 1 an 9     mois 22 jours d'ancienneté conservée, à compter du 1er janvier 1991.
      Elle est promue au 3e échelon à compter du 10 mars 1991.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et     de la modernisation de l'administration, et le ministre de l'intérieur,
      Vu la loi no 45-01 du 24 novembre 1945 relative aux attributions des     ministres et à l'organisation des ministères, modifiée par le décret no     59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres;
      Vu la loi no 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la     sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la     prévention des risques majeurs;
      Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relative à l'organisation des     services d'administration centrale;
      Vu le décret no 88-286 du 24 mars 1988 relatif au commandement des     formations militaires de la sécurité civile;
      Vu l'avis du comité technique paritaire central du ministère de l'intérieur     en date du 5 avril 1991;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de     l'intérieur en date du 18 avril 1991,
  Fait à Paris, le 11 juillet 1991.
Le Premier ministre,
    Pour le Premier ministre et par délégation:
    Le secrétaire général du Gouvernement,
    RENAUD DENOIX de SAINT MARC
     PHILIPPE MARCHAND
    Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
    et de la modernisation de l'administration,
    JEAN-PIERRE SOISSON
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
COMPOSITION DE LADITE DIRECTION:
L'INSPECTION DE LA SECURITE CIVILE;
LA SOUS-DIRECTION DE L'ADMINISTRATION ET DE LA MODERNISATION;
LA SOUS-DIRECTION DE LA PREVENTION ET DES PLANS DE SECOURS;
LA SOUS-DIRECTION DES SERVICES DE SECOURS ET DES SAPEURS-POMPIERS;
LA SOUS-DIRECTION DES OPERATIONS DE SECOURS.
ELLE DISPOSE POUR EMPLOI DU COMMANDEMENT DES FORMATIONS MILITAIRES DE LA SECURITE CIVILE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 28-11-1986 MODIFIE.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié notamment par le décret no 51-1030 du 21 août 1951;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement,
  Fait à Paris, le 21 octobre 1991.
MARTINE AUBRY
CONSEILLER TECHNIQUE: M. JEAN-PAUL MONTOIS.
1ER GOUVERNEMENT EDITH CRESSON.
Le Premier ministre,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre,
  Fait à Paris, le 28 août 1991.
EDITH CRESSON
CONSEILLER DU PREMIER MINISTRE: M. JEAN-LOUIS CHAMBON.
1ER GOUVERNEMENT EDITH CRESSON.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L. 330-1 à L.
     330-6 et R. 330-1 à R. 330-17;
      Vu la circulaire du 10 octobre 1977 sur la procédure applicable au transport     de passagers assuré par vols non réguliers effectués par les compagnies     françaises au moyen d'appareils de plus de six passagers;
      Vu la décision du 14 mai 1969 régissant les activités des compagnies     françaises autorisées à effectuer des transports à la demande de passagers et     de fret au moyen d'appareils dont la masse totale au décollage est supérieure     à 5700 kilogrammes;
      Vu la demande présentée par la société HEX'AIR;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 27 mars     1991,
  Fait à Paris, le 14 juin 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur adjoint du cabinet,
    M. VIAL
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie,     des finances et du budget, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du     ministre délégué au budget en date du 5 septembre 1991, M. Mallol (Francis),     conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours     administratives d'appel, est placé en position de service détaché auprès du     ministère de l'économie, des finances et du budget afin d'exercer les     fonctions de conseiller de chambre régionale des comptes pour une période de     deux ans à compter du 1er juillet 1991, au titre de la mobilité.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le     ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre du travail, de l'emploi     et de la formation professionnelle, le ministre de l'environnement, le     ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur et le ministre     délégué à la santé,
      Vu la directive C.E.E. no 90-492 du 5 septembre 1990 de la commission     portant deuxième adaptation au progrès technique de la directive C.E.E. no     88-379 concernant le rapprochement des dispositions législatives,
     réglementaires et administratives des Etats membres relatives à la     classification, l'emballage et l'étiquetage des préparations dangereuses;
      Vu l'article L.231-6 du code du travail;
      Vu les articles L.626, R.5149 à R.5170 du code de la santé publique;
      Vu la loi no 83-660 du 21 juillet 1983 relative à la sécurité des     consommateurs et modifiant certaines dispositions de la loi du 1er août 1905,     notamment l'article 2;
  Fait à Paris, le 1er août 1991.
Le ministre du travail, de l'emploi
    et de la formation professionnelle,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement
    du directeur des relations du travail:
    Le sous-directeur des conditions de travail,
    F. BRUN
     des finances et du budget,
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur général de la concurrence,
     de la consommation     et de la répression des fraudes,
     C. BABUSIAUX
    Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    Le chef de service,
    J. LENOIR
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur de l'eau, de la prévention     des pollutions et des risques,
     M. MOUSEL
    Le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des stratégies industrielles:
    Le directeur, chargé du service des industries
    de base et des biens d'équipement,
    J.-P. FALQUE PIERROTIN
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur général de la santé,
     J.-F. GIRARD
L'ANNEXE I DE L'ARRETE SUSVISE EST COMPLETEE CONFORMEMENT A L'ANNEXE JOINTE AU PRESENT ARRETE.
APPLICATION DE LA DIRECTIVE CEE 90-492 DU 05-09-1990.
Par décret en date du 9 septembre 1991, la mutation du permis exclusif de     recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit <<Permis de Mantes>>     (Eure/Eure-et-Loir/Val-d'Oise/Yvelines), accordé par décret du 10 juin 1987     (Journal officiel du 13 juin 1987) aux sociétés Sun Europe Oil Company et     Compagnie (devenue Sun France Oil Company) et Esso de recherches et     d'exploitation pétrolières (Esso-Rep), est autorisée au profit des sociétés     Esso-Rep, Sun France Oil Company et Fina France, conjointes et solidaires,
     sans que cette autorisation implique aucune approbation des conditions     financières de la mutation.
LA MUTATION DU PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX,DIT "PERMIS DE MANTES" (EURE,EURE-ET-LOIR,VAL-D'OISE,YVELINES),ACCORDE PAR DECRET DU 10-06-1987,
AUX SOCIETES SUN EUROPE OIL COMPANY ET COMPAGNIE (DEVENUE SUN FRANCE OIL COMPANY) ET ESSO DE RECHERCHES ET D'EXPLOITATION PETROLIERES (ESSO-REP),EST AUTORISEE AU PROFIT DES SOCIETES ESSO-REP,SUN FRANCE OIL COMPANY ET FINA FRANCE,CONJOINTES ET SOLIDAIRES,SANS QUE CETTE AUTORISATION IMPLIQUE AUCUNE APPROBATION DES CONDITIONS FINANCIERES DE LA MUTATION.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est chargé de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective dans     le cadre de laquelle il a été conclu, les dispositions de l'accord ci-après     indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs comunications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75007 Paris.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant du 30 mai 1991 (quatre barèmes annexés).
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Seine-et-Marne, à     Melun.
        Objet:
      Fixation des rémunérations minimales hiérarchiques et des taux effectifs     garantis annuels.
        Signataires:
      Syndicat patronal des métaux de Seine-et-Marne;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O. et à la     C.F.T.C.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33 et 34;
      Vu la loi de finances no 89-935 du 29 décembre 1989, et notamment son     article 35;
      Vu le code des communes;
      Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de     réponse dans les services de communication audiovisuelle;
      Vu le décret no 87-796 du 29 septembre 1987 pris pour l'application des     articles 33 et 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et relatif aux services de radiodiffusion sonore et     de télévision distribués par câble;
      Vu la décision no 89-33 du 5 avril 1989 relative aux spécifications     techniques d'ensemble des réseaux distribuant par câble des services de     radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la proposition du maire de Mons-en-Baroeul en date du 21 février 1991     relative à l'exploitation du réseau câblé par la régie municipale Mons Câble     appelée ci-dessous la régie municipale;
      Vu le dossier présenté au conseil par la société;
      Vu les statuts de la régie municipale créée par délibération du conseil     municipal en date du 14 décembre 1990;
      Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du     30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une     autorisation d'exploitation à la régie municipale;
      Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières,
     prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne     exécution du projet;
      Après en avoir délibéré,
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle et du ministre de la recherche et de la technologie en date     du 14 octobre 1991, sont nommés membres du conseil d'administration du Centre     d'études de l'emploi, pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier     1991, en tant que personnalités choisies en raison de leur compétence dans le     domaine de l'emploi:
      M. Mauheule (Alain), directeur de la formation professionnelle au conseil     régional de Bretagne;
      M. Sauvage (Patrice), rapporteur général de la Commission nationale     d'évaluation du R.M.I.;
      M. Gazier (Bernard), professeur à l'université Paris-I;
      M. Freyssinet (Jacques), directeur de l'Institut de recherches économiques     et sociales.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle en date du 20 août 1991, M. Navarre (Raymond) est nommé     membre du conseil de gestion du Fonds de la formation professionnelle et de     la promotion sociale au titre de personnalité qualifiée, en remplacement de     M. Blaise (Robert) (C.G.-P.M.E.).
M. NAVARRE RAYMOND EST NOMME MEMBRE,AU TITRE DE PERSONNALITE QUALIFIEE,EN REMPLACEMENT DE M. BLAISE (ROBERT).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, et du ministre de la défense en date du 5     septembre 1991, indépendamment des dispositions législatives et     réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des     pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux     travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1991 l'ouverture     de deux concours pour le recrutement de secrétaires administratifs des     services extérieurs (femmes et hommes).
      Un arrêté ultérieur du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et     de la modernisation de l'administration, et du ministre de la défense fixera     le nombre de places offertes aux concours et aux bénéficiaires des     législations sur les emplois réservés.
      Les dates des épreuves feront l'objet d'un arrêté du ministre de la défense.      Il sera répondu aux demandes de renseignements et de dossiers d'inscription     jusqu'au 22 octobre 1991.
      Les dossiers seront reçus jusqu'au 29 octobre 1991.
Par décret du Président de la République en date du 16 septembre 1991, M.
     Wolf Lepenies, professeur au Wissenschaftkolleg de Berlin, est nommé en     qualité de professeur associé au Collège de France (chaire européenne) pour     l'année académique 1991-1992.
      M. Umberto Eco, professeur à l'université de Bologne, est nommé en qualité     de professeur associé au Collège de France (chaire européenne) pour l'année     académique 1992-1993.
Le ministre délégué au budget,
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, et notamment son article 19;
      Vu le décret no 91-1056 du 14 octobre 1991 relatif à la rémunération de     certains services rendus par le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
  Fait à Paris, le 26 décembre 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    G. HORDE
LE PRODUIT DES RECETTES PROVENANT DES CESSIONS DE PUBLICATIONS DE TRAVAUX ET D'ETUDES AINSI QUE DES PRESTATIONS INFORMATIQUES ET TELEMATIQUES REALISEES PAR LE CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL DANS LE CADRE DE SA MISSION EST,APRES PRELEVEMENT DE 10% AU PROFIT DU BUDGET GENERAL,RATTACHE AU BUDGET DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE (I SERVICES GENERAUX) SELON LES MODALITES SUIVANTES:
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL: INDEMNITES ET ALLOCATIONS DIVERSES (CHAP. 31-09),DEPENSES DE FONCTIONNEMENT (CHAP. 37-12).
APPLICATION DE L'ART. 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33 et 34;
      Vu la loi de finances no 89-935 du 29 décembre 1989, et notamment son     article 35;
      Vu le décret no 87-796 du 29 septembre 1987 pris pour l'application des     articles 33 et 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et relatif aux services de radiodiffusion sonore et     de télévision par câble;
      Vu la décision no 89-33 du 5 avril 1989 relative aux spécifications     techniques d'ensemble des réseaux distribuant par câble des services de     radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la décision no 89-134 du 19 juillet 1989 relative à l'exploitation d'un     réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de     télévision dans le territoire des villes de Toulon et La Valette-du-Var;
      Vu l'accord donné le 15 avril 1991 par le maire de Toulon et le 14 mai 1991     par le maire de La Valette-du-Var pour la modification du plan de service;
      Après en avoir délibéré,
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée;
      Vu la décision no 90-889 du 21 décembre 1990 portant autorisation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne dénommé Radio 2000,
     notamment son annexe III;
      Vu la lettre de renonciation adressée le 31 mai 1991 au Conseil supérieur de     l'audiovisuel par le président-directeur général de la S.A. La Communication     comtoise;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 18 juin 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre délégué au budget, le ministre délégué à l'industrie et au     commerce extérieur, le ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la     consommation et le ministre délégué à la santé,
      Vu le code des douanes;
      Vu les articles 1er et 3 de la loi no 83-660 du 21 juillet 1983 relative à     la sécurité des consommateurs;
      Vu le décret no 84-272 du 11 avril 1984 déterminant les sanctions     applicables en cas d'infractions aux dispositions prises en application de la     loi du 21 juillet 1983 susvisée;
      Considérant l'accident survenu aux Etats-Unis à un enfant de six ans, brûlé     par la flamme provoquée par la pulvérisation de fils serpentins émis par un     générateur d'aérosol à proximité des bougies de son gâteau d'anniversaire;
      Considérant que les générateurs d'aérosol de divertissement ou de décoration     sont de manière raisonnablement prévisible utilisés à proximité d'une flamme     ouverte (bougies placées sur un gâteau d'anniversaire, sur un sapin de Noël     ou sur une table de fête);
      Considérant le caractère particulièrement inflammable de certaines     formulations contenant du propane, du butane, de l'isobutane ou du     diméthyléther, utilisés comme gaz propulseurs dans certains générateurs     d'aérosols;
      Considérant qu'au cours de l'utilisation à proximité d'une flamme ouverte     l'agent propulseur peut prendre feu et générer une flamme importante;
      Considérant qu'il en résulte un danger grave,
  Fait à Paris, le 20 décembre 1991.
Le ministre délégué à l'artisanat,
    au commerce et à la consommation,
    FRANCOIS DOUBIN
     MICHEL CHARASSE
    Le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,
    DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
     BRUNO DURIEUX
LA FABRICATION,L'IMPORTATION,LA MISE SUR LE MARCHE A TITRE GRATUIT OU ONEREUX DES GENERATEURS D'AEROSOLS DE DIVERTISSEMENT OU DE DECORATION AINSI QUE DES GENERATEURS D'AEROSOLS DESTINES AUX ENFANTS DONT L'AGENT PROPULSEUR OU LE PRODUIT EXPULSE S'ENFLAMME EN PRESENCE D'UNE FLAMME OUVERTE SONT SUSPENDUES POUR UNE DUREE D'UN AN.
IL SERA PROCEDE AU RETRAIT DES PRODUITS PRECITES EN TOUS LIEUX OU ILS SE TROUVENT.
LES FRAIS AFFERENTS A CES DISPOSITIONS SONT MIS A LA CHARGE DES FABRICANTS ET DES IMPORTATEURS.
APPLICATION DES ART. 1 ET 3 DE LA LOI 83660 DU 21-07-1983.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, en date du     30 août 1991, sont nommés au comité des travaux historiques et scientifiques     au titre des sections et commissions énumérées ci-après:
      Vice-présidence: M. Pressouyre (Léon) est nommé vice-président du comité des     travaux historiques et scientifiques.
NOMINATION AU COMITE AU TITRE DES SECTIONS ET COMMISSIONS Y ENUMEREES.
VICE-PRESIDENT DU COMITE: M. PRESSOUYRE LEON.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, et du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du     Gouvernement, en date du 9 août 1991, les prévisions de recettes et de     dépenses du budget du Centre national des lettres pour 1991 sont augmentées     de la somme nette de 65103917,69 F.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 24 décembre 1991, M. Martre     (Jean, François, Henri), ingénieur général de 1re classe de l'armement, 2e     section, président-directeur général d'Aerospatiale, société nationale     industrielle, est renouvelé, pour une durée de trois ans, en qualité de     vice-président du Conseil général de l'armement.
M. MARTRE (JEAN,FRANCOIS,HENRI) EST RENOUVELE,POUR UNE DUREE DE 3 ANS,EN QUALITE DE DE VICE-PRESIDENT.