Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La ministre du travail,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5 et R. 338-1 et suivants ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-1, L. 6113-3 et L. 6113-5 ;
Vu le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles ;
Vu le décret n° 2019-958 du 13 septembre 2019 instituant les commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 16 mars 2012 relatif au titre professionnel d'opérateur en dépollution pyrotechnique ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 22 février 2017 prorogeant l'arrêté du 16 mars 2012 relatif au titre professionnel d'opérateur en dépollution pyrotechnique ;
Vu l'arrêté du 22 janvier 2019 portant prorogation du titre professionnel d'opérateur en dépollution pyrotechnique ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel d'opérateur en dépollution pyrotechnique ;
Vu le référentiel d'évaluation du titre professionnel d'opérateur en dépollution pyrotechnique ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « Construction » en date du 14 janvier 2020,
Arrête :
Fait le 2 mars 2020.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de la mission des politiques de certification professionnelle,
R. Johais
Publics concernés : services de l'Etat, collectivités territoriales.
    
Objet : autorisation de cession à l'euro symbolique de biens devenus inutiles pour le ministère des armées.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : l'article 67 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 instaure une procédure de cession à l'euro symbolique, au profit des communes ou des groupements de communes les plus affectés par la redéfinition de la carte militaire, des immeubles devenus inutiles au ministère des armées. Un mécanisme de complément de prix différé est prévu dans certains cas au profit de l'Etat, notamment lors de la revente des immeubles acquis dans un délai de quinze ans à compter de la cession initiale.
    
La liste des communes éligibles figure en annexe du décret n° 2009-829 du 3 juillet 2009.
    
Ces cessions doivent être expressément autorisées par décret pris sur le rapport de la ministre des armées et du ministre chargé du domaine. Ce décret indique notamment la valeur des immeubles domaniaux cédés.
    
L'ensemble immobilier domanial dénommé « Ex-école d'artillerie », sis sur la commune de La Fère (Aisne), a été reconnu inutile par la ministre des armées dans le cadre des opérations de restructuration 2009-2014. La commune de La Fère, qui figure bien sur la liste des communes éligibles au dispositif de cession à l'euro symbolique, a sollicité le bénéfice de la cession à l'euro symbolique par délibération du 26 août 2019. La commune sera subrogée à l'Etat dans les droits et obligations liés à l'emprise qu'elle reçoit en l'état.
    
Références : le décret est pris en application de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 qui peut être consultée sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des armées et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, notamment son article 67 ;
Vu le décret n° 2009-829 du 3 juillet 2009 pris pour l'application de l'article 67 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 et fixant la liste des communes éligibles au dispositif de cession à l'euro symbolique ;
Vu la délibération de la commune de La Fère du 26 août 2019,
Décrète :
Fait le 10 mars 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
La ministre des armées,
Florence Parly
La ministre du travail,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5 et R. 338-1 et suivants ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-1, L. 6113-3 et L. 6113-5 ;
Vu le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles ;
Vu le décret n° 2019-958 du 13 septembre 2019 instituant les commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 13 mai 2004 relatif au titre professionnel de ferronnier ;
Vu l'arrêté du 7 mars 2014 modifiant l'arrêté du 13 mai 2004 relatif au titre professionnel de ferronnier ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 22 janvier 2019 portant prorogation du titre professionnel de ferronnier ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de ferronnier ;
Vu le référentiel d'évaluation du titre professionnel de ferronnier ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « Construction » en date du 14 janvier 2020,
Arrête :
Fait le 2 mars 2020.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de la mission des politiques de certification professionnelle,
R. Johais
Publics concernés : sociétés de courses et groupement d'intérêt économique Pari mutuel urbain.
    
Objet : mise en application de l'ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d'argent et de hasard et de la création de l'Autorité.
    
Entrée en vigueur : le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret modifie la procédure d'approbation des statuts des sociétés de courses, transmis au préfet et non plus au ministre en charge de l'agriculture. Il transfère l'agrément des commissaires de courses à la Fédération nationale des courses hippiques. Il modifie les conditions d'approbation du calendrier des courses support de paris en y ajoutant la saisine de l'Autorité nationale des jeux (ANJ).
    
Par ailleurs, le décret simplifie le contrôle budgétaire des sociétés de courses, et mentionne explicitement le PMU comme étant soumis au contrôle économique et financier de l'Etat.
    
Références : le décret n° 97-456 du 5 mai 1997 modifié relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel modifié par le décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de ces modifications, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu la loi du 2 juin 1891 réglementant l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d'argent et de hasard ;
Vu le décret n° 97-456 du 5 mai 1997 modifié relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel ;
Vu le décret n° 97-1202 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application au ministre de l'agriculture et de la pêche du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Fait le 9 mars 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Didier Guillaume
La ministre du travail,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5 et R. 338-1 et suivants ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-1, L. 6113-3 et L. 6113-5 ;
Vu le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles ;
Vu le décret n° 2019-958 du 13 septembre 2019 instituant les commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 10 janvier 2006 relatif au titre professionnel de maçon du bâti ancien ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 22 août 2016 relatif au titre professionnel de maçon du bâti ancien ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de maçon du bâti ancien ;
Vu le référentiel d'évaluation du titre professionnel de maçon du bâti ancien ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « Construction » en date du 14 janvier 2020,
Arrête :
Fait le 2 mars 2020.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de la mission des politiques de certification professionnelle,
R. Johais
La ministre du travail,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5 et R. 338-1 et suivants ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-1, L. 6113-3 et L. 6113-5 ;
Vu le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles ;
Vu le décret n° 2019-958 du 13 septembre 2019 instituant les commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 21 octobre 2003 relatif au titre professionnel de métallier-serrurier option pose d'ouvrage, option métallerie-ferronnerie, option menuiserie acier ;
Vu l'arrêté du 22 mai 2013 modifiant l'arrêté du 21 octobre 2003 relatif au titre professionnel de métallier-serrurier option pose d'ouvrage, option métallerie-ferronnerie, option menuiserie acier ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 24 avril 2018 prorogeant l'arrêté du 22 mai 2013 modifiant l'arrêté du 21 octobre 2003 modifié relatif au titre professionnel de métallier-serrurier option pose d'ouvrage, option métallerie-ferronnerie, option menuiserie acier ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de métallier- serrurier option pose d'ouvrage, option métallerie-ferronnerie, option menuiserie acier métallier ;
Vu le référentiel d'évaluation du titre professionnel de métallier- serrurier option pose d'ouvrage, option métallerie-ferronnerie, option menuiserie acier ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « Construction » en date du 14 janvier 2020,
Arrête :
Fait le 2 mars 2020.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de la mission des politiques de certification professionnelle,
R. Johais
Publics concernés : personnes physiques et sociétés en nom collectif exploitant un débit de tabac.
    
Objet : exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés.
    
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française
      .
    
Notice : le présent arrêté adapte les dispositions réglementaires à la nouvelle signalétique des débits de tabac conformément au protocole d'accord sur la transformation du réseau des buralistes 2018-2021 signé par le ministre de l'action et des comptes publics et le président de la confédération des buralistes le 2 février 2018. Les buralistes peuvent utiliser indifféremment l'enseigne spécifique traditionnelle de couleur rouge ou la nouvelle enseigne tricolore.
    
Références : le présent arrêté modifie l'arrêté du 6 septembre 2016 relatif à la signalétique des débits de tabac.
  
La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment son article 568 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 581-3 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3512-4 ;
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 modifié relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés, notamment son article 25 ;
Vu l'arrêté du 6 septembre 2016 relatif à la signalétique des débits de tabac,
Arrêtent :
Fait le 13 février 2020.
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale des douanes et droits indirects,
I. Braun-Lemaire
La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
J. Salomon
Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la consommation ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 2016 portant organisation et attributions de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises ;
Vu l'arrêté du 4 juillet 2017 portant création du label « sécurité civile française »,
Arrête :
Fait le 4 mars 2020.
Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service, adjoint au directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, chargé de la direction des sapeurs-pompiers,

M. Marquer
Nota. - L'annexe du présent arrêté peut être consultée sur le site du ministère de l'intérieur à l'adresse : https://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Securite-civile.
Publics concernés : partenaires de la Société du Canal Seine-Nord Europe (SCSNE).
    
Objet : organisation et fonctionnement de l'établissement public local Société du Canal Seine-Nord Europe.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er avril 2020, à l'exception des articles 27 à 30.
    
Notice : la Société du Canal Seine-Nord Europe (SCSNE) a pour mission principale de réaliser l'infrastructure fluviale reliant les bassins de la Seine et de l'Oise au réseau européen à grand gabarit entre Compiègne et Aubencheul-au-Bac, dénommé « canal Seine-Nord Europe ». Le décret adapte l'organisation et le fonctionnement de la SCSNE à son nouveau statut d'établissement public local résultant de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités.
    
Références : le décret est pris pour l'application de l'ordonnance n° 2016-489 du 21 avril 2016 relative à la Société du Canal Seine-Nord Europe, dans sa rédaction issue de l'article 134 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités. Ils peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des transports, notamment son article R. 4313-1-1 ;
Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, notamment son article 134 ;
Vu l'ordonnance n° 2016-489 du 21 avril 2016 modifiée relative à la Société du Canal Seine-Nord Europe ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2017-427 du 29 mars 2017 modifié relatif à la Société du Canal Seine-Nord Europe ;
Vu l'avis du département du Nord en date du 3 février 2020 ;
Vu l'avis de la région Hauts-de-France en date du 4 février 2020 ;
Vu l'avis du département du Pas-de-Calais en date du 10 février 2020 ;
Vu l'avis du département de l'Oise en date du 24 février 2020 ;
Vu l'avis du département de la Somme en date du 2 mars 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Fait le 10 mars 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Elisabeth Borne
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Jacqueline Gourault
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Didier Guillaume
Le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports,
Jean-Baptiste Djebbari
Le Président de la République,
Vu le décret n° 2017-1098 du 14 juin 2017 relatif aux collaborateurs du Président de la République et des membres du Gouvernement ;
Vu les arrêtés des 15 mai 2017 et 18 septembre 2017 relatifs à la composition du cabinet du Président de la République,
Arrête :
Fait le 8 mars 2020.
Emmanuel Macron
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté ;
Vu le code des transports, et notamment sa sixième partie ;
Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
Vu l'arrêté du 1er septembre 1998 modifié portant octroi de licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Air Caraïbes ;
Vu l'arrêté du 22 janvier 2007 relatif à l'autorisation d'exploitation des services aériens réguliers entre la France et les pays situés hors de l'Union européenne par des transporteurs aériens communautaires établis en France ;
Vu l'arrêté du 16 juillet 2012 modifié relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Air Caraïbes ;
Vu la demande présentée par la société Air Caraïbes,
Arrête :
Fait le 3 mars 2020.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des transporteurs et des services aériens,
E. Vivet
Publics concernés : professeurs des universités-praticiens hospitaliers.
    
Objet : modalités d'exercice des fonctions hospitalières des professeurs des universités-praticiens hospitaliers, consultants.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret est pris pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 6151-3 du code de la santé publique, introduit par l'article 15 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé.
    
Ces nouvelles dispositions instaurent une obligation pour les professeurs des universités-praticiens hospitaliers des disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques, consultants, d'exercer une partie de leurs fonctions hospitalières dans un ou plusieurs établissements publics de santé autres que les centres hospitaliers et universitaires. Ces fonctions peuvent également être exercées dans un ou plusieurs établissements sociaux ou médico-sociaux publics.
    
Lorsque, en raison de la nature de sa spécialité, les fonctions hospitalières du consultant ne peuvent être réalisées hors d'un centre hospitalier universitaire, celui-ci effectue une activité d'expertise et de conseil portant sur le fonctionnement des établissements dans la région ou le territoire dans lequel il exerce.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 952-10 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6151-3 ;
Vu le décret n° 84-135 du 24 février 1984 modifié portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires ;
Vu le décret n° 90-92 du 24 janvier 1990 modifié portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé en date du 20 janvier 2020,
Décrète :
Fait le 4 mai 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Frédérique Vidal
Le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5126-6 et R. 5126-61 ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique ;
Vu l'avis du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en date du 22 avril 2020,
Arrête :
Fait le 29 avril 2020.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
H. Monasse
Publics concernés : organisations interprofessionnelles reconnues.
    
Objet : adaptation temporaire de certaines modalités de composition et de dépôt des dossiers de demande d'extension des accords conclus par les organisations interprofessionnelles reconnues en conséquence de l'épidémie de covid-19.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : l'arrêté adapte les modalités de constitution et de dépôt des dossiers relatifs aux accords conclus par les organisations interprofessionnelles en vue de leur extension.
    
Références : l'arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre des outre-mer et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 632-3, L. 632-4 et D. 632-4-2 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 112-8 à L. 112-15 ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
Vu l'ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l'épidémie de covid-19 ;
Vu l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période ;
Vu l'arrêté du 26 février 2015 relatif aux demandes d'extension des accords conclus dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle reconnue,
Arrêtent :
Fait le 4 mai 2020.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, sous-direction filières agro-alimentaires,
T. Guyot
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des produits alimentaires et des marchés agricoles et alimentaires,
A. Biolley-Coornaert
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la fiscalité douanière,
Y. Zerbini
La ministre des outre-mer,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des outre-mer,
E. Berthier
La ministre du travail,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 5132-3 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
Arrête :
Fait le 7 avril 2020.
Pour la ministre et par délégation :
Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle,
B. Lucas
Publics concernés : enfants des anciens harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives de statut civil de droit local et assimilés ayant servi en Algérie.
    
Objet : modification des conditions d'octroi de l'aide financière de solidarité accordée aux enfants d'anciens harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives de statut civil de droit local et assimilés.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret modifie les conditions d'octroi de l'aide de solidarité prévue, à raison de leur situation socio-économique actuelle, pour les enfants d'anciens harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives de statut civil de droit local et assimilés ayant servi en Algérie par le décret n° 2018-1320 du 28 décembre 2018.
    
Il précise qu'une aide peut être accordée pour les dépenses essentielles que le revenu disponible du bénéficiaire ne lui permet pas de couvrir intégralement dans chacun des trois domaines prévus par le décret : le logement, la santé et l'insertion sociale et professionnelle. Elle est désormais étendue à une dépense au plus dans chacun de ces trois domaines.
    
Il complète également la liste des camps dans lesquels ont pu séjourner, à l'occasion du rapatriement de leur famille sur le territoire national, les bénéficiaires de cette aide financière.
    
Les autres conditions d'éligibilité au fonds, les modalités permettant de déterminer le montant des aides versées et les conditions de versement des aides demeurent inchangées.
    
Références : le décret n° 2018-1320 du 28 décembre 2018, dans sa rédaction modifiée par le décret, peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des armées,
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, notamment son article L. 611-5 ;
Vu le décret n° 2018-1320 du 28 décembre 2018 instituant un dispositif d'aide à destination des enfants d'anciens harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives de statut civil de droit local et assimilés,
Décrète :
Fait le 4 mai 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des armées,
Florence Parly
La secrétaire d'Etat auprès de la ministre des armées,
Geneviève Darrieussecq
Publics concernés : Etablissement français du sang, centre de transfusion sanguine des armées.
    
Objet : conditions d'importation et d'exportation de produits sanguins labiles.
    
Entrée en vigueur : le texte est applicable le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret prévoit les conditions d'importation et d'exportation de produits sanguins labiles notamment concernant l'Etablissement français du sang et le centre de transfusion sanguine des armées. L'Etablissement français du sang est autorisé à importer du sang ou ses composants destinés à la préparation de produits sanguins labiles dans le cadre d'un accord international prévoyant des coopérations transfrontalières. Le centre de transfusion sanguine des armées peut procéder à des importations et exportations de produits sanguins labiles notamment lorsqu'ils ont été préparés à façon pour les armées étrangères et dans le cadre d'actions de coopération internationale militaire.
    
Références : le décret est pris pour l'application de la loi n° 2019-1364 du 17 décembre 2019 autorisant l'approbation de l'accord-cadre relatif à la coopération en matière de sécurité sanitaire entre le Gouvernement de la République française et la Principauté de Monaco et de l'accord relatif à la coopération en matière de transfusion sanguine entre le Gouvernement de la République française et la Principauté de Monaco. Les dispositions du code de la santé publique modifiées par le décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1222-3 et D. 1221-58 ;
Vu la loi n° 2019-1364 du 17 décembre 2019 autorisant l'approbation de l'accord-cadre relatif à la coopération en matière de sécurité sanitaire entre le Gouvernement de la République française et la Principauté de Monaco et de l'accord relatif à la coopération en matière de transfusion sanguine entre le Gouvernement de la République française et la Principauté de Monaco,
Vu le décret n° 2017-1199 du 27 juillet 2017 modifiant les dispositions relatives à l'Etablissement français du sang,
Décrète :
Fait le 4 mai 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
La ministre des armées,
Florence Parly
La ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 123-19-3, L. 512-5 et R. 211-25 à R. 211-47 et R. 214-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2224-8 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 255-16 ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
Vu l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles pris en application du décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées ;
Vu l'avis n° 2020-SA-0043 de l'ANSES du 27 mars 2020 relatif à une demande en urgence d'appui scientifique et technique sur les risques éventuels liés à l'épandage de boues d'épuration urbaines durant l'épidémie de covid-19 ;
Vu les données transmises par l'Agence nationale de santé publique concernant les dates d'entrée des départements dans une zone d'exposition à risques pour le covid-19,
Arrêtent :
Fait le 30 avril 2020.
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'aménagement, du logement et de la nature,
S. Dupuy-Lyon
Le directeur général de la prévention des risques,
C. Bourillet
Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
J. Salomon
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'alimentation,
B. Ferreira
La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 27 septembre 1973 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent du 5 juin 1970, mise à jour le 20 mars 1973 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'arrêté du 16 novembre 2018 portant fusion des champs conventionnels, notamment celui de la convention collective nationale de l'horlogerie et de la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et des activités qui s'y rattachent ;
Vu l'accord du 8 avril 2020 portant sur les modalités d'organisation du travail pour faire face à l'épidémie de covid-19, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 21 avril 2020 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) rendu lors de la séance du 28 avril 2020,
Arrête :
Fait le 4 mai 2020.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2020/18, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 4 janvier 1974 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective des industries et du commerce de la récupération du 6 décembre 1971 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord du 3 avril 2020 relatif aux modalités de prise de congés dans le cadre de la crise sanitaire liée au covid-19, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 24 avril 2020 ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 28 avril 2020,
Arrête :
Fait le 4 mai 2020.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2020/17 disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 15 novembre 1956 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord du 4 juillet 2019 portant révision de la convention collective nationale, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'accord du 4 juillet 2019 relatif à la formation professionnelle, au développement des compétences et des qualifications, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu les demande d'extension présentées par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 10 janvier 2020 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 28 avril 2020,
Arrête :
Fait le 29 avril 2020.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou
Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2019/45, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'accord national du 3 avril 2020 relatif aux modalités d'organisation du travail pour faire face à l'épidémie de covid-19, conclu dans le secteur de la métallurgie ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 24 avril 2020 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 28 avril 2020,
Arrête :
Fait le 4 mai 2020.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou
Nota. - Le texte de l'accord national susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2020/17 disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 24 février 1989 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des cabinets d'administrateurs de biens et des sociétés immobilières, devenue convention collective nationale de l'immobilier par l'avenant n° 3 du 27 octobre 1989, et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant n° 85 du 20 avril 2020 modifiant temporairement et de façon exceptionnelle les dispositions relatives aux congés payés pour faire face à l'épidémie de covid-19, à la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 24 avril 2020 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 28 avril 2020,
Arrête :
Fait le 4 mai 2020.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2020/18, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire de l'eau ;
Vu la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement ;
Vu la directive 2008/105/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 établissant des normes de qualité environnementale dans le domaine de l'eau, modifiant et abrogeant les directives du Conseil 82/176/CEE, 83/513/CEE, 84/156/CEE, 84/491/CEE, 86/280/CEE et modifiant la directive 2000/60/CE ;
Vu la directive 2013/39/UE du 12 août 2013 modifiant les directives 2000/60/CE et 2008/105/CE en ce qui concerne les substances prioritaires pour la politique dans le domaine de l'eau ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 17 mars 2006 modifié relatif au contenu des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux ;
Vu l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-38 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 12 janvier 2010 modifié relatif aux méthodes et aux critères à mettre en œuvre pour délimiter et classer les masses d'eau et dresser l'état des lieux prévu à l'article R. 212-3 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 25 janvier 2010 modifié relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface prise en application des articles R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2010 modifié établissant la liste des substances prioritaires et fixant les modalités et délais de réduction progressive et d'élimination des déversements, écoulements, rejets directs ou indirects respectivement des substances prioritaires et des substances dangereuses visées à l'article R. 212-9 du code de l'environnement ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 17 décembre 2019 ;
Vu la consultation du public organisée du 20 janvier au 9 février 2020 conformément à l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,
Arrête :
Fait le 2 avril 2020.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'eau et de la biodiversité,
O. Thibault
Publics concernés : administrations publiques intéressées par la mise en œuvre du parcours de formation des enfants, des adolescents ou des jeunes adultes handicapés.
    
Objet : création du comité départemental de suivi de l'école inclusive.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret transforme le groupe technique de suivi de la scolarisation des enfants, des adolescents ou des jeunes adultes handicapés en un comité départemental de suivi de l'école inclusive. Il précise la composition de ce comité ainsi que ses missions.
    
Références : le décret et les dispositions du code de l'action sociale et des familles qu'il modifie, dans leur rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et de la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 351-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1432-1 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes du 16 janvier 2020 ;
Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées du 18 janvier 2020,
Décrète :
Fait le 4 mai 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Jean-Michel Blanquer
La secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées,
Sophie Cluzel
Publics concernés : justiciables, avocats, administrations, magistrats administratifs, agents de greffe des juridictions administratives.
    
Objet : modification du ressort des cours administratives d'appel.
    
Entrée en vigueur : le décret s'applique aux requêtes portant sur les décisions administratives et juridictionnelles prises à compter du 1er septembre 2020
      .
    
Notice : le décret modifie le ressort des cours administratives d'appel de Paris, Nantes et Versailles.
    
Références : les dispositions du code de justice administrative modifiées par le décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 221-7 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel du 23 mars 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Fait le 5 mai 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet
La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 26 octobre 2004 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de l'assainissement et de la maintenance industrielle du 21 mai 2002 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord du 3 avril 2020 relatif aux dispositions exceptionnelles prises dans le contexte d'épidémie de covid-19, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 21 avril 2020 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 28 avril 2020,
Arrête :
Fait le 30 avril 2020.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2020-16, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Publics concernés : assurés sociaux, professionnels de santé, caisses d'assurance maladie.
    
Objet : prestations en espèce et prise en charge des frais de santé pour les personnes exposées au covid-19.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er mai pour les dispositions relatives aux indemnités journalières et le jour de sa publication pour les dispositions relatives aux tests de dépistage.
    
Notice : le décret modifie le décret du 31 janvier 2020 modifié portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus. Il prévoit de mettre fin à la possibilité de bénéficier des indemnités journalières dérogatoires versées pour les salariés dans l'impossibilité de travailler pour l'un des motifs mentionnés au I de l'article 20 de la loi du 25 avril 2020 de finances rectificative ; ces salariés bénéficient de l'activité partielle à compter du 1er mai. Seuls les travailleurs non-salariés ne pouvant pas être placés en activité partielle (travailleurs indépendants, non-salariés agricoles, artistes auteurs, stagiaires de la formation professionnelle, agents non-titulaires de la fonction publique, gérants de société) pourront continuer à bénéficier de ces indemnités journalières dérogatoires. Le présent décret prévoit également la prise en charge intégrale par l'assurance-maladie obligatoire des frais liés aux tests RT-PCR de dépistage du covid-19.
    
Références : le décret ainsi que le décret qu'il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 16-10-1 et L. 160-13 ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 4 ;
Vu la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, notamment son article 20 ;
Vu le décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 modifié portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus ;
Vu l'urgence,
Décrète :
Fait le 5 mai 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Publics concernés : administrations, usagers, établissements de formation en ostéopathie et en chiropraxie.
    
Objet : fusion de commissions administratives à caractère consultatif de l'Etat.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
    
Notice : le décret procède à la fusion de la commission consultative nationale d'agrément des établissements de formation en chiropraxie et de la commission consultative nationale d'agrément des établissements de formation en ostéopathie.
    
Références : les dispositions modifiées par le décret peuvent être consultées sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles R. 133-3 à R. 133-15 ;
Vu la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, notamment son article 75 ;
Vu le décret n° 2014-1043 du 12 septembre 2014 relatif à l'agrément des établissements de formation en ostéopathie ;
Vu le décret n° 2018-90 du 13 février 2018 relatif à l'agrément des établissements de formation en chiropraxie,
Décrète :
Fait le 4 mai 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
Publics concernés : salariés de droit privé et leurs employeurs, professionnels de santé, caisses d'assurance maladie.
    
Objet : critères permettant d'identifier les salariés vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d'infection au virus SARS-CoV-2 et pouvant être placés en activité partielle.
    
Entrée en vigueur : les dispositions du décret s'appliquent à compter du 1er mai 2020, quelle que soit la date du début de l'arrêt de travail du salarié concerné.
    
Notice : le texte définit les critères permettant d'identifier les salariés de droit privé vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d'infection au virus SARS-CoV-2 et pouvant être placés à ce titre en activité partielle en application de l'article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020. Ces critères sont définis en référence à ceux précisés par le Haut Conseil de la santé publique dans ses avis relatifs à la prise en charge des personnes à risque de formes graves de covid-19.
    
Références : le décret est pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu la loi n° 2020- 473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, notamment son article 20 ;
Vu l'urgence,
Décrète :
Fait le 5 mai 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
La ministre du travail,
Muriel Pénicaud