Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Publics concernés : opérateurs intervenant dans la production de « Barsac ».
Objet : appellation d'origine contrôlée « Barsac » ; modification du cahier des charges ; pratiques œnologiques.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception du premier alinéa du b du 1° du IX du chapitre Ier du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Barsac », qui entre en vigueur le 1er janvier 2015.
Notice : le décret modifie le décret n° 2011-1294 du 12 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Barsac ». Il précise les règles de l'appellation relatives aux pratiques œnologiques et traitements physiques : il restreint la possibilité d'enrichir les moûts ou les vins par sucrage à sec ou moût concentré rectifié et autorise sous certaines conditions l'emploi des techniques soustractives d'enrichissement.
Références : le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Barsac » modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site du ministère chargé de l'agriculture, à la rubrique « Publication - Bulletin officiel » (http://www.agriculture.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre IV du livre VI ;
Vu le décret n° 2011-1294 du 12 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Barsac » ;
Vu la proposition de la commission permanente du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 25 mars 2014,
Décrète :
Fait le 25 juin 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique,
Arnaud Montebourg
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
Publics concernés : opérateurs intervenant dans la production de « Graves supérieures ».
Objet : appellation d'origine contrôlée « Graves supérieures » ; modification du cahier des charges ; pratiques œnologiques.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception de la première phrase du quatrième tiret du e du 1° du IX du chapitre Ier du cahier des charges des appellations d'origine contrôlée « Graves » et « Graves supérieures », qui entre en vigueur le 1er janvier 2015.
Notice : le décret modifie le décret n° 2011-1787 du 5 décembre 2011 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Graves » et « Graves supérieures ». Il précise les règles de l'appellation relatives aux pratiques œnologiques et traitements physiques : il restreint la possibilité d'enrichir les moûts ou les vins par sucrage à sec ou moût concentré rectifié et autorise sous certaines conditions l'emploi des techniques soustractives d'enrichissement.
Références : le cahier des charges des appellations d'origine contrôlée « Graves » et « Graves supérieures » modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site du ministère chargé de l'agriculture, à la rubrique « Publication - Bulletin officiel » (http://www.agriculture.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre IV du livre VI ;
Vu le décret n° 2011-1787 du 5 décembre 2011 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Graves » et « Graves supérieures » ;
Vu la proposition de la commission permanente du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 25 mars 2014,
Décrète :
Fait le 25 juin 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique,
Arnaud Montebourg
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
Publics concernés : opérateurs intervenant dans la production de « Monbazillac ».
Objet : appellation d'origine contrôlée « Monbazillac » ; modification du cahier des charges ; pratiques œnologiques.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception du premier tiret du b du 1° du IX du chapitre Ier du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Monbazillac », qui entre en vigueur le 1er janvier 2015.
Notice : le décret modifie le décret n° 2011-1355 du 24 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Monbazillac ». Il précise les règles de l'appellation relatives aux pratiques œnologiques et traitements physiques : il restreint la possibilité d'enrichir les moûts ou les vins par sucrage à sec ou moût concentré rectifié et autorise sous certaines conditions l'emploi des techniques soustractives d'enrichissement.
Références : le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Monbazillac » modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site du ministère chargé de l'agriculture, à la rubrique « Publication - Bulletin officiel » (http://www.agriculture.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre IV du livre VI ;
Vu le décret n° 2011-1355 du 24 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Monbazillac » ;
Vu la proposition de la commission permanente du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 25 mars 2014,
Décrète :
Fait le 25 juin 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique,
Arnaud Montebourg
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
Publics concernés : opérateurs intervenant dans la production de « Sainte-Croix-du-Mont ».
Objet : appellation d'origine contrôlée « Sainte-Croix-du-Mont » ; modification du cahier des charges ; pratiques œnologiques.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception du premier alinéa du b du 1° du IX du chapitre Ier du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Sainte-Croix-du-Mont », qui entre en vigueur le 1er janvier 2015.
Notice : le décret modifie le décret n° 2011-1356 du 24 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Sainte-Croix-du-Mont ». Il précise les règles de l'appellation relatives aux pratiques œnologiques et traitements physiques : il restreint la possibilité d'enrichir les moûts ou les vins par sucrage à sec ou moût concentré rectifié et autorise sous certaines conditions l'emploi des techniques soustractives d'enrichissement.
Références : le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Sainte-Croix-du-Mont » modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site du ministère chargé de l'agriculture, à la rubrique « Publication - Bulletin officiel » (http://www.agriculture.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre IV du livre VI ;
Vu le décret n° 2011-1356 du 24 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Sainte-Croix-du-Mont » ;
Vu la proposition de la commission permanente du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 25 mars 2014,
Décrète :
Fait le 25 juin 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique,
Arnaud Montebourg
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
Publics concernés : opérateurs intervenant dans la production de « Côtes de Bordeaux-Saint-Macaire ».
Objet : appellation d'origine contrôlée « Côtes de Bordeaux-Saint-Macaire » ; modification du cahier des charges ; pratiques œnologiques.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception de la première phrase du dernier tiret du c du 1° du IX du chapitre Ier du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Côtes de Bordeaux-Saint-Macaire », qui entre en vigueur le 1er janvier 2015.
Notice : le décret modifie le décret n° 2011-1783 du 5 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes de Bordeaux-Saint-Macaire ». Il précise les règles de l'appellation relatives aux pratiques œnologiques et traitements physiques : il restreint la possibilité d'enrichir les moûts ou les vins par sucrage à sec ou moût concentré rectifié et autorise sous certaines conditions l'emploi des techniques soustractives d'enrichissement.
Références : le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Côtes de Bordeaux-Saint-Macaire » modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site du ministère chargé de l'agriculture, à la rubrique « Publication - Bulletin officiel » (http://www.agriculture.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre IV du livre VI ;
Vu le décret n° 2011-1783 du 5 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes de Bordeaux-Saint-Macaire » ;
Vu la proposition de la commission permanente du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 25 mars 2014,
Décrète :
Fait le 25 juin 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique,
Arnaud Montebourg
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2014 ;
Attendu qu'il a été constaté le versement dans les caisses du Trésor public d'une somme d 8 782 804,84 € à titre d'attributions de produits,
Arrête :
Fait le 24 juin 2014.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice,
M. Joder
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2014 ;
Attendu qu'il a été constaté le versement dans les caisses du Trésor public d'une somme de 263 083 239,16 € à titre de fonds de concours,
Arrête :
Fait le 24 juin 2014.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice,
M. Joder
Publics concernés : assurés du régime spécial des industries électriques et gazières.
Objet : transposition des dispositions de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites au régime spécial de retraite des industries électriques et gazières.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception de l'article 4 qui s'applique aux pensions dues à compter du mois d'avril 2014.
Notice : le présent décret modifie l'annexe 3 du statut annexé au décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières afin de transposer au régime de retraite des industries électriques et gazières plusieurs dispositions de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites. Ces dispositions concernent notamment l'augmentation de la durée des services et bonifications, la revalorisation des pensions d'invalidité, l'élargissement du champ des trimestres « réputés cotisés » pour le bénéfice de la retraite anticipée pour carrière longue et le rachat des années d'études pour les jeunes actifs.
Le présent décret procède, par ailleurs, à un toilettage de diverses dispositions.
Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, de la ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 341-6 et L. 711-1 ;
Vu la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 modifiée sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, notamment ses articles 45 et 47 ;
Vu le décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 modifié approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des industries électriques et gazières en date du 27 février 2014 ;
Vu les lettres en date du 12 mars 2014 par lesquelles les organisations syndicales nationales les plus représentatives du personnel des industries électriques et gazières ont été invitées à faire connaître leur avis et les avis reçus,
Décrète :
Fait le 25 juin 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Ségolène Royal
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique,
Arnaud Montebourg
Le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social,
François Rebsamen
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des finances et des comptes publics,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 modifiée relative à la sous-traitance, notamment son article 4 ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 modifiée de modernisation de l'économie, notamment ses articles 25 et 51 ;
Vu la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises, notamment son article 1er ;
Vu l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 modifiée relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 6 mai 2014 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 9 mai 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Fait le 26 juin 2014.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
Application de la Constitution, notamment son article 38. 
Modification de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 modifiée de modernisation de l'économie : abrogation de l'article 25. 
Transposition complète de la directive 2014/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative à la facturation électronique dans le cadre des marchés publics Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 512-11 et R. 512-61 ;
Vu l'arrêté du 29 août 2008 modifié fixant le contenu de la demande d'agrément pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration ;
Vu l'arrêté du 12 juin 2012 portant agrément d'un organisme pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration (SOCOTEC) ;
Vu l'arrêté du 25 septembre 2013 portant extension d'agrément d'un organisme pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration (SOCOTEC) ;
Vu la demande de la société SOCOTEC en date du 12 juin 2014,
Arrête :
Fait le 23 juin 2014.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale de la prévention des risques :
Le chef du bureau de la nomenclature, des émissions industrielles et des pollutions des eaux,
M. Pieyre
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 410-2 ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 445-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 modifié relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 19 juin 2014 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 19 juin 2014,
Arrêtent :
Fait le 25 juin 2014.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur adjoint de l'énergie,
M. Pain
Le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
N. Homobono
Publics concernés : maîtres d'ouvrage et exécutants de travaux à proximité des réseaux aériens, enterrés ou subaquatiques de toutes catégories (notamment les réseaux électriques, de gaz, de communications électroniques, d'eau potable, d'assainissement, de matières dangereuses, de chaleur, ferroviaires ou guidés) ; exploitants de ces réseaux ; prestataires auxquels les maîtres d'ouvrage et exécutants de travaux ont recours pour le remplissage et l'envoi des déclarations obligatoires préalables aux travaux.
Objet : définition des formats de fichiers numériques permettant l'envoi dématérialisé des déclarations préalables aux travaux et des avis de travaux urgents.
Entrée en vigueur : l'arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2014.
Notice : l'arrêté définit les formats de fichiers permettant un envoi dématérialisé des déclarations préalables aux travaux et des avis de travaux urgents, indépendamment du mode de transmission utilisé (courriel, téléchargement sur plate-forme internet, échanges entre serveurs). Les déclarations et avis concernés sont les déclarations de projets de travaux (DT) et les déclarations d'intention de commencement de travaux (DICT) effectuées de façon séparée ou conjointe ainsi que les avis de travaux urgents (ATU).
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Toutefois, l'annexe peut être obtenue par téléchargement sur le site internet http://www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre IV du titre V du livre V ;
Vu l'arrêté du 15 février 2012 modifié pris en application du chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date du 19 novembre 2013 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 10 décembre 2013 ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 9 janvier 2014,
Arrête :
Fait le 19 juin 2014.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de la prévention des risques,
P. Blanc
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 512-11 et R. 512-61 ;
Vu l'arrêté du 29 août 2008 modifié fixant le contenu de la demande d'agrément pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration ;
Vu la demande de la société CAPSIS en date du 24 octobre 2013 complétée le 20 juin 2014,
Arrête :
Fait le 23 juin 2014.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale de la prévention des risques :
Le chef du service des risques technologiques,
J. Goellner
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 512-11 et R. 512-61 ;
Vu l'arrêté du 29 août 2008 modifié fixant le contenu de la demande d'agrément pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration ;
Vu la demande de la société AUDIT PROCESS en date du 21 novembre 2013 complétée le 20 juin 2014,
Arrête :
Fait le 23 juin 2014.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale de la prévention des risques :
Le chef du service des risques technologiques,
J. Goellner
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 410-2 ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 445-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 modifié relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 19 juin 2014 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 19 juin 2014,
Arrêtent :
Fait le 25 juin 2014.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur adjoint de l'énergie,
M. Pain
Le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
N. Homobono
Publics concernés : fonctionnaires de l'Etat titulaires et stagiaires et magistrats affectés à Mayotte.
Objet : modification des modalités de versement de l'indemnité d'éloignement prévue par le décret n° 96-1028 du 27 novembre 1996, accordée aux fonctionnaires de l'Etat et aux magistrats affectés à Mayotte avant le 1er janvier 2014.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent décret a pour objet de modifier le calendrier de versement des fractions dues aux agents affectés avant le 1er janvier 2014 à Mayotte, au titre de l'indemnité d'éloignement, tel qu'organisé par le décret n° 96-1028 du 27 novembre 1996. Cette modification porte sur la fraction due au titre de l'année 2013 et sur les fractions restant dues et non encore échues.
Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et de la ministre des outre-mer,
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
Vu la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 20, et la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, notamment son article 77 ;
Vu la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;
Vu le décret n° 96-1028 du 27 novembre 1996 relatif à l'attribution de l'indemnité d'éloignement aux magistrats et aux fonctionnaires titulaires et stagiaires de l'Etat en service à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna ;
Vu le décret n° 2013-314 du 15 avril 2013 portant création d'une indemnité de sujétion géographique ;
Vu le décret n° 2013-965 du 28 octobre 2013 portant application de l'indemnité de sujétion géographique aux fonctionnaires de l'Etat titulaires et stagiaires et aux magistrats affectés à Mayotte,
Décrète :
Fait le 27 juin 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Christiane Taubira
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
Publics concernés : opérateurs intervenant dans la production de Condrieu.
Objet : appellation d'origine contrôlée « Condrieu » ; modification du cahier des charges ; lien entre les caractéristiques du produit et la zone géographie dont il est issu.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret modifie le décret n° 2011-1781 du 5 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Condrieu ». Il précise le lien entre les spécificités de l'appellation d'origine contrôlée « Condrieu » et celles de la zone géographique sur le territoire duquel il est produit.
Références : le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Condrieu » modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site du ministère chargé de l'agriculture, à la rubrique « Publications - Bulletin officiel » (http://www.agriculture.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre IV du livre VI ;
Vu le décret n° 2011-1781 du 5 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Condrieu » ;
Vu la proposition de la commission permanente du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 17 avril 2014,
Décrète :
Fait le 27 juin 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique,
Arnaud Montebourg
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
Publics concernés : opérateurs intervenant dans la production de Saumur et Cabernet de Saumur.
Objet : appellations d'origine contrôlées « Saumur » et « Cabernet de Saumur » ; modification du cahier des charges ; lien entre les caractéristiques du produit et la zone géographie dont il est issu.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret modifie le décret n° 2011-1360 du 24 octobre 2011 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Saumur » et « Cabernet de Saumur ». Il précise le lien entre les spécificités des appellations d'origine contrôlées « Saumur » et « Cabernet de Saumur » et celles de la zone géographique sur le territoire de laquelle ils sont produits.
Références : le cahier des charges des appellations d'origine contrôlées « Saumur » et « Cabernet de Saumur » modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site du ministère chargé de l'agriculture, à la rubrique « Publications - Bulletin officiel » (http://www.agriculture.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre IV du livre VI ;
Vu le décret n° 2011-1360 du 24 octobre 2011 relatif des appellations d'origine contrôlées « Saumur » et « Cabernet de Saumur » ;
Vu la proposition de la commission permanente du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 17 avril 2014,
Décrète :
Fait le 27 juin 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique,
Arnaud Montebourg
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
Publics concernés : chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole.
Objet : protection sociale des personnes non salariées agricoles ; assiette des cotisations dues par les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole exerçant leur activité en société ; nature des apports retenus pour la détermination du capital social et modalités de prise en compte des apports, primes d'émission et sommes versées en compte courant d'associé.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 prévoit que, dans les sociétés agricoles relevant de l'impôt sur les sociétés, les revenus de capitaux mobiliers perçus par le chef d'exploitation et par les membres de sa famille, lorsqu'ils sont associés non participants au sein de la société, entrent dans l'assiette des cotisations sociales du chef d'exploitation, pour leur montant excédant 10 % du capital social majoré des primes d'émission et des sommes versées en compte courant d'associé. Dans les sociétés agricoles relevant de l'impôt sur le revenu, la part des bénéfices excédant 10 % du capital social majoré des primes d'émission et des sommes versées en compte courant d'associé perçus par les membres de la famille du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole entre également dans l'assiette de ses cotisations sociales, lorsque les intéressés sont associés non participants aux travaux. Le décret précise la nature des apports retenus pour la détermination du capital social et les modalités de prise en compte des primes d'émission et des sommes versées en compte courant en les alignant sur les dispositions existant en matière de cotisations sur les revenus d'activité des travailleurs non salariés des professions non agricoles.
Références : le décret est pris pour l'application de l'article 9 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014. Les dispositions du code rural et de la pêche maritime modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code général des impôts ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 731-14 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 131-2 ;
Vu la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014, notamment son article 9 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 17 février 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 27 juin 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
Publics concernés : Office national des forêts, services déconcentrés de l'Etat à Mayotte, Département de Mayotte. 
Objet : terme de l'exercice des attributions de l'Office national des forêts et de ses agents par le préfet dans le Département de Mayotte. 
Entrée en vigueur : le terme de l'exercice par le préfet du Département de Mayotte des attributions normalement exercées par l'Office national des forêts et ses agents est fixé au 30 juin 2014. 
Notice : le décret fixe le terme de l'exercice par le préfet du Département de Mayotte des attributions normalement exercées par l'Office national des forêts et ses agents au 30 juin 2014. 
Références : le décret est pris en application de l'article 6 de l'ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http :// www. legifrance. gouv. fr). 
Le Premier ministre, 
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, 
Vu le code forestier ; 
Vu le code général des collectivités territoriales ; 
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ; 
Vu l'ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier, notamment son article 6 ; 
Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 28 mai 2014, 
Décrète :
Fait le 27 juin 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin
Le Premier ministre, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2014-394 du 31 mars 2014 portant création du Commissariat général à l'égalité des territoires ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2013 portant classement des emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat relevant des services du Premier ministre ;
Vu l'arrêté du 30 mai 2014 portant organisation du Commissariat général à l'égalité des territoires,
Arrêtent :
Fait le 27 juin 2014.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Serge Lasvignes
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'administration et de la fonction publique, 
M.-A. Lévêque
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Pour le secrétaire d'Etat chargé du budget :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice,
M. Camiade
Publics concernés : administration, collectivités territoriales et leurs groupements, tous utilisateurs de l'eau.
Objet : modification des articles du code de l'environnement relatifs aux comités de bassin.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent décret complète l'article D. 213-17 du code de l'environnement en créant, au sein du collège des usagers des comités de bassin, trois sous-collèges représentatifs des catégories d'usagers. Il modifie par ailleurs l'article D. 213-19 du code de l'environnement relatif à l'élection du président du comité de bassin (éligibilité limitée aux représentants des collectivités territoriales et aux personnes qualifiées) et instaure l'élection de trois vice-présidents, élus par l'ensemble du collège des collectivités territoriales et de leurs groupements et du collège des usagers pour trois ans. Il modifie l'article D. 213-20 du code de l'environnement pour encourager l'assiduité aux séances du comité de bassin.
Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 213-8, L.213-9-1 et D. 213-17 et suivants ;
Vu le décret n° 2006-872 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu l'avis du Comité national de l'eau en date du 18 décembre 2013 ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 20 mars 2014,
Décrète :
Fait le 27 juin 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Ségolène Royal
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
Publics concernés : locataires de véhicules éligibles à l'aide à l'acquisition de véhicules propres ; professionnels de l'automobile.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret modifie les modalités de calcul du plafond de l'aide versée pour l'ensemble des véhicules pris en location émettant jusqu'à 60 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre et pour les véhicules hybrides pris en location émettant de 61 à 110 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre : le plafond de l'aide était calculé en fonction du montant des loyers prévus par le contrat de location ; le décret définit désormais l'assiette de calcul de ce plafond par référence au coût d'acquisition du véhicule toutes taxes comprises, augmenté s'il y a lieu du coût de la batterie lorsque celle-ci est prise en location. Les taux appliqués à cette assiette de calcul, établis en fonction des émissions de dioxyde de carbone du véhicule considéré, restent inchangés.
Références : le décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 instituant une aide à l'acquisition des véhicules propres peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de la route ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 modifié instituant une aide à l'acquisition des véhicules propres,
Décrète :
Fait le 27 juin 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Ségolène Royal
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique,
Arnaud Montebourg
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2002-53 du 10 janvier 2002 modifié portant statut particulier du corps de l'inspection générale de la jeunesse et des sports ;
Vu l'avis favorable de la commission chargée d'apprécier l'aptitude à exercer les fonctions d'inspecteur général, réunie le 23 juin 2014 ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait le 26 juin 2014.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
La ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports,
Najat Vallaud-Belkacem
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 16 juin 1986 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective régionale du personnel de l'industrie, de la manutention et du nettoyage sur les aéroports ouverts à la circulation publique de la région parisienne du 1er octobre 1985 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord du 29 novembre 2013 relatif au financement du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels pour l'année 2014, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 30 janvier 2014 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 4 mars 2014,
Arrêtent :
Fait le 26 mai 2014.
Le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social,
Pour le ministre et par délégation :
 Le directeur général du travail,
 Y. STRUILLOU
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur du travail chef de la mission droit du travail et affaires sociales,
G. RUCAY

          Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2014/01, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu les arrêtés du 21 août 2008, du 16 octobre 2008 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de l'enseignement privé hors contrat du 27 novembre 2007 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant n° 22 du 15 janvier 2014, relatif aux salaires, à la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 2 avril 2014 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :
Fait le 2 juin 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou

          Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2014/10, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment son article L.2261-15 ;
Vu l'arrêté du 5 juillet 2000 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 14 décembre 2009, portant extension de la convention collective nationale de l'enseignement privé à distance du 21 juin 1999 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant n° 20 du 13 décembre 2013, relatif à la révision des salaires, à la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel le 20 mai 2014 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :
Fait le 19 juin 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou

          Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2014/17, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 1er juin 1988 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 8 octobre 2009, portant extension de la convention collective nationale de la navigation de plaisance du 31 mars 1979, mise à jour en avril 1986, et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant n° 48 du 13 février 2014 relatif aux salaires, à l'annexe VI de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 20 mai 2014 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :
Fait le 19 juin 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou

          Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2014/16, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 20 août 1993 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des maisons d'étudiants du 27 mai 1992 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée, notamment l'avenant n° 7 du 6 octobre 1995 ;
Vu l'avenant n° 56 du 14 février 2014, relatif aux salaires, à la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 20 mai 2014 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :
Fait le 19 juin 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou
Le ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté du 9 avril 1996 fixant la liste de centres automatisés de traitement de l'information au sein des services déconcentrés du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté du 6 mars 2014 portant organisation des secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur ;
Vu l'avis du comité technique des systèmes d'information et de communication en date du 13 juin 2014,
Arrête :
Fait le 18 juin 2014.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des ressources humaines,
N. Colin