Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
 Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 512-11 et R. 512-61 ;
 Vu l'arrêté du 29 août 2008 fixant le contenu de la demande d'agrément pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration ;
 Vu la demande de la société CAPSE France en date du 11 mars 2014,
 Arrête :
 Fait le 9 avril 2014.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de la prévention des risques :
Le chef du service
des risques technologiques,
J. Goellner
Le Président de la République, 
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et du développement international, 
 Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
 Vu la loi n° 2011-856 du 20 juillet 2011 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil dans le domaine de la lutte contre l'exploitation aurifère illégale dans les zones protégées ou d'intérêt patrimonial ;
 Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
 Vu le décret n° 2000-940 du 18 septembre 2000 portant publication de la convention d'entraide judiciaire en matière civile entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil, signée à Paris le 28 mai 1996 ;
 Vu le décret n° 2008-71 du 22 janvier 2008 portant publication de l'accord de partenariat et de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil en matière de sécurité publique, signé à Brasilia le 12 mars 1997, 
 Décrète :
 Fait le 29 avril 2014.
François Hollande  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
Le ministre des affaires étrangères
et du développement international,
Laurent Fabius
 (1) Le présent accord est entré en vigueur le 16 février 2014.

Application des articles 52 à 55 de la Constitution ; de la loi n° 2011-856 du 20 juillet 2011.
Le présent accord est entré en vigueur le 16 février 2014, pour une durée indéterminée.
Publics concernés : Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs, exploitants d'activités nucléaires.
 Objet : déclarations à l'inventaire national des matières et déchets radioactifs.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, sauf l'article 2, qui entre en vigueur deux ans après sa publication.
 Notice : cet arrêté modifie l'arrêté du 9 octobre 2008 relatif à la nature des informations que les responsables d'activités nucléaires et les entreprises mentionnées à l'article L. 1333-10 du code de la santé publique ont obligation d'établir, de tenir à jour et de transmettre périodiquement à l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs et abroge l'arrêté du 3 février 2011 relatif aux informations à transmettre à l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs en vue de l'édition 2012 de l'inventaire national des matières et déchets radioactifs. Il précise et clarifie la nature des informations à déclarer à l'inventaire national des matières et déchets radioactifs.
 Références : les dispositions de l'arrêté du 9 octobre 2008 relatif à la nature des informations que les responsables d'activités nucléaires et les entreprises mentionnées à l'article L. 1333-10 du code de la santé publique ont obligation d'établir, de tenir à jour et de transmettre périodiquement à l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs modifiées par le présent arrêté peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, 
 Vu la directive 2011/70/Euratom du Conseil du 19 juillet 2011 établissant un cadre communautaire pour la gestion responsable et sûre du combustible usé et des déchets radioactifs ;
 Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 124-4 et son titre IV du livre V ;
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives ;
 Vu le décret n° 2008-209 du 3 mars 2008 relatif aux procédures applicables au traitement des combustibles usés et des déchets radioactifs provenant de l'étranger ;
 Vu le décret n° 2013-1304 du 27 décembre 2013 pris pour application de l'article L. 542-1-2 du code de l'environnement et établissant les prescriptions du Plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs ;
 Vu l'arrêté du 9 octobre 2008 relatif à la nature des informations que les responsables d'activités nucléaires et les entreprises mentionnées à l'article L. 1333-10 du code de la santé publique ont obligation d'établir, de tenir à jour et de transmettre périodiquement à l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs, 
 Arrête :
 Fait le 4 avril 2014.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'énergie et du climat,
L. Michel
La directrice générale
de la prévention des risques,
P. Blanc
Le collège en formation restreinte,
 Délibérant le 17 avril 2014,
 Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 612-1 ;
 Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 321-1, R. 321-1, R. 321-14 et R. 321-18 ;
 Vu les pièces du dossier,
 Décide :
 Fait à Paris, le 17 avril 2014.
Pour le collège restreint :
Le président,
R. Ophèle
Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales et de la santé,
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5123-2, L. 5123-3 et D. 5123-4 ;
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
 Vu les avis de la Commission de la transparence,
 Arrêtent :
 Fait le 18 avril 2014.
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique
des produits de santé et de la qualité
des pratiques et des soins,
C. Choma
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
T. Wanecq
Le ministre des finances
et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
T. Wanecq
Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales et de la santé, 
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-17 et R. 163-2 à R. 163-14 ;
 Vu les avis de la Commission de la transparence, 
 Arrêtent :
 Fait le 18 avril 2014.
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
de la santé,
B. Vallet
Le sous-directeur
du financement
du système de soins
T. Wanecq
Le ministre des finances
 et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur
 du financement
 du système de soins,
T. Wanecq
Le Premier ministre, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social, la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports et la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'Etat et de la fonction publique, 
  Vu le décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, 
 Arrêtent :
 Fait le 28 avril 2014.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Serge Lasvignes
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général adjoint
des ministères chargés des affaires sociales,
P. Ricordeau
Le ministre des finances
et des comptes publics, 
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La conseillère référendaire
à la Cour des comptes,
chargée de la 2e sous-direction,
M. Camiade
Le ministre du travail, de l'emploi
et du dialogue social,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général adjoint
des ministères chargés des affaires sociales,
P. Ricordeau
La ministre des droits des femmes,
de la ville, de la jeunesse et des sports, 
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général adjoint
des ministères chargés des affaires sociales,
P. Ricordeau
La ministre de la décentralisation,
de la réforme de l'Etat
et de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale
de l'administration
et de la fonction publique,
M.-A. Lévêque
La ministre des affaires sociales et de la santé, 
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-13 et D. 162-6 à D. 162-8 ;
 Vu l'arrêté du 21 mars 2013 pris pour l'application de l'article D. 162-8 du code de la sécurité sociale et fixant la liste des missions d'intérêt général ;
 Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 4 mars 2014 ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 5 mars 2014 ;
 Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 12 mars 2014 ;
 Vu la recommandation n° 2013-29 du conseil de l'hospitalisation en date du 12 décembre 2013,
 Arrête :
 Fait le 18 avril 2014.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'offre de soins,
J. Debeaupuis
Le directeur
de la sécurité sociale,
T. Fatome
Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales et de la santé, 
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 135-1 et suivants ;
 Vu la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 portant modernisation sociale, notamment son article 49 ;
 Vu la loi n° 2003-6 du 3 janvier 2003 portant relance de la négociation collective en matière de licenciements économiques, notamment son article 6 ;
 Vu l'arrêté du 18 avril 2012 fixant le montant dû par le Fonds de solidarité vieillesse à l'ARRCO et à l'AGIRC pour 2012 ;
 Vu la convention du 23 mars 2000 signée par l'Etat, l'Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés et l'Association générale des institutions de retraite des cadres ;
 Vu l'avenant n° 1 à la convention du 23 mars 2000 en date du 3 décembre 2002 relatif à la validation par l'AGIRC et l'ARRCO des périodes de perception de l'allocation équivalent retraite (AER), 
 Arrêtent :
 Fait le 23 avril 2014.
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Pour le directeur de la sécurité sociale :
Le chef de service
adjoint au directeur
de la sécurité sociale,
J. Bosredon
Le ministre des finances
et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
G. Bailly
Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales et de la santé, 
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5123-2, L. 5123-3 et D. 5123-4 ;
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
 Vu les avis de la Commission de la transparence, 
 Arrêtent :
 Fait le 18 avril 2014.
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique
des produits de santé et de la qualité
 des pratiques et des soins,
C. Choma
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
T. Wanecq
Le ministre des finances
et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
T. Wanecq
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le code du travail, notamment les articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 ;
 Vu l'arrêté du 13 juin 1991 portant extension de la convention collective de travail du 7 juin 1990 concernant les entreprises agricoles de polyculture, élevage, viticulture, horticulture et pépinières, de travaux agricoles et CUMA du département de la Charente et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
 Vu l'avenant du 20 septembre 2013 à la convention susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 1er avril 2014 ;
 Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
 Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi, et du dialogue social, 
 Arrête :
 Fait le 10 avril 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur adjoint des affaires financières,
sociales et logistiques,
P. Auzary
 Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2014/11, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les sociétés BB FARMA, INTER TRADE PHARMA LTD et PHARMA LAB, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
N° CIP
PRÉSENTATION
PFHT
PPTTC
34009 495 114 6 4
CYMBALTA 60 mg (duloxétine), gélules gastro-résistantes (B/28) (laboratoires BB FARMA)
19,49 €
26,96 €
34009 490 227 7 9
DIAMICRON 60 mg (gliclazide), comprimés sécables à libération modifiée (B/30) (laboratoires PHARMA LAB)
6,63 €
9,53 €
34009 495 105 7 3
KEPPRA 1 000 mg (lévétiracétam), comprimés pelliculés (B/60) (laboratoires INTER TRADE PHARMA)
66,22 €
83,19 €
34009 495 104 0 5
KEPPRA 500 mg (lévétiracétam), comprimés pelliculés (B/60) (laboratoires INTER TRADE PHARMA)
33,12 €
43,76 €
34009 495 112 3 5
UROREC 4 mg (silodosine), gélules (B/30) (laboratoires BB FARMA)
 9,96 €
14,04 €
34009 495 111 7 4
UROREC 8 mg (silodosine), gélules (B/30) (laboratoires BB FARMA)
9,96 €
14,04 €
34009 495 103 4 4
ZYPREXA VELOTAB 10 mg (olanzapine), comprimés orodispersibles (B/28) (laboratoires INTER TRADE PHARMA)
66,60 €
83,65 €
34009 495 102 8 3
ZYPREXA VELOTAB 5 mg (olanzapine), comprimés orodispersibles (B/28) (laboratoires INTER TRADE PHARMA)
33,29 €
43,96 €
N° CIP
PRÉSENTATION
PFHT
PPTTC
TFR
34009 490 230 8 0
COVERSYL 5 mg (périndopril arginine), comprimés pelliculés sécables (B/30) (laboratoires PHARMA LAB)
7,18 €
10,27 €
10,79 €
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les sociétés Mediwin Limited, Novartis Pharma SAS, Pharma LAB et Sandoz, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
N° CIP
PRÉSENTATION
PFHT
PPTTC
34009 490 224 8 9
COZAAR 50 mg (losartan potassique), comprimés pelliculés sécables (B/28) (laboratoires MEDIWIN LIMITED)
10,40 €
14,64 €
34009 273 260 6 6
JAKAVI 15 mg (ruxolitinib), comprimés (B/56) (laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS)
3 596,89 €
3 933,89 €
34009 273 262 9 5
JAKAVI 20 mg (ruxolitinib), comprimés (B/56) (laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS)
3 596,89 €
3 933,89 €
34009 273 258 1 6
JAKAVI 5 mg (ruxolitinib), comprimés (B/56) (laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS)
1 798,71 €
1 987,79 €
34009 268 864 4 8
PARACETAMOL GNR 1 g, comprimés effervescents sécables (B/8) (laboratoires SANDOZ)
0,82 €
1,90 €
34009 268 861 5 8
PARACETAMOL GNR 500 mg, comprimés effervescents (B/16) (laboratoires SANDOZ)
0,82 €
1,90 €
34009 490 195 8 8
QVAR AUTOHALER 100 microgrammes/dose (dipropionate de béclométasone), solution pour inhalation, 200 doses en flacon pressurisé avec valve doseuse et embout bucal (Aerobec) (laboratoires PHARMA LAB)
20,46 €
28,28 €
34009 490 196 4 9
QVAR AUTOHALER 100 microgrammes/dose (dipropionate de béclométasone), solution pour inhalation, 200 doses en flacon pressurisé avec valve doseuse et embout bucal (Ventolair) (laboratoires PHARMA LAB)
20,46 €
28,28 €
34009 219 477 0 0
VOTUBIA 10 mg (évérolimus), comprimés (B/30) (laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS)
3 805,00 €
4 159,12 €
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le code du travail, notamment les articles L. 2265-15 et suivants et R. 2231-1 ;
 Vu l'arrêté du 17 novembre 1975 portant extension de la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture et d'élevage de la Mayenne ;
 Vu l'avenant du 19 septembre 2013 à la convention susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 14 février 2014 ;
 Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
 Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social,
 Arrête :
 Fait le 15 avril 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur adjoint des affaires financières,
 sociales et logistiques,
P. Auzary
 Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2014/09, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
La ministre des affaires sociales et de la santé, 
 Vu la directive 2001/20/CE concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à l'application de bonnes pratiques cliniques dans la conduite d'essais cliniques de médicaments à usage humain ;
 Vu la communication de la Commission européenne 2011/C 172/01, indications détaillées concernant l'établissement, la vérification et la présentation des rapports sur les événements/effets indésirables fondés sur des essais clinique de médicaments à usage humain (« CT-3 ») ;
 Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 1123-10, R. 1123-39 à R. 1123-44, R. 1123-47 et R. 1123-52 à R. 1123-54 ;
 Sur proposition du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, 
 Arrête :
 Fait le 14 avril 2014.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
B. Vallet
Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales et de la santé,
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-1, L. 162-22-3, L. 162-22-6, R. 162-31 et R. 162-41-1 ;
 Vu l'arrêté du 31 janvier 2005 modifié relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation, des médicaments et des produits et prestations pour les activités de soins de suite ou de réadaptation et les activités de psychiatrie exercées par les établissements mentionnés aux d et e de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et pris pour l'application de l'article L. 162-22-1 du même code ;
 Vu l'arrêté du 24 février 2014 fixant pour l'année 2014 l'objectif quantifié national mentionné à l'article L. 162-22-2 du code de la sécurité sociale ;
 Vu la recommandation n° 2013-28 du conseil de l'hospitalisation en date du 12 décembre 2013 ;
 Considérant la nécessité de moduler entre les régions le taux moyen national pour tenir compte d'allégements de charges spécifiques au secteur privé lucratif pour les activités de soins de suite et de réadaptation et les activités de psychiatrie,
 Arrêtent :
 Fait le 23 avril 2014.
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'offre de soins,
J. Debeaupuis
Le ministre des finances
et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
T. Fatome
La ministre des affaires sociales et de la santé, 
 Vu la directive 2001/20/CE concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à l'application de bonnes pratiques cliniques dans la conduite d'essais cliniques de médicaments à usage humain ;
 Vu la communication de la Commission européenne 2011/C 172/01 - indications détaillées concernant l'établissement, la vérification et la présentation des rapports sur les événements/effets indésirables fondés sur des essais clinique de médicaments à usage humain (« CT-3 ») ;
 Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 1123-10 et R. 1123-53 ;
 Sur proposition du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en date du 25 février 2014, 
 Arrête :
 Fait le 14 avril 2014.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
B. Vallet
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, 
 Vu le code du travail, notamment les articles L. 2265-15 et suivants et R. 2231-1 ;
 Vu l'arrêté du 17 mars 2010 portant extension de l'accord départemental du 6 octobre 2009 instituant une assurance complémentaire frais de santé pour les salariés agricoles non cadres des exploitations et entreprises relevant de la production agricole et des coopératives d'utilisation de matériel agricole du département des Bouches-du-Rhône ;
 Vu l'avenant du 12 décembre 2013 à l'accord départemental susvisé ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 14 février 2014 ;
 Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
 Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social, 
 Arrête :
 Fait le 10 avril 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur adjoint des affaires financières,
sociales et logistiques,
P. Auzary
 Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2014/07, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le code du travail, notamment les articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 ;
 Vu l'arrêté du 27 juillet 1995 portant extension de l'accord du 23 novembre 1972 créant un fonds d'assurance formation des salariés des exploitations et entreprises agricoles et les arrêtés successifs portant extension des avenants audit accord ;
 Vu l'avenant n° 24 du 17 septembre 2013 à l'accord susvisé ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 21 janvier 2014 ;
 Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
 Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social, 
 Arrête :
 Fait le 8 avril 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières,
sociales et logistiques,
C. Ligeard
 Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2014/02, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le code du travail, notamment les articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 ;
 Vu l'arrêté du 18 novembre 1965 portant extension de la convention collective nationale du 5 mai 1965 concernant les coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
 Vu l'avenant du 14 novembre 2013 à la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 13 mars 2014 ;
 Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
 Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social, 
 Arrête :
 Fait le 15 avril 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur adjoint des affaires financières,
sociales et logistiques,
P. Auzary
 Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2014/09, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le code du travail, notamment les articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 ;
 Vu l'arrêté du 18 novembre 1965 portant extension de la convention collective nationale du 5 mai 1965 concernant les coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
 Vu l'avenant du 14 novembre 2013 à la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 13 mars 2014 ;
 Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
 Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social, 
 Arrête :
 Fait le 15 avril 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur adjoint des affaires financières,
sociales et logistiques, 
P. Auzary
 Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2014/09, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le code du travail, notamment les articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 ;
 Vu l'arrêté du 18 décembre 2002 portant extension de la convention collective de travail du 6 mai 2002 concernant les exploitations agricoles du département du Tarn et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
 Vu l'avenant du 28 octobre 2013 à la convention susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 13 mars 2014 ;
 Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
 Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social, 
 Arrête :
 Fait le 10 avril 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur adjoint des affaires financières,
sociales et logistiques,
P Auzary
 Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2014/11, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu le code électoral, notamment son article L. 404 ;
 Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 1er, 13, 14 et 16 ;
 Vu la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;
 Vu le décret n° 2014-223 du 24 février 2014 fixant la date du scrutin en vue de procéder au renouvellement des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie ;
 Vu l'arrêté du 24 avril 2014 du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie fixant l'état des listes de candidats à l'élection des membres du congrès et des assemblées de province du 11 mai 2014 ;
 Vu la décision n° 2014-125 du 9 avril 2014 relative aux conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions de la campagne audiovisuelle officielle en vue de l'élection des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie ;
 Vu la décision n° 2014-138 du 25 avril 2014 fixant le nombre et la durée des émissions de la campagne officielle radiotélévisée en vue de l'élection des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie du 11 mai 2014 ;
 Vu les résultats du tirage au sort auquel il a été procédé le vendredi 25 avril 2014, à Paris, au siège du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait le 25 avril 2014.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le code du travail, notamment les articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 ;
 Vu l'arrêté du 15 mars 1988 portant extension de la convention collective de travail du 11 décembre 1987 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux et les coopératives d'utilisation de matériel agricole des départements du Tarn et de la Haute-Garonne et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
 Vu l'avenant du 14 novembre 2013 à la convention susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 14 février 2014 ;
 Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
 Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social, 
 Arrête :
 Fait le 10 avril 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur adjoint des affaires financières,
sociales et logistiques,
P. Auzary
 Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2014/07, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le code du travail, notamment les articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 ;
 Vu l'arrêté du 4 février 2010 portant extension de l'accord régional du 6 juillet 2009 relatif à la mise en place d'un régime d'assurance complémentaire frais de santé des salariés agricoles non cadres de la production agricole de Rhône-Alpes ;
 Vu l'avenant du 28 novembre 2013 à l'accord collectif susvisé ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 25 mars 2014 ;
 Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
 Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social, 
 Arrête :
 Fait le 10 avril 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur adjoint des affaires financières,
sociales et logistiques,
P. Auzary
 Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2014/07, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Publics concernés : les collectivités locales bénéficiaires du produit de la taxe locale sur la publicité extérieure qui en déterminent les tarifs par voie de délibération ainsi que les exploitants ou les propriétaires de supports publicitaires et tout acteur économique dans l'intérêt duquel un support taxable est réalisé.
 Objet : l'arrêté est pris pour l'application de l'article L. 2333-12 du code général des collectivités territoriales.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Les tarifs maximaux de la TLPE ne seront applicables aux redevables locaux qu'à compter du 1er janvier 2015.
 Notice : cet arrêté détermine les tarifs maximaux des supports publicitaires visés à l'article L. 2333-7 du code général des collectivités territoriales applicables en 2015. L'article L. 2333-12 du code général des collectivités territoriales (CGCT) précise que les tarifs maximaux fixés à l'article L. 2333-9 du CGCT ainsi que ceux déterminés après application de la majoration prévue à l'article L. 2333-10 du CGCT sont relevés, chaque année, dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année. Cet indice s'élève pour 2013 à + 0,7 % (source : INSEE). Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale qui ont institué cette taxe pourront décider d'appliquer par voie de délibération un tarif maximum, sous réserve de l'application de l'article L. 2333-11 du code général des collectivités territoriales qui prévoit que l'augmentation du tarif de base par mètre carré d'un support est limitée à 5 € par rapport à l'année précédente.
 Références : les dispositions prévues par le présent arrêté pourront être consultées sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le ministre de l'intérieur, 
 Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2333-7, L. 2333-9, L. 2333-10, L. 2333-11 et L. 2333-12 ;
 Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 3 avril 2014, 
 Arrête :
 Fait le 18 avril 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des collectivités locales,
S. Morvan
Le ministre de l'intérieur, 
 Vu la loi du 13 février 2008 relative à la sécurité des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attractions ;
 Vu le décret du 30 décembre 2008 pris pour application de la loi du 13 février 2008 relative à la sécurité des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attractions ;
 Vu l'arrêté du 26 janvier 2009 relatif aux modalités d'agrément des organismes de contrôle technique des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attractions ;
 Vu l'arrêté du 12 mars 2009 relatif aux modalités de contrôle de la sécurité des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attractions (matériels itinérants) ;
 Vu l'arrêté du 12 mars 2009 relatif aux modalités de contrôle de la sécurité des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attractions (matériels liés au sol de façon permanente) ;
 Vu l'avis de la commission d'agrément des organismes de contrôle technique des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attractions du 18 décembre 2013, 
 Arrête :
 Fait le 18 avril 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des services d'incendie
et des acteurs du secours,
B. Trevisani
Le ministre de l'intérieur, 
 Vu le code de la sécurité intérieure ;
 Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
 Vu le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;
 Vu l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours ;
 Vu l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSC 1) ;
 Vu l'arrêté du 8 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur » ;
 Vu l'arrêté du 17 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur de formateurs » ;
 Vu l'arrêté du 17 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « conception et encadrement d'une action de formation » ;
 Vu l'arrêté du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques » ;
 Vu la demande du président de l'Association nationale des instructeurs et moniteurs de secourisme en date du 18 février 2014,
 Arrête :
 Fait le 10 avril 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des ressources, 
des compétences
et de la doctrine d'emploi,
J.-P. Vennin
Le ministre de l'intérieur,
 Vu le code de la sécurité intérieure ;
 Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
 Vu le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;
 Vu l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours ;
 Vu l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSC 1) ;
 Vu l'arrêté du 24 août 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1 » (PSE 1) ;
 Vu l'arrêté du 14 novembre 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 2 » (PSE 2) ;
 Vu l'arrêté du 27 novembre 2007 modifié fixant le référentiel national de pédagogie de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée aux emplois/activités de classe 1 » (PAE 1) ;
 Vu l'arrêté du 8 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur » ;
 Vu l'arrêté du 3 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours » ;
 Vu l'arrêté du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques » ;
 Vu la demande du médecin-chef de la présidence de la République en date du 1er avril 2014,
 Arrête :
 Fait le 17 avril 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des ressources,
des compétences
et de la doctrine d'emploi,
J.-P. Vennin
Le ministre de l'intérieur, 
 Vu le code de la sécurité intérieure ;
 Vu le code de la défense ;
 Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
 Vu le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;
 Vu l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours ;
 Vu l'arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue des premiers secours ;
 Vu l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSC 1) ;
 Vu l'arrêté du 24 août 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1 » (PSE 1) ;
 Vu l'arrêté du 14 novembre 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 2 » (PSE 2) ;
 Vu l'arrêté du 27 novembre 2007 fixant le référentiel national de pédagogie de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée aux emplois/activités de classe  1 » (PAE 1) ;
 Vu l'arrêté du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques » ;
 Vu la demande du chef de corps du bataillon de commandement et de soutien de la brigade franco-allemande en date du 22 janvier 2014 ;
 Sur avis conforme du commandant du centre de formation opérationnelle santé de l'Ecole du Val-de-Grâce en date du 3 avril 2014,
 Arrête :
 Fait le 9 avril 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des ressources,
des compétences
et de la doctrine d'emploi,
J.-P. Vennin
Le ministre de l'intérieur, 
 Vu le code de la sécurité intérieure ;
 Vu le code de la défense ;
 Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
 Vu l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours ;
 Vu l'arrêté du 24 août 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1 » (PSE 1) ;
 Vu l'arrêté du 14 novembre 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 2 » (PSE 2) ;
 Vu l'arrêté du 27 novembre 2007 fixant le référentiel national de pédagogie de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée aux emplois/activités de classe 1 » (PAE 1) ;
 Vu l'arrêté du 19 février 2014 portant habilitation du 6e bataillon d'infanterie de marine pour les formations aux premiers secours ;
 Vu la demande du commandant du centre de formation opérationnelle santé de l'Ecole du Val-de-Grâce en date du 3 avril 2014,
 Arrête :
 Fait le 11 avril 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des ressources,
des compétences
et de la doctrine d'emploi,
J.-P. Vennin
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, 
 Vu la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française ;
 Vu le décret n° 89-403 du 2 juin 1989 modifié instituant un Conseil supérieur de la langue française et une délégation générale à la langue française ;
 Vu le décret n° 96-602 du 3 juillet 1996 relatif à l'enrichissement de la langue française ;
 Vu l'arrêté du 1er décembre 1998 modifié portant création et composition d'une commission spécialisée de terminologie et de néologie au ministère de l'agriculture et de la pêche ;
 Vu l'arrêté du 11 janvier 2013 portant nomination à la commission spécialisée de terminologie et de néologie au ministère chargé de l'agriculture ;
 Après avis du délégué général à la langue française et aux langues de France, 
 Arrête :
 Fait le 23 avril 2014.
Stéphane Le Foll
Le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social,
  Vu les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;
 Vu l'arrêté du 19 février 2004 modifié relatif au titre professionnel de vendeur(se) spécialisé(e) en magasin ;
 Vu l'arrêté du 9 mars 2006 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
 Vu l'arrêté du 16 janvier 2012 modifiant l'arrêté du 19 février 2004 modifié relatif au titre professionnel de vendeur(se) spécialisé(e) en magasin ;
 Vu le référentiel emploi, activités et compétences du titre professionnel de vendeur(se)-conseil en magasin ;
 Vu le référentiel de certification du titre professionnel de vendeur(se)-conseil en magasin ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative du commerce et distribution du 4 décembre 2013, 
 Arrête :
 Fait le 7 avril 2014.
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint au chef
de la mission des politiques
 de formation et de qualification
de la délégation générale à l'emploi
 et à la formation professionnelle,
M. Charbit
Le Président de la République, 
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense, 
 Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 1142-1 et R.* 1142-1 ;
 Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
 Vu le décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 modifié fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense ;
 Vu le décret du 31 mars 2014 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 2 avril 2014 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret du 9 avril 2014 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2014-407 du 16 avril 2014 relatif aux attributions du ministre de la défense, 
 Décrète :
 Fait le 29 avril 2014.
François Hollande  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian
Le secrétaire d'Etat
chargé des anciens combattants
et de la mémoire,
Kader Arif
Le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social, 
 Vu les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;
 Vu l'arrêté du 9 mars 2006 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
 Vu l'arrêté du 21 juillet 2008 modifié relatif au titre professionnel d'agent(e) commercial(e) et de conduite du transport routier urbain de voyageurs ;
 Vu le référentiel emploi, activités et compétences du titre professionnel d'agent(e) commercial(e) et de conduite du transport routier urbain de voyageurs ;
 Vu le référentiel de certification du titre professionnel d'agent(e) commercial(e) et de conduite du transport routier urbain de voyageurs ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative du transport et logistique du 4 février 2014, 
 Arrête :
 Fait le 7 avril 2014.
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint au chef
de la mission des politiques
de formation et de qualification
de la délégation générale à l'emploi
et à la formation professionnelle,
M. Charbit
Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
 Vu la loi du 2 juin 1891 réglementant l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux, modifiée en dernier lieu par la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 ;
 Vu le décret du 11 juillet 1930 portant extension du pari mutuel hors les hippodromes, modifié par le décret du 12 mai 1948 ;
 Vu le décret n° 97-456 du 5 mai 1997 modifié relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel, notamment son article 39 ;
 Vu l'arrêté du 13 septembre 1985 modifié portant règlement du pari mutuel urbain et sur les hippodromes ;
 Sur proposition du groupement d'intérêt économique Pari mutuel urbain, 
 Arrêtent :
 Fait le 22 avril 2014.
Le ministre de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
des politiques agricole, agroalimentaire
et des territoires :
Le sous-directeur du développement rural
et du cheval, 
P. Schwartz
Le ministre des finances
et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du budget,
D. Morin
Le Président de la République, 
 Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'Etat et de la fonction publique, 
 Vu le décret du 31 mars 2014 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu les décrets des 2 et 9 avril 2014 relatifs à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2014-410 du 16 avril 2014 relatif aux attributions du ministre de la décentralisation, de la réforme de l'Etat et de la fonction publique, 
 Décrète :
 Fait le 29 avril 2014.
François Hollande  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
La ministre de la décentralisation,
de la réforme de l'Etat
et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
Le secrétaire d'Etat
chargé de la réforme territoriale,
André Vallini
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports, 
 Vu le décret n° 2005-1795 du 30 décembre 2005 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère chargé de la jeunesse, des sports et de la vie associative ;
 Vu le décret du 31 mars 2014 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 2 avril 2014 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret du 9 avril 2014 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2014-409 du 16 avril 2014 relatif aux attributions du ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports, 
 Décrète :
 Fait le 29 avril 2014.
François Hollande  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
La ministre des droits des femmes,
de la ville, de la jeunesse et des sports,
Najat Vallaud-Belkacem
Le secrétaire d'Etat
chargé des sports,
Thierry Braillard
Application de l'article 25 (1°) de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014.