Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la     santé et de la ville, et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de     l'aménagement du territoire,
      Vu la loi no 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et     organisation des régions;
      Vu la loi no 76-394 du 6 mai 1976 modifiée portant création et organisation     de la région Ile-de-France;
      Vu la loi no 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés     des communes, des départements et des régions;
      Vu la loi d'orientation no 92-125 du 6 février 1992 relative à     l'administration territoriale de la République, ensemble le décret no 92-604     du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration;
      Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les     départements;
      Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat     dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissements     publics;
      Vu le décret no 93-779 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 28 juin 1994;      Vu l'avis du comité interministériel de l'administration territoriale en     date du 8 août 1994;
      Après avis du Conseil d'Etat (section sociale),
              Décrète:
  Fait à Paris, le 6 décembre 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
    Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
    et de l'aménagement du territoire,
    CHARLES PASQUA
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
    Le ministre de la fonction publique,
    ANDRE ROSSINOT
    DOMINIQUE PERBEN
    Le ministre délégué à la santé,
    PHILIPPE DOUSTE-BLAZY
Texte totalement abrogé
LES DIRECTIONS REGIONALES DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES,DANS LES REGIONS,ET LES DIRECTIONS DEPARTEMENTALES DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES,DANS LES DEPARTEMENTS,CONSTITUENT LES SERVICES DECONCENTRES DU MINISTERE CHARGE DE LA SANTE,DE L'ACTION SOCIALE ET DE LA PROTECTION SOCIALE.
CHAP. I: (ART. 2): DIRECTIONS REGIONALES DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES.DEFINITION DES MISSIONS DU DIRECTEUR REGIONAL DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES QUI,SOUS L'AUTORITE DU PREFET DE REGION,EST RESPONSABLE DE LA MISE EN OEUVRE,DANS LA REGION,DES POLITIQUES SANITAIRES ET SOCIALES DEFINIES PAR LES POUVOIRS PUBLICS.A CE TITRE,IL EST NOTAMMENT RESPONSABLE DE:
L'ANALYSE DES BESOINS,DE LA PLANIFICATION ET DE LA PROGRAMMATION,DE L'ALLOCATION DES RESSOURCES AFFECTEES AUX DEPENSES SANITAIRES ET SOCIALES ET DE L'EVALUATION DES POLITIQUES;
EN MATIERE DE PROTECTION SOCIALE,DU CONTROLE DE L'APPLICATION DE LA LEGISLATION ET DE LA GESTION DES ORGANISMES;
LA COORDINATION DES ACTIONS DE LA DIRECTION REGIONALE ET DES DIRECTIONS DEPARTEMENTALES DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES.
CHAP. II: (ART. 3): DIRECTIONS DEPARTEMENTALES DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES.MISSIONS IMPARTIES AU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL QUI EST,SOUS L'AUTORITE DU PREFET DE DEPARTEMENT,RESPONSABLE DE LA MISE EN OEUVRE,DANS LE DEPARTEMENT,DES POLITIQUES SANITAIRES ET SOCIALES DEFINIES PAR LES POUVOIRS PUBLIC,A SAVOIR:
LA MISE EN OEUVRE DES POLITIQUES D'INTEGRATION,D'INSERTION,DE SOLIDARITE ET DE DEVELOPPEMENT SOCIAL;
LES ACTIONS DE PROMOTION ET DE PREVENTION EN MATIERE DE SANTE PUBLIQUE,AINSI QUE LA LUTTE CONTRE LES EPIDEMIES ET LES ENDEMIES;
LA PROTECTION SANITAIRE DE L'ENVIRONNEMENT ET LE CONTROLE DES REGLES D'HYGIENE;
LA TUTELLE DES ETABLISSEMENTS SANITAIRES,MEDICO-SOCIAUX ET SOCIAUX.
CHAP. III: (ART. 4 A 6): COORDINATION DES ACTIONS DE LA DIRECTION REGIONALE ET DES DIRECTIONS DEPARTEMENTALES DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES.IL APPARTIENT AU PREFET DE REGION DE FIXER LES ORIENTATIONS EN MATIERE DE DEVELOPPEMENT SOCIAL ET DE SANTE ET DE LES NOTIFIER AUX PREFETS DE DEPARTEMENT,ET D'AUTRE PART,DE REPARTIR LES RESSOURCES DESTINEES AUX ETABLISSEMENTS SANITAIRES ET SOCIAUX.MISSIONS DU DIRECTEUR REGIONAL.
CHAP. IV: (ART. 7 A 13): DISPOSITIONS DIVERSES.MISSIONS ET ATTRIBUTIONS DES DIRECTIONS REGIONALES ET DEPARTEMENTALES.POSSIBILITE PAR AILLEURS,D'EXERCER SOUS L'AUTORITE DES PREFETS DONT ILS RELEVENT,DES MISSIONS INCOMBANT A D'AUTRES DEPARTEMENTS MINISTERIELS.
ABROGATION DU DECRET 86565 DU 14-03-1986.