Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'intérieur et le ministre de la défense,
    Vu le décret du 18 avril 1939 modifié fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;
    Vu le décret no 95-589 du 6 mai 1995 modifié relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 modifié fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 15 novembre 2000.
Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du cabinet civil et militaire,
    D. de Combles de Nayves
    Le ministre de l'intérieur,
    Daniel Vaillant
Abrogation de l'arrêté du 27 août 1982 fixant les modalités de destruction par les armuriers des armes classées dans les 1ère et 4ème catégories.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le règlement (CEE) no 2407/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant les licences des transporteurs aériens ;
    Vu le règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires ;
    Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la décision 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
    Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
    Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses dispositions du code de l'aviation civile (2e partie) ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 29 novembre 2000,
    Arrête :
Fait à Paris, le 29 décembre 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    L'administrateur civil hors classe,
    G. Grall
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la loi du 28 décembre 1880 relative au Journal officiel, modifiée par la loi de finances pour 1979 (no 78-1239 du 29 décembre 1978), ensemble le décret du 30 décembre 1880 relatif au service financier de l'exploitation en régie du Journal officiel, modifié par le décret du 31 mars 1881 ;
    Vu la loi no 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre, modifiée par la loi no 93-1420 du 31 décembre 1993, portant modification de diverses dispositions pour la mise en oeuvre de l'accord sur l'Espace économique européen et du traité sur l'Union européenne et par la loi no 85-500 du 13 mai 1985 modifiant la loi du 10 août 1981 relative au prix du livre ;
    Vu le décret no 57-435 du 4 avril 1957 relatif au Bulletin officiel des annonces des marchés publics et fixant les prix de vente et d'abonnement de ce bulletin,
    Décrète :
Fait à Paris, le 24 novembre 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Texte totalement abrogé à compter du 1er novembre 2001
Abrogation du décret n° 98-1114 du 10 décembre 1998 à compter du 1er janvier 2001.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés et la secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article D. 162-2-8 issu du décret no 2001-88 du 29 janvier 2001 relatif au comité économique des produits de santé et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets),
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 29 janvier 2001.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Elisabeth Guigou
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Michel Sapin
    La secrétaire d'Etat à la santé
    et aux handicapés,
    Dominique Gillot
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Texte totalement abrogé
Application du décret 2001-88.
Entrée en vigueur : 1er juillet 2000.
Le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie ;
    Vu les délibérations de la chambre de commerce et d'industrie de Rennes en date du 29 novembre 1999 et du 19 juin 2000 ;
    Vu l'avis du préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine, en date du 14 août 2000 ;
    Vu l'avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Bretagne en date du 10 août 2000,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 12 décembre 2000.
Le secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce, à l'artisanat
    et à la consommation,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie :
    L'ingénieur en chef des mines,
    J.-M. Biren
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie :
    L'ingénieur en chef des mines,
    J.-M. Biren
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre des affaires étrangères,
    Vu l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers, notamment son article 5 (1o) ;
    Vu la loi no 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
    Vu le décret no 65-29 du 11 janvier 1965 relatif aux délais de recours contentieux en matière administrative, modifié par le décret no 83-1025 du 28 novembre 1983 et par le décret no 90-400 du 15 mai 1990 ;
    Après avis du Conseil d'Etat (section des finances),
    Décrète :
Fait à Paris, le 10 novembre 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Elisabeth Guigou
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Marylise Lebranchu
    Le ministre de l'intérieur,
    Daniel Vaillant
Texte totalement abrogé
Application de l'article 5 (1°) de l'ordonnance n° 45-2658 ;  de la loi n° 2000-321.
La secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés,
    Vu la directive 90/220/CEE du Conseil du 23 avril 1990 relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement, notamment son annexe II modifiée par la directive 94/15/CE de la Commission du 15 avril 1994 ;
    Vu la décision 94/211/CE de la Commission du 15 avril 1994 modifiant la décision 91/956/CEE du Conseil concernant le modèle de résumé de notification visé à l'article 9 de la directive 90/220/CEE du conseil ;
    Vu le code de la santé publique, notamment le titre II du livre Ier de la première partie et le titre Ier du livre Ier de la cinquième partie, articles L. 5121-1, L. 5121-4 et L. 5121-12 ;
    Vu la loi no 92-654 du 13 juillet 1992 modifiée relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés et modifiant la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;
    Vu le décret no 93-235 du 23 février 1993 portant création de la commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire ;
    Vu le décret no 93-773 du 27 mars 1993 pris pour l'application, s'agissant des utilisations civiles, de l'article 6 de la loi no 92-654 du 13 juillet 1992 précitée ;
    Vu le décret no 93-774 du 27 mars 1993, modifié par le décret no 94-527 du 21 juin 1994, fixant la liste des techniques de modification génétique et les critères de classement des organismes génétiquement modifiés ;
    Vu le décret no 95-1172 du 6 novembre 1995 pris pour l'application du titre III de la loi no 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés, en ce qui concerne les médicaments à usage humain et les produits mentionnés aux 8o, 9o et 10o de l'article L. 511-1 du code de la santé publique ;
    Sur la proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 30 mai 2000,
    Arrête :
Fait à Paris, le 18 octobre 2000.
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur général de la santé,
    L. Abenhaïm
Application de la directive n° 90/220/CEE du Conseil du 23 avril 1990 relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement, notamment son annexe II modifiée par la directive n° 94/15/CE de la Commission du 15 avril 1994 ; de l'article 2-III du décret n° 95-1172.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
    Vu le code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire ;
    Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 9 novembre 2000.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Marylise Lebranchu
    La ministre de la culture
    et de la communication,
    Catherine Tasca
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Michel Sapin
    Vu pour l'exécution :
    Le grand chancelier de la Légion d'honneur,
    Général Douin
Modification du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire conformément aux dispositions du présent décret.
Le ministre de la défense,
    Vu le code des marchés publics ;
    Vu le décret no 2000-809 du 25 août 2000 modifié fixant les attributions et l'organisation de la délégation générale pour l'armement, modifié par le décret no 2000-1179 du 4 décembre 2000 ;
    Vu le décret no 2000-1180 du 4 décembre 2000 fixant les attributions de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense,
    Arrête :
Fait à Paris, le 4 décembre 2000.
Alain Richard  
Texte totalement abrogé
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 83-925 du 21 octobre 1983 portant création d'une délégation interministérielle et d'un comité interministériel à l'insertion professionnelle et sociale des jeunes en difficulté ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-706 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'emploi et de la solidarité ;
    Vu le décret du 2 septembre 1998 portant nomination du délégué à l'insertion professionnelle et sociale des jeunes en difficulté,
    Décrète :
Fait à Paris, le 10 novembre 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Elisabeth Guigou
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision no 95-453 du 11 juillet 1995 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
    Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 5 janvier 2000 publié au Journal officiel du 2 février 2000 ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SA Radio Monte-Carlo, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 11 juillet 2000.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de la défense,
    Vu le décret no 97-796 du 22 août 1997 fixant les attributions du service de l'aéronautique navale ;
    Vu le décret no 2000-1180 du 4 décembre 2000 fixant les attributions de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense,
    Décrète :
Fait à Paris, le 4 décembre 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
Modification des articles 1 et 2 (1er alinéa) du décret précité.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la recherche,
    Vu la loi no 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France, modifiée en dernier lieu par la loi no 99-587 du 12 juillet 1999 sur l'innovation et la recherche ;
    Vu le décret no 79-153 du 26 février 1979 relatif à la durée des fonctions des présidents et de certains dirigeants des établissements publics d'Etat, des entreprises nationalisées et sociétés nationales et de certains organismes publics ;
    Vu le décret no 82-993 du 24 novembre 1982 portant organisation et fonctionnement du Centre national de la recherche scientifique, modifié par les décrets no 84-154 du 1er mars 1984, no 89-947 du 22 décembre 1989 et no 92-488 du 3 juin 1992 ;
    Vu le décret no 99-575 du 8 juillet 1999 relatif aux modalités d'approbation de certaines décisions financières des établissements publics de l'Etat ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire du Centre national de la recherche scientifique en date du 15 mars 2000 ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de la recherche et de la technologie en date du 5 avril 2000 ;
    Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 25 octobre 2000.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de la recherche,
    Roger-Gérard Schwartzenberg
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Michel Sapin
Modification du décret susvisé : modification des articles 3 à 11, 13, 17 à 19, 21, 23, 26 à 29 ; suppression des articles 12 et 15 ; insertion des articles 3-1) et 33-1 y rédigés.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de la défense,
    Vu le décret no 96-576 du 27 juin 1996 fixant les attributions du service du matériel de l'armée de terre, modifié par le décret no 2000-1152 du 28 novembre 2000 ;
    Vu le décret no 2000-1180 du 4 décembre 2000 fixant les attributions de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense,
    Décrète :
Fait à Paris, le 4 décembre 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
Ajout d'un article 1 bis (y rédigé) et remplacement de l'article 4 (1er alinéa) du décret précité.
Le Premier ministre et le ministre de la défense,
    Vu le décret no 82-138 du 8 février 1982 fixant les attributions des chefs d'état-major, modifié par le décret no 95-951 du 23 août 1995 relatif aux conseils supérieurs de l'armée de terre, de la marine, de l'armée de l'air et de la gendarmerie ;
    Vu le décret no 91-669 du 14 juillet 1991 portant organisation générale des services de soutien et de l'administration au sein des armées et de la gendarmerie, modifié par le décret no 98-554 du 2 juillet 1998 ;
    Vu le décret no 91-672 du 14 juillet 1991 portant organisation générale de l'armée de l'air, modifié par les décrets no 94-213 du 11 mars 1994 et no 2000-1177 du 4 décembre 2000 ;
    Vu le décret no 2000-1178 du 4 décembre 2000 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
    Vu le décret no 2000-1183 du 4 décembre 2000 fixant les attributions du service du matériel de l'armée de l'air, 
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 4 décembre 2000.
Le Premier ministre,
    Pour le Premier ministre et par délégation :
    Le secrétaire général du Gouvernement,
    Jean-Marc Sauvé
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
Texte partiellement abrogé: art. 4 (2ème tiret), 7
Application du décret n° 2000-1183 du 4 décembre 2000.
Abrogation de l'arrêté du 27 juin 1996.
Texte totalement abrogé.
Le Premier ministre et le ministre de la défense,
    Vu le décret no 2000-1180 du 4 décembre 2000 fixant les attributions de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense ;
    Vu l'arrêté du 30 mars 2000 portant organisation de l'état-major de l'armée de terre et des organismes directement subordonnés au chef d'état-major de l'armée de terre,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 4 décembre 2000.
Le Premier ministre,
    Pour le Premier ministre et par délégation :
    Le secrétaire général du Gouvernement,
    Jean-Marc Sauvé
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
Modification de l'article 6 de l'arrêté précité.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
    Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
    Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
    Décrète :
Fait à Paris, le 1er décembre 2000.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
Pour le Gouvernement
    de la République française :
    Christian Pierret,
    Secrétaire d'Etat
    à l'industrie
    Pour le Gouvernement
    de l'Ukraine :
    Oleksy
    Mykolayovytch Cheberstov,
    Ministre de l'énergie
Application des articles 52 à 55 de la Constitution.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés,
    Vu la loi no 75-535 du 30 juin 1975 modifiée relative aux institutions sociales et médico-sociales ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
    Vu la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
    Vu le décret no 96-113 du 13 février 1996 modifié portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux, notamment son article 2 ;
    Vu l'arrêté du 10 juin 1999 modifié fixant la liste des établissements publics de santé reconnus comme comprenant des établissements annexes au sens des dispositions de l'article 2 du décret no 96-113 du 13 février 1996 modifié portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 21 novembre 2000.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'hospitalisation et de l'organisation des soins :
    L'administrateur civil,
    B. Verrier
    La secrétaire d'Etat à la santé
    et aux handicapés,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'hospitalisation et de l'organisation des soins :
    L'administrateur civil,
    B. Verrier
Application de l'article 2 du décret n° 96-113 du 13 février 1996.
Modification de l'article 1 de l'arrêté précité.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 310-1, L. 321-1, L. 411-4, L. 324-1, R. 321-1, R. 321-14 et R. 321-18 ;
    Vu, avec pièces à l'appui, la demande d'agrément présentée par la société GAN Prévoyance ;
    Vu l'avis, en date du 3 octobre 2000, de la commission des entreprises d'assurance du Conseil national des assurances ;
    Vu la demande présentée par la société GAN Vie tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, d'une partie de son portefeuille de contrats à la société GAN Prévoyance ;
    Vu les pièces à l'appui, notamment la convention de transfert passée entre les deux sociétés ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 27 septembre 2000 invitant les créanciers des deux sociétés concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert,
    Arrête :
Fait à Paris, le 18 décembre 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du Trésor :
    Le sous-directeur,
    T. Francq
La secrétaire d'Etat au budget,
    Vu l'article 572 du code général des impôts ;
    Vu l'article 284 de l'annexe II du code général des impôts ;
    Vu l'arrêté du 17 décembre 1999 portant homologation du prix de vente en France continentale de certaines catégories de tabacs fabriqués, modifié par les arrêtés du 7 mars 2000, du 25 avril 2000 et du 21 juin 2000,
    Arrête :
Fait à Paris, le 28 août 2000.
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    des douanes et droits indirects :
    Le chef de service,
    F. Mongin
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 202 du 01/09/20 0 page 13556 à 13561
    =============================================
Texte totalement abrogé
Modification de l'arrêté du 17 décembre 1999 à compter du 4 septembre 2000.
Le ministre de l'économie des finances et de l'industrie, le ministre des affaires étrangères et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
    Vu le décret no 2000-1093 du 10 novembre 2000 instituant une commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ;
    Vu le décret no 2001-66 du 24 janvier 2001 relatif aux conditions de rémunération du président, des membres et des collaborateurs de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 24 janvier 2001.
Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Michel Sapin
Application des articles 1, 2 et 4 du décret 2001-66.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites ;
    Vu le décret no 85-1115 du 16 octobre 1985 modifié portant statut particulier des inspecteurs de la formation professionnelle,
    Décrète :
Fait à Paris, le 24 novembre 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Elisabeth Guigou
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Michel Sapin
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Entrée en vigueur : 1er janvier 2000.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 2000-410 du 27 juin 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Art et Musique pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio des Iles ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 12 septembre 2000.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 97-479 du 25 février 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Médias Forum 77 pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Vallée FM Radio Marne-la-Vallée ;
    Vu la demande adressée par l'association Médias Forum 77 le 2 août 2000 ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 12 septembre 2000.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret no 55-733 du 26 mai 1955 modifié portant codification, en application de la loi no 55-360 du 3 avril 1955, et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat, notamment son article 2-2 ;
    Vu les statuts du Comité national pour le développement du bois (CNDB),
    Décrète :
Fait à Paris, le 8 novembre 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Application de l'art. 2-2 du décret n° 55-733
Le ministre de l'éducation nationale,
    Vu le décret no 88-146 du 15 février 1988 modifié relatif aux commissions de spécialistes de l'enseignement supérieur ;
    Vu le décret no 93-320 du 8 mars 1993 relatif à l'Ecole nationale supérieure des arts et industries de Strasbourg, modifié par le décret no 96-710 du 6 août 1996 ;
    Vu le décret no 93-722 du 29 mars 1993 relatif à l'Ecole nationale supérieure de la nature et du paysage ;
    Vu le décret no 99-24 du 14 janvier 1999 portant création de l'université de technologie de Belfort-Montbéliard ;
    Vu le décret no 99-445 du 31 mai 1999 portant création de l'université de la Polynésie française et de l'université de la Nouvelle-Calédonie ;
    Vu l'arrêté du 15 février 1988 modifié fixant la liste des établissements publics dans lesquels les commissions de spécialistes peuvent être instituées pour des disciplines correspondant à plusieurs groupes de sections du Conseil national des universités,
    Arrête :
Fait à Paris, le 3 octobre 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des personnels enseignants,
    P.-Y. Duwoye
Modification de l'article 1 de l'arrêté susvisé.
Le vice-président du Conseil d'Etat,
    Vu l'ordonnance no 45-1708 du 31 juillet 1945 modifiée sur le Conseil d'Etat, notamment son article 20 ;
    Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général de la comptabilité publique ;
    Vu le décret no 63-766 du 30 juillet 1963 modifié portant règlement d'administration publique et relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat ;
    Vu le décret no 89-915 du 19 décembre 1989 modifié relatif à la gestion des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le décret du 13 avril 1995 portant nomination du vice-président du Conseil d'Etat ;
    Vu le décret du 28 septembre 1995 portant nomination de la secrétaire générale du Conseil d'Etat ;
    Vu l'arrêté du 29 janvier 1991 modifié chargeant le vice-président du Conseil d'Etat des fonctions d'ordonnateur principal ;
    Vu l'arrêté du 28 septembre 1995 portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 29 septembre 1995 chargeant M. Patrick Frydman, maître des requêtes au Conseil d'Etat, des fonctions de secrétaire général adjoint du Conseil d'Etat à compter du 18 octobre 1995, en remplacement de Mme Martine de Boisdeffre, appelée à d'autres fonctions ;
    Vu l'arrêté du 13 octobre 1995 portant délégation de signature, modifié par les arrêtés du 8 juillet 1997, du 18 juin 1999 et du 7 juillet 2000 ;
    Vu l'arrêté du 14 septembre 1996 portant désignation des personnes responsables des marchés passés par le Conseil d'Etat, modifié par l'arrêté du 11 septembre 1991 ;
    Vu l'arrêté du 15 novembre 2000 chargeant M. Jean-Guirec Le Noan, administrateur civil hors classe, des fonctions de chef du service des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel au Conseil d'Etat,
    Arrête :
Fait à Paris, le 21 novembre 2000.
R. Denoix de Saint Marc
Le ministre de la défense,
    Vu l'arrêté du 4 décembre 2000 portant organisation du service du matériel de l'armée de l'air,
    Arrête :
Fait à Paris, le 4 décembre 2000.
Alain Richard  
Texte partiellement abrogé: art. 3
Application des articles 5 à 7 et 8 de l'arrêté du 4 décembre 2000.
Abrogation de l'arrêté du 27 juin 1996.
Texte totalement abrogé.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision no 95-791 du 19 décembre 1995 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
    Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 5 janvier 2000 publié au Journal officiel du 2 février 2000 ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'Association des immigrés italiens, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 24 mai 2000.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 93-57 du 15 janvier 1993 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-706 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'emploi et de la solidarité ;
    Vu le décret du 6 avril 2000 portant nomination de la directrice de l'animation de la recherche, des études et des statistiques ;
    Vu l'arrêté du 22 septembre 1997 relatif à l'organisation de la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques en sous-directions ;
    Vu l'arrêté du 22 septembre 1997 relatif à l'organisation de la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques en bureaux ;
    Vu l'arrêté du 7 novembre 2000 portant délégation de signature,
    Décrète :
Fait à Paris, le 10 novembre 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Elisabeth Guigou
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'éducation nationale,
    Vu le décret no 97-356 du 17 avril 1997 portant création de l'Etablissement public du campus de Jussieu, modifié par le décret no 99-329 du 29 avril 1999,
    Décrète :
Fait à Paris, le 14 novembre 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'éducation nationale,
    Jack Lang
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Application du décret n° 96-97.
Modification des articles 2 et 4 (1er alinéa) du décret n° 97-356 susvisé.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur et la secrétaire d'Etat au budget,
    Vu la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles ;
    Vu la loi no 90-509 du 25 juin 1990 modifiant le code des assurances et portant extension aux départements d'outre-mer et aux collectivités territoriales du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles ;
    Vu la loi no 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au Marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit, et notamment ses articles 34 et 35 ;
    Après examen des rapports faisant apparaître l'intensité anormale d'un agent naturel, dont les conséquences dommageables ne sont pas assurables,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 25 octobre 2000.
Le ministre de l'intérieur,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la défense et de la sécurité civiles,
    haut fonctionnaire de défense :
    L'administrateur civil,
    G. Barsacq
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du Trésor,
    J.-P. Jouyet
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    La directrice du budget,
    S.-A. Mahieux
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 75-506 du 25 juin 1975 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère du travail ;
    Vu le décret du 22 juin 1995 portant nomination du directeur des relations du travail ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-706 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'emploi et de la solidarité ;
    Vu l'arrêté du 18 août 1982 relatif à l'organisation de la direction des relations du travail ;
    Vu l'arrêté du 7 novembre 2000 portant délégation de signature,
    Décrète :
Fait à Paris, le 10 novembre 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Elisabeth Guigou
Le secrétaire d'Etat au logement,
    Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles L. 441-2-1 et R. 441-2-3 ;
    Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
    Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 21 juin 2000 ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur des habitations à loyer modéré (comité permanent) en date du 3 juillet 2000,
    Arrête :
Fait à Paris, le 7 novembre 2000.
Louis Besson
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision no 95-804 du 19 décembre 1995 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
    Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 5 janvier 2000 publié au Journal officiel du 2 février 2000 ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Radio Musique à Lyon, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 24 mai 2000.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu les articles 13 et 19 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2000,
    Arrête :
Fait à Paris, le 10 novembre 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du trésorier-payeur général :
    La chef de service,
    C. Braun
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 266 du 17/11/20 0 page 18264
    =============================================
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
    Vu le décret no 2000-1101 du 14 novembre 2000 portant attribution d'une indemnité de responsabilité administrative aux directeurs régionaux et départementaux de la protection judiciaire de la jeunesse,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 14 novembre 2000.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Marylise Lebranchu
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Michel Sapin
Texte totalement abrogé
Application de l'article 1 du décret n° 2000-1101.
Abrogation de l'arrêté du 17 avril 1998.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
    Vu le décret no 98-481 du 17 juin 1998 relatif à l'emploi de directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse ;
    Vu le décret no 98-482 du 17 juin 1998 relatif à l'emploi de directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse ;
    Vu le décret no 2000-1104 du 14 novembre 2000 instituant une indemnité de fonction attribuée aux directeurs régionaux et départementaux de la protection judiciaire de la jeunesse ;
    Vu l'arrêté du 17 juin 1998 fixant le classement des directions régionales de la protection judiciaire de la jeunesse ;
    Vu l'arrêté du 17 juin 1998, modifié par les arrêtés du 5 mai 1999 et du 23 mars 2000, fixant le classement des directions départementales de la protection judiciaire de la jeunesse,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 14 novembre 2000.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Marylise Lebranchu
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Michel Sapin
Texte totalement abrogé
Application de l'art. 1 du décret n° 2000-1104.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1 ;
    Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de réponse dans les services de communication audiovisuelle ;
    Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble ;
    Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 modifié pris pour l'application des articles 33 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués par câble ;
    Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux câblés distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision ;
    Vu la délibération du conseil municipal en date du 30 septembre 1999 relative à l'exploitation  du réseau câblé par la société Câble SYL Guyane appelée ci-dessous la société ;
    Vu l'avis favorable du conseil régional de la Guyane en date du 28 janvier 2000 ;
    Vu le dossier présenté au conseil par la société ;
    Vu les statuts de la société en date du 3 février 1999 ;
    Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau câblé conclue le 5 novembre 1999 entre les représentants de la commune de Cayenne et la société ;
    Vu l'attestation de conformité aux spécifications techniques d'ensemble en date du 29 octobre 1999 établie conformément à l'article 1er du décret no 92-881 du 1er septembre 1992 ;
    Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une autorisation d'exploitation à la société ;
    Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières, prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne exécution du projet ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 7 mars 2000.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 4 novembre 1988 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 30 juin 2000, portant extension de la convention collective nationale de la promotion-construction du 18 mai 1988 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
    Vu l'avenant no 12 du 4 juillet 2001 sur la rupture du contrat de travail à la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 1er novembre 2001 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
    Arrête :
Fait à Paris, le 10 décembre 2001.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    P. Florentin
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code des assurances ;
    Vu la loi no 83-1 du 3 janvier 1983 modifiée sur le développement des investissements et la protection de l'épargne, notamment son article 29 ;
    Vu la loi no 88-1201 du 23 décembre 1988 modifiée relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances ;
    Vu le décret no 92-137 du 13 février 1992 relatif aux titres de créances négociables, modifié par le décret no 98-1316 du 31 décembre 1998 ;
    Vu l'avis du Conseil national des assurances (commission de la réglementation) en date du 15 novembre 1999 ;
    Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 18 février 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Christian Sautter
Application de l’article 29 de la loi n° 83-1 du 3 janvier 1983.
Modification du code des assurances conformément aux dispositions du présent décret.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la loi no 49-874 du 5 juillet 1949 relative à diverses dispositions d'ordre économique et financier ;
    Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances ;
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 49-1077 du 4 août 1949 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission des garanties et du crédit au commerce extérieur, modifié par les décrets no 50-1142 du 18 septembre 1950, no 60-1522 du 30 décembre 1960, no 63-252 du 14 mars 1963, no 85-1278 du 5 décembre 1985 et no 92-436 du 18 mai 1992 ;
    Vu le décret no 94-376 du 14 mai 1994 portant modification du code des assurances dans ses dispositions relatives à l'assurance pour compte de l'Etat de risques liés aux échanges internationaux ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret du 9 septembre 1998 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    Vu l'arrêté du 23 décembre 1988 chargeant le directeur des relations économiques extérieures des fonctions d'ordonnateur principal délégué ;
    Vu l'arrêté du 21 février 2000 relatif à l'organisation de la direction des relations économiques extérieures ;
    Vu l'arrêté du 21 février 2000 relatif à l'organisation des sous-directions de la direction des relations économiques extérieures,
    Décrète :
Fait à Paris, le 19 avril 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius