Publics concernés : fonctionnaires et agents non titulaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics (comités techniques) ; fonctionnaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics (commissions administratives paritaires).
 Objet : composition, modalités d'organisation des élections des représentants du personnel et fonctionnement des comités techniques et des commissions administratives paritaires compte tenu des dispositions de la loi du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique.
 Entrée en vigueur : les règles relatives à la composition et au fonctionnement entrent en vigueur à compter du premier renouvellement général des comités techniques et des commissions administratives paritaires de la fonction publique territoriale (fin 2014) suivant la publication du présent décret.
 Toutefois, les dispositions du décret sont applicables en cas d'élections ponctuelles anticipées pour lesquelles la date limite de dépôt des listes de candidats est postérieure d'au moins trois semaines à la publication du présent décret.
 Notice : les principales dispositions concernant les deux instances consultatives portent sur la réduction de la durée du mandat à quatre ans, sur les élections à un seul tour de scrutin au lieu de deux et sur la référence aux nouvelles règles applicables aux organisations syndicales pour se présenter aux élections professionnelles, fixées par l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 modifiée.
 Les dispositions spécifiques aux comités techniques tirent notamment les conséquences du caractère désormais facultatif de la parité numérique et de la participation des représentants de la collectivité aux votes.
 Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Ce décret est pris pour l'application de la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010.
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'intérieur, l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 9 bis, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 28 à 33 ;
 Vu la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 modifiée relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;
 Vu le décret n° 85-397 du 3 avril 1985 modifié relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale ;
 Vu le décret n° 85-565 du 30 mai 1985 modifié relatif aux comités techniques paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
 Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;
 Vu le décret n° 89-229 du 17 avril 1989 modifié relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
 Vu le décret n° 95-1018 du 14 septembre 1995 modifié fixant la répartition des fonctionnaires territoriaux en groupes hiérarchiques en application de l'article 90 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives a la fonction publique territoriale ;
 Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes du 3 février 2011 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 16 mars 2011 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
 Décrète :
 Fait le 27 décembre 2011.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre auprès du ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
chargé des collectivités territoriales,
Philippe Richert
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
Le ministre de la fonction publique,
François Sauvadet
Application des articles 9 bis de la loi 83-634 ; 29 de la loi 84-53 ; 14 à 16, 33 (III, VI et VII) et 34 de la loi 2010-751. Modification des décrets 85-565 et 89-229.