Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le comité territorial de l'audiovisuel de Marseille,
Vu l'article R. 3323-1 du code de la santé publique ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28, 28-1 et 29-3 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 2011-540 du 12 juillet 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
Vu la décision n° 2009-733 du 20 octobre 2009 du Conseil portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Alta Frequenza ;
Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;
Vu la délibération du comité territorial de l'audiovisuel de Marseille en date du 11 octobre 2013 publiée au Journal officiel le 11 décembre 2013 ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL Canal Sud Corsica ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Marseille, le 18 avril 2014.
Pour le comité territorial de l'audiovisuel de Marseille :
Le président,
D. Gandreau
Publics concernés : mutuelles et unions de mutuelles relevant du livre III du code de la mutualité.
Objet : détermination des modalités selon lesquelles les mutuelles et leurs unions peuvent ouvrir leurs services à des non-adhérents.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent décret définit les modalités selon lesquelles les mutuelles relevant du livre III du code de la mutualité (c'est-à-dire celles qui gèrent des équipements sanitaires, sociaux ou culturels ou conduisent des actions de prévention), ou leurs unions, peuvent décider d'ouvrir leurs services à des personnes non adhérentes.
Si les mutuelles œuvrent habituellement dans l'intérêt de leurs seuls adhérents conformément au principe mentionné à l'article L. 111-1 du code de la mutualité, l'article L. 320-2 du même code prévoit néanmoins la possibilité d'un accès aux non-adhérents dans des conditions fixées par décret. Pris pour l'application de cet article, le présent décret précise que l'ouverture aux non-adhérents doit résulter d'une disposition des statuts de la mutuelle ou de l'union. Cette faculté ne s'applique pas aux pharmacies mutualistes au regard du statut particulier qui régit ces dernières en application du code de la santé publique.
Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique et de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la mutualité, notamment ses articles L. 320-2 et L. 610-2 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 5125-19 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité (commission de la réglementation) en date du 10 décembre 2013 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 4 juillet 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine
Le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique,
Arnaud Montebourg
La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,
Carole Delga
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2014 ;
Attendu qu'il a été constaté le versement dans les caisses du Trésor public d'une somme de 18 018 361,53 € à titre de fonds de concours,
Arrête :
Fait le 3 juillet 2014.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
La sous-directrice,
M. Joder
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2014 ;
Attendu qu'il a été constaté le versement dans les caisses du Trésor public d'une somme de 11 641 585,37 € à titre d'attributions de produits,
Arrête :
Fait le 3 juillet 2014.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
La sous-directrice,
M. Joder
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le titre II du livre IX du code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 pris pour l'application du titre II et du titre IV du livre IX du code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté ministériel du 4 juin 1963 portant réglementation de la création de réserves ou de cantonnements pour la pêche maritime côtière ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 décembre 2004 portant renouvellement des réserves de pêche dans le département des Bouches-du-Rhône devant les communes de Carry-le-Rouet et de Martigues ;
Vu l'arrêté interpréfectoral n° 2014049-0008 du 18 février 2014 approuvant le document d'objectif du site d'importance communautaire « Côte bleue marine » ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2003 portant concession d'endigage et d'utilisation des dépendances du domaine public maritime au profit du syndicat mixte Parc marin de la Côte bleue pour l'implantation de récifs artificiels devant les communes de Martigues, Sausset-les-Pins, Carry-le-Rouet, Ensuès-la-Redonne et Le Rove ;
Vu la décision IG.20/7 des parties contractantes de la convention de Barcelone réunies à Paris du 8 au 10 février 2012 incluant le Parc marin de la Côte bleue dans la liste des aires spécialement protégées d'importance méditerranéenne (ASPIM) ;
Vu l'avis favorable de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) en date du 6 février 2014 ;
Vu l'avis favorable du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 17 avril 2014 ;
Considérant la demande du syndicat mixte Parc marin de la Côte bleue en date du 18 janvier 2013 et les délibérations du comité syndical du 10 novembre 2011 et du 18 novembre 2013 ;
Considérant les résultats des suivis scientifiques de milieu qui démontrent l'efficacité biologique des zones de cantonnements en matière d'amélioration de la reproduction des poissons, de protection des espèces et du milieu, de la pêche et d'exportation de la biomasse ;
Considérant l'expérience acquise par le Parc marin de la Côte bleue dans la gestion des cantonnements de pêche de la Côte bleue ;
Considérant que ces cantonnements de pêche constituent un dispositif intégré dans la gestion globale de ce littoral ;
Considérant la nécessité de pérenniser ces dispositifs réglementaires édictés depuis 1983 (Carry-le-Rouet) et 1998 (Martigues-cap Couronne),
Arrête :
Fait le 1er juillet 2014.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des pêches maritimes et de l'aquaculture,
C. Bigot
Le secrétaire général adjoint des ministères chargés des affaires sociales, secrétaire général par intérim,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2013-727 du 12 août 2013 portant création, organisation et attributions d'un secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales ;
Vu l'arrêté du 19 septembre 2006 portant organisation de la délégation aux affaires européennes et internationales ;
Vu l'arrêté du 11 mars 2014 portant intérim du secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales,
Arrête :
Fait le 4 juillet 2014.
P. Ricordeau
Publics concernés : mutuelles régies par le code de la mutualité, institutions de prévoyance régies par le livre IX du code de la sécurité sociale ou par le livre VII du code rural et de la pêche maritime, entreprises régies par le code des assurances, organismes d'assurance maladie complémentaire étrangers non établis en France mais admis à y opérer en libre prestation de service, Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) et URSSAF désignée pour le recouvrement de la taxe définie à l'article L. 862-4 du code de la sécurité sociale.
Objet : détermination des modalités de recouvrement de la participation à la prise en charge des modes de rémunération mentionnés au 13° de l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur au lendemain de sa publication.
Notice : l'article 4 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 a institué une participation à la prise en charge des modes de rémunération mentionnés au 13° de l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale.
Cette participation est due au titre des années 2013, 2014 et 2015 par les mutuelles régies par le code de la mutualité, les institutions de prévoyance régies par le livre IX du code de la sécurité sociale ou par le livre VII du code rural et de la pêche maritime, les entreprises régies par le code des assurances ainsi que les organismes d'assurance maladie complémentaire étrangers non établis en France mais admis à y opérer en libre prestation de service. Elle est recouvrée concomitamment à la taxe de solidarité additionnelle prévue à l'article L. 862-4 du code de la sécurité sociale.
Le présent décret précise les modalités de recouvrement de cette participation. Il précise également les modalités d'échange des données nécessaires à la détermination du montant du forfait annuel pour les années 2014 et 2015.
Références : ce texte est pris pour l'application de l'article 4 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014. Ce décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code civil, notamment son article 1844-5 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014, notamment son article 4 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 25 mars 2014 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 28 mars 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 4 juillet 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
Le directeur central du service des essences des armées,
Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 3233-5 à R. 3233-9 ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 14 septembre 2010 portant organisation du service des essences des armées,
Décide :
Fait le 4 juillet 2014.
J.-L. Volpi
La directrice des affaires juridiques,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2008-636 du 30 juin 2008 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2008 modifié portant organisation et attributions du secrétariat général ;
Vu la décision du 5 mai 2010 modifiée portant délégation de signature (service des affaires juridiques),
Décide :
Fait le 2 juillet 2014.
M.-F. Guilhemsans
Fait à Paris, le 2 avril 2014.
Pour la Commission de régulation de l'énergie :
Le président,
P. de Ladoucette

        (1) Délibération du 20 décembre 2012 portant avis sur le projet d'arrêté relatif à la majoration des tarifs de l'électricité produite par certaines installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000.
        (2) Ce groupe représente environ 70 % des exportations de produits photovoltaïques originaires de Chine vers l'Union européenne.
Le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 18 octobre 1976 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 12 juillet 2010, portant extension de la convention collective nationale du personnel des services interentreprises de médecine du travail du 20 juillet 1976, devenue convention collective nationale des services de santé au travail interentreprises, et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord du 20 juin 2013 portant révision partielle de la convention collective, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 29 août 2013 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 29 avril 2014,
Arrête :
Fait le 26 juin 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou

          Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2013-33, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-17 ;
Vu l'arrêté du 6 janvier 2004 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2004 et les arrêtés successifs portant élargissement de la convention collective susvisée et des textes la complétant ou la modifiant au secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment ;
Vu l'accord régional (Alsace) du 18 décembre 2012 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 17 mai 2013 publié au Journal officiel du 29 mai 2013 ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 22 février 2014 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) rendu lors de la séance du 4 mars 2014,
Arrête :
Fait le 26 juin 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou

          Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2013/9, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-17 ;
Vu l'arrêté du 6 janvier 2004 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2004 et les arrêtés successifs portant élargissement de la convention collective susvisée et des textes qui l'ont complétée ou modifiée au secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment ;
Vu l'accord régional (Centre) du 15 janvier 2013 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 17 mai 2013 publié au Journal officiel du 29 mai 2013 ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 22 février 2014 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête,
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 4 mars 2014,
Arrête :
Fait le 26 juin 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou

          Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2013/9, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le ministre des affaires étrangères et du développement international, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer,
Vu la convention de Chicago du 7 décembre 1944 sur l'aviation civile internationale ;
Vu les conventions internationales du travail n°108 concernant les pièces d'identité nationales des gens de mer, adoptée à Genève le 13 mai 1958, notamment son article 6, et n°185 du 19 juin 2003 ;
Vu la convention internationale et son annexe visant à faciliter le trafic maritime international, faite à Londres le 9 avril 1965, publiée par le décret n°68-204 du 29 février 1968 et le décret n°78-890 du 9 août 1978 pour ce qui concerne des amendements à cette annexe ;
Vu la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) n° 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194 CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35 CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le décret n°81-778 du 13 août 1981 modifié fixant le tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires et en territoire français par le ministère des affaires étrangères ;
Vu le décret n° 2009-291 du 16 mars 2009 portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;
Vu le décret n° 2014-403 du 16 avril 2014 relatif aux attributions du ministre des finances et des comptes publics ;
Vu le décret n° 2014-408 du 16 avril 2014 relatif aux attributions du ministre de l'intérieur ;
Vu le décret n° 2014-415 du 16 avril 2014 relatif aux attributions du ministre des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 10 mai 2010 modifié relatif aux documents et visas exigés pour l'entrée des étrangers sur le territoire européen de la France ;
Vu l'arrêté du 26 juillet 2011 modifié relatif aux documents et visas exigés pour l'entrée des étrangers sur le territoire de la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et de la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon,
Arrêtent :
Fait le 27 juin 2014.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des étrangers en France,
L. Derepas
Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
P. Sellal
La ministre des outre-mer,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général à l'outre-mer,
T. Degos
Le ministre des affaires étrangères et du développement international, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer,
Vu la convention de Chicago du 7 décembre 1944 sur l'aviation civile internationale ;
Vu les conventions internationales du travail n°108 concernant les pièces d'identité nationales des gens de mer, adoptée à Genève le 13 mai 1958, notamment son article 6, et n°185 du 19 juin 2003 ;
Vu la convention internationale et son annexe visant à faciliter le trafic maritime international, faite à Londres le 9 avril 1965, publiée par le décret n°68-204 du 29 février 1968 et le décret n°78-890 du 9 août 1978 pour ce qui concerne des amendements à cette annexe ;
Vu la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler sur le territoire des Etats membres, modifiant le règlement (CEE) n° 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194 CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35 CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le décret n°81-778 du 13 août 1981 modifié fixant le tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires et en territoire français par le ministère des affaires étrangères ;
Vu le décret n° 2009-291 du 16 mars 2009 portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;
Vu le décret n° 2014-403 du 16 avril 2014 relatif aux attributions du ministre des finances et des comptes publics ;
Vu le décret n° 2014-408 du 16 avril 2014 relatif aux attributions du ministre de l'intérieur ;
Vu le décret n°2014-415 du 16 avril 2014 relatif aux attributions du ministre des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 10 mai 2010 modifié relatif aux documents et visas exigés pour l'entrée des étrangers sur le territoire européen de la France ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2011 relatif aux documents et visas exigés pour l'entrée des étrangers sur le territoire de la Polynésie française ;
Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française du 23 mai 2014,
Arrêtent :
Fait le 27 juin 2014.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des étrangers en France,
L. Derepas
Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
P. Sellal
La ministre des outre-mer,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général à l'outre-mer,
T. Degos
Le ministre de l'intérieur et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires et notamment son article 42 ;
Vu le décret n° 2013-1243 du 23 décembre 2013 modifiant le décret n° 97-1017 du 30 octobre 1997 relatif au statut particulier du corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière et le décret n° 2013-422 du 22 mai 2013 portant statut particulier du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 15 février 2000 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 23 août 1990 modifié portant création de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de l'intérieur du 9 avril 2014,
Arrêtent :
Fait le 3 juin 2014.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des ressources humaines,
N. Colin
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'administration et de la fonction publique,
M.-A. Lévêque
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de la défense,
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles D. 131-1 à D. 131-10 ;
Vu le décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 portant création de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l'espace aérien ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2013 portant organisation de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat,
Arrêtent :
Fait le 26 juin 2014.
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la circulation,
E. Labourdette
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de la mission Ciel unique européen et de la réglementation de la navigation aérienne,
G. Mantoux
Le ministre de l'intérieur et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique, notamment son article 78 ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat, notamment son article 53 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de l'intérieur du 12 février 2014,
Arrêtent :
Fait le 3 juin 2014.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des ressources humaines,
N. Colin
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service,
P. Coural
Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la défense, notamment son article L. 4132-10 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 421-2 ;
Vu le décret n° 2008-959 du 12 septembre 2008 relatif aux militaires commissionnés, notamment son article 1er ;
Vu l'arrêté du 21 janvier 2011 fixant la liste des emplois d'officiers et de sous-officiers commissionnés recrutés au titre de l'article L. 4132-10 du code de la défense au sein de la gendarmerie nationale,
Arrête :
Fait le 20 juin 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale,
P. Mazy
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et du développement international,
Vu la Constitution, notamment son article 13 ; 
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait le 3 juillet 2014.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Laurent Fabius
Le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le règlement (CE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013, portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 632-1 à L. 632-11 ;
Vu le décret n° 2014-572 du 2 juin 2014 relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles ;
Vu l'arrêté du 5 juillet 1976 portant reconnaissance de l'Association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL) ;
Vu l'accord interprofessionnel du 30 janvier 2013 relatif à la cotisation « Abricot » conclu par les organisations professionnelles membres d'INTERFEL ;
Vu l'avenant du 22 janvier 2014 à l'accord interprofessionnel, conclu par les organisations professionnelles membres d'INTERFEL et relatif au taux de la cotisation « Abricot » pour l'année 2014 ;
Arrêtent :
Fait le 1er juillet 2014.
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des produits et des marchés,
J. Turenne
Le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
Le sous-directeur,
J.-L. Gérard

        (1) Le texte de l'accord interprofessionnel et de son avenant peut être consulté au siège d'INTERFEL, 19, rue de la Pépinière, 75008 Paris ou à la direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires (bureau des fruits et légumes, de l'horticulture et des productions végétales spécialisées) au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris.
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu la décision 2012/21/UE de la Commission du 20 décembre 2011 ;
 Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le chapitre III du titre V du livre VI (parties législative et réglementaire), et les articles L. 653-5 et R. 653-97 à R. 653-105 en particulier ;
Vu l'arrêté du 26 juillet 2007 fixant la liste des races des espèces bovine, ovine, caprine et porcine reconnues et précisant les ressources zoogénétiques présentant un intérêt pour la conservation du patrimoine génétique du cheptel et l'aménagement du territoire ;
Vu l'avis de la Commission nationale d'amélioration génétique,
Arrête :
Fait le 30 juin 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général adjoint des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires, chef de service de la production agricole,
H. Durand
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,
Vu le règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L. 641-11 ;
Vu la proposition du Comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 17 octobre 2013 ;
Vu l'approbation du plan de contrôle associé au cahier des charges relatif à la dénomination « Asperges du Blayais » par le directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 5 février 2014,
Arrêtent :
Fait le 25 juin 2014.
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, 
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts,
F. Champanhet
La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
Le chef de service,
S. Martin
Le ministre de l'intérieur et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 87-811 du 5 octobre 1987 modifié relatif au Centre national de la fonction publique territoriale,
Arrêtent :
Fait le 1er juillet 2014.
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
Le ministre des affaires étrangères et du développement international, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer,
Vu la convention de Chicago du 7 décembre 1944 sur l'aviation civile internationale ;
Vu les conventions internationales du travail n° 108 concernant les pièces d'identité nationales des gens de mer, adoptée à Genève le 13 mai 1958, notamment son article 6, et n° 185 du 19 juin 2003 ;
Vu la convention internationale et son annexe visant à faciliter le trafic maritime international, faite à Londres le 9 avril 1965, publiée par le décret n° 68-204 du 29 février 1968 et le décret n° 78-890 du 9 août 1978 pour ce qui concerne des amendements à cette annexe ;
Vu la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler sur le territoire des Etats membres, modifiant le règlement (CEE) n° 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194 CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles LO 6353-4 et LO 6253-5 ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le décret n° 81-778 du 13 août 1981 modifié fixant le tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires et en territoire français par le ministère des affaires étrangères ;
Vu le décret n° 2009-291 du 16 mars 2009 portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;
Vu le décret n° 2014-403 du 16 avril 2014 relatif aux attributions du ministre des finances et des comptes publics ;
Vu le décret n° 2014-408 du 16 avril 2014 relatif aux attributions du ministre de l'intérieur ;
Vu le décret n° 2014-415 du 16 avril 2014 relatif aux attributions du ministre des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 10 mai 2010 modifié relatif aux documents et visas exigés pour l'entrée des étrangers sur le territoire européen de la France ;
Vu l'arrêté du 18 avril 2012 relatif aux documents et visas exigés pour l'entrée des étrangers sur le territoire des collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu l'avis du conseil exécutif de Saint-Barthélemy du 22 mai 2014 ;
Vu l'avis du conseil exécutif de Saint-Martin du 11 juin 2014,
Arrêtent :
Fait le 27 juin 2014.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des étrangers en France,
L. Derepas
Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
P. Sellal
La ministre des outre-mer,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général à l'outre-mer,
T. Degos
Le directeur général des collectivités locales,
Vu le code des marchés publics ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu le décret n° 2014-408 du 16 avril 2014 relatif aux attributions du ministre de l'intérieur ;
Vu le décret n° 2014-410 du 16 avril 2014 relatif aux attributions du ministre de la décentralisation, de la réforme de l'Etat et de la fonction publique ;
Vu l'arrêté du 13 décembre 2001 modifié portant organisation de la direction générale des collectivités locales ;
Vu l'arrêté du 13 décembre 2001 modifié portant organisation interne de la direction générale des collectivités locales ;
Vu la décision du 5 mai 2014 portant délégation de signature (direction générale des collectivités locales),
Décide :
Fait le 2 juillet 2014.
S. Morvan
Le directeur de l'immigration,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret du 23 septembre 2010 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire - M. BROCART (Benoît) ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 12 août 2013 portant organisation interne de la direction générale des étrangers en France ;
Vu la décision du 28 avril 2014 portant délégation de signature (direction de l'immigration),
Décide :
Fait le 20 juin 2014.
D. Brocart
Publics concernés : services de l‘Etat, collectivités territoriales, bailleurs.
Objet : définition de la méthodologie retenue pour l'identification des quartiers prioritaires de la politique de la ville et la délimitation de leurs contours en application de l'article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret détermine la méthode de délimitation des contours des quartiers prioritaires de la politique de la ville visés au I de l'article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine. Il définit à ce titre les notions de « quartier », de « territoire urbain », ainsi que celle de « critère de revenu des habitants » qui caractérise l'écart de développement économique et social. Le décret fixe le nombre minimal d'habitants conduisant à la délimitation d'un quartier prioritaire. Il précise en outre les sources retenues et la méthodologie de calcul utilisée aux fins notamment d'apprécier, à travers une double référence, nationale et locale, l'écart de développement économique et social caractérisant les quartiers prioritaires de la politique de la ville. L'équilibre retenu entre la référence nationale et la référence locale est modulé, en application de la disposition législative précitée, en fonction de la taille de l'unité urbaine. Le décret précise enfin la procédure au terme de laquelle sont établis les contours définitifs des quartiers prioritaires, dont la liste sera fixée par le décret visé au II de l'article 5 de la loi susvisée.
Sur son fondement sera élaboré le décret identifiant les quartiers de la politique de la ville et procédant à la délimitation de leurs contours. La date d'entrée en vigueur de ce second décret correspond à la date d'entrée en vigueur du I de l'article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, relatif à la géographie prioritaire, fixée par le présent décret au 1er janvier 2015.
Références : le présent décret ainsi que la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine dont il est une mesure d'application peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article R. 2151-1 ;
Vu la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, notamment son article 5 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait le 3 juillet 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports,
Najat Vallaud-Belkacem
Le ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 15 ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer, notamment son article 31 ;
Vu l'arrêté du 20 juillet 2011 portant création du comité technique spécial auprès du directeur général des étrangers en France ;
Vu l'arrêté du 12 août 2013 portant organisation interne de la direction générale des étrangers en France,
Arrête :
Fait le 30 juin 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des étrangers en France,
L. Derepas
Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R. 145-54, R. 146-8 et R. 752-18-7 ;
Vu le décret n° 2014-766 du 3 juillet 2014 modifiant le décret n° 89-197 du 30 mars 1989 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux présidents des sections des assurances sociales des conseils régionaux de discipline des médecins et des chirurgiens-dentistes ainsi qu'aux présidents des sections des assurances sociales des conseils régionaux de l'ordre des pharmaciens ;
Vu l'arrêté du 28 août 2007 fixant le montant des indemnités susceptibles d'être allouées aux présidents des sections des assurances sociales des chambres disciplinaires de première instance des ordres des professions de santé,
Arrêtent :
Fait le 3 juillet 2014.
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
La ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, notamment ses article 5 et 7 ;
Vu le décret n° 2002-766 du 3 mai 2002 relatif aux modalités de désignation, par l'administration, dans la fonction publique de l'Etat des membres des jurys et des comités de sélection et de ses représentants au sein des organismes consultatifs ;
Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique d'Etat ;
Vu le décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 relatif aux conditions d'éligibilité des candidats aux recrutements réservés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C et fixant les conditions générales d'organisation de ces recrutements en application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;
Vu le décret n° 2013-176 du 27 février 2013 portant statut particulier du corps des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire ;
Vu le décret n° 2013-351 du 24 avril 2013 modifié relatif à l'ouverture des recrutements réservés pour l'accès à certains corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C relevant des ministres chargés des affaires sociales et du ministre chargé de la jeunesse et des sports, en application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique,
Arrêtent :
Fait le 30 juin 2014.
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice du pilotage des ressources, du droit du personnel et du dialogue social,
M.-F. Lemaitre
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique, 
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service,
P. Coural
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le décret n° 99-581 du 9 juillet 1999 modifié relatif à l'attribution d'une nouvelle bonification indiciaire au profit des personnels techniques gérés par la direction générale de l'aviation civile,
Arrêtent :
Fait le 12 mai 2014.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice des personnels,
M. Preux
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice des statuts et de l'encadrement supérieur,
V. Gronner
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
D. Charissoux
Le comité territorial de l'audiovisuel de Marseille,
Vu l'article R. 3323-1 du code de la santé publique ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28, 28-1 et 29-3 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 2011-540 du 12 juillet 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
Vu la décision n° 2009-730 du 20 octobre 2009 du Conseil portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Là La Radio programme La Radio Plus ;
Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;
Vu la délibération du comité territorial de l'audiovisuel de Marseille en date du 11 octobre 2013 publiée au Journal officiel le 12 décembre 2013 ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL Audience ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Marseille, le 18 avril 2014.
Pour le comité territorial de l'audiovisuel de Marseille :
Le président,
G. Gandreau