Le Premier ministre,
 Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
 Vu l'acte dit loi du 29 mars 1944 relatif aux tarifs des émoluments alloués aux officiers publics ou ministériels, validé et complété par l'ordonnance n° 45-2048 du 8 septembre 1945, notamment son article 1er ;
 Vu la loi n° 73-1 du 2 janvier 1973 rendant applicables dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion les dispositions des statuts des notaires et des huissiers de justice ;
 Vu l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 modifiée relative au statut du notariat ;
 Vu le décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 pris pour l'application du statut du notariat ;
 Vu le décret n° 73-1216 du 29 décembre 1973 modifié rendant applicables dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion les dispositions de caractère réglementaire relatives aux statuts des notaires et des huissiers de justice ;
 Vu le décret n° 78-262 du 8 mars 1978 modifié portant fixation du tarif des notaires ;
 Vu les saisines du conseil régional et du conseil général de Guadeloupe en date du 19 février 2003 ;
 Vu la saisine du conseil régional de Guyane en date du 19 février 2003 ;
 Vu les saisines du conseil régional et du conseil général de Martinique en date des 6 et 7 mars 2003 ;
 Vu l'avis du conseil régional de Guyane en date du 6 mars 2003 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 15 juillet 2003.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
La ministre de l'outre-mer,
Brigitte Girardin
Le décret 78-262 susvisé portant fixation du tarif des notaires, qui prévoit que l'établissement des actes et l'accomplissement des formalités sont rémunérés par des émoluments proportionnels ou fixes, est applicable à l'ensemble du territoire national sans distinction. Le présent décret tend à majorer la rémunération des notaires des départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique. Des études statistiques relatives à la situation des offices aux Antilles et en Guyane montrent en effet que leurs charges sont supérieures en pourcentage à celles de la profession en métropole. Ils supportent des coûts spécifiques en matière de loyers, de primes d'assurance, de cotisations obligatoires et surtout, de masse salariale. Le maintien du niveau de rémunération résultant du tarif actuel est de nature à affecter gravement la situation économique de plusieurs offices, voire de provoquer la disparition de certains. Il comporterait inévitablement des répercussions sociales. Par ailleurs, il résulte de dispositions réglementaires particulières que les officiers publics et ministériels du département de la Réunion, au nombre desquels figurent les notaires, bénéficient d'une majoration réglementaire de 40 % et que les huissiers de justice des départements des Antilles et de la Guyane bénéficient, quant à eux, d'une majoration de 30 % de leurs émoluments. Dès lors, il a paru nécessaire d'instituer une majoration globale de 25 %, applicable aux émoluments, qu'ils soient proportionnels ou fixes, des notaires de ces départements. Modification de l'art. 34 (ajout d'un intitulé : Titre IV : dispositions diverses et finales), ajout d'un art. 35-1 y rédigé après l'art. 35 et abrogation de l'art. 36 du décret susvisé.