Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Publics concernés : entreprises de travail temporaire.
Objet : le présent décret fixe, pour l'année 2015, le montant minimum de garantie financière obligatoire des entreprises de travail temporaire.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2015.
Notice : le présent décret revalorise, pour l'année 2015, le montant minimum de garantie financière obligatoire des entreprises de travail temporaire. Il est appliqué, au montant fixé pour 2014, un taux de progression de 1,4 % correspondant au taux de progression des salaires mensuels de base de l'ensemble des salariés constaté pour la période s'écoulant de septembre 2013 à septembre 2014.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment ses articles L.1251-49, L.1251-50 et R.1251-12,
Décrète :
Fait le 29 décembre 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
François Rebsamen
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, notamment son article 7 ;
Vu le décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 modifié portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière, notamment son article 7,
Arrête :
Fait le 30 décembre 2014.
Marisol Touraine
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 modifié portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2007 modifié relatif au programme et aux modalités des concours d'admission au cycle de formation des élèves-directeurs des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière,
Arrête :
Fait le 30 décembre 2014.
Marisol Touraine
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu l'arrêté du 28 janvier 1991 modifié relatif au programme et aux modalités des concours d'admission au cycle de formation des élèves-directeurs organisé par l'Ecole des hautes études en santé publique pour l'accès aux emplois du personnel de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
Arrête :
Fait le 30 décembre 2014.
Marisol Touraine
Publics concernés : organismes de sélection d'équidés ; Institut français du cheval et de l'équitation (IFCE).
Objet : Institut français du cheval et de l'équitation (IFCE) ; missions d'organisme de sélection ; conditions de consultation des organismes les plus représentatifs des éleveurs.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2015.
Notice : le décret modifie les dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives aux organismes de sélection des équidés : il précise les conditions dans lesquelles l'IFCE consulte l'organisme le plus représentatif des éleveurs de la race concernée lorsqu'il assure les missions de définition des objectifs de sélection et de tenue des livres généalogiques mentionnées à l'article L. 653-3 du même code, dans l'hypothèse où, pour une race d'équidés, aucun organisme de sélection n'est agréé. Il prévoit également les modalités d'établissement de la liste des organismes les plus représentatifs des éleveurs de la race concernée et précise que les groupements d'éleveurs ayant bénéficié jusqu'au 31 décembre 2014 d'un agrément en qualité d'organisme de sélection d'équidés sont réputés organismes les plus représentatifs des éleveurs des races concernées jusqu'à la publication de cette liste.
Références : le décret est pris en application de l'article L. 653-12 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction issue de l'article 95 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt. Les dispositions du code rural et de la pêche maritime modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 653-12 ;
Vu l'avis de la Commission nationale d'amélioration génétique du 15 décembre 2014,
Décrète :
Fait le 30 décembre 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil modifié, notamment les articles 157, 158 et 164 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L. 632-3 du livre VI relatif à l'extension des accords conclus dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle agricole ;
Vu le décret n° 2014-572 du 2 juin 2014 relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionelles ;
Vu l'arrêté du 28 octobre 2011 relatif à la reconnaissance en qualité d'organisation interprofessionnelle d'Interchanvre ;
Vu l'accord interprofessionnel applicable aux campagnes 2014-2015, 2015-2016 et 2016-2017 conclu par les organisations professionnelles membres d'Interchanvre le 28 août 2014,
Arrêtent :
Fait le 22 décembre 2014.
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des produits et des marchés,
J. Turenne
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
Le sous-directeur,
J.-L. Gérard
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu la directive 90/427/CEE du 26 juin 1990 relative aux conditions zootechniques et généalogiques régissant les échanges intracommunautaires d'équidés ;
Vu la décision n° 92/353/CEE de la Commission du 11 juin 1992 déterminant les critères d'agrément ou de reconnaissance des organisations tenant ou créant les livres généalogiques pour les équidés enregistrés ;
Vu la décision 96/78/CE de la Commission du 10 janvier 1996 fixant les critères d'inscription et d'enregistrement des équidés dans les livres généalogiques à des fins de sélection ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 653-3, D. 653-36 et R. 653-36 à R. 653-40 ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2003 modifié portant approbation du règlement du stud-book du cheval Henson ;
Vu l'arrêté du 29 mai 2006 modifié relatif aux conditions générales de tenue des stud-books des espèces équine et asine ;
Vu l'arrêté du 24 avril 2009 relatif aux races et appellations des équidés ;
Vu l'arrêté du 11 juin 2010 fixant les conditions d'agrément des organismes de sélection pour intervenir dans la sélection et l'amélioration génétique des équidés,
Arrête :
Fait le 23 décembre 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires :
Le sous-directeur du développement rural et du cheval,
P. Schwartz
(1) Les annexes sont publiées au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peuvent être consultées à l'adresse suivante : https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-525ed70f-1d49-446d-94a2-ce1a81033e11.
Publics concernés : entreprises industrielles et commerciales, établissements de crédit, sociétés de financement, compagnies financières holding et entreprises mères des sociétés de financement, compagnies financières holding mixtes, établissements de paiement, établissements de monnaie électronique, entreprises d'investissement et organismes de placement collectif immobilier.
Objet : homologation de trois règlements de l'Autorité des normes comptables.
Entrée en vigueur : l'arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Références : le texte peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu l'ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 créant l'Autorité des normes comptables, notamment son article 4,
Arrêtent :
Fait le 26 décembre 2014.
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Christiane Taubira
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Publics concernés : exploitants de terrains de campings ou de caravanage et de parcs résidentiels de loisirs.
Objet : renforcer l'information des propriétaires d'hébergement de plein air, notamment en matière d'information tarifaire.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2015.
Notice : l'arrêté prévoit l'obligation d'affichage des prix des prestations de service des terrains de campings ou de caravanage et des parcs résidentiels de loisirs. Il oblige également les exploitants de terrains de campings ou de caravanage ou de parcs résidentiels de loisirs à remettre aux propriétaires d'un hébergement de plein air des informations précises préalablement à la conclusion d'un contrat de location d'un emplacement à l'année.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,
Vu le code de la consommation, notamment son article L. 113-3 ;
Vu le code du tourisme, notamment ses articles D. 331-1-1 et D. 333-4 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles R.* 111-31, R.* 111-33 et R.* 111-37 ;
Le Conseil national de la consommation consulté,
Arrête :
Fait le 24 décembre 2014.
Carole Delga
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004,
Arrête :
Fait le 24 décembre 2014.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
N. Homobono
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu la directive 90/427/CEE du 26 juin 1990 relative aux conditions zootechniques et généalogiques régissant les échanges intracommunautaires d'équidés ;
Vu la décision n° 92/353/CEE de la Commission du 11 juin 1992 déterminant les critères d'agrément ou de reconnaissance des organisations tenant ou créant les livres généalogiques pour les équidés enregistrés ;
Vu la décision 96/78/CE de la Commission du 10 janvier 1996 fixant les critères d'inscription et d'enregistrement des équidés dans les livres généalogiques à des fins de sélection ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 653-3, D. 653-36 et R. 653-36 à R. 653-40 ;
Vu l'arrêté du 29 mai 2006 modifié relatif aux conditions générales de tenue des stud-books des espèces équine et asine ;
Vu l'arrêté du 24 avril 2009 relatif aux races et appellations des équidés ;
Vu l'arrêté du 11 juin 2010 fixant les conditions d'agrément des organismes de sélection pour intervenir dans la sélection et l'amélioration génétique des équidés ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2012 modifié portant approbation du règlement du stud-book du cheval Corse,
Arrête :
Fait le 23 décembre 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires :
Le sous-directeur du développement rural et du cheval,
P. Schwartz
(1) Les annexes sont publiées au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peuvent être consultées à l'adresse suivante : https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-0acccc35-2dec-4a01-9ad8-131c70384983.
La ministre de la culture et de la communication,
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 524-7 et R. 524-10 ;
Vu l'indice du coût de la construction du troisième trimestre 2014 publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques le 16 décembre 2014,
Arrête :
Fait le 19 décembre 2014.
Pour la ministre et par délégation :
La chef de service, chargée du patrimoine,
I. Maréchal
Publics concernés : chambres consulaires de la Nouvelle-Calédonie.
Objet : détermination de l'organisation financière et comptable des chambres consulaires de la Nouvelle-Calédonie.
Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2015.
Notice : le présent décret, pris pour l'application de l'article 209-25 de la loi n° 99-209 organique relative à la Nouvelle-Calédonie, détermine l'organisation financière et comptable commune aux trois chambres consulaires de la Nouvelle-Calédonie en intégrant les spécificités de chacune d'elle. Il précise les rôles respectifs du président et du trésorier des chambres consulaires ainsi que les règles de vote et de présentation du budget. Il renvoie à un arrêté le soin de déterminer les conditions dans lesquelles seront tenues les comptabilités des chambres consulaires.
Références : le présent décret est pris pour l'application de l'article 209-25 de la loi n° 99-209 organique relative à la Nouvelle-Calédonie. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des outre-mer,
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie, notamment ses articles 21, 22, 52-1, 127, 208-8, 208-14 et 209-25 ;
Vu le code de commerce, notamment son article L. 712-6 ;
Vu la loi de finances pour 1963 (n° 63-156 du 23 février 1963) modifiée, notamment son article 60 ;
Vu l'ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie législative), notamment ses articles 2 et 12 ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 modifié abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu le décret n° 2008-228 du 5 mars 2008 modifié relatif à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics et assimilés ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 28 mai 2013 ;
Vu l'avis du comité des finances locales en date du 12 novembre 2013 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Fait le 30 décembre 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
Personnes concernées : militaires d'active non officiers servant en vertu d'un contrat.
Objet : prorogation de l'indemnité proportionnelle de reconversion.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le texte modifie le décret n° 2011-705 du 21 juin 2011 relatif à l'indemnité proportionnelle de reconversion et permet que soit accordée, jusqu'au 31 décembre 2015, aux militaires non officiers servant en vertu d'un contrat, radiés des contrôles sans droit au minimum garanti, ayant au moins quinze ans de services, une indemnité en vue de leur reconversion.
Références : les dispositions du décret n° 2011-705 du 21 juin 2011, modifiées par le présent décret, peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics, du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur,
Vu le code de la défense ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment ses articles L. 12, L. 24 et L. 25 ;
Vu la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 modifiée portant réforme des retraites ;
Vu le décret n° 78-729 du 28 juin 1978 modifié fixant le régime de solde des militaires ;
Vu le décret n° 2011-705 du 21 juin 2011 relatif à l'indemnité proportionnelle de reconversion,
Décrète :
Fait le 29 décembre 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 30 décembre 2014.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Laurent Fabius

          Assemblée nationale :
          Projet de loi n° 2095 ;
          Rapport de M. Michel Vauzelle, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 2201 ;
          Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 18 septembre 2014 (TA n° 405).
          Sénat :
          Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, n° 806 (2013-2014) ;
          Rapport de M. Alain Néri, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 164 (2014-2015) ;
          Texte de la commission n° 165 (2014-2015) ;
          Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 18 décembre 2014 (TA n° 46, 2014-2015).
        
La présente loi autorise la ratification de l'accord établissant une association entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et l'Amérique centrale, d'autre part (ensemble vingt et une annexes, dix déclarations communes, deux déclarations et un protocole), signé à Tegucigalpa le 29 juin 2012, et dont le texte y est annexé.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 30 décembre 2014.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Laurent Fabius

          Assemblée nationale :
          Projet de loi n° 1880 ;
          Rapport de M. Pierre-Yves Le Borgn', au nom de la commission des affaires étrangères, n° 2202 ;
          Avis de M. Arnaud Leroy, au nom de la commission du développement durable, n° 2096 ;
          Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 28 novembre 2014 (TA n° 436).
          Sénat :
          Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, n° 138 (2014-2015) ;
          Rapport de Mme Leila Aïchi, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 168 (2014-2015) ;
          Texte de la commission n° 169 (2014-2015) ;
          Discussion et adoption le 18 décembre 2014 (TA n° 41, 2014-2015).
        
La présente loi autorise la ratification de l'amendement au protocole de Kyoto du 11 décembre 1997, adopté à Doha le 8 décembre 2012, et dont le texte y est annexé.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 30 décembre 2014.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Laurent Fabius

          Assemblée nationale :
          Projet de loi n° 2147 ;
          Rapport de M. Jean-René Marsac, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 2356 ;
          Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 20 novembre 2014 (TA n° 425).
          Sénat :
          Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, n° 118 (2014-2015) ;
          Rapport de M. Henri de Raincourt et Mme Hélène Conway-Mouret, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 166 (2014-2015) ;
          Texte de la commission n° 167 (2014-2015) ;
          Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 18 décembre 2014 (TA n° 42, 2014-2015).
        
La présente loi autorise l'approbation de l'accord interne entre les représentants des Gouvernements des Etats membres de l'Union européenne, réunis au sein du Conseil, relatif au financement de l'aide de l'Union européenne au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 conformément à l'accord de partenariat ACP-UE et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, signé à Luxembourg le 24 juin 2013 et à Bruxelles le 26 juin 2013, et dont le texte y est annexé.
La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles R.351-7 ;
Vu l'arrêté du 30 juin 1979 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement attribuée aux personnes résidant dans un logement-foyer ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 11 décembre 2014 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 17 décembre 2014 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 18 décembre 2014,
Arrêtent :
Fait le 30 décembre 2014.
La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
L. Girometti
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service adjoint au directeur de la sécurité sociale,
F. Godineau
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques,
C. Ligeard
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
A. Koutchouk
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment l'article R.351-7 ;
Vu l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 11 décembre 2014 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 17 décembre 2014 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 18 décembre 2014,
Arrêtent :
Fait le 30 décembre 2014.
La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
L. Girometti
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,
F. Godineau
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques,
C. Ligeard
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
A. Koutchouk
Publics concernés : primo-accédants à la propriété et banques distribuant le prêt ne portant pas intérêt consenti pour financer la primo-accession à la propriété, dénommé également « prêt à taux zéro » ou « PTZ ».
Objet : définition du périmètre d'application du PTZ pour l'acquisition de logements anciens sous condition de travaux.
Entrée en vigueur : l'arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2015.
Notice : L'arrêté précise la liste des communes pour lesquelles les opérations de primo-accession à la propriété sont éligibles au PTZ pour l'acquisition de logements anciens sous condition de travaux, en complément des conditions d'éligibilité mentionnées aux articles L. 31-10-2 à L. 31-10-5.
Références : Les textes visés par cet arrêté peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 31-10-2 et R. 31-10-2 ;
Vu la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, notamment son article 59 ;
Vu le décret n° 2014-1744 du 30 décembre 2014 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 11 décembre 2014,
Arrêtent :
Fait le 30 décembre 2014.
La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Sylvia Pinel
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
Publics concernés : collaborateurs de cabinet des collectivités territoriales.
Objet : modification de dispositions relatives aux collaborateurs de cabinet des exécutifs territoriaux.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice explicative : le présent décret introduit des dispositions relatives au nombre maximum de collaborateurs de cabinet des présidents de métropoles et du président de la métropole de Lyon créée par l'article L.. 3611-1 du code général des collectivités territoriales.
Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et du ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 110 ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1543 du 19 décembre 2014 portant diverses mesures relatives à la création de la métropole de Lyon, notamment son article 18 ;
Vu le décret n° 87-1004 du 16 décembre 1987 modifié relatif aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales ;
Vu le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 modifié fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 12 novembre 2014 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 4 décembre 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Fait le 30 décembre 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
Publics concernés : collectivités territoriales et organisations syndicales représentatives des personnels territoriaux.
Objet : centre de gestion unique de la fonction publique territoriale pour la métropole de Lyon et le département du Rhône.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
Notice : tirant les conséquences de la création par la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles d'un centre de gestion unique pour la métropole de Lyon et le département du Rhône, le présent décret précise les modalités de fonctionnement de ce centre de gestion unique qui comptera parmi ses membres la collectivité à statut particulier qu'est la métropole de Lyon.
Références : le décret est pris pour l'application de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles. Les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 18-1 ;
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, notamment ses articles 36 à 39 ;
Vu le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 modifié relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 12 novembre 2014 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 4 décembre 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Fait le 29 décembre 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
Publics concernés : les entreprises pharmaceutiques.
Objet : modification des règles relatives à l'élaboration de recommandations temporaires d'utilisation.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent décret précise l'objet des recommandations temporaires d'utilisation (RTU) établies par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en application du I de l'article L. 5121-12-1 du code de la santé publique.
Les autres dispositions du présent décret clarifient les règles d'élaboration de la RTU et d'information des prescripteurs.
Références : les dispositions du code de la santé publique modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 modifiée prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, ensemble la notification n° 2014/395/F adressée à la Commission européenne ;
Vu la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil, du 6 novembre 2001 modifiée instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain, notamment son article 5,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 5121-12-1 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 30 décembre 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Marisol Touraine
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le règlement (UE) n° 691/2011 du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2011 relatif aux comptes économiques européens de l'environnement ;
Vu le code du patrimoine, notamment le chapitre III de son livre II ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles R. 123-220 à R. 123-234 et A. 123-81 à A. 123-96 ;
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2007-1888 du 26 décembre 2007 portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits françaises ;
Vu le décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 modifié relatif au Conseil national de l'information statistique et au comité du secret statistique ;
Vu le décret n° 2014-403 du 16 avril 2014 relatif aux attributions du ministre des finances et des comptes publics ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2008 portant approbation de la nomenclature de produits française,
Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
Arrêtent :
Fait le 26 décembre 2014.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
Le commissaire général au développement durable,
P. Delduc
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'INSEE,
J.-L. Tavernier
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'INSEE,
J.-L. Tavernier
Publics concernés : personnes morales, personnes physiques, armateurs à la pêche, services déconcentrés.
Objet : réduction du nombre de permis d'accès à la baie de Granville.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur à compter du lendemain de sa publication.
Notice : le présent arrêté a vocation à réduire le nombre de permis d'accès à la baie de Granville afin de limiter l'effort de pêche déployé sur les pêcheries correspondantes.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;
Vu le règlement (CE) n° 1380/2013 du Conseil du 20 décembre 2013 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté du 2 décembre 2005 portant création d'un permis d'accès pour l'exercice de la pêche professionnelle dans le secteur de la baie de Granville ;
Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins en date du 10 décembre 2014,
Arrête :
Fait le 30 décembre 2014.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des pêches maritimes et de l'aquaculture,
C. Bigot
Le commissaire général au développement durable,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,
Décide :
Fait le 26 décembre 2014.
P. Delduc
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le règlement (CE) n° 1099/2008 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 modifié concernant les statistiques de l'énergie ;
Vu le règlement (UE) n° 849/2010 de la Commission du 27 septembre 2010 relatif aux statistiques sur les déchets ;
Vu le code du patrimoine, notamment le chapitre III de son livre II ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles R. 123-220 à R. 123-234 et A. 123-81 à A. 123-96 ;
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2007-1888 du 26 décembre 2007 portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits françaises ;
Vu le décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 modifié relatif au Conseil national de l'information statistique et au comité du secret statistique ;
Vu le décret n° 2014-403 du 16 avril 2014 relatif aux attributions du ministre des finances et des comptes publics ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2008 portant approbation de la nomenclature de produits française,
Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
Vu l'arrêté du 19 janvier 2012 portant agrément d'un organisme professionnel pour servir d'intermédiaire dans l'exécution de l'enquête annuelle de production,
Arrêtent :
Fait le 26 décembre 2014.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
Le commissaire général au développement durable,
P. Delduc
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques,
J.-L. Tavernier
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques,
J.-L. Tavernier
Publics concernés : exploitants de voitures de transport avec chauffeur.
Objet : fixation d'un montant pour les frais d'inscription sur le registre des voitures de transport avec chauffeur.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : l'arrêté fixe le montant des frais d'inscription requis pour l'inscription sur le registre des voitures de transport avec chauffeur en application de l'article L. 3122-3 du code des transports.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3122-3 et D. 3122-3,
Arrêtent :
Fait le 30 décembre 2014.
Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur des services de transports,
T. Guimbaud
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
A. Koutchouk
Publics concernés : travailleurs indépendants non agricoles.
Objet : calcul et recouvrement des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants non agricoles.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2015.
Notice : le présent décret définit les modalités d'application de la mesure de généralisation des dispositifs d'ajustement des cotisations provisionnelles de l'année en cours et de régularisation anticipée des cotisations de l'année précédente dès connaissance du revenu définitif de cette année. Parallèlement, il met en place un avis d'appel unique pour la notification des cotisations provisionnelles et définitives. Enfin, il poursuit le mouvement de mutualisation de certaines des dispositions relatives au recouvrement entre les divers régimes de non salariés (déclaration, taxation d'office…).
Références : le présent décret est pris en application des articles 25 et 26 de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprise et de l'article 26 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2014. Les dispositions du code de la sécurité sociale modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 8221-3 ;
Vu la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014, notamment son article 26 ;
Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, notamment ses articles 25 et 26 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 18 novembre 2014 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 25 novembre 2014 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants en date du 27 novembre 2014 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 28 novembre 2014 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales en date du 28 novembre 2014 ;
Vu la saisine du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 7 novembre 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 30 décembre 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Marisol Touraine
Publics concernés : fonctionnaires, magistrats et militaires relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Objet : report de la date limite de mise en œuvre de la procédure de liquidation des pensions de retraite.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : la nouvelle procédure de liquidation des pensions de retraite, prévue par le décret n° 2010-981 du 26 août 2010 modifié, supprime la proposition de pension du ministère employeur au plus tard le 31 décembre 2014. Les ministères qui n'auront pas adopté la procédure à cette date disposeront d'un délai supplémentaire d'une année.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment son article R. 65 ;
Vu le décret n° 2010-981 du 26 août 2010 modifié relatif au compte individuel de retraite et à la procédure de liquidation des droits à pension de retraite des fonctionnaires de l'Etat, des magistrats et des militaires ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 30 décembre 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
Le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et de la mémoire,
Jean-Marc Todeschini
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 modifiée concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, notamment ses articles 3 et 4 et ses annexes I et II ;
Vu la décision de la Commission européenne du 7 novembre 2013 arrêtant, en application de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992, la liste des sites d'importance communautaire pour la région biogéographique continentale ;
Vu le code de l'environnement, notamment le I et le III de son article L. 414-1 et ses articles R. 414-1, R. 414-3, R. 414-4, R. 414-6 et R. 414-7 ;
Vu l'arrêté du 16 novembre 2001 modifié relatif à la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages qui peuvent justifier la désignation de zones spéciales de conservation au titre du réseau écologique européen Natura 2000 ;
Vu les avis des communes et des établissements publics de coopération intercommunale concernés,
Arrête :
Fait le 22 décembre 2014.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l'eau et de la biodiversité :
L'adjoint au directeur,
A. Schmitt
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu la directive 2012/19/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-10-2 et R. 543-172 à R. 543-206-4 ;
Vu l'arrêté du 6 décembre 2005 relatif aux agréments et approbations prévus aux articles R. 543-182 à R. 543-185 et R. 543-189 à R. 543-192 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 2 décembre 2014 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers en application des articles R. 543-189 et R. 543-190 du code de l'environnement ;
Vu la demande d'agrément déposée par la société Eco-systèmes le 17 septembre 2014 et complétée le 14 novembre 2014,
Arrêtent :
Fait le 24 décembre 2014.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de la prévention des risques,
P. Blanc
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des collectivités locales,
S. Morvan
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des entreprises,
P. Faure