Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,      Vu le décret no 95-663 du 9 mai 1995 portant règlement général du     baccalauréat professionnel, modifié par le décret no 96-841 du 23 septembre     1996 ;
      Vu l'arrêté du 9 mai 1995 relatif au positionnement en vue de la préparation     du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel, du brevet de     technicien supérieur ;
      Vu l'arrêté du 9 mai 1995 fixant les conditions d'habilitation à mettre en     oeuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance du     baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de     technicien supérieur ;
      Vu l'avis de la commission professionnelle consultative Bâtiment et travaux     publics du 18 mars 1997 ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 4 juillet 1997,
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     du 7 juillet 1997,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 3 septembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des lycées et collèges :
    Le chef de service,
    M.-F. Moraux
LA DEFINITION ET LES CONDITIONS DE DELIVRANCE DU BACCALAUREAT PROFESSIONNEL (BP) SONT Y FIXEES.
LES UNITES CONSTITUTIVES DU REFERENTIEL DE CERTIFICATION DU BP PRECITE,SONT DEFINIES EN ANNEXE I DU PRESENT ARRETE.
MODALITES D'ACCES EN 1ERE ANNEE DU CYCLE D'ETUDES CONDUISANT AU BP PRECITE.
LA FORMATION SE DEROULE POUR PARTIE EN MILIEU PROFESSIONNEL.
LA DUREE,LES MODALITES,L'ORGANISATION ET LES OBJECTIFS DE LA FORMATION EN MILIEU PROFESSIONNEL AU TITRE DE LA PREPARATION SONT DEFINIS EN ANNEXE II DU PRESENT ARRETE.
L'ORGANISATION DES ENSEIGNEMENTS ET LES HORAIRES DE FORMATION SONT FIXES A L'ANNEXE III DU PRESENT ARRETE.
LE REGLEMENT D'EXAMEN EST FIXE A L'ANNEXE IV DU PRESENT ARRETE.
LA DEFINITION DES EPREUVES PONCTUELLES ET DES SITUATIONS D'EVALUATION EN COURS DE FORMATION EST FIXEE A L'ANNEXE V DU PRESENT ARRETE.
POUR L'EPREUVE OBLIGATOIRE DE LANGUE VIVANTE,LES CANDIDATS ONT A CHOISIR ENTRE LES LANGUES VIVANTES Y ENUMEREES.
CHAQUE CANDIDAT PRECISE AU MOMENT DE SON INSCRIPTION S'IL PRESENTE L'EXAMEN SOUS FORME GLOBALE OU SOUS LA FORME PROGRESSIVE,CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ART. 25 ET 26 DU DECRET 95663 DU 09-05-1995.LES CORRESPONDANCES ENTRE LES EPREUVES DE L'EXAMEN DEFINI PAR L'ARRETE DU 23-06-1993 MODIFIE ET LES EPREUVES DES UNITES DE L'EXAMEN DEFINI PAR LE PRESENT ARRETE SONT FIXEES A L'ANNEXE VI DU PRESENT ARRETE.
LA 1ERE SESSION AURA LIEU EN 1998.
LA DERNIERE SESSION D'EXAMEN DEFINI LES ARRETES DES 23-06-1993 ET 31-08-1992 AURA LIEU EN 1997,A L'ISSUE DE CETTE SESSION,ILS SERONT ABROGES.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 28 ;
    Vu la décision no 96-347 du 13 février 1996, publiée au Journal officiel du 28 juin 1996, autorisant la SARL Virage Dauphiné à exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence dénommé Couleur 3 ;
    Vu la convention passée entre la SARL Virage Dauphiné et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, et notamment son article 4 précisé par l'annexe II ;
    Vu la mise en demeure du 23 novembre 1999 enjoignant la SARL Virage Dauphiné de respecter l'article 4 de la convention passée avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 25 de la convention passée entre la SARL Virage Dauphiné et le Conseil supérieur de l'audiovisuel ce dernier peut, si les titulaires d'autorisation ne se conforment pas à la mise en demeure qu'il leur a adressée pour le respect de leurs obligations, suspendre l'autorisation pour une durée d'un mois au plus ;
    Considérant que le Conseil supérieur de l'audiovisuel a demandé à la SARL Virage Dauphiné de se conformer aux conditions figurant à l'article 4 de sa convention ; que, malgré la mise en demeure du 23 novembre 1999, il ressort d'une écoute réalisée par le comité technique radiophonique de Lyon le 16 décembre 1999 que la SARL Virage Dauphiné a de nouveau manqué à l'article 4 de sa convention en ne réalisant pas le programme d'intérêt local prévu entre 10 heures et 13 heures ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 11 janvier 2000.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 28 ;
    Vu la décision no 96-339 du 13 février 1996, publiée au Journal officiel du 28 juin 1996, autorisant la SARL Virage Alpes à exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence dénommé Couleur 3 ;
    Vu la convention passée entre la SARL Virage Alpes et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, et notamment son article 4 précisé par l'annexe II ;
    Vu la mise en demeure du 23 novembre 1999 enjoignant la SARL Virage Alpes de respecter l'article 4 de la convention passée avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 25 de la convention passée entre la SARL Virage Alpes et le Conseil supérieur de l'audiovisuel ce dernier peut, si les titulaires d'autorisation ne se conforment pas à la mise en demeure qu'il leur a adressée pour le respect de leurs obligations, suspendre l'autorisation pour une durée d'un mois au plus ;
    Considérant que le Conseil supérieur de l'audiovisuel a demandé à la SARL Virage Alpes de se conformer aux conditions figurant à l'article 4 de sa convention ; que, malgré la mise en demeure du 23 novembre 1999, il ressort d'une écoute réalisée par le comité technique radiophonique de Lyon le 15 décembre 1999 que la SARL Virage Alpes a de nouveau manqué à l'article 4 de sa convention en ne réalisant pas le programme d'intérêt local prévu entre 10 heures et 13 heures ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 11 janvier 2000.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,      Vu le décret no 95-663 du 9 mai 1995 portant règlement général du     baccalauréat professionnel, modifié par le décret no 96-841 du 23 septembre     1996 ;
      Vu l'arrêté du 9 mai 1995 relatif au positionnement en vue de la préparation     du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel, du brevet de     technicien supérieur ;
      Vu l'arrêté du 9 mai 1995 fixant les conditions d'habilitation à mettre en     oeuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance du     baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de     technicien supérieur ;
      Vu l'avis de la commission professionnelle consultative Métallurgie du 12     décembre 1996 ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 4 juillet 1997 ;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     du 7 juillet 1997,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 3 septembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des lycées et collèges :
    Le chef de service,
    M.-F. Moraux
Texte partiellement abrogé: En ce qui concerne l'option Usinage
LA DEFINITION ET LES CONDITIONS DE DELIVRANCE DU BACCALAUREAT PROFESSIONNEL (BP) SONT Y FIXEES.
LES UNITES CONSTITUTIVES DU REFERENTIEL DE CERTIFICATION DU BP PRECITE,SONT DEFINIES EN ANNEXE I DU PRESENT ARRETE.
MODALITES D'ACCES EN 1ERE ANNEE DU CYCLE D'ETUDES CONDUISANT AU BP PRECITE.
LA FORMATION SE DEROULE POUR PARTIE EN MILIEU PROFESSIONNEL.
LA DUREE,LES MODALITES,L'ORGANISATION ET LES OBJECTIFS DE LA FORMATION EN MILIEU PROFESSIONNEL AU TITRE DE LA PREPARATION SONT DEFINIS EN ANNEXE II DU PRESENT ARRETE.
L'ORGANISATION DES ENSEIGNEMENTS ET LES HORAIRES DE FORMATION SONT FIXES A L'ANNEXE III DU PRESENT ARRETE.
LE REGLEMENT D'EXAMEN EST FIXE A L'ANNEXE IV DU PRESENT ARRETE.
LA DEFINITION DES EPREUVES PONCTUELLES ET DES SITUATIONS D'EVALUATION EN COURS DE FORMATION EST FIXEE A L'ANNEXE V DU PRESENT ARRETE.
POUR L'EPREUVE OBLIGATOIRE DE LANGUE VIVANTE,LES CANDIDATS ONT A CHOISIR ENTRE LES LANGUES VIVANTES Y ENUMEREES.
CHAQUE CANDIDAT PRECISE AU MOMENT DE SON INSCRIPTION S'IL PRESENTE L'EXAMEN SOUS FORME GLOBALE OU SOUS LA FORME PROGRESSIVE,CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ART. 25 ET 26 DU DECRET 95663 DU 09-05-1995.LES CORRESPONDANCES ENTRE LES EPREUVES DE L'EXAMEN DEFINI PAR L'ARRETE DU 03-08-1995 ET LES EPREUVES DES UNITES DE L'EXAMEN DEFINI PAR LE PRESENT ARRETE SONT FIXEES A L'ANNEXE VI DU PRESENT ARRETE.
LA 1ERE SESSION AURA LIEU EN 1998.
LA DERNIERE SESSION D'EXAMEN DEFINI PAR LES ARRETES DES 16-06-1987 ET 03-08-1995 AURA LIEU EN 1997,A L'ISSUE DE CETTE SESSION,ILS SERONT ABROGES.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et     du ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le code général des impôts ;
      Vu le code des douanes ;
      Vu le code de la consommation ;
      Vu le décret-loi du 30 juillet 1935 modifié relatif à la défense du marché     des vins et au régime économique de l'alcool ;
      Vu le décret du 24 décembre 1939 modifié relatif à l'appellation d'origine     contrôlée << Touraine >> ;
      Vu le décret du 3 avril 1942 portant application de la loi du 3 avril 1942     sur les appellations contrôlées, complétée par le décret du 21 avril 1948 sur     les appellations d'origine contrôlées ;
      Vu le décret no 72-309 du 21 avril 1972 portant application de la loi du 1er     août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en ce qui concerne les     vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueur ;
      Vu le décret no 74-871 du 19 octobre 1974 modifié relatif aux examens     analytique et organoleptique des vins à appellation d'origine contrôlée ;
      Vu le décret no 93-1067 du 10 septembre 1993 relatif au rendement des     vignobles produisant des vins à appellation d'origine contrôlée ;
      Vu la proposition du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut     national des appellations d'origine des 22 et 23 mai 1997,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 19 novembre 1997.
Lionel Jospin
    Par le Premier ministre :
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Louis Le Pensec
    Christian Sautter
    Le secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Marylise Lebranchu
REMPLACEMENT DES ART. 1 ET 4 DU DECRET PRECITE.
ART. 1: SEULS ONT DROIT A L'AOC "TOURAINE" COMPLETEE OU NON PAR LES MOTS "VAL DE LOIRE" LES VINS QUI,REPONDANT AUX CONDITIONS ENUMEREES AU PRESENT DECRET ONT ETE RECOLTES SUR LES TERRITOIRES DES COMMUNES A L'EXCEPTION DES PARCELLES QUI,PAR LA NATURE DE LEUR SOL ET LEUR EXPOSITION,NE SONT PAS APTES A PRODUIRE LE VIN DE CETTE APPELLATION.
ART. 4: FIXATION DU RENDEMENT DE BASE ET DU RENDEMENT BUTOIR DES APPELLATIONS FIGURANT AU PRESENT DECRET.
Le ministre des relations avec le Parlement,
      Vu le décret no 48-1223 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 1er octobre 1997.
Daniel Vaillant
CONSEILLER: M. JEAN-PIERRE BEL.
Le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951 ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 1er octobre 1997.
Dominique Voynet
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
CONSEILLER TECHNIQUE: M. XAVIER MATHARAN.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche, du garde des     sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'intérieur,
      Vu le code rural ;
      Vu le code pénal ;
      Vu la directive 93/119/CE du Conseil du 22 décembre 1993 sur la protection     des animaux au moment de leur abattage ou de leur mise à mort ;
      Vu le décret no 71-636 du 21 juillet 1971 modifié pris pour l'application     des articles 258, 259 et 262 du code rural et relatif à l'inspection     sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou     d'origine animale ;
      Vu le décret no 80-791 du 1er octobre 1980 modifié pris pour l'application     de l'article 276 du code rural ;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
              Décrète :
    Chapitre Ier
    Dispositions générales
  Fait à Paris, le 1er octobre 1997.
Lionel Jospin
    Par le Premier ministre :
    Louis Le Pensec
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Elisabeth Guigou
    Jean-Pierre Chevènement
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Dominique Voynet
Texte totalement abrogé
APPLICATION DE LA DIRECTIVE 93119 CE DU CONSEIL DU 22-12-1993 SUR LA PROTECTION DES ANIMAUX AU MOMENT DE LEUR ABATTAGE OU DE LEUR MISE A MORT.
CHAP. I (ART. 1 A 4): DISPOSITIONS GENERALES.
LES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET SONT APPLICABLES A L'ACHEMINEMENT,A L'HEBERGEMENT,A L'IMMOBILISATION,A L'ETOURDISSEMENT,A L'ABATTAGE ET LA MISE A MORT DES ANIMAUX ELEVES OU DETENUS POUR LA PRODUCTION DE VIANDES,DE PEAUX,DE FOURRURES OU D'AUTRES PRODUITS ET AUX PROCEDURES DE MISE A MORT DES ANIMAUX EN CAS DE LUTTE CONTRE LES MALADIES CONTAGIEUSES.
DEFINITION DES TERMES SUIVANTS AU VU DU PRESENT DECRET: ABATTOIR,ACHEMINEMENT,IMMOBILISATION,ETOURDISSEMENT,MISE A MORT ET ABATTAGE.
CHAP. II (ART. 5 A 14): ABATTAGE ET MISE A MORT DES ANIMAUX DANS LES ABATTOIRS.
CHAP. III (ART. 15 A 17): ABATTAGE ET MISE A MORT DES ANIMAUX HORS DES ABATTOIRS.
MODIFICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 71636 DU 21-07-1971: ABATTAGE OU MISE A MORT DES VOLAILLES ET LAPINS DOMESTIQUES.
CHAP. IV (ART. 18 A 24): DISPOSITIONS FINALES.
ABROGATION DU TITRE III (ART. 7 A 12),REMPLACEMENT DES ART. 1 (AL.2) ET 15 DU DECRET 80791 DU 01-10-1980.SANCTIONS PENALES.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié notamment par le décret no 51-1030 du 21 août 1951 ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement,
    Arrête :
Fait à Paris, le 4 février 2000.
Martine Aubry
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1 ;
      Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de     réponse dans les services de communication audiovisuelle ;
      Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de     l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux     distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble     ;
      Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 modifié pris pour l'application     des articles 33 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à     la liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes     catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués     par câble ;
      Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de     l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les     spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par     câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision ;
      Vu la délibération du conseil municipal en date du 21 avril 1997 relative à     l'exploitation du réseau câblé par la Société de conception et de gestion de     services (SCGS), appelée ci-dessous la société ;
      Vu le dossier présenté au conseil par la société ;
      Vu les statuts de la société en date du 12 juillet 1991 ;
      Vu la convention d'exploitation d'un réseau câblé conclue le 11 février 1997     entre l'association syndicale libre Les Hauts de Volmenay, représentée par     son président dûment mandaté, et la société ;
      Vu l'attestation de conformité aux spécifications techniques d'ensemble en     date du 7 avril 1997, établie conformément à l'article 1er du décret no     92-881 du 1er septembre 1992 ;
      Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du     30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une     autorisation d'exploitation à la société ;
      Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières,
     prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne     exécution du projet ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 2 septembre 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951 ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu l'arrêté du 19 juin 1997 portant nomination au cabinet du ministre,
    Arrête :
Fait à Paris, le 28 octobre 1997.
Emile Zuccarelli  
IL EST MIS FIN,SUR SA DEMANDE,AUX FONCTIONS DE MME. ANNE-MARIE COLMOU,CONSEILLER TECHNIQUE.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 19-06-1997.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et     du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation,
      Vu le décret no 97-585 du 30 mai 1997 autorisant l'expérimentation de     nouvelles conditions et modalités de règlement de certains frais de     déplacement à la charge des budgets de l'Etat et des établissements publics     nationaux à caractère administratif,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 13 novembre 1997.
Lionel Jospin
    Par le Premier ministre :
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Christian Sautter
Texte totalement abrogé
REMPLACEMENT DE L'ART. 1 DU DECRET PRECITE:
EST AUTORISEE JUSQU'AU 31-12-2000 L'EXPERIMENTATION DE NOUVELLES CONDITIONS ET MODALITES DE REGLEMENT DE CERTAINS FRAIS DE DEPLACEMENT A LA CHARGE DES BUDGETS DE L'ETAT ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS NATIONAUX A CARACTERE ADMINISTRATIF.
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à     déléguer, par arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 90-393 du 2 mai 1990 modifié portant statut particulier du     corps de l'inspection générale des affaires sociales ;
      Vu le décret du 25 février 1993 nommant M. Christian Rollet chef du service     de l'inspection générale des affaires sociales ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 97-706 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre     de l'emploi et de la solidarité ;
      Vu l'arrêté du 30 octobre 1992 portant organisation de l'inspection générale     des affaires sociales ;
      Vu l'arrêté du 12 juin 1997 portant délégation de signature au titre de     l'inspection générale des affaires sociales,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 24 octobre 1997.
Martine Aubry
Le Conseil constitutionnel,
    Vu, enregistrée sous le no 97-2281 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 23 septembre 1997, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 16 septembre 1997 de la commission de saisir le Conseil constitutionnel, juge de l'élection, de la situation de M. Jean-Claude Vinel, candidat lors de l'élection législative qui a eu lieu les 25 mai et 1er juin 1997 dans la 6e circonscription du Haut-Rhin ;
    Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. Vinel, lequel n'a pas produit d'observations ;
    Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
    Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
    Vu le code électoral dans sa rédaction résultant notamment de la loi organique no 95-62 du 19 janvier 1995 modifiant diverses dispositions relatives à l'élection du Président de la République et à celle des députés à l'Assemblée nationale ;
    Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
    Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
    Le rapporteur ayant été entendu ;
    Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral " Dans les deux mois qui suivent le tour de scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne... " ; que ce délai, qui doit se décompter de jour à jour, présente un caractère impératif ;
    Considérant que l'élection à laquelle M. Vinel s'est présenté dans la 6e circonscription du Haut-Rhin a été acquise le 1er juin 1997 ; qu'il est constant que le 1er août 1997 à 24 heures, date à laquelle expirait le délai prévu à l'article L. 52-12 du code électoral, M. Vinel n'avait pas fait parvenir de compte de campagne à la préfecture ;
    Considérant qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article LO 128 du code électoral est inéligible pendant la durée d'un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et les délais prescrits par l'article L. 52-12 ; que, conformément aux prescriptions de l'article LO 136-1 du même code, il incombe à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques de saisir le Conseil constitutionnel du cas de tout candidat susceptible de se voir opposer les dispositions du deuxième alinéa de l'article LO 128 ; qu'il appartient au Conseil constitutionnel de constater que M. Vinel est inéligible, dans les conditions fixées par l'article LO 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 28 octobre 1997, date de la présente décision,
    Décide :
Le président,
    Roland Dumas
M. JEAN-CLAUDE VIWEL EST DECLARE INELIGIBLE EN APPLICATION DE L'ART. LO-128 DU CODE ELECTORAL,POUR UNE DUREE D'UN AN,A COMPTER DU 28-10-1997.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 95-1089 du 19 décembre 1995 modifiée portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA SERC pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fun Radio ;
    Vu la décision no 96-598 du 3 septembre 1996 modifiant la décision no 95-1089 du 19 décembre 1995 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA SERC pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fun Radio ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 30 septembre 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de     l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense,
      Vu le code de la sécurité sociale ;
      Vu la loi no 96-1160 du 27 décembre 1996 de financement de la sécurité     sociale pour 1997, notamment son article 31 ;
      Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité     sociale en date du 29 mai 1997 ;
      Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance     maladie des travailleurs salariés en date du 24 juin 1997,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 27 octobre 1997.
Lionel Jospin
    Par le Premier ministre :
    Martine Aubry
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Alain Richard
APPLICATION DE L'ART. 31 DE LA LOI 961160 DU 27-12-1996.
EN APPLICATION DE L'ART. 31 DE LA LOI SUSVISEE,RELATIF A L'INTEGRATION FINANCIERE DU REGIME SPECIAL DES MILITAIRES DE CARRIERE AU REGIME GENERAL DES TRAVAILLEURS SALARIES,LA COMPENSATION BILATERALE DU RISQUE MALADIE DEFINIE AUX ART. D134-27 A D134-31 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE EST SUPPRIMEE A COMPTER DU 01-01-1997.
LES SOMMES PERCUES AU TITRE DE LA COMPENSATION BILATERALE DU RISQUE MALADIE DE L'EXERCICE 1996 SONT IMMEDIATEMENT MISES A LA DISPOSITION DE L'AGENCE CENTRALE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE PAR LA CAISSE NATIONALE MILITAIRE DE SECURITE SOCIALE POUR AFFECTATION A LA BRANCHE MALADIE DE LA CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES.
LA SOUS-SECTION 1 DE LA SECTION III DU CHAP. IV DU TITRE III DU LIVRE I DU CODE PRECITE,COMPRENANT LES ART. D134-37 A D134-31,EST ABROGEE.
LA SOUS-SECTION 2,INTITULEE CLERCS ET EMPLOYES DE NOTAIRES,DEVIENT LA SOUS-SECTION 1.
LA SOUS-SECTION 3,INTITULEE BANQUE DE FRANCE,DEVIENT LA SOUS-SECTION 2.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,      Vu le décret no 95-663 du 9 mai 1995 portant règlement général du     baccalauréat professionnel, modifié par le décret no 96-841 du 23 septembre     1996 ;
      Vu l'arrêté du 9 mai 1995 relatif au positionnement en vue de la préparation     du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel, du brevet de     technicien supérieur ;
      Vu l'arrêté du 9 mai 1995 fixant les conditions d'habilitation à mettre en     oeuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance du     baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de     technicien supérieur ;
      Vu l'avis de la commission professionnelle consultative Techniques     audiovisuelles et de communication du 2 avril 1997 ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 4 juillet 1997 ;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     du 7 juillet 1997,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 3 septembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des lycées et collèges :
    Le chef de service,
    M.-F. Moraux
Texte totalement abrogé
LA DEFINITION ET LES CONDITIONS DE DELIVRANCE DU BACCALAUREAT PROFESSIONNEL (BP) SONT Y FIXEES.
LES UNITES CONSTITUTIVES DU REFERENTIEL DE CERTIFICATION DU BP PRECITE,SONT DEFINIES EN ANNEXE I DU PRESENT ARRETE.
MODALITES D'ACCES EN 1ERE ANNEE DU CYCLE D'ETUDES CONDUISANT AU BP PRECITE.
LA FORMATION SE DEROULE POUR PARTIE EN MILIEU PROFESSIONNEL.
LA DUREE,LES MODALITES,L'ORGANISATION ET LES OBJECTIFS DE LA FORMATION EN MILIEU PROFESSIONNEL AU TITRE DE LA PREPARATION SONT DEFINIS EN ANNEXE II DU PRESENT ARRETE.
L'ORGANISATION DES ENSEIGNEMENTS ET LES HORAIRES DE FORMATION SONT FIXES A L'ANNEXE III DU PRESENT ARRETE.
LE REGLEMENT D'EXAMEN EST FIXE A L'ANNEXE IV DU PRESENT ARRETE.
LA DEFINITION DES EPREUVES PONCTUELLES ET DES SITUATIONS D'EVALUATION EN COURS DE FORMATION EST FIXEE A L'ANNEXE V DU PRESENT ARRETE.
POUR L'EPREUVE OBLIGATOIRE DE LANGUE VIVANTE,LES CANDIDATS ONT A CHOISIR ENTRE LES LANGUES VIVANTES Y ENUMEREES.
CHAQUE CANDIDAT PRECISE AU MOMENT DE SON INSCRIPTION S'IL PRESENTE L'EXAMEN SOUS FORME GLOBALE OU SOUS LA FORME PROGRESSIVE,CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ART. 25 ET 26 DU DECRET 95663 DU 09-05-1995.LES CORRESPONDANCES ENTRE LES EPREUVES DE L'EXAMEN DEFINI PAR L'ARRETE DU 19-03-1993 ET LES EPREUVES DES UNITES DE L'EXAMEN DEFINI PAR LE PRESENT ARRETE SONT FIXEES A L'ANNEXE VI DU PRESENT ARRETE.
LA 1ERE SESSION AURA LIEU EN 1998.
LA DERNIERE SESSION D'EXAMEN DEFINI PAR L'ARRETE PRECITE AURA LIEU EN 1997,A L'ISSUE DE CETTE SESSION,IL SERA ABROGE.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,      Vu le décret no 95-663 du 9 mai 1995 portant règlement général du     baccalauréat professionnel, modifié par le décret no 96-841 du 23 septembre     1996 ;
      Vu l'arrêté du 9 mai 1995 relatif au positionnement en vue de la préparation     du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel, du brevet de     technicien supérieur ;
      Vu l'arrêté du 9 mai 1995 fixant les conditions d'habilitation à mettre en     oeuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance du     baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de     technicien supérieur ;
      Vu l'avis de la commission professionnelle consultative Métallurgie du 26     mars 1997 ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 4 juillet 1997 ;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     du 7 juillet 1997,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 3 septembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des lycées et collèges :
    Le chef de service,
    M.-F. Moraux
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LA DEFINITION ET LES CONDITIONS DE DELIVRANCE DU BACCALAUREAT PROFESSIONNEL (BP) SONT Y FIXEES.
LES UNITES CONSTITUTIVES DU REFERENTIEL DE CERTIFICATION DU BP PRECITE,SONT DEFINIES EN ANNEXE I DU PRESENT ARRETE.
MODALITES D'ACCES EN 1ERE ANNEE DU CYCLE D'ETUDES CONDUISANT AU BP PRECITE.
LA FORMATION SE DEROULE POUR PARTIE EN MILIEU PROFESSIONNEL.
LA DUREE,LES MODALITES,L'ORGANISATION ET LES OBJECTIFS DE LA FORMATION EN MILIEU PROFESSIONNEL AU TITRE DE LA PREPARATION SONT DEFINIS EN ANNEXE II DU PRESENT ARRETE.
L'ORGANISATION DES ENSEIGNEMENTS ET LES HORAIRES DE FORMATION SONT FIXES A L'ANNEXE III DU PRESENT ARRETE.
LE REGLEMENT D'EXAMEN EST FIXE A L'ANNEXE IV DU PRESENT ARRETE.
LA DEFINITION DES EPREUVES PONCTUELLES ET DES SITUATIONS D'EVALUATION EN COURS DE FORMATION EST FIXEE A L'ANNEXE V DU PRESENT ARRETE.
POUR L'EPREUVE OBLIGATOIRE DE LANGUE VIVANTE,LES CANDIDATS ONT A CHOISIR ENTRE LES LANGUES VIVANTES Y ENUMEREES.
CHAQUE CANDIDAT PRECISE AU MOMENT DE SON INSCRIPTION S'IL PRESENTE L'EXAMEN SOUS FORME GLOBALE OU SOUS LA FORME PROGRESSIVE,CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ART. 25 ET 26 DU DECRET 95663 DU 09-05-1995.LES CORRESPONDANCES ENTRE LES EPREUVES DE L'EXAMEN DEFINI PAR L'ARRETE DU 25-07-1989 ET LES EPREUVES DES UNITES DE L'EXAMEN DEFINI PAR LE PRESENT ARRETE SONT FIXEES A L'ANNEXE VI DU PRESENT ARRETE.
LA 1ERE SESSION AURA LIEU EN 1998.
LA DERNIERE SESSION D'EXAMEN DEFINI PAR L'ARRETE PRECITE AURA LIEU EN 1997,A L'ISSUE DE CETTE SESSION,IL SERA ABROGE.
EST APPROUVEE LA DISPOSITION STATUTAIRE SUIVANTE INSEREE A L'ART. 13 DES STATUTS DE L'ASSOCIATION SNBATI-FORMATION:
L'ASSOCIATION PEUT,EN RAISON DU CARACTERE GENERAL DE LA MISSION QU'ELLE ASSURE DANS SON LYCEE TECHNIQUE PRIVE DE VILLEJUIF,SOUS CONTRAT D'ASSOCIATION AVEC L'ETAT,COMPRENDRE DANS SON PERSONNEL EN QUALITE DE DIRECTEUR DE CE LYCEE UN FONCTIONNAIRE DE CATEGORIE A EN POSITION DE DETACHEMENT (INSPECTEUR DE L'EDUCATION NATIONALE).
CETTE DISPOSITION STATUTAIRE PEUT ETRE CONSULTEE A LA PREFECTURE DE POLICE ET AU SIEGE SOCIAL DE L'ASSOCIATION,9 RUE LA PEROUSE,75016 PARIS.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 96-508 du 9 juillet 1996 autorisant l'association Radio Coup de foudre à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Coup de foudre ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 30 septembre 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 97-1144 du 12 décembre 1997 portant statut particulier du corps des directeurs, délégués principaux et délégués des services déconcentrés de l'administration des anciens combattants et victimes de guerre, modifié par le décret no 98-961 du 29 octobre 1998 ;
    Vu le décret no 97-1145 du 12 décembre 1997 relatif à l'emploi de chef des services déconcentrés de l'administration des anciens combattants et victimes de guerre, modifié par le décret no 98-962 du 29 octobre 1998 ;
    Vu le décret no 98-760 du 27 août 1998 portant statut particulier du corps des experts vérificateurs de l'appareillage des services déconcentrés relevant du ministère chargé des anciens combattants et victimes de guerre ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire du ministère de la défense en date du 9 septembre 1999 ;
    Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 9 février 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Christian Sautter
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
    Le secrétaire d'Etat à la défense
    chargé des anciens combattants,
    Jean-Pierre Masseret
Modification de l'intitulé et des articles 1 à  8, 12, 17, 22, 26, 27, 28, 33 et 34 du décret n° 97-1144 du 12 décembre 1997; de l'intitulé et des articles 1, 2, 4, 5 du décret n° 97-1145 du 12 décembre 1997 ; de l'intitulé et des art. 1, 2, 4 à  7, 11 et 18 du décret n° 98-760 du 27 août 1998.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22 ;
      Vu la décision no 91-191 du 22 février 1991 reconduite par la décision no     95-935 du 11 juillet 1995 portant autorisation d'un service de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé     Antenne Troyes FM 95.8 ;
      Vu la demande adressée le 12 août 1997 par l'association Antenne Troyes FM     95.8 ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 16 septembre 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1 ;
    Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de réponse dans les services de communication audiovisuelle ;
    Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble ;
    Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 modifié pris pour l'application des articles 33 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués par câble ;
    Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision ;
    Vu la délibération du conseil municipal en date du 16 décembre 1996 relative à l'exploitation du réseau câblé par la société Première Câblevision appelée ci-dessous la société ;
    Vu le dossier présenté au conseil par la société ;
    Vu les statuts de la société en date du 16 janvier 1997 ;
    Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau câblé conclue le 27 décembre 1996 entre les représentants de la commune de Bandol et la société ;
    Vu l'attestation de conformité aux spécifications techniques d'ensemble en date du 23 juin 1997 établie conformément à l'article 1er du décret no 92-881 du 1er septembre 1992 ;
    Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une autorisation d'exploitation à la société ;
    Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières, prévues pour l'exploitation du réseau, sont de nature à assurer la bonne exécution du projet ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 7 octobre 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,      Vu le décret no 95-663 du 9 mai 1995 portant règlement général du     baccalauréat professionnel, modifié par le décret no 96-841 du 23 septembre     1996 ;
      Vu l'arrêté du 9 mai 1995 relatif au positionnement en vue de la préparation     du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel, du brevet de     technicien supérieur ;
      Vu l'arrêté du 9 mai 1995 fixant les conditions d'habilitation à mettre en     oeuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance du     baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de     technicien supérieur ;
      Vu l'avis de la commission professionnelle consultative Bâtiment et travaux     publics du 18 mars 1997 ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 4 juillet 1997 ;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     du 7 juillet 1997,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 3 septembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des lycées et collèges :
    Le chef de service,
    M.-F. Moraux
Texte totalement abrogé à l'issue de la dernière session d'examen de 2006
LA DEFINITION ET LES CONDITIONS DE DELIVRANCE DU BACCALAUREAT PROFESSIONNEL (BP) SONT Y FIXEES.
LES UNITES CONSTITUTIVES DU REFERENTIEL DE CERTIFICATION DU BP PRECITE,SONT DEFINIES EN ANNEXE I DU PRESENT ARRETE.
MODALITES D'ACCES EN 1ERE ANNEE DU CYCLE D'ETUDES CONDUISANT AU BP PRECITE.
LA FORMATION SE DEROULE POUR PARTIE EN MILIEU PROFESSIONNEL.
LA DUREE,LES MODALITES,L'ORGANISATION ET LES OBJECTIFS DE LA FORMATION EN MILIEU PROFESSIONNEL AU TITRE DE LA PREPARATION SONT DEFINIS EN ANNEXE II DU PRESENT ARRETE.
L'ORGANISATION DES ENSEIGNEMENTS ET LES HORAIRES DE FORMATION SONT FIXES A L'ANNEXE III DU PRESENT ARRETE.
LE REGLEMENT D'EXAMEN EST FIXE A L'ANNEXE IV DU PRESENT ARRETE.
LA DEFINITION DES EPREUVES PONCTUELLES ET DES SITUATIONS D'EVALUATION EN COURS DE FORMATION EST FIXEE A L'ANNEXE V DU PRESENT ARRETE.
POUR L'EPREUVE OBLIGATOIRE DE LANGUE VIVANTE,LES CANDIDATS ONT A CHOISIR ENTRE LES LANGUES VIVANTES Y ENUMEREES.
CHAQUE CANDIDAT PRECISE AU MOMENT DE SON INSCRIPTION S'IL PRESENTE L'EXAMEN SOUS FORME GLOBALE OU SOUS LA FORME PROGRESSIVE,CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ART. 25 ET 26 DU DECRET 95663 DU 09-05-1995.LES CORRESPONDANCES ENTRE LES EPREUVES DE L'EXAMEN DEFINI PAR L'ARRETE DU 31-03-1987 ET LES EPREUVES DES UNITES DE L'EXAMEN DEFINI PAR LE PRESENT ARRETE SONT FIXEES A L'ANNEXE VI DU PRESENT ARRETE.
LA 1ERE SESSION AURA LIEU EN 1998.
LA DERNIERE SESSION D'EXAMEN DEFINI PAR L'ARRETE PRECITE AURA LIEU EN 1997,A L'ISSUE DE CETTE SESSION,IL SERA ABROGE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment son article 22 ;
      Vu la décision no 95-785 du 19 décembre 1995 autorisant l'association Radio     chrétienne de Savoie à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RCF Savoie ;
      Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 14 octobre 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28 et 30 ;
      Vu la décision no 90-262 du 19 juillet 1990 modifiée et complétée autorisant     la société Canal Réunion à utiliser des fréquences pour l'exploitation d'un     service de télévision privé diffusé en crypté par voie hertzienne terrestre     dans le département de la Réunion ;
      Vu la demande présentée le 4 août 1997 par la société Canal Réunion ;
      Vu la délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 27 août 1997     approuvant le projet d'avenant no 2 à la convention du 19 juillet 1990 entre     le Conseil supérieur de l'audiovisuel agissant au nom de l'Etat, d'une part,     et la société Canal Réunion, d'autre part ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 7 octobre 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication ;
      Vu la décision no 87-13 du 26 février 1987 modifiée autorisant     l'exploitation d'un service de télévision à vocation nationale diffusé en     clair par voie hertzienne terrestre (sixième chaîne) ;
      Vu la décision no 88-44 du 5 février 1988 portant autorisation d'une     extension de la zone de desserte d'un service de télévision à vocation     nationale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dans le département     de la Mayenne (sixième chaîne) ;
      Vu la décision no 96-559 du 31 juillet 1996 portant reconduction de     l'autorisation délivrée à la société Métropole Télévision (M 6) ;
      Vu la demande d'autorisation présentée par la société Métropole Télévision     le 27 juin 1997 ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 7 octobre 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,      Vu le décret no 95-663 du 9 mai 1995 portant règlement général du     baccalauréat professionnel, modifié par le décret no 96-841 du 23 septembre     1996 ;
      Vu l'arrêté du 9 mai 1995 relatif au positionnement en vue de la préparation     du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel, du brevet de     technicien supérieur ;
      Vu l'arrêté du 9 mai 1995 fixant les conditions d'habilitation à mettre en     oeuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance du     baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de     technicien supérieur ;
      Vu l'avis de la commission professionnelle consultative Métallurgie du 10     mars 1997 ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 4 juillet 1997,
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     du 7 juillet 1997,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 3 septembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des lycées et collèges :
    Le chef de service,
    M.-F. Moraux
Texte totalement abrogé à l'issue de la dernière session qui aura lieu en 2005
LA DEFINITION ET LES CONDITIONS DE DELIVRANCE DU BACCALAUREAT PROFESSIONNEL (BP) SONT Y FIXEES.
LES UNITES CONSTITUTIVES DU REFERENTIEL DE CERTIFICATION DU BP PRECITE,SONT DEFINIES EN ANNEXE I DU PRESENT ARRETE.
MODALITES D'ACCES EN 1ERE ANNEE DU CYCLE D'ETUDES CONDUISANT AU BP PRECITE.
LA FORMATION SE DEROULE POUR PARTIE EN MILIEU PROFESSIONNEL.
LA DUREE,LES MODALITES,L'ORGANISATION ET LES OBJECTIFS DE LA FORMATION EN MILIEU PROFESSIONNEL AU TITRE DE LA PREPARATION SONT DEFINIS EN ANNEXE II DU PRESENT ARRETE.
L'ORGANISATION DES ENSEIGNEMENTS ET LES HORAIRES DE FORMATION SONT FIXES A L'ANNEXE III DU PRESENT ARRETE.
LE REGLEMENT D'EXAMEN EST FIXE A L'ANNEXE IV DU PRESENT ARRETE.
LA DEFINITION DES EPREUVES PONCTUELLES ET DES SITUATIONS D'EVALUATION EN COURS DE FORMATION EST FIXEE A L'ANNEXE V DU PRESENT ARRETE.
POUR L'EPREUVE OBLIGATOIRE DE LANGUE VIVANTE,LES CANDIDATS ONT A CHOISIR ENTRE LES LANGUES VIVANTES Y ENUMEREES.
CHAQUE CANDIDAT PRECISE AU MOMENT DE SON INSCRIPTION S'IL PRESENTE L'EXAMEN SOUS FORME GLOBALE OU SOUS LA FORME PROGRESSIVE,CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ART. 25 ET 26 DU DECRET 95663 DU 09-05-1995.LES CORRESPONDANCES ENTRE LES EPREUVES DE L'EXAMEN DEFINI PAR L'ARRETE DU 09-06-1987 ET LES EPREUVES DES UNITES DE L'EXAMEN DEFINI PAR LE PRESENT ARRETE SONT FIXEES A L'ANNEXE VI DU PRESENT ARRETE.
LA 1ERE SESSION AURA LIEU EN 1998.
LA DERNIERE SESSION D'EXAMEN DEFINI PAR L'ARRETE PRECITE AURA LIEU EN 1997,A L'ISSUE DE CETTE SESSION,IL SERA ABROGE.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
      Vu l'article 1051 du code rural ;
      Vu l'arrêté du 2 juillet 1981 portant extension de la convention collective     de travail du 10 février 1981 concernant les exploitations agricoles et les     coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de Vaucluse et     les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
      Vu l'avenant du 1er avril 1997 à la convention susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 21 juin 1997 ;      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective ;
      Vu l'accord donné par le ministre de l'emploi et de la solidarité,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 17 juillet 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger