Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Publics concernés : exploitants d'élevages de coléoptères, de diptères et d'orthoptères, à l'exclusion des activités de recherche et développement.
    
Objet : prescriptions applicables aux installations classées soumises au régime de la déclaration avec contrôle périodique au titre des élevages de coléoptères, diptères et orthoptères (rubrique n° 2150 de la nomenclature ICPE).
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur à la même date que le décret n° 2017-1595 du 21 novembre 2017.
    
Notice : le décret n° 2017-1595 du 21 novembre 2017 a introduit pour les exploitants d'élevages de coléoptères, diptères et orthoptères un régime de déclaration avec contrôle périodique.
    
Le présent arrêté fixe les prescriptions à respecter.
    
Références : le présent texte peut être consulté sur le site Légifrance (http://legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le règlement n° 1069/2009/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine ;
Vu la directive n° 2013/39/UE du 12 août 2013 modifiant les directives 2000/60/CE et 2008/105/CE en ce qui concerne les substances prioritaires pour la politique dans le domaine de l'eau ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses livres I, II et V (parties législatives et réglementaires) ;
Vu l'arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des ICPE soumises à autorisation ;
Vu l'arrêté du 7 juillet 2009 relatif aux modalités d'analyse dans l'air et dans l'eau dans les ICPE et aux normes de référence ;
Vu l'arrêté du 17 juillet 2009 relatif aux mesures de prévention ou de limitation des introductions de polluants dans les eaux souterraines ;
Vu l'arrêté du 27 octobre 2011 portant modalités d'agrément des laboratoires effectuant des analyses dans le domaine de l'eau et des milieux aquatiques au titre du code de l'environnement ;
Vu l'avis des organisations professionnelles concernées ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 6 avril 2017 au 27 avril 2017, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date du 2 mai 2017,
Arrête :
Fait le 21 novembre 2017.
Pour le ministre d'Etat, et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
M. Mortureux
La ministre des armées et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 89-750 du 18 octobre 1989 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense, notamment ses articles 16-3 et 16-4,
Arrêtent :
Fait le 15 novembre 2017.
La ministre des armées,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur, adjoint à la directrice des ressources humaines,
P. Hello
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
Le sous-directeur,
F. Desmadryl
Le sous-directeur de l'encadrement, des statuts et des rémunérations,
S. Lagier
La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1424-42 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6312-5 et L. 6314-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 322-2 et L. 322-5-2 ;
Vu la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 relative au financement de la sécurité sociale pour 2012, notamment son article 66 ;
Vu le décret n° 2014-1584 en date du 23 décembre 2014 relatif aux expérimentations portant sur les modalités d'organisation et de financement des transports sanitaires urgents prévues à l'article 66 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 ;
Vu l'arrêté en date du 23 décembre 2014 portant cahier des charges relatif aux expérimentations d'organisation et de financement des transports sanitaires urgents ;
Vu l'instruction n° DGOS/R2/DSS/1A/CNAMTS/2016/247 du 28 juillet 2016 relative à l'expérimentation prévue par l'article 66 de la LFSS 2012 en matière de transport sanitaire urgent,
Arrêtent :
Fait le 14 novembre 2017.
La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'offre de soins,
C. Courrèges
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la sécurité sociale,
M. Lignot-Leloup
La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1237-19 et suivants et D. 1237-7 à D. 1233-12 ;
Vu l'article 4 du décret n° 2017-1724 du 20 décembre 2017 relatif à la mise en œuvre des ruptures d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif,
Arrête :
Fait le 29 décembre 2017.
Pour la ministre et par délégation :
La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle,
C. Chevrier
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, de la garde des sceaux, ministre de la justice, et de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code de l'organisation judiciaire ;
Vu le code pénal, notamment son article 226-13 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 725-3, L. 751-21 et L. 751-32 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6114-4 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6331-51 et L. 6331-62 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 modifiée pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du xxie siècle, notamment ses articles 12, 109 et 114 ;
Vu l'avis du comité technique spécial placé auprès du directeur des services judiciaires en date du 29 mars 2018 ;
Vu l'avis du conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel en date du 18 avril 2018 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 20 avril 2018 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 24 avril 2018 ;
Vu la saisine du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 12 avril 2018 ;
Vu la saisine du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 12 avril 2018 ;
Vu la saisine de la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 12 avril 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Fait le 16 mai 2018.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Edouard Philippe
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Stéphane Travert
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin
Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du xxie siècle, notamment son article 109. 
Modification du code de la sécurité sociale, du code de l'action sociale et des familles, du code rural et  de la pêche maritime, du code de l'organisation judiciaire, du code de la santé publique, du code du travail. 
Modification de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du xxie siècle : modification de l'article 114.
Ratification de la présente ordonnance par l'article 100 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.
Le Premier ministre,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires, notamment son article 6 ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 1er-2 ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat, notamment son article 10 ;
Vu le décret n° 2011-911 du 29 juillet 2011 instituant un comité technique et un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail auprès du premier président de la Cour des comptes ;
Vu l'arrêté du 6 octobre 2009 modifié instituant une commission consultative paritaire auprès du premier président de la Cour des comptes ;
Vu l'arrêté du 9 novembre 2015 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des attachés d'administration de l'Etat, des secrétaires administratifs, des adjoints administratifs et des adjoints techniques des juridictions financières ;
Vu l'avis du comité technique institué auprès du premier président de la Cour en date du 20 avril 2018,
Arrête :
Fait le 16 mai 2018.
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Marc Guillaume
La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 8 février 1995 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des sociétés d'assistance du 13 avril 1994 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord-cadre du 3 juillet 2017 relatif à l'égalité femmes-hommes, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 16 novembre 2017 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) rendu lors de la séance du 19 avril 2018,
Arrête :
Fait le 9 mai 2018.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou

          Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2017/38, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Publics concernés : personnels des juridictions sociales.
    
Objet : modalités de transfert des personnels administratifs des juridictions sociales.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2019.
    
Notice : le décret précise les modalités des mises à disposition des agents. Il définit, pour les fonctionnaires relevant des ministères sociaux exerçant actuellement au sein des juridictions sociales, les modalités d'exercice des droits d'option, ainsi que les corps d'équivalence relevant du ministère de la justice pour un détachement ou une intégration directe et détermine pour les agents contractuels et des salariés de droit privé exerçant actuellement au sein de ces mêmes juridictions, les modalités d'organisation de recrutements réservés exceptionnels leur permettant d'intégrer des corps de fonctionnaires relevant du ministère de la justice.
    
Références : le décret, pris pour l'application de l'ordonnance n° 2018-359 du 16 mai 2018 fixant les modalités de transfert des personnels administratifs des juridictions mentionnées au 1° du I de l'article 109 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle et celles de leur accès aux corps des services judiciaires ou aux corps communs du ministère de la justice peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, et de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle ;
Vu l'ordonnance n° 2018-359 du 16 mai 2018 fixant les modalités de transfert des personnels administratifs des juridictions mentionnées au 1° du I de l'article 109 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle et celles de leur accès aux corps des services judiciaires ou aux corps communs du ministère de la justice ;
Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère des solidarités et de la santé en date du 27 mars 2018 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de la justice en date du 10 avril 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Fait le 16 mai 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 821-1, L. 821-14 et L. 823-16 ;
Vu la décision du Haut Conseil du commissariat aux comptes en date du 12 avril 2018 ;
Vu l'avis de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes en date du 5 avril 2018,
Arrête :
Fait le 3 mai 2018.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des affaires civiles et du sceau,
T. Andrieu
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret n° 2009-732 du 18 juin 2009 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Australie tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et à prévenir l'évasion fiscale (ensemble un protocole), signée à Paris le 20 juin 2006,
Décrète :
Fait le 14 mai 2018.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Edouard Philippe



        (1) Entrée en vigueur : 1er avril 2018.
      


Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Jean-Yves Le Drian
Application des articles 52 à 55 de la Constitution.
Entrée en vigueur : 1er avril 2018.
Publics concernés : services de police, services de l'Etat, interlocuteurs et usagers.
    
Objet : mise en œuvre de la procédure soumettant à l'avis de l'autorité administrative l'accès d'une personne, à un autre titre que celui de spectateur ou de participant, à un établissement ou à une installation accueillant un grand événement au sens de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure exposé à un risque exceptionnel de menace terroriste.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret désigne la coupe du monde féminine U-20 de la FIFA, France 2018, organisée du 5 au 24 août 2018, dans les communes de Dinan, Plélan-le-Petit, Pluduno, dans le département des Côtes-d'Armor, Bénodet, Concarneau, Névez, Plomelin, Rosporden, dans le département du Finistère, Chantepie, Chartres-de-Bretagne, Dinard, Meillac, Pacé, Saint-Gilles, Saint-Malo, Vezin-le-Coquet, dans le département d'Ille-et-Vilaine, Campénéac, Ploemeur, Ploërmel, Theix-Noyalo, Vannes, dans le département du Morbihan comme un grand évènement au sens de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure, soumis à la procédure fixée par les articles R. 211-32 et suivants du même code. Il permet à ses organisateurs, jusqu'au 24 août 2018 à minuit, de soumettre à l'avis de l'autorité administrative l'accès de toute personne, hors spectateur et participant, aux installations listées.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-11-1, R. 211-32 à R. 211-34 ;
Vu le décret n° 2017-668 du 27 avril 2017 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service national des enquêtes administratives de sécurité »,
Décrète :
Fait le 14 mai 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Gérard Collomb
Publics concernés : cadres, agents de direction, conseillers et administrateurs des organismes de sécurité sociale, candidats au concours de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale.
    
Objet : simplification des règles de gestion des organismes de sécurité sociale, évolution des règles d'organisation de la Caisse des Français de l'étranger, prorogation des mandats des comités techniques nationaux mentionnés à l'article R. 421-7 du code de la sécurité sociale.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication
      . Mais, jusqu'au 31 décembre 2019, des dispositions transitoires fixent la composition et les conditions de quorum du comité des carrières. Jusqu'au 31 décembre 2019, le premier alinéa de l'article R. 121-2 du code de la sécurité sociale n'est pas applicable aux caisses déléguées pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants mentionnées au 2° du XVI de l'article 15 de la loi du 30 décembre 2017 susvisée.
    
Notice explicative : le décret assouplit et modernise certaines règles de gestion applicables aux organismes de sécurité sociale, en particulier en matière de gestion du personnel. Il réforme la composition du comité des carrières. Il autorise la Caisse nationale des allocations familiales, la Caisse nationale des travailleurs salariés et l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale à conclure des transactions. Il fait évoluer les règles d'organisation de la Caisse des Français de l'étranger. Enfin, il abroge diverses dispositions obsolètes du code de la sécurité sociale et clarifie ou rectifie certains articles du même code.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code civil, notamment son article 2045 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, notamment son article 15 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 5 décembre 2017 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 6 décembre 2017 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 13 décembre 2017 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse des Français de l'étranger en date des 12 et 13 décembre 2016 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 13 décembre 2017 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 15 décembre 2017 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 10 janvier 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 14 mai 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Application des articles 52 à 55 de la Constitution, du décret n° 53-192 du 14 mars 1953.‎
Entrées en vigueur :‎
‎1° Traité d’amitié et de coopération, le 16-07-1976,‎
‎2° Convention fiscale, le 24-04-1976,‎
‎3° Autres accords, le 01-09-1976.‎
Publics concernés : organisations professionnelles d'employeurs et organisations syndicales de salariés.
    
Objet : modalités selon lesquelles les accords collectifs sont déposés.
    
Entrée en vigueur : le texte s'applique aux accords conclus à compter du 1er septembre 2017.
    
Notice : afin de donner un accès grand public aux accords d'entreprise par le biais d'une plateforme nationale, le présent décret modifie les conditions dans lesquelles est effectué le dépôt des accords collectifs signés à partir du 1er septembre 2017.
    
Références : le décret est pris pour l'application de l'article 16 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels. Les dispositions du code du travail modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2231-5-1 ;
Vu la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective en date du 8 mars 2018,
Décrète :
Fait le 15 mai 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre du travail,
Muriel Pénicaud
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le décret n° 2008-636 du 30 juin 2008 modifié fixant l'organisation centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation, de l'agroalimentaire et de la forêt ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2017 portant organisation et attributions de la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture ;
Vu l'avis du comité technique paritaire spécial de la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture en date du 29 mars 2018,
Arrête :
Fait le 2 mai 2018.
Stéphane Travert
La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 29 mai 2013 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant du 3 février 2012 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord du 15 décembre 2015 relatif au régime collectif obligatoire complémentaire frais de santé, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 9 juillet 2016 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 19 avril 2018,
Arrête :
Fait le 9 mai 2018.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou

          Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2016/20, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 26 juillet 2002 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant n° 59 du 15 décembre 2016 relatif à l'aménagement du temps de travail sur l'année, à la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 12 septembre 2017 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 7 novembre 2017,
Arrête :
Fait le 9 mai 2018.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou

          Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2017/29, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Publics concernés : entreprises de transport pour patients, établissements de santé, agences régionales de santé, caisses de sécurité sociale.
    
Objet : définition des modalités de prise en charge des transports inter- et intra-hospitaliers.
    
Entrée en vigueur : les dispositions du décret entrent en vigueur le 1er octobre 2018
      .
    
Notice : le décret a pour objet de définir le périmètre et les modalités de prise en charge des transports au sein d'un même établissement ou entre deux établissements de santé et de préciser les règles concernant la prise en charge des transports des patients bénéficiant de permissions de sortie.
    
Références : les textes mentionnés par le décret peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-21-2 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 27 février 2018 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 1er mars 2018 ;
Vu la saisine du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 20 février 2018,
Décrète :
Fait le 15 mai 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Application de l'article 80 (I) de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016.
Publics concernés : personnels enseignants et de documentation des établissements mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er septembre 2018
      .
    
Notice : afin de mieux répartir sur l'année scolaire le volume hebdomadaire de rattrapage ou d'anticipation horaire prévu dans le cadre des obligations de service annualisées des personnels enseignants et de documentation, le décret réduit de moitié cette augmentation ou diminution hebdomadaire.
    
Références : le décret et le texte qu'il modifie, dans la rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 813-8 ;
Vu le décret n° 89-406 du 20 juin 1989 modifié relatif aux contrats liant l'Etat et les personnels enseignants et de documentation des établissements mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural ;
Vu l'avis du comité consultatif ministériel des personnels enseignants et de documentation mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime en date du 28 mars 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Fait le 14 mai 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Stéphane Travert
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Olivier Dussopt
Publics concernés : personnes contrôlées :
    
- employeur, personne morale ou physique, privée ou publique à titre professionnel ou en tant que particulier ;
    
- travailleur indépendant ;
    
- personne versant des cotisations ou contributions auprès des organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général.
    
Objet : mise à jour de la charte du cotisant contrôlé remise aux personnes contrôlées par les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale.
    
Entrée en vigueur : le texte est applicable à compter du lendemain de sa publication.
    
Notice : les dispositions de la charte du cotisant contrôlé qui est mise à disposition de la personne contrôlée au début des opérations de contrôle sont rendues opposables par le décret relatif au renforcement des droits des cotisants du 8 juillet 2016. La mise à jour de la charte approuvée par le présent arrêté prend en compte les nouveaux droits et nouvelles obligations introduites par l'article 14 du décret n° 2018-174 du 9 mars 2018 relatif à la mise en œuvre de la réforme de la protection sociale des travailleurs indépendants :
    
- la modification du taux des majorations de retard ;
    
- la mise en place d'un taux de majoration réduit à 0,1 % en cas de paiement dans les trente jours de la notification du redressement.
    
Le présent arrêté correspond à la mise à jour du modèle applicable à compter du lendemain de sa publication.
    
Références : le texte peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R. 243-59 et suivants ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 30 mars 2018,
Arrêtent :
Fait le 9 avril 2018.
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint à la directrice de la sécurité sociale,
J. Bosredon
La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint à la directrice de la sécurité sociale,
J. Bosredon
Publics concernés : artistes-auteurs, l'association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs, la maison des artistes.
    
Objet : soutien au pouvoir d'achat des artistes auteurs en 2018.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret met en place au titre de l'année 2018 une aide permettant de soutenir le pouvoir d'achat des artistes auteurs. Le décret définit les modalités de mise en œuvre de l'aide, notamment son champ d'application, les conditions d'éligibilité, le montant de l'aide et les modalités de gestion du dispositif.
    
Références : le texte peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé, de la ministre de la culture et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 382-1 à L. 382-3 ;
Vu la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, notamment son article 8,
Décrète :
Fait le 15 mai 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre de la culture,
Françoise Nyssen
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Publics concernés : personnes recensées, communes et établissements publics de coopération intercommunale.
    
Objet : modification des groupes de rotation déterminant la date de collecte des enquêtes de recensement.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Le prochain recensement concerne les groupes S et A et commencera le 17 janvier 2019.
    
Notice : la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité prévoit que le recensement de la population peut avoir lieu selon des modalités différentes en fonction de la population de la commune concernée et selon des dates différentes. L'annexe au décret du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins du recensement de la population contient la répartition de l'ensemble des communes françaises selon leur taille et la date de recensement. Cette annexe est mise à jour tous les ans afin de tenir compte des changements liés à la création ou la suppression de communes ou aux changements de leur population. Ce décret tient compte de la situation au 1er janvier 2018.
    
Référence : ce décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr) et la répartition des différentes communes sur le site de l'Insee (www.insee.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, notamment son titre V ;
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, notamment son chapitre III relatif aux communes nouvelles ;
Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 modifié, relatif au recensement de la population ;
Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 modifié, portant répartition des communes pour les besoins du recensement de la population ;
Vu les décrets n° 2017-149 du 7 février 2017 et n° 2017-1744 du 22 décembre 2017 portant changement du nom de communes.
Vu le décret n° 2017-1873 du 29 décembre 2017 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon,
Décrète :
Fait le 14 mai 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Gérard Collomb
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin
La ministre du travail,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2014-1228 du 22 octobre 2014 relatif à certains comités techniques institués au sein des départements ministériels relevant des ministres chargés des affaires sociales, de la santé, des droits des femmes, du travail, de l'emploi, de la jeunesse et des sports ;
Vu l'arrêté du 8 juillet portant création et composition du comité technique ministériel placé auprès des ministres chargés du travail et de l'emploi ;
Vu l'avis du comité technique ministériel placé auprès des ministres chargés du travail et de l'emploi en date du 29 mars 2018,
Arrête :
Fait le 25 avril 2018.
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice du pilotage des ressources, du dialogue social et du droit des personnels,
M.-F. Lemaitre
Publics concernés : les utilisateurs de véhicules lourds de transport routier de personnes et de marchandises.
    
Objet : le contrôle technique routier des véhicules ayant une vitesse par construction supérieure à 25 km/h et relevant des catégories définies par la directive 2003/37/CE du Parlement européen et du Conseil et par la directive 2007/46/CE.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : cet arrêté modifie l'arrêté du 8 juin 2017 relatif au contrôle technique routier des véhicules lourds afin de préciser certaines dispositions du contrôle technique routier et les actions des agents de contrôle.
    
Référence : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu l'arrêté du 8 juin 2017 relatif au contrôle technique routier des véhicules lourds modifié par l'arrêté du 12 juin 2017,
Arrête :
Fait le 9 mai 2018.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des services de transport,
A. Vuillemin
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code du travail et notamment les articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 ;
Vu l'arrêté du 7 mai 1979 portant extension de la convention collective nationale du 9 janvier 1979 concernant le personnel occupé dans les établissements d'entraînement de chevaux de courses au trot et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
Vu l'avenant du 17 novembre 2017 à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 27 janvier 2018 ;
Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective du 6 février 2018 ;
Vu l'accord donné par la ministre du travail,
Arrête :
Fait le 20 février 2018.
Pour le ministre et par délégation :
L'adjointe au sous-directeur du travail et de la protection sociale,
M. Quiqueré

          Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel des conventions collectives (agriculture) n° 2018/06, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Publics concernés : huissiers de justice et destinataires des prestations rendues par ces professionnels.
    
Objet : fixation des tarifs des huissiers de justice régis par le titre IV bis du livre IV du code de commerce.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er mars 2018.
    
Notice : le présent arrêté fixe, en application de l'article R.444-4 du code de commerce, l'émolument de chaque prestation figurant aux tableaux 3-1 à 3-3 de l'article Annexe 4-7 du code de commerce pour la période de référence comprise entre le 1er mars 2018 et le 29 février 2020.
    
Références : le présent arrêté, ainsi que la section 2 du chapitre 1er du titre IV bis du livre IV de la partie Arrêtés du code de commerce qu'il modifie, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
La garde des sceaux, ministre de la justice et le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de commerce, notamment le titre IV bis de son livre IV (partie législative), la section 1 et la sous-section 2 de la section 3 du titre IV bis de son livre IV (partie réglementaire), les tableaux 3-1 à 3-3 de l'article annexe 4-7 (partie Annexes de la partie réglementaire) et la section 2 du chapitre 1er du titre IV bis du livre IV (partie Arrêtés) ;
Vu le décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice ;
Vu l'arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice ;
L'Autorité de la concurrence informée le 14 décembre 2017 en application de l'article L. 462-2-1 du code de commerce,
Arrêtent :
Fait le 27 février 2018.
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
V. Beaumeunier
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour la ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe au directeur des affaires civiles et du sceau,
V. Delnaud
Publics concernés : administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires, liquidateurs et destinataires des prestations rendues par ces professionnels.
    
Objet : fixation des tarifs des administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires et liquidateurs régis par le titre IV bis du livre IV du code de commerce.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er mars 2018. Toutefois, les émoluments des prestations effectuées pour des procédures ouvertes avant le 1er mars 2018 restent régis par l'ancien tarif.
    
Notice : le présent arrêté fixe, en application de l'article R. 444-4 du code de commerce, l'émolument de chaque prestation figurant aux tableaux 4-1 à 4-3 de l'article Annexe 4-7 du code de commerce pour la période de référence comprise entre le 1er mars 2018 et le 29 février 2020.
    
Références : le présent arrêté, ainsi que la section 2 du chapitre III du titre VI du livre VI de la partie Arrêtés du code de commerce qu'il modifie, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de commerce, notamment le titre IV bis de son livre IV (partie législative), la section 1 du titre IV bis de son livre IV (partie réglementaire), la section 2 du chapitre III du titre VI de son livre VI (partie règlementaire et partie Arrêtés), ainsi que les tableaux 4-1 à 4-3 de l'article Annexe 4-7 (partie Annexes de la partie règlementaire) ;
Vu le décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice ;
Vu l'arrêté du 28 mai 2016 fixant les tarifs réglementés applicables aux administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires et aux liquidateurs ;
L'Autorité de la concurrence informée le 14 décembre 2017 en application de l'article L. 462-2-1 du code de commerce,
Arrêtent :
Fait le 27 février 2018.
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
V. Beaumeunier
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour la ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe au directeur des affaires civiles et du sceau,
V. Delnaud
Publics concernés : les fonctionnaires appartenant au corps ou aux emplois des agents de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
    
Objet : fixation de la grille indiciaire du corps et des emplois.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2017.
    
Notice : le décret revalorise la grille indiciaire du corps et des emplois en application des mesures prévues par le protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique.
    
Référence : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 et notamment son article 148 ;
Vu le décret n° 2007-119 du 30 janvier 2007 modifié portant statut des agents de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
Vu le décret n° 2007-120 du 30 janvier 2007 modifié relatif aux emplois de directeur interrégional, régional et fonctionnel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
Vu le décret n° 2007-121 modifié du 30 janvier 2007 relatif à l'emploi d'inspecteur expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
Vu l'avis du comité technique ministériel unique du ministère des finances et des comptes publics, du ministère de l'économie, du redressement productif et numérique et du ministère de la décentralisation et de la fonction publique du 1er décembre 2017,
Décrète :
Fait le 26 février 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Olivier Dussopt
Publics concernés : notaires, et destinataires des prestations rendues par ces professionnels.
    
Objet : fixation des tarifs des notaires régis par le titre IV bis du livre IV du code de commerce.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er mars 2018.
    
Notice : le présent arrêté fixe, en application de l'article R. 444-4 du code de commerce, l'émolument de chaque prestation figurant aux tableaux 5 et 5-1 de l'article Annexe 4-7 du code de commerce pour la période de référence comprise entre le 1er mars 2018 et le 29 février 2020.
    
Références : le présent arrêté, ainsi que la section 3 du chapitre 1er du titre IV bis du livre IV de la partie Arrêtés du code de commerce qu'il modifie, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de commerce, notamment le titre IV bis de son livre IV (partie législative), la section 1 et la sous-section 3 de la section 3 du titre IV bis de son livre IV (partie réglementaire), les tableaux 5 et 5-1 de l'article Annexe 4-7 (partie Annexes de la partie réglementaire) et la section 3 du chapitre 1er du titre IV bis du livre IV ;
Vu le décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice ;
Vu l'arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des notaires ;
L'Autorité de la concurrence informée le 14 décembre 2017 en application de l'article L. 462-2-1 du code de commerce,
Arrêtent :
Fait le 27 février 2018.
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
V. Beaumeunier
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour la ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe au directeur des affaires civiles et du sceau,
V. Delnaud
Publics concernés : commissaires-priseurs judiciaires, autres officiers publics ou ministériels vendeurs de meubles, et destinataires des prestations rendues par ces professionnels.
    
Objet : fixation des tarifs des commissaires-priseurs judiciaires régis par le titre IV bis du livre IV du code de commerce.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er mars 2018.
    
Notice : le présent arrêté fixe, en application de l'article R.444-4 du code de commerce, l'émolument de chaque prestation figurant au tableau 1 de l'article Annexe 4-7 du code de commerce pour la période de référence comprise entre le 1er mars 2018 et le 29 février 2020.
    
Références : le présent arrêté, ainsi que la section 1 du chapitre 1er du titre IV bis du livre IV de la partie Arrêtés du code de commerce qu'il modifie, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de commerce, notamment le titre IV bis de son livre IV (partie législative), la section 1 et la sous-section 1 de la section 3 du titre IV bis de son livre IV (partie réglementaire), le tableau 1 de l'article annexe 4-7 (partie Annexes de la partie réglementaire) et la section 1 du chapitre 1er du titre IV bis du livre IV (partie Arrêtés) ;
Vu le décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice ;
Vu l'arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des commissaires-priseurs judiciaires ;
L'Autorité de la concurrence informée le 14 décembre 2017 en application de l'article L. 462-2-1 du code de commerce,
Arrêtent :
Fait le 27 février 2018.
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
V. Beaumeunier
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour la ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe au directeur des affaires civiles et du sceau,
V. delnaud