Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
 Vu le code rural, notamment son livre VIII ;
 Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 94-741 du 30 août 1994 relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours de la fonction publique de l'Etat, des diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne, modifié par le décret n° 98-485 du 12 juin 1998 ;
 Vu le décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B, modifié par le décret n° 97-301 du 3 avril 1997 et par le décret n° 2001-1238 du 19 décembre 2001 ;
 Vu le décret n° 95-910 du 7 août 1995 fixant le statut particulier du corps des surveillants des établissements d'enseignement technique agricole ;
 Vu le décret n° 2001-1245 du 20 décembre 2001 portant organisation de concours de recrutement de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C et d'examens professionnels de rectrutement de fonctionnaires de l'Etat de catégorie C réservés à certains agents non titulaires au titre du ministère de l'agriculture et de la pêche, en application de l'article 1er de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale ;
 Vu les avis du comité technique paritaire ministériel du 18 octobre 2001 et du 21 février 2002 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu, Décrète :
 Fait à Paris, le 30 septembre 2002.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Hervé Gaymard
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Application des art. 29 de la loi 84-16 du 11-01-1984 et 2 du décret 94-1016 du 18-11-1994. L'inspection de l'enseignement agricole, dans un rapport sur les corps spécifiques remis en février 1994, avait relevé la nécessité d'instituer un corps techniques de fonctionnaires de catégorie B, qualifié dans les domaines éducatifs et de la documentation, dont le secteur de l'enseignement agricole est jusqu'à présent dépourvu. La création de ce nouveau corps figure, par ailleurs comme l'une des priorités du plan pluriannuel de modernisation défini par le ministère chargé de l'agriculture pour la période 1999-2002. La structure du corps est alignée sur celle du corps des techniciens de l'éducation nationale (catégorie B en deux grades, indices 298 à 579). Le nouveau dispositif se substitue aux trois corps, actuellement en voie d'extinction, des répétiteurs des établissements d'enseignement technique agricole, des chefs de pratique des écoles régionales d'agriculture et des surveillants titulaires. Il permettra de répondre aux besoins en personnels techniques hautement qualifiés du niveau de la catégorie B, en particulier dans les domaines éducatifs et de la documentation, dont ce secteur est jusqu'à présent dépourvu. L'intégration est automatique pour les deux premiers corps, de catégorie B, tandis que l'accès des surveillants titulaires, corps de catégorie C, est conditionné par le passage d'un examen professionnel. Enfin, ce dispositif, qui s'inspire aussi sur ce point du statut du corps des techniciens du ministère de l'éducation nationale, distingue des branches d'activités professionnelles dont la liste des spécialités sera fixée par arrêté et prévoit une structure de la carrière à deux grades. Abrogation des décrets 96-34 et 96-36 du 15-01-1996. Texte partiellement abrogé : art. 12 à 18.