Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce ;
Vu le règlement (CE) n° 812/2004 du Conseil du 26 avril 2004 établissant des mesures relatives aux captures accidentelles de cétacés dans les pêcheries et modifiant le règlement n° 88/98 ;
Vu le règlement (CE) n° 1224/2009 du conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;
Vu le règlement (CE) n° 1007/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 sur le commerce des produits dérivés du phoque ;
Vu le règlement (UE) n° 737/2010 de la Commission du 10 août 2010 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1007/2009 susvisé ;
Vu la directive n° 83-129 du Conseil du 28 mars 1983 concernant l'importation de peaux de certains bébés phoques et de produits dérivés ;
Vu la directive (CEE) n° 92/43 du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 411-1 à L. 412-1, R. 411-1 à R. 412-7 et R. 644-2 ;
Vu la loi n° 76-655 du 16 juillet 1976 modifiée relative à la zone économique au large des côtes du territoire de la République ;
Vu le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 relatif à l'organisation de l'action de l'Etat en mer ;
Vu le décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l'organisation outre-mer de l'action de l'Etat en mer ;
Vu l'arrêté du 1er juillet 2011 fixant la liste des mammifères marins protégés sur le territoire national et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 18 mars 2015 relatif aux obligations déclaratives en matière de pêche maritime ;
Vu la convention internationale pour la réglementation de la chasse à la baleine publiée sous le décret n° 48-2044 du 31 décembre 1948 ;
Vu la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction publié sous le décret n° 78-959 du 30 août 1978 modifié ;
Vu la convention pour la protection de la mer Méditerranée contre les pollutions publiée sous le décret n° 78-1000 du 29 septembre 1978 et ses protocoles relatifs ;
Vu la convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe publiée sous le décret n° 90-756 du 22 août 1990 ;
Vu la convention relative à la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage publiée sous le décret n° 90-962 du 23 octobre 1990 ;
Vu la convention pour la protection et la mise en valeur du milieu marin de la région des Caraïbes publiée sous le décret n° 2000-830 du 24 août 2000 et ses protocoles relatifs ;
Vu la convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est, publiée sous le décret n° 2000-830 du 24 août 2000 et son annexe V ;
Vu la convention pour la protection, la gestion et la mise en valeur du milieu marin des zones côtières de la région de l'Afrique orientale publiée sous le décret n° 2000-982 du 2 octobre 2000 et ses protocoles y relatifs ;
Vu l'accord relatif à la création d'un sanctuaire pour les mammifères marins en Méditerranée, publié sous le décret n° 2002-1016 du 18 juillet 2002 ;
Vu l'accord sur la conservation des cétacés de la mer Noire, de la Méditerranée et de la zone Atlantique adjacente (ACCOBAMS) publié sous le décret n° 2004-432 du 19 mai 2004 ;
Vu l'accord sur la conservation des petits cétacés de la Baltique, de l'Atlantique du Nord-Est et des mers d'Irlande et du Nord (ASCOBANS) publié sous le décret n° 2006-53 du 16 janvier 2006 ;
Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature ;
Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins,
Arrêtent :
Fait le 6 septembre 2018.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture,
F. Gueudar-Delahaye
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le directeur de l'eau et de la biodiversité,
T. Vatin