Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
TEXTE TOTALEMENT ABROGE AU 01-08-1995 A L'EXCEPTION DES ART. 4,15,26 A 32 MAINTENUS ENVIGUEUR POUR L'APPLICATION DES ART. 25 A 27,33,35 ET 38 DU PRESENT DECRET
RECT. JO DU 16-07-1988    P9211.
LES TECHNICIENS TERRITORIAUX CHEFS,TECHNICIENS TERRITORIAUX PRINCIPAUX ET TECHNICIENS TERRITORIAUX APPARTIENNENT A UN CADRE D'EMPLOIS DE CATEGORIE B.
MISSIONS,PLACE ET ROLE DU TECHNICIEN TERRITORIAL ET STRUCTURE DU CADRE D'EMPLOIS COMPORTANT 3 GRADES.
RECRUTEMENT PAR VOIE DE CONCOURS EXTERNE OU INTERNE,SANS LIMITE D'AGE,ET PAR VOIE DE PROMOTION INTERNE OUVERTE AUX FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX DE CATEGORIE C OCCUPANT UN EMPLOI TECHNIQUE.
DUREE DE FORMATION DES TECHNICIENS STAGIAIRES: 6 MOIS POUR LES CANDIDATS ISSUS DU CONCOURS ET 3 MOIS POUR CEUX ISSUS DE LA PROMOTION INTERNE.
FORMATION ORGANISEE PAR LE CENTRE NATIONAL DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE.
L'AVANCEMENT AU GRADE DE TECHNICIEN PRINCIPAL SE FAIT A PARTIR DU 8EME ECHELON DU GRADE DE TECHNICIEN DANS LA LIMITE DE 25% DE L'EFFECTIF GLOBAL DU CADRE D'EMPLOIS; CELUI AU GRADE DE TECHNICIEN CHEF ETANT OUVERT SOIT AUX TECHNICIENS APRES EXAMEN PROFESSIONNEL,SOIT AUX TECHNICIENS PRINCIPAUX COMPTANT UNE CERTAINE ANCIENNETE.
CONDITIONS D'INTEGRATION,LORS DE LA CONSTITUTION INITIALE DU CADRE D'EMPLOIS,DES FONCTIONNAIRES TITULAIRES ET STAGIAIRES DONT LES EMPLOIS CORRESPONDENT A CEUX OFFERTS AUX TECHNICIENS TERRITORIAUX.
LA COMMISSION PARITAIRE LOCALE COMPETENTE EST CHARGEE D'EXAMINER LES CAS DES AGENTS QUI NE REMPLISSENT PAS TOUTES LES CONDITIONS REQUISES PAR UNE INTEGRATION AUTOMATIQUE.
L'INTEGRATION S'OPERE A INDICE EGAL OU IMMEDIATEMENT SUPERIEUR A CELUI DETENU DANS L'EMPLOI D'ORIGINE.
APPLICATION DE L'ART. 5 DE LA LOI 8453 DU 26-01-1984.
CONVOCATION DES ELECTEURS LE DIMANCHE 11-12-1988 ET EVENTUELLEMENT LE SECOND TOUR DE SCRUTIN,LE DIMANCHE 18-12-1988.
RECEPTION DES DECLARATIONS DE CANDIDATURE POUR LE 1ER TOUR DE SCRUTIN A PARTIR DU 14-11-1988 ET JUSQU'AU 20-11-1988 A MINUIT ET OUVERTURE DE LA CAMPAGNE ELECTORALE LE 21-11-1988 A ZERO HEURE.
Texte totalement abrogé et incorporé dans le code général des collectivités territoriales (CGCT)
SUPPRIME LES MOTS "SECTION I: ORGANISATION" AVANT L'ART. R341-1 ET "SECTION II: CATEGORIES DE BIBLIOTHEQUES" AVANT L'ART. R341-12.
REMPLACE LES ART. R341-2,R341-3 (AL. 2),R341-5 (AL. 1),R341-6;
NOUVELLE REDACTION DES ART. R341-7,R341-8,R341-9 ET R341-10;
LES DISPOSITIONS DES ART. R341-1 A R341-10 INCLUS SONT APPLICABLES AUX DEPARTEMENTS ET REGIONS;
ABROGE LES ART. R341-3 (AL. 1),R341-5 (AL. 2),R341-12,R341-13,R341-14;
AJOUTE UN AL. A L'ART. R341-4 DU CODE DES COMMUNES.
CHAMP DU CONTROLE TECHNIQUE DE L'ETAT: CONSTITUTION,GESTION,TRAITEMENT,CONSERVATION,COMMUNICATION DES COLLECTIONS ET DES RESSOURCES DOCUMENTAIRES.
DEFINITION DES DIFFERENTES CATEGORIES DE FONCTIONNAIRES CHARGES D'EXERCER LE CONTROLE TECHNIQUE DE L'ETAT SUR LESDITES BIBLIOTHEQUES.
ROLE DE L'ETAT A L'EGARD DES COLLECTIVITES TERRITORIALES CONCERNANT LA CONSTRUCTION,L'EXTENSION OU L'AMENAGEMENT DE BATIMENTS A USAGE DE BIBLIOTHEQUES,LES PROJETS DE DESAFFECTION DES DOCUMENTS ET DES PROJETS DE RESTAURATION DE DOCUMENTS RARES,ANCIENS OU PRECIEUX.
APPLICATION DE LA LOI 83663 DU 22-07-1983 (ART. 60 ET 61).
MODIFICATION DE L'ART. 1 DU DECRET SUSVISE AINSI QUE DE L'AL. 1 DE L'ART. 5:
MODIFICATION DU TITRE DE LA MISSION (SUPPRESSION DU MOT "COMMEMORATION");
ELARGISSEMENT DU COMITE INTERMINISTERIEL POUR L'ACCUEIL DE REPRESENTANTS DE DIVERS MINISTERES.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE: A COMPTER DU 01-02-1991
LES AGENTS DE BUREAU RECRUTES AVANT LA PUBLICATION DU DECRET 871111 DU 30-12-1987,SELON LES MODALITES ANTERIEURES,ET COMPTANT AU MOINS 5 ANS DE SERVICES PUBLICS EFFECTIFS,POURRONT BENEFICIER,A TITRE TRANSITOIRE ET POUR UNE PERIODE DE 5 ANS (DE 1988 A 1992) D'UNE POSSIBILITE EXCEPTIONNELLE D'ACCES A UN EMPLOI DE CATEGORIE C CLASSE DANS LE GROUPE III DE REMUNERATION.
PENDANT LA MEME DUREE,ACCES AU GROUPE III DE REMUNERATION DANS LE CADRE D'EMPLOIS DES AGENTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX PAR VOIE DE CONCOURS INTERNE,EN AUGMENTANT LA PORTION DE 50% A 2/3 DES POSTES SUSCEPTIBLES D'ETRE OUVERTS A CE CONCOURS.
Application des articles 52 à 55 de la Constitution. ‎
Le présent accord a été abrogé et remplacé par ‎l’accord relatif au transport aérien entre le ‎Gouvernement de la République française et le ‎Gouvernement de la République populaire du Congo, ‎ensemble une annexe (tableau des routes), signé à ‎Brazzaville, le 1er janvier 1974 et publié par le ‎décret ‎n° 82-140 du 10 février 1982.‎
MODIFICATION DE L'ART. 131-1 DU TEXTE SUSVISE:
ADJONCTION D'UN AL. AUX ART. 133,131-2,131-4,DU TEXTE SUSVISE; ABROGATION DE L'ART. 148-2 DU TEXTE SUSVISE.
SEULE L'OBLIGATION DE PROUVER LA QUALITE D'ACTIONNAIRE SUR LE FORMULAIRE DU VOTE PAR CORRESPONDANCE EST MAINTENUE.
LA DEMANDE DE VOTE EST PORTEE DE 5 A 6 JOURS.
LE FORMULAIRE DE VOTE PAR CORRESPONDANCE ET DE VOTE PAR PROCURATION SONT JOINTS EN UN MEME DOCUMENT (PLUS MENTIONS OBLIGATOIRES).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CODE DE LA CONSOMMATION
EN APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI 8821 DU 06-01-1988,DU REFUS DU VENDEUR DE CHANGER OU DE REMBOURSER UN PRODUIT RETOURNE PAR L'ACHETEUR DANS LE DELAI PREVU DE SEPT JOURS FRANCS A DATER DE LA LIVRAISON DE SA COMMANDE,PAR DES PEINES D'AMENDE PREVUES POUR LES CONTRAVENTIONS DE 5EME CLASSE.
CES PENALITES SONT ANALOGUES A CELLES PREVUES POUR LES INFRACTIONS PREVUES AUX DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE 861243 DU 01-12-1986.
MODIFICATION DES ART. 2 (AFFILIATION),
3 (PAR. 1 ET 2) (CLASSES DE COTISATIONS),
4 (MONTANT DE LA COTISATION ANNUELLE),
5 (AJOUT D'UN ALINEA SUR LA DECLARATION SUR LA FOI),
 6 (COTISATION VOLONTAIRE EN CAS DE CESSATION D'ACTIVITE CONCERNANT LEDIT REGIME),
7 (3) (CONTRIBUTION DE SOLIDARITE),
8 (AJOUT D'UN ALINEA SUR L'INAPTITUDE AU TRAVAIL),
14 (1, 3 ET 4),
 15 (TAUX DES ALLOCATIONS SERVIES A 60 OU 65 ANS),
17 (1 ALINEA : CONDITION D'ANCIENNETE),
20 (LIQUIDATION DES ALLOCATIONS),
21 (1, 2, 3 ET 5),
 22 (1) (DROITS DU CONJOINT),
23 (COTISATION),
 24 (VALIDATION DE SERVICES POUR LES INVALIDES),
 28 (EXONERATION DE COTISATION EN CAS DE CHANGEMENT D'ACTIVITE),
30 (MONTANT DES COTISATIONS),
32 (EXONERATION DE COTISATION POUR MALADIE ET ACCIDENT GRAVE),
38 (COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX, CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE ET LEUR POUVOIR DE DECISION EN CE QUI CONCERNE LES COTISATIONS).
Texte totalement abrogé
CHOIX DES EPREUVES ET DES PROGRAMMES.
POUR LE CONCOURS INTERNE PRISE EN COMPTE DE LA DIVERSITE DES FONCTIONS OCCUPEES.
REGLES DE CONCOURS ORGANISES PAR LES COLLECTIVITES NON AFFILIEES OU PAR LES CENTRES DE GESTION.
LE JURY EST COMPOSE DE MEMBRES CHOISIS PAR L'AUTORITE TERRITORIALE SUR UNE LISTE DRESSEE,CHAQUE ANNEE,POUR SON RESSORT PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF.
APPLICATION DE L'ART. 7 DU DECRET 88547 DU 06-05- 1988.
ANNEXE JOINTE.
Texte partiellement abrogé: articles 16 (dernier al.), 96, et partiellement codifié dans le nouveau code monétaire et financier (ordonnance 2000-1223): articles premier à 19-2, 20 (sauf en ce qui concerne la fédération centrale du Crédit mutuel agricole et rural), 21 à 31-1, 32 (al.2), 33 à 53-2, 54 à 60-1, 65 à 68, 70 à 74, 75 à 85, 89, 93-1 à 93-3, 100-1 (al.1), 101.
Modification du code des caisses d'épargne. 
Modification de la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises : modification des articles 1er, 2, 4, 13 ; création de l'article 1er-1 après l'article 1. 
Modification de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance : modification de l'article 13-1. 
Modification de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes : modification de l'article 29.
Modification de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit : modification des articles 4, 5, 24 ; création de l'article 4-1.
Modification de la loi n° 79-596 du 13 juillet 1979 relative à l'information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier : modification de l'article 37. 
Modification du décret du 25 août 1937 réglementant les bons de caisse : modification des articles 3, 6. 
Modification de la loi n° 56-760 du 2 août 1956 portant pour les dépenses militaires 1° ouverture et annulation de crédits ; 2° création de ressources nouvelles ; 3° ratification de décrets : modification de l'article 17. 
Modification de la loi n° 78-1 du 2 janvier 1978 relative à l'indemnisation des Français rapatriés d'outre-mer dépossédés de leurs biens : modification des articles 12, 13. 
Modification de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l'usure, aux prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité : création de l'article 18-1.
Modification de la loi n° 75-619 du 11 juillet 1975 relative au taux de l'intérêt légal : création de l'article 7.
ART. 1: AJOUTE APRES L'ART. 2 (AL. 3) DE LADITE ORDONNANCE,UN AL. SUPPLEMENTAIRE.LORSQUE LE CES EST SAISI POUR AVIS DES PROJETS DE LOIS DE PROGRAMMES OU DE PLANS AINSI QUE DE PROJETS ET PROPOSITIONS DE LOIS ENTRANT DANS LE DOMAINE DE SA COMPETENCE,SI LE GOUVERNEMENT DECLARE L'URGENCE,IL DOIT DONNER SON AVIS DANS UN DELAI D'UN MOIS.
ART. 2: MODIFIE L'ART. 7 DE L'ORDONNANCE PRECITEE.COMPOSITION DU CES.UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT PRECISERA LA REPARTITION ET LES CONDITIONS DE DESIGNATION DES MEMBRES.
ART. 3: ABROGE L'ART. 11 ET LE REMPLACE.CREATION AU SEIN DU CES DES SECTIONS POUR L'ETUDE DES PRINCIPAUX PROBLEMES INTERESSANT LES DIFFERENTES ACTIVITES ECONOMIQUES ET SOCIALES.
ART. 4: REMPLACE L'ART. 14 (AL. 1).ELECTION DU BUREAU ET COMPOSITION.
ART. 5: REMPLACE L'ART. 16.REUNION DU CES SELON LES MODALITES DEFINIES PAR SON REGLEMENT INTERIEUR.SESSIONS SPECIALES A LA DEMANDE DU GOUVERNEMENT.
ART. 6: MODIFIE L'ART. 18 (AL. 1).LES SEANCES DE L'ASSEMBLEE SONT PUBLIQUES,SAUF DECISION CONTRAIRE DE CELLE-CI.LES SEANCES DES SECTIONS NE SONT PAS PUBLIQUES.
ART. 7: ABROGE LES ART. 1 (AL. 4),17 (AL. 2),98 ET 26 DE L'ORDONNANCE 581360 PRECITEE.SUPPRIME LES MOTS: "OU LA COMMUNAUTE" A L'ART. 2 (AL. DERNIER).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
CREATION D'UN ETABLISSEMENT PUBLIC NATIONAL A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (EPIC),PLACE SOUS LA TUTELLE DU PREMIER MINISTRE ET CHARGE D'ENTREPRENDRE EN LIAISON AVEC LES ORGANISMES INTERNATIONAUX ET ETRANGERS TOUTES ACTIONS SUSCEPTIBLES DE DEVELOPPER LA COMMUNICATION.
PARTICIPATION A LA CONSTRUCTION DE L'IMMEUBLE DE LA TETE-DEFENSE ET A LA GESTION DES EQUIPEMENTS NECESSAIRES ET ANIMATION DES ACTIVITES DU CARREFOUR.
COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION:
REPRESENTANTS DE L'ETAT POUR LE TIERS AU MOINS DE SES MEMBRES.
2 DEPUTES ET 2 SENATEURS DESIGNES PAR LES COMMISSIONS COMPETENTES DE CHAQUE ASSEMBLEE.
PERSONNALITES QUALIFIEES.
REPRESENTANTS DES SALARIES DE L'ETABLISSEMENT.
LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION EST NOMME PARMI LES MEMBRES DE CELUI-CI,PAR DECRET,SUR PROPOSITION DU CONSEIL.
LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DELIBERE VALABLEMENT EN L'ABSENCE DE REPRESENTANTS DES SALARIES PENDANT UNE DUREE QUI NE PEUT EXCEDER L'ANNEE QUI SUIT SA PREMIERE REUNION,PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 3.PENDANT CE DELAI ET PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DES ART. 15,17 ET 18 DE LA LOI 83675 DU 26-07-1983 RELATIVE A LA DEMOCRATISATION DU SECTEUR PUBLIC,L'ELECTION DES REPRESENTANTS DES SALARIES A LIEU AU SCRUTIN SECRET SUR DES LISTES COMPORTANT 3 NOMS AYANT RECUEILLI LA SIGNATURE D'UNE OU PLUSIEURS ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES SUR LE PLAN NATIONAL.FIN DE MANDAT,2 ANS APRES QUE L'EFFECTIF DE L'ETABLISSEMENT AIT ATTEINT LE NOMBRE DE 200,SANS POUVOIR EXCEDER 5 ANS.A L'ISSUE DE CETTE PERIODE,ET TANT QUE LE SEUIL DE 200 SALARIES N'EST PAS ATTEINT,LES REPRESENTANTS DES SALARIES DE L'ETABLISSEMENT SONT ELUS DANS LES CONDITIONS ET POUR LA DUREE PREVUE A L'AL. PRECEDENT.
TRANSFERT DE PLEIN DROIT A L'ETABLISSEMENT DES BIENS DONT L'ASSOCIATION POUR L'ETUDE ET LA MISE EN OEUVRE DU CARREFOUR INTERNATIONAL DE LA COMMUNICATION EST PROPRIETAIRE AINSI QUE DES DROITS ET OBLIGATIONS RESULTANT DES CONTRATS QU'ELLE A PASSES.
TRANSFERT EGALEMENT DES BIENS MIS PAR L'ETAT A LA DISPOSITION DE LADITE ASSOCIATION AINSI QUE DES DROITS ET OBLIGATIONS RESULTANT DES CONTRATS PASSES PAR L'ETAT EN VUE DE LA PREFIGURATION ET DE LA REALISATION DU CARREFOUR INTERNATIONAL DE LA COMMUNICATION.
UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT FIXE LES MODALITES D'APPLICATION DE LA PRESENTE LOI.
SONT RATIFIEES LES ORDONNANCES:
83354 DU 30-04-1983 RELATIVE A L'EMISSION D'UN EMPRUNT OBLIGATOIRE.
83355 DU 30-04-1983 INSTITUANT UNE CONTRIBUTION SUR LES REVENUS DES PERSONNES PHYSIQUES DESTINEE AU FINANCEMENT DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE.
83356 DU 30-04-1983 RELATIVE A LA CONTRIBUTION PERCUE SUR LE TABAC,INSTITUE PAR L'ART. 26 DE LA LOI 8325 DU 19-01-1983 PORTANT DIVERSES MESURES RELATIVES A LA SECURITE SOCIALE.
83392 DU 18-05-1983 PORTANT MODIFICATION DU TARIF DE LA TAXE INTERIEURE DE CONSOMMATION SUR LES PRODUITS PETROLIERS (TIPP).
ART. 1: INSERTION D'UNE PHRASE APRES L'ART. 4 (AL. 2) 1ERE PHRASE DE LA LOI PRECITEE.
LE NOMBRE DE REPRESENTANTS DES SALARIES DANS LES CONSEILS D'ADMINISTRATION ET DE SURVEILLANCE DES ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (EPIC) ET ENTREPRISES NATIONALES,DES SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE (SEM),SOCIETES ANONYMES DE L'ETAT ET DES SOCIETES A FORME MUTUELLE NATIONALISEE EST FIXE PAR UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT.LE NOMBRE EST AU MOINS EGAL A 2 ET AU PLUS AU TIERS DU NOMBRE DES MEMRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION OU DE SURVEILLANCE.
CE MEME DECRET POURRA,SI LES SPECIFICITES DE L'ENTREPRISE LE JUSTIFIENT ORGANISER LA REPRESENTATION DE CATEGORIES PARTICULIERES DE SALARIES AU MOYEN DE COLLEGES ELECTORAUX DISTINCTS.
ART. 2: MODIFICATION DE L'ART. 5 (AL. 2 (1)).
DANS LES EPIC,LES AUTRES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ETAT,LES ENTREPRISES NATIONALES,LE CONSEIL D'ADMINISTRATION OU DE SURVEILLANCE COMPREND:
DES REPRESENTANTS DE L'ETAT NOMMES PAR DECRET ET,LE CAS ECHEANT,DES REPRESENTANTS DES AUTRES ACTIONNAIRES NOMMES PAR L'ASSEMBLEE GENERALE.
ART. 9: MODIFICATION DE L'ART. 37 DE LA LOI DU 26-07-1983.
MODIFICATION DE L'ART. 22 (3) DE LA LOI 75633 DU 15-07-1975 RELATIVE A L'ELIMINATION DES DECHETS ET A LA RECUPERATION DES MATERIAUX: LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AGENCE NATIONALE POUR LA RECUPERATION ET L'ELIMINATION DES DECHETS COMPREND DES REPRESENTANTS DES SALARIES.
ART. 10: VALIDATION DU DECRET 82923 DU 28-10-1982 RELATIF A L'ORGANISATION DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ EN TANT QU'IL N'A PAS ETE PRECEDE DE LA CONSULTATION DUDIT CONSEIL.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE : ART. 2 ET 4
L'ONIC,A COMPTER DE LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1986-1987,LE RECOUVREMENT DE CE PRELEVEMENT DU SUR LES CEREALES PRISES EN CHARGE A L'INTERVENTION OU ENTRANT DANS UN PROCESSUS DE PREMIERE TRANSFORMATION.
LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ASSURERA LE RECOUVREMENT DU PRELEVEMENT EN CE QUI CONCERNE LES CEREALES EXPORTEES SUR PAYS TIERS.
LES AGENTS ASSERMENTES DE L'ONIC SERONT HABILITES A CONTROLER LES OPERATEURS PROCEDANT A LA TRANSFORMATION ET A EXERCER LE DROIT DE REPRISE JUSQU'A LA FIN DE LA CAMPAGNE SUIVANT CELLE AU TITRE DE LAQUELLE LE PRELEVEMENT EST DU.SEUL TOUTEFOIS LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ONIC POURRA LIQUIDER D'OFFICE LES DROITS DU.
DES AMENDES (5EME CLASSE) SONT PREVUES EN VUE DE PUNIR LES CONTRAVENTIONS AUX DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET.
APPLICATION DU REGLEMENT CEE 2727-75 DU 29-10-1975 MODIFIE PAR LE REGLEMENT CEE 1579-86 DU 23-05-1986,DU REGLEMENT 2040-86 DU 30-06-1986 MODIFIE PAR LE REGLEMENT 2572-86 DU 12-08-1986.
MODIFICATIONS DES ART. R 351-5 ET 351-14 DU CODE SUSVISE:
ART. R 351-5 : EXCLUSION DE L'ALLOCATION DIFFERENTIELLE DES RESSOURCES PRISES EN COMPTE POUR LE CALCUL  DE L'AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT.
ART. R 351-14 : LES REVENUS D'ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET LES INDEMNITES DE CHOMAGE PERCUES PENDANT L'ANNEE CIVILE DE REFERENCE NE SONT PAS PRIS EN COMPTE.
MODIFICATION DES ART. 19,21,23 ET 24 DU DECRET SUSVISE:
ART. 19 (AL. 1): LE COMMISSAIRE DE A REPUBLIQUE SE PRONONCE SUR LA DEMANDE D'AGREMENT DANS UN DELAI DE 8 MOIS A COMPTER DE SA RECEPTION;
ART. 21 (AL. 1): DONATION DE L'AGREMENT D'UNE PROPRIETE COMME RESERVE NATURELLE VOLONTAIRE POUR 6 ANS ET RENOUVELABLE PAR TACITE RECONDUCTION; A LA DEMANDE DU PROPRIETAIRE,PRESENTEE AVANT LE TERME DE CHAQUE PERIODE DE 6 ANS,L'AGREMENT EST ABROGE;
ART. 23: INFORMATION AU DELEGUE REGIONAL A L'ARCHITECTURE ET A L'ENVIRONNEMENT DE L'ENVISAGEMENT D'EXPROPRIATION D'UN TERRITOIRE OU D'UNE PARTIE DE TERRITOIRE AGREE COMME RESERVE NATURELLE VOLONTAIRE ET DEPOT D'UN RAPPORT ETABLI PAR LE DELEGUE;
ART. 24 (AL. 2): POSSIBILITE PAR LE COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DE RETIRER L'AGREMENT,LORS DE FAUTE POUR LE PROPRIETAIRE D'AVOIR SATISFAIT A LA MISE EN DEMEURE.
LES DISPOSITIONS DE L'ART. 19 (AL. 1) DU DECRET SUSVISE DANS LEUR REDACTION ANTERIEURE,A CELLES QUI RESULTENT DU PRESENT DECRET,DEMEURENT APPLICABLES AUX DEMANDES D'AGREMENT TRANSMISES AU MINISTRE CHARGE DE LA PROTECTION DE LA NATURE AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT DECRET.
APPLICATION DE L'ART. 24 DE LA LOI 76629 DU 10-07-1986 MODIFIEE.
APPLICATION DE L'ART. L16 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES: ASSIMILATION DES EMPLOIS SUPPRIMES D'ATTACHES CIVILS A DES EMPLOIS DE SECRETAIRES ADJOINTS DES AFFAIRES ETRANGERES (CATEGORIE A) ET A DES EMPLOIS DE SECRETAIRES DE CHANCELLERIE (CATEGORIE B),REGIS PAR LE DECRET 69222 DU 06-03-1969.
ENTREE EN VIGUEUR: A COMPTER DU 30-03-1983,SOIT AU LENDEMAIN DU JOUR DE LA MISE A LA RETRAITE DU DERNIER ATTACHE CIVIL.
ABROGATION DU DECRET 59552 DU 21-04-1959.
Modification des articles 1, 3 et 4 du décret n° 86-711 du 17 avril 1986 : 
article 1 : exercice par délégation des attributions du premier ministre pour les questions se rapportant à l'économie sociale ; article 3 : pour l'exercice des attributions prévues à l'article 1 (3°), disposition de la délégation a l'économie sociale et présidences du conseil supérieur de la coopération et du comité consultatif de l'économie sociale ; article 4 (2ème alinéa) : délégation de signature pour signer tous actes, arrêtes et décisions et notamment ceux qui sont relatifs à l'organisation des administrations centrales et des services extérieurs de l’État
1er Gouvernement Jacques Chirac.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXATION DU COEFFICIENT MULTIPLICATEUR APPLIQUE AU MONTANT JOURNALIER DU TAUX DE BASE DE L'ALLOCATION SUSVISEE A:
2,2186 POUR LES ALLOCATAIRES AGES DE 55 ANS OU PLUS ET JUSTIFIANT DE 20 ANNEES D'ACTIVITE SALARIEE AINSI QUE POUR LES ALLOCATAIRES AGES DE 57 ANS ET DEMI OU PLUS ET JUSTIFIANT DE 10 ANNEES D'ACTIVITE SALARIEE;
1,5449 POUR LES AUTRES BENEFICIAIRES.
ABROGATION DES ART. 2 ET 3 DU DECRET 87315 DU 07-05-1987.
APPLICATION AUX ALLOCATIONS DE SOLIDARITE SPECIFIQUE SERVIES AU TITRE DES PERIODES POSTERIEURES AU 31-10-1988.
Texte totalement abrogé
LES PERSONNES NE POUVANT JUSTIFIER D'UNE RESIDENCE STABLE DOIVENT POUR DEMANDER LE BENEFICE DE L'ALLOCATION,ELIRE DOMICILE AUPRES D'UN ORGANISME AGREE.
DEFINITION DES MODALITES D'AGREMENT DES ORGANISMES PUBLICS OU PRIVES AGREES PAR LE PREFET POUR RECEVOIR LES DECLARATIONS D'ELECTION DE DOMICILE DES PERSONNES SE TROUVANT DANS UNE TELLE SITUATION.
PRECISION DE LA DUREE DE VALIDITE DE LA DECISION D'AGREMENT ET LES CONDITIONS EVENTUELLES DE SON RETRAIT DANS LE CAS D'UN MANQUEMENT GRAVE DE L'ORGANISME A SES OBLIGATIONS.
APPLICATION DES ART. 15 ET 51 DE LA LOI 881088 DU 01-12-1988.
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. BOUILHAGUET GILLES,DIRECTEUR DES SPORTS,M. DERSY JACQUES A DELEGATION POUR SIGNER,A L'EXCEPTION DES DECRETS,TOUS ACTES,ARRETES ET DECISIONS DANS LA LIMITE DES ATTRIBUTIONS QUI LUI SONT CONFIEES.
1ER GOUVERNEMENT JACQUES CHIRAC.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
REUNION DES SECTIONS DU COMITE AU MOINS 2 FOIS PAR AN SUR CONVOCATION DU DIRECTEUR GENERAL DU CNRS.
CONSTITUTION,DANS CHAQUE SECTION,D'UN BUREAU COMPRENANT LE PRESIDENT DE LA SECTION ET 4 MEMBRES,DONT 2 ELUS PAR LA SECTION ET 2 AUTRES ELUS PAR LE DIRECTEUR GENERAL DU CNRS.
CESSATION DE FONCTION EN TANT QUE MEMBRE LORS DE L'ABSTENTION DURANT 2 SESSIONS CONSECUTIVES.
REMPLACEMENT DE MEMBRE POUR LA DUREE DU MANDAT RESTANT A COURIR.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DES ART. 2 ET 5,ADJONCTION D'UN ART. 117-1 ET ABROGATION DES ART. 50 ET 112 DU DECRET 72670 DU 13-07-1972 ET MODIFICATION DES ART. 1,3,6,11,12,14,17 ET 18 DU DECRET 78305 DU 15-03-1978:
ART. 2 ET 5 (9EMEMENT) DU DECRET 72670: CONDITIONS DE DIPLOMES NECESSAIRES POUR L'INSCRIPTION SUR LA LISTE DES CONSEILS JURIDIQUES: MAITRISE EN DROIT AU LIEU DE LICENCE EN DROIT.
ADJONCTION AU CHAP. III DU TITRE IV DU DECRET PRECITE D'UN ART. 117-1: TITRE DE CONSEIL JURIDIQUE HONORAIRE ACCORDE AUX CONSEILS JURIDIQUES AYANT ETE INSCRITS SUR LA LISTE DES CONSEILS JURIDIQUES PENDANT 20 ANS AU MOINS ET AYANT DEMANDE A ETRE RETIRES DE LA LISTE EN RAISON DE LA CESSATION DE LEUR ACTIVITE.
ATTRIBUTION A CE TITRE CONFIE AUX COMMISSIONS REGIONALES DES CONSEILS JURIDIQUES SOUS LE CONTROLE DU MINISTERE PUBLIC.
ART. 1 (AL. 2) DU DECRET 78305: FIXATION DU NOMBRE DES DELEGUES.
ART. 3 (DERNIER AL.) DU DECRET PRECITE: DES LA CONSTITUTION DU BUREAU,LE PRESIDENT DE LA COMMISSION REGIONALE PORTE A LA CONNAISSANCE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION REGIONALE ET DE SON BUREAU.
ART. 6: DETERMINATION PAR LA COMMISSION NATIONALE DES CONSEILS JURIDIQUES,DES DROITS ET DES DEVOIRS DES CONSEILS JURIDIQUES HONORAIRES.
ART. 11: MAINTENANCE,AU SEIN DE LA COMMISSION,A L'EXPIRATION DE SON MANDAT,DE L'ANCIEN PRESIDENT.
ART. 12 (AL. 1): REDUCTION A 2 ANS DE LA DUREE DU MANDAT DU PRESIDENT.
ART. 14: DETERMINATION PAR LA COMMISSION NATIONALE DES DROITS ET DES DEVOIRS DES CONSEILS JURIDIQUES HONORAIRES.
ART. 16 (2 DERNIERS AL.) ET 18: NULLITE DES LISTES INCOMPLETES ET INSTITUTION DU VOTE PAR CORRESPONDANCE POUR LES ELECTIONS A LA COMMISSION NATIONALE ET MODALITES.
ART. 17 (AL. 3 ET 4): L'ELECTION DES MEMBRES DES COMMISSIONS REGIONALES A LIEU PAR CORRESPONDANCE.
PAR DEROGATION A L'ART. 16 DU DECRET DU 15-03-1978,LA DATE D'OUVERTURE DU SCRUTIN POUR L'ELECTION DES DELEGUES AUX COMMISSIONS REGIONALES DES CONSEILS JURIDIQUES EST REPORTEE,POUR L'ANNEE 1986,AU 05-01-1987.
PAR DEROGATION A L'ART. 18 DU DECRETDU 15-03-1978,LE VOTE POUR L'ELECTION DES DELEGUES A LA COMMISSION NATIONALE DES CONSEILS JURIDIQUES EST REPORTE,POUR L'ANNEE 1987,AU MOIS DE MARS.
ABROGATION DE L'ART. 50 (AL. 2) ET DE L'ART. 112  DU DECRET DU 13-07-1972.
ANNULATION SUR 1986 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DU MINISTERE DE LA JUSTICE,TITRE III: SUBVENTION A DES ETABLISSEMENTS PUBLICS (CHAP. 36-11).
OUVERTURE SUR 1986 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DU MINISTERE DE LA JUSTICE,TITRE III: SERVICES PENITENTIAIRES,INDEMNITES ET ALLOCATION DIVERSES,SERVICES JUDICIAIRES,ENTRETIEN DES BATIMENTS (CHAP. 31-22,35-11).
NOMINATION DE MAGISTRATS,NOTAMMENT: 
M. DOZE ETIENNE,PRESIDENT DE CHAMBRE A LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES.
MME CAVELLAT AGNES,EPOUSE DELAROCHE,PRESIDENT DE CHAMBRE A LA COUR D'APPEL DE PARIS. 
M. LAPIERRE PAUL,CONSEILLER A LA COUR D'APPEL DE PARIS.
PRIX D'INTERVENTION DES GRAINES DE COLZA,DE NAVETTE ET DE TOURNESOL.
TAUX DE CONVERSION DE L'ECU EN FRANCS FRANCAIS POUR LES ECHANGES AGRICOLES.
MONTANT DE LA COTISATION DE SOLIDARITE.
MONTANT DE LA TAXE AU PROFIT DU BAPSA.
APPLICATION A LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1986-1987 DES DIFFERENTES GRAINES OLEAGINEUSES ASSUJETTIES.
APPLICATION DES REGLEMENTS CEE 1333-86 DU 06-05-1986,1457-86 DU 13-05-1986 ET 1461-86 DU 13-05-1986.
Art. 1 : énumération des faits pouvant constituer l'indignité nationale, art. 2 : prononce de l'indignité nationale (compétence, appréciation de la culpabilité), art. 3 : composition de la section spéciale, chargée de prononcer l'indignité, art. 4 à 8 : procédure devant la section spéciale, art. 9 : conséquences de l'indignité nationale, art. 10 : possibilité pour la section spéciale d'interdire à la personne déclarée indigne de résider dans un certain nombre de localités qu'elle désignera,  art. 11 : l'indignité ne peut être déclarée que sur requête déposée au maximum 6 mois après la libération totale du territoire métropolitain, art. 12 : publicité de la décision, art. 13 : peines encourues par une personne déclarée indigne et contrevenant aux dispositions de la présente ordonnance, art. 14 : applicabilité de la présente ordonnance à l'Algérie et aux colonies.
COMPLETE L'ART. 4 : EXAMEN DES DOSSIERS DES CONDAMNATIONS PRONONCEES PAR LES TRIBUNAUX MILITAIRES DU LEVANT PAR LA CHAMBRE DE REVISION DE LA COUR D'APPEL D'ALGER.
 COMPLETE L'ART. 5 : POUR LES CONDAMNATIONS CI-DESSUS VISEES, LA CHAMBRE DE REVISION D'ALGER PEUT ETRE SAISIE PAR REQUETE DE L'INTERESSE.
Validation des dispositions législatives et réglementaires et des actes administratifs intervenus en matière fiscale ou douanière, en matière d'émission, de remboursement ou de conversion de titres de rente, bons et obligations émis par le trésor public, les collectivités publiques et les sociétés contrôles par l'Etat, en matière de solde ou d'indemnité au profit des militaires, ainsi que celles relatives a l'allocation des vieux travailleurs (à l'exception des actes de l'autorité de fait dits "loi du 15 octobre 1940, loi du 3 juin 1941 et des arrêtés interministériels du 28 novembre 1941 et du 4 mars 1942").
 Validation des textes cités en liens juridiques.
ART. 1 A 8 : ABORDAGE
ART. 9 A 21 : ASSISTANCE
ART. 22 A 42 : DES AVARIES
 ART. 24 A 28 : DU CLASSEMENT EN AVARIES COMMUNES
ART. 29 A 38 : CONTRIBUTION AUX AVARIES COMMUNES
ART. 39 A 42 : REGLEMENT DES AVARIES COMMUNES
 ART. 43 A 45 : DISPOSITIONS GENERALES :
 ABROGE LES ART. 397 A 429 ET L'ART. 436 DU CODE DE COMMERCE, LA LOI DU 29-04-1916 SUR L'ASSISTANCE ET LE SAUVETAGE MARITIMES AINSI QUE TOUTES AUTRES DISPOSITIONS CONTRAIRES A LA PRESENTE LOI.
ART. 1: REMPLACE LE DEBUT DE L'AL. 2 DE L'ART. L351-5 DU CODE DU TRAVAIL.SUPPRESSION DE LA MENTION DE L'ALLOCATION DE GARANTIE DE RESSOURCES PARMI LES REVENUS DE REMPLACEMENT ACCORDES AUX SALARIES PRIVES D'EMPLOI.
UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT DETERMINE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES IL POURRA ETRE DEROGE,PAR CERTAINS BENEFICIAIRES DE L'ALLOCATION DE BASE AUX DISPOSITIONS DES ART. L351-1 ET L351-7 (AL. 1) DU CODE DU TRAVAIL.CES ALLOCATAIRES SERONT AINSI DISPENSES DE L'OBLIGATION DE RECHERCHER UN EMPLOI ET DE L'OBLIGATION D'ACCEPTER UN EMPLOI.
ART. 2: POUR LES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI NE JUSTIFIANT PAS A 60 ANS DES DUREES D'ASSURANCE PERMETTANT D'OBTENIR UNE PENSION DE VIEILLESSE A TAUX PLEIN: PRINCIPE DU MAINTIEN DES DROITS ACQUIS A LA GARANTIE DE RESSOURCES RESULTANT DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES EN VIGUEUR OU D'ENGAGEMENTS PRIS AVEC L'ETAT,AVANT LA PUBLICATION DE LA PRESENTE LOI (CONVENTION,FONDS NATIONAL DE L'EMPLOI,CONTRAT DE SOLIDARITE).
ART. 3: ABROGATION DES MOTS "SAUF DANS LE CAS DES BENEFICIAIRES DE LA GARANTIE DE RESSOURCES VISES AU CINQUIEME ALINEA DE L'ART. L351-5" A L'ART. L351-7 DU CODE DU TRAVAIL.ARTICLE D'HARMONISATION.
RECT.240361        P2938
MODIFIE L'ART. 15 (EPREUVES D'ADMISSION AU CYCLE PREPARATOIRE),
 L'ART. 30 (COMMUNICATION DES NOTES DE STAGE),
 L'ART. 31 (COMPOSITION D'UN JURY),
L'ART. 35 (DECISION DU JURY),
L'ART. 39 (CAS DE RENOUVELLEMENT).
MODIFICATION DES ART. 2, 6 (ALINEA 3), 9, 10 (ALINEAS 2 ET 3) (RELATIFS A LA DELIMITATION, A LA CONSTATATION A LA CONSTITUTION, EN ALGERIE, DE LA PROPRIETE ET DES PARTAGES) DU D. 60533 PRECITE
MODIFICATION DES ART. 26-1E, 29-1E, 30-1E (ALINEA 2), 35-1E (ALINEAS 2 ET 3), 35 ET 36 (ALINEA 3) (RELATIFS AUX OPERATIONS DE REMEMBREMENT) DU D. 60533 SUSVISE
 MODIFICATION DE L'ART. 60 (ALINEA 1, DISPOSITIONS DIVERSES RELATIVES AUX FRAIS D'ENQUETE, DE DELIMITATION, DE BORNAGE) DU D. 60533 PRECITE
 UN ART. 11 BIS (PIECES DEPOSEES A LA CONSERVATION DES HYPOTHEQUES APRES L'OUVERTURE DE L'ENQUETE) EST AJOUTE AU D. 60533.
M. LE GENERAL DE CORPS D'ARMEE DELAUNAY (JEAN,YVES,LIONNEL).
M. LE GENERAL DE CORPS D'ARMEE DE-BARRY (JACQUES,ANTOINE).
LE GENERAL D'ARMEE DELAUNAY EST NOMME CHEF D'ETAT-MAJOR DE L'ARMEE DE TERRE A COMPTER DU 01-10-1980.
LE GENERAL D'ARMEE SCIARD (ANDRE,JEAN,FRANCOIS) EST NOMME COMMANDANT DES ECOLES DE L'ARMEE DE TERRE,A COMPTER DU 01-10-1980.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ELLE EST COMPOSEE DE 5 MEMBRES NOMMES POUR 5 ANS PARMI LESQUELS EST DESIGNE LE PRESIDENT (ELLE EST RENOUVELEE CHAQUE ANNEE PAR CINQUIEME).
DEFINITION DE SES ACTIVITES,MODALITES DE CONSULTATION,DECISION,AVIS,RAPPORT ANNUEL,FONCTIONNEMENT.
APPLICATION DES ART. 2 A 4, 27, 28 ET 43 DE LA LOI SUSVISEE.
LES DISPOSITIONS LADITE LOI (SECURITE LIBERTE) RELATIVES AU TRAVAIL D'INTERET GENERAL, AU JOUR-AMENDE, A L'IMMOBILISATION TEMPORAIRE DES VEHICULES ET A L'HABILITATION DES ENQUETEURS DE PERSONNALITE ENTRERONT EN VIGUEUR LE 01-01-1984.
MODIFICATION DE L'ART. 5 (AL. 1) DU DECRET 70207 DU 09-03-1970.ABAISSEMENT A L'AGE DE 21 ANS DE L'AGE MINIMUM POUR OBTENIR LA LICENCE DE PATRON PILOTE DES BATEAUX FLUVIAUX (23 ANS EVENTUELLEMENT POUR DES FORMATIONS DE CONVOIS LORSQUE LES CONDITIONS LOCALES DE NAVIGATION LE JUSTIFIENT).
MODALITES DE REPRESENTATION DU CONSEIL CONSULTATIF DES COMMUNES ASSOCIEES DANS LES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES DE CHAQUE SECTION DU BUREAU D'AIDE SOCIALE (PARIS,MARSEILLE,LYON).
APPLICATION DE L'ART. 66 DE LA LOI 821169 DU 31-12-1982.
REMPLACEMENT DE L'ART. 4 DU DECRET 72579 DU 29-06-1972.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE (A L'EXCEPTION DES AL. 2 ET SUIVANTS DE L'ART. 2),3 ET 4
RECT. JO DU 28-09-1983   P 2890.
LE CONSEIL D'ADMINISTRATION COMPREND 28 MEMBRES.
LES MEMBRES DESIGNES PAR L'ASSEMBLEE DE CORSE LE SONT LORS DE CHAQUE RENOUVELLEMENT DE SON BUREAU,LES AUTRES MEMBRES SONT DESIGNES POUR UNE DUREE DE 3 ANS,RENOUVELABLE.
DES LEUR DESIGNATION ET APRES CHAQUE RENOUVELLEMENT DE CES MEMBRES,LE CONSEIL D'ADMINISTRATION ELIT EN SON SEIN,A LA MAJORITE ABSOLUE AU 1ER TOUR ET,LE CAS ECHEANT,A LA MAJORITE RELATIVE AU SECOND TOUR,UN PRESIDENT ET DEUX VICE-PRESIDENTS CHARGES,DANS L'ORDRE FIXE PAR LE CONSEIL,DE REMPLACER LE PRESIDENT EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT.
LE DIRECTEUR DE L'OFFICE EST NOMME,SELON LES REGLES ET CONDITIONS DE RECRUTEMENT DEFINIES PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION,PAR LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION APRES AVIS DU COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DE LA REGION CORSE ET DU PRESIDENT DE L'ASSEMBLEE DE CORSE.
LES FONCTIONS DE DIRECTEUR SONT INCOMPATIBLES AVEC LA QUALITE DE MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION.
DISPOSITIONS CONCERNANT LE PERSONNEL.(MODALITES DE TRANSFERT DE CERTAINS PERSONNELS DE LA SOMIVAC A L'OFFICE).
APPLICATION DE L'ART. 14 DE LA LOI 82659 DU 30-07-1982.
POSSIBILITE DE NEGOCIATION IMMEDIATE DES DROITS ATTRIBUES AU TITRE DE LA PARTICIPATION EN CAS DE DIVORCE DE L'INTERESSE LORSQUE CELUI-CI ASSURE LA GARDE D'AU MOINS UN ENFANT.
APPLICATION DE L'ALINEA 2 DE L'ART. L442-7 DU ODE DU TRAVAIL.
MODIFICATION DE L'ART. R442-15 DU CODE DU TRAVAIL.
19 A 22 (RECRUTEMENT),
 24, 26, 28, 29, 31 (NOTATION, AVANCEMENT),
 33 (SANCTIONS DISCIPLINAIRES),
34, 36 (DISCIPLINE),
50, 52 (MALADIE),
 59 (DETACHEMENT),
69, 70 (DISPONIBILITE),
 86 (DROITS A LA RETRAITE),
89 (EMPLOI A TEMPS NON COMPLET),
92 (COMITE PARITAIRE NATIONAL CONSULTATIF DES SERVICES MUNICIPAUX),
93 (TITULARISATION),
96 (ABROGATION)
 ET INSERTION DES ART. 65 BIS (HORS CADRE),
 59 BIS (FIN DE DETACHEMENT),
86 BIS (CAISSE D'ASSURANCE),
94 A 94 G (REMUNERATION),
95 BIS ET 95 TER (RECONSTITUTION DE CARRIERE) A LA LOI 52432 DU 28-04-1952.
APPROUVE LA CONVENTION DU 26-06-1957 CONCLUE ENTRE LE MINISTRE DES FINANCES, DES AFFAIRES ECONOMIQUES ET DU PLAN ET LE GOUVERNEUR DE LA BANQUE DE FRANCE ET RELATIVE : AU MONTANT DES AVANCES SPECIALES QUI NE POURRA EXCEDER 300 MILLIARDS DE FRANCS, A L'OUVERTURE D'UN COMPTE D'AMORTISSEMENT, AUX OPERATIONS D'ACHATS DE BONS DU TRESOR VENANT A ECHEANCE LE 15-11-1957 : DEROGATION A L'ART. 1 DU DECRET DU 17-06-1938 ET A UN PRET DE POIDS D'OR EQUIVALENT A 100 MILLIARDS DE FRANCS QUE LA BANQUE DE FRANCE POURRA EFFECTUER EN FAVEUR DU FONDS DE STABILISATION DES CHANGES : LA PRESENTE LOI ABROGE L'ART. 13 DE LA LOI DU 24-07-1936 EN CE QUI CONCERNE LES BONS DU TRESOR VISES A L'ORDONNANCE DU 13-04-1945.
MODIFIE LES ART. 1 (APPLICATION DU DECRET) 8 (VALEUR MARCHANDE DU FONDS DE COMMERCE ET INDEMNITE D'EVICTION), 11 (DROIT DE PRIORITE), 12 (LOCAUX RECONSTRUITS, DROIT DE PRIORITE), 15 (REFUS DU RENOUVELLEMENT DE BAIL ET CESSATION DE L'EXPLOITATION COMMERCIALE), 20 (INDEMNITE D'EVICTION) 29 CONTESTATIONS SUR LE MONTANT DU LOYER - INDEMNITE D'EVICTION).
INDEMNITE DIFFERENTIELLE ETABLIE PAR COMPARAISON ENTRE LE MONTANT DES PRESTATIONS FAMILIALES AUXQUELLES ILS AURAIENT EU DROIT DANS LEUR TERRITOIRE DE PROVENANCE ET CELUI DES PRESTATIONS AUXQUELLES ILS ONT DROIT DANS LEUR TERRITOIRE DE SERVICE.
MODIFICATION DES ALINEAS 2 ET 3 DE L'ART. 12 DU DECRET 511185 DU 11-10-1951.
CONDITIONS DE PRISE EN COMPTE DU SUPPLEMENT FAMILIAL DE SOLDE DANS LE CALCUL DE L'INDEMNITE DIFFERENTIELLE, POUR LES MILITAIRES PROVENANT DE METROPOLE,D'UN DEPARTEMENT OU D'UN TERRITOIRE D'OUTRE-MER.
MODIFICATION DE L'ART. 4 DU DECRET 56637 DU 26-06-1956.
ABROGATION DE L'ART. L26,DE L'ART. L27 (AL. 2 A 5),MODIFICATION DE L'ART. L25 (AL. 1 ET 3) DU CODE ELECTORAL.
REMPLACEMENT DE L'ART. R13 DU MEME CODE: PROCEDURE DE CONTESTATION ADMINISTRATIVE DES LISTES ELECTORALES ETABLIES PAR LA COMMISSION;NOUVELLE REDACTION DE L'ART. R14 DU MEME CODE,REMPLACEMENT DE L'ARTICLE R15,ADJONCTION AU MEME CODE ENTRE LES ART. R15 ET R16,DES ART. R15-1 A R15-7 (POURVOI EN CASSATION,LES PARTIES SONT DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION).
REMPLACEMENT DE L'ART R17-1 DU CODE ELECTORAL.(DELAIS).
LE PRESENT DECRET EST APPLICABLE A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE.
Texte totalement abrogé
ART. UNIQUE: L'ETAT PEUT CREER EXCEPTIONNELLEMENT DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PUBLIC DONT LA PROPRIETE EST TRANSFEREE DE PLEIN DROIT A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE COMPETENTE EN VERTU DE LA LOI 83663 DU 22-07-1983 COMPLETANT LA LOI 838 DU 07-01-1983 RELATIVE A LA REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE L'ETAT,LES DEPARTEMENTS,LES REGIONS ET L'ETAT.
LES CREATIONS NE PEUVENT INTERVENIR QUE DANS LE CAS OU LA COLLECTIVITE COMPETENTE REFUSE DE POURVOIR A UNE ORGANISATION CONVENABLE DU SERVICE PUBLIC.
CES CREATIONS DOIVENT,EN CE QUI CONCERNE LES ETABLISSEMENTS DU SECOND DEGRE,ETRE COMPATIBLES AVEC LE SCHEMA PREVISIONNEL DES FORMATIONS.
LE MONTANT DES CREDITS AFFECTES A CES CREATIONS EST DETERMINE CHAQUE ANNEE PAR LA LOI DE FINANCES.
UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT FIXE LES MODALITES D'APPLICATION DU PRESENT ARTICLE ET NOTAMMENT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LE REPRESENTANT DE L'ETAT PEUT PROCEDER AUX ACQUISITIONS,AUTORISER LES CONSTRUCTIONS ET FAIRE EXECUTER LES TRAVAUX.
CE TEXTE EST LA REPRISE D'UNE DISPOSITION INSEREE,A TORT SELON LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,DANS LA LOI DE FINANCES POUR 1985 (LOI 841208 DU 27-12-1984,ART. 19 PARAGRAPHE II) ET DECLARE,EN CONSEQUENCE,NON CONFORME A LA CONSTITUTION.(DECISION DC 84184 DU 29-12-1984).
M. LE GENERAL DE DIVISION MOREAU (CHRISTIAN,JACQUES) EST NOMME CHARGE DE MISSION AUPRES DU GENERAL CHEF D'ETAT-MAJOR DE L'ARMEE DE TERRE,A COMPTER DU 01-09-1986.
M. LE GENERAL DE BRIGADE LABBE (PIERRE) EST NOMME ADJOINT AU GENERAL COMMANDANT LA 11EME DIVISION MILITAIRE TERRITORIALE,A COMPTER DU 01-10-1986.
MODIFICATION DES ART. 2 ET 13 DU DECRET SUSVISE: COMPETENCE DE LA COMMISSION DES STATUTS DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT POUR L'EXAMEN DES DISPOSITIONS STATUTAIRES COMMUNES A PLUSIEURS CORPS DE FONCTIONNAIRES,SAUF LORSQUE CES PROJETS RELEVENT DE LA COMPETENCE D'UN SEUL COMITE TECHNIQUE PARITAIRE.
Texte totalement abrogé
MODIFICATION DES ART. 4,7,8,9,11,13 ET 14 DU DECRET SUSVISE:
ART. 4: MODIFICATION DE LA COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION: UN REPRESENTANT DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES ET UN REPRESENTANT DU MINISTRE CHARGE DE LA COOPERATION,AU LIEU DE 2 REPRESENTANTS DU MINISTRE DES RELATIONS EXTERIEURES;
ART. 7: LE DIRECTEUR EST ASSISTE PAR UN DIRECTEUR DE LA FORMATION ET DES PROGRAMMES,UN DIRECTEUR DES RELATIONS EXTERIEURES,UN DIRECTEUR DE LA RECHERCHE ET DES PUBLICATION,UN SECRETAIRE GENERAL;
ART. 8: CREATION DE DEPARTEMENTS SUR PROPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET CORRESPONDANT A DES GROUPES DE PAYS AVEC LESQUELS L'INSTITUT ENTRETIENT DES RELATIONS;
ART. 9: ROLE ET COMPOSITION DU COMITE DES PROGRAMMES;
ART. 11: FIXATION DE LA LISTE DES DOMAINES DANS LESQUELS SONT ORGANISES LES CYCLES LONGS PAR ARRETE CONJOINT DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES,DU MINISTRE CHARGE DE LA COOPERATION ET DU MINISTRE CHARGE DE LA FONCTION PUBLIQUE;
ART. 12: FIXATION,PAR LE DIRECTEUR,APRES AVIS DU COMITE DES PROGRAMMES,DU PROGRAMME DES ENSEIGNEMENTS DES CYCLES LONGS ET COURS,AINSI QUE LE PROGRAMME DES STAGES;
ART. 13 (AL. 2): REMPLACEMENT DES MOTS "ELEVES DES CYCLES LONGS" PAR "FONCTIONNAIRES PARTICIPANT AUX CYCLES LONGS";
ART. 14: FIXATION,PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION,SUR PROPOSITION DU DIRECTEUR DES CONDITIONS D'ACCES DES FONCTIONNAIRES PARTICIPANT AUX CYCLES ET SESSIONS DE L'INSTITUT ET LE REGIME DES ETUDES.
M. LE GENERAL DE DIVISION AERIENNE SANDILLON (MARCEL,LOUIS,EUGENE) EST ADMIS DANS LA 2EME SECTION DU CADRE DES OFFICIERS GENERAUX DE L'ARMEE DE L'AIR,PAR ANTICIPATION ET SUR SA DEMANDE,A COMPTER DU 01-11-1986.
M. LE GENERAL DE BRIGADE AERIENNE WOILINE (MAURICE,JUSTIN) EST NOMME DIRECTEUR CENTRAL DU MATERIEL DE L'ARMEE DE L'AIR,A COMPTER DU 01-11-1986.
ANNULATION SUR 1986 D'UN CREDIT DE 1000000FRS APPLICABLE AU BUDGET DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION,CHAP. 37-95 (DEPENSES ACCIDENTELLES).
OUVERTURE SUR 1986 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT DE LA MEME SOMME APPLICABLES AU BUDGET DE LA MER,CHAP. 66-32 (SUBVENTIONS,PECHE MARITIME).
MODIFICATION DU 5EME AL. DE L'ART. 148 DU CODE FORESTIER ET INSERTION D'UN ART. 148-BIS (AUTEURS D'INCENDIE VOLONTAIRE OU INVOLONTAIRE: PEINE ENCOURUE).
SUPPRESSION DANS LE 4EME AL. DE L'ART. 483 DU CODE PENAL,DES MOTS "FORETS,BRUYERES,BOIS,PLANTATIONS"
M. MAURICE (JACQUES) EST NOMME MEMBRE EN QUALITE DE REPRESENTANT DU MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT. 
FIN DE MANDAT : AVEC L'APPROBATION DES COMPTES DE L'EXERCICE 1990 PAR L'ASSEMBLEE GENERALE APPELEE A STATUER SUR LES COMPTES DE CET EXERCICE.
LA GARANTIE DU TRESOR AUX AVANCES BANCAIRES SERA ACCORDEE JUSQU'AU 31-03-1945 SOUS FORME DE LETTRES.
 AJOUTE UN ART. 121 QUATER AU CODE FISCAL DES VALEURS MOBILIERES.
VALIDE LA LOI 329 DU 12-06-1944 PORTANT EXTENSION DU WARRANT INDUSTRIEL ET INSTITUANT UNE AIDE TEMPORAIRE AUX ENTREPRISES QUI NE PEUVENT ECOULER LEURS STOCKS, SAUF L'ART. 2 QUI EST ANNULE.
ABROGE L'ORDONNANCE DU 12-07-1944 RELATIVE AUX FACILITES DE CREDIT ACCORDEES AUX ENTREPRISES (MVM).
NOMINATION DE CONSEILLERS DE 1ERE CLASSE:
A COMPTER DU 15-08-1986: M. PATRICK CADENAT;
A COMPTER DU 01-09-1986: MM. XAVIER PIRON,JEAN-FRANCOIS TREYSSAC,RAMIRO RIERA ET MME. VERONIQUE ALBANEL;
A COMPTER DU 15-09-1986: M. JEAN-FRANCOIS BADY.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
REMPLACE LES ART. 1,2 ET 20 ET INSERE LES ART. 18,18-BIS ET 18-TER AU DECRET SUSVISE.
TABLEAU DE CORRESPONDANCE POUR LES ASSIMILATIONS D'EMPLOI PREVUES A L'ART. L16 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE.
CREATION D'UN PRINCIPALAT DANS LE CORPS DES ATTACHES DE L'INSEE: LE GRADE D'ATTACHE PRINCIPAL COMPORTE 2 CLASSES: UNE CLASSE NORMALE ET UNE CLASSE EXCEPTIONNELLE.
ACCES AU CORPS PAR EXAMEN PROFESSIONNEL OU AU CHOIX.
PENDANT UNE PERIODE TRANSITOIRE L'ACCES A L'EXAMEN SERAIT OUVERT AUX ATTACHES DE 1ERE CLASSE ET LA PROPORTION DE NOMINATIONS AU CHOIX SERAIT PORTEE AU QUART DES NOMINATIONS PRONONCEES APRES EXAMEN.
ALIGNEMENT DE LA CARRIERE DES ATTACHES DE 1ERE CLASSE DE L'INSEE SUR CELLE DES INSPECTEURS CENTRAUX DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET ET D'AUTRES CORPS DE CATEGORIE A.
BORDEAUX: M. MICHEL SELLIER,EN REMPLACEMENT DE M. FRANCOIS RIVASSEAU.
CHALONS-SUR-MARNE: M. JEAN-CLAUDE STROTZ EN REMPLACEMENT DE M. XAVIER PRETOT.
PARIS: M. JEAN JONARD EN REMPLACEMENT DE M. GUY PICHARD.
ROUEN: MME. LISE DRIENCOURT.
PERIODE DU 01-01-1987 AU 15-09-1987.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 5,9
ART. 1: INTERDICTION DE L'UTILISATION DES STILBENES ET DES SUBSTANCES A ACTION THYREOSTATIQUE.
ART. 2: DEFINITION DES SUBSTANCES ANABOLISANTES.ASSIMILATION DE CES SUBSTANCES A DES MEDICAMENTS (SOUMISSION DE LEUR MISE SUR LE MARCHE AUX MEMES FORMALITES QUE LES MEDICAMENTS VETERINAIRES).ADMINISTRATION DE CES SUBSTANCES PAR UN VETERINAIRE,SAUF LORSQU'ELLES SONT UTILISEES POUR LA SYNCHRONISATION DU CYCLE OESTRAL OU POUR LA PREPARATION A L'IMPLANTATION D'EMBRYONS.INTERDICTION D'ADMINISTRATION DES SUBSTANCES ANABOLISANTES AUX ANIMAUX DONT LA CHAIR OU LES PRODUITS SONT DESTINES A LA CONSOMMATION HUMAINE.
ART. 3: RETRAIT DE LA CONSOMMATION HUMAINE ET ANIMALE DES VIANDES DONT LES CONTROLES REVELENT LA PRESENCE DE CES PRODUITS PROHIBES OU DE LEURS RESIDUS.
ART. 4: SUSPENSION DE L'AUTORISATION DE MISE SUR LE MARCHE (ART. L617-17 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE) DES ANABOLISANTS DANS UN DELAI DE 4 MOIS A COMPTER DE LA PUBLICATION DE LA PRESENTE LOI.
ART. 5: REMPLACE L'ART. 2 (AL. 2 ET 3) DE LA LOI 77646 DU 24-06-1977 PORTANT CREATION D'UNE TAXE DE PROTECTION SANITAIRE ET D'ORGANISATION DES MARCHES DES VIANDES ET SUPPRESSION DE LA TAXE SANITAIRE ET DE LA TAXE DE VISITE ET DE POINCONNAGE.MAJORATION DE LA TAXE APPLICABLE A LA VIANDE DE VEAU ET AUTRES BOVINS D'UN POIDS INFERIEUR A 220KGS.
ART. 6: REPRESSION DES INFRACTIONS: AMENDE DE 2000FRS A 250000FRS ET EMPRISONNEMENT DE 10 JOURS A 6 MOIS.
POSSIBILITE POUR LE TRIBUNAL DE DIFFUSER UN OU PLUSIEURS MESSAGES INFORMANT LE PUBLIC DE CETTE DECISION.
ART. 7: UN DECRET FIXE LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA PRESENTE LOI.
ART. 8: ABROGE LA LOI 761067 DU 27-11-1976 INTERDISANT L'USAGE DES OESTROGENES EN MEDECINE VETERINAIRE.
MODIFIE L'INTITULE: "DECRET 74930 DU 06-11-1974 PORTANT ORGANISATION DE LA TUTELLE D'ETAT ET DE LA CURATELLE D'ETAT".
REMPLACE L'ART. 8 (AL. 1) ET LES MOTS "PERSONNES PROTEGEES" PAR "MAJEURS PROTEGES" AUX ART. 12 (AL. 1,2,3) ET 12-3.
INSERE UN PARAG. 4 "DE LA CURATELLE D'ETAT" A L'ART. 13.
ABROGE LES ART. 11 ET 12-2.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DE L'ART. 2 (AL. 1 DU 2EMEMENT) DU DECRET SUSVISE: MODIFICATION DE LA COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION: 4 MEMBRES ELUS POUR 3 ANS PARMI LES PRESIDENTS ET VICE-PRESIDENTS DES CAISSES DE CREDIT MUNICIPAL PAR UN COLLEGE COMPOSE DE L'ENSEMBLE DES PRESIDENTS ET VICE-PRESIDENTS DE CES CAISSES.
Article 1er : Interdiction d'élever le conflit en matière criminelle. Article 2 : Emunération des cas ou le conflit pourra être élevé en matière correctionnelle. Article 3 : Emunération des cas ne donnant pas lieu à conflit. Article 4 : Le conflit ne pourra être élevé après des jugements rendus en dernier ressort ou des arrêtés définitifs ; il pourra l'être en appel s'il ne l'a pas été en premier ressort ou l'a été irrégulièrement après les délais prévus. Article 5 : Le conflit doit être élevé dans les formes et de la manière prévues aux articles suivants. Articles 6 à 17 : Procédure d’élévation, délais, décision du tribunal, conséquences.
MODIFIANT ET COMPLETANT LA LOI 61-1412 DU 22 décembre 1961 RELATIVE A L'ORGANISATION DES COMORES.
 MODIFICATION DU PREAMBULE, DES ART. 1, 2, 3, 5, 6, 11, 28, 29 (AL. 1, 2, 3 & 5) ET 31 ; ET DES TITRES II & III ; ADJONCTION DES ART. 8 BIS, 10 (2E AL.), TITRE III BIS ET ART. 37 BIS A LA LOI 61-1412 DU 22 décembre 1961.
STAGES OUVRANT DROIT A REMUNERATION :
STAGES DITS "DE CONVERSION", "D'ADAPTATION", "DE PREVENTION", "DE PROMOTION PROFESSIONNELLE",
STAGES DE PREFORMATION, DE FORMATION, DE PREPARATION A LA VIE PROFESSIONNELLE OU DE SPECIALISATION OUVERTS AUX JEUNES DE 16 A 18 ANS ;
 STAGES DITS "D'ENTRETIEN" OU "D'ACTUALISATION DE CONNAISSANCE".
ABROGATION :
DE L'ART. 1 (ALINEAS 2 ET 3) DE LA LOI 63-1240 DU 18-12-1963, COMPLETE PAR L'ART. 17 DE LA LOI DU 03-12-1966,
DE L'ART. 2 (ALINEA 1 ET DEUX DERNIERS ALINEAS) DE LA LOI 63-1240 DU 18-12-1963 COMPLETE PAR L'ART. 18 DE LA LOI DU 03-12-1966 ET L'ART. 1 DE L'ORDONNANCE 67-579 DU 13-07-1967.
DE L'ART. 13 DE LA LOI DU 03-12-1966.
MODIFIE L'ART. 870-4 (LIMITES AU RENOUVELLEMENT DU BAIL), AJOUTE UN ART. 870-4 BIS (APPLICATION AUX DOM, GUADELOUPE, MARTINIQUE, GUYANE, REUNION),
MODIFIE L'ART. 870-6 (DETERMINATION DES PARTS), MODIFIE LE TITRE I DU LIVRE VI ET AJOUTE UN CHAPITRE VI (CONVERSION DES BAUX A COLONAT PARTIAIRE EN BAUX A FERME DANS LES DEPARTEMENTS DE GUADELOUPE, MARTINIQUE, GUYANE, REUNION)
ART. 870-19 A 870-23,
 COMPLETE L'ART. 870-17 (CLAUSE NON ECRITE, DROITS RECONNUS AU PRENEUR, RESTRICTIONS),
 ABROGE L'ART. 870-16.
MODIFIANT LE DECRET 461378 DU 08-06-1946 PORTANT RAP EN APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 04-10-1945 ORGANISANT LA SECURITE SOCIALE ET NOTAMMENT :
L'ART. 165 BIS : CONTROLE DE L'INSPECTION GENERALE DE LA SECURITE SOCIALE SUR LES REGIMES, ORGANISMES, INSTITUTIONS, ET SERVICES VISES AUX ART. L1, L2, L3, L4, DU CODE DE SECURITE SOCIALE
L'ART. 13 BIS : SOUMISSION AU CONTROLE DE L'INSPECTION GENERALE DES INSTITUTIONS DE PREVOYANCE.
INSERE APRES L'ART. R353-8,LES ART. R353-9,R353-10 ET R353-11.
MODIFIE L'AL. 1 DE L'ART. R353-11,L'AL. 1 DE L'ART. R351-29 ET L'ART. R356-2 (6EMEMENT).
APPLICATION DE L'ART. 7-VII DE LA LOI 8816 DU 05-01-1988.
MODIFIE LA SECTION 2 DU CHAP. II DU TITRE II DU LIVRE III: FRAIS DE TRANSPORT,SOUS-SECTION 1: REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TRANSPORT SANITAIRES TERRESTRES MENTIONNES A L'ART. L51-1 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (ART. R322-10,R322-10-1,R322-10-2,R322-10-3,R322-10-4,R322-10-5,R322-10-6),SOUS-SECTION 2: REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TRANSPORTS NON SANITAIRES (ART. R322-11,R322-11-1,R322-11-2,R322-11-3).
MODIFIE L'ART. R615-66.
MODIFIE LE PARAG. 4 DE L'ART. 67 DU DECRET 501225 DU 21-09-1950.
ABROGE L'AL. 1 DE L'ART. R141-7 ET L'ART. R615-50.
ABROGE L'ART. 102 DU DECRET 501225.
Texte totalement abrogé
ABROGE LE DECRET 751079 DU 20-11-1975 INSTITUANT UN CONSEIL SUPERIEUR DES CLASSES MOYENNES.
SUPPRIME LE SECRETARIAT GENERAL DU CONSEIL SUPERIEUR DES CLASSES MOYENNES.
CREE UNE MISSION D'ETUDE DES PROBLEMES DU SECTEUR DES SERVICES.
LA MISSION ASSURE LE SECRETARIAT DE LA COMMISSION DES COMPTES DES SERVICES.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
NOMINATION DE L'ADMINISTRATEUR DELEGUE PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DE LA CULTURE.
IL EST CHARGE DE SECONDER LE DIRECTEUR DU MUSEE DU LOUVRE EN CE QUI CONCERNE LE FONCTIONNEMENT GENERAL DE L'ETABLISSEMENT ET A UNE COMPETENCE PARTICULIERE EN MATIERE ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE.
CONDITIONS DE NOMINATION ET D'AVANCEMENT A CET EMPLOI QUI S'ASSIMILE A UN EMPLOI DE SOUS-DIRECTEUR D'ADMINISTRATION CENTRALE.
Texte totalement abrogé
PENDANT 5 ANS A COMPTER DE LA RENTREE SCOLAIRE DE 1987 ET PAR DEROGATION A L'ART. 14 (AL. 4) DU DECRET 64217 DU 10-03-1964,ILS POURRONT ACCEDER A L'ECHELLE DE REMUNERATION DES INSTITUTEURS APRES INSCRIPTION SUR UNE LISTE D'APTITUDE ANNUELLE ET SOUS CERTAINES CONDITIONS.
REVALORISATION DE 1,3% (COUPLE) ET 1,8% (PERSONNE MARIEE) AU 01-01-1987 ET DE 1% (COUPLE ET PERSONNE SEULE) AU 01-07-1987.
ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES: 13470FRS PAR AN AU 01-01-1987 ET 13600FRS AU 01-07-1987.
MONTANT DU MINIMUM VIEILLESSE: 31590FRS (PERSONNE SEULE) ET 56670FRS (DEUX EPOUX) AU 01-01-1987 ET AU 01-07-1987,RESPECTIVEMENT 31900FRS ET 57240FRS.
PLAFOND DE RESSOURCES: 32490FRS (PERSONNE SEULE) ET 56670FRS (DEUX EPOUX) AU 01-01-1987 ET RESPECTIVEMENT DU 01-07-1987 32800FRS ET 57240FRS.
ANNULATION SUR 1987 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DE L'EDUCATION NATIONALE,I: ENSEIGNEMENT SCOLAIRE: TITRE III: COLLEGES ET LYCEES,PARTICIPATION DE L'ETAT AUX DEPENSES EN REMUNERATION DES PERSONNELS D'INTERNAT ET DE DEMI-PENSION (CHAP. 36-60).
OUVERTURE SUR 1987 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DE L'EDUCATION NATIONALE,I: ENSEIGNEMENT SCOLAIRE,TITRE III: PERSONNELS NON ENSEIGNANTS DES ETABLISSEMENTS SCOLAIRES,INDEMNITES ET ALLOCATIONS DIVERSES; PERSONNELS ENSEIGNANTS,INDEMNITES ET ALLOCATIONS DIVERSES (CHAP. 31-10,31-72).
Texte totalement abrogé
CREATION D'UNE COMMISSION DITE "COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE",PRESIDEE PAR LE DIRECTEUR DE LA PRODUCTION ET DES ECHANGES AU MINISTERE DE L'AGRICULTURE OU,EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT,PAR UN DES FONCTIONNAIRES PLACES SOUS SON AUTORITE; MISSIONS.
COMPOSITION.DUREE DE MANDAT DES MEMBRES: 3 ANS RENOUVELABLE.
DESIGNATION DES EXPERTS PARTICIPANT,A TITRE CONSULTATIF AUX TRAVAUX DE LADITE COMMISSION PAR LES OFFICES CREES EN APPLICATION DE LA LOI 82847 DU 06-10-1982.
UN REGLEMENT INTERIEUR DEFINIT LES MODALITES DE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION ET PREVOIT,EN TANT QUE DE BESOIN,LA CREATION DE GROUPES DE TRAVAIL SPECIALISES.
APPLICATION DE L'ART. 4 (PARAG. 1) DE LA LOI 80502 DU 04-07-1980 MODIFIE PAR L'ART. 1 DE LA LOI 861321 DU 30-12- 1986.
REPORT D'UNE ANNEE A COMPTER DE LA RENTREE SCOCLAIRE 1987 DU DECRET 81758 DU 03-08-1981 CONCERNANT L'ACCES A CE CORPS PAR VOIE D'INSCRIPTION SUR UNE LISTE D'APTITUDE.
APPLICATION DU DECRET 86488 DU 14-03-1986 POUR UNE PERIODE D'UNE ANNEE L'ACCES AUDIT CORPS PAR LISTE D'APTITUDE EXCEPTIONNELLE DES PROFESSEURS TECHNIQUES ADJOINTS DE LYCEE TECHNIQUE AGES DE 40 ANS AU MOINS AU 01-09-1987 ET JUSTIFIANT A CETTE MEME DATE DE 10 ANS D'ANCIENNETE EN QUALITE DE TITULAIRE.
DEROGATION A L'ART. 5 DU DECRET 72581 DU 04-07-1972.