Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
      Vu le livre IX du code du travail, notamment les articles L. 952-2, L. 961-8     et L. 961-12;
      Vu la loi de finances pour 1985 (no 84-1208 du 29 décembre 1984), notamment     son article 30;
      Vu la loi de finances rectificative pour 1986 (no 86-1318 du 30 décembre     1986), notamment son article 45;
      Vu le décret no 94-936 du 28 octobre 1994 relatif aux organismes collecteurs     agréés en application de l'article L. 961-12 du code du travail et modifiant     ledit code;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 20 avril 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    MICHEL GIRAUD
    Le ministre du budget,
    NICOLAS SARKOZY
LE DECRET RELATIF AUX CONDITIONS DE GESTION DES FONDS D'ASSURANCE FORMATION,ORGANISMES COLLECTEURS AGREES ET ORGANISMES DE MUTUALISATION AGREES MODIFIE,D'UNE PART,LES REGLES DE CALCUL DES DISPONIBILITES EXCEDENTAIRES DES ORGANISMES DE MUTUALISATION AGREES; IL INTRODUIT,D'AUTRE PART,UNE LIMITATION DES FRAIS DE GESTION DES FONDS D'ASSURANCE FORMATION,DES ORGANISMES DE MUTUALISATION AGREES ET D'ORGANISMES COLLECTEURS AGREES.
INSERTION D'UN PARAG. 4 (ART. R964-16-1 A R964-16-5) DANS LE CHAP. IV DU TITRE VI DU LIVRE IX DU CODE DU TRAVAIL (COMPLETE L'ART. R964-4 PAR UN AL.).
ABROGATION DU DECRET 85253 DU 20-02-1985 MODIFIE.
APPLICATION DES ART. 30 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1985 (841208 DU 29-12-1984) ET 45 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1986 (861318 DU 30-12-1986).
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et du ministre de l'agriculture et     de la pêche,
      Vu le code de la consommation;
      Vu le décret du 3 avril 1942 portant application de la loi du 3 avril 1942     sur les appellations contrôlées, complétée par le décret du 21 avril 1948 sur     les appellations d'origine contrôlées;
      Vu le décret no 72-309 du 21 avril 1972 portant application de la loi du 1er     août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en ce qui concerne les     vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueur;
      Vu le décret no 74-871 du 19 octobre 1974 relatif aux examens analytique et     organoleptique des vins à appellation d'origine contrôlée;
      Vu le décret du 24 décembre 1985 relatif à l'appellation d'origine contrôlée     << Coteaux d'Aix-en-Provence >>;
      Vu le décret no 93-1067 du 10 septembre 1993 relatif au rendement des     vignobles produisant des vins à appellation d'origine contrôlée;
      Vu la proposition du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut     national des appellations d'origine du 9 février 1995,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 20 avril 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    EDMOND ALPHANDERY
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    JEAN PUECH
MODIFICATION DU DECRET DU 24-12-1985 DEFINISSANT LES CONDITIONS DE PRODUCTION DES VINS A APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE "COTEAUX D'AIX-EN-PROVENCE". Texte totalement abrogé.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu le règlement (CEE) no 3924/91 du Conseil du 19 décembre 1991 relatif à la création d'une enquête communautaire sur la production industrielle (règlement PRODCOM) ;
    Vu la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistique, et notamment son article 4 ;
    Vu la loi no 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;
    Vu la loi no 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle ;
    Vu le décret no 73-314 du 14 mars 1973 modifié portant création d'un système national d'identification et d'un répertoire des entreprises et de leurs établissements ;
    Vu le décret no 84-628 du 17 juillet 1984 modifié relatif au Conseil national de l'information statistique et portant application de la loi no 51-711 du 7 juin 1951 susvisée ;
    Vu le décret no 92-1129 du 2 octobre 1992 portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits ;
    Vu le décret no 97-728 du 18 juin 1997 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 7 avril 1998.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'Institut national
    de la statistique et des études économiques,
    P. Champsaur
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    des stratégies industrielles :
    Le chef du service des statistiques industrielles,
    M. Quelennec
L'ARRETE DU 21-10-1993 AGREANT LE SYNDICAT FRANCAIS DE L'INDUSTRIE CIMENTIERE EST ABROGE.
L'ORGANISME PROFESSIONNEL EST AGREE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ART. 4 DE LA LOI 51711 DU 07-06-1951 ET LE DECRET 84628 DU 17-07-1984,POUR L'EXECUTION D'ENQUETES STATISTIQUES INDUSTRIELLES DANS LES BRANCHES DE PRODUCTION "CHAUX ET CIMENTS" CLASSES PRINCIPALEMENT DANS LES ACTIVITES 26-5 A,26-5 C PAR REFERENCE AUX NOMENCLATURES SUSVISEES.
LE PROGRAMME D'ENQUETE SERA FIXE ANNUELLEMENT PAR L'ARRETE DU MINISTRE DONT RELEVE L'INSEE,CONFORMEMENT A LA LOI PRECITEE.
LA LISTE DES UNITES INTERROGEES SERA FIXEE PAR REFERENCE AU REPERTOIRE SIRENE,CREE PAR LE DECRET 73314 DU 14-03-1973.TOUS LES ECHANGES D'INFORMATIONS SUR LES ENTREPRISES ENTRE LE SERVICE ENQUETEUR ET L'ORGANISME PROFESSIONNEL UTILISERONT LE NUMERO D'IDENTIFICATION SIREN DE CES UNITES.
LES ENQUETES STATISTIQUES EXECUTEES EN VERTU DU PRESENT ARRETE ONT POUR OBJET PRINCIPAL LA MESURE DE LA PRODUCTION INDUSTRIELLE.ELLES PEUVENT PORTER SUR:
LES PRODUCTIONS;
LES LIVRAISONS EN DONNEES PHYSIQUES ET LES FACTURATIONS;
LES STOCKS;
LES COMMANDES.
LEUR PERIODICITE,QUI PEUT ETRE ANNUELLE OU INFRA-ANNUELLE,EST FIXEE PAR LE SERVICE ENQUETEUR APRES CONSULTATION DE L'ORGANISME AGREE.
LES INTERROGATIONS PORTERONT SUR DES LIGNES DE PRODUITS QUI PERMETTRONT DE RECONSTITUER LES RUBRIQUES,DITES "RUBRIQUES PRODCOM",DONT LA LISTE SERA MISE A JOUR ANNUELLEMENT,EN APPLICATION DU REGLEMENT CE 3924-91 DU CONSEIL DU 19-12-1991.ELLES NE POURRONT RECOUVRIR DES PRODUITS ENQUETES PAR D'AUTRES ORGANISMES.
La ministre de la culture et de la communication,
    Vu le décret no 92-835 du 27 août 1992 relatif au certificat d'aptitude aux fonctions de directeur et de professeur des écoles de musique, de danse et d'art dramatique contrôlées par l'Etat et au diplôme d'Etat de professeur de musique.
    Vu l'arrêté du 7 mai 1996 relatif au diplôme d'Etat de professeur de musique sur épreuves,
    Arrête :
Fait à Paris, le 16 avril 1996.
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur du théâtre et des spectacles,
    directeur de la musique et de la danse par intérim,
    D. Wallon
Texte totalement abrogé
AU SECOND AL. DE L'ART. 1,LES MOTS "DIRECTION DE CHOEUR" ET "DIRECTION D'ENSEMBLES A VENT" SONT RESPECTIVEMENT REMPLACES PAR LES MOTS "DIRECTION D'ENSEMBLES VOCAUX" ET "DIRECTION D'ENSEMBLES D'INSTRUMENTS A VENT".
L'ART. 8 EST AINSI REDIGE: LES MEMBRES DU JURY SONT NOMMES PAR LE PREFET DE REGION OU SON REPRESENTANT.
COMPOSITION DES JURY POUR LES 5 PREMIERES CATEGORIES DE DISCIPLINES PREVUES A L'ART. 1.
APPLICATION DU DECRET 92835 DU 27-08-1992.
Le Premier ministre, le ministre du budget et le ministre de la fonction     publique,
      Vu le décret no 89-85 du 8 février 1989 portant création d'un collège de la     prévention des risques technologiques,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 22 mars 1995.
Le Premier ministre,
    Pour le Premier ministre et par délégation:
    Le directeur des services administratifs
    et financiers,
    M. BLANC
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    L. GALZY
    Le ministre de la fonction publique,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    H. BOUCHAERT
LES INDEMNITES SUSCEPTIBLES D'ETRE ALLOUEES AUX MEMBRES DU COLLEGE DE LA PREVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES VISES A L'ART. 4 DU DECRET 8985 DU 08- 02-1989 SONT FIXEES DANS LA LIMITE DES TAUX MAXIMAUX CI-APRES:
PRESIDENT: 5280FRS PAR MOIS;
AUTRES MEMBRES: 1584FRS PAR MOIS,DANS LA LIMITE DE 15840FRS PAR AN.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1995.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 19-03-1992.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication;
      Vu le décret no 87-43 du 30 janvier 1987 fixant le cahier des charges imposé     au cessionnaire de la société Télévision française 1 en application de     l'article 62 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986;
      Vu la décision no 87-26 du 4 avril 1987 désignant le groupe cessionnaire de     50 p. 100 du capital de la Société nationale de programme Télévision     française 1 et portant autorisation d'utilisation de fréquences à la société     Télévision française 1;
      Vu la décision no 95-13 du 10 janvier 1995 relative à un appel aux     candidatures dans le département de la Côte-d'Or;
      Vu la demande d'autorisation présentée par la société Télévision française 1     le 13 février 1995, le dossier de candidature l'accompagnant et les éléments     d'information transmis par le candidat lors de l'audition publique du 13     avril 1995;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 13 avril 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    H. BOURGES
La ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 82-394 du 10 mai 1982 modifié portant organisation du ministère de la culture ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-713 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement ;
    Vu le décret du 4 février 1998 portant nomination du délégué au développement et aux formations,
    Arrête :
Fait à Paris, le 18 février 1998.
Catherine Trautmann
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu le décret no 85-1152 du 5 novembre 1985 portant création d'une direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et du budget par suppression d'une direction générale, d'une direction et d'un service ;
    Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale, notamment son article 3 ;
    Vu le décret no 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
    Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire central en date du 2 décembre 1997 ;
    Sur la proposition du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
    Sur le rapport du directeur du personnel et de l'administration,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 20 février 1998.
Le Premier ministre,
    Pour le Premier ministre et par délégation :
    Le secrétaire général du Gouvernement,
    Jean-Marc Sauvé
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion des signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu la décision no 96-2 du 9 janvier 1996 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 96-377 du 7 mai 1996 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le ressort du comité technique radiophonique de Poitiers ;
    Vu la décision no 97-416 du 22 juillet 1997 relative à la publication de la liste des fréquences au Journal officiel de la République française le 5 août 1997 ;
    Vu les avis du comité technique radiophonique de Poitiers ;
    Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 96 POA 009 présentée par l'Association Accords Poitou ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Accords Poitou, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 21 avril 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 15 ;
    Vu le décret no 84-956 du 25 octobre 1984, ensemble le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié, relatif aux comités techniques paritaires de la fonction publique de l'Etat ;
    Vu l'arrêté du 12 septembre 1997 portant création de comités techniques paritaires à l'administration centrale et dans les services déconcentrés du ministère de l'équipement, des transports et du logement, et notamment son article 1er,
    Arrête :
Fait à Paris, le 11 février 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du personnel et des services,
    P. Chantereau
Texte totalement abrogé
LISTE DES REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION,MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS,SIEGEANT AU CTPC SUSVISE.
APPLICATION DES ART. 15 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984 MODIFIEE ET 1 DE L'ARRETE DU 12-09-1997.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret no 85-1152 du 5 novembre 1985 portant création d'une direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et du budget par suppression d'une direction générale, d'une direction et d'un service ;
    Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale, notamment son article 3 ;
    Vu le décret no 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
    Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    Vu l'arrêté du 20 février 1998 organisant l'administration centrale de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes en sous-directions ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire central en date du 2 décembre 1997 ;
    Sur la proposition du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
    Sur le rapport du directeur du personnel et de l'administration,
    Arrête :
Fait à Paris, le 20 février 1998.
Dominique Strauss-Kahn  
Texte totalement abrogé
LES 3 SOUS-DIRECTIONS DU SERVICE DE LA REGULATION ET DE LA SECURITE,DU SERVICE DES PRODUITS ET DES MARCHES,LA SOUS-DIRECTION DE LA GESTION (SOUS- DIRECTION G) SE COMPOSENT DES BUREAUX Y DESIGNES.
APPLICATION DE L'ART. 3 DU DECRET 87389 DU 15-06-1987.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de     l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions     réglementaires applicables aux préfets;
      Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les     départements;
      Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat     dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public;      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 27 avril 1995.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
    et de l'aménagement du territoire,
    CHARLES PASQUA
MME. COLETTE MOREL,EST NOMME PREFET DE LA NIEVRE.
M. PHILIPPE GREGOIRE,EST NOMME PREFET DE LA MEUSE.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
Fait à Paris, le 2 mai 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    FRANCOIS FILLON
APPLICATION DE L'ART. 33 DE LA LOI 8452 DU 26-01-1984.
L'ANNEXE I DU DECRET EST COMPLETE PAR:
ACADEMIE DE NANCY-METZ,UNIVERSITE DE NANCY-II,IUT D'EPINAL;
ACADEMIE DE ROUEN,UNIVERSITE DE ROUEN,IUT D'EVREUX.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-09-1995.
EST SUSPENDU,POUR UNE DUREE DE 3 ANS,A COMPTER DE LA DATE DE NOTIFICATION A SA PERSONNE DUDIT DECRET,DE L'EXERICE DES DROITS ET PREROGATIVES ATTACHES A SES QUALITES DE MEMBRE DE LA LEGION D'HONNEUR ET DE TITULAIRE DE LA MEDAILLE MILITAIRE,DONT LE DROIT AU TRAITEMENT ATTACHE A LA 1ERE DESDITES QUALITES,ET PRIVE,DURANT LE MEME TEMPS,DU DROIT DE PORTER LES INSIGNES DE TOUTE DECORATION FRANCAISE OU ETRANGERE RESSORTISSANT A LA GRANDE CHANCELLERIE DE LA LEGION D'HONNEUR:
M. LOOS (ROGER,LUCIEN),NE LE 21-06-1922 A SIDI-BEL-ABBES (ALGERIE).CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR DU 18-12-1968.MEDAILLE MILITAIRE DU 12-06-1947.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le décret no 87-86 du 10 février 1987 relatif aux attributions du     ministère chargé de l'agriculture,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 17 janvier 1995.
JEAN PUECH
IL EST INSTITUE AUPRES DU MINISTRE CHARGE DE L'AGRICULTURE UN COMITE SCIENTIFIQUE QUI CONTRIBUE A ASSURER LA COHERENCE DE LA POLITIQUE SCIENTIFIQUE D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE RECHERCHE DES SECTEURS AGRICOLE,AGRO-INDUSTRIEL,DES PECHES ET DES FORETS ET DES POLITIQUES SECTORIELLES DU MINISTERES.COMPETENCES DUDIT COMITE.COMPOSITION DU COMITE SCIENTIFIQUE ET MODE DE NOMINATION DU PRESIDENT,DES MEMBRES ET DU SECRETAIRE GENERAL.LE COMITE DEFINIT LES MODALITES DE SON FONCTIONNEMENT.IL PEUT CREER DES COMMISSION SPECIALISEES.DES PERSONNALITES QUALIFIEES PEUVENT,EN TANT QUE DE BESOIN,ETRE ASSOCIEES PAR LE COMITE A SES TRAVAUX.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre,
      Vu le décret no 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des     ministres;
      Vu le décret no 91-513 du 3 juin 1991 modifié relatif aux attributions du     ministre de la jeunesse et des sports;
      Vu le décret no 92-1471 du 31 décembre 1992 portant organisation de     l'administration centrale du ministère de la jeunesse et des sports;
      Vu le décret no 93-373 du 15 mars 1993 relatif au délégué interministériel à     la Coupe du monde de football de 1998;
      Vu le décret no 94-169 du 25 février 1994 relatif à l'organisation des     services déconcentrés et des établissements publics relevant du ministre de     la jeunesse et des sports;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 8 juin 1995.
JACQUES CHIRAC
    Par le Président de la République:
    ALAIN JUPPE
    Le ministre de la jeunesse et des sports,
    GUY DRUT
    de l'enseignement supérieur, de la recherche    et de l'insertion professionnelle,
    FRANCOIS BAYROU
LE MINISTRE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS EXERCE LES ATTRIBUTIONS DEVOLUES AU MINISTRE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS PAR LE DECRET 91513 DU 03-06-1991.
IL A AUTORITE SUR LES SERVICES ENUMERES PAR LE DECRET 921471 DU 31-12-1992 ET EXERCE LA TUTELLE DES ETABLISSEMENTS ENUMERES PAR LE DECRET 94169 DU 25-02-1994.
IL A AUTORITE SUR LE DELEGUE INTERMINISTERIEL A LA COUPE DU MONDE DE FOOTBALL DE 1998.
IL DISPOSE,EN TANT QUE DE BESOIN,DE LA DIRECTION GENERALE DES FINANCES ET DU CONTROLE DE GESTION DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE,DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR,DE LA RECHERCHE ET DE L'INSERTION PROFESSIONNELLE.
1ER GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de la santé     publique et de l'assurance maladie et le ministre de la solidarité entre les     générations,
      Vu le code de la sécurité sociale, livre VI, titres Ier et V, et notamment     l'article D. 651-17,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 18 septembre 1995.
Le ministre de la solidarité entre les générations,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. RUELLAN
    des finances et du Plan,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    D. MORIN
    Le ministre de la santé publique
    et de l'assurance maladie,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. RUELLAN
LE PRODUIT DE LA CONTRIBUTION SOCIALE DE SOLIDARITE INSTITUEE PAR L'ART. L651-1 DU CODE SUSVISE EST REPARTI A TITRE PROVISIONNEL AU 20-09-1995.
APPLICATION DE L'ART. D651-17 DUDIT CODE ISSU DU DECRET 95716 DU 09-05-1995.
Le ministre du tourisme,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 93-343 du 15 mars 1993 portant organisation de     l'administration centrale du ministère du tourisme;
      Vu le décret du 5 février 1994 nommant M. Hugues Parant directeur du     tourisme;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 95-779 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du ministre     du tourisme,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 6 juin 1995.
FRANCOISE DE PANAFIEU
Le directeur général de l'Agence du médicament,
      Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 567-1, L.
     567-2 et L. 761-14-1;
      Vu l'arrêté du 18 mars 1993 portant création d'une commission consultative     d'enregistrement des réactifs,
              Décide:
  Fait à Paris, le 14 septembre 1995.
D. TABUTEAU
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le décret no 80-791 du 1er octobre 1980 pris pour l'application de     l'article 276 du code rural;
      Vu l'arrêté du 10 avril 1981 relatif aux procédés d'immobilisation,
     d'étourdissement et de mise à mort des animaux de boucherie, de charcuterie,     de basse-cour et des gibiers d'élevage destinés à l'abattage,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 20 juin 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'alimentation:
    Le contrôleur général
    des services vétérinaires,
    G. BEDES
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ABROGE L'ARRETE DU 22-06-1989.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie et des     finances,
      Vu l'article 13 de la Constitution du 4 octobre 1958;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article     25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée fixant les emplois     supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du     Gouvernement;
      Vu le décret du 30 août 1989 portant nomination de directeurs à     l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et du     budget;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 8 juin 1995.
JACQUES CHIRAC
    Par le Président de la République:
    ALAIN JUPPE
    Le ministre de l'économie et des finances,
    ALAIN MADELIN
IL EST MIS FIN,SUR SA DEMANDE,AUX FONCTIONS DE DIRECTEUR,CHEF DU SERVICE DE LA LEGISLATION FISCALE,EXERCEES PAR M. MICHEL TALY.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
Le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 2 juin 1995.
ELISABETH HUBERT
DIRECTEUR DU CABINET: M. CHRISTIAN DECHON.
CHEF DE CABINET: M. YVES COTTRET.
CONSEILLER TECHNIQUE CHARGE DES RELATIONS AVEC LA PRESSE: MME. ISABELLE LABUSQUIERE.
1ER GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la     recherche et de l'insertion professionnelle,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 2 juin 1995.
FRANCOIS BAYROU
DIRECTEURS ADJOINTS DU CABINET: MM. ALAIN MORVAN ET LUC ROUSSEAU.
1ER GUVERNEMENT ALAIN JUPPE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation     de l'administration centrale du ministère de l'intérieur;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret du 14 juin 1995 nommant M. Pierre-Etienne Bisch directeur de     l'administration territoriale et des affaires politiques;
      Vu l'arrêté du 3 octobre 1985 portant organisation et attributions de la     direction générale de l'administration, modifié en dernier lieu par l'arrêté     en date du 29 mai 1991;
      Vu l'arrêté du 24 mai 1995 portant délégation de signature à M. Michel     Blangy, directeur général de l'administration;
      Vu l'arrêté du 30 juin 1995 portant délégation de signature à M.
     Pierre-Etienne Bisch, directeur de l'administration territoriale et des     affaires politiques;
      Sur la proposition du directeur général de l'administration,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 22 septembre 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    JEAN-LOUIS DEBRE
Le ministre du travail, du dialogue social et de la participation,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 75-506 du 25 juin 1975 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère du travail;
      Vu le décret du 24 septembre 1986 nommant M. Dominique Balmary délégué à     l'emploi;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 95-753 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du ministre     du travail, du dialogue social et de la participation;
      Vu l'arrêté du 16 décembre 1982 relatif à l'organisation de la délégation à     l'emploi,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 6 juin 1995.
JACQUES BARROT
NOMINATION DE MEMBRES,POUR UNE DUREE DE 3 ANS.
PRESIDENT: MME. BRUN-VEZINET FRANCOISE.
REPRESENTANT DE LA COMMISSION CONSULTATIVE D'ENREGISTREMENT DES REACTIFS: M. DELPECH MARC.
LE MANDAT DES MEMBRES DU GROUPE DE TRAVAIL PRENDRA FIN A LA DATE DE RENOUVELLEMENT DE LADITE COMMISSION.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 93-297 du 4 mai 1993 modifiée autorisant la S.A. Sodera à     exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 95-200 du 6 mars 1995 modifiant la décision no 93-297 du 4     mai 1993 modifiée autorisant la S.A. Sodera à exploiter un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence intitulé R.T.L. 2;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 27 juin 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    H. BOURGES
Le ministre de la défense,
      Vu le décret no 90-183 du 28 février 1990 portant application de la loi no     69-1044 du 21 novembre 1969 modifiée relative au Conseil supérieur de la     fonction militaire, notamment son article 9,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 31 mai 1995.
CHARLES MILLON
LES AUTORITES DESIGNEES A L'ART. 2 DU PRESENT ARRETE RECOIVENT DELEGATION POUR SIGNER TOUS ACTES RELATIFS AU FONCTIONNEMENT COURANT DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE MILITAIRE OU DES CONSEILS DE LA FONCTION MILITAIRE,AINSI QUE:
LES NOMINATIONS DES MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS DES CONSEILS DE LA FONCTION MILITAIRE ET DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION MILITAIRE DESIGNES PAR VOIE DE TIRAGE AU SORT PARMI LES MILITAIRES VOLONTAIRES;
LES CONVOCATIONS DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION MILITAIRE OU DES CONSEILS DE LA FONCTION MILITAIRE;
LES PROCES-VERBAUX DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION MILITAIRE ET,EN CE QUI CONCERNE LES SECRETAIRES GENERAUX DES CONSEILS DE LA FONCTION MILITAIRE,EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DES VICE-PRESIDENTS DE CES CONSEILS,LES PROCES-VERBAUX ET LES COMMUNIQUES PREVUS A L'ART. 18 DU DECRET 90183 DU 28-02-1990.
APPLICATION DE L'ART. 9 DU DUDIT DECRET.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 92-881 du 8 septembre 1992 autorisant la S.A.R.L. Corrèze     FM à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Nostalgie Brive-Tulle;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 25 juillet 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    H. BOURGES
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1;
      Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la     communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la     publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore     autorisés;
      Vu la décision no 90-879 du 21 décembre 1990 portant autorisation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 10 janvier 1995, publié au Journal officiel le 28 février 1995;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Tonic FM, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée susvisée;
      Vu le protocole d'accord conclu le 15 septembre 1990 entre l'association     Tonic FM et l'association Foyer socio-éducatif du collège Jacques-Prévert;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 16 mai 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    H. BOURGES
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 93-254 du 27 avril 1993 modifiée autorisant la S.A.R.L.
     Média Sud à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 95-238 du 30 mai 1995 modifiant la décision no 93-254 du     27 avril 1993 modifiée autorisant la S.A.R.L. Média Sud à exploiter un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence intitulé Fréquence Deux;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 18 juillet 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    H. BOURGES
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 93-741 du 16 novembre 1993 modifiée autorisant     l'association Saint-Barth Animation à exploiter un service de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio     Transat;
      Vu la demande adressée par l'association Saint-Barth Animation;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 20 juin 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    H. BOURGES
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation     de l'administration centrale du ministère des finances;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 95-750 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du ministre     de l'économie et des finances;
      Vu le décret du 24 juillet 1995 portant nomination de M. Forget en qualité     de directeur, chef du service de la législation fiscale;
      Vu les arrêtés du 18 avril 1994 portant réorganisation du service de la     législation fiscale et organisation des sous-directions de ce service;
      Vu l'arrêté du 1er août 1995 portant délégation de signature,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 14 août 1995.
ALAIN MADELIN
L'ARRETE PRECITE EST MODIFIE AINSI QU'IL SUIT:
AU TITRE DES REPRESENTANTS DES USAGERS EN TANT QUE REPRESENTANTS DELA PECHE ET DE LA CONCHYLICULTURE:
TITULAIRE: M. ROGEON JEAN,PRESIDENT DU COMITE NATIONAL DE LA CONCHYLICULTURE,EN REMPLACEMENT DE M. NOLAIN ROGER;
SUPPLEANT: M. VIAUD GERALD,MEMBRE DU CONSEIL DU COMITE NATIONAL DE LA CONCHYLICULTURE,EN REMPLACEMENT DE M. PELOTE RAOUL.
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation     de l'administration centrale du ministère des finances;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 8 février 1991 relatif aux attributions de la direction du     Trésor;
      Vu le décret du 13 septembre 1993 portant nomination du directeur du Trésor;      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 95-750 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du ministre     de l'économie et des finances;
      Vu les arrêtés du 11 février 1993 portant réorganisation des services     centraux et organisation des sous-directions de la direction du Trésor;
      Vu l'arrêté du 8 juin 1995 portant délégation de signature,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 14 août 1995.
ALAIN MADELIN
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'environnement,
      Vu le code des marchés publics;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement     d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953     sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29     janvier 1957;
      Vu le décret no 94-30 du 11 janvier 1994 portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'environnement;
      Vu le décret du 14 janvier 1994 portant nomination de M. Gustave Defrance en     qualité de directeur de la prévention des pollutions et des risques, délégué     aux risques majeurs;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret du 20 juin 1995 portant délégation de signature;
      Vu l'arrêté du 11 janvier 1994 portant organisation de directions de     l'administration centrale du ministère de l'environnement;
      Vu l'arrêté du 11 janvier 1994 portant organisation de services et de     sous-directions de l'administration centrale du ministère de l'environnement;      Vu l'arrêté du 8 juin 1995 portant délégation de signature à M. Gustave     Defrance, directeur de la prévention des pollutions et des risques, délégué     aux risques majeurs,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 6 octobre 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    CORINNE LEPAGE
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre des affaires étrangères,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret du 27 juillet 1995 portant nomination du directeur de la     presse, de l'information et de la communication;
      Vu l'arrêté du 6 octobre 1995 donnant délégation de signature au directeur     de la presse, de l'information et de la communication,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 6 octobre 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    HERVE DE CHARETTE
M. MOURANCHE DANIEL,CONTROLEUR GENERAL DES ARMEES,EST NOMME REPRESENTANT DU MINISTRE DE LA DEFENSE A LA COMMISSION DES MARCHES D'APPROVISIONNEMENTS GENERAUX,EN REMPLACEMENT DE M. CHARRON BERNARD.
M. MARCHADOUR YANNE,CONTROLEUR GENERAL DES ARMEES ET M. BODIN JEAN-PAUL,CONTROLEUR GENERAL DES ARMEES,SONT NOMMES REPRESENTANTS SUPPLEANTS DU MINISTRE DE LA DEFENSE A LA COMMISSION DES MARCHES D'APPROVISIONNEMENTS GENERAUX,EN REMPLACEMENT DE M. MOURANCHE DANIEL.
Le ministre du travail, du dialogue social et de la participation, le     ministre de la fonction publique, le ministre de la santé publique et de     l'assurance maladie, le ministre chargé de l'intégration et de la lutte     contre l'exclusion et le ministre de la solidarité entre les générations,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 91-784 du 1er août 1991 relatif aux dispositions statutaires     communes applicables au corps des conseillers techniques de service social     des administrations de l'Etat;
      Vu le décret no 92-324 du 27 mars 1992 portant création d'un corps de     conseillers techniques de service social commun au ministère des affaires     sociales et de l'intégration et au ministère du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle;
      Sur la proposition du directeur de l'administration générale, du personnel     et du budget au ministère de la santé publique et de l'assurance maladie,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 26 septembre 1995.
Le ministre de la santé publique
    et de l'assurance maladie,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale,
    du personnel et du budget:
    Le sous-directeur,
    D. ROUAUD
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur    de l'administration générale,
    du personnel et du budget:
    Le sous-directeur,
    D. ROUAUD
    Le ministre de la fonction publique,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    C. NIGRETTO
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur    de l'administration générale,
    du personnel et du budget:
    Le sous-directeur,
    D. ROUAUD
    Le ministre de la solidarité entre les générations,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale,
    du personnel et du budget:
    Le sous-directeur,
    D. ROUAUD
EPREUVES DUDIT CONCOURS PREVU A L'ART. 4 DU DECRET 91784 DU 01-08-1991.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 08-07-1993.
Le ministre de la défense et le ministre de l'intérieur,
      Vu le décret du 18 avril 1939 modifié fixant le régime des matériels de     guerre, armes et munitions;
      Vu le décret no 95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18     avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions, et     notamment l'article 121,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 14 août 1995.
Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le contrôleur général des armées,
    C. SORNAT
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des libertés publiques    et des affaires juridiques,
    J.-P. FAUGERE    
LES MODELES MENTIONNES DANS LE DECRET SUSVISE RELATIFS AUX DEMANDES D'AUTORISATION DE FABRICATION OU DE COMMERCE,AUX REGISTRES DETENUS PAR LES FABRICANTS ET COMMERCANTS,AUX DIVERSES AUTORISATIONS ET DECLARATIONS D'ACQUISITION OU DE DETENTION D'ARMES ET DE MUNITIONS ET AUX RECEPISSES CORRESPONDANT SONT FIXES A L'ANNEXE DU PRESENT ARRETE.
APPLICATION DES ART. 10,23-1,25 (4EMEMNET),30,48,47,69,83,1,116,118 (1EREMENT ET 2EMEMENT),119 ET 121 DU DECRET 95589 PRECITE.
Le Premier ministre,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 75-360 du 15 mai 1995 relatif au comité interministériel de     la sécurité routière, modifié par les décrets no 82-355 du 21 avril 1982 et     no 93-1221 du 8 novembre 1993;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 13 septembre 1995 nommant M. Alain Bodon en qualité de     délégué interministériel à la sécurité routière,
              Décrète ;
  Fait à Paris, le 6 octobre 1995.
ALAIN JUPPE
DELEGATION PERMANENTE EST DONNEE A M. ALAIN BODON,DELEGUE INTERMINISTERIEL A LA SECURITE ROUTIERE,A L'EFFET DE SIGNER,DANS LA LIMITE DE SES ATTRIBUTIONS ET AU NOM DU PREMIER MINISTRE,TOUS ACTES,ARRETES ET DECISIONS,A L'EXCLUSION DES DECRETS.CETTE DELEGATION S'APPLIQUE NOTAMMENT A LA SIGNATURE DE TOUS MARCHES,CONVENTIONS,CONTRATS ET AVENANTS.
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. ALAIN BODON,DELEGUE INTERMINISTERIEL A LA SECURITE ROUTIERE,LA DELEGATION PREVUE A L'ART. 1 EST DEVOLUE,DANS LA LIMITE DE LEURS ATTRIBUTIONS RESPECTIVES,A MM. BERNARD BURAND,INGENIEUR EN CHEF DES PONTS ET CHAUSSEES,ALAIN IVALDY,ADMINISTRATEUR CIVIL,(OLIVIER) NOEL,ADMINISTRATEUR CIVIL,JEAN-FRANCOIS JOUSSIN,ATTACHE PRINCIPAL D'ADMINISTRATION CENTRALE ET MICHEL LEDRU,AGENT CONTRACTUEL.
1ER GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.
Le ministre de l'économie et le ministre de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur,
      Vu le code de la consommation, et notamment ses articles L. 115-27 et L.
     115-28;
      Vu le décret no 95-354 du 30 mars 1995 relatif à la certification des     produits industriels et des services, et notamment ses articles 6 et 7,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 30 mars 1995.
Le ministre de l'économie,
    EDMOND ALPHANDERY
    JOSE ROSSI
LE COFRAC (COMITE FRANCAIS D'ACCREDITATION),ASSOCIATION DECLAREE LE 14-05-1994 DONT LE SIEGE EST SITUE 37,RUE DE LYON,75012 PARIS,EST RECONNU COMME INSTANCE D'ACCREDITATION CONFORME AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 7 DU DECRET 95354 DU 30-03-1995.
M. RICHARD DESCOINGS ET MME. VALERIE PECRESSE,SONT NOMMES,A COMPTER DU 18-10-1995,COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT PRES L'ASSEMBLEE DU CONTENTIEUX ET LES AUTRES FORMATIONS DE JUGEMENT DU CONSEIL D'ETAT,EN REMPLACEMENT DE MM. SERGE DAEL ET PATRICK FRYDMAN.