Le Premier ministre,
    Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
    Vu la loi organique no 94-499 du 21 juin 1994 relative au transfert à l'Etat des compétences du territoire de la Polynésie française en matière pénitentiaire ;
    Vu le code pénal ;
    Vu le code de procédure pénale ;
    Vu le code de la santé publique ;
    Vu le code de la sécurité sociale ;
    Vu le code du travail ;
    Vu la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
    Vu la loi no 87-432 du 22 juin 1987 relative au service public pénitentiaire ;
    Vu la loi no 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution ;
    Vu la loi no 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
    Vu la loi no 94-43 du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la protection sociale ;
    Vu la loi no 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative, et notamment ses articles 46 et 60 ;
    Vu la loi no 96-1235 du 30 décembre 1996 relative à la détention provisoire et aux perquisitions de nuit en matière de terrorisme ;
    Vu l'ordonnance no 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;
    Vu le décret no 86-602 du 14 mars 1986 modifié relatif à la lutte contre les maladies mentales et à l'organisation de la sectorisation psychiatrique ;
    Vu le décret no 88-199 du 29 février 1988 relatif aux titres de préfet et de sous-préfet ;
    Vu le décret no 90-166 du 21 février 1990 modifiant le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
    Vu le décret no 93-345 du 15 mars 1993 relatif aux actes professionnels et à l'exercice de la profession d'infirmier ;
    Vu le décret no 94-929 du 27 octobre 1994 relatif aux soins dispensés aux détenus par les établissements de santé assurant le service public hospitalier, à la protection sociale des détenus et à la situation des personnels infirmiers des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
    Vu le décret no 95-1000 du 6 septembre 1995 portant code de déontologie médicale ;
    Vu le décret no 96-287 du 2 avril 1996 relatif au régime disciplinaire des détenus et modifiant certaines dispositions du code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) ;
    Vu le décret no 97-144 du 14 février 1997 pris en application de l'ordonnance no 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;
    Vu le décret no 97-1187 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministère de la justice du 1o de l'article 2 du décret no 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
    Vu le décret no 97-1188 du 24 décembre 1997 pris pour l'application au ministère de la justice du 2o de l'article 2 du décret no 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,
    Décrète :
Fait à Paris, le 8 décembre 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Elisabeth Guigou
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    ministre de l'intérieur par intérim,
    Jean-Jack Queyranne
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
    Le secrétaire d'Etat à la santé
    et à l'action sociale,
    Bernard Kouchner
MODIFICATION DE LA 3EME PARTIE (DECRET) DU CODE DE PROCEDURE PENALE.
APPLICATION DES ART. 46 ET 60 DE LA LOI 95125 DU 08-02-1995.
CHAP. I (ART. 2): DISPOSITIONS RELATIVES A L'AFFECTATION ET A L'ORIENTATION DES CONDAMNES DANS LES ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES.
SECTION I: DIVERS ETABLISSEMENTS AFFECTES A L'EXECUTION DES PEINES.
SECTION II: PROCEDURE D'ORIENTATION ET DECISIONS D'AFFECTATION DES CONDAMNES.
DISPOSITIONS GENERALES,PROCEDURE D'ORIENTATION,DECISION ET CHANGEMENTS D'AFFECTATION.
CHAP. II (ART. 3 A 20): DISPOSITIONS RELATIVES AU REGIME DE DETENTION ET AU TRAVAIL DES DETENUS.
CHAP. III (ART. 21 A 39): DISPOSITIONS RELATIVES AU PLACEMENT A L'EXTERIEUR,AU REGIME DE SEMI-LIBERTE ET AUX PERMISSIONS DE SORTIR.
CHAP. IV (ART. 40 A 52): DISPOSITIONS RELATIVES AU GREFFE DES ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES.
CHAP. V (ART. 53 A 67): DISPOSITIONS RELATIVES A LA SECURITE.
CHAP. VI (ART. 68 A 89): DISPOSITIONS RELATIVES AUX MOUVEMENTS DES DETENUS,A LA GESTION DES BIENS ET A L'ENTRETIEN DESDETENUS.
CHAP. VII (ART. 90 A 97): DISPOSITIONS RELATIVES A L'HYGIENE ET A L'ORGANISATION SANITAIRE.
CHAP. VIII (ART. 98 A 103): DISPOSITIONS RELATIVES AUX PERSONNELS DES ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES.
CHAP. X (ART. 110 A 142): DISPOSITIONS RELATIVES AUX ACTIONS DE PREPARATION A LA REINSERTION DES DETENUS.
CHAP. XI (ART. 143 A 198): DISPOSITIONS DIVERSES.
LES MODIFICATIONS DU PRESENT DECRET ONT POUR OBJET DE METTRE EN CONFORMITE LA PARTIE DECRET,AVEC LES DIFFERENTS REFORMES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES,L'EVOLUTION ET STRUCTURES,LA MODERNISATION DU SERVICE PUBLIC PENITENTIAIRE DONT UN TOILETTAGE SEMANTIQUE.
.
APPLICATION DE L'ART. 38 DE LA LOI 98349 DU 11-05-1998.