L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,
 Vu la directive 2002/22/CE du 7 mars 2002 concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques ;
 Vu la loi n° 2003-1365 du 31 décembre 2003 relative aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom ;
 Vu la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle ;
 Vu la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales ;
 Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L. 32 (15°), L. 35-3 et R. 20-31 à R. 20-39 dans leur rédaction issue du décret n° 2004-1222 du 17 novembre 2004 relatif aux obligations de service public et au financement du service universel des communications électroniques et modifiant le code des postes et des communications électroniques ;
 Vu l'arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 25 novembre 2004 fixant au titre de l'année 2004 le montant mensuel de la réduction tarifaire téléphonique pour certaines catégories de personnes au titre du service universel des communications électroniques ;
 Vu l'arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 25 novembre 2004 fixant au titre de l'année 2004 le montant maximal des crédits disponibles par département pour la prise en charge des dettes téléphoniques ;
 Vu la décision n° 2003-1119 en date du 25 novembre 2003 proposant les contributions provisionnelles au coût du service universel pour l'année 2004 ;
 Vu la décision n° 2005-0680 en date du 26 juillet 2005 adoptant la notice de déclaration du chiffre d'affaires pertinent pour le calcul de la contribution définitive au fonds de service universel pour l'année 2004 publiée au Journal officiel du 18 septembre 2005 ;
 Vu la décision n° 2005-0789 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 7 octobre 2005 fixant la valeur définitive du taux de rémunération du capital pour le calcul du coût net définitif du service universel pour l'année 2004 prévu par l'article R. 20-37 du code des postes et des communications électroniques publiée au Journal officiel du 19 octobre 2005 ;
 Vu la décision n° 2005-0865 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 7 octobre 2005 publiant les règles employées pour l'application des méthodes mentionnées aux articles R. 20-33 à R. 20-39 du code des postes et des communications électroniques pour le calcul du coût définitif du service universel pour l'année 2004 publiée sur son site internet le 7 octobre 2005 et mentionnée au Journal officiel du 19 octobre 2005 ;
 Vu la décision n° 2005-0921 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 18 octobre 2005 publiant pour les années 2003 et 2004 les attestations de conformité des coûts entrant dans les comptes individualisés et dans les comptes d'exploitation par produit ou service établis par France Télécom dans le cadre de ses obligations réglementaires ;
 Vu l'avis n° 2000-531 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 9 juin 2000 sur la décision tarifaire n° 00086E relative à la demande de France Télécom de proposer des tarifs sociaux et à la suppression de l'abonnement « ligne à faible consommation » de France Télécom ;
 Vu l'avis n° 2003-1112 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 15 octobre 2003 sur la demande de la société UPC France de proposer la prise en charge des dettes téléphoniques à ses abonnés ;
 Après en avoir délibéré le 27 octobre 2005,
 Fait à Paris, le 27 octobre 2005.
Le président,
P. Champsaur