Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre,
      Vu l'ordonnance no 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique     relative au Conseil économique et social, et notamment son article 24;
      Vu la proposition du bureau du Conseil économique et social en date du 6     février 1990,
  Fait à Paris, le 16 février 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
M. JACQUES BONACOSSA,CONSEILLER MAITRE A LA COUR DES COMPTES.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives,
      Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services     d'administration centrale;
      Vu l'arrêté du 13 mars 1990 relatif à l'organisation en service et     sous-directions de la direction générale de l'administration et de la     fonction publique;
      Vu l'avis en date du 20 décembre 1989 du comité technique paritaire spécial     de la direction générale de l'administration et de la fonction publique,
  Fait à Paris, le 13 mars 1990.
MICHEL DURAFOUR
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MISSION DES BUREAUX FP1 ET FP9 AINSI QUE DU CENTRE DE DOCUMENTATION PLACES SOUS L'AUTORITE DU CHEF DE SERVICE.
COMPOSITION DES SOUS-DIRECTIONS:
SOUS-DIRECTION DES STATUTS: BUREAUX FP2,FP3 ET FP4 (MISSION);
SOUS-DIRECTION DE L'ENCADREMENT ET DE LA FORMATION (BUREAUX FP5 ET FP6: MISSIONS);
SOUS-DIRECTION DE LA MODERNISATION ET DE LA QUALITE: BUREAUX FP7,FP8 ET FP10 (MISSIONS).
ABROGATION DE L'ARRETE DU 06-05-1988.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, en date du 15 mars 1990, sont proclamés membres élus     du Conseil national des universités:
SONT PROCLAMES MEMBRES ELUS DU CONSEIL NATIONAL DES UNIVERSITES:
1ER COLLEGE: PROFESSEURS ET ASSIMILES: MME. DAVID NADINE,EN REMPLACEMENT DE M. KEREBEL BERTRAND,ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE.
2EME COLLEGE: MAITRES DE CONFERENCES ET ASSIMILES: M. BRUNET CHRISTIAN,EN REMPLACEMENT DE M. NAZARIAN SERGE; MELLE. MOUGIN CHRISTIANE,EN REMPLACEMENT DE M. SIMONNET GUY; MME. LALAIN FRANCOISE,EN REMPLACEMENT DE M. GACHIE JEAN-PIERRE.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, du     ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre de la solidarité, de     la santé et de la protection sociale en date du 12 janvier 1990, est     approuvé, tel qu'il est annexé au présent arrêté, le compte financier du     centre de sécurité sociale des travailleurs migrants pour l'exercice 1988     (1).
  (1) L'annexe peut être consultée au C.S.S.T.M. (centre de sécurité sociale     des travailleurs migrants), 11, rue de la Tour-des-Dames, 75436 PARIS CEDEX     09.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, et notamment l'article 25;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1990;
      Vu le décret no 60-944 du 5 septembre 1960 portant organisation du Fonds de     secours aux victimes de sinistres et calamités et du Comité de coordination     de secours aux sinistrés,
  Fait à Paris, le 13 février 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du Trésor:
    Le sous-directeur,
    C. NOYER
MAJORATION DES EVALUATIONS DE RECETTES DES COMPTES SPECIAUX DU TRESOR AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE,FONDS DE SECOURS AUX VICTIMES DE SINISTRES ET CALAMITES,SECTION GUADELOUPE,CYCLONE HUGO,SEPTEMBRE 1989,LIGNE 2 POUR 1990.
OUVERTURE DE CREDITS AUDIT BUDGET,CHAP. 2.
Le ministre de la recherche et de la technologie,
      Vu le décret no 59-1400 du 9 décembre 1959 fixant le statut du personnel     chercheur du Centre national de la recherche scientifique;
      Vu le décret no 82-993 du 24 novembre 1982, modifié par les décrets no     84-154 du 1er mars 1984 et no 89-947 du 22 décembre 1989 portant organisation     et fonctionnement du Centre national de la recherche scientifique;
      Vu l'arrêté du 21 janvier 1960, modifié par l'arrêté du 16 mars 1971,
     relatif à l'organisation de la commission paritaire du personnel chercheur du     Centre national de la recherche scientifique,
  Fait à Paris, le 3 avril 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'administration
    et du financement de la recherche,
    J. BRAVO
MODIFIE LES ART. 6 (AL. 1) ET 7 (AL. 3) DE L'ARRETE SUSVISE.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 28 juin 1988 portant nomination des membres du Gouvernement;      Vu l'arrêté du 2 janvier 1990 portant nomination au cabinet du ministre,
  Fait à Paris, le 2 janvier 1990.
ROLAND DUMAS
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'éducation     nationale, de la jeunesse et des sports, et du ministre délégué auprès du     ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du     budget, en date du 9 février 1990, M. Roux (Guy), administrateur civil     affecté au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,     est détaché en qualité de secrétaire général de l'académie des Antilles et de     la Guyane, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er janvier 1988.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, et du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 27 mars     1990, est homologué, pour une période probatoire de dix-huit mois à compter     de la date de parution au Journal officiel, le règlement technique du label     no 35-89 <<poulet jaune fermier de Loué surgelé>>, détenu par le syndicat de     défense des volailles fermières de Loué, 82, rue Rubillard, 72000 Le Mans.
      Cet avenant peut être consulté au siège de l'organisme certificateur ou au     ministère de l'agriculture et de la forêt.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'équipement, du logement,
     des transports et de la mer et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat,     ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date     du 23 avril 1990, M. Descamps (Gérard), ingénieur divisionnaire des travaux     publics de l'Etat en service détaché auprès de la société centrale pour     l'équipement du territoire afin d'exercer des fonctions de sous-directeur,
     est, à compter du 1er décembre 1988, placé en position hors cadres pour une     période de cinq ans.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication;
      Vu la décision no 87-13 du 26 février 1987 modifiée autorisant     l'exploitation d'un service de télévision à vocation nationale diffusé en     clair par voie hertzienne terrestre (sixième chaîne);
      Vu la décision no 88-150 du 29 avril 1988 modifiant la décision no 87-13     autorisant l'exploitation d'un service de télévision à vocation nationale     diffusé en clair par voie hertzienne terrestre (sixième chaîne);
      Vu la demande présentée par la société Métropole Télévision le 7 octobre     1994;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 25 octobre 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par décision du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 13 février 1990, la demande présentée par la société     anonyme, société d'exploitation de la clinique Saint-Vincent, en vue de la     création d'un centre d'hémodialyse ambulatoire de sept postes, dont un     d'entraînement à la dialyse à domicile dans les locaux contigus à la clinique     Saint-Vincent, sise 7, rue des Bruyères, à Larmor-Plage (Morbihan), est     rejetée.
Le délégué à l'espace aérien,
      Vu le décret no 71-1007 du 17 décembre 1971, complété par le décret no     73-895 du 12 septembre 1973, relatif à l'organisation de l'espace aérien, et     notamment ses articles 4 et 5;
      Vu le décret du 8 mars 1990 portant nomination du délégué à l'espace aérien,    
  Fait à Paris, le 6 avril 1990.
P. BREUIL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
DELEGATION PERMANENTE EST DONNEE RESPECTIVEMENT A M. LE GENERAL DE BRIGADE AERIENNE YVON GUYADER ET A M. L'INGENIEUR GENERAL DE L'AVIATION CIVILE (YVES) LAMBERT,A L'EFFET DE SIGNER,AU NOM DU DELEGUE A L'ESPACE AERIEN ET DANS LA LIMITE DE LEURS ATTRIBUTIONS,TOUS ACTES,ARRETE ET DECISIONS,EN APPLICATION DU DECRET 711007 DU 17-12-1971.
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. YVON GUAYDER,DELEGATION EST DONNEE A M. LE COLONEL ALAIN BLARDAT.
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. (YVES) LAMBERT,DELEGATION DONNEE A M. RENE GAUDIN,INGENIEUR EN CHEF DE L'AVIATION CIVILE.
2EME GOUVERNEMENT MICHEL ROCARD.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, et du secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat,
     ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargé de     l'enseignement technique, en date du 10 avril 1990, les statuts de l'Institut     national des sciences appliquées de Lyon sont approuvés (1).
  (1) Les statuts de l'Institut national des sciences appliquées de Lyon     peuvent être consultés au siège de l'institut.
Par décision du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 13 février 1990, l'autorisation prévue à l'article 31 de     la loi n 70-1318 du 31 décembre 1970 est accordée à l'Association de dialyse     du Gâtinais, représentée par M. le docteur Geslin, en vue de la création d'un     centre d'hémodialyse ambulatoire de six postes et deux postes d'entraînement     à la dialyse à domicile, 33, rue de la Marne, à Gien (Loiret).
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date du 9 mars     1990, Mme Philibert-Mahe (Hélène), contrôleur divisionnaire des impôts, est     désignée en qualité de régisseur d'avances auprès de la direction des     vérifications de la région d'Ile-de-France-Est à Paris, avec effet du 1er     janvier 1990, en remplacement de M. Fund (Claude), agent d'administration     principal.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer en date du 29 mars 1990, le tableau d'avancement au grade d'attaché     principal d'administration centrale de 2e classe au titre de l'année 1989 est     établi ainsi qu'il suit:
      Au titre de l'article 19 du décret no 62-1004 du 24 août 1962 modifié:
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, et du     ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,     en date du 6 avril 1990, l'oeuvre Paul et Virginie reçoit l'habilitation pour     exercer l'activité d'intermédiaire pour l'adoption ou le placement en vue     d'adoption des enfants mineurs originaires de l'île Maurice.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, et du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 27 mars     1990, est homologué, pour une période probatoire d'un an à compter de la date     de parution au Journal officiel, l'avenant no 5 au règlement technique du     label no 10-81 <<poulet noir fermier>> détenu par le syndicat de production     des volailles fermières du Nord - Nord-Ouest Norvolailles, 38, rue Bellanger,     76190 Yvetot, autorisant la découpe.
      Cet avenant peut être consulté au siège de l'organisme certificateur et au     ministère de l'agriculture et de la forêt.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du     logement, des transports et de la mer, chargé du logement, en date du 2 avril     1990, la liste nationale d'aptitude à l'emploi d'ingénieur subdivisionnaire     des offices publics d'habitations à loyer modéré pour 1988 est complétée     ainsi qu'il suit (ordre alphabétique):
      Baures (Jacques); Fetiveau (Michel); Levrel (Denis); Meredieu (Jacques);
     Routoulp (Jean-Roger);
Par décret en date du 23 avril 1990, est approuvé le plan annexé audit     décret (1) fixant les limites de la zone secondaire de dégagement de la     station de Saint-Georges-des-Agouts située sur le parcours du faisceau     hertzien Jonzac-Saint-Georges-des-Agouts ainsi que celles de la zone spéciale     de dégagement entre les stations de Jonzac et de Saint-Georges-des-Agouts.
      La zone secondaire et la zone spéciale de dégagement intéressant le     département de la Charente-Maritime sont définies sur ce plan,
     respectivement, par le tracé en noir et par le tracé en vert.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
     24 du code des postes et télécommunications.
      La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas     dépasser les cotes fixées sur le plan.
  (1) Ce plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement     de la Charente-Maritime, 5, rue de la Cloche, B.P. 506, 17018 LA ROCHELLE     CEDEX.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre de l'intérieur en date du 13 avril     1990, le nombre de places offertes aux concours pour le recrutement     d'ouvriers professionnels du ministère de l'intérieur (femmes et hommes)     ouverts par arrêté du 21 novembre 1989 est porté de quarante-six à     quarante-sept.
      La répartition et la localisation de ces postes sont ainsi modifiées:
      <<Vingt-deux postes d'ouvrier professionnel de 1re catégorie au lieu de     vingt-trois sont offerts au recrutement par concours, un poste de chef     cuisinier étant supprimé en Saône-et-Loire. En outre, dans le Bas-Rhin, le     poste de 1re catégorie, spécialité Menuisier toupilleur, est transformé en     poste de 1re catégorie, spécialité Electricien-mécanicien.
      <<Par ailleurs, dix-huit postes de 3e catégorie au lieu de seize sont     offerts au recrutement par concours, un poste supplémentaire étant attribué     au Val-de-Marne dans la spécialité Emballeur compositeur et un poste à la     Vendée dans la spécialité Ouvrier d'entretien.>>      En outre, parmi les quarante-trois postes offerts aux bénéficiaires du code     des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux     travailleurs handicapés, les modifications suivantes sont apportées:
      <<Onze postes de 1re catégorie sont répartis au lieu de douze, un poste de     peintre-décorateur-miroitier de 1re catégorie étant supprimé dans le Nord.
      <<Quatorze postes de 2e catégorie sont répartis au lieu de quinze, un poste     de jardinier qualifié étant supprimé dans le Maine-et-Loire.
      <<Quatorze postes de 3e catégorie au lieu de douze sont répartis, un poste     supplémentaire étant attribué à la Meurthe-et-Moselle et un autre au     Maine-et-Loire, chacun dans la spécialité Ouvrier d'entretien.>>      Le reste sans changement.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 14 mai 1975 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     18 septembre 1989, portant extension de la convention collective nationale de     l'industrie de la salaison, charcuterie en gros et conserves de viandes et     des textes la modifiant ou la complétant;
      Vu l'accord du 12 février 1990 (salariés minima professionnels et salaires     réels) conclu dans le cadre de la convention collective nationale de     l'industrie de la salaison, charcuterie en gros et conserves de viandes;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 22 mars 1990;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
  Fait à Paris, le 12 avril 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Par décret en date du 21 mars 1990, est approuvé le plan annexé audit décret     (1) fixant les limites des zones secondaires de dégagement des stations de     Saint-Mars-la-Jaille-Passif et de Saint-Mars-la-Jaille situées sur le     parcours du faisceau hertzien Saint-Géréon-Saint-Mars-la-Jaille ainsi que     celles de la zone spéciale de dégagement entre les stations de Saint-Géréon     et de Saint-Mars-la-Jaille-Passif.
      Les zones secondaires et la zone spéciale de dégagement intéressant le     département de la Loire-Atlantique sont définies sur ce plan, respectivement,     par les tracés en noir et par les tracés en vert.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
     24 du code des postes et télécommunications.
      La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas     dépasser les cotes fixées sur le plan.
  (1) Ce plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement     de la Loire-Atlantique, 10, boulevard Gaston-Serpette, B.P. 1015, 44036     NANTES CEDEX.
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget,
      Vu l'article 10 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1990,
  Fait à Paris, le 13 avril 1990.
MICHEL CHARASSE
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0092 du 19/04/1990    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0092 du 19/04/1990    
                      ......................................................
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre de l'industrie et     de l'aménagement du territoire,
      Vu le code des communes;
      Vu la loi du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz;      Vu le décret no 57-863 du 31 juillet 1957 instituant des comités régionaux     de distribution d'électricité et de gaz auprès des directions régionales     d'Electricité de France et de Gaz de France, modifié par le décret no 70-853     du 16 septembre 1970;
      Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets et à     l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements;      Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets de     région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la     région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public;
       Vu l'avis du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz en date du 22     février 1990;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
  Fait à Paris, le 29 mars 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     ROGER FAUROUX
    Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
    et des réformes administratives,
    MICHEL DURAFOUR
     PIERRE JOXE
    Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur,
    chargé des collectivités territoriales,
    JEAN-MICHEL BAYLET
SUPPRIME DANS LE TITRE DU DECRET SUSVISE "AUPRES DES DIRECTIONS REGIONALES D'ELECTRICITE DE FRANCE ET DE GAZ DE FRANCE".
MODIFIE LES ART. 1,2 (AL. 1 ET DERNIER),3 (AL. 1),6 (AL. 7),7,8 (AL. 1 ET 2).
DEFINITION DU CADRE TERRITORIAL DE DISTRIBUTION DU GAZ ET DE L'ELECTRICITE.
REDUCTION DE 19 A 9 DU NOMBRE DE CIRCONSCRIPTIONS TERRITORIALES DE REGROUPEMENT DES CENTRES DE DISTRIBUTION.
CREATION D'UN COMITE REGIONAL DE LA DISTRIBUTION POUR CHACUNE DES CIRCONSCRIPTIONS VISEES CI-DESSUS.COMPOSITION DE CE COMITE.
Par décision du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 13 février 1990, l'autorisation prévue à l'article 31 de     la loi no 70-1318 du 31 décembre 1970 est accordée à la société civile de     moyens des docteurs Minier et Economides en vue de l'installation d'un     appareil Thératron 80 de marque A.E.C.L. dans les locaux du centre     d'oncologie dunkerquois sis 26, rue de Soubise, à Dunkerque (Nord). La     présente autorisation est subordonnée à la mise hors service de l'appareil     Picker C 4 M/60 mis en service en octobre 1974.
Par décision du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 13 février 1990, l'autorisation prévue à l'article 31 de     la loi no 70-1318 du 31 décembre 1970 est accordée à la clinique de la     Roseraie, à Aubervilliers (centre de radiothérapie de la clinique de la     Roseraie), représentée par Mme le docteur Chasques, président-directeur     général, en vue de l'exploitation de l'accélérateur de particules Neptune 10     et de l'appareil de télécobalthérapie Alcyon II dont le transfert de la     clinique de l'Orangerie à la clinique de la Roseraie a été autorisé par     décision ministérielle du 22 juin 1988.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre de la     solidarité, de la santé et de la protection sociale en date du 26 mars 1990,     M. Barry (Daniel), sous-directeur, chargé des relations sociales à la caisse     régionale d'assurance maladie de Lyon, est nommé directeur du     perfectionnement au Centre national d'études supérieures de sécurité sociale.
NOMINATION DE M. BARRY DANIEL.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 9 avril 1990, les élections     des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires     concernant les corps de la police nationale mentionnés ci-après sont fixées     au 28 juin 1990.
      Ces élections concernent les corps suivants:
      - commandants et officiers de paix de la police nationale;
      - enquêteurs de la police nationale;
      - ouvriers-cuisiniers de la police nationale.
      Ces élections auront lieu dans les conditions prévues par l'arrêté du 26     août 1985 relatif au vote par correspondance.
      Le scrutin sera clos à onze heures (heure de Paris).
Par arrêté du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 29 mars 1990, est autorisé, pour le conditionnement de     l'eau minérale naturelle gazeuse du Groupe des sources Badoit, captée à     Saint-Galmier (42330) et diffusée sous l'appellation <<eau minérale naturelle     gazeuse>>, l'emploi du matériau désigné sous le nom de EV201/BAD.G.02/89.
      Les récipients fabriqués à l'aide du matériau cité ci-dessus ne doivent pas     dépasser la capacité de 2 litres.
L'EAU MINERALE NATURELLE GAZEUSE DU GROUPE DES SOURCES BADOIT,CAPTEE A SAINT-GALMIER (42330) ET DIFFUSEE SOUS L'APPELLATION "EAU MINERALE NATURELLE GAZEUSE".
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, et du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 27 mars     1990, est homologué, pour une période probatoire de neuf mois à compter de la     date de parution au Journal officiel, le règlement technique du label no     31-89 <<salades prêtes à l'emploi>> détenu par le centre de promotion des     produits alimentaires de qualité supérieure, 9, avenue George-V, 75008 Paris.      Le règlement technique peut être consulté au siège de l'organisme     certificateur ou au ministère de l'agriculture et de la forêt.
Le ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du     Bicentenaire,
      Vu la loi no89-468 du 10 juillet 1989 relative à l'enseignement de la danse,     notamment son article 11;
      Vu le décret no82-394 du 10 mai 1982 modifié relatif à l'organisation du     ministère de la culture;
      Vu le décret no 88-823 du 10 juillet 1988 relatif aux attributions du     ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du     Bicentenaire;
      Vu l'arrêté du 15 septembre 1989 relatif à l'enseignement de la danse;
      Vu la proposition du ministre de l'intérieur;
      Vu la désignation des professionnels par leurs organisations     représentatives,
  Fait à Paris, le 6 mars 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la musique et de la danse:
    Le sous-directeur,
    M.-C. VITOUX
LA COMPOSITION DE LA COMMISSION N0 8 VISEE A L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 15-09-1989 EST FIXEE COMME SUIT:
REPRESENTANTS DE L'ETAT;
REPRESENTANTS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES;
REPRESENTANTS DES PROFESSIONNELS;
PERSONNALITES QUALIFIEES;
REPRESENTANTS DES USAGERS.
Par décision du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 12 février 1990, l'autorisation prévue à l'article 31 de     la loi no 70-1318 du 31 décembre 1970 est accordée à la société civile de     moyens Scanner de la région nantaise, représentée par M. le docteur Mitard,
     gérant, en vue de l'installation d'un scanographe de marque General Electric,     type CT Pace <<plus>>, dans des locaux contigus de la clinique Saint-Paul     sise 22, rue Félicien-Thomazeau, à Rezé (Loire-Atlantique). La présente     autorisation est subordonnée à la mise hors service de l'appareil Philips     Tomoscan 305 autorisé le 21 mai 1985.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la     justice, en date du 24 avril 1990, M. Bresler (Lucien), attaché     d'administration centrale stagiaire au Conseil d'Etat, est, à compter du 1er     janvier 1990, titularisé en qualité d'attaché d'administration centrale de 2e     classe, 1er échelon, avec une ancienneté conservée d'un an dans l'échelon.
      L'intéressé est, à la même date, compte tenu d'une ancienneté conservée d'un     an, rangé au 2e échelon de la 2e classe de son grade.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la     justice, en date du 24 avril 1990, Mme Rolin (Elisabeth), élève de l'institut     régional d'administration de Metz, est, à compter du 1er avril 1990,
     titularisée dans le corps des attachés d'administration centrale du Conseil     d'Etat et classée au 1er échelon de la 2e classe, avec une ancienneté dans     l'échelon d'un an.
      L'intéressée est, à la même date, compte tenu d'une ancienneté conservée     d'un an, promue au 2e échelon de son grade.
Par décret du Président de la République en date du 14 mars 1990, M. Robert     Fontecave, administrateur civil hors classe, sous-directeur, est nommé     inspecteur général de l'équipement en application de l'article 4 (a) du     décret no 70-899 du 16 septembre 1970 modifié (2e tour).
M. FONTECAVE ROBERT,ADMINISTRATEUR CIVIL HORS CLASSE,EST NOMME INSPECTEUR GENERAL (2EME TOUR).
Par décision du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 12 février 1990, la demande présentée par la société à     responsabilité limitée du scanographe de Marignane, représentée par MM. les     docteurs Béjà, Orand, Féraud, en vue de l'installation d'un scanographe de     marque Elscint, type Exel 2400, dans les locaux de la clinique générale de     Marignane, route de Laure, à Marignane (Bouches-du-Rhône), est rejetée.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre de l'agriculture et de la forêt en     date du 19 mars 1990, est fixé au titre de l'année 1990 le nombre de postes     offerts aux concours et examen professionnel pour le recrutement d'élèves     ingénieurs des travaux agricoles, soit quarante-deux postes.
      Ces places sont réparties de la manière suivante:
      Concours externe prévu à l'article 6 du décret no65-690 du 10 août 1965:
     vingt-huit places;
      Concours interne prévu à l'article 6 du même décret: sept places;
      Examen professionnel et liste d'aptitude: sept places.
Par décret du Président de la République en date du 11 avril 1990, est     approuvée l'élection par l'Académie nationale de médecine de M. Maillet     (Paul) à la place de membre titulaire vacante dans la VIIIe section (membres     non résidents) par suite de la nomination de M. Hepp (Jacques) en qualité de     membre émérite.
      Par décret du Président de la République en date du 11 avril 1990, est     approuvée l'élection par l'Académie des sciences morales et politiques de M.     Boudon (Raymond) au fauteuil d'académicien titulaire vacant dans la section     de philosophie par suite du décès de M. Stoetzel (Jean).
M. BOUDON RAYMOND EST ELU ACADEMICIEN TITULAIRE,EN REMPLACEMENT DE M. STOETZEL JEAN,DECEDE.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, et le ministre délégué à la santé,
      Vu le décret no 93-779 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville;
      Vu le décret no 93-792 du 13 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     délégué à la santé;
      Vu l'arrêté du 22 décembre 1992 portant organisation des sous-directions de     la direction générale de la santé, modifié par l'arrêté du 26 mars 1993;
      Vu l'avis du comité technique paritaire central en date du 6 juillet 1994;
      Sur proposition du directeur général de la santé,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 17 octobre 1994.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
    PHILIPPE DOUSTE-BLAZY
COMPLETE LE TITRE DE L'ARRETE PAR "ET DIVISION" APRES "SOUS-DIRECTIONS".
MODIFIE LES ART. 3 (TIRET 3 ET DERNIER TIRET),4 (TIRETS 1,3 ET 5),4-1 (AL. 3 ET 4; AJOUT D'UN AL. 5).
AJOUTE UN ART. 5-1 CONCERNANT LA COMPOSITION DE LA DIVISION SIDA (BUREAU DE LA STRATEGIE,BUREAU DES ACTIONS DE PROXIMITE).
M. ADAM (JEROME),ADMINISTRATEUR CIVIL HORS CLASSE,EST MAINTENU EN DISPONIBILITE AU TITRE DE L'ART. 45 DU DECRET 85986 DU 16-09-1985,AFIN D'EXERCER LES FONCTIONS DE DIRECTEUR EUROPE AUPRES DE LA SOCIETE ALCATEL CIT,POUR LA PERIODE DU 01-03-1994 AU 31-03-1996 INCLUS.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication;
      Vu la décision no 92-719 du 25 août 1992 portant autorisation d'un service     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé Radio Droit de cité;
      Vu la lettre du 25 avril 1994 par laquelle l'Association pour la Zep fait     part au Conseil supérieur de l'audiovisuel de sa décision de modifier son     nom;
      Vu l'avis du comité technique radiophonique de Paris;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 5 juillet 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 26, 44 et 51;
      Vu le décret no 87-717 du 28 août 1987 modifié portant approbation du cahier     des missions et des charges de la société France 2;
      Vu les demandes d'autorisation présentées par la société Télédiffusion de     France les 23 septembre, 19 octobre, 4 février, 5 mars et 9 juin 1994;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 5 juillet 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
EST NOMME POUR UNE PERIODE DE 3 ANS A COMPTER DU 10-05-1994: MEMBRE SUPPLEANT DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA MARINE MARCHANDE: M. CHEVALLIER MARC,AU TITRE DE L'ARMEMENT,EN REMPLACEMENT DE M. ROUSSET PATRICK,DECEDE.
FIN DE MANDAT: 09-05-1994.
Le ministre de l'éducation nationale et le ministre de la fonction publique,      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques     paritaires, modifié par le décret no 84-956 du 25 octobre 1984;
      Vu le décret no 84-1128 du 17 décembre 1984 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
      Vu l'arrêté du 30 novembre 1993 portant organisation de l'administration     centrale du ministère de l'éducation nationale,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 25 août 1994.
Le ministre de l'éducation nationale,
    FRANCOIS BAYROU
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'administration    et de la fonction publique,
    M. POCHARD
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE COMITE TECHNIQUE PARITAIRE CENTRAL INSTITUE AUPRES DU DIRECTEUR DES PERSONNELS ADMINISTRATIFS,OUVRIERS ET DE SERVICE EST COMPOSE DE:
AU TITRE DE REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION: 18 MEMBRES,DONT 9 TITULAIRES ET 9 SUPPLEANTS;
AU TITRE DE REPRESENTANTS DU PERSONNEL: 18 MEMBRES,DONT 9 TITULAIRES ET 9 SUPPLEANTS.
COMPETENCES DU COMITE PRECITE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 22-03-1982.
Le ministre des affaires étrangères et le ministre de la fonction publique,      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu la loi no 91-1390 du 31 décembre 1991 relative à la titularisation des     agents de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides;
      Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions     administratives paritaires;
      Vu le décret no 84-704 du 17 juillet 1984 relatif à l'application du dernier     alinéa de l'article 79 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant     dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 93-34 du 11 janvier 1993 portant statut particulier du corps     de fonctionnaires de l'Office français de protection des réfugiés et     apatrides,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 2 mai 1994.
Le ministre des affaires étrangères,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'administration,
    D. LEQUERTIER
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    R. PIGANIOL
CREATION A L'OFPRA D'UNE COMMISSION SPECIALE COMPETENTE POUR LA TITULARISATION DES PERSONNELS DE L'OFFICE DE CATEGORIE A.
CETTE COMMISSION SPECIALE EST PLACEE AUPRES DU DIRECTEUR DE L'OFPRA ET PRESIDEE PAR LUI.
CONSTITUTION DE LA COMMISSION SUSVISEE: REPRESENTANTS DU PERSONNEL ET DE L'ADMINISTRATION TITULAIRES ET SUPPLEANTS.
MODALITES D'ORGANISATION DES ELECTIONS (LISTE DES ELECTEURS,INSTITUTION D'UN BUREAU DE VOTE CENTRAL,VOTE PAR CORRESPONDANCE,DEPOUILLEMENT,REPARTITION DE SIEGES).
Le ministre de l'économie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 relative à l'organisation     interprofessionnelle agricole;
      Vu l'arrêté du 5 juillet 1976 portant reconnaissance de l'association     interprofessionnelle des fruits et légumes frais (Interfel);
      Vu l'accord conclu le 12 juillet 1994 par les organisations professionnelles     membres de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais     (Interfel),
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 7 septembre 1994.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges:
    L'ingénieur du génie rural,
    des eaux et des forêts,
    P.-E. ROSENBERG
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de la concurrence, de la consommation,
    et de la répression des fraudes:
    Le chef de service,
    C. MALHOMME    
LES DISPOSITIONS DES ART. 1 A 4 DE L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL CONCLU DANS LE CADRE D'INTERFEL RELATIF AU CONDITIONNEMENT DES POIRES COMICE ET PASSE-CRASSANE ET FIGURANT EN ANNEXE DU PRESENT ARRETE SONT ETENDUES A COMPTER DU 01-09-1994 ET JUSQU'AU 31-08-1997 A TOUS LES MEMBRES DES PROFESSIONS CONSTITUANT CETTE ASSOCIATION.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, et le ministre délégué à la santé,
      Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 673-8 et L.
     673-9;
      Vu le décret no 94-870 du 10 octobre 1994 relatif à l'Etablissement français     des greffes et modifiant le code de la santé publique, notamment l'article R.     673-8-18,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 4 novembre 1994.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
    PHILIPPE DOUSTE-BLAZY    
LES ORGANISATIONS DE PRATICIENS HABILITES A FAIRE DES PROPOSITIONS POUR LA CONSTITUTION DU CONSEIL MEDICAL ET SCIENTIFIQUE DE L'ETABLISSEMENT FRANCAIS DES GREFFES SONT DESIGNEES A L'ANNEXE DU PRESENT ARRETE.
LES ORGANISATIONS CONCERNEES,POUR CHACUNE DES CATEGORIES DE L'ANNEXE FONT DES PROPOSITIONS CONJOINTES AU MINISTRE CHARGE DE LA SANTE.EN CAS DE DESACCORD,CHACUNE DE CES ORGANISATIONS FAIT UNE PROPOSITION AU MINISTRE CHARGE DE LA SANTE.
CONFORMEMENT A L'ART. R673-8-18,LES ORGANISATIONS PROPOSENT AU MINISTRE 2 FOIS PLUS DE NOMS QU'IL Y A DE PRATICIENS A DESIGNER AU TITRE DU OU DES DOMAINES CONSIDERES.
L'ANNEXE VISEE A L'ART. 1 SERA REVISEE AU PROCHAIN RENOUVELLEMENT DU CONSEIL MEDICAL ET SCIENTIFIQUE.
APPLICATION DU DECRET 94870 DU 10-10-1994.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, du ministre du budget,     porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 51-1423 du 5 décembre 1951 modifié fixant les règles suivant     lesquelles doit être déterminée l'ancienneté du personnel nommé dans l'un des     corps de fonctionnaires de l'enseignement relevant du ministère de     l'éducation nationale;
      Vu le décret no 60-403 du 22 avril 1960 modifié relatif aux dispositions     statutaires applicables aux chargés d'enseignement de l'éducation physique et     sportive;
      Vu le décret no 70-738 du 12 août 1970 modifié relatif au statut particulier     des conseillers principaux et conseillers d'éducation;
      Vu le décret no 72-581 du 4 juillet 1972 modifié relatif au statut     particulier des professeurs certifiés;
      Vu le décret no 72-582 du 4 juillet 1972 modifié relatif au statut     particulier des chargés d'enseignement;
      Vu le décret no 72-583 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des     adjoints d'enseignement;
      Vu le décret no 80-627 du 4 août 1980 modifié relatif au statut particulier     des professeurs d'éducation physique et sportive;
      Vu le décret no 86-492 du 14 mars 1986 modifié relatif au statut particulier     des professeurs d'enseignement général de collège;
      Vu le décret no 91-290 du 20 mars 1991 modifié relatif au statut particulier     des directeurs de centre d'information et d'orientation et conseillers     d'orientation-psychologues, modifié par le décret no 92-199 du 2 mars 1992 et     par le décret no 92-811 du 18 août 1992;
      Vu le décret no 92-1189 du 6 novembre 1992 relatif au statut particulier des     professeurs de lycée professionnel;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 14 avril     1994;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat du 12     juillet 1994;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète:
    TITRE Ier
  Fait à Paris, le 23 septembre 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    FRANCOIS BAYROU
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
    ANDRE ROSSINOT
Instauration pour les sessions de concours de 1995 à 1998.
Texte totalement abrogé (décret n° 2015-652 du 10 juin 2015).
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la défense, du ministre du     budget et du ministre de la fonction publique,
      Vu la loi du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires,     notamment son article 19;
      Vu le décret no 76-1191 du 23 décembre 1976 modifié portant création d'une     prime de service et d'une prime de qualification en faveur des     sous-officiers,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 7 mars 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    FRANCOIS LEOTARD
    Le ministre du budget,
    NICOLAS SARKOZY
    ANDRE ROSSINOT
APPLICATION DE L'ART. 19 DE LA LOI 72662 DU 13-02-1972.
MODIFICATION DES ART. 1 ET 4 DU DECRET PRECITE:
ART. 1 (AL. 2): TOUTEFOIS,POUR LES GENDARMES ET LES SOUS-OFFICIERS CLASSES AUX ECHELLES DE SOLDE N0 3 OU N0 4,CETTE DUREE EST DE 3 ANS,A COMPTER DU 01-01-1995;
ART. 4 COMPLETE PAR: LES SOUS-OFFICIERS BENEFICIAIRES DE LA PRIME DE QUALIFICATION NOMMES OFFICIERS,QUI PERCEVAIENT DANS LEUR ANCIEN CORPS UNE REMUNERATION GLOBALE SUPERIEURE A CELLE RESULTANT DE CETTE NOMINATION,BENEFICIERONT A TITRE PERSONNEL D'UNE INDEMNITE DIFFERENTIELLE LEUR MAINTENANT LE NIVEAU DE REMUNERATION ANTERIEUREMENT ACQUIS.
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur,     notamment ses articles 14, 17 et 25;
      Vu la loi de programme no 85-1371 du 23 décembre 1985 sur l'enseignement     technologique et professionnel, notamment son article 5;
      Vu la loi no 87-572 du 23 juillet 1987, modifiée par la loi no 92-675 du 17     juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage, à la     formation professionnelle et modifiant le code du travail;
      Vu la loi no 92-678 du 20 juillet 1992 relative à la validation d'acquis     professionnels pour la délivrance de diplômes et portant diverses     dispositions relatives à l'éducation nationale;
      Vu le décret no 84-1004 du 12 novembre 1984 modifié relatif aux instituts     universitaires de technologie, notamment son article 4;
      Vu le décret no 85-906 du 23 août 1985 fixant les conditions de validation     des études, expériences professionnelles ou acquis personnels en vue de     l'accès aux différents niveaux de l'enseignement supérieur, notamment ses     articles 8 et 9;
      Vu le décret no 88-413 du 22 avril 1988 relatif au Conservatoire national     des arts et métiers, notamment son article 4;
      Vu le décret no 93-538 du 27 mars 1993 relatif à la validation d'acquis     professionnels pour la délivrance de diplômes nationaux de l'enseignement     supérieur;
      Vu l'arrêté du 25 août 1969 modifié relatif à la liste des titres admis en     dispense du baccalauréat de l'enseignement du second degré en vue de     l'inscription dans les universités;
      Vu l'avis de la commission consultative nationale des instituts     universitaires de technologie en date du 16 juin 1993;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     en date du 21 février 1994,
              Arrête:
    TITRE Ier
    CONDITIONS D'ADMISSION
  Fait à Paris, le 20 avril 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général des enseignements supérieurs,
    J.-P. BARDET
APPLICATION DES ART. 14,17 ET 25 DE LA LOI 8452 DU 26-01-1984,5 DE LA LOI DE PROGRAMME 851371 DU 23-12-1985,8 ET 9 DU DECRET 85906 DU 23-08-1985,4 DU DECRET 88413 DU 22-04-1988.
TITRE I (ART. 1 A 6): CONDITIONS D'ADMISSION.
TITRE II (ART. 7 A 21): ORGANISATION DES ENSEIGNEMENTS.
PRINCIPES GENERAUX.
CONTROLE DES CONNAISSANCES ET APTITUDES.
TITRE III (ART. 21 A 26): DISPOSITIONS PARTICULIERES ET FINALES.
ABROGATION DES ARRETES DES 20-10-1967 (NON PUBLIE AU JO),26-06-1967 ET 04-04-1969.
ENTREE EN VIGUEUR: A COMPTER DE LA RENTREE UNIVERSITAIRE DE 1994.
ANNEXES JOINTES:
I: ETAT RECAPITULATIF DES HORAIRES DES SPECIALITES DU DUT.
II: CONVENTION DE STAGE.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 21 septembre 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre des affaires étrangères,
    ALAIN JUPPE
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
NOMINATION DE M. HENRI VIDAL,EN REMPLACEMENT DE M. PAUL GUYOMARD.
Le ministre de l'économie,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment son article R. 135-6,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 22 août 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du Trésor,
    C. NOYER
SONT NOMMES MEMBRES,EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ETAT (ECONOMIE): LE DIRECTEUR DU TRESOR OU SON REPRESENTANT; LE DIRECTEUR DE LA PREVISION OU SON REPRESENTANT; M. PAUL LEMERLE,INSPECTEUR GENERAL DES FINANCES.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 26;
      Vu le décret no 87-717 du 28 août 1987 portant approbation du cahier des     charges de la société France 3;
      Vu la décision no 89-11 du 28 février 1989 portant autorisation d'usage de     fréquences à la société T.D.F. pour la diffusion du programme de la Société     nationale de programme de télévision France 3;
      Vu la lettre de la société Télédiffusion de France datée du 30 mai 1994;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 28 juin 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du logement,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des     transports, modifié par les décrets no 86-67 du 14 janvier 1986, no 88-458 du     27 avril 1988, no 91-158 du 12 février 1991 et no 92-334 du 27 mars 1992;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 93-788 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     du logement;
      Vu le décret du 11 mai 1993 nommant M. Emmanuel Edou en qualité de directeur     de l'habitat et de la construction;
      Vu l'arrêté du 17 mars 1987 portant organisation et attributions de la     direction de la construction, modifié par l'arrêté du 18 mars 1992;
      Vu l'arrêté du 18 mai 1993 portant délégation de signature au directeur de     l'habitat et de la construction,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 18 juillet 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    HERVE DE CHARETTE
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la     santé et de la ville, du ministre de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur et du ministre du budget,
      Vu le statut national du personnel des industries électriques et gazières,
     approuvé par le décret no 46-1541 du 22 juin 1946 modifié, notamment son     article 23, paragraphe 8;
      Vu l'article 1er du décret no 93-480 du 25 mars 1993 portant modification du     statut national du personnel des industries électriques et gazières;
      Vu la proposition du ministre chargé du gaz et de l'électricité;
      Vu l'avis des directeurs généraux d'Electricité de France et de Gaz de     France;
      Vu l'avis des organisations syndicales nationales les plus représentatives     du personnel des industries électriques et gazières;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 7 mars 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    JOSE ROSSI
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
    NICOLAS SARKOZY
LE TAUX DES COTISATIONS PREVUES A L'ART. 23 (PARAG. 8) DU STATUT NATIONAL DU PERSONNEL DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES APPROUVE PAR LE DECRET 461541 DU 22-06-1946 EST FIXE A 3,20% EN CE QUI CONCERNE LES AGENTS EN ACTIVITE ET A 1,60% EN CE QUI CONCERNE LES PENSIONNES.