Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale,
      Vu la loi no 76-1181 du 22 décembre 1976 relative aux prélèvements     d'organes, notamment son article 4;
      Vu la loi no 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre     social, notamment son article 45;
      Vu le décret no 78-501 du 31 mars 1978 pris pour l'application de la loi no     76-1181 du 22 décembre 1976 relative aux prélèvements d'organes;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
  Fait à Paris, le 24 septembre 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     CLAUDE EVIN
Texte totalement abrogé
MODIFICATION DES ART. 14,15,16,17,18 ET ABROGATION DE L'ART. 19 DU DECRET SUSVISE.
MISE EN OEUVRE DE LA DECONCENTRATION AU PROFIT DU REPRESENTANT DE L'ETAT DANS LA REGION,DE L'AUTORISATION DELIVREE AUX ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS D'EFFECTUER DES PRELEVEMENTS D'ORGANES (AUTORISATION ACCORDEE JUSQU'A PRESENT AU NIVEAU MINISTERIEL).
APPLICATION DE L'ART. 4 DE LA LOI 761181 DU 22-12-1976 MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR L'ART. 45 DE LA LOI 87588 DU 30-07-1988.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, du ministre de la solidarité, de la santé et de la     protection sociale et du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle en date du 1er octobre 1990, est autorisée au titre de     l'année 1990 l'ouverture d'un examen de sélection professionnelle en vue de     l'établissement de la liste d'aptitude au grade de chef de garage à     l'administration centrale au ministère de la solidarité, de la santé et de la     protection sociale et du ministère du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle (femme ou homme).
      Un poste est à pourvoir.
      Les registres des inscriptions seront ouverts jusqu'au 23 novembre 1990,
     terme de rigueur.
      La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis     à concourir feront l'objet d'arrêtés du ministre de la solidarité, de la     santé et de la protection sociale et du ministre du travail, de l'emploi et     de la formation professionnelle.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L. 330-1 à L.
     330-6 et R. 330-1 à R. 330-17;
      Vu la circulaire du 10 octobre 1977 sur la procédure applicable au transport     de passagers assuré par vols non réguliers effectués par les compagnies     françaises au moyen d'appareils de plus de six passagers;
      Vu la décision du 14 mai 1969 régissant les activités des compagnies     françaises autorisées à effectuer des transports à la demande de passagers et     de fret au moyen d'appareils dont la masse totale au décollage est supérieure     à 5700 kilogrammes;
      Vu la demande présentée par la société Camargue Air Transport;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 27 juin     1990,
  Fait à Paris, le 29 août 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    Le chef de service,
    R. ESPEROU
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27-1o de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987 modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990 définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 89-219 du 20 octobre 1989 fixant, à titre provisoire, le     règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les     modalités d'instruction des candidatures en vue de l'attribution des     autorisations mentionnées à l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986;
      Vu la décision no 90-121 du 26 avril 1990 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 90-260 du 20 juillet 1990 relative à la liste des     candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la     région Champagne-Ardenne;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 31 octobre 1990;
      Vu les avis du comité technique radiophonique d'Alsace, Lorraine et     Champagne-Ardenne;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 90-NAB-001 présentée     par la S.A.R.L. Radio 10;
       Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A.R.L. Radio 10 conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30     septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 22 février 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et du ministre du budget,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1995,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 20 mars 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    EDMOND ALPHANDERY
    Le ministre du budget,
    NICOLAS SARKOZY
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0069 du 22/03/95                        Page 4467   a 4468    
                      ......................................................
APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
ANNULATION SUR 1995 D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLE AU COMPTE SPECIAL DU TRESOR SUIVANT:
COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE:
SOUTIEN FINANCIER DE L'INDUSTRIE CINEMATOGRAPHIQUE ET DE L'INDUSTRIE DES PROGRAMMES AUDIOVISUELS:
SUBVENTIONS ET GARANTIES DE PRETS A L'EXPLOITATION CINEMATOGRAPHIQUE (CHAP. 4).
OUVERTURE SUR 1995 D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLE AU COMPTE SPECIAL DU TRESOR PRECITE: SUBVENTIONS ET GARANTIES DE RECETTES (CHAP. 1).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 15 février 1991, M. Kermoal     (Robert, Ernest), ingénieur d'études et de fabrications en fonctions à la     direction des constructions navales de Lorient, est admis à la retraite, sur     sa demande, pour compter du 2 juillet 1991 avec jouissance immédiate de sa     pension et sera radié des cadres à compter du même jour.
Le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace et le ministre     délégué au budget,
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique, et notamment l'article 18;
      Vu le décret no 64-486 du 28 mai 1964 relatif aux régies de recettes et aux     régies d'avances des organismes publics, modifié par le décret no 71-153 du     22 février 1971;
      Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité     personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du     15 janvier 1976;
      Vu l'arrêté du 14 août 1990 fixant le taux de l'indemnité de responsabilité     susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de     recettes relevant des services de l'Etat, des budgets annexes, des budgets     des établissements publics nationaux ou des comptes spéciaux du Trésor et le     montant du cautionnement imposé à ces agents;
      Vu le décret no 90-1121 du 18 décembre 1990 portant organisation de     l'administration centrale du ministère des postes, des télécommunications et     de l'espace,
  Fait à Paris, le 28 février 1991.
Le ministre des postes, des télécommunications
    et de l'espace,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'administration générale,
    B. RAUTUREAU
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur     de la comptabilité publique:
     Le sous-directeur,
     J.-L. NINU
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre des affaires     étrangères, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre     délégué au budget en date du 22 avril 1991, M. Lajaunie (Jean-Pierre),
     conseiller hors classe du corps des membres des tribunaux administratifs et     des cours administratives d'appel en service détaché au ministère des     affaires étrangères, est maintenu en détachement, en qualité de     sous-directeur à l'administration centrale du ministère des affaires     étrangères, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 3 juillet 1990.
Le Premier ministre,
      Sur proposition du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de     l'aménagement du territoire, et du ministre de l'équipement, des transports     et du tourisme,
      Vu les articles R. 510-1, R. 510-2 et R. 510-3 du code de l'urbanisme,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 9 mai 1995.
Pour le Premier ministre et par délégation:
    Le directeur au secrétariat général du Gouvernement,
    J.-E. SCHOETTL
REMPLACE L'ART. A510-1 DU CODE CONCERNANT LA COMPOSITION DU COMITE DE DECENTRALISATION PLACE AUPRES DU MINISTRE CHARGE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE: 7 REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION; 3 ELUS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET 3 PERSONNALITES COMPETENTES DONT LE MANDAT EST DE 3 ANS RENOUVELABLE 2 FOIS.
REMPLACE L'ART. A510-3 CONCERNANT LE MODE DE NOMINATION DU PRESIDENT.LE VICE-PRESIDENT EST LE REPRESENTANT DU MINISTRE CHARGE DE L'URBANISME.
ABROGE LES ART. A510-4,A510-5 ET A510-7 (AL. 2).
REMPLACE L'ART. A510-7 (DERNIER AL.) COCNERNANT LA NOMINATION D'UN RAPPORTEUR ADJOINT.
LE MANDAT DES MEMBRES ACTUELS DU COMITE EXPIRE LE 01-09-1995.LES MANDATS EFFECTUES ANTERIEUREMENT A CETTE DATE NE SONT PAS PRIS EN COMPTE POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS RELATIVES AU RENOUVELLEMENT DES MANDATS,PREVUES PAR L'ART. 1 (DERNIER AL.) DU PRESENT ARRETE.
APPLICATION DES ART. R510-1,R510-2 ET R510-3 ISSUS DU DECRET 95690 DU 09-05-1995.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27-1o de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987 modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990 définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 89-219 du 20 octobre 1989 fixant, à titre provisoire, le     règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les     modalités d'instruction des candidatures en vue de l'attribution des     autorisations mentionnées à l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986;
      Vu la décision no 90-121 du 26 avril 1990 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 90-260 du 20 juillet 1990 relative à la liste des     candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la     région Champagne-Ardenne;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 31 octobre 1990;
      Vu les avis du comité technique radiophonique d'Alsace, Lorraine et     Champagne-Ardenne;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 90-NAA-018 présentée     par l'association Radio Fourvière;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Radio Fourvière conformément à l'article 28 de la loi no     86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 22 février 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre délégué au budget,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation     de l'administration centrale du ministère des finances;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 octobre 1990 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 88-722 du 27 mai 1988 relatif aux attributions du ministre     d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget;
      Vu le décret no 88-805 du 12 juillet 1988 relatif aux attributions du     ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget;
      Vu le décret du 14 mars 1990 portant nomination de M. Muller en qualité de     directeur du personnel et des services généraux;
      Vu l'arrêté du 30 avril 1986 relatif à l'organisation de la direction du     personnel et des services généraux;
      Vu l'arrêté du 21 mars 1990 portant délégation de signature,
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987 autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 31 mai 1990 portant nomination d'un directeur à     l'administration centrale;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement,
  Fait à Paris, le 31 mai 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     ROLAND DUMAS
Par arrêté du ministre de la défense en date du 15 février 1991,
     l'adjudant-chef Le Gleuher (Patrick) est nommé régisseur de recettes auprès     du musée de l'air et de l'espace, au Bourget, à compter du 1er mars 1991, en     remplacement du sergent-chef Siré (Jean-François), rayé des contrôles de     l'activité.
Le ministre des technologies de l'information et de la poste,
      Vu l'arrêté du 17 juin 1986 fixant le calendrier des réunions de la     commission des programmes philatéliques;
      Vu l'arrêté du 6 janvier 1995 fixant le programme philatélique de l'année     1995 (complément) et de l'année 1996 (première partie),
      Sur le rapport du président de La Poste,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 29 août 1995.
FRANCOIS FILLON
Par arrêté du ministre de la défense en date du 14 février 1991, M. Peyou     (Dominique, Arnaud, Jean), ingénieur d'études et de fabrications, en     fonctions à la société G.I.A.T. Industries, centre de Tarbes, est admis à la     retraite, sur sa demande, pour compter du 3 juillet 1991, avec jouissance     immédiate de sa pension et sera radié des cadres à compter du même jour.
Le ministre délégué au budget,
      Vu l'article 10 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1991,
  Fait à Paris, le 28 mai 1991.
MICHEL CHARASSE
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0127 du 02/06/1991    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0127 du 02/06/1991    
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Par décision du ministre des affaires sociales et de la solidarité en date     du 13 novembre 1990, la demande présentée par M. le docteur Carraze au nom de     la société civile de moyens Centre radiologique Pasteur de Rethel en vue de     l'installation d'un scanographe de marque Elscint, type Exel 1800, dans les     locaux dudit centre sis 5, rue Pasteur, à Réthel (Ardennes), est rejetée.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L. 330-1 à     l'article L. 330-6 et R. 330-1 à R. 330-17;
      Vu la circulaire du 10 octobre 1977 sur la procédure applicable au transport     de passagers assuré par vols non réguliers effectués par les compagnies     françaises au moyen d'appareils de plus de six passagers;
      Vu la décision du 14 mai 1969 régissant les activités des compagnies     françaises autorisées à effectuer des transports à la demande de passagers et     de fret au moyen d'appareils dont la masse totale au décollage est supérieure     à 5700 kg;
      Vu la demande présentée par la société Air Service Affaires;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 28     novembre 1990.
  Fait à Paris, le 18 janvier 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    Le chef de service,
    R. ESPEROU
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27-1o de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987 modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990 définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 89-219 du 20 octobre 1989 fixant, à titre provisoire, le     règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les     modalités d'instruction des candidatures en vue de l'attribution des     autorisations mentionnées à l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986;
      Vu la décision no 90-121 du 26 avril 1990 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 90-260 du 20 juillet 1990 relative à la liste des     candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la     région Champagne-Ardenne;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 31 octobre 1990;
      Vu les avis du comité technique radiophonique d'Alsace, Lorraine et     Champagne-Ardenne;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 90-NAA-014 présentée     par l'association Maison des jeunes et de la culture de Fismes;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Maison des Jeunes et de la Culture de Fismes conformément à     l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 22 février 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice,     du ministre de l'intérieur et du ministre délégué au budget en date du 20     février 1991, M. Foucher (Bernard), conseiller de 1re classe du corps des     membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel,
     est placé en position de service détaché en qualité de sous-préfet pour une     période de deux ans à compter du 1er septembre 1990, au titre de la mobilité.
Le Conseil constitutionnel,
      Vu les articles 6, 7 et 58 de la Constitution;
      Vu l'article 3 de la loi no 62-1292 du 6 novembre 1962 modifiée relative à     l'élection du Président de la République au suffrage universel;
      Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique     sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 30;
      Vu le décret no 64-231 du 14 mars 1964 modifié pris pour l'application de la     loi no 62-1292 du 6 novembre 1962, notamment son article 8;
      Vu le décret no 95-295 du 10 mars 1995 portant convocation des électeurs     pour l'élection du Président de la République;
      Vu la déclaration du Conseil constitutionnel en date du 26 avril 1995     faisant connaître les résultats du premier tour;
      Considérant que chacun des deux candidats habilités à se présenter au second     tour a porté à la connaissance du Conseil constitutionnel qu'il maintenait sa     candidature,
              Décide:
Le président,
    ROLAND DUMAS
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33 et 34;
      Vu la loi de finances no 89-935 du 29 décembre 1989, et notamment son     article 35;
      Vu le décret no 87-796 du 29 septembre 1987 pris pour l'application des     articles 33 et 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et relatif aux services de radiodiffusion sonore et     de télévision par câble;
      Vu la décision no 89-33 du 5 avril 1989 relative aux spécifications     techniques d'ensemble des réseaux distribuant par câble des services de     radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la décision no 90-224 du 26 juin 1990 relative à l'exploitation d'un     réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de     télévision dans le territoire de la ville de Pau;
      Vu l'accord donné le 4 janvier 1991 par le maire de Pau pour la modification     du plan de service;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 1er février 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27-1o de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987 modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990 définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 89-219 du 20 octobre 1989 fixant, à titre provisoire, le     règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les     modalités d'instruction des candidatures en vue de l'attribution des     autorisations mentionnées à l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986;
      Vu la décision no 90-121 du 26 avril 1990 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 90-260 du 20 juillet 1990 relative à la liste des     candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la     région Champagne-Ardenne;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 31 octobre 1990;
      Vu les avis du comité technique radiophonique d'Alsace, Lorraine et     Champagne-Ardenne;
       Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 90-NAA-003     présentée par l'association Thème Radio;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Thème Radio conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 22 février 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L.330-1 à L.330-6     et R.330-1 à R.330-17;
      Vu la circulaire du 10 octobre 1977 sur la procédure applicable au transport     de passagers assuré par vols non réguliers effectués par les compagnies     françaises au moyen d'appareils de plus de six passagers;
      Vu la décision du 14 mai 1969 régissant les activités des compagnies     françaises autorisées à effectuer des transports à la demande de passagers et     de fret au moyen d'appareils dont la masse totale au décollage est supérieure     à 5700 kilogrammes;
      Vu la demande présentée par la société Air Bretagne Service;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 28     novembre 1990;
  Fait à Paris, le 18 janvier 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    Le chef de service,
    R. ESPEROU
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27-1o de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987 modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990 définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 89-219 du 20 octobre 1989 fixant, à titre provisoire, le     règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les     modalités d'instruction des candidatures en vue de l'attribution des     autorisations mentionnées à l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986;
      Vu la décision no 90-121 du 26 avril 1990 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 90-260 du 20 juillet 1990 relative à la liste des     candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la     région Champagne-Ardenne;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 31 octobre 1990;
      Vu les avis du comité technique radiophonique d'Alsace, Lorraine et     Champagne-Ardenne;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 90-NAB-012 présentée     par l'association Radio Ambiance;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'assocation Radio Ambiance conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067     du 30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 22 février 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre des affaires     étrangères, et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28     février 1991, M. Duran (Michel), attaché principal d'administration centrale     de 1re classe au Conseil d'Etat, maintenu en position de détachement auprès     du ministère des affaires étrangères pour exercer les fonctions de chef de la     division des contrats du Centre européen de technologie spatiale de l'Agence     spatiale européenne, est, à compter du 1er avril 1990, réintégré dans son     emploi au Conseil d'Etat.
      M. Duran (Michel) est, sur sa demande, radié des effectifs du personnel du     Conseil d'Etat à compter du 1er avril 1990.
Le ministre du tourisme,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques     paritaires de la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 84-956 du 25 octobre 1984 relatif aux comités techniques     paritaires de la fonction publique de l'Etat;
      Vu l'arrêté du 24 juin 1985 portant création d'un comité technique paritaire     central auprès du directeur des industries touristiques,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 24 août 1995.
FRANCOISE DE PANAFIEU
APPLICATION DE L'ART. 11 (AL. 2) DU DECRET 82452 DU 28-05-1982.
LA DATE DE LA CONSULTATION EST FIXEE AU 19-10-1995.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du travail, du dialogue social et de la     participation et du ministre de la solidarité entre les générations,
      Vu le code du travail, notamment les articles L. 122-28-1 et L. 122-28-9,
     modifiés par la loi no 94-629 du 25 juillet 1994 relative à la famille;
      Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 541-1;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 12 septembre 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    JACQUES BARROT
    Le ministre de la solidarité entre les générations,
    COLETTE CODACCIONI
APPLICATION DES ART. 12 ET 14 DE LA LOI 94629 DU 25-07-1994.
INSERTION AU LIVRE I,TITRE II,CHAP. II,SECTION IV DU CODE DU TRAVAIL,D'UN ART. R122-11-1.
AFIN DE REPONDRE RAPIDEMENT AUX BESOINS DES PARENTS SALARIES DONT L'ENFANT SE TROUVE GRAVEMENT MALADE,ACCIDENTE OU HANDICAPE,TOUT EN APPORTANT LES GARANTIES NECESSAIRES AUX EMPLOYEURS,LE PRESENT DECRET PREVOIT QUE LA GRAVITE DE LA MALADIE OU DE L'ACCIDENT EST CONSTATEE PAR UN CERTIFICAT MEDICAL.CE CERTIFICAT DOIT EGALEMENT ATTESTER QUE L'ETAT DE L'ENFANT REND NECESSAIRE LA PRESENCE D'UNE PERSONNE AUPRES DE LUI PENDANT UNE PERIODE DETERMINEE.
IL EST INSTAURE PAR AILLEURS UNE PRESOMPTION DE GRAVITE DU HANDICAP,DES LORS QUE L'ENFANT OUVRE DROIT A L'ALLOCATION D'EDUCATION SPECIALE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 26, 44 et 51;
      Vu le décret no 87-717 du 28 août 1987 portant approbation du cahier des     missions et des charges de la société Antenne 2;
      Vu les demandes d'autorisation présentées par la société Télédiffusion de     France les 17 mai, 1er août, 10 août, 1er octobre et 22 novembre 1990;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 15 février 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, et le ministre de la défense,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 84-955 du 25 octobre 1984 relatif aux commissions     administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat, ensemble le     décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif au mme objet;
      Vu l'arrêté du 7 avril 1988 modifié portant création de commissions     administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires des     services extérieurs du ministère de la défense,
  Fait à Paris, le 19 novembre 1990.
Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la fonction militaire
    et des relations sociales,
    J.-P. CHAMPEY
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     L. MARIOTTE
MODIFIE LA DENOMINATION DE LA CAP N0 13 PREVUE A L'ART. 2 DUDIT ARRETE: INFIRMIER(ERE)S DES SERVICES MEDICAUX.:MODIFIE LES ANNEXES I ET II DE L'ARRETE CONFORMEMENT AUX ANNEXES DU PRESENT ARRETE:
I: TABLEAU RELATIF A LA COMPOSITION DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES CENTRALES (CAPC),
II: TABLEAU RELATIF A LA COMPOSITION DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES LOCALES (CAPL).
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27-1o de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987 modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990 définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 89-219 du 20 octobre 1989 fixant, à titre provisoire, le     règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les     modalités d'instruction des candidatures en vue de l'attribution des     autorisations mentionnées à l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986;
      Vu la décision no 90-121 du 26 avril 1990 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 90-260 du 20 juillet 1990 relative à la liste des     candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la     région Champagne-Ardenne;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 31 octobre 1990;
      Vu les avis du comité technique radiophonique d'Alsace, Lorraine et     Champagne-Ardenne;
       Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 90-NAB-016     présentée par la S.A.R.L. Maillot Frères <<Radio Mégatop>>;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A.R.L. Maillot Frères <<Radio Mégatop>> conformément à l'article 28 de la     loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 22 février 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par décision du ministre de la défense en date du 14 mars 1991, le     sous-lieutenant de réserve Ferron (Arnaud) est admis, en vue de son     intégration dans l'armée active (gendarmerie), à servir en situation     d'activité pour suivre le cours supérieur de l'école des officiers de la     gendarmerie nationale à Melun durant l'année scolaire 1991-1992.
      Une circulaire à paraître ultérieurement fixera les modalités de détail et     la date à laquelle l'intéressé devra rejoindre l'école.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
      Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique;
      Vu la loi no 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des     communes, des départements et des régions;
      Vu le plan d'occupation des sols de la commune de Saint-Martin-de-Queyrières     approuvé par délibération du 8 juin 1988, et notamment son titre III;
      Vu la délibération du conseil municipal de Saint-Martin-de-Queyrières en     date du 7 juin 1989 sollicitant l'ouverture de l'enquête préalable à la     déclaration d'utilité publique;
      Vu l'arrêté préfectoral du 16 octobre 1989 prescrivant l'ouverture de     l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique du projet     d'aménagement de la seconde tranche de la zone artisanale et commerciale de     Pré du Faure, sur le territoire de la commune de Saint-Martin-de-Queyrières;      Vu les pièces de l'enquête à laquelle il a été procédé du 13 novembre 1989     au 6 décembre 1989 inclus, ensemble l'avis du commissaire enquêteur;
       Vu la délibération du conseil municipal de Saint-Martin-de-Queyrières en     date du 26 janvier 1990 décidant la poursuite du projet;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
  Fait à Paris, le 5 juin 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     PHILIPPE MARCHAND
  (1) Ce plan peut être consulté à la préfecture des Hautes-Alpes.
LES EXPROPRIATIONS EVENTUELLEMENT NECESSAIRES DEVRONT ETRE REALISEES DANS UN DELAI DE CINQ ANS A COMPTER DU 07-06-1991.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 7 mai 1991, M.
     Piron (Xavier), conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs     et des cours administratives d'appel enservice détaché est réintégré dans son     corps d'origine le 1er septembre 1991.
      A la même date l'intéressé est affecté au tribunal administratif de Rennes.
Le délégué à l'espace aérien,
      Vu le décret no 71-1007 du 17 décembre 1971, complété par le décret no     73-895 du 12 septembre 1973, relatif à l'organisation de l'espace aérien;
      Vu l'arrêté du 2 janvier 1989 relatif à la définition des espaces aériens     dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne,
  Fait à Paris, le 5 juin 1991.
P. BREUIL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
CREATION AU PROFIT DE VOLS D'ENTRAINEMENT A BASSE ALTITUDE DES AVIONS A REACTIONS MILITAIRES OU LE PILOTE N'ASSURE PAS LA PREVENTION DES ABORDAGES.
TOUTES DECISIONS PROVISOIRES ANTERIEUREMENT PRISES SONT ET DEMEURENT ABROGEES.
Le ministre délégué au budget,
      Vu la loi no 70-1318 du 31 décembre 1970 modifiée portant réforme     hospitalière, et notamment son article 22-3;
      Vu la loi no 84-5 du 3 janvier 1984 portant diverses mesures relatives à     l'organisation du service public hospitalier;
      Vu le décret no 72-1275 du 29 décembre 1972 modifié relatif au statut     particulier des personnels de la catégorie A des services extérieurs du     Trésor;
      Vu l'arrêté du 5 mai 1987 portant classement des trésoreries principales,
     recettes-perceptions et perceptions;
      Vu l'arrêté du 8 mars 1989 portant modification du classement des postes     comptables non centralisateurs des services extérieurs du Trésor;
      Vu l'arrêté du 23 janvier 1990 portant modification du classement des postes     comptables non centralisateurs des services extérieurs du Trésor;
      Vu l'arrêté du 15 juin 1990 du préfet du département du Pas-de-Calais     portant création du centre hospitalier de la région de Saint-Omer par fusion     de l'hôpital de Saint-Omer et de l'hôpital Gernez-Rieux d'Helfaut,
  Fait à Paris, le 24 janvier 1991.
MICHEL CHARASSE
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
      Vu le code électoral, et notamment ses articles L. 209 et L. 221;
      Vu l'ordonnance no 45-2604 du 2 novembre 1945 relative à la procédure de     modification des circonscriptions administratives territoriales;
      Vu la loi no 90-1103 du 11 décembre 1990 organisant la concomitance des     renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux;
      Vu la délibération du conseil général de Seine-et-Marne prise au cours de sa     séance du 28 janvier 1991;
      Vu les plans des lieux(1);
      Ensemble les autres pièces du dossier;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
  Fait à Paris, le 27 février 1991.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     PHILIPPE MARCHAND
  (1) Les plans des lieux pourront être consultés à la préfecture de     Seine-et-Marne.
APPLICATION DE L'ORDONNANCE 452604 DU 02-11-1945 ET DE LA LOI 901103 DU 11-12-1990.
CREATION D'UN CANTON DE COMBS-LA-VILLE ET DU MEE-SUR-SEINE.
ENTREE EN VIGUEUR: LORS DU PROCHAIN RENOUVELLEMENT DES CONSEILS GENERAUX.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
      L'Assemblée nationale a adopté,
      Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
  Fait à Paris, le 20 juillet 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     EDITH CRESSON
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    HENRI NALLET
     MICHEL SAPIN
      (1) Travaux préparatoires: loi no 91-698.
     Assemblée nationale:
      Proposition de loi no 1951;
      Rapport de M. François Massot, au nom de la commission des lois, no 2020;
      Discussion et adoption le 7 mai 1991.
     Sénat:
      Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, no 323 (1990-1991) et     proposition de loi no 317 (1990-1991);
      Rapport de M. Etienne Dailly, au nom de la commission des lois, no 352     (1990-1991);
      Discussion et adoption le 29 juin 1991.
     Assemblée nationale:
      Rapport de M. François Massot, au nom de la commission mixte paritaire, no     2183.
     Sénat:
      Rapport de M. Etienne Dailly, au nom de la commission mixte paritaire, no     439 (1990-1991).
     Assemblée nationale:
      Proposition de loi, modifiée par le Sénat, no 2181;
      Rapport de M. François Massot, au nom de la commission des lois, no 2188;
      Discussion et adoption le 3 juillet 1991.
     Sénat:
      Proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en     nouvelle lecture, no 453 (1990-1991);
      Rapport de M. Etienne Dailly, au nom de la commission des lois, no 456     (1990-1991);
      Discussion et adoption le 5 juillet 1991.
     Assemblée nationale:
      Proposition de loi, modifiée par le Sénat en nouvelle lecture, no 2211;
      Rapport de M. François Massot, au nom de la commission des lois, no 2213;
      Discussion et adoption le 5 juillet 1991.
MODIFICATION DES AL. 1,2,3,4,8,9,11,12 DE L'ART. 6 DE L'ORDONNANCE 581100 RELATIVE AU FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLEES PARLEMENTAIRES.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à la mer en date du 29 mai 1991, M. Roger     (Jean-Pierre) est nommé courtier interprète et conducteur de navires à     Saint-Brieuc, Le Légué, en remplacement de M. Le Discord (Jean-Baptiste),
     démissionnaire en sa faveur.
      M. Roger (Jean-Pierre) est autorisé à interpréter la langue anglaise.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
      Vu le décret no 47-233 du 23 février 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation     de l'administration centrale du ministère de l'intérieur;
      Vu le décret du 29 juin 1988 nommant M. Jean-Marc Sauvé en qualité de     directeur des libertés publiques et des affaires juridiques;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 3 octobre 1985 portant organisation et attributions de la     direction des libertés publiques et des affaires juridiques;
      Vu l'arrêté du 22 mai 1991 portant délégation de signature à M. Jean-Marc     Sauvé, directeur des libertés publiques et des affaires juridiques,
  Fait à Paris, le 5 juin 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     PHILIPPE MARCHAND
Le délégué à l'espace aérien,
      Vu le décret no 71-1007 du 17 décembre 1971, complété par le décret no     73-895 du 12 septembre 1973, relatif à l'organisation de l'espace aérien;
      Vu l'arrêté du 2 janvier 1989 relatif à la définition des espaces aériens     dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne,
  Fait à Paris, le 12 juin 1991.
P. BREUIL
  (1) La zone LF-D4B est provisoirement inactive mais peut être réactivée par     avis aux navigateurs aériens (Notam).
CREATION POUR LES BESOINS DE LA DEFENSE.
TOUTES DECISIONS PROVISOIRES,ANTERIEUREMENT PRISES SUR LE SUJET ET NOTIFIEES PAR AVIS AUX NAVIGATIONS AERIENNES (NOTAM) SONT ET DEMEURENT ABROGEES.
Par décret en date du 5 juin 1991, M. Marcel Pochard, maître des requêtes au     Conseil d'Etat, est nommé assesseur titulaire près la commission spéciale de     cassation des pensions adjointe au Conseil d'Etat.
M. MARCEL POCHARD,MAITRE DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT,EST NOMME ASSESSEUR TITULAIRE PRES LA COMMISSION SPECIALE DE CASSATION DES PENSIONS ADJOINTE AU CONSEIL D'ETAT.
Le délégué à l'espace aérien,
      Vu le décret no 71-1007 du 17 décembre 1971, complété par le décret no     73-895 du 12 septembre 1973, relatif à l'organisation de l'espace aérien;
      Vu l'arrêté du 2 janvier 1989 relatif à la définition des espaces aériens     dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne,
  Fait à Paris, le 12 juin 1991.
P. BREUIL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
Par décret du Président de la République en date du 18 juillet 1991, M.
     Jean-Marie Rossinot, conseiller hors classe du corps des membres des     tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est radié du     corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives     d'appel à compter du 13 mai 1991, date de son intégration dans le corps des     administrateurs civils.
M. ROSSINOT JEAN-MARIE,CONSEILLER HORS CLASSE DU CORPS DE MEMBRES DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL,EST RADIE DE CE CORPS,A COMPTER DU 13-05-1991,DATE DE SON INTEGRATION DANS LE CORPS DES ADMINISTRATEURS CIVILS.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié notamment par le décret no 51-1030 du 21 août 1951;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement,
  Fait à Paris, le 3 juin 1991.
MARTINE AUBRY
CONSEILLER DU MINISTRE,CONSEILLER FINANCIER: M. JEAN-CLAUDE PERREL.
CONSEILLER POUR LES RELATIONS AVEC LE PARLEMENT: M. XAVIER RINCEL.
CHEF DE CABINET: M. PIERRE NORE.
CONSEILLERS TECHNIQUES: M. JEAN-PIERRE CLAMADIEU,M. JACQUES ROUX.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 7 mai 1991, M.
     Chocheyras (Luc), conseiller du corps des membres des tribunaux     administratifs et des cours administratives d'appel en service détaché est     réintégré dans son corps d'origine le1er septembre 1991.
      A la même date l'intéressé est affecté au tribunal administratif de     Grenoble.