Publics concernés : producteurs (fabricants, importateurs, distributeurs), éco-organismes, utilisateurs, opérateurs de gestion des déchets, collectivités en charge de la gestion des déchets.
    
Objet : adaptation de la réglementation relative à certaines filières à responsabilité élargie des producteurs (REP) à la suite de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire et du décret n° 2020-1455 du 27 novembre 2020 portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs.
    
Entrée en vigueur : les dispositions du décret entrent en vigueur le 1er janvier 2021 sauf celles de l'article 12 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2022 et celles de l'article 13 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2023
      . Ce décret précise également les dispositions en vigueur qui restent applicables aux éco-organismes déjà agréés.
    
Notice : le décret adapte des dispositions du code de l'environnement et du code de la santé publique qui régissent plusieurs filières à REP (emballages, piles et accumulateurs, équipements électriques et électroniques, papiers, produits textiles d'habillement, produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement, éléments d'ameublement, bateaux de plaisance ou de sport, médicaments à usage humain non utilisés) pour assurer principalement une coordination juridique avec les dispositions de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, et avec celles du décret du 27 novembre 2020 portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs. Par ailleurs, le décret précise les modalités d'application de certaines dispositions introduites par cette loi : dispositif harmonisé de règles de tri pour la collecte séparée des emballages ménagers, interdiction d'utiliser des huiles minérales sur les emballages et pour les impressions papiers, contribution en nature de la presse à la REP. Enfin, le décret institue une nouvelle section sur les produits du tabac dans le code de l'environnement pour que cette filière à REP soit opérationnelle à compter du 1er janvier 2021.
    
Références : le code de l'environnement modifié par le décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges ;
Vu la directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 1994 relative aux emballages et aux déchets d'emballages, modifiée en dernier lieu par la directive (UE) 2018/852 du 30 mai 2018, notamment son article 1er ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-1, L. 541-9-3, L. 541-10 à L. 541-10-27 et L. 541-50, ainsi que les sections 5, 7, 10, 11, 12, 14, 15 et 22 du chapitre III du titre IV de son livre V (partie réglementaire) ;
Vu le code de la santé publique, notamment le chapitre II du titre Ier du livre V de la troisième partie et le chapitre Ier du titre Ier du livre II de la quatrième partie de sa partie réglementaire ;
Vu la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, notamment ses articles 112 et 130 ;
Vu le décret n° 2020-1455 du 27 novembre 2020 portant réforme du régime de la responsabilité élargie des producteurs, notamment ses articles 3 et 4 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 29 octobre 2020 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 21 octobre au 10 novembre 2020, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait le 29 décembre 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran