Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le directeur des affaires financières,
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
 Vu le décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense ;
 Vu l'arrêté du 18 avril 2012 portant organisation de la direction des affaires financières ;
 Vu la décision du 5 juin 2012 portant délégation de signature (direction des affaires financières),
 Décide :
 Fait le 27 septembre 2012.
H. Bied-Charreton
Publics concernés : exploitants d'abattoirs et d'ateliers de traitement du gibier sauvage.
Objet : détermination des critères de modulation de la redevance sanitaire d'abattage.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur deux mois après sa publication s'agissant des dispositions concernant la catégorisation des établissements et 1er janvier 2013 s'agissant des dispositions concernant la modulation de la redevance.
Notice : la redevance sanitaire d'abattage est modulée en fonction de la fréquence des contrôles officiels dans les établissements.
Références : l'annexe III du code général des impôts et le code rural et de la pêche maritime peuvent être consultés, dans leur version issue du présent décret, sur le site Légifrance ( http://www.legifrance.gouv.fr ).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
Vu le règlement (CE) n° 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;
Vu le règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux, notamment son article 27 ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 302 bis R et son annexe III ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son livre II ;
Vu le décret n° 2011-731 du 24 juin 2011 relatif à l'obligation de formation en matière d'hygiène alimentaire de certains établissements de restauration commerciale ;
Vu le décret n° 2012-198 du 9 février 2012 relatif à un projet pilote dans le domaine du contrôle de la production de viande dans les abattoirs de volailles et de lagomorphes ;
Vu l'avis de la Commission consultative d'évaluation des normes du 5 janvier 2012,
Décrète :
 Fait le 12 octobre 2012.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt,
Stéphane Le Foll
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Jérôme Cahuzac
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 98-188 du 19 mars 1998 modifié fixant les dispositions statutaires applicables aux corps des chargés d'études documentaires ;
 Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ;
 Vu l'arrêté du 6 septembre 2011 fixant les taux de promotion dans le corps interministériel des chargés d'études documentaires pour les années 2012 à 2014 ;
 Vu l'avis conforme du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique en date du 4 septembre 2012,
 Arrête :
 Fait le 3 octobre 2012.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des ressources humaines,
H. Eyssartier
Le ministre de l'intérieur et le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
 Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article L. 121-2 ;
 Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5221-2, R. 5221-1 et R. 5221-21 ;
 Vu le décret n° 2007-1892 du 26 décembre 2007 relatif aux compétences des ministres chargés respectivement du travail, de l'emploi, de l'immigration et de l'intégration en ce qui concerne les migrations de travail et la tutelle de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ;
 Vu l'arrêté du 18 janvier 2008 relatif à la délivrance, sans opposition de la situation de l'emploi, des autorisations de travail aux ressortissants des Etats de l'Union européenne soumis à des dispositions transitoires ;
 Vu la consultation en date du 14 septembre 2012 des organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives,
 Arrêtent :
 Fait le 1er octobre 2012.
Le ministre du travail, de l'emploi,
de la formation professionnelle
 et du dialogue social,
Michel Sapin
Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls
Publics concernés : établissements d'enseignement supérieur.
Objet : délivrance de titres constitutifs de droits réels par les établissements d'enseignement supérieur.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : pris pour l'application des articles L. 719-14 et L. 762-2 du code de l'éducation, le décret organise la procédure par laquelle les établissements publics d'enseignement supérieur peuvent conclure des contrats conférant un droit réel à un tiers :
― soit sur les biens en pleine propriété de l'établissement au titre d'une procédure de dévolution ; 
― soit sur des biens affectés ou mis à disposition de l'établissement.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance ( http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre, 
Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, 
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 719-14 et L. 762-2 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu, 
Décrète :
 Fait le 12 octobre 2012.
 Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Geneviève Fioraso
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt,
Stéphane Le Foll
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Jérôme Cahuzac
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
 Vu les articles L. 632-1 à L. 632-11 du code rural et de la pêche maritime relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;
 Vu l'arrêté du 6 septembre 1994 relatif à la reconnaissance du conseil interprofessionnel des vins du Languedoc ;
 Vu l'arrêté du 4 novembre 2009 relatif à l'extension de l'accord interprofessionnel, conclu le 30 juin 2009 dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins d'appellation du Languedoc (CIVL) pour 2010, 2011 et 2012 ;
 Vu l'arrêté du 2 août 2012 relatif à l'extension d'un avenant à l'accord interprofessionnel triennal, conclu dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins d'appellation du Languedoc portant sur le montant des cotisations interprofessionnelles 2012 ;
 Vu la délibération de l'assemblée générale du conseil interprofessionnel des vins d'appellation du Languedoc en date du 15 décembre 2011,
 Arrêtent :
 Fait le 3 octobre 2012.
Le ministre de l'agriculture
de l'agroalimentaire et de la forêt,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des politiques agricole, agroalimentaire
et des territoires :
L'ingénieure en chef des ponts,
des eaux et des forêts,
V. Borzeix
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le sous-directeur,
J.-L. Gérard
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des douanes et droits indirects :
L'inspecteur des finances,
chargé de la sous-direction
des droits indirects,
H. Havard
 Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé peut être consulté :
 ― au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (bureau du vin et des autres boissons), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;
 ― au siège du conseil interprofessionnel des vins du Languedoc, 6, place des Jacobins, 11100 Narbonne.
Le directeur central du service du commissariat des armées, 
 Vu le code de la défense, notamment son article R. 3232-4 ;
 Vu le code des marchés publics ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
 Vu l'arrêté du 14 décembre 2009 modifié portant organisation du service du commissariat des armées ;
 Vu la décision du 8 juin 2012 portant délégation de signature en matière de marchés publics, 
 Décide :
 Fait le 11 octobre 2012.
J.-M. Coffin
Le secrétaire général,
  Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2009-1393 du 11 novembre 2009 relatif aux missions et à l'organisation de l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication ;
 Vu l'arrêté du 17 novembre 2009 relatif aux missions et à l'organisation du secrétariat général, 
 Décide :
 Fait le 10 octobre 2012.
J.-F. Collin
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
 Vu le règlement (CE) n° 1234/2007 modifié du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement « OCM unique ») ;
 Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, et notamment la notification ;
 Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L. 632-3 du livre VI relatif à l'extension des accords conclus par les organisations interprofessionnelles agricoles ;
 Vu l'arrêté du 5 juillet 1976 portant reconnaissance de l'Association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL) ;
 Vu l'accord interprofessionnel du 12 octobre 2010 relatif aux kiwis « date de récolte et de commercialisation, maturité », conclu par les organisations professionnelles membres d'INTERFEL,
 Arrêtent :
 Fait le 5 octobre 2012.
Le ministre de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des politiques agricole, agroalimentaire
et des territoires :
L'ingénieure en chef des ponts,
des eaux et des forêts,
V. Borzeix
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le sous-directeur des produits alimentaires
et des marchés agricoles et alimentaires,
J.-L. Gérard
 (1) Le texte de l'accord interprofessionnel peut être consulté au siège d'INTERFEL, 19, rue de la Pépinière, 75009 Paris, ou à la direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires (bureau des fruits et légumes, de l'horticulture et des productions végétales spécialisées) au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris.
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
 Vu le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les règlements (CE) n° 1290/2005, (CE) n° 247/2006 et (CE) n° 378/2007, et abrogeant le règlement (CE) n° 1782/2003 ;
 Vu le règlement (CE) n° 1121/2009 de la Commission du 29 octobre 2009 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil en ce qui concerne les régimes d'aide en faveur des agriculteurs prévus aux titres IV et V dudit règlement ;
 Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article D. 615-44-4,
 Arrêtent :
 Fait le 4 octobre 2012.
Le ministre de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des politiques agricole, agroalimentaire
et des territoires,
E. Allain
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
D. Charissoux
Le secrétaire général,
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
 Vu le décret n° 2012-770 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministre de l'égalité des territoires et du logement ;
 Vu le décret n° 2012-772 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ;
 Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
 Vu l'arrêté du 17 décembre 2009 portant création et organisation du centre de prestations et d'ingénierie informatique,
 Décide :
 Fait le 9 octobre 2012.
J.-F. Monteils
La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle,
 Vu le décret n° 97-244 du 18 mars 1997 portant création d'une délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle à l'administration centrale du ministère du travail et des affaires sociales ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret du 4 octobre 2012 portant nomination de la déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle ;
 Vu l'arrêté du 12 octobre 2005 relatif à l'organisation de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle ;
 Vu l'arrêté du 12 janvier 2009 modifiant l'arrêté du 12 octobre 2005 relatif à l'organisation de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle ;
 Vu l'arrêté du 21 avril 2009 modifiant l'arrêté du 12 octobre 2005 relatif à l'organisation de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle ;
 Vu l'arrêté du 8 octobre 2009 modifiant l'arrêté du 12 octobre 2005 portant organisation de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle ;
 Vu l'arrêté du 22 mars 2010 modifiant l'arrêté du 12 octobre 2005 portant organisation de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle ;
 Vu l'arrêté du 6 septembre 2010 modifiant l'arrêté du 12 octobre 2005 portant organisation de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle,
 Décide :
 Fait le 8 octobre 2012.
E. Wargon
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
 Vu le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
 Vu le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
 Vu le règlement (CE) n° 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;
 Vu le règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux ;
 Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles D. 233-14, D. 233-18 et D. 233-19 ;
 Vu le décret n° 2012-1150 du 12 octobre 2012 relatif aux critères et modalités de modulation de la redevance sanitaire d'abattage ;
 Vu l'arrêté du 5 octobre 2011 relatif au cahier des charges de la formation spécifique en matière d'hygiène alimentaire adaptée à l'activité des établissements de restauration commerciale ;
 Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes du 5 janvier 2012,
 Arrête :
 Fait le 12 octobre 2012.
Stéphane Le Foll
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
 Vu le règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux ;
 Vu le code général des impôts, notamment l'article 111 quater J de son annexe III et les articles 50 terdecies et 50 quaterdecies de son annexe IV ;
 Vu le décret n° 2012-1150 du 12 octobre 2012 relatif aux critères et modalités de modulation de la redevance sanitaire d'abattage ;
 Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes du 5 janvier 2012,
 Arrêtent :
 Fait le 12 octobre 2012.
Le ministre de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt,
Stéphane Le Foll
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Jérôme Cahuzac
Le chef du département comptable ministériel, 
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, modifié par le décret n° 2006-1702 du 23 décembre 2006 portant suppression de la paierie générale du Trésor et de l'Agence comptable centrale du Trésor et transfert de leurs attributions, et le décret n° 2006-1703 du 23 décembre 2006 portant dispositions diverses relatives à la cessation des activités à la paierie générale du Trésor et de l'Agence comptable centrale du Trésor ;
 Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 modifié relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel ;
 Vu le décret du 14 décembre 2009 portant affectation de Mme Françoise Guillarme en qualité de chef du département comptable ministériel placé auprès du ministère chargé des solidarités et de la cohésion sociale, du ministère chargé de la ville et du ministère chargé des sports ;
 Vu l'arrêté du 15 février 2011 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère des sports, du ministère des solidarités et de la cohésion sociale et du ministère chargé de la ville ;
 Vu l'arrêté du 27 septembre 2011 portant nomination de M. Philippe Didier en qualité de contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère chargé des solidarités et de la cohésion sociale, du ministère chargé de la ville et du du ministère chargé des sports ;
 Vu la décision du 25 octobre 2011 du contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère chargé des solidarités et de la cohésion sociale, du ministère chargé de la ville et du ministère chargé des sports portant délégation de signature à Mme Françoise Guillarme, chef du département comptable ministériel, 
 Décide :
 Fait le 12 octobre 2012.
F. Guillarme
Le collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne,
 Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, notamment son article 21 ;
 Vu le décret n° 2010-481 du 12 mai 2010 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, notamment son article 5 ;
 Vu le décret n° 2010-482 du 12 mai 2010 fixant les conditions de délivrance des agréments d'opérateur de jeux en ligne, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2010-509 du 18 mai 2010 relatif aux obligations imposées aux opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne en vue du contrôle des données de jeux par l'Autorité de régulation des jeux en ligne ;
 Vu le décret n° 2010-518 du 19 mai 2010 relatif à la mise à disposition de l'offre de jeux et de paris par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne ;
 Vu l'arrêté interministériel du 17 mai 2010 portant approbation du cahier des charges relatif à la demande d'agrément ;
 Vu la décision n° 2012-008 du 9 février 2012 du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne portant homologation d'un logiciel de jeu ou de paris ;
 Vu la décision n° 2012-009 du 9 février 2012 du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne portant délivrance d'un agrément ;
 Vu la décision n° 2012-058 du 24 mai 2012 du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne portant homologation d'un logiciel de jeu ou de paris ;
 Vu le courrier de la société POKER LEADERS FRANCE en date du 17 septembre 2012 ;
 Vu les autres pièces du dossier ;
 Après en avoir délibéré le 4 octobre 2012 ;
 Fait à Paris, le 4 octobre 2012.
Le président de l'Autorité
de régulation des jeux en ligne,
J.-F. Vilotte
Le collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne,
 Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, notamment l'article 21 ;
 Vu le décret n° 2010-481 du 12 mai 2010 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, notamment l'article 5 ;
 Vu le décret n° 2010-482 du 12 mai 2010 fixant les conditions de délivrance des agréments d'opérateur de jeux en ligne, notamment l'article 3 ;
 Vu le décret n° 2010-509 du 18 mai 2010 relatif aux obligations imposées aux opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne en vue du contrôle des données de jeux par l'autorité de régulation des jeux en ligne ;
 Vu le décret n° 2010-518 du 19 mai 2010 relatif à la mise à disposition de l'offre de jeux et de paris par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne ;
 Vu l'arrêté interministériel du 17 mai 2010 portant approbation du cahier des charges relatif à la demande d'agrément ;
 Vu la décision n° 2010-151 du 16 décembre 2010 du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne portant délivrance d'un agrément ;
 Vu la décision n° 2010-150 du 16 décembre 2010 du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne portant homologation d'un logiciel de jeu ou de paris ;
 Vu la décision n° 2012-031 du 23 mars 2012 du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne portant homologation d'un logiciel de jeu ou de paris ;
 Vu le courrier de la société WINGA en date du 28 juin 2012 ;
 Vu les autres pièces du dossier ;
 Après en avoir délibéré le 4 octobre 2012 ;
 Fait à Paris, le 4 octobre 2012.
Le président de l'Autorité
de régulation des jeux en ligne,
J.-F. Vilotte
La rapporteure générale,
 Vu le livre IV du code de commerce, notamment son article L. 461-4 ;
 Vu les dispositions de l'article 3 (3°) modifié de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu l'arrêté du 3 mars 2009 portant nomination de Mme Virginie Beaumeunier pour exercer les fonctions de rapporteur général de l'Autorité de la concurrence,
 Décide :
 Fait le 5 novembre 2012.
V. Beaumeunier
Publics concernés : les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de Mayotte.
 Objet : composition et fonctionnement de la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI) de Mayotte.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : afin de permettre la création d'une CDCI à Mayotte, ce décret prévoit d'introduire dans le code général des collectivités territoriales (CGCT) des règles de composition particulières à Mayotte dans la mesure où, en l'absence de conseil régional et d'EPCI à fiscalité propre, l'application des règles de droit commun empêcherait la mise en place de cette commission. Ces dispositions à vocation transitoire seront remplacées par le régime de droit commun à partir du 1er janvier 2014 mais uniquement lorsque des EPCI à fiscalité propre seront créés. Il conviendrait alors de prendre une disposition spécifique relative à l'organisation de la CDCI à Mayotte. Le présent projet de décret étend par ailleurs les articles du CGCT qui régissent le fonctionnement de la CDCI.
 Références : le code général des collectivités territoriales (partie réglementaire) modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre des outre-mer,
 Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-42 à L. 5211-45, L. 5832-3 et R. 5211-19 à R. 5211-40 ;
 Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 9 août 2012 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
 Décrète :
 Fait le 30 novembre 2012.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
Le ministre des outre-mer,
Victorin Lurel
Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
 Vu l'article 12-II de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2012,
 Décrète :
 Fait le 30 novembre 2012.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Jérôme Cahuzac
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Application de l'article 12-II de la loi 2001-692.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 29 ;
 Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu la décision n° 2012-456 du 3 juillet 2012 du conseil relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou partagé dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Poitiers ;
 Vu les dossiers de candidature et la liste des candidats transmise par le comité territorial de l'audiovisuel de Poitiers ainsi que l'avis du comité sur la recevabilité des demandes ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 20 novembre 2012.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques,
 Vu le code électoral, et notamment son article L. 52-14 instituant la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ;
 Vu le décret n° 97-255 du 18 mars 1997 pris pour application de l'article L. 52-14 du code électoral et relatif à l'organisation de la commission ;
 Vu le décret n° 2002-1106 du 30 août 2002 conférant la qualité d'ordonnateur principal au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et modifiant le code électoral ;
 Vu le procès-verbal de la séance du 11 mai 2010 au cours de laquelle les membres de la commission ont élu président M. François LOGEROT ;
 Vu l'arrêté du 5 octobre 2010 portant renouvellement du détachement auprès de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques de M. Régis LAMBERT, administrateur civil hors classe, pour exercer les fonctions de secrétaire général ;
 Vu la décision du 20 août 2002 nommant M. Régis LAMBERT secrétaire général ;
 Vu la décision du 21 janvier 2008 nommant Mme Béatrice CÉDRA adjointe au chef du service des affaires générales, du personnel et des finances, responsable du pôle budget-finances-comptabilité ;
 Vu la décision du 18 août 2008 nommant Mme Marie-Thérèse MERNY chef du service des affaires générales, du personnel et des finances ;
 Vu la décision du 12 septembre 2011 nommant M. Dominique HUBER chef du service informatique et des transmissions ;
 Vu la décision du 12 janvier 2012 nommant M. Stéphane GAUVIN chef du service juridique ;
 Vu la décision du 14 septembre 2012 nommant M. Ahmed SAOULI-DEHILI adjoint au chef du service des affaires générales, du personnel et des finances, responsable du pôle personnel,
 Décide :
 Fait le 26 novembre 2012.
F. Logerot
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé,
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 911-1, L. 911-2 et L. 911-3 ;
 Vu l'arrêté du 19 mars 2007 et les arrêtés successifs portant extension de l'accord professionnel instaurant des garanties collectives obligatoires pour l'ensemble des intermittents du spectacle (n° 2629) du 20 décembre 2006 et des textes qui l'ont modifié ou complété ;
 Vu l'avenant n° 3 du 16 juin 2011 relatif à la prévoyance ;
 Vu la demande d'extension du 2 mai 2012 présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 18 août 2012 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la commission des accords de retraite et de prévoyance rendu en séance du 13 septembre 2012 ;
 Vu la demande d'extension en urgence recueillie par l'administration au cours de ladite procédure,
 Arrêtent :
 Fait le 16 novembre 2012.
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
T. Fatome
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
G. Bailly
 Nota. ― Les textes susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère du travail, fascicule conventions collectives n° 2011/45, disponibles sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le président de l'Autorité des marchés financiers,
 Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 621-5 (3°), L. 621-5-1, L. 621-14 (II) et R. 621-9 (II) ;
 Vu le décret du 1er août 2012 portant nomination du président de l'Autorité des marchés financiers ;
 Vu la décision du 28 novembre 2012 du président de l'Autorité des marchés financiers portant désignation de M. Benoît Léonard de Juvigny pour exercer les attributions de secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers,
 Décide :
 Fait le 28 novembre 2012.
G. Rameix
Le sous-collège sectoriel de l'assurance,
 Délibérant le 23 octobre 2012 ;
 Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 612-1 et L. 612-15 ;
 Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 324-1 et R. 322-117-5 ;
 Vu la demande présentée par la société Jurassurance tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de contrats au Groupe des assurances mutuelles de l'Est (GAMEST) agissant pour le compte de la Mutuelle d'Alsace et de Lorraine ;
 Vu les pièces transmises à l'appui, notamment la convention de transfert passée entre ces sociétés, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 23 octobre 2012.
Pour le sous-collège sectoriel de l'assurance :
Le président,
J.-P. Thierry
Le sous-collège sectoriel de l'assurance,
  Délibérant le 23 octobre 2012 ;
 Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 612-1 et L. 612-15 ;
 Vu le code des assurances, notamment son article L. 324-1 ;
 Vu la demande présentée par la société Acte Vie tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, d'une partie de son portefeuille de contrats à la société Generali Vie ;
 Vu les pièces transmises à l'appui, notamment la convention de transfert passée entre ces sociétés, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 23 octobre 2012.
Pour le sous-collège sectoriel de l'assurance :
Le président,
J.-P. Thierry
Le président de l'Autorité des marchés financiers,
 Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 621-5 (3°), L. 621-5-1 et R. 621-9 ;
 Vu le décret du 1er août 2012 portant nomination du président de l'Autorité des marchés financiers ;
 Vu la décision du 28 novembre 2012 du président de l'Autorité des marchés financiers portant désignation de M. Benoît Léonard de Juvigny pour exercer les attributions de secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers,
 Décide :
 Fait le 28 novembre 2012.
G. Rameix
Le sous-collège sectoriel de l'assurance,
 Délibérant le 23 octobre 2012,
 Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 612-1 et L. 612-15 ;
 Vu le code de la mutualité, notamment ses articles L. 212-11 et L. 212-12 ;
 Vu la demande présentée par la mutuelle Mocen tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, à la mutuelle MGEN Filia ;
 Vu, avec pièces produites à l'appui, notamment le traité de fusion et les décisions des assemblées générales des mutuelles susvisées,
 Décide :
 Fait à Paris, le 23 octobre 2012.
Pour le sous-collège sectoriel de l'assurance :
Le président,
J.-P. Thierry
Le sous-collège sectoriel de l'assurance,
 Délibérant le 14 septembre 2012 ; 
 Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 612-1 et L. 612-15 ;
 Vu le code des assurances, notamment son article L. 324-1 ;
 Vu la demande présentée par la société Chartis Europe SA tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de contrats à la société Chartis Europe Limited ;
 Vu les pièces transmises à l'appui, notamment la convention de transfert passée entre ces sociétés, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 14 septembre 2012.
Pour le sous-collège sectoriel de l'assurance :
Le président,
J.-P. Thierry
Le président de l'Autorité des marchés financiers,
 Vu le code monétaire et financier, notamment les articles L. 621-2 (II), alinéa 11, L. 621-5 (3°), L. 621-5-1 et R. 621-9 (II) ;
 Vu le décret du 1er août 2012 portant nomination du président de l'Autorité des marchés financiers ;
 Vu la décision du 28 novembre 2012 du président de l'Autorité des marchés financiers portant désignation de M. Benoît Léonard de Juvigny pour exercer les attributions de secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers, 
 Décide :
 Fait le 28 novembre 2012.
G. Rameix
Le sous-collège sectoriel de l'assurance,
  Délibérant le 15 novembre 2012 ;
  Vu l'article 7 de l'ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 relative aux retraites professionnelles supplémentaires ;
 Vu le code de la mutualité, notamment son article L. 222-3 ;
 Vu la demande présentée par la mutuelle intéressée, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 15 novembre 2012.
Pour le sous-collège sectoriel de l'assurance :
Le président,
J.-P. Thierry
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
 Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait le 29 novembre 2012.
François Hollande  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre des affaires étrangères,
Laurent Fabius
Le ministre de l'éducation nationale,
 Vu les articles L. 521-1 et D. 521-1 à D. 521-7 du code de l'éducation ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 22 novembre 2012,
 Arrête :
 Fait le 28 novembre 2012.
Vincent Peillon
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
 Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
 Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
 Vu le décret n° 58-905 du 27 septembre 1958 portant publication de la convention relative à la création de l'Organisation intergouvernementale consultative de la navigation maritime, signée à Genève le 6 mars 1948 ;
 Vu le décret n° 80-369 du 14 mai 1980 portant publication de la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (ensemble une annexe), faite à Londres le 1er novembre 1974 ;
 Vu le décret n° 95-1264 du 27 novembre 1995 portant publication du protocole de 1988 relatif à la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, fait à Londres le 11 novembre 1988, signé par la France le 23 janvier 1990,
 Décrète :
 Fait le 29 novembre 2012.
François Hollande  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre des affaires étrangères,
Laurent Fabius
 (1) La présente résolution est entrée en vigueur le 1er juillet 2012.

Application des articles 52 à 55 de la Constitution.
Le Premier ministre,
 Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 66 ;
 Vu l'avis d'appel public à la concurrence, publié le 22 octobre 2010 au Bulletin officiel des annonces des marchés publics portant sur un projet de remplacement et d'automatisation de vingt-neuf barrages manuels sur l'Aisne et la Meuse,
 Arrête :
 Fait le 29 novembre 2012.
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Serge Lasvignes
Le sous-collège sectoriel de l'assurance,
 L'assurance délibérant le 23 octobre 2012 ;
 Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 612-1 et L. 612-15 ;
 Vu le code de la mutualité, notamment ses articles L. 212-11 et L. 212-12 ;
 Vu la demande présentée par la Mutuelle lyonnaise des travailleurs indépendants et des isolés (Miltis) tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats avec les droits et obligations qui s'y rattachent, à la mutuelle Amitié entraide solidarité martiniquaise (AESM) ;
 Vu, avec pièces produites à l'appui, notamment le traité de fusion et les décisions des assemblées générales des mutuelles susvisées,
 Décide :
 Fait à Paris, le 23 octobre 2012.
Pour le sous-collège sectoriel de l'assurance :
Le président,
J.-P. Thierry
Le sous-collège sectoriel de l'assurance,
 Délibérant le 23 octobre 2012 ;
 Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 612-1 et L. 612-15 ;
 Vu le code des assurances, notamment son article L. 324-1 ;
 Vu les demandes présentées par la société d'assurance GPM Assurances et la société MUTEX tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, d'une partie de leurs portefeuilles de contrats à la société CNP Assurances ;
 Vu les pièces transmises à l'appui, notamment la convention de transfert passée entre ces sociétés,
 Décide :
 Fait à Paris, le 23 octobre 2012.
Pour le sous-collège sectoriel de l'assurance :
Le président,
J.-P. Thierry
Le sous-collège sectoriel de l'assurance,
 Délibérant le 23 octobre 2012 ; 
 Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 612-1 et L. 612-15 ;
 Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 321-1, L. 324-1, R. 321-1, R. 321-14, A. 321-1-II et A. 321-2 ;
 Vu, avec pièces à l'appui, la demande d'extension d'agrément présentée par la société APICIL Assurances ;
 Vu la demande présentée par la société COPARC tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de contrats à la société APICIL Assurances ;
 Vu les pièces à l'appui, notamment la convention de transfert passée entre les deux sociétés, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 23 octobre 2012.
Pour le sous-collège sectoriel de l'assurance :
Le président,
J.-P. Thierry
Le sous-collège sectoriel de l'assurance,
 Délibérant le 23 octobre 2012 ;
 Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 612-1 et L. 612-15 ;
 Vu le code de la mutualité, notamment ses articles L. 212-11 et L. 212-12 ;
 Vu la demande présentée par la mutuelle Mutualia de Tarn-et-Garonne tendant à l'approbation du transfert par voie de fusion-absorption de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats avec les droits et obligations qui s'y rattachent, à la mutuelle Mutualia Santé Atlantique ;
 Vu, avec pièces produites à l'appui, notamment le traité de fusion et les décisions des assemblées générales des mutuelles susvisées,
 Décide :
 Fait à Paris, le 23 octobre 2012.
Pour le sous-collège sectoriel de l'assurance :
Le président,
J.-P. Thierry
Le sous-collège sectoriel de l'assurance,
 Délibérant le 23 octobre 2012 ;
 Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 612-1 et L. 612-15 ;
 Vu le code de la mutualité, notamment ses articles L. 212-11 et L. 212-12 ;
 Vu les demandes présentées par Mutuelle du Port et Mutuelle Régie mixte des transports toulonnais (RMTT) tendant à l'approbation des transferts par voie de fusion-absorption de leurs portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats avec les droits et obligations qui s'y rattachent, à Mutuelle de France Plus ;
 Vu, avec pièces produites à l'appui, notamment le traité de fusion et les décisions des assemblées générales des mutuelles susvisées,
 Décide :
 Fait à Paris, le 23 octobre 2012.
Pour le sous-collège sectoriel de l'assurance :
Le président,
J.-P. Thierry
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 30-1 ;
 Vu la décision n° 2003-324 du 10 juin 2003 autorisant la société Planète Câble à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé sous condition d'accès par voie hertzienne terrestre en mode numérique ;
 Vu l'avenant n° 5 du 25 juillet 2011 à la convention conclue le 19 juillet 2005 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société Planète Câble ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 8 novembre 2012.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 30-1 ;
 Vu la décision n° 2012-474 du 3 juillet 2012 du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la société Diversité TV France à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en haute définition ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société Diversité TV France le 3 juillet 2012 ;
 Vu la demande présentée le 1er octobre 2012 par la société Diversité TV France ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 8 novembre 2012.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 1er, 3-1, 15 et 42 ;
 Vu la recommandation du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 15 décembre 2004 aux éditeurs et distributeurs de services de télévision diffusant en métropole et dans les départements d'outre-mer des programmes de catégorie V ;
 Vu la déclaration déposée par la société CanalSatellite Réunion au Conseil supérieur de l'audiovisuel le 13 février 2006 ;
 Vu le courrier électronique de la société Canal+ du 6 novembre 2012 adressé au conseil ;
 Considérant qu'en vertu de l'article 42 de la loi du 30 septembre 1986 le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure les distributeurs de services de communication audiovisuelle de respecter les obligations qui leur sont imposées par les textes législatifs et réglementaires, notamment les principes définis aux articles 1er et 3-1 de cette loi ; que, selon l'article 1er de la même loi, la liberté de communication peut être limitée dans la mesure requise par la protection de l'enfance et de l'adolescence ; qu'aux termes de son article 15 : « Le Conseil supérieur de l'audiovisuel veille à la protection de l'enfance et de l'adolescence et au respect de la dignité de la personne dans les programmes mis à la disposition du public par un service de communication audiovisuelle » ;
 Considérant qu'aux termes du A du I de la recommandation du 15 décembre 2004 susvisée : « [...] le CSA n'autorise la diffusion de programmes de catégorie V que par des services faisant l'objet de conditions d'accès particulières [...] » ; que, selon le B du I du même texte : « La diffusion de programmes de catégorie V n'est possible qu'entre minuit et cinq heures du matin » ;
 Considérant que les programmes du service jeunesse Tiji, distribué à La Réunion par la société Canal+ Réunion et ne faisant pas l'objet de conditions d'accès particulières, ont été interrompus le dimanche 4 novembre 2012 à 12 h 10 par la diffusion en clair d'une séquence à caractère pornographique relevant manifestement de la catégorie V ; que ces faits ont caractérisé un manquement aux dispositions susmentionnées de la recommandation du 15 décembre 2004 ; qu'au surplus le fait que cet incident soit intervenu pendant un programme destiné au très jeune public, durant les vacances scolaires, a constitué un élément aggravant ;
 Considérant qu'il ressort des explications fournies par la société Canal+ que la diffusion de la séquence en cause a résulté d'une défaillance générale d'un serveur délivrant à la fois des services diffusant des programmes de catégorie V et des services pour enfants ; que cette circonstance n'est pas de nature à exonérer la société Canal+ Réunion de ses obligations relatives à la protection de l'enfance et de l'adolescence ;
 Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de prononcer à l'encontre de la société Canal+ Réunion la présente mise en demeure ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 8 novembre 2012.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le sous-collège sectoriel de l'assurance,
  Délibérant le 15 novembre 2012 ;
  Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 612-1 ;
 Vu le code des assurances, notamment son article R. 321-31 ;
 Vu, avec pièces à l'appui, la demande de constatation de la caducité de son agrément présentée par la société intéressée,
 Décide :
 Fait à Paris, le 15 novembre 2012.
Pour le sous-collège sectoriel de l'assurance :
Le président,
J.-P. Thierry
Le sous-collège sectoriel de l'assurance,
 Délibérant le 15 novembre 2012,
 Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 612-1 ;
 Vu le code de la mutualité, notamment ses articles L. 211-9, L. 212-16, R. 211-13 et R. 211-15 ;
 Vu les autres pièces du dossier, notamment l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 22 octobre 2012,
 Décide :
 Fait à Paris, le 15 novembre 2012.
Pour le sous-collège sectoriel de l'assurance :
Le président,
J.-P. Thierry
Le sous-collège sectoriel de l'assurance,
 Délibérant le 15 novembre 2012,
 Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 612-1 ;
 Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 310-1, L. 321-1, R. 321-1, R. 321-14 et R. 321-18 ;
 Vu, avec pièces à l'appui, la demande d'agrément présentée par la société intéressée,
 Décide :
 Fait à Paris, le 15 novembre 2012.
Pour le sous-collège sectoriel de l'assurance :
Le président, 
J.-P. Thierry