Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur de la     recherche,
      Vu le code des marchés publics, et notamment l'article 83 (1o) ;
      Vu le décret no 96-16 du 10 janvier 1996 portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche ;
      Vu l'arrêté du 13 juin 1996 fixant la composition et le fonctionnement des     commissions d'adjudication et d'appel d'offres pour les marchés publics     passés au nom de l'Etat par l'administration centrale du ministère de     l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 28 avril 1997.
François Bayrou
Texte totalement abrogé
MODIFICATION DE L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 13-06-1996: FIXATION DE LA COMPOSITION DE CHAQUE COMMISSION D'ADJUDICATION ET D'APPEL D'OFFRES.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 26, 44 et 51 ;
      Vu le décret no 94-813 du 16 septembre 1994 portant approbation du cahier     des missions et des charges de la société France 3 ;
      Vu la demande présentée par la société Télédiffusion de France le 17 février     1997 ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 17 avril 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment ses articles 22 et 26 ;
      Vu le traité du 2 octobre 1990 signé entre la France et les Lander de la     République fédérale d'Allemagne et relatif à la chaîne culturelle     franco-allemande ;
      Vu le contrat conclu le 30 avril 1991 entre la Société européenne de     programmes de télévision (la SEPT) et Arte Deutschland TV GmbH pour la     formation d'un groupement européen d'intérêt économique ;
      Vu la décision no 92-575 du 23 juin 1992 modifiée et complétée portant     attribution de fréquences hertziennes terrestres pour la diffusion des     programmes de la chaîne culturelle européenne ;
      Vu les demandes de Télédiffusion de France en date des 5 mars 1996, 22 août     1996, 11 février 1997 et 6 mars 1997 ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 7 mai 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre délégué aux     finances et au commerce extérieur,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-17, L.
     162-38, R. 163-1 à R. 163-7 et R. 322-1 ;
      Vu le code de la santé publique, et notamment le titre II du livre V relatif     aux dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie ;      Vu la loi de finances pour 1990 (no 89-935 du 29 décembre 1989), et     notamment l'article 9 ;
      Vu le décret no 88-854 du 28 juillet 1988 fixant les sanctions applicables     aux infractions aux arrêtés prévus par l'article L. 162-38 du code de la     sécurité sociale ;
      Vu les arrêtés du 4 août 1987, du 2 janvier 1990 et du 1er mars 1990     relatifs aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins     et des allergènes préparés spécialement pour un individu ;
      Vu l'arrêté du 31 mai 1996 nommant les membres de la commission dont la     composition est fixée à l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale ;
      Après avis de la Commission de la transparence,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 23 mai 1997.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Le directeur général
    de la santé,
    J.-F. Girard
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de la concurrence, de la consommation    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    C. Malhomme    
APPLICATION DE L'ART. 9 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1990 (89935 DU 29-12-1989).
ANNEXE JOINTE: MODIFICATIFS.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le règlement (CEE) no 822/87 du Conseil du 27 mars 1987 modifié,
     notamment son article 36 ;
      Vu le règlement (CEE) no 3800/81 de la Commission du 16 décembre 1981     modifié relatif au classement des variétés de vignes ;
      Vu le règlement (CEE) no 2046/89 du Conseil du 19 juin 1989 relatif aux     règles de distillation, notamment son article 28, et les modalités     d'application prises par la Commission en vertu des règlements précités ;
      Vu le code général des impôts, notamment son article 407 ;
      Vu l'arrêté du 20 janvier 1997 relatif à la distillation de vins produits     dans certains vignobles,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 25 avril 1997.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche
    et de l'alimentation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges :
    Le sous-directeur,
    J.-M. Aurand
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    des douanes et droits indirects :
    Le sous-directeur,
    M. Gady-Laumonier
APPLICATION DES REGLEMENTS CE 822-87 DU 27-03-1987 (ART. 36),3800-81 DU 16-12-1981 ET 2046-89 DU 29-06-1989 (ART. 28).
MODIFICATION DE L'ART. 1 DE L'ARRETE PRECITE:
LES VINS ISSUS DE VARIETES CLASSEES,POUR UN MEME DEPARTEMENT,A LA FOIS COMME VARIETES A RAISIN DE CUVE ET COMME VARIETES DESTINEES A L'ELABORATION D'EAU-DE-VIE DE VINS A APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE "ARMAGNAC",PRODUITS EN 1996 AU-DELA D'UN RENDEMENT DE 90 HECTOLITRES PAR HECTARE PLANTE EN VIGNES,DOIVENT ETRE DISTILLES AU PLUS TARD LE 31-08-1997,EN VERTU DE L'ART. 36 DU REGLEMENT 822-87.
LE RENDEMENT VISE A L'AL. PRECEDENT EST AUGMENTE,DANS LA LIMITE D'UN RENDEMENT DE 100 HECTOLITRES PAR HECTARE PLANTE EN VIGNES DES VOLUMES DE VINS DESTINES A L'ELABORATION D'EAU-DE-VIE "ARMAGNAC".
CES QUANTITES EXCEDENTAIRES PEUVENT,JUSQU'AU 31-17-1997 ET SANS RESTITUTIONS,ETRE EXPORTEES A DESTINATION D'UN PAYS TIERS A L'UNION EUROPEENNE.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche et le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu la loi no 64-699 du 10 juillet 1964 relative aux professions     d'orthophoniste et d'orthoptiste, modifiée par la loi no 71-445 du 15 juin     1971 ;
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur ;
      Vu le décret no 81-1221 du 31 décembre 1981 relatif à l'accueil des     étudiants étrangers dans les universités et les établissements publics à     caractère scientifique et culturel indépendants des universités ;
      Vu le décret no 83-766 du 24 août 1983 modifié fixant la liste des actes     professionnels accomplis par les orthophonistes ;
      Vu le décret no 84-932 du 17 octobre 1984 relatif aux diplômes nationaux de     l'enseignement supérieur ;
      Vu le décret no 85-906 du 23 août 1985 relatif à la validation des études,
     expériences professionnelles ou acquis personnels en vue de l'accès aux     différents niveaux de l'enseignement supérieur ;
      Vu le décret no 93-538 du 27 mars 1993 relatif à la validation d'acquis     professionnels pour la délivrance de diplômes nationaux de l'enseignement     supérieur ;
      Vu l'arrêté du 16 mai 1986 relatif aux études en vue du certificat de     capacité d'orthophoniste ;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 25 avril 1997.
Le ministre de l'éducation nationale,
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général
    des enseignements supérieurs,
    C. Forestier
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de la santé,
    J.-F. Girard    
MODIFICATION DES ART. 2,4,5,6 (DERNIER AL.) ET 7 DE L'ARRETE PRECITE:
ART. 2: MODALITES DE CANDIDATURE A UNE INSCRIPTION EN VUE DU CERTIFICAT DE CAPACITE PRECITE;
ART. 4: MODALITES D'ORGANISATION DE LA FORMATION;
ART. 5: DISPENSE DES ENSEIGNEMENTS;
ART. 6 (DERNIER AL.) ET 7: PRESENTATION D'UN MEMOIRE DE RECHERCHE.
COMPOSITION DU JURY.
LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE ET LES ANNEXES II ET III SONT APPLICABLES AUX ETUDIANTS S'INSCRIVANT EN 1ERE ANNEE D'ETUDES D'ORTHOPHONIE A COMPTER DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1997-1998.ELLES S'APPLIQUERONT EGALEMENT A COMPTER DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE 2000-2001 AUX ETUDIANTS DEJA INSCRITS DANS CES ETUDES NE LES AYANT PAS TERMINEES A CETTE DATE.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
      Vu le règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant     l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes     intracommunautaires ;
      Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la     décision 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (2e partie) ;
      Vu l'arrêté du 24 mai 1994 portant octroi d'une licence d'exploitation de     transporteur aérien au profit de la société Air ACG ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 20     décembre 1995,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 7 mars 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    Y. Debouverie
MME. MARTIN VAN DER HAEGEN FRANCOISE,EST NOMMEE EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DE L'INSTITUT UNIVERSITAIRE DE FORMATION DES MAITRES (IUFM) DE L'ACADEMIE DE NANTES,DU 23-05-1997 AU 01-07-1997,EN REMPLACEMENT DE M. RIOUX JEAN-CLAUDE.
M. PLEURDEAU ALAIN,EST NOMME EN QUALITE DE DIRECTEUR DE L'IUFM DE L'ACADEMIE DE NANTES,A COMPTER DU 01-07-1997.
Le ministre de la culture,
      Vu le décret no 91-855 du 2 septembre 1991 modifié portant statut     particulier du cadre d'emplois des directeurs territoriaux d'établissements     d'enseignement artistique ;
      Vu le décret no 92-892 du 2 septembre 1992 modifié fixant les conditions     d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des     directeurs territoriaux d'enseignement artistique, notamment son article 1er,              Arrête :
  Fait à Paris, le 16 mai 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du délégué
    aux arts plastiques :
    L'administrateur civil,
    S. Tarsot-Gillery
COMPOSITION DE LA COMMISSION PRECITEE DANS LE CADRE DU CONCOURS EXTERNE:
A) MEMBRE DE DROIT: PRESIDENT DE LA COMMISSION: L'INSPECTEUR GENERAL DE L'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE.
B) 5 PERSONNALITES DESIGNEES PAR LE PRESIDENT DU CENTRE NATIONAL DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE (CNFPT).
LE SECRETARIAT DE LA COMMISSION ET L'ORGANISATION DE CE CONCOURS SONT CONFIES AU CNFPT.
APPLICATION DE L'ART. 1 DU DECRET 92892 DU 02-09-1992.
Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu les articles R. 238-11 et R. 238-12 du code du travail ;
      Vu les arrêtés des 7 mars 1995 et 31 janvier 1997 relatifs aux conditions     d'agrément des organismes de formation de formateurs de coordonnateurs de     sécurité et de santé pour les opérations de bâtiment ou de génie civil ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels     et de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en     agriculture en date du 28 avril 1997;
      Vu les arrêtés des 1er décembre 1995, 14 mars 1996, 28 mai 1996 et 31     janvier 1997 portant agrément d'organismes habilités à former les     coordonnateurs en matière de sécurité et de santé pour les opérations de     bâtiment ou de génie civil,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 27 mai 1997.
Le ministre du travail et des affaires sociales
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur des conditions de travail,
    M. Boisnel
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur    des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
L'AGREMENT POUR DISPENSER LA FORMATION DE COORDONNATEURS EN MATIERE DE SECURITE ET DE SANTE POUR LES OPERATIONS DE BATIMENT OU DE GENIE CIVIL EST RENOUVELE POUR LES ORGANISMES Y CITES.
L'EXTENSION D'AGREMENT EST ACCORDEE AUX ORGANISMES Y VISES.
L'AGREMENT PEUT ETRE RETIRE A TOUT MOMENT EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 27 DE L'ARRETE DU 07-03-1995 (TITRE VI).
EN APPLICATION DE L'ART. 25 DE L'ARRETE SUSVISE,LES ORGANISMES AGREES NE PEUVENT APPORTER DE MODIFICATIONS A LA LISTE DU PERSONNEL QU'ILS EMPLOIENT POUR DISPENSER LES FORMATIONS QU'APRES EN AVOIR AVISE LE MINISTERE CHARGE DU TRAVAIL.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à     déléguer, par arrêté, leur signature ;
      Vu le décret du 8 octobre 1990 portant nomination de M. Claude Mandil en     qualité de directeur général de l'énergie et des matières premières ;
      Vu le décret no 93-1272 du 1er décembre 1993 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre     de l'économie, des finances et de l'industrie ;
      Vu les arrêtés du 30 juin 1997 et du 1er juillet 1997 portant délégation de     signature,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 4 juillet 1997.
Lionel Jospin
    Par le Premier ministre :
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu le livre IX du code du travail, et notamment les articles L. 961-12 et R.     964-1 ;
      Vu la loi de finances pour 1985 (no 84-1208 du 29 décembre 1984), et     notamment son article 30 ;
      Vu le décret no 95-1214 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre du travail et des affaires sociales ;
      Vu l'arrêté du 23 décembre 1996 modifiant l'arrêté du 22 mars 1995 portant     agrément d'un organisme collecteur paritaire des contributions des employeurs     au développement de la formation professionnelle continue au titre des     articles L. 961-9 du code du travail et 30 de la loi de finances pour 1985     (no 84-1208 du 29 décembre 1984) ;
      Après avis de la commission permanente du Conseil national de la formation     professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 27 mai 1997.
Jacques Barrot
L'ARRETE SUSVISE EST MODIFIE:
EST AGREEE,AU TITRE DES ART. L961-9 DU CODE DU TRAVAIL 30 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1985,L'ORGANISME PARITAIRE COLLECTEUR AGREE DES TRAVAUX PUBLICS (PCA-TP),10 RUE DE WASHINGTON 75008 PARIS.
M. JACQUES GUYARD,A ETE DESIGNE EN QUALITE DE MEMBRE,EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ASSEMBLEE NATIONALE,EN REMPLACEMENT DE M. PATRICK DEVEDJIAN.
M. BRUNO DELETRE,EST NOMME MEMBRE,EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT,EN REMPLACEMENT DE M. (DOMINIQUE) MARCEL
Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration,      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 95-1219 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration ;
      Vu le décret du 27 mars 1997 nommant M. Jean Gaeremynck directeur de la     population et des migrations ;
      Vu l'arrêté du 9 septembre 1983 portant organisation et attributions de la     direction de la population et des migrations,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 9 mai 1997.
Jean-Claude Gaudin
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
      Vu l'arrêté du 16 décembre 1991 portant extension de la convention     collective de travail du 13 juin 1991 concernant les entreprises de travaux     agricoles et ruraux de la région Bretagne et les arrtés successifs portant     extension des avenants à ladite convention ;
      Vu l'avenant du 7 mars 1997 à la convention susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 13 juin 1997 ;      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective ;
      Vu l'accord donné par le ministre de l'emploi et de la solidarité,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 8 juillet 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
Le Conseil constitutionnel,
      Vu la requête présentée par M. Alain-Marie Le  Corguillé, demeurant à     Puget-Ville (Var), enregistrée au secrétariat général du Conseil     constitutionnel le 24 juin 1997 et tendant à l'annulation des opérations     électorales auxquelles il a été procédé les 25 mai et 1er juin 1997 dans la     1re circonscription du Var pour la désignation d'un député à l'Assemblée     nationale ;
      Vu l'article 59 de la Constitution ;
      Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique     sur le Conseil constitutionnel ;
      Vu le code électoral ;
      Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil     constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des     sénateurs ;
      Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
      Le rapporteur ayant été entendu ;
      Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 33 de l'ordonnance     no 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil     constitutionnel : << L'élection d'un député ou d'un sénateur peut être     contestée devant le Conseil constitutionnel durant les dix jours qui suivent     la proclamation des résultats du scrutin >> ; que, selon l'article 34 de la     même ordonnance : << Le Conseil constitutionnel ne peut être saisi que par     une requête écrite adressée au secrétariat général du Conseil, au préfet ou     au chef du territoire >>;
      Considérant que la proclamation des résultats du scrutin des 25 mai et 1er     juin 1997 pour l'élection d'un député dans la 1re circonscription du Var a     été faite le 2 juin 1997 ; qu'ainsi le délai de dix jours fixé par l'article     33 précité de l'ordonnance du 7 novembre 1958 a expiré le 12 juin 1997 à     minuit ;
      Considérant que la requête de Monsieur Le Corguillé a été enregistrée au     secrétariat général du Conseil constitutionnel le 24 juin 1997 ; que, dès     lors, elle est tardive et, par suite, irrecevable,
              Décide :
Le président,
    Roland Dumas
REJET DE LA REQUETE DE M. ALAIN-MARIE LE CORGUILLE TENDANT A L'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LES 25-05-1997 ET 01-06-1997 DANS LA CIRCONSCRIPTION PRECITEE,POUR LA DESIGNATION D'UN DEPUTE A L'ASSEMBLEE NATIONALE.
APPLICATION DE L'ART. 59 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ORDONNANCE 581067 DU 07-11-1958.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
      Vu l'arrêté du 8 mars 1973 portant extension de la convention collective de     travail du 21 février 1972 concernant les exploitations forestières de la     région Nord - Pas-de-Calais et les arrêtés successifs portant extension des     avenants à ladite convention ;
      Vu l'avenant du 4 mars 1997 à la convention susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 15 avril 1997     ;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective ;
      Vu l'accord donné par le ministre de l'emploi et de la solidarité,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 27 juin 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
LA LISTE DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE FIXEE PAR L'ARRETE PRECITE EST MODIFIEE COMME SUIT:
EN CE QUI CONCERNE LE REPRESENTANT DU SECRETAIRE D'ETAT AU BUDGET,PAR LA NOMINATION DE M. SCOTTI LUCIEN,ADMINISTRATEUR CIVIL CHARGE DU BUREAU 6-C A LA 6EME SOUS-DIRECTION DE LA DIRECTION DU BUDGET,EN REMPLACEMENT DE MME. MANTEL SOPHIE,APPELEE A D'AUTRES FONCTIONS;
EN CE QUI CONCERNE LE REPRESENTANT DU MINISTRE CHARGE DES PERSONNES AGEES,PAR LA NOMINATION DE M. COSTE PHILIPPE,SOUS-DIRECTEUR DE LA READAPTATION,DE LA VIEILLESSE ET DE L'AIDE SOCIALE A LA DIRECTION DE L'ACTION SOCIALE;
EN CE QUI CONCERNE LE REPRESENTANT DU MINISTRE CHARGE DES AFFAIRES SOCIALES,M. PITTI-FERRANDI ANTOINE,ADJOINT AU SOUS-DIRECTEUR DE LA READAPTATION,DE LA VIEILLESSE ET DE L'AIDE SOCIALE A LA DIRECTION DE L'ACTION SOCIALE.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
      Vu le décret no 82-781 du 1er septembre 1982 portant publication de l'accord     entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse     concernant la pêche dans le lac Léman (ensemble une annexe et un règlement     d'application), signé à Berne le 20 novembre 1980 ;
      Vu le décret no 86-223 du 13 février 1986 portant publication de l'échange     de notes en date du 16 décembre 1985 entre le Gouvernement de la République     française et le Conseil fédéral suisse relatif à l'accord du 20 novembre 1980     concernant la pêche dans le lac Léman (ensemble deux annexes) ;
      Vu le décret no 88-205 du 29 février 1988 portant publication de l'échange     de notes entre le Gouvernement de la République française et le Conseil     fédéral suisse portant modification du plan d'aménagement piscicole     quinquennal du 16 décembre 1985, relatif à l'accord du 20 novembre 1980,
     signé le 25 novembre 1987 ;
      Vu le décret no 90-995 du 5 novembre 1990 portant publication de l'accord     sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République     française et le Conseil fédéral de suisse relatif à la pêche dans le lac     Léman, ensemble un règlement d'application et un plan d'aménagement     piscicole, signé à Paris les 18 mai et 6 juillet 1990,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 30 mai 1997.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hervé de Charette
PUBLICATION DUDIT ACCORD.
APPLICATION DES ART. 52 A 55 DE LA CONSTITUTION.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
      Vu le règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant     l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes     intracommunautaires ;
      Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la     décision 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (2e partie) ;
      Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 portant octroi d'une licence d'exploitation     de transporteur aérien au profit de la société Air Service Vosges ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 20     décembre 1995,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 10 mars 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    Y. Debouverie
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 27 février 1987 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 17 juillet 1996, portant extension de la convention collective des     industries métallurgiques, mécaniques et connexes du Doubs du 31 mai 1985,
     modifiée par l'avenant no 1 du 19 décembre 1985, et des textes qui l'ont     modifiée ou complétée ;
      Vu l'annexe du 4 avril 1997 (Indemnité de panier) à l'avenant Mensuels à la     convention collective susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 8 mai 1997 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 25 juin 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre délégué au     budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi no 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation     et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés, notamment son     article 22, modifié par l'article 90-III de la loi de finances rectificative     no 92-1476 du 31 décembre 1992 ;
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique, notamment l'article 18 ;
      Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de     recettes et aux régies d'avances des organismes publics, notamment l'article     6 ;
      Vu le décret no 95-1172 du 6 novembre 1995 pris pour l'application du titre     III de la loi no 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de     l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés,
     en ce qui concerne les médicaments à usage humain et les produits mentionnés     aux 8o, 9o et 10o de l'article L. 511-1 du code de la santé publique ;
      Vu le décret no 95-1173 du 6 novembre 1995 pris pour l'application du titre     III de la loi no 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de     l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés,
     en ce qui concerne les médicaments vétérinaires ;
      Vu le décret no 96-317 du 10 avril 1996 relatif au contrôle de l'utilisation     et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés, en ce qui     concerne les éléments ou produits du corps humain génétiquement modifiés     après avoir été prélevés ou recueillis ;
      Vu l'arrêté du 7 juillet 1993 portant institution d'une régie de recettes     auprès de l'administration centrale du ministère du travail et des affaires     sociales, modifié par l'arrêté du 24 mai 1994,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 12 mai 1997.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'administration générale,
    du personnel et du budget,
    J.-M. Bertrand
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur    de la comptabilité publique :
    Le directeur adjoint,
    A. Bonel
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
      Vu le code électoral, et notamment ses articles LO 137, LO 297, LO 322 et L.     324 ;
      Vu l'élection, le 2 juin 1997, de M. Félix Leyzour, sénateur des     Côtes-d'Armor, en qualité de député à l'Assemblée nationale ;
      Vu la vacance d'un siège de sénateur dans le département des Côtes-d'Armor,              Décrète :
  Fait à Paris, le 22 juillet 1997.
Lionel Jospin
    Par le Premier ministre :
    Jean-Pierre Chevènement
EN APPLICATION DES ART. LO137,LO297,LO322 ET L324 DU CODE ELECTORAL LES ELECTEURS SENATORIAUX DU DEPARTEMENT DES COTES-D'ARMOR SONT CONVOQUES LE 07-09-1997 AU CHEF-LIEU DU DEPARTEMENT EN VUE DE PROCEDER A L'ELECTION D'UN SENATEUR.
LES CONSEILS MUNICIPAUX DU DEPARTEMENT DES COTES-D'ARMOR SONT CONVOQUES LE 17-08-1997 A L'EFFET DE DESIGNER LEURS DELEGUES ET SUPPLEANTS EN VUE DE CETTE ELECTION PARTIELLE.
Le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant     dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
      Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques     paritaires, ensemble le décret no 84-956 du 25 octobre 1984 relatif aux     comités techniques paritaires de la fonction publique de l'Etat ;
      Vu le décret no 96-1178 du 27 décembre 1996 relatif à l'Agence nationale des     fréquences pris pour l'application de l'article 14 de la loi no 96-659 du 26     juillet 1996 de réglementation des télécommunications ;
      Vu l'arrêté du 10 avril 1997 portant création du comité technique paritaire     de l'Agence nationale des fréquences,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 14 mai 1997.
François Fillon
MODALITES D'ORGANISATION DE LA CONSULTATION DU PERSONNEL DES SERVICES RELEVANT DE L'AGENCE NATIONALE DES FREQUENCES FIXEES A L'ART. 11 DU DECRET 82452 DU 28-05-1982.
DESIGNATION DES ELECTEURS,DEROULEMENT DES OPERATIONS ELECTORALES.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu le code du travail, notamment ses articles L. 351-24 à R. 351-44 ;
      Vu le décret no 97-637 du 31 mai 1997 relatif à l'aide à la création ou à la     reprise d'entreprise par les demandeurs d'emploi et modifiant le code du     travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat),
              Arrête :
  Fait à Paris, le 31 mai 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le délégué général à l'emploi
    et à la formation professionnelle,
    E.-M. Van Lerberghe
CONTENU DU DOSSIER DUMENT REMPLI QUE DOIT REMETTRE LE DEMANDEUR DE L'AIDE PREVUE PAR L'ART. L351-24 DU CODE DU TRAVAIL.
APPLICATION DU DECRET 97637 DU 31-05-1997.
SONT NOMMEES MEMBRES JUSQU'AU TERME DU MANDAT QU'ELLES EXERCENT AU SEIN DE L'INSTITUTION QU'ELLES REPRESENTENT 5 PERSONNALITES CHOISIES EN RAISON DE L'INTERET QU'ELLES PORTENT AUX PROBLEMES DE MEMOIRE:
UN MEMBRE DU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL: M. JEAN MATTEOLI,
2 MEMBRES DE L'INSTITUT DE FRANCE: M. PIERRE SCHOENDOERFFER,M. FRANCOIS CHAMOUX,
2 MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ONAC: M. HUGUES DALLEAU,M. JACQUES GOUJAT.
SONT NOMMEES MEMBRES POUR 3 ANS,6 PERSONNALITES QUALIFIEES CHOISIES EN RAISON DE LEUR ENGAGEMENT PERSONNEL DANS LA DEFENSE DES VALEURS COMBATTANTES OU DE LEUR COMPETENCE EN MATIERE DE MEMOIRE: MME GENEVIEVE ANTHONIOZ DE GAULLE,M. ANDRE BORD,M. PAUL MARIE DE LA GORCE,M. LE GENERAL ROQUEJOFFRE,MME MARIE-CLAIRE SCAMARONI,M. LE GENERAL SIMON.
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu les articles 17 et 19 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant     loi organique relative aux lois de finances ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1996 ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1997,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 27 mai 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du budget,
    C. Blanchard-Dignac
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0124 du 30/05/97                        Page 8295   a 8302    
                      ......................................................
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'accord du 5 décembre 1996 relatif aux objectifs de la formation     professionnelle dans le secteur du commerce de gros d'expédition, exportation     et importation de pommes de terre ;
      Vu l'avenant no 1 du 20 décembre 1996 à l'accord professionnel du 5 décembre     1996 portant sur les objectifs de la formation professionnelle dans le     secteur du commerce de gros d'expédition, exportation et importation de     pommes de terre ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 1er février 1997 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête :
  Fait à Paris, le 5 mai 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
Le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
      Vu l'article R. 221-38 du code rural ;
      Vu l'arrêté du 18 septembre 1975 modifié portant statut des fédérations     départementales des chasseurs,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 9 juillet 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la nature et des paysages,
    M. Sanson
Texte totalement abrogé
REMPLACEMENT DE L'ART. 3 (AL. 1) DE L'ARRETE DU 18-09-1975:
L'ART. 7 DU STATUT ANNEXE EST REMPLACE PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES POUR LA FEDERATION INTERDEPARTEMENTALE DE PARIS,HAUTS-DE-SEINE,SEINE-SAINT-DENIS ET VAL-DE-MARNE:
LA FEDERATION EST ADMINISTREE PAR UN CONSEIL D'ADMINISTRATION DE 12 MEMBRES DESIGNES POUR 3 ANS PAR LE MINISTRE CHARGE DE LA CHASSE PARMI LES ADHERENTS DE LA FEDERATION ET EN RAISON DE LEUR COMPETENCE EN MATIERE CYNEGETIQUE.6 DE CES MEMBRES SONT DESIGNES SUR PROPOSITION DE:
L'ASSOCIATION NATIONALE DES CHASSEURS DE GRAND GIBIER;
LA SOCIETE DE VENERIE;
L'ASSOCIATION NATIONALE DES CHASSEURS DE GIBIER D'EAU;
L'ASSOCIATION DES PIEGEURS AGREES DE FRANCE;
LE SAINT-HUBERT CLUB DE FRANCE;
L'ASSOCIATION NATIONALE POUR UNE CHASSE ECOLOGIQUEMENT RESPONSABLE.
Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre délégué aux     anciens combattants et victimes de guerre,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R.
     165-29 ;
      Vu le livre V bis du code de la santé publique ;
      Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,
     et notamment son article R. 102-1 ;
      Vu le livre VII du code rural ;
      Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de     la commission consultative des prestations sanitaires ;
      Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif     interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les     textes subséquents ;
      Vu l'avis de la commission susvisée du 18 mars 1997,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 28 avril 1997.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Par empêchement du directeur
    des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale :
    Le chef de service,
    A.-M. Brocas
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil hors classe,
    M. Riou-Canals
    Le ministre délégué aux anciens combattants
    et victimes de guerre,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des statuts,
    des pensions et de la réinsertion sociale :
    Le sous-directeur de la réinsertion sociale,
    G. Frankart
AU TITRE I (APPAREILS ET MATERIELS DE TRAITEMENT ET ARTICLES DE PANSEMENTS) DU TIPS,DANS LE CHAP. 3 (MATERIELS ET APPAREILS POUR TRAITEMENTS DIVERS),DANS LE PARAG. A,AU CODE 103A03-1 "APPAREILLAGE POUR INCONTINENCE MASCULINE",LA NOMENCLATURE,LE TARIF ET LE CODE 103A03-15 SONT CREES ET REDIGES CONFORMEMENT AU PRESENT ARRETE.
Le ministre des affaires étrangères, le ministre de la fonction publique, de     la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au     budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 97-553 du 28 mai 1997 relatif aux indemnités spécifiques des     agents de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 28 mai 1997.
Le ministre des affaires étrangères,
    Hervé de Charette
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
L'INDEMNITE DE FONCTION PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 97553 DU 28-05-1997 EST ATTRIBUEE SUR LA BASE DES MONTANTS MOYENS ANNUELS SUIVANTS:
OFFICIER DE PROTECTION PRINCIPAL DE 1ERE CLASSE: 35104FRS;
OFFICIER DE PROTECTION PRINCIPAL DE 2EME CLASSE: 32372FRS;
OFFICIER DE PROTECTION: 31027FRS;
SECRETAIRE DE PROTECTION DE CLASSE EXCEPTIONNELLE: 24204FRS;
SECRETAIRE DE PROTECTION DE CLASSE SUPERIEURE: 23789FRS;
SECRETAIRE DE PROTECTION DE CLASSE NORMALE: 23034FRS.
L'INDEMNITE DE DIRECTION PREVUE A L'ART. 3 DU DECRET SUSVISE EST ATTRIBUEE,SELON LES FONCTIONS EXERCEES,A HAUTEUR DES MONTANTS SUIVANTS:
CHEF DE DIVISION OU DE SERVICE ADMINISTRATIF: 8000FRS;
CHEF DE SECTION: 6000FRS;
CHEF DE BUREAU: 3600FRS;RESPONSABLE DE BUREAU D'ORDRE: 3600FRS.
Le ministre de l'environnement,
      Vu l'article R. 224-6 du code rural,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 29 mai 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la nature et des paysages :
    L'ingénieur en chef du génie rural,
    des eaux et des forêts,
    J.-J. Lafitte
OUVERTURE DE LA CHASSE AU GIBIER D'EAU DANS LE DEPARTEMENT DE L'ARDECHE.
Le ministre de la culture,
      Vu le code de l'industrie cinématographique, ensemble les textes pris pour     son application ;
      Vu le décret no 59-733 du 16 juin 1959 modifié relatif au soutien financier     de l'Etat à l'industrie cinématographique ;
      Vu le décret no 59-1512 du 30 décembre 1959 modifié portant application des     dispositions du décret du 16 juin 1959 susvisé ;
      Vu l'arrêté du 31 décembre 1959 relatif à la délivrance de l'agrément pour     les films de long métrage,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 12 mai 1997.
Philippe Douste-Blazy
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LES DIFFERENTES FORMES DE SOUTIEN FINANCIER SELECTIF A LA PRODUCTION D'OEUVRES CINEMATOGRAPHIQUES DE LONGUE DUREE PREVUES AUX ART. 6 ET 7 DU DECRET SUSVISE SONT ACCORDEES SELON LES MODALITES FIXEES PAR LE PRESENT ARRETE.
TITRE I (ART. 2 ET 3): COMMISSION DU SOUTIEN FINANCIER SELECTIF A LA PRODUCTION.
LA COMMISSION PRECITEE PREVUE AU II DE L'ART. 7 DU DECRET SUSVISE EST COMPOSEE D'1 PRESIDENT,DE 4 VICE-PRESIDENTS ET DE 32 MEMBRES.
ELLE EST FORMEE DE 4 COLLEGES: COMPETENCES ET COMPOSITION DONT LE PRESIDENT AINSI QUE LES VICE-PRESIDENTS ET LES MEMBRES DES 1ER,2EME,3EME ET 4EME COLLEGES SONT NOMMES POUR UNE PERIODE CORRESPONDANT A 4 SESSIONS,EVENTUELLEMENT RENOUVELABLE,PAR DECISION DU DIRECTEUR GENERAL DU CENTRE NATIONAL DE LA CINEMATOGRAPHIE.
LE VICE-PRESIDENT ET LES MEMBRES DU 3EME COLLEGE SONT NOMMES POUR UNE DUREE D'UN AN PAR DECISION DU DIRECTEUR GENERAL DU CENTRE NATIONAL DE LA CINEMATOGRAPHIE.
EN CAS DE CESSATION DE FONCTIONS DU PRESIDENT,D'UN VICE-PRESIDENT OU D'UN MEMBRE,IL EST POURVU A SON REMPLACEMENT POUR LA DUREE RESTANT A COURIR.
TITRE II (ART. 4 ET 5): DES AVANCES AVANT ET APRES REALISATION.
LE MONTANT DE L'AVANCE EFFECTIVEMENT ACCORDEE EST FIXEE PAR LE DIRECTEUR GENERAL DU CENTRE NATIONAL DE LA CINEMATOGRAPHIE APRES AVIS D'UN COMITE DE CHIFFRAGE (COMPOSITION),A 500000FRS MAXIMUM.
TITRE III (ART. 6 A 9): DES SUBVENTIONS A LA REECRITURE.
MODALITES DE DEMANDE DE SUBVENTION ET DE VERSEMENT.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES (ART. 10 A 12).
POUR LA 1ERE NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DU SOUTIEN FINANCIER SELECTIF A LA PRODUCTION,LE MANDAT DES VICE-PRESIDENTS ET DE 3 DES MEMBRES DES 1ER,2EME ET 4EME COLLEGE VAUT POUR 2 SESSIONS.
L'ARRETE DU 12-03-1982 EST ABROGE.
Le ministre de l'environnement,
      Vu l'article R. 224-6 du code rural,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 29 mai 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la nature et des paysages :
    L'ingénieur en chef du génie rural,
    des eaux et des forêts,
    J.-J. Lafitte
OUVERTURE DE LA CHASSE AU GIBIER D'EAU DANS LE DEPARTEMENT DE L'YONNE.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
      Vu le règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant     l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes     intracommunautaires ;
      Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la     décision 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (2e partie) ;
      Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 portant octroi d'une licence d'exploitation     de transporteur aérien au profit de la société Dassault Falcon Service ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 20     décembre 1995,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 11 mars 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    Y. Debouverie
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre, du ministre du travail et des affaires     sociales et du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de     l'intégration,
      Vu l'article 13 de la Constitution ;
      Vu l'article R. 341-12 du code du travail ;
      Vu l'article 3 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant     dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
      Vu le décret no 95-1214 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre du travail et des affaires sociales ;
      Vu le décret no 95-1219 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration ;
      Vu le décret no 95-1283 du 12 décembre 1995 relatif aux attributions du     ministre délégué à la ville et à l'intégration ;
      Sur la proposition du président du conseil d'administration de l'Office des     migrations internationales ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 22 mai 1997.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre de l'aménagement du territoire,
    de la ville et de l'intégration,
    Jean-Claude Gaudin
    Jacques Barrot
    Le ministre délégué à la ville et à l'intégration,
    Eric Raoult
NOMINATION DE M. ANDRE NUTTE,EN REMPLACEMENT DE M. JEAN-LOUP KEENE.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
Le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,
      Vu le code de la consommation, notamment les articles L. 115-1 et L. 215-1 ;      Vu l'article 65 de la loi de finances du 27 février 1912, modifié par     l'article 3 du décret-loi du 14 juin 1938 ;
      Vu le décret no 85-1152 du 5 novembre 1985 portant création d'une direction     générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des     fraudes ;
      Vu le décret du 29 décembre 1986, modifié par le décret du 18 novembre 1994,     relatif à l'appellation d'origine << Comté >> ;
      Vu l'arrêté du 7 juillet 1994 agréant les agents chargés du contrôle de     l'appellation d'origine << Comté >> pour rechercher et constater les     infractions aux articles L. 213-1 et suivants du code de la consommation,
     modifié en dernier lieu par l'arrêté du 7 mars 1995 ;
      Vu l'arrêté du 7 juillet 1994 commissionnant les agents chargés du contrôle     de l'appellation d'origine << Comté >> agréés par l'arrêté du 7 juillet 1994     pour rechercher et constater les infractions aux articles L. 213-1 et     suivants du code de la consommation ;
      Sur la proposition du directeur général de la concurrence, de la     consommation et de la répression des fraudes,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 6 mai 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation,
    et de la répression des fraudes,
    J. Gallot
LES AGENTS AGREES PAR L'ARRETE DU 07-07-1994 AGREANT LES AGENTS CHARGES DU CONTROLE DE L'APPELLATION D'ORIGINE "COMTE" POUR RECHERCHER ET CONSTATER LES INFRACTIONS AUX ART. L213-1 ET SUIVANTS DU CODE DE LA CONSOMMATION SONT COMMISSIONNES EN 1997 POUR RECHERCHER ET CONSTATER LES INFRACTIONS AUX ART. L213-1 ET SUIVANTS DU CODE SUSVISE A L'OCCASION DE LEURS CONTROLES DEFINIS A L'ART. 1 DE CE MEME ARRETE,DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 07-07-1994 COMMISSIONNANT LES AGENTS CHARGES DU CONTROLE DE L'APPELLATION D'ORIGINE "COMTE" AGREES PAR L'ARRETE DU 07-07-1994 POUR RECHERCHER ET CONSTATER LES INFRACTIONS AUX ART. L213-1 ET SUIVANTS DU CODE PRECITE.
Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-53 du 26 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique     territoriale, notamment son article 118 ;
      Vu le décret no 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions     statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
      Vu le décret no 97-559 du 28 mai 1997 fixant le statut particulier     applicable au corps des attachés d'administration de la ville de Paris ;
      Vu le décret no 97-560 du 28 mai 1997 fixant le classement hiérarchique du     corps des attachés d'administration de la ville de Paris ;
      Vu l'avis du Conseil de Paris en date du 14 octobre 1996,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 28 mai 1997.
Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AU CORPS DES ATTACHES D'ADMINISTRATION DE LA VILLE DE PARIS EST FIXE AINSI QU'IL SUIT:
ATTACHE PRINCIPAL DE 1ERE CLASSE:
3EME ECHELON: 966; 2EME ECHELON: 916; 1ER ECHELON: 864;
ATTACHE PRINCIPAL DE 2EME CLASSE:
7EME ECHELON: 821; 6EME ECHELON: 759; 5EME ECHELON: 705; 4EME ECHELON: 660; 3EME ECHELON: 616; 2EME ECHELON: 572; 1ER ECHELON 504;
ATTACHE:
12EME ECHELON: 780; 11EME ECHELON: 759; 10EME ECHELON: 703; 9EME ECHELON: 653; 8EME ECHELON: 625; 7EME ECHELON: 588; 6EME ECHELON: 542; 5EME ECHELON: 500; 4EME ECHELON: 466; 3EME ECHELON: 442; 2EME ECHELON: 423; 1ER ECHELON: 379.
APPLICATION DE L'ART. 118 DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983.