Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et le ministre de la culture,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires notamment son chapitre IV, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 modifiée relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 6 ;
Vu le décret n° 85-344 du 18 mars 1985 modifié portant application de l'article 24 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 modifié relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 modifié relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêt prévue à l'article 25 ter de la loi n° 86-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires notamment son article 2 ;
Vu l'arrêté du 28 janvier 2019 fixant la liste des emplois relevant du ministère de la culture prévue à l'article 2 du décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêt prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Arrêtent :
Fait le 18 octobre 2019.
Le ministre de la culture,
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale,
M. Villette
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Pour la ministre et par délégation :
La secrétaire générale,
M.-A. Levêque
Publics concernés : personnes morales, personnes physiques, armateurs à la pêche, services déconcentrés.
    
Objet : modification de l'arrêté du 12 février 2015 créant un régime national de gestion pour la pêcherie de la sole commune dans le golfe de Gascogne.
    
Entrée en vigueur : ce texte entre en vigueur à compter du 1er janvier 2020.
    
Notice : le présent arrêté détermine les mesures de gestion pour la pêcherie de la sole commune dans les divisions CIEM VIII a et VIII b.
    
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre de l'agriculture et l'alimentation,
Vu le règlement (CE) n° 388/2006 du Conseil du 23 février 2006 établissant un plan pluriannuel pour l'exploitation durable du stock de sole du golfe de Gascogne ;
Vu le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;
Vu le règlement (UE) n° 404/2011 de la Commission du 8 avril 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;
Vu le règlement (CE) n° 1380/2013 du Conseil du 20 décembre 2013 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son livre IX ;
Vu l'arrêté du 12 février 2015 créant un régime national de gestion pour la pêcherie de la sole commune (Solea solea) dans le golfe de Gascogne (divisions CIEM VIII a et b) ;
Vu l'arrêté du 27 mai 2016 fixant les modalités de gestion des régimes d'autorisations européennes et nationales de pêche contingentées pour l'exercice de la pêche professionnelle en zone FAO 27 ;
Vu l'avis scientifique du CIEM du 29 juin 2018 relatif au stock de sole commune dans les zones CIEM VIII a et b pour l'année 2019 ;
Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins en date du 18 octobre 2019,
Arrête :
Fait le 31 octobre 2019.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur adjoint des pêches maritimes et de l'aquaculture,
L. Bouvier
La ministre des sports,
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 212-1, A. 212-55 et suivants ;
Vu l'arrêté du 25 janvier 2011 modifié portant création de la mention « équitation » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive »,
Arrête :
Fait le 22 octobre 2019.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des sports,
G. Quénéhervé
Publics concernés : fonctionnaires nommés dans un emploi d'encadrement de l'enseignement et la formation professionnelle agricoles.
    
Objet : échelonnement indiciaire des fonctionnaires nommés dans un emploi d'encadrement de l'enseignement et de la formation professionnelle agricoles.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication
      .
    
Notice : le décret fixe la grille indiciaire des fonctionnaires nommés dans un emploi régis par le décret relatif aux emplois d'encadrement de l'enseignement et la formation professionnelle agricoles. Il prévoit, en outre, une revalorisation indiciaire le 1er janvier 2020.
    
Références : le décret et le texte qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2019-1135 du 5 novembre 2019 relatif aux emplois d'encadrement de l'enseignement et la formation professionnelle agricoles ;
Vu le décret n° 2014-625 du 16 juin 2014 modifié fixant l'échelonnement indiciaire de certains corps et emplois du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation en date du 9 juillet 2019,
Décrète :
Fait le 5 novembre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Didier Guillaume
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Olivier Dussopt
Le ministre de la culture,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat ;
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 6 décembre 2011 relatif à l'entretien professionnel et à la reconnaissance de la valeur professionnelle des fonctionnaires du ministère de la culture ;
Vu la consultation du comité technique ministériel en date du 23 septembre 2019,
Arrête :
Fait le 8 octobre 2019.
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe du service des ressources humaines,
C. Gardette
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu l'article 12-II de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2019,
Décrète :
Fait le 5 novembre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
La ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1114-1 et R. 1114-1 à R. 1114-16 ;
Vu le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant diverses dispositions relatives au régime juridique des associations, des fondations, des fonds de dotation et des organismes faisant appel public à la générosité ;
Vu les avis de la Commission nationale d'agrément réunie le 15 octobre 2019,
Arrête :
Fait le 4 novembre 2019.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de la division des droits des usagers et des affaires juridiques et éthiques,
F. Séval
La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 531-8 et R. 553-1 ;
Vu le décret n° 2019-613 du 19 juin 2019 relatif à la simplification des déclarations sociales des employeurs ;
Vu l'arrêté du 29 juin 1994 fixant les dates de versement des prestations familiales par les caisses d'allocations familiales ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 20 septembre 2019 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'allocations familiales en date du 3 septembre 2019 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 21 août 2019,
Arrêtent :
Fait le 28 octobre 2019.
La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de la sécurité sociale,
M. Lignot-Leloup
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la sécurité sociale,
M. Lignot-Leloup
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007, modifié par le décret n° 2013-977 du 30 octobre 2013, relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 17 avril 2008 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;
Vu l'arrêté du 17 mars 2010 modifié fixant le ressort des directions interrégionales de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 28 mai 2010 portant modulation de la prime de restructuration de service versée aux agents affectés dans les services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 mars 2018 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert par le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) à Villefontaine ;
Vu l'avis du comité technique institué auprès du directeur inter-régional Centre Est en date du 17 mai 2019,
Arrête :
Fait le 26 août 2019.
Pour la ministre et par délégation :
L'adjoint à la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,
F. Chaulet
La ministre des armées,
Vu le code de la défense ;
Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ;
Vu l'arrêté du 21 octobre 2016 modifié pris en application des articles R. 4126-1 à R. 4126-7 du code de la défense relatifs aux associations professionnelles nationales de militaires,
Arrête :
Fait le 2 septembre 2019.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines du ministère des armées,
P. Hello
Publics concernés : professionnels du transport fluvial, organismes de contrôle.
    
Objet : régime de dérogation aux prescriptions techniques applicables aux bateaux, engins flottants et établissement flottants naviguant ou stationnant sur les zones de navigation définies à l'article D. 4211-1du code des transports.
    
Entrée en vigueur : à la publication du texte.
    
Notice : cet arrêté, pris en application de l'article D. 4220-4 du code des transports, définit les conditions de dérogation aux prescriptions techniques applicables pour la délivrance des titres de navigation des bateaux, engins flottants et établissements flottants, afin de faciliter l'innovation en navigation intérieure.
    
Références : le présent arrêté et ses annexes peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu la directive 2016/1629 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 établissant les prescriptions techniques applicables aux bateaux de navigation intérieure, modifiant la directive 2009/100/CE et abrogeant la directive 2006/87/CE, notamment son article 24 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 4221-1 à L. 4221-3 et D. 4220-4 ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux titres de navigation des bâtiments et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures ;
Vu l'arrêté du 30 octobre 2012 relatif au nombre et à la compétence territoriale des services instructeurs, pris en application des décrets n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur et n° 2007-1168 du 2 août 2007 relatif aux titres de navigation des bâtiments et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures ;
Vu l'arrêté du 2 octobre 2018 relatif au classement des zones de navigation des bateaux de commerce, des bateaux de plaisance et engins flottants et aux compléments ou allégements des prescriptions techniques applicables sur certaines de ces zones de navigation ;
Vu l'arrêté du 5 novembre 2018 relatif aux prescriptions techniques de sécurité applicables aux bateaux et aux engins flottants en navigation intérieure ;
Vu l'avis de Voies navigables de France,
Arrête :
Fait le 20 août 2019.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des infrastructures des transports et de la mer,
M. Papinutti
La ministre des armées et la ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'aviation civile, notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 ;
Vu le décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 relatif à la création de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l'espace aérien ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2013 modifié portant organisation de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat,
Arrêtent :
Fait le 28 août 2019.
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de la mission Ciel unique européen et de la réglementation de la navigation aérienne,
G. Mantoux
La ministre des armées,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la circulation aérienne militaire,
P. Reutter
La ministre de la transition écologique et solidaire et la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 3115-31 et R. 3115-36 ;
Vu l'arrêté du 30 octobre 2018 modifié relatif à la liste des ports dans lesquels sont délivrés des certificats de contrôle sanitaire, des certificats d'exemption de contrôle sanitaire des navires et des prolongations de certificats,
Arrêtent :
Fait le 1er août 2019.
La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
J. Salomon
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des infrastructures, des transports et de la mer,
M. Papinutti
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger ;
Vu le décret n° 86-416 du 12 mars 1986 fixant les conditions et modalités de prise en charge par l'Etat de frais de voyage et de changement de résidence à l'étranger ou entre la France et l'étranger des agents civils de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif ;
Vu l'arrêté du 30 octobre 1998 relatif aux conditions d'application à certains personnels enseignants du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en mission de longue durée à l'étranger du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger ;
Vu l'arrêté du 26 juillet 2011 modifié fixant la liste des groupes d'indemnité de résidence et modifiant les montants de l'indemnité de résidence en application du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger,
Arrêtent :
Fait le 26 août 2019.
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des affaires financières,
A. Cukierman
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Pour le ministre et par délégation :
Pour la directrice des affaires financières empêchée :
Le chef de service, adjoint à la directrice,
F. Bonnot
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Pour le directeur général de l'administration et de la fonction publique et par délégation :
Le chef de service,
N. de Saussure
L'inspecteur des finances, chargé de la 3e sous-direction,
A. Hautier
Publics concernés : personnels et usagers de l'université de Nantes, du Centre hospitalier universitaire de Nantes et de l'Ecole des beaux-arts de Nantes Saint-Nazaire.
    
Objet : association du Centre hospitalier universitaire de Nantes et de l'Ecole des beaux-arts de Nantes Saint-Nazaire à l'université de Nantes.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
    
Notice : le décret d'association précise les compétences mises en commun entre les établissements partenaires dans le cadre des conventions d'association qui les lient. Entre l'université de Nantes et le Centre hospitalier universitaire de Nantes, elles concernent notamment la recherche biomédicale et l'innovation en santé, la formation des professionnels de santé, la gestion des effectifs, des locaux et des équipements dédiés à la recherche en santé, les systèmes d'information, et le mécénat. Entre l'université de Nantes et l'Ecole des beaux-arts de Nantes Saint-Nazaire, elles concernent notamment le doctorat dans les domaines des arts et de la création, l'offre de formation, l'accueil d'étudiants, d'artistes et de partenaires internationaux, la place de l'art et de la culture, et la vie étudiante.
    
Références : le décret et la partie réglementaire du code de l'éducation, dans sa rédaction résultant de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr/).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 718-16, D. 711-1 et D. 718-5 ;
Vu la convention d'association entre l'université de Nantes et le Centre hospitalier universitaire de Nantes ;
Vu la convention d'association entre l'université de Nantes et l'Ecole des beaux-arts de Nantes Saint-Nazaire ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 8 juillet 2019 ;
Sur la demande du Centre hospitalier universitaire de Nantes et de l'Ecole des beaux-arts de Nantes Saint-Nazaire ;
Sur proposition de l'université de Nantes,
Décrète :
Fait le 4 septembre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Frédérique Vidal
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code des douanes, notamment ses articles 265 B et 265 bis ;
Vu l'arrêté du 8 juin 1993 pris pour l'application de l'exonération de la taxe intérieure de consommation prévue par l'article 265 bis-1 (a) du code des douanes pour les produits pétroliers destinés à être utilisés autrement que comme carburant ou combustible et fixant les mesures auxquelles doivent se conformer, pour les besoins du contrôle fiscal, les fournisseurs, les distributeurs et utilisateurs de ces produits,
Arrête :
Fait le 27 août 2019.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la fiscalité douanière,
Y. Zerbini
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil modifié, notamment les articles 157, 158 et 164 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L. 632-3 du livre VI relatif à l'extension des accords conclus dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle agricole ;
Vu le décret n° 2014-572 du 2 juin 2014 relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles ;
Vu l'arrêté du 14 septembre 1987 relatif à la reconnaissance du comité interprofessionnel des palmipèdes à foie gras (CIFOG) ;
Vu l'arrêté du 27 novembre 2018 portant extension de l'accord interprofessionnel conclu le 20 septembre 2018 dans le cadre du comité interprofessionnel des palmipèdes à foie gras (CIFOG) relatif au suivi d'une étude expérimentale ANSES/DGAL/ENVT/CIFOG ;
Vu l'arrêté du 7 février 2019 portant extension de l'avenant à l'accord interprofessionnel conclu dans le cadre du Comité interprofessionnel des palmipèdes à foie gras (CIFOG) et relatif au suivi d'une étude expérimentale ANSES/DGAL/ENVT/CIFOG ;
Vu l'avenant à l'accord interprofessionnel conclu le 13 juin 2019 par les organisations professionnelles constituant le CIFOG portant sur le suivi d'une étude expérimentale ANSES/DGAl/ENVT/CIFOG,
Arrêtent :
Fait le 28 août 2019.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts,
A. Darpeix
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des produits alimentaires et des marchés agricoles et alimentaires,
A. Biolley-Coornaert
Le ministre de l'intérieur,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article R. 1424-23 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article R. 723-73 ;
Vu le décret n° 2014-793 du 9 juillet 2014 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique territoriale ;
Vu l'arrêté du 29 mars 2016 portant organisation du comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires ;
Vu l'avis de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours en date du 26 juin 2019,
Arrête :
Fait le 2 septembre 2019.
Christophe Castaner
Publics concernés : chefs de cours, chefs de juridictions, professionnels et justiciables.
    
Objet : augmentation de l'effectif du tribunal de commerce de Rodez.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : ce décret prévoit l'augmentation de l'effectif du tribunal de commerce de Rodez afin de tenir compte de l'importance de l'activité de cette juridiction.
    
Références : les dispositions du code de commerce modifiées par le présent décret peuvent être consultées sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce (partie réglementaire), notamment son article D. 721-3 et l'annexe 7-2 du livre VII,
Décrète :
Fait le 2 septembre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet
La ministre des armées,
Vu le code de la défense, notamment le livre Ier de la partie 4 ;
Vu le décret n° 77-788 du 12 juillet 1977 modifié relatif à la limite d'âge applicable au recrutement par concours de certains emplois publics en faveur des personnes élevant leur enfant ou ayant élevé au moins un enfant ;
Vu le décret n° 81-317 du 7 avril 1981 modifié fixant les conditions dans lesquelles certains pères ou mères de famille bénéficient d'une dispense de diplôme pour se présenter à divers concours ;
Vu le décret n° 2008-954 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier des sous-officiers du service des essences des armées, notamment ses articles 7, 8 et 12 ;
Vu l'arrêté du 24 septembre 2009 relatif aux conditions d'aptitude exigées des candidats aux concours de recrutement dans les corps des ingénieurs militaires des essences et des sous-officiers du service des essences des armées,
Arrête :
Fait le 23 août 2019.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur central du service des essences des armées,
J.-C. Ferré
Le Président de la République,
Vu l'article 8 de la Constitution ;
Vu le décret du 19 juin 2017 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 21 juin 2017 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret du 16 juillet 2019 relatif à la composition du Gouvernement ;
Sur proposition du Premier ministre,
Décrète :
Fait le 3 septembre 2019.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Edouard Philippe
Application de l'article 8 de la Constitution.
Publics concernés : établissements publics territoriaux de bassin, établissements publics d'aménagement et de gestion de l'eau, préfets coordonnateurs de bassin.
    
Objet : précisions des procédures relatives aux établissements publics territoriaux de bassin et aux établissements publics d'aménagement et de gestion de l'eau.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française
      .
    
Notice : le décret définit les missions d'un établissement public territorial de bassin sur le territoire d'une collectivité non adhérente, spécifie le contenu des projets de statut des établissements publics territoriaux de bassin et des établissements publics d'aménagement et de gestion de l'eau et précise les délais de consultation prévus dans la procédure de création des établissements publics territoriaux de bassin et des établissements publics d'aménagement et de gestion de l'eau. Ce décret caractérise également les dispositions à prendre lorsqu'un établissement public territorial de bassin ou un établissement public d'aménagement et de gestion de l'eau n'est plus conforme aux critères fixés par le présent décret.
    
Références : le code de l'environnement modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 211-7, L. 213-12 et R. 213-49 ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 3 mai 2018 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 13 décembre 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait le 2 septembre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Elisabeth Borne
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Jacqueline Gourault
Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales,
Sébastien Lecornu
La ministre des armées,
Vu le code de la défense, notamment le livre Ier (partie législative) et le livre Ier de la partie 4 (partie réglementaire) ;
Vu le décret n° 2008-947 du 12 septembre 2008 modifié fixant certaines dispositions applicables aux élèves militaires des écoles militaires d'élèves officiers de carrière ;
Vu le décret n° 2014-1455 du 5 décembre 2014 modifié portant statut particulier du corps des officiers logisticiens des essences des armées, notamment son article 13 ;
Vu l'arrêté du 3 février 2016 relatif au fonctionnement du conseil d'instruction de la base pétrolière interarmées,
Arrête :
Fait le 23 août 2019.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur central du service des essences des armées,
J.-C. Ferré
Publics concernés : élèves officiers des armes de l'armée de terre et élèves officiers du corps technique et administratif de l'armée de terre.
    
Objet : recrutement interne des officiers des armes de l'armée de terre et des officiers du corps technique et administratif de l'armée de terre.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le texte actualise le décret n° 95-590 du 6 mai 1995 relatif à l'école militaire interarmes en tirant les conséquences du décret n° 2019-194 du 15 mars 2019 portant statut particulier des officiers du corps technique et administratif de l'armée de terre et du décret n° 2019-193 du 15 mars 2019 modifiant le décret n° 2008-940 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des officiers des armes de l'armée de terre. Il met à jour les conditions de recrutement interne par l'école militaire interarmes.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des armées,
Vu le code de la défense, notamment son article R. 3222-10 ;
Vu le décret n° 95-590 du 6 mai 1995 modifié relatif à l'école militaire interarmes ;
Vu le décret n° 2008-940 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des officiers des armes de l'armée de terre ;
Vu le décret n° 2008-947 du 12 septembre 2008 modifié fixant certaines dispositions applicables aux élèves militaires des écoles militaires d'élèves officiers de carrière ;
Vu le décret n° 2019-194 du 15 mars 2019 portant statut particulier des officiers du corps technique et administratif de l'armée de terre,
Décrète :
Fait le 10 octobre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des armées,
Florence Parly
La ministre des armées et la ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code des transports, notamment les articles L. 6211-4, L. 6211-5 et L. 6232-2 ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 ;
Vu le décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 portant création de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l'espace aérien ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2013 modifié portant organisation de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat ;
Vu l'accord à publication du directoire de l'espace aérien du 10 juillet 2019,
Arrêtent :
Fait le 8 octobre 2019.
La ministre des armées,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la circulation aérienne militaire,
E. Herfeld
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de la mission Ciel unique européen et de la réglementation de la navigation aérienne,
G. Mantoux
Publics concernés : Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) exploitant de l'installation nucléaire de base n° 172.
    
Objet : report du délai de mise en service de l'installation nucléaire de base n° 172 dénommée « réacteur Jules Horowitz ».
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret porte à dix-neuf ans au lieu de dix le délai de mise en service de l'installation nucléaire de base n° 172 dénommée « réacteur Jules Horowitz ».
    
Références : le décret n° 2009-1219 du 12 octobre 2009 autorisant le Commissariat à l'énergie atomique à créer une installation nucléaire de base dénommée « réacteur Jules Horowitz » sur le site de Cadarache, sur la commune de Saint-Paul-lez-Durance (Bouches-du-Rhône) peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'environnement, notamment son article R. 593-48 ;
Vu le décret n° 2009-1219 du 12 octobre 2009 autorisant le Commissariat à l'énergie atomique à créer une installation nucléaire de base dénommée « réacteur Jules Horowitz » sur le site de Cadarache, sur la commune de Saint-Paul-lez-Durance (Bouches-du-Rhône) ;
Vu le décret n° 2019-190 du 14 mars 2019 codifiant les dispositions applicables aux installations nucléaires de base, au transport de substances radioactives et à la transparence en matière nucléaire, notamment le II de son article 13 ;
Vu la demande présentée le 20 mars 2017 par le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives et complétée les 28 juillet 2017, 9 janvier 2018, 28 juin 2019, 26 et 30 juillet 2019 ;
Vu les observations du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives en date du 26 août 2019 ;
Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire en date du 5 septembre 2019,
Décrète :
Fait le 10 octobre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Elisabeth Borne
Publics concernés : agences régionales de santé.
    
Objet : renforcement de la place des directeurs départementaux au sein du réseau des agences régionales de santé en leur ouvrant le bénéfice des emplois de direction des agences.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2020
      .
    
Notice : renforcer l'attractivité des postes de directeurs de délégation départementale des agences régionales de santé.
    
Références : les dispositions du code de la santé publique modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur version résultant de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1434-15 et R. 1432-67 à R. 1432-69 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Fait le 10 octobre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
La ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1114-1 et R. 1114-1 à R. 1114-16 ;
Vu le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant diverses dispositions relatives au régime juridique des associations, des fondations, des fonds de dotation et des organismes faisant appel public à la générosité ;
Vu les avis de la Commission nationale d'agrément réunie le 10 septembre 2019,
Arrête :
Fait le 9 octobre 2019.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de la division des droits des usagers et des affaires juridiques et éthiques,
F. Séval
Publics concernés : personnels enseignants du second degré.
    
Objet : suppression des listes d'aptitude pour l'accès aux corps des professeurs certifiés et des professeurs d'éducation physique et sportive.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur à compter du 1er janvier 2020
      .
    
Notice : le décret supprime les dispositions relatives à l'accès aux corps des professeurs certifiés et des professeurs d'éducation physique et sportive par la voie de la liste d'aptitude.
    
Références : le décret et les décrets qu'il modifie, dans leur rédaction résultant de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 modifié relatif au statut particulier des professeurs certifiés ;
Vu le décret n° 80-627 du 4 août 1980 modifié relatif au statut particulier des professeurs d'éducation physique et sportive ;
Vu l'avis du comité technique ministériel de l'éducation nationale en date du 10 avril 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Fait le 10 octobre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Jean-Michel Blanquer
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Olivier Dussopt
Publics concernés : agents publics de la fonction publique d'Etat.
    
Objet : correction du dispositif de prise en charge des frais de déplacement temporaire.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication au Journal officiel.
    
Notice : le décret corrige les conditions de prise en charge des frais de déplacement.
    
Références : le texte modifié par le décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 20, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat,
Décrète :
Fait le 11 octobre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Olivier Dussopt
Publics concernés : établissements publics de santé.
    
Objet : création du centre hospitalier régional de Grenoble par fusion-absorption du centre hospitalier de Voiron par le centre hospitalier régional universitaire de Grenoble.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2020.
    
Notice explicative : le décret a pour objet de prononcer la création du centre hospitalier régional de Grenoble, et d'organiser les modalités de transfert de l'ensemble des droits et obligations du centre hospitalier de Voiron dans le cadre de sa fusion-absorption par le centre hospitalier régional universitaire de Grenoble, dont la personnalité morale est maintenue. La fusion sera effective au 1er janvier 2020.
    
Références : le décret et les dispositions du code de la santé publique qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6141-1, L. 6141-7-1 et R. 6141-11 ;
Vu l'avis de la commission médicale d'établissement du centre hospitalier de Voiron en date du 7 mai 2019 ;
Vu l'avis du directoire du centre hospitalier régional universitaire de Grenoble en date du 13 mai 2019 ;
Vu l'avis du directoire du centre hospitalier de Voiron en date du 16 mai 2019 ;
Vu l'avis de la commission des soins infirmiers du centre hospitalier régional universitaire de Grenoble en date du 17 mai 2019 ;
Vu les avis du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail du centre hospitalier de Voiron en date du 20 mai 2019 et du 1er août 2019 ;
Vu l'avis du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail du centre hospitalier régional universitaire de Grenoble en date du 21 mai 2019 ;
Vu l'avis du comité technique d'établissement du centre hospitalier régional universitaire de Grenoble en date du 21 mai 2019 ;
Vu l'avis de la commission des soins infirmiers du centre hospitalier de Voiron en date du 23 mai 2019 ;
Vu l'avis du comité technique d'établissement du centre hospitalier de Voiron en date du 27 mai 2019 ;
Vu l'avis de la commission médicale d'établissement du centre hospitalier régional universitaire de Grenoble en date du 27 mai 2019 ;
Vu l'avis du comité stratégique du GHT Alpes Dauphiné du 25 juin 2019 ;
Vu l'avis de la commission spécialisée de l'organisation des soins de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie d'Auvergne-Rhône-Alpes en date du 27 juin 2019 ;
Vu la délibération du conseil de surveillance du centre hospitalier régional universitaire de Grenoble en date du 28 mai 2019 ;
Vu la délibération du conseil de surveillance du centre hospitalier de Voiron en date du 29 mai 2019 ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de La Tronche en date du 1er juillet 2019,
Décrète :
Fait le 10 octobre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
Le Premier ministre,
Vu la directive 92/43/CEE du conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, notamment son article 3 et ses annexes I et II ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 414-2 et R. 414-8 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 69 ;
Vu l'arrêté du 25 mai 2010 portant désignation du site Natura 2000 coteaux et boucles de la Seine (zone spéciale de conservation) ;
Vu l'arrêté du 21 août 2014 portant désignation du préfet coordonnateur pour la zone spéciale de conservation coteaux et boucles de la Seine,
Arrête :
Fait le 9 octobre 2019.
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Marc Guillaume
L'Autorité de sûreté nucléaire,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 593-29 et R. 593-48 ;
Vu le décret n° 2009-1219 du 12 octobre 2009 autorisant le Commissariat à l'énergie atomique à créer une installation nucléaire de base dénommée « réacteur Jules Horowitz » sur le site de Cadarache, sur la commune de Saint-Paul-lez-Durance (Bouches-du-Rhône), notamment le II de son article 3 ;
Vu la demande de modification transmise par le CEA par courriers CEA n° AG 2017-71 du 20 mars 2017 et CEA n° AG 2019-161 du 28 juin 2019, ensemble les éléments complémentaires apportés par courriers CEA n° AG 2017-0231 du 28 juillet 2017, CEA n° AG 2018-009 du 9 janvier 2018, et courriels des 26 et 30 juillet 2019 ;
Fait à Montrouge, le 5 septembre 2019.
Le collège de l'Autorité de sûreté nucléaire (*),
B. Doroszczuk
S. Cadet-Mercier
L. Evrard
J.-L. Lachaume
(*) Commissaires présents en séance.
La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 9 janvier 1989 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires du 14 juin 1988 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant n° 7 du 28 mars 2019 relatif à la revalorisation de la rémunération minimale, à la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 27 juin 2019 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :
Fait le 7 octobre 2019.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2019/23, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 1988 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des activités de production des eaux embouteillées, des boissons rafraîchissantes sans alcool et de bière du 24 mai 1988 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant n° 38 du 20 mars 2019 relatif aux salaires, à la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 27 juin 2019 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :
Fait le 7 octobre 2019.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2019/23, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 21 juin 1978 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales) du 19 mars 1976 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant n° 25 du 21 décembre 2018 relatif au remboursement des frais de santé, à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 10 avril 2019 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 19 septembre 2019,
Arrête :
Fait le 7 octobre 2019.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2019/11, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 18 juillet 2007 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics du 12 juillet 2006 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord territorial (Bourgogne) du 18 janvier 2018 relatif au barème des minima, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 16 juin 2018 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :
Fait le 7 octobre 2019.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2018/18, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.