Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, du     logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'intérieur, le     ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'environnement, le     ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre     de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
     le ministre délégué à l'outre-mer, le ministre délégué au logement, le     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire     d'Etat à la santé et à la sécurité sociale,
      Vu la directive de la Communauté économique européenne 83/189/CEE modifiée,     et notamment la notification 96/0246/F ;
      Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.     122-2, R. 123-2 et R. 123-19 ;
      Vu le code de la santé publique, et notamment son article L. 711-2 ;
      Vu la loi no 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la     sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la     prévention des risques majeurs, notamment son article 41, tel que modifié par     l'article 16-II de la loi no 95-101 du 2 février 1995 relative au     renforcement de la protection de l'environnement ;
      Vu le décret no 91-461 du 14 mai 1991 relatif à la prévention du risque     sismique,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 29 mai 1997.
Le ministre de l'environnement,
    Corinne Lepage
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    François Bayrou
    Le ministre de la défense,
    Charles Millon
    des transports et du tourisme,
    Bernard Pons
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Louis Debré
    Jean Arthuis
    Le ministre de l'industrie, de la poste
    et des télécommunications,
    Franck Borotra
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    Le ministre délégué à l'outre-mer,
    Jean-Jacques de Peretti
    Pierre-André Périssol
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
    Hervé Gaymard
LE PRESENT ARRETE DEFINIT LES REGLES DE CLASSIFICATION ET DE CONSTRUCTION PARASISMIQUE POUR LES BATIMENTS DE LA CATEGORIE DITE "A RISQUE NORMAL" EN VUE DE L'APPLICATION DE L'ART. 5 DU DECRET 91461 MENTIONNANT QUE DES MESURES PREVENTIVES SONT APPLIQUEES AUX BATIMENTS,EQUIPEMENTS ET INSTALLATIONS DE CETTE CATEGORIE,ET VISE NOTAMMENT L'APPLICATION DES REGLES AUX BATIMENTS NOUVEAUX AINSI QUE,DANS LES CONDITIONS DEFINIES A L'ART. 3 DU PRESENT ARRETE,A CERTAINS BATIMENTS EXISTANTS FAISANT L'OBJET DE CERTAINS TRAVAUX DE CONSTRUCTION.
MODALITES D'APPLICATION DES REGLES DE CONSTRUCTION S'APPLIQUANT DANS LES ZONES DE SISMICITE I-A,I-B,II OU III DEFINIES PAR L'ART. 4 DU DECRET SUSVISE.
LES REGLES DE CONSTRUCTION APPLICABLES AUX BATIMENTS MENTIONNES A L'ART. 3 DU PRESENT ARRETE SONT CELLES DE LA NORME NF P 06-013,REFERENCE DTU,REGLES PS 92 "REGLES DE CONSTRUCTION PARASISMIQUE,REGLES APPLICABLES AUX BATIMENTS,DITE REGLES PS 92".
POUR LES BATIMENTS APPARTENANT A LA CLASSE B DEFINIS AU PARAG. 1-1 (DOMAINE D'APPLICATION) DE LA NORME NF P 06-014 "CONSTRUCTION PARASISMIQUE DES MAISONS INDIVIDUELLES ET DES BATIMENTS ASSIMILES,REGLES PS-MI-89 REVISEES 92" ET QUI SONT SITUES DANS L'UNE DES ZONES DE SISMICITE I-A,I-B OU II,L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DEFINIES DANS CETTE MEME NORME DISPENSE DE L'APPLICATION DES REGLES INDIQUEES AU I DU PRESENT ARTICLE.
L'ARRETE DU 16-07-1992 EST ABROGE AUX DATES D'ENTREE EN APPLICATION DU PRESENT ARRETE TELLES QUE PRECISEES.
LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE SONT APPLICABLES,AU PLUS TARD LE 01-01-1998 AUX BATIMENTS FAISANT L'OBJET D'UNE DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE,OU D'UNE DEMANDE D'AUTORISATION AU SENS DE L'ART. R123-23 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION OU,EN DEHORS DES CAS INDIQUES PRECEDEMMENT,D'UN DEBUT DE TRAVAUX,A L'EXCEPTION DES BATIMENTS D'HABITATION COLLECTIVE DONT LA HAUTEUR EST INFERIEURE OU EGALE A 28 METRES,POUR LESQUELS L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE EST REPORTEE,AU PLUS TARD LE 01-07-1998;
TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE 83189 CEE MODIFIEE,ET NOTAMMENT DE LA NOTIFICATION 96-0246-F.
APPLICATION DE L'ART. 41 DE LA LOI 87565 DU 22-07-1987 TEL QUE MODIFIE PAR L'ART. 16-II DE LA LOI 95101 DU 02-02-1995.