Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
      Vu la loi du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires;      Vu le décret no 75-1209 du 22 décembre 1975 modifié portant statut     particulier du corps des officiers de gendarmerie, notamment ses articles 6     (1o), 7 (1o), 12 et 13;
      Vu le décret no 78-721 du 28 juin 1978 modifié fixant certaines dispositions     applicables aux élèves officiers de carrière des écoles militaires,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 11 janvier 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la fonction militaire
    et du personnel civil,
    J.-P. CHAMPEY
Texte totalement abrogé
APPLICATION DES ART. 6 ET 7 (1EREMENT),12 ET 13 DU DECRET 751209 DU 22-12-1976.
MODALITES D'ORGANISATION ET DE DEROULEMENT DU CONCOURS D'ADMISSION A L'ECOLE PRECITEE,FIXATION DU PROGRAMME (EPREUVES ECRITES D'ADMISSIBILITE,EPREUVES ORALES ET SPORTIVES D'ADMISSION) ET ADMISSION.
ENTREE EN VIGUEUR: A PARTIR DU CONCOURS ORGANISE EN 1994.
Le Premier ministre,
      Sur la proposition du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de     l'aménagement du territoire,
      Vu le décret du 6 avril 1994 chargeant le ministre d'Etat, ministre des     affaires sociales, de la santé et de la ville, de l'intérim du Premier     ministre,
              Cite à l'ordre de la Nation:
      Le 1re classe de sapeurs-pompiers professionnel Robert Gaudefroy, du centre     de secours principal de Hesdin, d'un dévouement exemplaire et d'une grande     conscience professionnelle, mort dans l'accomplissement de sa mission.
  Fait à Paris, le 8 avril 1994.
SIMONE VEIL
    Par le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et
     pour le Premier ministre et par intérim:
    Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
    et de l'aménagement du territoire,
    CHARLES PASQUA
Le directeur général de l'Agence du médicament,
      Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 618 et L. 619;      Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application des articles L.
     618 et L. 619 du code de la santé publique;
      Vu l'arrêté du 21 janvier 1992, modifié le 16 décembre 1992, nommant les     membres de la commission dont la composition est fixée à l'article L. 163-9     du code de la sécurité sociale;
      Vu les propositions de la commission précitée des 3 et 17 novembre 1993,
              Décide:
  Fait à Paris, le 13 janvier 1994.
D. TABUTEAU
ANNEXE JOINTE: 1 INSCRIPTION.
Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
      Vu le décret du 24 mars 1994 portant nomination du chef du contrôle général     des armées;
      Vu l'arrêté du 8 avril 1993 portant délégation de signature (chef du     contrôle général des armées),
              Arrête:
  Fait à Paris, le 8 avril 1994.
FRANCOIS LEOTARD
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
      Vu l'arrêté du 30 janvier 1989 portant extension de la convention collective     de travail du 27 juin 1988 concernant les scieries agricoles et les     exploitations forestières de la région Rhône-Alpes, à l'exception du     département de la Loire, et les arrêtés successifs portant extension des     avenants à ladite convention ;
      Vu l'avenant du 7 mars 1996 à la convention susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 20 juin 1996 ;      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective ;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail et des affaires sociales,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 9 juillet 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du     territoire,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation     de l'administration centrale du ministère de l'intérieur;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret du 4 juin 1993 nommant M. Jean-Marc Rebière directeur de     l'administration territoriale et des affaires politiques;
      Vu l'arrêté du 3 octobre 1985 portant organisation et attributions de la     direction générale de l'administration, modifié en dernier lieu par l'arrêté     en date du 29 mai 1991;
      Vu l'arrêté du 2 juillet 1993, modifié par l'arrêté du 27 octobre 1993,
     portant délégation de signature;
      Vu l'arrêté du 25 janvier 1994 nommant M. Claude Baland sous-directeur au     ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 14 février 1994.
CHARLES PASQUA
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 731-1, L.
     731-2, L. 731-3, L. 731-5, R. 731-20 et R. 731-21;
      Vu l'arrêté du 26 août 1960 portant extension de l'accord du 28 décembre     1959 modifiant et codifiant la convention collective nationale de retraite et     de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, ensemble les arrêtés qui ont étendu     des modifications ultérieures à cette convention;
      Vu les arrêtés des 24 décembre 1973, 26 décembre 1973 modifié, 10 juillet     1975 et 21 juin 1988 portant élargissement du champ d'application     professionnel et territorial de la convention collective nationale susvisée;      Vu l'avenant portant extension du champ d'application de la convention     collective nationale du 14 mars 1947 à la compagnie Air France pour le     personnel au sol, signé le 14 décembre 1992;
      Vu les demandes d'extension et d'élargissement présentées par les     organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 24 janvier 1993;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la commission prévue par l'article L. 731-2 du code de     la sécurité sociale,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 11 janvier 1994.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur de la sécurité sociale:
    Le sous-directeur de l'assurance vieillesse,
    P. GEORGES
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    D. MORIN
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur et le ministre des entreprises et du développement économique,
     chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat,      Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et     d'industrie;
      Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Caen en date     du 14 mars 1994;
      Vu l'avis du comité no 8 du Fonds de développement économique et social en     date du 19 novembre 1993,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 29 mars 1994.
Le ministre de l'industrie, des postes
    et télécommunications et du commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie:
    M. GERENTE
    chargé des petites et moyennes entreprises    et du commerce et de l'artisanat,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'action régionale    et de la petite et moyenne industrie,
    M. GERENTE
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 18 janvier 1994.
BERNARD BOSSON
CONSEILLER TECHNIQUE: M. JACQUES FREMIOT.
1ER GOUVERNEMENT EDOUARD BALLADUR.
SONT NOMMES: 
EN QUALITE DE REPRESENTANT DU MINISTRE CHARGE DE LA PROTECTION DE LA NATURE: M. D'HARCOURT (FRANCOIS),EN REMPLACEMENT DE M. SERVAT (JEAN).
EN QUALITE DE REPRESENTANT DU MINISTRE CHARGE DES PECHES MARITIMES: M. HENRICH (ALAIN),EN REMPLACEMENT DE MME. VERLIAC (FRANCOISE).
EN QUALITE DE PERSONNALITE QUALIFIEE: M. SERVAT (JEAN),EN REMPLACEMENT DE M. BATAULT (CLAUDE).
EN QUALITE DE REPRESENTANTS,SUPPLEANTS,DES FEDERATIONS DEPARTEMENTALES DES ASSOCIATIONS AGREEES DE PECHE ET DE PISCICULTURE: M. RESTOUT (BERNARD),EN REMPLACEMENT DE M. WEIL (MICHEL);
M. BRETON (BERNARD),EN REMPLACEMENT DE M. FRESNAIS (GERARD);
M. LANNELONGUE (CLAUDE),EN REMPLACEMENT DE M. DARTIGUES (CHARLES).
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu l'ordonnance no 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance     délinquante;
      Vu le code civil, et notamment ses articles L. 375-1 à L. 375-8;
      Vu le décret no 75-96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en     oeuvre d'une action de protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs;
      Vu le décret no 88-42 du 14 janvier 1988 relatif au ressort territorial, à     l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection     judiciaire de la jeunesse;
      Vu l'arrêté du 30 juillet 1987 portant création d'un service éducatif auprès     des tribunaux pour enfants;
      Sur proposition du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 14 mars 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la protection judiciaire
    de la jeunesse,
    D. CHARVET
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
DANS LE DEPARTEMENT DES DEUX-SEVRES,DONT LE SIEGE DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE EST FIXE 25,RUE YVERS,79000 NIORT,LE SECTEUR PUBLIC DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE COMPREND LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES DONT LES COMMUNES D'IMPLANTATION,LES NOMS ET LES FONCTIONS PRINCIPALES SONT Y PRECISES.
ABROGE L'ARRETE DU 24-10-1988.
Le ministre de l'économie, le ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu la loi no 56-627 du 28 juin 1956 portant création du comité     interprofessionnel des vins Côtes de Provence;
      Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée relative à l'organisation     interprofessionnelle agricole modifiée;
      Vu la loi no 77-731 du 7 juillet 1977 portant validation de divers décrets     instituant des organismes professionnels ou interprofessionnels;
      Vu le décret no 77-1187 du 24 octobre 1977 définissant l'appellation     d'origine contrôlée << Côtes de Provence >>;
      Vu l'accord de base conclu le 12 septembre 1990 par les organisations     professionnelles membres du comité interprofessionnel des vins Côtes de     Provence,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 29 mars 1994.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges:
    L'ingénieur en chef du génie rural,
    des eaux et des forêts,
    R. TOUSSAIN
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de la concurrence, de la consommation    et de la répression des fraudes:
    Le chef de service,
    C. MALHOMME
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    des douanes et droits indirects:
    Le sous-directeur,
    M. GADY-LAUMONIER
LES DISPOSITIONS DE L'ACCORD CONCLU LE 22-11-1993 DANS LE CADRE DU COMITE INTERPROFESSIONNEL DES VINS COTES DE PROVENCE FIGURANT EN ANNEXE AU PRESENT ARRETE SONT ETENDUES POUR LES CAMPAGNES 1993-1994,1994-1995 ET 195-1996:
AUX VITICULTEURS,GROUPEMENTS DE VITICULTEURS PRODUISANT DES VIN A AOC "COTES DE PROVENCE";
AUX NEGOCIANTS EN VINS FINS,GROS ET DETAIL ET COURTIERS COMMERCIALISANT L'AOC "COTES DE PROVENCE".
LES DISPOSITIONS DE L'AVENANT N0 1 A L'ACCORD CONCLU LE 22-11-1993 DANS LE CADRE DU COMITE INTERPROFESSIONNEL DES VINS COTES DE PROVENCE FIGURANT EN ANNEXE AU PRESENT ARRETE SONT ETENDUES POUR LA CAMPAGNE 1993-1994:
AUX VITICULTEURS,GROUPEMENTS DE VITICULTEURS PRODUISANT DES VIN A AOC "COTES DE PROVENCE";
AUX NEGOCIANTS EN VINS FINS,GROS ET DETAIL ET COURTIERS COMMERCIALISANT L'AOC "COTES DE PROVENCE".
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
      Vu l'arrêté du 30 octobre 1991 portant habilitation de l'université Paris-VI     à délivrer un titre d'ingénieur diplômé;
      La commission des titres d'ingénieur consultée,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 5 avril 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général des enseignements supérieurs,
    J.-P. BARDET
LA DENOMINATION DE LA SPECIALITE DU TITRE D'INGENIEUR DIPLOME MENTIONNEE AUX ART. 1 ET 2 DE L'ARRETE SUSVISE EST MODIFIEE COMME SUIT: TECHNIQUES ELECTRONIQUES ET INFORMATIQUES.
CETTE DISPOSITION S'APPLIQUE AUX ETUDIANTS RECRUTES A COMPTER DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1993-1994.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, et le ministre délégué à la santé,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-17, L.
     162-38, R. 163-1 à R. 163-7 et R. 322-1;
      Vu le code de la santé publique, et notamment le titre II du livre V relatif     aux dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie;
      Vu la loi de finances pour 1990 (no 89-935 du 29 décembre 1989), et     notamment l'article 9;
      Vu le décret no 88-854 du 28 juillet 1988 fixant les sanctions applicables     aux infractions aux arrêtés prévus par l'article L. 162-38 du code de la     sécurité sociale;
      Vu les arrêtés du 4 août 1987, du 2 janvier 1990 et du 1er mars 1990     relatifs aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins     et des allergènes préparés spécialement pour un individu;
      Vu les arrêtés du 21 janvier 1992 et du 16 décembre 1992 nommant les membres     de la commission dont la composition est fixée à l'article R. 163-9 du code     de la sécurité sociale,
      Après avis de la commission de la transparence,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 5 avril 1994.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. RUELLAN
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de la santé,
    J.-F. GIRARD    
APPLICATION DE L'ART. 9 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1990 (89935 DU 29-12-1989).ANNEXE JOINTE: MODIFICATIF (ARRETE DU 17-08-1993).
LOI ORGANIQUE SUR LE CONSEIL SUPERIEUR
    DE LA MAGISTRATURE
      Le Conseil constitutionnel,
      Vu la Constitution, notamment ses articles 46, 64, 65 et 93;
      Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique     sur le Conseil constitutionnel;
      Vu l'ordonnance no 58-1136 du 28 novembre 1958 modifiée portant loi     organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de     l'Etat;
      Vu l'ordonnance no 58-1271 du 22 décembre 1958 portant loi organique sur le     Conseil supérieur de la magistrature;
      Le rapporteur ayant été entendu;
      Considérant que la loi constitutionnelle no 93-952 du 27 juillet 1993 a     donné à l'article 65 de la Constitution la rédaction ci-après:
Le président,
    ROBERT BADINTER
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,SAISI PAR LE PREMIER MINISTRE,A DECLARE CONFORME A LA CONSTITUTION LA LOI ORGANIQUE PRECITEE.
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu l'ordonnance no 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance     délinquante;
      Vu le code civil, et notamment ses articles L. 375-1 à L. 375-8;
      Vu le décret no 75-96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en     oeuvre d'une action de protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs;
      Vu le décret no 88-42 du 14 janvier 1988 relatif au ressort territorial, à     l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection     judiciaire de la jeunesse;
      Vu l'arrêté du 30 juillet 1987 portant création d'un service éducatif auprès     des tribunaux pour enfants;
      Sur proposition du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 14 mars 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la protection judiciaire
    de la jeunesse,
    D. CHARVET
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
DANS LE DEPARTEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME,DONT LE SIEGE DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE EST FIXE 28,RUE EUGENE-THOMAS,LE CAP OUEST,17000 LA ROCHELLE,LE SECTEUR PUBLIC DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE COMPREND LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES DONT LES COMMUNES D'IMPLANTATION,LES NOMS ET LES FONCTIONS PRINCIPALES SONT Y PRECISES.
ABROGE L'ARRETE DU 24-10-1988.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 731-1, L.
     731-2 et R. 731-20;
      Vu l'arrêté du 25 janvier 1974 portant extension de l'accord collectif     national du 31 juillet 1968 instituant le régime national de prévoyance des     ouvriers du bâtiment et des travaux publics, ensemble les arrêtés qui ont     étendu les modifications ultérieures à cet accord;
      Vu l'avenant no 20 à l'accord national du 31 juillet 1968 instituant le     régime national de prévoyance des ouvriers du bâtiment et des travaux     publics, signé le 18 novembre 1992;
      Vu l'avenant no 21 à l'accord national du 31 juillet 1968 instituant le     régime national de prévoyance des ouvriers du bâtiment et des travaux     publics, signé le 18 novembre 1992;
      Vu les demandes d'extension et d'élargissement présentées par les     organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 8 décembre 1992;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la commission prévue par l'article L. 731-2 du code de     la sécurité sociale,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 11 janvier 1994.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur de la sécurité sociale:
    Le sous-directeur de l'assurance vieillesse,
    P. GEORGES
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    D. MORIN
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 92-675 du 21 juillet 1992 autorisant la S.A.R.L. Canal 9 à     exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence intitulé NRJ Pau;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 14 décembre 1993.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, et le ministre des anciens combattants et victimes de guerre,
      Vu le code de sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R.
     165-29;
      Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,
     et notamment son article R. 102-1;
      Vu le livre VII du code rural;
      Vu la directive du Conseil des communautés européennes du 20 juin 1990     concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux     dispositifs médicaux implantables actifs;
      Vu l'arrêté du 4 janvier 1980 complétant le tarif interministériel des     prestations sanitaires;
      Vu l'arrêté du 4 février 1991 fixant la liste des produits et appareils à     usage préventif, diagnostique ou thérapeutique soumis à homologation;
      Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif     interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les     textes subséquents;
      Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de     la commission consultative des prestations sanitaires;
      Vu l'avis de la commission susvisée du 21 septembre 1993,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 12 janvier 1994.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des hôpitaux:
    Le chef de service,
    P. GAUTHIER
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des pensions,
    de la réinsertion sociale et des statuts:
    Le sous-directeur,
    J.-L. HUCK    
COMPLETE LA LISTE ANNEXEE A L'ARRETE SUSVISE CONCERNANT L'INSCRIPTION D'APPAREILS MONOCHAMBRES A FREQUENCE ASSERVIE.
APPLICATION DE LA DIRECTIVE CE 90-385 DU 20-06-1990.
L'ARRETE DU 13-03-1992 MODIFIE FIXANT LA LISTE DES ORGANISMES HABILITES A FAIRE SUBIR DES EXAMENS PSYCHOTECHNIQUES AUX CANDIDATS AUX EMPLOIS DE CONDUCTEUR D'AUTOMOBILE ET DE CONDUCTEUR AMBULANCIER DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE EST MODIFIE AINSI QU'IL SUIT: 
A LA RUBRIQUE HAUTE-NORMANDIE,LES DISPOSITIONS SUIVANTES: "SOCIETE EFFICIENCE INDUSTRIE (FILIALE DE L'ASSOCIATION NORMANDE DES PROPRIETAIRES D'APPAREILS A PRESSION ET ELECTRIQUES),14,RUE LINUS-CARL-PAULING,BP.235,76136 MONT-SAINT-AIGNAN CEDEX",SONT REMPLACEES PAR: "SOCIETE A2E CONSEIL,14,RUE LINUS-CARL-PAULING,BP.235,76136 MONT-SAINT-AIGNAN CEDEX".
Le ministre de l'éducation nationale,
      Vu le décret no 93-898 du 12 juillet 1993 portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'enseignement supérieur et de la     recherche;
      Vu l'arrêté du 4 octobre 1991 relatif à la composition et au rôle de la     commission centrale des oeuvres sociales, des comités académiques des oeuvres     sociales et des comités départementaux des oeuvres sociales, notamment les     articles 1 et 3;
      Vu la proposition du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche     en date du 29 novembre 1993,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 13 janvier 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des personnels administratifs,
    ouvriers et de service,
    J. RICHARD
MODIFIE L'ART. 3 DE L'ARRETE SUSVISE (NON PUBLIE) CONCERNANT LES REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION:
AU LIEU DE "LE DIRECTEUR DE LA PROGRAMMATION ET DU DEVELOPPEMENT UNIVERSITAIRE OU SON REPRESENTANT" LIRE "LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ADMINISTRATION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES AFFAIRES FINANCIERES DU MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE OU SON REPRESENTANT".
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, en date du 6août 1992, M.Vincens (Jean-Marie), professeur des     universités (science économique générale) à l'université Toulouse-I, est     admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du     23juin 1992.
      M. Vincens est, sur sa demande, maintenu en activité en surnombre jusqu'à la     fin de l'année universitaire 1994-1995.
Par arrêté du ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du 23     juillet 1992, considérant que les laboratoires Serb, 53, rue     Villiers-de-l'Isle-Adam, 75020 Paris, ont fait paraître une publicité     concernant la spécialité Cobanzyme sous le titre <<Le muscle - Esthétique de     la femme - Performances de l'homme>>; considérant que les allégations     développées dans cette publicité sont inadaptées à la promotion du     médicament, la publicité pour la spécialité pharmaceutique Cobanzyme     reprenant les allégations mentionnées ci-dessus est interdite.
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'industrie et     du commerce extérieur,
      Vu la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la     coordination et le secret en matière de statistique;
      Vu la loi no 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives;
      Vu le décret no 73-1036 du 9 novembre 1973 portant approbation des     nomenclatures d'activités et de produits;
      Vu le décret no 83-831 du 5 septembre 1983 portant approbation des     nomenclatures détaillées de produits (première partie) et modifiant certaines     dispositions du décret no 73-1036 du 9 novembre 1973 relatif aux     nomenclatures d'activités et de produits;
      Vu le décret no 84-628 du 17 juillet 1984 relatif au Conseil national de     l'information statistique et portant application de la loi no 91-386 du 8     avril 1992 relatif aux attributions du ministre de l'industrie et du commerce     extérieur;
      Vu l'arrêté du 7 décembre 1953 agréant l'organisme professionnel Fédération     nationale des dentelles, tulles, broderies, guipures et passementeries pour     l'exécution d'enquêtes de statistiques industrielles,
  Fait à Paris, le 1er décembre 1992.
Le ministre de l'économie et des finances,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'Institut national
    de la statistique et des études économiques,
    P. CHAMPSAUR
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     des stratégies industrielles:
     Le chef du service des statistiques industrielles,
     M. QUELENNEC
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
SONT ABROGEES LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 07-12-1953 AGREANT LA FEDERATION NATIONALE DES DENTELLES,TULLES,BRODERIES,GUIPURES ET PASSEMENTERIES (NON PUBLIE AU JO).
LA RAISON SOCIALE DE LA FEDERATION NATIONALE DES DENTELLES,TULLES,BRODERIES,GUIPURES ET PASSEMENTERIES EST MODIFIEE EN FEDERATION FRANCAISE DES DENTELLES ET BRODERIES,SANS CHANGEMENT D'ACTIVITE NI DE SIEGE SOCIAL.
L'ORGANISME PROFESSIONNEL FEDERATION FRANCAISE DES DENTELLES ET BRODERIES,24,RUE DE CLICHY,75009 PARIS,EST AGREE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LA LOI DU 07-06-1951 MODIFIEE ET LE DECRET 84628 DU 17-06-1984,POUR L'EXECUTION D'ENQUETES STATISTIQUES INDUSTRIELLES DANS LA BRANCHE PRODUCTION 44-41 ET PARTIE 44-42 (PASSEMENTERIES) SPECIFIEES PAR REFERENCE AUX NOMENCLATURES DE PRODUITS SUSVISEES.
L'AGREMENT PREVU A L'ART. 3 EST VALABLE SOUS RESERVE DE L'OPTION PREVUE A L'ART. 4 DE LA LOI 51711 DU 07-06-1951 ET A L'ART. 15 DU DECRET 84628 DU 17-07-1984 A L'EGARD DE TOUTES LES ENTREPRISES INDUSTRIELLES ADHERANT OU NON A LA FEDERATION FRANCAISE DES DENTELLES ET BRODERIES ET EXERCANT UNE ACTIVITE RESSORTISSANT AUX INDUSTRIES INDIQUEES CI-DESSUS.
L'ORGANISME AGREE NE PEUT EN AUCUN CAS UTILISER LES RENSEIGNEMENTS INDIVIDUELS TIRES DES ENQUETES PREVUES AU PRESENT ARRETE,A DES FINS AUTRES QUE STATISTIQUES.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de     la culture, et du ministre de l'agriculture et du développement rural,
      Vu le code rural, notamment son article 309 et son livre VIII (nouveau);
      Vu la loi no 90-85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi no 88-1202 du     30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son     environnement économique et social, notamment son article 46;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 19 décembre 1991;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 10     décembre 1991;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'enseignement supérieur vétérinaire en     date du 8 janvier 1992;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
  Fait à Paris, le 7 décembre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     JEAN-PIERRE SOISSON
    Le ministre d'Etat,
    ministre de l'éducation nationale et de la culture,
    JACK LANG
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 2
EN APPLICATION DE L'ART. R814-34 DU CODE RURAL ISSU DE L'ART. 7 DU DECRET 78115 DU 27-01-1978,LES ECOLES NATIONALES VETERINAIRES ONT CREE DES CERTIFICATS D'ETUDES SPECIALISEES D'UNE DUREE INFERIEURE A 1 AN ET UN DIPLOME D'ETUDES SPECIALISEES D'UNE DUREE DE 3 ANS.
AFIN DE COORDONNER ET HARMONISER CES ENSEIGNEMENTS ET LES CONDITIONS DE DELIVRANCE DU TITRE DE SPECIALISTE EST CREE UN CONSEIL NATIONAL DE LA SPECIALISATION VETERINAIRE: SOUS-SECTION 6 (ART. R814-43-1) COMPLETANT LA SECTION III DU CHAP. IV DU TITRE I DU LIVRE VIII (NOUVEAU) DU CODE RURAL (PARTIE REGLEMENTAIRE) Y MODIFIEE:
ART. R814-34 REMPLACEE: CREATION D'ENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES.
COMPOSITION DU CONSEIL PRECITE: 24 MEMBRES NOMMES POUR 4 ANS PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DE L'AGRICULTURE.
CONDITION DE RECONNAISSANCE DES "SPECIALISTES DE FAIT",POUR UNE PERIODE TRANSITOIRE DE 3 ANS,A COMPTER DE LA CREATION D'UNE SPECIALITE.
APPLICATION DE L'ART. 46 DE LA LOI 9085 DU 23-01-1990.
Par arrêté du ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du 23     juillet 1992, considérant que les laboratoires Millot-Solac, 9, rue du     Président-Allende, 94258 GENTILLY CEDEX, ont fait paraître une publicité     concernant la spécialité Ticlid sous le titre: <<Ticlid chez l'artéritique>>;     considérant que l'ensemble des allégations figurant en première page de     couverture, axées sur l'amélioration du périmètre de marche, élargit le     créneau thérapeutique défini dans l'autorisation de mise sur le marché:
     <<prévention des accidents ischémiques majeurs, en particulier coronariens,
     chez les patients porteurs d'une artérite chronique oblitérante des membres     inférieurs au stade de la claudication intermittente>>, la publicité pour la     spécialité pharmaceutique Ticlid reprenant les allégations mentionnées     ci-dessus est interdite.
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu la loi de finances no 91-1322 du 30 décembre 1991 relative à la loi de     finances pour 1992,
  Fait à Paris, le 15 décembre 1992.
MICHEL SAPIN
LA COMPOSITION ET LES CARACTERISTIQUES DE LA PIECE COMMEMORATIVE DE 5FRS ET DES PIECES COMMEMORATIVES DE 100FRS DEFINIES PAR LE PRESENT ARRETE SONT FIXEES CONFORMEMENT AU TABLEAU FIGURANT EN ANNEXE.
ELLES SONT FRAPPEES AU MILLESIME 1992 PAR LA DIRECTION DES MONNAIES ET MEDAILLES POUR LE COMPTE DE L'ETAT.
CES PIECES ONT POUR THEME LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES.ELLES COMMEMORENT LE PERSONNAGE DE DUMONT D'URVILLE,DECEDE EN 1842 ET DECOUVREUR DE LA TERRE ADELIE EN 1840.
LEUR GRAVURE EST REALISEE PAR L'ATELIER DES MONNAIES ET MEDAILLES.ELLE EST CONFORME AUX MODELES REALISES PAR M. DANIEL PONCE ET M. GERARD BUCQUOY.
A L'AVERS DE LA PIECE DE 5FRS FIGURE UN GROUPE D'ALBATROS.
A L'AVERS DE LA PREMIERE DES PIECES DE 100FRS FIGURE UN GROUPE DE MANCHOTS EMPEREURS; A L'AVERS DE L'AUTRE PIECE DE 100FRS,DEUX OTARIES.
EN LEGENDE DE L'AVERS DES TROIS PIECES,LA MENTION: TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES.AU BAS DE L'AVERS,LE MILLESIME 1992.
EN MOTIF COMMUN AUX REVERS DESTROIS PIECES FIGURE UN PORTRAIT DE DUMONT D'URVILLE.A L'ARRIERE-PLAN,UN NAVIRE A VOILES ENTRE DEUX ICEBERGS.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le     ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, et le ministre du budget,
      Vu le décret no 92-1033 du 24 septembre 1992 fixant le régime indemnitaire     afférent à l'emploi de directeur du musée du Louvre,
  Fait à Paris, le 24 septembre 1992.
Le ministre d'Etat,
    ministre de l'éducation nationale et de la culture,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'administration générale,
    J.-L. SILICANI
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     M.-H. POINSSOT
    Le ministre du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J. CREYSSEL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE MONTANT ANNUEL DE L'INDEMNITE PREVUE PAR LE DECRET 921033 DU 24-09-1992 EST FIXE A 38948FRS.
L'ARRETE DU 28-06-1991 EST ABROGE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1992.
Par décret du Président de la République en date du 25 septembre 1992, M.
     Dominique Roux, inspecteur pédagogique régional-inspecteur d'académie de     mathématiques, est nommé inspecteur général de l'éducation nationale (4e     tour).
NOMINATION DE M. ROUX DOMINIQUE (4EME TOUR),EN QUALITE D'INSPECTEUR GENERAL.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, du ministre de la défense et du ministre du budget,      Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L.711-1 et     L.711-12;
      Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite;
      Vu la loi no 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des     militaires;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu la loi no 91-73 du 18 janvier 1991 modifiée portant dispositions     relatives à la santé publique et aux assurances sociales, notamment son     article 27,
  Fait à Paris, le 2 octobre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     MICHEL DELEBARRE
    Le ministre de la défense,
    PIERRE JOXE
     MICHEL CHARASSE
LE TAUX DE COTISATION POUR LA RETRAITE QUI S'APPLIQUE A LA NBI INSTITUEE A COMPTER DU 01-08-1990 PAR L'ART. 27 DE LA LOI 9173 DU 18-01-1991 EST CELUI FIXE A L'ART. L61 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE.
Par arrêté du ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du 23     juillet 1992, considérant que les laboratoires Organon, 164, rue     Ambroise-Croizat, B.P. 144, 93204 SAINT-DENIS CEDEX 01, ont fait paraître     dans la revue Orgyn (no 2,1991) un article concernant les spécialités     Mercilon et Varnoline sous le titre <<La contraception orale>>; considérant     que ce document fait la promotion de ces pilules contenant toutes les deux du     désogestrel en avançant notamment les arguments suivants: la réduction de la     dose de stéroïdes, la réduction de l'activité androgénique de ce nouveau     progestatif par rapport aux précédents, et, par voie de conséquence, des     effets bénéfiques vasculaires et métaboliques; considérant que ces effets ne     sont pas actuellement prouvés; qu'il est dangereux dans l'état actuel des     connaissances de dire: <<la mise à disposition d'un nouveau contraceptif oral     fiable contenant 20 microgrammes d'éthinylestradiol, garantissant une bonne     régulation du cycle et dénué d'effets indésirables sur le métabolisme     lipidique, représenterait un progrès décisif, en particulier pour les femmes     prédisposées aux effets secondaires des estrogènes>>, puisque une telle     affirmation n'est pas démontrée et qu'elle revient à proposer cette     contraception aux patientes à risques, la publicité pour les spécialités     pharmaceutiques Mercilon et Varnoline reprenant les allégations mentionnées     ci-dessus est interdite.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la défense,
      Vu le décret no 70-319 du 14 avril 1970 modifié portant organisation     générale de l'enseignement militaire supérieur;
      Vu le décret no 73-259 du 9 mars 1973 modifié relatif aux attributions du     directeur général de la gendarmerie nationale;
      Vu le décret no 82-138 du 8 février 1982 fixant les attributions des chefs     d'état-major,
  Fait à Paris, le 22 décembre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     PIERRE JOXE
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 1 (AL. 3)
LE COLLEGE INTERARMEES DE DEFENSE EST CREE A COMPTER DU 01-01-1993.
IL RELEVE DU CHEF D'ETAT-MAJOR DES ARMEES.
A CET EFFET,L'OFFICIER GENERAL DIRECTEUR DU COLLEGE INTERARMEES DE DEFENSE EST PLACE SOUS L'AUTORITE DU DIRECTEUR DE L'ENSEIGNEMENT MILITAIRE SUPERIEUR.
LE COLLEGE INTERARMEES DE DEFENSE PREPARE LES OFFICIERS SUPERIEURS DES 3 ARMEES ET DE LA GENDARMERIE NATIONALE A ASSUMER DES RESPONSABILITES D'ETAT-MAJOR,DE COMMANDEMENT ET DE DIRECTION AU SEIN DE LEUR ARMEE D'APPARTENANCE,DES ORGANISMES ET ETATS-MAJORS INTERARMEES OU INTERALLIES ET A TOUT AUTRE POSTE OU S'ELABORE ET S'EXECUTE LA POLITIQUE DE DEFENSE.
L'ENSEIGNEMENT DU COLLEGE INTERARMEES DE DEFENSE PEUT EGALEMENT ETRE DISPENSE A DES INGENIEURS DE L'ARMEMENT,A DES OFFICIERS DES SERVICES INTERARMEES ET A DES OFFICIERS ETRANGERS.
LA SCOLARITE AU SEIN DU COLLEGE INTERARMEES DE DEFENSE EST SANCTIONNEE PAR L'ATTRIBUTION DU BREVET D'ETUDES MILITAIRES SUPERIEURES.
LE COLLEGE INTERARMEES DE DEFENSE CONTRIBUE AU DEVELOPPEMENT DESETUDES ET DE LA RECHERCHE DANS LES DOMAINES STRATEGIQUE ET TACTIQUE.
LE CHEF D'ETAT-MAJOR DES ARMEES FIXE LES DIRECTIVES CONCERNANT L'ENSEIGNEMENT DISPENSE AU SEIN DU COLLEGE INTERARMEES DE DEFENSE.
CET ENSEIGNEMENT COMPREND UNE FORMATION INTERARMEES ET UNE FORMATION SPECIFIQUE A L'ARMEE D'APPARTENANCE DES STAGIAIRES,OU A LA GENDARMERIE,DEFINIE EN ACCORD AVEC LE CHEF D'ETAT-MAJOR D'ARMEE CONCERNE OU LE DIRECTEUR GENERAL DE LA GENDARMERIE NATIONALE.
UN CONSEIL D'ORIENTATION PROPOSE AU CHEF D'ETAT-MAJOR DES ARMEES L'ORIENTATION GENERALE DE L'ENSEIGNEMENT MILITAIRE SUPERIEUR QUI S'ASSURE QUE L'ENSEIGNEMENT DISPENSE AU COLLEGE INTERARMEES DE DEFENSE EST CONFORME A CETTE ORIENTATION.
LES ATTRIBUTIONS,LA COMPOSITION AINSI QUE LES MODALITES DE FONCTIONNEMENT DE CE CONSEIL SONT FIXEES PAR ARRETE.
A PARTIR DU 01-09-1993,LE COLLEGE INTERARMEES DE DEFENSE SE SUBSTITUE AUX ECOLES SUPERIEURES DE GUERRE DE CHACUNE DES ARMEES,A L'ECOLE SUPERIEURE DE LA GENDARMERIE NATIONALE,A L'ECOLE SUPERIEUREDE GUERRE INTERARMEES ET AU COURS SUPERIEUR INTERARMEES.CES ORGANISMES SONT DISSOUS A LA MEME DATE.
L'ORGANISATION ET LES MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU COLLEGE INTERARMEES DE DEFENSE SONT FIXEES PAR LE CHEF D'ETAT-MAJOR DES ARMEES.
CELUI-CI VEILLE A L'HARMONISATION DES CONDITIONS D'ADMISSION DES STAGIAIRES QUI SONT DESIGNES PAR LES CHEFS D'ETAT-MAJOR,LE DELEGUE GENERAL POUR L'ARMEMENT OU LE DIRECTEUR GENERAL DE LA GENDARMERIE NATIONALE. Texte totalement abrogé.
Par arrêté du ministre de l'industrie et du commerce extérieur en date du 30     novembre 1992, les dates des concours professionnels interne et externe pour     le recrutement d'aides techniques de laboratoire des écoles des mines sont     fixées ainsi qu'il suit:
      Les épreuves du concours professionnel interne ouvert par l'arrêté du 19     octobre 1992 pour le recrutement de onze aides techniques de laboratoire des     écoles des mines se sont déroulées à partir du 17 décembre 1992.
      Les épreuves du concours professionnel externe ouvert par l'arrêté du 19     octobre 1992 pour le recrutement de six aides techniques de laboratoire des     écoles des mines se dérouleront à partir du 8 février 1993.
      La clôture des inscriptions est fixée au lundi 4 janvier 1993 inclus, date     de rigueur.
Par arrêté du ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du 23     juillet 1992, considérant que le laboratoire Pharmuka, 163, avenue     Achille-Peretti, 92200 Neuilly-sur-Seine, a fait paraître une publicité     concernant la spécialité Oroken sous le titre << Le concours médical - Oroken     et infections urinaires chez l'adulte >> ; considérant que l'omission de     certaines données nuit à la qualité de l'information diffusée dans cette     publicité et qu'en conséquence l'exploitation publicitaire des publications     de G. Humbert, J. Modai, et B. Régnier est abusive, la publicité pour la     spécialité pharmaceutique Oroken reprenant les allégations mentionnées     ci-dessus est interdite.
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1 ;
Vu le décret n° 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l’exercice du droit de réponse dans les services de communication audiovisuelle ;
Vu le décret n° 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l’application de l’article 34 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et concernant l’autorisation d’exploitation des réseaux distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble ;
Vu le décret n° 92-882 du 1er septembre 1992 pris pour l’application des articles 33 et 34-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués par câble ;
Vu la proposition du président du syndicat intercommunal de la vallée de la Bruche en date du 24 décembre 1992 relative à l’exploitation du réseau câblé par la société Est-Vidéocommunication appelée ci-dessous la société ;
Vu le dossier présenté au conseil par la société ;
Vu les statuts de la société en date du 18 juillet 1988 ;
Vu la convention d’établissement et d’exploitation d’un réseau câblé conclue le 17 janvier 1991 entre les représentants du syndicat intercommunal de la vallée de la Bruche et la société ;
Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d’une autorisation d’exploitation à la société ;
Considérant que les conditions, et notamment les modalités fnancières, prévues pour l’exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne exécution du projet ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 23 février 1993.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 22 ;
Vu la décision n° 92-784 du 25 août 1992 autorisant la S.A.R.L. C.F.M. 89 à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé NRJ Beauvais ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 19 janvier 1993.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
Par arrêté du ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du 23     juillet 1992, considérant que le laboratoire Chauvin, B.P. 1174, 34009     MONTPELLIER CEDEX 1, a fait paraître une publicité concernant la spécialité     Dermocuivre, se présentant sous la forme d'une enquête; considérant que cette     enquête suggère des indications (eczémas, allergies, peaux sèches) et     propriétés thérapeutiques (antifongique, cicatrisant) non retenues par la     décision d'autorisation de mise sur le marché, la publicité pour la     spécialité pharmaceutique Dermocuivre reprenant les allégations mentionnées     ci-dessus est interdite.
Le ministre de l'environnement, le ministre de l'équipement, du logement et     des transports, le ministre délégué au logement et au cadre de vie, le     secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux et le secrétaire d'Etat     à la mer,
      Vu le décret no 86-1301 du 22 décembre 1986 relatif au développement de     l'informatique, de la bureautique et des réseaux de communication dans     l'administration;
      Vu le décret no92-334 du 27 mars 1992 modifiant le décret no 85-659 du 2     juillet 1985 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du     ministère de l'urbanisme, du logement et des transports;
      Vu le décret no92-432 du 12 mai 1992 portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'environnement;
      Vu l'arrêté du 16 septembre 1987 portant création d'une commission de     l'informatique et de la bureautique commune au ministère de l'équipement, du     logement, de l'aménagement du territoire et des transports et au secrétariat     d'Etat à la mer, modifié par l'arrêté du 30 décembre 1991;
      Vu l'arrêté du 30 juin 1992 portant organisation de la direction du     personnel et des services,
  Fait à Paris, le 18 novembre 1992.
Le ministre de l'équipement, du logement
    et des transports,
    JEAN-LOUIS BIANCO
     SEGOLENE ROYAL
    Le ministre délégué au logement et au cadre de vie,
    MARIE-NOELLE LIENEMANN
     GEORGES SARRE
    Le secrétaire d'Etat à la mer,
    CHARLES JOSSELIN
REMPLACE LES ART. 1 (CREATION D'UNE COMMISSION COMMUNE AUX MINISTERES CHARGES DE L'EQUIPEMENT,DU LOGEMENT,DES TRANSPORTS,DE LA MER ET DE L'ENVIRONNEMENT),2 (COMPETENCES) 8 (PRESIDENT: LE MINISTRE CHARGE DE L'EQUIPEMENT,ASSISTE DU DIRECTEUR DU PERSONNEL ET DES SERVICES,VICE-PRESIDENT).
MODIFIE LES ART. 3-C (C REMPLACE PAR D ET D PAR E),6 (TUTELLE),9 (AL. "A ET B","C ET D" REMPLACES PAR AL. "A,B,C" ET AL. "D,E"),10,11 (SOUS-COMMISSIONS: MER,AVIATION CIVILE ET METEOROLOGIE,ENVIRONNEMENT,EQUIPEMENT) ET 12.
Par arrêté du ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du 23     juillet 1992, considérant que les laboratoires Europhta, 6, avenue     Prince-Héréditaire-Albert, MC 98000, Monaco, ont fait paraître une publicité     concernant la spécialité Gaoptol sous le titre <<Pastiche 91>>; considérant     que la représentation pastiche d'une bouteille de Pastis 51 en première de     couverture est inadaptée à une publicité <<médicament>>, en l'occurrence     Gaoptol; considérant que le seul objectif de ce support est de diffuser des     pastiches de texte célèbres sans aucun rapport avec le médicament en général,     la publicité pour la spécialité pharmaceutique Gaoptol reprenant les     allégations mentionnées ci-dessus est interdite.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture,
      Vu le code de l'enseignement technique;
      Vu le code du travail, notamment ses livres Ier et IX;
      Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement     technologique;
      Vu la loi no 75-620 du 11 juillet 1975 relative à l'éducation;
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur;
      Vu la loi de programme no 85-1371 du 23 décembre 1985 sur l'enseignement     technologique et professionnel;
      Vu la loi no 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation;
      Vu le décret no 59-57 du 6 janvier 1959 portant réforme de l'enseignement     public, notamment son article 35;
      Vu le décret no 76-1304 du 28 décembre 1976 relatif à l'organisation des     formations dans les lycées;
      Vu le décret no 86-496 du 14 mars 1986 portant règlement général du brevet     de technicien supérieur, modifié par le décret no 87-829 du 9 octobre 1987;
      Vu le décret no 90-484 du 14 juin 1990 relatif à l'orientation et à     l'affectation des élèves;
      Vu le décret no 91-372 du 16 avril 1991 relatif à l'orientation et à     l'affectation des élèves dans les établissements d'enseignement privés sous     contrat;
      Vu l'arrêté du 31 juillet 1992 fixant les conditions de délivrance du brevet     de technicien supérieur Réalisation d'ouvrages chaudronnés;
      Vu l'arrêté du 31 juillet 1992 portant modification des conditions de     délivrance du brevet de technicien supérieur Construction navale;
      Vu l'arrêté du 31 juillet 1992 portant modification des conditions de     délivrance du brevet de technicien supérieur Constructions métalliques,
  Fait à Paris, le 30 novembre 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des lycées et collèges,
    C. FORESTIER
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LES ANNEXES I ET II DES ARRETES EN DATE DU 31-07-1992 SUSVISES RELATIFS AU REGLEMENT D'EXAMEN ET A LA DEFINITION DES EPREUVES SONT MODIFIEES COMME SUIT:
A L'ANNEXE I RELATIVE AU REGLEMENT D'EXAMEN:
AU LIEU DE "FRANCAIS,TECHNIQUES DE COMMUNICATION (DUREE: 3 HEURES),LIRE: FRANCAIS,TECHNIQUES DE COMMUNICATION (DUREE: 4 HEURES).
A L'ANNEXE II RELATIVE A LA DEFINITION DES EPREUVES:
AU LIEU DE FRANCAIS,TECHNIQUES DE COMMUNICATION (DUREE MAXIMALE: 3 HEURES) LIRE: FRANCAIS,TECHNIQUES DE COMMUNICATION (DUREE MAXIMALE: 4 HEURES).
APPLICATION DE L'ART. 35 DU DECRET 5957 DU 06-01-1959.