Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,      Vu le décret no 95-665 du 9 mai 1995 modifié portant règlement général du     brevet de technicien supérieur ;
      Vu l'arrêté du 9 mai 1995 fixant les conditions d'habilitation à mettre en     oeuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance du     baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de     technicien supérieur ;
      Vu l'arrêté du 9 mai 1995 relatif au positionnement en vue de la préparation     du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de     technicien supérieur ;
      Vu l'avis de la commission professionnelle consultative Techniques     administratives et de gestion du 28 janvier 1997 ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 29 mai 1997 ;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     du 21 mai 1997,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 3 septembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des lycées et collèges,
    A. Boissinot
LA DEFINITION ET LES CONDITIONS DE DELIVRANCE DU BTS PRECITE SONT FIXEES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE.
LES UNITES CONSTITUTIVES DU REFERENTIEL DE CERTIFICATION SONT DEFINIES EN ANNEXE I AU PRESENT ARRETE.
CETTE ANNEXE PRECISE EGALEMENT LES UNITES COMMUNES AU BTS PRECITE ET A D'AUTRES SPECIALITES DE BTS.
LA FORMATION SANCTIONNEE PAR LE BTS PRECITE COMPORTE DES STAGES EN MILIEU PROFESSIONNEL DONT LA FINALITE ET LA DUREE EXIGEE POUR SE PRESENTER A L'EXAMEN SONT PRECISEES EN ANNEXE II AU PRESENT ARRETE.
EN FORMATION INITIALE SOUS STATUT SCOLAIRE,LES ENSEIGNEMENTS PERMETTANT D'ATTEINDRE LES COMPETENCES REQUISES DU TECHNICIEN SUPERIEUR SONT DISPENSES CONFORMEMENT A L'HORAIRE HEBDOMADAIRE FIGURANT EN ANNEXE III AU PRESENT ARRETE.
LE REGLEMENT D'EXAMEN EST FIXE EN ANNEXE IV AU PRESENT ARRETE.LA DEFINITION DES EPREUVES PONCTUELLES ET DES SITUATIONS D'EVALUATION EN COURS DE FORMATION EST FIXEE EN ANNEXE V AU PRESENT ARRETE.
POUR CHAQUE SESSION D'EXAMEN,LA DATE DE CLOTUREDES REGISTRES D'INSCRIPTION ET LA DATE DE DEBUT DES EPREUVES PRATIQUES OU ECRITES SONT ARRETEES PAR LE MINISTRE CHARGE DE L'EDUCATION NATIONALE.
LA LISTE DES PIECES A FOURNIR LORS DE L'INSCRIPTION A L'EXAMEN EST FIXEE PAR CHAQUE RECTEUR.
MODALITES D'INSCRIPTION DES CANDIDATS CONFORMEMENT AUX ART. 16,23,24 ET 25 DU DECRET 95665 DU 09-05-1995.
DEROULEMENT DE LA 1ERE SESSION EN 1998.
LA DERNIERE SESSION AURA LIEU EN 1997.
ABROGATION DES ARRETES DU 10-06-1994 A L'ISSUE DE LA SESSION DE 1997. Texte totalement abrogé à compter de la dernière session qui aura lieu en 2009.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'agriculture et de la pêche ;
    Vu le traité instituant la Communauté européenne signé le 25 mars 1957, modifié en dernier lieu par le traité d'Amsterdam signé le 2 octobre 1997 ;
    Vu l'accord sur l'Espace économique européen signé le 2 mai 1992 et le protocole portant adaptation dudit accord signé le 27 mars 1993 ;
    Vu le code de la sécurité sociale ;
    Vu le décret no 94-211 du 11 mars 1994 réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France des ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne, bénéficiaires de la libre circulation des personnes, modifié par le décret no 98-864 du 23 septembre 1998 ;
    Vu le décret no 95-474 du 27 avril 1995 réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France des ressortissants des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, bénéficiaires de la libre circulation des personnes ;
    Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 23 mars 2000 ;
    Vu l'avis de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 9 mai 2000 ;
    Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 9 mai 2000 ;
    Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 16 mai 2000,
    Décrète :
Fait à Paris, le 7 juillet 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Le code de la sécurité sociale est y modifié.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu le décret no 69-222 du 6 mars 1969 modifié relatif au statut particulier     des agents diplomatiques et consulaires, notamment ses articles 2 et 3 ;
      Vu le décret no 73-196 du 27 février 1973 relatif à l'octroi de la dignité     d'ambassadeur de France ;
      Vu le décret du 10 avril 1996 portant nomination de M. René Ala, ministre     plénipotentiaire hors classe, en qualité d'ambassadeur extraordinaire et     plénipotentiaire de la République française auprès de la République     portugaise ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 16 octobre 1997.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
M. RENE ALA,MINISTRE PLENIPOTENTIAIRE HORS CLASSE,AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE AUPRES DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE,EST ELEVE A LA DIGNITE D'AMBASSADEUR DE FRANCE.
APPLICATION DES ART. 2 ET 3 DU DECRET 69222 DU 06-03-1969.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et les décrets pris pour son application ;
    Vu la loi no 86-14 du 6 janvier 1986 modifiée fixant les règles garantissant l'indépendance des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, modifiée notamment par la loi no 97-276 du 25 mars 1997 portant dispositions statutaires relatives au corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi no 87-1127 du 31 décembre 1987 modifiée portant réforme du contentieux administratif ;
    Vu le décret no 97-859 du 18 septembre 1997 portant statut particulier des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 5 septembre 1997 ;
    Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 6 octobre 1997.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Elisabeth Guigou
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
RECLASSEMENT DES MEMBRES DU CORPS DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL AU 01-01-1998,CONFORMEMENT AUX TABLEAUX FIGURANT AU PRESENT DECRET:
RECLASSEMENT DANS LE GRADE NOUVEAU DE PRESIDENT,DE PREMIER CONSEILLER ET DE CONSEILLER.
LES PENSIONS DES MEMBRES DU CORPS RETRAITES AVANT LE 01-01-1998 OU CELLES DE LEURS AYANTS CAUSE SERONT REVISEES A COMPTER DE LA MEME DATE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1998.
APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI 97276 DU 25-03-1997.
Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont complété ou modifié ;
    Vu le décret no 92-213 du 4 mars 1992 modifié relatif à l'emploi de chef de mission du ministère de l'industrie,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 2 octobre 1997.
Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Christian Pierret
L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE A L'EMPLOI DE CHEF DE MISSION DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE EST Y FIXE.
APPLICATION DU DECRET 92213 DU 04-03-1992 MODIFIE PAR LE DECRET 97916 DU 02-10-1997.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 05-03-1992.
LES ARTIFICES DE DIVERTISSEMENT ELEMENTAIRES IMPORTES PAR LA SOCIETE ETIENNE LACROIX TOUS ARTIFICES SA ET MENTIONNES CI-DESSOUS RECOIVENT L'AGREMENT PREVU PAR LE DECRET 90897 DU 01-10-1990.
LE TITULAIRE DE CES AGREMENTS EST LA SOCIETE ETIENNE LACROIX TOUS ARTIFICES SA,BP 213,31607 MURET CEDEX.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment son article 6-1 ;
    Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 520 à L. 548 ;
    Vu le nouveau code de procédure civile ;
    Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 6 octobre 1997.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Elisabeth Guigou
    Le secrétaire d'Etat à la santé,
    Bernard Kouchner
MODIFICATION DE LA SECTION III DU CHAP. II DU TITRE I DU LIVRE V DU CODE PRECITE: ART. R5018,R5022,R5025,R5027 (AL. 2 ET 3),R5028 (AVANT-DERNIER AL. ET DERNIER AL.),R5029 (AL. 2),R5031,R5037,R5039 (AL. 2 ET 3),R5040 (AL. 1 ET 2),R5041,R5042 (AL. 1 ET 2),R5043.
LE PRESENT DECRET TIRE LES CONSEQUENCES D'UNE JURISPRUDENCE RECENTE DU CONSEIL D'ETAT SELON LAQUELLE LES DISPOSITIONS DE L'ART. 6-1 DE LA CONVENTION EUROPEENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES SONT APPLICABLES AUX JURIDICTIONS DISCIPLINAIRES (NOTAMMENT ARRETE DU 30-12-1996,M. LASRY).CET ARTICLE DE LADITE CONVENTION PREVOIT QUE "TOUTE PERSONNE A DROIT A CE QUE SA CAUSE SOIT ENTENDUE EQUITABLEMENT,PUBLIQUEMENT ET DANS UN DELAI RAISONNABLE,PAR UN TRIBUNAL INDEPENDANT ET IMPARTIAL,ETABLI PAR LA LOI,QUI DECIDERA,SOIT DES CONTESTATIONS SUR SES DROITS ET OBLIGATIONS DE CARACTERE CIVIL,SOIT DU BIEN-FONDE DE TOUTE ACCUSATION EN MATIERE PENALE DIRIGEE CONTRE ELLE..."
DANS LE RESPECT DE CET ARRET,LE PRESENT DECRET PREVOIT DE:
RENDRE PUBLIQUES LES AUDIENCES DES CHAMBRES DE DISCIPLINE DES DIFFERENTS CONSEILS DE L'ORDRE NATIONAL DES PHARMACIENS;
EVITER,A L'AVENIR,LES ANNULATIONS,PAR LE CONSEIL D'ETAT,DES DECISIONS PRISES PAR LES CHAMBRES DISCIPLINAIRES DES CONSEILS DE L'ORDRE NATIONAL DES PHARMACIENS,AU SEUL MOTIF QUE LES AUDIENCES NE SONT PAS PUBLIQUES.
ACTUALISATION DES POURVOIS EN CASSATION.
ORGANISATION PAR LES CONSEILS DE L'ORDRE NATIONAL DES PHARMACIENS DES AUDIENCES PUBLIQUES.
CONSEQUENCES EN TERME DE COMPLEXITE DE L'ORDONNANCEMENT JURIDIQUE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du     ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction     publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
      Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu la loi no 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de     travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique,
     notamment son article 25 ;
      Vu le décret no 53-975 du 30 septembre 1953 modifié relatif à l'organisation     du marché des céréales et de l'Office national interprofessionnel des     céréales ;
      Vu le décret no 84-588 du 10 juillet 1984 relatif aux instituts régionaux     d'administration, modifié par les décrets no 87-209 du 27 mars 1987 et no     88-377 du 28 mars 1988 ;
      Vu le décret no 94-741 du 30 août 1994 relatif à l'assimilation, pour     l'accès aux concours de la fonction publique de l'Etat, des diplômes délivrés     dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ;
      Vu le décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions     statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la     catégorie B ;
      Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'Office national     interprofessionnel des céréales en date du 19 décembre 1996 ;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète :
    TITRE Ier
    DISPOSITIONS PERMANENTES
  Fait à Paris, le 1er octobre 1997.
Lionel Jospin
    Par le Premier ministre :
    Louis Le Pensec
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
APPLICATION DE L'ART. 25 DE LA LOI 94-628.
TITRE I (ART. 1) : DISPOSITIONS PERMANENTES.
CHAP. I (ART. 2 A 6) : EMPLOI DE DIRECTION.
CHAP. II (ART. 7 A 9) : EMPLOI D'ATTACHE DIVISIONNAIRE.
CHAP. III (ART. 10 A 13) : CORPS DES INSPECTEURS GENERAUX ADJOINTS.
CHAP. IV (ART. 14 ET 15) : CORPS ADMINISTRATIF SUPERIEUR.
SECTION 1 (ART. 16 A 21) : RECRUTEMENT.
SECTION 2 (ART. 22 A 28) : CLASSEMENT.
SECTION 3 (ART. 29 A 32) : AVANCEMENT.
SECTION 4 (ART. 33 ET 34) : DETACHEMENT.
TITRE II (ART. 35 A 46) : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
REMPLACEMENT DES ART. 7, 13 A 15, 17 (AL. 1), 19 ET 20 DU DECRET 58-353..
TITRE III (ART. 47 A 56) : DISPOSITIONS FINALES.
ABROGATION DU DECRET 58-353.
Texte totalement abrogé, à l'exception de ses articles 2, 4 à 6, 10 et 13 et sous réserve de l'art. 4 (al. 2) du décret 2010-1244.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,      Vu le décret no 95-664 du 9 mai 1995 modifié portant réglementation générale     des brevets professionnels ;
      Vu l'arrêté du 9 mai 1995 fixant les conditions d'habilitation à mettre en     oeuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance du     baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de     technicien supérieur ;
      Vu l'arrêté du 9 mai 1995 relatif au positionnement en vue de la préparation     du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de     technicien supérieur ;
      Vu l'avis de la commission professionnelle consultative Autres activités du     secteur tertiaire en date du 2 avril 1997,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 3 septembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des lycées et collèges,
    A. Boissinot
LA DEFINITION ET LES CONDITIONS DE DELIVRANCE SONT FIXEES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE.
LES UNITES CONSTITUTIVES DU REFERENTIEL DE CERTIFICATION DU BREVET PROFESSIONNEL (BP) PRECITE SONT DEFINIES EN ANNEXE I AU PRESENT ARRETE.
LES CANDIDATS AU BP PRECITE SE PRESENTANT A L'ENSEMBLE DES UNITES DU DIPLOME OU A LA DERNIERE UNITE OUVRANT DROIT A LA DELIVRANCE DU DIPLOME DOIVENT REMPLIR LES CONDITIONS DE FORMATION ET DE PRATIQUE PROFESSIONNELLE PRECISEES AU PRESENT ARRETE.
MODALITES DE FORMATION,SOIT PAR:
LA VOIE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE,
LA VOIE DE L'APPRENTISSAGE.
LE REGLEMENT D'EXAMEN DU BP PRECITE EST FIXE EN ANNEXE III AU PRESENT ARRETE.LA DEFINITION DES EPREUVES PONCTUELLES ET DES SITUATIONS D'EVALUATION EN COURS DE FORMATION EST FIXEE EN ANNEXE IV AU PRESENT ARRETE.
MODALITES D'INSCRIPTION ET DE DELIVRANCE.
FIXATION A L'ANNEXE V DU PRESENT ARRETE DES CORRESPONDANCES ENTRE D'UNE PART,LES UNITES DE CONTROLE ET LES UNITES DE CONTROLE CAPITALISABLES ET D'AUTRE PART,LES EPREUVES ET UNITES DE L'EXAMEN.
DEROULEMENT DE LA 1ERE SESSION EN 1998.
LA DERNIERE SESSION AURA LIEU EN 1997.
A L'ISSUE DE CETTE SESSION,ABROGATION DE L'ARRETE DU 02-02-1990.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 susvisée et fixant, pour     les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne     terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au     parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la     liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à     la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion     sonore autorisés ;
      Vu la décision no 92-875 du 8 septembre 1992 portant autorisation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 17 septembre 1996, publié au Journal officiel du 15 octobre 1996 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Radio Libre, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du     30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 3 décembre 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à     déléguer, par arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation     du ministère de la justice ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu l'arrêté du 6 juin 1997 modifié portant délégation de signature,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 23 septembre 1997.
Elisabeth Guigou
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,      Vu le décret no 95-665 du 9 mai 1995 modifié portant règlement général du     brevet de technicien supérieur ;
      Vu l'arrêté du 9 mai 1995 fixant les conditions d'habilitation à mettre en     oeuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance du     baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de     technicien supérieur ;
      Vu l'arrêté du 9 mai 1995 relatif au positionnement en vue de la préparation     du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de     technicien supérieur ;
      Vu l'avis de la commission professionnelle consultative Chimie du 29 avril     1997 ;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     du 7 juillet 1997 ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 3 juillet 1997,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 3 septembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des lycées et collèges :
    Le chef de service,
    M.-F. Moraux
LA DEFINITION ET LES CONDITIONS DE DELIVRANCE DU BTS PRECITE SONT FIXEES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE.
LES UNITES CONSTITUTIVES DU REFERENTIEL DE CERTIFICATION SONT DEFINIES EN ANNEXE I AU PRESENT ARRETE.
LA FORMATION SANCTIONNEE PAR LE BTS PRECITE COMPORTE DES STAGES EN MILIEU PROFESSIONNEL DONT LES FINALITES ET LA DUREE EXIGEE POUR SE PRESENTER A L'EXAMEN SONT PRECISEES EN ANNEXE II AU PRESENT ARRETE.
EN FORMATION INITIALE SOUS STATUT SCOLAIRE,LES ENSEIGNEMENTS PERMETTANT D'ATTEINDRE LES COMPETENCES REQUISES DU TECHNICIEN SUPERIEUR SONT DISPENSES CONFORMEMENT A L'HORAIRE HEBDOMADAIRE FIGURANT EN ANNEXE III AU PRESENT ARRETE.
LE REGLEMENT D'EXAMEN EST FIXE EN ANNEXE IV AU PRESENT ARRETE.LA DEFINITION DES EPREUVES PONCTUELLES ET DES SITUATIONS D'EVALUATION EN COURS DE FORMATION EST FIXEE EN ANNEXE V AU PRESENT ARRETE.
POUR CHAQUE SESSION D'EXAMEN,LA DATE DE CLOTURE DES REGISTRES D'INSCRIPTION ET LA DATE DE DEBUT DES EPREUVES PRATIQUES OU ECRITES SONT ARRETEES PAR LE MINISTRE CHARGE DE L'EDUCATION NATIONALE.
LA LISTE DES PIECES A FOURNIR LORS DE L'INSCRIPTION A L'EXAMEN EST FIXEE PAR CHAQUE RECTEUR.
MODALITES D'INSCRIPTION DES CANDIDATS CONFORMEMENT AUX ART. 16,23,24 ET 25 DU DECRET 95665 DU 09-05-1995.
DEROULEMENT DE LA 1ERE SESSION EN 1998.
LA DERNIERE SESSION AURA LIEU EN 1997.
ABROGATION DES ARRETES DU 07-05-1991 A L'ISSUE DE LA SESSION DE 1997.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 15-11-1994 A L'ISSUE DE LA DERNIERE REUNION DU JURY CHARGE DE PROPOSER LA DELIVRANCE DES UNITES DE CONTROLE CAPITALISABLES AU TITRE DE L'ANNEE 1997.
Le secrétaire d'Etat au tourisme,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951 ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu l'arrêté du 9 juin 1997 portant nomination au cabinet du secrétaire     d'Etat,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 23 septembre 1997.
Michelle Demessine
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment son article 22 ;
      Vu la décision no 95-855 du 19 décembre 1995 autorisant la SARL Quatuor à     exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence intitulé Europe 2 Lyon, Genoble, Chambéry ;
      Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
      Vu la demande adressée par la SARL Quatuor le 31 juillet 1996 ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 27 août 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment son article 22 ;
      Vu la décision no 95-878 du 19 décembre 1995 autorisant la SARL Spectar à     exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence intitulé NRJ Lyon, NRJ Grenoble, NRJ Loire ;
      Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
      Vu la demande adressée par la SARL Spectar le 29 juillet 1996 ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 27 août 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à     déléguer, par arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 93-1272 du 1er décembre 1993 modifié relatif à     l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'industrie, des     postes et télécommunications et du commerce extérieur ;
      Vu le décret no 90-1092 du 13 décembre 1996 portant création du Conseil     général des technologies de l'information ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre     de l'économie, des finances et de l'industrie ;
      Vu le décret no 97-728 du 18 juin 1997 relatif aux attributions déléguées au     secrétaire d'Etat à l'industrie,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 31 juillet 1997.
Lionel Jospin
    Par le Premier ministre :
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Christian Pierret
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment son article 22 ;
      Vu la décision no 95-888 du 19 décembre 1995 modifiée autorisant la SA     Sodera à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence intitulé RTL 2 ;
      Vu la décision no 96-16 du 9 janvier 1996 portant extension à la décision no     95-888 du 19 décembre 1995 susvisée ;
      Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
      Vu la demande adressée par la SA Sodera le 20 août 1996 ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 27 août 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 14 septembre 1990 et les arrêtés successifs, notamment     l'arrêté du 18 juillet 1997, portant extension de la convention collective     nationale des mareyeurs-expéditeurs et des textes la complétant ou la     modifiant ;
      Vu l'avenant no 9 à l'annexe II du 1er juillet 1997 (Salaires minima) à la     convention collective susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 10 août 1997 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 26 septembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des relations du travail,
    J. Marimbert
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment son article 22 ;
      Vu la décision no 95-795 du 19 décembre 1995 autorisant l'association Radio     Fourvière à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence intitulé RCF-Lyon Fourvière ;
      Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
      Vu la demande adressée par l'association Radio Fourvière le 29 juillet 1996     ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 27 août 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu le code des communes ;
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1 ;
      Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de     réponse dans les services de communication audiovisuelle ;
      Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de     l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux     distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble     ;
      Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 modifié pris pour l'application     des articles 33 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à     la liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes     catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués     par câble ;
      Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de     l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les     spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par     câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision ;
      Vu les délibérations du conseil municipal de la commune de Pournoy-la-Grasse     (Moselle) en date des 28 juin 1996 et 25 juin 1997 relatives à     l'exploitation, par la régie municipale Usine d'électricité de Metz, ci-après     dénommée la régie, d'un réseau câblé distribuant des services de     radiodiffusion sonore et de télévision ;
      Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Metz en date du 30     janvier 1925 fixant le cadre d'exploitation de la régie ;
      Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau câblé conclue     le 8 octobre 1996 entre les représentants de la commune de Pournoy-la-Grasse     et la régie ;
      Vu l'attestation de conformité aux spécifications techniques d'ensemble en     date du 15 avril 1997 établie conformément à l'article 1er du décret no     92-881 du 1er septembre 1992 ;
      Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du     30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une     autorisation d'exploitation à la société ;
      Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières,
     prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne     exécution du projet ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 8 septembre 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
    Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
    Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
    Décrète :
Fait à Paris, le 30 septembre 1997.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
Pour le Gouvernement
    de la République française :
    Hervé de Charette
    Ministre
    des affaires étrangères
    Pour le Gouvernement
    de la République slovaque :
    Pavol Hamzik
    Ministre
    des affaires étrangères
APPLICATION DES ART. 52 A 55 DE LA CONSTITUTION.
ENTREE EN VIGUEUR: 04-07-1997.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1 ;
      Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de     réponse dans les services de communication audiovisuelle ;
      Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de     l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux     distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble     ;
      Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 modifié pris pour l'application     des articles 33 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à     la liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes     catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués     par câble ;
      Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de     l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les     spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par     câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision ;
      Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Rosny-sous-Bois en     date du 31 mai 1996 relative à l'exploitation du réseau câblé par la société     Médiaréseaux Marne appelée ci-dessous la société ;
      Vu le dossier présenté au conseil par la société ;
      Vu les statuts de la société en date du 26 décembre 1996 ;
      Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau câblé conclue     le 25 juillet 1996 entre les représentants de la commune de Rosny-sous-Bois     et la société ;
      Vu l'attestation de conformité aux spécifications techniques d'ensemble en     date du 30 juin 1997 établie conformément à l'article 1er du décret no 92-881     du 1er septembre 1992 ;
      Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du     30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une     autorisation d'exploitation à la société ;
      Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières,
     prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne     exécution du projet ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 8 septembre 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'emploi et de la     solidarité,
      Vu l'article 13 de la Constitution ;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 25 ;
      Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article     25 de la loi no 84-16 du 11 juillet 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat et fixant les emplois supérieurs     pour lesquels les nominations sont laissées à la décision du Gouvernement ;
      Vu le décret no 97-706 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre     de l'emploi et de la solidarité ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 1er octobre 1997.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
APPLICATION DES ART. 13 DE LA CONSTITUTION ET 25 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984.
NOMINATION DE M. LOUIS MONCHOVET,EN REMPLACEMENT DE M. GUY FORZY.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
      Vu l'arrêté du 25 février 1972 portant extension de la convention collective     de travail du 1er juin 1971 concernant les exploitations agricoles de     polyculture, d'élevage, d'arboriculture, de viticulture, de maraîchage, les     champignonnières, les services de remplacement des agriculteurs et les     coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de l'Isère et     les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
      Vu l'avenant du 28 mars 1997 à la convention susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 10 juillet     1997 ;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective ;
      Vu l'accord donné par le ministre de l'emploi et de la solidarité,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 1er octobre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du     ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction     publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
      Vu le livre VIII du code rural, et notamment son article L. 813-8 ;
      Vu la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la     fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire, notamment son     titre II ;
      Vu le décret no 89-406 du 20 juin 1989 relatif aux contrats liant l'Etat et     les enseignants des établissements mentionnés à l'article 4 de la loi no     84-1285 du 31 décembre 1984 portant réforme des relations entre l'Etat et les     établissements d'enseignement agricole privés, modifié par les décrets no     92-1113 du 2 octobre 1992, no 94-242 du 25 mars 1994 et no 96-468 du 29 mai     1996 ;
      Vu le décret no 96-1232 du 27 décembre 1996 relatif au congé de fin     d'activité pris pour l'application du titre II de la loi no 96-1093 du 16     décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses     mesures d'ordre statutaire ;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 13     février 1997 ;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 8 août 1997.
Lionel Jospin
    Par le Premier ministre :
    Louis Le Pensec
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
POUR LES PERSONNELS ENSEIGNANTS ET DE DOCUMENTATION MENTIONNES A L'ART. 20 DE LA LOI 961093 DU 16-12-1996 DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT AGRICOLE PRIVES DEFINIS A L'ART. L813-8 DU CODE RURAL,SONT EGALEMENT PRIS EN COMPTE DANS LA DUREE DES SERVICES CIVILS EXIGES PAR L'ART. 16 DE LADITE LOI POUR ACCEDER AU CONGE DE FIN D'ACTIVITE LES SERVICES ACCOMPLIS DANS LES ETABLISSEMENTS OU CLASSES MENTIONNES A L'ART. 38 (3EMEMENT,A) DU DECRET 89406 DU 20-06-1989.
DURANT LA PERIODE DE CONGE DE FIN D'ACTIVITE,LES PERSONNELS MENTIONNES A L'ART. 1 CI-DESSUS NE SONT NI ELECTEURS NI ELIGIBLES A LA COMMISSION CONSULTATIVE MIXTE INSTITUEE PAR L'ART. 55 DU DECRET PRECITE.ILS NE PEUVENT SIEGER AU SEIN DE CETTE COMMISSION.
POUR CES PERSONNELS QUI,AVANT L'ATTRIBUTION DU CONGE DE FIN D'ACTIVITE,BENEFICIAIENT D'UN CONTRAT A TEMPS INCOMPLET,LE MONTANT DU REVENU DE REMPLACEMENT PREVU A L'ART. 17 DE LA LOI PRECITEE EST CALCULE SUR LA MOYENNE DES SALAIRES PERCUS AU COURS DES 6 DERNIERS MOIS D'ACTIVITE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire et de     l'environnement,
      Vu le code des marchés publics ;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 94-464 du 9 mai 1997, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement     d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953     sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29     janvier 1957 ;
      Vu le décret no 94-30 du 11 janvier 1994 portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'environnement, modifié par le     décret no 96-638 du 16 juillet 1996 ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouverment ;
      Vu le décret du 11 septembre 1997 portant nomination de Mme Marie Odile Guth     en qualité de directeur de la nature et des paysages ;
      Vu l'arrêté du 11 janvier 1994 modifié portant organisation de directions de     l'administration centrale du ministère de l'environnement ;
      Vu l'arrêté du 11 janvier 1994 modifié portant organisation de services et     de sous-directions de l'administration centrale du ministère de     l'environnement ;
      Vu l'arrêté du 24 septembre 1997 portant délégation de signature à Mme Marie     Odile Guth, directeur de la nature et des paysages,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 26 septembre 1997.
Lionel Jospin
    Par le Premier ministre :
    Dominique Voynet
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 susvisée et fixant, pour     les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne     terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au     parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986  modifiée relative à     la liberté de communication et définissant les obligations relatives à     l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de     radiodiffusion sonore autorisés ;
      Vu la décision no 92-898 du 8 septembre 1992 portant autorisation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 17 septembre 1996, publié au Journal officiel du 15 octobre 1996 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Swing FM, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 3 décembre 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
M. ANTOINE BOUVIER,CONSEILLER REFERENDAIRE DE 1ERE CLASSE A LA COUR DES COMPTES,EN DISPONIBILITE AUPRES DE LA SOCIETE NATIONALE INDUSTRIELLE AEROSPATIALE EN QUALITE DE SECRETAIRE GENERAL ET DIRECTEUR INDUSTRIEL DU GIE ATR (AVIONS DE TRANSPORT REGIONAL),EST REINTEGRE POUR ORDRE DANS LES CADRES DE LA COUR DES COMPTES,A COMPTER DU 01-06-1997.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 susvisée et fixant, pour     les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne     terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au     parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986  modifiée relative à     la liberté de communication et définissant les obligations relatives à     l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de     radiodiffusion sonore autorisés ;
      Vu la décision no 92-848 du 8 septembre 1992 portant autorisation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence modifiée par les décisions no 95-227 du 6 juin 1995 et no 96-203     du 26 mars 1996 ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 17 septembre 1996, publié au Journal officiel du 15 octobre 1996 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Radio FM 63, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du     30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 3 décembre 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'éducation     nationale, de la recherche et de la technologie,
      Vu la loi no 84-391 du 25 mai 1984 abrogeant la loi no 263 du 17 mai 1943 et     modifiant certaines dispositions du code de la santé publique relatives aux     professions médicales et aux auxiliaires médicaux et l'article L. 283 du code     de la sécurité sociale ;
      Vu le décret no 85-1046 du 27 septembre 1985 modifié relatif à     l'organisation des études de sage-femme et à l'agrément et au fonctionnement     des écoles de sages-femmes ;
      Vu l'arrêté du 5 février 1987 modifié relatif au concours d'entrée aux     écoles de sages-femmes ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 3 juillet 1997 ;
      Vu l'avis du conseil de perfectionnement des écoles de sages-femmes en date     du 27 janvier 1997,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 22 septembre 1997.
Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des lycées et collèges,
    A. Boissinot
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de la santé :
    Le chef de service,
    A. Morel    
A COMPTER DU CONCOURS D'ENTREE AUX ECOLES DE SAGES-FEMMES ORGANISE AU TITRE DE L'ANNEE 1998-1999,L'EPREUVE DE FRANCAIS DU CONCOURS D'ENTREE AUX ECOLES DE SAGES-FEMMES EST DEFINIE CONFORMEMENT A L'ANNEXE JOINTE.
L'ARRETE DU 08-11-1989 MODIFIE EST ABROGE.