Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu la directive 90/427/CEE du 26 juin 1990 relative aux conditions zootechniques et généalogiques régissant les échanges intracommunautaires d'équidés ;
 Vu la décision n° 92/353 de la Commission du 11 juin 1992 déterminant les critères d'agrément ou de reconnaissance des organisations tenant ou créant les livres généalogiques pour les équidés enregistrés ;
 Vu la décision de la Commission 96/78/CE du 10 janvier 1996 fixant les critères d'inscription et d'enregistrement des équidés dans les livres généalogiques à des fins de sélection ;
 Vu le code rural, notamment ses articles L. 653-2 et R. 653-80 à R. 653-86 ;
 Vu l'arrêté du 3 avril 2002 fixant les conditions d'agrément des associations de race pour intervenir dans la sélection et l'amélioration génétique des équidés ;
 Vu l'arrêté du 23 avril 2003 modifié portant approbation du règlement du stud-book français du poney Welsh ;
 Vu l'arrêté du 29 mai 2006 relatif aux races et appellations des équidés ;
 Vu l'arrêté du 29 mai 2006 relatif aux conditions générales de tenue des stud-books et registres généalogiques des espèces équine et asine ;
 Après avis de la commission du livre généalogique en date du 10 octobre 2006,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 17 octobre 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la forêt et des affaires rurales :
L'administrateur civil,
C. Sodore
Application de la directive 90-427 CEE du 26-06-1990.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu la directive 90/427/CEE du 26 juin 1990 relative aux conditions zootechniques et généalogiques régissant les échanges intracommunautaires d'équidés ;
 Vu la décision n° 92/353 de la Commission du 11 juin 1992 déterminant les critères d'agrément ou de reconnaissance des organisations tenant ou créant les livres généalogiques pour les équidés enregistrés ;
 Vu la décision de la Commission 96/78/CE du 10 janvier 1996 fixant les critères d'inscription et d'enregistrement des équidés dans les livres généalogiques à des fins de sélection ;
 Vu le code rural, et notamment ses articles L. 653-2 et R. 653-80 à R. 653-86 ;
 Vu l'arrêté du 3 avril 2002 fixant les conditions d'agrément des associations de race pour intervenir dans la sélection et l'amélioration génétique des équidés ;
 Vu l'arrêté du 30 juin 2003 portant approbation du règlement du stud-book français du poney landais ;
 Vu l'arrêté du 29 mai 2006 relatif aux races et appellations des équidés ;
 Vu l'arrêté du 29 mai 2006 relatif aux conditions générales de tenue des stud-books et registres généalogiques des espèces équine et asine ;
 Après avis de la commission du livre généalogique en date du 10 octobre 2006,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 17 octobre 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la forêt et des affaires rurales :
L'administrateur civil,
C. Sodore
Application de la directive 90-427 CEE du 26-06-1990.
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
 Vu le code du travail, notamment ses articles L. 212-2, L. 620-7 et D. 212-21 ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 12 octobre 2006 relatif à la consultation des organisations d'employeurs et de salariés ;
 Vu les observations présentées par les organisations d'employeurs et de salariés les plus représentatives et les autres organisations d'employeurs et de salariés intéressées ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 4 janvier 2007.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Jean-Louis Borloo
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Dominique Perben
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Dominique Bussereau
Le ministre délégué à l'emploi, au travail
et à l'insertion professionnelle des jeunes,
Gérard Larcher
Modification de l'art. susvisé du code précité (issu de l'art. 6 du décret 92-1323).
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
 Vu la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique ;
 Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
 Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
 Vu le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;
 Vu le décret n° 97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme ;
 Vu le décret n° 98-239 du 27 mars 1998 fixant les catégories de personnes non médecins habilitées à utiliser un défibrillateur semi-automatique ;
 Vu l'arrêté du 8 novembre 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
 Vu l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours ;
 Vu l'arrêté du 24 décembre 1993 relatif à l'attestation de formation complémentaire aux premiers secours avec matériel ;
 Vu l'arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours ;
 Vu l'arrêté du 10 septembre 2001 relatif à la formation des secouristes à l'utilisation d'un défibrillateur semi-automatique ;
 Vu l'arrêté du 22 octobre 2003 relatif à la formation de moniteur des premiers secours,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 7 novembre 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des sapeurs-pompiers
et des acteurs du secours,
B. Cadiot
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille,
 Vu l'arrêté du 26 mai 2003 modifié portant création d'un Comité national du parrainage,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 4 décembre 2006.
Le ministre délégué à la sécurité sociale,
aux personnes âgées,
aux personnes handicapées
et à la famille,
Philippe Bas
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pascal Clément
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
 Vu le code du travail, et notamment les articles L. 118-1 et L. 118-2-3 ;
 Vu le décret n° 2005-1117 du 6 septembre 2005 relatif à l'apprentissage et modifiant le code du travail (troisième partie : Décrets) ;
 Vu l'arrêté du 16 août 2006 portant répartition des recettes attribuées au Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage entre ses deux sections,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 19 décembre 2006.
Pour le ministre et par délégation :
La déléguée adjointe à l'emploi
et à la formation professionnelle,
F. Bouygard
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le code de la recherche, notamment ses articles L. 341-1 à L. 341-4 ;
 Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 131-8 et D. 131-27 à D. 131-34,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 5 décembre 2006.
La ministre de l'écologie
et du développement durable,
Nelly Olin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu l'article 12-II de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2006,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 15 décembre 2006.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de la culture et de la communication,
 Vu le décret n° 95-462 du 26 avril 1995 modifié portant statut de la Caisse nationale des monuments historiques et des sites, notamment son article 8 ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire du Centre des monuments nationaux du 17 novembre 2006,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 14 décembre 2006.
Renaud Donnedieu de Vabres
NOMINATION DE MEMBRES DE LA COMMISSION DE CONTROLE :
 M. LE MESTREL (COMPETENCE EN MATIERE DE PUBLICITE) EN REMPLACEMENT DE M. J.CLAUDE SERVAN-SCHREIBER 
 M. PIERRE FAUCHON (CONSOMMATION) EN REMPLACEMENT DE M. HENRI ESTINGOY
 ET MME. VIGNON (REPRESENTANT DES CONSOMMATEURS) EN REMPLACEMENT DE M. FRANCOIS ROUBEYROL
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
 Vu la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique ;
 Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
 Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
 Vu le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;
 Vu le décret n° 97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme ;
 Vu le décret n° 2006-41 du 11 janvier 2006 relatif à la sensibilisation à la prévention des risques, aux missions des services de secours, à la formation aux premiers secours et à l'enseignement des règles générales de sécurité ;
 Vu l'arrêté du 8 novembre 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
 Vu l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours ;
 Vu l'arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours ;
 Vu l'arrêté du 22 octobre 2003 relatif à la formation de moniteur des premiers secours,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 23 octobre 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des sapeurs-pompiers
et des acteurs du secours,
B. Cadiot
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 644-3 ;
 Vu le décret n° 49-578 du 22 avril 1949 modifié relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des notaires ;
 Vu la demande du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales en date du 7 octobre 2004 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur du notariat en date du 17 septembre 2004 ;
 Vu l'avis du Syndicat des notaires de France en date du 16 septembre 2004 ;
 Vu l'avis du Syndicat national des notaires en date du 19 août 2004 ;
 Vu l'avis du Mouvement Jeune Notariat en date du 3 août 2004,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 14 décembre 2006.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le directeur de l'expertise technique,
 Vu le décret n° 2000-1178 du 4 décembre 2000 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
 Vu le décret n° 2005-72 du 31 janvier 2005 fixant les attributions de la délégation générale pour l'armement, modifié par le décret n° 2006-1698 du 23 décembre 2006 ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu l'arrêté du 31 janvier 2005 portant organisation de la direction de l'expertise technique ;
 Vu la décision du 20 septembre 2005 portant délégation de signature (direction de l'expertise technique), modifiée par la décision du 20 septembre 2006, Décide :
 Fait à Paris, le 9 janvier 2007.
L'ingénieur général hors classe de l'armement,
directeur de l'expertise technique,
J.-B. Pène
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le code rural, et notamment les articles L. 221-1, L. 223-2, L. 223-6, L. 223-8 et D. 223-21 ;
 Vu l'arrêté du 24 octobre 2005 pris pour l'application de l'article L. 221-1 du code rural,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 22 décembre 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'alimentation,
J.-M. Bournigal
Le ministre de la santé et des solidarités,
 Vu le code de la mutualité, notamment ses articles L. 212-11, L. 212-12 et L. 212-13 ;
 Vu la demande présentée par la Mutuelle des ciments Lafarge, dont le siège social est à Marseille (13016), chemin de la Nerthe, tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Mutuelle provençale des entreprises, dont le siège social est à Marseille (13002), 1, rue François-Moisson ;
 Vu la délibération du 4 juillet 2006 de l'assemblée générale extraordinaire de la Mutuelle des ciments Lafarge ;
 Vu la délibération du 6 juillet 2006 de l'assemblée générale de la Mutuelle provençale des entreprises ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 21 septembre 2006 invitant les créanciers des mutuelles concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert ;
 Vu l'avis du 13 novembre 2006 de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles ;
 Vu les pièces à l'appui, notamment le traité de fusion,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 29 novembre 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des retraites et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Sur la proposition du directeur général de la forêt et des affaires rurales, 
 Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9 L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
 Vu l'arrêté du 29 janvier 1968 portant extension de la convention collective de travail du 28 septembre 1967 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage du département de la Meuse et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
 Vu l'avenant du 11 juillet 2006 à la convention susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu les avis relatifs à l'extension publiés au Journal officiel du 18 novembre 2006 ;
 Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
 Vu l'accord donné par le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 10 janvier 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la forêt et des affaires rurales :
Le directeur du travail,
J.-P. Mazery
 Nota. - Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2006-45 en date du 9 décembre 2006, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,61 .
Fait à Paris, le 4 janvier 2007.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le ministre des affaires étrangères,
Philippe Douste-Blazy
 (1) Travaux préparatoires : loi n° 2007-11.
Sénat :
 Projet de loi n° 361 (2005-2006) ;
 Rapport de M. Philippe Nogrix, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 488 (2005-2006) ;
 Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 3 octobre 2006.
Assemblée nationale :
 Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 3351 ;
 Rapport de M. Jean-Marc Roubaud, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 3510 ;
 Discussion et adoption le 21 décembre 2006 (procédure d'examen simplifiée).
 (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
La présente loi autorise l'approbation de l'accord entre le  Gouvernement de la République française et l'Agence  pour la sécurité de la navigation aérienne en Afrique  et à Madagascar relatif à l'établissement à Paris d'une délégation de l'Agence pour la sécurité de la  navigation aérienne en Afrique et à Madagascar et à ses  privilèges et immunités sur le territoire français  (ensemble une annexe), signé le 6 décembre 2004, et  dont le texte est annexé.
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
 Vu le code du travail, notamment ses articles L. 133-1 et suivants ;
 Vu l'arrêté du 22 décembre 1989 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 9 novembre 2006, portant extension de la convention collective nationale des artisans maîtres de la chaussure du 7 août 1989, devenue convention collective nationale de la cordonnerie par avenant n° 7 du 17 juin 1996, et des textes la complétant ou la modifiant ;
 Vu l'avenant n° 19 du 7 décembre 2005, relatif à la modification et à l'abrogation d'articles de la convention collective nationale, à la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 1er août 2006 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) rendu en séance du 28 novembre 2006,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 26 décembre 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives, n° 2006/20, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,61 .
Le ministre de la santé et des solidarités,
 Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le décret n° 82-253 du 16 mars 1982 portant application des articles L. 618 et L. 619 (L. 5123-2 et L. 5123-3) du code de la santé publique ;
 Vu les avis de la Commission de la transparence, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 20 décembre 2006.
Pour le ministre et par délégation :Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
La sous-directrice
de la politique
des produits de santé,
H. Sainte Marie
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'outre-mer et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment le livre III et ses articles L. 301-1, L. 371-2 et R. 372-1 à R. 372-19 ;
 Vu la saisine du conseil régional de Guadeloupe en date du 31 août 2006 ;
 Vu la saisine du conseil général de Guadeloupe en date du 31 août 2006 ;
 Vu la saisine du conseil régional de Martinique en date du 31 août 2006 ;
 Vu la saisine du conseil général de Martinique en date du 31 août 2006 ;
 Vu la saisine du conseil régional de Guyane en date du 4 septembre 2006 ;
 Vu la saisine du conseil général de Guyane en date du 4 septembre 2006 ;
 Vu la saisine du conseil régional de la Réunion en date du 15 novembre 2006 ;
 Vu la saisine du conseil général de la Réunion en date du 15 novembre 2006 ;
 Vu l'avis du conseil général de Guyane en date du 4 octobre 2006 ;
 Vu l'avis du conseil général de la Réunion en date du 29 novembre 2006,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 23 décembre 2006.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'outre-mer,
François Baroin
Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Jean-Louis Borloo
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre de la santé et des solidarités,
 Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le décret n° 82-253 du 16 mars 1982 portant application des articles L. 618 et L. 619 (L. 5123-2 et L. 5123-3) du code de la santé publique ;
 Vu les avis de la Commission de la transparence,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 19 décembre 2006.
Pour le ministre et par délégation :Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
La sous-directrice
de la politique
des produits de santé,
H. Sainte Marie
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique,
 Vu le décret n° 2004-455 du 27 mai 2004 portant création d'une allocation de service allouée aux fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale et aux commandants de police chefs de circonscription de sécurité publique, de service ou d'unité organique ;
 Vu l'arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale (1re partie du règlement général de la police nationale), notamment ses articles 3 et 112-2,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 7 novembre 2006.
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration
de la police nationale,
J. Fily
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice,
C. Buhl
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice,
A. Wagner
 Texte totalement abrogé.
La ministre de la défense, 
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
 Vu le décret n° 94-843 du 30 septembre 1994 portant organisation de l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace ;
 Vu l'arrêté du 4 avril 2003 portant création du comité technique paritaire central de l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace ;
 Vu l'arrêté du 4 avril 2003 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à désigner des représentants au comité technique paritaire central de l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace ;
 Vu le procès-verbal de la consultation du personnel de l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace, organisée le 10 octobre 2006,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 8 novembre 2006.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines,
R. Picon-Dupré
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le code général des impôts, notamment ses articles 150-0 C à 150-0 E et l'annexe II à ce code ;
 Vu la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, notamment les XVI à XVIII de son article 29 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 21 novembre 2006.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 modifiée portant organisation générale de la défense ;
 Vu le décret n° 62-729 du 29 juin 1962 relatif à l'organisation de la défense dans le domaine économique ;
 Vu le décret n° 80-243 du 3 avril 1980 modifié relatif aux attributions des hauts fonctionnaires de défense ;
 Vu le décret du 31 mai 2005 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 2 juin 2005 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2005-671 du 16 juin 2005 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le décret du 4 avril 2006 portant nomination d'un haut fonctionnaire de défense,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 13 février 2007.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué à l'industrie,
 Vu l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 modifiée portant organisation générale de la défense ;
 Vu le décret n° 62-729 du 29 juin 1962 relatif à l'organisation de la défense dans le domaine économique ;
 Vu le décret n° 80-243 du 3 avril 1980 modifié relatif aux attributions des hauts fonctionnaires de défense ;
 Vu le décret du 31 mai 2005 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 2 juin 2005 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2005-671 du 16 juin 2005 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
 Vu le décret n° 2005-838 du 25 juillet 2005 relatif aux attributions déléguées au ministre délégué à l'industrie ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le décret du 4 avril 2006 portant nomination d'un haut fonctionnaire de défense,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 13 février 2007.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre délégué à l'industrie,
François Loos
Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
 Vu l'arrêté du 29 novembre 2005 habilitant le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des services relevant de la direction générale de l'aviation civile,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 26 janvier 2007.
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint au chef du bureau
de l'exécution budgétaire et financière,
P. Langlois
Le ministre de l'économie, des finances et de l'emploi,
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le décret du 17 mai 2007 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 18 mai 2007 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 25 mai 2007 portant nomination au cabinet du ministre,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 25 mai 2007.
Jean-Louis Borloo
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le code rural, notamment ses articles R. 661-1 à R. 661-11 ;
 Vu le décret n° 81-605 du 18 mai 1981 modifié pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes, en ce qui concerne le commerce des semences et plants ;
 Vu l'arrêté du 19 juin 2006 portant modification du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (arbres fruitiers) ;
 Sur proposition du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées (section arbres fruitiers),
 Arrête :
 Fait à Paris, le 19 février 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des politiques économique,
européenne et internationale :
L'ingénieur du génie rural,
des eaux et des forêts,
E. Giry
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la santé et des solidarités,
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 134-1 ;
 Vu l'arrêté du 9 mars 2006 fixant pour 2000 les montants des transferts définitifs de la compensation généralisée vieillesse et de la compensation spécifique entre les régimes spéciaux d'assurance vieillesse ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales en date du 28 juin 2006,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 12 mars 2007.
Le ministre de la santé et des solidarités,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des retraites et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industie,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
F. Carayon
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué à l'industrie,
 Vu le décret n° 91-58 du 10 janvier 1991 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels des exploitants publics La Poste et France Télécom ;
 Vu le décret n° 92-931 du 7 septembre 1992 relatif au statut particulier du corps des assistants administratifs de La Poste et du corps des assistants administratifs de France Télécom,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 30 mars 2007.
Le ministre délégué à l'industrie,
François Loos
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob
Texte totalement abrogé (décret n° 2016-229 du 26 février 2016).
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué à l'industrie,
 Vu le décret n° 91-58 du 10 janvier 1991 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels des exploitants publics La Poste et de France Télécom ;
 Vu le décret n° 92-942 du 7 septembre 1992 relatif au statut particulier des corps d'ouvriers d'état et de contremaîtres de La Poste et des corps d'ouvriers d'état et de contremaîtres de France Télécom ;
 Vu l'arrêté du 11 septembre 1992 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux fonctionnaires des corps de contremaîtres de La Poste et de contremaîtres de France Télécom, 
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 30 mars 2007.
Le ministre délégué à l'industrie,
François Loos
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob
CES MEMBRES POURRONT,EN CAS D'EMPECHEMENT,SE FAIRE REMPLACER PAR UN SUPPLEANT REGULIEREMENT DESIGNE.
PRESIDENT: LE DIRECTEUR DE LA JEUNESSE OU SON REPRESENTANT.
REMPLACEMENT DE L'ART. 3 ET MODIFICATION DE L'ART. 4 DE L'ARRETE DU 03-03-1973 INSTITUANT LA COMMISSION TECHNIQUE ET PEDAGOGIQUE DES CENTRES DE VACANCES ET DE LOISIRS (NON PUBLIE AU JO).
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,
 Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3121-1 ;
 Vu le décret n° 2005-1421 du 15 novembre 2005 relatif à la coordination de la lutte contre l'infection par le virus de l'immunodéficience humaine,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 25 mars 2007.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le code de l'aviation civile, notamment son article R. 223-2 ;
 Vu la loi n° 2005-857 du 20 avril 2005 relative aux aéroports, notamment son article 7 ;
 Vu l'arrêté du 30 novembre 2000 portant concession de l'aérodrome de Toulouse-Blagnac à la chambre de commerce et d'industrie de Toulouse ;
 Vu les arrêtés du 20 août 2004 et du 22 février 2007 modifiant la concession de l'aérodrome de Toulouse-Blagnac ;
 Considérant que la chambre de commerce et d'industrie de Toulouse a décidé, par délibérations des 26 janvier et 23 février 2007, d'apporter la concession de l'aérodrome de Toulouse-Blagnac à la société Aéroport Toulouse-Blagnac,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 16 mars 2007.
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
Y. Tatibouët
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice,
V. Beaumeunier
Le ministre des petites et moyennes entreprises,
du commerce, de l'artisanat
et des professions libérales,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du commerce, de l'artisanat,
des services et des professions libérales,
J.-C. Martin
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice,
H. Eyssartier
Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de l'écologie et du développement durable,
 Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 333-1 et les articles R. 333-1 et suivants ;
 Vu le décret n° 97-368 du 14 avril 1997 portant classement du parc naturel régional de la Montagne de Reims (Champagne-Ardenne) ;
 Vu la proposition du comité syndical du syndicat mixte de gestion du parc naturel régional de la Montagne de Reims, par délibération en date du 15 septembre 2006 ;
 Vu la délibération du conseil régional de Champagne-Ardenne en date du 24 octobre 2006,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 14 mars 2007.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie
et du développement durable,
Nelly Olin
Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de l'écologie et du développement durable,
 Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 333-1 et les articles R. 333-1 et suivants ;
 Vu le décret n° 97-299 du 26 mars 1997 portant classement du parc naturel régional de la Forêt d'Orient (Champagne-Ardenne) ;
 Vu la proposition du comité syndical du syndicat mixte de gestion du parc naturel régional de la Forêt d'Orient, par délibération en date du 27 septembre 2006 ;
 Vu la délibération du conseil régional de Champagne-Ardenne en date du 24 octobre 2006,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 14 mars 2007.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie
et du développement durable,
Nelly Olin
Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
 Vu la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944, publiée par le décret n° 47-974 du 31 mai 1947, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée, notamment le protocole du 24 septembre 1968 concernant le texte authentique trilingue de ladite convention, publiée par le décret n° 69-1158 du 18 décembre 1969 ;
 Vu le règlement (CE) n° 1592/2002 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2002 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne ;
 Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles L. 110-1, L. 110-2, L. 131-2 et L. 131-3, R. 132-1, R. 133-1-2, D. 131-1 à D. 131-10 ;
 Vu l'arrêté du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes et d'animaux ;
 Vu l'arrêté du 17 juillet 1992 relatif aux procédures générales de circulation aérienne pour l'utilisation des aérodromes par les aéronefs, et en particulier son annexe VII, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 21 mars 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires stratégiques
et techniques,
P. Schwach
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
 Vu le décret n° 82-993 du 24 novembre 1982 modifié portant organisation et fonctionnement du Centre national de la recherche scientifique ;
 Vu le décret n° 91-178 du 18 février 1991 relatif aux sections du Comité national de la recherche scientifique, modifié par le décret n° 2003-723 du 1er août 2003 ;
 Vu l'arrêté du 5 janvier 1995 portant organisation des élections pour le renouvellement des membres des sections du Comité national de la recherche scientifique, modifié par les arrêtés du 31 mars 1995, du 7 septembre 1999 et du 1er août 2003 ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire des personnels du Centre national de la recherche scientifique et de ses instituts en date du 18 décembre 2006, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 21 mars 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de la recherche et de l'innovation,
G. Bloch
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué à l'industrie,
 Vu le décret n° 65-306 du 12 avril 1965 modifié relatif aux statuts particuliers des corps du service automobile de La Poste et des corps du service automobile de France Télécom ;
 Vu le décret n° 91-58 du 10 janvier 1991 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels des exploitants publics La Poste et France Télécom,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 30 mars 2007.
Le ministre délégué à l'industrie,
François Loos
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob
Abrogation de l'arrêté du 4 juin 1998.
Texte totalement abrogé (décret n° 2016-229 du 26 février 2016).
Le Premier ministre,
 Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
 Vu le décret du 31 mai 2005 portant nomination du Premier ministre,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 20 février 2007.
Dominique de Villepin
Le Premier ministre,
 Vu la Constitution, notamment son article 21 ;
 Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 25 mars 2007.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Nicolas Sarkozy
Le ministre des affaires étrangères,
Philippe Douste-Blazy
Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Gilles de Robien
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pascal Clément
Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob
Le ministre de l'outre-mer,
François Baroin
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique ;
 Vu le décret n° 2006-41 du 11 janvier 2006 relatif à la sensibilisation à la prévention des risques, aux missions de services de secours, à la formation aux premiers secours et à l'enseignement des règles générales de sécurité,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 25 mars 2007.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
 Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 337-51 à D. 337-94 ;
 Vu l'arrêté du 9 mai 1995 relatif au positionnement en vue de la préparation du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel, du brevet de technicien supérieur ;
 Vu l'arrêté du 9 mai 1995 fixant les conditions d'habilitation à mettre en oeuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de technicien supérieur ;
 Vu l'arrêté du 24 juillet 1997 fixant les modalités de notation aux examens du brevet de technicien supérieur, du baccalauréat professionnel et du brevet professionnel ;
 Vu l'arrêté du 11 juillet 2000 relatif à l'obtention de dispenses d'unités à l'examen du baccalauréat professionnel ;
 Vu l'arrêté du 4 août 2000 modifié relatif à l'attribution de l'indication « section européenne » sur le diplôme du baccalauréat professionnel ;
 Vu l'arrêté du 17 juillet 2001 modifié relatif à l'organisation et aux horaires d'enseignement dispensés dans les formations sous statut scolaire préparant aux baccalauréats professionnels ;
 Vu l'arrêté du 15 juillet 2003 modifié relatif à l'épreuve orale facultative de langue vivante à l'examen du baccalauréat professionnel ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative des arts appliqués du 1er décembre 2006 et la commission professionnelle consultative « techniques de commercialisation » du 19 décembre 2006 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 5 février 2007,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 20 mars 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'enseignement scolaire,
R. Debbasch
 Nota. - Le présent arrêté et son annexe III seront publiés au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche du 3 mai 2007.
 L'arrêté et ses annexes seront disponibles au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
 Ils sont diffusés en ligne à l'adresse suivante : http://www.cndp.fr/outils-doc.
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
 Vu la convention collective du 14 juin 2006 et son annexe 1 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment de la région Champagne-Ardenne visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) ;
 Vu l'accord du 14 juin 2006 relatif aux indemnités de petits déplacements et primes pour travaux occasionnels et d'outillage conclu dans le cadre de la convention susvisée ;
 Vu l'accord du 14 juin 2006 relatif aux salaires mensuels minimaux conclu dans le cadre de la convention susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu les avis publiés au Journal officiel des 3 septembre, 4 octobre et 18 novembre 2006 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 31 janvier 2007,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 5 mars 2007.
Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du travail,
chargé de la sous-direction travail-emploi,
J.-P. Mazery
 Nota. - Les textes de la convention collective et des accords susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, brochure n° 3337 et fascicule conventions collectives n° 2006/30, disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15.
Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
 Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, l'habitabilité à bord des navires et la prévention de la pollution ;
 Vu le décret n° 2006-1044 du 23 août 2006 relatif aux prescriptions de sécurité et de santé applicables en cas d'exposition aux risques dus au bruit des personnels employés à bord des navires ;
 Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires ;
 Vu la résolution A.468(XII) de l'Organisation maritime internationale du 19 novembre 1981,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 21 mars 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires maritimes,
M. Aymeric
ILS SONT REPUTES AVOIR SATISFAIT AUX OBLIGATIONS DE LA SCOLARITE LORSQUE,A L'ISSUE D'UNE ANNEE DE FORMATION,LE BILAN DE LA SCOLARITE EST DECLARE POSITIF PAR LE JURY DE FIN DE PREMIERE ANNEE;ILS PEUVENT ETRE ADMIS A REDOUBLER LEUR ANNEE DE FORMATION.
RECONDUCTION POUR L'ANNEE 1981 DE LA POSSIBILITE D'ADHESION INDIVIDUELLE AU REGIME D'ASSURANCE CHOMAGE OFFERTE AUX TRAVAILLEURS EXPATRIES (SALARIES DE TOUTE NATIONALITE EMPLOYES EN FRANCE METROPOLITAINE,DANS UNE AMBASSADE,UN CONSULAT OU UN ORGANISME INTERNATIONAL,OU A TOUS LES SALARIES EXPATRIES A L'ETRANGER DANS UN PAYS NON MEMBRE DE LA CEE A L'EXCEPTION DES FRONTALIERS).
EN QUALITE DE PERSONNALITE DESIGNEE PAR LE MINISTERE DE L'AGRICULTURE SUR PROPOSITION DU CENTRE NATIONAL DES JEUNES AGRICULTEURS (CNJA):TITULAIRE:M. HURE BENOIT, AUVILLERS-LES-FORGES,M.MAUBERT-FONTAINE ET SUPPLEANTS:MM. CATTEAU JEAN-CHARLES,SAILLY-LAURETTE,CORBIE.
ABROGATION ET REMPLACEMENT DES ARTICLES 1, 2,3 DE L'ARRETE SUSVISE (PROCEDURE DE DEMANDE D'AGREMENT).
 INSERTION D'UN ARTICLE 2 BIS A L'ARRETE SUSVISE (DOCUMENTS SUPPLEMENTAIRES POUVANT ETRE DEMANDES A CHAQUE CANDIDAT A L'AGREMENT).
DANS LES ARTICLES 6 ET 7 DE L'ARRETE SUSVISE, L'EXPRESSION "MINISTRE CHARGE DES AFFAIRES SOCIALES" EST REMPLACE PAR "MINISTRE CHARGE DU TRAVAIL".
LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE A L'EXCEPTION DE CELLES MODIFIANT L'ARTICLE 3 DE L'ARRETE DU 26-07-1968 PRENDRONT EFFET A PARTIR DU 1 JANVIER 1980.
ADJONCTION D'UN ALINEA A L'ART 14, REMPLACEMENT DU DERNIER ALINEA DE L'ART 15, DU 2EME ALINEA DE L'ART 16, MODIFICATION DE L'ART 32, REMPLACEMENT DE L'ANNEXE DE L'ARRETE DU 11-05-1970 (EPREUVES DES ELEMENTS).
Le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001, modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005, relative aux lois de finances ;
 Vu le décret n° 90-544 du 2 juillet 1990 relatif aux missions et à l'organisation de l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire, notamment son article 15 ;
 Vu le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat, notamment son article 1er,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 17 novembre 2006.
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
H. Bied-Charreton
Le ministre de la jeunesse, des sports
et de la vie associative,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines,
de l'administration
et de la coordination générale,
H. Canneva
Texte partiellement abrogé : art. 1, 3 à 5 (al. 1)
DEFINITION D'UN PARC RESIDENTIEL DE LOISIRS (TERRAINS D'ACCUEIL AMENAGE POUR AU MOINS 35 HABITATIONS LEGERES DE LOISIRS ET EVENTUELLEMENT DE CARAVANES).
INTERDICTION D'APPOSER A L'ENTREE D'UN PARC DES PANONCEAUX OU INSIGNES PUBLICITAIRES. 
ANNEXE JOINTE.
Le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, 
 Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001, modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005, relative aux lois de finances ;
 Vu le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat, notamment son article 1er ;
 Vu le décret n° 2006-254 du 2 mars 2006 érigeant le Musée national du sport en établissement public et portant statut de cet établissement, notamment son article 17,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 17 novembre 2006.
 Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
H. Bied-Charreton
Le ministre de la jeunesse, des sports
et de la vie associative,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines,
de l'administration
et de la coordination générale,
H. Canneva
SECTION GUADELOUPE (SECHERESSE 1975-1976).
SECTION REUNION (CYCLONE HYACINTHE,JANVIER 1980). 
SECTION TORNADES,ORAGES ET INONDATIONS DU PREMIER SEMESTRE 1980.
SECTION MARTINIQUE (CYCLONE ALLEN,04-08-1980).
SECTION INONDATIONS DU 21-09-1980.
M. PIERRE BEREGOVOY.
M. CHARLES RENARD:CHARGE DE MISSION AUPRES DU MINISTRE.
M. FRANCOIS LAUMONIER:CHEF DE CABINET.
M. HUBERT LESIRE-OGREL: CHARGE DE MISSION.
M. GERARD MOREAU,M. FRANCOIS MERCEREAU,M. ANDRE GAURON,M. FREDERIC TIBERGHIEN: CONSEILLERS TECHNIQUES.
M. FRANCOIS-XAVIER BORDEAUX: ATTACHE PARLEMENTAIRE.
MME. MICHELE KESPI: ATTACHE DE PRESSE.
MME. SABINE PLASSIER:CHEF DU SECRETARIAT PARTICULIER.
2EME GOUVERNEMENT P.MAUROY.
Le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001, modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005, relative aux lois de finances ;
 Vu le décret n° 70-20 du 5 janvier 1970 créant une école nationale de voile ;
 Vu le décret n° 80-537 du 11 juillet 1980 relatif au régime administratif et financier de l'Ecole nationale de voile ;
 Vu le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat, notamment son article 1er,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 17 novembre 2006.
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
H. Bied-Charreton
Le ministre de la jeunesse, des sports
et de la vie associative,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines,
de l'administration
et de la coordination générale,
H. Canneva