Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
 Vu le code de l'éducation, notamment le titre V du livre IX ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 93-461 du 25 mars 1993 relatif aux obligations de service des personnels enseignants du second degré affectés dans les établissements d'enseignement supérieur, modifié par le décret n° 2001-13 du 4 janvier 2001 ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 28 mars 2002 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 17 septembre 2003.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la jeunesse,
de l'éducation nationale et de la recherche,
Luc Ferry
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Les enseignants - chercheurs peuvent bénéficier, lorsqu'ils occupent les fonctions de directeur d'unité de formation et de recherche (UFR) ou de directeur d'institut ou école interne aux universités, d'une décharge de service d'enseignement. Cette décharge ne peut cependant pas être supérieure aux 2/3 de leurs obligations d'enseignement.
Les enseignants du second degré affectés dans les universités sont également susceptibles d'occuper ces jonctions, Ils bénéficient à cet effet du même régime indemnitaire que les enseignants - chercheurs (obtention de plein droit de la prime d'administration pour les directeurs d'institut ou école interne, possibilité d'attribution de la prime de charges administratives éventuellement convertible en décharge, pour les autres fonctions administratives, telles que, précisément, directeur d'UFR). Pourtant, il leur est jusqu'à présent impossible de bénéficier, à ce titre, d'une décharge de service.
Le présent décret propose d'aligner la situation des enseignants du second degré sur celle des enseignants - chercheurs. En conséquence, les personnels concernés pourraient bénéficier, au plus, d'une décharge de 256 heures, leurs obligations de service étant fixées à 384 heures de travaux dirigés ou de travaux pratiques.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de la défense, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1994 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 71-159 du 26 février 1971 relatif au régime des indemnités des enquêteurs de prix du ministère d'Etat chargé de la défense nationale,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 12 septembre 2003.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Le décret 71-159 du 26 février 1971 instaure un dispositif indemnitaire constitué d'une indemnité forfaitaire spéciale de sujétions particulières (IFSSP) d'une part et d'une prime de rendement d'autre part au profit des agents exerçant des fonctions d'enquêteur de prix. Ce régime est exclusif de toute indemnité spéciale au titre du grade effectivement détenu par chaque intéressé.
Cette dernière disposition est un frein à l'exercice des fonctions d'enquêteur de prix par des fonctionnaires astreints à suivre un stage préalable de formation spécialisée d'une part et contraints à de fréquents déplacements par la suite dans l'exercice de leurs fonctions d'autre part.
En effet, la perte de l'indenmité allouée au titre de leur corps d'appartenance les amène à décliner les offres d'emplois d'enquêteur de prix qui constitue un des leviers de la politique de maîtrise des coûts des matériels du ministère de la défense.
Il est donc proposé de lever cet obstacle en modifiant les dispositions de l'article 3 du décret précité pour supprimer l'interdiction de cumul de I'IFSSP et d'une indemnité allouée au titre du corps d'appartenance.
Cependant, le bénéfice de la prime de rendement est aménagé pour appliquer le régime le plus favorable lorsqu'il existe un dispositif de prime de rendement au titre du corps d'appartenance.
Remplacement de l'art. 3 du décret 71-159 du 26-02- 1971.
La ministre déléguée à l'industrie,
 Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 35-3 et R. 20-39 ;
 Vu la décision n° 2003-1119 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 25 novembre 2003 proposant les contributions provisionnelles des opérateurs au fonds de service universel pour l'année 2004,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 18 décembre 2003.
Nicole Fontaine
Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
 Vu le code général des impôts, et notamment son article 182 A, le 1 du I de son article 197, les articles 91 A et 91 B de l'annexe II et l'article 18 de l'annexe IV à ce code,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 31 décembre 2003.
Alain Lambert
Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le code de la santé publique,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 3 septembre 2003.
Pour le ministre et par délégation :Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
S. Seiller
Par empêchement du directeur général de la santé :
La sous-directrice de la politique des produits de santé,
H. Sainte Marie
La ministre de la défense,
 Vu le décret n° 2000-809 du 25 août 2000 fixant les attributions et l'organisation de la délégation générale pour l'armement, modifié par le décret n° 2000-1179 du 4 décembre 2000 ;
 Vu l'arrêté du 25 août 2000 portant organisation de la direction des ressources humaines,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 26 août 2003.
Michèle Alliot-Marie  
Texte totalement abrogé.
Le Premier ministre, la ministre de la défense, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat,
 Vu l'arrêté du 25 août 2000 portant organisation de la direction des systèmes d'armes,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 26 août 2003.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Par empêchement du secrétaire général
du Gouvernement :
Le directeur au secrétariat général
du Gouvernement,
S. Lasvignes
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat,
Henri Plagnol
Modification de l'art. 1 (1 remplacé, 6 abrogé) de l'arrêté du 25-08- 2000.
Le ministre des affaires étrangères, la ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
 Vu le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger, notamment son article 5 ;
 Vu le décret n° 86-416 du 12 mars 1986 modifié fixant les conditions et modalités de prise en charge par l'Etat des frais de voyage et de changement de résidence à l'étranger ou entre la France et l'étranger des agents civils de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif ;
 Vu le décret n° 2002-1200 du 26 septembre 2002 fixant le régime de congés annuels des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger ;
 Vu l'arrêté du 13 décembre 1988 modifié relatif aux conditions d'application aux fonctionnaires civils du ministère de la défense en service à l'étranger du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 ;
 Vu l'arrêté du 26 septembre 2002 relatif aux conditions d'application du décret n° 2002-1200 du 26 septembre 2002 ;
 Vu l'arrêté du 10 octobre 2002 relatif à la fixation des temps de séjour des agents du ministère des affaires étrangères en service dans les missions diplomatiques et les postes consulaires,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 7 août 2003.
La ministre de la défense,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la fonction militaire et du personnel civil :
Le sous-directeur,
B. Boyer
Le ministre des affaires étrangères,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires budgétaires et financières,
X. Driencourt
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
L. de Jekhowsky
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
L'administrateur civil,
A. Belgy 
Application du décret 67-290 du 28-03-1967, notamment son article 5. 
Modification de l'art. 2 (après l'al. 6, ajout d'un al. 7), ajout d'un art. 8 bis, nouvelle rédaction des art. 3, 5, 9, abrogation de l'art. 10 de l'arrêté du 13-12-1988.
Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche,
 Vu le décret n° 90-822 du 10 septembre 1990 modifié relatif au règlement général du baccalauréat technologique ;
 Vu l'arrêté du 10 septembre 1990 modifié portant règlement d'examen du baccalauréat technologique, notamment par l'arrêté du 8 décembre 1992 modifié relatif aux épreuves de l'examen pour la délivrance du baccalauréat technologique hôtellerie ;
 Vu l'arrêté du 9 mai 2003 relatif aux conditions d'attribution de l'indication « section européenne » ou « section de langue orientale » sur les diplômes du baccalauréat général et du baccalauréat technologique ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche du 17 novembre 2003 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 25 novembre 2003,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 6 janvier 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'enseignement scolaire,
J.-P. de Gaudemar
 Nota. - Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale vendu au prix de 2,30 EUR, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique dans les 15 jours à dater de sa publication au Journal officiel de la République française. L'arrêté sera diffusé par les centres précités.
Modification de l'art. 2 et de l'annexe relative à la série hôtellerie de l'arrêté du 10-09-1990.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la culture et de la communication,
 Vu le code de l'éducation ;
 Vu le décret n° 84-969 du 26 octobre 1984 instituant l'Ecole nationale supérieure de création industrielle (ENSCI), modifié par le décret n° 92-82 du 22 janvier 1992 et par le décret n° 2001-20 du 8 janvier 2001, notamment son article 13 ;
 Vu l'arrêté du 16 novembre 1986 relatif aux conditions d'admission, au régime des études et aux modalités d'attribution du diplôme de l'Ecole nationale supérieure de création industrielle (ENSCI),
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 16 juillet 2003.
Le ministre de la culture
et de la communication,
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué aux arts plastiques,
M. Bethenod
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'action régionale
et de la petite et moyenne industrie,
J.-J. Dumont
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
 Vu la directive n° 96/53/CE du Conseil du 25 juillet 1996 modifiée fixant, pour certains véhicules routiers dans la Communauté, les dimensions maximales autorisées en trafic national et international et les poids maximaux autorisés en trafic international, notamment son article 4-2 (a) ;
 Vu le code de la route, notamment son article R. 312-4 ;
 Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 22 juillet 2003 ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 7 janvier 2004.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement, des transports,
du logement, du tourisme et de la mer,
Gilles de Robien
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Nicolas Sarkozy
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
La ministre de l'outre-mer,
Brigitte Girardin
Le secrétaire d'Etat aux transports
et à la mer,
Dominique Bussereau 
Insertion d'un III à l'art. R. 312-4 du code de la route issu du décret 2001-251 du 22-03-2001.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu l'article 14 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2003,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 6 août 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice,
C. Buhl
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
 Vu le code rural, notamment les articles L. 752-13, L. 752-14 et L. 752-32 ;
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 142-1, L. 142-2 et L. 184-1 ;
 Vu le décret n° 84-477 du 18 juin 1984 modifié pris pour l'application des articles 1004 à 1023-1 du code rural et relatif aux élections aux assemblées générales et aux conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole ;
 Vu le décret n° 2002-200 du 14 février 2002 modifié relatif aux prestations de l'assurance des non-salariés contre les accidents du travail et les maladies professionnelles ;
 Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 29 août 2003.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Hervé Gaymard
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
François Fillon
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Jean-François Mattei
Rédaction de la section 6 du chap. II du titre IV du livre I du code de la sécurité sociale : « Dispositions relatives aux procédures amiables et contentieuses en matière de réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles des non-salariés agricoles » (art. R. 142-41 à R. 142-52).
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
 Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 24 juin 2002 portant nomination au cabinet du ministre,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 26 août 2003.
Nicolas Sarkozy
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
 Vu le règlement (CE) n° 2340/2002 du Conseil du 16 septembre 2002 établissant pour 2003 et 2004 les possibilités de pêche concernant les stocks de poissons d'eau profonde ;
 Vu le décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime ;
 Vu le décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 modifié pris pour l'application de l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié fixant les conditions d'exercice de la pêche maritime dans les zones de pêche soumises à la réglementation communautaire de conservation et de gestion, et notamment ses articles 14 et 15 ;
 Vu l'arrêté du 10 février 1984 déterminant les limites des circonscriptions des affaires maritimes ;
 Vu l'arrêté du 9 mai 2003 portant répartition de certains quotas de pêche des espèces profondes accordés à la France pour l'année 2003 ;
 Vu les déclarations de captures,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 3 décembre 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des pêches maritimes
et de l'aquaculture,
D. Sorain
La ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
 Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 et leurs annexes ;
 Vu le décret n° 75-930 du 10 octobre 1975 modifié relatif à la défense aérienne et aux opérations aériennes classiques menées au-dessus et à partir du territoire métropolitain ;
 Vu le décret n° 95-421 du 20 avril 1995 fixant les règles destinées à assurer la compatibilité des règles applicables à la circulation aérienne générale et à la circulation aérienne militaire ;
 Vu le décret n° 96-319 du 10 avril 1996 relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;
 Vu le décret n° 96-577 du 27 juin 1996 relatif aux attributions du directeur de la circulation aérienne militaire ;
 Vu le décret du 16 octobre 2002 portant délégation de signature ;
 Vu le décret du 28 février 2003 portant délégation de signature ;
 Vu l'arrêté du 24 décembre 1996 relatif au directoire de l'espace aérien ;
 Vu l'arrêté du 2 juillet 1998 fixant les modalités de désignation des organismes chargés d'assurer simultanément des services de la circulation aérienne à la circulation aérienne générale et à la circulation aérienne militaire, et précisant les modalités suivant lesquelles ces services sont rendus,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 6 novembre 2003.
Le ministre de l'équipement, des transports.
du logement, du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la navigation aérienne :
L'ingénieur général des ponts et chaussées,
R. Rosso
La ministre de la défense,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur
de la circulation aérienne militaire,
J. Cazarre
La ministre de l'outre-mer,
 Vu le décret n° 48-1233 du 28 janvier 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié par le décret n° 51-1030 du 21 août 1951 ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 4 décembre 2003.
Brigitte Girardin
Le ministre de la culture et de la communication,
 Vu l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 modifiée relative aux spectacles, notamment ses articles 4 et 5 ;
 Vu le décret n° 82-394 du 10 mai 1982 modifié relatif à l'organisation du ministère de la culture et de la communication ;
 Vu le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 modifié concernant les relations entre l'administration et les usagers ;
 Vu le décret n° 2002-898 du 15 mai 2002 relatif aux attributions du ministre de la culture et de la communication,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 25 novembre 2003.
Jean-Jacques Aillagon
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret n° 2000-685 du 21 juillet 2000 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité et aux attributions de certains de ses services ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2002-986 du 12 juillet 2002 relatif aux attributions du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées ;
 Vu le décret du 10 juillet 2003 portant nomination du directeur général de l'action sociale ;
 Vu le décret du 1er août 2003 portant délégation de signature ;
 Vu l'arrêté du 21 juillet 2000 relatif à l'organisation de la direction générale de l'action sociale en sous-directions ;
 Vu l'arrêté du 21 juillet 2000 relatif à l'organisation de la direction générale de l'action sociale en bureaux,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 28 novembre 2003.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Jean-François Mattei
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
 Vu l'article 13 de la Constitution ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
 Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 28 novembre 2003.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure et des libertés locales,
Nicolas Sarkozy
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
 Vu la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage ;
 Vu la loi n° 96-376 du 6 mai 1996 portant réforme du financement de l'apprentissage, et notamment son article 11 ;
 Vu la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire, et notamment son article 92 ;
 Vu le code du travail, et notamment l'article L. 351-12 ;
 Vu la convention du 1er janvier 2004 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage et le règlement annexé à cette convention ;
 Vu l'accord du 1er janvier 2004 relatif au régime d'assurance chômage applicable aux apprentis du secteur public ;
 Vu la demande d'agrément présentée par les parties signataires le 14 novembre 2003 ;
 Vu l'avis paru au Journal officiel du 25 novembre 2003 ;
 Vu l'avis du Comité supérieur de l'emploi consulté le 27 novembre 2003 ;
 Arrête :
 Fait à Paris, le 17 décembre 2003.
Pour le ministre et par délégation :
La déléguée générale à l'emploi
et à la formation professionnelle,
C. Barbaroux
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
 Vu le code du travail, et notamment les articles R. 231-93 et R. 231-109 ;
 Vu le code de la santé publique, et notamment l'article L. 6211-2 ;
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels en date du 22 octobre 2003 ;
 Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture en date du 16 septembre 2003 ;
 Vu l'avis de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 6 décembre 2003.
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des relations du travail,
J.-D. Combrexelle
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la sûreté nucléaire
et de la radioprotection,
A.-C. Lacoste
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la forêt et des affaires rurales :
Le sous-directeur,
P. Dedinger
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu l'article 14 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2003,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 29 août 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice,
C. Buhl
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation,
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment les titres II, III et V du livre VI ;
 Vu la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, modifiée notamment par l'article 86 de la loi de finances pour 1995 (n° 94-1162 du 29 décembre 1994) ;
 Vu le décret n° 95-85 du 26 janvier 1995 modifié relatif à la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 7 octobre 2003.
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur du financement
de la sécurité sociale,
J.-L. Rey
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
H. Bied-Charreton
Le secrétaire d'Etat
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce, à l'artisanat,
aux professions libérales
et à la consommation,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur des entreprises commerciales,
artisanales et de services,
P. Vermeulen
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de l'outre-mer et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
 Vu le code général des impôts, notamment ses articles 217 undecies et 217 duodecies, l'article 140 nonies de l'annexe II à ce code et l'annexe III à ce code ;
 Vu la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer ;
 Vu la décision de la Commission des Communautés européennes en date du 11 novembre 2003 relative au dispositif d'aide fiscale à l'investissement outre-mer ;
 Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 20 novembre 2003 ;
 Vu la saisine du conseil général de la Guadeloupe en date du 20 novembre 2003 ;
 Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 17 novembre 2003 ;
 Vu la saisine du conseil général de la Guyane en date du 17 novembre 2003 ;
 Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 18 novembre 2003 ;
 Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 18 novembre 2003 ;
 Vu la saisine du conseil régional de la Réunion en date du 18 novembre 2003 ;
 Vu la saisine du conseil général de la Réunion en date du 18 novembre 2003 ;
 Vu la saisine du conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 18 novembre 2003 ;
 Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 21 novembre 2003 ;
 Vu la saisine du gouvernement de Nouvelle-Calédonie en date du 20 novembre 2003 ;
 Vu la saisine du conseil des ministres de la Polynésie française en date du 14 novembre 2003,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 5 janvier 2004.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
La ministre de l'outre-mer,
Brigitte Girardin
Application des art. 217 undecies (art. 19 de la loi 2000-1352) et 217 duodecies (art. 35 de la loi 2003-660) du code général des impôts. Modification de l'art. 46 quater-0 ZZ ter de l'annexe III audit code (art. 1 du décret 99-158) et création à l'annexe III (livre I, 1ère partie, titre I, chapitre II, section 01 ter) des des art. 46 quaterdecies V à 46 quaterdecies X (y rédigés).
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, du ministre délégué aux libertés locales et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu la loi organique n° 2003-705 du 1er août 2003 relative au référendum local ;
 Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article LO 1112-5 ;
 Vu le code électoral,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 24 février 2004.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre délégué aux libertés locales,
Patrick Devedjian
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
 Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion des signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision n° 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
 Vu la décision n° 2001-127 du 20 mars 2001 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
 Vu la décision n° 2001-448 du 11 septembre 2001 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le ressort du comité technique radiophonique de Poitiers ;
 Vu la décision n° 2002-838 du 19 décembre 2002 relative à la publication de la liste des fréquences au Journal officiel de la République française le 15 janvier 2003 ;
 Vu les avis du comité technique radiophonique de Poitiers ;
 Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 01POE03 présentée par la SAM Société Radio Monte Carlo ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SAM Société Radio Monte Carlo, conformément à l'article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 9 décembre 2003.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le ministre délégué aux libertés locales et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation,
 Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 730-1 à L. 730-17 ;
 Vu le décret du 7 novembre 1962 portant classement du marché-gare de Bordeaux-Brienne comme marché d'intérêt national, modifié par les décrets n° 68-658 du 10 juillet 1968, n° 70-1074 du 23 novembre 1970 et n° 75-208 du 28 mars 1975 ;
 Vu le décret n° 66-585 du 27 juillet 1966 modifié portant organisation de la tutelle des marchés d'intérêt national ;
 Vu le décret n° 68-659 du 10 juillet 1968 portant organisation générale des marchés d'intérêt national ;
 Vu les arrêtés des 3 novembre 1993 et 14 septembre 1995 modifiant les limites du marché d'intérêt national de Bordeaux-Brienne ;
 Vu l'avis du comité de tutelle des marchés d'intérêt national du 24 septembre 2003,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 26 décembre 2003.
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Hervé Gaymard
Le ministre délégué aux libertés locales,
Patrick Devedjian
Le secrétaire d'Etat
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce, à l'artisanat,
aux professions libérales
et à la consommation,
Renaud Dutreil
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 26, 44 et 51 ;
 Vu le décret n° 94-813 du 16 septembre 1994 portant approbation des cahiers des missions et des charges des sociétés France 2 et France 3 ;
 Vu la demande présentée par la société nationale France 3 le 7 juillet 2003 ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 9 décembre 2003.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
 Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 6 juillet 1994 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 11 mars 2003, portant extension de la convention collective nationale des jardineries et graineteries du 3 décembre 1993 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
 Vu l'annexe 3 du 3 juillet 2003 à l'accord du 28 avril 1997 sur la prévoyance conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu les avis publiés au Journal officiel des 15 août et 16 septembre 2003 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 30 septembre 2003,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 24 octobre 2003.
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
P. Florentin
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de la forêt
et des affaires rurales :
L'administrateur civil hors classe,
P. Dedinger
 Nota. - Le texte de l'annexe susvisée a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2003/33, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,23 EUR.
La ministre de l'outre-mer,
 Vu le décret du 29 octobre 2003 décidant de consulter les électeurs de l'île de Saint-Martin (Guadeloupe) en application de l'article 72-4 de la Constitution, et notamment son article 2 ;
 Vu le décret n° 2003-1051 du 4 novembre 2003 portant organisation de la consultation des électeurs de l'île de Saint-Martin (Guadeloupe), et notamment son article 14,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 4 novembre 2003.
Brigitte Girardin
Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
 Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires de la fonction publique de l'Etat, notamment l'article 11, second alinéa ;
 Vu l'arrêté du 31 mai 1983 portant création d'un comité technique paritaire spécial à l'inspection du travail et de la main-d'oeuvre des transports ;
 Vu l'arrêté du 6 février 1984 portant création d'un comité technique paritaire central à l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat ;
 Vu l'arrêté du 23 mars 1984 modifié portant création de comités techniques paritaires dans les services extérieurs du ministère de l'urbanisme et du logement ;
 Vu l'arrêté du 10 mai 1994 portant création d'un comité technique paritaire central à l'Ecole nationale des ponts et chaussées ;
 Vu l'arrêté du 12 septembre 1997 modifié portant création de comités techniques paritaires à l'administration centrale et dans les services déconcentrés du ministère de l'équipement, des transports et du logement ;
 Vu l'arrêté du 24 juillet 1998 portant création d'un comité technique paritaire central au laboratoire central des ponts et chaussées ;
 Vu les arrêtés des 7 novembre 2000, 8 décembre 2000 et 22 janvier 2001 fixant la répartition des sièges de représentants du personnel entre les organisations syndicales appelées à être représentées au sein des comités techniques paritaires de certains services et directions du ministère de l'équipement, des transports et du logement,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 3 octobre 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du personnel,
des services et de la modernisation :
Le chef de service,
P. Berg
Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
  Vu l'article 572 du code général des impôts ;
 Vu l'annexe II au code général des impôts, notamment ses articles 284 et 286 D ;
 Vu l'arrêté du 11 décembre 2002 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France continentale ;
 Vu l'arrêté du 23 janvier 2003 modifiant l'arrêté du 11 décembre 2002 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France continentale ;
 Vu l'arrêté du 25 mars 2003 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France continentale,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 16 octobre 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général des douanes et droits indirects :
Le chef de service,
B. Nicolaïeff
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
 Vu le décret n° 78-1305 du 29 décembre 1978 modifié relatif aux personnels administratifs et techniques du service national des examens du permis de conduire ;
 Vu l'arrêté du 14 juin 1979 modifié relatif au régime indemnitaire des personnels techniques du service national des examens du permis de conduire, Arrêtent :
 Fait à Paris, le 14 octobre 2003.
Le ministre de l'équipement, des transports,
du logement, du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du personnel,
des services et de la modernisation :
Le chef de service,
P. Berg
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
L. de Jekhowsky
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
Y. Chevalier
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
 Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 6141-1, L. 6152-1 et L. 6152-4 ;
 Vu le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 portant création d'un régime de retraite complémentaire des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques ;
 Vu le décret n° 2003-769 du 1er août 2003 relatif aux praticiens attachés et praticiens attachés associés des établissements publics de santé, et notamment ses articles 12 et 13,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 21 octobre 2003.
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins :
Le sous-directeur des professions médicales
et des personnels médicaux hospitaliers,
M. Oberlis
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
L. de Jekhowsky
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le décret n° 95-871 du 2 août 1995 portant statut des agents de la catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects, et notamment ses articles 3 et 5 ;
 Vu l'arrêté du 28 février 2002 modifié portant classement des emplois comptables des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ;
 Vu l'arrêté du 12 septembre 2002 portant délégation de signature,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 10 octobre 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des douanes
et droits indirects,
F. Mongin
Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
 Vu l'article 10 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2003,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 15 octobre 2003.
Alain Lambert
Le Premier ministre,
  Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole et les règlements pris pour son application ;
 Vu le code général des impôts ;
 Vu le code des douanes ;
 Vu le code rural ;
 Vu le code de la consommation ;
 Vu le décret n° 2001-510 du 12 juin 2001 portant application du code de la consommation en ce qui concerne les vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueurs ;
 Vu la proposition du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine des 6 et 7 novembre 2003,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 17 mars 2004.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Hervé Gaymard
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Le secrétaire d'Etat
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce, à l'artisanat,
aux professions libérales
et à la consommation,
Renaud Dutreil
Abrogation de l'arrêté du 10-08-1970.
Texte totalement abrogé.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation,
 Vu la directive 79/373/CEE du Conseil des Communautés européennes du 2 avril 1979 concernant la commercialisation des aliments composés pour animaux, modifiée notamment par la directive 2002/2/CE ;
 Vu le règlement n° 1/74/2002 du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits non destinés à la consommation humaine ;
 Vu le code de la consommation, et notamment son article L. 214-1 ;
 Vu le décret n° 86-1037 du 15 septembre 1986 modifié portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne les produits et substances destinés à l'alimentation animale, et notamment son article 15 (d) ;
 Vu l'arrêté du 16 mars 1989 modifié portant application du décret du 15 septembre 1986 susvisé ;
 Vu l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en date du 28 juillet 2003,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 8 octobre 2003.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'alimentation,
T. Klinger
Le secrétaire d'Etat
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce, à l'artisanat,
aux professions libérales
et à la consommation,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le chef de service,
L. Valade
Transposition de la directive 79/373/CEE du Conseil des Communautés européennes du 02-04-1979 concernant la commercialisation des aliments composés pour animaux, modifiée notamment par la directive 2002/2/CE.
Application du règlement n° 1/74/2002 du Parlement européen et du Conseil du 03-10-2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits non destinés à la consommation humaine ; de l'art. 15 (d) du décret susvisé.
Modification des art. 10 et 11-1, abrogation de l'art. 8 de l'arrêté précité et ajout d'un art. 13 bis y rédigé.
Les art. 1 et 2 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 06-11-2003.
Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 84-972 du 26 octobre 1984 relatif aux congés annuels des fonctionnaires de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire central du ministère de l'éducation nationale en date du 2 avril 2003,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 18 août 2003.
Le ministre de la jeunesse,
de l'éducation nationale et de la recherche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des personnels,
de la modernisation et de l'administration,
D. Antoine
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
L. de Jekhowsky
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
L'administrateur civil,
A. Belgy
Application des art. 2, 6 et 7 du décret susvisé.
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé,
 Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 5212-1 et D. 665-5-1 à D. 665-5-10 ;
 Vu l'arrêté du 3 mars 2003 fixant la composition du dossier de demande d'agrément des organismes souhaitant réaliser le contrôle de qualité externe des dispositifs médicaux mentionné à l'article D. 665-5-6 du code de la santé publique ;
 Vu l'arrêté du 3 mars 2003 fixant les listes des dispositifs médicaux soumis à l'obligation de maintenance et au contrôle de qualité mentionnés aux articles L. 5212-1 et D. 665-5-3 du code de la santé publique ;
 Vu la décision du 27 mars 2003 fixant les modalités du contrôle de qualité des installations de mammographie analogique ;
 Vu la demande d'agrément présentée par l'Association pour la physique médicale et l'assurance de qualité (PAQA) ;
 Vu le rapport définitif d'inspection en date du 19 décembre 2003, suite à l'inspection menée par les inspecteurs de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé dans les locaux de cette association, sis 33, avenue Valombrose, à Nice (Alpes-Maritimes),
 Décide :
 Fait à Paris, le 2 mars 2004.
J. Marimbert