Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Publics concernés : les élèves des lycées de la défense.
    
Objet : allongement des délais de remboursement des frais de trousseau et de pension et mise à jour des sanctions applicables aux élèves des lycées de la défense.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication, à l'exception des dispositions de l'article 2 qui s'appliquent aux procédures disciplinaires engagées à raison de faits commis à compter de la rentrée scolaire 2020.
    
Notice : le décret est pris afin d'allonger les délais de remboursement des frais de trousseau et de pension incombant aux élèves des lycées militaires admis au titre de l'aide au recrutement. Il a pour objectif de tenir compte de la durée des formations de licence, de master ou de doctorat, qui prive des élèves de l'exonération du remboursement de frais de trousseau s'ils entrent dans les armées par concours sur titres, ou par accès aux corps de sous-officiers, à l'issue d'une classe préparatoire aux grandes écoles. Le décret prend en compte la sanction de mesure de responsabilisation déjà applicable aux élèves des établissements d'enseignement du second degré conformément aux dispositions du code de l'éducation.
    
Références : le décret ainsi que les dispositions du code de l'éducation qu'il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des armées,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles R. 425-21 et R. 511-17 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Fait le 16 juin 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des armées,
Florence Parly
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Frédérique Vidal
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de stage prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 26 février 2019 pris en application de l'article 11-1 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 8 avril 2019 fixant les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des agents du ministère des affaires étrangères modifié,
Arrête :
Fait le 4 juin 2020.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'administration et de la modernisation,
H. Treheux-Duchene
La ministre des armées, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2003-745 du 31 juillet 2003 modifié portant attribution d'une indemnité de fonction aux enseignants du ministère chargé de l'éducation nationale détachés au ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2003 modifié pris en application des dispositions du décret n° 2003-745 du 31 juillet 2003 modifié portant attribution d'une indemnité de fonction aux enseignants du ministère chargé de l'éducation nationale détachés au ministère de la défense,
Arrêtent :
Fait le 16 juin 2020.
La ministre des armées,
Florence Parly
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Olivier Dussopt
Le Premier ministre,
Vu la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, notamment son article 8 ;
Vu le décret n° 2017-1705 du 18 décembre 2017 substituant la dénomination « secrétaire général pour l'investissement » à la dénomination « commissaire général à l'investissement » ;
Vu le décret n° 2017-1706 du 18 décembre 2017 relatif au secrétaire général pour l'investissement ;
Vu le décret du 3 janvier 2018 modifié portant nomination du secrétaire général pour l'investissement ;
Vu le décret du 3 août 2018 portant délégation de signature (secrétariat général pour l'investissement) ;
Vu la convention du 14 février 2017 modifiée entre l'Etat et l'Agence nationale de la recherche relative au programme d'investissements d'avenir (action « Nouveaux cursus à l'université »),
Arrête :
Fait le 12 juin 2020.
Pour le Premier ministre et par délégation :

La secrétaire générale adjointe pour l'investissement,

N. Peres
(1) Le cahier des charges est consultable sur le site internet de l'Agence nationale de la recherche et à l'adresse suivante : https://www.gouvernement.fr/les-appels-a-projets-en-cours.
Publics concernés : les personnels assurant des missions d'enseignement et de direction au sein des établissements d'enseignement du ministère de la défense.
    
Objet : actualisation du champ d'application de l'indemnité de fonction.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication
      .
    
Notice : le décret actualise la liste des bénéficiaires de l'indemnité de fonction.
    
Références : les dispositions du décret n° 2003-745 du 31 juillet 2003 modifiées par le décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des armées, du ministre de l'action et des comptes publics et du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2003-745 du 31 juillet 2003 portant attribution d'une indemnité de fonction aux enseignants du ministère chargé de l'éducation nationale détachés au ministère de la défense,
Décrète :
Fait le 16 juin 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des armées,
Florence Parly
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Olivier Dussopt
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu la convention relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944, publiée par le décret n° 47-974 du 31 mai 1947, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée, notamment le protocole du 30 septembre 1977 concernant le texte authentique quadrilingue de ladite convention ;
Vu le règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 modifié déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l'aviation civile conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ;
Vu le règlement (UE) 2018/395 de la Commission du 13 mars 2018 modifié établissant des règles détaillées concernant l'exploitation de ballons ainsi que l'octroi de licences pour les membres d'équipage de conduite de ballons conformément au règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil ;
Vu le règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne, et modifiant les règlements (CE) n° 2111/2005, (CE) n° 1008/2008, (UE) n° 996/2010, (UE) n° 376/2014 et les directives 2014/30/UE et 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) n° 552/2004 et (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (CEE) n° 3922/91 du Conseil ;
Vu le règlement d'exécution (UE) 2018/1976 de la Commission du 14 décembre 2018 modifié établissant des règles détaillées concernant l'exploitation de planeurs ainsi que l'octroi de licences pour les membres d'équipage de conduite de planeurs conformément au règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil ;
Vu le règlement d'exécution (UE) 2020/358 de la Commission du 4 mars 2020 modifiant le règlement d'exécution (UE) 2018/1976 en ce qui concerne les licences de pilote de planeur ;
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu le code des transports ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 1981 modifié relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants non professionnels de l'aéronautique civile (personnel de conduite des aéronefs) ;
Vu l'arrêté du 17 août 1978 modifié relatif à l'examen pour l'obtention du brevet et de la licence de pilote de planeur,
Arrête :
Fait le 11 juin 2020.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité de l'aviation civile,
P. Cipriani
Le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
Vu le décret n° 2005-716 du 29 juin 2005 modifié portant statut particulier du corps de commandement de la police nationale, notamment son article 15 ;
Vu l'arrêté du 14 juin 2010 modifié fixant les modalités de la formation professionnelle pour l'accès au grade de commandant de police ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de la police du 5 mai 2020 ;
Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale de la police nationale du 6 mai 2020,
Arrêtent :
Fait le 11 juin 2020.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la police nationale,
F. Veaux
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des compétences et des parcours professionnels,
C. Lombard
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, modifiée en dernier lieu par la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le chapitre IV du titre préliminaire de son livre II, et ses articles L. 243-3 et D. 243-7 ;
Vu le décret n° 2017-573 du 19 avril 2017 relatif aux compétences exigées des personnes réalisant des actes d'ostéopathie animale ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2017 précisant les conditions selon lesquelles les personnes mentionnées à l'article D. 243-7 du code rural et de la pêche maritime sont réputées détenir les connaissances et savoir-faire nécessaires à la maîtrise des compétences exigées pour la réalisation d'actes d'ostéopathie animale,
Arrête :
Fait le 10 juin 2020.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'enseignement et de la recherche,
I. Chmitelin
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code de l'éducation, notamment son article D. 612-1-2 ;
Vu l'arrêté du 28 février 2020 relatif au calendrier de la procédure nationale de préinscription pour l'accès dans les formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur,
Arrête :
Fait le 16 juin 2020.
Frédérique Vidal
Le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 413-1 et R. 413-4 à R. 413-21 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 modifié fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ;
Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
Vu le décret n° 2005-716 du 29 juin 2005 modifié portant statut particulier du corps de commandement de la police nationale ;
Vu les convocations du 26 novembre 2019 et du 18 décembre 2019 du comité technique de réseau de la direction générale de la police nationale du 11 décembre 2019 et du 9 janvier 2020 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de la police en date du 13 mars 2020,
Arrêtent :
Fait le 11 juin 2020.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la police nationale,
F. Veaux
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des compétences et des parcours professionnels,
C. Lombard
Publics concernés : fonctionnaires du cadre d'emplois de catégorie A des masseurs-kinésithérapeutes, psychomotriciens et orthophonistes territoriaux.
    
Objet : échelonnement indiciaire.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.
    
Notice : le décret fixe l'échelonnement indiciaire du cadre d'emplois de catégorie A des masseurs-kinésithérapeutes, psychomotriciens et orthophonistes.
    
Références : le texte du présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 85-730 du 17 juillet 1985 relatif à la rémunération des fonctionnaires de l'Etat et des fonctionnaires des collectivités territoriales régis respectivement par les lois n° 84-16 du 11 janvier 1984 et n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
Vu le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation ;
Vu le décret n° 2020-1175 du 25 septembre 2020 portant statut particulier du cadre d'emplois des masseurs-kinésithérapeutes, psychomotriciens et orthophonistes territoriaux ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 1er juillet 2020 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 9 juillet 2020,
Décrète :
Fait le 25 septembre 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Jacqueline Gourault
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Amélie de Montchalin
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt
Publics concernés : ministère des armées, Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG), ressortissants de l'ONACVG bénéficiaires des pensions militaires d'invalidité, des pensions civiles et militaires de retraite ou des retraites du combattant, services diplomatiques et consulaires en Tunisie.
    
Objet : suppression du service dont dispose l'ONACVG en Tunisie.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret procède à la suppression du service dont dispose l'ONACVG en Tunisie. Il modifie à cette fin l'article R. 613-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre relatif aux structures territoriales de l'Office. Il actualise en conséquence deux autres articles de ce même code ainsi que les décrets n° 2010-691 du 30 décembre 2010 pris en application de l'article 211 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 et n° 2014-1065 du 19 septembre 2014 relatif à la durée d'affectation des fonctionnaires du ministère de la défense dans les établissements de ce ministère à l'étranger.
    
Références : le décret ainsi que les dispositions réglementaires qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr/).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des armées,
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;
Vu le décret n° 2014-1065 du 19 septembre 2014 relatif à la durée d'affectation des fonctionnaires du ministère de la défense dans les établissements de ce ministère à l'étranger ;
Vu l'avis du comité technique d'établissement public de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre en date du 5 juin 2019 ;
Vu l'avis de la commission permanente du conseil d'administration de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre en date du 3 mars 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Fait le 25 septembre 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre des armées,
Florence Parly
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Jean-Yves Le Drian
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Amélie de Montchalin
La ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants,
Geneviève Darrieussecq
Publics concernés : personnes physiques et personnes morales.
    
Objet : actualisation du seuil de la dispense de déclaration des contrats de prêts prévue à l'article 49 B de l'annexe III au code général des impôts (CGI).
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : l'article 242 ter du CGI prévoit les obligations déclaratives pour les personnes qui interviennent à un titre quelconque dans la conclusion des contrats de prêts ou dans la rédaction des actes qui les constatent. Celles-ci sont tenues de déclarer à l'administration la date, le montant et les conditions du prêt ainsi que les noms et adresses du prêteur et de l'emprunteur. Les conditions relatives à cette déclaration sont fixées par un décret codifié à l'article 49 B de l'annexe III au CGI, qui renvoie à un arrêté la définition des contrats dispensés de déclaration. A ce titre, l'article 23 L de l'annexe IV au CGI prévoit notamment que les contrats de prêts dont le montant principal n'excède pas 760 € sont en principe dispensés de cette obligation déclarative. Or ce seuil, qui n'a fait l'objet d'aucune actualisation, hormis lors de sa conversion en euro, n'est plus adapté.
    
Le présent arrêté actualise le seuil de dispense de déclaration afin d'alléger les obligations déclaratives des particuliers et des professionnels.
    
Référence : l'article 23 L de l'annexe IV au CGI, modifié par le présent arrêté, peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment son article 242 ter, et les annexes III et IV à ce code,
Arrête :
Fait le 23 septembre 2020.
Olivier Dussopt
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2003 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale du personnel des agences générales d'assurances du 2 juin 2003 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant n° 23 du 18 décembre 2019 relatif aux salaires minima annuels bruts relevant de l'annexe I, à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 16 juillet 2020 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :
Fait le 17 septembre 2020.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail par intérim,
L. Vilboeuf
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2020/29, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 10 août 1998 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de la blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie du 17 novembre 1997 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant du 14 avril 2020 relatif aux barèmes conventionnels de salaires, à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 4 juin 2020 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :
Fait le 17 septembre 2020.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail par intérim,
L. Vilboeuf
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2020/23, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 22 novembre 1956 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques du 29 mai 1956 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2019 portant fusion et élargissement de champs conventionnels ;
Vu l'accord du 6 mars 2020 relatif à la politique salariale applicable dans les entreprises relevant du secteur de l'imprimerie et des industries graphiques, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'avenant du 14 mai 2020 à l'accord du 6 mars 2020 relatif à la politique salariale applicable dans les entreprises relevant du secteur de l'imprimerie et des industries graphiques, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;
Vu les avis publiés au Journal officiel du 1er juillet 2020 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu les avis motivés de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), recueillis suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :
Fait le 17 septembre 2020.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail par intérim,
L. Vilboeuf
Nota. - Les textes susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2020/25, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Publics concernés : les exploitants de certaines catégories d'installations classées pour la protection de l'environnement relevant du régime de la déclaration et les organismes agréés effectuant le contrôle périodique de ces installations.
    
Objet : le présent arrêté met à jour la liste des organismes agréés contrôlant certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le présent arrêté met à jour la liste des organismes agréés contrôlant certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration et précise le site internet sur lequel se trouve la liste des rubriques de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement par groupe.
    
Références : le présent texte peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La ministre de la transition écologique,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 512-11, R. 512-61 et R. 512-64 ;
Vu l'arrêté du 29 août 2008 modifié fixant le contenu de la demande d'agrément pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration ;
Vu l'arrêté du 22 mai 2015 modifié portant agrément des organismes pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration ;
Vu les courriels des sociétés AUDIT REGLEMENTAIRE ENERGIE ENVIRONNEMENT, ISAP-GCSP, MB CONSEIL et TOKHEIM SERVICES France ;
Vu le retrait volontaire des sociétés ALPA BIO et AUDIT PROCESS,
Arrête :
Fait le 22 septembre 2020.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service des risques technologiques,
P. Merle
Publics concernés : exploitants d'installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE).
    
Objet : transposition de la directive Seveso 3 et renforcement des dispositions applicables aux établissements Seveso suite au plan d'actions Lubrizol.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le présent arrêté adapte et complète les dispositions communes aux ICPE susceptibles de créer des accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, en application de la directive 2012/18/UE du 4 juillet 2012 dite « Seveso 3 ». Le texte modifie l'arrêté du 26 mai 2014 visant à préciser les modalités d'application des dispositions décrites au titre Ier du livre V du code de l'environnement.
    
Le présent arrêté clarifie des définitions et précise davantage les catégories d'information tenues à la disposition du public. Il détaille le contenu des plans d'opération interne (POI), notamment en ce qui concerne les moyens et méthodes prévus pour la remise en état et le nettoyage de l'environnement après un accident majeur, ainsi que les dispositions assurant la disponibilité d'équipements pour mener les premiers prélèvements et analyses environnementaux en cas d'accident. L'étude de dangers doit mentionner les produits de décomposition susceptibles d'être émis en cas d'incendie, et l'exploitant doit tenir à la disposition de l'inspection des installations classées les rapports de l'assureur portant sur les mesures de prévention et de maîtrise des risques. Par ailleurs, le personnel, y compris le personnel des entreprises extérieures, reçoit une formation sur la conduite à tenir en cas d'incident ou d'accident. Enfin, pour les établissements seuil bas, le présent arrêté rend obligatoire l'élaboration d'un POI à compter du 1er janvier 2023, plan qui est testé à des intervalles n'excédant pas trois ans.
    
Références : les textes modifiés par le présent arrêté peuvent être consultés dans leur rédaction issue de ces modifications, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La ministre de la transition écologique,
Vu la directive 2012/18/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relative à la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, modifiant puis abrogeant la directive 96/82/CE du Conseil ;
Vu le code de l'environnement, notamment le titre Ier du livre V ;
Vu l'arrêté du 26 mai 2014 relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre Ier, du livre V du code de l'environnement ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date du 19 juin 2020 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 26 juin 2020 au 17 juillet 2020, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,
Arrête :
Fait le 24 septembre 2020.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
C. Bourillet
Publics concernés : exploitants d'installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) relevant des rubriques 1510, 1511, 1530, 1532, 2662, 2663.
    
Porteurs de projets relevant du point 39. de la nomenclature annexée à l'article R. 122-2 (évaluation environnementale).
    
Objet : modification de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, et de la nomenclature relative à l'évaluation environnementale des projets.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au 1er janvier 2021.
    
Notice : le décret étend le régime d'enregistrement pour les rubriques 1510, 1511, 1530, 1532, 2662, 2663 et modifie les libellés de ces rubriques dans l'objectif de considérer le classement au niveau de l'entrepôt dans son ensemble et limiter les doubles classements, notamment avec les rubriques 1511, 1530, 1532 (hors produits susceptibles de dégager des poussières inflammables qui restent soumis spécifiquement à autorisation), 2662 et 2663.
    
La nécessité de considérer l'entrepôt dans son ensemble fait partie du retour d'expérience de l'accident de Lubrizol, ainsi que les renforcements réglementaires prévus dans l'arrêté lié au présent décret.
    
En outre, le décret modifie les règles de soumission à évaluation environnementale systématique des projets à évaluation environnementale en raison des surfaces construites. Il la recentre sur la lutte contre l'artificialisation des sols, à savoir sur les projets de plus de 40 000 m2 d'emprise au sol dans un espace non artificialisé au lieu de 40 000 m2 de surface de plancher quelle que soit la nature du lieu d'implantation. La soumission des projets sortant de l'évaluation systématique à la procédure de cas par cas demeure, conformément au principe de non-régression.
    
Références : le code de l'environnement modifié par le décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de la modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu la directive 2012/18/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relative à la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, modifiant puis abrogeant la directive 96/82/CE du Conseil ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 26 juin 2020 au 17 juillet 2020, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date du 30 juin 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait le 24 septembre 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 1983 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de la pâtisserie du 30 juin 1983 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant n° 92 bis du 19 septembre 2019 relatif au régime de frais de soins de santé, à la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 11 janvier 2020 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 17 septembre 2020,
Arrête :
Fait le 18 septembre 2020.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail par intérim,
L. Vilboeuf
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2019/47, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 23 février 2000 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant du 8 janvier 2018, à l'avenant du 13 novembre 2017 relatif au régime de frais de santé, à la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'accord du 10 septembre 2018 relatif au plan d'épargne interentreprises et à la participation, conclu dans le cadre de la CCN des prestataires de services ;
Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;
Vu les avis publiés au Journal officiel du 5 juin 2018 et du 12 janvier 2019 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu les avis motivés de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) rendus lors de la séance du 17 septembre 2020,
Arrête :
Fait le 18 septembre 2020.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail par intérim,
L. Vilboeuf
Nota. - Le texte de l'avenant et de l'accord susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n° 2018/15 et 2018/50, disponibles sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ci-après « l'ARCEP »),
Vu la Constitution et la Convention de l'Union internationale des télécommunications, notamment le Règlement des radiocommunications qui y est annexé ;
Vu la décision n° 2008/411/CE modifiée de la Commission européenne du 21 mai 2008 sur l'harmonisation de la bande de fréquences 3400-3800 MHz pour les systèmes de Terre permettant de fournir des services de communications électroniques dans la Communauté ;
Vu le code des postes et des communications électroniques (ci-après « CPCE »), notamment ses articles L. 97-2 et R. 52-3-1 à R. 52-3-6 ;
Vu l'arrêté du 11 août 2006 relatif au contenu de la demande d'autorisation d'exploitation d'assignations de fréquences à des systèmes satellitaires et aux renseignements relatifs au système satellitaire ;
Vu l'arrêté du 18 mars 2013 modifié relatif au tableau national de répartition des bandes de fréquences ;
Vu le courrier en date du 30 septembre 2016 de la société Eutelsat SA adressé à l'Agence nationale des fréquences et relatif à une demande d'autorisation d'exploitation d'assignations de fréquences pour des systèmes satellitaires à la position orbitale 88,5°Est ;
Vu le courrier en date du 2 février 2017 de la société Eutelsat SA adressé à l'Agence nationale des fréquences et relatif à une demande d'autorisation d'exploitation d'assignations de fréquences pour des systèmes satellitaires à la position orbitale 80,5°Est ;
Vu les courriers en date du 14 février 2017 de l'Agence nationale des fréquences, reçus le 15 février 2017 ;
Fait à Paris, le 6 avril 2017.
Le membre de l'Autorité présidant la séance en l'absence du président,
J. Stern
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 14 octobre 2002 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances du 18 janvier 2002 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant du 4 septembre 2018 portant modification des articles 18 et 19 relatifs à l'embauche par CDI et à l'embauche par CDD, à la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'avenant du 20 juin 2019 relatif au comité social et économique, à la convention collective nationale susvisée ;
Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;
Vu les avis publiés au Journal officiel du 2 avril 2019 et du 20 avril 2020 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu les avis motivés de la commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et des accords) rendus lors de la séance du 17 septembre 2020,
Arrête :
Fait le 18 septembre 2020.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail par intérim,
L. Vilboeuf
Nota. - Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n° 2019/9 et 2020/11, disponibles sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Publics concernés : entreprises éditrices de publications de presse et de services de presse en ligne ; commission paritaire des publications et agences de presse.
    
Objet : modification des dispositions transitoires applicables aux publications de presse et aux services de presse en ligne habilités à recevoir des annonces légales pour les années 2020 et 2021.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de la publication.
    
Notice : le décret reporte au 30 septembre 2021 la date maximale à laquelle la commission paritaire des publications et agences de presse devra avoir procédé au réexamen de la situation des publications de presse et des services de presse en ligne inscrits sur la liste des supports habilités à recevoir des annonces légales, au regard des dispositions des articles 1er et 2 du décret du 21 novembre 2019. Ce report est rendu nécessaire par l'interruption de certains travaux de la commission paritaire des publications et agences de presse durant la période de confinement instaurée par l'état d'urgence sanitaire entre le 23 mars 2020 et le 11 juillet 2020. De plus, afin de tenir compte de l'interruption de la parution ou de la diminution de la diffusion de certaines publications de presse au cours de la période d'état d'urgence sanitaire, la disposition transitoire dont bénéficiaient, pour la seule année 2020, les publications de presse habilitées à recevoir en 2019 des annonces légales dans un ou plusieurs arrondissements sans toutefois être habilitées dans un département, est prolongée d'un an.
    
Références : le décret modifie le décret n° 2019-1216 du 21 novembre 2019 relatif aux annonces judiciaires et légales. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture,
Vu la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 modifiée concernant les annonces judiciaires et légales, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 97-1065 du 20 novembre 1997 modifié relatif à la commission paritaire des publications et agences de presse ;
Vu le décret n° 2019-1216 du 21 novembre 2019 relatif aux annonces judiciaires et légales,
Décrète :
Fait le 25 septembre 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre de la culture,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 165-1-1, R. 165-63 et suivants et R. 174-17 et suivants ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 19 février 2015 modifié relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
Vu l'avis du collège de la Haute Autorité de santé en date du 7 août 2020,
Arrêtent :
Fait le 17 septembre 2020.
Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du pilotage de la performance des acteurs de l'offre de soins,
S. Billet
Le sous-directeur du financement du système de soins,
N. Labrune
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
N. Labrune
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire, ensemble la décision n° 2020-803 du 9 juillet 2020 du Conseil constitutionnel ;
Vu le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé,
Décrète :
Fait le 26 septembre 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili
Le ministre de l'intérieur,
Gérald Darmanin
Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 24 avril 1986 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des entreprises d'expédition et d'exportation de fruits et légumes du 17 décembre 1985 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant n° 2 du 20 février 2020 à l'accord du 25 avril 2016 relatif aux classifications conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 12 juin 2020 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) rendu lors de la séance du 17 septembre 2020,
Arrête :
Fait le 18 septembre 2020.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail par intérim,
L. Vilboeuf
Nota. - Le texte de l'avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2020/23 disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ci-après « l'ARCEP »),
Vu la Constitution et la convention de l'Union internationale des télécommunications, notamment le règlement des radiocommunications qui y est annexé ;
Vu le code des postes et des communications électroniques (ci-après « CPCE »), notamment ses articles L. 97-2 et R. 52-3-1 à R. 52-3-6 ;
Vu l'arrêté du 11 août 2006 relatif au contenu de la demande d'autorisation d'exploitation d'assignations de fréquences à des systèmes satellitaires et aux renseignements relatifs au système satellitaire ;
Vu l'arrêté du 14 décembre 2017 modifié relatif au tableau national de répartition des bandes de fréquences ;
Vu le courrier en date du 28 avril 2017 de la société O3bNext Lux SARL (ci-après « O3bNext ») adressé à l'Agence nationale des fréquences et relatif à une demande d'autorisation d'exploitation d'assignations de fréquences pour un système satellitaire basé sur une constellation non-géostationnaire ;
Vu le courrier en date du 27 juin 2018 de l'Agence nationale des fréquences, reçu le 29 juin 2018 ;
Fait à Paris, le 13 septembre 2018.
Le président,
S. Soriano
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 27 février 2008 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement du 24 mai 2007 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant n° 29 du 5 novembre 2019 à l'accord du 24 mai 2007 relatif au régime frais de santé, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'avenant n° 30 du 5 novembre 2019 à l'accord du 24 mai 2007 relatif aux taux de cotisation du régime national de prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 28 mars 2020 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu les avis motivés de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) rendus lors de la séance du 17 septembre 2020,
Arrête :
Fait le 18 septembre 2020.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail par intérim,
L. Vilboeuf
Nota. - Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2020/10, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 18 octobre 1955 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation du 18 décembre 1952 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord du 12 novembre 2019 relatif à la simplification du nom de la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 3 mars 2020 ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) rendu lors de la séance du 17 septembre 2020,
Arrête :
Fait le 18 septembre 2020.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail par intérim,
L. Vilboeuf
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2020/6, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 31 octobre 2012 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des ateliers chantiers d'insertion du 31 mars 2011 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant n° 26 du 22 novembre 2019 relatif aux titres IV et V relatifs aux emplois-repères, à la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 22 février 2020 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) rendu lors de la séance du 17 septembre 2020,
Arrête :
Fait le 18 septembre 2020.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail par intérim,
L. Vilboeuf
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2020/3, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.