Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, et le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires, et notamment son article 9;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat, et notamment ses articles 12 et     15;
      Vu la loi no 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration     territoriale de la République;
      Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982, modifié par le décret no 84-955 du 25     octobre 1984, relatif aux commissions administratives paritaires;
      Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982, modifié par le décret no 84-956 du 25     octobre 1984, relatif aux comités techniques paritaires, notamment ses     articles 8 et 11;
      Vu le décret no 90-665 du 30 juillet 1990 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle et du ministère de la solidarité, de la santé et de     la protection sociale, et notamment son article 6;
      Vu le décret no 93-779 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville;
      Vu le décret no 93-784 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle;
      Vu le décret no 94-1046 du 6 décembre 1994 relatif aux missions et     attributions des directions régionales et départementales des affaires     sociales;
      Vu le décret no 94-1166 du 28 décembre 1994 relatif à l'organisation des     services déconcentrés du ministère du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle;
      Vu l'arrêté du 1er août 1990 fixant la liste des corps communs de     fonctionnaires et celle des agents contractuels communs au ministère du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et au ministère de la     solidarité, de la santé et de la protection sociale et relative aux     commissions administratives paritaires correspondantes;
      Vu l'arrêté du 3 mars 1995 instituant des comités techniques paritaires     régionaux et interdépartementaux auprès des directeurs régionaux des affaires     sanitaires et sociales,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 10 mai 1995.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'administration générale,
    du personnel et du budget,
    J.-M. BERTRAND
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'administration générale    et de la modernisation des services,
    P. SOUTOU
APPLICATION DES ART. 9 DE LA LOI 8364 DU 13-07-1983,12 ET 15 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984,8 ET 11 DU DECRET 82452 DU 28-05-1982,6 DU DECRET 90665 DU 30-07-1990.
IL EST PROCEDE DANS LES SERVICES CENTRAUX ET DECONCENTRES DES MINISTERES PRECITES A UNE CONSULTATION DES PERSONNELS QUI Y SONT AFFECTES.
SONT APPELES A VOTER LES AGENTS QUI REMPLISSENT L'ENSEMBLE DES CONDITIONS FIGURANT AU PRESENT ARRETE.
APPEL ET DECLARATION DE CANDIDATURE.
DETERMINATION DES COLLEGES ELECTORAUX DISTINCTS.
DEROULEMENT DES OPERATIONS DE VOTE.