Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le vice-président du Conseil d'Etat,
      Vu l'ordonnance no 45-1708 du 31 juillet 1945 modifiée sur le Conseil     d'Etat;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la     comptabilité publique;
      Vu le décret no 63-766 du 30 juillet 1963 modifié portant règlement     d'administration publique pour l'application de l'ordonnance no 45-1708 du 31     juillet 1945 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat;      Vu le décret du 12 février 1987 portant nomination du vice-président du     Conseil d'Etat;
      Vu le décret no 89-915 du 19 décembre 1989 relatif à la gestion des     tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel;
      Vu l'arrêté du 29 janvier 1991, modifié par l'arrêté du 14 mai 1991,
     chargeant le vice-président du Conseil d'Etat des fonctions d'ordonnateur     principal,
  Fait à Paris, le 30 décembre 1991.
M. LONG
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des affaires     étrangères, en date du 6 septembre 1991, M. Tessier (Alain), administrateur     civil, affecté dans les services du Premier ministre, est mis à la     disposition du ministère des affaires étrangères pour servir à la Commission     des communautés européennes à Bruxelles, pour une période de deux ans à     compter du 1er septembre 1991, au titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, et du ministre de la défense en date du 9 septembre 1991,
     l'Aérospatiale, Société nationale industrielle, est autorisée à prendre dans     le capital de la société espagnole Internacional de Composites, S.A., une     participation de 157500000 pesetas représentant 15 p. 100 du capital de     ladite société.
L'AEROSPATIALE,SOCIETE NATIONALE INDUSTRIELLE,EST AUTORISEE A PRENDRE DANS LE CAPITAL DE LA SOCIETE ESPAGNOLE INTERNACIONAL DE COMPOSITES,SA,UNE PARTICIPATION DE 157500000 PESETAS REPRESENTANT 15% DU CAPITAL DE LADITE SOCIETE.
Par délibération en date du 17 décembre 1991, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre     en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu     desquelles cette autorisation a été délivrée:
      Radio: Radio Montmartre (13);
      Fréquence: 93,4 MHz;
      Décision d'autorisation: no 91-122 du 18 janvier 1991 publiée au Journal     officiel du 5 février 1991;
      Motif de la mise en demeure: site non autorisé.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant     dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 72-555 du 30 juin 1972 relatif à l'emploi des fonctionnaires     des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et des     administrateurs des postes et télécommunications, modifié par les décrets no     74-533 du 17 mai 1974 et no 79-1118 du 19 décembre 1979;
      Vu le décret no 72-556 du 30 juin 1972 modifié relatif au statut particulier     des administrateurs civils;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat (commission     des statuts) en date du 5 juin 1991;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
  Fait à Paris, le 26 septembre 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     JEAN-PIERRE SOISSON
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
REMPLACE L'ART. 3 DUDIT DECRET:
LES EMPLOIS QUE LE PREMIER MINISTRE,SUR PROPOSITION DES MINISTRES INTERESSES,ESTIME POUVOIR ETRE OCCUPES AU TITRE DE LA MOBILITE EN RAISON DE L'INTERET QU'ILS PRESENTENT POUR LE BON FONCTIONNEMENT DU SERVICE PUBLIC FONT SANS DELAI L'OBJET D'UNE PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL ACCOMPAGNEE D'UNE BREVE NOTICE DECRIVANT LES CARACTERISTIQUES DE LA FONCTION.
CHAQUE ANNEE,UN BILAN DES EMPLOIS OFFERTS A LA MOBILITE EST PRESENTE PAR LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ADMINISTRATION ET DE LA FONCTION PUBLIQUE A CHACUNE DES INSTANCES DE REPRESENTATION DES MEMBRES DES CORPS SOUMIS AU PRESENT DECRET.CE BILAN FAIT L'OBJET D'UNE EVALUATION PAR CES INSTANCES.
ABROGE L'ART. 17 (2EMEMENT) DE CE DECRET ET L'ART. 17 (3EMEMENT),DEVIENT L'ART. 17 (2EMEMENT).
Le Premier ministre,
     Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales,
     Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
     Vu le décret no 90-665 du 30 juillet 1990 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle et du ministère des affaires sociales et de la     solidarité ;
     Vu le décret du 12 novembre 1993 nommant M. Jean-Marie Bertrand directeur de     l'administration générale, du personnel et du budget ;
     Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
     Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
     Vu le décret no 95-1214 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre du travail et des affaires sociales ;
     Vu l'arrêté du 7 février 1995 portant organisation de la direction de     l'administration générale, du personnel et du budget en service et     sous-directions ;
     Vu l'arrêté du 7 février 1995 portant organisation de la direction de     l'administration générale, du personnel et du budget en bureaux des     sous-directions et du service ;
     Vu l'arrêté du 21 novembre 1995 portant délégation permanente de signature à     M. Jean-Marie Bertrand, directeur de l'administration générale, du personnel     et du budget ;
     Vu l'arrêté du 28 novembre 1995 portant délégation de signature au titre de     la direction de l'administration générale, du personnel et du budget,
         Décrète :
  Fait à Paris, le 6 décembre 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre :
    JACQUES BARROT
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, et du ministre de l'intérieur en date du     25 septembre 1991, est autorisée au ministère de l'intérieur au titre de     l'année 1992 l'ouverture de concours pour le recrutement de 443 inspecteurs     de la police nationale.
      Ce recrutement sera effectué dans les conditions suivantes:
      250 postes par concours;
      193 postes au titre de la législation sur les emplois réservés aux     bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de     guerre.
      Les postes offerts aux concours sont répartis de la manière suivante:
      a) Concours externe: 125 postes;
      b) Concours interne: 125 postes.
      Les postes non pourvus par les bénéficiaires de la législation sur les     emplois réservés pourront s'ajouter aux emplois mis aux concours.
      La date limite de retrait des dossiers est fixée au 25 octobre 1991.
      La date limite de dépôt des dossiers complets est fixée au 8 novembre 1991.      La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis     à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'intérieur.
M. FALLACHON PHILIPPE,EST NOMME MEMBRE,AU TITRE DES FONCTIONNAIRES APPARTENANT AUX ADMINISTRATIONS DANS LESQUELLES PEUVENT ETRE AFFECTES LES ELEVES EN QUALITE DE REPRESENTANT DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE,DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE,EN REMPLACEMENT DE M. RENAUDINEAU PIERRE,POUR LA DUREE DU MANDAT RESTANT A COURIR DE SON PREDECESSEUR.
Par décret du Président de la République en date du 22 avril 1992, M. Gilles     Bachelier, conseiller hors classe du corps des membres des tribunaux     administratifs et des cours administratives d'appel, est radié du corps des     membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à     compter du 10 mars 1992, date de sa nomination en qualité de maître des     requêtes au Conseil d'Etat.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre des     affaires sociales et de l'intégration, du ministre de la jeunesse et des     sports et du ministre délégué à la santé,
      Vu le code de la santé publique;
      Vu le code de la route, et notamment son article R. 295;
      Vu la loi no 89-432 du 28 juin 1989 relative à la prévention et à la     répression de l'usage de produits dopants à l'occasion des compétitions et     manifestations sportives;
      Vu le décret no 74-903 du 25 octobre 1974 modifié portant statuts     particuliers des inspecteurs et inspecteurs principaux de la jeunesse, des     sports et des loisirs;
      Vu le décret no 76-1193 du 10 décembre 1976 modifié relatif au statut du     corps de l'inspection générale de la jeunesse et des sports;
      Vu le décret no 87-473 du 1er juillet 1987 relatif à la surveillance     médicale des activités physiques et sportives;
      Vu l'avis de la Commission nationale de lutte contre le dopage en date du 28     juin 1990;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
  Fait à Paris, le 30 août 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     FREDERIQUE BREDIN
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    HENRI NALLET
     JEAN-LOUIS BIANCO
    Le ministre délégué à la santé,
    BRUNO DURIEUX
Texte totalement abrogé
APPLICATION DES ART. 4 ET 8 DE LA LOI SUSVISEE.
CONDITIONS D'AGREMENT DES AGENTS DE L'INSPECTION DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS,DES MEDECINS ET DES VETERINAIRES,NE PRENANT EFFET QU'APRES UNE PRESTATION DE SERMENT DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE.
CONDITIONS DE MISE EN OEUVRE DES CONTROLES INSTITUES AU TITRE III (ART. 4 A 9) DE LA LOI SUSVISEE ET PARTICULIEREMENT DES PROCEDURES ADMINISTRATIVES PERMETTANT D'ASSURER LE SERIEUX ET LA FIABILITE DES RESULTATS QUI EN SERONT TIRES AINSI QUE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES SPORTIFS SONT AVISES DU CONTROLE.
EXAMENS ET PRELEVEMENTS AUTORISES DANS LE CADRE DES CONTROLES ORGANISES ET GARANTIES TECHNIQUES DE NEUTRALITE DANS LEUR MISE EN OEUVRE.
CONTENU DES DIFFERENTS PROCES-VERBAUX MENTIONNES A L'ART. 5 DE LA LOI SUSVISEE.
CONDITIONS DANS LESQUELLES UN LABORATOIRE ANTI-DOPAGE PEUT ETRE AGREE POUR L'ANALYSE ET LA DETECTION DES SUBSTANCES UTILISEES PAR LES SPORTIFS ET UN AUTRE POUR L'ANALYSE ET LA DETECTION DES SUBSTANCES UTILISEES POUR LES ANIMAUX.
ABROGATION DU TITRE III (ART. 9 A 11) DU DECRET 87473 DU 01-07-1987.
Par décret du Président de la République en date du 31 décembre 1991, pris     sur le rapport du Premier ministre et des ministres et visé pour son     exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration     du conseil de l'ordre portant que les présentes promotions et nomination sont     faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment     de l'article R. 27 du code de la Légion d'honneur et de la médaille     militaire, le conseil des ministres entendu, sont promus et nommé, pour     prendre rang à compter de la date de leur réception dans leur grade:
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, en date du 12 août 1991, les emplois     d'administrateur civil à pourvoir par le recrutement au tour extérieur au     titre de 1991 sont répartis dans les administrations centrales de l'Etat et     administrations assimilées ainsi qu'il suit:
                      ......................................................
    1
SECRETARIAT GENERAL DE GOUVERNEMENT : 1.
MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
: 1.
MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET : 7.
MINISTERE DE LA JUSTICE : 1.
MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DE L'ESPACE : 1.
MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT DES TRANSPORTS ET DE L'ESPACE (TRANSPORTS) : 1.
MINISTERE DE LA DEFENSE : 1.
MINISTERE DE L'INTERIEUR : 5.
MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE EXTERIEUR : 1.
MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET MINISTERE DE LA SOLIDARITE ET DE L'INTEGRATION : 2.
MINISTERE DE LA COOPERATION ET DU DEVELOPPEMENT : 1.
MINISTERE DE LA CULTURE: 1.
MINISTERE DE L'AGRICULTURE : 1.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 12 septembre 1991, M.
     Latrasse (Robert, Georges), ingénieur d'études et de fabrications en     fonctions à l'établissement technique central de l'armement, à Arcueil, est     admis à la retraite, sur sa demande, pour compter du 11 décembre 1991 avec     jouissance immédiate de sa pension et sera radié des cadres à compter du même     jour.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
     Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22 ;
     Vu la décision no 94-604 du 6 décembre 1994 autorisant la S.A.R.L. Société     Radio Trafic à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Trafic ;
     Après en avoir délibéré,
         Décide :
  Fait à Paris, le 24 octobre 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. BOURGES
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie,     des finances et du budget, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du     ministre délégué au budget en date du 10 septembre 1991, M. Denizet     (Jean-Paul), conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et     des cours administratives d'appel, est placé en position de service détaché     auprès du ministère de l'économie, des finances et du budget afin d'exercer     les fonctions de conseiller de chambre régionale des comptes pour une durée     maximale de deux ans à compter du 1er septembre 1991, au titre de la     mobilité.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée,     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990 définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée.
      Vu la décision no 90-766 du 26 octobre 1990 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 91-189 du 15 février 1991 relative à la liste des     candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la     région Languedoc-Roussillon;
      Vu la décision no 91-494 du 24 mai 1991 relative à la publication de la     liste des fréquences;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Toulouse;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 90TOB001 présentée     par la S.A.R.L. Catalogne Information;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A.R.L. Catalogne Information conformément à l'article 28 de la loi no     86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 14 avril 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de la coopération et du     développement et du ministre délégué au budget en date du 10 septembre 1991,     M. Destouesse (Jean-Pierre), administrateur civil, affecté au ministère de la     coopération et du développement, est détaché sur un emploi de chef de mission     de coopération et d'action culturelle à Nouakchott (Mauritanie) pour une     durée de deux ans à compter du 10 juillet 1991, au titre de la mobilité.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3     septembre 1991, Mme Vasse (Denise), directrice de 2e classe, 4e échelon, au     centre pénitentiaire de Rennes, est admise, sur sa demande, à faire valoir     ses droits à la retraite à compter du 3 janvier 1992 par application des     dispositions de l'article L. 4 (  I) et L. 24 (  I, al. 1er) du code des     pensions civiles et militaires de retraite.
Le directeur général de l'Agence du médicament,
     Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 618 et L. 619 ;     Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application des articles L.
     618 et L. 619 du code de la santé publique ;
     Vu l'arrêté du 21 février 1994 nommant les membres de la commission dont la     composition est fixée à l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale ;
     Vu les propositions de la commission précitée en date du 8 et 22 novembre     1995,
         Décide :
  Fait à Paris, le 14 décembre 1995.
D. TABUTEAU
COMPLETE LA LISTE PAR 36 INSCRIPTIONS.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre des affaires sociales et de l'intégration,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 89-881 du 6 décembre 1989 portant création du Comité     interministériel à l'intégration;
      Vu le décret no 89-912 du 19 décembre 1989 portant création du Haut Conseil     à l'intégration;
      Vu le décret du 4 décembre 1991 renouvelant M. Hubert Prévot dans ses     fonctions de secrétaire général à l'intégration;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 92-398 du 16 avril 1992 relatif aux attributions du ministre     des affaires sociales et de l'intégration,
  Fait à Paris, le 27 avril 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     RENE TEULADE
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
     Vu l'arrêté du 21 octobre 1993 autorisant le garde des sceaux, ministre de la     justice, à créer des régies d'avances et de recettes auprès des services     déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse,
         Arrête :
  Fait à Paris, le 19 décembre 1995.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la protection judiciaire de la jeunesse :
    Le sous-directeur,
    C. PETIT
Par décret du Président de la République en date du 16 septembre 1991, M.
     Bernard Seligmann, administrateur civil hors classe, directeur régional de     l'équipement de Bourgogne, est nommé inspecteur général de l'équipement, en     application de l'article 4 (a) du décret no 70-899 du 16 septembre 1970     modifié (3e tour).
M. SELIGMANN BERNARD ADMINISTRATEUR CIVIL HORS CLASSE,EST NOMME EN APPLICATION DE L'ART. 4 (A) DU DECRET 70899 DU 16-09-1970 MODIFIE (3EME TOUR).
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     l'espace en date du 18 juillet 1991, est approuvé le plan des servitudes     aéronautiques de l'aérodrome de Sedan-Douzy:
      Plan d'ensemble ES 437 index A1.
      Plan coté CS 437 index A.
      Notice explicative.
      Liste des obstacles.
      Etat des bornes de repérage d'axe de bande.
      Les plans et les pièces annexées sont déposés à la mairie de chacune des     communes sur le territoire desquelles sont assises les servitudes.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 84-1128 du 17 décembre 1984 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret du 17 juin 1991 donnant délégation de signature à certains     personnels de la direction générale des finances et du contrôle de gestion,
     et notamment à M. Michel Dellacasagrande, administrateur civil;
      Vu l'arrêté du 20 décembre 1984 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
      Vu l'arrêté du 25 janvier 1985 modifié portant attributions de fonctions à     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale,
  Fait à Paris, le 26 septembre 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     LIONEL JOSPIN
Par arrêtés du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     l'espace en date du 11 septembre 1991, sont désignés comme personnes     qualifiées aux conseils d'administration des établissements publics     d'aménagement:
DESIGNATION DE PERSONNES QUALIFIEES:
A COMPTER DU 29-08-1991.
DE LA VILLE NOUVELLE DE CERGY-PONTOIRE: M. DELOUVRIER PAUL,
DE LA VILLE NOUVELLE D'EVRY: M. NOE PIERRE,
DE LA VILLE NOUVELLE DE MELUN-SENART: M. VIVIEN (ALAIN),
DE LA VILLE NOUVELLE DE L'ISLE-D'ABEAU: M. ROY EDMOND,
DES RIVES DE L'ETANG DE BERRE: M. ARCHEVEQUE JEAN-LOUIS.
A COMPTER DU 19-09-1991.
DE LA VILLE NOUVELLE DE MARNE-LA-VALLEE: M. FOURRE JEAN-PIERRE,
DE LA VILLE NOUVELLE DE SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES: M. MOUGEOT GEORGES-CLAUDE.
Le Président de la République,
     Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie et des     finances,
     Vu la loi no 45-015 du 2 décembre 1945 relative à la nationalisation de la     Banque de France et des grandes banques et à l'organisation du crédit ;
     Vu le décret no 46-1332 du 1er juin 1946 portant application de l'article 17     de la loi du 2 décembre 1945 en vue de la réorganisation du crédit et de     l'assurance crédit à l'exportation et à l'importation ;
     Vu la loi no 83-675 du 26 juillet 1983 modifiée relative à la démocratisation     du secteur public, notamment son article 10 ;
     Vu la loi no 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation, et notamment son     article 2 ;
     Vu le décret no 94-582 du 12 juillet 1994 relatif aux conseils et aux     dirigeants des établissements publics et entreprises du secteur public ;
     Vu le décret du 6 septembre 1994 portant nomination du président du conseil     d'administration de la Banque française du commerce extérieur ;
     Vu le décret no 95-1280 du 12 décembre 1995 autorisant le transfert au     secteur privé de la Banque française du commerce extérieur ;
     Le conseil des ministres entendu,
         Décrète :
  Fait à Paris, le 4 janvier 1996.
JACQUES CHIRAC
    Par le Président de la République :
    ALAIN JUPPE
    Le ministre de l'économie et des finances,
    JEAN ARTHUIS
NOMINATION DE M. FRANCIS GAVOIS.
APPLICATION DES ART. 10 DE LA LOI 83675 DU 26-07-1983 ET 2 DE LA LOI 93923 DU 19-07-1993.
Le ministre des affaires étrangères,
     Vu l'arrêté du 12 octobre 1995 portant création d'une commission consultative     des recherches archéologiques à l'étranger,
         Arrête :
  Fait à Paris, le 22 novembre 1995.
Pour le ministre et par délégation :
    P. BROCHAND
AJOUT A L'ART. 5 DE L'ARRETE SUSVISE DE: "LE DIRECTEUR DE LA CASA DE VELAZQUEZ A MADRID".
Le ministre du travail et des affaires sociales,
     Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
     Vu l'arrêté du 15 avril 1981 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     17 janvier 1995 portant extension de la convention collective nationale des     gardiens, concierges et employés d'immeubles du 11 décembre 1979 et des     textes la complétant ou la modifiant ;
     Vu l'accord du 7 septembre 1995 relatif aux appointements mensuels conclu     dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
     Vu l'accord du 7 septembre 1995 relatif à la gratification de treizième mois     conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
     Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
     Vu l'avis publié au Journal officiel du 5 octobre 1995 ;
     Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
     Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
         Arrête :
  Fait à Paris, le 30 novembre 1995.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des     affaires étrangères,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 22 avril 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
NOMINATION DE M. JEAN-PAUL VEZIANT.
Le ministre de l'intérieur,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 73-838 du 24 août 1973 modifié portant déconcentration en     matière de gestion des personnels de la police nationale;
      Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'intérieur, modifié en dernier     lieu par le décret no 95-44 du 16 janvier 1995;
      Vu le décret du 6 septembre 1994 nommant M. Claude Gueant en qualité de     directeur général de la police nationale;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 3 octobre 1985 portant sur l'organisation et les attributions     de la direction générale de la police nationale,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 14 novembre 1995.
JEAN-LOUIS DEBRE
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 78-312 du 15 mars 1978 portant organisation du Conseil     général d'agronomie;
      Vu le décret no 87-86 du 10 février 1987 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'agriculture;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 16 août 1995 portant nomination de M. Raymond Gadoud en     qualité de vice-président du Conseil général d'agronomie;
      Vu l'arrêté du 16 août 1995 portant nomination de M. Robert Lachaume en     qualité de secrétaire général du Conseil général d'agronomie par intérim,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 15 novembre 1995.
PHILIPPE VASSEUR
Le ministre de l'équipement, du logement et des transports,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 64-729 du 17 juillet 1964 portant codification des textes     réglementaires relatifs aux marchés publics;
      Vu le décret no 86-93 du 17 janvier 1986 modifié portant réorganisation et     attributions générales de la météorologie;
      Vu le décret du 5 décembre 1986 portant nomination d'un directeur     d'administration centrale;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 92-397 du 16 avril 1992 relatif aux attributions du ministre     de l'équipement, du logement et des transports,
  Fait à Paris, le 21 avril 1992.
JEAN-LOUIS BIANCO
NOMINATION DE MEMBRES,EN QUALITE DE REPRESENTANTS DES COMMUNAUTES EDUCATIVES,DE PERSONNALITES COMPETENTES,DE REPRESENTANTS DES PERSONNELS,DU CRDP,DE REPRESENTANTS DE L'ETAT ET DE REPRESENTANTS DES COLLECTIVITES LOCALES,POUR UNE DUREE DE 3 ANS,A COMPTER DU 12-12-1995.
FIN DE MANDAT: 12-12-1998.
Le ministre de l'intérieur,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 73-838 du 24 août 1973 modifié portant déconcentration en     matière de gestion des personnels de la police nationale;
      Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'intérieur, modifié en dernier     lieu par le décret no 95-44 du 16 janvier 1995 portant création à la     direction générale de la police nationale de la direction de l'administration     de la police nationale;
      Vu le décret du 20 janvier 1995 nommant M. Michel Gaudin directeur de     l'administration de la police nationale;
      Vu le décret du 27 avril 1995 nommant M. Michel Gaudin préfet et le     maintenant dans ses fonctions de directeur de l'administration de la police     nationale;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 24 août 1973 portant délégation de pouvoirs du ministre de     l'intérieur en application du décret no 73-838 du même jour;
      Vu l'arrêté du 5 avril 1994 nommant M. Jean-Michel Fromion sous-directeur au     ministère de l'intérieur;
      Vu les arrêtés du 30 mars 1995 et du 12 octobre 1995 relatifs à     l'organisation de la direction de l'administration de la police nationale;
      Vu l'arrêté du 14 novembre 1995 portant délégation de signature à M. Michel     Gaudin, directeur de l'administration de la police nationale,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 14 novembre 1995.
JEAN-LOUIS DEBRE
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33 et 34;
      Vu la loi de finances no 89-935 du 29 décembre 1989, et notamment son     article 35;
      Vu le décret no 87-796 du 29 septembre 1987 pris pour l'application des     articles 33 et 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et relatif aux services de radiodiffusion sonore et     de télévision par câble;
      Vu la décision no 89-33 du 5 avril 1989 relative aux spécifications     techniques d'ensemble des réseaux distribuant par câble des services de     radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la décision no 89-250 du 1er décembre 1989 relative à l'exploitation d'un     réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de     télévision dans le territoire de la ville de Strasbourg;
      Vu l'accord donné le 17 juillet 1991 par la commune de Strasbourg pour la     modification du plan de service;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 17 septembre 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, et du ministre de l'équipement, du     logement, des transports et de l'espace en date du 19 septembre 1991, est     autorisée l'ouverture au titre de l'année 1991 d'un concours externe pour le     recrutement d'un adjoint administratif des administrations de l'Etat     (services extérieurs), direction générale de l'aviation civile et direction     de la Météorologie nationale.
      Le nombre total des places offertes au concours est fixé à un.
      Un arrêté du préfet de la collectivité territoriale de     Saint-Pierre-et-Miquelon fixera:
      - les dates des épreuves;
      - les dates d'ouverture et de clôture du registre des inscriptions;
      - la composition du jury.
      Le centre d'examen sera ouvert à Saint-Pierre-et-Miquelon.
      En cas de réussite au concours, le candidat sera affecté à     Saint-Pierre-et-Miquelon.
Le ministre des postes et télécommunications,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement,
  Fait à Paris, le 22 avril 1992.
EMILE ZUCCARELLI
CONSEILLER AUPRES DU MINISTRE: M. SCARBONCHI MICHEL.
CHARGE DE MISSION AUPRES DU MINISTRE: M. LLANES RAYMOND.
CHEF DE CABINET: M. DARY MICHEL.
CONSEILLERS TECHNIQUES:
MM. BREGIER FABRICE,
COPIN PASCAL,
FORCEVILLE JEAN-PAUL,
LORRIAUX MICHEL-CLAUDE,
MMES. CAPDENAT CONSTANCE,
GRIESMAR CHRISTINE.
1ER GOUVERNEMENT PIERRE BEREGOVOY.
Le ministre de l'intérieur,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation     de l'administration centrale du ministère de l'intérieur;
      Vu le décret du 31 décembre 1993 nommant M. Jean-Marie Gauthier directeur     des transmissions et de l'informatique;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 27 mars 1987 modifié portant organisation et attributions de     la direction des transmissions et de l'informatique;
      Vu l'arrêté du 3 août 1994 nommant M. Hervé Sadoul sous-directeur au     ministère de l'intérieur;
      Vu l'arrêté du 14 novembre 1995 portant délégation de signature à M.
     Jean-Marie Gauthier, directeur des transmissions et de l'informatique,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 14 novembre 1995.
JEAN-LOUIS DEBRE
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur en     date du 16 mars 1992, sont nommés membres du Haut Conseil des écoles des     mines en fonction de leur compétence dans les domaines scientifiques,
     techniques, économiques ou culturels, pour une durée de trois ans:
      M. Abramatic (Jean-François), président-directeur général de Gipsi S.A.;
      M. Aubert (Guy), directeur de l'Ecole normale supérieure de Lyon;
      M. Boisivon (Jean-Pierre), directeur général de l'Ecole supérieure des     sciences économiques et commerciales;
      M. Crottaz (Roland), président du conseil des écoles polytechniques     fédérales suisses;
      M. Faurre (Pierre), président-directeur général de la Société d'applications     générales d'électricité et de mécanique;
      M. Lesourne (Jacques), gérant, directeur des publications du groupe Le     Monde,
     et au sein du Conseil général des mines:
      M. Dautray (Robert), ingénieur général des mines, directeur scientifique du     Commissariat à l'énergie atomique;
      M. de Torquat (Christian), ingénieur général des mines, président du conseil     de surveillance de l'entreprise minière et chimique.
      M. Maury (Claude), ingénieur général des mines, est nommé secrétaire du Haut     Conseil.
NOMINATION DE MEMBRES,EN FONCTIONS DE LEUR COMPETENCE DANS LES DOMAINES SCIENTIFIQUES,TECHNIQUES,ECONOMIQUES OU CULTURELS,POUR UNE DUREE DE TROIS ANS.
Le ministre de l'équipement, du logement et des transports,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 82-355 du 21 avril 1982 modifiant le décret no 75-360 du 15     mai 1975 relatif au comité interministériel de la sécurité routière;
      Vu la loi no 87-1060 du 30 décembre 1987 portant loi de finances pour 1988;      Vu le décret du 25 juin 1990 portant nomination de M. Jean-Michel Bérard en     qualité de délégué interministériel à la sécurité routière;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 92-397 du 16 avril 1992 relatif aux attributions du ministre     de l'équipement, du logement et des transports,
  Fait à Paris, le 21 avril 1992.
JEAN-LOUIS BIANCO
Le ministre de l'intérieur,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'intérieur, modifié en dernier     lieu par le décret no 95-44 du 16 janvier 1995;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 3 octobre 1985 portant sur l'organisation et les attributions     de la direction générale de la police nationale;
      Vu l'arrêté du 13 août 1993 nommant M. Jean-Louis Ottavi chef du service de     coopération technique internationale de police,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 14 novembre 1995.
JEAN-LOUIS DEBRE
Le ministre de l'équipement, du logement et des transports,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des     transports, modifié, notamment, par le décret no 92-334 du 27 mars 1992;
      Vu le décret du 13 septembre 1989 nommant M. Claude Martinand en qualité de     directeur des affaires économiques et internationales;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 92-397 du 16 avril 1992 relatif aux attributions du ministre     de l'équipement, du logement et des transports;
      Vu l'arrêté du 14 avril 1986 modifié portant organisation de la direction     des affaires économiques et internationales,
  Fait à Paris, le 21 avril 1992.
JEAN-LOUIS BIANCO
Par arrêté du Premier ministre et du ministre délégué au budget en date du     12 mars 1992, M. Chavanat (Bruno), administrateur civil, en service détaché,     est maintenu en position de détachement en qualité de chargé de mission     contractuel à la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action     régionale, pour une période d'un an à compter du 1er septembre 1991, au titre     de la mobilité.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du     Gouvernement, en date du 4 décembre 1991, M. Teyssie (Jacques, Serge),
     professeur des écoles nationales d'art, est, sur sa demande, radié des cadres     de l'administration et admis à faire valoir ses droits à pension de retraite     à compter du 20 mars 1992.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11     décembre 1991:
      La démission de M. Evieux (Daniel, François), huissier de justice à la     résidence de Miribel (Ain), est acceptée.
      La société civile professionnelle Daniel Evieux et Natacha Hupin, huissiers     de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de     la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la     résidence de Miribel (Ain), en remplacement de M. Evieux (Daniel, François).      M. Evieux (Daniel, François) et Mlle Hupin (Natacha, Myriam, Agnès) sont     nommés huissiers de justice associés.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 84-1128 du 17 décembre 1984 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 92-395 du 16 avril 1992 relatif aux attributions du ministre     d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture;
      Vu l'arrêté du 20 décembre 1984 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
      Vu l'arrêté du 14 mai 1991 portant nomination du chef du service de     l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale,
  Fait à Paris, le 22 avril 1992.
JACK LANG
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des     affaires étrangères,
      Vu l'ordonnance no 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement     des assemblées parlementaires, modifiée par la loi no 79-561 du 6 juillet     1979;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement,
  Fait à Paris, le 24 avril 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre délégué aux affaires européennes,
    ELISABETH GUIGOU
     ROLAND DUMAS
MME. ELISABETH GUIGOU,MINISTRE DELEGUE AUX AFFAIRES EUROPEENNES,SUIT PAR DELEGATION DU MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES,L'ENSEMBLE DES QUESTIONS RELATIVES A LA CONSTRUCTION EUROPEENNE.
A CE TITRE,LE MINISTRE DELEGUE SUIT NOTAMMENT LES QUESTIONS RELATIVES AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES,AU CONSEIL DE L'EUROPE,A LA CONFERENCE SUR LA SECURITE ET LA COOPERATION EN EUROPE (CSCE) AINSI QUE LES RELATIONS AVEC L'ASSOCIATION EUROPEENNE DE LIBRE-ECHANGE ET AVEC L'EUROPE CENTRALE ET ORIENTALE.
IL ACCOMPLIT TOUTE MISSION QUE LE MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES LUI CONFIE.
IL DISPOSE,EN TANT QUE DE BESOIN,DES SERVICES DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES,NOTAMMENT LA DIRECTION DES AFFAIRES ECONOMIQUES ET FINANCIERES,AINSI QUE DU SECRETARIAT GENERAL DU COMITE INTERMINISTERIEL POUR LES QUESTIONS DE COOPERATION ECONOMIQUE EUROPEENNE.LE MINISTRE DELEGUE A AUTORITE SUR LA MISSION INTERMINISTERIELLE POUR LES PAYS D'EUROPE CENTRALE ET ORIENTALE.
LES AUTRES DEPARTEMENTS MINISTERIELS LUI ASSURENT,EN TANT QUE DE BESOIN,LE CONCOURS DE LEURS SERVICES.
IL COMMUNIQUE,DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR L'ORDONNANCE 58100 DU 17-11-1958 AVEC LES DELEGATIONS PARLEMENTAIRES POUR LES COMMUNAUTES EUROPEENNES.
IL RECOIT DELEGATION PERMANENTE DU MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES,POUR SIGNER EN SON NOM TOUS ACTES,ARRETES ET DECISIONS,DANS LA LIMITE DE SES ATTRIBUTIONS MENTIONNEES DANS LE PRESENT DECRET.IL CONTRESIGNE,CONJOINTEMENT AVEC LE MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES,LES DECRETS RELEVANT DE SES ATTRIBUTIONS.
1ER GOUVERNEMENT PIERRE BEREGOVOY.
SONT NOMMES AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AGENCE DE L'EAU RHIN-MEUSE:
POUR REPRESENTER LES COLLECTIVITES TERRITORIALES: MM. AUBRY ROGER ET INGWILLER BERNARD,EN REMPLACEMENT RESPECTIVEMENT DE MM. KLINGENFUS PIERRE ET GAILLARD CLAUDE;
POUR REPRESENTER LES DIFFERENTES CATEGORIES D'USAGERS: M. BOURGIN FRANCOIS,EN REMPLACEMENT DE M. ROUGER JEAN.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L. 330-1 à L.
     330-6 et R. 330-1 à R. 330-17;
      Vu l'arrêté du 21 mai 1990, modifié par les arrêtés du 19 novembre 1990 et     du 27 février 1991, portant octroi d'autorisation et d'agrément de transports     aériens au profit de la société Air outre-mer;
      Vu la circulaire du 10 octobre 1977 sur la procédure applicable au transport     de passagers assuré par vols non réguliers effectué par les compagnies     françaises au moyen d'appareils de plus de six passagers;
      Vu la décision ministérielle du 14 mai 1969 régissant les activités des     compagnies françaises autorisées à effectuer des transports à la demande de     passagers et de fret au moyen d'appareils dont la masse totale au décollage     est supérieure à 5700 kg;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 23 avril     1991;
      Vu la lettre de la direction générale de l'aviation civile en date du 3 mai     1991;
      Vu la demande présentée par la société Air outre-mer,
  Fait à Paris, le 8 juillet 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    Le sous-directeur,
    D. BENADON
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et de la     sécurité publique,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions     réglementaires applicables aux préfets;
      Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     commissaires de la République et à l'action des services et organismes     publics de l'Etat dans les départements;
      Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     commissaires de la République de région, à l'action des services et     organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en     matière d'investissement public;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 23 avril 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
    PAUL QUILES
M. JEAN-YVES AUDOIN,PREFET DU LOT,EST NOMME PREFET DE LA VENDEE.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L. 330-1 à L.
     330-6 et R. 330-1 à R. 330-17;
      Vu la loi no 84-820 du 6 septembre 1984 modifiée portant statut du     territoire de la Polynésie française;
      Vu l'arrêté du 28 février 1986 du Gouvernement de la Polynésie française     portant octroi d'autorisation et d'agrémént de transports aériens;
      Vu la circulaire du 10 octobre 1977 sur la procédure applicable au transport     de passagers assuré par vols non réguliers effectué par les compagnies     françaises au moyen d'appareils de plus de six passagers;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 27 mars     1991;
      Vu la demande présentée par la société Air Tahiti,
  Fait à Paris, le 19 juillet 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du chef
    du service des transports aériens:
    Le sous-directeur
    D. BENADON