L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
    Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 4 janvier 2001.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Elisabeth Guigou
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
    La secrétaire d'Etat à la santé
    et aux handicapés,
    Dominique Gillot
(1) Loi no 2001-6.
    - Directives communautaires :
    Directive 92/102/CEE du Conseil du 27 novembre 1992 concernant l'identification et l'enregistrement des animaux ;
    Directive 96/23/CE du Conseil du 29 avril 1996 relative aux mesures de contrôle à mettre en oeuvre à l'égard de certaines substances et de leurs résidus dans les animaux vivants et leurs produits et abrogeant les directives 85/358/CEE et 86/469/CEE et les décisions 89/187/CEE et 91/664/CEE ;
    Directive 95/53/CE du Conseil du 25 octobre 1995 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles officiels dans le domaine de l'alimentation animale ;
    Directive 97/12/CE du Conseil du 17 mars 1997 portant modification et mise à jour de la directive 64/432/CEE relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine ;
    Directive 98/58/CE du Conseil du 20 juillet 1998 concernant la protection des animaux dans les élevages.
    - Travaux préparatoires :
    Assemblée nationale :
    Projet de loi no 2253 ;
    Rapport de M. Joseph Parrenin, au nom de la commission de la production, no 2339 ;
    Discussion et adoption le 2 mai 2000.
    Sénat :
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, no 326 (1999-2000) ;
    Rapport de M. Jean-Paul Emorine, au nom de la commission des affaires économiques, no 480 (1999-2000) ;
    Discussion et adoption le 5 octobre 2000.
    Assemblée nationale :
    Projet de loi, modifié par le Sénat, no 2618 ;
    Rapport de M. Joseph Parrenin, au nom de la commission de la production, no 2742 ;
    Discussion et adoption le 28 novembre 2000.
    Sénat :
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, no 110 (2000-2001) ;
    Rapport de M. Jean-Paul Emorine, au nom de la commission des affaires économiques, no 119 (2000-2001) ;
    Discussion et adoption le 20 décembre 2000.
    Assemblée nationale :
    Projet de loi, modifié par le Sénat en deuxième lecture, no 2835 ;
    Rapport de M. Joseph Parrenin, au nom de la commission de la production, no 2837 ;
    Discussion et adoption le 21 décembre 2000.
Sont transposées les directives suivantes: 
- directive 92/102/CEE du Conseil du 27 novembre 1992 concernant l'identification et l'enregistrement des animaux ; 
- directive 96/23/CE du Conseil du 29 avril 1996 relative aux mesures de contrôle à mettre en oeuvre à l'égard de certaines substances et de leurs résidus dans les animaux vivants et leurs produits et abrogeant les directives 85/358/CEE et 86/469/CEE et les décisions 89/187/CEE et 91/664/CEE ;
- directive 95/53/CE du Conseil du 25 octobre 1995 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles officiels dans le domaine de l'alimentation animale ;
- directive 97/12/CE du Conseil du 17 mars 1997 portant modification et mise à jour de la directive 64/432/CEE relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine ;
- directive 98/58/CE du Conseil du 20 juillet 1998 concernant la protection des animaux dans les élevages.
La présente loi renforce le dispositif de contrôle existant en matière d'alimentation humaine, d'identification des animaux. Elle prévoit pour l'essentiel une diversification des pouvoirs de police en matière de contrôle des denrées et des élevages, la définition d'un système d'ensemble de laboratoires pour le diagnostic des maladies animales, l'institution de réseaux de surveillance, la mise en place de procédures d'agrément pour les matériels et procédés d'identification des animaux ainsi que des négociants et centres de rassemblement d'animaux, l'extension de la technique du registre sanitaire d'élevage à tous les animaux d'élevage. 
Elle apparaît complémentaire à l'égard d'un certain nombre de dispositions introduites dans le code rural par la loi n°99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole, qui transposait elle-même les directives 96/22/CE et 96/23/CE.