Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et du ministre délégué à l'enseignement scolaire,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
 Vu le décret n° 84-914 du 10 octobre 1984 modifié relatif aux commissions administratives paritaires de certains personnels enseignants relevant du ministre de l'éducation nationale ;
 Vu le décret n° 85-899 du 21 août 1985 modifié relatif à la déconcentration de certaines opérations de gestion du personnel relevant du ministère de l'éducation nationale ;
 Vu le décret n° 87-495 du 3 juillet 1987 modifié relatif aux commissions administratives paritaires du corps des professeurs de lycée professionnel ;
 Vu le décret n° 99-941 du 12 novembre 1999 relatif à l'organisation des vice-rectorats en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et à Mayotte ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 2 mai 2002 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 4 septembre 2002.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la jeunesse,
de l'éducation nationale et de la recherche,
Luc Ferry
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le ministre délégué
à l'enseignement scolaire,
Xavier Darcos
Le présent décret a pour objet de modifier le décret 84-914 du 10 octobre 1984 relatif aux commissions administratives paritaires de certains personnels enseignants relevant du ministre de l'éducation nationale ainsi que le décret 87-495 du 3 juillet 1987 concernant les commissions administratives paritaires du corps des professeurs de lycée professionnel.En effet, aux termes de l'article 2 du décret 99-941 du 12 novembre 1999 relatif à l'organisation des vice-rectorats en Nouvelle- Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna et à Mayotte, les vice-recteurs exercent en matière d'enseignement scolaire, d'une part, les attributions conférées en métropole aux recteurs et aux inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale, d'autre part, les pouvoirs que le ministre de l'éducation nationale leur délègue par arrêté, dans la limite de ceux qu'il est habilité à déléguer aux recteurs et aux inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale.Pour être effective, la déconcentration des actes de gestion au profit des vice- recteurs doit s'accompagner de la création des commissions administratives paritaires locales dont les attributions sont fixées par l'article 25 du décret 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires.Le présent décret a pour objet de créer ces commissions administratives paritaires auprès des vice-recteurs de Nouvelle Calédonie, et de Mayotte.Elles seront compétentes à l'égard des corps de- professeurs agrégés- professeurs certifiés, adjoints et chargés d'enseignement;- des professeurs d'éducation physique et sportive;- des professeurs de lycée professionnel.Ajout d'un art. 12-4 après l'art. 12-3 au décret 84-914 du 10 octobre 1984, remplacement de l'art. 8 du décret 87-495 du 3 juillet 1987.