Publics concernés : organismes et laboratoires de recherche, universités, grandes écoles, entreprises, services des hauts fonctionnaires de défense et de sécurité placés sous l'autorité du ministre chargé de l'énergie, du ministre chargé des transports, du ministre chargé de l'environnement, du ministre chargé de la mer, du ministre chargé de la santé, du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre chargé de l'agriculture, et commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire.
    
Objet : création de traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés « Base ministérielle PPST ».
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret autorise le ministre chargé de l'énergie, le ministre chargé des transports, le ministre chargé de l'environnement, le ministre chargé de la mer, le ministre chargé de la santé, le ministre chargé de l'économie, le ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre chargé de l'agriculture à mettre en œuvre des traitements de données à caractère personnel ayant pour objet de centraliser l'instruction des demandes d'avis dont ils sont saisis, en application de l'article R. 413-5-1 du code pénal, par les chefs de service, d'établissement ou d'entreprise appelés à statuer sur une demande d'autorisation d'accès à une zone à régime restrictif. Il définit les finalités de ces traitements, la nature et la durée de conservation des données qui y sont enregistrées, les catégories de personnes ayant accès aux données ainsi que celles qui en sont destinataires. Il précise également les modalités du droit d'accès aux données ainsi que les modalités de traçabilité de ces accès. Enfin, il précise les cas dans lesquels les informations peuvent être collectées et mises en relation avec le traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale et dénommé « Base interministérielle PPST ».
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 1111-1, L. 1131-1, R.* 1132-3, R. 1143-1 à R. 1143-6 et R. 1143-8 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 413-7 et R. 413-5-1 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 31 et 33 ;
Vu le décret n° 2011-1425 du 2 novembre 2011 portant application de l'article 413-7 du code pénal et relatif à la protection du potentiel scientifique et technique de la nation ;
Vu le décret n° 2017-588 du 20 avril 2017 modifié portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire » ;
Vu le décret n° 2022-368 du 15 mars 2022 autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Base interministérielle PPST » ;
Vu la délibération n° 2021-060 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 20 mai 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Fait le 15 mars 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'intérieur,
Gérald Darmanin
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
La ministre de la mer,
Annick Girardin
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Frédérique Vidal
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Julien Denormandie