Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 susvisée et fixant, pour     les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne     terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au     parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la     liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à     la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion     sonore autorisés ;
      Vu la décision no 92-885 du 8 septembre 1992 portant autorisation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence, modifiée par la décision no 93-854 du 14 décembre 1993 ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 17 septembre 1996, publié au Journal officiel du 15 octobre 1996 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     SARL Médiacentre, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 14 janvier 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 susvisée et fixant, pour     les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne     terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au     parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la     liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à     la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion     sonore autorisés ;
      Vu la décision no 92-890 du 8 septembre 1992 portant autorisation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence, modifiée par les décisions no 93-620 du 14 septembre 1993 et no     94-531 du 11 octobre 1994 ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 17 septembre 1996, publié au Journal officiel du 15 octobre 1996 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     SA Radio Nostalgie, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 14 janvier 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre délégué au     budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code général des impôts, notamment son article 438 et l'annexe III à     ce code ;
      Vu la loi de finances rectificative pour 1996 (no 96-1182 du 30 décembre     1996), notamment son article 28,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 15 mai 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    Philippe Vasseur
APPLICATION DE L'ART. 28 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1996 (961182 DU 30-12-1996).
AU LIVRE I DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI),1ERE PARTIE,TITRE III,CHAP. I,SECTION II,LE B EST COMPLETE PAR UN ART. 178-O-BIS.
A CET EGARD,DANS LE BUT D'EVITER LES RISQUES DE FRAUDE,LE PRESENT DECRET QUI CREE DIRECTEMENT UN NOUVEL ART. 178-O-BIS PRECITE,PRECISE LES CONDITIONS QUI DOIVENT ETRE REMPLIES POUR QUE LES VINS DOUX OU LIQUOREUX SOIENT SOUMIS AU TARIF DU DROIT DE CIRCULATION DE 22FRS PAR HECTOLITRE DE PRODUIT.
POUR LES VINS DONT LE TITRE ALCOOMETRIQUE ACQUIS EST SUPERIEUR A 15% VOL. SANS EXCEDER 18% VOL.,SEULS LES PRODUITS CONTENANT UN ALCOOL RESULTANT ENTIEREMENT D'UNE FERMENTATION ET QUI N'ONT PAS FAIT L'OBJET D'UN ENRICHISSEMENT PEUVENT PRETENDRE,SUR PRESENTATION DE JUSTIFICATIFS AUPRES DES SERVICES DE LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS,BENEFICIER DU TARIF DU DROIT DE CIRCULATION.
LES JUSTIFICATIFS EXIGES SONT CONSTITUES PAR LES DOCUMENTS EMANANT DES AUTORITES COMPETENTES DE L'ETAT MEMBRE DE PRODUCTION,ATTESTANT DU RESPECT DES CONDITIONS FIXEES (DECRET D'APPELLATION D'ORIGINE NOTAMMENT).UNE BONNE APPLICATION DU DISPOSITIF NECESSITERA LA REALISATION DE CONTROLES PHYSIQUES DESTINES A VERIFIER LA CONFORMITE DU PRODUIT AU REGARD DES REGLES DE NON ENRICHISSEMENT FIXEES PAR L'ETAT MEMBRE DE PRODUCTION.
AU CAS PARTICULIER,IL S'AGIT D'EVITER LES RISQUES DE DESTABILISATION DU MARCHE QUI POURRAIENT RESULTER DE LA MISE A LA CONSOMMATION PAR LES OPERATEURS,AU TARIF DU DROIT DE CIRCULATION,DE PRODUITS PASSIBLES DU DROIT DE CONSOMMATION APPLICABLE AUX PRODUITS INTERMEDIAIRES NETTEMENT PLUS ELEVE (1400FRS/HL) QUI CONCURRENCERAIENT A LA FOIS LES VINS DOUX LIQUOREUX ET LES VINS DOUX NATURELS FRANCAIS RESPECTANT LES EXIGENCES LEGALES ET REGLEMENTAIRES ACTUELLEMENT EN VIGUEUR.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 20 novembre 1978 et les arrêtés successifs, notamment     l'arrêté du 9 décembre 1996, portant extension de la convention collective     nationale des laboratoires d'analyses médicales extrahospitaliers du 3     février 1978 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
      Vu l'accord Salaires du 4 février 1997 (un barème annexé) conclu dans le     cadre de la convention collective susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 8 avril 1997 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli selon la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 12 mai 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
Le Président de la République,
      Vu les articles 8 et 9 de la Constitution ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Sur proposition du Premier ministre,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 4 juin 1997.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Lionel Jospin
EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA TELEMATIQUE:
EN QUALITE DE MAGISTRAT A LA COUR DE CASSATION,EN ACTIVITE OU HONORAIRE,VICE-PRESIDENT: M. DEVILLE GERALD,CONSEILLER DOYEN HONORAIRE A LA COUR DE CASSATION.
EST NOMME MEMBRE DU COMITE DE LA TELEMATIQUE ANONYME:
EN QUALITE DE MAGISTRAT A LA COUR DE CASSATION,EN ACTIVITE OU HONORAIRE,PRESIDENT: M. DEVILLE GERALD,CONSEILLER DOYEN HONORAIRE A LA COUR DE CASSATION.
NOMINATION DE MEMBRES:
EN QUALITE DE REPRESENTANT TITULAIRE DU MINISTRE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES: M. JANIAUT HERVE,EN REMPLACEMENT DE M. PASQUIER JEAN-LUC;
EN QUALITE DE REPRESENTANT SUPPLEANT DU MINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES: M. BRILLANCEAU FRANCOIS;
EN QUALITE DE REPRESENTANT SUPPLEANT DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE,DE LA PECHE ET DE L'ALIMENTATION: MME. MICMACHER CAROLE,EN REMPLACEMENT DE MME. MELIK NATHALIE.
Le Premier ministre,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 95-412 du 19 avril 1995 relatif à l'organisation du service     juridique et technique de l'information et de la communication ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu l'arrêté du 1er juin 1993 portant nomination du chef du service juridique     et technique de l'information ;
      Vu l'arrêté du 3 juin 1997 portant délégation de signature au secrétaire     général du Gouvernement,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 3 juin 1997.
Lionel Jospin
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. JEAN-MARC SAUVE,SECRETAIRE GENERAL DU GOUVERNEMENT,M. FRANCIS BRUN-BUISSON,CHEF DU SERVICE JURIDIQUE ET TECHNIQUE DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION,RECOIT DELEGATION A L'EFFET DE SIGNER,DANS LA LIMITE DE SES ATTRIBUTIONS ET AU NOM DU PREMIER MINISTRE,TOUS ACTES,ARRETES,DECISIONS,MARCHES,CONVENTIONS,CONTRATS ET AVENANTS,A L'EXCLUSION DES DECRETS.
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. FRANCIS BRUN-BUISSON,M. MICHEL BALLUTEAU,MME. SOPHIE MOATI ET M. SIMON BARRY,SOUS-DIRECTEURS,ET M. JOSEPH-ANTOINE D'ORNANO,SECRETAIRE GENERAL,SONT HABILITES A SIGNER,AU NOM DU PREMIER MINISTRE ET DANS LA LIMITE DE LEURS ATTRIBUTIONS,TOUS ACTES,ARRETES,DECISION,MARCHES,CONVENTIONS,CONTRATS ET AVENANTS PRECITES.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 22 février 1996 portant extension de l'accord du 22 décembre     1994 relatif à la collecte des contributions des entreprises au titre de la     formation professionnelle dans la branche de l'industrie et des commerces en     gros des viandes, tel que modifié par l'avenant du 19 janvier 1996 ;
      Vu l'avenant du 23 décembre 1996 à cet accord du 22 décembre 1994, relatif     au capital de temps de formation ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 21 février 1997 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête :
  Fait à Paris, le 5 mai 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 162-12, L.
     162-14, L. 162-16, L. 184-2, L. 184-3 et L. 714-4 ;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 28 mai 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jacques Barrot
    Le secrétaire d'Etat à la santé
    et à la sécurité sociale,
    Hervé Gaymard
INSERE DANS LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE LES ART. R162-17,R162-18,R162-19,R162-20,R162-21,R162-23,R162-24,R162-25,R162-26,R162-27,R162-278,R162-29,R162-30 ET R162-31.
LE PRESENT DECRET DEFINIT LES CONDITIONS DE CREATION DE CES CENTRES,LEURS MISSIONS AINSI QUE LEUR ROLE AUPRES DES AUTRES INTERVENANTS EN DIAGNOSTIC PRENATAL.LES MISSIONS SONT: MISE EN OEUVRE DES ACTIVITES DE DIAGNOSTIC EN CONSTITUANT UN POLE DE COMPETENCES CLINIQUES ET BIOLOGIQUES.REPONDRE AUX DEMANDES D'AVIS DE MEDECINS LORSQU'ILS SUSPECTENT UNE ANOMALIE FOETALE.ORGANISER DES ACTIONS DE FORMATION CONTINUE DES PRATICIENS EN DIAGNOSTIC PRENATAL.
APPLICATION DE L'ART. 12 DE LA LOI 94654 DU 29-07-1994.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
      Vu l'arrêté du 6 février 1984 portant extension de la convention collective     de travail du 21 décembre 1982 concernant les exploitations de polyculture,
     de viticulture et d'élevage du département de la Vendée et les arrêtés     successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
      Vu l'avenant du 20 février 1997 à la convention susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 15 avril 1997     ;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective ;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail et des affaires sociales,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 20 mai 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment son article 28-1 ;
      Vu la décision no 92-438 du 12 mai 1992 modifiée et complétée autorisant     l'exploitation d'un service de télévision privé à caractère local diffusé en     clair par voie hertzienne terrestre dans le département du Gard ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 29 avril 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le code de la sécurité sociale ;
      Vu l'arrêté du 27 mars 1972 modifié relatif à la Nomenclature générale des     actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des     sages-femmes et des auxiliaires médicaux ;
      Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance     maladie des travailleurs salariés,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 30 mai 1997.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Le directeur général
    de la santé,
    J.-F. Girard
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi,
    H.-P. Culaud
LES DISPOSITIONS DE LA 2EME PARTIE DE LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS (ACTES N'UTILISANT PAS LES RADIATIONS IONISANTES,TITRE III (ACTES PORTANT SUR LA TETE),SONT Y MODIFIES: A COMPTER DU 01-07-1997,CHAP. VI (MAXILLAIRES),ART. 5 (ORTHOPEDIE DENTO-FACIALE);
LES DISPOSITIONS DU CHAP. VII (DENTS ET GENCIVES): A COMPTER DU 01-01-1998: A LA 2EME PARTIE DE LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS,TITRE III,CHAP. VII,SECTION I,ART. 2,DANS L'INSCRIPTION RELATIVE AU DETARTRAGE,SUBSTITUER LE COEFFICIENT "12" AU COEFFICIENT "10";
A COMPTER DU 01-07-1998: A LA 2EME PARTIE DE LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS,TITRE III,CHAP. VII,SECTION I,REMPLACER LES DISPOSITIONS DE L'ART. 1 (OBTURATIONS DENTAIRES DEFINITIVES) PAR LES DISPOSITIONS Y VISEES.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 31 octobre 1994 portant extension de la convention collective     nationale de l'édition du 6 janvier 1994 et des textes la complétant ou la     modifiant ;
      Vu l'avenant du 17 décembre 1996 à l'accord du 23 décembre 1994, relatif à     l'OPCA Communication graphique et multimédia (CGM), conclu dans le cadre de     la convention collective nationale susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 26 février 1997 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête :
  Fait à Paris, le 5 mai 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
Le Premier ministre,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret du 30 novembre 1995 portant nomination du directeur de la     Documentation française ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu l'arrêté du 3 juin 1997 portant délégation de signature au secrétaire     général du Gouvernement,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 3 juin 1997.
Lionel Jospin
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. JEAN-MARC SAUVE,SECRETAIRE GENERAL DU GOUVERNEMENT,MME. MARTINE VIALLET,DIRECTEUR DE LA DOCUMENTATION FRANCAISE,RECOIT DELEGATION A L'EFFET DE SIGNER,DANS LA LIMITE DE SES ATTRIBUTIONS ET AU NOM DU PREMIER MINISTRE,TOUS ACTES,ARRETES ET DECISIONS,A L'EXCLUSION DES DECRETS,NOTAMMENT:
LES FICHES D'ENGAGEMENT DE DEPENSES,LES ORDONNANCES DE PAIEMENT,DE VIREMENT ET DE DELEGATION,LES ORDRES DE PAIEMENT,LES CHEQUES,LES PIECES JUSTIFICATIVES DE DEPENSES AINSI QUE LES FRAIS DE PERSONNEL A REMBOURSER AU BUDGET GENERAL,LES ORDRES DE RECETTES ET AUTRES PIECES COMPTABLES ET,D'UNE FACON GENERALE,TOUS ARRETES ET TOUTES DECISIONS AYANT TRAIT A L'EXECUTION OU A LA GESTION ADMINISTRATIVE DU COMPTE DE COMMERCE DE LA DOCUMENTATION FRANCAISE,A L'EXCLUSION DES ACTES ET DECISIONS CONCERNANT LE RECRUTEMENT,LA GESTION ET LA CESSATION DE FONCTION DES PERSONNELS;
TOUS LES MARCHES,CONVENTIONS,CONTRATS ET AVENANTS PASSES AU TITRE DES OPERATIONS A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL DE LA DIRECTION DE LA DOCUMENTATION FRANCAISE.
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE MME. MARTINE VIALLET,M. PHILIPPE DUTRONC,SOUS-DIRECTEUR,EST HABILITE A SIGNER,AU NOM DU PREMIER MINISTRE ET DANS LE LIMITE DE SES ATTRIBUTIONS,TOUS LES DOCUMENTS PRECITES.
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE MME. MARTINE VIALLET ET DE M. PHILIPPE DUTRONC,MME. CAROLINE LABOURDETTE,ATTACHE PRINCIPAL D'ADMINISTRATION CENTRALE,EST HABILITEE A SIGNER,AU NOM DU PREMIER MINISTRE ET DANS LA LIMITE DE SES ATTRIBUTIONS,LES FICHES D'ENGAGEMENT DE DEPENSES,LES ORDONNANCES DE PAIEMENT,DE VIREMENT ET DE DELEGATION,LES ORDRES DE PAIEMENT,CHEQUES,LES PIECES JUSTIFICATIVES DE DEPENSES,LES ORDRES DE RECETTES ET AUTRE PIECES COMPTABLES DU COMPTE DE COMMERCE DE LA DOCUMENTATION FRANCAISE.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 2 juillet 1980 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 22 octobre 1996, portant extension de la convention collective nationale     des commerces de gros de l'horlogerie et des branches annexes du 17 décembre     1979, devenue convention collective nationale de l'horlogerie par l'avenant     no 20 à l'annexe II du 14 décembre 1989, et des textes qui l'ont modifiée ou     complétée ;
      Vu l'avenant no 11 du 4 décembre 1996 (Définitions d'emplois) à la     convention collective nationale susvisée ;
      Vu l'avenant no 12 du 4 décembre 1996 (Classifications d'emplois et     coefficients hiérarchiques) à la convention collective nationale susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 29 janvier 1997 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête :
  Fait à Paris, le 5 mai 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 5 juin 1997.
Elisabeth Guigou
DIRECTEUR DU CABINET: M. CHRISTIAN VIGOUROUX.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 22 décembre 1989 et les arrêtés successifs, notamment     l'arrêté du 12 novembre 1996, portant extension de la convention collective     nationale des artisans maîtres de la chaussure du 7 août 1989, et de textes     la complétant ou la modifiant ;
      Vu l'avenant no 8 du 12 novembre 1996 (Classifications) à la convention     collective susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 31 janvier 1997 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête :
  Fait à Paris, le 5 mai 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment son article 22 ;
      Vu la décision no 92-547 du 26 mai 1992 autorisant la SARL SERC à exploiter     un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en     modulation de fréquence intitulé Fun Radio ;
      Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 7 mai 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de     l'équipement, des transports et du logement,
      Vu la loi de finances pour 1985 (no 84-1208 du 29 décembre 1984), notamment     l'article 57 créant un budget annexe de la navigation aérienne ;
      Vu la loi de finances pour 1991 (no 90-1168 du 29 décembre 1990), notamment     l'article 125 créant un budget annexe de l'aviation civile ;
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement     général sur la comptabilité publique, notamment l'article 18 ;
      Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité     personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du     15 janvier 1976 ;
      Vu le décret no 91-55 du 15 janvier 1991 portant organisation financière et     comptable du budget annexe de la navigation aérienne ;
      Vu le décret no 92-681 du 20 juilet 1992 relatif aux régies de recettes et     aux régies d'avances des organismes publics, modifié par les décrets no     92-1368 du 23 décembre 1992 et no 97-33 du 13 janvier 1997 ;
      Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense de cautionnement     des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
      Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité     susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de     recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à     ces agents ;
      Vu l'arrêté du 4 juin 1996 relatif au montant par opération des dépenses de     matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur     d'avances,
              Arrêtent :
    TITRE Ier
    REGIE DE RECETTES
  Fait à Paris, le 1er août 1997.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    Le sous-directeur,
    G. Marquigny
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur    de la comptabilité publique :
    Le sous-directeur,
    J. Bassères
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 6 août 1986 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     28 mai 1996, portant extension de la convention collective des commerces de     quincaillerie de la Gironde, de Lot-et-Garonne, des Landes et des     Pyrénées-Atlantiques du 22 avril 1986 et des textes la complétant ou la     modifiant ;
      Vu l'accord du 2 octobre 1996 modifiant les dispositions << maîtrise et     cadres >> et les salaires du personnel, conclu dans le cadre de la convention     collective susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 1er février 1997 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête :
  Fait à Paris, le 5 mai 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
Le ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre délégué chargé de     l'enseignement scolaire,
      Vu les articles L. 151 et L. 191 du code de la santé publique ;
      Sur la proposition du directeur général de la santé, du directeur des lycées     et collèges et du directeur des écoles,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 18 août 1997.
Le ministre délégué chargé de l'enseignement scolaire,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du cabinet,
    C. Chantepy
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de la santé,
    J.-F. Girard    
APPLICATION DES ART. L151 ET L152 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE.
LE MODELE D'IMPRIME SERVANT A ETABLIR LE DOSSIER MEDICAL DE LIAISON ENTRE LE SERVICE DEPARTEMENTAL DE PROTECTION MATERNELLE ET INFANTILE ET LE SERVICE DE PROMOTION DE LA SANTE EN FAVEUR DES ELEVES POUR LES ENFANTS SUIVIS EN ECOLE MATERNELLE EST ETABLI CONFORMEMENT AU MODELE Y ANNEXE.
CE DOCUMENT SERA UTILISE AU PLUS TARD A PARTIR DU 01-11-1997.
TOUTE PERSONNE APPELEE,EN RAISON DE SA PROFESSION,A CONNAITRE LES RENSEIGNEMENTS INSCRITS DANS LE DOSSIER MEDICAL DE LIAISON,EST ASTREINTE AU SECRET PROFESSIONNEL.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 susvisée et fixant, pour     les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne     terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au     parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la     liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à     la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion     sonore autorisés ;
      Vu la décision no 92-876 du 8 septembre 1992 portant autorisation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 17 septembre 1996, publié au Journal officiel du 15 octobre 1996 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     SARL de presse Média Sud, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du     30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 18 mars 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 susvisée et fixant, pour     les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne     terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au     parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la     liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à     la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion     sonore autorisés ;
      Vu les décisions no 92-870 du 8 septembre 1992 et no 96-128 du 5 mars 1996     portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 17 septembre 1996, publié au Journal officiel du 15 octobre 1996 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     SARL Radio Val d'Ambert, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 18 mars 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment son article 30 ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 29 juillet 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles R. 111-1, R.
     123-45, R. 224-6 et R. 225-6 ;
      Vu l'arrêté du 26 avril 1983 modifié fixant les conditions d'inscription sur     la liste d'aptitude aux emplois de direction et d'agent comptable des     organismes de sécurité sociale du régime général,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 16 mai 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. Briet
A TITRE EXCEPTIONNEL POUR L'ETABLISSEMENT DE LA LISTE D'APTITUDE DE L'ANNEE 1998,LA PRODUCTION DE L'ATTESTATION DE REUSSITE AUX SESSIONS DE PERFECTIONNEMENT PREVUE A L'ART. 14-BIS DE L'ARRETE DU 26-04-1983 N'EST PAS EXIGEE.TOUTEFOIS,LES INSCRIPTIONS QUI SERONT RETENUES SUR LADITE LISTE EN APPLICATION DES AL. 3 ET 4 DU MEME ARTICLE NE PRENDRONT EFFET QU'APRES OBTENTION DE CETTE ATTESTATION.
POUR LA LISTE D'APTITUDE DE L'ANNEE 1998 ET PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 9 (AL. 1) DE L'ARRETE SUSVISE,UN DELAI SUPPLEMENTAIRE DE DEPOT DES CANDIDATURES EST EXCEPTIONNELLEMENT OUVERT,PENDANT UN DELAI DE 30 JOURS A COMPTER DU 25-05-1997 AU PROFIT DES AGENTS VISES A L'ART. 14-BIS (AL.3,4).
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, et notamment l'article 17 ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1996 ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1997,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 20 mai 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du Trésor :
    Le sous-directeur,
    J. Calvet
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0118 du 23/05/97                        Page 7761   a 7762    
                      ......................................................
APPLICATION DE L'ART. 17 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
ANNULATION SUR 1996 DE CREDITS DE PAIEMENT APPLICABLES AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE 902-25: FONDS DE PEREQUATION DES TRANSPORTS AERIENS:
SUBVENTIONS AUX ENTREPRISES DE TRANSPORTS AERIENS EN VUE D'ASSURER L'EQUILIBRE DES DESSERTES AERIENNES REALISEES DANS L'INTERET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE (CHAP. 1).
OUVERTURE SUR 1997 DE CREDITS DE PAIEMENT APPLICABLES AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE SUSVISE (CHAP. 1).
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 19 septembre 1994 et les arrêtés successifs, notamment     l'arrêté du 20 juin 1996, portant extension de la convention collective     nationale de travail du personnel des institutions de retraites     complémentaires du 9 décembre 1993 et de textes la complétant ou la modifiant     ;
      Vu l'accord Salaires du 25 mars 1997 conclu dans le cadre de la convention     collective nationale susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 3 mai 1997 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 25 juin 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le     ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu le décret du 2 août 1972 modifié relatif au régime indemnitaire du     personnel susceptible d'être utilisé par le ministre délégué auprès du     Premier ministre, chargé de la protection de la nature ;
      Vu l'arrêté du 30 décembre 1975 modifié relatif au régime indemnitaire du     personnel susceptible d'être utilisé par le ministre de la qualité de la vie     (Environnement),
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 7 mai 1997.
Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    du personnel et des services :
    Le chef de service,
    A. Lecomte
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    D. Huon de Kermadec
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mordacq
LES MONTANTS MOYENS ANNUELS DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE SPECIFIQUE PREVUE A L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 30-12-1975 SONT FIXES AINSI QU'IL SUIT:
CHARGES DE MISSION REMUNERES DANS LES GROUPES HORS ECHELLE: 12321FRS,
AUTRES CHARGES DE MISSION: 8639FRS,
AGENTS CONTRACTUELS DONT L'INDICE BRUT DE REMUNERATION EST SUPERIEUR A 370: 4228FRS.
LES MONTANTS MENSUELS MAXIMAUX DES INDEMNITES PREVUES A L'ART. 3 DE L'ARRETE SUSVISE SONT Y FIXES:
10 COLLABORATEURS A 2479FRS,
6 COLLABORATEURS A 1860FRS,
6 COLLABORATEURS A 1142FRS.
ABROGE L'ARRETE DU 11-04-1994 (NON PUBLIE).
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 10 janvier 1989 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 15 avril 1997, portant extension de la convention collective nationale des     peintres en lettres, décorateurs et graphistes en signalisation, enseignes,
     publicité peinte du 12 juin 1987 et de textes qui l'ont modifiée ou complétée     ;
      Vu l'accord du 4 juin 1996 relatif au champ d'application et à la     modification de certaines dispositions conventionnelles conclu dans le cadre     de la convention collective susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 5 mars 1997 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête :
  Fait à Paris, le 25 juin 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre des affaires étrangères, du ministre de     l'économie et des finances, du ministre de la fonction publique, de la     réforme de l'Etat et de la décentralisation, du ministre délégué au budget,
     porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué aux finances et au     commerce extérieur,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu le décret no 50-446 du 19 avril 1950 modifié relatif au statut     particulier du personnel de l'expansion économique à l'étranger ;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 23 septembre     1996 ;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 21 mai 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jean Arthuis
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hervé de Charette
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
    Yves Galland
SANS PREJUDICE DES RECRUTEMENTS NORMAUX PREVUS PAR LES ART. 9 ET 13 DU DECRET 50446 DU 19-04-1950,UN RECRUTEMENT EXCEPTIONNEL DE 4 CONSEILLERS COMMERCIAUX DE 2EME CLASSE POURRA ETRE OUVERT CHAQUE ANNEE PAR VOIE DE CONCOURS PENDANT UNE PERIODE DE 3 ANS,A COMPTER DU 23-05-1997.
CE CONCOURS EST OUVERT AUX AGENTS,TITULAIRES OU NON,DU SERVICE DE L'EXPANSION ECONOMIQUE A L'ETRANGER AGES DE 35 ANS AU MOINS ET JUSTIFIANT DE 10 ANNEES DE SERVICES EFFECTIFS A L'ETRANGER EN CATEGORIE A OU ASSIMILEE DANS AU MOINS 2 POSTES D'EXPANSION ECONOMIQUE A L'ETRANGER.
CES CONDITIONS SONT APPRECIEES A LA DATE DE CLOTURE DES INSCRIPTIONS.
FIXATION DES EPREUVES DU CONCOURS.
LES CONSEILLERS COMMERCIAUX DE 2EME CLASSE RECRUTES EN APPLICATION DU PRESENT DECRET SONT NOMMES EN QUALITE DE STAGIAIRES ET TITULARISES DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ART. 14 DU DECRET SUSVISE APRES AVOIR ACCOMPLI UN STAGE D'UNE DUREE DE 6 MOIS.
Fait à Paris, le 13 mai 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
CONSTATANT QUE LE TEXTE DE LA DECISION N0 97-129 SUSVISEE ADRESSEE PAR LE CONSEIL AU JOURNAL OFFICIEL N'EST PAS CONFORME AU TEXTE DE LA DELIBERATION ADOPTEE PAR LE CSA TELLE QU'ELLE RESULTE DU TIRAGE AU SORT EFFECTUE LE 09-05-1997 AU SIEGE DU CONSEIL,
CONSTATANT EN EFFET QU'UNE ERREUR MATERIELLE CONSISTANT EN UNE INTERVERSION DE DUREE S'EST GLISSEE DANS LE TEXTE PUBLIQUE AU JOURNAL OFFICIEL:
DECIDE:
DANS LA RUBRIQUE EMISSIONS LONGUES,A LA PAGE 7158:
A LA DATE DU MARDI 20-05-1997,N0 3,LES VERTS,AU LIEU ET PLACE DE: 4 MINUTES,LIRE: 3 MINUTES,
A LA DATE DU JEUDI 22-05-1997,N0 2,RASSEMBLEMENT POUR LA REPUBLIQUE,AU LIEU ET PLACE DE: 3 MINUTES,LIRE: 4 MINUTES.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de la défense, du ministre     de l'économie et des finances, du ministre de la fonction publique, de la     réforme de l'Etat et de la décentralisation et du ministre délégué au budget,     porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi no 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des     militaires, notamment ses articles 53, 57 et 65-2 ;
      Vu le décret du 29 octobre 1936 modifié relatif aux cumuls de retraites, de     rémunérations et de fonctions ;
      Vu le décret no 74-338 du 22 avril 1974 modifié relatif aux positions     statutaires des militaires de carrière ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 6     décembre 1996 ;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 12 mai 1997.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre de la défense,
    Charles Millon
    Jean Arthuis
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
APPLICATION DES ART. 53,57 ET 65-2 DE LA LOI 72662 DU 13-07-1972.
MODIFICATION DES ART. 3,17,37; REMPLACEMENT DE L'ART. 44; AJOUT D'UN ART. 7-1 APRES L'ART. 7 ET INSERTION D'UNE SECTION VIII APRES LA SECTION VII DU DECRET PRECITE:
ART. 3: INSERTION D'UN 5EMEMENT ENTRE LE 4EMEMENT ET LE DERNIER ALINEA: CONGE DE RECONVERSION AVEC SOLDE DANS L'INTERET DU SERVICE,D'UNE DUREE MAXIMALE DE 6 MOIS;
ART. 7-1: MODALITES D'ATTRIBUTION DU CONGE DE RECONVERSION AUX MILITAIRES DE CARRIERE EN ACTIVITE DE SERVICE;
ART. 17: AJOUT D'UN 8EMEMENT: EN CONGE COMPLEMENTAIRE DE RECONVERSION;
ART. 37 (AL. 1): APRES LES MOTS "EN FIN DE CONGE DU PERSONNEL NAVIGANT",SONT AJOUTES LES MOTS "OU DE CONGES DE RECONVERSION";
ART. 44: LE MINISTRE CHARGE DES ARMEES EST AUTORISE,EN MATIERE DE MESURES INDIVIDUELLES,A DELEGUER PAR ARRETE AUX CHEFS DE CORPS OU ASSIMILES OU AUX AUTORITES DONT ILS RELEVENT LES POUVOIRS QU'IL TIENT DES ART. 9,19,26,33-1,33-6 ET 37 DU PRESENT DECRET;
AJOUT D'UNE SECTION VIII (ART. 33-6,33-7,33-8): CONGE COMPLEMENTAIRE DE RECONVERSION:
ART. 33-6: LES MILITAIRES DE CARRIERE EN POSITION D'ACTIVITE QUI ONT BENEFICIE DU CONGE DE RECONVERSION PREVU A L'ART. 3 (5EMEMENT) CI-DESSUS PEUVENT SUR LEUR DEMANDE ETRE PLACES PAR DECISION DU MINISTRE CHARGE DES ARMEES DANS LA POSITION DE CONGE COMPLEMENTAIRE DE RECONVERSION PREVUE A L'ART. 17 (8EMEMENT) CI-DESSUS;
ART. 33-7: LE CONGE COMPLEMENTAIRE DE RECONVERSION EST ACCORDE EN UNE SEULE FOIS POUR UNE PERIODE D'UNE DUREE MAXIMALE DE 6 MOIS.LA DEMANDE DE CONGE COMPLEMENTAIRE EST PRESENTEE AU MOIS 2 MOIS AVANT LA DATE D'EXPIRATION DU CONGE DE RECONVERSION;
ART. 33-8: LES DISPOSITIONS DES 2EME,3EME,4EME ET 5EME AL. DE L'ART. 7-1 CI-DESSUS SONT APPLICABLES AUX MILITAIRES EN CONGE COMPLEMENTAIRE DE RECONVERSION.
APPLICATION DE L'ART. 6 DE LA LOI 961111 DU 18-12-1996.
Le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique, de la     réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget,     porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 97-600 du 30 mai 1997 instituant un complément spécifique de     restructuration en faveur de certains agents du ministère de la défense,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 30 mai 1997.
Le ministre de la défense,
    Charles Millon
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
Texte totalement abrogé
LE MONTANT DU COMPLEMENT SPECIFIQUE DE RESTRUCTURATION ATTRIBUE EN APPLICATION DE L'ART. 5 DU DECRET 97600 DU 30-05-1997 EST FIXE A 45000FRS.
L'ARRETE DU 09-03-1993 FIXANT LE TAUX DU COMPLEMENT SPECIFIQUE DE RESTRUCTURATION INSTITUE EN FAVEUR DE CERTAINS AGENTS DU MINISTERE DE LA DEFENSE EST ABROGE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1997.