Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'environnement,
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat ;
      Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques     paritaires ;
      Vu le décret no 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la     sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction     publique ;
      Vu l'arrêté du 28 février 1983 portant création des comités techniques     paritaires dans les agences de l'eau ;
      Vu l'arrêté du 13 mai 1993 fixant le nombre de sièges de titulaires et de     suppléants attribués aux organisations syndicales au sein du comité technique     paritaire central de l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse ;
      Vu l'avis émis par ledit comité technique paritaire central le 1er février     1996 ;
      Sur proposition du directeur de l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse,              Arrête :
  Fait à Paris, le 8 mars 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur de l'eau :
    Le sous-directeur,
    P. Février
IL EST CREE UN COMITE D'HYGIENE ET DE SECURITE (CHS) AUPRES DU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE CENTRAL DE L'AGENCE DE L'EAU RHONE-MEDITERRANEE-CORSE,EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET 82453 DU 28-05-1982.
LE CHS DE L'AGENCE DE L'EAU RHONE-MEDITERRANEE-CORSE EST COMPOSE COMME SUIT:
3 REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION ET 3 SUPPLEANTS;
5 REPRESENTANTS DES PERSONNELS ET 5 SUPPLEANTS;
LE MEDECIN DU TRAVAIL.
LES REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION,TITULAIRES ET SUPPLEANTS,SONT DESIGNES PAR LE DIRECTEUR DE L'AGENCE.
LES REPRESENTANTS DU PERSONNEL,TITULAIRES ET SUPPLEANTS,SONT DESIGNES LIBREMENT PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES,SUIVANT LE MODE DE REPRESENTATIVITE UTILISE POUR DESIGNER LES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE CENTRAL.
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu la loi de finances no 94-1162 du 29 décembre 1994 relative à la loi de     finances pour 1995 ;
      Vu l'arrêté du 21 mars 1995 relatif à la frappe et à la mise en circulation     de six pièces commémoratives de 500 F et de six pièces commémoratives de 100     F ;
      Vu l'arrêté du 3 octobre 1995 relatif à la frappe et à la mise en     circulation de trois pièces commémoratives de 500 F et de trois pièces     commémoratives de 100 F,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 17 avril 1996.
Jean Arthuis
REMPLACEMENT DES ART. 3 ET 4 DES ARRETES DES 21-03-1995 ET 03-10-1995:
ARRETE DU 21-03-1995:
ART. 3 (AL. 2): "LES 6 THEMES FIGURENT SUR DES PIECES DE 500FRS PESANT 155,52 GRAMMES D'OR PUR";
ART. 4 (AL. 2): "99 EXEMPLAIRES DE 500FRS PENSANT 155,52 GRAMMES D'OR PUR POUR CHACUN DES 6 THEMES CONCERNES,SOIT 594 PIECES AU TOTAL".
ARRETE DU 03-10-1995:
ART. 3: "LES 3 THEMES FIGURENT SUR 4 VARIETES DE PIECES: 500FRS PESANT 155,52 GRAMMES D'OR PUR,500FRS PESANT 31,104 GRAMMES D'OR PUR,100FRS EN OR A 920% ET 100FRS EN ARGENT";
ART. 4 (AL. 2): "99 EXEMPLAIRES DE 500FRS PESANT 155,52 GRAMMES D'OR PUR PUR CHACUN DES 3 THEMES,SOIT 297 PIECES AU TOTAL".
Le ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre et le     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article R. 451 du code des pensions militaires d'invalidité et des     victimes de guerre ;
      Vu l'arrêté du 5 janvier 1961 modifié fixant le montant des indemnités de     vacation allouées aux membres des commissions médicales chargées de l'examen     des candidats aux emplois réservés,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 27 février 1996.
Le ministre délégué aux anciens combattants
    et victimes de guerre,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale :
    Le sous-directeur des ressources humaines,
    J. Taranger
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    B. Rossi
L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 05-01-1961 EST A NOUVEAU MODIFIE COMME SUIT:
LES MEDECINS EXPERTS DES COMMISSIONS MEDICALES CHARGEES DE L'EXAMEN DES CANDIDATS AUX EMPLOIS RESERVES ET LES MEDECINS CHARGES DES SUREXPERTISES DEMANDEES PAR CES CANDIDATS PERCOIVENT DES INDEMNITES DE VACATION FIXEES DANS LA LIMITE DES TAUX MAXIMA SUIVANTS:
PARIS: 1ERE HEURE: 52,50FRS,CHAQUE HEURE EN SUS: 43,70FRS.
PROVINCE: 1ERE HEURE: 43,70FRS,CHAQUE HEURE EN SUS: 39FRS.
LE MONTANT DE LA VACATION COMPREND LA REDACTION DU CERTIFICAT D'APTITUDE PHYSIQUE.
LE TOTAL DES INDEMNITES NE PEUT EXCEDER 139,70FRS POUR PARIS ET 122,40FRS POUR LA PROVINCE,POUR UNE VACATION CONTINUE DE 3 HEURES.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 21-04-1995.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1996.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
      Vu l'arrêté du 28 juillet 1986 portant extension de la convention collective     de travail du 15 octobre 1985 concernant les exploitations forestières et     scieries agricoles de la région Bretagne et les arrêtés successifs portant     extension des avenants à ladite convention ;
      Vu l'avenant du 29 novembre 1995 à la convention susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 23 janvier     1996 ;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective ;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail et des affaires sociales,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 12 mars 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
AEROPORTS DE PARIS EST AUTORISE A ACQUERIR UNE PARTICIPATION DANS LE CAPITAL DE LA SOCIETE ANONYME "SOCIETE FRANCAISE D'EXPORTATION DE MATERIELS,SYSTEMES ET SERVICES RELEVANT DU MINISTERE DE L'INTERIEUR" POUR UN MONTANT DE 310000FRS,REPRESENTANT ENVIRON 0,8% DU CAPITAL.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux     finances et au commerce extérieur,
      Vu le code des douanes ;
      Vu le code de la consommation,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 29 janvier 1996.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche
    et de l'alimentation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'alimentation :
    Le chef de service,
    J.-P. Grillon
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    des douanes et droits indirects :
    Le chef de service,
    M. Pinguet
    Le ministre délégué aux finances,
    et au commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    C. Malhomme
ABROGATION DE L'ARRETE DU 23-02-1948.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
     Vu le décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions     statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut     particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres     de conférences, notamment ses articles 22, 23, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 42     (1o), 44, 45, 46, 47, 48 et 49 ;
     Vu l'arrêté du 8 avril 1988 modifié relatif aux conditions de fonctionnement     des commissions de spécialistes ;
     Vu l'arrêté du 11 juin 1992 fixant la procédure de recrutement des     professeurs des universités et des maîtres de conférences par concours     ouverts par établissement,
         Arrête :
  Fait à Paris, le 15 janvier 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration, des ressources humaines
    et des affaires financières :
    Le chef de service,
    J.-F. CERVEL
APPLICATION DES ART. 22,23,26 A 31,42 (1EREMENT),44 A 49 DU DECRET 84431 DU 06-06-1984.
MODIFICATION DES ART. 1,7; REMPLACEMENT DES ART. 6,7-1 ET 7-2 DE L'ARRETE PRECITE:
ART. 1: LES TERMES "28,29 ET 30" SONT REMPLACES PAR LES TERMES "26,27,28,29 ET 30"; LES TERMES "49,49-1,49-2 ET 49-3" SONT REMPLACES PAR LES TERMES "45,46,47,48 ET 49";
ART. 6: TOUS MEMBRE D'UNE COMMISSION DE SPECIALISTES QUI A ETE EMPECHE D'ASSISTER A UNE SEANCE AUTRE QUE CELLE D'AUDITION DES CANDIDATS PAR LA SOUS-COMMISSION OU DE DESIGNATION DES MEMBRES PARTICIPANT A LA COMMISSION MIXTE MENTIONNEE AUX ART. 29 ET 48 DU DECRET DE 1984 SUSVISE NE PEUT SIEGER AUX SEANCES SUIVANTES DE LA COMMISSION DE SPECIALISTES PORTANT SUR L'EMPLOI CONCERNE;
ART. 7 (AL. 2): LES TERMES "SONT DESTINES AUX RAPPORTEURS" SONT REMPLACES PAR LES TERMES "SONT ANNEXES AUX RAPPORTS";
ART. 7-1: LES DISPOSITIONS DES ART. 4 A 7 CI-DESSUS ET DES ART. 9 ET 10 DE L'ARRETE DU 08-04-1988 SONT APPLICABLES AUX REUNIONS ET DELIBERATIONS DES COMMISSIONS MIXTES MENTIONNEES AUX ART. 29 ET 48 DU DECRET DE 1984 SUSVISE;
ART. 7-2: POUR TOUS LES CANDIDATS A UN MEME CONCOURS,L'AUDITION PREVUE AUX ART. 26 ET 45 DU DECRET DE 1984 SUSVISE PEUT,SUR DECISION DU PRESIDENT DE LA COMMISSION DE SPECIALISTES ET AVEC L'ACCORD DU PRESIDENT OU DU DIRECTEUR DE L'ETABLISSEMENT,ETRE EFFECTUEE AU MOYEN D'UN SYSTEME AUDIOVISUEL DE COMMUNICATION A DISTANCE.L'AUDITION PREVUE AUX ART. 29 ET 48 DUDIT DECRET PEUT ETRE EFFECTUEE DANS LES MEMES CONDITIONS,SUR DECISION DU PRESIDENT DE LA COMMISSION MIXTE ET AVEC L'ACCORD DU DIRECTEUR DE L'ECOLE OU DE L'INSTITUT CONCERNE;
ART. 7-3: LE PRESIDENT DU JURY MENTIONNE AUX ART. 27 ET 46 DU DECRET DE 1984 SUSVISE DESIGNE,POUR CHACUN DES CANDIDATS,2 RAPPORTEURS PARMI LES MEMBRES DU JURY.
LES RAPPORTEURS PEUVENT,APRES ACCORD DU PRESIDENT DU JURY,RECUEILLIR SUR LES TRAVAUX DES CANDIDATS L'AVIS ECRIT D'EXPERTS EXTERIEURS AU JURY.ILS CHOISISSENT LIBREMENT LES EXPERTS.LES AVIS DES EXPERTS SONT COMMUNIQUES PAR LES RAPPORTEURS A L'ENSEMBLE DES MEMBRES DU JURY.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 07-05-1992.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1 ;
      Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de     l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux     distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble     ;
      Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de     l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les     spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par     câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision ;
      Vu la décision no 90-980 du 21 décembre 1990 relative à l'exploitation d'un     réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de     télévision dans le territoire de la commune de Saint-Bernard ;
      Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau câblé conclue     le 18 avril 1990 entre les représentants de la commune de Saint-Bernard et la     société ;
      Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Saint-Bernard en     date du 2 décembre 1994 ;
      Vu l'avenant à la convention susvisée conclu le 4 mars 1995 entre les     représentants de la commune de Saint-Bernard et la société Citécâble Caladois     ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 23 janvier 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre délégué à la jeunesse et aux sports,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques     paritaires ;
      Vu le décret no 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la     sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction     publique, notamment ses articles 32, 33 et 35 ;
      Vu l'arrêté du 15 juillet 1985 portant création de comités techniques     paritaires régionaux placés auprès des directeurs régionaux de la jeunesse,
     des sports et des loisirs ;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 19 janvier 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 7 mars 1996.
Guy Drut
DANS CHAQUE REGION,UN COMITE REGIONAL D'HYGIENE ET DE SECURITE EST CREE AUPRES DU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE REGIONAL PLACE AUPRES DU DIRECTEUR REGIONAL DE LA JEUNESSE,DES SPORTS ET DES LOISIRS.
LA COMPOSITION DES COMITES D'HYGIENE ET DE SECURITE CREES CI-DESSUS EST FIXEE CONFORMEMENT AU PRESENT ARRETE: REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION ET REPRESENTANTS DU PERSONNEL TITULAIRES ET SUPPLEANTS.
APPLICATION DES ART. 32,33 ET 35 DU DECRET 82453 DU 28-05-1982.
Le ministre de l'environnement,
     Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration     publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié par le décret     no 51-1030 du 21 août 1951 ;
     Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
     Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement,
         Arrête :
  Fait à Paris, le 18 janvier 1996.
CORINNE LEPAGE
CONSEILLER TECHNIQUE POUR L'INFORMATION,LA COMMUNICATION ET LES RELATIONS AVEC LA PRESSE: MME. SYLVIE DREYFUS.
CONSEILLER TECHNIQUE CHARGE DES AFFAIRES JURIDIQUES: M. JEAN-PIERRE DEMOUVEAUX.
2EME GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la défense, du ministre de l'économie et des     finances et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et     de la décentralisation,
      Vu la loi du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires,     notamment son article 19 ;
      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique     des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant     du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont modifié et     complété,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 7 mars 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Charles Millon
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
APPLICATION DE L'ART. 19 DE LA LOI 72662 DU 13-07-1972.
LA RUBRIQUE G (MILITAIRES INFIRMIERS ET TECHNICIENS DES HOPITAUX DES ARMEES) DES TABLEAUX ANNEXES SOUS LE TITRE MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE ET DES FORCES ARMEES AU DECRET DU 10-07-1948 SUSVISE EST MODIFIEE COMME SUIT:
ABROGATION,MODIFICATION A COMPTER DU 01-08-1993,AJOUT A COMPTER DU 01-08-1994 DE CERTAINS GRADES ET EMPLOIS DONT LA LISTE FIGURE AU PRESENT DECRET.
ABROGATION DU TEXTE DE LA VALEUR (2) A COMPTER DU 01-08-1993,LES VALEURS (3) ET (4) SONT RESPECTIVEMENT REMPLACEES A COMPTER DE LA MEME DATE PAR LES VALEURS (2) ET (3).
Le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique, de la     réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget,     porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique     des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant     du régime général des retraites, modifié notamment par le décret no 96-185 du     7 mars 1996 ;
      Vu l'arrêté du 4 décembre 1980 modifié fixant l'échelonnement indiciaire     applicable aux militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées,              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 7 mars 1996.
Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la fonction militaire,
    D. Conort
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    R. Piganiol
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LA RUBRIQUE III PERSONNEL DES SERVICES D'HOSPITALISATION ET DES SERVICES TECHNIQUES COMMUNS DE L'ARRETE SUSVISE EST MODIFIEE COMME SUIT:
ABROGATION A COMPTER DU 01-08-1993 DES DISPOSITIONS FIGURANT AU PRESENT ARRETE (ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX MILITAIRES INFIRMIERS ET TECHNICIENS DES HOPITAUX DES ARMEES).
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le     ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu le décret no 90-923 du 11 octobre 1990 relatif à la fixation du     classement indiciaire du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation     aérienne, modifié notamment par le décret no 95-1015 du 13 septembre 1995 ;
      Vu le décret no 90-998 du 8 novembre 1990, modifié par les décrets no     92-1026 du 21 septembre 1992, no 93-612 du 26 mars 1993 et no 94-279 du 11     avril 1994, portant statut du corps des ingénieurs du contrôle de la     navigation aérienne ;
      Vu l'arrêté du 19 avril 1994 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au     corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 8 mars 1996.
Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    F. Morisseau
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    R. Piganiol
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    B. Rossi
A L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE,L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AU GRADE D'ELEVE INGENIEUR DU CONTROLE DE LA NAVIGATION AERIENNE ET AU GRADE D'INGENIEUR STAGIAIRE DU CONTROLE DE LA NAVIGATION AERIENNE EST MODIFIE,A COMPTER DU 01-08-1996.
A TITRE TRANSITOIRE ET PENDANT UN AN A COMPTER DU 01-08-1995,L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AU GRADE D'ELEVE INGENIEUR DU CONTROLE DE LA NAVIGATION AERIENNE ET AU GRADE D'INGENIEUR STAGIAIRE DU CONTROLE DE LA NAVIGATION AERIENNE PREVU A L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE EST MODIFIE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-08-1995.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
     Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
     Vu la convention collective nationale des vétérinaires du 5 juillet 1995 ;
     Vu l'avenant no 1 du 20 octobre 1995 à la convention collective susvisée ;
     Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
     Vu les avis publiés au Journal officiel du 7 septembre 1995 et du 23 novembre     1995 ;
     Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
     Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
         Arrête :
  Fait à Paris, le 16 janvier 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des relations du travail,
    J. MARIMBERT
Le Premier ministre,
     Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
     Vu le code de procédure pénale, notamment les articles 15 à 21-1 ;
     Vu la loi no 66-492 du 9 juillet 1966 portant organisation de la police     nationale ;
     Vu la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation     relative à la sécurité ;
     Vu le décret no 93-1030 du 31 août 1993 portant réorganisation de la     direction générale de la police nationale et modifiant le décret no 85-1057     du 2 octobre 1985 relatif à l'organisation de l'administration centrale du     ministère de l'intérieur ;
     Vu le décret no 93-1031 du 31 août 1993 portant création et organisation des     directions départementales de la sécurité publique ;
     Vu le décret no 95-661 du 9 mai 1995 modifiant le code de procédure pénale et     relatif à la police judiciaire ;
     Vu l'avis du comité technique paritaire central de la police nationale du 18     juillet 1995,
         Décrète :
  Fait à Paris, le 22 janvier 1996.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre :
    JEAN-LOUIS DEBRE
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    JACQUES TOUBON
    JEAN-JACQUES DE PERETTI
UNE SURETE DEPARTEMENTALE EST CREEE DANS LES DIRECTIONS DEPARTEMENTALES DE LA SECURITE PUBLIQUE DES DEPARTEMENTS DONT LA LISTE SUIT:
ALPES-MARITIMES (06),
BOUCHES-DU-RHONE (13),
NORD (59),
RHONE (69),
SEINE-ET-MARNE (77),
REUNION (974).
POUR L'APPLICATION DES ART. 15,15-1,16 (AL. 4),18 (AL. 1),20 (AL. 2) ET 21-1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE,LES OFFICIERS ET AGENTS DE POLICE JUDICIAIRE DE CE SERVICE EXERCENT LEURS FONCTIONS HABITUELLES DANS L'ENSEMBLE DES ZONES DE POLICE ETATISEE DE LEUR DEPARTEMENT.
Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation,
     Vu le décret no 92-364 du 1er avril 1992 portant statut particulier du cadre     d'emplois des conseillers territoriaux des activités physiques et sportives,         Arrête :
  Fait à Paris, le 11 décembre 1995.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général des collectivités locales,
    M. THENAULT
LE MODELE DE LA DEMANDE PREVU A L'ART. 31 DU DECRET 92364 DU 01-04-1992 EST FIXE CONFORMEMENT A L'ANNEXE DU PRESENT ARRETE.
A PEINE DE FORCLUSION,LES DEMANDES DEVRONT PARVENIR AU SECRETARIAT DE LA COMMISSION D'HOMOLOGATION PREVUE PAR L'ART. 30 DU DECRET SUSVISE DANS LES 6 MOIS QUI SUIVENT LA PUBLICATION DU PRESENT ARRETE.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
     Vu l'arrêté du 2 avril 1987 portant définition du brevet de technicien     supérieur électrotechnique et modifiant les modalités de la formation     sanctionnée par ce diplôme ;
     Vu l'arrêté du 30 juillet 1992 fixant les modalités d'organisation et les     conditions de délivrance à titre expérimental du brevet de technicien     supérieur électrotechnique par unités de contrôle capitalisables ;
     Vu la décision du 7 mai 1993 fixant la liste des établissements publics     habilités à assurer la préparation au brevet de technicien supérieur     électrotechnique pour une délivrance par unités de contrôle capitalisables ;     Vu les décisions du 14 mai 1994 et du 12 janvier 1995 complétant la liste des     établissements publics habilités à assurer la préparation au brevet de     technicien supérieur électrotechnique pour une délivrance par unités de     contrôle capitalisables,
         Décide :
  Fait à Paris, le 15 janvier 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des lycées et collèges :
    Le chef de service,
    M.-F. MORAUX
LA LISTE DES ETABLISSEMENTS PUBLICS HABILITES A ASSURER LA PREPARATION DU BTS ELECTROTECHNIQUE CONDUISANT,A TITRE EXPERIMENTAL,A UNE DELIVRANCE PAR UNITES DE CONTROLE CAPITALISABLES,FIXEE A L'ANNEXE DES DECISIONS MINISTERIELLES DES 07-05-1993,14-05-1994 ET 12-01-1995,EST COMPLETEE CONFORMEMENT A L'ANNEXE DE LA PRESENTE DECISION.
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS EXERCEES PAR M. THIEBLIN CHARLES,EN QUALITE DE DELEGUE REGIONAL AU COMMERCE ET A L'ARTISANAT,CHARGE DE MISSION A TEMPS PLEIN AUPRES DU PREFET DE LA REGION PICARDIE,A COMPTER DU 21-12-1995.
M. CAHON REGIS EST NOMME EN QUALITE DE DELEGUE REGIONAL AU COMMERCE ET A L'ARTISANAT,CHARGE DE MISSION A TEMPS PLEIN AUPRES DU PREFET DE LA REGION PICARDIE,A COMPTER DU 01-02-1996.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et     le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles R. 134-4 à R.
     134-6 ;
      Vu la loi no 84-1208 du 29 décembre 1984 portant loi de finances pour 1985,     notamment son article 57 ;
      Vu la loi no 90-1168 du 29 décembre 1990 portant loi de finances pour 1991,     notamment son article 125 ;
      Vu la loi no 95-1346 du 30 décembre 1995 portant loi de finances pour 1996,     et notamment son article 97 ;
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement     général sur la comptabilité publique ;
      Vu la décision du Conseil d'Etat no 145607 du 10 février 1995 annulant     l'arrêté du 21 décembre 1992 ;
      Vu l'arrêté du 9 mars 1990 modifié fixant les conditions d'établissement et     de perception de la redevance pour services terminaux de la circulation     aérienne,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 21 février 1996.
Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    Le directeur de la navigation aérienne,
    P. Jaquard
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Jonchère    
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
APPLICATION DES ART. 57 DE LA LOI 841208 DU 29-12-1984,125 DE LA LOI 901168 DU 29-12-1990,97 DE LA LOI 951346 DU 30-12-1995.
LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE REMPLACENT,DU 01-01-1991 AU 31-12-1995,CERTAINES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 09-03-1990 AINSI QUE CELLES DES ARRETES QUI L'ONT MODIFIE,EN TANT QU'ELLES CONCERNENT LES MODALITES DE CALCUL DE LA REDEVANCE POUR SERVICES TERMINAUX DE LA CIRCULATION AERIENNE.
LE CHAMP D'APPLICATION DE LA REDEVANCE POUR SERVICES TERMINAUX DE LA CIRCULATION AERIENNE COMPREND TOUS LES AERODROMES DONT LE NOMBRE ANNUEL D'UNITES DE SERVICES TAXABLES,CALCULE CONFORMEMENT A L'ART. 3 CI-APRES SUR LES ANNEES 1991,1992 ET 1993 DEPASSE EN MOYENNE 5000 UNITES DE SERVICE.
LE CHAMP D'APPLICATION DE LA REDEVANCE EST PRESENTE DANS LES ANNEXES SUIVANTES:
EN ANNEXE I POUR LES VOLS EFFECTUES EN 1991,
EN ANNEXE II POUR LES VOLS EFFECTUES EN 1992,
EN ANNEXE III POUR LES VOLS EFFECTUES EN 1993,1994 ET 1995.
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué aux     finances et au commerce extérieur,
      Vu la loi no 76-448 du 24 mai 1976 portant aménagement du monopole des     tabacs manufacturés modifiée par la loi no 94-679 du 8 août 1994 portant     diverses dispositions d'ordre économique et financier, notamment son article     56 ;
      Vu le décret no 95-295 du 10 mars 1995 fixant les conditions d'homologation     du prix de vente au détail des tabacs manufacturés ;
      Vu l'arrêté du 27 décembre 1995 portant homologation du prix de vente en     France continentale de certaines catégories de tabacs manufacturés,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 19 février 1996.
Le ministre de l'économie et des finances,
    Pour le ministre et par délégation :
A COMPTER DU 04-03-1996,LA NOMENCLATURE DES PRIX DE VENTE AU DETAIL DES TABACS EN FRANCE CONTINENTALE EST COMPLETEE CONFORMEMENT AUX TABLEAUX JOINTS AU PRESENT ARRETE.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu l'article 13 de la Constitution ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 11 mars 1996.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hervé de Charette
M. MICHEL LUNVEN,EST NOMME AUPRES DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DE SAO TOME-ET-PRINCIPE,EN REMPLACEMENT DE M. JEAN-PIERRE COURTOIS.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
Le ministre des affaires étrangères, le ministre délégué à la coopération et     le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi no 90-588 du 6 juillet 1990 portant création de l'Agence pour     l'enseignement français à l'étranger, notamment son article 3 ;
      Vu le décret no 90-1037 du 22 novembre 1990 relatif à l'administration et au     fonctionnement de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger ;
      Vu l'arrêté du 28 décembre 1994 fixant la liste des établissements     d'enseignement français à l'étranger placés en gestion directe auprès de     l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, modifié par l'arrêté du     14 mars 1995,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 12 février 1996.
Le ministre des affaires étrangères,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration :
    Le chef de service,
    P. ZELLER
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'administration générale,
    P. BOBILLO
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la comptabilité publique :
    Le sous-directeur,
    P.-L. MARIEL
APPLICATION DE L'ART. 3 DE LA LOI 90588 DU 06-07-1990.
MODIFICATION DE L'ART. 1 DE L'ARRETE PRECITE:
AJOUTER: RUSSIE,LYCEE FRANCAIS DE MOSCOU.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche et le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu le décret no 90-92 du 24 janvier 1990 modifié portant statut des     personnels enseignants et hospitaliers des centres de soins, d'enseignement     et de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires, et     notamment son titre Ier, chapitre III, et son titre V ;
      Vu l'arrêté du 14 mai 1990 fixant la procédure de recrutement des maîtres de     conférences des universités - praticiens hospitaliers des centres de soins,
     d'enseignement et de recherche dentaires et des professeurs des universités -     praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche     dentaires ;
      Vu l'arrêté du 27 janvier 1993 fixant les conditions dans lesquelles les     diplômes et titres étrangers sont admis en dispense de l'habilitation à     diriger des recherches ou du doctorat d'Etat pour l'application de l'article     21 du décret no 90-92 du 24 janvier 1990 modifié portant statut des     personnels enseignants et hospitaliers des centres de soins, d'enseignement     et de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 12 mars 1996.
Le ministre de l'éducation nationale,
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des personnels
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    L. Baladier
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le sous-directeur des personnels    médicaux et hospitaliers,
    B. Bouquet
MME. FAUVET ANNE-DOMINIQUE,CONTROLEUR D'ETAT,EST HABILITEE A EFFECTUER TOUS CONTROLES SUR PIECES ET SUR PLACE AUPRES DE LA SOCIETE CONSORTIUM DE REALISATION ET DES SOCIETES QUE CELLE-CI CONTROLE AU SENS DE L'ART. 355-1 DE LA LOI 66537 DU 24-07-1966 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie et des     finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi no 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du     secteur public ;
      Vu la loi no 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la     fonction publique et le secteur public ;
      Vu la loi no 93-1419 du 31 décembre 1993 relative à l'Imprimerie nationale ;      Vu le décret no 79-153 du 26 février 1979 relatif à la durée des fonctions     des présidents et de certains dirigeants des établissements publics de     l'Etat, des entreprises nationalisées et sociétés nationales et de certains     organismes publics ;
      Vu le décret no 94-158 du 16 février 1994 relatif au conseil     d'administration de la société Imprimerie nationale ;
      Vu le décret no 94-270 du 1er avril 1994 modifiant la liste annexée au     décret no 59-587 du 29 avril 1959 modifié relatif aux nominations aux emplois     de direction de certains établissements publics, entreprises publiques et     sociétés nationales ;
      Vu le décret du 11 mars 1994 portant nomination du président du conseil     d'administration de la société Imprimerie nationale ;
      Vu le décret no 94-582 du 12 juillet 1994 relatif aux conseils et aux     dirigeants des établissements publics et entreprises du secteur public ;
      Vu le décret du 22 avril 1996 portant nomination au conseil d'administration     de la société Imprimerie nationale ;
      Vu la proposition du conseil d'administration de la société Imprimerie     nationale en date du 23 avril 1996 ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 30 avril 1996.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
IL EST MIS FIN,SUR SA DEMANDE,AUX FONCTIONS DE M. JEAN-CLAUDE SAFFACHE,EN QUALITE DE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE IMPRIMERIE NATIONALE.
M. JEAN-LUC VIALLA EST NOMME PRESIDENT.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 susvisée et fixant, pour les services     privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par     satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     susvisée ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la     liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à     la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion     sonore autorisés ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonores en modulation de     fréquence ;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée ;
      Vu la décision no 95-63 du 21 février 1995 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
      Vu la décision no 95-177 du 16 mai 1995 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans les régions     Auvergne et Limousin, complétée par la décision no 95-222 du 13 juin 1995 ;
      Vu la décision no 95-600 du 17 octobre 1995 relative à la liste des     fréquences publiée au Journal officiel de la République française le 16     novembre 1995 ;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Clermont-Ferrand ;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 95 CLB 002 présentée     par la S.A.R.L. Radio Val d'Ambert ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A.R.L. Radio Val d'Ambert, conformément à l'article 28 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 5 mars 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice     du 29 juin 1995 ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 8 décembre 1995 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête :
  Fait à Paris, le 6 mars 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
Le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951 ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 13 juin 1996.
Hervé Gaymard
CHEF DE CABINET: M. DIDIER HOUGUET,EN REMPLACEMENT DE M. BERNARD TESTU,A COMPTER DU 17-06-1996.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 08-11-1995.
2EME GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.
Fait à Paris, le 19 janvier 1996.
Le ministre de l'intérieur,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la programmation,
    des affaires financières et immobilières,
    A. Jevakhoff
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des services judiciaires,
    M. Moinard
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le chef de service,
    D. Bargas
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des affaires politiques,
    administratives et financières de l'outre-mer,
    H.-M. Comet
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    B. Rossi
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la culture,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 82-394 du 10 mai 1982 modifié portant organisation du     ministère de la culture ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 95-1217 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de la culture ;
      Vu le décret du 23 novembre 1995 portant délégation de signature ;
      Vu l'arrêté du 16 novembre 1995 portant délégation de signature à la     direction de l'administration générale,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 9 avril 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Philippe Douste-Blazy
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre     de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et     le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique     des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant     du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont modifié et     complété, notamment le décret no 95-853 du 24 juillet 1995 ;
      Vu le décret no 74-1000 du 14 novembre 1974 relatif au statut particulier     des corps des chefs de district forestier de l'Office national des forêts,
     modifié par les décrets no 80-309 du 24 avril 1980, no 86-1203 du 19 novembre     1986 et no 95-1087 du 9 octobre 1995,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 3 avril 1996.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche
    et de l'alimentation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration,
    B. Pomel
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    R. Piganiol
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    B. Rossi
APPLICATION DU DECRET 741000 DU 14-11-1974 MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE DECRET 951087 DU 09-10-1995.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'environnement,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement     d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953     sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29     janvier 1957 ;
      Vu le décret no 94-30 du 11 janvier 1994 portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'environnement ;
      Vu le décret no 95-777 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du ministre     de l'environnement ;
      Vu le décret du 11 octobre 1995 portant nomination de Mme Michèle Pappalardo     en qualité de directeur général de l'administration et du développement ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret du 17 novembre 1995 portant délégation de signature ;
      Vu l'arrêté du 11 janvier 1994 portant organisation de directions de     l'administration centrale du ministère de l'environnement ;
      Vu l'arrêté du 11 janvier 1994 modifié portant organisation de services et     de sous-directions de l'administration centrale du ministère de     l'environnement ;
      Vu l'arrêté du 14 novembre 1995 portant délégation de signature à Mme     Michèle Pappalardo, directeur général de l'administration et du     développement,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 14 mars 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Corinne Lepage
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu l'ordonnance no 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de     la défense ;
      Vu le décret no 64-11 du 3 janvier 1964 modifié relatif à l'organisation des     responsabilités territoriales de défense dans les départements et territoires     d'outre-mer ;
      Vu le décret no 72-38 du 11 janvier 1972 relatif à l'organisation de la     défense dans les domaines sanitaire et social ;
      Vu le décret no 83-321 du 20 avril 1983 modifié relatif aux pouvoirs des     préfets en matière de défense de caractère non militaire ;
      Vu le décret no 91-664 du 14 juillet 1991 relatif à l'organisation     territoriale de la défense ;
      Vu le décret no 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la     déconcentration ;
      Vu le décret no 94-1046 du 6 décembre 1994 relatif aux missions et     attributions des directions régionales et départementales des affaires     sanitaires et sociales ;
      Vu le décret no 95-523 du 3 mai 1995 relatif à la désignation et aux     attributions des délégués et correspondants de zone,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 19 février 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le haut fonctionnaire de défense,
    P. Hrouda
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et     le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;      Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques     paritaires ;
      Vu l'arrêté du 29 décembre 1953, modifié notamment par l'arrêté du 28 mars     1991, portant création de comités techniques paritaires au secrétariat d'Etat     aux travaux publics et à l'aviation civile,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 13 février 1996.
Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    Le sous-directeur,
    F. MASSE
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    R. PIGANIOL
MODIFIE LES ART. 1 (AL. 3) ET 2.
REMPLACE LA COMPOSITION DU CTP DE LA DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES AFFAIRES FINANCIERES PAR LA COMPOSITION DU CTP DU SERVICE DES RESSOURCES HUMAINES.
M. GANIBENQ MARC-ANDRE,EST NOMME MEMBRE TITULAIRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC D'AMENAGEMENT DU SECTEUR IV DE LA VILLE NOUVELLE DE MARNE-LA-VALLEE (EPAFRANCE),POUR UN MANDAT DE 3 ANS;
M. PRAVER FRANCOIS,EST NOMME DELEGUE SUPPLEANT ET ASSURERA,EN CETTE,QUALITE,LE REMPLACEMENT DE M. GANIBENQ EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT.
LA LISTE DES ORGANISMES CONSTITUANT DES AGENCES DE PRESSE EST COMPLETEE COMME SUIT:
BFM SATELLITE,43-45,RUE MARIUS-JACOTOT,92800 PUTEAUX,A COMPTER DU 01-09-1995;
ESPACE INFO,20,RUE DU MICOCOULIER,34670 SAINT-BRES,A COMPTER DU 01-09-1995;
FILM ID,FILM OUEST,FILM DATA,MAGDELAINE,BP 88,47202 MARMANDE CEDEX,A COMPTER DU 01-03-1995;
GALILEE PRODUCTION,28,RUE BROCA,75005 PARIS,A COMPTER DU 01-09-1995;
MARGOT COMMUNICATION,17,RUE GEORGES-BIZET,75016 PARIS,A COMPTER DU 01-09-1995;
OBJECTIF PRESSE,LES DOCKS,ATRIUM 101,10,PLACE DE LA JOLIETTE,13002 MARSEILLE,A COMPTER DU 01-09-1995;
VIDEO SIGNES L'AGENCE,13-TER,RUE HENRI-LANFANT,31500 TOULOUSE,A COMPTER DU 01-06-1995.
SONT RETIREES DE LA LISTE DES ORGANISMES CONSTITUTANT DES AGENCES DE PRESSE:
DIFFUSION PHOTOS DE PRESSE INTERNATIONALE (DPPI),75,RUE VOLTAIRE,92300 LEVALLOIS-PERRET;
PROFIL PRESSE,4,RUE DE L'ARCADE,75008 PARIS;
SEQUOIA PRESSE,43,RUE DE BELLEVUE,92100 BOULOGNE-BILLANCOURT.