Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27(1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée;
      Vu la décision no 90-926 du 21 décembre 1990 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 91-303 du 26 mars 1991 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la région     Bretagne et Pays de la Loire (sauf les départements de la Mayenne et de la     Sarthe);
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 26 novembre 1991;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Rennes;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 91-REC-011 présentée     par la S.A.R.L. Radiogram;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A.R.L. Radiogram conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30     septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 14 avril 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
    ANNEXE (*)
    Zone de planification: Brest.
    Fréquence: 90,9 MHz.
    Site d'émission: lieudit Croas ar Vossen, 29213 Plougastel-Daoulas.
    Altitude du site: 90 mètres.
    Hauteur de l'antenne: 150 mètres.
    Puissance (P.A.R.): 3 kW.
    Contraintes: 500 W dans le secteur d'azimut 020o/220o.
  (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27(1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée;
      Vu la décision no 90-926 du 21 décembre 1990 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 91-303 du 26 mars 1991 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la région     Bretagne et Pays de la Loire (sauf les départements de la Mayenne et de la     Sarthe);
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 26 novembre 1991;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Rennes;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 91-REC-019 présentée     par la S.A.R.L. Grenats FM;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A.R.L. Grenats FM conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30     septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 14 avril 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
    ANNEXE (*)
    Zone de planification: Lorient.
    Fréquence: 96,4 MHz.
        Site d'émission: site T.D.F., lieudit La Montagne du Salut, 56850 Caudan.    
    Altitude du site: 50 mètres.
    Hauteur de l'antenne: 105 mètres.
    Puissance (P.A.R.): 1 kW.
    Contraintes: néant.
  (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre de l'équipement, du     logement, des transports et de l'espace,
      Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 141-1, R. 141-1 et R.
     142-2;
      Vu le décret no 76-577 du 1er juillet 1976 modifié portant approbation du     schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme de la région parisienne;
      Vu le décret no 92-374 du 27 mars 1992 portant retrait du décret no 91-1378     du 30 décembre 1991 portant modification du schéma directeur de la région     d'Ile-de-France;
      Vu l'avis du conseil régional d'Ile-de-France du 9 juillet 1991;
      Vu l'avis du conseil de Paris du 24 juin 1991 et la lettre du 30 septembre     1991 du secrétaire général de la ville de Paris:
      Vu l'avis du conseil général de Seine-et-Marne du 12 juillet 1991;
      Vu l'avis du conseil général des Yvelines du 11 juillet 1991 et du 20     septembre 1991;
      Vu l'avis du conseil général de l'Essonne du 28 juin 1991;
      Vu l'avis du conseil général des Hauts-de-Seine du 14 juin 1991;
      Vu l'avis du conseil général de la Seine-Saint-Denis du 25 juin 1991;
      Vu la saisine du conseil général du Val-de-Marne par lettres du 2 mai 1991     et du 3 juillet 1991 et la lettre du 10 juillet 1991 du président du conseil     général du Val-de-Marne;
      Vu l'avis du conseil général du Val-d'Oise du 21 juin 1991;
      Sur proposition du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris,
  Fait à Paris, le 27 mars 1992.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     des transports et de l'espace,
     PAUL QUILES
    Le ministre de l'intérieur,
    PHILIPPE MARCHAND
     JEAN-PIERRE SUEUR
  (1) Ces annexes pourront être consultées à la préfecture de la région     d'Ile-de-France, 29, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris, et à la direction     régionale de l'équipement d'Ile-de-France, 21, rue Miollis, 75732 PARIS CEDEX     15.
LE SCHEMA DIRECTEUR DE LA REGION D'ILE-DE-FRANCE EST MODIFIE CONFORMEMENT AUX ANNEXES I (CARTE N0 1 DESTINATION GENERALE DES SOLS (HORIZON 2000)).
II (CARTE N0 2 PARIS ET PREMIERE COURONNE),III (CARTE N0 3 INFRASTRUCTURES ROUTIERES (HORIZON 2000)),IV (CARTE N0 5 TRAME VERTE) ET V (RAPPORT).
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre des affaires sociales     et de l'intégration et le ministre de la santé et de l'action humanitaire,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles R.162-38,
     R.163-1 à R.163-7 et R.322-1;
      Vu le code de la santé publique, et notamment le titreII du livreV relatif     aux dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie;
      Vu la loi de finances pour 1990 (no 89-935 du 29 décembre 1989), et     notamment l'article 9;
      Vu les arrêtés du 4 août 1987, du 2 janvier 1990 et du 1er mars 1990     relatifs aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins     et des allergènes préparés spécialement pour un individu;
      Vu les arrêtés du 21 janvier 1992 nommant les membres de la commission dont     la composition est fixée à l'article R.163-9 du code de la sécurité sociale;      Vu l'avis de la Commission de la transparence,
  Fait à Paris, le 15 juin 1992.
Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la pharmacie et du médicament,
    J. DANGOUMAU
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de la concurrence, de la consommation    
     et de la répression des fraudes:
     Le chef de service,
     C. MALHOMME
    Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité sociale,
    M. LAGRAVE
EN ANNEXE,4 INSCRIPTIONS.
APPLICATION DE L'ART. 9 DE LA LOI 89935 DU 29-12-1989.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, en date du 29 mai 1992, les dispositions de l'arrêté du 30 septembre     1991 admettant, par limite d'âge, M. Hoffmann (Jean-Claude), professeur des     universités (disciplines scientifiques), affecté à l'Institut national     polytechnique de Toulouse, à faire valoir ses droits à une pension de     retraite à compter du 1er juillet 1992 et le maintenant en fonctions jusqu'au     30 septembre 1992 sont annulées et remplacées par les dispositions suivantes:      <<M. Hoffmann (Jean-Claude), professeur des universités (disciplines     scientifiques), affecté à l'Institut national polytechnique de Toulouse,
     bénéficiant d'une cessation progressive d'activité, est admis à faire valoir     ses droits à une pension de retraite, pour ancienneté d'âge et de services, à     compter du 1er octobre 1992.>>
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du     Gouvernement, du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     l'espace et du ministre de l'environnement en date du 26 février 1992, sont     nommés, en remplacement de M. de Agostini (Jacques), appelé à d'autres     fonctions, délégués régionaux à l'architecture et à l'environnement:
       - de la région Martinique, à compter du 1er février 1992, M. Martin     (Xavier);
      - de la région Guadeloupe, à compter du 15 février 1992, M. Coron (Pierre).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 17 avril 1992 et à compter     du 1er mai 1992, Mme Boulidard (Françoise) est désignée en qualité de     régisseur d'avances et de recettes de l'établissement central de l'armement     terrestre, à Saint-Cloud.
      Mme Boulidard (Françoise) est assujettie à un cautionnement et perçoit une     indemnité de responsabilité dont le montant est fixé conformément aux     dispositions de l'arrêté du 14 août 1990 relatif au taux de l'indemnité de     responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux     régisseurs de recettes relevant des services de l'Etat, des budgets annexes,     des budgets des établissements publics nationaux ou des comptes spéciaux du     Trésor et au montant du cautionnement imposé à ces agents.
Les élèves de l'Ecole nationale d'ingénieurs de Tarbes dont les noms suivent     ont obtenu le diplôme d'ingénieur de cet établissement en 1990:
      Anchordoquy (Jean-Paul).
     Argentier (Laurent).
     Bajac (André).
     Bedin (Marc).
     Benedetti (Alain).
     Bernardo (Manuel).
     Bidot-Naude (Gilles).
     Binetruy (Patrick).
     Bouchet (Thierry).
     Boulet (Philippe).
     Bousquet (Stéphan).
     Brun (Didier).
     Caillaud (Emmanuel).
     Carbonneau (Stéphan).
     Carrie (Jean-Paul).
     Cazenave (Gérard).
     Champagne (Philippe).
     Charle (Michel).
     Couderc (Olivier).
     Dalouche (Laurent).
     Datas (Jean-Marc).
     Dayde (Corinne).
     Dejean (Pierre).
     Delair (Pierre).
     Delmas (Catherine).
     Derick (Thierry).
     Dias (Alberto).
     Escoffet (Bruno).
     Espinosa (Eric).
     Facca (Bruno).
     Fares (Karim).
     Fouchier (Philippe).
     Franco (Christophe).
     Gerbier (Stéphane).
     Gordiet (Laurent).
     Gordiet (Pascal).
     Guillaume (Pierre).
     Hazza Abdulhafid.
     Jalama (Luc).
     Jamart (Hervé).
     Jeandaine (Hugues).
     Joyot (Pierre).
     Juif (Pascal).
     Julliot (Jean-Claude).
     Labat (Christian).
     Lagarde (Pascal).
     Levade (Patrick).
     Lopez (José).
     Maleplate (Thierry).
     Marlin (Laurent).
     Moreau (Philippe).
     Niard (Yannick).
     Noiriel (Régis).
     Nueno (José).
     Paz (Philippe).
     Penduff (Yann).
     Plaisance (Bruno).
     Poinsot (Philippe).
     Pradal (Rémi).
     Raynal (Alain).
     Reus (Pierre).
     Ribaut (Jérome).
     Rigobert (Gérard)).
     Sirizzoti (Frédéric).
     Soumireu-Mourat (Mathieu).
     Thirel (Fabrice).
     Vaissière (Frédéric).
     Vanier (Jean-François).
     Verge (Thierry).
     Villeneuve (Arnaud).
     Viry (Michel).
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33 et 34;
      Vu la loi de finances no 89-935 du 29 décembre 1989, et notamment son     article 35;
      Vu le décret no 87-796 du 29 septembre 1987 pris pour l'application des     articles 33 et 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et relatif aux services de radiodiffusion sonore et     de télévision par câble;
      Vu la décision no 89-33 du 5 avril 1989 relative aux spécifications     techniques d'ensemble des réseaux distribuant par câble des services de     radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la décision no 89-108 du 9 juin 1989 relative à l'exploitation d'un     réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de     télévision dans le territoire des communes de Bièvres, Chilly-Mazarin, Igny,     Massy, Palaiseau et Les Ulis, regroupées au sein du syndicat intercommunal     pour le développement d'un réseau câblé de vidéocommunication (Sivic);
      Vu l'accord donné le 30 janvier 1992 par le président du syndicat pour la     modification du plan de service;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 7 avril 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre du budget,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1992,
  Fait à Paris, le 2 septembre 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J. CREYSSEL
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0206 du 05/09/1992    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0206 du 05/09/1992    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0206 du 05/09/1992    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre de l'intérieur et de la sécurité     publique en date du 29 juin 1992, indépendamment des dispositions     législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux     bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de     guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1992     l'ouverture de deux concours pour le recrutement d'adjoints administratifs,
     spécialité Administration générale de la police nationale (femmes et hommes).      Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à 167:
      - concours externe: 56 places;
      - concours interne: 111 places.
      99 places sont en outre offertes aux bénéficiaires du code des pensions     militaires d'invalidité et des victimes de guerre et 17 places aux     travailleurs handicapés.
      Les postes non pourvus par cette catégorie de candidats s'ajouteront aux     emplois à pourvoir par voie de concours.
      Les dossiers de candidature pourront être retirés jusqu'au 30 juillet 1992     et devront être déposés avant le 7 août 1992 inclus, terme de rigueur.
      La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis     à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'intérieur et de la     sécurité publique.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 mai     1992:
      M. Brianceau (Henri, Joseph, Hippolyte) est nommé notaire associé, membre de     la société Patrick Chanson, Jean-Pierre Courivaud, Jean-Maurice Daviet et     Jean-Paul Fabien, notaires, associés d'une société civile professionnelle     titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de La Roche-sur-Yon     (Vendée).
      Le retrait de M. Courivaud (Jean-Pierre, Simon, Marie), notaire associé,
     membre de la société Patrick Chanson, Jean-Pierre Courivaud, Jean-Maurice     Daviet et Jean-Paul Fabien, notaires, associés d'une société civile     professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
      La raison sociale de la société Patrick Chanson, Jean-Pierre Courivaud,
     Jean-Maurice Daviet et Jean-Paul Fabien, notaires, associés d'une société     civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée:
     <<Patrick Chanson, Jean-Maurice Daviet, Jean-Paul Fabien et Henri Brianceau,     notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office     notarial>>.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 15 janvier 1982 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 17 février 1992, portant extension de la convention collective nationale     du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981 et des textes la     modifiant ou la complétant;
      Vu l'avenant no 20 du 23 janvier 1992 (Classifications et salaires) à la     convention collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 17 mars 1992;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue par l'article R. 133-2 du code du travail,
  Fait à Paris, le 24 avril 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement
    du directeur des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre du budget et le secrétaire d'Etat aux anciens     combattants et victimes de guerre,
      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique     des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant     du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont complété ou     modifié;
      Vu le décret no 92-452 du 20 mai 1992 portant statut particulier des     surveillants chefs des services médicaux de l'Institution nationale des     invalides et modifiant le décret no 90-360 du 23 avril 1990 portant statuts     particuliers de certains personnels hospitaliers de l'Institution nationale     des invalides;
      Vu l'arrêté du 23 avril 1990 modifié relatif à l'échelonnement indiciaire     des grades de certains personnels hospitaliers de l'Institution nationale des     invalides,
  Fait à Paris, le 20 mai 1992.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
    et des réformes administratives,
    MICHEL DELEBARRE
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur du budget,
     I. BOUILLOT
    Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants
    et victimes de guerre,
    LOUIS MEXANDEAU
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ABROGE LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 23-04-1990 CONCERNANT LES SURVEILLANTS CHEFS DES SERVICES MEDICAUX DE L'INI.
APPLICATION DU DECRET 92452 DU 20-05-1992.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-08-1991.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 13 mars 1992 portant extension de la convention collective     nationale du bricolage du 30 septembre 1991;
      Vu l'accord Salaires du 5 novembre 1991 conclu dans le cadre de la     convention collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 25 janvier 1992;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), et notamment les oppositions     formulées par les représentants de trois organisations syndicales de     salariés;
      Considérant que la fixation d'un barème de rémunération annuelle relève de     la liberté contractuelle et ne contrevient pas aux dispositions légales,
  Fait à Paris, le 27 avril 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des relations du travail,
    O. DUTHEILLET DE LAMOTHE
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, en date du 12 mai 1992, sont nommés, au titre de l'article 2 (1o,d)     du décret no 90-468 du 7 juin 1990 relatif au Conseil supérieur de     l'éducation, par suite des démissions de MM. Benayoun (Edmond), Hory     (Michel), Simon (Paul), Vanel (Robert), Nouveau (Gilbert) et Prosperini     (Robert) ayant perdu la qualité de chef d'établissement d'enseignement     public:
      Titulaire: M. Peytavi (Marcel) (S.N.P.D.E.N.).
      Premier suppléant: M. Vanel (Robert) (S.N.P.D.E.N.).
      Deuxième suppléante: Mme Thévenard (Annie) (S.N.P.D.E.N.).
      Titulaire: Mme Vogt (Mireille) (S.N.P.D.E.N.).
      Premier suppléant: M. Hory (Michel) (S.N.P.D.E.N.).
      Deuxième suppléant: M. Pierrot (Rémy) (S.N.P.D.E.N.).
SONT NOMMES,AU TITRE DE L'ART. 2 (1EREMENT,D) DU DECRET 90468 DU 07-06-1990,PAR SUITE DES DEMISSIONS DE MM. BENAYOUN EDMOND,HORY MICHEL,SIMON (PAUL),VANEL ROBERT,NOUVEAU GILBERT ET PROSPERINI ROBERT AYANT PERDU LA QUALITE DE CHEF D'ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT PUBLIC:
TITULAIRE: M. PEYTAVI MARCEL;
PREMIER SUPPLEANT: M. VANEL ROBERT;
DEUXIEME SUPPLEANTE: MME. THEVENARD ANNIE.
TITULAIRE: MME. VOGT MIREILLE;
PREMIER SUPPLEANT: M. HORY MICHEL;
DEUXIEME SUPPLEANT: M. PIERROT REMY.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 avril     1992, l'arrêté du 15 février 1990 instituant une régie de recettes et     d'avances auprès du centre de reconduite du Mesnil-Amelot géré par la régie     industrielle des établissements pénitentiaires est abrogé à compter du 1er     mars 1992.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33 et 34;
      Vu la loi de finances no 89-935 du 29 décembre 1989, et notamment son     article 35;
      Vu le décret no 87-796 du 29 septembre 1987 pris pour l'application des     articles 33 et 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et relatif aux services de radiodiffusion sonore et     de télévision par câble;
      Vu la décision no 89-33 du 5 avril 1989 relative aux spécifications     techniques d'ensemble des réseaux distribuant par câble des services de     radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la décision no 89-211 du 20 octobre 1989 relative à l'exploitation d'un     réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de     télévision dans le territoire de la commune de Sète;
      Vu l'accord donné le 24 janvier 1992 par la commune de Sète pour la     modification du plan de service;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 7 avril 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des     affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution;
      Vu la loi no 91-1287 du 21 décembre 1991 autorisant l'approbation d'un     accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République     française et le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco     relatif à la construction d'un tunnel destiné à relier le réseau routier     monégasque à la route nationale 7;
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
  Fait à Paris, le 4 mai 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
  (1) Le présent accord est entré en vigueur le 17 février 1992.
APPROBATION DE L'ACCORD PAR LA LOI 911287 DU 21-12-1991.
ENTREE EN VIGUEUR: 17-02-1992.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre du budget en date du 18 mai     1992, Mme Rivet (Marie-Françoise), administrateur hors classe de     l'I.N.S.E.E., est nommée sous-directeur à l'administration centrale du     ministère du budget.
MME. RIVET MARIE-FRANCOISE EST NOMMEE SOUS-DIRECTEUR (MINISTERE DU BUDGET).
Le secrétaire d'Etat à la défense,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu les décrets des 2 et 4 avril 1992 relatifs à la composition du     Gouvernement,
  Fait à Paris, le 7 mai 1992.
JACQUES MELLICK
CONSEILLER AUPRES DU SECRETAIRE D'ETAT: MME. ANNE MERLOZ.
CHEF DE CABINET: M. JEAN-LOUIS BOUAZIZ.
CHARGES DE MISSION: M. ARNAUD LACAZE-MASMONTEIL,RELATIONS AVEC LA PRESSE ET LE PARLEMENT ET M. PATRICK LOQUET.
1ER GOUVERNEMENT PIERRE BEREGOVOY.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre de l'économie et des finances en     date du 11 mai 1992, le nombre total des places offertes aux concours ouverts     par l'arrêté du 19 février 1992 autorisant le recrutement d'inspecteurs     stagiaires de la répression des fraudes est fixé à vingt.
      Ces places sont réparties de la manière suivante:
      - concours externe (prévu à l'article 7-1 du décret no 72-378 du 2 mai 1972     modifié, portant statut de ces agents): dix places;
      - concours interne (prévu à l'article 7-2 du même décret): dix places.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des     affaires étrangères,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 2 septembre 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre d'Etat,
    ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
NOMINATION DE M. JACQUES LAUREAU,EN REMPLACEMENT DE M. JACQUES WARIN.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 10 janvier 1989 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 12 mars 1992 portant extension de la convention collective nationale de     l'animation socio-culturelle du 28 juin 1988 et des textes qui l'ont modifiée     ou complétée;
      Vu l'avenant no 11 du 9 décembre 1991 à la convention collective nationale     susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 30 janvier 1992;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R.133-2 du code du travail,
  Fait à Paris, le 27 avril 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des relations du travail,
    O. DUTHEILLET DE LAMOTHE
Le ministre délégué au budget et le ministre délégué à l'industrie et au     commerce extérieur,
      Vu la loi du 30 mars 1928 relative au régime d'importation du pétrole,
     modifiée notamment par l'ordonnance no 58-892 du 24 septembre 1958 et par le     décret no 87-215 du 27 mars 1987, ensemble les textes pris pour son     application;
      Vu le décret no 87-216 du 27 mars 1987 relatif aux dispositions applicables     aux titulaires d'autorisations spéciales d'importation et de mise à la     consommation de produits dérivés du pétrole;
      Vu le décret no 87-217 du 27 mars 1987 portant attribution d'autorisations     spéciales d'importation et de livraison à la consommation intérieure de     différents produits dérivés du pétrole;
      Vu la demande de la Société internationale de pétrole et de chimie     (S.I.P.E.C.),
  Fait à Paris, le 29 janvier 1992.
Le ministre délégué à l'industrie
    et au commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'énergie et des matières premières:
    Le directeur des hydrocarbures,
    O. APPERT
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur général des douanes     et droits indirects,
     J.-D. COMOLLI
L'AUTORISATION SPECIALE D'IMPORTATION ET DE LIVRAISON A LA CONSOMMATION INTERIEURE CONCERNANT LES PRODUITS PETROLIERS DE CATEGORIE VIII ACCORDEE A LA SOCIETE INTERNATIONALE DE PETROLE ET DE CHIMIE (SIPEC) EN APPLICATION DE L'ART. 1 DU DECRET 87217 DU 27-03-1987 EST RETIREE.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu le titre Ier du livre III du code de l'organisation judiciaire (partie     Réglementaire);
      Vu l'avis du comité technique paritaire des services judiciaires en date du     15 avril 1992,
  Fait à Paris, le 14 mai 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des services judiciaires,
    H. DESCLAUX
LISTE DES JURIDICTIONS DOTEES D'UN SECRETARIAT DE PARQUET AUTONOME DIRIGE PAR UN SECRETAIRE EN CHEF DE PARQUET.
COUR DE CASSATION: TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS.
APPLICATION DE L'ART. *R811-2 (AL. 2) DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 30-11-1967 MODIFIE.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 30 avril 1992, M. Guilbert     (André) est maintenu dans l'emploi de chef de musique adjoint de la garde     républicaine jusqu'au 30 septembre 1994, en qualité d'officier servant sous     contrat, avec le grade de lieutenant-colonel.
      L'intéressé demeure rattaché au corps des officiers de gendarmerie.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment ses articles 28 et 30;
      Vu le décret no 87-36 du 26 janvier 1987 pris pour l'application des     articles 27-1 et 70 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication et fixant pour certains services de     télévision le régime de diffusion des oeuvres cinématographiques et     audiovisuelles;
      Vu le décret no 92-280 du 27 mars 1992 fixant pour certains services de     télévision le régime applicable à la publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 90-66 du 17 janvier 1990 modifié pris pour l'application du     2o de l'article 27 et du 2o de l'article 70 de la loi no 86-1067 du 30     septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et fixant les     principes généraux concernant la diffusion des oeuvres cinématographiques et     audiovisuelles;
      Vu la décision no 87-3 du 26 janvier 1987 modifiée définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion par la voie     hertzienne terrestre des services de télévision;
      Vu la décision no 91-690 du 25 juillet 1991 relative à l'exercice du     contrôle du Conseil supérieur de l'audiovisuel sur les messages publicitaires     diffusés par les sociétés de radio et de télévision;
      Vu la décision no 88-36 du 4 février 1988 fixant les règles de programmation     des émissions dites de télé-achat;
      Vu la décision no 92-57 du 18 février 1992 modifiée relative à un appel aux     candidatures pour l'usage d'une fréquence en vue de l'exploitation d'un     service de télévision à caractère local diffusé en clair dans le département     du Gard (zone de Nîmes);
      Vu la demande d'autorisation présentée le 31 mars 1992 par la société     Télé-Bleue, le dossier de candidature l'accompagnant ainsi que l'ensemble des     pièces complémentaires transmises au Conseil supérieur de l'audiovisuel en     vue de l'audition publique du 27 avril 1992;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 12 mai 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre du budget et le secrétaire d'Etat à la mer,
      Vu le décret no 78-409 du 23 mars 1978 instituant une indemnité spéciale de     décentralisation;
      Vu le décret no 80-366 du 21 mai 1980 instituant une allocation à la     mobilité des conjoints en faveur de certains agents publics en complément de     l'indemnité spéciale de décentralisation prévue par le décret no 78-409 du 23     mars 1978;
      Vu le décret no 92-502 du 11 juin 1992 relatif au complément exceptionnel de     localisation en province attribué à l'occasion de certains transferts de     service,
  Fait à Paris, le 2 septembre 1992.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
    et des réformes administratives,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    R. PIGANIOL
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du budget:
     Le sous-directeur,
     J. CREYSSEL
    Le secrétaire d'Etat à la mer,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:
    Le directeur de l'Etablissement national
    des invalides de la marine,
    G. SYLVESTRE
L'INDEMNITE SPECIALE DE DECENTRALISATION,L'ALLOCATION A LA MOBILITE DES CONJOINTS ET LE COMPLEMENT EXCEPTIONNEL DE LOCALISATION EN PROVINCE INSTITUES RESPECTIVEMENT PAR LES DECRETS 78409 DU 23-03-1978,80366 DU 21-05-1980 ET 92502 DU 11-06-1992 PEUVENT ETRE ATTRIBUES AUX PERSONNELS TITULAIRES ET CONTRACTUELS DE L'UN DES SERVICES DE L'ETABLISSEMENT NATIONAL DES INVALIDES DE LA MARINE (ENIM) MUTES OU DEPLACES AVANT LE 01-02-1995 INCLUS.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 mai     1992, M. Delhomme (Pierre-Jean), sous-directeur à la direction régionale des     services pénitentiaires de Paris en fonctions à l'administration centrale du     ministère de la justice, est promu sur place au grade de directeur de 2e     classe à compter du 1er mai 1992.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, en date du 28 juillet 1992, M. Percheron (François), professeur des     universités des disciplines pharmaceutiques à l'université Paris-V, est admis     à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 24 novembre     1992.
      M. Percheron sera maintenu en fonctions jusqu'à la fin de l'année     universitaire 1992-1993.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 20 mai 1992, M. Le Roux     (Vincent, Maurice), ingénieur d'études et de fabrications en fonctions à la     direction des constructions navales de Brest, est admis à la retraite, à     l'issue de sa cessation progressive d'activité, pour compter du 1er octobre     1992 avec jouissance immédiate de sa pension, et sera radié des cadres à     compter du même jour.
Par arrêtés du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique en date du     20 mai 1992:
      M. Dreuilhe (Alain), commissaire divisionnaire à l'emploi comportant des     responsabilités particulièrement importantes, est nommé contrôleur général     des services actifs de la police nationale.
      M. Haese (Jean), commissaire divisionnaire à l'emploi comportant des     responsabilités particulièrement importantes, est nommé contrôleur général     des services actifs de la police nationale.
      M. Morinaux (Loïc), commissaire divisionnaire à l'emploi comportant des     responsabilités particulièrement importantes, est nommé contrôleur général     des services actifs de la police nationale.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27(1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée;
      Vu la décision no 91-276 du 15 février 1991 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 91-633 du 21 juin 1991 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans les régions     Aquitaine et Poitou-Charentes, sauf les départements des Deux-Sèvres et de la     Vienne;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 18 janvier 1992;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Bordeaux;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 91-BOA-061 présentée     par l'association B.F.M. NRTAL;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association B.F.M. NRTAL conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067     du 30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 26 mai 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrté du ministre de l'industrie et du commerce extérieur en date du 25     mai 1992, est autorisée la renonciation de la Société des mines de Soumont     aux concessions de mines de fer de Perrières, Estrées-la-Campagne, Garcelles     et Cinglais, qui portent sur partie du territoire du département du Calvados.      Ces concessions sont, en conséquence, annulées et les gisements     correspondants replacés dans la situation de gisements ouverts aux     recherches.
La liste des candidats déclarés admissibles au concours d'admission à     l'Ecole de l'air (année 1992) publiée au Journal officiel de la République     française du 12 juin 1992, concernant les candidats de l'option TA, est     complétée comme suit:
      Andréo (Laurent).
      Bornet (Fabrice, J.-F.).
      Rodrigues-Moreira (Paulo, C., L.).
Le ministre délégué au budget et le ministre délégué à l'industrie et au     commerce extérieur,
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, et notamment son article 19;
      Vu le décret no 58-1187 du 2 décembre 1958 relatif à un service de     conservation des gisements d'hydrocarbures,
  Fait à Paris, le 10 mars 1992.
Le ministre délégué à l'industrie
    et au commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale:
    Le chef de service,
    D. HANGARD
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du budget:
     Le sous-directeur,
     C. BLANCHARD-DIGNAC
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LES RECETTES PROVENANT DES TRAVAUX ET PUBLICATIONS EFFECTUES PAR LE SERVICE DE CONSERVATION DES GISEMENTS D'HYDROCARBURES SONT,APRES APPLICATION DE 10% AU PROFIT DU BUDGET GENERAL,RATTACHES AU BUDGET ECONOMIE,FINANCES ET BUDGET (III: INDUSTRIE) SELON LES MODALITES SUIVANTES: DEPENSES INFORMATIQUES,BUREAUTIQUES ET TELEMATIQUES (CHAP. 34-95) ET MOYENS DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES (CHAP. 34-96).
APPLICATION DE L'ART. 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 28-03-1989.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, en date du 4 juin 1992, l'Ecole supérieure de commerce de Chambéry     est autorisée à délivrer un diplôme visé par le ministre de l'éducation     nationale conformément aux dispositions fixées par le règlement pédagogique     joint au présent arrêté. Ces dispositions s'appliquent aux élèves recrutés à     compter de 1992 (1).
  (1) Le règlement pédagogique peut être consulté au siège de l'Ecole     supérieure de commerce de Chambéry, route de Saint-Cassin,
     Jacob-Bellecombette, 73000 Chambéry.
APPLICATION AUX ELEVES RECRUTES A COMPTER DE 1992.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27(1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée;
      Vu la décision no 91-276 du 15 février 1991 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 91-633 du 21 juin 1991 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans les régions     Aquitaine et Poitou-Charentes, sauf les départements des Deux-Sèvres et de la     Vienne;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 18 janvier 1992;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Bordeaux;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 91-BOB-012 présentée     par l'Association radiophonique du Langonnais;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'Association radiophonique du Langonnais conformément à l'article 28 de la     loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 26 mai 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978, modifié par les décrets no     78-1223 du 28 décembre 1978 et no 79-421 du 30 mai 1979 et no 80-1030 du 18     décembre 1980;
      Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 5 juillet 1991 portant le numéro 252189,
  Fait à Paris, le 30 mars 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le délégué à l'insertion professionnelle
    et sociale des jeunes en difficulté,
    P.-J. ANDRIEU
APPLICATION DE L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le     ministre de l'intérieur et le ministre délégué au budget,
      Vu la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des     victimes de catastrophes naturelles;
      Vu les rapports des préfets concernés,
  Fait à Paris, le 1er avril 1992.
Le ministre de l'intérieur,
    PHILIPPE MARCHAND
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI 82600 DU 13-07-1982.
LISTE DES DEPARTEMENTS CONCERNES EN ANNEXE DU PRESENT ARRETE.
Par décret en date du 1er avril 1992, est désigné en qualité de représentant     de l'Etat au comité des finances locales institué par l'article L. 234-20 du     code des communes, au titre du ministère de l'intérieur: M. Henri Hugues,
     directeur général des collectivités locales, en remplacement de M.
     Pierre-René Lemas.
NOMINATION DE M. HENRI HUGUES,DIRECTEUR GENERAL DES COLLECTIVITES LOCALES,EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT,EN REMPLACEMENT DE M. PIERRE-RENE LEMAS.
Par décret en date du 5 juin 1992, est approuvé le plan annexé audit décret     (1) fixant les limites de la zone secondaire de dégagement de la station de     Communailles-en-Montagne située sur le parcours du faisceau hertzien     Champagnole- Communailles-en-Montagne (tronçon     Lent-Communailles-en-Montagne).
      La zone secondaire de dégagement intéressant le département du Jura est     définie sur ce plan par le tracé en noir.
      Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article     R.24 du code des postes et télécommunications.
      La partie la plus haute des obstacles créés dans cette zone ne devra pas     dépasser les cotes fixées sur le plan.
  (1) Ce plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement     du Jura, 4, rue du Curé-Marion, B.P. 356, 39015 LONS-LE-SAUNIER CEDEX.