Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 91-578 du 26 juin 1991 autorisant la SARL RADIO COM pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Le Mans ;
    Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 95-1077 du 5 décembre 1995 portant reconduction de la décision d'autorisation susvisée ;
    Vu la demande adressée le 3 janvier 2000 par la SARL RADIO COM ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 10 avril 2000.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 96-961 du 3 septembre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA Radio Monte-Carlo pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RMC ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 21 mars 2000.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 96-949 du 10 septembre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Sud Presse Radio pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fréquence Verte (programme RFM) ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 21 mars 2000.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 22 ;
    Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 97-809 du 7 octobre 1997 autorisant un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Présence Tarn ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 10 avril 2000.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la santé publique en ses articles L. 715-5 et L. 715-6 ;
    Vu le décret no 94-116 du 24 décembre 1994 relatif aux établissements de santé privés à but non lucratif participant à l'exécution du service public hospitalier et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;
    Vu la délibération du conseil d'administration de l'association Villa Notre-Dame, à Saint-Gilles-Croix-de-Vie, en Vendée, dans sa séance du 11 février 1999 ;
    Vu la demande du président de l'association Notre-Dame, à Saint-Gilles-Croix-de-Vie, en date du 11 mars 1999 ;
    Vu l'avis émis par le comité régional de l'organisation sanitaire et sociale dans sa séance du 8 juillet 1999 ;
    Vu la délibération de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation des Pays de la Loire en date du 21 juillet 1999 ;
    Vu l'avis du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation des Pays de la Loire en date du 30 novembre 1999,
    Arrête :
Fait à Paris, le 4 mai 2000.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 95-1023 du 12 décembre 1995 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA NRJ pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé NRJ ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 21 mars 2000.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 97-795 du 7 octobre 1997 autorisant un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Pech ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 10 avril 2000.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 96-1039 du 15 octobre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Océan Média pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 2 Saint-Nazaire ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 21 mars 2000.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
    Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-14, R. 133-1, R. 133-2, L. 136-22 et L. 136-3 ;
    Vu l'accord du 13 janvier 2000 sur le temps de travail au Crédit agricole ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 8 février 2000 ;
    Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
    Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Arrête :
Fait à Paris, le 7 mars 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi,
    C. Dubreuil
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
 Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
 Vu l'arrêté du 8 juin 1999 portant extension de la convention collective nationale de travail du 23 mars 1999 applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention, notamment l'arrêté du 23 novembre 2001 ;
 Vu l'accord « salaires » (régions Centre et Limousin) du 29 mars 2001 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 10 novembre 2001 ;
 Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
 Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 14 décembre 2001.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des exploitations,
de la politique sociale et de l'emploi :
Le sous-directeur,
P. Dedinger
 Nota. - Le texte de cet accord a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 2001/35 en date du 29 septembre 2001, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,01 EUR.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le règlement (CEE) n° 3330/91 modifié du Conseil du 7 novembre 1991 relatif aux statistiques des échanges de biens entre Etats membres ;
 Vu le règlement (CEE) n° 218/92 du Conseil du 27 janvier 1992 concernant la coopération administrative dans le domaine des impôts indirects (TVA), notamment son article 4 ;
 Vu le règlement (CE) n° 1901/2000 de la Commission du 7 septembre 2000 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 3330/91 du Conseil relatif aux statistiques des échanges de biens entre Etats membres ;
 Vu le code général des impôts, notamment les articles 96 K et 96 L de son annexe III ;
 Vu la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 modifiée portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des Communautés européennes (CEE) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (CEE) n° 77-388 et de la directive (CEE) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accises, notamment ses articles 32 et 109 ;
 Vu le décret n° 92-1429 du 30 décembre 1992 modifié pris pour l'application des articles 32 et 109 de la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 relative à l'abolition des frontières fiscales à l'intérieur de la Communauté économique européenne en matière de taxe sur la valeur ajoutée et de droits indirects,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 25 janvier 2002.
Lionel Jospin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
Application des règlements (CEE) n° 3330/91 modifié du Conseil du 7 novembre 1991, n° 218/92 du Conseil du 27 janvier 1992, notamment son article 4 ; n° 1901/2000 de la Commission du 7 septembre 2000, de la loi 92-677 du 17 juillet 1992, notamment ses articles 32 et 109.
Le décret 92-1429 du 30 décembre 1992 modifié désigne les déclarations d'échanges de biens comme suit &quot; les déclarations d'échanges de biens entre Etats membres de la CEE .... les déclarations simplifiées d'échanges de biens entre Etats membres de la CEE &quot;. Depuis le ler janvier 1993, la Communauté européenne est désignée sous le sigle &quot; CE &quot;. Cette abréviation a été maintenue jusqu'à présent.
Compte tenu du passage définitif à l'euro au 1er janvier 2002 et de la refonte des formulaires DEB papiers, il convient de remplacer &quot; CEE &quot; par &quot; CE &quot;.
Le présent décret n'exige plus le numéro identifiant du tiers déclarant, ce qui constitue un allègement de la procédure pour les déclarants. En effet, au lendemain de l'ouverture du grand marché intérieur, il avait été décidé de conserver, à titre transitoire, ce numéro d'agrément.
Modification des art. 2 (al. ) et 4 (al. 6 du 1°) du décret 92-1429 du 30-11-1992.
Entrée en vigueur : 01-01-2002.
Le ministre de l'intérieur, la ministre de la jeunesse et des sports et la secrétaire d'Etat au tourisme,
    Vu le code général des collectivités territoriales ;
    Vu la loi no 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ;
    Vu la loi no 87-535 du 22 juillet 1987 modifiée relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la protection des risques majeurs ;
    Vu le décret no 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
    Vu le décret no 92-1379 du 30 décembre 1992 modifié relatif aux formations de pisteur-secouriste et de maître pisteur-secouriste ;
    Vu l'arrêté du 8 novembre 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
    Vu l'arrêté du 8 janvier 1993 modifié portant agrément des organismes chargés d'assurer les formations des pisteurs-secouristes et des maîtres pisteurs-secouristes ;
    Vu l'arrêté du 18 janvier 1993 modifié relatif à la formation commune des pisteurs-secouristes, options ski alpin et ski nordique ;
    Vu l'arrêté du 19 janvier 1993 relatif à la formation des pisteurs-secouristes, option ski nordique premier degré ;
    Vu l'arrêté du 20 janvier 1993 modifié relatif à la formation des pisteurs-secouristes, option ski nordique deuxième degré ;
    Vu l'arrêté du 28 octobre 1993 modifié relatif à la formation des pisteurs-secouristes, option ski alpin premier degré ;
    Vu l'arrêté du 29 octobre 1993 modifié relatif à la formation des pisteurs-secouristes, option ski alpin deuxième degré,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 3 février 2000.
Le ministre de l'intérieur,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la défense et de la sécurité civiles,
    haut fonctionnaire de défense,
    M. Sappin
    La ministre de la jeunesse et des sports,
    Pour la ministre et par délégation :
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    H. Savy
    La secrétaire d'Etat au tourisme,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur du cabinet,
    B. Fareniaux
Application du décret 92-1379 et de l'arrêté du 8 janvier 1993 modifié portant agrément des organismes chargés d'assurer les formations des pisteurs-secouristes et des maîtres pisteurs-secouristes.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu le décret no 95-665 du 9 mai 1995 modifié portant règlement général du brevet de technicien supérieur ;
    Vu l'arrêté du 9 mai 1995 fixant les conditions d'habilitation à mettre en oeuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de technicien supérieur ;
    Vu l'arrêté du 9 mai 1995 relatif au positionnement en vue de la préparation du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de technicien supérieur ;
    Vu l'arrêté du 3 septembre 1997 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur technico-commercial option génie électrique et mécanique, option bois et dérivés, option matériaux souples ;
    Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « techniques de commercialisation » du 20 octobre 1999 ;
    Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche du 13 décembre 1999 ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 27 janvier 2000,
    Arrête :
Fait à Paris, le 1er mars 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement de la directrice
    de l'enseignement supérieur :
    Le sous-directeur,
    J.-P. Korolitski
Modification de l'article 1, des annexes I et III de l'arrêté susvisé.
Entrée en vigueur à compter de la rentrée 2000.
L'Autorité de régulation des télécommunications,
 Vu le code des postes et télécommunications ;
 Vu la directive 97/33/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 1997 ;
 Vu l'arrêté du 25 mars 1991, modifié par les arrêtés du 17 novembre 1998 et du 13 septembre 2000, autorisant la Société française de radiotéléphonie (SFR) à établir, dans la bande des 900 MHz, un réseau de radiotéléphonie publique pour l'exploitation d'un service numérique paneuropéen GSM F 2 ;
 Vu la décision n° 2001-458 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 11 mai 2001 portant adoption de lignes directrices relatives aux conditions tarifaires d'interconnexion des opérateurs mobiles puissants sur le marché national de l'interconnexion ;
 Après l'audition de SFR par l'Autorité le 9 novembre 2001 ;
 Après en avoir délibéré le 16 novembre 2001,
 Fait à Paris, le 16 novembre 2001.
Le président,
J.-M. Hubert
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu le décret no 99-581 du 9 juillet 1999 relatif à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire au profit des personnels techniques gérés par la direction générale de l'aviation civile,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 7 février 2000.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général de l'aviation civile :
    Le sous-directeur,
    F. Massé
    Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mordacq
    Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    Y. Chevalier
Texte totalement abrogé
Application de l'article 1 du décret susvisé.
Abrogation de l'arrêté du 9 juillet 1999.
Entrée en vigueur : 1er janvier 1999.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 92-368 du 14 avril 1992 autorisant la SARL Cholet Media pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Cholet ;
    Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 96-1043 du 15 octobre 1996 portant reconduction de la décision d'autorisation susvisée ;
    Vu la demande adressée le 3 janvier 2000 par la SARL Cholet Media ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 10 avril 2000.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le code rural, et notamment ses articles L. 621-1 et suivants du livre VI relatifs aux offices d'intervention dans le secteur agricole ;
    Vu le décret no 83-246 du 18 mars 1983 portant création d'un Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture ;
    Vu l'arrêté du 10 février 1984 portant composition et mode de fonctionnement du conseil spécialisé pour le secteur des pommes de terre de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture ;
    Vu l'avis du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture en date du 22 décembre 1999,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 15 mai 2000.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des politiques
    économique et internationale :
    Le sous-directeur,
    P.-E. Rosenberg
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    P. Gabrié
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    La sous-directrice,
    A. Bosche-Lenoir
Modification des articles 1, 3, 7 (paragraphe 1) et abrogation de l'article 8 de l'arrêté susvisé.
La ministre de la jeunesse et des sports et la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,
    Vu la loi no 99-223 du 23 mars 1999 relative à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage, notamment son article 17 ;
    Vu le décret no 99-790 du 8 septembre 1999 portant publication de l'amendement à l'annexe de la convention contre le dopage du 16 novembre 1989, adopté à Strasbourg le 1er mars 1999 ;
    Vu l'avis du Conseil de prévention et de lutte contre le dopage en date du 16 décembre 1999,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 2 février 2000.
La ministre de la jeunesse et des sports,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur des sports,
    J. Delplanque
    La secrétaire d'Etat à la santé
    et à l'action sociale,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur général de la santé,
    L. Abenhaim
Abrogation de l'arrêté du 17 octobre 1994 modifié.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le règlement (CE) no 1259/1999 du Conseil du 17 mai 1999 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune ;
    Vu le décret no 2000-280 du 24 mars 2000 relatif à la modulation des paiements accordés aux agriculteurs au titre des régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune ;
    Vu la décision no 85/377/CEE de la Commission du 7 juin 1985 portant établissement d'une typologie communautaire des exploitations agricoles ;
    Vu l'arrêté du 25 avril 2000 fixant les modalités d'application pour la modulation des paiements accordés aux agriculteurs au titre des régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune pour l'année 2000,
    Arrête :
Fait à Paris, le 12 mai 2000.
Jean Glavany  
Application des article 3, 6, 8 et 9 du décret 2000-280.
Application du règlement (CE) n° 1259/1999 du Conseil du 17 mai 1999 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 95-1020 du 12 décembre 1995 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL SERC pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fun Radio ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 21 mars 2000.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu le décret no 95-663 du 9 mai 1995 modifié portant réglementation générale du baccalauréat professionnel ;
    Vu l'arrêté du 31 juillet 1996 portant création du baccalauréat professionnel spécialité comptabilité et fixant ses modalités de préparation et de délivrance ;
    Vu l'arrêté du 31 juillet 1996 portant création du baccalauréat professionnel spécialité secrétariat et fixant ses modalités de préparation et de délivrance ;
    Vu l'arrêté du 3 septembre 1997 portant création du baccalauréat professionnel spécialité commerce et fixant ses modalités de préparation et de délivrance ;
    Vu l'arrêté du 3 septembre 1997 portant création du baccalauréat professionnel spécialité services (accueil-assistance-conseil) et fixant ses modalités de préparation et de délivrance ;
    Vu l'arrêté du 3 septembre 1997 portant création du baccalauréat professionnel spécialité vente-représentation et fixant ses modalités de préparation et de délivrance ;
    Vu l'arrêté du 29 juillet 1998 portant création du baccalauréat professionnel spécialité exploitation des transports et fixant ses modalités de préparation et de délivrance ;
    Vu l'arrêté du 29 juillet 1998 portant création du baccalauréat professionnel spécialité logistique et fixant ses modalités de préparation et de délivrance ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 27 janvier 2000 ;
    Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 17 janvier 2000 ;
    Vu l'avis du comité interprofessionnel consultatif du 26 janvier 2000,
    Arrête :
Fait à Paris, le 25 février 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'enseignement scolaire,
    D. Bancel
Texte totalement abrogé à compter de la rentrée 2001 pour les classes de première professionnelle et à compter de la rentrée 2002 pour les classes de terminale
Entrée en vigueur à compter de la rentrée 2000.
A compter de cette même date les annexes III des arrêtés des 31 juillet 1996, 3 septembre 1997 et 29 juillet 1998 sont remplacées par l'annexe du présent arrêté.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu le décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences, notamment ses articles 26, 33, 34, 35 et 40-2 ;
    Vu le décret no 93-1335 du 20 décembre 1993 relatif à la déconcentration de certaines opérations de gestion concernant les professeurs des universités et les maîtres de conférences ;
    Vu l'arrêté du 15 décembre 1997 portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion des professeurs des universités et des maîtres de conférences,
    Arrête :
Fait à Paris, le 1er mars 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des personnels enseignants,
    P.-Y. Duwoye
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu le décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences, ensemble le décret no 95-490 du 27 avril 1995 relatif au même objet ;
    Vu le décret no 93-1335 du 20 décembre 1993 relatif à la déconcentration de certaines opérations de gestion concernant les professeurs des universités et les maîtres de conférences ;
    Vu l'arrêté du 15 décembre 1997 portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion des professeurs des universités et des maîtres de conférences,
    Arrête :
Fait à Paris, le 1er mars 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des personnels enseignants,
    P.-Y. Duwoye
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 25 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1999,
    Arrête :
Fait à Paris, le 13 avril 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du budget,
    C. Blanchard-Dignac
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 93 du 19/04/20 0 page 5954 à 5956
    =============================================
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu l'arrêté du 30 avril 1997 relatif au diplôme d'études universitaires générales droit et aux licences et aux maîtrises du secteur droit et science politique ;
    Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 17 janvier 2000,
    Arrête :
Fait à Paris, le 29 février 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    La directrice de l'enseignement supérieur,
    F. Demichel
Modification de l'annexe I de l'arrêté susvisé.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 20, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 59-210 du 3 février 1959 fixant les attributions de la direction générale de l'administration et de la fonction publique ;
    Vu le décret no 90-437 du 28 mai 1990 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés ;
    Vu le décret no 95-1007 du 13 septembre 1995 modifié relatif au comité interministériel pour la réforme de l'Etat et à la délégation interministérielle à la réforme de l'Etat,
    Décrète :
Fait à Paris, le 8 mars 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Christian Sautter
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Abrogation du décret n° 98-1017 du 4 novembre 1998.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1 ;
    Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de réponse dans les services de communication audiovisuelle ;
    Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble ;
    Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 modifié pris pour l'application des articles 33 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués par câble ;
    Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision ;
    Vu la délibération du conseil municipal en date du 18 janvier 1999 relative à l'exploitation du réseau câblé par la société UPC France appelée ci-dessous la société ;
    Vu le dossier présenté au conseil par la société ;
    Vu les statuts de la société en date du 17 mai 1999 ;
    Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau câblé conclue le 22 février 1999 entre les représentants de la commune de Bondy et la société ;
    Vu l'attestation de conformité aux spécifications techniques d'ensemble en date du 9 décembre 1999 établie conformément à l'article 1er du décret no 92-881 du 1er septembre 1992 ;
    Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une autorisation d'exploitation à la société ;
    Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières, prévues pour l'exploitation du réseau, sont de nature à assurer la bonne exécution du projet ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 14 mars 2000.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le Président,
    H. Bourges
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le décret no 71-912 du 28 octobre 1971 relatif à la sécurité des bateaux et engins de plaisance circulant ou stationnant sur les eaux intérieures ;
    Vu le décret no 96-611 du 4 juillet 1996 relatif à la mise sur le marché des bateaux de plaisance, des pièces et éléments d'équipement ;
    Vu l'arrêté du 28 octobre 1971 relatif à la sécurité des bateaux et engins de plaisance circulant ou stationnant sur les eaux intérieures ;
    Vu l'arrêté du 26 octobre 1992 relatif aux conditions de délivrance du label applicables au coche de plaisance nolisé ;
    Vu l'arrêté du 19 mars 1998 relatif à l'équipement de sécurité des bateaux de plaisance ou de service circulant ou stationnant sur les eaux intérieures ;
    Sur la proposition du directeur des transports terrestres,
    Arrête :
Fait à Paris, le 1er février 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des transports terrestres,
    H. du Mesnil
Les articles 7 et 8 de l'arrêté du 28 octobre 1971 relatif à la sécurité des bateaux et engins de plaisance circulant ou stationnant sur les eaux intérieures et l'arrêté du 22 décembre 1975 fixant les conditions d'utilisation des dispositifs de sécurité prescrits pour les embarcations de plaisance et les bateaux de sport naviguant sur les eaux intérieures sont abrogés.
L'arrêté du 19 mars 1998 relatif à l'équipement de sécurité des bateaux de plaisance ou de service circulant ou stationnant sur les eaux intérieures est abrogé.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 162-17-1 ;
    Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 601, L. 601-6, L. 618 et L. 619 ;
    Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
    Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application de l'article L. 619 du code de la santé publique ;
    Vu les avis de la Commission de la transparence,
    Arrête :
Fait à Paris, le 2 mars 2000.
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement
    du directeur
    de la sécurité sociale :
    Le sous-directeur du financement
    de l'offre de soins,
    P. Ricordeau
    Par empêchement
    du directeur général
    de la santé :
    L'inspecteur général
    des affaires sociales,
    P. Penaud
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 162-17-1 ;
    Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 601, L. 601-6, L. 618 et L. 619 ;
    Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
    Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application de l'article L. 619 du code de la santé publique ;
    Vu les avis de la Commission de la transparence,
    Arrête :
Fait à Paris, le 3 mars 2000.
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement
    du directeur
    de la sécurité sociale :
    Le sous-directeur du financement
    de l'offre de soins,
    P. Ricordeau
    Par empêchement
    du directeur général
    de la santé :
    L'inspecteur général
    des affaires sociales,
    P. Penaud
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
    Vu l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
    Vu la loi no 50-407 du 3 avril 1950 concernant les conditions de rémunération et les avantages divers accordés aux fonctionnaires en service dans les départements de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Guyane française et de la Réunion ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 20 ;
    Vu la loi no 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer, notamment son article 26 ;
    Vu le décret no 53-1266 du 22 décembre 1953 portant aménagement du régime de rémunération des fonctionnaires de l'Etat en service dans les départements d'outre-mer ;
    Vu le décret no 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et aux régimes de congés de maladie des fonctionnaires ;
    Vu le décret no 2001-1225 du 20 décembre 2001 portant création d'une prime spécifique d'installation,
    Décrète :
Fait à Paris, le 20 décembre 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'intérieur,
    Daniel Vaillant
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    La garde des sceaux, ministre de la justice,
    Marylise Lebranchu
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Michel Sapin
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Christian Paul
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
L'article 26 de la loi 2000-1207 prévoit qu'un décret modifie le décret 53-1266, par la suppression de son titre I.
Application de l'article 20 de la loi 83-634.
Entrée en vigueur : 1er janvier 2002 pour une durée de 5 ans.
La secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret du 28 juillet 1999 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu l'arrêté du 9 septembre 1999 portant nomination au cabinet de la secrétaire d'Etat,
    Arrête :
Fait à Paris, le 15 septembre 1999.
Dominique Gillot
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre délégué à la santé,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-31-1 et R. 162-50-1 à R. 162-50-12 ;
    Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 7 novembre 2000 ;
    Vu l'avis du conseil d'orientation des filières et réseaux de soins expérimentaux en date du 12 décembre 2000 ;
    Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 14 décembre 2001,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 19 décembre 2001.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Elisabeth Guigou
    Le ministre délégué à la santé,
    Bernard Kouchner
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
    Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5215-20-1 ;
    Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 318-3, R. 318-10, R. 318-11 et R. 318-12 ;
    Vu la délibération du conseil municipal de Villeurbanne en date du 12 octobre 1970 décidant le transfert définitif, par accord amiable, à la communauté urbaine de Lyon de biens du domaine public communal, notamment la voirie ;
    Vu la délibération du conseil de la communauté urbaine de Lyon en date du 18 décembre 1972 approuvant ce transfert ;
    Vu la délibération du conseil de la communauté urbaine de Lyon en date du 27 janvier 1997 approuvant le dossier de transfert d'office dans le patrimoine communautaire de la rue Pascal (tronçon sud) et du passage Edouard-Aynard, à Villeurbanne ;
    Vu l'arrêté préfectoral du 28 mai 1997 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique préalable au classement d'office dans le domaine public de la communauté urbaine de Lyon des voies privées rue Pascal (tronçon sud) et passage Edouard-Aynard, à Villeurbanne ;
    Vu les pièces de l'enquête à laquelle il a été procédé du 23 juin au 10 juillet 1997 inclus ;
    Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 17 décembre 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'intérieur,
    Daniel Vaillant
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
    Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
    Vu l'arrêté du 7 mars 1984 portant extension de la convention collective de travail du 12 juillet 1983 concernant les exploitations agricoles du département de Lot-et-Garonne et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
    Vu l'avenant du 26 mars 1999 à la convention susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 11 mai 1999 ;
    Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
    Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Arrête :
Fait à Paris, le 25 juin 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    P. Dedinger
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale,
    Vu le code rural, notamment le livre VIII ;
    Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 423-2 et L. 423-3 ;
    Vu la loi no 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 22 ;
    Vu le décret no 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique et social ;
    Vu le décret no 55-733 du 26 mai 1955 modifié portant codification et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat ;
    Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général de la comptabilité publique ;
    Vu le décret no 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 16 novembre 2000 ;
    Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 11 décembre 2000 ;
    Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 6 mars 2001 ;
    Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 19 décembre 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'éducation nationale,
    Jack Lang
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
    Le ministre délégué
    à l'enseignement professionnel,
    Jean-Luc Mélenchon
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Application des lois 83-8, 82-653, 93-1313 et 89-486.
Application des articles L. 423-2 et L. 423-3 du code de l'éducation.
Les dispositions du présent décret, à l'exception de celles de son article 2, peuvent être modifiées par décret.
Application de l'article 22 de la loi 2000-321.
Texte totalement abrogé.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre délégué à la santé,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-31-1 et R. 162-50-1 à R. 162-50-12 ;
    Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 26 septembre 2000 ;
    Vu l'avis du conseil d'orientation des filières et réseaux de soins expérimentaux en date du 12 décembre 2000 ;
    Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 14 décembre 2001,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 19 décembre 2001.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Elisabeth Guigou
    Le ministre délégué à la santé,
    Bernard Kouchner
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre délégué à la santé,
    Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 6121-2, L. 6122-1, R. 712-2, R. 712-6 et R. 712-15 ;
    Vu l'avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale en sa séance du 13 décembre 2001,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 18 décembre 2001.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité sociale,
    P.-L. Bras
    Le ministre délégué à la santé,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'hospitalisation
    et de l'organisation des soins,
    E. Couty
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le code rural, et notamment les articles L. 813-3, L. 813-8, L. 813-9 et R. 813-7 ;
    Vu le décret no 84-1192 du 28 décembre 1984 relatif à l'organisation et aux attributions des directeurs régionaux de l'agriculture et de la forêt, modifié par les décrets no 91-1139 du 4 novembre 1991, no 98-419 du 27 mai 1998 et no 99-556 du 2 juillet 1999, et notamment son article 3 ;
    Vu le décret no 86-1169 du 31 octobre 1986 relatif à l'organisation des services déconcentrés du ministère de l'agriculture dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, modifié par les décrets no 94-37 du 12 janvier 1994 et no 98-419 du 27 mai 1998, et notamment son article 3,
    Arrête :
Fait à Paris, le 14 novembre 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'enseignement
    et de la recherche,
    J.-C. Lebossé
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu les arrêtés des 5 juin et 2 juillet 1997, les arrêtés des 27 janvier, 28 août, 31 août et 21 septembre 1998 et les arrêtés des 26 mars et 27 juillet 1999 portant nomination au cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice,
    Arrête :
Fait à Paris, le 26 août 1999.
Elisabeth Guigou  
M. JEAN-MAURICE BEAUFRERE,EST NOMME,A COMPTER DU 30-08-1999,CONSEILLER TECHNIQUE CHARGE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE,DE LA MODERNISATION,DE LA RECHERCHE ET DU DROIT ECONOMIQUE.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement et de la ministre de la culture et de la communication,
    Vu la loi no 46-942 du 7 mai 1946 modifiée instituant l'ordre des géomètres experts ;
    Vu le décret no 96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre expert et code des devoirs professionnels ;
    Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 27 août 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    La ministre de la culture et de la communication,
    Catherine Trautmann
    Le secrétaire d'Etat au logement,
    Louis Besson
DANS LE TEXTE DES ART. 2,7,8,11 A 15,17,124 ET 144 DU DECRET SUSVISE,LES MOTS "DE L'ARCHITECTURE" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "DE L'URBANISME".
LE CONTROLE DE LA PROFESSION DES GEOMETRES-EXPERTS A ETE TRANSFEREE,AVEC CELLES DES ARCHITECTES,DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT AU MINISTERE DE LA CULTURE EN 1995 LORS DE LA CREATION DANS CE MINISTERE D'UNE DIRECTION DE L'ARCHITECTURE.
CE RATTACHEMENT AU MINISTERE DE LA CULTURE NE PARAIT PAS VERITABLEMENT JUSTIFIE: LE SUIVI DE LA PROFESSION DE GEOMETRE ET LE SUIVI DE CELLE D'ARCHITECTE  PRESENTENT EN EFFET D'ASSEZ GRANDES DIFFERENCES.
LA PROFESSION DE GEOMETRE-EXPERT RECOUVRE UN CHAMP TRES LARGE DONT UN CERTAIN NOMBRE DE COMPOSANTES RELEVENT DE MINISTERES DIFFERENTS: AGRICULTURE,AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET ENVIRONNEMENT,ECONOMIE ET FINANCES,INTERIEUR,JUSTICE,MAIS LA PLUS GRANDE PARTIE DES ACTIVITES PROFESSIONNELLES DES GEOMETRES-EXPERTS RELEVE DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT DES ATTRIBUTIONS CONFIEES AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT,DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT: URBANISME REGLEMENTAIRE ET OPERATIONNEL,CONSTRUCTION,INFORMATION GEOGRAPHIQUE,TRAVAUX D'INFRASTRUCTURES,INGENIERIE.
C'EST POURQUOI IL EST PROPOSE DE CONFIER LA TUTELLE DE LA PROFESSION DE GEOMETRE-EXPERT AU MINISTRE CHARGE DE L'URBANISME,COMME C'ETAIT LE CAS AVANT 1995.LA NOUVELLE DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME,DE L'HABITAT ET DE LA CONSTRUCTION POURRAIT AINSI ETRE LE LIEU DE RENCONTRE ET DE CONCERTATION DE L'ENSEMBLE DES PARTENAIRES PUBLICS ET PRIVES DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,DE LA CONSTRUCTION ET DE LA GESTION DU PATRIMOINE NATUREL ET IMMOBILIER: URBANISTES,LOTISSEURS,ADMINISTRATEURS DE BIENS,ECONOMISTES DE LA CONSTRUCTION,CONCEPTEURS,INGENIEURS,GEOGRAPHES.CE RATTACHEMENT NE CONSTITUERA PAS UN OBSTACLE AU MAINTIEN DE LIENS PRIVILEGIES ENTRE LES SERVICES DU MINISTERE DE LA CULTURE ET LA PROFESSION DE GEOMETRE-EXPERT.