L'Autorité de régulation des activités ferroviaires (ci-après « l'Autorité »),
Vu la directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012, établissant un espace ferroviaire unique européen (refonte des directives 91/440/CE, 95/18/CE et 2001/14/CE) ;
Vu le code des transports, et notamment son article L. 2134-2 ;
Vu le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 modifié relatif à l'utilisation du réseau ferré national ;
Vu le décret n° 2012-70 du 22 janvier 2012 relatif aux gares de voyageurs et aux autres infrastructures de services du réseau ferroviaire ;
Vu le règlement intérieur du collège de l'Autorité ;
Vu l'avis et décision n° 2012-016 du 11 juillet 2012 relatif au coût d'immobilisation du capital employé pour l'établissement des redevances des prestations régulées dans les gares de voyageurs pour l'horaire de service 2014 ;
Vu la décision n° 2012-023 du 7 novembre 2012 d'approbation des règles de séparation comptable de l'activité de gestion des gares de voyageurs par la SNCF ;
Vu l'avis n° 2012-025 du 14 novembre 2012 relatif au projet de document de référence des gares pour l'horaire de service 2014 ;
Vu l'avis n° 2013-024 du 22 octobre 2013 relatif au coût d'immobilisation du capital employé pour l'établissement des redevances des prestations régulées dans les gares de voyageurs pour les horaires de service 2014 et 2015 ;
Vu l'avis n° 2013-026 du 12 novembre 2013 relatif aux projets de document de référence des gares pour les horaires de service 2014 et 2015 ;
Vu l'avis n° 2014-021 du 4 novembre 2014 relatif aux projets de document de référence des gares pour les horaires de service 2015 et 2016 ;
Vu la demande de règlement d'un différend présentée par le Syndicat des transports d'Ile-de-France (ci-après dénommé « STIF »), établissement public à caractère administratif dont le siège est situé 39 bis - 41, rue de Châteaudun à Paris (75009), représenté par Mme Sophie Mougard, directrice générale, enregistrée le 24 juillet 2014 ;
Vu les observations en défense présentées par SNCF Mobilités (ci-après dénommé « SNCF » ou « Gares & Connexions »), établissement public national à caractère industriel et commercial au capital de 4 970 897 305 euros, dont le siège est situé 2, place aux Etoiles à Saint-Denis (93200), immatriculé au Registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le numéro B 552 049 447, représenté par M. Guillaume Pépy, enregistrées le 11 septembre 2014 ;
Vu les questionnaires n° 1 et 2 envoyés respectivement au STIF et à SNCF Mobilités le 23 septembre 2014 dans le cadre des mesures d'instruction ;
Vu les observations en réplique du STIF enregistrées le 25 septembre 2014 ;
Vu les réponses à la mesure d'instruction n° 2 envoyées par SNCF Mobilités le 3 octobre 2014 ;
Vu les réponses à la mesure d'instruction n° 1 envoyées par le STIF le 10 octobre 2014 ;
Vu les observations en duplique de SNCF Mobilités enregistrées le 10 octobre 2014 ;
Vu les questionnaires n° 3 et 4 envoyés respectivement au STIF et à SNCF Mobilités le 28 octobre 2014 dans le cadre des mesures d'instruction ;
Vu les observations du STIF enregistrées le 31 octobre 2014 ;
Vu les réponses à la mesure d'instruction n° 4 envoyées par SNCF Mobilités le 5 novembre 2014 ;
Vu les réponses à la mesure d'instruction n° 5 envoyées par SNCF Mobilités le 10 novembre 2014 ;
Vu les réponses à la mesure d'instruction n° 3 envoyées par SNCF Mobilités le 14 novembre 2014 ;
Vu les observations du STIF enregistrées le 1er décembre 2014 ;
Vu les observations de SNCF Mobilités enregistrées le 4 décembre 2014 ;
Vu le rapport d'instruction ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'exposé en audience publique le 6 janvier 2015, devant M. Pierre Cardo, président ; Mme Anne Yvrande-Billon, vice-présidente ; Mme Anne Bolliet et MM. Jean-François Bénard, Nicolas Machtou et Michel Savy, membres du collège de l'Autorité :
Le président,
P. Cardo
(1) Une partie du patrimoine dans les gares de voyageurs, dont les quais et les grandes halles situées au-dessus des quais, est détenue et gérée par SNCF Réseau. (2) Parmi lesquelles figurent "les gares de voyageurs, leurs bâtiments et les autres infrastructures, y compris l'affichage d'informations sur les voyages et les emplacements convenables prévus pour les services de billetterie ; ". (3) Voir DRG 2014, version du 6 décembre 2013, p. 11. (4) Cette prestation correspond à la mise en place de mesures de sûreté lors de l'embarquement en gare de personnes et de biens empruntant la liaison Transmanche. (5) Décision n° 2012-023 du 7 novembre 2012 d'approbation des règles de séparation comptable de l'activité de gestion des gares de voyageurs par la SNCF. (6) Décision n° 2012-006 du 1er février 2012 portant sur la demande de règlement de différend formée par la société FROIDCOMBI à l'encontre de RFF et de la SNCF relative à l'allocation des sillons, p. 8. (7) Zones de la gare accessibles voyageurs (ex. zones de circulations, espaces d'attente, commerces, guichets de vente, etc.). (8) Voir § II.43 et II.44 de l'avis. (9) Voir § II.10 de l'avis. (10) Voir § II.22 de l'avis. (11) L'article 6 prévoit que "Ne sont pas communicables : (…) 2° Les autres documents administratifs dont la consultation ou la communication porterait atteinte : (…) d) A la sûreté de l'Etat, à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes ; " (12) Voir sur ce point la fiche CADA intitulée "La sûreté de l'Etat et la sécurité publique " disponible sur http://www.cada.fr/la-surete-de-l-etat-et-la-securite-publique,6140.html. (13) Voir DRG 2014, version du 6 décembre 2013, et DRG 2015, version du 10 juillet 2014. (14) Calculs à partir de la réponse de Gares & Connexions à la mesure d'instruction n° 4, question n° 9. (15) Les redevances au titre du service de base s'élèvent respectivement à 797 et 810 millions d'euros pour les tarifs 2014 et 2015 (voir DRG 2015, p. 51). (16) Directive n° 2012/34/UE, article 3, définition n° 17. (17) Commissariat général à la stratégie et à la prospective - Rapport de la mission présidée par Emile Quinet, Evaluation socioéconomique des investissements publics, septembre 2013. (18) Centre d'analyse stratégique, Le calcul du risque dans les investissements publics, rapport du groupe d'experts présidé par Christian Gollier, juillet 2011. (19) Dans ses réponses aux mesures d'instruction n° 4, Gares & Connexions a corrigé le chiffre initial de 66 % qui était le résultat d'un calcul erroné. (20) Avis n° 2012-016 du 11 juillet 2012, § II.8. (21) Le niveau maximal du ratio "dette nette / marge opérationnelle " est fixé à 4 dans le référentiel de séparation comptable. Le taux constaté pour 2013 s'établit à 2,3 (voir décision de l'Autorité n° 2014-009 relative à la tenue des comptes séparés de l'activité de gestion des gares de voyageurs par la SNCF, p. 3). (22) Voir la réponse de Gares & Connexions à la question n° 3 de la mesure d'instruction n° 4. (23) Avis de l'ARAF n° 2013-024 du 22 octobre 2013 relatif au coût d'immobilisation du capital employé pour l'établissement des redevances des prestations régulées dans les gares de voyageurs pour les horaires de service 2014 et 2015. (24) Production n° 23 de la SNCF. (25) Centre d'analyse stratégique, Le calcul du risque dans les investissements publics, rapport du groupe d'expert présidé par Christian Gollier, juillet 2011. (26) Avis n° 2013-024 du 22 octobre 2013 relatif au coût d'immobilisation du capital employé pour l'établissement des redevances des prestations régulées dans les gares de voyageur pour les horaires de service 2014 et 2015. (27) Délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 12 décembre 2013 portant décision relative aux tarifs d'utilisation d'un réseau public d'électricité dans le domaine de tension HTA ou BT. (28) Par exemple, la délibération de la CRE du 13 décembre 2012 portant décision sur le tarif d'utilisation des réseaux de transport de gaz naturel (voir p. 17) ou la consultation publique de l'ARCEP du 3 décembre 2007 sur le taux de rémunération du capital des activités régulées du secteur fixe, du secteur mobile et du secteur de la télédiffusion (voir p.6 et 12). (29) Productions n° 5 et 6 de la SNCF. (30) Observations écrites de la SNCF, § 110. (31) Voir la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ainsi que les articles L. 251-1 et L. 223-2 du code de la sécurité intérieure. (32) Voir production n° 25 de la SNCF. (33) Voir production n° 6 de la SNCF. (34) Sur l'ensemble des postes de charges aujourd'hui affectés exclusivement au compte "transporteur " mis en cause par le STIF, le poste d'accueil général, correspondant à l'information des voyageurs, est prépondérant. Ce poste représente en effet plus de 70 % de ces charges, selon l'estimation de l'Autorité pour les gares de Paris Montparnasse et de Paris gare de Lyon pour l'horaire de service 2014. (35) Avis n° 11-A-15 du 29 septembre 2011 sur un projet de décret relatif aux gares de voyageurs et autres infrastructures de services du réseau ferroviaire, § 133. (36) Voir Article 13-1 § IV du décret n° 2003-194. (37) Version du 6 décembre 2013, p. 24. (38) Voir § II.30 et suivants de l'avis n° 2012-025 de l'Autorité. (39) Voir § 210 du mémoire de saisine. (40) Ces statistiques sont transmises par Gares & Connexions dans une présentation, produite par le STIF (production n° 12 bis). (41) Les gares terminus, par contraste avec les gares de passage, sont organisées autour d'un quai transversal aux quais d'arrivée des trains. (42) Voir § 134 des observations écrites de la SNCF. (43) 42 % à Paris Montparnasse et 44 % à Paris gare de Lyon. (44) § 144. (45) Voir la réponse à la question n° 4 de la mesure d'instruction n° 5 (46) Notamment l'avis n° 2012-025 (§ II.30 et suivants). (47) Avis n° 2012-025, § II.33. (48) § II.4 de l'avis. (49) En fonction de la capacité du train et de la nature du trafic (urbain, régional ou longue distance). (50) § 96. (51) Avis n° 2013-002 du 30 janvier 2013 relatif au document de référence du réseau ferré national pour l'horaire de service 2014 (§ IV.22). (52) Avis n° 2012-025 du 14 novembre 2012 relatif au projet de document de référence des gares de voyageurs pour l'horaire de service 2014 (§ II. 36 et 37). (53) Avis n° 2013-026 du 12 novembre 2013 relatif aux projets de document de référence des gares de voyageurs pour les horaires de service 2014 et 2015 (§ II.4 et 5). (54) Question n° 4. (55) Voir § 55 des observations du STIF du 1er décembre 2014. (56) La CJUE a jugé, concernant la notion de coût directement imputable à l'exploitation du service ferroviaire fondant la redevance d'accès, que la directive précitée : "ne comporte aucune définition de la notion de “coût directement imputable à l'exploitation du service ferroviaire” et qu'aucune disposition du droit de l'Union ne détermine les coûts relevant, ou ceux ne relevant pas, de cette notion. […] S'agissant, en outre, d'une notion ressortissant à la science économique dont l'application soulève […] des difficultés pratiques considérables, il y a lieu de considérer que, en l'état actuel du droit de l'Union, les Etats membres jouissent d'une certaine marge d'appréciation aux fins de la transposition et de I 'application de ladite notion en droit interne ". (57) Avis n° 2011-014 du 15 juin 2011 : "En l'absence de principe tarifaire précis imposé par la directive, le projet de décret introduit une redevance “liée au coût de la prestation calculé d'après le degré d'utilisation réel”. Ce principe s'applique pour l'ensemble des prestations, “minimales” comme “complémentaire”. Ce principe tarifaire est celui que la directive prescrit pour la tarification des “prestations complémentaires” fournies sur le réseau. Le projet de décret reste toutefois imprécis quant à la nature du lien aux coûts. " (58) Avis n° 2014-001 du 28 janvier 2014 relatif au document de référence du réseau ferré national pour l'horaire de service 2015, § III.6. (59) Question n° 6. (60) Voir § II.36 de l'avis. (61) Voir la réponse à la mesure d'instruction n° 5, question n° 6. (62) Voir § 55 et 56 des observations du STIF du 1er décembre 2014. (63) Voir § II.19 de l'avis. (64) Voir § II.28 de l'avis. (65) Production n° 4 de la SNCF. (66) Question n° 12 de la mesure d'instruction n° 5. (67) Question n° 6 (68) Voir § 140 de la saisine et production n° 18 de la SNCF. (69) Référentiel de séparation comptable de l'activité Gares & Connexions (annexe de la décision n° 2014-009 de l'Autorité), p. 25. (70) Plan quadriennal d'investissement. (71) Question n° 16. (72) § 138. (73) Com., 10 déc. 2010, SFR/France Télécom, pourvoi n° 09-67.371. (74) Production n° 19 du STIF. (75) Production n° 4 du STIF. (76) Production n° 9 du STIF. (77) Production n° 11 du STIF. (78) Date du courrier du STIF (Production n° 10 du STIF). (79) Avis n° 2012-016 du 11 juillet 2012 et avis n° 2013-024 du 22 octobre 2013.