Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1;
      Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de     réponse dans les services de communication audiovisuelle;
      Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de     l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux     distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble;      Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 pris pour l'application des     articles 33 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes     catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués     par câble;
      Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de     l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les     spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par     câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la proposition de la commune en date du 16 septembre 1993 relative à     l'exploitation du réseau câblé par la société Télédiffusion de France,
     appelée ci-dessous la société;
      Vu le dossier présenté au conseil par la société;
      Vu les statuts de la société approuvés par décret en date du 4 janvier 1987;      Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau câblé conclue     le 16 mars 1993 entre les représentants de la commune de Saverdun et la     société;
      Vu l'attestation de conformité aux spécifications techniques d'ensemble en     date du 23 novembre 1993 établie conformément à l'article 1er du décret no     92-881 du 1er septembre 1992 précité;
      Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du     30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une     autorisation d'exploitation à la société;
      Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières,
     prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne     exécution du projet;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 31 mai 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'article 1051 du code rural;
      Vu l'arrté du 11 février 1971 portant extension de la convention collective     de travail du 22 janvier 1970 concernant les exploitations agricoles du     département de la Drôme et les arrêtés successifs portant extension des     avenants à ladite convention;
      Vu l'avenant du 16 mars 1994 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 6 juillet     1994;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 17 août 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    J.-J. RENAULT
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 21 septembre 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre des affaires étrangères,
    ALAIN JUPPE
M. CLAUDE LOSGUARDI,CONSEILLER DES AFFAIRES ETRANGERES (ORIENT) DE 1ERE CLASSE,AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE AU SOUDAN,EST NOMME AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE EN REPUBLIQUE ISLAMIQUE DE MAURITANIE,EN REMPLACEMENT DE M. MICHEL RAIMBAUD.APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la     santé et de la ville, du ministre de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur et du ministre du budget,
     porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment l'article L. 711-1;
      Vu le décret no 46-2769 du 27 novembre 1946 modifié portant organisation de     la sécurité sociale dans les mines, et notamment ses articles 24, 25, 26 et     50,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 4 octobre 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
    Le ministre de l'industrie, des postes
    et télécommunications et du commerce extérieur,
    GERARD LONGUET
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
APPLICATION DES ART. 24,25,26 ET 50 DU DECRET 462769 DU 27-11-1946.LES MANDATS DES ADMINISTRATEURS ET SUPPLEANTS DES SOCIETES DE SECOURS MINIERES,DES UNIONS REGIONALES DE SOCIETES DE SECOURS MINIERES ET DE LA CAISSE AUTONOME NATIONALE DE LA SECURITE SOCIALE DANS LES MINES SONT PROROGES RESPECTIVEMENT,A COMPTER DU 09-11-1994,DU 07-12-1994 ET DU 22-01-1995,JUSQU'A UNE DATE QUI SERA FIXEE PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DE LA SECURITE SOCIALE.CETTE PROROGATION NE POURRA EXCEDER UNE DUREE DE 2 ANS.
Le ministre de l'économie,
      Vu le code des assurances, notamment l'article L. 324-1;
      Vu la demande présentée par la société Commercial Union Assurances tendant à     l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, d'une partie de     son portefeuille de contrats à la société Assurances générales de France     I.A.R.T.;
      Vu les pièces à l'appui, notamment la convention de transfert passée entre     les deux sociétés;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 27 août 1994 invitant les créanciers     des deux sociétés concernées à présenter leurs observations sur le projet de     transfert,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 9 novembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du Trésor:
    Le chef de service,
    J.-P. BEAUFRET
M. DRAPE (ROBERT,JOSEPH,PIERRE),TRESORIER-PAYEUR GENERAL DU DEPARTEMENT DU RHONE (1ERE CATEGORIE),TRESORIER-PAYEUR GENERAL DE LA REGION RHONE-ALPES,EST NOMME RECEVEUR GENERAL DES FINANCES (1ERE CATEGORIE),TRESORIER-PAYEUR GENERAL DE LA REGION ILE-DE-FRANCE,EN REMPLACEMENT DE M. VIDAL,ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE.LE PRESENT DECRET PRENDRA EFFET A COMPTER DE LA DATE D'INSTALLATION DE L'INTERESSE.LE CAUTIONNEMENT DE M. DRAPE EST FIXE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LE DECRET 75671 DU 22-07-1975.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie,
      Vu la loi no 83-675 du 26 juillet 1983 modifiée relative à la     démocratisation du secteur public, et notamment son article 4;
      Vu le décret no 83-1160 du 26 décembre 1983 portant application de la loi     susvisée;
      Vu le décret no 94-707 du 18 août 1994 approuvant les statuts de la société     nationale d'économie mixte Grand Stade;
      Vu le décret no 94-708 du 18 août 1994 autorisant la participation     financière de l'Etat au capital de la société nationale d'économie mixte     Grand Stade;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 18 août 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    EDMOND ALPHANDERY
LE CONSEIL D'ADMINISTRATION COMPREND 2 REPRESENTANTS DES SALARIES ELUS CONFORMEMENT A LA LOI 83675 DU 26-07-1983 ET DU DECRET 831160 DU 26-12-1983.
APPLICATION DE LA LOI 931435 DU 31-12-1993.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la     santé et de la ville, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et     du ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le code rural, notamment les articles 1003-12, 1121, 1121-1, 1122-1, 1123     et 1142-5;
      Vu le code de la sécurité sociale;
      Vu la loi no 94-43 du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la     protection sociale, notamment son article 89;
      Vu le décret no 80-808 du 14 octobre 1980 modifié relatif aux retraites des     personnes non salariées de l'agriculture, pris pour l'application de     l'article 18 de la loi no 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole;
      Vu le décret no 81-462 du 8 mai 1981 modifié relatif aux retraites des     personnes non salariées de l'agriculture dans les départements de la     Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, pris pour     l'application de l'article 18 de la loi no 80-502 du 4 juillet 1980     d'orientation agricole;
      Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité     sociale du 7 avril 1994;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 18 août 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    JEAN PUECH
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
    Le ministre des départements
    et territoires d'outre-mer,
    DOMINIQUE PERBEN
INSERE UN ART. 8-3 DANS LE DECRET 80808 ET UN ART. 8-1 DANS LE DECRET 81462.
PORTE DE 15 A 16 LE NOMBRE MINIMUM DE POINTS DE RETRAITE PROPORTIONNELLE POUVANT ETRE OBTENU ANNUELLEMENT.
DISPOSITIONS APPLICABLES POUR LE CALCUL DES RETRAITES PROPORTIONNELLES PRENANT EFFET POSTERIEUREMENT AU 31-12-1993.
APPLICATION AUX AGRICULTEURS METROPOLITAINS AINSI QU'A CEUX RESIDANT DANS LES DOM.
APPLICATION DE L'ART. 89 DE LA LOI 9443 DU 18-01-1994.
Le Conseil de la politique monétaire,
      Vu la loi no 93-980 du 4 août 1993 modifiée relative au statut de la Banque     de France et à l'activité et au contrôle des établissements de crédit,
     notamment son article 7;
      Vu le décret no 84-708 du 24 juillet 1984, modifié par le décret no 93-1278     du 3 décembre 1993, sur la Banque de France, notamment son article 13;
      Vu la décision no 94-3 du Conseil de la politique monétaire du 24 mars 1994;      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 25 août 1994.
Pour le Conseil de la politique monétaire:
    Le président,
    J.-C. TRICHET
LE CONSEIL DE SURVEILLANCE DE L'INSTITUT D'EMISSION D'OUTRE-MER (IEOM) EST HABILITE A FIXER LES TAUX DES RESERVES OBLIGATOIRES SELON LES MODALITES Y DEFINIES.
NOUVELLE REDACTION DE L'ART. 3 DE LA DECISION 94-3 DU CONSEIL DE LA POLITIQUE MONETAIRE DU 24-03-1994.
A L'ART. 2 DE LA DECISION PRECITEE,IL EST INSERE APRES LES MOTS "AINSI QU'AUX EMPLOIS EN FRANCS",LES MOTS "ET EN DEVISES".
APPLICATION DES ART. 7 DE LA LOI 93980 DU 04-08-1993 ET 13 DU DECRET 84708 DU 24-07-1984.
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur, et     notamment son article 37;
      Vu le décret no 86-491 du 14 mars 1986 modifié relatif à l'Ecole pratique     des hautes études, et notamment son article 5;
      Vu la proposition du président de l'école;
      Vu l'avis conforme de l'assemblée des enseignants-chercheurs de la section     Sciences de la vie et de la Terre en date du 14 juin 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 19 août 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la programmation
    et du développement universitaire:
    Le chef de service,
    M.-F. MORAUX
UN LABORATOIRE DE NEURO-ONCOLOGIE EST CREE AU SEIN DU DEPARTEMENT DE BIOLOGIE CELLULAIRE ET MOLECULAIRE DE LA SECTION SCIENCES DE LA VIE ET DE LA TERRE DE L'ECOLE PRATIQUE DES HAUTES ETUDES.
APPLICATION DES ART. 37 DE LA LOI 8452 DU 26-01-1984 ET 5 DU DECRET 86491 DU 14-03-1986.
Le ministre des anciens combattants et victimes de guerre,
      Vu le décret no 52-1226 du 10 novembre 1952 abrogeant le décret no 48-8 du 3     janvier 1948 et instituant une commission interdépartementale pour le     département du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle;
      Vu l'arrêté du 10 mai 1954 portant suppression des commissions     départementales de contrôle des prisonniers, déportés et internés et     composition et conditions de fonctionnement du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de     la Moselle,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 12 août 1994.
PHILIPPE MESTRE
MODIFIE L'ART. 3 DE L'ARRETE PRECITE PORTANT SUPPRESSION DES COMMISSIONS INTERDEPARTEMENTALES DE CONTROLE DES PRISONNIERS,DEPORTES ET INTERNES ET COMPOSITION ET CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION INTERDEPARTEMENTALE ITINERANTE POUR LE HAUT-RHIN,LE BAS-RHIN ET LA MOSELLE.
CETTE COMMISSION COMPREND LE PREFET DU DEPARTEMENT DU LIEU OU ELLE SIEGE,LE DIRECTEUR INTERDEPARTEMENTAL DES ANCIENS COMBATTANTS-VICTIMES DE GUERRE DE STRASBOURG AINSI QUE CELUI DE METZ,LE SECRETAIRE GENERAL DE L'OFFICE DEPARTEMENTAL DES ANCIENS COMBATTANTS DU LIEU OU ELLE SIEGE.
EN OUTRE,ELLE COMPREND EGALEMENT 3 REPRESENTANTS TITULAIRES ET 3 SUPPLEANTS DES ASSOCIATIONS LES PLUS REPRESENTATIVES DES ALSACIENS ET DES LORRAINS INCORPORES DE FORCE DANS L'ARMEE ALLEMANDE,A RAISON D'UN REPRESENTANT PAR DEPARTEMENT (HAUT-RHIN,BAS-RHIN,MOSELLE),AINSI QU'UN DEPORTE RESISTANT,MEMBRE DE LA COMMISSION NATIONALE DES DEPORTES ET INTERNES RESISTANTS ET UN REPRESENTANT D'ASSOCIATIONS NATIONALES D'ANCIENS COMBATTANTS.
EN CAS DE PARTAGE EGAL DES VOIX,CELLE DU PRESIDENT EST PREPONDERANTE.
LES FONCTIONS DU SECRETAIRE ET DU RAPPORTEUR SONT ASSUREES PAR UN FONCTIONNAIRES DE LA DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DU LIEU OU SIEGE LA COMMISSION.
Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 94-210 du 7 mars 1994 fixant les conditions exceptionnelles     d'intégration d'agents non titulaires du ministère des départements et     territoires d'outre-mer dans un corps de fonctionnaires de catégorie B;
      Vu l'arrêté du 27 mars 1992 fixant la nature et la durée de l'épreuve de     l'examen professionnel pour l'accès d'agents non titulaires aux corps des     secrétaires administratifs et des secrétaires d'administration des     administrations centrales de l'Etat;
      Sur la proposition du directeur des affaires politiques, administratives et     financières de l'outre-mer,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 12 août 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des affaires politiques, administratives
    et financières de l'outre-mer:
    L'administrateur civil,
    J. PASCOET
L'EXAMEN PROFESSIONNEL PREVU A L'ART. 2 DU DECRET 94210 DU 07-03-1994 CONSISTE EN UNE EPREUVE ORALE UNIQUE QUI EST UNE CONVERSATION DE 20 MINUTES AVEC LE JURY ET QUI COMPREND UN EXPOSE DE 5 MINUTES DU CANDIDAT SUR SON EXPERIENCE PROFESSIONNELLE EN TANT QU'AGENT NON TITULAIRE ET DES QUESTIONS POSEES PAR LE JURY SUR LES CONNAISSANCES PROFESSIONNELLES DU CANDIDAT,SUR L'ORGANISATION DU MINISTERE DES DOM-TOM ET SUR LES DOM-TOM EN GENERAL.
Le Conseil de la politique monétaire,
      Vu la loi no 93-980 du 4 août 1993 modifiée relative au statut de la Banque     de France et à l'activité et au contrôle des établissements de crédit,
     notamment son article 7;
      Vu le décret no 84-708 du 24 juillet 1984, modifié par le décret no 93-1278     du 3 décembre 1993, sur la Banque de France, notamment son article 13;
      Vu la décision no 94-2 du Conseil de la politique monétaire du 24 mars 1994;      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 25 août 1994.
Pour le Conseil de la politique monétaire:
    Le président,
    J.-C. TRICHET
LE CONSEIL DE SURVEILLANCE DE L'INSTITUT D'EMISSION DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (IEDOM) EST HABILITE A FIXER LES TAUX DES RESERVES OBLIGATOIRES SELON LES MODALITES Y DEFINIES.
NOUVELLE REDACTION DE L'ART. 3 DE LA DECISION 94-2 DU CONSEIL DE LA POLITIQUE MONETAIRE DU 24-03-1994.
A L'ART. 2 DE LA DECISION PRECITEE,IL EST INSERE APRES LES MOTS "AINSI QU'AUX EMPLOIS EN FRANCS",LES MOTS "ET EN DEVISES".
APPLICATION DES ART. 7 DE LA LOI 93980 DU 04-08-1993 ET 13 DU DECRET 84708 DU 24-07-1984.
Le président,
    R. BADINTER
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,SAISI PAR PLUS DE 60 SENATEURS,A DECLARE CONFORME A LA CONSTITUTION LA LOI PRECITEE.LES AUTEURS DE LA SAISINE SOUTIENNENT QUE LA LOI DEFEREE EST DANS SON ENSEMBLE OU TOUT DU MOINS EN SON ART. 11 (LEQUEL DISPOSE QUE LA LOI EST APPLICABLE DANS LES TOM ET A MAYOTTE),CONTRAIRE A LA CONSTITUTION FAUTE D'AVOIR ETE ADOPTEE CONFORMEMENT A LA PROCEDURE PRESCRITE PAR L'ART. 74 DE LA CONSTITUTION.ILS FONT EN EFFET VALOIR QUE LE TEXTE N'A PAS ETE SOUMIS POUR AVIS DANS LES DELAIS REQUIS A L'ASSEMBLEE TERRITORIALE DE LA POLYNESIE FRANCAISE.LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A CONSIDERE QUE LES DISPOSITIONS DE LA LOI DEFEREE PORTE SUR DES MATIERES RELEVANT DE LA COMPETENCE DE L'ETAT SANS MODIFICATION AUCUNE DES CONDITIONS ET RESERVES DONT CELLE-CI EST ASSORTIE EN VERTU DE LA LOI DU 06-09-1984 PORTANT STATUT DU TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE.AINSI,ELLE N'INTRODUIT,NE MODIFIE OU NE SUPPRIME AUCUNE DISPOSITION SPECIFIQUE AU TERRITOIRE DE LA POLYNESIE TOUCHANT A L'ORGANISATION PARTICULIERE DE CE DERNIER.DES LORS,LE CONSEIL ESTIME QUE LA LOI POUVAIT LUI ETRE RENDUE APPLICABLE SANS CONSULTATION PREALABLE TELLE QU'ELLE EST PREVUE PAR L'ART. 74 DE LA CONSTITUTION.
Le ministre de l'économie, le ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée relative à l'organisation     interprofessionnelle agricole;
      Vu l'arrêté du 1er mars 1990 relatif à la création du comité     interprofessionnel des vins d'appellation d'origine de Nantes;
      Vu les décrets définissant les appellations d'origine du ressort du comité     interprofessionnel des vins d'appellation d'origine de Nantes;
      Vu l'accord conclu par les organisations professionnelles membres du comité     interprofessionnel des vins d'appellation d'origine de Nantes,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 1er septembre 1994.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges:
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    A. JACOTOT
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation    et de la répression des fraudes,
    C. BABUSIAUX
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    des douanes et droits indirects:
    Le sous-directeur,
    M. GADY-LAUMONIER
LES DISPOSITIONS DE L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL CONCLU DANS LE CADRE DU COMITE INTERPROFESSIONNEL DES VINS D'APPELLATION D'ORIGINE DE NANTES FIGURANT EN ANNEXE AU PRESENT ARRETE SONT ETENDUES POUR LES CAMPAGNES 1994-1995,1995-1996,1996-1997 POUR LES APPELLATIONS D'ORIGINE DU RESSORT DU COMITE INTERPROFESSIONNEL DES VINS DU PAYS NANTAIS: AUX VITICULTEURS ET GROUPEMENTS DE VITICULTEURS PRODUISANT LES VINS A APPELLATIONS D'ORIGINE CONTROLEES; AUX NEGOCIANTS COMMERCIALISANT CES APPELLATIONS.
Le ministre de l'économie, le ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée relative à l'organisation     interprofessionnelle agricole;
      Vu la loi no 77-731 du 7 juillet 1977 portant validation de divers décrets     instituant des organismes professionnels ou interprofessionnels;
      Vu le décret du 1er mai 1909 sur la délimitation de la région Cognac;
      Vu l'arrêté du 24 juillet 1989 relatif à la reconnaissance du bureau     interprofessionnel du cognac;
      Vu l'accord conclu le 23 septembre 1993 par les organisations     interprofessionnelles membres du Bureau national interprofessionnel du     cognac,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 1er septembre 1994.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges:
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    A. JACOTOT
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation    et de la répression des fraudes,
    C. BABUSIAUX
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    des douanes et droits indirects:
    Le sous-directeur,
    M. GADY-LAUMONIER
LES DISPOSITIONS DE L'AVENANT DU 17-06-1994 A L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL CONCLU LE 23-09-1993 DANS LE CADRE DU BUREAU NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU COGNAC,FIGURANT EN ANNEXE 1 AU PRESENT ARRETE,SONT ETENDUES AUX VITICULTEURS,CAVES ET COOPERATIVES,BOUILLEURS DE PROFESSION ET NEGOCIANTS EN GROS QUI PRODUISENT DANS L'AIRE DELIMITEE PAR LE DECRET DU 01-05-1909 OU COMMERCIALISENT DANS OU A PARTIR DE CETTE AIRE OU A PARTIR DE CHAIS "JAUNE D'OR" ETABLIS EN DEHORS DE CETTE AIRE.
M. DOSSO FRANCOIS,EST NOMME MEMBRE SUPPLEANT DELA COMMISSION SPECIALISEE EN MATIERE DE MALADIES PROFESSIONNELLES DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA PREVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS,A COMPTER DU 04-07-1994,EN QUALITE DE REPRESENTANT DES SALARIES POUR LA CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL (CFDT),EN REMPLACEMENT DE M. PAPEZYCK FRANCOIS.
Le ministre de l'économie,
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, et notamment les articles 13, 17 et 24;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1993;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 7 juillet 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du Trésor:
    Le chef de service,
    T. AULAGNON
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0158 du 09/07/94                        Page 9939   a 9940    
                      ......................................................
ANNULATION SUR 1993 ET OUVERTURE SUR 1994 D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLE AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE 902-01,FONDS FORESTIER NATIONAL,CHAP. 1,3,4,6 ET 10.
ANNULATION SUR 1994 D'AUTORISATIONS DE PROGRAMME APPLICABLES AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE SUSVISE,CHAP. 1,3 ET 4.
APPLICATION DES ART. 13,17 ET 24 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique;
      Vu le code du domaine de l'Etat;
      Vu le code de la voirie routière;
      Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 123-8 et R. 123-35-3;
      Vu la loi no 76-629 du 10 juillet 1976 modifiée relative à la protection de     la nature, notamment son article 2, et le décret no 77-1141 du 12 octobre     1977 modifié pris pour son application;
      Vu la loi no 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des     enquêtes publiques et à la protection de l'environnement, ensemble le décret     no 85-453 du 23 avril 1985 modifié pris pour son application;
      Vu le schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme pour l'agglomération de     Cannes-Grasse-Antibes en date du 5 juin 1979;
      Vu le plan d'occupation des sols de la commune de Vallauris approuvé le 11     juillet 1991;
      Vu le plan d'occupation des sols de la commune d'Antibes approuvé le 31 mai     1994;
      Vu les décisions du président du tribunal administratif de Nice en date du     28 juillet 1992 et du 15 septembre 1992 nommant les membres de la commission     d'enquête;
      Vu l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes en date du 9 décembre 1992     prescrivant sur le territoire des communes d'Antibes et de Vallauris     l'ouverture de l'enquête publique portant à la fois sur l'utilité publique du     projet de restructuration du complexe autoroutier d'Antibes (autoroute A 8 La     Provençale) et la modification du plan d'occupation des sols de la commune de     Vallauris;
      Vu les dossiers d'enquête publique;
      Vu les rapports et les conclusions de la commission d'enquête;
      Vu le procès-verbal de la réunion tenue le 16 juin 1993 (en application des     articles L. 121-8 et R. 123-35-3 du code de l'urbanisme) et portant sur la     mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune de     Vallauris;
      Vu la délibération en date du 24 juin 1993 par laquelle le conseil municipal     de Vallauris a approuvé la mise en compatibilité du plan d'occupation des     sols de la commune;
      Vu le procès-verbal de l'instruction mixte à l'échelon local en date du 4     mai 1993;
      Vu l'avis de la commission départementale des sites en date du 21 juillet     1993;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 16 août 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    BERNARD BOSSON    
LES EXPROPRIATIONS EVENTUELLEMENT NECESSAIRES DEVRONT ETRE REALISEES DANS UN DELAI DE 5 ANS,A COMPTER DU 18-08-1994.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 93-299 du 4 mai 1993 autorisant la S.A. NRJ à exploiter un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence intitulé NRJ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 14 décembre 1993.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, le ministre de l’économie et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée relative à l’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles ;
Vu les rapports des préfets concernés,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 6 septembre 1993.
Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire,
CHARLES PASQUA
Le ministre de l’économie,
EDMOND ALPHANDÉRY
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
NICOLAS SARKOZY
EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 1 DE LA LOI 82600 DU 13-07-1982 MODIFIEE,L'ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE EST CONSTATE POUR LES DOMMAGES CAUSES PAR LES INONDATIONS,COULEES DE BOUE ET MOUVEMENTS DE TERRAINS SURVENUS DANS LES DEPARTEMENTS ET AUX DATES DESIGNES EN ANNEXE.
Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire,
Vu le décret no 91-839 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d’emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine,
Arrête :
Fait à Paris, le 27 août 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des collectivités locales,
M. THENAULT
EN ANNEXE,FIXATION DU MODELE DE LA DEMANDE PREVU A L'ART. 39 DU DECRET 91859 DU 02-09-1991
A PEINE DE FORCLUSION,LES DEMANDES DEVRONT PARVENIR AU SECRETARIAT DE LA COMMISSION D'HOMOLOGATION PREVUE A L'ART. 38 DUDIT DECRET DANS LES SIX MOIS SUIVANT LE 19-09-1993.
MME. CUILLE ANNE,ADMINISTRATEUR CIVIL HORS CLASSE,DETACHEE EN QUALITE DE DIRECTEUR DE LA COMMUNE DE PARIS A COMPTER DU 15-10-1989,RATTACHEE POUR SA GESTION AU MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,EST MAINTENUE EN SERVICE DETACHE,EN QUALITE DE DIRECTEUR GENERAL DE LA COMMUNE DE PARIS,POUR LA PERIODE DU 15-10-1992 AU 11-07-1993 INCLUS.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 93-298 du 4 mai 1993 autorisant la S.A. Société     d'exploitation Radio Chic (S.E.R.C.) à exploiter un service de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fun     Radio;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 14 décembre 1993.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre d’Etat, ministre de la défense, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique,
Vu le décret n° 93-1099 du 15 septembre 1993 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du musée de l’armée,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 15 septembre 1993.
Le ministre d’Etat, ministre de la défense, Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la fonction militaire et du personnel civil,
J.-P. CHAMPEY
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
F. JONCHÈRE
Le ministre de la fonction publique,
ANDRÉ ROSSINOT
APPLICATION DE L'ART. 1 DU DECRET 931099 DU 15-09-1993.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 93-212 du 6 avril 1993 autorisant l'association Radio     Coteaux à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Coteaux;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 14 décembre 1993.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre de l’économie,
Vu la directive n° 93-1 du 21 janvier 1993 modifiant la directive n° 77-535 du 22 juin 1977 de la Commission des communautés européennes ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le décret du 22 janvier 1919 modifié pris pour l’application de la loi du 1er août 1905, et notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 80-478 du 16 juin 1980 modifié pris pour l’application de la loi du 1er août 1905 en ce qui concerne les matières fertilisantes et les supports de culture ;
Vu l’arrêté du 16 juin 1980 modifié relatif aux méthodes d’analyse et d’échantillonnage des engrais C.E.E. ;
Vu l’avis de la commission générale d’unification des méthodes d’analyse,
Arrête :
Fait à Paris, le 10 septembre 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
Le chef de service,
C. MALHOMME
COMPLETE LES METHODES VISEES A L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 16-06-1980 PAR CELLES FIXEES DANS LA DIRECTIVE CEE 931 DU 21-01-1993.
APPLICATION DE L'ART. 3 DU DECRET DU 22-01-1919.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la     santé et de la ville, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,      Vu le code de la santé publique;
      Vu la loi no 75-535 du 30 juin 1975 modifiée relative aux institutions     sociales et médico-sociales;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires et constituant le titre Ier du statut général     des fonctionnaires;
      Vu la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et constituant le     titre IV du statut général des fonctionnaires;
      Vu le décret no 89-613 du 1er septembre 1989 modifié portant statuts     particuliers des personnels médico-techniques de la fonction publique     hospitalière;
      Vu le décret no 89-614 du 1er septembre 1989 modifié relatif au classement     indiciaire des personnels médico-techniques de la fonction publique     hospitalière;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date     du 1er octobre 1993,
              Décrète:
Texte totalement abrogé
MODIFICATION DES ART. 2 ET 3 DU DECRET PRECITE.
MISE EN OEUVRE DE LA NOUVELLE STRUCTURE DE LA CARRIERE DES PERSONNELS MEDICO-TECHNIQUES.
STRUCTURE: 1ER GRADE (8 ECHELONS D'UNE DUREE TOTALE DE 21 ANS,A COMPTER DU 01-08-1993),2EME GRADE (5 ECHELONS D'UNE DUREE TOTALE DE 13 ANS,A COMPTER DU 01-08-1994).
MODALITES D'ACCES A CE 2EME GRADE (15% DE L'EFFECTIF TOTAL DU CORPS CONSIDERE) ET DE RECLASSEMENT TANT DES PERSONNELS EN FONCTIONS QUE DES PERSONNELS RETRAITES.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 93-779 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville;
      Vu le décret du 21 janvier 1994 nommant M. Pierre Gauthier directeur de     l'action sociale;
      Vu l'arrêté du 4 septembre 1991 relatif à l'organisation de la direction de     l'action sociale en sous-directions;
      Vu l'arrêté du 4 septembre 1991 relatif à l'organisation de la direction de     l'action sociale en bureaux,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 24 janvier 1994.
SIMONE VEIL
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’économie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code général des impôts, notamment l’article 271-A et l’annexe II à ce code ;
Vu la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés commerciales ;
Vu la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises, modifiée par la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 ;
Vu la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d’exécution ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 modifié sur les sociétés commerciales ;
Vu le décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 modifié relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises
Le Conseil d’Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 14 septembre 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
NICOLAS SARKOZY
Le ministre de l’économie,
EDMOND ALPHANDÉRY
APPLICATION DE L'ART. 2 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1993 (93859 DU 22-06-1993).
CONDITIONS ET MODALITES DE REMBOURSEMENT,DE GESTION,DE TRANSFERT ET DE NANTISSEMENT DES TITRES DE CREANCE CREEES.
GESTION DE CES TITRES PAR UN SERVICE UNIQUE QUI EST UN COMPTABLE DU TRESOR,CE SERVICE A LA QUALITE DE CORRESPONDANT DES TITULAIRES DES CREANCES POUR TOUTE QUESTION PORTANT SUR LEUR GESTION.
CHAQUE BENEFICIAIRE EST INFORME DE TOUTE MESURE DE GESTION DE LA CREANCE,TANT AU MOMENT DE SA PRISE EN CHARGE QU'A CELUI DE SA MODIFICATION OU DE SON REMBOURSEMENT.
LE COMPTABLE DU TRESOR TOUTES LES OPERATIONS DE TRANSFERT,DE NANTISSEMENT OU DE CESSION DE LA CREANCE AINSI QUE LA GESTION DU PAIEMENT DES INTERETS OU DU REMBOURSEMENT DU CAPITAL.
FIXATION DES QUOTITES DU PREMIER REMBOURSEMENT DE LA CREANCE.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu le règlement (C.E.E.) no 2407-92 du conseil du 23 juillet 1992 concernant     les licences des transporteurs aériens;
      Vu la décision (C.E.E.) no 93-453 du conseil du 22 juillet 1993 concernant     la modification de l'accord entre la Communauté économique européenne, le     Royaume de Norvège et le Royaume de Suède dans le domaine de l'aviation     civile;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (deuxième partie);
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 22     décembre 1993;
      Vu le certificat de transporteur aérien délivré à la société Leadair Unijet     le 7 décembre 1993,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 31 décembre 1993.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    Y. DEBOUVERIE
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique,
Vu la loi du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 70-347 du 13 avril 1970, modifié par le décret n° 82-672 du 27 juillet 1982, portant statut de l’Ecole nationale de l’aviation civile ;
Vu l’avis du comité technique paritaire ministériel en date du 20 octobre 1992 ;
Le Conseil d’Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 2 août 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme,
BERNARD BOSSON
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
NICOLAS SARKOZY
Le ministre de la fonction publique,
ANDRÉ ROSSINOT
LE DIRECTEUR DE L'ECOLE NATIONALE DE L'AVIATION CIVILE EST NOMME PAR DECRET SUR LE RAPPORT DU MINISTRE CHARGE DE L'AVIATION CIVILE.IL EST CHOISI PARMI LES INGENIEURS GENERAUX DE L'AVIATION CIVILE ET LES INGENIEURS EN CHEF DE L'AVIATION CIVILE REMPLISSANT LES CONDITIONS REQUISES POUR L'AVANCEMENT AU GRADE D'INGENIEUR GENERAL.
L'EMPLOI DE DIRECTEUR DE L'ECOLE NATIONALE DE L'AVIATION CIVILE COMPORTE TROIS ECHELONS.LA DUREE DU TEMPS DE SERVICES EFFECTIFS PASSE A CHAQUE ECHELON POUR ACCEDER A L'ECHELON SUPERIEUR EST FIXEE A 2 ANS.
LE FONCTIONNAIRE OCCUPANT L'EMPLOI DE DIRECTEUR EST PLACE EN POSITION DE DETACHEMENT DE SON CORPS D'ORIGINE.CET EMPLOI PEUT ETRE RETIRE DANS L'INTERET DU SERVICE.
LE DIRECTEUR DE L'ECOLE NATIONALE DE L'AVIATION CIVILE EST CLASSE,LORS DE SA NOMINATION,A L'ECHELON COMPORTANT UN INDICE IMMEDIATEMENT SUPERIEUR A CELUI DETENU DANS SON CORPS D'ORIGINE.
CELUI QUI EST PROMU ALORS QU'IL A ATTEINT LE DERNIER ECHELON DU GRADE D'INGENIEUR GENERAL DE L'AVIATION CIVILE EST CLASSE A L'ECHELON TERMINAL DE L'EMPLOI DE DIRECTEUR DE L'ECOLE NATIONALE DE L'AVIATION CIVILE,AVEC CONSERVATION DE L'ANCIENNETE D'ECHELON ACQUISE DANS SON ANCIEN GRADE.
Le ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l’artisanat,
Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d’industrie ;
Vu la délibération de la chambre de commerce de l’Essonne en date du 21 juin 1993 ;
Vu l’avis du préfet du département de l’Essonne en date du 15 juillet 1993 ;
Vu l’avis du délégué régional au commerce et à l’artisanat de la région Ile-de-France en date du 2 juillet 1993 ;
Vu l’avis du directeur régional de l’industrie, de la recherche et de l’environnement de la région Ile-de-France en date du 23 juillet 1993,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 26 juillet 1993.
Le ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l’action régionale et de la petite et moyenne industrie :
Le sous-directeur des chambres de commerce et d’industrie,
E. ROBIN
Le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l’artisanat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l’action régionale et de la petite et moyenne industrie :
Le sous-directeur des chambres de commerce et d’industrie,
E. ROBIN
Le ministre de l'éducation nationale,
      Vu le décret no 62-1173 du 29 septembre 1962 modifié portant réforme du     baccalauréat de l'enseignement du second degré;
      Vu l'arrêté du 5 décembre 1969 modifié relatif aux épreuves du baccalauréat     de l'enseignement du second degré,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 17 janvier 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des lycées et collèges,
    C. FORESTIER
LES EPREUVES PORTANT SUR LES LANGUES ARABE,CHINOISE,DANOISE,GRECQUE,HEBRAIQUE,JAPONAISE,NEERLANDAISE,POLONAISE,PORTUGAISE ET RUSSE POURRONT ETRE SUBIES A LA SESSION DE 1994 DU BACCALAUREAT DE L'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE DANS LES ACADEMIES Y MENTIONNEES.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu le règlement (C.E.E.) no 2407-92 du conseil du 23 juillet 1992 concernant     les licences des transporteurs aériens;
      Vu la décision (C.E.E.) no 93-453 du conseil du 22 juillet 1993 concernant     la modification de l'accord entre la Communauté économique européenne, le     Royaume de Norvège et le Royaume de Suède dans le domaine de l'aviation     civile;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (deuxième partie);
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 24     novembre 1993;
      Vu le certificat de transporteur aérien délivré à la société Air Affaires     Eja France le 25 novembre 1993,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 31 décembre 1993.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    Y. DEBOUVERIE
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu le règlement (C.E.E.) no 2407-92 du conseil du 23 juillet 1992 concernant     les licences des transporteurs aériens;
      Vu la décision (C.E.E.) no 93-453 du conseil du 22 juillet 1993 concernant     la modification de l'accord entre la Communauté économique européenne, le     Royaume de Norvège et le Royaume de Suède dans le domaine de l'aviation     civile;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (deuxième partie);
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 24     novembre 1993;
      Vu le certificat de transporteur aérien délivré à la société Air Gama le 24     septembre 1993,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 31 décembre 1993.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    Y. DEBOUVERIE
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre des affaires étrangères, du ministre de     l'environnement et du ministre de la coopération,
      Vu le décret no 83-1025 du 28 novembre 1983 concernant les relations entre     l'administration et les usagers concernant ses articles 10 et 15 relatifs aux     règles de fonctionnement des organismes consultatifs placés auprès des     autorités de l'Etat et des établissements publics administratifs de l'Etat;
      Vu le décret no 93-744 du 29 mars 1993 portant création de la commission du     développement durable,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 21 janvier 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    MICHEL BARNIER
    Le ministre des affaires étrangères,
    ALAIN JUPPE
    MICHEL ROUSSIN
Texte totalement abrogé
REMPLACE L'ART. 2 (AL. 2):
LA COMMISSION DU DEVELOPPEMENT DURABLE CONTRIBUE A L'ELABORATION DU PROGRAMME DE LA FRANCE EN MATIERE DE DEVELOPPEMENT DURABLE QUI EST PRESENTE A LA COMMISSION DU DEVELOPPEMENT DURABLE DES NATIONS UNIES;
REMPLACE L'ART. 3:
OUTRE SON PRESIDENT,LA COMMISSION DU DEVELOPPEMENT DURABLE COMPREND 14 MEMBRES CHOISIS EN RAISON DE LEUR COMPETENCE.ILS SONT NOMMES POUR UNE DUREE DE 3 ANS RENOUVELABLES PAR ARRETE DU PREMIER MINISTRE.
LA COMMISSION DU DEVELOPPEMENT DURABLE COMPREND EGALEMENT EN QUALITE DE MEMBRE DE DROIT LE REPRESENTANT DE LA FRANCE A LA COMMISSION DU DEVELOPPEMENT DURABLE DES NATIONS UNIES ET LE PRESIDENT DE LA MISSION INTERMINISTERIELLE SUR L'EFFET DE SERRE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la     santé et de la ville, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,      Vu le code de la santé publique;
      Vu la loi no 75-535 du 30 juin 1975 modifiée relative aux institutions     sociales et médico-sociales;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires et constituant le titre Ier du statut général     des fonctionnaires;
      Vu la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et constituant le     titre IV du statut général des fonctionnaires;
      Vu le décret no 65-773 du 9 septembre 1965 modifié relatif au régime des     retraites des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des     agents des collectivités locales, et notamment son article 16 ter;
      Vu le décret no 88-1077 du 30 novembre 1988 modifié portant statuts     particuliers des personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière;      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date     du 1er octobre 1993;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 25 janvier 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
    PHILIPPE DOUSTE-BLAZY
APPLICATION DE L'ART. 16-TER DU DECRET 65773 DU 09-09-1965.
REMPLACEMENT DES ART. 3,5,DU I DES ART. 9,14,19,DES ART. 10,15,20,39-I,44,45,47,INSERTION APRES L'ART. 47 D'UN ART. 47-I,ET APRES L'ART. 48-I DES ART. 48-II ET 48-III,ABROGATION DE L'ART. 49-I,MODIFICATION DES ART. 4,8,13,18,29 (1EREMENT ET 2EMEMENT),48-I (AL. 1) DU DECRET PRECITE.
MISE EN OEUVRE DE LA NOUVELLE STRUCTURE DE LA CARRIERE DES PERSONNELS INFIRMIERS.
STRUCTURE: 1ER GRADE (8 ECHELONS D'UNE DUREE TOTALE DE 21 ANS,A COMPTER DU 01-08-1993),2EME GRADE (5 ECHELONS D'UNE DUREE TOTALE DE 13 ANS,A COMPTER DU 01-08-1994).
MODALITES D'ACCES A CE 2EME GRADE (15% DE L'EFFECTIF TOTAL DU CORPS CONSIDERE) ET DE RECLASSEMENT TANT DES PERSONNELS EN FONCTIONS QUE DES PERSONNELS RETRAITES.
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS DE DIRECTEUR REGIONAL DES AFFAIRES CULTURELLES DE LA REGION CORSE EXERCEES PAR M. PAILLARSE DOMINIQUE,A COMPTER DU 01-02-1994.
A CETTE MEME DATE,M. PAILLARSE EST NOMME DIRECTEUR REGIONAL DES AFFAIRES CULTURELLES DE LA REGION ALSACE.
Le ministre de l’économie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre du logement,
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment la section I du chapitre unique du titre III du livre III ;
Vu l’arrêté du 4 janvier 1988 relatif aux conditions d’octroi des prêts locatifs aidés accordés par le Crédit foncier de France et aux caractéristiques financières de ces prêts,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 3 septembre 1993.
Le ministre du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l’habitat et de la construction,
E. EDOU
Le ministre de l’économie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du Trésor.
J.-C. TRICHER
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
J.-P. DURANTHON
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A COMPTER DU 01-01-1996
L'ART. 11 (AL. 2) DE L'ARRETE SUSVISE EST REMPLACE PAR LES DISPOSITIONS Y ANNEXEES.