Publics concernés : les organismes d'assurance (sociétés anonymes et sociétés d'assurance mutuelle relevant du code des assurances, institutions de prévoyance relevant du code de la sécurité sociale, mutuelles relevant du code de la mutualité), les établissements de crédit, les sociétés de financement, les entreprises d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille, les compagnies financières holding, les compagnies financières holding mixtes et les entreprises mères de société de financement.
Objet : modalités de contrôle de l'honorabilité et de la compétence des dirigeants et des membres des organes collégiaux dans les organismes d'assurance, les établissements de crédit, les sociétés de financement, les entreprises d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille, les compagnies financières holding, les compagnies financières holding mixtes et les entreprises mères de société de financement (délais de notification à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, procédure contradictoire, procédure d'avis, critères de contrôle de la compétence collective).
Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2015.
Notice : le présent décret détermine les délais dans lesquels les organismes d'assurance, les établissements de crédit, les sociétés de financement, les entreprises d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille, les compagnies financières holding, les compagnies financières holding mixtes et les entreprises mères de société de financement notifient la nomination ou le renouvellement de leurs dirigeants à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Il détermine les délais de notification auprès de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de la nomination ou du renouvellement des membres des organes collégiaux (conseil d'administration, conseil de surveillance et directoire) des établissements de crédit, des sociétés de financement et des entreprises d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille. Il détermine également la procédure de contrôle de la compétence des membres des organes collégiaux des organismes d'assurance, des compagnies financières holding, des compagnies financières holding mixtes et des entreprises mères de société de financement ainsi que la procédure d'élaboration du plan de formation. Enfin, il détermine les critères d'évaluation de la compétence collective des organes collégiaux.
Références : le présent décret est pris en application de l'article L. 612-23-1 du code monétaire et financier, créé par l'article 39 de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires. Il est également pris en application des articles L. 511-50-1, L. 511-51 et L. 533-25 du code monétaire et financier, L. 322-2 du code des assurances, L. 114-21 du code de la mutualité et de l'article L. 931-9 du code de la sécurité sociale, modifiés par l'article 39 de la loi du 26 juillet 2013 précité. Les dispositions du code monétaire et financier, du code des assurances, du code de la mutualité et du code de la sécurité sociale, modifiées par le présent décret, peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,
Vu le code des assurances, notamment son article L. 322-2 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 511-50-1, L. 511-51, L. 533-25 et L. 612-23-1 ;
Vu le code de la mutualité, notamment son article L. 114-21 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 931-9 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 7 juillet 2014 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 11 septembre 2014 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 25 septembre 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Fait le 13 novembre 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Marisol Touraine