Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
 Vu le code de la santé publique, notamment l'article L. 6114-3 ;
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-22-2, L. 162-22-3 et L. 162-22-8 ;
 Vu le décret n° 2000-141 du 21 février 2000 modifié relatif aux modalités de détermination des tarifs des prestations et du suivi statistique des dépenses d'hospitalisation des établissements de santé privés mentionnés à l'article L. 710-16-2 du code de la santé publique et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;
 Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 30 décembre 2002 ;
 Vu l'avis de la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 16 janvier 2003 ;
 Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 16 décembre 2002 ;
 Vu l'avis de la Fédération de l'hospitalisation privée en date du 7 janvier 2003 ;
 Vu l'avis de la Fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privée à but non lucratif en date du 7 janvier 2003 ;
 Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
  Décrète :
 Fait à Paris, le 23 avril 2003.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Jean-François Mattei
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Hervé Gaymard
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Application de l'art. L. 6114-3 (art. 41-V de la loi 2000-1257 du 23 décembre 2000) du code de la santé publique. L'art. 22 de la loi 2002-1487 du 20 décembre 2002 de financement de la sécurité sociale pour 2003, modifiant les art. L. 162-22-2 et L. 162-22-3 du code de la sécurité sociale, prévoit le passage d'un objectif quantifié national des cliniques privées (OQN) défini et suivi en décaissements à un OQN défini et suivi en droits constatés, en cohérence avec le passage en droits constatés des autres sous-objectifs de l'ONDAM. Le présent décret tire les conséquences de cet art. en modifiant les 4 art. réglementaires relatifs à la définition et aux modalités de suivi de l'OQN pour substituer une référence aux charges afférentes aux frais d'hospitalisation supportées par les régimes obligatoires d'assurance maladie à une référence aux versements effectués par ces régimes. L'art. 1 du présent décret modifie l'art. R. 162-41 du code de la sécurité sociale (art. 7 du décret 92-1257 du 3 décembre 1992) relatif au calcul des taux d'évolution moyens national et régionaux des tarifs de prestations. L'art. 2 modifie l'art. R. 162-42 (art. 8 du décret 92-1257) qui précise le cadre dans lequel s'inscrit l'accord régional mentionné à l'art. L.162-22-4 du code de la sécurité sociale ainsi que les actes pris en application de cet accord de manière à garantir le respect par l'ensemble des régions de l'accord national. L'art. 3 modifie l'art. R. 162-42-1 (art. 2 du décret 2000-141 du 21 février 2000) relatif aux modalités du suivi de l'OQN. L'art. 4 prévoit que pour l'année 2003, à titre transitoire, l'évolution des charges s'appréciera à partir les données issues des caisses centralisatrices des paiements mentionnées à l'art. L. 174-18 du code de la sécurité sociale corrigées, le cas échéant, sur la base des résultats obtenus à partir des données du système national interrégimes relatif aux établissements de santé privés4 (SNIR EP). Ce double suivi est justifié par la mise en oeuvre en 2003 d'un nouveau système d'information fondé sur les données issues des caisses centralisatrices des paiements. L'art. 5 modifie l'art. R. l74-22-3 du code de la sécurité sociale (art. 1 du décret 2001-656 du 20 juillet 2001) relatif à la participation des caisses d'assurance maladie au financement du forfait global de l'activité de soins, accueil et traitement des urgences (FAU). L'art.6 supprime l'art. 3 du décret 2000-141 instituant un régime transitoire de suivi des dépenses dans l'attente de la disponibilité des données issues des caisses centralisatrices des paiements mentionnées à l'art. L. 174-18 du code de la sécurité sociale. Abrogation de l'art. 3 du décret 2000-141.