Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu le décret no 79-932 du 2 novembre 1979 relatif au Conseil général des mines, modifié par le décret no 90-753 du 21 août 1990 ;
    Vu le décret no 96-1092 du 13 décembre 1996 portant création du Conseil général des technologies de l'information ;
    Vu le décret no 99-262 du 30 mars 1999 portant création d'une section commune au Conseil général des mines et au Conseil général des technologies de l'information ;
    Sur la proposition du vice-président du Conseil général des mines et du vice-président du Conseil général des technologies de l'information ;
    Sur le rapport de la directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 16 septembre 1999.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Christian Pierret
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion des signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu la décision no 98-707 du 29 septembre 1998 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 98-825 du 25 novembre 1998 modifiant et complétant la décision no 98-707 du 29 septembre 1998 susvisée :
    Vu la décision no 99-5 du 12 janvier 1999 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le ressort du comité technique radiophonique de Lille ;
    Vu la décision no 99-64 du 9 février 1999 relative à la publication de la liste des fréquences au Journal officiel de la République française le 5 mars 1999 ;
    Vu les avis du comité technique radiophonique de Lille ;
    Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 98 LIC 002, présentée par la SARL Sorano Nord - Pas-de-Calais ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL Sorano Nord - Pas-de-Calais conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 12 octobre 1999.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
    Vu l'article 13 de la Constitution ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 5 novembre 1999.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
M. PIERRE VIMONT,EST NOMME AMBASSADEUR,REPRESENTANT PERMANENT DE LA FRANCE AUPRES DE L'UNION EUROPEENNE A BRUXELLES,EN REMPLACEMENT DE M. PIERRE DE BOISSIEU.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 12 juillet 1993 portant extension de la convention collective nationale des sociétés d'assurances du 27 mai 1992 ;
    Vu le protocole d'accord du 22 septembre 1999 (Dérogation concernant le temps de travail en vue du basculement des systèmes informatiques et techniques pour le passage à l'an 2000), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 29 septembre 1999 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
    Arrête :
Fait à Paris, le 19 octobre 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négocation collective,
    E. Aubry
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu la décision no 98-707 du 29 septembre 1998 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 98-825 du 25 novembre 1998 modifiant et complétant la décision 98-707 du 29 septembre 1998 susvisée ;
    Vu la décision no 99-5 du 12 janvier 1999 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le ressort du comité technique radiophonique de Lille ;
    Vu la décision no 99-64 du 9 février 1999 relative à la publication de la liste des fréquences au Journal officiel de la République française le 5 mars 1999 ;
    Vu les avis du comité technique radiophonique de Lille ;
    Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 98 LIB 008, présentée par la SARL Radio 6 ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL Radio 6, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 12 octobre 1999.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 351-2 et L. 353-1 à L. 353-20 ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu la loi no 48-1360 du 1er septembre 1948 modifiée portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement ;
    Vu la loi no 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi no 86-1290 du 23 décembre 1986,
    Décrète :
Fait à Paris, le 7 octobre 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au logement,
    Louis Besson
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
REMPLACEMENT DES ART. R353-58 A R353-73,DES ANNEXES DE L'ART. R353-59,ABROGATION DES ART. R353-71 A R353-88 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION.
LES DISPOSITIONS DES ART. R331-12,R331-14 ET R331-15 DU CODE PRECITE OUVRENT LA POSSIBILITE AUX BAILLEURS SOCIAUX DE BENEFICIER DU PRET LOCATIF A USAGE SOCIAL,POUR LA CONSTRUCTION OU L'ACQUISITION DE LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX.
L'OCTROI DE CE PRET EST CONDITIONNE A LA SIGNATURE PREALABLE D'UNE CONVENTION OUVRANT DROIT A L'APL,PAR LAQUELLE LE BAILLEUR S'ENGAGE A AFFECTER LES LOGEMENTS A LA LOCATION SOCIALE EN RESPECTANT DES NOUVELLES REGLES PERMETTANT DE MIEUX ADAPTER CES OPERATIONS AUX RESSOURCES DES DEMANDEURS ET AUX EXIGENCES DE MIXITE SOCIALE,EN ELARGISSANT LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DES LOGEMENTS.POUR LES LOGEMENTS AINSI FINANCES,LES CONVENTIONS OUVRANT DROIT A L'APL DOIVENT RESERVER AU MOINS 30% DES LOGEMENTS A DES LOCATAIRES DISPOSANT DE RESSOURCES INFERIEURES A 60% DES PLAFONDS HLM ET PEUVENT PREVOIR LA POSSIBILITE D'ATTRIBUER DANS LA LIMITE DE 10% DES LOGEMENTS A DES LOCATAIRES DONT LES RESSOURCES PEUVENT DEPASSER LES PLAFONDS HLM (JUSQU'A 120% DE CEUX-CI) POUR LESQUELS LES LOYERS SONT PLUS ELEVES.
POUR TENIR COMPTE DE CES NOUVELLES MESURES,IL EST NECESSSAIRE D'UNE PART DE MODIFIER LE CHAP. III DU TITRE V DU LIVRE III DE LA PARTIE REGLEMENTAIRE DU CODE SUSVISE RELATIVE AU CONVENTIONNEMENT ET D'AUTRE PART DE MODIFIER LA CONVENTION APL (ANNEXE A L'ART. R353-59 APPLICABLE AUX SEM).
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la défense,
    Vu le décret no 97-136 du 13 février 1997 modifiant le décret no 59-1193 du 13 octobre 1959 modifié fixant le régime de l'indemnité pour charges militaires ;
    Vu l'arrêté du 13 février 1997 modifié fixant la liste des unités faisant l'objet entre le 1er janvier 1997 et le 31 décembre 1999 d'une dissolution, d'une délocalisation ou d'un désarmement,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 29 septembre 1999.
Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la fonction militaire et du personnel civil :
    Le sous-directeur de la fonction militaire,
    J. Thouvenin
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mordacq
MODIFICATION DE L'ART. 1 DE L'ARRETE PRECITE.
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu la convention de l'Union internationale des télécommunications, le règlement des télécommunications internationales et le règlement des radiocommunications ;
    Vu le code des postes et télécommunications, et notamment son article L. 33-1 ;
    Vu le code de la consommation ;
    Vu la loi no 78-23 du 10 janvier 1978 modifiée sur la protection et l'information des consommateurs de produits et de services ;
    Vu la loi de finances pour 1987 modifiée (no 86-1317 du 30 décembre 1986) ;
    Vu la loi no 90-1170 du 29 décembre 1990 modifiée sur la réglementation des télécommunications, et notamment son article 28 ;
    Vu la loi no 91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des télécommunications ;
    Vu l'ordonnance no 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense et ses textes d'application ;
    Vu l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 modifiée relative à la liberté des prix et de la concurrence ;
    Vu le décret du 3 février 1993 modifié relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par les titulaires des autorisations délivrées en application des articles L. 33-1 et L. 33-2 du code des postes et télécommunications ;
    Vu le décret no 96-1175 du 27 décembre 1996 relatif aux clauses types des cahiers des charges associés aux autorisations attribuées en application des articles L. 33-1 et L. 34-1 ;
    Vu le décret no 96-1224 du 27 décembre 1996 relatif aux redevances dues pour les frais de gestion du plan national de numérotation et de contrôle de son utilisation ;
    Vu le décret no 97-188 du 3 mars 1997 relatif à l'interconnexion prévue par l'article L. 34-8 du code des postes et télécommunications ;
    Vu le décret no 97-475 du 13 mai 1997 relatif au financement du service universel pris pour l'application de l'article L. 35-3 du code des postes et télécommunications ;
    Vu la demande présentée le 13 juillet 1999 par la société Metromedia Fiber Network France, sise 10, place Vendôme, 75001 Paris, complétée par le courrier du 1er septembre 1999 ;
    Vu le courrier de la société Metromedia Fiber Network France du 6 septembre 1999 en réponse au courrier du 1er septembre 1999 de l'Autorité de régulation des télécommunications ;
    Vu la décision no 99-738 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 9 septembre 1999 relative à l'instruction de la demande d'autorisation présentée par la société Metromedia Fiber Network France,
    Arrête :
Fait à Paris, le 7 octobre 1999.
Christian Pierret  
APPLICATION DE L'ART. 28 DU DECRET 901170 DU 29-12-1990.
Le secrétaire d'Etat à la santé,
      Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 626, R. 5149, R.     5190 et R. 5204 ;
      Vu l'arrêté du 22 février 1990 portant inscription sur les listes I et II     des substances vénéneuses définies à l'article R. 5204 du code de la santé     publique ;
      Sur la proposition du directeur général de l'Agence du médicament en date du     15 septembre 1997,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 20 octobre 1997.
Bernard Kouchner
SONT CLASSES SUR LES LISTES DE SUBSTANCES VENENEUSES LES PRODUITS FIGURANT AU PRESENT ARRETE SOUS TOUTES LEURS FORMES.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion des signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu la décision no 98-707 du 29 septembre 1998 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 98-825 du 25 novembre 1998 modifiant et complétant la décision no 98-707 du 29 septembre 1998 susvisée ;
    Vu la décision no 99-5 du 12 janvier 1999, relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le ressort du comité technique radiophonique de Lille ;
    Vu la décision no 99-64 du 9 février 1999, relative à la publication de la liste des fréquences au Journal officiel de la République française le 5 mars 1999 ;
    Vu les avis du comité technique radiophonique de Lille ;
    Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 98 LIA 008 présentée par l'association Planète FM ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Planète FM, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 12 octobre 1999.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu la décision no 98-707 du 29 septembre 1998 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 98-825 du 25 novembre 1998 modifiant et complétant la décision no 98-707 du 29 septembre 1998 susvisée ;
    Vu la décision no 99-5 du 12 janvier 1999 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le ressort du comité technique radiophonique de Lille ;
    Vu la décision no 99-64 du 9 février 1999 relative à la publication de la liste des fréquences au Journal officiel de la République française le 5 mars 1999 ;
    Vu les avis du comité technique radiophonique de Lille ;
    Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 98 LIB 003, présentée par la SARL Radio Contact ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL Radio Contact conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 12 octobre 1999.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
      Vu le traité instituant la Communauté européenne, notamment l'article 48 ;
      Vu le code de la santé publique, notamment le livre IV ;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, notamment les articles 5 et 5 bis, ensemble     la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique hospitalière ;
      Vu la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la     fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire ;
      Vu le décret no 94-616 du 21 juillet 1994 relatif à l'assimilation, pour     accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière, de titres     ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne     ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
      Vu l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux règles de saisine et de     fonctionnement de la commission chargée de l'assimilation, pour l'accès aux     concours ou examens de la fonction publique hospitalière, de titres ou     diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou     dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen,
     modifié par l'arrêté du 2 juillet 1997,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 17 octobre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le sous-directeur des personnels
    de la fonction publique hospitalière,
    D. Vilchien
RECT. JO DU 13-12-1997   P18006
APPLICATION DES ART. 5 ET 5-BIS DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983.
REMPLACEMENT DE L'ART. 4 DE L'ARRETE PRECITE: LES CANDIDATS DOIVENT ADRESSER LEUR DEMANDE AU SECRETARIAT DE LA COMMISSION EN CONSTITUANT LEUR DOSSIER DE CANDIDATURE DES PIECES FIGURANT AU PRESENT ARRETE OBLIGATOIREMENT CERTIFIEES CONFORMES.
Le ministre de l'intérieur, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires modifiée, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
    Vu le décret no 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
    Vu le décret no 95-656 du 9 mai 1995 modifié portant statut particulier du corps de commandement et d'encadrement de la police nationale ;
    Vu le décret du 4 octobre 1995 modifié relatif à la fixation du classement indiciaire des grades et emplois des personnels actifs de la police nationale, et notamment son article 2 ;
    Vu le décret no 95-1131 du 17 octobre 1995 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire pour les fonctionnaires du ministère de l'intérieur appartenant aux corps des fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
    Vu le décret no 99-57 du 29 janvier 1999 modifiant le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
    Vu l'arrêté du 4 octobre 1995 modifié fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps de commandement et d'encadrement de la police nationale ;
    Vu l'arrêté du 17 octobre 1995 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux fonctionnaires du ministère de l'intérieur appartenant aux corps des fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
    Vu l'arrêté du 12 janvier 1999 modifiant l'arrêté du 22 juillet 1996 modifié portant règlement général d'emploi de la police nationale (1re partie),
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 14 septembre 1999.
Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
Texte totalement abrogé
APPLICATION DE L'ART. 18 DU DECRET 95656 DU 09-05-1995.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 29-01-1999.
Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Louis Besson
LA PREVENTION DES EXPULSIONS LOCATIVES CONSTITUE UNE DES PRIORITES DU GOUVERNEMENT DANS LE DOMAINE DE LA LUTTE CONTRE LES EXCLUSIONS.
LE PROJET DE LOI SUR LA PREVENTION ET LA LUTTE CONTRE LES EXCLUSIONS SERA PRESENTE AU PARLEMENT AU DEBUT DE L'ANNEE 1998.IL CONTIENDRA DES MESURES VISANT A RENFORCER L'EFFICACITE DE LA PREVENTION DES SITUATIONS POUVANT ABOUTIR A UNE EXPULSION.LA COORDINATION DES PROCEDURES ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES SERA REFORMEE EN VUE DE REDUIRE SENSIBLEMENT LE NOMBRE DE CES CAS DOULOUREUX.
LE DERNIER RAPPORT PRESENTE AU CONSEIL NATIONAL DE L'HABITAT SUR LE BILAN DE LA LOI 90449 DU 31-05-1990 VISANT A LA MISE EN OEUVRE DU DROIT AU LOGEMENT A MONTRE QU'IL CONVENAIT DANS NOMBRE DE DEPARTEMENT DE FAIRE DE LA PREVENTION DES EXPULSIONS UN AXE PRIORITAIRE DE L'INTERVENTION DES PLANS DEPARTEMENTAUX D'ACTION POUR LE LOGEMENT DES PERSONNES DEFAVORISEES.
DANS L'IMMEDIAT,IL EST DEMANDE DE PRENDRE TOUTES MESURES APPROPRIEES POUR RENFORCER DANS VOTRE DEPARTEMENT LES INTERACTIONS ENTRE SERVICES AUTOUR DU PLAN DEPARTEMENTAL D'ACTION POUR LE LOGEMENT DES PERSONNES DEFAVORISEES;
DANS CET ESPRIT,IL EST DEMANDE D'ETRE ATTENTIFS AUX SITUATIONS LES PLUS DIFFICILES,ET NOTAMMENT A CELLES DES PERSONNES DEFAVORISEES OU A CELLES QUI NE DISPOSENT PAS DE POSSIBILITES DE RELOGEMENT OU D'HEBERGEMENT.
LA MISE EN PLACE DE CHARTES DEPARTEMENTALES DE PREVENTION DES EXPULSIONS SERA INTEGREE AU PROJET DE LOI.D'ORES ET DEJA PRENDRE LES CONTACTS AVEC LES DIFFERENTS PARTENAIRES POUR EN ELABORER LE CONTENU.FAIRE APPEL A LA DIRECTION DE L'HABITAT ET DE LA CONSTRUCTION (BUREAU HA 1) POUR SE PROCURER DES ELEMENTS DE METHODE D'ELABORATION D'UNE TELLE CHARTE.IL EST RAPPELE QUE,LE 31 MARS DERNIER,LE MINISTRE DU LOGEMENT ET LA CHAMBRE NATIONALE DES HUISSIERS DE JUSTICE ONT SIGNE UNE CHARTE SUR L'AMELIORATION DES INFORMATIONS AUX LOCATAIRES EN DIFFICULTE SUR LES POSSIBILITES DE SOUTIEN,D'AIDE ET DE RECOURS EN CAS DE PROCEDURE DE RECOUVREMENT DES IMPAYES EN LES ORIENTANT VERS LES DISPOSITIFS EXISTANTS.
COMPTE-RENDU POUR LE 31 décembre DES RESULTATS CONCRETS DES DEMARCHES ET DE L'APPLICATION DANS LE DEPARTEMENT DES DISPOSITIONS DE LA CHARTE AVEC LA CHAMBRE NATIONALE DES HUISSIERS.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu l'arrêté du 2 juillet 1997 portant nomination au cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice,
    Arrête :
Fait à Paris, le 27 juillet 1999.
Elisabeth Guigou  
IL EST MIS FIN,A COMPTER DU 01-08-1999,AUX FONCTIONS DE MME. MARIE-LAURE ROBINEAU,CONSEILLERE TECHNIQUE AU CABINET DU GARDE DES SCEAUX,MINISTRE DE LA JUSTICE.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 02-07-1997.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
    Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
    Vu l'arrêté du 25 juillet 1994 portant extension de la convention collective de travail du 26 janvier 1994 concernant les coopératives d'utilisation de matériel agricole de la région Pays de la Loire et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
    Vu l'avenant du 1er juillet 1999 à la convention susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 1er octobre 1999 ;
    Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
    Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Arrête :
Fait à Paris, le 18 octobre 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    P. Dedinger
Le ministre de la défense,
    Vu la loi du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires, notamment son article 98-1 ;
    Vu le décret no 78-817 du 28 juillet 1978 relatif aux officiers recrutés au titre de l'article 98-1 du statut général des militaires en vue d'exercer des fonctions à caractère scientifique, technique ou pédagogique, modifié par le décret no 96-28 du 11 janvier 1996, notamment son article 1er ;
    Vu l'arrêté du 16 janvier 1980 modifié fixant la liste des emplois d'officiers recrutés au titre de l'article 98-1 du statut général des militaires en vue d'exercer des fonctions à caractère scientifique, technique ou pédagogique,
    Arrête :
Fait à Paris, le 27 septembre 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la fonction militaire
    et du personnel civil,
    D. Conort
MODIFICATION DE L'ART. 1 DE L'ARRETE PRECITE.
LA LISTE DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE,FIXEE PAR L'ARRETE DU 07-02-1997 EST MODIFIEE EN CE QUI CONCERNE LE REPRESENTANT DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES PAR LA NOMINATION DE M. POUCHEPADASS MICHEL,ADJOINT AU SOUS-DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION CONSULAIRE ET DE LA PROTECTION DES BIENS,EN REMPLACEMENT DE M. FIESCHI PASCAL,APPELE A D'AUTRES FONCTIONS.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu la loi no 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France, modifiée notamment par la loi no 99-587 du 12 juillet 1999 sur l'innovation et la recherche ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 13, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 93-1335 du 20 décembre 1993 relatif à la déconcentration de certaines opérations de gestion concernant les professeurs des universités et les maîtres de conférences ;
    Vu l'arrêté du 15 décembre 1997 portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion des professeurs des universités et des maîtres de conférences,
    Arrête :
Fait à Paris, le 25 octobre 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des personnels enseignants,
    P.-Y. Duwoye
AJOUTE UN TIRET SUPPLEMENTAIRE A L'ART. 1 DE L'ARRETE PRECITE.
APPLICATION DES ART. 25-1,25-2 ET 25-3 DE LA LOI 82610 DU 15-07-1982; 13 DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,
    Vu la loi no 75-535 du 30 juin 1975 modifiée relative aux institutions sociales et médico-sociales ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
    Vu la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
    Vu le décret no 96-113 du 13 février 1996 modifié portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux, notamment son article 2 ;
    Vu l'arrêté du 10 juin 1999 fixant la liste des établissements publics de santé reconnus comme comprenant des établissements annexes au sens des dispositions de l'article 2 du décret no 96-113 du 13 février 1996 modifié portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 1er octobre 1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des hôpitaux :
    La sous-directrice des personnels
    de la fonction publique hospitalière,
    D. Vilchien
    La secrétaire d'Etat à la santé
    et à l'action sociale,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des hôpitaux :
    La sous-directrice des personnels
    de la fonction publique hospitalière,
    D. Vilchien
Le ministre de la défense,
      Vu le décret no 82-138 du 8 février 1982 fixant les attributions des chefs     d'état-major ;
      Vu le décret no 91-678 du 14 juillet 1991 fixant les attributions des     inspecteurs généraux des armées ;
      Vu le décret no 97-796 du 22 août 1997 fixant les attributions du service de     l'aéronautique navale ;
      Vu l'arrêté du 7 août 1976 instituant, au sein de l'armée de terre, de la     marine et de l'armée de l'air, une inspection des réserves et de la     mobilisation et fixant ses attributions,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 22 août 1997.
Alain Richard
Texte totalement abrogé
LE CHEF D'ETAT-MAJOR DE LA MARINE A SOUS SES ORDRES:
L'INSPECTEUR DES FORCES MARITIMES;
L'INSPECTEUR DE L'AERONAUTIQUE NAVALE;
L'INSPECTEUR DU COMMISSARIAT DE LA MARINE;
L'INSPECTEUR DES TRAVAUX IMMOBILIERS ET MARITIMES.
RELEVENT EGALEMENT DU CHEF D'ETAT-MAJOR DE LA MARINE LES INSPECTEURS MENTIONNES CI-APRES,DONT LES ATTRIBUTIONS FONT L'OBJET D'ARRETES PARTICULIERS:
L'INSPECTEUR DES RESERVES ET DE LA MOBILISATION;
L'INSPECTEUR DU SERVICE DE SANTE POUR LA MARINE.
COMPETENCES DES INSPECTEURS MENTIONNES A L'ART. 1 (AL. 1) DU PRESENT ARRETE.
LES RAPPORTS D'INSPECTION ETABLIS PAR LES INSPECTEURS SONT ADRESSES AU CHEF D'ETAT-MAJOR DE LA MARINE ET COMMUNIQUES A L'AMIRAL INSPECTEUR GENERAL DES ARMEES.
L'INSPECTEUR DES FORCES MARITIMES EST INSPECTEUR DES MESURES DE SECURITE NUCLEAIRE POUR LA MARINE.IL RELEVE,DANS CETTE FONCTION,DE L'INSPECTEUR DES ARMEMENTS NUCLEAIRES.
L'INSPECTEUR DES FORCES MARITIMES EST MEMBRE DU COMITE D'ETUDES DE LA COMMISSION MIXTE ARMEES-COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE DE SURETE NUCLEAIRE.
L'INSPECTEUR DE L'AERONAUTIQUE NAVALE EST ASSOCIE EN TANT QUE DE BESOIN AUX ACTIVITES DE L'INSPECTEUR DES FORCES MARITIMES AYANT TRAIT AUX FORMATIONS ET BASES D'AERONAUTIQUE NAVALE.
Le ministre de la défense,
      Vu le décret no 77-1343 du 6 décembre 1977 portant organisation de     l'administration centrale du ministère de la défense ;
      Vu le décret no 97-796 du 22 août 1997 fixant les attributions du service de     l'aéronautique navale,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 22 août 1997.
Alain Richard
Texte totalement abrogé
POUR L'EXERCICE DES SES ATTRIBUTIONS,FIXEES PAR LE DECRET 97796 DU 22-08- 1997,LE SERVICE DE L'AERONAUTIQUE NAVALE COMPREND:
UN SERVICE CENTRAL,DONT L'ORGANISATION EST FIXEE PAR LE PRESENT ARRETE;
DES ORGANISMES EXTERIEURS,DONT LES ATTRIBUTIONS,L'ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT SONT FIXES PAR DES TEXTES PARTICULIERS:
LE SERVICE D'APPROVISIONNEMENT EN MATERIEL DE L'AERONAUTIQUE NAVALE;
L'ATELIER DE REPARATION DE L'AERONAUTIQUE NAVALE;
DES SERVICES ADMINISTRATIFS LOCAUX DE L'AERONAUTIQUE NAVALE.
LE SERVICE DE L'AERONAUTIQUE NAVALE EST DIRIGE PAR UN OFFICIER DE MARINE,BREVETE D'AERONAUTIQUE NAVALE OU BREVETE D'ENERGIE AERONAUTIQUE,DIRECTEMENT RESPONSABLE DEVANT LE MINISTRE CHARGE DES ARMEES DE L'ADMINISTRATION DU SERVICE.
IL EST CHEF DU SERVICE CENTRAL DE L'AERONAUTIQUE NAVALE.
IL EST PLACE SOUS L'AUTORITE DU CHEF D'ETAT-MAJOR DE LA MARINE.
IL CORRESPOND,NOTAMMENT,AVEC LES ORGANISMES COMPETENTS POUR LES QUESTIONS TECHNIQUES DU RESSORT DU SERVICE.
IL EST ASSISTE D'UN ADJOINT,OFFICIER DE MARINE BREVETE D'AERONAUTIQUE OU INGENIEUR AERONAUTIQUE,QUI LE REMPLACE EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT.
LE SERVICE CENTRAL DE L'AERONAUTIQUE NAVALE COMPREND:
UN BUREAU RAVITAILLEMENT;
UN BUREAU TECHNIQUE;
UN BUREAU ADMINISTRATION-ORGANISATION.
COMPETENCES DES BUREAUX PRECITES.
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
      Vu le code de la santé publique, et notamment l'article L. 618 ;
      Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application de l'article L.
     618 du code de la santé publique ;
      Vu l'arrêté du 31 mai 1996 nommant les membres de la commission dont la     composition est fixée à l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale ;
      Après avis de la Commission de la transparence,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 30 septembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    R. Briet    Par empêchement du directeur général    de la santé :
    Le chef de service,
    A. Morel    
ANNEXE JOINTE: 24 INSCRIPTIONS.
Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 et leurs annexes ;
    Vu le décret no 96-319 du 10 avril 1996 relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;
    Vu le décret du 1er septembre 1999 portant délégation de signature ;
    Vu le décret du 17 février 1999 portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 24 décembre 1996 relatif au directoire de l'espace aérien,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 18 octobre 1999.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la navigation aérienne :
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    R. Rosso
    Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la circulation aérienne militaire,
    F. Rivet
ABROGATION DES ARRETES DES 02-11-1992 ET 11-06-1998.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu le décret du 5 décembre 1850 modifié sur les conditions auxquelles les étrangers peuvent être admis à enseigner en France ;
    Vu le décret du 9 janvier 1934 modifié relatif aux conditions exigées du personnel enseignant et de direction des écoles privées techniques ;
    Vu le décret no 46-5 du 3 janvier 1946 relatif aux conditions exigées des directeurs et professeurs des cours privés professionnels ou de perfectionnement, modifié par les décrets no 68-1065 du 29 novembre 1968 et no 97-1190 du 24 décembre 1997 ;
    Vu le décret no 86-970 du 19 août 1986 relatif aux dispositions statutaires applicables à l'emploi de secrétaire général d'académie, modifié par le décret no 98-1182 du 23 décembre 1998 ;
    Vu le décret no 97-1190 du 24 décembre 1997 pris pour l'application au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie du 2o de l'article 2 du décret no 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 8 avril 1999 ;
    Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 27 octobre 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Claude Allègre
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    La ministre déléguée
    chargée de l'enseignement scolaire,
    Ségolène Royal
MODIFICATION DES ART. 3 ET 4 DU DECRET DU 05-12-1850; 4 (AL. 1,2),6 (AL. 2 DU C) DU DECRET DU 09-01-1934; 5 (AL. 1,2),6 ET 7 (AVANT-DERNIER AL.) DU DECRET 465 DU 03-01-1946; 10 DU DECRET 971190 DU 24-12-1997; 1 DU DECRET 86970 DU 19-08-1986.
TRANSFERT AU RECTEUR DE L'ACADEMIE DE PARIS DES COMPETENCES ACTUELLEMENT DETENUES PAR LE DIRECTEUR DE L'ACADEMIE DE PARIS EN MATIERE DE DECISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES.CES DECISIONS CONCERNENT LA RECONNAISSANCE D'EQUIVALENCES DE DIPLOMES POUR LES ETRANGERS ADMIS A ENSEIGNER EN FRANCE,L'AUTORISATION DONNEE A DES FRANCAIS DE DISPENSER DES ENSEIGNEMENTS PRATIQUES DANS UNE ECOLE TECHNIQUE PRIVEE OU DE DIRIGER UN COURS PRIVE PROFESSIONNEL,LE CONTROLE DES DOSSIERS TRANSMIS PAR DES FRANCAIS POUR ENSEIGNER DANS UN COURS PRIVE PROFESSIONNEL,AINSI QUE LE REGLEMENT AMIABLE DE CERTAINES DEMANDES D'INDEMNISATION ET L'EXECUTION DE JUGEMENTS SUR DES LITIGES A CARACTERE FINANCIER.
SUPPRESSION DANS LE DECRET 86970 PRECITE DE LA MENTION,DEVENUE CADUQUE,DE L'ART. 5 DU DECRET 71938 DU 24-11-1971.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la loi no 86-793 du 2 juillet 1986 modifiée autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social ;
    Vu la loi no 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations ;
    Vu la loi no 93-923 du 19 juillet 1993 modifiée de privatisation ;
    Vu la loi no 93-1274 du 2 décembre 1993 autorisant la ratification de l'accord sur l'Espace économique européen et du protocole portant adaptation dudit accord ;
    Vu le décret no 93-70 du 19 janvier 1993 modifié relatif à certaines cessions de titres d'entreprises publiques ;
    Vu le décret no 97-172 du 26 février 1997 autorisant le transfert au secteur privé de la société Thomson S.A. ;
    Vu le décret no 98-315 du 27 avril 1998 relatif à la dénomination de la commission mentionnée à l'article 3 de la loi du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations ;
    Vu le décret no 98-952 du 26 octobre 1998 relatif au transfert du secteur public au secteur privé d'une part minoritaire du capital de la société Thomson Multimedia ;
    Vu l'arrêté du 15 octobre 1999 fixant les modalités de transfert au secteur privé d'une participation minoritaire de la société Thomson S.A. au capital de la société Thomson Multimedia ;
    Vu, conformément à l'article 3, alinéa 8, de la loi du 6 août 1986 susvisée, l'avis no 99-A-12 de la Commission des participations et des transferts en date du 26 octobre 1999,
    Arrête :
Fait à Paris, le 2 novembre 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du Trésor,
    J. Lemierre
La secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat,
    Vu le code de l'artisanat ;
    Vu le décret no 66-137 du 7 mars 1966 modifié relatif à l'assemblée permanente des chambres de métiers, notamment son article 7 ;
    Vu l'avis de l'assemblée générale de l'assemblée permanente des chambres de métiers des 15 et 16 juin 1999,
    Arrête :
Fait à Paris, le 27 octobre 1999.
Marylise Lebranchu
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu la directive 70/156/CEE du Conseil du 6 février 1970 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques, modifiée en dernier lieu par la directive 98/91/CE du 16 janvier 1999 ;
    Vu la directive 76/756/CEE du Conseil relative à l'installation des dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse des véhicules à moteur et de leurs remorques, modifiée en dernier lieu par la directive 97/28/CE de la Commission du 11 juin 1997 ;
    Vu la directive 76/761/CEE du Conseil du 27 juillet 1976 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux projecteurs pour véhicules à moteur assurant la fonction de feux de route et/ou feux de croisement ainsi qu'aux sources lumineuses (lampes à incandescence et autres) destinées à être utilisées dans les feux homologués des véhicules à moteur et de leurs remorques, modifiée en dernier lieu par la directive 1999/17/CE de la Commission du 16 mars 1999 ;
    Vu le code de la route ;
    Vu l'arrêté du 16 septembre 1994 relatif à la réception communautaire (CE) des types de véhicules, de systèmes ou d'équipements, modifié ;
    Sur la proposition de la directrice de la sécurité et de la circulation routières,
    Arrête :
Fait à Paris, le 1er octobre 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    La directrice de la sécurité
    et de la circulation routières,
    I. Massin
ABROGATION DE L'ARRETE DU 11-04-1977 MODIFIE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
      Vu le code des marchés publics ;
      Vu la loi de finances du 29 janvier 1931, ensemble la loi no 45-0195 du 31     décembre 1945 et la loi no 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la     prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les     établissements publics ;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 97-464 du 9 mai 1997, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 65-1104 du 15 décembre 1965 relatif à l'organisation des     entreprises de travaux publics et de bâtiment pour la défense ;
      Vu le décret du 30 mai 1997 portant nomination du commissaire aux     entreprises de travaux publics et de bâtiment ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 97-712 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre     de l'équipement, des transports et du logement ;
      Vu le décret du 25 juin 1997 portant délégation de signature au commissaire     et au commissaire adjoint aux entreprises de travaux publics et de bâtiment ;      Vu l'arrêté du 8 décembre 1992 portant organisation de la direction des     affaires économiques et internationales,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 22 août 1997.
Lionel Jospin
    Par le Premier ministre :
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu la directive 70/156/CEE du Conseil du 6 février 1970 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques, modifiée en dernier lieu par la directive 98/91/CE du 16 janvier 1999 ;
    Vu la directive 76/756/CEE du Conseil relative à l'installation des dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse des véhicules à moteur et de leurs remorques, modifiée en dernier lieu par la directive 97/28/CE de la Commission du 11 juin 1997 ;
    Vu la directive 77/538/CEE du Conseil du 28 juin 1977 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux feux de brouillard arrière des véhicules à moteur et de leurs remorques, telle que modifiée en dernier lieu par la directive 1999/14/CE de la Commission du 16 mars 1999 ;
    Vu le code de la route ;
    Vu l'arrêté du 16 septembre 1994 modifié relatif à la réception communautaire (CE) des types de véhicules, de systèmes ou d'équipements ;
    Sur la proposition de la directrice de la sécurité et de la circulation routières,
    Arrête :
Fait à Paris, le 1er octobre 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    La directrice de la sécurité
    et de la circulation routières,
    I. Massin
ABROGATION DE L'ARRETE DU 08-09-1977 MODIFIE.