Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 et leurs annexes ;
    Vu le décret no 96-319 du 10 avril 1996 relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;
    Vu le décret du 16 juin 1997 portant délégation de signature ;
    Vu le décret du 31 juillet 1997 portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 24 décembre 1996 relatif au directoire de l'espace aérien,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 30 janvier 1998.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    L'ingénieur général de l'aviation civile,
    J.-P. Troadec
    Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur
    de la circulation aérienne militaire,
    L. Robin
CREATION D'UNE ZONE DE CONTROLE (CTR) DE CLASSE E ASSOCIEE A L'AERODROME PRECITE.
DEFINITION DES LIMITES EN PLAN ET EN ALTITUDE DE CETTE ZONE DE CONTROLE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 05-03-1992.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion des signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu la décision no 97-194 du 3 juin 1997 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 97-400 du 18 juillet 1997 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le ressort du comité technique radiophonique de Nancy ;
    Vu la décision no 97-412 du 22 juillet 1997 relative à la publication de la liste des fréquences au Journal officiel de la République française du 5 août 1997 ;
    Vu les avis du comité technique radiophonique de Nancy ;
    Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 97 NAD 012, présentée par la SA Société d'exploitation de la Radio Finance ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SA Société d'exploitation de la Radio Finance, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 17 mars 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 et leurs annexes ;
    Vu le décret no 96-319 du 10 avril 1996 relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;
    Vu le décret du 16 juin 1997 portant délégation de signature ;
    Vu le décret du 31 juillet 1997 portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 24 décembre 1996 relatif au directoire de l'espace aérien,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 30 janvier 1998.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    L'ingénieur général de l'aviation civile,
    J.-P. Troadec
    Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur
    de la circulation aérienne militaire,
    L. Robin
CREATION D'UNE ZONE DE CONTROLE (CTR) DE CLASSE D ASSOCIEE A L'AERODROME PRECITE.
DEFINITION DES LIMITES EN PLAN ET EN ALTITUDE DE CETTE ZONE DE CONTROLE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 21-03-1995.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
    Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
    Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
    Vu le décret no 68-247 du 13 mars 1968 portant publication de la convention du 20 novembre 1963 relative à l'amendement de la convention révisée pour la navigation du Rhin du 17 octobre 1868,
    Décrète :
Fait à Paris, le 26 mars 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
APPLICATION DES ART. 52 A 55 DE LA CONSTITUTION.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1998.
EN ANNEXE: REGLEMENT RELATIF A LA DELIVRANCE DES PATENTES DU RHIN (REGLEMENT DES PATENTES DU RHIN).
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
    Vu loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires de la fonction publique de l'Etat, notamment ses articles 4, 8 et 11 ;
    Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports ;
    Vu le décret no 97-712 du 1er juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 13 mars 1998.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des affaires maritimes et des gens de mer :
    Le sous-directeur,
    J.-C. Diquet
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    R. Piganiol
IL EST CREE AUPRES DU DIRECTEUR DES AFFAIRES MARITIMES ET DES GENS DE MER UN COMITE TECHNIQUE PARITAIRE CENTRAL (COMPOSITION ET COMPETENCES).
ABROGATION DE L'ARRETE DU 26-10-1993.
APPLICATION DES ART. 4,8 ET 11 DU DECRET 82452 DU 28-05-1982 MODIFIE.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 13 mars 1992 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 14 février 1997, portant extension de la convention collective nationale du bricolage du 30 septembre 1991 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
    Vu l'avenant du 20 novembre 1997 (CPNE) à la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 24 décembre 1997 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
    Arrête :
Fait à Paris, le 18 février 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil,
    E. Aubry
La secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés,
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R. 165-29 ;
    Vu le livre V bis du code de la santé publique ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, et notamment son article R. 102-1 ;
    Vu le livre VII du code rural ;
    Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires ;
    Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les textes subséquents ;
    Vu les arrêtés des 21 juillet, 19 septembre et 3 octobre 2000 relatifs à la liste des orthèses élastiques de contention prises en charge,
    Arrête :
Fait à Paris, le 10 novembre 2000.
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'hospitalisation et de l'organisation des soins :
    Le chef de service,
    J. Lenain
La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
    Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires de la fonction publique de l'Etat ;
    Vu l'arrêté du 9 avril 1984 portant création de comités techniques centraux dans les parcs nationaux ;
    Vu le résultat des élections du 19 mars 1998 au sein du Parc national du Mercantour,
    Arrête :
Fait à Paris, le 26 mars 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    La directrice de la nature et des paysages,
    M.-O. Guth
Texte totalement abrogé
LES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE CENTRAL DU PARC NATIONAL PRECITE SONT DESIGNES PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES,LES SIEGES ETANT ATTRIBUES CONFORMEMENT AU PRESENT ARRETE.
LES ORGANISATIONS SYNDICALES DESIGNENT LEURS REPRESENTANTS DANS UN DELAI D'UN MOIS A COMPTER DE LA NOTIFICATION QUI LEUR SERA FAITE AU PRESENT ARRETE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 08-02-1995.
La secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés,
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R. 165-29 ;
    Vu le livre V bis du code de la santé publique ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, et notamment son article R. 102-1 ;
    Vu le livre VII du code rural ;
    Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires ;
    Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les textes subséquents ;
    Vu les arrêtés du 11 juin 1996, du 30 décembre 1997, des 29 mai, 4 et 25 août, 29 septembre 1998 et des 16 mars et 26 août 1999 relatifs à l'inscription d'appareils électroniques correcteurs de surdité ;
    Vu les arrêtés du 8 mars 1999 et des 25 septembre et 11 octobre 2000 modifiant le chapitre 3 du titre II du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif aux appareils électroniques correcteurs de surdité ;
    Vu les arrêtés des 14 février, 30 mars, 4 mai, 15 septembre, 5 octobre et 12 octobre 2000 relatifs à la liste des chambres à cathéter prises en charge ;
    Vu l'arrêté du 4 février 2000 relatif à la liste des dispositifs médicaux implantables d'origine animale pris en charge ;
    Vu la commission consultative des prestations sanitaires du 18 septembre 2000,
    Arrête :
Fait à Paris, le 27 octobre 2000.
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur de l'hospitalisation
    et de l'organisation des soins :
    Le chef de service,
    J. Lenain
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu la loi no 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, complétée par la loi no 79-587 du 11 juillet 1979 ;
    Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment l'article 18 ;
    Vu le décret no 65-767 du 3 septembre 1965 relatif aux recettes pouvant être effectuées par le ministère de la construction ;
    Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du 15 janvier 1976 ;
    Vu le décret no 78-1136 du 6 décembre 1978 relatif à la commission d'accès aux documents administratifs, et notamment son article 5 ;
    Vu le décret no 81-1222 du 30 décembre 1981 autorisant le rattachement par voie de fonds de concours du produit de diverses recettes de caractère non fiscal au budget de l'environnement et du cadre de vie ;
    Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics, modifié par le décret no 97-33 du 13 janvier 1997 ;
    Vu l'arrêté du 29 mai 1980 fixant le montant des frais de copie à la charge de la personne qui sollicite la reproduction d'un document administratif ;
    Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
    Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 16 mars 1998.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des affaires financières
    et de l'administration générale :
    Le sous-directeur,
    A. Legeai
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la comptabilité publique :
    Le directeur adjoint,
    A. Bonel
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code du travail, et notamment les articles L. 118-2-2 et L. 118-2-3 ;
    Vu le décret no 97-1240 du 29 décembre 1997 pris en application de l'article L. 118-2-2 du code du travail et relatif aux critères de répartition entre les fonds régionaux de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue du produit des versements au Trésor public au titre du Fonds national de péréquation de la taxe d'apprentissage,
    Arrête :
Fait à Paris, le 30 décembre 1997.
Pour la ministre et par délégation :
    Le délégué général à l'emploi
    et à la formation professionnelle,
    R.-M. Van Lerberghe
LE PRODUIT DES VERSEMENTS EFFECTUES AU TRESOR PUBLIC JUSQU'AU 30-11-1997 AU TITRE DU FONDS NATIONAL DE PEREQUATION DE LA TAXE D'APPRENTISSAGE (FNPTA) PAR LES REDEVABLES DE LA TAXE D'APPRENTISSAGE ASSISE SUR LES SALAIRES DE 1996 EST REPARTI EN GESTION 1997 ENTRE LES FONDS REGIONAUX DE L'APPRENTISSAGE ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE CONFORMEMENT AU TABLEAU ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
LES MONTANTS FIXES A L'ART. 1 DONNENT LIEU DANS CHAQUE REGION A UN VERSEMENT D'ATTRIBUTION UNIQUE PAR ARRETE PREFECTORAL ETABLI PAR LE PREFET DE REGION AU TITRE DE LA GESTION 1997.
LES SOMMES PERCUES PAR LE TRESOR PUBLIC EN GESTION 1997 APRES LA REPARTITION PREVUE A L'ART. 1 FERONT L'OBJET D'UN REPORT S'AJOUTANT AU PRODUIT DU FNPTA A REPARTIR ENTRE LES REGIONS AU TITRE DES SOMMES PERCUES EN 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-17, L. 162-38, R. 163-1 à R. 163-7 et R. 322-1 ;
    Vu le code de la santé publique, et notamment le titre II du livre V relatif aux dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie ;
    Vu la loi de finances pour 1990 (no 89-935 du 29 décembre 1989), et notamment l'article 9 ;
    Vu le décret no 88-854 du 28 juillet 1988 fixant les sanctions applicables aux infractions aux arrêtés prévus par l'article L. 162-38 du code de la sécurité sociale ;
    Vu l'arrêté du 4 août 1987, modifié par les arrêtés des 2 janvier et 1er mars 1990, relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins et des allergènes préparés spécialement pour un individu ;
    Vu l'arrêté du 31 mai 1996 nommant les membres de la commission dont la composition est fixée à l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale ;
    Après avis de la Commission de la transparence,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 18 février 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    Le chef de service,
    E. Mengual
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    C. Malhomme
APPLICATION DE L'ART. 9 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1990 (89935 DU 29-12-1989).
ANNEXE JOINTE: 2 INSCRIPTIONS.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret du 13 octobre 1939 relatif aux paiements à l'étranger ;
    Vu le décret du 18 novembre 1939 complémentaire du décret du 13 octobre 1939 relatif aux paiements à l'étranger ;
    Vu le décret du 28 février 1940 complémentaire des décrets des 13 octobre 1939 et 18 novembre 1939 relatifs aux paiements à l'étranger,
    Décrète :
Fait à Paris, le 9 avril 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
POUR ACCOMPAGNER LA DECONCENTRATION CROISSANTE DES CREDITS DES MINISTERES A L'ETRANGER,UN CONTROLE FINANCIER SUR CES DEPENSES EST MIS EN PLACE DANS LES PAYS DOTES D'UN COMPTABLE SECONDAIRE.
UN CAHIER DES CHARGE A FIXE LES MODALITES DE CE CONTROLE QUI SONT PROCHES DE CELLES DU CONTROLE FINANCIER DES DEPENSES DECONCENTREES NOUVELLEMENT MIS EN PLACE SUR LE TERRITOIRE NATIONAL PAR UN DECRET DU 16-07-1996.
PARMI LES 7 PAYS OU A EU LIEU L'EXPERIMENTATION DE LA REFORME DU SYSTEME COMPTABLE,LE CONTROLE FINANCIER DECONCENTRE A ETE MIS EN PLACE DANS LES 2 PAYS DOTES D'UN COMPTABLE SECONDAIRE,L'ALLEMAGNE ET LE BURKINA FASO.EN 1998,ELLE DEVRAIT ETRE ETENDUE A LA CHINE,AU CONGO,AU MAROC ET AU SENEGAL.
LE CONTROLE FINANCIER COMPORTANT UN VISA POTENTIELLEMENT BLOQUANT,IL PARAIT INDISPENSABLE DE DONNER UN CADRE JURIDIQUE DE NIVEAU SUFFISANT A CETTE EXPERIMENTATION.
POUR DES RAISONS DE CLARTE PAR RAPPORT AUX TEXTES EXISTANTS,IL EST AINSI PROPOSE D'AUTORISER L'EXPERIMENTATION D'UN NOUVEAU DISPOSITIF DE CONTROLE FINANCIER,PAR UN DECRET INSERANT UN ART. SPECIFIQUE (ART. 2 QUATER) DANS LE DECRET DU 18-11-1939 (NON PUBLIE),DECRET COMPLEMENTAIRE DU DECRET DU 13-10-1939 RELATIF AUX PAIEMENTS A L'ETRANGER.DES TEXTES DEFINITIFS DEVRONT ETRE PRIS A LA FIN DE L'EXPERIMENTATION,SI LES CONCLUSIONS DE CELLE-CI S'AVERENT POSITIVES.
CE DECRET AUTORISE,DANS DES PAYS DESIGNES PAR ARRETE,L'EXPERIMENTATION D'UN CONTROLE FINANCIER SUR TOUTES LES DEPENSES DE L'ETAT A L'ETRANGER JUSQU'AU 31-12-1999.LES FONCTIONNAIRES DESIGNES PEUVENT DELEGUER LEUR SIGNATURE AUX COMPTABLES SECONDAIRES.ILS DISPOSENT D'UN DELAI DE 15 JOURS POUR DONNER LEUR VISA.IL PEUT ETRE PASSE OUTRE AU REFUS DE VISA PAR DECISION MOTIVEE PRISE SUR AUTORISATION DU MINISTRE CHARGE DU BUDGET,SAISI PAR LE MINISTRE CONCERNE.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
    Vu le décret no 95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public, notamment ses articles 3 et 4 ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire central en date du 11 octobre 1996,
    Décrète :
Fait à Paris, le 9 avril 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
LES RECETTES DES FINANCES DES SERVICES DECONCENTRES DU TRESOR IMPLANTEES DANS LES COMMUNES SUIVANTES SONT SUPPRIMEES:
VICHY,BEAUNE,DREUX,VILLENEUVE-SUR-LOT,SAUMUR,AVRANCHES,ARGENTAN,PERONNE,CARPENTRAS,FONTENAY-LE-COMTE,SAINT-DIE.
LE POSTE COMPTABLE DE TOULOUSE-MUNICIPALE EST TRANSFORME EN RECETTE DES FINANCES DE 1ERE CATEGORIE.
LES MODALITES D'APPLICATION SERONT FIXEES PAR ARRETE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ET DU SECRETAIRE D'ETAT AU BUDGET.
APPLICATION DES ART. 3 ET 4 DU DECRET 95869 DU 02-08-1995.
Le ministre de l'éducation nationale,
    Vu le décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences ;
    Vu le décret no 93-1335 du 20 décembre 1993 modifié relatif à la déconcentration de certaines opérations de gestion concernant les professeurs des universités et les maîtres de conférences ;
    Vu l'arrêté du 7 janvier 1985 fixant la liste des titres admis en équivalence du doctorat pour l'application de l'article 61 du décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié ;
    Vu l'arrêté du 15 décembre 1997 portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion des professeurs des universités et des maîtres de conférences,
    Arrête :
Fait à Paris, le 20 février 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des personnels enseignants,
    P.-Y. Duwoye
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 26, 44 et 51 ;
    Vu le décret no 93-535 du 27 mars 1993 portant approbation du cahier des missions et des charges de la Société nationale de radiodiffusion et de télévision française pour l'outre-mer ;
    Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7 décembre 1990 définissant les conditions techniques d'usage de fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la demande d'autorisation présentée par la Société nationale de radiodiffusion et de télévision française pour l'outre-mer ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 17 juin 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
LA SOCIETE TELEDIFFUSION DE FRANCE EST AUTORISEE A UTILISER LES FREQUENCES MENTIONNEES AUX ANNEXES DE LA PRESENTE DECISION POUR LA DIFFUSION DES PROGRAMMES DE RADIODIFFUSION SONORE DE LA SOCIETE NATIONALE DE RADIODIFFUSION ET DE TELEVISION FRANCAISE POUR L'OUTRE-MER.L'ATTRIBUTION DE CES FREQUENCES EST SUBORDONNEE AUX CONDITIONS INDIQUEES DANS LES ANNEXES.
ANNEXE I: EMETTEURS DIFFUSANT LE PROGRAMME FM1.
ANNEXE II: EMETTEURS DIFFUSANT LE PROGRAMME FM2.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense,
    Vu la loi no 70-631 du 15 juillet 1970 relative à l'Ecole polytechnique, modifiée par la loi no 94-577 du 12 juillet 1994 tendant à préciser les missions actuelles de l'Ecole polytechnique ;
    Vu le décret no 57-306 du 14 mars 1957 fixant le régime de participation à la recherche scientifique des personnels techniques du Centre national de la recherche scientifique ;
    Vu le décret no 59-1405 du 9 décembre 1959 fixant le statut des personnels contractuels techniques et administratifs du Centre national de la recherche scientifique ;
    Vu le décret no 73-312 du 14 mars 1973 modifié fixant les dispositions applicables aux personnels techniques des laboratoires et centres de recherche de l'Ecole polytechnique ;
    Vu le décret no 96-1124 du 20 décembre 1996 relatif à l'organisation et au régime administratif et financier de l'Ecole polytechnique,
    Décrète :
Fait à Paris, le 9 avril 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
LE DECRET 73312 PRECITE FIXE LES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PERSONNELS TECHNIQUE DES LABORATOIRES ET CENTRES DE RECHERCHE DE L'ECOLE POLYTECHNIQUE ET PREVOIT L'ATTRIBUTION DE LA PRIME DE PARTICIPATION A LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE AUX PERSONNELS SCIENTIFIQUES DES LABORATOIRES ET CENTRES DE RECHERCHE DE L'ECOLE POLYTECHNIQUE.
CE DECRET NE PRECISE PAS QUE L'ATTRIBUTION DE CETTE PRIME DOIT BENEFICIER AUX SEULS PERSONNELS CONTRACTUELS SCIENTIFIQUES PARTICIPANT A LA RECHERCHE,DE SORTE QUE D'AUTRES PERSONNELS CONTRACTUELS ON PU EN BENEFICIER,SANS AUCUNE BASE JURIDIQUE.
CETTE PRATIQUE AYANT SUSCITE LES OBSERVATIONS DE LA COUR DES COMPTES,IL CONVIENT DE PRECISER EXPRESSEMENT QUE SEULS LES PERSONNELS CONTRACTUELS PARTICIPANT DIRECTEMENT A LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE POURRONT DESORMAIS BENEFICIER DE LA PRIME DE PARTICIPATION A LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE,AU SENS DU DECRET SUSMENTIONNE.
LES PERSONNELS CONTRACTUELS CONCOURANT A LA RECHERCHE,MAIS NE DEPENDANT PAS FORMELLEMENT DES LABORATOIRES,BENEFICIERONT EGALEMENT DE CETTE PRIME.
EN REVANCHE,LES PERSONNELS CONTRACTUELS NE PARTICIPANT PAS DIRECTEMENT A LA RECHERCHE VERRONT LEUR SITUATION REGLEE PAR DES AVENANTS A LEUR CONTRAT.
LE TITRE DU DECRET EST REMPLACE PAR: FIXANT LES DISPOSITIONS APPLICABLES A CERTAINS PERSONNELS CONTRACTUELS TECHNIQUES DE L'ECOLE POLYTECHNIQUE.
NOUVELLE REDACTION DES ART.1 ET 3,REMPLACEMENT DE L'ART. 2 (AL. 2),MODIFICATION DES ART. 2 BIS (AL. 1) ET 4 (AL. 1) DU DECRET SUSVISE.
SONT NOMMES MEMBRES,JUSQU'AU 18-02-2000:
SOUS-COMMISSION TECHNIQUE 2: M. DARIANNE PIERRE; MME. DURAND ANNIE; M. PIERRE (FABRICE);
SOUS-COMMISSION TECHNIQUE 3: M. GOIN JEAN-LOUIS;
SOUS-COMMISSION TECHNIQUE 4-A: MM. ANCELLIN JOEL,BACCHI BERNARD,BEDICAM JEAN-MARIE,DAUPHIN ALAIN,ITTY CLAUDE,LABROUSSE JACQUES,LAGUENIE GERARD,LEVER PASCAL,LOCHET ANGE,MUIR JEAN-FRANCOIS,NIVOCHE YVES,OTTENI JEAN-CLAUDE,SAFRAN DENIS; MME. SAULNIER FABIENNE; M. VIALE JEAN-PAUL;
SOUS-COMMISSION TECHNIQUE 4-B: M. BEYDON LAURENT; MME. BILLARD VALERIE; MM. FRIES FREDERIC,KRIM GERARD,LEROYER ROBERT,MAINAR ALAIN; MME. FOUGERE SYLVIE,MM. FREYS GUY,MEUNIER DANIEL,MOLLIEX SERGE,SALGUES ERIC,THIVEAUD DOMINIQUE;
SOUS-COMMISSION TECHNIQUE 6: M. AHO SERGE;
SOUS-COMMISSION TECHNIQUE 9: MMES. ARZUR CHRISTIANE,BOCCACCIO CATHERINE,BUSSEL ANNETTE; MM. CAVALIER JEAN,DEPOIX JEAN-POL,DEWAELE FABIEN,DOINEL CHRISTIAN; MMES. GUNTZBERGER HELENE,HOLLANDER KATIA,JOLIVET ISABELLE; MM. MASSE MAURICE,SCHOONEMAN FRANCOIS;
SOUS-COMMISSION TECHNIQUE 10: MME. BOUYSSOU MARIE-FRANCE; MM. CANAUD BERNARD,DE FREMONT JEAN-FRANCOIS,FRENKIAN GILLES,GOMBERT FABRICE,GREGOIRE (JEAN-MARIE),JOURNOIS DIDIER; MME. MIGNON FRANCOISE; M. PETITCLERC THIERRY; MME. REACH ISABELLE; M. SENTENAC JEAN.
SONT NOMMES PRESIDENTS:
SOUS-COMMISSION TECHNIQUE 4-A: M. SAFRAN DENIS;
SOUS-COMMISSION TECHNIQUE 4-B: M. BEYDON LAURENT;
SOUS-COMMISSION TECHNIQUE 9: M. CAVALIER JEAN;
SOUS-COMMISSION TECHNIQUE 10: MME. MIGNON FRANCOISE.
IL EST MIS FIN AU MANDAT,A LEUR DEMANDE,DE:
M. MONASSIER JEAN-PIERRE,SOUS-COMMISSION TECHNIQUE 1;
M. MAGE GERARD,SOUS-COMMISSION TECHNIQUE 2;
M. MAN (NGUYEN KHOA),SOUS-COMMISSION TECHNIQUE 4;
M. GREGOIRE (JEAN-MARIE),SOUS-COMMISSION TECHNIQUE 5.
ENTREE EN VIGUEUR: 18-04-1998.
Le ministre de l'éducation nationale,
    Vu le décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences, notamment ses articles 46, 48, 49, 49-1 et 49-3 ;
    Vu le décret no 92-70 du 16 janvier 1992 modifié relatif au Conseil national des universités, notamment son article 14 ;
    Vu le décret no 93-1335 du 20 décembre 1993 relatif à la déconcentration de certaines opérations de gestion concernant les professeurs des universités et les maîtres de conférences ;
    Vu l'arrêté du 15 décembre 1997 portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion des professeurs des universités et des maîtres de conférences,
    Arrête :
Fait à Paris, le 20 février 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des personnels enseignants,
    P.-Y. Duwoye
Le secrétaire d'Etat au logement,
    Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment son article L. 444-5 ;
    Vu la loi no 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi no 86-1290 du 23 décembre 1986 ;
    Vu l'arrêté du 5 mai 1995 modifié relatif aux subventions de l'Etat et aux prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés ;
    Vu l'arrêté du 9 mai 1995 modifié pris en application de l'article R. 353-16 et de l'article R. 331-10 du code de la construction et de l'habitation,
    Arrête :
Fait à Paris, le 25 mars 1998.
Louis Besson  
LORSQU'UN LOGEMENT EST PRIS A BAIL PAR UN ORGANISME D'HABITATIONS A LOYER MODERE EN VUE DE LE SOUS-LOUER A UNE PERSONNE PHYSIQUE,EN APPLICATION DE L'ART. L444-1 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION,LE LOYER PLAFOND APPLICABLE AU CONTRAT DE SOUS-LOCATION PREVU A L'ART. L444-5 DUDIT CODE EST EGAL AU PRODUIT DES 3 ELEMENTS SUIVANTS:
A) LA SURFACE UTILE DU LOGEMENT DEFINIE A L'ART. R331-10 DU CODE PRECITE;
B) LE COEFFICIENT DE STRUCTURE DU LOGEMENT;
C) LE PRIX AU METRE CARRE APPLICABLE AU LOGEMENT SELON LA ZONE GEOGRAPHIQUE DANS LAQUELLE IL EST SITUE:
LES ZONES 1,2 ET 3 SONT DEFINIES DANS L'ARRETE DU 05-05-1995;
LA ZONE 1 BIS COMPREND PARIS ET LES COMMUNES METROPOLES DE PARIS.
POUR DETERMINER LA SURFACE UTILE DU LOGEMENT,LA SURFACE DES ANNEXES ENTRANT DANS LE CALCUL DE LA SURFACE UTILE,DEFINIES PAR L'ARRETE DU 09-05-1995 PRIS EN APPLICATION DE L'ART. R331-10 DU CODE SUSVISE,EST PLAFONNE A 25% DE LA SURFACE UTILE,LE MONTANT DU LOYER AFFERENT A L'ENSEMBLE DE CES ANNEXES NE PEUT ETRE SUPERIEUR A 15% DU LOYER PRINCIPAL.
LES PRIX AU METRE CARRE FIXES A L'ART. 1 (C) SONT REVISES CHAQUE ANNEE AU 1 JANVIER DANS LES CONDITIONS DEFINIES A L'ART. 17 (D) DE LA LOI 89462 DU 06-07-1989.LA DATE DE REFERENCE EST LE 2EME TRIMESTRE DE 1997.
Le ministre de l'éducation nationale,
    Vu le décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences, notamment ses articles 51 et 58-1,
    Arrête :
Fait à Paris, le 20 février 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des personnels enseignants,
    P.-Y. Duwoye
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat,
    Vu la directive 95/71/CE du Conseil du 22 décembre 1995 modifiant l'annexe de la directive 91/493/CEE fixant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché des produits de la pêche ;
    Vu le code rural, notamment ses articles 259 à 262 ;
    Vu le code de la consommation, notamment ses articles R. 112-1 et suivants relatifs à l'étiquetage et à la présentation des denrées alimentaires préemballées ;
    Vu le décret no 71-636 du 21 juillet 1971 pris pour l'application des articles 258, 259 et 262 du code rural et relatif à l'inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d'origine animale ;
    Vu l'arrêté du 29 décembre 1992 portant réglementation des conditions d'hygiène applicables dans les lieux de vente en gros des produits de la pêche ;
    Vu l'arrêté du 28 juin 1994 relatif à l'identification et à l'agrément sanitaire des établissements mettant sur le marché des denrées animales ou d'origine animale et au marquage de salubrité,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 7 avril 1998.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Louis Le Pensec
    La secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Marylise Lebranchu
MODIFIE L'ART. 11; NOUVELLE REDACTION DES ART. 12 (NUMERO D'ENREGISTREMENT DES HALLES DE CRIEE ET DES MARCHES DE GROS RECONNUS CONFORMES) ET 19 (APPOSITION DUDIT NUMERO A DEFAUT DE MARQUE SANITAIRE OU DE DOCUMENT D'ACCOMPAGNEMENT).
SUPPRIME LES ART. 13 ET 14 (AL. 1); L'ANNEXE I.
REMPLACE L'AL. 2 (POINT II) DE L'ANNEXE: CES LIMITES S'APPLIQUENT SEULEMENT AUX POISSONS DES FAMILLES SUIVANTES: SCOMBRIDAE,CLUPEIDAE,ENGRAULIDAE ET CORYPHAENIDAE.
TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE 9571 CE DU CONSEIL DU 22-12-1995 MODIFIANT L'ANNEXE DE LA DIRECTIVE 91493 CEE FIXANT LES REGLES SANITAIRES REGISSANT LA PROTECTION ET LA MISE SUR LE MARCHE DES PRODUITS DE LA PECHE.
APPLICATION DE L'ARRETE DU 28-06-1994.
Le ministre de l'éducation nationale,
    Vu le décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences ;
    Vu le décret no 93-1335 du 20 décembre 1993 relatif à la déconcentration de certaines opérations de gestion concernant les professeurs des universités et les maîtres de conférences ;
    Vu l'arrêté du 15 décembre 1997 portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion des professeurs des universités et des maîtres de conférences,
    Arrête :
Fait à Paris, le 20 février 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des personnels enseignants,
    P.-Y. Duwoye
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la loi no 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières, notamment son article 32 ;
    Vu les lettres du Conseil des marchés financiers du 15 décembre 1997 et du 9 janvier 1998 ;
    Vu l'avis de la Banque de France du 29 janvier 1998 ;
    Vu les avis de la Commission des opérations de bourse du 30 décembre 1997 et du 28 janvier 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 13 mars 1998.
Dominique Strauss-Kahn  
APPLICATION DE L'ART. 32 DE LA LOI 96597 DU 02-07-1996.
EST HOMOLOGUE LE CHAP. II DU TITRE IV DU REGLEMENT GENERAL DU CONSEIL DES MARCHES FINANCIERS DONT LE TEXTE EST ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
ANNEXE: REGLEMENT GENERAL DU CONSEIL DES MARCHES FINANCIERS.
TITRE IV,CHAP. II: LES DISPOSITIFS DE COMPENSATION.
SECTION 1: DISPOSITIONS COMMUNES A TOUTES LES CHAMBRES DE COMPENSATION.
APPROBATION ET PUBLICATION DES REGLES DE FONCTIONNEMENT.
REGLES DE DEONTOLOGIE.
DELIVRANCE D'UNE CARTE PROFESSIONNELLE A CERTAINS COLLABORATEURS.
ADHERENTS.
FONCTIONS.
RELATIONS ENTRE ADHERENTS ET DONNEURS D'ORDRE.
DISPOSITIONS DIVERSES.
SECTION 2: DISPOSITIONS RELATIVES AUX CHAMBRES DE COMPENSATION DES MARCHES REGLEMENTES.
DISPOSITIONS GENERALES.
DISPOSITIONS PARTICULIERES A LA COMPENSATION DES TRANSACTIONS SUR TITRES DE CAPITAL OU TITRES DE CREANCE ET DES TRANSACTIONS SUR INSTRUMENTS FINANCIERS A TERME.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret no 55-733 du 26 mai 1955 modifié portant codification, en application de la loi no 55-360 du 3 avril 1955, et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat, notamment son article 3-3 ;
    Vu le décret no 84-510 du 28 juin 1984 modifié relatif au Centre national d'études spatiales ;
    Vu la délibération du 3 octobre 1997 du conseil d'administration du Centre national d'études spatiales autorisant l'établissement à créer la société Télespace Participation,
    Décrète :
Fait à Paris, le 3 avril 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Claude Allègre
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
APPLICATION DE L'ART. 3-3 DU DECRET 55733 DU 26-05-1955.
LA SOCIETE TELESPACE PARTICIPATION EST SOUMISE AU CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT PREVU PAR LE DECRET SUSVISE.
Le Conseil constitutionnel,
    Vu, enregistrée sous le numéro 97-2402 au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 3 décembre 1997, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 21 novembre 1997 de la commission de saisir le Conseil constitutionnel, juge de l'élection, de la situation de M. Jean-Claude Mondot, candidat lors de l'élection législative qui a eu lieu les 25 mai et 1er juin 1997 dans la 11e circonscription du département du Val-de-Marne ;
    Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. Mondot, lequel n'a pas produit d'observations ;
    Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
    Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
    Vu le code électoral dans sa rédaction résultant notamment de la loi organique no 95-62 du 19 janvier 1995 modifiant diverses dispositions relatives à l'élection du Président de la République et à celle des députés à l'Assemblée nationale ;
    Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
    Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
    Le rapporteur ayant été entendu ;
    Considérant que le compte de campagne de M. Mondot, candidat dans la 11e circonscription du département du Val-de-Marne, déposé à la préfecture le 30 juin 1997, n'a pas été présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés ; que cette formalité, prescrite par le deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral, revêt un caractère substantiel ;
    Considérant qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article LO 128 du code électoral, est inéligible pendant la durée d'un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits par l'article L. 52-12 ; que, conformément aux prescriptions de l'article LO 136-1 du même code, il incombe à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques de saisir le Conseil constitutionnel du cas de tout candidat susceptible de se voir opposer les dispositions du deuxième alinéa de l'article LO 128, ce qu'elle a fait en l'espèce ; qu'il appartient au Conseil constitutionnel, en application de l'article LO 128 du code électoral, de déclarer M. Mondot inéligible pour une durée d'un an à compter du 12 mars 1998, date de la présente décision,
    Décide :
Le doyen d'âge,
    Yves Guéna
APPLICATION DE L'ART. 59 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ORDONNANCE 581067 DU 07-11-1958.
M. JEAN-CLAUDE MONDOT EST DECLARE INELIGIBLE EN APPLICATION DE L'ART. LO 128 DU CODE ELECTORAL,POUR UNE DUREE D'UN AN,A COMPTER DU 12-03-1998.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
    Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
    Vu l'arrêté du 2 septembre 1965 portant extension de la convention collective de travail du 28 avril 1965 concernant les exploitations d'arboriculture fruitière, maraîchères-primeuristes, de cultures maraîchères sur champ d'épandage et de cultures légumières de plein champ de la région Ile-de-France, à l'exception du département de Seine-et-Marne, et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
    Vu l'avenant du 17 novembre 1997 à la convention susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 17 février 1998 ;
    Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
    Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Arrête :
Fait à Paris, le 9 mars 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu l'article R. 235-9 du code rural,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 23 février 1998.
La ministre de l'aménagement du territoire
    et de l'environnement,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de l'eau,
    P. Roussel
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le sous-directeur,
    G. Picard
Texte totalement abrogé à compter du 01-01-2005
EN APPLICATION DE L'ART. L235-1 ET R235-9 DU CODE RURAL LE MODELE DE CAHIER DES CHARGES POUR L'EXPLOITATION DU DROIT DE PECHE DE L'ETAT DU 01-01-1999 AU 31-12-2003,ANNEXE AU PRESENT ARRETE EST APPROUVE.
L'ARRETE DU 21-07-1993 EST ABROGE A COMPTER DU 01-01-1999.
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu le code des postes et télécommunications, et notamment son article L. 33-1 ;
    Vu l'arrêté du 7 juillet 2000 autorisant la société Skyline à établir et exploiter un réseau expérimental de télécommunications ouvert au public ;
    Vu la demande présentée par la société Skyline, sise 15, avenue des Paraboles, 59100 Roubaix, le 24 juillet 2000 et complétée par courriers des 28 août et 14 septembre 2000 ;
    Vu le courrier en date du 13 septembre 2000 adressé par France Télécom à la société Skyline ;
    Vu la décision no 2000-1001 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 29 septembre 2000 relative à l'instruction de la demande présentée par la société Skyline pour l'extension géographique de l'autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau expérimental de télécommunications ouvert au public délivrée par arrêté du 7 juillet 2000,
    Arrête :
Fait à Paris, le 24 octobre 2000.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    La directrice générale de l'industrie,
    des technologies de l'information et des postes,
    J. Seyvet
La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
    Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires de la fonction publique de l'Etat ;
    Vu l'arrêté du 9 avril 1984 portant création de comités techniques centraux dans les parcs nationaux ;
    Vu le résultat des élections du 19 mars 1998 au sein du Parc national des Cévennes,
    Arrête :
Fait à Paris, le 26 mars 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    La directrice de la nature et des paysages,
    M.-O. Guth
Texte totalement abrogé
LES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE CENTRAL DU PARC NATIONAL PRECITE SONT DESIGNES PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES,LES SIEGES ETANT ATTRIBUES CONFORMEMENT AU PRESENT ARRETE.
LES ORGANISATIONS SYNDICALES DESIGNENT LEURS REPRESENTANTS DANS UN DELAI D'UN MOIS A COMPTER DE LA NOTIFICATION QUI LEUR SERA FAITE AU PRESENT ARRETE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 08-02-1995.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le livre IX du code du travail, et notamment les articles L. 961-12 et R. 964-1-6 ;
    Vu le décret no 97-706 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'emploi et de la solidarité ;
    Vu l'arrêté du 13 juin 1997 portant délégation de signature à Mme Rose-Marie Van Lerberghe, délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle, et à M. Jean-Marc Boulanger, délégué adjoint à l'emploi et à la formation professionnelle,
    Arrête :
Fait à Paris, le 13 mars 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du délégué général
    à l'emploi et à la formation professionnelle :
    Le directeur, délégué adjoint à l'emploi
    et à la formation professionnelle,
    J.-M. Boulanger
EST ACCEPTEE LA DEVOLUTION AU 31-12-1995 DES BIENS DE L'ACTIVITE ALTERNANCE DE L'ORGANISME AGREE FAFOFR,DENOMME FONDS D'ASSURANCE FORMATION DES ORGANISATIONS FAMILIALES ET RURALES,DOMICILIE 36,ALLEE VIVALDI,A PARIS (12E),AU PROFIT DES ORGANISMES PARITAIRES COLLECTEURS AGREES MENTIONNES EN ANNEXE,PORTANT SUR UN ACTIF DE 13520952,10FRS,DONT 13384546,68FRS DE TRESORERIE ET 16033222FRS D'ENGAGEMENTS DE FINANCER DES FORMATIONS.
EST ACCEPTEE LA DEVOLUTION DU 31-12-1995 DES BIENS DE L'ACTIVITE PLAN DE FORMATION MOINS DE 10 SALARIES DE L'ORGANISME AGREE FAFOFR,DENOMME FONDS D'ASSURANCE FORMATION DES ORGANISATIONS FAMILIALES ET RURALES,DOMICILIE 36,ALLEE VIVALDI,A PARIS (12E),AU PROFIT DES ORGANISMES PARITAIRES COLLECTEURS AGREES MENTIONNES EN ANNEXE,PORTANT SUR UN ACTIF DE 17905736,66FRS,DONT 17796382,86FRS DE TRESORERIE,ET UN PASSIF DE 1247622,69FRS COMPRENANT 965222,16FRS D'ENGAGEMENTS DE FINANCER DES FORMATIONS.
EST ACCEPTEE LA DEVOLUTION DU 31-12-1995 DES BIENS DE L'ACTIVITE PLAN DE FORMATION DE PLUS DE 10 SALARIES DE L'ORGANISME AGREE FAFOFR,DENOMME FONDS D'ASSURANCE FORMATION DES ORGANISATIONS FAMILIALES ET RURALES,DOMICILIE 36,ALLEE VIVALDI,A PARIS (12E),AU PROFIT DES ORGANISMES PARITAIRES COLLECTEURS AGREES MENTIONNES EN ANNEXE,PORTANT SUR UN ACTIF NET DE 2052922,06FRS,SOIT UN PASSIF DE 2183805,25FRS,DONT 2136423,93FRS DE TRESORERIE,ET UN PASSIF DE 130883,19FRS.
LA DEVOLUTION DES BIENS S'EFFECTUERA SOUS LE CONTROLE DES AGENTS MENTIONNES A L'ART. L991-3 DU CODE DU TRAVAIL.
Le président-directeur général
    de La Française des jeux,
    B. de Gallé
MODIFICATION DU REGLEMENT DU 09-02-1998: MODALITES D'ATTRIBUTION DES PLACES POUR ASSISTER A DES MATCHS DE LA PHASE FINALE DE LA COUPE DU MONDE DE FOOTBALL DEVANT SE DEROULER EN FRANCE DU 10-06-1998 AU 12-07-1998,PAR UN TIRAGE AU SORT ORGANISE PAR LA FRANCAISE DES JEUX.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 11 (1o) de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1999,
    Décrète :
Fait à Paris, le 4 juin 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 128 du 05/06/1999 page 8303 à 8304
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ANNULATION SUR 1999 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET SUIVANT:
ECONOMIE,FINANCES ET INDUSTRIE,I: CHARGES COMMUNES,TITRE III: DEPENSES ACCIDENTELLES (CHAP. 37-95).
OUVERTURE SUR 1999 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET SUIVANT:
SERVICES DU PREMIER MINISTRE,IV: PLAN,TITRE III: MOYENS DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES (CHAP. 34-98).