Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
Dans tous les textes sur la presse, le mot "gérant" est remplacé par le mot "directeur de la publication" (en particulier aux art. 6, 7 ,8 ,9 ,10 ,11 ,12 ,13 ,42 et 43 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
TITRE I: ORGANISATION ADMINISTRATIVE: COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION (22 MEMBRES),DU CONSEIL SCIENTIFIQUE (17 MEMBRES),CONDITIONS D'ELECTIONS ET D'ELIGIBILITE.
TITRE II: REGIME DE LA SCOLARITE: SANCTIONS DISCIPLINAIRES ET COMPOSITION DU CONSEIL DE DISCIPLINE.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES: DISSOLUTION DES ECOLES NORMALES SUPERIEURES DE FONTENAY-AUX-ROSES ET DE SAINT-CLOUD AU 01-09-1987.
APPLICATION DE L'ART. 37 DE LA LOI 8452 DU 26-01-1984 ET DE L'ART. 7 DU DECRET 85789 DU 24-07-1985.
PORTANT APPLICATION A LA COMMUNE DE SAINT-MARS-DU-DESERT (LOIRE-ATLANTIQUE) DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER (DERNIER ALINEA) DE LA LOI 481360 DU 1 SEPTEMBRE 1948 (APPLICATION DE LA LOI) AUX COMMUNES NON VISEES PAR L'ART. 1 PARAGR. 1.
L'ECOLE PREND LE NOM D'ECOLE NATIONALE TECHNIQUE DES MINES D'ALES
MODIFICATION DES ART. 3 (ALINEA 1), 4, 5 (RELATIFS AU CONSEIL DE PERFECTIONNEMENT ET AU COMITE D'ENSEIGNEMENT),
DES ART. 12 ET 13 (RELATIFS AU PERSONNEL),
DES ART. 14, 15, 17 (3 DERNIERS ALINEAS), 19 (3 DERNIERS ALINEAS), 20, 21, 23 (RELATIFS A L'ADMISSION A L'ECOLE ET A L'ENSEIGNEMENT) DU DECRET DU 06-09-1957.
 LES ART. 22 ET 23 BIS SONT ABROGES.
REPRESENTANTS DE COLLECTIVITES LOCALES:
M. TIZON JEAN-PIERRE,TITULAIRE,EN REMPLACEMENT DE M. DE-LA-MOISSONNIERE.
M. LE DOCTEUR D-AIGNEAUX JEAN,SUPPLEANT,EN REMPLACEMENT DE M. LE DOCTEUR PIGAUX.
REPRESENTANTS DES ASSOCIATIONS DE PECHE ET DE PISCICULTURE:
M. HERON CLAUDE,SUPPLEANT,EN REMPLACEMENT DE M. LE-TREUST.
M. BUISSON GEORGES,SUPPLEANT,EN REMPLACEMENT DE M. BLAVAT.
RECT.250862        P8382
ETABLISSEMENT, CHARGE ET VERSEMENT DE LA TAXE PARAFISCALE
 LISTE DES TAXES PARAFISCALES ETABLIES AU PROFIT DU CENTRE TECHNIQUE DES CONSERVES DE PRODUITS AGRICOLES
SANCTIONS POUR RETARD DANS LE VERSEMENT DES REDEVANCES
AFFECTATION DU PRODUIT DES TAXES
CONDITIONS POUR BENEFICIER DU REAJUSTEMENT
CONTROLE DES DECOMPTES PAR LE CENTRE TECHNIQUE DES CONSERVES DE PRODUITS
 AMENAGE L'ART. 3 AL. 1 DU D. 61811 DU 28-07-1961 CONCERNANT L'APUREMENT DE LA CAMPAGNE 1961.
INSERTION EN TETE DU LIVRE III DE LA 2EME PARTIE (REGLEMENTAIRE) DUDIT CODE (ART. *R300-1,*R300-2 ET *R300-3: LISTE DES OPERATIONS D'AMENAGEMENT REALISEES PAR LES COMMUNES ET AUTRES PERSONNES PUBLIQUES SOUMISES AUX OBLIGATIONS DE CONCERTATION PREVUE PAR L'ART. L300-2 (CONCERTATION PREALABLE).
APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI 85729 DU 18-07-1985.
APPLICATION DES ART. 15,21 ET 23 DE LA LOI 85729 DU 08-07-1985.
LES DISPOSITIONS DES ART. 23 A 25 (III,VI ET VIII) DE LA LOI SUSVISEE ENTRERONT EN VIGUEUR LE 01-07-1986 ET LES CHAP. 1 ET 2 (ART. 1 A 47) LE 01-04-1986.
Ne sont pas soumise aux dispositions de la loi susvisée les ouvrages conçus pour l'exercice d'une activité industrielle incluse au 16 mars 1986 dans les classes 04, 05 et 09 à 54 de la nomenclature d’activité par le décret n° 73-1036 du 9 septembre 1973, les centrales de production d’énergie,l es centrales de chauffage urbain et les unités de traitement de déchets.
Texte totalement abrogé (décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018).
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie et des     finances, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de     la décentralisation et du ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires ;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, et notamment ses     articles 41 à 54 ;
      Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les     départements ;
      Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat     dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public     ;
      Vu le décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime     particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à     certaines modalités de cessation définitive de fonctions ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du     16 décembre 1996 ;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 31 mai 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Louis Debré
    Jean Arthuis
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
MODIFIE LES ART. 2 ET 6 (AL. 1) DU DECRET 85986 DU 16-09-1985.
LE PRESENT DECRET DONNE UN POUVOIR DE GESTION DES PERSONNELS,LIMITE A LA PROCEDURE DE MISE A DISPOSITION,AUX PREFETS DE REGION ET DE DEPARTEMENT.CEUX-CI BENEFICIENT D'UNE DECONCENTRATION DE DROIT DE LA PROCEDURE DE MISE A DISPOSITION,DES PERSONNELS APPARTENANT A DES SERVICES DECONCENTRES DU MEME ECHELON TERRITORIAL.
IL LIMITE LA DUREE DE MISE A DISPOSITION A UNE ANNEE RENOUVELABLE SOUS RESERVE DE L'AVIS DU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE (CTP) DANS LA LIMITE DES 3 ANS.
Le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 82-394 du 10 mai 1982 modifié portant organisation du     ministère de la culture ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 97-713 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre     de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 16 juin 1997.
Catherine Trautmann
Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, du logement, des     transports et du tourisme,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D.
     131-10 et leurs annexes ;
      Vu le décret no 96-319 du 10 avril 1996 relatif à la définition des espaces     aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;      Vu le décret du 28 novembre 1995 portant délégation de signature ;
      Vu le décret du 27 juin 1996, modifié par le décret du 30 août 1996, portant     délégation de signature ;
      Vu l'arrêté du 24 décembre 1996 relatif au directoire de l'espace aérien,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 4 avril 1997.
Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la navigation aérienne :
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    J.-Y. Delhaye
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du commandant    de la défense aérienne :
    Le directeur de la circulation    aérienne militaire,
    L. Robin
TEXTE TOTALEMENT ABROGE.
IL EST CREE UNE REGION DE CONTROLE TERMINALE (TMA) DANS LA REGION DE BIARRITZ (PYRENEES-ATLANTIQUES).
ABROGATION DE L'ARRETE DU 28-03-1994 (NON PUBLIE).
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le règlement (CEE) no 1035-72 du Conseil du 18 mai 1972 portant     organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et     notamment son article 15 ter ;
      Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural ;
      Vu l'arrêté du 10 juillet 1995 portant extension de certaines règles     édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes de     Languedoc-Roussillon pour les abricots,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 30 mai 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges :
    Le sous-directeur,
    J.-C. Paille
APPLICATION DU REGLEMENT CEE 1035-72 DU CONSEIL DU 18-05-1972 PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES FRUITS ET LEGUMES,ET NOTAMMENT SON ART. 15-TER.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie et     des finances,
      Vu le décret no 90-1172 du 21 décembre 1990 authentifiant les résultats du     recensement général de la population de mars-avril 1990, notamment son     article 2 ;
      Vu le décret du 13 janvier 1997 portant modification et création de cantons     dans le département du Var ;
      Vu les décrets du 21 février 1997 portant modification et création de     cantons dans les départements des Alpes-Maritimes, de Meurthe-et-Moselle, des     Pyrénées-Orientales et du Tarn ;
      Vu les décrets du 26 février 1997 portant modification et création de     cantons dans les départements de l'Aude, de la Haute-Garonne, de l'Isère et     de la Haute-Savoie,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 31 mai 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jean-Louis Debré
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
LA POPULATION LEGALE DES CANTONS DONT LA DELIMITATION OU LA DENOMINATION ONT ETE MODIFIEES PAR LES DECRETS DES 13-01-1997,21-02-1997 ET 26-02-1997 EST ARRETEE CONFORMEMENT AUX CHIFFRES FIGURANT DANS LE TABLEAU ANNEXE AU PRESENT DECRET.
APPLICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 901172 DU 21-12-1990.
Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de la fonction     publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 90-393 du 2 mai 1990 modifié portant statut particulier du     corps de l'inspection générale des affaires sociales ;
      Vu l'arrêté du 29 août 1957 relatif aux emplois supérieurs de l'Etat classés     hors échelle,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 30 mai 1997.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'administration générale,
    du personnel et du budget,
    J.-M. Bertrand
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration    et de la fonction publique,
    M. Pochard
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du budget,
    C. Blanchard-Dignac
Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications,
      Vu le décret no 87-887 du 27 octobre 1987, complété et modifié par le décret     no 93-1369 du 23 décembre 1993, autorisant le ministère à percevoir des     recettes pour la cession d'ouvrages et publications de la délégation à la     communication et l'insertion de messages publicitaires dans les ouvrages et     publications du ministère ;
      Vu le décret no 93-1272 du 1er décembre 1993 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'industrie, de la poste et des     télécommunications ;
      Vu le décret du 30 novembre 1995 portant délégation de signature,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 15 mai 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    L'attaché principal d'administration centrale,
    J.-F. Poyau
FIXATION DU PRIX DE VENTE DES PUBLICATIONS EDITEES PAR LA DELEGATION A LA COMMUNICATION.
Le ministre de l'environnement,
      Vu l'article R. 224-6 du code rural,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 29 mai 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la nature et des paysages :
    L'ingénieur en chef du génie rural,
    des eaux et des forêts,
    J.-J. Lafitte
OUVERTURE DE LA CHASSE AU GIBIER D'EAU DANS LE DEPARTEMENT DE LA CORSE-DU-SUD.
Le Premier ministre, le ministre de la défense et le ministre de la fonction     publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
      Vu l'arrêté du 3 juin 1992 modifié portant organisation de la direction de     l'administration générale,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 28 mai 1997.
Le Premier ministre,
    Pour le Premier ministre et par délégation :
    Le secrétaire général du Gouvernement,
    Jean-Marc Sauvé
    Charles Millon
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE 4EME TIRET DE L'ART. 5 DE L'ARRETE SUSVISE EST SUPPRIME.
SUPPRESSION D'ASSURER LE SECRETARIAT DES COMMISSIONS CENTRALES COMPETENTES EN MATIERE DE REPARATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL PAR LA SOUS-DIRECTION DU CONTENTIEUX ET DES DOMMAGES.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 97-464 du 9 mai 1997, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 75-360 du 15 mai 1975 relatif au comité interministériel de     la sécurité routière, modifié par les décrets no 82-355 du 21 avril 1982 et     no 93-1221 du 8 novembre 1993 ;
      Vu la loi no 87-1060 du 30 décembre 1987 portant loi de finances pour 1988 ;      Vu le décret du 13 septembre 1995 portant nomination du délégué     interministériel à la sécurité routière ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 97-712 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre     de l'équipement, des transports et du logement,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 23 juin 1997.
Jean-Claude Gayssot
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 18 octobre 1976 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 15 avril 1996, portant extension de la convention collective nationale du     personnel des services interentreprises de médecine du travail du 20 juillet     1976 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
      Vu l'accord Salaires du 19 décembre 1996 (un barème annexé) conclu dans le     cadre de la convention collective susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 21 février 1997 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 1er avril 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre     délégué à l'outre-mer et le ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu le code général des impôts, notamment l'article 362, et ses annexes ;
      Vu le décret no 97-294 du 27 mars 1997 fixant les modalités d'application de     l'article 362 du code général des impôts et modifiant l'annexe II de ce code     ;
      Vu l'arrêté du 27 mars 1997 portant répartition entre les départements     d'outre-mer du contingent d'exportation de rhum traditionnel,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 27 mars 1997.
Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
    Philippe Vasseur
    Le ministre délégué à l'outre-mer,
    Jean-Jacques de Peretti
FIXATION DU CONTINGENT D'EXPORTATION DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER.
A COMPTER DU 01-01-1997,LES CONTINGENTS NE PEUVENT ETRE LOUES,CEDES TEMPORAIREMENT OU DEFINITIVEMENT,TRANSFERES,PRETES OU VENDUS.TOUTEFOIS,PAR ARRETE CONJOINT DES MINISTRES CHARGES DU BUDGET,DE L'AGRICULTURE,ET DE L'OUTRE-MER,LE TRANSFERT D'ELEMENTS D'ACTIFS INCORPORELS,LA FUSION,L'ABSORPTION,L'ACHAT D'UN FONDS DE COMMERCE OU D'UNE MARQUE D'UN ETABLISSEMENT DISPOSANT D'UN CONTINGENT,SOUS RESERVE QUE CETTE OPERATION CONDUISE A UN TRANSFERT D'ACTIVITE ECONOMIQUE,PEUVENT ENTRAINER LE TRANSFERT DE CE CONTINGENT D'EXPORTATION DE RHUM TRADITIONNEL.
A L'INTERIEUR D'UN DEPARTEMENT ET POUR CHACUNE DES CATEGORIES DE RHUM,TOUT GROUPE DE SOCIETES BENEFICIANT D'UN CONTINGENT PEUT REPARTIR ANNUELLEMENT SES FABRICATIONS DE RHUM TRADITIONNEL ENTRE SES DISTILLERIES ET EN INFORME IMMEDIATEMENT L'ADMINISTRATION DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS.
EST CONSIDEREE COMME DISTILLERIE DE RHUM TRADITIONNEL AGRICOLE UNE ENTREPRISE QUI PEUT PRETENDRE AU BENEFICE DE L'AIDE PREVUES PAR LE REGLEMENT CEE 1488-92 DU 09-06-1992 ET QUI DISPOSE D'UN MOULIN POUR BROYER LA CANNE ET EN EXTRAIRE LE JUS,LE FAIT FERMENTER ET LE DISTILLE SUR UN OUTIL DESTINE A CET EFFET A L'EXCLUSION DE TOUTE AUTRE.
LES DISTILLERIES DE RHUM TRADITIONNEL AGRICOLE ET DE RHUM TRADITIONNEL DE SUCRERIE PRODUITS A PARTIR DE LA MELASSE NE PEUVENT PRODUIRE,AU TITRE DE LEUR CONTINGENT D'EXPORTATION,UN RHUM D'UNE AUTRE CATEGORIE QUE CELLE QUI LEUR A ETE ATTRIBUEE PAR LES ART. 1 A 4 DU PRESENT ARRETE.
SAUF CAS DE FORCE MAJEURE,ET SUR AUTORISATION DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS APRES AVIS DU CONSEIL INTERPROFESSIONNEL DU RHUM TRADITIONNEL DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER,IL EST INTERDIT DE FAIRE PRODUIRE A FACON DU RHUM TRADITIONNEL AGRICOLE SOUS PEINE DES SANCTIONS PREVUES A L'ART. 1795-BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la     publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore     autorisés ;
      Vu la décision no 92-361 du 14 avril 1992 portant autorisation d'un service     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 7 mai 1996, publié au Journal officiel du 14 juin 1996 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     SARL R2 Communication, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 15 octobre 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 97-464 du 9 mai 1997, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985, fixant l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des     transports, modifié en dernier lieu par le décret no 97-603 du 30 mai 1997 ;      Vu le décret du 18 octobre 1995 portant nomination du directeur des affaires     financières et de l'administration générale ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 97-712 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre     de l'équipement, des transports et du logement ;
      Vu l'arrêté du 7 janvier 1993 portant organisation de la direction des     affaires financières et de l'administration générale ;
      Vu l'arrêté du 15 février 1993 portant organisation des sous-directions de     la direction des affaires financières et de l'administration générale en     bureaux,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 19 juin 1997.
Jean-Claude Gayssot
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu la Constitution, notamment son article 37 ;
      Vu le code de la santé publique ;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 27 mars 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jacques Barrot
    Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et du tourisme,
    Bernard Pons
    Jean-Louis Debré
    Le ministre de l'environnement,
    Corinne Lepage
    Philippe Vasseur
    Le secrétaire d'Etat à la santé
    et à la sécurité sociale,
    Hervé Gaymard
Texte totalement abrogé
AU LIVRE VIII DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT),LA SECTION II DU CHAP. II EST AINSI REDIGEE:
SECTION II: CONSEIL SUPERIEUR D'HYGIENE PUBLIQUE DE FRANCE.
SOUS-SECTION 1: MISSIONS DU CONSEIL SUPERIEUR D'HYGIENE PUBLIQUE DE FRANCE (ART. R780-1,R780-2,R780- 3).
LE CONSEIL SUPERIEUR D'HYGIENE PUBLIQUE DE FRANCE EST UNE INSTANCE CONSULTATIVE A CARACTERE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE,PLACE AUPRES DU MINISTRE CHARGE DE LA SANTE ET COMPETENTE DANS LE DOMAINE DE LA SANTE PUBLIQUE.IL EST CHARGE D'EMETTRE DES AVIS OU RECOMMANDATIONS ET D'EXERCER DES MISSIONS D'EXPERTISE,EN PARTICULIER EN MATIERE DE PREVISION,D'EVALUATION ET DE GESTION DES RISQUES POUR LA SANTE DE L'HOMME.
IL EST SAISI PAR LE MINISTRE CHARGE DE LA SANTE OU PAR TOUT MINISTRE DE PROJETS DE TEXTES,DE PROJETS DE DECISIONS ADMINISTRATIVES DE TOUTE QUESTION RELEVANT DE SON DOMAINE DE COMPETENCE.
IL PEUT EGALEMENT,SUR DECISION DE SON BUREAU,EXAMINER TOUTE QUESTION D'ORDRE SCIENTIFIQUE OU TECHNIQUE RELATIVE A LA SANTE DE L'HOMME.
PROJETS D'ASSAINISSEMENT OBLIGATOIREMENT SOUMIS A L'AVIS DU CONSEIL SUPERIEUR.
SOUS-SECTION 2: COMPOSITION DU CONSEIL SUPERIEUR D'HYGIENE PUBLIQUE DE FRANCE (ART. R780-4,R780-5,R780-6,R780-7,R780-8,R780- 9).
LE CONSEIL SUPERIEUR COMPREND 5 SECTIONS:
LA SECTION DE L'ALIMENTATION ET DE LA NUTRITION; LA SECTION DES EAUX; LA SECTION DES MALADIES TRANSMISSIBLES; LA SECTION DES MILIEUX DE VIE; LA SECTION DE LA RADIOPROTECTION.
COMPOSITION DES SECTIONS PRECITEES DONT LES MEMBRES SONT NOMMES PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DE LA SANTE,POUR UNE DUREE DE 5 ANS RENOUVELABLE.
NOMINATION PAR LE MINISTRE CHARGE DE LA SANTE,PARMI LES MEMBRES,D'UN PRESIDENT ET D'UN VICE-PRESIDENT.
CHACUN DES PRESIDENTS ASSURE PENDANT UN AN LA PRESIDENCE DU CONSEIL SUPERIEUR.
LE BUREAU DU CONSEIL SUPERIEUR EST PRESIDE PAR LE PRESIDENT DU CONSEIL ET ELABORE LE REGLEMENT INTERIEUR.
SOUS-SECTION 3: FONCTIONNEMENT DU CONSEIL SUPERIEUR D'HYGIENE PUBLIQUE DE FRANCE (ART. R780-10,R780-11,R780-12,R780-13,R780- 14,R780-15).
LE SECRETARIAT DU CONSEIL SUPERIEUR EST ASSURE PAR LA DIRECTION GENERALE DE LA SANTE.
ABROGATION DES DECRETS 61987 DU 24-08-1961 ET 881022 DU 03-11-1988; DES ART. L780 ET L781 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la     publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore     autorisés ;
      Vu la décision no 92-383 du 14 avril 1992 portant autorisation d'un service     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence, modifiée par les décisions no 92-1022 du 24 novembre 1992, no     92-1113 du 1er décembre 1992, no 95-200 du 6 mars 1995 ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 7 mai 1996, publié au Journal officiel du 14 juin 1996 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     SA SODERA, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 24 octobre 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la     publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore     autorisés ;
      Vu la décision no 92-365 du 14 avril 1992 portant autorisation d'un service     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 7 mai 1996, publié au Journal officiel du 14 juin 1996 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     SARL Médiacom, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 15 octobre 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, du ministre délégué à     l'outre-mer et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code général des impôts, notamment son article 362, ainsi que l'annexe     II de ce code ;
      Vu le code des douanes, notamment son article 285 ;
      Vu les avis des conseils généraux de la Martinique et de la Guyane ainsi que     les lettres adressées par les préfets de la Guadeloupe et de la Réunion     respectivement aux présidents du conseil général de ces départements aux fins     de soumettre à l'avis des conseils généraux desdits départements le projet de     décret fixant les modalités d'application de l'article 362 du code général     des impôts et modifiant l'annexe II de ce code ;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 27 mars 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    Philippe Vasseur
    Le ministre délégué à l'outre-mer,
    Jean-Jacques de Peretti
Texte totalement abrogé
POUR L'APPLICATION DU REGIME CONTINGENTAIRE DES RHUMS ET TAFIAS,LES CONTINGENTS DEPARTEMENTAUX ET LES CONTINGENTS DES DISTILLERIES SONT REPARTIS PAR ARRETES CONJOINTS DES MINISTRES CHARGES DU BUDGET,DE L'AGRICULTURE ET DE L'OUTRE-MER,APRES AVIS DU CONSEIL INTERPROFESSIONNEL DU RHUM TRADITIONNEL DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER,EN PRENANT EN COMPTE EN PRIORITE LES REFERENCES COMMERCIALES DE 1991 A 1994.
CES ARRETES FIXENT EGALEMENT LES CONDITIONS DE LA GESTION DES CONTINGENTS AINSI QUE LES REGLES D'ORGANISATION DE LA CAMPAGNE RHUMIERE ET NOTAMMENT LES DATES DES CAMPAGNES,LA DIVISION DES CONTINGENTS EN TRANCHES SELON LA CATEGORIE,LE BLOCAGE ET LE DEBLOCAGE.CES ARRETES DETERMINENT EN OUTRE LES MESURES DE REDISTRIBUTION DES CONTINGENTS ENTRE DEPARTEMENTS ET PRODUCTEURS.
REMPLACEMENT DE L'ART. 270 ET MODIFICATION DE L'ART. 272 DE L'ANNEXE II DU CGI:
ART. 270: POUR L'APPLICATION DE L'ART. 362 DU CGI,LES RHUMS ET TAFIAS TRADITIONNELS EXPORTES DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER VERS LA FRANCE METROPOLITAINE EN SUS DU CONTINGENT LEGAL SONT ASSUJETTIS A UNE SOULTE DONT LE TARIF EST FIXE PAR ARRETE CONJOINT DU MINISTRE CHARGE DU BUDGET ET DU MINISTRE CHARGE DE L'OUTRE-MER.
LES TRANSFERTS DE JUS DE CANNE A SUCRE EN VUE DE LA DISTILLATION DE RHUM SONT PROHIBES A L'INTERIEUR DES DEPARTEMENTS D'OUTRE- MER A L'EXCLUSION DE LA REUNION.
SONT ABROGES L'ART. 274 DE L'ANNEXE II DU CGI ET LES DECRETS DES 20-02-1923,15-04-1926,17-08-1928,27-01-1934,05-10- 1934,481945 DU 21-12-1948,51157 DU 15-02-1951,621114 DU 21-09-1962,84683 DU 17-07-1984,89760 ET 89761 DU 16-10-1989.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la     publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore     autorisés ;
      Vu la décision no 92-330 du 14 avril 1992 portant autorisation d'un service     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence, modifiée par les décisions no 96-110 du 20 février 1996 et no     96-628 du 24 septembre 1996 ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 7 mai 1996, publié au Journal officiel du 14 juin 1996 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     SA Alouette, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 3 septembre 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à     déléguer, par arrêté, leur signature ;
      Vu le décret du 29 juin 1990 portant nomination de M. Philippe Cattiaux en     qualité de directeur du commerce intérieur ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre     de l'éocnomie, des finances et de l'industrie ;
      Vu le décret no 97-727 du 18 juin 1997 relatif aux attributions déléguées au     secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à     l'artisanat ;
      Vu le décret du 31 juillet 1997 portant délégation permanente de signature,              Décrète :
  Fait à Paris, le 22 août 1997.
Lionel Jospin
    Par le Premier ministre :
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Marylise Lebranchu
Le ministre des affaires étrangères,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951 ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu l'arrêté du 8 novembre 1995 portant nomination au cabinet du ministre des     affaires étrangères,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 1er avril 1997.
Hervé de Charette
DIRECTEUR ADJOINT DU CABINET: M. FRANCOIS-XAVIER DENIAU,EN REMPLACEMENT DE M. PHILIPPE ETIENNE,APPELE A D'AUTRES FONCTIONS.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 08-11-1995.
2EME GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.
SONT NOMMES MEMBRES,POUR LA DUREE DU MANDAT DE CE CONSEIL RESTANT A COURIR,EN QUALITE DE MEMBRES NOMMES SUR PROPOSITION DES ORGANISATIONS SYNDICALES DE FONCTIONNAIRES REPRESENTEES AU CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT:
MM. CHARLES BONISSOL,CHRISTIAN COURANT,JEAN-PAUL ROUX ET (PASCAL) RENAUD.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
      Vu la loi no 94-579 du 12 juillet 1994 autorisant la ratification d'un     accord européen établissant une association entre les Communautés européennes     et leurs Etats membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part ;      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
      Vu le décret no 58-84 du 28 janvier 1958 portant publication du traité     instituant la Communauté économique européenne et le traité instituant la     Communauté européenne de l'énergie atomique, signés le 25 mars 1957 ;
      Vu le décret no 87-990 du 4 décembre 1987 portant publication de l'Acte     unique européen, signé à Luxembourg le 17 février 1986 et à La Haye le 28     février 1986 ;
      Vu le décret no 92-1019 du 21 septembre 1992 portant publication du traité     sur la non-prolifération des armes nucléaires, fait à Washington, Londres et     Moscou le 1er juillet 1968,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 25 juin 1997.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
APPLICATION DES ART. 52 A 55 DE LA CONSTITUTION ET DE LA LOI 94579 DU 12-07-1994.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-02-1995.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu le décret no 97-427 du 28 avril 1997 portant application de certaines     dispositions de la loi no 97-60 du 24 janvier 1997 tendant, dans l'attente du     vote de la loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées     dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par     l'institution d'une prestation spécifique dépendance, notamment son article     6,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 28 avril 1997.
Jacques Barrot
LE GUIDE DE L'EVALUATION DE LA PERSONNE AGEE DEPENDANTE PREVUE A L'ART. 6 DU DECRET 97427 DU 28-04-1997 EST FIXE DANS L'ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 15 novembre 1961 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 27 mai 1997, portant extension de la convention collective nationale de la miroiterie, de la transformation et du négoce du verre du 9 mars 1988 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
    Vu l'avenant no 3 quater du 11 mai 1999 (Champ d'application) à la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension formulée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 22 juin 1999 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
    Arrête :
Fait à Paris, le 19 octobre 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    E. Aubry
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 97-464 du 9 mai 1997, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de     l'administration centrale du ministre de l'urbanisme, du logement et des     transports, modifié en dernier lieu par le décret no 97-603 du 30 mai 1997 ;      Vu le décret du 13 septembre 1995 portant nomination du directeur de la     sécurité et de la circulation routières ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 97-712 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre     de l'équipement, des transports et du logement ;
      Vu l'arrêté du 14 mars 1986 modifié portant organisation de la direction de     la sécurité et de la circulation routières,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 23 juin 1997.
Jean-Claude Gayssot
Le ministre de la jeunesse et des sports,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 17 juin 1997.
Marie-George Buffet
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
      Vu le règlement (CEE) no 3760/92 du Conseil du 20 décembre 1992 instituant     un régime commun de la pêche et de l'aquaculture ;
      Vu le règlement (CE) no 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un     régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche ;
      Vu le règlement (CE) no 390/97 du Conseil du 20 décembre 1996 fixant, pour     certains stocks et groupes de stocks de poisson, les totaux admissibles des     captures pour 1997 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être     pêchés ;
      Vu le décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime ;      Vu le décret no 90-94 du 25 janvier 1990 modifié pris pour l'application de     l'article 3 du décret du 8 janvier 1852 modifié fixant les conditions     d'exercice de la pêche maritime dans les zones de pêche soumises à la     réglementation communautaire de conservation et de gestion ;
      Vu l'arrêté du 31 mars 1997 portant répartition de certains quotas de pêche     accordés à la France pour l'année 1997 ;
      Vu les déclarations de captures,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 13 juin 1997.
Louis Le Pensec
APPLICATION DES REGLEMENTS CE 3760-92 DU 20-12-1992,2847-93 DU 12-10-1993 ET 390-97 DU 20-12-1996.
LES SOUS-QUOTAS DE MAQUEREAU ATTRIBUES EN ZONE CIEM II (HORS CE),V-V (CE),VI,CII,VIII-A,B,D,E,XII,XIV ET EN ZONE VIII-A,B,C,D,IX,X,COPACE 34-1-1 AUX NAVIRES ADHERENTS DES ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS: FONDS REGIONAL D'ORGANISATION DU MARCHE DU POISSON EN BRETAGNE (FROM BRETAGNE),FONDS REGIONAL D'ORGANISATION DU MARCHE DU POISSON DU SUD-OUEST (FROM SUD-OUEST),FONDS REGIONAL D'ORGANISATION DU MARCHE DU POISSON DU NORD (FROM NORD),ORGANISATION DE PRODUCTEURS DES PECHES ARTISANALES DU PORT D'HENDAYE,BASCOPECHE,COOPERATIVE DE MAREYAGE DES PECHEURS ARCACHONNAIS (ARCA-COOP),ORGANISATION DES PECHERIES DE L'OUEST-BRETAGNE (OPOB),SONT REPUTES EPUISES.LES CAPTURES DE CETTE ESPECE SONT INTERDITES PAR LES NAVIRES AUTORISES A PECHER CES SOUS-QUOTAS EN APPLICATION DE L'ARRETE DU 31-03-1997.
LES INFRACTIONS SERONT CONSTATEES ET REPRIMEES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 6 (AL. 7 ET 8) DU DECRET DU 09-01-1852.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
      Vu le code des marchés publics ;
      Vu le décret du 1er octobre 1926 relatif à des mesures de simplification     administrative concernant les ports maritimes et les voies navigables ;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 97-464 du 9 mai 1997, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement     d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953     sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29     janvier 1957 ;
      Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985, modifié en dernier lieu par le     décret no 97-603 du 30 mai 1997, fixant l'organisation de l'administration     centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports ;
      Vu le décret du 22 juin 1995 portant nomination du directeur des transports     terrestres ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 97-712 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre     de l'équipement, des transports et du logement ;
      Vu l'arrêté du 2 mai 1997 portant organisation de la direction des     transports terrestres ;
      Vu l'arrêté du 29 mai 1997 portant organisation des sous-directions de la     direction des transports terrestres en bureaux,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 19 juin 1997.
Jean-Claude Gayssot
Le secrétaire d'Etat au logement,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951 ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 20 juin 1997.
Louis Besson
CHARGE DE MISSION AUPRES DU MINISTRE: M. PIERRE BERTINOTTI.
CONSEILLER TECHNIQUE,CHARGE DES RELATIONS AVEC LE PARLEMENT: M. THIERRY REPENTIN.
CONSEILLERS TECHNIQUES: MME. FREDERIQUE RASTOLL ET M. PATRICK DOUTRELIGNE.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 97-464 du 9 mai 1997, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 60-24 du 12 janvier 1960 portant application, à l'égard des     agents et anciens agents de la Société nationale des chemins de fer tunisiens     et du service des chemins de fer de la Compagnie des phosphates de Gafsa, de     l'article 11 de la loi no 56-782 du 4 août 1956 relative aux conditions de     reclassement des fonctionnaires et agents français des administrations et     services publics du Maroc et de Tunisie ;
      Vu le décret no 60-25 du 12 janvier 1960 portant application, à l'égard des     retraités et agents en activité des chemins de fer marocains, de l'article 11     de la loi no 56-782 du 4 août 1956 relative aux conditions de reclassement     des fonctionnaires et agents français des administrations et services publics     du Maroc et de Tunisie ;
      Vu le décret no 61-752 du 13 juillet 1961 portant application de l'article     11 de la loi no 56-782 du 4 août 1956 aux agents et anciens agents de la     Compagnie tunisienne d'électricité et de transports (branche Transports) et     des services publics urbains de transports de voyageurs donnés en gérance ou     concédés par l'Etat chérifien ou par les municipalités du Maroc ;
      Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985, modifié en dernier lieu par le     décret no 97-603 du 30 mai 1997, fixant l'organisation de l'administration     centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 97-712 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre     de l'équipement, des transports et du logement ;
      Vu l'arrêté du 2 mai 1997 portant organisation de la direction des     transports terrestres ;
      Vu l'arrêté du 29 mai 1997 portant organisation des sous-directions de la     direction des transports terrestres en bureaux,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 19 juin 1997.
Jean-Claude Gayssot
Le Premier ministre,
      Vu la Constitution ;
      Vu l'article LO 144 du code électoral,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 28 mars 1997.
Alain Juppé
M. ALAIN COUSIN,DEPUTE DE LA MANCHE,EST,DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DE L'ART. LO-144 DU CODE ELECTORAL,CHARGE D'UNE MISSION TEMPORAIRE AUPRES DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE,DE LA POSTE ET DES TELECOMMUNICATIONS.