Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Publics concernés : membres des commissions médicales d'établissement public de santé, directeurs généraux d'agence régionale de santé.
    
Objet : durée des mandats de certains membres des commissions médicales d'établissement.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret ouvre la possibilité au directeur général d'agence régionale de santé ou au ministre chargé de la santé de réduire ou de proroger exceptionnellement la durée des mandats des présidents de commission médicale d'établissement et des membres de cette commission élus pour quatre ans afin d'éviter l'organisation successive d'élection à des échéances rapprochées, dans des conditions exceptionnelles. Ces circonstances peuvent être constituées lorsque la législation est modifiée, lorsque des élections professionnelles doivent intervenir peu après le terme des mandats ou encore lorsque l'établissement s'inscrit dans une démarche de fusion. Ces dispostions constituent une mesure de simplification pour les hôpitaux qui ne se verront plus dans l'obligation d'organiser plusieurs scrutin non justifiés à des échéances rapprochées.
    
Références : les dispositions du code de la santé publique modifiées par le décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6144-2 et L. 6144-7 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 9 avril 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
La ministre des sports,
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 131-14, R. 142-15, R. 221-1-1, R. 221-2, R. 221-9 à R. 221-12 et R. 221-17 ;
Vu les arrêtés du 31 décembre 2016 accordant la délégation prévue à l'article L.131-14 du code du sport ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2018 accordant la délégation prévue à l'article L.131-14 du code du sport ;
Vu l'arrêté du 2 avril 2019 (NOR : SPOV1909835A) modifiant l'arrêté du 31 décembre 2016 (NOR : VJSV1700226A) accordant la délégation prévue à l'article L.131-14 du code du sport ;
Vu l'arrêté du 2 avril 2019 (NOR : SPOV 1909837A) modifiant l'arrêté du 31 décembre 2016 (NOR : VJSV1700238A) accordant la délégation prévue à l'article L.131-14 du code du sport ;
Vu l'arrêté du 17 mars 2017 relatif à la reconnaissance du caractère de haut niveau des disciplines sportives ;
Vu les critères proposés par la Commission du sport de haut niveau,
Arrête :
Fait le 2 avril 2019.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des sports,
G. Quénéhervé
La ministre des sports,
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 131-14 et R. 131-25 ;
Vu l'arrêté (NOR : VJSV1700233A) du 31 décembre 2016 modifié accordant la délégation prévue à l'article L. 131-14 du code du sport ;
Vu l'avis du Comité paralympique et sportif français en date du 3 décembre 2018 ;
Vu l'avis du Comité national olympique et sportif français en date du 14 décembre 2018,
Arrête :
Fait le 2 avril 2019.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des sports,
G. Quénéhervé
La ministre des sports,
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 131-14 et R. 131-25 ;
Vu l'arrêté (NOR : VJSV1700226A) du 31 décembre 2016 accordant la délégation prévue à l'article L. 131-14 du code du sport ;
Vu l'avis du Comité paralympique et sportif français en date du 3 décembre 2018 ;
Vu l'avis du Comité national olympique et sportif français en date du 14 décembre 2018,
Arrête :
Fait le 2 avril 2019.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des sports,
G. Quénéhervé
La ministre des sports,
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 131-14 et R. 131-25 ;
Vu l'arrêté (NOR : VJSV1700238A) du 31 décembre 2016 modifié accordant la délégation prévue à l'article L. 131-14 du code du sport ;
Vu l'avis du Comité paralympique et sportif français en date du 3 décembre 2018 ;
Vu l'avis du Comité national olympique et sportif français en date du 14 décembre 2018,
Arrête :
Fait le 2 avril 2019.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des sports,
G. Quénéhervé
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2019-780 DC du 4 avril 2019 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 10 avril 2019.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Edouard Philippe
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet
Le ministre de l'intérieur,
Christophe Castaner
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2019-290.
Sénat :
Proposition de loi n° 575 (2017-2018) ;
Rapport de Mme Catherine Troendlé, au nom de la commission des lois, n° 51 (2018-2019) ;
Texte de la commission n° 52 (2018-2019) ;
Discussion et adoption le 23 octobre 2018 (TA n° 9, 2018-2019).
Assemblée nationale :
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 1353 ;
Rapport de Mme Alice Thourot, au nom de la commission des lois, n° 1600 ;
Discussion les 29 et 30 janvier et le 1er février 2019 et adoption le 5 février 2019 (TA n° 226).
Sénat :
Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, n° 286 (2018-2019) ;
Rapport de Mme Catherine Troendlé, au nom de la commission des lois, n° 363 (2018-2019) ;
Texte de la commission n° 364 (2018-2019) ;
Discussion et adoption le 12 mars 2019 (TA n° 77, 2018-2019).
- Conseil constitutionnel :
Décision n° 2019-780 DC du 4 avril 2019 publiée au Journal officiel de ce jour.
Modification du code de la sécurité intérieure, du code de procédure pénale, du code pénal.
La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-17 et R. 163-2 à R. 163-14 ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2006 pris pour l'application de l'article R. 163-2 du code de la sécurité sociale,
Arrêtent :
Fait le 3 avril 2019.
La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
C. Perruchon
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq
Publics concernés : les personnes physiques, les groupements forestiers et les sociétés d'épargne forestière, propriétaires de parcelles en nature de bois et forêt, qui souscrivent un contrat d'assurance garantissant contre le risque de tempête.
    
Objet : le décret a pour objet de simplifier les obligations incombant aux titulaires et aux teneurs des comptes d'investissement forestier et d'assurance (CIFA), de préciser la liste des justificatifs à produire pour l'ouverture d'un compte d'investissement forestier et d'assurance, ainsi que les modalités de retrait des sommes pouvant être utilisées pour les travaux de reconstitution forestière suite à un sinistre naturel, les travaux de prévention d'un tel sinistre ou, sous plafond, pour des travaux forestiers de nature différente ou la réalisation d'une plan simple de gestion.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : les articles L. 352-1 à L. 352-5 du code forestier, dans leur rédaction issue de l'article 38 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, régissent le compte d'investissement forestier et d'assurance (CIFA). Ce compte permet aux personnes physiques propriétaires forestiers ayant souscrit un contrat d'assurance garantissant au moins contre le risque de tempête de constituer une épargne bénéficiant, au regard des droits de mutation à titre gratuit, du régime fiscal réservé par l'article 793 du code général des impôts aux terrains en nature de bois et forêts. Cette épargne est dédiée au financement de travaux de reconstitution forestière suite à un sinistre naturel, de travaux de prévention d'un tel sinistre ou, dans la limite de 30 % des sommes déposées sur le compte une année donnée, de travaux forestiers de nature différente ou de la réalisation d'un document de gestion durable.
    
Le décret modifie la liste des justificatifs permettant d'ouvrir un CIFA. Il précise les obligations du titulaire du compte vis-à-vis du teneur de compte en cas de changement de la situation de sa forêt. Il précise enfin les conditions dans lesquelles les établissements teneurs de compte sont tenus de solder d'office un CIFA.
    
Références : l'article D. 221-121 du code monétaire et financier, modifié et complété par le décret, peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code général des impôts, notamment son article 793 ;
Vu le code forestier, notamment ses articles L. 352-1 à L. 352-5 ;
Vu l'avis du Comité national de la gestion des risques en forêt en date du 24 janvier 2017 ;
Vu l'avis du comité de la législation et de la réglementation financières en date du 13 septembre 2018,
Décrète :
Fait le 8 avril 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Didier Guillaume
Le ministre de la culture,
Vu le décret n° 2006-781 modifié du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant les taux des indemnités de stage prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l'Etat,
Arrête :
Fait le 5 mars 2019.
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
H. Barbaret
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 14, 116 et 133 ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2018 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat,
Arrête :
Fait le 24 juin 2019.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de bureau,
C. Simonnet
Publics concernés : télépilotes qui utilisent des aéronefs civils circulant sans personne à bord à des fins autres que le loisir.
    
Objet : modification du régime transitoire permettant aux télépilotes d'aéronefs civils circulant sans personne à bord utilisés à des fins autres que le loisir, et qui exercent déjà, pour certains à titre professionnel, sur la base des modalités réglementaires antérieures, de poursuivre leur activité.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juillet 2019.
    
Notice : report au 1er janvier 2020 de l'échéance de l'autorisation permettant aux télépilotes qui répondent aux conditions prévues par l'article D. 136-2-2 d'exercer sans détenir l'attestation d'aptitude aux fonctions de télépilotes.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://legifrance.gouv.fr)
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et de la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles R. 136-1, R. 136-2, D. 136-2-2 et D. 136-6 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6214-1 à L. 6214-3 et L. 6772-1, L. 6782-1 et L. 6792-1 ;
Vu le décret n° 2018-67 du 2 février 2018 relatif à la formation exigée des télépilotes qui utilisent des aéronefs civils circulant sans personne à bord à des fins autres que le loisir,
Décrète :
Fait le 26 juin 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Elisabeth Borne
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
François de Rugy
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin
Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article R. 744-6,
Arrête :
Fait le 19 juin 2019.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des étrangers en France,
P.-A. Molina
Publics concernés : les personnes physiques réalisant à titre occasionnel, directement ou par personnes interposées, des cessions d'actifs numériques entrant dans le champ du régime d'imposition prévu à l'article 150 VH bis du code général des impôts (CGI) ainsi que les personnes physiques, les associations et les sociétés n'ayant pas la forme commerciale, domiciliées ou établies en France, détenant des comptes d'actifs numériques auprès d'entreprises, personnes morales, institutions ou organismes établis à l'étranger conformément à l'article 1649 bis C du CGI.
    
Objet : fixer, d'une part, les obligations déclaratives incombant aux redevables et aux personnes interposées réalisant des cessions d'actifs numériques mentionnées à l'article 150 VH bis du CGI et, d'autre part, les modalités de déclaration de comptes d'actifs numériques ouverts, détenus, utilisés ou clos auprès d'entreprises, personnes morales, institutions ou organismes établis à l'étranger par les personnes physiques, les associations ainsi que les sociétés n'ayant pas la forme commerciale.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Les dispositions de l'article 2 s'appliquent aux déclarations déposées à compter du 1er janvier 2020
      .
    
Notice : le décret définit les obligations déclaratives en matière d'actifs numériques issues de l'article 41 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019.
    
D'une part, il précise les obligations déclaratives incombant aux particuliers ou aux personnes interposées réalisant des cessions d'actifs numériques entrant dans le champ du régime fiscal prévu à l'article 150 VH bis du CGI au titre d'une année d'imposition. A ce titre, il précise notamment les informations nécessaires au calcul de la plus ou moins-value réalisée au cours de cette année par ces derniers.
    
D'autre part, il détermine les modalités de déclaration des comptes d'actifs numériques ouverts, détenus, utilisés ou clos à l'étranger par les particuliers, associations ou sociétés non commerciales domiciliés ou établis en France au sens de la législation fiscale.
    
Références : les articles de l'annexe III au CGI créés par le présent décret peuvent être consultés sur le site Légifrance (htpps://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 150 VH bis et 1649 bis C, et l'annexe III à ce code ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, notamment son article 41,
Décrète :
Fait le 27 juin 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Application de l'article 41 (I, 2°, 4°) de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018.
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'économie et des finances, la ministre des outre-mer et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 314-1, R. 361-1 et R. 361-4 ;
Vu l'arrêté du 2 novembre 2009 fixant les caractéristiques techniques des installations de production d'électricité par biomasse issue de la canne à sucre pouvant bénéficier de l'obligation d'achat d'électricité dans les départements d'outre-mer et à Mayotte ;
Vu l'arrêté du 8 octobre 2015 modifiant l'arrêté du 20 novembre 2009 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite à partir de biomasse issue de la canne à sucre par des producteurs bénéficiant de l'obligation d'achat dans les départements d'outre-mer et à Mayotte ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 14 mai 2019 ;
Vu la saisine de la Commission de régulation de l'énergie en date du 12 avril 2019,
Arrêtent :
Fait le 25 juin 2019.
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
François de Rugy
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Didier Guillaume
Publics concernés : organisations professionnelles agricoles, organismes publics, associations nationales de protection de l'environnement, organisations syndicales représentatives, organismes de recherche, associations nationales de défense des consommateurs, intéressés par les sujets relatifs aux produits phytopharmaceutiques.
    
Objet : instance de concertation et de suivi du plan national pour une utilisation des produits phytopharmaceutiques compatible avec le développement durable.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication
      .
    
Notice : le décret précise la composition de l'instance de concertation et de suivi du plan national pour une utilisation des produits phytopharmaceutiques compatible avec le développement durable, également dénommé « Ecophyto ».
    
Références : le décret est pris pour l'application de l'article L. 253-6 du code rural et de la pêche maritime dans sa version issue de l'article 80 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous. Le code rural et de la pêche maritime, modifié par le présent décret, peut être consulté dans sa version issue de cette modification sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, de la ministre des solidarités et de la santé, de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code de la consommation, notamment son article L. 811-1 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 141-1 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 253-6,
Décrète :
Fait le 27 juin 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
François de Rugy
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Frédérique Vidal
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Didier Guillaume
Application de l'article 80 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018.
Publics concernés : redevables des droits de mutation à titre gratuit (DMTG), sociétés dont les titres sont soumis à engagement de conservation en application du dispositif « Dutreil » ou détenant, directement ou indirectement, de tels titres.
    
Objet : le décret précise les modalités déclaratives qui incombent aux redevables et aux sociétés en vue de satisfaire aux obligations déclaratives prévues pour l'application de l'exonération partielle de DMTG « Dutreil » (articles 787 B et 787 C du code général des impôts - CGI).
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication
      .
    
Notice : le décret précise les obligations déclaratives en matière de dispositif « Dutreil » telles qu'issues de l'article 40 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 qui simplifie les obligations postérieures à la transmission à titre gratuit des titres soumis à engagement de conservation à la charge des bénéficiaires comme des sociétés.
    
L'obligation faite aux redevables d'envoyer automatiquement une attestation certifiant du respect des conditions d'application du dispositif, laquelle leur est fournie par la société dont les titres sont soumis à un engagement de conservation, n'est maintenue que lors de la transmission à titre gratuit et à l'expiration des engagements de conservation.
    
En dehors de ces circonstances, les bénéficiaires de la transmission à titre gratuit ne doivent plus désormais présenter une telle attestation que sur demande de l'administration.
    
En cas d'interposition de sociétés, chaque société composant la chaîne de participations doit également transmettre, dans les cas mentionnés ci-dessus, une attestation certifiant du respect, à son niveau, de l'obligation de conservation des titres soumis à engagement de conservation.
    
Afin de permettre aux bénéficiaires de remplir leurs obligations déclaratives, le décret précise la teneur des informations que les sociétés sont tenues de communiquer aux bénéficiaires de la transmission en application du e de l'article 787 B du CGI.
    
Enfin, pour maintenir la cohérence de ce dispositif avec celui, complémentaire, prévu à l'article 787 C du CGI et relatif aux transmissions d'entreprises individuelles, le décret modifie en conséquence les obligations déclaratives prévues pour l'application de cet article.
    
Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 787 B et 787 C, ainsi que l'annexe II à ce code ;
Vu la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, notamment son article 40 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Fait le 27 juin 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
Application de l'article 40 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018.
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le ministre de l'action des comptes publics,
Vu le code du service national, notamment son article L. 122-12 ;
Vu le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger, notamment ses articles 2 et 5 ;
Vu le décret n° 2000-1159 du 30 novembre 2000 pris pour l'application des dispositions du code du service national relatives aux volontariats civils, notamment son article 46 ;
Vu le décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002 modifié relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger, notamment son article 4 (A, d),
Arrêtent :
Fait le 27 juin 2019.
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des affaires financières,
A. Cukierman
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
M. Larhant
Publics concernés : départements.
    
Objet : montant de la participation financière des départements au GIP « Enfance en danger » au titre de l'année 2019.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le financement du GIP « Enfance en danger » est assuré à parts égales par l'Etat et les départements. La participation des départements est fixée au regard de l'importance de la population. Le décret a pour objet de définir le montant de la contribution due par chaque département.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr)
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé, du ministre de l'action et des comptes publics et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 121-1, L. 226-10 et L. 226-11 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 3641-2 et L. 4424-1-A ;
Vu le décret n° 2017-1688 du 14 décembre 2017 authentifiant les résultats du recensement de la population 2017 de Mayotte ;
Vu le décret n° 2018-1328 du 28 décembre 2018 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2018 portant approbation de la convention constitutive modifiée du groupement d'intérêt public « Enfance en danger »,
Décrète :
Fait le 26 juin 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Jacqueline Gourault
Publics concernés : les sociétés en nom collectif, les sociétés civiles, les sociétés en commandite simple, les sociétés en participation, les sociétés à responsabilité limitée dont l'associé unique est une personne physique (EURL), les exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL), les groupements d'intérêt public, les sociétés civiles professionnelles, les groupements de coopération sanitaire, les groupements de coopération sociale et médico-sociale et les sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires, ayant opté pour leur assujettissement à l'impôt sur les sociétés.
    
Objet : abroger les dispositions relatives aux modalités d'option pour le régime des sociétés de capitaux qui sont désormais prévues à l'annexe III au code général des impôts.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : l'article 239 du code général des impôts (CGI) permet aux sociétés et organismes qui relèvent par principe du régime des sociétés de personnes prévu à l'article 8 du code précité d'opter de manière irrévocable pour le régime des sociétés de capitaux afin d'être assujettis à l'impôt sur les sociétés. L'article 50 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a créé une exception au principe d'irrévocabilité de cette option pour l'impôt sur les sociétés en offrant la possibilité aux sociétés et organismes ayant opté pour leur assujettissement à cet impôt d'y renoncer sous certaines conditions. Ce même article prévoit également un droit de renonciation dans les mêmes conditions pour les entreprises individuelles à responsabilité limitée (EIRL) qui ont opté pour leur assimilation à une EURL ou une EARL en application des dispositions de l'article 1655 sexies du même code. Or, les modalités d'application de ces nouvelles dispositions sont désormais prévues à l'annexe III au code général des impôts (articles 350 F et 350 bis), qui comporte déjà les modalités d'option des EIRL. Dans ces conditions, le présent arrêté a pour objet d'abroger les dispositions relatives aux modalités d'option pour le régime des sociétés de capitaux prévues à l'annexe IV au CGI, devenues redondantes avec les nouvelles dispositions de l'annexe III au même code.
    
Références : l'annexe IV au code général des impôts, modifiée par le présent arrêté, peut être consultée, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 206 et 239, l'annexe III à ce code, notamment ses articles 350 F et 350 bis, et l'annexe IV à ce code,
Arrêtent :
Fait le 27 juin 2019.
Le Premier ministre,
Edouard Philippe
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
La ministre du travail,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5 et R. 338-1 et suivants ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-1, L. 6113-3 et L. 6113-5 ;
Vu le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles ;
Vu l'arrêté du 20 septembre 2004 relatif au titre professionnel de peintre en carrosserie ;
Vu l'arrêté du 15 mai 2014 relatif au titre professionnel de peintre en carrosserie ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de peintre en carrosserie ;
Vu le référentiel d'évaluation du titre professionnel de peintre en carrosserie ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative de l'industrie en date du 25 avril 2019,
Arrête :
Fait le 17 juin 2019.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de la mission des politiques de certifications professionnelles,
R. Johais
Publics concernés : personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d'accès à l'emploi ; collectivités territoriales et entreprises.
    
Objet : mise en œuvre de l'expérimentation relative au contrat d'accès à l'entreprise.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret définit les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation du contrat d'accès à l'entreprise. Cette expérimentation d'une durée de trois ans a pour objet de favoriser l'insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d'accès à l'emploi. Le contrat d'accès à l'entreprise est conclu avec une collectivité territoriale volontaire dans les régions volontaires définies par arrêté du ministre chargé du travail. Il se traduit par la mise en place d'un parcours d'insertion professionnelle pour le salarié recruté, qui peut prendre la forme de mises à disposition à titre gratuit auprès d'une ou plusieurs entreprises d'accueil et d'actions d'accompagnement et de formation. Le texte précise le rôle de la collectivité dans la définition et la mise en œuvre de ce contrat. Il fixe les modalités de la mise à disposition du salarié auprès de l'entreprise d'accueil et détermine les garanties qui lui sont applicables.
    
Références : le décret est pris pour l'application de l'article 88 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail,
Vu le code général des collectivités locales ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1242-3 et L. 1242-12 ;
Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, notamment son article 88 ;
Vu l'ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 modifiée relative au régime de prévention, de réparation et de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles à Mayotte, notamment son article 104-1 ;
Vu l'avis de la sous-commission de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelles de la Commission nationale de la négociation collective de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 7 mai 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 27 juin 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre du travail,
Muriel Pénicaud
Publics concernés : institutions, organismes et opérateurs chargés de délivrer le conseil en évolution professionnelle.
    
Objet : conditions dans lesquelles les organismes chargés de délivrer le conseil en évolution professionnelle perdent cette qualité lorsqu'ils ne partagent les données relatives à cette activité et aux bénéficiaires du conseil en évolution professionnelle.
    
Entrée en vigueur : les dispositions du décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2020
      .
    
Notice : le texte précise les conditions dans lesquelles les organismes chargés de délivrer le conseil en évolution professionnelle perdent cette qualité lorsqu'ils ne partagent pas dans le système d'information les données relatives au parcours professionnel et au parcours de formation du bénéficiaire du conseil en évolution professionnelle ainsi que les données relatives à leur activité de conseil.
    
Références : le texte est pris pour application de l'article L. 6111-6-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'article 3 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Les dispositions du code du travail modifiées par le décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6111-6, L. 6111-6-1 et L. 6353-10 ;
Vu l'avis la Commission nationale de la négociation collective de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 7 mai 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 27 juin 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre du travail,
Muriel Pénicaud
La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 2 mars 2000 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2004 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur du 1er juillet 2004 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord national interbranches du 19 décembre 2018 relatif à la création d'un organisme spécifique au sein de l'opérateur de compétences et d'une association paritaire nationale interbranches pour la mise en œuvre des garanties sociales des salariés, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées ;
Vu l'accord national interbranches du 5 mars 2019 portant sur la désignation d'un opérateur de compétence, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées ;
Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;
Vu les avis publiés au Journal officiel du 12 février 2019 et du 25 mai 2019 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu les avis motivés de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), rendus en séances du 21 mai 2019 et du 13 juin 2019,
Arrête :
Fait le 25 juin 2019.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou
Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n° 2019/4 et 2019/28, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'intérieur et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu l'accord du 27 décembre 1968 modifié intervenu entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles, complété par un protocole annexe ;
Vu la convention du 4 décembre 2000 entre la République française, le Royaume d'Espagne et la Principauté d'Andorre relative à l'entrée, à la circulation, au séjour et à l'établissement de leurs ressortissants ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 441-1 et R. 441-1 ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
Arrêtent :
Fait le 29 mai 2019.
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
F. Adam
La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la cohésion sociale,
J.-P. Vinquant
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des étrangers en France,
P.-A. Molina
La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 568, 572, 572 bis et 575 E bis ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3512-14, L. 3512-21, R. 3512-26 et R. 3512-30 ;
Vu l'annexe II au code général des impôts, notamment son article 284 ;
Arrêtent :
Fait le 3 juin 2019.
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des douanes et droits indirects,
R Gintz
La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
J Salomon
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment les articles 8 à 8 quinquies, l'article 376 de son annexe II et l'article 350 terdecies de son annexe III ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 10, L. 81, L. 168 et R.* 81-1 ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, notamment son article 4,
Arrête :
Fait le 28 mai 2019.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des finances publiques,
J. Fournel
La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 90-973 du 30 octobre 1990 portant statut particulier du corps des ingénieurs du génie sanitaire ;
Vu l'arrêté du 1er décembre 1997 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel sur épreuves pour l'accès au corps des ingénieurs du génie sanitaire,
Arrêtent :
Fait le 20 mai 2019.
La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice du pilotage des ressources, du dialogue social et du droit des personnels,
M.-F. Lemaitre
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des compétences et des parcours professionnels,
C. Lombard
Publics concernés : opérateurs d'importance vitale mentionnés aux articles L. 1332-1 et L. 1332-2 du code de la défense relevant du secteur d'activités d'importance vitale « Activités civiles de l'Etat » ; prestataires de service de confiance mentionnés dans le décret n° 2015-350 du 27 mars 2015.
    
Objet : règles de sécurité prévues à l'article L. 1332-6-1 du code de la défense ; modalités de déclaration des systèmes d'information d'importance vitale mentionnés à l'article R. 1332-41-2 du même code ; modalités de déclaration des incidents de sécurité mentionnés à l'article R. 1332-41-10 du même code.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er octobre 2019.
    
Notice : l'arrêté fixe les règles de sécurité que les opérateurs d'importance vitale sont tenus de respecter pour protéger leurs systèmes d'information (annexe I), les délais dans lesquels les opérateurs sont tenus d'appliquer les règles de sécurité (annexe II), les modalités selon lesquelles les opérateurs déclarent à l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information la liste de leurs systèmes d'information d'importance vitale identifiés par types de système (annexe III), ainsi que les modalités selon lesquelles les opérateurs déclarent à l'agence certains types d'incidents affectant la sécurité ou le fonctionnement de leurs systèmes d'information (annexe IV).
    
Références : l'arrêté est pris en application des articles R. 1332-41-1, R. 1332-41-2 et R. 1332-41-10 du code de la défense. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr) à l'exception de ses annexes II, III et IV qui ne sont pas publiées. Ces annexes sont notifiées aux personnes ayant besoin d'en connaître.
  
Le Premier ministre,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 1332-1 et suivants, L. 2321-1, R.* 1132-3, R. 1332-3, R. 1332-4, R. 1332-41-1 et suivants et R. 2311-1 et suivants ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 226-13 et 413-9 ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2009-834 du 7 juillet 2009 modifié portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information » ;
Vu le décret n° 2015-350 du 27 mars 2015 relatif à la qualification des produits de sécurité et des prestataires de service de confiance pour les besoins de la sécurité des systèmes d'information ;
Vu l'arrêté du 2 juin 2006 modifié fixant la liste des secteurs d'activités d'importance vitale et désignant les ministres coordonnateurs desdits secteurs ;
Vu l'arrêté du 30 novembre 2011 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale ;
Vu l'avis du ministre de l'intérieur en date du 3 avril 2019,
Arrête :
Fait le 29 mai 2019.
Pour le Premier ministre et par délégation :
La secrétaire générale de la défense et de la sécurité nationale,
C. Landais
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 et suivants, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 modifié relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 12 août 2003 portant création d'un centre éducatif fermé à Beauvais ;
Vu l'arrêté du 26 septembre 2014 portant extension du centre éducatif fermé de Beauvais (60) ;
Vu l'arrêté du 27 mars 2017 portant fermeture provisoire du centre éducatif fermé de Beauvais (60) ;
Vu l'arrêté du 23 février 2018 portant suspension d'activité du centre éducatif fermé de Beauvais (60) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2003 portant autorisation de création d'un centre éducatif fermé à Beauvais ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 août 2014 portant autorisation d'extension d'un centre éducatif fermé à Beauvais et modifiant l'arrêté du 25 juillet 2003 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 mars 2017 portant fermeture provisoire du centre éducatif fermé de Beauvais ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 février 2018 portant prolongation de la fermeture provisoire du centre éducatif fermé de Beauvais ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2018 portant autorisation de reprise d'activité du centre éducatif fermé de Beauvais ;
Vu la circulaire du 13 novembre 2008 visant à améliorer la prise en charge des mineurs placés en centre éducatif fermé ;
Vu le procès-verbal de visite de conformité du centre éducatif fermé de Beauvais en date du 11 avril 2019 ;
Vu l'avis du comité technique territorial de l'Oise en date du 11 septembre 2018 ;
Considérant que les conditions d'installation, d'organisation et de fonctionnement de l'établissement ont conduit à la suspension d'activité de celui-ci par arrêté du 17 mars 2017 susvisé, puis à une prolongation de cette suspension jusqu'au 31 décembre 2018 ;
Considérant l'amélioration des conditions d'installation, d'organisation et de fonctionnement de l'établissement ;
Considérant la programmation établie par la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Nord en vue de la reprise d'activité du centre éducatif fermé de Beauvais ;
Sur proposition du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Nord,
Arrête :
Fait le 10 mai 2019.
Pour la ministre et par délégation :
L'adjoint à la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,
F. Chaulet
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret n° 66-576 du 26 juillet 1966 portant publication de l'accord de coopération culturelle, scientifique et technique, du protocole, de l'échange de lettres et des annexes signés entre la France et l'Inde le 7 juin 1966,
Décrète :
Fait le 6 juin 2019.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Edouard Philippe
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Jean-Yves Le Drian
(1) Entrée en vigueur : 1er mai 2019
Application des articles 52 à 55 de la Constitution.
Entrée en vigueur : 1er mai 2019, pour une durée de cinq ans. Sa durée de validité est renouvelable par tacite reconduction.
Fait à Paris, le 16 avril 2019.
Le président,

S. Soriano
(1) Loi n° 2000-719 du 1 août 2000 modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
(2) Les alinéas 2 et 3 de l'article 96-1 de la loi n° 86-1067 précitée disposent actuellement : " Sous réserve de la disponibilité de la ressource radioélectrique, les éditeurs de services nationaux de télévision assurent la diffusion de leurs services par voie hertzienne terrestre en mode numérique auprès d'au moins 95 % de la population du territoire métropolitain, selon des modalités établies par le Conseil supérieur de l'audiovisuel
. // Le Conseil supérieur de l'audiovisuel a compétence pour fixer une couverture minimale de la population de chaque département par voie hertzienne terrestre en mode numérique ".
(3) Un point de service correspondant à la diffusion d'un multiplex sur une zone de diffusion donnée.
(4) http://www.assemblee-nationale.fr/15/rap-info/i1292.asp.
(5) https://www.arcep.fr/actualites/les-communiques-de-presse/detail/n/projet-de-loi-de-reforme-de-laudiovisuel.html.
(6) TDF confirme que l'offre de référence qu'il publiera le 1er juin 2020 produira ses effets jusqu'au 31 mai 2021 dans sa lettre d'engagement auprès de l'Arcep en date du 15 avril 2019 qui figure en annexe 2 à la présente décision.
(7) Données au 31 décembre 2018.
(8) https://www.arcep.fr/actualites/les-communiques-de-presse/detail/n/diffusion-audiovisuelle.html.
(9) La liste des sites réputés non-réplicables est définie dans la décision n° 2018-1396 de l'Arcep en date du 27 novembre 2018
(10) TDF était titulaire d'une convention d'occupation du domaine public relative à l'occupation et l'exploitation des locaux situés avenue Gustave-Eiffel et de divers emplacements sur la Tour Eiffel. Cette convention qui devait initialement se terminer le 28 février 2017 a été prolongée une première fois en 2016 par la ville de Paris jusqu'au 31 août 2018 et une deuxième fois par le Conseil de Paris jusqu'au 28 février 2019.
A l'issue d'une procédure d'appel à candidatures, le Conseil de Paris de juillet 2018 a décidé d'attribuer à nouveau à TDF la nouvelle convention d'occupation du site de la Tour Eiffel pour une durée de 10 ans à compter du 1er mars 2019. Cette convention a conduit à une augmentation de la redevance annuelle pour l'occupation du site de la Tour Eiffel due par TDF, effective à partir du 1er mars 2019, ce qui emporte une augmentation significative des coûts de TDF à compter du 1er mars 2019. Ce surcout sera réparti entre les activités TNT d'une part et radio d'autre part, hébergées sur le site de la Tour Eiffel, au prorata du chiffre d'affaire qu'elles génèrent.