Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 avril     1991:
      La démission de M. Llauze (Gilbert, Pierre, Joseph), notaire à la résidence     de Céret (Pyrénées-Orientales), est acceptée.
      La société Gilbert Llauze et Antoine-Robert Pujula, notaires, associés d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée     pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est     nommée notaire à la résidence de Céret (Pyrénées-Orientales), en remplacement     de M. Llauze (Gilbert, Pierre, Joseph).
      M. Llauze (Gilbert, Pierre, Joseph) et M. Pujula (Antoine-Robert) sont     nommés notaires associés.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles R. 133-1 à R.
     133-5, R. 330-4 et D. 133-1 à 133-9;
      Vu l'arrêté du 12 octobre 1984 modifié relatif au nombre d'unités de     surveillance de l'entretien mis à la charge des entreprises de transport     aérien,
  Fait à Paris, le 6 décembre 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'aviation civile,
    P.-H. GOURGEON
LE COEFFICIENT K PREVU A L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 12-10-1984 MODIFIE EST FIXE A 6,78 POUR L'ANNEE 1990.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports en date du 16 novembre 1990, M. Taieb (Claude), maître     de conférences, est nommé administrateur provisoire du Palais de la     découverte à compter de la date de publication du présent arrêté.
M. TAIEB CLAUDE,EST NOMME A COMPTER DU 23-11-1990.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, et le ministre délégué au budget,
      Vu le décret no 68-986 du 14 novembre 1968 modifié portant statut des     personnels contractuels techniques et administratifs en fonctions dans les     établissements relevant de la direction des enseignements supérieurs;
      Vu l'arrêté du 30 décembre 1988 modifiant l'arrêté du 15 juin 1961 fixant     les traitements applicables aux personnels contractuels techniques et     administratifs du Centre national de recherche scientifique,
  Fait à Paris, le 26 octobre 1990.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
    de la jeunesse et des sports,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des personnels
    d'enseignement supérieur,
    J. GASOL
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     L. MARIOTTE
    Le ministre délégué au budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    C. BLANCHARD-DIGNAC
APPLICATION DE L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 30-12-1988,A COMPTER DU 01-09-1987,AUX PERSONNELS CONTRACTUELS TECHNIQUES ET ADMINISTRATIFS DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE RELEVANT DU DECRET SUSVISE DU 14-11-1968.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la culture, de la communication et des grands     travaux,
      Vu le décret no 82-394 du 10 mai 1982 modifié relatif à l'organisation du     ministère de la culture;
      Vu le décret no 80-277 du 15 avril 1980, modifié par le décret no 89-239 du     13 avril 1989, instituant un conseil du patrimoine ethnologique;
      Vu l'avis du comité technique paritaire de la direction du patrimoine,
  Fait à Paris, le 21 janvier 1991.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     JACK LANG
MODIFICATION DE L'ART. 6 DU DECRET SUSVISE: COMPOSITION DU CONSEIL.
LES MOTS "LE DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION GENERALE ET DE L'ENVIRONNEMENT CULTUREL AU MINISTERE CHARGE DE LA CULTURE OU SON REPRESENTANT" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "LE DELEGUE AU DEVELOPPEMENT ET AUX FORMATIONS OU SON REPRESENTANT";
APRES LES MOTS "... LE DIRECTEUR DES MUSEES DE FRANCE AU MINISTERE CHARGE DE LA CULTURE OU SON REPRESENTANT",AJOUTER LES MOTS "LE DIRECTEUR DE LA MUSIQUE ET DE LA DANSE AU MINISTERE CHARGE DE LA CULTURE OU SON REPRESENTANT".
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, et du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 18 mars     1991, est homologué, pour une période probatoire allant jusqu'au 15 mai 1992,     le règlement technique du label no 23-90 <<chapon fermier>>, détenu par     l'Association des volailles fermières du Forez, B.P. 50, 43, avenue     Albert-Raimond, 42272 Saint-Priest-en-Jarez.
      Le règlement technique peut être consulté au siège de l'organisme     certificateur ou au ministère de l'agriculture et de la forêt.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, et du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 18 mars     1991, est homologué, pour une période probatoire de dix-huit mois à compter     de la date de parution au Journal officiel, le règlement technique du label     no 25-90 <<poulet blanc fermier élevé en liberté, surgelé>>, détenu par     l'association Landes et Sud-Ouest, 52, avenue Nonères, 40000 Mont-de-Marsan.      Le règlement technique peut être consulté au siège de l'organisme     certificateur ou au ministère de l'agriculture et de la forêt.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et     de la mer, et le ministre délégué au budget,
      Vu le décret no 79-241 du 14 mars 1979 instituant une indemnité de     technicité en faveur des corps techniques communs d'études et de travaux de     la direction générale de l'aviation civile et de la direction de la     Météorologie nationale, et notamment son article 2,
  Fait à Paris, le 14 février 1991.
Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et de la mer,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du chef du service
    des personnels et de la gestion:
    Le sous-directeur,
    J.-F. GRASSINEAU
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     D. BARGAS
    Le ministre délégué au budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    C. BLANCHARD-DIGNAC
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE TAUX MENSUEL DE L'INDEMNITE PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 79241 DU 14-03-1979 EST FIXE A 1111FRS A COMPTER DU 01-01-1991.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 01-06-1990.
APPLICATION DE L'ART. 2 DU DECRET SUSVISE.
Par arrêté du ministre de la culture, de la communication et des grands     travaux en date du 16 novembre 1990, les conservateurs en chef du patrimoine     dont les noms suivent sont inscrits sur la liste d'aptitude complémentaire     d'accès dans le corps des conservateurs généraux du patrimoine:
      Martin (Jean-Hubert);
      Vallée (Aline);
      Mosser (Françoise).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 31 octobre 1990, Mme Tatu     (Anne-Marie) est nommée au grade de lieutenant, en qualité d'officier servant     sous contrat, pour occuper un emploi de psychologue au centre hospitalier des     armées A.-Limouzin, à Fribourg, pour une durée de deux ans, à compter du 1er     novembre 1990.
      L'intéressée est rattachée au corps technique et administratif du service de     santé des armées.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985, modifié par les décrets no 68-67     du 14 janvier 1986 et no 88-458 du 27 avril 1988, fixant l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des     transports;
      Vu le décret no 91-21 du 8 janvier 1991 relatif aux attributions du ministre     de l'équipement, du logement, des transports et de la mer;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 21 décembre 1990 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret du 7 juin 1989 portant nomination du directeur de     l'architecture et de l'urbanisme;
      Vu l'arrêté du 17 novembre 1987 portant organisation de la direction de     l'architecture et de l'urbanisme,
  Fait à Paris, le 18 janvier 1991.
LOUIS BESSON
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le décret no 88-176 du 23 février 1988 relatif aux aides à     l'installation, et notamment son article 5;
      Vu le décret no 90-753 du 6 juillet 1990 relatif aux aides à l'installation     des jeunes agriculteurs dans les départements d'outre-mer;
      Vu le projet de références et normes techniques et économiques transmis par     le préfet de la Réunion;
      Vu l'avis de la commission mixte départementale émis les 13 et 27 juillet     1990,
  Fait à Paris, le 6 novembre 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi,
    H.-P. CULAUD
  (1) Ce document pourra être consulté à la direction départementale de     l'agriculture et de la forêt de la Réunion.
APPLICATION POUR UNE DUREE DE DEUX ANS A COMPTER DU 23-11-1990.
APPLICATION DE L'ART. 5 DU DECRET 88176 DU 23-02-1988.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, en date du 29 septembre 1990, M. Thierry (Hubert),
     professeur des universités (droit public) auprès de l'université Paris-X, est     admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du     8 juin 1990.
      M. Thierry est maintenu en fonctions jusqu'au 30 septembre 1990.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 modifié fixant l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des     transports;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 21 décembre 1990 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 91-21 du 8 janvier 1991 relatif aux attributions du ministre     de l'équipement, du logement, des transports et de la mer;
      Vu le décret du 17 février 1981 nommant M. Louis Moissonnier en qualité de     directeur;
      Vu l'arrêté du 18 août 1986 portant organisation et attribution de la     direction de l'administration générale, modifié par les arrêtés des 4 août et     2 décembre 1988;
      Vu l'arrêté du 10 janvier 1991 portant délégation de signature,
  Fait à Paris, le 18 janvier 1991.
LOUIS BESSON
Par arrêté du ministre délégué au budget et du secrétaire d'Etat à la     jeunesse et aux sports en date du 17 octobre 1990, est approuvée la     convention constitutive du groupement d'intérêt public défini ci-après:
      Dénomination: institut régional de formation jeunesse et sports de la Corse.      Objet: élaboration et mise en oeuvre de programmes de formation dans les     domaines de la jeunesse, des sports et des loisirs.
      Membres: Etat, assemblée de Corse, comité régional olympique et sportif de     la Corse.
      Siège social: direction régionale de la jeunesse et des sports de la Corse,     résidence Triana, 15, avenue du Colonel-Colonna-d'Ornano, B.P. 294, 20179     AJACCIO CEDEX.
      Durée: six ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
      Le préfet de la région Corse est nommé commissaire du Gouvernement auprès de     ce groupement d'intérêt public. Il peut se faire représenter lors des     instances statutaires du groupement.
      Le trésorier-payeur général du département de la Corse-du-Sud exerce les     fonctions de contrôleur d'Etat auprès de ce groupement d'intérêt public. Il     peut se faire représenter lors des instances statutaires du groupement.
APPROBATION DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GIP DENOMME INSTITUT REGIONAL DE FORMATION JEUNESSE ET SPORTS DE LA CORSE.
OBJET: ELABORATION ET MISE EN OEUVRE DE PROGRAMME DE FORMATION DANS LES DOMAINES DE LA JEUNESSE,DES SPORTS ET DES LOISIRS.
MEMBRES: ETAT,ASSEMBLEE DE CORSE,COMITE REGIONAL OLYMPIQUE ET SPORTIF DE LA CORSE.
DUREE: SIX ANS A COMPTER DU 23-11-1990.
LE PREFET DE LA REGION CORSE EST NOMME COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DE CE GIP.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le     ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et le ministre     délégué au budget,
      Vu la loi du 24 mai 1941 relative à la normalisation;
      Vu le décret du 26 janvier 1984 fixant le statut de la normalisation;
      Vu l'arrêté du 27 février 1990 portant abrogation de mise en application     obligatoire de normes;
      Vu le code des douanes, notamment son article 23 bis;
      Sur proposition du commissaire à la normalisation,
  Fait à Paris, le 11 février 1991.
Le ministre de l'industrie
    et de l'aménagement du territoire,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le commissaire à la normalisation,
    J.-P. LETEURTROIS
     des finances et du budget,
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur général de la concurrence,
     de la consommation     et de la répression des fraudes,
     C. BABUSIAUX
    Le ministre délégué au budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général des douanes
    et droits indirects,
    J.-D. COMOLLI
MODIFIE L'ART. 1 (PARAG. 2) DUDIT ARRETE: COMMERCIALISATION JUSQU'AU 31-12-1991,SOUS RESERVE DE LA JUSTIFICATION DE LA DATE DE FABRICATION OU D'IMPORTATION (ANTERIEURE AU 01-01-1990),DES JOUETS NAUTIQUES CONFORMES AUX NORMES RELATIVES AUX JOUETS FIGURANT DANS LES RUBRIQUES DE L'ANNEXE B DUDIT ARRETE.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, et du ministre des postes, des télécommunications et de l'espace en     date du 19 décembre 1990, sont nommés membres de la Commission spéciale du     patrimoine prévue à l'article 24 de la loi no 90-568 du 2 juillet 1990     relative à l'organisation du service public de la poste et des     télécommunications:
      M. Bernard (Maurice), président de chambre à la Cour des comptes, en qualité     de président de la Commission spéciale du patrimoine;
      M. Fourre (Jean-Dominique), conseiller d'Etat;
      M. Ronze (Bernard), inspecteur général des finances;
      M. Lindenberger (Bernard), inspecteur général des postes et     télécommunications;
      M. Mazars (Robert), commissaire aux comptes;
      M. Poisson (Michel), commissaire aux comptes.
PRESIDENT: M. BERNARD (MAURICE).
NOMINATION DE MEMBRES: MM. FOURRE JEAN-DOMINIQUE,RONZE BERNARD,LINDENBERGER BERNARD,MAZARS ROBERT ET POISSON MICHEL.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, et du ministre de la culture, de la communication et des grands     travaux en date du 14 décembre 1990, les dépenses et recettes du budget de la     Bibliothèque nationale pour l'année 1990 sont majorées chacune d'une somme de     2886314,74 F.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 26 février 1991, M. Casta     (Jean-François), attaché principal de préfecture, est nommé au grade de     directeur de préfecture et affecté à la préfecture de la Corse-du-Sud à     compter du 1er janvier 1991.
      Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 26 février 1991, M.
     Giansily (Pierre), attaché principal de préfecture, est nommé au grade de     directeur de préfecture et affecté à la préfecture de la Haute-Corse à     compter du 1er janvier 1991.
      Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 26 février 1991, M. Lisita     (Michel), attaché principal de préfecture, est nommé au grade de directeur de     préfecture et affecté à la préfecture de l'Aveyron à compter du 1er janvier     1991.
      Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 26 février 1991, M. Maltête     (Jean-Pierre), attaché principal de préfecture, est nommé au grade de     directeur de préfecture et affecté à la préfecture de Loir-et-Cher à compter     du 1er janvier 1991.
      Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 26 février 1991, M. Maerten     (Christian), attaché principal de préfecture, est nommé au grade de directeur     de préfecture et affecté à la préfecture du Haut-Rhin à compter du 1er     janvier 1991.
      Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 26 février 1991, M. Pépion     (Michel), attaché principal de préfecture, est nommé au grade de directeur de     préfecture et affecté à la préfecture des Alpes-Maritimes à compter du 1er     janvier 1991.
      Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 26 février 1991, M. Ravanat     (Pierre), attaché principal de préfecture, est nommé au grade de directeur de     préfecture et affecté à la préfecture de la Savoie à compter du 1er janvier     1991.
      Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 26 février 1991, Mme Le     Deun (Noëlle), attaché principal de préfecture, est nommée au grade de     directeur de préfecture et affectée à la préfecture de la Seine-Saint-Denis à     compter du 7 janvier 1991.
      Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 26 février 1991, M. Dubail     (Alain), attaché principal de préfecture, est nommé au grade de directeur de     préfecture et affecté à la préfecture de la Côte-d'Or à compter du 1er     février 1991.
Le délégué à l'espace aérien,
      Vu le décret no 71-1007 du 17 décembre 1971, complété par le décret no     73-895 du 12 septembre 1973, relatif à l'organisation de l'espace aérien;
      Vu l'arrêté du 2 janvier 1989 relatif à la définition des espaces aériens     dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne,
  Fait à Paris, le 28 mars 1991.
P. BREUIL
ABROGE L'ARRETE DU 30-04-1990.
CREATION DE LADITE ZONE DANS LA REGION DE VERNON EN RAISON D'UNE FLAMME D'HYDROGENE INVISIBLE DE JOUR.
Par décret du Président de la République en date du 9 avril 1991:
      M. Dupuis (Guy, Marcel, Hector, Albert), receveur particulier des finances     de 1re classe de Cherbourg (Manche) (1re catégorie), est affecté à la recette     des finances de Béthune (Pas-de-Calais) (1re catégorie), en remplacement de     M. Parrain, décédé.
      M. Casademunt (Jacques, Pierre, Louis), receveur particulier des finances de     1re classe du Havre (Seine-Maritime) (1re catégorie), est affecté à la     recette des finances de Béziers (Hérault) (1re catégorie), en remplacement de     M. Ozanne, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
      M. Zirrelli (Gabriel, Albert, Emile), receveur particulier des finances de     1re classe en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine et     affecté à la recette des finances du Havre (Seine-Maritime) (1re catégorie),     en remplacement de M. Casademunt.
      M. Frachet (Gilbert, René), receveur particulier des finances de 1re classe     de Saintes (Charente-Maritime) (1re catégorie), est affecté à la recette des     finances de Cherbourg (Manche) (1re catégorie), en remplacement de M. Dupuis.      M. Dejous (Louis, André), receveur particulier des finances de 1re classe de     Rochefort-sur-Mer (Charente-Maritime) (1re catégorie), est affecté à la     recette des finances de Bayonne (Pyrénées-Atlantiques) (1re catégorie), en     remplacement de M. Fraisse.
      M. Lesur (Bernard), receveur particulier des finances de 1re classe de     Châtellerault (Vienne) (1re catégorie), est affecté à la recette des finances     de Boulogne-sur-Mer (Pas-de-Calais) (1re catégorie), en remplacement de M.
     Dumouchel, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
      M. Pouchard (Jean-Louis, Paul), receveur particulier des finances de 1re     classe de Saumur (Maine-et-Loire) (1re catégorie), est affecté à la recette     des finances de Châtellerault (Vienne) (1re catégorie), en remplacement de M.     Lesur.
      M. Guy (Rémi, Fernand, André), receveur particulier des finances de 1re     classe de Lunéville (Meurthe-et-Moselle) (2e catégorie), est affecté à la     recette des finances d'Alès (Gard) (1re catégorie), en remplacement de M.
     Bronner, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Rectificatif au Journal officiel du 25 octobre 1990:
      Deuxième colonne, troisième ligne, au lieu de  <<numéro 60-3828>>, lire     <<numéro 60-3838>>.
      En ce qui concerne le (1), il convient de lire:
      <<Ce formulaire pourra notamment être obtenu auprès des caisses     d'allocations familiales.>>
Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,
      Vu le code des marchés publics, et notamment son article 44;
      Vu le décret no 86-1250 du 8 décembre 1986 modifié relatif à l'organisation     centrale du ministère de l'industrie, des P. et T. et du tourisme;
      Vu le décret no 88-833 du 20 juillet 1988 relatif aux attributions du     ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire;
      Vu l'arrêté du 16 février 1984 portant règlement de comptabilité publique     pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués du     ministère de l'industrie et de la recherche;
      Vu l'arrêté du 25 mai 1984 désignant les personnes responsables des marchés,    
  Fait à Paris, le 6 décembre 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du cabinet,
    J.-P. JOUYET
LE PARAGRAPHE C DE L'ART. 1ER DE L'ARRETE SUSVISE EST REMPLACE PAR LE PARAGR. SUIVANT: 
"POUR LES MARCHES DE TRAVAUX,DE FOURNITURES ET DE SERVICES RELATIFS AUX MOYENS DE FONCTIONNEMENT DE LEURS ECOLES."
Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,
      Vu la loi no 70-575 du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres     et substances explosives;
      Vu le décret no 90-1089 du 7 décembre 1990 portant création de l'Institut     national de l'environnement industriel et des risques;
      Vu l'arrêté du 26 septembre 1980 fixant les règles de détermination des     distances d'isolement relatives aux installations pyrotechniques, notamment     son article 8,
  Fait à Paris, le 11 février 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement
    du directeur général de l'industrie:
    L'ingénieur général des mines,
    M. GERENTE
AGREMENT DE L'INERIS A VERNEUIL-EN-HALATTE (OISE) POUR EFFECTUER LES EPREUVES D'INCLUSION DES MATIERES OU OBJETS EXPLOSIFS EN CLASSE 1 ET D'AFFECTATION A UNE DIVISION DE RISQUE ET A UN GROUPE DE COMPTABILITE; CONTROLE LES INSTALLATIONS ET LES METHODES DES LABORATOIRES DES INDUSTRIELS EFFECTUANT LESDITES EPREUVES.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 31-10-1980.
APPLICATION DE L'ART. 8 DE L'ARRETE DU 26-09-1980 ET DU DECRET 901089 DU 07-12-1990.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, et le ministre de l'équipement, du logement, des transports     et de la mer,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions     administratives paritaires;
      Vu le décret no 90-998 du 8 novembre 1990 portant statut particulier du     corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne, notamment     l'article 32;
      Vu l'arrêté du 15 mars 1950 modifié instituant des commissions     administratives paritaires au secrétariat général à l'aviation civile et     commerciale,
  Fait à Paris, le 19 décembre 1990.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du chef de service des personnels et de la gestion:
    Le sous-directeur,
    J.-F. GRASSINEAU
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction     publique:
     Le sous-directeur,
     L. MARIOTTE    
MODIFICATION DES ART. 1 ET 2 DE L'ARRETE DU 15-03-1950: 
ART. 1: REMPLACEMENT DE L'INTITULE DE LA CAP N0 15 PAR "CORPS DES INGENIEURS DU CONTROLE DE LA NAVIGATION AERIENNE,SUPPRESSION DE LA CAP N0 15-BIS.
ART. 2: FIXATION DE LA COMPOSITION NUMERIQUE DE LA CAP N0 15.
Le ministre de l'intérieur,
      Vu la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée portant constatation de     l'état de catastrophe naturelle;
      Vu la loi no 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la     sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la     prévention des risques majeurs;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 77-77 du 4 janvier 1977 relatif à l'enseignement et à la     pratique du secourisme;
      Vu le décret no 88-623 du 6 mai 1988 relatif à l'organisation générale des     services d'incendie et de secours;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
       Vu le décret du 2 octobre 1990 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation     de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la     décentralisation;
      Vu le décret du 28 novembre 1990 nommant M. Joël Lebeschu directeur de la     sécurité civile;
      Vu l'arrêté du 28 novembre 1986 modifié portant organisation et attributions     de la direction de la sécurité civile,
  Fait à Paris, le 22 janvier 1991.
PIERRE JOXE
Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du 18 janvier 1977 concernant les     exploitations de polyculture et d'élevage et les coopératives d'utilisation     en commun de matériel agricole du département de l'Aube, l'avenant no 48 du 5     février 1991 à ladite convention, conclu à Troyes entre:
      La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de     l'Aube;
      La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel     agricole de l'Aube,
        D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la                      ......................................................
        D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de modifier les articles 9, 22, 31 et 32 de la     convention précitée.
      Le texte de cet accord a été déposé le 28 février 1991 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de l'Aube, où il peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75353 PARIS 07 S.P.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer en date du 27 février 1991, M. Gunther (Ferdinand), ingénieur     divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 7e échelon, est admis à     faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 23 juin     1991.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports,
      Vu la loi du 30 octobre 1886 modifiée relative à l'organisation de     l'enseignement primaire;
      Vu la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée complétant la loi no 83-8 du     7 janvier 1983 portant répartition de compétences entre les communes, les     départements, les régions et l'Etat;
      Vu le décret du 11 juillet 1979 portant délégation de pouvoirs aux     inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de     l'éducation;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 4 septembre     1990,
  Fait à Paris, le 19 novembre 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     de la jeunesse et des sports,
     LIONEL JOSPIN
MODIFICATION DE L'ART. 1-2 DU DECRET SUSVISE: DELEGATION DE POUVOIRS A L'EFFET DE PRENDRE EN CE QUI CONCERNE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC,LES MESURES RELATIVES A L'IMPLANTATION DES EMPLOIS D'INSTITUTEUR ET DE PROFESSEUR DES ECOLES.
Ministère de l'intérieur
      Vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 30 novembre 1990 portant     que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et     règlements en vigueur, et notamment l'article R.26 du code de la Légion     d'honneur et de la médaille militaire rendu applicable à l'ordre national du     Mérite en vertu de l'article 23 du décret du 3 décembre 1963, est nommé:
AU GRADE DE CHEVALIER: M. CLAUSTRES JEAN,OFFICIER DE PAIX DE LA POLICE NATIONALE,BLESSE MORTELLEMENT DANS L'ACCOMPLISSEMENT DE SON DEVOIR LE 30-10-1990 (MINISTERE DE L'INTERIEUR).
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le     ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée relative à l'organisation     interprofessionnelle agricole;
      Vu l'arrêté du 24 juin 1976 portant reconnaissance de l'Union nationale     interprofessionnelle des protéagineux (U.N.I.P.);
      Vu le décret no 72-790 du 28 août 1972 relatif au recouvrement de certaines     créances;
      Vu l'accord relatif au prélèvement d'une cotisation pour le financement     d'actions techniques dans le cadre de la filière et pour le fonctionnement de     l'U.N.I.P. conclu le 16 juin 1990 par les organisations professionnelles     constituant l'U.N.I.P.,
  Fait à Paris, le 5 février 1991.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la production et des échanges,
    C. CHEREAU
     des finances et du budget,
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de la concurrence, de la consommation    
     et de la répression des fraudes:
     Le chef de service,
     C. MALHOMME
LES DISPOSITIONS DE L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL CONCLU LE 16-05-1990 DANS LE CADRE DE L'UNION NATIONALE INTERPROFESSIONNELLE DES PROTEAGINEUX (UNIP) FIGURANT EN ANNEXE DU PRESENT ARRETE ET RELATIF AU PRELEVEMENT D'UNE COTISATION POUR LE FINANCEMENT DU FONDS INTERPROFESSIONNEL DE DEVELOPPEMENT DE LA FILIERE DES OLEAGINEUX ET PROTEAGINEUX (FIDOP) DANS LE CADRE DE LA FILIERE SONT ETENDUES,POUR LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 01-07-1990 ET LE 30-06-1992,AUX MEMBRES DES FAMILLES PROFESSIONNELLES REPRESENTANT LES ORGANISMES COLLECTEURS ET LES ORGANISATIONS AGREEES POUR LA TRANSFORMATION DES GRAINES.
Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et le ministre     délégué au commerce et à l'artisanat,
      Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et     d'industrie;
      Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Saint-Etienne     et Montbrison en date du 12 novembre 1990;
      Vu l'avis du préfet du département de la Loire en date du 23 janvier 1991;
      Vu l'avis du directeur régional de l'industrie et de la recherche de la     région Rhône-Alpes en date du 8 janvier 1991,
  Fait à Paris, le 6 février 1991.
Le ministre de l'industrie
    et de l'aménagement du territoire,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement
    du directeur général de l'industrie:
    Le sous-directeur,
    E. ROBIN
     Pour le ministre et par délégation:
     Le sous-directeur     des chambres de commerce et d'industrie,
     E. ROBIN
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, en date du     1er février 1991, M. Gravier (Jean-Marc), chiffreur en chef de 2e classe, 3e     échelon, est radié du corps des chiffreurs en chef du ministère des affaires     étrangères à compter du 21 décembre 1990, date de sa nomination et     titularisation en qualité de secrétaire des affaires étrangères.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre     délégué au budget en date du 18 février 1991, M. Bellion (Dominique),
     administrateur civil hors classe, détaché en qualité de délégué     interministériel pour les candidatures françaises aux jeux Olympiques de     1992, du 16 janvier 1986 au 29 janvier 1987 inclus, rattaché pour sa gestion     au ministère de l'intérieur, est maintenu en service détaché en qualité de     sous-préfet pour la période du 30 janvier 1987 au 15 août 1989 inclus.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15     février 1991, le retrait de M. Demagny (Jack, Augustin, Louis, Joseph),
     notaire associé, membre de la société Jack Demagny, Marc Van Elslande et     François Dinet, notaires, associés d'une société civile professionnelle     titulaire d'un office notarial sise à la résidence de Sens (Yonne), est     accepté.
      La raison sociale de la société Jack Demagny, Marc Van Elslande et François     Dinet, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un     office notarial, est ainsi modifiée: <<Marc Van Elslande et François Dinet,
     notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office     notarial>>.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 modifié fixant l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des     transports;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 21 décembre 1990 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 89-132 du 1er mars 1989 relatif aux attributions du ministre     de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
  Fait à Paris, le 24 janvier 1991.
LOUIS BESSON
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer en date du 7 mars 1991, Mme Rayet (Joëlle) est nommée membre suppléant du     Conseil supérieur de l'aviation marchande au titre du premier collège, en     qualité de représentant du ministre chargé des affaires étrangères, en     remplacement de M. Garcia (Michel).
MME. RAYET JOELLE EST NOMMEE MEMBRE SUPPLEANT AU TITRE DU PREMIER COLLEGE,EN QUALITE DE REPRESENTANT DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES,EN REMPLACEMENT DE M. GARCIA MICHEL.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer en date du 27 février 1991, M. Pernet (Gérard), ingénieur divisionnaire     du contrôle de la navigation aérienne, 5 échelon, est admis à faire valoir     ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 17 juillet 1991.
Par arrêté du ministre de la culture, de la communication et des grands     travaux en date du 3 avril 1991, sont désignés en qualité de membres des     collèges mentionnés aux alinéas 2, 3 et 4 de l'article 16 de l'arrêté du 20     juin 1990 relatif aux modalités de délivrance du diplôme d'Etat de professeur     de danse:
      Représentants du ministre chargé de l'éducation nationale:
Le Premier ministre,
      Sur rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, et du ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en     matière de produits ou de services, ensemble le décret no 72-309 du 21 avril     1972 modifié portant application de la loi du 1er août 1905 modifiée sur les     fraudes et falsifications en ce qui concerne les vins, vins mousseux, vins     pétillants et vins de liqueur;
      Vu la loi du 6 mai 1919 modifiée sur la protection des appellations     d'origine;
      Vu la loi du 13 juillet 1938 complétant des dispositions du décret du 30     juillet 1935 sur les appellations contrôlées;
      Vu les articles 20 et suivants du décret du 30 juillet 1935 modifié relatif     au marché du vin et au régime économique de l'alcool;
      Vu le décret du 3 avril 1942 portant application de la loi du 3 avril 1942     sur les appellations contrôlées, complété par le décret du 21 avril 1948 sur     les appellations d'origine contrôlées;
      Vu le décret du 3 décembre 1971 modifié relatif à l'appellation d'origine     contrôlée <<Collioure>>;
      Vu le décret no 74-871 du 19 octobre 1974 modifié relatif aux examens     analytique et organoleptique des vins à appellation d'origine contrôlée;
      Vu le décret no 74-872 du 19 octobre 1974 modifié relatif au rendement des     vignobles produisant des vins à appellation d'origine contrôlée;
      Vu le décret no 74-958 du 20 novembre 1974 modifié relatif à la fixation du     plafond limite de classement des vins à appellation d'origine contrôlée;
      Vu le décret no 87-854 du 22 octobre 1987 relatif à l'encépagement et au     rendement des vignobles dans les exploitations produisant des vins, vins doux     naturels et vins de liqueur à appellation d'origine;
      Vu les délibérations du comité national de l'Institut national des     appellations d'origine en date des 31 mai et 1er juin 1990,
  Fait à Paris, le 9 avril 1991.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    LOUIS MERMAZ
     VERONIQUE NEIERTZ
REMPLACE LES ART. 1 (AL. 1),3 ET 6,COMPLETE L'ART. 2 DU DECRET DU 03-12-1971.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords     ci-après indiqués.
      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail et de l'emploi du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place     de Fontenoy, 75350 Paris 07 S.P.
        Accords dont l'extension est envisagée:
      Avenant no 24 du 26 février 1991 (Ouvriers, employés et agents de maîtrise)     (quatre annexes);
      Avenant no 24 du 26 février 1991 (Cadres) (une annexe).
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
        Objet:
      Majoration des salaires minima.
        Signataires:
      Fédération des syndicats de fabricants d'articles de papeterie;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la C.F.D.T.,                      ......................................................
Par décret en date du 25 mars 1991:
      Est reconnue comme établissement d'utilité publique la fondation dite     <<Fondation Jacques Toja pour le théâtre>>, dont le siège est à     Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), 30, boulevard d'Argenson.
      Sont approuvés les statuts (1) de cette fondation.
  (1) Ces statuts peuvent être consultés à la préfecture du lieu du siège     social.
Par décret en date du 25 janvier 1991, Mme Martine Laroque, conseiller     d'Etat, est nommée membre de la Commission nationale des comptes de campagne     et des financements politiques, en remplacement de M. Serge Dael.
MME. MARTINE LAROQUE EST NOMMEE MEMBRE,EN REMPLACEMENT DE M. SERGE DAEL.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 27 avril 1973 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 20 avril 1990, portant extension de la convention collective nationale des     ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 et des textes qui     l'ont modifiée et complétée;
      Vu l'accord du 20 décembre 1990 (barème des appointements minima garantis)     conclu dans le cadre de la convention collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 17 janvier 1991;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
  Fait à Paris, le 13 février 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la     santé et de la ville,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 93-779 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville;
      Vu l'arrêté du 23 mars 1993 relatif à l'organisation des sous-directions de     la direction des hôpitaux;
      Vu l'arrêté du 23 mars 1993 relatif à l'organisation de la direction des     hôpitaux en bureaux,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 28 avril 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre de l'intérieur en date du 14 février     1991, est autorisée au titre de l'année 1991 l'ouverture d'un concours pour     le recrutement d'agents du service des transmissions du ministère de     l'intérieur (spécialité Opérateur-radio) (femmes et hommes) en application de     l'article 6 du décret no 69-904 du 29 septembre 1969 relatif au statut du     corps des agents du service des transmissions du ministère de l'intérieur.
      Le nombre total des places offertes au concours est fixé à vingt.
      En outre, un contingent de dix postes est mis à la disposition des candidats     bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de     guerre.
      Les épreuves écrites auront lieu les 29 et 30 avril 1991 et les registres     d'inscription seront ouverts jusqu'au 29 mars 1991 inclus, délai de rigueur.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la     santé et de la ville, et du ministre délégué à la santé, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu les décrets des 30 mars 1993 et 19 janvier 1995 relatifs à la composition     du Gouvernement;
      Vu le décret no 93-779 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville;
      Vu le décret no 93-792 du 13 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     délégué à la santé;
      Vu l'arrêté du 23 mars 1993 relatif à l'organisation des sous-directions de     la direction des hôpitaux;
      Vu l'arrêté du 23 mars 1993 relatif à l'organisation de la direction des     hôpitaux en bureaux,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 28 avril 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    porte-parole du Gouvernement,
    PHILIPPE DOUSTE-BLAZY
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13     février 1991:
      Le retrait de M. Grasset (Henri, Maurice, Charles), notaire associé, membre     de la société Henri Grasset et Regis Leynaud, notaires, associés d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la     résidence de Villeneuve-de-Berg (Ardèche), est accepté.
      La raison sociale de la société Henri Grasset et Regis Leynaud, notaires,
     associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial,     est ainsi modifiée: <<Regis Leynaud, notaire, associé d'une société civile     professionnelle titulaire d'un office notarial>>.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1;
      Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de     réponse dans les services de communication audiovisuelle;
      Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de     l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux     distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble;      Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 modifié pris pour l'application     des articles 33 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à     la liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes     catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués     par câble;
      Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de     l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les     spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par     câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la délibération du conseil municipal en date du 8 avril 1994 relative à     l'exploitation du réseau câblé par la société Télédiffusion de France appelée     ci-dessous la société;
      Vu le dossier présenté au conseil par la société;
      Vu les statuts de la société approuvés par décret en date du 27 janvier     1984;
      Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau câblé conclue     le 6 juin 1994 entre les représentants de la commune de Fresnoy-le-Grand et     la société;
      Vu l'attestation de conformité aux spécifications techniques d'ensemble en     date du 21 février 1995 établie conformément à l'article 1er du décret no     92-881 du 1er septembre 1992;
      Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du     30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une     autorisation d'exploitation à la société;
      Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières,
     prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne     exécution du projet;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 16 mai 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    H. BOURGES
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la défense,
      Vu le code de l'aviation civile;
      Vu le décret no 62-811 du 18 juillet 1962 modifié fixant les attributions du     ministre des armées;
      Vu le décret no 75-930 du 10 octobre 1975 modifié relatif à la défense     aérienne, notamment ses articles 6 et 7,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 8 juin 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    CHARLES MILLON