Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu les articles L. 621-1 à L. 621-11 du code rural ;
    Vu le décret no 98-1256 du 29 décembre 1998 portant création d'un Office national interprofessionnel des oléagineux, protéagineux et cultures textiles ;
    Vu l'avis du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des oléagineux, protéagineux et cultures textiles en date du 10 février 1999,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 3 mai 1999.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,
    Vu l'article 13 de la Constitution ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 27 mai 1999.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
La ministre de la culture et de la communication,
    Vu le décret no 90-67 du 17 janvier 1990 modifié pris pour l'application du 3o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et fixant les principes généraux concernant la contribution au développement de la production cinématographique et audiovisuelle ainsi que l'indépendance des producteurs à l'égard des diffuseurs ;
    Vu le décret no 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique ;
    Vu l'arrêté du 21 mai 1992 pris pour l'application de l'article 6 du décret no 90-66 du 17 janvier 1990 modifié fixant les principes généraux concernant la diffusion des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles,
    Arrête :
Fait à Paris, le 22 mars 1999.
Catherine Trautmann
L'ARRETE DE 1995 SUSVISE EST MODIFIE COMME SUIT:
A LA COMMISSION DES INFIRMIERES,MEMBRES APPARTENANT A L'ADMINISTRATION,AUX ORGANISMES INTERESSES ET AU CORPS MEDICAL,SUR PROPOSITION DE LA FEDERATION HOSPITALIERE DE FRANCE (FHF):
REMPLACER: TITULAIRE: MME. DALOZ YVONNE,SUPPLEANT: M. HAREL YVES,
PAR: TITULAIRE: MME. DALOZ YVONNE,SUPPLEANTE: MME. DAMOUR CATHERINE.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le règlement (CE) no 820/97 du Conseil du 21 avril 1997 établissant un système d'indentification et d'enregistrement des bovins et relatif à l'étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine ;
    Vu la directive 97/12/CE du Conseil du 17 mars 1997 portant modification et mise à jour de la directive 64/432/CEE relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine ;
    Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
    Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
    Vu le décret no 98-764 du 28 août 1998 relatif à l'identification du cheptel bovin ;
    Vu l'arrêté du 27 juillet 1978 concernant l'établissement et la mise à jour du fichier prévu par le décret no 78-415 du 23 mars 1978 sur l'identification permanente et généralisée du cheptel bovin ;
    Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 17 février 1999 portant le numéro 636266,
    Arrête :
Fait à Paris, le 7 mai 1999.
Jean Glavany
EST NOMME MEMBRE DE LA COMMISSION NATIONALE DE LA NEGOCIATION COLLECTIVE,DE LA SOUS-COMMISSION DES CONVENTIONS ET ACCORDS,DE LA SOUS-COMMISSION DES SALAIRES,EN QUALITE DE REPRESENTANT DES EMPLOYEURS,EN TANT QUE MEMBRE SUPPLEANT: M. BRESSY MICHEL,EN REMPLACEMENT DE M. CROUZET JEAN-PIERRE.
Le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,
    Vu l'article L. 10 du code de la santé publique ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France (section des maladies transmissibles),
    Arrête :
Fait à Paris, le 26 avril 1999.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur général de la santé,
    J. Ménard
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le règlement (CE) no 820/97 du Conseil du 21 avril 1997 établissant un système d'identification et d'enregistrement des bovins et relatif à l'étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine ;
    Vu le règlement (CE) no 2628/97 de la Commission du 29 décembre 1997 fixant les modalités d'application du règlement (CE) no 820/97 du Conseil en ce qui concerne les dispositions transitoires pour la période de démarrage du système d'identification et d'enregistrement des bovins ;
    Vu le règlement (CE) no 2629/97 de la Commission du 29 décembre 1997 fixant les modalités d'application du règlement (CE) no 820/97 du Conseil en ce qui concerne les marques auriculaires, les registres d'exploitation et les passeports dans le cadre du système d'identification et d'enregistrement des bovins ;
    Vu le règlement (CE) no 2630/97 de la Commission du 29 décembre 1997 fixant les modalités d'application du règlement (CE) no 820/97 du Conseil en ce qui concerne les contrôles minimaux à effectuer dans le cadre du système d'identification et d'enregistrement des bovins ;
    Vu le règlement (CE) no 494/98 de la Commission du 27 février 1998 fixant les modalités d'application du règlement (CE) no 820/97 du Conseil concernant l'application de sanctions administratives minimales dans le cadre du système d'identification et d'enregistrement des bovins ;
    Vu la directive 97/12/CE du Conseil du 17 mars 1997 portant modification et mise à jour de la directive 64/432/CEE relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine ;
    Vu le titre IV du code pénal, et notamment le chapitre Ier relatif aux faux et le chapitre IV relatif à la falsification des marques de l'autorité ;
    Vu le code rural, et notamment le titre V du livre VI ;
    Vu le décret no 69-422 du 6 mai 1969 relatif à l'identification des animaux et aux enregistrements zootechniques ;
    Vu le décret no 69-666 du 14 juin 1969 relatif à l'organisation et au fonctionnement des établissements de l'élevage ;
    Vu le décret no 98-764 du 28 août 1998 relatif à l'identification du cheptel bovin ;
    Vu l'arrêté du 9 juin 1994 relatif aux règles applicables aux échanges d'animaux vivants, de semences et d'embryons et à l'organisation des contrôles vétérinaires ;
    Vu l'arrêté du 8 août 1995 fixant les conditions sanitaires relatives à la détention, à la mise en circulation et à la commercialisation des animaux de l'espèce bovine, modifié ;
    Vu l'arrêté du 3 septembre 1998 relatif aux modalités de réalisation de l'identification du cheptel bovin ;
    Vu l'avis de la Commission nationale spécialisée dans les problèmes d'identification des bovins ;
    Sur proposition du directeur de la production et des échanges et de la directrice générale de l'alimentation,
    Arrête :
Fait à Paris, le 7 mai 1999.
Jean Glavany
Le ministre des affaires étrangères et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la loi de finances pour 1974 (no 73-1150 du 27 décembre 1973) ;
    Vu le décret no 76-832 du 24 août 1976, modifié par le décret no 93-1014 du 17 août 1993 relatif à l'organisation financière de certains établissements et organismes de diffusion culturelle et d'enseignement dépendant du ministère des affaires étrangères, notamment ses articles 1er, 2, 15 et 17 ;
    Vu l'arrêté du 3 mars 1982 modifié fixant la liste des établissements et organismes de diffusion culturelle et d'enseignement dotés de l'autonomie financière ;
    Vu l'arrêté du 10 décembre 1993 relatif au taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux agents comptables de certains établissements et organismes de diffusion culturelle à l'étranger dépendant du ministère des affaires étrangères et dotés de l'autonomie financière et le montant du cautionnement imposé à ces agents,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 3 mai 1999.
Le ministre des affaires étrangères,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration :
    Le conseiller des affaires étrangères,
    C. Berlinet
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la comptabilité publique :
    Le sous-directeur,
    J.-B. Gillet
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1999,
    Décrète :
Fait à Paris, le 9 juin 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 132 du 10/06/1999 page 8492 à 8493
    =============================================
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu les articles 17 et 19 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1998 ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1999,
    Arrête :
Fait à Paris, le 1er juin 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du budget,
    C. Blanchard-Dignac
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 132 du 10/06/1999 page 8500 à 8502
    =============================================
SONT NOMMES MEMBRES DU CONSEIL NATIONAL DE LA CONSOMMATION,AU TITRE DU COLLEGE DES CONSOMMATEURS ET USAGERS:
EN QUALITE DE TITULAIRE: M. BOULES ROBERT,EN REMPLACEMENT DE M. TALLEC DIDIER;
EN QUALITE DE SUPPLEANT: M. LAGAE MARC,EN REMPLACEMENT DE MME. ARGUDO JANINE.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret du 20 octobre 1998 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 99-555 du 2 juillet 1999 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche ;
    Vu le décret du 8 juillet 1999 portant nomination du directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture ;
    Vu l'arrêté du 2 juillet 1999 portant organisation et attributions de la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture ;
    Vu l'arrêté du 2 juillet 1999 relatif à l'organisation des services de la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture ;
    Vu l'arrêté du 9 juillet 1999 portant délégation de signature,
    Décrète :
Fait à Paris, le 12 juillet 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret du 20 octobre 1998 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 99-555 du 2 juillet 1999 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche ;
    Vu le décret du 8 juillet 1999 portant nomination du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi ;
    Vu l'arrêté du 2 juillet 1999 portant organisation et attributions de la direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi ;
    Vu l'arrêté du 2 juillet 1999 relatif à l'organisation des services de la direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi ;
    Vu l'arrêté du 9 juillet 1999 portant délégation de signature,
    Décrète :
Fait à Paris, le 12 juillet 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
EST NOMME PRESIDENT DE LA COMMISSION CONSULTATIVE D'AIDE AUX RIVERAINS DE CERTAINS AERODROMES INSTITUEE PAR L'ART. 19-II DE LA LOI 921444 DU 31-12-1992: M. ESTAY DESIRE,POUR L'AERODROME DE BORDEAUX-MERIGNAC,EN REMPLACEMENT DE M. PAGES JACQUES.
Le ministre de la défense,
    Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 modifié habilitant le ministre de la défense à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité ;
    Vu l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du centre interarmées de formation de Rochefort (Charente-Maritime) ;
    Vu l'arrêté du 13 janvier 1995 modifié portant institution d'ordonnateurs secondaires relevant de la délégation générale pour l'armement ;
    Vu l'arrêté du 10 mars 1997 relatif à l'organisation de la direction des ressources humaines ;
    Vu l'avis émis par l'agent comptable des services industriels de l'armement le 21 avril 1999,
    Arrête :
Fait à Paris, le 19 mai 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du sous-directeur
    de la réglementation et des affaires internationales :
    L'attaché principal d'administration centrale,
    P. Chichery
La ministre de la culture et de la communication,
    Vu le code de la propriété intellectuelle (partie Législative), et notamment ses articles L. 132-20-1 et L. 217-2 ;
    Vu le code de la propriété intellectuelle (partie Réglementaire), et notamment ses articles R. 323-1 à R. 323-5,
    Arrête :
Fait à Paris, le 3 juin 1999.
Catherine Trautmann  
AGREMENT POUR UNE DUREE DE 5 ANS,A COMPTER DU 03-06-1999.
APPLICATION DES ART. R323-1 A R323-5 DU CODE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE ISSUS DU DECRET 981041 DU 18-11-1998.
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles ;
    Vu la loi no 90-509 du 25 juin 1990 modifiant le code des assurances et portant extension aux départements d'outre-mer et aux collectivités territoriales du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles ;
    Vu la loi no 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au Marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit, et notamment ses articles 34 et 35 ;
    Après examen des rapports faisant apparaître l'intensité anormale d'un agent naturel dont les conséquences dommageables ne sont pas assurables,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 22 juin 1999.
Le ministre de l'intérieur,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la défense
    et de la sécurité civiles,
    haut fonctionnaire de défense,
    J. Dussourd
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du Trésor :
    Le sous-directeur,
    B. Bézard
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    L. Galzy
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret du 20 octobre 1998 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 99-555 du 2 juillet 1999 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche ;
    Vu le décret du 8 juillet 1999 portant nomination du directeur des politiques économique et internationale ;
    Vu l'arrêté du 2 juillet 1999 portant organisation et attributions de la direction des politiques économique et internationale ;
    Vu l'arrêté du 2 juillet 1999 relatif à l'organisation des services de la direction des politiques économique et internationale ;
    Vu l'arrêté du 2 juillet 1999 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service des nouvelles des marchés » ;
    Vu l'arrêté du 9 juillet 1999 portant délégation de signature,
    Décrète :
Fait à Paris, le 12 juillet 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment les articles 17 et 24 ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1998 ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1999,
    Arrête :
Fait à Paris, le 2 juin 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    L'administratrice civile,
    A. Bosche-Lenoir
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 132 du 10/06/1999 page 8502 à 8503
    =============================================
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu les articles 13 et 19 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1999,
    Arrête :
Fait à Paris, le 2 juillet 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du trésorier-payeur général, agent comptable central du Trésor :
    L'inspecteur du Trésor public,
    P. Gousset
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 161 du 14/07/1999 page 10507 à 10508
    =============================================
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
    Vu l'article R. 223-35 du code rural ;
    Vu l'article 34-I de la loi de finances rectificative pour 1993 (no 93-859 du 22 juin 1993),
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 19 mai 1999.
La ministre de l'aménagement du territoire
    et de l'environnement,
    Pour la ministre et par délégation :
    La directrice de la nature et des paysages,
    M.-O. Guth
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    L'administratrice civile,
    A. Bosche-Lenoir
Texte totalement abrogé
APPLICATION DE L'ART. 34-I DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1993 (93859 DU 22-06-1993).
ABROGATION DE L'ARRETE DU 15-06-1998.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu la loi no 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public Réseau ferré de France en vue du renouveau du transport ferroviaire ;
    Vu le décret no 97-446 du 5 mai 1997 relatif aux redevances d'utilisation du réseau ferré national, et notamment son article 9 ;
    Vu l'arrêté du 30 décembre 1997 relatif aux redevances d'utilisation du réseau ferré national ;
    Vu la proposition de Réseau ferré de France en date du 3 mai 1999,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 8 juillet 1999.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des transports terrestres,
    H. du Mesnil
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du Trésor :
    Le chef de service,
    N. Jachiet
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    L. Galzy
Texte totalement abrogé à compter du 1er janvier 2002
MODIFICATION DES ART.3,4,5 DE L'ARRETE DU 30-12-1997 PRECITE.
Le ministre de l'intérieur,
    Vu l'arrêté du 7 mai 1999 relatif à l'opposition de photographies d'identité sur les documents d'identité, les titres de voyage, les titres de séjour, les permis de conduire,
    Décide :
Fait à Paris, le 7 mai 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des libertés publiques
    et des affaires juridiques,
    J.-M. Delarue
Emile Zuccarelli  
Le maître des requêtes,
    rapporteur,
    J. Faure
    Le vice-président du Conseil d'Etat,
    M. Long
    Le secrétaire général du Conseil d'Etat,
    M. Pinault
Le maître des requêtes,
    rapporteur,
    B. Pêcheur
    Pour le vice-président
    du Conseil d'Etat empêché :
    Le président de section présent,
    premier inscrit au tableau,
    A. Bacquet
    Le secrétaire général
    du Conseil d'Etat,
    M. de Boisdeffre
LA PRESENTE CIRCULAIRE,QUI ABROGE LA CIRCULAIRE DU 18-11-1982 RELATIVE A L'APPLICATION DU DECRET 82451 PRECITE AINSI QUE SES ANNEXES,A POUR OBJET DE PRECISER LE SENS ET LA PORTEE DE CES MODIFICATIONS.
ELLE ENVISAGE SUCCESSIVEMENT LE CHAMP D'APPLICATION DU DECRET,L'ORGANISATION,LA COMPOSITION,LES ATTRIBUTIONS ET LE FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRE.
APPLICATION DES DECRETS 84955 DU 25-10-1984,86247 DU 20-02-1986,95184 DU 22-02-1995,9740 DU 20-01-1997,97693 DU 31-05-1997 ET 981092 DU 04-12-1998.
ANNEXES JOINTES.
L'ARRETE DE 1998 SUSVISE EST MODIFIE COMME SUIT:
EST DESIGNE EN QUALITE DE MEMBRE TITULAIRE: M. SEBA FARID,EN REMPLACEMENT DE M. LE GALL ERIC.
M. SEBA EST DESIGNE POUR LA DUREE RESTANT A COURIR DU MANDAT DE SON PREDECESSEUR.
Pour l'ANPE :
    Le président du conseil d'administration,
    R.-P. Bodin
    Le directeur général,
    M. Bernard
    Pour l'UNEDIC :
    La présidente du conseil d'administration,
    N. Notat
    Le vice-président,
    D. Gautier-Sauvagnac
    Le directeur général,
    D.-J. Chertier
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le livre IX du code du travail, et notamment les articles L. 961-12 et R. 964-1-6 ;
    Vu le décret no 97-706 du 11 juin 1997 relatif aux attributions de la ministre de l'emploi et de la solidarité ;
    Vu l'arrêté du 13 juin 1997 portant délégation de signature à M. Jean-Marc Boulanger, délégué adjoint à l'emploi et à la formation professionnelle,
    Arrête :
Fait à Paris, le 31 mai 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement de la déléguée générale
    à l'emploi et à la formation professionnelle :
    Le délégué adjoint,
    J.-M. Boulanger
M. PELAT JEAN-MARIE,PRECEDEMMENT DETACHE DANS L'EMPLOI DE SECRETAIRE GENERAL D'ADMINISTRATION SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE DE L'INSPECTION ACADEMIQUE DE LA HAUTE-SAVOIE (ANNECY),EST,A COMPTER DU 17-03-1999,NOMME ET DETACHE DANS L'EMPLOI DE SECRETAIRE GENERAL DE L'ACADEMIE DE LA REUNION.
M. PANCRAZI GERARD,MAGISTRAT DU 1ER GRADE,SECOND GROUPE,EST MAINTENU EN POSITION DE DETACHEMENT,AUPRES DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE,AFIN D'EXERCER LES FONCTIONS DE CHEF DE LA MISSION INTERMINISTERIELLE D'ENQUETE SUR LES MARCHES,POUR UNE PERIODE DE 3 ANS,A COMPTER DU 01-04-1999.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu l'arrêté du 16 mai 1997 portant création de la mention complémentaire « employé barman » ;
    Vu l'avis de la commission professionnelle consultative Tourisme-hôtellerie-loisirs du 19 novembre 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 4 mai 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'enseignement scolaire,
    B. Toulemonde
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu l'article 13 de la Constitution ;
    Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
    Vu le décret no 99-555 du 2 juillet 1999 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 8 juillet 1999.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
M.JEAN-MARIE AURAND EST NOMME DIRECTEUR DES PECHES MARITIMES ET DE L'AQUACULTURE.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 10 février 1994 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 3 février 1998, portant extension de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie industrielle du 13 juillet 1993 et de textes la complétant ou la modifiant ;
    Vu l'avenant no 10 du 14 décembre 1998 (Salaires) (une annexe) à l'accord national (Classification) du 9 avril 1990 annexé à la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 25 mars 1999 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
    Arrête :
Fait à Paris, le 21 mai 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil,
    E. Aubry
Le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale, le secrétaire d'Etat au budget et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat,
    Vu le code de la consommation, et notamment les articles L. 221-1 et L. 221-5 ;
    Vu le code de la consommation et sa partie Réglementaire, et notamment son article R. 223-1 déterminant les sanctions applicables en cas d'infractions à l'article L. 221-5 ;
    Vu le code des douanes ;
    Considérant que les consommateurs ont manifesté des troubles dus à la consommation de boissons gazeuses fabriquées par la société Coca-Cola France et que ces produits constituent un danger potentiel pour la santé humaine,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 16 juin 1999.
Le secrétaire d'Etat à la santé
    et à l'action sociale,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    Le chef de service,
    E. Mengual
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur général des douanes
    et droits indirects,
    F. Auvigne
    Le secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation
    et de la répression des fraudes,
    J. Gallot
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu l'article 13 de la Constitution ;
    Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
    Vu le décret no 99-555 du 2 juillet 1999 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 8 juillet 1999.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
M. REMI TOUSSAIN,EST NOMME DIRECTEUR DES POLITIQUES ECONOMIQUE ET INTERNATIONALE.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code du travail ;
    Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 7 juin 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
L'ART. R351-26 DU CODE DU TRAVAIL DISPOSE QUE SONT DISPENSES,A LEUR DEMANDE,DE LA CONDITION DE RECHERCHE D'EMPLOI PREVUE A L'ART. L351-16 DU MEME CODE,LES BENEFICIAIRES DES ALLOCATIONS D'ASSURANCE CHOMAGE AGES DE 47 ANS ET DEMI OU PLUS.
EN APPLICATION DE CETTE DISPOSITION,LES BENEFICIAIRES DE L'ALLOCATION CHOMEURS AGES (ACA) PEUVENT DONC ETRE DISPENSES D'EFFECTUER DES RECHERCHES D'EMPLOI UNIQUEMENT S'ILS SONT AGES DE PLUS DE 57 ANS ET DEMI.IL CONVIENT DE RAPPELER QUE LES PARTENAIRES SOCIAUX ONT MIS EN PLACE,AVEC LA CONVENTION DU 01-01-1997 RELATIVE A L'ASSURANCE CHOMAGE,L'ACA DONT BENEFICIENT,JUSQU'A L'AGE DE 60 ANS,LES CHOMEURS BENEFICIAIRES DE L'ALLOCATION UNIQUE DEGRESSIVE (AUD) QUI JUSTIFIENT DE 160 TRIMESTRES VALIDES AU TITRE DE L'ASSURANCE VIEILLESSE.LE MONTANT DE L'ACA,QUI NE SUBIRA PAS DE DEGRESSIVITE,EST EGAL A CELUI DE L'AUD AUQUEL LA PERSONNE A DROIT EN DEBUT D'INDEMNISATION.
OR,LES BENEFICIAIRES DE L'ACA QUI ONT SOUVENT COMMENCE A TRAVAILLER TRES JEUNES,SONT DANS DES SITUATIONS OU LEURS PERSPECTIVES DE RETOUR A L'EMPLOI SONT TRES FAIBLES.IL EST PROPOSE D'INSTITUER,POUR LA CONDITION DE DISPENSE DE RECHERCHE D'EMPLOI,UNE LIMITE D'AGE PLUS FAVORABLE A L'EGARD DE CES ALLOCATAIRES QUE POUR LES AUTRE BENEFICIAIRES DES ALLOCATIONS D'ASSURANCE.LES BENEFICIAIRES DE L'ACA POURRAIENT AINSI ETRE DISPENSES DES 55 ANS,A L'INSTAR DES BENEFICIAIRES DE L'ALLOCATION DE SOLIDARITE SPECIFIQUE QUI PEUVENT AVOIR DROIT A L'ALLOCATION SPECIFIQUE D'ATTENTE,S'ILS JUSTIFIENT DE 160 TRIMESTRES VALIDES AU TITRE DE L'ASSURANCE VIEILLESSE.
LES ELECTIONS A L'ACADEMIE DE MARINE EN QUALITE DE MEMBRES TITULAIRES:
DE M. SERGE MARKO,AFFECTE A LA SECTION HISTOIRE,LETTRES ET ART;
DE M. JEAN-FRANCOIS DENIAU,AFFECTE A LA SECTION MARINE MARCHANDE ET PLAISANCE,
SONT APPROUVEES.
L'ELECTION A L'ACADEMIE DE MARINE EN QUALITE DE MEMBRE CORRESPONDANT DE M. GUY MARCHAND,AFFECTE A LA SECTION MARINE MARCHANDE ET PLAISANCE,EST APPROUVEE.
Vu la loi no 98-567 du 18 juillet 1998, et en particulier ses articles 7 et 8 ;
    Vu la lettre de saisine de M. le Premier ministre en date du 19 avril 1999 relative à la demande présentée le 12 avril 1999, en complément de son précédent courrier du 23 mars 1999, par M. Jean-Paul Valat, premier juge d'instruction auprès du tribunal de grande instance de Paris dans le cadre de l'instruction de l'affaire dite des « Ecoutes de l'Elysée » ;
    La commission consultative du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, en ayant délibéré,
    émet un avis défavorable à la déclassification des informations sollicitées par le magistrat.
    Fait à Paris, le 28 mai 1999.
Pour la commission consultative
    du secret de la défense nationale :
    Le président,
    P. Lelong
Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 et leurs annexes ;
    Vu le décret no 96-319 du 10 avril 1996 modifié relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;
    Vu le décret du 16 juin 1997, modifié par le décret du 29 juillet 1998, portant délégation de signature ;
    Vu le décret du 17 février 1999 portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 24 décembre 1996 relatif au directoire de l'espace aérien,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 27 avril 1999.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la navigation aérienne :
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    R. Rosso
    Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la circulation aérienne militaire,
    L. Robin
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
    Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 8 juin 1999.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
(1) Travaux préparatoires : loi no 99-472.
    Assemblée nationale :
    Projet de loi no 773 ;
    Rapport de M. François Loncle, au nom de la commission des affaires étrangères, no 1519 ;
    Discussion et adoption le 12 mai 1999.
    Sénat :
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, no 357 (1998-1999) ;
    Rapport de M. Paul Masson, au nom de la commission des affaires étrangères, no 381 (1998-1999) ;
    Discussion et adoption le 1er juin 1999.
    (2) Ce texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
La présente loi autorise l'approbation d'un accordentre la République française et la Républiqueitalienne relatif à la réadmission des personnes ensituation irrégulière (ensemble une annexe), signé àChambéry le 3 octobre 1997, et dont le texte y est annexé.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le code rural, et notamment son livre VI ;
    Vu le décret no 55-733 du 26 mai 1955 modifié portant codification et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat ;
    Vu le décret no 98-1261 du 29 décembre 1998 portant création de l'Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture et modifiant le décret no 92-335 du 30 mars 1992 relatif au Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ;
    Vu l'arrêté du 29 décembre 1998 relatif à la participation du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins à la création et au fonctionnement des caisses de garantie contre les intempéries et avaries,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 23 avril 1999.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des pêches maritimes
    et des cultures marines,
    J.-M. Aurand
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    L'administratrice civile,
    A. Bosche-Lenoir
EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL NATIONAL DES UNIVERSITES,AU TITRE DE L'ART. 4 DU DECRET 9270 DU 06-01-1992 MODIFIE:
COLLEGE 2: MAITRE DE CONFERENCES ET ASSIMILES,SECTION 14: LANGUES ET LITTERATURES ROMANES (ESPAGNOL,ITALIEN,PORTUGAIS,AUTRES LANGUES ROMAINES): M. DESSENOIX JEAN-PIERRE,EN REMPLACEMENT DE MME. CHANTON-GIUDICELLI MICHELE.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
    Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 8 juin 1999.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Elisabeth Guigou
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Jean-Jack Queyranne
    Le secrétaire d'Etat au logement,
    Louis Besson
(1) Travaux préparatoires : loi no 99-471.
    Sénat :
    Propositions de loi nos 23 et 142 (1996-1997) ;
    Rapport de M. Gérard César, au nom de la commission des affaires économiques, no 184 (1996-1997) ;
    Discussion et adoption le 28 janvier 1997.
    Assemblée nationale :
    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, no 3319 ;
    Rapport de M. Léonce Deprez, au nom de la commission de la production, no 3458 ;
    Discussion et adoption le 27 mars 1997.
    Sénat :
    Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, no 294 (1997-1998) ;
    Rapport de M. Gérard César, au nom de la commission des affaires économiques, no 428 (1997-1998) ;
    Discussion et adoption le 26 mai 1998.
    Assemblée nationale :
    Proposition de loi modifiée, adoptée avec modifications par le Sénat en deuxième lecture, no 923 ;
    Rapport de Mme Marie-Line Reynaud, au nom de la commission de la production, no 1606 ;
    Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 26 mai 1999.
ART. 1: PREVENTION ET LUTTE CONTRE LES TERMITES ORGANISEES PAR LES POUVOIRS PUBLICS.
ART. 2: DECLARATION OBLIGATOIRE DES FOYERS D'INFECTION.
ART. 3: DELIMITATION DES ZONES CONTAMINEES.
INCINERATION DES BATIMENTS DETRUITS.DECLARATION DE L'EXECUTANT A LA MAIRIE.
ART. 4: PUBLICITE DE L'ACTE DE DELIMITATION.
ART. 5: MODIFICATION DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION.
AJOUT D'UN CHAP. III AU TITRE III DU LIVRE I: "LUTTE CONTRE LES TERMITES".
ART. 6: MODIFICATION  DE L'ART. 1 DE LA LOI DU 21-07-1865 SUR LES ASSOCIATIONS SYNDICALES.CELLES-CI PEUVENT AVOIR POUR OBJET LA LUTTE CONTRE LES TERMITES.
ART. 7: AJOUT D'UN SECTION 9 AU CHAP. II DU LIVRE I DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION: "PROTECTION CONTRE LES INSECTES XYLOPHAGES".
ART. 8: CONDITION DE LA CLAUSE DE GARANTIE POUR VICE CACHE EN CAS DE VENTE D'UN IMMEUBLE,SI CE VICE EST CONSTITUE PAR LA PRESENCE DE TERMITES.
ART. 9: LES FONCTIONS D'EXPERTISE ET DE DIAGNOSTIC SONT EXCLUSIVES DE TOUTE AUTRE ACTIVITE DE TRAITEMENT PREVENTIF CURATIF OU D'ENTRETIEN DE LUTTE CONTRE LES TERMITES.
ART. 10: MODIFICATION DE L'ART. 199 SEXIES D (3) DU CODE GENERAL DES IMPOTS.
REDUCTION D'IMPOT ACCORDEE EN CAS D'EXECUTION DE TRAVAUX DE PREVENTION ET DE LUTTE CONTRE LES TERMITES.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale, la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu la lettre parvenue le 1er avril 1998 à la Commission des Communautés européennes, par laquelle le Gouvernement français a saisi ladite commission conformément à la directive 83/189/CEE modifiée instaurant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques ;
    Vu la directive 79/112/CEE du Conseil du 18 décembre 1978 relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires destinées au consommateur final ainsi que la publicité faite à leur égard ;
    Vu la directive 92/116/CEE du Conseil du 17 décembre 1992 portant modification et mise à jour de la directive 71/118/CEE relative à des problèmes sanitaires en matière d'échanges de viandes fraîches de volaille ;
    Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 212-1, L. 213-1 à L. 213-4 et R. 112-14 ;
    Vu le décret du 15 avril 1912, modifié par le décret no 73-138 du 12 février 1973, portant application de la loi du 1er août 1905 susvisée en ce qui concerne les denrées alimentaires, notamment ses articles 1er et 2 ;
    Vu l'arrêté du 2 octobre 1997 relatif aux additifs pouvant être employés dans la fabrication de denrées alimentaires, notamment son annexe VI-C ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France en date du 15 novembre 1994 ;
    Vu l'avis de l'Académie nationale de médecine en date du 4 avril 1995,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 3 juin 1999.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    La directrice générale de l'alimentation,
    M. Guillou
    Le secrétaire d'Etat à la santé
    et à l'action sociale,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    Le chef de service,
    E. Mengual
    La secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation
    et de la répression des fraudes,
    J. Gallot
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement de la directrice générale
    de l'industrie des technologies
    de l'information et des postes :
    Le directeur,
    J.-P. Falque-Pierrotin
Texte totalement abrogé à compter du 06-06-2004
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 90-393 du 2 mai 1990 modifié portant statut particulier du corps de l'inspection générale des affaires sociales ;
    Vu le décret du 25 février 1993 portant nomination (inspection générale des affaires sociales) ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-706 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'emploi et de la solidarité ;
    Vu l'arrêté du 30 octobre 1992 portant organisation de l'inspection générale des affaires sociales ;
    Vu l'arrêté du 16 novembre 1998 portant délégation de signature,
    Arrête :
Fait à Paris, le 19 juillet 1999.
Martine Aubry
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R. 165-29 ;
    Vu le livre V bis du code de la santé publique ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, et notamment son article R. 102-1 ;
    Vu le livre VII du code rural ;
    Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires ;
    Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les textes subséquents ;
    Vu l'arrêté du 2 mai 1997 relatif aux implants cardio-vasculaires ;
    Vu l'arrêté du 7 décembre 1998 relatif à la liste des chambres à cathéter prises en charge ;
    Vu l'arrêté du 12 janvier 1999 relatif à la liste des chambres à cathéter prises en charge,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 25 mai 1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
    Le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,
    Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur ;
    Vu l'ordonnance no 58-1373 du 30 décembre 1958 relative à la création des centres hospitaliers et universitaires, à la réforme de l'enseignement médical et au développement de la recherche médicale ;
    Vu le décret no 84-932 du 17 octobre 1984 modifié relatif aux diplômes nationaux de l'enseignement supérieur ;
    Vu l'arrêté du 24 juin 1987 modifié portant création de la maîtrise de sciences biologiques et médicales ;
    Vu l'arrêté du 27 septembre 1994 modifié relatif aux études en vue du diplôme d'Etat de docteur en chirurgie dentaire ;
    Vu l'arrêté du 9 décembre 1994 relatif à l'attestation d'études approfondies en chirurgie dentaire ;
    Vu l'arrêté du 20 septembre 1995 fixant les orientations thématiques des enseignements du premier cycle et de la première année du deuxième cycle des études odontologiques ;
    Vu l'arrêté du 30 septembre 1997 fixant les orientations thématiques des deuxième et troisième années du deuxième cycle des études odontologiques ;
    Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 20 mai 1999.
Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Pour le ministre et par délégation :
    La directrice de l'enseignement supérieur,
    F. Demichel
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    Le chef de service,
    E. Mengual
    Le secrétaire d'Etat à la santé
    et à l'action sociale,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    Le chef de service,
    E. Mengual
MODIFICATION DES ART. 3 (AL. 1,2),27 (AL. 1),28; AJOUT D'UN ART. 30-BIS,D'UNE SECTION 3-BIS "INITIATION A LA RECHERCHE" ET D'UN ART. 30-TER A L'ARRETE DU 27-09-1994.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,
    Vu le code de la santé publique, et notamment son article L. 714-27 (2o) ;
    Vu le décret no 84-131 du 24 février 1984 modifié portant statut des praticiens hospitaliers, et notamment son article 28 (4o) ;
    Vu l'arrêté du 26 octobre 1992 fixant le taux et les modalités de versement de l'allocation de prise de fonctions allouée à certains praticiens hospitaliers,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 29 avril 1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur des hôpitaux,
    E. Couty
    Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mordacq
    Le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur des hôpitaux,
    E. Couty
Texte totalement abrogé
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code général des impôts, notamment son article 244 quater B et l'annexe III à ce code ;
    Vu la loi de finances pour 1999 (no 98-1266 du 30 décembre 1998), et notamment son article 92,
    Décrète :
Fait à Paris, le 19 juillet 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Claude Allègre
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Christian Pierret
A L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS,AU LIVRE I,1ERE PARTIE,TITRE I,CHAP. II,SECTION V,INSERTION D'UN ART. 49 SEPTIES I TER:
L'AGREMENT DES STYLISTES OU BUREAUX DE STYLE,AUXQUELS EST CONFIEE L'ELABORATION DE NOUVELLES COLLECTIONS PAR LES ENTREPRISES INDUSTRIELLES DU SECTEUR TEXTILE-HABILLEMENT-CUIR,PREVU A L'ART. 244 QUATER B (II: I) DU CODE GENERAL DES IMPOTS,EST ACCORDE PAR DECISION DU MINISTRE CHARGE DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE,SUR AVIS CONFORME DU MINISTRE CHARGE DE L'INDUSTRIE.
IL EST ATTRIBUE APRES EXAMEN D'UN DOSSIER VISANT A S'ASSURER QUE LE STYLISTE CONCERNE DISPOSE D'UNE EXPERIENCE SIGNIFICATIVE DANS CETTE ACTIVITE OU QUE LE BUREAU DE STYLE DISPOSE D'UN PERSONNEL REPONDANT AU MEME CRITERE.
APPLICATION DE L'ART. 92 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1999 (981266 DU 30-12-1998).
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 96-1102 du 26 novembre 1996 autorisant l'association Xiberoko Botza à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Xiberoko Botza ;
    Vu la demande adressée par l'association Xiberoko Botza le 24 décembre 1998 ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 4 mai 1999.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges