Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de la défense,
      Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à     l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel faite à     Strasbourg le 28 janvier 1981, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre     1982, entrée en vigueur le 1er octobre 1985 et publiée par le décret no     85-1203 du 15 novembre 1985 ;
      Vu le code pénal, et notamment ses articles 226-13 et 226-14 ;
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment son article D. 713-1 ;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés, modifiée par les lois no 88-227 du 11 mars 1988, no 92-1336     du 16 décembre 1992 et no 94-548 du 1er juillet 1994, et notamment ses     articles 15 et 18 ;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des     chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à     l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par les décrets no     78-1223 du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979, no 80-1030 du 18     décembre 1980, no 91-336 du 4 avril 1991 et no 95-682 du 9 mai 1995, et     notamment ses articles 12 et 19 ;
      Vu le décret no 85-420 du 3 avril 1985 relatif à l'utilisation du Répertoire     national d'identification des personnes physiques par des organismes de     sécurité sociale et de prévoyance ;
      Vu l'arrêté du 19 avril 1989 modifié pris pour l'application du décret no     89-254 du 19 avril 1989 fixant les attributions du secrétaire général pour     l'administration du ministère de la défense, et notamment son article 2 ;
      Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 26 décembre 1995 portant le numéro 413 306,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 12 février 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le secrétaire général pour l'administration,
    F. ROUSSELY
IL EST CREE A LA CAISSE NATIONALE MILITAIRE DE SECURITE SOCIALE (CNMSS) UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES DENOMME "GESTION ADMINISTRATIVE DES BENEFICIAIRES" DONT LA FINALITE EST LA GESTION DES DROITS AUX PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DU REGIME OBLIGATOIRE DE SECURITE SOCIALE.
APPLICATION DES ART. 15 ET 18 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978.
Le ministre de la défense,
    Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, faite à Strasbourg le 28 janvier 1981, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982, entrée en vigueur le 1er octobre 1985 et publiée par le décret no 85-1203 du 15 novembre 1985 ;
    Vu le code pénal ;
    Vu le code de procédure pénale ;
    Vu la loi du 28 germinal an VI portant organisation de la gendarmerie nationale ;
    Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par les lois no 88-227 du 11 mars 1988, no 92-1336 du 16 décembre 1992 et no 94-548 du 1er juillet 1994, et notamment son article 15 ;
    Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978, modifié le 21 mars 1995, pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par les décrets no 78-1223 du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979, no 80-1030 du 18 décembre 1980, no 91-336 du 4 avril 1991 et no 95-682 du 9 mai 1995, et notamment ses articles 12 et 19 ;
    Vu l'arrêté du 28 octobre 1992 relatif à la mise en oeuvre du traitement automatisé d'informations nominatives de gestion et de suivi des procédures et du courrier dans les unités élémentaires de la gendarmerie départementale et les gendarmeries spécialisées ;
    Vu l'arrêté du 9 juin 1997 modifié portant délégation de signature ;
    Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 6 mars 1998 portant le numéro 269795,
    Arrête :
Fait à Paris, le 13 mai 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général
    de la gendarmerie nationale,
    B. Prevost
APPLICATION DES ART. 15 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978,12 ET 19 DU DECRET 78774 DU 17-07-1978.
REMPLACEMENT DE L'ART. 2 ET MODIFICATION DE L'ART. 3 DE L'ARRETE PRECITE:
ART. 2: CONCERNANT LE PERSONNEL DE LA GENDARMERIE,NOM ET PRENOM DES PERSONNELS RESPONSABLES DE L'AFFAIRE AINSI QUE LE CAS ECHEANT LE NUMERO DE GENDARMERIE ET LES REFERENCES AUX FORMULES D'AMENDES FORFAITAIRES ET QUITTANCES A SOUCHES ATTRIBUEES;
CONCERNANT LES PARTICULIERS (PERSONNES CONCERNEES PAR UN COURRIER OU UNE PROCEDURE ENREGISTREE A L'UNITE ET DONT LE NOM SERT D'IDENTIFICATION),REFERENCES DU DOCUMENT,DESCRIPTIF DE L'AFFAIRE,IDENTITE DE LA PERSONNE CONCERNEE.
POUR LE PROCES-VERBAL RELEVE SELON LA PROCEDURE DE L'AMENDE FORFAITAIRE ET QUI CONCERNE UNE INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE ENTRAINANT UN RETRAIT DE POINTS OU LORSQU'UNE AMENDE FORFAITAIRE N'A PAS ETE REGULARISEE,S'AJOUTENT L'IDENTITE COMPLETE ET L'ADRESSE DU CONTREVENANT OU DU TITULAIRE DE LA CARTE GRISE,LES INFORMATIONS SUR LE PERMIS DE CONDUIRE ET LE VEHICULE;
ART. 3: LES MOTS "SOIT DESTINATAIRES DES PROCEDURES" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "SOIT DESTINATAIRES DES PROCES-VERBAUX".
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-5-11 et D. 242-15-2 ;
    Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 30 juillet 1998 ;
    Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 24 juillet 1998,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 16 septembre 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale :
    Le sous-directeur du financement
    et de la gestion de la sécurité sociale,
    D. Libault
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    C. Lantieri
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi,
    C. Dubreuil
POUR L'EXERCICE 1998,LE MONTANT DE LA PARTIE DE LA COTISATION D'ALLOCATIONS FAMILIALES PRISES EN CHARGE EN APPLICATION DE L'ART. D242-15-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE EST REPARTI DANS LES PROPORTIONS SUIVANTES:
REGIME GENERAL D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES: 86,049%;
ASSURANCE MALADIE DES EXPLOITANTS AGRICOLES: 6,361%;
ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES: 4,521%;
ASSURANCE MALADIE DES SALARIES AGRICOLES: 3,069%.
Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation,
      Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
      Vu la loi no 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des     agents de la fonction publique territoriale ;
      Vu le décret no 87-811 du 5 octobre 1987 relatif au Centre national de la     fonction publique territoriale, modifié notamment par le décret no 96-61 du     26 janvier 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 12 février 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général des collectivités locales,
    M. THENAULT
LE VOTE POUR L'ELECTION DES REPRESENTANTS DES COMMUNES,DES REPRESENTANTS DES DEPARTEMENTS ET DES REPRESENTANTS DES REGIONS AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE NATIONAL DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE INTERVIENT LE 05-06-1996 AU PLUS TARD.
LA COMMISSION NATIONALE PREVUE A L'ART. 5 DU DECRET 87811 DU 05-10-1987 EST CONSTITUEE PAR ARRETE DU MINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE,DE LA REFORME DE L'ETAT ET DE LA DECENTRALISATION.
PRESIDEE PAR UN MEMBRE DE L'INSPECTION GENERALE DE L'ADMINISTRATION,ELLE COMPREND:
LE DIRECTEUR GENERAL DES COLLECTIVITES LOCALES OU SON REPRESENTANT,
UN CONSEILLER REGIONAL,
UN CONSEILLER GENERAL,
UN MAIRE.
UN SUPPLEANT EST NOMME POUR CHAQUE MEMBRE DE LA COMMISSION.
LE SECRETARIAT DE LA COMMISSION EST ASSURE PAR LA DIRECTION GENERALE DES COLLECTIVITES LOCALES.
CETTE COMMISSION ASSURE LE RECENSEMENT ET LE DEPOUILLEMENT DES BULLETINS DE VOTE ET PROCLAME LES RESULTATS DES ELECTIONS.
CONSTITUTION DES LISTES ELECTORALES ET MODALITES DE CANDIDATURE.
DEROULEMENT DES ELECTIONS.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le règlement (CE) no 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et notamment son article 18 ;
    Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural ;
    Vu l'arrêté du 10 juillet 1995 portant extension de certaines règles édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes de Rhône-Alpes pour les poires,
    Arrête :
Fait à Paris, le 25 juin 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges :
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    A. Jacotot
APPLICATION DE L'ART. 18 DU REGLEMENT CE 2200-96 DU 28-10-1996.
LES COTISATIONS SUSVISEES,SONT APPLICABLES POUR LA CAMPAGNE 1998.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
    Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
    Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
    Vu le décret no 61-742 du 13 juillet 1961 portant publication de la convention relative à la constitution d'EUROFIMA, société européenne pour le financement de matériel ferroviaire, du protocole additionnel et du protocole de signature du 20 octobre 1955,
    Décrète :
Fait à Paris, le 28 septembre 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
APPLICATION DES ART. 52 A 55 DE LA CONSTITUTION.
MODIFICATION DU DECRET 61742 DU 13-07-1961.
ENTREE EN VIGUEUR: 04-05-1998.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre     de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et     le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 88-478 du 29 avril 1988 portant création et organisation du     Centre national d'études vétérinaires et alimentaires, modifié par le décret     no 94-895 du 13 octobre 1994 ;
      Vu le décret no 95-50 du 10 janvier 1995 portant création d'une indemnité     spécifique pour fonctions d'intérêt collectif au Centre national d'études     vétérinaires et alimentaires ;
      Vu l'arrêté du 10 janvier 1995 fixant les fonctions ouvrant droit à     l'indemnité spécifique pour fonctions d'intérêt collectif au Centre national     d'études vétérinaires et alimentaires et le montant maximum de cette     indemnité,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 26 février 1996.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche
    et de l'alimentation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration,
    B. POMEL
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    B. CHAVANAT
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    B. ROSSI
REMPLACEMENT DE L'ART. 1 DE L'ARRETE PRECITE:
DANS LA LIMITE DES CREDITS BUDGETAIRES ET D'UN CONTINGENT DE 9 INDEMNITES,L'INDEMNITE SPECIFIQUE POUR FONCTIONS D'INTERET COLLECTIF,PREVUE PAR LE DECRET DU 10-01-1995,PEUT ETRE ATTRIBUEE AUX PERSONNELS EXERCANT LES FONCTIONS SUIVANTES AU CENTRE NATIONAL D'ETUDES VETERINAIRES ET ALIMENTAIRES:
DIRECTEUR SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE;
CHEF DE DEPARTEMENT;
DIRECTEUR DE LABORATOIRE CENTRAL;
DIRECTEUR DE LABORATOIRE;
DELEGUE A LA QUALITE;
DIRECTEUR DE L'AGENCE NATIONALE DU MEDICAMENT VETERINAIRE.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le règlement (CE) no 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et notamment son article 18 ;
    Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural ;
    Vu l'arrêté du 19 septembre 1995 portant extension de certaines règles édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes d'Aquitaine-Limousin-Charentes pour les raisins,
    Arrête :
Fait à Paris, le 25 juin 1998.
Pour le ministre et par délégation : 
    Par empêchement du directeur de la production
    et des échanges :
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    A. Jacotot
IL EST MIS FIN A COMPTER DU 01-10-1995,AUX FONCTIONS DE DIRECTEUR ADJOINT A L'IUFM DE L'ACADEMIE DES ANTILLES-GUYANE DE MME. MORAVIE ROSE-MARIE.
M. DORVILLE FRANCOIS-MAX EST NOMME DIRECTEUR ADJOINT DE L'IUFM DE L'ACADEMIE DES ANTILLES-GUYANE A COMPTER DU 01-10-1995.
Le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace,
      Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L.
     34-9, R. 20-3, R. 20-5 et R. 20-16 ;
      Vu la directive 83/189/CEE du Conseil du 28 mars 1983 modifiée prévoyant une     procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations     techniques ;
      Sur proposition du directeur général des postes et télécommunications,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 31 janvier 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général des postes
    et télécommunications,
    B. LASSERRE
LA REGLEMENTATION TECHNIQUE NATIONALE SP/DGPT/ATAS/13,EDITION JUIN 1995,INTITULEE "REGLE TECHNIQUE APPLICABLE AUX EQUIPEMENTS DE FAISCEAUX HERTZIENS DESTINES A LA TRANSFORMATION DE SIGNAUX VIDEO ANALOGIQUES FONCTIONNANT DANS LA BANDE 23,5 GHZ A 23,6 GHZ",EST ADOPTEE EN VUE DE PERMETTRE D'EVALUER LA CONFORMITE D'UNE INSTALLATION RADIOELECTRIQUE A L'EXIGENCE ESSENTIELLE DE BONNE UTILISATION DU SPECTRE RADIOELECTRIQUE.
APPLICATION DE LA DIRECTIVE 83189 DU 28-03-1983 MODIFIEE.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 90-665 du 30 juillet 1990 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, et notamment son article 1er ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-706 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'emploi et de la solidarité ;
    Vu le décret du 30 avril 1998 nommant Mme Marie-Caroline Bonnet-Galzy directrice de l'administration générale et de la modernisation des services ;
    Vu le décret du 11 mai 1998 portant délégation de signature au titre de la direction de l'administration générale et de la modernisation des services ;
    Vu les arrêtés du 1er août 1990 modifiés relatifs à l'organisation de la direction de l'administration générale et de la modernisation des services en sous-directions et en bureaux ;
    Vu l'arrêté du 6 mai 1998 portant délégation de signature à Mme Marie-Caroline Bonnet-Galzy, directrice de l'administration générale et de la modernisation des services,
    Décrète :
Fait à Paris, le 28 septembre 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le décret du 1er mai 1897, modifié en dernier lieu par le décret no 98-469 du 10 juin 1998, instituant les médailles d'honneur en faveur des personnels d'exploitation du ministère de l'équipement ;
    Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans le département, modifié en dernier lieu par le décret no 95-1007 du 13 septembre 1995,
    Arrête :
Fait à Paris, le 30 juillet 1998.
Jean-Claude Gayssot  
LES MEDAILLES D'HONNEUR EN ARGENT DECERNEES PAR ARRETE PREFECTORAL,EN EXECUTION DU DECRET SONT DU MODULE DE 32 MILLIMETRES.
ELLES PORTENT D'UN COTE L'EFFIGIE DE LA REPUBLIQUE,ENTOUREE DES MOTS:"REPUBLIQUE FRANCAISE,MINISTERE DE L'EQUIPEMENT".
SUR L'AUTRE FACE,ELLES PORTENT DIVERS ATTRIBUTS ENTOURES DES MOTS "TRAVAIL,HONNEUR,DEVOUEMENT",AVEC UNE INSCRIPTION RELATANT LES NOMS ET PRENOM DU TITULAIRE AINSI QUE LE MILLESIME.
LES TITULAIRES SONT AUTORISES A PORTER LA MEDAILLE SUSPENDUE A UN RUBAN COMPOSE DE DEUX BANDES TRICOLORES DISPOSEES VERTICALEMENT ET SEPAREES PAR UNE BANDE BLANCHE.CHACUNE DES SEPT BANDES A UNE MEME LARGEUR DE 6 MILLIMETRES.ILS RECOIVENT UN DIPLOME PORTANT LEURS NOMS,PRENOMS ET QUALITES.
PEUVENT CONCOURIR POUR L'OBTENTION DE CETTE MEDAILLE LES AGENTS APPARTENANT AUX CORPS:DES AGENTS D'EXPLOITATION DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT;DES CHEFS D'EQUIPES D'EXPLOITATION DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT;DES CONDUCTEURS DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT;DES CONTROLEURS DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT,DES OUVRIERS PROFESSIONNELS,LES PERSONNELS NON TITULAIRES EXERCANT DES FONCTIONS D'EXPLOITATION;DES OUVRIERS AFFILIES AU REGIME DES PENSIONS DES OUVRIERS DES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS DE L'ETAT FIXE PAR LE DECRET 65836 DU 24-09-1965.
LES CONTINGENTS DEPARTEMENTAUX D'ATTRIBUTION DES MEDAILLES D'HONNEUR DES TRAVAUX PUBLICS SONT FIXES,A CHAQUE PROMOTION,PAR ARRETE PREFECTORAL.
CEPENDANT,POURRONT INTERVENIR A TOUT MOMENT DES PROMOTIONS POUR ACTE DE COURAGE ET DE DEVOUEMENT CONCERNANT DES AGENTS QUI SE SERONT DISTINGUES D'UNE MANIERE EXCEPTIONNELLE.
LES PREFETS DEVRONT INSTRUIRE LES PROPOSITIONS ET DEVRONT PROCEDER A L'ETABLISSEMENT DES DIPLOMES.
LE TEMPS PASSE SOUS LES DRAPEAUX ENTRE EN LIGNE DE COMPTE DANS LE CALCUL DES ANNEES DE SERVICES EXIGEES DANS LA LIMITE DE LA DUREE LEGALE DU SERVICE MILITAIRE OBLIGATOIRE AUQUEL A ETE ASTREINTE LA CLASSE DE L'INTERESSE.
EN CAS DE FAUTE GRAVE,L'AUTORISATION DU PORT DE LA MEDAILLE ACCORDEE AUX TITULAIRES PEUT ETRE SUSPENDUE OURETIREE PAR ARRETE PREFECTORAL.
L'ARRETE DU 01-05-1897 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DU DECRET DU 01-05-1897 EST ABROGE (NON PUBLIE).
APPLICATION DU DECRET PRECISE MODIFIE PAR LE DECRET 98469 DU 10-06-1998.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et     le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation,
      Vu la loi no 90-557 du 2 juillet 1990 relative au corps des ingénieurs     électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne ;
      Vu le décret no 91-56 du 16 janvier 1991 portant statut des ingénieurs     électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne, modifié par les décrets     no 94-278 du 11 avril 1994 et no 95-1326 du 28 décembre 1995 ;
      Vu l'arrêté du 4 mars 1992 fixant le règlement et le programme des concours     externe et interne de recrutement des ingénieurs électroniciens des systèmes     de la sécurité aérienne ;
      Vu l'arrêté du 4 mars 1992 relatif à la liste des diplômes exigés des     candidats au concours externe d'ingénieur électronicien des systèmes de la     sécurité aérienne, modifié par les arrêtés du 3 février 1995 et du 25 janvier     1996,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 25 janvier 1996.
Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    Le sous-directeur,
    F. MASSE
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    C. NIGRETTO
MODIFICATION DES ART. 1,2,3,5 ET 9 DE L'ARRETE PRECITE:
ART. 1 A 3: LES MOTS "CONCOURS EXTERNE" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "CONCOURS EXTERNES";
ART. 5 (AL. 1): LES MOTS "CONCOURS EXTERNE" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "1ER CONCOURS EXTERNE".FIXATION CONFORMEMENT AU PRESENT ARRETE,DE LA NATURE DES EPREUVES,LEUR DUREE ET LES COEFFICIENTS QUI SONT APPLICABLES AU SECOND CONCOURS EXTERNE;
ART. 9 (AL. 1),LES MOTS "POUR LES CONCOURS CITES A L'ART. 5 CI-DESSUS" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "POUR LE 1ER CONCOURS EXTERNE ET LE CONCOURS INTERNE,A 180 POUR LE SECOND CONCOURS EXTERNE".
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le décret no 92-507 du 5 juin 1992 relatif à l'accès à la profession de transporteur public de marchandises par voies navigables, modifié par le décret no 97-1199 du 24 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'équipement, des transports et du logement de l'article 2 (2o) du décret no 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
    Vu l'arrêté du 28 juillet 1992 modifié fixant les modalités d'obtention de l'attestation de capacité à l'exercice de la profession de transporteur public de marchandises par bateau de navigation intérieure,
    Arrête :
Fait à Paris, le 27 juillet 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des transports terrestres,
    H. du Mesnil
A L'ARTICLE 1 DE L'ARRETE SUSVISE,LES MOTS "PAR LE MINISTRE CHARGE DES VOIES NAVIGABLES OU,PAR DELEGATION,PAR LE PRESIDENT DE VOIES NAVIGABLES DE FRANCE (VNF)" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "PAR LE PREFET DE LA REGION NORD-PAS-DE-CALAIS".
APPLICATION DU DECRET 92507 DU 05-06-1992 MODIFIE PAR LE DECRET 971199 DU 24-12-1997.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le règlement (CE) no 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et notamment son article 18 ;
    Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural ;
    Vu l'arrêté du 10 juillet 1995 portant extension de certaines règles édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes de Midi-Pyrénées pour les pommes,
    Arrête :
Fait à Paris, le 25 juin 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur de la production
    et des échanges :
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    A. Jacotot
LES COTISATIONS SUSVISEES SONT APPLICABLES POUR LA CAMPAGNE 1998-1999.
APPLICATION DE L'ART. 18 DU REGLEMENT CE 2200-96 DU CONSEIL DU 28-10-1996 PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES FRUITS ET LEGUMES.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et     du tourisme,
      Vu le décret no 84-56 du 25 janvier 1984 portant création d'une délégation à     la recherche et à l'innovation ;
      Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985, modifié en dernier lieu par le     décret no 95-405 du 18 avril 1995, fixant l'organisation de l'administration     centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports ;
      Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services     de l'administration centrale ;
      Vu le décret no 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la     déconcentration ;
      Vu le décret no 93-861 du 18 juin 1993 portant création de l'établissement     public Météo-France ;
      Vu le décret no 95-1213 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme ;
      Vu les avis du comité technique paritaire ministériel en date du 14 mars     1994 et du 27 mars 1995 ;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 9 février 1996.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre :
    des transports et du tourisme,
    BERNARD PONS
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    DOMINIQUE PERBEN
Texte totalement abrogé
MODIFICATION DES ART. 1,13; REMPLACEMENT DES ART. 8 ET 9; ABROGATION DES ART. 12 ET 16 DU DECRET PRECITE:
ART. 1: SUPPRESSION DES MENTIONS "L'OBSERVATOIRE ECONOMIQUE ET STATISTIQUE DES TRANSPORTS" ET "LA DIRECTION DE LA METEOROLOGIE NATIONALE";
ART. 8 (AL. 1): LA DIRECTION DES AFFAIRES ECONOMIQUES ET INTERNATIONALES EST CHARGEE DE LA PROSPECTIVE,DE LA PREVISION,DES ANALYSES ET DES ETUDES A CARACTERE ECONOMIQUE DANS LES DOMAINES DES TRANSPORTS,DE L'AMENAGEMENT,DE L'HABITAT ET DE LA CONSTRUCTION.ELLE CONTRIBUE AVEC LES DIRECTIONS OU SERVICES CONCERNES AUX CHOIX STRATEGIQUES ET A L'ELABORATION DES POLITIQUES NATIONALES ET COMMUNAUTAIRES RELEVANT DE CES SECTEURS D'ACTIVITE;
ART. 9 (AL. 1): LA DIRECTION DE LA RECHERCHE ET DES AFFAIRES SCIENTIFIQUES ET TECHNIQUES EXERCE LES COMPETENCES DE LA DELEGATION A LA RECHERCHE ET A L'INOVATION DEFINIES PAR LE DECRET 8456 DU 25-01-1984.ELLE EXERCE EN OUTRE LES MEMES COMPETENCES DANS LE DOMAINE DES TRANSPORTS SOUS RESERVE DE CELLES DE LA DIRECTIONGENERALE DE L'AVIATION CIVILE,AVEC LAQUELLE ELLE COORDONNE SON ACTION.ELLE VEILLE A L'EVALUATION DE LA RECHERCHE MENEE DANS CES DOMAINES PAR LES SERVICES DU MINISTERE;
ART. 13 (AL. 1): COMPETENCES DE LA DIRECTION DES TRANSPORTS AERIENS.
M. VIGNON JEROME,INSPECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ETUDES ECONOMIQUE,EST PLACE EN SERVICE DETACHE AUPRES DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE,EN QUALITE DE DIRECTEUR A LA DELEGATION A L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET A L'ACTION REGIONALE (DATAR),POUR UNE DUREE DE 5 ANS,A COMPTER DU 22-04-1998.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont complété ou modifié ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 5 mai 1998,
    Décrète :
Fait à Paris, le 9 septembre 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
LES TABLEAUX ANNEXES AU DECRET DU 10-07-1948 SONT MODIFIES CONFORMEMENT A CELUI ANNEXE AU PRESENT DECRET.
ANNEXE.
CLASSEMENT PRENANT A LA DATE PREVUE DANS LA COLONNE "OBSERVATIONS".
EMPLOI ET SOLIDARITE.
GRADES OU EMPLOIS.
SANTE PUBLIQUE ET SECURITE SOCIALE.
INSTITUTS NATIONAUX DE JEUNES SOURDS,INSTITUT NATIONAL DES JEUNES AVEUGLES ET THERMES NATIONAUX D'AIX-LES-BAINS.
PERSONNELS MEDICAUX SOIGNANTS ET AUXILIAIRES MEDICAUX.
REMPLACER LES MENTIONS:
SURVEILLANT CHEF DES SERVICES DE PHYSIOTHERAPIE,
SURVEILLANT DES SERVICES DE PHYSIOTHERAPIE,
TECHNICIEN DE PHYSIOTHERAPIE,
PAR LES MENTIONS:
PERSONNEL TECHNIQUE DU SERVICE DE PHYSIOTHERAPIE D'AIX-LES-BAINS.
SURVEILLANT DU SERVICE DE PHYSIOTHERAPIE,
TECHNICIEN DE PHYSIOTHERAPIE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-08-1995.
Le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,
      Sur la proposition du directeur général de la concurrence, de la     consommation et de la répression des fraudes,
      Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 115-1 et L. 215-1 ;      Vu l'article 65 de la loi de finances du 27 février 1912, modifié par     l'article 3 du décret-loi du 14 juin 1938 ;
      Vu la loi du 26 juillet 1925 ayant pour but de garantir l'appellation du     fromage << Roquefort >> ;
      Vu le décret du 29 décembre 1986 relatif à l'appellation d'origine <<     Roquefort >> ;
      Vu l'arrêté du 29 novembre 1993 agréant les agents chargés du contrôle de     l'appellation d'origine << Roquefort >> pour rechercher et constater les     infractions aux articles L. 213-1 et suivants du code de la consommation ;
      Vu l'arrêté du 10 décembre 1993 commissionnant les agents chargés du     contrôle de l'appellation d'origine << Roquefort >> agréés par l'arrêté du 29     novembre 1993 pour rechercher et constater les infractions aux articles L.
     213-1 et suivants du code de la consommation,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 8 février 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation
    et de la répression des fraudes,
    C. BABUSIAUX
LES AGENTS AGREES PAR L'ARRETE SUSVISE SONT COMMISSIONNES EN 1996 POUR RECHERCHER ET CONSTATER LES INFRACTIONS PREVUES AUX ART. L213-1 ET SUIVANTS DU CODE DE LA CONSOMMATION A L'OCCASION DE LEURS CONTROLES DEFINIS A L'ART. 1 DE L'ARRETE PRECITE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARRETE DU 10-12-1993 (NON PUBLIE).
APPLICATION DE L'ART. 65 DE LA LOI DE FINANCES DU 27-02-1912.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le règlement (CE) no 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et notamment son article 18 ;
    Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural ;
    Vu l'arrêté du 10 juillet 1995 portant extension de certaines règles édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes d'Aquitaine-Limousin-Charentes pour les fraises,
    Arrête :
Fait à Paris, le 25 juin 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur de la production
    et des échanges :
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    A. Jacotot
MODIFICATION DE L'ARRETE DU 21-04-1997,LES MOTS: TITULAIRE: M. VERGNES GUY,DIRECTEUR GENERAL DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE MONTPELLIER; SUPPLEANT: M. MOUJART MICHEL,DIRECTEUR GENERAL DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL ET UNIVERSITAIRES DE TOURS,
SONT REMPLACES PAR LES MOTS: TITULAIRE: M. ROEHRICH BERNARD,DIRECTEUR GENERAL DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL ET UNIVERSITAIRE D'ORLEANS; SUPPLEANT: M. MOINARD DANIEL,DIRECTEUR GENERAL DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL ET UNIVERSITAIRE DE TOULOUSE.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu le décret no 62-811 du 18 juillet 1962 modifié fixant les attributions du ministre des armées ;
    Vu le décret no 77-1343 du 6 décembre 1977 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
    Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
    Vu le décret no 98-641 du 27 juillet 1998 portant création de la délégation à l'information et à la communication de la défense ;
    Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 27 juillet 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
Texte totalement abrogé
AU 1 DE L'ART. 2 DU DECRET PRECITE,LES MOTS "LE SERVICE D'INFORMATION ET DE RELATIONS PUBLIQUES DES ARMEES" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "LA DELEGATION A L'INFORMATION ET A LA COMMUNICATION DE LA DEFENSE".
LES ARTIFICES DE DIVERTISSEMENT IMPORTES PAR LA SOCIETE ARDI SA ET MENTIONNES RECOIVENT L'AGREMENT PREVU PAR LE DECRET N 90-897 DU 01-10-1990.
LE TITULAIRE DE CES AGREMENTS EST LA SOCIETE ARDI SA,39,AVENUE D'IENA,75116 PARIS.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le règlement (CE) no 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et notamment son article 18 ;
    Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural ;
    Vu l'arrêté du 10 juillet 1995 portant extension de certaines règles édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes de Languedoc-Roussillon pour les asperges,
    Arrête :
Fait à Paris, le 25 juin 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges :
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    A. Jacotot
APPLICATION DE L'ART. 18 DU REGLEMENT CE 2200-96 DU 28-10-1996.
LES COTISATIONS SUSVISEES,SONT APPLICABLES POUR LA CAMPAGNE 1998.
Le grand chancelier de la Légion d'honneur,
    Vu le décret no 62-1472 du 28 novembre 1962 modifié portant code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, modifié par les décrets no 64-121 du 6 février 1964, no 70-130 du 16 février 1970 et no 96-697 du 7 août 1996, et notamment l'article R. 118 ;
    Vu le décret no 63-1196 du 3 décembre 1963 portant création d'un ordre national du Mérite ;
    Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment son article 64 ;
    Sur la proposition du secrétaire général de la grande chancellerie de la Légion d'honneur,
    Arrête :
Fait à Paris, le 8 juin 1998.
J.-P. Douin
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le règlement (CE) no 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et notamment son article 18 ;
    Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural ;
    Vu l'arrêté du 10 juillet 1995 portant extension de certaines règles édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes de Languedoc-Roussillon pour les concombres,
    Arrête :
Fait à Paris, le 25 juin 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges :
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    A. Jacotot
APPLICATION DE L'ART. 18 DU REGLEMENT CE 2200-96 DU 28-10-1996.
LES COTISATIONS SUSVISEES,SONT APPLICABLES POUR LA CAMPAGNE 1998.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu la loi d'orientation no 89-486 du 10 juillet 1989 modifiée sur l'éducation ;
    Vu le décret no 90-179 du 23 février 1990 relatif au Conseil national des programmes ;
    Vu le décret no 96-465 du 29 mai 1996 relatif à l'organisation de la formation au collège ;
    Vu l'arrêté du 14 novembre 1985, modifié par les arrêtés des 26 juillet 1990, 10 juillet 1992 et 3 novembre 1993, relatif aux programmes de sixième, cinquième, quatrième et troisième des collèges ;
    Vu l'arrêté du 22 novembre 1995 relatif aux programmes de la classe de sixième des collèges ;
    Vu l'arrêté du 10 janvier 1997 relatif aux programmes du cycle central des collèges ;
    Vu l'arrêté du 24 juillet 1997 relatif aux programmes de deuxième langue vivante des classes de quatrième et troisième des collèges ;
    Vu l'avis du Conseil national des programmes ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 2 juillet 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 15 septembre 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'enseignement scolaire,
    B. Toulemonde
LES PROGRAMMES APPLICABLES A COMPTER DE LA RENTREE SCOLAIRE 1999 EN CLASSE DE 3EME DANS TOUTES LES DISCIPLINES,A L'EXCEPTION DE CEUX DE 2EME LANGUE VIVANTE,ET EN CLASSE DE 3EME OPTION TECHNOLOGIE,A L'EXCEPTION DE CEUX D'HISTOIRE-GEOGRAPHIE,D'EDUCATION CIVIQUE,DE PHYSIQUE-CHIMIE ET DE TECHNOLOGIE,SONT FIXES EN ANNEXE DU PRESENT ARRETE.
LES DISPOSITIONS CONTRAIRES AU PRESENT ARRETE FIGURANT EN ANNEXE DE L'ARRETE DU 14-11-1985 DEVIENNENT CADUQUES A COMPTER DE LA RENTREE SCOLAIRE 1999.
Le président,
    Roland Dumas
SUR LES NORMES DE CONSTITUTIONNALITE APPLICABLES AU CONTROLE DE LA DEFERRE.
CONFORMEMENT A L'ART. 34 LES PRINCIPES FONDAMENTAUX DU DROIT DU TRAVAIL (DONT FAIT PARTIE LA DETERMINATION DE LA DUREE LEGALE DU TRAVAIL HEBDOMADAIRE) APPARTIENNENT AU DOMAINE DE LA LOI) APPARTIENNENT AU DOMAINE DE LA LOI.LA DETERMINATION DE CES PRINCIPES DOIT SE FAIRE DANS LE RESPECT DES REGLES CONSTITUTIONNELLES TELLES QUE LES DROITS ET LES LIBERTES FONDAMENTAUX DES EMPLOYEURS ET DES SALARIES,LIBERTE D'ENTREPRENDRE,L'EGALITE DEVANT LA LOI ET LES CHARGES PUBLIQUES,LE DROIT A L'EMPLOI,LE DROIT SYNDICAL,LA LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITES LOCALES.
SUR LE GRIEF TIRE DE L'IRREGULARITE DE LA PROCEDURE LEGISLATIVE AU REGARD DU "DROIT A LA NEGOCIATION COLLECTIVITE DES PARTENAIRES SOCIAUX": AUCUNE REGLE CONSTITUTIONNELLE N'OBLIGE LE GOUVERNEMENT A UNE NEGOCIATION AVEC LES PARTENAIRES SOCIAUX PREALABLE A LA PRESENTATION D'UN PROJET RELATIF AUX PRINCIPES FONDAMENTAUX DU TRAVAIL AU PARLEMENT.
SUR LES GRIEFS TIRES DE LA MECONNAISSANCE DE L'EXIGENCE CONSTITUTIONNELLE DE LA CLARTE DE LA LOI ET DE L'INCOMPETENCE NEGATIVE DU LEGISLATEUR: LE LEGISLATEUR PEUT DECIDER DE MODIFIER EVENTUELLEMENT DES DISPOSITIONS DE LA LOI ET PREVOIR DES MODIFICATIONS APRES UNE PERIODE D'EXPERIENCE SANS CONTREVENIR A AUCUNE REGLE CONSTITUTIONNELLE.
SUR LE GRIEF TIRE DU CARACTERE INOPERANT DE CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI: POUR L'ART. 2,CELUI-CI EST NON NORMATIF ET NE PEUT DONC PAS UTILEMENT ETRE ARGUE D'INCONSTITUTIONNALITE,
POUR L'ART. 3 (I ET  VII) LES MESURES DEFINIES SONT TOUT A FAIT INOPERANTES.
SUR LE GRIEF TIRE DE LA VIOLATION DES DISPOSITIONS CONSTITUTIONNELLES ET ORGANIQUES RELATIVES AUX LOIS DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE: LES MESURES DE CETTE LOI NE METTENT PAS EN DANGER L'EQUILIBRE DES COMPTES DE LA SECURITE SOCIALE,L'ETAT COMPENSANT PAR SON BUDGET SES MANQUES A GAGNER.
SUR LE GRIEF TIRE DE LA MECONNAISSANCE DE LA LIBERTE D'ENTREPRENDRE ET DES DROITS ET LIBERTES DES EMPLOYEURS ET DES SALARIES: LES ART. 2 ET 3 N'IMPOSENT NULLEMENT LA NEGOCIATION COLLECTIVE MAIS NE FONT QUE L'INCITER,LE LEGISLATEUR PEUT A LOISIR LIMITER LA LIBERTE D'ENTREPRENDRE DANS L'INTERET GENERAL ET PEUT FIXER LES PRINCIPES FONDAMENTAUX DU DROIT DU TRAVAIL.
LES ART. 1 ET 3 NE PORTE PAS ATTEINTE DE MANIERE GRAVE AU CONTRAT DE TRAVAIL ET CONVENTION,NI A L'ART. 4 DE LA DECLARATION DES DROITS DE L'HOMME ET DU CITOYEN.
SUR LE GRIEF TIRE DE LA VIOLATION DU PRINCIPE D'EGALITE: CELUI-CI NE S'OPPOSE PAS A CE QUE DES SITUATIONS DIFFERENTES SOIENT TRAITEES DE MANIERES DIFFERENTES,LES ENTREPRISES INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES PUBLIQUES SONT EGALEMENT SOUMISES A LA LOI,LES SALAIRES MINIMUM SONT TRAITES DE LA MEME MANIERE.
LA LOI 98461 RELATIVE A LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL EST DECLAREE CONFORME A LA CONSTITUTION.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat au budget, la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu le code du travail, et notamment l'article L. 233-5 ;
    Considérant qu'une scie à chaîne de marque Alpina, type Euro 35, ne satisfait pas aux exigences concernant le principe d'intégration de la sécurité au moment de la conception de ce produit, la prévention des risques liés aux éléments mobiles et les caractéristiques requis pour les dispositifs de protection, en violation des dispositions de l'annexe I de la directive 89/392/CEE du 14 juin 1989 modifiée, transposée en droit français à l'article R. 233-84 du code du travail ;
    Considérant que le niveau de vibrations, supérieur à la limite admise en l'état de la technique et préconisée par la normalisation européenne, constitue un danger grave pour la santé des utilisateurs, notamment la maladie des doigts blancs, appelée syndrome de Raynaud, et ne satisfait pas aux dispositions de l'article R. 233-84 du code du travail ;
    Après avoir entendu le constructeur de cette scie à chaîne et son importateur le 17 avril 1998 ;
    Après avoir signifié au constructeur et à l'importateur de cette scie à chaîne les non-conformités aux règles techniques définies à l'article R. 233-84 du code du travail ainsi que les voies de recours dont ils disposent ;
    Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture en date du 4 juin 1998 ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels (commission spécialisée) en date du 29 juin 1998 ;
    Sur le rapport du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 29 juillet 1998.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi,
    C. Dubreuil
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur des relations du travail,
    J. Marimbert
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur général des douanes
    et droits indirects,
    P.-M. Duhamel
    La secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation
    et de la répression des fraudes,
    J. Gallot
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur général des stratégies industrielles,
    D. Lombard
SONT INTERDITES L'EXPOSITION,LA MISE EN VENTE,LA VENTE,L'IMPORTATION,LA LOCATION,LA MISE A DISPOSITION OU LA CESSION,A QUELQUE TITRE QUE CE SOIT,DE LA SCIE A CHAINE ALPINA,TYPE EURO 35,BENEFICIANT D'UNE ATTESTATION D'EXAMEN DE TYPE N° M6.97.05.13094.036 DU 21-07-1997 DELIVREE PAR L'ORGANISME NOTIFIE TUV PRODUCT SERVICE GMBH (MUNCHEN).
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1614-1, L. 1614-4 et L. 1614-8 ;
    Vu la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, et notamment son article 96 ;
    Vu la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi no 83-8 du 7 janvier 1983, et notamment son article 6 ;
    Vu le décret no 83-1121 du 22 décembre 1983 modifié relatif au concours particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation au titre des ports maritimes de commerce et de pêche ;
    Vu l'avis du comité des finances locales en date du 8 juillet 1998,
    Décrète :
Fait à Paris, le 28 septembre 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    ministre de l'intérieur par intérim,
    Jean-Jack Queyranne
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Jean-Jack Queyranne
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
APPLICATION DES ART. 96 DE LA LOI 838 DU 07-01-1983 ET 6 DE LA LOI 83663 DU 22-07-1983.
LE TAUX DE CONCOURS DE L'ETAT DEFINI A L'ART. 2 DU DECRET 831121 DU PRECITE ET APPLICABLE AUX DEPENSES D'INVESTISSEMENT D'INFRASTRUCTURE PORTUAIRE QUE LES DEPARTEMENTS REALISENT DIRECTEMENT OU SUBVENTIONNENT AU TITRE DE L'EXERCICE BUDGETAIRE 1998 EST FIXE A 29,95%.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu le décret no 95-665 du 9 mai 1995 modifié portant règlement général du brevet de technicien supérieur ;
    Vu l'arrêté du 9 mai 1995 fixant les conditions d'habilitation à mettre en oeuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de technicien supérieur ;
    Vu l'arrêté du 9 mai 1995 relatif au positionnement en vue de la préparation du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de technicien supérieur ;
    Vu l'avis de la commission professionnelle consultative Métallurgie, mécanique, électrotechnique, électronique en date du 26 mars 1997 ;
    Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 27 avril 1998 ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 7 mai 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 31 juillet 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    La directrice de l'enseignement supérieur,
    F. Demichel
LA DEFINITION ET LES CONDITIONS DE DELIVRANCE DU BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR CONSTRUCTIONS METALLIQUES SONT FIXEES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE.
LES UNITES CONSTITUTIVES DU REFERENTIEL DE CERTIFICATION DU BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR CONSTRUCTIONS METALLIQUES SONT DEFINIES EN ANNEXE I AU PRESENT ARRETE.
LA FORMATION SANCTIONNEE PAR LE BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR CONSTRUCTIONS METALLIQUES COMPORTE DES STAGES EN MILIEU PROFESSIONNEL DONT LES FINALITES ET LA DUREE EXIGEE POUR SE PRESENTER A L'EXAMEN SONT PRECISEES EN ANNEXE II AU PRESENT ARRETE.
EN FORMATION INITIALE SOUS STATUT SCOLAIRE,LES ENSEIGNEMENTS PERMETTANT D'ATTEINDRE LES COMPETENCES REQUISES DU TECHNICIEN SUPERIEUR SONT DISPENSES CONFORMEMENT A L'HORAIRE HEBDOMADAIRE FIGURANT EN ANNEXE III AU PRESENT ARRETE.
LE REGLEMENT D'EXAMEN EST FIXE EN ANNEXE IV AU PRESENT ARRETE.LA DEFINITION DES EPREUVES PONCTUELLES ET DES SITUATIONS D'EVALUATION EN COURS DE FORMATION EST FIXEE EN ANNEXE V AU PRESENT ARRETE.
LA PREMIERE SESSION ORGANISEE CONFORMEMENT AU PRESENT ARRETE AURA LIEU EN 1999.LA DERNIERE SESSION ORGANISEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 31-07-1992 MODIFIE ET DE L'ARRETE DU 31-07-1992 MODIFIE AURA LIEU EN 1998.A L'ISSUE DE CETTE SESSION,LES ARRETES DU 31-07-1992 PRECITES SONT ABROGES.
APPLICATION DU DECRET 95665 DU 09/05/1995
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le règlement (CE) no 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et notamment son article 18 ;
    Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural ;
    Vu l'arrêté du 10 juillet 1995 portant extension de certaines règles édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes d'Aquitaine-Limousin-Charentes pour les poires,
    Arrête :
Fait à Paris, le 25 juin 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur de la production
    et des échanges :
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    A. Jacotot
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le règlement (CE) no 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des Fruits et légumes, et notamment son article 18 ;
    Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural ;
    Vu l'arrêté du 10 juillet 1995 portant extension de certaines règles édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes de Basse-Normandie pour les carottes,
    Arrête :
Fait à Paris, le 25 juin 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur de la production
    et des échanges :
    L'ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts,
    P.-E. Rosenberg
LES COTISATIONS SUSVISEES SONT APPLICABLES POUR LA CAMPAGNE 1998-1999.
APPLICATION DE L'ART. 18 DU REGLEMENT CE 2200-96 DU CONSEIL DU 28-10-1996 PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES FRUITS ET LEGUMES.
Le ministre délégué à la coopération et à la francophonie,
    Vu l'article 44 du code des marchés publics ;
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 22 novembre 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret du 13 février 1998 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu l'arrêté du 12 mars 1998 portant nomination au cabinet du ministre ;
    Vu l'arrêté du 7 septembre 1998 portant nomination au cabinet du ministre,
    Arrête :
Fait à Paris, le 28 septembre 1998.
Charles Josselin