Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de la défense, du ministre     de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement,
     des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la     réforme de l'Etat et de la décentralisation,
      Vu la loi no 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des     militaires ;
      Vu le décret no 77-32 du 4 janvier 1977 portant statut particulier du corps     des administrateurs des affaires maritimes, modifié par les décrets no 81-613     du 18 mai 1981, no 84-191 du 15 mars 1984 et no 95-736 du 10 mai 1995 ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 6     décembre 1996 ;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 23 octobre 1997.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Lionel Jospin
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
ABROGATION DES ART. 2 ET 7 (AL. 3 ET 4),MODIFICATION DES ART. 6,9 (AL. 1),10 (AL. 2),SUPPRESSION APRES L'ART. 10 DU SOUS-TITRE "RECRUTEMENT AU GRADE D'ADMINISTRATEUR PRINCIPAL",REMPLACEMENT DES ART. 10,13 ET 20,INSERTION APRES L'ART. 10-1 DES ART. 10-2 ET 10-3,MODIFICATION DES ART. 11 (AL. 1),12 (AL. 1 ET 2,AJOUT D'UN AL. 3),21 DU DECRET PRECITE.
LE MODE DE RECRUTEMENT DES ADMINISTRATEURS DES AFFAIRES MARITIMES,CORPS MILITAIRE GERE PAR LE MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT NE PERMET PAS ACTUELLEMENT AUX MEMBRES DU CORPS DES INSPECTEURS DES AFFAIRES MARITIMES,CORPS CIVIL RECEMMENT CREE (DECRET 921204) D'ACCEDER AU CORPS DE DIRECTION DE LEUR ADMINISTRATION.
POUR PALLIER CETTE DIFFICULTE ET PERMETTRE AUX MEILLEURS DES INSPECTEURS DES AFFAIRES MARITIMES D'ATTEINDRE LES POSTES DE HAUTE RESPONSABILITE,LE MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT A SOUHAITE MODIFIE LE DECRET CITE EN OBJET POUR LEUR OUVRIR CETTE POSSIBILITE.
L'ACCES DES INSPECTEURS DES AFFAIRES MARITIMES DANS LE CORPS DES ADMINISTRATEURS POURRA SE FAIRE,PAR CONCOURS INTERNES,SOIT AU NIVEAU D'ADMINISTRATEUR DE 1ERE CLASSE SOIT AU NIVEAU D'ADMINISTRATEUR PRINCIPAL.
CE DECRET EST MIS A PROFIT POUR:
SUPPRIMER LA LIMITATION DE L'ACCES DES FEMMES ANTERIEUREMENT FIXEE A 15% DU RECRUTEMENT;
PORTER DE 25 ANS A 28 ANS LA LIMITE D'AGE DU CONCOURS EXTERNE,L'ALLONGEMENT DE LA DUREE DES ETUDES ENTRAINANT DES REJETS DE CANDIDATURES DE PLUS EN PLUS FREQUENTS POUR DEPASSEMENT DE LA LIMITE D'AGE.LA NOUVELLE LIMITE EST CALQUEE SUR CELLE EXIGEE POUR L'ACCES A L'ENA;
ELARGIR L'OUVERTURE DU CONCOURS INTERNE DE LA CATEGORIE B AUX CATEGORIES B ET C ET DES PERSONNELS TITULAIRES DE L'ADMINISTRATION DE LA MER AUX PERSONNELS TITULAIRES ET CONTRACTUELS DE L'ADMINISTRATION DE LA MER ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS RATTACHES;
ASSOUPLIR LES POSSIBILITES DE REPORT DES PLACES OFFERTES ENTRE LES DIFFERENTS CONCOURS;
ASSOUPLIR LES CONDITIONS EXIGEES DES OFFICIERS DE LA MARINE MARCHANDE POUR SE PRESENTER AU CONCOURS,POUR ENCOURAGER CE RECRUTEMENT QUI S'EST QUASIMENT TARI AU COURS DES DERNIERES ANNEES,ALORS QU'IL POURVOIT UNE COMPOSANTE ESSENTIELLE DU CORPS:
LIMITE D'AGE POUR LES CAPITAINES DE 1ERE CLASSE PORTEE DE 34 A 40 ANS;
POUR LES TITULAIRES DU DIPLOME D'ETUDES SUPERIEURES DE LA MARINE MARCHANDE,LIMITE D'AGE PORTEE DE 32 A 40 ANS ET TEMPS DE NAVIGATION RAMENE DE 42 MOIS A 30 MOIS;
ELARGIR LA REGLE DU MAINTIEN A TITRE PERSONNEL DE L'INDICE DES FONCTIONNAIRES DE CATEGORIE B,A CEUX DES CATEGORIES A,B ET C.