Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation     de l'administration, le ministre de la défense et le ministre délégué au     budget,
      Vu le décret no 75-64 du 30 janvier 1975 modifié relatif à la qualification,     aux bonifications de temps d'échelon et au régime indemnitaire particulier     des médecins, des pharmaciens chimistes et des vétérinaires biologistes des     armées,
  Fait à Paris, le 29 janvier 1992.
Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la fonction militaire et du personnel civil:
    Le sous-directeur de la fonction militaire,
    J. ANDREU
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     M.-H. POINSSOT
    Le ministre délégué au budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J. CREYSSEL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXATION DES TAUX ANNUELS DES PRIMES PREVUES A L'ART. 4 DU DECRET 7564 DU 30-01-1975.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 25-01-1991.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1992.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de     l'agriculture et de la forêt,
      Vu la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en     matière de produits ou de services;
      Vu la loi du 6 mai 1919 modifiée relative à la protection des appellations     d'origine;
      Vu les articles 20 et suivants du décret du 30 juillet 1935 modifié relatif     au marché du vin et au régime économique de l'alcool;
      Vu la loi du 13 janvier 1938 complétant les dispositions du décret du 30     juillet 1935 sur les appellations contrôlées, modifiée par la loi du 3 avril     1942;
      Vu le décret du 3 avril 1942 portant application de la loi du 3 avril 1942     sur les appellations contrôlées, complétée par le décret du 21 avril 1948 sur     les appellations d'origine contrôlées;
      Vu le décret du 2 novembre 1966 modifié relatif à l'appellation d'origine     contrôlée <<Châteauneuf-du-Pape>>;
      Vu le décret no 72-309 du 21 avril 1972 portant application de la loi du 1er     août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en ce qui concerne les     vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueur;
      Vu le décret no 74-871 du 19 octobre 1974 modifié relatif aux examens     analytique et organoleptique des vins à appellation d'origine contrôlée;
      Vu le décret no 74-872 du 19 octobre 1974 modifié relatif au rendement des     vignobles produisant des vins à appellation d'origine;
      Vu la proposition du Comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut     national des appellations d'origine en date des 25 et 26 juin 1992,
  Fait à Paris, le 2 octobre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     MICHEL SAPIN
    Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    LOUIS MERMAZ
     VERONIQUE NEIERTZ
REMPLACEMENT DES ART. 1,3 ET 4 ET AJOUT D'UN ART. 1-BIS AU DECRET DU 02-11-1966: SEULS ONT DROIT A L'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE "CHATEAUNEUF-DU-PAPE" LES VINS ROUGES ET BLANCS REPONDANT AUX CONDITIONS FIXEES AU PRESENT DECRET: AIRE DE PRODUCTION,ZONE GEOGRAPHIQUE,PLANTATION,CEPAGES ET ENCEPAGEMENT.
Le Premier ministre,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982, modifié par le décret no 84-956 du 25     octobre 1984, relatif aux comités techniques paritaires, notamment ses     articles 8, 9, second alinéa, et 11, second alinéa;
      Vu le décret no 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la     sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction     publique, notamment ses articles 40 et 41;
      Vu l'arrêté du 23 juin 1983 créant un comité technique paritaire ministériel     auprès du Premier ministre;
      Vu l'arrêté du 20 juin 1986 portant création d'un comité d'hygiène et de     sécurité chargé d'assister le comité technique paritaire ministériel placé     auprès du Premier ministre;
      Vu l'arrêté du 13 avril 1992 fixant les modalités de la consultation du     personnel organisée en vue de déterminer la représentativité des     organisations syndicales appelées à désigner les représentants du personnel     au sein du comité technique paritaire ministériel créé auprès du Premier     ministre, du comité central d'hygiène et de sécurité, chargé d'assister ledit     comité et des comités techniques paritaires spéciaux institués dans les     services du Premier ministre;
      Vu les résultats de la consultation du personnel du 22 juin 1992,
  Fait à Paris, le 23 octobre 1992.
Pour le Premier ministre et par délégation:
    Le secrétaire général du Gouvernement,
    RENAUD DENOIX de SAINT MARC
LES ORGANISATIONS Y DESIGNEES DEVRONT COMMUNIQUER AU DIRECTEUR DES SERVICES ADMINISTRATIFS ET FINANCIERS,LE NOM DES REPRESENTANTS TITULAIRES ET SUPPLEANTS QU'ELLES AURONT DESIGNES AVANT LE 01-12-1992.
APPLICATION DES ART. 8,9 (AL. 2) ET 11 (AL. 2) DU DECRET 82452 DU 28-05-1982; 40 ET 41 DU DECRET 82453 DU 28-05-1982.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 27 janvier 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     EDITH CRESSON
    Le ministre de la défense,
    PIERRE JOXE
M. LE CONTRE-AMIRAL DAMBIER (JEAN,MARIE) EST NOMME COMMANDANT L'ARRONDISSEMENT MARITIME DE LORIENT,A COMPTER DU 28-02-1992.
M. LE CONTRE-AMIRAL CANONNE (PHILIPPE,HENRI,ACHILLE) EST NOMME COMMANDANT L'ARRONDISSEMENT MARITIME DE CHERBOURG ET PREFET MARITIME DE LA MANCHE ET DE LA MER DU NORD,A COMPTER DU 30-01-1992.
M. L'INGENIEUR GENERAL DE 2EME CLASSE DE L'ARMEMENT SALLES (PIERRE) EST CHARGE DE LA SOUS-DIRECTION PROSPECTIVE ET ETUDES DE SYSTEMES DU SERVICE TECHNIQUE DES CONSTRUCTIONS ET ARMES NAVALES,A COMPTER DU 01-02-1992.
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l’arrêté du 21 juin 1978 et les arrêtés successifs, notamment l’arrêté du 1er octobre 1992, portant extension de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie artisanale du 19 mars 1976 et des textes la complétant ou la modifiant ;
Vu l’accord du 15 janvier 1993 concernant le département de l’Oise conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d’extension présentée par les parties signataires ;
Vu l’avis publié au Journal officiel du 19 février 1993 ;
Vu les avis recueillis au cours de l’enquête ;
Vu l’avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l’article R. 133-2 du code du travail,
Arrête :
Fait à Paris, le 16 avril 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
H. MARTIN
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, et du garde des sceaux, ministre de la     justice, en date du 20 février 1992, est autorisée l'ouverture au titre de     l'année 1992 de deux concours pour le recrutement de sous-directeurs des     services extérieurs de l'administration pénitentiaire (femmes et hommes).
      Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à huit.
      Ces places sont réparties de la manière suivante:
      Concours externe: quatre places;
      Concours interne: quatre places.
      Les épreuves d'admissibilité des concours externe et interne seront     organisées les 13 et 14 mai 1992. La date limite de retrait des dossiers     d'inscription est fixée au 2 avril 1992, celle de leur dépôt au 8 avril 1992,     termes de rigueur.
      La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront     l'objet d'arrêtés du garde des sceaux, ministre de la justice.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et     du ministre du budget en date du 1er octobre 1992, M. Guyot d'Asnières de     Salins (Antoine), administrateur civil, détaché auprès des services     financiers à l'étranger en qualité d'attaché financier au titre de la     mobilité, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère     de l'économie et des finances et du ministère du budget, est maintenu en     service détaché en la même qualité auprès des services financiers à     l'étranger pour la période du 4 juillet 1992 au 31 juillet 1992 inclus.
Par décret du Président de la République en date du 12 novembre 1992, M. de     Gaulle (Yves), conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes,
     est placé en disponibilité auprès des Assurances générales de France afin     d'exercer les fonctions de chargé de mission puis de directeur général de la     filiale espagnole de cette société pour une période maximum de cinq ans à     compter du 1er septembre 1992.
      Dans cette situation, M. de Gaulle continuera à faire partie du personnel de     la Cour des comptes et à concourir pour l'avancement.
M. DE GAULLE YVES CONSEILLER REFERENDAIRE DE 2EME CLASSE A LA COUR DES COMPTES,EST PLACE EN DISPONIBILITE AUPRES DES ASSURANCES GENERALES DE FRANCE AFIN D'EXERCER LES FONCTIONS DE CHARGE DE MISSION PUIS DE DIRECTEUR GENERAL DE LA FILIALE ESPAGNOLE DE CETTE SOCIETE POUR UNE PERIODE MAXIMUM DE 5 ANS A COMPTER DU 01-09-1992.
DANS CETTE SITUATION,M. DE GAULLE CONTINUERA A FAIRE PARTIE DU PERSONNEL DE LA COUR DES COMPTES ET A CONCOURIR POUR L'AVANCEMENT.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, en date du 3 novembre 1992, l'arrêté du 16 mars 1990 fixant la     composition de la commission no 5 chargée de donner un avis sur les demandes     de dispense du diplôme d'Etat de professeur de danse est modifié comme suit:    
REPRESENTANTS DES PROFESSIONNELS: M. CROS JACQUES,TITULAIRE.
MME. GUYOMARD SOPHIE TITULAIRE.
MME. TRAVENS LEILALI SUPPLEANTE.
M. GIULANO JUAN SUPPLEANT.
PERSONNALITES QUALIFIEES: M. MARTY ALAIN TITULAIRE.
MME CAVAGNAC KATIA TITULAIRE.
M. MATTOX MATT SUPPLEANT.
M. ALVAREZ JEAN-PIERRE SUPPLEANT.
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l’application de l’article 27 (1°) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l’article 29-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d’usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d’exercice des missions qui leur sont conférées par l’article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
Vu la décision n° 91-859 du 26 novembre 1991 relative à un appel aux candidatures pour l’exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 92-244 du 31 mars 1992 modifiée relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l’appel aux candidatures dans la région Midi-Pyrénées ;
Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République française le 19 décembre 1992 ;
Vu les avis du comité technique radiophonique de Toulouse ;
Vu la demande d’autorisation enregistrée sous le numéro 92 TO A053 présentée par l’association Radio Coteaux ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l’audiovisuel et l’association Radio Coteaux conformément à l’article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 6 avril 1993.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l’application de l’article 27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l’article 29-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d’usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d’exercice des missions qui leur sont conférées par l’article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
Vu la décision n° 91-859 du 26 novembre 1991 relative à un appel aux candidatures pour l’exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 92-244 du 31 mars 1992 modifiée relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l’appel aux candidatures dans la région Midi-Pyrénées ;
Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République française le 19 décembre 1992 ;
Vu les avis du comité technique radiophonique de Toulouse ;
Vu la demande d’autorisation enregistrée sous le numéro 92 TO A005 présentée par l’association Radio Cagnac et ses amis ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l’audiovisuel et l’association Radio Cagnac et ses amis conformément à l’article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 6 avril 1993.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
Par arrêté du ministre de l'agriculture et du développement rural et du     ministre de la recherche et de l'espace en date du 23 octobre 1992, M.
     Berninger (Eric), directeur de recherche de 2e classe de l'Institut national     de la recherche agronomique, affecté à la station d'amélioration des plantes     florales de Fréjus - centre de recherche d'Antibes, est admis, sur sa     demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er avril 1993.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu le code du travail;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques     paritaires;
      Vu le décret no 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité     du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique;
      Vu l'arrêté du 20 février 1984 portant création d'un comité d'hygiène et de     sécurité ministériel auprès du ministre de la justice,
  Fait à Paris, le 28 octobre 1992.
MICHEL VAUZELLE
CREATION AUPRES DES DIRECTEURS D'ETABLISSEMENT PENITENTIAIRE D'UN COMITE D'HYGIENE ET DE SECURITE SPECIAL (COMPOSITION).
LA DESIGNATION DES MEMBRES,LES REGLES DE FONCTIONNEMENT ET LES ATTRIBUTIONS DESDITS COMITES SONT REGIS PAR LE TITRE IV (ART. 29 A 60) DU DECRET 82453 DU 28-05-1982.
I. - Par arrêté du ministre de la défense en date du 17 février 1992, cinq     places sont offertes en 1992 aux concours de recrutement dans le corps des     ingénieurs des études et techniques de travaux maritimes, au titre des     articles 8, 10 et 12 du décret no 79-1135 du 27 décembre 1979 modifié portant     statut particulier des corps militaires des ingénieurs des études et     techniques, réparties comme suit:
      1. Recrutement par concours sur épreuves par la voie de l'Ecole nationale     des travaux maritimes (art. 8): trois places offertes aux candidats     masculins;
      2. Recrutement par concours sur titres au grade d'ingénieur de 3e classe     (art. 10): une place offerte aux candidats masculins ou féminins.
      Si la place offerte au titre de ce concours est pourvue par un candidat     masculin, une des places offertes au titre du concours prévu à l'article 8 du     décret précité pourra être attribuée à un candidat féminin;
      3. Recrutement par concours sur épreuves au grade d'ingénieur de 2e classe     (art. 12): une place offerte aux candidats masculins.
      II. - Les places offertes au titre des concours prévus aux articles 10 et 12     du décret précité pourront être reportées, si elles ne sont pas pourvues, sur     le concours prévu à l'article 8 du même décret.
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 octobre 1992, pris sur la     proposition du garde des sceaux, ministre de la justice, M. Hubert (Patrick),     maître des requêtes au Conseil d'Etat, est placé dans la position de     détachement auprès du ministre de la coopération et du développement, pour     une période de un an à compter du 15 septembre 1992, pour être mis à la     disposition de la République du Sénégal.
Par décret en date du 2 octobre 1992, M. Bernard Pache est nommé membre du     conseil d'administration de France Télécom, en qualité de personnalité     choisie en raison de ses compétences, en remplacement de M. Francis Lorentz.
M. BERNARD PACHE,EST NOMME MEMBRE,EN QUALITE DE PERSONNALITE CHOISIE EN RAISON DE SES COMPETENCES,EN REMPLACEMENT DE M. FRANCIS LORENTZ.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19     février 1992, l'agrément accordé à la société de notaires constituée entre     MM. Malherbe (Pierre, Marie, Charles, François) et Roussey (Guy, Stéphane,
     Arsène), notaires à la résidence de Crécy-la-Chapelle (Seine-et-Marne), est     retiré, sur la demande de chacun de ses membres.
      M. Malherbe (Pierre, Marie, Charles, François) et M. Roussey (Guy, Stéphane,     Arsène), notaires à la résidence de Crécy-la-Chapelle (Seine-et-Marne),
     reprennent l'exercice individuel de la profession de notaire dans l'office     dont chacun d'eux est titulaire.
      La démission de M. Malherbe (Pierre, Marie, Charles, François), notaire à la     résidence de Crécy-la-Chapelle (Seine-et-Marne), est acceptée.
      La démission de M. Roussey (Guy, Stéphane, Arsène), notaire à la résidence     de Crécy-la-Chapelle (Seine-et-Marne), est acceptée.
      La société Pierre Malherbe et Guy Roussey, notaires, associés d'une société     civile professionnelle titulaire d'un office notarial constituée pour     l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée     notaire à la résidence de Crécy-la-Chapelle (Seine-et-Marne), en remplacement     de M. Malherbe (Pierre, Marie, Charles, François).
      M. Malherbe (Pierre, Marie, Charles, François) et M. Roussey (Guy, Stéphane,     Arsène) sont nommés notaires associés.
      L'office de notaire dont était titulaire M. Roussey (Guy, Stéphane, Arsène)     à la résidence de Crécy-la-Chapelle (Seine-et-Marne) est supprimé.
      La société Pierre Malherbe et Guy Roussey, notaires associés, titulaire d'un     office à la résidence de Crécy-la-Chapelle (Seine-et-Marne), est désignée en     qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par     le présent arrêté.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 14 février 1992, M. Flouquet     (Raoul, Pierre, Adolphe), ingénieur d'études et de fabrications du service de     la surveillance industrielle de l'armement, en fonctions à la direction     régionale de l'Ouest à Nantes, est admis à la retraite, sur sa demande, pour     compter du 4 mai 1992 avec jouissance immédiate de sa pension et sera radié     des cadres à compter du même jour.
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle et le ministre de l’agriculture et de la pêche,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu la convention collective nationale du personnel de rouissage-teillage de lin du 28 janvier 1992 (et trois annexes) ;
Vu l’avenant n° 1 du 7 avril 1992 modifiant le champ d’application de la convention collective susvisée ;
Vu l’avenant n° 2 du 20 mai 1992 à la convention collective susvisée relatif aux classifications ;
Vu l’avenant n° 3 du 15 septembre 1992 modifiant certaines dispositions de la convention collective susvisée ;
Vu l’avenant n° 1 du 20 mai 1992 aux annexes, relatives aux salaires, à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
Vu les avis publiés au Journal officiel des 30 avril 1992, 21 mai 1992, 16 janvier 1993, 30 janvier 1993 et 19 février 1993 ;
Vu les avis recueillis au cours de l’enquête ;
Vu l’avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Arrêtent :
Fait à Paris, le 26 mai 1993.
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
H. MARTIN
Le ministre de l’agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi :
L’administrateur civil,
J.-J. RENAULT
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu l’article 7 de l’ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1993,
Arrête :
Fait à Paris, le 2 juin 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du budget,
I. BOUILLOT
ANNULATION SUR 1993 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DU MINISTERE DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE,TITRE IV: FONDS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DE LA PROMOTION SOCIALE,CHAP. 43-03.
OUVERTURE SUR 1993 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DUDIT MINISTERE,TITRE IV: TRAVAIL ET EMPLOI,FONDS NATIONAL DE L'EMPLOI (FNE),CHAP. 44-74.
APPLICATION DE L'ART. 7 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre des départements et territoires d’outre-mer,
Vu le décret n° 92-162 du 20 février 1992 relatif à l’exécution du budget des collectivités publiques et de leurs établissements en Nouvelle-Calédonie, à la mise en état d’examen et à la protection des comptes de gestion des comptables,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 10 mai 1993.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la comptabilité publique :
Le sous-directeur,
H. CHAZEAU
Le ministre des départements et territoires d’outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires politiques, administratives et financières de l’outre-mer,
M. ULMANN
APPLICATION DU DECRET 92162 DU 20-02-1992.
Le ministre de la défense et le ministre du budget,
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement     général sur la comptabilité publique, et notamment ses articles 5, 64 à 66 et     226;
      Vu le décret no 81-786 du 13 août 1981 fixant les attributions du matériel     de l'armée de terre;
      Vu le décret du 13 août 1981 portant organisation du matériel de l'armée de     terre, modifié notamment par l'arrêté du 26 août 1991,
  Fait à Paris, le 24 septembre 1992.
Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des services financiers:
    Le chef de service,
    F. GUILBAUD
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur     de la comptabilité publique:
     L'administrateur civil,
     B. LIMAL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE DIRECTEUR DU SERVICE CENTRAL DE GESTION DU MATERIEL DE L'ARMEE DE TERRE,CAMP DE SATORY,A VERSAILLES (YVELINES),EST INSTITUE ORDONNATEUR SECONDAIRE DES DEPENSES ET DES RECETTES DU BUDGET DU MINISTERE DE LA DEFENSE DANS LE CADRE DE SES ATTRIBUTIONS.
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT,CET ORDONNATEUR EST AUTORISE,SOUS SA RESPONSABILITE,A DELEGUER SA SIGNATURE A UN OFFICIER OU A UN FONCTIONNAIRE CIVIL DE SON SERVICE.
APPLICATION DES ART. 5,64 A 66 ET 226 DU DECRET 621587 DU 29-12-1962.
ENTREE EN VIGUEUR: A COMPTER DE LA GESTION 1993.
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-784 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle ;
Vu l’arrêté du 6 octobre 1966 portant création d’une division des relations internationales au ministère des affaires sociales ;
Vu l’arrêté du 25 janvier 1993 chargeant M. Jean-Louis Durand-Drouhin, sous-directeur, des fonctions de chef de la division des relations internationales,
Arrête :
Fait à Paris, le 26 avril 1993.
MICHEL GIRAUD
Le ministre délégué à l’aménagement du territoire et aux collectivités locales,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l’organisation de l’administration centrale du ministère de l’intérieur ;
Vu le décret du 31 décembre 1992 portant nomination de M. Michel Thenault en qualité de directeur général des collectivités locales ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-800 du 21 avril 1993 relatif aux attributions du ministre délégué à l’aménagement du territoire et aux collectivités locales ;
Vu l’arrêté du 18 mai 1983 modifié relatif à l’organisation et aux attributions de la direction générale des collectivités locales,
Arrête :
Fait à Paris, le 26 avril 1993.
DANIEL HOEFFEL
Le ministre de la coopération,
Vu l’article 44 du code des marchés publics ;
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 86-1041 du 17 septembre 1986 relatif à l’organisation du ministère de la coopération, modifié par le décret n° 90-1082 du 4 décembre 1990 ;
Vu le décret du 28 novembre 1990 portant nomination du haut fonctionnaire de défense auprès du ministère de la coopération et du développement ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-798 du 16 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de la coopération,
Arrête :
Fait à Paris, le 27 avril 1993.
MICHEL ROUSSIN
Par arrêté du ministre de l'agriculture et du développement rural et du     ministre du budget en date du 31 octobre 1992, le premier rectificatif à     l'état des prévisions de recettes et de dépenses de l'Office national     interprofessionnel des plantes à parfum, aromatiques et médicinales pour 1992     est arrêté à la somme de 17470000 F pour la section Exploitation et à la     somme de 650000 F pour la section Opérations en capital.
Le ministre de la fonction publique,
Vu l’article 29 de la loi n° 51-598 du 24 mai 1951 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 55-1649 du 16 décembre 1955 modifié relatif au statut particulier des secrétaires administratifs et secrétaires d’administration des administrations centrales de l’Etat ;
Vu l’arrêté du 29 décembre 1978 modifié fixant la liste des diplômes exigés des candidats au concours externe de secrétaires administratifs d’administration centrale ;
Vu l’arrêté du 12 février 1980 modifié fixant la nature des épreuves du concours externe de secrétaire administratif d’administration centrale ;
Vu l’arrêté du 29 septembre 1986 fixant la nature de l’épreuve facultative portant sur le traitement automatisé de l’information des concours interministériels d’accès aux corps des secrétaires administratifs des administrations centrales de l’Etat, des secrétaires sténodactylographes, des adjoints administratifs et des sténodactylographes des administrations centrales et administrations assimilées,
Arrête :
Fait à Paris, le 20 avril 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
R. PIGANIOL
Le ministre de la coopération,
Vu l’article 44 du code des marchés publics ;
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 86-1041 du 17 septembre 1986 modifié relatif à l’organisation du ministère de la coopération ;
Vu le décret du 2 octobre 1986 portant nomination de M. Jean-Claude Faure en qualité de directeur du développement ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-798 du 16 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de la coopération,
Arrête :
Fait à Paris, le 27 avril 1993.
MICHEL ROUSSIN
Par arrêté du Premier ministre en date du 4 novembre 1992, il est mis fin     aux fonctions exercées par Mlle Michel (Maryse), administrateur civil du     ministère de l'intérieur, en qualité de chargé de mission à temps plein     auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 2     juillet 1992.
      Mme Guye (Gabrielle), attaché principal d'administration scolaire et     universitaire, est nommée en qualité de chargé de mission à temps plein     auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 19     octobre 1992.
Par décret en date du 13 octobre 1992, sont attribués à l'Association     cultuelle de l'Eglise réformée de Montagnac, dont le siège est à Montagnac     (Hérault), ceux des biens d'origine concordataire ayant appartenu au conseil     presbytéral de Saint-Pargoire (Hérault), attribués en 1906 à l'Association     cultuelle de l'Eglise réformée de Saint-Pargoire.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et du développement rural en date du     13 octobre 1992, M. Batard (Jean), secrétaire général de la Confédération     nationale de la mutualité, de la coopération et du crédit agricoles, est     nommé membre titulaire du conseil d'administration du Centre national pour     l'aménagement des structures des exploitations agricoles, en remplacement de     M. Angelras.
M. BATARD JEAN,EST NOMME MEMBRE TITULAIRE,EN REMPLACEMENT DE M. ANGELRAS.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre des     affaires sociales et de l'intégration et du ministre délégué au budget en     date du 24 janvier 1992:
      Les fonctions de M. Fourre (Jean), conseiller d'Etat, en qualité de membre     du conseil d'administration de la caisse de retraite et de prévoyance des     clercs et employés de notaires sont renouvelées pour une période de trois ans     à compter du 16 octobre 1991.
      M. Fourre est renouvelé dans les fonctions de président de la caisse de     retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires à compter de la     même date et pour la même période.
LES FONCTIONS DE M. FOURRE JEAN,CONSEILLER D'ETAT,EN QUALITE DE MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES CLERCS ET EMPLOYES DE NOTAIRES SONT RENOUVELEES POUR UNE PERIODE DE TROIS ANS A COMPTER DU 16-10-1991.
M. FOURRE EST RENOUVELE DANS LES FONCTIONS DE PRESIDENT DE LA CAISSE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES CLERCS ET EMPLOYES DE NOTAIRES A COMPTER DE LA MEME DATE ET POUR LA MEME PERIODE.
FIN DE MANDAT: 16-10-1994.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre de l'agriculture et de la forêt, du ministre des     affaires sociales et de l'intégration et du ministre délégué au budget,
      Vu le code civil, notamment ses articles 1800 à 1826;
      Vu le code rural;
      Vu le code du travail;
      Vu le règlement (C.E.E.) no 1442-88 du conseil du 24 mai 1988 relatif à     l'octroi pour les campagnes viticoles 1988-1989 à 1995-1996 de primes     d'abandon définitif de superficies viticoles;
      Vu la loi no 60-808 du 5 août 1960 modifiée d'orientation agricole;
      Vu la loi no 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation     agricole, notamment son article 10;
      Vu la loi no 65-997 du 29 novembre 1965 portant loi de finances pour 1966,
     et notamment son article 59;
      Vu la loi no 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole, notamment son     article 23;
      Vu la loi no 80-546 du 17 juillet 1980 instituant une assurance veuvage en     faveur des conjoints ayant ou ayant eu des enfants à charge, notamment son     article 9;
      Vu la loi no 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de     l'exploitation agricole à son environnement économique et social;
  Fait à Paris, le 27 février 1992.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     LOUIS MERMAZ
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     JEAN-LOUIS BIANCO
    Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
    LOUIS LE PENSEC
     MICHEL CHARASSE
TITRE I (ART. 1 A 3): CONDITIONS RELATIVES AUX BENEFICIAIRES.
TITRE II (ART. 4 A 12): CONDITIONS RELATIVES AUX TERRES,AUX BATIMENTS ET AU CHEPTEL DE L'EXPLOITATION.
TITRE III (ART. 13 A 20): CALCUL ET VERSEMENT DE L'ALLOCATION DE PRERETRAITE.
TITRE IV: DISPOSITIONS DIVERSES.
MONTANT DE L'ALLOCATION,INCOMPATIBILITES ENTRE LE BENEFICE DE LA PRERETRAITE ET LES AUTRES AIDES AYANT PU ETRE ATTRIBUEES A L'EXPLOITATION.
ABROGE LE DECRET 89341 DU 29-05-1989 A COMPTER DE LA DATE D'EXPIRATION DES DROITS DES BENEFICIAIRES DE CETTE INDEMNITE.
NON APPLICATION DU PRESENT DECRET DANS LES DOM.
APPLICATION DU REGLEMENT CEE 1442-88 DU 24-05-1988 RELATIF A L'OCTROI POUR LES CAMPAGNES VITICOLES 1988-1989 A 1995-1996 DE PRIMES D'ABANDON DEFINITIF DE SUPERFICIES VITICOLES.
APPLICATION DES ART. 10 DE LA LOI 63933 DU 08-08-1962,59 DU DECRET 65997 DU 29-11-1965,23 DE LA LOI 80502 DU 04-07-1980,9 DE LA LOI 80546 DU 17-07-1980 ET 9 DE LA LOI 911407 DU 31-12-1991.
Par arrêté du ministre des postes et télécommunications en date du 30     octobre 1992, sont habilités à rechercher et constater par procès-verbal les     infractions prévues par les dispositions du chapitre III du titre Ier du     livre II du code des postes et télécommunications et des textes pris pour     leur application, pour une durée de cinq ans:
      Pour la France métropolitaine: M. Sicard (Jean-Pierre), Mlle Carre     (Geneviève).
SONT HABILITES A RECHERCHER ET CONSTATER PAR PROCES-VERBAL LES INFRACTONS PREVUES PAR LES DISPOSITIONS DU CHAP. III DU TITRE I DU LIVRE II DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET DES TEXTES PRIS POUR LEUR APPLICATION POUR UNE DUREE DE 5 ANS:
POUR LA FRANCE METROPOLITAINE: M. SICARD JEAN-PIERRE,MELLE. CARRE GENEVIEVE.
Par décret en date du 9 novembre 1992, M. Jean-Louis Oriot est nommé membre     du conseil d'administration de Gaz de France, en qualité de personnalité     qualifiée représentant les consommateurs, en remplacement de M. Alain     Raillard et pour la durée restant à courir de son mandat, soit jusqu'au 30     juin 1994.
M. JEAN-LOUIS ORIOT EST NOMME MEMBRE EN QUALITE DE PERSONNALITE QUALIFIEE REPRESENTANT LES CONSOMMATEURS,EN REMPLACEMENT DE M. ALAIN RAILLARD ET POUR LA DUREE RESTANT A COURIR DE SON MANDAT,SOIT JUSQU'AU 30-06-1994.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du     logement, des transports et de la mer, chargé de la mer,
      Vu la loi du 28 ventôse an IX relative à l'établissement des bourses de     commerce;
      Vu les articles 77 et 80 du code de commerce;
      Vu l'arrêté des consuls du 29 germinal an IX relatif à la désignation des     villes où devront être établies les bourses de commerce, à l'organisation et     à la police de ces bourses, et notamment en son article 13;
      Vu l'ordonnance du 14 novembre 1835 relative aux droits de courtage;
      Vu la loi no 65-491 du 29 juin 1965 sur les ports maritimes autonomes;
      Vu les décrets du 8 septembre 1962 et les décrets subséquents portant     modification des droits de courtage à percevoir par les courtiers interprètes     et conducteurs de navires, modifiés en dernier lieu par le décret no 88-1060     du 24 novembre 1988;
      Vu la demande formulée à la date du 24 août 1989 par la Chambre nationale     des courtiers maritimes de France;
      Vu l'avis des tribunaux de commerce et des préfets des départements     intéressés;
      Vu l'avis des conseils d'administration des ports maritimes autonomes,
  Fait à Paris, le 26 avril 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     des transports et de la mer,
     MICHEL DELEBARRE
    Le ministre délégué auprès du ministre
    de l'équipement, du logement,
    des transports et de la mer,
    chargé de la mer,
    JACQUES MELLICK
MAJORATION DE 3% DESDITS DROITS A COMPTER DU 03-05-1990.
MODIFICATION IMPLICITE DU DECRET 881060 DU 24-11-1988.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, du ministre de la défense et du ministre délégué     auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,     chargé du budget,
      Vu la loi du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires,     notamment son article 19;
      Vu le décret no 54-538 du 26 mai 1954 instituant une prime spéciale à     certains militaires non officiers de la gendarmerie,
  Fait à Paris, le 13 avril 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     JEAN-PIERRE CHEVENEMENT
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
    et des réformes administratives,
    MICHEL DURAFOUR
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé du budget,
     MICHEL CHARASSE
MODIFIE L'ART. 1 DU DECRET SUSVISE: LES MAJORS SONT DESORMAIS EXCLU DU NOMBRE DES NON-OFFICIERS BENEFICIANT DE LA PRIME SPECIALE; CELLE-CI CORRESPONDANT POUR CHAQUE GRADE AU TAUX UNIQUE ANNUEL DE 2400FRS.
AJOUTE UN ART. 1-1 AU MEME DECRET: IMPOSSIBILITE DE CUMUL DE LA PRIME SUSVISEE AVEC CELLE PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 90341 DU 13-04-1990.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1990.
Par décret du Président de la République en date du 10 mai 1990:
      M. Chassagnard (Jean), conseiller de tribunal administratif, détaché en     qualité de sous-préfet de 1re classe, secrétaire général de la préfecture de     la Charente, est nommé sous-préfet de Saint-Omer.
      M. La Torre (Xavier), sous-préfet de 2e classe, sous-préfet de     Sarlat-la-Canéda, est nommé secrétaire général de la préfecture de la     Charente.
      M. Raynal (Robert), sous-préfet hors classe, sous-préfet d'Apt, est nommé     sous-préfet de Sarlat-la-Canéda.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en     application des articles L.131-3, L.133-8 et L.133-9 du code du travail, un     arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du 20 décembre 1988 concernant les     exploitations agricoles du département des Alpes-Maritimes, l'avenant no 5 du     19 janvier 1990 à ladite convention, conclu à Nice entre:
      La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles;
      Le syndicat départemental des producteurs de l'horticulture, des pépinières     et des fleurs coupées,
        D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la     C.F.T.C. et à la C.F.E.-C.G.C.,
        D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de modifier ou compléter les articles 6, 7, 8, 9,
     47, 52, 54 et 62 de la convention susvisée.
      Le texte de cet accord a été déposé le 5 mars 1990 au service départemental     de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles     de Nice, où il peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L.133-14 et R.133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75700 Paris.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la     santé et de la ville, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, du     ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre du logement,
      Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment le titre V du     livre III;
      Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations     familiales en date du 27 septembre 1994;
      Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 5 octobre 1994,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 23 novembre 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    HERVE DE CHARETTE
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    JEAN PUECH
REMPLACEMENT DE L'ART. R351-7-1 ET MODIFICATION DE L'ART. R351-22 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION:
ART. R351-7-1: LORSQUE LE PRET OUVRANT DROIT A L'AIDE PERSONNALISEE EST UN PRET AIDE PAR L'ETAT EN ACCESSION A LA PROPRIETE OU UN PRET CONVENTIONNE ACCORDE POUR LA CONSTRUCTION,L'ACQUISITION OU L'ACQUISITION-AMELIORATION DU LOGEMENT:
A COMPTER DU 01-01-1983,SI LES RESSOURCES DU BENEFICIAIRE ET DE SON CONJOINT DETERMINEES EN APPLICATION DES ART. R351-5,6 ET 7 SONT INFERIEURES:
POUR LES CONTRATS DE PRET SIGNES POSTERIEUREMENT AU 31-12-1982,A UN MONTANT FORFAITAIRE;
POUR LES CONTRATS DE PRET SIGNES POSTERIEUREMENT AU 30-06-1987,A UN MONTANT DETERMINE PAR LE PRODUIT D'UN COEFFICIENT ET DES CHARGES MENSUELLES DE PRET DECLAREES PRISES EN COMPTE DANS LA LIMITE DE LA MENSUALITE DE REFERENCE PREVUE A L'ART. R351-18,
"LES RESSOURCES DU BENEFICIAIRE ET DE SON CONJOINT SONT REPUTEES EGALES A CE MONTANT SAUF LORSQU'IL Y A LIEU D'APPLIQUER LES DISPOSITIONS DES ART. R351-10,12,13,13-1ET 14.
A COMPTER DU 01-01-1995,POUR LES CONTRATS DE PRET SIGNES POSTERIEUREMENT AU 31-12-1994,SI LES RESSOURCES DU BENEFICIAIRE ET DE SON CONJOINT DETERMINEES EN APPLICATION DES ART. R351-6 ET 7 SONT INFERIEURES AU MONTANT VISEE AU 2 CI-DESSUS,CELLES-CI SONT REPUTEES EGALES A CE MONTANT,SAUF LORSQUE,POSTERIEUREMENT A LA DATE DE SIGNATURE DU CONTRAT DE PRET ET PENDANT LA PERIODE D'ACCESSION EN COURS,IL Y A LIEU D'APPLIQUER LES DISPOSITIONS DES ART. R351-10,12,13,13-1 ET 14.
"LES MONTANTS VISES AU 1 ET 2 DU I SONT FIXES PAR ARRETE CONJOINT DES MINISTRES CHARGES DE LA SECURITE SOCIALE,DU BUDGET,DE L'AGRICULTURE ET DU LOGEMENT".
ART. R351-22:
"LES ORGANISMES PAYEURS DEFINIS A L'ART. R351-26 SONT AUTORISES A ABANDONNER LA MISE EN RECOUVREMENT DES SOMMES INDUMENT PAYEES LORSQUE LEUR MONTANT EST INFERIEUR A UNE SOMME FIXEE PAR ARRETE CONJOINT DES MINISTRES CHARGES DES FINANCES,DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION,DE L'AGRICULTURE ET DE LA SECURITE SOCIALE".
Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en     application des articles L.131-3, L.133-8 et L.133-9 du code du travail, un     arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du 28 septembre 1970 concernant les     exploitations de polyculture et d'élevage, les exploitations légumières de     plein champ et les C.U.M.A. du département de la Manche, l'avenant no 44 du     28 février 1990 à ladite convention, conclu à Saint-Lô entre:
      La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles;
      La fédération départementale des C.U.M.A.,
        D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T. et à la     C.F.T.C.,
        D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de modifier l'article 20 (Classification des     emplois et coefficients hiérarchiques) ainsi que l'intitulé de l'article 24     de la convention susvisée.
      Le texte de cet accord a été déposé le 8 mars 1990 au service départemental     de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles     de la Manche, où il peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L.133-14 et R.133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75700 Paris.
Les élèves de l'Ecole nationale supérieure de chimie et de physique de     Bordeaux dont les noms sont mentionnés ci-après ont obtenu le diplôme     d'ingénieur de cet établissement en 1989:
      Abgrall (Patrick).
     Barbault (Stéphane).
     Bardisbanian (Hervé).
     Berteloot (Valérie).
     Borde (Hubert).
     Bouchet (Stéphanie).
     Brien (Jean-Philippe).
     Caralp (Mireille).
     Carrasquet (Pierre).
     Charoy (Frédéric).
     Chevalier (Jean-Marc).
     David (Nathalie).
     De Ley (Frieda).
     Dupuis (Jean-Luc).
     Dutronc (Pascale).
     Fichet (Pascal).
     Fontaine (Didier).
     Garnier (Nathalie).
     Gigonzac (Olivier).
     Hebert (Philippe).
     Karray (Rim).
     Laborde (Benoît).
     Lemonnier (Pascal).
     Leost (Gisèle).
     Marteel (Patrick).
     Maurel (Valérie).
     Minet (Etienne).
     Noel (Odile).
     Pellerin (Thierry).
     Peruch (Violaine).
     Pichot (Jean-Charles).
     Prats (Marie).
     Racault (Cathy).
     Retière (Bertrand).
     Reynier (Christiane).
     Ridel (Véronique).
     Robin (Laure).
     Sainsot (Nathalie).
     Tassaux (Thierry).
     Viala (Christophe).
Par arrêté du Premier ministre en date du 12 avril 1990:
      Sont nommés membres du Conseil national des langues et cultures régionales     en raison de leurs compétences et de leur action en faveur des langues     régionales:
NOMINATION DE MEMBRES EN RAISON DE LEURS COMPETENCES ET DE LEUR ACTION EN FAVEUR DES LANGUES REGIONALES.
FIN DE MANDAT: 12-04-1994.
NOMINATION DE MEMBRES DE DROIT.