Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,     du ministre de l'économie et du ministre du logement,
      Vu la loi no 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser     l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et     le développement de l'offre foncière, modifiée par la loi no 89-18 du 13     janvier 1989 et par la loi no 89-462 du 6 juillet 1989 visée ci-après;
      Vu la loi no 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports     locatifs et portant modification de la loi no 86-1290 du 23 décembre 1986,
     notamment son article 18;
      Vu l'avis de la Commission nationale de concertation en date du 20 juillet     1994;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 26 août 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    HERVE DE CHARETTE
    Le ministre d'Etat, garde des sceaux,
    ministre de la justice,
    PIERRE MEHAIGNERIE
    EDMOND ALPHANDERY    
APPLICATION DU PRESENT DECRET A COMPTER DU 31-08-1994 DANS LES COMMUNES APPARTENANT A L'AGGLOMERATION DE PARIS DONT LA LISTE FIGURE EN ANNEXE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique;
      Vu la loi no 76-629 du 10 juillet 1976 modifiée relative à la protection de     la nature, notamment son article 2, ensemble le décret no 77-1141 du 12     octobre 1977, modifié par le décret no 93-245 du 25 février 1993, pris pour     son application;
      Vu la loi no 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des     enquêtes publiques et à la protection de l'environnement, ensemble le décret     no 85-453 du 13 avril 1985, modifié par le décret no 93-245 du 25 février     1993, pris pour son application;
      Vu l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes en date du 24 mai 1993 prescrivant     l'ouverture de l'enquête publique des travaux du projet d'aménagement de la     R.N. 204 dans les gorges de Saorge;
      Vu le dossier d'enquête publique ouverte sur le projet comportant notamment     l'avis du commissaire enquêteur en date du 24 août 1993;
      Vu le procès-verbal de clôture de la conférence d'instruction mixte à     l'échelon local ouverte le 3 juin 1993;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 6 septembre 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    BERNARD BOSSON    
APPLICATION DE L'ART. 2 DE LA LOI 76629 DU 10-07-1976.LES EXPROPRIATIONS EVENTUELLEMENT NECESSAIRES DEVRONT ETRE REALISEES DANS UN DELAI DE 5 ANS A COMPTER DU 13-09-1994.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 25 février 1993 nommant M. Christian Rollet chef du service     de l'inspection générale des affaires sociales;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 93-779 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville;
      Vu l'arrêté du 30 octobre 1992 portant organisation de l'inspection générale     des affaires sociales;
      Vu l'arrêté du 19 octobre 1993 portant délégation de signature au titre de     l'inspection générale des affaires sociales,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 8 septembre 1994.
SIMONE VEIL
Le ministre de la jeunesse et des sports,
      Vu la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et     à la promotion des activités physiques et sportives;
      Vu la loi no 90-587 du 4 juillet 1990 relative aux droits et obligations de     l'Etat et des départements concernant les instituts universitaires de     formation des maîtres, à la maîtrise d'ouvrage de construction     d'établissements d'enseignement supérieur et portant diverses dispositions     relatives à l'éducation nationale, à la jeunesse et aux sports, notamment son     article 39;
      Vu le décret no 76-556 du 17 juin 1976 modifié relatif à l'encadrement et à     l'enseignement des sports de montagne;
      Vu le décret no 91-260 du 7 mars 1991 relatif à l'organisation et aux     conditions de préparation et de délivrance du brevet d'Etat d'éducateur     sportif;
      Vu l'arrêté du 25 octobre 1976 modifié relatif aux examens de la formation     générale commune aux métiers sportifs de la montagne;
      Vu l'arrêté du 3 juin 1985 fixant les conditions de délivrance du diplôme     d'accompagnateur en moyenne montagne du brevet d'Etat d'alpinisme;
      Vu l'arrêté du 21 juin 1985 fixant les conditions de délivrance du diplôme     d'aspirant-guide du brevet d'Etat d'alpinisme;
      Vu l'arrêté du 28 juin 1985 fixant les conditions de délivrance du diplôme     de guide de haute montagne du brevet d'Etat d'alpinisme;
      Vu l'arrêté du 30 novembre 1992 fixant les contenus et les modalités     d'obtention du brevet d'Etat d'éducateur sportif;
      Vu l'arrêté du 10 mai 1993 relatif au brevet d'Etat d'alpinisme;
      Vu l'arrêté du 29 novembre 1993 relatif à la qualification pratique de la     moyenne montagne enneigée du diplôme d'accompagnateur en moyenne montagne du     brevet d'Etat d'alpinisme:
      Vu l'avis de la section permanente de l'alpinisme du Conseil supérieur des     sports de montagne,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 20 juillet 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le sous-directeur,
    G. LESAGE
REMPLACE LES ART. 1,2,7 DE L'ARRETE SUSVISE.
REMPLACE L'ART. 6 PAR:
"SONT ABROGES:
L'ARRETE DU 05-10-1984,
A COMPTER DU 01-06-1994: L'ARRETE DU 21-06-1985,
A COMPTER DU 01-09-1994: L'ARRETE DU 28-06-1985,
A COMPTER DU 31-12-1995,L'ARRETE DU 07-06-1985".
COMPLETE LES ART. 4 ET 5 (AL. 1).
ABROGE LES ART. 3 ET 4 DE L'ARRETE DU 08-01-1985.
APPLICATION DE L'ART. 39 DE LA LOI 90587 DU 04-07-1990.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu la loi no 55-985 du 26 juillet 1955 réglementant l'intervention des     fonctionnaires du génie rural dans les affaires intéressant les collectivités     locales et divers organismes;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 65-426 du 4 juin 1965 modifié relatif au statut particulier     du corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts;
      Vu le décret no 87-86 du 10 février 1987 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'agriculture;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret du 15 juillet 1994 portant nomination de M. Bernard Pomel en     qualité de directeur général de l'administration,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 5 septembre 1994.
JEAN PUECH
Le Président de la République,
      Vu les arrêtés du 2 juin 1981 modifiés portant nomination à la présidence de     la République,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 6 septembre 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS DE M. JEAN-CLAUDE LEBOSSE,CONSEILLER TECHNIQUE.MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 29-03-1993.
PRESIDENCE FRANCOIS MITTERRAND.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale,      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 89-833 du 9 novembre 1989 relatif au statut particulier des     inspecteurs généraux de l'éducation nationale, notamment l'article 10;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 6 septembre 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre de l'éducation nationale,
    FRANCOIS BAYROU
M. JEAN-CLAUDE LEBOSSE,EST NOMME INSPECTEUR GENERAL DE L'EDUCATION NATIONALE (5EME TOUR).
APPLICATION DE L'ART. 10 DU DECRET 89833 DU 09-11-1989.
Le ministre de la culture et de la francophonie,
      Vu la loi no 88-20 du 6 janvier 1988 relative aux enseignements artistiques;      Vu le décret no 88-605 du 6 mai 1988 pris pour l'application de l'article 9     de la loi no 88-20 du 6 janvier 1988 relative aux enseignements artistiques     et fixant les conditions de reconnaissance des établissements d'enseignement     artistique,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 15 juin 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du cabinet,
    H. ASTIER
LA COMMISSION SUSVISEE COMPREND DES MEMBRES DE DROIT ET 6 PERSONNALITES QUALIFIEES,REPLACEES EN CAS D'EMPECHEMENT TEMPORAIRE PAR DES MEMBRES SUPPLEANTS DESIGNES DANS LES MEMES CONDITIONS.
LE PRESIDENT EST LE DELEGUE AUX ARTS PLASTIQUES OU SON REPRESENTANT.
LES MEMBRES SONT NOMMES POUR 5 ANS RENOUVELABLE.
LA COMMISSION PEUT SE FAIRE ASSISTER EN TANT QUE DE BESOIN PAR DES REPRESENTANTS DE L'ETAT.
APPLICATION DU DECRET 88605 DU 06-05-1988.
Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
      Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la     protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à     caractère personnel;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés, modifiée par la loi no 88-227 du 11 mars 1988, la loi no     92-1336 du 16 décembre 1992 et la loi no 94-548 du 1er juillet 1994;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des     chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à     l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par les décrets no     78-1223 du 28 décembre 1978, no 79-241 du 30 mai 1979, no 80-1030 du 18     décembre 1980 et no 91-336 du 4 avril 1991, et notamment ses articles 12 et     19;
      Vu l'arrêté du 8 avril 1993 portant délégation de signature;
      Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 11 juillet 1994 portant le numéro 348 830,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 1er septembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur central du service
    de santé des armées,
    J. BLADE
IL EST CREE AU SEIN DES UNITES ET DES HOPITAUX DES ARMEES UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES AYANT POUR OBJET LA GESTION ET L'EDITION DE CARTES D'ETIQUETTES CODES A BARRES POUR FACILITER L'ACCUEIL DES MILITAIRES APPELES,CONSULTNTS EXTERNES ET HOSPITALISES DANS LES HOPITAUX DES ARMEES,ET GARANTIR L'UNICITE DE LEUR IDENTIFICATION.LISTE DES CATEGORIES D'INFORMATIONS TRAITEES ET DES DESTINATAIRES DESDITES INFORMATIONS.LE DROIT D'ACCES PREVU A L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 S'EXERCE AUPRES DU CONSEILLER POUR L'INFORMATIQUE DE LA DIRECTION CENTRALE DU SERVICE DE SANTE DES ARMEES,14,RUE SAINT-DOMINIQUE,00459 ARMEES PARIS 7EME.APPLICATION DES ART. 12 ET 19 DU DECRET 78774 DU 17-07-1978.
Le ministre de l'économie,
      Vu l'ordonnance no 45-679 du 13 avril 1945 portant obligation de déposer en     comptes courants les bons du Trésor;
      Vu la loi no 93-1352 du 30 décembre 1993 portant loi de finances pour 1994,     et notamment son article 57;
      Vu le décret no 93-1427 du 31 décembre 1993 relatif à l'émission des valeurs     du Trésor, et notamment ses articles 2 et 3,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 22 août 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du Trésor:
    Le sous-directeur,
    S. LEMOYNE DE FORGES
APPLICATION DES ART. 57 DE LA LOI 931352 DU 30-12-1993,2 ET 3 DU DECRET 931427 DU 21-12-1993.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le règlement (C.E.E.) no 1035/72 du conseil du 18 mai 1972 portant     organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et     notamment son article 15 ter;
      Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural;
      Vu l'arrêté du 18 juin 1992 portant extension de certaines règles édictées     par le comité économique agricole Fruits et légumes du Languedoc-Roussillon     pour les asperges,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 28 octobre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges:
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    A. JACOTOT
COTISATIONS APPLICABLES POUR LA CAMPAGNE 1994-1995.
APPLICATION DE L'ART. 15-TER DU REGLEMENT CE 1035-72 DU 18-05-1972.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre     1944, ratifiée le 13 novembre 1946, publiée par décret no 69-1158 du 18     décembre 1969;
      Vu le code de l'aviation civile;
      Vu l'arrêté du 25 février 1985 modifié relatif aux conditions d'utilisation     des hélicoptères exploités par une entreprise de transport aérien et son     annexe,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 10 août 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'aviation civile,
    M. SCHELLER
LES INTITULES ET PARAGRAPHES INCLUS DANS LE DOCUMENT ANNEXE AU PRESENT ARRETE REMPLACENT,COMPLETENT OU MODIFIENT LES INTITULES ET PARAGRAPHES CORRESPONDANT DU DOCUMENT ANNEXE A L'ARRETE SUSVISE.
ANNEXE JOINTE: MODIFICATION DE PARAG. 1-2,1-3 (DEFINITIONS) DU CHAP. I,1-4 (EXPLOITATIONS),SUPPRESSION DES PARAG. 7-1-1-B,7-1-6 ET 7-1.
REMPLACEMENT DES PARAG. 7-1-5 (LIMITATIONS LIEES A L'INFRASTRUCTURE),7-2 (APPLICABILITE DES CRITERES DE PERFORMANCES),7-3 (EXPLOITATION EN CLASSE DE PERFORMANCES I) PAR LES PARAG. 7-3 A 7-3-5-2,7-4 PAR LES PARAG. 7-4 A 7-4-5 (EXPLOITATION EN CLASSE DE PERFORMANCES II),7-5 PAR LES PARAG. 7-5 A 7-5-5 (EXPLOITATION EN CLASSE DE PERFORMANCES III),7-6 PAR LES PARAG. 7-6 A 7-6-5 (LIMITATIONS RELATIVES A L'APPROCHE INTERROMPUE) DU CHAP. VII.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 93-879 du 7 décembre 1993 autorisant l'association     Groupement d'action culturelle Eugène Lacaille à exploiter un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence intitulé Radio Leve Doubout Matinik;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 26 juillet 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le code civil ;
    Vu le livre Ier (nouveau) du code rural, et notamment ses articles L. 143-1 et suivants et R. 143-1 et suivants ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le décret du 18 mars 1993 autorisant pour une période de cinq années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Franche-Comté à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire ;
    Vu les propositions des préfets des départements du Doubs, du Jura, de la Haute-Saône et du territoire de Belfort,
    Décrète :
Fait à Paris, le 2 mars 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Louis Le Pensec
LA SAFER DE FRANCHE-COMTE,AGREEE PAR ARRETE DU 04-10-1962,EST AUTORISEE POUR UNE NOUVELLE PERIODE DE 5 ANS PRENANT EFFET A COMPTER DE L'EXPIRATION DE L'AUTORISATION ACCORDEE PAR LE DECRET DU 18-03-1993,A EXERCER LE DROIT DE PREEMPTION DANS LES DEPARTEMENTS DU DOUBS,DU JURA,DE LA HAUTE-SAONE ET DU TERRITOIRE DE BELFORT,A L'EXCEPTION:
DES ZONES URBAINES TELLES QUE CES ZONES SONT INSCRITES AUX DOCUMENTS D'URBANISME RENDUS PUBLICS;
DES ZONES A URBANISER EN PRIORITE OU D'AMENAGEMENT DIFFERE,AINSI QUE DES ZONES D'AMENAGEMENT CONCERTE.
LA SUPERFICIE MINIMALE A LAQUELLE LE DROIT DE PREEMPTION DE LA SAFER DE FRANCHE-COMTE EST SUSCEPTIBLE DE S'APPLIQUER DANS LES DEPARTEMENTS SUSVISES EST FIXEE A 25 ARES EN POLYCULTURE ET A 5 ARES POUR LES CULTURES SPECIALISEES.
La ministre de la jeunesse et des sports,
    Vu la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;
    Vu le décret no 85-238 du 13 février 1985 modifié fixant les conditions d'attribution et de retrait de la délégation prévue à l'article 17 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;
    Vu le décret no 89-260 du 21 avril 1989 modifiant le décret no 85-238 du 13 février 1985 fixant les conditions d'attribution et de retrait de la délégation prévue à l'article 17 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;
    Vu l'arrêté du 17 juin 1997 accordant la délégation prévue à l'article 17 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;
    Vu les avis du Comité national olympique et sportif français en date du 27 octobre 1997 et du 5 février 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 11 février 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur des sports,
    P. Viaux
LA DELEGATION PREVUE A L'ART. 17 DE LA LOI 84610 DU 16-07-1984 EST ACCORDEE A COMPTER DU 01-01-1997 ET JUSQU'AU 31-12-2000 AUX FEDERATIONS SPORTIVES DESIGNEES POUR LA PRATIQUE DE LA DISCIPLINE SPORTIVE OU DES DISCIPLINES CONNEXES INDIQUEES:
FEDERATION FRANCAISE DE PLANEUR ULTRA-LEGER MOTORISE: ACTIVITES ULTRA-LEGER MOTORISE MONOPLACE ET BIPLACE (MULTIAXE,PENDULAIRE,PARACHUTE MOTORISE,MOTORISATIONS AUXILIAIRES) ET ACTIVITE AUTOGIRE MONOPLACE ET BIPLACE,
FEDERATION FRANCAISE DE TENNIS: TENNIS.
L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE EST MODIFIE AINSI QU'IL SUIT:
LA DELEGATION PREVUE A L'ART. 17 DE LA LOI DU 16-07-1984 EST ACCORDEE,A COMPTER DU 01-01-1997 ET JUSQU'AU 31-12-2000,A LA FEDERATION SPORTIVE DESIGNEE POUR LA PRATIQUE DE LA DISCIPLINE SPORTIVE OU DES DISCIPLINES CONNEXES INDIQUEES:
FEDERATION FRANCAISE DE TRAINEAU ET PULKA: SPORTS DE TRAINEAU,CROSS CANINS,SKI PULKA.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le code civil ;
    Vu le livre Ier (nouveau) du code rural, et notamment ses articles L. 143-1 et suivants et R. 143-1 et suivants ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le décret du 26 mars 1993 autorisant pour une période de cinq années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Provence-Alpes-Côte d'Azur à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire ;
    Vu les propositions des préfets des départements des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes, des Alpes-Maritimes, des Bouches-du-Rhône, du Var et de Vaucluse,
    Décrète :
Fait à Paris, le 2 mars 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Louis Le Pensec
LA SOCIETE SUSVISEE AGREEE PAR ARRETES INTERMINISTERIELS DU 11-10-1963 ET DU 10-10-1986 EST AUTORISEE POUR UNE NOUVELLE PERIODE DE 5 ANNEES PRENANT EFFET A COMPTER DE L'EXPIRATION DE L'AUTORISATION ACCORDEE PAR LE DECRET DU 26-03-1993,A EXERCER LE DROIT DE PREEMPTION DANS LES DEPARTEMENTS DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE,DES HAUTES-ALPES,DES ALPES-MARITIMES,DES BOUCHES-DU-RHONE,DU VAR ET DE VAUCLUSE,A L'EXCLUSION:
DES ZONES URBAINES TELLES QUE CES ZONES SONT INSCRITES AUX DOCUMENTS D'URBANISME RENDUS PUBLICS;
DES ZONES A URBANISER EN PRIORITE AINSI QUE DES ZONES D'AMENAGEMENT CONCERTE.
DANS LES ZONES D'AMENAGEMENT DIFFERE,LA SOCIETE SUSVISEE NE POURRA EXERCER SONT DROIT DE PREEMPTION QUE SI LE DROIT DE PREEMPTION PREVU AUX ART. L211-1 OU L212-2 DU CODE DE L'URBANISME N'A PAS ETE LUI-MEME EXERCE PAR SON TITULAIRE.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre     1944, ratifiée le 13 novembre 1946, publiée par décret no 69-1158 du 18     décembre 1969;
      Vu le code de l'aviation civile;
      Vu l'arrêté du 25 février 1985 modifié relatif aux conditions d'utilisation     des hélicoptères exploités par une entreprise de transport aérien,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 18 avril 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'aviation civile,
    P. GRAFF
LES INTITULES ET PARAGRAPHES INCLUS DANS LE DOCUMENT ANNEXE AU PRESENT ARRETE REMPLACENT,COMPLETENT OU MODIFIENT LES INTITULES OU PARAGRAPHES CORRESPONDANT DU DOCUMENT ANNEXE A L'ARRETE MODIFIE SUSVISE.
La secrétaire d'Etat au tourisme,
    Vu le décret no 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique, modifié notamment par le décret no 84-1029 du 23 novembre 1984 et par le décret no 95-680 du 9 mai 1995 ;
    Vu le décret no 93-343 du 15 mars 1993 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère du tourisme ;
    Vu l'arrêté du 24 juin 1985 portant création d'un comité technique paritaire auprès du directeur du tourisme ;
    Vu les résultats des élections du comité technique paritaire de la direction du tourisme du 19 octobre 1995 ;
    Vu l'avis émis le 23 décembre 1997 par le comité technique paritaire de la direction du tourisme,
    Arrête :
Fait à Paris, le 26 février 1998.
Michelle Demessine  
UN COMITE D'HYGIENE ET DE SECURITE SPECIAL (CHSS) EST INSTITUE AUPRES DU DIRECTEUR DU TOURISME.CE COMITE EXAMINE LES QUESTIONS RELATIVES A L'HYGIENE ET A LA SECURITE DU TRAVAIL POUR LES PERSONNELS AFFECTES A LA DIRECTION DU TOURISME ET EXERCANT LEUR ACTIVITE DANS L'IMMEUBLE SITUE 2,RUE LINOIS,A PARIS (15E).
COMPOSITION DU CHSS.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 87-86 du 10 février 1987 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-714 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'agriculture et de la pêche ;
    Vu le décret du 29 janvier 1998 portant nomination de M. Christian Dubreuil en qualité de directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi ;
    Vu le décret du 11 février 1998 portant délégation de signature pour la direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi ;
    Vu l'arrêté du 13 mars 1987 portant organisation et attributions de la direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi ;
    Vu l'arrêté du 6 février 1998 portant délégation de signature à M. Christian Dubreuil, directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
    Décrète :
Fait à Paris, le 30 avril 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Louis Le Pensec
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville,
      Vu l'article L. 665-1 du code de la santé publique;
      Vu l'article R. 5274 du code de la santé publique;
      Vu les arrêtés du 4 février 1991, du 23 janvier 1992, du 10 août 1992, du 23     mars 1993, du 8 août 1994 et du 11 octobre 1994 fixant la liste des produits     et appareils soumis à homologation;
      Vu l'avis de la Commission nationale d'homologation (séance du 16 février     1995),
              Arrête:
  Fait à Paris, le 1er mars 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des hôpitaux,
    G. VINCENT
SONT HOMOLOGUES,TELS QU'ILS SONT DECRITS,AU BULLETIN D'IDENTIFICATION,LES PRODUITS ET APPAREILS D'IMAGERIE,DE MEDECINE NUCLEAIRE,DE CHIRURGIE-THERAPIE,DE SUPPLEANCE FONCTIONNELLE,D'ANESTHESIE-REANIMATION-URGENCE ET DE SAISIE ET TRAITEMENT DES SIGNAUX PHYSIOLOGIQUES INSCRITS AUX TABLEAUX N0S 1 A 8 ANNEXES AU PRESENT ARRETE.
TRANSFERTS D'HOMOLOGATION VISEES AU PRESENT ARRETE.
MODIFICATION DES ARRETES DES 16-05-1994,17-10-1994 ET 23-12-1994.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le code rural, notamment les articles L. 112-16 et L. 112-17 ;
    Vu la loi no 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
    Vu la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
    Vu la loi no 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture ;
    Vu la loi no 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement ;
    Vu la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, notamment les articles 38 et 88 ;
    Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
    Vu le décret no 95-360 du 5 avril 1995 relatif au fonds de gestion de l'espace rural ;
    Vu les avis des conseils généraux des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de la Réunion et de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon,
    Décrète :
Fait à Paris, le 30 avril 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Louis Le Pensec
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    La ministre de l'aménagement du territoire
    et de l'environnement,
    Dominique Voynet
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Jean-Jack Queyranne
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
LE FONDS DE GESTION DE L'ESPACE RURAL A ETE CREE PAR L'ART. 38 DE LA LOI 95115 DU 04-02-1995 (ART. L112-16 ET L112-17 DU CODE RURAL).
IL EST REPARTI EN 3 SECTIONS (NATIONALE,DEPARTEMENTALE ET DOM) EN FONCTION DE CRITERES DEFINIS DANS L'ART. 2 DU DECRET 95360 PRECITE (ART. R112-51,R112-52,R112-53 ET R112-54 DU CODE PRECITE) EN VIGUEUR JUSQU'AU 31-12-1997.
LE PRESENT DECRET RECONDUIT LE DECRET 95360 SUSVISE POUR L'ANNEE 1998.
Le ministre de la défense,
    Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel faite à Strasbourg le 28 janvier 1981, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982, entrée en vigueur le 1er octobre 1985 et publiée par le décret no 85-1203 du 15 novembre 1985 ;
    Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par les lois no 88-227 du 11 mars 1988, no 92-1336 du 16 décembre 1992 et no 94-548 du 1er juillet 1994, et notamment son article 15 ;
    Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par les décrets no 78-1223 du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979, no 80-1030 du 18 décembre 1980, no 91-336 du 4 avril 1991 et no 95-682 du 9 mai 1995, et notamment ses articles 12 et 19 ;
    Vu l'arrêté du 9 juin 1997 modifié portant délégation de signature ;
    Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 29 janvier 1998 portant le numéro 552028,
    Arrête :
Fait à Paris, le 20 février 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Le sous-directeur des bureaux du cabinet,
    R. Hascoët
IL EST CREE AU MINISTERE DE LA DEFENSE,AU SEIN DE LA SOUS-DIRECTION DES BUREAUX DU CABINET,UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES,DENOMME "RESISTER" DONT LA FINALITE PRINCIPALE EST LA RECHERCHE ET LE RECENSEMENT DES PERSONNES DANS LE CADRE DES EVENEMENTS DE LA RESISTANCE.
LISTE DES CATEGORIES D'INFORMATIONS ENREGISTREES ET DES DESTINATAIRES DESDITES INFORMATIONS.
LE DROIT D'ACCES ET DE RECTIFICATION PREVU AUX ART. 34 ET SUIVANTS DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 S'EXERCE AUPRES DE LA SOUS-DIRECTION DES BUREAUX DU CABINET,14 RUE SAINT-DOMINIQUE,00450 ARMEES.
APPLICATION DES ART. 15 DE LA LOI SUSVISEE,12 ET 19 DU DECRT 78774 DU 17-07-1978.
Le ministre du budget et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu la loi no 67-483 du 22 juin 1967 modifiée relative à la Cour des comptes,     et notamment son article 1er, alinéa 6;
      Vu la loi no 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés     des communes, des départements et des régions, et notamment son article 87,
     alinéa 7;
      Vu la loi no 91-411 du 2 mai 1991 relative à l'organisation professionnelle     des pêches maritimes et des élevages marins et à l'organisation de la     conchyliculture;
      Vu le décret no 85-199 du 11 février 1985 modifié pris pour l'application de     la loi no 67-483 du 22 juin 1967 modifiée, et notamment son article 38;
      Vu l'arrêté du 8 juillet 1993 fixant le règlement financier et comptable     applicable au Comité national de la conchyliculture et aux sections     régionales de la conchyliculture,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 3 avril 1995.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des pêches maritimes
    et des cultures marines:
    Le directeur adjoint,
    B. BOYER
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    L. GALZY
ABROGE L'ART. 17 DE L'ARRETE SUSVISE.
APPLICATION DES ART. 1 (AL. 6) DE LA LOI 67483 DU 22-06-1967,87 (AL. 7) DE LA LOI 82213 DU 02-03-1982 ET 38 DU DECRET 85199 DU 11-02-1985.
Le ministre du budget,
      Vu l'article 17 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1994;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1995,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 28 avril 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du budget,
    I. BOUILLOT
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0107 du 06/05/95                        Page 7253   a 7259    
                      ......................................................
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu la décision no 97-190 du 3 juin 1997 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 97-401 du 18 juillet 1997 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le ressort du comité technique radiophonique de Lille ;
    Vu la décision no 97-413 du 22 juillet 1997 relative à la publication de la liste des fréquences au Journal officiel de la République française le 5 août 1997 ;
    Vu les avis du comité technique radiophonique de Lille ;
    Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 97 LIB 005 présentée par la SARL Radio Contact ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL Radio Contact, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 21 avril 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le règlement (CEE) no 1035-72 du Conseil du 18 mai 1972 portant     organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et     notamment son article 15 ter;
      Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural;
      Vu l'arrêté du 18 juin 1992 portant extension de certaines règles édictées     par le comité économique agricole Fruits et légumes du Languedoc-Roussillon     pour les tomates,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 13 avril 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges:
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    A. JACOTOT
COTISATIONS APPLICABLES POUR LA CAMPAGNE 1995.
APPLICATION DE L'ART. 15-TER DU REGLEMENT CE 1035-72 DU 18-05-1972.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 13 de la Constitution ;
    Vu la loi no 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 4 mars 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
M. BERNARD MONGINET,EST NOMME CONSEILLER MAITRE EN SERVICE EXTRAORDINAIRE A LA COUR DES COMPTES.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le secrétaire d'Etat à la santé et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat,
    Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 221-1, L. 221-5 et L. 221-9 concernant la sécurité des produits et la protection de la santé des personnes ;
    Vu le code de la santé publique, notamment son article 1er sur les règles générales d'hygiène et toutes mesures propres à préserver la santé de l'homme ;
    Vu le code de la consommation en sa partie Réglementaire, et notamment son article R. 223-1 déterminant les sanctions applicables en cas d'infraction à l'article L. 221-5 ;
    Considérant que le Conseil supérieur d'hygiène publique de France a, dans un avis en date du 10 décembre 1993, fixé les teneurs maximales admissibles dans les denrées d'origine végétale à 0,2 mg/kg pour le cadmium, 0,5 mg/kg pour le plomb et 0,030 mg/kg pour le mercure ;
    Considérant que le laboratoire interrégional de Massy de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes a décelé sur le thym des taux en plomb, en mercure et en cadmium supérieurs à ces teneurs (rapports d'analyses des 24, 25 et 26 mars 1998) ;
    Considérant que le thym qui renferme de telles teneurs résiduelles est susceptible de présenter un danger grave pour la population ;
    Considérant qu'il paraît nécessaire de prendre des mesures d'urgence dans un but de protection de la santé des consommateurs,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 30 avril 1998.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Louis Le Pensec
    La ministre de l'aménagement du territoire
    et de l'environnement,
    Dominique Voynet
    Le secrétaire d'Etat à la santé,
    Bernard Kouchner
    La secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Marylise Lebranchu
LA MISE SUR LE MARCHE A TITRE GRATUIT OU ONEREUX DU THYM RAMASSE SUR LES PARCELLES SITUEES SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE MERY-SUR-OISE,SAINT-OUEN-L'AUMONE ET BESSANCOURT (VAL-D'OISE) COMPRISES DANS LE PERIMETRE D'EPANDAGE DES EAUX USEES DE LA VILLE DE PARIS EST SUSPENDUE POUR UNE DUREE D'UN AN A COMPTER DU 06-05-1998.
IL SERA PROCEDE AU RETRAIT DES PRODUITS VISES A L'ARTICLE EN TOUS LIEUX OU ILS SE TROUVENT.
LES FRAIS AFFERENTS AU RETRAIT DE CES PRODUITS SONT A LA CHARGE DU RESPONSABLE DE LEUR 1ERE MISE SUR LE MARCHE.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail, notamment l'article L. 133-12 ;
    Vu l'arrêté du 7 novembre 1990 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 14 février 1997, portant extension de la convention collective des salariés de la métallurgie de la Loire et de l'arrondissement d'Yssingeaux du 19 février 1990 et d'accords la modifiant ou la complétant ;
    Vu l'arrêté du 4 février 1992 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 5 mai 1997, portant élargissement de la convention collective susvisée et d'accords la modifiant ou la complétant au département de la Lozère ;
    Vu l'accord du 3 octobre 1997 relatif à l'indemnité de panier, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
    Vu l'arrêté du 24 décembre 1997 portant extension de l'accord susvisé ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 31 mars 1998 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), notamment l'absence d'opposition des membres de la sous-commission,
    Arrête :
Fait à Paris, le 20 avril 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil,
    E. Aubry
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
    Vu le code rural, et notamment les articles L. 244-1 et L. 244-2, R. 244-1 à R. 244-16 ;
    Vu la charte du parc naturel régional Périgord-Limousin ;
    Vu l'avis du ministre de l'intérieur (direction générale des collectivités locales) en date du 26 janvier 1998 ;
    Vu l'avis du ministre de la défense (direction de l'administration générale) en date du 16 janvier 1998 ;
    Vu l'avis du ministre de l'équipement, des transports et du logement (direction de l'aménagement foncier et de l'urbanisme) en date du 30 janvier 1998 ;
    Vu l'avis du secrétaire d'Etat à l'industrie (direction générale de l'énergie et des matières premières) en date du 19 janvier 1998 ;
    Vu l'avis de la secrétaire d'Etat au tourisme (sous-direction des politiques touristiques) en date du 14 janvier 1998 ;
    Vu l'avis du délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale en date du 20 janvier 1998 ;
    Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature lors de sa séance du 18 décembre 1997 (délibération no 9712 CN-04) ;
    Vu l'avis de la Fédération des parcs naturels régionaux de France en date du 15 janvier 1998 ;
    Vu les délibérations des conseils régionaux d'Aquitaine et du Limousin en date du 20 octobre 1997 approuvant la charte du parc naturel régional Périgord-Limousin et sollicitant le classement du territoire, au vu des accords recueillis :
    - délibérations, en dates respectivement du 13 juin 1997 et du 16 juin 1997, des conseils généraux des départements de la Dordogne et de la Haute-Vienne approuvant la charte ;
    - délibérations des communes concernées prises entre le 16 juin 1997 et le 17 octobre 1997 approuvant la charte du parc ;
    - délibérations des établissements publics de coopération intercommunale concernés par le territoire prises entre le 27 juin 1997 et le 2 octobre 1997 approuvant la charte du parc,
    Décrète :
Fait à Paris, le 9 mars 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'aménagement du territoire
    et de l'environnement,
    Dominique Voynet
SONT CLASSES EN PARC NATUREL REGIONAL,POUR UNE DUREE DE 10 ANS A COMPTER DU 10-03-1998 SOUS LA DENOMINATION DE "PARC NATUREL REGIONAL PERIGORD-LIMOUSIN" LES TERRITOIRES DES COMMUNES FIGURANT AU PRESENT DECRET.
LA CHARTE DU PARC SUSVISE,APPROUVEE PAR LES REGIONS AQUITAINE ET LIMOUSIN LE 20-10-1997 EST ADOPTEE PAR LE PRESENT DECRET AUQUEL ELLE EST ANNEXEE.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 19 août 1997 portant extension de la convention collective des commissionnaires en douane et agents auxiliaires de la Martinique du 6 décembre 1996 (2 annexes) ;
    Vu l'avenant no 1 du 14 novembre 1997 relatif aux salaires minima et à la prime de transport conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 10 mars 1998 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
    Arrête :
Fait à Paris, le 20 avril 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil,
    E. Aubry
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
    Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
    Vu la loi no 97-1092 du 27 novembre 1997 autorisant la ratification de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Lituanie, d'autre part ;
    Vu le décret no 52-993 du 20 août 1952 portant publication du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, signé à Paris le 18 avril 1951 ;
    Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
    Vu le décret no 58-84 du 28 janvier 1958 portant publication du traité instituant la Communauté économique européenne et du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, signés le 25 mars 1957 ;
    Vu le décret no 87-990 du 4 décembre 1987 portant publication de l'Acte unique européen, signé à Luxembourg le 17 février 1986 et à La Haye le 28 février 1986 ;
    Vu le décret no 94-80 du 18 janvier 1994 portant publication du traité sur l'Union européenne, signé à Maastricht le 7 février 1992,
    Décrète :
Fait à Paris, le 23 février 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
APPLICATION DES ART. 52 A 55 DE LA CONSTITUTION ET DE LA LOI 971092 DU 27-11-1997.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-02-1998.
Le président-directeur général
    de La Française des jeux,
    B. de Gallé
LE REGLEMENT DU JEU DU 25-09-1995 MODIFIE S'APPLIQUE A L'EMISSION N0 2 DU JEU "GOAL" AYANT LE CODE JEU 40840 DONT LA DIFFUSION SERA EFFECTUEE,EN PRINCIPE A PARTIR DU 23-02-1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 4 janvier 1974 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 26 septembre 1997, portant extension de la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage du Nord et du Pas-de-Calais du 6 décembre 1971, devenue convention collective de Nord - Pas-de-Calais et de Picardie par accord du 18 septembre 1984, et des textes la complétant et la modifiant ;
    Vu l'avenant du 2 octobre 1997 relatif à la prévoyance à la convention collective susvisée ;
    Vu le protocole d'accord du 17 novembre 1997 annexé à l'avenant susvisé ;
    Vu les avis publiés au Journal officiel des 6 et 17 février 1998 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
    Arrête :
Fait à Paris, le 20 avril 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil,
    E. Aubry
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'accord professionnel du 27 novembre 1997 relatif aux commissions paritaires conclu dans le secteur de la brosserie ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 6 février 1998 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
    Arrête :
Fait à Paris, le 20 avril 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil,
    E. Aubry
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 13 octobre 1995 portant extension de l'accord national professionnel du 20 juin 1995 sur la formation professionnelle conclu dans le secteur de la photographie professionnelle ;
    Vu l'avenant du 23 décembre 1997 à l'accord national professionnel susvisé ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 23 janvier 1998 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
    Arrête :
Fait à Paris, le 20 avril 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil,
    E. Aubry
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié notamment par le décret no 51-1030 du 21 août 1951 ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu l'arrêté du 21 juillet 1997 portant nomination au cabinet de la ministre,
    Arrête :
Fait à Paris, le 4 mars 1998.
Martine Aubry  
IL EST MIS FIN SUR SA DEMANDE AUX FONCTIONS DE MME YVETTE RACT,CONSEILLER TECHNIQUE AUPRES DE LA MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 21-07-1997.
EST NOMME POUR 3 ANS,A COMPTER DU 19-02-1998,AU TITRE DES REPRESENTANTS DE L'ARMEMENT,EN QUALITE DE MEMBRE DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA MARINE MARCHANDE,SUPPLEANT DE M. BERLET EDOUARD,EN CONTINUATION DE MANDAT: M. WESSELS GEORGES.
FIN DE MANDAT: 18-02-2001.
SONT NOMMES MEMBRES POUR UNE DUREE DE 4 ANS A COMPTER DU 01-11-1997.
EN QUALITE DE REPRESENTANT DU MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE: M. SEIBEL CLAUDE.
EN QUALITE DE MEMBRES DU MOUVEMENT ASSOCIATIF.
DROITS DES FEMMES.
MEMBRE TITULAIRE: MME FUCHS DENISE,
MEMBRE SUPPLEANT: MME PICQ FRANCOISE.
EN QUALITE DE MEMBRES DU MOUVEMENT ASSOCIATIF.
ACTION SOCIALE.
MEMBRE TITULAIRE: M. FELTESSE HUGUES,
MEMBRE SUPPLEANT: M. RIFFARD GEORGES.
EN QUALITE DE MEMBRES DU MOUVEMENT ASSOCIATIF.
INTEGRATION.
MEMBRE TITULAIRE: M. ROCHE FRANCOIS,
MEMBRE SUPPLEANT: M. CALVO MICHEL.