Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre du budget et le ministre des postes et télécommunications,
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, notamment son article 19;
      Vu le décret no 87-899 du 30 octobre 1987 autorisant le rattachement, par     voie de fonds de concours, du produit des recettes provenant de l'aliénation     de matériels informatiques, bureautiques et télématiques d'occasion faite par     les ministères aux personnes privées ou publiques ne relevant pas du budget     de l'Etat,
  Fait à Paris, le 10 août 1992.
Le ministre des postes et télécommunications,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'administration générale,
    P. LEGER
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du budget:
     Le sous-directeur,
     C. BLANCHARD-DIGNAC
LE PRODUIT DES RECETTES PROVENANT DE L'ALIENATION DE MATERIELS INFORMATIQUES,BUREAUTIQUES ET TELEMATIQUES D'OCCASION FAITE PAR LE MINISTERE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS AUX PERSONNES PRIVEES OU PUBLIQUES NE RELEVANT PAS DU BUDGET DE L'ETAT EST RATTACHE,PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS,AU CHAP. 34-95 DEPENSES INFORMATIQUES,BUREAUTIQUES ET TELEMATIQUES DU BUDGET DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS.
APPLICATION DE L'ART. 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le ministre du budget,
      Vu les articles 6 et 7 de la loi no 25 du 14 janvier 1943 relative au     contrôle des dépenses et à la réalisation des économies;
      Vu le décret du 30 octobre 1935 organisant le contrôle de l'Etat sur les     syndicats et associations ayant fait appel au concours financier de l'Etat,
  Fait à Paris, le 14 août 1992.
MICHEL CHARASSE
LE CONTROLE FINANCIER AUQUEL EST SOUMISE L'ASSOCIATION DENOMMEE ASSOCIATION POUR LE LOGEMENT DU PERSONNEL DES ADMINISTRATIONS FINANCIERES EST EXERCE PAR LE CONTROLEUR DES DEPENSES ENGAGEES DU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET DU MINISTERE DU BUDGET.
LE CONTROLEUR FINANCIER EST OBLIGATOIREMENT CONSULTE SUR LES PROPOSITIONS BUDGETAIRES ET LEURS MODIFICATIONS AINSI QUE SUR LES PROJETS AYANT UNE INCIDENCE FINANCIERE QUI NE FIGURERAIENT PAS AU PROJET DE BUDGET OU AUX PROJETS DE DECISION MODIFICATIVE.
POUR L'EXECUTION DE SA MISSION,LE CONTROLEUR FINANCIER PEUT PROCEDER A TOUTES ENQUETES,DEMANDES,COMMUNICATIONS OU PRENDRE CONNAISSANCE SUR PLACE DE TOUS DOCUMENTS OU TITRES.
L'AGENT CHARGE DE LA COMPTABILITE LUI ADRESSE CHAQUE SEMESTRE,DES LEUR ARRETE,COPIE DES BALANCES.S'IL RESSORT DE LEUR EXAMEN QUE L'EQUILIBRE BUDGETAIRE DE L'ORGANISME EST MENACE,IL INCOMBE AU CONTROLEUR FINANCIER DE PRECONISER TOUTES MESURES SUSCEPTIBLES DE LE RETABLIR.
SONT SOUMIS AU VISA PREALABLE DU CONTROLEUR FINANCIER: LES ENGAGEMENTS PROVISIONNELS,
LES MARCHES,CONTRATS ET CONVENTIONS INTERVENANT ENTRE L'ASSOCIATION ET UN TIERS,ET DONT LE MONTANT EST SUPERIEUR A 300000FRS,
LES CONVENTIONS DE TOUTE NATURE AVEC UN TIERS AYANT POUR OBJET LA LOCATION OU LA MISE A LA DISPOSITION DE L'ASSOCIATION DE LOGEMENTS OU DE STRUCTURES D'HEBERGEMENT TEMPORAIRE DESTINES AUX AGENTS DES ADMINISTRATIONS FINANCIERES,
LES DECISIONS GENERALES PORTANT REGLEMENTATION DES DIFFERENTS PRETS D'AIDE AU LOGEMENT ET LEURS MODIFICATIONS,
LES CONVENTIONS PAR LESQUELLES L'ASSOCIATION ATTRIBUE UNE SUBVENTION A UN TIERS,EN RAPPORT AVEC SON OBJET SOCIAL,
LES DECISIONS ET LES CONVENTIONS AYANT UNE INCIDENCE FINANCIERE DONT LA LISTE EST ARRETEE PAR LE REGLEMENT INTERIEUR.CETTE LISTE POURRA ETRE MODIFIEE DANS LES MEMES CONDITIONS QUE LE REGLEMENT INTERIEUR.
A CET EFFET,LUI SONT COMMUNIQUEES TOUTES PIECES OU NOTES JUSTIFICATIVES.
APPLICATION DES ART. 6 ET 7 DE LA LOI DU 14-01-1943 ET DU DECRET DU 30-10-1935.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'industrie et du commerce     extérieur en date du 5 août 1992, les attachés d'administration centrale de     2e classe, 7e échelon, désignés ci-après sont promus attachés     d'administration centrale de 1re classe, 1er échelon:
      Mme Heurteau (Micheline), à compter du 1er janvier 1992.
      Mme Pietri (Isabelle), à compter du 1er janvier 1992.
      M. Lombardo (Philippe), à compter du 1er janvier 1992.
      Mme Vicari (Jeanne), à compter du 17 janvier 1992.
      M. Pintiaux (Hugues), à compter du 1er mars 1992.
      Mme Germain (Nicole), à compter du 16 septembre 1992.
      M. Farjot (Robert), à compter du 20 novembre 1992.
      M. Rama (Régis), à compter du 1er décembre 1992.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'arrêté du 18 novembre 1965 portant extension de la convention     collective nationale de travail du 5 mai 1965 concernant les coopératives     agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement et d'alimentation du     bétail et d'oléagineux et les arrêtés successifs portant extension des     avenants à ladite convention;
      Vu l'avenant du 26 février 1992 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
  Fait à Paris, le 12 août 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    J.-J. RENAULT
Par arrêté du ministre de l'agriculture et du développement rural en date du     15 octobre 1992, Mlle Brunel (Brigitte), maître de conférences de 2e classe     au ministère de l'éducation nationale, est nommée, après concours,
     maître-assistant de 2e classe en microbiologie des sols à l'Ecole nationale     supérieure agronomique de Montpellier à compter du 1er octobre 1992.
Le ministre de l'agriculture et du développement rural envisage de prendre,     en application des articles L.131-3, L.133-8 et L.133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du 10 février 1987 concernant les     exploitations et entreprises sylvicoles de la région Pays de la Loire, les     avenants nos 5 et 6 du 19 décembre 1991 à ladite convention, conclus à Angers     entre:
      Les syndicats des propriétaires forestiers et sylviculteurs de la     Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire, de la Mayenne, de la Sarthe et de la     Vendée;
      Le syndicat des entrepreneurs forestiers;
      La direction régionale de l'Office national des forêts,
        D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la     C.F.D.T. et à la C.F.T.C.,
        D'autre part.
      Ces avenants ont pour objet:
      - avenant no 5: de revaloriser les salaires au temps à compter des 1er     juillet 1991 et 1er mars 1992;
      - avenant no 6: de modifier ou compléter plusieurs articles de la convention     précitée et de créer dans ladite convention un article 18ter (Dispositions     spéciales aux femmes).
      Le texte de ces accords a été déposé le 24 novembre 1992 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de Maine-et-Loire, où il peut être consulté, ainsi que dans     les services départementaux de la Loire-Atlantique, de la Mayenne, de la     Sarthe et de la Vendée.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L.133-14 et R.133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     du développement rural (direction des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de     Varenne, 75349 PARIS 07 SP.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 4 décembre 1992, M. Costa     (Alphonse, Jean), ingénieur d'études et de fabrications de 1re classe, en     fonctions à la base de l'aéronautique navale d'Hyères, est admis à la     retraite, sur sa demande, à compter du 7 mai 1993 et sera radié des contrôles     à la même date.
Par décret du Président de la République en date du 19 août 1992, M.
     Jean-Claude Roqueplo, contrôleur général des armées, en service détaché, est     nommé en qualité de président du conseil d'administration de la Société     nationale immobilière à compter du 22 juin 1992.
PRESIDENT: M. JEAN-CLAUDE ROQUEPLO.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 janvier     1992:
      Mlle Le Lay (Myriam, Aline, Jeanne, Henriette) et M. Broliquier (Eric,
     Hugues) sont nommés notaires associés, membres de la société Jean-Michel     Cadot et Michel Graftieaux, notaires associés, titulaire d'un office de     notaire à la résidence de Limours (Essonne).
      Par suite de la nomination de Mlle Le Lay (Myriam, Aline, Jeanne,
     Henriette), de celle de M. Broliquier (Eric, Hugues) et du décès de M.
     Graftieaux (Michel, René, Léon), notaire associé, membre de la société     Jean-Michel Cadot et Michel Graftieaux, notaires associés, la raison sociale     de ladite société est ainsi modifiée: <<Jean-Michel Cadot, Myriam Le Lay et     Eric Broliquier, notaires, associés d'une société civile professionnelle     titulaire d'un office notarial>>.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     l'espace et du secrétaire d'Etat au logement en date du 30 septembre 1991, M.     Slama (Raphaël) est nommé directeur du Centre scientifique et technique du     bâtiment à compter du 1er octobre 1991.
NOMINATION DE M. SLAMA RAPHAEL,A COMPTER DU 01-10-1991.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation     de l'administration, le ministre de l'équipement, du logement, des transports     et de l'espace et le ministre délégué à la santé,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu la loi no89-1007 du 31 décembre 1989 relative au corps des ingénieurs du     contrôle de la navigation aérienne;
      Vu le décret no 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins     agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme,     aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au     régime de congés de maladie des fonctionnaires;
      Vu le décret no 90-998 du 8 novembre 1990 portant statut du corps des     ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne, notamment ses articles 6 et     17;
      Vu l'arrêté du 20 mai 1969 instituant un comité médical auprès de     l'administration centrale du ministère des transports,
  Fait à Paris, le 17 juillet 1991.
Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et de l'espace,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des ressources humaines
    et des affaires financières:
    Le sous-directeur,
    J.-F. GRASSINEAU
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     L. MARIOTTE
    Le ministre de la santé,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de la santé,
    J.-F. GIRARD
  (1) Ces annexes sont disponibles à l'Ecole nationale de l'aviation civile     (département des examens et concours), 7, avenue E.-Belin, B.P. 4005, 31055     TOULOUSE CEDEX.
Texte totalement abrogé
APPLICATION DE L'ART. 5 DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983 ET DE L'ART. 20 DU DECRET 86442 DU 14-03-1986.
CONDITIONS MEDICALES PARTICULIERES REQUISES POUR L'ACCES AU CORPS DES INGENIEURS DU CONTROLE DE LA NAVIGATION AERIENNE DEFINIES EN ANNEXE I POUR LA NOMINATION EN QUALITE D'ELEVE INGENIEUR ET EN ANNEXE II POUR LA NOMINATION EN QUALITE D'INGENIEUR STAGIAIRE ET POUR LA TITULARISATION EN QUALITE D'INGENIEUR AU PRESENT ARRETE.
APPLICATION DES ARRETES DU 10-06-1971 MODIFIE ET DU 12-02-1975.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre délégué au budget et du     secrétaire d'Etat à la mer en date du 19 septembre 1991, M. Hamon     (Jean-Yves), administrateur civil hors classe, détaché dans l'emploi de     directeur d'administration centrale, rattaché pour sa gestion au secrétariat     d'Etat à la mer, est maintenu en position de détachement en qualité     d'inspecteur général des transports et des travaux publics, pour une durée     maximale de cinq ans, à compter du 26 février 1991.
M. HAMON JEAN-YVES,ADMINISTRATEUR CIVIL HORS CLASSE,EST MAINTENU EN POSITION DE DETACHEMENT EN QUALITE D'INSPECTEUR GENERAL DES TRANSPORTS ET DES TRAVAUX PUBLICS,POUR UNE DUREE MAXIMALE DE 5 ANS,A COMPTER DU 26-02-1991.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 janvier     1992:
      M. Fleury (Jean-Jacques, Daniel, Alain, Bernard) est nommé notaire associé,     membre de la société Marc Le Poncin et Bertrand Declety, notaires associés,
     titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Aime (Savoie).
      La raison sociale de la société Marc Le Poncin et Bertrand Declety, notaires     associés, est ainsi modifiée: <<Marc Le Poncin, Bertrand Declety et     Jean-Jacques Fleury, notaires, associés d'une société civile professionnelle     titulaire d'un office notarial>>.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, du ministre de l'équipement, du logement,     des transports et de l'espace et du ministre de la recherche et de la     technologie,
      Vu la loi no 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation     pour la recherche et le développement technologique de la France;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant     dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat     modifiées;
      Vu le décret no 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié fixant les dispositions     statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics     scientifiques et technologiques;
      Vu le décret no 86-398 du 12 mars 1986 modifié relatif aux statuts     particuliers des corps de fonctionnaires de l'Institut national de recherche     sur les transports et leur sécurité (Inrets),
  Fait à Paris, le 3 janvier 1992.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     HUBERT CURIEN
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     JEAN-PIERRE SOISSON
    Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et de l'espace,
    PAUL QUILES
     MICHEL CHARASSE
    Le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux,
    GEORGES SARRE
UNE INDEMNITE DE DEPART VOLONTAIRE PEUT ETRE ATTRIBUEE DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE PRESENT DECRET AUX CHARGES DE RECHERCHE DE L'INSTITUT NATIONAL DE RECHERCHE SUR LES TRANSPORTS ET LEUR SECURITE (INRETS).
PEUVENT BENEFICIER SUR LEUR DEMANDE DE L'INDEMNITE DE DEPART VOLONTAIRE LES CHARGES DE RECHERCHE QUI JUSTIFIENT DE 5 ANNEES D'ANCIENNETE DANS LE CORPS,ET DONT LA DEMISSION EST REGULIEREMENT ACCEPTEE.
LA DECISION D'ATTRIBUTION DE L'INDEMNITE RELEVE DU DIRECTEUR GENERAL DE L'INRETS.
LE MONTANT DE L'INDEMNITE EST CALCULE PAR REFERENCE A L'INDICE AFFERENT A L'ECHELON AUQUEL EST PARVENU LE CHARGE DE RECHERCHE A LA DATE DE SA DEMISSION.CE MONTANT EST EGAL A UNE ANNEE DE TRAITEMENT BRUT.IL EST VERSE EN UNE SEULE FOIS.
L'INDEMNITE DE DEPART VOLONTAIRE DOIT ETRE REVERSEE SI L'INTERESSE,DANS UN DELAI DE 4 ANS,REPREND UN EMPLOI PRINCIPAL REMUNERE PAR L'ETAT,LES REGIONS,LES DEPARTEMENTS,LES COMMUNES OU LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation     de l'administration, le ministre de l'équipement, du logement, des transports     et de l'espace et le ministre délégué au budget,
      Vu le décret no 73-263 du 6 mars 1973 relatif à l'indemnité de scolarité     allouée aux agents des phares et balises,
  Fait à Paris, le 6 janvier 1992.
Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et de l'espace,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement
    du directeur du personnel:
    Le chef de service,
    G. SERRADJI
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     M.-H. POINSSOT
    Le ministre délégué au budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J. CREYSSEL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A COMPTER DU 01-01-1992
L'INDEMNITE DE SCOLARITE SUSCEPTIBLE D'ETRE ACCORDEE AUX ELECTROMECANICIENS ET GARDIENS DE PHARES DONT LES ETABLISSEMENTS DE SIGNALISATION ONT ETE DEFINIS PAR LE MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DU LOGEMENT,DES TRANSPORTS ET DE LA MER EST ATTRIBUEE PAR LE CHEF DU SERVICE MARITIME AU VU DES CERTIFICATS DELIVRES PAR LES DIRECTEURS DES ETABLISSEMENTS SCOLAIRES OU LES ENFANTS RECOIVENT L'INSTRUCTION ET ELLE EST CALCULEE PAR ENFANT AGE DE SIX ANS OU MOINS ET DE SEIZE ANS AU PLUS.
CETTE INDEMNITE EST FIXEE A 82,92FRS PAR MOIS DE SCOLARITE POUR CHAQUE ENFANT.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 08-02-1990.
APPLICATION DU DECRET 73263 DU 06-03-1973.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1992.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L.124-8 et R.124-9 du code du travail,
  Fait à Paris, le 4 octobre 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     MARTINE AUBRY
    Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    LOUIS MERMAZ
POUR L'ANNEE 1991,LE MONTANT MINIMUM DE LA GARANTIE FINANCIERE EST FIXE A 453500FRS.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, en date du     29 juillet 1991, est approuvée la délibération du conseil d'administration de     l'université Grenoble-I conférant le titre de docteur honoris causa à M.
     Paavo Komi, directeur du département de Biologie and Physical Activity de     l'université de Jyvaskyla (Finlande).
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
      Vu le décret no 87-852 du 19 octobre 1987 portant règlement général des     certificats d'aptitude professionnelle délivrés par le ministre de     l'éducation nationale;
      Vu l'arrêté du 31 juillet 1990 portant création du certificat d'aptitude     professionnelle Tapisserie d'ameublement-garniture-décor,
  Fait à Paris, le 7 janvier 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des lycées et collèges,
    A. LEGRAND
      (1) Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Bulletin officiel du     ministère en date du 20 février 1992, vendu au prix de 12 F, disponible au     Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris,
     ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation     pédagogique.
      L'arrêté et son annexe seront diffusés par les centres précités.
REMPLACE L'ANNEXE II DUDIT ARRETE PAR CELLE Y ANNEXEE.
REMPLACE LES ART. 8 (AL. 2) ET 10 (AL. 3) DUDIT ARRETE.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail;
      Vu les arrêtés du 8 février 1991 et du 12 février 1991 portant extension des     conventions collectives nationales du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers     du bâtiment;
      Vu l'arrêté du 14 mai 1991 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     26 juin 1991, portant extension d'accords de salaires et d'indemnités de     petits déplacements des ouvriers de la région Bretagne;
      Vu l'accord du 3 octobre 1991 relatif au régime d'indemnités des petits     déplacements applicables aux ouvriers travaillant dans les entreprises du     bâtiment de la région Bretagne;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 21 novembre 1991;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R.133-2 du code du travail,
  Fait à Paris, le 2 janvier 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, et du ministre de l'intérieur en date du     26 juillet 1991, est autorisée au titre de l'année 1991 l'ouverture d'un     concours sur épreuves professionnelles pour le recrutement de onze     contrôleurs divisionnaires des services techniques du matériel (femmes et     hommes):
      Direction générale de la police nationale: deux postes;
      Direction de la programmation, des affaires financières et immobilières:
     trois postes;
      Direction de la sécurité civile (équipement): deux postes;
      Préfecture: six postes.
      Les registres d'inscription seront ouverts jusqu'au 6 septembre 1991 inclus.     Les demandes d'inscription devront parvenir:
      - au ministère de l'intérieur (direction générale de l'administration,
     direction des personnels, de la formation et de l'action sociale,
     sous-direction du recrutement et de la formation, bureau du recrutement), 27,     cours des Petites-Ecuries, Logne, B.P. 188, 77315 MARNE-LA-VALLEE CEDEX 02,
     pour les candidats qui résident à Paris;
      - à la direction administrative du secrétariat général pour l'administration     de la police, pour les candidats qui résident en province.
      La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis     à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'intérieur.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, et du garde des sceaux, ministre de la     justice, en date du 20 août 1991, est autorisée au titre de l'année 1991     l'ouverture d'un deuxième concours pour le recrutement de chefs de travaux     des services extérieurs de l'administration pénitentiaire (femmes et hommes).      Le nombre total des places à ce concours est fixé à trente-sept.
      Les spécialités professionnelles offertes à ce concours sont réparties ainsi     qu'il suit:
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de     l'agriculture et de la forêt, du ministre du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle et du ministre délégué à la justice,
      Vu le livre V, titre Ier, du code du travail;
      Vu le code de l'organisation judiciaire;
      Vu le nouveau code de procédure civile;
      Vu la loi du 6 mai 1982 portant modification de certaines dispositions du     titre Ier du livre V du code du travail relatives aux conseils de     prud'hommes;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la prud'homie,
  Fait à Paris, le 8 janvier 1992.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     HENRI NALLET
    Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    LOUIS MERMAZ
     MARTINE AUBRY
    Le ministre délégué à la justice,
    MICHEL SAPIN
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation     de l'administration, et le ministre de la recherche et de la technologie,
      Vu le décret no 82-993 du 24 novembre 1982 modifié portant organisation et     fonctionnement du Centre national de la recherche scientifique;
      Vu le décret no 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié fixant les dispositions     statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics     scientifiques et technologiques;
      Vu le décret no 84-1185 du 27 décembre 1984 modifié relatif aux statuts     particuliers des corps de fonctionnaires du Centre national de la recherche     scientifique;
      Vu le décret no 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins     agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme,     aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au     régime de congés de maladie des fonctionnaires;
      Vu le décret no 86-613 du 14 mars 1986 relatif à l'utilisation des listes     complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des     personnels appartenant aux corps d'ingénieurs, de personnels techniques et de     personnels d'administration de la recherche du Centre national de la     recherche scientifique;
      Vu l'arrêté du 27 janvier 1986 fixant la liste des branches d'activité     professionnelle des corps d'ingénieurs et de personnels techniques du Centre     national de la recherche scientifique;
      Vu l'arrêté du 12 mars 1986 relatif aux modalités d'organisation des     concours de recrutement d'ingénieurs et de personnels techniques et     d'administration au Centre national de la recherche scientifique, modifié par     l'arrêté du 18 mars 1991;
      Sur proposition du directeur général du Centre national de la recherche     scientifique,
  Fait à Paris, le 29 juillet 1991.
Le ministre de la recherche
    et de la technologie,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'administration
    et du financement de la recherche,
    J. BRAVO
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     D. BARGAS
Texte totalement abrogé
AJOUT D'UN 3EME ALINEA A L'ART. 41 DE L'ARRETE SUSVISE:"LA DUREE DE L'AUDITION PREVUE AU MEME ART. 237 EST DE 15 A 30 MINUTES.L'ENSEMBLE DE L'EVALUATION EST NOTE DE 0 A 20 ET AFFECTE DU COEFFICIENT 3".
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
      Vu l'article L.121-4 du code des communes;
      Considérant que les dissensions qui existent au sein du conseil municipal de     Sorrus (Pas-de-Calais) entravent l'administration de cette commune;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 31 juillet 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     EDITH CRESSON
    Le ministre de l'intérieur,
    PHILIPPE MARCHAND
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, le ministre d'Etat,
     ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration,     et le ministre délégué au budget,
      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique     des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant     du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont modifié et     complété, et notamment le décret no 91-901 du 28 août 1991;
      Vu le décret no 91-1195 du 27 novembre 1991 portant dispositions statutaires     applicables au corps des médecins de l'éducation nationale et à l'emploi de     médecin de l'éducation nationale, conseiller technique,
  Fait à Paris, le 3 janvier 1992.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général des finances
    et du contrôle de gestion,
    B. CIEUTAT
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     R. PIGANIOL
    Le ministre délégué au budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J. CREYSSEL
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 août     1991:
      Les épreuves de l'examen professionnel en vue de l'établissement du tableau     d'avancement au grade de secrétaire administratif en chef d'administration     centrale sont organisées à l'administration centrale du ministère de la     justice au titre de l'année 1991 à partir du 4 décembre 1991.
      Le nombre des emplois de secrétaire administratif en chef à pourvoir par la     voie de l'examen professionnel au titre de l'année 1991 est fixé à deux.
      Peuvent prendre part à l'examen les fonctionnaires réunissant, pendant     l'année au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement, les     conditions fixées à l'article 2 du décret no 55-1649 du 16 décembre 1955     portant règlement d'administration publique relatif au statut particulier des     secrétaires administratifs des administrations centrales de l'Etat et ayant     fait acte de candidature par demande écrite présentée au plus tard le 29     octobre 1991.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 1er août 1991 et pour     compter du 1er août 1991, le montant maximal de l'avance à consentir au     régisseur du centre régional d'administration du matériel à Mérignac     (Gironde) est fixé à 1040000 F.
      L'arrêté du 26 octobre 1987 portant fixation du montant maximal de l'avance     à consentir au régisseur du centre régional d'administration du matériel à     Mérignac (Gironde) est abrogé.
Par décret du Président de la République en date du 9 janvier 1992:
      Mlle Bouvier (Odette), magistrat du siège du second grade, premier groupe,
     en disponibilité, est placée en position de détachement auprès du ministère     de la coopération et du développement afin d'être mise à la disposition de la     République du Rwanda, pour une période maximale de deux ans à compter du 9     novembre 1991.
      Dans cette position, l'intéressée supportera la retenue de 8,9 p. 100 pour     pension, calculée sur la base de l'indice de traitement détenu dans son corps     d'origine et précomptée sur les émoluments servis en détachement.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre,
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article     25;
      Vu le décret no 78-78 du 25 janvier 1978 fixant les attributions du     secrétaire général de la défense nationale;
      Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article     25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée fixant les emplois     supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du     Gouvernement;
      Vu le décret no 88-125 du 4 février 1988 fixant les conditions de nomination     dans les emplois de direction au secrétariat général de la défense nationale;      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 11 décembre 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     EDITH CRESSON
LE COMMISSAIRE GENERAL DE BRIGADE AERIENNE BERNARD THIRIOT EST NOMME DIRECTEUR AU SECRETARIAT GENERAL DE LA DEFENSE NATIONALE A COMPTER DU 01-01-1992.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'agriculture et de la     forêt et du ministre de la recherche et de la technologie,
      Vu le décret no 84-1120 du 14 décembre 1984 modifié relatif à l'Institut     national de la recherche agronomique, et notamment ses articles R.831-3,
     R.831-4 et R.831-8;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 29 août 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     EDITH CRESSON
    Le ministre de la recherche et de la technologie,
    HUBERT CURIEN
     LOUIS MERMAZ
NOMINATION DE M. GUY PAILLOTIN POUR UNE DUREE DE QUATRE ANS.
Par arrêté du Premier ministre en date du 23 septembre 1991:
      Sont nommés membres du Conseil national d'aménagement du territoire, en     qualité de représentants des administrations centrales:
      Au titre du Commissariat général du Plan:
      M. Michel Schmidt de la Brelie, chef du service régional et local du Plan.
      Sur proposition du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale:
      M. Armand Fremont, directeur de la programmation et du développement     universitaire.
      Sur proposition du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget:
      M. Thierry Aulagnon, chef du service des participations et des financements     à la direction du Trésor.
      Sur proposition du ministre d'Etat, ministre de la ville et de l'aménagement     du territoire:
      M. Jean-Marie Delarue, délégué interministériel à la ville et au     développement social urbain.
      Sur proposition du ministre de l'intérieur:
      M. Joël Thoraval, directeur général de l'administration.
NOMINATION DE MEMBRES AU TITRE DU COMMISSARIAT GENERAL DU PLAN,DES ELUS,DES ACTIVITES ECONOMIQUES ET SOCIALES ET DES PERSONNALITES QUALIFIEES.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, et du ministre de la jeunesse et des     sports en date du 8 janvier 1992, le nombre total des places offertes aux     concours (externe et interne) de recrutement d'inspecteurs de la jeunesse,
     des sports et des loisirs (femmes et hommes), session de 1992, est fixé à     douze.
      Ces places sont réparties comme suit:
      - concours externe: quatre;
      - concours interne: huit.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 1er août 1991 et pour     compter du 1er août 1991, le montant maximal de l'avance à consentir au     régisseur de la direction régionale du Centre-Est du service de la     surveillance industrielle de l'armement à Nancy (Meurthe-et-Moselle) est fixé     à 160000 F.
      L'arrêté du 14 mai 1990 fixant en dernier lieu le montant maximal de     l'avance à consentir au régisseur de la surveillance industrielle de     l'armement à Nancy (Meurthe-et-Moselle) est abrogé.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,
      Vu le code de la route, et notamment ses articles R. 199-1 et R. 200-2;
      Vu l'arrêté du 16 juillet 1954 modifié relatif à l'éclairage et à la     signalisation des véhicules;
      Vu l'arrêté du 16 juillet 1954 modifié relatif aux plaques d'immatriculation     des véhicules automobiles;
      Vu l'arrêté du 6 novembre 1963 modifié relatif aux plaques réflectorisées;
      Vu l'arrêté du 5 novembre 1984 modifié relatif à l'immatriculation des     véhicules;
      Vu l'arrêté du 29 mai 1986 définissant les conditions d'application des     articles R.188, R.195 à R.197 et R. 200 du code de la route à certains     cyclomoteurs à plus de deux roues;
      Sur proposition du directeur de la sécurité et de la circulation routières,    
  Fait à Paris, le 30 octobre 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité
    et de la circulation routières,
    J.-M. BERARD
L'OBLIGATION D'IMMATRICULATION DES CYCLOMOTEURS CARROSSES A PLUS DE DEUX ROUES DENOMMES "VOITURETTES" DANS LE PRESENT ARRETE PREVUE A L'ART. R200-2 DU CODE DE LA ROUTE PREND EFFET:
A COMPTER DU 01-03-1992 POUR LES VOITURETTES MISES EN CIRCULATION A PARTIR DE CETTE DATE;
AU PLUS TARD LE 01-03-1992 POUR LES VOITURETTES MISES EN CIRCULATION AVANT CETTE DATE.
MODALITES DE L'OBTENTION DE L'IMMATRICULTATION AUX VEHICULES SUSVISES ET DESCRIPTIF DE LA PLAQUE D'IMMATRICULATION.
Le ministre délégué pour l'emploi,
     Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
     Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
     Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
     Vu l'arrêté du 17 novembre 1995 portant nomination au cabinet du ministre,
         Arrête :
  Fait à Paris, le 17 novembre 1995.
ANNE-MARIE COUDERC
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16     septembre 1991:
      M. Pinson (Jean-Jacques, Marie, Françoise) est nommé greffier de tribunal de     commerce associé, membre de la société Jean Eveno et Michel Pluger, greffiers     de tribunal de commerce associés, titulaire de l'office de greffier du     tribunal de commerce de Vannes (Morbihan).
      Le retrait de M. Eveno (Jean, Joseph, Marie), greffier de tribunal de     commerce associé, membre de la société Jean Eveno et Michel Pluger, greffiers     de tribunal de commerce associés, est accepté.
      La raison sociale de la société Jean Eveno et Michel Pluger, greffiers de     tribunal de commerce associés, est ainsi modifiée: <<Michel Pluger et     Jean-Jacques Pinson, greffiers de tribunal de commerce associés, société     titulaire d'un office de greffier de tribunal de commerce>>.
Le ministre délégué au budget,
      Vu le code des douanes, et notamment son article 24 (paragraphe 1);
      Vu l'arrêté du 7 juin 1991 portant délégation de signature,
  Fait à Paris, le 9 septembre 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général
    des douanes et droits indirects,
    J.-D. COMOLLI
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, et du garde des sceaux, ministre de la     justice, en date du 20 août 1991, est autorisée au titre de l'année 1991     l'ouverture de deux concours pour le recrutement d'instructeurs techniques     des services extérieurs de l'administration pénitentiaire (femmes et hommes).      Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à quatre.
      Ces places sont réparties de la manière suivante:
      Concours externe: une place;
      Concours interne: trois places.
      Les spécialités professionnelles offertes aux concours sont réparties ainsi     qu'il suit:
        Concours externe:
      Imprimerie: un poste.
        Concours interne:
      Electricité: un poste;
      Buanderie: un poste;
      Electromécanique: un poste.
      Les épreuves d'admissibilité seront organisées le 13 novembre 1991.
      La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 10 octobre     1991, terme de rigueur.
      La date de clôture des inscriptions est fixée au 15 octobre 1991, terme de     rigueur.
      La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront     l'objet d'un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié notamment par le décret no 51-1030 du 21 août 1951;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 3 juin 1991 portant nomination au cabinet du ministre,
  Fait à Paris, le 29 août 1991.
MARTINE AUBRY
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS EXERCEES EN QUALITE DE CONSEILLER,CONSEILLER FINANCIER,PAR M. JEAN-CLAUDE PERREL.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 03-06-1991.
1ER GOUVERNEMENT EDITH CRESSON.
Le ministre de l'intérieur,
      Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment l'article R.     121-6;
      Vu l'arrêté du 22 décembre 1949 modifié portant création d'un comité d'étude     et de classification des matériaux et éléments de construction par rapport au     danger d'incendie,
  Fait à Paris, le 28 août 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité civile,
    J. LEBESCHU
COMPOSITION DU COMITE REUNI A LA DILIGENCE ET SOUS LA PRESIDENCE DU DIRECTEUR DE LA SECURITE CIVILE OU DE SON DELEGUE.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12     novembre 1991:
      La démision de M. Lecapitaine (Georges, Marcel, Eugène, André), notaire à la     résidence de Honfleur (Calvados), est acceptée.
      La société Georges Lecapitaine, Jean-Pierre Levieils et Eric Lecapitaine,
     notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office     notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la     profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Honfleur     (Calvados), en remplacement de M. Lecapitaine (Georges, Marcel, Eugène,
     André).
      M. Lecapitaine (Georges, Marcel, Eugène, André), M. Levieils (Jean-Pierre,
     Emile, Louis) et M. Lecapitaine (Eric, André) sont nommés notaires associés.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 84-1128 du 17 décembre 1984 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 20 décembre 1984 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
      Vu le décret du 4 novembre 1991 portant nomination du directeur des     enseignements supérieurs,
  Fait à Paris, le 13 novembre 1991.
LIONEL JOSPIN
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 88-165 (62-252) du 3 mai 1988 portant autorisation d'un service     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé Radio Bruaysis;
      Vu la demande adressée le 23 septembre 1991 par l'association Bruaysis 105     FM;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 15 octobre 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre de l'intérieur,
      Vu la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée relative à l'indemnisation     des victimes de catastrophes naturelles;
      Vu la loi no 87-565 du 22 juillet 1987 modifiée relative à l'organisation de     la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la     prévention des risques majeurs;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 77-77 du 4 janvier 1977 modifié relatif à l'enseignement et     à la pratique du secourisme;
      Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation     de l'administration centrale du ministère de l'intérieur;
      Vu le décret no 88-623 du 6 mai 1988 modifié relatif à l'organisation     générale des services d'incendie et de secours;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret du 28 novembre 1990 nommant M. Joël Lebeschu directeur de la     sécurité civile;
      Vu les arrêtés du 11 juillet 1991 portant organisation et attributions de la     direction de la sécurité civile;
      Vu l'arrêté du 13 août 1991 portant délégation de signature à M. Joël     Lebeschu, directeur de la sécurité civile;
      Vu l'arrêté du 13 août 1991 portant délégation de signature à divers     fonctionnaires de la direction de la sécurité civile;
      Vu l'arrêté du 14 octobre 1991 nommant M. Claude d'Harcourt sous-directeur     au ministère de l'intérieur,
  Fait à Paris, le 10 décembre 1991.
PHILIPPE MARCHAND
Le ministre de l'environnement et le ministre de la fonction publique, de la     réforme de l'Etat et de la décentralisation,
     Vu le décret no 95-1272 du 6 décembre 1995 portant statut des personnels de     l'Office national de la chasse,
         Arrêtent :
    CHAPITRE Ier
    Composition
  Fait à Paris, le 6 décembre 1995.
Le ministre de l'environnement
    CORINNE LEPAGE
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    DOMINIQUE PERBEN
APPLICATION DU DECRET 951272 DU 06-12-1995.
CHAP. I (ART. 1 A 7): COMPOSITION.
IL EST CREE UNE COMMISSION CONSULTATIVE PARITAIRE DU PERSONNEL POUR LA FILIERE ADMINISTRATIVE ET UNE COMMISSION CONSULTATIVE PARITAIRE DU PERSONNEL POUR LA FILIERE TECHNIQUE.
CHAQUE COMMISSION COMPREND EN NOMBRE EGAL DES REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION ET DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL.ELLE A DES MEMBRES TITULAIRES ET UN NOMBRE EGAL DE MEMBRES SUPPLEANTS.
DESIGNATION DES MEMBRES POUR UNE DUREE DE 3 ANS,LEUR MANDAT PEUT ETRE RENOUVELE.
CHAP. II (ART. 8): DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION.
CHAP. III (ART. 9 A 22): DESIGNATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL.
CHAP. IV (ART. 23 A 32): FONCTIONNEMENT.
CHAQUE COMMISSION CONSULTATIVE PARITAIRE EST PRESIDEE PAR LE DIRECTEUR DE L'ONC.
CHAP. V (ART. 33 ET 34): DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES AU 07-12-1995.
LES COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES EN EXERCICE RESTENT PROVISOIREMENT COMPETENTES.DES ELECTIONS DEVRONT ETRE ORGANISEES DANS UN DELAI D'UN AN POUR PERMETTRE LA MISE EN PLACE DES NOUVELLES COMMISSIONS PARITAIRES.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 4 novembre 1991, M. Ledard     (Gérard, René, François), ingénieur d'études et de fabrications en fonctions     à la société G.I.A.T. Industries, centre de Salbris, est admis à la retraite,     sur sa demande, pour compter du 3 mars 1992, avec jouissance immédiate de sa     pension, et sera radié des cadres à compter du même jour.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, et le ministre délégué     au budget,
      Vu la loi de finances pour 1974 (no 73-1150 du 27 décembre 1973);
      Vu le décret no 76-832 du 24 août 1976 relatif à l'organisation financière     de certains établissements ou organismes de diffusion culturelle et     d'enseignement dépendant du ministère des affaires étrangères, notamment ses     articles 1er et 2;
      Vu l'arrêté du 3 mars 1982 modifié fixant la liste des établissements et     organismes de diffusion culturelle et d'enseignement dotés de l'autonomie     financière,
  Fait à Paris, le 4 novembre 1991.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    du personnel et de l'administration générale:
    Le sous-directeur,
    J.-L. ZOEL
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur     de la comptabilité publique:
     Le sous-directeur,
    H. CHAZEAU
APPLICATION DES ART. 1 ET 2 DU DECRET 76832 DU 24-08-1976.
LE TITRE I RELATIF AUX INSTITUTS ET CENTRES CULTURELS DE L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE EST MODIFIE AINSI QU'IL SUIT:
INSTITUTS ET CENTRES CULTURELS:
ENTRE ENTRE LA RUBRIQUE "BULGARIE" ET LA RUBRIQUE "CHILI",INSERER LA RUBRIQUE SUIVANTE: "CAMBODGE: CENTRE CULTUREL DE L'ALLIANCE FRANCAISE DE PHNOM-PENH".
ENTREE EN VIGUEUR: 01-09-1991.