Le Premier ministre,
      Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de     l'intérieur, du ministre des affaires étrangères et du ministre de la     fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
      Vu le code civil ;
      Vu le décret no 53-914 du 26 septembre 1953 modifié portant simplifications     de formalités administratives ;
      Vu le décret no 71-211 du 17 mars 1971 étendant aux territoires d'outre-mer     les dispositions du décret du 26 septembre 1953 susvisé ;
      Vu le décret no 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif à la manifestation de     volonté, aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de     réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité     française ;
      Vu l'information du comité consultatif de la Nouvelle-Calédonie faite le 11     juillet 1997 en application du troisième alinéa de l'article 68 de la loi no     88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires     à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998 ;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 16 septembre 1997.
Lionel Jospin
    Par le Premier ministre :
    Elisabeth Guigou
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Hubert Védrine
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Jean-Jack Queyranne
Texte totalement abrogé
Limite strictement l'exigence de justification de l'état civil d'une personne dans les procédures écrites conduites par les administrations aux seules hypothèses expressément prévues par les lois et règlements, étant rappelé que la preuve de l'identité est distincte de celle de l'état civil et peut se faire par tous moyens. Dans le même souci de réduire les demandes de pièces d'état civil, l’article. 2 rappelle que ces pièces sont, sauf exception, valables quelle que soit la date de leur délivrance. Il prévoit en outre que dès achèvement de la procédure administrative en cause, la pièce d'état civil produite doit être restituée à son titulaire. Décrit les documents que le requérant peut présenter a l'effet d'obtenir une fiche d'état civil et de nationalité française. Actuellement, ces documents sont le livret de famille ou la carte nationale d'identité ou un extrait d'acte de naissance. Afin de ne pas refuser aux requérants la délivrance de fiches dans les cas où ils ne présenteraient pas les documents visés ci-dessus, mais des documents de valeur probante au moins égale sinon supérieure, ce décret complète ce texte en faisant figurer dans la liste, la copie intégrale de l'acte de naissance, l’extrait ou la copie intégrale de l'acte de mariage (pour l'établissement de l'état civil), ainsi que le certificat de nationalité française ou les pièces justificatives de la nationalité, énumérés aux articles 34 et 52 du décret du 30 décembre-1993 (pour l'établissement de la nationalité française). Par ailleurs, afin de limiter la tâche des mairies dans l'établissement des fiches d'état civil, l’article 3 prévoit que l'administration a qui s'est adresse l'usager doit elle-même remplir la fiche sollicitée sans pouvoir renvoyer l'intéressé devant l'officier de l'état civil. Enfin, différents articles du décret de 1953 précité sont modifiés dans le sens d'une simplification (le nouvel article 4 dispose d'une manière générale que les dispositions du décret ne s'appliquent pas aux copies d'actes de l'état civil), et d'une modernisation (le nouvel article 5 adapte aux nécessités actuelles les justificatifs fournis pour établir l'existence de certaines situations ou la preuve du domicile). Modifie les articles 1,3 (alinéa 1). Remplace les articles 2,3 (alinéa 2: 1ère phrase; dernier alinéa) et 6. Le présent décret est applicable dans les TOM et dans la collectivité territoriale de Mayotte. Application de l'article 68 (alinéa 3) de la loi n° 88-1028 du 9 novembre-1988.
Abrogation du décret n° 53-914 du 26 septembre 1953 portant simplifications de formalités administratives par le décret n° 2000-1277 du 26 décembre 2000 : la fiche individuelle d'état civil et de nationalité française et la fiche familiale d'état civil sont supprimées, les dispositions du n° 2000-1277 n'étant pas applicables dans les procédures d'acquisition de la nationalité française.