Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et     de la mer,
      Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses     articles L. 11-5 et R. 15-1;
      Vu le code de la route;
      Vu le code du domaine de l'Etat;
      Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 123-8;
      Vu le code de la voirie routière;
      Vu la loi no 62-933 du 8 août 1962 modifiée complémentaire à la loi     d'orientation agricole, notamment son article 10, modifié par la loi     d'orientation agricole no 80-502 du 4 juillet 1980, ensemble les règlements     pris pour son application;
      Vu la loi no 76-629 du 10 juillet 1976 modifiée relative à la protection de     la nature, notamment son article 2, ensemble le décret no 77-1141 du 12     octobre 1977 pris pour son application;
      Vu la loi no 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des     enquêtes publiques et à la protection de l'environnement, ensemble le décret     no 85-453 du 23 avril 1985 pris pour son application;
      Vu l'article 73 de la loi d'orientation agricole no 80-502 du 4 juillet     1980;
      Vu le schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme de Dole approuvé le 22     novembre 1976;
      Vu la décision de M. le président du tribunal administratif de Dijon en date     du 5 octobre 1988 nommant les membres de la commission d'enquête;
      Vu l'arrêté du préfet de la région Bourgogne, préfet du département de la     Côte-d'Or, en date du 27 octobre 1988 prescrivant l'ouverture d'une enquête     publique portant à la fois:
      - sur l'utilité publique des travaux de construction de l'autoroute A 39 sur     le territoire des communes de Crimolois, Fauverney, Magny-sur-Tille, Izier,
     Cessey-sur-Tille, Genlis, Labergement-Foigney, Beire-le-Fort,
     Collonges-les-Premières, Soirans-Fouffrans, Tréclun, Champdôtre, Pont,
     Tillenay, Les Maillys, Auxonne, Labergement-lès-Auxonne, Flagey-lès-Auxonne,     Saint-Seine-en-Bâche (Côte-d'Or), Champvans, Foucherans, Damparis, Choisey     (Jura);
      - sur la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols de Crimolois,     Fauverney, Izier, Genlis, Auxonne dans le département de la Côte-d'Or et     Foucherans dans le département du Jura;
      Vu le dossier de l'enquête publique ouverte sur le projet, notamment le     rapport et les conclusions de la commission d'enquête en date du 24 février     1989;
      Vu les plans d'occupation des sols approuvés des communes de Crimolois,
     Fauverney, Izier, Genlis, Auxonne dans le département de la Côte-d'Or et     Foucherans dans le département du Jura;
      Vu les procès-verbaux des réunions tenues en application de l'article L.
     123-8 du code de l'urbanisme et portant sur la mise en compatibilité     corrélative des plans d'occupation des sols des communes précitées;
  Fait à Paris, le 5 mars 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     des transports et de la mer,
     MICHEL DELEBARRE
      (1) Il peut être pris connaissance de ces documents ainsi que du dossier     d'enquête publique:
      - à la direction départementale de l'équipement de la Côte-d'Or, 57, rue de     Mulhouse, 21033 DIJON CEDEX;
      - à la direction départementale de l'équipement du Jura, 4, rue du     Curé-Marion, B.P. 356, 39015 LONS-LE-SAUNIER CEDEX.
LES COMMUNES SUSVISEES,AINSI QUE CELLES DE MAGNY-SUR-TILLE,CESSEY-SUR-TILLE,LABERGEMENT-FOIGNEY,BEIRE-LE-FORT,COLLONGES-LES-PREMIERES,SOIRANS-FOUFFRANS,TRECLUN,CHAMPDOTRE,PONT,TILLENAY,LES MAILLYS,LABERGEMENT-LES-AUXONNE,FLAGEY-LES-AUXONNE,SAINT-SEINE-EN-BACHE,CHAMPVANS ET DAMPARIS SONT CONCERNEES PAR LE PROJET.
LES EXPROPRIATIONS EVENTUELLES AURONT LIEU DANS UN DELAI DE 5 ANS,A COMPTER DU 07-03-1990.
EN ANNEXE: MISE EN COMPTABILITE DES PLANS D'OCCUPATION DES SOLS.
LES DOCUMENTS INTERESSANT CET OUVRAGE PEUVENT ETRE CONSULTES A LA DDE DE DIJON ET A CELLE DE LONS-LE-SAUNIER.