Publics concernés : installation nucléaire de base (INB) n° 116, dénommée « UP3-A », exploitée par la société Orano Cycle au sein de l'établissement de La Hague (département de la Manche).
    
Objet : augmentation des capacités d'entreposage des déchets radioactifs.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le texte autorise la société Orano Cycle à entreposer, dans l'usine de retraitement des combustibles nucléaires dénommée « UP3-A » qu'elle exploite au sein de l'établissement de La Hague (INB n° 116), 5 928 colis supplémentaires de déchets issus du traitement de substances radioactives, principalement des déchets compactés de moyenne activité et à vie longue, la capacité d'entreposage actuelle de 24 536 colis de déchets compactés arrivant à saturation à partir de 2024. Ces déchets compactés nécessitent un entreposage de longue durée.
    
Références : le texte modifié par le décret peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 593-14 et R. 593-26 ;
Vu le code de la santé publique, notamment le chapitre III du titre III du livre III de sa première partie ;
Vu le code du travail, notamment le chapitre Ier du titre V du livre IV de sa quatrième partie ;
Vu le décret du 12 mai 1981 modifié autorisant la Compagnie générale des matières nucléaires à créer, dans son établissement de La Hague, des usines de traitement d'éléments combustibles irradiés provenant des réacteurs nucléaires à eau ordinaire. Usine dénommée « UP3-A » ;
Vu le décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives ;
Vu le décret n° 2019-190 du 14 mars 2019 codifiant les dispositions applicables aux installations nucléaires de base, au transport de substances radioactives et à la transparence en matière nucléaire, notamment le I de l'article 13 ;
Vu l'arrêté du 7 février 2012 modifié fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base ;
Vu la demande présentée le 26 avril 2017 par la société AREVA NC (désormais Orano Cycle) et le dossier joint à l'appui de cette demande, mis à jour le 15 mars 2018 ;
Vu l'avis n° 2018-90 de la formation d'autorité environnementale du conseil général de l'environnement et du développement durable adopté lors de la séance du 19 décembre 2018 ;
Vu la lettre de consultation de la préfecture de la Manche à la commission locale d'information de l'établissement Orano Cycle de La Hague en date du 14 mai 2019 ;
Vu le rapport et les conclusions motivées rendus par la commission d'enquête à l'issue de l'enquête publique, qui s'est déroulée du 5 juin 2019 au 8 juillet 2019 inclus ;
Vu l'avis du préfet de la Manche en date du 7 août 2019 ;
Vu la décision ministérielle du 16 avril 2020 prorogeant d'un an le délai d'instruction de la demande susvisée présentée par la société AREVA NC le 26 avril 2017 ;
Vu les observations communiquées par l'exploitant par courrier du 8 juin 2020 ;
Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire en date du 8 septembre 2020,
Décrète :
Fait le 27 novembre 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili