Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'économie et le ministre de la culture et de la     francophonie,
      Vu le code de l'industrie cinématographique, ensemble les textes pris pour     son application;
      Vu l'article 61 modifié de la loi de finances pour 1984 (no 83-1179 du 29     décembre 1983);
      Vu l'article 52 de la loi no 85-660 du 3 juillet 1985 relative aux droits     d'auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de     phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication     audiovisuelle;
      Vu l'article 49 de la loi de finances pour 1993 (no 92-1376 du 30 décembre     1992);
      Vu le décret no 59-733 du 16 juin 1959 modifié relatif au soutien financier     de l'Etat à l'industrie cinématographique;
      Vu le décret no 88-697 du 9 mai 1988 pris pour l'application de l'article 52     de la loi no 85-660 du 3 juillet 1985 et relatif au contrôle du Centre     national de la cinématographie sur les activités d'édition, de reproduction,     de distribution, de vente, de location ou d'échange de vidéogrammes destinés     à l'usage privé du public;
      Vu le décret no 94-562 du 30 juin 1994 relatif au soutien financier de     l'Etat à l'édition de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 15 septembre 1994.
Le ministre de la culture et de la francophonie,
    JACQUES TOUBON
    EDMOND ALPHANDERY
Texte totalement abrogé
COMPOSITION DE LA COMMISSION PRESIDEE PAR LE DIRECTEUR GENERAL DU CENTRE NATIONAL DE LA CINEMATOGRAPHIE OU SON REPRESENTANT: 7 PERSONNALITES QUALIFIEES ET 2 REPRESENTANTS DE L'ETAT NOMMES POUR 2 ANS RENOUVELABLE PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DE LA CULTURE.
COMPETENCE DE LADITE COMMISSION QUI ETABLIT SON REGLEMENT INTERIEUR.
Le ministre de l'économie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 relative à l'organisation     interprofessionnelle agricole;
      Vu l'arrêté du 5 juillet 1976 portant reconnaissance de l'association     interprofessionnelle des fruits et légumes frais (Interfel);
      Vu l'accord conclu le 12 juillet 1994 par les organisations professionnelles     membres de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais     (Interfel),
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 7 septembre 1994.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges:
    L'ingénieur du génie rural,
    des eaux et des forêts,
    P.-E. ROSENBERG
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de la concurrence, de la consommation    et de la répression des fraudes:
    Le chef de service,
    C. MALHOMME    
LES DISPOSITIONS DES ART. 1 A 5 DE L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL CONCLU DANS LE CADRE D'INTERFEL,RELATIF A L'INSTITUTION D'UNE COTISATION SUR LE KIWI ET FIGURANT EN ANNEXE DU PRESENT ARRETE,SONT ETENDUES POUR LA CAMPAGNE 1994-1995 A TOUS LES MEMBRES DES PROFESSIONS CONSTITUANT CETTE ASSOCIATION.
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l’arrêté du 29 avril 1986 et les arrêtés successifs, notamment l’arrêté du 22 octobre 1992, portant extension de la convention collective des employés et du personnel de maîtrise du 3 juillet 1985 des commerces de quincaillerie des régions Auvergne, Rhône-Alpes et Franche-Comté et des textes la complétant ou la modifiant ;
Vu l’avenant (Classifications) du 12 octobre 1992 à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l’avis publié au Journal officiel du 16 juillet 1993 ;
Vu les avis recueillis au cours de l’enquête ;
Vu l’avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Arrête :
Fait à Paris, le 18 août 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
H. MARTIN
Le ministre de l'économie,
      Vu le code des assurances, notamment l'article L. 324-1;
      Vu la demande présentée par la société A.D.T.-Assurances tendant à     l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son     portefeuille de contrats à la société Tellit Direct Assurances;
      Vu les pièces à l'appui, notamment la convention de transfert passée entre     les deux sociétés;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 29 mai 1994 invitant les créanciers     des deux sociétés concernées à présenter leurs observations sur le projet de     transfert,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 15 septembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du Trésor:
    Le chef de service,
    J.-P. BEAUFRET
Le ministre de la coopération,
      Vu l'article 44 du code des marchés publics;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 86-1041 du 17 septembre 1986 modifié relatif à     l'organisation du ministère de la coopération;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret no 93-798 du 16 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     de la coopération;
      Vu le décret du 2 septembre 1993 portant nomination de M. Jean-Michel     Sévérino, directeur du développement;
      Vu le décret du 12 novembre 1994 relatif à la composition du Gouvernement,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 18 novembre 1994.
BERNARD DEBRE
Le ministre de l’agriculture et de la pêche,
Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi,
Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
Vu l’arrêté du 30 juillet 1973 portant extension de la convention collective de travail du 27 mars 1972 concernant les exploitations maraîchères des départements de l’Indre et du Cher et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
Vu les avenants du 7 avril 1993 à la convention susvisée ;
Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l’avis relatif à l’extension publié au Journal officiel ;
Vu l’avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
Vu l’accord donné par le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Arrête :
Fait à Paris, le 23 août 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi :
L’administrateur civil,
J.-J. RENAULT
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du     territoire, le ministre de l'économie et le ministre du budget, porte-parole     du Gouvernement,
      Vu la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée relative à l'indemnisation     des victimes de catastrophes naturelles;
      Vu les rapports des préfets concernés,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 6 septembre 1994.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
    et de l'aménagement du territoire,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité civile,
    D. CANEPA
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du Trésor:
    Le chef de service,
    J.-P. BEAUFRET
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le chef de service,
    J.-P. MARCHETTI
EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 1 DE LA LOI 82600 DU 13-07-1982 MODIFIEE,L'ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE EST CONSTATE POUR LES DOMMAGES CAUSES PAR LES INONDATIONS,COULEES DE BOUE ET MOUVEMENTS DE TERRAIN SURVENUS DANS LES DEPARTEMENTS ET AUX DATES DESIGNES EN ANNEXE.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du     territoire, le ministre de l'économie et le ministre du budget, porte-parole     du Gouvernement,
      Vu la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée relative à l'indemnisation     des victimes de catastrophes naturelles;
      Vu les rapports des préfets concernés,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 8 septembre 1994.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
    et de l'aménagement du territoire,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité civile,
    D. CANEPA
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du Trésor:
    Le chef de service,
    J.-P. BEAUFRET
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le chef de service,
    J.-P. MARCHETTI
EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 1 DE LA LOI 82600 DU 13-07-1982 MODIFIEE,L'ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE EST CONSTATE POUR LES DOMMAGES CAUSES PAR LES INONDATIONS,COULEES DE BOUE ET MOUVEMENTS DE TERRAIN SURVENUS DANS LES DEPARTEMENTS ET AUX DATES DESIGNES EN ANNEXE.
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu les arrêtés du 2 avril 1993, du 6 avril 1993, du 4 mai 1993, du 26 mai     1993, du 12 novembre 1993 et du 9 septembre 1994 portant nomination au     cabinet du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 21 septembre 1994.
PIERRE MEHAIGNERIE
CONSEILLER TECHNIQUE: M. LAURENT TRUCHOT.
1ER GOUVERNEMENT EDOUARD BALLADUR.
Le ministre de l’agriculture et de la pêche,
Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi,
Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
Vu l’arrêté du 30 janvier 1989 portant extension de la convention collective de travail du 10 février 1987 concernant les entreprises sylvicoles de la région Pays de la Loire et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
Vu les avenants du 20 novembre 1992 à la convention susvisée ;
Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l’avis relatif à l’extension publié au Journal officiel ;
Vu l’avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
Vu l’accord donné par le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Arrête :
Fait à Paris, le 23 août 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi :
L’administrateur civil,
J.-J. RENAULT
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre des entreprises et du développement économique,
     chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat,      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination de M. Marcel Gerente en     qualité de directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne     industrie;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu les décrets des 30 mars 1993 et 17 octobre 1994 relatifs à la composition     du Gouvernement;
      Vu le décret no 93-783 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     des entreprises et du développement économique, chargé des petites et     moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat;
      Vu le décret no 93-781 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur;
      Vu le décret no 93-1272 du 1er décembre 1993 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 16 novembre 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    chargé des petites et moyennes entreprises    et du commerce et de l'artisanat,
    ALAIN MADELIN
    Le ministre de l'industrie, des postes
    et télécommunications et du commerce extérieur,
    JOSE ROSSI
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la     fonction publique et le ministre des anciens combattants et victimes de     guerre,
      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement     hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de     l'Etat relevant du régime général des retraites;
      Vu le décret no 73-1237 du 28 décembre 1973 modifié portant statut     particulier du corps des directeurs régionaux et des délégués des services     déconcentrés du ministère des anciens combattants et victimes de guerre,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 18 novembre 1994.
Le ministre des anciens combattants
    et victimes de guerre,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'administration générale,
    J.-P. SOUZY
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    B. ROSSI
    Le ministre de la fonction publique,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    R. PIGANIOL
FIXATION DE L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE DES DIRECTEURS REGIONAUX HORS CLASSE ET DE CLASSE NORMALE,DES DELEGUES DES SERVICES DECONCENTRES A COMPTER DU 01-08-1993.
APPLICATION DU DECRET 94998 DU 18-11-1994.
Le ministre de l'économie,
      Vu l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des     prix et de la concurrence et le décret no 86-1309 du 29 décembre 1986 fixant     ses conditions d'application;
      Vu le décret no 88-1208 du 30 décembre 1988 relatif aux péages autoroutiers;      Vu les arrêtés des 1er, 9, 13 juin, 14, 20 et 25 octobre 1994 relatifs aux     péages autoroutiers,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 17 novembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes:
    Le chef de service,
    C. MALHOMME
LES PEAGES FIXES EN APPLICATION DES ARRETES DES 01-06-1994,09-06-1994,13-06-1994,14-10-1994,20-10-1994 ET 25-10-1994 SONT COMPLETES AFIN DE TENIR COMPTE DE L'OUVERTURE DE LA BRETELLE DE PEYREHORADE SUR L'AUTOROUTE A64.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu la loi no 67-483 du 22 juin 1967 modifiée relative à la Cour des comptes;      Vu la loi no 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la     fonction publique et le secteur public;
      Vu le décret no 85-199 du 11 février 1985 modifié relatif à la Cour des     comptes;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 21 septembre 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre de l'économie,
    EDMOND ALPHANDERY
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
M. CLAUDE CORNUAU,EST NOMME CONSEILLER MAITRE (HORS TOUR),EN CETTE QUALITE IL EST MAINTENU EN DETACHEMENT.
M. PIERRE PALAU,EST NOMME CONSEILLER MAITRE,EN REMPLACEMENT DE M. LAISNE,DETACHE (4EME TOUR).
M. ALAIN LEFOULON,EST NOMME CONSEILLER MAITRE,EN REMPLACEMENT DE M. DELAPORTE,RETRAITE (5EME TOUR).
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,      Vu l'article L. 442-1 du code de l'organisation judiciaire,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 21 septembre 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    ministre de la justice,
    PIERRE MEHAIGNERIE
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    JEAN PUECH
IL EST CREE AU TITRE IV DU LIVRE IV DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE UN ART. R442-1 AINSI REDIGE:
LES LISTES PREVUES PAR L'ART. L442-1 SONT DRESSEES ENTRE LE 1ER ET LE 10 décembre DE L'ANNEE PRECEDANT CELLE DE L'ELECTION.
Le ministre de la coopération,
      Vu l'article 44 du code des marchés publics;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 86-1041 du 17 septembre 1986 modifié relatif à     l'organisation du ministère de la coopération;
      Vu le décret du 24 octobre 1990 portant nomination de M. Jean Nemo en     qualité de directeur de l'administration générale;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret no 93-798 du 16 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     de la coopération;
      Vu le décret du 12 novembre 1994 relatif à la composition du Gouvernement,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 18 novembre 1994.
BERNARD DEBRE
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. Jérôme Lambert, demeurant à Juillé (Charente), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 8 avril 1993 et tendant à l’annulation des opérations auxquelles il a été procédé les 21 et 28 mars 1993 dans la 3e circonscription du département de la Charente pour la désignation d’un député à l’Assemblée nationale ;
Vu le mémoire en défense présenté par M. Henri de Richemont, enregistré comme ci-dessus le 19 avril 1993 ;
Vu les observations présentées par le ministre de l’intérieur, enregistrées comme ci-dessus le 4 mai 1993 ;
Vu l’article 59 de la Constitution ;
Vu l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le code électoral ;
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier Le rapporteur ayant été entendu ;
En ce qui concerne le grief relatif à un affichage illégal :
Considérant que les irrégularités résultant de l’apposition d’affiches anonymes hors des emplacements assignés aux candidats pendant les trois jours ayant précédé le second tour de scrutin n’ont pas été de nature à altérer la sincérité du scrutin, dès lors que l’affichage n’a pas revêtu un caractère massif et que des irrégularités de même nature ont été commises au détriment du candidat élu ;
En ce qui concerne le grief tiré de l’inégalité de traitement des candidats dans la presse locale :
Considérant qu’aucune disposition législative ou réglementaire n’impose aux organes de presse de rendre compte de la campagne électorale des différents candidats ou ne leur interdit de prendre position en faveur de l’un d’eux ; que, dès lors, le moyen ne saurait qu’être rejeté ;
Considérant qu’il résulte de ce qui précède que la requête doit être rejetée,
Décide :
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 8 juin 1993.
Le président.
ROBERT BADINTER
REJET DE LA REQUETE DE M. (JEROME) LAMBERT TENDANT A L'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LES 21-03-1993 ET 28-03-1993 DANS LA 3EME CIRCONSCRIPTION DE LA CHARENTE,POUR LA DESIGNATION D'UN DEPUTE A L'ASSEMBLEE NATIONALE.
APPLICATION DE L'ART. 59 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ORDONNANCE 581067 DU 07-11-1958.
Le ministre de l’éducation nationale,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 90-714 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d’ouvriers professionnels des administrations de l’Etat et aux corps des maîtres ouvriers des administrations de l’Etat ;
Vu l’arrêté du 7 août 1991 fixant la liste des spécialités professionnelles exercées par les ouvriers professionnels et maîtres ouvriers des administrations de l’Etat ;
Vu l’arrêté du 7 août 1991 relatif aux règles générales d’organisation des concours de recrutement d’ouvriers professionnels et de maîtres ouvriers des administrations de l’Etat, à la nature et aux programmes des épreuves,
Arrête :
Fait à Paris, le 23 juillet 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des personnels administratifs, ouvriers et de service,
J. RICHARD
EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 4 DU DECRET 90714 DU 01-08-1990,LES OUVRIERS PROFESSIONNELS D'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE SONT RECRUTES DANS LA SPECIALITE PROFESSIONNELLE ELECTRICITE,ELECTROTECHNIQUE,CLASSEE DANS LA BRANCHE ACTIVITE MAINTENANCE DES BATIMENTS,PREVUE A L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 07-08-1991,FIXANT LA LISTE DES SPECIALITES PROFESSIONNELLES EXERCEES PAR LES OUVRIERS PROFESSIONNELS ET MAITRES OUVRIERS DES ADMINISTRATIONS DE L'ETAT,DANS LES CONDITIONS Y DEFINIES.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la     santé et de la ville, et du ministre délégué à la santé,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 93-779 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville;
      Vu le décret no 93-792 du 13 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     délégué à la santé;
      Vu le décret du 5 février 1994 portant nomination de Mme Rolande Ruellan     directeur de la sécurité sociale;
      Vu l'arrêté du 10 août 1983 modifié fixant l'organisation et les     attributions de la direction de la sécurité sociale;
      Vu l'arrêté du 23 mars 1993 portant organisation de la sous-direction de     l'assurance maladie de la direction de la sécurité sociale;
      Vu l'arrêté du 5 février 1994 portant délégation de signature au titre de la     direction de la sécurité sociale;
      Vu l'arrêté du 14 septembre 1994 nommant Mme Anne-Marie Brocas chef de     service à l'administration centrale du ministère des affaires sociales, de la     santé et de la ville et du ministère du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 17 novembre 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    PHILIPPE DOUSTE-BLAZY
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
Le ministre de l’éducation nationale,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 90-714 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d’ouvriers professionnels des administrations de l’Etat et aux corps des maîtres ouvriers des administrations de l’Etat ;
Vu l’arrêté du 7 août 1991 fixant la liste des spécialités professionnelles exercées par les ouvriers professionnels et maîtres ouvriers des administrations de l’Etat ;
Vu l’arrêté du 7 août 1991 relatif aux règles générales d’organisation des concours de recrutement d’ouvriers professionnels et de maîtres ouvriers des administrations de l’Etat, à la nature et aux programmes des épreuves,
Arrête :
Fait à Paris, le 23 juillet 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des personnels administratifs, ouvriers et de service,
J. RICHARD
EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 4 DU DECRET 90714 DU 01-08-1990,LES OUVRIERS PROFESSIONNELS D'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE SONT RECRUTES DANS LA SPECIALITE PROFESSIONNELLE INSTALLATION SANITAIRE ET THERMIQUE,CLASSEE DANS LA BRANCHE D'ACTIVITE MAINTENANCE DES BATIMENTS,PREVUE A L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 07-08-1991 FIXANT LA LISTE DES SPECIALITES PROFESSIONNELLES EXERCEES PAR LES OUVRIERS PROFESSIONNELS ET MAITRES OUVRIERS DES ADMINISTRATIONS DE L'ETAT,DANS LES CONDITIONS Y DEFINIES.
Le ministre de l'économie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu la loi no 74-639 du 12 juillet 1974 relative à l'organisation     interprofessionnelle laitière;
      Vu le décret no 74-1055 du 11 décembre 1974 relatif aux sanctions     applicables en cas de violation des dispositions d'accords     interprofessionnels intervenus au sein de l'organisation interprofessionnelle     laitière et ayant fait l'objet d'un arrêté d'extension;
      Vu l'accord conclu le 29 mars 1994 par les organisations professionnelles     constituant le centre régional interprofessionnel de l'économie laitière     Nord-Picardie,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 30 août 1994.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la production
    et des échanges,
    C. CHEREAU
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général     de la concurrence, de la consommation    et de la répression des fraudes:
    Le sous-directeur,
    P. GABRIE
Le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique,
Vu le décret n° 78-785 du 25 juillet 1978 relatif à l’indemnité pour service à la mer attribuée aux fonctionnaires et agents de la direction générale de l’aviation civile et de la direction de la Météorologie nationale en service ou en mission à bord des navires ou autres plates-formes en mer,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 29 juillet 1993.
Le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la Météorologie nationale :
Le sous-directeur,
L. BARBAROUX
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
F. JONCHÈRE
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
M.-H. POINSSOT
TEXTE TOTALEMENT ABROGE.
LE TAUX DE L'INDEMNITE POUR SERVICE A LA MER PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 78785 DU 25-07-1978 EST FIXE A 67FRS.
LE TAUX EST MAJORE DE 70% POUR LES CAMPAGNES EFFECTUEES EN DEHORS D'UN QUADRILATERE DELIMITE AU NORD PAR LE PARALLELE 53EME NORD,AU SUD PAR LE PARALLELE 34EME SUD,A L'OUEST PAR LE MERIDIEN 10EME 20' OUEST GREENWICH ET A L'EST PAR LE MERIDIEN 10EME 30' EST GREENWICH.LE TAUX AINSI MAJORE NE PEUT DEPASSER,EN TOUT ETAT DE CAUSE,LE MONTANT DES INDEMNITES JOURNALIERES POUR FRAIS DE MISSION TEL QU'IL RESULTE DE LA REGLEMENTATION GENERALE EN VIGUEUR AU MEME MOMENT.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 17-08-1992.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1993.
Le ministre de l’éducation nationale,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 90-714 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d’ouvriers professionnels des administrations de l’Etat et aux corps des maîtres ouvriers des administrations de l’Etat :
Vu l’arrêté du 7 août 1991 fixant la liste des spécialités professionnelles exercées par les ouvriers professionnels et maîtres ouvriers des administrations de l’Etat ;
Vu l’arrêté du 7 août 1991 relatif aux règles générales d’organisation des concours de recrutement d’ouvriers professionnels et de maîtres ouvriers des administrations de l’Etat, à la nature et aux programmes des épreuves,
Arrête :
Fait à Paris, le 23 juillet 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des personnels administratifs, ouvriers et de service,
J. RICHARD
EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 4 DU DECRET 90714 DU 01-08-1990,LES OUVRIERS PROFESSIONNELS D'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE SONT RECRUTES DANS LA SPECIALITE PROFESSIONNELLE MENUISERIE EN BATIMENT ET EN AGENCEMENT,CLASSEE DANS LA BRANCHE D'ACTIVITE MAINTENANCE DES BATIMENTS,PREVUE A L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 07-08-1991 FIXANT LA LISTE DES SPECIALITES PROFESSIONNELLES EXERCEES PAR LES OUVRIERS PROFESSIONNELS ET MAITRES OUVRIERS DES ADMINISTRATIONS DE L'ETAT,DANS LES CONDITIONS Y DEFINIES.
M. MARC DANDELOT,CONSEILLER D'ETAT,EST PLACE EN POSITION DE DELEGATION AUPRES DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE,DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET DU COMMERCE EXTERIEUR,POUR UNE DUREE DE 6 MOIS,A COMPTER DU 01-09-1993,AFIN D'EXERCER UNE MISSION RELATIVE A LA REFORME DE FRANCE TELECOM.
SONT NOMMES AU TITRE DE L'ART. 2 (3,CD) DU DECRET 90468 DU 07-06-1990 MODIFIE,PAR SUITE DE LA DEMISSION DE MM. BOULET MICHEL ET DESCHAMPS MICHEL (REPRESENTATION DU CONSEIL DE L'ENSEIGNEMENT AGRICOLE):
TITULAIRE: M. VIALLE PAUL (CNEA);
1ERE SUPPLEANTE: MME. MERRIEN ANNICK (CNEA);
2EME SUPPLEANT: M. LE NORCY YVON (CNEA).
Le ministre de l’agriculture et de la pêche,
Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi,
Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
Vu l’arrêté du 7 mars 1973 portant extension de la convention collective de travail du 23 novembre 1971 concernant les exploitations horticoles de la région Alsace et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
Vu les avenants des 22 janvier et 25 mars 1993 à la convention susvisée ;
Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l’avis relatif à l’extension publié au Journal officiel ;
Vu l’avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
Vu l’accord donné par le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Arrête :
Fait à Paris, le 23 août 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi :
L’administrateur civil,
J -J. RENAULT
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 21 septembre 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre des affaires étrangères,
    ALAIN JUPPE
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
NOMINATION DE M. LOUIS BARDOLLET,EN REMPLACEMENT DE M. JEAN-MARIE MOMAL.
Le ministre de l’agriculture et de la pêche,
Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi,
Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
Vu l’arrêté du 2 février 1984 portant extension de la convention collective de travail du 2 février 1983 concernant les entreprises pépiniéristes de la région Alsace et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
Vu l’avenant du 26 janvier 1993 à la convention susvisée ;
Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l’avis relatif à l’extension publié au Journal officiel ;
Vu l’avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
Vu l’accord donné par le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Arrête :
Fait à Paris, le 23 août 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi :
L’administrateur civil,
J.-J. RENAULT
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale et du ministre de     l'agriculture et de la pêche,
      Vu le code rural, notamment le livre VIII;
      Vu la loi no 75-620 du 11 juillet 1975 relative à l'éducation, modifiée     notamment par l'article 22 de la loi no 92-678 du 20 juillet 1992;
      Vu la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi no 83-8 du 7     janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les     départements, les régions et l'Etat, modifiée et complétée par la loi no     85-97 du 25 janvier 1985;
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur;
      Vu la loi d'orientation sur l'éducation (no 89-486 du 10 juillet 1989);
      Vu le décret no 84-573 du 5 juillet 1984 modifiée fixant la liste des     diplômes nationaux de l'enseignement supérieur;
      Vu le décret no 85-1265 du 29 novembre 1985 modifié relatif à l'organisation     administrative et financière des établissements publics locaux d'enseignement     et de formation professionnelle agricoles;
      Vu le décret no 92-300 du 31 mars 1992 portant modification du décret no     62-1173 du 29 septembre 1962 modifié portant réforme du baccalauréat de     l'enseignement du second degré;
      Vu le décret no 92-657 du 13 juillet 1992 relatif à la procédure     disciplinaire dans les établissements publics d'enseignement supérieur placés     sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur;
      Vu le décret no 92-920 du 7 septembre 1992 relatif à l'orientation des     élèves dans les établissements d'enseignement agricole publics;
      Vu le décret no 92-921 du 7 septembre 1992 relatif à l'orientation des     élèves dans les établissements d'enseignement agricole privés sous contrat;
      Vu le décret no 93-1092 du 15 septembre 1993 portant règlement général du     baccalauréat général;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 1er juin 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    JEAN PUECH
    Le ministre de l'éducation nationale,
    FRANCOIS BAYROU
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LES DISPOSITIONS DU DECRET 931092 DU 15-09-1993 S'APPLIQUENT DANS LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT RELEVANT DU MINISTRE CHARGE DE L'AGRICULTURE,SOUS RESERVE DES COMPETENCES PARTICULIERES DEFINIES A L'ART. 2 CI-DESSOUS.
LE MINISTRE CHARGE DE L'AGRICULTURE FIXE PAR ARRETE LE PROGRAMME DES ENSEIGNEMENTS DE LA SERIE SCIENTIFIQUE DU BACCALAUREAT GENERAL SPECIFIQUES AUX ETABLISSEMENTS RELEVANT DE SON AUTORITE.IL CHOISIT EGALEMENT,PAR DEROGATION A L'ART. 14 DU DECRET SUSVISE,LES SUJETS DES EPREUVES POUR LESDITS ENSEIGNEMENTS QUI PEUVENT PORTER EN PARTIE SUR LES ENSEIGNEMENTS DE LA CLASSE DE 1ERE NONOBSTANT LES DISPOSITIONS ENONCEES A L'ART. 4 DU MEME DECRET.
L'ORGANISATION ET LES HORAIRES DES ENSEIGNEMENTS MENTIONNES A L'ART. 2 SONT FIXES PAR ARRETE CONJOINT DU MINISTRE CHARGE DE L'EDUCATION NATIONALE ET DU MINISTRE CHARGE DE L'AGRICULTURE.
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l’arrêté du 5 juin 1981 et les arrêtés successifs, notamment l’arrêté du 15 septembre 1992, portant extension de la convention collective des industries métallurgiques et connexes de l’Ain du 1er décembre 1976 et des textes qui l’ont modifiée ou complétée ;
Vu l’avenant Champ d’application du 26 février 1993 à la convention collective susvisée ;
Vu l’avenant Classification du 26 février 1993 à la convention collective susvisée :
Vu l’avenant portant diverses modifications du 26 février 1993 à la convention collective susvisée
Vu l’avis publié au Journal officiel du 8 juillet 1993 ;
Vu les avis recueillis au cours de l’enquête ;
Vu l’avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Arrête :
Fait à Paris, le 24 août 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
H. MARTIN
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de     l'agriculture et de la pêche,
      Vu le code forestier, notamment ses articles L. 121-2, L. 121-3, L. 123-1,
     R. 123-3 et R. 123-10 à R. 123-15 relatifs à l'organisation financière de     l'Office national des forêts;
      Vu le code du domaine de l'Etat;
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique;
      Vu le décret no 63-763 du 25 juillet 1963 relatif aux opérations réalisées     pour le compte des correspondants du Trésor;
      Vu le décret no 65-845 du 4 octobre 1965 relatif au paiement sans     ordonnancement préalable des rémunérations et de leurs accessoires servis à     des fonctionnaires et agents des services civils de l'Etat;
      Vu le décret no 93-1409 du 29 décembre 1993 portant modification du code du     domaine de l'Etat et relatif à l'exécution des opérations financières de     l'Office national des forêts dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin     et de la Moselle,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 7 janvier 1994.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'espace rural
    et de la forêt,
    A. GRAMMONT
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du cabinet,
    P. MARIANI
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 4 CODIFIE ET INCORPORE A L'ANNEXE IV DU CGI
LES RECETTES ET LES DEPENSES DE L'ONF SONT RECOUVREES ET PAYEES SUIVANT LES MODALITES FIGURANT AU PRESENT ARRETE QUI ABROGENT CELLES DE L'ARRETE DU 20-09-1966.
FIXATION DU TAUX DE PRELEVEMENT A 1% POUR LES RECOUVREMENTS EFFECTUES PAR LES COMPTABLES DU TRESOR ET A 5% EN CE QUI CONCERNE LES PRODUITS QUI SONT RECOUVRES PAR LES RECEVEURS DES IMPOTS.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1994.
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu les arrêtés des 30 juillet 1988 et 18 septembre 1989 portant extension de la convention collective nationale du commerce de la poissonnerie du 12 avril 1988 et des accords qui l’ont complétée ou modifiée ;
Vu l’arrêté du 18 octobre 1989 et les arrêtés successifs, notamment l’arrêté du 10 août 1993, portant élargissement au commerce de gros de poissonnerie de la convention collective nationale susvisée ;
Vu l’avenant n° 6 du 30 juin 1992 (Salaires) à la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l’avis publié au Journal officiel du 15 juin 1993 ;
Vu les avis recueillis au cours de l’enquête ;
Vu l’avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l’article R. 133-2 du code du travail,
Arrête :
Fait à Paris, le 16 août 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
H. MARTIN
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique,
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 90-230 du 14 mars 1990 relatif au statut particulier des infirmiers des services extérieurs de l’administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse, modifié par le décret n° 93-547 du 26 mars 1993 ;
Vu l’avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de la justice du 1er mars 1993 ;
Le Conseil d’Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 27 août 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
PIERRE MÉHAIGNERIE
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
NICOLAS SARKOZY
Le ministre de la fonction publique,
ANDRÉ ROSSINOT
REMPLACE L'ART. 12 DU DECRET SUSVISE: ECHELONNEMENT INDICIAIRE DU GRADE D'INFIRMIER SURVEILLANT DES SERVICES MEDICAUX.
RECLASSEMENT DESDITS INFIRMIERS AU 01-08-1992 SELON LE TABLEAU DE CORRESPONDANCE Y VISE.
APPLICATION DE L'ART. L16 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITES (ASSIMILATION D'EMPLOI).
ENTREE EN VIGUEUR: 01-08-1992.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à     la liberté de communication, et notamment son article 5;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 21 juin 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
MM. JOHN MARTIN ET JEAN SZILAGYI SONT RECONDUITS DANS LES FONCTIONS DE MEMBRE TITULAIRES DU COMITE TECHNIQUE RADIOPHONIQUE DE POLYNESIE,A TAHITI,POUR 4 ANS,A COMPTER DU 01-06-1994.
APPLICATION DE L'ART. 5 DU DECRET 89632 DU 07-09-1989.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 90-68 du 13 février 1990 modifiée autorisant l'association     pour la promotion de l'identité polynésienne (A.P.I.P.) à exploiter un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence intitulé Tahiti FM;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 25 mai 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 72-1275 du 29 décembre 1972 modifié relatif au statut     particulier des personnels de la catégorie A des services déconcentrés du     Trésor;
      Vu l'arrêté du 1er juin 1992 portant classement des postes comptables non     centralisateurs des services déconcentrés du Trésor;
      Sur le rapport du directeur de la comptabilité publique,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 26 août 1994.
NICOLAS SARKOZY
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 64-729 du 17 juillet 1964 portant codification des textes     réglementaires relatifs aux marchés publics;
      Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985, modifié en dernier lieu par le     décret no 92-334 du 27 mars 1992, fixant l'organisation de l'administration     centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 93-782 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministère     de l'équipement, des transports et du tourisme;
      Vu le décret du 25 novembre 1993 portant nomination du directeur général de     l'aviation civile;
      Vu le décret du 2 décembre 1993 modifié portant délégation de signature à     certains fonctionnaires et agents de la direction générale de l'aviation     civile;
      Vu l'arrêté du 26 octobre 1978 fixant l'organisation et les attributions de     la direction générale de l'aviation civile;
      Vu les arrêtés du 30 novembre 1993 portant délégation de signature à     certains fonctionnaires de la direction générale de l'aviation civile,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 6 juin 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    BERNARD BOSSON
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 93-260 du 27 avril 1993 autorisant la société à     responsabilité limitée Radio Grands Causses à exploiter un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence intitulé R.G.C. (programme Chérie FM);
      Vu la décision no 93-323 du 11 mai 1993 modifiant la décision du 27 avril     1993 précitée;
      Vu la demande adressée par la société à responsabilité limitée Radio Grands     Causses le 19 mai 1994;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 14 juin 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des     petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat,
      Vu le code de l'artisanat;
      Vu le décret no 66-137 du 7 mars 1966 relatif à l'assemblée permanente des     chambres de métiers, notamment son article 7;
      Vu l'avis de l'assemblée générale de l'assemblée permanente des chambres de     métiers des 23 et 24 novembre 1993,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 3 février 1994.
ALAIN MADELIN
AU TITRE DE L'EXERCICE 1994,LE MONTANT DE LA CONTRIBUTION OBLIGATOIRE DES CHAMBRES DE METIERS AUX DEPENSES DE LEUR ASSEMBLEE PERMANENTE EST FIXE AU TAUX UNIQUE DE 55,59FRS PAR ENTREPRISE ASSUJETTIE A LA TAXE POUR FRAIS DE CHAMBRE DE METIERS.TOUTEFOIS,AU SEIN DE CHAQUE CHAMBRE,LES 1000 PREMIERES ENTREPRISES NE SONT PAS PRISES EN COMPTE DANS LE CALCUL DE CETTE CONTRIBUTION.POUR CE QUI CONCERNE LES CHAMBRES DE METIERS INTERDEPARTEMENTALES,LA FRANCHISE SERA DE 1000 ENTREPRISES PAR DEPARTEMENT.
LE VERSEMENT DE CETTE CONTRIBUTION OBLIGATOIRE EST AFFECTE CHAQUE MOIS PAR DOUZIEME.
APPLICATION DE L'ART. 7 DU DECRET 66137 DU 07-03-1966.
Le ministre de l’éducation nationale,
Vu le code de l’enseignement technique ;
Vu le code du travail, notamment ses livres Ier et IX ;
Vu la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971 d’orientation sur l’enseignement technologique ;
Vu la loi n° 75-620 du 11 juillet 1975 relative à l’éducation ;
Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l’enseignement supérieur ;
Vu la loi de programme n° 85-1371 du 23 décembre 1985 sur l’enseignement technologique et professionnel ;
Vu la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 d’orientation sur l’éducation ;
Vu le décret n° 59-57 du 6 janvier 1959 portant réforme de l’enseignement public, notamment son article 35 ;
Vu le décret n° 76-1304 du 28 décembre 1976 relatif à l’organisation des formations dans les lycées ;
Vu le décret n° 86-496 du 14 mars 1986 portant règlement général du brevet de technicien supérieur, modifié par le décret n° 87-829 du 9 octobre 1987 ;
Vu le décret n° 90-484 du 14 juin 1990 relatif à l’orientation et à l’affectation des élèves ;
Vu le décret n° 91-372 du 16 avril 1991 relatif à l’orientation des élèves dans les établissements d’enseignement privés sous contrat, modifié par le décret n° 92-481 du 27 mai 1992 ;
Vu l’arrêté du 23 août 1993 portant création et définition du brevet de technicien supérieur Hygiène-propreté-environnement et fixant les modalités de la formation sanctionnée par ce diplôme ;
Vu l’avis de la commission professionnelle consultative Secteur sanitaire et social du 29 avril 1993 ;
Vu l’avis du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche du 29 juin 1993 ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de l’éducation du 1er juillet 1993,
Arrête :
Fait à Paris, le 23 août 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des lycées et collèges :
Le chef de service,
J.-L. DEVAUX
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LES CONDITIONS DE DELIVRANCE DU BTS SONT FIXEES CONFORMEMENT AU DECRET 86496 DU 14-03-1986 ET AUX ANNEXES I ET II DU PRESENT ARRETE.
LA PREMIERE SESSION AURA LIEU EN 1995.