Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1;
      Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de     réponse dans les services de communication audiovisuelle;
      Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de     l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux     distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble;      Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 pris pour l'application des     articles 33 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes     catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués     par câble;
      Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de     l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les     spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par     câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la proposition de la commune en date du 8 août 1994 relative à     l'exploitation du réseau câblé par la Société de télédistribution de l'Est     (Sotédis) appelée ci-dessous la société;
      Vu le dossier présenté au conseil par la société;
      Vu les statuts de la société en date du 18 mars 1991;
      Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau câblé conclue     le 26 octobre 1993 entre les représentants de la commune de Velet et la     société;
      Vu l'attestation de conformité aux spécifications techniques d'ensemble en     date du 29 novembre 1994 établie conformément à l'article 1er du décret no     92-881 du 1er septembre 1992;
      Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du     30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une     autorisation d'exploitation à la société;
      Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières,
     prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne     exécution du projet;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 6 décembre 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre de     la fonction publique,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 65-184 du 5 mars 1965 modifié relatif au statut particulier     du corps des ingénieurs des travaux de la météorologie;
      Vu l'arrêté du 22 janvier 1988 relatif à la nature de l'épreuve facultative     portant sur le traitement automatisé de l'information des concours d'accès     aux corps des ingénieurs de la météorologie, ingénieurs des travaux de la     météorologie et des concours externes et internes d'accès au corps des     techniciens de la météorologie;
      Vu l'arrêté du 17 octobre 1988 fixant les modalités du concours spécial     d'admission des titulaires d'une maîtrise de sciences en qualité d'élèves     ingénieurs des travaux de la météorologie,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 2 décembre 1994.
Le ministre de l'équipement, des transports
    et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la recherche
    et des affaires scientifiques et techniques,
    J.-P. GIBLIN
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    C. NIGRETTO
REMPLACE L'ART. 5 (AL. 1 ET DERNIER AL.) DUDIT ARRETE.
L'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE REFORMES ET LIBERTES,DONT LE SIEGE SOCIAL EST 28,RUE MOLIERE,A PARIS (75001),EST AGREEE EN QUALITE D'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE CE PARTI POLITIQUE POUR EXERCER SES ACTIVITES A L'INTERIEUR DE LA FRANCE METROPOLITAINE ET DES DOM-TOM.
L'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE L'ASSOCIATION AIMER-ANGERS,DONT LE SIEGE SOCIAL EST 2,ALLEE DE SAVOIE,A ANGERS (MAINE-ET-LOIRE),EST AGREEE EN QUALITE D'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE CE PARTI POLITIQUE POUR EXERCER SES ACTIVITES A L'INTERIEUR DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE.
L'ASSOCIATION DEPARTEMENTALE POUR LE FINANCEMENT DU RPR DANS LE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE,DONT LE SIEGE SOCIAL EST 10,AVENUE DU MARECHAL-SEBASTIANI,A BASTIA (HAUTE-CORSE),EST AGREEE EN QUALITE D'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE CE PARTI POLITIQUE POUR EXERCER SES ACTIVITES A L'INTERIEUR DU DEPARTEMENT.
L'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE LA FEDERATION CATALANE DU PS: ADFPS-PO,DONT LE SIEGE SOCIAL EST 32,BOULEVARD FELIX-MERCADER,A PERPIGNAN (PYRENEES-ORIENTALES),EST AGREEE EN QUALITE D'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE CE PARTI POLITIQUE POUR EXERCER SES ACTIVITE A L'INTERIEUR DU DEPARTEMENT.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de la     défense,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 17 février 1995.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
    FRANCOIS LEOTARD
ARMEE DE TERRE: M. LE GENERAL DE DIVISION PIROTH (CHRISTIAN,PIERRE,JEAN) EST NOMME INSPECTEUR DES RESERVES ET DE LA MOBILISATION DE L'ARMEE DE TERRE,A COMPTER DU 17-04-1995; M. LE GENERAL DE DIVISION DE LAMBERT (XAVIER,JEAN,MARIE,JOSEPH) EST NOMME COMMANDANT LA CIRCONSCRIPTION MILITAIRE DE DEFENSE DE BESANCON ET LA 7EME DIVISION BLINDEE,A COMPTER DU 17-04-1995; M. LE GENERAL DE BRIGADE WABINSKI (JEAN,MICHEL) EST NOMME COMMANDANT L'ECOLE DES TROUPES AEROPORTEES,A COMPTER DU 01-03-1995.
ARMEE DE L'AIR: M. LE GENERAL DE BRIGADE AERIENNE DU CORPS DES OFFICIERS DE L'AIR CARRASCO (DANIEL,ROBERT) EST NOMME COMMANDANT EN SECOND DE LA REGION AERIENNE MEDITERRANEE,A COMPTER DU 01-04-1995.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de     la technologie,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à     déléguer, par arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 96-16 du 10 janvier 1996 portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 97-707 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre     de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
      Vu le décret du 30 juin 1997 portant délégation de signature à la direction     générale des enseignements supérieurs ;
      Vu l'arrêté du 10 janvier 1996 portant organisation de l'administration     centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche ;
      Vu l'arrêté du 10 janvier 1996 portant organisation des sous-directions de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche ;
      Vu l'arrêté du 25 juin 1997 portant délégation de signature à M. Christian     Forestier, directeur général des enseignements supérieurs,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 24 juillet 1997.
Lionel Jospin
    Par le Premier ministre :
    de la recherche et de la technologie,
    Claude Allègre
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1;
      Vu le code des communes;
      Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de     réponse dans les services de communication audiovisuelle;
      Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de     l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux     distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble;      Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 modifié pris pour l'application     des articles 33 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à     la liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes     catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués     par câble;
      Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de     l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les     spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par     câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la proposition de la commune de Marville en date du 16 septembre 1994     relative à l'exploitation du réseau câblé par la régie municipale de     télédistribution appelée ci-dessous la régie;
      Vu le dossier présenté au conseil par la régie;
      Vu les statuts de la régie municipale créée par délibération du conseil     municipal en date du 2 décembre 1993;
      Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau câblé conclue     le 1er décembre 1994 entre les représentants de la commune de Marville et la     régie;
      Vu l'attestation de conformité aux spécifications techniques d'ensemble en     date du 7 novembre 1993 établie conformément à l'article 1er du décret no     92-881 du 1er septembre 1992;
      Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du     30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une     autorisation d'exploitation à la régie municipale;
      Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières,
     prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne     exécution du projet;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 14 février 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    H. BOURGES
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la     communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence;
      Vu la décision no 93-414 du 15 juin 1993 autorisant l'association Club     Stéréo Musique à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio C.S.M.
     Picardie;
      Vu la demande adressée le 24 octobre 1994 par l'association Club Stéréo     Musique;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur et le ministre de la fonction publique,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982, ensemble le décret no 84-955 du 25     octobre 1984 relatifs aux commissions administratives paritaires, modifié par     le décret no 86-247 du 20 février 1986 relatif au même objet;
      Vu le décret no 93-1272 du 1er décembre 1993 portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 6 février 1995.
 Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur,
     Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général de l'administration et des finances:
    Le sous-directeur,
    A. IGONIN
    Le ministre de la fonction publique,
    Pour le ministre et par délégation:
     Le sous-directeur,
    R. PIGANIOL
IL EST INSTITUE AUPRES DU DIRECTEUR GENERAL DE L'ADMINISTRATION ET DES FINANCES DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE,DES POSTES ET TELECOMMUNICATION ET DU COMMERCE EXTERIEURE UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE COMPETENTE POUR LE CORPS DES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS DU MINISTERE CHARGE DE L'INDUSTRIE,DES POSTES ET TELECOMMUNMICATIONS ET DU COMMERCE EXTERIEUR.
COMPOSITION DE LA COMMISSION PRECITEE: REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION ET DU PERSONNEL,TITULAIRES ET SUPPLEANTS.
ABROGATION DE TOUTES DISPOSITIONS ANTERIEURES A CELLES DU PRESENT ARRETE.
Le ministre de l'éducation nationale,
      Vu le code de l'enseignement technique;
      Vu le code du travail, et notamment son livre IX;
      Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement     technologique;
      Vu la loi no 75-620 du 11 juillet 1975 relative à l'éducation;
      Vu la loi no 87-572 du 23 juillet 1987 modifiant le titre Ier du code du     travail et relative à l'apprentissage;
      Vu la loi no 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation;
      Vu le décret no 76-1304 du 28 décembre 1976 modifié relatif à l'organisation     des formations dans les lycées;
      Vu le décret no 85-1267 du 27 novembre 1985 créant le baccalauréat     professionnel et les lycées professionnels;
      Vu le décret no 85-1524 du 31 décembre 1985 modifié relatif au statut     particulier des professeurs de lycée professionnel;
      Vu le décret no 86-379 du 11 mars 1986 modifié portant règlement général du     baccalauréat professionnel;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 8 décembre 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 6 janvier 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des lycées et collèges,
    C. FORESTIER
LE CONCOURS GENERAL DES METIERS A POUR FONCTION DE DISTINGUER LES MEILLEURS JEUNES PREPARANT LE BACCALAUREAT PROFESSIONNEL ET DE VALORISER LEURS TRAVAUX AVEC L'OBJECTIF QUE LEURS PRESTATIONS PUISSENT SERVIR DE REFERENCE.
IL S'ADRESSE AUX JEUNES EN FORMATION EN CLASSE TERMINALE DE LYCEES PROFESSIONNELS PUBLICS ET PRIVES SOUS CONTRAT OU EN ANNEE TERMINALE DE FORMATION EN CENTRE DE FORMATION D'APPRENTIS.
LE CONCOURS SE DEROULE DANS LES SPECIALITES DE BACCALAUREAT PROFESSIONNEL DONT LA LISTE EST ARRETEE PAR LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE.
FIXATION DU REGLEMENT PORTANT ORGANISATION DU CONCOURS GENERAL.
MODE DE NOMINATION ET COMPOSITION DU JURY.
ENTREE EN VIGUEUR: CONCOURS GENERAL DE 1995.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code général des impôts, notamment l'article 182 A et les articles 91     A et 91 B de l'annexe II;
      Vu le I de l'article 2 de la loi de finances pour 1995 (no 94-1162 du 29     décembre 1994),
              Arrête:
  Fait à Paris, le 11 janvier 1995.
NICOLAS SARKOZY
L'ART. 18 DE L'ANNEXE IV AU CODE GENERAL DES IMPOTS EST AINSI MODIFIE:
POUR L'ANNEE 1995,LES LIMITES DE CHAQUE TRANCHE DU TARIF DE LA RETENUE A LA SOURCE APPLICABLE AUX TRAITEMENTS,SALAIRES,PENSIONS ET RENTES VIAGERES SERVIS A DES PERSONNES QUI NE SONT PAS FISCALEMENT DOMICILIEES EN FRANCE SONT Y FIXEES.
APPLICATION DE L'ART. 2-I DE LA LOI DE FINANCES POUR 1995 (941162 DU 29-12-1994).
Le ministre des affaires étrangères,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 5 avril 1994 portant délégation de signature;
      Vu l'arrêté du 19 avril 1994 portant nomination d'un chef de service à     l'administration centrale,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 18 janvier 1995.
ALAIN JUPPE
Le ministre de la coopération,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 86-1041 du 17 septembre 1986 modifié relatif à     l'organisation du ministère de la coopération;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret no 93-798 du 16 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     de la coopération;
      Vu le décret du 12 novembre 1994 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 13 janvier 1995 portant délégation de signature,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 26 janvier 1995.
BERNARD DEBRE
LE CONTINGENT D'EMPLOIS OFFERTS AUX OFFICIERS AU TITRE DE L'ANNEE 1995 POUR L'ACCES A CERTAINS CORPS DES PERSONNELS ENSEIGNANTS RELEVANT DU MINISTRE CHARGE DE L'EDUCATION EST FIXE A 45.
CE CONTINGENT D'EMPLOIS OFFERTS EST REPARTI ENTRE LES CORPS DES PERSONNELS ENSEIGNANTS RELEVANT DE LA DIRECTION DES PERSONNELS ENSEIGNANTS DES LYCEES ET COLLEGES COMME SUIT:
CORPS DES PROFESSEURS AGREGES: 5 EMPLOIS;
CORPS DES PROFESSEURS CERTIFIES: 20 EMPLOIS;
CORPS DES PROFESSEURS DE LYCEE PROFESSIONNEL (2EME GRADE): 20 EMPLOIS.
LES EMPLOIS OFFERTS DANS LES CORPS ENUMERES A L'ART. 2 CI-DESSUS FONT L'OBJET D'UNE REPARTITION PAR DISCIPLINE FIGURANT DANS LE TABLEAU.
LA COMPAGNIE THERMIQUE DE BOIS ROUGE,2 CHEMIN DE BOIS-ROUGE,CAMBUSTON,97440 SAINT-ANDRE,EST AGREEE POUR UNE DUREE DE 7 ANS,A COMPTER DU 29-08-1994,POUR L'ELIMINATION DES HUILES USAGEES NOIRES DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR L'ARRETE DU 21-11-1979 MODIFIE.
CET AGREMENT EST DELIVRE POUR UNE CAPACITE ANNUELLE DE TRAITEMENT DE 2500 TONNES D'HUILES USAGEES NOIRES.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, le ministre de l'économie et le ministre délégué à la santé,
     porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-17, L.
     162-38, R. 163-1 à R. 163-7 et R. 322-1;
      Vu le code de la santé publique, et notamment le titre II du livre V relatif     aux dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie;
      Vu la loi de finances pour 1990 (no 89-935 du 29 décembre 1989), et     notamment l'article 9;
      Vu le décret no 88-854 du 28 juillet 1988 fixant les sanctions applicables     aux infractions aux arrêtés prévus par l'article L. 162-38 du code de la     sécurité sociale;
      Vu les arrêtés du 4 août 1987, du 2 janvier 1990 et du 1er mars 1990     relatifs aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins     et des allergènes préparés spécialement pour un individu;
      Vu les arrêtés du 21 janvier 1992 et du 16 décembre 1992 nommant les membres     de la commission dont la composition est fixée à l'article R. 163-9 du code     de la sécurité sociale;
      Après avis de la Commission de la transparence,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 25 janvier 1995.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. RUELLAN
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de la concurrence, de la consommation    et de la répression des fraudes:
    Le chef de service,
    C. MALHOMME
    Le ministre délégué à la santé,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de la santé,
    J.-F. GIRARD
APPLICATION DE L'ART. 9 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1990 (89935 DU 29-12-1989).
ANNEXE JOINTE: 4 INSCRIPTIONS.
Le ministre des affaires étrangères,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 7 décembre 1993 modifié portant délégation de signature,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 18 janvier 1995.
ALAIN JUPPE
Le ministre de l'éducation nationale et le ministre de l'enseignement     supérieur et de la recherche,
      Vu le décret no 68-1008 du 20 novembre 1968 portant les conditions de     délivrance du baccalauréat technologique;
      Vu le décret no 93-1093 du 15 septembre 1993 portant règlement général du     baccalauréat technologique;
      Vu l'arrêté du 5 octobre 1981 portant règlement d'examen du baccalauréat     technologique Arts appliqués;
      Vu l'arrêté du 15 septembre 1993 relatif aux épreuves anticipées du     baccalauréat général et technologique;
      Vu l'arrêté du 17 mars 1994 modifiant et complétant l'arrêté du 15 septembre     1994 relatif aux épreuves du baccalauréat technologique à compter de la     session de 1995;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 13 octobre 1994;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     du 17 octobre 1994,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 6 janvier 1995.
Le ministre de l'éducation nationale,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des lycées et collèges,
    C. FORESTIER
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général     des enseignements supérieurs,
    J.-P. BARDET
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
L'ART. 6 DE L'ARRETE DU 17-03-1994 EST APPLICABLE AUX CANDIDATS DE LA SERIE TECHNOLOGIQUE ARTS APPLIQUES.AU SECOND GROUPE D'EPREUVES,L'EPREUVE DE CONTROLE NE PORTE QUE SUR L'EPREUVE ORALE DE FRANCAIS DU 1ER GROUPE.
L'ANNEXE DE L'ARRETE DU 05-10-1981 EST MODIFIEE POUR CE QUI CONCERNE L'EPREUVE DE FRANCAIS:
EPREUVE ORALE DE FRANCAIS DU SECOND GROUPE: COEFFICIENT 1.
LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE ENTRENT EN VIGUEUR A COMPTER DE LA SESSION 1995 DU BACCALAUREAT TECHNOLOGIQUE ET PRENNENT EFFET POUR LES EPREUVES ANTICIPEES DE CETTE SESSION D'EXAMEN.
Le ministre de l'économie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le code rural,
      Vu le décret no 84-476 du 18 juin 1984 instituant des prêts aux productions     végétales spéciales, modifié notamment par le décret no 91-905 du 11     septembre 1991;
      Vu le décret no 85-1058 du 2 octobre 1985 relatif aux prêts spéciaux     d'élevage, modifié notamment par le décret no 91-906 du 11 septembre 1991;
      Vu l'arrêté du 11 septembre 1991 relatif aux prêts spéciaux d'élevage, aux     prêts aux productions végétales spéciales et aux prêts fonciers,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 27 décembre 1994.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    JEAN PUECH
    EDMOND ALPHANDERY
LE TITRE EST REMPLACE PAR:
"ARRETE RELATIF AUX PRETS SPECIAUX D'ELEVAGE ET AUX PRETS AUX PRODUCTIONS VEGETALES SPECIALES".
L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 11-09-1991 EST MODIFIE:
DANS LE 1ER AL.,LES MOTS "D'UN PRET FONCIER" SONT SUPPRIMES;
IL EST AJOUTE UN DERNIER AL.: CONDITIONS REQUISES POUR LE PRISE EN COMPTE DE LA SITUATION ECONOMIQUE PREVISIONNELLE DE L'EXPLOITATION.
APPLICATION DES DECRETS 84476 DU 18-06-1984 ET 851058 DU 02-10-1985 MODIFIE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications     et du commerce extérieur,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret no 93-781 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur;
      Vu le décret no 93-1272 du 1er décembre 1993 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur;
      Vu le décret du 17 octobre 1994 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret du 27 décembre 1994 portant nomination de M. Ivan Chiaverini en     qualité de directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne     industrie;
      Vu l'arrêté du 4 janvier 1995 portant délégation de signature,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 12 janvier 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    JOSE ROSSI
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la     fonction publique,
      Vu le décret no 72-176 du 6 mars 1972 relatif aux indemnités forfaitaires     pour travaux supplémentaires des conducteurs d'automobile des administrations     centrales des ministères;
      Vu le décret no 73-500 du 25 mai 1973 relatif aux indemnités pour travaux     supplémentaires allouées à certains conducteurs des administrations de     l'Etat,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 23 décembre 1994.
Le ministre de la fonction publique,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    H. BOUCHAERT
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    B. ROSSI
Texte totalement abrogé
FIXATION DES TAUX DES INDEMNITES FORFAITAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES PREVUES AUX ART. 1 DES DECRETS 72176 DU 06-03-1972 ET 73500 DU 25-05-1973.
FIXATION DES TAUX DES INDEMNITES HORAIRES PREVUES A L'ART. 2 DU DECRET DE 1973.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 08-12-1992.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1995.
LES IMMEUBLES DENOMMES OBSERVATOIRE ET PARTIE D'EMPRISE ABRI D'HETTANGE-GRANDE ET ABRI UNITE EDWARD D'HETTANGE-GRANDE,SIS SUR LES COMMUNES D'HETTANGE-GRANDE ET SOETRICH (MOSELLE)SONT DECLASSES DU DOMAINE PUBLIC MILITAIRE ET EN TANT QU'OUVRAGES DE PREMIERE SERIE.
LA DERNIERE ZONE DE SERVITUDES DEFENSIVES EST SUPPRIMEE.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
    Vu le décret du 31 décembre 1992 déclarant d'utilité publique les travaux de la rocade L 2, à Marseille (A 507), entre la voie express S 8 et l'autoroute A 50, et lui conférant le statut autoroutier ;
    Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 17 décembre 1997.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
LA DATE D'EXPROPRIATION DU DELAI FIXE A L'ART. 2 DU DECRET DU 31-12-1992 POUR REALISER LES EXPROPRIATIONS EVENTUELLEMENT NECESSAIRES A LA REALISATION DES TRAVAUX DE LA ROCADE L2 (A507),A MARSEILLE,ENTRE LA VOIE EXPRESS S8 ET L'AUTOROUTE A50,EST REPORTEE AU 30-06-1999.
Le ministre du budget,
      Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1995,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 2 mai 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du budget,
    I. BOUILLOT
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0108 du 07/05/95                        Page 7554   a 7555    
                      ......................................................
LE DEPOT DE MUNITIONS DU FORTIN DU GROS BAU,SIS SUR LA COMMUNE DE SAINT-MANDRIER (VAR),EST DECLASSE EN TANT QUE DEPOT SERVANT A LA CONSERVATION,A LA MANIPULATION OU A LA FABRICATION DES POUDRES,MUNITIONS,ARTIFICES ET EXPLOSIFS.
LE POLYGONE D'ISOLEMENT EXISTANT AUTOUR DE L'ENCEINTE DE CE DEPOT EST SUPPRIME.
LE DECRET DU 28-08-1969 PORTANT AMENAGEMENT DU POLYGONE D'ISOLEMENT DE LA RENARDIERE,A SAINT-MANDRIER (VAR) EST ABROGE (NON PUBLIE AU JO).
Le ministre de la défense,
      Vu le décret no 62-811 du 16 juillet 1962 modifié fixant les attributions du     ministre des armées ;
      Vu le décret no 97-35 du 17 janvier 1997 fixant les attributions et     l'organisation de la délégation générale pour l'armement ;
      Vu l'arrêté du 17 janvier 1997 portant organisation de la direction des     systèmes de forces et de la prospective ;
      Vu l'arrêté du 4 juillet 1997 portant création, au sein du ministère de la     défense, d'un Conseil supérieur des études de défense,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 4 juillet 1997.
Alain Richard
Organisation, mission, fonctionnement, composition et compétence du comité susvisé.
Texte totalement abrogé.
SONT NOMMES MEMBRES AU TITRE DES PERSONNALITES QUALIFIEES:
M; CHANDERNAGOR THIERRY,M. GRANDBASTIEN JEAN-FRANCOIS,M. KESLER JEAN-FRANCOIS,M. PROVEUX JEAN.
LEUR MANDAT PRENDRA FIN AVEC CELUI DES AUTRES MEMBRES DU CONSEIL DESIGNE PAR ARRETE DU 24-04-1997.
FIN DE MANDAT: 20-05-2000.
Le ministre de la défense,
      Vu le décret no 62-811 du 16 juillet 1962 modifié fixant les attributions du     ministre des armées,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 4 juillet 1997.
Alain Richard
COMPETENCES ET COMPOSITION DUDIT CONSEIL, PRESIDE PAR LE MINISTRE CHARGE DES ARMEES.
LE SECRETARIAT EST ASSURE CONJOINTEMENT PAR UN REPRESENTANT DE L'ETAT-MAJOR DES ARMEES, DE LA DELEGATION GENERALE POUR L'ARMEMENT ET DE LA DELEGATION AUX AFFAIRES STRATEGIQUES.
ABROGE LES ARRETES DES 25-06-1976 (NON PUBLIE AU JO) ET 05-11-1992.
Texte totalement abrogé.
Le ministre du budget,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1995,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 4 mai 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J.-P. LABOUREIX
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0108 du 07/05/95                        Page 7558   a 7560    
                      ......................................................
Le ministre de la culture et de la francophonie et le ministre du budget,
      Vu le décret no 53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l'Etat sur les     entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet     d'ordre économique et social;
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique;
      Vu le décret no 94-111 du 5 février 1994 fixant le statut de l'Opéra     national de Paris;
      Vu la délibération du conseil d'administration de l'Opéral national de Paris     en date du 13 avril 1995,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 2 mai 1995.
Le ministre de la culture et de la francophonie,
    JACQUES TOUBON
    NICOLAS SARKOZY    
LE REGLEMENT FINANCIER ANNEXE AU PRESENT ARRETE EST APPROUVE.
PENDANT UNE PERIODE A LAQUELLE IL SERA MIS FIN,SUR PROPOSITION DU CONTROLEUR D'ETAT,PAR DECISION DES MINISTRES DE LA CULTURE ET DU BUDGET,LES DEPENSES AFFERENTES AUX PERSONNELS PERMANENTS MENTIONNES A L'ART. 6-1 DU REGLEMENT FINANCIER ARRETE POURRONT ETRE AJUSTEES PAR LE DIRECTEUR DE L'OPERA NATIONAL DE PARIS,EN ACCORD AVEC LE CONTROLEUR D'ETAT ET LES AUTORITES DE TUTELLE,AFIN DE TENIR COMPTE DE LA SITUATION DES PERSONNELS DE L'ETABLISSEMENT AU 02-05-1995.
APPLICATION DU DECRET 94111 DU 05-02-1994.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à     déléguer, par arrêté, leur signature ;
      Vu le décret du 18 mars 1993 portant nomination de M. André-Claude Lacoste,     en qualité de directeur de la sûreté des installations nucléaires ;
      Vu le décret no 93-1272 du 1er décembre 1993 modifié relatif à     l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'industrie, des     postes et télécommunications et du commerce extérieur ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre     de l'économie, des finances et de l'industrie ;
      Vu le décret no 97-728 du 18 juin 1997 relatif aux attributions déléguées au     secrétaire d'Etat à l'industrie ;
      Vu les décrets du 31 juillet 1997 portant délégation de signature du     secrétaire d'Etat à l'industrie à M. André-Claude Lacoste, directeur de la     sûreté des installations nucléaires,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 10 septembre 1997.
Lionel Jospin
    Par le Premier ministre :
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Christian Pierret
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
     du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de     la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat, et notamment ses articles 79 et 80 ;
      Vu le décret no 48-1018 du 16 juin 1948 modifié fixant le statut des agents     sur contrat du ministère des travaux publics, des transports et du tourisme     (secrétariat général à l'aviation civile et commerciale) ;
      Vu le décret no 72-816 du 24 août 1972 relatif à l'utilisation des sommes     perçues par la Météorologie nationale en rémunération d'opérations     d'assistance aux usagers ;
      Vu le décret no 93-861 du 18 juin 1993 portant création de l'Etablissement     public Météo-France, modifié par le décret no 96-662 du 24 juillet 1996 ;
      Vu le décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions     statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la     catégorie B ;
      Vu l'avis émis par le comité technique paritaire central de Météo-France en     date du 2 octobre 1996 ;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 5 septembre 1997.
Lionel Jospin
    Par le Premier ministre :
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
APPLICATION DES ART. 79 ET 80 DE LA LOI 84-16 ; 4 ET 10 DU DECRET 94-1016.
Texte totalement abrogé.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à     déléguer, par arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 93-1272 du 1er décembre 1993 modifié relatif à     l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'industrie, des     postes et télécommunications et du commerce extérieur ;
      Vu le décret du 3 janvier 1997 portant nomination d'un directeur à     l'administration centrale ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre     de l'économie, des finances et de l'industrie ;
      Vu le décret no 97-728 du 18 juin 1997 relatif aux attributions déléguées au     secrétaire d'Etat à l'industrie ;
      Vu le décret du 31 juillet 1997 portant délégation permanente de signature     du secrétaire d'Etat à l'industrie à M. Patrick de Guerre, directeur des     postes et télécommunications,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 10 septembre 1997.
Lionel Jospin
    Par le Premier ministre :
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Christian Pierret
Le président-directeur général
    de La Française des jeux,
    B. de Gallé
LE REGLEMENT DU JEU SUSVISE DU 03-10-1996 MODIFIE S'APPLIQUE A L'EMISSION N° 2 DU JEU "MONOPOLY",SONT LA DIFFUSION SERA EFFECTUEE,EN PRINCIPE,A PARTIR DU 08-12-1997.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 95-654 du 11 juillet 1995 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association ASSEC Soleil FM pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Soleil FM ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 25 novembre 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu l'avis donné par la commission des chômages en séance du 23 février 1995;      Sur proposition du directeur des transports terrestres,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 9 mars 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des transports terrestres,
    A.-M. IDRAC
LE DUREE DES CHOMAGES SUR LES VOIES NAVIGABLES FRANCAISES (SAUF POUR LES VOIES NAVIGABLES DE L'OUEST) EST FIXEE POUR LA PERIODE DU 01-04-1995 AU 31-03-1996 CONFORMEMENT AU TABLEAU Y ANNEXE.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur de l'habitat et de la construction,
    P.-R. Lemas
EN APPLICATION DES ART. L441-3,R441-1 (1°) ET R331-12 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION,L'ARRETE DU 29-07-1987,FIXE LES PLAFONDS DE RESSOURCES DES BENEFICIAIRES DE LA LEGISLATION SUR LES HLM ET DES NOUVELLES AIDES DE L'ETAT EN SECTEUR LOCATIF.
IL PREVOIT LA REVISION ANNUELLE DE CES PLAFONDS,LE 1 JANVIER,EN FONCTION DE LA VARIATION ANNUELLE DE L'INDICE MENSUEL DES PRIX A LA CONSOMMATION DE L'ENSEMBLE DES MENAGES (HORS TABAC) PUBLIE PAR L'INSEE; CETTE VARIATION EST APPRECIEE ENTRE LE MOIS DE NOVEMBRE DE L'ANTEPENULTIEME ANNEE ET CELUI DE L'ANNEE PRECEDENTE.
PUBLIEE AU JO DU 28-12-1997,LA VALEUR DE CET INDICE EST DE 114,6 POUR LE MOIS DE NOVEMBRE 1997 CONTRE 113,3 POUR LE MOIS DE NOVEMBRE 1996 CORRESPONDANT A UNE VARIATION ANNUELLE DE 1,1%.
A COMPTER DU 01-01-1998,LES PLAFONDS DE RESSOURCES SERONT DONC MAJORES DE 1,1% (CF. ANNEXES I ET II).
EN APPLICATION DE L'ART. 4 DE L'ARRETE PRECITE,LE MONTANT DES RESSOURCES A PRENDRE EN COMPTE POUR APPRECIER LA SITUATION DE CHAQUEMENAGE REQUERANT EST EGAL AU REVENU IMPOSABLE DE CHAQUE PERSONNE COMPOSANT LE MENAGE,FIGURANT SUR LES AVIS D'IMPOSITION ETABLIS AU TITRE DE L'AVANT-DERNIERE ANNEE PRECEDANT CELLE DE LA SIGNATURE DU CONTRAT DE LOCATION (SOIT,POUR L'ANNEE 1998,L'AVIS D'IMPOSITION ETABLI EN 1997 PAR LES SERVICES FISCAUX AU TITRE DES REVENUS PERCUS EN 1996).
ANNEXE I: PLAFONDS DE RESSOURCES ANNUELLES IMPOSABLES PREVUS AUX ART. L441-3,R331-12 ET R441-1 (1°) DU CODE PRECITE APPLICABLES AUX LOGEMENTS AUTRES QUE MENTIONNES AU DERNIER AL. DE L'ART. R331-1.
ANNEXE II: PLAFONDS DE RESSOURCES IMPOSABLES PREVUS A L'ART. R331-12 DUDIT CODE APPLICABLES AUX LOGEMENTS MENTIONNES AU DERNIER AL. DE L'ART. R331-1 (PLA A LOYER MINORE ET PLA D'INTEGRATION).
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 7 avril 1972 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 5 mai 1997, portant extension de la convention collective nationale des cabinets d'architectes du 1er juin 1962 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
    Vu l'accord Salaires (région Limousin) du 15 juillet 1997 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 18 octobre 1997 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue par l'article R. 133-2 du code du travail,
    Arrête :
Fait à Paris, le 24 novembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des relations du travail,
    J. Marimbert
EST APPROUVEE LA DISPOSITION DE L'ART. 2 (AL. 3) DES STATUTS DU COMITE DE PROTECTION DE L'ENFANCE DE L'YONNE,AINSI REDIGEE:
L'ASSOCIATION PREVOIT LA POSSIBILITE D'EMPLOYER AU TITRE DU DETACHEMENT 2 FONCTIONNAIRES D'ETAT:
1 EN QUALITE DE DIRECTEUR D'ASSOCIATION,
1 EN QUALITE DE TRAVAILLEUR SOCIAL.
Le président-directeur général
    de La Française des jeux,
    B. de Gallé
LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT DU JEU INSTANTANE DE LA LOTERIE NATIONALE DENOMME "ASTRO",FAIT LE 28-03-1997,S'APPLIQUENT A L'EMISSION N° 2 DU JEU "ASTRO" DONT LA DIFFUSION SERA EFFECTUEE,EN PRINCIPE,A PARTIR DU 08-12-1997.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances ;
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 85-1152 du 5 novembre 1985 portant création de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
    Vu le décret du 6 mars 1997 portant nomination d'un directeur général à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    Vu l'arrêté du 5 novembre 1985 modifié portant organisation des services centraux de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
    Vu l'arrêté du 30 juin 1997 portant délégation de signature du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie à M. Jérôme Gallot, directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
    Décrète :
Fait à Paris, le 8 décembre 1997.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu le décret no 90-66 du 17 janvier 1990 modifié, notamment ses articles 9, 9-1 et 10 ;
    Considérant qu'aux termes de la loi du 30 septembre 1986 modifiée : « Le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra substituer aux heures de grande écoute des heures d'écoute significatives qu'il fixera annuellement, pour chaque service, en fonction notamment des caractéristiques de son audience et de sa programmation ainsi que de l'importance et de la nature de sa contribution à la production » ; que les caractéristiques de la programmation de la société TV 4, télévision à vocation locale, la distinguent des chaînes à vocation nationale ; qu'en effet la société ne diffuse pas sur la totalité de la tranche correspondant aux heures de grande écoute et programme l'essentiel de ses oeuvres audiovisuelles dans des tranches horaires qui ne correspondent pas aux heures de grande écoute ; que, par ailleurs, ses recettes ne lui permettent pas d'avoir accès, dans les mêmes conditions que les autres chaînes, au marché des oeuvres audiovisuelles d'expression originale française ou d'origine européenne susceptibles d'être diffusées aux heures de grande écoute ; qu'il y a lieu, dans ces conditions, et à seule fin de rendre plus aisée la réalisation par la société TV 4 des objectifs déterminés par la loi, de fixer, pour l'année 1998, les heures d'écoute significatives quotidiennes de la société TV 4 à l'ensemble du temps de programmation ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 25 novembre 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et la ministre de la jeunesse et des sports,
    Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété, notamment le décret no 97-1152 du 12 décembre 1997 ;
    Vu le décret no 85-720 du 10 juillet 1985 relatif au statut particulier des professeurs de sport, modifié par les décrets nos 90-694 du 24 juillet 1990, 96-649 du 16 juillet 1996 et 97-956 du 15 octobre 1997 ;
    Vu l'arrêté du 17 octobre 1990 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux professeurs de sport, 
    Arrêtent : 
Fait à Paris, le 26 décembre 1997.
La ministre de la jeunesse et des sports,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de l'administration générale,
    J. Carral
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mordacq
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    R. Piganiol
REMPLACEMENT DE L'ART. 1 DE L'ARRETE PRECITE:
A COMPTER DU 01-09-1996,L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX PROFESSEURS DE SPORT HORS CLASSE EST FIXE,EN INDICES BRUTS,AINSI QU'IL SUIT:
7EME ECHELON: 966;
6EME ECHELON: 910;
5EME ECHELON: 850;
4EME ECHELON: 780;
3EME ECHELON: 726;
2EME ECHELON: 672;
1ER ECHELON: 587.
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur,
      Vu le code des postes et télécommunications, et notamment l'article L. 33-2;      Vu l'arrêté du 30 septembre 1993 portant autorisation d'exploitation d'un     réseau indépendant de télécommunications par satellites;
      Vu la demande présentée par la société Cogeri le 12 décembre 1994;
      Sur proposition du directeur général des postes et télécommunications,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 24 mars 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général des postes
    et télécommunications,
    B. LASSERRE
LA SOCIETE COGERI EST AUTORISEE,EN LIEU ET PLACE DE LA SOCIETE CONJONXION,A ETABLIR ET A EXPLOITER UN RESEAU INDEPENDANT DE TELECOMMUNICATIONS PAR SATELLITES SELON LES PRESCRIPTIONS TECHNIQUES ET REGLEMENTAIRES FIXEES DANS L'ARRETE SUSVISE.
DANS L'ART. 1 DE L'ARRETE LE NOM DE LA SOCIETE AUTORISEE "CONJONXION" EST REMPLACE PAR "COGERI".
DANS LES PARAG. 1-1 ET 2-1 DU CAHIER DES CHARGES ANNEXE A L'ARRETE SUSVISE,LE NOM DE LA SOCIETE "CONJONXION" EST REMPLACE PAR "COGERI".