Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie,
      Vu la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle     des établissements de crédit, modifiée en dernier lieu par l'article 11-III     de la loi no 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre     économique et financier, notamment ses articles 44, 46, 48, 74 et 103;
      Vu la loi no 90-614 du 12 juillet 1990 modifiée relative à la participation     des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux     provenant du trafic des stupéfiants, notamment son article 25;
      Vu le décret no 84-708 du 24 juillet 1984 modifié pris pour l'application de     la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des     établissements de crédit, notamment ses articles 9 à 12;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 2 mai 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    EDMOND ALPHANDERY
RECT. JO DU 07-10-1995   P14641
MISE A JOUR DES DISPOSITIONS DE TIRE IV DU DECRET 84708 DU 24-07-1984 MODIFIE FIXANT LES REGLES APPLICABLES DEVANT LA COMMISSION BANCAIRE.
L'ART. 11 DE LA LOI 94679 DU 08-08-1994 PORTANT DDOF A MODIFIE LES ART. 44,46 ET 48 DE LA LOI 8496 DU 24-01-1984 RELATIVE A L'ACTUALITE ET AU CONTROLE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT CONCERNANT LA COMMISSION BANCAIRE.
DESIGNATION D'UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE OU D'UN LIQUIDATEUR AUPRES D'UN ETABLISSEMENT DE CREDIT,DANS UN DELAI DE 3 MOIS (ART. 10-5 NOUVEAU DU DECRET 84708).
COMPETENCE DE LA COMMISSION BANCAIRE POUR CONTROLER ET SANCTIONNER LES CHANGEURS MANUELS (APPLICATION DE L'ART. 25 DE LA LOI 90614 DU 12-07-1990 RELATIVE A LA PARTICIPATION DES ORGANISMES FINANCIERS A LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DES CAPITAUX PROVENANT DU TRAFIC DES STUPEFIANTS).
L'ART. 10-1 NOUVEAU ET LES ART. 11 ET 12 MODIFIES DU DECRET 84708 PRECISENT LA PROCEDURE APPLICABLE EN LA MATIERE.
COMPETENCE DE LA COMMISSION POUR CONTROLER ET SANCTIONNER LES COMPAGNIES FINANCIERES (ART. 74 DE LA LOI BANCAIRE 8446 PRECITEE,TEL QUE MODIFIE PAR L'ART. 2-I DE LA LOI 931444 DU 31-12-1993).
L'ART. 10-2 NOUVEAU ET LES ART. 11 ET 12 MODIFIES DU DECRET 84708 PRECISENT LA PROCEDURE APPLICABLE EN LA MATIERE.
POSSIBILITE PAR LA COMMISSION DE NOTIFIER AUX ETABLISSEMENTS LES FAITS QUI LEUR SONT REPROCHES OU CONVOQUER LEURS DIRIGEANTS PAR D'AUTRES MOYENS QUE PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION (ART. 9 ET 10 DU DECRET 84708).
DESIGNATION D'UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE OU D'UN LIQUIDATEUR.FIXE A 3 JOURS,LE DELAI DE REPONSE IMPARTI AUX DIRIGEANTS,AINSI QUE LE DELAI DE CONVOCATION DEVANT LA COMMISSION (ART. 10-4 NOUVEAU DU DECRET 84708 PRECITE).
COMPETENCE DE LA COMMISSION POUR FIXER LA DUREE DES MANDATS ET ENCADRER LA REMUNERATION DES ADMINISTRATEURS PROVISOIRES ET LIQUIDATEURS (ART. 10-6 DU DECRET 84708 SUSVISE).
Le ministre de l'économie,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948, modifié, portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 9 avril 1993 portant nomination au cabinet du ministre de     l'économie,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 4 mai 1995.
EDMOND ALPHANDERY
IL EST MIS FIN,SUR SA DEMANDE,AUX FONCTIONS DE M. MICHEL GONNET,CONSEILLER TECHNIQUE.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 09-04-1993.
1ER GOUVERNEMENT EDOUARD BALLADUR.
Le ministre délégué aux relations avec le Sénat,
    chargé des rapatriés,
    ROGER ROMANI
    CHARLES PASQUA
    Le ministre d'Etat, garde des sceaux,
    ministre de la justice,
    PIERRE MEHAIGNERIE
    EDMOND ALPHANDERY
    Le ministre du budget,
    NICOLAS SARKOZY
COMPLETE LA CIRCULAIRE DU 28-03-1994.
A: L'ETABLISSEMENT DU MONTANT DU PASSIF DE L'INTERESSE DOIT IMPERATIVEMENT FAIRE L'OBJET DE 2 VERIFICATIONS PREALABLES.
B: L'ACTION DE LA CODAIR DOIT ETRE COORDONEE AVEC L'ACTION DES AUTORITES JUDICIAIRES.
L'ART. 22 DE LA LOI 931444 DU 31-12-1993 A PROROGE JUSQU'AU 31-12-1995 LE DISPOSITIF PREVU A L'ART. 81 DE LA LOI 93121 DU 27-01-1993.
C: LA DECISION DE LA CODAIR DOIT DANS TOUS LES CAS PERMETTRE LE TRAITEMENT DEFINITIF DU DOSSIER.
ANNEXES JOINTES.
APPLICATION DU DECRET 94245 DU 28-03-1994,DES ART. 44 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE 861318 DU 30-12-1986,10 ET 12 DE LA LOI 87549 DU 16-07-1987.
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
      Vu le code de la santé publique, et notamment l'article L. 618 ;
      Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application de l'article L.
     618 du code de la santé publique ;
      Vu l'arrêté du 31 mai 1996 nommant les membres de la commission dont la     composition est fixée à l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale ;
      Après avis de la Commission de la transparence,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 19 août 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le chef de service,
    A.-M. Brocas    Le directeur général    de la santé,
    J.-F. Girard    
ANNEXE JOINTE: 6 RADIATIONS.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du     territoire,
      Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment les articles     R. 123-12 et R. 123-43 relatifs à la protection contre les risques d'incendie     et de panique dans les établissements recevant du public;
      Vu l'arrêté du 7 novembre 1990 relatif aux conditions d'agrément pour les     vérifications réglementaires dans les établissements recevant du public;
      Vu l'avis de la commission centrale de sécurité,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 7 février 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité civile,
    D. CANEPA
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ANNULE L'AGREMENT DES ORGANISMES AINF,SOCIETE HINDIE,DIDES,SARL ET SECOPREV,LES DISPOSITIONS CONTRAIRES A L'ARRETE DU 21-11-1995 RELATIVES A L'AINF
LES ORGANISMES SUIVANTS SONT AGREES A PARTIR DU 01-01-1995 POUR PROCEDER AUX VERIFICATIONS REGLEMENTAIRES DANS LES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC POUR LES CATEGORIES FIGURANT AU PRESENT ARRETE.
LE BENEFICE DE CES AGREMENTS EST ACCORDE SOUS REVERVE DES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 07-11-1990 ET EN PARTICULIER DE SES ART. 4 ET 10.
Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés, notamment ses articles 15, 20 et 34;
      Vu la loi no 82-890 du 19 octobre 1982 autorisant l'approbation d'une     convention pour la protection des personnes à l'égard des traitements     automatisés de données à caractère personnel;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978, modifié par les décrets no     78-1223 du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979 et no 80-1030 du 18     décembre 1980;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'avis favorable du comité technique paritaire en date du 6 décembre     1994;
      Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 3 février 1995 portant le numéro 364100,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 12 avril 1995.
DOMINIQUE PERBEN
LE TRAITEMENT A POUR FINALITE D'AMELIORER L'ACCUEIL ET LA SECURITE DU MINISTERE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER AU 27,RUE OUDINOT,PARIS (7E).
LISTE DES INFORMATIONS SAISIES DANS LE SYSTEME DE GESTION.
LES INFORMATIONS SUSVISEES SONT DESTINEES AU SERVICE GESTIONNAIRE (BUREAU DES AFFAIRES IMMOBILIERES DES MOYENS ET DES SERVICES).CES INFORMATIONS NE SERONT PAS DIFFUSEES.
LES PERSONNES DESIRANT,EN APPLICATION DES ART. 34 ET SUIVANTS DE LA LOI 78917 DU 06-01-1978,OBTENIR L'ACCES AUX INFORMATIONS LES CONCERNANT EN FERONT LA DEMANDE ECRITE AU CHEF DU BUREAU DES AFFAIRES IMMOBILIERES ET DES MOYENS DES SERVICES.CES INFORMATIONS LEUR SERONT COMMUNIQUEES DANS UN DELAI DE 48H.
APPLICATION DES ART. 15 ET 20 DE LA LOI PRECITEE.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du     territoire,
      Vu l'article R. 122-16 du code de la construction et de l'habitation;
      Vu l'arrêté du 15 juillet 1968 relatif aux conditions d'agrément pour les     contrôles réglementaires prévus dans les immeubles de grande hauteur;
      Vu l'arrêté du 18 octobre 1977 modifié portant règlement de sécurité pour la     construction des immeubles de grande hauteur;
      Vu l'avis de la commission technique interministérielle des immeubles de     grande hauteur,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 7 février 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité civile,
    D. CANEPA
LE BENEFICE DE L'AGREMENT POUR PROCEDER AUX CATEGORIES DE VERIFICATIONS REGLEMENTAIRES PREVUES PAR LES TEXTES SUSVISES DANS LES IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR EST ACCORDE A COMPTER DU 01-01-1995 AUX ORGANISMES ET PERSONNES FIGURANT AU PRESENT ARRETE.
LE BENEFICE DE CES AGREMENTS EST ACCORDE SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 15-07-1968,ET EN PARTICULIER DE SES ART. 4,5,6 ET 7.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu la loi no 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole, et notamment     son article 4-I, modifié par l'article 1er de la loi no 86-1321 du 30     décembre 1986 relative à l'organisation économique en agriculture;
      Vu la loi no 88-50 du 18 janvier 1988 relative à la mutualisation de la     Caisse nationale du crédit agricole, et notamment son article 13;
      Vu la loi no 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture, et     notamment son article 2;
      Vu le décret no 64-862 du 3 août 1964 relatif à la réorganisation des     conseils et commissions du ministère de l'agriculture;
      Vu le décret no 87-104 du 12 février 1987 relatif au Conseil supérieur     d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire,
     modifié par le décret no 88-1137 du 19 décembre 1988 et par le décret no     90-187 du 28 février 1990;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 5 mai 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    JEAN PUECH
    Le ministre de l'économie,
    EDMOND ALPHANDERY
    chargé des petites et moyennes entreprises    et du commerce et de l'artisanat,
    ALAIN MADELIN
    Le ministre du budget,
    NICOLAS SARKOZY
Texte totalement abrogé
APPLICATION DES ART. 13 DE LA LOI 8850 DU 18-01-1988 ET 2 DE LA LOI 9595 DU 01-02-1995.
MODIFICATION DE L'ART. 1 (AL. 1 ET 3) DU DECRET 87104 DU 12-02-1987.
L'ART. 2 DE LA LOI 9595 DE MODERNISATION DE L'AGRICULTURE A PREVU L'INTRODUCTION DE L'ARTISANAT ET DU COMMERCE INDEPENDANT DE L'ALIMENTATION DANS LE CONSEIL SUPERIEUR D'ORIENTATION ET DE COORDINATION DE L'ECONOMIE AGRICOLE ET ALIMENTAIRE.
LE DECRET CONCRETISE CETTE DISPOSITION LEGISLATIVE EN PREVOYANT LA NOMINATION D'UN MEMBRE SUPPLEMENTAIRE.
PAR AILLEURS,LA LOI 8850 DU 18-01-1988 RELATIVE A LA MUTUALISATION DE LA CAISSE NATIONALE DE CREDIT AGRICOLE AVAIT INSTITUE UN COMITE PERMANENT DU FINANCEMENT DE L'AGRICULTURE,DONT UN REPRESENTANT AU SIEGE AU CSO.LE DECRET EN CONSEIL D'ETAT N'AYANT JAMAIS ETE PRIS,IL EST PROPOSE D'INTRODUIRE DANS LE PRESENT DECRET LA MODIFICATION EN APPLICATION DE LA LOI.
ENFIN,LA MODIFICATION RELATIVE AU PRESIDENT DU CSO PERMET DE TENIR COMPTE DU FAIT QUE DANS LA PRATIQUE,SOIT LE MINISTRE CHARGE DE L'AGRICULTURE,SOIT SON REPRESENTANT,PRESIDE LE CSO.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, le ministre de l'économie, le ministre du budget, le ministre de     l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué à la santé, porte-parole     du Gouvernement,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-7, L.
     162-9, L. 162-10 et L. 162-38,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 31 mars 1995.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. RUELLAN
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de la concurrence, de la consommation    et de la répression des fraudes:
    Le chef de service,
    C. MALHOMME
    Le ministre du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    D. MORIN
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    C. DUBOSQ
    Le ministre délégué à la santé,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de la santé,
    J.-F. GIRARD
EST APPROUVEE LA CONVENTION NATIONALE ET SES ANNEXES,CONCLUE LE 25-01-1995 ENTRE,D'UNE PART,LA CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES,LA CAISSE CENTRALE DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE ET LA CAISSE NATIONALE D'MASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES ET,D'AUTRE PART,LE SYNDICAT NATIONAL AUTONOME DES ORTHOPTISTES.
Le ministre de l'éducation nationale et le ministre du budget,
      Vu la loi no 51-1115 du 21 septembre 1951 portant ouverture de crédits pour     l'attribution de bourses à des élèves des établissements d'enseignement     public ou d'enseignement privé, modifiée par la loi no 94-629 du 25 juillet     1994 relative à la famille;
      Vu les décrets no 59-38 du 2 janvier 1959 portant règlement d'administration     publique pour l'application de la loi no 51-1115 du 21 septembre 1951     (bourses nationales d'études du second degré) et no 59-39 du 2 janvier 1959     fixant les modalités d'attribution des bourses nationales d'études du second     degré,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 20 avril 1995.
Le ministre de l'éducation nationale,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des lycées et collèges:
    Le sous-directeur,
    F. LOUIS
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    S.-A. MAHIEUX
LES PLAFONDS DE RESSOURCES OUVRANT DROIT A L'ATTRIBUTION D'UNE BOURSE NATIONALE D'ETUDES DE LYCEE DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE,POUR L'ANNEE SCOLAIRE 1995-1996,SONT MAJORES DE 1,7%.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué à     la santé, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code de la sécurité sociale;
      Vu l'arrêté du 28 janvier 1986 modifié relatif à la commission permanente de     la Nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des     chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux;
      Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance     maladie des travailleurs salariés,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 5 mai 1995.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. RUELLAN
    Pour le ministre et par délégation:
    Pour le directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    C. DUBOSQ
    Le ministre délégué à la santé,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général de la santé:
    Le chef de service,
    A. MOREL
REMPLACEMENT DES ART. 3 ET 7; LES ART. 4 A 6 DEVIENNENT LES ART. 5 A 7; LES ART. 8 A 18,DEVIENNENT LES ART. 9 A 19 DE L'ARRETE PRECITE:
ART. 3: COMPOSITION DE LA COMMISSION LORSQU'ELLE EXAMINE DES QUESTIONS INTERESSANT LES MEDECINS GENERALISTES;
ART. 7: COMPOSITION DE LA REPRESENTATION DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES,LORSQUE LA COMMISSION EXAMINE DES QUESTIONS INTERESSANT LES INFIRMIERS.
Le ministre de l'économie, le ministre du budget et le ministre de     l'agriculture et de la pêche,
      Vu le règlement (CEE) no 136/66 du 22 septembre 1966 modifié du Conseil des     Communautés européennes portant établissement d'une organisation commune des     marchés dans le secteur des matières grasses;
      Vu le règlement (CEE) no 1431/82 du Conseil des Communautés européennes du     18 mars 1982 modifié prévoyant des mesures spéciales pour les pois, fèves,
     féveroles et lupins doux;
      Vu le règlement (CEE) no 1491/85 du Conseil des Communautés européennes du     23 mai 1985 modifié prévoyant des mesures spéciales pour les graines de soja;      Vu le règlement (CEE) no 3766/91 du 12 décembre 1991 du Conseil des     Communautés européennes instaurant un régime de soutien pour les producteurs     de graines de soja, de colza et navette et de tournesol;
      Vu le décret no 92-1457 du 31 décembre 1992 relatif à une taxe parafiscale     sur les graines oléagineuses et protéagineuses perçue au profit de     l'Association nationale pour le développement agricole,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 23 mars 1995.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    JEAN PUECH
    EDMOND ALPHANDERY
    Le ministre du budget,
    NICOLAS SARKOZY
EN APPLICATION DU DECRET 921457 DU 31-12-1992 LE MONTANT DE LA TAXE PARAFISCALE PERCUE SUR LES GRAINES OLEAGINEUSES ET PROTEAGINEUSES DESTINEE AU FONDS NATIONAL DU DEVELOPPEMENT AGRICOLE EST Y FIXE POUR LA CAMPAGNE 1994-1995: APPLICATION DES REGLEMENTS CE 136-66 DU 22-09-1966,1431-82 DU 18-03-1982,1491-85 DU 23-05-1985 MODIFIES ET 3766-91 DU 31-12-1992.
Le ministre des affaires étrangères et le ministre du budget,
      Vu la loi de finances pour 1974 (no 73-1150 du 27 décembre 1973), notamment     son article 66;
      Vu le décret no 76-832 du 24 août 1976 modifié relatif à l'organisation     financière de certains établissements ou organismes de diffusion culturelle     et d'enseignement dépendant du ministère des affaires étrangères, notamment     les articles 1er et 2;
      Vu l'arrêté du 3 mars 1982 fixant la liste des établissements et organismes     de diffusion culturelle et d'enseignement dotés de l'autonomie financière,
     modifié par les arrêtés du 24 novembre 1989, 15 mars 1990 et 10 août 1990,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 20 février 1995.
Le ministre des affaires étrangères,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration:
    Le chef de service,
    P. ZELLER
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur    de la comptabilité publique:
    Le sous-directeur,
    P.-L. MARIEL
LE TITRE IV RELATIF AUX LYCEES ET ECOLES DE L'ART. 1 DE L'ARRETE PRECITE EST COMPLETE COMME SUIT:
AJOUTER: "CITER SCOLAIRE DE BERLIN (ALLEMAGNE)".
APPLICATION DES ART. 1 ET 2 DU DECRET 76832 DU 24-08-1976.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le code rural;
      Vu la directive 92/65/CEE du Conseil du 13 juillet 1992 définissant les     conditions de police sanitaire régissant les échanges et les importations     dans la Communauté d'animaux, de spermes, d'ovules, et d'embryons non soumis,     en ce qui concerne les conditions de police sanitaire, aux réglementations     communautaires spécifiques visées à l'annexe A, section I, de la directive     90/425/CEE;
      Vu l'arrêté du 9 juin 1994 relatif aux règles applicables aux échanges     d'animaux vivants, de semences et embryons et à l'organisation des contrôles     vétérinaires;
      Vu l'arrêté du 26 août 1994 relatif aux conditions sanitaires requises pour     les échanges intracommunautaires de bovins et de porcins,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 10 mars 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'alimentation:
    Le contrôleur général
    des services vétérinaires,
    G. BEDES
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de     l'aménagement du territoire, et du ministre de l'économie,
      Vu la loi no 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et     organisation des régions, et notamment son article 4-1;
      Vu la délibération du conseil régional de Basse-Normandie en date du 24 juin     1994;
      Vu la délibération du conseil régional de Haute-Normandie en date du 17     octobre 1994;
      Vu les statuts de la Société des autoroutes Paris-Normandie;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 7 avril 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    CHARLES PASQUA
    Le ministre de l'économie,
    EDMOND ALPHANDERY
    DANIEL HOEFFEL
LES REGIONS BASSE-NORMANDIE ET HAUTE-NORMANDIE SONT AUTORISEES A PRENDRE DANS LE CAPITAL DE LA SOCIETE DES AUTOROUTES DE PARIS-NORMANDIE DES PARTICIPATIONS DANS LA LIMITE D'UN MONTANT DE 500000FRS CHACUNE.
LA PRESENTE AUTORISATION CESSERA DE PRODUIRE EFFET SI ELLE N'EST PAS RENOUVELEE A LA DEMANDE DES CONSEILS REGIONAUX DE BASSE-NORMANDIE ET DE HAUTE-NORMANDIE,EN CAS DE MODIFICATION DES STATUTS AFFECTANT DE FACON SUBSTANTIELLE L'ORGANISATION OU LE FONCTIONNEMENT DE LA SOCIETE ET PORTANT NOTAMMENT SUR SA FORME,SON OBJET OU SA DUREE,OU SUR LES DROITS DES ACTIONNAIRES OU LA COMPOSITION ET LES ATTRIBUTIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE ET DU CONSEIL D'ADMINISTRATION.
APPLICATION DE L'ART. 4-1 DE LA LOI 72619 DU 05-07-1972 MODIFIEE.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le code rural;
      Vu la directive 92/95/CEE du Conseil du 13 juillet 1992 définissant les     conditions de police sanitaire régissant les échanges et les importations     dans la communauté d'animaux, de spermes, d'ovules, et d'embryons non soumis,     en ce qui concerne les conditions de police sanitaire, aux réglementations     communautaires spécifiques visées à l'annexe A, section I, de la directive     90/425/CEE;
      Vu l'arrêté du 9 juin 1994 relatif aux règles applicables aux échanges     d'animaux vivants, de semences et embryons et à l'organisation des contrôles     vétérinaires,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 16 mars 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'alimentation:
    Le contrôleur général
    des services vétérinaires,
    G. BEDES
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la défense, et du ministre de     l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
      Vu le décret no 72-828 du 1er septembre 1972 modifié portant réorganisation     de la commission des substances explosives,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 25 avril 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    FRANCOIS LEOTARD
    Le ministre de l'industrie, des postes
    et télécommunications et du commerce extérieur,
    JOSE ROSSI
LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE EST COSIGNATAIRE DU DECRET EN VERTU DE LA TUTELLE EXERCEE PAR SON DEPARTEMENT SUR LA COMMISSION DES SUBSTANCES EXPLOSIVES.
L'ART. 3 (A) DU DECRET EST MODIFIE COMME SUIT:
AU LIEU DE:
"LE DIRECTEUR DU SERVICE DE LA SURVEILLANCE INDUSTRIELLE DE L'ARMEMENT";
"LE CHEF DU SERVICE TECHNIQUE DES POUDRES ET EXPLOSIFS";
LIRE:
"LE DIRECTEUR DE LA QUALITE DE LA DELEGATION GENERALE POUR L'ARMEMENT";
"LE DIRECTEUR DES MISSILES ET DE L'ESPACE".
M. GAUDILLERE BERNARD,ADMINISTRATEUR CIVIL HORS CLASSE,EN SERVICE DETACHE,RATTACHE POUR SA GESTION AU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET AU MINISTERE DU BUDGET,EST PLACE EN POSITION HORS CADRES AUPRES DE LA SOCIETE CICOTITRES EN QUALITE DE PRESIDENT DU DIRECTOIRE,POUR UNE DUREE MAXIMALE DE 5 ANS A COMPTER DU 02-11-1994.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications     et du commerce extérieur,
      Vu le code minier;
      Vu la loi no 94-588 du 15 juillet 1994 modifiant certaines dispositions du     code minier et l'article L. 711-12 du code du travail;
      Vu le décret no 80-204 du 11 mars 1980 relatif aux titres miniers, ensemble     l'arrêté d'application du même jour;
      Vu la pétition du 7 mai 1993, rectifiée le 8 juin 1993, par laquelle la     société Elf Aquitaine Production, dont le siège social est à Courbevoie     (Hauts-de-Seine), tour Elf, 2, place de la Coupole, sollicite, pour une durée     de cinq ans, un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou     gazeux, dit << Permis du Louts >>, portant sur partie des départements des     Pyrénées-Atlantiques et des Landes;
      Vu les mémoire, engagements, plans, pouvoirs et autres pièces produits à     l'appui de cette pétition;
      Vu les pièces de l'enquête publique à laquelle ladite pétition a été soumise     du 20 septembre au 19 octobre 1993 inclus;
      Vu les rapport et avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche     et de l'environnement d'Aquitaine en date du 6 avril 1994;
      Vu l'avis du préfet des Pyrénées-Atlantiques en date du 2 mai 1994;
      Vu l'avis du préfet des Landes en date du 6 mai 1994;
      Vu l'avis du Conseil général des mines en date du 7 novembre 1994;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 27 mars 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    JOSE ROSSI    
LE PERMIS EST ACCORDE POUR UNE DUREE DE 5 ANS,A COMPTER DU 04-01-1995.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de la     défense,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 8 avril 1995.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
    FRANCOIS LEOTARD
ARMEE DE TERRE:
M. LE GENERAL DE BRIGADE REMOND (HUBERT,BRUNO,BENIGNE) NOMME COMMANDANT DE LA 3EME BRIGADE AEROMOBILE A COMPTER DU 01-06-1995.
M. LE COMMISSAIRE GENERAL DE BRIGADE MARTIN (YVES,EDMOND) NOMME INSPECTEUR DU COMMISSARIAT DE L'ARMEE DE TERRE A COMPTER DU 15-07-1995.
MARINE NATIONALE:
M. LE VICE-AMIRAL LE DANTEC (JEAN-YVES,MARIE,ARMEL) NOMME COMMANDANT DE LA ZONE MARITIME ATLANTIQUE,PREFET MARITIME POUR L'ATLANTIQUE,A COMPTER DU 16-05-1995.
M. LE CONTRE-AMIRAL NAQUET-RADIGUET (YVES,PIERRE,ANDRE,MARIE) NOMME SOUS-CHEF D'ETAT-MAJOR PLANS A L'ETAT-MAJOR DE LA MARINE A COMPTER DU 16-05-1995.
M. LE CONTRE-AMIRAL MOREL (PHILIPPE,MARIE,RAYMOND) NOMME COMMANDANT LE GROUPE D'ACTION SOUS-MARINE A COMPTER DU 03-06-1995.
ARMEE DE L'AIR:
M. LE COMMISSAIRE GENERAL DE BRIGADE AERIENNE DU CORPS DES COMMISSAIRES DE L'AIR VINCENT (LUCIEN,GUY,CLAUDE) NOMME DIRECTEUR CENTRAL DU COMMISSARIAT DE L'AIR A COMPTER DU 01-07-1995.
M. LE COMMISSAIRE COLONEL DU CORPS DES COMMISSAIRES DE L'AIR BAILLAUD (ALAIN,FRANCOIS,MICHEL),NOMME DIRECTEUR DU SERVICE DES REMUNERATIONS ET DES PENSIONS DU COMMISSARIAT DE L'AIR A COMPTER DU 01-07-1995.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie,
      Vu le code des assurances;
      Vu l'avis du Conseil national des assurances (commission de la     réglementation) en date du 16 décembre 1994;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 12 avril 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    EDMOND ALPHANDERY
IL EST INSERE DANS L'ART. R132-4 DU CODE SUSVISE ISSU DU DECRET 93385 DU 19-03-1993 ENTRE L'AL. 2 ET L'AL. 3 UN ALINEA REDIGE COMME SUIT:
OUTRE LES ENONCIATIONS PREVUES AUX ALINEAS PRECEDENTS,LES SEULES DONNEES NUMERIQUES PERMETTANT UNE VALORISATION EN FRANCS DU CONTRAT,QUI PEUVENT ETRE INDIQUEES DANS CE CONTRAT,SONT CELLES QUI SONT NECESSAIRES AU CALCUL DES VALEURS DE RACHAT MENTIONNEES A L'ART. L132-5-1.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, et le ministre du budget,
      Vu le code de la sécurité sociale;
      Vu le décret no 94-962 du 2 novembre 1994 relatif à la responsabilité     personnelle et pécuniaire des régisseurs de dépenses et de recettes des     organismes de sécurité sociale,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 4 avril 1995.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. RUELLAN
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la comptabilité publique,
    P.-M. DUHAMEL
LES DECISIONS DE DECHARGE DE RESPONSABLITE OU DE REMISE GRACIEUSE PRONONCEES PAR LE DIRECTEUR D'UN ORGANISME DE SECURITE SOCIALE OU PAR LES AUTORITES DE TUTELLE EN FAVEUR DU REGISSEUR DE CET ORGANISME,DONT LA RESPONSABILITE A ETE MISE EN CAUSE,SONT APPROUVEES PAR LE MINISTRE CHARGE DU BUDGET ET LE MINISTRE CHARGE DE LA SECURITE SOCIALE LORSQUE LE MONTANT DU DEBET DEPASSE 500FRS.
APPLICATION DU DECRET 94962 DU 02-11-1994.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le code rural, et notamment les articles 275-1 et 275-4;
      Vu l'arrêté du 6 juin 1994 relatif aux conditions sanitaires d'importation     d'animaux vivants, de produits d'origine animale et de denrées animales ou     d'origine animale en provenance des pays tiers,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 3 mars 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'alimentation,
    P. GUERIN
Texte totalement abrogé
L'ANNEXE DE L'ARRETE DU 06-06-1994 EST REMPLACEE PAR L'ANNEXE DU PRESENT ARRETE.
Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
      Vu la loi no 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des     militaires;
      Vu le décret no 75-1207 du 22 décembre 1975 modifié portant statuts     particuliers des corps d'officiers navigants de la marine, notamment ses     articles 44 (2o) et 53,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 20 février 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la fonction militaire
    et du personnel civil,
    D. CONORT
Texte totalement abrogé
APPLICATION DES ART. 44 (2EMENENT) ET 53 DU DECRET 751207 DU 22-12- 1975.
FIXATION DES PROGRAMMES,CONDITIONS GENERALES D'ORGANISATION ET DE DEROULEMENT DU CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DANS LE CORPS DES COMMISSAIRES DE LA MARINE AUX GRADES PRECITES.
ORGANISATION GENERALE DU CONCOURS COMPRENANT DES EPREUVES ECRITES D'ADMISSIBLITE ET DES EPREUVES ORALES D'ADMISSION.
COMPOSITION DU JURY ET MODALITES D'ADMISSION.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 02-03-1977 MODIFIE.
LA CREATION DU GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC DENOMME CENTRE DE RECHERCHES EN NUTRITION HUMAINE DE NANTES EST APPROUVEE.LE CONTROLEUR FINANCIER PRES LE MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE EST DESIGNE COMME CONTROLEUR D'ETAT AUPRES DU GROUPEMENT.COMPETENCES DU GIP.LE SIEGE SOCIAL DU GROUPEMENT EST FIXE IMMEUBLE DEURBROUCQ,5,ALLEE DE L'ILE-GLORIETTE,BP 1005,44035 NANTES CEDEX 01.LE GROUPEMENT EST CONSTITUE POUR UNE DUREE DE 6 ANS.
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur et le ministre de la fonction publique,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 75-832 du 4 septembre 1975 modifié relatif au recrutement     des élèves de l'Ecole nationale supérieure des postes et télécommunications,     et notamment son article 6;
      Vu le décret no 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des     médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de     réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois     publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 23 mars 1995.
Le ministre de l'industrie, des postes
    et télécommunications et du commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    des postes et télécommunications:
    Le sous-directeur,
    J.-P. PISTOLET
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    C. NIGRETTO    
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LES CONCOURS INTERNE ET EXTERNE D'ADMISSION A L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS PREVUS A L'ART. 1 DU DECRET 75832 DU 04-09-1975 MODIFIE COMPRENNENT LES EPREUVES Y VISEES.
LE PROGRAMME DES EPREUVES ECRITES OBLIGATOIRES FIGURE EN ANNEXE DU PRESENT ARRETE.
MODE DE NOMINATION DES MEMBRES DU JURY.
ENTREE EN VIGUEUR: A PARTIR DE LA SESSION OUVERTE AU TITRE DE L'ANNEE 1995.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 29-11-1991 LORS DE L'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT ARRETE.
APPLICATION DE L'ART. 6 DU DECRET SUSVISE.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville,
      Vu la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de     prévoyance des clercs et employés de notaires;
      Vu le décret no 90-1215 du 20 décembre 1990 modifié portant application de     la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance     des clercs et employés de notaires et notifiant certaines dispositions     relatives à cette caisse, et notamment son article 20,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 8 février 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale:
    Le sous-directeur de l'assurance vieillesse,
    P. GEORGES
LES MONTANTS A PRELEVER EN 1995 SUR LE MONTANT DES COTISATIONS ENCAISSEES PAR LA CAISSE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES CLERCS ET EMPLOYES DE NOTAIRES AU PROFIT DES DEPENSES DE GESTION ADMINISTRATIVE ET DE CELLES D'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE SONT FIXES RESPECTIVEMENT A 10083200FRS ET A 51450000FRS.
APRES DEDUCTION DES SOMMES MENTIONNEES A L'ART. 1,LE PRODUIT DES COTISATIONS ET MAJORATIONS DE RETARD ENCAISSEES EST REPARTI COMME SUIT ENTRE LES COMPTES GENERAUX OUVERTS DANS LES ECRITURES DE LA CAISSE POUR L'EXERCICE 1995:
COMPTE "MALADIE,MATERNITE,INVALIDITE,DECES": 30%;
COMPTE "VIEILLESSE,REVERSION": 70%.
LES REVENUS DES FONDS PLACES ET DES DISPONIBILITES DE LA CAISSE SONT AFFECTES AU COMPTE "VIEILLESSE,REVERSION".
APPLICATION DE L'ART. 20 DU DECRET 901215 DU 20-12-1990.
Le ministre de l'économie,
      Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 310-1, L. 321-1, L.
     411-4, R. 321-1, R. 321-14 et R. 321-18;
      Vu les avis en date du 14 mars 1995 de la commission des entreprises     d'assurance du Conseil national des assurances;
      Vu, avec pièces à l'appui, les demandes d'extension d'agrément présentées     par les sociétés intéressées,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 5 avril 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du Trésor,
    C. NOYER
Le ministre du budget,
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique, notamment l'article 18;
      Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité     personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du     15 janvier 1976;
      Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et     aux régies d'avances des organismes publics;
      Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense de cautionnement     des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes;
      Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au montant par opération des dépenses     de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur     d'avances;
      Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité     susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et de l'Etat, des budgets     annexes, des budgets des établissements publics nationaux ou des comptes     spéciaux du Trésor, ainsi que le montant du cautionnement imposé à ces     agents,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 28 mars 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la comptabilité publique:
    Le sous-directeur,
    J.-P. CORDEAU
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du     territoire, et le ministre du budget,
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique, et notamment l'article 18;
      Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité     personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du     15 janvier 1976;
      Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de     recettes et aux régies d'avances des organismes publics;
      Vu le décret no 93-103 du 22 janvier 1993 relatif à la rémunération de     certains services rendus par le ministère de l'intérieur et de la sécurité     publique;
      Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense de cautionnement     des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes;
      Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au montant par opération des dépenses     de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur     d'avances;
      Vu l'arrêté du 22 janvier 1993 fixant les modalités de rattachement par voie     de fonds de concours au budget du ministère de l'intérieur et de la sécurité     publique des sommes provenant de la rémunération des services rendus au titre     de diverses prestations fournies par la direction générale de la police     nationale;
      Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif au taux de l'indemnité susceptible d'être     allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des     organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 23 mars 1995.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
    et de l'aménagement du territoire,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la programmation,
    des affaires financières et immobilières,
    A. JEVAKHOFF
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur    de la comptabilité publique:
    Le sous-directeur,
    J. PERREAULT
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le     ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le code du travail, et notamment les articles L. 235-4 et R. 238-15;
      Vu les avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels     et de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en     agriculture,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 7 mars 1995.
Le ministre du travail, de l'emploi
    et de la formation professionnelle,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le chef de service,
    F. BRUN
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    J.-J. RENAULT    
POUR L'APPLICATION DE L'ART. R238-15 DU CODE DU TRAVAIL,LA DUREE ET LE CONTENU DES FORMATIONS DES COORDONNATEURS ET DES FORMATEURS DE COORDONNATEURS,LES MODALITES DE LA VERIFICATION PREALABLE DU NIVEAU D'EXPERIENCE PROFESSIONNELLE ET DU CONTROLE DE CAPACITE,LES INDICATIONS A FAIRE FIGURER SUR L'ATTESTATION DE COMPETENCE AINSI QUE LES CONDITIONS D'AGREMENT ET DE CONTROLE DES ORGANISMES DE FORMATION SONT PRECISES PAR LE PRESENT ARRETE.
TITRE I (ART. 2 A 4): ADMISSION AUX STAGES DE FORMATION.
ADMISSION ET REFUS D'ADMISSION A UN STAGE.
TITRE II (ART. 5 A 9): FORMATION DES COORDONNATEURS.
VERIFICATION PREALABLE DE L'EXPERIENCE PROFESSIONNELLE;
DUREE ET CONTENU DES STAGES.
TITRE III (ART. 10 A 13): FORMATION DES FORMATEURS DE COORDONNATEURS.
DUREE,OBJECTIF ET CONTENU DES STAGES;
VERIFICATION PREALABLE A L'ADMISSION AU STAGE DE FORMATION.
TITRE IV (ART. 14 ET 15): MODALITES DE CONTROLE DE CAPACITE ET INDICATIONS A FAIRE FIGURER SUR LES ATTESTATIONS.
TITRE V (ART. 16 A 19): REVISION DE LA FORMATION.
TITRE VI (ART. 20 A 31): CONDITIONS D'AGREMENT DES ORGANISMES ASSURANT LA FORMATION DES COORDONNATEURS.
DOSSIER DE DEMANDE D'AGREMENT;
CONTROLE DES ORGANISMES DE FORMATION;
DISPOSITIONS TRANSITOIRES: A TITRE TRANSITOIRE ET PAR DEROGATION A L'ART. 22 DU PRESENT ARRETE,LES DEMANDES D'AGREMENT PEUVENT ETRE ADRESSEES,EN 1995,POUR LE 1ER DES MOIS D'AVRIL,DE JUIN,DE SEPTEMBRE ET DE NOVEMBRE,ET EN 1996,POUR LE 1ER DES MOIS DE JANVIER ET DE MARS.
ANNEXES JOINTES.
M. CLEMENT (BRUNO) EST RECONDUIT DANS SES FONCTIONS DE MEMBRE SUPPLEANT A COMPTER DU 02-03-1995.M. ANTOINE (JEAN-MARC) EST NOMME MEMBRE TITULAIRE A COMPTER DU 20-03-1995,EN REMPLACEMENT DE M. VILOIN FRANCOIS DONT LE MANDAT EXPIRE LE 20-03-1995.M. MULLER JACQUES EST NOMME EN QUALITE DE MEMBRE SUPPLEANT A COMPTER DU 20-03-1995 EN REMPLACEMENT DE M. ANTOINE (JEAN-MARC) NOMME TITULAIRE.
Le ministre du budget,
      Vu l'article 13 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1995,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 31 mars 1995.
NICOLAS SARKOZY
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0078 du 01/04/95                        Page 5271    
                      ......................................................
ANNULATION D'UN CREDIT APPLICABLE AUX BUDGETS CIVILS,CHARGES COMMUNES,GARANTIES DIVERSES,TITRE I,CHAP. 14-01.
APPLICATION DEL 'ART. 13 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et du ministre du budget,
      Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation     de l'administration centrale du ministère des finances;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique, notamment les articles 6 et 63;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu les décrets des 30 mars 1993 et 19 janvier 1995 relatifs à la composition     du Gouvernement;
      Vu le décret no 93-780 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     de l'économie;
      Vu le décret no 93-785 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     du budget, porte-parole du Gouvernement;
      Vu le décret du 27 décembre 1994 portant nomination de M. Pierre-Mathieu     Duhamel en qualité de directeur de la comptabilité publique;
      Vu l'arrêté du 20 septembre 1974 portant organisation de la direction de la     comptabilité publique,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 10 avril 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    EDMOND ALPHANDERY
    Le ministre du budget,
    NICOLAS SARKOZY
MME ANNE-MARIE LE GUEVEL,ADMINISTRATEUR CIVIL,AFFECTEE AU MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA FRANCOPHONIE,EST PLACEE EN SERVICE DETACHE AUPRES DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE LA BIBLIOTHEQUE DE FRANCE EN QUALITE DE CHARGE DE MISSION,AU TITRE DE LA MOBILITE,POUR LA PERIODE DU 01-02-1993 AU 30-06-1994.
MME ANNE-MARIE LE GUEVEL EST MAINTENUE EN SERVICE DETACHE,AU TITRE DE LA MOBILITE,AUPRES DE L'ECOLE NATIONALE DU PATRIMOINE,EN QUALITE DE DIRECTEUR ADMINISTRATIF ET FINANCIER,POUR LA PERIODE DU 01-07-1994 AU 31-01-1995.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de     l'aménagement du territoire, et le ministre de la fonction publique,
      Vu la loi no 66-192 du 9 juillet 1966 portant organisation de la police     nationale;
      Vu la loi no 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration     territoriale de la République;
      Vu le décret no 71-572 du 1er juillet 1971 relatif à la compétence et à     l'organisation des secrétariats généraux pour l'administration de la police;      Vu le décret no 74-215 du 26 février 1974 modifié relatif à l'attribution de     certains emplois de direction à l'administration centrale du ministère de     l'intérieur et de la décentralisation à des fonctionnaires n'appartenant pas     au corps des administrateurs civils;
      Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation     de l'administration centrale du ministère de l'intérieur;
      Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services     d'administration centrale;
      Vu le décret no 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la     déconcentration;
      Vu le décret no 95-44 du 16 janvier 1995 portant création à la direction     générale de la police nationale de la direction de l'administration de la     police nationale et de la direction centrale des renseignements généraux et     modifiant le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'intérieur;
      Vu l'avis du comité technique paritaire central de la police nationale en     date du 28 novembre 1994;
      Vu l'avis du comité technique paritaire des services techniques du matériel     du ministère de l'intérieur en date du 2 décembre 1994;
      Vu l'avis du comité technique paritaire de l'administration centrale en date     du 6 décembre 1994;
      Vu l'avis du comité technique paritaire central du ministère de l'intérieur     et de l'aménagement du territoire en date du 6 décembre 1994;
      Sur proposition du directeur général de la police nationale,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 30 mars 1995.
Le Premier ministre,
    Pour le Premier ministre et par délégation:
    Le secrétaire général du Gouvernement,
    RENAUD DENOIX DE SAINT MARC
    CHARLES PASQUA
    Le ministre de la fonction publique,
    ANDRE ROSSINOT
Texte totalement abrogé
LA DIRECTION DE L'ADMINISTRATION DE LA PLICE NATIONALE COMPREND:
LA SOUS- DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE ET DES FINANCES;
LA SOUS-DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES;
LA SOUS-DIRECTION DE LA FORMATION;
LA SOUS- DIRECTION DE LA LOGISTIQUE;
LE SERVICE DE LA MODERNISATION ET DE LA PROGRAMMATION IMMOBILIERE,INFIRMATIQUE ET DES TRANSMISSIONS DE LA POLICE NATIONALE.
ABROGE L'ARRETE DU 03-10-1985.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le décret no 81-605 du 18 mai 1981 modifié pris pour l'application de la     loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le     commerce des semences et plants;
      Vu le décret no 93-46 du 14 janvier 1993 portant réorganisation du comité     technique permanent de la sélection des plantes cultivées et modifiant le     décret du 18 mai 1981 susvisé;
      Vu l'arrêté du 27 juillet 1994 portant modification du Catalogue officiel     des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences potagères);      Sur proposition du comité technique permanent de la sélection des plantes     cultivées (section Plantes potagères et maraîchères),
              Arrête:
  Fait à Paris, le 6 mars 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges:
    Le sous-directeur,
    J.-M. AURAND
INSCRIPTION POUR UNE DUREE DE 10 ANS A COMPTER DU 06-03-1995,TRANSFERT DE VARIETES A COMPTER DU 03-06-1995 AU CATALOGUE OFFICIEL DES ESPECES ET VARIETES DE PLANTES CULTIVEES EN FRANCE DONT LES SEMENCES PEUVENT ETRE COMMERCIALISEES EN FRANCE (LISTE A); MULTIPLIEES EN FRANCE EN VUE DE LEUR EXPORTATION (LISTE B).
MODIFICATION DE L'ART. 8 DE L'ARRETE DU 27-07-1994.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution;
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France;
      Vu le décret no 87-722 du 25 août 1987 portant publication de la convention     relative aux transports internationaux ferroviaires (ensemble un protocole et     deux appendices), signée à Berne le 9 mai 1980, et d'un protocole concernant     la mise en vigueur de ladite convention, fait à Berne le 17 février 1984,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 12 avril 1995.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre des affaires étrangères,
    ALAIN JUPPE
MODIFIE L'ANNEXE I (APPENDICE B) DU DECRET 87722 DU 25-08-1987.
APPLICATION DES ART. 52 A 55 DE LA CONSTITUTION.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1995.