Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat à la santé,
    Vu le code de la santé publique, de la famille et de l'aide sociale et, en particulier, ses articles L. 149 et L. 164 ;
    Vu la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
    Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
    Vu la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, et notamment son article 25, complétée par la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée ;
    Vu l'arrêté du 16 janvier 1995 relatif au traitement informatisé à des fins statistiques des informations contenues dans l'enquête nationale périnatale ;
    Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 13 décembre 1994 portant le numéro 94-109 ;
    Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 24 août 1998 portant le numéro 360176,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 28 août 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Le chef du service des statistiques
    et des systèmes d'information,
    M. Villac
INSERE UN ART. 4 BIS AUDIT ARRETE: L'ENQUETE A L'ORIGINE DE LA CONSTITUTION DU FICHIER,SERA RENOUVELEE TOUS LES 3 ANS DANS LES MEMES CONDITIONS,A PARTIR DE 1998.
APPLICATION DE L'ART. 25 DE LA LOI 838 DU 07-01-1983.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment l'article 25 ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 1er décembre 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du Trésor :
    Le sous-directeur,
    B. Deletre
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 282 du 05/12/1998 page 18366
    =============================================
LES EVALUATIONS DE RECETTES DES COMPTES SPECIAUX DU TRESOR POUR 1998 SONT MAJOREES D'UNE SOMME DE 148000000FRS APPLICABLE AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE 902-30: FONDS POUR LE FINANCEMENT DE L'ACCESSION A LA PROPRIETE:
CONTRIBUTION DES ORGANISMES COLLECTEURS DE LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION PREVUE PAR L'ART. 45 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1998 (971269 DU 30-12-1997) (LIGNE 1).
SONT OUVERTS SUR 1998 DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME D'UN MONTANT DE 148000000FRS ET DES CREDITS DE PAIEMENT D'UN MONTANT DE 148000000FRS APPLICABLES AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE SUSVISE:
PRETS A L'ACCESSION A LA PROPRIETE (CHAP. 1).
APPLICATION DE L'ART. 25 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le règlement (CEE) no 822/87 du Conseil du 16 mars 1987 portant organisation commune du marché viticole ;
    Vu le règlement (CEE) no 1442/88 relatif à l'octroi de primes d'abandon définitif de superficies viticoles, modifié notamment par les règlements (CE) nos 1595/96 et 1630/98 du Conseil des 30 juillet 1996 et 20 juillet 1998 ;
    Vu les articles L. 621-I et suivants du code rural ;
    Vu le décret no 83-244 du 18 mars 1983 modifié portant création d'un Office national interprofessionnel des vins ;
    Vu l'avis du 14 octobre 1998 du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des vins,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 23 novembre 1998.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges :
    Le sous-directeur,
    P.-E. Rosenberg
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    des douanes et droits indirects :
    Le sous-directeur,
    M. Gady-Laumonier
APPLICATION DES REGLEMENTS CE 822-87 DU CONSEIL DU 16-03-1987 ET 1442-88 (ART. 1,PARAG. 1).
La secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie ;
    Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Nîmes, Bagnols, Uzès, Le Vigan en date du 13 octobre 1998,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 27 novembre 1998.
La secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Marylise Lebranchu
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Christian Pierret
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le décret no 98-1088 du 30 novembre 1998 instituant une indemnité de gestion allouée aux agents comptables des instituts universitaires de formation des maîtres,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 30 novembre 1998.
Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Claude Allègre
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre,
    Vu l'ordonnance no 58-1360 du 29 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au Conseil économique et social, et notamment son article 7 ;
    Vu le décret no 84-558 du 4 juillet 1984 modifié fixant les conditions de désignation des membres du Conseil économique et social, et notamment son article 14 ;
    Vu le décret du 7 septembre 1994 portant désignation de membres du Conseil économique et social ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 5 novembre 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
APPLICATION DES ART. 7 DE L'ORDONNANCE 581360 DU 19-12-1958 ET 14 DU DECRET 84558 DU 04-07-1984.
M. JEAN-BAPTISTE MOTRONI EST DESIGNE COMME MEMBRE,AU TITRE DES PERSONNALITES QUALIFIEES DANS LE DOMAINE ECONOMIQUE,SOCIAL,SCIENTIFIQUE OU CULTUREL.
IL EST MIS FIN A COMPTER DU 01-01-1998 AUX FONCTIONS DE SOUS-DIRECTRICE DE SOUS-DIRECTRICE AU SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT (DIRECTION GENERALE DE L'ADMINISTRATION ET DE LA FONCTION PUBLIQUE) EXERCEES PAR MME HUON DE KERMADEC DOROTHEE EPOUSE DU BUISSON DE COURSON.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et la ministre de la culture et de la communication,
    Vu la loi no 79-18 du 3 janvier 1979 modifiée sur les archives, et notamment ses articles 7 et 8 ;
    Vu le décret no 79-1038 du 3 décembre 1979 relatif à la communicabilité des documents d'archives publiques ;
    Sur proposition du directeur des Archives de France,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 10 novembre 1998.
La ministre de la culture et de la communication,
    Catherine Trautmann
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Claude Allègre
APPLICATION DES ART. 7 ET 8 DE LA LOI 7918 DU 03-01-1979.
PAR DEROGATION AU 5° DE L'ART. 7 DE LA LOI SUSVISEE,PEUVENT ETRE LIBREMENT CONSULTES LES DOCUMENTS CONSERVES AU CENTRE HISTORIQUE DES ARCHIVES NATIONALES DE PARIS SOUS LES COTES FIGURANT AU PRESENT ARRETE.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances ;
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 8 février 1991 relatif aux attributions de la direction du Trésor ;
    Vu le décret du 4 octobre 1995 portant nomination de M. Jean Lemierre en qualité de directeur du Trésor ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    Vu l'arrêté du 30 juin 1997 portant délégation de signature ;
    Vu les arrêtés du 2 novembre 1998 portant réorganisation des services centraux et organisation des sous-directions de la direction du Trésor ;
    Vu l'arrêté du 3 novembre 1998 portant délégation de signature,
    Décrète :
Fait à Paris, le 5 novembre 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la loi no 49-874 du 5 juillet 1949 relative à diverses dispositions d'ordre économique et financier ;
    Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances ;
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 49-1077 du 4 août 1949 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission des garanties et du crédit au commerce extérieur, modifié par les décrets no 50-1142 du 18 septembre 1950, no 60-1522 du 30 décembre 1960, no 63-252 du 14 mars 1963, no 85-1278 du 5 décembre 1985 et no 92-436 du 18 mai 1992 ;
    Vu le décret no 94-376 du 14 mai 1994 portant modification du code des assurances dans ses dispositons relatives à l'assurance pour compte de l'Etat de risques liés aux échanges internationaux ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    Vu le décret du 9 septembre 1998 portant nomination de M. Jean-François Stoll en qualité de directeur des relations économiques extérieures ;
    Vu l'arrêté du 23 décembre 1988 chargeant le directeur des relations économiques extérieures des fonctions d'ordonnateur principal délégué ;
    Vu les arrêtés du 13 janvier 1992 portant réorganisation des services centraux et organisation des sous-directions de l'administration centrale de la direction des relations économiques extérieures,
    Arrête :
Fait à Paris, le 4 novembre 1998.
Dominique Strauss-Kahn
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu la loi no 89-486 du 10 juillet 1989 modifiée d'orientation sur l'éducation ;
    Vu la loi no 92-678 du 20 juillet 1992 relative à la validation d'acquis professionnels pour la délivrance de diplômes ;
    Vu le décret no 87-347 du 21 mai 1987 modifié portant création et fixant les conditions de délivrance des diplômes des métiers d'art ;
    Vu le décret no 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique ;
    Vu l'avis de la commission professionnelle consultative des arts appliqués en date du 20 mars 1998 ;
    Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 6 juillet 1998 ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 2 juillet 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 30 juillet 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    La directrice de l'enseignement supérieur,
    F. Demichel
CE DIPLOME COMPORTE 4 OPTIONS: GRAVURE,ILLUSTRATION,RELUIRE DORURE,TYPOGRAPHIE.
LA PREPARATION A SA DELIVRANCE REPOND AUX OBJECTIFS PROFESSIONNELS DECRITS EN ANNEXE I AU PRESENT ARRETE.
LE REPERTOIRE DES CAPACITES,SAVOIRS ET SAVOIR-FAIRE FIGURE EN ANNEXE II AU PRESENT ARRETE.
LA FORMATION COMPORTE DES STAGES EN ENTREPRISE: ORGANISATION ET FINALITES FIXEES EN ANNEXE III AU PRESENT ARRETE.
EN FORMATION SCOLAIRE,LES ENSEIGNEMENTS SONT DISPENSES CONFORMEMENT A L'HORAIRE FIGURANT EN ANNEXE IV AU PRESENT ARRETE.
LA LISTE DES UNITES DE VALEUR FIGURE EN ANNEXE V AU PRESENT ARRETE.
LES UNITES DE VALEUR SONT EVALUEES SOUS FORME PONCTUELLE ET EN CONTROLE CONTINU.
DEFINITION ET MODALITES D'OBTENTION FIGURENT EN ANNEXE VI AU PRESENT ARRETE.
AU COURS DE LA 2EME ANNEE L'ETUDIANT DOIT REALISER UN PROJET A PARTIR D'UN THEME DEFINI.
OBJECTIFS ET CONTENU DU DOSSIER SONT PRECISES EN ANNEXE VI AU PRESENT ARRETE.
LES CORRESPONDANCES ENTRE LES UNITES DE VALEUR CONSTITUTIVES DU DIPLOME CREE PAR L'ARRETEDU 17-07-1987 SONT PRECISEES EN ANNEXE VII AU PRESENT ARRETE.
LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE ENTRERONT EN APPLICATION A COMPTER DE LA RENTREE 1998-1999.
L'ARRETE DU 17-07-1987 EST ABROGE A L'ISSUE DE L'ANNEE SCOLAIRE 1998-1999.
APPLICATION DU DECRET 87347 DU 21-05-1987 MODIFIE.
SONT NOMMES MEMBRES:
EN TANT QUE PERSONNALITE QUALIFIEE EN MATIERE FINANCIERE: M. GUITTON GILLES;
EN TANT QUE REPRESENTANTS DES INTERMEDIAIRES DE MARCHE: MM. HOENN DOMINIQUE ET LAMY PASCAL;
EN TANT QUE REPRESENTANT DES MARCHES DE MARCHANDISES: M. MELONI STEFANO;
EN TANT QUE REPRESENTANTS DES SOCIETES INDUSTRIELLES OU COMMERCIALES DONT LES TITRES SONT ADMIS AUX NEGOCIATIONS SUR UN MARCHE REGLEMENTE: MME. BARBIZET PATRICIA,MM. BOURDAIS DE CHARBONNIERE ERIC ET CAMUS PHILIPPE;
EN TANT QUE REPRESENTANT DES INVESTISSEURS: M. SIMONET PIERRE.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret no 95-171 du 17 février 1995 relatif à la rémunération de certains services rendus par l'Institut national de la statistique et des études économiques,
    Arrête :
Fait à Paris, le 25 novembre 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'Institut national
    de la statistique et des études économiques,
    P. Champsaur
LES TARIFS DES ABONNEMENTS AUX PUBLICATIONS PERIODIQUES NATIONALES DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ETUDES ECONOMIQUES (INSEE) ET LE PRIX DE VENTE AU NUMERO DESDITES PUBLICATIONS SONT FIXEES DU 01-01-1999 AU 31-12-1999.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la culture et de la communication,
    Vu l'article 13 de la Constitution ;
    Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, et notamment son article 25 ;
    Vu le décret no 82-394 du 10 mai 1982 modifié relatif à l'organisation du ministère de la culture ;
    Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 23 septembre 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    La ministre de la culture et de la communication,
    Catherine Trautmann
M. DOMINIQUE WALLON EST NOMME DIRECTEUR.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ART. 25 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu les articles 13 et 19 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 15 décembre 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du trésorier-payeur général :
    Le chef de service,
    P. Gousset
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 295 du 20/12/1998 page 19304 à 19305
    =============================================
M. DEFRESNE JEAN-PIERRE,DIRECTEUR REGIONAL DE L'EQUIPEMENT DE LORRAINE,DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT DE LA MOSELLE, EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'INSTITUT REGIONAL D'ADMINISTRATION DE METZ,AU TITRE DES FONCTIONNAIRES APPARTENANT AUX ADMINISTRATIONS DANS LESQUELLES PEUVENT ETRE AFFECTES LES ELEVES, EN REMPLACEMENT DE M. DONJON DE SAINT-MARTIN PIERRE, POUR ACHEVER SON MANDAT.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    Vu les décrets du 5 novembre 1998 portant nomination de directeurs à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Arrête :
Fait à Paris, le 5 novembre 1998.
Dominique Strauss-Kahn
La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu les articles L. 225-8 et R. 225-21 du code du travail relatifs au congé de représentation des associations et des mutuelles,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 14 octobre 1998.
La ministre de l'aménagement du territoire
    et de l'environnement,
    Dominique Voynet
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
L'ARRETE DU 21-07-1995 FIXANT LA LISTE DES INSTANCES MENTIONNEES A L'ART. L225-8 DU CODE DU TRAVAIL RELATIF AU CONGE DE REPRESENTATION EN FAVEUR DES ASSOCIATIONS RELEVANT DU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT EST ABROGE.
LES INSTANCES MENTIONNEES A L'ART. L225-8 DU CODE SUSVISE RELEVANT DU MINISTRE CHARGE DE L'ENVIRONNEMENT SONT CELLES FIGURANT SUR LA LISTE Y ANNEXEE.
LES DEPENSES SONT,SELON LE CAS,PRISES EN CHARGE PAR LES ETABLISSEMENTS PUBLICS CONCERNES OU LE MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1998,
    Décrète :
Fait à Paris, le 5 novembre 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 258 du 06/11/1998 page 16796 à 16797
    =============================================
APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
ANNULATION SUR 1998 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET SUIVANT:
EDUCATION NATIONALE,RECHERCHE ET TECHNOLOGIE,II: ENSEIGNEMENT SUPERIEUR,TITRE III:
PERSONNEL NON ENSEIGNANT,REMUNERATIONS (CHAP. 31-05);
PERSONNEL ENSEIGNANT ET CHERCHEURS,REMUNERATIONS (CHAP. 331-11).
OUVERTURE SUR 1998 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET PRECITE,II: ENSEIGNEMENT SUPERIEUR,TITRE III: ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET RECHERCHE,SUBVENTIONS ET FONCTIONNEMENT (CHAP. 36-11).
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la loi no 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations, notamment son article 13 ;
    Vu le décret no 93-70 du 19 janvier 1993 relatif à certaines cessions de titres d'entreprises publiques, modifié par les décrets no 93-1041 du 3 septembre 1993, no 93-1085 du 15 septembre 1993 et no 97-388 du 22 avril 1997 ;
    Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 5 novembre 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA LOI 86912 DU 06-08-1986.
SUPPRIME A L'ART. 1 (AL. 1) DU DECRET PRECITE,LES MOTS "A L'OFFRE A PRIX FERME".
La ministre de la culture et de la communication et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu la loi no 79-18 du 3 janvier 1979 modifiée sur les archives, notamment ses articles 7 et 8 ;
    Vu le décret no 79-1038 du 3 décembre 1979 relatif à la communicabilité des documents d'archives publiques ;
    Sur proposition du directeur des Archives de France,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 10 novembre 1998.
La ministre de la culture et de la communication,
    Catherine  Trautmann
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
APPLICATION DES ART. 7 ET 8 DE LA LOI 7918 DU 03-01-1979.
PAR DEROGATION AU 5° DE L'ART. 7 DE LA LOI SUSVISEE,PEUVENT ETRE LIBREMENT CONSULTES LES DOCUMENTS CONSERVES AU CENTRE HISTORIQUE DES ARCHIVES NATIONALES DE PARIS SOUS LES COTES FIGURANT AU PRESENT ARRETE.
Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951 ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement,
    Arrête :
Fait à Paris, le 7 décembre 1998.
Emile Zuccarelli  
M. JEAN GAYET,EST NOMME CONSEILLER TECHNIQUE CHARGE DE LA COMMUNICATION.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    Vu le décret no 97-727 du 18 juin 1997 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat ;
    Vu les décrets du 5 novembre 1998 portant nomination de directeurs à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Décrète :
Fait à Paris, le 5 novembre 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    La secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Marylise Lebranchu
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    Vu le décret no 97-726 du 18 juin 1997 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat au budget ;
    Vu les décrets du 5 novembre 1998 portant nomination de directeurs à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Décrète :
Fait à Paris, le 5 novembre 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 28 ;
    Vu la décision no 97-512 du 25 février 1997, publiée au Journal officiel du 28 août 1997, autorisant l'association Radio Arc-en-Ciel's à exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence dénommé Radio Arc-en-Ciel's, programme Vibration ;
    Vu la convention passée entre l'association Radio Arc-en-Ciel's et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, et notamment ses articles 3, 4 et 19 ;
    Vu les mises en demeure délibérées les 25 janvier et 9 mai 2000 enjoignant l'association Radio Arc-en-Ciel's de respecter les articles 3, 4 et 19 de la convention passée avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
    Vu la lettre recommandée du comité technique radiophonique de Paris datée du 29 juin 2000 demandant à l'association Radio Arc-en-Ciel's de lui fournir les bandes d'enregistrement propres au site de Fontainebleau ;
    Vu le constat effectué par le comité technique radiophonique de Paris à savoir la non-fourniture dans le délai imparti des bandes d'enregistrement susceptibles de lui permettre d'apprécier la réalité des programmes diffusés sur la zone de Fontainebleau et le défaut de réalisation du programme d'intérêt spécifique à la zone au regard des éléments écrits envoyés par l'opérateur ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 de la convention passée entre l'association Radio Arc-en-Ciel's et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, ce dernier peut, en cas de non-respect par le titulaire de l'une des stipulations de la convention, suspendre l'autorisation pour une durée d'un mois au plus ;
    Considérant que le Conseil supérieur de l'audiovisuel a demandé à l'association Arc-en-Ciel's de se conformer aux articles 3, 4 et 19 de sa convention ; que malgré les deux mises en demeure délibérées les 25 janvier et 9 mai 2000, l'association Radio Arc-en-Ciel's a de nouveau manqué aux articles 3, 4 et 19 de sa convention ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 24 octobre 2000.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
M. SOLERY MARC,CONSEILLER HORS CLASSE DE CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES,EST PLACE EN SERVICE DETACHE AUPRES DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES,EN QUALITE DE DIRECTEUR ADJOINT DES RESSOURCES A L'AGENCE OTAN D'ENTRETIEN ET D'APPROVISIONNEMENT (AOEA),POUR UNE PERIODE DE 3 ANS,A COMPTER DU 28-09-1998.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu le décret no 75-393 du 16 mai 1975 relatif au titre d'ingénieur diplômé par l'Etat ;
    Vu l'arrêté du 17 juin 1975 modifié relatif aux modalités d'inscription des candidats et de délivrance du titre d'ingénieur diplômé par l'Etat, et notamment son article 9 ;
    Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 16 novembre 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 2 décembre 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    La directrice de l'enseignement supérieur,
    F. Demichel
REMPLACE L'ART. 9 DE L'ARRETE DU 17-06-1975: LES PROPOSITIONS DES JURYS PARTICULIERS SONT ADRESSEES A UN JURY NATIONAL.
LE JURY NATIONAL COMPREND LE DIRECTEUR DE CHACUN DES ETABLISSEMENTS AUTORISES A ORGANISER LES EPREUVES SPECIALES A L'INTENTION DES CANDIDATS AU TITRE D'INGENIEUR DIPLOME PAR L'ETAT,OU SON REPRESENTANT,AINSI QUE DES MEMBRES DE LA COMMISSION DU TITRE D'INGENIEUR DESIGNES PAR LE MINISTRE CHARGE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR.
LE JURY NATIONAL EST PRESIDE PAR LE DIRECTEUR DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR AU MINISTERE CHARGE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR,OU SON REPRESENTANT.
LA VICE-PRESIDENCE EST ASSUREE PAR L'ADMINISTRATEUR GENERAL DU CONSERVATOIRE NATIONAL DES ARTS ET METIERS,OU SON REPRESENTANT.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 11-10-1976.
APPLICATION DU DECRET 75393 DU 16-05-1975.
Le ministre des affaires étrangères et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 19 ;
    Vu le décret no 98-855 du 17 septembre 1998 portant assimilation du produit de la location de certains biens immobiliers situés à l'étranger à des fonds de concours pour dépenses d'intérêt public au bénéfice du ministère des affaires étrangères,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 4 novembre 1998.
Le ministre des affaires étrangères,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration :
    Le chef de service,
    J. de Zorzi
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    La sous-directrice,
    S.-A. Mahieux
APPLICATION DE L'ART. 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
LE PRODUIT DES RECETTES ENCAISSEES AU TITRE DE LA REMUNERATION DE LA LOCATION D'IMMEUBLES DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES A L'ETRANGER EST RATTACHE PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS AU BUDGET DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES SELON LES MODALITES SUIVANTES:
MATERIEL ET FONCTIONNEMENT COURANT (CHAP. 34-98);
IMMEUBLES DIPLOMATIQUES,CONSULAIRES ET CULTURELS; ACQUISITIONS,CONSTRUCTION,RESTAURATION ET AMENAGEMENTS (CHAP. 57-10).
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu la loi no 68-917 du 24 octobre 1968 relative au Port autonome de Paris ;
    Vu le décret no 69-800 du 8 août 1969 relatif aux droits de port institués au profit du Port autonome de Paris ;
    Vu le décret no 78-887 du 9 août 1978 portant modification des limites de circonscription du Port autonome de Paris ;
    Vu l'arrêté du 13 janvier 1971 modifié relatif aux droits de port dans le Port autonome de Paris ;
    Vu la délibération du conseil d'administration du 1er avril 1998 par laquelle le Port autonome de Paris demande la modification des droits de port à percevoir sur les marchandises, les voyageurs, les bateaux et convois du trafic fluvial utilisant les installations portuaires situées dans la circonscription du Port autonome de Paris ;
    Vu les résultats de l'enquête à laquelle il a été procédé au cours de l'instruction de cette demande ;
    Vu la délibération du conseil d'administration du 21 octobre 1998 par laquelle le Port autonome de Paris a approuvé les dispositions du nouvel arrêté fixant les droits de port perçus à son profit,
    Arrête :
Fait à Paris, le 17 novembre 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des transports terrestres,
    H. du Mesnil
LES DISPOSITIONS DE L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 13-01-1971 MODIFIE SONT REMPLACEES PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES:
SECTION II: TAXE SUR LES MARCHANDISES:
ART. 2 (1°) IL EST PERCU SUR LES MARCHANDISES DECHARGEES,CHARGEES OU TRANSBORDEES DANS LES ZONES A-B ET C DU PORT AUTONOME DE PARIS,DEFINIES AU 2° DU PRESENT ARTICLE,UNE TAXE DETERMINEE PAR APPLICATION DES TAUX INDIQUES AU TABLEAU FIGURANT AU PRESENT ARRETE.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le règlement (CEE) no 2407/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant les licences des transporteurs aériens ;
    Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la décision 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
    Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
    Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses dispositions du code de l'aviation civile (2e partie) ;
    Vu l'arrêté du 31 octobre 1997 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Hélifrance ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 30 septembre 1996 ;
    Vu le certificat de transporteur aérien délivré à la société Hélifrance le 25 mars 1996 ;
    Arrête :
Fait à Paris, le 10 novembre 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    Le chef de service,
    D. Bénadon
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 13 de la Constitution ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    Vu le décret no 97-728 du 18 juin 1997 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat à l'industrie ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 18 novembre 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Christian Pierret
MME. JEANNE SEYVET,INGENIEUR EN CHEF DES MINES,EST NOMMEE DIRECTRICE GENERALE DE L'INDUSTRIE,DES TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION ET DES POSTES.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires ;
    Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la décision 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
    Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
    Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses dispositions du code de l'aviation civile (2e partie) ;
    Vu l'arrêté du 4 novembre 1998 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Michelin Air Services ;
    Vu la demande de la société Michelin Air Services ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 24 juin 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 4 novembre 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    L'administrateur civil hors classe,
    G. Grall
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le règlement (CEE) no 2407/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant les licences des transporteurs aériens ;
    Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la décision 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
    Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
    Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses dispositions du code de l'aviation civile (2e partie) ;
    Vu l'arrêté du 16 janvier 1998 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien et d'autorisation de transporteur au profit de la société Fairlines ;
    Vu le certificat de transporteur aérien délivré à la société Fairlines le 16 janvier 1998 ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 30 septembre 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 6 novembre 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    Le chef de service,
    D. Bénadon
Le Premier ministre,
    Vu le code de la santé publique ;
    Vu le décret no 79-300 du 12 avril 1979 relatif aux études préparatoires au diplôme d'Etat d'infirmier ;
    Vu le décret no 81-306 du 2 avril 1981 relatif aux études conduisant au diplôme d'Etat d'infirmier et d'infirmière, modifié par le décret no 92-264 du 23 mars 1992 ;
    Vu l'avis de la commission des infirmiers du Conseil supérieur des professions paramédicales,
    Décrète :
Fait à Paris, le 26 juillet 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Elisabeth Guigou
    Le ministre délégué à la santé,
    Bernard Kouchner
Modification de l'article 3 (2ème alinéa) dudit décret.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le code rural, et en particulier son livre VI ;
    Vu le décret no 97-456 du 5 mai 1997 relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel ;
    Vu le décret no 99-556 du 2 juillet 1999 portant création et organisation de l'établissement public Les Haras nationaux ;
    Vu l'arrêté du 13 janvier 1987 relatif à la prime de sélection des juments « trotteur français » ;
    Vu l'arrêté du 10 janvier 2001 relatif aux encouragements à l'élevage des équidés,
    Arrête :
Fait à Paris, le 24 juillet 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'espace rural et de la forêt :
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    Y. Berger
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre,
    Vu le décret no 78-78 du 25 janvier 1978 fixant les attributions du secrétaire général de la défense nationale ;
    Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
    Vu le décret no 96-67 du 29 janvier 1996 relatif aux compétences du secrétaire général de la défense nationale dans le domaine de la sécurité des systèmes d'information ;
    Vu le décret no 98-101 du 24 février 1998 définissant les conditions dans lesquelles sont souscrites les déclarations et accordées les autorisations concernant les moyens et prestations de cryptologie ;
    Vu le décret no 98-102 du 24 février 1998 définissant les conditions dans lesquelles sont agréés les organismes gérant pour le compte d'autrui des conventions secrètes de cryptologie en application de l'article 28 de la loi no 90-1170 du 29 décembre 1990 sur la réglementation des télécommunications ;
    Vu le décret no 2001-272 du 30 mars 2001 pris pour l'application de l'article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire des services du Premier ministre en date du 5 juillet 2001 ;
    Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 31 juillet 2001.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Michel Sapin
Afin d'harmoniser les textes existants, le présent décret abroge, d'une part, le 1er alinéa de l'article 3 du décret 96-67 et, d'autre part, le décret 86-316.
Abrogation des décret 86-318, 87-354, 87-864 et 87-865.
Texte totalement abrogé.
La ministre de la culture et de la communication,
    Vu la loi no 88-20 du 6 janvier 1988 relative aux enseignements artistiques ;
    Vu le décret no 88-1033 du 10 novembre 1988 portant organisation de l'enseignement des arts plastiques dans les écoles nationales, régionales et municipales d'art habilitées par le ministre chargé de la culture, et notamment son article 2 ;
    Vu l'arrêté du 25 avril 1994 portant habilitation de l'Ecole nationale d'art de Dijon à dispenser un enseignement conduisant aux diplômes nationaux ;
    Vu l'arrêté du 6 mars 1997 relatif à l'organisation des études conduisant au diplôme national d'arts et techniques et au diplôme national supérieur d'expression plastique, modifié par l'arrêté du 10 juillet 1997 ;
    Vu l'avis de l'inspecteur général de l'enseignement artistique,
    Arrête :
Fait à Paris, le 12 avril 2001.
Pour la ministre et par délégation :
    Le délégué aux arts plastiques,
    G. Amsellem
Application de l'article 2 du décret 88-1033.
Modification de l'article 1 de l'arrêté susvisé.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2001,
    Arrête :
Fait à Paris, le 19 juillet 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement de la directrice du budget :
    La sous-directrice,
    F. Delasalles
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 177 du 02/08/2001 page 12501
    =============================================
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le code rural, et notamment les articles L. 411-11 et R. 411-9-1 à R. 411-9-3 ;
    Vu l'arrêté du 10 mai 1995 constatant la liste des denrées ne pouvant pas entrer dans la composition de l'indice des fermages et les arrêtés modificatifs des 19 février 1996 et 31 juillet 1996 ;
    Vu l'arrêté du 10 mai 1995 modifié définissant les critères de classification des exploitations agricoles selon leur orientation technico-économique et établissant la liste des catégories qui peuvent contribuer à l'indice des fermages ;
    Vu l'examen par la Commission des comptes de l'agriculture de la nation le 13 juin 2001,
    Arrête :
Fait à Paris, le 12 juillet 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi,
    C. Dubreuil
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le livre IV (Accidents du travail et maladies professionnelles) du code de la sécurité sociale ;
    Vu le décret no 46-2959 du 31 décembre 1946 modifié pris pour l'application de la loi codifiée no 46-2426 du 30 octobre 1946 sur la prévention et la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles, et notamment les textes qui l'ont modifié et complété ;
    Vu le décret no 53-531 du 28 mai 1953 relatif à l'application aux régimes spéciaux de la loi no 46-2426 du 30 octobre 1946 sur la prévention et la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles ;
    Vu le décret no 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu l'arrêté du 2 janvier 1948 portant création d'une commission centrale des rentes à allouer par suite d'accidents du travail ou de maladies professionnelles et modifié en dernier lieu par l'arrêté du 1er mars 1995 ;
    Vu l'arrêté du 1er mars 1995 relatif à la commission centrale des rentes à allouer par suite d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ;
    Vu l'arrêté du 2 juillet 1999 portant organisation et attributions de la direction générale de l'administration ;
    Sur la proposition du directeur général de l'administration,
    Arrête :
Fait à Paris, le 20 juillet 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration,
    C. Galliard de Lavernée
Modification des articles 2 (1) et 3 de l'arrêté susvisé.
Le Premier ministre,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre,
    Arrête :
Fait à Paris, le 27 avril 2001.
Lionel Jospin
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu la décision no 98-717 du 5 octobre 1998 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 98-872 du 8 décembre 1998 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le ressort du comité technique radiophonique de Rennes ;
    Vu la décision no 2000-143 du 21 mars 2000 relative à la publication de la liste des fréquences au Journal officiel de la République française du 28 avril 2000 ;
    Vu les avis du comité technique radiophonique de Rennes ;
    Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 98REA010 présentée par l'association Communication catholique en Anjou ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Communication catholique en Anjou conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 4 avril 2001.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    D. Baudis
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion des signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 91-439 du 17 mai 1991, reconduite par la décision no 95-1005 du 12 décembre 1995, modifiée par la décision no 2000-227 du 9 mai 2000, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF en Berry ;
    Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 13 juin 2000, publié au Journal officiel le 30 juillet 2000 ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Chrétiens Média Berry, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 12 décembre 2000.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges