Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et     du tourisme, du ministre de l'économie et des finances, du ministre délégué     au logement et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.     331-1 à R. 331-28,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 2 octobre 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Pierre-André Périssol
    Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et du tourisme,
    Bernard Pons
    Jean Arthuis
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
LE PRESENT DECRET TIRE LES CONSEQUENCES DES DISPOSITIONS ARRETEES LORS DE LA PREPARATION DE LA LOI DE FINANCES POUR 1997 EN MATIERE D'AIDES A LA CONSTRUCTION DE LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX.
POUR LA CONSTRUCTION DE LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX,LA SUBVENTION DE L'ETAT AU TAUX DE 12% EST REMPLACEE A COMPTER DU 01-10-1996 PAR LA REDUCTION A 5,5% DU TAUX DE LA TVA APPLICABLE AUX TRAVAUX.
C'EST POURQUOI,LES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET MODIFIENT LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION EN DISTINGUANT SELON QU'IL S'AGIT D'OPERATIONS DE CONSTRUCTION OU D'OPERATIONS D'ACQUISITION-AMELIORATION ET SELON QUE LE PRET ASSOCIE EST DELIVRE PAR LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS OU LE CREDIT FONCIER DE FRANCE.
1) POUR LES OPERATIONS DE CONSTRUCTION BENEFICIANT D'UN PRET DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS:
LA DECISION FAVORABLE DU PREFET PRISE DANS LES CONDITIONS DES ART. R331-3 ET R331-6 PORTERA AGREMENT DE L'OPERATION.ELLE OUVRIRA DROIT A DES PRETS ACCORDES PAR LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS.ELLE POURRA ETRE SUIVIE D'UNE DECISION DU PREFET PORTANT OCTROI DE SUBVENTIONS DE L'ETAT DANS LES LIMITES SUIVANTES:
LES TAUX DE SUBVENTION ACTUELLEMENT APPLICABLES SONT DIMINUES DE 12 POINTS: AINSI,LE TAUX APPLICABLE AUX OPERATIONS ORDINAIRES SERA EGAL A ZERO.IL POURRA TOUTEFOIS ETRE PORTE A 8% POUR DES OPERATIONS TRES SOCIALES (A TITRE EXCEPTIONNEL,LE PREFET POURRA PORTER CE TAUX A 13% AU PLUS).LE TAUX DE SUBVENTION POURRA ETRE FIXE A 3% POUR LES OPERATIONS A CARACTERE EXPERIMENTAL,
POUR LES OPERATIONS DE CONSTRUCTION REALISEES EN CORSE,LES TAUX DE SUBVENTION ACTUELLEMENT APPLICABLES SONT DIMINUES DE 2,5 POINTS ET SERONT EGAUX A 9,5% POUR LES OPERATIONS ORDINAIRES,17,5% POUR LES OPERATIONS TRES SOCIALES (22,5% A TITRE EXCEPTIONNEL) ET 12,5% POUR LES OPERATIONS A CARACTERE EXPERIMENTAL.
2) POUR LES OPERATIONS DE CONSTRUCTION BENEFICIANT D'UN PRET DU CREDIT FONCIER DE FRANCE:
LA DECISION FAVORABLE DU PREFET PRISE DANS LES CONDITIONS DES ART. R331-3 ET R331-6 PORTERA AGREMENT DE L'OPERATION.ELLE OUVRIRA DROIT AUX PRETS CONVENTIONNES LOCATIFS DELIVRES PAR LE CREDIT FONCIER DE FRANCE DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LA REGLEMENTATION APPLICABLE A CES PRETS.
3) POUR LES OPERATIONS D'ACQUISITION-AMELIORATION,LE DECRET NE MODIFIE PAS LE DISPOSITIF EXISTANT ACTUELLEMENT.
MODIFIE L'ART. R331-1 (DERNIER AL.),
COMPLETE L'ART. R331-6 PAR 2 AL.,L'ART. R331-17 PAR UN AL.,R331-20 PAR UN AL.
REMPLACE: L'INTITULE DE LA SOUS-SECTION 2 DE LA SECTION 1 DU CHAP. UNIQUE DU TITRE III (PARTIE REGLEMENTAIRE),L'ART. R331-15 (2EMEMENT),
NOUVELLE REDACTION DE L'ART. R331-14,
SUPPRIME LES MOTS "AIDES PAR L'ETAT" DU TITRE DE LA SOUS-SECTION 3 DE LA SECTION 1 DU CHAP. UNIQUE DU TITRE III,L'ART. R331-H (AL. 1: "AIDES PAR L'ETAT").