Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,     du ministre de l'économie et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le code rural,
      Vu la loi no 95-2 du 2 janvier 1995 relative au prix des fermages;
      Vu le décret no 64-112 du 6 février 1964 portant création d'une commission     des comptes de l'agriculture de la nation, modifié par le décret no 68-443 du     30 avril 1968;
      Vu le décret no 83-1025 du 28 novembre 1983 concernant les relations entre     l'administration et les usagers, notamment son article 15;
      Vu l'avis de la commission consultative paritaire nationale des baux ruraux     en date du 9 mars 1995;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 6 mai 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    JEAN PUECH
    Le ministre d'Etat, garde des sceaux,
    ministre de la justice,
    PIERRE MEHAIGNERIE
    EDMOND ALPHANDERY
RECT. JO DU 10-06-1995   P8999
INSERTION APRES L'ART. R411-9,LES ART. R411-9-1 A R411-9-11 AU CODE PRECITE.
LA LOI 952 DU 02-01-1995 RELATIVE AU PRIX DES FERMAGES A MODIFIE LES DISPOSITIONS RELATIVES AU PRIX DU BAIL RURAL EN REMANIANT LA METHODE DE CALCUL DES LOYERS DES TERRES NUES ET DES BATIMENTS D'EXPLOITATION ET NOTAMMENT SON MODE D'INDEXATION.
C'EST LA REFORME DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE (PAC) INTRODUISANT UNE BAISSE DES PRIX DES DENREES COMPENSEE PAR DES AIDES DIRECTES QUI A OBLIGE A MODIFIER LE MODE DE CALCUL DES CES LOYERS,CEUX-CI ETANT FIXES EN QUANTITE DE DENREES ET INDEXES SUR LES COURS DE CES DENREES.
LA LOI SUSVISEE A TOUTEFOIS PREVU UNE DEROGATION A CE NOUVEAU DISPOSITIF POUR LE LOYER DES TERRES NUES ET DES BATIMENTS D'EXPLOITATION PORTANT DES CULTURES PERMANENTES.
LA REFORME RESIDE EN UNE EVALUATION EN MONNAIE DU LOYER DES TERRES NUES ET DES BATIMENTS D'EXPLOITATION ET UNE INDEXATION DE CES COMPOSANTES DU LOYER SUR UN INDICE DEPARTEMENTAL DES FERMAGES.
CET INDICE EST COMPOSE:
POUR UN QUART AU MOINS DU RBE A L'HECTARE CONSTATE SUR LE PLAN NATIONAL,
D'UN OU DE LA COMBINAISON DE PLUSIEURS DES ELEMENTS SUIVANTS:LE RBE NATIONAL A L'HECTARE POUR UNE OU PLUSIEURS CATEGORIES D'EXPLOITATIONS (OTEX),LE RBE DEPARTEMENTAL A L'HECTARE,
LES PRIX,DANS LE DEPARTEMENT,D'UNE OU PLUSIEURS DENREES NE FAISANT PAS L'OBJET D'INDEMNITES COMPENSATOIRES COMMUNAUTAIRES.
CES ELEMENTS SONT LISSES SUR 5 ANS.
L'ART. L411-11 DU CODE RURAL PREVOIT QUE "LES MODALITES SELON LESQUELLES LES ELEMENTS DE CALCUL DE L'INDICE DES FERMAGES ET LEUR VARIATION SONT CONSTATES SONT FIXES PAR VOIE REGLEMENTAIRE",MODALITES DE CALCUL DE CET INDICE DES FERMAGES AINSI QUE SES COMPOSANTES.
POUR L'APPLICATION DE L'ART. 3 DE LA LOI DU 02-01-1995 SUSVISEE,L'ACTUALISATION DES MAXIMA ET DES MINIMA S'EFFECTUE LE 1 OCTOBRE DE CHAQUE ANNEE EN LES MULTIPLIANT PAR LE CENTIEME DE L'INDICE DES FERMAGES APPLICABLE A CETTE DATE.
LA PREMIERE ACTUALISATION INTERVIENT A CE TITRE LE 01-10-1995.
LES DISPOSITIONS DE L'ART. R411-9-11 S'APPLIQUENT EGALEMENT AUX DATES DU 1 OCTOBRE MENTIONNEES AUX ART. 2 ET 3.
POUR L'APPLICATION DE L'AL. 13 DE L'ART. L411-11,L'INDICE TRANSITOIRE,APPLICABLE A COMPTER DU 01-10-1995 ET JUSQU'A LA PREMIERE CONSTATATION DE L'EVOLUTION DE L'INDICE DES FERMAGES,ET SA VARIATION PAR RAPPORT A L'INDICE DE L'ANNEE PRECEDENTE SONT ARRETES PAR LE PREFET ET PUBLIES AU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PREFECTURE.
APPLICATION DES ART. 1,4 ET 5 DE LA LOI.