Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le secrétaire d'Etat au commerce extérieur,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement,
    Arrête :
Fait à Paris, le 1er mars 1999.
Jacques Dondoux  
CONSEILLER TECHNIQUE: M. YVES CARMONA.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le livre IX du code du travail, et notamment les articles L. 961-12 et R. 964-1-6 ;
    Vu le décret no 97-702 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'emploi et de la solidarité ;
    Vu l'arrêté du 13 juin 1997 portant délégation de signature à Mme Rose-Marie Van Lerberghe, déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle, et à M. Jean-Marc Boulanger, délégué adjoint à l'emploi et à la formation professionnelle,
    Arrête :
Fait à Paris, le 8 mars 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement de la déléguée générale à l'emploi
    et à la formation professionnelle :
    Le délégué adjoint,
    J.-M. Boulanger
EST ACCEPTEE LA DEVOLUTION AU 31-04-1996 DES BIENS DE L'ACTIVITE ALTERNANCE DE L'ASSOCIATION INTERPROFESSIONNELLE POUR LA FORMATION PERMANENTE DANS LE COMMERCE (AFOPEC),3 RUE HENRI-POINCARE,75020 PARIS,AU PROFIT DE L'ASSOCIATION POUR LA GESTION DU FONDS D'ASSURANCE FORMATION DES SALARIES DU SECTEUR AGROALIMENTAIRE (AGEFAFORIA),28-30,RUE EDOUARD-VAILLANT,92532 LEVALLOIS-PERRET CEDEX,PORTANT,APRES TRANSFERT DES ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT DES FORMATIONS POUR UN MONTANT DE 2055580FRS,SUR UN EXCEDENT DE TRESORERIE DE 512233,03FRS DEGAGE AU BILAN ARRETE AU 31-12-1995.
EST ACCEPTEE LA DEVOLUTION AU 02-02-1999 DES BIENS DE L'ACTIVITE PLAN DE FORMATION DES EMPLOYEURS OCCUPANT MOINS DE 10 SALARIES DE L'ASSOCIATION INTERPROFESSIONNELLE POUR LA FORMATION PERMANENTE DANS LE COMMERCE (AFOPEC),3 RUE HENRI-POINCARE,75020 PARIS,AU PROFIT DE L'ASSOCIATION POUR LA GESTION DU FONDS D'ASSURANCE FORMATION DES SALARIES DU SECTEUR AGROALIMENTAIRE (AGEFAFORIA),28-30,RUE EDOUARD-VAILLANT,92532 LEVALLOIS-PERRET CEDEX,PORTANT SUR UN RELIQUAT DE TRESORERIE DE 355,68FRS.
LA DEVOLUTION DES BIENS S'EFFECTUERA SOUS LE CONTROLE DES AGENTS MENTIONNES A L'ART. L991-3 DU CODE DU TRAVAIL.
SONT NOMMES,POUR LA DUREE DU MANDAT RESTANT A COURIR,MEMBRES DE LA COMMISSION PREVUE A L'ART. 2 DU DECRET 834 DU 04-01-1983:
AU TITRE DE REPRESENTANT DES DISTRIBUTEURS D'OEUVRES CINEMATOGRAPHIQUES:
MEMBRE SUPPLEANT: M. REYNARD ETIENNE;
AU TITRE DE REPRESENTANT DES EDITEURS DE VIDEOCASSETTES OU DE VIDEODISQUES:
MEMBRE TITULAIRE: M. MIRSKI JEAN-YVES; MEMBRE SUPPLEANT: M. COMMIN JEAN-PAUL.
FIXATION DE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION PRECITEE:
MM. DREGE (JEAN-PIERRE),BERNARD (PAUL); MME. BALBIR (NALINI); MM. DAGENS (BRUNO),GERSCHHEIMER (GERDI),KALINOWSKI (MARC),NGUYEN (THE ANH); MMES. PIGEOT (JACQUELINE),SABBAN (FRANCOISE) ET SANTONI (MARIELLE).
Pour le Premier ministre et par délégation :
    Le secrétaire général du Gouvernement,
    Jean-Marc Sauvé
Texte totalement abrogé
Cette circulaire abroge et remplace :
la circulaire du Premier ministre no 3548/SG du 12 janvier 1990 relative à la réglementation et à la procédure à respecter en cas de cumul d'aides à finalités différentes ;
la circulaire du Premier ministre no 3904/SG du 20 juillet 1993 relative aux interventions économiques des collectivités locales et au respect du droit communautaire.
Elle met à jour, pour ce qui concerne les règles relatives aux cumuls d'aides :
la circulaire du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications du 13 janvier 1994 relative au soutien à l'investissement des petites et moyennes industries - fonds de développement des PMI ;
la circulaire du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire du 24 avril 1995 relative aux conditions d'attribution de la prime d'aménagement du territoire et au respect du droit communautaire et du droit interne.
Les autres dispositions de ces deux dernières circulaires restent entièrement applicables.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
    Vu l'article 13 de la Constitution ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 1er mars 1999.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
MME. BERNADETTE LEFORT,CONSEILLERE DES AFFAIRES ETRANGERES (ORIENT) DE 1ERE CLASSE,AMBASSADRICE EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE AUPRES DE LA REPUBLIQUE DU MOZAMBIQUE,EST NOMMEE AMBASSADRICE EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE AUPRES DU ROYAUME DU SWAZILAND,EN RESIDENCE A MAPUTO,EN REMPLACEMENT DE M. DIDIER DESTREMAU.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
SUR DESIGNATION DU VICE-PRESIDENT DU CONSEIL D'ETAT,MME GENDREAU-MASSALOUX MICHELE,CONSEILLER D'ETAT,EST NOMMEE PRESIDENTE DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE ET DE CONTROLE DES PUBLICATIONS DESTINEES A L'ENFANCE A L'ADOLESCENCE,EN REMPLACEMENT DE MME DE GUILLENCHMIDT JACQUELINE,CONSEILLER D'ETAT.
EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CROIX-ROUGE FRANCAISE,EN VERTU DE L'ART. 5 (PARAG. 3) DES STATUTS DE LA CROIX-ROUGE FRANCAISE: M. LE MEDECIN GENERAL INSPECTEUR ALLARD PHILIPPE,EN TANT QUE REPRESENTANT DU MINISTRE DE LA DEFENSE,EN REMPLACEMENT DE M. LE MEDECIN GENERAL INSPECTEUR BARABE PIERRE.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et la ministre de la jeunesse et des sports,
    Vu le décret no 90-943 du 23 octobre 1990 modifié portant attribution d'une indemnité de fonctions allouée aux directeurs régionaux de la jeunesse, des sports et des loisirs, aux directeurs régionaux adjoints de la jeunesse, des sports et des loisirs et aux directeurs départementaux de la jeunesse, des sports et des loisirs ;
    Vu l'arrêté du 23 octobre 1990 modifié portant classement des postes territoriaux occupés par les directeurs régionaux adjoints de la jeunesse, des sports et des loisirs et les directeurs départementaux de la jeunesse, des sports et des loisirs,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 23 décembre 1998.
La ministre de la jeunesse et des sports,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de l'administration générale,
    J. Carral
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mordacq
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    Y. Chevalier
Texte totalement abrogé
LE MONTANT ANNUEL DE L'INDEMNITE DE FONCTIONS ALLOUEE AUX DIRECTEURS REGIONAUX DE LA JEUNESSE,DES SPORTS ET DES LOISIRS,AUX DIRECTEURS REGIONAUX ADJOINTS DE LA JEUNESSE,DES SPORTS ET DES LOISIRS ET AUX DIRECTEURS DEPARTEMENTAUX DE LA JEUNESSE,DES SPORTS ET DES LOISIRS EST FIXE EN FONCTION DE LA CATEGORIE DU POSTE TERRITORIAL OCCUPE PAR L'INTERESSE AINSI QU'IL SUIT:
DIRECTIONS REGIONALES DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS: 20673FRS;
DIRECTIONS DEPARTEMENTALES DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS DE 1ERE CATEGORIE: 10985FRS;
DIRECTIONS DEPARTEMENTALES DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS DE 2EME CATEGORIE: 8238FRS;
DIRECTIONS DEPARTEMENTALES DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS DE 3EME CATEGORIE: 7144FRS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 27-03-1996.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1999.
APPLICATION DU DECRET 90943 DU 23-10-1990.
Le directeur de l'Institution nationale des invalides,
    Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, faite à Strasbourg le 28 janvier 1981, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982, entrée en vigueur le 1er octobre 1985 et publiée par le décret no 85-1203 du 15 novembre 1985 ;
    Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par les lois no 88-227 du 11 mars 1988, no 92-1336 du 16 décembre 1992 et no 94-548 du 1er juillet 1994, et notamment son article 15 ;
    Vu la loi no 91-626 du 3 juillet 1991 modifiant le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et relative à l'Institution nationale des invalides ;
    Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par les décrets no 78-1223 du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979, no 80-1030 du 18 décembre 1980, no 91-336 du 4 avril 1991 et no 95-682 du 9 mai 1995, et notamment ses articles 12 et 19 ;
    Vu le décret no 92-106 du 30 janvier 1992 modifié relatif à l'organisation administrative et au régime financier de l'Institution nationale des invalides ;
    Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 11 janvier 1999 portant le numéro 624512,
    Arrête :
Fait à Paris, le 19 février 1999.
J.-C. Cuisinier-Raynal  
APPLICATION DES ART. 15 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978,12 ET 19 DU DECRET 78774 DU 17-07-1978.
IL EST CREE A L'INSTITUTION NATIONALE DES INVALIDES,6 BOULEVARD DES INVALIDES,75700 PARIS 07 SP,UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES DENOMME C-PAGE RH,DONT LA FINALITE EST LA GESTION DU PERSONNEL DE L'INSTITUTION NATIONALE DES INVALIDES.
SONT DESIGNEES POUR ASSISTER,A TITRE CONSULTATIF,AUX SEANCES DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES CAISSES MUTUELLES REGIONALES D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLE:
A TITRE DE REPRESENTANTS DES ORGANISMES REGIS PAR LE CODE DE LA MUTUALITE.
CAISSE MUTUELLE REGIONALE DE BASSE-NORMANDIE: SUPPLEANT: M. FRESNAYE CLAUDE EN REMPLACEMENT DE MME HARDOUIN MARIE-CLAIRE.
CAISSE MUTUELLE REGIONALE DES PAYS DE LA LOIRE.
TITULAIRE: M. MORANDINI PASCAL EN REMPLACEMENT DE MME BOISNARD JEANINE.
Le Premier ministre, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports, modifié en dernier lieu par le décret no 98-141 du 6 mars 1998 ;
    Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
    Vu le décret no 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration, modifié en dernier lieu par le décret no 97-463 du 9 mai 1997 ;
    Vu l'arrêté du 30 juin 1992 modifié portant organisation de la direction du personnel et des services ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire central en date du 20 octobre 1998 ;
    Sur proposition du directeur du personnel et des services,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 25 février 1999.
Le Premier ministre,
    Pour le Premier ministre et par délégation :
    Le secrétaire général du Gouvernement,
    Jean-Marc Sauvé
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
Texte totalement abrogé
MODIFICATION DES ART. 1 A 4,6 7 ET 11,REMPLACEMENT DES ART. 8 ET 10 DE L'ARRETE PRECITE:
ART. 1: MODIFICATION DE LA COMPOSITION DE LA DIRECTION PRECITEE: SUPPRESSION DE LA DIVISION DES AFFAIRES GENERALES,REMPLACEE PAR LE SECRETARIAT GENERAL,RATTACHEMENT DE L'ECOLE NATIONALE DES TECHNICIENS DE L'EQUIPEMENT;
ART. 2 (AL. 1,2): COMPETENCES DE LA SOUS-DIRECTION DE LA GESTION DES PERSONNELS D'ENCADREMENT;
ART. 3 (AL. 1,3): COMPETENCES DE LA SOUS-DIRECTION DES PERSONNELS TECHNICIENS,ADMINISTRATIFS ET D'EXPLOITATION;
ART. 6 (AL. 5,DERNIER AL.,AJOUT D'UN AL. 4): COMPETENCES DE LA SOUS-DIRECTION DES SERVICES ET DE LA DECENTRALISATION;
ART. 7 (AL. 4,5): COMPETENCES DE LA SOUS-DIRECTION DU RECRUTEMENT ET DE LA FORMATION;
ART. 8: COMPETENCES DE LA SOUS-DIRECTION DE L'INFORMATISATION DES SERVICES;
ART. 10: COMPETENCES DE LA MISSION EVALUATION ET PROSPECTIVE;
ART. 11 (AL. 1 A 3 ET DERNIER AL.): COMPETENCES DU SECRETARIAT GENERAL.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires ;
    Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la décision 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
    Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
    Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses dispositions du code de l'aviation civile (2e partie) ;
    Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Air France ;
    Vu l'arrêté du 18 novembre 1996 modifié relatif à l'exploitation de services de transport aérien au profit de la société Air France ;
    Vu l'avenant du 30 décembre 1998 à la convention de délégation de service public du 3 janvier 1996 entre la collectivité territoriale de Corse, l'office des transports de la Corse et la société Air France,
    Arrête :
Fait à Paris, le 24 février 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    Le directeur des transports aériens,
    M. Guyard
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu la loi no 66-1005 du 28 décembre 1966 sur l'élevage, complétée par la loi no 72-1030 du 15 novembre 1972 ;
    Vu le décret no 76-351 du 15 avril 1976 rendant applicables aux équidés les articles 2, 3, 7, 10-1, 10-2, 10-3 et 16 de la loi no 66-1005 du 28 décembre 1966 sur l'élevage, complétée par la loi no 72-1030 du 15 novembre 1972 ;
    Vu le décret no 76-352 du 15 avril 1976 fixant les modalités d'application aux équidés de la loi du 28 décembre 1966 sur l'élevage ;
    Vu le décret no 86-1131 du 15 octobre 1986 relatif à la monte publique des étalons des espèces chevaline et asine ;
    Vu l'arrêté du 23 juillet 1976 relatif aux races reconnues et aux appellations des chevaux nés en France ;
    Vu l'arrêté du 4 décembre 1990 modifié relatif à la monte publique des étalons des espèces chevaline et asine ;
    Après avis de la commission du stud-book français en date du 8 mars 1999,
    Arrête :
Fait à Paris, le 15 mars 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    Y. Berger
Texte totalement abrogé
L'ANNEXE II DE L'ARRETE SUSVISE EST MODIFIEE COMME SUIT:
LE 4 EST REMPLACE PAR: 4: ELEVAGE PUR SANG: MAXIMUM DE 150 JUMENTS PAR ETALON;
IL EST AJOUTE UN 5 Y REDIGE: 5: AUTRES ELEVAGES: MAXIMUM 100 JUMENTS PAR ETALON.
APPLICATION DU DECRET 861131 DU 15-10-1986.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret no 99-261 du 2 avril 1999 modifiant le décret no 95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
    Vu l'arrêté du 20 mai 1997 portant classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
    Vu les arrêtés des 31 août 1998, 17 septembre 1998, 18 janvier 2000, 10 mai 2000, 19 octobre 2000, 14 novembre 2000 et 22 juin 2001 portant modification du classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
    Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique,
    Arrête :
Fait à Paris, le 12 novembre 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la comptabilité publique :
    Le sous-directeur,
    D. Lamiot
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances ;
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    Vu le décret no 98-973 du 2 novembre 1998 modifié portant création d'une direction du personnel, de la modernisation et de l'administration au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    Vu le décret du 5 novembre 1998 portant nomination de directeurs à l'administration centrale ;
    Vu l'arrêté du 2 novembre 1998 modifié portant organisation de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration ;
    Vu l'arrêté du 2 novembre 1998 modifié portant organisation des sous-directions de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration ;
    Vu l'arrêté du 4 avril 2000 portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 5 juillet 2001 portant création de l'institut de la gestion publique et du développement économique ;
    Vu l'arrêté du 1er août 2001 portant délégation de signature,
    Arrête :
Fait à Paris, le 13 novembre 2001.
Laurent Fabius
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le règlement (CE) no 2200/96 du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes ;
    Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural ;
    Vu la demande présentée par le comité économique agricole Fruits et légumes du bassin Val de Loire ;
    Vu l'avis de la commission technique spécialisée du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire du 22 décembre 1998 ;
    Vu l'avis de publication du 9 février 1999 de la liste des circonscriptions économiques déterminées par la France en vue de l'extension des règles des organisations de producteurs du secteur des fruits et légumes, approuvée par la décision en date du 28 janvier 1999 de la Commission des Communautés européennes,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 24 février 1999.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges :
    Le sous-directeur,
    P.-E. Rosenberg
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    P. Gabrié
APPLICATION DU REGLEMENT CE 2200-96 DU 28-10-1996.
EXTENSION DES REGLES FIGURANT AU PRESENT ARRETE EDICTEES PAR LE COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE REGIONAL SUSVISE POUR LES CAMPAGNES 1998-1999,1999-2000 ET 2000-2001.
REGLES DE CONNAISSANCE DE LA PRODUCTION;
REGLES DE PRODUCTION;
REGLES DE COMMERCIALISATION;
REGLES DE PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT;
APPLICATION DU PRIX DE RETRAIT.
Le ministre des affaires étrangères et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires (CTP) ;
    Vu le décret no 94-726 du 19 août 1994 relatif aux comités techniques paritaires du ministère des affaires étrangères et dérogeant à certaines dispositions du décret no 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux CTP,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 24 décembre 1998.
Le ministre des affaires étrangères,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration,
    A. Catta
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le directeur, adjoint au directeur général,
    S. Fratacci
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
UNE CONSULTATION DES PERSONNELS EN FONCTIONS A L'ADMINISTRATION CENTRALE AINSI QUE DANS LES MISSIONS DIPLOMATIQUES ET LES POSTES CONSULAIRES DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES EST ORGANISEE AFIN DE DETERMINER LES ORGANISATIONS SYNDICALES APPELEES A ETRE REPRESENTEES AU SEIN DU 1ER COMITE TECHNIQUE PARITAIRE MINISTERIEL DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES DANS LES CONDITIONS FIXEES A L'ART. 11 (AL. 2) DU DECRET 82452 DU 28-05-1982 PAR LE PRESENT ARRETE.
DESIGNATION DES ELECTEURS.
CONSTITUTION DE LA LISTE ELECTORALE.
DEPOT DES ACTES DE CANDIDATURE ET DEROULEMENT DES ELECTIONS.
Le ministre des affaires étrangères,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 98-1124 du 10 décembre 1998 portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères et l'arrêté du 10 décembre 1998 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;
    Vu le décret du 16 décembre 1998 portant nomination du secrétaire général adjoint, directeur général des affaires politiques et de sécurité,
    Arrête :
Fait à Paris, le 30 décembre 1998.
Hubert Védrine
LES EMPLOIS OFFERTS A LA COUR DES COMPTES AU TITRE DE 1999 AUX OFFICIERS CANDIDATS A DES EMPLOIS CIVILS SONT LES SUIVANTS:
2 EMPLOIS D'AUDITEUR DE 1ERE CLASSE A LA COUR DES COMPTES;
2 EMPLOIS DE CONSEILLER DE 2EME CLASSE DE CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES.
LES EMPLOIS OFFERTS DANS LES SERVICES DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE AU TITRE DE 1999 AUX OFFICIERS CANDIDATS A DES EMPLOIS CIVILS SONT LES SUIVANTS:
3 EMPLOIS D'INSPECTEUR DES SERVICES DECONCENTRES DU TRESOR;
1 EMPLOI D'INSPECTEUR DE LA DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE,DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES;
1 EMPLOI D'ATTACHE DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ETUDES ECONOMIQUES.
LES EMPLOIS OFFERTS DANS LES SERVICES DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE AU TITRE DE L'ANNEE 1999 AUX SOUS-OFFICIERS CANDIDATS A DES EMPLOIS CIVILS SONT LES SUIVANTS:
8 EMPLOIS DE CONTROLEUR DE 2EME CLASSE DES SERVICES DECONCENTRES DE LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS;
2 EMPLOIS DE CONTROLEUR DE 2EME CLASSE DES SERVICES DECONCENTRES DU TRESOR;
5 EMPLOIS DE CONTROLEUR DE 2EME CLASSE DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS;
3 EMPLOIS DE SECRETAIRE ADMINISTRATIF DE CLASSE NORMALE;
1 EMPLOI DE CONTROLEUR DE 2EME CLASSE DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ETUDES ECONOMIQUES.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances ;
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    Vu le décret du 9 septembre 1998 portant nomination de M. Jean-François Stoll en qualité de directeur des relations économiques extérieures ;
    Vu l'arrêté du 23 décembre 1988 chargeant le directeur des relations économiques extérieures des fonctions d'ordonnateur principal délégué ;
    Vu les arrêtés du 13 janvier 1992 portant réorganisation des services centraux et organisation des sous-directions de l'administration centrale de la direction des relations économiques extérieures ;
    Vu l'arrêté du 9 septembre 1998 portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 30 décembre 1998 portant délégation de signature,
    Décrète :
Fait à Paris, le 13 janvier 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code des assurances, et notamment son article R. 341-5,
    Arrête :
Fait à Paris, le 11 mars 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du Trésor,
    J. Lemierre
IL EST INSERE UN NOUVEL ART. A344-14 AINSI REDIGE DANS LE CODE DES ASSURANCES:
ART. A344-14: EN APPLICATION DE L'ART. R341-5,LES ENTREPRISES D'ASSURANCE ET DE REASSURANCE ADRESSENT A LA COMMISSION DE CONTROLE DES ASSURANCES AVANT LE 30-06-1999 ET LE 15-10-1999 UN RAPPORT DE LEUR CONSEIL D'ADMINISTRATION SUR LEUR ETAT DE PREPARATION AU PASSAGE A L'AN 2000.
CE RAPPORT COMPREND NOTAMMENT:
LA DEFINITION DE L'APPROCHE GENERALE RETENUE FACE AUX PROBLEMES DE L'AN 2000;
LA DESCRIPTION DES ACTIONS ENGAGEES AU SEIN ET EN DEHORS DE L'ENTREPRISE;
L'EVALUATION DES ACTIONS A ENTREPRENDRE ET LA DESCRIPTION DES PLANS D'ACTION ENGAGES;
L'ETAT D'AVANCEMENT DE L'ADAPTATION DES SYSTEMES,APPLICATIONS ET EQUIPEMENTS;
L'ETAT DE MISE AU POINT DES TESTS DE VALIDATION;
L'ETAT DE MISE EN OEUVRE DE CES TESTS AINSI QUE DES MESURES CORRECTIVES LE CAS ECHEANT NECESSAIRES;
LA DESCRIPTION DES PROCEDURES DE SECOURS DISPONIBLES ET PREVUES.
D'UNE FACON GENERALE,LES ETATS D'AVANCEMENT SERONT QUANTIFIES ET PERMETTRONT D'APPRECIER LE DEGRE DE MISE EN OEUVRE DES PLANS D'ACTIONS ARRETES.
CE RAPPORT EST COMMUNIQUE,SUR LEUR DEMANDE,AUX COMMISSAIRES AUX COMPTES.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
    Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 23 mars 1999.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
    Le ministre délégué
    chargé des affaires européennes,
    Pierre Moscovici
(1) Travaux préparatoires : loi no 99-229.
    Assemblée nationale :
    Projet de loi no 1365 rectifié ;
    Rapport de M. Michel Vauzelle, au nom de la commission des affaires étrangères, no 1411 ;
    Rapport d'information de M. Michel Vauzelle, au nom de la commission des affaires étrangères, no 1402 ;
    Avis de M. Guy-Michel Chauveau, au nom de la commission de la défense, no 1402 ;
    Discussion les 2 et 3 mars 1999 et adoption le 3 mars 1999.
    Sénat :
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, no 250 (1998-1999) ;
    Rapport de M. Xavier de Villepin, au nom de la commission des affaires étrangères, no 259 (1998-1999) ;
    Discussion et adoption le 16 mars 1999.
    (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
ART. 1: EST AUTORISEE LA RATIFICATION DU TRAITE D'AMSTERDAM MODIFIANT LE TRAITE SUR L'UNION EUROPEENNE,LES TRAITES INSTITUANT LES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET CERTAINS ACTES CONNEXES SIGNE LE 02-10-1997.
ART. 2: LA REPUBLIQUE FRANCAISE EXPRIME SA DETERMINATION DE NE RIEN REALISER AU-DELA DES STIPULATIONS DU TRAITE D'AMSTERDAM,DES PROGRES SUBSTANTIELS DANS LA VOIE DE LA REFORME DES INSTITUTIONS DE L'UNION EUROPEENNE,AFIN DE RENDRE LE FONCTIONNEMENT DE L'UNION PLUS EFFICACE ET PLUS DEMOCRATIQUE AVANT LA CONCLUSION DES PREMIERES NEGOCIATIONS D'ADHESION.
LE TEXTE EST ANNEXE A LA PRESENTE LOI.
LA VALIDITE DU PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX,DIT "PERMIS DE CAP-FERRET OCEAN" ATTRIBUE PAR DECRET DU 10-03-1993 A LA SOCIETE ESSO DE RECHERCHES ET D'EXPLOITATION PETROLIERES PUIS ETENDU PAR DECRET DU 30-10-1996,EST PROLONGEE JUSQU'AU 13-03-2003,SUR UNE SUPERFICIE DE 428 KM2 ENVIRON PORTANT SUR LE SOUS-SOL DE LA MER AU LARGE DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE,COMPTE TENU D'UN ENGAGEMENT FINANCIER MINIMAL DE 5256000FRS.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu l'arrêté du 11 mars 1998 relatif aux programmes des travaux d'initiative personnelle encadrés en filières mathématique et physique (MP), physique et chimie (PC), physique et sciences de l'ingénieur (PSI), physique et technologie (PT), technologie et sciences industrielles (TSI), technologie, physique et chimie (TPC) et biologie, chimie, physique et sciences de la Terre (BCPST) ;
    Vu l'avis du ministre de l'agriculture et de la pêche du 30 novembre 1998 ;
    Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (CNESER) du 18 janvier 1999 ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation (CSE) du 18 février 1999,
    Arrête :
Fait à Paris, le 17 mars 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    La directrice de l'enseignement supérieur,
    F. Demichel
LES THEMES DES TRAVAUX D'INITIATIVE PERSONNELLE ENCADRES DANS LES CLASSES DE SECONDE ANNEE DE BIOLOGIE,CHIMIE,PHYSIQUE ET SCIENCES DE LA TERRE (BCPST) SONT FIXES CONFORMEMENT A L'ANNEXE JOINTE AU PRESENT ARRETE.
ENTREE EN VIGUEUR: A COMPTER DE L'ANNEE SCOLAIRE 1999-2000.
Le ministre de la défense,
    Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel faite à Strasbourg le 28 janvier 1981, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982, entrée en vigueur le 1er octobre 1985 et publiée par le décret no 85-1203 du 15 novembre 1985 ;
    Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 15 ;
    Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment ses articles 12 et 19 ;
    Vu l'arrêté du 3 juin 1992 modifié portant organisation de la direction de la fonction militaire et du personnel civil ;
    Vu l'arrêté du 9 juin 1997 modifié portant délégation de signature ;
    Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 6 août 1998 portant le numéro 593354,
    Arrête :
Fait à Paris, le 10 décembre 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la fonction militaire
    et du personnel civil,
    D. Conort
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 68-1037 du 23 novembre 1968 modifié relatif au statut particulier du corps de contrôle des assurances ;
    Vu la liste par ordre de mérite des élèves ayant satisfait aux examens de sortie de l'Ecole polytechnique en 1999 (promotion 1996-1999),
    Arrête :
Fait à Paris, le 14 septembre 1999.
Dominique Strauss-Kahn
Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 et leurs annexes ;
    Vu le décret no 96-319 du 10 avril 1996 modifié relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;
    Vu le décret du 17 février 1999 portant délégation de signature ;
    Vu le décret du 1er septembre 1999 portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 24 décembre 1996 relatif au directoire de l'espace aérien,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 21 octobre 1999.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la navigation aérienne :
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    R. Rosso
    Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la circulation aérienne militaire :
    Le directeur adjoint
    de la circulation aérienne militaire,
    J. Cazarré
Abrogation de l'arrêté du 11-04-1995
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement,
    Arrête :
Fait à Paris, le 10 novembre 1999.
Christian Sautter  
CONSEILLERS AUPRES DU MINISTRE: MM. PHILIPPE GRANGEON,STEPHANE KEITA ET JEAN PISANI-FERRY.
CHARGES DE MISSION AUPRES DU MINISTRE: MM. JEROME DELPECH,NICOLAS LEFEBVRE,RENE SEVE,MARC SCHWARTZ,NICOLAS THERY ET MME. LYNE COHEN-SOLAL.
CHEF ADJOINT DE CABINET: MME. DOMINIQUE VALVIN.
CONSEILLER: M. GILLES FINCHELSTEIN.
CONSEILLERS TECHNIQUES: MM. STEPHANE AUSTRY,GERARD BELET,STEPHANE CNHEIWEISS; MME. ISABELLE CLAP; MM. HERVE DAUDIN,STEPHANE-PAUL FRYDMAN,JEAN-LUC FULACHIER,SERGE GUILLON,MATHIAS HAUTEFORT,VINCENT LIDSKY; MME. NINA MITZ; M. (PHILIPPE) NICOLAS; MME. ALINE PEYRONNET; MM. KIM SEBASTIEN PHAM,MICHEL PINET,PHILIPPE RIQUER; MME. MICHELE SABBAN; MM. OLIVIER SIVIEUDE ET BENOIT TORLOTING.
ATTCHEE PARLEMENTAIRE: MME. VERONIQUE BENSAID.
CHARGES DE MISSION: MME. SANDRINE SARTORI ET M. JEAN-CHRISTOPHE TOULON.
Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 et leurs annexes ;
    Vu le décret no 96-319 du 10 avril 1996 relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;
    Vu le décret du 17 février 1999 portant délégation de signature ;
    Vu le décret du 1er septembre 1999 portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 24 décembre 1996 relatif au directoire de l'espace aérien,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 29 octobre 1999.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la navigation aérienne :
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    R. Rosso
    Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la circulation aérienne militaire :
    Le directeur adjoint
    de la circulation aérienne militaire,
    J. Cazarré
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 96-299 du 10 avril 1996 relative aux expérimentations dans le domaine des technologies et services de l'information, et notamment ses articles 1er et 3 ;
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 29 ;
    Vu la décision no 99-144 du 23 février 1999 autorisant l'usage de fréquences pour un ensemble de services de radiodiffusion audionumérique par voie hertzienne terrestre par l'association La Voix du Lyon, et notamment son article 5 ;
    Vu la lettre du 12 avril 1999 par laquelle l'association La Voix du Lyon sollicite la modification de la composition du plan de services ainsi que des débits affectés à chacun des services présents dans l'ensemble pour lequel l'association bénéficie d'une autorisation d'usage de fréquences ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société World Radio Network, conformément à l'article 3 de la loi du 10 avril 1996 modifiée susvisée ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 19 juillet 1999.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
La ministre de la jeunesse et des sports,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu les arrêtés des 7 juillet 1997, 15 juillet 1997, 1er août 1997, 12 décembre 1997, 17 février 1998, 18 février 1998, 15 juin 1998, 30 octobre 1998, 12 janvier 1999 et 17 mai 1999 portant nomination au cabinet de la ministre,
    Arrête :
Fait à Paris, le 7 septembre 1999.
Marie-George Buffet  
CONSEILLER TECHNIQUE: M. ALAIN MOUCHEL.
sont nommés membres du Comité de bassin Loire-Bretagne pour représenter :
Le département du Finistère
Titulaire : M. Yamgnane (Kofi), en remplacement de Mme Duval (Yvette).
Suppléant : Mme Duval (Yvette), en remplacement de M. Yamgnane (Kofi).
Les usagers au titre des consommateurs d'eau
Titulaire : M. Gatellier (Claude-René), en remplacement de M. Toucane (Michel).
M. BRUNTZ JEAN-MICHEL,AVOCAT GENERAL PRES LA COURS D'APPEL DE PARIS,EST NOMME EN QUALITE D'EXAMINATEUR SPECIALISE ADJOINT AUX JURYS DES 1ER,2EME ET 3EME CONCOURS D'ACCES A L'ECOLE NATIONALE DE LA MAGISTRATURE POUR LA 3EME EPREUVE D'ADMISSION (DROIT PENAL).
Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration
    et de la fonction publique,
    G. Santel
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du budget,
    C. Blanchard-Dignac
AFIN D'ASSURER,CONFORMEMENT AUX ORIENTATIONS RETENUES PAR LE GOUVERNEMENT DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE DE REFORME DE L'ETAT,UNE REELLE TRANSPARENCE DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX REMUNERATIONS DES FONCTIONNAIRES ET D'ASSURER LA SECURITE JURIDIQUE DES PROCEDURES DE MISE EN PAIEMENT,LA PRESENTE CIRCULAIRE A POUR OBJET DE PRECISER OU DE RAPPELER LES REGLES APPLICABLES A L'ELABORATION DES TEXTES INDICIAIRES ET INDEMNITAIRES,ET NOTAMMENT L'OBLIGATION DE PUBLICATION DE L'ENSEMBLE DE CES TEXTES.
I: LE CADRE GENERAL.
II: LES TRAITEMENTS.
III: LES INDEMNITES.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 4 janvier 1974 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 4 août 1999, portant extension de la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage du Nord et du Pas-de-Calais du 6 décembre 1971, devenue convention collective de Nord - Pas-de-Calais et de Picardie par accord du 18 septembre 1984, et des textes la complétant et la modifiant ;
    Vu l'accord du 13 janvier 1999 (Prévoyance) de la commission d'interprétation conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 4 juin 1999 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
    Arrête :
Fait à Paris, le 19 octobre 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    E. Aubry
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code des marchés publics ;
    Vu le décret du 1er octobre 1926 relatif à des mesures de simplification administrative concernant les ports maritimes et les voies navigables ;
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 97-464 du 9 mai 1997, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953 sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29 janvier 1957 ;
    Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-712 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports et du logement ;
    Vu le décret du 18 février 1998 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale ;
    Vu le décret du 18 mars 1998 modifié portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 30 mai 1997 modifié portant organisation de la direction du transport maritime, des ports et du littoral ;
    Vu l'arrêté du 30 mai 1997 fixant l'organisation des sous-directions en bureaux de la direction du transport maritime, des ports et du littoral ;
    Vu l'arrêté du 9 mars 1998 portant délégation de signature,
    Décrète :
Fait à Paris, le 8 décembre 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail, notamment l'article L. 133-12 ;
    Vu l'arrêté du 7 novembre 1990 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 20 février 1998, portant extension de la convention collective des salariés de la métallurgie de la Loire et de l'arrondissement d'Yssingeaux du 19 février 1990 et d'accords la modifiant ou la complétant ;
    Vu l'arrêté du 4 février 1992 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 20 avril 1998, portant élargissement de la convention collective susvisée et d'accords la modifiant ou la complétant au département de la Lozère ;
    Vu les accords du 14 décembre 1998 relatifs aux rémunérations minimales hiérarchiques et à la rémunération effective garantie annuelle, conclus dans le cadre de la convention collective susvisée, tels qu'étendus par arrêté du 30 juillet 1999 publié au Journal officiel du 21 septembre 1999 ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 21 septembre 1999 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), notamment l'absence d'opposition de la majorité de ses membres.
    Arrête :
Fait à Paris, le 19 octobre 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    E. Aubry
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'accord professionnel du 18 mai 1999 (Rattachement du département de la Guyane au champ d'application de la convention collective nationale de la manutention portuaire) conclu dans le secteur de la manutention portuaire de la Guyane ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 2 février 1999 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
    Arrête :
Fait à Paris, le 19 octobre 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    E. Aubry
M. PRIESTLEY THIERRY,EST AFFECTE A LA DIRECTION REGIONALE DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE D'ILE-DE-FRANCE POUR ETRE MIS A LA DISPOSITION DE LA DELEGATION INTERMINISTERIELLE A LA LUTTE CONTRE LE TRAVAIL ILLEGAL A PARIS AU POSTE DE SECRETAIRE GENERAL,A COMPTER DU 01-01-2000,POUR UNE DUREE D'UN AN RENOUVELABLE.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 322-3-3o, L. 324-1, L. 615-15, R. 322-5, R. 615-67 à R. 615-69, D. 322-1 et D. 615-1 ;
    Vu le code rural, notamment ses articles 1038 et 1106-2 ;
    Vu l'avis du Haut Comité médical de la sécurité sociale en date du 22 décembre 1998 ;
    Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 17 août 1999,
    Décrète :
Fait à Paris, le 6 décembre 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry  
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Christian Sautter
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
    La secrétaire d'Etat à la santé
    et à l'action sociale,
    Dominique Gillot
A l'article D. 322-1 du code de la sécurité sociale, les mots : &quot; forme grave d'une affection neuromusculaire (dont myopathie) &quot; sont remplacés par les mots : &quot; formes graves des affections neurologiques et musculaires (dont myopathie), épilepsie grave &quot;.
Intégration de l'épilepsie grave  dans la liste des affections ouvrant droit à l'exonération du ticket modérateur
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 162-17-1 ;
    Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 601, L. 601-6. L. 618 et L. 619 ;
    Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
    Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application de l'article L. 619 du code de la santé publique ;
    Vu les avis de la Commission de la transparence,
    Arrête :
Fait à Paris, le 4 novembre 1999.
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    Le chef de service,
    E. Mengual
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu le code des postes et télécommunications, et notamment les articles L. 33-1 et L. 34-1 ;
    Vu l'arrêté du 5 juin 1998 autorisant la société Viatel Opérations SA à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public ;
    Vu la demande présentée le 21 juin 1999 par la société Viatel Opérations SA, sise 35, rue des Jeûneurs, 75002 Paris, complétée par courriers en date des 26 juillet, 3 et 17 septembre 1999 ;
    Vu le courrier de Viatel Opérations SA du 20 septembre 1999 en réponse au courrier du 7 septembre 1999 de l'Autorité de régulation des télécommunications ;
    Vu la décision no 99-860 en date du 26 octobre 1999 de l'Autorité de régulation des télécommunications relative à l'instruction de la demande d'autorisation présentée par la société Viatel Opérations SA,
    Arrête :
Fait à Paris, le 22 novembre 1999.
Christian Pierret  
L'article 1er de l'arrêté susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
La société Viatel Opérations SA est autorisée à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public sur l'ensemble du territoire métropolitain. &quot;Le cahier des charges annexé à l'arrêté susvisé est modifié conformément aux dispositions annexées au présent arrêté.