Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le décret no 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres ;
    Vu le décret no 90-665 du 30 juillet 1990 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, modifié par le décret no 97-507 du 20 mai 1997 ;
    Vu le décret no 97-244 du 18 mars 1997 portant création d'une délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle à l'administration centrale du ministère du travail et des affaires sociales ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu les décrets du 4 juin 1997 et du 17 novembre 1998 relatifs à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-706 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Décrète :
Fait à Paris, le 27 novembre 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    La secrétaire d'Etat aux droits des femmes
    et à la formation professionnelle,
    Nicole Péry
MME. NICOLE PERY,SECRETAIRE D'ETAT AUX DROITS DES FEMMES ET A LA FORMATION PROFESSIONNELLE,EXERCE,PAR DELEGATION DE LA MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE,LES ATTRIBUTIONS DE CELLE-CI RELATIVES AUX DROITS DES FEMMES ET A LA FORMATION PROFESSIONNELLE DES JEUNES ET DES ADULTES.
ELLE ASSISTE LA MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE ET CONNAIT DE TOUTES LES AFFAIRES QU'ELLE LUI CONFIE.
POUR L'EXERCICE DE SES ATTRIBUTIONS,LA SECRETAIRE D'ETAT AUX DROITS DES FEMMES ET A LA FORMATION PROFESSIONNELLE DISPOSE DU SERVICE DES DROITS DES FEMMES ET DE LA DELEGATION GENERALE A L'EMPLOI ET A LA FORMATION PROFESSIONNELLE.
ELLE DISPOSE,EN TANT QUE DE BESOIN,DES AUTRES DIRECTIONS ET SERVICES PLACES SOUS L'AUTORITE DE LA MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE,NOTAMMENT LA DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE ET DE LA MODERNISATION DES SERVICES,LA DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE,DU PERSONNEL ET DU BUDGET,LA DIRECTION DE L'ANIMATION DE LA RECHERCHE,DES ETUDES ET DES STATISTIQUES,LADELEGATION INTERMINISTERIELLE A L'INSERTION PROFESSIONNELLE ET SOCIALE DES JEUNES EN DIFFICULTE ET L'INSPECTION GENERALE DES AFFAIRES SOCIALES.
ELLE DISPOSE EGALEMENT,EN TANT QUE DE BESOIN,DU CENTRE POUR LE DEVELOPPEMENT DE L'INFORMATION SUR LA FORMATION PERMANENTE (CENTRE INFFO).ELLE BENEFICIE DU CONCOURS DE L'ASSOCIATION NATIONALE POUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE DES ADULTES (AFPA) ET DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI (ANPE).
MME. NICOLE PERY,SECRETAIRE D'ETAT AUX DROITS DES FEMMES ET A LA FORMATION PROFESSIONNELLE,RECOIT DELEGATION DE LA MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE POUR SIGNER,EN SON NOM,TOUS ACTES,ARRETES ET DECISIONS,DANS LA LIMITE DES ATTRIBUTIONS QUI LUI SONT CONFIEES PAR LE PRESENT DECRET.
ELLE CONTRESIGNE,CONJOINTEMENT AVEC LA MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE,LES DECRETS RELEVANT DE SES ATTRIBUTIONS.
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé,
    Vu les livres II et III de la cinquième partie du code de la santé publique, et notamment ses articles L. 5312-1 et R. 665-15 ;
    Vu la lettre en date du 4 décembre 2000 adressée à la société Polytech-Silimed l'informant de l'intention de l'agence de procéder à la suspension de la mise sur le marché et de l'utilisation des prothèses mammaires internes dont le produit de remplissage est autre que le sérum physiologique fabriquées par cette société ;
    Vu la réunion du 7 décembre 2000 à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé à laquelle la société Polytech-Silimed a pu présenter ses observations sur le projet ;
    Considérant que, par courrier en date du 19 septembre 2000 dans le cadre d'un contrôle du marché, la société Polytech-Silimed a été invitée à fournir des informations relatives à la sécurité des prothèses mammaires internes dont le produit de remplissage est autre que le sérum physiologique ;
    Considérant que l'insuffisance de réponse au courrier précité ne permet pas à l'AFSSAPS de s'assurer de la conformité des prothèses mammaires internes dont le produit de remplissage est autre que du sérum physiologique fabriquées par cette société aux exigences essentielles de l'annexe I de la directive 93/42/CEE ;
    Considérant qu'ainsi il n'est pas possible d'exclure un risque grave pour la santé publique dans des conditions normales d'emploi,
    Décide :
Fait à Paris, le 22 décembre 2000.
P. Duneton
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé,
    Vu les livres II et III de la cinquième partie du code de la santé publique, et notamment son article L. 5312-1 ;
    Vu la lettre en date du 4 décembre 2000 adressée à la société Poly Implants Prothèses l'informant de l'intention de l'agence de procéder à la suspension de la mise sur le marché et de l'utilisation des prothèses mammaires internes préremplies d'hydrogel fabriquées par cette société ;
    Vu la réunion du 7 décembre 2000 à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé à laquelle la société Poly Implants Prothèses a pu présenter ses observations sur le projet ;
    Considérant que, par courrier en date du 19 septembre 2000 dans le cadre d'un contrôle du marché, la société Poly Implants Prothèses a été invitée à fournir des informations relatives à la sécurité des prothèses mammaires internes dont le produit de remplissage est autre que le sérum physiologique ;
    Considérant que les données transmises par la société Poly Implants Prothèses n'apportent pas de garantie suffisante sur la stabilité physico-chimique et la biocompatibilité de l'hydrogel utilisé pour la fabrication de ces prothèses au regard des exigences essentielles mentionnées à l'annexe I de la directive 93/42/CEE ;
    Considérant qu'ainsi il n'est pas possible d'exclure un risque grave pour la santé publique dans des conditions normales d'emploi,
    Décide :
Fait à Paris, le 22 décembre 2000.
P. Duneton
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil de l'Union européenne du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché viticole, et notamment les articles 8 à 10 ;
    Vu le règlement (CE) no 1227/2000 de la Commission du 31 mai 2000 fixant les modalités d'application du règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil portant organisation commune du marché vitivinicole en ce qui concerne le potentiel de production, et notamment les articles 7 à 11 ;
    Vu les articles L. 621-1 et suivants du code rural ;
    Vu le décret no 83-244 du 18 mars 1983 modifié portant création d'un Office national interprofessionnel des vins ;
    Vu le décret no 2001-241 du 20 mars 2001 relatif à la prime d'abandon définitif de superficies viticoles ;
    Vu l'arrêté du 20 mars 2001 relatif aux conditions d'attribution de la prime d'abandon définitif de superficies viticoles ;
    Vu l'avis du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des vins (ONIVINS),
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 20 mars 2001.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés et le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants,
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R. 165-29 ;
    Vu le livre V bis du code de la santé publique ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerres, et notamment son article R. 102-1 ;
    Vu le livre VII du code rural ;
    Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires ;
    Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif interministériel des prestations sanitaires complété et modifié ;
    Vu l'avis de la commission consultative des prestations sanitaires du 28 avril 1998 et du 14 mars 2000 ;
    Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 18 août 2000.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité sociale,
    P.-L. Bras
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    E. Rance
    La secrétaire d'Etat à la santé
    et aux handicapés,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur de l'hospitalisation
    et de l'organisation des soins :
    Le chef de service,
    J. Lenain
    Le secrétaire d'Etat à la défense
    chargé des anciens combattants,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur des statuts,
    des pensions et de la réinsertion sociale :
    Le sous-directeur de la réinsertion sociale,
    G. Frankart
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé,
    Vu les livres II et III de la cinquième partie du code de la santé publique, et notamment son article L. 5312-1 ;
    Vu la lettre en date du 4 décembre 2000 adressée à la société Poly Implants Prothèses l'informant de l'intention de l'agence de procéder à la suspension de la mise sur le marché et de l'utilisation des prothèses mammaires internes préremplies de gel de silicone fabriquées par cette société ;
    Vu la réunion du 7 décembre 2000 à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé à laquelle la société Poly Implants Prothèses a pu présenter ses observations sur le projet ;
    Considérant que, par courrier en date du 19 septembre 2000 dans le cadre d'un contrôle du marché, la société Poly Implants Prothèses a été invitée à fournir des informations relatives à la sécurité des prothèses mammaires internes dont le produit de remplissage est autre que le sérum physiologique ;
    Considérant que les données transmises par la société Poly Implants Prothèses n'apportent pas de garantie suffisante sur les propriétés physico-chimiques et mécaniques ainsi que la biocompatibilité de ces prothèses au regard des exigences essentielles mentionnées à l'annexe I de la directive 93/42/CEE ;
    Considérant qu'ainsi il n'est pas possible d'exclure un risque grave pour la santé publique dans des conditions normales d'emploi,
    Décide :
Fait à Paris, le 22 décembre 2000.
P. Duneton
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
    Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
    Vu l'arrêté du 25 juin 1991 portant extension de la convention collective nationale de travail du 20 décembre 1990 concernant les établissements d'entraînement de chevaux de courses au galop et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
    Vu les accords de salaires no 10 A et no 11 A du 24 juin 1998 conclus dans le cadre de la convention susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 11 novembre 1998 ;
    Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
    Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Arrête :
Fait à Paris, le 30 novembre 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur et le ministre de l'éducation nationale,
    Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment l'article 18 ;
    Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du 15 janvier 1976 ;
    Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics, modifié par les décrets no 92-1368 du 23 décembre 1992 et no 97-33 du 13 janvier 1997 ;
    Vu le décret no 96-565 du 19 juin 1996 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère chargé de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur ;
    Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
    Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
    Vu l'arrêté du 4 juin 1996 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances ;
    Vu l'arrêté du 28 novembre 1996 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des services départementaux de l'éducation nationale,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 12 juillet 2000.
Le ministre de l'éducation nationale,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des affaires financières,
    M. Dellacasagrande
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la comptabilité publique :
    Le sous-directeur,
    J.-F. Berthier
    Le ministre de l'intérieur,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la programmation,
    des affaires financières et immobilières :
    Le sous-directeur,
    B. Munch
Le ministre délégué à l'enseignement professionnel,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié notamment par le décret no 51-1030 du 21 août 1951 ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu les arrêtés des 28 mars, 10 mai, 8 juin, 5 juillet et 29 septembre 2000 portant nomination au cabinet du ministre délégué,
    Arrête :
Fait à Paris, le 19 décembre 2000.
Jean-Luc Mélenchon
La secrétaire d'Etat au budget, la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu la directive no 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques, et notamment la notification no 2000/0049/F ;
    Vu la directive 98/70/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la qualité de l'essence et des carburants Diesel et modifiant la directive 93/12/CEE du Conseil ;
    Vu le décret no 62-1297 du 7 novembre 1962 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les règles techniques d'utilisation et les caractéristiques des produits pétroliers ;
    Vu le décret no 84-74 du 26 janvier 1984 modifié fixant le statut de la normalisation ;
    Vu l'arrêté du 1er mars 1976 modifié fixant les caractéristiques complémentaires des produits visés au tableau B annexé à l'article 265-1 du code des douanes ;
    Vu l'arrêté du 23 décembre 1999 relatif aux caractéristiques du gazole et du gazole grand froid ;
    Vu l'avis du comité technique de l'utilisation des produits pétroliers en date du 16 décembre 1999,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 4 septembre 2000.
La secrétaire d'Etat au budget,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    des douanes et droits indirects :
    Le chef de service,
    F. Mongin
    La secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce, à l'artisanat
    et à la consommation,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation,
    et de la répression des fraudes,
    J. Gallot
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'énergie et des matières premières :
    Le directeur des matières premières
    et des hydrocarbures,
    D. Houssin
Application des directives 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques, et notamment la notification 2000/0049/F ; 98/70/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la qualité de l'essence et des carburants Diesel et modifiant la directive 93/12/CEE du Conseil.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la loi du 28 décembre 1880 modifiée relative au Journal officiel et le décret du 30 décembre 1880 modifié relatif au service financier de l'exploitation en régie du Journal officiel,
    Décrète :
Fait à Paris, le 10 décembre 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
Texte totalement abrogé
FIXATION DES TARIFS DES ABONNEMENTS AUX DIVERSES EDITIONS PUBLIEES PAR LES JOURNAUX OFFICIELS.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1999.
ABROGATION DU DECRET 971031 DU 12-11-1997 A COMPTER DE LA MEME DATE.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu l'annexe IV de la directive 76/768/CEE du Conseil du 27 juillet 1976 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux produits cosmétiques ;
    Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 5131-9 (4o) et R. 5263-3 (c) ;
    Vu l'avis de la commission de cosmétologie en date du 21 septembre 2000 ;
    Sur la proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 24 octobre 2000,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 6 février 2001.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    Le chef de service,
    P. Penaud
    Le secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce, à l'artisanat
    et à la consommation,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation
    et de la répression des fraudes,
    J. Gallot
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement de la directrice générale
    de l'industrie, des technologies de l'information
    et des postes :
    L'ingénieur général des mines,
    M. Cotte
Application de l'annexe IV de la directive 76/768/CEE du Conseil du 27-07-1976. Abrogation de l'arrêté du 06-11-1986 modifié fixant la liste des colorants que peuvent contenir les produits cosmétiques et les produits d'hygiène corporelle destinés à entrer en contact avec les muqueuses.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
    Vu la directive 91/676/CEE du Conseil des Communautés européennes du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles ;
    Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-3, L. 214-1 à L. 214-7, L. 216-3, L. 512-5 et L. 517-2 ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1311-1 ;
    Vu le code pénal, et notamment ses articles 121-2, 131-41, 132-11, 132-15 et R. 610-1 ;
    Vu le décret no 89-3 du 3 janvier 1989 modifié relatif aux eaux destinées à la consommation humaine à l'exclusion des eaux minérales naturelles, notamment ses articles 16 et 18 dans leur rédaction issue du décret no 91-257 du 7 mars 1991 ;
    Vu le décret no 93-1038 du 27 août 1993 relatif à la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;
    Vu les avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 2 mars et du 9 mai 2000 ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France en date du 14 mars et du 9 mai 2000 ;
    Vu l'avis du Comité national de l'eau en date du 11 mai 2000 ;
    Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 10 janvier 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'aménagement du territoire
    et de l'environnement,
    Dominique Voynet
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Elisabeth Guigou
    La garde des sceaux, ministre de la justice,
    Marylise Lebranchu
    Le ministre de l'intérieur,
    Daniel Vaillant
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
    La secrétaire d'Etat à la santé
    et aux handicapés,
    Dominique Gillot
Abrogation du décret n° 96-163 du 4 mars 1996.
Transposition complète de la directive 91/676/CEE du Conseil, du 12 décembre 1991, concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles.
Texte totalement abrogé.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu l'annexe III de la directive 76/768/CEE du Conseil du 27 juillet 1976 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux produits cosmétiques, modifiée en dernier lieu par les directives 98/62/CE et 2000/6/CE de la Commission ;
    Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 5131-9 (4o) et R. 5263-3 (b) ;
    Vu l'avis de la commission de cosmétologie en date du 21 septembre 2000 ;
    Sur la proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 24 octobre 2000,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 6 février 2001.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    Le chef de service,
    P. Penaud
    Le secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce, à l'artisanat
    et à la consommation,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation
    et de la répression des fraudes,
    J. Gallot
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement de la directrice générale
    de l'industrie, des technologies de l'information
    et des postes :
    L'ingénieur général des mines,
    M. Cotte
Sont abrogés :  l'arrêté du 16 août 1985 modifié fixant la liste des substances dont l'emploi dans les produits cosmétiques et les produits d'hygiène corporelle est soumis à restrictions ; l'arrêté du 16 août 1985 modifié fixant la liste des substances vénéneuses pouvant entrer dans la composition des produits cosmétiques et des produits d'hygiène corporelle et les avertissements devant figurer sur leurs récipients, emballages ou notices.
M. DOMINIQUE MAILLARD,EST NOMME ADMINISTRATEUR TITULAIRE,EN TANT QUE REPRESENTANT DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE,POUR UNE DUREE DE 3 ANS,EN REMPLACEMENT DE M. CLAUDE MANDIL.
M. ANTOINE GUEROULT,EST RENOUVELE DANS SES FONCTIONS D'ADMINISTRATEUR SUPPLEANT,EN TANT QUE REPRESENTANT DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE,POUR UNE DUREE DE 3 ANS.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le règlement no 2137/85 du Conseil des Communautés européennes en date du 25 juillet 1985 relatif à l'institution d'un groupement européen d'intérêt économique ;
    Vu la loi du 28 décembre 1880 modifiée relative au Journal officiel et le décret du 30 décembre 1880 modifié relatif au service financier de l'exploitation en régie du Journal officiel ;
    Vu la loi du 17 mars 1909 modifiée relative à la vente et au nantissement des fonds de commerce ;
    Vu la loi no 56-277 du 20 mars 1956 modifiée relative à la location-gérance des fonds de commerce et des établissements artisanaux ;
    Vu la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 et le décret no 67-236 du 23 mars 1967 modifiés sur les sociétés commerciales ;
    Vu la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 modifiée et les décrets no 85-1387 et no 85-1388 du 27 décembre 1985 modifiés relatifs au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises ;
    Vu la loi no 88-1202 du 30 décembre 1988 modifiée relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social et le décret no 89-339 du 29 mai 1989 pris pour l'application du chapitre II de cette loi, notamment son article 7 ;
    Vu la loi no 89-377 du 13 juin 1989 relative aux groupements européens d'intérêt économique et modifiant l'ordonnance no 67-821 du 23 septembre 1967 sur les groupements d'intérêt économique ;
    Vu le décret no 67-238 du 23 mars 1967 modifié instituant un Bulletin officiel des annonces commerciales ;
    Vu le décret no 84-406 du 30 mai 1984 modifié relatif au registre du commerce et des sociétés et le décret no 84-407 du 30 mai 1984 relatif aux modalités d'inscription de certaines sociétés au registre du commerce et des sociétés,
    Décrète :
Fait à Paris, le 10 décembre 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
Texte totalement abrogé à compter du 1er novembre 2001
APPLICATION DE L'ART. 7 DE LA LOI 881202 DU 30-12-1988.
FIXATION A COMPTER DU 01-01-1999 DES TARIFS DES INSERTIONS AU BULLETIN OFFICIEL DES ANNONCES CIVILES ET COMMERCIALES D'APRES LA NATURE DE CHAQUE FORMALITE ENREGISTREE A PARTIR DE CETTE DATE,PAR LES GREFFIERS DES TRIBUNAUX DE COMMERCE,LA DATE D'ENREGISTREMENT AU GREFFE FAISANT FOI.
ABROGATION DU DECRET 971032 DU 12-11-997 A COMPTER DE CETTE DATE.
APPLICATION DU REGLEMENT 2137-85 DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES EN DATE DU 25-07-1985 RELATIF A L'INSTITUTION D'UN GROUPEMENT EUROPEEN D'INTERET ECONOMIQUE.
La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu l'arrêté du 10 janvier 2001 portant nomination au cabinet de la ministre,
    Arrête :
Fait à Paris, le 10 janvier 2001.
Dominique Voynet
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur et la secrétaire d'Etat au budget,
    Vu la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles, notamment son article 5, alinéa 2 ;
    Vu la loi no 90-509 du 25 juin 1990 modifiant le code des assurances et portant extension aux départements d'outre-mer et aux collectivités territoriales du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles ;
    Vu la loi no 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au Marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit, et notamment ses articles 34 et 35 ;
    Vu les arrêtés du 5 septembre 2000 portant respectivement modification de l'article A. 125-1 du code des assurances et création de l'article A. 125-3 du code des assurances ;
    Après examen des rapports faisant apparaître l'intensité anormale d'un agent naturel, dont les conséquences dommageables ne sont pas assurables,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 12 février 2001.
Le ministre de l'intérieur,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la défense
    et de la sécurité civiles,
    haut fonctionnaire de défense,
    M. Sappin
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du Trésor,
    J.-P. Jouyet
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement de la directrice du budget :
    La sous-directrice,
    C. Buhl
Le ministre de l'intérieur et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
    Vu le décret no 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
    Vu le décret no 95-656 du 9 mai 1995 modifié portant statut particulier du corps de commandement et d'encadrement de la police nationale ;
    Vu l'arrêté du 18 octobre 1995 modifié fixant les modalités d'organisation et le programme des concours pour le recrutement des lieutenants de police de la police nationale,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 16 février 2001.
Le ministre de l'intérieur,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'administration
    de la police nationale,
    J. Laisné
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration
    et de la fonction publique,
    G. Santel
Modification de l'article 3 de l'arrêté susvisé.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 30 juillet 1988 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 30 juin 2000, portant extension de la convention collective nationale de la poissonnerie du 12 avril 1988 et d'accords qui l'ont complétée ou modifiée ;
    Vu l'avenant no 21 du 27 septembre 2000 (salaires) à la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 4 novembre 2000 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
    Arrête :
Fait à Paris, le 6 décembre 2000.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    P. Florentin
Le ministre de l'éducation nationale,
    Vu le code de l'enseignement technique ;
    Vu le code du travail, notamment son livre IX ;
    Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement technologique ;
    Vu la loi no 75-620 du 11 juillet 1975 modifiée relative à l'éducation ;
    Vu la loi de programme no 85-1371 du 23 décembre 1985 sur l'enseignement technologique et professionnel ;
    Vu la loi d'orientation no 89-486 du 10 juillet 1989 modifiée sur l'éducation ;
    Vu le décret no 64-42 du 14 janvier 1964 modifié relatif à la délivrance du titre de technicien breveté ;
    Vu le décret no 76-1304 du 28 décembre 1976, modifié notamment par le décret no 92-57 du 17 janvier 1992, relatif à l'organisation des formations dans les lycées ;
    Vu l'arrêté du 10 juillet 1992 modifié fixant la liste des sections des lycées d'enseignement général et technologique accessibles par une classe de seconde à régime spécifique ;
    Vu l'avis de la commission professionnelle consultative de l'habillement du 27 mars 2000 ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 30 juin 2000,
    Arrête :
Fait à Paris, le 21 août 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'enseignement scolaire,
    J.-P. de Gaudemar
Le brevet de technicien dans la spécialité "technologies d'entretien des articles textiles" cesse d'être préparé et délivré conformément aux dispositions définies par le présent arrêté.
Il est procédé à la fermeture de la section préparant au brevet de technicien spécialité "technologies d'entretien des articles textiles" : en ce qui concerne la classe de première, à l'issue de l'année scolaire 2000-2001 ; en ce qui concerne la classe terminale, à l'issue de l'année scolaire 2001-2002.
Au terme des échéanciers fixés ci-dessus, le présent arrêté abroge les dispositions de l'arrêté du 4 mai 1988.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de la jeunesse et des sports,
    Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3634-1 ;
    Vu la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, notamment son article 16 ;
    Vu la loi no 2000-627 du 6 juillet 2000 modifiant la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation des activités physiques et sportives, notamment ses articles 58 à 60 ;
    Vu le décret no 85-236 du 13 février 1985 modifié relatif aux statuts types des fédérations sportives ;
    Vu le décret no 85-237 du 13 février 1985 relatif à l'agrément des groupements sportifs et des fédérations sportives ;
    Vu le décret no 2001-35 du 11 janvier 2001 relatif aux examens et prélèvements autorisés pour la lutte contre le dopage ;
    Vu l'avis du Comité national olympique et sportif français en date du 19 août 1999 ;
    Vu l'avis du Conseil de prévention et de lutte contre le dopage en date du 7 février 2000 ;
    Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 11 janvier 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de la jeunesse et des sports,
    Marie-George Buffet
Texte totalement abrogé
Application de l'article 25 de la loi 99-223 ; de l'article 16 de la loi 84-610. Abrogation du décret 92-381.
Le ministre de l'éducation nationale,
    Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 713-1 et L. 713-3 ;
    Vu l'arrêté du 8 novembre 1985 modifié portant création d'unités de formation et de recherche dans les universités et les instituts nationaux polytechniques ;
    Vu la délibération du conseil d'administration de l'université de Brest ;
    Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 24 juillet 2000,
    Arrête :
Fait à Paris, le 21 août 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement de la directrice
    de l'enseignement supérieur :
    Le chef de service,
    A. Perritaz
Modification de l'article 1 de l'arrêté susvisé.
Le ministre de la défense,
    Vu l'arrêté du 14 août 1996 relatif aux délégations de pouvoirs du ministre chargé des armées aux directeurs, chefs de service, chefs d'établissement et commandants de formation administrative de l'armée de terre pour ce qui concerne ses attributions d'ordonnateur-répartiteur des matériels de la défense,
    Arrête :
Fait à Paris, le 26 novembre 1998.
Alain Richard  
MODIFIE L'ANNEXE DUDIT ARRETE:
I) LE 1 DE L'ANNEXE EST REMPLACE PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES:
1) LISTE DES AUTORITES DE L'ARMEE DE TERRE BENEFICIAIRES D'UNE DELEGATION DE POUVOIRS DU MINISTRE:
DIRECTEUR D'ETABLISSEMENT DU MATERIEL ET COMMANDANT DE REGIMENT DU MATERIEL,
ADJOINT MAINTENANCE OUTRE-MER,
DIRECTEUR DU COMMISSARIAT DE L'ARMEE DE TERRE EN METROPOLE ET HORS METROPOLE,
DIRECTEUR D'ETABLISSEMENT DU COMMISSARIAT EN METROPOLE ET HORS METROPOLE,
DIRECTEUR LOCAL DU COMMISSARIAT,
DIRECTEUR D'ETABLISSEMENT DU GENIE.
II) AU 2 DE L'ANNEXE,REMPLACER LE 1ER TIRET PAR LE TIRET SUIVANT:
REGIMENT AUTRE QUE CEUX DU MATERIEL.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, et de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code du travail, et notamment son article R. 145-2,
    Décrète :
Fait à Paris, le 19 décembre 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La garde des sceaux, ministre de la justice,
    Marylise Lebranchu
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Elisabeth Guigou
La loi n° 91-650 susvisée portant réforme des procédures civiles d'exécution a notamment eu pour objet d'organiser la procédure de saisie des rémunérations régie par le code du travail.
Le nouvel article L. 145-2 du code du travail résultant de cette loi prévoit que "les sommes dues à titre de rémunération ne sont saisissables ou cessibles que dans des proportions et selon des seuils de rémunération affectés d'un correctif pour toute personne à charge, fixés par décret". Ce texte précise que ces seuils et correctifs sont révisés en fonction de l'évolution des circonstances économiques.
L'article R. 145-2 pris en application de ces dispositions légales établit un barème déterminant la portion saisissable par tranches de revenus et fixe le correctif à appliquer par personne à charge.
La révision annuelle de ces chiffres qui doit être faite par décret, est assise sur l'évolution de l'indice des prix à la consommation des ménages urbains tel qu'il est fixé au mois d'août de l'année précédente dans la série "France-entière" .
Le dernier alinéa de l'article R. 145-2 ajoute que ces seuils et correctifs sont arrondis à la centaine de francs supérieur,.
Le présent décret a pour objet de réviser lesdits seuils et correctifs pour l'année 2001 compte tenu de l'augmentation de 1,6 % de l'indice susvisé entre août 1999 et août 2000.
Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée, et notamment le protocole du 24 septembre 1968 concernant le texte authentique trilingue de la convention relative à l'aviation civile internationale ;
    Vu le code de l'aviation civile ;
    Vu l'arrêté du 31 juillet 1981 modifié relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants professionnels de l'aéronautique civile (personnel de conduite des aéronefs, à l'exception du personnel des essais et réceptions) ;
    Vu l'arrêté du 29 mars 1999 relatif aux licences et qualifications de membre d'équipage de conduite d'avions (FCL 1) ;
    Après avis du conseil du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 2 janvier 2001.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'aviation civile,
    P. Graff
    Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des affaires juridiques :
    L'administratrice civile,
    L. Block
Modification du paragraphe 5-2-3 de l'annexe de l'arrêté susvisé et ajout d'un paragraphe 7-4 (y rédigé) à cette annexe. Application de l'arrêté du 29 mars 1999.
Le ministre de l'éducation nationale et la secrétaire d'Etat au budget,
    Vu l'ordonnance no 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés et réglementant les titres et la profession d'expert-comptable ;
    Vu le décret no 88-80 du 22 janvier 1988 relatif au diplôme préparatoire aux études comptables et financières, au diplôme d'études comptables et financières et au diplôme d'études supérieures comptables et financières et abrogeant le décret no 81-537 du 12 mai 1981 relatif au diplôme d'études comptables supérieures, notamment son article 10 ;
    Vu l'arrêté du 17 avril 1989 modifié fixant la liste des titres et diplômes français ouvrant droit à dispense d'épreuves du diplôme préparatoire aux études comptables et financières, du diplôme d'études comptables et financières et du diplôme d'études supérieures comptables et financières ;
    Vu l'avis de la commission consultative pour la formation professionnelle des experts-comptables,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 15 février 2001.
Le ministre de l'éducation nationale,
    Pour le ministre et par délégation :
    La directrice de l'enseignement supérieur,
    F. Demichel
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur, adjoint
    au directeur général des impôts,
    B. Parent
Application de l'article 10 du décret 88-80 précité. Modification de l'article 1 de l'arrêté susvisé. Entrée en vigueur: à compter de la session de 2001.
La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
    Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 141-1 à L. 141-3 ;
    Vu le code rural, notamment ses articles R. 252-1 et suivants ;
    Vu la demande présentée le 23 décembre 1999 par l'association Groupement d'études des invertébrés armoricains en vue d'obtenir l'agrément au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement dans un cadre géographique dépassant les limites d'une région ;
    Vu les avis du préfet de la région Bretagne, du directeur régional de l'environnement des Pays de la Loire, du préfet de la région Basse-Normandie, du procureur général près la cour d'appel de Rennes, respectivement en date des 3 août, 4 juillet, 13 mars et 20 janvier 2000 ;
    Considérant que l'association Groupement d'études des invertébrés armoricains, dont le siège social est situé 65, rue de Saint-Brieuc, à Rennes (35000), remplit les conditions mentionnées à l'article L. 141-1 du code de l'environnement,
    Arrête :
Fait à Paris, le 28 février 2001.
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration,
    des finances et des affaires internationales,
    T. Wahl
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
    Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 2 mars 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
(1) Travaux préparatoires : loi no 98-118.
    Sénat :
    Projet de loi no 173 (1996-1997) ;
    Rapport de M. Maurice Lombard, au nom de la commission des affaires étrangères, no 209 (1996-1997) ;
    Discussion et adoption le 24 juin 1997.
    Assemblée nationale :
    Projet de loi, adopté par le Sénat, no 31 ;
    Rapport de M. Jean-Claude Lefort, au nom de la commission des affaires étrangères, no 646 ;
    Discussion et adoption (procédure simplifiée) le 24 février 1998.
    (2) Ce texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
AUTORISE L'APPROBATION DE LA CONVENTION D'ASSISTANCE ADMINISTRATIVE MUTUELLE,SIGNEE A PRAGUE LE 13-02-1996,ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE TCHEQUE POUR LA PREVENTION,LA RECHERCHE ET LA POURSUITE DES FRAUDES DOUANIERES.
Le ministre de l'intérieur et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
    Vu le décret no 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime des congés de maladie des fonctionnaires ;
    Vu le décret no 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
    Vu le décret no 95-655 du 9 mai 1995 modifié portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale ;
    Vu le décret no 95-656 du 9 mai 1995 modifié portant statut particulier du corps de commandement et d'encadrement de la police nationale ;
    Vu le décret no 95-657 du 9 mai 1995 modifié portant statut particulier du corps de maîtrise et d'application de la police nationale ;
    Vu l'arrêté du 4 octobre 1988 fixant la liste des incapacités physiques avec l'obtention ou le maintien des permis de conduire ;
    Vu l'arrêté du 22 juillet 1996 portant règlement général de la police nationale,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 21 janvier 1998.
Le ministre de l'intérieur,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de la police nationale,
    C. Guéant
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    C. Nigretto
Texte totalement abrogé
CONDITIONS REQUISES DES CANDIDATS AUX CONCOURS D'ACCES AUX EMPLOIS SUSVISES.
MME. DAUPHIN FRANCOISE EST NOMMEE MEMBRE TITULAIRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS INSTITUE PAR L'ART. L422-1 DU CODE DES ASSURANCES,EN QUALITE DE REPRESENTANT DU MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE,EN REMPLACEMENT DE MME. DORLAND-CLAUZEL CLAIRE ET POUR LA DUREE DU MANDAT RESTANT A COURIR.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu la convention collective nationale des pâtes alimentaires sèches et du couscous non préparé du 3 juillet 1997, complétée par ses annexes (annexe I Ouvriers, employés, annexe II Techniciens et agents de maîtrise, annexe III Ingénieurs et cadres) ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 29 novembre 1997 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
    Arrête :
Fait à Paris, le 3 mars 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil,
    E. Aubry
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui le concerne les cabinets ministériels, modifié notamment par le décret no 51-1030 du 21 août 1951 ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu les arrêtés des 21 juillet, 19 novembre et 1er décembre 1997 portant nomination au cabinet du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Arrête :
Fait à Paris, le 13 mars 1998.
Claude Allègre  
SONT NOMMES:
EN QUALITE DE CONSEILLERE: MME. CATHERINE BECCHETTI-BIZOT,PRECEDEMMENT CONSEILLERE TECHNIQUE; MME. NATHALIE DEQUEKER,PRECEDEMMENT CONSEILLERE TECHNIQUE; MME. PAQUITA MORELLET-STEINER,PRECEDEMMENT CONSEILLERE TECHNIQUE.
EN QUALITE DE CONSEILLER: M. JACQUES SOULAS,PRECEDEMMENT CONSEILLER TECHNIQUE; M. PIERRE ULRICH,PRECEDEMMENT CONSEILLER TECHNIQUE.
EN QUALITE DE CHEF ADJOINTE DE CABINET: MME. BEATRICE KHAIAT.
EN QUALITE DE CONSEILLERE TECHNIQUE: MME. FLORENCE JAVOY; MME. LAURE MEYNADIER: MME. SUZANNE SRODOGORA; MME. LYDIA ZERBIB.
EN QUALITE DE CONSEILLER TECHNIQUE: M. ALAIN HENAUT.