Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
      Vu la loi no 83-607 du 8 juillet 1983 portant diverses dispositions     relatives à la fiscalité des entreprises et à l'épargne industrielle, et     notamment ses articles 5 et 7, modifiés par la loi no 96-209 du 14 mars 1996     visant à étendre aux collectivités locales et à leurs groupements l'accès aux     prêts distribués à partir des fonds déposés sur les comptes pour le     développement industriel afin d'accompagner le développement ou     l'implantation des petites et moyennes entreprises et à créer une obligation     d'information sur l'utilisation de ces fonds ;
      Vu le décret no 83-872 du 30 septembre 1983 fixant les conditions     d'application de la loi no 83-607 du 8 juillet 1983,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 3 avril 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jean Arthuis
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
LE PRESENT DECRET FIXE LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI 96209 SUSVISEE VISANT A ETENDRE EN 1996 AUX COLLECTIVITES LOCALES ET A LEURS GROUPEMENTS L'ACCES AUX PRETS DISTRIBUES A PARTIR DES FONDS DEPOSES SUR LES COMPTES POUR LE DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL AFIN D'ACCOMPAGNER LE DEVELOPPEMENT OU L'IMPLANTATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES ET A CREER UNE OBLIGATION D'INFORMATION SUR L'UTILISATION DE CES FONDS.
IL FIXE LES MODALITES DE CALCUL DE LA LIMITE PREVUE PAR LA LOI DE 10% DE L'ENCOURS DES DEPOTS QUI PEUT ETRE UTILISE POUR CONSENTIR DES PRETS AUX COLLECTIVITES LOCALES ET A LEURS GROUPEMENTS.L'ENCOURS DES PRETS DE CHAQUE ETABLISSEMENT DE CREDIT POURRA CONSENTIR AUX COLLECTIVITES LOCALES ET A LEURS GROUPEMENTS SERA DETERMINE PAR REFERENCE A L'ENCOURS TOTAL DES DEPOTS SUR LES COMPTES POUR LE DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL AU 31-12-1995.CE RATIO INTEGRERA LES RESSOURCES POUVANT ETRE CEDEES A D'AUTRES ETABLISSEMENTS DE CREDIT (EVENTUELLEMENT NON COLLECTEURS DE CODEVI) DANS LE CADRE DE CONVENTIONS DE GRE A GRE.
DANS L'ESPRIT DE LA LOI QUI VISE A SOUTENIR L'ACTIVITE DES ENTREPRISES DU SECTEUR DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS,LE PRESENT DECRET DEFINIT LES DEPENSES NOUVELLES ELIGIBLES A CE FINANCEMENT COMME DES DEPENSES INSCRITES POUR LA 1ERE FOIS AU BUDGET DES COLLECTIVITES LOCALES OU GROUPEMENTS EN 1996.DE PLUS,AU MOINS 25% DES FONDS EMPRUNTES DEVRONT ETRE UTILISES PAR LA COLLECTIVITE LOCALE AVANT LE 31-12-1996.
EN OUTRE,ET CONFORMEMENT AUX DEBATS PARLEMENTAIRES,POUR EVITER QUE LES GRANDES COLLECTIVITES LOCALES CAPTENT LA PROCEDURE A LEUR PROFIT ET,AU CONTRAIRE,FAVORISER L'ACCES DES PETITES COMMUNES A CE TYPE DE FINANCEMENT,LE MONTANT DES PRETS AUXQUELS UNE COLLECTIVITE PEUT PRETENDRE EST LIMITE A 70% DU COUT HORS TAXES DE L'INVESTISSEMENT A REALISER DANS LA LIMITE DE 1 MF AU TOTAL SUR L'ANNEE 1996 LORSQUE LA COLLECTIVITE OU LE GROUPEMENT ONT MOINS DE 10000 HABITANTS,ET DE 2 MF LORSQUE LEUR POPULATION DEPASSE CE SEUIL.CES LIMITES SONT PORTEES A 3 MF POUR LA REALISATION DE STRUCTURES D'ACCUEIL TEMPORAIRE DE PME EN COURS DE CREATION.UN GROUPEMENT PEUT BENEFICIER DU DROIT AUX PRETS DES COLLECTIVITES LOCALES QUI LE COMPOSENT LORSQUE CELLES-CI Y ON RENONCE.
PAR AILLEURS,LE PRET AURA UNE DUREE MAXIMUM DE 10 ANS AFIN DE NE PAS IMMOBILISER LES RESSOURCES CODEVI SUR UNE DUREE TROP IMPORTANTE,CONFORMEMENT D'AILLEURS A L'USAGE GENERALEMENT CONSTATE DE LA RESSOURCE CODEVI.
EN CAS DE NON-RESPECT DES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET PAR UNE COLLECTIVITE LOCALE,UNE OBLIGATION DE REMBOURSEMENT IMMEDIAT DES FONDS PRETES EST PREVUE.DE MEME,DES SANCTIONS SONT PREVUES EN CAS DE MANQUEMENT PAR UN ETABLISSEMENT DE CREDIT A SES OBLIGATIONS.
APPLICATION DES ART. 5 ET 7 DE LA LOI 83607 DU 08-07-1983 MODIFIES PAR LES ART. 1 ET 2 DE LA LOI SUSVISEE.