Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30     juillet 1990:
      M. Marquot (Dominique, Nicolas, Etienne, Marie) est nommé notaire associé,
     membre de la société Marcel Potentier et Philippe Potentier, notaires     associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Louviers (Eure).      Le retrait de M. Potentier (Marcel, Ernest, Edmond), notaire associé, membre     de la société Marcel Potentier et Philippe Potentier, notaires associés, est     accepté.
      La raison sociale de la société Marcel Potentier et Philippe Potentier,
     notaires associés, est ainsi modifiée: <<Philippe Potentier et Dominique     Marquot, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire     d'un office notarial>>.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du 2 juillet 1969 concernant les     exploitations viticoles de la Champagne délimitée, l'avenant no 97 du 3     juillet 1990 à ladite convention, conclu à Epernay entre:
      Le syndicat général des vignerons de la Champagne,
        D'une part, et    
      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la     C.F.D.T. et à la C.F.E.-C.G.C.,
        D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de modifier les articles 42 et 43 de la convention     précitée.
      Le texte de cet accord a été déposé le 2 août 1990 au service départemental     de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles     de la Marne, où il peut être consulté, ainsi que dans les services     départementaux de l'Aisne et de l'Aube.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75700 Paris.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14     décembre 1990:
      M. Dufetel (Hervé, Paul, René) est nommé huissier de justice associé, membre     de la société civile professionnelle François Schryve et Olivier Delmon,
     huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à     la résidence de Compiègne (Oise).
      Le retrait de M. Schryve (François, René, Joseph), huissier de justice     associé, membre de la société civile professionnelle François Schryve et     Olivier Delmon, huissiers de justice associés, est accepté.
      La raison sociale de la société civile professionnelle François Schryve et     Olivier Delmon, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit:
     <<Olivier Delmon et Hervé Dufetel, huissiers de justice associés>>.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle et du ministre de la solidarité, de la santé et de     la protection sociale en date du 1er octobre 1990, les dispositions de     l'arrêté du 5 mars 1990 portant intégration dans le corps des attachés     d'administration centrale sont modifiées comme suit:
       <<Mme Lesourd-Thebaud (Suzanne), inspecteur des affaires sanitaires et     sociales du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale placé en position de détachement depuis le 1er mai 1978 auprès du     ministère des affaires sociales et de l'emploi, est intégrée, à compter du     1er janvier 1989, dans le corps des attachés d'administration centrale des     ministères sociaux en qualité d'attaché d'administration centrale de 1re     classe, 1er échelon (ancienneté comptant au 21 décembre 1985).>>
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer et du ministre délégué à la mer,
      Vu le code des pensions de retraite des marins, notamment les articles L.41     et L.42;
      Vu le décret no 52-540 du 7 mai 1952 modifiant le décret no 48-1709 du 5     novembre 1948 relatif au salaire forfaitaire servant de base au calcul des     cotisations des marins et des contributions des armateurs au profit des     caisses de l'Etablissement national des invalides de la marine,
  Fait à Paris, le 21 décembre 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     JACQUES MELLICK
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     des transports et de la mer,
     MICHEL DELEBARRE
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
MODIFIE LE TABLEAU ANNEXE A L'ART. 1 DU DECRET 52540 DU 07-05-1952 CONFORMEMENT A CELUI Y ANNEXE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-06-1990.
Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement     et de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 84-956 du 25 octobre 1984 modifiant le décret no 82-452 du     28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires;
      Vu le décret no 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales     applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour application de     l'article 7 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984;
      Vu l'arrêté du 28 juin 1984 portant création d'un comité technique paritaire     spécial commun à l'ensemble des établissements publics chargés des parcs     nationaux,
  Fait à Paris, le 21 août 1990.
BRICE LALONDE
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ATTRIBUTION DES SIEGES DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DU COMITE: CFDT: 10 TITULAIRES ET 10 SUPPLEANTS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 05-11-1984.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, et du ministre de l'agriculture et de la fort en date du 18 juillet     1990, est homologué, pour une période probatoire de dix-huit mois à compter     de la date de parution au Journal officiel, l'avenant no 1 au règlement     technique du label no 33-89 <<poulet blanc fermier surgelé>>, détenu par le     syndicat de défense des volailles fermières de Loué, 82, rue Rubillard, 72000     Le Mans, autorisant la découpe surgelée.
      Cet avenant peut être consulté au siège de l'organisme certificateur ou au     ministère de l'agriculture et de la forêt.
Par décret du Président de la République en date du 17 décembre 1990, M.
     Wagschal (Claude), ingénieur en chef des ponts et chaussées, est radié des     corps des ingénieurs des ponts et chaussées, à compter du 1er décembre 1990,     date de sa nomination et titularisation en qualité de professeur des     universités au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle et du ministre des affaires sociales et de la     solidarité en date du 14 décembre 1990, Mme Richart-Lebrun (Annie) et Mme     Bourjade (Anne) sont radiées du corps des attachés d'administration centrale     du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du     ministère des affaires sociales et de la solidarité à compter du 14 janvier     1989, suite à leur titularisation en qualité d'administrateur civil de 2e     classe.
Par arrêté du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et     du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 12 juillet 1990, sont     nommés membres du conseil de direction de l'Office national     interprofessionnel des plantes à parfum, aromatiques et médicinales:
NOMINATION DE MEMBRES AU TITRE DES REPRESENTANTS DE L'INDUSTRIE DE TRANSFORMATION.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le     ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant     dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité     du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique de     l'Etat, notamment son article 32, ensemble le décret no 84-1029 du 23     novembre 1984 relatif au même objet;
      Vu les propositions du directeur de la comptabilité publique;
      Sur le rapport du directeur du personnel et des services généraux,
  Fait à Paris, le 28 août 1990.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé du budget,
     MICHEL CHARASSE
IL EST INSTITUE A LA DIRECTION DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE AUPRES DU TRESORIER-PAYEUR GENERAL (TPG) PRESIDENT CHARGE DU SERVICE DE LA REDEVANCE POUR DROIT D'USAGE DES POSTES RECEPTEURS DE RADIODIFFUSION ET DE TELEVISION.
COMPOSITION ET ROLE DU COMITE.
APPLICATION DE L'ART. 32 DU DECRET 82453 DU 28-05-1982.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre de l'agriculture et de la forêt en     date du 18 décembre 1990, est autorisée au titre de l'année 1991 l'ouverture     de concours et d'un examen professionnel pour le recrutement de techniciens     de génie rural (femmes et hommes).
      Le nombre total des places offertes aux concours fera l'objet d'un arrêté     interministériel, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
      La date limite de retrait des dossiers est fixée au 18 janvier 1991.
      Les registres d'inscription seront ouverts jusqu'au 25 janvier 1991.
      La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis     à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'agriculture et de la     forêt.
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat chargé des     anciens combattants et des victimes de guerre,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 162-5, L.
     162-6, L. 162-8, L. 162-14, L. 162-38, R. 162-18 et R.162-51 à R. 162-53;
      Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la     guerre, et notamment ses articles L. 6, L. 23, R. 6 à R. 19, R. 105 à R. 113,     R. 178 et R. 179;
      Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 366, L. 538-1,     L. 761-13 et L. 761-14;
      Vu le décret no 53-511 du 21 mai 1953 modifié relatif aux modalités de     remboursement des frais engagés par les personnels de l'Etat à l'occasion de     leurs déplacements dans les départements d'outre-mer;
      Vu le décret no 78-1308 du 13 décembre 1978 modifié fixant la rémunération     des médecins, chirurgiens-dentistes, vétérinaires et pharmaciens qui     apportent leur concours au fonctionnement des servicies médicaux relevant des     administrations de l'Etat et de ses établissements publics à caractère     administratif ou à caractère culturel et scientifique;
      Vu le décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités     de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils     sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des     budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère     administratif et de certains organismes subventionnés;
      Vu l'arrêté du 4 septembre 1970 modifié portant approbation du règlement     relatif à la qualification des médecins établi par le Conseil national de     l'ordre;
      Vu l'arrêté du 27 mars 1972 modifié relatif à la Nomenclature générale des     actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des     sages-femmes et des auxiliaires médicaux;
      Vu l'arrêté du 3 avril 1985 modifié fixant la Nomenclature des actes de     biologie médicale;
      Vu l'arrêté du 27 mars 1990 portant approbation de la Convention nationale     des médecins et de ses annexes, notamment l'annexe I,
  Fait à Paris, le 4 septembre 1990.
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    C. BLANCHARD-DIGNAC
     Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:
     Le directeur des pensions,
     de la réinsertion sociale et des statuts,
     F. ERRERA
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE MONTANT DE LEURS HONORAIRES EST DETERMINE PAR REFERENCE AUX TARIFS CONVENTIONNELS D'HONORAIRES RESULTANT DE L'APPLICATION DES ART. L162-5,L162-6,L162-38 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 12-07-1990.
EN ANNEXE,TARIFS DE REMUNERATION DES MEDECINS EXPERTS ET SUREXPERTS.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-04-1990.
Par arrêté du Premier ministre en date du 14 décembre 1990, M. Graindorge     (Jacques), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché     pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et du budget, est, à     compter du 1er août 1990, réintégré dans le corps des administrateurs civils     et affecté au ministère de l'économie, des finances et du budget.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30     juillet 1990:
      Le retrait de Mme Van Kemmel (Nelly, Georgette, Madeleine), épouse Mabille,     membre de la société Nelly Mabille-Van Kemmel et Philippe Revol,
     commissaires-priseurs associés, est accepté.
      La raison sociale de ladite société est modifiée ainsi qu'il suit:
     <<Philippe Revol, commissaire-priseur, associé d'une société civile     professionnelle titulaire d'un office de commissaire-priseur à la résidence     du Havre (Seine-Maritime)>>.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer, en date du 25 juin 1990, M. Lakermance (Guy), ingénieur divisionnaire     des travaux de la météorologie, 5e échelon, est admis à faire valoir ses     droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 23 décembre 1990.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 28 août 1990, le tableau     figurant à l'arrêté du 18 octobre 1971 instituant des régies d'avances et des     sous-régies d'avances auprès des services extérieurs et établissements     relevant de la direction centrale du matériel de l'armée de terre est modifié     comme suit:
      A compter du 1er juillet 1990, dans la rubrique Départements français     d'outre-mer, supprimer:
      <<Etablissement du service du matériel et bâtiments, à Fort-de-France     (Martinique).>>
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30     juillet 1990, la composition de la commission instituée par l'article 27 du     décret no 73-541 du 19 juin 1973 modifié relatif à la formation     professionnelle des commissaires-priseurs et aux conditions d'accès à cette     profession est modifiée comme suit:
        <<Président suppléant:
      <<M. Curti (Joseph), avocat général près la Cour de cassation, en     remplacement de M. Montanier, démissionnaire.>>
EST NOMME PRESIDENT SUPPLEANT: M. JOSEPH CURTI,EN REMPLACEMENT DE M. MONTANIER.
Par décret en date du 1er octobre 1990, est classé parmi les sites du     département du Morbihan le site du marais de Pen-en-Toul sur la commune de     Larmor-Baden (1).
  (1) Le texte intégral de ce décret et les plans annexés pourront être     consultés à la préfecture du Morbihan et dans la mairie de Larmor-Baden.
CLASSEMENT DU SITE DU MARAIS DE PEN-EN-TOUL SUR LA COMMUNE DE LARMOR-BADEN.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer, du ministre délégué au commerce et à l'artisanat, du ministre délégué à     la mer, du ministre délégué au logement, du secrétaire d'Etat auprès du     Premier ministre et du secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux     en date du 3 décembre 1990, la société anonyme d'expertise comptable Cabinet     Montiel, domiciliée à Paris (75008), 14, rue Portalis, est agréée pour     exercer sur l'ensemble du territoire les opérations visées aux articles 7 à     11 de l'arrêté du 23 novembre 1984.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 89-219 du 20 octobre 1989 fixant, à titre provisoire, le     règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les     modalités d'instruction des candidatures en vue de l'attribution des     autorisations mentionnées à l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986;
      Vu la décision no 90-121 du 26 avril 1990 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 90-260 du 20 juillet 1990 relative à la liste des     candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la     région Champagne-Ardenne;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 31 octobre 1990;
      Vu les avis du comité technique radiophonique d'Alsace, Lorraine et     Champagne-Ardenne;
       Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 90-NAB-024     présentée par la S.A.R.L. Cassiopée;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A.R.L. Cassiopée conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30     septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 22 février 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18     février 1991:
      Le retrait de M. Bruandet (Maurice, Pierre), notaire associé, membre de la     société Maurice-Pierre Bruandet, Jean-Jacques Maillard et Henri Peraldi,
     notaires, associés d'une société civile professionnelle, titulaire d'un     office notarial, sise à la résidence d'Uzès (Gard), est accepté.
      La raison sociale de la société Maurice-Pierre Bruandet, Jean-Jacques     Maillard et Henri Peraldi, notaires, associés d'une société civile     professionnelle, titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée:
     <<Jean-Jacques Maillard et Henri Peraldi, notaires, associés d'une société     civile professionnelle, titulaire d'un office notarial>>.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 mars     1991, il est créé, dans le ressort du tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois,     un office de notaire à la résidence de Sevran (Seine-Saint-Denis).
      La date limite de dépôt des candidatures au parquet du tribunal de grande     instance de Bobigny est fixée au 12 avril 1991.
      Chaque candidature sera adressée, dans la limite indiquée à peine de     forclusion, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au     procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bobigny.
      La date des épreuves écrites et orales de l'examen à subir en vue de la     nomination à l'office créé dans le ressort du tribunal d'instance     d'Aulnay-sous-Bois à la résidence de Sevran sera fixée par un arrêté     ultérieur.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, du ministre des départements et territoires     d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, et du ministre des affaires     sociales et de la solidarité,
      Vu la loi no 75-534 du 30 juin 1975 modifiée d'orientation en faveur des     personnes handicapées, notamment son article 6;
      Vu l'ordonnance no 77-1102 du 26 septembre 1977 modifiée portant extension     et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses     dispositions relatives aux affaires sociales;
      Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité     sociale en date du 6 octobre 1989;
      Vu l'avis du conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 29     décembre 1989;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
  Fait à Paris, le 5 mars 1991.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     CLAUDE EVIN
    Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
    de la jeunesse et des sports,
    LIONEL JOSPIN
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
    porte-parole du Gouvernement,
    LOUIS LE PENSEC
     MICHEL CHARASSE
Texte totalement abrogé
APPLICATION A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE SUSVISEE DES ART. R541-1 A R541-7 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,A L'EXCEPTION DU DERNIER AL. DE L'ART. R541- 7: POURCENTAGE D'INCAPACITE PERMANENTE QUE DOIT PRESENTER L'ENFANT POUR OUVRIR DROIT A L'ALLOCATION D'EDUCATION SPECIALE.
COMPETENCES ET COMPOSITION DE LA COMMISSION DE L'EDUCATION SPECIALE VISEE A L'ART. 6 DE LA LOI 75534 DU 30-06-1975: 7 MEMBRES NOMMES PAR LE PREFET POUR TROIS ANS RENOUVELABLES.COMPTE-TENU DU NOMBRE MINIME D'ENFANTS HANDICAPES,ELLE N'EST PAS TENUE DE SE REUNIR A PERIODICITE FIXE.
CETTE COMMISSION EST COMPETENTE POUR L'ATTRIBUTION DE LA CARTE D'INVALIDITE,DE L'ALLOCATION D'EDUCATION SPECIALE ET DE SON COMPLEMENT ET POUR L'ORIENTATION DES ENFANTS ET ADOLESCENTS HANDICAPES.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports, et le ministre délégué au budget,
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique, et notamment l'article 18;
      Vu le décret no 64-486 du 28 mai 1964 relatif aux régies de recettes et aux     régies d'avances des organismes publics, modifié par les décrets nos 71-153     du 22 février 1971 et 88-691 du 9 mai 1988;
      Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité     personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du     15 janvier 1976;
      Vu l'arrêté du 28 avril 1981 instituant une régie d'avances auprès du     rectorat de l'académie de Paris, modifié par les arrêtés du 13 août 1982, du     11 juillet 1984 et du 23 mai 1986;
      Vu l'arrêté du 14 août 1990 relatif aux taux de l'indemnité de     responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux     régisseurs de recettes relevant des services de l'Etat, des budgets annexes,     des budgets des établissements publics nationaux ou des comptes spéciaux du     Trésor et au montant du cautionnement imposé à ces agents,
  Fait à Paris, le 4 janvier 1991.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
    de la jeunesse et des sports,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    des finances et du contrôle de gestion:
    Le chef de service,
    M. JOFFRE
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur     de la comptabilité publique:
     Le sous-directeur,
     J.-L. NINU
Par arrêtés du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, du 16 janvier 1991, les professeurs des universités     (disciplines scientifiques), dont les noms suivent, affectés dans les     établissements d'enseignement supérieur désignés ci-dessous, sont admis, sur     leur demande, à faire valoir leurs droits à une pension de retraite à compter     du 1er octobre 1991:
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, et du     ministre de la coopération et du développement en date du 3 janvier 1991, M.     Roux (Max) est nommé membre du conseil d'administration de l'Agence pour     l'enseignement français à l'étranger, en qualité de représentant du Conseil     supérieur des Français de l'étranger, en application des articles 2 et 4 du     décret no 90-1037 du 22 novembre 1990.
M. ROUX MAX EST NOMME MEMBRE,EN QUALITE DE REPRESENTANT DU CONSEIL SUPERIEUR DES FRANCAIS DE L'ETRANGER,EN APPLICATION DES ART. 2 ET 4 DU DECRET 901037 DU 22-11-1990.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, et du ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, et notamment son article 4, ensemble le décret no 80-854 du     30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales;
      Vu la loi du 12 avril 1941 portant création du comité interprofessionnel du     vin de Champagne, modifiée par la loi du 2 juin 1944 et par l'article 47 de     la loi no 77-574 du 7 juin 1977;
      Vu le décret no 55-733 du 26 mai 1955 portant codification et aménagement     des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat, modifié     par le décret no 73-501 du 21 mai 1973;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
  Fait à Paris, le 9 janvier 1991.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     LOUIS MERMAZ
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     MICHEL CHARASSE
INSTITUTION DE DEUX TAXES PARAFISCALES POUR LES CAMPAGNES 1990-1991 ET 1991-1992:
TAXE ASSISE SUR LA QUANTITE DE RAISINS RECOLTES ET DESTINES A LA PRODUCTION DE VINS A APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE (AOC) CHAMPAGNE,
TAXE ASSISE SUR LA QUANTITE DE BOUTEILLES VENDUES DE VINS A APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE CHAMPAGNE.
LESDITES TAXES SONT RECOUVREES PAR LE COMITE INTERPROFESSIONNEL DU VIN DE CHAMPAGNE.
APPLICATION DE L'ART. 4 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, en date du     1er février 1991, M. Waquet (Jean-Claude), conservateur d'archives de 1re     classe, 2e échelon, est radié du corps des conservateurs d'archives du     ministère des affaires étrangères à compter du 1er octobre 1990, date d'effet     de sa nomination et titularisation en qualité de professeur des universités.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, et du ministre délégué à la santé en date du 10     décembre 1990, M. Libourel (Paul), professeur des universités-praticien     hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires,
     affecté auprès de l'université Lyon-I, est admis à faire valoir ses droits à     pension de retraite, à compter du 2 décembre 1990, date à laquelle il a     atteint la limite d'âge, en application de la loi no 84-834 du 13 septembre     1984.
      L'intéressé sera maintenu en fonctions jusqu'au 30 septembre 1991.
Par décret en date du 11 décembre 1990, est approuvé le plan au 1/10000     S.T.N.A. no 923 du 7 février 1984 fixant les limites des zones et les     servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du     centre radioélectrique de Strasbourg-Aérodrome.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.24     du code des postes et télécommunications.
      Le décret du 12 octobre 1967 fixant l'étendue des zones et les servitudes de     protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre de     Strasbourg-Entzheim (Bas-Rhin) est abrogé pour ce qui concerne la protection     des installations de la direction générale de l'aviation civile.
  (1) Ce plan doit être consulté, chaque fois qu'une construction est     envisagée dans les zones et secteur de dégagement, par tous services     administratifs ou particuliers intéressés auprès des services du préfet du     Bas-Rhin (direction départementale de l'équipement), 42, rue Jacques-Kablé,
     67000 Strasbourg.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place     de Fontenoy, 75350 PARIS 07 S.P.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord du 7 janvier 1991.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
        Objet:
      Majoration des salaires minima.
        Signataires:
      Chambre syndicale nationale du commerce et de la réparation automobile     (C.S.N.C.R.A.);
      Union nationale intersyndicale des enseignants de la conduite     (U.N.I.D.E.C.);
      Organisation syndicale intéressée rattachée à la C.C.G.-F.O. et le Syndicat     national des enseignants salariés de la conduite (S.N.C.E.C.).
Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du 2 février 1965 concernant les     exploitations de polyculture-élevage du département de la Haute-Marne,
     l'avenant no 52 du 12 novembre 1990 à ladite convention, conclu à Chaumont     entre:
       La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles;
      Le centre départemental des jeunes agriculteurs,
        D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la                      ......................................................
        D'autre part.
      Cet avenant a pour objet:
      - d'abroger les alinéas 2, 3 et 4 de l'article 12 de la convention susvisée;      - de modifier les articles 26-2, 26-3, 26-4, 26-5, 27, 40-1 et 40-2;
      - de créer un nouvel article 26-6 (Contrat de travail intermittent), les     anciens articles 26-6 et 26-7 devenant respectivement 26-7 et 26-8.
      Le texte de cet accord a été déposé le 8 janvier 1991 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de la Haute-Marne, où il peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75700 Paris.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27-1o de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987 modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990 définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 89-219 du 20 octobre 1989 fixant, à titre provisoire, le     règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les     modalités d'instruction des candidatures en vue de l'attribution des     autorisations mentionnées à l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986;
      Vu la décision no 90-121 du 26 avril 1990 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 90-260 du 20 juillet 1990 relative à la liste des     candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la     région Champagne-Ardenne;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 31 octobre 1990;
      Vu les avis du comité technique radiophonique d'Alsace, Lorraine et     Champagne-Ardenne;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 90-NAC-014 présentée     par la société RMS3 S.A.R.L.;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     société RMS3 S.A.R.L. conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30     septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 22 février 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du Premier ministre en date du 7 décembre 1990. M. Taillandier     (Michel), administrateur civil hors classe, détaché en qualité de     sous-directeur, rattaché pour sa gestion à la Caisse des dépôts et     consignations, est, à compter du 1er octobre 1990, réintégré dans le corps     des administrateurs civils et affecté à la Caisse des dépôts et     consignations.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27-1o de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987 modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990 définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 89-219 du 20 octobre 1989 fixant, à titre provisoire, le     règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les     modalités d'instruction des candidatures en vue de l'attribution des     autorisations mentionnées à l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986;
      Vu la décision no 90-121 du 26 avril 1990 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 90-260 du 20 juillet 1990 relative à la liste des     candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la     région Champagne-Ardenne;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 31 octobre 1990;
      Vu les avis du comité technique radiophonique d'Alsace, Lorraine et     Champagne-Ardenne;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 90-NAC-008 présentée     par la S.A.R.L. Equinoxe Groupe Communication;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A.R.L. Equinoxe Groupe Communication conformément à l'article 28 de la loi     no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 22 février 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du Premier ministre en date du 7 décembre 1990, l'arrêté du 28     septembre 1990 portant classement et affectation de Mme Cartal (Annie-France)     est modifié comme suit:
      <<Mme Cartal (Annie-France), conseiller de tribunal administratif, est     classée administrateur civil hors classe, 3e échelon (ancienneté dans     l'échelon du 1er janvier 1990), et affectée au ministère de l'éducation     nationale, de la jeunesse et des sports à compter du 1er septembre 1990.>>
Le ministre des affaires sociales et de la solidarité,
      Vu l'article 16 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975;
      Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié par les décrets nos     82-1040 du 7 décembre 1982 et 88-248 du 14 mars 1988 relatif à l'agrément des     conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des     établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non     lucratif;
      Vu l'avis de la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du     décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié,
  Fait à Paris, le 12 novembre 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'action sociale,
    M. THIERRY
  (1) Cet arrêté accompagné de ces accords paraîtra dans le Bulletin officiel     S.P.S. no 91-1, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue     Desaix, 75727 PARIS CEDEX 15, au prix de 24 F.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer     et du ministre délégué au budget en date du 28 novembre 1990, est approuvée     la prise de participation de l'Agence foncière et technique de la région     parisienne, à hauteur de 42 p. 100, au capital de la société en participation     à créer entre ladite agence et la société Foncier conseil.
PARTICIPATION DE 42% DANS LE CAPITAL DE LA SOCIETE EN PARTICIPATION A CREER ENTRE LADITE AGENCE ET LA SOCIETE FONCIER CONSEIL.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, du ministre de l'agriculture et de la forêt et du     ministre délégué au budget en date du 6 décembre 1990, est approuvée la     disposition insérée à l'article 8 des statuts du Syndicat de défense des     volailles fermières de Loué ainsi conçue: <<L'emploi de directeur du Syvol     peut être occupé par un fonctionnaire en position de détachement. La     nomination pour cet emploi est prononcée avec l'approbation du     Gouvernement.>>
EST APPROUVEE LA DISPOSITION INSEREE A L'ART. 8 DES STATUTS DU SYNDICAT DE DEFENSE DES VOLAILLES FERMIERES DE LOUE AINSI CONCUE: "L'EMPLOI DE DIRECTEUR DU SYVOL PEUT ETRE OCCUPE PAR UN FONCTIONNAIRE EN POSITION DE DETACHEMENT".
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27-1o de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987 modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990 définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 89-219 du 20 octobre 1989 fixant, à titre provisoire, le     règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les     modalités d'instruction des candidatures en vue de l'attribution des     autorisations mentionnées à l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986;
      Vu la décision no 90-121 du 26 avril 1990 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 90-260 du 20 juillet 1990 relative à la liste des     candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la     région Champagne-Ardenne;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 31 octobre 1990;
      Vu les avis du comité technique radiophonique d'Alsace, Lorraine et     Champagne-Ardenne;
       Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 90-NAC-010     présentée par la S.A.R.L. Triangle;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A.R.L. Triangle conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30     septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 22 février 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, et du ministre délégué au budget en date du 8     novembre 1990, est affecté à titre définitif au ministère de l'éducation     nationale, de la jeunesse et des sports (direction de la programmation et du     développement universitaire), en vue de l'extension des bâtiments     universitaires, un terrain domanial situé à Orsay (Essonne) d'une superficie     de 10442 mètres carrés, à détacher de parcelles plus importantes cadastrées     sectionAC no 20, lieudit Le Bois des Rames, et sectionZR no 30, lieudit La     Mare Champtier, pour une superficie totale de 39908 mètres carrés, tel au     surplus que cet ensemble figure sur le plan annexé audit arrêté (1).
      Cet immeuble est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le     numéro 91000708 et recensé à la rubrique Centre national de la recherche     scientifique. En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle à     titre définitif est établie au profit de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports à la rubrique Enseignement supérieur (services     extérieurs).
  (1) Ce plan peut être consulté au ministère de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports (direction de la programmation et du développement     universitaire, sous-direction des constructions et de l'aménagement des     campus, bureau des constructions), 61-65, rue Dutot, 75015 Paris.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord du 14 février 1991.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie, à     Annecy.
        Objet:
      Modification de l'annexe II relative aux classifications du personnel.
        Signataires:
      Chambre syndicale de la métallurgie de Haute-Savoie (C.S.M.);
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O., à la                      ......................................................
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12     février 1991, sont nommés commissaires du Gouvernement auprès de la chambre     régionale de discipline des commissaires aux comptes de la cour d'appel     d'Amiens:
      M. Cianfarani (Jacques), substitut du procureur général près cette cour,
     titulaire, en remplacement de M. Vacelet (Gilles);
      M. Bonnecarrere (Paul), substitut du procureur général près cette cour,
     suppléant, en remplacement de M. Cianfarani, désigné en qualité de titulaire.
SONT NOMMES COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT AUPRES DE LA CHAMBRE REGIONALE DE DISCIPLINE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS:
M. CIANFARANI JACQUES,TITULAIRE,EN REMPLACEMENT DE M. VACELET GILLES;
M. BONNECARRERE PAUL,SUPPLEANT,EN REMPLACEMENT DE M. CIANFARANI,DESIGNE TITULAIRE.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer en date du 30 novembre 1990, M. Vervoite (René), ingénieur principal des     études et de l'exploitation de l'aviation civile, 7e échelon, est admis à     faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 30 mai     1991.
Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et le ministre     délégué au commerce et à l'artisanat,
      Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et     d'industrie;
      Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de     Boulogne-sur-Mer et de Montreuil en date du 8 janvier 1990;
      Vu l'avis du préfet du département du Pas-de-Calais en date du 21 septembre     1990;
      Vu l'avis du directeur régional de l'industrie et de la recherche de la     région Nord-Pas-de-Calais en date du 26 juillet 1990,
  Fait à Paris, le 22 octobre 1990.
Le ministre de l'industrie
    et de l'aménagement du territoire,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement
    du directeur général de l'industrie:
    Le sous-directeur,
    E. ROBIN
     Pour le ministre et par délégation:
     Le sous-directeur     des chambres de commerce et d'industrie,
     E. ROBIN
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, et du ministre délégué au budget en date du 27     novembre 1990, M. Gautier (Alain), receveur-percepteur des finances, est     chargé d'assurer, à titre intérimaire et jusqu'à l'installation d'un     comptable titulaire, la gestion de l'agence comptable de l'université     Lyon-III, en remplacement de Mlle Mugnier, admise à faire valoir ses droits à     la retraite.