Publics concernés : personnels de l'établissement public Voies navigables de France (VNF).
 Objet : compétences, composition et fonctionnement du comité central et des comités locaux d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de VNF.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : l'article L. 4312-3-2 du code des transports prévoit l'institution d'un comité central d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail placé auprès du directeur général de l'établissement et des comités locaux d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail placés auprès de chaque directeur territorial de l'établissement.
 Ces comités sont compétents pour l'ensemble du personnel de l'établissement (agents de droit public et salariés de droit privé).
 Le présent décret fixe les attributions, la composition et les règles de fonctionnement de ces instances représentatives du personnel.
 Références : le présent décret est pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France.
 Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, 
 Vu le code des transports, notamment son article L. 4312-3-2 ;
 Vu le code du travail, notamment ses articles L. 4612-1 à L. 4612-17 ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France, notamment son article 9 ;
 Vu le décret n° 82-447 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique ;
 Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
 Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
 Vu l'avis des dix représentants désignés comme interlocuteurs du directeur général de Voies navigables de France, conformément au décret n° 2013-24 du 8 janvier 2013 relatif aux conditions de désignation, à titre transitoire, de représentants du personnel, interlocuteurs du directeur général de Voies navigables de France, en date du 17 juillet 2013 ;
 Vu l'avis du comité d'entreprise de Voies navigables de France en date du 16 juillet 2013 ;
 Vu l'avis du conseil d'orientation sur les conditions de travail en date du 7 juin 2013 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu, 
 Décrète :
 Fait le 19 novembre 2013.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'écologie,
 du développement durable et de l'énergie,
chargé des transports,
de la mer et de la pêche, 
Frédéric Cuvillier
Le ministre de l'écologie,
 du développement durable
 et de l'énergie, 
Philippe Martin
Le ministre du travail, de l'emploi,
 de la formation professionnelle
et du dialogue social, 
Michel Sapin
La ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation
et de la fonction publique, 
Marylise Lebranchu