Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 9 octobre 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     EDITH CRESSON
    Le ministre de la défense,
    PIERRE JOXE
MARINE:
M. LE CONTRE-AMIRAL DUPONT-NIVET (FRANCOIS,MARIE,LOUIS,ROBERT) EST NOMME SOUS-CHEF D'ETAT-MAJOR OPERATIONS A L'ETAT-MAJOR DE LA MARINE A COMPTER DU 01-12-1991.
M. LE COMMISSAIRE-GENERAL DE 2EME CLASSE MAUREAU (CHRISTIAN,VICTOR,MARCEL) EST NOMME CHEF DU SERVICE DES MARCHES GENERAUX DU COMMISSARIAT DE LA MARINE A COMPTER DU 01-12-1991.
ARMEE DE L'AIR:
M. LE GENERAL D'ARMEE AERIENNE LANATA (VINCENT,PAUL,ANDRE) EST NOMME CHEF D'ETAT-MAJOR DE L'ARMEE DE L'AIR A COMPTER DU 02-12-1991.
M. LE GENERAL DE DIVISION AERIENNE MANACH (GUY,CHARLES,MARIE)EST NOMME INSPECTEUR TECHNIQUE DE L'ARMEE DE L'AIR A COMPTER DU 01-11-1991.
M. LE COMMISSAIRE-GENERAL DE BRIGADE AERIENNE VEINNANT JEAN-CLAUDE EST NOMME DIRECTEUR REGIONAL DU COMMISSARIAT DE L'AIR EN REGION AERIENNE MEDITERRANEE A COMPTER DU 01-11-1991.
SERVICE DE SANTE DES ARMEES: A COMPTER DU 01-01-1992.
M. LE PHARMACIEN-CHIMISTE GENERAL INSPECTEUR,PHARMACIEN-CHIMISTE CHEF DES SERVICES HORS CLASSE SCHMIT (JEAN-MARIE,ANTOINE,JULES).
M. LE MEDECIN-GENERAL INSPECTEUR,MEDECIN-CHEF DES SERVICES HORS CLASSE LAURENS (ANDRE,JEAN) EST NOMME INSPECTEUR TECHNIQUE DES SERVICES MEDICAUX,DE L'HYGIENE ET DE L'EPIDEMIOLOGIE DANS LES ARMEES A COMPTER DU 01-12-1991.
M. LE MEDECIN-GENERAL,MEDECIN-CHEF DES SERVICES HORS CLASSE MAISTRE (BERNARD,GERMAIN) EST NOMME DIRECTEUR DE L'INSTITUT DE MEDECINE TROPICALE DU SERVICE DE SANTE DES ARMEES A COMPTER DU 23-12-1991.
M. LE MEDECIN-GENERAL,MEDECIN-CHEF DES SERVICES HORS CLASSE COURT (LOUIS,AUGUSTE) EST NOMME DIRECTEUR DU CENTRE DE RECHERCHES DU SERVICE DE SANTE DES ARMEES A COMPTER DU 01-12-1991.
M. LE PHARMACIEN-CHIMISTE GENERAL INSPECTEUR,PHARMACIEN-CHIMISTE CHEF DES SERVICES HORS CLASSE MEUNIER (JEAN) EST NOMME INSPECTEUR TECHNIQUE DES SERVICES PHARMACEUTIQUES ET CHIMIQUES DES ARMEES A COMPTER DU 01-01-1992.
Le ministre délégué au budget,
      Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1991,
  Fait à Paris, le 8 octobre 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    G. HORDE
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0238 du 11/10/1991    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0238 du 11/10/1991    
                      ......................................................
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de la pêche et de     l'alimentation,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 87-86 du 10 février 1987 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'agriculture;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 13 mars 1987 portant organisation et répartissant les     attributions du service des haras, des courses et de l'équitation;
      Vu l'arrêté du 10 novembre 1995 portant délégation de signature pour le     service des haras, des courses et de l'équitation,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 23 novembre 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    PHILIPPE VASSEUR
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des     affaires étrangères,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 16 septembre 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     EDITH CRESSON
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
M. JEAN-LUC SIBIUDE,CONSEILLER DES AFFAIRES ETRANGERES (ORIENT) DE 1ERE CLASSE,EN FONCTIONS A L'ADMINISTRATION CENTRALE EST NOMME EN REPUBLIQUE FEDERALE ISLAMIQUE DES COMORES,EN REMPLACEMENT DE M. ROBERT SCHERRER.
Le Président de la République,
     Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,
     Vu l'article 13 de la Constitution ;
     Le conseil des ministres entendu,
         Décrète :
  Fait à Paris, le 7 décembre 1995.
JACQUES CHIRAC
    Par le Président de la République :
    ALAIN JUPPE
    Le ministre de la défense,
    CHARLES MILLON
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
ARMEE DE TERRE:
M. LE GENERAL DE DIVISION FORTERRE (PIERRE,HENRI) NOMME COMMANDANT LE CORPS EUROPEEN A COMPTER DU 01-02-1996.
M. LE GENERAL DE DIVISION CRENE (YVES,GABRIEL,JEAN,MAX) NOMME MAJOR GENERAL DE L'ARMEE DE TERRE A COMPTER DU 22-01-1996.
M. LE GENERAL DE CORPS D'ARMEE BRUTIN PAUL EST NOMME GOUVERNEUR MILITAIRE DE METZ,COMMANDANT LA REGION MILITAIRE DE METZ,COMMANDANT LA REGION MILITAIRE DE DEFENSE NORD-EST ET LA CIRCONSCRIPTION MILITAIRE DE DEFENSE DE METZ A COMPTER DU 27-01-1996.
M. LE GENERAL DE BRIGADE BENITO (CLAUDE,EUGENE,PIERRE) EST NOMME COMMANDANT LES FORCES FRANCAISES STATIONNNEES EN ALLEMAGNE ET LA 1ERE DIVISION BLINDEE A COMPTER DU 21-12-1995.
M. LE GENERAL DE BRIGADE LANG (PIERRE,HENRI) EST NOMME CHEF D'ETAT-MAJOR DU GENERAL COMMANDANT LA FORCE D'ACTION RAPIDE A COMPTER DU 21-12-1995.
MARINE NATIONALE:
M. LE VICE-AMIRAL ROY (PHILIPPE,JEAN-MARIE) EST NOMME COMMANDANT LES FORCES SOUS-MARINES ET LA FORCE OCEANIQUE STRATEGIQUE A COMPTER DU 10-01-1996.
M. LE CONTRE-AMIRAL CUNY (JEAN-LUC,HENRI,MARIE) EST NOMME SOUS-CHEF D'ETAT MAJOR "PROGRAMMES" A L'ETAT-MAJOR DE LA MARINE A COMPTER DU 20-12-1995.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication;
      Vu le jugement du tribunal de commerce de Paris du 3 avril 1992 prononçant     la liquidation judiciaire de la S.A. La Cinq;
      Considérant que la société anonyme La Cinq a été mise en liquidation     judiciaire par un jugement du 3 avril 1992; que le tribunal de commerce de     Paris a ordonné qu'il soit mis fin à son exploitation à compter du 13 avril     1992, à zéro heure; que la disparition de la personne morale titulaire de     l'autorisation entraîne la caducité tant de l'autorisation no 87-12 du 25     février 1987, que celle des autorisations d'usage de fréquences délivrées à     la société La Cinq pour l'extension de la diffusion terrestre de son service;     qu'il y a lieu, dès lors, d'abroger l'ensemble desdites décisions;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 14 avril 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
ABROGATION DE LA DECISION 87-12 DU 25-02-1987 MODIFIEE.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 93-343 du 15 mars 1993 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère du tourisme;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 95-1213 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 21 novembre 1995.
BERNARD PONS
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, en date du 4 octobre 1991, sont nommés     membres de la commission chargée d'apprécier l'aptitude à exercer les     fonctions d'inspecteur général, prévue à l'article 8 de la loi no 84-834 du     13 septembre 1984:
MEMBRE SUPPLEANT: M. BARGAS DIDIER EN REMPLACEMENT DE M. ESCLATINE PIERRE.
CORPS DE L'INSPECTION GENERALE DES AFFAIRES SOCIALES: MEMBRE SUPPLEANT: M. PERREL JEAN-CLAUDE EN REMPLACEMENT DE M. CARCENAC YVES.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
     Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1 ;
     Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de     réponse dans les services de communication audiovisuelle ;
     Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de     l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux     distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble     ;
     Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 modifié pris pour l'application     des articles 33 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à     la liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes     catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués     par câble ;
     Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de     l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les     spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par     câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision ;
     Vu la délibération du conseil municipal en date du 13 décembre 1991 relative     à l'exploitation du réseau câblé par la société Viédopole, agissant pour le     compte d'une de ses filiales, Nord Vidéopole, appelée ci-dessous la société ;     Vu le dossier présenté au conseil par la société ;
     Vu les statuts de la société en date du 31 janvier 1992 ;
     Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau câblé conclue     le 14 décembre 1991 entre les représentants de la commune de Morisel et la     société ;
     Vu l'attestation de conformité aux spécifications techniques d'ensemble en     date du 1er septembre 1995 établie conformément à l'article 1er du décret no     92-881 du 1er septembre 1992 ;
     Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du     30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une     autorisation d'exploitation à la société ;
     Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières,
     prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne     exécution du projet ;
     Après en avoir délibéré,
         Décide :
  Fait à Paris, le 14 novembre 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. BOURGES
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement et des transports,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret n 64-729 du 17 juillet 1964 portant codification des textes     réglementaires relatifs aux marchés publics;
      Vu le décret no 92-334 du 27 mars 1992 modifiant le décret no 85-659 du 2     juillet 1985 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du     ministère de l'urbanisme, du logement et des transports;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu les décrets des 2 et 4 avril 1992 relatifs à la composition du     Gouvernement;
      Vu le décret no 92-397 du 16 avril 1992 relatif aux attributions du ministre     de l'équipement, du logement et des transports;
      Vu le décret du 23 décembre 1989 portant nomination du directeur des routes;      Vu l'arrêté du 21 avril 1992 portant délégation de signature au directeur     des routes,
  Fait à Paris, le 23 avril 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     JEAN-LOUIS BIANCO
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, en date du     13 décembre 1991, M. Geneste (Patrick), professeur des universités, est nommé     directeur de l'Ecole nationale supérieure de chimie de Montpellier pour une     période de cinq ans à compter du 4 décembre 1991.
M. GENESTE PATRICK EST NOMME POUR UNE PERIODE DE 5 ANS A COMPTER DU 04-12-1991.
FIN DE MANDAT: 04-12-1996.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre, du ministre des affaires sociales et de     l'intégration et du ministre délégué à la santé,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat, et notamment son article 25;
      Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article     25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat et fixant les emplois supérieurs     pour lesquels les nominations sont laissées à la décision du Gouvernement;
      Vu le décret no 91-509 du 3 juin 1991 relatif aux attributions du ministre     des affaires sociales et de l'intégration;
      Vu le décret no 91-548 du 10 juin 1991 relatif aux attributions du ministre     délégué à la santé;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 22 novembre 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     EDITH CRESSON
    Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,
    JEAN-LOUIS BIANCO
     BRUNO DURIEUX
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 84-1128 du 17 décembre 1984 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 92-395 du 16 avril 1992 relatif aux attributions du ministre     d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture;
      Vu l'arrêté du 20 décembre 1984 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
      Vu l'arrêté du 1er décembre 1989 portant nomination du doyen de l'inspection     générale de l'éducation nationale,
  Fait à Paris, le 22 avril 1992.
JACK LANG
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
     Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 26, 44 et 51 ;
     Vu le décret du 13 novembre 1987 portant approbation des cahiers des missions     et des charges de la société Radio France et de l'Institut national de     l'audiovisuel ;
     Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la     communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage de fréquences     pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence ;
     Vu la demande d'autorisation présentée par la société Radio France ;
     Après en avoir délibéré,
         Décide :
  Fait à Paris, le 14 novembre 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. BOURGES
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 84-1128 du 17 décembre 1984 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
      Vu le décret du 4 novembre 1991 portant nomination du directeur de la     programmation et du développement universitaire;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 92-395 du 16 avril 1992 relatif aux attributions du ministre     d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture;
      Vu l'arrêté du 20 décembre 1984 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
      Vu l'arrêté du 25 janvier 1985 modifié portant attributions de fonctions à     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale,
  Fait à Paris, le 22 avril 1992.
JACK LANG
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
     Vu l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
     Vu le décret no 90-66 du 17 janvier 1990 modifié, notamment ses articles 9,
     9-1 et 10 ;
     Considérant qu'aux termes de la loi du 30 septembre 1986 modifiée : << Le     Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra substituer aux heures de grande     écoute des heures d'écoute significatives qu'il fixera annuellement, pour     chaque service, en fonction notamment des caractéristiques de son audience et     de sa programmation, ainsi que de l'importance et de la nature de sa     contribution à la production >> ; que les caractéristiques de la     programmation de la société Télé-Bleue, télévision à vocation locale, la     distinguent des chaînes à vocation nationale ; qu'en effet la société ne     diffuse pas sur la totalité de la journée, ni même tous les jours de la     semaine ; que, par ailleurs, ses recettes ne lui permettent pas d'avoir     accès, dans les mêmes conditions que les autres chaînes, au marché des     oeuvres audiovisuelles d'expression originale française ou d'origine     européenne susceptibles d'être diffusées aux heures de grande écoute ; qu'il     y a lieu, dans ces conditions, et à seule fin de rendre plus aisée la     réalisation par la société Télé-Bleue des objectifs déterminés par la loi, de     fixer, pour l'année 1996, les heures d'écoute significatives quotidiennes de     la société Télé-Bleue à l'ensemble du temps de programmation ;
     Après en avoir délibéré,
         Décide :
  Fait à Paris, le 21 novembre 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. BOURGES
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 17 avril     1992, M. Briard (Gérard) est nommé représentant suppléant du ministre chargé     de l'industrie à la commission des marchés d'électronique et de     télécommunications, en remplacement de M. Neme (Jean-Claude).
M. BRIARD GERARD EST NOMME REPRESENTANT SUPPLEANT DU MINISTRE CHARGE DE L'INDUSTRIE A LA COMMISSION DES MARCHES D'ELECTRONIQUE ET DE TELECOMMUNICATIONS,EN REMPLACEMENT DE M. NEME JEAN-CLAUDE.
Rectificatif au Journal officiel du 17 avril 1992, page 5569, 2e colonne:
      Article 3, 2e ligne: au lieu de: <<... Vo Van Oui...>>, lire: <<... Vo Van     Qui...>>;
      Article 4, 2e ligne: au lieu de: <<... Hugonet...>>, lire: <<...
     Hugounet...>>.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
     Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et     de l'emploi,
     Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
     Vu l'arrêté du 22 octobre 1985 portant extension de la convention collective     de travail du 4 mars 1985 concernant les travaux d'aménagement et d'entretien     forestiers des départements de la Gironde, des Landes et de Lot-et-Garonne et     les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
     Vu l'avenant du 13 juillet 1995 à la convention susvisée ;
     Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
     Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 20 octobre 1995     ;
     Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de     la Commission nationale de la négociation collective ;
     Vu l'accord donné par le ministre du travail et des affaires sociales,
         Arrête :
  Fait à Paris, le 4 décembre 1995.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. DEDINGER
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
     Vu l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
     Vu le décret no 90-66 du 17 janvier 1990 modifié, notamment ses articles 9,
     9-1 et 10 ;
     Considérant qu'aux termes de la loi du 30 septembre 1986 modifiée : << Le     Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra substituer aux heures de grande     écoute des heures d'écoute significatives qu'il fixera annuellement, pour     chaque service, en fonction notamment des caractéristiques de son audience et     de sa programmation, ainsi que de l'importance et de la nature de sa     contribution à la production >> ; que les caractéristiques de la     programmation de la société TV 4, télévision à vocation locale, la     distinguent des chaînes à vocation nationale ; qu'en effet la société ne     diffuse pas sur la totalité de la tranche correspondant aux heures de grande     écoute et programme l'essentiel de ses oeuvres audiovisuelles dans des     tranches horaires qui ne correspondent pas aux heures de grande écoute ; que,     par ailleurs, ses recettes ne lui permettent pas d'avoir accès, dans les     mêmes conditions que les autres chaînes, au marché des oeuvres audiovisuelles     d'expression originale française ou d'origine européenne susceptibles d'être     diffusées aux heures de grande écoute ; qu'il y a lieu, dans ces conditions,     et à seule fin de rendre plus aisée la réalisation par la société TV 4 des     objectifs déterminés par la loi, de fixer, pour l'année 1996, les heures     d'écoute significatives quotidiennes de la société TV 4 à l'ensemble du temps     de programmation ;
     Après en avoir délibéré,
         Décide :
  Fait à Paris, le 21 novembre 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. BOURGES
Le Premier ministre,
      Vu la loi de finances pour 1979 (no 78-1239 du 29 décembre 1978), notamment     son article 37;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 72-1275 du 29 décembre 1972 modifié relatif au statut     particulier des personnels de la catégorie A des services extérieurs du     Trésor;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 13 janvier     1992;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
  Fait à Paris, le 23 avril 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     MICHEL DELEBARRE
    Le ministre du budget,
    MICHEL CHARASSE
LE DIRECTEUR DES JOURNAUX OFFICIELS EST ASSISTE DE DEUX SOUS-DIRECTEURS.
L'ACCES AUX EMPLOIS DE SOUS-DIRECTEUR MENTIONNES A L'ART. 1 ET L'AVANCEMENT DANS CES EMPLOIS S'EFFECTUENT DANS LES MEMES CONDITIONS QUE CELLES QUI SONT PREVUES PAR LA REGLEMENTATION APPLICABLE AUX EMPLOIS DE SOUS-DIRECTEUR DES ADMINISTRATIONS CENTRALES DE L'ETAT.
TOUTEFOIS,LES DEUX EMPLOIS DE SOUS-DIRECTEUR MENTIONNES A L'ART. 1 NE SONT PAS PRIS EN COMPTE POUR LE CALCUL DE LA PROPORTION DU TIERS PREVUE PAR L'ART. 2-QUINQUIES DU DECRET 551226 DU 19-09-1955 RELATIF AUX CONDITIONS DE NOMINATION ET D'AVANCEMENT DANS LES EMPLOIS DE CHEF DE SERVICE,DE DIRECTEUR ADJOINT ET DE SOUS-DIRECTEUR DES ADMINISTRATIONS CENTRALES.
L'UN AU MOINS DES DEUX EMPLOIS MENTIONNES A L'ART. 1 DOIT ETRE CONFIE A UN ADMINISTRATEUR CIVIL.
L'AGENT COMPTABLE CHARGE DE L'EXECUTION DU BUDGET ANNEXE DE LA DIRECTION DES JOURNAUX OFFICIELS EST NOMME PAR UN ARRETE CONJOINT DU PREMIER MINISTRE ET DU MINISTRE DU BUDGET PARMI LES FONCTIONNAIRES DE CATEGORIE A DES SERVICES EXTERIEURS DU TRESOR.
APPLICATION DE L'ART. 37 DE LA LOI 781239 DU 29-12-1978.
ABROGATION DES DECRETS 55225 DU 10-02-1955,73147 DU 14-02-1973 A COMPTER DU 11-07-1992 ET 73536 DU 20-06-1973 A COMPTER DU 01-09-1992.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est chargé de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective dans     le cadre de laquelle ils ont été conclus, les dispositions des accords     ci-après indiqués.
      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place     de Fontenoy, 75007 Paris.
        Accords dont l'extension est envisagée:
      Deux accords du 6 février 1992.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
        Objet:
      Accord relatif aux salaires minimaux applicables au 1er avril 1992.
      Accord modifiant le champ d'application de la convention collective.
        Signataires:
      Centre national des biologistes (C.N.B.);
      Union des biologistes de France (U.B.F.);
      Syndicat national professionnel des biologistes (S.N.P.B.);
      Syndicat national des médecins biologistes (S.N.M.B.);
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.D.T. et     à la C.F.T.C. pour l'accord modifiant le champ d'application et à la     C.G.T.-F.O. pour les deux accords;
      Syndicat national autonome des cadres pharmaciens.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 84-1128 du 17 décembre 1984 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
      Vu le décret du 5 septembre 1991 nommant Mme Maryse Quéré directeur de     l'information et de la communication;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 92-395 du 16 avril 1992 relatif aux attributions du ministre     d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture;
      Vu l'arrêté du 20 décembre 1984 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
      Vu l'arrêté du 25 janvier 1985 modifié portant attributions de fonctions à     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale,
  Fait à Paris, le 22 avril 1992.
JACK LANG
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de     l'éducation nationale, en date du 30 juillet 1991, Mlle Buffet (Catherine),
     inscrite au tableau d'avancement au grade d'attaché principal     d'administration centrale au titre de l'année 1991, est promue attaché     principal d'administration centrale de 2e classe, 1er échelon, à compter du     16 novembre 1991.
Par délibération en date du 12 juillet 1991, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre     en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu     desquelles cette autorisation a été délivrée:
      Radio: Radio Gaemundia-Rockin'Chair, à Forbach (57);
      Fréquence: 103,2 MHz;
      Décision d'autorisation: no 90-43 du 6 février 1990 publié au Journal     officiel du 4 mai 1990;
      Motif de la mise en demeure: puissance apparente rayonnée excessive.
Le ministre délégué au budget,
      Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1991,
  Fait à Paris, le 23 décembre 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J.-L. PAIN
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0001 du 01/01/1992    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0001 du 01/01/1992    
                      ......................................................
APPLICATION DE L'ART. 7 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
ANNULATION SUR 1991 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET; I: CHARGES COMMUNES,TITRE III: DEPENSES INFORMATIQUES,BUREAUTIQUES ET TELEMATIQUES (CHAP. 34-95).
OUVERTURE SUR 1991 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE,V: ENVIRONNEMENT,TITRE III: DEPENSES INFORMATIQUES,BUREAUTIQUES ET TELEMATIQUES (CHAP. 34-96) ET AUTRES MINISTERES.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre des affaires     étrangères, du ministre de la coopération et du développement et du ministre     délégué au budget en date du 21 août 1991, M. Degallaix (Serge), conseiller     des affaires étrangères de 2e classe, 4e échelon (IB901), est placé pour une     période maximale de cinq ans à compter du 12 novembre 1985 en position de     service détaché pour servir en qualité de sous-directeur à l'administration     centrale du ministère de la coopération et du développement.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la fonction     publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
     Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations     des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée     portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;     Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives     paritaires, modifié par le décret no 84-955 du 25 octobre 1984, par le décret     no 86-247 du 20 février 1986 et par le décret no 95-184 du 22 février 1995,
     en particulier les articles 2 et 19,
         Arrêtent :
  Fait à Paris, le 4 décembre 1995.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des services judiciaires,
    M. MOINARD
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    R. PIGANIOL
APPLICATION DES ART. 2 ET 19 DU DECRET 82451 DU 28-05-1982.
EN VUE DE L'ELECTION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES INSTITUEES DANS LES SERVICES DU MINISTERE DE LA JUSTICE,SONT ADMIS A VOTER PAR CORRESPONDANCE LES AGENTS QUI N'EXERCENT PAS LEURS FONCTIONS AU SIEGE D'UNE SECTION DE VOTE OU QUI SE TROUVENT EN SERVICE DETACHE,AINSI QUE CEUX QUI SONT EN CONGE DE MALADIE,EN CONGE DE LONGUE MALADIE OU EN CONGE DE LONGUE DUREE,CEUX QUI SONT EN POSITION D'ABSENCE REGULIEREMENT AUTORISEE ET CEUX QUI SONT EMPECHES,EN RAISON DES NECESSITES DU SERVICE,DE SE RENDRE A LA SECTION DE VOTE LE JOUR DU SCRUTIN.
LES AGENTS VISES A L'ALINEA PRECEDENT,A L'EXCEPTION DE CEUX EMPECHES EN RAISON DES NECESSITES DU SERVICE,ONT LA FACULTE DE VOTER DIRECTEMENT A LA SECTION DE VOTE A LAQUELLE ILS SONT RATTACHES EN APPLICATION DU PARAG. 1 DE L'ART. 2.
MODALITES D'ORGANISATION DU VOTE PAR CORRESPONDANCE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 14-02-1985.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le     ministre délégué au budget,
      Vu les articles L. 322-11, D. 322-13 et D. 322-14 du code du travail,
  Fait à Paris, le 1er avril 1992.
Le ministre du travail, de l'emploi
    et de la formation professionnelle,
    MARTINE AUBRY
     MICHEL CHARASSE
LE TAUX MAXIMUM DE PRISE EN CHARGE PAR L'ETAT DES INDEMNITES DE CHOMAGE PARTIEL VERSEES PAR L'EMPLOYEUR EST FIXE POUR L'ANNE 1992 A 100%.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 26, 44 et 51;
      Vu le décret du 13 novembre 1987 portant approbation des cahiers des     missions et des charges de la société Radio France et de l'Institut national     de l'audiovisuel;
      Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la     communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage de fréquences     pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence;
      Vu la demande d'autorisation présentée par la société Radio France;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 11 juillet 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre de l'économie et des finances,
     Vu le code général des impôts, et notamment son annexe IV ;
     Vu les textes codifiés et cités dans le présent arrêté,
         Arrête :
  Fait à Paris, le 11 décembre 1995.
Le ministre de l'économie et des finances,
    JEAN ARTHUIS
    porte-parole du Gouvernement,
    ALAIN LAMASSOURE
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, et du     ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de     l'administration, en date du 24 juillet 1991, des concours d'élèves     instituteurs sont ouverts au titre de l'année 1991 dans le territoire de la     Polynésie française pour les candidats titulaires du baccalauréat (femmes et     hommes).
      Le nombre d'emplois offerts aux concours pour le recrutement d'élèves     instituteurs est fixé à:
      Concours externe: quarante-huit emplois;
      Concours interne: vingt-deux emplois.
      Les dates d'ouverture et de fermeture des registres d'inscription ainsi que     les dates des concours sont fixées par le chef du service territorial chargé     de l'enseignement primaire.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 84-1128 du 17 décembre 1984 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
      Vu le décret du 1er décembre 1988 portant nomination du directeur des     personnels d'enseignement supérieur;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 92-395 du 16 avril 1992 relatif aux attributions du ministre     d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture;
      Vu l'arrêté du 20 décembre 1984 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
      Vu l'arrêté du 25 janvier 1985 modifié portant attributions de fonctions à     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale,
  Fait à Paris, le 22 avril 1992.
JACK LANG
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     l'espace en date du 3 octobre 1991, M. Monestier (Jacques), président de la     Société des autoroutes du Sud de la France et de la Société de l'autoroute de     la Côte Basque, est nommé membre du conseil d'administration de     l'établissement public Autoroutes de France, en remplacement de M. Denieul     (Michel).
      Les fonctions de M. Monestier viendront à expiration le 9 février 1993.
NOMINATION DE M. MONESTIER JACQUES EN TANT QUE MEMBRE EN REMPLACEMENT DE M. DENIEUL MICHEL.
FIN DE MANDAT: 09-02-1993.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 90-897 du 21 décembre 1990 portant autorisation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence dénommé Skyrock B.F.C.;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 25 juillet 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par délibération en date du 12 juillet 1991, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42-11 de la loi no 86-1067     du 30 septembre 1986 modifiée, de saisir le parquet compétent pour usage non     autorisé d'une fréquence de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence par le service de communication     audiovisuelle dont le nom suit:
      Radio: R.N.O., à Conteville (76);
      Fréquence: 103,2 MHz.
      Le Conseil supérieur de l'audiovisuel a demandé la saisie des matériels et     installations.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, en date du     22 octobre 1991, M. Schaeffer (Eugène), professeur des universités (droit     privé et sciences criminelles) auprès de l'université Paris-V, est admis, par     limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 août     1992.
      M. Schaeffer est, sur sa demande, maintenu en activité, en surnombre,
     jusqu'à la fin de l'année universitaire 1994-1995.
Par délibération en date du 12 juillet 1991, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42-11 de la loi no 86-1067     du 30 septembre 1986 modifiée, de saisir le parquet compétent pour usage non     autorisé d'une fréquence de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence par le service de communication     audiovisuelle dont le nom suit:
      Radio: Sème Normandie Nord, à Caen (14);
      Fréquence: 97,5 MHz.
      Le Conseil supérieur de l'audiovisuel a demandé la saisie des matériels et     installations.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 octobre     1991:
      M. Altmann (Félix) et Mme Biaux (Isabelle, Marie, Georgette), épouse     Altmann, sont nommés notaires associés, membres de la société Patrick     Graillot, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire     d'un office notarial, sise à la résidence de Condé-sur-Noireau (Calvados).
      Le retrait de M. Graillot (Patrick, Paul, Jean, Marie), notaire associé,
     membre de la société Patrick Graillot, notaire, associé d'une société civile     professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
      La raison sociale de la société Patrick Graillot, notaire, associé d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi     modifiée: <<Félix Altmann et Isabelle Biaux-Altmann, notaires, associés d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial>>.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des     affaires étrangères,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 23 avril 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
NOMINATION DE M. JOEL DE ZORI,EN REMPLACEMENT DE M. PHILIPPE COSTE.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 août     1991:
      M. De Ipanema Moreira (Herbert, Guy, Albert) et M. Dumont (Philippe,
     Jacques, Léon) sont nommés notaires associés, membres de la société Hubert     Ferrand, Remy Girot de Langlade et Eric Schmit, notaires, associés d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la     résidence de Meulan (Yvelines).
      Par suite de la nomination de M. De Ipanema Moreira (Herbert, Guy, Albert),     de celle de M. Dumont (Philippe, Jacques, Léon) et du décès de M. Ferrand     (Hubert), notaire associé, membre de la société Hubert Ferrand, Remy Girot de     Langlade et Eric Schmit, notaires, associés d'une société civile     professionnelle titulaire d'un office notarial, la raison sociale de ladite     société est ainsi modifiée:<<Remy Girot de Langlade, Eric Schmit, Herbert De     Ipanema Moreira et Philippe Dumont, notaires, associés d'une société civile     professionnelle titulaire d'un office notarial>>.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
      Vu le décret no 47-233 du 23 février 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation     de l'administration centrale du ministère de l'intérieur;
      Vu le décret du 29 juin 1988 nommant M. Jean-Marc Sauvé en qualité de     directeur des libertés publiques et des affaires juridiques;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 3 octobre 1985 portant organisation et attributions de la     direction des libertés publiques et des affaires juridiques;
      Vu l'arrêté du 8 avril 1992 portant délégation de signature à M. Jean-Marc     Sauvé, directeur des libertés publiques et des affaires juridiques,
  Fait à Paris, le 24 avril 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     PAUL QUILES
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, le ministre d'Etat,
     ministre des affaires étrangères, le ministre d'Etat, ministre de la fonction     publique et de la modernisation de l'administration, le ministre de la     coopération et du développement et le ministre délégué au budget,
      Vu la loi no 90-588 du 6 juillet 1990 portant création de l'Agence pour     l'enseignement français à l'étranger;
      Vu le décret no 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des     émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à     caractère administratif en service à l'étranger;
      Vu le décret no 90-469 du 31 mai 1990 modifié relatif à la situation     administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement     à l'étranger;
      Vu le décret no 90-1037 du 22 novembre 1990 relatif à l'administration et au     fonctionnement de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger,
Texte totalement abrogé
RECT. JO DU 01-02-1992   P1624: A LA FIN DE L'ART. 1 AJOUT DE "ETRE DETACHE DANS LES SERVICES CENTRAUX DE L'AGENCE"
IL EST INSTITUE DES COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES COMPETENTES POUR LES PERSONNELS DE L'AGENCE POUR L'ENSEIGNEMENT FRANCAIS A L'ETRANGER SATISFAISANT A L'UNE DES CONDITIONS SUIVANTES:
ETRE FONCTIONNAIRE DETACHE AUPRES DE L'AGENCE POUR ACCOMPLIR UNE MISSION D'ENSEIGNEMENT OU PARTICIPER A L'ACCOMPLISSEMENT DE CELLE-CI,
ETRE AGENT NON TITULAIRE,DE NATIONALITE FRANCAISE,EXERCANT AU MOINS A MI-TEMPS ET REMUNERE PAR UN ETABLISSEMENT GERE PAR L'AGENCE.
IL EST INSTITUE AUPRES DU DIRECTEUR DE L'AGENCE DES COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES CENTRALES (CCPC): COMPOSITION,COMPETENCES.
LORSQUE LES EFFECTIFS LE JUSTIFIENT,IL EST CREE AUPRES DE CHAQUE CHEF DE MISSION DIPLOMATIQUE,PAR ARRETE CONJOINT DU MINISTRE CHARGE DES AFFAIRES ETRANGERES ET DU MINISTRE CHARGE DE LA COOPERATION,UNE OU PLUSIEURS COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES LOCALES (CCPL): COMPOSITION,COMPETENCES.
LES MEMBRES DE CHAQUE COMMISSION SONT NOMMES POUR UNE PERIODE DE 3 ANS.LE MANDAT DES REMPLACANTS EXPIRE LORS DU RENOUVELLEMENT DE LA CCP.
MODALITES D'INDEMNISATION DES MEMBRES DES CCP.
Par décision du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur en     date du 30 septembre 1991, les artifices de divertissement élémentaires     importés par la société Ruggieri, mentionnés ci-dessous, reçoivent l'agrément     provisoire pour une période s'étendant jusqu'au 1er octobre 1992:
LES ARTIFICES DE DIVERTISSEMENT ELEMENTAIRES IMPORTES PAR LA SOCIETE RUGGIERI,RECOIVENT L'AGREMENT PROVISOIRE POUR UNE PERIODE S'ETENDANT JUSQU'AU 01-12-1992.
Par arrêté du Premier ministre en date du 19 décembre 1991, M. Queyranne     (Jean-Jacques), député-maire de Bron (Rhône), et M. Stasi (Bernard),
     député-maire d'Epernay (Marne), sont nommés membres du Conseil national des     villes et du développement social urbain au titre du 1o du second alinéa de     l'article 3 du décret no 88-1015 du 28 octobre 1988 modifié, en remplacement     de M. Bousquet (Jean) et de Mme Bredin (Frédérique).
M. QUEYRANNE JEAN-JACQUES ET M. STASI BERNARD SONT NOMMES MEMBRES AU TITRE DU 1EREMENT DU SECOND ALINEA DE L'ART. 3 DU DECRET 881015 DU 28-10-1988 MODIFIE,EN REMPLACEMENT DE M. BOUSQUET JEAN ET DE MME. BREDIN FREDERIQUE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 29 et 105-II;
      Vu la décision no 90-926 du 21 décembre 1990 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dans les régions     Bretagne et Pays de Loire (sauf les départements de la Mayenne et de la     Sarthe);
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 14 avril 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 août     1991:
      M. Chaumette (Yves, Christian) est nommé notaire associé, membre de la     société Eric Godefroy et Jean-Jacques Lemoine, notaires associés, titulaire     d'un office de notaire à la résidence de Fontainebleau (Seine-et-Marne).
      La raison sociale de la société Eric Godefroy et Jean-Jacques Lemoine,
     notaires associés, est ainsi modifiée: <<Eric Godefroy, Jean-Jacques Lemoine     et Yves Chaumette, notaires, associés d'une société civile professionnelle     titulaire d'un office notarial>>.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     l'espace en date du 13 novembre 1991, M. Lamboley (Guy), ingénieur général de     la météorologie, est désigné en qualité de membre de la section de la     météorologie de l'inspection générale de l'aviation civile et de la     météorologie à compter du 9 janvier 1992.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
NOMINATION DE M. LAMBOLEY GUY EN TANT QUE MEMBRE DE LA SECTION DE LA METEOROLOGIE A COMPTER DU 09-01-1992.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du     Gouvernement, en date du 5 décembre 1991, conformément à l'article 9 du     décret no 82-451 du 28 mai 1982, compte tenu des promotions intervenues ayant     entraîné l'absence de représentants du personnel (titulaires et suppléants)     dans certains grades, il est mis fin au mandat des membres de la commission     administrative paritaire compétente à l'égard du corps des conservateurs du     patrimoine.