Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Vu l'ordonnance no 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
    Vu le code civil, et notamment ses articles L. 375-1 à L. 375-8 ;
    Vu le décret no 75-96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en oeuvre d'une action de protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs ;
    Vu le décret no 88-42 du 14 janvier 1988 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
    Vu l'arrêté du 30 juillet 1987 portant création d'un service éducatif auprès des tribunaux pour enfants ;
    Sur proposition de la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,
    Arrête :
Fait à Paris, le 25 juin 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,
    S. Perdriolle
DANS LE DEPARTEMENT DE LA LOIRE,DONT LE SIEGE DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE EST FIXE 3,RUE DORMOY,BP 206,42005 SAINT-ETIENNE,LE SECTEUR PUBLIC DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE COMPREND LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES DONT LES COMMUNES D'IMPLANTATION,LES NOMS ET LES FONCTIONS PRINCIPALES SONT PRECISES AU PRESENT ARRETE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 31-05-1994.
Fait à Paris, le 21 février 1996.
JACQUES CHIRAC
    Par le Président de la République :
    ALAIN JUPPE
    Le ministre des affaires étrangères,
    HERVE DE CHARETTE
  (1) Travaux préparatoires : loi no 96-128.
    Sénat :
      Projet de loi no 384 (1994-1995) ;
      Rapport de M. Yves Guéna, au nom de la commission des affaires étrangères,
     no 47 (1995-1996) ;
      Discussion et adoption le 9 novembre 1995.
    Assemblée nationale :
      Projet de loi, adopté par le Sénat, no 2349 ;
      Rapport de M. Michel Habig, au nom de la commission des affaires étrangères,     no 2423 ;
      Discussion et adoption le 14 février 1996.
      (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République     française.
AUTORISE LA RATIFICATION DU TRAITE D'ENTENTE ET DE COOPERATION ENTRE LA FRANCE ET L'UKRAINE,SIGNE A PARIS LE 16-06-1992.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code des marchés publics ;
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 97-464 du 9 mai 1997, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953 sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29 janvier 1957 ;
    Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports, modifié en dernier lieu par le décret no 98-141 du 6 mars 1998 ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-712 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports et du logement ;
    Vu le décret du 12 mars 1998 portant nomination du directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction et du directeur, adjoint au directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction ;
    Vu l'arrêté du 16 mars 1998 portant organisation et attributions de la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction ;
    Vu l'arrêté du 17 mars 1998 portant délégation de signature au directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction et au directeur, adjoint au directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction,
    Décrète :
Fait à Paris, le 22 juillet 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre délégué au     budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux finances et     au commerce extérieur,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 162-5, L.
     162-6 et L. 162-38 ;
      Vu l'arrêté du 25 novembre 1993 portant approbation de la convention     nationale des médecins,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 19 février 1996.
Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. BRIET
    Le directeur
    général de la santé,
    J.-F. GIRARD
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil hors classe,
    M. RIOU-CANALS
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    D. MORIN
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de la concurrence, de la consommation    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    C. MALHOMME    
EST APPROUVE L'AVENANT N0 6 A LA CONVENTION NATIONALE DES MEDECINS,ANNEXE AU PRESENT ARRETE,CONCLU LE 06-10-1995 ENTRE,D'UNE PART,LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES,LA CAISSE CENTRALE DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE ET LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES ET,D'AUTRE PART,LA CONFEDERATION DES SYNDICATS MEDICAUX FRANCAIS,LE SYNDICAT DES MEDECINS LIBERAUX ET LA FEDERATION FRANCAISE DES MEDECINS GENERALISTES MG FRANCE.
ANNEXE JOINTE: REMPLACEMENT DE L'ART. 37 DE LA CONVENTION MEDICALE: CAS DE CONDAMNATION PAR L'ORDRE OU LES TRIBUNAUX.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
    Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L. 151-2, R. 151-1 et R. 151-6 ;
    Vu le code de la route ;
    Vu le décret du 21 octobre 1974 déclarant d'utilité publique l'aménagement de la déviation de la section du chemin départemental 60 comprise entre la route nationale 37 et la route nationale 39 sur le territoire des communes de Beaurains et Tilloy-lès-Mofflaines et conférant à cette voie le caractère de route express départementale (département du Pas-de-Calais) ;
    Vu l'arrêté préfectoral du 20 janvier 1997 prescrivant l'ouverture de l'enquête d'utilité publique portant sur le déclassement, de la catégorie des routes express, de la section de la RD 60 comprise entre la RN 17 et la RN 39 ;
    Vu la saisine pour avis du conseil général du Pas-de-Calais en date du 21 janvier 1997 ;
    Vu les délibérations, en date du 27 mars 1997, des conseils municipaux des communes de Beaurains et de Tilloy-lès-Mofflaines approuvant le déclassement de la section de RD 60 comprise entre la RN 17 et la RN 39 ;
    Vu les pièces de l'enquête à laquelle il a été procédé du 3 au 18 février 1997 inclus, ensemble l'avis du commissaire enquêteur ;
    Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 29 septembre 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    ministre de l'intérieur par intérim,
    Jean-Jack Queyranne
LE CARACTERE DE ROUTE EXPRESS EST RETIRE A LA SECTION DE LA ROUTE DEPARTEMENTALE 60 COMPRISE ENTRE LA RN 17,AU PR 4,745,ET LA RN 39,AU PR 8,201,SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE BEAURAINS ET TILLOY-LES-MOFFLAINES,DANS LE DEPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS,CONFORMEMENT AU PLAN AU 1/10000 ANNEXE AU PRESENT DECRET.
Le ministre de la défense,
      Vu le décret no 76-1227 du 24 décembre 1976 modifié portant statut     particulier des officiers des corps techniques et administratifs des armées,     notamment ses articles 8, 9, 10 et 11 ;
      Vu l'arrêté du 20 novembre 1986 relatif aux concours d'admission aux écoles     de formation des officiers des corps techniques et administratifs de     l'armement, de l'armée de terre, du service de santé des armées et du service     des essences des armées (recrutement semi-direct),
              Arrête :
  Fait à Paris, le 7 février 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la fonction militaire
    et du personnel civil,
    D. CONORT
L'ANNEXE I DE L'ARRETE SUSVISE EST MODIFIEE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ANNEXE JOINTE AU PRESENT ARRETE.
APPLICATION DES ART. 8,9,10 ET 11 DU DECRET 761227 DU 24-12-1976.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
    Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
    Vu la loi no 82-480 du 10 juin 1982 autorisant la ratification d'un protocole portant amendement de la Convention relative à l'aviation civile internationale (art. 83 bis) ;
    Vu le décret no 47-874 du 31 mai 1947 de publication de la Convention relative à l'aviation civile internationale, signée à Chicago le 7 décembre 1944 ;
    Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
    Décrète :
Fait à Paris, le 4 mai 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
Application des articles 52 à 55 de la Constitution.
‎Entrée en vigueur : 20 juin 1997.‎
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu la loi no 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines, et notamment son article 14 ;
    Vu le décret no 84-406 du 30 mai 1984 modifié relatif au registre du commerce et des sociétés,
    Décrète :
Fait à Paris, le 22 mai 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Louis Le Pensec
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Elisabeth Guigou
APPLICATION DE L'ART. 14 DE LA LOI 971051 DU 18-11-1997.
LES PERSONNES PHYSIQUES EXERCANT L'ACTIVITE COMMERCIALE DE PECHE VISEE A L'ART. 14 DE LA LOI SUSVISEE S'IMMATRICULENT AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES AU PLUS TARD POUR LE 31-12-1999 LORSQUE LADITE ACTIVITE A COMMENCE AVANT LE 17-12-1999.A COMPTER DE CETTE DERNIERE DATE,L'IMMATRICULATION ET LES INSCRIPTIONS MODIFICATIVES SONT REQUISES DANS LES DELAIS PREVUS PAR LE DECRET DU 30-05-1984 MODIFIE RELATIF AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    Vu le décret du 9 septembre 1998 portant nomination de M. Jean-François Stoll en qualité de directeur des relations économiques extérieures,
    Arrête :
Fait à Paris, le 9 septembre 1998.
Dominique Strauss-Kahn
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
    Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 17 juin 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Elisabeth Guigou
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Jean-Jack Queyranne
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Christian Pierret
(1) Travaux préparatoires : loi no 98-467.
    Sénat :
    Projet de loi no 291 (1996-1997) ;
    Rapport de M. Francis Grignon, au nom de la commission des affaires économiques, no 253 (1997-1998) ;
    Avis de M. Jean-Paul Amoudry, au nom de la commission des lois, no 254 (1997-1998) ;
    Avis de M. Guy Penne, au nom de la commission des affaires étrangères, no 268 (1997-1998) ;
    Discussion et adoption le 11 février 1998.
    Assemblée nationale :
    Projet de loi, adopté par le Sénat, no 698 ;
    Rapport de M. André Vauchez, au nom de la commission de la défense, no 823 ;
    Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 23 avril 1998.
    Sénat :
    Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, no 405 (1997-1998) ;
    Rapport de M. Francis Grignon, au nom de la commission des affaires économiques, no 461 (1997-1998) ;
    Discussion et adoption le 4 juin 1998.
Texte totalement abrogé
RECT. JO DU 02-07-1998  P10079: ART. 28 (I) 9EME LIGNE,LIRE: "EXPLOITANT" AU LIEU DE "L'EXPLOITATION"
Application de la convention du 13 janvier 1993 dont la ratification a été approuvée par la loi n° 94-‎‎1098 du 19 décembre 1994 ; convention publiée par décret n° 97-325 du 8 avril 1997. ‎
Texte totalement abrogé, codification au code de la défense (ordonnance n°  2004-1374 du 20 ‎décembre 2004).‎
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat à la santé et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants,
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R. 165-29 ;
    Vu le livre V bis du code de la santé publique ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, et notamment son article R. 102-1 ;
    Vu le livre VII du code rural ;
    Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires ;
    Vu l'arrêté du 17 mars 1988 relatif aux prix et aux marges des produits et aux prix des prestations de services inscrits au tarif interministériel des prestations sanitaires ;
    Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les textes subséquents ;
    Vu l'avis de la commission susvisée du 17 mars 1998,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 5 juin 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'inspecteur général de l'agriculture,
    G. Dusart
    Le secrétaire d'Etat à la santé,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
    Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur des statuts,
    des pensions et de la réinsertion sociale :
    Le sous-directeur de la réinsertion sociale,
    G. Frankart
LES TARIFS DE RESPONSABILITE DES APPAREILS INSCRITS AU CHAP. 7 (ORTHOPROTHESES) DU TITRE II (ORTHESES ET PROTHESES EXTERNES) DU TARIF INTERMINISTERIEL DES PRESTATIONS SANITAIRES SONT AUGMENTES DE 1,6%.
Le ministre de la défense,
    Vu le décret no 73-259 du 9 mars 1973 modifié relatif aux attributions du directeur général de la gendarmerie nationale,
    Arrête :
Fait à Paris, le 18 septembre 1998.
Alain Richard  
IL EST CREE UN CENTRE DE PROSPECTIVE DE LA GENDARMERIE NATIONALE ET UN CONSEIL D'ORIENTATION DU CENTRE DE PROSPECTIVE DE LA GENDARMERIE NATIONALE.
LE CENTRE DE PROSPECTIVE DE LA GENDARMERIE NATIONALE EST DIRECTEMENT SUBORDONNE AU DIRECTEUR GENERAL DE LA GENDARMERIE NATIONALE.IL RECOIT POUR MISSION L'ETUDE DE L'ORGANISATION ET DU SERVICE DE LA GENDARMERIE.
LE CENTRE DE PROSPECTIVE DE LA GENDARMERIE NATIONALE EST DIRIGE PAR UN FONCTIONNAIRE DE CATEGORIE A,DESIGNE PAR LE DIRECTEUR GENERAL DE LA GENDARMERIE NATIONALE,DENOMME CHEF DU CENTRE DE PROSPECTIVE DE LA GENDARMERIE NATIONALE.IL SE COMPOSE D'UN SECRETARIAT DIRIGE PAR UN SECRETAIRE GENERAL ET DE RAPPORTEURS.
LE CHEF DU CENTRE PRESENTE AU CONSEIL D'ORIENTATION,DEFINI A L'ART. 9 DU PRESENT ARRETE,LES PROJETS DE PROGRAMME ANNUEL DE RECHERCHE DU CENTRE AINSI QUE LES RAPPORTS D'EXECUTION DES PROGRAMMES DE RECHERCHE ET LEUR PLAN DE DIFFUSION.IL SOUMET L'ETAT PREVISIONNEL ANNUEL DES DEPENSES DU CENTRE ET LES PROJETS DE CONVENTIONS DE RECHERCHE A L'APPROBATION DU DIRECTEUR GENERAL DE LA GENDARMERIE NATIONALE QUI EST SEUL HABILITE A SIGNER CES DERNIERS.
LE SECRETAIRE GENERAL EST UN OFFICIER SUPERIEUR DE LA GENDARMERIE QUI SECONDE LE CHEF DU CENTRE DANS SES FONCTIONS.
LE CONSEIL D'ORIENTATION EST PRESIDE PAR LE DIRECTEUR GENERAL DE LA GENDARMERIE NATIONALE (COMPOSITION ET COMPETENCES).
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 14 décembre 1989 et les arrêtés successifs, notamment     l'arrêté du 8 février 1995, portant extension de la convention collective     nationale pour le commerce de détail de papeterie, fournitures de bureau, de     bureautique et informatique et de librairie du 15 décembre 1988 et d'accords     la complétant ou la modifiant ;
      Vu l'accord du 16 décembre 1994 relatif à la formation professionnelle,
     conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 13 octobre 1995 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête :
  Fait à Paris, le 12 février 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 34-9, R. 20-22 à R. 20-25 et R. 20-30 ;
    Vu l'avis de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 22 juillet 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 24 septembre 1998.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur des postes et télécommunications,
    P. de Guerre
LA COMMISSION DES INSTALLATEURS EST COMPETENTE POUR LES INSTALLATEURS EN TELECOMMUNICATIONS ET EN RADIOCOMMUNICATIONS.LA COMMISSION COMPREND 16 MEMBRES (REPARTITION).
LES MEMBRES DE LA COMMISSION ET LEURS SUPPLEANTS SONT NOMMES POUR 3 ANS.
LA COMMISSION DES INSTALLATEURS ADOPTE SON REGLEMENT INTERIEUR.
LES MEMBRES DE LA COMMISSION PEUVENT SE FAIRE ASSISTER PAR DES EXPERTS.
LE SECRETARIAT DE LA COMMISSION EST ASSURE PAR L'AUTORITE DE REGULATION DES TELECOMMUNICATIONS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 11-06-1992.
APPLICATION DU DECRET 98266 DU 02-04-1998.
LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 18-02-1998 PORTANT ADMISSION A LA RETRAITE,SUR SA DEMANDE,A COMPTER DU 16-03-1998 DE M. RENE MILLANCOURT,PREFET,SONT REPORTEES.
M. MILLANCOURT,PREFET,EST ADMIS A LA RETRAITE POUR INVALIDITE NON IMPUTABLE AU SERVICE,A COMPTER DU 16-03-1998.
Le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 28 septembre 1998.
Christian Sautter  
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 229 du 03/10/1998 page 15019 à 15020
    =============================================
EST ANNULE SUR 1998 UN CREDIT DE 225000000FRS APPLICABLES AU BUDGET DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE,I: CHARGES COMMUNES,TITRE IV: MESURES EXCEPTIONNELLES EN FAVEUR DE LA COHESION SOCIALE,CHAP. 44-76.
EST OUVERT SUR 1998 UN CREDIT DE 225000000FRS APPLICABLE AUX BUDGETS DE DIVERS MINISTERES DONT CELUI DE L'EQUIPEMENT,DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT,III: LOGEMENT,TITRE IV: PARTICIPATION DE L'ETAT AUX FONDS DE SOLIDARITE POUR LE LOGEMENT ET AUX FONDS D'AIDES AUX ACCEDANTS EN DIFFICULTE; SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS LOGEANT DES PERSONNES DEFAVORISEES,CHAP. 46-50.
APPLICATION DE L'ART. 7 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
LA COMPOSITION DU COMITE TECHNIQUE NATIONAL DE PREVENTION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES DES SALARIES AGRICOLES N0 5 "ORGANISMES DE SERVICES" EST MODIFIEE AINSI QU'IL SUIT:
1° EN QUALITE DE REPRESENTANTS DES SALARIES AGRICOLE: F) A TITRE DE REPRESENTANTS DE LA FEDERATION GENERALE DES SYNDICATS DE SALARIES DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES DE L'AGRICULTURE ET DE L'INDUSTRIE AGROALIMENTAIRE (FGOSA):
TITULAIRE: M. ZEHLER GERARD,EN REMPLACEMENT DE M. DE LA CROIX JEAN; SUPPLEANT: M. GUENIN FRANCIS,EN REMPLACEMENT DE M. ZEHLER GERARD.
M. VELTEN JOSEPH,NOMME DANS L'EMPLOI DE DIRECTEUR DU CENTRE LOCAL DES OEUVRES UNIVERSITAIRES ET SCOLAIRES DE MULHOUSE,EST RECONDUIT DANS SES FONCTIONS A COMPTER DU 19-07-1998 POUR UNE PERIODE DE TROIS ANS.
FIN DE MANDAT: 18-07-2001
Le ministre de l'intérieur,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret du 29 octobre 1997 nommant M. Jean-Marie Delarue en qualité de directeur des libertés publiques et des affaires juridiques ;
    Vu l'arrêté du 3 octobre 1985 portant organisation et attributions de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques ;
    Vu l'arrêté du 14 octobre 1991 portant nomination de M. Ramiro Riera en qualité de sous-directeur ;
    Vu l'arrêté du 11 mars 1996 portant nomination de M. Hervé Masurel en qualité de chef de service ;
    Vu l'arrêté du 15 avril 1996 portant nomination de M. Jacques Quastana en qualité de sous-directeur ;
    Vu l'arrêté du 14 novembre 1997 portant délégation de signature à M. Jean-Marie Delarue ;
    Vu l'arrêté du 14 novembre 1997 portant délégation de signature à la direction des libertés publiques et des affaires juridiques,
    Arrête :
Fait à Paris, le 12 février 1998.
Jean-Pierre Chevènement
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 13 de la Constitution ;
    Vu la loi no 94-530 du 28 juin 1994 relative à certaines modalités de nomination dans la fonction publique de l'Etat et aux modalités d'accès de certains fonctionnaires ou anciens fonctionnaires à des fonctions privées ;
    Vu la loi no 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières ;
    Vu le décret no 85-199 du 11 février 1985 modifié relatif à la Cour des comptes ;
    Vu l'avis favorable émis le 20 juillet 1998 par le premier président de la Cour des comptes ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 23 juillet 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
MME. MARIE-CLAUDE CABANA,MINISTRE PLENIPOTENTIAIRE HORS CLASSE,EST NOMMEE CONSEILLER MAITRE A LA COUR DES COMPTES,EN REMPLACEMENT DE M. MICHEL WOIMANT,RETRAITE (3EME TOUR).
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
LA LISTE FIGURANT EN ANNEXE A L'ARRETE DU 11-07-1994 PRIS EN APPLICATION DE L'ART. 1 DU DECRET 93710 DU 27-03-1993 EST AINSI COMPLETEE:
M. ALIX ALBERT,M. BERTRAND DANIEL,M. BOUVEAU CHRISTIAN,M. BRAQUET JEAN-PIERRE,M. CHARGE JEAN-MICHEL,M. CHARRIER ALAIN,M. DEMARS BERNARD,M. GUERNE DOMINIQUE,M. HANRIOT BERNARD,MME JONC ISABELLE,MME JOSEPH-FRANCOIS JOSEPHINE,M. LACROIX JEAN-CLAUDE,M. LEDOS ERIC,M; LESEUR HUGUES,MME RABIER-BOULEUX DANIELLE,MME TERRASSIER CLAUDINE,M. TOUCHET GERARD,MME TRIPET MARIE-CLAUDE,M. VISSAC PHILIPPE,MME ZINDSTEIN MARIE-COLETTE.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 13 de la Constitution ;
    Vu le code des juridictions financières ;
    Vu le décret no 85-199 du 11 février 1985 modifié relatif à la Cour des comptes ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 23 juillet 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
La ministre de la culture et de la communication,
    Vu le décret no 82-394 du 30 mai 1982 modifié relatif à l'organisation du ministère de la culture ;
    Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
    Vu le décret no 97-713 du 11 juin 1997 modifié relatif aux attributions du ministre de la culture et de la communication ;
    Vu l'arrêté du 23 octobre 1979 modifié portant organisation de la direction des Archives de France ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire de la direction des Archives de France en date du 29 juin 1998 ;
    Sur la proposition du directeur des Archives de France,
    Arrête :
Fait à Paris, le 23 septembre 1998.
Catherine Trautmann  
IL EST CREE AUPRES DU MINISTRE CHARGE DE LA CULTURE UN HAUT COMITE DES CELEBRATIONS NATIONALES.
LE COMITE A POUR MISSION DE FAIRE TOUTE PROPOSITION CONCERNANT LA COMMEMORATION DES EVENEMENTS IMPORTANTS DE L'HISTOIRE NATIONALE DANS LES DOMAINES HISTORIQUES,LITTERAIRE,ARTISTIQUE,SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE.
LE COMITE EST COMPOSE DE 12 PERSONNALITES QUALIFIEES,NOMMEES POUR 3 ANS,PAR LE MINISTRE CHARGE DE LA CULTURE.LE DIRECTEUR DES ARCHIVES DE FRANCE PARTICIPE AUX SEANCES AVEC VOIX CONSULTATIVE.LE SECRETARIAT EST ASSURE PAR LA DIRECTION DES ARCHIVES DE FRANCE.
LE PRESIDENT EST NOMME PAR LE MINISTRE CHARGE DE LA CULTURE PARMI LES PERSONNALITES QUALIFIEES.
LE COMITE SE REUNIT A LA DILIGENCE DE SON PRESIDENT AU MOINS UNE FOIS PAR AN.IL PEUT ETRE CONVOQUE EN SEANCE EXTRAORDINAIRE A LA DEMANDE DU MINISTRE CHARGE DE LA CULTURE.LE COMITE PEUT ENTENDRE TOUTE PERSONNE DONT L'AUDITION LUI PARAIT UTILE.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat à la santé,
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R. 165-29 ;
    Vu le livre V bis du code de la santé publique ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, et notamment son article R. 102-1 ;
    Vu le livre VII du code rural ;
    Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires ;
    Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les textes subséquents ;
    Vu l'arrêté du 8 juin 1998 relatif aux médicaments devenant dispositifs médicaux à compter du 14 juin 1998 ;
    Vu l'avis de la commission susvisée en ses séances des 17 février et 16 juin 1998,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 15 juillet 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur des hôpitaux,
    E. Couty
    Le secrétaire d'Etat à la santé,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur des hôpitaux,
    E. Couty
AU TITRE I (APPAREILS ET MATERIELS DE TRAITEMENTS ET ARTICLES POUR PANSEMENTS),AU CHAP. 3 (MATERIELS ET APPAREILS POUR TRAITEMENTS DIVERS),EST CREEE UNE RUBRIQUE M REDIGEE CONFORMEMENT AU PRESENT ARRETE.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont complété ou modifié ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 5 mai 1998,
    Décrète :
Fait à Paris, le 23 septembre 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Louis Le Pensec
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
LES TABLEAUX ANNEXES AU DECRET PRECITE SONT MODIFIES CONFORMEMENT AU TABLEAU ANNEXE AU PRESENT DECRET:
AGRICULTURE,V: ECOLES,O: FORMATION ET RECHERCHE:
REMPLACER LES MENTIONS: INGENIEUR D'ETUDES DE 1ERE CLASSE; ASSISTANT INGENIEUR
PAR LES MENTIONS: INGENIEUR D'ETUDES (HORS CLASSE,1ERE CLASSE); ASSISTANT INGENIEUR.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1999,
    Arrête :
Fait à Paris, le 25 novembre 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du budget,
    C. Blanchard-Dignac
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 276 du 28/11/1999 page 17735 à 17736
    =============================================
M. TROTTMANN ERIC,EST NOMME REPRESENTANT TITULAIRE DU MINISTRE CHARGE DE LA SANTE AUPRES DE LA COMMISSION DES MARCHES D'APPROVISIONNEMENTS GENERAUX,EN REMPLACEMENT DE MME. LANDAIS-LEGER SYLVIANE.
MM. BETTERICH ALAIN ET TAVARES DA SOUZA JULIEN SONT NOMMES REPRESENTANTS SUPPLEANTS DU MINISTRE CHARGE DE LA SANTE AUPRES DE LA COMMISSION PRECITEE,EN REMPLACEMENT DE M. ABADIE RENE ET DE MME. VERGNAUD EDWIGE.
Fait à Paris, le 5 octobre 1998.
L'Union des biologistes de France,
    J. Bégué
    Le Centre national des biologistes,
    J. Benoit
    La Fédération des biologistes de France,
    B. Doucet
    Le Syndicat des grands laboratoires
    de biologie clinique,
    J.-C. Mas
    La Caisse nationale de l'assurance maladie
    des travailleurs salariés,
    J.-M. Spaeth
    La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole,
    J. Gros
    La Caisse nationale d'assurance maladie
    des professions indépendantes,
    M. Ravoux
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. Briet
CONSTAT POUR 1997.
COMPTE TENU DES DONNEES ACTUELLEMENT DISPONIBLES,LE MONTANT TOTAL DES FRAIS D'ANALYSES ET D'EXAMENS DE LABORATOIRE PRIS EN CHARGE PAR LES REGIMES D'ASSURANCE MALADIE PEUT ETRE ESTIME A 11880 MILLIONS DE FRANCS.
L'ART. 6 DE L'ACCORD TRIPARTITE POUR 1997 PREVOYANT L'ABSENCE DE REVERSEMENT LORSQUE LE MONTANT DES DEPENSES EST COMPRIS ENTRE + OU - 1,2% DU MONTANT AUTORISE,LE MONTANT TOTAL ESTIME N'ENTRAINE PAS DE REVERSEMENT.
LE MONTANT DEFINITIF DES DEPENSES REELLEMENT PRISES EN CHARGE EN 1997 ET L'ECART DEFINITIF AVEC L'OQN POUR CET EXERCICE SERONT CONSTATES PAR LES PARTIES SIGNATAIRES AU COURS DU 3EME TRIMESTRE 1998.
OQN POUR 1998.
LE MONTANT PREVISIONNEL DES FRAIS D'ANALYSES ET D'EXAMENS DE LABORATOIRES PRIS EN CHARGE PAR LES REGIMES D'ASSURANCE MALADIE EST FIXE A 12035 MILLIONS DE FRANCS.CE MONTANT CORRESPOND A UNE PROGRESSION DE 0,8% DU MONTANT DE L'OQN PAR RAPPORT A CELUI DE L'EXERCICE PRECEDENT.
MECANISMES DE REVERSEMENT.
LES PARTIES SIGNATAIRES PRENANT ACTEDES INCERTITUDES QUI AFFECTENT LES PREVISIONS DES DEPENSES DE BIOLOGIE POUR 1998 CONVIENNENT D'UNE MODULATION DES CONDITIONS D'OPPOSABILITE DE L'OBJECTIF SELON LES DISPOSITIONS Y VISEES.
LE REVERSEMENT EN FAVEUR DE LA PROFESSION N'INTERVIENDRA QUE SI LE MONTANT DES DEPENSES PRISES EN CHARGE EN 1998 EST INFERIEUR DE PLUS DE 0,6% AU MONTANT DE L'OQN ET POUR LA PARTIE CORRESPONDANT A L'ECART ENTRE CE MONTANT ET CELUI DE L'OQN MINORE DE 0,6%.
LE REVERSEMENT EN FAVEUR DE L'ASSURANCE MALADIE N'INTERVIENDRA QUE SI LE MONTANT DES DEPENSES PRISES EN CHARGE POUR 1998 EST SUPERIEUR DE PLUS DE 0,5% AU MONTANT DE L'OQN,ET POUR LA PARTIE CORRESPONDANT A L'ECART ENTRE CE MONTANT ET CELUI DE L'OQN MAJORE DE 0,5%.
MESURES MISES EN OEUVRE EN 1998.
LE FORFAIT DE SECURITE POUR LE TRAITEMENT D'UN ECHANTILLON SANGUIN DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LE GUIDE DE BONNE EXECUTION DES ANALYSES PASSE DE B3 A B5 AU 01-07-1998.
TRAVAUX A REALISER EN 1998.
DES ETUDES SUR L'IMPACT FINANCIER D'EVENTUELLES MESURES TARIFAIRES EN 1999 SERONT MENEES AU SEIN D'UN GROUPE DE TRAVAIL CONSTITUE PAR LES PARTIES SIGNATAIRES PENDANT L'ANNEE 1998.
ELLES PORTERONT SUR L'IMPACT DE L'EXTENSION DU FORFAIT DE SECURITE AUX ANALYSES DE BACTERIOLOGIE ET SUR L'INCIDENCE DE REVALORISATIONS DES PRELEVEMENTS OU DES DEPLACEMENTS.
TARIFS APPLICABLES.
POUR 1998,LES TARIFS APPLICABLES AUX ANALYSES,EXAMENS ET FRAIS ACCESSOIRES SERVANT DE BASE AU CALCUL DE PARTICIPATION DE L'ASSURE SONT Y FIXES.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-17, L. 162-17-1, L. 162-38, R. 161-50, R. 163-2 à R. 163-7 et R. 322-1 ;
    Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 593, L. 601, L. 601-3, L. 601-6 et L. 625 ;
    Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
    Vu l'arrêté du 4 août 1987 modifié relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables ;
    Vu les avis de la Commission de la transparence,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 14 mai 1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Par empêchement du directeur
    général de la santé :
    Le chef de service,
    E. Mengual
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    P. Gabrié
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,
    Vu le titre IV du livre VII du code de la sécurité sociale, notamment le 1o de l'article D. 741-6,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 18 mai 1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale :
    Le sous-directeur de l'accès aux soins,
    P. Georges
    Le secrétaire d'Etat à la santé
    et à l'action sociale,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    Le chef de service,
    E. Mengual
AGREMENT A COMPTER DE L'ANNEE SCOLAIRE,1999-2000,TELLE QU'ELLE EST DEFINIE A L'ART. R313-14 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
    Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
    Vu l'arrêté du 22 mars 1965 portant extension de la convention collective de travail du 12 février 1964 concernant les entreprises et exploitations agricoles de polyculture ou d'élevage ou d'aviculture ou de travaux agricoles ainsi que les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de Seine-et-Marne et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
    Vu l'avenant no 117 du 6 mai 1998 à la convention susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 30 septembre 1998 ;
    Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
    Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Arrête :
Fait à Paris, le 19 octobre 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil hors classe,
    P. Dedinger
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1999,
    Arrête :
Fait à Paris, le 24 novembre 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du budget,
    C. Blanchard-Dignac
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 276 du 28/11/1999 page 17734
    =============================================
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 22 et 26 ;
    Vu le traité du 2 octobre 1990 signé entre la France et les Lånder de la République fédérale d'Allemagne et relatif à la chaîne culturelle franco-allemande ;
    Vu le contrat conclu le 30 avril 1991 entre la Société européenne de programmes de télévision (la SEPT) et Arte Deutschland TV GmbH pour la formation d'un groupement européen d'intérêt économique ;
    Vu la décision no 92-575 du 23 juin 1992 modifiée et complétée portant attribution de fréquences hertziennes terrestres pour la diffusion des programmes de la chaîne culturelle européenne ;
    Vu la décision no 99-99 du 9 mars 1999 complétant la décision no 92-575 du 23 juin 1992 modifiée et complétée portant attribution de fréquences hertziennes terrestres pour la diffusion des programmes de la chaîne culturelle européenne ;
    Vu la demande de Télédiffusion de France en date du 2 avril 1999 ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 4 mai 1999.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
    Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 27 mai 1999.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
(1) Travaux préparatoires : loi no 99-422.
    Sénat :
    Projet de loi no 176 (1998-1999) ;
    Rapport de M. Christian de La Malène, au nom de la commission des affaires étrangères, no 304 (1998-1999) ;
    Discussion et adoption le 29 avril 1999.
    Assemblée nationale :
    Projet de loi, adopté par le Sénat, no 1569 ;
    Rapport de M. Pierre Brana, au nom de la commission des affaires étrangères, no 1574 ;
    Discussion et adoption le 19 mai 1999.
    (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Aux termes de l’article 16 de la directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil du 5 ‎juillet 2017 relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union au ‎moyen du droit pénal, « La convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés ‎européennes du 26 juillet 1995 (publiée par décret n° 2002-1499 du 18 décembre 2002), y compris ses ‎protocoles des 27 septembre 1996 (publié par décret n° 2003-355 du 15 avril 2003), 29 novembre ‎‎1996 ‎(publié par décret n° 2006-1112 du 4 septembre 2006) ‎et 19 juin 1997 ‎(publié par décret n° 2013-‎‎224 du 14 mars 2013)‎, est remplacée par la présente directive à l'égard des États membres liés par la ‎présente directive, avec effet au 6 juillet 2019. Pour les États membres liés par la présente directive, les ‎références faites à la convention s'entendent comme faites à la présente directive. ».‎
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
    Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 27 mai 1999.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
(1) Travaux préparatoires : loi no 99-419.
    Sénat :
    Projet de loi no 173 (1998-1999) ;
    Rapport de M. Christian de La Malène, au nom de la commission des affaires étrangères, no 304 (1998-1999) ;
    Discussion et adoption le 29 avril 1999.
    Assemblée nationale :
    Projet de loi, adopté par le Sénat, no 1565 ;
    Rapport de M. Pierre Brana, au nom de la commission des affaires étrangères, no 1574 ;
    Discussion et adoption le 19 mai 1999.
    (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Aux termes de l’article 16 de la directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil du 5 ‎juillet 2017 relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union au ‎moyen du droit pénal, « La convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés ‎européennes du 26 juillet 1995 (publiée par décret n° 2002-1499 du 18 décembre 2002), y compris ses ‎protocoles des 27 septembre 1996 (publié par décret n° 2003-355 du 15 avril 2003), 29 novembre ‎‎1996 ‎(publié par décret n° 2006-1112 du 4 septembre 2006) ‎et 19 juin 1997 ‎(publié par décret n° 2013-‎‎224 du 14 mars 2013)‎, est remplacée par la présente directive à l'égard des États membres liés par la ‎présente directive, avec effet au 6 juillet 2019. Pour les États membres liés par la présente directive, les ‎références faites à la convention s'entendent comme faites à la présente directive. ».‎
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 26, 44 et 51 ;
    Vu le décret no 93-535 du 27 mars 1993 modifié portant approbation du cahier des missions et des charges de la Société nationale de radiotélévision française d'outre-mer ;
    Vu les demandes d'autorisations présentées par la société Télédiffusion de France les 23 novembre 1998 et 16 février 1999 ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 4 mai 1999.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 97-1028 du 5 novembre 1997 relatif au statut particulier des inspecteurs des affaires maritimes ;
    Vu l'arrêté du 26 janvier 1994, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 7 août 1997, fixant la composition des commissions administratives paritaires des services déconcentrés du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme (Mer),
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 22 octobre 1998.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des affaires maritimes et des gens de mer :
    L'administrateur civil hors classe,
    P. Labia
    Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
    Le directeur, adjoint au directeur général,
    S. Fratacci
MODIFICATION DE L'ART. 1 DE L'ARRETE PRECITE: COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE N0 1: INSPECTEUR PRINCIPAL DE 1ERE CLASSE,INSPECTEUR PRINCIPAL DE 2EME CLASSE,INSPECTEUR,REPRESENTANTS DU PERSONNEL ET DE L'ADMINISTRATION,TITULAIRES ET SUPPLEANTS.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu la loi no 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique, et notamment son article 25 ;
    Vu le décret no 97-1144 du 12 décembre 1997 modifié portant statut particulier du corps des directeurs, délégués principaux et délégués des services déconcentrés de l'administration des anciens combattants et victimes de guerre, modifié par le décret no 98-961 du 29 octobre 1998 ;
    Vu le décret no 97-1145 du 12 décembre 1997 relatif à l'emploi de chef des services déconcentrés de l'administration des anciens combattants et victimes de guerre ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 23 juin 1998 ;
    Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 29 octobre 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
    Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants,
    Jean-Pierre Masseret
APPLICATION DE L'ART. 25 DE LA LOI 94628 DU 25-07-1994.
REMPLACEMENT DE L'ART. 8 DU DECRET PRECITE:
A TITRE TRANSITOIRE ET PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 4 Y VISE,LES DIRECTEURS REGIONAUX DETACHES DANS L'EMPLOI DE CHEF DES SERVICES INTERDEPARTEMENTAUX RECLASSES DANS LE GRADE DE DELEGUE PRINCIPAL DE 1ERE CLASSE A COMPTER DU 12-08-1995 EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 12-12-1997 ET LES FONCTIONNAIRES DE CATEGORIE A DETACHES DANS CE MEME EMPLOI,AU 30-10-1998,SONT DETACHES DANS L'EMPLOI DE CHEF DES SERVICES DECONCENTRES ET CLASSES DANS CET EMPLOI,A EGALITE D'ECHELON AVEC ANCIENNETE CONSERVEE DANS LA LIMITE DE LA DUREE D'ECHELON,SOIT AU 01-08-1995 SI LEUR DETACHEMENT DANS L'ANCIEN EMPLOI EST ANTERIEUR A CETTE DATE,SOIT A LA DATE OU CELUI-CI EST INTERVENU S'IL EST POSTERIEUR AU 01-08-1995.
SONT NOMMES MEMBRES DE LA COMMISSION ECONOMIQUE DE LA NATION,AU TITRE DES PERSONNALITES QUALIFIEES POUR LEURS TRAVAUX ET LEURS COMPETENCE ECONOMIQUE ET FINANCIERE,POUR UNE DUREE DE 4 ANS:
MM. ARTUS PATRICK,AUTHEMAN MARC-ANTOINE; MME. BENASSY AGNES; MM. BILGER PIERRE,DE BOISSIEU CHRISTIAN,CHANEY ERIC,DEWATRIPONT MATHIAS,FITOUSSI JEAN-PAUL,VON HAGEN (JURGEN),IZRAELEWICZ ERIC,KESSLER DENIS,LE DUIGOU JEAN-CHRISTOPHE,MUET PIERRE-ALAIN,PITKETTY THOMAS,PORTES RICHARD,ROBIN (JEAN-PIERRE),SAINT-PAUL GILLES,SPAVENTA (LUIGI),TROGRLIC JEAN-FRANCOIS,VALLADON RENE,WEINBERG SERGE ET WYSPLOSZ CHARLES.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la loi no 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines, et notamment son article 55 ;
    Vu l'arrêté du 24 mars 1998 relatif à l'application du VI de l'article 55 de la loi no 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines ;
    Vu l'avis conforme de la Commission de contrôle des assurances en date du 7 octobre 1998 (1),
    Arrête :
Fait à Paris, le 26 octobre 1998.
Dominique Strauss-Kahn  
LES CONTRATS SOUSCRITS AVANT LE 31-12-1996 PAR LES ADHERENTS AU REGIME CREE EN APPLICATION DE L'ART. 1122-7 DU CODE RURAL QUI N'ONT PAS DEMANDE LE TRANSFERT DE LEURS DROITS ET OBLIGATIONS AVANT LE 30-06-1998 SONT TRANSFERES AUPRES DE LA SOCIETE GROUPAMA VIE,DONT LE SIEGE SOCIAL EST SIS AUX 5-7,RUE DU CENTRE A NOISY-LE-GRAND (SEINE-SAINT-DENIS),AFIN D'ETRE INTEGRES DANS LE CONTRAT "GROUPAMA AGRI-RETRAITE POINTS".