Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur d'application, les dispositions de l'avenant et des accords ci-après indiqués.
Les textes de cet avenant et de ces accords pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 6 du 17 décembre 2015.
Trois accords du 17 décembre 2015.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Concernant l'avenant n° 6 du 17 décembre 2015 :
Garanties des ressources.
Concernant les trois accords du 17 décembre 2015 :
Régime conventionnel de prévoyance ;
Régime conventionnel de prévoyance des ouvriers dockers professionnels intermittents ;
Régime conventionnel de prévoyance des ouvriers dockers occasionnels.
Signataires :
Union nationale des industries de la manutention dans les ports français (UNIM) ;
Union des ports de France (UPF) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFDT et CFE-CGC.
Par arrêté de la directrice générale du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière en date du 11 mars 2016, l'arrêté du 31 janvier 2013 fixant la liste des praticiens ayant satisfait aux épreuves de vérification des connaissances prévues aux articles L. 4111-2-I et L. 4221-12 du code de la santé publique organisées au titre de la session 2012 est modifié comme suit :
Dans la spécialité « médecine générale » du I, la ligne :
« M. Jedir (Haikel), né le 26 juin 1979 »
est remplacée par la ligne suivante :
« M. Jedir (Haikel), né le 25 juin 1979. »
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 7 mars 2016, sont nommés membres du Comité de bassin Seine-Normandie en qualité de :
Représentants des collectivités territoriales
Conseils régionaux
Bourgogne - Franche-Comté
M. Patrick MOLINOZ, en remplacement de M. André LEFEBVRE.
Centre - Val de Loire
Mme Alix TERY-VERBE, en remplacement de M. Gilles DEGUET.
Ile-de-France
M. Jean-Luc SANTINI, en remplacement de Mme Corinne RUFET.
Nord - Pas-de-Calais - Picardie
Mme Nelly JANIER-DUBRY, en remplacement de M. François VEILLERETTE.
Représentants des usagers
Industries
M. Jean-Louis HOSSIN, en remplacement de M. Jean-Yves ANDRE.
Association agréée de protection de la nature
M. Thierry LECOMTE, en remplacement de M. Christophe LEPINE.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics, du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et de la ministre de la culture et de la communication en date du 9 mars 2016, M. Pierre-Olivier Chotard est nommé membre du conseil de surveillance de la société ARTE France en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Bruno Komly.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 3 mars 2016, M. Bernot (Maurice), ingénieur d'études et de fabrications du ministère de la défense, détaché auprès de la société DCNS Toulon, est réintégré au ministère de la défense et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 2016.
A cette même date, l'intéressé est radié des cadres.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 7 mars 2016, M. Etchebarne (Marc), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications du ministère de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er mai 2016.
A cette même date, l'intéressé est radié des cadres.
Sont nommés au cabinet de la secrétaire d'Etat chargée des collectivités territoriales :
M. Pierre Bergès, directeur du cabinet.
M. Emmanuel Duru, directeur adjoint du cabinet, à compter du 18 février 2016.
Mme Delphine Cervelle, cheffe de cabinet, à compter du 1er mars 2016.
M. Anthony Pitalier, chef adjoint de cabinet, conseiller parlementaire, à compter du 1er avril 2016.
Mme Soraya Hamrioui, conseillère finances locales, à compter du 16 février 2016.
M. Bruno Daller, conseiller gestion publique locale, communes et intercommunalités, à compter du 18 février 2016.
M. Jonathan Morice, conseiller compétences, régions, départements, métropoles et collectivités à statut particulier, à compter du 18 février 2016.
M. Atté Oksanen, conseiller innovation et prospective territoriale, en charge des relations interministérielles, à compter du 1er mars 2016.
Mme Florence Rognard, conseillère communication, à compter du 29 février 2016.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 11 mars 2016, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2016 aux concours externe et interne pour le recrutement d'ingénieurs d'études sanitaires est fixé à 8, répartis comme suit :
- concours externe : 6 postes ;
- concours interne : 2 postes.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 18 février 2016, l'arrêté du 26 septembre 2013 (NOR : MCCC1324944A) portant agrément de la Société d'archivage moderne est modifié comme suit : 
Les mots : « La Société d'archivage moderne (SAM, 40, rue de la Haie-Coq, 93300 Aubervilliers) est agréée pour la conservation d'archives publiques courantes et intermédiaires, sur support papier, au sein des salles “K” (bâtiment TN02), “P0” et “P1” (bâtiment TE5) de son site de Besançon (place Charles-Guyon, Les Prés de Vaux, 25000 Besançon). » 
sont remplacés par les mots suivants : 
« La Société d'archivage moderne (SAM, 1, place Charles-Guyon, 25000 Besançon) est agréée pour la conservation d'archives publiques courantes et intermédiaires, sur support papier, au sein :
- des salles “K” (bâtiment TN02), “P0” et “P1” (bâtiment TE5) de son siège de Besançon (1, place Charles-Guyon, 25000 Besançon) ;
- de son site d'Ostwald (12, rue Théodore-Monod, zone d'activités La Vigie, 67540 Ostwald). »
Par arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 7 mars 2016, le permis exclusif de recherches de mines d'or dit « Permis Coulor », d'une surface de 113 km2, portant sur le territoire de la commune de Mana (département de Guyane), est octroyé à la Compagnie minière Espérance, société par actions simplifiée, sise au lieudit Espérance - Le Bourg 97317 à Apatou en Guyane, pour une durée de cinq ans à compter de la publication du présent extrait au Journal officiel de la République française, compte tenu de l'engagement financier minimal de 752 300 euros.
Conformément à la carte au 1/100 000 annexée au présent arrêté (1), le périmètre du permis exclusif de recherches dit « Permis Coulor » est constitué par un polygone à côtés rectilignes dont les sommets sont définis par les coordonnées suivantes (système RGFG 95, projection de Mercator Transverse Universelle - UTM - fuseau 22) :
SOMMETS
X (LONGITUDE EST)
RGFG 95
Y (LATITUDE NORD)
RGFG 95
A
196 986
556 028
B
215 008
556 028
C
215 019
550 018
D
205 118
548 566
E
198 624
550 676
Le périmètre du permis accordé n'englobe pas les surfaces des autorisations d'exploitation n° 15/2013, n° 16/2013 et n° 17/2013 détenues par la Compagnie minière Espérance.
(1) L'arrêté intégral peut être consulté à la direction de l'eau et de la biodiversité, sous-direction de la protection et de la gestion des ressources en eau et minérales, bureau la gestion et de la législation des ressources minérales non énergétiques, tour Séquoia, 92055 La Défense Cedex ainsi que dans les bureaux de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guyane, impasse Buzaré, BP 6003, 97306 Cayenne Cedex.
Est vacant ou susceptible de l'être un emploi de musicien à l'orchestre de la garde républicaine (trompette) à Paris (75). Ce poste est ouvert aux titulaires d'un prix de conservatoire.
Statut - Environnement
Le candidat sera recruté en qualité de sous-officier commissionné rattaché au corps des sous-officiers de gendarmerie. Contractuel dans la limite de 17 ans de service, il se verra proposer un contrat initial de 5 ans au grade de gendarme, en principe, 1er échelon.
Le dispositif juridique relatif aux militaires commissionnés est le suivant :
- l'article L. 4132-10 du code de la défense ;
- le décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie ;
- le décret n° 2008-959 du 12 septembre 2008 relatif aux militaires commissionnés ;
- l'arrêté du 21 janvier 2011 fixant la liste des emplois d'officiers et de sous-officiers commissionnés recrutés au titre de l'article L. 4132-10 du code de la défense au sein de la gendarmerie nationale.
Les fonctions de musicien de l'orchestre de la garde républicaine exercées au sein de la gendarmerie nationale par des sous-officiers sous-tendent les qualités inhérentes au statut militaire : neutralité et obligation de réserve, disponibilité, adaptabilité, loyalisme et sens élevé du service.
Dossier de candidature
Les candidats adressent une lettre de motivation, un curriculum vitae et une copie des diplômes détenus, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis, au commandant de l'orchestre de la garde républicaine et du chœur de l'armée française, quartier des Célestins, 18, boulevard Henri-IV, 75181 Paris Cedex 04.
MINISTÈRE DES FINANCES ET DES COMPTES PUBLICS DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Service comptable de l'Etat
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JOnº 0063 du 15/03/2016, texte nº 76

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En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société MEDIPHA SANTE, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants :
A compter du 18 mars 2016
N° CIP
PRÉSENTATION
PFHT
PPTTC
34009 394 437 4 4
OLANZAPINE OPENING PHARMA 10 mg, comprimés orodispersibles (B/28) (laboratoires MEDIPHA SANTE SN)
20,51 €
29,49 €
34009 395 634 8 0
OLANZAPINE OPENING PHARMA 10 mg, comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires MEDIPHA SANTE SN)
20,51 €
29,49 €
34009 394 428 5 3
OLANZAPINE OPENING PHARMA 5 mg, comprimés orodispersibles (B/28) (laboratoires MEDIPHA SANTE SN)
15,68 €
22,10 €
34009 395 614 7 9
OLANZAPINE OPENING PHARMA 5 mg, comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires MEDIPHA SANTE SN)
15,68 €
22,10 €
34009 395 628 8 9
OLANZAPINE OPENING PHARMA 7,5 mg, comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires MEDIPHA SANTE SN)
10,45 €
16,40 €
34009 395 629 4 0
OLANZAPINE OPENING PHARMA 7,5 mg, comprimés pelliculés (B/56) (laboratoires MEDIPHA SANTE SN)
20,90 €
29,92 €
34009 384 291 7 6
RISPERIDONE OPENING PHARMA 4 mg, comprimés pelliculés sécables (B/30) (laboratoires MEDIPHA SANTE SN)
13,82 €
19,35 €
34009 389 782 9 2
TOPIRAMATE OPENING PHARMA 100 mg, comprimés pelliculés (B/28/) (laboratoires MEDIPHA SANTE)
8,96 €
11,89 €
34009 389 834 9 4
TOPIRAMATE OPENING PHARMA 200 mg, comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires MEDIPHA SANTE)
12,18 €
16,38 €
A compter du 1er juillet 2016
N° CIP
PRÉSENTATION
PFHT
PPTTC
34009 384 291 7 6
RISPERIDONE OPENING PHARMA 4 mg, comprimés pelliculés sécables (B/30) (laboratoires MEDIPHA SANTE SN)
13,13 €
18,36 €
34009 389 834 9 4
TOPIRAMATE OPENING PHARMA 200 mg, comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires MEDIPHA SANTE)
11,57 €
15,54 €
A compter du 1er juillet 2017
N° CIP
PRÉSENTATION
PFHT
PPTTC
34009 394 437 4 4
OLANZAPINE OPENING PHARMA 10 mg, comprimés orodispersibles (B/28) (laboratoires MEDIPHA SANTE SN)
10,45 €
14,43 €
34009 395 634 8 0
OLANZAPINE OPENING PHARMA 10 mg, comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires MEDIPHA SANTE SN)
10,45 €
14,43 €
34009 394 428 5 3
OLANZAPINE OPENING PHARMA 5 mg, comprimés orodispersibles (B/28) (laboratoires MEDIPHA SANTE SN)
15,68 €
21,90 €
34009 395 614 7 9
OLANZAPINE OPENING PHARMA 5 mg, comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires MEDIPHA SANTE SN)
15,68 €
21,90 €
34009 395 628 8 9
OLANZAPINE OPENING PHARMA 7,5 mg, comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires MEDIPHA SANTE SN)
10,45 €
14,43 €
34009 395 629 4 0
OLANZAPINE OPENING PHARMA 7,5 mg, comprimés pelliculés (B/56) (laboratoires MEDIPHA SANTE SN)
20,90 €
28,61 €
34009 384 291 7 6
RISPERIDONE OPENING PHARMA 4 mg, comprimés pelliculés sécables (B/30) (laboratoires MEDIPHA SANTE SN)
11,20 €
15,50 €
34009 389 834 9 4
TOPIRAMATE OPENING PHARMA 200 mg, comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires MEDIPHA SANTE)
8,96 €
11,89 €
(Euros contre devises)
1 euro 
1,111 9
USD
1 euro 
1,475 5
AUD
1 euro 
126,36
JPY
1 euro 
4,026 1
BRL
1 euro 
1,955 8
BGN
1 euro 
1,473 7
CAD
1 euro 
27,05
CZK
1 euro 
7,223
CNY
1 euro 
7,458 5
DKK
1 euro 
8,625 3
HKD
1 euro 
0,774 28
GBP
1 euro 
14 504,47
IDR
1 euro 
310,11
HUF
1 euro 
4,313 3
ILS
1 euro 
4,283 7
PLN
1 euro 
74,565 3
INR
1 euro 
4,465 8
RON
1 euro 
1 318,77
KRW
1 euro 
9,281
SEK
1 euro 
19,764 8
MXN
1 euro 
1,096 9
CHF
1 euro 
4,574 6
MYR
1 euro 
0
ISK
1 euro 
1,659 1
NZD
1 euro 
9,414
NOK
1 euro 
51,785
PHP
1 euro 
7,565
HRK
1 euro 
1,528 1
SGD
1 euro 
78,588 9
RUB
1 euro 
38,961
THB
1 euro 
3,204 9
TRY
1 euro 
17,124 3
ZAR
Par décision du comité économique des produits de santé en date du 19 février 2016 et en application du premier alinéa de l'article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale, les prix de vente hors taxes aux établissements de santé déclarés par le laboratoire exploitant pour les spécialités ci-après sont :
A compter du 1er avril 2016
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE
      

     exploitant
PRIX DE VENTE HT PAR UCD
      

     aux établissements de santé (en euros)
34008 929 746 7 5
VENTAVIS 10 microgrammes/ml, solution pour inhalation par nébuliseur en ampoule 1 ml
BAYER SANTE
13,941
34008 925 696 5 9
VENTAVIS 10 microgrammes/ml, solution pour inhalation par nébuliseur en ampoule de 2 ml
BAYER SANTE
16,032
34008 940 570 9 3
VENTAVIS 20 microgrammes/ml, solution pour inhalation par nébuliseur en ampoule de 1 ml
BAYER SANTE
16,032
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société BAYER SANTE et en application de l'article L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale, les tarifs de responsabilité des spécialités mentionnées ci-dessous, et figurant sur la liste prévue à l'article L. 162-22-7 du même code, sont ceux figurant dans le tableau ci-après majorés de la TVA :
A compter du 1er avril 2016
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE
      

     exploitant
PRIX DE VENTE HT PAR UCD 
      

    aux établissements de santé (en euros)
34008 929 746 7 5
VENTAVIS 10 microgrammes/ml, solution pour inhalation par nébuliseur en ampoule 1 ml
BAYER SANTE
13,941
34008 925 696 5 9
VENTAVIS 10 microgrammes/ml, solution pour inhalation par nébuliseur en ampoule de 2 ml
BAYER SANTE
16,032
34008 940 570 9 3
VENTAVIS 20 microgrammes/ml, solution pour inhalation par nébuliseur en ampoule de 1 ml
BAYER SANTE
16,032
Est vacant ou susceptible de l'être un emploi de musicien à l'orchestre de la garde républicaine (violon) à Paris (75). Ce poste est ouvert aux titulaires d'un prix de conservatoire.
Statut - Environnement
Le candidat sera recruté en qualité de sous-officier commissionné rattaché au corps des sous-officiers de gendarmerie. Contractuel dans la limite de 17 ans de service, il se verra proposer un contrat initial de 5 ans au grade de gendarme, en principe, 1er échelon.
Le dispositif juridique relatif aux militaires commissionnés est le suivant :
- l'article L. 4132-10 du code de la défense ;
- le décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie ;
- le décret n° 2008-959 du 12 septembre 2008 relatif aux militaires commissionnés ;
- l'arrêté du 21 janvier 2011 fixant la liste des emplois d'officiers et de sous-officiers commissionnés recrutés au titre de l'article L. 4132-10 du code de la défense au sein de la gendarmerie nationale.
Les fonctions de musicien de l'orchestre de la garde républicaine exercées au sein de la gendarmerie nationale par des sous-officiers sous-tendent les qualités inhérentes au statut militaire : neutralité et obligation de réserve, disponibilité, adaptabilité, loyalisme et sens élevé du service.
Dossier de candidature
Les candidats adressent une lettre de motivation, un curriculum vitae et une copie des diplômes détenus, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis, au commandant de l'orchestre de la garde républicaine et du chœur de l'armée française, quartier des Célestins, 18, boulevard Henri-IV, 75181 Paris Cedex 04.
OCTROIS D'AGRÉMENTS :
Pour tous les bureaux des douanes et droits indirects métropolitains :
NUMÉRO D'INSCRIPTION
      

     au registre matricule
NOMS OU RAISONS SOCIALES
DIRECTION DES DOUANES
      

     de rattachement
5375
Personnes morales :
FM OVERSEAS SAS, 282, avenue du Bois-de-la-Pie, 93290 Tremblay-en-France.
Roissy
5376
SOCIETE NOUVELLE DE DISTRIBUTION ALIMENTAIRE ANTIBES SARL (CRYS), 409, avenue Honoré-Ravelli, route de la Fénerie, 06580 Pégomas.
Nice
Par décision du comité économique des produits de santé en date du 19 février 2016 et en application du premier alinéa de l'article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale, le prix de vente hors taxes aux établissements de santé déclaré par le laboratoire exploitant pour la spécialité ci-après est :
A compter du 1er avril 2016
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE EXPLOITANT
PRIX DE VENTE HT PAR UCD
      

    aux établissements de santé (en euros)
34008 923 405 3 1
CARBAGLU 200 mg, comprimé dispersible
ORPHAN EUROPE SARL
70,130
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société ORPHAN EUROPE SARL et en application de l'article L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale, le tarif de responsabilité de la spécialité mentionnée ci-dessous, et figurant sur la liste prévue à l'article L. 162-22-7 du même code, est celui figurant dans le tableau ci-après majoré de la TVA :
A compter du 1er avril 2016
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE EXPLOITANT
PRIX DE VENTE HT PAR UCD
      

    aux établissements de santé (en euros)
34008 923 405 3 1
CARBAGLU 200 mg, comprimé dispersible
ORPHAN EUROPE SARL
70,130
Le montant de la cotisation globale due au fonds stratégique de la forêt et du bois par l'ensemble des chambres départementales d'agriculture au titre de l'exercice 2016 est fixé à 43 % du montant de la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti perçu par chaque chambre d'agriculture sur les parcelles cadastrées bois, minorée des versements du Fonds national de solidarité et de péréquation du réseau des chambres d'agriculture au Centre national de la propriété forestière et à la Fédération nationale des communes forestières, soit 3 704 798 €.
Le montant qui sera versé en 2016 par les chambres départementales d'agriculture au Fonds national de péréquation et d'action professionnelle des chambres d'agriculture pour le compte du CNPF est égal à la cotisation provisoire 2016 mentionnée à l'article 1er, à laquelle s'ajoute la régularisation au titre de l'année 2015 mentionnée à l'article 2, soit 9 211 622,65 €, arrondi à 9 211 623 € .
Le montant maximal de rémunération des transporteurs sanitaires privés est conforme à ce qui est fixé dans la convention locale d'expérimentation des transports sanitaires urgents de la Haute-Garonne.
Un suivi et un reporting régulier sont organisés et mis en œuvre par le SAMU et la CPAM auprès du comité de suivi de l'expérimentation sur le champ des transports sanitaires urgents régulés par le service d'aide médicale urgente, notamment le suivi du nombre d'interventions et des dépenses de l'assurance maladie afférentes sur l'enveloppe de soins de ville. Il en est de même pour l'activité et les dépenses liées aux indisponibilités des transporteurs sanitaires privés.
Le montant maximal de rémunération des transporteurs sanitaires privés est conforme à ce qui est fixé dans la convention locale d'expérimentation des transports sanitaires urgents de l'Isère et des secteurs de garde de Romans et Saint-Jean-en-Royans du département de la Drôme.
Un suivi et un reporting régulier sont organisés et mis en œuvre par le SAMU et la CPAM auprès du comité de suivi de l'expérimentation sur le champ des transports sanitaires urgents régulés par le service d'aide médicale urgente, notamment le suivi du nombre d'interventions et des dépenses de l'assurance-maladie afférentes sur l'enveloppe de soins de ville. Il en est de même pour l'activité et les dépenses liées aux indisponibilités des transporteurs sanitaires privés.
Le plafond des dépenses permettant le financement des transports sanitaires urgents dans le cadre de la convention locale d'expérimentation est fixé pour l'année 2016 en fonction de l'ensemble des dépenses constatées sur le territoire de la Haute-Garonne au cours de l'année 2014.
Il est constitué :
1° Des dépenses d'assurance maladie afférentes à la rémunération des transports sanitaires urgents régulés par le service d'aide médicale urgente et des indemnités de garde prévues par la convention nationale des transporteurs sanitaires privés ;
2° Des dépenses au titre du fonds d'intervention régional pour la prise en charge des interventions réalisées par les services d'incendie et de secours en application de l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales.
Le plafond des dépenses permettant le financement des transports sanitaires urgents dans le cadre de la convention locale d'expérimentation est fixé pour l'année 2016 en fonction de l'ensemble des dépenses constatées sur le territoire de l'Isère et sur les secteurs de garde de Romans et de Saint-Jean-en-Royans dans la Drôme au cours de l'année 2014.
Il est constitué :
1° Des dépenses d'assurance maladie afférentes à la rémunération des transports sanitaires urgents régulés par le service d'aide médicale urgente et des indemnités de garde prévues par la convention nationale des transporteurs sanitaires privés ;
2° Des dépenses au titre du fonds d'intervention régional pour la prise en charge des interventions réalisées par les services d'incendie et de secours en application de l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales.
En application des articles 1er et 2, il est défini un coefficient d'indexation (CI) calculé à chaque date de règlement selon la formule suivante :
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 

JOnº 0064 du 16/03/2016, texte nº 1où la référence de base est la référence quotidienne d'inflation à la date de jouissance de l'OAT lors de sa première émission, soit le 1er mars 2016.
Le coefficient d'indexation ainsi défini est arrondi au plus près à cinq décimales après avoir tronqué le résultat de la formule ci-dessus à la sixième décimale.
Il est créé une nouvelle ligne d'obligations assimilables du Trésor indexées sur l'indice harmonisé des prix à la consommation, hors tabac, de la zone euro, d'échéance 1er mars 2021. Ces obligations ont une valeur nominale de 1 euro. Elles sont remboursées le 1er mars 2021 par application au nominal du coefficient d'indexation (CI) tel que défini à l'article 4, calculé le 1er mars 2021 et, en tout état de cause, pour un montant au moins égal à 1 euro.
Mmes Sophie Legrand, MM. Fabrice Dion et Fabrice Thévaux, administrateurs civils, Mmes Véronique Carnoli, Linda Debernardi, Hélène Galluc, Rosaria Margiotta, Marie Périat, Marielle Schott et Alicia Sedki et MM. Frédéric Amerigo, Philippe-Etienne Bonnet, Jacques Capestan, Mathieu Guglielmi, Arnaud Hemery, Sylvain Vasseur et Régis Wajsbrot, attachés principaux d'administration, et Mmes Marie-Annick Avarguez, Catherine Drane, Linda Fage, Véronique Leclercq, Pascale Valtre et MM. Didier Grosstephan et Philippe Madrange, attachés d'administration, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Il est défini une référence quotidienne d'inflation calculée chaque jour selon les modalités suivantes :
- la référence quotidienne d'inflation applicable au premier jour d'un mois m est l'indice harmonisé des prix à la consommation, hors tabac, de la zone euro du mois m - 3 ;
- la référence d'inflation pour un autre jour du mois m est calculée par interpolation linéaire entre l'indice harmonisé des prix à la consommation, hors tabac, de la zone euro du mois m - 3 et l'indice harmonisé des prix à la consommation, hors tabac, de la zone euro du mois m - 2 par application de la formule suivante :
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 

JOnº 0064 du 16/03/2016, texte nº 1où l'IPCH est l'indice harmonisé des prix à la consommation, hors tabac, de la zone euro, calculé par l'Office statistique de l'Union européenne (EUROSTAT).
L'indice harmonisé des prix à la consommation, hors tabac, de la zone euro retenu ci-dessus est le premier publié par EUROSTAT, quelles que soient les révisions ultérieures possibles.
Dans le cas où l'indice d'un mois n'est pas publié à la fin du mois suivant, il est retenu un indice de substitution défini comme suit :
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 

JOnº 0064 du 16/03/2016, texte nº 1

La référence quotidienne d'inflation ainsi définie est arrondie au plus près à cinq décimales, après avoir tronqué le résultat de la formule ci-dessus à la sixième décimale.
L'OAT détache un coupon fixe de 0,10 % appliqué au nominal multiplié par le coefficient d'indexation et calculé à la date de détachement. Il est payable à terme échu le 1er mars de chaque année et pour la première fois le 1er mars 2017.
Les titres cessent de porter intérêt à partir du jour où ils sont appelés au remboursement.
M. Yves Auffret, administrateur civil, Mme Isabelle Oyarsabal, administratrice des finances publiques adjointe, Mmes Evelyne Ranuccini et Viviane Solmont, attachées d'administration hors classe, Mme Sophie Emonet-Denand et M. Marc Le Roux, attachés principaux d'administration, et M. Guillaume Dumas, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Délégation est donnée à Mme Isabelle Prieur, inspectrice principale des finances publiques, adjointe au chef du département comptable ministériel, à Mme Nathalie Greban, inspectrice principale des finances publiques, chargée d'audits et d'études au sein du service du contrôle budgétaire et comptable ministériel, à M. Joseph Boinnot, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, responsable de la division affaires générales au sein du service du contrôle budgétaire et comptable ministériel, à Mme Joëlle Perrier, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, responsable de la division financière au sein du département comptable ministériel, à Mme Véronique Cariou, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, responsable de la division dépense au sein du département comptable ministériel, à M. Bertrand Lechat, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, responsable de la division comptabilité au sein du département comptable ministériel, et à Mme Marie-Cécile Bachellerie, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, chargée de mission auprès du chef du service de contrôle budgétaire et comptable ministériel, à l'effet de signer, dans les limites prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable assignataire des ordonnateurs, telles que mentionnées aux articles 1er à 4 de l'arrêté du 24 janvier 2013 et à l'annexe G de l'arrêté du 31 décembre 2012 susvisés ainsi que les actes de gestion courante associés à ces fonctions.
Mmes Yanne Henry et Catherine Moreau, administratrices civiles, et Mme Laurence Costa, agent contractuel, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, ainsi que toutes pièces et documents comptables.
M. Patrice Baquey, attaché d'administration hors classe, Mmes Isabelle Courant, Anne Doucelin, Catherine Beaumont et Laëtitia Littaye et MM. Francis Griffe et Daniel Beurai, attachés principaux d'administration, Mme Chantal Aumeran, inspectrice principale des finances publiques, et Mmes Pascale Doucet et Françoise Albin, attachées d'administration, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, toutes décisions, toutes conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces et documents comptables.
Le plafond des dépenses permettant le financement de l'organisation des transports sanitaires urgents dans le cadre de la convention locale d'expérimentation est fixé pour l'année 2016 en fonction de l'ensemble des dépenses constatées sur le territoire des Bouches-du-Rhône au cours de l'année 2014.
Il est constitué :
1° Des dépenses d'assurance maladie afférentes à la rémunération des transports sanitaires urgents régulés par le service d'aide médicale urgente et des indemnités de garde prévues par la convention nationale des transporteurs sanitaires privés ;
2° Des dépenses au titre du fonds d'intervention régional pour la prise en charge des interventions réalisées par les services d'incendie et de secours en application de l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales.
Le plafond des dépenses permettant le financement des transports sanitaires urgents dans le cadre de la convention locale d'expérimentation est fixé pour l'année 2016 en fonction de l'ensemble des dépenses constatées sur le territoire de l'Aude au cours de l'année 2014.
Il est constitué :
1° Des dépenses d'assurance maladie afférentes à la rémunération des transports sanitaires urgents régulés par le service d'aide médicale urgente et des indemnités de garde prévues par la convention nationale des transporteurs sanitaires privés ;
2° Des dépenses au titre du fonds d'intervention régional pour la prise en charge des interventions réalisées par les services d'incendie et de secours en application de l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales.
Conformément à ce qui est précisé dans l'instruction susvisée du 29 janvier 2015 relative à l'expérimentation prévue par l'article 66 de la LFSS 2012, le comité local de suivi de l'expérimentation des transports sanitaires urgents des Bouches-du-Rhône effectue un contrôle régulier de la consommation du plafond de dépenses et l'analyse réelle de l'activité.
Un suivi et un reporting régulier sont organisés et mis en œuvre par le SAMU et la CPAM auprès du comité de suivi de l'expérimentation sur le champ des transports sanitaires urgents régulés par le service d'aide médicale urgente, notamment le suivi du nombre d'interventions et des dépenses de l'assurance-maladie afférentes sur l'enveloppe de soins de ville. Il en est de même pour l'activité et les dépenses liées aux indisponibilités des transporteurs sanitaires privés.
Le montant maximal de rémunération des transporteurs sanitaires privés est conforme à ce qui est fixé dans la convention locale d'expérimentation des transports sanitaires urgents de l'Aude.
Un suivi et un reporting régulier sont organisés et mis en œuvre par le SAMU et la CPAM auprès du comité de suivi de l'expérimentation sur le champ des transports sanitaires urgents régulés par le service d'aide médicale urgente, notamment le suivi du nombre d'interventions et des dépenses de l'assurance-maladie afférentes sur l'enveloppe de soins de ville. Il en est de même pour l'activité et les dépenses liées aux indisponibilités des transporteurs sanitaires privés.
I.-Le titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié : 
1° Le paragraphe 3 de la section 3 du chapitre II est ainsi modifié : 
a) L'article 222-31-1 est ainsi rétabli : 
« Art. 222-31-1.-Les viols et les agressions sexuelles sont qualifiés d'incestueux lorsqu'ils sont commis sur la personne d'un mineur par : 
« 1° Un ascendant ; 
« 2° Un frère, une sœur, un oncle, une tante, un neveu ou une nièce ; 
« 3° Le conjoint, le concubin d'une des personnes mentionnées aux 1° et 2° ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité avec l'une des personnes mentionnées aux mêmes 1° et 2°, s'il a sur le mineur une autorité de droit ou de fait. » ; 
b) Au premier alinéa de l'article 222-31-2, les mots : « ou l'agression sexuelle » sont remplacés par les mots : « incestueux ou l'agression sexuelle incestueuse » ; 
2° La section 5 du chapitre VII est ainsi modifiée : 
a) Après l'article 227-27-2, il est inséré un article 227-27-2-1 ainsi rédigé : 
« Art. 227-27-2-1.-Les infractions définies aux articles 227-25 à 227-27 sont qualifiées d'incestueuses lorsqu'elles sont commises sur la personne d'un mineur par : 
« 1° Un ascendant ; 
« 2° Un frère, une sœur, un oncle, une tante, un neveu ou une nièce ; 
« 3° Le conjoint, le concubin d'une des personnes mentionnées aux 1° et 2° ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité avec l'une des personnes mentionnées aux mêmes 1° et 2°, s'il a sur le mineur une autorité de droit ou de fait. » ; 
b) Au premier alinéa de l'article 227-27-3, après le mot : « sexuelle », il est inséré le mot : « incestueuse ». 
II.-Le présent article est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
I.-L'article 356 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« La qualification d'inceste prévue aux articles 222-31-1 et 227-27-2-1 du code pénal fait l'objet, s'il y a lieu, d'une question spécifique.» 
II.-Le présent article est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
I.-L'article 350 du code civil est abrogé. 
II.-Le chapitre Ier du titre IX du livre Ier du même code est complété par une section 5 ainsi rédigée : 
« Section 5 
« De la déclaration judiciaire de délaissement parental 
« Art. 381-1.-Un enfant est considéré comme délaissé lorsque ses parents n'ont pas entretenu avec lui les relations nécessaires à son éducation ou à son développement pendant l'année qui précède l'introduction de la requête, sans que ces derniers en aient été empêchés par quelque cause que ce soit. 
« Art. 381-2.-Le tribunal de grande instance déclare délaissé l'enfant recueilli par une personne, un établissement ou un service départemental de l'aide sociale à l'enfance qui se trouve dans la situation mentionnée à l'article 381-1 pendant l'année qui précède l'introduction de la demande en déclaration judiciaire de délaissement parental. La demande en déclaration de délaissement parental est obligatoirement transmise, à l'expiration du délai d'un an prévu à l'article 381-1, par la personne, l'établissement ou le service départemental de l'aide sociale à l'enfance qui a recueilli l'enfant, après que des mesures appropriées de soutien aux parents leur ont été proposées. La demande peut également être présentée par le ministère public agissant d'office ou, le cas échéant, sur proposition du juge des enfants. 
« La simple rétractation du consentement à l'adoption, la demande de nouvelles ou l'intention exprimée mais non suivie d'effet de reprendre l'enfant ne constituent pas un acte suffisant pour rejeter de plein droit une demande en déclaration de délaissement parental et n'interrompent pas le délai mentionné au premier alinéa du présent article. 
« Le délaissement parental n'est pas déclaré si, au cours du délai mentionné au premier alinéa, un membre de la famille a demandé à assumer la charge de l'enfant et si cette demande est jugée conforme à l'intérêt de ce dernier. 
« Le délaissement parental peut être déclaré à l'endroit des deux parents ou d'un seul. 
« Lorsqu'il déclare l'enfant délaissé, le tribunal délègue par la même décision l'autorité parentale sur l'enfant à la personne, à l'établissement ou au service départemental de l'aide sociale à l'enfance qui a recueilli l'enfant ou à qui ce dernier a été confié. 
« La tierce opposition n'est recevable qu'en cas de dol, de fraude ou d'erreur sur l'identité de l'enfant. » 
III.-A.-Au 3° de l'article 347 du même code, la référence : « par l'article 350 » est remplacée par les références : « aux articles 381-1 et 381-2 » ; 
B.-Au 6° de l'article L. 224-4 du code de l'action sociale et des familles, la référence : « de l'article 350 » est remplacée par les références : « des articles 381-1 et 381-2 ».
L'article 388 du même code est complété par trois alinéas ainsi rédigés : 
« Les examens radiologiques osseux aux fins de détermination de l'âge, en l'absence de documents d'identité valables et lorsque l'âge allégué n'est pas vraisemblable, ne peuvent être réalisés que sur décision de l'autorité judiciaire et après recueil de l'accord de l'intéressé. 
« Les conclusions de ces examens, qui doivent préciser la marge d'erreur, ne peuvent à elles seules permettre de déterminer si l'intéressé est mineur. Le doute profite à l'intéressé. 
« En cas de doute sur la minorité de l'intéressé, il ne peut être procédé à une évaluation de son âge à partir d'un examen du développement pubertaire des caractères sexuels primaires et secondaires. »
Après l'article L. 221-2 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 221-2-2 ainsi rédigé : 
« Art. L. 221-2-2.-Pour permettre l'application du troisième alinéa de l'article 375-5 du code civil, le président du conseil départemental transmet au ministre de la justice les informations dont il dispose sur le nombre de mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille dans le département. Le ministre de la justice fixe les objectifs de répartition proportionnée des accueils de ces mineurs entre les départements, en fonction de critères démographiques et d'éloignement géographique. Les modalités d'application du présent article, notamment les conditions d'évaluation de la situation de ces mineurs et la prise en compte de la situation particulière des collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, sont définies par décret en Conseil d'Etat.»
L'article 375-5 du code civil est complété par deux alinéas ainsi rédigés : 
« Lorsqu'un service de l'aide sociale à l'enfance signale la situation d'un mineur privé temporairement ou définitivement de la protection de sa famille, selon le cas, le procureur de la République ou le juge des enfants demande au ministère de la justice de lui communiquer, pour chaque département, les informations permettant l'orientation du mineur concerné. 
« Le procureur de la République ou le juge des enfants prend sa décision en stricte considération de l'intérêt de l'enfant, qu'il apprécie notamment à partir des éléments ainsi transmis pour garantir des modalités d'accueil adaptées. » 
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Le b du 2 du III de l'article 1600 du code général des impôts est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Le quart au moins de ce montant est destiné à être alloué par les chambres de commerce et d'industrie de région aux chambres de commerce et d'industrie territoriales de leur circonscription dont le périmètre comprend une proportion substantielle de communes ou de groupements de communes classés en zone de revitalisation rurale au titre du II de l'article 1465 A du présent code et aux chambres de commerce et d'industrie des départements et régions d'outre-mer. Si le montant mentionné à la deuxième phrase du présent b n'est pas utilisé dans sa totalité par les chambres de commerce et d'industrie qui en sont destinataires, le reliquat est reversé au fonds de financement des chambres de commerce et d'industrie de région et de CCI France. »
Après le deuxième alinéa de l'article 377 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Dans ce dernier cas, le juge peut également être saisi par le ministère public, avec l'accord du tiers candidat à la délégation totale ou partielle de l'exercice de l'autorité parentale, à l'effet de statuer sur ladite délégation. Le cas échéant, le ministère public est informé par transmission de la copie du dossier par le juge des enfants ou par avis de ce dernier. »
L'article L. 225-1 du même code est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : 
« Les enfants admis en qualité de pupille de l'Etat en application des articles L. 224-4 et L. 224-8 doivent faire l'objet, dans les meilleurs délais, d'un projet de vie, défini par le tuteur avec l'accord du conseil de famille, qui peut être une adoption, si tel est l'intérêt de l'enfant. Ce projet de vie s'articule avec le projet pour l'enfant mentionné à l'article L. 223-1-1. » ; 
2° Au début du deuxième alinéa, sont ajoutés les mots : « Lorsque ce projet de vie est celui d'une adoption, » ; 
3° Le dernier alinéa est supprimé.
Avant le dernier alinéa de l'article L. 223-1 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Le président du conseil départemental met en place une commission pluridisciplinaire et pluri-institutionnelle chargée d'examiner, sur la base des rapports prévus à l'article L. 223-5, la situation des enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance depuis plus d'un an lorsqu'il existe un risque de délaissement parental ou lorsque le statut juridique de l'enfant paraît inadapté à ses besoins. La commission examine tous les six mois la situation des enfants de moins de deux ans. Sont associés à l'examen de la situation de l'enfant son référent éducatif et la personne physique qui l'accueille ou l'accompagne au quotidien. La commission peut formuler un avis au président du conseil départemental sur le projet pour l'enfant mentionné à l'article L. 223-1-1. Cet avis est remis à chacune des personnes morales ou physiques auxquelles le projet pour l'enfant est remis et au juge, lorsque celui-ci est saisi. Les membres de cette commission sont soumis au secret professionnel, selon les modalités prévues aux articles L. 221-6 et L. 226-2-2. Sa composition et son fonctionnement sont fixés par décret. »
L'article 370 du code civil est ainsi rédigé : 
« Art. 370.-S'il est justifié de motifs graves, l'adoption peut être révoquée, lorsque l'adopté est majeur, à la demande de ce dernier ou de l'adoptant. 
« Lorsque l'adopté est mineur, la révocation de l'adoption ne peut être demandée que par le ministère public. »
Après le premier alinéa de l'article 353 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Le mineur capable de discernement est entendu par le tribunal ou, lorsque son intérêt le commande, par la personne désignée par le tribunal à cet effet. Il doit être entendu selon des modalités adaptées à son âge et à son degré de maturité. Lorsque le mineur refuse d'être entendu, le juge apprécie le bien-fondé de ce refus. Le mineur peut être entendu seul ou avec un avocat ou une personne de son choix. Si ce choix n'apparaît pas conforme à l'intérêt du mineur, le juge peut procéder à la désignation d'une autre personne. »
L'article L. 223-3 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Lorsque le service départemental de l'aide sociale à l'enfance auquel est confié un enfant en application de l'article 375-3 du code civil envisage de modifier le lieu de placement de cet enfant, il en informe le juge compétent au moins un mois avant la mise en œuvre de sa décision. Cette disposition ne s'applique ni en cas d'urgence ni, pour l'enfant de deux ans révolus confié à une même personne ou à un même établissement pendant moins de deux années, en cas de modification prévue dans le projet pour l'enfant. »
I.-L'article L. 223-5 du même codeest ainsi modifié : 
1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : 
a) Après les mots : « par an », sont insérés les mots : «, ou tous les six mois pour les enfants âgés de moins de deux ans, » ; 
b) Sont ajoutées trois phrases ainsi rédigées : 
« Ce rapport porte sur la santé physique et psychique de l'enfant, son développement, sa scolarité, sa vie sociale et ses relations avec sa famille et les tiers intervenant dans sa vie. Il permet de vérifier la bonne mise en œuvre du projet pour l'enfant mentionné à l'article L. 223-1-1 et l'adéquation de ce projet aux besoins de l'enfant ainsi que, le cas échéant, l'accomplissement des objectifs fixés par la décision de justice. Un référentiel approuvé par décret en Conseil d'Etat fixe le contenu et les modalités d'élaboration du rapport. » ; 
2° Le troisième alinéa est complété par les mots : « annuellement ou tous les six mois pour les enfants de moins de deux ans » ; 
3° Au dernier alinéa, après le mot : « sont », il est inséré le mot : « préalablement ». 
II.-Au dernier alinéa de l'article 375 du code civil, après le mot : « annuellement », sont insérés les mots : «, ou tous les six mois pour les enfants de moins de deux ans, ».
I.-L'article 786 du code général des impôts est ainsi modifié : 
1° Le 3° est ainsi rédigé : 
« 3° D'adoptés mineurs au moment du décès de l'adoptant ;» 
2° Après le 3°, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé : 
« 3° bis D'adoptés majeurs au moment du décès de l'adoptant qui, soit dans leur minorité et pendant cinq ans au moins, soit dans leur minorité et leur majorité et pendant dix ans au moins, auront reçu de l'adoptant des secours et des soins non interrompus au titre d'une prise en charge continue et principale ; ». 
II.-Pour les droits de succession dont le fait générateur est antérieur à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, par dérogation à l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, l'administration procède, à la demande du contribuable, à la remise des droits restés impayés, pour la partie qui excède les droits qui auraient été dus si le I du présent article avait été en vigueur à la date du fait générateur.