L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 
Vu la directive 2002 / 20 / CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'autorisation de réseaux et de services de communications électroniques ; 
Vu la directive 2002 / 21 / CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques ; 
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ; 
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 36-5 et L. 41 à L. 42-3 ; 
Vu le décret n° 2007-1531 du 24 octobre 2007 instituant une redevance destinée à couvrir les coûts exposés par l'Etat pour la gestion de fréquences radioélectriques ; 
Vu le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 modifié relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'ARCEP ; 
Vu l'arrêté du 24 octobre 2007 modifié portant application du décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 modifié relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'ARCEP ; 
Vu la demande d'avis du ministre chargé de l'industrie, enregistrée le 25 août 2009 ; 
Après en avoir délibéré le 8 septembre 2009, 
Sur le cadre général : 
Aux termes de l'article 13 de la directive 2002 / 20 / CE du 7 mars 2002 relative à l'autorisation de réseaux et de services de communications électroniques (« Autorisation »), les Etats membres peuvent permettre à l'autorité compétente de soumettre au paiement d'une redevance l'attribution des droits d'utilisation des radiofréquences, afin de tenir compte de la nécessité d'assurer une utilisation optimale de ces ressources. Les Etats membres font en sorte que ces redevances soient objectivement justifiées, transparentes, non discriminatoires et proportionnées eu égard à l'usage auquel elles sont destinées.
L'Autorité note que l'article L. 41-1 du CPCE prévoit que l'utilisation, par les titulaires d'autorisations, de fréquences radioélectriques disponibles sur le territoire de la République constitue un mode d'occupation privatif du domaine public. Dans ce cadre, l'Etat est en mesure de percevoir des redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences. 
Les modalités de tarification de la redevance domaniale reposent sur le principe de l'évaluation de l'avantage retiré par l'occupant privatif.A cette fin, l'article L. 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques dispose que « la redevance due pour l'occupation ou l'utilisation du domaine public tient compte des avantages de toute nature procurés au titulaire de l'autorisation ». 
Ainsi, le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 susvisé a pour principal objet d'instaurer une valorisation efficace du spectre, notamment basée sur les avantages procurés à l'utilisateur des fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
C'est sur les modifications des dispositions du décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 susvisé que l'Autorité est appelée à rendre un avis conformément à l'article L. 36-5 du CPCE. 
Sur le projet de décret modifiant le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes : 
A titre liminaire, l'Autorité se réjouit que les travaux auxquels elle a contribué soient parvenus rapidement à un projet de décret permettant notamment de préciser le mode de calcul des redevances d'utilisation de fréquences radioélectriques alloties du service mobile des réseaux indépendants.L'Autorité se félicite également que ses propositions concernant la période d'exigibilité des redevances et l'actualisation de leur montant aient été prises en compte.
 Fait à Paris, le 8 septembre 2009.
Le président,
J.-L. Silicani