LOI AUTORISANT LE GOUVERNEMENT PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 38 DE LA     CONSTITUTION, A REFORMER LA PROTECTION SOCIALE      Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 20 décembre 1995, d'une part, par     MM. Laurent Fabius, Martin Malvy, Gilbert Annette, Jean-Marc Ayrault,
     Jean-Pierre Balligand, Claude Bartolone, Christian Bataille, Jean-Claude     Bateux, Jean-Claude Beauchaud, Michel Berson, Jean-Claude Bois, Augustin     Bonrepaux, Jean-Michel Boucheron, Didier Boulaud, Jean-Pierre Braine, Laurent     Cathala, Henri d'Attilio, Camille Darsières, Mme Martine David, MM. Bernard     Davoine, Jean-Pierre Defontaine, Bernard Derosier, Michel Destot, Julien     Dray, Pierre Ducout, Dominique Dupilet, Jean-Paul Durieux, Henri Emmanuelli,     Jacques Floch, Michel Fromet, Pierre Garmendia, Kamilo Gata, Jean Glavany,
     Jacques Guyard, Jean-Louis Idiart, Serge Janquin, Charles Josselin,
     Jean-Pierre Kucheida, André Labarrère, Jean-Yves Le Déaut, Louis Le Pensec,
     Alain Le Vern, Marius Masse, Didier Mathus, Louis Mexandeau, Didier Migaud,
     Mme Véronique Neiertz, MM. Paul Quilès, Alain Rodet, Mme Ségolène Royal, MM.     Henri Sicre, Roger-Gérard Schwartzenberg, Daniel Vaillant, Léo Andy,
     Jean-Jacques Filleul, Patrice Tirolien, Jean-Marc Salinier, Mme Frédérique     Bredin, MM. Maurice Depaix, Pierre Forgues, Régis Fauchoit, Emile Zuccarelli,     Bernard Charles, Gérard Saumade, Jean-Pierre Michel, François Asensi, Rémy     Auchedé, Gilbert Biessy, Alain Bocquet, Patrick Braouezec, Jean-Pierre Brard,     Jacques Brunhes, René Carpentier, Daniel Colliard, Jean-Claude Gayssot, André     Gérin, Michel Grandpierre, Maxime Gremetz, Georges Hage, Guy Hermier, Mmes     Muguette Jacquaint, Janine Jambu, MM. Jean-Claude Lefort, Georges Marchais,
     Paul Mercieca, Louis Pierna, Jean Tardito, Ernest Moutoussamy, Jean-Pierre     Chevènement, Pierre Carassus, Georges Sarre, députés, d'autre part, par MM.
     Claude Estier, Guy Allouche, François Autain, Germain Authié, Mmes Monique     Ben Guiga, Maryse Bergé-Lavigne, MM. Jean Besson, Jacques Bialski, Pierre     Biarnes, Marcel Bony, Jean-Louis Carrère, Robert Castaing, Francis Cavalier     Benezet, Michel Charasse, Marcel Charmant, Michel Charzat, William Chervy,
     Claude Cornac, Raymond Courrière, Roland Courteau, Marcel Debarge, Bertrand     Delanoé, Gérard Delfau, Jean-Pierre Demerliat, Mme Marie-Madeleine     Dieulangard, M. Michel Dreyfus-Schmidt, Mme Josette Durrieu, MM. Bernard     Dussaut, Léon Fatous, Aubert Garcia, Gérard Gaud, Claude Haut, Roland Huguet,     Philippe Labeyrie, Philippe Madrelle, Jacques Mahéas, Jean-Pierre Masseret,
     Marc Massion, Georges Mazars, Jean-Luc Mélenchon, Charles Metzinger, Gérard     Miquel, Michel Moreigne, Jean-Marc Pastor, Guy Penne, Daniel Percheron, Jean     Peyrafitte, Jean-Claude Peyronnet, Mme Danièle Pourtaud, MM. Paul Raoult,
     René Régnault, Alain Richard, Michel Rocard, Gérard Roujas, René Rouquet,
     André Rouvière, Claude Saunier, Michel Sergent, Franck Sérusclat, Fernand     Tardy, André Vezinhet, Henri Weber, Mme Marie-Claude Beaudeau, M. Jean-Luc     Bécart, Mme Danielle Bidart-Reydet, M. Claude Billard, Mmes Nicole Borvo,
     Michelle Demessine, M. Guy Fischer, Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis, MM. Félix     Leyzour, Paul Loridant, Mme Hélène Luc, MM. Louis Minetti, Robert Pagès, Jack     Ralite, Yvan Renar, sénateurs, dans les conditions prévues à l'article 61,
     alinéa 2, de la Constitution de la conformité à celle-ci de la loi autorisant     le Gouvernement, en application de l'article 38 de la Constitution, à     réformer la protection sociale ;
     Le Conseil constitutionnel,
     Vu la Constitution ;
     Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique     sur le Conseil constitutionnel, notamment le chapitre II du titre II de     ladite ordonnance ;
     Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 modifiée portant loi organique     relative aux lois de finances ;
     Vu la loi no 93-859 du 22 juin 1993 de finances rectificative pour 1993 ;
     Vu la loi no 93-936 du 22 juillet 1993 modifiée relative aux pensions de     retraite et à la sauvegarde de la protection sociale ;
     Vu la loi no 93-1352 du 30 décembre 1993 de finances pour 1994 ;
     Vu le code de la sécurité sociale ;
     Vu les observations du Gouvernement enregistrées le 23 décembre 1995,
     ensemble les observations complémentaires enregistrées les 26 et 28 décembre     1995 ;
     Vu les observations en réplique présentées par les requérants enregistrées le     27 décembre 1995, ensemble les observations complémentaires enregistrées le     28 décembre 1995 ;
     Le rapporteur ayant été entendu ;
     Considérant que les députés et les sénateurs, auteurs respectivement de la     première et de la seconde saisine, défèrent au Conseil constitutionnel la loi     autorisant le Gouvernement, par application de l'article 38 de la     Constitution, à réformer la protection sociale ; qu'ils contestent la     conformité de la loi à la Constitution tant en ce qui concerne la procédure     selon laquelle elle a été votée que sur le fond des dispositions qu'elle     comporte ;
Le président,
    ROLAND DUMAS
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL SAISI PAR PLUS DE 60 PARLEMENTAIRES A DECLARE CONFORME A LA CONSTITUTION LA LOI PRECITEE,SOUS CERTAINES RESERVES D'INTERPRETATION.
I) PROCEDURE LEGISLATIVE.
LES AUTEURS DE LA SAISINE DENONCENT UN DETOURNEMENT DE PROCEDURE LORS DE L'EXAMEN DEVANT LE SENAT.EN EFFET,DEVANT LE NOMBRE D'AMENDEMENTS DEPOSES,LE PRESIDENT DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES A DEPOSE UNE QUESTION PREALABLE DANS DES CONDITIONS FAISANT CLAIREMENT APPARAITRE QUE LE VOTE NE MARQUAIT PAS UNE OPPOSITION DE FOND AU TEXTE,MAIS AVAIT COMME OBJECTIF DE METTRE FIN AU DEBAT OUVERT AU SENAT EN VUE D'ACCELERER LA PROCEDURE D'ADOPTION DU TEXTE.
LE CONSEIL RAPPELLE QUE LE BON FONCTIONNEMENT DES POUVOIRS PUBLICS CONSTITUTIONNELS SUPPOSE QUE SOIT PLEINEMENT RESPECTE LE DROIT D'AMENDEMENT ET QUE PARLEMENTAIRES ET GOUVERNEMENT PUISSENT UTILISER SANS ENTRAVE LES PROCEDURES MISES A LEUR DISPOSITION.
LE CONSEIL CONSIDERE CEPENDANT QUE CELA IMPLIQUE QU'IL NE SOIT PAS FAIT UN USAGE MANIFESTEMENT EXCESSIF DE CES DROITS ET QUE VU LES CONDITIONS OU EST INTERVENUE L'ADOPTION DE LA QUESTION PREALABLE,CELLE-CI N'ENTACHE PAS D'INCONSTITUTIONNALITE LA LOI DEFEREE.II) SUR LE FOND: 2 MESURES.
1) SUR L'ART. 1-(1EREMENT) QUI AUTORISE LES ORDONNANCES EN MATIERE DE PENSION DE RETRAITE,LE CONSEIL CONSIDERE QUE CETTE DISPOSITION NE SAURAIT VISER,A UN TITRE QUELCONQUE,LE DOMAINE DES REGIMES SPECIAUX DE RETRAITE.
2) SUR LES DROITS DU PARLEMENT,LE CONSEIL A ESTIME QU'IL APPARTIENT AU PARLEMENT QUI A CONSENTI L'IMPOT DE SE PRONONCER SUR LES DISPOSITIONS ADOPTEES PAR ORDONNANCES LORS DE L'EXAMEN DU PROJET DE LOI DE RATIFICATION.
LE CONSEIL CONSTITIONNEL A DE PLUS,CONSIDERE QUE LES MESURES PRISES SUR LE FONDEMENT DU 7EMEMENT ET 8EMEMENT DE L'ART. 1 DE LA LOI NE POUVAIENT EMPIETER SUR LE DOMAINE EXCLUSIF DE LA LOI DE FINANCES,QUE PAR SUITE UNE LOI DE FINANCES DEVRA INTERVENIR POUR PRENDRE EN COMPTE LE ROLE DE LA NOUVELLE CAISSE D'AMORTISSEMENT DE LA DETTE SOCIALE.