Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du     budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique,      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique     des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant     du régime général des retraites, modifié notamment par le décret no 91-313 du     25 mars 1991;
      Vu le décret no 77-1142 du 5 octobre 1977 relatif au statut particulier des     personnels embarqués d'assistance et de surveillance des affaires maritimes,     modifié notamment par le décret no 94-295 du 6 avril 1994,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 10 novembre 1994.
Le ministre de l'équipement, des transports
    et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des gens de mer
    et de l'administration générale,
    C. SERRADJI
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    B. ROSSI
    Le ministre de la fonction publique,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    R. PIGANIOL
APPLICATION DU DECRET 791142 DU 05-10-1977 MODIFIE.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-796 du 16 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu le décret n° 93-898 du 12 juillet 1993 portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu le décret du 19 juillet 1993 portant nomination du directeur général des enseignements supérieurs ;
Vu l’arrêté du 12 juillet 1993 portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu l’arrêté du 19 juillet 1993 donnant délégation de signature à M. Jean-Pierre Bardez, directeur général des enseignements supérieurs,
Décrète :
Fait à Paris, le 23 août 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche,
FRANÇOIS FILLON
Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
      Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la     protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à     caractère personnel;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés, modifiée par la loi no 88-227 du 11 mars 1988, et la loi no     92-1336 du 16 décembre 1992;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des     chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à     l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par les décrets no     78-1223 du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979, no 80-1030 du 18     décembre 1980 et no 91-336 du 4 avril 1991, et notamment ses articles 12 et     19;
      Vu l'arrêté du 8 avril 1993 modifié portant délégation de signature;
      Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 28 juin 1994 portant le numéro 275 705,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 8 septembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le sous-chef d'état-major de l'armée de terre,
    J. HOURTOULLE
IL EST CREE AU MINISTERE DE LA DEFENSE UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES METTANT EN OEUVRE UN SERVICE TELETEL DONT LA FINALITE EST LA CONSULTATION A L'AIDE D'UN MINITEL DES RESULTATS DU CONCOURS D'ADMISSION A L'ECOLE SPECIALE MILITAIRE.
LISTE DES CATEGORIES D'INFORMATIONS ENREGISTREES.
LES INFORMATIONS ENREGISTREES SONT DISPONIBLES PAR LE SERVICE TELETEL POUR TOUS LES CANDIDATS AU CONCOURS DE L'ECOLE SPECIALE MILITAIRE PARTICIPANT AU SERVICE,ADMISSIBLES PUIS ADMIS.
LE DROIT D'ACCES PREVU PAR L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 S'EXERCE AUPRES DU COMMANDEMENT DES ORGANISMES DE FORMATION DE L'ARMEE DE TERRE (BUREAU CONCOURS),CASERNE LOURCINE,BP 314,00466 ARMEES,PARIS (13E).
APPLICATION DES ART. 12 ET 19 DU DECRET 78774 DU 17-07-1978.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’agriculture et de la péché,
Vu le code civil ;
Vu le livre Ier (nouveau) du code rural, et notamment ses articles L. 143-1 et suivants et R. 143-1 et suivants ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu le décret du 24 août 1988 autorisant pour une période de cinq années la Société d’aménagement foncier et d’établissement rural Aquitaine Atlantique à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l’offre amiable avant adjudication volontaire institué par l’article 7 de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d’orientation agricole ;
Vu les propositions des préfets des départements de la Gironde, des Landes et des Pyrénées-Atlantiques,
Décrète :
Fait à Paris, le 24 août 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’agriculture et de la pêche,
JEAN PUECH
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, et le ministre de la culture et de la francophonie,
      Vu le titre IV du livre VII du code de la sécurité sociale,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 3 mai 1994.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale:
    Le sous-directeur des affaires
    administratives et financières,
    M. TOUVEREY
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du délégué aux arts plastiques:
    L'administrateur civil,
    A. BONHOMME
LES FORMATIONS DISPENSEES DANS L'ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT DESIGNE CI-DESSOUS SONT AGREEES AU TITRE DE L'ASSURANCE PERSONNELLE A TAUX DE COTISATION REDUIT POUR UNE DUREE DE 3 ANS:
COLLEGE MARCEL-DUCHAMP,ECOLE MUNICIPALE DES BEAUX-ARTS,10-12 PLACE SAINTE-HELENE,36000 CHATEAUROUX.
A L'EXPIRATION DU DELAI PREVU A L'ART. 1,L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 1 NE POURRA ETRE EVENTUELLEMENT RECONDUITE QU'APRES UN NOUVEL EXAMEN DE LA SITUATION DE L'ETABLISSEMENT CONCERNE ET SUR SA DEMANDE.
ENTREE EN VIGUEUR: 15-09-1993.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, en date du 5 février 1990, sont nommés élèves des     instituts régionaux d'administration à compter du 1er janvier 1990 et     affectés en cette qualité à l'institut régional d'administration de Lille les     candidats suivants admis aux concours spéciaux d'accès aux instituts     régionaux d'administration organisés en vue du recrutement d'analystes:
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 26, 44 et 51;
      Vu le décret no 87-717 du 28 août 1987 portant approbation du cahier des     missions et des charges de la société Antenne 2;
      Vu la demande d'autorisation présentée par la société Télédiffusion de     France, le 11 juillet 1989;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 30 janvier 1990.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications     et du commerce extérieur et du ministre de la fonction publique,
      Vu la loi no 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service     public de la poste et des télécommunications;
      Vu le décret no 67-715 du 16 août 1967 modifié relatif au statut particulier     du corps des ingénieurs des télécommunications;
      Vu le décret no 93-1272 du 1er décembre 1993 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur;
      Après avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du     9 mai 1994;
      Après avis du comité technique paritaire ministériel en date du 31 mai 1994,              Décrète:
  Fait à Paris, le 13 octobre 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    GERARD LONGUET
    Le ministre de la fonction publique,
    ANDRE ROSSINOT
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
CREATION DU CONSEIL CONSULTATIF DE GESTION DU CORPS PRECITE PLACE SOUS LA PRESIDENCE DU MINISTRE CHARGE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS AFIN DE L'ASSISTER DANS LA GESTION DE CE CORPS.
COMPOSITION: 1 VICE-PRESIDENT ET 9 MEMBRES NOMMES POUR 3 ANS.
LE MINISTRE DE TUTELLE NOMME PAR ARRETE LE VICE-PRESIDENT DU CONSEIL QUI A QUALITE DE CHEF DE CORPS.
MODALITES DE CONSULTATION DU CONSEIL PRECITE.
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu la convention 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la     protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à     caractère personnel;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés, modifiée par la loi no 88-227 du 11 mars 1988;
      Vu l'article D. 287 du code de procédure pénale;
      Vu l'arrêté du 7 juillet 1986 portant création d'un fichier national     automatisé des personnes incarcérées;
      Vu l'arrêté du 19 octobre 1989 modifiant l'arrêté du 7 juillet 1986 portant     création d'un fichier national automatisé des personnes incarcérées;
      Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 10 juin 1986 portant le numéro 86-60;
      Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 11 juillet 1989 portant le numéro 89-72;
      Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 29 décembre 1994 portant le numéro 103 110,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 9 mars 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'administration pénitentiaire,
    B. PREVOST
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DE L'ART. 1 DE L'ARRETE PRECITE:
LES PERSONNES HABILITEES A RECEVOIR COMMUNICATION DES INFORMATIONS MENTIONNEES A L'ART. 3 SONT:
LE DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE,LES DIRECTEURS REGIONAUX ET LE PERSONNEL HABILITE DES SERVICES DECONCENTRES REGIONAUX PENITENTIAIRES,LES CHEFS DES ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES,LES MAGISTRATS ET PERSONNELS HABILITES A LA DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE;
LE DIRECTEUR,LES MAGISTRATS ET FONCTIONNAIRES HABILITES DE LA DIRECTION DES AFFAIRES CRIMINELLES ET DES GRACES;
LE CHEF DE SERVICE,LES MAGISTRATS ET LES FONCTIONNAIRES HABILITES DU SERVICE DES AFFAIRES EUROPEENNES ET INTERNATIONALES;
LES MAGISTRATS ET GREFFIERS HABILITES DES COURS ET TRIBUNAUX;
LES OFFICIERS DE POLICE JUDICIAIRE HABILITES DE LA POLICE NATIONALE ET DE LA GENDARMERIE NATIONALE SONT EGALEMENT AUTORISES A CONSULTER A DES FINS DE POLICE JUDICIAIRE LES INFORMATIONS MENTIONNEES A L'ART. 3 RELATIVE A L'IDENTITE DE PERSONNES INCARCEREES ET A L'INCARCERATION.
LES INFORMATIONS PRECITEES CONCERNANT LES DETENUSLIBERES SONT COMMUNIQUEES PERIODIQUEMENT SUR SUPPORT PAPIER A LA DIRECTION CENTRALE DE LA POLICE JUDICIAIRE DU MINISTERE DE L'INTERIEUR.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33 et 34;
      Vu la loi de finances no 89-935 du 29 décembre 1989, et notamment son     article 35;
      Vu le décret no 87-796 du 29 septembre 1987 pris pour l'application des     articles 33 et 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et relatif aux services de radiodiffusion sonore et     de télévision par câble;
      Vu la décision no 89-33 du 5 avril 1989 relative aux spécifications     techniques d'ensemble des réseaux distribuant par câble des services de     radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la décision no 88-135 du 18 avril 1988 modifiée relative à l'exploitation     d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de     télévision dans le territoire de la ville de Nice;
      Vu l'accord donné le 26 décembre 1989 par la ville de Nice pour la     modification du plan de service;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 26 janvier 1990.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par délibération en date du 8 décembre 1989, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre     en demeure l'Association pour le développement de la communication régionale     exploitant un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence dénommé R.V.N., en vertu de l'autorisation no     88-377 (59-188) du 22 septembre 1988, de ramener à 1 kW la puissance     apparente rayonnée de son émetteur, conformément aux dispositions de sa     décision d'autorisation.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 26, 44 et 51;
      Vu le décret no 87-717 du 28 août 1987 portant approbation du cahier des     missions et des charges de la société France Régions 3;
      Vu la demande d'autorisation présentée par la société Télédiffusion de     France le 29 juillet 1988;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 30 janvier 1990.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par délibération en date du 8 décembre 1989, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre     en demeure l'association Fréquence locale exploitant un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé Radio Maubeuge, en vertu de l'autorisation no 059-86-055     AU-OO publiée au Journal officiel du 11 février 1986, de ramener à 500 W la     puissance apparente rayonnée de son émetteur, conformément aux dispositions     de sa décision d'autorisation.
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur et le ministre des entreprises et du développement économique,
     chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat,      Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée relative aux chambres de commerce et     d'industrie;
      Vu la loi no 87-560 du 17 juillet 1987 facilitant la réalisation du nouveau     franchissement de l'estuaire de la Seine;
      Vu le décret du 5 mai 1988 approuvant les modifications apportées aux     articles 28 et 37 du cahier des charges annexé à la convention passée entre     l'Etat et la chambre de commerce et d'industrie du Havre le 18 décembre 1950     pour la concession à cette dernière de la construction et de l'exploitation     d'un pont sur la Seine, à Tancarville;
      Vu le décret du 5 mai 1988 approuvant la convention de concession passée le     22 mars 1988 entre l'Etat et la chambre de commerce et d'industrie du Havre     et le cahier des charges y annexé pour la construction, l'entretien et     l'exploitation du pont de Normandie;
      Vu l'arrêté du 21 novembre 1988 autorisant la chambre de commerce et     d'industrie du Havre à contracter un emprunt de 1 210 000 000 F;
      Vu l'arrêté du 30 juillet 1992 autorisant la chambre de commerce et     d'industrie du Havre à contracter un emprunt de 890 000 000 F;
      Vu les délibérations du conseil régional de Haute-Normandie en date du 30     mars 1987, du 26 juin 1989, du 25 juin 1991 et du 28 juin 1994;
      Vu les délibérations du conseil général de la Seine-Maritime en date du 16     mars 1987, du 14 juin 1989, du 5 juin 1991 et du 8 juin 1994;
      Vu les délibérations du conseil général du Calvados en date du 6 mars 1987,     du 11 septembre 1989, du 24 juin 1991 et du 20 juin 1994;
      Vu les délibérations du conseil général de l'Eure en date du 7 avril 1987,
     du 8 novembre 1989, du 27 juin 1991 et du 19 mai 1994;
      Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie du Havre en date     du 27 octobre 1994;
      Vu l'avis du préfet de la région Haute-Normandie et du département de la     Seine-Maritime en date du 16 janvier 1995;
      Vu l'avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de     l'environnement de la région Haute-Normandie en date du 24 janvier 1995;
      Vu le protocole financier entre la chambre de commerce et d'industrie du     Havre et le Crédit local de France en date du 28 octobre 1988;
      Vu la convention de crédit en date du 3 décembre 1991 entre la chambre de     commerce et d'industrie du Havre et les établissements prêteurs, au nom et     pour le compte desquels le Crédit local de France agit,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 10 mars 1995.
Le ministre de l'industrie, des postes
    et télécommunications et du commerce extérieur,
    JOSE ROSSI
    chargé des petites et moyennes entreprises    et du commerce et de l'artisanat,
    ALAIN MADELIN
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre des affaires     étrangères,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 28 juin 1988 portant nomination des membres du Gouvernement;      Vu l'arrêté du 1er septembre 1990 portant nomination au cabinet du ministre     délégué auprès du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
  Fait à Paris, le 12 septembre 1990.
EDWIGE AVICE
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le     ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et le ministre de     la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
      Vu la directive du Conseil des communautés européennes du 23 octobre 1962     relative au rapprochement des réglementations des Etats membres concernant     les matières colorantes pouvant être employées dans les denrées destinées à     l'alimentation humaine;
      Vu la directive du Conseil des communautés européennes C.E.E. no 76-768 du     27 juillet 1976 modifiée concernant le rapprochement des législations des     Etats membres relatives aux produits cosmétiques;
      Vu la douzième directive de la Commission des communautés européennes C.E.E.     no 90-121 du 20 février 1990 portant adaptation au progrès technique des     annexes II, III, IV, V et VI de la directive C.E.E. no 76-768 modifiée du     conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres     relatives aux produits cosmétiques;
      Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 658-6;
      Vu l'arrêté du 6 novembre 1986 modifié fixant la liste des colorants que     peuvent contenir les produits cosmétiques et les produits d'hygiène     corporelle destinés à entrer en contact avec les muqueuses;
      Vu l'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France;
      Vu l'avis du Conseil national de la consommation,
  Fait à Paris, le 28 septembre 1990.
Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur de la pharmacie et du médicament:
    Le chef de service,
    J.-L. KEENE
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général de la concurrence,
     de la consommation et de la répression des fraudes:
     L'inspecteur général,
     R. HERBIN
    Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le chef du service des biens de consommation,
    R. STUTZMANN
Texte totalement abrogé
SUPPRIME LA RUBRIQUE CORRESPONDANT AU N0 42640 DU COLON INDEX ET REMPLACE LA RUBRIQUE N0 17200.
APPLICATION DES DIRECTIVES CEE 62-2645 DU 23-10-1962,76-768 DU 27-07-1976 ET 90-121 DU 20-02-1990.
ENTREE EN VIGUEUR: 04-01-1991.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée relative à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 84-956 du 25 octobre 1984 relatif aux comités techniques     paritaires de la fonction publique de l'Etat, ensemble le décret no 82-452 du     28 mai 1982 modifié relatif au même objet;
      Vu le décret no 88-42 du 14 janvier 1988 relatif au ressort territorial, à     l'organisation et aux compétences des services extérieurs de la protection     judiciaire de la jeunesse;
      Vu le décret no 90-166 du 21 février 1990 modifiant le décret no 64-754 du     25 juillet 1964 relatif à l'organisation du ministère de la justice;
      Vu l'arrêté du 23 février 1990 fixant la date des élections pour le     renouvellement des commissions administratives paritaires compétentes à     l'égard des personnels des services extérieurs de la protection judiciaire de     la jeunesse et de la consultation organisée en vue du renouvellement des     comités techniques paritaires régionaux de la protection judiciaire de la     jeunesse;
       Vu l'arrêté du 18 mai 1990 portant création de comités techniques     paritaires départementaux de la protection judiciaire de la jeunesse;
      Vu les résultats de la consultation du 15 mai 1990,
  Fait à Paris, le 20 septembre 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la protection judiciaire
    de la jeunesse,
    Y. ROBINEAU
REPARTITION DES SIEGES ENTRE LES ORGANISATIONS SYNDICALES AU SEIN DES COMITES TECHNIQUES DEPARTEMENTAUX.
UN DELAI DE 15 JOURS EST DONNE AUX ORGANISATIONS SYNDICALES POUR DESIGNER LEURS REPRESENTANTS DANS CHAQUE COMITE SUSVISE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique     et des réformes administratives, et du ministre délégué auprès du ministre     d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,      Vu la loi no 83-364 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires, modifiée par la loi no 87-529 du 13 juillet 1987, notamment     son  Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement     hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de     l'Etat relevant du régime général des retraites, notamment son article 4,
     modifié par le décret no 74-845 du 11 novembre 1974;
      Vu le décret no 68-724 du 7 août 1968 relatif au remboursement des frais     occasionnés par les déplacements des agents de l'Etat et autres personnes qui     collaborent aux conseils, comités, commissions et autres organismes     consultatifs qui apportent leur concours à l'Etat;
      Vu le décret no 90-179 du 23 février 1990 instituant le Conseil national des     programmes,
  Fait à Paris, le 18 septembre 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     de la jeunesse et des sports,
     LIONEL JOSPIN
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     MICHEL DURAFOUR
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    MICHEL CHARASSE
     ministre de l'éducation nationale,
     de la jeunesse et des sports,
     chargé de l'enseignement technique,
     ROBERT CHAPUIS
Application de l'article 4 du décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 ; de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et du décret n° 68-724 du 7 août 1968.
Texte totalement abrogé (décret n° 2015-652 du 10 juin 2015).
Le ministre des affaires sociales et de la solidarité et le secrétaire     d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre,
      Vu le code de sécurité sociale, et notamment ses articles R.165-1 à     R.165-29;
      Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,
     et notamment son article R.102-1;
      Vu le livre VII du code rural;
      Vu l'arrêté du 20 février 1950 fixant certains titres du tarif     interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les     textes subséquents;
       Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement     de la commission consultative des prestations sanitaires;
      Vu l'avis de la commission susvisée du 13 septembre 1990,
  Fait à Paris, le 22 novembre 1990.
Le ministre des affaires sociales et de la solidarité,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général de la santé:
    Le médecin inspecteur en chef de la santé,
    F. LALANDE
     Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:
     Par empêchement du directeur des pensions     et de la réinsertion sociale:
     Le sous-directeur de la réinsertion sociale,
     J.-L. HUCK
ABROGE L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 31-08-1989.
LA RUBRIQUE MOULAGES SUR NATURE EST SUPPRIMEE DE L'ANNEXE II DE L'ARRETE PRECITE ET VIENT COMPLETER LE CHAP. V DU TITRE V DU TABLEAU ANNEXE A L'ARRETE DU 20-02-1950.
Par décret du Président de la République en date du 17 septembre 1990, M.
     Pallot (Christian), conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des     comptes, en disponibilité auprès du ministre de la coopération et du     développement afin d'exercer les fonctions de président de la commission de     vérification des comptes et de contrôle des établissements publics de la     République du Sénégal, est maintenu dans cette position pour exercer les     mêmes fonctions pour une période de vingt et un mois à compter du 1er janvier     1991.
      Dans cette situation, M. Pallot continuera à faire partie du personnel de la     Cour des comptes et à concourir pour l'avancement.
Le Premier ministre,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu l'arrêté du 9 juin 1995 relatif à la composition du cabinet du Premier     ministre,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 12 septembre 1995.
ALAIN JUPPE
M. LE GENERAL DE DIVISION JEAN-PIERRE KELCHE EST NOMME CHEF DU CABINET MILITAIRE AU CABINET DU PREMIER MINISTRE,A COMPTER DU 18-09-1995,EN REMPLACEMENT DE M. LE GENERAL DE DIVISION AERIENNE ALAIN COURTHIEU.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 09-06-1995.
1ER GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 27     novembre 1990, Mlle Perdereau (Marie-Josèphe), administrateur civil affecté     au ministère de l'intérieur, est mise à la disposition du préfet de la région     Midi-Pyrénées, en qualité de chargé de mission au secrétariat général pour     les affaires régionales, pour une durée de deux ans à compter du 24 septembre     1990, au titre de la mobilité.
Par arrêtés du ministre de l'intérieur en date du 1er octobre 1990:
      Sont admis, sur leur demande, à faire valoir leurs droits à la retraite:
      M. Fel (Georges), commissaire divisionnaire à l'emploi comportant des     responsabilités particulièrement importantes, à compter du 1er janvier 1991.      M. Renucci (Jean-Jacques), commissaire divisionnaire à l'emploi comportant     des responsabilités particulièrement importantes, à compter du 15 janvier     1991;
      M. Ferec (Jean), commissaire divisionnaire, à compter du 12 janvier 1991.
      Est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge:
      M. Bourrel (Yvon), commissaire divisionnaire à l'emploi comportant des     responsabilités particulièrement importantes, à compter du 21 janvier 1991.
Le ministre de la solidarité entre les générations,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 95-757 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du ministre     de la solidarité entre les générations;
      Vu l'arrêté du 28 février 1986 portant organisation du service des     statistiques et des systèmes d'information;
      Vu l'arrêté du 26 mars 1993 nommant M. Michel Villac chef du service des     statistiques et des systèmes d'information,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 6 juin 1995.
COLETTE CODACCIONI
Le ministre de l'industrie,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 7 juin 1995.
YVES GALLAND
SONT NOMMES:
DIRECTEUR DU CABINET: MME. ELISABETH BUKSPAN.
DIRECTEUR ADJOINT DU CABINET: M. JEAN-BAPTISTE SEJOURNE.
CONSEILLER TECHNIQUE POUR LES AFFAIRES INTERNATIONALES: M. PHILIPPE KASPI.
CHEF DE CABINET: M. EMMANUEL DECHIN.
CONSEILLER TECHNIQUE POUR LES RELATIONS AVEC LE PARLEMENT: M. ALAIN LE TIRANT.
1ER GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33 et 34 et 34-1;
      Vu le code des communes;
      Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de     réponse dans les services de communication audiovisuelle;
      Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de     l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux     distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble;      Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 modifié pris pour l'application     des articles 33 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à     la liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes     catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués     par câble;
      Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de     l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les     spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par     câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la proposition de la commune d'Ottrott en date du 30 juillet 1993     relative à l'exploitation du réseau câblé par la régie communale de     télédistribution d'Ottrott appelée ci-dessous la régie;
      Vu le dossier présenté au conseil par la régie;
      Vu la délibération du conseil municipal en date du 19 décembre 1991 portant     création de la régie chargée d'assurer l'exploitation du réseau câblé;
      Vu l'attestation de conformité aux spécifications techniques d'ensemble en     date du 7 septembre 1993, établie conformément à l'article 1er du décret no     92-881 du 1er septembre 1992;
      Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du     30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une     autorisation d'exploitation à la régie municipale;
      Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières,
     prévues pour l'exploitation du réseau, sont de nature à assurer la bonne     exécution du projet;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 16 mai 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    H. BOURGES
Le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 5 février 1994 nommant Mme Rolande Ruellan directeur de la     sécurité sociale;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 95-755 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du ministre     de la santé publique et de l'assurance maladie;
      Vu l'arrêté du 9 mai 1995 portant organisation de la direction de la     sécurité sociale;
      Vu l'arrêté du 9 mai 1995 portant organisation des sous-directions de la     direction de la sécurité sociale,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 9 juin 1995.
ELISABETH HUBERT
Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en     application des articles L.131-3, L.133-8 et L.133-9 du code du travail et     1051 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les     employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application     professionnel et territorial de la convention collective de travail du 11     décembre 1981 concernant les exploitations agricoles de polyculture et     d'élevage, les entreprises de travaux agricoles, les C.U.M.A. et les     champignonnières du département de l'Aveyron, l'avenant no 38 du 19 décembre     1990 à ladite convention, conclu à Rodez entre:
      La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles;
      La fédération départementale des syndicats d'entrepreneurs de travaux     agricoles;
      La fédération départementale des C.U.M.A.;
      La fédération départementale des syndicats agricoles de cultivateurs de     champignons (F.N.S.A.C.C.),
        D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la                      ......................................................
        D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de modifier l'article 40 bis de la convention     susvisée.
      Le texte de cet accord a été déposé le 18 janvier 1991 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de l'Aveyron, où il peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L.133-14 et R.133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75700 Paris.
Le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie,
      Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 162-16, R.
     162-16-1 et R. 162-16-8;
      Vu l'article 19 de la loi no 94-654 du 29 juillet 1994 relative au don et à     l'utilisation des éléments et produits du corps humain, à l'assistance     médicale à la procréation et au diagnostic prénatal;
      Vu le décret no 95-558 du 6 mai 1995 relatif à la Commission nationale de     médecine et de biologie de la reproduction et du diagnostic prénatal et     modifiant le code de la santé publique;
      Vu le décret no 95-559 du 6 mai 1995 relatif aux analyses de cytogénétique     et de biologie pratiquées en vue d'établir un diagnostic prénatal in utero et     modifiant le code de la santé publique,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 2 juin 1995.
ELISABETH HUBERT
Texte totalement abrogé
LES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTE ET LES LABORATOIRES D'ANALYSES DE BIOLOGIE MEDICALE DESIRANT PRATIQUER,EN VUE D'ETABLIR UN DIAGNOSTIC PRENATAL IN UTERO,UNE OU PLUSIEURS DES ACTIVITES D'ANALYSES DE CYTOGENETIQUE ET DE BIOLOGIE DEFINIES A L'ART. R162-16-1 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE DOIVENT PRODUIRE,A L'APPUI DE LEUR DEMANDE,OUTRE LE DOSSIER JUSTIFICATIF PREVU A L'ART. R712-40 DU CODE SUSVISE,LE DOSSIER SPECIFIQUE MENTIONNE A L'ART. R162-16-8,DONT LE CONTENU EST FIXE EN ANNEXE DU PRESENT ARRETE.
APPLICATION DE L'ART. 19 DE LA LOI 94654 DU 29-07-1994 ET DU DECRET 95559 DU 06-05-1995.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la     recherche et de l'insertion professionnelle,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 84-1128 du 17 décembre 1984 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 30 novembre 1993 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
      Vu l'arrêté du 30 novembre 1993 modifié portant organisation des     sous-directions de l'administration centrale du ministère de l'éducation     nationale,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 6 juin 1996.
FRANCOIS BAYROU
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la solidarité entre les générations,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 95-757 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du ministre     de la solidarité entre les générations;
      Vu l'arrêté du 6 octobre 1966 portant création d'une division des relations     internationales au ministère des affaires sociales;
      Vu l'arrêté du 25 janvier 1993 chargeant M. Jean-Louis Durand-Drouhin,
     sous-directeur, des fonctions de chef de la division des relations     internationales;
      Vu l'arrêté du 6 juin 1995 portant délégation de signature au titre de la     division des relations internationales,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 8 juin 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    COLETTE CODACCIONI
Par décret du Président de la République en date du 6 septembre 1990, il est     mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la préfecture     de l'Indre exercées par M. Horel (André), sous-préfet de 2e classe. Il sera     placé en position de service détaché.
      M. Lebrot (Jacques), sous-préfet de 2e classe, sous-préfet du Blanc, est     nommé secrétaire général de la préfecture de l'Indre.
Par arrêté du ministre de la santé en date du 17 décembre 1990, considérant     que la société MD35, 11, avenue Excelsior, B.P. 156, 35408 SAINT-MALO CEDEX,     a fait paraître une publicité en faveur d'une ceinture magnétothérapique     faisant état d'une action sur la sciatique, les rhumatismes, l'arthrose, les     lumbagos, considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée à     l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit,
     reprenant pour une ceinture magnétothérapique les propriétés bénéfiques à la     santé ci-dessus énumérées est interdite pour la société MD35, 11, avenue     Excelsior, B.P. 156, 35408 SAINT-MALO CEDEX.
      Ledit arrêté prendra effet trois semaines après sa parution au Journal     officiel de la République française.
Par délibération en date du 9 novembre 1990, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre     en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu     desquelles cette autorisation a été délivrée:
      Radio: Antenne 73;
      Fréquence: 95,8 MHz;
      Décision d'autorisation: no 89-132 (73-120) publiée au Journal officiel du 9     janvier 1990;
      Motif de la mise en demeure: diffusion d'un autre programme que celui     autorisé.
Par arrêté du Premier ministre en date du 18 février 1991, M. Lenglume     (Hugues), administrateur de la ville de Paris, est classé administrateur     civil de 1re classe, 4e échelon (ancienneté dans l'échelon du 16 mars 1989),     et affecté au ministère du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle et au ministère des affaires sociales et de la solidarité à     compter du 1er janvier 1991.
Par arrêté du ministre délégué au budget en date du 21 mars 1991, M. Blanc     (André), inspecteur général des finances, est renouvelé dans ses fonctions de     président de la commission interministérielle de coordination des contrôles     sur les bénéficiaires ou redevables de la section Garantie du Fonds européen     d'orientation et de garantie agricole (F.E.O.G.A.) pour une durée de trois     ans à compter de la publication du présent arrêté.
M. BLANC ANDRE EST RENOUVELE DANS SES FONCTIONS DE PRESIDENT POUR UNE DUREE DE TROIS ANS A COMPTER DU 29-03-1991.
FIN DE MANDAT: 29-03-1991.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu le code des marchés publics, et notamment ses articles 44 (2e alinéa), 85     et 96,
  Fait à Paris, le 4 janvier 1991.
JEAN-PIERRE SOISSON
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ABROGATION DE L'ARRETE DU 28-07-1980.
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 17 décembre 1990,
     considérant que la société Socoprodiv, 6, place du Maréchal-Foch, 14290     Orbec, a fait paraître une publicité en faveur d'un appareil Lymphodynamic     faisant état d'une action sur l'élimination de la cellulite, considérant     qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée à l'appui de cette     affirmation, la publicité, sous quelque forme que ce soit, reprenant pour un     appareil Lymphodynamic la propriété bénéfique à la santé ci-dessus énumérée     est interdite pour la société Socoprodiv, 6, place du Maréchal-Foch, 14290     Orbec.
      Ledit arrêté prendra effet trois semaines après sa parution au Journal     officiel de la République française.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu la directive C.E.E. no 82-605 du Conseil des communautés européennes en     date du 28 juillet 1982 concernant la protection des travailleurs contre les     risques liés à une exposition au plomb ou à ses composés ioniques pendant le     travail;
      Vu le décret no 88-120 du 1er février 1988 relatif à la protection des     travailleurs exposés au plomb métallique et à ses composés, et notamment son     article 4;
      Vu l'arrêté du 11 avril 1988 relatif au contrôle de l'exposition des     travailleurs au plomb métallique et à ses composés;
      Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en     agriculture;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels,    
LA SECTION III (DISPOSITIONS FINALES) DEVIENT LA SECTION IV ET LES ART. 8 ET 9 DEVIENNENT LES ART. 12 ET 13.
INSERTION A LA SUITE DE LA SECTION II D'UNE SECTION III INTITULEE LABORATOIRES CHARGES DU DOSAGE DES INDICATEURS BIOLOGIQUES D'EXPOSITION (ART. 8,9,10,11).
INSERTION A L'ART. 2 (AL. 1) DE "POUR LE CONTROLE DU PLOMB DANS L'ATMOSPHERE" ENTRE LES MOTS "AGREMENT" ET "PREVU".
A TITRE TRANSITOIRE,LES DEMANDES D'AGREMENT POURRONT ETRE DEPOSEES DANS LES TRENTE JOURS SUIVANT LE 23-11-1990 (SOIT LE 22-12-1990).
APPLICATION DE LA DIRECTIVE CEE 82605 DU 28-07-1982 ET DE L'ART. 4 DU DECRET 88120 DU 01-02-1988.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le     ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu la loi no 62-917 du 8 août 1962 relative aux groupements d'exploitation     en commun, ensemble les textes pris pour son application;
      Vu la loi no 70-1299 du 31 décembre 1970 relative aux groupements fonciers     agricoles, ensemble les textes pris pour son application;
      Vu le code rural, et notamment son article 1106-1;
      Vu le décret no 65-577 du 15 juillet 1965 modifié relatif aux prêts bonifiés     à moyen terme à l'agriculture;
      Vu le décret no 77-566 du 3 juin 1977 modifié sur l'agriculture de montagne     et de certaines zones défavorisées;
      Vu le décret no 79-824 du 21 septembre 1979 modifié relatif aux prêts     spéciaux en faveur des victimes de sinistres agricoles;
      Vu le décret no 81-246 du 17 mars 1981 modifié relatif aux aides à     l'installation aux jeunes agriculteurs;
      Vu le décret no 84-476 du 18 juin 1984 instituant des prêts aux productions     végétales spéciales;
      Vu le décret no 88-176 du 23 février 1988 relatif aux aides à l'installation     des jeunes agriculteurs;
      Vu le décret no 85-1144 du 30 octobre 1985 relatif à l'amélioration     matérielle de l'exploitation agricole et portant modification du décret du     1er février 1984 concernant l'octroi d'une indemnité annuelle de départ ayant     le caractère d'un complément de retraite aux chefs d'exploitation agricole     âgés cessant leur activité, modifié par le décret no 89-944 du 22 décembre     1989 et le décret no 90-902 du 1er octobre 1990;
      Vu le décret no 89-946 du 22 décembre 1989 relatif à la distribution des     prêts bonifiés à l'agriculture;
      Vu l'arrêté du 22 octobre 1979 relatif aux prêts consentis aux victimes de     sinistres agricoles, modifié par les arrêtés du 10 juillet 1986 et du 23     février 1988;
      Vu l'arrêté du 3 juin 1982 relatif aux prêts à moyen terme spéciaux;
      Vu l'arrêté du 29 juillet 1985 portant application du décret no 84-476 du 18     juin 1984 modifié instituant des prêts aux productions végétales spéciales,
     modifié par les arrêtés du 20 avril 1988 et du 15 février 1990;
      Vu l'arrêté du 10 juillet 1986 relatif aux prêts spéciaux de modernisation;      Vu l'arrêté du 23 février 1988 relatif aux prêts à moyen terme spéciaux;
      Vu l'arrêté du 15 février 1990 relatif à la distribution des prêts bonifiés     à l'agriculture,
  Fait à Paris, le 22 janvier 1991.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du cabinet,
    J. BERTHOMEAU
     des finances et du budget,
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur du Trésor,
     J.-C. TRICHET
MODIFIE LES ART. 1 ET 2 DE L'ARRETE DU 22-10-1979; LES ART. 1,3 ET 4 DE L'ARRETE DU 10-07-1986 ET ABROGE SON ART. 6; REMPLACE LES ART. 1 DES ARRETES DES 23-02-1988 ET 29-07-1985.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre de l'équipement, du logement, des     transports et de la mer en date du 9 avril 1991, est autorisée l'ouverture     d'un concours externe et d'un concours interne pour le recrutement     d'ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne (femmes et hommes) au     titre de l'année 1991.
      Pour le concours externe, le retrait des dossiers se fera du 25 mars au 3     mai 1991 inclus. Les registres d'inscription seront ouverts jusqu'au 10 mai     1991. Tout dossier déposé hors délai ne peut être pris en considération. Les     épreuves du concours externe se dérouleront du 20 au 22 juin 1991.
      Pour le concours interne, la date de clôture des inscriptions est fixée au     12 avril 1991. Les épreuves du concours interne se dérouleront du 13 au 17     mai 1991.
      Le nombre total des places offertes aux deux concours pour le recrutement     d'ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne est fixé à 183.
      Ces places sont réparties de la manière suivante:
      129 places offertes au concours externe prévu à l'article 12 (I, a) du     décret no 90-998 du 8 novembre 1990 portant statut des ingénieurs du contrôle     de la navigation aérienne;
      54 places offertes au concours interne prévu à l'article 12 (I, b) du même     décret.
      La composition du jury et la liste des candidats autorisés à concourir     feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des     transports et de la mer.