Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
 Vu la loi du 10 juillet 1934 relative aux conditions de délivrance et à l'usage du titre d'ingénieur diplômé, notamment son article 11 ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale ;
 Vu le décret n° 70-79 du 27 janvier 1970 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires des catégories C et D ;
 Vu le décret n° 71-917 du 8 novembre 1971 modifié relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 Vu le décret n° 90-998 du 8 novembre 1990 modifié portant statut des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ;
 Vu le décret n° 91-56 du 16 janvier 1991 modifié portant statut du corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne ;
 Vu le décret n° 93-616 du 26 mars 1993 fixant le statut des adjoints d'administration de l'aviation civile, modifié par le décret n° 99-560 du 30 juin 1999 ;
 Vu le décret n° 93-622 du 27 mars 1993 relatif au statut particulier du corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile, modifié par le décret n° 98-666 du 30 juillet 1998, par le décret n° 2000-116 du 9 février 2000 et par le décret n° 2002-742 du 2 mai 2002 ;
 Vu le décret n° 95-199 du 23 février 1995 relatif au statut particulier du corps des attachés d'administration de l'aviation civile, modifié par le décret n° 97-460 du 2 mai 1997 et par le décret n° 2000-949 du 22 septembre 2000 ;
 Vu le décret n° 2001-834 du 12 septembre 2001 relatif à la reconnaissance de l'expérience professionnelle en équivalence des conditions de titres ou de diplômes requises pour se présenter aux concours et examens professionnels réservés organisés en application de l'article 1er de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 20 septembre 2001 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 24 octobre 2002.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement, des transports,
du logement, du tourisme et de la mer,
Gilles de Robien
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Le secrétaire d'Etat aux transports
et à la mer,
Dominique Bussereau
L'art. 1er de la loi 2001-2 susvisée relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale prévoit d'instituer jusqu'au 03-01-2006 en faveur de candidats remplissant certaines conditions des concours et examens professionnels réservés pour l'accès à certains corps de fonctionnaires. L'avant dernier al. de ce même art. permet en outre d'organiser, pour l'accès aux corps de catégorie C, des examens professionnels réservés aux candidats justifiants de la qualité d'agent non titulaire de droit public de l'Etat ou des établissements publics locaux d'enseignement. Le présent décret a pour objet de fixer les conditions et les modalités d'organisation de ces concours et examens professionnels ainsi que la liste des corps de fonctionnaires de catégorie A, B et C de la direction générale de l'aviation civile dont l'accès sera ouvert aux candidats remplissant les conditions requises. II s'agit pour la catégorie A, des corps d'ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile, d'ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne, d'ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne et d'attachés d'administration de l'aviation civile. Pour la catégorie B, il s'agit du corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile. Pour la catégorie C, il s'agit du corps des adjoints d'administration de l'aviation civile. Par ailleurs, ce décret fixe également les modalités de stage, de titularisation et de classement des candidats admis.