L'Autorité de régulation des télécommunications,
 Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 34-6 et L. 36-11 ;
 Vu le règlement intérieur de l'Autorité de régulation des télécommunications, approuvé par la décision n° 99-258 de l'Autorité en date du 18 juin 1999 ;
 Vu l'arrêté du 4 août 2000 modifié autorisant la société Broadnet France SAS à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public ;
 Vu l'avis relatif à trois appels à candidatures pour l'établissement et l'exploitation de réseaux ouverts au public de boucle locale radio dans les bandes de fréquences à 3,5 GHz et à 26 GHz publié le 30 novembre 1999 ;
 Vu le courrier adressé le 28 décembre 2001 par le président de l'Autorité de régulation des télécommunications à M. Paulo Santos, directeur général de Broadnet France SAS ;
 Vu les réponses de la société Broadnet France SAS, reçues les 14 et 23 janvier 2002, au courrier précité ;
 Vu le courrier du chef du service juridique de l'Autorité adressé à M. Paulo Santos, directeur général de Broadnet France SAS, en date du 8 mars 2002, l'informant de l'ouverture de la procédure de sanction et l'invitant à présenter ses observations au cours d'une audition par les rapporteurs ;
 Vu le procès-verbal du rapporteur adjoint de l'audition de la société Broadnet France SAS en date du 18 mars 2002 ;
 Vu les observations de la société Broadnet France SAS au procès-verbal du rapporteur de l'audition du 18 mars 2002, enregistrées à l'Autorité le 19 mars 2002 ;
 Vu le courrier de la rapporteure en date du 18 mars 2002 adressé à la société Broadnet France SAS transmettant le procès-verbal définitif de l'audition du 18 mars 2002 ;
 Vu la décision n° 2002-272 de l'Autorité en date du 26 mars 2002 portant mise en demeure de la société Broadnet France SAS ;
 Vu la réponse, enregistrée à l'Autorité le 26 avril 2002, de la société Broadnet France SAS à la décision n° 2002-272 de l'Autorité ;
 Vu la lettre du chef du service juridique en date du 23 mai 2002 notifiant à la société Broadnet France SAS le rapport d'instruction établi par la rapporteure contenant l'exposé des faits et griefs retenus et l'invitant à consulter le dossier ;
 Vu le courrier du chef du service juridique en date du 6 juin 2002 convoquant la société Broadnet France SAS à une audience devant le collège le 20 juin 2002 ;
 Vu les courriers de la société Broadnet France SAS enregistrés à l'Autorité le 18 juin 2002 transmettant ses réponses au rapport contenant les faits et griefs et communiquant un extrait Kbis ;
 Vu la lettre de la société Broadnet France SAS enregistrée à l'Autorité le 19 juin 2002 indiquant ses représentants à l'audience du 20 juin 2002 ;
 Après avoir entendu, le 20 juin 2002, lors de l'audience devant le collège :
 - le rapport de Mme Caroline Mischler, rapporteure ;
 - les observations de M. Jean-Paul Rivière, pour la société Broadnet France SAS.
  Cette audience s'est déroulée en présence de :
 MM. Jean Marimbert, directeur général, Gilles Crespin, Frédéric Camus, Loïc Taillanter, Elisabeth Rolin, agents de l'Autorité ;
 MM. Jean-Paul Rivière et Fabrice Ballart, pour la société Broadnet France SAS ;
 Le collège en ayant délibéré le 27 juin 2002, hors la présence de la rapporteure, du rapporteur adjoint et des agents de l'Autorité.
 Fait à Paris, le 27 juin 2002.
Le président,
J.-M. Hubert