Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du garde des sceaux, ministre de la justice,
    Vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment le 4 de son article 109 L ;
    Vu le règlement (CE) no 1103/97 du Conseil du 17 juin 1997 fixant certaines dispositions relatives à l'introduction de l'euro ;
    Vu la directive 83/189/CEE du Conseil du 28 mars 1983 modifiée prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques ;
    Vu le code de la consommation, et notamment ses articles L. 214-1 et L. 214-2 ;
    Vu le code pénal, et notamment son article R. 610-1 ;
    Vu le code des douanes, notamment son article 38 ;
    Vu l'avis de la Commission des Communautés européennes en date du 11 juin 1998 ;
    Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 15 décembre 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Elisabeth Guigou
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
    La secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Marylise Lebranchu
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Christian Pierret
APPLICATION DU REGLEMENT CE 1103-97 DU 17-06-1997 ET DE LA DIRECTIVE 83189 CEE DU CONSEIL DU 28-03-1983 MODIFIEE PREVOYANT UNE PROCEDURE D'INFORMATION DANS LE DOMAINE DES NORMES ET REGLEMENTATIONS TECHNIQUES.
L'OBJET DU PRESENT DECRET,PRIS SUR LA BASE DE L'ART. L214-1 DU CODE DE LA CONSOMMATION,PERMET AUX CONSOMMATEURS DE DISPOSER D'UN OUTIL FIABLE POUR EFFECTUER OU VERIFIER LES RESULTATS DES CONVERSIONS QUI LEUR SONT PRESENTEES ET LES RASSURENT SUR LES CONSEQUENCES DU PASSAGE A L'EURO.
CE TEXTE A ETE ELABORE A LA SUITE DES TRAVAUX D'UN GROUPE DE TRAVAIL SUR LA QUALITE DES CONVERTISSEURS ET CONSTITUE DANS LE CADRE DE LA MISSION INTERMINISTERIELLE DE LA PREPARATION DES ADMINISTRATIONS A L'EURO CONFIEE A M. MARCHAT.
DE NOMBREUX ORGANISMES SOUHAITENT METTRE A LA DISPOSITION DU PUBLIC DES OUTILS DESTINES A OPERER LA CONVERSION DES VALEURS INDIQUEES EN EURO EN FRANC.CES PRODUITS PRENNENT LA FORME SOIT DE TABLEAU DE CONCORDANCE SUR SUPPORT PAPIER,SOIT DE CALCULATRICES ELECTRONIQUES DE POCHE COMPORTANT UNE FONCTION SPECIFIQUE DE CONVERSION.
LES EXIGENCES DU DECRET REPRENNENT LES TERMES DU REGLEMENT 1103-97 DU 17-06-1997 FIXANT CERTAINES DISPOSITIONS RELATIVES A L'INTRODUCTION DE L'EURO:
UTILISATION DES TAUX DE CONVERSION A 6 CHIFFRES QUI SERONT FIXES PAR LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE LE JOUR DE L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA 3EME PHRASE DE LA REALISATION DE L'UNION,
INTERDICTION DE L'EMPLOI DES TAUX INVERSES CALCULES A PARTIR DES TAUX DE CONVERSION,
RESPECT DES REGLES D'ARRONDIS.
L'OBLIGATION D'INDIQUER PAR UN ETIQUETAGE LA CONFORMITE DU PRODUIT A ETE RETENUE AFIN DE PERMETTRE AUX CONSOMMATEURS DE DISTINGUER LES CALCULETTES EFFECTUANT DES CONVERSIONS TOUT A FAIT EXACTES DES OUTILS DE SENSIBILISATION QUI AURONT ETE MIS SUR LE MARCHE ANTERIEUREMENT ET QUI NE POURRONT SATISFAIRE AUX EXIGENCES REGLEMENTAIRES EN RAISON DE LA FIXATION DU TAUX DE CONVERSION DEBUT 1999.
L'ENTREE EN VIGUEUR DU TEXTE EST FIXEE AU 01-01-1999.