Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et de la ministre de la culture et de la communication,
    Vu le code du domaine de l'Etat ;
    Vu le code général des impôts, notamment les articles 310 G et 384 A de son annexe II ;
    Vu la loi de finances du 31 décembre 1921, notamment son article 37 ;
    Vu la loi no 85-704 du 12 juillet 1985 modifiée relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée ;
    Vu le décret du 25 octobre 1935 instituant le contrôle financier des offices et établissements publics autonomes de l'Etat ;
    Vu le décret no 53-1127 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif ;
    Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
    Vu le décret no 79-153 du 26 février 1979 relatif à la durée des fonctions des présidents et de certains dirigeants des établissements publics d'Etat, des entreprises nationalisées et sociétés nationales et de certains organismes publics ;
    Vu le décret no 81-240 du 3 mars 1981 relatif aux prêts et aux dépôts d'oeuvres des musées nationaux ;
    Vu le décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais de déplacement des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés ;
    Vu le décret no 90-1027 du 14 novembre 1990 relatif au conseil artistique des musées nationaux et au comité consultatif des musées nationaux, modifié par le décret no 91-286 du 14 mars 1991 ;
    Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics, modifié par le décret no 92-1368 du 23 décembre 1992 ;
    Vu le décret no 98-387 du 19 mai 1998 portant création de l'Etablissement public de maîtrise d'ouvrage des travaux culturels ;
    Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 5 octobre 1998 ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire du ministère de la culture et de la communication en date du 13 octobre 1998 ;
    Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
    TITRE Ier
    DISPOSITIONS GENERALES
Fait à Paris, le 23 décembre 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    La ministre de la culture et de la communication,
    Catherine Trautmann
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Claude Allègre
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
Texte totalement abrogé à compter du 01-01-2005
LES 1ERES ETUDES NECESSAIRES A LA PREFIGURATION DU MUSEE DU QUAI BRANLY ONT ETE CONDUITES PAR LA COMMISSION QU'A PRESIDE M. JACQUES FRIEDMANN,INSPECTEUR GENERAL DES FINANCES.ELLES ONT ETE PROLONGEES PAR LES TRAVAUX MENES PAR L'ASSOCIATION DENOMMEE "MISSION DE PREFIGURATION DU MUSEE DES CIVILISATIONS ET ARTS PREMIERS".
CES OPERATIONS PRELIMINAIRES DOIVENT DESORMAIS ENTRER DANS UNE PHASE PUS OPERATIONNELLE COMPRENANT A LA FOIS LA POURSUITE DES ETUDES DE PREFIGURATION,L'AMENAGEMENT DES BATIMENTS ET LA MISE EN PLACE DE LA STRUCTURE OPERATIONNELLE DU FUTUR MUSEE.
C'EST LA RAISON POUR LAQUELLE LE GOUVERNEMENT SOUHAITE CONFIER A UN ETABLISSEMENT PUBLIC NATIONAL A CARACTERE ADMINISTRATIF LA TACHE DE CONDUIRE ET DE REALISER CET IMPORTANT PROJET.CETTE FORMULE JURIDIQUE EST EN EFFET APPARUE COMME LE MIEUX A MEME DE GARANTIR LA TRANSPARENCE DES PROCESSUS DE DECISION,LA RIGUEUR DANS L'UTILISATION DES DERNIERS PUBLICS,ET L'ADAPTATION DES STRUCTURES A LA COMPLEXITE PARTICULIERE DE L'OPERATION.
L'ORGANISATION DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC TELLE QUE PREVUE PAR CE DECRET FAIT L'OBJET D'UNE ADAPTATION PARTICULIEREMENT ATTENTIVE A LA SPECIFICITE DE SES MISSIONS,AVEC POUR PRINCIPE D'ASSURER LA SEPARATION DE LA CONCEPTION ET DE L'EXECUTION,DE LA PREFIGURATION ET DE LA GESTION.
OUTRE SON PRESIDENT,LE CONSEIL D'ADMINISTRATION COMPREND 13 MEMBRES,DONT 6 MEMBRES REPRESENTANT LES MINISTERES CONCERNES,1 MEMBRE REPRESENTANT LA VILLE DE PARIS,4 PERSONNALITES QUALIFIEES ET 2 REPRESENTANTS DU PERSONNEL.IL REGLE LES AFFAIRES DE L'ETABLISSEMENT DONT IL CONSTITUE L'INSTANCE SUPERIEURE DE DECISION,NOTAMMENT POUR TOUTES LES QUESTIONS AYANT UNE INCIDENCE FINANCIERE ET JURIDIQUE.
ROLE DU PRESIDENT DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC,NOMME PAR DECRET EN CONSEIL DES MINISTRES POUR 5 ANS.IL EST ASSISTE PAR UN SECRETAIRE GENERAL.
COMPOSITION DU CONSEIL D'ORIENTATION,DONT LE PRESIDENT EST NOMME POUR 5 ANS PAR DECRET DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE (COMPETENCES).LE CONSEIL D'ORIENTATION COMPREND,OUTRE SON PRESIDENT,6 MEMBRES REPRESENTANT LES PRINCIPAUX PARTENAIRES DU PROJET ET 8 PERSONNALITES QUALIFIEES DE STATURE INTERNATIONALE.LE CONSEIL D'ORIENTATION CONSTITUE AINSI L'INSTANCE DE DEFINITION DES ORIENTATIONS FONDAMENTALES DU PROJET.
LE DIRECTEUR DU PROJET MUSEOLOGIQUE ET LE DIRECTEUR DU PROJET POUR L'ENSEIGNEMENT ET LA RECHERCHE SONT CHARGES DE PREPARER ET DE METTRE EN OEUVRE LES DECISIONS DES AUTORITES DE TUTELLE ET LES DELIBERATIONS DES INSTANCES DIRIGEANTES DE L'ETABLISSEMENT DANS LES DOMAINES RESSORTISSANT A LEURS COMPETENCES RESPECTIVES.CES 2 RESPONSABLES SONT NOMMES PAR ARRETE DES MINISTRES CHARGES DE LA TUTELLE DE L'ETABLISSEMENT.
COMPETENCES DU COMITE DE PRESELECTION.
LE REGIME FINANCIER DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC EST CELUI QUI RESULTE DE L'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS COMPTABLES APPLICABLES AUX EPA.
APPLICATION DE L'ART. 37 DE LA LOI DE FINANCES DU 31-12-1921.