Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'équipement, du     logement, des transports et de la mer, du ministre de la solidarité, de la     santé et de la protection sociale et du ministre délégué auprès du ministre     de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé du     logement,
      Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment les articles     R.362-1 à R.362-19;
      Vu la loi no 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum     d'insertion, et notamment son article 35;
      Vu la loi no 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au     logement;
      Vu le décret no 88-1034 du 7 novembre 1988 modifié relatif aux groupements     d'intérêt public constitués dans le domaine de l'action sanitaire et sociale;      Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 17 juillet 1990;
      Vu l'avis du comité des finances locales en date du 10 juillet 1990;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
  Fait à Paris, le 7 septembre 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     des transports et de la mer,
     chargé du logement,
     LOUIS BESSON
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     PIERRE JOXE
    Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et de la mer,
    MICHEL DELEBARRE
     porte-parole du Gouvernement,
     LOUIS LE PENSEC
    Le ministre de la solidarité, de la santé
    et de la protection sociale,
    CLAUDE EVIN
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé du budget,
     MICHEL CHARASSE
    Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur,
    PHILIPPE MARCHAND
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
RECT. JO DU 06-10-1990    P12126: A L'ART. 8 "STIPULATIONS FINANCIERES" AU LIEU DE "DISPOSITIONS FINANCIERES"
COMPOSITION DU PLAN DEPARTEMENTAL ETABLI POUR UNE DUREE DETERMINEE,AU MOINS EGALE A 1 AN.
LES COLLECTIVITES TERRITORIALES,LEURS GROUPEMENTS ET LES PERSONNES MORALES CONCERNEES CONSTITUENT AVEC L'ETAT ET LE DEPARTEMENT UNE COMMISSION CHARGEE D'ELABORER LE PLAN DEPARTEMENTAL.
LE PREFET ET LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL ETABLISSENT,APRES CONSULTATION DE LA COMMISSION,UN PROJET DE PLAN AVANT LE 01-04-1991.
UN PLAN REGIONAL DEFINIT LES MESURES DE COORDINATION VISANT A ASSURER LA COHERENCE DES PLANS DEPARTEMENTAUX D'ACTION POUR LE LOGEMENT DES PERSONNES DEFAVORISEES DES DEPARTEMENTS DE LA REGION ILE-DE-FRANCE.
LE PLAN DEPARTEMENTAL PRECISE LES CONDITIONS D'INTERVENTION DU FONDS DE SOLIDARITE POUR LE LOGEMENT; DEFINIT LA COMPOSITION DE L'INSTANCE DE CE FONDS CHARGEE D'ATTRIBUER LES AIDES FINANCIERES ET PREND LES DECISIONS EN MATIERE D'ACCOMPAGNEMENT SOCIAL LIE AU LOGEMENT.
UN COMITE RESPONSABLE DU PLAN,COPRESIDE PAR LE PREFET ET LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL OU LEURS REPRESENTANTS,EST CHARGE DE SUIVRE LA MISE EN OEUVRE DU PLAN DEPARTEMENTAL.LE PLAN FIXE SA COMPOSITION,SON MODE DE FONCTIONNEMENT ET LES MOYENS ADMINISTRATIFS ET FINANCIERS QUI LUI SONT NECESSAIRES.
LES CONVENTIONS PREVUES AUX ART. 5 ET 6 DE LA LOI 90449 SUSVISEE SONT CONCLUES POUR UNE DUREE DETERMINEE,AU MOINS EGALE A UN AN ET AU PLUS EGALE A LA DUREE DU PLAN DEPARTEMENTAL.LEURS DISPOSITIONS FINANCIERES SONT REVISEES ANNUELLEMENT.
LA CONVENTION RELATIVE AU FINANCEMENT DU FONDS DE SOLDARITE POUR LE LOGEMENT EST CONCLUE DANS LE DELAI D'UN MOIS SUIVANT LA DATE A LAQUELLE LE PLAN DEPARTEMENTAL A ETE ARRETE.
MODALITES DE REVISION DU PLAN DEPARTEMENTAL,D'ELABORATION DU NOUVEAU PLAN.
APPLICATION DE L'ART. 35 DE LA LOI 881088 DU 01-12-1988 ET DE LA LOI 90449 PRECITEE (ART. 2,3,4,5,6,7,8).