Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de la culture,
      Vu le code des marchés publics, et notamment l'article 83;
      Vu le décret no 90-13 du 3 janvier 1990 créant le service national des     travaux;
      Vu l'arrêté du 14 décembre 1993 modifié portant désignation des personnes     responsables des marchés passés par les directions et services du ministère     de la culture et de la francophonie;
      Vu l'arrêté du 22 août 1995 portant création de commissions d'appel d'offres     et d'ouverture des plis au ministère de la culture,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 2 novembre 1995.
PHILIPPE DOUSTE-BLAZY
A L'ART. 2 (AL. 2) DE L'ARRETE SUSVISE:
I: LES MOTS "DE L'ADMINISTRATION CENTRALE" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "DU SERVICE NATIONAL DES TRAVAUX";
II: LES MOTS "LE CONTROLEUR FINANCIER OU SON REPRESENTANT" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "LE TRESORIER-PAYEUR GENERAL DES YVELINES OU SON REPRESENTANT".
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
      Vu le code électoral, et notamment son article L.O. 178;
      Vu la démission de M. Yves Boisseau, député de la 4e circonscription du     département du Calvados, dont l'Assemblée nationale a pris acte dans sa     séance du mercredi 8 novembre 1995;
      Vu la vacance du siège de député de la 4e circonscription du département du     Calvados,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 9 novembre 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    JEAN-LOUIS DEBRE
LES ELECTEURS DE LADITE CIRCONSCRIPTION SONT CONVOQUES POUR LE DIMANCHE 10-12-1995 EN VUE DE PROCEDER A L'ELECTION D'UN DEPUTE A L'ASSEMBLEE NATIONALE.
LES DECLARATIONS DE CANDIDATURE SERONT RECUES A LA PREFECTURE A PARTIR DU 13-11-1995 ET JUSQU'AU 12-11-1995,A MINUIT.
LA CAMPAGNE ELECTORALE SERA OUVERTE LE 20-11-1995,A 0 HEURE.
L'ELECTION AURA LIEU SUR LES LISTES ELECTORALES ARRETEES LE 28-02-1995,SANS PREJUDICE DE L'APPLICATION DES ART. L27,L30 A L40 ET R18 DU CODE ELECTORAL.
LE SCRUTIN NE DURERA QU'UN JOUR; IL SERA OUVERT A 8 HEURES ET CLOS A 18 HEURES,SOUS RESERVE DE L'APPLICATION EVENTUELLE DES DEUX DERNIERS ALINEAS DE L'ART. R41 DU CODE SUSVISE.
LE SECOND TOUR DE SCRUTIN,S'IL EST NECESSAIRE D'Y PROCEDER,AURA LIEU LE DIMANCHE 17-12-1995.
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan,
      Vu le code de la consommation;
      Vu l'article 65 de la loi de finances du 27 février 1912, complété par     l'article 3 du décret-loi du 14 juin 1938;
      Vu le décret no 85-1152 du 5 novembre 1985 portant création d'une direction     générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des     fraudes au ministère des finances;
      Vu le décret no 94-808 du 12 septembre 1994 portant application du code de     la consommation et relatif à la présentation, à la pesée, à la classification     et au marquage des carcasses des espèces bovine, ovine et porcine;
      Vu le décret no 83-248 du 18 mars 1983 portant création d'un Office national     interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture;
      Vu l'arrêté du 6 novembre 1995 agréant les agents de l'Office national     interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture pour     rechercher et constater les infractions aux articles L. 213-1, L. 213-2 et L.     213-5 du code de la consommation,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 6 novembre 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation
    et de la répression des fraudes,
    C. BABUSIAUX
LES AGENTS AGREES EN APPLICATION DE L'ARRETE SUSVISE SONT COMMISSIONNES,POUR L'ANNEE 1996,DANS L'ACCOMPLISSEMENT DES MISSIONS DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES VIANDES,DE L'ELEVAGE ET DE L'AVICULTURE RELATIVES AUX OPERATIONS DE PRESENTATION A LA PESEE,DE PESEE,DE CLASSEMENT ET DE MARQUAGE DES CARCASSES DES ANIMAUX DES ESPECES BOVINE,OVINE ET PORCINE.
IL DOIT ETRE CONFORME AU MODELE S6104 ENREGISTRE PAR LE CERFA SOU LE N0 60-3996.
L'ETAT NOMINATIF A JOINDRE A TOUTE DEMANDE D'ADMISSION DOIT ETRE CONFORME AU MODELE S6104-BIS ENREGISTRE PAR LE CERFA SOUS LE N0 60-3997.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le     ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu le décret du 5 août 1970 modifié fixant le régime particulier des primes     accordées à certains personnels techniques de la navigation aérienne, et     notamment son article 3 bis ;
      Vu le décret no 91-56 du 16 janvier 1991, modifié par le décret no 94-278 du     11 avril 1994, portant statut du corps des ingénieurs électroniciens des     systèmes de la sécurité aérienne ;
      Vu l'arrêté du 9 février 1987 relatif aux qualifications des électroniciens     des systèmes de la sécurité aérienne ;
      Vu l'arrêté du 26 octobre 1987 modifié fixant les modalités d'application du     décret du 5 août 1970 modifié fixant le régime particulier des primes     accordées à certains personnels techniques de la navigation aérienne ;
      Vu l'arrêté du 23 mars 1992 fixant les modalités d'attribution de la prime     d'évolution des qualifications prévue par le décret du 5 août 1970 ;
      Vu l'arrêté du 1er juin 1992 fixant les taux de la prime d'évolution des     qualifications, modifié notamment par l'arrêté du 3 décembre 1992,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 8 avril 1997.
Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    Le sous-directeur,
    F. Massé
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le chef de service,
    P. Laporte
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mordacq
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
REMPLACE L'ART. 2 DE L'ARRETE SUSVISE (NON PUBLIE) DETERMINANT LES TAUX DE LA PRIME.
APPLICATION DE L'ART. 36 DU DECRET PRECITE MODIFIE (NON PUBLIE).
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1997.
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan et le ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu l'arrêté du 4 septembre 1990 fixant les conditions dans lesquelles sont     allouées les indemnités de déplacement et les vacations destinées aux membres     et experts de la commission de conciliation instituée auprès du ministre de     l'agriculture et de la forêt par l'article 13 de la loi du 31 décembre 1984     sur l'enseignement agricole privé,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 6 octobre 1995.
Le ministre de l'agriculture,
    de la pêche et de l'alimentation,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'enseignement
    et de la recherche,
    H.-H. BICHAT
    des finances et du Plan,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    B. ROSSI
Texte totalement abrogé
LES TAUX DE LA VACATION HORAIRE ALLOUEE AU PRESIDENT ET AUX EXPERTS PAR LES ART. 2 ET 3 DE L'ARRETE SUSVISE SONT FIXES RESPECTIVEMENT A 205FRS ET 128FRS.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu la loi no 66-1005 du 28 décembre 1966 sur l'élevage, complétée par la loi no 72-1030 du 15 novembre 1972 ;
    Vu le décret no 76-351 du 15 avril 1976 rendant applicables aux équidés les articles 2, 3, 7, 10-1, 10-2, 10-3 et 16 de la loi no 66-1005 du 28 décembre 1966 sur l'élevage, complétée par la loi no 72-1030 du 15 novembre 1972 ;
    Vu le décret no 76-352 du 15 avril 1976 fixant les modalités d'application aux équidés de la loi du 28 décembre 1966 sur l'élevage ;
    Vu le décret no 86-1131 du 15 octobre 1986 relatif à la monte publique des étalons des espèces chevaline et asine ;
    Vu l'arrêté du 23 juillet 1976 relatif aux races reconnues et aux appellations des chevaux nés en France ;
    Vu l'arrêté du 4 décembre 1990 modifié relatif à la monte publique des étalons des espèces chevaline et asine ;
    Vu l'arrêté du 10 janvier 1995 modifié relatif au stud-book du cheval de selle français ;
    Vu l'avis de la commission du stud-book du cheval de selle français en date du 19 mars 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 8 avril 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    Y. Berger
COMPTE TENU DE L'INDISPONIBILITE DES INDICES 1997 POUR L'ETABLISSEMENT DES DROITS DE SAILLIE POUR LA SAISON DE MONTE 1998,LE NOMBRE MAXIMUM DE JUMENTS AUTORISEES EST PORTE A 100 POUR LA SAISON DE MONTE 1998 POUR LES ETALONS AGREES POUR LA PRODUCTION DE CHEVAUX DE SELLE FRANCAIS NES EN 1990 ET ANTERIEUREMENT.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la santé publique, et notamment l'article L. 618 ;
    Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application de l'article L. 618 du code de la santé publique ;
    Vu l'arrêté du 31 mai 1996 nommant les membres de la commission dont la composition est fixée à l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale ;
    Après avis de la Commission de la transparence,
    Arrête :
Fait à Paris, le 14 mai 1998.
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    Le chef de service,
    E. Mengual
ANNEXE JOINTE: 15 INSCRIPTIONS.
Le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, le ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre des anciens     combattants et victimes de guerre,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R.
     165-29;
      Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,
     et notamment son article R. 102-1;
      Vu le livre VII du code rural;
      Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de     la commission consultative des prestations sanitaires, complété ou modifié     par les textes subséquents;
      Vu l'arrêté du 4 février 1991 fixant la liste des produits et appareils à     usage préventif, diagnostique ou thérapeutique soumis à homologation;
      Vu l'avis de la commission susvisée dans ses séances des 23 mai et 20 juin     1995,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 3 octobre 1995.
Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale:
    Le chef de service,
    A.-M. BROCAS
    Par empêchement
    du directeur des hôpitaux:
    Le chef de service,
    J. LENAIN
    de la pêche et de l'alimentation,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    Le sous-directeur,
    C. DUBOSQ
    Le ministre des anciens combattants
    et victimes de guerre,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des statuts,
    des pensions et de la réinsertion sociale:
    Le sous-directeur de la réinsertion sociale,
    J.-L. HUCK
LES APPAREILS FIGURANT SUR LA LISTE CI-APRES SONT INSCRITS OU REINSCRITS AU TIPS: CHAP. III (APPAREILS ELECTRONIQUES DE SURDITE) ET TITRE II (ORTHESES ET PROTHESES EXTERNES).
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'arrêté du 25 août 1969 portant extension de la convention collective de     travail du 4 janvier 1968 concernant les exploitations de cultures légumières     du département de Maine-et-Loire et les arrêtés successifs portant extension     des avenants à ladite convention;
      Vu l'avenant du 13 avril 1995 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 28 juillet     1995;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, du dialogue social et de la     participation,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 18 octobre 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    P. DEDINGER
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
    Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
    Vu le livre IX du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 932-2 ;
    Vu l'arrêté du 27 juillet 1995 portant extension de la convention collective nationale de travail du 23 novembre 1972 créant un fonds d'assurance formation des salariés des exploitations et entreprises agricoles, modifiée par ses avenants nos 9 à 14 et l'arrêté du 24 décembre 1996 portant extension de l'avenant no 15 à ladite convention ;
    Vu l'avenant du 17 juin 1997 à la convention susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 18 octobre 1997 ;
    Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
    Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Arrête :
Fait à Paris, le 27 février 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
Le ministre de l'intérieur,
      Vu le code de la route, et notamment ses articles L. 5, R. 53 et R. 234 ;
      Vu la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation     relative à la sécurité, et notamment son article 23 ;
      Vu le décret no 55-1366 du 18 octobre 1955 modifié portant réglementation     générale des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique ;
      Vu le décret no 93-392 du 18 mars 1993 pris pour l'application de l'article     37 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation     et à la promotion des activités physiques et sportives ;
      Vu l'arrêté du 1er décembre 1959 portant application du décret no 55-1366 du     18 octobre 1955 susvisé ;
      Vu les arrêtés du 26 mars 1980 et du 10 janvier 1997 portant interdiction de     certaines routes aux épreuves sportives ;
      Vu la demande présentée le 22 janvier 1997 par l'Association sportive de     l'automobile-club de Nice et Peter Auto, dont le siège est 9, rue Massenet,
     06000 Nice, aux fins d'obtenir l'autorisation d'organiser du mercredi 23     avril 1997 au samedi 26 avril 1997 le Tour de France auto 1997 ;
      Vu l'attestation d'assurance en date du 22 janvier 1997 souscrite auprès de     LDA Assurances, courtiers d'assurance, sis 47, rue Vivienne, 75002 Paris ;
      Vu les avis émis par les préfets de l'Aude, de la Charente, de la Creuse, de     la Dordogne, de la Haute-Garonne, du Gers, de la Gironde, d'Indre-et-Loire,
     des Landes, de Loir-et-Cher, du Loiret, de Lot-et-Garonne, des     Pyrénées-Atlantiques, du Tarn, de Tarn-et-Garonne, de la Vienne, de la     Haute-Vienne, de l'Essonne, des Yvelines, des Hauts-de-Seine et par le préfet     de police ;
      Sur proposition du directeur des libertés publiques et des affaires     juridiques,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 15 avril 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des libertés publiques
    et des affaires juridiques,
    J.-P. Faugère
L'EPREUVE DENOMMEE TOUR DE FRANCE AUTO 1997,ORGANISEE PAR L'ASSOCIATION SPORTIVE DE L'AUTOMOBILE-CLUB DE NICE ET PETER AUTO,EST AUTORISEE A SE DEROULER DU 23-04-1997 AU 26-04-1997 CONFORMEMENT AUX MODALITES EXPOSEES DANS LA DEMANDE SUSVISEE,SUR UN PARCOURS QUI TRAVERSERA LES DEPARTEMENTS DE L'AUDE,DE LA CHARENTE,DE LA CREUSE,DE LA DORDOGNE,DE LA HAUTE-GARONNE,DU GERS,DE LA GIRONDE,D'INDRE-ET-LOIRE,DES LANDES,DE LOIR-ET-CHER,DU LOIRET,DE LOT-ET-GARONNE,DES PYRENEES-ATLANTIQUES,DU TARN,DE TARN-ET-GARONNE,DE LA VIENNE,DE LA HAUTE-VIENNE,DE L'ESSONNE,DES YVELINES,DES HAUTS-DE-SEINE ET DE PARIS.
UN ARRETE D'APPLICATION FIXANT LES CONDITIONS DE PASSAGE DE CETTE EPREUVE DANS CHAQUE DEPARTEMENT SERA PRIS PAR CHACUN DES PREFETS RESPECTIVEMENT COMPETENTS ET TRAITERA EN TANT QUE DE BESOIN DES GARANTIES SPECIFIQUES EXIGEES DES ORGANISATEURS POUR LA SECURITE DU PUBLIC ET DES CONCURRENTS.
APPLICATION DE L'ART. 23 DE LA LOI 9573 DU 21-01-1995.
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 13 novembre 1995.
JEAN ARTHUIS
DIRECTEUR DU CABINET: M. CHRISTIAN NOYER.
2EME GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 92-906 du 15 septembre 1992 autorisant la S.A.R.L. 25e     Avenue à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 94-501 du 27 septembre 1994 modifiant la décision no     92-906 du 15 septembre 1992 autorisant la S.A.R.L. 25e Avenue à exploiter un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence intitulé 25e Avenue (programme Fun);
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 11 avril 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    H. BOURGES
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
      Vu le code électoral, et notamment son article L.O. 178;
      Vu la démission de M. Hervé Gaymard, député de la 2e circonscription du     département de la Savoie, dont l'Assemblée nationale a pris acte dans sa     séance du 6 juin 1995;
      Vu la vacance du siège de député de la 2e circonscription du département de     la Savoie,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 7 juin 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    JEAN-LOUIS DEBRE
LES ELECTEURS DE LA 2EME CIRCONSCRIPTION DU DEPARTEMENT DE LA SAVOIE SONT CONVOQUES POUR LE DIMANCHE 09-07-1995 EN VUE DE PROCEDER A L'ELECTION D'UN DEPUTE A L'ASSEMBLEE NATIONALE.
LES DECLARATIONS DE CANDIDATURE SERONT RECUES A LA PREFECTURE A PARTIR DU LUNDI 12-06-1995 ET JUSQU'AU DIMANCHE 18-06-1995,A MINUIT.
LA CAMPAGNE ELECTORALE SERA OUVERTE LE LUNDI 19-06-1995,A ZERO HEURE.
L'ELECTION AURA LIEU SUR LES LISTES ELECTORALES ARRETEES LE 28-02-1995,SANS PREJUDICE DE L'APPLICATION DES ART. L27,L30 A L40 ET R18 DU CODE ELECTORAL.
LE SCRUTIN NE DURERA QU'UN JOUT; IL SERA OUVERT A 8 HEURES ET CLOS A 18 HEURES,SOUS RESERVE DE L'APPLICATION EVENTUELLE DES DEUX DERNIERS AL. DE L'ART. R41 DUDIT CODE.
LE SECOND TOUR DE SCRUTIN,S'L EST NECESSAIRE D'Y PROCEDER,AURA LIEU LE DIMANCHE 16-07-1995.
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, et notamment les articles 17, 24 et 25;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1994;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1995,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 10 juillet 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du Trésor:
    Le chef de service,
    T. AULAGNON
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0161 du 12/07/95                        Page 10410  a 10412    
                      ......................................................
LES EVALUATIONS DE RECETTES DES COMPTES SPECIAUX DU TRESOR POUR 1994 APPLICABLES AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE SUIVANT:
COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE 902-20: FONDS NATIONAL POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA VIE ASSOCIATIVE: RECETTES DIVERSES OU ACCIDENTELLES; A DEDUIRE LA MOINS-VALUE DE RECETTES: PARTIE DU PRODUIT DES PRELEVEMENT SUR LES SOMMES ENGAGEES AU PARI MUTUEL SUR ET HORS LES HIPPODROMES.
OUVERTURE ET ANNULATION SUR 1994,OUVERTURE SUR 1995 DE CREDITS DE PAIEMENT APPLICABLE AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE PRECITE: SUBVENTIONS (CHAP. 1).
APPLICATION DES ART. 17,24 ET 25 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée relative à l'organisation interprofessionnelle agricole ;
    Vu l'arrêté du 28 juillet 1976 portant reconnaissance d'une organisation interprofessionnelle dans le secteur du vin de table ;
    Vu l'accord interprofessionnel conclu le 13 novembre 1996 et l'avenant à cet accord conclu le 15 octobre 1997,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 22 décembre 1997.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges :
    Le sous-directeur,
    J.-C. Paille
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    C. Malhomme
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    des douanes et droits indirects :
    Le sous-directeur,
    M. Gady-Laumonier
LES DISPOSITIONS DE L'AVENANT A L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL TRIENNAL FIXANT L'ASSIETTE DES COTISATIONS POUR 1998 CONCLU LE 15-10-1997 DANS LE CADRE DE L'ASSOCIATION NATIONALE INTERPROFESSIONNELLE DES VINS DE TABLE ET DES VINS DE PAYS,ANNEXE AU PRESENT ARRETE SONT ETENDUES SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE NATIONAL AUX PRODUCTEURS GROUPEMENTS DE VITICULTEURS ET NEGOCIANTS EN VINS DE TABLE FRANCAIS ET VINS DE PAYS FRANCAIS.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la     recherche et de l'insertion professionnelle,
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur,     et notamment ses articles 5, 17 et 25;
      Vu le décret no 84-573 du 5 juillet 1984 modifié relatif aux diplômes     nationaux de l'enseignement supérieur;
      Vu le décret no 94-1204 du 29 décembre 1994 relatif aux instituts     universitaires professionnalisés;
      Vu l'arrêté du 16 juillet 1984 relatif au diplôme d'études universitaires     scientifiques et techniques;
      Vu l'arrêté du 26 mai 1992 modifié relatif au diplôme d'études     universitaires générales, à la licence et à la maîtrise;
      Vu l'arrêté du 29 décembre 1994 modifié relatif aux diplômes et titres     délivrés dans les établissements publics à caractère scientifique, culturel     et professionnel au sein des instituts universitaires professionnalisés;
      Vu l'arrêté du 19 avril 1995 relatif aux dénominations des diplômes et     titres délivrés dans les établissements publics à caractère scientifique,
     culturel et professionnel au titre des instituts universitaires     professionnalisés;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     du 19 juin 1995,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 4 juillet 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général
    des enseignements supérieurs,
    C. FORESTIER
APPLICATION DES ART. 5,17 ET 25 DE LA LOI 8452 DU 26-01-1984.
LA LISTE DES DENOMINATIONS DE SPECIALITES DES DIPLOMES NATIONAUX DELIVRES PAR LES ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE SCIENTIFIQUE,CULTUREL ET PROFESSIONNEL DANS LE CADRE DES INSTITUTS UNIVERSITAIRES PROFESSIONNALISES FIGURANT A L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE EST MODIFIEE COMME SUIT:
AU LIEU DE "METIERS DE L'HOTELLERIE,DU TOURISME ET DES LOISIRS",LIRE "METIERS DU TRANSPORT,DE L'HOTELLERIE,DU TOURISME ET DES LOISIRS".
Le secrétaire d'Etat au budget,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 23 mai 1995 portant nomination au cabinet du secrétaire     d'Etat au budget,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 23 mai 1995.
FRANCOIS D'AUBERT
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu la loi no 87-432 du 22 juin 1987 relative au service public     pénitentiaire;
      Vu l'ordonnance no 58-696 du 6 août 1958 relative au statut spécial des     fonctionnaires des services extérieurs de l'administration pénitentiaire,
     ensemble le décret no 66-874 du 21 novembre 1966 modifié relatif au statut     spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration     pénitentiaire;
      Vu le décret no 85-607 du 14 juin 1985 relatif à la formation     professionnelle des fonctionnaires de l'Etat;
      Vu le décret no 93-1114 du 21 septembre 1993 relatif au statut particulier     du personnel d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire;
      Vu l'arrêté du 20 juillet 1977 modifié portant organisation et     fonctionnement de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 1er août 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'administration pénitentiaire,
    B. PREVOST
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LES CHEFS DES SERVICES D'INSERTION ET DE PROBATION RECRUTES EN APPLICATION DE L'ART. 27 DU DECRET 931114 DU 21-09-1993 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU PERSONNEL D'INSERTION ET DE PROBATION DES SERVICES DECONCENTRES DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE SONT NOMMES CHEFS DES SERVICES D'INSERTION ET DE PROBATION STAGIAIRES A L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE POUR UNE DUREE D'1 AN AU COURS DE LAQUELLE ILS RECOIVENT UNE FORMATION D'ADAPTATION A L'EMPLOI D'ENCADREMENT QU'ILS ONT VOCATION A OCCUPER.
TITRE I (ART. 2 A 7): DE LA FORMATION.
TITRE II (ART. 8 A 11): DE LA VALIDATION DE LA FORMATION.
APPLICATION DES LOIS 83634 ET 87432 DES 13-07-1983 ET 22-06-1987,DE L'ORDONNANCE 58696 DU 06-09-1958.
LES ARTIFICES DE DIVERTISSEMENT ELEMENTAIRES FABRIQUES PAR LA SOCIETE PIROTECNIA ZARAGOZANA RECOIVENT L'AGREMENT PREVU PAR LE DECRET 90897 DU 01-10-1990.
LE TITULAIRE DE CET AGREMENT EST LA SOCIETE PIROTECNIA ZARAGOZANA,APARTADO DE CORREOS 478,ZARAGOZA (ESPAGNE).
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié notamment par le décret no 51-1030 du 21 août 1951;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu les décrets des 18 mai 1995 et 20 mai 1995 relatifs à la composition du     Gouvernement,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 22 mai 1995.
PHILIPPE VASSEUR
DIRECTEUR DU CABINET: M. GEORGES DUTRUC-ROSSET.
1ER GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution;
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France;
      Vu le décret no 84-432 du 4 juin 1984 portant publication de la     convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des     collectivités ou autorités territoriales, ouverte à la signature à Madrid le     21 mai 1980,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 5 août 1995.
JACQUES CHIRAC
    Par le Président de la République:
    ALAIN JUPPE
    Le ministre des affaires étrangères,
    HERVE DE CHARETTE
APPLICATION DES ART. 52 A 55 DE LA CONSTITUTION.
ENTREE EN VIGUEUR: 26-01-1994.
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
      Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 241-2, L.
     241-3, L. 241-5 et L. 241-6,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 10 septembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. Briet
LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE SONT APPLICABLES AUX PERSONNES POSSEDANT LEUR LICENCE QUI,AU SEIN D'UNE EQUIPE DENOMMEE "CUADRILLA",EXERCENT UNE ACTIVITE REMUNEREE POUR LE COMPTE D'UN ORGANISATEUR DE MANIFESTATIONS DE COURSE LANDAISE,AU COURS DESQUELLES CES PERSONNES ET LEUR EQUIPE SONT OPPOSEES A UN OU DES TROUPEAUX,QUAND CES MANIFESTATIONS SE DEROULENT AVEC LE CONCOURS OU SOUS L'EGIDE DE LA FEDERATION AGREEE PAR LE MINISTRE CHARGE DES SPORTS PAR ARRETE N0 40-S-21 DU 18-09-1973.
ELLES NE SONT PAS APPLICABLES AU PERSONNEL ADMINISTRATIF,AUX DIRIGEANTS ET ADMINISTRATEURS SALARIES ET AUX PERSONNELS MEDICAUX ET PARAMEDICAUX QUI SERAIENT SUSCEPTIBLES DE PARTICIPER A CES MANIFESTATIONS.
LES COTISATIONS D'ASSURANCES SOCIALES,D'ACCIDENTS DU TRAVAIL ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DUES POUR L'EMPLOI DES PERSONNES VISEES A L'ART. 1 (AL. 1) CI-DESSUS SONT CALCULEES,PAR PERSONNE ET PAR MANIFESTATION,SUR LA BASE D'UNE ASSIETTE FORFAITAIRE.(VALEUR HORAIRE DU SMIC EN VIGUEUR AU 1 JANVIER DE L'ANNEE).
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 9 bis ;
    Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires, notamment ses articles 11 et 11 bis ;
    Vu l'arrêté du 3 février 1986 instituant un comité technique paritaire central auprès du directeur du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 1er décembre 1997.
Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des personnels
    de l'enseignement supérieur et de la recherche :
    Le sous-directeur,
    C. Peretti
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le chef de service,
    P. Laporte
IL EST ORGANISE UNE CONSULTATION DU PERSONNEL,EN APPLICATION DE L'ART. 11 (AL. 2) DU DECRET 82452 DU 28-05-1982,DU CENTRE NATIONAL DES OEUVRES UNIVERSITAIRES ET SCOLAIRES (CNOUS) ET DES CENTRES REGIONAUX DES OEUVRES UNIVERSITAIRES ET SCOLAIRES (CROUS),AFIN DE DETERMINER LA REPRESENTATIVITE DES ORGANISATIONS SYNDICALES APPELEES A ETRE REPRESENTEES AU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE CENTRAL INSTITUE PAR L'ARRETE DU 03-02-1986 AUPRES DU DIRECTEUR DU CNOUS,AINSI QUE LE NOMBRE DE SIEGES ATTRIBUES A CHACUNE D'ELLES.
LA DATE DE CETTE CONSULTATION EST FIXEE AU 23-02-1998.LE VOTE A LIEU UNIQUEMENT PAR CORRESPONDANCE.
APPLICATION DE L'ART. 9-BIS DE LA LOI 83634 DU 17-07-1983 ISSU DE L'ART. 94 DE LA LOI 961093 DU 16-12-1996; DE L'ART. 11-BIS DU DECRET PRECITE.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
    Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 81-505 du 12 mai 1981 modifié relatif à l'Institut géographique national ;
    Vu le décret no 82-541 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
    Vu le décret no 90-713 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;
    Vu l'arrêté du 13 février 1948 modifié créant des commissions administratives paritaires à l'Institut géographique national,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 9 décembre 1997.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du personnel
    et des services :
    Le chef de service,
    A. Lecomte
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    R. Piganiol
LE TABLEAU FIGURANT A L'ART. 2 DE L'ARRETE SUSVISE EST MODIFIE COMME SUIT,EN CE QUI CONCERNE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE N0 7:
ADJOINTS ADMINISTRATIFS PRINCIPAUX DE 1ERE ET 2EME CLASSE,ADJOINTS ADMINISTRATIFS: REPRESENTANTS DU PERSONNEL DE L'ADMINISTRATION TITULAIRES ET SUPPLEANTS.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu les décrets des 18 mai 1995 et 20 mai 1995 relatifs à la composition du     Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 22 mai 1995 portant nomination au cabinet du ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 22 mai 1995.
PHILIPPE VASSEUR
Le ministre des affaires étrangères,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 19 mai 1995 portant nomination au cabinet du ministre des     affaires étrangères,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 19 mai 1995.
HERVE DE CHARETTE
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la     recherche et de l'insertion professionnelle,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret n 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 84-1128 du 17 décembre 1984 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
      Vu le décret du 26 août 1993 nommant M. Francis Balle directeur de     l'information et des technologies nouvelles;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 30 novembre 1993 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
      Vu l'arrêté du 30 novembre 1993 modifié portant organisation des     sous-directions de l'administration centrale du ministère de l'éducation     nationale,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 1er juin 1995.
FRANCOIS BAYROU
Le ministre du développement économique et du Plan,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 2 juin 1995 portant nomination au cabinet du ministre du     développement économique et du Plan,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 2 juin 1995.
JEAN ARTHUIS
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la     recherche et de l'insertion professionnelle,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 93-898 du 12 juillet 1993 portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'enseignement supérieur et de la     recherche;
      Vu le décret du 15 juillet 1994 nommant M. Pierre Potier directeur général     de la recherche et de la technologie;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 1er juin 1995.
FRANCOIS BAYROU
Le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 2 juin 1995 portant nomination au cabinet du ministre,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 2 juin 1995.
ELISABETH HUBERT
IL EST MIS FIN,A COMPTER DU 22-06-1995 AU DETACHEMENT DE M. MARIMBERT JEAN,MAITRE DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT,AUPRES DE L'AGENCE FRANCAISE DU SANG.
IL EST PLACE POUR UNE PERIODE MAXIMALE DE 5 ANS A COMPTER DE LA MEME DATE,DANS LA POSITION DE DETACHEMENT DE LONGUE DUREE AUPRES DU MINISTRE DU TAVAIL,DU DIALOGUE SOCIAL ET DE LA PARTICIPATION POUR EXERCER LES FONCTIONS DE DIRECTEUR DES RELATIONS DU TRAVAIL.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la fonction publique et du ministre de     l'économie et des finances,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 84-588 du 10 juillet 1984, modifié par les décrets no 87-209     du 27 mars 1987 et no 88-377 du 28 mars 1988, relatif aux instituts régionaux     d'administration;
      Vu l'avis de la commission des statuts du Conseil supérieur de la fonction     publique de l'Etat en date des 17 mars et 19 avril 1995;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète:
    CHAPITRE Ier
    Dispositions générales
  Fait à Paris, le 7 août 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    JACQUES TOUBON
    Le ministre de l'économie et des finances,
    ALAIN MADELIN
    de l'enseignement supérieur, de la recherche    et de l'insertion professionnelle,
    FRANCOIS BAYROU
    Le ministre de l'aménagement du territoire,
    de l'équipement et des transports,
    BERNARD PONS
    HERVE DE CHARETTE
    Le ministre de la défense,
    CHARLES MILLON
    JEAN-LOUIS DEBRE
    Le ministre du travail, du dialogue social
    et de la participation,
    JACQUES BARROT
    PHILIPPE DOUSTE-BLAZY
    Le ministre de la fonction publique,
    JEAN PUECH
    ELISABETH HUBERT
    Le ministre de l'agriculture,
    de la pêche et de l'alimentation,
    PHILIPPE VASSEUR
    YVES GALLAND
    Le ministre des technologies de l'information
    et de la poste,
    FRANCOIS FILLON
    GUY DRUT
    Le ministre des anciens combattants
    et victimes de guerre,
    PIERRE PASQUINI
    FRANCOIS D'AUBERT
Chapitre I : dispositions générales.
Chapitre II : recrutement.
Chapitre III : dispositions relatives au classement.
Chapitre IV : avancement.
Chapitre V : dispositions diverses.
Abrogation du décret 62-1004 modifié à compter du 1er août 1995.
Texte totalement abrogé.
Le ministre de l'environnement,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 26 mai 1995 portant nomination au cabinet du ministre de     l'environnement,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 1er juin 1995.
CORINNE LEPAGE
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de     la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu le décret no 95-376 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier du     corps des contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études     économiques,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 17 octobre 1997.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    du personnel et de l'administration :
    L'administrateur civil,
    E. Apert
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    C. Nigretto    
LES CONCOURS EXTERNE,INTERNE ET INTERNE SPECIAL POUR L'ACCES A L'EMPLOI DE CONTROLEUR DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ETUDES ECONOMIQUES COMPORTENT DES EPREUVES ECRITES D'ADMISSIBILITE,DES EPREUVES ORALES OBLIGATOIRES D'ADMISSION AINSI QUE DES EPREUVES FACULTATIVES.
APPLICATION DE L'ART. 6 DU DECRET 95376 DU 10-04-1995.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 23-03-1993 MODIFIE.
SONT NOMMES AU COMITE DE BASSIN LOIRE-BRETAGNE POUR REPRESENTER LES USAGERS:
AU TITRE DES ASSOCIATIONS AGREEES DE PECHE ET DE PISCICULTURE:
TITULAIRE: M. GASCOIN ROBERT,EN REMPLACEMENT DE M. BESSONNEAU JULIEN;
AU TITRE DES INDUSTRIES AGRICOLES ET ALIMENTAIRES (LAITERIES):
SUPPLEANT: M. RIBLET JEAN-PHILIPPE,EN REMPLACEMENT DE M. HUE PATRICE;
AU TITRE D'ELECTRICITE DE FRANCE:
SUPPLEANT: M. L'HERMITTE ERIC,EN REMPLACEMENT DE M. VACHER JEAN-MARC.
Le Premier ministre,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 24 mai 1995 portant nomination du secrétaire général du     Gouvernement,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 24 mai 1995.
ALAIN JUPPE
DELEGATION PERMANENTE EST DONNEE A M. JEAN-MARC SAUVE,SECRETAIRE GENERAL DU GOUVERNEMENT,A L'EFFET DE SIGNER,AU NOM DU PREMIER MINISTRE,TOUS ACTES,ARRETES ET DECISIONS,A L'EXCLUSION DES DECRETS.
CETTE DELEGATION S'APPLIQUE NOTAMMENT A LA SIGNATURE DE TOUS ARRETES,DE TOUTES ORDONNANCES DE PAIEMENT,DE VIREMENT ET DE DELEGATION,DE TOUS ORDRES DE PAIEMENT,CHEQUES,PIECES JUSTIFICATIVES DE DEPENSES,DE TOUS ORDRES DE RECETTES ET AUTRES PIECES COMPTABLES,DE TOUS MARCHES,CONVENTIONS,CONTRATS ET AVENANTS,DES ARRETES DE DEBET ET DES ETATS EXECUTOIRES.
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. JEAN-MARC SAUVE,SECRETAIRE GENERAL DU GOUVERNEMENT,M. JEAN-ERIC SCHOETTL,DIRECTEUR AU SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT,RECOIT DELEGATION POUR SIGNER,AU NOM DU PREMIER MINISTRE,TOUS ACTES,ARRETES ET DECISIONS,A L'EXCLUSION DES DECRETS.
CETTE DELEGATION S'APPLIQUE NOTAMMENT A LA SIGNATURE DE TOUS ARRETES,DE TOUTES ORDONNANCES DE PAIEMENT,DE VIREMENT ET DE DELEGATION,DE TOUS ORDRES DE PAIEMENT,CHEQUES,PIECES JUSTIFICATIVES DE DEPENSES,DE TOUS ORDRES DE RECETTES ET AUTRES PIECES COMPTABLES,DE TOUS MARCHES,CONVENTIONS,CONTRATS ET AVENANTS,DES ARRETES DE DEBET ET DES ETATS EXECUTOIRES.
1ER GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.
M. CHATELAIN CHRISTIAN,AGREE PAR L'ARRETE DU 03-09-1997 EST COMMISSIONNE EN 1998 POUR RECHERCHER ET CONSTATER LES INFRACTIONS AUX ART. L213-1 DU CODE DE LA CONSOMMATION A L'OCCASION DE SES CONTROLES DEFINIS A L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 03-09-1997.
M. CHATELAIN CHRISTIAN EXERCE SES CONTROLES SUR LES OPERATIONS QUI FABRIQUENT,AFFINENT LES FROMAGES DENOMMES "REBLOCHON" OU "REBLOCHON DE SAVOIE" ET PRODUISENT,LIVRENT LE LAIT EN VUE DE LA FABRICATION DE CES FROMAGES.
LA LISTE DES AGENTS DE L'ONIVINS AGREES POUR RECHERCHER ET CONSTATER LES INFRACTIONS AUX ART. L213-1 ET SUIVANTS DU CODE DE LA CONSOMMATION ANNEXEE A L'ARRETE DU 12-07-1993 MODIFIE EST MODIFIEE PAR L'ANNEXE AU PRESENT ARRETE POUR LES DELEGATIONS REGIONALES DE L'ONIVINS QUI Y SONT MENTIONNEES.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du tourisme,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 93-343 du 15 mars 1993 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère du tourisme;
      Vu le décret du 5 février 1994 nommant M. Hugues Parant directeur du     tourisme;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 95-779 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du ministre     du tourisme;
      Vu l'arrêté du 27 juin 1994 portant organisation de la direction du     tourisme;
      Vu l'arrêté du 6 juin 1995 portant délégation de signature,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 11 juillet 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    FRANCOISE DE PANAFIEU
Le secrétaire d'Etat au développement rural,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 2 juin 1995 portant nomination au cabinet du secrétaire     d'Etat au développement rural,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 2 juin 1995.
RAYMOND-MAX AUBERT
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la     recherche et de l'insertion professionnelle,
      Vu le décret no 94-1015 du 23 novembre 1994 relatif à l'organisation et au     fonctionnement des classes préparatoires aux grandes écoles organisées dans     les lycées relevant des ministres chargés de l'éducation, de l'agriculture et     des armées, et notamment son article 11;
      Vu l'arrêté du 23 novembre 1994 fixant la durée de la scolarité des classes     préparatoires aux écoles nationales vétérinaires;
      Vu l'arrêté du 10 février 1995 fixant l'organisation générale des études et     les horaires des classes préparatoires scientifiques aux grandes écoles,
     accessibles aux titulaires d'un baccalauréat ou d'un titre admis en     équivalence ou d'une dispense, et notamment son article 13;
      Vu l'avis du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 19 juin 1995;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 13 avril 1995;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     en date du 10 avril 1995,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 3 juillet 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du cabinet,
    F. DELON
APPLICATION DES ART. 11 DU DECRET 941015 DU 23-11-1994 ET 13 DE L'ARRETE DU 10-02-1995.
LES OBJECTIFS DE FORMATION ET LE PROGRAMME DE LA CLASSE PREPARATOIRE AUX ECOLES NATIONALES VETERINAIRES SONT FIXES RESPECTIVEMENT AUX ANNEXES I (BIOLOGIE),II (PHYSIQUE ET CHIMIE),III (MATHEMATIQUES),IV (FRANCAIS ET PHILOSOPHIE) ET V (LANGUES VIVANTES ETRANGERES) DU PRESENT ARRETE.
LES DISPOSITIONS DEFINIES DANS LE PRESENT ARRETE ENTRENT EN VIGUEUR A COMPTER DE LA RENTREE DE L'ANNEE SCOLAIRE 1995-1996.