Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de la défense, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
 Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
 Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires ;
 Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991, notamment son article 27, modifiée par l'article 10 de la loi n° 91-1241 du 13 décembre 1991, portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales ;
 Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites ;
 Vu le décret n° 57-177 du 16 février 1957 modifié aménageant le décret n° 55-866 du 30 juin 1955 modifié portant remise en ordre des traitements et soldes des personnels civils et militaires de l'Etat ;
 Vu le décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 modifié relatif aux indices de la fonction publique ;
 Vu le décret n° 92-1109 du 2 octobre 1992 modifié relatif à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux militaires occupant certains emplois ;
 Vu le décret n° 2002-504 du 10 avril 2002 portant création du service de la poste interarmées,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 5 décembre 2002.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Texte totalement abrogé
La France participe à de nombreuses opérations extérieures militaires dans des zones de conflits inter étatiques ou marquées par l'existence de crises intérieures graves. Pour maintenir la continuité de l'action gouvernementale, le service de la poste militaire met en place un réseau s et fiable d'acheminement du courrier, hors métropole, qui supplée la précarité des services postaux étrangers.
Le décret 2002-504 du 10 avril 2002 a rationalisé l'organisation de ce service en créant la poste interarmées qui fusionne les systèmes postaux militaires qui étaient soutenus par l'armée de terre et la marine nationale. Certains emplois éligibles à la NET étaient initialement répartis dans les annexes I et H relatives à l'armée de terre et à la marine nationale du décret du 2 octobre 1992. Or, dans le cadre de cette nouvelle structure, les points relatifs à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire (NBI), doivent désormais faire l'objet d'un transfert pour être regroupés au sein d'une seule et même annexe relative à la poste interarmées.
Les modifications apportées par ce décret visent donc à créer un nouveau tableau désignant les fonctions éligibles à la NBI au sein de la poste interarmées. Les annexes relatives à l'armée de terre et à la marine n'ont pas à être modifiées car la désignation des fonctions dans leur annexe est généraliste et correspond à d'autres postes au sein de l'armée de terre et de la marine.
Enfin, le service de santé des armées, pour lequel le décret et l'arrêté ont modifié le tableau VI d'attribution de la NBI, bénéficiait depuis le 2 janvier 2001 de 125 points de NBI à répartir différemment du fait de restructurations. Or, la date de prise d'effet de la mesure, en l'absence de précisions, a été fixée à la date de la parution des textes au Journal officiel, ce qui est préjudiciable pour les personnels militaires concernés par cette attribution. La date d'ouverture du droit à l'attribution de la NET pour les emplois du tableau VI du décret du 2 octobre 1992 modifié et de l'arrêté du 14 novembre 1997 modifié sont donc corrigées.
Modification du tableau VI et ajout d'un tableau IX à l'annexe du décret 92-1109 du 02-10-1992.