Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de     la technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du     ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation et du ministre délégué chargé de l'enseignement scolaire,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la     fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire, et notamment son     titre Ier ;
      Vu le décret no 70-79 du 27 janvier 1970 modifié relatif à l'organisation     des carrières des fonctionnaires des catégories C et D ;
      Vu le décret no 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions     générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour     l'application de l'article 7 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée     portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;      Vu le décret no 91-462 du 14 mai 1991 fixant les dispositions statutaires     applicables aux corps des ouvriers d'entretien et d'accueil, des ouvriers     professionnels et des maîtres ouvriers des établissements d'enseignement du     ministère de l'éducation nationale et au corps des techniciens de l'éducation     nationale, modifié par le décret no 94-454 du 31 mai 1994 ;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 19 mars 1997     ;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 18 septembre 1997.
Lionel Jospin
    Par le Premier ministre :
    de la recherche et de la technologie,
    Claude Allègre
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le ministre délégué
    chargé de l'enseignement scolaire,
    Ségolène Royal
    Christian Sautter
Le ministre des affaires étrangères et le secrétaire d'Etat à la coopération et à la francophonie,
    Vu la loi no 90-588 du 6 juillet 1990 portant création de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger ;
    Vu le décret no 90-1037 du 22 novembre 1990 relatif à l'administration et au fonctionnement de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger ;
    Vu l'arrêté du 17 décembre 1991 relatif à l'institution de commissions consultatives paritaires de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger ;
    Vu l'arrêté du 18 décembre 1991 portant création de commissions consultatives paritaires centrales auprès du directeur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger ;
    Vu l'arrêté du 5 janvier 1998 relatif aux élections aux commissions consultatives paritaires locales et commissions consultatives paritaires centrales de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 15 janvier 1998.
Le ministre des affaires étrangères,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration,
    F. Lott
    Le secrétaire d'Etat à la coopération
    et à la francophonie,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur de l'administration générale,
    P. Bobillo
MODIFICATION DE L'ART. 16 DE L'ARRETE PRECITE.
AJOUTER "CAMBODGE".
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,      Vu le décret no 95-663 du 9 mai 1995 portant règlement général du     baccalauréat professionnel modifié par le décret no 96-841 du 23 septembre     1996 ;
      Vu l'arrêté du 9 mai 1995 relatif au positionnement en vue de la préparation     du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel, du brevet de     technicien supérieur ;
      Vu l'arrêté du 9 mai 1995 fixant les conditions d'habilitation à mettre en     oeuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance du     baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de     technicien supérieur ;
      Vu l'avis de la commission professionnelle Métallurgie en date du 10 mars     1997 ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 29 mai 1997 ;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     du 7 juillet 1997,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 3 septembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des lycées et collèges :
    Le chef de service,
    M.-F. Moraux
Texte totalement abrogé à compter de la dernière session d'examen qui aura lieu en 2007
LA DEFINITION ET LES CONDITIONS DE DELIVRANCE DU BACCALAUREAT PROFESSIONNEL (BP) SONT Y FIXEES.
LES UNITES CONSTITUTIVES DU REFERENTIEL DE CERTIFICATION DU BP PRECITE,SONT DEFINIES EN ANNEXE I DU PRESENT ARRETE.
MODALITES D'ACCES EN 1ERE ANNEE DU CYCLE D'ETUDES CONDUISANT AU BP PRECITE.
LA FORMATION SE DEROULE POUR PARTIE EN MILIEU PROFESSIONNEL.
LA DUREE,LES MODALITES,L'ORGANISATION ET LES OBJECTIFS DE LA FORMATION EN MILIEU PROFESSIONNEL AU TITRE DE LA PREPARATION SONT DEFINIS EN ANNEXE II DU PRESENT ARRETE.
L'ORGANISATION DES ENSEIGNEMENTS ET LES HORAIRES DE FORMATION SONT FIXES A L'ANNEXE III DU PRESENT ARRETE.
LE REGLEMENT D'EXAMEN EST FIXE A L'ANNEXE IV DU PRESENT ARRETE.
LA DEFINITION DES EPREUVES PONCTUELLES ET DES SITUATIONS D'EVALUATION EN COURS DE FORMATION EST FIXEE A L'ANNEXE V DU PRESENT ARRETE.
POUR L'EPREUVE OBLIGATOIRE DE LANGUE VIVANTE,LES CANDIDATS ONT A CHOISIR ENTRE LES LANGUES VIVANTES Y ENUMEREES.
CHAQUE CANDIDAT PRECISE AU MOMENT DE SON INSCRIPTION S'IL PRESENTE L'EXAMEN SOUS FORME GLOBALE OU SOUS LA FORME PROGRESSIVE,CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ART. 25 ET 26 DU DECRET 95663 DU 09-05-1995.LES CORRESPONDANCES ENTRE LES EPREUVES DE L'EXAMEN DEFINI PAR L'ARRETE DU 31-05-1989 MODIFIE ET LES EPREUVES DES UNITES DE L'EXAMEN DEFINI PAR LE PRESENT ARRETE SONT FIXEES A L'ANNEXE VI DU PRESENT ARRETE.
LA 1ERE SESSION AURA LIEU EN 1999.
LA DERNIERE SESSION D'EXAMEN DEFINI PAR L'ARRETE PRECITE AURA LIEU EN 1997.A L'ISSUE DE CETTE SESSION,IL SERA ABROGE.
La secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie ;
    Vu les délibérations de la chambre de commerce et d'industrie d'Ajaccio et de la Corse-du-Sud en date du 11 juillet 1996 et du 29 octobre 1997 ;
    Vu les avis du préfet de la région Corse et du département de la Corse-du-Sud en date du 3 mars 1997, du 26 novembre 1997 et du 4 décembre 1997,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 14 janvier 1998.
La secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie :
    L'ingénieur en chef des mines,
    J.-M. Biren
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie :
    L'ingénieur en chef des mines,
    J.-M. Biren
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication,
     porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à     déléguer, par arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 82-394 du 10 mai 1982 modifié portant organisation du     ministère de la culture ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 97-713 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre     de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement ;
      Vu le décret du 7 juillet 1997 portant délégation de signature au ministère     de la culture et de la communication ;
      Vu le décret du 4 septembre 1997 chargeant le directeur de l'architecture     des fonctions de directeur du patrimoine par intérim ;
      Vu l'arrêté du 15 septembre 1997 portant délégation de signature à la     direction du patrimoine,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 18 septembre 1997.
Lionel Jospin
    Par le Premier ministre :
    porte-parole du Gouvernement,
    Catherine Trautmann
LE CAHIER DES CHARGES DE LA CONCESSION D'OUTILLAGE PUBLIC ACCORDEE PAR ARRETE DU 28-06-1960 A LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE TOULOUSE POUR L'EXPLOITATION DE L'AEROPORT DE TOULOUSE-BLAGNAC EST MODIFIE COMME IL EST INDIQUE A L'AVENANT N0 7 AUDIT ARRETE.
CET AVENANT POURRA ETRE CONSULTE AU SIEGE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE TOULOUSE,2 RUE D'ALSACE-LORRAINE,31002 TOULOUSE CEDEX.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu la loi no 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique, et notamment son article 25 ;
    Vu le décret no 70-79 du 27 janvier 1970 modifié relatif à l'organisation des carrières de fonctionnaires des catégories C et D ;
    Vu le décret no 84-689 du 17 juillet 1984 modifié relatif aux actes professionnels et à l'exercice de la profession d'infirmier ;
    Vu le décret no 90-715 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des agents des services techniques des administrations de l'Etat ;
    Vu l'avis des comités techniques paritaires placés auprès des directeurs des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles et des Thermes nationaux d'Aix-les-Bains en date des 12 mars 1997, 13 mars 1997, 14 mars 1997, 18 mars 1997, 21 mars 1997 et 25 mars 1997 ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 4 juin 1997 ;
    Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
    Décrète :
    TITRE Ier
    CORPS DES AIDES-SOIGNANTS DES INSTITUTS NATIONAUX DE JEUNES SOURDS ET DE L'INSTITUT NATIONAL DES JEUNES AVEUGLES
Fait à Paris, le 17 décembre 1997.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
TITRE I (ART. 1 A 6): CORPS DES AIDES-SOIGNANTS DES INSTITUTS NATIONAUX DE JEUNES SOURDS ET DE L'INSTITUT NATIONAL DES JEUNES AVEUGLES.
POUR CE CORPS,MIS EN VOIE D'EXTINCTION,CREATION DE 2 GRADES CLASSES RESPECTIVEMENT SUR LES ECHELLES 3 ET 4 DE REMUNERATION.
APPLICATION DES ART. 3 DU DECRET 84689 DU 17-07-1984,29 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984.
TITRE II (ART. 7 A 13): CORPS DES AGENTS DES SERVICES HOSPITALIERS DES ETABLISSEMENTS NATIONAUX DE BIENFAISANCE.
INTEGRATION DES PERSONNELS CONCERNES DANS LE CORPS DES AGENTS DES SERVICES TECHNIQUES DES SERVICES DECONCENTRES DU MINISTERE CHARGE DES AFFAIRES SOCIALES,CORPS EN 2 GRADES,CLASSES RESPECTIVEMENT SUR LES ECHELLES 2 ET 3 DE REMUNERATION,REGI PAR LE DECRET 90715 DU 01-08-1990.
APPLICATION DE L'ART. L16 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE (ASSIMILATION D'EMPLOI).
ABROGATION DU DECRET 631184 DU 25-11-1963.
APPLICATION DE L'ART. 25 DE LA LOI 94628 DU 25-07-1994.
LES ART. 2 A 5,7 A 10 DU PRESENT DECRET PRENNENT EFFET AU 01-08-1993.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
      Vu l'article L. 2121-6 du code général des collectivités territoriales ;
      Considérant que les dissensions qui existent au sein du conseil municipal de     Labastide-Saint-Sernin (Haute-Garonne) entravent l'administration de cette     commune ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 18 septembre 1997.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,      Vu le décret no 95-663 du 9 mai 1995 portant règlement général du     baccalauréat professionnel, modifié par le décret no 96-841 du 23 septembre     1996 ;
      Vu l'arrêté du 9 mai 1995 relatif au positionnement en vue de la préparation     du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel, du brevet de     technicien supérieur ;
      Vu l'arrêté du 9 mai 1995 fixant les conditions d'habilitation à mettre en     oeuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance du     baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de     technicien supérieur ;
      Vu l'avis de la commission professionnelle consultative Secteur sanitaire et     social du 3 février 1997 ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 9 avril 1997 ;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     du 28 avril 1997,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 3 septembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des lycées et collèges :
    Le chef de service,
    M.-F. Moraux
LA DEFINITION ET LES CONDITIONS DE DELIVRANCE DU BACCALAUREAT PROFESSIONNEL (BP) SONT Y FIXEES.
LES UNITES CONSTITUTIVES DU REFERENTIEL DE CERTIFICATION DU BP PRECITE,SONT DEFINIES EN ANNEXE I DU PRESENT ARRETE.
MODALITES D'ACCES EN 1ERE ANNEE DU CYCLE D'ETUDES CONDUISANT AU BP PRECITE.
LA FORMATION SE DEROULE POUR PARTIE EN MILIEU PROFESSIONNEL.
LA DUREE,LES MODALITES,L'ORGANISATION ET LES OBJECTIFS DE LA FORMATION EN MILIEU PROFESSIONNEL AU TITRE DE LA PREPARATION SONT DEFINIS EN ANNEXE II DU PRESENT ARRETE.
L'ORGANISATION DES ENSEIGNEMENTS ET LES HORAIRES DE FORMATION SONT FIXES A L'ANNEXE III DU PRESENT ARRETE.
LE REGLEMENT D'EXAMEN EST FIXE A L'ANNEXE IV DU PRESENT ARRETE.
LA DEFINITION DES EPREUVES PONCTUELLES ET DES SITUATIONS D'EVALUATION EN COURS DE FORMATION EST FIXEE A L'ANNEXE V DU PRESENT ARRETE.
POUR L'EPREUVE OBLIGATOIRE DE LANGUE VIVANTE,LES CANDIDATS ONT A CHOISIR ENTRE LES LANGUES VIVANTES Y ENUMEREES.
CHAQUE CANDIDAT PRECISE AU MOMENT DE SON INSCRIPTION S'IL PRESENTE L'EXAMEN SOUS FORME GLOBALE OU SOUS LA FORME PROGRESSIVE,CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ART. 25 ET 26 DU DECRET 95663 DU 09-05-1995.LES CORRESPONDANCES ENTRE LES EPREUVES DE L'EXAMEN DEFINI PAR L'ARRETE DU 07-08-1991 MODIFIE ET LES EPREUVES DES UNITES DE L'EXAMEN DEFINI PAR LE PRESENT ARRETE SONT FIXEES A L'ANNEXE VI DU PRESENT ARRETE.
LA 1ERE SESSION AURA LIEU EN 1998.
LA DERNIERE SESSION D'EXAMEN DEFINI PAR L'ARRETE PRECITE AURA LIEU EN 1997.A L'ISSUE DE CETTE SESSION,IL SERA ABROGE.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le décret no 97-1203 du 24 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'agriculture et de la pêche de l'article 2 (2o) du décret no 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
    Vu l'arrêté du 28 mars 1996 fixant les conditions zootechniques relatives à la transplantation d'embryons dans les espèces chevaline et asine ;
    Sur la proposition du chef du service des haras, des courses et de l'équitation,
    Arrête :
Fait à Paris, le 9 janvier 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    Y. Berger
MODIFICATION DES ART. 2,11,16,18 DE L'ARRETE PRECITE.
ART. 2:
LES MOTS: MINISTRE CHARGE DE L'AGRICULTURE,SONT REMPLACES PAR LES MOTS: PREFET DE REGION.
A L'ART. 11 (AL. 1):
LES MOTS: MINISTRE CHARGE DE L'AGRICULTURE,SONT REMPLACES PAR LES MOTS: PREFET DE REGION.
ART. 16:
LES MOTS: MINISTRE CHARGE DE L'AGRICULTURE,SONT REMPLACES PAR LES MOTS: PREFET DE REGION.
ART. 18:
L'AGREMENT EST ANNUEL,
L'AGREMENT PEUT ETRE MODIFIE,SUSPENDU OU RETIRE PAR DECISION DU PREFET DE REGION¿,
LA DECISION EST NOTIFIEE AU RESPONSABLE DU CENTRE PAR LE PREFET DE REGION.ELLE PRECISE LES CONDITIONS D'UTILISATION DES EMBRYONS ENTREPOSES DANS LE CENTRE AYANT FAIT L'OBJET D'UN RETRAIT D'AGREMENT.
ELLE EST EGALEMENT COMMUNIQUEE AU DIRECTEUR DES HARAS ET AU DIRECTEUR DES SERVICES VETERINAIRES TERRITORIALEMENT COMPETENTS.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R. 165-29 ;
    Vu le livre V bis du code de la santé publique ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, et notamment son article R. 102-1 ;
    Vu le livre VII du code rural ;
    Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires ;
    Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les textes subséquents ;
    Vu l'arrêté du 1er août 1997 relatif à la liste des chaussures thérapeutiques prises en charge,
    Arrête :
AU TITRE II (ORTHESES ET PROTHESES EXTERNES),DANS LE CHAP. I (ORTHESES),DU TIPS,LES ANNEXES AU CODE 201H (CHAUSSURES THERAPEUTIQUES DE SERIE) SONT Y REDIGEES.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
      Vu le code des marchés publics, et notamment son article 44 ;
      Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les     départements ;
      Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la     région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissements publics ;
      Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 modifié fixant l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des     transports ;
      Vu le décret no 97-712 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre     de l'équipement, des transports et du logement ;
      Vu l'arrêté du 4 mai 1995 portant désignation des personnes responsables des     marchés, modifié par les arrêtés du 15 décembre 1995 et du 20 mai 1997,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 11 septembre 1997.
Jean-Claude Gayssot
Texte totalement abrogé
A L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE,LES MOTS "LE DIRECTEUR DE L'ARCHITECTURE ET DE L'URBANISME" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "LE DIRECTEUR DE L'AMENAGEMENT FONCIER ET DE L'URBANISME".
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat au     budget,
      Vu le règlement (CEE) no 1765/92 du Conseil du 30 juin 1992 instituant un     régime de sanction aux producteurs de certaines cultures arables ;
      Vu le décret no 97-423 du 28 avril 1997 relatif aux déclarations de surfaces     et à la gestion et au contrôle du régime de soutien aux producteurs de     cultures arables, et notamment son article 5,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 15 septembre 1997.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Louis Le Pensec
    Christian Sautter
POUR L'ANNEE 1997,IL N'Y A PAS DE DEPASSEMENT POUR LA SUPERFICIE DE BASE SUIVANTE: BASE MAIS IRRIGUE.
POUR L'ANNEE 1997,DES DEPASSEMENTS SONT CONSTATES POUR LES SUPERFICIES DE BASE SUIVANTES:
BASE MAIS SEC: 8,7%;
BASE NATIONALE IRRIGUEE: 6,4%;
BASE NATIONALE SECHE: 1,7%.
POUR LES PRODUCTEURS RELEVANT DU REGIME SIMPLIFIE,LES PAIEMENTS DOIVENT TENIR COMPTE DU DEPASSEMENT MOYEN CONSTATE SUR L'ENSEMBLE DES BASES SECHES,QUI EST DE 2% ET DU DEPASSEMENT MOYEN CONSTATE SUR L'ENSEMBLE DES BASES IRRIGUEES,QUI EST DE 4,2%.
POUR L'ANNEE 1997,IL N'Y A PAS DE DEPASSEMENT DU PLAFOND FIXE POUR LE SOJA IRRIGUE.
POUR L'ANNEE 1997,LES SURFACES A PRENDRE EN COMPTE POUR LA CULTURE DU BLE DUR EN ZONE NON TRADITIONNELLE DEPASSENT DE 15,2% LA LIMITE DE 50000 HECTARES.
APPLICATION DU REGLEMENT CEE 1765-92 DU CONSEIL DU 30-06-1992 INSTITUANT UN REGIME DE SANCTION AUX PRODUCTEURS DE CERTAINES CULTURES ARABLES.
APPLICATION DE L'ART. 5 DU DECRET 97423 DU 28-04-1997.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale,     de la recherche et de la technologie,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires ;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat ;
      Vu la loi no 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la     fonction publique et le secteur public, modifiée par les loi no 86-1304 du 23     décembre 1986 et no 94-530 du 28 juin 1994 ;
      Vu le décret no 89-833 du 9 novembre 1989 relatif au statut particulier des     inspecteurs généraux de l'éducation nationale, notamment l'article 10 ;
      Vu le décret no 94-1085 du 14 décembre 1994 relatif aux modalités de     nomination au tour extérieur dans certains corps d'inspection et de contrôle     de la fonction publique de l'Etat ;
      Vu l'arrêté du 14 mars 1995 modifié portant nomination à la commission     chargée d'apprécier l'aptitude à exercer les fonctions d'inspecteur général ;      Vu l'avis favorable en date du 30 septembre 1997 de la commission chargée     d'apprécier l'aptitude à exercer les fonctions d'inspecteur général de     l'éducation nationale ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 9 octobre 1997.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Claude Allègre
    Ségolène Royal
APPLICATION DE L'ART. 10 DU DECRET 89833 DU 09-11-1989.
M. ROGER BAMBUCK EST NOMME INSPECTEUR GENERAL DE L'EDUCATION NATIONALE (5EME TOUR).
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
      Vu les articles 13 et 72 de la Constitution ;
      Vu la loi organique no 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de     la Polynésie française ;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires ;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat ;
      Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions     réglementaires applicables aux préfets ;
      Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les     départements ;
      Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     préfets de région à l'action des services et organismes publics de l'Etat     dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public     ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 9 octobre 1997.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Jean-Jack Queyranne
APPLICATION DES ART. 13 ET 72 DE LA CONSTITUTION.
M. JEAN ARIBAUD,PREFET EN SERVICE DETACHE,EST NOMME HAUT-COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE EN POLYNESIE FRANCAISE.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
      Vu l'article R. 247 du code de la route ;
      Vu l'arrêté du 23 août 1971 modifié relatif au brevet d'aptitude à la     formation des moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur     (BAFM) ;
      Vu l'arrêté du 28 mars 1997 fixant la date de l'examen du BAFM de la session     de 1997 ;
      Sur proposition du directeur de la sécurité et de la circulation routières,              Arrête :
  Fait à Paris, le 10 novembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité
    et de la circulation routières,
    A. Bodon
NOMINATION DE MEMBRES,A TITRE PERMANENT,SUR PROPOSITION DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES,EN TANT QUE PERSONNALITES COMPETENTES.
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 7 avril 1972 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     24 juin 1996, portant extension de la convention collective nationale des     cabinets d'architectes du 1er juin 1962 et des textes qui l'ont modifiée ou     complétée ;
      Vu l'accord Salaires du 14 mars 1997 (Pyrénées-Atlantiques) conclu dans le     cadre de la convention collective nationale susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 24 juillet 1997 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 2 octobre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des relations du travail,
    J. Marimbert
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu la directive 66/404/CEE du 14 juin 1966 modifiée en dernier lieu par la     directive 90/654/CEE du 4 décembre 1990 ;
      Vu le code forestier, et notamment ses articles L. 551-1 à L. 551-4 et R.
     551-1 à R. 555-5 ;
      Vu l'arrêté du 22 janvier 1979 relatif à l'admission des matériels de base     destinés à la production des matériels forestiers de reproduction ;
      Vu l'arrêté du 23 janvier 1979 relatif à la commercialisation des matériels     forestiers de reproduction ;
      Vu les arrêtés des 14 février et 5 décembre 1973, 3 septembre 1974, 25 août     1975, 1er mars et 15 septembre 1977, 25 avril 1978, 1er mars 1979, 25 février     1980, 25 février 1981, 16 février 1982, 1er mars 1983, 13 mars 1984, 27 juin     1985, 17 juin 1986, 19 mars et 30 juin 1987, 4 novembre 1988, 9 juin 1989, 6     avril et 23 août 1990, 23 avril et 4 juillet 1991, 27 avril et 21 juillet     1992, 5 mai et 28 juillet 1993, 14 septembre et 6 octobre 1994, 28 juin 1995,     19 janvier et 25 avril 1996 portant inscription, modification et radiation de     peuplements forestiers au registre des peuplements porte-graines classés et     fixation, modification et suppression de régions de provenance ;
      Vu l'arrêté du 23 juin 1995 portant homologation d'un règlement technique     (Pollinisation artificielle) ;
      Vu l'arrêté du 28 juin 1995 portant homologation d'un règlement technique     (Récolte des semences de pin maritime) ;
      Vu l'avis du comité technique permanent de la sélection des plantes     cultivées, section Arbres forestiers ;
      Sur proposition du directeur de l'espace rural et de la forêt,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 21 août 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'espace rural et de la forêt :
    L'ingénieur en chef du génie rural,
    des eaux et des forêts,
    C. Barthod
SONT INSCRITS AU REGISTRE DES PEUPLEMENTS PORTE-GRAINES CLASSES LES PEUPLEMENTS ENUMERES EN ANNEXE 1.
SONT MODIFIES LES PEUPLEMENTS PORTE-GRAINES CLASSES ENUMERES EN ANNEXE 2.
SONT RADIES DU REGISTRE DES PEUPLEMENTS PORTE-GRAINES CLASSES LES PEUPLEMENTS ENUMERES EN ANNEXE 3.
TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE CE 66404 DU 14-06-1966 MODIFIEE.
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 10 juin 1996 portant extension de la convention collective     nationale des avocats salariés du 17 février 1995 ;
      Vu l'accord de salaires no 3 du 24 avril 1997 conclu dans le cadre de la     convention collective susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 7 août 1997 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 2 octobre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des relations du travail,
    J. Marimbert
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre des affaires étrangères, du ministre de     l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement,
     des transports et du logement,
      Vu la loi no 56-1321 du 27 décembre 1956 ayant autorisé la ratification de     la convention du 27 octobre 1956 entre la République française, la République     fédérale d'Allemagne et le Grand-Duché du Luxembourg, au sujet de la     canalisation de la Moselle ;
      Vu le décret no 94-582 du 12 juillet 1994 relatif aux conseils et aux     dirigeants des établissements publics et entreprises du secteur public,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 18 novembre 1997.
Lionel Jospin
    Par le Premier ministre :
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
LA REPRESENTATION FRANCAISE AU CONSEIL DE SURVEILLANCE DE LA SOCIETE INTERNATIONALE DE LA MOSELLE EST FIXEE COMME SUIT:
1 REPRESENTANT DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES;
1 REPRESENTANT DU MINISTRE CHARGE DES TRANSPORTS.
LES MEMBRES FRANCAIS DU CONSEIL DE SURVEILLANCE SONT DESIGNES PAR ARRETE CONJOINT DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES ET DU MINISTRE CHARGE DES TRANSPORTS.
LE GERANT FRANCAIS DE LA SOCIETE INTERNATIONALE DE LA MOSELLE EST DESIGNE PAR ARRETE CONJOINT DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES,DU MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET DU MINISTRE CHARGE DES TRANSPORTS.
ABROGATION DU DECRET 5771 DU 25-01-1957.
Le ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat à la     santé,
      Vu le livre VI du code de la santé publique, et notamment son article L.
     666-9 ;
      Vu les articles L. 164-1 et R. 164-1 du code de la sécurité sociale ;
      Vu l'arrêté du 22 septembre 1993 portant homologation du règlement de     l'Agence française du sang et relatif aux bonnes pratiques de prélèvement ;
      Vu l'arrêté du 27 septembre 1993 modifié portant homologation du règlement     de l'Agence française du sang relatif à la liste des produits sanguins     labiles ;
      Vu les arrêtés du 15 novembre 1993 et du 23 septembre 1994 modifiés portant     homologation de règlements de l'Agence française du sang relatifs aux     caractéristiques de certains produits sanguins labiles ;
      Vu l'arrêté du 29 mars 1996 modifié relatif au prix de cession des produits     sanguins labiles ;
      Vu l'avis de l'Agence française du sang en date du 19 novembre 1997,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 28 novembre 1997.
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur général de la santé,
    J. Ménard
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFIE LES ART. 2 (544,60FRS AU LIEU DE 531,99FRS) ET 3 (PLASMA POUR FRACTIONNEMENT,CATEGORIE 1: 326,72FRS; CATEGORIE 2: 326,72FRS).
ENTREE EN VIGUEUR: 01-12-1997.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat au budget     et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à     l'artisanat,
      Vu le code général des impôts ;
      Vu le code des douanes ;
      Vu le code de la consommation ;
      Vu la loi du 13 janvier 1938 complétant des dispositions du décret du 30     juillet 1935 sur les appellations contrôlées, modifiée par la loi du 3 avril     1942 ;
      Vu les décrets pris en application de l'article 21 du décret du 30 juillet     1935 définissant les conditions de production de certains vins d'appellation     d'origine contrôlée ;
      Vu le décret du 30 juillet 1935 relatif au marché du vin et au régime     économique de l'alcool ;
      Vu le décret du 3 avril 1942 portant application de la loi du 3 avril 1942     sur les appellations d'origine contrôlées, complété par le décret du 21 avril     1948 sur les appellations d'origine contrôlées ;
      Vu le décret no 79-868 du 4 octobre 1979 relatif à la fixation de la date de     début des vendanges des vignes produisant des vins à appellation d'origine     contrôlée, modifié en dernier lieu par le décret no 93-1068 du 10 septembre     1993 ;
      Vu les propositions du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut     national des appellations d'origine des 5 et 6 novembre 1997,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 14 novembre 1997.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges :
    Le sous-directeur,
    J.-M. Aurand
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    des douanes et droits indirects :
    Le sous-directeur,
    M. Gady-Laumonier
    Le secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    C. Malhomme
POUR AVOIR DROIT AUX APPELLATIONS FIGURANT A LA COLONNE I DU TABLEAU EN ANNEXE,LES VINS DE LA RECOLTE 1997,POUR LESQUELS L'ENRICHISSEMENT A ETE ACCORDE,DOIVENT NOTAMMENT REPONDRE AUX CONDITIONS INDIQUEES EN ANNEXE.
LES RAISINS DOIVENT ETRE RECOLTES A BONNE MATURITE.
N'EST PAS CONSIDERE COMME ETANT A BONNE MATURITE TOUT LOT UNITAIRE DE VENDANGES PRESENTANT UNE RICHESSE EN SUCRE INFERIEURE AU CHIFFRE EXPRIME EN GRAMMES PAR LITRE DE MOUT FIGURANT A LA COLONNE II DU TABLEAU EN ANNEXE,EN REGARD DU NOM DE CHACUNE DES APPELLATIONS.
LES VINS DOIVENT PRESENTER LE TITRE ALCOOMETRIQUE VOLUMIQUE NATUREL MINIMUM FIXE A LA COLONNE III DU TABLEAU EN ANNEXE,EN REGARD DU NOM DE CHACUNE DES APPELLATIONS.
LES VINS NE DOIVENT PAS DEPASSER LE TITRE ALCOOMETRIQUE MAXIMUM FIGURANT A LA COLONNE IV DU TABLEAU EN ANNEXE,EN REGARD DU NOM DE CHACUNE DES APPELLATIONS.
Le ministre de l'intérieur,
    Vu le code de la route, et notamment ses articles L. 5, R. 53 et R. 234 ;
    Vu le décret no 55-1366 du 18 octobre 1955 modifié portant réglementation générale des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique ;
    Vu le décret no 93-392 du 18 mars 1993 pris pour l'application de l'article 37 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;
    Vu le décret no 97-199 du 5 mars 1997 relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police ;
    Vu l'arrêté du 1er décembre 1959 portant application du décret no 55-1366 du 18 octobre 1955 susvisé ;
    Vu les arrêtés du 26 mars 1980 et du 31 janvier 2000 portant interdiction de certaines routes aux épreuves sportives ;
    Vu la demande présentée le 22 octobre 1999 par la Société du tour de France, dont le siège est 2, rue Rouget-de-Lisle, 92137 Issy-les-Moulineaux, aux fins d'obtenir l'autorisation d'organiser le 87e tour de France cycliste dont la circulation s'effectuera, à partir du samedi 1er juillet 2000, du Futuroscope (Vienne) pour une arrivée à Paris le dimanche 23 juillet 2000 ;
    Vu les attestations d'assurance souscrites par la Société du tour de France no 2000/10796 en date du 1er janvier 2000 auprès de Goupille assurances, 14370 Méry-Corbon, et du 17 janvier 2000 auprès du groupe Acy Grimaldi Mestre, 75009 Paris ;
    Vu les avis émis par les préfets de la Vienne, des Deux-Sèvres, de Maine-et-Loire, de la Loire-Atlantique, du Morbihan, des Côtes-d'Armor, d'Ille-et-Vilaine, de la Mayenne, d'Indre-et-Loire, de l'Indre, de la Haute-Vienne, de la Dordogne, de Lot-et-Garonne, du Gers, des Landes, des Hautes-Pyrénées, des Pyrénées-Atlantiques, de la Haute-Garonne, de l'Ariège, du Tarn, de Vaucluse, des Bouches-du-Rhône, du Var, des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes, de la Savoie, de la Haute-Savoie, du Haut-Rhin, du territoire de Belfort, de la Haute-Saône, des Vosges, de la Haute-Marne, de l'Aube et du préfet de police ;
    Sur proposition du directeur des libertés publiques et des affaires juridiques,
    Arrête :
Fait à Paris, le 9 juin 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des libertés publiques
    et des affaires juridiques,
    J.-M. Delarue
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat au budget     et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à     l'artisanat,
      Vu le code général des impôts ;
      Vu le code des douanes ;
      Vu le code de la consommation ;
      Vu le décret no 72-309 du 21 avril 1972 portant application de la loi du 1er     août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en ce qui concerne les     vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueur,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 14 novembre 1997.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges :
    Le sous-directeur,
    J.-M. Aurand
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    des douanes et droits indirects :
    Le sous-directeur,
    M. Gady-Laumonier
    Le secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    C. Malhomme
L'ENRICHISSEMENT PAR SUCRAGE A SEC OU PAR ADJONCTION DE MOUT DE RAISINS CONCENTRE OU DE MOUT DE RAISINS CONCENTRE RECTIFIE EST AUTORISE,A COMPTER DE LA DATE DE DEBUT DES VENDANGES FIXEE CONFORMEMENT A LA REGLEMENTATION,POUR LES RAISINS FRAIS ET LES MOUTS DE LA RECOLTE 1997,SOUS RESERVE QUE LES VINS OBTENUS REPONDENT AUX CONDITIONS DE PRODUCTION FIXEES AU PRESENT ARRETE.
L'ENRICHISSEMENT PAR ADJONCTION DE MOUT DE RAISINS CONCENTRE ET DE MOUT DE RAISINS CONCENTRE RECTIFIE EST AUTORISE,A COMPTER DE LA DATE DE DEBUT DES VENDANGES FIXEE CONFORMEMENT A LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR,POUR LES RAISINS FRAIS ET LES MOUTS DE LA RECOLTE 1997,SOUS RESERVE QUE LES VINS OBTENUS REPONDENT AUX CONDITIONS DE PRODUCTION FIXEES AU PRESENT ARRETE.
L'ENRICHISSEMENT TEL QUE PREVU A L'ART. 1 DU PRESENT ARRETE EST SOUMIS AUX CONDITIONS RAPPELEES A L'ART. 4 DU DECRET 72309 DU 21-04-1972 ET PEUT ATTEINDRE LES LIMITES QUI Y SONT ENONCEES,A L'EXCEPTION DES APPELLATIONS D'ORIGINE DONT LA LISTE SUIT,POUR LESQUELLES CET ENRICHISSEMENT EST LIMITE A 1% ET 1,5% POUR LES APPELLATIONS FIGURANT AU PRESENT ARRETE.
EST APPROUVE,TEL QU'IL EST ANNEXE AUDIT DECRET,ACCOMPAGNE D'UN RAPPORT DE PRESENTATION,LE PLAN DE SAUVEGARDE ET DE MISE EN VALEUR DU SECTEUR SAUVEGARDE DE MONTFERRAND (PUY-DE-DOME),QUI COMPREND:
UN PLAN POLYCHROME A L'ECHELLE DU 1/500 COMPORTANT UNE PLANCHE;
UN REGLEMENT;
LES ANNEXES SUIVANTES:
UNE LISTE DES EMPLACEMENTS RESERVES;
UN PLAN ET UN REGLEMENT DES SERVITUDES D'UTILITE PUBLIQUE;
UNE ANNEXE SANITAIRE.
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de     l'industrie, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au     budget,
      Vu la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des     victimes de catastrophes naturelles ;
      Vu la loi no 90-509 du 25 juin 1990 modifiant le code des assurances et     portant extension aux départements d'outre-mer et aux collectivités     territoriales du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles ;
      Vu la loi no 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au Marché unique     européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit, et     notamment ses articles 34 et 35 ;
      Après examen des rapports faisant apparaître l'intensité anormale d'un agent     naturel, dont les conséquences dommageables ne sont pas assurables,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 9 novembre 1997.
Le ministre de l'intérieur,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité civile,
    haut fonctionnaire de défense,
    J.-F. Denis
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du Trésor :
    Le sous-directeur,
    S. Pallez
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur des affaires politiques,
    administratives et financières de l'outre-mer,
    H.-M. Comet
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    L. Galzy    
EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 1 DE LA LOI 82600 DU 13-07-1982 MODIFIEE,L'ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE EST CONSTATE POUR LES DOMMAGES CAUSES PAR LES INONDATIONS ET COULEES DE BOUES SURVENUES DANS LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON,COMMUNE DE SAINT-PIERRE,LES 04-09-1997 ET 05-09-1997.
APPLICATION DES ART. 34 ET 35 DE LA LOI 92665 DU 16-02-1992.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu l'arrêté du 22 janvier 1997 relatif aux conditions d'attribution de     l'aide à l'amélioration de l'encépagement d'exploitations viticoles pour la     campagne 1996-1997, et notamment son article 5 ;
      Vu l'avis du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel     des vins en date du 15 octobre 1997,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 13 novembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la production
    et des échanges,
    P.-O. Drege
A L'ART. 5 DE L'ARRETE DU 22-01-1997,LES MONTANTS SONT MODIFIES COMME SUIT:
24000FRS AU LIEU DE 20000FRS;
22000FRS AU LIEU DE 18000FRS.
LES MONTANTS DE 10000FRS ET DE 6000FRS DEMEURENT INCHANGES.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu la loi no 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique, notamment l'article 25 ;
    Vu le décret no 97-994 du 28 octobre 1997 relatif au statut particulier du corps des personnels administratifs supérieurs des services déconcentrés de l'équipement ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 18 avril 1997 ;
    Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 28 octobre 1997.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
Texte totalement abrogé
LE PRESENT DECRET EST RELATIF AUX CONDITIONS DE NOMINATION ET D'AVANCEMENT DANS L'EMPLOI DE CONSEILLER D'ADMINISTRATION DE L'EQUIPEMENT (CAE). CET EMPLOI DE DEBOUCHE CONCRETISE LA RECONNAISSANCE DES FONCTIONS DES PERSONNELS ADMINISTRATIFS DES SERVICES DECONCENTRES DE L'EQUIPEMENT (PASSDE). CET EMPLOI DONT LES BORNES INDICIAIRES, EN INDICES BRUTS, SONT : 759-1015, EST ACCESSIBLE A PARTIR DES 1ERE ET 2EME CLASSES DU PRINCIPALAT DU CORPS DE PASSDE (DES 14 ANS D'ANCIENNETE DANS LE CORPS). APPLICATION DE L'ART. 25 DE LA LOI 94-628. Texte totalement abrogé à compter de la date de publication des arrêtés prévus aux art. 3 et 5 du décret 2007-1315.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre,
    Vu la loi d'orientation no 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
    Vu le décret no 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
    Vu le décret no 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
    Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 19 décembre 1997.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
La secrétaire d'Etat au budget,
    Vu l'article 12 de la loi no 52-757 du 30 juin 1952 ;
    Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2000,
    Arrête :
Fait à Paris, le 8 juin 2000.
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    La sous-directrice,
    C. Buhl
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 139 du 17/06/20 0 page 9125
    =============================================
Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 et leurs annexes ;
    Vu le décret no 75-930 du 10 octobre 1975 modifié relatif à la défense aérienne et aux opérations aériennes classiques menées au-dessus et à partir du territoire métropolitain ;
    Vu le décret no 95-421 du 20 avril 1995 fixant les règles destinées à assurer la compatibilité des règles applicables à la circulation aérienne générale et à la circulation aérienne militaire ;
    Vu le décret no 96-319 du 10 avril 1996 modifié relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;
    Vu le décret du 18 juin 1997, modifié par le décret du 1er septembre 1999, portant délégation de signature ;
    Vu le décret du 9 novembre 1999 portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 2 juillet 1998 fixant les modalités de désignation des organismes chargés d'assurer simultanément des services de la circulation aérienne à la circulation aérienne générale et à la circulation aérienne militaire et précisant les modalités suivant lesquelles ces services sont rendus,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 28 janvier 2000.
Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du commandant
    de la défense aérienne :
    Le directeur
    de la circulation aérienne militaire,
    F. Rivet
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la navigation aérienne :
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    R. Rosso
Abrogation de l'arrêté du 20 octobre 1992 ortant désignation des organismes chargés de fournir des services de la circulation aérienne dans la région de contrôle spécialisée et dans la zone de contrôle spécialisée d'Hyères.
Le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le code de la santé publique en son article L. 714-15 ;
    Vu la loi no 84-5 du 3 janvier 1984 portant diverses mesures relatives à l'organisation du service public hospitalier ;
    Vu le décret no 86-435 du 12 mars 1986 relatif aux syndicats interhospitaliers ;
    Vu le décret no 95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
    Vu l'arrêté du 20 mai 1997 portant classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
    Vu l'arrêté préfectoral du 7 mai 1996 portant création du syndicat interhospitalier Ain - Val de Saône ;
    Vu la délibération du syndicat interhospitalier Ain - Val de Saône en date du 19 juin 1996 proposant la désignation du comptable ;
    Sur le rapport du directeur de la comptabilité publique,
    Arrête :
Fait à Paris, le 30 septembre 1997.
Christian Sautter