Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 94-741 du 30 août 1994 relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours de la fonction publique de l'Etat, des diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le décret n° 98-485 du 12 juin 1998 ;
 Vu le décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de catégorie B ;
 Vu le décret n° 95-380 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier du corps des contrôleurs des douanes et droits indirects, modifié par le décret n° 97-974 du 20 octobre 1997 ;
 Vu le décret n° 2001-519 du 13 juin 2001 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des fonctionnaires de la direction générale des douanes et droits indirects ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 9 juillet 2002 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 23 juin 2003.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
La direction générale des douanes et droits indirects est confrontée depuis plusieurs années à d'importantes difficultés pour recruter les personnels spécialistes qui lui sont indispensables pour exercer certaines missions, notamment dans les domaines de l'aéronautique, de la mécanique et de l'électrotechnique navale et automobile. En effet, les concours organisés dans le cadre statutaire actuel, essentiellement généralistes, ne permettent plus de répondre à ces besoins, ainsi qu'en témoignent les nombreuses vacances dans les postes spécialisés (actuellement une trentaine pour les motocyclistes comme pour les mécaniciens ; une dizaine pour les pilotes). Pour remédier à cette situation, 3 décrets ont pour objet de mettre en place des concours par spécialités. A cette fin, ils modifient les décrets 95-871, 95-380 et 79-88 fixant respectivement les statuts particuliers des corps de catégories A, B et C de la Douane. Le dispositif proposé permet un dédoublement des voies de recrutement externe et interne au sein de chacun de ces corps : le recrutement de personnels destinés à occuper des emplois de généralistes, d'une part et le recrutement de fonctionnaires appelés à exercer des fonctions de spécialistes, d'autre part. Il ne remet nullement en cause l'unicité des corps concernés puisque, quel que soit leur mode de recrutement, les personnels suivront la même formation à l'entrée dans le corps et seront régis par les mêmes règles en ce qui concerne leur déroulement de carrière. La vocation essentielle du projet est ainsi de faciliter le recours en externe à un vivier de candidats aux profils très spécialisés et rapidement opérationnels. En créant des filières professionnelles statutairement identifiées, il ménage des possibilités de promotions internes, tout en permettant aux agents de conserver leur métier. Ainsi, par exemple, un agent de constatation spécialisé en aéronautique pourra accéder au corps des contrôleurs en gardant sa spécialité. Par ailleurs, les textes prévoient la possibilité d'une sortie de la spécialité après un délai de 5 ans. Cette disposition, qui transcrit en droit une règle de gestion, a pour objet d'assurer une continuité indispensable à l'exercice optimal des missions les plus techniques de la direction. Un arrêté fixe la liste des spécialités au titre desquelles peuvent être ouverts les concours d'agent de constatation, de contrôleur et d'inspecteur des douanes aéronautique (pilote, mécanique et électrotechnique aéronautique), mécanique et électrotechnique navale, mécanique et électrotechnique automobile, motocyclisme (pour les catégories B et C seulement). La réforme proposée devrait, en diversifiant les voies de recrutement, permettre à l'administration des douanes de disposer d'un outil précieux pour répondre à ses besoins de recrutement spécifiques. Modification des art. 8 à 10 et 11 du décret 95-380 susvisé.