Publics concernés : collectivités territoriales, Etat, professionnels de la construction et de l'immobilier, particuliers.
 Objet : mise en conformité de la partie réglementaire du code de l'urbanisme relative aux documents d'urbanisme avec les dispositions de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement et celles de la loi du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche, en particulier en ce qui concerne le contenu des schémas de cohérence territoriale (SCOT) et des plans locaux d'urbanisme (PLU).
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : le décret modifie les dispositions réglementaires du code de l'urbanisme relatives aux schémas de cohérence territoriaux et aux plans locaux d'urbanisme pour tirer les conséquences de la loi portant engagement national pour l'environnement. Il s'agit, principalement, de préciser le contenu de ces documents, notamment le contenu des plans locaux d'urbanisme intercommunaux (dispositions tenant lieu de programme local de l'habitat et dispositions tenant lieu de plan de déplacements urbains). Le décret précise également les conditions de classement des terrains en zone naturelle et forestière et en zone agricole afin de tenir compte des dispositions de l'article 51 de la loi du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche. En outre, il précise la manière dont les plans locaux d'urbanisme prennent en compte les trames vertes et bleues.
 Enfin, le décret majore d'un mois le délai d'instruction des autorisations de construire soumises à la consultation de la commission départementale de la consommation des espaces agricoles.
 Références : le code de l'urbanisme modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le présent décret est pris pour l'application des articles 17 et 19 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement et des articles 51 et 64 de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche.
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement,
 Vu le code de la construction et de l'habitation ;
 Vu le code de l'environnement ;
 Vu le code rural et de la pêche maritime ;
 Vu le code de l'urbanisme ;
 Vu le code des transports ;
 Vu le code de commerce ;
 Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) du 3 février 2011 ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
 Décrète :
 Fait le 29 février 2012.
François Fillon  
   Par le Premier ministre, ministre de l'écologie,
du développement durable, des transports et du logement :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
François Baroin
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire,
Bruno Le Maire
Le ministre auprès du ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
chargé des transports,
Thierry Mariani
Le ministre auprès du ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
chargé du logement,
Benoist Apparu