Le Premier ministre,
      Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre du     travail et des affaires sociales, du ministre de l'intérieur, du ministre de     l'économie et des finances, du ministre de l'industrie, de la poste et des     télécommunications, du ministre de l'agriculture, de la pêche et de     l'alimentation, du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,     et du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace,
      Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-5 à L.
     162-8 ;
      Vu le code de la santé publique ;
      Vu la loi n 93-8 du 4 janvier 1993 relative aux relations entre les     professions de santé et l'assurance maladie, notamment le titre II ;
      Vu le décret no 90-1214 du 29 décembre 1990 relatif au cahier des charges de     La Poste et au code des postes et télécommunications ;
      Vu le décret no 93-1302 du 14 décembre 1993 relatif aux unions régionales de     médecins exerçant à titre libéral ;
      Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité     sociale en date du 1er décembre 1994 ;
      Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance     maladie des travailleurs salariés en date du 7 février 1995 ;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 12 mars 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jacques Barrot
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Jacques Toubon
    Jean-Louis Debré
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    Franck Borotra
    Le ministre de l'agriculture, de la pêche
    et de l'alimentation,
    Philippe Vasseur
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
    Le ministre délégué à la poste,
    aux télécommunications et à l'espace,
    François Fillon
    Hervé Gaymard
APPLICATION DU TITRE II (ART. 5 A 11) DE LA LOI 938 DU 04-01-1993.
MODIFICATION DES ART. 6,11 (AL. 2 ET 3),12 (AL. 1),16 (1EREMENT DE L'AL. 2),18 (1EREMENT DE L'AL. 2),23 (2EMEMENT),26; INSERTION DES ART. 14-1 APRES L'ART. 14,21-1 APRES L'ART. 21; COMPLEMENT DE LA SECTION 5 DU CHAP. II DU TITRE I DU DECRET PRECITE.
POSSIBILITE A TOUTE ORGANISATION SYNDICALE,NON REPRESENTATIVE AU PLAN NATIONAL,MAIS AYANT,POUR UN COLLEGE ELECTORAL DETERMINE,DES MEMBRES COTISANTS DANS LA MOITIE DES DEPARTEMENTS D'UNE REGION DE PRESENTER DES CANDIDATS.
INSTITUTION D'UNE DELEGATION SPECIALE NOMMEE PAR LE PREFET DE REGION.
IL REVIENT EXPLICITEMENT AU PREFET DE REGION DE FIXER DANS DES DELAIS RAPPROCHES LA DATE ET D'ORGANISER DES ELECTIONS PARTIELLES,EN CAS D'ANNULATION DE L'ELECTION DES MEMBRES D'UN COLLEGE OU DE L'ASSEMBLEE DE L'UNION.LE PREFET DE REGION EST EGALEMENT EXPRESSEMENT DESIGNE PRESIDENT DES DIVERSES COMMISSIONS ELECTORALES.
IL EST INTRODUIT UNE DISPOSITION TENDANT A CONSERVER LES LISTES ELECTORALES EN L'ETAT,LORSQU'IL EST RECOURU A DES ELECTIONS PARTIELLES POUR UN MOTIF AUTRE QUE L'IRREGULARITE DES LISTES ELECTORALES.
DEFINITION DE LA DUREE DE LA CAMPAGNE ELECTORALE.
FIXATION DES REGLES DE VOTE,QUORUM ET VALIDITE DES DELIBERATIONS,AFIN DE MIEUX TENIR COMPTE DE LA POSSIBILITE DE VOTE PAR PROCURATION OUVERTE PAR L'ART. 9 DU DECRET INITIAL.