Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le code rural, notamment le livre VIII;
      Vu l'arrêté du 18 juin 1971 portant création du brevet de technicien     supérieur agricole, option Machinisme agricole, modifié par l'arrêté du 29     juillet 1980, l'arrêté du 23 juillet 1985 et l'arrêté du 21 décembre 1987;
      Vu l'avis du comité technique paritaire central de la direction générale de     l'enseignement et de la recherche;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole;
      Sur proposition du directeur général de l'enseignement et de la recherche,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 9 juin 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général
    de l'enseignement et de la recherche,
    H.-H. BICHAT
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A COMPTER DU 05-07-1997 SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE L'ART. 7 DE L'ARRETE DU 26-06-1997
REMPLACEMENT DE L'ART. 2 DE L'ARRETE PRECITE:
LE BTSA,OPTION MACHINISME AGRICOLE,COMPORTE 5 ADAPTATIONS:
POLYCULTURE-ELEVAGE; CULTURE MEDITERRANEENNE ET TROPICALE; MONTAGNE; BATIMENTS ET EQUIPEMENTS D'ELEVAGE; AMENAGEMENT DE L'ESPACE RURAL.
L'ANNEXE II DUDIT ARRETE EST COMPLETEE PAR L'ANNEXE DU PRESENT ARRETE.
LA 1ERE SESSION D'EXAMEN,EN CE QUI CONCERNE LA 5EME ADAPTATION,SERA ORGANISEE EN 1994.
Le ministre de la culture et de la francophonie,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 82-394 du 10 mai 1982 modifié portant organisation du     ministère de la culture;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 93-797 du 16 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     de la culture et de la francophonie;
      Vu l'arrêté du 21 juillet 1993 portant délégation de signature à la     direction de la musique et de la danse;
      Vu l'arrêté du 22 février 1994 portant délégation de signature,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 14 juin 1994.
JACQUES TOUBON
Le ministre de l’environnement et le ministre du budget,
Vu le livre II du code rural relatif à la protection de la nature, et notamment son article L. 223.4,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 2 mars 1993.
Le ministre de l’environnement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la nature et des paysages,
G. SIMON
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur :
J.-P. LABOUREIX
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE MONTANT DU DROIT D'INSCRIPTION A L'EXAMEN DU PERMIS DE CHASSER EST FIXE A 80FRS.
L'ARRETE DU 28-02-1992 EST ABROGE.
Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
      Vu le décret no 70-319 du 14 avril 1970 modifié portant organisation     générale de l'enseignement militaire supérieur, notamment son article 3;
      Vu le décret no 92-1345 du 22 décembre 1992 portant création du collège     interarmées de défense,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 24 décembre 1993.
FRANCOIS LEOTARD
Texte totalement abrogé
LE CONSEIL DE PERFECTIONNEMENT DONNE SON AVIS SUR TOUTES LES QUESTIONS QUI LUI SONT SOUMISES PAR LE CHEF D'ETAT-MAJOR DE L'ARMEE DE TERRE RELATIVES A L'ECOLE D'ETAT-MAJOR DE L'ARMEE DE TERRE,AU COURS SUPERIEUR D'ETAT-MAJOR ET,EN LIAISON AVEC LE CONSEIL D'ADMINISTRATION PREVU A L'ART. 5 DU DECRET DU 22-12-1992 A L'ENSEIGNEMENT SPECIFIQUE TERRE DU COLLEGE INTERARMEES DE DEFENSE.
IL COMPREND:
UN OFFICIER GENERAL DE L'ARMEE DE TERRE CHOISI EN FONCTION DE SA COMPETENCE,PRESIDENT,
DES MEMBRES DE DROIT,
DES MEMBRES NOMMES (3 PERSONNALITES CIVILES CHOISIES EN RASON DE LEUR COMPETENCE),
DES MEMBRES SELECTIONNES PAR LE GENERAL DIRECTEUR DE L'ENSEIGNEMENT MILITAIRE SUPERIEUR DE L'ARMEE DE TERRE PARMI LES OFFICIERS STAGIAIRES.
LE PRESIDENT ET LES MEMBRES NOMMES SONT DESIGNES PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DES ARMEES SUR PROPOSITION DU CHEF D'ETAT-MAJOR DE L'ARMEE DE TERRE.LA DUREE DE LEUR MANDAT EST DE 2 ANS RENOUVELABLE 2 FOIS.
ABROGE L'ARRETE DU 22-07-1987.
APPLICATION DE L'ART. 3 DU DECRET70319 DU 14-04-1970 MODIFIE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications     et du commerce extérieur,
      Vu la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l'utilisation de l'énergie     hydraulique, et notamment son article 12, ensemble le décret no 88-486 du 27     avril 1988 pris pour son application;
      Vu le décret du 25 juin 1930 qui a concédé à la Société des Etablissements     Vacher frères l'aménagement et l'exploitation des chutes des Quatre Viots et     du Pont du Roure, sur la Gagne, dans la commune de Saint-Germain-Laprade,
     dans le département de la Haute-Loire, ensemble la convention du 3 février     1930 et le cahier des charges du 25 juin 1930 y annexés;
      Vu les demandes présentées les 2 novembre 1992 et 31 décembre 1992 par la     société Multim et par la Société des Etablissements Vacher-Dentelles du Velay     tendant à ce que ladite société Multim soit substituée dans les droits et     obligations résultant du décret susvisé, ensemble les pièces justificatives     produites;
      Vu le rapport du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de     l'environnement Auvergne en date du 8 décembre 1992;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 5 janvier 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    GERARD LONGUET
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    JEAN PUECH
    MICHEL BARNIER
Le ministre de l’agriculture et du développement rural, le ministre du budget et le ministre des affaires sociales et de l’intégration,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles
L. 722-4 et L. 645-2 ;
Vu l’avis du conseil d’administration de la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés en date du 9 février 1993,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 4 mars 1993.
Le ministre des affaires sociales et de l’intégration,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :
Le sous-directeur des affaires administratives et financières,
M. TOUVEREY
Le ministre de l’agriculture et du développement rural,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi,
H.-P. CULAUD
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
P. MARIANI
APPLICATION DES ART. L722-4 ET L645-2 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l’arrêté du 5 décembre 1980 et les arrêtés successifs, notamment l’arrêté du 19 juin 1993, portant extension de la convention collective nationale de la coiffure du 3 juillet 1980 et des textes qui l’ont modifiée ou complétée ;
Vu l’avenant n° 31 du 25 mai 1993 à la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l’avis publié au Journal officiel du 18 juin 1993 ;
Vu les avis recueillis au cours de l’enquête ;
Vu l’avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l’article R. 133-2 du code du travail,
Arrête :
Fait à Paris, le 26 juillet 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
H. MARTIN
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l’arrêté du 6 juin 1978 et les arrêtés successifs, notamment l’arrêté du 11 mai 1993, portant extension de la convention collective nationale de la charcuterie du 1er décembre 1977 et des textes qui l’ont modifiée ou complétée ;
Vu l’avenant n° 52 (Salaires) du 9 avril 1993 à la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d’extension formulée par les organisations signataires ;
Vu l’avis publié au Journal officiel du 1er juillet 1993 ;
Vu les avis recueillis au cours de l’enquête ;
Vu l’avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l’article R. 133-2 du code du travail,
Arrête :
Fait à Paris, le 26 juillet 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
H. MARTIN
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’industrie et du commerce extérieur et du ministre délégué à l’énergie,
Vu le code minier ;
Vu la convention du 29 avril 1958 sur le plateau continental, ensemble le décret n° 65-1049 du 29 novembre 1965 portant publication de ladite convention ;
Vu la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 modifiée relative à l’exploration du plateau continental et à l’exploitation de ses ressources naturelles, ensemble les décrets n° 71-360 et n° 71-361 du 6 mai 1971 portant application de ladite loi ;
Vu la loi n° 71-1060 du 24 décembre 1971 relative à la délimitation des eaux territoriales françaises ;
Vu le décret n° 80-204 du 11 mars 1980 relatif aux titres miniers, ensemble l’arrêté d’application du même jour ;
Vu la pétition du 18 avril 1990, modifiée le 1er juin 1990, par laquelle la Société nationale Elf-Aquitaine (Production) S.N.E.A. (P), devenue société Elf-Aquitaine Production, dont le siège social est à Courbevoie (Hauts-de-Seine), tour Elf, sollicite, pour une durée de cinq ans, un permis exclusif de recherches d’hydrocarbures liquides ou gazeux, dit « Permis de Mimizan-Marine », portant sur le sous-sol de la mer au large du département des Landes ;
Vu les mémoires, engagements, plans, pouvoirs et autres pièces produits à l’appui de cette pétition ;
Vu les pièces de l’enquête publique à laquelle ladite pétition a été soumise du 2 juillet au 1er août 1990 inclus ;
Vu les rapport et avis du directeur régional de l’industrie, de la recherche et de l’environnement d’Aquitaine en date du 10 juillet 1991 ;
Vu l’avis du préfet des Landes en date du 25 juillet 1991 ;
Vu l’avis du préfet maritime de la deuxième région en date du 7 août 1990 ;
Vu l’avis de l’Institut français de recherche pour l’exploitation de la mer (Ifremer) en date du 4 mars 1991 ;
Vu le procès-verbal de la conférence interministérielle en date du 6 novembre 1991 et les observations présentées par les administrations intéressées ;
Vu l’avis du conseil général des mines en date du 14 septembre 1992 ;
Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 10 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué à l’énergie,
ANDRÉ BILLARDON
Le ministre de l’industrie et du commerce extérieur,
DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
LE PERMIS EST ACCORDE POUR UNE PERIODE DE 5 ANS A COMPTER DU 13-03-1993.
LE RACCORDEMENT DIT DES EPINETTES,SITUE A PARIS (17E),EST RETRANCHE DU RESEAU FERRE NATIONAL GERE PAR LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS ET DECLASSE ENTRE LE POINT KILOMETRIQUE 0,000 COMPTE AU DEPART DE LA LIGNE DE PETITE CEINTURE JUSQU'AU POINT KILOMETRIQUE 0,340.
EST APPROUVEE LA DISPOSITION INSEREE A L'ART. 16 DE L'ASSOCIATION POUR LA PROMOTION EN MILIEU RURAL:
"L'ASSOCIATION EST HABILITEE A SOLLICITER LE CONCOURS OU LE DETACHEMENT DE FONCTIONNAIRES DE L'ETAT POUR ASSURER DANS SES SERVICES DES FONCTIONS D'ENCADREMENT SUPERIEUR DANS LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET L'AMENAGEMENT RURAL.DEUX POSTES DE CADRE SUPERIEUR,CONSEILLER PEDAGOGIQUE ET CHARGE DE MISSION,PEUVENT ETRE OCCUPES PAR DES FONCTIONNAIRES EN SERVICE DETACHE".
SONT APPROUVEES LES DISPOSITIONS STATUTAIRES SUIVANTES INSEREES A L'ART. 12 DES STATUTS DE L'ASSOCIATION LES VALLEES:
LE POSTE DE DIRECTEUR DE L'INSTITUT MEDICO-PEDAGOGIQUE DE DINAN PEUT ETRE OCCUPE PAR UN FONCTIONNAIRE EN SERVICE DETACHE.
CES DISPOSITIONS STATUTAIRES PEUVENT ETRE CONSULTEES A LA SOUS-PREFECTURE DE DINAN ET AU SIEGE DE L'ASSOCIATION,29 RUE BEAUMANOIR A DINAN.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, du ministre des affaires sociales et de l’intégration et du ministre de la santé et de l’action humanitaire,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la famille et de l’aide sociale ;
Vu la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 modifiée relative aux institutions sociales et médicosociales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires modifiée ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière modifiée ;
Vu le décret n° 93-654 du 26 mars 1993 portant statut particulier des animateurs de la fonction publique hospitalière ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 17 février 1993,
Décrète :
Fait à Paris, le 26 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires sociales et de l’intégration,
RENÉ TEULADE
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
Le ministre de la santé et de l’action humanitaire,
BERNARD KOUCHNER
Application du décret 93-654.
Le classement indiciaire applicable au corps des animateurs est y fixe.
Texte totalement abrogé
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, du ministre des affaires sociales et de l’intégration et du ministre de la santé et de l’action humanitaire,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le statut général des fonctionnaires, et notamment ses titres Ier et IV ;
Vu la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 modifiée relative aux institutions sociales et médico-sociales ;
Vu le décret n° 89-609 du 1er septembre 1989 modifié portant statuts particuliers des personnels de rééducation de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 89-610 du 1er septembre 1989 modifié relatif au classement indiciaire des personnels de rééducation de la fonction publique hospitalière ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 31 juillet 1992,
Décrète :
Fait à Paris, le 12 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé et de l’action humanitaire,
BERNARD KOUCHNER
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
Le ministre des affaires sociales et de l’intégration,
RENÉ TEULADE
Texte totalement abrogé
LE PROTOCOLE D'ACCORD DU 09-02-1990 SUR LA RENOVATION DE LA GRILLE DES CLASSIFICATIONS ET DES REMUNERATIONS DES TROIS FONCTIONS PUBLIQUES A PREVU LA CREATION D'UN CLASSEMENT INDICIAIRE INTERMEDIAIRES (CII) ENTRE LES INDICES BRUTS 322 ET 638.
LA MISE EN OEUVRE DE LA MESURE EN CAUSE CONDUIT A UNE RESTRUCTURATION PROGRESSIVE DE LA CARRIERE DE CES PERSONNELS ORGANISEE EN 3 GRADES,LE NOUVEAU 3EME GRADE ETANT CREE A COMPTER DU 01-08-1992:
GRADE DE SURVEILLANT,QUI COMPTE 7 ECHELONS SITUES ENTRE LES INDICES BRUTS 422 ET 638 POUR UNE DUREE TOTALE DE 14 ANS.
LA MISE EN OEUVRE DE CE 3EME GRADE NOUVEAU ASSURE UNE REVALORISATION INDICIAIRE A CHAQUE ECHELON DE LA NOUVELLE GRILLE ET CONDUIT AUX RECLASSEMENTS DES SURVEILLANTS ACTUELLEMENT EN FONCTIONS,DANS CETTE NOUVELLE GRILLE AVEC PRISE EN COMPTE D'UNE ANCIENNETE CONSERVEE.
LES PERSONNELS RETRAITES BENEFICIERONT DE CETTE REVALORISATION DANS LES CONDITIONS Y FIXEES ET A LA MEME DATE QUE LES PERSONNELS EN ACTIVITE.
MODIFIE LES ART. 1,2,3,4,5,6,7DU DECRET SUSVISE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-08-1992.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du     budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique,      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique     des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant     du régime général des retraites, modifié notamment par le décret no 93-1128     du 24 septembre 1993;
      Vu le décret no 74-1058 du 12 décembre 1974 modifié relatif au statut     particulier des techniciens de la météorologie,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 21 décembre 1993.
Le ministre de l'équipement, des transports
    et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la Météorologie nationale:
    Le sous-directeur,
    L. BARBAROUX
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    F. JONCHERE
    Le ministre de la fonction publique,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    R. PIGANIOL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ABROGE L'ARRETE DU 21-08-1992.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-08-1993.
Le ministre des affaires sociales et de l’intégration,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles R. 111-1, R. 123-45 et R. 123-48 ;
Vu l’arrêté du 26 avril 1983 modifié fixant les conditions d’inscription sur la liste d’aptitude aux emplois de direction et d’agent comptable des organismes de sécurité sociale du régime général,
Arrête :
Fait à Paris, le 8 mars 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :
Le sous-directeur des affaires administratives et financières,
M. TOUVEREY
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFIE LES ART. 6 (AL. 1: CONDITIONS REQUISES DES CANDIDATS POUR ETRE INSCRITS SUR LA LISTE D'APTITUDE),11 (CLASSIFICATION DES AGENTS DANS LES GROUPES 1 ET 2 POUR LES EMPLOIS DE NIVEAU 6 ET 7).
REMPLACE LES ART. 7 (AL. 1 ET 2: DIVISION DE LA LISTE D'APTITUDE EN 3 SECTIONS),7-III (AL. 2: QUOTA DE CANDIDATS INSCRITS EN 2EME SECTION AU TITRE DES CLASSES C1 ET B1)) ET 12 (MODALITES D'INSCRIPTION SUR LA LISTE DES CANDIDATS DES GROUPES 1 ET 2 PRECITES).
NOMINATION DE MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ETAT (DEFENSE,ENVIRONNEMENT,TRANSPORTS) ET DE PERSONNALITES QUALIFIEES POUR LA PERIODE DU 01-01-1993 AU 31-12-1995.
PRESIDENT: M. BOISSE.
RAPPORTEUR GENERAL: M. PIERRE.
RAPPORTEUR GENERAL ADJOINT: M. FLANDRIN.
SECRETAIRE: M. LABELLE.
Le délégué à l’espace aérien,
Vu le code de l’aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 et leurs annexes ;
Vu le décret n° 71-1007 du 17 décembre 1971, complété par le décret n° 73-895 du 12 septembre 1973, relatif à l’organisation de l’espace aérien ;
Vu l’arrêté du 2 janvier 1989 relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;
Vu l’arrêté du 29 septembre 1989 désignant et délimitant les voies aériennes en France métropolitaine ;
Vu l’arrêté du 20 octobre 1992 portant création d’une zone réglementée associée à l’espace aérien de la Principauté de Monaco (partie française),
Arrête :
Fait à Paris, le 3 février 1993.
P. BREUIL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ABROGE L'ARRETE DU 03-03-1992.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 93-784 du 8 avril 1993 relatif aux  attributions du ministre     du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle;
      Vu le décret du 6 janvier 1994 portant nomination du délégué à l'insertion     professionnelle et sociale des jeunes en difficulté,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 10 janvier 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    MICHEL GIRAUD
Le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme,
Vu le règlement (C.E.E.) n° 2407-92 du 23 juillet 1992 concernant les licences des transporteurs aériens ;
Vu le règlement (C.E.E.) n° 2408-92 du 23 juillet 1992 concernant l’accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires ;
Vu le code de l’aviation civile, et notamment son livre III ;
Vu la demande présentée par la société Air Jet ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de l’aviation marchande en date du 31 mars 1993 ;
Vu le certificat de transporteur aérien délivré à la société Air Jet le 7 mai 1993,
Arrête :
Fait à Paris, le 28 mai 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’aviation civile :
L’ingénieur en chef de l’aviation civile,
Y. DEBOUVERIE
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 90-665 du 30 juillet 1990 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle et du ministère des affaires sociales, de la santé     et de la ville, et notamment son article 1er;
      Vu le décret no 93-784 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret du 6 janvier 1994 nommant M. Pierre Soutou directeur de     l'administration générale et de la modernisation des services;
      Vu les arrêtés du 1er août 1990 relatifs à l'organisation de la direction de     l'administration générale et de la modernisation des services en     sous-directions et en bureaux,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 6 janvier 1994.
MICHEL GIRAUD
Le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme,
Vu le règlement (C.E.E.) n° 2407-92 du 23 juillet 1992 concernant les licences des transporteurs aériens ;
Vu le règlement (C.E.E.) n° 2408-92 du 23 juillet 1992 concernant l’accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires ;
Vu le code de l’aviation civile, et notamment son livre III ;
Vu la demande présentée par la société Professionnel Air System ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de l’aviation marchande en date du 31 mars 1993 ;
Vu le certificat de transporteur aérien délivré à la société le 10 mai 1993,
Arrête :
Fait à Paris, le 28 mai 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’aviation civile :
L’ingénieur en chef de l’aviation civile,
Y. DEBOUVERIE
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu l’article 7 de l’ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1992,
Arrête :
Fait à Paris, le 18 juin 1993.
NICOLAS SARKOZY
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères,
Vu l’article 13 de la Constitution ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 23 février 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
PIERRE BÉRÉGOVOY
Le ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères.
ROLAND DUMAS
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
NOMINATION DE M. GERARD GROS EN REMPLACEMENT DE M. DANIEL LEQUERTIER.
Le ministre des affaires étrangères et le ministre du budget, porte-parole     du Gouvernement,
      Vu le décret no 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de     calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics     de l'Etat à caractère administratif, et notamment les articles 2 et 8;
      Vu l'arrêté du 28 mars 1967 modifié relatif aux conditions d'application aux     agents du ministère des affaires étrangères en service dans les missions     diplomatiques et les postes consulaires du décret no 67-290 du 28 mars 1967     modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de     l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en     service à l'étranger,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 15 décembre 1993.
Le ministre des affaires étrangères,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration:
    Le chef de service,
    J.-L. ZOEL
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    F. JONCHERE    
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LES COEFFICIENTS APPLICABLES AU MONTANT ANNUEL DU TRAITEMENT BRUT AFFERENT A L'INDICE BRUT 585 POUR DETERMINER LE MONTANT DES MAJORATIONS FAMILIALES SERVICES A L'ETRANGER POUR ENFANT A CHARGE SONT FIXES,PAR SITUATION,PAR PAYS ET PAR GROUPE,CONFORMEMENT AU TABLEAU ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
APPLICATION DES ART. 2 ET 8 DU DECRET 67290 DU 28-03-1967.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-09-1994.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire,
Vu l’article 13 de la Constitution ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et organismes publics de l’Etat dans les départements ;
Vu le décret n° 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de région, à l’action des services et organismes publics de l’Etat dans larégion et aux décisions de l’Etat en matière d’investissement public ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 24 juin 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
ÉDOUARD BALLADUR
Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire,
CHARLES PASQUA
M. PIERRE MONGIN,ADMINISTRATEUR CIVIL HORS CLASSE,DETACHE EN QUALITE DE SOUS-DIRECTEUR AU MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,EST NOMME PREFET,CHARGE D'UNE MISSION DE SERVICE PUBLIC RELEVANT DU GOUVERNEMENT.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le     ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu l'arrêté du 11 août 1992 modifié portant habilitation d'organismes     chargés de procéder aux examens CE de type de certains équipements de     protection individuelle;
      Vu l'arrêté du 11 août 1992 portant habilitation d'organismes chargés de     procéder aux examens CE de type de certaines machines;
      Vu l'arrêté du 23 décembre 1992 habilitant les organismes chargés de     l'évaluation et de la surveillance des systèmes d'assurance qualité CE     concernant certains équipements de protection individuelle;
      Vu l'arrêté du 23 décembre 1992 modifié habilitant les organismes chargés de     l'évaluation des systèmes de garantie de qualité CE concernant certains     équipements de protection individuelle;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels     (commission spécialisée) en date du 6 décembre 1993;
      Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en     agriculture en date du 2 décembre 1993,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 31 décembre 1993.
Le ministre du travail, de l'emploi
    et de la formation professionnelle,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    L'administrateur civil hors classe,
    M. BORONEL
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    J.-J. RENAULT
RECT. JO DU 26-02-1994   P3206: A LA SIGNATURE LIRE "M. BOISNEL" AU LIEU DE "M. BORONEL"
LES ART. 3 DES ARRETES DES 11-08-1992 ET 23-12-1992 SONT MODIFIES AINSI:"LA DATE DU 31-12-1996 EST SUBSTITUEE A LA DATE DU 31-12-1994".
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l’agriculture et du développement rural, du ministre du budget, du ministre des affaires sociales et de l’intégration et du ministre de la santé et de l’action humanitaire,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment l’article L. 161-30 ;
Vu la saisine du conseil d’administration de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés en date du 9 mars 1993 ;
Vu l’avis du conseil d’administration de la Caisse nationale d’assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles en date du 17 février 1993 ;
Vu l’avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 22 février 1993,
Décrète :
Fait à Paris, le 27 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires sociales et de l’intégration,
RENÉ TEULADE
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
MICHEL VAUZELLE
Le ministre de l’agriculture et du développement rural,
JEAN-PIERRE SOISSON
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
Le ministre de la santé et de l’action humanitaire,
BERNARD KOUCHNER
PRECISE LA COMPOSITION ET LE FONCTIONNEMENT DU COMITE SUSVISE CREE PAR L'ART. L161-30 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
LES ART. D161-6 A D161-8 NOUVEAUX DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DISPOSENT QUE LE COMITE EST PRESIDE PAR UN CONSEILLER D'ETAT ET COMPOSE DE 28 MEMBRES: 14 REPRESENTANTS DES PROFESSIONS MEDICALES ET D'AUXILIAIRES MEDICAUX ET DES ETABLISSEMENTS FACTURANT DES PRESTATIONS DE SOINS ET 14 REPRESENTANTS DES CAISSES NATIONALES D'ASSURANCE MALADIE.
LES ART. D161-9 A D161-12 NOUVEAUX PREVOIENT QUE LE SECRETARIAT DU COMITE EST ASSURE PAR LE MINISTRE CHARGE DE LA SECURITE SOCIALE ET QUE LES FRAIS DE FONCTIONNEMENT SONT A LA CHARGE DE L'ETAT.
L'ART. D161-13 LES MISSIONS DU COMITE TELLES QUE LES DEFINIT LA LOI;IL EST CONSULTE SUR LES MESURES REGLEMENTAIRES A PRENDRE RELATIVES A L'OBLIGATION DE CODAGE DES ACTES,DES PRESTATIONS ET DES PATHOLOGIES.
APPLICATION DE L'ART. L161-30 DUDIT CODE.
LA COMPOSITION DE LA COMMISSION CHARGEE D'EXAMINER LES CANDIDATURES AUX POSTES DE MEMBRES DE L'ECOLE FRANCAISE D'ATHENES,POUR L'ANNEE 1993-1994,EST FIXEE AINSI QU'IL SUIT:
M. ETIENNE (ROLAND),M. MARCADE JEAN,M. GAUTHIER PHILIPPE,M. BRUNEAU PHILIPPE,M. DAGRON GILBERT,M. POURSAT JEAN-CLAUDE,M. MULLIEZ DOMINIQUE.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, du ministre des affaires sociales et de l’intégration et du ministre de la santé et de l’action humanitaire,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la famille et de l’aide sociale ;
Vu la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 modifiée relative aux institutions sociales et médicosociales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 93-656 du 26 mars 1993 portant statut particulier des éducateurs de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 17 février 1993,
Décrète :
Fait à Paris, le 26 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires sociales et de l’intégration,
RENÉ TEULADE
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
Le ministre de la santé et de l’action humanitaire,
BERNARD KOUCHNER
Texte totalement abrogé
POUR L'APPLICATION DU DECRET DU 26-03-1993 PORTANT STATUT PARTICULIER DES EDUCATEURS DE JEUNES ENFANTS DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE,LE CLASSEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AU CORPS DES EDUCATEURS DE JEUNES ENFANTS EST FIXE COMME SUIT:
INDICES BRUTS:
CLASSE NORMALE,A COMPTER DU 01-08- 1991: 289-474; A COMPTER DU 01-08-1992: 298-474.
CLASSE SUPERIEURE: 418- 533.
CLASSE EXCEPTIONNELLE: 384-579.
EVOLUTION DES INDICES DES DIFFERENTS GRADES A COMPTER DU 01-08-1994 PUIS DU 01-08-1997.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’économie et des finances et du ministre des affaires sociales et de l’intégration,
Vu le code de la mutualité, notamment les articles L. 311-6 à L. 311-8 ;
Vu la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée relative aux sociétés commerciales ;
Vu l’article 49 de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d’ordre social ;
Vu l’avis du conseil supérieur de la mutualité (section permanente) en date des 2 et 10 février 1993 ;
Le Conseil d’Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 27 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires sociales et de l’intégration,
RENÉ TEULADE
Le ministre de l’économie et des finances,
MICHEL SAPIN
TITRE I: DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA MUTUALITE.
PREVOIT LES CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DE LA CAISSE MUTUALISTE DE GARANTIE CREEE PAR LA LOI 93121 DU 27-01-1993 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D'ORDRE SOCIAL ET MODIFIANT LE CODE DE LA MUTUALITE.CREATION DES ART. R311-2 A R311-12 DU CODE DE LA MUTUALITE.
LES MISSIONS DE LA CAISSE MUTUALISTE DE GARANTIE SONT DE GERER UN FONDS DE GARANTIE DESTINE A PRENDRE EN CHARGE SOUS FORME D'AVANCES LES PRESTATIONS STATUTAIRES QUE LES MUTUELLES CONNAISSANT DES DIFFICULTES FINANCIERES SONT DANS L'INCAPACITE DE GERER.
L'AFFILIATION A LA CAISSE MUTUALISTE DE GARANTIE EST OBLIGATOIRE POUR LES MUTUELLES DONT L'EFFECTIF EST SUPERIEUR A 2000 COTISANTS,FACULTATIVE EN DECA.
LE FONDS DE GARANTIE EST CONSTITUE DES VERSEMENTS PAR LES MUTUELLES AFFILIEES D'UNE PARTICIPATION CALCULEE EN POURCENTAGE DES MONTANT DES PRESTATIONS STATUTAIRES.
EST DEFINIE LA COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE GENERALE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET DU BUREAU DE LA CAISSE MUTUALISTE DE GARANTIE ET DE SA COMMISSION DE CONTROLE.
TITRE II: DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
NOMINATION PAR LE MINISTRE CHARGE DE LA MUTUALITE D'UNE COMMISSION CHARGEE NOTAMMENT DE FAIRE PROCEDER PAR LES MUTUELLES CONCERNEES A L'ELECTION DE LEUR REPRESENTANT A L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA CAISSE MUTUALISTE DE GARANTIE,PUIS DE REUNIR CETTE ASSEMBLEE GENERALE EN VUE D'ELIRE LE CONSEIL D'ADMINISTRATION.
CESSATION DES FONCTIONS DES SYSTEMES FEDERAUX DE GARANTIE ET ABROGATION DU DECRET 88835 DU 15-04-1988 QUI LES A CONSTITUES A LA DATE DE L'ELECTION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE MUTUELLE DE GARANTIE.
ABROGATION DES ART. R311-2 ET R311-3 DU CODE DE LA MUTUALITE.
Le ministre d’état, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du travail de l’emploi et de la formation professionnelle, le ministre des affaires sociales et de l’intégration et le ministre de la santé et de l’action humanitaire,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 90-665 du 30 juillet 1990 relatif à l’organisation de l’administration centrale du ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle et du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale ;
Vu le décret n° 90-712 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d’agents administratifs des administrations de l’Etat ;
Vu le décret n° 90-713 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d’adjoints administratifs des administrations de l’Etat ;
Vu le décret n° 66-878 du 24 novembre 1966 portant création de corps des fonctionnaires de l’administration centrale et des services extérieurs du ministère des affaires sociales ;
Sur la proposition du directeur de l’administration générale du personnel et du budget,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 9 mars 1993.
Le ministre des affaires sociales et de l’intégration,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l’administration générale, du personnel et du budget :
Le chef de service,
J. VERBIÉ
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives ;
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
L. MARIOTTE
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l’administration générale, du personnel et du budget :
Le chef de service,
J. VERBIÉ
Le ministre de la santé et de l’action humanitaire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l’administration générale, du personnel et du budget :
Le chef de service,
J. VERBIÉ
CREATION ET DEFINITION DE LA COMPOSITION DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES COMPETENTES A L'EGARD DES ADJOINTS ADMINISTRATIFS ET DES AGENTS ADMINISTRATIFS DES SERVICES DECONCENTRES.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 31-03-1967.
Le ministre de l’agriculture et de la pêche,
Vu le règlement (C.E.E.) n° 804-68 du Conseil des communautés européennes du 27 juin 1968 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers, modifié notamment par le règlement (C.E.E.) n° 856-84 du 31 mars 1984 ;
Vu le règlement (C.E.E.) n° 857-84 modifié du Conseil des communautés européennes du 31 mars 1984 portant règles générales pour l’application du prélèvement visé à l’article 5 quater du règlement (C.E.E.) n° 804-68 susvisé ;
Vu le règlement (C.E.E.) n° 1546-88 du 3 juin 1988 modifié de la Commission des communautés européennes fixant les modalités d’application du prélèvement supplémentaire visé à l’article 5 quater du règlement (C.E.E.) n° 804-68 ;
Vu la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l’adaptation de l’exploitation agricole à son environnement économique et social, et notamment son article 52 ;
Vu le décret n° 91-157 du 11 février 1991 relatif à la maîtrise de la production de lait de vache et aux modalités de recouvrement du prélèvement supplémentaire à la charge des acheteurs et des producteurs de lait de vache ;
Vu l’arrêté du 6 avril 1992, modifié par l’arrêté du 22 mars 1993, relatif à la répartition des quantités de référence libérées en application du décret n° 91-835 du 30 août 1991 ;
Vu l’arrêté du 25 juin 1992 relatif à la détermination des quantités de référence des acheteurs de lait pour la période allant du 30 mars 1992 au 31 mars 1993 ;
Vu l’avis du conseil de direction de l’Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers (Onilait) en date du 3 juin 1993,
Arrête :
Fait à Paris, la 29 juin 1993.
JEAN PUECH
EN APPLICATION DE L'ART. 9 (PARAG. 4) DU REGLEMENT CEE 857-84 DU 31-03-1984 UN PRELEVEMENT SUPPLEMENTAIRE EST PERCU AU TITRE DE LA CAMPAGNE 1992-1993 DANS LES CONDITIONS DU PRESENT ARRETE.
LE PRELEVEMENT MENTIONNE AUX ART. 1 ET 2 DU DECRET 91157 DU 11-02-1991 EST DU PAR TOUT ACHETEUR DE LAIT SUR LES QUANTITES QUI LUI ONT ETE LIVREES ET QUI DEPASSENT APRES APPLICATION DE L'ART. 5-QUATER (PARAG. 1: TIRETS 3 ET 4) DU REGLEMENT CEE 804-68 MODIFIE ET DE L'ART. 4-BIS DU REGLEMENT CEE 857-84 MODIFIE,LA QUANTITE DE REFERENCE NOTIFIEE PAR L'ONILAIT POUR LA PERIODE DU 30-03-1992 AU 31-03-1992 DITE CAMPAGNE 1992-1993.
LE VOLUME LIVRE EST CORRIGE EN APPLICATION DE L'ART. 12 DU REGLEMENT CEE 1546-88 DU 03-06-1988.
SEULES PEUVENT ETRE MAINTENUES LES ALLOCATIONS PROVISOIRES QUI ONT ETE ATTRIBUEES AU PLUS TARD LE 04-03-1993 CONFORMEMENT AUX ART. 5 ET 6 DE L'ARRETE DU 25-06-1992.
APPLICATION DE L'ART. 52 DE LA LOI 9085 DU 23-01-1990.
IL EST MIS FIN,SUR SA DEMANDE,A COMPTER DU 01-01-1993 AUX FONCTIONS DE DIRECTEUR ADJOINT A L'IUFM DE CRETEIL DE MME. GABAY MICHELE,PROFESSEUR D'UNIVERSITE (71EME SECTION) A L'IUFM DE CRETEIL.
M. AUDUC JEAN-LOUIS EST NOMME DIRECTEUR ADJOINT A L'IUFM DE CRETEIL A COMPTER DU 01-01-1993.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la fonction publique,
Vu le décret n° 71-34 du 6 janvier 1971 attribuant une indemnité de gestion aux agents comptables d’université,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 12 juillet 1993.
Le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des personnels d’enseignement supérieur,
R. PEYLET
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
F. JONCHÈRE
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
M.-H. POINSSOT
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXATION DU TAUX DE BASE ANNUEL DE L'INDEMNITE DE GESTION PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 7134 DU 06-01-1971 A 6455FRS PAR AN.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 24-06-1991.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1993.
Le ministre des affaires sociales et de l’intégration et le ministre de la santé et de l’action humanitaire,
Vu l’article 16 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 ;
Vu le décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977, modifié par les décrets n° 82-1040 du 7 décembre 1982 et 88-248 du 14 mars 1988 relatif à l’agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;
Vu l’avis de la Commission nationale d’agrément prévue à l’article 2 du décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 15 mars 1993.
Le ministre des affaires sociales et de l’intégration,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l’action sociale,
M. THIERRY
Le ministre de la santé et de l’action humanitaire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des hôpitaux,
G. VINCENT
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la fonction publique,
Vu le décret n° 75-1137 du 5 décembre 1975 fixant le régime indemnitaire des professeurs conseillers techniques du service d’accueil aux étudiants étrangers boursiers du Gouvernement français et des professeurs chargés de diriger les activités culturelles de la résidence universitaire d’Antony,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 12 juillet 1993.
Le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des personnels d’enseignement supérieur,
R. PEYLET
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
F. JONCHÈRE
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
M.-H. POINSSOT
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXATION DU TAUX ANNUEL DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 751137 DU 05-12-1975 A 6328FRS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 24-06-1991.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1993.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la fonction publique,
Vu le décret n° 69-945 du 16 octobre 1969 portant création d’une indemnité pour travaux de nature exceptionnelle au profit des agents du ministère de l’éducation nationale ou des établissements publics de recherche qui en relèvent,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 12 juillet 1993.
Le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des personnels d’enseignement supérieur,
R. PEYLET
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
F. JONCHÈRE
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
M.-H. POINSSOT
Le Premier ministre, ministre de la défense, le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre du budget,
Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l’Etat relevant du régime général des retraites, modifié notamment par le décret n° 93-325 du 10 mars 1993 ;
Vu l’arrêté du 4 décembre 1980 modifié fixant l’échelonnement indiciaire applicable aux militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 12 mars 1993.
Le Premier ministre, ministre de la défense,
Pour le Premier ministre, ministre de la défense, et par délégation :
Par empêchement du directeur de la fonction militaire et du personnel civil :
Le sous-directeur de la fonction militaire,
J. ANDREU
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
L. MARIOTTE
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
C. BLANCHARD-DIGNAC
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
A LA RUBRIQUE II,PERSONNEL D'ENCADREMENT DE L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 04-12-1980 CONCERNANT LES SURVEILLANTS-CHEFS: D'ELECTRORADIOLOGIE-ENCEPHALOGRAPHIE ET DES SERVICES DE LABORATOIRE; D'ORTHOPHONIE,D'ORTHOPTIE ET DE DIETETIQUE.
APPLICATION DU DECRET 93325 DU 10-03-1993.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-08-1991.
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, et notamment les articles 17 et 24 ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1995 ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 21 juin 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du Trésor :
    Le sous-directeur,
    N. Jachiet
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0147 du 26/06/96                        Page 9530   a 9531    
                      ......................................................
ANNULE SUR 1995 ET OUVRE SUR 1996 DES CREDITS DE PAIEMENTS D'UN MONTANT DE 958572796FRS APPLICABLE AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE 902-26.
FITTVN,CHAPITRES 1,2 ET 3.
APPLICATION DE L'ART 13 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959
ABROGE L'ARRETE DU 28-02-1996.