Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LE CHAMP D'APPLICATION DE LA REDEVANCE POUR SERVICES TERMINAUX DE LA CIRCULATION AERIENNE (RSTCA) COMPREND LES AERODROMES DONT LA LISTE EST JOINTE EN ANNEXE.
LE TAUX UNITAIRE PLEIN POUR LA METROPOLE EST DE 26,51FRS.
LE TAUX UNITAIRE PLEIN POUR L'OUTRE-MER EST DE 40,34FRS.
LE TAUX UNITAIRE REDUIT POUR L'OUTRE-MER EST EGAL A LA MOITIE DU TAUX PLEIN POUR L'OUTRE-MER.
LES AERODROMES SUR LESQUELS S'APPLIQUENT CES DIFFERENTS TAUX UNITAIRES ET LES CONDITIONS D'APPLICATION EVENTUELLES SONT PRESENTES EN ANNEXE.
APPLICATION DES ART. 57 DE LA LOI 841208 DU 29-12-1984 ET 125 DE LA LOI 901168 DU 29-12-1990.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1997.
APPLICATION DES ART. 15 ET 34 DE LA LOI 7817 DU 06-07-1978,12 ET 19 DU DECRET 78774 DU 17-07-1978.
IL EST CREE AU MINISTERE DE LA DEFENSE UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES DONT LA FINALITE PRINCIPALE EST L'AIDE A LA REDACTION ET A LA GESTION DES CANDIDATURES DES PERSONNES A UN CONTRAT (BOURSE DE THESE,SEJOUR DE RECHERCHE A L'ETRANGER,MANIFESTATION SCIENTIFIQUE,DEMANDE DE SOUTIEN POUR PARTICIPATION A UNE ETUDE OU RECHERCHE SCIENTIFIQUE,ETC) AVEC LA DIRECTION SCIENTIFIQUE DE LA DIRECTION DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE (DRET).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LA REGLEMENTATION TECHNIQUE NATIONALE B-15-30-A,EDITION février 1993,EST ADOPTEE EN VUE DE PERMETTRE D'EVALUER LA CONFORMITE D'UN EQUIPEMENT TERMINAL DE TELECOMMUNICATIONS AUX EXIGENCES ESSENTIELLES QUI LUI SONT APPLICABLES.
CETTE REGLEMENTATION TECHNIQUE PRECISE LES CARACTERISTIQUES AUXQUELLES DOIVENT SATISFAIRE LES EQUIPEMENTS TERMINAUX DE TELECOMMUNICATIONS UTILISANT LE COUPLAGE ACOUSTIQUE.
LE TEXTE DE LA REGLEMENTATION TECHNIQUE SUSMENTIONNEE PEUT ETRE OBTENU A L'ADRESSE SUIVANTE: CNET,CENTRE PARIS-A,DEPARTEMENT DOCUMENTATION TECHNIQUE,PIECE 313 A,38-40 AVENUE DU GENERAL-LECLERC,92131 ISSY-LES-MOULINEAUX CEDEX (TELECOPIE: (1) 45-29-47-02).
SONT PROROGES JUSQU'AU 31-12-1997,LES MANDATS:
DES MEMBRES ACTUELS DU CONSEIL DESIGNES EN APPLICATION DE L'ART. 4 (PARAG. D A I) DU DECRET 84628 DU 17-07-1984 MODIFIE.
DES MEMBRES ACTUELS DU BUREAU PRECITE EN APPLICATION DE L'ART. 6 (PARAG. B ET C) DU DECRET AINSI QUE CELUI DU VICE-PRESIDENT.
ABROGATION DES ARRETES DES:
24-12-1975 PORTANT CREATION DE DIVISIONS;
25-03-1976 PORTANT CREATION DE LA 27EME DIVISION ALPINE;
06-07-1977 PORTANT CREATION DE DIVISIONS BLINDEES DANS L'ARMEE DE TERRE;
18-06-1977 RELATIF AU COMMANDEMENT DE LA 11EME DIVISION PARACHUTISTE ET DE LA 44EME DIVISION MILITAIRE TERRITORIALE;
16-03-1979 PORTANT CREATION DE LA 2EME DIVISION BLINDEE,DES 8EME ET 12EME DIVISIONS D'INFANTERIE;
29-05-1985 PORTANT CREATION DE LA 4EME DIVISION AEROMOBILE ET DISSOLUTION DE LA 4EME DIVISION BLINDEE.
APPLICATION DE L'ART. 16 (PARAG. B) DU DECRET 65426 DU 04-06-1965.
MODIFICATION DU PROGRAMME DES EPREUVES DU CONCOURS POUR L'ADMISSION A L'ECOLE SUSVISEE (EPREUVE DE MATHEMATIQUE; PHYSIQUE,THERMODYNAMIQUE ET MECANIQUE; MECANIQUE; ECONOMIE).
ENTREE EN VIGUEUR: A COMPTER DU CONCOURS D'AVRIL 1994.
Texte totalement abrogé
CREATION SUR LE PLAN NATIONAL DE LA MENTION COMPLEMENTAIRE SUSVISEE.
FIXATION DU REFERENTIEL CARACTERISTIQUE DES COMPETENCES PROFESSIONNELLES,TECHNOLOGIQUES ET GENERALES REQUISES ET DU REGLEMENT GENERAL RESPECTIVEMENT EN ANNEXES I ET II DU PRESENT ARRETE PUBLIES AU BO DU MINISTERE DU 14-10-1993.
MODALITES D'ADMISSION.
ENTREE EN VIGUEUR: A COMPTER DE LA SESSION D'EXAMEN DE 1994.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 20-08- 1986 A L'ISSUE DE LA DERNIERE SESSION D'EXAMEN QUI AURA LIEU EN 1994.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A L'ISSUE DE LA SESSION DE 1997
DANS LES ARRETES SUIVANTS RELATIFS AUX BACCALAUREATS PROFESSIONNELS,L'ART. 7 (AL. 1) EST COMPLETE AINSI QU'IL SUIT:
"POUR LES CANDIDATS PREPARANT LE BACCALAUREAT PROFESSIONNEL PAR LA VOIE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE EXERCANT UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE DANS UN DOMAINE PROFESSIONNEL CORRESPONDANT A LA FINALITE DU DIPLOME POSTULE ET JUSTIFIANT DE L'EXERCICE D'UNE TELLE ACTIVITE SUR UNE DUREE CONTINUE D'AU MOINS 6 MOIS,LA DUREE DE LA FORMATION EN MILIEU PROFESSIONNEL PEUT ETRE REDUITE A 6 SEMAINES PAR DECISION DU RECTEUR".
ARRETES DES:
14-03-1986 (SECTIONS: VENTES REPRESENTATION,CONSTRUCTION ET REPARATION EN CARROSSERIE,MAINTENANCE DE L'AUDIOVISUEL ELECTRONIQUE,MAINTENANCE: RESEAUX-BUREAUTIQUE-TELEMATIQUE);
31-03-1987,16-06-1987 (SECTIONS: PRODUCTIQUE-MECANIQUE,PRODUCTIQUE MATERIAUX SOUPLES,BUREAUTIQUE);
12-08-1987,20-08-1987,27-08-1987,03-05-1988 (SECTION: TRAVAUX PUBLICS);
06-05-1988,31-07-1989,12-03-1990 (SECTIONS: DEFINITION DE PRODUITS INDUSTRIELS,STRUCTURES METALLIQUES,BOIS-CONSTRUCTION ET AMENAGEMENT DU BATIMENT);
23-07-1990 (SECTION: MAINTENANCE DES APPAREILS ET EQUIPEMENTS MENAGERS ET DE COLLECTIVITES);
19-07-1990 (SECTIONS: ENERGETIQUE,CONSTRUCTION BATIMENT GROS OEUVRE);
22-08-1990,12-08-1990 (SECTIONS: MAINTENANCE AUTOMOBILE,MAINTENANCE ET EXPLOITATIONS DES MATERIELS AGRICOLES,DE TRAVAUX PUBLICS,DE PARCS ET JARDINS);
27-09-1990,07-08-1991 (SECTIONS: HYGIENE ET ENVIRONNEMENT,AMENAGEMENT FINITION);
26-09-1991 (SECTIONS: LOGISTIQUE ET TRANSPORT,ARTISANAT ET METIERS D'ART);
30-08-1991,31-07-1992,30-07-1992,31-08-1992,19-03-1993,26-03-1993,02-06-1993: PORTANT CREATION DU BACCALAUREAT PROFESSIONNEL,SECTIONS PRECITEES,ET FIXANT LES CONDITIONS DE PREPARATION ET DE DELIVRANCE DE CE BACCALAUREAT PROFESSIONNEL.
ENTREE EN VIGUEUR: A COMPTER DE LA SESSION DE JUIN 1994 DE L'EXAMEN DU BACCALAUREAT PROFESSIONNEL.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE REGLEMENT POUR LE TRANSPORT DES MATIERES DANGEREUSES SUR LE RHIN,DIT ADNR,MIS EN VIGUEUR PAR L'ARRETE DU 08-12-1971 EST ABROGE ET REMPLACE PAR LE REGLEMENT PUBLIE PAR LE DECRET 95812 DU 14-06-1995 AVEC SES ANNEXES A,B1 ET B2.
LISTE DES AUTORITES COMPETENTES,VISEES DANS LE REGLEMENT ADNR ET SES ANNEXES A,B1 ET B2.
ABROGE L'ART. 2 DE L'ARRETE SUSVISE (NON PUBLIE).
AGREMENT EN TANT QU'ORGANISME DE FORMATION,DE L'INSTITUT POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA FORMATION CONTINUE DANS LA NAVIGATION FLUVIALE DESIGNE SOUS LE SIGNE FLUVIA.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1995.
LES PERSONNES PHYSIQUES NE PEUVENT PAS S'OPPOSER A CE QUE DES INFORMATIONS NOMINATIVES LES CONCERNANT SOIENT ENREGISTREES DANS LE FICHIER MANUEL ALPHABETIQUE DE RENSEIGNEMENTS GERE DE MANIERE DECONCENTREE A L'ECHELON DES BRIGADES TERRITORIALES PAR LA GENDARMERIE NATIONALE.
APPLICATION DE L'ART. 45 DE LA LOI SUSVISEE.
SONT DESIGNES POUR SIEGER AVEC VOIX CONSULTATIVE AU COMITE PERMANENT INSTITUE AU SEIN DU COMITE INTERMINISTERIEL POUR LA REFORME DE L'ETAT,LORSQU'IL EXAMINE DES MESURES DE DECONCENTRATION OU DES QUESTIONS RELATIVES A L'ORGANISATION DES SERVICES DECONCENTRES DE L'ETAT:
MM. GUEANT CLAUDE,PRIEUR DENIS,JOUTARD JACQUES ET LACAVE JEAN-MARC.
EST ANNULE SUR 1998 UN CREDIT DE 1224052742FRS APPLICABLE AU BUDGET DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE,TITRES III ET IV:
STATISTIQUES (CHAP. 37-14),
DEPENSES DIVERSES NON DECONCENTREES (CHAP. 37-11),
PECHES MARITIMES ET CULTURES MARINES,SUBVENTIONS ET APUREMENT FEOGA (CHAP. 44-36),
AMELIORATION DES STRUCTURES AGRICOLES (CHAP. 44-41),
INTERVENTIONS EN FAVEUR DE L'ORIENTATION ET DE LA VALORISATION DELA PRODUCTION AGRICOLE (CHAP. 44-53),
AMELIORATION DU CADRE DE VIE ET AMENAGEMENT DE L'ESPACE RURAL (CHAP. 44-80),
FONDS DE GESTION DE L'ESPACERURAL (CHAP. 44-83).
EST OUVERT SUR 1999 UN CREDIT DE 1224052742FRS APPLICABLE AUDIT BUDGET;
DEPENSES DIVERSES NON DECONCENTREES (CHAP. 37-11),
STATISTIQUES (CHAP. 37-14),
PECHES MARITIMES ET CULTURES MARINES,SUBVENTIONS ET APUREMENT FEOGA (CHAP. 44-36),
AMELIORATION DES STRUCTURES AGRICOLES (CHAP. 44-41),
INTERVENTIONS EN FAVEUR DE L'ORIENTATION ET DE LA REVALORISATION DE LA PRODUCTION AGRICOLE (CHAP. 44-53),
AMELIORATION DU CADRE DE VIE ET AMENAGEMENT DE L'ESPACE RURAL (CHAP. 44-80),
CONTRATS TERRITORIAUX D'EXPLOITATION AGRICOLES (CHAP. 44-84).
APPLICATION DE L'ART. 17 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
L'ARRETE DU 22-11-1996 EST MODIFIE COMME SUIT:
EST NOMMEE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DU CENTRE TECHNIQUE INTERPROFESSIONNEL DES OLEAGINEUX METROPOLITAINS (CETIOM): MME. HAYAT-GRINSNIR SOLANGE (DIRECTION DE LA PRODUCTION ET DES ECHANGES),EN REMPLACEMENT DE MME. VINCENT MONIQUE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
CREATION DUDIT BTS DONT LA DEFINITION ET LES MODALITES DE LA FORMATION QU'IL SANCTIONNE SONT FIXEES PAR LE PRESENT ARRETE ET SES ANNEXES.
LE REFERENTIEL DES COMPETENCES GENERALES TECHNOLOGIQUES ET PROFESSIONNELLES REQUISES POUR LA DELIVRANCE DU BTS EST DEFINI A L'ANNEXE I.
LES CONTENUS DE LA FORMATION PREPARANT A CE BTS SONT PRECISEES A L'ANNEXE II.
HORAIRE DES ENSEIGNEMENTS EN FORMATION INITIALE A L'ANNEXE III.
LA FORMATION COMPORTE UN STAGE PROFESSIONNEL DONT L'ORGANISATION ET LES FINALITES SONT FIXEES A L'ANNEXE IV.
ENTREE EN VIGUEUR: ANNEES SCOLAIRES 1993-1994 EN CE QUI CONCERNE LES PROGRAMMES DE 1ERE ANNEE ET 1994-1995 POUR LES PROGRAMMES DE SECONDE ANNEE.
APPLICATION DE L'ART. 35 DU DECRET 5957 DU 06-01-1959.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
COMPOSITION DU CONSEIL GENERAL DES PONTS ET CHAUSSEES ET FONCTIONNEMENT DES SECTIONS ET SOUS-SECTIONS.
LES DISPOSITIONS PRISES PAR APPLICATION DU DECRET 721259 DU 22-12-1972 MODIFIE PAR LE DECRET 79589 DU 02-07-1979 ET NOTAMMENT L'ARRETE DU 24-08-1979 SONT ABROGEES.
APPLICATION DE L'ART. 7 (III) DU DECRET 861175 DU 31-10-1986.
IL EST CONSTITUE UN COMITE DE GUERRE COMPOSE, DU PRESIDENT DU CONSEIL, M. PAINLEVE
 DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES, M. RIBOT
 DU MINISTRE DE LA MARINE, M. CHAUMET
DE L'ARMEMENT, M. LOUCHEUR ET LES MINISTRES D'ETAT : MM. BARTHOU, BOURGEOIS, DOUMER ET DUPUY.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXATION DU TAUX DE L'INDEMNITE DE GESTION PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 74665 DU 26-07-1974 A 2375FRS PAR AN.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 31-12-1985.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1987.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXATION DU TAUX ANNUEL DE L'INDEMNITE DE PETIT EQUIPEMENT PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 73152 DU 09-02-1973 A 176FRS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 31-12-1984.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1987.
ELLE EST DIRIGEE PAR UN DIRECTEUR NOMME PAR DECRET EN CONSEIL DES MINISTRES, ASSISTE D'UN ADJOINT NOMME PAR ARRETE DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE LA RECHERCHE.
ELLE EST COMPOSEE D'UNE MISSION SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE ET DE DIVISIONS FONCTIONNELLES (COMPOSITION ET ROLE).
ABROGATION DE L'ARRETE DU 29-09-1978.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXATION DU TAUX UNITAIRE DE CHAQUE VACATION DES INSPECTEURS,EN APPLICATION DES ART. 2 ET 4 DU DECRET 76480 DU 24-05-1976 A 138FRS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 07-03-1986.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1987.
MODIFICATION DES ART. 1 ET 5; ABROGATION DE L'ART. 4; REMPLACEMENT DE L'ART. 23-BIS.
CHANGEMENT D'INTITULE DU SERVICE DE L'INFORMATION DENOMME SERVICE DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION.
CREATION A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DU LOGEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE DES TRANSPORTS D'UN SERVICE DENOMME SECRETARIAT GENERAL AU TUNNEL SOUS LA MANCHE CHARGE DE GERER LES MOYENS NECESSAIRES AU FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION INTERGOUVERNEMENTALE ET DU COMITE DE SECURITE ET DE FOURNIR A LA DELEGATION FRANCAISE L'ASSISTANCE TECHNIQUE ET ADMINISTRATIVE NECESSAIRES D'ASSURER LA PREPARATION ET L'EXECUTION EN FRANCE DES DECISIONS DE LA COMMISSION INTERGOUVERNEMENTALE ET DU COMITE DE SECURITE DONT LES COMPETENCES S'ETENDENT AUX PROBLEMES RESSORTANT DES DEUX GOUVERNEMENTS DE PRENDRE EN CHARGE AU NIVEAU DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DES LIAISONS ENTRE LADITE COMMISSION,LE COMITE DE SECURITE ET LES INSTANCES NATIONALES COMPETENTES AINSI QUE LA COORDINATION ET LE SUIVI DES LA REALISATION DE CE PROJET.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE POUR LES EXAMENS SE DEROULANT A COMPTER DU 01-01-1993
REMPLACEMENT DE L'ART. 4 ET ABROGATION DE L'ART. 7 (DISPOSITIONS QUI PREVOYAIENT QUE LA COMMISSION COMPLETAIT SON APPRECIATION PAR LA CONSULTATION DES DOSSIERS INDIVIDUELS DES CANDIDATS) DE L'ARRETE SUSVISE: COMPOSITION DE LA COMMISSION DE SELECTION.
SONT AGREES:
I: CONVENTION COLLECTIVE DE L'UNAF DU 16-11-1971:
AVENANT N0 132 DU 23-07-1985 RELATIF AUX INDEMNITES KILOMETRIQUES;
AVENANT N0 133 DU 05-08-1985 RELATIF A L'AUGMENTATION DE LA VALEUR DU POINT AU 01-08-1985,SOIT 35,6727FRS.
II: CONVENTION COLLECTIVE DES TRAVAILLEUSES FAMILIALES DU 02-03-1970:
AVENANT N0 85-01 DU 30-08-1985 RELATIF A L'AUGMENTATION DE LA VALEUR DU POINT AU 01-08-1985,SOIT 35,6727FRS.
III: ASSOCIATION INTERPROFESSIONNELLE DE SERVICES SOCIAUX A VALENCIENNES (70):
AVENANT N0 71 DU 25-07-1985 RELATIF A L'AUGMENTATION DE LA VALEUR DU POINT AU 01-06-1985,SOIT 22,30FRS.
NE SONT PAS AGREES:
I: CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DU 26-08-1965:
AVENANT N0 13-85 DU 18-07-1985 RELATIF A LA MODIFICATION DES ART. 19,20 ET 21 DU TITRE VI DE LA CONVENTION;
AVENANT N0 14-85 DU 18-07-1985 RELATIF AUX HEURES SUPPLEMENTAIRES;
AVENANT N0 15-85 DU 18-07-1985 RELATIF A LA RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL,PREAVIS,INDEMNITES DE LICENCIEMENT ET SITUATION DES PARTIES PENDANT LE PREAVIS.
II: ASSOCIATION CALVADOSIENNE A CAEN (14):
PROTOCOLE D'ACCORD DU 17-04-1985 RELATIF A LA REVALORISATION DES TICKETS-RESTAURANT;
PROTOCOLE D'ACCORD DU 07-05-1985 RELATIF AUX HEURES DE DELEGATION POUR LES MEMBRES SYNDICAUX TITULAIRES.
Texte totalement abrogé
MODIFICATION DE L'ART. 2 (1EREMENT): REMPLACE LES MOTS "LE GROUPE DE PLANIFICATION ET D'ETUDES STRATEGIQUES" PAR "LA DELEGATION AUX ETUDES GENERALES".
CETTE DELEGATION EST DIRIGEE PAR UN DELEGUE RELEVANT DIRECTEMENT DU MINISTRE ET A POUR MISSION D'INCITER,D'ANIMER ET DE COORDONNER LES ACTIONS DE RECHERCHES MENEES PAR LE MINISTERE.
ANNULATION SUR 1987 D'UN CREDIT DE 52595000FRS APPLICABLE AU BUDGET DE L'INDUSTRIE ET DU TOURISME (FONDS DE DEVELOPPEMENT DU NORD-PAS-DE-CALAIS).
OUVERTURE SUR 1987 D'UN CREDIT DE 52595000FRS APPLICABLE AU BUDGET DE L'INDUSTRIE ET DU TOURISME (I: INDUSTRIE TITRE III ET IV).
LA MUTATION DES PERMIS D'EXPLOITATION DE MINES D'URANIUM,AUTRES METAUX RADIOACTIFS ET SUBSTANCES CONNEXES DIT "DES BASTIDES" ET "DU CROS" (LOZERE),ACCORDES A LA COMPAGNIE INDUSTRIELLE ET MINIERE ET PROLONGES,EST AUTORISEE AU PROFIT DE LA COMPAGNIE FRANCAISE DE MOKTA.
MODIFICATION DES ARRETES DU 22-03-1976.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LES TAUX ANNUELS DE L'ALLOCATION SPECIALE PREVUE PAR LE DECRET 76314 DU 07-04-1976 EST DE 19237FRS POUR LES 2EME ET 3EME CLASSE ET DE 22231FRS POUR LES 1ERES CLASSES.
ABROGE L'ARRETE DU 07-03-1986.
L'EXECUTION DES ACTES DE BIOLOGIE MOLECULAIRE EN VUE D'ETABLIR UN DIAGNOSTIC PRENATAL RELATIF A L'ENFANT A NAITRE EST RESERVEE AUX LABORATOIRES D'ANALYSES DE BIOLOGIE MEDICALE ET AUX DIRECTEURS OU DIRECTEURS ADJOINTS DE CES LABORATOIRES DONT LES NOMS SONT INSCRITES SUR LA LISTE SUIVANTE:
LABORATOIRE D'ANALYSES DE BIOLOGIE MEDICALE,30 ALLEE DE TOURNY,33080 BORDEAUX,DIRECTEUR RESPONSABLE DES ACTES DE BIOLOGIE MOLECULAIRE EN VUE D'ETABLIR UN DIAGNOSTIC PRENATAL: M. CAZENAVE JEAN;
CENTRE DEPARTEMENTAL DE TRANSFUSION SANGUINE,46 RUE FELIX-LE--DANTEC,29200 BREST,DIRECTEUR RESPONSABLE DES ACTES DE BIOLOGIES MOLECULARIE EN VUE D'ETABLIR UN DIAGNOSTIC PRENATAL: M. LE DOCTEUR FEREC CLAUDE;
SESEP CHATEAU DE LONGCHAMP,BOIS DE BOULOGNE,75016 PARIS,DIRECTEUR RESPONSABLE DES ACTES DE BIOLOGIE MOLECULAIRE EN VUE D'ETABLIR UN DIAGNOSTIC PRENATAL: M. MORNET ETIENNE;
CENTRE REGIONAL DE TRANSFUSION SANGUINE CHU PURPAN,31052 TOULOUSE,DIRECTEUR RESPONSABLE DES ACTES DE BIOLOGIE MOLECULAIRE EN VUE D'ETABLIR UN DIAGNOSTIC PRENATAL: LE PROFESSEUR COLOMBIES PIERRE.
NOMINATION DE MEMBRES EN QUALITE DE:
REPRESENTANT DU CENTRE NATIONAL D'ETUDES SUPERIEURES DE SECURITE SOCIALE: SUPPLEANT: M. BARRY DANIEL,EN REMPLACEMENT DE M. BUFFIN FREDERIC;
REPRESENTANT DES ORGANISMES NATIONAUX,REPRESENTANT DE L'AGENCE CENTRALE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE: SUPPLEANT: M. JOUBERT ALAIN,EN REMPLACEMENT DE M. GEORGES (PHILIPPE).
FIN DE MANDAT: 10-10-1992.
NOMINATION DE MEMBRES,POUR UNE DUREE DE 6 ANS,A COMPTER DU 23-06-1992,EN QUALITE DE:
REPRESENTANTS DU SECTEUR PRODUCTION,
REPRESENTANTS DU SECTEUR COMMERCE.
M. CAMUS HUBERT,EST NOMME PRESIDENT,POUR UNE DUREE DE 6 ANS,A COMPTER DU 23-06-1992.
FIN DE MANDAT: 23-06-1997.
LES TARIFS DE RESPONSABILITE INSCRITS AU CHAP. VII ORTHOPROTHESES DU TITRE II ORTHESES ET PROTHESES EXTERNES DU TARIF INTERMINISTERIEL DES PRESTATIONS SANITAIRES SONT REVALORISES DE 5%,HORMIS LES PROTHESES DU MEMBRE INFERIEUR,Y COMPRIS LEURS REPARATIONS PROPRES.
Texte totalement abrogé
LE MONTANT MAXIMUM DES DEPENSES QUE LE DIRECTEUR GENERAL EST AUTORISE A ENGAGER,EST PORTE DE 400000FRS A 800000FRS.
LES DEPENSES D'INVESTISSEMENT ET D'INFORMATIQUE SONT SOUMISES AU VISA PREALABLE DU CONTROLEUR D'ETAT.
APPLICATION DE L'ART. 8 DU DECRET 66957 DU 22-12-1966.
M. EVANNO JEAN-MICHEL (TITULAIRE),EN REMPLACEMENT DE M. DUPESSEY CHRISTIAN.
MME. BERNABEU MICHELE (SUPPLEANTE),EN REMPLACEMENT DE M. EVANNO JEAN-MICHEL.
M. RADIGUE JEAN (SUPPLEANT),EN REMPLACEMENT DE MME. FAU ANNA.
M. TRIGON DOMINIQUE (SUPPLEANT),EN REMPLACEMENT DE MME. GRISEY NOELLE.
APPLICATION DU DECRET 651053 DU 19-11-1965 (ART. 19-4).
APPLICATION DES ART. 4 (B) ET 6 DU DECRET 881022 DU 03-11-1988.
NOMINATION DE MEMBRES:
EN QUALITE DE DIRECTEUR D'ECOLE NATIONALE VETERINAIRE: M. LAPRAS MICHEL,EN REMPLACEMENT DE M. TOMA BERNARD;
EN QUALITE DE MEDECIN INSPECTEUR DE LA SANTE: MME. BARBIER CHRISTINE,EN REMPLACEMENT DE MME. PATRIS CATHERINE ET MM. CHAMBOLLE MARC,DORMONT JEAN ET DUCLUZEAU ROBERT,EN REMPLACEMENT DE MM. ANDREMONT ANTOINE,BEGUE PIERRE ET DE SAINT-BLANQUAT GEORGES.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LES COURS ET LES SEANCES DE TRAVAUX DIRIGES,DE TRAVAUX CLINIQUES ET DE TRAVAUX PRATIQUES SONT REMUNERES A L'HEURE EFFECTIVE PAR UNE INDEMNITE NON SOUMISE A RETENUE POUR PENSION:
TRAVAUX DIRIGES: 220,80FRS;
COURS: 324,80FRS;
TRAVAUX CLINIQUES: 162,40FRS;
TRAVAUX PRATIQUES: 144,30FRS.
LA REMUNERATION DES PERSONNES QUI ASSURENT UNE ACTIVITE D'ENSEIGNEMENT EN VERTU D'UN CONTRAT (ART. 5 DU DECRET 9076 DU 17-01-1990) NE PEUT ETRE SUPERIEURE A 40627FRS PAR ANNEE SCOLAIRE ET 634FRS PAR SEANCE.
APPLICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 9077 SUSVISE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-11-1991.
ABROGATION DES ART. 1 ET 2 DE L'ARRETE DU 11-02-1991.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE MONTANT DE L'INDEMNITE SPECIALE PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 77378 DU 25-03-1977,EST FIXE A 294FRS PAR AN.
DANS LE LIMITE DES CREDITS PREVUS A CET EFFET,CE TAUX PEUT ETRE PORTE A 395FRS,APRES 3 ANS AU MOINS D'EXERCICE,ET A 493FRS APRES 5 ANS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 25-01-1991.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1992.
DELEGATION PERMANENTE EST DONNEE A M. JEAN-BAPTISTE DE FOUCAULD,COMMISSAIRE AU PLAN,POUR SIGNER,AU NOM DU PREMIER MINISTRE:
TOUTES ORDONNANCES DE PAIEMENT,DE VIREMENT ET DE DELEGATION EMISES SUR LES CREDITS OUVERTS AU BUDGET DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE (PLAN),TOUTERS PIECES JUSTIFICATIVES DE DEPENSES,TOUS ORDRES DE RECETTES,TOUTES DECISIONS PORTANT ENGAGEMENT DE DEPENSES,TOUS MARCHES ET APPROBATION DESDITS MARCHES,EN GENERAL,TOUTES OPERATIONS COMPTABLES INTERESSANT CE MEME BUDGET;
TOUS ARRETES OU DECISIONS PORTANT NOMINATION DANS LES SERVICES DU PREMIER MINISTRE (PLAN).
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. JEAN-BAPTISTE DE FOUCAULD,COMMISSAIRE AU PLAN:
M. MICHEL DOLLE,SECRETAIRE GENERAL,ET M. JACK BREHIN,CHEF DES SERVICES ADMINISTRATIFS,SONT AUTORISES A SIGNER,EN SON NOM,TOUS LES ACTES VISES AU PARAG. A ET B DE L'ART. 1;
M. PIERRE CLASSEN,CHEF DU BUREAU BUDGET-COMPTABILITE,M. VINCENT CASABIANCA,CHEF DU BUREAU DE L'ADMINISTRATION GENERALE,ET M. PHILIPPE TAVERNIER,CHEF DU BUREAU DES PERSONNELS ET DE LA FORMATION,SONT AUTORISES A SIGNER,EN SON NOM,TOUS LES ACTES VISES AU PARAG. A DE L'ART. 1.
1ER GOUVERNEMENT EDITH CRESSON.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A COMPTER DU 01-07-1995
PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DES ARRETES DES 24-07-1978 ET 27-07-1978,L'IDENTIFICATION DES BOVINS PREVUE PAR LE DECRET 90482 DU 12-06-1990 EST REALISEE,DANS LES DEPARTEMENTS DE L'ALLIER,DE LA CHARENTE,DE LA MARNE,DU PUY-DE-DOME ET DES VOSGES,CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE.
SECTION 1 (ART. 2 A 8): DISPOSITIONS GENERALES.
SECTION 2 (ART. 9 A 15): LES OPERATIONS DE TERRAIN.
SECTION 3 (ART. 16 A 22): LE FICHIER DEPARTEMENTAL BOVIN.
SECTION 4 (ART. 23 A 26): AGREMENT DES PROGRAMMES DEPARTEMENTAUX.
DANS UN DELAI DE 6 MOIS A COMPTER DU 31-03-1992 CHAQUE ETABLISSEMENT DEPARTEMENTAL OU INTERDEPARTEMENTAL DE L'ELEVAGE DES DEPARTEMENTS DE L'ALLIER,DE LA CHARENTE,DE LA MARNE,DU PUY-DE-DOME ET DES VOSGES DEVRA PRESENTER A L'AGREMENT DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET UN PROGRAMME DEPARTEMENTAL D'IDENTIFICATION DES BOVINS CONFORME AUX DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE ET AUX DISPOSITIONS DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL RELATIF AUX CARACTERISTIQUES ET AUX MODALITES D'ETABLISSEMENT DU DOCUMENT D'ACCOMPAGNEMENT ET DU REGISTRE D'ETABLE.
CHAQUE ETABLISSEMENT DEPARTEMENTAL OU INTERDEPARTEMENTAL DE L'ELEVAGE CONSTITUE,APRES AVIS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'IDENTIFICATION,UN DOSSIER DE DEMANDE D'AGREMENT AU PROGRAMME DEPARTEMENTAL D'IDENTIFICATION BOVINE DANS LE  DEPARTEMENT,CONFORMEMENT AUX TERMES DES CAHIERS DES CHARGES RELATIFS A L'IDENTIFICATION PERMAMANENTE ET GENERALISEE DU CHEPTEL BOVIN ETABLIS PAR LE MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET.
ANNEXES JOINTES.
M. MOULETTE PATRICK EST PLACE EN SERVICE DETACHE AUPRES DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES AFIN D'EXERCER LES FONCTIONS D'ADMINISTRATEUR AUPRES DE L'ORGANISATION DE COOPERATION ET DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE (OCDE),POUR LA PERIODE DU 14-10-1991 AU 31-08-1994 INCLUS.
PUBLICATION DE L'ANNEXE A CET ARRETE AU BULLETIN OFFICIEL DU MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE N0 89-52.
APPLICATION DES ART. 3 ET 18 DU DECRET 87965 DU 30-11-1987.
OBTENTION DUDIT CERTIFICAT MOYENNANT UN ENSEIGNEMENT ET UN CONTROLE DES CONNAISSANCES POUR LES PERSONNES EXERCANT LA PROFESSION D'AMBULANCIER DEPUIS AU MOINS HUIT ANS A LA DATE DU 16-12-1989 ET TITULAIRES DU BREVET NATIONAL DE SECOURISME.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ELLE EST CREEE AUPRES DU MINISTRE DELEGUE AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS.
MISSIONS ET COMPOSITION DE LADITE COMMISSION: NOMINATION DE MEMBRES.
PRESIDENT: M. THUE MARCEL.
SECRETAIRE GENERAL: M. SCHWOB JEAN.
APPLICATION DE L'ARRETE DU 21-08-1979.
APPLICATION DU DECRET 86439 DU 11-03-1986.
AU TITRE DES REPRESENTANTS DE L'ETAT (ECONOMIE,FINANCES ET BUDGET):
M. PATRICE DURAND (TITULAIRE),
M. (PIERRE) ROLLAND (SUPPLEANT).
(EQUIPEMENT,LOGEMENT,TRANSPORT ET MER):
MME. CLAUDE BREVAN (SUPPLEANT DE M. JEAN FREBAULT).
FIN DE MANDAT: 14-11-1992.
LE TAUX DE LA TAXE EST FIXE EN APPLICATION DE L'ART. 1 DU DECRET 92348 DU 01-04-1992 COMME SUIT:
POUR LES FABRICATIONS RELEVANT DES CATEGORIES 1,2 ET 3 A 1,20 POUR 1000 DU MONTANT DES VENTES REALISEES TRIMESTRIELLEMENT PAR LES REDEVABLES.
LE TAUX DE LA TAXE EST TOUTEFOIS REDUIT A:
0,60 POUR 1000 SUR LES VENTES DE CONSERVES DE PLATS CUISINES INCORPORANT DES VIANDES DE BOUCHERIE OU DE PORC;
0,90 POUR 1000 SUR LES VENTES DE PREPARATIONS PREEMBALLEES,FABRIQUEES A BASE DE FOIE GRAS PAR DES CONSERVEURS ET EXIGEANT MAINTIEN AU FROID ET UTILISATION PROMPTE.
POUR LES FABRICATIONS RELEVANT DE LA CATEGORIE 4 A 0,20 POUR 1000 DU MONTANT DES VENTES REALISEES TRIMESTRIELLEMENT PAR LES REDEVABLES.
LE MINIMUM FORFAITAIRE DE PERCEPTION PREVU DANS LES DISPOSITIONS DUDIT ARTICLE EST FIXE A 200FRS PAR TRIMESTRE.
SONT DESIGNES POUR ASSISTER A TITRE CONSULTATIF AUX SEANCES DES CONSEILS D'ADMINISTRATION:
AU TITRE DE REPRESENTANTS DES ORGANISMES REGIS PAR LE CODE DE LA MUTUALITE:
CAISSE MUTUELLE REGIONALE DU CENTRE: TITULAIRE: M. BURG BERNARD,EN REMPLACEMENT DE M. ROLLAND JEAN-MARIE;
CAISSE MUTUELLE REGIONALE DE POITOU-CHARENTES: SUPPLEANT: M. BLAIS GERARD,EN REMPLACEMENT DE M. PRINCET JEAN-PIERE;
CAISSE MUTUELLE PARISIENNE DES PROFESSIONS LIBERALES: TITULAIRE: MME. MARAIS ARLETTE,EN REMPLACEMENT DE M. DARGENT RAYMONT; SUPPLEANT: M. DARD ANDRE,EN REMPLACEMENT DE MME. MARAIS ARLETTE.
L'AUTORISATION SPECIALE D'IMPORTATION ET DE LIVRAISON A LA CONSOMMATION INTERIEURE CONCERNANT LES PRODUITS PETROLIERS DE CATEGORIES I ET VII ACCORDEE A LA SOCIETE COMBUSTIBLES ET CARBURANTS DE L'OUEST EN APPLICATION DE L'ART. 1 DU DECRET 87217 DU 27-03-1987 EST RETIREE.
LE MODELE DE FAUTEUIL ROULANT A PROPULSION PAR MOTEUR ELECTRIQUE ET LE MODELE DE FAUTEUIL ROULANT PLIANT A PROPULSION MANUELLE DESIGNES EN ANNEXE ONT ETE RECONNUS CONFORMES AUX CARACTERISTIQUES DEFINIES PAR LES ARRETES DU 06-09-1977 MODIFIE ET DU 05-09-1991 ET AFFECTES DES NUMEROS D'ORDRE FIGURANT DANS L'ANNEXE JOINTE AU PRESENT ARRETE.
CREATION DANS LE DEPARTEMENT SUSVISE,D'UN ARRONDISSEMENT COMPRENANT LES CANTONS DE FONTAINEBLEAU: LA CHAPELLE-LA-REINE,CHATEAU-LANDON,LORREZ-LE-BOCAGE-PREAUX,MORET-SUR-LOING ET NEMOURS.
FIXATION DU CHEF-LIEU DE FONTAINEBLEAU.
MODIFICATION DES LIMITES TERRITORIALES DE L'ARRONDISSEMENT DE MELUN.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LA COMMISSION PERMANENTE DU COMITE NATIONAL DES PRODUITS AGRO-ALIMENTAIRES DE L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE PREVUE A L'ART. 13 DU DECRET 91368 DU 15-04-1991 EST COMPOSEE DE 8 MEMBRES:
LE PRESIDENT DU COMITE NATIONAL;
2 REPRESENTANTS DU SECTEUR PRODUCTION,NEGOCE OU TRANSFORMATION;
5 REPRESENTANTS DES PERSONNALITES QUALIFIEES.
LES ELEVES DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET PROFESSIONNEL HOTELIER PARTICIPANT A LA RESTAURATION DU VILLAGE OLYMPIQUE DE BARCELONE ENTRE LE 29-06-1992 ET LE 19-09-1992 EFFECTUENT A CE TITRE UNE FORMATION COMPLEMENTAIRE TECHNIQUES DE RESTAURATION DANS LE CADRE DE MANIFESTATIONS EXCEPTIONNELLES,CONSTITUANT UN COMPLEMENT DE FORMATION INITIALE.
CETTE FORMATION COMPLEMENTAIRE EST OUVERTE A DES ELEVES DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET PROFESSIONNEL HOTELIER AYANT SUIVI UNE FORMATION INITIALE PREPARANT AUX DIPLOMES SUIVANTS:
BREVET D'ETUDES PROFESSIONNELLES HOTELLERIE-RESTAURATION,
MENTION COMPLEMENTAIRE EMPLOYE-BARMAN,
BACCALAUREAT PROFESSIONNEL RESTAURATION,
BREVET DE TECHNICIEN HOTELLERIE.
ELLE COMPORTE DES ACTIVITES PROFESSIONNELLES EN ENTREPRISE SE DEROULANT OBLIGATOIREMENT AU VILLAGE OLYMPIQUE DE BARCELONE (ESPAGNE),SOUS LA RESPONSABILITE PEDAGOGIQUE D'ENSEIGNEMENT D'ETABLISSEMENTS HOTELIERS.
ELLE COMPORTE EGALEMENT DES ENSEIGNEMENTS LINGUISTIQUES ET CULTURELS.
LES PARTICIPANTS A CETTEFORMATION DEMEURENT SOUS STATUT SCOLAIRE ET RATTACHES A LEUR ETABLISSEMENT SCOLAIRE D'ORIGINE.
CETTE FORMATION DONNE LIEU A LA SIGNATURE D'UNE CONVENTION NATIONALE DE PATERNARIAT ET A LA DELIVRANCE D'UNE ATTESTATION.
MODIFICATION DES ART. :2 (1ER ALINEA)  5 (1ER ALINEA) DE L'ARRETE DU 03-06-1976:UN FILM DE LONG METRAGE PEUT BENEFICIER D'UNE AIDE D'UN MONTANT MAXIMUM DE 300000FRS.
LES DELIBERATIONS DE LA COMMISSION DONNANT SON AVIS POUR L'ATTRIBUTION DE CETTE AIDE SONT PRISES A LA MAJORITE DES MEMBRES PRESENTS QUELQUE SOIT LEUR NOMBRE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CODE RURAL (LIVRE II NOUVEAU)
MODALITES DE CLASSEMENT D'UN TERRITOIRE EN PARC NATUREL REGIONAL.
ELABORATION PAR LA REGION,EN ACCORD AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES CONCERNEES DE LA CHARTE DU PARC.
CLASSEMENT POUR UNE DUREE DE 10 ANS RENOUVELABLE PAR LE MINSITRE CHARGE DE LA PROTECTION DE LA NATURE.
COMPOSITION ET MISSION DE LA COMMISSION DES PARCS NATURELS REGIONAUX.
ABROGATION DU DECRET 75983 DU 24-10-1975.
ART. 1: LA SESSION DE FORMATION DES ASSISTANTS PREVUE A L'ART. 16 DU DECRET 69662 DU 13-06-1969 EST ORGANISEE A LA DEMANDE DU DIRECTEUR DE L'ECOLE EN ENSEIGNEMENTS THEORIQUES ET EN STAGES PRATIQUES.
ART. 6: ABROGATION DES ARRETES DES 03-10-1977 ET 15-06-1981.
Texte partiellement abrogé: art. 31 (al. 2 du point p, ii ; point u ; point a, ix), 32 (C, F), 38 ; annexe VIII
Conditions d'installation, d'équipement et d'hygiène de fonctionnement auxquels les abattoirs doivent ‎satisfaire pour être agréés pour la production et la mise sur le marché de viandes fraiches, provenant ‎d'animaux domestiques appartenant aux espèces bovine, porcine, ovine et caprine, ainsi que de ‎solipèdes domestiques.‎
Titre Ier : Conditions de l'inspection sanitaire de ces établissements (articles 3 à 5) ; titre II : conditions ‎hygiéniques de fonctionnement : chapitre I (articles 6 à 8) : hygiène du personnel, chapitre II (articles 9 ‎et 10) : hygiène du matériel et des locaux, chapitre III (articles 11 à 18) : hygiène de l'abattage ; titre III : ‎inspection sanitaire : chapitre I (article 19) : généralités, chapitre II (articles 20 à 24) : inspection ante ‎mortem, chapitre III (articles 24 à 29) : inspection post mortem, chapitre IV (articles 30 à 35) : ‎conclusions de l'inspection ; titre IV (articles 36 à 41) : dispositions générales.‎
Dérogation à l'article 36 du présent arrêté jusqu'au 01-01-1998.‎
Entrée en vigueur : 01-01-1993 (les établissements non conformes au 22-08-1991 mais en faisant une ‎demande avant le 01-04-1992, peuvent produire et mettre sur le marché national des viandes fraiches ‎jusqu'au 31-12- 1995).‎
Une instruction du ministre de l'agriculture et de la forêt précise les modalités techniques et ‎administratives nécessaires à l'application de l'article 39 (alinéa 2) du présent arrêté.‎
Abrogation des arrêtés des 20-11-1961, 28-03-1967 et 25-08-1972.‎
Application des directives CEE 91/497 et 91/498 du 29-07-1991 ; des décrets n° 67-295 du 31 mars 1967 ‎et 71-636 du 21 juillet  1971.‎
Annexes jointes.‎
MODIFICATION DE L'ART. 6 DU DECRET SUSVISE:
INSERTION D'UN AL. ENTRE L'AL. 1 ET L'AL. 2: FIXATION POUR L'ANNEE 1988,DE LA COTISATION DES MEDECINS CONVENTIONNES A 31 FOIS LA VALEUR AU 01-01-1988 DU TARIF DE LA CONSULTATION DU MEDECIN OMNIPRATICIEN CONVENTIONNE SERVANT DE BASE AU REMBOURSEMENT PAR LES ORGANISMES D'ASSURANCE MALADIE ET ETANT APPELEE A CONCURRENCE DE 100%.
NOMINATION DE MEMBRES EN QUALITE DE:
REPRESENTANT LA FEDERATION HOSPITALIERE DE FRANCE.
TITULAIRE: M. GARRIGUE-GUYONNAUD HUBERT,EN REMPLACEMENT DE M. BOUYSSET YVES.
SUPPLEANT: M. CERRUTTI PIERRE,EN REMPLACEMENT DE M. GARRIGUE-GUYONNAUD HUBERT.
REPRESENTANT LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES.
TITULAIRE: M. LE DOCTEUR WEILL GILBERT,EN REMPLACEMENT DE M. LE DOCTEUR CHATON JEAN.
REPRESENTANT L'ASSOCIATION FRANCAISE DE NORMALISATION.
SUPPLEANT: M. FAUCOMPREZ CHRISTIAN EN REMPLACEMENT DE M. PITRES JEAN-CHRISTIAN.
SECTION 1: CHAMP D'APPLICATION,VALEURS LIMITES.
APPLICATION AUX ETABLISSEMENTS MENTIONNES A L'ART. L231-1 DU CODE DU TRAVAIL.
SECTION 2: PREVENTION TECHNIQUE COLLECTIVE ET INDIVIDUELLE,FORMATION DES SALARIES.
SECTION 3: SURVEILLANCE MEDICALE.
SECTION 4: DISPOSITIONS DIVERSES.
ABROGATION DU DECRET 481895 DU 10-12-1948 ET DU DECRET 86595 DU 14-03-1986.
NOMINATION D'ADMINISTRATEURS,POUR UNE DUREE DE 3 ANS,A COMPTER QU 06-03-1992:
EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE LA PRODUCTION VITI-VINICOLE;
EN QUALITE DE REPRESENTANTS DES GROUPEMENTS DE PRODUCTEURS;
EN QUALITE DE REPRESENTANT DES ORGANISATIONS INTERPROFESSIONNELLES;
EN QUALITE DE REPRESENTANTS DU NEGOCE;
EN QUALITE DE REPRESENTANTS DES AUTRES ENTREPRISES LIEES A LA FILIERE VITI-VINICOLE;
EN QUALITE DE REPRESENTANTS DES SALARIES DE LA PRODUCTION ET DU NEGOCE;
EN QUALITE DE PERSONNALITES PARTICULIEREMENT COMPETENTES.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
A TITRE TRANSITOIRE,POUR LES ANNEES 1986 ET 1987 IL EST DEROGE DANS LES CONDITIONS SUIVANTES AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 6 DE L'ARRETE DU 01-10-1976: "L'AUGMENTATION ANNUELLE DU TAUX MIXTE NOTIFIE EST LIMITEE AU QUART DU TAUX NOTIFIE L'ANNEE PRECEDENTE".
CREATION AUPRES DU DIRECTEUR GENERAL DE L'ADMINISTRATION DE LA CAP SUSVISEE A L'EGARD DES TECHNICIENS DU GENIE RURAL DU CORPS METROPOLITAIN ET DU CADRE LATERAL ET COMPOSITION (REPRESENTANTS DU PERSONNEL ET DE L'ADMINISTRATION TITULAIRES ET SUPPLEANTS).
ABROGATION DE L'ARRETE DU 04-12-1980 MODIFIE.
RECT.161264        P11206
APPLICATION DES ART. 2, 3, 4 (PAR. 1, 2, 3) 5 A 9,
11 A 23 (SUR LES INSTALLATIONS DE SURFACE)
 57 A 79 (SUR LES PUITS ET GALERIES)
 80 A 99 (HOULAGE ET PLANS INCLINES DU FOND ET EN SURFACE)
100 A 125 (MACHINE DU FOND, D'EXTRACTIONS ET CABLES) 101 AL. 1 (TREUILS)
 126 A 142 (SUR LE TRAVAIL DU FOND)
 146 A 161 (AERAGE)
162 A 170 (ECLAIRAGE AU FOND)
 215 A 222 (INCENDIES SOUTERRAINS)
 223 A 228 (COMBUSTIBLES LIQUIDES AU FOND)
 261 A 263, 266 A 268 (HYGIENE ET SAUVETAGE)
 269 (CONTROLE DU PERSONNEL AU FOND) DU DECRET 59285 DU 27-01-1959, RAP SUR L'EXPLOITATION DES MINES AUTRES QUE LES MINES DE COMBUSTIBLES MINERAUX SOLIDES ET D'HYDROCARBURES EXPLOITEES PAR SONDAGE.
SONT NOMMES MEMBRES DU BUREAU CENTRAL DE TARIFICATION LORSQU'IL STATUE EN MATIERE D'ASSURANCE DES ENGINS DE REMONTEE MECANIQUE ET D'ASSURANCE DE TRAVAUX DE BATIMENT EN VERTU DES ART. L220-5 ET L243-4:
EN QUALITE DE REPRESENTANT DES ENTREPRISES D'ASSURANCES FRANCAISES ET ETRANGERES: M. LOPEZ MICHEL,SUPPLEANT DE M. HELLER (AU LIEU DE M. LOPEZ,SUPPLEANT DE M. HELLER);
EN QUALITE DE REPRESENTANT DES PERSONNES ASSUJETTIES A L'OBLIGATION D'ASSURANCE: M. FILHOL FRANCOIS,SUPPLEANT DE MME. MAURY (AU LIEU DE M. FILHOL JEAN-CLAUDE,SUPPLEANT DE MME. MAURY).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A L'ISSUE DE LA SESSION DE 1997
CREATION D'UNE SECTION INDUSTRIES GRAPHIQUES (PREPARATION DE LA FORME IMPRIMANTE) DU BACCALAUREAT PROFESSIONNEL.
CONDITIONS D'ACCES EN 1ERE ET 2EME ANNEE DU CYCLE D'ETUDES CONDUISANT AU BACCALAUREAT.
FORMATION ET CONTENU D'ENSEIGNEMENT.
APPLICATION DU DECRET 86379 DU 11-03-1986 MODIFIE: CONDITIONS DE DELIVRANCE DU DIPLOME.
ORGANISATION DE LA 1ERE SESSION D'EXAMEN EN 1994.
ABROGE LES ARRETES DES 25-07-1989 ET 23-07-1990.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
AUTORISATION DE LA CREATION DES TRAITEMENTS INFORMATISES REGROUPES SOUS LA DENOMINATION AGADIR-SERVICES AYANT POUR FINALITE L'AIDE A LA GESTION ADMINISTRATIVE DES DIRECTIONS DES SERVICES EXTERIEURS DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS.(PERSONNELS DE CES DIRECTIONS,AINSI QUE LES ELUS LOCAUX DES REGIONS,DEPARTEMENTS ET COMMUNES CONCERNEES).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
AUTORISATION DE LA CREATION DES TRAITEMENTS INFORMATISES REGROUPES SOUS LA DENOMINATION AGADIR-AFFAIRES FONCIERES ET DOMANIALES AYANT POUR FINALITE L'AIDE A LA GESTION DES AFFAIRES FONCIERES ET DOMANIALES DANS LES DIRECTIONS DES SERVICES EXTERIEURS DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS.
FIXATION DES TAUX DE LA CONTRIBUTION DES EXPLOITANTS AGRICOLES ASSURES CONTRE LES ACCIDENTS DU TRAVAIL AU TITRE DE L'ART. 1234-19 DU CODE RURAL:
TAXE SUR LES PRIMES OU COTISATIONS D'ASSURANCE COUVRANT LA TOTALITE OU UNE PARTIE DES RENTES AVEC GARANTIE TOTALE OU PARTIELLE DES AUTRES INDEMNITES ET FRAIS 65%;
TAXE SUR LES PRIMES OU COTISATIONS D'ASSURANCE COUVRANT LA TOTALITE OU UNE PARTIE DES RENTES AVEC L'EXCLUSION DE LA GARANTIE DES AUTRES INDEMNITES ET FRAIS 87%.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
REMPLACEMENT DU TABLEAU FIXANT LA NATURE,L'IMPORTANCE ET LA DUREE DES EPREUVES DE L'EXAMEN POUR L'OBTENTION DU CERTIFICAT D'ADMISSIBILITE EN 3EME ANNEE DU CYCLE DE FORMATION DES CAPITAINES DE 1ERE CLASSE DE LA NAVIGATION MARITIME,FIGURANT A L'ART. 16 DE L'ARRETE DU 07-10-1985.
ENTREE EN VIGUEUR: A COMPTER DE L'ANNEE SCOLAIRE 1986-1987 EN CE QUI CONCERNE LA FORMATION ET A PARTIR DE LA PREMIERE SESSION DE 1987 EN CE QUI CONCERNE LES EXAMENS.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
SONT DESIGNEES COMME PERSONNES RESPONSABLES DES MARCHES DE TRAVAUX,DE FOURNITURES ET DE SERVICES DESTINES A ASSURER LE FONCTIONNEMENT DES DIRECTIONS ET DES SERVICES DU MINISTERE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS:
LE CHEF ADJOINT DU CABINET; LE DIRECTEUR DE LA JEUNESSE ET DE LA VIE ASSOCIATIVE; LE DIRECTEUR DES SPORTS; LE DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION GENERALE; LE DELEGUE AUX FORMATIONS.
ABROGE L'ARRETE DU 19-06-1991.
LES FABRICANTS RELEVANT DU CENTRE TECHNIQUE DE LA CONSERVATION DES PRODUITS AGRICOLES SONT REDEVABLES ANNUELLEMENT ENVERS CELUI-CI D'UNE TAXE ASSISE SUR LE MONTANT DES VENTES.
MODALITES DE DETERMINATION DE LA TAXE.
ABROGATION DE L'ART. 1 DU DECRET 811176 DU 30-12-1981.
MODIFICATION DE L'ART. 3 DU DECRET SUSVISE: LA DENOMINATION DU "CENTRE TECHNIQUE DES CONSERVES DE PRODUITS AGRICOLES DEVIENT "CENTRE TECHNIQUE DE CONSERVATION DES PRODUITS AGRICOLES".
DANS LES EAUX TERRITORIALES,LES FLEUVES ET RIVIERES JUSQU'A LA LIMITE DE SALURE DES EAUX ET LES ETANGS SALES DE LA MEDITERRANEE CONTINENTALE,L'EXERCICE DE LA PECHE PROFESSIONNELLE PAR TOUT NAVIRE SUBORDONNE A LA DETENTION D'UNE LICENCE ATTRIBUEE A UN ARMATEUR POUR UN NAVIRE SPECIFIE.
EN DEHORS DE CES EAUX,L'EXERCICE DE LA PECHE EN MEDITERRANEE CONTINENTALE PAR LES NAVIRES BATTANT PAVILLON FRANCAIS EST SUBORDONNE DE LA MEME FACON A LA DETENTION D'UNE LICENCE ATTRIBUEE A UN ARMATEUR POUR UN NAVIRE SPECIFIE.
LA DETENTION D'UNE LICENCE PERMET L'EXERCICE A TITRE PRINCIPAL DE L'UN DES METIERS Y VISES AUXQUELS PEUVENT ETRE AJOUTES UN OU PLUSIEURS METIERS ACCESSOIRES.
LE NOMBRE DE LICENCES EST FIXE CHAQUE ANNEE PAR LE MINISTRE CHARGE DES PECHES MARITIMES SUR PROPOSITION DU PREFET DE LA REGION PROVENCE-ALPES-COTE-D'AZUR,APRES CONSULTATION DE L'INSTITUT FRANCAIS DE RECHERCHE POUR L'EXPLOITATION DE LA MER ET DES COMITES REGIONAUX DES PECHES MARITIMES ET DES ELEVAGES MARINS CONCERNES.
LA DUREE DE VALIDITE DE LA LICENCE NE PEUT EXCEDER CELLE D'UNE CAMPAGNE DE PECHE ET,AU MAXIMUM,1 ANNEE CIVILE.ELLE PEUT ETRE RENOUVELEE A LA DEMANDE DU TITULAIRE.
L'AUTORITE ADMINISTRATIVE CHARGEE DE DELIVRER LA LICENCE EST LE PREFET DE LA REGION PROVENCE-ALPES-COTE-D'AZUR.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 30-11-1970 EN CE QUI CONCERNE LES SEULES EAUX MEDITERRANEENNES CONTINENTALES (NON PUBLIE).
APPLICATION DU DECRET 9095 DU 25-01-1990.
CONVOCATION POUR LE SAMEDI 21-12-1985.
L'ORDRE DU JOUR DE CETTE SESSION COMPRENDRA LA SUITE DE L'EXAMEN DES PROJETS SUIVANTS:
PROJET DE LOI PORTANT DISPOSITIONS DIVERSES RELATIVES AUX COLLECTIVITES LOCALES;
PROJET DE LOI FIXANT LES REGLES GARANTISSANT L'INDEPENDANCE DES MEMBRES DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS;
PROJET DE LOI PORTANT AMNISTIE RELATIVE A LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES;
PROJET DE LOI RELATIF A L'ABAISSEMENT A SOIXANTE ANS DE L'AGE DE LA RETRAITE DES PERSONNES NON SALARIEES DES PROFESSIONS AGRICOLES;
PROJET DE LOI PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D'ORDRE SOCIAL;
PROJET DE LOI ADAPTANT LA LEGISLATION SANITAIRE ET SOCIALE AUX TRANSFERTS DE COMPETENCES EN MATIERE D'AIDE SOCIALE ET DE SANTE;
PROJET DE LOI ORGANIQUE TENDANT A LA LIMITATION DU CUMUL DES MANDATS ELECTORAUX ET DES FONCTIONS ELECTIVES PAR DES PARLEMENTAIRES;
PROJET DE LOI TENDANT A LIMITER LE CUMUL DES MANDATS ELECTORAUX ET DES FONCTIONS ELECTIVES;
PROJET DE LOI RELATIF A L'ORGANISATION DES REGIONS ET PORTANT MODIFICATION DE DISPOSITIONS RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DES CONSEILS GENERAUX.
PROJET DE LOI COMPLETANT LA LOI 82652 DU 29-07-1982 SUR LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE.
"PERMIS DU PEUPLAT" (CREUSE) INSTITUE PAR DECRET DU 19-02-1979.
"PERMIS DE MARGNOT" (CREUSE) ET DE BEAUBIAT (CREUSE) INSTITUES PAR DECRETS DU 01-03-1982 PROLONGES AU PROFIT DE LA COMPAGNIE MINIERE DONG-TRIEU.
MODIFICATION DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GIP CARTE DE PROFESSIONNEL DE SANTE.
COMPOSITION ET COMPETENCES.
LE SIEGE DU GIP EST FIXE A PARIS (75015),44 RUE CAMBRONNE.
IL EST CONSTITUE POUR 15 ANS.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 28-01-1993.
ENUMERATION DES VINS BLANCS,ROUGES OU ROSES AYANT DROIT A L'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE "COTEAUX D'AIX-EN-PROVENCE" SUIVI OU NON DE LA DENOMINATION "LES BAUX".
DELIMITATION DE L'AIRE DE PRODUCTION DE CES VINS (DEPARTEMENTS DES BOUCHES-DU-RHONE ET DU VAR).
ABROGATION DE L'ARRETE DU 25-09-1972. Texte totalement abrogé.
MODIFIE L'ANNEXE II DE L'ARRETE DU 15-09-1982: CONDITIONS DE FACULTE GERMINATIVE,DE PURETE SPECIFIQUE ET DE TAUX D'HUMIDITE DU SOJA ET NOTES S'Y RAPPORTANT.
APPLICATION DE DIRECTIVE CEE 69208 DU 30-06-1969,929 DU 12-02-1992.
LA PRIME SPECIALE DE SUJETION SPECIALE ATTRIBUEE AUX AIDES-SOIGNANTS DES ETABLISSEMENTS DE L'ONAC PREVUE PAR LE DECRET 93713 EST EGALE A 10% DE LEUR TRAITEMENT BUDGETAIRE BRUT A COMPTER DU 01-01-1992.
LE MONTANT DE LA PRIME FORFAITAIRE MENSUELLE ATTRIBUEE A CES MEMES AGENTS EST FIXE A 100FRS A COMPTER DU 01-01-1992.
A TITRE EXPERIMENTAL,UN SERVICE "DE PRELEVEMENT ACCELERE" EST CREE PERMETTANT AUX TITULAIRES DE COMPTES CHEQUES POSTAUX (CCP) DE REMETTRE DES PRELEVEMENTS INTERBANCAIRES ACCELERES A PORTER AU DEBIT DES COMPTES BANCAIRES OU COMPTES DE CAISSE D'EPARGNE ORDINAIRE.
LA TAXE EST DE 2FRS PAR OPERATION,QUEL QUE SOIT LE MONTANT.
REMPLACEMENT DE L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 15-12-1977: EMPLOI DE RAISINS ISSUS DE VARIETES DE VIGNE CLASSEES POUR LA MEME UNITE ADMINISTRATIVE A LA FOIS DANS LA CATEGORIE VARIETES DESTINEES A LA PRODUCTION DE RAISIN DE TABLE ET VARIETES DESTINEES A LA PRODUCTION DE VIN,EN VINIFICATION.
ABROGATION DU DECRET 87105 DU 13-02-1987.
COMMISSION DE GRENOBLE: M. AUDRY JOEL (TITULAIRE),EN REMPLACEMENT DE M. GOURDIN CHARLES.
COMMISSION DE LYON: M. AUDRY JOEL (TITULAIRE),EN REMPLACEMENT DE M. GOURDIN CHARLES.
COMMISSION DE VALENCE: M. AUDRY JOEL (TITULAIRE),EN REMPLACEMENT DE M. GOURDIN CHARLES.
MODIFIE L'ARRETE DU 05-08-1985.
CONSTATATION POUR LES DOMMAGES DUS AUX INONDATIONS ET COULEES DE BOUE SURVENUES AUX DATES ET DANS LES DEPARTEMENTS DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE,L'ALLIER,D'EURE-ET-LOIR,LA GIRONDE,L'HERAULT,LA LOIRE-ATLANTIQUE,DE MEURTHE-ET-MOSELLE,DES PYRENEES-ORIENTALES,DU BAS-RHIN,DE VAUCLUSE ET DES VOSGES.
APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI 82600 DU 13-07-1982.
COMMISSION DES INFIRMIERS,DES PUERICULTRICES,DES MASSEURS-KINESITHERAPEUTES,DES PEDICURES-PODOLOGUES,DES ORTHOPHONISTES,DES ORTHOPTISTES,DES OPTICIENS-LUNETIERS,DES ERGOTHERAPEUTES,DES PSYCHOMOTRICIENS,DES MANIPULATEURS D'ELECTRORADIOLOGIE,DES LABORENTINS D'ANALYSE MEDICALE.
ABROGATION DES ARRETES DU 08-02-1982.
DUREE DU MANDAT: 4 ANS.
ART. 1 A 16 : DES OFFICIERS INGENIEURS DES EAUX ET FORETS DE LA FOM (RECRUTEMENT, STATUT, AVANCEMENT)
 ART. 17 : DE L'INSPECTION DES CHASSES ET DE LA PROTECTION DE LA FAUNE DANS LES TERRITOIRES DE LA FOM
ART. 18 A 20 DISPOSITIONS DIVERSES : TABLEAUX D'EQUIVALENCE DES GRADES ET ECHELONS
DETACHEMENTS ET DISPONIBILITES
 ABROGATION DES DECRETS DES 07-08-1939, 03-07-1944, 29-03-1945 ET 12-03-1947.
LE DECRET DU 10-09-1942 EST ABROGE DANS SES DISPOSITIONS VISANT LES MATIERES FAISANT L'OBJET DU PRESENT DECRET.
LISTE DES DIPLOMES FRANCAIS OU ETRANGERS QUI SANCTIONNENT UNE FORMATION COMPLEMENTAIRE PERMETTANT D'OBTENIR UNE DISPENSE DE REMBOURSEMENT DES FRAIS SUPPORTES PAR L'ETAT POUR ASSURER L'ENTRETIEN ET LA FORMATION DES ELEVES FRANCAIS.
MODIFICATION DES ART. 1 ET 2 DE L'ARRETE SUSVISE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
UNE PRIME DE SUJETIONS SPECIALES,NON SOUMISE A RETENUE POUR PENSION CIVILE,PEUT ETRE ATTRIBUEE AUX PERSONNELS TITULAIRES DE MAGASINAGE DES ARCHIVES DE FRANCE LORSQU'ILS SONT AFFECTES DANS UN DEPOT D'ARCHIVES DOTE D'UNE CAPACITE D'ARCHIVAGE DE 5000 METRES LINEAIRES PAR AGENT OU L'EQUIVALENT EN ARCHIVES NON TRADITIONNELLES.
APPLICATION DES ART. 4 DES DECRETS 481108 DU 10-07-1948 ET 74845 DU 10-11-1974.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1988.
M. JANIN BRUNO DETACHE EN QUALITE DE SECRETAIRE DES AFFAIRES ETRANGERES,EST MAINTENU EN SERVICE DETACHE EN QUALITE DE DIRECTEUR ADJOINT AUPRES DU FONDS D'ACTION SOCIALE POUR LES TRAVAILLEURS MIGRANTS,POUR UNE DUREE MAXIMALE DE 5 ANS,A COMPTER DU 20-09-1983.
DU 01-07-1985 AU 30-06-1986,LE DROIT DE DOUANE EST SUSPENDU POUR LE RHUM,L'ARAK ET LE TAFIA (CONTINGENT D'ALCOOL PUR LIMITE).
LES CONDITIONS D'ADMISSION AU BENEFICE DE CES CONTINGENTS SONT CELLES DETERMINEES PAR L'ARRETE DU 17-12-1969.
UNE PRIME DE SUJETIONS SPECIALES,NON SOUMISE A RETENUE POUR PENSION CIVILE,PEUT ETRE ATTRIBUEE AUX PERSONNELS QUALIFIES DES PARCS ET JARDINS DE LA DIRECTION DU PATRIMOINE DU MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION LORSQU'ILS SONT AFFECTES DANS UN PARC,JARDIN OU DOMAINE NATIONAL RECEVANT PLUS DE 3000 VISITEURS PAR AN OU DEPASSANT LA SURFACE DE 400 METRES CARRES PAR AGENT.
ABROGATION DU DECRET 7599 DU 22-02-1975.
APPLICATION DES ART. 4 DES DECRETS 481108 DU 10-07-1948 ET 74845 DU 11-10-1974.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1988.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
UNE PRIME DE SUJETIONS SPECIALES,NON SOUMISE A RETENUE POUR PENSION CIVILE,PEUT ETRE ATTRIBUEE AUX PERSONNELS TITULAIRES DE LA SURVEILLANCE SPECIALISEE DEPENDANT DE LA DIRECTION DU PATRIMOINE LORSQU'ILS SONT AFFECTES DANS UN MONUMENT HISTORIQUE,UN SITE CLASSE OU INSCRIT OU UN DOMAINE NATIONAL QUI RECOIVENT EN MOYENNE 3000 VISITEURS PAR AGENT ET PAR AN.
APPLICATION DES ART. 4 DES DECRETS 481108 DU 10-07-1948 ET 74845 DU 11-10-1974.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1988.
NOMINATION DE MEMBRES EN QUALITE DE REPRESENTANTS:
DES DIRECTIONS REGIONALES DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES: MME. MIENVILLE PIERETTE (SUPPLEANT),EN REMPLACEMENT DE M. LOMBARDOT MICHEL.
DU CENTRE NATIONAL D'ETUDES SUPERIEURES DE SECURITE SOCIALE (CNESSS): M. BARRY DANIEL (SUPPLEANT) EN REMPLACEMENT DE M. BUFFIN FREDERIC.
FIN DE MANDAT: 12-10-1992.
Texte totalement abrogé
MODIFICATION DES ART. 3,4 ET 8 ET INSERTION D'UN ART. 4-BIS AU DECRET SUSVISE:
ART. 3 (AL. 2): UN EMPLOI VACANT SUR 4 AU LIEU D'UN EMPLOI VACANT SUR 3;
ART. 4: COMPLETE PAR: POSSIBILITE D'ACCES AU CORPS DE L'INSPECTION GENERALE,PAR LA VOIE DU TOUR EXTERIEUR,AUX FONCTIONNAIRES DE CATEGORIE A JUSTIFIANT DE 20 ANS D'ANCIENNETE EN CETTE QUALITE DONT 8 DANS L'EXERCICE DES FONCTIONS DE DIRECTEUR TECHNIQUE NATIONAL DES SPORTS.
INSERTION D'UN ART. 4-BIS: A L'INTERIEUR DE CHAQUE CYCLE DE 4 NOMINATIONS,LES 3 PREMIERES INTERVIENNENT EN APPLICATION DES DISPOSITIONS SUSVISEES.;
ART. 8: DETACHEMENT DES INSPECTEURS GENERAUX DANS LA LIMITE DE 30% DE L'EFFECTIF DU CORPS.
LE PRIX DE LA COURSE DE TAXI DEFINIE A L'ART. 3 DU DECRET 87238 DU 06-04-1987 EST MAJORE DE 6% POUR L'ANNEE 1992.
LA MAJORATION EST REPARTIE ENTRE LES TROIS COMPOSANTES DE LA COURSE: PRISE EN CHARGE,INDEMNITE KILOMETRIQUE,HEURE D'ATTENTE OU DE MARCHE LENTE.
LES PRIX AINSI DETERMINES PEUVENT ETRE ARRONDIS AU CENTIME SUPERIEUR.
LA MAJORATION DES TARIFS PEUT ETRE REPARTIE DIFFEREMMENT ENTRE LES DIVERSES COMPOSANTES DE LA COURSE,SELON QU'IL S'AGIT D'UNE COURSE DE JOUR OU D'UNE COURSE DE NUIT,SOUS RESERVE QUE LES COMPTEURS PUISSENT PRENDRE EN COMPTE CETTE MODULATION.
LA PRATIQUE DU TARIF NEIGE-VERGLAS EST SUBORDONNEE AUX DEUX CONDITIONS SUIVANTES: ROUTES EFFECTIVEMENT ENNEIGEES OU VERGLACEES ET UTILISATION D'EQUIPEMENTS SPECIAUX.
LES TARIFS DE PRISES EN CHARGE DANS LES GARES,PORTS,AEROPORTS ET DES SUPPLEMENTS POUR TRANSPORT D'UNE QUATRIEME PERSONNE ADULTE,D'ANIMAUX ET DE BAGAGES PEUVENT ETRE MAJORES DE 6%.
LA LETTRE N DE COULEUR ROUGE EST APPOSEE SUR LE CADRAN DU TAXIMETRE APRES ADAPTATION AUX TARIFS DE 1992.
UN DELAI DE DEUX MOIS EST ACCORDE POUR LA MODIFICATION DES COMPTEURS.PENDANT LA PERIODE DE TRANSITION,L'USAGE DE TABLEAUX DE CONCORDANCE EST OBLIGATOIRE.
LES ARRETES PREFECTORAUX PRIS EN APPLICATION DU PRESENT ARRETE SERONT PUBLIES AU PLUS TARD LE 31-01-1992.
LE MONTANT PREVISIONNEL SUSVISE EST FIXE A 201,43FRS ET A 179,05FRS POUR LES ORGANISMES CONVENTIONNES AVEC:
LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE DES PROFESSIONS ARTISANALES DE LA REGION PARISIENNE,
LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES D'ILE-DE-FRANCE,
LA CAISSE D'ASSURANCE MALADIE DES PROFESSIONS LIBERALES DE LA REGION D'ILE-DE-FRANCE,
LA CAISSE D'ASSURANCE MALADIE DES PROFESSIONS LIBERALES DE PROVINCE,
LA SECTION MUTUELLE AUTONOME DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DE LA BATELLERIE,
LA CAISSE MALADIE REGIONALE DES ANTILLES-GUYANE,
LA CAISSE D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES PROFESSIONS ARTISANALES,COMMERCIALES,INDUSTRIELLES ET LIBERALES DE LA REUNION.
L'ART. 9 EST COMPLETE: LORSQU'IL N'A PAS ETE DESIGNE DE VERIFICATEUR POUR UN BATIMENT OU POUR UNE OPERATION DETERMINEE,LA VERIFICATION EST ASSUREE PAR L'ARCHITECTE EN CHEF QUI RECOIT LES HONORAIRES ALLOUES AU VERIFICATEUR EN VERTU DES DECRETS EN VIGUEUR.
DISPOSITIONS GENERALES (REMISE A L'ADMINISTRATION DES DOMAINES OU DESTRUCTION DES MATERIELS, LOCATIONS ET CESSIONS DE MATERIELS, OPERATIONS CONCERNANT LES MATERIELS ET PERSONNELS QUI Y PARTICIPENT, RESPONSABILITES, SURVEILLANCE ET CONTROLE ADMINISTRATIFS).
 MATERIELS EN APPROVISIONNEMENT, GESTION.
MATERIELS EN ATTENTE.
 ECRITURES ET PIECES COMPTABLES.
 VERIFICATION ET CONTROLE.
 DISPOSITIONS DIVERSES (COMPTABILITE DES MATERIELS DANS LES SERVICES INDUSTRIELS, COMPTABILITE DES MATERIELS A DELIVRER AUX ATELIERS OU CHANTIERS NON ASTREINTS A LA TENUE D'UNE COMPTABILITE ANALYTIQUE D'EXPLOITATION, COMPTABILITE DES MATERIELS DANS LES CORPS DE TROUPE, FORMATIONS ET UNITES, COQUES ET ACCESSOIRES DE NAVIRES, COMPTABILITE DES MATERIELS EN TEMPS DE GUERRE OU EN OPERATIONS).
M. GAEREMYNCK JEAN EST PLACE DANS LA POSITION DE DETACHEMENT DE LONGUE DUREE POUR UNE PERIODE DE 5 ANS ET MIS A LA DISPOSITION DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DES RELATIONS EXTERIEURES,CHARGE DE LA COOPERATION ET DU DEVELOPPEMENT,POUR EXERCER LES FONCTIONS DE CONSEILLER JURIDIQUE DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL A COMPTER DU 01-10-1985.
MODIFICATION DES ART. 2 ET 3 DE L'ARRETE SUSVISE:
ART. 2: SUPPRESSION D'UN STAGE D'ENTREPRISE CONTINU D'UNE DUREE AU PLUS EGALE A 3 MOIS EN CE QUI CONCERNE LES ELEVES ET ETUDIANTS NE PERCEVANT PAS DE GRATIFICATIONS MENSUELLES SUPERIEURES A 87 FOIS LA VALEUR DU MINIMUM GARANTI;
ART. 3: ABROGATION DE L'ARTICLE: VALEUR DE LA FORMATION ET CALCUL DES COTISATIONS.
SONT AGREES LES ACCORDS DE TRAVAIL SUIVANTS:
ASSOCIATION HOSPITALIERE SAINTE-MARIE A CHAMALIERE (AVENANTS 17-1,17-2,17-3,17-4,17-5 DU 12-05-1986);
HOPITAL SAINT-JEAN-DE-DIEU DE LYON (AVENANT 2-BIS DU 24-09-1986).
N'EST PAS AGREE L'ACCORD DE TRAVAIL SUIVANT:
CENTRE PSYCHOTHERAPIQUE DE L'AIN,A COMPTER DU 10-12-1986 (AVENANT 4 DU 24-09-1986).