Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de     l'industrie et du commerce extérieur,
      Vu le code des douanes;
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, et notamment son article 4, ensemble le décret no 80-854 du     30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales, et notamment son article 13;      Vu la loi no 53-633 du 25 juillet 1953 portant aménagements fiscaux;
      Vu le décret no 48-1795 du 26 novembre 1948 portant création de la Caisse     nationale de l'énergie, modifié notamment par l'article 1er du décret no     86-1389 du 31 décembre 1986;
      Vu le décret no 86-1389 du 31 décembre 1986 modifiant le décret no 83-285 du     8 avril 1983 instituant une taxe parafiscale sur certains produits     pétroliers, ensemble les décrets no 88-1271 du 30 décembre 1988 et no 90-132     du 12 février 1990 relatifs à la taxe parafiscale sur certains produits     pétroliers perçue au profit de la Caisse nationale de l'énergie;
      Vu le décret no 91-284 du 19 mars 1991 portant création d'un comité     professionnel de la distribution de carburants;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
  Fait à Paris, le 3 juin 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
    Le ministre de l'économie et des finances,
    MICHEL SAPIN
     MICHEL CHARASSE
    Le ministre délégué au commerce et à l'artisanat,
    JEAN-MARIE RAUSCH
LES BONIS DE LIQUIDATION DE LA TAXE PRECITEE PERCUE AU PROFIT DE LA CNE EN APPLICATION DES DECRETS 861389 DU 31-12-1986,881271 DU 30-12-1988 ET 90132 DU 12-02-1990 SONT PARTIELLEMENT DEVOLUS,POUR UN MONTANT DE 29 MILLIONS DE FRANCS,AUDIT COMITE.
APPLICATION DES ART. 4 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959 ET 3 DU DECRET 80854 DU 30-10-1980.
Le ministre de l'environnement,
      Vu la loi no 64-1245 du 16 décembre 1964 modifiée relative au régime et à la     répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution, et notamment ses     articles 2, 3, dernier alinéa, et 6;
      Vu la directive C.E.E. no 75-440 du 16 juin 1975 concernant la qualité     requise des eaux superficielles destinées à la production d'eau alimentaire     dans les Etats membres;
      Vu la directive C.E.E. no 76-160 du 8 décembre 1975 concernant la qualité     des eaux de baignade;
      Vu la directive C.E.E. no 78-659 du 18 juillet 1978 concernant la qualité     des eaux douces ayant besoin d'être protégées ou améliorées pour être aptes à     la vie des poissons;
      Vu la directive C.E.E. no 79-923 du 30 octobre 1979 relative à la qualité     requise des eaux conchylicoles;
      Vu le décret no 73-218 du 23 février 1973 modifié portant application des     articles 2 et 6 (1o) de la loi no 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au     régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution;
      Vu le décret no 81-324 du 7 avril 1981 fixant les règles d'hygiène et de     sécurité applicables aux piscines et baignades aménagées, modifié par le     décret no 91-980 du 20 septembre 1991;
      Vu le décret no 89-3 du 3 janvier 1989 modifié relatif aux eaux destinées à     la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles;
      Vu le décret no 91-1283 du 19 décembre 1991 relatif aux objectifs de qualité     assignés aux cours d'eau, sections de cours d'eau, canaux, lacs ou étangs et     aux eaux de la mer dans les limites territoriales;
      Vu l'arrté du 20 novembre 1979 modifié relatif à la lutte contre la     pollution des eaux (application du décret no 73-218 du 23 février 1973);
      Vu l'arrêté du 10 juillet 1989 relatif à la définition des procédures     administratives fixées par les articles 4, 5, 15, 16 et 17 du décret no 89-3     du 3 janvier 1989 susvisé;
      Vu l'arrêté du 24 juillet 1989 relatif aux méthodes de référence pour     l'analyse des eaux destinées à la consommation humaine;
      Vu l'arrêté du 29 novembre 1991 pris pour l'application du décret no 91-980     du 20 septembre 1991 modifiant le décret no 81-324 du 7 avril 1981 susvisé;
      Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 13 février     1991,
  Fait à Paris, le 26 décembre 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'eau et de la prévention
    des pollutions et des risques:
    L'ingénieur en chef des mines,
    F. DEMARCQ
Application des articles 2, 3 (dernier alinéa) et 6 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964.
Application des directives : C.E.E. n° 76-160 du 8 décembre 1975 concernant la qualité des eaux de baignade;  C.E.E. n° 78-659 du 18 juillet 1978 concernant la qualité des eaux douces ayant besoin d'être protégées ou améliorées pour être aptes à la vie des poissons et C.E.E. n° 79-923 du 30 octobre 1979 relative à la qualité requise des eaux conchylicoles.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur, et     notamment ses articles 5, 17 et 54;
      Vu le décret no 92-84 du 23 janvier 1992 portant organisation dans les     instituts universitaires professionnalisés des études conduisant à la     délivrance du titre d'ingénieur-maître;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
  Fait à Paris, le 23 janvier 1992.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     LIONEL JOSPIN
    Le secrétaire d'Etat à l'enseignement technique,
    JACQUES GUYARD
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
RECT. JO DU 11-04-1992   P5344: ART. 3, AU LIEU DE "... DECRET DU 23-01-1992...",LIRE "... DECRET 9285 DU 23-01-1992..."
LE TITRE D'INGENIEUR-MAITRE EST DECERNE PAR LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR HABILITES A CET EFFET PAR LE MINISTRE CHARGE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR.L'HABILITATION EST DONNEE APRES AVIS DU CONSEIL NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE.
LE TITRE D'INGENIEUR-MAITRE EST ASSORTI DE LA MENTION DE LA SPECIALITE OBTENUE,COMPLETEE PAR L'INDICATION DE L'INSTITUT UNIVERSITAIRE PROFESSIONNALISE DANS LEQUEL LA FORMATION A ETE SUIVIE ET DE L'UNIVERSITE QUI LE DECERNE.
LA DEMANDE D'HABILITATION PRESENTEE PAR L'ETABLISSEMENT EST EXAMINEE PAR UNE COMMISSION NATIONALE COMPOSEE D'ENSEIGNANTS-CHERCHEURS ET DE PERSONNALITES QUALIFIEES EN RAISON DE LEUR ACTIVITE PROFESSIONNELLE,NOMMES PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR.
L'HABILITATION EST SOUMISE PERIODIQUEMENT A REEXAMEN.
LE TITRE EST DECERNE SUR PROPOSITION D'UN JURY QUI SE PRONONCE AU VU DE L'ENSEMBLE DE LA FORMATION ACCOMPLIE PAR L'ETUDIANT.
LE PRESIDENT OU LE DIRECTEUR DE L'ETABLISSEMENT DESIGNE LES MEMBRES DU JURY COMPOSE,A PARITE,D'ENSEIGNANTS-CHERCHEURS ET DE PERSONNALITES QUALIFIEES EN RAISON DE LEUR ACTIVITE PROFESSIONNELLE.IL CHOISIT LE PRESIDENT PARMI LES ENSEIGNANTS-CHERCHEURS.
APPLICATION DES ART. 5,17 ET 54 DE LA LOI 8452 DU 26-01-1984.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, et du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, en date du 3 juillet 1992, est autorisée au titre     de l'année 1992 l'ouverture de concours pour le recrutement d'inspecteurs de     magasinage (femmes et hommes).
      Le nombre total des postes offerts aux deux concours (externe et interne)     sera fixé ultérieurement par arrêté interministériel.
      La date des épreuves écrites est fixée au 11 septembre 1992.
      Les épreuves orales se dérouleront à Paris à compter du 12 novembre 1992.
      Les dossiers d'inscription seront délivrés sur demande écrite accompagnée     d'une enveloppe autocollante de format 26 cm"33 cm libellée à l'adresse     personnelle du candidat, timbrée à 6,20 F, ou retirés directement auprès de     la Bibliothèque nationale (bureau des concours), 61, rue de Richelieu, 75002     Paris (téléphone: 47-03-75-00).
      La date de clôture des inscriptions est fixée au 14 août 1992, terme de     rigueur.
Le ministre du budget,
      Vu le décret no 72-1275 du 29 décembre 1972 modifié relatif au statut     particulier des personnels de la catégorie A des services déconcentrés du     Trésor;
      Sur le rapport du directeur de la comptabilité publique,
  Fait à Paris, le 18 mai 1992.
MICHEL CHARASSE
Le ministre délégué au budget,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1992,
  Fait à Paris, le 22 janvier 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le directeur adjoint,
    J.-P. MARCHETTI
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0022 du 26/01/1992    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0022 du 26/01/1992    
                      ......................................................
Par décret en date du 9 juillet 1992, M. Sallerin (Guy), trésorier-payeur     général de la région Nord-Pas-de-Calais, est nommé membre du conseil     d'administration du Port autonome de Dunkerque, au titre des représentants de     l'Etat, en remplacement de M. Pic (Gérard), pour la période restant à courir     du mandat de ce dernier.
M. SALLERIN GUY EST NOMME MEMBRE AU TITRE DES REPRESENTANTS DE L'ETAT,EN REMPLACEMENT DE M. PIC GERARD POUR LA PERIODE RESTANT A COURIR DU MANDAT DE CE DERNIER.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, le ministre d'Etat,
     ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration,     et le ministre délégué au budget,
      Vu le décret no 56-585 du 12 juin 1956 modifié portant fixation du système     général de rétribution des agents de l'Etat ou des personnels non     fonctionnaires assurant, à titre d'occupation accessoire, soit une tâche     d'enseignement, soit le fonctionnement de jurys d'examens ou de concours, et     notamment son article 13;
      Vu le décret no 91-290 du 20 mars 1991 relatif au statut particulier des     directeurs de centre d'information et d'orientation et conseillers     d'orientation-psychologues;
      Vu l'arrêté du 10 décembre 1952 modifié relatif à l'application au ministère     de l'éducation nationale du système général de rétribution des agents de     l'Etat ou des personnels non fonctionnaires assurant, à titre d'occupation     accessoire, soit une tâche d'enseignement, soit le fonctionnement de jurys     d'examens ou de concours;
      Vu l'arrêté du 15 novembre 1988 modifié relatif à l'application au ministère     de l'éducation nationale du système général de rétribution des agents de     l'Etat ou des personnels non fonctionnaires assurant, à titre d'occupation     accessoire, soit une tâche d'enseignement, soit le fonctionnement de jurys     d'examens ou de concours;
      Vu l'arrêté du 16 juillet 1990 modifiant l'arrêté du 20 mai 1986 fixant les     modalités des concours du certificat d'aptitude au professorat de     l'enseignement du second degré;
      Vu l'arrêté du 20 mars 1991 fixant les modalités des concours de recrutement     dans le corps des directeurs de centre d'information et d'orientation et     conseillers d'orientation-psychologues;
      Vu l'arrêté du 20 mars 1991 fixant les modalités du concours organisé pour     la délivrance du certificat d'aptitude aux fonctions de conseiller     d'orientation,
  Fait à Paris, le 10 janvier 1992.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le chef de service,
    M. JOFFRE
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction     publique:
     Le sous-directeur,
     M.-H. POINSSOT
    Le ministre délégué au budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J. CREYSSEL
APPLICATION DE L'ART. 13 DU DECRET 56585 DU 12-06-1956.
MODIFICATION ET COMPLEMENT DU TABLEAU III ANNEXE A L'ARRETE DU 15-11-1988 (CAPES) ET DU TABLEAU III ANNEXE A L'ARRETE DU 10-12-1952.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     l'espace en date du 12 décembre 1991, M. Chabagno (Jean-Charles), ingénieur     en chef de l'aviation civile, 6e échelon, est admis à faire valoir ses droits     à la retraite, sur sa demande, à compter du 2 avril 1992.
Le ministre du budget,
      Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1991,
  Fait à Paris, le 26 mai 1992.
MICHEL CHARASSE
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0129 du 04/06/1992    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     l'espace en date du 18 décembre 1991, Mme Parizé (Inès), attaché     administratif des services extérieurs de 2e classe, est admise, sur sa     demande, à faire valoir ses droits à la retraite au titre des articles L.4     (1o) et L.24 (1o) du code des pensions à compter du 12 juillet 1992.
Le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme,
Vu la loi n° 90-557 du 2 juillet 1990 relative au corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne ;
Vu le décret n° 91-56 du 16 janvier 1991 portant statut des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne ;
Vu l’arrêté du 25 février 1992 relatif à la qualification technique supérieure des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne ;
Vu l’avis du comité technique paritaire de la direction de la navigation aérienne en date du 15 avril 1992,
Arrête :
Fait à Paris, le 3 mai 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’aviation civile :
Le sous-directeur,
J.-F. GRASSINEAU
REMPLACE A L'ART. 5 (AL. 3) DE L'ARRETE LES MOTS "STAGE PRATIQUE" PAR "STAGE THEORIQUE".
APPLICATION DU DECRET 9156 DU 16-01-1991.
Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre,
      Vu le code des marchés publics, et notamment son article 44;
      Vu le décret no 92-231 du 12 mars 1992 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du secrétariat d'Etat aux anciens combattants et     victimes de guerre;
      Vu l'arrêté du 15 avril 1992 portant désignation des personnes responsables     des marchés au secrétariat d'Etat aux anciens combattants et victimes de     guerre,
  Fait à Paris, le 29 juin 1992.
LOUIS MEXANDEAU
texte totalement abrogé
LE TABLEAU ANNEXE A L'ARRETE SUSVISE EST COMPLETE CONFORMEMENT AU TABLEAU Y ANNEXE.
Le ministre des affaires étrangères,
Vu l’arrêté du 17 octobre 1983 relatif aux épreuves et au programme des concours internes pour l’accès à l’emploi de secrétaire administratif d’administration centrale affecté au traitement de l’information pour exercer les fonctions de programmeur ;
Vu l’arrêté du 12 avril 1988 fixant l’organisation, la nature et le programme des épreuves des concours pour l’accès au corps des chiffreurs du ministère des affaires étrangères ;
Vu l’arrêté du 20 juin 1991 modifie fixant l’organisation, la nature et le programme des épreuves du concours interne pour l’accès à l’emploi de secrétaire administratif d’administration centrale du ministère des affaires étrangères ;
Vu l’arrêté du 10 janvier 1992 relatif aux règles générales d’organisation et à la nature des épreuves des concours de recrutement des agents administratifs des administrations de l’Etat ;
Vu l’arrêté du 10 janvier 1992 relatif aux spécialités, aux règles générales d’organisation et à la nature des épreuves des concours de recrutement d’adjoints administratifs des administrations de l’Etat,
Arrête :
Fait à Paris, le 7 mai 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du personnel et de l’administration générale :
Le conseiller des affaires étrangères,
B. JOUBERT
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LA LISTE DES LOGICIELS DE TRAITEMENT DE TEXTE PREVUS DANS LES CONCOURS DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES COMPORTANT UNE EPREUVE DACTYLOGRAPHIEE OU D'UTILISATION DU CLAVIER EST LA SUIVANTE: WORD 2 POUR WINDOWS; WORD 5-0; WORD 5-5; WORDPERFECT.
ABROGE L'ARRETE DU 26-10-1992.
Le ministre de l’environnement,
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat, notamment son article 15 ;
Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
Vu l’arrêté du 28 février 1983 portant création de comités techniques paritaires dans les agences financières de bassin ;
Vu le résultat des élections du 9 avril 1993 au sein de l’Agence de l’eau Artois-Picardie pour le renouvellement des membres de la commission du personnel,
Arrête :
Fait à Paris, le 13 mai 1993.
MICHEL BARNIER
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
APPLICATION DE L'ART. 15 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984.
REPARTITION DE SIEGES DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 06-06-1990.
Le ministre des postes et télécommunications,
      Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles     R.20-8 et R.20-9,
  Fait à Paris, le 10 novembre 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la réglementation générale,
    B. LASSERRE
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
PROCEDURE APPLICABLE LORSQUE LE FABRICANT OU SON MANDATAIRE AUQUEL A ETE DELIVRE UNE ATTESTATION D'EXAMEN OU D'EXAMEN CE DE TYPE CHOISIT DE METTRE EN OEUVRE CONFORMEMENT A L'ART. R20-8 DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS UN SYSTEME APPROUVE DE LA QUALITE DE LA PRODUCTION.
APPLICATION DES ART. R20-8 ET R20-9 ISSUS DU DECRET 92116 DU 04-02-1992.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de     l'agriculture et du développement rural en date du 4 novembre 1992, M. Viau     (Claude), directeur scientifique des sciences sociales de l'Institut national     de la recherche agronomique, est nommé membre de la Commission des comptes de     l'agriculture de la nation, en qualité de personnalité spécialement     qualifiée, en remplacement de M. Cranney (Jean).
M. CLAUDE VIAU EST NOMME MEMBRE EN QUALITE DE PERSONNALITE HAUTEMENT QUALIFIEE,EN REMPLACEMENT DE M. CRANNEY JEAN.
Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,
      Vu les articles L.657, L.658, R.5262, R.5263, R.5264, R.5265 et R.5266 du     code de la santé publique;
      Vu l'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France,
  Fait à Paris, le 26 novembre 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du cabinet,
    D. TABUTEAU
LES SUCETTES FABRIQUEES PAR LA SOCIETE STARLIM,MUHLSTRASSE 21,A-4614 MARCHTRENK (AUTRICHE),SONT AUTORISEES D'EMPLOI A COMPTER DU 03-12-1992.
CES SUCETTES SONT HOMOLOGUEES SOUS LE NUMERO 92-2.
OUTRE LES MENTIONS PREVUES A L'ART. R5265 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE,LES SUCETTES DOIVENT PORTER UN NUMERO DE LOT.
A DEFAUT DE MENTION SUR L'OBJET,LE NUMERO PRECITE DOIT FIGURER SUR L'ETIQUETAGE.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24     novembre 1992, est nommé commissaire du Gouvernement auprès de la chambre     régionale de discipline des commissaires aux comptes de la cour d'appel     d'Orléans: M. Stelmach, substitut du procureur de la République près le     tribunal de grande instance d'Orléans, suppléant.
EST NOMME COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DE LA CHAMBRE REGIONALE DE DISCIPLINE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS: M. STELMACH,SUBSTITUT DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ORLEANS,SUPPLEANT.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment son article R. 425-3;
      Vu l'arrêté du 3 novembre 1972 relatif aux commissions d'enquête sur les     accidents et incidents d'aéronefs civils;
      Vu l'arrêté du 21 janvier 1992 portant création d'une commission d'enquête;      Vu l'annexe 13 de la convention relative à l'aviation civile internationale     (convention de Chicago), notamment son chapitre 5,
  Fait à Paris, le 27 janvier 1992.
PAUL QUILES
Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,
      Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 618 et L. 619;      Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application des articles L.
     618 et L. 619 du code de la santé publique;
      Vu l'arrêté du 21 janvier 1992 nommant les membres de la commission dont la     composition est fixée à l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale;
      Vu les propositions de la commission précitée,
  Fait à Paris, le 25 novembre 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la pharmacie
    et du médicament,
    J. DANGOUMAU
MODIFICATION CONCERNANT 9 INSCRIPTIONS,1 RADIATION A COMPTER DU 03-12-1992 (ASPIRINE UPSA 500MG COMPRIMES EFFERVESCENTS) ET DES MODIFICATIFS.
MODIFICATION DE L'ARRETE DU 23-10-1992 CONCERNANT LE LIBELLE DES SPECIALITES PHARMACEUTIQUES ZAVEDOS 20MG.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre de l'environnement, le ministre de l'industrie     et du commerce extérieur et le ministre de la recherche et de l'espace,
      Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les     départements;
      Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat     dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public;      Vu le décret no 83-568 du 27 juin 1983 modifié relatif à l'organisation des     directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement,     et notamment ses articles 1er et 6;
      Vu l'arrêté du 10 mars 1986 portant organisation des directions régionales     de l'industrie et de la recherche;
      Vu l'avis du comité technique paritaire spécial des services extérieurs en     date du 20 décembre 1991;
      Vu l'avis du comité interministériel de l'administration territoriale en     date du 30 avril 1991,
  Fait à Paris, le 6 juillet 1992.
Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur,
    DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
     MICHEL DELEBARRE
    Le ministre de l'environnement,
    SEGOLENE ROYAL
     HUBERT CURIEN
DANS L'INTITULE ET LES ART. 1 ET 2 DE L'ARRETE DU 10-03-1986,LES MOTS "DIRECTIONS REGIONALES DE L'INDUSTRIE ET DE LA RECHERCHE","DIRECTEUR REGIONAL DE L'INDUSTRIE ET DE LA RECHERCHE",ET "DIRECTION REGIONALE DE L'INDUSTRIE ET DE LA RECHERCHE" SONT REMPLACES RESPECTIVEMENT PAR LES MOTS "DIRECTIONS REGIONALES DE L'INDUSTRIE,DE LA RECHERCHE ET DE L'ENVIRONNEMENT","DIRECTEUR REGIONAL DE L'INDUSTRIE,DE LA RECHERCHE ET DE L'ENVIRONNEMENT",ET "DIRECTION REGIONALE DE L'INDUSTRIE,DE LA RECHERCHE ET DE L'ENVIRONNEMENT".
APRES LE 1ER AL. DE L'ART. 4 DE L'ARRETE SUSVISE IL EST AJOUTE L'AL. SUIVANT:
LE CHEF DE LA DIVISION ENVIRONNEMENT,DENOMME "CHEF DU SERVICE REGIONAL DE L'ENVIRONNEMENT INDUSTRIEL",EST ADJOINT DU DIRECTEUR.IL EST DESIGNE PAR LE MINISTRE CHARGE DE L'INDUSTRIE APRES AVIS CONFORME DU MINISTRE CHARGE DE L'ENVIRONNEMENT.
APPLICATION DES ART. 1 ET 6 DU DECRET 83568 DU 27-06-1983 MODIFIES PAR LES ART. 1,2 ET 3 DU DECRET 92626 DU 06-07-1992.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, en date du 3 novembre 1992, des épreuves sont     ouvertes en 1993 pour l'admission de cent soixante stagiaires au cycle     préparatoire au concours interne d'entrée à l'Ecole nationale     d'administration, institué par l'article 10 du décret no 82-819 du 27     septembre 1982.
      Le nombre de stagiaires à admettre dans chacune des catégories prévues à     l'article 11 du décret du 27 septembre 1982 précité est de quatre-vingts;
     l'entrée au cycle préparatoire aura lieu au début du mois de novembre 1993.
      Toutefois, les places non pourvues au titre d'une des deux catégories     peuvent être reportées, dans la limite du dixième des places offertes dans     cette catégorie, sur l'autre catégorie.
      Les deux épreuves d'admissibilité se dérouleront le jeudi 1er avril 1993, la     première de 8 h 30 à 12 h 30 (heure de Paris), la seconde de 15 h 30 à 18 h     30 (heure de Paris).
      Elles auront lieu dans les centres suivants, au choix du candidat: Paris,
     Bordeaux, Dijon, Fort-de-France, Grenoble, Lyon, Marseille, Nancy, Nouméa,
     Rennes, Saint-Denis-de-la-Réunion, Strasbourg et Toulouse.
      Certains de ces centres pourront être supprimés par arrêté du ministre de la     fonction publique et des réformes administratives si, après réception des     candidatures, il est constaté que moins de dix candidats ont demandé à y     subir les épreuves.
      Les dates des épreuves d'admission seront fixées ultérieurement par chacun     des jurys.
      Les demandes d'admission aux épreuves devront obligatoirement être établies     sur les formulaires délivrés par l'école.
      Ces formulaires pourront être obtenus à l'Ecole nationale d'administration:      - soit sur place, 13, rue de l'Université, 75343 PARIS CEDEX 07;
      - soit en écrivant, à la même adresse, et en joignant une enveloppe     autocollante de format minimum 26"33 cm, affranchie à 11,30 F, tarif lettre,     ou à 7,50 F, tarif pli non urgent.
      Les demandes d'admission aux épreuves, auxquelles devront être     obligatoirement jointes les pièces prévues à l'article 4 de l'arrêté du 28     octobre 1982, devront être adressées le 11 décembre 1992 au plus tard au     directeur de l'Ecole nationale d'administration, 13, rue de l'Université,
     75343 PARIS CEDEX 07. Les candidats pourront soit les envoyer par voie     postale sous pli recommandé, le cachet de la poste faisant foi, soit les     déposer au service Concours et examens à l'école qui les recevra chaque jour     ouvrable, à l'exception du samedi, entre 9 heures et 12 heures et en     délivrera reçu.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 juin     1992:
      La démission de M. Vulin (Bernard), notaire à la résidence de     Saint-Just-Saint-Rambert (Loire), est acceptée.
      La société Bernard Vulin et Philippe Da Silva, notaires, associés d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée     pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est     nommée notaire à la résidence de Saint-Just-Saint-Rambert (Loire), en     remplacement de M. Vulin (Bernard).
      M. Vulin (Bernard) et M. Da Silva (Philippe, Daniel, Pierre) sont nommés     notaires associés.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères,
Vu l’article 13 de la Constitution ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 1er février 1993.
FRANÇOIS MIITERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
PIERRE BÉRÉGOVOY
Le ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères,
ROLAND DUMAS
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
NOMINATION DE M. JOSEPH RAPIN,EN REMPLACEMENT DE M. JEAN-MICHEL GAUSSOT.
Par délibération en date du 20 octobre 1992, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre     en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu     desquelles cette autorisation a été délivrée:
      Radio: Fun Radio, à Vierzon (18);
      Fréquence: 89,6 MHz;
      Décision d'autorisation: no 91-473 du 17 mai 1991 publiée au Journal     officiel du 8 juin 1991;
      Motif de la mise en demeure: puissance excessive.
Le ministre du budget,
      Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1992,
  Fait à Paris, le 6 juillet 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    G. HORDE
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0158 du 09/07/1992    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0158 du 09/07/1992    
                      ......................................................
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation     de l'administration centrale du ministère de l'intérieur;
      Vu le décret du 28 novembre 1990 nommant M. Joël Lebeschu directeur de la     sécurité publique;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret du 15 mai 1992 portant délégation de signature;
      Vu l'arrêté du 8 avril 1992 portant délégation de signature à M. Joël     Lebeschu, directeur de la sécurité civile,
  Fait à Paris, le 7 juillet 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     PAUL QUILES
Par arrêté du ministre des postes et télécommunications en date du 24     septembre 1992, le conseil général de l'Isère est autorisé à établir et à     exploiter un réseau indépendant de télécommunications non connecté au réseau     public à Grenoble (Isère).
LE CONSEIL GENERAL DE L'ISERE EST AUTORISE A ETABLIR ET A EXPLOITER UN RESEAU INDEPENDANT DE TELECOMMUNICATIONS NON CONNECTE AU RESEAU PUBLIC A GRENOBLE (ISERE).
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de     l'agriculture et de la forêt en date du 1er octobre 1992, le délai limite de     consommation figurant dans le règlement technique et sur l'étiquetage des     poulets blancs fermiers bénéficiant du label no 08-87, détenu par     l'Association des producteurs de volailles fermières alsaciennes,
     Alsace-Volailles, 103, rue de Hausbergen, B.P. 201, 67300 Schiltigheim, est     porté à neuf jours après abattage, jour d'abattage non compris.
      La mention <<à consommer avant le...>> figurant dans le règlement technique     et sur l'étiquette <<poids-prix>> pour les volailles préemballées ou sur une     étiquette spécifique pour les volailles nues bénéficiant du label no 08-87     <<poulet blanc fermier>> est remplacée par la mention <<à consommer     jusqu'au...>>.
      La date qui figure en clair (jour, mois, année) après cette mention est le     neuvième jour après celui de l'abattage.
Par délibération en date du 23 juin 1992, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel, en application de l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986,     modifiée par la loi du 17 janvier 1989, relative à la liberté de     communication, a décidé de procéder à un appel aux candidatures partiel et     complémentaire pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dans la région     Bourgogne-Franche-Comté, limité à la zone de Dijon (département de la     Côte-d'Or).
      Les autorisations délivrées à l'issue du présent appel expireront en même     temps que celles délivrées à l'issue de l'appel général lancé par le conseil     par décision no 89-230 du 14 novembre 1989.
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 22 ;
Vu la décision n° 90-44 du 6 février 1990 relative à la publication de décisions d’autorisation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence pour la région Alsace, et en particulier son extrait de décision n° 8 autorisant la S.A. Bollwerk Communication à exploiter un service dénommé Radio Bollwerk ;
Vu la demande adressée le 9 juin 1992 par la S.A. Bollwerk Communication ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 5 janvier 1993.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, et le ministre de la santé et de l’action humanitaire,
Vu le décret n° 84-135 du 24 février 1984 modifié portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires, notamment son article 52,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 26 janvier 1993.
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des personnels d’enseignement supérieur,
R. PEYLET
Le ministre de la santé et de l’action humanitaire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des hôpitaux,
G. VINCENT
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du budget et le     secrétaire d'Etat à la mer,
      Vu le décret no 91-1277 du 19 décembre 1991 instituant des taxes     parafiscales au profit du Comité national de la conchyliculture, de     l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer et des     sections régionales de la conchyliculture;
      Après avis du Comité national de la conchyliculture,
  Fait à Paris, le 26 juin 1992.
Le ministre de l'économie et des finances,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes:
    Le chef de service,
    C. MALHOMME
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du budget:
     Le sous-directeur,
     J.-P. DURANTHON
    Le secrétaire d'Etat à la mer,
    CHARLES JOSSELIN
LES MONTANTS DE LA TAXE INSTITUE A L'ART. 3 DUDIT DECRET SONT VERSES AUX COMITE NATIONAL DE LA CONCHYLICULTURE ET CEUX DE LA TAXE PREVUE A L'AT. 4,A L'IFREMER.
LA TAXE PREVUE A L'ART. 3,TANT DANS SA PART FIXE QUE DANS SA PART PROPORTIONNELLE EST RECOUVREE PAR LE COMITE,EN APPLICATION DE L'ART. 7.
ENTREE EN VIGUEUR: 31-12-1992.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu l'article 17 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1992 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1993,
Arrête :
Fait à Paris, le 22 avril 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du budget,
I. BOUILLOT
Le Président de la République,
Vu les arrêtés du 2 juin 1981 modifiés portant nomination à la présidence de la République,
Arrête :
Fait à Paris, le 18 mars 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
NOMINATION DE MME. SIMY PALLT-GRAILLOT EN TANT QUE CHARGE DE MISSION.
PRESIDENCE FRANCOIS MITTERRAND.
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre de l'équipement, du     logement et des transports en date du 17 septembre 1992, l'aérodrome du camp     de Coëtquidan (Morbihan) est affecté à titre unique au ministère de la     défense pour les besoins de l'armée de terre.
L'AERODROME DU CAMP DE COETQUIDAN (MORBIHAN) EST AFFECTE A TITRE UNIQUE AU MINISTERE DE LA DEFENSE POUR LES BESOINS DE L'ARMEE DE TERRE.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22     octobre 1991:
      La démission de M. Berna (Didier, Marie, André, Georges), huissier de     justice à la résidence de Neuilly-sur-Thelle (Oise), est acceptée.
      La société civile professionnelle Didier Berna et Michel Richard, huissiers     de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de     la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la     résidence de Neuilly-en-Thelle (Oise), en remplacement de M. Berna (Didier,
     Marie, André, Georges).
      MM. Berna (Didier, Marie, André, Georges) et Richard (Michel, Maurice, Noël)     sont nommés huissiers de justice associés.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 15 octobre     1992, la mission de contrôle auprès des entreprises chimiques est chargée     d'exercer le contrôle économique et financier de l'Etat, organisé par le     décret no 55-733 du 26 mai 1955, sur la Société de financement et de gestion     des explosifs industriels.
LA MISSION DE CONTROLE AUPRES DES ENTREPRISES CHIMIQUES EST CHARGEE D'EXERCER LE CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT,ORGANISE PAR LE DECRET 55733 DU 26-05-1955,SUR LA SOCIETE DE FINANCEMENT ET DE GESTION DES EXPLOSIFS INDUSTRIELS.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, en date du 30 octobre 1992, M. Emmanuelli (Yves), conseiller hors     classe à la chambre régionale des comptes de Bretagne, est nommé membre     suppléant de la commission spéciale de la taxe d'apprentissage, en     remplacement de M. Eveno (Raymond), démissionnaire.
M. EMMANUELLI YVES,EST NOMME MEMBRE SUPPLEANT,EN REMPLACEMENT DE M. EVENO RAYMOND,DEMISSIONNAIRE.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 mai     1992:
      Il est créé dans le ressort du tribunal d'instance de Cannes un office de     notaire à la résidence de Théoule-sur-Mer (Alpes-Maritimes).
      La date limite de dépôt des candidatures au parquet du tribunal de grande     instance de Grasse est fixée au 31 juillet 1992.
      Chaque candidature sera adressée, dans la limite indiquée à peine de     forclusion, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au     procureur de la République près le tribunal de grande instance de Grasse.
      La date des épreuves écrites et orales de l'examen à subir en vue de la     nomination à l'office créé dans le ressort du tribunal d'instance de Cannes à     la résidence de Théoule-sur-Mer sera fixée par un arrêté ultérieur.
Par délibération en date du 22 octobre 1991, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel, en application de l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986,     modifiée par la loi du 17 janvier 1989, relative à la liberté de     communication, a décidé de procéder à un appel aux candidatures partiel et     complémentaire pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dans la zone de Reims     (département de la Marne).
Le Président de la République,
      Sur la proposition du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de     la justice,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu l'ordonnance no 45-1708 du 31 juillet 1945 modifiée sur le Conseil     d'Etat, ensemble le décret no 63-767 du 30 juillet 1963 relatif au statut des     membres du Conseil d'Etat;
      Vu le décret no 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de     certaines positions des fonctionnaires de l'Etat;
      Vu les décrets des 22 et 24 juin 1992 nommant M. Jacques Bonnot, conseiller     d'Etat, respectivement membre, puis président du conseil d'administration de     la Compagnie nationale du Rhône;
      Vu la demande présentée par M. Bonnot;
      Vu l'avis du vice-président du Conseil d'Etat délibérant avec les présidents     de section;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 2 novembre 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     PIERRE BEREGOVOY
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    MICHEL VAUZELLE
M. JACQUES BONNOT,CONSEILLER D'ETAT,EST A COMPTER DU 22-06-1992 PLACE DANS LA POSITION DE DETACHEMENT DE LONGUE DUREE AFIN D'EXERCER LES FONCTIONS DE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
Par arrêté du ministre de l'industrie et du commerce extérieur en date du 15     octobre 1992, sont nommés membres du conseil d'administration du Centre     technique des industries mécaniques:
NOMINATION DE MEMBRES AU TITRE DE REPRESENTANTS:
DES CHEFS D'ENTREPRISE,DU PERSONNEL TECHNIQUE DES INDUSTRIES MECANIQUES,DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR OU DE PERSONNALITES PARTICULIEREMENT COMPETENTE.
FIN DE MANDAT: 22-10-1995.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement et des transports en     date du 30 avril 1992, M. Remael (Philippe), ingénieur divisionnaire des     travaux publics de l'Etat, est nommé directeur de l'Etablissement public de     restructuration et d'aménagement de Roubaix-Tourcoing.
      Les dispositions dudit arrêté prennent effet à compter du 1er janvier 1992.
NOMINATION DE M. REMAEL PHILIPPE.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du 24 juillet 1957 concernant les     exploitations agricoles de la zone viticole du département de l'Aude,
     l'avenant no 115 du 8 février 1991 à ladite convention, conclu à Carcassonne     entre:
      Le syndicat des employeurs de main-d'oeuvre de la zone viticole de l'Aude,
        D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la                      ......................................................
        D'autre part.
      Cet avenant a pour objet:
      - de modifier ou compléter plusieurs articles de la convention précitée;
      - de créer de nouveaux articles, 37 bis (Repos compensateur en cas d'heures     supplémentaires), 67 bis (Contrat à durée déterminée) et 69 bis (Retraite).
      Le texte de cet accord a été déposé le 8 avril 1991 au service départemental     de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles     de l'Aude, où il peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75349 PARIS 07 SP.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du budget et du ministre de     l'industrie et du commerce extérieur en date du 2 juin 1992, M. Brandes     (Claude), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de     l'industrie et du commerce extérieur, est placé en position hors cadres pour     une durée de cinq ans à compter du 12 août 1991, pour exercer la fonction de     International Trade Relations Manager à la direction des relations     extérieures de la société Thomson Consumer Electronics.
Le Président de la République,
      Vu le rapport du Premier ministre, du ministre de la santé et de l'action     humanitaire et du ministre de la recherche et de l'espace;
      Vu le décret no 83-132 du 23 février 1983 portant création d'un Comité     consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé,
     modifié par le décret no 83-740 du 9 août 1983 et le décret no 86-174 du 6     février 1986;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 9 juin 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre de la recherche et de l'espace,
    HUBERT CURIEN
     BERNARD KOUCHNER
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DES ART. 3 ET 4 DU DECRET SUSVISE.
ART. 3 (AJOUT D'UN AL. 2): LE PRESIDENT DU COMITE PEUT A L'EXPIRATION DE SON MANDAT ETRE NOMME PRESIDENT D'HONNEUR PAR DECRET DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE.
ART. 4 (2EMEMENT): LES MOTS: "SEIZE PERSONNALITES" SONT REMPLACES PAR LES MOTS: "DIX-HUIT PERSONNALITES".
APRES LES MOTS: "UN MAGISTRAT DE LA COUR DE CASSATION,DESIGNE PAR SON PREMIER PRESIDENT",AJOUTER LES MOTS: "UNE PERSONNALITE DESIGNEE PAR LE PREMIER MINISTRE".
REMPLACER: "TROIS PERSONNALITES APPARTENANT AUX PROFESSIONS DE SANTE DESIGNEES PAR LE MINISTRE CHARGE DE LA SANTE" PAR: "QUATRE PERSONNALITES APPARTENANT AUX PROFESSIONS DE SANTE DESIGNEES PAR LE MINISTRE CHARGE DE LA SANTE".
Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du 28 février 1968 concernant les     exploitations maraîchères du département de la Vendée, les avenants nos 50 et     52 du 15 janvier 1991 à ladite convention, conclus à La Roche-sur-Yon entre:      La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de la     Vendée,
        D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T. et à la     C.F.T.C.,
        D'autre part.
      Ces avenants ont pour objet:
      Avenant no 50: d'abroger les dispositions de l'article 30 bis de la     convention susvisée, à compter du 1er janvier 1991;
      Avenant no 52:
      - de modifier ou compléter les articles 8, 14, 31 et 56 de la convention     précitée;
      - de créer deux articles nouveaux, 11 bis (Comités d'entreprise) et 60     (Commission d'interprétation).
      Le texte de ces accords a été déposé les 29 janvier 1991 (pour l'avenant no     50) et 21 mars 1991 (pour l'avenant no 52) au service départemental de     l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de     la Vendée où il peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la forêt (direction dedes exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75349 PARIS 07 SP.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, et du ministre de la culture et de la communication, porte-parole     du Gouvernement,
      Vu le code de l'industrie cinématographique, ensemble les textes pris pour     son application;
      Vu l'article 90 modifié de la loi no 82-652 du 29 juillet 1982 sur la     communication audiovisuelle;
      Vu le décret no 83-13 du 10 janvier 1983 portant application des     dispositions de l'article 90 de la loi du 29 juillet 1982 sur la     communication audiovisuelle et relatif aux groupements et ententes de     programmation;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
  Fait à Paris, le 25 octobre 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     porte-parole du Gouvernement,
     JACK LANG
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
MODIFICATION DES ART. 13,14,15 ET 16 DU DECRET SUSVISE.
CREATION AUPRES DU DIRECTEUR GENERAL DU CENTRE NATIONAL DE LA CINEMATOGRAPHIE,D'UNE COMMISSION DE LA DIFFUSION CINEMATOGRAPHIQUE,COMPOSITION (15 MEMBRES NOMMES PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DU CINEMA POUR UNE DUREE DE 2 ANS RENOUVELABLE) ET ROLE.
REMPLACEMENT DE LA "COMMISSION DE LA PROGRAMMATION" PAR LA COMMISSION DE LA DIFFUSION CINEMATOGRAPHIQUE.