Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Publics concernés : les militaires du rang, les militaires du rang de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris et les aspirants.
    
Objet : modification des indices de solde applicables à certains militaires non officiers.
    
Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2022
      .
    
Notice : le décret modifie divers décrets fixant les indices de solde de certains militaires non officiers. Sont concernés les premiers échelons des grades de soldat, caporal, caporal-chef et aspirant.
    
Références : le décret et les textes qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des armées,
Vu le code de la défense ;
Vu le décret n° 2009-21 du 7 janvier 2009 modifié fixant les indices de solde applicables à certains militaires non officiers ;
Vu le décret n° 2009-23 du 7 janvier 2009 fixant les indices de solde applicables aux militaires non officiers de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 7 décembre 2021,
Décrète :
Fait le 22 décembre 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre des armées,
Florence Parly
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'intérieur,
Gérald Darmanin
La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Amélie de Montchalin
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt
Publics concernés : états-majors, directions et services du ministère de la défense.
    
Objet : modification de l'organisation centrale du ministère de la défense.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2022
      .
    
Notice : le décret procède à la modification de l'organisation centrale du ministère de la défense pour tenir compte de la réorganisation de la direction de la maintenance aéronautique.
    
Références : le décret ainsi que les dispositions réglementaires qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des armées,
Vu le code de la défense ;
Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de la défense et des anciens combattants en date du 13 décembre 2021,
Décrète :
Fait le 22 décembre 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre des armées,
Florence Parly
La directrice du centre expert pour les ressources humaines du personnel civil du ministère de la défense,
Vu le décret n° 2008-1314 du 12 décembre 2008 modifié relatif à l'emploi de conseiller d'administration de la défense ;
Vu le décret n° 2021-1001 du 29 juillet 2021 autorisant le ministre de la défense à déléguer certains pouvoir en matière d'administration et de gestion du personnel civil ;
Vu le décret n° 2010-309 du 22 mars 2010 modifié fixant l'échelonnement indiciaire des corps civils et de certains emplois du ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2010 modifié fixant le nombre d'emplois de conseiller d'administration de la défense ;
Vu l'arrêté du 26 avril 2017 modifié fixant la liste des emplois de conseillers d'administration de la défense ;
Vu la décision n° 2021/020/ARM/SGA/DRH-MD/SRHC/CERH-PC/DIR du 2 août 2021 portant délégation de signature (centre expert pour les ressources humaines du personnel civil du ministère de la défense),
Arrête :
Fait le 20 décembre 2021.
C. Desaigues
Publics concernés : investisseurs étrangers, sociétés faisant l'objet d'un investissement étranger.
    
Objet : prorogation de la procédure applicable aux investissements en France réalisés dans des sociétés françaises dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé par des investisseurs de pays tiers.
    
Entrée en vigueur : au lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret proroge d'un an supplémentaire la mesure d'abaissement de 25 % à 10 % du seuil d'acquisition des droits de vote susceptible de déclencher le contrôle dans les sociétés françaises exerçant des activités sensibles pour la sécurité publique, l'ordre public et les intérêts de la défense nationale et dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, au titre de la réglementation portant sur le contrôle des investissements étrangers.
    
Références : le code monétaire et financier peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 151-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2020-892 du 22 juillet 2020 modifié relatif à l'abaissement temporaire du seuil de contrôle des investissements étrangers dans les sociétés françaises dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Fait le 22 décembre 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
La ministre de la transition écologique, la ministre de la mer, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et la secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 411-1, L. 411-2, R. 411-1 à R. 411-14 ;
Vu l'arrêté du 19 juillet 1988 relatif à la liste des espèces marines végétales protégées ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages modifié ;
Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature en date du 23 mars 2021 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 19 avril 2021 au 10 mai 2021, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,
Arrêtent :
Fait le 28 octobre 2021.
La ministre de la transition écologique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'eau et de la biodiversité,
O. Thibault
La ministre de la mer,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur adjoint des pêches maritimes et de l'aquaculture,
L. Bouvier
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur adjoint des pêches maritimes et de l'aquaculture,
L. Bouvier
La secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité,
Pour la secrétaire d'État et par délégation :
Le directeur de l'eau et de la biodiversité,
O. Thibault
Publics concernés : associations régies par la loi du 2 janvier 1907, représentants de l'Etat dans le département.
    
Objet : le décret constitue le texte d'application de la loi du 2 janvier 1907 dans sa rédaction résultant de l'article 73 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret fixe les modalités d'application des dispositions applicables aux associations régies par la loi du 2 janvier 1907 modifiée par l'article 73 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République. Il précise les conditions dans lesquelles les associations transmettent la liste des lieux dans lesquels est organisé le culte. Il fixe le seuil à compter duquel ces associations sont soumises à l'établissement d'un compte d'emploi des ressources reçues dans le cadre d'un appel public à la générosité destiné à soutenir l'exercice du culte. Il précise les seuils à partir desquels ces associations sont soumises à l'obligation de certification des comptes introduite par la loi du 24 août 2021 précitée. Enfin, il détaille la procédure de mise en demeure d'une association aux fins de mise en conformité de ses statuts avec ses activités effectives.
    
Références : le décret est pris en application de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République notamment son article 73. Le texte peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.légifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu la loi du 1er juillet 1901 modifiée relative au contrat d'association, notamment son article 5 ;
Vu la loi du 9 décembre 1905 modifiée concernant la séparation des Eglises et de l'Etat, notamment ses articles 19, 19-3 et 21 ;
Vu la loi du 2 janvier 1907 modifiée concernant l'exercice public des cultes, notamment ses articles 4 à 4-2 ;
Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 modifiée relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique, notamment son article 4 ;
Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, notamment son article 88 ;
Vu le décret du 16 août 1901 modifié pris pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ;
Vu le décret du 16 mars 1906 modifié portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi du 9 décembre 1905 sur la séparation des Eglises et de l'Etat en ce qui concerne l'attribution des biens, les édifices des cultes, les associations cultuelles, la police des cultes, notamment ses articles 38 et 42 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Fait le 23 décembre 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Gérald Darmanin
Publics concernés : entreprises exerçant une activité de transport public routier de voyageurs ou de marchandises.
    
Objet : institution d'une redevance à la charge des employeurs exerçant une activité de transport public routier de voyageurs ou de marchandises ayant recours au service d'accès à des éléments relatifs à la validité du permis de conduire de leurs salariés affectés à la conduite des véhicules.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
    
Notice : le décret n° 2018-795 du 17 septembre 2018 relatif à la sécurité routière a modifié le code de la route en ajoutant un article R. 225-5-1
      , qui prévoit que les entreprises exerçant une activité de transport public routier de voyageurs ou de marchandises peuvent se voir communiquer les informations relatives à l'existence, la catégorie et la validité du permis de conduire des personnes qu'elles emploient comme conducteur de véhicule à moteur. Cette consultation s'effectuera à partir d'un portail dématérialisé accessible en ligne.
    
Le décret vise à créer une redevance pour service rendu versée par ces entreprises, destinée à couvrir les coûts de développement, de maintenance et d'exploitation du service.
    
Un arrêté du ministre chargé de la sécurité routière fixe les modalités de tarification et de perception de cette redevance.
    
Références : le code de la route modifié par le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 225-5, R. 225-5 et R. 225-5-1 ;
Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 3 juin 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait le 23 décembre 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Gérald Darmanin
La ministre des armées,
Vu le décret n° 2008-369 du 17 avril 2008 modifié portant création d'une indemnité temporaire de mobilité ;
Vu le décret n° 2008-647 du 30 juin 2008 instituant une allocation d'aide à la mobilité du conjoint et une indemnité temporaire de mobilité en faveur de certains agents du ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 17 avril 2008 fixant le montant maximal de l'indemnité temporaire de mobilité instituée par le décret n° 2008-369 du 17 avril 2008 ;
Vu l'arrêté du 28 mai 2021 modifié fixant la liste des postes ouvrant droit à l'indemnité temporaire de mobilité au sein du ministère des armées,
Arrête :
Fait le 20 décembre 2021.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service des ressources humaines civiles,
L. Gravelaine
La ministre des armées et la ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 62 bis ;
Vu la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 modifiée de finances pour 2009 ;
Vu la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 modifiée relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense ;
Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 modifié instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
Vu le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 modifié instituant une indemnité de départ volontaire ;
Vu le décret n° 2008-647 du 30 juin 2008 instituant une allocation d'aide à la mobilité du conjoint et une indemnité temporaire de mobilité en faveur de certains agents du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2009-83 du 21 janvier 2009 modifié instituant une indemnité de départ volontaire en faveur de certains ouvriers de l'Etat du ministère de la défense et des établissements publics placés sous sa tutelle ;
Vu le décret n° 2014-507 du 19 mai 2014 modifié relatif aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 relatif aux mesures d'accompagnement de la restructuration d'un service de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics° ;
Vu le décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019 instituant une indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle au sein de la fonction publique d'Etat ;
Vu l'arrêté du 8 février 2007 fixant le régime de maintien de la rémunération du personnel à statut ouvrier du ministère de la défense muté dans le cadre des restructurations ;
Vu l'arrêté du 26 février 2019 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;
Vu l'arrêté du 26 février 2019 fixant les modalités de détermination du montant de l'indemnité de départ volontaire instituée par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 en cas de restructuration de service ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2019 pris en application de l'article 2 du décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019 instituant une indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle au sein de la fonction publique d'Etat ;
Vu l'avis de la ministre de la transformation et de la fonction publiques du 24 novembre 2021 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de la défense et des anciens combattants en date du 13 décembre 2021,
Arrêtent :
Fait le 21 décembre 2021.
La ministre des armées,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines du ministère des armées,
T. de Vanssay de Blavous
La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service du pilotage des politiques de ressources humaines,,
N. de Saussure
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2121-1, L. 2122-5, L. 2122-7 et L. 2122-11 ;
Vu l'accord du 1er octobre 2018 portant fusion des champs d'application des conventions collectives nationales du contrôle laitier (n° 7008) et de la sélection et de la reproduction animales (n° 7021) ;
Vu la présentation des résultats enregistrés à l'issue du cycle électoral au Haut Conseil du dialogue social le 26 mai 2021 et le 29 septembre 2021 ;
Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social en date du 29 septembre 2021,
Arrête :
Fait le 6 octobre 2021.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
Publics concernés : exploitants des hébergements touristiques marchands, organismes évaluateurs et Atout France.
    
Objet : maintien temporaire de la décision de classement pour les hébergements touristiques marchands à l'exception des meublés de tourisme.
    
Entrée en vigueur : le 1er janvier 2022.
    
Notice : le décret vise à tenir compte des certaines situations qui empêchent les bénéficiaires de classement de déposer dans les délais impartis, leur demande de renouvellement. Elle permet le maintien temporaire de la décision de classement à condition que le bénéficiaire ait initié la démarche relative à la visite de contrôle de l'hébergement concerné nécessaire au renouvellement de son classement.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre l'Europe et des affaires étrangères et du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le code du tourisme et notamment ses articles L. 311-6, L. 321-1, L. 325-1, L. 332-1, L. 333-1, D. 311-8, D. 321-6, D. 325-7, D. 332-4 et D. 333-5-3,
Décrète :
Fait le 22 décembre 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Jean-Yves Le Drian
Le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, et auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises,
Jean-Baptiste Lemoyne
Publics concernés : entreprises d'assurance régies par le code des assurances.
    
Objet : modification des règles des calculs du taux de couverture de la complémentaire retraite des hospitaliers (CRH).
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret a pour objet d'inclure les plus-values latentes dans le calcul de taux de couverture de la complémentaire retraite des hospitaliers (CRH) à l'instar de ce qui est fait pour les régimes comparables (régimes de retraites à points dits branche 26).
    
Références : le code des assurances modifié par le décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 132-23, L. 132-21-1 ;
Vu le décret n° 2008-284 du 26 mars 2008 modifié relatif aux règles de provisionnement de certains régimes de retraite complémentaire constitués au profit des fonctionnaires et agents des collectivités locales et des établissements publics auprès d'entreprises régies par le code des assurances ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 29 octobre 2021,
Décrète :
Fait le 22 décembre 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2010-444 du 30 avril 2010 modifié relatif aux attributions du secrétaire général des ministères économiques et financiers et portant création d'un secrétariat général ;
Vu l'arrêté du 15 mars 2012 modifié portant création d'un centre de services des ressources humaines au sein du secrétariat général des ministères économiques et financiers ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2019 modifié portant organisation du secrétariat général des ministères économiques et financiers ;
Vu l'avis du comité technique unique d'administration centrale des ministères économiques et financiers en date du 29 novembre 2021 ;
Vu l'avis du comité technique spécial de sous-direction - service de l'environnement professionnel du secrétariat général des ministères économiques et financiers en date du 17 décembre 2021,
Arrête :
Fait le 17 décembre 2021.
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale,
M.-A. Barbat-Layani
La directrice du centre expert pour les ressources humaines du personnel civil du ministère de la défense,
Vu le décret n° 2014-970 du 22 août 2014 modifié relatif au statut d'emploi de conseiller technique de la défense ;
Vu le décret n° 2014-971 du 22 août 2014 modifiant le décret n° 2010-309 du 22 mars 2010 fixant l'échelonnement indiciaire des corps civils et de certains emplois du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2021-1001 du 29 juillet 2021 autorisant le ministre de la défense à déléguer certains pouvoir en matière d'administration et de gestion du personnel civil ;
Vu l'arrêté du 22 août 2014 modifié fixant le nombre des emplois de conseiller technique de la défense ;
Vu l'arrêté du 3 octobre 2014 modifié fixant la liste des emplois de conseiller technique de la défense ;
Vu la décision n° 2021/020/ARM/SGA/DRH-MD/SRHC/CERH-PC/DIR du 2 août 2021 portant délégation de signature (centre expert pour les ressources humaines du personnel civil du ministère de la défense),
Arrête :
Fait le 20 décembre 2021.
C. Desaigues
La ministre des armées, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 2013-367 du 29 avril 2013 modifié relatif aux règles d'utilisation des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2013 modifié fixant les conditions de délivrance, de maintien, de modification, de suspension ou de retrait des certificats de type, des certificats de navigabilité et des autorisations de vol des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile,
Arrêtent :
Fait le 21 décembre 2021.
La ministre des armées,
Florence Parly
Le ministre de l'intérieur,
Gérald Darmanin
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2121-1, L. 2122-5, L. 2122-7 et L. 2122-11 ;
Vu la convention collective nationale de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile (n° 3239) du 15 mars 2021 portant fusion des conventions collectives nationales des salariés du particulier employeur (n° 2111) et des assistants maternels du particulier employeur (n° 2395) ;
Vu la présentation des résultats enregistrés à l'issue du cycle électoral au Haut Conseil du dialogue social le 26 mai 2021 et le 10 décembre 2021 ;
Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social en date du 10 décembre 2021,
Arrête :
Fait le 13 décembre 2021.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
Publics concernés : membres du Conseil d'Etat - Pouvoirs publics.
    
Objet : composition de la commission d'intégration prévue à l'article L. 133-12-3.
    
Entrée en vigueur : le 1er janvier 2022.
    
Notice : le décret précise les modalités selon lesquelles est assuré le respect de la règle, prévue à l'article L. 133-12-3 du code de justice administrative, selon laquelle cette commission comprend, parmi les cinq membres autres que le vice-président du Conseil d'Etat, au moins deux femmes et au moins deux hommes.
    
Références : le décret est pris pour l'application de l'article L. 133-12-3 du code de justice administrative, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de justice administrative, notamment son article L. 133-12-3 ;
Vu l'ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'Etat, notamment son article 11 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Fait le 23 décembre 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
Publics concernés : journalistes rémunérés à la pige.
    
Objet : modification des conditions d'éligibilité à l'aide exceptionnelle au bénéfice des journalistes pigistes ayant subi une diminution d'activité à raison de la crise de la covid-19 et des modalités de calcul de l'assiette.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions de l'article 1er qui entrent en vigueur le 1er janvier 2022
      .
    
Notice : le décret modifie l'article 2 et le II de l'article 4 du décret n° 2021-1175 du 10 septembre 2021 instituant une aide exceptionnelle au bénéfice des journalistes pigistes ayant subi une diminution d'activité à raison de la crise de la covid-19.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture,
Vu le décret n° 2021-1175 du 10 septembre 2021,
Décrète :
Fait le 23 décembre 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre de la culture,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt
Publics concernés : justiciables ; magistrats et greffiers.
    
Objet : décret précisant les modalités d'application de la peine de confiscation, précisant l'information donnée au curateur d'un majeur protégé en cas d'audition libre et permettant des échanges dématérialisés entre les avocats et la chambre criminelle de la Cour de cassation.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 31 décembre 2021
      .
    
Notice : le décret précise les modalités d'application de l'article 131-21 du code pénal relatif à la peine de confiscation, qui pour tenir compte de plusieurs décisions QPC rendues par le Conseil constitutionnel, a été complété par la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire, afin de prévoir que lorsque cette peine porte sur des biens sur lesquels un tiers autre que le condamné dispose d'un droit de propriété, elle ne peut être prononcée si ce tiers n'a pas été mis en mesure de présenter ses observations sur la mesure de confiscation aux fins, notamment, de faire valoir le droit qu'il revendique et sa bonne foi.
    
Ses articles 2 à 5 précisent ainsi dans le code de procédure pénale que le tiers qui dispose de ce droit de propriété devra notamment être avisé de la date de l'audience et être informé du fait que la confiscation de ce bien pourra être ordonnée, et de son droit de présenter ses observations à l'audience.
    
Son article 6 précise l'information donnée au curateur d'un majeur protégé en cas d'audition libre.
    
Son article 7 permet que les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation transmettent leurs mémoires à la chambre criminelle de la Cour de cassation sous format numérique, comme cela se fait déjà devant les chambres civiles.
    
Références : les textes modifiés par le décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code pénal, notamment ses articles 112-2 et 131-21 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 373, 474, 710, 706-112-2 et 801-1 ;
Vu le code de procédure civile, notamment son article 748-6,
Décrète :
Fait le 23 décembre 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
Le ministre de l'intérieur,
Vu le code pénal, notamment ses articles 323-1 à 323-7 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 706-72-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 235-1 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment le 2° du I de son article 31 et son titre III ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 24 juin 2021,
Arrête :
Fait le 22 décembre 2021.
Gérald Darmanin
Le ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 2018-965 du 8 novembre 2018 modifié portant création d'une indemnité spécifique de haute responsabilité ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2019 modifié fixant par groupes la liste des emplois de la gendarmerie nationale ouvrant droit à l'attribution de l'indemnité spécifique de haute responsabilité,
Arrête :
Fait le 20 décembre 2021.
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint au directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale,
B. Arviset
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 2016-247 du 3 mars 2016 créant la direction des achats de l'Etat et relatif à la gouvernance des achats de l'Etat, notamment ses articles 4, 7 et 10 ;
Vu l'arrêté du 10 mai 2016 pris en application des articles 4, 7 et 10 du décret n° 2016-247 du 3 mars 2016 créant la direction des achats de l'Etat et relatif à la gouvernance des achats de l'Etat,
Arrête :
Fait le 28 octobre 2021.
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint au directeur des achats de l'Etat,
S. Morin
Publics concernés : gestionnaires d'infrastructure ferroviaire, propriétaires riverains du domaine public ferroviaire, maîtres d'ouvrage de projets de construction, d'opération d'aménagement ou d'installation pérenne ou temporaire, y compris les installations de travaux routiers.
    
Objet : précision des modalités d'application des dispositions et des servitudes établies au profit du domaine public ferroviaire par les articles L. 2231-1 à L. 2231-11 du code des transports.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2022.
    
Notice : le décret détermine les modalités de fixation amiable des limites du domaine public ferroviaire. Il définit également la limite de l'emprise de la voie ferrée ainsi que les distances des servitudes prévues par les articles L. 2231-4 à L. 2231-7 du code des transports. Il s'agit en particulier des interdictions de construction, de terrassement, excavation ou fondation, et dépôt de quelque matière que ce soit, ainsi que de l'obligation d'information du gestionnaire d'infrastructure pour les projets de construction, d'opération d'aménagement ou d'installation pérenne ou temporaire envisagés à proximité du domaine public ferroviaire. Il précise enfin les conditions dans lesquelles le gestionnaire d'infrastructure peut effectuer d'office les opérations d'élagage, de taille ou d'abattage des arbres, branches, haies ou racines pour des raisons impérieuses tenant à la sécurité des circulations ferroviaires.
    
Références : le décret est pris en application du code des transports, notamment ses articles L. 2231-1 à L. 2231-11. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2111-15, L. 2132-12 et L. 2132-18 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2231-1 à L. 2231-11 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment son article R. 420-1 ;
Vu l'ordonnance n° 2021-444 du 14 avril 2021 relative à la protection du domaine public ferroviaire ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait le 22 décembre 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Jean-Baptiste Djebbari
La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-16 et suivants ;
Vu le code de la justice pénale des mineurs et notamment son article D. 241-34 ;
Vu l'arrêté du 22 mars 2013 portant autorisation d'extension d'un établissement de placement éducatif à Nogent-sur-Oise (60) ;
Vu l'arrêté du 17 janvier 2019 portant suspension partielle d'activité de l'établissement de placement éducatif de l'Oise à Nogent-sur-Oise (60) ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 août 2020 portant prolongation de la suspension partielle d'activité de l'établissement de placement éducatif de l'Oise à Nogent-sur-Oise (60) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 juin 2012 portant autorisation d'extension d'un établissement de placement éducatif à Nogent-Sur-Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2018 portant suspension partielle d'activité de l'établissement de placement éducatif de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 août 2019 portant prolongation de la suspension partielle d'activité de l'établissement éducatif de l'Oise (prolongation de la suspension partielle d'activité de l'unité éducative d'hébergement collectif de Beauvais) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 mai 2021 portant prolongation de la suspension partielle d'activité de l'établissement de placement éducatif de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 décembre 2021 portant prolongation de la suspension partielle d'activité de l'établissement de placement éducatif de l'Oise (prolongation de la suspension partielle d'activité de l'unité éducative d'hébergement collectif de Beauvais) ;
Vu l'avis du comité technique territorial de l'Oise en date du 11 septembre 2018 ;
Vu l'avis du comité technique territorial de l'Oise en date du 23 mars 2021 ;
Vu le procès-verbal de la réunion du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail départemental de l'Oise en date du 8 avril 2021 ;
Considérant que l'inadaptation des locaux du 2, boulevard Saint-Jean, 60000 Beauvais, a conduit à la suspension partielle d'activité de l'établissement de placement éducatif de l'Oise (suspension d'activité de l'unité éducative d'hébergement collectif de Beauvais) à compter du 1er janvier 2019 et jusqu'au 31 août 2021 ;
Considérant qu'en l'absence de locaux adaptés, la sécurité des mineurs susceptibles d'être accueillis à l'unité éducative d'hébergement collectif de Beauvais n'est pas garantie et qu'il a y donc lieu de prolonger la suspension partielle d'activité de l'établissement de placement éducatif de l'Oise (suspension d'activité de l'unité éducative d'hébergement collectif de Beauvais) jusqu'au 31 décembre 2021,
Arrête :
Fait le 21 décembre 2021.
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint à la directrice de la protection de la jeunesse,
F. Chaulet
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et la ministre de la transition écologique,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 3 février 1971 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des remontées mécaniques et domaines skiables du 15 mai 1968 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord du 15 octobre 2021 relatif à la mise en place d'un dispositif d'activité partielle de longue durée - APLD, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 9 novembre 2021 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) rendu lors de la séance du 16 décembre 2021,
Arrêtent :
Fait le 17 décembre 2021.
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
La ministre de la transition écologique,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice du droit social des transports terrestres,
É. Texier
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2021/45, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
La ministre des armées, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 2004-537 du 14 juin 2004 modifié relatif au régime indemnitaire particulier des praticiens des armées, notamment ses articles 4 et 5 ;
Vu l'arrêté du 21 juin 2016 modifié fixant les taux des primes de qualification, des bonifications, de l'indemnité de gardes hospitalières et de l'indemnité d'astreintes hospitalières des praticiens des armées,
Arrêtent :
Fait le 22 décembre 2021.
La ministre des armées,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la fonction militaire,
E. Satonnet
La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de l'encadrement, des statuts et des rémunérations,
M.-H. Perrin
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 5e sous-direction de la direction du budget,
P. Chavy
La ministre des armées,
Vu le code de la commande publique ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 3232-15 à R. 3232-21 ;
Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 modifié portant création de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat ;
Vu l'arrêté du 22 juin 2007 modifié portant désignation des personnes n'appartenant pas à l'administration centrale signataires des marchés publics et des accords-cadres au ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 21 février 2012 modifié relatif à la gestion logistique des biens mobiliers affectés au ministère de la défense et des anciens combattants ;
Vu l'arrêté du 21 février 2012 modifié fixant la liste des gestionnaires de biens mobiliers affectés au ministère de la défense et des anciens combattants ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2015 modifié organisant l'exercice des attributions de l'ordonnateur principal du ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 18 avril 2018 relatif aux matériels aéronautiques de la défense, pris pour l'application de l'article R. 3241-26 du code de la défense ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2018 modifié désignant les services chargés de réaliser la cession de certains matériels du ministère des armées et fixant les modalités de leur cession ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2020 relatif aux conseils d'orientation et de gestion des services de soutien, du service de l'énergie opérationnelle, du service d'infrastructure de la défense et du service interarmées des munitions ;
Vu l'arrêté du 29 juillet 2021 relatif à l'application du décret n° 2011-1864 du 12 décembre 2011 autorisant le ministre de la défense et des anciens combattants à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil du ministère de la défense ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de la défense et des anciens combattants en date du 13 décembre 2021,
Arrête :
Fait le 22 décembre 2021.
Florence Parly
Publics concernés : travailleurs exposés ou susceptibles d'être exposés à des poussières sans effet spécifique ; employeurs de ces travailleurs ; maîtres d'ouvrage faisant construire ou modifiant des installations de captage et de ventilation.
    
Objet : modification des concentrations moyennes en poussières totales et alvéolaires dans les locaux à pollution spécifique.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur à compter du 1er janvier 2022, à l'exception des modalités relatives à la commission chargée notamment de l'évaluation des valeurs mises en place par ce texte qui entrent en vigueur au plus tard le 31 janvier 2022, et des valeurs relatives aux concentrations moyennes en poussières totales et alvéolaires de l'atmosphère inhalée par un travailleur prévues respectivement à 4 et 0,9 milligrammes par mètre cube d'air qui entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2023.
    
Notice : le décret abaisse les niveaux des concentrations moyennes en poussières totales et alvéolaires dans les locaux à pollution spécifique prévus à l'article R. 4222-10 du code du travail, à l'exception de celles applicables dans les mines et carrières qui restent soumises aux valeurs actuellement en vigueur. Le texte prévoit également qu'une commission procède au recensement des moyens techniques à mettre en place par les employeurs pour assurer le respect des nouvelles concentrations et à la réévaluation de celles-ci. Elle rendra ses travaux dans un délai maximal d'un an à compter de son installation. Le texte prévoit enfin que ces nouvelles valeurs ne sont pas applicables aux opérations de construction ou d'aménagement de bâtiments pour lesquelles la demande de permis de construire est antérieure au 1er janvier 2022 ainsi qu'aux opérations n'exigeant pas un permis de construire dont le début des travaux est antérieur à cette même date.
    
Références : le décret ainsi que les dispositions du code du travail qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code minier, notamment ses articles L. 180-1 et L. 351-1 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 4111-4, L. 4111-6 et L. 4221-1 ;
Vu le décret n° 2013-797 du 30 août 2013 fixant certains compléments et adaptations spécifiques au code du travail pour les mines et carrières en matière de poussières alvéolaires ;
Vu l'avis du Conseil d'orientation des conditions de travail en date du 6 décembre 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 23 décembre 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Elisabeth Borne
La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
La ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie,
Agnès Pannier-Runacher
Le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail,
Laurent Pietraszewski
La ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie,
Vu la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, notamment son article 23 ;
Vu le décret n° 2020-712 du 12 juin 2020 modifié relatif à la création d'un dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise de covid-19 ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2020 fixant le barème des taux d'emprunt des aides de soutien en trésorerie des petites et moyennes entreprises fragilisées par la crise de COVID-19,
Arrête :
Fait le 17 décembre 2021.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de la mission de restructuration des entreprises,
O. Remy
La ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie,
Vu la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, notamment son article 23 ;
Vu le décret n° 2020-712 du 12 juin 2020 modifié relatif à la création d'un dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise de covid-19 ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2020 fixant le barème des taux d'emprunt des aides de soutien en trésorerie des petites et moyennes entreprises fragilisées par la crise de COVID-19 ;
Vu l'arrêté du 13 décembre 2021 relatif au versement d'un aide au soutien de la trésorerie de la société SWISSPOLYMERA, fragilisée par la crise du covid-19,
Arrête :
Fait le 17 décembre 2021.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de la mission restructuration des entreprises,
O. Rémy
Publics concernés : fabricants, importateurs et distributeurs de produits, opérateurs de gestion des déchets, utilisateurs et consommateurs, éco-organismes.
    
Objet : adaptation de certaines dispositions relatives au cadre régissant la responsabilité élargie des producteurs en matière de prévention et de gestion des déchets.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication
      .
    
Notice : le décret modifie certaines dispositions du code de l'environnement, suite notamment à l'adoption de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. Il modifie certaines dispositions relatives aux fonds dédiés au financement de la réparation, du réemploi et de la réutilisation.
    
Références : le code de l'environnement modifié par le décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site de Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le code de l'environnement, notamment la sous-section 2 de la section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre V de sa partie législative et la section 8 du chapitre Ier du titre IV du livre V de sa partie réglementaire ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 21 septembre au 14 octobre 2021, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait le 30 décembre 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
La ministre de la transition écologique, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et la ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 modifié relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-1106 du 10 septembre 2009 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs des ponts des eaux et des forêts ;
Vu le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 modifié relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et des comités de sélection pour le recrutement et la promotion des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
Vu l'arrêté du 3 décembre 2009, modifié, fixant les modalités d'organisation, la nature et le programme des épreuves des concours d'ingénieurs élèves des ponts, des eaux et des forêts, du concours externe sur titres et travaux et du concours interne à caractère professionnel pour le recrutement dans le corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts,
Arrêtent :
Fait le 23 décembre 2021.
La ministre de la transition écologique,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur du recrutement et de la mobilité,
G. Jourdan
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service des ressources humaines,
X. Maire
La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du bureau du recrutement et des politiques d'égalité et de diversité,
N. Roblain