Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
EST RENOUVELE LE MANDAT DE MEMBRE,EN QUALITE DE REPRESENTANT DU CONSEIL NATIONAL DU PATRONAT FRANCAIS,DE M. DE LAAGE DE MEUX FRANCOIS.
EST NOMME MEMBRE,EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ASSEMBLEE DES CHAMBRES FRANCAISES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE,M. SONOLET HENRI-CLAUDE.
SONT NOMMES MEMBRES: MM. PERIGOT FRANCOIS,LASSUS MARC,VIZZAVONA ALAIN,TERRASSE (PHILIPPE,JEAN),GASSEMBACH PATRICE.
CE MANDAT EST RENOUVELABLE UNE FOIS.
FIN DE MANDAT: 13-04-1998.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre de     la fonction publique,
      Vu le décret no 90-998 du 8 novembre 1990, modifié par les décrets no     92-1026 du 21 septembre 1992, no 93-612 du 26 mars 1993 et no 94-279 du 11     avril 1994, portant statut du corps des ingénieurs du contrôle de la     navigation aérienne;
      Vu l'arrêté du 26 février 1991 fixant la liste des diplômes exigés des     candidats au concours externe d'ingénieurs du contrôle de la navigation     aérienne,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 3 février 1995.
Le ministre de l'équipement, des transports
    et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    Le sous-directeur,
    F. MASSE
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de l'administration    et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    C. NIGRETTO
MODIFICATION DE L'ART. 1 DE L'ARRETE PRECITE:
I: REMPLACER LES MOTS "DIPLOMES D'ETUDES UNVIERSITAIRES GENERALES (DEUG),MENTION SCIENCES (SECTION A); SCIENCES ET STRUCTURES DE LA MATIERE" PAR "DIPLOMES D'ETUDES UNIVERSITAIRES GENERALES (DEUG) A CARACTERE SCIENTIFIQUE OU TECHNOLOGIQUE";
II: AJOUTER,APRES LA MENTION "BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR (BTS) A CARACTERE SCIENTIFIQUE",LES MOTS "OU TECHNOLOGIQUE";
III: AJOUTER APRES LA MENTION "DIPLOME UNIVERSITAIRE DE TECHNOLOGIE (DUT) A CARACTERE SCIENTIFIQUE",LES MOTS "OU TECHNOLOGIQUE";
IV: AJOUTER,APRES LA MENTION "DIPLOME UNIVERSITAIRE DE TECHNOLOGIE (DUT) A CARACTERE SCIENTIFIQUE",LA MENTION "DIPLOMES D'ETUDES UNIVERSITAIRES SCIENTIFIQUES ET TECHNIQUES (DEUST)";
V: AJOUTER APRES LES MOTS "CLASSES DE MATHEMATIQUES SPECIALES",LES MOTS "OU CLASSES PREPARATOIRES INTEGREES".
Le ministre de la coopération,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 12 novembre 1994 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 16 novembre 1994 portant nomination au cabinet du ministre,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 17 février 1995.
BERNARD DEBRE
IL EST MIS FIN,A COMPTER DU 13-02-1995,AUX FONCTIONS DE M. JEAN-MARC SIMON,DIRECTEUR DU CABINET.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 16-11-1994.
1ER GOUVERNEMENT EDOUARD BALLADUR.
M. NICOLAS (ROBERT),CONTROLEUR D'ETAT,EST DESIGNE POUR EXERCER,A COMPTER DU 15-04-1995,EN REMPLACEMENT DE M. DEPREZ MARC,LE CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT,ORGANISE PAR LE DECRET 55733 DU 26-05-1955,SUR LES ORGANISMES SUIVANTS:
SOCIETE DE L'AUTOROUTE ESTEREL-COTE-D'AZUR (ESCOTA));
SOCIETE DES AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE (ASF);
SOCIETE DE L'AUTOROUTE PARIS-NORMANDIE (SAPN);
SOCIETE DES AUTOROUTES PARIS-RHIN-RHONE (SAPRR);
SOCIETE DES AUTOROUTES DU NORD ET DE L'EST DE LA FRANCE (SANEF);
SOCIETE DES AUTOROUTES RHONE-ALPES (AREA);
COMPAGNIE FINANCIERE ET INDUSTRIELLE DES AUTOROUTES (COFIROUTE);
SOCIETE CONCESSIONNAIRE FRANCAISE POUR LA CONSTRUCTION ET L'EXPLOITATION DU TUNNEL ROUTIER SOUS LE MONT-BLANC;
SOCIETE FRANCAISE DU TUNNEL ROUTIER DU FREJUS;
LE CONTROLE FINANCIER,PREVU PAR LE DECRET DU 25-10-1935,SUR L'ETABLISSEMENT PUBLIC AUTOROUTES DE FRANCE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la défense,
      Vu le décret du 9 avril 1993 portant délégation de signature;
      Vu le décret no 95-19 du 9 janvier 1995 fixant les attributions et     l'organisation de la délégation générale pour l'armement,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 9 mars 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    FRANCOIS LEOTARD
Fait à Paris, le 6 février 1995.
Le président-directeur général de La Française des jeux,
    Pour le président-directeur général et par délégation:
    Le secrétaire général,
    R. DE VILLEPIN
LES DISPOSITIONS DES ART. 1 A 9 INCLUS DU REGLEMENT DU JEU INSTANTANE DE LA LOTERIE NATIONALE DENOMME "BINGO",FAIT LE 06-09-1994,S'APPLIQUENT A L'EMISSION N0 2 DU JEU "BINGO",DONT LA DIFFUSION SERA EFFECTUEE,EN PRINCIPE,A PARTIR DU DU 27-02-1995.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, et le ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique hospitalière;
      Vu le décret no 88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude     physique et aux congés de maladie de la fonction publique hospitalière;
      Vu le décret no 90-839 du 21 septembre 1990 modifié portant statuts     particuliers des personnels administratifs de la fonction publique     hospitalière,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 17 mars 1995.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'action sociale:
    Le sous-directeur du travail social
    et des institutions sociales,
    S. CLEMENT
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des hôpitaux:
    Le sous-directeur des personnels    de la fonction publique hospitalière,
    D. VILCHIEN
MODALITES D'OUVERTURE DES CONCOURS SUR EPREUVES PREVUS POUR L'ACCES AU CORPS SUSVISE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 13-03-1991.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du     territoire, le ministre de l'économie et le ministre du budget,
      Vu la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée relative à l'indemnisation     des victimes de catastrophes naturelles;
      Vu les rapports des préfets concernés,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 21 février 1995.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
    et de l'aménagement du territoire,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité civile,
    D. CANEPA
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du Trésor,
    C. NOYER
    Le ministre du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    L. GALZY
EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 1 DE LA LOI 82600 DU 13-07-1982 MODIFIEE,L'ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE EST CONSTATE POUR LES DOMMAGES CAUSES PAR LES INONDATIONS,COULEES DE BOUE ET MOUVEMENTS DE TERRAINS SURVENUS DANS LES DEPARTEMENTS ET AUX DATES DESIGNES EN ANNEXE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
      Vu le code du travail, notamment l'article L. 444-2 issu de l'article 27-I     de la loi no 94-640 du 25 juillet 1994 relative à l'amélioration de la     participation des salariés dans l'entreprise;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 11 avril 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    MICHEL GIRAUD
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
    ministre de la justice,
    PIERRE MEHAIGNERIE
    Le ministre de l'économie,
    EDMOND ALPHANDERY
    NICOLAS SARKOZY
LE PRESENT DECRET PREVOIT SOUS LA PRESIDENCE DU MINISTRE DU TRAVAIL,UN CONSEIL A COMPOSITION QUADRIPARTIE,ASSOCIANT DES PARLEMENTAIRES,DES REPRESENTANTS DES ADMINISTRATIONS DIRECTEMENT EN CHARGE DE L'APPLICATION -ET LE CAS ECHANT DE L'EVOLUTION- DES TEXTES RELATIFS A L'INTERESSEMENT,A LA PARTICIPATION ET AUX PLANS D'EPARGNE D'ENTREPRISE,DES REPRESENTANTS DES PARTENAIRES SOCIAUX,ET DES PERSONNALITES QUALIFIEES EN NOMBRE TEL QUE SOIT SUFFISAMMENT ASSUREE,AU SEIN DU CONSEIL,LA PRESENCE D'EXPERTS EN MATIERE DE PARTICIPATION.LES MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL S'INSPIRENT DE CELLES D'AUTRES CONSEILS EXISTANTS.C'EST AINSI QU'EST AFFIRME LE PRINCIPE DE LA GRATUITE DES FONCTIONS DE MEMBRE DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA PARTICIPATION ET QUE SONT PREVUS LA CONSTITUTION DE GROUPES DE TRAVAIL,LE RECOURS A DES EXPERTS EXTERIEURS AU CONSEIL,LA REUNION,AU MOINS 2 FOIS PAR AN,DU CONSEIL,SUR CONVOCATION DE SON PRESIDENT OU DE LA MAJORITE DE SES MEMBRES,LE SECRETARIAT DUDIT CONSEIL ETANT ASSUREPAR LES SERVICES RELEVANT DU MINISTRE CHARGE DU TRAVAIL.INSERTION DANS LE CHAP. IV DU TITRE IV DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) D'UNE SECTION 2 (ART. R444-2-1 A R444-2-6): CONSEIL SUPERIEUR DE LA PARTICIPATION.APPLICATION DE L'ART. L444-2 DU CODE DU TRAVAIL ISSU DE L'ART. 27-1 DE LA LOI 94640 DU 25-07-1994.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication;
      Vu la décision no 90-262 du 19 juillet 1990 modifiée autorisant la société     Canal Réunion à utiliser des fréquences pour l'exploitation d'un service de     télévision privé diffusé en crypté par voie hertzienne terrestre dans le     département de la Réunion;
      Vu la demande présentée par la société Canal Réunion le 16 mars 1995;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 28 mars 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    H. BOURGES
Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
      Vu le décret no 88-91 du 27 janvier 1988 modifié autorisant le ministre de     la défense à déléguer, par arrêté, sa signature;
      Vu le décret no 62-811 du 18 juillet 1962 modifié fixant les attributions du     ministre des armées;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 28 mars 1995.
FRANCOIS LEOTARD
Le ministre de l'économie,
      Vu le décret no 73-314 du 14 mars 1973 portant création d'un système     national d'identification et d'un répertoire des entreprises et de leurs     établissements, modifié par le décret no 83-121 du 17 février 1983;
      Vu le décret no 95-171 du 17 février 1995 relatif à la rémunération de     certains services rendus par l'Institut national de la statistique et des     études économiques;
      Vu l'arrêté du 13 mai 1987 relatif au traitement informatisé du système     national d'identification et du répertoire des entreprises et établissements,     notamment ses articles 6 et 7,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 21 mars 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'Institut national
    de la statistique et des études économiques,
    P. CHAMPSAUR
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
L'INSEE ASSURE LA DIFFUSION DES DONNEES DU SYSTEME NATIONAL D'IDENTIFICATION ET DU REPERTOIRE DES ENTREPRISES,PREVUE PAR LE DERNIER ALINEA DE L'ART. 14 DU DECRET 73314 DU 14-03-1973,PAR COMMUNICATION SOUS DIVERSES FORMES DU CONTENU DU REPERTOIRE SIRENE ET DES PRODUITS INFORMATIONNELS QU'IL CREE,ORGANISE ET COMMERCIALISE SOUS LES MARQUES SIRENE ET SIRENE PLUS.
LES INFORMATIONS CONTENUES DANS CE REPERTOIRE ET LES PRODUITS INFORMATIONNELS VISES A L'ART. 1 SONT DESTINES A ETRE UTILISES POUR SES BESOINS PROPRES PAR LE TIERS AUQUEL ILS SONT COMMUNIQUES DANS LE CADRE D'UNE LICENCE D'USAGE.ILS NE PEUVENT DONC ETRE MIS PAR LUI A DISPOSITION D'AUTRES TIERS,SOUS QUELQUE FORME ET SELON QUELQUE MODALITE QUE CE SOIT,SANS LA SIGNATURE PREALABLE D'UNE CONVNETION PARTICULIERE AVEC L'INSEE.
AINSI QU'IL EST PREVU AUX ART. 6 ET 7 DE L'ARRETE DU 13-05-1987.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 28-03-11994.
APPLICATION DU DECRET 95171 DU 17-02-1995.
ENTREE EN VIGUEUR: 08-04-1995.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la     santé et de la ville, du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle, du ministre de l'économie et du ministre du budget,
      Vu le code du travail;
      Vu le code général des impôts;
      Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R.
     111-2;
      Vu le code de la consommation, notamment son article L. 331-2;
      Vu la loi no 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de     placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds     communs de créances;
      Vu la loi no 94-640 du 25 juillet 1994 relative à l'amélioration de la     participation des salariés dans l'entreprise;
      Vu le décret no 87-544 du 17 juillet 1987 fixant les conditions     d'application de l'ordonnance no 86-1134 du 21 octobre 1986 relative à     l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de     l'entreprise et à l'actionnariat des salariés;
      Vu les décrets no 89-623 et no 89-624 du 6 septembre 1989 pris pour     l'application de la loi no 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux     organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création     des fonds communs de créances;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 11 avril 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    MICHEL GIRAUD
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
    EDMOND ALPHANDERY
    Le ministre du budget,
    NICOLAS SARKOZY
Application de la loi n° 94-640 du 25 juillet 1994.
Modification du décret n° 87-544 du 17 juillet 1987.
Abrogation du décret n° 92-1367 du 29 décembre 1992. Ces dispositions demeurent cependant applicables, en tant que de besoin, aux accords d’intéressement conclus ou renouvelés avant le 1er octobre 1994.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
     Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1 ;
     Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de     réponse dans les services de communication audiovisuelle ;
     Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de     l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux     distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble     ;
     Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 modifié pris pour l'application     des articles 33 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à     la liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes     catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués     par câble ;
     Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de     l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les     spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par     câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision ;
     Vu la délibération du conseil municipal en date du 6  novembre 1992 relative     à l'exploitation du réseau câblé par la société Vidéopole agissant pour le     compte de sa filiale en formation Ain Vidéopole, appelée ci-dessous la     société ;
     Vu le dossier présenté au conseil par la société ;
     Vu les statuts de la société en date du 27 juillet 1993 ;
     Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau câblé conclue     le 21 décembre 1992 entre les représentants de la commune de Reyrieux et la     société Vidéopole agissant pour le compte de sa filiale en formation Ain     Vidéopole ;
     Vu l'attestation de conformité aux spécifications techniques d'ensemble en     date du 1er août 1995 établie conformément à l'article 1er du décret no     92-881 du 1er septembre 1992 ;
     Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du     30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une     autorisation d'exploitation à la société ;
     Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières,
     prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne     exécution du projet ;
     Après en avoir délibéré,
         Décide :
  Fait à Paris, le 21 novembre 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. BOURGES
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu les articles L. 138-1 à L. 138-9 du code de la sécurité sociale ;
    Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 29 décembre 1997 ;
    Vu l'avis de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 19 décembre 1997,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 26 février 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale :
    Le sous-directeur du financement
    et de la gestion de la sécurité sociale,
    D. Libault
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    D. Banquy
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi,
    C. Dubreuil
Le ministre du travail et des affaires sociales,
     Vu le décret n 89-601 du 28 août 1989 instituant un certificat d'aptitude aux     fonctions de directeur d'établissement social ;
     Vu le décret no 93-651 du 26 mars 1993 portant statut particulier des cadres     socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière ;
     Vu l'arrêté du 27 septembre 1995 fixant les modalités de la formation     préparatoire au certificat d'aptitude aux fonctions de directeur     d'établissement social,
         Arrête :
  Fait à Paris, le 7 décembre 1995.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'action sociale,
    P. GAUTHIER
Texte totalement abrogé
AJOUTE UN AL. APRES L'AL. G DE L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE: "AUX CADRES SOCIO-EDUCATIFS DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE AYANT AU MOINS 5 ANNEES D'ANCIENNETE DANS CE CORPS AU 1 JANVIER DE L'ANNEE D'INSCRIPTION AUX EPREUVES DE SELECTION".
APPLICATION DU DECRET 93651 DU 26-03-1993.
Le Premier ministre,
     Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
     Vu le décret no 63-112 du 14 février 1963 créant une Délégation à     l'aménagement du territoire et à l'action régionale et fixant les     attributions du délégué ;
     Vu le décret no 63-393 du 28 août 1963, modifié par le décret no 72-356 du 3     mai 1972, relatif au personnel de la Délégation à l'aménagement du territoire     et à l'action régionale ;
     Vu le décret du 22 janvier 1990 portant nomination de M. Jean-Louis Guigou en     qualité de directeur à la Délégation à l'aménagement du territoire et à     l'action régionale ;
     Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
     Vu le décret du 16 novembre 1995 portant nomination de M. Raymond-Max Aubert     en qualité de délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale ;     Vu le décret du 14 décembre 1995 portant nomination de M. Michel Cadot en     qualité de directeur à la Délégation à l'aménagement du territoire et à     l'action régionale ;
     Vu le décret du 17 novembre 1995 portant délégation de signature à M.
     Raymond-Max Aubert, délégué à l'aménagement du territoire et à l'action     régionale,
         Décrète :
  Fait à Paris, le 26 décembre 1995.
ALAIN JUPPE
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. RAYMOND-MAX AUBERT,DELEGUE A L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET A L'ACTION REGIONALE,DE MM. MICHEL CADOT,DIRECTEUR,ADJOINT AU DELEGUE,ET JEAN-LOUIS GUIGOU,DIRECTEUR A LA DELEGATION A L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET A L'ACTION REGIONALE,ET DE M. RAYMOND LE DEUN,SOUS-PREFET,DELEGATION PERMANENTE EST DONNEE A MME. LYSIANE ORSERO,AGENT CONTRACTUEL,A L'EFFET DE SIGNER,AU NOM DU PREMIER MINISTRE,TOUS ARRETES ET DECISIONS RELATIFS AU RECRUTEMENT ET A LA GESTION DES AGENTS NON TITULAIRES ET AGENTS SUR CONTRAT DE LA DATAR.
2EME GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le code rural, notamment l'article R. 812-38 ;
    Vu la loi de finances no 51-598 du 24 mai 1951, notamment son article 48 ;
    Vu l'arrêté du 16 octobre 1996 relatif aux formations conduisant aux diplômes nationaux de spécialisation vétérinaire ;
    Vu l'arrêté du 17 octobre 1996 modifié portant création de spécialités vétérinaires ;
    Vu les arrêtés du 18 octobre 1996 relatifs aux diplômes d'études spécialisées vétérinaires en anatomie pathologique vétérinaire et aux certificats d'études approfondies vétérinaires en santé publique vétérinaire, en gestion de la sécurité et de la qualité des denrées alimentaires, en médecine et chirurgie des équidés, en chirurgie des animaux de compagnie, en gestion de la santé et de la qualité en production laitière, en gestion de la santé et de la qualité en production porcine ;
    Vu les arrêtés du 23 octobre 1997 relatifs aux formations conduisant aux diplômes d'études spécialisées vétérinaires en élevage et pathologie des équidés, en chirurgie des animaux de compagnie et relatifs aux certificats d'études approfondies vétérinaires en médecine interne des animaux de compagnie et en pathologie animale en régions chaudes,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 10 juillet 1998.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'enseignement
    et de la recherche,
    C. Bernet
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mongin
POUR L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1997-1998,LE TAUX DU DROIT DE SCOLARITE ACQUITTE POUR CHACUNE DES 3 ANNEES DE FORMATION CONDUISANT A LA DELIVRANCE DU DIPLOME D'ETUDES VETERINAIRES SPECIALISEES EN ANATOMIE PATHOLOGIQUE VETERINAIRE S'ELEVE A 7500FRS.
MONTANT DES TAUX DES DROITS DE SCOLARITE ACQUITTES POUR LES FORMATIONS CONDUISANT A LA DELIVRANCE DES CERTIFICATS D'ETUDES APPROFONDIES VETERINAIRES Y CITES.
MONTANT DES TAUX DU DROIT DE SCOLARITE ACQUITTES POUR CHACUNE DES 2 ANNEES DE FORMATION FAISANT SUITE A L'OBTENTION DU CERTIFICAT D'ETUDES APPROFONDIES ET SANCTIONNEES PAR L'ATTRIBUTION DU DIPLOME D'ETUDES SPECIALISEES VETERINAIRES.
APPLICATION DE L'ART. 48 DE LA LOI DE FINANCES 51598 DU 24-05-1951.
Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, du logement, des     transports et du tourisme,
     Vu la convention relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago     le 7 décembre 1944, ratifiée le 13 novembre 1946, publiée dans sa version     authentique en langue française par le décret no 69-1158 du 18 décembre 1969,     et notamment les chapitres XII et XIII de l'annexe VI ;
     Vu le code de l'aviation civile ;
     Vu l'arrêté du 5 juillet 1984 modifié relatif au certificat de     sécurité-sauvetage ;
     Vu l'arrêté du 5 novembre 1987 modifié relatif aux conditions d'utilisation     des avions exploités par une entreprise de transports aériens ;
     Après avis du conseil du personnel navigant professionnel de l'aéronautique     civile,
         Arrêtent :
  Fait à Paris, le 8 janvier 1996.
Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général
    de l'aviation civile,
    P. GRAFF
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'administration générale,
    O. ROCHEREAU
SUPPRIME A L'ANNEXE DE L'ARRETE SUSVISE,LA PHRASE 
"SUR FOURNITURE DES TEXTES REGLEMENTAIRES CI-APRES,LE CANDIDAT DEVRA POUVOIR LES APPLIQUER A UNE SITUATION DETERMINEE:",QUI FIGURE AU DEBUT DU PARAG. 1-2 (REGLEMENTATION),AINSI QUE LE RENVOI "(1)" A LA FIN DU PARAG. 1-2-1 ET LE CONTENU DE CE RENVOI.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
     Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail, notamment l'article     L. 133-12 ;
     Vu l'arrêté du 30 juillet 1988 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 9 octobre 1995, portant extension de la convention collective nationale du     commerce de la poissonnerie du 12 avril 1988 et des accords qui l'ont     modifiée ou complétée ;
     Vu l'arrêté du 18 octobre 1989 portant élargissement de la convention     collective nationale de la poissonnerie au secteur du commerce de gros de la     poissonnerie ;
     Vu l'arrêté du 9 octobre 1995 portant extension de l'avenant no 12 du 21     décembre 1994 à la convention collective nationale susvisée ;
     Vu l'avis publié au Journal officiel du 14 novembre 1995 ;
     Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
     Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords) et en l'absence d'opposition de     ses membres,
         Arrête :
  Fait à Paris, le 9 janvier 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le ministre de l'intérieur,
     Vu l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux     conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, et notamment son     article 35 quater ;
     Vu le décret no 95-507 du 2 mai 1995 déterminant les conditions d'accès du     délégué du haut-commissariat des Nations unies pour les réfugiés ou de ses     représentants ainsi que des associations humanitaires à la zone d'attente et     portant application de l'article 35 quater de l'ordonnance no 45-2658 du 2     novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des     étrangers en France,
         Arrête :
  Fait à Paris, le 7 décembre 1995.
JEAN-LOUIS DEBRE
Application de l'article 35-quater de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ; du décret n° 95-507 du 2 mai 1995.
Habilitation pour une durée de 2 ans, à compter du 15 décembre 1995.
Le directeur général des impôts,
     Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations     des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée     portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;     Vu le décret no 95-379 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier des     contrôleurs des impôts ;
     Vu le décret du 24 juillet 1995 portant nomination du directeur général des     impôts,
         Arrête :
  Fait à Paris, le 12 décembre 1995.
A. BARILARI
SONT NOMMES AU COMITE DE BASSIN RHONE-MEDITERRANEE-CORSE,POUR REPRESENTER LA REGION BOURGOGNE:
TITULAIRE: M. MANIERE JEAN-SEBASTIEN,EN REMPLACEMENT DE M. GROSJEAN THIERRY;
SUPPLEANT: MME. DE MONJOUR MARIE,EN REMPLACEMENT DE M. GILLOT JEAN-PIERRE.
LE NOMBRE DE NOMINATIONS DE CONSEILLERS DES CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES AU TITRE DE L'ANNEE 1997,DANS LES CONDITIONS PREVUES ART. L221-4 A L221-8 DU CODE DES JURIDICTIONS FINANCIERES,EST FIXE A 10.
CES NOMINATIONS SONT REPARTIES PAR GRADE COMME SUIT:
CONSEILLER DE 2EME CLASSE: 2,
CONSEILLER DE 1ERE CLASSE: 4,
CONSEILLER HORS CLASSE: 4.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
     Vu le décret no 85-378 du 27 mars 1985 relatif à la formation professionnelle     maritime ;
     Vu le décret no 91-1187 du 20 novembre 1991 modifié relatif à la délivrance     des titres de formation professionnelle maritime ;
     Vu l'arrêté du 6 avril 1987 modifié relatif à la formation des capitaines de     2e classe de la navigation maritime ;
     Vu l'avis du comité spécialisé de la formation professionnelle maritime en     date du 23 novembre 1995,
         Arrête :
  Fait à Paris, le 22 décembre 1995.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des gens de mer
    et de l'administration générale :
    L'administrateur en chef des affaires maritimes,
    G. GASC
REMPLACE L'ART. 12 DE L'ARRETE SUSVISE CONCERNANT LES EPREUVES DE L'EXAMEN POUR L'OBTENTION DU DIPLOME D'ELEVE OFFICIER DE 2EME CLASSE.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le décret no 73-600 du 29 juin 1973 relatif aux formalités et à la procédure en matière de réparation des accidents du travail survenus aux salariés agricoles ;
    Vu le décret no 84-477 du 18 juin 1984 modifié relatif aux élections aux assemblées générales et aux conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole ;
    Vu l'arrêté du 17 juillet 1973 relatif aux frais d'enquête concernant les accidents du travail des salariés agricoles,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 5 décembre 1997.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi,
    H.-P. Culaud
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    D. Banquy
LA REMUNERATION DE L'AGENT ENQUETEUR PREVUE A L'ART. 25 DU DECRET 73600 DU 29-06-1973 EST FIXEE A 175FRS PAR ENQUETE EFFECTUEE.
L'AGENT ENQUETEUR ET L'EXPERT TECHNIQUE MENTIONNES A L'ART. 25 DU MEME DECRET BENEFICIENT POUR LE REMBOURSEMENT DE LEURS FRAIS DE DEPLACEMENT ET DE SEJOUR DES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MEMBRES DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES CAISSES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ART. 110 DU DECRET 84477 DU 18-06-1984 MODIFIE.
AU 1ER AL. DE L'ART. 3 DE L'ARRETE DU 17-07-1973 LES TERMES "PRESIDENT DE LA COMMISSION DE 1ERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE" SONT REMPLACES PAR LES TERMES "PRESIDENT DU TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE".
L'ART. 1 ET LE 2EME AL. DE L'ART. 3 DE L'ARRETE SUSVISE SONT ABROGES.
Le ministre des affaires étrangères,
     Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration     publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié par le décret     no 51-1030 du 21 août 1951 ;
     Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
     Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement,
         Arrête :
  Fait à Paris, le 8 novembre 1995.
HERVE DE CHARETTE
CHARGES DE MISSION: MM. ANDRE PARANT ET ERIC LEBEDEL.
CONSEILLER TECHNIQUE: M. LAURENT DELAHOUSSE.
2EME GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.
LES AGENTS AGREES,PAR L'ARRETE DU 29-12-1994 MODIFIE DONT LA LISTE FIGURE EN ANNEXE A CE DERNIER ARRETE SONT COMMISSIONNES EN 1998 POUR RECHERCHER ET CONSTATER LES INFRACTIONS AUX ART. L213-1 ET SUIVANTS DU CODE DE LA CONSOMMATION DANS L'ACCOMPLISSEMENT DES MISSIONS PREVUES AUX ART. 2 ET 12 DU DECRET DU 18-05-1962 RELATIF AU GROUPEMENT NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES SEMENCES,GRAINES ET PLANTS (GNIS) ET VALIDE PAR LA LOI DU 07-07-1977 DANS LES MEMES CONDITIONS QUE CELLES PREVUES PAR L'ARRETE DU 29-12-1994 COMMISSIONNANT LES AGENTS DU GNIS AGREES PAR L'ARRETE DU 29-12-1994 MODIFIE POUR RECHERCHER ET CONSTATER LES INFRACTIONS AUX ART. L213-1 ET SUIVANTS DU CODE PRECITE.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
     Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
     Vu l'arrêté du 28 mars 1956 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     19 juillet 1995 portant extension de la convention collective nationale du     travail mécanique du bois et des scieries, du négoce et de l'importation des     bois du 28 novembre 1955 et des avenants et annexes qui l'ont modifiée ou     complétée ;
     Vu l'accord Salaires (brosserie) du 30 septembre 1995 conclu dans le cadre de     la convention collective susvisée ;
     Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
     Vu l'avis publié au Journal officiel du 1er décembre 1995 ;
     Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
     Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
         Arrête :
  Fait à Paris, le 5 janvier 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le code rural, notamment ses articles 224 et 225 ;
    Vu le décret no 76-42 du 12 janvier 1976 portant modification de l'article 224 du code rural relatif à la nomenclature des maladies animales réputées contagieuses et modifiant la liste des maladies contagieuses ;
    Vu l'avis de la Commission nationale vétérinaire (comité consultatif de la santé et de la protection des animaux) en date du 18 novembre 1997,
    Décrète :
Fait à Paris, le 13 octobre 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Louis Le Pensec
MODIFICATION DU DECRET 7642 DU 12-01-1976:
A L'ART. 1 LES MOTS "LA BRUCELLOSE DANS L'ESPECE OVINE LORSQUE L'EXISTENCE DE LA MALADIE EST CONFIRMEE PAR LA MISE EN EVIDENCE DE L'AGENT MICROBIEN DANS UN LABORATOIRE AGREE PAR LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE" ET "LA BRUCELLOSE SOUS TOUTES SES FORMES DANS L'ESPECE CAPRINE" SONT REMPLACES PAR "LA BRUCELLOSE SOUS TOUTES SES FORMES DANS LES ESPECES OVINE ET CAPRINE". Texte totalement abrogé.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
     Vu le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation du     ministère de la justice, et notamment son article 4 ;
     Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services     d'administration centrale ;
     Vu l'arrêté du 15 janvier 1996 fixant l'organisation en sous-directions de la     direction des affaires criminelles et des grâces ;
     Vu l'avis du comité technique paritaire central du ministère de la justice en     date du 23 octobre 1995,
         Arrête :
  Fait à Paris, le 15 janvier 1996.
JACQUES TOUBON
Texte totalement abrogé
LA SOUS-DIRECTION DU DROIT PENAL GENERAL ET INTERNATIONAL COMPREND 3 BUREAUX:
LE BUREAU DE LA LEGISLATION PENALE GENERALE;
LE BUREAU DE L'ENTRAIDE REPRESSIVE INTERNATIONALE ET DES CONVENTIONS PENALES;
LE BUREAU DES ETUDES.
COMPETENCES DESDITS BUREAUX.
APPLICATION DE L'ART. 4 DU DECRET 64754 DU 25-07-1964 MODIFIE.
ABROGE L'ARRETE DU 27-07-1994.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires de la fonction publique de l'Etat, notamment l'article 11, second alinéa, et l'article 11 bis ;
    Vu le décret no 97-156 du 19 février 1997 portant organisation des services déconcentrés des affaires maritimes ;
    Vu le décret no 97-164 du 24 février 1997 modifiant le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports ;
    Vu l'arrêté du 4 décembre 1995 relatif aux modalités de vote par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires des corps des affaires maritimes ;
    Vu l'arrêté du 13 mars 1998 portant création d'un comité technique paritaire central auprès du directeur des affaires maritimes et des gens de mer,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 28 avril 1998.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des affaires maritimes
    et des gens de mer,
    C. Serradji
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    R. Piganiol
APPLICATION DE L'ART. 11 BIS DU DECRET 82452 DU 28-05-1982.
UNE CONSULTATION DES PERSONNELS DES SERVICES DECONCENTRES DES AFFAIRES MARITIMES EST ORGANISEE DANS LES CONDITIONS FIXEES A L'ART. 11 (AL. 2) ET A L'ART. 11 BIS DU DECRET DU 28-05-1982 MODIFIE AFIN DE DETERMINER LES ORGANISATIONS SYNDICALES APPELEES A ETRE REPRESENTEES AU SEIN DU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE CENTRAL DE LA DIRECTION DES AFFAIRES MARITIMES ET DES GENS DE MER.
DESIGNATION DES ELECTEURS,ACTES DE CANDIDATURES,DEROULEMENT DES OPERATIONS ELECTORALES.
Le ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre et le     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
     Vu la loi no 91-626 du 3 juillet 1991 modifiant le code des pensions     militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et relative à     l'Institution nationale des invalides ;
     Vu le décret no 92-105 du 30 janvier 1992 fixant les modalités de     fonctionnement de l'Institution nationale des invalides ;
     Vu le décret no 92-106 du 30 janvier 1992 relatif à l'organisation     administrative et au régime financier de l'Institution nationale des     invalides ;
     Vu les délibérations du conseil d'administration de l'Institution nationale     des invalides en sa séance du 18 octobre 1995,
         Arrêtent :
  Fait à Paris, le 29 décembre 1995.
Le ministre délégué aux anciens combattants
    et victimes de guerre,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'administration générale,
    J.-P. SOUZY
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du budget,
    C. BLANCHARD-DIGNAC
LE PRIX DE LA JOURNEE D'HEBERGEMENT EST FIXE A 495FRS.
APPLICATION DU DECRET 92105 DU 30-01-1992.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu la loi de finances pour 1985 (no 84-1208 du 29 décembre 1984), notamment l'article 57 créant un budget annexe de la navigation aérienne ;
    Vu la loi de finances pour 1991 (no 90-1168 du 29 décembre 1990), notamment l'article 125 créant un budget annexe de l'aviation civile ;
    Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment l'article 18 ;
    Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du 15 janvier 1976 ;
    Vu le décret no 91-55 du 15 janvier 1991 portant organisation financière et comptable du budget annexe de la navigation aérienne ;
    Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics, modifié par les décrets no 92-1368 du 23 décembre 1992 et no 97-33 du 13 janvier 1997 ;
    Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
    Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
    Vu l'arrêté du 4 juin 1996 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 21 avril 1998.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    Le sous-directeur,
    G. Marquigny
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la comptabilité publique :
    Le sous-directeur,
    J.-B. Gillet
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement technologique, et notamment son article 8 ;
    Vu le décret no 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique ;
    Vu le décret no 94-522 du 21 juin 1994 portant approbation de la Nomenclature des spécialités de formation ;
    Vu l'arrêté du 17 juin 1980 portant homologation de titres et de diplômes de l'enseignement technologique ;
    Vu l'avis de la Commission technique d'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique (session de février 1998),
    Arrête :
Fait à Paris, le 17 avril 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur du cabinet,
    D. Tabuteau
LES TITRES ET DIPLOMES CI-DESSOUS ENUMERES SONT INSCRITS SUR LA LISTE D'HOMOLOGATION DES TITRES ET DIPLOMES DE L'ENSEIGNEMENT TECHNOLOGIQUE,POUR UNE DUREE MAXIMALE DE 3 ANS.
ILS SONT CLASSES SELON LA NOMENCLATURE INTERMINISTERIELLE PAR CODE DE LA NOMENCLATURE DES SPECIALITES DE FORMATION ET PAR NIVEAU.
HOMOLOGATION APRES REVISION D'UN TITRE,POUR UNE DUREE MAXIMALE DE 3 ANS.
APPLICATION DE L'ART. 8 DE LA LOI 71577 DU 16-07-1971.
Le Premier ministre,
     Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
     Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation de     l'administration centrale du ministère des finances ;
     Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
     Vu le décret du 16 avril 1993 portant nomination de M. Parini en qualité de     directeur du personnel et des services généraux ;
     Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
     Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
     Vu le décret no 95-1216 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de l'économie et des finances ;
     Vu les arrêtés du 3 octobre 1994 portant organisation de la direction du     personnel et de l'administration ;
     Vu l'arrêté du 8 décembre 1995 portant délégation de signature ;
     Vu l'arrêté du 19 décembre 1995 portant délégation de signature,
         Décrète :
  Fait à Paris, le 26 décembre 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre :
    JEAN ARTHUIS
Le ministre de l'économie et des finances,
     Vu la loi no 78-741 du 13 juillet 1978 relative à l'orientation de l'épargne     vers le financement des entreprises ;
     Vu la loi no 87-416 du 17 juin 1987 sur l'épargne ;
     Vu la loi no 92-666 du 16 juillet 1992 relative au plan d'épargne en actions     ;
     Vu le décret no 78-1065 du 9 novembre 1978 relatif à la détaxation du revenu     investi en actions pris pour l'application du titre Ir de la loi du 13     juillet 1978 susmentionnée,
         Arrête :
  Fait à Paris, le 22 décembre 1995.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du Trésor :
    Le chef de service,
    S. LEMOYNE DE FORGES
LA LISTE DES ACTIONS DES SOCIETES FRANCAISES TRAITEES SUR LE MARCHE HORS COTE DES BOURSES DE VALEURS PREVUE A L'ART. 4 DU DECRET 78741 DU 09-11-1978,A L'ART. 4-1 DE LA LOI 87416 DU 17-06-1987 ET A L'ART. 2 (I,1,A) DE LA LOI 92666 DU 16-07-1992 EST Y FIXEE.
Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre délégué aux     finances et au commerce extérieur,
     Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-17, L.
     162-38, R. 163-1 à R. 163-7 et R. 322-1 ;
     Vu le code de la santé publique, et notamment le titre II du livre V relatif     aux dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie ;     Vu la loi de finances pour 1990 (no 89-935 du 29 décembre 1989), et notamment     l'article 9 ;
     Vu le décret no 88-854 du 28 juillet 1988 fixant les sanctions applicables     aux infractions aux arrêtés prévus par l'article L. 162-38 du code de la     sécurité sociale ;
     Vu les arrêtés du 4 août 1987, du 2 janvier 1990 et du 1er mars 1990 relatifs     aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins et des     allergènes préparés spécialement pour un individu ;
     Vu les arrêtés du 21 janvier 1992 et du 16 décembre 1992 nommant les membres     de la commission dont la composition est fixée à l'article R. 163-9 du code     de la sécurité sociale ;
     Après avis de la Commission de la transparence,
         Arrêtent :
  Fait à Paris, le 2 janvier 1996.
Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. RUELLAN
    Le directeur
    général de la santé,
    J.-F. GIRARD
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de la concurrence, de la consommation    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    C. MALHOMME    
APPLICATION DE L'ART. 9 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1990 (89935 DU 29-12-1989).
ANNEXE JOINTE: 3 INSCRIPTIONS.
NOMINATION AU GRADE DE CHEVALIER,AVEC EFFET DU 30-01-1998:
M. BOURDON WILFRID,LIEUTENANT DE POLICE,DECEDE EN SERVICE COMMANDE LE 27-01-1998.
M. DELOS LAURENT,CAPITAINE DE POLICE,DECEDE EN SERVICE COMMANDE LE 27-01-1998.
M. DELVA JEROME,LIEUTENANT DE POLICE,DECEDE EN SERVICE COMMANDE LE 27-01-1998.
Le ministre de l'intérieur,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982, modifié par le décret no 84-956 du 25 octobre 1984, relatif aux comités techniques paritaires, et notamment ses articles 8 et 9 ;
    Vu l'arrêté du 30 mai 1984 portant création du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'intérieur ;
    Vu les résultats des élections générales pour la désignation des représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires des corps de l'administration centrale, de fonctionnaires du cadre national des préfectures, des fonctionnaires des services techniques du matériel, de fonctionnaires des transmissions et de l'informatique, d'assistants de service social et des corps de fonctionnaires de la police nationale ;
    Sur la proposition du directeur général de l'administration et du directeur général de la police nationale,
    Arrête :
Fait à Paris, le 20 avril 1998.
Jean-Pierre Chevènement  
LES SIEGES DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU COMITE PARITAIRE MINISTERIEL SONT ATTRIBUES,EN CE QUI CONCERNE LES PERSONNELS GERES PAR LA DIRECTION GENERALE DE L'ADMINISTRATION,AUX ORGANISATIONS SYNDICALES FIGURANT AU PRESENT ARRETE.
ATTRIBUTION DES SIEGES DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE MINISTERIEL EN CE QUI CONCERNE LES PERSONNELS GERES PAR LA DIRECTION GENERALE DE LA POLICE NATIONALE.
LES ORGANISATIONS SYNDICALES DESIGNEES DISPOSENT D'UN DELAI DE 15 JOURS A COMPTER DE LA NOTIFICATION DU PRESENT ARRETE POUR DESIGNER LES REPRESENTANTS AU SEIN DU COMITE TECHNIQUE MINISTERIEL.