Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 21, 22, 25, 28 et 30-1 ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 modifié notamment par l'arrêté du 5 novembre 2015, relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis ;
Vu l'arrêté du 18 juin 2015 portant modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences ;
Vu la décision n° 2003-311 du 10 juin 2003 modifiée et prorogée du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la société NRJ 12 à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique ;
Vu la décision n° 2012-478 du 15 mai 2012 portant prorogation de l'autorisation délivrée à la société NRJ 12 ;
Vu la décision n° 2015-294 du 29 juillet 2015 du Conseil supérieur de l'audiovisuel portant appel aux candidatures pour l'édition de services de télévision à vocation nationale diffusés par voie hertzienne terrestre en haute définition ;
Vu la décision n° 2015-422 du 18 novembre 2015 du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la SA Société d'exploitation du multiplexe R6 - SMR6 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur le réseau R6 ;
Vu la délibération n° 2015-33 du 18 novembre 2015 du Conseil supérieur de l'audiovisuel relative à la fixation de règles de partage de la ressource radioélectrique pour les multiplex de la télévision numérique hertzienne terrestre ;
Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 2015-294-01 le 7 septembre 2015 visant à substituer à la diffusion en définition standard du service dénommé NRJ 12 une diffusion en haute définition, le dossier de candidature l'accompagnant ainsi que l'ensemble des pièces complémentaires transmises au Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL NRJ 12 le 10 juin 2003, modifiée notamment par l'avenant n° 12 du 18 novembre 2015 ;
La société ayant été entendue en audition publique le mardi 22 septembre 2015 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 18 novembre 2015.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Le président,
O. Schrameck
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 21, 22, 25, 28 et 30-1 ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 modifié notamment par l'arrêté du 5 novembre 2015, relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis ;
Vu l'arrêté du 18 juin 2015 portant modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences ;
Vu la décision n° 2005-474 du 19 juillet 2005 modifiée et prorogée du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la société Planète Câble à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé sous condition d'accès par voie hertzienne terrestre en mode numérique ;
Vu la décision n° 2012-489 du 15 mai 2012 du Conseil supérieur de l'audiovisuel portant prorogation de l'autorisation délivrée à la société Planète Câble (Planète +) ;
Vu la décision n° 2015-294 du 29 juillet 2015 du Conseil supérieur de l'audiovisuel portant appel aux candidatures pour l'édition de services de télévision à vocation nationale diffusés par voie hertzienne terrestre en haute définition ;
Vu la décision n° 2015-420 du 18 novembre 2015 du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la SA Compagnie du numérique hertzien à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes de services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur le réseau R3 ;
Vu la délibération n° 2015-33 du 18 novembre 2015 du Conseil supérieur de l'audiovisuel relative à la fixation de règles de partage de la ressource radioélectrique pour les multiplex de la télévision numérique hertzienne terrestre ;
Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 2015-294-08 le 8 septembre 2015 visant à substituer à la diffusion en définition standard du service dénommé Planète + une diffusion en haute définition, le dossier de candidature l'accompagnant ainsi que l'ensemble des pièces complémentaires transmises au Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société Planète Câble le 19 juillet 2005, modifiée notamment par l'avenant n° 8 du 18 novembre 2015 ;
La société ayant été entendue en audition publique le mardi 22 septembre 2015 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 18 novembre 2015.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Le président,
O. Schrameck
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 15 juillet 2002 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale du négoce de l'ameublement du 31 mai 1995 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 30 octobre 2015 ;
Vu l'accord du 26 mai 2015 relatif à la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'accord du 30 juin 2015 relatif aux frais de santé (1 annexe), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 8 décembre 2015,
Arrête :
Fait le 18 décembre 2015.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou

          Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2015/38, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 2 octobre 1984 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie du 1er janvier 1984 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 1er septembre 2015 ;
Vu l'avenant n° 8 du 19 mars 2015 à l'avenant n° 15 du 3 septembre 2008 relatif à la mise en place d'un régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santé, à la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 8 décembre 2015,
Arrête :
Fait le 18 décembre 2015.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou

          Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2015/26, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail, notamment les articles L. 2265-15 et suivants et R. 2231-1 ;
Vu l'arrêté du 25 février 2010 à l'accord départemental du 17 septembre 2009 relatif à l'assurance complémentaire frais de santé des salariés agricoles non cadres du Gers et l'arrêté portant extension d'un avenant audit accord ;
Vu l'avenant du 30 septembre 2015 à l'accord susvisé ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 17 novembre 2015 ;
Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
Vu l'accord donné par la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Arrête :
Fait le 22 décembre 2015.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du travail et de la protection sociale,
M. Gomez

          Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel des conventions collectives (agriculture) n° 2015/44, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code du travail et notamment les articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 ;
Vu l'arrêté du 16 mars 2009 portant extension de la convention collective nationale des entreprises du paysage du et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
Vu l'avenant du 30 septembre 2015 à la convention susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 17 novembre 2015 ;
Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
Vu l'accord donné par la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Arrête :
Fait le 18 décembre 2015.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du travail et de la protection sociale,
M. Gomez

          Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel des conventions collectives (agriculture) n° 2015/42, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2261-15 et suivants, R. 2231-1 ;
Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 5 décembre 2015 ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires des avenants mentionnés dans le tableau annexé au présent arrêté ;
Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
Vu l'accord donné par la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Arrête :
Fait le 21 décembre 2015.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du travail et de la protection sociale,
M. Gomez

          Nota. - Ces textes ont été publiés au Bulletin officiel des conventions collectives (agriculture) n° 2015/49, disponibles sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 2 avril 1999 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale du golf du 13 juillet 1998 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant n° 66 du 11 février 2015, portant modification de l'article 11.3 « complémentaire frais de santé pour les cadres et non cadres » (3 annexes), à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 7 juillet 2015 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 8 décembre 2015,
Arrêtent :
Fait le 22 décembre 2015.
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation : 
Par empêchement du directeur des affaires financières, sociales et logistiques :
L'adjointe au sous-directeur du travail et de la protection sociale,
M. Quiquere

          Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2015/22, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 2 avril 1999 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale du golf du 13 juillet 1998 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant n° 67 du 19 octobre 2015 portant modification des articles 11.1 « prévoyance des salariés non cadres », 11.2 « prévoyance des salariés cadres » et 11.3 « complémentaire frais de santé pour les cadres et non cadres », à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 4 décembre 2015 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 15 décembre 2015,
Arrêtent :
Fait le 22 décembre 2015.
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation : 
Par empêchement du directeur des affaires financières, sociales et logistiques :
L'adjointe au sous-directeur du travail et de la protection sociale,
M. Quiqueré

          Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2015/47, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Publics concernés : collectivités territoriales, services de l'Etat intéressés, représentants de l'Etat, usagers.
    
Objet : modifications des limites territoriales de cantons et de départements dans la Loire-Atlantique et le Maine-et-Loire.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 31 décembre 2015.
    
Notice : les conseils municipaux des communes d'Ingrandes, située dans le Maine-et-Loire, et du Fresne-sur-Loire, située en Loire-Atlantique, souhaitent se transformer en une commune nouvelle, rattachée au département de Maine-et-Loire. Par conséquent, le présent projet de décret prévoit la modification des limites territoriales des cantons, arrondissements et départements concernés, étape préalable à la création de cette commune nouvelle.
    
Références : Le présent décret est pris en application des dispositions des articles L. 2113-4, L. 3112-1 et L. 3113-2 du code général des collectivités territoriales. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2113-4, L. 3112-1, L. 3113-1 et L. 3113-2 ;
Vu le décret n° 2014-243 du 25 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Loire-Atlantique ;
Vu le décret n° 2014-259 du 26 février 2014 portant délimitation de cantons dans le département de Maine-et-Loire ;
Vu la délibération du conseil municipal du Fresne-sur-Loire en date du 17 juin 2015 ;
Vu la délibération du conseil municipal d'Ingrandes en date du 17 juin 2015 ;
Vu l'avis émis par le conseil départemental de Maine-et-Loire au cours de sa séance du 21 septembre 2015 ;
Vu l'avis émis par le conseil départemental de Loire-Atlantique au cours de sa séance du 12 octobre 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Fait le 23 décembre 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
Publics concernés : conducteurs de véhicules de catégorie L3e et L5e d'une largeur d'un mètre maximum.
    
Objet : expérimentation de la circulation inter-files sur les autoroutes et les voies à caractéristiques autoroutières des départements de la région Ile-de-France, des Bouches-du-Rhône, de la Gironde et du Rhône.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : à titre expérimental et par dérogation à certaines règles de circulation, le décret autorise la circulation inter-files de certains véhicules à deux ou trois roues motorisés d'une largeur d'un mètre maximum. Un conducteur est en inter-files lorsqu'il circule entre les deux files de véhicules situées sur les deux voies de circulation les plus à gauche d'une chaussée. Cette circulation n'est pas considérée comme un dépassement. La circulation inter-files est autorisée lorsque la circulation s'est, en raison de sa densité, établie en file ininterrompue sur toutes les voies, jusqu'à une vitesse maximale de 50 km/h. Elle ne peut être exécutée que sur les autoroutes et les routes, dont la vitesse maximale autorisée est supérieure ou égale à 70 km/h, à deux chaussées séparées par un terre-plein central et dotées d'au moins deux voies chacune, des départements des Bouches-du-Rhône, de la Gironde, du Rhône et de ceux de la région Ile-de-France, notamment le boulevard périphérique parisien. Afin de diffuser la connaissance de l'encadrement de cette pratique, les règles régissant la circulation inter-files seront intégrées à l'enseignement de la conduite de tout véhicule admis à circuler sur la voie publique. La durée de l'expérimentation, dont les dates de début et de fin sont fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière, est de quatre ans, prorogeable dans la limite d'un an. L'expérimentation fait l'objet de rapports annuels d'évaluation.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu la Constitution, notamment son article 37-1 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 311-1, R. 411-27, R. 412-9, R. 412-23, R. 412-24, R. 413-14, R. 413-14-1 et R. 413-17 ;
Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 3 novembre 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait le 23 décembre 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
Publics concernés : entreprises, employeurs, organismes paritaires agréés pour la collecte et la gestion des sommes versées par les entreprises au titre de la formation professionnelle continue (OPCA), le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP).
    
Objet : modalités de mise en œuvre de la participation des organismes paritaires collecteurs agréés aux mesures de formation prévues à l'article L. 1233-65 du code du travail.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2016.
    
Notice : le présent décret précise les modalités de financement des formations dans le cadre du contrat de sécurisation professionnelle par les organismes paritaires collecteurs agréés et les entreprises, en application de l'article L. 1233-69 du code du travail tel que modifié par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.
    
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1233-69, L. 6131-10 et L. 6332-21 ;
Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économique ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 6 octobre 2015,
Décrète :
Fait le 23 décembre 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Myriam El Khomri
Application de l'article 294 (III, 3°) de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment son article 38-1 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 8 décembre 2015 ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait le 24 décembre 2015.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Christiane Taubira
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre des finances et des comptes publics, du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et de la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaires,
Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2014-403 du 16 avril 2014 relatif aux attributions du ministre des finances et des comptes publics ;
Vu le décret n° 2014-434 du 29 avril 2014 relatif aux attributions déléguées à la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation, et de l'économie sociale et solidaire ;
Vu le décret n° 2014-1033 du 11 septembre 2014 relatif aux attributions du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait le 24 décembre 2015.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron
La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,
Martine Pinville
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,
Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
Vu le code de la défense ;
Vu la loi n° 66-474 du 5 juillet 1966 modifiée portant création du corps militaire du contrôle général des armées ;
Vu le décret n° 2008-951 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps militaire du contrôle général des armées ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait le 24 décembre 2015.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian
Publics concernés : agriculteurs.
    
Objet : bonnes conditions agricoles et environnementales des terres.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2016.
    
Notice : le décret modifie la consistance des « bonnes conditions agricoles et environnementales », dont le respect conditionne le versement de certaines aides européennes agricoles : le brûlage des résidus de chanvre, des précédents culturaux des cultures potagères et des semences de graminées, en plus du brûlage des résidus de lin, est désormais autorisé, et la possibilité pour les préfets d'accorder une autorisation individuelle de brûlage pour des motifs agronomiques est supprimée. S'agissant des règles relatives à la couverture minimale que les sols doivent présenter, le décret supprime l'obligation d'implanter un couvert au 31 mai sur les terres arables. Enfin, le décret prévoit, dans les zones vulnérables, l'obligation d'implanter une couverture automnale et hivernale, à l'instar des dispositions prévues dans les programmes d'actions nationaux « nitrates ».
    
Références : le décret est pris pour l'application du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune. Le code rural et de la pêche maritime peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) n° 352/78, (CE) n° 165/94, (CE) n° 2799/98, (CE) n° 814/2000, (CE) n° 1200/2005 et n° 485/2008 du Conseil ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 211-81 et R. 511-9 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le chapitre V du titre Ier de son livre VI ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1311-1 et L. 1311-3,
Décrète :
Fait le 24 décembre 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll
Publics concernés : maîtres d'ouvrage et promoteurs, architectes, maîtres d'œuvre, constructeurs.
    
Objet : accessibilité des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles neufs.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : ce décret apporte différentes modifications à la réglementation d'accessibilité applicable aux bâtiments d'habitation collectifs et aux maisons individuelles neufs, à l'exclusion des maisons individuelles dont le propriétaire a, directement ou par l'intermédiaire d'un professionnel de la construction, entrepris la construction ou la réhabilitation pour son propre usage.
    
Il donne ainsi la possibilité aux maîtres d'ouvrage de recourir à des solutions d'effet équivalent aux dispositions techniques d'accessibilité pour autant qu'elles satisfassent aux objectifs d'accessibilité.
    
Il modifie la composition de l'espace accessible pour les logements à plusieurs niveaux situés dans des bâtiments d'habitation collectifs neufs.
    
Il introduit la possibilité pour l'acquéreur d'un logement neuf d'avoir recours à des travaux modificatifs, à sa demande, afin de permettre l'adaptation du logement à ses besoins. Cette possibilité est toutefois encadrée pour permettre l'adaptabilité future du logement par des travaux simples et pour garantir que le logement puisse être visité par une personne handicapée, quel que soit son handicap.
    
Il modifie les règles applicables aux maisons individuelles pour favoriser la construction de logements superposés.
    
Enfin, ce décret met à jour le code de la construction pour tenir compte des modifications apportées par la jurisprudence du Conseil d'Etat.
    
Références : les dispositions du code de la construction et de l'habitation modifiées par le présent décret peuvent être consultées sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 111-7, L. 111-7-1, L. 111-7-2 et R.* 111-18 à R.* 111-18-10 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 22 juillet 2015 ;
Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 8 septembre 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait le 24 décembre 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Sylvia Pinel
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Ségolène Royal
Publics concernés : maîtres d'ouvrage et promoteurs, architectes, maîtres d'œuvre, constructeurs.
    
Objet : accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction.
    
Entrée en vigueur : les dispositions du présent arrêté sont applicables aux projets de construction dont le permis de construire est déposé à compter du 1er avril 2016, à l'exception de l'article 16, dont les dispositions entrent en vigueur au lendemain de la publication du présent arrêté
      .
    
Notice : le présent arrêté détaille les dispositions prévues aux articles R.* 111-18-1, R.* 111-18-2 et R.* 111-18-6 du code de la construction et de l'habitation.
    
Il définit les règles techniques d'accessibilité aux personnes handicapées applicables aux bâtiments d'habitation collectifs et aux maisons individuelles lors de leur construction.
    
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Vu la directive 98/34/CE du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques, modifiée par la directive 98/48/CE du 20 juillet 1998 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation notamment ses articles R.* 111-18 à R.* 111-18-2 et R.* 111-18-4 à R.* 111-18-6 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment son article L. 241-3-2 ;
Vu l'arrêté du 14 mars 2014 fixant les dispositions relatives à l'accessibilité des logements destinés à l'occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion et l'entretien sont organisés et assurés de façon permanente ;
Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 8 septembre 2015 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 22 juillet 2015 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 4 juin 2015,
Arrêtent :
Fait le 24 décembre 2015.
La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
L. Girometti
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
L. Girometti
Le directeur général,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu le décret du 27 août 2015 portant nomination du directeur général des étrangers en France - M. Molina (Pierre-Antoine) ;
Vu l'arrêté du 12 août 2013 modifié portant organisation interne de la direction générale des étrangers en France ;
Vu la décision du 1er septembre 2015 portant délégation de signature (direction générale des étrangers en France),
Décide :
Fait le 24 décembre 2015.
P.-A. Molina
Le ministre de l'intérieur,
Vu le code des transports, notamment son article L. 2241-1-1 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 15-30, R. 15-32 et R. 15-33 ;
Vu la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale ;
Vu le décret n° 2003-932 du 1er octobre 2003 portant création d'un service de police déconcentré chargé de la sécurité des personnes et des biens sur les réseaux de transport en commun de voyageurs par voie ferrée de la région d'Ile-de-France et modifiant le code de procédure pénale ;
Vu le décret n° 2006-186 du 15 février 2006 pris pour l'application de l'article 1er du décret n° 2005-1664 du 28 décembre 2005 relatif à la création de services de police interdépartementaux chargés de la sécurité des personnes et des biens sur les réseaux de transport en commun de voyageurs et modifiant le code de procédure pénale ;
Vu le décret n° 2015-1759 du 24 décembre 2015 relatif à l'accès aux véhicules de transport ferroviaire ou guidé des agents de la police nationale et des militaires de la gendarmerie nationale dans l'exercice de leurs missions de sécurisation des personnes et des biens dans les transports en commun de voyageurs par voie ferrée ou guidée ;
Vu l'arrêté du 1er février 2011 relatif aux missions et à l'organisation de la direction centrale de la police aux frontières, notamment ses articles 3 et 8,
Arrête :
Fait le 24 décembre 2015.
Bernard Cazeneuve
Le directeur de la sécurité de l'aviation civile,
Vu le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié créant la direction de la sécurité de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 7 décembre 2015 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile, notamment son titre IV ;
Vu l'instruction de la directrice de la sécurité de l'aviation civile n° 10045 DSAC D du 12 mars 2010 relative aux pilotes inspecteurs de la direction de la sécurité de l'aviation civile ;
Vu la décision du 21 juillet 2011 modifiée portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest ;
Vu l'avis du comité technique paritaire placé auprès du directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest en date du 7 juillet 2015,
Décide :
Fait le 17 décembre 2015.
P. Cipriani
La directrice des ressources humaines,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
Vu le décret n° 2014-401 du 16 avril 2014 relatif aux attributions du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ;
Vu le décret n° 2014-1034 du 11 septembre 2014 relatif aux attributions du ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,
Décide :
Fait le 21 décembre 2015.
C. Avezard
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu l'ancien code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment le II de son article L. 11-5 ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014 relative à la partie législative du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment le II de son article 7 ;
Vu l'arrêté du préfet du Haut-Rhin n° 2005-362-4 du 28 décembre 2005 portant déclaration d'utilité publique du projet d'utilisation du barrage agricole de Vogelgrun-Breisach pour la rétention des crues du Rhin, emportant mise en compatibilité du plan d'occupation des sols des communes de Vogelgrun et Volgelsheim, et cessibilité des terrains nécessaires ;
Vu l'arrêté du préfet du Haut-Rhin n° 2010-27311 du 30 septembre 2010 portant prorogation de la déclaration d'utilité publique du projet d'utilisation du barrage agricole de Vogelgrun-Breisach pour la rétention des crues du Rhin ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait le 24 décembre 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Ségolène Royal
Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Alain Vidalies
Publics concernés : agents de la police nationale, militaires de la gendarmerie nationale et entreprises de transport en commun de voyageurs par voie ferrée ou guidée.
    
Objet : définition des modalités d'accès des agents de la police nationale et des militaires de la gendarmerie nationale aux trains en circulation dans l'exercice de leurs missions de sécurisation des personnes et des biens.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : pour l'exercice de leurs missions de sécurisation des personnes et des biens dans les transports en commun de voyageurs par voie ferrée ou guidée, les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale disposent d'un accès libre aux trains en circulation sur le territoire français. Le présent décret en définit les modalités, selon que les agents concernés sont en tenue d'uniforme ou en tenue civile.
    
Références : le décret est pris pour l'application de l'article 21 de la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2241-1, L. 2241-1-1 et L. 2242-4 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 15-30, R. 15-32 et R. 15-33,
Décrète :
Fait le 24 décembre 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Ségolène Royal
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Alain Vidalies
Texte totalement abrogé (décret n° 2019-726 du 9 juillet 2019).
Publics concernés : l'Etablissement public de sécurité ferroviaire (EPSF) et les acteurs du système de transport ferroviaire (entreprises ferroviaires, gestionnaires d'infrastructure).
    
Objet : modification des missions et des statuts de l'EPSF.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret met en cohérence les dispositions relatives aux missions et aux statuts de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire avec les dispositions issues de la loi du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire. Il renforce les missions de l'EPSF, en particulier celles relatives au maintien du niveau de sécurité du système ferroviaire.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la directive 2004/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant la sécurité des chemins de fer communautaires, modifiée par la directive 2008/110/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008, notamment son article 25, ainsi que la directive 2009/149/CE du 27 novembre 2009 ;
Vu la directive 2008/57/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de la Communauté, notamment son article 9 (d) ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1711-5 à L. 1711-10, L. 2221-1 à L. 2221-7 et L. 2221-11 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 24 ;
Vu le décret n° 2006-369 du 28 mars 2006 modifié relatif aux missions et aux statuts de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire ;
Vu le décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 modifié relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire, notamment ses articles 10, 37 et 57 ;
Vu le décret n° 2010-708 du 29 juin 2010 relatif à la certification des conducteurs de trains, notamment le II de son article 9 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait le 24 décembre 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Ségolène Royal
Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Alain Vidalies
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, et notamment son article 58 ;
Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 91-393 du 25 avril 1991 portant dispositions statutaires applicables au corps des personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat ; 
Vu l'avis conforme du ministre des finances et des comptes publiques et de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique en date du 1er décembre 2015,
Arrête :
Fait le 10 décembre 2015.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice des ressources humaines :
L'adjointe au sous-directeur de la modernisation et de la gestion statutaires,
B. Thorin
Le ministre des affaires étrangères et du développement international, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger ;
Vu l'arrêté du 26 juillet 2011 fixant la liste des groupes d'indemnité de résidence et modifiant les montants de l'indemnité de résidence en application du décret n° 67-290 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger,
Arrêtent :
Fait le 17 décembre 2015.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
F. Rol-Tanguy
Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières,
B. Perdu
La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
F. Rol-Tanguy
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des rémunérations, de la protection sociale et des conditions de travail,
L. Crusson
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
A. Koutchouk
Publics concernés : entreprises de transport public routier de personnes établies sur le territoire national.
    
Objet : définition des prescriptions techniques en termes d'accessibilité que doivent respecter les matériels roulants affectés aux services réguliers interurbains de transport public routier de personnes librement organisés.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : les matériels roulants acquis à l'occasion de la création de services réguliers interurbains de transport public routier de personnes librement organisés tels qu'ils sont institués par la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques doivent être accessibles aux personnes handicapées. Conformément aux dispositions de l'article D. 1112-7 du code des transports, cet arrêté a pour objet de préciser quelles sont les dispositions qui doivent être respectées et les équipements spécifiques qui doivent être mis en place pour assurer l'accessibilité de ces matériels aux personnes handicapées.
    
Références : les dispositions modifiées par le présent arrêté peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 114 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 323-1, R. 317-24, R. 321-1 à R. 321-4, R. 323-1 à R. 323-5 et R. 323-23 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1112-1 et suivants, L. 3111-17 et suivants et D. 1112-1 et suivants ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, notamment son article 45 ;
Vu le décret n° 2015-1170 du 22 septembre 2015 relatif à l'accessibilité du matériel roulant affecté aux services réguliers interurbains de transport public routier de personnes librement organisés ;
Vu l'arrêté du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes ;
Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées du 23 novembre 2015,
Arrêtent :
Fait le 18 décembre 2015.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des services de transport,
T. Guimbaud
Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur des services de transport,
T. Guimbaud
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre des finances et des comptes publics,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 711-9 et L. 712-8 ;
Vu le décret n° 93-1289 du 8 décembre 1993 relatif à l'Ecole nationale des ponts et chaussées ;
Vu la délibération du conseil d'administration de l'Ecole nationale des ponts et chaussées en date du 1er octobre 2015 ;
Vu l'avis du comité technique de l'Ecole nationale des ponts et chaussées en date du 24 septembre 2015,
Arrêtent :
Fait le 22 décembre 2015.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
F. Rol-Tanguy
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle,
S. Bonnafous
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
D. Charissoux
Le ministre de l'intérieur,
Vu l'arrêté du 5 avril 2012 modifié relatif à la répartition des sous-officiers de gendarmerie par subdivision d'arme, par branche ou par spécialité et fixant les branches et spécialités au sein desquelles l'avancement intervient de façon distincte,
Arrête :
Fait le 22 décembre 2015.
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint au directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale,
M. Labbé
Le ministre de l'intérieur,
Vu la directive n° 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur (« règlement IMI ») ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R.* 123-12 ;
Vu l'arrêté du 2 mai 2005 relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur,
Arrête :
Fait le 18 décembre 2015.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des services d'incendie et des acteurs du secours,
B. Trevisani
Transposition complète de la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l’intermédiaire du système d’information du marché intérieur ( «règlement IMI» ) Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.