Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code du travail, notamment ses articles L. 124-11 et R. 124-4 ;
    Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 18 ;
    Vu le décret no 82-103 du 22 janvier 1982 relatif au répertoire national d'identification des personnes physiques, notamment son article 7 ;
    Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 9 mars 1999 ;
    Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 3 août 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
LA DIRECTION DE L'ANIMATION DE LA RECHERCHE,DES ETUDES ET DES STATISTIQUES (DARES) DU MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE PRODUIT DES STATISTIQUES MENSUELLES ET TRIMESTRIELLES SUR L'INTERIM A PARTIR DE L'UNEDIC CONSTITUES SUR LA BASE DES RELEVES DES MISSIONS CONCLUES PAR LES ETABLISSEMENTS DE TRAVAIL TEMPORAIRE.LES INFORMATIONS PRODUITES CORRESPONDENT AU COMPTAGE DES MISSIONS ET A L'ESTIMATION DU VOLUME DE TRAVAIL AINSI REALISE.LA DARES PRODUIT AUSSI DES STATISTIQUES ANNUELLES SUR LA POPULATION DES INTERIMAIRES.A CETTE FIN,ELLE DISTINGUE LES DIFFERENTS INTERIMAIRES AU MOYEN DU NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE NATIONAL D'IDENTIFICATION DES PERSONNES PHYSIQUES (NIR).CETTE STATISTIQUE ANNUELLE EST LE SEUL MOYEN PERMETTANT DE CALCULER LE NOMBRE DES PERSONNES CONCERNEES PAR L'INTERIM,C'EST-A-DIRE AYANT EXERCE AU MOINS UNE MISSION D'INTERIM DANS L'ANNEE.ELLE VISE AUSSI A ETABLIR LA REPARTITION DES INTERIMAIRES SELON LE NOMBRE DE MISSIONS EFFECTUEES DANS L'ANNEE ET SELON LE VOLUME D'ACTIVITE EXERCE.ELLE PERMET ENFIN DE CONSTRUIRE LA PYRAMIDE DES AGES DES INTERIMAIRES ET D'ANALYSER,POUR CHAQUE CATEGORIE DE PERSONNES,LA PLUS OU MOINS GRANDE DISPERSION DES MISSIONS SELON LE SECTEUR D'ACTIVITE DE L'ETABLISSEMENT UTILISATEUR ET SELON LA QUALIFICATION DE LA MISSION.
LA DIRECTION DE L'ANIMATION DE LA RECHERCHE,DES ETUDES ET DES STATISTIQUES ENGAGE LA REALISATION D'UNE OPERATION PONCTUELLE DE NATURE QUALITATIVE AUPRES DE 2 COHORTES D'INTERIMAIRES INTERROGEES SUR LEUR PERCEPTION DU TRAVAIL TEMPORAIRE ET SUR LEUR PARCOURS DANS CETTE ACTIVITE.CETTE POPULATION ETANT TRES DIVERSE DANS SA COMPOSITION,L'ECHANTILLON INTERROGE DOIT COMPRENDRE UNE PROPORTON SIGNIFICATIVE DE CHAQUE CATEGORIE D'INTERIMAIRES,LA DEFINITION DES CATEGORIES FAISANT INTERVENIR TRES LARGEMENT LA RECURRENCE DES MISSIONS POUR UN INDIVIDU DONNE ET LEUR CONCENTRATION SUR CERTAINES ACTIVITES ET CERTAINS METIERS.LE NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE NATIONAL D'IDENTIFICATION DES PERSONNES PHYSIQUES (NIR) EST INDISPENSABLE POUR LA CONSTRUCTION DE CET ECHANTILLON.IL L'EST EGALEMENT POUR ENTRER EN RELATION AVEC LES PERSONNES FIGURANT DANS L'ECHANTILLON.EN EFFET,UNE FOIS REALISEE LA SELECTION DE L'ECHANTILLON,LA LISTE DES IDENTIFIANTS DE PERSONNES RETENUES SERA APPARIEE AVEC UN EXTRAIT DU FICHIER UNEDIC CONTENANT LES NOM,PRENOM ET CODE POSTAL DU DOMICILE.
POUR REALISER CES 2 OPERATIONS,LA DARES A SOLLICITE LE DROIT A L'UTILISATION DU NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE NATIONAL D'IDENTIFICATION DES PERSONNES PHYSIQUES AUPRES DE LA COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES.LE 09-03-1999,LA COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DE LIBERTES A DONNE UN AVIS FAVORABLE A CETTE UTILISATION.
APPLICATION DES ART. 18 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 ET 7 DU DECRET 82103 DU 22-01-1982.