Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 65-688 du 10 août 1965 modifié relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des travaux ruraux ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 18 février 1999 ;
    Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
    Décrète :
    Chapitre Ier
    Dispositions permanentes
Fait à Paris, le 13 avril 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
AMENAGEMENT DU DISPOSITIF DE RECRUTEMENT POUR UNE PERIODE TRANSITOIRE DE 3 ANS AFIN DE PERMETTRE DES RECRUTEMENTS PLUS IMPORTANTS PAR LES VOIES DU CONCOURS DIRECT,DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL OU DE LA LISTE D'APTITUDE QUI PERMETTENT DE DISPOSER D'AGENTS IMMEDIATEMENT OPERATIONNELS.
FIXATION ENTRE DES POURCENTAGES STATUTAIRES DES PROPORTIONS RESERVEES A CHAQUE VOIE DE RECRUTEMENT POUR CHAQUE CORPS CONSIDERE,QUI POURRONT ETRE MODULES CHAQUE ANNEE EN FONCTION DES BESOINS CONSTATES ET DES DISPONIBILITES BUDGETAIRES.AINSI:
LES RECRUTEMENTS OPERES AU TITRE DES ENIT POURRONT ETRE ABAISSES JUSQU'A 40% DES RECRUTEMENTS DANS LE CORPS,CONTRE 70% ACTUELLEMENT (QUI DEVIENT LA PROPORTION MAXIMALE AUTORISEE);
LES RECRUTEMENTS OPERES AU TITRE DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL OU DE LA LISTE D'APTITUDE POURRONT ETRE PORTES A 40% DES RECRUTEMENTS,CONTRE 20% ACTUELLEMENT (QUI DEVIENT LA PROPORTION MINIMALE AUTORISEE);
LES RECRUTEMENTS OPERES AU TITRE DU CONCOURS DIRECT POURRONT REPRESENTER JUSQU'A 40% DES RECRUTEMENTS,CONTRE 10% ACTUELLEMENT (QUI DEVIENT LA PROPORTION MINIMALE AUTORISEE).
LES MODIFICATIONS EXPOSEES AU II DES ART. 5 ET AUX ART. 6 DU DECRET TIRENT LES CONSEQUENCES DE L'AMENAGEMENT DES PROPORTIONS STATUTAIRES D'UNE PART,LES PROPORTIONS RESERVEES,AU SEIN DU RECRUTEMENT DES ENIT,AUX CONCOURS EXTERNES ET INTERNES ET,D'AUTRE PART,LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES PLACES OFFERTES AUX CONCOURS INTERNES DES ECOLES PEUVENT ETRE REPORTEES SUR LES EXAMENS PROFESSIONNELS.
LES ART. 1 ET 2 ONT POUR OBJET DE REEQUILIBRER LE DISPOSITIF DE PROMOTION INTERNE PAR LA LISTE D'APTITUDE OU EXAMEN PROFESSIONNEL,EN OUVRANT L'EXAMEN AUX CHEFS TECHNICIENS POSITIONNES AU 7EME ECHELON DU GRADE.MODIFIE LES ART. 7 ET 7-1 DUDIT DECRET;
LES ART. 3 ET 4 VISENT A COMBLER CERTAINES LACUNES DES STATUTS ACTUELS QUI,D'UNE PART,NE PREVOIENT PAS DE MODALITES DE CLASSEMENT POUR LES AGENTS NON TITULAIRES RECRUTES PAR LA VOIE DU CONCOURS DIRECT ET D'AUTRE PART,SONT MUETS SUR LES POSSIBILITES DE PROLONGATION DE STAGE POUR CES MEMES AGENTS ET SUR LA REINTEGRATION DANS LEUR CORPS D'ORIGINE DES FONCTIONNAIRES NON TITULARISES A L'ISSUE DU STAGE.AJOUTE 2 AL. A L'ART. 11 ET MODIFIE L'ART. 12-7 (AL. 1);
L'ART. 4 ABROGE PAR AILLEURS LES CONDITIONS INTERDISANT LA PRISE EN COMPTE,POUR LE RECLASSEMENT DES NON TITULAIRES,DES SERVICES ACCOMPLIS ANTERIEUREMENT A UNE INTERRUPTION DE SERVICE; CETTE DERNIERE DISPOSITION EST COMPLETEE PAR UNE DISPOSITION TRANSITOIRE (ART. 7),QUI A POUR OBJET DE RENDRE APPLICABLE LA SUPPRESSION DE CETTE CONDITION,D'UNE PART AUX AGENTS TITULARISES AU 01-01-1998 DANS LE CADRE DE L'ART. 73 DE LA LOI 8416,D'AUTRE PART AUX INGENIEURS RECRUTES PAR LA VOIE DU CONCOURS DIRECT INSTITUE EN 1996 DONT LES 1ERS RECRUTEMENTS SONT INTERVENUS EN 1998.ABROGE L'ART. 12-7 (AL. 3).