Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion des signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu la décision no 98-683 du 22 septembre 1998 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 98-851 du 1er décembre 1998 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le ressort du comité technique radiophonique de Toulouse ;
    Vu la décision no 99-409 du 12 octobre 1999 relative à la publication de la liste des fréquences au Journal officiel de la République française le 22 octobre 1999 ;
    Vu les avis du comité technique radiophonique de Toulouse ;
    Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 98TOA210 présentée par l'association Los Estuflaïres, groupe d'animation caylusien ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Los Estuflaïres, groupe d'animation caylusien, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 13 juin 2000.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment l'article 18 ;
    Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du 15 janvier 1976 ;
    Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 5 juin 1998.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement de la directrice
    du personnel et de l'administration :
    Le sous-directeur,
    A. Casanova
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la comptabilité publique :
    Le sous-directeur,
    J.-B. Gillet
M. FRANGEUL JEAN-LOUIS ET M. APARD JEAN-YVES SONT NOMMES MEMBRES AU TITRE DES USAGERS DU PORT PRESENTES PAR LES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE,EN REMPLACEMENT DE M. LABBE JEAN-PIERRE ET DE M. VATINEL JEAN-PIERRE POUR LA PERIODE RESTANT A COURIR DU MANDAT DE LEURS PREDECESSEURS.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment son article R. 61 ;
    Vu l'article 84 de la loi no 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires ;
    Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 3 juin 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
LE 2EME AL. DE L'ART. R61 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE EST REMPLACE PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES:
EN CAS D'ADMISSION DANS LES EMPLOIS CIVILS PERMETTANT D'ACQUERIR DES DROITS A L'ATTRIBUTION EVENTUELLE D'UNE PENSION DE L'ETAT OU DES COLLECTIVITES VISEES A L'ART. L5 (4° ET 5°),L'OFFICIER QUI AURAIT DEJA PERCU LE PECULE DOIT LE REVERSER DANS LE DELAI DE 3 ANS,A COMPTER DE LA DATE DE LA NOMINATION OU DE LA REINTEGRATION DANS L'EMPLOI CIVIL.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur, et notamment ses articles 14, 17 et 33 ;
    Vu le décret no 84-1004 du 12 novembre 1984 modifié relatif aux instituts universitaires de technologie, et notamment son article 4 ;
    Vu le décret no 85-106 du 23 août 1985 fixant les conditions de validation des études, expériences professionnelles ou acquis personnels en vue de l'accès aux différents niveaux de l'enseignement supérieur ;
    Vu l'arrêté du 20 avril 1994 relatif au diplôme universitaire de technologie ;
    Vu l'avis de la Commission consultative nationale des instituts universitaires de technologie et des instituts universitaires professionnalisés en date du 12 mars 1998 ;
    Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 2 mars, du 16 mars et du 27 avril 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 20 mai 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    La directrice de l'enseignement supérieur,
    F. Demichel
APPLICATION DES ART. 14,17 ET 33 DE LA LOI 8452 DU 26-01-1984; 4 DU DECRET 841004 DU 12-11-1984.
REMPLACEMENT DES ART. 8,15 A 20,INSERTION D'UN ART. 20-1 APRES L'ART. 20,MODIFICATION DE L'ART. 5 DE L'ANNEXE II DE L'ARRETE PRECITE:
ART. 8: CONSTITUTION DES MATIERES ENSEIGNEES DANS CHAQUE SPECIALITE DU DUT;
ART. 15: MODALITES D'APPRECIATION DE L'ACQUISITION DES CONNAISSANCES ET APTITUDES;
ART. 16: MODALITES D'ADMISSION EN SECONDE ANNEE;
ART. 17: DELIVRANCE DU DUT;
ART. 18: MODE DE DESIGNATION DES JURYS CONSTITUES EN VUE DE L'ADMISSION EN 2EME ANNEE ET DE LA DELIVRANCE DU DUT;
ART. 19: AUTORISATION ET REDOUBLEMENT;
ART. 20: UNITES D'ENSEIGNEMENT CAPITALISABLES.
ENTREE EN VIGUEUR: A COMPTER DE LA RENTREE UNIVERSITAIRE 1998 POUR LES ETUDIANTS DE 1ERE ET DE 2EME ANNEE.
L'Autorité de régulation des télécommunications,
    Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 33-1, L. 34-1, L. 34-10, L. 36-6 et L. 36-11 ;
    Vu la décision no 97-196 de l'Autorité de régulation des télécommunications relative aux modalités d'attribution d'un chiffre de sélection du transporteur en date du 16 juillet 1997 ;
    Vu l'arrêté du 30 juillet 1997 homologuant la décision no 97-196 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 16 juillet 1997 relative aux modalités d'attribution d'un chiffre de sélection du transporteur ;
    Vu la décision no 97-288 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 15 septembre 1997 portant réservation d'un chiffre de sélection du transporteur au bénéfice des sociétés France Télécom, NETCO et Télécom Développement ;
    Vu la décision no 97-443 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 10 décembre 1997 portant renouvellement de la réservation d'un chiffre de sélection du transporteur au bénéfice des sociétés France Télécom, NETCO et Télécom Développement ;
    Vu la décision no 98-74 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 29 janvier 1998 relative à l'instruction de la demande d'autorisation présentée par la société France Télécom ;
    Considérant que l'instruction par l'Autorité de régulation des télécommunications de la demande d'autorisation présentée par France Télécom a été achevée le 29 janvier 1998 ;
    Après en avoir délibéré le 11 mars 1998,
    Décide :
Fait à Paris, le 11 mars 1998.
Le président,
    J.-M. Hubert
L'ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DE FINANCEMENT DE LA FEDERATION DE MAYOTTE DU PARTI SOCIALISTE,DONT LE SIEGE SOCIAL EST 6,RUE M'KAKASI,A MAMOUDZOU,97600 MAMOUDZOU,EST AGREEE A LA DEMANDE DU PARTI SOCIALISTE EN QUALITE D'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE CE PARTI POLITIQUE POUR EXERCER SES ACTIVITES A L'INTERIEUR DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu les arrêtés du 30 novembre 1995 et du 3 octobre 1997 portant extension de l'accord national professionnel du 22 décembre 1994 (Création d'un organisme collecteur paritaire agréé) concernant le secteur des établissements privés sanitaires et sociaux à statut commercial ;
    Vu l'avenant no 5 du 23 janvier 1998 à l'accord national professionnel susvisé ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 26 février 1998 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
    Arrête :
Fait à Paris, le 8 avril 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil à la sous-direction
    de la négociation collective,
    E. Aubry
L'Autorité de régulation des télécommunications,
    Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 33-1, L. 34-1, L. 34-10, L. 36-6 et L. 36-11 ;
    Vu la loi no 96-659 du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications, et notamment son article 22 ;
    Vu le décret no 96-1224 du 27 décembre 1996 relatif aux redevances dues pour les frais de gestion du Plan national de numérotation et de contrôle de son utilisation ;
    Vu l'arrêté du 30 juillet 1997 homologuant la décision no 97-196 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 16 juillet 1997 relative aux modalités d'attribution d'un chiffre de sélection du transporteur ;
    Vu l'arrêté du 30 décembre 1997 établissant la valeur du coefficient qui fixe l'assiette des redevances pour le coût de gestion de la numérotation ;
    Vu la décision no 97-196 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 16 juillet 1997 relative aux modalités d'attribution d'un chiffre de sélection du transporteur ;
    Vu la décision no 98-93 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 9 février 1998 admettant la société Esprit Télécom France à participer au troisième tour de la procédure de réservation d'un chiffre de sélection du transporteur ;
    Vu le procès-verbal en date du 13 février 1998 de la troisième séance de la procédure de réservation de chiffres de sélection du transporteur ;
    Après en avoir délibéré le 13 février 1998,
    Décide :
Fait à Paris, le 13 février 1998.
Le président,
    J.-M. Hubert
Le secrétaire d'Etat à la santé,
    Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 626, R. 5149, R. 5190 et R. 5204 ;
    Vu l'arrêté du 22 février 1990 portant inscription sur les listes I et II des substances vénéneuses définies à l'article R. 5204 du code de la santé publique ;
    Sur proposition du directeur général de l'Agence du médicament,
    Arrête :
Fait à Paris, le 12 mai 1998.
Bernard Kouchner  
SONT CLASSES SUR LES LISTES I ET II DES SUBSTANCES VENENEUSES LES PRODUITS SUIVANTS AINSI QUE LEURS SELS ET ESTERS S'ILS PEUVENT EXISTER:
LISTE I: VEDAPROFENE;
LISTE II: MOXIDECTINE; EPRINOMECTINE.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
    Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
    Vu l'arrêté du 19 décembre 1966 portant extension de la convention collective de travail du 15 mars 1966 concernant les exploitations agricoles de polyculture, de viticulture et d'élevage du département d'Indre-et-Loire et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
    Vu l'avenant du 15 décembre 1997 à la convention susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 6 mars 1998 ;
    Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
    Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Arrête :
Fait à Paris, le 19 mai 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
SONT NOMMES MEMBRES DE LA SECTION ADMINISTRATIVE:
MME CLANCIER AGNES,MEMBRE TITULAIRE,REPRESENTANT LE MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE AU TITRE DE LA DIRECTION DE LA CONCURRENCE,DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES,EN REMPLACEMENT DE M. BUNA DANIEL,
MME PERRAULT CHRISTINE MEMBRE SUPPLEANT,REPRESENTANT LE MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE AU TITRE DE LA DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE,DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES,EN REMPLACEMENT DE M. CHAMBU PIERRE.
textet totalement abrogé
LA COMMISSION INSTITUEE PAR L'ART. L221-7 DU CODE DES JURIDICTIONS FINANCIERES,CHARGEE D'ETABLIR LES LISTES D'APTITUDE AUX GRADES DU CORPS DES MEMBRES DES CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES EN APPLICATION DES ART. L221-4,L221-5,L221-6 DE CE CODE EST AINSI COMPOSEE:
M. ARDOUIN PIERRE,PRESIDENT,
MEMBRES DESIGNES:
M. POULY CHRISTIAN,REPRESENTANT LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DES COMPTES,
M. CORBIN DE MANGOUX ERARD,REPRESENTANT LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ADMINISTRATION DU MINISTERE DE L'INTERIEUR,
M. PARMENTIER JEAN,REPRESENTANT LA DIRECTRICE DU PERSONNEL ET DE L'ADMINISTRATION DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE,
MME NIGRETTO CHRISTINE,REPRESENTANT LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ADMINISTRATION ET DE LA FONCTION PUBLIQUE DU MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE,DE LA REFORME DE L'ETAT ET DE LA DECENTRALISATION,
M. PIET DENIS,REPRESENTANT LE DIRECTEUR DE L'ENA,
MEMBRES ELUS:
M. LAGRAVE MICHEL,M. TREGUIER JEAN-YVES,M. BOETON PHILIPPE,M. SMAGGHE ALAIN,M. CHABERT MARC.
LE SECRETARIAT DE LA COMMISSION EST ASSURE PAR LE BUREAU DU PERSONNEL ET DE L'ADMINISTRATION DE LA COUR DES COMPTES.
L'ARRETE DU 29-08-1997 EST ABROGE.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
    Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, L. 136-2 et L. 136-3 ;
    Vu l'arrêté du 16 décembre 1986 portant extension de la convention collective de travail du 11 juin 1986 concernant les exploitations bananières du département de la Martinique ;
    Vu les avenants no 1 bis du 22 décembre 1993, no 4 du 14 juin 1996, no 5 du 12 octobre 1996, no 6 du 31 décembre 1996 et no 7 du 15 juillet 1997 à la convention susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 28 avril 1998 ;
    Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
    Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Arrête :
Fait à Paris, le 19 mai 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 3 novembre 1977 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 9 octobre 1997, portant extension de la convention collective nationale des industries françaises de la porcelaine du 1er juillet 1977 et des textes la complétant ou la modifiant ;
    Vu l'avenant no 1 du 30 septembre 1997 à l'accord relatif à la formation professionnelle du 5 novembre 1996 conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des industries céramiques et des industries françaises de la porcelaine ;
    Vu l'arrêté du 16 décembre 1997 portant extension de l'avenant no 1 du 30 septembre 1997 à l'accord susvisé ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
    Arrête :
Fait à Paris, le 8 avril 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil à la sous-direction
    de la négociation collective,
    E. Aubry
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'accord national professionnel du 25 novembre 1997 sur la formation professionnelle concernant les secteurs de la logistique de publicité directe, du routage de périodiques aux abonnés et de la reliure-brochure-dorure ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu les avis publiés au Journal officiel du 6 février et du 10 mars 1998 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
    Arrête :
Fait à Paris, le 8 avril 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil à la sous-direction
    de la négociation collective,
    E. Aubry
La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951 ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu l'arrêté du 23 juin 1997 portant nomination au cabinet de la ministre,
    Arrête :
Fait à Paris, le 15 avril 1998.
Dominique Voynet  
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS DE M. ALAIN RIST,CONSEILLER,APPELE A D'AUTRES FONCTIONS.
CONSEILLER TECHNIQUE: M. GUY HANNEBIQUE.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 23-06-1997.
Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué à la coopération et à la francophonie,
    Vu le décret no 90-469 du 31 mai 1990 relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement à l'étranger, et notamment l'article 4-1, D, a,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 26 mai 1998.
Le ministre des affaires étrangères,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration :
    Le sous-directeur,
    J. de Zorzi
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mordacq
    Le ministre délégué à la coopération
    et à la francophonie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'administration générale,
    P. Bobillo
MODIFICATION DE L'ARRETE PRECITE:
MEMBRES APPARTENANT A L'UNE DES PROFESSIONS PARAMEDICALES REPRESENTEES AU CONSEIL,SUR PROPOSITION DE LA FEDERATION DES PERSONNELS DES SERVICES PUBLICS ET DES SERVICES DE SANTE FORCE OUVRIERE (FO):
REMPLACER,TITULAIRE: M. BROUSSEAU ALAIN,SUPPLEANT: MME. VERNEREY CHRISTINE,
PAR: TITULAIRE: M. HENIN BERNARD,SUPPLEANT: MME. VERNEREY CHRISTINE.
La secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie ;
    Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Lyon en date du 27 octobre 1997 ;
    Vu l'avis du comité des investissements à caractère économique et social en date du 14 mai et du 5 novembre 1997,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 2 juin 1998.
La secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Marylise Lebranchu
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Christian Pierret
SONT NOMMES MEMBRES DE LA COMMISSION NATIONALE DU CONTENTIEUX DE LA TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALE:
EN TANT QUE REPRESENTANT DU DIRECTEUR DE LA SECURITE SOCIALE: M. STERNBERG (JEAN,POL),EN REMPLACEMENT DE MME. LUSSAN-HAUTON;
EN TANT QUE REPRESENTANT DE LA CAISSE CENTRALE DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE: M. NORAUD PATRICE,EN REMPLACEMENT DU DIRECTEUR GENERAL DE LA CAISSE CENTRALE DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE; M. VERRECHIA PASCAL,EN REMPLACEMENT DU DIRECTEUR DE LA PROTECTION SOCIALE A LA CAISSE CENTRALE DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE.
M. SENERS FRANCOIS,EST NOMME COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DE LA COMMISSION NATIONALE DU CONTENTIEUX DE LA TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALE,EN REMPLACEMENT DE MELLE. FOMBEUR PASCALE.
SONT AJOUTES,COMME RAPPORTEURS AUPRES DE LA COMMISSION NATIONALE DU CONTENTIEUX ET DE LA TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALE:
M. DONNAT FRANCIS,MME. LE BIHAN-GRAF CHRISTINE ET M. PIGNEROL BERNARD.
L'ARRETE DU 11-12-1997 RELATIF AU MEME OBJET EST MODIFIE EN CONSEQUENCE.
DESIGNATION DES ETRANGERS APPELES A FAIRE PARTIE DES GROUPEMENTS : POUVOIRS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DES PREFETS PAR DELEGATION ;
 PRIME DE RENDEMENT ;
ABROGATION DE L'ART. 3 DU DECRET-LOI DU 12-04-1939 RELATIF AUX PRESTATIONS AUXQUELLES SONT ASSUJETTIS CERTAINS ETRANGERS SANS NATIONALITE OU BENEFICIAIRES DU DROIT D'ASILE)
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code de la route ;
    Vu la délibération du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 7 mai 1998 ;
    Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 17 août 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
    La ministre de l'aménagement du territoire
    et de l'environnement,
    Dominique Voynet
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Christian Pierret
CE DECRET VISE A RENDRE OBLIGATOIRE UN CONTROLE TECHNIQUE COMPLEMENTAIRE (LIMITE AU CONTROLE DES EMISSIONS POLLUANTES) ANNUEL POUR LES CAMIONNETTES DE PLUS DE 4 ANS.
UNE TELLE MESURE EST AUJOURD'HUI DEJA APPLIQUEE DANS LE CADRE DE LA ZONE DE PROTECTION SPECIALE D'ILE-DE-FRANCE.
LORSQU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI 961236 DU 30-12-1996 SUR L'AIR LE PREFET PRENDRA DES MESURES D'URGENCE DE RESTRICTION DE LA CIRCULATION POUR LUTTER CONTRE LA POLLUTION,LES VEHICULES SATISFAISANT A CE CONTROLE POURRONT PAR DEROGATION CONTINUER A CIRCULER.
REMPLACE DE L'ART. R119-1 (AL. 1) ET COMPLETE PAR UNE PHRASE L'ART. R120 (AL. 1).
Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 et leurs annexes ;
    Vu le décret no 75-930 du 10 octobre 1975 modifié relatif à la défense aérienne et aux opérations aériennes classiques menées au-dessus et à partir du territoire métropolitain ;
    Vu le décret no 95-421 du 20 avril 1995 fixant les règles destinées à assurer la compatibilité des règles applicables à la circulation aérienne générale et à la circulation aérienne militaire ;
    Vu le décret no 96-319 du 10 avril 1996 modifié relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;
    Vu le décret du 18 juin 1997, modifié par le décret du 1er septembre 1999, portant délégation de signature ;
    Vu le décret du 9 novembre 1999 portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 2 juillet 1998 fixant les modalités de désignation des organismes chargés d'assurer simultanément des services de la circulation aérienne à la circulation aérienne générale et à la circulation aérienne militaire et précisant les modalités suivant lesquelles ces services sont rendus,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 28 janvier 2000.
Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du commandant
    de la défense aérienne :
    Le directeur
    de la circulation aérienne militaire,
    F. Rivet
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la navigation aérienne :
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    R. Rosso
Abrogation de l'arrêté du 20 octobre 1992 portant désignation des organismes chargés de fournir des services de la circulation aérienne dans la région de contrôle spécialisée de Brest.
SONT NOMMES MEMBRES,OUTRE LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE,DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE OU SON REPRESENTANT,PRESIDENT:
M. GARNIER (MICHEL); MME. GILLE (BEATRICE); M. DELLACASSAGRANDE (MICHEL); MME. BERNARD (HELENE); MM. RICHARD (JACKY),CUBY (JEAN-FRANCOIS) ET MARTIN (CHARLES).
ABROGATION DE L'ARRETE DU 10-12-1996 ET DE L'ARRETE DU 10-07-1997 (NON PUBLIE).
Le ministre de l'intérieur,
    Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
    Vu le décret no 86-1301 du 22 décembre 1986 relatif au développement de l'informatique, de la bureautique et des réseaux de communication dans l'administration,
    Arrête :
Fait à Paris, le 18 février 1998.
Jean-Pierre Chevènement  
LA COMMISSION DE L'INFORMATIQUE ET DES TELECOMMUNICATIONS (COMIT),INSTITUEE AUPRES DU MINISTRE DE L'INTERIEUR,EST COMPETENTE POUR L'ENSEMBLE DES SERVICES,ETABLISSEMENTS OU ORGANISMES PLACES SOUS SON AUTORITE.
CETTE COMPETENCE S'EXERCE DANS LES DOMAINES DE L'INFORMATIQUE ET DES TELECOMMUNICATIONS.
LA COMMISSION SE PRONONCE SUR LE SCHEMA DIRECTEUR DE L'INFORMATIQUE ET DES TELECOMMUNICATIONS.
LE PRESIDENT DE LA COMMISSION EN RAPPORTE LES GRANDES ORIENTATIONS DEVANT LE CHEF DE L'INSPECTION GENERALE DE L'ADMINISTRATION,LES DIRECTEURS GENERAUX ET DIRECTEURS REUNIS EN FORMATION DE COMITE STRATEGIQUE,SOUS LA PRESIDENCE DU DIRECTEUR DU CABINET DU MINISTRE.
COMPETENCES.
SOUS LA PRESIDENCE D'UN INSPECTEUR GENERAL DE L'ADMINISTRATION,LA COMMISSION COMPREND:
LES DIRECTEURS GENERAUX,LES DIRECTEURS D'ADMINISTRATION CENTRALE ET LE PREFET DE POLICE.ILS PEUVENT SE FAIRE REPRESENTER PAR UN FONCTIONNAIRE PLACE SOUS LEUR AUTORITE ET AYANT AU MOINS LE GRADE DE SOUS-DIRECTEUR;
2 PREFETS DESIGNES PAR LEMINISTRE.
LE PRESIDENT DE LA COMMISSION EST ASSISTE PAR UNE EQUIPE COMPOSEE D'UN REPRESENTANT DES DIRECTIONS GENERALES ET DIRECTIONS DE L'ADMINISTRATION CENTRALE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 16-08-1994.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
    Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
    Vu l'article 1051 du code rural ;
    Vu la convention collective de travail du 18 novembre 1997 concernant les coopératives d'utilisation de matériel agricole des départements des Côtes-d'Armor, du Finistère et du Morbihan ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 16 janvier 1998 ;
    Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
    Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Arrête :
Fait à Paris, le 9 mars 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 791-7 et R. 791-2-11 ;
    Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 27 mars 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le secrétaire d'Etat à la santé,
    Bernard Kouchner
Texte totalement abrogé
LE PRESENT DECRET VISE A ELARGIR LA COMPOSITION DU CONSEIL SCIENTIFIQUE DE L'AGENCE FIXEE A L'ART. R791-2 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE.
COMPOSITION DU CONSEIL SCIENTIFIQUE,INSTANCE D'EXPERTISE,DE CONSEIL ET DE PROPOSITION:
1 SECTION DE L'EVALUATION (15 MEMBRES),
1 SECTION DE L'ACCREDITATION (15 MEMBRES).
SECTION DE L'EVALUATION: MEMBRES NOMMES SUR PROPOSITION DES ORGANISMES SCIENTIFIQUES ET PROFESSIONNELS,PERSONNES QUALIFIEES ISSUES DES DIFFERENTES PROFESSIONS DE SANTE.
SECTION DE L'ACCREDITATION: MEMBRES NOMMES SUR PROPOSITION DES PRESIDENTS DES CONFERENCES,DES COMMISSIONS ET CONFERENCES MEDICALES D'ETABLISSEMENTS PUBLICS ET PRIVES,DES UNIONS REGIONALES DE MEDECINS LIBERAUX,DES PRESIDENTS DES CONFERENCES DES DIRECTEURS D'HOPITAL ET DU COLLEGE NATIONAL D'EXPERTISES; PERSONNES QUALIFIEES ISSUES DES DIFFERENTES DISCIPLINES DE SANTE IMPLIQUEES DANS L'ACCREDITATION.
PORTE LE NOMBRE DE MEMBRES DE CHAQUE SECTION A 18,LE NOMBRE DE PERSONNALITES QUALIFIEES PASSE DE 11 A 14 DANS LA SECTION DE L'EVALUATION,DE 6 A 9 DANS LA SECTION DE L'ACCREDITATION.
L'AUGMENTATION DU NOMBRE DE PERSONNALITES PERMET DE DESIGNER UN NOMBRE PLUS IMPORTANT DE PERSONNALITES COMPETENTES DANS LE DOMAINE DE L'EVALUATION ET DE L'ACCREDITATION QUI REPOND AUX BESOINS D'EXPERTISE DE L'AGENCE.
SECTION DE L'EVALUATION: 1 DES PERSONNALITES QUALIFIEES DOIT ETRE MEDECIN OU PHARMACIEN SPECIALISE EN BIOLOGIE MEDICALE.
MODIFIE L'ART. R921-2-11 (I: AL. 1 ET 5°; II: AL. 1 ET 10°) ISSU DU DECRET 97311 DU 07-04-1997.
LE MANDAT DES NOUVEAUX MEMBRES Y NOMMES VIENDRA A ECHEANCE A LA MEME DATE QUE CELUI DES MEMBRES DU CONSEIL SCIENTIFIQUE DE L'AGENCE NATIONALE D'ACCREDITATION ET D'EVALUATION EN SANTE DEJA NOMMES AU 31-03-1998 (SOIT LE 31-05-2000)/
Le Premier ministre,
    Vu la Constitution ;
    Vu l'article LO 144 du code électoral,
    Décrète :
Fait à Paris, le 16 mars 1998.
Lionel Jospin  
M. JEAN-LOUIS DUMONT,DEPUTE DE LA MEUSE,EST,DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DE L'ART. LO 144 DU CODE ELECTORAL,CHARGE D'UNE MISSION TEMPORAIRE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ET DU SECRETAIRE D'ETAT A L'INDUSTRIE.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le code rural, notamment l'article 214 ;
    Vu la loi no 66-1005 du 26 décembre 1966 sur l'élevage ;
    Vu le décret no 63-136 du 18 février 1963 relatif aux mesures de lutte contre les maladies des animaux ;
    Vu l'arrêté du 6 juillet 1990 relatif à l'organisation de la lutte contre la maladie d'Aujeszky sur l'ensemble du territoire national ;
    Vu l'arrêté du 16 novembre 1992 fixant les conditions de police sanitaire exigées pour la diffusion de semence porcine ;
    Vu l'arrêté du 20 juin 1996 relatif aux conditions sanitaires exigées au regard de la maladie d'Aujeszky pour la circulation des porcs d'élevage ;
    Sur proposition du directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche,
    Arrête :
Fait à Paris, le 2 mars 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'alimentation,
    M. Guillou
PAR DEROGATION A L'ARRETE DU 16-11-1992,LA VACCINATION CONTRE LA MALADIE D'AUJESZKY DES VERRATS DETENUS DANS LES CENTRES DE COLLECTE DE SEMENCE PORCINE DONT LA LISTE FIGURE EN ANNEXE EST AUTORISEE A L'AIDE DES VACCINS INACTIVES DELETES G1 OU G2 JUSQU'AU 31-12-1998.
LES CONDITIONS D'INTRODUCTION ET DE SURVEILLANCE SANITAIRE DES ANIMAUX DANS LES CENTRES DE COLLECTE DE SEMENCE PORCINE Y VISES SONT CELLES PREVUES AUX ART. 1 ET 2 DE L'ARRETE SUSVISE.
TOUT CENTRE DE COLLECTE DE SEMENCE PORCINE Y VISE DELIVRERA,POUR LA DIFFUSION DE CHAQUE DOSE DE SEMENCE PRODUIT PAR UN VERRAT VACCINE OU AYANT ETE VACCINE CONTRE LA MALADIE D'AUJESZKY,UN DOCUMENT INFORMANT LE DESTINATAIRE DU STATUT VACCINAL DE CET ANIMAL ET ENGAGEANT SA RESPONSABILITE.
LA DIFFUSION DE LA SEMENCE PRODUITE DANS LES CENTRES SERA EXCLUSIVEMENT LIMITEE AUX ELEVAGES DE PRODUCTION ET DE MULTIPLICATION IMPLANTES DANS LES ZONES EN PROPHYLAXIE MEDICALE DES COTES D'ARMOR,DU FINISTERE,D'ILLE ET VILAINE ET DU MORBIHAN.
L'ARRETE DU 04-01-1994 MODIFIE EST ABROGE.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 6 mars 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le directeur adjoint,
    F. Jonchère
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 59 du 11/03/1998 page 3663 à 3664
    =============================================
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
    Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 2 mars 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
(1) Travaux préparatoires : loi no 98-117.
    Sénat :
    Projet de loi no 492 (1995-1996) ;
    Rapport de M. Emmanuel Hamel, au nom de la commission des finances, no 233 (1996-1997) ;
    Discussion et adoption le 4 mars 1997.
    Assemblée nationale :
    Projet de loi, adopté par le Sénat, no 192 ;
    Rapport de M. Pierre Brana, au nom de la commission des affaires étrangères, no 641 ;
    Discussion et adoption (procédure simplifiée) le 24 février 1998.
    (2) Ce texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
AUTORISE L'APPROBATION DE L'AVENANT A LA CONVENTION DU 09-01-1976,SIGNEE A PRIS LE 26-06-1995 ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DES PHILIPPINES TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A PREVENIR L'EVASION FISCALE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 17 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1997 ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 5 mars 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    L. Galzy
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 59 du 11/03/1998 page 3663
    =============================================
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le livre VIII, titre Ier, chapitre III, du code rural ;
    Vu le décret no 88-922 du 14 septembre 1988, modifié par le décret no 92-674 du 16 juillet 1992 et par le décret no 95-481 du 27 avril 1995, pris pour l'application de la loi no 84-1285 du 31 décembre 1984 portant réforme des relations entre l'Etat et les établissements d'enseignement agricole privés ;
    Sur proposition du directeur général de l'enseignement et de la recherche,
    Arrête :
Fait à Paris, le 10 mars 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'enseignement
    et de la recherche,
    C. Bernet
Texte totalement abrogé
CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ART. 33,35 ET 36 DU DECRET 88922 DU 14- 09-1988,LA COMMISSION DE CONCILIATION EST PRESIDEE PAR UN CONSEILLER D'ETAT,M. GERVILLE-REACHE JACQUES,ET COMPOSEE DES MEMBRES Y CITES.
LA DUREE DU MANDAT DU PRESIDENT ET DES MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS DE LA COMMISSION EST DE 3 ANS.
LE BUREAU DES EMPLOIS ET MOYENS DES ETABLISSEMENTS PRIVES DE LA DIRECTION GENERALE DE L'ENSEIGNEMENT ET DE LA RECHERCHE ASSURE LE SECRETARIAT DE LA COMMISSION ET DE SON PRESIDENT.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 03-10-1994.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat au budget et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat,
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des douanes ;
    Vu le code de la consommation ;
    Vu le décret du 15 novembre 1967 modifié à la commercialisation des vins à appellation d'origine ;
    Vu le décret no 72-309 du 21 avril 1972 portant application de la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en ce qui concerne les vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueur,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 23 février 1998.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges :
    Le sous-directeur,
    J.-C. Paille
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    des douanes et droits indirects :
    Le sous-directeur,
    F. Camet
    La secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    C. Malhomme
POUR LA RECOLTE DE 1997,LA DATE DE COMMERCIALISATION,PREVUE A L'ART. 1 (2°) DU DECRET 671007 DU 15-11-1967,DES VINS BENEFICIANT DE L'APPELLATION D'ORIGINE "MUSCADET","MUSCADET-SEVRE ET MAINE","MUSCADET-COTEAUX DE LA LOIRE","MUSCADET-COTES DE GRANDLIEU" ET "GROS PLANT DU PAYS NANTAIS",SUIVIE DE LA MENTION "SUR LIE" EST AVANCEE AU 05-03-1998.
Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants
    Arrête :
Fait à Paris, le 3 mars 1998.
Jean-Pierre Masseret  
Texte totalement abrogé
CREATION D'UNE COMMISSION EN VUE DE RENDRE HOMMAGE AUX FUSILLES DU MONT VALERIEN.
CETTE COMMISSION A POUR OBJET D'ETABLIR LA LISTE NOMINATIVE LA PLUS EXHAUSTIVE POSSIBLE DE CES FUSILLES ET D'EMETTRE UN AVIS QUANT AUX CONDITIONS DE LA MATERIALISATION DE CET HOMMAGE.
ELLE EST PRESIDEE PAR LE SECRETAIRE D'ETAT AUX ANCIENS COMBATTANTS OU SON REPRESENTANT.
COMPOSITION:
8 REPRESENTANTS DES ADMINISTRATIONS ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES,
12 REPRESENTANTS DES ASSOCIATIONS ET ORGANISMES INTERVENANT DANS LE MAINTIEN DU SOUVENIR DES FUSILLES DU MONT VALERIEN,
4 PERSONNALITES QUALIFIEES: M. TRIBOULET,ANCIEN MINISTRE,
M. TCHAKARIAN,HISTORIEN,
M. TSEVERY, HISTORIEN,
MME SEKHRAOUI,HISTORIENNE.
A L'EXCEPTION DES PERSONNALITES QUALIFIEES,LES MEMBRES DE LA COMMISSION PEUVENT SE FAIRE REPRESENTER.
AU SEIN DE LA COMMISSION FONCTIONNE UNE SOUS-COMMISSION CHARGEE PLUS PARTICULIEREMENT DE L'ETABLISSEMENT DE LA LISTE DES FUSILLES DU MONT VALERIEN.
DES PERSONNALITES,AUTRES QUE CELLES SUSNOMMEES,PEUVENT ETRE INVITEES A PARTICIPER AUX TRAVAUX DE LA COMMISSION SI ELLES ONT EFFECTUE DES RECHERCHES SUR LA QUESTION DES FUSILLADES QUI ONT EU LIEU AU MONT VALERIEN.
LA COMMISSION SE REUNIT SUR CONVOCATION DE SON PRESIDENT.LE SECRETARIAT EST ASSURE PAR LA DELEGATION A LA MEMOIRE ET A L'INFORMATION HISTORIQUE (DEPARTEMENT DU PATRIMOINE).
Le Conseil constitutionnel,
    Vu, enregistrée sous le numéro 97-2382 au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 24 novembre 1997, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 18 novembre 1997 de la commission de saisir le Conseil constitutionnel, juge de l'élection, de la situation de M. Saïd Habbas, candidat lors de l'élection législative qui a eu lieu les 25 mai et 1er juin 1997 dans la 8e circonscription du département du Nord ;
    Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. Habbas, lequel n'a pas produit d'observations ;
    Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
    Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
    Vu le code électoral dans sa rédaction résultant notamment de la loi organique no 95-62 du 19 janvier 1995 modifiant diverses dispositions relatives à l'élection du Président de la République et à celle des députés à l'Assemblée nationale ;
    Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
    Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
    Le rapporteur ayant été entendu ;
    Considérant que le compte de campagne de M. Habbas, candidat dans la 8e circonscription du département du Nord, déposé à la préfecture le 25 juillet 1997, n'a pas été présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés ; que cette formalité, prescrite par le deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral, revêt un caractère substantiel ;
    Considérant qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article LO 128 du code électoral, est inéligible pendant la durée d'un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits par l'article L. 52-12 ; que, conformément aux prescriptions de l'article LO 136-1 du même code, il incombe à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques de saisir le Conseil constitutionnel du cas de tout candidat susceptible de se voir opposer les dispositions du deuxième alinéa de l'article LO 128, ce qu'elle a fait en l'espèce ; qu'il appartient au Conseil constitutionnel, en application de l'article LO 128 du code électoral, de déclarer M. Habbas inéligible pour une durée d'un an à compter du 12 mars 1998, date de la présente décision,
    Décide :
Le doyen d'âge,
    Yves Guéna
APPLICATION DE L'ART. 59 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ORDONNANCE 581067 DU 07-11-1958.
M. SAID HABBAS EST DECLARE INELIGIBLE EN APPLICATION DE L'ART. LO 128 DU CODE ELECTORAL,POUR UNE DUREE D'UN AN,A COMPTER DU 12-03-1998.
La secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu la loi no 89-1008 du 31 décembre 1989 modifiée relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social, notamment l'article 4 ;
    Vu le décret no 95-1140 du 27 octobre 1995 relatif à l'affectation de l'excédent du produit de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 18 mars 1998.
La secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Marylise Lebranchu
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
APPLICATION DE L'ART. 4 DE LA LOI 891008 DU 31-12-1989.
LE PLAFOND DES RESSOURCES PREVUES A L'ART. 2 DU DECRET 951140 U 27-10-1995 EST FIXE,POUR L'ANNEE 1998,A 400000000FRS.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu le décret no 94-1015 du 23 novembre 1994 relatif à l'organisation et au fonctionnement des classes préparatoires aux grandes écoles organisées dans les lycées relevant des ministres chargés de l'éducation, de l'agriculture et des armées, et notamment son article 11 ;
    Vu l'arrêté du 10 février 1995 fixant l'organisation générale des études et les horaires des classes préparatoires scientifiques aux grandes écoles, accessibles aux titulaires d'un baccalauréat ou d'un titre admis en équivalence ou d'une dispense, et notamment ses articles 8, 9, 11 et 19 ;
    Vu les arrêtés du 3 juillet 1995 définissant les objectifs de formation et le programme des classes préparatoires de première année de mathématiques, physique et sciences de l'ingénieur (MPSI), de physique, chimie et sciences de l'ingénieur (PCSI), de physique, technologie et sciences de l'ingénieur (PTSI), de technologie et sciences industrielles (TSI) et de technologie, physique et chimie (TPC) ;
    Vu l'arrêté du 3 juillet 1995 définissant les objectifs de formation et le programme des classes préparatoires de première année et de seconde année de biologie, chimie, physique et sciences de la Terre (BCPST) ;
    Vu les arrêtés du 20 juin 1996 définissant les objectifs de formation et le programme des classes préparatoires de seconde année de mathématiques et physique (MP et MP*), physique et chimie (PC et PC*), physique et technologie (PT et PT*), technologie et sciences industrielles (TSI), technologie, physique et chimie (TPC) ;
    Vu l'avis du ministre de la défense en date du 19 novembre 1997 ;
    Vu l'avis du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 30 décembre 1997 ;
    Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche du 17 novembre 1997 ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 18 décembre 1997,
    Arrête :
Fait à Paris, le 11 mars 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du cabinet,
    D. Soubeyran
APPLICATION DES ART. 11 DU DECRET 941015 DU 23-11-1994; 8,9,11 ET 19 DE L'ARRETE DU 10-02-1995.
L'ARRETE DU 20-06-1996 RELATIF AUX OBJECTIFS DE FORMATION ET A L'ORGANISATION DES TRAVAUX D'INITIATIVE PERSONNELLE ENCADRES (TIPE) DANS LES CLASSES PREPARATOIRES DE 1ERE ET SECONDE ANNEE,AFFECTES OU NON D'UNE ETOILE,DES FILIERES MP,PC,PSI,PT,TSI ET TPC EST ABROGE.
L'ARRETE DU 26-01-1996 RELATIF AUX OBJECTIFS DE FORMATION ET A L'ORGANISATION DES TIPE DANS LES CLASSES PREPARATOIRES DE 1ERE ET SECONDE ANNEE DE LA FILIERE BCPST EST ABROGE.
LES OBJECTIFS DE FORMATION ET L'ORGANISATION PEDAGOGIQUE DES TIPE POUR LES FILIERES CONSIDEREES CI-DESSUS SONT DEFINIS CONFORMEMENT A L'ANNEXE DU PRESENT ARRETE.
LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE PRENNENT EFFET A COMPTER DE LA RENTREE DE L'ANNEE SCOLAIRE 1997-1998.
Le ministre délégué à la coopération et à la francophonie,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951 ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 22 novembre 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret du 13 février 1998 relatif à la composition du Gouvernement,
    Arrête :
Fait à Paris, le 12 mars 1998.
Charles Josselin  
DIRECTEUR DU CABINET: M. JEAN-CLAUDE FAURE.
CHARGE DE MISSION POUR LA FRANCOPHONIE,DIRECTEUR ADJOINT DU CABINET: M. CHRISTIAN CONNAN.
CHEF DE CABINET: MME.  MARTINE COURRIER JEANNIN.
CONSEILLERS: M. JEAN-MICHEL THORNARY,MME. CECILE SPORTIS,M. JEAN-CHRISTOPHE DEBERRE.
CONSEILLERS TECHNIQUES: MM. STEPHANE COSSE,GERARD SOURNIA,MMES. CLARA WAGNER,MICHELLE AUBERT.
ABROGATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 10-12-1997.
SONT NOMMES JUSQU'AU 31-12-1998,MEMBRES,EN TANT QUE PERSONNALITES QUALIFIEES:
MME. ASTIER DUMAS MONIQUE; MM. COSNES JACQUES,COUET CHARLES,CYNOBER LUC; MME. FERRY MONIQUE; MM. GHISOLFI JACQUES,LEREBOURS ERIC,LEVERVE XAVIER,NAVARRO JEAN; MME. OGIER DE BAULNY HELENE; M. PERES GILBERT; MME. POTIER DE COURCY GENEVIEVE; MM. RIGAUD DANIEL,SAUDUBRAY JEAN-MARIE,TOME DANIEL.
SONT NOMMES JUSQU'AU 31-12-1998:
PRESIDENT: M. LE PROFESSEUR NAVARRO;
VICE-PRESIDENT: MME. ASTIER DUMAS.