Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par délibération en date du 12 juillet 1991, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42-11 de la loi no 86-1067     du 30 septembre 1986 modifiée, de saisir le parquet compétent, pour usage non     autorisé d'une fréquence de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence par le service de communication     audiovisuelle dont le nom suit:
      Radio: Europe 2, La Flèche (72);
      Fréquence: 102,4 MHz.
      Le Conseil supérieur de l'audiovisuel a demandé la saisie des matériels et     installations.
Par arrêté du ministre de la recherche et de la technologie en date du 21     août 1991, M. Samarut (Jacques-François) est nommé membre de la commission de     génie génétique, en qualité de personnalité proposée par le ministre chargé     de l'industrie, en remplacement de M. Fayat (G.).
M. SAMARUT JACQUES-FRANCOIS EST NOMME MEMBRE,EN QUALITE DE PERSONNALITE PROPOSEE PAR LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE,EN REMPLACEMENT DE M. FAYAT.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation     du ministère de la justice;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 31 mai 1991 portant délégation de signature,
  Fait à Paris, le 6 novembre 1991.
HENRI NALLET
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, et le ministre délégué     au budget,
      Vu la loi no 82-471 du 7 juin 1982 relative au Conseil supérieur des     Français de l'étranger, modifiée par la loi no 83-390 du 18 mai 1983 et par     la loi no 90-384 du 10 mai 1990;
      Vu le décret no 84-252 du 6 avril 1984 portant statut du Conseil supérieur     des Français de l'étranger et fixant les modalités d'élection de ses membres,     modifié par le décret no 91-449 du 14 mai 1991, et notamment son article 51,    
  Fait à Paris, le 14 mai 1991.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
     MICHEL CHARASSE
LE MONTANT DE CETTE INDEMNITE EST DETERMINE PAR UN TABLEAU DE REPARTITION Y ANNEXE.
LE VERSEMENT DE CETTE INDEMNITE EST EFFECTUE EN FRANCE PAR VIREMENT SEMESTRIEL SUR LES COMPTES COURANTS DES MEMBRES ELUS.
APPLICATION DE L'ART. 51 DU DECRET 84252 DU 06-04-1984 MODIFIE PAR LE DECRET 91449 DU 14-05-1991.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, et du ministre délégué au budget,
      Vu l'article 11 (1o) de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1991,
  Fait à Paris, le 14 mai 1991.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     MICHEL CHARASSE
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0113 du 16/05/1991    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0113 du 16/05/1991    
                      ......................................................
ANNULATION SUR 1991 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET,I CHARGES COMMUNES,TITRE III,CHAPITRE 37-95.
OUVERT SUR 1991 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DES SERVICES GENERAUX DU PREMIER MINISTRE,TITRE III,CHAPITRE 37-10,ACTIONS D'INFORMATION A CARACTERE INTERMINISTERIEL.
APPLICATION DE L'ART. 11 (1EREMENT) DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 200-3, L.
     241-2, L. 241-3, L. 241-5 et L. 241-6, L. 311-3 (18o) et R. 200-3 ;
      Vu la loi no 91-1 du 3 janvier 1991 tendant au développement de l'emploi par     la formation dans les entreprises, l'aide à l'insertion sociale et     professionnelle et l'aménagement du temps de travail, pour l'application du     troisième plan pour l'emploi, notamment son article 22 ;
      Vu l'arrêté du 7 janvier 1991 portant fixation de l'assiette forfaitaire des     cotisations dues pour les vendeurs-colporteurs de presse et les porteurs de     presse quotidienne et assimilée ;
      Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de     sécurité sociale en date du 3 juillet 1996 ;
      Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'allocations     familiales en date du 9 juillet 1996 ;
      Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance     vieillesse des travailleurs salariés en date du 4 juillet 1996 ;
      Vu la lettre de saisine du conseil d'administration de la Caisse nationale     de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 26 juin 1996 ;
      Vu la lettre de saisine de la commission des accidents du travail et des     maladies professionnelles en date du 26 juin 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 30 juillet 1996.
Jacques Barrot
APPLICATION DE L'ART. 22 DE LA LOI 911 DU 03-01-1991.
REMPLACEMENT DE L'ART. 2 DE L'ARRETE PRECITE.
LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DUES AU TITRE DES ASSURANCES SOCIALES,DES ACCIDENTS DU TRAVAIL,DES ALLOCATIONS FAMILIALES AINSI QUE LES AUTRES CHARGES RECOUVREES PAR LES ORGANISMES DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DU REGIME GENERAL SONT CALCULEES PAR APPLICATION DES TAUX DE DROIT COMMUN SUR UNE BASE FORFAITAIRE EGALE,POUR 100 JOURNAUX VENDUS OU DISTRIBUES:
A 4% DU PLAFOND JOURNALIER DE LA SECURITE SOCIALE POUR LA PRESSE QUOTIDIENNE NATIONALE,REGIONALE ET DEPARTEMENTALE;
A 8% DU PLAFOND JOURNALIER DE LA SECURITE SOCIALE POUR LA PRESSE DITE "DE RUE".
LE PLAFOND JOURNALIER,FIXE CONFORMEMENT A L'ART. L241-3 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,EST CELUI EN VIGUEUR A LA DATE DU PAIEMENT DE LA REMUNERATION.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-08-1996.
Le ministre de la défense,
      Vu le code du service national, notamment ses articles L. 7, R. 11, R. 14,
     R. 19 et R. 20,
  Fait à Paris, le 19 août 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la fonction militaire
    et des relations sociales:
    L'administrateur civil hors classe,
    R. PICON-DUPRE
Par délibération en date du 12 juillet 1991, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42-11 de la loi no 86-1067     du 30 septembre 1986 modifiée, de saisir le parquet compétent pour usage non     autorisé d'une fréquence de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence par le service de communication     audiovisuelle dont le nom suit:
      Radio: Nostalgie, à Castres (81);
      Fréquence: 100 MHz.
      Le Conseil supérieur de l'audiovisuel a demandé la saisie des matériels et     installations.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, et du secrétaire d'Etat à la mer en date     du 21 août 1991, est autorisée au titre de l'année 1991 l'ouverture de     concours pour le recrutement de syndics des gens de mer (femmes et hommes)     (externe et interne).
      Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à deux.
      Ces places sont réparties de la manière suivante:
      Concours externe prévu à l'article 5-1 du décret no 84-694 du 17 juillet     1984 portant statut de ces agents: une place;
      Concours interne prévu à l'article 5-2 du même décret: une place.
      La date des épreuves est fixée aux 3 et 4 décembre 1991, et elles se     dérouleront à Ajaccio (Corse).
      La date limite de retrait des dossiers est fixée au 11 octobre 1991.
      La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 25 octobre 1991.
      La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront     l'objet d'arrêtés du secrétariat d'Etat à la mer.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de     l'éducation nationale, en date du 30 juillet 1991, Mme Gaillard (Anne),
     inscrite au tableau d'avancement au grade d'attaché principal     d'administration centrale au titre de l'année 1991, est promue attaché     principal d'administration centrale de 2e classe, 1er échelon, à compter du     1er janvier 1991.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27(1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 89-219 du 20 octobre 1989 fixant, à titre provisoire, le     règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les     modalités d'instruction des candidatures en vue de l'attribution des     autorisations mentionnées à l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986;
      Vu la décision no 90-248 du 20 juillet 1990 relative à un appel aux     candidatures complémentaire pour l'exploitation de services de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 90-841 du 7 décembre 1990 relative à la liste des     candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans     les régions Nord-Pas-de-Calais et Picardie (sauf le département de l'Oise);
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 2 mars 1991;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Paris-Ile-de-France;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro LIA 012 présentée     par l'association Canal Sambre;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Canal Sambre conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067     du 30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 21 juin 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre délégué au budget,
      Vu le code général des impôts, et notamment ses articles 209 et 1649 nonies     ainsi que l'article 170 sexies de son annexe IV,
  Fait à Paris, le 7 novembre 1991.
MICHEL CHARASSE
L'AL. 1 DE L'ART. 170-SEXIES DE L'ANNEXE IV AU CODE GENERAL DES IMPOTS EST REMPLACE PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES: "IL EST STATUE PAR LE DIRECTEUR REGIONAL DES IMPOTS SUR LES DEMANDES D'AGREMENT PRESENTEES EN APPLICATION DU II ET DU III DE L'ART. 209 DU CODE GENERAL DES IMPOTS LORSQUE LES CAPITAUX PROPRES DES SOCIETES EN CAUSE N'EXCEDENT PAS 25 MILLIONS DE FRANCS.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27(1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 89-219 du 20 octobre 1989 fixant, à titre provisoire, le     règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les     modalités d'instruction des candidatures en vue de l'attribution des     autorisations mentionnées à l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986;
      Vu la décision no 90-248 du 20 juillet 1990 relative à un appel aux     candidatures complémentaire pour l'exploitation de services de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 90-841 du 7 décembre 1990 relative à la liste des     candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans     les régions Nord-Pas-de-Calais et Picardie (sauf le département de l'Oise);
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 2 mars 1991;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Paris-Ile-de-France;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro LIB 005 présentée     par la S.A.R.L. Telmedia Com;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audio- visuel et la     S.A.R.L. Telmedia Com conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30     septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 21 juin 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par délibération en date du 9 juillet 1991, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 22 de la convention conclue     entre la société NRJ et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application     de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à     la liberté de communication, de mettre en demeure la société NRJ de respecter     ses engagements relatifs à la part réservée à la chanson francophone dans sa     programmation musicale.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à la mer en date du 22 juillet 1991, est     nommé membre de la section Pêche (groupe Commerce et industrie, 2e catégorie,     3e section, patrons) du comité central des pêches maritimes M. Bouchet     (Frédéric), comme représentant de la chambre syndicale nationale des     industries de la conserve, en remplacement de M. de L'Espinay (Antoine).
EST NOMME MEMBRE DE LA SECTION PECHE (GROUPE COMMERCE ET INDUSTRIE,2EME CATEGORIE,3EME SECTION,PATRONS) DU COMITE CENTRAL DES PECHES MARITIMES M. BOUCHET FREDERIC,COMME REPRESENTANT DE LA CHAMBRE SYNDICALE NATIONALE DES INDUSTRIES DE LA CONSERVE,EN REMPLACEMENT DE M. DE L'ESPINAY ANTOINE.
Par arrêté du ministre des affaires sociales et de l'intégration en date du     2 août 1991, est autorisé pour le conditionnement de l'eau de la source Reine     lorraine, captée à Contrexéville (88140) et diffusée sous l'appellation <<eau     minérale naturelle>>, l'emploi du matériau désigné sous le nom de LMP     09/RLO.P.01/90.
      Les récipients fabriqués à l'aide du matériau cité ci-dessus ne doivent pas     dépasser la capacité de deux litres.
AUTORISATION POUR LE CONDITIONNEMENT DE L'EAU DE LA SOURCE REINE LORRAINE,CAPTEE A CONTREXEVILLE (88140) ET DIFFUSEE SOUS L'APPELLATION "EAU MINERALE NATURELLE".
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27(1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 89-219 du 20 octobre 1989 fixant, à titre provisoire, le     règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les     modalités d'instruction des candidatures en vue de l'attribution des     autorisations mentionnées à l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986;
      Vu la décision no 90-248 du 20 juillet 1990 relative à un appel aux     candidatures complémentaire pour l'exploitation de services de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 90-841 du 7 décembre 1990 relative à la liste des     candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans     les régions Nord-Pas-de-Calais et Picardie (sauf le département de l'Oise);
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 2 mars 1991;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Paris-Ile-de-France;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro LIA 006 présentée     par l'association Radio Gazette rurale;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Radio Gazette rurale conformément à l'article 28 de la loi no     86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 21 juin 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du ministre de la défense en date du 30 juillet 1991, les     épreuves d'admissibilité des concours de techniciens supérieurs d'études et     de fabrications des armées dans la branche Génie civil, spécialité Génie     civil, se dérouleront le 24 septembre 1991. Elles auront lieu en principe     dans des centres d'examen créés à Paris, Lille, Rennes, Bordeaux, Lyon,
     Marseille et Metz. D'autres centres pourront être ouverts suivant le nombre     et la localisation des candidatures enregistrées.
      Les épreuves d'admission se dérouleront à Paris à des dates ultérieures qui     seront fixées par le jury des concours.
Par décret du Président de la République en date du 12 juillet 1991, pris     sur le rapport du Premier ministre et des ministres et visé pour son     exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu les déclarations     du conseil de l'ordre portant que les présentes promotions sont faites en     conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des     ministres entendu, sont promus, pour prendre rang à compter de la date de     leur réception dans leur grade:
PROMOTION AU GRADE DE COMMANDEUR:
GRANDE CHANCELLERIE DE LA LEGION D'HONNEUR; PREMIER MINISTRE; MINISTERE DE:
L'EDUCATION NATIONALE; L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET; L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE EXTERIEUR; LA JUSTICE; LA DEFENSE; L'INTERIEUR; LA CULTURE ET LA COMMUNICATION; AFFAIRES SOCIALES ET INTEGRATION; RECHERCHE ET TECHNOLOGIE; JEUNESSE ET SPORTS; SECRETARIAT D'ETAT AUX ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE; CONTINGENT DES DEPORTES ET DES INTERNES DE LA RESISTANCE.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, et du ministre de l'équipement, du     logement, des transports et de l'espace en date du 29 juillet 1991, est     autorisée au titre de l'année 1991 l'ouverture d'un examen professionnel pour     le recrutement de conducteurs d'automobile de services extérieurs.
      Le nombre total des places offertes à l'examen professionnel fera l'objet     d'un arrêté qui sera publié au Journal officiel.
      La clôture des inscriptions est fixée au 13 septembre 1991.
      La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis     à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, du     logement, des transports et de l'espace.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à la mer en date du 29 juin 1991, est     approuvé le cahier des charges régissant la concession du port de plaisance     dit <<Vieux Port>> à Bastia, consentie à la commune de Bastia.
      Le texte de cet arrêté du 29 juin 1991, de même que le cahier des charges     annexé feront l'objet d'une publication au Recueil des actes administratifs     de la préfecture. Ces documents pourront, par ailleurs, être consultés à la     direction départementale de l'équipement de la Haute-Corse, 8, boulevard     Benoîte-Danesi, 20292 Bastia.
Par décret du Président de la République en date du 31 juillet 1991:
      M. Bay (Christophe), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet     de 2e classe, directeur du cabinet du préfet du Morbihan, est nommé directeur     du cabinet du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la     Seine-Maritime.
      M. Mathieu (Gérard), sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du     préfet des Hautes-Alpes, est nommé directeur du cabinet du préfet     d'Eure-et-Loir.
      M. Renouf (Marcel), commissaire principal de la marine, est nommé     sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du préfet des     Pyrénées-Orientales.
      M. Falcone (Jean-Marc), sous-préfet de 1re classe, directeur du cabinet du     préfet du territoire de Belfort, est nommé directeur du cabinet du préfet du     Cher.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 juillet     1991, M. Ibarra (Louis), directeur de 1re classe, 2e échelon, à la maison     d'arrêt de Douai, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la     retraite à compter du 5 novembre 1991, par application des dispositions des     articles L. 4, paragraphe 1, et L. 24, paragraphe 1, premier alinéa, du code     des pensions civiles et militaires de retraite.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus à l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision du 14 novembre 1989 portant appel aux candidatures pour     l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence dans les régions de Bourgogne et de     Franche-Comté;
      Vu la décision no 90-40 du 2 mars 1990, complétée par les décisions no     90-118 du 6 avril 1990 et no 90-160 du 25 mai 1990, arrêtant la liste des     candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans     les régions de Bourgogne et de Franche-Comté;
      Vu la décision du 16 mars 1990 arrêtant la liste des fréquences pour     l'exploitation de services de radiodiffusion sonore pouvant être attribuées     dans les régions concernées;
      Considérant que le Conseil supérieur de l'audiovisuel a délivré les     décisions d'autorisation pour les régions de Bourgogne et de Franche-Comté;
     que ces décisions ont été publiées au Journal officiel; que les radios ainsi     autorisées ont commencé à émettre;
      Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de déclarer clos     l'appel aux candidatures du 14 novembre 1989;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 25 juillet 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, en date du     4 juillet 1991, M. Patin (Henri), professeur des universités, est nommé     directeur de l'Ecole nationale supérieure de chimie de Rennes pour une     période de cinq ans à compter du 1er janvier 1991.
M. PATIN HENRI EST NOMME POUR UNE PERIODE DE 5 ANS,A COMPTER DU 01-01-1991.
FIN DE MANDAT: 01-01-1996.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 août     1991:
      Le retrait de M. Gibelin (Olivier, François), notaire associé, membre de la     société Olivier Gibelin, Jacques Ditisheim, Fabienne Pages-Lalanne et     François Goujon, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la     résidence de Vauvert (Gard), est accepté.
      La raison sociale de la société Olivier Gibelin, Jacques Ditisheim, Fabienne     Pages-Lalanne et François Goujon, notaires associés, est ainsi modifiée:
     <<Jacques Ditisheim, Fabienne Pages-Lalanne et François Goujon, notaires,
     associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office     notarial>>.
Le ministre de l'environnement,
      Vu la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées     pour la protection de l'environnement;
      Vu le décret no 77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la     loi no 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la     protection de l'environnement, et notamment son article 40;
      Vu l'arrêté du 7 novembre 1985 relatif aux conditions d'agrément     d'organismes susceptibles d'effectuer des contrôles à l'émission;
      Vu l'avis du Conseil supérieur des installations classées,
  Fait à Paris, le 15 juillet 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'eau et de la prévention
    des pollutions et des risques,
    délégué aux risques majeurs,
    M. MOUSEL
L'AGREMENT DU LABORATOIRE DONT LE NOM SUIT EST ACCORDE POUR UNE DUREE DE DEUX ANS A COMPTER DE LA DATE DE NOTIFICATION DU PRESENT ARRETE:
EDF (DIRECTION DE LA PRODUCTION ET DU TRANSPORT,SERVICE DE LA PRODUCTION THERMIQUE,GRPT NORMANDIE,ORGANISATION REGIONALE D'INTERVENTION),QUAI DE DANEMARK,DIEPPEDALLE-CROISSET,76380 CANTELEU.
APPLICATION DE L'ART. 40 DU DECRET 771133 DU 21-09-1977.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, et du ministre de l'équipement, du     logement, des transports et de l'espace en date du 29 juillet 1991, est     autorisée au titre de l'année 1991 l'ouverture d'un concours sur épreuves     professionnelles pour l'avancement au grade de contrôleur divisionnaire des     transports terrestres (femmes et hommes).
      Le nombre total des places offertes au concours fera l'objet d'un arrêté,
     qui sera publié au Journal officiel de la République française.
      La clôture des inscriptions est fixée au vendredi 13 septembre 1991.
      La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis     à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, du     logement, des transports et de l'espace.
Par arrêté du ministre délégué à l'environnement et à la prévention des     risques technologiques et naturels majeurs et du ministre délégué au budget     en date du 30 avril 1991, la durée des baux de chasse consentis par l'Etat     sur le domaine public fluvial, pour la période du 1er juillet 1986 au 30 juin     1991, est prorogée jusqu'au 30 juin 1992 aux conditions du cahier des charges     du 14 mars 1986 fixant les conditions générales de la location par l'Etat du     droit de chasse au gibier d'eau sur le domaine public fluvial.
      Les loyers des baux de chasse seront actualisés, à compter du 1er juillet     1991, en fonction de la variation du prix du quintal de blé fermage,
     conformément aux dispositions de l'article 17 du cahier des charges.
PROROGATION JUSQU'AU 30-06-1992,AUX CONDITIONS DU CAHIER DES CHARGES DU 14-03-1986 FIXANT LES CONDITIONS GENERALES DE LA LOCATION PAR L'ETAT DU DROIT DE CHASSE AU GIBIER D'EAU SUR LE DOMAINE PUBLIC FLUVIAL.
LES LOYERS DES BAUX DE CHASSE SERONT ACTUALISES,A COMPTER DU 01-07-1991,EN FONCTION DE LA VARIATION DU PRIX DU QUINTAL DE BLE FERMAGE.
APPLICATION DU DECRET 86402 DU 07-03-1986.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33 et 34;
      Vu la loi de finances no 89-935 du 29 décembre 1989, et notamment son     article 35;
      Vu le décret no 87-796 du 29 septembre 1987 pris pour l'application des     articles 33 et 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et relatif aux services de radiodiffusion sonore et     de télévision par câble;
      Vu la décision no 89-33 du 5 avril 1989 relative aux spécifications     techniques d'ensemble des réseaux distribuant par câble des services de     radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la décision no 89-212 du 20 octobre 1989 relative à l'exploitation d'un     réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de     télévision dans le territoire de la ville du Mans;
      Vu l'accord donné le 6 décembre 1990 par le maire du Mans pour la     modification du plan de service;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 1er février 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur,     et notamment ses articles 21, 34 et 36;
      Vu le décret no 84-723 du 17 juillet 1984 modifié fixant la classification     d'établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel;      Vu le décret no 85-79 du 22 janvier 1985 relatif au budget et au régime     financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et     professionnel;
      Vu le décret no 89-442 du 28 juin 1989 relatif à l'université de technologie     de Compiègne;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
  Fait à Paris, le 20 juin 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     LIONEL JOSPIN
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     MICHEL CHARASSE
    Le secrétaire d'Etat à l'enseignement technique,
    JACQUES GUYARD
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
Il est créé à Sévenans un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, soumis aux dispositions des articles 34 à 36 de la loi n° 8452 du 26 janvier 1984, qui prend le nom d'Institut polytechnique de Sévenans.
Il est ajoute à la liste figurant à l'article 2 du décret susvisé.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation     de l'administration centrale du ministère de l'intérieur;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 28 novembre 1986 portant organisation et attributions du     service de l'information et des relations publiques,
  Fait à Paris, le 29 mai 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     PHILIPPE MARCHAND
Le ministre de l'intérieur,
      Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment les articles     R. 123-12 et R. 123-43 relatifs à la protection contre les risques d'incendie     et de panique dans les établissements recevant du public;
      Vu l'arrêté du 22 février 1974 relatif aux conditions d'agrément pour les     vérifications réglementaires dans les établissements recevant du public;
      Vu l'avis de la commission centrale de sécurité,
  Fait à Paris, le 7 mai 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité civile,
    J. LEBESCHU
OCTROI DE L'AGREMENT A COMPTER DU 01-01-1991.
LISTE DES ORGANISMES OU PERSONNES HABILITEES.
L'AGREMENT EST ACCORDE A TITRE PRECAIRE ET REVOCABLE PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 8 DE L'ARRETE DU 22-02-1974 FIXANT LES CONDITIONS D'AGREMENT POUR LES VERIFICATIONS REGLEMENTAIRES DANS LES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
      Vu le règlement (CEE) no 2407/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant     les licences des transporteurs aériens ;
      Vu le règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant     l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes     intracommunautaires ;
      Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la     décision 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L. 330-1 à L.
     330-6 et R. 330-1 à R. 330-17 ;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (2e partie) ;
      Vu le décret no 96-75 du 30 janvier 1996 modifiant diverses dispositions du     code de l'aviation civile ;
      Vu le jugement du tribunal de grande instance de Bonneville en date du 18     octobre 1995 prononçant la liquidation judiciaire de la société Air Mont     Blanc,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 20 mars 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    Le chef de service,
    D. Bénadon
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret du 30 janvier 1986 nommant M. le professeur Jean-François     Girard directeur général de la santé ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 95-1214 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre du travail et des affaires sociales ;
      Vu le décret du 6 décembre 1995 portant délégation de signature au titre de     la direction générale de la santé ;
      Vu l'arrêté du 22 décembre 1992 modifié portant organisation de la direction     générale de la santé ;
      Vu l'arrêté du 22 décembre 1992 modifié portant organisation des     sous-directions de la direction générale de la santé ;
      Vu l'arrêté du 21 novembre 1995 portant délégation permanente de signature à     M. le professeur Girard, directeur général de la santé,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 30 janvier 1996.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre :
    JACQUES BARROT
Le ministre des affaires étrangères,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 16 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu le décret no 69-222 du 6 mars 1969 modifié relatif au statut particulier     des agents diplomatiques et consulaires, et notamment son article 11 ;
      Vu l'arrêté du 26 décembre 1995 fixant l'organisation, la nature et le     programme des épreuves des concours externe et interne pour l'accès à     l'emploi de secrétaire des affaires étrangères (cadre d'Orient) ;
      Vu l'arrêté du 1er mars 1996 fixant la liste des langues sur lesquelles     portent les épreuves des concours externe et interne pour l'accès à l'emploi     de secrétaire des affaires étrangères (cadre d'Orient),
              Arrête :
  Fait à Paris, le 24 avril 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration :
    Le conseiller des affaires étrangères,
    D. Pietton
IL EST AJOUTE A L'ART. 4 DE L'ARRETE SUSVISE,UN AL. 2 REDIGE COMME SUIT:
"SONT EN OUTRE AUTORISES LES DICTIONNAIRES REDIGES EXCLUSIVEMENT DANS LA LANGUE CHOISIE".
APPLICATION DE L'ART. 11 DU DECRET 69222 DU 06-03-1969 MODIFIE.
Le secrétaire d'Etat à l'action humanitaire,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu les décrets des 16 et 17 mai 1991 relatifs à la composition du     Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 27 mai 1991 portant nomination au cabinet du secrétaire     d'Etat à l'action humanitaire,
  Fait à Paris, le 28 mai 1991.
BERNARD KOUCHNER
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre des affaires étrangères, du ministre de     l'économie et des finances, du ministre délégué à la coopération et du     ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,
      Vu le code du service national ;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 95-751 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du ministre     des affaires étrangères ;
      Vu le décret no 95-808 du 20 juin 1995 relatif aux attributions du ministre     délégué à la coopération ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 95-1216 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de l'économie et des finances ;
      Vu le décret no 95-1248 du 28 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 30 janvier 1996.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre :
    HERVE DE CHARETTE
    Le ministre de l'économie et des finances,
    JEAN ARTHUIS
    JACQUES GODFRAIN
    Le ministre délégué aux finances
    et au commerce extérieur,
    YVES GALLAND
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 5 août 1971 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     29 juin 1987, portant extension de la convention collective nationale de     l'industrie de la sérigraphie du 23 mars 1971 et des textes qui l'ont     modifiée ou complétée;
      Vu l'avenant du 21 octobre 1987 à la convention collective susvisée;
      Vu l'accord du 20 décembre 1990 conclu dans le cadre de la convention     collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 8 février 1991;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
  Fait à Paris, le 4 mars 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le chef de service,
    J. DUSSIOT
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie et des     finances,
      Vu l'article 13 de la Constitution ;
      Vu la loi no 94-530 du 28 juin 1994 relative à certaines modalités de     nomination dans la fonction publique de l'Etat et aux modalités d'accès de     certains fonctionnaires ou anciens fonctionnaires à des fonctions privées ;
      Vu la loi no 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des     livres Ier et II du code des juridictions financières ;
      Vu le décret no 85-199 du 11 février 1985 relatif à la Cour des comptes ;
      Vu l'avis favorable émis le 29 janvier 1996 par le premier président de la     Cour des comptes ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 5 février 1996.
JACQUES CHIRAC
    Par le Président de la République :
    ALAIN JUPPE
    Le ministre de l'économie et des finances,
    JEAN ARTHUIS
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
M. MICHEL THEROND,EST NOMME CONSEILLER MAITRE A LA COUR DES COMPTES,EN REMPLACEMENT DE M. SAULNIER,RETRAITE (6EME TOUR).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre     délégué au budget en date du 18 juillet 1991, M. Bellion (Dominique),
     administrateur civil hors classe, détaché en qualité de sous-préfet à compter     du 30 janvier 1987, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est     maintenu en service détaché en qualité de préfet pour une durée d'un an à     compter du 16 août 1989.
M. BELLION DOMINIQUE,ADMINISTRATEUR CIVIL HORS CLASSE,DETACHE EN QUALITE DE SOUS-PREFET,A COMPTER DU 30-01-1987,RATTACHE POUR SA GESTION AU MINISTERE DE L'INTERIEUR,EST MAINTENU EN SERVICE DETACHE EN QUALITE DE PREFET,POUR UNE DUREE D'UN AN,A COMPTER DU 16-08-1989.
M. PIERRE-MATHIEU DUHAMEL,ADMINISTRATEUR CIVIL HORS CLASSE,RATTACHE POUR SA GESTION A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,EST MAINTENU EN SERVICE DETACHE AUPRES DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,DANS L'EMPLOI DE DIRECTEUR GENERAL DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS,POUR UNE DUREE MAXIMALE DE 5 ANS A COMPTER DU 26-02-1996.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'éducation     nationale, du ministre de l'intérieur et du ministre délégué au budget en     date du 18 juillet 1991, Mme Bernard (Hélène), administrateur civil, affectée     au ministère de l'éducation nationale, est détachée en qualité de     sous-préfet, pour une période de deux ans à compter du 5 novembre 1990, au     titre de la mobilité.
Le ministre de la défense,
      Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à     l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel faite à     Strasbourg le 28 janvier 1981, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre     1982, entrée en vigueur le 1er octobre 1985 et publiée par le décret no     85-1203 du 15 novembre 1985 ;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés, modifiée par les lois no 88-227 du 11 mars 1988, no 92-1336     du 16 décembre 1992 et no 94-548 du 1er juillet 1994, et notamment son     article 15 ;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des     chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à     l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par les décrets no     78-1223 du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979, no 80-1030 du 18     décembre 1980, no 91-336 du 4 avril 1991 et no 95-682 du 9 mai 1995, et     notamment ses articles 12 et 19 ;
      Vu l'arrêté du 3 juin 1992 modifié portant organisation de la direction de     l'administration générale ;
      Vu l'arrêté du 13 novembre 1995 portant délégation de signature ;
      Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 5 décembre 1995 portant le numéro 410092,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 22 janvier 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le contrôleur général des armées,
    directeur de l'administration générale,
    O. ROCHEREAU
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
IL EST CREE AU MINISTERE DE LA DEFENSE UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES DENOMME GALILEE DONT LA FINALITE EST LA GESTION ET L'ATTRIBUTION DE LOGEMENTS AUX PERSONNELS DU MINISTERE DE LA DEFENSE EN SERVICE DANS LA REGION ILE-DE-FRANCE PAR LE BUREAU INTERARMEES DU LOGEMENT EN REGION PARISIENNE (BILRP).
LE TRAITEMENT ASSURE LES FONCTIONS SUIVANTES:
GESTION DES LOGEMENTS DU PARC A LA DISPOSITION DU BILPR;
GESTION DES LOGEMENTS PRIVES PROPOSES A LA LOCATION PAR LE BILRP;
GESTION DES DEMANDEURS DE LOGEMENTS;
GESTION DES PROPOSITIONS DE LOGEMENTS;
GESTION DES SOCIETES;
GESTION DES LOCATAIRES;
GESTION DES CONVENTIONS DE RESERVATION.
APPLICATION DES ART. 15 ET 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, en date du     11 juillet 1991, est approuvée la délibération du conseil d'administration de     l'université Lyon-I conférant le titre de docteur honoris causa à M. François     Abboud, directeur du centre de recherche cardiovasculaire, universitaire des     Etats-Unis (U.S.A.).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17     juillet 1991,
      M. Beauchais (Pierre, Nicolas, Charles) est nommé notaire associé, membre de     la société Jean-Pierre Beauchais, Adrienne Schwermann-Beauchais et Florence     Beauchais, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire     d'un office notarial, sis à la résidence d'Argenteuil (Val-d'Oise).
      La raison sociale de la société Jean-Pierre Beauchais, Adrienne     Schwermann-Beauchais et Florence Beauchais, notaires, associés d'une société     civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée:
     <<Jean-Pierre Beauchais, Adrienne Schwermann-Beauchais, Florence Beauchais et     Pierre Beauchais, notaires, associés d'une société civile professionnelle     titulaire d'un office notarial>>.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur et de la recherche,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 93-898 du 12 juillet 1993 portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'enseignement supérieur et de la     recherche;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 95-1210 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche;
      Vu les arrêtés du 12 juillet 1993 portant organisation de l'administration     centrale du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche;
      Vu l'arrêté du 16 novembre 1995 donnant délégation de signature à la     direction générale de l'administration, des ressources humaines et des     affaires financières,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 24 novembre 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    FRANCOIS BAYROU
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur et de la recherche,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 93-898 du 12 juillet 1993 portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'enseignement supérieur et de la     recherche;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 95-1210 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche;
      Vu les arrêtés du 12 juillet 1993 portant organisation de l'administration     centrale du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche;
      Vu l'arrêté du 16 novembre 1995 donnant délégation de signature à la     direction générale de la recherche et de la technologie,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 24 novembre 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    FRANCOIS BAYROU