Publics concernés : investisseurs dans des logements locatifs destinés à l'habitation principale bénéficiant ou susceptibles de bénéficier de la réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement immobilier locatif intermédiaire prévue à l'article 164 de la loi de finances pour 2020, dite expérimentation du dispositif « Pinel » en Bretagne.
    
Objet : préciser les obligations déclaratives annuelles des contribuables bénéficiant de la réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement immobilier locatif intermédiaire prévue à l'article 164 de la loi de finances pour 2020, dite expérimentation du dispositif « Pinel » en Bretagne.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : l'article 164 de la loi de finances pour 2020 prévoit qu'à titre expérimental, dans la région Bretagne, le préfet peut, par dérogation à l'article 199 novovicies du code général des impôts (CGI), déterminer, pour les logements situés dans des communes ou parties de communes qu'il délimite, les plafonds de loyer et de ressources du locataire rendant éligible à la réduction d'impôt prévue par l'article 199 novovicies. Le décret précise les modalités de souscription et le contenu des déclarations annuelles à réaliser par les contribuables bénéficiant de cette réduction d'impôt.
    
Les investisseurs en Bretagne restent soumis aux obligations déclaratives prévues par les articles 46 AZA undecies à 46 AZA quaterdecies de l'annexe III au CGI pour les investissements relevant du dispositif « Pinel ». Par dérogation, le décret adapte certaines de ces obligations déclaratives pour tenir compte des dispositions spécifiques concernant les plafonds de ressources et de loyer. Il prévoit en outre une déclaration complémentaire spécifique et annuelle qui comporte les éléments permettant d'identifier le logement donné en location, le niveau de ressources du locataire à la conclusion ou au renouvellement du bail ainsi que le montant des loyers perçus au cours de l'année. Cette déclaration sera transmise par voie dématérialisée à l'administration fiscale en même temps que la déclaration de revenus, pour les contribuables personnes physiques qui télédéclarent leurs revenus, et dans les autres cas, par voie papier auprès de la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature.
    
Références : le décret est pris pour l'application de l'article 164 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu le code général des impôts, notamment son article 199 novovicies ;
Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, notamment son article 164,
Décrète :
Fait le 15 mars 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,
Emmanuelle Wargon
La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt