Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de la défense,
    Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel faite à Strasbourg le 28 janvier 1981, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982, entrée en vigueur le 1er octobre 1985 et publiée par le décret no 85-1203 du 15 novembre 1985 ;
    Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ensemble le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 précitée ;
    Vu l'arrêté du 9 juin 1997 modifié portant délégation de signature ;
    Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 5 octobre 2000 portant le numéro 716 696,
    Arrête :
Fait à Paris, le 14 novembre 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    Le sous-chef d'état-major Programmes,
    J.-N. Gard
La secrétaire d'Etat au tourisme,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu l'arrêté du 7 septembre 2000 portant nomination au cabinet de la secrétaire d'Etat,
    Arrête :
Fait à Paris, le 7 septembre 2000.
Michelle Demessine
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision no 95-835 du 19 décembre 1995, modifiée par la décision no 96-773 du 13 novembre 1996, et la décision no 98-164 du 31 mars 1998 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
    Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 5 janvier 2000 publié au Journal officiel du 2 février 2000 ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL SPA, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 13 juin 2000.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision no 96-323 du 3 janvier 1996 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
    Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 5 janvier 2000 publié au Journal officiel du 2 février 2000 ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'Association laïque pour le développement de la communication à La Tour-du-Pin, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 4 juillet 2000.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision no 96-318 du 3 janvier 1996 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
    Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 5 janvier 2000 publié au Journal officiel du 2 février 2000 ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Jacasse, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 4 juillet 2000.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
La garde des sceaux, ministre de la justice,
    Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
    Vu l'arrêté du 21 octobre 1993 autorisant le garde des sceaux, ministre de la justice, à créer des régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;
    Vu l'arrêté du 5 décembre 2000 portant institution d'une régie d'avances et de recettes auprès de la direction départementale de la protection judiciaire des Pyrénées-Atlantiques ;
    Vu le rapport du 10 novembre 2000 du directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Aquitaine,
    Arrête :
Fait à Paris, le 22 décembre 2000.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement de la directrice
    de la protection judiciaire de la jeunesse :
    Le sous-directeur,
    H. Lutaud
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision no 95-886 du 19 décembre 1995, modifiée par la décision no 96-780 du 13 janvier 1996, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
    Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 5 janvier 2000 publié au Journal officiel du 2 février 2000 ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société d'exploitation Radio Finance, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 13 juin 2000.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
La secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu l'arrêté du 3 juillet 2000 portant nomination au cabinet de la secrétaire d'Etat,
    Arrête :
Fait à Paris, le 14 octobre 2000.
Florence Parly
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le décret no 86-675 du 14 mars 1986 modifié relatif au statut particulier des agents techniques des parcs nationaux ;
    Vu le décret no 86-676 du 14 mars 1986 modifié relatif au statut particulier des techniciens des parcs nationaux ;
    Vu le décret no 87-535 du 9 juillet 1987 modifié relatif aux primes et indemnités allouées aux fonctionnaires des corps des techniciens et agents techniques des parcs nationaux ;
    Vu l'arrêté du 9 juillet 1987 fixant les taux de la prime de rendement et de l'indemnité de sujétions et risques allouées aux fonctionnaires des corps des techniciens et des agents techniques des parcs nationaux,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 11 septembre 2000.
La ministre de l'aménagement du territoire
    et de l'environnement,
    Dominique Voynet
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Michel Sapin
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Texte totalement abrogé
Application des articles 1 et 2-1 du décret n° 87-535.
Modification de l'article 1 de l'arrêté susvisé et ajout d'un article 2-1 y rédigé .
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision no 95-871 du 19 décembre 1995 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
    Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 5 janvier 2000 publié au Journal officiel du 2 février 2000 ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Radio Les Gets, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 27 juin 2000.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 4, ensemble le décret no 80-854 du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code du travail, notamment son article L. 961-12 ;
    Vu le code de la route, notamment son article R.106-1 ;
    Vu l'ordonnance no 58-1310 du 23 décembre 1958 concernant les conditions de travail dans les transports publics et privés en vue d'assurer la sécurité de la circulation routière, notamment son article 1er, modifié en dernier lieu par la loi no 98-69 du 6 février 1998 ;
    Vu la loi no 84-1208 du 29 décembre 1984 portant loi de finances pour 1985, notamment son article 30, modifié en dernier lieu par la loi no 95-882 du 4 août 1995 ;
    Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 26 décembre 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    Le ministre de l'intérieur,
    Daniel Vaillant
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Application de l'article 4 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 ensemble le décret n° 80-854 du 30 octobre 1980, de l'article 1 de l'ordonnance n° 58-1310 du 23 décembre 1958, de l'article 30 de la loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984.
Création pour la période courant du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2005, d'une taxe parafiscale destinée à financer le développement des actions de formation professionnelle dans les transports routiers (AFT).
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
 Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
 Fait à Paris, le 12 février 2002.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
Le ministre des affaires étrangères,
Hubert Védrine
 (1) Travaux préparatoires : loi n° 2002-163.
Sénat :
 Projet de loi n° 399 (1999-2000) ;
 Rapport de Mme Paulette Brisepierre, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 162 rectifié (2000-2001) ;
 Discussion et adoption le 19 juin 2001.
Assemblée nationale :
 Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 3154 ;
 Rapport de M. Paul Dhaille, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 3480 ;
 Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 29 janvier 2002.
 (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
La présente loi autorise l'approbation de l'avenant n° 2 à la convention de sécurité sociale du 16 janvier 1985 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
    Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
    Vu l'arrêté du 30 novembre 1982 portant extension de la convention collective de travail du 11 août 1982 concernant les exploitations et entreprises agricoles des départements de la Haute-Loire et de la Lozère et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
    Vu les avenants des 11 et 27 juillet 2000 à la convention susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 4 octobre 2000 ;
    Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
    Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Arrête :
Fait à Paris, le 23 octobre 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    P. Dedinger
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur, modifié en dernier lieu par le décret n° 99-57 du 29 janvier 1999 ;
 Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;
 Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret du 10 février 1999 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
 Vu l'arrêté du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;
 Vu les arrêtés du 29 janvier 1999 relatifs à l'organisation de la direction de la formation de la police nationale en sous-directions et en bureaux ;
 Vu l'arrêté du 22 septembre 2000 portant délégation de signature,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 11 mars 2002.
Lionel Jospin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Daniel Vaillant
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé,
 Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
 Vu le décret n° 92-4 du 2 janvier 1992 portant attribution d'une prime d'encadrement à certains agents de la fonction publique hospitalière ;
 Vu le décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière ;
 Vu le décret n° 2002-37 du 8 janvier 2002 modifiant le décret n° 89-611 du 1er septembre 1989 modifié portant statut particulier des sages-femmes de la fonction publique hospitalière,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 13 mars 2002.
Lionel Jospin  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Élisabeth Guigou
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre délégué à la santé,
Bernard Kouchner
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
Pour tenir compte de l'implication des cadres dans les projets institutionnels et leur rôle dans la structure hospitalière, le protocole d'accord du 14-03-2001 a prévu, parallèlement à la création d'un corps de cadres de santé classé en catégorie A, dans lequel sont intégrés les surveillants et les surveillants-chefs, une revalorisation du régime indemnitaire.
La prime d'encadrement attribuée à certains agents de la fonction publique hospitalière par le décret 92-4 du 02-01-1992 sera portée de 400F à 500F (soit 76,22 euros) pour les agents du grade actuel de surveillant reclassés dans celui de cadre de santé et de 600F à 1000F (soit 152,45 euros) pour les surveillants-chefs reclassés en qualité de cadres supérieurs de santé.
Cette revalorisation concerne l'ensemble des trois filières que représentent les infirmiers, les personnels rééducateurs et médico-techniques.
Elles concernent également les sages-femmes chefs d'unité reclassées sages-femmes cadres et les sages-femmes surveillantes- chefs reclassées sages-femmes cadres supérieurs (prime portée respectivement de 400F à 500F, soit 76,22 euros) pour les premières et 600F à 1000F, soit 152,45 euros) pour les secondes.
Modification de l'art. 1 (7° à 10° ; le 11° concernant les préparateurs en pharmacie de classe fonctionnelle exerçant des fonctions de surveillant est supprimé) du décret susvisé.
Entrée en vigueur : 01-01-2002.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
 Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
 Vu le décret n° 97-706 du 11 juin 1997 relatif aux attributions de la ministre de l'emploi et de la solidarité ;
 Vu le décret n° 2001-574 du 2 juillet 2001 portant création de directions de la santé et du développement social en Guadeloupe, Guyane et Martinique ;
 Vu l'arrêté du 7 novembre 1996 modifié portant création et composition de comités d'hygiène et de sécurité au ministère du travail et des affaires sociales ;
 Vu l'arrêté du 7 septembre 2001 instituant un comité technique paritaire spécial auprès du directeur de la santé et du développement social en Martinique,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 28 février 2002.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'administration générale,
du personnel et du budget :
La sous-directrice,
C. Nigretto
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
    Vu le décret no 71-318 du 27 avril 1971 relatif à l'indemnité de risques et de sujétions spéciales allouée à certaines catégories de personnels des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse et de l'administration pénitentiaire,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 31 octobre 2000.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Marylise Lebranchu
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Michel Sapin
Texte totalement abrogé
Abrogation de l'arrêté du 2 août 1995. 
Entrée en vigueur : 1er janvier 2000.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de la défense,
 Vu le décret du 17 octobre 2001 modifié portant délégation de signature,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 18 mars 2002.
Lionel Jospin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense,
Alain Richard
Le secrétaire d'Etat à la défense
chargé des anciens combattants,
Jacques Floch
Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'intérieur,
 Vu le code de procédure pénale, notamment son article 21 ;
 Vu la loi organique n° 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, modifiée par la loi organique n° 96-624 du 15 juillet 1996, notamment son article 6 ;
 Vu l'ordonnance n° 98-728 du 20 août 1998 portant actualisation et adaptation de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale dans les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, modifiée par la loi n° 99-1121 du 28 décembre 1999, notamment son article 4 ;
 Vu la délibération n° 85/1050 A T de l'assemblée territoriale de Polynésie française en date du 24 juin 1985 et portant réglementation générale sur la police de la circulation routière, modifiée par la délibération n° 86-110 A T du 19 décembre 1986, par la délibération n° 96-45 A T du 29 février 1996 et par la délibération n° 2000-58 A P F du 25 mai 2000 ;
 Vu la saisine du conseil des ministres de la Polynésie française en date du 30 octobre 2000 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 12 mars 2001.
Lionel Jospin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Daniel Vaillant
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Marylise Lebranchu
Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
Christian Paul
Application de la loi organique 96-312 du 12 avril 1996, notamment son article 6.
L'article 4 de l'ordonnance 98-728 du 20 août 1998, ratifiée par la loi 99-1121 du 28 décembre 1999, a donné. compétence aux agents de police municipale de la Nouvelle-Calédonie, des territoires d'outre-mer et de Mayotte, de constater certaines contraventions aux dispositions du code de la route applicable localement.
Cet article renvoie à un décret en Conseil d'Etat le soin de fixer la liste des contraventions que ces agents pourront constater par procès-verbaux.
Pour la métropole, les départements d'outre-mer, la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon et la collectivité départementale de Mayotte, le texte correspondant est l'article R. 130-2 du code de la route.
Pour Wallis et Futuna, l'absence de policiers municipaux rend inadéquate cette disposition.
Le présent décret reprend le dispositif métropolitain et donne une compétence de droit commun aux policiers municipaux de Polynésie française en matière de constatation de contraventions au code de la route applicable localement.
Il retranscrit les exceptions à ce pouvoir prévue en métropole.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre délégué à la ville,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 12-10-1 issu de l'article 149 de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) ;
 Vu le décret n° 2000-540 du 16 juin 2000 relatif à la gestion des conventions conclues dans le cadre du dispositif « adultes-relais »,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 20 mars 2002.
Lionel Jospin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre délégué à la ville,
Claude Bartolone
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Élisabeth Guigou
Le ministre de l'éducation nationale,
Jack Lang
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
Application de l'article de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001). Texte totalement abrogé.
Le ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation,
 Vu la convention de l'Union internationale des télécommunications, le règlement des télécommunications internationales et le règlement des radiocommunications ;
 Vu le code des postes et télécommunications, et notamment son article L. 33-1 ;
 Vu le code de la consommation ;
 Vu la loi n° 78-23 du 10 janvier 1978 modifiée sur la protection et l'information des consommateurs de produits et de services ;
 Vu la loi de finances pour 1987 modifiée (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) ;
 Vu la loi n° 90-1170 du 29 décembre 1990 modifiée sur la réglementation des télécommunications, et notamment son article 28 ;
 Vu la loi n° 91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des télécommunications ;
 Vu l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense et ses textes d'application ;
 Vu l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 modifiée relative à la liberté des prix et de la concurrence ;
 Vu le décret du 3 février 1993 modifié relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par les titulaires des autorisations délivrées en application des articles L. 33-1 et L. 33-2 du code des postes et télécommunications ;
 Vu le décret n° 96-1175 du 27 décembre 1996 relatif aux clauses types des cahiers des charges associés aux autorisations attribuées en application des articles L. 33-1 et L. 34-1 ;
 Vu le décret n° 96-1224 du 27 décembre 1996 relatif aux redevances dues pour les frais de gestion du plan national de numérotation et de contrôle de son utilisation ;
 Vu le décret n° 97-188 du 3 mars 1997 relatif à l'interconnexion prévue par l'article L. 34-8 du code des postes et télécommunications ;
 Vu le décret n° 97-475 du 13 mai 1997 relatif au financement du service universel pris pour l'application de l'article L. 35-3 du code des postes et télécommunications ;
 Vu la demande en date du 7 décembre 2001 de la société IS Production sise Technoparc, pays de Gex, 50, rue Gustave-Eiffel, FR 01630 Saint-Genis-Pouilly, complétée par les courriers en date des 11 et 18 décembre 2001 ;
  Vu la décision n° 2001-1244 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 21 décembre 2001 relative à la modification de l'autorisation de la société IS Production pour l'établissement et l'exploitation d'un réseau expérimental de télécommunications ouvert au public,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 14 mars 2002.
Christian Pierret
Le ministre délégué à l'enseignement professionnel,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu l'arrêté du 19 décembre 2000 portant nomination au cabinet du ministre délégué,
    Arrête :
Fait à Paris, le 25 janvier 2001.
Jean-Luc Mélenchon
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
 Vu le décret n° 92-1166 du 21 octobre 1992 modifié relatif à la conduite en mer des navires de plaisance à moteur ;
 Vu le décret n° 99-439 du 25 mai 1999 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires de commerce et de pêche ainsi que des navires de plaisance armés avec un rôle d'équipage ;
 Vu l'arrêté du 23 décembre 1992 modifié relatif aux examens pour l'obtention de la carte Mer et du permis Mer ;
 Vu l'arrêté du 3 mai 1995 relatif à l'obtention par équivalence des titres de conduite en mer des navires de plaisance à moteur ;
 Sur proposition du directeur du transport maritime, des ports et du littoral,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 8 mars 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du transport maritime,
des ports et du littoral,
A. Gille
Modification des art. 1 (a , b du titre I, a du titre III, ajout d'un titre IV : Gendarmerie nationale) et 2 (d : suppression des termes "une fiche d'état civil") de l'arrêté du 03-05-1995.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu l'article 19 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
 Vu le décret n° 95-171 du 17 février 1995 relatif à la rémunération de certains services rendus par l'Institut national de la statistique et des études économiques,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 26 février 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'Institut national
de la statistique et des études économiques,
P. Champsaur
Le ministre de l'intérieur,
    Vu les articles L. 1424-1 et suivants du code général des collectivités territoriales relatifs aux services d'incendie et de secours ;
    Vu la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles ;
    Vu la loi no 87-565 du 22 juillet 1987 modifiée relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs ;
    Vu la loi no 96-370 du 3 mai 1996 modifiée relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers ;
    Vu l'ordonnance no 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense, et notamment son article 15 ;
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 65-28 du 13 janvier 1965 relatif à l'organisation de la défense civile ;
    Vu le décret no 65-984 du 18 novembre 1965 portant création de la commission permanente de défense civile ;
    Vu le décret no 80-243 du 3 avril 1980 modifié relatif aux attributions des hauts fonctionnaires de défense ;
    Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale ;
    Vu le décret no 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
    Vu le décret no 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;
    Vu le décret no 92-1195 du 5 novembre 1992 modifié relatif à la formation d'instructeur de secourisme ;
    Vu le décret no 92-1379 du 30 décembre 1992 relatif aux formations de pisteur-secouriste et de maître pisteur-secouriste ;
    Vu le décret no 97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret du 29 novembre 1999 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
    Vu le décret du 8 septembre 2000 modifié portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 24 août 2000 portant organisation et attributions de la direction de la défense et de la sécurité civiles ;
    Vu l'arrêté du 24 août 2000 portant organisation interne de la direction de la défense et de la sécurité civiles ;
    Vu l'arrêté du 4 septembre 2000 portant délégation de signature du directeur de la défense et de la sécurité civiles ;
    Vu l'arrêté du 4 septembre 2000 modifié portant délégation de signature,
    Arrête :
Fait à Paris, le 23 janvier 2001.
Daniel Vaillant
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-17, L. 162-17-1, R. 161-50, R. 163-2 à R. 163-7 et R. 322-1 ;
    Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 5121-1 (5o), L. 5121-8, L. 5121-13 et L. 5123-1 ;
    Vu les avis de la Commission de la transparence,
    Arrête :
Fait à Paris, le 19 janvier 2001.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale :
    Le sous-directeur du financement
    du système de soins,
    P. Ricordeau
    Par empêchement
    du directeur général
    de la santé :
    L'administratrice civile,
    H. Sainte-Marie
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
 Vu la Constitution, notamment ses articles 38, 72, 74, 76 et 77 ;
 Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles L. 213-3 et L. 282-8 ;
 Vu la loi n° 2001-503 du 12 juin 2001 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer ;
 Vu la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne, notamment ses articles 22 et 25 ;
 Vu la saisine de l'assemblée territoriale des îles Wallis-et-Futuna en date du 23 janvier 2002 ;
 Vu la saisine du congrès de Nouvelle-Calédonie en date du 23 janvier 2002 ;
 Vu la saisine du conseil des ministres de la Polynésie française en date du 28 janvier 2002 ;
 Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 15 février 2002 ;
 Le Conseil d'Etat entendu ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Ordonne :
 Fait à Paris, le 14 mars 2002.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
Le ministre de l'intérieur,
Daniel Vaillant
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot
Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
Christian Paul
La présente ordonnance rend applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte: 
- les dispositions renforçant la lutte contre le terrorisme et relatives à la fouille des bagages et des personnes prévues par l'article 25 de la loi sur la sécurité quotidienne, en vigueur jusqu'au 31 décembre 2003 (fouille par des employés d'entreprises privées agréées notamment); 
- les dispositions relatives au sauvetage et à la lutte contre les incendies d'aéronefs dans les aérodromes (article L.213-3 du code de l'aviation civile: responsabilité donnée à la société d'exploitation de l'aérodrome). 
Les premières dispositions sont adaptées pour tenir compte du fait que ces territoires d'outre-mer ne font pas partie de la Communauté européenne. 
. Ordonnance ratifiée par l'article 65-III-2°LOI de programme pour l'outre-mer (n° 2003-660 du 21 juillet 2003).
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret no 2001-1060 du 14 novembre 2001 portant création de la mission pour l'économie numérique, et notamment ses articles 3 et 5,
    Arrête :
Fait à Paris, le 14 novembre 2001.
Laurent Fabius  
Application des articles 3 et 5 du décret 2001-1060.
Le ministre de l'éducation nationale,
 Vu le décret du 2 août 1960 relatif à l'homologation des diplômes délivrés par les établissements d'enseignement supérieur étrangers ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 18 février 2002,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 6 mars 2002.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de l'enseignement supérieur,
F. Demichel
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 96-1129 du 20 décembre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Culture et communication pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Sauvagine ;
    Vu la demande adressée par l'association Culture et communication le 28 novembre 2000 ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 4 janvier 2001.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 96-1095 du 19 novembre 1996 modifiée portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Charente Audio pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Mixx FM ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 5 décembre 2000.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 33, 33-1 et 34 ;
    Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de réponse dans les services de communication audiovisuelle ;
    Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble ;
    Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 modifié pris pour l'application des articles 33 et 33-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués par câble ;
    Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du cinquième alinéa de l'article 34-I de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision ;
    Vu la délibération du conseil municipal en date du 9 juin 2000 autorisant l'établissement du réseau câblé et proposant au conseil la société UPC France, ci-après dénommée la société, pour son exploitation ;
    Vu le dossier présenté au conseil par la société ;
    Vu les statuts modifiés de la société en date du 17 mai 1999 ;
    Vu l'attestation de conformité aux spécifications techniques d'ensemble en date du 20 décembre 2000, établie conformément à l'article 1er du décret no 92-881 du 1er septembre 1992 ;
    Vu les modalités de commercialisation des services mentionnés à l'article 2 de la présente décision ;
    Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1, 41-1-1, 41-2 et 41-2-1 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une autorisation d'exploitation à la société ;
    Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières, prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne exécution du projet ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 9 janvier 2001.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 33, 33-1 et 34 ;
    Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de réponse dans les services de communication audiovisuelle ;
    Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble ;
    Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 modifié pris pour l'application des articles 33 et 33-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués par câble ;
    Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du cinquième alinéa de l'article 34-I de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux câblés distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision ;
    Vu la délibération du conseil municipal en date du 29 février 2000 autorisant l'établissement du réseau câblé et proposant au conseil la société UPC France, ci-après dénommée la société, pour son exploitation ;
    Vu le dossier présenté au conseil par la société ;
    Vu les statuts modifiés de la société en date du 17 mai 1999 ;
    Vu l'attestation de conformité aux spécifications techniques d'ensemble en date du 2 novembre 2000, établie conformément à l'article 1er du décret no 92-881 du 1er septembre 1992 ;
    Vu les modalités de commercialisation des services mentionnés à l'article 2 de la présente décision ;
    Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1, 41-1-1, 41-2 et 41-2-1 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une autorisation d'exploitation à la société ;
    Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières, prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne exécution du projet ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 9 janvier 2001.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Vu le décret no 92-1103 du 2 octobre 1992 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère des départements et territoires d'outre-mer ;
    Sur proposition du directeur des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 19 décembre 2000.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    La directrice du budget,
    S. Mahieux
    Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    Y. Chevalier
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer,
    M. Abadie
Texte totalement abrogé
Application de l'article 1 du décret 92-1103.