Participaient à la séance : Philippe de LADOUCETTE, président, Christine CHAUVET, Catherine EDWIGE, Hélène GASSIN et Jean-Pierre SOTURA, commissaires.
Les gestionnaires de réseaux de distribution (GRD) d'électricité sont en charge de l'acheminement de l'électricité sur les réseaux publics de distribution jusqu'aux consommateurs finals. Ils facturent l'acheminement de l'électricité aux utilisateurs de leurs réseaux, en application des tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution (TURPE HTA-BT [1]) fixés par la Commission de régulation de l'énergie (CRE).
En complément de la prestation d'acheminement de l'électricité, il existe également des prestations annexes aux missions du GRD, qu'il réalise à titre exclusif. Ces prestations, réalisées à la demande principalement des fournisseurs et des consommateurs finals, sont rassemblées, pour chaque GRD d'électricité, dans un catalogue de prestations qui est public.
Les dispositions de l'article L. 341-3 du code de l'énergie confèrent à la CRE la compétence pour fixer les tarifs des prestations réalisées à titre exclusif par les GRD d'électricité, en énonçant que « la Commission de régulation de l'énergie fixe […] les méthodologies utilisées pour établir les tarifs des prestations annexes réalisées à titre exclusif » par les GRD d'électricité.
Les dispositions de ce même article prévoient également que « La Commission de régulation de l'énergie se prononce, s'il y a lieu à la demande des gestionnaires des réseaux publics de transport ou de distribution d'électricité, sur les évolutions des tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité, ainsi que sur celles des tarifs des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de ces réseaux ».
Les tarifs des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les GRD d'électricité actuellement en vigueur ont été fixés par la délibération de la CRE du 3 mars 2016 portant décision sur la tarification des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les GRD d'électricité. Cette délibération consolide l'ensemble des délibérations concernant les prestations annexes réalisées par les GRD d'électricité. Il apparaît toutefois que lors du processus de consolidation, certaines modifications ont été apportées par erreur dans les textes consolidés. La présente délibération modifie donc les règles définies afin de revenir à la rédaction d'origine des textes consolidés. Elle corrige également une erreur matérielle concernant la date de l'évolution annuelle des tarifs des prestations.
La présente délibération a ainsi pour objet de :
- modifier et corriger des éléments présents dans la délibération du 3 mars 2016 susmentionnée ;
- définir le pourcentage d'évolution annuelle du tarif des prestations annexes au 1er août 2016.
1. Modification de la délibération du 3 mars 2016 portant décision sur la tarification des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité
La délibération de la CRE du 3 mars 2016 portant décision sur la tarification des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les GRD d'électricité a pour objet, notamment, de consolider l'ensemble des modifications apportées aux prestations annexes réalisées à titre exclusif par les GRD d'électricité depuis la dernière délibération consolidée du 22 mai 2014.
La présente délibération apporte les modifications suivantes à la délibération du 3 mars 2016 susmentionnée :
- au point B.2 :
La phrase : « la totalité des prestations annexes réalisées par les gestionnaires de réseaux de distribution figurent dans leurs catalogues de prestations annexes » est ajoutée après le troisième paragraphe ;
Au lieu de : « les gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité publient et communiquent à toute personne en faisant la demande l'ensemble des éléments précités », lire : « les gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité publient et communiquent leur catalogue de prestations, incluant l'ensemble des éléments précités, à toute personne en faisant la demande » ;
- au point B.4.11.1, au lieu de : « permettant à l'installation de l'utilisateur de fournir de la puissance réactive », lire : « permettant d'assurer la puissance réactive que doit fournir l'installation de l'utilisateur » ;
- au point B.5, les mots : « et du rapport de concertation » sont supprimés ;
- au point B.6 :
La phrase : « soit M le mois anniversaire de la date d'entrée en vigueur des présentes règles tarifaires » est supprimée ;
Au lieu de : « 1er jour du mois M », lire : « 1er août » ;
Au lieu de : « le mois précédent », lire : « le mois précédent, arrondi au dixième ».
2. Evolution au 1er août 2016 des tarifs des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de réseau de distribution d'électricité
Le point B.6 des règles tarifaires annexées à la délibération du 3 mars 2016 susmentionnée, telle que modifiée par la présente délibération, prévoit désormais les dispositions suivantes :
« 6. Indexation des tarifs.
Chaque année, les tarifs des prestations annexes visées par les présentes règles tarifaires sont ajustés mécaniquement, le 1er août, du pourcentage suivant :
ZN = IPCN
Avec :
ZN : pourcentage d'évolution des tarifs en vigueur à compter du 1er août de l'année N par rapport à ceux en vigueur le mois précédent, arrondi au dixième ;
IPCN : pourcentage d'évolution entre la valeur moyenne de l'indice mensuel des prix à la consommation sur les douze mois de l'année N - 1 et la valeur moyenne du même indice sur les 12 mois de l'année N - 2, tel que publié par l'INSEE (identifiant : 000641194).
Les tarifs ainsi calculés sont arrondis au centime d'euro le plus proche (ou, pour les tarifs annuels, à la valeur divisible par douze la plus proche). »
La valeur moyenne de l'indice mensuel des prix à la consommation harmonisé - France (identifiant INSEE : 000641194) a été de :
125,94 entre janvier et décembre 2014 ;
125,98 entre janvier et décembre 2015.
Le pourcentage d'évolution de l'indice mensuel des prix à la consommation harmonisé - France, à prendre en compte pour l'évolution au 1er août 2016 des tarifs des prestations annexes est donc de + 0,0 %.
En application du point B.6 des règles tarifaires relatives aux prestations annexes réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité annexée à la délibération du 3 mars 2016 modifiée par la présente délibération, les tarifs des prestations annexes visées par ces règles tarifaires évoluent au 1er août 2016 de 0,0 %.
Par ailleurs, le point B.3.2 « mise en service sur raccordement existant » de la délibération du 3 mars 2016 susmentionnée prévoit que :
« Pour les points de connexion en soutirage en BT ≤ 36 kVA […] à partir du 1er août 2016 et jusqu'à la fin du déploiement des compteurs évolués, le tarif de la prestation sera revu chaque année selon la formule suivante :
TN = t2015 × (1 - dN) + tcible × dN
Avec :
TN tarif applicable à partir du premier août de l'année N ;
t2015 tarif applicable au 1er août 2015, égal à 22,75 €, ajusté chaque année en fonction de l'inflation ;
tcible tarif cible une fois le déploiement achevé, égal à 11 €, ajusté chaque année en fonction de l'inflation ;
dN taux d'avancement du déploiement pour l'année N, correspondant à : (Nombre points de livraison équipés de compteurs évolués attendu au 31 décembre de l'année N, selon la meilleure estimation en mai N)/(nombre de points de livraison équipés de compteurs évolués attendus à la fin de la phase de déploiement massif) ».
Le nombre de points de livraison équipés de compteurs évolués attendu au 31 décembre 2016 est de 2 650 000, soit 7,57 % du nombre de compteurs à poser durant la phase de déploiement massif.
En application du point B.3.2 de la délibération du 3 mars 2016 susmentionnée, le tarif de la prestation de mise en service sur raccordement existant sera donc de 21,86 € HT à compter du 1er août 2016.
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.