Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code pénal ;
    Vu le code de la santé publique, notamment les livres V et VIII et l'article L. 665-9-1 ;
    Vu la loi no 98-535 du 1er juillet 1998 relative au renforcement de la veille sanitaire et du contrôle de la sécurité sanitaire des produits destinés à l'homme, notamment ses articles 6, 8-II, 17, 21, 23, 25 et 29 ;
    Vu le décret no 67-743 du 30 août 1967 portant règlement d'administration publique relatif aux conditions que doivent remplir les procédés, produits et appareils destinés à la désinfection des locaux, notamment son article 3 ;
    Vu le décret no 69-104 du 3 février 1969 modifié portant règlement d'administration publique pour l'application des articles 2, 3 et 5 de la loi no 67-1176 du 28 décembre 1967 ;
    Vu le décret no 77-220 du 7 mars 1977 relatif aux déclarations incombant aux établissements de fabrication, de conditionnement et d'importation des produits cosmétiques et des produits d'hygiène corporelle ;
    Vu le décret no 94-1030 du 2 décembre 1994 relatif aux conditions de prescription et de délivrance des médicaments à usage humain et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), notamment son article 9 ;
    Vu le décret no 95-278 du 13 mars 1995 relatif à la pharmacovigilance et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), notamment son article 3 ;
    Vu le décret no 95-1172 du 6 novembre 1995 pris pour l'application du titre III de la loi no 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés, en ce qui concerne les médicaments à usage humain et les produits mentionnés aux 8o, 9o et 10o de l'article L. 511-1 du code de la santé publique ;
    Vu le décret no 96-531 du 14 juin 1996 relatif à la publicité pour les médicaments et certains produits à usage humain et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), notamment son article 4-II ;
    Vu le décret no 97-88 du 31 janvier 1997 modifiant les dispositions du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) relatives aux médicaments soumis à prescription restreinte, notamment son article 6 ;
    Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
    Décrète :
    TITRE Ier
    DISPOSITIONS GENERALES
Fait à Paris, le 4 mars 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Elisabeth Guigou
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Claude Allègre
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
    Le secrétaire d'Etat à la santé
    et à l'action sociale,
    Bernard Kouchner
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Christian Pierret
APPLICATION DES ART. 6,8-II,17,21,23,25 ET 29 DE LA LOI 98535,3 DU DECRET 67743,9 DU DECRET 941030,3 DU DECRET 95278,4-II DU DECRET 96531 ET 6 DU DECRET 9788.
TITRE I (ART. 1): DISPOSITIONS GENERALES.
DANS LE LIVRE V DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT),AINSI QUE DANS LES DECRETS 67743,69104,941030,95278,951172,96531 ET 9788,LES MOTS "AGENCE DU MEDICAMENT" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "AGENCE FRANCAISE DE SECURITE SANITAIRE DES PRODUITS DE SANTE"; LES MOTS "INSPECTEURS DE LA PHARMACIE" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "PHARMACIENS INSPECTEURS DE SANTE PUBLIQUE".
TITRE II (ART. 2 A 4): DISPOSITIONS MODIFIANT LE TITRE I DU LIVRE V DU CODE PRECITE (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT).
CHAP. I: DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONDITIONS GENERALES D'EXERCICE DE LA PROFESSION DE PHARMACIEN.
CHAP.II: DISPOSITIONS RELATIVES A LA REGLEMENTATION DE LA PUBLICITE.
CHAP. III: DISPOSITIONS RELATIVES A L'INSPECTION.
TITRE III (ART. 5 A 7): DISPOSITIONS MODIFIANT LE TITRE II DU LIVRE V DU CODE SUSVISE (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT).
CHAP. I: DISPOSITIONS RELATIVES AUX ENTREPRISES,ETABLISSEMENTS PHARMACEUTIQUES ET ORGANISMES MENTIONNES AUX ART. L596,L596-1,R596-3 ET L670-3.
CHAP. II: DISPOSITIONS RELATIVES AUX MEDICAMENTS ET PRODUITS SOUMIS A AUTORISATION.
CHAP. III: DISPOSITIONS RELATIVES A LA PHARMACOVIGILANCE.
TITRE IV (ART. 8): DISPOSITIONS MODIFIANT LE TITRE III DU LIVRE V DU CODE PRECITE (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT).
TITRE V (ART. 9 A 13): DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
ABROGATION DES ART. 2 A 4 (1EREMENT) DU DECRET 69104; MODIFICATION DES ART. 3 DU DECRET 67743,1 (AL. 1) DU DECRET 77220 ET 3 (AL. 2) DU DECRET 95278.
LA LOI 98535 A CREE UN ETABLISSEMENT PUBLIC DE L'ETAT DENOMME "AGENCE FRANCAISE DE SECURITE SANITAIRE DES PRODUITS DE SANTE" (AFSSAPS) PLACE SOUS LA TUTELLE DU MINISTRE CHARGE DE LA SANTE (ART. L793-1 DU CODE SUSVISE).
L'ENSEMBLE DES COMPETENCES DE L'AGENCE DU MEDICAMENT SONT TRANSFEREES A LA NOUVELLE AGENCE.UN CERTAIN NOMBRE DE COMPETENCES EXERCEES PAR LE MINISTRE CHARGE DE LA SANTE DANS LE DOMAINE DE LA PHARMACIE ET DES MEDICAMENTS A USAGE HUMAIN OU PRODUITS ASSIMILES SONT EN OUTRE TRANSFEREES A L'AFSSAPS (CF. ART. 8 DE LA LOI DE 1998 PRECITEE).
LE PRESENT DECRET A POUR OBJET D'OPERER UN BALAYAGE DU LIVRE V DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT),AINSI QUE DES DECRETS EN CONSEIL D'ETAT NON CODIFIES AYANT TRAIT AU MEME DOMAINE QUE CELUI TRAITE DANS CE LIVRE V,EN VUE D'OPERER LES TRANSFERTS DE COMPETENCE PRECITES.