Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre de la santé et des sports, 
Vu le code de la santé publique ; 
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-30 ; 
Vu l'avis de la commission d'évaluation des produits et prestations, 
Arrêtent :
 Fait à Paris, le 10 novembre 2009.
La ministre de la santé et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
Par empêchement de la sous-directrice
de la politique des pratiques
et des produits de santé :
L'adjointe à la sous-directrice
de la politique des pratiques
et des produits de santé,
D. Golinelli
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat, 
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre de la santé et des sports, 
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 162-22-7 et L. 165-1 à L. 165-7 ; 
Vu le code de la santé publique ; 
Vu l'arrêté du 2 mars 2005 modifié pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation ; 
Vu la recommandation n° 2008-26 du conseil de l'hospitalisation en date du 16 décembre 2008, 
Arrêtent :
 Fait à Paris, le 10 novembre 2009.
La ministre de la santé et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
Le sous-directeur
des affaires financières,
P. Olivier
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
 Vu le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 modifié portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;
 Vu le décret n° 2005-1622 du 22 décembre 2005 instituant les emplois fonctionnels de responsable d'unité locale de police,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 29 octobre 2009.
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration
de la police nationale, 
H. Bouchaert
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement
du directeur du budget :
Le sous-directeur,
E. Querenet de Breville
Par empêchement du directeur général
de l'administration
et de la fonction publique :
La sous-directrice,
M. Bernard
Le ministre des affaires étrangères et européennes, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de la défense, 
 Vu le décret n° 2006-1642 du 20 décembre 2006 relatif à l'indemnité forfaitaire de congé des militaires, 
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 4 novembre 2009.
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation : 
Par empêchement
du directeur des ressources humaines
du ministère de la défense : 
Le chargé des fonctions de sous-directeur
de la fonction militaire, 
H. de La Giraudière
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Pour le ministre et par délégation :
 Par empêchement du directeur général
de l'administration : 
Le chef de service,
P. Autié
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation : 
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
A. Phélep
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de la défense,
 Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 76-1110 du 29 novembre 1976 modifié relatif au statut particulier des agents techniques du ministère de la défense ;
 Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps d'administration de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2005-1597 du 19 décembre 2005 portant statut particulier du corps d'infirmiers civils de soins généraux du ministère de la défense,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 4 novembre 2009.
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
La chef de service,
adjointe au directeur des ressources humaines
du ministère de la défense,
C. De Nuchèze
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement
du directeur du budget :
Le sous-directeur,
E. Querenet De Breville
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
La chef de service,
M.-A. Levêque
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre de la santé et des sports, 
Vu le code de l'éducation, et notamment son article L. 631-1 ; 
Vu le code de la santé publique ; 
Vu l'arrêté du 17 juillet 1987 modifié relatif au régime des études en vue du diplôme d'Etat de docteur en pharmacie ; 
Vu l'arrêté du 18 mars 1992 modifié relatif à l'organisation du premier cycle et de la première année du deuxième cycle des études médicales ; 
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 21 septembre 2009, 
Arrêtent :
 Fait à Paris, le 28 octobre 2009.
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
pour l'enseignement supérieur
et l'insertion professionnelle,
P. Hetzel
La ministre de la santé et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice
de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins :
La chef de service,
C. d'Autume
 Nota. ― Le présent arrêté et son annexe seront consultables au Bulletin officiel du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 3 décembre 2009, mis en ligne sur le site :
  www.enseignementsup-recherche.gouv.fr.
Le ministre des affaires étrangères et européennes et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, 
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
 Vu le décret n° 84-430 du 5 juin 1984 modifié portant organisation et fonctionnement de l'Institut de recherche pour le développement ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'Institut de recherche pour le développement en date du 15 mai 2009,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 20 octobre 2009.
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service,
adjoint au directeur général
pour la recherche et l'innovation,
J.-R. Cytermann
Le ministre des affaires étrangères
et européennes, 
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des politiques
de mobilité et d'attractivité,
H. Duchêne
Le secrétaire d'Etat chargé de l'emploi,
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le décret du 18 juin 2007 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 18 mars 2008 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 10 novembre 2009 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat chargé de l'emploi, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 10 novembre 2009.
Laurent Wauquiez
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, 
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15, 
Vu l'arrêté du 17 juillet 1996 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 17 octobre 2007, portant extension de la convention collective de la métallurgie du Haut-Rhin du 22 décembre 1995 et des textes la complétant et la modifiant ; 
Vu l'accord du 10 juillet 2009 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ; 
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ; 
Vu l'avis publié au Journal officiel du 3 octobre 2009 ; 
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ; 
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 5 novembre 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2009/37, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 8,20 €.
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, 
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ; 
Vu l'arrêté du 2 février 1984 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 5 mai 2008, portant extension de la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités du 20 juin 1983 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ; 
Vu l'avenant n° 44 du 22 juin 2009 relatif aux salaires, à la convention collective susvisée ; 
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ; 
Vu l'avis publié au Journal officiel du 17 octobre 2009 ; 
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ; 
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 5 novembre 2009.
Pour le ministre et par délégation : 
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2009/39, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 8,20 €.
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, 
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ; 
Vu l'arrêté du 1er juin 1973 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 12 octobre 2009, portant extension de la convention collective nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France du 13 février 1969 ainsi que des textes qui l'ont modifiée ou complétée ; 
Vu l'avenant n° 13 du 17 juillet 2009, relatif aux salaires, à l'annexe IV de la convention collective susvisée ; 
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ; 
Vu l'avis publié au Journal officiel du 17 octobre 2009 ; 
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ; 
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 5 novembre 2009.
Pour le ministre et par délégation : 
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2009/39, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 8,20 €.
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, 
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ; 
Vu l'arrêté du 16 janvier 1996 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 23 avril 2009 portant extension de la convention collective nationale des vétérinaires du 5 juillet 1995 et d'avenants la modifiant ou la complétant ; 
Vu l'avenant n° 36 du 2 juin 2009 relatif à la valeur du point conventionnel à la convention collective susvisée ; 
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ; 
Vu l'avis publié au Journal officiel du 17 octobre 2009 ; 
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ; 
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 5 novembre 2009.
Pour le ministre et par délégation : 
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― L'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2009/39, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 8,20 €.
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, 
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ; 
Vu l'arrêté du 31 mai 2006 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 10 juillet 2009, portant extension de la convention collective nationale des vétérinaires praticiens salariés du 31 janvier 2006 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ; 
Vu l'avenant n° 12 du 2 juin 2009, relatif à la valeur du point et les heures supplémentaires, à la convention collective susvisée ; 
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ; 
Vu l'avis publié au Journal officiel du 17 octobre 2009 ; 
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ; 
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 5 novembre 2009.
Pour le ministre et par délégation :
 Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― L'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel  du ministère, fascicule conventions collectives n° 2009/39, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 8,20 €.
Le Comité des entreprises d'assurance,
 Délibérant le 10 septembre 2009 ;
 Vu le code des assurances, notamment son article L. 324-1 ;
 Vu la demande présentée par les sociétés MAAF Assurances SA et Assurances Banque populaire IARD tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, d'une partie de leurs portefeuilles de contrats respectifs aux sociétés DAS SA et DAS Assurances mutuelles ;
 Vu les pièces à l'appui, notamment les conventions de transfert passées entre les quatre sociétés ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 13 septembre 2009 invitant les créanciers des quatre sociétés concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert,
 Décide :
 Fait à Paris, le 16 novembre 2009.
Pour le Comité des entreprises d'assurance :
Le président,
D. Pfeiffer
Le Comité des entreprises d'assurance,
 Délibérant le 10 septembre 2009 ;
 Vu le code des assurances, notamment son article L. 324-1 ;
 Vu la demande présentée par la société Assistance Protection juridique tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, d'une partie de son portefeuille de contrats aux sociétés DAS SA et DAS Assurances Mutuelles ;
 Vu les pièces à l'appui, notamment les conventions de transfert passées entre les trois sociétés ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 13 septembre 2009 invitant les créanciers des trois sociétés concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 16 novembre 2009.
Pour le Comité des entreprises d'assurance :
Le président,
D. Pfeiffer
Le Comité des entreprises d'assurance,
 Délibérant le 10 septembre 2009 ;
 Vu le code des assurances, notamment son article L. 324-1 ;
 Vu la demande présentée par les sociétés DAS SA et DAS Assurances mutuelles tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, d'une partie de leurs portefeuilles de contrats respectifs à la société Assistance Protection juridique ;
 Vu les pièces à l'appui, notamment les conventions de transfert passées entre les trois sociétés ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 13 septembre 2009 invitant les créanciers des trois sociétés concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert,
 Décide :
 Fait à Paris, le 16 novembre 2009.
Pour le Comité des entreprises d'assurance :
Le président,
D. Pfeiffer
Le Comité des entreprises d'assurance,
 Délibérant le 10 septembre 2009 ;
 Vu le code des assurances, notamment son article L. 324-1 ;
 Vu la demande présentée par les sociétés MAAF Assurances SA, MAAF Assurances, Nexx Assurance SA et Assurances Banque populaire IARD tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, d'une partie de leurs portefeuilles de contrats respectifs à la société Assistance Protection juridique ;
 Vu les pièces à l'appui, notamment les conventions de transfert passées entre les cinq sociétés ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 13 septembre 2009 invitant les créanciers des cinq sociétés concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 16 novembre 2009.
Pour le Comité des entreprises d'assurance :
Le président,
D. Pfeiffer
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, 
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ; 
Vu l'arrêté du 22 janvier 2001 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 10 juillet 2009, portant extension de la convention collective nationale des personnels des sociétés anonymes et fondations d'HLM du 27 avril 2000, et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ; 
Vu l'accord du 3 juillet 2009 sur la non-discrimination et le développement de la gestion des carrières tout au long de la vie (une annexe), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ; 
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ; 
Vu l'avis publié au Journal officiel du 16 septembre 2009 ; 
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ; 
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 2 octobre 2009, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 5 novembre 2009.
Pour le ministre et par délégation : 
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2009/36, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 8,20 €.
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, 
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ; 
Vu l'arrêté du 18 octobre 1955 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 14 octobre 2009, portant extension de la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire, et d'importation-exportation de France métropolitaine du 18 décembre 1952 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ; 
Vu l'accord du 22 juin 2009 relatif aux salaires conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ; 
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ; 
Vu l'avis publié au Journal officiel du 3 octobre 2009 ; 
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ; 
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 5 novembre 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2009/37, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 8,20 €.
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, 
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ; 
Vu l'arrêté du 8 octobre 2009, publié au Journal officiel du 17 octobre 2009, portant extension d'avenants à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 5 novembre 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Les textes des avenants susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2009/16, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 8,20 €.
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, 
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 92-344 du 27 mars 1992 modifié portant statut particulier du corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat, 
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 10 novembre 2009.
La ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur
de la protection judiciaire de la jeunesse,
P.-P. Cabourdin
Le ministre du budget, des comptes publics, 
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
G. Parmentier
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, 
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2005-532 du 24 mai 2005 portant statut particulier du corps des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse, modifié par le décret n° 2007-653 du 30 avril 2007, 
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 10 novembre 2009.
La ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur
de la protection judiciaire de la jeunesse,
P.-P. Cabourdin
Le ministre du budget, des comptes publics, 
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
 de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
G. Parmentier
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, 
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; 
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ; 
Vu l'arrêté du 10 juillet 2000 portant création de la commission administrative paritaire du corps interministériel des chargés d'études documentaires, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 21 octobre 2009.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des ressources humaines,
H. Eyssartier
Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, 
Vu la directive 90 / 427 / CEE du 26 juin 1990 relative aux conditions zootechniques et généalogiques régissant les échanges intracommunautaires d'équidés ; 
Vu la décision n° 92 / 353 de la Commission du 11 juin 1992 déterminant les critères d'agrément ou de reconnaissance des organisations tenant ou créant les livres généalogiques pour les équidés enregistrés ; 
Vu la décision de la Commission 96 / 78 / CE du 10 janvier 1996 fixant les critères d'inscription et d'enregistrement des équidés dans les livres généalogiques à des fins de sélection ; 
Vu le code rural, et notamment ses articles L. 653-3, D. 653-36, R. 653-36 à R. 653-40 ; 
Vu l'arrêté du 3 avril 2002 fixant les conditions d'agrément des associations de race pour intervenir dans la sélection et l'amélioration génétique des équidés ; 
Vu l'arrêté du 30 juin 2003 modifié portant approbation du règlement du stud-book du poney français de selle ; 
Vu l'arrêté du 29 mai 2006 relatif aux races et appellations des équidés ; 
Vu l'arrêté du 29 mai 2006 relatif aux conditions générales de tenue des stud-books et registres généalogiques des espèces équine et asine ; 
Après avis de la commission du livre généalogique en date du 8 juin 2009, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 6 novembre 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des politiques agricole, agroalimentaire
et des territoires :
La sous-directrice
du développement rural et du cheval,
M.-H. Le Hénaff
 (1) Les annexes du présent arrêté sont consultables auprès du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, sous-direction du développement rural et du cheval, bureau de l'élevage et des activités équestres, 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15, et auprès de l'établissement public Les Haras nationaux, BP 3, 19231 Arnac-Pompadour Cedex.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication,
 Vu le décret n° 2009-856 du 8 juillet 2009 instituant une aide exceptionnelle au bénéfice des diffuseurs de presse spécialistes et indépendants,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 16 novembre 2009.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la culture
et de la communication,
Frédéric Mitterrand
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth
Modification de l'art. 4 (al. 1) dudit décret.
Abrogation de la directive 79/622/CEE.
La présente directive entre en vigueur le 23-10-2009. La date d'échéance de transposition de cette directive en droit interne par les États membres n'est pas précisée. Transposition complète de la présente directive par l'arrêté du 30 décembre 2009 modifiant l’arrêté du 22 novembre 2005 relatif à la réception CE des tracteurs agricoles ou forestiers et de leurs systèmes, composants et entités techniques.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, 
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 512-11 et R. 512-61 ; 
Vu l'arrêté du 29 août 2008 fixant le contenu de la demande d'agrément pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration ; 
Vu l'arrêté du 20 octobre 2008 portant agrément d'un organisme pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration (CETE APAVE Sud Europe) ; 
Vu l'arrêté du 2 avril 2009 portant extension d'agrément d'un organisme pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration (CETE APAVE Sud Europe), 
Arrête :
 Fait à Paris, le 17 août 2009.
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur général des mines,
J. Goellner
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, 
Vu la directive 2005 / 36 / CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ; 
Vu la directive 2006 / 123 / CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur, notamment son article 14 ; 
Vu les articles L. 413-2, R. 413-2, R. 413-4, R. 413-6 et R. 413-26 du code de l'environnement ; 
Vu l'arrêté du 30 mars 1999 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement de la Commission nationale consultative pour la faune sauvage captive ; 
Vu l'avis de la Commission nationale consultative pour la faune sauvage captive du 2 septembre 2009, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 15 septembre 2009.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de l'eau
et de la biodiversité,
O. Gauthier
Transposition complète de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
 Vu l'article L. 511-45 du code monétaire et financier ;
 Vu l'avis du Conseil national de la comptabilité en date du 18 septembre 2009 ;
 Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 15 septembre 2009,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 6 octobre 2009.
Christine Lagarde
Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle, 
Vu le décret n° 97-244 du 18 mars 1997 portant création d'une délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle à l'administration centrale du ministère du travail et des affaires sociales ; 
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ; 
Vu l'arrêté du 12 octobre 2005 relatif à l'organisation de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle ; 
Vu l'arrêté du 18 septembre 2008 portant nomination du délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle ; 
Vu la décision du 20 octobre 2008 portant délégation de signature (délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle) ; 
Vu l'arrêté du 12 janvier 2009 modifiant l'arrêté du 12 octobre 2005 relatif à l'organisation de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle ; 
Vu l'arrêté du 21 avril 2009 modifiant l'arrêté du 12 octobre 2005 relatif à l'organisation de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle ; 
Vu la décision du 17 février 2009 portant délégation de signature (délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle) ; 
Vu la décision du 20 mai 2009 portant délégation de signature (délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle), 
Décide :
 Fait à Paris, le 5 octobre 2009.
B. Martinot
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation, 
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 711-8 et R. 711-35 à R. 711-45 ; 
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de la Martinique en date du 17 avril 2008 en faveur du schéma directeur de la CCI de la Martinique ; 
Vu l'avis du préfet de la région de la Martinique en date du 22 juillet 2009, 
Arrêtent :
 Fait à Paris, le 29 septembre 2009.
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le secrétaire d'Etat
chargé du commerce, de l'artisanat,
des petites et moyennes entreprises,
du tourisme, des services et de la consommation,
Hervé Novelli
 Nota. ― Le schéma directeur de la région de la Martinique est à consulter sur le site du secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation (www.pme.gouv.fr).
Le Premier ministre, 
Sur le rapport du ministre des affaires étrangères et européennes, du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, 
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 114-11, L. 161-1-4 et L. 184-1 ; 
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 21 ; 
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 7 avril 2009 ; 
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 7 mai 2009 ; 
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 15 mai 2009 ; 
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 3 juin 2009 ; 
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 18 juin 2009 ; 
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 2 juillet 2009 ; 
Vu la saisine de la commission des accidents du travail et maladies professionnelles en date du 9 juillet 2009 ; 
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu, 
Décrète :
 Fait à Paris, le 5 octobre 2009.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Bernard Kouchner
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille, de la solidarité
et de la ville,
Xavier Darcos
La ministre de la santé et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre de l'alimentation,
de l'agriculture et de la pêche,
Bruno Le Maire
Application de l'art. 21 de la loi 2000-321.
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, 
 Vu le code du travail ; 
 Vu le code monétaire et financier ; 
 Vu la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail ; 
 Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective en date du 3 juillet 2009 ; 
 Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 8 juillet 2009, 
 Décrète :
 Fait à Paris, le 5 octobre 2009.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille, de la solidarité
et de la ville,
Xavier Darcos
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth
Application de l'art. 27 de la loi 2008-789.
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, la ministre de la santé et des sports et le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, 
Vu le décret n° 2008-547 du 10 juin 2008 relatif à l'emploi de conseiller d'administration des affaires sociales ; 
Vu l'arrêté du 6 mai 2009 fixant le nombre d'emplois de conseiller d'administration des affaires sociales, 
Arrêtent :
 Fait à Paris, le 25 septembre 2009.
La ministre de la santé et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des ressources humaines,
M. Kirry
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille, de la solidarité
et de la ville,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des ressources humaines,
M. Kirry
Le ministre de l'immigration,
de l'intégration, de l'identité nationale
et du développement solidaire,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service
de l'administration générale
et des finances,
R.-C. Marion
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, 
Vu la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique ; 
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ; 
Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ; 
Vu le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ; 
Vu le décret n° 97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme ; 
Vu l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours ; 
Vu l'arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours ; 
Vu l'arrêté du 22 octobre 2003 relatif à la formation de moniteur des premiers secours ; 
Vu l'arrêté du 24 juillet 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » ; 
Vu l'arrêté du 24 juillet 2007 fixant le référentiel national de pédagogie de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée aux emplois / activités de classe 3 » ; 
Vu l'arrêté du 24 août 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1 » ; 
Vu l'arrêté du 14 novembre 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 2 » ; 
Vu l'arrêté du 27 novembre 2007 modifié fixant le référentiel national de pédagogie de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée aux emplois / activités de classe 1 » ; 
Vu l'arrêté du 24 octobre 2008 portant agrément de l'Association française des premiers secours pour les formations aux premiers secours, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 29 septembre 2009.
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint au sous-directeur
des sapeurs-pompiers
et des acteurs du secours,
P. Deschamps
Le ministre de la défense, 
 Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 modifié habilitant le ministre de la défense à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité ;
 Vu l'arrêté du 4 décembre 2007 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès d'organismes relevant de l'état-major de l'armée de terre, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 30 septembre 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du bureau
de l'animation du réseau financier
à la direction des affaires financières,
J.-F. Dagues
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, 
Vu les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ; 
Vu l'arrêté du 20 septembre 2004 relatif au titre professionnel d'agent (e) d'intervention en distribution automatique ; 
Vu l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ; 
Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel d'agent (e) d'intervention en distribution automatique ; 
Vu le référentiel de certification du titre professionnel d'agent (e) d'intervention en distribution automatique ; 
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative industrie du 25 juin 2009, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 18 septembre 2009.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de la mission des politiques
de formation et de qualification
de la délégation générale à l'emploi
et à la formation professionnelle,
I. Postel-Vinay
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
 Vu le code de la route ;
 Vu le code de l'environnement ;
 Vu le décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 modifié instituant une aide à l'acquisition des véhicules propres, 
 Décrète :
 Fait à Paris, le 5 octobre 2009.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
Jean-Louis Borloo
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth
Modification des art. 4 et 11 dudit décret.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, 
Vu la directive 2005 / 36 / CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ; 
Vu le livre IV (Protection de la nature) du code de l'environnement, et notamment ses articles L. 413-2, R. 413-4 et R. 413-5 ; 
Vu l'arrêté du 12 décembre 2000 modifié fixant les diplômes et les conditions d'expérience professionnelle requis par l'article R. 213-4 du code rural pour la délivrance du certificat de capacité pour l'entretien d'animaux d'espèces non domestiques ; 
Vu les avis de la commission nationale consultative pour la faune sauvage captive du 20 décembre 2007 et du 2 septembre 2009, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 18 septembre 2009.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de l'eau
et de la biodiversité,
O. Gauthier
Transposition complète de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
 Vu le code de la route ;
 Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
 Vu les avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date des 16 avril et 18 juin 2009 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'enseignement de la conduite automobile et de l'organisation de la profession en date du 4 mai 2009, 
 Décrète :
 Fait à Paris, le 5 octobre 2009.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
Jean-Louis Borloo
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
Le secrétaire d'Etat
chargé des transports,
Dominique Bussereau
Le Premier ministre,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat, pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Sur la proposition du premier président de la Cour des comptes,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 6 octobre 2009.
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Serge Lasvignes
Modification de la directive 98-8 : modification des articles 12 et 16.
La présente directive entre en vigueur le 26-10-2009. Elle est transposée en droit interne par les Etats membres au plus tard le 14-05-2010. Transposition complète de la présente directive par le décret n°2009-1685 du 30 décembre 2009 relatif aux autorisations transitoires de mise sur le marché de certains produits biocides et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement.
Le Président de la République, 
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et européennes, 
Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ; 
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ; 
Vu le décret n° 61-1300 du 30 novembre 1961 portant publication du traité sur l'Antarctique, signé le 1er décembre 1959 ; 
Vu le décret n° 98-861 du 18 septembre 1998 portant publication du protocole au traité sur l'Antarctique, relatif à la protection de l'environnement, signé à Madrid le 4 octobre 1991 ; 
Vu le décret n° 2005-1075 du 23 août 2005 portant publication de l'annexe V au protocole au traité sur l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement, protection et gestion des zones, adoptée à Bonn le 18 octobre 1991, 
Décrète :
 Fait à Paris, le 5 octobre 2009.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Bernard Kouchner
 (1) La présente mesure est entrée en vigueur le 15 septembre 2005.

Application des articles 52 à 55 de la Constitution.
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, 
Vu le décret n° 2003-518 du 16 juin 2003 relatif au régime indemnitaire du président et des vice-présidents de l'Autorité de la concurrence ; 
Vu l'arrêté du 7 septembre 2004 fixant le montant de l'indemnité de fonction du président et des vice-présidents de l'Autorité de la concurrence, 
Arrêtent :
 Fait à Paris, le 26 août 2009.
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, 
Vu les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ; 
Vu l'arrêté du 20 septembre 2004 relatif au titre professionnel de peintre en carrosserie ; 
Vu l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ; 
Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de peintre en carrosserie ; 
Vu le référentiel de certification du titre professionnel de peintre en carrosserie ; 
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative industrie du 25 juin 2009, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 18 septembre 2009.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de la mission des politiques
de formation et de qualification
de la délégation générale à l'emploi
et à la formation professionnelle,
I. Postel-Vinay
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, 
Vu les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ; 
Vu l'arrêté du 9 septembre 2004 relatif au titre professionnel de constructeur (trice) aménageur (se) en marine de plaisance ; 
Vu l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ; 
Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de menuisier (ère) en construction nautique ; 
Vu le référentiel de certification du titre professionnel de menuisier (ère) en construction nautique ; 
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative industrie du 25 juin 2009, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 8 septembre 2009.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de la mission des politiques
de formation et de qualification
de la délégation générale à l'emploi
et à la formation professionnelle,
I. Postel-Vinay