Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué à l'industrie,
 Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 modifiée relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, notamment son article 10 ;
 Vu la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique, notamment son article 76 ;
 Vu le décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 fixant par catégorie d'installations les limites de puissance des installations pouvant bénéficier de l'obligation d'achat d'électricité, notamment son article 2 ;
 Vu le décret n° 2001-410 du 10 mai 2001 modifié relatif aux conditions d'achat de l'électricité produite par des producteurs bénéficiant de l'obligation d'achat, notamment son article 8 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz en date du 30 mai 2006 ;
 Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 29 juin 2006,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 10 juillet 2006.
Le ministre délégué à l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la demande
et des marchés énergétiques,
F. Jacq
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la demande
et des marchés énergétiques,
F. Jacq
Le ministre de la santé et des solidarités,
 Vu le décret n° 2005-932 du 2 août 2005 relatif au régime indemnitaire des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, notamment son article 5, Arrête :
 Fait à Paris, le 6 juillet 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins,
J. Castex
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole et les règlements pris pour son application ;
 Vu le code général des impôts :
 Vu le code des douanes ;
 Vu le code rural ;
 Vu le code de la consommation ;
 Vu le décret n° 2001-510 du 12 juin 2001 portant application du code de la consommation en ce qui concerne les vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueurs ;
 Vu le décret du 15 février 2006 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Vinsobres » ;
 Vu la proposition du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine des 8 et 9 mars 2006,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 7 juin 2006.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Dominique Bussereau
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre de la santé et des solidarités,
 Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 3110-1 et suivants ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France du 24 mars 2006 ;
 Vu les avis du comité technique des vaccinations des 8 décembre 2005 et 9 mars 2006 ;
 Vu les notes de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé du 27 mars 2006 (S05/336) et du 2 mai 2006 ;
 Vu le rapport de synthèse de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé du 26 avril 2006 concernant l'évaluation du rapport bénéfice/risque de l'utilisation du vaccin méningococcique MENBVAC ;
 Vu le bulletin du 9 avril 2006 de l'Institut de veille sanitaire relatif à la situation épidémiologique des infections invasives à méningocoque dans le département de Seine-Maritime et dans la zone de Dieppe au cours des 52 dernières semaines ;
 Considérant que le département de Seine-Maritime présente depuis 2003 une situation d'hyperendémie pour les infections invasives à méningocoque, liée à une souche particulière de sérogroupe B:14:P1-7,16, avec, sur les 52 dernières semaines, une incidence annuelle des infections invasives à méningocoque trois fois supérieure à la moyenne nationale ;
 Considérant que le phénomène concerne l'ensemble du département mais plus particulièrement la zone de Dieppe pour laquelle, sur les 52 dernières semaines, l'incidence annuelle des infections invasives à méningocoque est quinze fois supérieure à la moyenne nationale ;
 Considérant que, dans la zone de Dieppe, 53 % des cas d'infection invasive à méningocoque B présentent un purpura fulminans et que la létalité est de 33 % (contre 11,5 % en 2005 au niveau national) ;
 Considérant que cette situation d'hyper-endémie constitue ainsi une menace sanitaire grave en raison de la sévérité des cas d'infection invasive à méningocoque B:14:P1-7,16 et de la mortalité associée à ces cas ;
 Considérant que, sur les trois dernières années, pour l'incidence annuelle moyenne des cas confirmés B:14:P1-7,16, les taux les plus élevés sont observés chez les 1-4 ans et, dans une moindre mesure, chez les 5-19 ans ;
 Considérant l'urgence à protéger la population des 1-19 ans d'une menace sanitaire grave de nature épidémique, avant le pic hivernal des infections invasives à méningocoque ;
 Considérant que le vaccin MENBVAC, fabriqué à partir de la souche de méningocoque B:15:P1-7,16, est le seul vaccin disponible pouvant être utilisé contre la souche B:14:P1-7,16 ;
 Considérant l'évaluation du rapport bénéfice/risque favorable à l'utilisation du vaccin méningococcique MENBVAC pour faire face à cette situation d'hyper-endémie au sein du département ;
 Considérant la disponibilité progressive du vaccin méningococcique MENBVAC obligeant à déterminer plusieurs phases successives pour mener une campagne de vaccination dans le département de Seine-Maritime ;
 Considérant le risque de diffusion de la souche B:14:P1-7,16 à d'autres départements français,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 7 juin 2006.
Xavier Bertrand
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le code général des impôts ;
 Vu le code des douanes ;
 Vu le code rural, notamment l'article D. 641-80 ;
 Vu le code de la consommation ;
 Vu le décret n° 2001-510 du 12 juin 2001 portant application du code de la consommation en ce qui concerne les vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueur ;
 Vu l'arrêté du 20 août 2004 relatif aux examens analytique et organoleptique pour les vins mousseux et pétillants à appellation d'origine contrôlée ;
 Vu la proposition du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut des appellations d'origine des 8 et 9 mars 2006,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 27 juin 2006.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des politiques économique et internationale :
L'ingénieur du génie rural,
des eaux et des forêts,
E. Giry
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
L. Valade
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
J.-P. Mazé
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le code général des impôts ;
 Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
 Vu le décret n° 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
 Vu l'arrêté du 28 octobre 2004 portant classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor public ;
 Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 7 juillet 2006.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice adjointe,
F. Dufay
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes,
 Vu les articles L. 731-9, R. 731-11, R. 731-18, R. 731-19 et R. 731-1 du code du travail ;
 Vu les arrêtés des 13 juillet 1965 et 25 juillet 1966 pris en application du décret n° 65-501 du 28 juin 1965 ;
 Vu l'arrêté du 29 juillet 2004 pris en application du décret n° 2002-655 du 29 avril 2002 ;
 Vu l'avis de la Caisse nationale de surcompensation du bâtiment et des travaux publics de France du 3 février 2006,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 24 avril 2006.
Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Jean-Louis Borloo
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre délégué à l'emploi, au travail
et à l'insertion professionnelle des jeunes,
Gérard Larcher
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
 Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
 Vu la loi n° 2005-1331 du 28 octobre 2005 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Grande Jamahiriya arabe libyenne populaire et socialiste sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Paris le 19 avril 2004 ;
 Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 23 mai 2006.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le ministre des affaires étrangères,
Philippe Douste-Blazy
Pour le Gouvernement
de la République française :
François Loos,
Ministre délégué
au commerce extérieur
Pour la Grande Jamahiriya arabe
libyenne populaire et socialiste :
Ammar Mabrouk Ltaïef,
Secrétaire du comité populaire
général du tourisme
Application des articles 52 à 55 de la Constitution ; de la loi n° 2005-1331 du 28 octobre 2005.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le code général des impôts ;
 Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
 Vu le décret n° 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
 Vu l'arrêté du 28 octobre 2004 portant classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor public ;
 Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 5 juillet 2006.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice adjointe,
F. Dufay
Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre de l'outre-mer,
 Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie, notamment ses articles 1er et 225 ;
 Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;
 Vu le décret n° 61-447 du 3 mai 1961 modifié fixant la compétence et portant organisation du service d'Etat de l'aviation civile d'intérêt général dans les territoires d'outre-mer ;
 Vu l'accord sur la Nouvelle-Calédonie signé à Nouméa le 27 mai 1998, et notamment le point 3.2.1 de son document d'orientation ;
 Vu l'accord particulier du 1er décembre 2003 entre l'Etat, la Nouvelle-Calédonie et le territoire des îles Wallis et Futuna, et notamment son article 2,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 12 juillet 2006.
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'aviation civile,
M. Wachenheim
Le ministre de l'outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires économiques,
sociales et culturelles de l'outre-mer,
P. Leyssene
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard des traitements automatisés de données à caractère personnel, approuvée par la loi n° 82-890 du 19 octobre 1982 ;
 Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
 Vu le récépissé n° 1173602 du 3 juillet 2006 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 10 juillet 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'Institut national de la statistique
et des études économiques,
J.-M. Charpin
La ministre de la défense,
 Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, signée à Strasbourg le 28 janvier 1981 ;
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée notamment par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;
 Vu le récépissé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 11 avril 2006 portant le numéro 1150663,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 22 mai 2006.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur central
du service de santé des armées,
B. Lafont
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué à l'industrie,
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
 Vu la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique ;
 Vu le décret n° 2006-600 du 23 mai 2006 relatif aux obligations d'économies d'énergie dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;
 Vu le décret n° 2006-603 du 23 mai 2006 relatif aux certificats d'économies d'énergie ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 23 mai 2006.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre délégué à l'industrie,
François Loos
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Texte totalement abrogé (décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015).
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
 Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
 Fait à Paris, le 10 juillet 2006.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le ministre des affaires étrangères,
Philippe Douste-Blazy
 (1) Travaux préparatoires : loi n° 2006-824.
Sénat :
 Projet de loi n° 139 (2004-2005) ;
 Rapport de M. André Boyer, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 376 (2004-2005) ;
 Discussion et adoption le 4 octobre 2005.
Assemblée nationale :
 Projet de loi n° 2559 ;
  Rapport de M. Guy Lengagne, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 3022 ;
 Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 30 juin 2006.
 (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
La présente loi autorise l'approbation de la convention relative  au renforcement de la Commission interaméricaine du  Thon Tropical établie par la Convention de 1949 entre  les Etats-Unis d'Amérique et la République du Costa  Rica (ensemble quatre annexes), signée à Washington le  14 novembre 2003, et dont le texte est annexé.
Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
 Vu le règlement (CEE) n° 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires ;
 Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
 Vu l'arrêté du 1er septembre 1998 modifié portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Air Caraïbes ;
 Vu l'arrêté du 6 novembre 2002 modifié relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Air Caraïbes ;
 Vu les courriers n°s 20177 et 20256/DRE/E2 des 18 avril et 2 juin 2006 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 28 juin 2006,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 17 juillet 2006.
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur en chef des ponts et chaussées,
B. Fulda
Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre de la fonction publique,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2005-631 du 30 mai 2005 portant statut particulier du corps des ingénieurs(es) des travaux publics de l'Etat, et notamment son article 6 (1°) ;
 Vu le décret n° 94-1015 du 23 novembre 1994 relatif à l'organisation et au fonctionnement des classes préparatoires aux grandes écoles organisées dans les lycées relevant des ministres chargés de l'éducation, de l'agriculture et des armées ;
 Vu l'arrêté du 19 juillet 1991 fixant l'organisation de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat ;
 Vu les arrêtés du 10 février 1995 fixant la nature des classes, l'organisation générale des études et les horaires des classes préparatoires scientifiques aux grandes écoles ;
 Sur la proposition de la directrice générale du personnel et de l'administration,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 25 novembre 2005.
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
du personnel et de l'administration :
L'administrateur civil,
F. Cazottes
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
L'administrateur civil,
P. Coural
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 modifiée autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social, notamment son article 7 ;
 Vu la loi n° 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations, notamment son article 19 ;
 Vu le décret n° 2001-1213 du 19 décembre 2001 autorisant l'établissement public de l'Etat dénommé « Agence pour la diffusion de l'information technologique » à faire apport de son patrimoine à une société anonyme portant le même nom, portant dissolution de cet établissement public et autorisant le transfert au secteur privé de la propriété de cette société,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 9 mai 2006.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
 Vu le décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C ;
 Vu le décret n° 2005-1256 du 4 octobre 2005 modifiant le décret n° 70-251 du 21 mars 1970 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps de conducteurs d'automobile et de chefs de garage des administrations de l'Etat ;
 Vu l'arrêté du 8 janvier 1996 fixant les modalités de vote par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires relevant de la direction générale de l'administration du ministère de l'intérieur ;
 Vu l'arrêté du 24 avril 2006 instituant une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des conducteurs d'automobile des services techniques du matériel du ministère de l'intérieur ;
 Sur la proposition du secrétaire général,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 28 avril 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines,
B. Schmeltz
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
 Vu le décret n° 92-1129 du 2 octobre 1992 portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits ;
 Vu le décret n° 2005-333 du 7 avril 2005 relatif au Conseil national de l'information statistique et au comité du secret statistique ;
 Vu l'arrêté du 27 avril 2005 relatif aux modalités d'organisation et au fonctionnement du comité du label des enquêtes statistiques ;
 Vu l'avis du comité du label ;
 Sur proposition du Conseil national de l'information statistique,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 21 décembre 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'Institut national
de la statistique et des études économiques,
J.-M. Charpin
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
 Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
 Vu la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944, publiée par le décret n° 47-974 du 31 mai 1947, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée, notamment le protocole du 24 septembre 1968 concernant le texte authentique trilingue de ladite convention publiée par le décret n° 69-1158 du 18 décembre 1969 ;
 Vu le code de l'aviation civile ;
 Vu la loi n° 72-1090 du 8 décembre 1972 modifiant le code de l'aviation civile (troisième partie), abrogeant les textes repris par ce code et portant extension dudit code aux territoires d'outre-mer ;
 Vu l'article 29 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
 Le Conseil d'Etat entendu ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Ordonne :
 Fait à Paris, le 28 juillet 2005.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Dominique Perben
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre de l'outre-mer,
François Baroin
L'article 29 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales habilite le Gouvernement à prendre, par ordonnance, les mesures nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du livre II du code de l'aviation civile pour ce qui concerne la sûreté des vols et la sécurité de l'exploitation des aérodromes.La présente ordonnance vise, en premier lieu, à édicter la base juridique des textes réglementaires qui fixent les normes techniques applicables aux aérodromes, alors qu'un grand nombre d'entre eux vont être transférés aux collectivités territoriales ou à leurs groupements, dans le cadre de l'article 28 de la loi du 13 août 2004 précitée. Ensuite, l'ordonnance introduit un dispositif de certification de la sécurité des aérodromes. Ce dispositif s'impose à tous les Etats membres de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI), conformément aux dispositions de l'annexe 14 à la convention relative à l'aviation civile internationale. Le troisième objet de la présente ordonnance est d'améliorer les dispositions législatives relatives à la sûreté, en précisant les missions des différents intervenants sur les aérodromes et les conditions d'exécution des visites de sûreté. Elle comporte six articles.CREATION CODE DE L'AVIATION CIVILE : articles L. 211-2 et L. 211-3MODIFICATION CODE DE L'AVIATION CIVILE : articles L. 213-1, L. 213-2, L. 213-3, L. 282-8. Ordonnance ratifiée par l'article 9-I de la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006.
Le ministre de la santé et des solidarités,
 Vu le code de la mutualité, et notamment les articles L. 211-7, L. 211-8, L. 211-10, R. 211-3, R. 211-7 et R. 211-9 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 8 décembre 2005 ;
 Vu, avec les pièces à l'appui, la demande d'agrément présentée par l'Union des mutuelles des cheminots et des personnels du groupe SNCF,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 14 décembre 2005.
Pour le ministe et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur des retraites et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan
Le ministre de la santé et des solidarités, 
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 243-6-3 et R. 243-43-2 ;
 Vu le décret n° 2005-1264 du 7 octobre 2005 relatif au rescrit social et modifiant le code de la sécurité sociale et le code rural ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 30 septembre 2005,  Arrête :
 Fait à Paris, le 19 décembre 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur du financement
de la sécurité sociale,
J.-L. Rey
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la santé et des solidarités,
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 modifié portant organisation de la sécurité sociale dans les mines, notamment l'article 92 ;
 Vu l'arrêté du 27 mars 1996 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles dans les exploitations minières et assimilées ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines en date du 14 décembre 2005,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 26 décembre 2005.
Le ministre de la santé et des solidarités,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
D. Libault
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des ressources
énergétiques et minérales,
S. Galey-Leruste
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28 et 42 ;
 Vu la décision n° 91-55 du 18 octobre 1991 reconduite par la décision n° 95-653 du 11 juillet 1995 et par la décision n° 2000-1080 du 27 juin 2000 publiée au Journal officiel du 1er février 2001 autorisant l'association Radio Saint-Paul-de-Vence à exploiter un service de radio dénommé Nice Radio ;
 Vu la convention signée entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Radio Saint-Paul-de-Vence, notamment ses articles 3 et 21 ainsi que son annexe 2 ;
 Vu les enregistrements des programmes diffusés par l'association Radio Saint-Paul-de-Vence les 25 et 29 septembre 2005 ;
 Considérant qu'aux termes de l'article 21 de la convention susvisée, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure le titulaire de respecter les obligations qui lui sont imposées par sa convention ;
 Considérant qu'il ressort de l'article 3 de la convention susvisée que l'association Radio Saint-Paul-de-Vence s'est engagée à réaliser le programme décrit à l'annexe 2 de sa convention ;
 Considérant qu'il ressort de l'annexe 2 de la convention susvisée que l'association Radio Saint-Paul-de-Vence s'est engagée à diffuser « un programme de proximité dont les plus de 40 ans sont le coeur de cible, avec une programmation musicale essentiellement axée sur les années 60 et 70 d'expression française. » Elle mentionne également que « les courants musicaux diffusés sur la radio sont variés et comprennent de la variété actuelle et régionale pour permettre aux nouveaux talents régionaux de s'exprimer sur nos ondes à travers des interviews et la diffusion de leur titre dans la programmation musicale » ;
 Considérant qu'il ressort des enregistrements des programmes susvisés, d'une part, qu'aucun titre musical émanant des années 60 et 70 d'expression française n'a été relevé. D'autre part, aucun nouveau talent régional n'a été programmé sur cette antenne ;
 Considérant qu'il ressort des enregistrements susvisés que l'association Radio Saint-Paul-de-Vence ne diffuse pas un programme conforme à celui décrit à l'annexe 2 de sa convention,
 Décide :
 Fait à Paris, le 29 novembre 2005.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué à l'industrie,
 Vu le code monétaire et financier, notamment son article D. 221-105 ;
 Vu les articles 4, 5 et 7 du décret n° 2005-1068 du 30 août 2005 pris pour l'application de l'article 16 de la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales ;
 Vu l'arrêté du 29 novembre 1983 fixant les caractéristiques des titres pour le développement industriel émis par la Caisse des dépôts et consignations ;
 Vu l'arrêté du 26 janvier 1990 modifié fixant les règles d'emploi des sommes déposées sur les comptes pour le développement industriel,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 1er mars 2006.
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre délégué à l'industrie,
François Loos
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard des traitements automatisés de données à caractère personnel, approuvée par la loi n° 82-890 du 19 octobre 1982 ;
 Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
 Vu le visa n° 2006X013EC du ministère de l'économie et des finances conférant un caractère obligatoire à l'enquête ;
 Vu le label d'intérêt général n° 235/D131 du comité du label du 11 avril 2005 ;
 Vu le récépissé n° 1128002 du 21 février 2006 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 1er mars 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'Institut national de la statistique
et des études économiques :
Le secrétaire général,
O. Perrault
Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;
 Vu le décret 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat, et notamment son article 15 ;
 Vu le décret 2005-1429 du 18 novembre 2005 relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 29 décembre 2005.
Jean-François Copé
Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le code général des impôts, notamment son article 1680, le 5 de son article 1730 et l'annexe IV à ce code,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 28 décembre 2005.
Jean-François Copé
Le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative,
 Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
 Vu le décret du 31 mai 2005 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 2 juin 2005 relatif à la composition du Gouvernement,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 16 mars 2006.
Jean-François Lamour
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
 Vu le décret du 2 août 1960 relatif à l'homologation des diplômes délivrés par les établissements d'enseignement supérieur étrangers ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 20 février 2006,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 4 avril 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'enseignement supérieur :
Le chef de service, adjoint au directeur,
J.-P. Korolitski
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de l'écologie et du développement durable,
 Vu la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil, modifiée par la directive 2004/101/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 au titre des mécanismes de projet du protocole de Kyoto ;
 Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 229-20 à L. 229-24 ;
 Vu la loi n° 94-106 du 5 février 1994 autorisant la ratification de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, adoptée le 29 mai 1992 et signée par la France le 13 juin 1992 ;
 Vu la loi n° 2000-645 du 10 juillet 2000 autorisant l'approbation du protocole à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques fait à Kyoto le 11 décembre 1997 ;
 Vu le décret n° 2006-622 du 29 mai 2006 pris pour l'application des articles L. 229-20 à L. 229-24 du code de l'environnement et portant transposition de la directive 2004/101/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 modifiant la directive 2003/87/CE établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté au titre des mécanismes de projet du protocole de Kyoto, et notamment ses articles 3 et 4 ;
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 29 mai 2006.
La ministre de l'écologie
et du développement durable,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur adjoint du cabinet,
B. Brillet
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de Trésor
et de la politique économique,
X. Musca
Transposition complète de la directive 2004/101/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 modifiant la directive 2003/87/CE établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté, au titre des mécanismes de projet du protocole de KyotoTexte présentant de l’intérêt pour l’EEE.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué à l'industrie,
 Vu le code de commerce, notamment son article L. 410-2, ensemble le décret n° 2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d'application du livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence ;
 Vu la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie, notamment son article 7 ;
 Vu le décret n° 90-1029 du 20 novembre 1990 réglementant les prix du gaz combustible vendu à partir des réseaux publics de transport ou de distribution, notamment ses articles 4 et 5 ;
 Vu l'arrêté du 16 juin 2005 relatif aux prix de vente du gaz combustible vendu à partir des réseaux publics de distribution ;
 Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 23 décembre 2005,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 29 décembre 2005.
Le ministre délégué à l'industrie,
François Loos
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;
 Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat et notamment son article 15 ;
 Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 29 décembre 2005.
Jean-François Copé
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu la directive 2005/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2005 modifiant la directive 2000/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 mai 2000 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux émissions sonores dans l'environnement des matériels destinés à être utilisés à l'extérieur des bâtiments ;
 Vu le décret n° 95-79 du 23 janvier 1995 fixant les prescriptions prévues par l'article L. 571-2 du code de l'environnement ;
 Vu l'arrêté du 18 mars 2002 relatif aux émissions sonores des matériels destinés à être utilisés à l'extérieur des bâtiments,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 22 mai 2006.
La ministre de l'écologie
et du développement durable,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la prévention
des pollutions et des risques,
délégué aux risques majeurs,
T. Trouvé
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la concurrence,
de la consommation
et de la répression des fraudes,
G. Cerutti
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
F. Bonnet
Le ministre de la santé et des solidarités, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'industrie,
 Vu la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, modifiée par les lois n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 et n° 2005-781 du 13 juillet 2005, notamment ses articles 18 et 50 ;
 Vu le décret n° 2004-994 du 21 septembre 2004 relatif aux tarifs d'utilisation des réseaux de transport de gaz naturel et des installations de gaz naturel liquéfié ;
 Vu le décret n° 2005-22 du 11 janvier 2005 relatif aux règles de tarification pour l'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel ;
 Vu le décret n° 2005-123 du 14 février 2005 relatif à la contribution tarifaire sur les prestations de transport et de distribution d'électricité et de gaz naturel ;
 Vu le décret n° 2005-322 du 5 avril 2005 relatif à l'évaluation et aux modalités de répartition des droits spécifiques pris en application des articles 17 et 19 de la loi du 9 août 2004 ;
 Vu l'arrêté du 14 janvier 2005 du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie relatif aux tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel ;
 Vu la décision du 23 septembre 2005 approuvant les tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité, modifiée par la décision du 5 décembre 2005 ;
 Vu la décision du 27 décembre 2005 approuvant les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution des réseaux publics de distribution de gaz naturel ;
 Vu la lettre de la Caisse nationale des industries électriques et gazières en date du 17 novembre 2005 notifiant le montant des charges à financer par la contribution tarifaire ;
 Vu la lettre de la Commission de régulation de l'énergie en date du 16 novembre 2005 notifiant les éléments d'assiette de la contribution tarifaire ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz en date du 20 décembre 2005 ;
 Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 22 décembre 2005,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 29 décembre 2005.
Le ministre délégué à l'industrie,
François Loos
Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
 Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 717-1 et L. 719-4 à L. 719-9 ;
 Vu l'ordonnance du 22 février 1821 portant création de l'Ecole des chartes ;
 Vu le décret n° 87-832 du 8 octobre 1987 relatif à l'Ecole nationale des chartes ;
 Vu le décret n° 89-710 du 28 septembre 1989 portant statut particulier du corps des directeurs d'études et du corps des maîtres de conférences de l'Ecole pratique des hautes études, de l'Ecole nationale des chartes et de l'Ecole française d'Extrême-Orient, modifié par les décrets n° 92-1177 du 2 novembre 1992, n° 2001-1231 du 20 décembre 2001 et n° 2002-150 du 7 février 2002 ;
 Vu le décret n° 92-70 du 16 janvier 1992 relatif au Conseil national des universités, modifié par le décret n° 95-489 du 27 avril 1995 et le décret n° 97-1122 du 4 décembre 1997 ;
 Vu le décret n° 94-39 du 14 janvier 1994 modifié relatif au budget et au régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire de l'Ecole nationale des chartes en date du 10 mars 2005 ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 21 mars 2005 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 30 décembre 2005.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Gilles de Robien
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre délégué
à l'enseignement supérieur
et à la recherche,
François Goulard
Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de l'écologie et du développement durable,
 Vu la directive n° 1999/13/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 1999 relative à la réduction des émissions de composés organiques volatils dues à l'utilisation de solvants organiques dans certaines activités et installations ;
 Vu la directive n° 2004/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 relative à la réduction des émissions de composés organiques volatils dues à l'utilisation de solvants organiques dans certains vernis et peintures et dans les produits de retouche de véhicules, et modifiant la directive 1999/13/CE ;
 Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 224-1 et L. 226-2 à L. 226-10 ;
 Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 ;
 Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, notamment son article 22 ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 29 mai 2006.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie
et du développement durable,
Nelly Olin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pascal Clément
 Texte totalement abrogé.
Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;
 Vu le décret 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat, et notamment son article 15 ;
 Vu le décret 2005-1429 du 18 novembre 2005 relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 29 décembre 2005.
Jean-François Copé
Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
 Vu l'arrêté du 2 juillet 1999 relatif à la formation médicale des personnels servant à bord des navires de commerce et de plaisance armés avec un rôle d'équipage ;
 Vu l'arrêté du 15 juillet 1999 relatif aux prérogatives ainsi qu'aux conditions de délivrance des titres nécessaires à l'exercice des fonctions relatives aux radiocommunications dans le cadre du SMDSM ;
 Vu l'arrêté du 25 avril 2005 relatif aux conditions de formation et de délivrance du certificat de capacité ;
 Vu l'arrêté du 25 avril 2005 relatif aux conditions de formation et de délivrance du brevet de capacité 200 ;
 Vu l'arrêté du 25 juillet 2005 portant création et fixant les modalités de préparation et de délivrance du baccalauréat professionnel spécialité « conduite et gestion des entreprises maritimes »,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 20 mars 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires maritimes,
M. Aymeric
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,
 Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 4151-7, L. 4383-2 et L. 4383-3 ;
 Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
 Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment ses articles 21 et 22 ;
 Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, notamment son article 73 ;
 Vu la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, notamment son article 52 ;
 Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 30 mars 2006.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Nicolas Sarkozy
Le ministre délégué
aux collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
Transposition complète de la directive européenne 2001/19/CE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL modifiant les directives 89/48/CEE et 92/51/CEE du Conseil concernant le système général de reconnaissance des qualifications professionnelles, et les directives 77/452/CEE, 77/453/CEE, 78/686/CEE, 78/687/CEE, 78/1026/CEE, 78/1027/CEE, 80/154/CEE, 80/155/CEE, 85/384/CEE, 85/432/CEE, 85/433/CEE et 93/16/CEE du Conseil concernant les professions d'infirmier responsable des soins généraux, de praticien de l'art dentaire, de vétérinaire, de sage- femme, d'architecte, de pharmacien et de médecin (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.).
Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole  du Gouvernement,
 Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;
 Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat, et notamment son article 15 ;
 Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 29 décembre 2005.
Jean-François Copé
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,
 Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment son article L. 5-2 (3°) ;
 Vu la liste des offres de La Poste relevant du service universel postal en date du 19 janvier 2006 ;
 Vu le dossier tarifaire « Gamme Mobilité » décrivant les évolutions des prestations de la gamme « mobilité » reçu de La Poste le 10 février 2006 ;
 Vu le document complémentaire au dossier tarifaire « Gamme Mobilité » reçu de La Poste le 27 février 2006 ;
 Après en avoir délibéré le 23 mars 2006,
 La Poste a soumis à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes la description des évolutions tarifaires de sa gamme « mobilité », envisagées pour l'année 2006.
 Ce dossier comprend les informations permettant d'évaluer l'effet des évolutions de la grille tarifaire, présentées en annexe, ainsi que les modifications de l'offre correspondante.
Le président,
P. Champsaur