Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu l'article L. 451-1 du code du travail accordant aux salariés des congés de formation économique, sociale et syndicale ;
    Vu l'article L. 434-10 du code du travail prévoyant une formation économique des membres titulaires du comité d'entreprise ;
    Vu l'article L. 236-10 du code du travail prévoyant une formation des représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ;
    Vu l'avis de la commission prévue à l'article R. 451-1 du code du travail,
    Arrête :
Fait à Paris, le 17 décembre 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur des relations du travail,
    J. Marimbert
La liste des centres rattachés à des organisations syndicales de travailleurs reconnues représentatives sur le plan national ainsi que des instituts spécialisés dont les stages ou sessions consacrés à la formation économique, sociale et syndicale ouvrent droit aux congés institués, d'une part, par l'article L. 451-1 du code du travail, d'autre part, par les articles L. 434-10 et L. 236-10 du code du travail, est fixée conformément au présent arrêté.  
La présente liste est arrêtée pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2000, qui sert également de référence pour la détermination des droits aux congés institués par l'article L. 451-1 du code du travail.
La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
    Vu la loi no 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution, modifiée par les lois no 74-1114 du 27 décembre 1974, no 84-602 du 13 juillet 1984, no 86-2 du 3 janvier 1986 et no 92-3 du 3 janvier 1992, et notamment son article 14 ;
    Vu le décret no 66-700 du 14 septembre 1966 relatif aux comités de bassin, modifié par les décrets no 74-283 du 8 avril 1974, no 75-998 du 28 octobre 1975, no 80-302 du 25 avril 1980, no 86-1059 du 19 septembre 1986, no 97-28 du 10 janvier 1997 et no 99-765 du 6 septembre 1999, et notamment son article 5 ;
    Vu les élections intervenues pour la désignation des représentants des collectivités territoriales et des différentes catégories d'usagers au cours de la séance du comité de bassin en date du 21 septembre 1999 ;
    Vu les désignations effectuées par les ministres concernés ;
    Vu l'élection intervenue pour la désignation du représentant du personnel et de son suppléant en date du 13 septembre 1999,
    Arrête :
Fait à Paris, le 11 octobre 1999.
Dominique Voynet  
NOMINATION DE MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS,EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ETAT,DES COLLECTIVITES TERRITORIALES,DES DIFFERENTES CATEGORIES D'USAGERS,DU PERSONNEL DE L'AGENCE.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu les arrêtés du 12 février 1991 et du 15 décembre 1992 portant extension de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) et d'avenants la complétant ;
    Vu l'arrêté du 24 juin 1992 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 4 janvier 1999, portant extension d'accords régionaux (Nord - Pas-de-Calais) conclus dans le cadre de la convention collective susvisée ;
    Vu l'accord régional (Nord - Pas-de-Calais) du 28 juin 1999 (Indemnités de petits déplacements) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu les avis publiés au Journal officiel du 5 août et du 12 août 1999 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 15 décembre 1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    E. Aubry
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    P. Dedinger
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 162-17-1 ;
    Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 601, L. 601-6, L. 618 et L. 619 ;
    Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
    Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application de l'article L. 619 du code de la santé publique ;
    Vu les avis de la Commission de la transparence,
    Arrête :
Fait à Paris, le 17 décembre 1999.
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale :
    Le sous-directeur
    du financement
    et de l'offre de soins,
    P. Ricordeau
    Par empêchement
    du directeur général de la santé :
    Le chef de service,
    E. Mengual
Annexe jointe : 2 inscriptions.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 relatif à l'organisation du ministère de la justice, modifié notamment par le décret no 96-27 du 15 janvier 1996 ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu l'arrêté du 18 mars 1999 modifié portant délégation de signature,
    Arrête :
Fait à Paris, le 1er octobre 1999.
Elisabeth Guigou
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 162-17-1 ;
    Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 601, L. 601-6, L. 618 et L. 619 ;
    Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
    Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application de l'article L. 619 du code de la santé publique ;
    Vu les avis de la Commission de la transparence,
    Arrête :
Fait à Paris, le 17 décembre 1999.
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Par empêchement
    du directeur général de la santé :
    Le chef de service,
    E. Mengual
Annexe jointe : 14 inscriptions.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment l'article L. 135-2 ;
    Vu l'arrêté du 16 janvier 1996 pris en application de l'article L. 135-2 du code de la sécurité sociale ;
    Vu l'arrêté du 22 décembre 1998 pris en application du c du 4o de l'article L. 135-2 du code de la sécurité sociale ;
    Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 21 décembre 1999 ;
    Vu l'avis de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 22 décembre 1999,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 24 décembre 1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    D. Banquy
Dans l'arrêté du 16 janvier 1996, le deuxième alinéa de l'article 1er est remplacé par l'alinéa suivant :
&quot; Les effectifs mentionnés à l'alinéa précédent correspondent à 29 % de la moyenne de l'effectif des chômeurs non indemnisés constaté en fin de chaque trimestre civil sur l'année par l'Union nationale pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (UNEDIC). &quot;
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 13 avril 1988 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 19 juillet 1999, portant extension de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils, sociétés de conseils du 15 décembre 1987 et de textes la complétant ou la modifiant ;
    Vu l'accord du 22 juin 1999 sur la durée du travail conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 3 août 1999 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), notamment les oppositions formulées par les représentants de trois organisations syndicales de salariés ;
    Considérant que les organisations représentatives signataires de l'accord ont organisé la réduction du temps de travail à 35 heures conformément à la liberté conventionnelle et dans le cadre des dispositions de la loi no 98-461 du 13 juin 1998 ;
    Considérant qu'à ce titre elles ont fixé des objectifs ainsi que des règles et des modalités propres qu'elles ont estimé adaptées à la situation particulière de la branche ;
    Considérant en outre que les dispositions de l'accord susvisé se conforment, sous les réserves et exclusions ci-dessous formulées, aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur ;
    Considérant que les partenaires sociaux ont pu librement confier le suivi de l'accord à une commission prenant la forme d'une association ;
    Considérant que la collecte des fonds par un organisme paritaire collecteur agréé en vue du financement de la commission susvisée n'est pas contraire aux dispositions légales en vigueur à la stricte condition qu'elle fasse l'objet d'une comptabilité séparée,
    Arrête :
Fait à Paris, le 21 décembre 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur des relations du travail,
    J. Marimbert
SONT NOMMES MEMBRES DU CONSEIL DE GESTION DU FONDS DE PREVENTION DES RISQUES NATURELS MAJEURS:
M. POUPONNEAU PHILIPPE,EN QUALITE DE REPRESENTANT DES ENTREPRISES D'ASSURANCE;
M. QUATRE MICHEL,EN QUALITE DE PERSONNALITE QUALIFIEE.
SONT RENOUVELES MEMBRES DU CONSEIL DE GESTION DU FONDS DE PREVENTION DES RISQUES NATURELS MAJEURS:
M. HAUT CLAUDE;
M. LEGRAND HENRI,EN TANT QUE PERSONNALITE QUALIFIEE.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 13 décembre 1960 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 15 décembre 1997, portant extension des conventions collectives nationales des industries de carrières et de matériaux des 22 avril 1955 (ouvriers), 12 juillet 1955 (employés, techniciens et agents de maîtrise) et 6 décembre 1956 (ingénieurs, cadres et assimilés) et des textes qui les ont modifiées ou complétées ;
    Vu l'accord national professionnel du 22 décembre 1998 relatif à l'organisation, la réduction du temps de travail et à l'emploi, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 26 février 1999 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), notamment les oppositions formulées par les représentants de trois organisations syndicales de salariés ;
    Considérant que les organisations représentatives signataires de l'accord susvisé ont organisé la réduction du temps de travail à 35 heures conformément à la liberté conventionnelle et dans le cadre des objectifs de la loi no 98-461 du 13 juin 1998 ;
    Considérant qu'à ce titre elles ont fixé des règles et des modalités propres qu'elles ont estimé adaptées à la situation particulière de la branche ;
    Considérant en outre que les dispositions de l'accord susvisé se conforment, sous les exclusions et les réserves ci-dessous formulées, aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur,
    Arrête :
Fait à Paris, le 21 décembre 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur des relations du travail,
    J. Marimbert
SONT NOMMES MEMBRES DE LA COMMISSION DE LA SECURITE DES CONSOMMATEURS AU TITRE:
DU CONSEIL D'ETAT: MME. JODEAU-GRYMBERT MARTINE;
DE LA COUR DE CASSATION: MME. FERRARI ISABELLE;
DE LA COUR DES COMPTES: MME. DAYRIES MICHELE;
DES ORGANISATIONS NATIONALES DE CONSOMMATEURS: MM. AVRIL ERIC,GARCIA-BARDINA GEORGES,RAUX BERTRAND; MME. MAHE CHRISTIANE ET M. GOUVION DE SAINT-CYR (AUDOUIN);
DES PERSONNALITES QUALIFIEES: MM. VIELLARD HENRI,PETIT DOMINIQUE,CROISY ALAIN,MOIGNARD JACQUES ET DAVIDEAU ALAIN.
La convention constitutive du groupement d'intérêt public pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes dénommé &quot; Mission locale régionale de Guyane &quot;, dont un extrait figure en annexe ci-après, est approuvée.
A N N E X E
GROUPEMENT D'INTÉRÊT PUBLIC
&quot; MISSION LOCALE RÉGIONALE DE GUYANE &quot;
Dénomination
Mission locale régionale de Guyane.
Objet
Le groupement d'intérêt public concourt à l'élaboration et à la mise en oeuvre d'une politique locale d'insertion professionnelle et sociale des jeunes âgés de seize à vingt-cinq ans.
Identité des membres fondateurs
L'Etat et le conseil régional.
Siège social
Durée de la convention
Sept années.
Délimitation de la zone géographique
Guyane française.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu l'arrêté du 4 novembre 1999 portant nomination au cabinet du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Arrête :
Fait à Paris, le 12 novembre 1999.
Christian Sautter
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-17, L. 162-17-1, R. 161-50, R. 163-2 à R. 163-7 et R. 322-1 ;
    Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 593, L. 601, L. 601-3, L. 601-6 et L. 625 ;
    Vu les avis de la Commission de la transparence,
    Arrête :
Fait à Paris, le 18 octobre 1999.
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Le directeur général
    de la santé,
    L. Abenhaim
La secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle,
    Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement technologique, et notamment son article 8 ;
    Vu le décret no 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique ;
    Vu le décret no 94-522 du 21 juin 1994 portant approbation de la Nomenclature des spécialités de formation ;
    Vu l'arrêté du 17 juin 1980 portant homologation de titres et de diplômes de l'enseignement technologique, complété notamment par les arrêtés du 10 novembre 1998, du 3 février 1999 et du 15 avril 1999 ;
    Après avoir pris l'avis de la commission technique d'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique (session de juillet 1999),
    Arrête :
Fait à Paris, le 15 octobre 1999.
Nicole Péry  
MODIFICATION DES ARRETES DES 03-02-1999 ET 15-04-1999.
La modification de l'article 3 de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé &quot; Mission locale pour l'insertion sociale et professionnelle des jeunes de l'Ariège &quot; est approuvée.
Sa dénomination, son objet, ses membres, sa durée et sa zone géographique restent ceux indiqués dans l'arrêté du 14 janvier 1999 portant approbation de la modification de la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale et le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants,
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R. 165-29 ;
    Vu le livre V bis du code de la santé publique ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, et notamment son article R. 102-1 ;
    Vu le livre VII du code rural ;
    Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires ;
    Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les textes subséquents ;
    Vu l'avis de la commission susvisée dans sa séance du 21 septembre 1999,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 19 novembre 1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale :
    Le chef de service,
    A.-M. Brocas
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    E. Rance
    La secrétaire d'Etat à la santé
    et à l'action sociale,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
    Le secrétaire d'Etat à la défense
    chargé des anciens combattants,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur des statuts,
    des pensions et de la réinsertion sociale :
    Le sous-directeur de la réinsertion sociale,
    G. Frankart
Les stimulateurs cardiaques figurant sur la liste figurant au présent arrêté sont inscrits ou réinscrits au chapitre 4 (Dispositifs médicaux implantables actifs) du titre III (Dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine) du tarif interministériel des prestations sanitaires .
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le décret no 90-641 du 18 juillet 1990 modifiant les articles du code de l'aviation civile relatifs à la redevance de route ;
    Vu l'arrêté du 18 juillet 1990 modifié publiant les règles relatives à la redevance de route ;
    Vu l'arrêté du 18 juillet 1990 modifié publiant les taux unitaires, tarifs et exonérations particulières de la redevance de route ;
    Vu les décisions no 58 et no 59 du 10 décembre 1999 prises par la commission permanente pour la sécurité de la navigation aérienne, élargie aux représentants des Etats non membres de l'organisation Eurocontrol participant au système de redevances de route,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 28 décembre 1999.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    Le directeur de la navigation aérienne,
    H.-G. Baudry
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    La directrice adjointe,
    A. Mahieux
Application du décret 90-641 du 18-07-1990.
Entrée en vigueur: 01-01-2000.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale et le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants,
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R. 165-29 ;
    Vu le livre V bis du code de la santé publique ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, et notamment son article R. 102-1 ;
    Vu le livre VII du code rural ;
    Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires ;
    Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les textes subséquents ;
    Vu l'avis de la commission susvisée dans sa séance du 21 septembre 1999,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 19 novembre 1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale :
    Le chef de service,
    A.-M. Brocas
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    E. Rance
    La secrétaire d'Etat à la santé
    et à l'action sociale,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
    Le secrétaire d'Etat à la défense
    chargé des anciens combattants,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur des statuts,
    des pensions et de la réinsertion sociale :
    Le sous-directeur de la réinsertion sociale,
    G. Frankart
Le ministre de l'intérieur, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le décret no 99-887 du 21 octobre 1999 modifiant et complétant le décret no 91-1065 du 14 octobre 1991 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'intérieur et de la sécurité publique pour les fonctionnaires n'appartenant pas aux corps de la police nationale ;
    Vu les arrêtés des 3 février 1992, 29 mars 1993 et 11 octobre 1995 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'intérieur pour les fonctionnaires appartenant au service social,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 21 octobre 1999.
Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
Texte totalement abrogé
APPLICATION DE L'ART. 1 DU DECRET 99887 DU 21-10-1999.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
    Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu la décision no 96-2 du 9 janvier 1996 portant appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dans la région Centre ;
    Vu la décision no 96-377 du 7 mai 1996 arrêtant la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures ;
    Vu la décision du 22 juillet 1997 arrêtant la liste des fréquences pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore pouvant être attribuées dans le ressort du comité technique radiophonique de Poitiers ;
    Considérant que le Conseil supérieur de l'audiovisuel a délivré les décisions d'autorisation dans la région concernée, que ces décisions ont été publiées au Journal officiel ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de déclarer clos l'appel à candidatures du 9 janvier 1996 ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 26 octobre 1999.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
La ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R. 165-29 ;
    Vu le livre V bis du code de la santé publique ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, et notamment son article R. 102-1 ;
    Vu le livre VII du code rural ;
    Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires ;
    Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les textes subséquents ;
    Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance maladie ;
    Vu l'arrêté du 11 avril 1997 relatif aux implants articulaires de hanche ;
    Vu l'arrêté du 6 octobre 1997 relatif à la liste des implants articulaires de hanche en alliage métallique pris en charge,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 19 novembre 1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
    La secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
Au titre III (Dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine) du tarif interministériel des prestations sanitaires, chapitre 1er (Dispositifs médicaux implantables ne comportant aucun dérivé ou tissu d'origine biologique ou n'étant pas issus de tels dérivés), l'annexe prévue aux codes 301E01.452 &quot; Tête et tête à jupe en alliage métallique &quot;, 301E01.463 &quot; Cotyle standard monobloc, céramique massive et cotyle en alliage métallique &quot; et 301E01.482 &quot; Insert en céramique et insert en alliage métallique &quot; est ainsi rédigée :
A N N E X E
LISTE DES IMPLANTS EN ALLIAGE MÉTALLIQUE AYANT REÇU UN NUMÉRO D'AGRÉMENT DE PRISE EN CHARGE
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la comptabilité publique,
    M. Gonnet
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'action sociale :
    Le chef de service,
    S. Clément
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des affaires civiles et du sceau,
    F. Cavarroc
    Le ministre de l'intérieur,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général des collectivités locales,
    D. Lallement
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'urbanisme,
    de l'habitat et de la construction,
    P.-R. Lemas
    Le secrétaire d'Etat à la santé,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
TOUTE CREANCE D'UNE COLLECTIVITE TERRITORIALE OU D'UN ETABLISSEMENT PUBLIC LOCAL,A L'INSTAR DES CREANCES APPARTENANT A DES PERSONNES PRIVEES,FAIT L'OBJET D'UN TITRE QUI MATERIALISE SES DROITS.
L'ENSEMBLE DES RECETTES LOCALES,ETANT PERCUES DANS L'INTERVENTION DES SERVICES FISCAUX DE L'ETAT ET NE RESULTANT PAS DE JUGEMENTS OU DE CONTRATS EXECUTOIRES,S'EXECUTENT PAR EMISSION DE TITRE RENDUS EXECUTOIRES PAR L'ORDONNATEUR DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE OU DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC LOCAL EN APPLICATION DU DECRET 81362 DU 13-04-1981 RELATIF AU RECOUVREMENT DES PRODUITS DES COLLECTIVITES ET DES ETABLISSEMENT PUBLICS LOCAUX.
LES TITRES BENEFICIENT D'UN PRIVILEGE D'EXECUTION D'OFFICE QUI PERMET AU COMPTABLE D'ENGAGER DES MESURES D'EXECUTION FORCEES TANT QUE LA CREANCE N'EST PAS CONTESTEE DEVANT LE JUGE PAR LE REDEVABLE.
AUCUNE FORME PARTICULIERE N'EST REQUISE POUR LA PRESENTATION DU TITRE EXECUTOIRE.MATERIELLEMENT,LE TITRE EXECUTOIRE EST INDIVIDUEL OU COLLECTIF.
ENFIN,LES AVIS DE RECOUVREMENT SONT ADRESSES AUX REDEVABLES SOUS PLI SIMPLE.A DEFAUT DE PAIEMENT DE LA TOTALITE DES SOMMES VISEES PAR L'AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DANS LE DELAI PRESCRIT,LE COMPTABLE CHARGE DU RECOUVREMENT DOIT ENVOYER UNE LETTRE DE RAPPEL AVANT LA NOTIFICATION DU PREMIER ACTE DE POURSUITE POUVANT DONNER LIEU A DES FRAIS,CONFORMEMENT A L'ART. L1617-5 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES.
I: LE TITRE DE RECETTES INDIVIDUEL.
II: LE TITRE DE RECETTES COLLECTIF.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 42-3 et 42-7 ;
    Vu la décision no 92-123 du 18 février 1992 reconduite portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Narbonne-Gruissan/Chérie FM ;
    Vu le constat d'écoutes effectuées le 5 mars 1999 ;
    Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 20 avril 1999 mettant en demeure la SEM Promag de diffuser un programme d'intérêt local et d'annoncer la dénomination complète du service quatre fois par heure, conformément aux articles 4 et 7 de sa convention ;
    Vu le constat d'écoutes effectuées le 17 juin 1999 ;
    Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 13 juillet 1999 délibérant une suspension ;
    Vu les constats d'écoutes effectuées les 8 et 9 octobre 1999 ;
    Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 9 novembre 1999 d'engager la procédure de sanction prévue à l'article 42-3 de la loi susvisée ;
    Vu le rapport de Mme Jodeau-Grymberg, maître des requêtes au Conseil d'Etat, désignée comme rapporteur par le vice-président du Conseil d'Etat pour instruire le dossier ;
    Après avoir entendu le rapporteur et le représentant de la station ;
    Considérant qu'en vertu de l'article 42-3 de la loi susvisée l'autorisation peut être retirée sans mise en demeure en cas de modification substantielle des données au vu desquelles l'autorisation avait été délivrée ;
    Considérant qu'il ressort des constats d'écoutes effectuées les 5 mars, 17 juin, 8 et 9 octobre 1999 que Narbonne-Gruissan/Chérie FM a méconnu son obligation de diffuser un programme d'intérêt local ainsi que d'annoncer sa dénomination complète quatre fois par heure alors que la diffusion d'un programme d'intérêt local constitue un élément déterminant dans les choix effectués par le conseil lors de l'appel à candidatures ;
    Considérant que les manquements constatés sur une période courant de mars à octobre 1999 constituent une modification substantielle des données au vu desquelles l'autorisation a été délivrée remettant en cause les choix opérés par le Conseil supérieur de l'audiovisuel lors de l'appel à candidatures ; qu'ils sont donc de nature à entraîner, en application de l'article 42-3 de la loi susvisée, le retrait de l'autorisation ;
    Après en avoir délibéré à huis clos,
    Décide :
Fait à Paris, le 20 mars 2001.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    D. Baudis
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 16 juin 1986 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 27 juin 2000, portant extension de la convention collective régionale de l'industrie de la manutention et du nettoyage sur les aéroports ouverts à la circulation publique dans la région parisienne du 1er octobre 1985 et de textes la complétant ou la modifiant ;
    Vu l'avenant no 28 du 30 novembre 2000 relatif aux salaires, primes et indemnités (barèmes annexés), aux annexes I, II et III de la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 2 mars 2001 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 19 avril 2001.
La ministre de l'emploi et de solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    P. Florentin
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    Le chef de service,
    J.-F. Grassineau
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu le décret no 95-664 du 9 mai 1995 modifié portant réglementation générale des brevets professionnels ;
    Vu l'arrêté du 9 mai 1995 fixant les conditions d'habilitation à mettre en oeuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de technicien supérieur ;
    Vu l'arrêté du 9 mai 1995 relatif au positionnement en vue de la préparation du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de technicien supérieur ;
    Vu l'avis de la commission professionnelle consultative Industries extractives et matériaux de construction en date du 12 mai 1997,
    Arrête :
Fait à Paris, le 29 juillet 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'enseignement scolaire,
    B. Toulemonde
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
CREATION DU BREVET PROFESSIONNEL (BP) PRECITE DONT LA DEFINITION ET LES CONDITIONS DE DELIVRANCE SONT FIXEES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE.
LES UNITES CONSTITUTIVES DU REFERENTIEL DE CERTIFICATION DU BP PRECITE SONT DEFINIES EN ANNEXE I AU PRESENT ARRETE.
LES CANDIDATS AU BP PRECITE SE PRESENTANT A L'ENSEMBLE DES UNITES DU DIPLOME OU A LA DERNIERE UNITE OUVRANT DROIT A LA DELIVRANCE DU DIPLOME DOIVENT REMPLIR LES CONDITIONS DE FORMATION ET DE PRATIQUE PROFESSIONNELLE PRECISEES AU PRESENT ARRETE.
MODALITES DE FORMATION,SOIT PAR:
LA VOIE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE,
LA VOIE DE L'APPRENTISSAGE.
LE REGLEMENT D'EXAMEN DU BP PRECITE EST FIXE EN ANNEXE III AU PRESENT ARRETE.LA DEFINITION DES EPREUVES PONCTUELLES ET DES SITUATIONS D'EVALUATION EN COURS DE FORMATION EST FIXEE EN ANNEXE IV AU PRESENT ARRETE.
MODALITES D'INSCRIPTION ET DE DELIVRANCE.
FIXATION A L'ANNEXE V DU PRESENT ARRETE DES CORRESPONDANCES ENTRE D'UNE PART,LES UNITES DE CONTROLE ET LES UNITES DE CONTROLE CAPITALISABLES ET D'AUTRE PART,LES EPREUVES ET UNITES DE L'EXAMEN.
LA 1ERE SESSION DU BP PRECITE ORGANISEE CONFORMEMENT AU PRESENT ARRETE AURA LIEU EN 1999.
LA DERNIERE SESSION DU BP PRECITE ORGANISEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARRETES DES 28-12-1979 ET 31-12-1985 AURA LIEU EN 1998.A L'ISSUE DE CETTE SESSION,LES ARRETES PRECITES SONT ABROGES.
APPLICATION DU DECRET 95664 DU 09-05-1995.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des douanes ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code de la consommation ;
    Vu le décret-loi du 30 juillet 1935 modifié relatif à la défense du marché des vins et au régime économique de l'alcool ;
    Vu le décret du 31 juillet 1937 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Bourgogne » ;
    Vu le décret no 991 du 3 avril 1942 portant application de la loi no 445 du 3 avril 1942 sur les appellations contrôlées, complété par le décret no 48-707 du 21 avril 1948 sur les appellations d'origine contrôlées ;
    Vu le décret no 72-309 du 21 avril 1972 modifié portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes en ce qui concerne les vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueur ;
    Vu le décret no 74-871 du 19 octobre 1974 relatif aux examens analytique et organoleptique des vins à appellation d'origine contrôlée, modifié par le décret no 79-1107 du 17 décembre 1979 ;
    Vu le décret no 93-1067 du 10 septembre 1993 relatif au rendement des vignobles produisant des vins à appellation d'origine contrôlée, modifié par le décret no 99-279 du 12 avril 1999 ;
    Vu la proposition du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine du 6 septembre 2000,
    Décrète :
Fait à Paris, le 30 avril 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
    Le secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce, à l'artisanat
    et à la consommation,
    François Patriat
Le décret du 31 juillet 1937 est y modifié.
Le ministre de l'intérieur,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu l'arrêté du 24 août 2000 portant organisation et attributions de la direction de la programmation, des affaires financières et immobilières ;
    Vu l'arrêté du 24 août 2000 portant organisation interne de la direction de la programmation, des affaires financières et immobilières ;
    Vu l'arrêté du 4 septembre 2000 portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 18 septembre 2000 portant désignation des personnes responsables des marchés passés au nom de l'Etat par le ministre de l'intérieur,
    Arrête :
Fait à Paris, le 19 avril 2001.
Daniel Vaillant
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat à la santé,
    Vu le code de la santé publique en ses articles L. 715-5 et L. 715-6 ;
    Vu le décret no 94-1116 du 22 décembre 1994 relatif aux établissements de santé privés à but non lucratif participant à l'exécution du service public hospitalier et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;
    Vu la demande du président de l'association Centre Hélène-Borel en date du 14 mars 1997 ;
    Vu le rapport de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales en date du 22 mai 1997 ;
    Vu l'avis de la section sanitaire du comité régional de l'organisation sanitaire et sociale émis lors de sa séance du 5 juin 1997 ;
    Vu la décision exécutive no 97-39 du 1er juillet 1997 de l'agence régionale de l'hospitalisation Nord - Pas-de-Calais,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 22 juillet 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur des hôpitaux,
    E. Couty
    Le secrétaire d'Etat à la santé,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur des hôpitaux,
    E. Couty
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code du travail, et notamment ses articles L. 212-7 et L. 221-6 ;
    Vu la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 modifiée relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit ;
    Vu la loi no 88-1201 du 23 décembre 1988 modifiée relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances ;
    Vu la loi no 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières ;
    Vu le décret du 5 novembre 1870 relatif à la promulgation des lois et décrets, notamment son article 2, deuxième alinéa ;
    Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 31 août 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
APPLICATION DE L'ART. 2 (AL. 2) DU DECRET DU 05-11-1870.
POUR LES ENTREPRISES RELEVANT DE LA LOI 8446 DU 24-01-1984,DE LA LOI 881201 DU 23-12-1988 ET DE LA LOI 96597 DU 02-07-1996,PENDANT LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 01-09-1998 ET LE 31-03-1999,ET EN CE QUI CONCERNE LE PERSONNEL DONT LA PARTICIPATION EST REQUISE POUR LA MISE EN PLACE DE L'EURO,IL EST PREVU DES DEROGATIONS AUX DISPOSITIONS SUR LES HEURES SUPPLEMENTAIRES ET SUR LES CONGES HEBDOMADAIRES:
LES DECISIONS PRISES EN APPLICATION DE L'ART. L212-7 (AL. 1,3 ET 4) DU CODE DU TRAVAIL LE SONT,AU TITRE DE L'ENSEMBLE DES ETABLISSEMENTS CONCERNES PAR LA DEMANDE D'AUTORISATION,PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL OU LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE DU SIEGE DE L'ENTREPRISE;
LES DECISIONS PRISES EN APPLICATION DE L'ART. L221-6 DUDIT CODE LE SONT,PAR EXCEPTION AUX DISPOSITIONS DE L'ART. R221-1 DU MEME CODE,AU TITRE DE L'ENSEMBLE DES ETABLISSEMENTS CONCERNES SUR LA DEMANDE D'AUTORISATION PAR LE PREFET DU DEPARTEMENT DU SIEGE DE L'ENTREPRISE.
LES PRESENTES DISPOSITIONS S'APPLIQUENT AUX DEMANDES D'AUTORISATION DEPOSEES A COMPTER DU 01-09-1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la santé publique en ses articles L. 715-5 et L. 715-6 ;
    Vu le décret no 94-1116 du 22 décembre 1994 relatif aux établissements de santé privés à but non lucratif participant à l'exécution du service public hospitalier et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;
    Vu la demande du directeur général de la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde en date du 12 mars 1997 ;
    Vu l'avis du comité régional de l'organisation sanitaire et sociale (section sanitaire) dans sa séance du 30 octobre 1997 ;
    Vu l'avis du préfet de la région Aquitaine, préfet du département de la Gironde, en date du 27 novembre 1997,
    Arrête :
Fait à Paris, le 25 juin 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
La secrétaire d'Etat au budget,
    Vu l'article 572 du code général des impôts ;
    Vu l'article 284 de l'annexe II du code général des impôts ;
    Vu l'arrêté du 19 décembre 2000 portant homologation du prix de vente en France continentale de certaines catégories de tabacs fabriqués, modifié par l'arrêté du 2 mars 2001,
    Arrête :
Fait à Paris, le 23 avril 2001.
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur général
    des douanes et droits indirects,
    A. Cadiou
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 106 du 06/05/2001 page 7169 à 7175
    =============================================
IL EST MIS FIN AU DETACHEMENT AUPRES DE LA BIBLIOTHEQUE NATIONALE DE FRANCE DE M. PHILIPPE BELAVAL,CONSEILLER D'ETAT,A COMPTER DU 22-07-1998.
M. BELAVAL EST,A COMPTER DE LA MEME DATE,PLACE DANS LA POSITION DE DETACHEMENT DE LONGUE DUREE AUPRES DU MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION,POUR EXERCER LES FONCTIONS DE DIRECTEUR DES ARCHIVES DE FRANCE.
Le ministre de l'éducation nationale, 
    Vu le décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences, notamment ses articles 26, 33, 34, 35 et 40-2 ;
    Vu le décret no 93-1335 du 20 décembre 1993 relatif à la déconcentration de certaines opérations de gestion concernant les professeurs des universités et les maîtres de conférences ;
    Vu l'arrêté du 15 décembre 1997 portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion des professeurs des universités et des maîtres de conférences, 
    Arrête :
Fait à Paris, le 20 février 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des personnels enseignants,
    P.-Y. Duwoye
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 17 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2000 ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2001,
    Arrête :
Fait à Paris, le 22 février 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement de la directrice du budget :
    La sous-directrice,
    C. Buhl
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 50 du 28/02/2001 page 3180
    =============================================
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le règlement (CEE) no 136/66 du 22 septembre 1966 modifié du Conseil des Communautés européennes portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses ;
    Vu le règlement (CEE) no 1765/92 du 30 juin 1992 ;
    Vu le règlement no 96-118 du 8 février 1996 relatif à la taxe parafiscale destinée au centre technique interprofessionnel des oléagineux métropolitains ;
    Vu la délibération du conseil d'administration du centre technique interprofessionnel des oléagineux métropolitains en date du 27 mai 1998,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 18 août 1998.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Louis Le Pensec
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
Le Premier ministre,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
    Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 13 ;
    Vu le décret no 82-450 du 28 mai 1982 modifié relatif au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret du 23 septembre 1999 modifié portant nomination au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat ;
    Vu l'arrêté du 27 octobre 1999 modifié portant nomination aux formations spéciales du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat ;
    Vu l'arrêté du 14 mai 2001 portant nomination aux formations spéciales du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat,
    Arrête :
Fait à Paris, le 21 juin 2001.
Pour le Premier ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration
    et de la fonction publique,
    J. Richard
La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
    Vu le code rural, et notamment son article R.* 241-1 ;
    Vu l'arrêté du 28 février 1962 modifié relatif au fonctionnement du comité interministériel des parcs nationaux,
    Arrête :
Fait à Paris, le 6 juin 2001.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement de la directrice
    de la nature et des paysages :
    L'ingénieur en chef du génie rural,
    des eaux et des forêts,
    J.-M. Michel
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code des marchés publics ;
    Vu la loi de finances du 29 janvier 1931, ensemble la loi no 45-0195 du 31 décembre 1945 et la loi no 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics ;
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 65-1104 du 15 décembre 1965 relatif à l'organisation des entreprises de travaux publics et de bâtiment pour la défense ;
    Vu le décret du 30 mai 1997 portant nomination du commissaire aux entreprises de travaux publics et de bâtiment ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-712 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports et du logement ;
    Vu le décret du 25 juin 1997 modifié portant délégation de signature au commissaire et au commissaire adjoint aux entreprises de travaux publics et de bâtiment ;
    Vu l'arrêté du 8 décembre 1992 portant organisation de la direction des affaires économiques et internationales,
    Décrète :
Fait à Paris, le 26 février 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot