Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la santé publique, et notamment l'article L. 618 ;
    Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application de l'article L. 618 du code de la santé publique ;
    Vu l'arrêté du 31 mai 1996 nommant les membres de la commission dont la composition est fixée à l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale ;
    Après avis de la Commission de la transparence,
    Arrête :
Fait à Paris, le 17 mars 1998.
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    Le chef de service,
    E. Mengual
LA LISTE DES SPECIALITES PHARMACEUTIQUES AGREEES A L'USAGE DES COLLECTIVITES ET DIVERS SERVICES PUBLICS EST MODIFIEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS QUI FIGURENT EN ANNEXE.
ANNEXE:
1ERE PARTIE,RECTIFICATIF: DANS L'ARRETE DU 24-03-1998,LES LIGNES SUIVANTES SONT ABROGEES: 325 582-9 XANAX 1 MG (ALPRAZOLAM),COMPRISES SECABLES (B/30) (LABORATOIRES UPJOHN),ET REMPLACEES PAR 554 221-4 XANAX 1 MG (ALPRAZOLAM),COMPRIMES SECABLES (B/100) (LABORATOIRES UPJOHN);
2EME PARTIE,MODIFICATIFS.
La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
    Vu le code rural, notamment ses articles L. 252 et R. 252 ;
    Vu la demande présentée le 26 septembre 1997 par l'Association de la « défense et sauvegarde de la vallée de l'Epte » en vue d'obtenir l'agrément au titre de l'article L. 252-1 du code rural dans le cadre des communes d'Amenucourt et Bray-et-Lû dans le Val-d'Oise, Fourges et Bus-Saint-Rémy dans l'Eure ;
    Vu les avis du préfet du Val-d'Oise et du procureur général près la cour d'appel de Versailles, respectivement en date des 27 octobre 1997 et 18 février 1998 ;
    Considérant que l'Association de la « défense et sauvegarde de la vallée de l'Epte », dont le siège social est situé 1, chaussée du Marais, 95510 Amenucourt, remplit les conditions mentionnées à l'article R. 252-2 du code rural,
    Arrête :
Fait à Paris, le 5 mars 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration
    et du développement,
    J.-L. Laurent
L'ASSOCIATION DE LA "DEFENSE ET SAUVEGARDE DE LA VALLEE DE L'EPTE" EST AGREEE AU TITRE DE L'ART. L252-1 DU CODE RURAL DANS LE CADRE DES COMMUNES D'AMENUCOURT ET BRAY-ET-LU (VAL-D'OISE) ET DE FOURGES ET BUS-SAINT-REMY (EURE).
Le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le décret no 96-629 du 16 juillet 1996 relatif au contrôle financier déconcentré, et notamment son article 6 ;
    Vu le décret no 97-1007 du 30 octobre 1997 relatif aux adjoints de sécurité recrutés en application de l'article 36 de la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité,
    Arrête :
Fait à Paris, le 16 mars 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    S.-A. Mahieux
DANS LES LIMITES DU RESSORT GEOGRAPHIQUE DE CHAQUE SECRETARIAT GENERAL DE L'ADMINISTRATION DE LA POLICE,LE TRESORIER-PAYEUR GENERAL DE LA REGION DU SIEGE DU SECRETARIAT GENERAL DE L'ADMINISTRATION DE LA POLICE EST L'AUTORITE COMPETENTE POUR VISER LES PROJETS DE CONTRATS D'ADJOINTS DE SECURITE DESTINES A ETRE RECRUTES PAR LES PREFETS.
APPLICATION DE L'ART. 6 DU DECRET 96629 DU 16-07-1996 ET DU DECRET 971007 DU 30-10-1997.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés commerciales ;
    Vu la loi no 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social ;
    Vu la loi no 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations, modifiée par la loi no 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation ;
    Vu le décret no 86-1140 du 24 octobre 1986 pris pour l'application de la loi du 6 août 1986 précitée ;
    Vu le dossier transmis par la Compagnie nationale Air France le 9 mars 1998 ;
    Vu la délibération du conseil d'administration de la Compagnie nationale Air France en date du 18 mars 1998,
    Décrète :
Fait à Paris, le 30 mars 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
DANS LE CADRE DE LA RESTRUCTURATION DE SON POLE TOURISME,LA COMPAGNIE NATIONALE AIR FRANCE A DECIDE DE CEDER LA PARTICIPATION A HAUTEUR DE 98,79% QUELLE DETIENT DANS LA SOCIETE JET TOURS A JET TOURS HOLDING REGROUPANT LE PERSONNEL DE L'ENTREPRISE,LE GROUPE TEKKER ET LA SOCIETE TCR.
LES PERTES RECURRENTES GENEREES PAR JET TOURS DEPUIS PLUSIEURS ET UNE COMPLEMENTARITE DE MOINS EN MOINS MARQUEE AVEC SON METIER DE BASE ONT AMENE AIR FRANCE A REFLECHIR AU MAINTIEN DANS LA GROUPE DE CETTE ENTREPRISE.
LE REPRENEUR A CHOISI A LA SUITE D'UNE CONSULTATION ORGANISEE AUPRES DES PRINCIPES GROUPES DU SECTEUR.
CETTE CESSION NECESSITE,CONFORMEMENT A L'ART. 20 DE LA LOI 86912 DU 06-08-1986,UNE AUTORISATION PAR DECRET.LE CHIFFRE D'AFFAIRES DE JET TOURS S'ELEVE A 1,4MFRS.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat au budget et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat,
    Vu la loi no 82-847 du 6 octobre 1982 relative à la création d'offices d'intervention dans le secteur agricole et à l'organisation des marchés ;
    Vu le décret no 83-244 du 18 mars 1983 portant création de l'Office national interprofessionnel des vins ;
    Vu le décret no 84-682 du 17 juillet 1984 modifiant et complétant les attributions des offices d'intervention créés dans différents secteurs agricoles et alimentaires, et notamment son article 1er ;
    Vu l'arrêté du 20 décembre 1984 portant création du conseil spécialisé de l'économie cidricole au sein de l'Office national interprofessionnel des vins ;
    Vu l'arrêté du 15 octobre 1985 portant composition et mode de fonctionnement du conseil spécialisé de l'économie cidricole de l'Office national interprofessionnel des vins ;
    Vu l'avis du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des vins en date du 26 novembre 1997,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 18 mars 1998.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du cabinet,
    J.-F. Collin
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
    La secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    C. Malhomme
REMPLACE L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE:
COMPOSITION DU CONSEIL SPECIALISE DE L'ECONOMIE CIDRICOLE,CREE PAR L'ARRETE DU 20-12-1984 PRIS EN APPLICATION DE L'ART. 11 DU DECRET 83244 DU 18-03-1983 PORTANT CREATION DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES VINS.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le règlement (CEE) no 805/68 du 27 juin 1968 portant organisation commune du marché dans le secteur de la viande bovine ;
    Vu le décret no 98-161 du 11 mars 1998 relatif à la prime spéciale aux bovins mâles,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 8 avril 1998.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Louis Le Pensec
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
APPLICATION DU REGLEMENT CE 805-68 DU 27-06-1968.
POUR L'ANNEE 1997,LE PLAFOND REGIONAL APPLICABLE AUX PRIMES SPECIALES AUX BOVINS MALES REPRESENTE 99,50% DES ANIMAUX A PRIMER SUR LE TERRITOIRE METROPOLITAIN.CE POURCENTAGE SERA UTILISE CONFORMEMENT AU PARAG. 3 DE L'ART. 4 (B) DU REGLEMENT PRECITE POUR DETERMINER LE NOMBRE DE BOVINS POUVANT BENEFICIER DU VERSEMENT DE LA PRIME SPECIALE AUX BOVINS MALES.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'intérieur,
    Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 372, L. 665-1 et L. 665-4 ;
    Vu la loi no 86-11 du 6 janvier 1986 relative à l'aide médicale urgente et aux transports sanitaires ;
    Vu l'avis de l'Académie nationale de médecine en date du 3 juillet 1997 ;
    Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 27 mars 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
    Le secrétaire d'Etat à la santé,
    Bernard Kouchner
Texte totalement abrogé
LES INFIRMIERS, MASSEURS-KINESITHERAPEUTES, SECOURISTES TITULAIRES DU CERTIFICAT DE FORMATION AUX ACTIVITES DE PREMIERS SECOURS EN EQUIPE, SECOURISTES TITULAIRES DU CERTIFICAT DE FORMATION AUX ACTIVITES DE PREMIERS SECOURS AVEC MATERIEL, AMBULANCIERS TITULAIRES DU CERTIFICAT DE CAPACITE D'AMBULANCIER NE SONT HABILITES A UTILISER UN DEFIBRILLATEUR SEMI-AUTOMATIQUE TEL QUE DEFINI A L'ART. 1 DU PRESENT DECRET QU'APRES VALIDATION D'UNE FORMATION INITIALE ET (OU) D'UNE FORMATION CONTINUE, DELIVREES DANS LES CONDITIONS DEFINIES PAR UN ARRETE CONJOINT DU MINISTRE CHARGE DE LA SANTE, DU MINISTRE CHARGE DES ARMEES ET DU MINISTRE DE L'INTERIEUR.
LES DEFIBRILLATEURS SEMI-AUTOMATIQUES NE PEUVENT ETRE UTILISES PAR LES PERSONNES VISEES A L'ART. 2 DU PRESENT DECRET QUE DANS LE CADRE DE SERVICES MEDICAUX OU DE STRUCTURES PLACEES SOUS LA RESPONSABILITE D'UN MEDECIN CHARGE DE S'ASSURER DE LEUR BON FONCTIONNEMENT ET DE LEUR BONNE UTILISATION.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
    Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 1er avril 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
(1) Travaux préparatoires : loi no 98-234.
    Sénat :
    Projet de loi no 382 (1996-1997) ;
    Rapport de M. Hubert Durand-Chastel, au nom de la commission des affaires étrangères, no 59 (1997-1998) ;
    Discussion et adoption le 10 décembre 1997.
    Assemblée nationale :
    Projet de loi, adopté par le Sénat, no 519 ;
    Rapport de Mme Monique Collange, au nom de la commission des affaires étangères, no 731 ;
    Discussion et adoption (procédure simplifiée) le 25 mars 1998.
    (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
AUTORISE LA RATIFICATION DE L'ACCORD-CADRE DE COMMERCE ET DE COOPERATION ENTRE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE ET SES ETATS,D'UNE PART,ET,LA REPUBLIQUE DE COREE,D'AUTRE PART,SIGNE A LUXEMBOURG LE 28-10-1996.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 161-31 et R. 161-33-1 ;
    Vu le code rural ;
    Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
    Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée ;
    Vu le décret no 98-275 du 9 avril 1998 relatif à la carte d'assurance maladie et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;
    Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 31 mars 1998 ;
    Vu l'avis no 98-24 du 24 mars 1998 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 9 avril 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi,
    C. Dubreuil
APPLICATION DU DECRET 98275 DU 09-04-1998.
LA CARTE D'ASSURANCE MALADIE MENTIONNEE A L'ART. R161-33-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE EST UNE CARTE A MICROPROCESSEUR,CONFORME AUX NORMES ISO 7816,TIRETS 1 A 4 DE TECHNOLOGIE REINSCRIPTIBLE.
LES DONNEES ADMINISTRATIVES DE LA CARTE NE SONT PAS PROTEGEES EN LECTURE PAR UN DISPOSITIF TECHNIQUE.L'ECRITURE DANS LA CARTE NECESSITE LA PRESENTATION D'UNE CLE EMETTEUR.
UN DISPOSITIF DE BLOCAGE DE LA CARTE PEUT ETRE MIS EN OEUVRE LORS D'UNE MISE A JOUR DE LA CARTE,PERMETTANT D'EN INTERDIRE L'UTILISATION.
CE DISPOSITIF DE BLOCAGE EST REVERSIBLE.
LISTE DES DONNEES INSCRITES DANS LE COMPOSANT ELECTRONIQUE DE LA CARTE D'ASSURANCE MALADIE.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat à la santé,
    Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 712-2, L. 712-8, L. 712-9, L. 712-15, L. 712-16, R. 712-2, R. 712-39, R. 712-39-1 et D. 712-15 ;
    Vu l'arrêté du 11 février 1993 fixant l'indice de besoins afférent aux appareils utilisant l'émission de radioéléments artificiels ;
    Vu l'arrêté ministériel du 3 août 1995 fixant l'indice de besoins relatif aux activités d'assistance médicale à la procréation ;
    Vu l'arrêté du 3 août 1995 fixant l'indice des besoins relatifs aux activités de diagnostic prénatal par les techniques de biochimie portant sur les marqueurs sériques d'origine embryonnaire et foetale dans le sang maternel ;
    Vu l'arrêté ministériel du 7 janvier 1993, complété par l'arrêté du 4 octobre 1995, fixant le calendrier d'examen des demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation et ouvrant chaque année du 1er mai au 30 juin et du 1er novembre au 31 décembre deux périodes de réception des demandes d'autorisations relatives aux appareils utilisant l'émission de radioéléments artificiels, caméras à scintillation et tomographes à émissions, aux activités biologiques et cliniques d'assistance médicale à la procréation et aux activités de diagnostic prénatal par les techniques de biochimie portant sur les marqueurs sériques d'origine embryonnaire et foetale dans le sang maternel,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 14 avril 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur adjoint du cabinet,
    D. tabuteau
    Le secrétaire d'Etat à la santé,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur du cabinet,
    M. Hirsch
LE BILAN DE LA CARTE SANITAIRE DES APPAREILS UTILISANT L'EMISSION DE RADIOELEMENTS ARTIFICIELS,CAMERAS A SCINTILLATION ET TOMOGRAPHES A EMISSIONS,EST ETABLI COMME IL APPARAIT EN ANNEXE I CI-JOINTE.
LE BILAN DE LA CARTE SANITAIRE DES ETABLISSEMENTS AUTORISES A PRATIQUER LES ACTIVITES CLINIQUES D'ASSISTANCE MEDICALE A LA PROCREATION EST ETABLI COMME IL APPARAIT EN ANNEXE II CI-JOINTE.
LE BILAN DE LA CARTE SANITAIRE DES ETABLISSEMENTS AUTORISES A PRATIQUER LES ACTIVITES BIOLOGIQUES D'ASSISTANCE MEDICALE A LA PROCREATION EST ETABLI COMME IL APPARAIT EN ANNEXE III CI-JOINTE.
LE BILAN DE LA CARTE SANITAIRE DES ETABLISSEMENTS AUTORISES A PRATIQUER LES ACTIVITES DE DIAGNOSTIC PRENATAL PAR LES TECHNIQUES DE BIOCHIMIE PORTANT SUR LES MARQUEURS SERIQUES D'ORIGINE EMBRYONNAIRE ET FOETALE DANS LE SANG MATERNEL EST ETABLI COMME IL APPARAIT EN ANNEXE IV CI-JOINTE.
CONFORMEMENT A L'ART. R712-39-1 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE,CES BILANS SERONT PUBLIES AU JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE.ILS SERONT AFFICHES AU SIEGE DES AGENCES REGIONALES DE L'HOSPITALISATION,AINSI QUE DANS LES DIRECTIONS REGIONALES ET DANS LES DIRECTIONS DEPARTEMENTALES DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES.CET AFFICHAGE SERA MAINTENU JUSQU'AU 30-06-1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la santé publique, et notamment l'article L. 618 ;
    Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application de l'article L. 618 du code de la santé publique ;
    Vu l'arrêté du 31 mai 1996 nommant les membres de la commission dont la composition est fixée à l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale ;
    Après avis de la Commission de la transparence,
    Arrête :
Fait à Paris, le 11 mars 1998.
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    Le chef de service,
    E. Mengual
ANNEXE JOINTE: 10 INSCRIPTIONS.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
    Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 10 ;
    Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV de la loi susvisée, et notamment son article 5 ;
    Vu le règlement intérieur de la commission, et notamment ses articles 4, 5, 7 et 8 ;
    Après qu'il a été procédé au vote,
    Constate :
Fait à Paris, le 17 mars 1998.
Le président,
    J. Fauvet
APPLICATION DES ART. 10 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 ET 5 DU DECRET 78774 DU 17-07-1978.
M. FORNI (RAYMOND) EST ELU VICE-PRESIDENT.
M. BENOIST (MICHEL) EST DESIGNE VICE-PRESIDENT DELEGUE.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Le président de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés ;
    La présidente de la caisse centrale de mutualité sociale agricole ;
    Le président de la caisse d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés non agricoles ;
    Le président de la fédération intersyndicale des établissements d'hospitalisation privée ;
    Le président de l'union de l'hospitalisation privée ;
    Le président de la fédération des établissements d'hospitalisation et d'assistance privés à but non lucratif,
    Conviennent :
    Considérant que le présent accord est conclu en application des articles L. 162-22-2 du code de la sécurité sociale, d'une part, et des articles 24-II et 25 de l'ordonnance no 96-346 du 24 avril 1996 relative à l'hospitalisation publique et privée, d'autre part :
    TITRE Ier
    OBJECTIF QUANTIFIE NATIONAL FIXE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 162-22-2 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE
Fait à Paris, le 31 mars 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Caisse nationale d'assurance maladie
    des travailleurs salariés :
    J.-M. Spaeth
    Caisse centrale de mutualité sociale agricole :
    J. Gros
    Caisse nationale d'assurance maladie
    et maternité des travailleurs non salariés
    des professions non agricoles :
    M. Ravoux
    Fédération française intersyndicale
    des établissements d'hospitalisation privée :
    L. Serfaty
    Union hospitalière privée :
    A. Coulomb
    Fédération des établissements hospitaliers
    et d'assistance privés à but non lucratif :
    F. Delafosse
CONSIDERANT QUE LE PRESENT ACCORD EST CONCLU EN APPLICATION DES ART. L162-22-2 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,D'UNE PART,ET DES ART. 24-II ET 25 DE L'ORDONNANCE 96346 DU 24-04-1996 RELATIVE A L'HOSPITALISATION PUBLIQUE ET PRIVEE,D'AUTRE PART.
TITRE I (ART. 1 ET 2): OBJECTIF QUANTIFIE NATIONAL FIXE EN APPLICATION DE L'ART. L162-22-2 DU CODE PRECITE.
TITRE II (ART. 3): OBJECTIF QUANTIFIE NATIONAL FIXE EN APPLICATION DES ART. 24-II ET 25 DE L'ORDONNANCE PRECITEE.
TITRE III (ART. 4 A 10): DISPOSITIONS COMMUNES.
CONSTITUTION DE L'OBJECTIF QUANTIFIE NATIONAL (OQN).
INSTITUTION D'UNE COMMISSION D'ETUDES DU SUIVI DE L'OQN.
ANNEXE A L'ACCORD ANNUEL DE 1998: REPARTITION DE L'ENVELOPPE DESTINEE AUX CONTRATS D'OBJECTIFS MOYENS ENTRE L'ENSEMBLE DES REGIONS.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 22, 26 et 45 ;
    Vu la décision no 94-607 du 6 décembre 1994 modifiée et complétée portant attribution de fréquences hertziennes terrestres pour la diffusion des programmes de la Télévision du savoir, de la formation et de l'emploi ;
    Vu les demandes de Télédiffusion de France en date des 19 octobre 1995, 12 février, 20 mai, 23 mai, 5 juin et 18 juin 1997 ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 17 février 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le décret no 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres ;
    Vu le décret no 97-244 du 18 mars 1997 portant création d'une délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle à l'administration centrale du ministère du travail et des affaires sociales ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu les décrets du 4 juin 1997 et du 30 mars 1998 relatifs à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-706 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Décrète :
Fait à Paris, le 2 avril 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    La secrétaire d'Etat à la formation professionnelle,
    Nicole Péry
RECT. JO DU 04-04-1998   P5277
MME. NICOLE PERY,SECRETAIRE D'ETAT A LA FORMATION PROFESSIONNELLE,EXERCE PAR DELEGATION DE LA MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE,LES ATTRIBUTIONS DE CELLE-CI RELATIVES A LA FORMATION PROFESSIONNELLE DES JEUNES ET DES ADULTES.
ELLE DISPOSE DE LA DELEGATION GENERALE A L'EMPLOI ET A LA FORMATION PROFESSIONNELLE POUR LES QUESTIONS RELATIVES A LA FORMATION PROFESSIONNELLE DES JEUNES ET DES ADULTES.
ELLE DISPOSE EN TANT QUE DE BESOIN DES AUTRES DIRECTIONS ET SERVICES PLACES SOUS L'AUTORITE DE LA MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE,NOTAMMENT LA DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE,DU PERSONNEL ET DU BUDGET,LA DIRECTION DE L'ANIMATION DE LA RECHERCHE,DES ETUDES ET DES STATISTIQUES,LA DELEGATION INTERMINISTERIELLE A L'INSERTION PROFESSIONNELLE ET SOCIALE DES JEUNES EN DIFFICULTE ET L'INSPECTION GENERALE DES AFFAIRES SOCIALES.
ELLE DISPOSE EGALEMENT EN TANT QUE DE BESOIN DU CENTRE POUR LE DEVELOPPEMENT DE L'INFORMATION SUR LA FORMATION PERMANENTE (CENTRE INFFO).ELLE BENEFICIE DU CONCOURS DE L'ASSOCIATION NATIONALE POUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE DES ADULTES (AFPA) ET DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI (ANPE).
ELLE RECOIT DELEGATION DE LA MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE POUR SIGNER,EN SON NOM,TOUS ACTES,ARRETES ET DECISIONS,DANS LA LIMITE DES ATTRIBUTIONS QUI LUI SONT CONFIEES PAR LE PRESENT DECRET.
ELLE CONTRESIGNE,CONJOINTEMENT AVEC LA MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE,LES DECRETS RELEVANT DE SES ATTRIBUTIONS.
Fait à Paris, le 31 mars 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Caisse nationale d'assurance maladie
    des travailleurs salariés :
    J.-M. Spaeth
    Caisse centrale de mutualité sociale agricole :
    J. Gros
    Caisse nationale d'assurance maladie
    et maternité des travailleurs non salariés
    des professions non agricoles :
    M. Ravoux
    Fédération française intersyndicale
    des établissements d'hospitalisation privée :
    L. Serfaty
    Union hospitalière privée :
    A. Coulomb
    Fédération des établissements hospitaliers
    et d'assistance privés à but non lucratif :
    F. Delafosse
AVENANT N0 2 AU CONTRAT PREVU PAR L'ART. 2 DU CONTRAT NATIONAL TRIPARTITE.
LES PRESENTES DISPOSITIONS SONT APPLICABLES POUR L'EXERCICE 1998 DANS L'ATTENTE DES TRAVAUX MENES PAR LE HAUT COMITE DE SANTE PUBLIQUE AINSI QUE DES CONCLUSIONS DES ETATS GENERAUX DE LA SANTE.
EN APPLICATION DE L'ART. L162-22-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,LE PRESENT AVENANT A POUR OBJET LA DEFINITION POUR L'ANNEE 1998 DES MODALITES DE GESTION DES MONTANTS REGIONAUX DES FRAIS D'HOSPITALISATION DEFINIES A L'ART. 162-22-2 (3°) DE CE MEME CODE.
AFIN DE DEFINIR LE CADRE NECESSAIRE A LA MISE EN OEUVRE DES DISPOSITIONS DE L'ART. L162-22-2 DUDIT CODE,L'ACCORD ANNUEL DETERMINANT LE MONTANT TOTAL ANNUEL DES FRAIS D'HOSPITALISATION COMPREND EN ANNEXE UN TABLEAU PRECISANT LES MONTANTS PAR REGION DES DEPENSES LIQUIDEES.CES TABLEAUX SONT ASSORTIS D'INDICES QUI RENDENT COMPTE DES DISPARITES REGIONALES AU REGARD DE L'OFFRE DE SOINS DE L'HOSPITALISATION PRIVEE,DES TARIFS ET DES BESOINS DE SANTE DE LA POPULATION.
ENVELOPPE D'EFFICIENCE.
ENVELOPPE CONTRATS.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
    Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 1er avril 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
(1) Travaux préparatoires : loi no 98-233.
    Sénat :
    Projet de loi no 328 (1996-1997) ;
    Rapport de M. Jacques Habert, au nom de la commission des affaires étrangères, no 356 (1996-1997) ;
    Discussion et adoption le 24 juin 1997.
    Assemblée nationale :
    Projet de loi, adopté par le Sénat, no 30 ;
    Rapport de M. Roger-Gérard Schwartzenberg, au nom de la commission des affaires étrangères, no 728 ;
    Discussion et adoption (procédure simplifiée) le 25 mars 1998.
    (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
AUTORISE L'APPROBATION DE L'ACCORD DE COOPERATION CULTURELLE,SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU PARAGUAY,SIGNE A ASSOMPTION LE 29-11-1995.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le décret no 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres ;
    Vu le décret no 66-486 du 6 juillet 1966 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des affaires sociales, complété par le décret no 70-1052 du 13 novembre 1970 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la santé publique et de la sécurité sociale, par le décret no 81-1008 du 10 novembre 1981 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de la santé, par le décret no 90-665 du 30 juillet 1990 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et par le décret no 91-1133 du 28 octobre 1991 modifié portant création d'une délégation interministérielle à l'innovation sociale et à l'économie sociale ;
    Vu le décret no 88-1015 du 28 octobre 1988 modifié portant création d'un conseil national et d'un comité interministériel des villes et du développement social urbain et d'une délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu les décrets du 4 juin 1997 et du 30 mars 1998 relatifs à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-706 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Décrète :
Fait à Paris, le 2 avril 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre délégué à la ville,
    Claude Bartolone
M. CLAUDE BARTOLONE,MINISTRE DELEGUE A LA VILLE,EXERCE PAR DELEGATION DE LA MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE LES ATTRIBUTIONS DE CELLE-CI RELATIVES A LA VILLE.
IL ASSISTE LA MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE ET CONNAIT DE TOUTES LES AFFAIRES QU'ELLE LUI CONFIE.
POUR L'EXERCICE DE SES ATTRIBUTIONS,IL DISPOSE DE LA DELEGATION INTERMINISTERIELLE A LA VILLE ET AU DEVELOPPEMENT SOCIAL URBAIN.
IL DISPOSE EGALEMENT EN TANT QUE DE BESOIN:
DES AUTRES DIRECTIONS ET SERVICES PLACES SOUS L'AUTORITE DE LA MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE,NOTAMMENT LA DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE DU PERSONNEL ET DU BUDGET,LE SERVICE DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION AINSI QUE L'INSPECTION GENERALE DES AFFAIRES SOCIALES,
DES DIRECTIONS ET SERVICES DES AUTRES MINISTERES QUI CONCOURENT A LA PREPARATION ET A LA MISE EN OEUVRE DE LA POLITIQUE DE LA VILLE.
IL RECOIT DELEGATION DE LA MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE POUR SIGNER,EN SON NOM,TOUS ACTES,ARRETES ET DECISIONS,DANS LA LIMITE DES ATTRIBUTIONS QUI LUI SONT CONFIEES PAR LE PRESENT DECRET.
IL CONTRESIGNE,CONJOINTEMENT AVEC LA MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE,LES DECRETS RELEVANT DE SES ATTRIBUTIONS.
Fait à Paris, le 17 mars 1998.
Le président-directeur général
    de La Française des jeux,
    B. de Gallé
RECT. JO DU 08-05-1998   P6996: A L'ART. 12-2: LIRE "LE DELAI LIMITE D'ENVOI"
LE PRESENT REGLEMENT PRIS EN APPLICATION DU DECRET 781067 DU 09-11-1978,S'APPLIQUE AU JEU EXPRESS A TIRAGES FREQUENTS DENOMME "RAPIDO".
DESCRIPTION DU JEU.
ENREGISTREMENT DES PRISES DE JEU.RECUS DE JEU.
TIRAGES,RESULTATS.
RECLAMATIONS,FRAUDES.
FISCALITE,REGLEMENT DU JEU.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu le décret no 98-162 du 12 mars 1998 relatif au diplôme supérieur en travail social ;
    Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 19 janvier 1998,
    Arrêtent :
    TITRE Ier
    ACCES A LA FORMATION
Fait à Paris, le 23 mars 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de l'action sociale,
    P. Gauthier
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Pour le ministre et par délégation :
    La directrice de l'enseignement supérieur,
    F. Demichel
TITRE I (ART. 1 A 3): ACCES A LA FORMATION.
TITRE II (ART. 4 A 7): ORGANISATION DE LA FORMATION.
ELLE EST ORGANISEE EN 3 ANS CONFORMEMENT AU CONTENU DE FORMATION DEFINI A L'ANNEXE DU PRESENT ARRETE.
UN CONTRAT DE FORMATION EST ETABLI ENTRE L'ETUDIANT ET L'ORGANISME DE FORMATION AGREE AU SEIN DUQUEL EST CREE UN COMITE TECHNIQUE ET PEDAGOGIQUE (COMPOSITION).
COMPETENCES DE LA CONVENTION DE COOPERATION PREVUE A L'ART. 2 DU DECRET 98162 DU 12-03-1998.
TITRE III (ART. 8 A 10): MODALITES DE L'EXAMEN.
PROGRAMME DES EPREUVES ET COMPOSITION DU JURY.
TITRE IV (ART. 11 A 15): AGREMENT DES ORGANISMES DE FORMATION.
MODALITES D'AGREMENT DESDITS ORGANISMES POUR UNE DUREE DE 6 ANS.
AU TITRE DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES,LES ETUDIANTS EN COURS DE FORMATION AU 31-03-1998 POURSUIVRONT LEUR FORMATION ET SERONT SOUMIS AUX MODALITES DE L'EXAMEN TELLES QUE PREVUES PAR LES TEXTES ANTERIEURS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 14-11-1978.
Le ministre de l'éducation nationale,
    Vu le code de l'éducation, et notamment ses articles L. 443-2, 443-3 et 443-4 ;
    Vu l'arrêté du 15 février 1921 relatif aux diplômes et certificats délivrés par les écoles reconnues par l'Etat ;
    Vu l'arrêté du 13 août 1991 modifié portant approbation du règlement pédagogique de l'Ecole supérieure de commerce de Nantes ;
    Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 16 octobre 2000,
    Arrête :
Fait à Paris, le 10 novembre 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    La directrice de l'enseignement supérieur,
    F. Demichel
Modification de l'arrêté du 13 août 1991.
Fait à Paris, le 31 mars 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
APPLICATION DES ART. 1,13 ET 16 DE LA LOI 861067 DU 30-09-1986.
ACTUALITE NON LIEE A L'ELECTION.
ACTUALITE LIEE A L'ELECTION.
AUTRES OBLIGATIONS.
DISPOSITIONS DIVERSES.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 16 mars 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    L'administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques,
    C. Lantieri
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 73 du 27/03/1998 page 4647 à 4648
    =============================================
ANNULATION SUR 1998 D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLE AU BUDGET DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE,I: SERVICES GENERAUX,TITRE III,CHAP. 37-10: ACTIONS D'INFORMATION A CARACTERE INTERMINISTERIEL.
OUVERTURE SUR 1998 D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLE AU BUDGET DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT,V: TOURISME,TITRE III,CHAP. 34-97: MOYENS DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES CENTRAUX.
APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 97-508 du 25 février 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Fugue pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Fugue ;
    Vu la demande adressée par l'association Radio Fugue le 27 janvier 1998 ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 3 mars 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de la défense,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 77-1343 du 6 décembre 1977 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
    Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
    Vu le décret no 85-649 du 26 juin 1985 relatif au comité technique paritaire du ministère de la défense ;
    Vu l'arrêté du 3 mai 1999 portant désignation des représentants de l'administration au comité technique paritaire du ministère de la défense,
    Arrête :
Fait à Paris, le 3 novembre 2000.
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la fonction militaire et du personnel civil :
    L'administrateur civil hors classe,
    R. Picon-Dupré
Modification de l'arrêté du 03-05-1999.
La ministre de la culture et de la communication et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
    Vu le décret no 92-260 du 23 mars 1992 portant création du corps des chefs de travaux d'art du ministère chargé de la culture et fixant les dispositions statutaires applicables à ce corps, modifié par le décret no 93-61 du 13 janvier 1993 et par le décret no 2000-976 du 4 octobre 2000,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 10 novembre 2000.
La ministre de la culture
    et de la communication,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de l'administration générale,
    F. Scanvic
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    Y. Chevalier
Abrogation de l'arrêté du 9 septembre 1992 modifié.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat au budget et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat,
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des douanes ;
    Vu le code de la consommation ;
    Vu le décret du 18 février 1950 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux du Layon » ;
    Vu le décret no 72-309 du 21 avril 1972 portant application de la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en ce qui concerne les vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueur ;
    Vu la proposition du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine des 11 et 12 février 1998,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 2 avril 1998.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges :
    Le sous-directeur,
    J.-M. Aurand
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    des douanes et droits indirects :
    Le chef de service,
    M. Pinguet
    La secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    C. Malhomme
A TITRE EXCEPTIONNEL,LES VINS BLANCS DE LA RECOLTE 1996 AYANT DROIT A L'APPELLATION "COTEAUX DU LAYON" SUIVI D'UN DES NOMS DE COMMUNE SUIVANTS: BEAULIEU-SUR-LAYON,FAYE-D'ANJOU,RABLAY-SUR-LAYON,ROCHEFORT-SUR-LOIRE,SAINT-AUBIN-DE-LUIGNE OU SAINT-LAMBERT-DU-LATTAY PEUVENT PRESENTER APRES FERMENTATION U TITRE ALCOOMETRIQUE ACQUIS MINIMUM DE 11% A CONDITION QU'ILS N'AIENT PAS FAIT L'OBJET D'ENRICHISSEMENT.LA MENTION DU MILLESIME DOIT FIGURER OBLIGATOIREMENT SUR L'ETIQUETAGE.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la loi no 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation, et notamment son article 2,
    Décrète :
Fait à Paris, le 22 décembre 1997.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
BIEN QUE LA SOCIETE GAN SA SOIT UNE FILIALE A 100% DE LA SOCIETE CENTRALE DU GROUPE DES ASSURANCES NATIONALES,SA CESSION RELEVE DU REGIME DE PRIVATISATION DU 1ER RANG,ORGANISE PAR LE TITRE II DE LA LOI DU 06-08-1986 MODIFIEE.
L'ART. 2 DE LA LOI 93923 DU 19-07-1993 DISPOSE QUE "LORSQU'UNE ENTREPRISE EST ENTREE DANS LE SECTEUR PUBLIC EN APPLICATION D'UNE DISPOSITION LEGISLATIVE ET QU'ELLE EST DETENUE,DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT,PAR DES ENTREPRISES FIGURANT SUR LA LISTE MENTIONNEE AU 1ER AL.,SON TRANSFERT AU SECTEUR PRIVE PEUT ETRE EFFECTUE SEPAREMENT DE CELUI DE CES ENTREPRISES.CE TRANSFERT INTERVIENT CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU TITRE II DE LA LOI 86912 DU 06-08-1986".
LES SOCIETES OPERATIONNELLES D'ASSURANCE DU GROUPE (GAN-VIE,GAN-IA ET GAN-CAPITALISATION) SONT ISSUES DE LA FUSION DE 11 COMPAGNIES D'ASSURANCES NATIONALISEES PAR LA LOI 46835 DU 25-04-1946: LES 8 SOCIETES DU GROUPE SOLEIL-AIGLE,LES 12 SOCIETES DU GROUPE LA NATIONALE ET LA CAISSE FRATERNELLE DE CAPITALISATION.
GAN SA,QUI DETIENT LA TOTALITE DU CAPITAL DE CES 3 ENTREPRISES,EST DETENUE PAR LA SOCIETE CENTRALE DU GAN,SOCIETE INSCRITE SUR LA LISTE DES ENTREPRISES A PRIVATISER ANNEXEE A LA LOI DE 1993 PRECITEE.A CE TITRE,ELLE RELEVE BIEN DES DISPOSITIONS DE L'ART. 2 DE LADITE LOI DE 1993.
LA CESSION DE GAN SA DEVRAIT ETRE EFFECTUEE DE GRE A GRE SELON LES MODALITES PREVUES PAR LE DECRET 931041 DU 03-09-1993 MODIFIE,PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI DE PRIVATISATION DE 1986 SUSVISEE.
L'OBJET DU PRESENT DECRET EST DE DECIDER,CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DE PRIVATISATION DE 1986 MODIFIEE PRECITEE,LA PRIVATISATION DE CETTE SOCIETE.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des douanes ;
    Vu le code de la consommation ;
    Vu le décret-loi du 30 juillet 1935 modifié relatif à la défense du marché des vins et au régime économique de l'alcool ;
    Vu le décret du 3 avril 1942 portant application de la loi du 3 avril 1942 sur les appellations contrôlées, complétée par le décret du 21 avril 1948 sur les appellations d'origine contrôlées ;
    Vu le décret du 19 mars 1996 relatif à l'agrément des produits cidricoles ;
    Vu la proposition du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine du 6 mars 1997,
    Décrète :
Fait à Paris, le 31 décembre 1997.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Louis Le Pensec
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
    La secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Marylise Lebranchu
SEULES ONT DROIT A L'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE "CALVADOS-DOMFRONTAIS", LES EAUX-DE-VIE QUI, REPONDANT A L'ENSEMBLE DES CONDITIONS DE PRODUCTION DEFINIES AU PRESENT DECRET.
IDENTIFICATION DES VERGERS, PLANTATION ET MODE DE CONDUITE, ENTRETIEN ET CULTURE.
RENDEMENTS ET PRODUCTION.
RECOLTE, FERMENTATION, TITRE ALCOOMETRIQUE VOLUMIQUE.
QUALIFICATION DE "PRODUCTION FERMIERE" OU "PRODUIT FERMIER".
Texte totalement abrogé.
Le ministre de l'intérieur,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu les arrêtés des 18 juin 1997, 15 juillet 1997, 17 octobre 1997 et 4 décembre 1997 portant nomination au cabinet du ministre,
    Arrête :
Fait à Paris, le 7 janvier 1998.
Jean-Pierre Chevènement  
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS DE CONSEILLER TECHNIQUE AU CABINET DU MINISTRE DE L'INTERIEUR DE M. CHRISTOPHE LANNELONGUE.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 18-06-1997.
La secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu l'avis du comité des investissements à caractère économique et social (CIES) en date du 21 mai 1997 ;
    Vu la décision du président du comité des investissements à caractère économique et social en date du 7 octobre 1997 ;
    Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Dieppe en date du 20 octobre 1997,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 10 décembre 1997.
La secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie :
    L'ingénieur en chef des mines,
    J.-M. Biren
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie :
    L'ingénieur en chef des mines,
    J.-M. Biren
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des douanes ;
    Vu le code de la consommation ;
    Vu le décret-loi du 30 juillet 1935 modifié relatif à la défense du marché des vins et au régime économique de l'alcool ;
    Vu le décret du 3 avril 1942 portant application de la loi du 3 avril 1942 sur les appellations contrôlées, complétée par le décret du 21 avril 1948 sur les appellations d'origine contrôlées ;
    Vu le décret du 11 septembre 1984 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Calvados Pays d'Auge » ;
    Vu le décret du 19 mars 1996 relatif à l'agrément des produits cidricoles ;
    Vu la proposition du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine du 6 mars 1997,
    Décrète :
Fait à Paris, le 31 décembre 1997.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Louis Le Pensec
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
    La secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Marylise Lebranchu
REMPLACEMENT DES ART. 1 A 5,7 A 11,13 ET 14 DU DECRET DU 01-09-1984.
LE NOM DE L'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE (AOC) "CALVADOS DU PAYS D'AUGE" EST REMPLACEE DANS TOUTES LES DISPOSITIONS DU DECRET SUSVISE PAR "CALVADOS PAYS D'AUGE".
SEULES ONT DROIT A L'AOC "CALVADOS PAYS D'AUGE",LES EAUX-DE-VIE QUI,REPONDANT A L'ENSEMBLE DES CONDITIONS DE PRODUCTION DEFINIES CI-APRES,ONT ETE OBTENUES PAR DISTILLATION,A L'INTERIEUR DE L'AIRE DE PRODUCTION VISEE AUX ALINEAS CI-DESSOUS,DE CIDRES OU DE POIRES DE DISTILLATION PRODUITS AVEC DES POMMES A CIDRE OU DES POIRES A POIRE RECOLTEES,MANIPULEES ET TRANSFORMEES A L'INTERIEUR DE CETTE MEME AIRE DELIMITEE.
IDENTIFICATION DES VERGERS,PLANTATION ET MODE DE CONDUITE,ENTRETIEN ET CULTURE,RENDEMENTS ET PRODUCTION.
RECOLTE,FERMENTATION,TITRE ALCOOMETRIQUE VOLUMIQUE.
QUALIFICATION DE "PRODUCTION FERMIERE" OU "PRODUIT FERMIER".
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 39 du décret no 93-1425 du 31 décembre 1993 modifié portant application de l'ordonnance no 92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle dans les territoires d'outre-mer,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 27 janvier 1998.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'administration générale
    et de l'équipement,
    J.-M. Paulot
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    L'administrateur de l'Institut national
    de la statistique et des études économiques,
    C. Lantieri
LE MONTANT HORS TAXES DE LA LETTRE CLE MENTIONNEE A L'ART. 39 (AL. 2) DU DECRET DU 31-12-1993 MODIFIE PORTANT APPLICATION DE L'ORDONNANCE 921147 DU 12-10-1992 RELATIVE A L'AIDE JURIDICTIONNELLE EN MATIERE PENALE DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER EST FIXE A 132FRS POUR LES MISSIONS ACHEVEES EN 1998.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre des affaires étrangères,
    Vu l'article 44 du code des marchés publics ;
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 86-1041 du 17 septembre 1986 relatif à l'organisation du ministère de la coopération, modifié par le décret no 90-1082 du 4 décembre 1990 ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret du 22 novembre 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-709 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre des affaires étrangères ;
    Vu le décret no 97-1117 du 3 décembre 1997 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat à la coopération et à la francophonie,
    Décrète :
Fait à Paris, le 2 janvier 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
    Le secrétaire d'Etat à la coopération
    et à la francophonie,
    Charles Josselin
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de la défense et du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu l'article 13 de la Constitution ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 17 décembre 1997.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
EST ADMIS DANS LA 2EME SECTION DU CADRE DES OFFICIERS GENERAUX DE LA MARINE PAR ANTICIPATION ET SUR SA DEMANDE,A COMPTER DU 01-04-1998:
M. L'ADMINISTRATEUR GENERAL DE 2EME CLASSE DES AFFAIRES MARITIMES BLOCH JEAN-PHILIPPE.