Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ANNULATION SUR 1987 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT AU BUDGET DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,LOGEMENT,AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET TRANSPORTS (II: ROUTES ET SECURITE ROUTIERE,TITRES III ET V) ET DU MINISTERE DE LA MER,TITRE VI,CHAP. 67-17.
OUVERTURE SUR 1987,D'UN CREDIT DE PAIEMENT AUX BUDGETS DE DIVERS MINISTERES DONT L'EDUCATION NATIONALE,II: RECHERCHE ET ENSEIGNEMENT SUPERIEUR,1: RECHERCHE,TITRE VI: IFREMER ET SERVICES DU PREMIER MINISTRE,IV: PLAN,TITRE III.
RATTACHEMENT,PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS,APRES APPLICATION D'UN PRELEVEMENT DE 10% AU PROFIT DU BUDGET GENERAL,AU CHAP. 37-10: ADMINISTRATION PREFECTORALE; DEPENSES DIVERSES DU BUDGET DU MINISTERE DE L'INTERIEUR.
APPLICATION DU DECRET 87184 DU 20-03-1987.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXATION DES TAUX DES INDEMNITES PREVUES A L'ART. 1 DU DECRET 7439 DU 18-01-1974.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 31-12-1984.
ENTREE EN VIGUEUR: A COMPTER DU 01-01-1987.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DES ART. 2 (2EMEMENT DE L'AL. 1 ET INSERTION D'UN C APRES L'AL. 2) ET 4 (AL. 2 DU 6EMEMENT) DE L'ARRETE SUSVISE.
ENTREE EN VIGUEUR: APPLICABLE AUX TAUX DE COTISATIONS PRENANT EFFET A DATER DE L'EXERCICE 1989.
ANNULATION SUR 1987 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE,I: SERVICES GENERAUX,TITRE III: INDEMNITES ET ALLOCATIONS DIVERSES,REMUNERATION DES PERSONNELS ET PRESTATIONS SOCIALES VERSEES PAR L'ETAT (CHAP. 31-02,31-90,33-91).
OUVERTURE SUR 1987 ET TRANSFERT DE CREDITS AU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE,I: ENSEIGNEMENT SCOLAIRE,TITRES III ET II: RECHERCHE ET ENSEIGNEMENT SUPERIEUR.
ANNULATION SUR 1987 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AU BUDGET DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE,II: SECRETARIAT GENERAL DE LA DEFENSE NATIONALE (SGDN),TITRE V: PROGRAMME CIVIL DE DEFENSE (CHAP. 57-02).
OUVERTURE SUR 1987 D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLE AU BUDGET DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE,II: SECRETARIAT GENERAL DE LA DEFENSE NATIONALE (SGDN),TITRE III: ACTION SPECIFIQUE DANS LE DOMAINE DE LA DEFENSE (CHAP. 37-01).
DETACHEMENT DE LA COMMUNE DE ROMAGNE-GESNES (CANTON DE MONTFAUCON,ARRONDISSEMENT DE VERDUN),DE LA PORTION DE TERRITOIRE DE GESNES-EN-ARGONNE QUI EST ERIGEE EN COMMUNE DISTINCTE DE ROMAGNE-GESNES ET PREND LE NOM DE ROMAGNE-SPIS-MONTFAUCON (DEPARTEMENT DE LA MEUSE).
DISSOLUTION DU CONSEIL MUNICIPAL DE ROMAGNE-GESNES A COMPTER DU 01-01-1987.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1987.
MME. CAMPANA MARCELLE EST NOMMEE MEMBRE DU CONSEIL,AU TITRE DES PERSONNALITES DESIGNES EN RAISON DE LEUR QUALITE OU DE LEURS ACTIVITES EN CORSE,DANS LE DOMAINE DE LA CULTURE,DE L'EDUCATION ET DU CADRE DE VIE,EN REMPLACEMENT DE M. D'ORNANO CAMILLE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE.
MODIFICATION DES ART. 1 ET 2 DE L'ARRETE SUSVISE:
ART. 1: COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE N0 3: CONTROLEURS DIVISIONNAIRES.
COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE N0 9: CHEFS SURVEILLANTS ET AGENTS DE SERVICE;
ART. 2: NOMBRE DE REPRESENTANTS DU PERSONNEL ET DE L'ADMINISTRATION DANS LES GRADES DE CONTROLEURS DIVISIONNAIRES,CHEFS SURVEILLANTS ET AGENTS DE SERVICE.
NOMINATION DE M. WOLF HENRY,EN TANT QUE MEMBRE SUPPLEANT,POUR REPRESENTER LES COLLECTIVITES LOCALES DES HAUTS-DE-SEINE,EN REMPLACEMENT DE M. NOUTARY MARCEL.
NOMINATION DE M. LEVAUX ROBERT,EN TANT QUE MEMBRE SUPPLEANT,POUR REPRESENTER LES COLLECTIVITES LOCALES DE LA MARNE,EN REMPLACEMENT DE M. VECTEN ALBERT,DEVENU TITULAIRE.
NOMINATION DE M. GIARD PHILIPPE,EN TANT QUE MEMBRE TITULAIRE,POUR REPRESENTER LES USAGERS ET PERSONNES COMPETENTES AU TITRE DE L'INDUSTRIE,EN REMPLACEMENT DE M. ROUZE JEAN.
CESSION DE 28000000FRS D'ACTIONS DE L'ENTREPRISE DETENUES PAR L'ETAT.
PRIX DE VENTE DE L'ACTION: 310FRS.
2800000 ACTIONS SONT RESERVEES A LA SOUSCRIPTION DES SALARIES,DES MANDATAIRES EXCLUSIFS ET DES ANCIENS SALARIES DE LA COMPAGNIE ET DE SES FILIALES,AU PRIX DE 294,50FRS OU 248FRS.
ECHANGE DES CERTIFICATS D'INVESTISSEMENT DE LA COMPAGNIE DE SAINT-GOBAIN CONTRE DES ACTIONS DE L'ENTREPRISE (A RAISON D'UNE ACTION CONTRE UN CERTIFICAT) DU DEBUT DE L'OFFRE PUBLIQUE JUSQU'AU 31-01-1987.
APPLICATION DES LOIS 86793 DU 02-07-1986 ET 86912 DU 06-08-1986.
TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES GERANT DES ADRESSES DE PERSONNES ET D'ENTREPRISES POUR LA DIFFUSION D'INFORMATIONS CONCERNANT L'ACTIVITE DE L'ETABLISSEMENT ET POUR LA COLLECTE DE LA TAXE D'APPRENTISSAGE.
MODALITES DU DROIT D'ACCES PREVU A L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
L'INDEMNITE FORFAITAIRE PREVUE PAR LE DECRET DU 31-07-1974 VARIABLE EN RAISON DES SUJETIONS IMPOSEES,DE LA QUANTITE ET DE LA QUALITE DU TRAVAIL FOURNI,EST ATTRIBUEE,DANS LA LIMITE D'UN CREDIT CALCULE PAR APPLICATION,A L'EFFECTIF DES BENEFICIAIRES,DES TAUX MOYENS ANNUELS,SANS QUE LE TAUX MAXIMAL ALLOUE A UN AGENT PUISSE EXCEDER LE DOUBLE DE CE TAUX MOYEN.
PERSONNEL TITULAIRE: EXPERT VERIFICATEUR DE CLASSE EXCEPTIONNELLE: 4608FRS; EXPERT VERIFICATEUR DE CLASSE NORMALE: 3997FRS; PERSONNEL CONTRACTUEL: CES TAUX SONT EGAUX A 60% DE CEUX QUI SONT APPLICABLES AU PERSONNEL TITULAIRE HOMOLOGUE.
L'ARRETE DU 27-01-1986 EST ABROGE.
EN APPLICATION DE L'ART. 2 DE LA LOI 75600 DU 10-07-1975 MODIFIEE,DISJONCTION FAITE DE L'AL. 1 ET DU DERNIER AL. (A PARTIR DE "PRIX OBJECTIF PRODUCTEUR") DE L'ART. 2,LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION DE CAMPAGNE SONT ETENDUES A L'ENSEMBLE DES FAMILLES PROFESSIONNELLES CONCERNEES REPRESENTEES AU SEIN DE L'ASSOCIATION NATIONALE INTERPROFESSIONNELLE DES FRUITS ET LEGUMES TRANSFORMES.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXATION DES TAUX DES INDEMNITES FORFAITAIRES PREVUES A L'ART. 1 DU DECRET 72176 DU 06-03-1972.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 31-12-1984.
ENTREE EN VIGUEUR: A COMPTER DU 01-01-1987.
Texte totalement abrogé
REMPLACE LES ART. 3 (COMPOSITION DU CONSEIL TECHNIQUE),8 (JURY D'EXAMEN),9 (EPREUVES DE L'EXAMEN),10 (PROCES-VERBAL D'EXAMEN),11 (ELEVES DE NATIONALITE ETRANGERE),12 (DELIVRANCE DU CERTIFICAT) CADRE SAGE-FEMME) ET 13 (ATTESTATION DE FIN D'ETUDES).
INSERE LES ART. 2-1 ET 2-2 (ENSEIGNEMENT DISPENSE AUX ELEVES),3-1 ET 3-2 (CONSEIL TECHNIQUE) A L'ARRETE DU 06-11- 1970.
FIXATION DU TAUX MAXIMAL DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE PREVUE A L'ART. 2 DU DECRET 8643 DU 08-01-1986 A 300FRS POUR CHAQUE RAPPORT DEPOSE.
LE MONTANT GLOBAL ANNUEL DES REMUNERATIONS ALLOUEES A UN MEME RAPPORTEUR NE PEUT EXCEDER 2000FRS (AGENT DE L'ETAT) ET 4000FRS (PERSONNE ETRANGERE A L'ADMINISTRATION).
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 15 (AL. 7 A 10),18-1 (AL. 4),28,32,39,40-1,47,49 A 58,67,84,87 A 95,34 (AL. 1 S/R ),105 à 108,97 (§ 3 ET 5),98 (§ 3),100 (AL. 4),102 (AL. 1 S/R,AL. 2),103 (AL. 1,1ERE PHRASE,AL. 2),104 (AVANT-DERNIER AL.,DERNIER AL. S/R),108 (AL. 3 S/R),108-4 (DERNIER AL S/R),95-5 (4 DU II),109 A 114,116,59 (al. 1,2ème phrase S/R),86-1 (al. 1S/R),97-3,99
I: DISPOSITIONS GENERALES: ENREGISTREMENT DES PARIS,RESULTAT ET CALCUL DES RAPPORTS,PAIEMENT.
II: LES PARIS: PARI SIMPLE,PARI PAR REPORTS,PARI JUMELE,PARI COUPLE,PARI SUPER-COUPLE,PARI SUPER-JUMELE,PARI TIERCE,PARI TRIPLET,PARI TRIO,PARI TRIO URBAIN,PARI QUARTE,PARI DERBY.
III: POSTES ET MOYENS D'ENREGISTREMENT DU PARI MUTUEL URBAIN: POSTES D'ENREGISTREMENT,PARIS PAR TELEPHONE,PARIS PAR CORRESPONDANCE.
IV: CONSIGNES GENERALES POUR L'UTILISATION DES BORDEREAUX SPECIAUX PREPARES PAR LES PARIEURS: BORDEREAUX PERFORES A ENCOCHER,BORDEREAUX PERFORES A DERBY,BORDEREAUX MARQUES,AUTRES BORDEREAUX SPECIAUX.
ENTREE EN VIGUEUR: 18-09-1985.
ABROGATION DES ARRETES SUIVANTS:
31-03-1898 MODIFIE;
18-02-1931 MODIFIE;
19-01-1954 MODIFIE;
31-08-1954 MODIFIE;
09-03-1955;
17-03-1958 MODIFIE;
24-02-1959;
20-12-1961;
13-08-1962 MODIFIE;
31-05-1965 MODIFIE;
31-10-1967;
16-02-1976 MODIFIE;
12-07-1977;
10-04-1979 MODIFIE.
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS EXERCEES PAR M. ANDRE LAURENT EN QUALITE DE DIRECTEUR DU CABINET.
NOMINATION DE M. DOMINIQUE BELLION EN QUALITE DE DIRECTEUR DU CABINET.
NOMINATION DE M. MICHEL LAFON EN QUALITE DE CONSEILLER AUPRES DU MINISTRE.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 24-07-1984.
1ER GOUVERNEMENT LAURENT FABIUS.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: TARN-ET-GARONNE,HAUTE-GARONNE
ABROGATION DE L'ARRETE DU 04-09-1984 RELATIF AUX CONDITIONS SANITAIRES EXIGEES A L'EGARD DE LA MALADIE D'AUJESZKY POUR L'INTRODUCTION OU LA CESSION D'ANIMAUX REPRODUCTEURS DE L'ESPECE PORCINE DANS LES DEPARTEMENTS DE L'ARIEGE,DE L'AVEYRON,DU GERS,DES HAUTES-PYRENEES,DU TARN ET DU TARN-ET-GARONNE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 04-10-1984 RELATIF AUX CONDITIONS SANITAIRES EXIGEES A L'EGARD DE LA MALADIE D'AUJESZKY POUR L'INTRODUCTION OU LA CESSION D'ANIMAUX REPRODUCTEURS DE L'ESPECE PORCINE DANS LE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE.
CONVENTION COLLECTIVE DU 01-04-1982: AVENANT N0 5: ANNEXES 1 (OUVRIERS ET EMPLOYES),2 (TECHNICIENS ET AGENTS DE MAITRISE) ET 3 (CADRES ET ASSIMILES) DU 27-02-1985 PUBLIE AU BULLETIN OFFICIEL DU MINISTERE DU TRAVAIL (FASCICULE CONVENTIONS COLLECTIVES N0 85-13).
RENOUVELLEMENT DU MANDAT DE MM. DUBRULLE LOUIS,SAIDE JEAN ET LORTHE JEAN-CLAUDE.
NOMINATION DE MME. SANTUCCI NICOLE ET DE MM. CITEAU JEAN-PIERRE ET ROQUET JEAN-FRANCOIS,EN REMPLACEMENT RESPECTIVEMENT DE MME. NEGRE CLAUDE ET MM. OBERT ROBERT ET SLOMKA.
FIN DE MANDAT: 29-06-1988.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: REGLEMENT 85-11
HOMOLOGATION DES REGLEMENTS 85-08,85-09 ET 85-11.
EXTENSION DU REGLEMENT 85-11 DU 28-06-1985 AUX SERVICES FINANCIERS DE LA POSTE,A LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS ET AUX COMPTABLES DU TRESOR ASSURANT UN SERVICE DE DEPOTS DE FONDS DE PARTICULIERS.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-07-1985.
REGLEMENT 85-08 DU 28-06-1985: LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT SONT TENUS DE RESPECTER UN RAPPORT MINIMUM DIT RAPPORT DE COUVERTURES DES RISQUES ENTRE LE MONTANT DE LEURS FONDS PROPRES NETS ET CELUI DE L'ENSEMBLE DES RISQUES QU'ILS ENCOURENT DU FAIT DE LEURS OPERATIONS.
ABROGATION DE LA DECISION DE CADRE GENERAL N0 82-01 DU 29-06-1982.
REGLEMENT N0 85-09 DU 28-06-1985: MODIFICATION DES ART. 2 (AL. 2),3,6 DU REGLEMENT 84-08 DU 28-09-1984.
REGLEMENT 85-10 DU 28-06-1985: LES SOCIETES FINANCIERES SOUMISES AU STATUT DES SOCIETES REGIONALES DE FINANCEMENT,SONT AUTORISEES A EMETTRE DES BONS D'EPARGNE D'UNE DUREE INITIALE AU MOINS EGALE A UN AN.
REGLEMENT N0 85-11 DU 28-06-1985: CONDITIONS DE REMUNERATION DES FONDS QUE LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT SONT AUTORISES A RECEVOIR (TAUX D'INTERET DES COMPTES D'EPARGNE-LOGEMENT,LIVRETS D'EPARGNE,ENTREPRISE...).
ABROGATION DES REGLEMENTS 84-04 DU 13-08-1984 ET 84-11 DU 28-09-1984.
LE FONDS D'INTERVENTION SIDERURGIQUE EST AUTORISE A EMETTRE UN EMPRUNT D'UN MONTANT NOMINAL DE 2500 MILLIONS DE FRANCS,ASSORTI D'UN TAUX D'INTERET DE 12,20% ET D'UNE DUREE DE 12 ANS.
LE SERVICE DE L'EMPRUNT EN INTERETS,AMORTISSEMENT,FRAIS ET ACCESSOIRES EST GARANTI PAR L'ETAT.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
IL EST AJOUTE A L'ART. 11-BIS DE L'ARRETE SUSVISE 2 ALINEAS:
LA DISPENSE DE L'EPREUVE THEORIQUE GENERALE EST ETENDUE A TOUT TITULAIRE DU PERMIS A4 AINSI QU'A TOUT TITULAIRE DU PERMIS ET DELIVRES AVANT LE 01-06-1985 QU'IL AIT OU NON SOLLICITE UNE AUTRE CATEGORIE DE PERMIS DE CONDUIRE AVANT CETTE DATE.
CETTE DISPOSITION EST EGALEMENT VALABLE JUSQU'AU 01-01-1987 SANS TOUTEFOIS QUE LE NOMBRE TOTAL DE PRESENTATIONS A L'EPREUVE PRATIQUE EXCEDE 5.
MODIFICATION DU PARAG. 15-3 (8) DE L'ART. 15 DE L'ARRETE SUSVISE:
PEUT ETRE INDIQUEE SUR LE PERMIS,LA MENTION "VALABLE POUR LA CONDUITE DES VEHICULES DE LA CATEGORIE D DONT LE PTAC N'EXCEDE PAS 3,5 TONNES" LORSQUE L'EXAMEN PRATIQUE DU PERMIS DE CONDUIRE DE LA CATEGORIE D A ETE PASSE SUR UN VEHICULE DONT LE PTAC EST INFERIEUR OU EGAL A 3,5 TONNES; CETTE DISPOSITION EST SEULEMENT APPLICABLE AUX CONDUCTEURS AYANT PASSE L'EXAMEN PRATIQUE AVANT LE 01-10-1979.
LA LISTE DES ORGANISMES EST COMPLETEE COMME SUIT:
"AGENCE DE DIFFUSION DE L'INFORMATION" (ADIR) A COMPTER DU 01-01-1984;
"SYGMA CINEMA TELEVISION" A COMPTER DU 01-04-1984.
EST RETIREE DE LA LISTE DES ORGANISMES:
"LES JOURNALISTES ASSOCIES".
REMPLACEMENT DE L'ART. 2 DE L'ARRETE SUSVISE: REMPLACEMENT DE 3 GROUPES D'EPREUVES (FORMATION GENERALE,EPREUVES PRATIQUES ET EPREUVES TECHNIQUES THEORIQUES) PAR 3 UNITES DE CONTROLE.
REMPLACEMENT DU 2EME AL. DE L'ART. 4 DE L'ARRETE SUSVISE: JUSTIFICATION AU 1 OCTOBRE DE L'EXAMEN DE 2 ANNEES D'EXERCICE DU METIER ET AVOIR SUIVI UN COURS DE PERFECTIONNEMENT ASSURANT LA PREPARATION DU BREVET PROFESSIONNEL.
REMPLACEMENT DES ART. 7 ET 8 DE L'ARRETE SUSVISE: CONDITIONS D'ADMISSION DES CANDIDATS AU BREVET PROFESSIONNEL ET POSSIBILITE AUX CANDIDATS ELIMINES DE GARDER PENDANT 5 ANS LE BENEFICE DE CHAQUE UNITE DE CONTROLE DANS LAQUELLE LA NOTE OBTENUE EST SUPERIEURE A LA NOTE ELIMINATOIRE.
ENTREE EN VIGUEUR: A COMPTER DE LA SESSION 1986.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE: A COMPTER DU 01-09-1996
REMPLACEMENT DE L'ART. 2 DE L'ARRETE SUSVISE: REMPLACEMENT DES 3 GROUPES D'EPREUVES (FORMATION GENERALE,EPREUVES PRATIQUES ET EPREUVES TECHNIQUES THEORIQUES) PAR 3 UNITES DE CONTROLE.
REMPLACEMENT DU 2EME AL. DE L'ART. 4 DE L'ARRETE SUSVISE: JUSTIFICATION AU 1 OCTOBRE DE L'ANNEE DE L'EXAMEN DE 2 ANNEES D'EXERCICE DU METIER ET AVOIR SUIVI UN COURS DE PERFECTIONNEMENT ASSURANT LA PREPARATION DU BREVET PROFESSIONNEL.
REMPLACEMENT DES ART. 7 ET 8 DE L'ARRETE SUSVISE: CONDITIONS D'ADMISSION DES CANDIDATS AU BREVET PROFESSIONNEL ET POSSIBILITE AUX CANDIDATS ELIMINES DE GARDER PENDANT 5 ANS LE BENEFICE DE CHAQUE UNITE DE CONTROLE DANS LAQUELLE LA NOTE OBTENUE EST SUPERIEURE A LA NOTE ELIMINATOIRE.
ENTREE EN VIGUEUR: A COMPTER DE LA SESSION 1986.
LE A DE L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 10-01-1984 EST MODIFIE AINSI QU'IL SUIT:
"A) REPRESENTANTS DES SERVICES DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE,CHARGE DES DROITS DE LA FEMME: 6 MEMBRES TITULAIRES DONT LE CHEF DE CABINET,PRESIDENT DU COMITE ET 6 MEMBRES SUPPLEANTS NOMMES DANS LES CONDITIONS FIXEES A L'ART. 7 DU DECRET DU 28-05-1982".
AU LIEU DE: "M. CATTEAU JEAN-CHARLES,REPRESENTANT DU CENTRE NATIONAL DES JEUNES AGRICULTEURS,OU SON SUPPLEANT M. HURE BENOIT",LIRE "M. JOLIET LUC,REPRESENTANT DU CENTRE NATIONAL DES JEUNES AGRICULTEURS OU SON SUPPLEANT M. LECLERC PIERRE".
EXTENSION A L'ENSEMBLE DES PRODUCTEURS DE POMMES,POIRES,ABRICOTS DES DEPARTEMENTS DE L'AUDE,DE L'HERAULT,DU GARD,DE LA LOZERE,DES PYRENEES-ORIENTALES.
APPLICATION DU REGLEMENT CEE 72-1035 DU CONSEIL DU 18-05-1972 (ART. 15-TER).
ANNULATION SUR 1985 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME DE 6000000FRS ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT DE 11094000FRS APPLICABLES AU BUDGET DE L'URBANISME,DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS,II: TRANSPORTS,CHAPITRES 67-17,35-43 ET 53-45.
OUVERTURE SUR 1985 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME DE 6000000FRS ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT DE 11094000FRS APPLICABLES AUX BUDGETS DE L'AGRICULTURE (CHAPITRE 61-40),DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE,I: SERVICES GENERAUX,TITRE III,CHAPITRE 37-06 (DEPENSES RELATIVES AUX ACTIVITES DU DELEGUE INTERMINISTERIEL A LA SECURITE ROUTIERE) ET DE L'URBANISME,DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS (CHAPITRE 63-41).
CONVENTION COLLECTIVE DU 28-11-1955: AVENANTS OUVRIERS,COLLABORATEURS INTERIEURS ET CADRES (ANNEXES LXXVII DU 13-05-1965) ET AVENANT ACCORD DE CLASSIFICATION DU PERSONNEL OUVRIER (ANNEXE III DU 13-05-1965) PUBLIES AU BULLETIN OFFICIEL DU MINISTERE DU TRAVAIL (FASCICULE CONVENTIONS COLLECTIVES N0 85-24).
CONVENTION COLLECTIVE DU 14-11-1967: AVENANT N0 23 DU 28-12-1984 (PUBLIE AU BULLETIN OFFICIEL DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE,FASCICULE CONVENTIONS COLLECTIVES 85-10) ET AVENANT N0 25 DU 21-01-1985 (PUBLIE AU BULLETIN OFFICIEL DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE,FASCICULE CONVENTIONS COLLECTIVES N0 85-15).
CONVENTION COLLECTIVE DU 14-11-1967: AVENANT N0 23 DU 18-12-1984.
CONVENTION COLLECTIVE DU 16-06-1982: AVENANT N0 6 DU 13-11-1984 (PUBLIE AU BULLETIN OFFICIEL DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE,FASCICULE CONVENTIONS COLLECTIVES N0 85-20) ET AVENANT N0 8 DU 09-01-1985 (PUBLIE AU BULLETIN OFFICIEL DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE,FASCICULE CONVENTIONS COLLECTIVES N0 85-20).
SONT ANNULES SUR 1985 UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AU BUDGET DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE,II: SECRETARIAT GENERAL DE LA DEFENSE NATIONALE,TITRE V: PROGRAMME CIVIL DE DEFENSE (CHAPITRE 57-02).
SONT OUVERTS SUR 1985 UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AU BUDGET DU MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION,TITRE V (CHAPITRES 57-30,57-90).
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 1 A 7,12,14,15,18,19 A COMPTER DU 01-07-1995
TITRE I (ART. 1 A 3): DISPOSITIONS GENERALES.INSTITUTION D'UN CONSEIL DE PERFECTIONNEMENT.
TITRE II (ART. 4 A 9): L'ADMISSION A L'ECOLE.
TITRE III (ART. 10 A 12): LES ENSEIGNEMENTS.2 CYCLES DE FORMATION.
TITRE IV (ART. 13 ET 14): DIRECTION ET ADMINISTRATION.
TITRE V (ART. 15): CONSEILS: COMPETENCE DES CONSEILS D'INSTRUCTION ET DE DISCIPLINE PREVUS A L'ART. 5 DU DECRET 78721 DU 28-06-1978.
TITRE VI (ART. 16 ET 17): LE PERSONNEL.
TITRE VII (ART. 18 ET 19): LA SANCTION DES ETUDES.
TITRE VIII (ART. 20 ET 21): ABROGE L'ARRETE DU 09-07-1975.
APPLICATION DES ART. 4 ET 6 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984.
IL EST MIS FIN,A COMPTER DU 01-01-1988,AUX FONCTIONS DE DIRECTEUR ADJOINT DE CABINET QU'EXERCAIT M. BLOT CLAUDE,SOUS-PREFET,APPELE A D'AUTRES FONCTIONS.
MODIFICATION DE L'ARRETE DU 10-03-1987.
1ER GOUVERNEMENT JACQUES CHIRAC.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ABROGATION DE L'ARRETE DU 31-12-1983.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1986.
LE TAUX DE CETTE INDEMNITE INSTITUEE PAR L'ART. 1 DU DECRET 74289 DU 09-04-1974 EST FIXE A 37FRS PAR JOURNEE DE PRESENCE EFFECTIVE AU PHARE.
MODIFICATION DES ART. 1,4,6,7,9,10 ET 11 DE L'ARRETE DU 11-04-1987 ET DES ART. 1 ET 2 DE L'ARRETE DU 10-07-1987.
APPLICATION DES REGLEMENTS CEE N0 804-68 DU 27-06-1968,857-84 DU 31-03-1984,1336-86 DU 06-05-1986,775-87 DU 16-03-1987 DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET N0 1371-84 DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES.
RELATIF A L'ATTRIBUTION D'INDEMNITE DE FONCTIONS AUX AGENTS DU SERVICE NATIONAL DES STATISTIQUES : L'INDEMNITE SPECIALE INSTITUEE PAR LES ART. 9 ET 21 DU DECRET PROVISOIREMENT APPLICABLE DU 24-10-1941 EN FAVEUR DES FONCTIONNAIRES DU SERVICE NATIONAL DES STATISTIQUES EST MAINTENUE
FIXATION DU TAUX DE LADITE INDEMNITE.
LISTE DES APPAREILS D'EQUIPEMENT MENAGER ET D'ELECTRONIQUE:
REFRIGERATEURS;
REFRIGERATEURS-CONGELATEURS;
CONGELATEURS;
MACHINES A LAVER LE LINGE;
SECHOIRS ROTATIFS,ARMOIRES SECHE-LINGE;
LAVE-VAISSELLE;
CUISINIERES;
FOURS A ENCASTRER;
TABLES DE CUISSON A ENCASTRER;
HOTTES ASPIRANTES;
TELEVISEURS;
MAGNETOSCOPES;
CHAINES OU ELEMENTS DE CHAINES ELECTRO-ACOUSTIQUES PORTANT L'APPELLATION "HAUTE-FIDELITE";
MACHINES A REPASSER LE LINGE.
MODIFICATION DE L'ART. 2: ABROGATION DES TERMES: "POUR 20% A LA SECTION SPORT DE HAUT NIVEAU ET POUR 80% A LA SECTION SPORT DE MASSE";
DE L'ART. 3: "POUR 1985" REMPLACE PAR "POUR UN AN" DE L'ARRETE DU 12-04-1985.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1986.
VERSEMENT DU PRODUIT DES CONTRIBUTIONS ACQUITTEES PAR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT A LA LIGNE "FONDS DE CONCOURS" ET RATTACHEMENT AU BUDGET DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION (II: SERVICES FINANCIERS).
APPLICATION DE L'ART. 20 DE LA LOI 481992 DU 31-12-1948.
NOMINATION DE MEMBRES,A COMPTER DU 01-08-1986.
SUR PROPOSITION DES MINISTRES INTERESSES,SEPT FONCTIONNAIRES REPRESENTANT RESPECTIVEMENT:
LE MINISTRE CHARGE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE: LE COMMISSAIRE A L'AMENAGEMENT DES ALPES-DU-SUD OU SON REPRESENTANT;
LE MINISTRE CHARGE DES COLLECTIVITES LOCALES: LE COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE OU SON REPRESENTANT;
LE MINISTRE CHARGE DES ARMEES: LE DELEGUE MILITAIRE DEPARTEMENTAL DES ALPES-MARITIMES OU SON REPRESENTANT;
LE MINISTRE CHARGE DE L'URBANISME: LE DIRECTEUR DE L'ARCHITECTURE ET DE L'URBANISME OU SON REPRESENTANT;
LE MINSITRE CHARGE DE L'AGRICULTURE: LE DIRECTEUR REGIONAL DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET DE LA REGION PROVENCE-ALPES-COTE-D-AZUR OU SON REPRESENTANT;
LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET DES MINES: LE DIRECTEUR REGIONAL DE L'INDUSTRIE ET DE LA RECHERCHE DE LA REGION PROVENCE-ALPES-COTE-D-AZUR OU SON REPRESENTANT;
LE MINISTRE CHARGE DE LA JEUNESSE,DES SPORTS ET DU TOURISME: LE DIRECTEUR REGIONAL DE LAJEUNESSE ET DES SPORTS OU SON REPRESENTANT.
TREIZE PERSONNALITES:
SUR PROPOSITION DU CONSEIL NATIONAL DE LA PROTECTION DE LA NATURE: MM. BROSSET ANDRE ET PFEFFER PIERRE;
UN REPRESENTANT DU MUSEUM NATIONAL D'HISTOIRE NATURELLE: M. LE PROFESSEUR DE LUMLEY HENRI;
UN REPRESENTANT DE L'OFFICE NATIONAL DES FORETS: LE DIRECTEUR REGIONAL POUR LA REGION PROVENCE-ALPES-COTE-D-AZUR OU SON REPRESENTANT;
UN REPRESENTANT DU CLUB ALPIN FRANCAIS: M. ANSALDI JOSE;
DEUX REPRESENTANTS D'ASSOCIATIONS DE PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT: MM. SETTIMO ROGER ET NORET MARCEL;
UN REPRESENTANT DES ACTIVITES AGRICOLES LOCALES: M. GILLY LUCIEN;
UN REPRESENTANT DES INTERETS CYNEGETIQUES LOCAUX: M. JABOULET PIERRE.
QUATRE PERSONNALITES:
MM. CHABASON LUCIEN,
BARNOUD,
BARBERO,
GUILLAUME (EMMANUEL).
SONT APPELES A SIEGER AVEC VOIX CONSULTATIVE AU CONSEIL D'ADMINISTRATION:
COMME REPRESENTANTS DES ACTIVITES AGRICOLES,PASTORALES ET FORESTIERES: MM. AIRAUDI CELESTIN ET VAUTEL ADRIEN;
COMME REPRESENTANTS DES INTERETS HALIEUTIQUES ET CYNEGETIQUES: MM. KERMES ALFRED ET LAURENT (ANDRE);
COMME REPRESENTANT DES ASSOCIATIONS DE PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT: M. FAURE MARCEL;
COMME REPRESENTANTS DES ACTIVITES SPORTIVES ET TOURISTIQUES: MME. CARION PIERRETTE,MM. CHARPENTIER DOMINIQUE,DUFOUR GUY,ESTEVE MAURICE,RESSE FERNAND.
FIXATION DES COEFFICIENTS DE REVALORISATION DES PENSIONS DEJA LIQUIDEES,PAR DEROGATION A L'ART. 1 (AL. 2 ET 3) DE L'ARRETE DU 22-12-1983.
FIXATION DES COEFFICIENTS DE MAJORATION DES SALAIRES SERVANT DE BASE A LA LIQUIDATION DES DROITS A PENSION PAR DEROGATION A L'ART. 1 (AL. 2 ET 3) DE L'ARRETE SUSVISE.
FIXATION DU POURCENTAGE DE REVALORISATION: 1,7% POUR LES PENSIONS ENTREES EN JOUISSANCE ENTRE 31-12-1986 ET LE 01-07-1987; 1% POUR LES SALAIRES DE L'ANNEE 1986 ENTREE EN JOUISSANCE APRES LE 30-06-1987: RESPECTIVEMENT 1,1% ET 1,011.
REMPLACEMENT DES ART. 13 (5EMEMENT) ET 17 DE LA LOI DU 22-07-1922.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE MONTANT DE L'INDEMNITE SPECIALE PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 77378 DU 25-03-1977 EST FIXE A 267FRS PAR AN.
DANS LA LIMITE DES CREDITS PREVUS A CET EFFET,CE TAUX PEUT ETRE PORTE A 357FRS APRES 3 ANS AU MOINS D'EXERCICE ET A 446FRS APRES 5 ANS.
L'ARRETE DU 27-01-1986 EST ABROGE.
LE PREFET DE POLICE DE PARIS EST ORDONNATEUR SECONDAIRE DU BUDGET DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DU LOGEMENT,DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES TRANSPORTS POUR LES RECETTES ET LES DEPENSES RELATIVES A L'ACTIVITE DU DELEGUE INTERMINISTERIEL A LA SECURITE ROUTIERE.
APPLICATION DES ART. 15 ET 17 DU DECRET 82389 ET DES ART. 14 ET 16 DU DECRET 82390 DU 10-05-1982.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
TITRE I: DISPOSITIONS GENERALES.
OBJET DU CAHIER DES CHARGES: DETERMINATION DES MODALITES DE COLLABORATION ENTRE L'ANPE ET SES CORRESPONDANTS DANS LE DOMAINE DU PLACEMENT ET LES OBLIGATIONS RESULTANTS DE LA PARTICIPATION DE CEUX-CI AU SERVICE PUBLIC DU PLACEMENT.
EXECUTION DE LA CONVENTION.
DUREE ET RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION: CONCLUSION DE LA CONVENTION POUR UNE DUREE DE 2 ANS.
RESILIATION DE LA CONVENTION.
TITRE II: DISPOSITIONS RELATIVES AUX OFFRES ET AUX DEMANDES D'EMPLOI.
TITRE III: PROTECTION DES DROITS DES USAGERS.
EGALITE DE TRAITEMENT ET INTERDICTION DE DISCRIMINATION.
CONFIDENTIALITE ET PROTECTION DE LA VIE PRIVEE.
TITRE IV: INFORMATIONS COMMUNIQUEES A L'ANPE.
TITRE V: DISPOSITIONS PROPRES AUX CORRESPONDANTS DONT LE CHAMP D'ACTIVITE EXCEDE LA REGION.
APPLICATION DE L'ART. L311-1 DU CODE DU TRAVAIL (ART. ISSU DE L'ART. 2 DE L'ORDONNANCE 861286 DU 20-12-1986).
EN APPLICATION DE L'ART. R110-1 DU CODE PRECITE,LE PREFET D'ILLE-ET-VILAINE ET,PAR DELEGATION DE CELUI-CI,LE SOUS-PREFET DE REDON SONT AUTORISES,PAR DEROGATION AUX REGLES DE COMPETENCE TERRITORIALE FIXEES PAR LES ART. R110 A R117 DU MEME CODE,A EFFECTUER L'ENSEMBLE DES OPERATIONS SE RAPPORTANT A L'IMMATRICULATION DES VEHICULES ET AU CERTIFICAT D'IMMATRICULATION DIT "CARTE GRISE" POUR LES USAGERS AYANT LEUR DOMICILE DANS LES COMMUNES DES DEPARTEMENTS LIMITROPHES DE LA LOIRE-ATLANTIQUE ET DU MORBIHANN,QUI SONT ENUMERES A L'ART. 2 DU PRESENT ARRETE.
SONT NOMMES AU COMITE DE BASSIN RHONE-MEDITERRANEE-CORSE:
POUR REPRESENTER LA REGION FRANCHE-COMTE:
MEMBRE TITULAIRE,M. PERRAUDIN JEAN,EN REMPLACEMENT DE M. GRASS SERGE; MEMBRE SUPPLEANT: M. GRASS SERGE,EN REMPLACEMENT DE M. PERRAUDIN JEAN.
POUR REPRESENTER LES USAGERS AU TITRES DES INDUSTRIES AGRICOLES ET ALIMENTAIRES DE TYPE VEGETAL:
MEMBRE SUPPLEANT: M. BALLAND ALBERT,EN REMPLACEMENT DE M. BALLAND GILBERT.
POUR REPRESENTER LES USAGERS AU TITRE DES INDUSTRIES DE SABLES ET GRAVIERS:
MEMBRE TITULAIRE: M. CECCALDI JACQUES,EN REMPLACEMENT DE M. BETINAS MARC; MEMBRE SUPPLEANT: M. DOREL DOMINIQUE,EN REMPLACEMENT DE M. BAGES YVES-FRANCOIS.
MODIFICATION DES ART. 6 (STATUT DE L'INSTITUT D'ETUDES SUPERIEURES ISLAMIQUES),
7 (DUREE DES ETUDES),
8 (RECRUTEMENT DES ELEVES),
 9 (PROGRAMME D'ENSEIGNEMENT),
 10 (3 SECTIONS OUVERTES AUX ETUDIANTS),
 11 (CONDITIONS D'OBTENTION DU DIPLOME DE L'INSTITUT),
12 (PROGRAMMES, CONDITIONS D'ENTREE ET DE SORTIE) DU D. DU 27-11-1944.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
EST APPROUVEE,POUR 3 ANS,LA NOMINATION DES PERSONNALITES SUIVANTES,EN QUALITE DE MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU FONDS SUSVISE,AU TITRE DE REPRESENTANTS DE L'ASSEMBLEE DES CHAMBRES FRANCAISES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE ET DE L'ASSEMBLEE PERMANENTE DES CHAMBRES D'AGRICULTURE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 01-10-1992.
LES AGENTS DE L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE (INAO) AGREES EN APPLICATION DE L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE,SONT COMMISSIONNES,POUR L'ANNEE 1993,DANS L'ACCOMPLISSEMENT DE L'INAO RELATIVES AUX CONDITIONS DE PRODUCTION DES PRODUITS A APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE,CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 23 DU DECRET 91368 DU 15-04-1991,POUR RECHERCHER ET CONSTATER LES INFRACTIONS PREVUES AUX ART. L213-1 ET SUIVANTS DU CODE SUSVISE.
SONT NOMMES MEMBRES,AU TITRE DU 1ER COLLEGE,EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ASSEMBLEE NATIONALE:
M. NESME JEAN-MARC,TITULAIRE,EN REMPLACEMENT DE M. DEFONTAINE JEAN-PIERRE;
M. DANIEL (CHRISTIAN),SUPPLEANT,EN REMPLACEMENT DE M. MIGNON JEAN-CLAUDE.
TITRE I (ART. 1 A 3): CONSEIL DE COORDINATION DE L'ECOLE D'APPLICATION ET DES INSTITUTS DU SERVICE DE SANTE DES ARMEES.
ROLE ET COMPOSITION.
TITRE II (ART. 4 A 7): CONSEIL DE PERFECTIONNEMENT.
ROLE ET COMPOSITION.
APPLICATION DE L'ART. 3 DU DECRET 931011 DU 18-08-1993.
LA COMPOSITION ET LES CARACTERISTIQUES DES 6 PIECES COMMEMORATIVES DE 500FRS DEFINIES PAR LE PRESENT ARRETE SONT FIXEES CONFORMEMENT AU TABLEAU FIGURANT EN ANNEXE.
ELLES SERONT FRAPPEES AU MILLESIME 1993 PAR LA DIRECTION DES MONNAIES ET MEDAILLES POUR LE COMPTE DE L'ETAT.
CES PIECES ONT POUR THEME LES "TRESORS DU LOUVRE".
ELLES CELEBRENT LE BICENTENAIRE DE LA CREATION DU MUSEE DU LOUVRE.
LEUR GRAVURE EST CONFORME AUX MODELES REALISES PAR L'ATELIER DES MONNAIES ET MEDAILLES.
L'EMISSION VISEE PAR LE PRESENT ARRETE CONCERNE 6 PIECES DE 500FRS EN OR.
6 TYPES D'AVERS ONT ETE GRAVES POUR CES 6 PIECES.
LE 1ER AVERS REPRESENTE LA JOCONDE AVEC,EN INSCRIPTION,LES MENTIONS "RF" ET "MONA LISA".
LE 2EME AVERS REPRESENTE LA VICTOIRE DE SAMOTHRACE AVEC,EN INSCRIPTION,LES MENTIONS "RF" ET "LA VICTOIRE DE SAMOTHRACE".
LE 3EME AVERS REPRESENTE LA LIBERTE DE DELACROIX AVEC,EN INSCRIPTION,LES MENTIONS "RF" ET "LA LIBERTE GUIDANT LE PEUPLE".
LE 4EME AVERS REPRESENTE LA VENUS DE MILO AVEC,EN INSCRIPTION,LES MENTIONS "RF" ET "LA VENUS DE MILO".
LE 5EME AVERS REPRESENTE L'INFANTE MARGUERITE DE VELAZQUEZ AVEC,EN INSCRIPTION,LES MENTIONS "RF" ET "L'INFANTE MARIE-MARGUERITE".
LE 6EME AVERS REPRESENTE "LE SACRE DE NAPOLEON" DE DAVID AVEC,EN INSCRIPTION,LES MENTIONS "RF" ET "SACRE DE NAPOLEON 1ER".
LE MOTIF COMMUN AUX REVERS DES 6 PIECES COMPORTE UNE REPRESENTATION DU LOUVRE ET SA PYRAMIDE.EN INSCRIPTION,LA VALEUR FACIALE 500FRS,LE MILLESIME 1993 ET LA MENTION "BICENTENAIRE DU MUSEE DU LOUVRE".
LES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES RESULTANT DE L'APPLICATION DES ART. R242-13 ET D242-7 DU CODE DE LA SECURITE ET ENCAISSEES AU COURS DE L'ANNEE 1991 SONT AFFECTEES AUX FONDS NATIONAUX: DES PRESTATIONS FAMILIALES,D'ACTION SOCIALE,DE GESTION ADMINISTRATIVE.
MODALITES D'AFFECTATION DE LA DOTATION COMPLEMENTAIRE DU FONDS NATIONAL D'ACTION SOCIALE FAMILIALE,DES FONDS DEGAGES PAR LA DOTATION SPECIALE.
LA COTISATION DUE A LA CAISSE NATIONALE DES ALLOCATIONS FAMILIALES (CNAF) PAR LES ORGANISMES OU REGIMES VISES A L'ART. L212-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE AUTRES QUE LE REGIME DES SALARIES AGRICOLES ET CELUI DE LA SECURITE SOCIALE DANS LES MINES EST FIXEE A 4,80% POUR 1992.
LES FONCTIONS DE MONITEUR DE SPORT SONT EXERCEES PAR DES SURVEILLANTS.
DANS LES ETABLISSEMENTS OU 4 MONITEURS DE SPORT AU MOINS SONT EN ACTIVITE,DES FONCTIONS DE COORDINATION ET D'ANIMATION DE L'EQUIPE SONT CONFIEES A UN PREMIER SURVEILLANT.
LES MONITEURS DE SPORT SONT RECRUTES PAR VOIE DE SELECTION INTERNE.
LES COORDONNATEURS SPORTIFS SONT RECRUTES PAR VOIE DE SELECTION INTERNE.
COMPOSITION DU JURY ET FORMATION DES CANDIDATS MONITEURS DE SPORT SELECTIONNES.
MODALITES DE CONFIRMATION DANS LEURS FONCTIONS DES MONITEURS DE SPORTS ET DES COORDONNATEURS SPORTIFS A L'ISSUE D'UNE ANNEE PROBATOIRE.
ANNEXE JOINTE.
APPLICATION DE L'ART. 42 DU DECRET 931113 DU 21-09-1993 ET DES ARRETES DES 18-11-1993 ET 30-11-1992.
AU TITRE DES REPRESENTANTS DE LA PRODUCTION AGRICOLE: MM. AUBANEL ANDRE,BOSC-BIERNE CHRISTIAN,MARTINEAU EMILE,ORCIERE MICHEL,REBUFFEL HUGUES,VERNET BERNARD,VIDAL FRANCIS ET WARTENA SJOERD. 
AU TITRE DES REPRESENTANTS DU SECTEUR COOPERATIF AGRICOLE: MM. CASSAN ALAIN,DELUCHI JEAN,GRELLIER GABRIEL ET VEYAN ROBERT. 
AU TITRE DES REPRESENTANTS DES SALARIES DE LA FILIERE: MM. BELON GILBERT,BRILLARD PIERRE ET TARTOCCHI MARCEL.
AU TITRE DES REPRESENTANTS DES CONSOMMATEURS: MMES CLOUE ALINE ET SITBON SIMONE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXATION DU POURCENTAGE APPLICABLE AU CALCUL DE LA MAJORATION DEFINIE A L'ART. 4 (3EMEMENT) DE L'ARRETE DU 28-12-1976 A 100%.
FIXATION DU POURCENTAGE APPLICABLE AU CALCUL DES MAJORATIONS DEFINIES A L'ART. 4 (4EMEMENT): 80% ET 100%.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 29-12-1976.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1988.
ANNULATION SUR 1986 D'UN CREDIT DE 16709589090F DONT 9273780F APPLICABLES AU BUDGET DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE I SERVICES GENERAUX ET 32312F APPLICABLES AU MEME BUDGET II SECRETARIAT GENERAL DE LA DEFENSE NATIONALE.
OUVERTURE SUR 1987 D'UN CREDIT DE LA MEME SOMME,DONT 31273780F APPLICABLES AU BUDGET DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE I SERVICES GENERAUX,32312F AU BUDGET DU SGDN,3862769F,AU BUDGET DU PREMIER MINISTRE III PLAN ET 41280390F AU MEME BUDGET IV JEUNESSE ET SPORTS.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 2 C,J,K,3 (AL. 2),9,10 (DERNIERE PHRASE DE L'AL. 1)
APPLICATION AUX SALARIES ADHERANT A UNE CONVENTION CONCLUE DANS LE CADRE DE L'ART. R322-7 DU CODE DU TRAVAIL.
CONDITIONS D'OUVERTURE DE DROITS AUX ALLOCATIONS SPECIALES.
EXCLUSION PAR LE VERSEMENT DE L'ALLOCATION SPECIALE-LICENCIEMENT DU CUMUL AVEC LES ALLOCATIONS PREVUES PAR LE REGIME D'ASSURANCE CHOMAGE DONT PEUVENT BENEFICIER LES SALARIES AU TITRE DE LA MEME RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL.
VERSEMENT DE L'ALLOCATION SPECIALE-LICENCIEMENT QU'APRES L'EXPIRATION D'UN DELAI COURANT A PARTIR DU LENDEMAIN DE LA FIN DU CONTRAT DE TRAVAIL.
CONVENTIONS D'ALLOCATION SPECIALE-LICENCIEMENT ET CONVENTIONS D'ALLOCATION SPECIALE MI-TEMPS.
REMPLACEMENT DU CHAP. 14 ET DE L'ANNEXE F DU REGLEMENT A COMPTER DU 31-03-1988.
INTRODUCTION D'UN ART. 15-03: APPLICATION DU CHAP. 14 REVISE: ENTREE EN VIGUEUR: 01-04-1988.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-04-1988.
MODIFICATION DE L'ARRETE DU 11-05-1976.
ART. 1 : DOMAINE D'APPLICATION
 ART. 2 A 5 : DISPOSITIONS APPLICABLES AU GRADE DES SECRETAIRES
 ART. 6 A 9 : DISPOSITIONS APPLICABLES AU GRADE DE CHEF DE SECTION ADMINISTRATIF
 ART. 10 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES APPLICABLES AUX CHEFS DE SECTION ADMINISTRATIFS
ART. 11 A 13 : DES RETRAITES.
POUR REPRESENTER LE MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT: M. FOURNIER YVES,EN QUALITE DE MEMBRE TITULAIRE,EN REMPLACEMENT DE M. VALETTE.
POUR REPRESENTER LE SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DU TEMPS LIBRE,CHARGE DU TOURISME: M. PETER GERARD,EN QUALITE DE MEMBRE TITULAIRE,EN REMPLACEMENT DE MME. RIEFFEL.
FIXE LE STOCK INDISPENSABLE QUI SERT DE BASE AU CALCUL DE LA REDUCTION MAXIMUM.
 DETERMINE LES CONDITIONS DE REALISATION DES REVISIONS PERIODIQUES ET LES REVISIONS EXCEPTIONNELLES.
 FIXE LE MONTANT DE LA REDUCTION MAXIMUM APPLICABLE A LA CLOTURE DE CHAQUE EXERCICE, ET DANS LE CAS DE REVISION DU STOCK INDISPENSABLE.
POUR REPRESENTER LE MINISTRE DES RELATIONS EXTERIEURES: MME. DROGOUL,EN QUALITE DE MEMBRE SUPPLEANT,EN REMPLACEMENT DE M. BOUCHE.
POUR REPRESENTER LE MINISTRE DU TEMPS LIBRE: M. LE DIRECTEUR REGIONAL DU TEMPS LIBRE (JEUNESSE ET SPORTS) DE LYON,EN QUALITE DE MEMBRE TITULAIRE,EN REMPLACEMENT DE M. BONNET ROBERT.
POUR REPRESENTER LE SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DU TEMPS LIBRE,CHARGE DU TOURISME: M. GUICHEBARON ROGER,EN QUALITE DE MEMBRE SUPPLEANT,EN REMPLACEMENT DE M. REGOTTAZ.
POUR REPRESENTER LES COLLECTIVITES LOCALES DU JURA:M. JEUNET HENRI,EN QUALITE DE MEMBRE SUPPLEANT,EN REMPLACEMENT DE M. VAILLAT,DEVENU TITULAIRE.
MODIFICATION DES ART. 3-1 (PRIX DE REVIENT MAXIMA DE BASE BATIMENT ET CHARGE FONCIERE),11 (MONTANT DES PRETS OU EMPRUNTS ASSORTIS DE BONIFICATIONS D'INTERET),12 (MONTANT DE SUPPLEMENT FAMILIAL) ET 17 (A) DE L'ARRETE DU 05-02-1975.
LE CONTROLEUR D'ETAT PEUT ASSISTER,AVEC VOIX CONSULTATIVE,AUX REUNIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE DE CETTE ASSOCIATION,DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE SON BUREAU,DU COMITE D'AGREMENT PREVU PAR L'ART. 5 DE LA CONVENTION DU 24-06-1980,AINSI QUE DES COMMISSIONS CREEES EN LEUR SEIN.IL EST OBLIGATOIREMENT CONSULTE SUR LES PROPOSITIONS BUDGETAIRES ET LEURS MODIFICATIONS,SUR LES PROJETS AYANT UNE INCIDENCE FINANCIERE QUI NE FIGURAIENT PAS AU PROJET DE BUDGET OU AUX PROJETS DE DECISIONS MODIFICATIVES AINSI QUE SUR LES PROJETS D'ARRETE DES COMPTES.
A L'EGARD DES DECISIONS AYANT UNE INCIDENCE FINANCIERE,IL A DROIT DE VETO CONFIRME PAR LE MINISTRE CHARGE DU BUDGET DANS UN DELAI D'UN MOIS A COMPTER DE SA NOTIFICATION AU CONSEIL.
MODIFICATION DE LA SOUS-CATEGORIE 35 A L'ART. A344-4 ET COMPLETE CET ART. PAR LA SOUS-RUBRIQUE 37: VOL.
A L'ART. A344-6,ETAT A-I,LA COLONNE INCENDIE (30,31 ET 32) EST REMPLACEE PAR 4 COLONNES (30,31,32 ET 30,31 ET 32).INSERTION D'UNE NOUVELLE COLONNE 37 (VOL).
ENTREE EN VIGUEUR: LORS DES COMPTES ARRETES AU 31-12-1984.
INSERTION DANS LE CODE SUSVISE (PARTIE ARRETES),AU CHAPITRE IV DU TITRE III DU LIVRE III,DANS LA SECTION III INTITULEE: "LA MARGE DE SOLVABILITE DES ENTREPRISES D'ASSURANCE SUR LA VIE",DEUX ART. NOUVEAUX A334-1 ET A334-2 (ESTIMATION DU BENEFICE ANNUEL POUR LE CALCUL DES BENEFICES FUTURS).
LA DECLARATION D'EMPLOYEUR DE PERSONNEL AU SERVICE PRIVE DE PARTICULIERS DOIT ETRE ETABLIE CONFORMEMENT AU MODELE S1210-A,ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
CE MODELE A ETE ENREGISTRE PAR LE CERFA SOUS LE N0 60-3717.
LA DECLARATION D'EMPLOYEUR (SERVICES DOMESTIQUES OU PERSONNEL) MENTIONNE A L'ART. 4 DE L'ARRETE DU 11-07-1950 COMPORTANT LE N0 S1210,ENREGISTRE PAR LE CERFA,SOUS LE N0 60-0711,CESSE D'ETRE UTILISE A COMPTER DE LA PARUTION DU PRESENT ARRETE.
ANNULATION DE CREDITS SUR 1985 AU BUDGET DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET ET OUVERTURE DE CREDITS SUR 1985 AU BUDGET DE DIVERS MINISTERES DONT LES SERVICES GENERAUX DU PREMIER MINISTRE,TITRE III,CHAPITRE 33-92 (PRESTATION) ET II: SECRETARIAT GENERAL DE LA DEFENSE NATIONALE (SGDN),TITRE III,CHAPITRE 33-92.
LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 17-10-1969 SONT RECONDUITES POUR LA SESSION DE 1985 A L'EXCEPTION DE CELLES DU DERNIER AL. DE L'ART. 5.
LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 18-12-1968 SONT RECONDUITES POUR LA SESSION DE 1985,A L'EXCEPTION DE CELLES DU DERNIER AL. DE L'ART. 3.
RECT.200654        P5846
COMPLETE L'ART. 4 SUR LA ROTATION DES MEMBRES DES TRIBUNAUX.
MODIFIE L'ART. 10 ALINEA 1 SUR LA NOMINATION DES PRESIDENTS HORS-CLASSE.
COMPLETE L'ART. 12 SUR CERTAINES NOMINATIONS A TITRE TRANSITOIRE DES PRESIDENTS DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DES CONSEILLERS DU TRIBUNAL DE PARIS.
COMPLETE L'ART. 14 SUR LA CONSERVATION DE L'ANCIENNETE PRECEDEMMENT ACQUISE PAR LES CONSEILLERS DE PREFECTURE, LES PRESIDENTS DES CONSEILS DE PREFECTURE ET DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS D'ALSACE-LORRAINE.
MODIFICATION DES ART. 2,5 ET 18 DE L'ARRETE SUSVISE:
MODIFICATION DU SECOND ALINEA DE L'ART. 2: MODIFICATION DE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION
ART. 5: IL EST AJOUTE UN SECOND ALINEA: "LES AGENTS CONTRACTUELS EXERCANT DES FONCTIONS D'INFORMATICIENS VOTENT DE MANIERE DISTINCTE POUR ELIRE LEURS REPRESENTANTS.
ART. 18: IL EST AJOUTE UN TROISIEME ALINEA: "SEULS LES REPRESENTANTS DU PERSONNELS ELUS PAR LES AGENTS CONTRACTUELS EXERCANT DES FONCTIONS D'INFORMATICIENS SONT CONSULTES SUR LES QUESTIONS INTERESSANT CEUX-CI".
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A COMPTER DU 01-07-1990.
RECT. JO DU 16-03-1985    P3215: AJOUT DE LA SIGNATURE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET (PAR DELEGATION LE SOUS-DIRECTEUR M. B. DE-GALLE).
MODIFICATION DES ART. 10 ET 11 DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 29-05-1963 MODIFIE.
MODIFICATION DE L'ART. 12 DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 13-01-1967.
LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE SONT APPLICABLES A COMPTER DU 01-01-1985 ET JUSQU'AU 31-12-1985 INCLUS.
LE BACCALAUREAT DES LYCEES INTERNATIONAUX EST SUPPRIME.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 04-06-1969 MODIFIE PAR L'ARRETE DU 01-06-1979.
LES ETUDES EFFECTUEES DANS LES SECTIONS INTERNATIONALES PAR LES ELEVES ETRANGERS SONT SANCTIONNEES COMME CELLES DES ELEVES FRANCAIS SCOLARISES DANS CES SECTIONS PAR L'OPTION INTERNATIONALE DU BACCALAUREAT.
DEFINITION DES FONCTIONS,PRIMES DE FONCTIONS,INDEMNITES.
MODIFICATION DES ART. 5,6,7,10,11,12,13 (AL. 1),ET INSERTION D'UN ART. 13-BIS DE L'ARRETE DU 24-04-1981.
LA PRIME PROVISOIRE PREVUE A L'ART. 4 DE L'ARRETE DU 24-04-1981 PEUT EVENTUELLEMENT S'AJOUTER A LA PRIME DE FONCTION JUSQU'AU 31-12-1983.
LE GENERAL COMMANDANT LES ECOLES DE COETQUIDAN ET LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ENSEIGNEMENT ET DE LA RECHERCHE DE L'ECOLE SPECIALE MILITAIRE DE SAINT-CYR ET DES AUTRES ECOLES DE COETQUIDAN SONT MEMBRES DU CONSEIL.
MODIFICATION DE L'ART. 3 DE L'ARRETE DU 28-07-1982 (MODIFICATION DU 3EMEMENT,SUPPRESSION DU 5EMEMENT).
MELODIE PRESSE,8,RUE SAINT-MARC,75002 PARIS,A COMPTER DU 01-01-1982.
MOBA PRESSE,50,RUE DU FAUBOURG-DU-TEMPLE,75011 PARIS,A COMPTER DU 01-06-1982.
SONT RETIRES DE LA LISTE:
AGENCE MERAN,6,RUE SAULNIER,75009 PARIS.
AUGIPA PRESSE,37,RUE GODOT-DE-MAUROY,75009 PARIS.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A COMPTER DU 18-09-1991 ET RESTE TOUTEFOIS EN VIGUEUR JUSQU'AU 31-12-1992 POUR LES CANDIDATS DEVANT SE PRESENTER A LA SESSION D'EXAMEN DE 1992.
LE LYCEE AGRICOLE DE VALENCE "LE VALENTIN" EST CHARGE D'ASSURER A TITRE EXPERIMENTAL CETTE FORMATION.
LE PROGRAMME EST COMPOSE D'UNITES DE VALEUR COMPRENANT DES MODULES DE FORMATION GENERALE,SCIENTIFIQUE,TECHNIQUE,ECONOMIQUE ET SOCIALE,DES MODALITES SPECIFIQUES AU BTSA SEMENCES.
CONDITIONS D'OBTENTION DU DIPLOME.
LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 18-06-1971,NOTAMMENT SES ART. 1,2,3,4,5,12 ET 13 RESTENT APPLICABLES.
ENTREE EN VIGUEUR: RENTREE SCOLAIRE 1985-1986.
ANNULATION SUR 1984,DE CREDITS APPLICABLES AU BUDGET DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE LA RECHERCHE ET OUVERTURE DE CREDITS SUR 1984 APPLICABLES AU BUDGET DE DIVERS MINISTERES DONT LES SERVICES DU PREMIER MINISTRE,IV PLAN ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET ECONOMIE SOCIALE,I COMMISSARIAT GENERAL DU PLAN,TITRE VI,RECHERCHE EN SOCIO-ECONOMIE,CHAPITRE 66-01.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A COMPTER DU 05-07-1997 SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE L'ART. 7 DE L'ARRETE DU 26-06-1997
REMPLACEMENT DES ART. 1,2 ET 3 DE L'ARRETE SUSVISE AINSI QUE L'ANNEXE II FIXANT LE PROGRAMME DE L'EXAMEN ORGANISE PAR L'ANNEXE II NOUVELLE NON JOINTE,COMPORTANT 3 ADAPTATIONS: POLYCULTURE-ELEVAGE,CULTURES MEDITERRANEENNES ET TROPICALES ET MONTAGNE.
ENTREE EN VIGUEUR: RENTREE SCOLAIRE 1985.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
COMPLETE L'ART. 2,MODIFIE LES ART. 9 ET 49 DU DECRET 53977 DU 30-09-1953.
ABROGE TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES AU PRESENT DECRET ET EN PARTICULIER L'ART. 77 DU CODE DU VIN.
ENTREE EN VIGUEUR: DES LA CAMPAGNE 1954-1955 DANS LA METROPOLE ET EN ALGERIE.
Texte totalement abrogé
MODIFICATION DE L'ARRETE DU 08-06-1973 (ART. 1 ET ANNEXE III).
IL EST PRECISE QUE LES MATERIELS FORESTIERS SATISFAISANT AUX NORMES DE QUALITE PEUVENT ETRE COMMERCIALISES SOUS LA DESIGNATION NORMES CEE.
MODIFICATIONS DANS LES RUBRIQUES EPICEA ABIES ET PINUS NIGRA.
ART. 1 A 3 : DE LA COMMISSION NATIONALE DE REPARTITION DES BIENS DE PRESSE (COMPOSITION, FONCTIONNEMENT)
 ART. 4 A 10 : DE L'ETABLISSEMENT DU PLAN DE REPARTITION
 ART. 11 A 13 : DES ACCORDS DIRECTS.
 ART. 20 A 24 : DE LA DATION EN PAYEMENT DES BIENS NON CONFISQUES QUI NE CONSTITUENT PAS DES BIENS DE PRESSE.
 ART. 14 A 19 : DES DEMANDES EN INDEMNITES ET RECONNAISSANCE DE DROITS.
MODIFICATION DES TABLEAUX 29 (LESIONS DUES A UNE PRESSION SUPERIEURE A LA PRESSION ATMOSPHERIQUE), 36 (DERMATOSES CONSECUTIVES A L'EMPLOI DE LUBRIFIANTS) 37 (MALADIES CAUSEES PAR LES OXYDES ET LES SELS DE NICKEL), 38 (MALADIES ENGENDREES PAR LA CHLORPROMAZINE), 39 (MALADIES ENGENDREES PAR LE BIOXYDE DE MANGANESE), 40 (AFFECTIONS DUES AUX BACILLES TUBERCULEUX DU TYPE BOVIN).
ART. 2 A 11 : OCTROI DES PERMIS DE RECHERCHES.
 ART. 12 A 17 : PROLONGATION DES PERMIS EXCLUSIFS DE RECHERCHES.
 ART. 18 A 20 : RENONCIATION ET ANNULATION.
 ART. 21 : CESSIONS DE PERMIS EXCLUSIFS DE RECHERCHE.
 ART. 22 : PROROGATION DES PERMIS EXCLUSIFS DE RECHERCHES EN CAS DE DEMANDE DE CONCESSION OU DE PERMIS D'EXPLOITATION.
 ART. 23 ET 24 : OCTROI DU PERMIS D'EXPLOITATION AU TITULAIRE D'UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES.
ART. 25 ET 26 : DISPOSITIONS DIVERSES : DECRET APPLICABLE A L'ALGERIE.
PORTANT RAP POUR LA MODIFICATION, EN CE QUI CONCERNE LES TITRES OU DIPLOMES EXIGES POUR LES ELEVES DES CENTRES DE FORMATION, DU DE. 51-943 DU 19-07-1951
LA MODIFICATION PORTE SUR LE 2E DE L'ART. 5 (RELATIF AUX ELEVES DE L'INSTITUT NATIONAL AGRONOMIQUE, ADMISSIBLES EN TROISIEME ANNEE, AUX ELEVES DE L'ECOLE NATIONALE DE GEOLOGIE APPLIQUEE ET DE PROSPECTION MINIERE DE NANCY ADMISSIBLES EN TROISIEME ANNEE, AUX ELEVES DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE D'ELECTROTECHNIQUE ET D'HYDRAULIQUE DE GRENOBLE ADMISSIBLES EN TROISIEME ANNEE)
Toutes dispositions antérieures contraires sont abrogées, et notamment les titres Ier, III, IV et VI, ainsi ‎que l'article 6 (2) du décret du 22 avril 1927 modifié portant organisation de la marine militaire ; le ‎décret n° 45-445 du 1er mars 1945 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de la ‎guerre ; le décret n° 46-248 du 18 février 1946 relatif à l'organisation centrale du ministère des armées ; ‎le décret n° 47-564 du 28 mars 1947 fixant la liste des services communs rattachés au ministère de la ‎défense nationale ; le décret n° 48-733 du 27 avril 1948 portant création d'un service de coordination ‎de la réglementation des personnels civils des forces armées ; le décret n° 49-1295 du 16 septembre ‎‎1949 fixant la liste des emplois d'inspecteurs généraux de la défense nationale ; le décret n° 56-661 du ‎‎30 juin 1956 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de la défense nationale et ‎des forces armées  ; les articles 1er, 3, 4, 5, 6, 7 et 12 du décret n° 58-25 du 14 janvier 1958 relatif à ‎l'organisation de l'administration centrale du secrétariat d'Etat aux forces armées (air).‎
Texte totalement abrogé.‎
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CODE GENERAL DES IMPOTS,LIVRE DES PROCEDURES FISCALES: ART. 1,2,3,5,6 ET 8 CODIFIES A L'ANNEXE II (ART. 397,398,399,401,402 ET 404)
DETERMINE LA PROCEDURE APPLICABLE AU REMBOURSEMENT DES FRAIS DE CONSTITUTION DE GARANTIES.
 ETABLIT LA LISTE DES FRAIS FAISANT L'OBJET D'UN REMBOURSEMENT.
 DETERMINE LES CONDITIONS DU REMBOURSEMENT.
 DEFINIT LES REMBOURSEMENTS DONNANT LIEU AU PAIEMENT D'INTERETS, AINSI QUE LES CARACTERISTIQUES DE CES INTERETS.
 DETERMINE LES REGLES APPLICABLES EN CAS DE CONTESTATION RELATIVE AUX DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET.
RECT.070759        P6758
ART. 1 A 12 : COMMISSIONS DE COORDINATION DES ETABLISSEMENTS DE SOINS COMPORTANT HOSPITALISATION
ART. 13 A 22 : CONDITIONS DE CREATION OU D'EXTENSION DES ETABLISSEMENTS SANITAIRES PRIVES COMPORTANT HOSPITALISATION
 ART. 23 A 27 : DISPOSITIONS DIVERSES.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
531051 DU 26-10-1953, 54358 DU 31-03-1954, DU 27-05-1955 ET 58878 DU 23-09-1958 RELATIFS A LA COMPOSITION ET A L'ORGANISATION DES CONSEILS SUPERIEURS DES FORCES ARMEES, DE LA GUERRE, DE LA MARINE ET DE L'AIR.
ABROGATION DE L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 21-02-1955 ET DES ART. 4 ET 5 DE L'ARRETE DU 01-04-1955 ET ABROGATION DE L'ARRETE DU 11-06-1979.
EN ANNEXE (P6751),LISTE DES DIPLOMES PERMETTANT DE SE PRESENTER AU CONCOURS SUR EPREUVES DONNANT ACCES A L'EMPLOI DE DIRECTEUR ET EPREUVES DE CE CONCOURS.
DES DEROGATIONS PEUVENT ETRE ACCORDEES PAR L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE
MODIFICATION DE L'ART. 4 DES DECRETS DU 14-11-1936 : LE RENDEMENT A L'HECTARE DES VINS D'APPELLATION "MUSCADET DE SEVRE-ET-MAINE" ET "MUSCADET DES COTEAUX-DE-LA-LOIRE" EST LIMITE A 40 HECTOLITRES PAR HECTARE SAUF DEROGATION.
RECT.100459        P4053
PORTANT APPLICATION DE L'ORDONNANCE 581006 DU 23-10-1958 RELATIVE A L'EXERCICE EN FRANCE DES PROFESSIONS MEDICALES, PHARMACEUTIQUES ET PARAMEDICALES PAR DES PERSONNES DE NATIONALITE FRANCAISE AYANT EXERCE LESDITES PROFESSIONS EN TUNISIE EN VERTU DE LA REGLEMENTATION PARTICULIERE A CE PAYS.
 INSTITUTION DE QUATRE COMMISSIONS AUPRES DU MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE. COMPOSITION.
ABROGE LE DECRET DU 13-03-1958 PORTANT RATTACHEMENT AU MINISTERE DE L'INTERIEUR DU CENTRE D'ORIENTATION, D'ACCUEIL ET DE RECASEMENT POUR LES FRANCAIS DU SECTEUR PUBLIC ET DU SECTEUR PRIVE RENTRANT DU MAROC ET DE TUNISIE ET LE DECRET DU 29-10-1958 FIXANT LES ATTRIBUTIONS DU COMMISSAIRE GENERAL CHARGE DE L'AIDE AUX FRANCAIS RENTRANT DU MAROC ET DE TUNISIE.
CONDITIONS D'APPLICATION DU REGLEMENT CEE NO 1177/79 DU 12-06-1979 FIXANT POUR L'ANNEE 1979 CERTAINES MESURES DE CONSERVATION ET DE GESTION DES RESSOURCES DE PECHE APPLICABLES AUX NAVIRES BATTANT PAVILLON DE L'ESPAGNE.
 ABROGE L'ARRETE DU 24-04-1979.
APPROBATION DE CES ELECTIONS. M. DONNEDIEU DE VABRES EN QUALITE DE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION.
MM. BIEAU ET CAVALIER-BENEZET EN QUALITE DE VICE-PRESIDENTS.
M. FLAYOL EN QUALITE DE PRESIDENT DE LA COMMISSION PERMANENTE DU PARC,
ET M. CAVALIER-BENEZET EN QUALITE DE VICE-PRESIDENT DE LA DITE COMMISSION.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre des affaires étrangères,
    Vu la loi organique no 76-97 du 31 janvier 1976 modifiée sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République, et notamment son article 2 ;
    Vu le décret no 76-950 du 14 octobre 1976 modifié portant application de la loi organique no 76-97 du 31 janvier 1976 précitée ;
    Vu le décret no 76-1172 du 14 décembre 1976 modifié portant création de centres de vote à l'étranger,
    Décrète :
Fait à Paris, le 10 décembre 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
Application de l'article 2 de la loi organique 76-97.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
    Vu le décret no 71-318 du 27 avril 1971 relatif à l'indemnité de risques et de sujétions spéciales allouée à certaines catégories de personnels des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse et de l'administration pénitentiaire,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 16 août 2001.
La garde des sceaux, ministre de la justice,
    Marylise Lebranchu
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Michel Sapin
Texte totalement abrogé
Abrogation de l'arrêté du 31 octobre 2000 modifié.
Entrée en vigueur : 1er janvier 2001.