Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité,
 Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
 Vu les arrêtés des 12 février 1991 et 15 décembre 1992 portant extension de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) et d'avenants la complétant ;
 Vu l'arrêté du 24 octobre 2003 portant extension d'accords régionaux (Poitou-Charentes) conclus dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
 Vu l'accord régional (Poitou-Charentes) du 9 juillet 2004 portant sur les salaires minima conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
 Vu l'accord régional (Poitou-Charentes) du 9 juillet 2004 portant sur les indemnités de petits déplacements conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu les avis publiés au Journal officiel du 19 août 2004 et du 20 janvier 2005 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli selon la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 7 février 2005.
Le ministre de l'emploi, du travail
et de la cohésion sociale,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
P. Florentin
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et de la ruralité,
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieure en chef du génie rural,
des eaux et des forêts,
V. Metrich-Hecquet
 Nota. - Les textes des accords susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2004/33, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix unitaire de 7,32 EUR.
Le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer,
 Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles D. 131-1 à D. 131-9 et leurs annexes I et II ;
 Vu le décret n° 2004-320 du 8 avril 2004 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer ;
 Vu le décret du 24 mai 2004 portant délégation de signature ;
 Vu l'accord du directoire de l'espace aérien en date du 7 décembre 2004,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 4 février 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la navigation aérienne,
J.-Y. Delhaye
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre des solidarités, de la santé et de la famille,
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 6113-7 et L. 6113-8 ;
 Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment l'article 33 ;
 Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 23 novembre 2004 ;
 Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 24 novembre 2004 ;
 Vu l'avis de la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 1er décembre 2004 ;
 Vu l'avis de la Fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privés à but non lucratif en date du 6 décembre 2004 ;
 Vu l'avis de la Fédération de l'hospitalisation privée en date du 7 décembre 2004 ;
 Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 30 décembre 2004.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre des solidarités,
de la santé et de la famille,
Philippe Douste-Blazy
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Hervé Gaymard
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et de la ruralité,
Dominique Bussereau
Modification des art. R. 162-41 et R. 162-42 (art. 7 et 8 du décret 92- 1257) ; R. 162-42-1 (art. 2 du décret 2000-141) ; R. 174-2 (art. 39 du décret 86-838) ; R. 322-10, R. 322-10-6 et R. 322-11 (art. 1) du décret 88- 678) du code susvisé. Texte partiellement abrogé : art. 6 (V).
Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille et le secrétaire d'Etat à l'assurance maladie, 
 Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-5 et L. 162-15 ;
 Le Conseil national de l'ordre des médecins consulté, 
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 3 février 2005.
Le ministre des solidarités,
de la santé et de la famille,
Philippe Douste-Blazy
Le secrétaire d'Etat à l'assurance maladie,
Xavier Bertrand
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer,
 Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2531-5 ;
 Vu l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 modifiée relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France ;
 Vu l'arrêté interpréfectoral du 15 décembre 2000 approuvant le plan de déplacements urbains d'Ile-de-France,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 29 décembre 2004.
Le ministre de l'équipement, des transports,
de l'aménagement du territoire,
du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des transports terrestres,
P. Raulin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du budget,
P.-M. Duhamel
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu l'article 17 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2004 ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2005 ;
 Vu le décret du 22 décembre 2004 portant délégation de signature,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 14 février 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du trésorier-payeur général :
La directrice départementale du Trésor public,
C. Beres
Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 1252-1, L. 1252-3, R. 1252-8 et R. 1252-19,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 2 février 2005.
Le ministre des solidarités,
de la santé et de la famille,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
D. Libault
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
F. Carayon
Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille,
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le code de la santé publique,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 8 février 2005.
Pour le ministre et par délégation :Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
S. Seiller
Par empêchement
du directeur général de la santé :
La sous-directrice
de la politique
des produits de santé,
H. Sainte Marie
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
 Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 29 novembre 2004 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 18 septembre 2000 portant désignation des personnes responsables des marchés passés au nom de l'Etat par le ministre de l'intérieur ;
 Vu l'arrêté du 26 janvier 2004 modifié fixant les attributions et portant organisation du secrétariat général ;
 Vu l'arrêté du 7 avril 2004 modifié portant délégation de signature (secrétariat général),
 Arrête :
 Fait à Paris, le 23 février 2005.
Dominique de Villepin
Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille et le secrétaire d'Etat à l'assurance maladie,
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 331-2 ;
 Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 10 décembre 2004,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 23 décembre 2004.
Le ministre des solidarités,
de la santé et de la famille,
Philippe Douste-Blazy
Le secrétaire d'Etat
à l'assurance maladie,
Xavier Bertrand
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
 Vu le code de l'éducation, et notamment ses articles L. 443-2 et L. 641-5 ;
 Vu le décret n° 2001-295 du 4 avril 2001 portant création de la commission d'évaluation des formations et diplômes de gestion ;
 Vu l'arrêté du 8 mars 2001 relatif aux diplômes délivrés par les établissements d'enseignement technique privés et consulaires reconnus par l'Etat ;
 Vu l'avis de la commission d'évaluation des formations et diplômes de gestion en date du 14 juin 2004 ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 18 octobre 2004,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 28 décembre 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'enseignement supérieur :
Le chef de service,
J.-P. Korolitski
Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 723-10-3 et D. 723-4 à D. 723-7 ;
 Vu le décret n° 2004-1457 du 23 décembre 2004 relatif à l'assurance vieillesse des avocats,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 23 décembre 2004.
Le ministre des solidarités,
de la santé et de la famille,
Philippe Douste-Blazy
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Hervé Gaymard
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
 Vu le décret n° 2004-1315 du 26 novembre 2004 portant attribution d'une indemnité pour mission exclusive aux fonctionnaires actifs de police nationale affectés au RAID,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 26 novembre 2004.
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Dominique de Villepin
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Renaud Dutreil
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer,
 Vu le code de la voirie routière, notamment son article R. 122-27 ;
 Vu la loi n° 2002-3 du 3 janvier 2002 relative à la sécurité des infrastructures et systèmes de transport, aux enquêtes techniques après événement de mer, accident ou incident de transport terrestre ou aérien et au stockage souterrain de gaz naturel, d'hydrocarbures et de produits chimiques, notamment son article 3 ;
 Vu l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat ;
 Vu le décret du 25 octobre 1935 organisant le contrôle financier des offices et des établissements publics autonomes de l'Etat ;
 Vu le décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 modifié relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif ;
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
 Vu le décret n° 99-575 du 8 juillet 1999 relatif aux modalités d'approbation de certaines décisions financières des établissements de l'Etat ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 26 novembre 2004.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement, des transports,
de l'aménagement du territoire,
du tourisme et de la mer,
Gilles de Robien
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Nicolas Sarkozy
Le secrétaire d'Etat au budget
et à la réforme budgétaire,
Dominique Bussereau
Le secrétaire d'Etat aux transports
et à la mer,
François Goulard
Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à l'assurance maladie,
 Vu le code de la santé publique, notamment l'article L. 1142-29, issu de l'article 15 de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie ;
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le code des assurances ;
 Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 10 décembre 2004,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 27 décembre 2004.
Le ministre des solidarités,
de la santé et de la famille,
Philippe Douste-Blazy
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Hervé Gaymard
Le secrétaire d'Etat à l'assurance maladie,
Xavier Bertrand
Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité et le secrétaire d'Etat à l'assurance maladie,
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-4, R. 174-2 et R. 174-3 ;
 Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 21 décembre 2004,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 27 décembre 2004.
Le ministre des solidarités,
de la santé et de la famille,
Philippe Douste-Blazy
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Hervé Gaymard
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et de la ruralité,
Dominique Bussereau
Le secrétaire d'Etat à l'assurance maladie,
Xavier Bertrand
Le ministre délégué à l'industrie,
 Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment son article R. 20-34 ;
 Vu l'avis n° 2004-596 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 20 juillet 2004,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 25 novembre 2004.
Patrick Devedjian
Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de la défense, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B, modifié par le décret n° 97-301 du 3 avril 1997, par le décret n° 2001-1238 du 19 décembre 2001 et par le décret n° 2003-527 du 18 juin 2003 ;
 Vu le décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues ;
 Vu le décret n° 96-411 du 14 mai 1996 relatif au transfert de compétences en matière de gestion des personnels au directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat (commission des statuts) en date du 2 juin 2004 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 23 décembre 2004.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Hervé Gaymard
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Renaud Dutreil
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
 Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
 Vu l'accord national interbranche du 21 juin 2004 portant sur le développement de la formation professionnelle tout au long de la vie dans les industries des carrières et matériaux de construction, de la céramique, des tuiles et briques et du ciment ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 28 août 2004 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 13 décembre 2004,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 20 décembre 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des relations du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2004/34, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,32 EUR.
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
 Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 13 novembre 1979 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 19 octobre 2004, portant extension de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats du 20 février 1979 et des textes qui l'ont modifiée et complétée ;
 Vu l'avenant n° 75 du 9 juillet 2004 relatif à la mise à la retraite et à la formation professionnelle à la convention collective nationale susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 20 août 2004 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 13 décembre 2004,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 20 décembre 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des relations du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2004/34, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,32 EUR.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de la défense, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
 Vu le code de l'aviation civile ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, et notamment son article 3 (5°) ;
 Vu le décret n° 97-598 du 29 mai 1997 fixant le régime applicable au personnel navigant professionnel contractuel de la délégation générale pour l'armement ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 5 octobre 2004,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 23 décembre 2004.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le premier ministre :
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Hervé Gaymard
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Renaud Dutreil
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Modification de l'article 2 dudit décret.
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
 Vu le code du travail, et notamment ses articles R. 232-5-10 et R. 232-5-11 ;
 Vu l'arrêté du 9 octobre 1987 relatif aux contrôles de l'aération et de l'assainissement des locaux de travail pouvant être prescrits par l'inspecteur du travail, complété par l'arrêté du 24 décembre 1993 ;
 Vu l'arrêté du 20 décembre 2001 portant agrément d'organismes habilités à procéder au contrôle de l'aération et de l'assainissement des locaux de travail ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels et de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture en date du 12 décembre 2003,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 23 janvier 2004.
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des relations du travail :
Le sous-directeur des conditions de travail,
M. Boisnel
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la forêt et des affaires rurales :
Le sous-directeur du travail et de l'emploi,
P. Dedinger
La ministre de la défense,
 Vu le récépissé de suppression établi par la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 10 septembre 2003 relatif à la déclaration n° 306 397,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 5 janvier 2004.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la gestion et de l'organisation,
J.-L. Monlibert
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 212-4 ;
 Vu l'avenant n° 37 du 17 juillet 2001 à la convention collective nationale du tourisme social et familial, modifié par l'avenant n° 40 du 20 novembre 2002,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 9 février 2004.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
François Fillon
Application de l'article L. 212-4 du code du travail (article 28 de la loi 82- 957).
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
 Sur la proposition du directeur général de la forêt et des affaires rurales,
 Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
 Vu l'article L. 727-3 du code rural ;
 Vu l'arrêté du 15 mars 1983 portant extension de la convention collective de travail du 26 octobre 1982 concernant les exploitations de polyculture, d'élevage et de cultures légumières de plein champ du département des Côtes-d'Armor et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
 Vu l'avenant du 23 juillet 2003 à la convention susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 2 décembre 2003 ;
 Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
 Vu l'accord donné par le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 30 décembre 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la forêt et des affaires rurales :
Le sous-directeur,
P. Dedinger
 Nota. - Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2003/45 en date du 6 décembre 2003, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,23 EUR.
Le ministre des sports,
 Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;
 Vu le décret n° 2002-761 du 2 mai 2002 pris pour l'application de l'article 17 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et fixant les conditions d'attribution et de retrait d'une délégation aux fédérations sportives ;
 Vu l'avis du Comité national olympique et sportif français en date du 5 novembre 2003,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 17 novembre 2003.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des sports,
D. Laurent
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
 Sur la proposition du directeur général de la forêt et des affaires rurales,
 Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
 Vu l'arrêté du 15 octobre 1975 portant extension de la convention collective de travail du 25 avril 1974 concernant les exploitations maraîchères du département de la Sarthe et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
 Vu l'avenant du 8 juillet 2003 à la convention susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 5 décembre 2003 ;
 Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
 Vu l'accord donné par le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 30 décembre 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la forêt et des affaires rurales :
Le sous-directeur,
P. Dedinger
 Nota. - Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2003/46 en date du 13 décembre 2003, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,23 EUR.
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
 Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 911-3, L. 911-4 et L. 921-4 ;
 Vu l'arrêté du 27 mars 1962 portant extension de l'accord national interprofessionnel de retraite du 8 décembre 1961 et des annexes à cet accord, ensemble les arrêtés qui ont étendu et élargi des modifications ultérieures à cet accord et à ses annexes ;
 Vu les arrêtés des 15 mars 1973, 11 juin 1973, 25 juin 1973, 6 avril 1976, 20 octobre 1986, 21 juin 1988, 5 décembre 1988, 7 juillet 1989 et 13 juin 1994 portant élargissement du champ d'application professionnel et territorial de l'accord du 8 décembre 1961 ;
 Vu l'avenant n° 72 à l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961, signé le 21 janvier 2003 ;
 Vu la demande d'extension et d'élargissement présentée par les organisations signataires en date du 13 février 2003 ;
 Vu l'avis relatif à l'extension et à l'élargissement de l'avenant n° 72 publié au Journal officiel du 29 mars 2003 ;
 Vu l'avis de la commission mentionnée à l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale en date du 29 avril 2003,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 4 décembre 2003.
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur des retraites, et des institutions
de protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur des retraites et des institutions
de protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
F. Carayon
 Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2003/7, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
 Sur la proposition du directeur général de la forêt et des affaires rurales,
 Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
 Vu l'arrêté du 22 mars 1965 portant extension de la convention collective de travail du 16 avril 1964 concernant les exploitations de cultures spécialisées du département de Seine-et-Marne et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
 Vu l'avenant du 2 juillet 2003 à la convention susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 5 décembre 2003 ;
 Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
 Vu l'accord donné par le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 30 décembre 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la forêt et des affaires rurales :
Le sous-directeur,
P. Dedinger
 Nota. - Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2003/46 en date du 13 décembre 2003, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,23 EUR.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
 Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision n° 2000-447 du 18 janvier 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Saint Nabor de Saint-Avold pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Saint Nabor ;
 Vu la demande adressée par l'association Radio Saint Nabor de Saint-Avold le 13 novembre 2003 ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 27 janvier 2004.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la culture et de la communication,
 Vu le code général des impôts, notamment son article 238 bis 0 A issu de l'article 14 de la loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations, et l'annexe II à ce code telle qu'elle résulte notamment du décret n° 2002-754 du 2 mai 2002 ;
 Vu la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 modifiée relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane, notamment son article 4 ;
 Vu le décret n° 93-124 du 29 janvier 1993 relatif aux biens culturels soumis à certaines restrictions de circulation, modifié par les décrets n° 95-24 du 9 janvier 1995, n° 97-286 du 25 mars 1997 et n° 2001-894 du 26 septembre 2001, notamment son article 5 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
 Décrète  :
 Fait à Paris, le 14 janvier 2004.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la culture
et de la communication,
Jean-Jacques Aillagon
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Modification de l'art. 171 BA de l'annexe II du code général des impôts.
Le ministre des affaires étrangères, le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
 Vu le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques ;
 Vu le décret n° 85-1060 du 2 octobre 1985 modifié relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires de l'Institut de recherche pour le développement ;
 Vu l'arrêté du 5 juin 1987 modifié instituant des commissions administratives paritaires à l'Institut de recherche pour le développement ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'Institut de recherche pour le développement en date du 10 septembre 2003,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 30 janvier 2004.
Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des personnels, de la modernisation et de l'administration,
D. Antoine
Le ministre des affaires étrangères,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de la coopération internationale et du développement :
Le ministre plénipotentiaire,
J. Pasquier
Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
Le chef de service,
Y. Chevalier
Modification de l'article 1 et du tableau figurant à l'article 2 dudit arrêté.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
 Vu le code rural, partie Législative, notamment ses articles L. 221-1, L. 221-2 et L. 223-8 ;
 Vu le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés ;
 Vu l'arrêté du 18 mars 1993 fixant diverses mesures financières relatives à la lutte contre la fièvre aphteuse ;
 Vu l'arrêté du 23 novembre 1994 fixant des mesures techniques et administratives relatives à la fièvre aphteuse ;
 Vu l'arrêté du 30 mars 2001 fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des denrées et produits détruits sur ordre de l'administration ;
 Vu l'arrêté du 27 août 2002 fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la brucellose des suidés domestiques et sauvages en élevage ;
 Vu l'avis de la Commission nationale vétérinaire (comité consultatif de la santé et de la protection animales) en date du 18 septembre 2003,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 17 mars 2004.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'alimentation,
T. Klinger
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice,
H. Eyssartier
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
 Vu la directive 2003/112/CE de la Commission du 1er décembre 2003 modifiant la directive 91/414/CE du Conseil, en vue d'y inscrire la substance active paraquat ;
 Vu le code rural, et notamment son article R. 253-10-IV ;
 Vu l'arrêté du 6 septembre 1994 modifié portant application du décret n° 94-359 du 5 mai 1994 relatif au contrôle des produits phytopharmaceutiques ;
 Vu l'arrêté du 14 avril 1998 modifié établissant la liste des substances actives dont l'incorporation est autorisée dans les produits phytopharmaceutiques,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 25 mars 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'alimentation,
T. Klinger
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre des sports, du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété ;
 Vu le décret n° 2004-272 du 24 mars 2004 relatif au statut particulier des conseillers techniques et pédagogiques supérieurs ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 25 novembre 2003,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 24 mars 2004.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre des sports,
Jean-François Lamour
Le ministre de la jeunesse,
de l'éducation nationale et de la recherche,
Luc Ferry
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Le ministre des affaires étrangères et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002 relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger, et notamment son article 4 (B, d) ;
 Vu l'arrêté du 4 janvier 2002 modifié fixant par pays et par groupe le montant de l'indemnité spécifique liée aux conditions de vie locale servie aux personnels résidents des établissements d'enseignement français à l'étranger,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 17 mars 2004.
Le ministre des affaires étrangères,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration :
Le ministre plénipotentiaire,
J.-F. Desmazières
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
L. de Jekhowsky
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
 Vu la directive 90/427/CEE du 26 juin 1990 relative aux conditions zootechniques et généalogiques régissant les échanges intracommunautaires d'équidés ;
 Vu la décision de la Commission 96/78/CE du 10 janvier 1996 fixant les critères d'inscription et d'enregistrement des équidés dans les livres généalogiques à des fins de sélection ;
 Vu la décision n° 92/353 de la Commission du 11 juin 1992 déterminant les critères d'agrément ou de reconnaissance des organisations tenant ou créant les livres généalogiques pour les équidés enregistrés ;
 Vu le code rural, et notamment son livre VI (nouveau), chapitres 2, 3 et 4 du titre V ;
 Vu le décret n° 76-352 du 15 avril 1976, modifié notamment par le décret n° 2001-913 du 5 octobre 2001, relatif à l'identification et à l'amélioration génétique des équidés et modifiant le décret n° 76-352 du 15 avril 1976 fixant les modalités d'application aux équidés de la loi n° 66-1005 du 28 décembre 1966 sur l'élevage ;
 Vu l'arrêté du 23 octobre 2001 relatif aux races et appellations des équidés ;
 Vu l'arrêté du 3 avril 2002 relatif aux conditions générales de tenue des stud-books et registres généalogiques des espèces équine et asine ;
 Vu l'arrêté du 3 avril 2002 fixant les conditions d'agrément des associations de race pour intervenir dans la sélection et l'amélioration génétique des équidés ;
 Vu l'arrêté du 11 février 2003 portant approbation du règlement du stud-book du trait poitevin mulassier ;
 Après avis de la commission du livre généalogique en date du 4 février 2004,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 23 mars 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la forêt et des affaires rurales :
Le sous-directeur,
F. Roche-Bruyn
Modification de l'annexe de l'arrêté susvisé.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
 Vu le code rural, et notamment les articles R.* 661-1 à R.* 661-11 ;
 Vu le décret n° 62-585 du 18 mai 1962 relatif au Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants (GNIS) ;
 Vu le décret n° 81-605 du 18 mai 1981 modifié pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des semences et plants ;
 Vu l'arrêté du 4 novembre 1994, modifié par l'arrêté du 11 mars 1997, relatif à la production, au contrôle et à la certification des semences instituant et modifiant certains règlements techniques annexes ;
 Vu l'arrêté du 23 mai 2003 homologuant le règlement technique général de la production, du contrôle et de la certification des semences ;
 Sur proposition du service officiel de contrôle et de certification, après avis des sections compétentes du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 11 mars 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des politiques économique et internationale :
L'ingénieure en chef du génie rural,
des eaux et des forêts,
M. Guittard
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
 Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 20 octobre 1997 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 9 octobre 2003, portant extension de l'accord national professionnel du 8 avril 1997 (1 annexe classification et salaires), modifié par l'avenant n° 1 du 2 septembre 1997, et concernant le secteur du routage de journaux périodiques aux abonnés et de textes qui l'ont complété ou modifié ;
 Vu l'accord du 11 décembre 2003 conclu dans le cadre de l'accord national professionnel du 8 avril 1997 ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 12 février 2004 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 16 mars 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
P. Florentin
 Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2004/03, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,32 EUR.
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre,
 Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres ;
 Vu le décret n° 90-393 du 2 mai 1990 modifié portant statut particulier du corps de l'inspection générale des affaires sociales ;
 Vu le décret n° 2000-685 du 21 juillet 2000 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité et aux attributions de certains de ses services, modifié par le décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique ;
 Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 31 mars 2004 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 8 avril 2004.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
La ministre de la parité
et de l'égalité professionnelle,
Nicole Ameline
Le ministre de l'emploi, du travail
et de la cohésion sociale,
Jean-Louis Borloo
Le ministre de la santé
et de la protection sociale,
Philippe Douste-Blazy
La ministre de la famille et de l'enfance,
Marie-Josée Roig
Application du décret du 31-03-2004.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
 Vu la directive n° 86/363/CEE du Conseil du 24 juillet 1986 modifiée concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur et dans les denrées alimentaires d'origine animale ;
 Vu la directive n° 2003/113/CE de la Commission du 3 décembre 2003 modifiant les annexes des directives n° 86/362/CEE, n° 86/363/CEE et n° 90/642/CEE du Conseil concernant la fixation de teneurs maximales pour certains résidus de pesticides sur et dans les céréales, les denrées alimentaires d'origine animale et certains produits d'origine végétale, y compris les fruits et légumes ;
 Vu la directive n° 2003/118/CE de la Commission du 5 décembre 2003 modifiant les annexes des directives n° 76/895/CE, n° 86/362/CEE, n° 86/363/CEE et n° 90/642/CEE du Conseil concernant la fixation de teneurs maximales à certains résidus de pesticides ;
 Vu le code rural, notamment ses articles L. 231-1, L. 231-2 et L. 261-2 ;
 Vu l'arrêté du 5 décembre 1994 modifié relatif au retrait de la consommation humaine des denrées alimentaires d'origine animale contaminées par des résidus de pesticides ;
 Vu l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en date du 8 mars 2004,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 1er avril 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'alimentation,
T. Klinger
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation,
 Vu le règlement n° 2081/92 du Conseil des Communautés européennes du 14 juillet 1992 modifié relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires ;
 Vu le code rural, et notamment ses articles L. 641-2, L. 641-3, L. 641-6, R. 641-1 à R. 641-11, R. 641-40 à R. 641-67 ;
 Vu le code de la consommation, et notamment ses articles L. 115-1 et L. 115-16 ;
 Vu le décret n° 88-1206 du 30 décembre 1988 modifié portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services et de la loi du 2 juillet 1935 tendant à l'organisation et à l'assainissement du marché du lait en ce qui concerne les fromages ;
 Vu le décret du 30 décembre 1998, modifié par le décret du 10 janvier 2000, relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Comté », et notamment ses articles 1er et 9 ;
 Vu l'arrêté du 13 novembre 2000, modifié par l'arrêté du 21 août 2002, relatif à une dérogation temporaire accordée à certains ateliers de préemballage de l'appellation d'origine contrôlée « Comté » ;
 Vu la proposition du Comité national des produits laitiers de l'Institut national des appellations d'origine en date du 29 janvier 2004,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 29 mars 2004.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Hervé Gaymard
Le secrétaire d'Etat
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce, à l'artisanat,
aux professions libérales
et à la consommation,
Renaud Dutreil
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE RELEVEMENT DES INDEMNITES FORFAITAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES SUSCEPTIBLES D'ETRE ATTRIBUEES A CERTAINS PERSONNELS CIVILS DE L'ETAT PAR LE DECRET SUSVISE EST APPLICABLE AUX INDEMNITES QUI PEUVENT ETRE ATTRIBUEES AUX FONCTIONNAIRES DE L'INSEE
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu l'article 7 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2004,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 20 février 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
La sous-directrice,
H. Eyssartier