Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre délégué à la santé,
      Vu le code de la santé publique;
      Vu le décret no 70-1042 du 6 novembre 1970 modifié portant création du     diplôme d'Etat d'ergothérapeute;
      Vu le décret no 86-565 du 14 mars 1986 relatif aux missions et attributions     des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et     sociales;
      Vu l'arrêté du 19 janvier 1988 relatif aux conditions de fonctionnement des     écoles paramédicales;
      Vu l'arrêté du 24 septembre 1990 modifié relatif aux études préparatoires au     diplôme d'Etat d'ergothérapeute;
      Vu l'avis de la commission des ergothérapeutes du Conseil supérieur des     professions paramédicales,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 21 juillet 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de la santé,
    J.-F. GIRARD
MODIFICATION DE L'ART. 9 DE L'ARRETE PRECITE: CONTROLES ECRITS,ORAUX OU PRATIQUES DE CHAQUE MODULE AU COURS DU 1ER CYCLE;
MODIFICATION DE L'ART. 10: ADMISSION EN 2EME CYCLE APRES OBTENTION DE 10/20 A CHAQUE MODULE;
MODIFICATION DE L'ART. 11: EPREUVE DE RATTRAPAGE;
MODIFICATION DE L'ART. 16: AJOUTE DES ENSEIGNEMENTS PRATIQUES AUX ETUDES PREPARATOIRES;
MODIFICATION DE L'ART. 17: VALIDATION DES MODULES ET OBLIGATION D'UN TRAVAIL ECRIT DE SYNTHESE;
MODIFICATION DE L'ART. 18: NOTE ZERO EN CAS D'ABSENCE NON JUSTIFIEE;
MODIFICATION DE L'ART. 19: ADMISSION EN 2EME ANNEE APRES OBTENTION DE 10/20 A CHAQUE MODULE;
MODIFICATION DE L'ART. 20: EPREUVE DE RATTRAPAGE;
MODIFICATION DE L'ART. 21: REDOUBLEMENT DE LA 1ERE ANNEE DU 2EME CYCLE;
INSERTION D'UN ART. 21-BIS: VALIDATION DES ENSEIGNEMENTS THEORIQUES DE 2EME ANNEE DU 2EME CYCLE;
MODIFICATION DE L'ART. 23: VALIDATION DES STAGES CLINIQUES;
INSERTION D'UN ART. 23-BIS: VALIDATION DU 2EME CYCLE;
MODIFICATION DE L'ART. 24: ORGANISATION PAR LE PREFET DE REGION DE L'EXAMEN DU DIPLOME D'ETAT (2 SESSIONS CHAQUE ANNEE);
MODIFICATION DE L'ART. 25: JURY D'EXAMEN;
MODIFICATION DE L'ART. 28: LE DIPLOME D'ETAT COMPORTE 2 EPREUVES: 1 EPREUVE ORALE ET 1 EPREUVE PRATIQUE DE MISE EN SITUATION PROFESSIONNELLE;
MODIFICATION DE L'ART. 29: DECLARATION D'ADMISSION AU DIPLOME D'ETAT;
MODIFICATION DE L'ART. 30: SESSION DE RATTRAPAGE;
MODIFICATION DE L'ART. 36: ACCES A LA 1ERE ANNEE DU 2EME CYCLE PAR EQUIVALENCE;
ABROGATION DES ART. 12 ET 13.
APPLICATION DU DECRET 701042 DU 06-11-1970 MODIFIE.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, et le ministre de la fonction publique,
      Vu le décret no 77-538 du 27 mai 1977 modifié relatif au statut particulier     du corps du personnel supérieur des directions des affaires sanitaires et     sociales;
      Vu l'arrêté du 28 juin 1991, modifié par l'arrêté du 3 septembre 1992,
     fixant l'organisation et le programme des concours pour le recrutement des     inspecteurs des affaires sanitaires et sociales;
      Sur la proposition du directeur de l'administration générale, du personnel     et du budget,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 27 juin 1994.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale,
    du personnel et du budget:
    Le sous-directeur des affaires générales,
    de la formation et de l'action sociale,
    D. LAGIER
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    C. NIGRETTO    
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DE L'ART. 1 DUDIT ARRETE:
SUPPRESSION DANS LES EPREUVES D'ADMISSION DE L'EPREUVE D'EXERCICES PHYSIQUES QUI EST INTEGREE AUX EPREUVES FACULTATIVES.
REMPLACEMENT DU PROGRAMME CONTENUE DANS L'ANNEXE VII-BIS.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment ses articles 28 et 30;
      Vu le décret no 92-280 du 27 mars 1992 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication et fixant les principes généraux concernant le régime     applicable à la publicité et au parrainage;
      Vu la décision no 87-3 du 26 janvier 1987 modifiée définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion par la voie     hertzienne terrestre des services de télévision;
      Vu la décision no 92-1133 du 22 décembre 1992 relative à l'exercice du     contrôle du Conseil supérieur de l'audiovisuel sur les messages publicitaires     diffusés par les sociétés de radio et de télévision;
      Vu la décision no 92-972 du 20 octobre 1992 modifiant la décision de la     Commission nationale de la communication et des libertés no 88-36 du 4     février 1988 fixant les règles de programmation des émissions dites de     télé-achat;
      Vu la décision no 93-689 du 3 novembre 1993 modifiée relative à un appel à     candidatures pour l'usage de fréquences en vue de l'exploitation d'un service     de télévision privé à caractère local ou régional dans les départements de la     Haute-Savoie et de la Savoie;
      Vu la demande d'autorisation présentée le 14 décembre 1993 par la société T2     S, le dossier de candidature l'accompagnant, ainsi que l'ensemble des pièces     complémentaires transmises au Conseil supérieur de l'audiovisuel à l'occasion     de l'audition publique du 14 janvier 1994;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 18 octobre 1994.
      Fait à Paris, le 14 octobre 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
     Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
    Pour la société T2 S:
    Le président,
    R. BIANCO
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le     ministre de la fonction publique,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 86-441 du 14 mars 1986 modifié relatif à l'introduction     d'une épreuve facultative portant sur le traitement automatisé de     l'information dans les concours d'accès à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 91-783 du 1er août 1991 relatif aux dispositions statutaires     communes applicables aux corps d'assistants de service social des     administrations de l'Etat;
      Sur proposition du directeur du personnel et des services du ministère de     l'équipement, des transports et du tourisme,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 20 juillet 1994.
Le ministre de l'équipement, des transports
    et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du personnel
    et des services,
    G. SANTEL
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur    de l'administration générale,
    du personnel et du budget:
    Le sous-directeur des affaires générales,
    de la formation et de l'action sociale,
    D. LAGIER
    Le ministre de la fonction publique,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    C. NIGRETTO
APPLICATION DE L'ART. 4 DU DECRET 91783 DU 01-08-1991:
EPREUVE D'ADMISSIBILITE: REDACTION D'UNE NOTE DE SYNTHESE;
EPREUVE D'ADMISSION: CONVERSATION AVEC LE JURY;
EPREUVE FACULTATIVE: ORAL SUR LE TRAITEMENT AUTOMATISE DE L'INFORMATION.
LA DATE D'OUVERTURE DU CONCOURS EST FIXE PAR ARRETE DU MINISTRE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement     d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953     sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29     janvier 1957;
      Vu le décret no 64-729 du 17 juillet 1964 portant codification des textes     réglementaires relatifs aux marchés publics;
      Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des     transports, modifié en dernier lieu par le décret no 94-134 du 9 février     1994;
      Vu le décret du 18 décembre 1992 nommant M. Gilbert Santel en qualité de     directeur du personnel et des services;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 93-782 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     de l'équipement, des transports et du tourisme;
      Vu le décret du 21 avril 1993 portant délégation de signature;
      Vu l'arrêté du 30 juin 1992 portant organisation de la direction du     personnel et des services;
      Vu l'arrêté du 19 avril 1993 portant délégation de signature au directeur du     personnel et des services,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 29 juin 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    BERNARD BOSSON
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la culture et de la     francophonie,
      Vu le décret no 79-153 du 26 février 1979 relatif à la durée des fonctions     des présidents et de certains dirigeants des établissements publics d'Etat,
     des entreprises nationalisées et sociétés nationales et de certains     organismes publics;
      Vu le décret no 90-1216 du 28 décembre 1990 modifiant la liste annexée au     décret no 59-587 du 29 avril 1959 modifié relatif aux nominations aux emplois     de direction de certains établissements publics, entreprises publiques et     sociétés nationales;
      Vu le décret no 94-111 du 5 février 1994 fixant le statut de l'Opéra     national de Paris;
      Vu la proposition du conseil d'administration de l'Opéra national de Paris     du 22 juin 1994;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 30 juin 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre de la culture et de la francophonie,
    JACQUES TOUBON
    EDMOND ALPHANDERY
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
    ANDRE ROSSINOT
NOMINATION DE M. JEAN-PIERRE LECLERC.
Le ministre de l'économie,
      Vu le code des assurances, notamment l'article L. 324-1;
      Vu la demande présentée par la société La Strasbourgeoise tendant à     l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, d'une partie de     son portefeuille de contrats à la société Assurances mutuelles de France;
      Vu les pièces à l'appui, notamment la convention de transfert passée entre     les deux sociétés;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 27 août 1994 invitant les créanciers     des deux sociétés concernées à présenter leurs observations sur le projet de     transfert,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 9 novembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du Trésor:
    Le chef de service,
    J.-P. BEAUFRET
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, et     le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique, notamment l'article 18;
      Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité     personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du     15 janvier 1976;
      Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et     aux régies d'avances des organismes publics, modifié par le décret no 92-1368     du 23 décembre 1992;
      Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense de cautionnement     des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes;
      Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au montant par opération des dépenses     de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur     d'avances;
      Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif au taux de l'indemnité de responsabilité     susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de     recettes relevant des services de l'Etat, des budgets annexes, des budgets     des établissements publics nationaux ou des comptes spéciaux du Trésor, et     montant du cautionnement imposé à ces agents,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 16 mai 1994.
Le ministre du travail, de l'emploi
    et de la formation professionnelle,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale
    et de la modernisation des services:
    L'administrateur civil,
    P. BOISSIER
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur    de la comptabilité publique:
     Le sous-directeur,
    A. BONEL
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de la     défense, du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du     commerce extérieur et du ministre de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
      Vu l'ordonnance no 45-2563 du 18 octobre 1945 instituant un Commissariat à     l'énergie atomique, l'ensemble des textes qui l'ont modifiée et complétée;
      Vu le décret no 70-878 du 29 septembre 1970 modifié relatif au Commissariat     à l'énergie atomique;
      Vu le décret du 18 juin 1991 portant nomination de membres du Comité de     l'énergie atomique;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 30 juin 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre de l'industrie, des postes
    et télécommunications et du commerce extérieur,
    GERARD LONGUET
    FRANCOIS LEOTARD
    Le ministre de l'enseignement supérieur
    et de la recherche,
    FRANCOIS FILLON
M. L'AMIRAL JACQUES LANXADE,EST NOMME MEMBRE DU COMITE,AU TITRE DES PERSONNALITES CHOISIES PAR LE MINISTRE DE LA DEFENSE.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement     technologique, et notamment son article 8;
      Vu le décret no 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l'homologation des titres     et diplômes de l'enseignement technologique;
      Vu l'arrêté du 17 juin 1980 portant homologation de titres et diplômes de     l'enseignement technologique, complété par les arrêtés des 29 janvier 1981, 8     avril 1981, 6 octobre 1981, 25 février 1982, 2 septembre 1982, 22 avril 1983,     2 janvier 1984, 12 octobre 1984, 16 avril 1985, 2 octobre 1985, 25 juillet     1986, 1er juillet 1987, 17 novembre 1987, 2 mars 1988, 29 avril 1988, 28     juillet 1988, 6 décembre 1988, 28 février 1989, 19 mai 1989, 26 juillet 1989,     7 février 1990, 9 avril 1990, 10 juillet 1990, 23 août 1990, 5 novembre 1990,     16 septembre 1991, 13 avril 1992, 22 mai 1992, 10 juillet 1992, 14 octobre     1992, 15 décembre 1992, 4 février 1993, 6 mai 1993, 18 juin 1993, 29 juillet     1993, 17 novembre 1993, 6 décembre 1993, 22 mars 1994, 23 mars 1994 et 5     avril 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 25 juin 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du cabinet,
    H. ROUANET
INSCRIPTION DE TITRES ET DIPLOMES,CLASSES SELON LA NOMENCLATURE INTERMINISTERIELLE PAR GROUPES DE FORMATION ET PAR NIVEAU.
MODIFIE LES ARRETES DES 04-02-1993 ET 23-03-1994.
IL EST MIS FIN,A COMPTER DU 07-07-1994,A LA DEMANDE DE L'ORGANISME,A L'HOMOLOGATION DU TITRE DE TECHNICIEN EN PUBLICATION ASSISTE PAR ORDINATEUR (PAO) DELIVRE PAR LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE.
APPLICATION DE L'ART. 8 DE LA LOI 71577 DU 16-07-1971 ET DU DECRET 9223 DU 08-01-1992.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 5 juillet 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    D. MORIN
    (Voir tableaux page suivante.)
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0162 du 14/07/94                        Page 10206    
                      ......................................................
LES SECTIONS DE LIGNES ENUMEREES DANS LE TABLEAU ANNEXE AU PRESENT DECRET SONT RETRANCHEES DU RESEAU FERRE NATIONAL GERE PAR LA SNCF ET DECLASSEES.
DANS LE TABLEAU ANNEXE AU DECRET PRECITE,LIRE,LIGNE DE CASTRES A BEDARIEUX,COLONNE 4: "385;470",AU LIEU DE "305,470",ET LIGNE DE BOUSSENS A SAINT-GIRONS,COLONNE 4: "98,476",AU LIEU DE "388,270".
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu le règlement (C.E.E.) no 2407/92 du conseil du 23 juillet 1992 concernant     les licences des transporteurs aériens;
      Vu la décision du conseil no 93/453/C.E.E. du 22 juillet 1993 concernant la     modification de l'accord entre la Communauté économique européenne, le     Royaume de Norvège et le Royaume de Suède dans le domaine de l'aviation     civile;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (deuxième  partie);
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 23 février     1994;
      Vu le certificat de transporteur aérien délivré à la société le 13 avril     1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 13 mai 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    Y. DEBOUVERIE
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     radiophoniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre     1986 modifiée relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion des signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée;
      Vu la décision no 93-632 du 12 octobre 1993 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 93-843 du 14 décembre 1993 relative à la liste des     candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures     complémentaire dans la région Languedoc-Roussillon;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 1er février 1994;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Toulouse;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 93 TOA 105 présentée     par l'association Eaux Vives Lozère;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Eaux Vives Lozère, conformément à l'article 28 de la loi no     86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 21 juin 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de la     défense,
      Vu la loi no 83-675 du 26 juillet 1983 modifiée relative à la     démocratisation du secteur public;
      Vu le décret no 79-153 du 26 février 1979 relatif à la durée des fonctions     des présidents et de certains dirigeants des établissements publics d'Etat,
     des entreprises nationalisées et sociétés nationales et de certains     organismes publics;
      Vu le décret no 84-334 du 3 mai 1984 modifiant le décret no 83-102 du 15     février 1983 portant organisation de la Société nationale des poudres et     explosifs;
      Vu le décret du 27 juin 1994 portant nomination au conseil d'administration     de la Société nationale des poudres et explosifs;
      Vu la proposition du conseil d'administration de la Société nationale des     poudres et explosifs;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 30 juin 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
    FRANCOIS LEOTARD
NOMINATION DE M. BECHAT JEAN-PAUL.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la culture et de la francophonie, du ministre     de l'économie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code de l'industrie cinématographique, ensemble les textes pris pour     son application;
      Vu l'article 61 modifié de la loi de finances pour 1984 (no 83-1179 du 29     décembre 1983);
      Vu l'article 52 de la loi no 85-660 du 3 juillet 1985 relative aux droits     d'auteur et aux droits des artistes interprètes, des producteurs de     phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication     audiovisuelle;
      Vu l'article 49 de la loi de finances pour 1993 (no 92-1376 du 30 décembre     1992);
      Vu le décret no 59-733 du 16 juin 1959 modifié relatif au soutien financier     de l'Etat à l'industrie cinématographique;
      Vu le décret no 59-1512 du 30 décembre 1959 modifié portant application des     dispositions du décret du 16 juin 1959 modifié relatif au soutien financier     de l'Etat à l'industrie cinématographique;
      Vu le décret no 88-697 du 9 mai 1988 pris pour l'application de l'article 52     de la loi no 85-660 du 3 juillet 1985 et relatif au contrôle du Centre     national de la cinématographie sur les activités d'édition, de reproduction,     de distribution, de vente, de location ou d'échange de vidéogrammes destinés     à l'usage privé du public,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 30 juin 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    JACQUES TOUBON
    Le ministre de l'économie,
Texte totalement abrogé
MODALITES DU SOUTIEN FINANCIER DESTINE A CONCOURIR A L'EDITION DE VIDEOGRAMMES DESTINES A L'USAGE PRIVE DU PUBLIC VISE A L'ART. 3-II (B) DU DECRET 59733 DU 16-06-1959:
L'AIDE SE TRADUIRA PAR L'OCTROI AUX EDITEURS DE SUBVENTIONS PROPORTIONNELLES DETERMINEES,COMME POUR LES PRODUCTEURS,PAR APPLICATION DE TAUX AU MONTANT DE LA TAXE CALCULEE POUR CHAQUE OEUVRE EDITEE (FILM FRANCAIS OU COPRODUIT PAR LA FRANCE,C'EST A DIRE TITULAIRE D'UN AGREMENT D'INVESTISSEMENT) DURANT 6 ANS,A COMPTER DE LA 1ERE SORTIE DE CELLE-CI EN SALLE.
CETTE AIDE,A CARACTERE AUTOMATIQUE SERA INSCRITE SUR DES COMPTES OUVERTS AU NOM DE CHAQUE EDITEUR.CEUX-CI POURRONT L'INVESTIR POUR ACQUERIR LES DROITS D'OEUVRES CINEMATOGRAPHIQUES,L'INVESTISSEMNT POUVANT ETRE REALISE DES LA DELIVRANCE DE L'AGREMENT D'INVESTISSEMENT ET JUSQU'A UN AN APRES LA 1ERE REPRESENTATION DE L'OEUVRE EN SALLE.LES EDITEURS DEVRONT UTILISER CES AIDES DANS UN DELAI DE 5ANS,A COMPTER DE LEUR CALCUL.
L'OCTROI D'UNE AIDE A CARACTERE SELECTIF EN FAVEUR DES EDITEURS VIDEO A EGALEMENT ETE PREVU AFIN DE SOUTENIR DES PROJETS D'EDITION DE VIDEOGRAMMES PARTICULIEREMENT INTERESSANTS SUR LE PLAN CLUTUREL.
APPLICATION DES ART. 61 MODIFIE DE LA LOI DE FINANCES POUR 1984 (831179 DU 29-12-1983),52 DE LA LOI 85660 DU 03-07-1985 ET 49 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1993 (921376 DU 30-12-1992).
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation     de l'administration centrale du ministère des finances;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 4 février 1991 portant nomination de Mme Bouillot en qualité     de directeur du budget;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 93-785 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     du budget, porte-parole du Gouvernement;
      Vu les arrêtés du 25 février 1992 portant réorganisation de la direction du     budget;
      Vu l'arrêté du 19 avril 1993 portant délégation permanente de signature;
      Vu l'arrêté du 23 avril 1993 modifié portant délégation de signature,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 5 juillet 1994.
NICOLAS SARKOZY
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 26, 44 et 51;
      Vu le décret no 87-717 du 28 août 1987 modifié portant approbation du cahier     des missions et des charges de la société France 2;
      Vu les demandes d'autorisation présentées par la société Télédiffusion de     France les 26 juin 1992, 9 février 1993, 9 mars 1993, 11 août 1993 et 11 mai     1994;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 28 juin 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,      Vu le décret no 47-233 du 23 juillet 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation     du ministère de la justice;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret du 10 juin 1993 portant nomination du directeur de     l'administration pénitentiaire au ministère de la justice;
      Vu l'arrêté du 5 juillet 1993 portant délégation de signature,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 8 juin 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    ministre de la justice,
    PIERRE MEHAIGNERIE
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur,
      Vu l'arrêté du 17 juin 1986 fixant le calendrier des réunions de la     commission des programmes philatéliques;
      Vu l'arrêté du 9 juillet 1993 fixant le programme philatélique de l'année     1993 (modification et complément) et de l'année 1994;
      Vu l'arrêté du 18 janvier 1994 fixant le programme philatélique de l'année     1994 (complément) et de l'année 1995 (première partie);
      Sur le rapport du président de La Poste,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 11 juillet 1994.
GERARD LONGUET
Le ministre de l'économie,
      Vu le décret no 82-745 du 24 août 1982 autorisant la fabrication de pièces     de 100 F en argent;
      Vu le décret no 89-300 du 10 mai 1989 autorisant la fabrication de pièces de     500 F;
      Vu la loi de finances no 93-1352 du 30 décembre 1993 relative à la loi de     finances pour 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 3 juin 1994.
EDMOND ALPHANDERY
LA COMPOSITION ET LES CARACTERISTIQUES DE LA PIECE COMMEMORATIVE DE 500FRS ET DES 2 PIECES COMMEMORATIVES DE 100FRS DEFINIES PAR LE PRESENT ARRETE SONT FIXEES CONFORMEMENT AU TABLEAU FIGURANT EN ANNEXE.
ELLES SERONT FRAPPEES AU MILLESIME 1994 PAR LA DIRECTION DES MONNAIES ET MEDAILLES POUR LE COMPTE DE L'ETAT.
CES PIECES COMMEMORENT LE CENTENAIRE DU CONGRES DE PARIS QUI,EN 1894,A DECIDE DE RENOUVELER LES JEUX OLYMPIQUES.ELLES S'INSERENT DANS UNE SERIE EMISE PAR LES MONNAIES DE 5 PAYS A L'OCCASION DU CENTIEME ANNIVERSAIRE DU MOUVEMENT OLYMPIQUE MODERNE.
LEUR GRAVURE EST REALISEE PAR L'ATELIER DES MONNAIES ET MEDAILLES.ELLE EST CONFORME AUX MODELES COMPOSES PAR M. JOAQUIN JIMENEZ.
L'AVERS DE LA PIECE DE 500FRS EN OR REPRESENTE UN ARCHER DEVANT LA TOUR EFFEIL.
L'AVERS DE LA 1ERE PIECE DE 100FRS EN ARGENT REPRESENTE UN LANCEUR DE JAVELOT MODERNE DEVANT LA SORBONNE,LAQUELLE AVAIT ABRITE LE 1ER CONGRES.
L'AVERS DE LA 2EME PIECE DE 100FRS EN ARGENT REPRESENTE UN DISCOBOLE ANTIQUE DEVANTLA GRANDE ARCHE DE LA DEFENSE OU SE TIENDRA LE CONGRES DU CENTENAIRE.
LES 3 AVERS COMPORTENT EGALEMENT LES ANNEAUX OLYMPIQUES AINSI QUE LES DATES ANNIVERSAIRES "1896-1996".
LE REVERS COMMUN AUX 3 PIECES REPREND L'ESSAI QUE L'ARTISTE G GAYRARD AVAIT PRESENTE AU CONCOURS MONETAIRE DE 1848,UNE REPUBLIQUE COIFFEE D'UNE DEPOUILLE DE LION.LE DESSIN A ETE MODERNISE PAR J JIMENEZ.
CE REVERS COMPORTE EGALEMENT LA VALEUR FACIALE,500FRS OU 100FRS,LE MILLESIME 1994 ET,EN LEGENDE,LA MENTION "REPUBLIQUE FRANCAISE".
LA TRANCHE PRESENTE,INSCRITE EN CREUX,LA DEVISE OLYMPIQUE "CITIUS-ALTIUS-FORTIUS".
LES EMISSIONS DES PIECES DEFINIES PAR LE PRESENT ARRETE SERONT LIMITEES:
POUR LES PIECES DE 500FRS EN OR DE QUALITE EPREUVE,A 35000 EXEMPLAIRES;
POUR CHACUNE DES 2 PIECES DE 100FRS EN ARGENT DE QUALITE EPREUVE,A 250000 EXEMPLAIRES.
CES PIECES ONT COURS LEGAL.
Le ministre de l'économie,
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, et notamment les articles 17, 24 et 25;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1993;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 1er juillet 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du Trésor:
    Le chef de service,
    T. AULAGNON
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0154 du 05/07/94                        Page 9685   a 9686    
                      ......................................................
APPLICATION DES ART. 17,24 ET 25 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
LES EVALUATIONS DE RECETTES DES COMPTES SPECIAUX DU TRESOR POUR 1993 SONT MAJOREES D'UNE SOMME DE 344958FRS APPLICABLES AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE ET AUX LIGNES MENTIONNEES DANS LE TABLEAU A DU PRESENT ARRETE:
COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE 902-20: FONDS NATIONAL POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA VIE ASSOCIATIVE:
PARTIE DU PRODUIT DU PRELEVEMENT SUR LES SOMMES ENGAGEES AU PARI MUTUEL SUR ET HORS LES HIPPODROMES; RECETTES DIVERSES OU ACCIDENTELLES.
SONT OUVERTS SUR 1993 DES CREDITS DE PAIEMENT D'UN MONTANT DE 344958FRS APPLICABLES AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE PRECITE ET AU CHAP. MENTIONNE DANS LE TABLEAU B ANNEXE AU PRESENT ARRETE:
FONDS NATIONAL POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA VIE ASSOCIATIVE:
SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS (CHAP. 1).
SONT ANNULES SUR 1993 DES CREDITS DE PAIEMENT D'UN MONTANT DE 4409804FRS APPLICABLES AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE PRECITE ET AU CHAP. MENTIONNE DANS LE TABLEAU C ANNEXE AU PRESENT ARRETE:
FONDS NATIONAL POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA VIE ASSOCIATIVE:
SUBVENTTIONS AUX ASSOCIATIONS (CHAP. 1).
SONT OUVERTS SUR 1994 DES CREDITS DE PAIEMENT D'UN MONTANT DE 4409804FRS APPLICABLES AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE PRECITE ET AU CHAP. MENTIONNE DANS LE TABLEAU D ANNEXE AU PRESENT ARRETE:
FONDS NATIONAL POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA VIE ASSOCIATIVE:
SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS,
SUBVENTIONS POUR LA FORMATION DE LEURS RESPONSABLES,
SUBVENTIONS POUR DES ACTIVITES D'ETUDES,DE RECHERCHE ET D'EXPERIMENTATION RELATIVES A LA VIE ASSOCIATIVE.
Le Premier ministre,
      Vu le décret no 94-328 du 22 avril 1994 fixant les conditions     exceptionnelles d'intégration dans des corps de fonctionnaires de catégorie B     d'agents non titulaires des services du Premier ministre (services généraux);      Vu l'arrêté du 27 mars 1992 fixant la nature et la durée de l'épreuve de     l'examen professionnel pour l'accès d'agents non titulaires aux corps des     secrétaires administratifs et des secrétaires d'administration des     administrations centrales de l'Etat,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 2 novembre 1994.
Pour le Premier ministre et par délégation:
    Le directeur des services administratifs
    et financiers,
    M. BLANC
L'EXAMEN PROFESSIONNEL PREVU A L'ART. 2 DU DECRET 94328 DU 22-04-1994 POUR L'ACCES D'AGENTS NON TITULAIRES A CHACUN DES CORPS DES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS D'ADMINISTRATION CENTRALE DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE (SERVICES GENERAUX) ET DES AIDES DE DOCUMENTATION DU SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT COMPORTE UNE EPREUVE ORALE D'UNE DUREE DE 20 MINUTES,QUI CONSISTE EN UN EXPOSE PRESENTE PAR LE CANDIDAT OU LA CANDIDATE,D'UNE DUREE DE 5 MINUTES,PORTANT SUR SON EXPERIENCE PROFESSIONNELLE ET LES FONCTIONS QU'IL (OU ELLE) A EXERCEES EN TANT QU'AGENT NON TITULAIRE.CET EXPOSE EST SUIVI D'UN ENTRETIEN AVEC LE JURY DONT L'OBJECTIF EST D'APPRECIER LA CAPACITE DE L'INTERESSE(E) A SE SITUER DANS SON ENVIRONNEMENT PROFESSIONNEL ET SON APTITUDE A S'ADAPTER AUX FONCTIONS QUI PEUVENT LUI ETRE CONFIEES.CET ENTRETIEN PEUT COMPORTER DES QUESTIONS SUR LES CONNAISSANCES PROFESSIONNELLES DU CANDIDAT OU DE LA CANDIDATE.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu le règlement (C.E.E.) no 2408/92 du conseil du 23 juillet 1992 concernant     l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes     intracommunautaires;
      Vu la décision du conseil no 93/453/C.E.E. du 22 juillet 1993 concernant la     modification de l'accord entre la Communauté économique européenne, le     Royaume de Norvège et le Royaume de Suède dans le domaine de l'aviation     civile;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (2e partie);
      Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 portant octroi de licence d'exploitation de     transporteur aérien au profit de la société Kyrnair;
      Vu la demande de la société Kyrnair;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 30 juin     1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 31 août 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    Y. DEBOUVERIE
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 28 septembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J.-P. LABOUREIX
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0228 du 01/10/94                        Page 13912  a 13913    
                      ......................................................
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
     établissant que l'équilibre financier prévu par la loi de finances ci-dessous     visée n'est pas affecté,
      Vu l'article 11 (2o) de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances pour 1994 (no 93-1352 du 30 décembre 1993);
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 29 septembre 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    NICOLAS SARKOZY    
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0227 du 30/09/94                        Page 13832  a 13834    
                      ......................................................
APPLICATION DE L'ART. 11 (2EMEMENT) DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
OUVERTURE A TITRE D'AVANCE SUR LES DEPENSES ORDINAIRES DE 1994,APPLICABLES AUX BUDGETS: ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE,TITRES III ET IV,FONDS DE SOLIDARITE POUR LES ANCIENS COMBATTANTS D'AFRIQUE DU NORD,EN SITUATION DE CHOMAGE DE LONGUE DUREE,AGES DE 56 A 60 ANS (CHAP. 46-10); SERVICES DU PREMIER MINISTRE,I: SERVICES GENERAUX,TITRES III ET IV,SUBVENTION EXCEPTIONNELLE AUX FONDS DE SOUTIEN A L'EXPRESSION RADIOPHONIQUE (CHAP. 43-01),TRAVAIL,EMPLOI ET FORMATION PROFESSIONNELLE,TITRES III ET IV FONDS NATIONAL DE L'EMPLOI (FNE) (CHAP. 44-74) ET AUTRES MINISTERES.
OUVERTURE A TITRE D'AVANCE SUR LES DEPENSES EN CAPITAL DE 1994 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AU BUDGET DE LA COOPERATION,TITRE VI,FONDS D'AIDES ET DE COOPERATION (CHAP. 68-91) ET AUTRES MINISTERES.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie, du ministre     du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, du ministre de     l'agriculture et de la pêche et du ministre des départements et territoires     d'outre-mer,
      Vu les articles L. 141-4 à L. 141-8, L. 800-1 et L. 814-2 à L. 814-4 du code     du travail;
      Vu les articles R. 154-1 et R. 881-1 du code du travail;
      Vu l'article D. 141-4 du code du travail;
      Vu l'article 1er de la loi no 91-32 du 10 janvier 1991 relative à la lutte     contre le tabagisme et l'alcoolisme, modifié par l'article 11 de la loi no     92-60 du 18 janvier 1992;
      Vu le décret no 93-884 du 5 juillet 1993 portant relèvement du salaire     minimum de croissance;
      Après consultation de la Commission nationale de la négociation collective;      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 30 juin 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre du travail, de l'emploi
    et de la formation professionnelle,
    MICHEL GIRAUD
    EDMOND ALPHANDERY
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    JEAN PUECH
    DOMINIQUE PERBEN
Application de l'article 1 de la loi n° 91-32 du 10 janvier 1991 modifié par l'article 11 de la loi n° 92-60 du 18 janvier 1992.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu l'article L. 352-2 du code du travail;
      Vu l'arrêté du 8 juillet 1975 et les arrêtés subséquents portant agrément de     l'accord du 21 mai 1975 sur l'indemnisation du chômage partiel dans les     industries chimiques et les accords qui l'ont modifié;
      Vu l'accord du 4 novembre 1982 sur l'indemnisation du chômage partiel dans     la chimie;
      Vu le protocole d'accord du 24 novembre 1993;
      Vu l'avis paru au Journal officiel du 12 avril 1994;
      Vu l'avis du Comité supérieur de l'emploi du 19 avril 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 11 mai 1994.
      Fait à Puteaux, le 24 novembre 1993.
          Suivent les signatures:
      Fédé-unie chimie C.F.D.T.
      Fédération nationale du personnel d'encadrement des industries chimiques et     connexes C.F.E.-C.G.C.
      Fédération nationale des industries chimiques C.F.T.C.
      Fédération nationale des industries chimiques C.G.T.
      Fédéchimie C.G.T.-F.O.
      Union des industries chimiques (U.I.C.), syndicat français des enducteurs,
     calendreurs et fabricants de revêtements de sols et murs, chambre syndicale     du papier: 10e comité.
      Fédération des industries de la parfumerie (F.I.P.).
      Fédération nationale des industries des peintures, encres, couleurs et     produits connexes (F.I.P.E.C.).
      Fédération nationale des industries de corps gras (F.N.C.G.).
      Fédération nationale des industries électrométallurgiques, électrochimiques     (F.N.I.E.E.C.).
      Syndicat des entrepreneurs de travaux photographiques (S.E.T.P.).
Pour le ministre et par délégation:
    Le délégué à l'emploi,
    D. BALMARY
    PROTOCOLE D'ACCORD
    SUR L'INDEMNISATION DU CHOMAGE PARTIEL
LE PROTOCOLE D'ACCORD PRECITE,EST RENDU OBLIGATOIRE POUR TOUS LES EMPLOYEURS ET TOUS LES SALARIES COMPRIS DANS SON CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL ET PROFESSIONNEL.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 26 septembre 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre des affaires étrangères,
    ALAIN JUPP
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
NOMINATION DE M. GABRIEL DE REGNAULD DE BELLESCIZE,EN REMPLACEMENT DE M. JEAN-DIDIER ROISIN.
Le ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de la culture et     de la communication, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article R. 711-1 ;
      Vu le code électoral, notamment ses articles L. 5 à L. 7, L. 27, L. 61 à L.     63, L. 65 à L. 67, R. 15-2 à R. 15-6, R. 48 à R. 52, R. 65-1 et R. 66 ;
      Vu le décret du 21 février 1914 instituant une caisse spéciale de retraites     pour les artistes aux appointements et employés à la Comédie-Française ;
      Vu le décret no 68-960 du 11 octobre 1968 modifiant le statut de la caisse     de retraites du personnel de la Comédie-Française, notamment l'article 40 ;
      Vu le décret no 95-356 du 1er avril 1995 conférant à la Comédie-Française le     statut d'établissement public national à caractère industriel et commercial,              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 7 août 1997.
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. Briet
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur    du théâtre et des spectacles :
    Le sous-directeur,
    W. Diebolt
L'ELECTION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DE GESTION DE LA CAISSE DE RETRAITES DU PERSONNEL DE LA COMEDIE FRANCAISE MENTIONNES A L'ART. 40-I (D,E) DU DECRET 68960 DU 11-10-1968 EST ORGANISEE PAR UNE COMMISSION D'ORGANISATION ELECTORALE,QUI COMPREND LE PRESIDENT OU LE VICE-PRESIDENT DE LA COMMISSION DE GESTION DE LA CAISSE DE RETRAITES,LE DIRECTEUR DE LA COMEDIE FRANCAISE,LE DIRECTEUR DES RESSOURCES HUMAINES DE LA COMEDIE FRANCAISE ET UN REPRESENTANT ELU DES ARTISTES AUX APPOINTEMENTS,UN REPRESENTANT ELU DES EMPLOYES A TRAITEMENT FIXE ET UN REPRESENTANT ELU DES PENSIONNES CHOISIES PAR LE PRESIDENT DE LA COMMISSION DE GESTION DE LA CAISSE DE RETRAITES PARMI CEUX DONT LE MANDAT A LADITE COMMISSION DE GESTION SE TERMINE,SUR PROPOSITION DES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTEES A LA COMEDIE FRANCAISE.
LA PRESIDENCE DE LA COMMISSION D'ORGANISATION ELECTORALE EST ASSUREE PAR LE PRESIDENT OU LE VICE-PRESIDENT DE LA COMMISSION DE GESTION DE LA CAISSE DE RETRAITES.LE SECRETARIAT EN EST ASSURE PAR UN REPRESENTANT DU DIRECTEUR DE CETTE CAISSE.
COMPETENCES DE LA COMMISSION PRECITEE.
ETABLISSEMENT DE LA LISTE ELECTORALE,DEROULEMENT DES ELECTIONS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 19-01-1947.
NOMINATION DE MEMBRES,AU TITRE DE PERSONNALITES DESIGNEES EN RAISON DE LEUR ACTION AU SEIN:
D'ORGANISATIONS REPRESENTANT LES PERSONNELS DE L'ENSEIGNEMENT SPECIALISE DE LA DANSE;
D'ASSOCIATIONS CHOREGRAPHIQUES,DE GROUPEMENTS PROFESSIONNELS DE LA DANSE ET D'ORGANISMES REPRESENTATIFS DU PUBLIC ET DES USAGERS;
D'ORGANISATIONS REPRESENTANT LES CHOREGRAPHES ET LES DANSEURS;
DE PERSONNALITES DESIGNEES EN RAISON DE LEUR COMPETENCE.
PRESIDENT: MME. LEFEVRE BRIGITTE.
SECRETAIRE GENERAL: M. BAVEREZ NICOLAS.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des     transports et du tourisme,
      Vu le code des ports maritimes, notamment ses articles L. 112-3 et R.
     112-11;
      Vu le décret no 65-940 du 8 novembre 1965 créant au port de Marseille un     port autonome sous le régime de la loi no 65-491 du 29 juin 1965;
      Vu le décret no 85-834 du 6 août 1985 relatif aux nominations aux emplois de     direction de certains établissements publics, entreprises publiques et     sociétés nationales et modifiant le décret no 59-587 du 29 avril 1959     modifié;
      Vu l'avis du conseil d'administration du Port autonome de Marseille en date     du 27 janvier 1995;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 17 février 1995.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre de l'équipement, des transports
    et du tourisme,
    BERNARD BOSSON
M. COMBEAU ANDRE,EST NOMME DIRECTEUR,EN REMPLACEMENT DE M. PERDRIZET FRANCOIS.
APPLICATION DU DECRET 8474 DU 26-01-1984.
HOMOLOGATION POUR PRENDRE EFFET A COMPTER DU 20-09-1997 DES 10 NORMES FRANCAISES FIGURANT A LA PRESENTE DECISION.
LES NORMES SONT HOMOLOGUEES SANS CHANGEMENT DE LEUR CONTENU TECHNIQUE NI DE LEUR DATE DE VALIDITE.
Le président du Conseil constitutionnel,
      Vu la Constitution, notamment ses articles 6, 7 et 58;
      Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique     sur le Conseil constitutionnel;
      Vu la loi no 62-1292 du 6 novembre 1962 modifiée relative à l'élection du     Président de la République au suffrage universel;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux     fichiers et aux libertés;
      Vu le décret no 64-231 du 14 mars 1964 modifié pris pour l'application de la     loi no 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la     République au suffrage universel;
      Vu le décret no 94-673 du 8 août 1994 portant application des dispositions     de l'article 31, alinéa 3, de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 au fichier     informatisé géré par le Conseil constitutionnel ayant pour finalité la     gestion de l'examen des comptes de campagne des candidats à l'élection du     Président de la République;
      Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés;
      Vu la délibération du Conseil constitutionnel en date du 15 février 1995,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 15 février 1995.
ROBERT BADINTER
APPLICATION DES ART. 6,7 ET 58 DE LA CONSTITUTION.
IL EST CREE AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL UN TRAITEMENT AUTOMATISE DONT L'OBJET EST LA GESTION DE L'EXAMEN DES COMPTES DE CAMPAGNE DES CANDIDATS A L'ELECTION DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE.
A CET EFFET,L'APPLICATION PERMET DE:
VERIFIER L'EXACTITUDE ET LA REGULARITE DES DONS DES PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES AUX CANDIDATS A L'ELECTION PRESIDENTIELLE.
ASSURER LA PUBLICATION DE LA LISTE DES PERSONNES MORALES DONATRICES POUR CHAQUE CANDIDAT.
APPLICATION DE L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978.