Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,     du ministre de l'économie, du ministre de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur, du ministre de la culture et de     la francophonie, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du     ministre des départements et territoires d'outre-mer,
      Vu le code de la propriété intellectuelle, et notamment ses articles L.
     335-10, L. 512-2, L. 521-7, L. 716-8 et L. 716-9;
      Vu le code des douanes;
      Vu la loi no 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et     préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998;
      Vu la loi no 94-102 du 5 février 1994 relative à la répression de la     contrefaçon et modifiant certaines dispositions du code de la propriété     intellectuelle;
      Vu le décret no 81-599 du 15 mai 1981 modifié relatif aux redevances perçues     par l'Institut national de la propriété industrielle;
      Vu le décret no 92-100 du 30 janvier 1992 relatif aux marques de fabrique,
     de commerce ou de service;
      Vu le décret no 92-792 du 13 août 1992 relatif aux dessins et modèles     déposés;
      Vu l'avis du comité consultatif du territoire de la Nouvelle-Calédonie en     date du 2 juin 1994;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 27 septembre 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    GERARD LONGUET
    Le ministre d'Etat, garde des sceaux,
    ministre de la justice,
    PIERRE MEHAIGNERIE
    EDMOND ALPHANDERY
    Le ministre de la culture et de la francophonie,
    JACQUES TOUBON
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
    Le ministre des départements
    et territoires d'outre-mer,
    DOMINIQUE PERBEN
TEXTE TOTALEMENT ABROGE ET CODIFIE DANS LE CODE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE
LES MODALITES DE LA RETENUE EN DOUANE DES MARCHANDISES DE CONTREFACON DE DROITS D'AUTEUR ET DROITS VOISINS,DE DESSINS ET MODELES ET DE MARQUES;
LES MODALITES DU DEPOT SIMPLIFIE DE DESSINS ET MODELES;
A: RETENUE EN DOUANE DES MARCHANDISES DE CONTREFACON.
CONFORMEMENT A L'ART. L335-10 DU CODE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE,LE DECRET DETERMINE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LE TITULAIRE D'UN DROIT D'AUTEUR OU D'UN DROIT VOISIN DEVRA JUSTIFIER DE SON DROIT DANS LE CADRE DE SA DEMANDE DE RETENUE DOUANIERE,SACHAT QUE CE DROIT N'EST PAS MATERIALISE PAR UN DEPOT.
LE DECRET PRECISE EGALEMENT LES ELEMENTS QUE DEVRONT COMPORTER LES DEMANDES DE RETENUE EN DOUANE DES MARCHANDISES DE CONTREFACON DE DROIT D'AUTEUR ET DROIT VOISIN,DE DESSINS ET MODELES.
B: DEPOT SIMPLIFIE DE DESSINS ET MODELES.
LE MECANISME DU DEPOT EST TRES LARGEMENT SIMPLIFIE SUR 2 POINTS:
ABSENCE DE FORMALISME DANS LA PRESENTATION DES REPRODUCTIONS DES DESSINS ET MODELES;
ECHELONNEMENT DU PAIEMENT DES REDEVANCES.
L'AJOURNEMENT DE LA PUBLICATION EST DE PLEIN DROIT.LE DEPOSANT PEUT RENONCER A TOUT MOMENT A CET AJOURNEMENT; CETTE RENONCIATION PEUT NE PORTER QUE SUR UNE PARTIE DU DEPOT.
LE DECRET PREVOIT EGALEMENT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES EST PRONONCEE LA DECHEANCE DES DROITS ISSUS D'UN TEL DEPOT.LA DECHEANCE PEUT ETRE PARTIELLE SI LES FORMALITES DE PUBLICATION N'ONT PAS ETE ACCOMPLIES QUE POUR UNE PARTIE DES DESSINS OU MODELES DEPOSES.
INDICATION DES OBJETS AUXQUELS S'APPLIQUENT LES DESSINS OU MODELES,IDENTIFICATION ET DESCRIPTION DES REPRODUCTIONS S'Y RAPPORTANT.CES EXIGENCES ONT POUR BUT D'AMELIORER L'INFORMATION DONNEE PAR LA PUBLICATION DES DESSINS ET MODELES ET AINSI DE RENFORCER LA SECURITE JURIDIQUE DES TIERS.
REMPLACE LES ART. 3 (1EREMENT,B; 2EMEMENT),8 (AL. 1),9,CREE LES ART. 3-1,9-1,26-1 ET AJOUTE UN AL. A L'ART. 24 DU DECRET 92792 DU 13-08-1992.
REMPLACE L'ART. 47 DU DECRET 92100 DU 30-01-1992.
LE PRESENT DECRET EST APPLICABLE AUX TOM ET A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE.
APPLICATION DE LA LOI 94102 DU 05-02-1994.