Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
    Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
    Vu le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L. 123-8 et R. 123-35-3 ;
    Vu la loi no 76-629 du 10 juillet 1976 modifiée relative à la protection de la nature, ensemble le décret no 77-1141 du 12 octobre 1977, pris pour l'application de l'article 2 de ladite loi modifié ;
    Vu la loi no 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement, ensemble le décret no 85-543 du 23 avril 1985 pris pour son application ;
    Vu le schéma directeur de la région Ile-de-France approuvé par décret du 26 avril 1994 ;
    Vu le schéma directeur de la ville nouvelle de Cergy-Pontoise approuvé le 21 janvier 1991 ;
    Vu le plan d'occupation des sols de la commune de Pontoise approuvé le 4 mars 1993 ;
    Vu l'ordonnance du président du tribunal administratif de Versailles du 23 mars 1998 nommant le commissaire enquêteur ;
    Vu l'arrêté du préfet du Val-d'Oise en date du 6 mai 1998 prescrivant l'ouverture des enquêtes conjointes d'utilité publique et parcellaire portant sur l'acquisition et l'aménagement d'un ensemble de terrains situé sur la commune de Pontoise en vue de la réalisation d'un nouveau palais de justice et valant mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune de Pontoise ;
    Vu le dossier d'enquête publique ouverte sur le projet, notamment le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 30 juillet 1998 ;
    Vu le procès-verbal de la réunion tenue le 19 novembre 1998 pour examiner le projet de mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune de Pontoise ;
    Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Pontoise en date du 14 décembre 1998 portant sur la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune ;
    Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 3 août 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Elisabeth Guigou
Le ministre de l'éducation nationale,
    Vu l'arrêté du 31 juillet 1996 modifiant l'arrêté du 3 juillet 1995 définissant les objectifs de formation et le programme des classes préparatoires de première année et de seconde année de « biologie, chimie, physique et sciences de la Terre » (BCPST) ;
    Vu l'avis du ministre de l'agriculture et de la pêche du 18 décembre 2000 ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 19 janvier 2001 ;
    Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche du 19 février 2001,
    Arrête :
Fait à Paris, le 15 mars 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    La directrice de l'enseignement supérieur,
    F. Demichel
La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
    Vu les articles R. 223-2 à R. 223-9 du code rural ;
    Vu l'arrêté du 22 novembre 1993 relatif aux modalités d'examen pour la délivrance du permis de chasser,
    Arrête :
Fait à Paris, le 19 février 2001.
Pour la ministre et par délégation :
    La directrice de la nature et des paysages,
    C. Barret
Texte totalement abrogé
Modification des articles 1 et 2 de l'arrêté susvisé.
Le ministre de l'éducation nationale,
    Vu le décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences, notamment ses articles 51 et 58-1 ;
    Vu l'arrêté du 20 février 2001 portant déclaration de vacance d'emplois de professeur des universités offerts à la mutation et au détachement dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion (année 2001),
    Arrête :
Fait à Paris, le 15 mars 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des personnels enseignants :
    La chef de service,
    C. Peretti
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le code rural, notamment ses articles L. 112-1, L. 112-2 et L. 641-25 ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 123-1 à L. 123-16 ;
    Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 20 mars 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
    Le ministre de l'intérieur,
    Daniel Vaillant
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    La ministre de l'aménagement,
    du territoire et de l'environnement,
    Dominique Voynet
    Le secrétaire d'Etat au logement,
    Louis Besson
Le code rural et le code de l'urbanisme sont modifiés conformément aux dispositions du présent décret.
Application des articles 107 et 108 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999.
La ministre de la culture et de la communication,
    Vu le décret no 97-1085 du 25 novembre 1997 relatif à l'Ecole du Louvre, et en particulier ses articles 9 et 12 ;
    Vu l'arrêté du 30 avril 1998 relatif à l'élection des représentants du personnel au conseil d'administration de l'Ecole du Louvre ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire de l'Ecole du Louvre en date du 28 février 2001 ;
    Sur proposition du directeur de l'Ecole du Louvre,
    Arrête :
Fait à Paris, le 9 mars 2001.
Pour la ministre et par délégation :
    La directrice des musées de France,
    F. Mariani-Ducray
Application des articles 9 et 12 du décret 97-1085.
Modification de l'article 1 de l'arrêté susvisé.
Le ministre de l'éducation nationale,
    Vu le décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences, notamment ses articles 46, 51 et 58-1 ;
    Vu le décret no 93-1335 du 20 décembre 1993 relatif à la déconcentration de certaines opérations de gestion concernant les professeurs des universités et les maîtres de conférences ;
    Vu l'arrêté du 15 décembre 1997 portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion des professeurs des universités et des maîtres de conférences ;
    Vu l'arrêté du 20 février 2001 portant déclaration de vacance d'emplois de professeur des universités offerts à la mutation, au détachement et, en application du 1o de l'article 46 du décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié, au recrutement (année 2001),
    Arrête :
Fait à Paris, le 15 mars 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des personnels enseignants :
    La chef de service,
    C. Peretti
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-16, L. 162-16-1, L. 162-17 et L. 162-38 ;
    Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 5123-1, L. 5121-8, L. 5121-13, L. 5121-1 (5o) et R. 5106 ;
    Vu l'arrêté du 4 août 1987 modifié relatif aux prix et marges des médicaments remboursables et des vaccins et des allergènes préparés spécialement pour un individu ;
    Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 15 janvier 2001.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité sociale,
    P.-L. Bras
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation
    et de la répression des fraudes,
    J. Gallot
    La secrétaire d'Etat à la santé
    et aux handicapés,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur général de la santé,
    L. Abenhaïm
L'annexe I-5 de l'arrêté du 4 août 1987 est y complétée.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la loi no 98-1266 du 30 décembre 1998 portant loi de finances pour 1999 ;
    Vu le décret no 98-1315 du 31 décembre 1998 relatif à l'émission des valeurs du Trésor,
    Arrête :
Fait à Paris, le 12 octobre 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du Trésor :
    Le sous-directeur,
    J.-Y. Larrouturou
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'intérieur,
    Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment l'article 18 ;
    Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du 15 janvier 1976 ;
    Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
    Vu le décret no 93-103 du 22 janvier 1993 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'intérieur et de la sécurité publique ;
    Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
    Vu l'arrêté du 22 janvier 1993 fixant les modalités de rattachement par voie de concours au budget du ministère de l'intérieur et de la sécurité publique des sommes provenant de la rémunération des services rendus au titre de diverses prestations fournies par la direction de la police nationale ;
    Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
    Vu l'arrêté du 23 mars 1995 modifié portant institution de régies d'avances et de régies de recettes auprès de différentes écoles de la police relevant de la direction générale de la police nationale ;
    Vu l'arrêté du 4 juin 1996 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 1er décembre 2000.
Le ministre de l'intérieur,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la programmation,
    des affaires financières et immobilières,
    C. d'Harcourt
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la comptabilité publique :
    Le chef de service,
    P.-L. Mariel
Le ministre de l'éducation nationale,
    Vu le décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences, notamment ses articles 26, 33, 34, 35 et 40-2 ;
    Vu le décret no 93-1335 du 20 décembre 1993 relatif à la déconcentration de certaines opérations de gestion concernant les professeurs des universités et les maîtres de conférences ;
    Vu l'arrêté du 15 décembre 1997 portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion des professeurs des universités et des maîtres de conférences ;
    Vu l'arrêté du 20 février 2001 portant déclaration de vacance d'emplois de maître de conférence offerts à la mutation, au détachement et, en application du 1o de l'article 26-I du décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié, au recrutement (année 2001),
    Arrête :
Fait à Paris, le 15 mars 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des personnels enseignants :
    La chef de service,
    C. Peretti
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article L. 714-I du code de la santé publique ;
    Vu la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et constituant le titre IV du statut général des fonctionnaires ;
    Vu le décret no 56-585 du 12 juin 1956 modifié portant fixation du système général de rétribution des agents de l'Etat et des personnels non fonctionnaires assurant, à titre d'occupation accessoire, soit une tâche d'enseignement, soit le fonctionnement de jurys d'examens ou de concours ;
    Vu le décret no 96-113 du 13 février 1996 modifié portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux et modifiant le décret no 88-163 du 19 février 1988 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1o, 2o et 3o) de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, et notamment les articles 1er et 44 ;
    Vu l'arrêté du 13 octobre 1953 relatif à l'application aux jurys de concours et d'examens organisés dans le cadre du ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville du décret no 56-585 du 12 juin 1956 modifié,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 9 juillet 1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le sous-directeur des personnels
    de la fonction publique hospitalière,
    D. Vilchien
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mordacq
MODIFICATION DU TABLEAU ANNEXE A L'ARRETE DU 13-10-1953.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-707 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
    Vu le décret no 97-1149 du 15 décembre 1997 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
    Vu le décret du 16 janvier 1998 modifié portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 15 décembre 1997 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
    Vu l'arrêté du 17 décembre 1997 portant organisation des sous-directions de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Décrète :
Fait à Paris, le 24 septembre 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Claude Allègre
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié notamment par le décret no 51-1030 du 21 août 1951 ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu les arrêtés des 26 mai et 25 novembre 1998 portant nomination au cabinet du ministre,
    Arrête :
Fait à Paris, le 20 octobre 1999.
Claude Allègre  
MODIFICATION IMPLICITE DES ARRETES DES 26-05-1998 ET 25-11-1998.
IL EST MIS FIN,SUR SA DEMANDE,AUX FONCTIONS DE M. JEROME CHAPUISAT,CONSEILLER.
MME. MARIE-FRANCE LAVARINI,PRECEDEMMENT CONSEILLERE TECHNIQUE,EST NOMMEE CONSEILLERE.
Le ministre de la défense,
    Vu le récépissé de suppression établi par la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 10 août 1999, enregistré sous le numéro 434721,
    Arrête :
Fait à Paris, le 9 septembre 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Le sous-chef d'état-major
    Télécommunications-systèmes d'information,
    A. Repplinger
ABROGATION DE L'ARRETE DU 23-04-1996.
Le ministre des affaires étrangères et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la loi no 71-424 du 10 juin 1971 modifiée portant code du service national ;
    Vu le décret no 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger, et notamment les articles 2 et 5 ;
    Vu le décret no 72-806 du 31 août 1972 portant codification des textes réglementaires relatifs au service national ;
    Vu le décret no 90-469 du 31 mai 1990 relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement à l'étranger, et notamment l'article 4-1 (D, a) ;
    Vu le décret no 92-1250 du 1er décembre 1992 modifiant certaines dispositions du service national,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 22 septembre 1999.
Le ministre des affaires étrangères,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration :
    Le chef de service,
    J. de Zorzi
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mordacq
L'Autorité de régulation des télécommunications,
    Vu la décision ERC/DEC/(92)02 de la Conférence européenne des administrations des postes et télécommunications (CEPT) en date du 22 octobre 1992 relative aux bandes de fréquences à désigner en vue de l'introduction coordonnée de systèmes d'information routière ;
    Vu la recommandation T/R 70-03 de la Conférence européenne des administrations des postes et télécommunications (CEPT) relative à l'utilisation des appareils de faible portée ;
    Vu le code des postes et télécommunications, et notamment son article L. 36-7 (6o) ;
    Vu l'arrêté du 25 janvier 1999 modifié relatif au tableau national de répartition des bandes de fréquences ;
    Vu la décision no 2000-5 du 7 janvier 2000 attribuant des fréquences pour les systèmes d'information routière sur le territoire métropolitain ;
    Vu les courriers du ministère de la défense du 9 mars 2000 et du Centre national d'études spatiales du 7 avril 2000 autorisant l'utilisation de la bande 76-77 GHz sur l'ensemble du territoire national pour les systèmes radars de véhicules routiers ;
    Après en avoir délibéré le 29 novembre 2000,
    Décide :
Fait à Paris, le 29 novembre 2000.
Le président,
    J.-M. Hubert
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
    Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
    Vu l'arrêté du 8 juin 1999 portant extension de la convention collective nationale de travail du 23 mars 1999 applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage ;
    Vu l'accord Salaires pluridépartemental (Aisne, Nord, Pas-de-Calais et Somme) du 14 juin 1999 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 29 juillet 1999 ;
    Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
    Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Arrête :
Fait à Paris, le 8 septembre 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    P. Dedinger
La ministre de la culture et de la communication,
    Vu la loi no 88-20 du 6 janvier 1988 relative aux enseignements artistiques ;
    Vu le décret no 88-1033 du 10 novembre 1988 portant organisation de l'enseignement des arts plastiques dans les écoles nationales, régionales et municipales d'art habilitées par le ministre chargé de la culture, et notamment son article 2 ;
    Vu l'arrêté du 6 mars 1997 relatif à l'organisation des études conduisant au diplôme national d'arts et techniques et au diplôme national supérieur d'expression plastique, modifié par l'arrêté du 10 juillet 1997,
    Arrête :
Fait à Paris, le 20 juillet 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Le délégué aux arts plastiques,
    G. Amsellem
Le ministre des affaires étrangères et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 69-222 du 6 mars 1969, modifié par le décret no 98-954 du 27 octobre 1998, relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires, et notamment ses articles 33-2, 33-3 et 33-4 ;
    Vu l'arrêté du 18 novembre 1998 fixant l'organisation, la nature et le programme des épreuves des concours externe et interne pour l'accès au corps des attachés des systèmes d'information et de communication, et notamment ses articles 3 et 5,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 16 septembre 1999.
Le ministre des affaires étrangères,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration :
    Le conseiller des affaires étrangères,
    D. Decherf
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    D. Lacambre
ABROGE ET REMPLACE LES ART. 3 (PARAG. 1) ET 5 DE L'ARRETE PRECITE.
APPLICATION DES ART. 33-2,33-3 ET 33-4 DU DECRET 69222 DU 06-03-1969 MODIFIE.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code de la route, et notamment son article L. 26 ;
    Vu la loi no 89-469 du 10 juillet 1989 relative à diverses dispositions en matière de sécurité routière en matière de contraventions, notamment ses articles 5 à 10 ;
    Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment l'article 18 ;
    Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du 15 janvier 1976 ;
    Vu le décret no 90-388 du 10 mai 1990 relatif à la procédure d'amende forfaitaire minorée ;
    Vu l'arrêté du 28 mai 1993 fixant le taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et le montant du cautionnement imposé à ces agents,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 30 septembre 1999.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des affaires financières
    et de l'administration générale :
    Le sous-directeur,
    A. Legeai
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la comptabilité publique :
    Le sous-directeur,
    J.-F. Berthier
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu le décret no 2000-677 du 18 juillet 2000 portant dispositions statutaires communes aux agents contractuels des écoles nationales supérieures des mines et des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines placées sous la tutelle du ministre chargé de l'industrie ;
    Sur proposition du vice-président du Conseil général des mines,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 5 janvier 2001.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    La directrice du personnel, de la modernisation
    et de l'administration,
    M.-L. Pitois-Pujade
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    La directrice du personnel, de la modernisation
    et de l'administration,
    M.-L. Pitois-Pujade
Application de l'article 3 du décret 2000-677.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la défense,
    Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment son article 18 ;
    Vu le décret no 65-845 du 4 octobre 1965 relatif au paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations et de leurs accessoires servis à des fonctionnaires et des agents des services civils de l'Etat ;
    Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 modifié relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
    Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
    Vu le décret no 98-1062 du 24 novembre 1998 portant extension aux personnels civils relevant du ministère de la défense des dispositions du décret no 65-845 du 4 octobre 1965 relatif au paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations et de leurs accessoires servis à des fonctionnaires et des agents des services civils de l'Etat ;
    Vu le décret no 99-164 du 8 mars 1999 fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense ;
    Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
    Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 modifié habilitant le ministre de la défense à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité ;
    Vu l'arrêté du 4 juin 1996 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances ;
    Vu l'arrêté du 13 janvier 1997 relatif au montant par opération des dépenses d'intervention et subventions payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances ;
    Vu l'arrêté du 8 mars 1999 portant organisation du service des moyens généraux,
    Arrêtent :
    TITRE Ier
    REGIE DE RECETTES
Fait à Paris, le 8 septembre 1999.
Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des affaires financières :
    L'administrateur civil hors classe,
    G. Lemoine
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la comptabilité publique :
    Le sous-directeur,
    J.-F. Berthier
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu l'article 16 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales ;
    Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977, modifié par les décrets no 82-1040 du 7 décembre 1982 et no 88-248 du 14 mars 1998 relatifs à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;
    Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément en sa séance du 31 août 1999,
    Arrête :
Fait à Paris, le 14 septembre 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
Le ministre des affaires étrangères,
    Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
    Vu l'arrêté du 30 septembre 1970 modifié relatif à l'institution dans les pays relevant de la compétence de comptables du Trésor français à l'étranger de régies de recettes et de régies d'avances auprès des missions diplomatiques, des postes consulaires et des représentations permanentes de la France auprès d'organismes internationaux à l'étranger ;
    Vu l'arrêté du 27 septembre 1984 portant institution de régies de recettes et d'avances auprès de la mission diplomatique et des postes consulaires au Niger, modifié par l'arrêté du 19 août 1997,
    Arrête :
Fait à Paris, le 2 février 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration :
    Le conseiller des affaires étrangères,
    C. Berlinet
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la culture et de la communication et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu le décret no 93-1294 du 6 décembre 1993 portant statut d'emploi du secrétaire général de l'Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles ;
    Vu le décret no 94-762 du 26 août 1994 fixant le régime indemnitaire du secrétaire général de l'Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 18 août 1999.
La ministre de la culture et de la communication,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de l'administration générale,
    F. Scanvic
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    La sous-directrice,
    S.-A. Mahieux
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration
    et de la fonction publique,
    G. Santel
Texte totalement abrogé
ABROGATION DE L'ARRETE DU 26-08-1994.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1999.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu la loi du 23 décembre 1901 relative aux fraudes dans les examens et concours publics ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée relative aux droits et obligations des fonctionnaires, notamment ses articles 5 et 5 bis ;
    Vu le décret no 85-789 du 24 juillet 1985 portant création d'établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ;
    Vu le décret no 87-697 du 26 août 1987 modifié relatif à l'Ecole normale supérieure de Lyon, notamment son article 25 ;
    Vu le décret no 94-874 du 7 octobre 1994 relatif aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ;
    Vu l'arrêté du 4 septembre 1998 fixant les conditions d'admission à l'Ecole normale supérieure de Lyon, modifié par l'arrêté du 27 novembre 1998 ;
    Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche du 26 juillet 1999,
    Arrête :
Fait à Paris, le 8 octobre 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur de la recherche :
    Le professeur des universités,
    M. Garden
Texte totalement abrogé
MODIFICATION DE L'ART. 12 (AL. 2,3) DE L'ARRETE PRECITE.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu le décret no 56-931 du 14 septembre 1956 portant codification des textes législatifs concernant l'enseignement technique ;
    Vu l'arrêté du 29 août 1978 modifié autorisant l'Ecole supérieure libre des sciences commerciales appliquées à délivrer un diplôme revêtu du visa officiel ;
    Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 20 septembre 1999,
    Arrête :
Fait à Paris, le 11 octobre 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    La directrice de l'enseignement supérieur,
    F. Demichel
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
    Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu la décision no 97-197 du 3 juin 1997 portant appel aux candidatures partiel dans la région Midi-Pyrénées pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 97-395 du 22 juillet 1997 arrêtant la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures partiel dans la région Midi-Pyrénées ;
    Vu la décision no 97-407 du 22 juillet 1997 arrêtant la liste des fréquences pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore pouvant être attribuées dans la région concernée ;
    Considérant que le Conseil supérieur de l'audiovisuel a délivré les décisions d'autorisation dans la région Midi-Pyrénées et que ces décisions ont été publiées au Journal officiel ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de déclarer clos l'appel aux candidatures partiel du 3 juin 1997 ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 21 septembre 1999.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 71-345 du 5 mai 1971 modifié relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement) ;
    Vu le décret no 99-390 du 19 mai 1999 fixant des modalités exceptionnelles de recrutement dans le corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement),
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 13 septembre 1999.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du personnel
    et des services :
    L'ingénieur en chef des ponts et chaussées,
    J.-C. Gazeau
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur de la gestion
    des ressources humaines,
    D. Lacambre
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu le code des postes et télécommunications ;
    Vu la loi de finances pour 1987 modifiée (no 86-1317 du 30 décembre 1986), notamment l'article 45 modifié ;
    Vu la loi no 96-659 du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications ;
    Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment ses articles 64, 86, 104 et 226 ;
    Vu le décret du 3 février 1993 modifié relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par les titulaires des autorisations délivrées en application des articles L. 33-1 et L. 33-2 du code des postes et télécommunications ;
    Vu l'arrêté du 22 octobre 1997 portant règlement de comptabilité publique pour la désignation d'un ordonnateur secondaire à vocation nationale,
    Arrête :
Fait à Paris, le 7 septembre 1999.
Christian Pierret
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale et le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants,
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R. 165-29 ;
    Vu le livre V bis du code de la santé publique ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, et notamment son article R. 102-1 ;
    Vu le livre VII du code rural ;
    Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires ;
    Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les textes subséquents ;
    Vu l'avis de la commission susvisée du 11 mai 1999 ;
    Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 6 septembre 1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    E. Rance
    La secrétaire d'Etat à la santé
    et à l'action sociale,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur des hôpitaux,
    E. Couty
    Le secrétaire d'Etat à la défense 
    chargé des anciens combattants,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur des statuts,
    des pensions et de la réinsertion sociale :
    Le sous-directeur de la réinsertion sociale,
    G. Frankart
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu la directive du Conseil des Communautés européennes 69/208/CE du 30 juin 1969 concernant la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres, modifiée en dernier lieu par les directives 98/95 et 98/96 du 14 décembre 1998 ;
    Vu le décret no 62-585 du 18 mai 1962 relatif au Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants, validé par la loi no 77-731 du 7 juillet 1977 portant validation de divers décrets instituant des organismes professionnels ou interprofessionnels ;
    Vu le décret no 81-605 du 18 mai 1981 pris pour l'application, en ce qui concerne le commerce des semences et plants, de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes, modifié en dernier lieu par le décret no 94-510 du 23 juin 1994 ;
    Vu le décret no 93-46 du 14 janvier 1993 portant réorganisation du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées ;
    Vu l'arrêté du 4 novembre 1994, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 25 novembre 1997, instituant un règlement technique général de la production, du contrôle et de la certification des semences et les règlements techniques annexes par espèce, notamment un règlement technique annexe de certification du lin ;
    Vu l'avis des sections compétentes du Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants et du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées,
    Arrête :
Fait à Paris, le 10 septembre 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des politiques économique et internationale :
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    M.-F. Cazalère
Le ministre de la défense,
    Vu le décret no 70-319 du 14 avril 1970 modifié portant organisation générale de l'enseignement militaire supérieur, notamment son article 3 ;
    Vu l'arrêté du 21 décembre 1998 relatif au conseil d'orientation de l'enseignement militaire supérieur,
    Arrête :
Fait à Paris, le 14 septembre 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la fonction militaire
    et du personnel civil,
    D. Conort
MODIFICATION DE L'ART. 3 (4EME TIRET) DE L'ARRETE PRECITE.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 9 ;
    Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment ses articles 12, 13 et 17 ;
    Vu le décret no 82-450 du 28 mai 1982 modifié relatif au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 7 juillet 1998 ;
    Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 30 juillet 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
LES ART. 9,11,16 BIS ET 16 TER DU DECRET SUSVISE SONT MODIFIES COMME SUIT:
AU 1ER AL. DE L'ART. 9,LES MOTS "ET POUR L'EXAMEN DES QUESTIONS RELATIVES A LA MODERNISATION DES SERVICES PUBLICS" SONT SUPPRIMES;
AU 3EME AL. DE L'ART. 11,LES MOTS "16 ET 16 BIS" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "ET 16);
L'ART. 16 BIS EST ABROGE;
L'ART. 16 TER DEVIENT L'ART. 16 BIS.AU 1ER AL. DE L'ART. 16 BIS,LES MOTS "16 ET 16 BIS" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "ET 16".
LES ABROGATIONS PRECITEES CONCERNENT LA COMMISSION DE LA MODERNISATION ET DES SERVICES PUBLICS.
APPLICATION DES ART. 9 DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983; 12,13 ET 17 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984; DU DECRET 99691 DU 30-07-1999.
Le ministre de l'intérieur et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu le code de la route, notamment son article L. 15 ;
    Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
    Vu le décret no 88-555 du 6 mai 1988 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des conducteurs territoriaux de véhicules ;
    Vu l'arrêté du 22 février 1995 modifié fixant les conditions de déroulement de l'examen psychotechnique et des examens médicaux pour les candidats au cadre d'emplois des conducteurs territoriaux de véhicules ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 31 mars 1999,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 30 juillet 1999.
Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
APPLICATION DU DECRET 88555 DU 06-05-1988.
MODIFICATION DE L'ARRETE PRECITE: INSERE UN ART. 2-1 APRES L'ART. 2,REMPLACE L'ART. 3 (1ERE PHRASE) ET COMPLETE CET ART. PAR UN ALINEA.
Le ministre de la défense,
    Vu le récépissé de suppression établi par la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 10 août 1999, enregistré sous le numéro 405507,
    Arrête :
Fait à Paris, le 9 septembre 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Le sous-chef d'état-major
    Télécommunications-systèmes d'information,
    A. Repplinger
ABROGATION DE L'ARRETE DU 12-01-1996.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment ses articles 79 et 80 ;
    Vu le décret no 65-690 du 10 août 1965 modifié relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux agricoles ;
    Vu le décret no 98-789 du 3 septembre 1998 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration d'agents non titulaires du ministère chargé de la coopération dans des corps de fonctionnaires de la catégorie A,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 13 septembre 1999.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration :
    Le sous-directeur,
    A. Tournier
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur de la gestion
    des ressources humaines,
    D. Lacambre
La ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants,
    Vu la loi no 79-18 du 3 janvier 1979 modifiée sur les archives, et notamment ses articles 7 et 8 ;
    Vu le décret no 79-1038 du 3 décembre 1979 relatif à la communicabilité des documents d'archives publiques ;
    Sur proposition du directeur des Archives de France,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 3 septembre 1999.
La ministre de la culture et de la communication,
    Catherine Trautmann
    Le secrétaire d'Etat à la défense
    chargé des anciens combattants,
    Jean-Pierre Masseret
APPLICATION DU DECRET 94948 DU 28-10-1994.
COMPOSITION NOMINATIVE DU JURY ET ADJOINTS AU JURY DES CONCOURS POUR L'ACCES AU CORPS DES DIRECTEURS D'ETABLISSEMENTS SOCIAUX ET MEDICO-SOCIAUX PUBLIC: LE DOCTEUR CECCHI-TENERINI,EST NOMME PRESIDENT DU JURY.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
    Vu le code des marchés publics ;
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 94-30 du 11 janvier 1994 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'environnement ;
    Vu le décret du 16 juillet 1996 portant nomination du directeur général de l'administration et du développement ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-715 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement ;
    Vu l'arrêté du 11 janvier 1994 modifié portant organisation de directions de l'administration centrale du ministère de l'environnement ;
    Vu l'arrêté du 4 mars 1999 modifiant l'arrêté du 11 janvier 1994 modifié portant organisation de services et de sous-directions de l'administration centrale du ministère de l'environnement ;
    Vu l'arrêté du 17 juin 1997 modifié portant délégation de signature ;
    Vu le décret du 23 juin 1997 portant délégation de signature,
    Décrète :
Fait à Paris, le 3 août 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'aménagement du territoire
    et de l'environnement,
    Dominique Voynet