Publics concernés : personnes physiques et morales entrant dans le champ d'application de la loi n° 2016-113 du 5 février 2016.
    
Objet : mise en œuvre des obligations définies par la loi n° 2016-113 du 5 février 2016 portant application du protocole additionnel à l'accord entre la France, la Communauté européenne de l'énergie atomique et l'Agence internationale de l'énergie atomique relatif à l'application de garanties en France, signé à Vienne le 22 septembre 1998 et entré en vigueur le 30 avril 2004.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret précise les obligations incombant aux personnes physiques et morales exerçant les activités nucléaires soumises aux dispositions des articles 2 à 6 de la loi n° 2016-113 du 5 février 2016. Il précise les modalités de déclaration des activités concernées en vue de leur transmission à l'Agence internationale de l'énergie atomique, détermine les conditions de mise en œuvre des accès complémentaires prévus par le protocole additionnel, et définit les conditions d'agrément des inspecteurs appelés à exercer les contrôles internationaux sur les matières nucléaires prévus par les accords conclus entre la France et l'Agence internationale de l'énergie atomique et par le traité Euratom.
    
Références : loi n° 2016-113 du 5 février 2016 (cette loi peut être consultée sur le site Légifrance [http://www.legifrance.gouv.fr]).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom), notamment son chapitre 7 ;
Vu l'accord entre la France, la Communauté européenne de l'énergie atomique et l'Agence internationale de l'énergie atomique relatif à l'application de garanties en France, signé à Bruxelles et à Vienne le 20 et le 27 juillet 1978 ;
Vu le protocole additionnel à l'accord entre la France, la Communauté européenne de l'énergie atomique et l'Agence internationale de l'énergie atomique relatif à l'application de garanties en France, signé à Vienne le 22 septembre 1998 ;
Vu l'accord entre la République française, la Communauté européenne de l'énergie atomique et l'Agence internationale de l'énergie atomique relatif à l'application de garanties dans le cadre du traité visant l'interdiction des armes nucléaires en Amérique latine et dans les Caraïbes, signé à Vienne le 21 mars 2000 ;
Vu le règlement (CE) n° 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 modifié instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit des biens et technologies à double usage ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 1333-1 et suivants et R*. 1333-20 et suivants ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 592-45 et suivants et R. 592-1 et suivants ;
Vu la loi n° 2016-113 du 5 février 2016 portant application du protocole additionnel à l'accord entre la France, la Communauté européenne de l'énergie atomique et l'Agence internationale de l'énergie atomique relatif à l'application de garanties en France, signé à Vienne le 22 septembre 1998 ;
Vu le décret n° 2001-1192 du 13 décembre 2001 modifié relatif au contrôle à l'exportation, à l'importation et au transfert de biens et technologies à double usage ;
Vu le décret n° 2011-607 du 30 mai 2011 relatif au comité technique Euratom ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Fait le 12 octobre 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
François de Rugy