Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre du budget,
Vu le décret n° 87-325 du 12 mai 1987 érigeant le Centre international d’études pédagogiques en établissement public national à caractère administratif ;
Vu le décret n° 93-375 du 17 mars 1993 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans certains établissements publics nationaux à caractère administratif relevant du ministère de l’éducation nationale et de la culture,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 17 mars 1993.
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des finances et du contrôle de gestion,
B. CIEUTAT
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
L. MARIOTTE
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le chef de service,
J.-P. MARCHETTI
LA NBI PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 93375 DU 17-03-1993 EST ATTRIBUEE DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE TABLEAU Y ANNEXE.
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre du budget,
Vu le décret n° 85-634 du 25 juin 1985 érigeant le centre d’études et de recherches sur les qualifications en établissement public national à caractère administratif ;
Vu le décret n° 93-375 du 17 mars 1993 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans certains établissements publics nationaux à caractère administratif relevant du ministère de l’éducation nationale et de la culture,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 17 mars 1993.
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des finances et du contrôle de gestion,
B. CIEUTAT
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
L. MARIOTTE
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le chef de service,
J.-P. MARCHETTI
LA NBI PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 93375 DU 17-03-1993 EST ATTRIBUEE DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE TABLEAU Y ANNEXE.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’agriculture et du développement rural et du ministre du budget,
Vu les articles L. 121-2 et R. 121-2 du code forestier,
Décrète :
Fait à Paris, le 15 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’agriculture et du développement rural,
JEAN-PIERRE SOISSON
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, et le ministre de la jeunesse et des sports,
Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l’enseignement supérieur, notamment son article 7 ;
Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée sur l’organisation et la promotion des activités physiques et sportives ;
Vu l’avis du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche du 30 novembre 1992,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 12 mars 1993.
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture,
JACK LANG
Le ministre de la jeunesse et des sports,
FRÉDÉRIQUE BREDIN
AFIN DE FAVORISER LA CONCERTATION ENTRE LES ADMINISTRATIONS CHARGEES RESPECTIVEMENT DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DES SPORTS ET LEURS PARTENAIRES DU MONDE SPORTIF AINSI QUE DE PROMOUVOIR LES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES DANS L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR,UN CONSEIL NATIONAL DU SPORT UNIVERSITAIRE EST CREE,PRESIDE PAR LE MINISTRE CHARGE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR OU SON REPRESENTANT.IL EST COMPOSE DE:
MEMBRES DE DROIT;
MEMBRES NOMMES PAR LE MINISTRE CHARGE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR SUR PROPOSITION DES ORGANISMES CONCERNES;
4 PERSONNALITES QUALIFIEES DANS LE DOMAINE DU SPORT UNIVERSITAIRE NOMMEES PAR LE MINISTRE CHARGE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR.
COMPETENCES DUDIT CONSEIL DONT LES MEMBRES SONT NOMMES POUR 3 ANS.
LES MEMBRES SUPPLEANTS SONT DESIGNES EN NOMBRE EGAL A CELUI DES MEMBRES TITULAIRES.
LE SECRETARIAT PERMANENT DU CONSEIL EST ASSURE PAR LE BUREAU CHARGE DU SPORT AU SEIN DE LA DIRECTION DES ENSEIGNEMENTS SUPERIEURS.
APPLICATION DE L'ART. 7 DE LA LOI 8452 DU 26-01-1984.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le secrétaire d’Etat aux droits des femmes et à la consommation,
Vu les articles 1er et 2 de la loi n° 88-14 du 5 janvier 1988 relative aux actions en justice des associations agréées de consommateurs et à l’information des consommateurs ;
Vu le décret n° 88-586 du 6 mai 1988 portant application de l’article 2 de la loi n° 88-14 du 5 janvier 1988 ;
Vu l’arrêté du 16 juin 1988 portant agrément de l’association Conseil national des associations familiales laïques (C.N.A.F.A.L.) à compter du 12 janvier 1988 ;
Vu la demande déposée par l’association,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 12 mars 1993.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
MICHEL VAUZELLE
Le secrétaire d’Etat aux droits des femmes et à la consommation,
VÉRONIQUE NEIERTZ
L'AGREMENT DE L'ASSOCIATION CONSEIL NATIONAL DES ASSOCIATIONS FAMILIALES LAIQUES (CNAFAL) POUR EXERCER SUR LE PLAN NATIONAL LES DROITS RECONNUS AUX ASSOCIATIONS AGREEES DE CONSOMMATEURS PAR LA LOI DU 05-01-1988 EST RENOUVELE POUR UNE PERIODE DE 5 ANS,A COMPTER DU 12-01-1993.
APPLICATION DES ART. 1 ET 2 DE LA LOI 8814 DU 05-01-1988 ET DU DECRET 88586 DU 06-05-1988.
Le ministre de l'environnement,
      Vu la loi no 64-1245 du 16 décembre 1964 modifiée relative au régime et à la     répartition des eaux, notamment son article 15;
      Vu le décret no 65-749 du 3 septembre 1965 portant création du Comité     national de l'eau, modifié par le décret no 77-150 du 7 février 1977 et par     le décret no 88-636 du 6 mai 1988, notamment son article 6;
      Vu l'arrêté du 8 novembre 1990 modifié portant nomination au Comité national     de l'eau;
      Vu les désignations effectuées par les organismes habilités à cet effet,
  Fait à Paris, le 26 octobre 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'eau,
    J.-L. LAURENT
MODIFIE L'ART. 3: "LE PREFET DE LA REGION ILE-DE-FRANCE: SUPPLEANT: M. LE DIRECTEUR REGIONAL DE L'ENVIRONNEMENT.
Le ministre de l’économie et des finances,
Vu le code des assurances (troisième partie : Arrêtés),
Arrête :
Fait à Paris, le 19 mars 1993.
MICHEL SAPIN
LE TITRE III DU LIVRE I DU CODE DES ASSURANCES (3EME PARTIE: ARRETES) EST INTITULE "REGLES RELATIVES AUX ASSURANCES DE PERSONNES ET AUX OPERATIONS DE CAPITALISATION".
LE CHAP. II DU TITRE III DU LIVRE I DUDIT CODE (3EME PARTIE: ARRETES) EST INTITULE "LES ASSURANCES SUR LA VIE ET LES OPERATIONS DE CAPITALISATION".
LA SECTION III DU CHAP. II DU TITRE III DU LIVRE I DUDIT CODE (3EME PARTIE: ARRETES) EST INTITULEE "PARTICIPATION AUX BENEFICES TECHNIQUES ET FINANCIERS".
AU 2EME AL. DE L'ART. A132-2,LES MOTS "OO" SONT AJOUTES ENTRE LES MOTS "COLONNES" ET "08".
AU 1ER AL. DE L'ART. R132-7,LES MOTS "DES ASSURES" FIGURANT APRES LES MOTS "LE MONTANT DES PARTICIPATIONS AUX BENEFICES" SONT SUPPRIMES.
AU MEME AL.,LES MOTS "VERSEES AUX ASSURES" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "VERSEES AUX SOUSCRIPTEURS".
LE DERNIER AL. DE L'ART. A132-7 EST ABROGE.
A L'ART. A132-11,LES MOTS "OU SUSPENDU" SONT AJOUTES ENTRE LES MOTS "CONTRAT REDUIT" ET "NE PEUT ETRE INFERIEURE".
LE TITRE V DU LIVRE I DUDIT CODE (3EME PARTIE: ARRETES) EST ABROGE.
LE CHAP. III DU TITRE III DU LIVRE IV DUDIT CODE (3EME PARTIE: ARRETES) EST ABROGE.
A L'ART. A344-6,L'ETAT MODELE B11 "CAISSE NATIONALE DE PREVOYANCE" EST SUPPRIME.
LES ETATS PREVUS A L'ART. A344-6 DUDIT CODE SONT MODIFIES (ETATS A25,B26).
LA SECTION VI DU CHAP. UNIQUE DU TITRE I (3EME PARTIE: ARRETES) EST ABROGEE.
LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE SONT APPLICABLES A COMPTER DU 01-07-1993 A L'EXCEPTION DES DISPOSITIONS AFFERENTES A LA CAISSE NATIONALE DE PREVOYANCE.
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre du budget,
Vu le décret n° 92-56 du 17 janvier 1992 relatif au Centre national de documentation pédagogique et érigeant en établissements publics les centres régionaux de documentation pédagogique ;
Vu le décret n° 93-375 du 17 mars 1993 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans certains établissements publics nationaux à caractère administratif relevant du ministère de l’éducation nationale et de la culture,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 17 mars 1993.
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des finances et du contrôle de gestion,
B. CIEUTAT
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
L. MARIOTTE
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le chef de service,
J.-P. MARCHETTI
LA NBI PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 93375 DU 17-03-1993 EST ATTRIBUEE DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE TABLEAU Y ANNEXE.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture,
      Vu le décret no 92-70 du 16 janvier 1992 relatif au Conseil national des     universités, notamment ses articles 4, 5 et 6;
      Vu l'arrêté du 15 juin 1992 fixant la liste des corps de fonctionnaires     assimilés aux professeurs des universités et aux maîtres de conférences pour     la désignation des membres du Conseil national des universités,
  Fait à Paris, le 5 novembre 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des personnels
    d'enseignement supérieur,
    J. GASOL
MODIFIE LES LISTES FIXEES AUX ART. 1 ET 2 DE L'ARRETE SUSVISE.
APPLICATION DES ART. 4,5 ET 6 DU DECRET 9270 DU 16-01-1992.
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, le ministre de l’équipement, du logement et des transports et le secrétaire d’Etat à l’enseignement technique,
Vu la convention du 5 mars 1986 signée entre les ministres précités,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 18 février 1993.
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture,
JACK LANG
Le ministre de l’équipement, du logement et des transports.
JEAN-LOUIS BIANCO
Le secrétaire d’Etat à l’enseignement technique,
JEAN GLAVANY
IL EST CREE UN BREVET D'INITIATION AERONAUTIQUE (BIA) OUVERT AUX JEUNES GENS ET JEUNES FILLES AGES DE 13 ANS OU MOINS A LA DATE OU ILS SE PRESENTENT A L'EXAMEN.CET EXAMEN SANCTIONNE UNE CULTURE GENERALE DANS LE DOMAINE DE L'AERONAUTIQUE ET DE L'ESPACE POUVANT ETRE ACQUISE DANS LES ETABLISSEMENTS SCOLAIRES.
LE BIA COMPREND DES EPREUVES OBLIGATOIRES ECRITES ET DES EPREUVES OPTIONNELLES.LA NATURE DE CELLES-CI,LEURS MODALITES D'EXECUTION,AINSI QUE LE PROGRAMME DES CONNAISSANCES EXIGEES SONT PRECISES DANS L'ANNEXE DU PRESENT ARRETE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 11-08-1987.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et du développement rural en date du     29 octobre 1992, les ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts de 1re     classe dont les noms suivent sont promus au grade d'ingénieur en chef du     génie rural, des eaux et des forêts à compter de la date indiquée pour chacun     d'eux:
        A compter du 1er juillet 1992:
      M. Colin (Gérard);
      M. Gloumeau (Jean-François) (en service détaché).
        A compter du 6 juillet 1992:
      M. de Montgolfier (Jean).
        A compter du 29 juillet 1992:
      M. Bourgau (Jean-Marie).
        A compter du 1er août 1992:
      M. Chapu (Alain);
      M. Pierson (Gérard) (en service détaché).
        A compter du 1er septembre 1992:
      M. Pees (André);
      M. Gaumand (Claude) (en service détaché);
      M. Labarrière (André);
      M. Jean (Bernard) (en service détaché);
      M. Mondot (Robert);
      M. Grandmougin (Martial) (en service détaché);
      M. Poly (Jean-Pierre);
      M. Cailmail (François);
      M. Gourdin (René);
      M. de Quatrebarbes (Philippe);
      M. Jacob (Roger);
      M. Balny (Pierre) (en service détaché).
        A compter du 15 septembre 1992:
      M. Toussain (Rémi);
      M. Angotti (Jean-Marie) (en service détaché).
        A compter du 1er octobre 1992:
      M. Laurens (Denis);
      M. Grosclaude (Jean-Yves) (en service détaché);
      M. Martin (Xavier);
      M. Mary (Christian) (en service détaché);
      M. Campenet (Jacky);
      M. Molle (Jean-François) (en service détaché);
      M. Michel (Jean-Marc) (en service détaché).
Par arrêté du ministre des affaires sociales et de l'intégration en date du     20 octobre 1992, M. Le Juez (Jean-Michel), agent du cadre départemental placé     en service détaché, est intégré dans le corps des directeurs d'établissements     sociaux et médico-sociaux publics à compter du 9 septembre 1992.
      A cette même date, M. Le Juez (Jean-Michel) est nommé et titularisé en     qualité de directeur de 2e classe au centre départemental de l'enfance de     Canteleu (Seine-Maritime).
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la défense, du ministre du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle et du ministre des départements     et territoires d'outre-mer,
      Vu l'ordonnance no 85-1181 du 13 novembre 1985 relative aux principes     directeurs du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de     l'inspection du travail et du tribunal du travail en Nouvelle-Calédonie et     dépendances, modifiée par la loi no 86-844 du 17 juillet 1986;
      Vu la loi no 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et     préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998;
      Vu l'avis du comité consultatif du territoire en date du 3 juin 1991;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
  Fait à Paris, le 27 mars 1992.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     PIERRE JOXE
    Le ministre du travail, de l'emploi
    et de la formation professionnelle,
    MARTINE AUBRY
     LOUIS LE PENSEC
LISTE DES ETABLISSEMENTS DE L'ETAT DESIGNES A L'ART. SUSVISE.
L'ETAT MAJOR DU COMMANDEMENT SUPERIEUR DES FORCES ARMEES EN NOUVELLE-CALEDONIE ET SON QUARTIER GENERAL,
LES INSTALLATIONS DES SERVICES DU GENIE,DU MATERIEL ET DU COMMISSARIAT DE L'ARMEE DE TERRE,
LE QUARTIE GRIBEAUVAL ET SES DEPENDANCES,
LES INSTALLATIONS DU REGIMENT D'INFANTERIE DE MARINE DU PACIFIQUE,
LES INSTALLATIONS DU SERVICE DE SANTE DES ARMEES,
LES DEPOTS DE MUNITIONS DES FORCES ARMEES,
LA BASE AERONAVALE DE LA TONTOUTA,
LA BASE MARITIME DE CHALEIX,
LES STATIONS D'EMISSION ET DE RECEPTION RADIOELECTRIQUES DES FORCES ARMEES,
LES INSTALLATIONS DE LA GENDARMERIE NATIONALE,
LES INSTALLATIONS DU SERVICE MILITAIRE ADAPTE ET LES CHANTIERS PLACES SOUS LA RESPONSABILITE DE CE SERVICE.
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 30 ;
Vu la loi n° 88-21 du 6 janvier 1988 relative aux opérations de télé-promotion avec offres de vente dites de télé-achat ;
Vu la décision n° 88-36 du 4 février 1988 modifiée fixant les règles de programmation des émissions dites de télé-achat ;
Vu la décision n° 88-298 du 11 juillet 1988 autorisant l’exploitation d’un service de télévision privé diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dans l’agglomération lyonnaise, modifiée par la décision n° 89-192 du 22 septembre 1989 ;
Vu la lettre de la société Télé-Lyon-Métropole en date du 17 mars 1993 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 6 avril 1993.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
Par décret du Président de la République en date du 4 novembre 1992, vu     l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Pierre Ricci, magistrat du     siège, maintenu en activité au tribunal de grande instance de     Saint-Denis-de-la-Réunion, est affecté au tribunal de grande instance de     Valence pour y exercer les fonctions de juge.
Le ministre du budget, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur     et le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu le décret no 69-344 du 11 avril 1969 relatif à l'ouverture anticipée du     droit à pension de retraite de mineur;
      Vu la convention conclue le 20 novembre 1991 entre la Caisse autonome     nationale de la sécurité sociale dans les mines et la société Lormines pour     l'application de l'article 1er du décret susvisé,
  Fait à Paris, le 14 mai 1992.
Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'énergie et des matières premières:
    Le directeur du gaz,
    de l'électricité et du charbon,
    D. MAILLARD
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du budget:
     Le directeur adjoint,
     J.-P. MARCHETTI
    Le ministre du travail, de l'emploi
    et de la formation professionnelle,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le délégué à l'emploi,
    D. BALMARY
NOMINATION DE M. ALAIN ROYER,EN QUALITE DE MEMBRE SUPPLEANT,EN REMPLACEMENT DE M. JEAN-CLAUDE BUCHENAUD.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur en     date du 24 décembre 1991, M. Stain (Czeslaw), ingénieur divisionnaire de     l'industrie et des mines, est admis à faire valoir ses droits à la retraite,     à compter du 7 janvier 1992, en application des dispositions du code des     pensions civiles et militaires de retraite.
Le ministre de l'agriculture et du développement rural envisage de prendre,     en application des articles L.131-3, L.133-8 et L.133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions     agricoles, compris dans le champ d'application territorial et professionnel     de l'accord national du 23 février 1989 relatif à la création d'un fonds     d'assurance formation des salariés de l'artisanat du bâtiment, les avenants     no 1 du 19 mars 1990 et no 3 du 20 octobre 1992 audit accord, conclus     respectivement à Issy-les-Moulineaux et à Paris entre:
      - la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment;
      - la Fédération nationale du bâtiment;
      - la Fédération nationale des travaux publics (pour l'avenant no 3),
        D'une part, et      Les organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.G.T.                      ......................................................
     C.F.E.-C.G.C.,
        D'autre part.
      Ces avenants ont pour objet:
      - avenant no 1: de modifier l'article 2-4-1 de l'accord précité;
      - avenant no 3:
       - de modifier les articles 1er, 2-1, 2-4-1 ainsi que l'article 3, qui     devient l'article 4;
       - de créer un nouvel article 2-5 (Bureau), l'ancien article 2-5 devenant     l'article 2-6;
       - d'organiser le droit au congé de formation économique, sociale et     syndicale;
       - de renuméroter les articles 4, 5 et 6 qui deviennent respectivement les     articles 5, 6 et 7;
       - de modifier l'annexe I audit accord;
       - de créer une annexe II au même accord intitulée Liste des organismes     habilités pour animer les stages de formation économique, sociale et     syndicale.
      Le texte de ces accords a été déposé respectivement à la direction     départementale du travail et de l'emploi des Yvelines et à celle de Paris, où     il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux de     l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L.133-14 et R.133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     du développement rural (direction des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de     Varenne, 75349 PARIS 07 SP.
Par délibération en date du 20 octobre 1992, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre     en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu     desquelles cette autorisation a été délivrée:
      Radio: Radio Campus (84).
      Fréquence: 100,00 MHz.
      Décision d'autorisation: no 91-42, publiée au Journal officiel du 5 février     1991.
      Motif de la mise en demeure: absence d'émission.
Par délibération en date du 6 octobre 1992, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre     en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu     desquelles cette autorisation a été délivrée:
      Radio: Le Poste (89).
      Fréquence: 96,6 MHz.
      Décision d'autorisation: no 91-4 du 4 janvier 1991, publiée au Journal     officiel du 11 janvier 1991.
      Motif de la mise en demeure: absence d'émission.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords     ci-après indiqués.
      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail et de l'emploi du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place     de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
        Accords dont l'extension est envisagée:
      Accord du 20 décembre 1991;
      Accord du 3 juillet 1991;
      Accord du 2 décembre 1991.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
        Objet:
      L'accord du 20 décembre 1991 porte sur les retraites complémentaires;
      L'accord du 3 juillet 1991 modifie certains articles de la convention;
      L'accord du 2 décembre 1991 porte sur les salaires à compter du 1er janvier     1992.
        Signataires:
      U.N.O.R.F.;
      C.S.N.F.O.R.;
      Organisations syndicales de salariés rattachées à la C.F.D.T. (sauf l'accord                      ......................................................
     C.F.E.-C.G.C.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     l'espace en date du 13 août 1991, les ingénieurs des travaux publics de     l'Etat dont les noms suivent sont promus au grade d'ingénieur divisionnaire     des travaux publics de l'Etat dans les conditions suivantes:
      Byl (Raymond), à compter du 1er avril 1991;
      Roche (Jacky), à compter du 1er septembre 1991;
      Guerin (Michel), à compter du 1er septembre 1991;
      Vial (Claude), à compter du 1er octobre 1991;
      Jacquet (Marc), à compter du 1er septembre 1991;
      Nave (Alain), à compter du 1er septembre 1991;
      Fluteaux (Philippe), à compter du 1er septembre 1991;
      Marseille (Michel), à compter du 1er septembre 1991;
      Lemaire (Philippe), à compter du 1er avril 1991;
      Bressolles (Jean-Louis), à compter du 1er septembre 1991;
      Burte (Patrick), à compter du 1er avril 1991;
      Pinatel (Henri), à compter du 1er septembre 1991;
      Sygut (Edoire), à compter du 1er avril 1991;
      Le Moign (Hervé), à compter du 1er septembre 1991;
      Pujol (Bernard), à compter du 1er avril 1991;
      Corniglion (Alain), à compter du 1er septembre 1991;
      Gilbert (Guy), à compter du 1er avril 1991;
      Stern (Hélène), à compter du 1er septembre 1991;
      Juteau (Michel), à compter du 1er septembre 1991;
      Peigne (Jean-Yves), à compter du 1er septembre 1991;
      Kolher (Patrice), à compter du 1er septembre 1991;
      Crosnier (Daniel), à compter du 1er septembre 1991;
      Léon (Robert), à compter du 1er septembre 1991.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     l'espace en date du 11 décembre 1991, les ingénieurs des travaux publics de     l'Etat dont les noms suivent sont promus au grade d'ingénieur divisionnaire     des travaux publics de l'Etat dans les conditions suivantes:
      Bordas (François), à compter du 1er décembre 1991;
      Perrin (Gérard), à compter du 31 décembre 1991;
      Peyrafitte (Henri), à compter du 31 décembre 1991;
      Beaudonnet (Jean-Roger), à compter du 1er décembre 1991;
      Turbil (Jean-François), à compter du 1er décembre 1991;
      Ferrandon (Pierre), à compter du 1er novembre 1991;
      Quilliou (Paul), à compter du 31 décembre 1991;
      Villanneau (Gilles), à compter du 1er décembre 1991;
      Tanguy (Georges), à compter du 1er décembre 1991.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre des départements et territoires d'outre-mer,
      Vu la loi no 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures     d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses     dispositions d'ordre administratif, social et fiscal;
      Vu la loi no 79-587 du 11 juillet 1979, modifiée par la loi no 86-76 du 17     janvier 1986, relative à la motivation des actes administratifs et à     l'amélioration des relations entre l'administration et le public;
      Vu la loi no 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et     préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998;
      Vu la loi no 90-1247 du 29 décembre 1990 portant suppression de la tutelle     administrative et financière sur les communes de la Nouvelle-Calédonie et     dispositions diverses relatives à ce territoire, et notamment son article 50;      Vu le décret no 78-1136 du 6 décembre 1978 relatif à la commission d'accès     aux documents administratifs;
      Vu le décret no 79-834 du 22 septembre 1979 portant application de l'article     9 de la loi no 78-753 du 17 juillet 1978 en ce qui concerne la liberté     d'accès aux documents administratifs;
      Vu le décret no 83-1025 du 28 novembre 1983 concernant les relations entre     l'administration et les usagers;
      Vu le décret no 88-465 du 28 avril 1988 relatif à la procédure d'accès aux     documents administratifs;
      Vu l'avis émis le 12 novembre 1991 par le comité consultatif de la     Nouvelle-Calédonie en vertu de l'article 68 de la loi no 88-1028 du 9     novembre 1988 susvisée;
      Après consultation du congrès de la Nouvelle-Calédonie;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
  Fait à Paris, le 20 février 1992.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     LOUIS LE PENSEC
Texte totalement abrogé
APPLICATION DANS LE TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE DES DECRETS: 781136 DU 06-12-1978,79834 DU 22-09-1979,831025 DU 28-11-1983,88465 DU 28-04- 1988.
POUR L'APPLICATION DES ART. 2 ET 3 DU DECRET 79834,IL Y A LIEU DE LIRE:
"TERRITOIRE" AU LIEU DE "DEPARTEMENT";
"JOURNAL OFFICIEL DE LA NOUVELLE-CALEDONIE" AU LIEU DE "RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS";
"HAUT- COMMISSAIRE" AU LIEU DE "PREFET".
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     l'espace en date du 8 août 1991, M. Demare (Alain), ingénieur des travaux     publics de l'Etat, est promu au grade d'ingénieur divisionnaire des travaux     publics de l'Etat à compter du 1er janvier 1991.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     l'espace en date du 28 juin 1991, M. Simonet (Jean-Pierre), ingénieur des     travaux publics de l'Etat, est promu au grade d'ingénieur divisionnaire des     travaux publics de l'Etat à compter du 1er avril 1991.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 11 octobre 1990 portant extension de l'accord national     professionnel du 10 octobre 1988 relatif à la classification nationale des     ouvriers des travaux publics et des textes qui l'ont modifié ou complété;
      Vu l'accord régional (région Franche-Comté) Salaires du 31 octobre 1991     conclu dans le cadre de l'accord collectif national susvisé;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 27 décembre 1991;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
  Fait à Paris, le 23 janvier 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du budget,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1992,
  Fait à Paris, le 6 novembre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     MARTIN MALVY    
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0261 du 08/11/1992    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0261 du 08/11/1992    
                      ......................................................
ANNULATION SUR 1992 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE,I: ENSEIGNEMENT SCOLAIRE,TITRE III,CHAP. 37-10: FORMATION CONTINUE DES PERSONNELS.
OUVERTURE SUR 1992 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DUDIT MINISTERE,CHAP. 34-93 ET 34-98.
APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 octobre     1992, pris sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat, Mlle Hardy     (Paulette), chef du service du budget et de la comptabilité du Conseil     d'Etat, détachée dans le corps des chefs des services de secrétariat de     classe exceptionnelle au Conseil d'Etat, réintégrée le 7 septembre 1992 dans     le corps des trésoriers principaux du ministère de l'économie et des finances     et du ministère du budget, est, à la même date, radiée des cadres du     personnel du Conseil d'Etat pour être admise, sur sa demande, à faire valoir     ses droits à une pension de retraite à compter du 7 septembre 1992.
Le ministre de la santé et de l’action humanitaire,
Vu le décret n° 88-903 du 30 août 1988 modifié créant un diplôme d’Etat d’infirmier anesthésiste ;
Vu l’arrêté du 30 août 1988 modifié relatif à la formation préparant au diplôme d’Etat d’infirmier anesthésiste ;
Vu l’avis du Conseil supérieur des professions paramédicales,
Arrête :
Fait à Paris, le 20 janvier 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de la santé :
Le chef de service,
L. DESSAINT
Texte totalement abrogé
REMPLACEMENT DE L'ART. 48 ET MODIFICATION DE L'ART. 50 DE L'ARRETE SUSVISE.
ART. 48: JUSQU'AU 15-10-1994,LES INFIRMIERS DIPLOMES D'ETAT JUSTIFIANT D'UNE EXPERIENCE PROFESSIONNELLE DE 5 ANS A LA DATE DU 01-09-1988 DANS UN SERVICE OU DEPARTEMENT D'ANESTHESIE-REANIMATION EN TANT QU'AIDE A L'ANESTHESIE PEUVENT OBTENIR DES DISPENSES TOTALES OU PARTIELLES DE STAGE ET DES DISPENSES PARTIELLES D'ENSEIGNEMENT,APRES EXAMEN DE LEUR DOSSIER PAR UNE COMMISSION REGIONALE SPECIALISEE.DANS TOUS LES CAS,ILS SONT DISPENSES DES EPREUVES D'ADMISSION DANS LES ECOLES ET COMPTENT DANS LES EFFECTIFS FIGURANT DANS L'AGREMENT DES ECOLES.
ART. 50 (AL. 1): LES MOTS: AVANT LE 15 JANVIER ET CE JUSQU'AU 15-01-1992,SONT REMPLACES PAR LES MOTS: AVANT LE 31 MARS ET CE JUSQU'AU 31-03-1994.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 84-1128 du 17 décembre 1984 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 20 décembre 1984 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
      Vu l'arrêté du 25 janvier 1985 modifié portant attributions de fonctions à     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
      Vu l'arrêté du 27 avril 1992 donnant délégation de signature à M. Bazelly et     à certains personnels du bureau de la comptabilité,
  Fait à Paris, le 1er décembre 1992.
JACK LANG
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre des     affaires sociales et de l'intégration,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment son article L.133-3;
      Vu le livre VII du code rural;
      Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité     sociale en date du 16 septembre 1991;
      Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance     maladie des travailleurs salariés en date du 27 septembre 1991;
      Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance     vieillesse des travailleurs salariés en date du 6 novembre 1991;
      Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations     familiales en date du 8 octobre 1991;
      Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de     sécurité sociale en date du 11 octobre 1991;
      Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance     maladie des travailleurs non salariés en date du 1er octobre 1991,
  Fait à Paris, le 20 mars 1992.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     JEAN-LOUIS BIANCO
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     LOUIS MERMAZ
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
INSERTION DANS LE CHAP. III DU TITRE III DU LIVRE I DU CODE SUSVISE DES ART. D133-1 ET D133-2,REMPLACEMENT DES ART. D612-14 ET D612-15 (1ERE PHRASE),INSERTION DANS LE CHAP. III,SECTION 4,SOUS-SECTION 2 (PARAG. 2) DU TITRE I DU LIVRE VI D'UN ART. D613-54-1 ET ABROGATION DE L'ART. D256-1.
POUR CE QUI CONCERNE LES CREANCES OU TROP-PERCUS DE COTISATIONS,DE MAJORATIONS DE RETARD ET DE PENALITES,PAR LES ORGANISMES CHARGES DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS,LES SEUILS DE NON RECOUVREMENT OU DE NON-PAIEMENT SONT DESORMAIS PORTES A 100FRS AU LIEU DE 30FRS.
FIXATION DU SEUIL DE NON-RECOUVREMENT DES CREANCES DETENUES PAR CES ORGANISMES SUR LES ASSURES AU MEME NIVEAU QUE CELUI CONCERNANT LES ORGANISMES CHARGES DU RECOUVREMENT DES COTISATIONS.
POSSIBILITE AUX ORGANISMES CHARGES DE VERSEMENT DES PRESTATIONS DE CUMULER LES CREANCES QUE DETIENNENT SUR EUX LES ASSURES DANS LA LIMITE DE 100FRS,ET DE DIFFERER LEUR PAIEMENT JUSQU'A CE QUE CE MONTANT SOIT ATTEINT,AU PLUS TARD A LA FIN DE L'EXERCICE COMPTABLE EN COURS.
DIMINUTION DES COUTS DE GESTION DES ORGANISMES EN METTANT FIN A DES SITUATIONS DANS LESQUELLES LES FRAIS DE PROCEDURE ET D'ADMINISTRATION DEPASSENT LE MONTANT DES SOMMES EN JEU.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, et du     ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de     l'administration, en date du 19 mars 1992, le nombre total des postes offerts     aux concours externe et interne pour le recrutement au titre de l'année 1992     de secrétaires de documentation du ministère de l'éducation nationale ouverts     par arrêté du 2 janvier 1992 est fixé à onze.
      Conformément à l'article 1er du décret no 90-708 du 1er août 1990 relatif à     la proportion des emplois de la fonction publique de l'Etat qui peuvent être     pourvus par la voie du concours interne, de la liste d'aptitude et de     l'examen professionnel, ces emplois sont répartis de la manière suivante:
      Concours externe: quatre postes;
      Concours interne: sept postes.
      Trois postes seront, en outre, offerts aux bénéficiaires du code des     pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et un poste sera     réservé pour les travailleurs handicapés.
      Les postes non pourvus par ces catégories de candidats s'ajouteront aux     emplois à pourvoir par voie de concours.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et de la     sécurité publique,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions     réglementaires applicables aux préfets;
      Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     commissaires de la République et à l'action des services et organismes     publics de l'Etat dans les départements;
      Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     commissaires de la République de région, à l'action des services et     organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en     matière d'investissement public;
      Vu le décret no 92-746 du 3 août 1992 instituant un congé spécial pour les     préfets;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 1er décembre 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
    PAUL QUILES
M. JEAN-CHARLES ASTRUC,PREFET DE LOT-ET-GARONNE,EST ADMIS,SUR SA DEMANDE,AU BENEFICE DU CONGE SPECIAL.
M. MICHEL DIEFENBACHER,EST NOMME PREFET DE LOT-ET-GARONNE.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget et du ministre de la santé et de l’action humanitaire,
Vu les titres Ier et IV du statut général des fonctionnaires ;
Vu le décret n° 90-693 du 1er août 1990 relatif à l’attribution d’une indemnité de sujétion spéciale aux personnels de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 93-145 du 3 février 1993 portant statuts particuliers des personnels techniques de l’Assistance publique - hôpitaux de Paris ;
Vu les avis du directeur général de l’Assistance publique - hôpitaux de Paris et du conseil administratif supérieur,
Décrète :
Fait à Paris, le 3 février 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé et de l’action humanitaire,
BERNARD KOUCHNER
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
LE MONTANT DE LA PRIME EST FIXE PAR LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AP-HP DANS LA LIMITE DE 40% DU TRAITEMENT.LA PRIME REMPLACE LES PRIMES ANTERIEURES.
Par arrêté du ministre des affaires sociales et de l'intégration et du     ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du 8 septembre 1992,     M. Detour (Pierre, Marie), directeur adjoint à la D.D.A.S.S. de la Somme, est     nommé directeur départemental des affaires sanitaires et sociales du Loiret.
Le ministre de l'équipement, du logement et des transports,
      Vu la loi no 68-917 du 24 octobre 1968 relative au Port autonome de Paris;
      Vu le décret no 69-800 du 8 août 1969 portant application de l'article 11 de     la loi no 68-917 du 24 octobre 1968 relative au Port autonome de Paris;
      Vu le décret no 78-887 du 9 août 1978 portant modification des limites de     circonscription du Port autonome de Paris;
      Vu l'arrêté du 13 janvier 1971 modifié relatif aux droits de port dans le     Port autonome de Paris;
      Vu la délibération du conseil d'administration du 13 février 1992 par     laquelle le Port autonome de Paris demande la modification des droits de port     à percevoir sur les marchandises, les voyageurs, les bateaux et convois du     trafic fluvial utilisant les installations portuaires situées dans la     circonscription du Port autonome de Paris;
      Vu les résultats de l'enquête à laquelle il a été procédé au cours de     l'instruction de cette demande, notamment l'avis en date du 15 juin 1992 de     la commission permanente d'enquête du Port autonome de Paris et l'avis en     date du 25 mars 1992 de Voies navigables de France;
      Vu la délibération du conseil d'administration du 29 octobre 1992 par     laquelle le Port autonome de Paris a approuvé les dispositions du nouvel     arrêté fixant les droits de port perçus à son profit,
  Fait à Paris, le 24 novembre 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des transports terrestres,
    C. GRESSIER
REMPLACEMENT DE L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 13-01-1971: SECTION II:
TAXE SUR LES MARCHANDISES:
1EREMENT) IL EST PERCU SUR LES MARCHANDISES DECHARGEES,CHARGEES OU TRANSBORDEES DANS LES ZONES A-B ET C DU PORT AUTONOME DE PARIS DEFINIES AU 2EMEMENT DU PRESENT ARTICLE,UNE TAXE DETERMINEE PAR APPLICATION DES TAUX INDIQUES AU TABLEAU FIGURANT AU PRESENT ARRETE.
2EMEMENT) DEFINITION DES DIFFERENTES ZONES DE PORT DISTINGUEES AU 1EREMENT.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 25 septembre 1992, Mlle Dal     Bon (Christine) est nommée au grade de lieutenant, en qualité d'officier     servant sous contrat pour une durée de deux ans, à compter du 1er novembre     1992, pour occuper un emploi de psychologue.
      L'intéressée est rattachée au corps technique et administratif du service de     santé des armées.
Le ministre de la santé et de l'action humanitaire et le secrétaire d'Etat     aux anciens combattants et victimes de guerre,
      Vu le code de sécurité sociale, et notamment ses articles R.165-1 à     R.165-29;
      Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,
     et notamment son article R.102-1;
      Vu le livre VII du code rural;
      Vu l'arrêté du 31 août 1989 fixant certains titres du tarif interministériel     des prestations sanitaires, complété et modifié par les textes subséquents;
      Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de     la commission consultative des prestations sanitaires;
      Vu l'avis de la commission susvisée du 17 avril 1992,
  Fait à Paris, le 16 octobre 1992.
Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement
    du directeur général de la santé:
    Le sous-directeur de l'organisation des soins
    et des programmes médicaux,
    H. KHODOSS
     Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:
     Par empêchement du directeur des statuts,
     des pensions et de la réinsertion sociale:
     Le sous-directeur de la réinsertion sociale,
     J.-L. HUCK
LA NOMENCLATURE ET LES TARIFS DU A (MATERIEL ET APPAREILS PREVUS A L'ACHAT) DU CHAPITRE I (MATERIELS ET APPAREILS MEDICAUX MIS A DISPOSITION DES ASSURES POUR TRAITEMENTS A DOMICILE) DU TITRE I (APPAREILS ET MATERIELS DE TRAITEMENTS ET ARTICLES POUR PANSEMENTS) DU TIPS SONT MODIFIES SELON L'ANNEXE CI-JOINTE.
Le délégué à l'espace aérien,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D.131-1 à     D.131-10 et leurs annexes;
      Vu le décret no 71-1007 du 17 décembre 1971, complété par le décret no     73-895 du 12 septembre 1973, relatif à l'organisation de l'espace aérien;
      Vu l'arrêté du 2 janvier 1989 relatif à la définition des espaces aériens     dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne,
  Fait à Paris, le 5 mars 1992.
P. BREUIL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
IL EST CREE UNE ZONE DE CONTROLE (CTR) DE CLASSE E ASSOCIEE A L'AERODROME SUSVISE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 01-12-1987.
ENTREE EN VIGUEUR: 02-04-1992.
Le ministre des anciens combattants et victimes de guerre,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-789 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre des anciens combattants et victimes de guerre,
Arrête :
Fait à Paris, le 26 avril 1993.
PHILIPPE MESTRE
LA PRESENTE CIRCULAIRE A POUR OBJET DE PRECISER LES CONDITIONS DE MISE EN OEUVRE D'UNE PROCEDURE ALLEGEE APPLICABLE A TOUT ETRANGER PERSONNE PHYSIQUE,MANDATE PAR UNE PERSONNE MORALE ETRANGERE POUR EXERCER DES FONCTIONS DE DIRIGEANT D'UNE SOCIETE CREEE OU A CREER EN FRANCE,LORSQUE CETTE PERSONNE MORALE REMPLIT LES CONDITIONS ENUMEREES AU TITRE I CI-APRES.
LA PROCEDURE DE DEMANDE DE CARTE A ETE REVUE POUR CETTE CATEGORIE PARTICULIERE DE REQUERANTS.LA LISTE DES PIECES A PRODUIRE FIGURE EN ANNEXE DU PRESENT DOCUMENT ET COMPORTE NOTAMMENT UN QUESTIONNAIRE SPECIFIQUE AUX DEMANDES DE CETTE NATURE.
LA CIRCULAIRE DU 24-10-1985 RESTE APPLICABLE EN DEHORS DU CHAMP D'APPLICATION DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT.
TITRE I: CHAMP D'APPLICATION DE LA PROCEDURE ALLEGEE.
TITRE II: MODALITES D'INSTRUCTION DES DEMANDES.
TITRE III: RENOUVELLEMENT.
TITRE IV: DIFFUSION DES PRESENTES INSTRUCTIONS.
ANNEXE JOINTE: LISTE DES DOCUMENTS A PRODUIRE A L'APPUI D'UNE DEMANDE DE CARTE D'IDENTITE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,
      Vu le code minier;
      Vu le décret no 80-204 du 11 mars 1980 relatif aux titres miniers, ensemble     l'arrêté d'application du même jour;
      Vu la pétition du 15 avril 1988 par laquelle la société Cabeen Exploration     Corporation, dont le siège social est aux Etats-Unis, 237 North Tigertail     Road, Los Angeles, Californie, et la société Trilogy Resource Corporation,
     dont le siège social est au Canada, suite 400-815, 8th Avenue, SW Calgary,
     Alberta, conjointes et solidaires, sollicitent, pour une durée de cinq ans,
     un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit     <<Permis d'Agen>>, portant sur partie des départements de la Gironde, des     Landes, du Gers, de Lot-et-Garonne, de Tarn-et-Garonne, du Lot et de la     Haute-Garonne;
      Vu la pétition du 4 novembre 1988 par laquelle la société Pétrorep, dont le     siège social est à Paris (16e), 42, avenue Raymond-Poincaré, sollicite, pour     une durée de quatre ans, un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures     liquides ou gazeux, dit <<Permis d'Albas>>, portant sur partie des     départements du Lot et de Tarn-et-Garonne;
      Vu les mémoires, engagements, plans, pouvoirs et autres pièces produits à     l'appui de ces pétitions;
      Vu les pièces des enquêtes publiques auxquelles, d'une part, la pétition du     15 avril 1988 susvisée a été soumise, du 17 septembre au 11 octobre 1988     inclus, dans les départements du Lot et de Tarn-et-Garonne et, d'autre part,     la pétition du 4 novembre 1988 susvisée a été soumise, du 17 avril au 16 mai     1989 inclus, dans le département du Lot;
      Vu les rapport et avis du directeur régional de l'industrie et de la     recherche de Midi-Pyrénées en date du 20 octobre 1989;
      Vu l'avis du préfet de Tarn-et-Garonne en date du 12 décembre 1989;
      Vu l'avis du préfet du Lot en date du 28 décembre 1989;
  Fait à Paris, le 24 mars 1992.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
LE PERMIS EST ACCORDE POUR UNE DUREE DE 4 ANS A COMPTER DU 28-03-1992.