Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le code de la consommation, et notamment ses articles L. 115-1 et L. 115-16 ;
    Vu le code rural, et notamment ses articles L. 641-2 et L. 641-3 ;
    Vu le décret no 88-1206 du 30 décembre 1988 portant application des lois du 1er août 1905 et du 2 juillet 1935 en ce qui concerne les fromages ;
    Vu le décret no 91-638 du 15 avril 1991 portant organisation et fonctionnement de l'Institut national des appellations d'origine ;
    Vu le règlement no 2081/92 du Conseil des Communautés européennes du 14 juillet 1992 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires, modifié par l'acte d'adhésion du 24 juin 1994 et par le règlement no 535/97 du 17 mars 1997 ;
    Vu le décret no 93-1239 du 15 novembre 1993 relatif à l'agrément des produits laitiers bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée ;
    Vu les délibérations du comité national des produits laitiers de l'Institut national des appellations d'origine du 11 décembre 1997,
    Décrète :
Fait à Paris, le 30 décembre 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
    La secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Marylise Lebranchu
Texte totalement abrogé
L'AOC "COMTE" EST RESERVEE AUX FROMAGES REPONDANT AUX DISPOSITIONS DE LA LEGISLATION EN VIGUEUR ET AUX USAGES LOCAUX,LOYAUX,CONSTANTS,TANT EN CE QUI CONCERNE LA PRODUCTION ET LA LIVRAISON QUE LA FABRICATION ET L'AFFINAGE DES FROMAGES.
LA PRODUCTION DU LAIT,LA FABRICATION ET L'AFFINAGE DES FROMAGES,LE PREEMBALLAGE DOIVENT RESPECTER LES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET ET ETRE EFFECTUES DANS L'AIRE GEOGRAPHIQUE QUI S'ETEND AU TERRITOIRE DES COMMUNES Y CITEES DES DEPARTEMENTS DE L'AIN,DOUBS,JURA,SAONE-ET- LOIRE,HAUTE-SAVOIE.
UN REGLEMENT D'APPLICATION HOMOLOGUE PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE ET DU MINISTRE CHARGE DE LA CONSOMMATION,PRIS SUR PROPOSITION DU COMITE NATIONAL DES PRODUITS LAITIERS,PRECISE LES MODALITES D'APPLICATION DU PRESENT DECRET.
LE LAIT UTILISE POUR LA FABRICATION DOIT PROVENIR UNIQUEMENT DE VACHES DE RACE MONTBELIARDE OU DE RACE SIMMENTAL FRANCAISE,OFFICIELLEMENT INDEMNES DE TUBERCULOSE.
SEULS LES LAITS CONFORMES AU PRESENT ARRETE PEUVENT ETRE INTRODUITS DANS LES LOCAUX DE FABRICATION DU COMTE.
APPLICATION DE L'ARRETE DU 18-03-1994,DU DECRET 931239 DU 15-11-1993 ET DE SON ARRETE D'APPLICATION DU 16-02-1995.
L'APPOSITION DU LOGO COMPORTANT: LE SIGLE "INAO",LE NOM DE L'APPELLATION ET LA MENTION "AOC" EST OBLIGATOIRE DANS L'ETIQUETAGE DES FROMAGES.
L'EMPLOI DE TOUT QUALICATIF OU AUTRE MENTION ACCOMPAGNANT LADITE AOC EST INTERDIT DANS L'ETIQUETAGE,LA PUBLICITE,LES FACTURE,PAPIERS DE COMMERCE.
APPLICATION DU REGLEMENT 2081-92 DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DU 14-07-1992 RELATIF A LA PROTECTION DES INDICATIONS GEOGRAPHIQUES ET DES APPELLATIONS D'ORIGINE DES PRODUITS AGRICOLES ET DES DENREES ALIMENTAIRES,MODIFIE PAR L'ACTE D'ADHESION DU 24- 06-1994 ET PAR LE REGLEMENT 535-97 DU 17-03-1997.
ABROGATION DU DECRET DU 29-12-1986 MODIFIE.