Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment le livre VII, titre II, chapitre Ier ;
    Vu la loi no 97-1164 du 19 décembre 1997 de financement de la sécurité sociale pour 1998, notamment l'article 19 ;
    Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 17 février 1998 ;
    Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse mutuelle d'assurance vieillesse des cultes en date du 4 février 1998 ;
    Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 17 juin 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
APPLICATION DE L'ART. 19 DE LA LOI 971164 DU 19-12-1997 QUI A INTEGRE FINANCIEREMENT LE REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES MINISTRES DES CULTES ET MEMBRES DES ASSOCIATIONS,CONGREGATIONS ET COLLECTIVITES RELIGIEUSES AU REGIME GENERAL A LA DATE DU 01-01-1998,ET A PREVU,A COMPTER DE CETTE DATE,L'ALIGNEMENT DES PRESTATIONS SUR CELLES DE L'ASSURANCE VIEILLESSE DU REGIME GENERAL,A L'EXCEPTION DE L'AGE D'OUVERTURE DU DROIT.
MODIFICATION DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE: ART. R721-25 (AL. 1),R721-26,R721-27,R721-29,R721-33,R721-34,R721-39,R721-39-1,R721-47,R721-48,R721-52,R721-53; REMPLACEMENT DES ART. R721-30 (AL. 1),R721-31 (AL. 2),R721-32,R721-43 (AL. 2); INSERTION APRES L'ART. R721-39-1 D'UN ART. R721-39-2.
LE 3EME AL. DE L'ART. R721-26,LES 3EME ET DERNIER AL. DE L'ART. R721-30,LE DERNIER AL. DE L'ART. R721-31,LA 2EME PHRASE DE L'ART. R721-33,LE DERNIER AL. DE L'ART. R731-39-1,LE DERNIER AL. DE L'ART. R721-48 ET L'ART. R721-58 DU CODE PRECITE SONT ABROGES.
LES DISPOSITIONS DES ART. 7 A 9,11 ET 16 AINSI QUE CELLE DE L'ART.19 EN CE QU'ELLE ABROGE LA 2EME PHRASE DE L'ART. R721-33,SERONT APPLIQUEES AU PLUS TARD LE 01-01-1999.
LE PRESENT DECRET A POUR OBJET DE FIXER LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ARTICLE PRECITE ET D'ABROGER LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES QUI N'ONT PLUS DE BASE LEGALE.
POUR CE QUI CONCERNE LE REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES CULTES,LE PRESENT DECRET DETERMINE,LES MODALITES DE CALCUL DES COTISATIONS ASSISES SUR UNE BASE FORFAITAIRE EGALE AU SMIC A LAQUELLE EST APPLIQUEE LE TAUX DE COTISATION DU REGIME GENERAL.LES MODALITES DE LEUR VERSEMENT MENSUEL PAR LES ASSOCIATIONS,CONGREGATIONS ET COLLECTIVITES RELIGIEUSES SONT EGALEMENT ARRETEES.
IL ALIGNE LES MODALITES DE PAIEMENT DES PENSIONS SUR CELLES DU REGIME GENERAL (MENSUALISATION).
ENFIN,IL TIRE LES CONSEQUENCES DE L'INTEGRATION FINANCIERE DANS LE REGIME GENERAL EN SUPPRIMANT LA GESTION DE LA TRESORERIE PROPRE AU REGIME DES CULTES.
POUR CE QUI CONCERNE LE REGIME D'ASSURANCE INVALIDITE DES CULTES QUIDEMEURE AUTONOME,PAR MESURE DE SIMPLIFICATION,LES MODALITES DE PAIEMENT DES COTISATIONS ET DE VERSEMENT DES PRESTATIONS SONT ALIGNEES SUR CELLES DE L'ASSURANCE VIEILLESSE.
LA MENSUALISATION DES COTISATIONS A POUR CONSEQUENCE LA MENSUALISATION DE L'AFFILIATION AUX REGIMES D'ASSURANCE VIEILLESSE ET D'ASSURANCE INVALIDITE.
CERTAINES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET (NOTAMMENT CELLES RELATIVES AUX MODALITES DE CALCUL DES COTISATIONS) PRENNENT EFFET AU 01-01-1998.ENFIN,POUR TENIR COMPTE DES CONTRAINTES TECHNIQUES DE LA CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES CULTES,LA MENSUALISATION DU VERSEMENT DES COTISATIONS ET DES PRESTATIONS SE FERA PROGRESSIVEMENT ET DEVRA ETRE REALISEE AU PLUS TARD LE 01-01-1999.