Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 susvisée et fixant, pour les services     privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par     satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     susvisée ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la     liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à     la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion     sonore autorisés ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonores en modulation de     fréquence ;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée ;
      Vu la décision no 95-63 du 21 février 1995 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
      Vu la décision no 95-177 du 16 mai 1995 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans les régions     Auvergne et Limousin, complétée par la décision no 95-222 du 13 juin 1995 ;
      Vu la décision no 95-600 du 17 octobre 1995 relative à la liste des     fréquences publiée au Journal officiel de la République française le 16     novembre 1995 ;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Clermont-Ferrand ;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 95 CLA 005 présentée     par l'association Chrétien Média Corrèze ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Chrétien Média Corrèze, conformément à l'article 28 de la loi     du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 5 mars 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'équipement, du     logement, des transports et du tourisme et le ministre de l'intérieur,
      Vu le décret no 86-1043 du 18 septembre 1986 modifiant et complétant le code     de la route, et notamment son article R. 250-1 ;
      Vu l'arrêté du 12 mars 1973, modifié et complété notamment par l'arrêté du     16 décembre 1987, fixant la liste des services publics urbains de transport     en commun de voyageurs dont les agents peuvent être habilités, en application     de l'article R. 250-1 du code de la route, à constater les seules infractions     qui affectent, en agglomération, la circulation, le stationnement et l'arrêt     des véhicules de ces services,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 19 mars 1996.
Le ministre de l'intérieur,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des libertés publiques
    et des affaires juridiques,
    J.-P. Faugère
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des affaires criminelles    et des grâces,
    F. Falletti
    Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des transports terrestres,
    H. du Mesnil
Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation, le ministre délégué à la jeunesse et aux sports et le     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 90-943 du 23 octobre 1990 modifié portant attribution d'une     indemnité de fonctions allouée aux directeurs régionaux de la jeunesse, des     sports et des loisirs, aux directeurs régionaux adjoints de la jeunesse, des     sports et des loisirs et aux directeurs départementaux de la jeunesse, des     sports et des loisirs ;
      Vu l'arrêté du 23 octobre 1990 modifié portant classement des postes     territoriaux occupés par les directeurs régionaux adjoints de la jeunesse,
     des sports et des loisirs et les directeurs départementaux de la jeunesse,
     des sports et des loisirs,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 27 mars 1996.
Le ministre délégué à la jeunesse
    et aux sports,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'administration générale,
    Y. Céas
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    B. Chavanat
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    B. Rossi
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE MONTANT ANNUEL DE L'INDEMNITE DE FONCTIONS ALLOUEE AUX DIRECTEURS REGIONAUX DE LA JEUNESSE,DES SPORTS ET DES LOISIRS,AUX DIRECTEURS REGIONAUX ADJOINTS DE LA JEUNESSE,DES SPORTS ET DES LOISIRS ET AUX DIRECTEURS DEPARTEMENTAUX DE LA JEUNESSE,DES SPORTS ET DES LOISIRS EST FIXE EN FONCTION DE LA CATEGORIE DU POSTE TERRITORIAL OCCUPE PAR L'INTERESSE AINSI QU'IL SUIT:
DIRECTIONS REGIONALES DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS: 16475FRS;
DIRECTIONS DEPARTEMENTALES DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS DE 1ERE CATEGORIE: 10985FRS;
DIRECTIONS DEPARTEMENTALES DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS DE 2EME CATEGORIE: 8238FRS;
DIRECTIONS DEPARTEMENTALES DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS DE 3EME CATEGORIE: 7144FRS.
L'ARRETE DU 17-02-1994 MODIFIE EST ABROGE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1996.
APPLICATION DU DECRET 90943 DU 23-10-1990.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 susvisée et fixant, pour les services     privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par     satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     susvisée ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la     liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à     la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion     sonore autorisés ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonores en modulation de     fréquence ;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée ;
      Vu la décision no 95-63 du 21 février 1995 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
      Vu la décision no 95-177 du 16 mai 1995 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans les régions     Auvergne et Limousin, complétée par la décision no 95-222 du 13 juin 1995 ;
      Vu la décision no 95-600 du 17 octobre 1995 relative à la liste des     fréquences publiée au Journal officiel de la République française le 16     novembre 1995 ;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Clermont-Ferrand ;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 95 CLE 002 présentée     par la S.A. Radio Monte-Carlo ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A. Radio Monte-Carlo, conformément à l'article 28 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 5 mars 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication ;
      Vu la décision no 91-531 du 26 juin 1991 portant autorisation d'un service     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé Radio Cathédrale de Sées ;
      Vu la lettre du 9 décembre 1995 par laquelle l'association Foi,
     développement, médias fait part au Conseil supérieur de l'audiovisuel de son     souhait de modifier le nom de son service de radiodiffusion ;
      Vu l'avis du comité technique radiophonique de Caen ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur et de la recherche,
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur,     et notamment son article 33 ;
      Vu le décret no 84-1004 du 12 novembre 1984 modifié relatif aux instituts     universitaires de technologie ;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     en date du 20 novembre 1995,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 7 mars 1996.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre :
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    FRANCOIS BAYROU
L'ANNEXE I DU DECRET PRECITE EST COMPLETE PAR L'ACADEMIE ET L'UNIVERSITE D'AMIENS,L'IUT DE BEAUVAIS.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-07-1996.
APPLICATION DE L'ART. 33 DE LA LOI 8452 DU 26-01-1984.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'industrie, de la poste et des     télécommunications,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 93-1272 du 1er décembre 1993 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur ;
      Vu le décret du 27 décembre 1994 portant nomination de M. Ivan Chiaverini en     qualité de directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne     industrie ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 95-1218 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications ;
      Vu le décret du 6 décembre 1995 portant délégation de signature à des agents     de la direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie ;      Vu l'arrêté du 16 novembre 1995 portant délégation de signature au directeur     de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 3 avril 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Franck Borotra
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22 ;
      Vu la décision no 95-806 du 19 décembre 1995 autorisant l'association     Présences chrétiennes à exploiter un service de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RCF 01 -     Fourvière ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 27 février 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu le livre IX du code du travail, et notamment les articles L. 961-12 et R.     964-1 ;
      Vu la loi de finances pour 1985 (no 84-1208 du 29 décembre 1984), et     notamment son article 30 ;
      Vu le décret no 95-1214 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre du travail et des affaires sociales ;
      Vu les décrets du 23 novembre 1995 portant délégation de signature au     délégué à la formation professionnelle ;
      Vu l'arrêté du 22 mars 1995 portant agrément d'organismes collecteurs     paritaires des contributions des employeurs au développement de la formation     professionnelle continue au titre des articles L. 961-9 et L. 952-1 du code     du travail et 30 de la loi de finances pour 1985 (no 84-1208 du 29 décembre     1994) ;
      Après avis de la commission permanente du Conseil national de la formation     professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 8 mars 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le délégué à la formation professionnelle,
    J. Prieur
L'ANNEXE DE L'ARRETE SUSVISE EST MODIFIEE AINSI QU'IL SUIT:
"19 OPCA TRANSPORTS,68 RUE CARDINET,75017 PARIS:
CHAMP GEOGRAPHIQUE: NATIONAL;
CHAMP D'ACTIVITE: CONVENTION COLLECTIVE DES TRANSPORTS ROUTIERS ET ACTIVITES AUXILIAIRES DU TRANSPORT; TRANSPORTS FLUVIAUX DE PASSAGERS ET DE MARCHANDISES; AGENCES DE VOYAGES ET DE TOURISME; ENTREPRISES RELEVANT DES TRANSPORTS MARITIMES ET DE LA MANUTENTION PORTUAIRE".
APPLICATION DE L'ART. 30 DE LA LOI PRECITEE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la défense et du ministre de l'équipement, du     logement, des transports et du tourisme,
      Vu la convention relative à l'aviation civile internationale signée à     Chicago le 7 décembre 1944, ratifiée le 13 novembre 1946 et publiée dans sa     version authentique en langue française par le décret no 69-1158 du 18     décembre 1969 ;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D.
     131-10 et leurs annexes ;
      Vu la lettre du 9 février 1996 par laquelle, en application de l'article 68     de la loi no 88-1028 du 9 novembre 1988 modifiée portant dispositions     statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie     en 1998, le ministre délégué à l'outre-mer a porté le présent projet de     décret à la connaissance du haut-commissaire de la République pour la     Nouvelle-Calédonie en vue de l'information du comité consultatif,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 10 avril 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Charles Millon
    Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et du tourisme,
    Bernard Pons
    Jean-Jacques de Peretti
LE PRESENT DECRET A POUR BUT DE FIXER LES CONDITIONS DE CREATION, DE MODIFICATION ET DE SUPPRESSION DES ESPACES DEFINIS A L'ART. 2.
LES ESPACES AERIENS NATIONAUX ET LES ESPACES AERIENS PLACES SOUS JURIDICTION FRANCAISE DANS LESQUELS DES SERVICES DE LA CIRCULATION AERIENNE SONT ASSURES PAR L'ADMINISTRATION FRANCAISE COMPRENNENT LES REGIONS D'INFORMATION DE VOL. 
APRES AVIS CONFORME DU DIRECTOIRE DE L'ESPACE AERIEN, LA CREATION, LA MODIFICATION OU LA SUPPRESSION DES ESPACES CITES A L'ART. 2 FAIT L'OBJET D'UN ARRETE CONJOINT DU MINISTRE CHARGE DES ARMEES ET DU MINISTRE CHARGE DE L'AVIATION CIVILE.
LA CREATION OU LA MODIFICATION, A TITRE TEMPORAIRE, DES ESPACES CITES A L'ART. 2 FAIT L'OBJET D'UNE DECISION DU MINISTRE CHARGE DES ARMEES OU DU MINISTRE CHARGE DE L'AVIATION CIVILE SELON QUE LE GESTIONNAIRE DE L'ESPACE AERIEN RELEVE DE L'UNE OU DE L'AUTRE AUTORITE,A PRES AVIS DES SERVICES COMPETENTS DES 2 MINISTRES.
CHAQUE CREATION, MODIFICATION OU SUPPRESSION EST PORTEE A LA CONNAISSANCE DES USAGERS PAR LA VOIE DE L'INFORMATION AERONAUTIQUE.
LES CONDITIONS DANS LESQUELLES DES SERVICES DE LA CIRCULATION AERIENNE, TELS QU'ILS SONT DEFINIS DANS LES ANNEXES II ET III DES ART. D131-1 A D131-10 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE, PEUVENT ETRE RENDUS A LA CIRCULATION AERIENNE GENERALE OU A LA CIRCULATION AERIENNE MILITAIRE AU SEIN DES ESPACES CITES A L'ART. 2 SONT PRECISEES PAR DES TEXTES PARTICULIERS PROPRES A CHAQUE ADMINISTRATION.
ELLES PEUVENT EGALEMENT ETRE PRECISEES PAR DES ARRETES CONJOINTS,CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ART. D131-9 DUDIT CODE.
LE PRESENT DECRET EST APPLICABLE AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER, A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE ET AUX ETATS OU DES SERVICES DE LA CIRCULATION AERIENNE SONT ASSURES EN TOUT OU PARTIE PAR L'ADMINISTRATION FRANCAISE.
L'ARRETE DU 19-03-1993 EST ABROGE.
Texte totalement abrogé.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué au     budget, porte-parole du Gouvernement,
      Sur le rapport du grand chancelier de la Légion d'honneur,
      Vu le décret no 62-1472 du 28 novembre 1962 modifié portant code de la     Légion d'honneur et de la médaille militaire ;
      Vu le décret no 55-1202 du 9 septembre 1955 modifié relatif au prix des     pensions des élèves des maisons d'éducation de la Légion d'honneur ;
      Vu l'arrêté du 10 mars 1956 relatif au prix de la pension et du trousseau     des élèves des maisons d'éducation de la Légion d'honneur, ensemble les     textes qui l'ont modifié, et notamment l'arrêté du 17 mars 1995,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 24 mai 1996.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale et de l'équipement :
    Le sous-directeur,
    H. Marsault
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    D. Banquy
Fait à Paris, le 11 juin 1996.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hervé de Charette
  (1) Travaux préparatoires : loi no 96-504.
    Assemblée nationale :
      Projet de loi no 1895 ;
      Rapport de Mme Monique Papon, au nom de la commission des affaires     étrangères, no 2159 ;
      Discussion et adoption le 14 février 1996.
    Sénat :
      Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, no 225     (1995-1996) ;
      Rapport de M. Jacques Chaumont, au nom de la commission des finances, no 386     (1995-1996) ;
      Discussion et adoption le 5 juin 1996.
      (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République     française.
AUTORISE L'APPROBATION DE LA CONVENTION PRECITEE,SIGNEE A PARIS LE 15-06-1994,ET DONT LE TEXTE SERA PUBLIE ULTERIEUREMENT AU JO.
Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications,
    le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu le décret no 73-38 du 4 janvier 1973 relatif à l'indemnité spéciale     susceptible d'être allouée aux médecins des écoles des mines relevant du     ministère de l'industrie et de la recherche,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 26 février 1996.
Le ministre de l'industrie, de la poste
    et des télécommunications,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration
    et des finances
    P. Andres
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    B. Chavanat
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    B. Rossi
LE MONTANT ANNUEL DE L'INDEMNITE SPECIALE SUSCEPTIBLE D'ETRE ALLOUEE AUX MEDECINS DES ECOLES DES MINES RELEVANT DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE EXTERIEUR EST FIXE AINSI QU'IL SUIT:
ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DE PARIS: 4376FRS;
ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES MINES DE SAINT-ETIENNE: 4376FRS;
ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES TECHNIQUES INDUSTRIELLES ET DES MINES DE DOUAI: 3031FRS;
ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES TECHNIQUES INDUSTRIELLES ET DES MINES D'ALES: 3031FRS;
ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES TECHNIQUES INDUSTRIELLES ET DES MINES DE NANTES: 3031FRS;
ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES TECHNIQUES INDUSTRIELLES ET DES MINES D'ALBI-CARMAUX: 3031FRS.
L'INDEMNITE SUSVISEE N'EST PAS SOUMISE A RETENUES POUR PENSION.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 02-11-1992.
APPLICATION DU DECRET 7338 DU 04-01-1973.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1995.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
      Vu l'article 13 de la Constitution ;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires ;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat ;
      Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions     réglementaires applicables aux préfets ;
      Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les     départements ;
      Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat     dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public     ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 10 avril 1996.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Louis Debré
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
M. ROGER GROS,EST NOMME PREFET HORS CADRE (HORS CLASSE).
Le ministre de l'environnement,
      Vu le décret no 66-699 du 14 septembre 1966 modifié relatif aux comités de     bassin ;
      Vu les arrêtés du 13 août 1993 modifiés portant nomination aux comités de     bassin ;
      Vu les désignations effectuées par le ministre de l'équipement, du logement,     des transports et du tourisme,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 28 février 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur de l'eau :
    Le sous-directeur,
    P. Février
NOMINATION DE SUPPLEANTS AU TITRE DES MINISTERES CHARGES DE L'EQUIPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES TRANSPORTS AUX COMITES DE BASSIN:
ADOUR-GARONNE,ARTOIS-PICARDIE,LOIRE-BRETAGNE,RHIN-RHONE,RHONE-MEDITERRANEE-CORSE,SEINE-NORMANDIE.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu l'article 13 de la Constitution ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 10 avril 1996.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hervé de Charette
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
NOMINATION DE MME. HELENE DUBOIS,EN REMPLACEMENT DE MME. SYLVIE ALVAREZ.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de     la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu le décret no 90-1022 du 16 novembre 1990 instituant une indemnité     exceptionnelle de mutation,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 1er mars 1996.
Le ministre de l'éducation nationale,
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général des finances
    et du contrôle de gestion,
    M. TYVAERT
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    B. CHAVANAT
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    B. ROSSI
LES PERSONNELS TITULAIRES OU NON TITULAIRES RELEVANT DU MINISTRE CHARGE DE L'EDUCATION NATIONALE DONT LA MUTATION OU LE DEPLACEMENT D'OFFICE EST ENTRAINE PAR LE RAPATRIEMENT EN FRANCE DES FORCES FRANCAISES EN ALLEMAGNE PEUVENT PRETENDRE,A COMPTER DU 01-09-1994 ET JUSQU'AU 31-08-1995,AU BENEFICE DE L'INDEMNITE EXCEPTIONNELLE DE MUTATION PREVUE PAR LE DECRET DU 06-11-1990 SUSVISE.
Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre délégué aux     anciens combattants et victimes de guerre,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R.
     165-29 ;
      Vu le livre V bis du code de la santé publique ;
      Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,
     et notamment son article R. 102-1 ;
      Vu le livre VII du code rural ;
      Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de     la commission consultative des prestations sanitaires ;
      Vu l'arrêté du 17 mars 1988 relatif aux prix et aux marges des produits et     aux prix des prestations de services inscrits au tarif interministériel des     prestations sanitaires ;
      Vu l'arrêté du 31 août 1989 fixant certains titres du tarif interministériel     des prestations sanitaires, complété et modifié par les textes subséquents ;      Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif     interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les     textes subséquents ;
      Vu l'avis de la commission susvisée du 16 janvier 1996,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 10 avril 1996.
Le directeur des hôpitaux,
    C. Bazy-Malaurie
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale :
    Le chef de service,
    A.-M. Brocas
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil hors classe,
    M. Riou-Canals
    Le ministre délégué aux anciens combattants
    et victimes de guerre,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des statuts,
    des pensions et de la réinsertion sociale :
    Le sous-directeur de la réinsertion sociale,
    J.-L. Huck
LES TARIFS DE RESPONSABILITE DES APPAREILS INSCRITS AU CHAP. VII (ORTHOPROTHESES) DU TITRE II (ORTHESES ET PROTHESES EXTERNES) DU TIPS SONT AUGMENTES DE 2%,Y COMPRIS LES MOULAGES,LES REPARATIONS ET LE FORFAIT REPARATION.
POUR LES VEHICULES POUR HANDICAPES PHYSIQUES INSCRITS AU TITRE IV DU TIPS ET POUR LES FAUTEUILS ROULANTS PREVUS A LA LOCATION,INSCRITS AU PARAG. C,CHAP. I (MATERIELS ET APPAREILS MEDICAUX MIS A DISPOSITION DES ASSURES POUR TRAITEMENTS A DOMICILE) DU TITRE I (APPAREILS ET MATERIELS DE TRAITEMENTS ET ARTICLES POUR PANSEMENTS),LES TARIFS DE RESPONSABILITE SONT AUGMENTES DE 1,8%.
DANS LE TITRE II (ORTHESES ET PROTHESES EXTERNES),AU CHAP. V (PROTHESES OCULAIRES ET FACIALES),POUR LES DISPOSITIFS MEDICAUX INSCRITS AU CODE 205-A PROTHESES OCULAIRES,LE TARIF DE RESPONSABILITE EST AUGMENTE DE 2%.
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu la directive 80/390/CEE du 17 mars 1980, modifiée notamment par la     directive 94/118/CE du 30 mai 1994, portant coordination des conditions     d'établissement, de contrôle et de diffusion du prospectus à publier pour     l'admission de valeurs mobilières à publier pour l'admission de valeurs     mobilières à la cote officielle d'une bourse de valeur ;
      Vu la directive 89/298/CEE du 17 avril 1989 portant coordination des     conditions d'établissement, de contrôle et de diffusion du prospectus à     publier en cas d'offre publique de valeurs mobilières ;
      Vu l'ordonnance no 67-833 du 28 septembre 1967 modifiée instituant une     Commission des opérations de bourse et relative à l'information des porteurs     de valeurs mobilières et à la publicité de certaines opérations de bourse ;
      Vu l'avis du Conseil des bourses de valeurs du 10 janvier 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 11 avril 1996.
Jean Arthuis
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT 95-02 DE LA COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE (COB) MODIFIANT LE REGLEMENT 91-02 RELATIF A L'INFORMATION A DIFFUSER LORS DE L'ADMISSION A LA COTE OFFICIELLE DE VALEURS MOBILIERES ET LORS DE L'EMISSION DE VALEURS MOBILIERES DONT L'ADMISSION A LA COTE OFFICIELLE EST DEMANDEE,QUI SONT JOINTES EN ANNEXE,SONT HOMOLOGUEES.
ANNEXE JOINTE: MODIFICATION DE L'ART. 13 DU REGLEMENT PRECITE:
13-5: UNE SOCIETE QUI PRESENTE UNE DEMANDE D'ADMISSION A LA COTE OFFICIELLE DE TITRES DE CAPITAL EST DISPENSEE D'ETABLIR UN PROSPECTUS SI ELLE REMPLIT LES CONDITIONS SUIVANTES:
A) ELLE EST COTEE DEPUIS PLUS DE 3 ANS A LA COTE OFFICIELLE DE LA BOURSE D'UN ETAT MEMBRE DE L'UNION EUROPEENNE;
B) ELLE MET A LA DISPOSITION DU PUBLIC FRANCAIS,EN FRANCAIS OU DANS UNE AUTRE LANGUE USUELLE EN MATIERE FINANCIERE,LES DOCUMENTS SUIVANTS:
LES DOCUMENTS COMPTABLES (RAPPORT DE GESTION,COMPTES SEMESTRIELS,COMPTES SOCIAUX ET CONSOLIDES CERTIFIES);
TOUT PROSPECTUS,OU DOCUMENT EQUIVALENT,PUBLIE DANS LES 12 MOIS PRECEDANT LA DEMANDE D'ADMISSION;
C) ELLE MET A LA DISPOSITION DU PUBLIC UN RESUME EN FRANCAIS DES ELEMENTS SIGNIFICATIFS DU DOSSIER,ELABORE SOUS LE CONTROLE DE SES DIRIGEANTS,PAR L'INTERMEDIAIRE CHARGE DE LA PROCEDURE D'ADMISSION;
D) ELLE PUBLIE UN COMMUNIQUE EN FRANCAIS PRECISANT LES DIFFERENTS DOCUMENTS MIS A LA DISPOSITION DU PUBLIC ET LES ADRESSES DES ETABLISSEMENTS AUPRES DESQUELS ILS SONT DISPONIBLES;
E) L'AUTORITE COMPETENTE DE L'ETAT MENTIONNE AU A CI-DESSUS REMPLIT UNE DECLARATION PAR LAQUELLE ELLE ATTESTE QUE LA SOCIETE A RESPECTE LES OBLIGATIONS EN MATIERE D'INFORMATION ET D'ADMISSION A LA COTATION PREVUES PAR LES DIRECTIVES COMMUNAUTAIRES.
13-6: UNE SOCIETE DONT LES ACTIONS SONT ADMISES DEFINITIVEMENT SUR LE SECOND MARCHE ET QUI SOUHAITE DEMANDER LEUR TRANSFERT A LA COTE OFFICIELLE EST DISPENSEE D'ETABLIR UN PROSPECTUS LORSQU'ELLE A SATISFAIT A TOUTES SES OBLIGATIONS D'INFORMATION,ET QUE LA QUALITE DE L'INFORMATION DIFFUSEE EST JUGEE SUFFISANTE PAR LA COB.
APPLICATION DES DIRECTIVES 80390 DU 17-03-1980 MODIFIEE PAR LA DIRECTIVE 9418 DU 30-05-1994,ET 89298 DU 17-04-1989.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 665-1 et R.
     5274 ;
      Vu les arrêtés du 4 février 1991, du 23 janvier 1992, du 10 août 1992, du 23     mars 1993, du 8 août 1994 et du 11 octobre 1994 fixant la liste des produits     et appareils soumis à homologation,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 3 mai 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des hôpitaux,
    C. Bazy-Malaurie
SONT HOMOLOGUES,TELS QU'ILS SONT DECRITS AU BULLETIN D'IDENTIFICATION,LES PRODUITS ET APPAREILS D'IMAGERIE,DE CHIRURGIE-THERAPIE,DE SUPPLEANCE FONCTIONNELLE ET D'ANESTHESIE-REANIMATION-URGENCE ET DE SAISIE ET TRAITEMENT DES SIGNAUX PHYSIOLOGIQUES INSCRITS AUX TABLEAUX N0S 1 A 10 ANNEXES AU PRESENT ARRETE.
MODIFIE L'ARRETE DU 07-02-1996.
TRANSFERTS D'HOMOLOGATIONS.
Le ministre des affaires étrangères et le ministre délégué au budget,
     porte-parole du Gouvernement,
      Vu les articles 6 et 7 de la loi no 25 du 14 janvier 1943 relative au     contrôle des dépenses et à la réalisation des économies ;
      Vu le décret du 30 octobre 1935 organisant le contrôle de l'Etat sur les     syndicats et associations ayant fait appel au concours de l'Etat,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 28 mars 1996.
Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
    Hervé de Charette
LE CONTROLE FINANCIER AUQUEL EST SOUMIS L'INSTITUT DU MONDE ARABE EST EXERCE PAR UN CONTROLEUR FINANCIER DESIGNE PAR LE MINISTRE CHARGE DU BUDGET ET PLACE SOUS SON AUTORITE.
IL ASSISTE,AVEC VOIX CONSULTATIVE,AUX SEANCES DU HAUT CONSEIL,DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET DU BUREAU CREEES AU SEIN DU CONSEIL.
A CET EFFET,LES CONVENTIONS,ACCOMPAGNEES DES ORDRES DU JOUR ET DOCUMENTS A EXAMINER,LUI SONT ADRESSEES DANS LES MEMES CONDITIONS ET A LA MEME DATE QU'A LEURS MEMBRES,SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS PARTICULIERES PREVUES A L'ART. 3.LES PROCES-VERBAUX LUI SONT TRANSMIS DES LEUR ETABLISSEMENT.
LE PROJET DE BUDGET ET LES PROJETS DE MODIFICATIONS A APPORTER EN COURS D'EXERCICE A CE BUDGET SONT ADRESSES AU CONTROLEUR FINANCIER 15 JOURS AU MOINS AVANT D'ETRE PRESENTES AU CONSEIL D'ADMINISTRATION.IL EST CONSULTE SUR LES PROJETS AYANT UNE INCIDENCE FINANCIERE QUI NE FIGURERAIT PAS DANS LES BUDGETS ET DECISIONS MODIFICATIVES.
POUR L'EXECUTION DE SA MISSION,IL PEUT PROCEDER A TOUTES ENQUETES,DEMANDES,COMMUNICATIONS OU PRENDRE CONNAISSANCE SUR PLACE DE TOUS DOCUMENTS OU TITRE DETENUS PAR LES SERVICES DE L'INSTITUT.
L'INSTITUT LUI ADRESSE TRIMESTRIELLEMENT,DES LEUR ARRETE,COPIE DES BALANCES.
LISTE DES ACTES SOUMIS AU VISA PREALABLE DU CONTROLEUR FINANCIER.
APPLICATION DES ART. 6 ET 7 DE LA LOI 25 DU 14-01-1943.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu l'ordonnance no 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 70-899 du 16 septembre 1970 modifié relatif au statut particulier du corps des inspecteurs généraux de l'équipement et modifiant les dispositions applicables aux inspecteurs généraux et inspecteurs de la construction ;
    Vu l'avis favorable émis par la commission chargée d'apprécier l'aptitude à exercer les fonctions d'inspecteur général de l'équipement en sa séance du 10 juillet 1998 ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 22 juillet 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
M. ALAIN BODON EST NOMME INSPECTEUR GENERAL DE L'EQUIPEMENT (5EME TOUR).
Le ministre délégué à la coopération et le ministre délégué au budget,
     porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 92-1331 du 18 décembre 1992 relatif aux personnels de     coopération culturelle, scientifique et technique en service dans les Etats     dont les relations de coopération relèvent de la compétence du ministre de la     coopération ;
      Vu l'arrêté du 12 février 1993 fixant les coefficients géographiques pour     les personnels de coopération culturelle, scientifique et technique en     service dans les Etats dont les relations de coopération relèvent de la     compétence du ministre de la coopération,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 24 janvier 1996.
Le ministre délégué à la coopération,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'administration générale,
    P. BOBILLO
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    B. ROSSI    
L'ANNEXE A L'ARRETE SUSVISE EST MODIFIEE POUR LES PAYS FIGURANT A L'ANNEXE DU PRESENT ARRETE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 42-1 et 42-7 ;
      Vu la décision no 93-844 du 14 décembre 1993 publiée au Journal officiel du     7 janvier 1994 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Santé ;
      Vu les procès-verbaux de constat de non-émission des 4 mars, 8 juin et 18     juillet 1994 ;
      Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 11 octobre 1994     mettant en demeure l'association Radio Libre Fourmies d'émettre ;
      Vu le procès-verbal de constat de non-émission du 23 novembre 1994 ;
      Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 13 décembre 1994     d'engager la procédure de sanction prévue aux articles 42-1 et 42-7 de la loi     susvisée ;
      Vu le rapport du membre de la juridiction administrative désigné par le     vice-président du Conseil d'Etat pour instruire le dossier ;
      Vu les procès-verbaux de constat de non-émission des 31 mai, 5 octobre, 2     novembre, 12 décembre 1995 et 6 février 1996 ;
      Après avoir entendu le rapporteur désigné par le vice-président du Conseil     d'Etat et le représentant de l'association ;
      Considérant que, en vertu de l'article 42-1 (4o) de la loi susvisée,
     l'autorisation peut être retirée si le titulaire de l'autorisation ne se     conforme pas aux mises en demeure qui lui ont été adressées ;
      Considérant que l'association Radio Libre Fourmies a été autorisée par la     décision du 14 décembre 1993 à exploiter un service de radiodiffusion sonore     dénommé Radio Santé ; que, malgré la mise en demeure du 11 octobre 1994,
     l'association n'émet pas ;
      Considérant que, compte tenu de la gravité du manquement constaté, il y a     lieu de prononcer le retrait de l'autorisation délivrée à l'association Radio     Libre Fourmies ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 8 février 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. BOURGES
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22 ;
      Vu la décision no 95-881 du 19 décembre 1995 autorisant la S.A.R.L. Vortex à     exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence intitulé Skyrock ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 23 janvier 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. BOURGES
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de la défense et du ministre     de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
      Vu l'article 13 de la Constitution ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 26 février 1996.
JACQUES CHIRAC
    Par le Président de la République :
    ALAIN JUPPE
    Le ministre de la défense,
    CHARLES MILLON
    des transports et du tourisme,
    BERNARD PONS
EST PROMU DANS LA 1ERE SECTION DU CADRE DES OFFICIERS GENERAUX DE LA MARINE,AU GRADE DE PROFESSEUR GENERAL DE 1ERE CLASSE DE L'ENSEIGNEMENT MARITIME,POUR PRENDRE RANG DU 01-04-1996:
M. LE PROFESSEUR GENERAL DE 2EME CLASSE DE L'ENSEIGNEMENT MARITIME DAMEME (MICHEL,YVES,CHRISTIAN,JEAN),MAINTENU DANS SES FONCTIONS.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
SONT NOMMES AU TITRE DE L'ART. 2 (3,CB) DU DECRET 90468 DU 07-06-1990 MODIFIE,EN REMPLACEMENT DE M. GILSON PIERRE ET M. BESSERIE ROBERT (CONFEDERATION GENERALE DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES CGPME):
TITULAIRE: M. GENEVOIX DIDIER (CGPME),
2EME SUPPLEANT DE M. CARILLO ARMAND: M. DUHAMEL JEAN-LUC (CGPME).
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation     du ministère de la justice ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu l'arrêté du 15 janvier 1996 modifié portant délégation de signature,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 8 février 1996.
JACQUES TOUBON
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
      Vu l'article 13 de la Constitution ;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires ;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat ;
      Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions     réglementaires applicables aux préfets ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 8 février 1996.
JACQUES CHIRAC
    Par le Président de la République :
    ALAIN JUPPE
    Le ministre de l'intérieur,
    JEAN-LOUIS DEBRE
M. JEAN-FRANCOIS SEILLER,PREFET DE L'EURE,EST NOMME PREFET DES YVELINES.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1 ;
      Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de     réponse dans les services de communication audiovisuelle ;
      Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de     l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux     distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble     ;
      Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 modifié pris pour l'application     des articles 33 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à     la liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes     catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués     par câble ;
      Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de     l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les     spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par     câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision ;
      Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Riedisheim en date     du 26 septembre 1994 relative à l'exploitation du réseau câblé par la société     Est Vidéocommunication, appelée ci-dessous la société ;
      Vu le dossier présenté au conseil de la société ;
      Vu les statuts modifiés de la société en date du 13 mars 1995 ;
      Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau câblé conclue     le 28 septembre 1994 entre les représentants de la commune de Riedisheim et     la société ;
      Vu l'attestation de conformité aux spécifications techniques d'ensemble en     date du 16 octobre 1995 établie conformément à l'article 1er du décret no     92-881 du 1er septembre 1992 ;
      Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du     30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une     autorisation d'exploitation à la société ;
      Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières,
     prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne     exécution du projet ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 5 mars 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le règlement (CE) no 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et notamment son article 18 ;
    Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural ;
    Vu l'arrêté du 10 juillet 1995 portant extension de certaines règles édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes de Bretagne pour les tomates,
    Arrête :
Fait à Paris, le 25 juin 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges :
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    A. Jacotot
APPLICATION DE L'ART. 18 DU REGLEMENT CE 2200-96 DU 28-10-1996.
LES COTISATIONS SUSVISEES,SONT APPLICABLES POUR LA CAMPAGNE 1998.
Le ministre délégué à la coopération et le ministre délégué au budget,
     porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi no 71-424 du 10 juin 1971 modifiée portant code du service     national ;
      Vu le décret no 72-806 du 31 août 1972 portant codification des textes     réglementaires relatifs au service national ;
      Vu le décret no 92-1250 du 1er décembre 1992 modifiant certaines     dispositions du service national,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 24 janvier 1996.
Le ministre délégué à la coopération,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'administration générale,
    P. BOBILLO
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    B. ROSSI    
LE MONTANT DE LA PART VARIABLE DE L'INDEMNITE D'ENTRETIEN DES COOPERANTS DU SERVICE NATIONAL EST MODIFIE POUR LES PAYS FIGURANT A L'ANNEXE DU PRESENT ARRETE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, du ministre de la fonction     publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, notamment son article 20, ensemble la loi no     84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives     à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 64 ;
      Vu le décret no 60-379 du 15 avril 1960 portant attribution d'une indemnité     de sujétions et de risques aux agents des haras, modifié par le décret no     77-891 du 26 juillet 1977 ;
      Vu le décret no 95-619 du 6 mai 1995 portant statut particulier des corps     des adjoints techniques et des agents techniques des haras,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 6 février 1996.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre :
    PHILIPPE VASSEUR
    Le ministre de l'économie et des finances,
    JEAN ARTHUIS
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    DOMINIQUE PERBEN
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    ALAIN LAMASSOURE
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22 ;
      Vu la décision no 95-776 du 19 décembre 1995 autorisant l'association Radio     Val de Reins (R.V.R.) à exploiter un service de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Val de     Reins ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 23 janvier 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. BOURGES
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le règlement (CE) no 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et notamment son article 18 ;
    Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural ;
    Vu l'arrêté du 10 juillet 1995 portant extension de certaines règles édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes de Languedoc-Roussillon pour les pommes,
    Arrête :
Fait à Paris, le 25 juin 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges :
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    A. Jacotot
APPLICATION DE L'ART. 18 DU REGLEMENT CE 2200-96 DU 28-10-1996.
LES COTISATIONS SUSVISEES,SONT APPLICABLES POUR LA CAMPAGNE 1998.
LE THEATRE NATIONAL DE L'ODEON EST AUTORISE A CEDER,A TITRE GRATUIT,A LA COMEDIE-FRANCAISE SA PARTICIPATION EN ACTIONS DE 7000000FRS DANS LE CAPITAL DE LA SOCIETE DU THEATRE DU VIEUX-COLOMBIER.
LA COMEDIE-FRANCAISE EST AUTORISEE A PRENDRE CETTE PARTICIPATION FINANCIERE DANS LE CAPITAL DE LA SOCIETE DU THEATRE DU VIEUX-COLOMBIER.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 08-12-1989.