Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, du ministre du budget, du ministre des affaires sociales et de l’intégration et du ministre de la santé et de l’action humanitaire,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat, notamment l’article 73 ;
Vu le décret n° 55-1649 du 16 décembre 1955 modifié relatif au statut particulier des secrétaires administratifs et des secrétaires d’administration des administrations centrales de l’Etat ;
Vu le décret n° 66-753 du 3 octobre 1966 relatif au statut particulier des contrôleurs des services extérieurs du travail et de la main-d’oeuvre, modifié par le décret n° 75-449 du 28 mai 1975 et le décret n° 91-599 du 26 juin 1991 ;
Vu le décret n° 71-49 du 6 janvier 1971 fixant le statut particulier du personnel enseignant de l’Institut national des jeunes aveugles, modifié par le décret n° 78-291 du 6 mars 1978 ;
Vu le décret n° 73-910 du 20 septembre 1973 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B ;
Vu le décret n° 74-959 du 14 novembre 1974 fixant le statut particulier du corps des éducateurs des établissements nationaux de bienfaisance, modifié par le décret n° 75-790 du 21 août 1975 ;
Vu le décret n° 75-789 du 21 août 1975 fixant le statut particulier du corps des moniteurs éducateurs des établissements nationaux de bienfaisance ;
Vu le décret n° 79-1229 du 28 décembre 1979 portant statut particulier du corps des secrétaires administratifs des affaires sanitaires et sociales, modifié par le décret n° 89-782 du 20 octobre 1989 ;
Vu le décret n° 91-783 du 1er août 1991 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d’assistants de service social des administrations de l’Etat ;
Vu l’avis du comité technique paritaire ministériel commun aux ministères du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, des affaires sociales et de l’intégration et de la santé et de l’action humanitaire du 14 septembre 1992,
Le Conseil d’Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 29 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
MARTINE AUBRY
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
MICHEL DELEBARRE
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
Le ministre des affaires sociales et de l’intégration,
RENÉ TEULADE
Le ministre de la santé et de l’action humanitaire,
BERNARD KOUCHNER
LES TABLEAUX Y ANNEXES DETERMINENT,SELON LES ATTRIBUTIONS ET LES FONCTIONS EXERCEES PAR LES AGENTS NON TITULAIRES,LES CORPS DE FONCTIONNAIRES SUSCEPTIBLES DE LES ACCUEILLIR.DEPOT DE CANDIDATURE A EFFECTUER DANS UN DELAI DE 6 MOIS,A COMPTER DU 30-03-1993 ET MODALITES D'INTEGRATION APRES EXAMEN PROFESSIONNEL.
APPLICATION DES ART. 3 DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983,73 ET 80 DE LALOI 8416 DU 11-01-1984,12 DU DECRET 91783 DU 01-08-1991,9-III DU DECRET 74959 DU 14-11-1974 ET 5 DU DECRET 75789 DU 21-08-1975.