Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 modifié relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 10 décembre 2009 portant création d'un établissement de placement éducatif à Epinay-sur-Orge (91) ;
Vu l'arrêté du 5 août 2021 portant transformation et extension de l'établissement de placement éducatif à Epinay-sur-Orge en service territorial éducatif et d'insertion à Savigny-sur-Orge (91) ;
Vu l'arrêté du 11 août 2021 portant cessation partielle d'activité du service territorial éducatif et d'insertion à Savigny-sur-Orge (91) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 juillet 2011 portant autorisation de création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Epinay-sur-Orge ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2012 modifié portant autorisation d'extension d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Epinay-sur-Orge ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 octobre 2016 portant modification de l'arrêté du 17 juillet 2012 portant autorisation d'extension d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Epinay-sur-Orge ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 octobre 2018 portant cessation d'activité partielle du service territorial éducatif d'insertion à Savigny-sur-Orge ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 janvier 2019 portant modification de l'arrêté du 17 juillet 2012 portant autorisation d'extension d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Epinay-sur-Orge ;
Vu les avis du comité technique spécial en date des 23 mars 2018 et 4 mai 2018 ;
Vu le procès-verbal de la visite de conformité de l'unité éducative d'activité de jour Les Ulis en date du 19 février 2019 ;
Considérant qu'un établissement de placement éducatif d'Epinay-sur-Orge a été créé par arrêté préfectoral du 6 août 2009, composé d'une UEHC à Epinay-sur-Orge et que cette création a fait l'objet d'un arrêté ministériel du 10 décembre 2009 ;
Considérant que par l'arrêté préfectoral du 8 juillet 2011 susvisé, l'arrêté préfectoral du 6 août 2009 portant création d'un établissement de placement éducatif d'Epinay-sur-Orge a été abrogé et qu'un établissement de placement éducatif et d'insertion a été créé à Epinay-sur-Orge, composé d'une UEHC à Epinay-sur-Orge et d'une UEAJ à Savigny-sur-Orge ;
Considérant que par l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2012 susvisé, l'établissement de placement éducatif et d'insertion à Epinay-sur-Orge a fait l'objet d'une extension, le composant d'une UEHC à Epinay-sur-Orge, d'une UEAJ à Savigny-sur-Orge et d'une UEAJ à Bures-sur-Yvette ;
Considérant que par l'arrêté préfectoral du 9 octobre 2016 susvisé, l'établissement de placement éducatif et d'insertion à Epinay-sur-Orge a été transformé en service territorial éducatif d'insertion à Savigny-sur-Orge, composé d'une UEAJ à Savigny-sur-Orge, d'une UEAJ à Bures-sur-Yvette et d'une UEAJ à Corbeil-Essonnes ;
Considérant que l'extension et la transformation de l'établissement de placement éducatif à Epinay-sur-Orge en service territorial éducatif et d'insertion à Savigny-sur-Orge ont été actées par l'arrêté ministériel du 5 août 2021 ;
Considérant que l'arrêté préfectoral du 12 octobre 2018 susvisé a acté la cessation partielle d'activité du service territorial éducatif d'insertion à Savigny-sur-Orge (cessation d'activité de l'unité éducative d'activité de jour de Corbeil-Essonnes) et que cette cessation partielle d'activité a été actée par l'arrêté ministériel du 11 août 2021 ;
Considérant que l'arrêté préfectoral du 3 janvier 2019 susvisé a acté l'extension du service territorial éducatif d'insertion à Savigny-sur-Orge par la création d'une unité éducative d'activité de jour à Les Ulis et que cette extension doit être actée par arrêté ministériel,
Arrête :
Fait le 25 août 2021.
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint à la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,
F. Chaulet