Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la     protection des personnes à l'égard des traitements automatisés de données à     caractère personnel, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982;
      Vu la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la     coordination et le secret en matière statistique;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux     fichiers et aux libertés;
      Vu le décret no 85-1343 du 16 décembre 1985 instituant un système de     transfert de données sociales;
      Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés no     84-25 du 26 juin 1984 autorisant le transfert des déclarations fiscales 2460     à l'I.N.S.E.E.;
      Vu les avis de conformité no 58/D131 du 20 juin 1995 etno 60/D131 du 21 juin     1995 du comité du label du C.N.I.S.;
      Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 5 juillet 1995 portant le numéro 385984,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 8 août 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'Institut national
    de la statistique et des études économiques,
    P. CHAMPSAUR
IL EST CREE A L'INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ETUDES ECONOMIQUES (INSEE) UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS INDIVIDUELLES RELATIF A UNE ETUDE STATISTIQUE SUR LA DISTRIBUTION DES SALAIRES.
LES OBJECTIFS PRINCIPAUX DU TRAITEMENT SONT LES SUIVANTS:
REALISER UNE ENQUETE STRUCTURE DES SALAIRES CONFORME A LA VERSION RETENUE PAR L'OFFICE STATISTIQUE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES S'APPUYANT SUR LES DECLARATIONS ANNUELLES DE DONNEES SOCIALES (DADS) ET MESURER LA QUALITE DES DADS,SOUS TOUS LEURS ASPECTS: DUREE DE PAYE,BAS SALAIRES,CODIFICATION DE LA CATEGORIE PROFESSIONNELLE....
LES INFORMATIONS RECUEILLIES CONCERNENT L'IDENTITE,LA FORMATION,LES DIPLOMES,LA VIE PROFESSIONNELLE,LES REMUNERATIONS.
L'ENQUETE REALISEE PAR VOIE POSTALE S'ADRESSE A LA FOIS AUX ETABLISSEMENTS ET AUX SALARIES.
LES 45000 SALARIES INTERROGES SONT DESIGNES PAR TIRAGE ALEATOIRE DANS LA LISTE DES SALARIES DECLARES DANS LES DADS 1994 PAR UN ECHANTILLON DE 18000 ETABLISSEMENTS TIRE DANS LE REPERTOIRE SIRENE.
LES NOM,PRENOMS ET ADRESSE,A L'EXCEPTION DU CODE DES COMMUNES,SERONT EFFACES DES QUE LE FICHIER NECESSAIRE AU BILAN QUALITE DES DADS SERA CONSTITUE.
L'INSEE EST SEUL DESTINATAIRE DES INFORMATIONS RECUEILLIES.LES DOCUMENTS DE COLLECTE SONT DETRUITS DANS LES 3 MOIS QUI SUIVENT LA CONSTITUTION DES FICHIERS D'ETUDE.
LE DROIT D'ACCES ET DE RECTIFICATION PREVU PAR L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 S'EXERCE AUPRES DE L'INSEE (DIRECTION GENERALE),18 BOULEVARD ADOLPHE-PINARD,75014 PARIS.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie et     du ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 90-665 du 30 juillet 1990 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle et du ministère des affaires sociales et de la     solidarité;
      Vu le décret du 12 novembre 1993 nommant M. Jean-Marie Bertrand directeur de     l'administration générale, du personnel et du budget;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 95-755 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du ministre     de la santé publique et de l'assurance maladie;
      Vu le décret no 95-756 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du ministre     chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion;
      Vu le décret du 19 juin 1995 portant délégation de signature au titre de la     direction de l'administration générale, du personnel et du budget;
      Vu l'arrêté du 7 février 1995 portant organisation de la direction de     l'administration générale, du personnel et du budget en service et     sous-directions;
      Vu l'arrêté du 7 février 1995 portant organisation de la direction de     l'administration générale, du personnel et du budget en bureaux des     sous-directions et du service,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 30 août 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    ERIC RAOULT
    Le ministre de la santé publique
    et de l'assurance maladie,
    ELISABETH HUBERT
Le Conseil constitutionnel,
      Vu le compte de campagne déposé au secrétariat général du Conseil     constitutionnel le 5 juillet 1995 par M. Jacques Chirac et publié au Journal     officiel du 19 juillet 1995;
      Vu les pièces jointes à ce compte;
      Vu la lettre, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel     le 24 juillet 1995, par laquelle M. Chirac désigne M. Jacques Oudin comme son     représentant habilité à répondre aux demandes du conseil;
      Vu les questionnaires adressés par les rapporteurs à M. Oudin les 28     juillet, 4 août, 11 août et 13 septembre 1995;
      Vu les réponses faites par M. Oudin et enregistrées comme ci-dessus les 4, 8     et 18 septembre 1995;
      Vu la lettre du 20 septembre 1995 adressée par les rapporteurs à M. Chirac     et à M. Oudin;
      Vu la réponse faite par M. Oudin enregistrée comme ci-dessus le 27 septembre     1995;
      Vu les pièces jointes au dossier;
      Vu l'article 58 de la Constitution;
      Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique     sur le Conseil constitutionnel;
      Vu l'article 3 de la loi no 62-1292 du 6 novembre 1962, modifiée notamment     par les lois organiques no 95-62 du 19 janvier 1995 et no 95-72 du 20 janvier     1995, relative à l'élection du Président de la République;
      Vu le code électoral;
      Vu le décret modifié no 64-231 du 14 mars 1964 pris pour l'application de la     loi no 62-1292 du 6 novembre 1962 susvisée;
      Vu la proclamation des résultats de l'élection du Président de la République     en date du 12 mai 1995;
      Les rapporteurs ayant été entendus;
Le président,
    ROLAND DUMAS
ELECTRICITE DE FRANCE INTERNATIONAL EST AUTORISEE A PRENDRE UNE PARTICIPATION DE:
51,98% AU CAPITAL DE LA SOCIETE INVERSORA NIHUILES POUR UN MONTANT DE 29111430 DOLLARS DES ETATS-UNIS;
48,79% AU CAPITAL DE LA SOCIETE INVERSORA DIAMANTE POUR UN MONTANT DE 21985359 DOLLARS DES ETATS-UNIS;
36,19% AU CAPITAL DE LA SOCIETE ELECTRIGAL POUR UN MONTANT DE 7447704 DOLLARS DES ETATS-UNIS.
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1995,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 27 juillet 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    L. GALZY
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0195 du 23/08/95                        Page 12542  a 12543    
                      ......................................................
ANNULATION SUR 1995 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AU BUDGET DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE,II: SECRETARIAT GENERAL DE LA DEFENSE NATIONALE (SGDN),TITRE V,CHAP. 57-03 ET 57-05.
OUVERTURE SUR 1995 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AUX BUDGETS DE DIVERS MINISTERES DONT:
AFFAIRES SOCIALES,SANTE ET VILLE,I: AFFAIRES SOCIALES ET SANTE,TITRE V,CHAP. 56-10;
DOM-TOM,TITRE V,CHAP. 57-91;
INTERIEUR ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,I: INTERIEUR,TITRE V,CHAP. 57-50 ET 57-60;
SERVICES DU PREMIER MINISTRE,I: SERVICES GENERAUX,TITRE VI,CHAP. 66-01;
DEFENSE,TITRE V,CHAP. 51-70,53-80 ET 54-40.
APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
M. CHEVALIER GILLES,CONTROLEUR GENERAL DES ARMEES,EST NOMME REPRESENTANT DU MINISTRE DE LA DEFENSE A LA COMMISSION DES MARCHES D'AERONAUTIQUE,DE MECANIQUE,DE MATERIELS ELECTRIQUES ET D'ARMEMENT,EN REMPLACEMENT DE M. BORDACHAR JEAN.
M. ERTORAN RENE,CONTROLEUR GENERAL DES ARMEES ET M. MAILLOUX JOSEPH,CONTROLEUR GENERAL DES ARMEES,SONT NOMMES REPRESENTANTS SUPPLEANTS DU MINISTERE DE LA DEFENSE A LA COMMISSION SUSVISEE.
Le Conseil constitutionnel,
      Vu le compte de campagne déposé au secrétariat général du Conseil     constitutionnel le 6 juillet 1995 par Mme Dominique Voynet et publié au     Journal officiel du 19 juillet 1995;
      Vu les pièces jointes à ce compte;
      Vu la lettre, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel     le 24 juillet 1995, par laquelle Mme Voynet désigne Mme Marie-Françoise     Mendez et M. Gérard Galtier comme ses représentants habilités à répondre aux     demandes du conseil;
      Vu les questionnaires adressés par les rapporteurs le 28 juillet 1995 et le     28 août 1995 à Mme Voynet et à ses représentants;
      Vu les réponses faites par Mme Mendez, enregistrées comme ci-dessus les 18     août, 5 et 14 septembre 1995;
      Vu la lettre adressée à Mme Voynet par les rapporteurs en date du 18     septembre 1995;
      Vu la réponse à cette lettre faite par Mme Mendez, enregistrée comme     ci-dessus le 27 septembre 1995;
      Vu les pièces jointes au dossier;
      Vu l'article 58 de la Constitution;
      Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique     sur le Conseil constitutionnel;
      Vu l'article 3 de la loi no 62-1292 du 6 novembre 1962, modifiée notamment     par les lois organiques no 95-62 du 19 janvier 1995 et no 95-72 du 20 janvier     1995, relative à l'élection du Président de la République au suffrage     universel;
      Vu le code électoral;
      Vu le décret no 64-231 du 14 mars 1964 modifié pris pour l'application de la     loi du 6 novembre 1962 susvisée;
Le président,
    ROLAND DUMAS
APPLICATION DES ART. 58 DE LA CONSTITUTION ET 3 DE LA LOI 621292 DU 06-11-1962.
Le ministre de l'industrie,
      Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation     de l'administration centrale du ministère des finances;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 28 juillet 1993 portant nomination de M. Landau en qualité     de directeur des relations économiques extérieures;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 95-758 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du ministre     de l'industrie;
      Vu l'arrêté du 23 décembre 1988 chargeant le directeur des relations     économiques extérieures des fonctions d'ordonnateur principal délégué;
      Vu les arrêtés du 13 janvier 1992 portant réorganisation des services     centraux et organisation des sous-directions de l'administration centrale de     la direction des relations économiques extérieures;
      Vu l'arrêté du 12 juillet 1995 portant délégation de signature,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 18 septembre 1995.
YVES GALLAND
SONT NOMMES,POUR UNE PERIODE DE 3 ANS,MEMBRES DE LA COMMISSION PREVUE A L'ART. 3 DU DECRET SUSVISE,EN APPLICATION DE L'ART. 3 DE LA LOI 94530 DU 28-06-1994:
MEMBRES TITULAIRES: M. MAGNIER PATRICE ET MME. CHASSAGNE JANINE;
MEMBRES SUPPLEANTS: MM. ERIGNAC CLAUDE ET PEYVEL PIERRE-ANDRE.
Le Président de la République,
      Vu l'article 8 de la Constitution;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Sur la proposition du Premier ministre,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 14 octobre 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
IL EST MIS FIN,SUR SA DEMANDE,AUX FONCTIONS DE M. GERARD LONGUET,MINISTRE DE L'INDUSTRIE,DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET DU COMMERCE EXTERIEUR.
1ER GOUVERNEMENT EDOUARD BALLADUR.
APPLICATION DE L'ART. 8 DE LA CONSTITUTION.
Le ministre de l'économie,
      Vu la loi no 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre     diverses mesures d'ordre économique et social;
      Vu la loi no 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des     privatisations;
      Vu la loi no 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation;
      Vu le décret no 94-890 du 17 octobre 1994 autorisant le transfert au secteur     privé d'une participation minoritaire de l'Etat au capital de la Régie     nationale des usines Renault;
      Vu l'arrêté du 2 novembre 1994 fixant les modalités du transfert au secteur     privé d'une participation minoritaire de l'Etat au capital de la Régie     nationale des usines Renault,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 20 décembre 1994.
EDMOND ALPHANDERY
LES DEMANDES DES SALARIES ET ANCIENS SALARIES DE LA REGIE NATIONALE DES USINES RENAULT ET DE SES FILIALES,VISEES A L'ART. 11 DE LA LOI 86912 DU 06-08-1986,COMPTE TENU DE LEUR NOMBRE ET DU PLAFOND DE 10% MENTIONNE AU MEME ARTICLE,SERONT SERVIES DANS LES CONDITIONS SUIVANTES:
LA PART DES DEMANDES EXPRIMES GLOBALEMENT PAR CHAQUE AYANT DROIT DANS SON ORDRE D'ACHAT PORTANT SUR 1 A 50 TITRES SERA INTEGRALEMENT SERVIE.LA PART DES DEMANDES PORTANT DE 51 A 500 TITRES SERA SERVIE A HAUTEUR DE 25,65%.LA PART DES DEMANDES PORTANT DE 501 A 1000 TITRES SERA SERVIE A HAUTEUR DE 10%.LA PART DES DEMANDES SUPERIEURE A 1000 TITRES SERA SERVIE A HAUTEUR DE 5%.
DANS LE CAS D'UN ORDRE D'ACHAT COMPORTANT UN PANACHAGE DE DIFFERENTES FORMULES D'ACQUISITION,LES ACTIONS SERONT AFFECTEES,DANS LES LIMITES PREVUES CI-DESSUS,EN RESPECTANT L'ORDRE DE PRIORITE SUIVANT:
TOUT D'ABORD,A LA FORMULE D'ACHAT D'ACTIONS CEDEES AVEC UN RABAIS DE 20% SUR L'OFFRE PUBLIQUE DE VENTE ET ACQUISES AVEC UN ABONDEMENT DE LA REGIENATIONALE DES USINES RENAULT OU SES FILIALES AU TRAVERS D'UN FONDS COMMUN DE PLACEMENT D'ENTREPRISE CONSTITUE A CET EFFET,
PUIS A LA FORMULE D'ACHAT D'ACTIONS CEDEES AVEC UN RABAIS DE 20% SUR L'OFFRE PUBLIQUE DE VENTE SANS ABONDEMENT DE L'ENTREPRISES OU DE SES FILIALES,
ENFIN,A LA FORMULE D'ACHAT D'ACTIONS CEDEES AU PRIX DE L'OFFRE PUBLIQUE DE VENTE.
Fait à Paris, le 26 octobre 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre des affaires étrangères,
    ALAIN JUPPE
  (1) Travaux préparatoires: loi no 94-926.
    Assemblée nationale:
      Projet de loi no 1084;
      Rapport de M. Claude-Gérard Marcus, au nom de la commission des affaires     étrangères, no 1363;
      Adoption le 20 juin 1994.
    Sénat:
      Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, no 527     (1993-1994);
      Rapport de M. Bernard Guyomard, au nom de la commission des affaires     étrangères, no 6 (1994-1995);
      Discussion et adoption le 14 octobre 1994.
      (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République     française.
Autorise l'approbation de la convention publiée par le décret n° 95-1039 du 18 septembre 1995.‎  Entrée en vigueur :  10-01-1996.
Le ministre de l'environnement,
      Vu la directive du conseil no 91-671 du 12 décembre 1991 concernant la     protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources     agricoles;
      Vu la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées     pour la protection de l'environnement, et notamment son article 7, ensemble     le décret no 77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour son application;
      Vu le décret no 69-380 du 18 avril 1969 relatif à l'insonorisation des     engins de chantier;
      Vu l'arrêté du 20 août 1985 relatif aux bruits aériens émis dans     l'environnement par les installations classées pour la protection de     l'environnement;
      Vu l'avis des organisations professionnelles concernées;
      Vu l'avis du Conseil supérieur des installations classées en date du 7 juin     1993,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 13 juin 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la prévention
    des pollutions et des risques,
    délégué aux risques majeurs,
    G. DEFRANCE
LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE SONT APPLICABLES SANS DELAI AUX ELEVAGES AVICOLES AUTORISES POSTERIEUREMENT AU 23-12-1994.
A CETTE DATE,LES ART. 13,24 ET 25; 5 A 12; 15,17 A 20 SONT APPLICABLES AUX INSTALLATIONS EXISTANTES DANS LES DELAIS RESPECTIFS DE 2 ANS,5 ANS ET 7 ANS.
L'ART. 4 DU PRESENT ARRETE EST APPLICABLE DANS LE CAS DES INSTALLATIONS EXISTANTES,AUX SEULS NOUVEAUX BATIMENTS RENDUS NECESSAIRES PAR CETTE EXTENSION.
CHAP. I (ART. 3 A 4): LOCALISATION.
CHAP. II (ART. 5 A 12): REGLES D'AMENAGEMENT.
CHAP. III (ART. 13 A 27): REGLES D'EXPLOITATION.COMPLETE L'ARRETE DU 20-08-1985 EN MATIERE D'EMERGENCE.
ABROGE L'ARRETE DU 20-12-1982 ET L'INSTRUCTION TECHNIQUE CORRESPONDANTE (NON PUBLIEE).
APPLICATION DE LA DIRECTIVE CE 91671 DU 12-12-1991 ET DE L'ART. 7 DE LA LOI 76663 DU 19-07-1976.
Le ministre de l'économie, le ministre de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur et le ministre du budget,
     porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 93-1370 du 29 décembre 1993 instituant une taxe parafiscale     au profit du groupement d'intérêt économique dit Comité de coordination des     centres de recherche en mécanique,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 15 décembre 1994.
Le ministre de l'industrie, des postes
    et télécommunications et du commerce extérieur,
    JOSE ROSSI
    EDMOND ALPHANDERY
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    F. JONCHERE
APPLICATION DES ART. 3 ET 8 DU DECRET 931370 DU 29-12-1993.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 4 octobre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    F. JONCHERE
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0237 du 12/10/94                        Page 14462  a 14463    
                      ......................................................
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et     aux régies d'avances des organismes publics;
      Vu l'arrêté du 21 octobre 1993 autorisant le ministre d'Etat, garde des     sceaux, ministre de la justice, à créer des régies d'avances et de recettes     auprès des services déconcentrés de la direction de la protection judiciaire     de la jeunesse;
      Vu l'arrêté du 14 décembre 1993 portant institution de régies d'avances et     de recettes auprès des services déconcentrés de la protection judiciaire de     la jeunesse,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 23 août 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la protection judiciaire de la jeunesse:
    Le sous-directeur,
    B. CATHALA
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications     et du commerce extérieur,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 80-243 du 3 avril 1980 modifié relatif aux attributions des     hauts fonctionnaires de défense;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret no 93-781 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur;
      Vu le décret du 20 octobre 1993 portant nomination de M. Yves Dupont de     Dinechin en qualité de haut fonctionnaire de défense;
      Vu le décret no 93-1272 du 1er décembre 1993 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur;
      Vu le décret du 17 octobre 1994 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 21 octobre 1994 portant délégation de signature,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 26 octobre 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    JOSE ROSSI
LA SOCIETE DES CIMENTS LAFARGE,BP 5,07400 LE TEIL,EST AGREEE POUR UNE DUREE DE 7 ANS, A COMPTER DU 19-04-1995,DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR L'ARRETE DU 21-11-1979 MODIFIE.
CET AGREMENT EST DELIVRE POUR UNE CAPACITE ANNUELLE DE TRAITEMENT DE 20000 TONNES D'HUILES USAGEES NOIRES.
Le ministre de l'éducation nationale et le ministre de la fonction publique,      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 91-462 du 14 mai 1991, modifié par le décret no 94-454 du 31     mai 1994, fixant les dispositions statutaires applicables aux corps des     ouvriers d'entretien et d'accueil, des ouvriers, professionnels et des     maîtres ouvriers des établissements d'enseignement du ministère de     l'éducation nationale et au corps des techniciens de l'éducation nationale;
      Vu l'arrêté du 14 mai 1991, modifié par l'arrêté du 21 janvier 1994, relatif     aux modalités de recrutement des ouvriers d'entretien et d'accueil des     établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 7 novembre 1994.
Le ministre de l'éducation nationale,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des personnels administratifs,
    ouvriers et de service,
    J. RICHARD
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    C. NIGRETTO
REMPLACE LES ART. 3 ET 5 CONCERNANT LES EPREUVES D'ADMISSIBILITE ET D'ADMISSION.
APPLICATION DU DECRET 91462 DU 14-05-1991 MODIFIE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation     de l'administration centrale du ministère des finances ;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 93-785 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     du budget, porte-parole du Gouvernement;
      Vu le décret du 16 avril 1993 portant nomination de M. Parini en qualité de     directeur du personnel et des services généraux;
      Vu l'arrêté du 19 avril 1993 portant délégation permanente de signature;
      Vu les arrêtés du 3 octobre 1994 portant organisation de la direction du     personnel et de l'administration;
      Vu l'arrêté du 19 octobre 1994 portant délégation de signature,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 24 octobre 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
MODIFICATION DE LA LISTE DES FONCTIONNAIRES HABILITES A SIEGER AU COMITE PRECITE,AU TITRE DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DES TRANSPORTS ET DU TOURISME ET DE PERSONNALITES COMPETENTES.
NOMINATION DE MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS DANS LE SECTEUR DU BATIMENT,DE L'INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE,DES INDUSTRIES PETROLIERES ET DES INDUSTRIES CHIMIQUES.
Le Premier ministre, le ministre de la fonction publique et le ministre des     départements et territoires d'outre-mer,
      Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services     de l'administration centrale;
      Vu le décret no 89-320 du 18 mai 1989 portant organisation de     l'administration centrale du ministère des départements et territoires     d'outre-mer;
      Vu le décret no 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la     déconcentration;
      Vu l'arrêté du 15 juin 1990 relatif à l'organisation des directions de     l'administration centrale du ministère des départements et territoires     d'outre-mer;
      Vu l'avis du comité technique paritaire du ministère des départements et     territoires d'outre-mer en date du 30 juin 1994,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 9 décembre 1994.
Le Premier ministre,
    Pour le Premier ministre et par délégation:
    Le secrétaire général du Gouvernement,
    RENAUD DENOIX DE SAINT MARC
    DOMINIQUE PERBEN
    Le ministre de la fonction publique,
    ANDRE ROSSINOT
REMPLACEMENT DE L'ART. 2 DE L'ARRETE PRECITE:
LA DIRECTION DES AFFAIRES ECONOMIQUES,SOCIALES ET CULTURELLES DE L'OUTRE-MER COMPREND:
LA SOUS-DIRECTION DES AFFAIRES ECONOMIQUES.
CETTE SOUS-DIRECTION EST CHARGEE DES AFFAIRES RELATIVES A L'ECONOMIE,AUX FINANCEMENTS PUBLICS,A LA PROGRAMMATION,AUX AFFAIRES EUROPEENNES,A L'AGRICULTURE,A LA PECHE,AUX TRANSPORTS,A L'ENVIRONNEMENT,AU TOURISME,A L'ENERGIE,AUX MINES,AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS;
LA SOUS-DIRECTION DE L'EMPLOI,DES AFFAIRES SOCIALES,EDUCATIVES ET CULTURELLE.
CETTE SOUS-DIRECTION EST CHARGEE DES AFFAIRES RELATIVES A L'EMPLOI,A LA FORMATION,A L'INSERTION,AUX AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES,AU LOGEMENT SOCIAL,A L'EDUCATION,AUX ACTIONS CULTURELLES ET SPORTIVES.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de     l'agriculture et de la pêche,
      Vu le règlement (C.E.E.) no 822/87 du conseil du 16 mars 1987 portant     organisation commune du marché viti-vinicole, notamment son article 6,
     paragraphe 2;
      Vu le règlement (C.E.E.) no 797/85 du conseil du 12 mars 1985 concernant     l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture, notamment son     titre Ier;
      Vu le décret no 87-128 du 27 février 1987 relatif aux autorisations de     plantations nouvelles et aux droits de replantation de vignes,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 13 octobre 1994.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur de la production et des échanges:
    L'ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts,
    P.-E. ROSENBERG
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général des douanes et droits indirects:
    Le sous-directeur,
    M. GADY-LAUMONIER
SONT AUTORISEES,DANS LA LIMITE D'UN QUOTA DE 200 HECTARES,LES PLANTATIONS DE VIGNES EN VUE DE PERMETTRE L'EXECUTION DE PLANS DE DEVELOPPEMENT AU TITRE DU REGIME D'AIDES AUX INVESTISSEMENTS DANS LES EXPLOITATIONS AGRICOLES,FACILITER LES MESURES D'EXPROPRIATION ET DE REMEMBREMENT ET PERMETTRE L'EXPERIMENTATION VITICOLE.
APPLICATION DU DECRET 87128 DU 25-02-1987,DE L'ART. 6 (PARAG. 2) DU REGLEMENT CE 822-87 DU 16-03-1987 ET DU REGLEMENT CE 797-85 DU 12-03-1985 (TITRE I).
Le président,
    ROBERT BADINTER
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,SAISI PAR LE PREMIER MINISTRE,A DECLARE CONFORME A LA CONSTITUTION LA LOI ORGANIQUE PRECITEE.
LE CONSEIL A,EN EFFET,CONSIDERE QUE CETTE LOI ORGANIQUE A ETE PRISE DANS LE RESPECT DE LA PROCEDURE PREVUE PAR LES ART. 46 ET 74 DE LA CONSTITUTION ET QU'ELLE NE MECONNAIT AUCUNE REGLE NON PLUS QU'AUCUN PRINCIPE DE VALEUR CONSTITUTIONNEL.
Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,
    Vu le décret no 68-632 du 10 juillet 1968, modifié par les décrets no 74-790 du 16 septembre 1974 et no 83-386 du 11 mai 1983, relatif à l'organisation et à l'encadrement des services de la Caisse des dépôts et consignations, notamment son article 7 ;
    Vu le décret du 4 décembre 1992 portant nomination de M. Philippe Lagayette en qualité de directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ;
    Vu l'avis de la commission de surveillance dans sa séance du 3 décembre 1997,
    Arrête :
Fait à Paris, le 3 décembre 1997.
P. Lagayette  
APPLICATION DES ART. 7 DU DECRET 68632 DU 10-07-1968.
LE SECRETAIRE GENERAL REMPLACE L'ACTUEL DIRECTEUR GENERAL,A COMPTER DU 04-12-1997 ET JUSQU'A LA NOMINATION DU SUCCESSEUR DU DIRECTEUR GENERAL,PAR DECRET DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE.
EST NOMME,POUR UNE PERIODE DE 3 ANS,A COMPTER DU 05-09-1994,EN QUALITE DE MEMBRE SUPPLEANT,AU TITRE DU MINISTERE DE LA DEFENSE: LE CAPITAINE DE FREGATE ANTOINE,EN REMPLACEMENT DU CAPITAINE DE FREGATE MORILLON,APPELE A D'AUTRES FONCTIONS.
LE CAPITAINE DE FREGATE ANTOINE EST EGALEMENT NOMME,A COMPTER DE CETTE DATE,MEMBRE SUPPLEANT (DE MME. MARQUE) A LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA MARINE MARCHANDE.
FIN DE MANDAT: 04-09-1997.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 8 octobre 1990 portant nomination de M. Claude Mandil en qualité de directeur général de l'énergie et des matières premières ;
    Vu le décret no 93-1272 du 1er décembre 1993 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    Vu les arrêtés du 30 juin 1997 et du 25 novembre 1997 portant délégation de signature,
    Décrète :
Fait à Paris, le 2 décembre 1997.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu le décret no 82-245 du 15 mars 1982 portant création du service     interacadémique des examens et concours des académies de Paris, Créteil,
     Versailles et définition des compétences de son directeur ;
      Vu le décret no 85-899 du 21 août 1985 modifié portant déconcentration de     certaines opérations de gestion du personnel relevant du ministère de     l'éducation nationale ;
      Vu le décret no 91-462 du 14 mai 1991 modifié portant dispositions     applicables aux corps des ouvriers d'entretien et d'accueil, des ouvriers     professionnels et des maîtres ouvriers des établissements d'enseignement du     ministère de l'éducation nationale et au corps des techniciens de l'éducation     nationale, et notamment son article 70 ;
      Vu l'arrêté du 7 novembre 1985 modifié portant délégation de pouvoirs en     matière de gestion de certains personnels des services déconcentrés du     ministère de l'éducation nationale, et notamment son article 2 bis,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 4 novembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'administration
    et du personnel,
    D. Antoine
L'EXAMEN PROFESSIONNEL EN VUE DE L'ACCES AU GRADE DE TECHNICIEN DE L'EDUCATION NATIONALE DE CLASSE SUPERIEURE EST ORGANISE DANS LES CONDITIONS Y DEFINIES.
APPLICATION DES ART. 70 DU DECRET 91462 DU 14-05-1991 ET 2-BIS DE L'ARRETE DU 07-11-1985.
Le ministre de l'économie, le ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le règlement (C.E.E.) no 822/87 du 16 mars 1987 modifié portant     organisation commune du marché viti-vinicole;
      Vu l'article 422 du code général des impôts;
      Vu le décret no 72-309 du 21 avril 1972 modifié portant application de la     loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en ce qui     concerne les vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueur, et     notamment l'article 4 de ce décret,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 7 octobre 1994.
Le ministre de l'économie,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes:
    Le chef de service,
    C. MALHOMME
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation,
    Par empêchement du directeur général    des douanes et droits indirects:
    Le sous-directeur,
    M. GADY-LAUMONIER
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges:
    L'ingénieur du génie rural,
    des eaux et des forêts,
    P.-E. ROSENBERG
APPLICATION DU REGLEMENT CE 87-822 DU 16-03-1987 ET DE L'ART. 4 DU DECRET 72309 DU 21-04-1972.
DANS LES DEPARTEMENTS COMPRIS DANS LA ZONE VITICOLE B AINSI QUE DANS LES DEPARTEMENTS SUIVANTS: ALLIER,HAUTES-ALPES,CANTAL,CHARENTE-MARITIME,CORREZE,COTE-D'OR,DROME,ISERE,LOIRE,HAUTE-LOIRE,NIEVRE,PUY-DE-DOME,RHONE,SAONE-ET-LOIRE,HAUTE-VIENNE ET YONNE,L'ENRICHISSSEMENT PAR SUCRAGE A SEC EST AUTORISE POUR LES RAISINS FRAIS ET LES MOUTS DE LA RECOLTE 1994 SOUS RESERVE QUE LES VINS OBTENUS REPONDENT AUX CONDITIONS DE PRODUCTION DES VINS DE PAYS ET SOIENT DESTINES A LA COMMERCIALISATION SOUS LES DENOMINATIONS RESPECTIVEMENT APPLICABLES AUX VINS APPARTENANT A CETTE DERNIERE CATEGORIE.
DANS LES DEPARTEMNETS COMPRIS DANS LA ZONE VITICOLE B AINSI QUE DANS LES DEPARTEMENTS PRECITES,L'ENRICHESSEMENT PAR SUCRAGE A SEC EST AUTORISE POUR LES RAISINS FRAIS ET LES MOUTS DE LA RECOLTE 1994 SOUS RESERVE QUE LES VINS OBTENUS SOIENT UTILISES POUR L'ELABORATION DE VINS MOUSSEUX.
L'ENRICHISSEMENT VISE AU PRESENT TEXTE,PEUT ATTEINDRE LES LIMITES QUI Y SONT ENONCEES.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du     territoire, et le ministre de la fonction publique,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions     administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 92-151 du 19 février 1992 portant statut des corps des     ingénieurs, des techniciens et des aides techniques des laboratoires de la     police technique et scientifique de la police nationale,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 29 août 1994.
 Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du     territoire,
     Pour le ministre et par délégation:
    Le sous-directeur des personnels de la police nationale,
    J.-M. FROMION
    Le ministre de la fonction publique,
    Pour le ministre et par délégation:
     Le sous-directeur,
    R. PIGANIOL
IL EST INSTITUE AUPRES DU DIRECTEUR DU PERSONNEL ET DE LA FORMATION DE LA POLICE 3 CAP COMPETENTES A L'EGARD DES CORPS DES INGENIEURS,DES TECHNICIENS ET DES AIDES TECHNIQUES DES LABORATOIRES DE LA POLICE TECHNIQUE ET SCIENTIFIQUE DE LA POLICE NATIONALE (COMPOSITION).
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
      Vu la loi du 23 décembre 1901 relative aux fraudes dans les examens et     concours publics;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 relative aux droits et obligations     des fonctionnaires;
      Vu le décret no 49-1239 du 13 septembre 1949 portant dispositions communes     applicables aux fonctionnaires stagiaires de l'Etat;
      Vu le décret no 85-789 du 24 juillet 1985 portant création d'établissements     publics à caractère scientifique, culturel et professionnel;
      Vu le décret no 87-695 du 26 août 1987 relatif à l'Ecole normale supérieure;      Vu l'arrêté du 5 avril 1991 fixant les conditions d'admission à l'Ecole     normale supérieure;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 7 novembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de la recherche
    et de la technologie,
    P. POTIER
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DE L'ART. 16 DE L'ARRETE PRECITE: COMPLEMENT DES EPREUVES ORALES ET PRATIQUES D'ADMISSION DU GROUPE E/S,IL EST AJOUTE A LA LISTE DES LANGUES AUTORISEES POUR LA SECONDE EPREUVE DE LANGUE ETRANGERE,"PORTUGAIS".
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué à     la santé,
      Vu le code de la sécurité sociale;
      Vu l'arrêté du 27 mars 1972 modifié relatif à la Nomenclature générale des     actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des     sages-femmes et des auxiliaires médicaux;
      Vu l'arrêté du 14 février 1994 modifiant la Nomenclature générale des actes     professionnels et portant cotation provisoire des actes de scanographie,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 27 septembre 1994.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. RUELLAN
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil hors classe,
    C. DUBOSQ
    Le ministre délégué à la santé,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du cabinet,
    C. CHARPY
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
COMPLETE L'ARRETE DU 14-02-1994 PAR UN ART. 3.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 1er février 1973 et les arrêtés successifs, notamment     l'arrêté du 11 octobre 1985, portant extension de la convention collective     des ouvriers, employés et agents de maîtrise des entreprises de teinturerie,     nettoyage à sec, pressings, blanchisseries et laveries, dépôts et activités     annexes de la Loire-Atlantique du 19 mai 1972 et des textes qui l'ont     modifiée ou complétée;
      Vu l'avenant no 44 du 16 mai 1994 à l'annexe I à la convention collective     susvisée;
      Vu l'avenant no 44 du 16 mai 1994 aux annexes II et III à la convention     collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 29 juillet 1994;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 3 octobre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le traité instituant la Communauté économique européenne;
      Vu le règlement (C.E.E.) no 3760/92 du conseil du 20 décembre 1992     instituant un régime commun de la pêche et de l'aquaculture;
      Vu le règlement (C.E.E.) no 2241/87 du conseil du 23 juillet 1987 modifié     établissant certaines mesures à l'égard des activités de pêche, et notamment     son article 11;
      Vu le règlement (C.E.E.) no 3676/93 du conseil du 21 décembre 1993 fixant,
     pour certains stocks et groupes de stocks de poissons, les totaux admissibles     des captures pour 1994 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent     être pêchés;
      Vu le décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime;      Vu le décret no 90-94 du 25 janvier 1990 pris pour l'application de     l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié fixant les conditions     d'exercice de la pêche maritime dans les zones de pêche soumises à la     réglementation communautaire de conservation et de gestion;
      Vu les statistiques des captures effectuées par les navires français sur le     quota de sole (Solea solea) en zones C.I.E.M. VII f, g,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 2 décembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des pêches maritimes
    et des cultures marines,
    R. TOUSSAIN
LE QUOTA DE SOLE (SOLEA SOLEA) DONT DISPOSE LA FRANCE EN ZONES CIEM VII F,G EST REPUTE EPUISE.
LES CAPTURES DE CETTE ESPECE SONT INTERDITES DANS LES ZONES PRECITEES.
APPLICATION DES REGLEMENTS CEE 923760,872241 ET 933676 DES 20-12-1992,23-07-1987 ET 21-12-1993.
LES INFRCTIONS SERONTS CONSTATEES ET REPRIMEES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 6 DU DECRET DU 09-01-1852.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 29 décembre 1983 et les arrêtés successifs, notamment     l'arrêté du 17 août 1994, portant extension de la convention collective     nationale de la pâtisserie du 30 juin 1983 et des textes qui l'ont modifiée     ou complétée;
      Vu l'avenant no 27 du 16 juin 1994 à la convention collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 4 août 1994;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête:
  Fait à Paris, le 3 octobre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 87-86 du 10 février 1987 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'agriculture;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret du 7 septembre 1994 portant nomination de M. Pierre-Olivier     Drege en qualité de directeur de la production et des échanges;
      Vu le décret du 29 septembre 1994 portant délégation de signature pour la     direction de la production et des échanges;
      Vu l'arrêté du 13 mars 1987 modifié portant organisation et attributions de     la direction de la production et des échanges;
      Vu l'arrêté du 22 septembre 1994 portant délégation de signature à M.
     Pierre-Olivier Drege, directeur de la production et des échanges,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 9 décembre 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    JEAN PUECH
Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
      Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la     protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à     caractère personnel;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés, modifiée par les lois no 88-227 du 11 mars 1988, no 92-1336     du 16 décembre 1992 et no 94-548 du 1er juillet 1994;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des     chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à     l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par les décrets no     78-1223 du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979, no 80-1030 du 18     décembre 1980 et no 91-336 du 4 avril 1991, et notamment ses articles 12 et     19;
      Vu l'arrêté du 8 avril 1993 modifié portant délégation de signature;
      Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 8 août 1994 portant le numéro 326 407,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 20 septembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le sous-chef d'état-major de l'armée de terre,
    J. HOURTOULLE
APPLICATION DES ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978,12 ET 19 DU DECRET 78774 DU 17-07-1978.
IL EST CREE AU MINISTERE DE LA DEFENSE UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES DONT LA FINALITE EST LA GESTION DU CONCOURS DE RECRUTEMENT DES COMMISSAIRES DES ARMEES DE TERRE,DE MER ET DE L'AIR PAR LA DIRECTION CENTRALE DU COMMISSARIAT DE L'ARMEE DE TERRE.
LE NOMBRE DE BOURSES OFFERTES AU TITRE DE LA SELECTION 1995 AUX CANDIDATS A UN SEJOUR A L'ACADEMIE DE FRANCE A ROME EST FIXE A 13 A COMPTER DU 01-10-1995.
CONFORMEMENT A L'ART. 1 DU DECRET 86233 DU 18-02-1986 MODIFIE,LES CANDIDATURES SONT RECUES AU TITRE DE L'ENSEMBLE DES DISCIPLINES DE LA CREATION LITTERAIRE ET ARTISTIQUE.LES CANDIDATS EN CINEMA ET TELEVISION DOIVENT DEFINIR UN PROJET DE SCENARIO,LES BOURSES ACCORDEES DANS CETTE DISCIPLINE EXCLUANT LA POSSIBILITE DE TOURNAGE D'UNE OEUVRE.
LES DOSSIERS ADMINISTRATIFS DE CANDIDATURE DEVRONT ETRE DEPOSES DU LUNDI 27-02-1995 AU VENDREDI 10-03-1995 INCLUS (DE 10H A 17H SANS INTERRUPTION,SAUF LE SAMEDI ET LE DIMANCHE) OU ENVOYES,LE CACHET DE LA POSTE FAISANT FOI,A LA DELEGATION AUX ARTS PLASTIQUES,ACADEMIE DE FRNCE A ROME,27 AVENUE DE L'OPERA,75001 PARIS (SOUS-SOL,SALLE 1).
EN COMPLEMENT DESDITS DOSSIERS,DEPOT D'UN DOSSIER ARTISTIQUE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la     santé et de la ville, et du ministre délégué à la santé,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 93-779 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville;
      Vu le décret no 93-792 du 13 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     délégué à la santé;
      Vu le décret du 5 février 1994 nommant Mme Rolande Ruellan directeur de la     sécurité sociale;
      Vu le décret du 17 novembre 1994 portant délégation de signature au titre de     la direction de la sécurité sociale;
      Vu l'arrêté du 10 août 1983 modifié fixant l'organisation et les     attributions de la direction de la sécurité sociale;
      Vu l'arrêté du 23 mars 1993 portant organisation de la sous-direction de     l'assurance maladie de la direction de la sécurité sociale;
      Vu l'arrêté du 5 février 1994 modifié portant délégation de signature au     titre de la direction de la sécurité sociale,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 9 décembre 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
    Le ministre délégué à la santé,
    PHILIPPE DOUSTE-BLAZY
Le ministre d'Etat, ministre de la défense, et le ministre du budget,
     porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 49-1655 du 28 décembre 1949 portant attribution d'une     indemnité pour services aériens aux parachutistes, modifié notamment par le     décret no 88-604 du 6 mai 1988;
      Vu l'arrêté du 25 septembre 1992 fixant la liste des unités, formations et     services de l'armée de mer, de l'armée de l'air et de la gendarmerie ouvrant     droit à l'indemnité pour services aériens,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 15 septembre 1994.
Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la fonction militaire
    et du personnel civil,
    J.-P. CHAMPEY
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    F. JONCHERE
MODIFIE L'ART. 1 DE L'ARRETE: REMPLACE LES UNITES FIGURANT AU 1EREMENT ARMEE DE MER.
APPLICATION DU DECRET 491655 DU 28-12-1949 MODIFIE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-10-1993.