Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie,
      Vu l'ordonnance du 2 décembre 1941 du Comité national français instituant la     Caisse centrale de la France libre;
      Vu l'ordonnance du 2 février 1944 transformant la Caisse centrale de la     France libre en Caisse centrale de la France d'outre-mer et les statuts y     annexés, modifiés par l'ordonnance no 45-1356 du 20 juin 1945;
      Vu l'ordonnance no 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique     concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat, et     notamment son article 1er;
      Vu l'article 158 de l'ordonnance no 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi     de finances pour 1959 aux termes duquel la Caisse centrale de la France     d'outre-mer prend le nom de Caisse centrale de coopération économique;
      Vu le décret no 59-587 du 29 avril 1959 modifié relatif aux nominations aux     emplois de direction de certains établissements publics, entreprises     publiques et sociétés nationales;
      Vu le décret no 92-1176 du 30 octobre 1992 relatif à la Caisse française de     développement;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 20 avril 1995.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre de l'économie,
    EDMOND ALPHANDERY
NOMINATION DE M. ANTOINE POUILLIEUTE,A COMPTER DU 26-04-1995,EN REMPLACEMENT DE M. PHILIPPE JURGENSEN.
Le ministre de l'intérieur,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer par     arrêté leur signature;
      Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'intérieur, modifié en dernier     lieu par le décret no 95-44 du 16 janvier 1995, portant création à la     direction générale de la police nationale de la direction de l'administration     de la police nationale;
      Vu le décret du 20 janvier 1995 nommant M. Michel Gaudin directeur de     l'administration de la police nationale;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 2 juin 1993 nommant M. Jean-Claude Vincent sous-directeur au     ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire;
      Vu les arrêtés du 30 mars 1995 relatifs à l'organisation de la direction de     l'administration de la police nationale;
      Vu l'arrêté du 24 mai 1995 portant délégation de signature à M. Michel     Gaudin, directeur de l'administration de la police nationale,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 24 mai 1995.
JEAN-LOUIS DEBRE
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 78-312 du 15 mars 1978 portant organisation du conseil     général d'agronomie;
      Vu le décret no 87-86 du 10 février 1987 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'agriculture;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu les décrets des 18 mai et 20 mai 1995 relatifs à la composition du     Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 14 mai 1991 portant nomination de M. Jacques Gilot en qualité     de vice-président du conseil général d'agronomie;
      Vu l'arrêté du 15 novembre 1991 portant nomination de M. Michel Gambier en     qualité de secrétaire général du conseil général d'agronomie par intérim,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 22 mai 1995.
PHILIPPE VASSEUR
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Sur proposition du directeur général de l'enseignement et de la recherche,
      Vu le décret no 90-305 du 3 avril 1990, modifié par le décret no 92-1334 du     16 décembre 1992, portant règlement général du brevet professionnel délivré     par le ministère de l'agriculture et de la forêt;
      Vu l'arrêté du 18 juin 1990 fixant les conditions de délivrance du brevet     professionnel par la voie des unités capitalisables;
      Vu l'avis du comité technique paritaire central de la direction générale de     l'enseignement et de la recherche;
      Vu l'avis de la commission professionnelle consultative des métiers de     l'agriculture, de l'agro-industrie et de l'espace rural;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 31 juillet 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'enseignement
    et de la recherche,
    H.-H. BICHAT
IL EST INSTITUE,AU PLAN NATIONAL,UN BP OPTION PRODUCTIONS HORTICOLES.
LA SANCTION DE LA FORMATION CONDUISANT A LA DELIVRANCE DE CETTE OPTION DU BREVET PROFESSIONNEL EST ORGANISEE SOIT SOUS LA FORME D'UNITES DE CONTROLE CAPITALISABLES,SOIT SOUS FORME D'EPREUVES.
LE REFERENTIEL PROFESSIONNEL CORRESPONDANT A L'OPTION FIGURE EN ANNEXE I DU PRESENT ARRETE.
LE REFERENTIEL DU DIPLOME QUI DEFINIT LES OBJECTIFS TERMINAUX D'INTEGRATION CORRESPONDANT AUX DIFFERENTES UNITES DE CONTROLE FAIT L'OBJET DE L'ANNEXE II DU PRESENT ARRETE.
LA NOMENCLATURE DES UNITES DE CONTROLE CAPITALISABLES ET DES DOMAINES FIGURE EN ANNEXE II DU PRESENT ARRETE.
LE REGLEMENT D'EXAMEN FIGURE EN ANNEXE III DU PRESENT ARRETE.
L'ARRETE DU 27-12-1993 PORTANT CREATION,A TITRE EXPERIMENTAL,DU BREVET PROFESSIONNEL DANS LES OPTIONS PRODUCTIONS HORTICOLES,TRAVAUX FORESTIERS,TRAVAUX PAYSAGERS ET AGROEQUIPEMENTS EST ABROGE.
APPLICATION DU DECRET 90305 DU 03-04-1990.
Le ministre de l'intérieur,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'intérieur;
      Vu le décret du 11 mai 1993 nommant M. Alexandre Jévakhoff directeur de la     programmation, des affaires financières et immobilières;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 3 octobre 1985 modifié portant organisation et attributions     de la direction de la programmation, des affaires financières et     immobilières;
      Vu l'arrêté du 24 mai 1995 portant délégation de signature à M. Alexandre     Jévakhoff, directeur de la programmation, des affaires financières et     immobilières,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 24 mai 1995.
JEAN-LOUIS DEBRE
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu le règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant     l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes     intracommunautaires;
      Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la     décision no 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (deuxième partie);
      Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 portant octroi d'une licence d'exploitation     de transporteur aérien au profit de la société Proteus Air System;
      Vu l'arrêté du 27 mai 1994 relatif à l'exploitation de services de transport     aérien par la société Proteus Air System;
      Vu la demande de la société Proteus Air System;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 4 mai     1995,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 9 mai 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    L'ingénieur général de l'aviation civile,
    M. GUYARD
Le ministre de l'intérieur,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation     de l'administration centrale du ministère de l'intérieur;
      Vu le décret du 31 décembre 1993 portant nomination de M. Jean-Marie     Gauthier directeur des transmissions et de l'informatique;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 27 mars 1987 modifié portant organisation et attributions de     la direction des transmissions et de l'informatique;
      Vu l'arrêté du 3 août 1994 portant nomination de M. Hervé Sadoul,
     sous-directeur au ministère de l'intérieur;
      Vu l'arrêté du 24 mai 1995 portant délégation de signature à M. Jean-Marie     Gauthier, directeur des transmissions et de l'informatique,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 30 mai 1995.
JEAN-LOUIS DEBRE
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 87-86 du 10 février 1987 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'agriculture;
      Vu le décret du 12 février 1987 portant nomination de M. Henri-Pierre Culaud     en qualité de directeur des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu les décrets des 18 mai et 20 mai 1995 relatifs à la composition du     Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 13 mars 1987 portant organisation et attributions de la     direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 22 mai 1995.
PHILIPPE VASSEUR
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 87-86 du 10 février 1987 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'agriculture;
      Vu le décret du 28 février 1990 portant nomination de M. André Grammont en     qualité de directeur de l'espace rural et de la forêt;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu les décrets des 18 mai et 20 mai 1995 relatifs à la composition du     Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 13 mars 1987 modifié portant organisation et attributions de     la direction de l'espace rural et de la forêt,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 22 mai 1995.
PHILIPPE VASSEUR
Le ministre de la jeunesse et des sports,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 92-1471 du 31 décembre 1992 portant organisation de     l'administration centrale du ministère de la jeunesse et des sports;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 31 décembre 1992 portant organisation des directions de     l'administration centrale du ministère de la jeunesse et des sports,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 29 mai 1995.
GUY DRUT
Le ministre de la culture et de la francophonie,
      Vu l'arrêté du 11 mai 1994 relatif au diplôme d'Etat de professeur de     musique sur épreuves,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 4 mai 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la musique et de la danse,
    S. MARTIN
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
REMPLACE LES ART. 3 (3,E),9 (E: AL. 1); COMPLETE LES ART. 3 (3,F) PAR UN AL. 2 ET L'ART. 4 PAR "UN CURRICULUM VITAE DETAILLE"; SUPPRIME A L'ART. 7 (DERNIER AL.) LES MOTS "ET HARPE" ET ABROGE L'ART. 10 DE L'ARRETE.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 86-199 du 11 février 1986 portant création et organisation     du conseil général vétérinaire;
      Vu le décret no 87-86 du 10 février 1987 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'agriculture;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu les décrets des 18 mai 1995 et 20 mai 1995 relatifs à la composition du     Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 26 septembre 1990 portant nomination de M. Jean Rigoulet en     qualité de vice-président du conseil général vétérinaire,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 22 mai 1995.
PHILIPPE VASSEUR
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu la loi no 77-1453 du 29 décembre 1977 accordant des garanties de     procédure aux contribuables en matière fiscale et douanière, notamment     l'article 1er;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 78-636 du 12 juin 1978 fixant la composition et les     conditions de fonctionnement de la commission des infractions fiscales     instituée par l'article 1er de la loi du 29 décembre 1977 susvisée, notamment     l'article 5;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 95-750 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du ministre     de l'économie et des finances;
      Vu le décret du 24 juillet 1995 portant nomination de M. André Barilari en     qualité de directeur général des impôts,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 3 août 1995.
ALAIN MADELIN
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 66-451 du 23 juin 1966 portant organisation du Conseil     général du génie rural, des eaux et des forêts;
      Vu le décret no 87-86 du 10 février 1987 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'agriculture;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu les décrets des 18 mai 1995 et 20 mai 1995 relatifs à la composition du     Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 28 février 1983 rattachant au Conseil général du génie rural,     des eaux et des forêts la commission centrale de législation des eaux     instituée par arrêté ministériel du 7 novembre 1975,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 22 mai 1995.
PHILIPPE VASSEUR
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur,
      Vu l'arrêté du 1er février 1993 relatif à l'exploitation des générateurs de     vapeur ou d'eau surchauffée sans présence humaine permanente;
      Sur la proposition du directeur de l'action régionale et de la petite et     moyenne industrie,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 10 avril 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie,
    I. CHIAVERINI
LES ORGANISMES DE CONTROLE DESIGNES CI-APRES SONT AGREES JUSQU'AU 31-12-1995 POUR L'APPLICATION DE L'ARRETE SUSVISE:
ASSOCIATION POUR LA SECURITE DES APPAREILS A PRESSION (ASAP),TOUR AURORE,18 PLACE DES REFLETS,92975 PARIS-LA DEFENSE 2;
BUREAU VERITAS,CEDEX 44,92077 PARIS-LA DEFENSE.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985, modifié en dernier lieu par le     décret no 92-334 du 27 mars 1992, fixant l'organisation de l'administration     centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports;
      Vu le décret no 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la     déconcentration;
      Sur proposition du vice-président du Conseil général des ponts et chaussées     et du directeur du personnel et des services,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 16 mars 1995.
BERNARD BOSSON
COMPETENCE DUDIT COMITE.
LE PRESIDENT ET LE SECRETAIRE GENERAL SONT DESIGNES PAR ARRETE DU MINISTRE.
COMPOSITION DUDIT COMITE.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le code rural, notamment le livre VIII;
      Vu le décret no 94-1015 du 23 novembre 1994 relatif à l'organisation et au     fonctionnement des classes préparatoires aux grandes écoles organisées dans     les lycées relevant des ministres chargés de l'éducation, de l'agriculture et     des armées;
      Sur proposition du directeur général de l'enseignement et de la recherche,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 26 avril 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'enseignement
    et de la recherche,
    H.-H. BICHAT
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LES CLASSES PREPARATOIRES RELEVANT DE LA COMPETENCE DU MINISTRE CHARGE DE L'AGRICULTURE PREVUES A L'ART. 4 (DERNIER AL.) DU DECRET 941015 DU 23-11-1994 SONT ACCESSIBLES AUX TITULAIRES:
DU BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR AGRICOLE (TOUTES OPTIONS);
DU BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR,DANS LES OPTIONS FIGURANT AU PRESENT ARRETE;
DU DIPLOME UNIVERSITAIRE DE TECHNOLOGIE,DANS LES DEPARTEMENTS D'ENSEIGNEMENT FIGURANT AU PRESENT ARRETE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
      Vu le code électoral, et notamment son article L.O. 178;
      Vu la démission de M. Jean-Marie Schléret, député de la 1re circonscription     du département de Meurthe-et-Moselle, dont l'Assemblée nationale a pris acte     dans sa première séance du 27 juin 1995;
      Vu la vacance du siège de député de la 1re circonscription du département de     Meurthe-et-Moselle,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 9 août 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    JEAN-LOUIS DEBRE
LES ELECTEURS DE LA 1ERE CIRCONSCRIPTION DU DEPARTEMENT DE MEURTHE-ET-MOSELLE SONT CONVOQUES POUR LE DIMANCHE 10-09-1995 EN VUE DE PROCEDER A L'ELECTION D'UN DEPUTE A L'ASSEMBLEE NATIONALE.
LES DECLARATIONS DE CANDIDATURE SERONT RECUES A LA PREFECTURE A PARTIR DU LUNDI 14-08-1995 ET JUSQU'AU DIMANCHE 20-08-1995 A MINUIT.
LA CAMPAGNE ELECTORALE SERA OUVERTE LE LUNDI 21-08-1995 A ZERO HEURE.
L'ELECTION AURA LIEU SUR LES LISTES ELECTORALES ARRETEES LE 28-02-1995,SANS PREJUDICE DE L'APPLICATION DES ART. L27,L30 A L40 ET R18 DU CODE ELECTORAL.
LE SCRUTIN NE DURERA QU'UN JOUR,IL SERA OUVERT A 8H ET CLOS A 18H SOUS RESERVE DE L'APPLICATION EVENTUELLE DES 2 DERNIERS ALINEAS DE L'ART. R41 DUDIT CODE.
LE 2EME TOUR DE SCRUTIN,S'IL EST NECESSAIRE D'Y PROCEDER AURA LIEU LE DIMANCHE 17-09-1995.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
      Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation     de l'administration centrale du ministère des finances;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 89-271 du 12 avril 1989 fixant les conditions et les     modalités de règlement des frais de déplacement des personnels civils à     l'intérieur des départements d'outre-mer, entre la métropole et ces     départements, et pour se rendre d'un département d'outre-mer à un autre;
      Vu le décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités     de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils     sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des     budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère     administratif et de certains organismes subventionnés;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 95-750 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du ministre     de l'économie et des finances;
      Vu le décret du 24 juillet 1995 portant nomination de M. André Barilari en     qualité de directeur général des impôts;
      Vu l'arrêté du 21 mars 1983 portant réorganisation des services centraux de     la direction générale des impôts;
      Vu les arrêtés des 1er août 1995 et 3 août 1995 portant délégation de     signature,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 9 août 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    ALAIN MADELIN
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 28 février 1979 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 16 avril 1993, portant extension de la convention collective nationale des     prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires de prothèse     dentaire du 18 décembre 1978 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée;
      Vu l'accord du 10 février 1995 (Salaires) conclu dans le cadre de la     convention collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 8 mars 1995;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 11 avril 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la     réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté, du ministre     de la santé publique et de l'assurance maladie et du ministre de la     solidarité entre les générations,
      Vu la loi no 94-590 du 15 juillet 1994 relative à la date du renouvellement     des conseillers municipaux;
      Vu le décret no 47-1846 du 19 septembre 1947 modifié relatif à la     constitution de la Caisse nationale de retraites prévues à l'article 3 de     l'ordonnance no 45-993 du 17 mai 1945 relative aux services publics des     départements et des communes et de leurs établissements publics;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 8 août 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    de la décentralisation et de la citoyenneté,
    CLAUDE GOASGUEN
    Le ministre de l'économie et des finances,
    ALAIN MADELIN
    ELISABETH HUBERT
    Le ministre de la solidarité entre les générations,
    COLETTE CODACCIONI
    FRANCOIS D'AUBERT
    Le secrétaire d'Etat à la décentralisation,
    NICOLE AMELINE
PAR DEROGATION A L'ART. 9 DU DECRET 471846 DU 19-09-1947 LE MANDAT DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITES DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES ACTUELLEMENT EN FONCTIONS PREND FIN AU PLUS TARD LE 31-03-1996.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 29 octobre 1990 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 25 mai 1994, portant extension de la convention collective nationale de     l'industrie de la chaussure et des articles chaussants actualisée du 7 mars     1990 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée;
      Vu la convention régionale (Pays de la Loire) du 27 juin 1980 relative aux     conditions d'ouverture du droit au bénéfice de la prime annuelle, conclue     dans le cadre de la convention collective susvisée;
      Vu l'avenant du 19 janvier 1989 à la convention régionale (Pays de la Loire)     du 27 juin 1980, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée;
      Vu l'accord régional (Pays de la Loire) du 17 janvier 1991 relatif aux     congés exceptionnels pour événements familiaux, conclu dans le cadre de la     convention collective susvisée;
      Vu l'accord régional (Pays de la Loire) du 19 janvier 1994 sur     l'indemnisation de la maladie et des accidents de travail, conclu dans le     cadre de la convention collective susvisée;
      Vu la convention salariale régionale (Pays de la Loire) du 17 janvier 1995     relative aux ouvriers et employés, conclue dans le cadre de la convention     collective susvisée;
      Vu la convention salariale régionale (Pays de la Loire) du 19 janvier 1995     relative au personnel d'encadrement, conclue dans le cadre de la convention     collective susvisée;
      Vu l'accord du 20 décembre 1994 relatif au champ d'application territorial     des avenants et accords susvisés;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu les avis publiés au Journal officiel des 1er février 1995 et 9 mars 1995;      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête:
  Fait à Paris, le 11 avril 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le ministre de la culture et de la francophonie et le ministre du budget,
      Vu la loi no 92-546 du 20 juin 1992 relative au dépôt légal;
      Vu le décret no 93-1429 du 31 décembre 1993 relatif au dépôt légal, et     notamment son article 38;
      Vu l'avis du conseil scientifique du dépôt légal,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 18 avril 1995.
Le ministre de la culture et de la francophonie,
    JACQUES TOUBON
    NICOLAS SARKOZY
LISTE DES MENTIONS QUE DOIVENT COMPORTER LES DOCUMENTS PRECITES.
APPLICATION DES ART. 31,32 ET 38 DU DECRET 931429 DU 31-12-1993.
EST AUTORISEE L'OUVERTURE DE L'ECHANGEUR DU POLYGONE NORD SUR LA RN 9 (PR 18 + 180),SITUE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE PERPIGNAN (PYRENEES-ORIENTALES),TEL QU'IL FIGURE SUR LE PLAN AU 1/500 ANNEXE AUDIT ARRETE;
EST AUTORISEE LA SUPPRESSION DE L'ACCES DIRECT NORD-SUD DE L'ECHANGEUR DU HAUT VERNET SUR LA RN 9 (PR 16 + 931),SUR LE TERRITOIRE DE LA MEME COMMUNE,TEL QU'IL FIGURE EN TEINTE BLEUE SUR LE PLAN AU 1/2000 ANNEXE AUDIT ARRETE.
CETTE AUTORISATION D'OUVERTURE ET DE SUPPRESSION D'ACCES PRENDRA EFFET A COMPTER DU 28-03-1995.
APPROBATION DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC (GIP) POUR LE DEVELOPPEMENT DE L'ASSISTANCE TECHNIQUE ET DE LA COOPERATION INTERNATIONALES DANS LES DOMAINES DU TRAVIAL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE,MODIFIEE LE 20-12-1994,DONT UN EXTRIT FIGURE EN ANNEXE.
COMPETENCES ET COMPOSITION DU GIP CONSTITUE POUR UNE DUREE DE 5 ANS,A COMPTER DU 01-04-1992.
LE CONTROLEUR FINANCIER PRES DU MINISTRE DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE EST CHARGE DES FONCTIONS DE CONTROLEUR D'ETAT AUPRES DU GIP.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1;
      Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de     réponse dans les services de communication audiovisuelle;
      Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de     l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux     distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble;      Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 modifié pris pour l'application     des articles 33 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à     la liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes     catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués     par câble;
      Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de     l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les     spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par     câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la délibération du conseil municipal en date du 27 juin 1994 relative à     l'exploitation du réseau câblé par la Société de conception et de gestion de     services (S.C.G.S.) appelée ci-dessous la société;
      Vu le dossier présenté au conseil par la société;
      Vu les statuts de la société en date du 12 juillet 1991;
      Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau câblé conclue     le 7 juillet 1994 entre les représentants de la commune de Gray et la     société;
      Vu l'attestation de conformité aux spécifications techniques d'ensemble en     date du 18 janvier 1995 établie conformément à l'article 1er du décret no     92-881 du 1er septembre 1992;
      Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du     30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une     autorisation d'exploitation à la société;
      Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières,
     prévues pour l'exploitation du réseau, sont de nature à assurer la bonne     exécution du projet;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 4 avril 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    H. BOURGES
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 27 juin 1991 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     30 mai 1994, portant extension de la convention collective du commerce de la     quincaillerie de Picardie-Ardennes (trois annexes) du 26 décembre 1990,
     complétée par un avenant du 21 janvier 1991, et des textes qui l'ont modifiée     ou complétée;
      Vu l'accord du 9 janvier 1995 (Prime d'ancienneté) conclu dans le cadre de     la convention collective susvisée;
      Vu l'accord du 9 janvier 1995 (Rémunérations mensuelles garanties) conclu     dans le cadre de la convention collective susvisée;
      Vu l'accord du 9 janvier 1995 (Appointements minima annuels des cadres)     conclu dans le cadre de la convention collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 2 mars 1995;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 11 avril 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
      Vu le code électoral, et notamment son article L.O. 178;
      Vu la démission de M. Antoine Rufenacht, député de la 7e circonscription du     département de la Seine-Maritime, dont le président de l'Assemblée nationale     a pris acte le 7 juillet 1995;
      Vu la vacance du siège de député de la 7e circonscription du département de     la Seine-Maritime,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 9 août 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    JEAN-LOUIS DEBRE
LES ELECTEURS DE LA 7EME CIRCONSCRIPTION DU DEPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME SONT CONVOQUES POUR LE DIMANCHE 10-09-1995 EN VUE DE PROCEDER A L'ELECTION D'UN DEPUTE A L'ASSEMBLEE NATIONALE.
LES DECLARATIONS DE CANDIDATURE SERONT RECUES A LA PREFECTURE A PARTIR DU LUNDI 14-08-1995 ET JUSQU'AU DIMANCHE 20-08-1995,A MINUIT.
LA CAMPAGNE ELECTORALE SERA OUVERTE LE LUNDI 21-08-1995,A ZERO HEURE.
L'ELECTION AURA LIEU SUR LES LISTES ELECTORALES ARRETEES LE 28-02-1995,SANS PREJUDICE DE L'APPLICATION DES ART. L27,L30 A L40 ET R18 DU CODE ELECTORAL.
LE SCRUTIN NE DURERA QU'UN JOUR,IL SERA OUVERT A 8H ET CLOS A 18H,SOUS RESERVE DE L'APPLICATION EVENTUELLE DES 2 DERNIERS ALINEAS DE L'ART. R41 DUDIT CODE.
LE 2EME TOUR DE SCRUTIN,S'IL EST NECESSAIRE D'Y PROCEDER,AURA LIEU LE DIMANCHE 17-09-1995.
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur et le ministre des entreprises et du développement économique,
     chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat,      Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée relative aux chambres de commerce et     d'industrie;
      Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Dieppe en     date du 13 février 1995;
      Vu l'avis du comité no 8 du Fonds de développement économique et social en     date du 15 novembre 1994;
      Vu l'avis du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme     (direction des ports et de la navigation maritimes) en date du 28 décembre     1994,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 15 mars 1995.
Le ministre de l'industrie, des postes
    et télécommunications et du commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie:
    L'administrateur civil hors classe,
    X. PALISSON
    chargé des petites et moyennes entreprises    et du commerce et de l'artisanat,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur    de l'action régionale    et de la petite et moyenne industrie:
    L'administrateur civil hors classe,
    X. PALISSON
Le ministre de l'intérieur,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 73-838 du 24 août 1973 modifié portant déconcentration en     matière de gestion des personnels de la police nationale;
      Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'intérieur, modifié en dernier     lieu par le décret no 95-44 du 16 janvier 1995 portant création, à la     direction générale de la police nationale, de la direction de     l'administration de la police nationale;
      Vu le décret du 20 janvier 1995 nommant M. Michel Gaudin directeur de     l'administration de la police nationale;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 24 août 1973 portant délégation de pouvoirs du ministre de     l'intérieur en application du décret no 73-838 du 24 août 1973;
      Vu l'arrêté du 5 avril 1994 nommant M. Jean-Michel Fromion sous-directeur au     ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire;
      Vu les arrêtés du 30 mars 1995 relatifs à l'organisation de la direction de     l'administration de la police nationale;
      Vu l'arrté du 24 mai 1995 portant délégation de signature à M. Michel     Gaudin, directeur de l'administration de la police nationale,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 24 mai 1995.
JEAN-LOUIS DEBRE
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1;
      Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de     réponse dans les services de communication audiovisuelle;
      Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de     l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux     distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble;      Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 pris pour l'application des     articles 33 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes     catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués     par câble;
      Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de     l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les     spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par     câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la délibération du conseil municipal en date du 6 juillet 1992 relative à     l'exploitation du réseau câblé par la société Est-Vidéocommunication appelée     ci-dessous la société;
      Vu le dossier présenté au conseil par la société;
      Vu les statuts de la société en date du 6 mai 1988;
      Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau câblé conclue     le 29 octobre 1992 entre les représentants de la commune d'Obernai et la     société;
      Vu l'attestation de conformité aux spécifications techniques d'ensemble en     date du 20 janvier 1995 établie conformément à l'article 1er du décret no     92-881 du 1er septembre 1992;
      Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du     30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une     autorisation d'exploitation à la société;
      Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières,
     prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne     exécution du projet;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 21 mars 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    H. BOURGES
MME ARIANE OBOLENSKY,ADMINISTRATEUR CIVIL HORS CLASSE,DETACHEE SUR UN EMPLOI DE CHEF DE SERVICE,RATTACHEE POUR SA GESTION A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DU MINISTERE DU BUDGET,EST MAINTENUE EN SERVICE DETACHE AUPRES DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES,AFIN D'EXERCER LES FONCTIONS DE VICE-PRESIDENT A LA BANQUE EUROPEENNE D'INVESTISSEMENT,POUR UNE DUREE MAXIMALE DE 5 ANS A COMPTER DU 01-07-1994.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le code rural;
      Vu la directive 92/65/CEE définissant les conditions de police sanitaire     régissant les échanges et les importations d'animaux, de spermes, d'ovules et     d'embryons non soumis, en ce qui concerne les conditions de police sanitaire,     aux réglementations communautaires spécifiques visées à l'annexe A, section     I, de la directive 90/425/CEE;
      Vu l'arrêté du 9 juin 1994 relatif aux règles applicables aux échanges     d'animaux vivants, de semences et embryons et à l'organisation des contrôles     vétérinaires,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 16 mars 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'alimentation:
    Le contrôleur général
    des services vétérinaires,
    G. BEDES
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu la loi no 66-1005 du 28 décembre 1966 sur l'élevage, complétée par la loi     no 72-1030 du 15 novembre 1972 ;
      Vu le décret no 76-351 du 15 avril 1976 rendant applicables aux équidés les     articles 2, 3, 7, 10-1, 10-2, 10-3 et 16 de la loi no 66-1005 du 28 décembre     1966 sur l'élevage, complétée par la loi no 72-1030 du 15 novembre 1972 ;
      Vu le décret no 76-352 du 15 avril 1976 fixant les modalités d'application     aux équidés de la loi du 28 décembre 1966 sur l'élevage ;
      Vu le décret no 86-1131 du 15 octobre 1986 relatif à la monte publique des     étalons des espèces chevaline et asine ;
      Vu l'arrêté du 23 juillet 1976 relatif aux races reconnues et aux     appellations des chevaux nés en France ;
      Vu l'arrêté du 4 décembre 1990 modifié relatif à la monte publique des     étalons des espèces chevaline et asine ;
      Après avis de la commission du livre généalogique des races françaises de     chevaux de selle en date du 13 juin 1997,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 19 août 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    Y. Berger
Texte totalement abrogé
MODIFICATION DES ANNEXES I ET II DE L'ARRETE PRECITE:
ANNEXE I: MONTE PUBLIQUE:
CONDITIONS D'AGREMENT DES ETALONS A LA MONTE PUBLIQUE: 4-1 (5EME TIRET),4-2-2: CHEVAUX DE SELLE,5-1 (1ER ET 5EME TIRETS),5-2-1 ET 5-2-2: ELEVAGE DE PONEYS;
ANNEXE II: NOMBRE MAXIMUM DE JUMENTS POUVANT ETRE SERVIES DANS UN ETALON:
I: COURSES PLATES RESERVEES AU ARABES;
IV: AJOUT DE PRIX.
PRIX NIKANOR (CROSS) JOURNEE INTERNATIONALE TOURNANTE;
PRIX JEAN GRANDEL (CROSS) PAU.
LES DISPOSITIONS CONCERNANT LE 1ER TIRET DU 5-1 ET LE 5-2-2 DE L'ANNEXE I DE L'ARRETE SUSVISE ET FIGURANT A L'ART. 1 DU PRESENT ARRETE ENTRERONT EN VIGUEUR A COMPTER DE LA PUBLICATION DES INDICES CALCULES SUR LES PERFORMANCES 1997.
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu le code pénal;
      Vu le code de procédure pénale, et notamment son article 768 (2o) dans sa     rédaction résultant de l'article 114 de la loi no 92-1336 du 16 décembre 1992     relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de     certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue     nécessaire par cette entrée en vigueur;
      Vu l'article L. 74 du code des débits de boissons et des mesures contre     l'alcoolisme;
      Vu l'article 327 de la loi no 92-1336 du 16 décembre 1992 précitée;
      Vu l'article 1er (2o) du décret no 93-726 du 29 mars 1993 portant réforme du     code pénal (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) et modifiant     certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 23 février 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des affaires
    criminelles et des grâces,
    F. FALLETTI
ABROGATION DE L'ARRETE DU 09-01-1960.
APPLICATION DES ART. 114 ET 327 DE LA LOI 921336 DU 16-12-1992,1 (2EMEMENT) DU DECRET 93726 DU 29-03-1993.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-03-1994.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de     l'aménagement du territoire,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, notamment son article 5 bis;
      Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique territoriale;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date     du 1er juillet 1993;
      Le Conseil d'Etat entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 16 février 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    CHARLES PASQUA
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
    DANIEL HOEFFEL    
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: MANIPULATEURS TERRITORIAUX D'ELECTROCARDIOLOGIE
EN APPLICATION DE L'ART. 5-BIS DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983,LES RESSORTISSANTS DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE AUTRES QUE LA FRANCE ONT ACCES AUX CADRES D'EMPLOIS DONT LA LISTE FIGURE EN ANNEXE DU PRESENT DECRET,DANS LES MEMES CONDITIONS QUE LES RESSORTISSANTS FRANCAIS.
LES FONCTIONNAIRES BENEFICIAIRES DES DISPOSITIONS DE L'ART. 1 CI-DESSUS NE PEUVENT FAIRE PARTIE DU CONSEIL DE DISCIPLINE DEPARTEMENTAL OU INTERDEPARTEMENTAL INSTITUE PAR L'ART. 90-BIS DE LA LOI 8453 DU 26-01-1984.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu la directive 90/427/CEE du 26 juin 1990 relative aux conditions     zootechniques et généalogiques régissant les échanges intra-communautaires     d'équidés ;
      Vu la loi no 66-1005 du 28 décembre 1966 sur l'élevage, complétée par la loi     no 72-1030 du 15 novembre 1972 ;
      Vu le décret no 76-351 du 15 avril 1976 rendant applicables aux équidés les     articles 2, 3, 7, 10-1, 10-2, 10-3 et 16 de la loi no 66-1005 du 28 décembre     1966 sur l'élevage, complétée par la loi no 72-1030 du 15 novembre 1972 ;
      Vu le décret no 76-352 du 15 avril 1976 fixant les modalités d'application     aux équidés de la loi du 28 décembre 1966 sur l'élevage ;
      Vu l'arrêté du 23 juillet 1976 modifié relatif aux races reconnues et aux     appellations des chevaux nés en France,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 20 août 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    Y. Berger
Texte totalement abrogé
APPLICATION DE LA DIRECTIVE 90427 CEE DU 26-06-1990 RELATIVE AUX CONDITIONS ZOOTECHNIQUES ET GENEALOGIQUES REGISSANT LES ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES D'EQUIDES.
REMPLACEMENT DES ART. 2,3 ET 6 DE L'ARRETE SUSVISE:
ART. 2: LISTE DES RACES DE L'ESPECE CHEVALINE RECONNUES EN FRANCE;
ART. 3: LISTE DES RACES DE L'ESPECE ASINE RECONNUES EN FRANCE;
ART. 6: DEFINITION DE L'APPELLATION DES CHEVAUX DE TRAIT.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
LES PRODUITS NES EN 1997 ET 1998 D'UN ETALON COB NORMAND PORTENT L'APPELLATION "COB" LORSQU'ILS NE SONT PAS INSCRIPTIBLES AU STUD-BOOK NORMAND,QUELLE QUE SOIT LA RACE DE LA MERE.
JUSQU'AU 01-11-1998,LE CHEVAL DE MERENS EST CONSIDERE COMME UNE RACE DE PONEY.
MME. GUTH MARIE-ODILE EST NOMMEE DIRECTEUR DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC CHARGE DU PARC NATIONAL DU MERCANTOUR,A COMPTER DU 01-02-1994.
LES FONCTIONS DE DIRECTEUR PAR INTERIM CONFIEES A M. LE MEIGNEN PATRICK,DIRECTEUR ADJOINT,CESSERONT LE 31-01-1994.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu la convention collective nationale des activités industrielles de     boulangerie-pâtisserie (six annexes) du 13 juillet 1993;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 23 octobre 1993;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête:
  Fait à Paris, le 10 février 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le ministre délégué à la santé,
      Vu les articles L. 753 à L. 761-23 du code de la santé publique, et     notamment l'article L. 759;
      Vu le décret no 75-1024 du 5 novembre 1975 relatif à la composition et aux     attributions de la Commission nationale permanente de biologie médicale;
      Vu le décret no 75-1344 du 30 décembre 1975 modifié relatif aux directeurs     et aux directeurs adjoints de laboratoires d'analyses de biologie médicale;
      Vu le décret no 88-328 du 8 avril 1988 portant création de la Commission     nationale de médecine et de biologie de la reproduction;
      Vu l'arrêté du 12 avril 1988 modifié déterminant les laboratoires d'analyses     de biologie médicale et les catégories de personnes auxquels est réservée     l'exécution des actes de diagnostic prénatal;
      Vu l'arrêté du 28 décembre 1989 modifié fixant la liste des laboratoires     d'analyses de biologie médicale auxquels est réservée l'exécution des actes     de cytogénétique en vue d'établir un diagnostic prénatal relatif à l'enfant à     naître;
      Vu l'avis de la Commission nationale permanente de biologie médicale;
      Vu l'avis de la Commission nationale de médecine et de biologie de la     reproduction,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 10 février 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de la santé:
    Le sous-directeur de la santé
    des populations,
    J.-M. CARTIER