Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25, 26, 30-1 et 30-2 ;
 Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 modifié relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis ;
 Vu la décision n° 2003-548 du 21 octobre 2003 modifiée autorisant la société SMR 6 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 6 ;
 Vu les informations communiquées par la société SMR 6 ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 12 mars 2014.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Le comité territorial de l'audiovisuel de Marseille, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22 et 25 ;
 Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu la décision n° 2008-301 du 11 mars 2008 du conseil portant autorisation du service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Vallée ;
 Vu la décision n° 2012-MA-28 du 4 juillet 2012 du comité territorial de l'audiovisuel de Marseille portant reconduction de l'autorisation n° 2008-301 du 11 mars 2008 susvisée ;
 Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;
 Vu la demande de modification technique présentée par l'association Roya Animation ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
 Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait le 7 mars 2014.
François Hollande  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre des affaires étrangères,
Laurent Fabius
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, 
 Vu l'article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963 ;
 Vu le décret n° 64-685 du 2 juillet 1964 modifié relatif à la constitution et à la libération du cautionnement exigé des comptables publics ;
 Sur le rapport du directeur général des finances publiques, 
 Arrêtent :
 Fait le 7 mars 2014.
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Bernard Cazeneuve
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25, 30-1 et 30-2 ;
 Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 modifié relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis ;
 Vu la décision n° 2012-520 du 24 juillet 2012 modifiée autorisant la société MHD 7 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre du réseau R 7 ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 26 février 2014.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
  Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25, 26, 30-1 et 30-2 ;
 Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 modifié relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis et l'arrêté du 27 décembre 2001 modifié relatif aux caractéristiques des équipements de réception des services diffusés par voie hertzienne numérique terrestre ;
 Vu les décisions n°s 2003-298 à 2003-300 du 10 juin 2003 modifiées attribuant à la société nationale de programme France Télévisions une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des services de télévision à caractère national dénommés France 2, France 3 et France 5 ;
 Vu les décisions n° 2003-302 et n° 2003-303 du 10 juin 2003 modifiées attribuant aux sociétés de programme La Chaîne parlementaire, Assemblée nationale et La Chaîne parlementaire - Sénat une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique du service de télévision à caractère national dénommé La Chaîne parlementaire ;
 Vu la décision n° 2005-30 du 18 janvier 2005 modifiée autorisant la Société de gestion du réseau R 1 (GR 1) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 1 ;
 Vu la décision n° 2010-408 du 11 mai 2010 modifiée attribuant à la société nationale de programme France Télévisions une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique du service de télévision dénommé France Ô ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 26 février 2014.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Le règlement (UE) n° 1360/2013 du Conseil fixe les taux des cotisations à la production dans le secteur du sucre corrigés pour les campagnes 2001-2002 à 2005-2006. Ces nouveaux taux font suite à deux arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne du 8 mai 2008 sur les cas conjoints C-5/06 et C-23/06 à C-36/06 et du 27 septembre 2012 dans les affaires C-113/10, C-147/10 et C-234/10.
 Sur ces bases, les montants des cotisations pour les campagnes 2001-2002 à 2005-2006 vont être corrigés. Les montants trop perçus au bénéfice du budget de l'Union européenne feront en conséquence l'objet d'un remboursement assorti d'intérêts aux entreprises productrices de sucre, charge à ces dernières de rembourser aux planteurs de betteraves les montants leur revenant.
 La procédure de remboursement associe les services de l'Etat (douanes), FranceAgriMer et les entreprises sucrières qui ont collecté ces cotisations.
 Courant février 2014, les entreprises sucrières ont adressé un courrier à chaque planteur leur ayant livré des betteraves au cours des campagnes concernées pour lui indiquer le montant lui revenant en principal.
 Le planteur devra retourner ce courrier au fabricant de sucre après l'avoir renseigné et signé, ce qui vaudra demande individuelle de remboursement. Compte tenu des restructurations intervenues pendant la période 2001-2006, certains planteurs ont reçu des courriers de sociétés sucrières différentes. Ils devront retourner le courrier à chacune des sociétés concernées.
 La demande individuelle de remboursement devra être adressée en retour à l'expéditeur (entreprise sucrière) au plus tard le 15 mars 2014.
 Les planteurs sont invités à se rapprocher dans les meilleurs délais des entreprises sucrières auxquelles ils ont livré des betteraves pour les campagnes concernées.
 De même, les ayants droit de planteurs sont également invités à se rapprocher dans les meilleurs délais des entreprises sucrières concernées avec les pièces justificatives propres à justifier leur droit à remboursement.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25, 26, 30-1 et 30-2 ;
 Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 modifié relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis et l'arrêté du 27 décembre 2001 modifié relatif aux caractéristiques des équipements de réception des services diffusés par voie hertzienne numérique terrestre ;
 Vu la décision n° 2008-424 du 6 mai 2008 modifiée autorisant la société Télévision française 1 à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation du service de télévision à vocation nationale dénommé TF1 HD et diffusé par voie hertzienne terrestre en mode numérique et en haute définition ;
 Vu la décision n° 2008-425 du 6 mai 2008 modifiée attribuant à la société nationale de programme France Télévisions une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique et en haute définition du service de télévision à caractère national dénommé France 2 HD ;
 Vu la décision n° 2008-427 du 6 mai 2008 modifiée autorisant la société Métropole Télévision à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation du service de télévision à vocation nationale dénommé M6 HD et diffusé par voie hertzienne terrestre en mode numérique et en haute définition ;
 Vu la décision n° 2008-677 du 22 juillet 2008 modifiée autorisant la société Multiplex R 5 - MR 5 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 5 ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 26 février 2014.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
La directrice de la sécurité de l'aviation civile,
 Vu le code des transports et le code de l'aviation civile ;
 Vu le code des marchés publics ;
 Vu le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 créant la direction de la sécurité de l'aviation civile, notamment son article 5 ;
 Vu l'arrêté du 19 décembre 2008 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile, notamment son titre IV ;
 Vu l'arrêté du 7 janvier 2009 portant nomination de la directrice de la sécurité de l'aviation civile ;
 Vu la décision du 8 février 2013 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile Nord ;
 Vu la décision du 18 juin 2013 portant délégation de signature (direction de la sécurité de l'aviation civile Nord),
 Décide :
 Fait le 13 février 2014.
F. Rousse
Publics concernés : collectivités territoriales et leurs groupements ; administrations de l'Etat.
 Objet : institution, pour une durée d'un an, d'un médiateur des normes applicables aux collectivités territoriales, placé auprès du Premier ministre.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : le médiateur des normes peut, par l'intermédiaire du préfet de département, être saisi par les collectivités territoriales et leurs groupements des difficultés rencontrées dans l'application des lois et règlements et émettre toutes recommandations et propositions utiles aux administrations concernées, qui l'informent des suites qui y sont données. Le rapport annuel d'activité qu'il remet au Premier ministre est rendu public.
 Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, 
 Vu la Constitution, notamment son article 37, 
 Décrète :
 Fait le 7 mars 2014.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
La ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation
et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls
La ministre déléguée
auprès de la ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation
et de la fonction publique,
chargée de la décentralisation,
Anne-Marie Escoffier
Publics concernés : comptables publics.
 Objet : mise à jour de certaines dispositions du décret n° 64-685 du 2 juillet 1964 modifié relatif à la constitution et à la libération du cautionnement exigé des comptables publics et abrogation du décret n° 77-497 du 10 mai 1977 relatif aux cautionnements des agents comptables des services de l'Etat dont les opérations sont décrites dans le cadre d'un budget annexe ou d'un compte spécial du Trésor et des agents comptables des établissements publics nationaux.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication.
 Notice : le décret a pour objet de mettre à jour certaines dispositions du décret n° 64-685 du 2 juillet 1964 modifié relatif à la constitution et à la libération du cautionnement exigé des comptables publics. Afin de simplifier la procédure de délivrance du certificat de libération du cautionnement au comptable principal, il prévoit que ce dernier n'a plus l'obligation d'apporter la preuve que l'ordonnateur n'a pas formulé de réclamation sur sa gestion. Il ajoute à la liste des autorités compétentes pour délivrer le quitus ou le certificat de libération les chefs des pôles interrégionaux d'apurement administratif. Par ailleurs, il abroge le décret n° 77-497 du 10 mai 1977 relatif aux cautionnements des agents comptables des services de l'Etat dont les opérations sont décrites dans le cadre d'un budget annexe ou d'un compte spécial du Trésor et des agents comptables des établissements publics nationaux.
 Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans la rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
 Vu l'article 60 de la loi n° 63-156 du 28 février 1963 de finances pour 1963 ;
 Vu le code des juridictions financières, notamment son article L. 211-2 ;
 Vu le décret n° 64-685 du 2 juillet 1964 modifié relatif à la constitution et à la libération du cautionnement exigé des comptables publics,
 Décrète :
 Fait le 7 mars 2014.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Bernard Cazeneuve
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Publics concernés : candidats aux élections municipales en Polynésie française, services du haut-commissaire de la République, mairies.
 Objet : prise en compte dans la partie réglementaire du code électoral de la modification du mode de scrutin municipal résultant de la loi n° 2013-1029 du 15 novembre 2013 portant diverses dispositions relatives aux outre-mer.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication ; ses dispositions s'appliquent pour le prochain renouvellement général des conseils municipaux en Polynésie française prévu en mars 2014.
 Notice : la loi du 15 novembre 2013 a eu pour effet d'uniformiser le mode de scrutin municipal applicable aux communes de la Polynésie française de 3 500 habitants et plus qui sont composées de communes associées. La représentation proportionnelle ne s'applique ni dans les communes de moins de 1 000 habitants, ni dans les communes associées de moins de 3 500 habitants, ni dans une commune composée de communes associées dont l'une au moins a moins de 1 000 habitants. Dans ces communes, c'est le vote au scrutin majoritaire plurinominal qui s'applique.
 Le décret corrige également la rédaction de l'article R. 117-4 applicable aux communes de la Polynésie française pour tenir compte de l'absence d'élection au suffrage direct des délégués communautaires.
 Il précise enfin que l'article R. 127-1 relatif au sectionnement électoral des communes associées concerne l'ensemble des communes intéressées en Polynésie française, à la différence du droit commun dans lequel ce type de sectionnement électoral ne subsiste plus que dans les communes de plus de 20 000 habitants.
 Références : ce décret est pris notamment pour l'application de l'article L. 438 du code électoral modifié, par la loi n° 2013-1029 du 15 novembre 2013 portant diverses dispositions relatives aux outre-mer. Le code électoral (partie réglementaire) modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa version issue de ces modifications, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre des outre-mer, 
 Vu le code électoral ;
 Vu la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, notamment son article 42 ;
 Vu la loi n° 2013-1029 du 15 novembre 2013 portant dispositions diverses relatives aux outre-mer, notamment son article 25 ;
 Vu le décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral ;
 Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française du 23 décembre 2013 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu, 
 Décrète :
 Fait le 7 mars 2014.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
Le ministre des outre-mer,
Victorin Lurel
Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls
Saisie par la ministre de la culture et de la communication, en application de l'article R. 111-11 du code du patrimoine, 
 Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 111-2, L. 111-4 et R. 111-11 ;
 Vu la demande de certificat d'exportation déposée le 16 octobre 2013, relative à deux sculptures, Un chanoine présenté par saint Joseph et le Roi mage Melchior, albâtre avec rehauts de dorure, Artois (?), vers 1520-1530 ;
 La Commission régulièrement convoquée et constituée, réunie le 19 février 2014, 
 Après en avoir délibéré, 
 Considérant que les biens pour lesquels le certificat d'exportation est demandé sont deux sculptures en albâtre, datant probablement du début du xvie siècle et appartenant au même ensemble que quatre autres œuvres connues ; que ces statuettes constituent des vestiges importants du mobilier de l'ancienne cathédrale Notre-Dame-en-Cité d'Arras, détruite au début du xixe siècle, et proviennent plus précisément de l'ornement de l'autel de la Manne, dit aussi « autel des reliques », célèbre sous l'Ancien Régime pour la protection qu'il était réputé assurer au royaume de France, qui se dressait derrière le maître-autel, dans l'axe du chœur, où ces effigies faisaient partie d'un ensemble représentant l'Adoration des Mages ; que ce groupe, initialement composé de sept figures qui, selon des représentations anciennes, se seraient trouvées disposées dans les niches de la caisse du retable de cet autel, témoigne d'un programme iconographique recherché ; qu'il est vraisemblablement issu de la commande prestigieuse d'un chanoine de la cathédrale, qui a offert à son église le retable et ces sculptures et s'est fait représenter agenouillé aux pieds de saint Joseph ; que ces œuvres, conçues dans un matériau précieux et fort apprécié à l'époque dans cette région, d'une facture très soignée et dans un bon état de conservation, évoquent la production des ateliers des anciens Pays-Bas méridionaux et se rattachent stylistiquement à des créations des années 1520-1530 et notamment à l'époque des œuvres tardives du peintre Jean Bellegambe (vers 1470-1534/1540) ; que ces pièces remarquables, d'une importance historique majeure, notamment pour la ville d'Arras, ont vocation à rejoindre les autres sculptures du même ensemble déjà conservées dans les collections publiques françaises depuis le xixe siècle, qui, à l'exception de la Vierge à l'Enfant, serait ainsi complètement reconstitué ;
 Qu'en conséquence ces œuvres présentent un intérêt majeur pour le patrimoine national du point de vue de l'histoire et de l'art et doivent être considérées comme des trésors nationaux ;
 Emet un avis favorable au refus du certificat d'exportation demandé.
Pour la commission :
Le président,
E. Honorat
La ministre des affaires sociales et de la santé, 
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-1-7 ;
 Vu les avis de la Haute Autorité de santé du 30 janvier 2013 relatifs aux diagnostics biologiques directs précoces du chikungunya et de la dengue par détection génomique du virus avec RT-PCR (transcription inverse et amplification génique par réaction de polymérisation en chaîne) ;
 Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 4 mars 2014 ;
 Vu la saisine du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 21 février 2014 ;
 Considérant la nécessité de prendre les mesures d'urgence pour une prise en charge adaptée et l'accès aux tests diagnostics aux laboratoires de biologie médicale pour les populations concernées ;
 Considérant les nouvelles techniques diagnostiques disponibles, 
 Arrête :
 Fait le 5 mars 2014.
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
de la santé,
B. Vallet
Le chef de service,
adjoint au directeur
de la sécurité sociale, 
F. Godineau
Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé,
 Vu la directive 2004/23/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à l'établissement de normes de qualité et de sécurité pour le don, l'obtention, le contrôle, la transformation, la conservation, le stockage et la distribution des tissus et cellules humains ;
 Vu la directive 2006/86/CE de la Commission du 24 octobre 2006 portant application de la directive 2004/23/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences de traçabilité, la notification des réactions et incidents indésirables graves ainsi que certaines exigences techniques relatives à la codification, à la transformation, à la conservation, au stockage et à la distribution des tissus et cellules d'origine humaine ;
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1211-7 et R. 1211-29 à R. 1211-48 ;
 Vu la décision du 3 avril 2013 fixant le modèle de déclaration des incidents et effets indésirables susceptibles d'être dus aux éléments et produits d'origine humaine mentionnés à l'article L. 1211-1 utilisés à des fins thérapeutiques ainsi qu'aux produits thérapeutiques annexes en contact avec ces éléments et produits ;
 Vu l'avis de la directrice générale de l'Agence de la biomédecine en date du 13 décembre 2013,
 Décide :
 Fait le 12 février 2014.
D. Maraninchi
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
 Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
 Fait à Paris, le 7 mars 2014.
François Hollande  
   Par le Président de la République :


 (1) Travaux préparatoires : loi n° 2014-308.
Sénat :
 Projet de loi n° 485 (2011-2012) ;
 Rapport de M. Robert del Picchia, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 468 (2012-2013) ;
 Texte de la commission n° 469 (2012-2013) ;
 Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 17 avril 2013 (TA n° 132, 2012-2013).
Assemblée nationale :
 Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 976 ;
 Rapport de Mme Marie-Louise Fort, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 1803 ;
 Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 26 février 2014 (TA n° 314).
 (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.



Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre des affaires étrangères,
Laurent Fabius
La présente loi autorise l'approbation du protocole commun relatif à l'application de la convention de Vienne et de la convention de Paris fait à Vienne le 21 septembre 1988, signé par la France, le 21 juin 1989, et dont le texte y est annexé.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
 Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
 Fait à Paris, le 7 mars 2014.
François Hollande  
   Par le Président de la République :


 (1) Travaux préparatoires : loi n° 2014-307.
Sénat :
 Projet de loi n° 502 (2011-2012) ;
 Rapport de Mme Leila Aïchi, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 470 (2012-2013) ;
 Texte de la commission n° 471 (2012-2013) ;
 Discussion et adoption le 2 juillet 2013 (TA n° 183, 2012-2013).
Assemblée nationale :
 Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 1220 ;
 Rapport de M. Hervé Gaymard, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 1801 ;
 Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 26 février 2014 (TA n° 312).
 (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.



Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre des affaires étrangères,
Laurent Fabius
La présente loi autorise l'approbation des amendements des annexes II et III à la convention OSPAR pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du nord-est relatifs au stockage des flux de dioxyde de carbone dans des structures géologiques, adoptés à Ostende, le 27 juin 2007.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
 Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
 Fait à Paris, le 7 mars 2014.
François Hollande  
   Par le Président de la République :


 (1) Travaux préparatoires : loi n° 2014-305.
Sénat :
 Projet de loi n° 465 (2010-2011) ;
 Rapport de M. Raymond Couderc, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 393 (2012-2013) ;
 Texte de la commission n° 394 (2012-2013) ;
 Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 12 mars 2013 (TA n° 115, 2012-2013).
Assemblée nationale :
 Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 782 ;
 Rapport de Mme Chantal Guittet, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 1805 ;
 Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 26 février 2014 (TA n° 315).
 (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.



Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre des affaires étrangères,
Laurent Fabius
La présente loi autorise l'approbation de l'accord de coopération administrative entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Bulgarie relatif à la lutte contre l'emploi non déclaré et au respect du droit social en cas de circulation transfrontalière de travailleurs et de services, signé à Sofia, le 30 mai 2008, et dont le texte y est annexé.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
 Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
 Fait à Paris, le 7 mars 2014.
François Hollande  
   Par le Président de la République :


 (1) Travaux préparatoires : loi n° 2014-306.
Sénat :
 Projet de loi n° 709 (2011-2012) ;
 Rapport de M. Jean-Claude Requier, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 456 (2012-2013) ;
 Texte de la commission n° 457 (2012-2013) ;
 Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 17 avril 2013 (TA n° 133, 2012-2013).
Assemblée nationale :
 Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 974 ;
 Rapport de M. Jean-Luc Bleunven, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 1804 ;
 Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 26 février 2014 (TA n° 316).
 (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.



Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre des affaires étrangères,
Laurent Fabius
La présente loi autorise l'approbation de l'accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République orientale de l'Uruguay, signé à Montevideo, le 6 décembre 2010, et dont le texte y est annexé.
Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, 
 Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 5311-1 et suivants et R. 5322-14 ;
 Vu la loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé ;
 Vu le décret n° 2012-597 du 27 avril 2012 relatif à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ;
 Vu le décret du 1er mai 2012 portant nomination du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé - M. Maraninchi (Dominique) ;
 Vu la décision DG n° 2012-237 du 24 septembre 2012 modifiée portant organisation de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ;
 Vu la décision DG n° 2012-238 du 24 septembre 2012 modifiée portant nominations à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ;
 Vu la décision DG n° 2012-239 du 24 septembre 2012 modifiée portant délégation de signature à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé,
 Décide :
 Fait le 7 avril 2014.
D. Maraninchi
Le ministre de l'intérieur, 
 Vu le code du sport, notamment ses articles R. 331-35 à R. 331-44 et A. 331-21 ;
 Vu l'arrêté du 31 août 2010 portant homologation du circuit de vitesse Paul Ricard au Castellet (Var) ;
 Vu le plan-masse du circuit certifié conforme le 26 novembre 2013 par le rapporteur technique de la Commission nationale d'examen des circuits de vitesse ;
 Vu l'avis favorable de la Commission nationale d'examen des circuits de vitesse en date du 27 novembre 2013, 
 Arrête :
 Fait le 3 avril 2014.
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint au délégué à la sécurité
et à la circulation routières,
H. Prévost
 (*) Ce plan-masse peut être consulté au ministère de l'intérieur (délégation à la sécurité et à la circulation routières, sous-direction de l'action interministérielle, bureau de la législation et de la réglementation), tour Pascal B, place des Degrés, 92055 La Défense Cedex, ainsi qu'à la préfecture du Var, boulevard du 112e-Régiment-d'Infanterie, 83070 Toulon Cedex.
Publics concernés : candidats au permis de conduire A1, A2, A, BE, C1, C1E, C, CE, D1, D1E, D et DE, autorités de police, exploitants et enseignants des établissements de formation à la conduite, délégués au permis de conduire et à la sécurité routière, inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière.
 Objet : modification de l'arrêté du 23 avril 2012 fixant les modalités pratiques de l'examen du permis de conduire des catégories A1, A2 et A et de l'arrêté du 23 avril 2012 fixant les modalités pratiques de l'examen du permis de conduire des catégories BE, C1, C1E, C, CE, D1, D1E, D et DE afin d'ajuster les modalités de déroulement des épreuves motos et poids lourds.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juillet 2014.
 Notice : en application de la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire, les épreuves pratiques des permis motos et poids lourds ont été adaptées à compter du 19 janvier 2013. Le présent texte a pour objet de procéder aux ajustements qui s'avèrent nécessaires après une année de mise en œuvre. Il est ainsi prévu une modification de certains critères d'évaluation des épreuves hors circulation moto, une hausse du seuil de recevabilité des épreuves hors circulation du groupe lourd et une correction des durées des épreuves.
 Le ministre de l'intérieur, 
 Vu la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil relative au permis de conduire modifiée notamment par la directive 2013/47/UE de la Commission du 2 octobre 2013 ;
 Vu le code de la route, notamment son article D. 221-3 ;
 Vu l'arrêté du 23 avril 2012 modifié fixant les modalités pratiques de l'examen du permis de conduire des catégories A1, A2 et A ;
 Vu l'arrêté du 23 avril 2012 modifié fixant les modalités pratiques de l'examen du permis de conduire des catégories BE, C1, C1E, C, CE, D. 1, D. 1E, D et DE, 
 Arrête :
 Fait le 31 mars 2014.
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint au délégué à la sécurité
et à la circulation routières,
H. Prévost
Publics concernés : juridictions judiciaires, auxiliaires de justice et justiciables.
 Objet : modification du code de l'organisation judicaire.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : les décrets n°s 2010-1077 et 2010-1778 du 13 septembre 2010 ont prévu la fusion, à compter du 1er juillet 2014, d'une part, des tribunaux de grande instance et, d'autre part, des tribunaux pour enfants de Bourgoin-Jallieu et de Vienne. Le siège du nouveau tribunal de grande instance et du nouveau tribunal pour enfants devait être Villefontaine. Le présent décret revient sur cette fusion et maintient les tribunaux de grande instance et les tribunaux pour enfants de Bourgoin-Jallieu et de Vienne.
 Références : les dispositions du code de l'organisation judiciaire modifiées par le présent décret peuvent être consultées sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre, 
 Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, 
 Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment les tableaux IV et XIV ;
 Vu l'avis du comité technique spécial de service placé auprès du directeur des services judiciaires en date du 11 février 2014, 
 Décrète :
 Fait le 9 avril 2014.
Manuel Valls  
   Par le Premier ministre :
La garde des sceaux,
ministre de la justice,
Christiane Taubira
La garde des sceaux, ministre de la justice, 
 Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique, notamment son article 55 ;
 Vu la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, notamment son chapitre II ;
 Vu le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 modifié portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, notamment son article 142, 
 Arrête :
 Fait le 31 mars 2014.
Christiane Taubira
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, 
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le décret du 31 mars 2014 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 2 avril 2014 relatif à la composition du Gouvernement, 
 Décrète :
 Fait le 9 avril 2014.
Manuel Valls  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Ségolène Royal
La directrice générale de l'administration et de la fonction publique,
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2008-1413 du 22 décembre 2008 relatif à la direction générale de l'administration et de la fonction publique ;
 Vu l'arrêté du 10 avril 2012 relatif à l'organisation de la direction générale de l'administration et de la fonction publique,
 Décide :
 Fait le 11 avril 2014.
M.-A. Lévêque
Le ministre des affaires étrangères et du développement international et le ministre des finances et des comptes publics, 
 Vu la loi de finances pour 1974 n° 73-1150 du 27 décembre 1973 ;
 Vu le décret n° 76-832 du 24 août 1976 modifié relatif à l'organisation financière de certains établissements ou organismes de diffusion culturelle et d'enseignement dépendant du ministère des affaires étrangères ;
 Vu l'arrêté du 10 décembre 1993 modifié fixant le montant de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux agents comptables de certains établissements et organismes de diffusion culturelle dépendant du ministère des affaires étrangères et dotés de l'autonomie financière et le montant du cautionnement imposé à ces agents ;
 Vu l'arrêté du 24 janvier 2011 modifié portant abrogation des arrêtés des 3 mars 1982 et 30 avril 1999 modifiés fixant la liste des établissements et organismes de diffusion culturelle et d'enseignement dotés de l'autonomie financière, 
 Arrêtent :
 Fait le 7 avril 2014.
Le ministre des affaires étrangères,
et du développement international,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la comptabilité,
D. Talpain
Le ministre des finances
et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
F. Tanguy
Le directeur général,
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
 Vu le décret du 3 octobre 2013 portant nomination du directeur général des étrangers en France - M. Derepas (Luc) ;
 Vu le décret du 9 avril 2014 portant cessation de fonctions du directeur de l'immigration à la direction générale des étrangers en France à l'administration centrale du ministère de l'intérieur et portant nomination d'un préfet hors cadre - M. Lucas (François) ;
 Vu l'arrêté du 12 août 2013 portant organisation interne de la direction générale des étrangers en France,
 Décide :
 Fait le 10 avril 2014.
L. Derepas
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, 
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
 Vu l'arrêté du 12 août 2013 portant organisation interne du secrétariat général du ministère de l'intérieur, 
 Décide :
 Fait le 11 avril 2014.
T. Andrieu
Le commissaire aux participations de l'Etat,
 Vu le décret n° 2004-963 du 9 septembre 2004 modifié portant création du service à compétence nationale Agence des participations de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 11 octobre 2004 modifié portant organisation de l'Agence des participations de l'Etat, 
 Arrête :
 Fait le 10 avril 2014.
D. Azéma
La ministre de la culture et de la communication,
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le décret du 31 mars 2014 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 2 avril 2014 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 3 avril 2014 portant nomination au cabinet de la ministre de la culture et de la communication,
 Arrête :
 Fait le 3 avril 2014.
Aurélie Filippetti
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28 et 42 ;
 Vu la décision n° 2013-265 du 3 avril 2013 du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la SARL Innovation de la communication à exploiter, sur la fréquence 91,1 MHz à Chalon-sur-Saône, un service de radio en modulation de fréquence dénommé Tonic FM ;
 Vu la convention conclue le 3 avril 2013 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL Innovation de la communication, notamment ses articles 4-1-2 et 4-2-1 ;
 Vu le courrier du 7 janvier 2014 du comité territorial de l'audiovisuel de Dijon ;
 Considérant que, en vertu de l'article 4-2-1 de la convention du 3 avril 2013, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'éditeur de respecter ses obligations conventionnelles ; que, selon l'article 4-1-2 de cette convention, l'éditeur est tenu de conserver pendant un mois un enregistrement de la totalité des programmes qu'il diffuse ainsi que le conducteur correspondant et doit fournir dans les huit jours, sur demande du conseil ou du comité territorial de l'audiovisuel, les éléments demandés ;
 Considérant que, par lettre du 7 janvier 2014, le comité territorial de l'audiovisuel de Dijon a demandé à la SARL Innovation de la communication de lui  fournir les enregistrements des programmes diffusés le 7 janvier 2014 de 0 h 00 à 24 heures et le conducteur correspondant ; que, en méconnaissance de ce courrier et des stipulations de l'article 4-1-2 de la convention du 3 avril 2013, la SARL Innovation de la communication n'a pas fourni les éléments demandés ; que, dès lors, il y a lieu de lui adresser la présente mise en demeure ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 12 mars 2014.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
  Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25 et 42 ;
 Vu la décision n° 2013-617 du 24 juillet 2013 du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la SAM Radio Monte-Carlo à exploiter sur la fréquence 93,7 MHz à Saint-Calais un service de radio en modulation de fréquence dénommé RMC ;
 Vu les procès-verbaux de constat établis les 20 et 26 novembre 2013, les 9 et 15 janvier 2014 et les 11 et 25 février 2014 par un agent assermenté du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
 Considérant qu'en vertu de l'article 42 de la loi du 30 septembre 1986 le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure la SAM Radio Monte-Carlo de respecter les obligations qui lui sont imposées par la décision l'autorisant à émettre ;
 Considérant que, selon l'article 1er de la décision n° 2013-617, la SAM Radio Monte-Carlo est autorisée à émettre sur la fréquence 93,7 MHz à Saint-Calais ;
 Considérant qu'il ressort des mentions des procès-verbaux des 20 et 26 novembre 2013 des 9 et 15 janvier 2014 et des 11 et 25 février 2014 qu'en méconnaissance de l'article 1er de la décision du 24 juillet 2013, la SAM Radio Monte-Carlo n'émet aucun programme sur la fréquence 93,7 MHz à Saint-Calais ; qu'en conséquence il y a lieu de prononcer à son encontre la présente mise en demeure ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 12 mars 2014.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
La ministre de la décentralisation, de la réforme de l'Etat et de la fonction publique, 
 Vu le décret du 31 mars 2014 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 2 avril 2014 relatif à la composition du Gouvernement,
 Arrête :
 Fait le 7 avril 2014.
Marylise Lebranchu
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu le code électoral ;
 Vu la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 modifiée relative à l'élection des représentants au Parlement européen ;
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu le décret n° 79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen ;
 Vu le décret n° 2014-379 du 29 mars 2014 portant convocation des électeurs pour l'élection des représentants au Parlement européen ;
 Vu la délibération n° 2011-1 du 4 janvier 2011 relative au principe de pluralisme politique dans les services de radio et de télévision en période électorale ;
 Après en avoir délibéré,
   Adopte la recommandation suivante :
 Le Conseil supérieur de l'audiovisuel a adopté le 4 janvier 2011 une délibération applicable aux services de radio et de télévision en période électorale. La présente recommandation complète cette délibération pour l'élection des représentants au Parlement européen qui aura lieu les 24 et 25 mai 2014.
 Elle s'applique à l'ensemble des services de radio et de télévision, quel que soit leur mode de diffusion par tout procédé de communication électronique, à compter du lundi 14 avril 2014 et jusqu'au jour où l'élection est acquise.
 Elle ne s'applique pas aux services qui, exclusivement accessibles par voie de communication au public en ligne, sont consacrés à la propagande électorale des listes de candidats ou des partis et groupements politiques qui les soutiennent.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel : 
Le président,
O. Schrameck
La ministre de la décentralisation, de la réforme de l'Etat et de la fonction publique, 
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le décret du 31 mars 2014 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 2 avril 2014 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 7 avril 2014 portant nomination au cabinet de la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'Etat et de la fonction publique, 
 Arrête :
 Fait le 7 avril 2014.
Marylise Lebranchu
Le directeur général de la police nationale, 
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
 Vu la décision du 4 juin 2012 portant délégation de signature (direction générale de la police nationale - cabinet), 
 Décide :
 Fait le 10 avril 2014.
C. Baland
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre de l'intérieur, 
 Vu le code électoral, notamment son article LO 178 ;
 Vu la démission, le 10 avril 2014, de M. Jean-Luc MOUDENC, député de la 3e circonscription de la Haute-Garonne, dont le président de l'Assemblée nationale a pris acte le 11 avril 2014, ainsi qu'il ressort de l'insertion publiée au Journal officiel du même jour ;
 Vu la vacance du siège de député dans la 3e circonscription de la Haute-Garonne, 
 Décrète :
 Fait le 11 avril 2014.
Manuel Valls  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
La directrice de la sécurité de l'aviation civile,
 Vu le code des transports et le code de l'aviation civile ;
 Vu le code des marchés publics ;
 Vu le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 créant la direction de la sécurité de l'aviation civile, notamment son article 5 ;
 Vu l'arrêté du 19 décembre 2008 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile, notamment ses titres II et III ;
 Vu l'arrêté du 7 janvier 2009 portant nomination de la directrice de la sécurité de l'aviation civile,
 Décide :
 Fait le 3 avril 2014.
F. Rousse
Le directeur général de la police nationale, 
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
 Vu l'arrêté du 5 janvier 2011 relatif aux missions et à l'organisation des services composant la force d'intervention de la police nationale et portant dispositions sur l'affectation et l'aptitude professionnelle de leurs agents ;
 Vu la décision du 2 juillet 2013 portant délégation de signature (direction générale de la police nationale - unité de recherche, d'assistance, d'intervention et de dissuasion de la police nationale), 
 Décide :
 Fait le 10 avril 2014.
C. Baland
Le directeur général de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information,
 Vu le code de la défense, notamment ses articles R.* 1132-1 et suivants ;
 Vu le code pénal, notamment ses articles 226-3 et R. 226-1 et suivants ;
 Vu le décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 modifié pris pour l'application de l'article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique ;
 Vu le décret n° 2002-535 du 18 avril 2002 modifié relatif à l'évaluation et à la certification de la sécurité offerte par les produits et les systèmes des technologies de l'information ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2007-663 du 2 mai 2007 modifié pris pour l'application des articles 30, 31 et 36 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique et relatif aux moyens et aux prestations de cryptologie ;
 Vu le décret n° 2009-834 du 7 juillet 2009 modifié portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information », notamment ses articles 2, 4 et 8 ;
 Vu le décret n° 2010-112 du 2 février 2010 modifié pris pour l'application des articles 9, 10 et 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;
 Vu le décret du 27 mars 2014 portant nomination du directeur général de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information - M. Poupard (Guillaume) ;
 Vu l'arrêté du 1er avril 2014 portant délégation de signature (secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale) ;
 Vu la décision du secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale du 2 juillet 2012 portant nomination du directeur général adjoint de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information,
 Décide :
 Fait le 9 avril 2014.
G. Poupard
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la culture et de la communication,
 Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
 Vu le décret n° 2004-1232 du 20 novembre 2004 modifié fixant le statut du Théâtre national de l'Opéra-Comique, notammant son article 15 ;
 Vu la délibération du conseil d'administration du Théâtre national de l'Opéra-Comique en date du 21 février 2014 ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait le 9 avril 2014.
François Hollande  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
La ministre de la culture
et de la communication,
Aurélie Filippetti