Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'environnement,
      Vu les articles L.241-5, R.241-18 et R.241-19 du code rural;
      Vu le décret no 70-777 du 2 septembre 1970, modifié par les décrets no     76-1059 du 22 novembre 1976, no 84-774 du 7 août 1984 et no 91-1073 du 16     octobre 1991, créant le Parc national des Cévennes,
  Fait à Paris, le 4 juin 1992.
SEGOLENE ROYAL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
NOMINATION DE MEMBRES:
FONCTIONNAIRES NOMMES SUR PROPOSITION DES MINISTRES INTERESSES,
REPRESENTANTS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET LOCALES,
PERSONNALITES QUALIFIEES.
REPRESENTANT DU PERSONNEL ELU PAR L'ENSEMBLE DU PERSONNEL PERMANENT DU PARC.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, en date du 21 août 1992, l'arrêté du 13 août 1992 fixant la     répartition par spécialités des postes ouverts aux concours de recrutement     des conservateurs du patrimoine est modifié ainsi qu'il suit:
      - s'agissant de la spécialité Archives, le chiffre <<huit>> est remplacé par     <<neuf>>;
      - s'agissant de la spécialité Musée, remplacer <<sept>> par <<huit, dont un     poste affecté à la ville de Paris>>.
Le secrétaire d'Etat à la mer,
      Vu le décret no 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la     vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de     la pollution;
      Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires,
  Fait à Paris, le 24 avril 1992.
CHARLES JOSSELIN
LA DIVISION 223 DU REGLEMENT ANNEXE A L'ARRETE DU 23-11-1987 APPLICABLE,SAUF DISPOSITIONS EXPRESSES CONTRAIRES,AUX NAVIRES A PASSAGERS D'UNE JAUGE BRUTE INFERIEURE A 500 EFFECTUANT UNE NAVIGATION EN 3EME,4EME OU 5EME CATEGORIE ET DONT LA QUILLE A ETE POSEE OU DONT LA CONSTRUCTION SE TROUVAIT A UN STADE EQUIVALENT LE 01-09-1990 OU APRES CETTE DATE,EST MODIFIEE.
ART. 223-2-1 (PARAG. 3),223-2-05 (PARAG. 2-4,AL. 2)223-2-10 (PARAG. 2-1),223-4-06 (PARAG. 12),223-4-07 (PARAG. 2-1),223-6-01 (AJOUT D'UN PARAG. 5),223-7-01 (PARAG. 3-5) ET 223-7-06 (AJOUT D'UN PARAG. 4).
APPLICATION AUX NAVIRES DONT LA QUILLE EST POSEE AU-DELA DU 13-05-1992.
TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES AU PRESENT ARRETE SONT ABROGEES.
Par arrêté du Premier ministre en date du 24 août 1992,M. Tonnerre (Loïc),
     administrateur civil hors classe, détaché en qualité de directeur, rattaché     pour sa gestion au ministère de l'économie et des finances et au ministère du     budget, est, à compter du 22 avril 1992, réintégré dans le corps des     administrateurs civils et affecté au ministère de l'économie et des finances     et au ministère du budget.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie et des     finances,
      Vu la loi no 83-675 du 26 juillet 1983 modifiée relative à la     démocratisation du secteur public, notamment son article 10;
      Vu le décret no 79-153 du 26 février 1979 relatif à la durée des fonctions     des présidents et de certains dirigeants des établissements publics d'Etat,
     des entreprises nationalisées et sociétés nationales et de certains     organismes publics;
      Vu le décret no 85-834 du 6 août 1985 relatif aux nominations aux emplois de     direction de certains établissements publics, entreprises publiques et     sociétés nationales;
      Vu le décret du 23 juin 1989 portant nomination au conseil d'administration     de la Banque Hervet;
      Vu la proposition du conseil d'administration de la Banque Hervet en date du     22 juin 1992;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 24 juin 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre de l'économie et des finances,
    MICHEL SAPIN
APPLICATION DE L'ART. 10 DE LA LOI 83675 DU 26-07-1983.
NOMINATION DE M. PATRICK CAREIL.
Le secrétaire d'Etat à la mer,
      Vu le règlement C.E.E. no 3882/91 du conseil du 18 décembre 1991 fixant pour     certains stocks et groupes de stocks de poissons les totaux admissibles de     captures pour 1992 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être     pêchés;
      Vu le décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime, modifié     en dernier lieu par les lois no 85-542 du 22 mai 1985, no 86-2 du 3 janvier     1986 et no 91-627 su 3 juillet 1991;
      Vu le décret no 90-94 du 25 janvier 1990 pris pour l'application de     l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié fixant les conditions     générales d'exercice de la pêche maritime dans les eaux soumises à la     réglementation communautaire de conservation et de gestion, et notamment ses     articles 14 et 15;
      Vu l'arrêté du 10 février 1984 déterminant les limites des circonscriptions     des affaires maritimes;
      Vu l'avis du comité de gestion des quotas et les propositions régionales de     sous-répartition des quotas,
  Fait à Paris, le 24 juillet 1992.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des pêches maritimes et des cultures marines:
    Le sous-directeur,
    B. BOYER
APPLICATION DU REGLEMENT CEE 3889-91 DU 18-12-1991.
ANNEXES JOINTES.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre des affaires     étrangères, et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11     juin 1992, M. Leplat (Bernard), conseiller du corps des membres des tribunaux     administratifs et des cours administratives d'appel, est mis à disposition du     ministère des affaires étrangères afin d'exercer les fonctions d'expert     national auprès de la Commission des communautés européennes pour une période     de deux ans à compter du 1er octobre 1991, au titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, en date du 24 août 1992, sont nommés membres de la     commission chargée d'apprécier l'aptitude à exercer les fonctions     d'inspecteur général prévue à l'article 8 de la loi no 84-834 du 13 septembre     1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur     public, modifiée par la loi no 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la     limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires     civils de l'Etat:
CORPS DE L'INSPECTION GENERALE DE L'ADMINISTRATION DES AFFAIRES CULTURELLES.
MEMBRES SUPPLEANTS: M. BOURDALE-DUFAU ANDRE,EN REMPLACEMENT DE MME. LAVOREL CLAUDETTE,
M. DUPAVILLON CHRISTIAN,EN REMPLACEMENT DE M. FAIVRE-D'ARCIER BERNARD.
APPLICATION DE L'ART. 8 DE LA LOI 84834 DU 13-09-1984.
Le ministre de l'environnement,
      Vu les articles L.241-5, R.241-18 et R.241-19 du code rural;
      Vu le décret no 79-696 du 18 août 1979, modifié par le décret no 91-1075 du     16 octobre 1991, créant le Parc national du Mercantour,
  Fait à Paris, le 4 juin 1992.
SEGOLENE ROYAL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
NOMINATION DE MEMBRES:
FONCTIONNAIRES NOMMES SUR PROPOSITION DES MINISTRES INTERESSES,
REPRESENTANTS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET LOCALES,PERSONNALITES QUALIFIEES,
REPRESENTANT DU PERSONNEL ELU PAR L'ENSEMBLE DU PERSONNEL PERMANENT DU PARC.
Par arrêté du Premier ministre en date du 21 août 1992, M. Du Cray     (Olivier), administrateur civil en service détaché, rattaché pour sa gestion     au ministère de l'intérieur et de la sécurité publique, est, à compter du 14     septembre 1992, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté     au ministère de l'intérieur et de la sécurité publique.
Par arrêté signé au nom du ministre du budget en date du 21 mai 1992, il est     fait remise gracieuse, en capital et intérêts, à M. Lefebvre (Guy) de la     somme de 100000 F sur le débet de 269760 F constaté pour la période du 6     juillet 1988 au 28 février 1990, au titre de la pension militaire de retraite     no B-88-300-242. Cette remise est accordée sous réserve du reversement au     Trésor de la somme de 169760 F laissée à la charge du redevable.
Par décret en date du 7 mai 1992:
      Est reconnue comme établissement d'utilité publique la fondation dite     Fondation pour le développement des techniques de suppléance des fonctions     vitales, dont le siège est à Strasbourg (Bas-Rhin), 5, avenue Molière.
      Sont approuvés les statuts (1) de cette fondation.
  (1) Ces statuts peuvent être consultés à la préfecture du lieu du siège     social.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'arrêté du 14 janvier 1986 portant extension de la convention collective     nationale de travail du 3 juillet 1985 concernant le personnel de la     pisciculture et de la salmoniculture et les arrêtés successifs portant     extension des avenants à ladite convention;
      Vu les avenants des 17 décembre 1991 et 16 juin 1992 à la convention     susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu les avis relatifs à l'extension publiés au Journal officiel;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
  Fait à Paris, le 14 août 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    J.-J. RENAULT
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'article 1051 du code rural;
      Vu l'arrêté du 22 mars 1965 portant extension de la convention collective de     travail du 12 février 1964 concernant les entreprises et exploitations     agricoles de polyculture ou d'élevage ou d'aviculture ou de travaux agricoles     ainsi que les C.U.M.A. du département de Seine-et-Marne et les arrêtés     successifs portant extension des avenant à ladite convention;
      Vu l'avenant du 7 mai 1992 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
  Fait à Paris, le 14 août 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    J.-J. RENAULT
Le ministre de l'équipement, du logement et des transports,
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique, et notamment son article 18;
      Vu le décret no 64-486 du 28 mai 1964 relatif aux régies d'avances et aux     régies de recettes des organismes publics, modifié par le décret no 71-153 du     22 février 1971 et par le décret no 88-691 du 9 mai 1988;
      Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité     personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du     15 janvier 1976;
      Vu l'arrêté du 14 août 1990 relatif aux taux de l'indemnité de     responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs de recettes et aux     régisseurs d'avances des services de l'Etat, des budgets annexes, des budgets     des établissements publics nationaux ou des comptes spéciaux du Trésor et     montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 13     novembre 1991;
      Vu l'arrêté du 28 décembre 1967 habilitant le ministre de l'équipement et du     logement à instituer des régies d'avances auprès de divers services, modifié     par l'arrêté du 28 septembre 1988,
  Fait à Paris, le 15 juin 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des affaires financières
    et de l'administration générale:
    Le chef de service,
    A. LAVOISIER
Le délégué à l'espace aérien,
      Vu la convention relative à l'aviation civile internationale signée à     Chicago le 7 décembre 1944, ratifiée le 13 novembre 1946 et publiée dans sa     version authentique en langue française par le décret no 69-1158 du 18     décembre 1969;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D.
     131-10 et leurs annexes;
      Vu le décret no 71-1007 du 17 décembre 1971, complété par le décret no     73-895 du 12 septembre 1973, relatif à l'organisation de l'espace aérien;
      Vu le décret no 73-707 du 12 juillet 1973 portant extension aux territoires     d'outre-mer des compétences du délégué à l'espace aérien;
      Vu l'arrêté du 2 janvier 1989 relatif à la définition des espaces aériens     dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne,
  Fait à Paris, le 29 avril 1992.
P. BREUIL
IL EST CREE TROIS VOIES AERIENNES DE CLASSE E DANS LE DEPARTEMENT DE GUYANE.
DEFINITION DES POINTS CARACTERISTIQUES AINSI QUE DES LIMITES EN PLAN ET EN ALTITUDE DES VOIES AERIENNES.
TOUTES DISPOSITIONS OU DECISIONS PROVISOIRES ANTERIEURES AU PRESENT ARRETE ET NOTIFIEES PAR AVIS AUX NAVIGATEURS AERIENS SONT ET DEMEURENT ABROGEES.
Le Premier ministre,
      Sur rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de     l'agriculture et de la forêt,
      Vu le règlement modifié (C.E.E.) no 822-87 du conseil du 16 mars 1987     portant organisation commune du marché viti-vinicole;
      Vu la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en     matière de produits ou de services;
      Vu le code général des impôts, notamment ses articles 407 et 408;
      Vu le décret no 68-807 du 13 septembre 1968 modifié pris pour l'application     de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de     produits ou de services;
      Vu le décret no 79-756 du 4 septembre 1979 fixant les conditions de     production des vins de pays;
      Vu l'avis du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel     des vins en date du 27 novembre 1991,
  Fait à Paris, le 27 août 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     MICHEL SAPIN
    Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    LOUIS MERMAZ
     VERONIQUE NEIERTZ
APPLICATION DU REGLEMENT CEE 822-87 DU 16-03-1987.
LES DECRETS DU 16-11-1981 DEFINISSANT LES CONDITIONS DE PRODUCTION DU VIN DE PAYS DES COTEAUX CEVENOLS, DU 16-11-1981 DEFINISSANT LES CONDITIONS DE PRODUCTION DU VIN DE PAYS DES COTEAUX DU SALAVES, DU 16-11-1981 DEFINISSANT LES CONDITIONS DE PRODUCTION DU VIN DE PAYS D'UZEGE, DU 25-01-1982 DEFINISSANT LES CONDITIONS DE PRODUCTION DU VIN DE PAYS DU MONT BOUQUET, DU 25-01-1982 DEFINISSANT LES CONDITIONS DE PRODUCTION DU VIN DE PAYS DES COTES DU LIBAC SONT ABROGES.
Texte totalement abrogé.
Le ministre du budget,
      Vu la loi no 75-535 du 30 juin 1975 modifiée relative aux institutions     sociales et médico-sociales;
      Vu la loi no 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des     communes et des départements;
      Vu la loi no 84-5 du 3 janvier 1984 portant diverses mesures relatives à     l'organisation du service public hospitalier;
      Vu la loi no 86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et     sociale aux transferts de compétence en matière d'aide sociale et de santé;
      Vu le décret no 72-1275 du 29 décembre 1972 modifié relatif au statut     particulier des personnels de la catégorie A des services déconcentrés du     Trésor;
      Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Tonnay-Boutonne du     1er février 1991 portant création de la maison d'accueil pour personnes âgées     dépendantes (M.A.P.A.D.) de Tonnay-Boutonne en établissement public communal     autonome,
  Fait à Paris, le 2 juillet 1992.
MICHEL CHARASSE
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu la directive (C.E.E.) no 92-9 de la Commission des communautés     européennes du 19 février 1992 concernant la commercialisation des semences     de plantes oléagineuses et à fibres, modifiant certaines annexes de la     directive (C.E.E.) no 69-208 du conseil;
      Vu la loi du 11 octobre 1941 sur l'organisation du marché des semences,
     graines et plants, complétée et modifiée par la loi du 2 août 1943 relative     au renforcement du contrôle de la production et du marché des semences,
     graines et plants;
      Vu le décret no 62-585 du 18 mai 1962 relatif au Groupement national     interprofessionnel des semences (G.N.I.S.);
      Vu le décret no 81-605 du 18 mai 1981 pris pour l'application, en ce qui     concerne le commerce des semences et plants, de la loi du 1er août 1905 sur     la répression des fraudes;
      Vu le décret no 84-82 du 2 février 1984 portant réorganisation du comité     technique permanent de la sélection des plantes cultivées;
      Vu l'arrêté du 2 novembre 1989 instituant un règlement technique général de     la production, du contrôle et de la certification des semences et ses     règlements techniques annexes,
  Fait à Paris, le 13 août 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la production et des échanges,
    C. CHEREAU
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFIE L'ARRETE DU 02-11-1989: REMPLACE LE PARAG. 4-7 ETAT SANITAIRE; AU PARAG. 6,REGLES DE CERTIFICATION,INTRODUCTION DE SPECIFICATIONS DANS LE TABLEAU CONCERNANT LES REGLES D'ACCEPTATION.
APPLICATION DE DIRECTIVE CEE 92-9 DU 19-02-1992.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique en date du     17 juin 1992, les épreuves écrites du concours d'accès à l'emploi d'ingénieur     des services techniques du matériel autorisé par l'arrêté du 2 juin 1992     auront lieu les 14 et 15 septembre 1992.
      Les trois postes de la spécialité Bâtiment mis au concours se répartissent     comme suit:
      Concours externe: un poste;
      Concours interne: deux postes.
      Les emplois non pourvus au titre de l'un des deux concours peuvent être     attribués aux candidats de l'autre concours.
      A titre indicatif, les postes devraient être localisés de la manière     suivante: administration centrale, S.G.A.P. de Marseille et S.G.A.P. de     Versailles.
      Les demandes d'admission devront parvenir au plus tard le 31 juillet 1992     inclus (le cachet de la poste faisant foi):
      Pour les candidats résidant à Paris, au ministère de l'intérieur et de la     sécurité publique (direction générale de l'administration, direction des     personnels, de la formation et de l'action sociale, sous-direction du     recrutement et de la formation, bureau du recrutement et de la promotion     professionnelle, concours techniques), place Beauvau, 75800 Paris;
      Pour les candidats résidant en province, à la direction administrative du     secrétariat général pour l'administration de la police de leur région.
      Les épreuves écrites auront lieu à Paris, Bordeaux, Dijon, Lille, Lyon,
     Marseille, Metz, Rennes, Toulouse et Tours.
      Les épreuves orales se dérouleront à Paris.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, en date du 2 juin 1992, Mlle Giteau (Françoise, Jeanne, Marie),
     conservateur en chef du patrimoine, directeur des archives départementales de     la Charente-Maritime, est admise à faire valoir ses droits à pension de     retraite à compter du 3 septembre 1992.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, en date du 20 juillet 1992, les titulaires du diplôme national     d'aptitude aux fonctions de conservateur de musée dont les noms suivent par     ordre alphabétique sont inscrits sur la liste d'aptitude aux fonctions de     conservateur de musées contrôlés, prévue à l'article 25 du décret no 45-2075     du 31 août 1945 modifié portant application de l'ordonnance relative à     l'organisation provisoire des musées des beaux-arts:
Le ministre du budget,
      Vu le décret no 89-918 du 21 décembre 1989 complétant le décret no 88-1034     du 7 novembre 1988 relatif aux groupements d'intérêt public constitués dans     le domaine de l'action sanitaire et sociale;
      Vu le décret no 72-1275 du 29 décembre 1972 modifié relatif au statut     particulier des personnels de la catégorie A des services déconcentrés du     Trésor;
      Vu l'arrêté du 5 mai 1987 portant classement des trésoreries principales,
     recettes-perceptions et perceptions;
      Vu l'arrêté du 8 mars 1989 portant modification du classement des postes     comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor;
      Vu l'arrêté du 23 janvier 1990 portant modification du classement des postes     comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor;
      Vu l'arrêté du 13 mai 1991 du préfet du département de l'Orne portant     approbation de cette convention;
      Vu la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public, conclue     entre les hôpitaux de Domfront et de La Ferté-Macé,
  Fait à Paris, le 17 avril 1992.
MICHEL CHARASSE
Le Premier ministre,
      Vu le décret no 86-82 du 16 janvier 1986 portant création d'une mission     interministérielle de coordination des grandes opérations d'architecture et     d'urbanisme, modifié par le décret no 90-54 du 11 janvier 1990, et notamment     son article 2 ;
      Vu le décret no 95-770 du 8 juin 1995 modifié relatif aux attributions du     ministre de la culture,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 23 janvier 1996.
Pour le Premier ministre et par délégation :
    Le secrétaire général du Gouvernement,
    JEAN-MARC SAUVE
LA MISSION INTERMINISTERIELLE DE COORDINATION DES GRANDES OPERATIONS D'ARCHITECTURE ET D'URBANISME EST CHARGEE,POUR LE COMPTE DE LA COMMUNE D'AUBERVILLIERS,DE LA CONDUITE DES ETUDES DE CONCEPTION POUR LA REALISATION D'UN CENTRE DE CREATION ARTISTIQUE LIEE A LA TECHNIQUE DU MULTIMEDIA,DENOMME "LE METAFORT",A AUBERVILLIERS.
CETTE MISSION EST EGALEMENT CHARGEE,POUR LE COMPTE DE LA VILLE DE PERIGUEUX,DE LA MAITRISE D'OUVRAGE DU MUSEE ARCHEOLOGIQUE DE LA VILLA GALLO-ROMAINE DES BOUQUETS.
APPLICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 8682 DU 16-01-1986.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27(1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée;
      Vu la décision no 90-926 du 21 décembre 1990 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 91-303 du 26 mars 1991 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la région     Bretagne et Pays de la Loire (sauf les départements de la Mayenne et de la     Sarthe);
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 26 novembre 1991;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Rennes;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 91-REC-004 présentée     par l'association Radio Ker Sizhun;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Radio Ker Sizhun conformément à l'article 28 de la loi no     86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 14 avril 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
    ANNEXE (*)
    Zone de planification: Lannion.
    Fréquence: 100,2 MHz.
    Site d'émission: 52, cité des Lauriers, 22450 Kermaria-Sulard.
    Altitude du site: 98 mètres.
    Hauteur de l'antenne: 119 mètres.
    Puissance (P.A.R.): 500 W.
    Contraintes: 200 W dans le secteur d'azimut 60o/120o.
  (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre du budget et le ministre de l'équipement, du     logement et des transports,
      Vu le décret no 92-290 du 26 mars 1992 instituant la nouvelle bonification     indiciaire dans les services de la Météorologie nationale,
  Fait à Paris, le 21 août 1992.
Le ministre de l'équipement, du logement
    et des transports,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la Météorologie nationale:
    Le sous-directeur,
    L. BARBAROUX
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     L. MARIOTTE
    Le ministre du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J. CREYSSEL
LA NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET SUSVISE EST ATTRIBUEE A COMPTER DU 01-08-1992 DANS LA CONDITIONS FIXEES PAR LE TABLEAU Y ANNEXE.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'équipement, du     logement et des transports,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment son article R.342-3;
      Vu le décret du 29 juin 1989 portant nomination des membres du conseil     d'administration de la Compagnie nationale Air France;
      Vu la proposition du conseil d'administration de la Compagnie nationale Air     France en date du 17 juin 1992;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 24 juin 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre de l'équipement, du logement
    et des transports,
    JEAN-LOUIS BIANCO
NOMINATION DE M. BERNARD ATTALI.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 28 juillet     1992, les techniciens de génie rural dont les noms suivent sont nommés     ingénieurs des travaux ruraux à compter du 28 novembre 1991:
      M. Baschiera (Bernard).
      M. Fagherazzi (Laurent).
      M. Lejeune (Jean-Claude).
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée;
      Vu la décision no 90-926 du 21 décembre 1990 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 91-303 du 26 mars 1991 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la région     Bretagne et Pays de la Loire (sauf les départements de la Mayenne et de la     Sarthe);
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 26 novembre 1991;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Rennes;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 91-REB-026 présentée     par la S.A.R.L. Réseau Ouest;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A.R.L. Réseau Ouest conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30     septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 14 avril 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, et     le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives,
      Vu le décret no 92-260 du 23 mars 1992 portant création du corps de chefs de     travaux d'art du ministère de la culture et fixant les dispositions     statutaires applicables à ce corps,
  Fait à Paris, le 5 mai 1992.
Le ministre d'Etat,
    ministre de l'éducation nationale et de la culture,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'administration générale,
    J.-L. SILICANI
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     R. PIGANIOL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
CONSTITUTION DE L'EPREUVE ECRITE DES CONCOURS DE RECRUTEMENT (OPTIONS: MOBILIER NATIONAL,ARCHIVES,BIBLIOTHEQUES,PARCS ET JARDINS,MUSEES,MANUFACTURES DE TAPIS ET TAPISSERIES,MANUFACTURE DE CERAMIQUE.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, et     le ministre du budget,
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur;      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement     général sur la comptabilité publique, et notamment l'article 18;
      Vu le décret no 64-486 du 28 mai 1964 modifié relatif aux régies de recettes     et aux régies d'avances des organismes publics, modifié par le décret no     71-153 du 22 février 1971;
      Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 modifié relatif à la     responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le     décret no 76-70 du 15 janvier 1976;
      Vu le décret no 84-723 du 17 juillet 1984 modifié fixant la classification     d'établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel;      Vu le décret no 85-79 du 22 janvier 1985 relatif au budget et au régime     financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et     professionnel;
      Vu le décret no 88-565 du 5 mai 1988 relatif à l'Ecole française     d'Extrême-Orient;
      Vu l'arrêté du 2 mars 1983 portant habilitation des présidents des     universités et des autres établissements publics à caractère scientifique,
     culturel et professionnel à instituer des régies de recettes et des régies     d'avances auprès de ces établissements;
      Vu l'arrêté du 14 août 1990, modifié par l'arrêté du 13 novembre 1991,
     fixant les taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée     aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des services     de l'Etat, des budgets annexes, des établissements publics nationaux ou des     comptes spéciaux du Trésor, ainsi que le montant du cautionnement imposé à     ces agents,
  Fait à Paris, le 9 juillet 1992.
Le ministre d'Etat,
    ministre de l'éducation nationale et de la culture,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la programmation
    et du développement universitaire,
    R. PEYLET
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur     de la comptabilité publique:
     Le sous-directeur,
     H. CHAZEAU
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 août     1992:
      La démission de M. Robert (Jacques, Roland), notaire à la résidence de     Beaugency (Loiret), est acceptée.
      La société Claude Pare et Véronique Pare-Boulier, notaires, associés d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée     pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est     nommée notaire à la résidence de Beaugency (Loiret), en remplacement de M.
     Robert (Jacques, Roland).
      M. Pare (Claude, Pascal, Théophile, Marie) et Mme Boulier (Véronique,
     Nadège), épouse Pare, sont nommés notaires associés.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27(1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée;
      Vu la décision no 91-276 du 15 février 1991 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 91-633 du 21 juin 1991 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans les régions     Aquitaine et Poitou-Charentes, sauf les départements des Deux-Sèvres et de la     Vienne;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 18 janvier 1992;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Bordeaux;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 91-BOC-049 présentée     par la S.A.R.L. Information Programme Atlantique;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A.R.L. Information Programme Atlantique conformément à l'article 28 de la     loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 26 mai 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986;
      Vu la décision no 91-830 du 29 octobre 1991 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-20 du 21 janvier 1992 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la région     Ile-de-France et le département de l'Oise;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 2 mai 1992;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Paris;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 91-PAB-012 présentée     par la S.A.R.L. La Voix de la paix (LVP);
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A.R.L. La Voix de la paix (LVP) conformément à l'article 28 de la loi no     86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 4 septembre 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique et le     ministre du budget,
      Vu le décret no 91-1065 du 14 octobre 1991 instituant la nouvelle     bonification indiciaire dans les services du ministère de l'intérieur pour     les fonctionnaires n'appartenant pas aux corps de la police nationale,
  Fait à Paris, le 17 juillet 1992.
Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des personnels,
    de la formation et de l'action sociale,
    M. BART
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     L. MARIOTTE
    Le ministre du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J. CREYSSEL
LA NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 911065 DU 14-10-1991 EST ATTRIBUEE,DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE TABLEAU CI-JOINT POUR LES PERSONNELS DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE LA SECURITE PUBLIQUE.
LE MONTANT DE LA NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE EST FIXE A 20 POINTS POUR L'ENSEMBLE DES EMPLOIS SUSCEPTIBLES D'EN BENEFICIER A COMPTER DU 01-08-1990 ET 01-08-1991.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et de la sécurité     publique et du ministre du budget en date du 9 juillet 1992, M. Lefebvre     (Patrick), administrateur civil affecté au ministère de l'intérieur et de la     sécurité publique, est détaché en qualité de sous-préfet pour une durée     maximale de cinq ans à compter du 15 mars 1992.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée;
      Vu la décision no 90-926 du 21 décembre 1990 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 91-303 du 26 mars 1991 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la région     Bretagne et Pays de la Loire (sauf les départements de la Mayenne et de la     Sarthe);
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 26 novembre 1991;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Rennes;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 91-REB-021 présentée     par la S.A.R.L. Radio Oxygène;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A.R.L. Radio Oxygène conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30     septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 14 avril 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée;
      Vu la décision no 91-276 du 15 février 1991 relative à un appel DD aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 91-633 du 21 juin 1991 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans les régions     Aquitaine et Poitou-Charentes, sauf les départements des Deux-Sèvres et de la     Vienne;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 18 janvier 1992;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Bordeaux;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 91-BOB-038 présentée     par la S.A. Alouette FM;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A. Alouette FM conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30     septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 23 juin 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre de la santé et de l'action humanitaire et le secrétaire d'Etat     aux anciens combattants et victimes de guerre,
      Vu le code de sécurité sociale, et notamment ses articles R.165-1 à     R.165-29;
      Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,
     et notamment son article R.102-1;
      Vu le livre VII du code rural;
      Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif     interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les     textes subséquents;
      Vu l'arrêté du 4 janvier 1980 complétant le tarif interministériel des     prestations sanitaires;
      Vu l'arrêté du 4 février 1991 fixant la liste des produits et appareils à     usage préventif, diagnostique ou thérapeutique soumis à homologation;
      Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de     la commission consultative des prestations sanitaires;
      Vu l'avis de la commission du 14 mai 1992 susvisée,
  Fait à Paris, le 3 août 1992.
Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général de la santé:
    L'administrateur civil,
    H. KHODOSS
     Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:
     Par empêchement du directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion     sociale:
     Le sous-directeur de la réinsertion sociale,
     J.-L. HUCK    
LA LISTE ANNEXEE A L'ARRETE SUSVISE EST COMPLETEE COMME SUIT: APPAREIL DOUBLE-CHAMBRE.
LA PRISE EN CHARGE DE CET APPAREIL NE PEUT PLUS ETRE ACCEPTEE LORSQUE LA DATE DE LEUR HOMOLOGATION EST PERIMEE.