Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,
    Vu le code de la santé publique, notamment l'article L. 372 ;
    Vu le décret no 93-345 du 15 mars 1993 relatif aux actes professionnels et à l'exercice de la profession d'infirmier ;
    Vu le décret no 96-879 du 8 octobre 1996 relatif aux actes professionnels et à l'exercice de la profession de masseur-kinésithérapeute ;
    Vu le décret no 98-239 du 27 mars 1998 fixant les catégories de personnes non médecins habilitées à utiliser un défibrillateur semi-automatique ;
    Vu l'arrêté du 8 novembre 1991 relatif à la formation aux premiers secours ;
    Vu l'arrêté du 24 décembre 1993 relatif à l'attestation de formation complémentaire aux premiers secours avec matériel,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 4 février 1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
    Le ministre de l'intérieur,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la défense
    et de la sécurité civiles,
    haut fonctionnaire de défense,
    J. Dussourd
    Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur central
    du service de santé des armées,
    P. Metgès
    Le secrétaire d'Etat à la santé
    et à l'action sociale,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur général de la santé,
    J. Ménard
LA FORMATION DES PERSONNES MENTIONNEES A L'ART. 2 DU DECRET 98239 DU 27-03-1998,DONT LE PROGRAMME ET LA DUREE FIGURENT EN ANNEXE,A POUR OBJET DE LEUR PERMETTRE DE METTRE EN OEUVRE EN TOUTE SECURITE LE DEFIBRILLATEUR SEMI-AUTOMATIQUE POUR ASSURER LA PRISE EN CHARGE DES PERSONNES VICTIMES D'UN ARRETE CARDIO-CIRCULATOIRE;
CETTE FORMATION EST COORDONNEE DANS CHAQUE DEPARTEMENT PAR LE RESPONSABLE MEDICAL DE L'UNITE PARTICIPANT AU SERVICE D'AIDE MEDICALE URGENTE APPELEE SAMU.ELLE EST DISPENSEE SOUS LA RESPONSABILITE D'UN MEDECIN DE SAMU OU D'UN MEDECIN D'UN SERVICE D'ACCUEIL OU DE TRAITEMENT DES URGENCES,OU D'UN MEDECIN QUALIFIE SPECIALISTE EN CARDIOLOGIE ET MEDECINE DES AFFECTIONS CARDIO-VASCULAIRES OU EN PATHOLOGIE CARDIO-VASCULAIRE,OU DE MEDECINS QUALIFIES SPECIALISTES EN ANESTHESIE-REANIMATION OU EN ANESTHESIE-REANIMATION CHIRURGICALE,OU D'UN MEDECIN DES ARMEES OU D'UN MEDECIN SAPEUR-POMPIER.LA FORMATION EST ASSUREE PAR DES MEDECINS,PAR DES INFIRMIERS,PAR DES MASSEURS-KINESITHERAPEUTES,ASSISTES PAR DES MONITEURS DE SECOURISME QUALIFIES EXERCANT AU SEIN DES ORGANISMES PUBLICS HABILITES OU DES ASSOCIATIONS AGREEES.
COMPOSITION DE LA DOTATION MINIMALE EN MATERIEL PEDAGOGIQUE DE CHAQUE CENTRE DE FORMATION.
LA FORMATION DONNE LIEU A UN EXAMEN DES CANDIDATS (EPREUVE),DELIVRANCE D'UNE ATTESTATION DE FORMATION A L'UTILISATION DE L'APPAREIL PRECITE,VALABLE 1 AN.
COMPOSITION DU JURY D'EXAMEN.
La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
    Vu l'arrêté du 11 janvier 1994 modifié portant organisation de directions de l'administration centrale du ministère de l'environnement ;
    Vu l'arrêté du 11 janvier 1994 modifié portant organisation de services et de sous-directions de l'administration centrale du ministère de l'environnement ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 17 décembre 1998 ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire spécial de l'administration centrale en date du 5 janvier 1999,
    Arrête :
Fait à Paris, le 4 mars 1999.
Dominique Voynet  
Texte totalement abrogé
A L'ART. 1 DE L'ARRETE LES MOTS: "LA MISSION JURIDIQUE" SONT REMPLACES PAR LES MOTS: "LA SOUS-DIRECTION JURIDIQUE".
L'ART. 2 (C) EST MODIFIE:
LA SOUS-DIRECTION DE LA QUALITE DE LA VIE ET DE L'INFORMATION COMPREND:
LE DEPARTEMENT DE LA COMMUNICATION ET DE L'INFORMATION,
LE BUREAU DE LA JEUNESSE ET DES PROFESSIONS,
LE BUREAU DES PARTENARIATS.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 54 du décret no 96-292 du 2 avril 1996 modifié portant application de l'ordonnance no 92-1143 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle dans la collectivité territoriale de Mayotte,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 27 janvier 1999.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale et de l'équipement :
    Le chef de service,
    J.-L. Perol
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    C. Lantieri
LE MONTANT HORS TAXES DE LA LETTRE CLE MENTIONNEE A L'ART. 54 (AL. 2) DU DECRET 96292 DU 02-04-1996 MODIFIE PORTANT APPLICATION DE L'ORDONNANCE 921143 DU 12-10-1992 RELATIVE A L'AIDE JURIDICTIONNELLE DANS LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE EST FIXE A 132FRS POUR LES MISSIONS ACHEVEES EN 1999.
SONT NOMMES MEMBRES DU CONSEIL NATIONAL DES UNIVERSITES AU TITRE DE L'ART. 4 DU DECRET 9270 DU 16-01-1992 MODIFIE.
COLLEGE 1: PROFESSEURS DES UNIVERSITES ET ASSIMILES.
SECTION 16: PSYCHOLOGIE,PSYCHOLOGIE CLINIQUE,PSYCHOLOGIE SOCIALE:
MME SACUTO MICHELE EPOUSE BERTRAND EN REMPLACEMENT DE M. LAUTREY JACQUES.
SECTION 27: INFORMATIQUE:
M. ISRAEL MICHEL REMPLACEMENT DE M. DAUCHET MAX,
M. BOUGE LUC EN REMPLACEMENT DE M. HERMAN DANIEL.
COLLEGE 2: MAITRES DE CONFERENCES ET ASSIMILES.
SECTION 27: INFORMATIQUE:
M. JESSEL JEAN-PIERRE EN REMPLACEMENT DE MME BOURJOT CHRISTINE.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le règlement (CE) no 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et notamment son article 18 ;
    Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural ;
    Vu l'arrêté du 24 février 1999 portant extension de certaines règles édictées par le comité économique agricole régional Fruits et légumes de Bretagne pour les salades,
    Arrête :
Fait à Paris, le 18 mars 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges :
    Le sous-directeur,
    P.-E. Rosenberg
LISTE D'AUDITEURS DE JUSTICE.
L'ADMISSION A L'ECOLE NATIONALE DE LA MAGISTRATURE EST SUBORDONNEE AU RESULTAT DE L'EXAMEN MEDICAL PREVU PAR L'ART. 20 DU DECRET 86442 DU 14-03-1986.
LES AUDITEURS DE JUSTICE Y CITES SONT AFFECTES A L'ENM A COMPTER DU 26-04-1999.
M. MICHEL (MAURICE) EST NOMME MEMBRE DE LA COMMISSION INTERMINISTERIELLE DE COORDINATION DES CONTROLES PORTANT SUR LES ACTIONS FINANCEES PAR LES FONDS STRUCTURELS EUROPEENS,EN REMPLACEMENT DE M. ROLLET CHRISTIAN,POUR LA DUREE RESTANT A COURIR DU MANDAT DE SON PREDECESSEUR.
FIN DE MANDAT: 14-06-2001.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 7 avril 1972 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 13 août 1998, portant extension de la convention collective nationale des cabinets d'architectes du 1er juin 1962 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
    Vu l'accord régional (Bretagne) du 18 novembre 1998 (Salaires) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 23 décembre 1998 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
    Arrête :
Fait à Paris, le 2 février 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil,
    E. Aubry
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le règlement (CE) no 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et notamment son article 18 ;
    Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural ;
    Vu l'arrêté du 24 février 1999 portant extension de certaines règles édictées par le comité économique agricole régional Fruits et légumes de Bretagne pour les carottes,
    Arrête :
Fait à Paris, le 18 mars 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges :
    Le sous-directeur,
    P.-E. Rosenberg
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu la directive 74/150/CEE du Conseil du 4 mars 1974 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la réception des tracteurs agricoles ou forestiers à roues, modifiée en dernier lieu par la directive 97/54/CE ;
    Vu la directive 74/346/CEE du Conseil du 25 juin 1974 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux rétroviseurs des tracteurs agricoles ou forestiers à roues, modifiée par la directive 98/40/CE de la Commission du 8 juin 1998 lui portant adaptation au progrès technique ;
    Vu le code de la route ;
    Vu l'arrêté du 22 mars 1979 relatif à la réception CEE (Communauté économique européenne) des tracteurs agricoles ou forestiers à roues et l'homologation CEE des dispositifs d'équipements pour ces tracteurs ;
    Sur la proposition de la directrice de la sécurité et de la circulation routières,
    Arrête :
Fait à Paris, le 19 mars 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    La directrice de la sécurité
    et de la circulation routières,
    I. Massin
LE PRESENT ARRETE S'APPLIQUE EXCLUSIVEMENT AUX RETROVISEURS DES VEHICULES DEFINIS A L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 22-03-1979.
A COMPTER DU 01-10-1999,LE DOCUMENT PREVU A L'ART. 10 (PARAG. 1,3EME TIRET) DE LA DIRECTIVE 74150 CEE NE POURRA PLUS ETRE DELIVRE POUR UN TYPE DE TRACTEUR AGRICOLE SI CELUI-CI N'EST PAS CONFORME AUX PRESCRIPTIONS DE LA DIRECTIVE 74346 CEE,MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DIRECTIVE 9840 CE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 28-01-1976.
LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 31-12-1998 SONT MODIFIEES COMME SUIT:
IL EST AJOUTE AU PARAG. A,AVANT L'ENUMERATION DES REPRESENTANTS DE L'ASSEMBLEE DES PRESIDENTS DE CONSEIL GENERAUX,LA MENTION SUIVANTE:
EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ASSOCIATION DES REGIONS DE FRANCE:
TITULAIRES: MM. BODIN YANNICK,JARDEL PIERRE-YVES,POURCHET GERARD,
1ERS SUPPLEANTS: MME. CARTRON FRANCOISE,MM. VALETTE BERNARD,CHIROUX RENE,
2EMES SUPPLEANTS: M. BESSE JEAN-JACQUES,MME. ETTORI JEANNE,M. NESPOULOUS PIERRE.
IL EST AJOUTE AU PARAG. C:
APRES L'ENUMERATION DES REPRESENTANTS DU MINISTERE CHARGE DU BUDGET,LA MENTION SUIVANTE:
MINISTERE CHARGE DE LA FONCTION PUBLIQUE:
TITULAIRE: M. DELPECH MICHEL,
1ER SUPPLEANT: M. DEBOGES BRUNO,
2EME SUPPLEANT: MME. PAULINET SYLVIANE;
APRES L'ENUMERATION DES REPRESENTANTS DU MINISTRE CHARGE DE L'EQUIPEMENT,LA MENTION SUIVANTE:
MINISTRE CHARGE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS:
TITULAIRE: M. DONTENWILLE FRANCOIS,
1ER SUPPLEANT: M. PRODHOMME JEAN-MARC,
2EME SUPPLEANT: M. VERNEAU BERNARD.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
    La secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Marylise Lebranchu
RECT. JO DU 24-04-1999   P61113
APPLICATION DU CHAP. I (ART. 84 A 101) DU TITRE II DE LA LOI 98657 DU 29-07-1998 ET DU DECRET 9965 DU 01-02-1999.
1: MISE EN PLACE ET FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS.
1-1: MISE EN PLACE DES COMMISSIONS.
1-2: FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS.
1-2-1: ORGANISATION DES REUNIONS DE LA COMMISSION.
1-2-2: SAISINE DE LA COMMISSION PAR UN DEBITEUR.
2: CHAMP D'APPLICATION DE LA LOI.
2-1: LES PERSONNES PHYSIQUES ELIGIBLES A LA PROCEDURE.
2-1-1: LES DEBITEURS QUI RELEVENT DES DISPOSITIONS DE LA LOI.
2-1-2: LES DEBITEURS QUI NE SONT PAS ELIGIBLES A LA PROCEDURE.
2-2: NATURE DES DETTES A PRENDRE EN COMPTE DANS L'APPRECIATION DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT DU DEBITEUR.
3: PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION DE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS.
3-1: SAISINE,DECLARATION DE RECEVABILITE ET INSTRUCTION.
3-1-1: DISPOSITIONS GENERALES.
3-1-2: SUSPENSION PROVISOIRE DES PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION.
3-1-3: INFORMATION DU DEBITEUR ET DES CREANCIERS.
3-1-4: VERIFICATION DE LA VALIDITE DES CREANCES.
3-2: ELABORATION ET NEGOCIATION DES PLANS CONVENTIONNELS.
3-2-1: ELABORATION DES PLANS CONVENTIONNELS.
3-2-2: DETERMINATION DU RESTE-A-VIVRE.
3-2-3: CLOTURE DE LA PROCEDURE DE CONCILIATION.
3-3: RECOMMANDATION PAR LA COMMISSION DES MESURES PREVUES A L'ART. L331-7 DU CODE DE LA CONSOMMATION.
3-4: RECOMMANDATION PAR LA COMMISSION DES MESURES PREVUES A L'ART. L331-7-1 DU CODE SUSVISE.
3-4-1: LE MORATOIRE.
3-4-2: LE REEXAMEN DE LA SITUATION DU DEBITEUR A L'ISSUE DU MORATOIRE.
3-4-3: L'EFFACEMENT TOTAL OU PARTIEL DES CREANCES.
3-5: HOMOLOGATION PAR LE JUGE DES MESURES PREVUES AUX. ART. L331-7 ET L331-7-1.
4: DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
LA NOUVELLE PROCEDURE ENTRE EN APPLICATION SELON LES REGLES DE DROIT COMMUN.LES DOSSIERS DEPOSES A COMPTER DU 03-02-1999 SONT EXAMINES SELON LES TERMES DES DISPOSITIONS MODIFIEES DU CODE PRECITE.
LES PROCEDURES EN COURS A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU DECRET 9965 SONT POURSUIVIES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE LA LOI 98657 D'ORIENTATION RELATIVE A LA LUTTE CONTRE LES EXCLUSIONS ET DU DECRET PRECITE.TOUTEFOIS,AFIN D'EVITER UN REEXAMEN DE TOUS LES DOSSIERS EN COURS DE TRAITEMENT A CET INSTANT,L'ART. 99 DE LA LOI PRECITEE PREVOIT QUE L'ETAT D'ENDETTEMENT DU DEBITEUR ETABLI SELON LE REGIME DE L'ANCIEN TEXTE N'A PAS A ETRE DE NOUVEAU DETERMINE SELON LES REGLES DE LA NOUVELLE PROCEDURE.EN REVANCHE,TOUTES LES AUTRES DISPOSITIONS DU NOUVEAU TEXTE SONT D'APPLICATION IMMEDIATE.
CETTE CIRCULAIRE EST D'APPLICATION IMMEDIATE.ELLE REMPLACE ET ABROGE LA CIRCULAIRE D'APPLICATION DU 28-09-1995.LA CIRCULAIRE DU 22-01-1993 EST TOUJOURS EN VIGUEUR.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le code civil ;
    Vu le livre Ier (nouveau) du code rural, et notamment ses articles L. 143-1 et suivants et R. 143-1 et suivants ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le décret du 18 mars 1994 autorisant pour une période de cinq années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de l'Ile-de-France à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire ;
    Vu les propositions des préfets des départements de l'Essonne, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise, de la Seine-Saint-Denis, des Yvelines et de Seine-et-Marne,
    Décrète :
Fait à Paris, le 2 avril 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le règlement (CE) no 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et notamment son article 18 ;
    Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural ;
    Vu l'arrêté du 24 février 1999 portant extension de certaines règles édictées par le comité économique agricole régional Fruits et légumes de Bretagne pour les poireaux,
    Arrête :
Fait à Paris, le 18 mars 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges :
    Le sous-directeur,
    P.-E. Rosenberg
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951 ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu l'arrêté du 1er août 1997 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Arrête :
Fait à Paris, le 1er avril 1999.
Christian Pierret  
IL EST MIS FIN,A COMPTER DU 01-04-1999,AUX FONCTIONS DE CONSEILLERE TECHNIQUE CHARGEE DE LA COMMUNICATION ET DE LA PRESSE AU CABINET DU SECRETAIRE D'ETAT,QU'EXERCAIT MME. ANNE-SYLVIE SCHNEIDER,APPELEE A D'AUTRES FONCTIONS.
MME. CATHERINE LAROQUE,EST NOMMEE CONSEILLERE TECHNIQUE CHARGEE DE LA COMMUNICATION ET DE LA PRESSE.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 01-08-1997.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu la loi no 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions,
    Décrète :
Fait à Paris, le 12 février 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
Texte totalement abrogé
IL EST CREE UN COMITE INTERMINISTERIEL CHARGE DE DEFINIR ET DE COORDONNER LA POLITIQUE DU GOUVERNEMENT DANS LE DOMAINE DE LA PREVENTION DES EXCLUSIONS ET DE LA LUTTE CONTRE CELLES-CI ET D'EN SUIVRE L'APPLICATION.
LE COMITE PEUT ETRE SAISI,A LA DEMANDE DU PREMIER MINISTRE,DES PROJETS DE TEXTES LEGISLATIFS OU REGLEMENTAIRES CONCOURANT A LA LUTTE CONTRE LES EXCLUSIONS.
IL SE PRONONCE SUR LES PROGRAMMES D'ACTIONS RELATIFS A LA PREVENTION DE L'EXCLUSION SOCIALE ET A LA LUTTE CONTRE CELLE-CI MIS EN OEUVRE PAR LES DIFFERENTS DEPARTEMENTS MINISTERIELS CONCERNES ET IL EN SUIT L'APPLICATION.LE COMITE PREVOIT LES MOYENS BUDGETAIRES NECESSAIRES A LA LUTTE CONTRE LES EXCLUSIONS.IL EXAMMINE LE RAPPORT PREVU PAR L'ART. 159 DE LA LOI 98657 DU 29-07-1998.
LE COMITE INTERMINISTERIEL DE LUTTE CONTRE LES EXCLUSIONS EST PRESIDE PAR LE PREMIER MINISTRE.IL COMPREND LES MINISTRES CHARGES DES AFFAIRES SOCIALES,DE L'EMPLOI,DE LA SANTE,DU LOGEMENT,DE L'EDUCATION,DE LA CULTURE,DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS,DE LA JUSTICE,DE L'INTERIEUR,DES COLLECTIVITES LOCALES,DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,DU BUDGET,DES TRANSPORTS,DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,DE LA VILLE,DE L'AGRICULTURE,DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER ET DES AFFAIRES EUROPEENNES.D'AUTRES MINISTRES PEUVENT ETRE APPELES A SIEGE AU COMITE POUR LES QUESTIONS RELEVANT DE LEURS COMPETENCES.LE COMITE SE REUNIT AU MOINS UNE FOIS PAR AN.
UN COMITE PERMANENT PREPARE LES TRAVAUX DU COMITE INTERMINISTERIEL ET VEILLE A L'APPLICATION DES DECISIONS PRISES ET AUX CONDITIONS DE LEUR MISE EN OEUVRE PAR CHACUN DES DEPARTEMENTS MINISTERIELS CONCERNES.PRESIDE PAR LE MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE OU SON REPRESENTANT,LE COMITE PERMANENT COMPREND UN REPRESENTANT DE CHACUN DES MINISTRES MENTIONNES A L'ART. 2 ET,LE CAS ECHEANT,UN REPRESENTANT DE CHACUN DES MINISTRES INTERESSES PAR LES QUESTIONS INSCRITES A L'ORDRE DU JOUR.IL COMPREND,EN OUTRE,UN PREFET DE REGION DESIGNE PAR ARRETE DU PREMIER MINISTRE.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont complété ou modifié ;
    Vu le décret no 93-34 du 11 janvier 1993 modifié portant statut particulier des corps de fonctionnaires de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, modifié en dernier lieu par le décret no 98-1184 du 23 décembre 1998 ;
    Vu l'avis émis par le Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat le 14 décembre 1998,
    Décrète :
Fait à Paris, le 11 mars 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
LES TABLEAUX ANNEXES AU DECRET DE 1948 SUSVISE SONT MODIFIES CONFORMEMENT A CELUI FIGURANT EN ANNEXE DU PRESENT DECRET:
AFFAIRES ETRANGERES,IV: ETABLISSEMENT PLACE SOUS LA TUTELLE DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES,1: OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES:
APRES LA MENTION: SECRETAIRE DE PROTECTION DE CLASSE NORMALE,LES MENTIONS:
ADJOINT DE PROTECTION PRINCIPAL DE 1ERE CLASSE,
ADJOINT DE PROTECTION PRINCIPAL DE 2EME CLASSE,
ADJOINT DE PROTECTION,
AGENT DE PROTECTION DE 1ERE CLASSE,
AGENT DE PROTECTION DE 2EME CLASSE,
SONT AJOUTEES.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code général des impôts, notamment son article 31 ;
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 341-4, L. 542-1 et L. 831-1 ;
    Vu le code de l'urbanisme, notamment son article R. 421-40 ;
    Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles R. 111-2, R. 331-10 et R. 353-16 ;
    Vu l'article 96 de la loi de finances pour 1999 (no 98-1266 du 30 décembre 1998),
    Décrète :
Fait à Paris, le 29 mars 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    Le secrétaire d'Etat au logement,
    Louis Besson
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
L'article 96 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) institue des mesures d'incitation fiscale en faveur des bailleurs privés pour les locations de logements de caractère intermédiaire.
Selon la nature des logements, ces mesures prennent la forme d'une déduction au titre de l'amortissement ou d'une majoration du taux de la déduction forfaitaire calculée sur le revenu brut foncier. Elles sont conditionnées par l'engagement du propriétaire qui doit louer le logement nu pendant une durée minimale de 9 ans lorsqu'il s'agit d'un logement neuf et de 6 ans lorsqu'il s'agit d'un logement ancien. 
En outre,  si le logement est la propriété d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés, les associes doivent s'engager a conserver leurs parts pendant la même durée. Le loyer et les ressources du locataire, appréciées à la date de conclusion du bail, ne doivent pas excéder certains plafonds.
Le III de l'article 96 précité prévoit qu'un décret détermine les modalités d'application de ce dispositif.
Le présent décret prévoit donc d'insérer les articles 2-duodecies, 2-terdecies, 2-quaterdecies, 2-quindecies, 2-sexdecies ,2-septdecies, 2-octodecies, 2-novodecies et 2-vicies dans l'annexe III au code général des impôts. Ces articles prévoient notamment les plafonds de ressources et de loyer applicables, les conditions dans lesquelles s'exerce l'engagement de louer le logement et les normes minimales d'habitabilité des logements anciens pour lesquels la déduction forfaitaire majorée est demandée (annexe jointe).
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le décret no 99-108 du 18 février 1999 relatif aux entreprises de travail temporaire d'insertion,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 23 mars 1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 1 (AL. 3)
LE MONTANT ANNUEL DE L'AIDE DESTINEE A FINANCER LE POSTE OCCUPE A TEMPS PLEIN PAR UN SALARIE PERMANENT DE L'ETABLISSEMENT POUR ASSURER L'ACCOMPAGNEMENT SOCIAL ET PROFESSIONNEL DE 12 SALARIES EN INSERTION AGREES PAR L'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI (EQUIVALENT TEMPS PLEIN),PREVUE PAR L'ART. 5 DU DECRET 99108,EST FIXE A 120000FRS AU MAXIMUM.PAR DEROGATION PREVUE DANS LA CONVENTION ENTRE L'ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE D'INSERTION ET L'ETAT,CET ACCOMPAGNEMENT PEUT ETRE EFFECTUEE PAR UNE AUTRE STRUCTURE D'INSERTION PAR L'ACTIVITE ECONOMIQUE DANS LE CADRE D'UNE CONVENTION LIANT LES 2 ORGANISMES EN PRECISANT LA NATURE,LA DUREE DES ACTIONS AINSI QUE LE NOM DU SALARIE DE L'ORGANISME PRESTATAIRE CHARGE DE LEUR MISE EN OEUVRE.LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'INSERTION PAR L'ACTIVITE ECONOMIQUE EST INFORME DE CETTE CONVENTION.
CETTE AIDE EST PRORATISEE EN FONCTION DE LA DUREE ANNUELLE D'OCCUPATION DU POSTE D'ACCOMPAGNEMENT ET DU NOMBRE DE SALARIES EN INSERTION MIS A DISPOSITION.
CETTE AIDE NE PEUT SE CUMULER POUR UN MEME POSTE AVEC UNE AUTRE AIDE A L'EMPLOI FINANCEE PAR L'ETAT.
LES ENTREPRISES QUI ONT CONCLU UNE CONVENTION PLURIANNUELLE PEUVENT PERCEVOIR CHAQUE ANNEE UNE AVANCE EGALE A 60% DES SOMMES PERCUES AU TITRE DE L'ANNEE PRECEDENTE.
UNE DISPENSE D'ASSURANCE COUVRANT LES RISQUES DE VOL,DE PERTE OU DE DETERIORATION EST ACCORDEE A L'ASSOCIATION DE GESTION DU MUSEE D'ART MODERNE DE LILLE-METROPOLE - VILLENEUVE-D'ASCQ POUR L'EXPOSITION DES OEUVRES D'ART PRETEES PAR LE CENTRE NATIONAL D'ART ET DE CULTURE GEORGES-POMPIDOU - MUSEE NATIONAL D'ART MODERNE AU MUSEE D'ART MODERNE DE LILLE-METROPOLE - VILLENEUVE-D'ASCQ DANS LE CADRE DE L'EXPOSITION LES ANNEES CUBISTES.
CETTE DISPENSE D'ASSURANCE PORTE SUR TOUTE LA DUREE D'EXPOSITION DES OEUVRES AU MUSEE D'ART MODERNE DE LILLE-METROPOLE - VILLENEUVE-D'ASCQ,DE L'ACCROCHAGE AU DECROCHAGE DES OEUVRES.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'intérieur,
    Vu la Constitution, notamment ses articles 72 et 73 ;
    Vu le code du travail, notamment les articles L. 832-2 et R. 831-1 à R. 831-9 ;
    Vu le décret no 95-341 du 29 mars 1995 modifié relatif au montant des aides forfaitaires prévues par les articles R. 831-5 et R. 831-6 du code du travail ;
    Vu l'avis du conseil général de la Guadeloupe en date du 26 novembre 1998 ;
    Vu la saisine du conseil général de la Guyane en date du 23 octobre 1998 ;
    Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 15 octobre 1998 ;
    Vu l'avis du conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 23 novembre 1998 ;
    Vu la saisine du conseil général de la Réunion en date du 14 octobre 1998,
    Décrète :
Fait à Paris, le 23 février 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Jean-Jack Queyranne
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
APPLICATION DES ART. 72 ET 73 DE LA CONSTITUTION.
MODIFICATION DES ART. 1 ET 2 DU DECRET 95341 PRECITE:
ART. 1: LORSQUE LA DUREE DU TRAVAIL PREVUE PAR LE CONTRAT EST AU MOINS EGALE A LA DUREE LEGALE PREVUE A L'ART. L212-1 DU CODE DU TRAVAIL OU A L'ART. 992 DU CODE RURAL OU CELLE FIXEE CONVENTIONNELLEMENT PAR LA BRANCHE OU L'ENTREPRISE,LE MONTANT DE L'AIDE FORFAITAIRE PREVUE A L'ART. R831-5 DU CODE DU TRAVAIL EST FIXE COMME SUIT:
IL EST EGAL A 1000FRS SI LA PERSONNE EMBAUCHEE A ETE INSCRITE COMME DEMANDEUR D'EMPLOI AU MONS 24 MOIS PENDANT LES 32 DERNIERS MOIS;
IL EST PORTES A 2000FRS SI LA PERSONNE APPARTIENT A L'UNE DES CATEGORIES VISEES CI-APRES:
PERSONNES INSCRITES COMME DEMANDEUR D'EMPLOI DEPUIS PLUS DE 3 ANS,
PERSONNES APPARTENANT AUX CATEGORIES VISEES AUX 2EMEMENT,3EMEMENT,4EMEMENT,5EMEMENT,6EMEMENT ET 7EMEMENT DE L'ART. R831-1 DU CODE DU TRAVAIL.
ART. 2: LORSQUE LA DUREE DU TRAVAIL PREVUE PAR LE CONTRAT DE TRAVAIL EST INFERIEURE A LA DUREE LEGALE PREVUE PAR L'ART. L212-1 DUCODE DU TRAVAIL OU PAR L'ART. 992 DU CODE RURAL OU A CELLE FIXEE CONVENTIONNELLEMENT PAR LA BRANCHE OU L'ENTREPRISE,LES MONTANTS PREVUES A L'ART. 1 CI-DESSUS SONT REDUITS PAR L'APPLICATION D'UN COEFFICIENT EGAL AU RAPPORT ENTRE LA DUREE DU TRAVAIL PREVUE PAR CE CONTRAT ET LA DUREE LEGALE PREVUE PAR L'ART. L212-1 DU CODE DU TRAVAIL OU PAR L'ART. 992 DU CODE RURAL.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 19 ;
    Vu l'article 131 de l'ordonnance no 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959 ;
    Vu l'article 4 de la loi no 53-1319 du 31 décembre 1953 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère de l'industrie et du commerce pour l'exercice 1954 ;
    Vu le décret no 61-854 du 25 juillet 1961 modifié fixant le régime et le mode de recouvrement des taxes de vérification primitive des instruments de mesure et des redevances pour contrôles et travaux métrologiques spéciaux exécutés par les fonctionnaires du service des instruments de mesure ;
    Vu les décrets no 66-219 du 22 mars 1966, no 80-519 du 8 juillet 1980 et no 82-325 du 6 avril 1982 étendant la procédure de rattachement par voie de fonds de concours au budget de l'industrie des redevances encaissées à l'occasion de l'utilisation de certains matériels de l'Etat,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 19 mars 1999.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement de la directrice du personnel,
    de la modernisation et de l'administration :
    Le sous-directeur,
    B. Gautier
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
APPLICATION DES ART. 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959,131 DE L'ORDONNANCE 581374 DU 30-12-1958 ET 4 DE LA LOI 531319 DU 31-12-1953.
POUR 1999,LE PRODUIT DES REDEVANCES PERCUES POUR L'UTILISATION DU MATERIEL DE L'ETAT A L'OCCASION DU CONTROLE DES INSTRUMENTS DE MESURE ET DES TRAVAUX EFFECTUES PAR LES AGENTS DE L'ETAT CHARGE DE CE CONTROLE EST RATTACHE PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS,APRES PRELEVEMENT DE 50% AU PROFIT DU BUDGET GENERAL,AU BUDGET DES SERVICES COMMUNS ET FINANCES,CHAP. 37-70 (DIRECTIONS REGIONALES DE L'INDUSTRIE,DE LA RECHERCHE ET DE L'ENVIRONNEMENT - DEPENSES DIVERSES).
Le Premier ministre,
    Vu le règlement (CE) no 3381/94 du Conseil en date du 19 décembre 1994 modifié instituant un régime communautaire de contrôle des exportations de biens à double usage, notamment son article 2 ;
    Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil en date du 22 juin 1998, modifiée par la directive 98/48/CE du Parlement européen et du Conseil en date du 20 juillet 1998, prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ;
    Vu la loi no 90-1170 du 29 décembre 1990 modifiée sur la réglementation des télécommunications, notamment son article 28 ;
    Vu le décret no 98-101 du 24 février 1998 définissant les conditions dans lesquelles sont souscrites les déclarations et accordées les autorisations concernant les moyens et prestations de cryptologie, notamment son article 2,
    Décrète :
Fait à Paris, le 17 mars 1999.
Lionel Jospin  
Texte totalement abrogé
APPLICATION DU REGLEMENT CE 3381-94 DU CONSEIL DU 19-12-1994; DE LA DIRECTIVE 9834 CE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL EN DATE DU 22-06- 1998,MODIFIEE PAR LA DIRECTIVE 9848 CE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL EN DATE DU 20-07-1998,PREVOYANT UNE PROCEDURE D'INFORMATION DANS LE DOMAINE DES NORMES ET REGLEMENTATIONS TECHNIQUES ET DES REGLES RELATIVES AUX SERVICES DE LA SOCIETE DE L'INFORMATION; DES ART. 28 DE LA LOI 901170 DU 29- 12-1990 ET 4 DU DECRET 98101 DU 24-02-1998.
POUR CHACUNE DES CATEGORIES DE MOYENS ET DE PRESTATIONS DE CRYPTOLOGIE FIGURANT DANS LA 1ERE COLONNE DU TABLEAU ANNEXE AU PRESENT DECRET,LES OPERATIONS DISPENSEES DE TOUTE FORMALITE PREALABLE SONT INDIQUEES DANS LA 2EME COLONNE DU MEME TABLEAU.
LE DECRET 98206 DU 23-03-1998 DEFINISSANT LES CATEGORIES DE MOYENS ET DE PRESTATIONS DE CRYPTOLOGIE DISPENSEES DE TOUTE FORMALITE PREALABLE EST ABROGE.
SONT NOMMES MEMBRES,EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ETAT,POUR UNE DUREE DE 5 ANS:
AU TITRE DU MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE: JACQUES LIONS,DIDIER LOMBARD ET STEPHANE PALLEZ;
AU TITRE DU MINISTRE CHARGE DE L'INDUSTRIE: EMMANUEL CAQUOT ET MARCEL ROULET.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 90-712 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'agents administratifs des administrations de l'Etat ;
    Vu l'arrêté du 30 décembre 1994 relatif aux règles générales d'organisation et à la nature des épreuves des concours de recrutement des agents administratifs des administrations de l'Etat ;
    Vu l'arrêté du 29 août 1995 fixant les conditions d'organisation, la nature et le programme des épreuves des concours de recrutement des agents administratifs de l'administration centrale et des services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle,
    Arrête :
Fait à Paris, le 11 février 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    La directrice des personnels administratifs,
    techniques et d'encadrement,
    B. Gille
L'INTITULE DE L'ARRETE SUSVISE EST REMPLACE PAR: ARRETE DU 29-08-1995 FIXANT LES CONDITIONS D'ORGANISATION,LA NATURE ET LE PROGRAMME DES EPREUVES DES CONCOURS DE RECRUTEMENT DES AGENTS ADMINISTRATIFS DE L'ADMINISTRATION CENTRALE ET DES SERVICES DECONCENTRES DU MINISTERE CHARGE DE L'EDUCATION NATIONALE;
LES 2EME ET 3EME AL. DE L'ART. 6 DE L'ARRETE SUSVISE SONT REMPLACES PAR: IL COMPREND AU MOINS LES 3 MEMBRES SUIVANTS:
UN FONCTIONNAIRE DE CATEGORIE A EXERCANT DES FONCTIONS ADMINISTRATIVES,PRESIDENT,
2 FONCTIONNAIRES DE CATEGORIE A OU B.
LE JURY PEUT,SI BESOIN EST,SE SCINDER EN GROUPES D'INTERROGATEURS.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code des ports maritimes, et notamment ses articles R. 112-1 à R. 112-6 ;
    Vu le décret no 65-939 du 8 novembre 1965 modifié créant au port de Bordeaux un port autonome ;
    Vu les propositions et avis de la chambre de commerce et d'industrie de Bordeaux,
    Décrète :
Fait à Paris, le 22 avril 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
    Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 18 mars 1999.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    La ministre de la culture et de la communication,
    Catherine Trautmann
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Jean-Jack Queyranne
(1) Travaux préparatoires : loi no 99-198.
    Assemblée nationale :
    Projet de loi no 207 ;
    Rapport de M. Patrick Bloche, au nom de la commission des affaires culturelles, no 736 ;
    Discussion et adoption le 5 mars 1998.
    Sénat :
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, no 343 (1997-1998) ;
    Rapport de M. Philippe Nachbar, au nom de la commission des affaires culturelles, no 397 (1997-1998) ;
    Discussion et adoption le 29 avril 1998.
    Assemblée nationale :
    Projet de loi, modifié par le Sénat, no 865 ;
    Rapport de M. Patrick Bloche, au nom de la commission des affaires culturelles, no 973 ;
    Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 17 juin 1998.
    Sénat :
    Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, no 512 (1997-1998) ;
    Rapport de M. Philippe Nachbar, au nom de la commission des affaires culturelles, no 543 (1997-1998) ;
    Discussion et adoption le 9 février 1999.
    Assemblée nationale :
    Projet de loi, modifié par le Sénat, no 1376 ;
    Rapport de M. Patrick Bloche, au nom de la commission des affaires culturelles, no 1416 ;
    Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 9 mars 1999.
RENOVE LES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE 452339 DU 13-11-1945 SUR LES SPECTACLES ET SUR LA PROFESSION D'ENTREPRENEUR DE SPECTACLES.
ELLE POURSUIT PLUSIEURS OBJECTIFS:
ADAPTER LES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE AUX REALITES DES METIERS DU SPECTACLE VIVANT,
GENERALISER LE REGIME DE LA LICENCE D'ENTREPRENEUR DE SPECTACLES,
RENFORCER LES CONTROLES ET LES SANCTIONS RELATIVES AU RESPECT DE L'ORDONNANCE ET DE LA LEGISLATION SOCIALE.
LE PRINCIPE DE LA LICENCE EST MAINTENU: IL RESTE UNE VOLONTE DE CONSERVER UN INSTRUMENT DE RECONNAISSANCE PROFESSIONNELLE.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu le code rural, notamment ses articles R. 832-1 à R. 832-19 ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
    Vu le décret no 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques ;
    Vu le décret no 92-1060 du 1er octobre 1992 modifié relatif au statut particulier des corps de fonctionnaires du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts, modifié par le décret no 95-1190 du 6 novembre 1995 relatif au même objet ;
    Vu l'arrêté du 14 décembre 1994 instituant des commissions administratives paritaires au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts, modifié par l'arrêté du 26 juin 1996 relatif au même objet,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 19 février 1999.
Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement de la directrice
    des personnels enseignants :
    La chef de service,
    C. Peretti
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration,
    C. Galliard de Lavernée
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    Y. Chevalier
LE TABLEAU FIGURANT A L'ART. 2 DE L'ARRETE DE 1994 SUSVISE EST MODIFIE COMME SUIT POUR CE QUI CONCERNE LE CORPS DES DIRECTEURS DE RECHERCHE QUI RELEVE DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE N0 1: REPRESENTANTS DU PERSONNEL ET DE L'ADMINISTRATION,TITULAIRES ET SUPPLEANTS.
Le ministre délégué à la coopération et à la francophonie,
    Vu l'article 44 du code des marchés publics ;
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 22 novembre 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret du 13 février 1998 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu l'arrêté du 12 mars 1998 portant nomination au cabinet du ministre ;
    Vu l'arrêté du 7 septembre 1998 portant nomination au cabinet du ministre ;
    Vu l'arrêté du 30 octobre 1998 portant nomination au cabinet du ministre ;
    Vu l'arrêté du 11 février 1999 portant nomination au cabinet du ministre,
    Arrête :
Fait à Paris, le 11 février 1999.
Charles Josselin
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 162-17-1 ;
    Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 601, L. 601-6, L. 618 et L. 619 ;
    Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
    Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application de l'article L. 619 du code de la santé publique ;
    Vu les avis de la Commission de la transparence,
    Arrête :
Fait à Paris, le 9 février 1999.
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    Le chef de service,
    E. Mengual
ANNEXE JOINTE: 49 INSCRIPTIONS,12 RADIATIONS.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le décret no 81-605 du 18 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des semences et plants, modifié en dernier lieu par le décret no 2000-1165 du 27 novembre 2000 ;
    Vu le décret no 93-46 du 14 janvier 1993 portant réorganisation du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées et modifiant le décret no 81-605 du 18 mai 1981 susvisé ;
    Vu l'arrêté du 13 décembre 2000 portant modification du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences de céréales à paille) ;
    Sur proposition du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées (section céréales à paille),
    Arrête :
Fait à Paris, le 22 février 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des politiques économique et internationale :
    L'ingénieure en chef d'agronomie,
    M.-F. Cazalère
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 13, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 94-955 du 3 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires applicables aux corps des ouvriers d'entretien et d'accueil, ouvriers professionnels et maîtres ouvriers des établissements d'enseignement agricole publics, modifié par le décret no 99-526 du 24 juin 1999 et par le décret no 2001-33 du 10 janvier 2001 ;
    Vu le décret no 97-329 du 3 avril 1997 portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires titulaires et stagiaires des établissements d'enseignement technique agricole,
    Arrête :
Fait à Paris, le 16 mars 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration,
    C. Galliard de Lavernée
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le décret no 81-605 du 18 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des semences et plants, modifié en dernier lieu par le décret no 2000-1165 du 27 novembre 2000 ;
    Vu le décret no 93-46 du 14 janvier 1993 portant réorganisation du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées et modifiant le décret no 81-605 du 18 mai 1981 susvisé ;
    Vu l'arrêté du 19 juillet 2000 portant modification du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences de tournesol et soja) ;
    Sur proposition du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées (section tournesol, soja et ricin),
    Arrête :
Fait à Paris, le 22 février 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des politiques économique et internationale :
    L'ingénieure en chef d'agronomie,
    M.-F. Cazalère
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2214-1 ;
    Vu la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
    Vu le décret no 96-827 du 19 septembre 1996 fixant les modalités d'application de l'article L. 2214-1 du code général des collectivités territoriales ;
    Vu la délibération du conseil municipal de la commune de La Penne-sur-Huveaune en date du 29 novembre 2000,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 13 mars 2001.
Le ministre de l'intérieur,
    Daniel Vaillant
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Michel Sapin
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail, notamment l'article L. 133-12 ;
    Vu l'arrêté du 4 janvier 1974 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 29 mars 1999, portant extension de la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage de Nord et du Pas-de-Calais du 6 décembre 1971, devenue convention collective de Nord - Pas-de-Calais et de Picardie par accord du 18 septembre 1984, et de textes la complétant et la modifiant ;
    Vu l'arrêté du 16 janvier 1985 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 21 mai 1999, portant élargissement de la convention collective susvisée et de textes la complétant ou la modifiant au reste du territoire national ;
    Vu l'accord du 26 janvier 1999 relatif aux formations obligatoires des conducteurs (2 annexes), modifié par l'avenant no 1 du 6 avril 1999, conclus dans le cadre de la convention collective susvisée, tel qu'étendus par arrêté du 19 juillet 1999 publié au Journal officiel du 30 juillet 1999 ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 13 août 1999 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), notamment l'absence d'opposition formulée par la majorité de ses membres,
    Arrête :
Fait à Paris, le 19 octobre 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    E. Aubry
Le ministre de la recherche,
    Vu l'arrêté du 1er mars 1999 portant règlement d'un concours national d'aide à la création d'entreprises de technologies innovantes ;
    Vu l'arrêté du 31 janvier 2000 portant règlement du deuxième concours national d'aide à la création d'entreprises de technologies innovantes,
    Arrête :
Fait à Paris, le 19 décembre 2000.
Roger-Gérard Schwartzenberg
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'intérieur,
    Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 4332-4 à L. 4332-10 et L. 4334-9 ;
    Vu la loi de finances rectificative pour 2000 (no 2000-656 du 13 juillet 2000), notamment son article 11,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 15 mars 2001.
Le ministre de l'intérieur,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général des collectivités locales,
    D. Bur
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement de la directrice du budget :
    La sous-directrice,
    C. Buhl
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 15 mars 2001 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 15 mars 2001, portant extension de la convention collective des industries métallurgiques, électriques, électroniques et connexes de Midi-Pyrénées du 21 février 1980 et des textes qui l'ont modifiée et complétée ;
    Vu l'avenant du 19 janvier 2001 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques et à l'indemnité de panier (4 barèmes annexés) à la convention collective susvisée ;
    Vu l'avenant du 19 janvier 2001 relatif aux taux effectifs garantis (2 barèmes annexés) à la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 5 mai 2001 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
    Arrête :
Fait à Paris, le 23 juillet 2001.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    P. Florentin