Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le décret no 98-1096 du 4 décembre 1998 portant création du fonds de gestion de l'allocation temporaire complémentaire, et notamment son article 3,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 4 décembre 1998.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
APPLICATION DE L'ART. 3 DU DECRET PRECITE.
POUR LA GESTION DE L'ALLOCATION TEMPORAIRE COMPLEMENTAIRE,LE DIRECTEUR GENERAL DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS PROCEDE A L'INSTRUCTION DES DOSSIERS,A LA NOTIFICATION DES DECISIONS D'ATTRIBUTION OU DE REJET DES ALLOCATIONS TEMPORAIRES COMPLEMENTAIRES PRISES PAR LE MINISTRE CHARGE DE L'AVIATION CIVILE AINSI QU'AU MANDATEMENT DES SOMMES ALLOUEES AUX INGENIEURS DU CONTROLE DE LA NAVIGATION AERIENNE OU A LEURS AYANTS DROIT.
LE DIRECTEUR GENERAL DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS PRESENTE,ANNUELLEMENT,UN RAPPORT SUR L'ACTIVITE ET LA SITUATION FINANCIERE DU FONDS AU COMITE DE SUIVI PREVU A L'ART. 2 CI-APRES.
LE COMITE DE SUIVI DU FONDS DE GESTION DE L'ALLOCATION TEMPORAIRE COMPLEMENTAIRE EST COMPOSE COMME SUIT:
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AVIATION CIVILE,OU SON REPRESENTANT,PRESIDENT;
LE DIRECTEUR DU BUDGET DU MINISTERE CHARGE DU BUDGET OU SON REPRESENTANT;
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ADMINISTRATION ET DE LA FONCTION PUBLIQUE OU SON REPRESENTANT;
LE DIRECTEUR GENERAL DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS OU SON REPRESENTANT;
UN FONCTIONNAIRE DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS AFFECTE AU SERVICE DU FONDS DE GESTION DE L'ALLOCATION TEMPORAIRE COMPLEMENTAIRE,AVEC VOIX CONSULTATIVE,RAPPORTEUR AUPRES DU COMITE DE SUIVI.
LES FONCTIONS DES MEMBRES DU COMITE SONT EXERCEES A TITRE GRATUIT.
LE SECRETARIAT EST ASSURE PAR LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS.
IL EST REUNI AU MOINS UNE FOIS PAR AN,SUR CONVOCATION DU DIRECTEUR GENERAL DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS.
IL PROPOSE AU MINISTRE CHARGE DE L'AVIATION CIVILE TOUTE MESURE ADMINISTRATIVE OU FINANCIERE CONCERNANT LE FONDS DE GESTION DE L'ALLOCATION TEMPORAIRE COMPLEMENTAIRE.
A CET EFFET,IL RECOIT TOUTE INFORMATION RELATIVE A LA SITUATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE DU FONDS,ET NOTAMMENT:
LA LISTE DES BENEFICIAIRES DE L'ALLOCATION TEMPORAIRE COMPLEMENTAIRE DE L'ANNEE ECOULEE ET DE CELLE EN COURS;
LES STATISTIQUES DU FONDS;
LE RAPPORT ANNUEL D'ACTIVITE;
LE RAPPORT FINANCIER.
IL EMET UN AVIS SUR:
LES MODALITES DE GESTION DU FONDS QUI LUI SONT SOUMISES PAR LE DIRECTEUR GENERAL DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS;
TOUT CAS LITIGIEUX DONT IL EST SAISI;
TOUTE DIFFICULTE D'APPLICATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES RELATIVES AU FONDS INSCRITE A L'ORDRE DU JOUR SUR DEMANDE DE L'UN DES MEMBRES.
CET AVIS S'IMPOSE AU DIRECTEUR GENERAL DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS.
LES DOSSIERS D'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION TEMPORAIRE COMPLEMENTAIRE SONT CONSTITUES DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR UNE INSTRUCTION PARTICULIERE ETABLIE PAR LE MINISTRE CHARGE DE L'AVIATION CIVILE.
UNE CONVENTION ENTRE LE DIRECTEUR GENERAL DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS ET LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AVIATION CIVILE FIXE LES MODALITES DE LA GESTION FINANCIERE DU FONDS.