Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 393 et suivants et R. 396 à R. 413 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-984 du 22 août 2012 portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs de l'économie et de l'industrie ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 2014 modifiant l'arrêté du 6 juin 2013 fixant les modalités d'organisation, la nature et le programme des épreuves et la composition du jury des concours externe et interne pour le recrutement de techniciens supérieurs principaux de l'économie et de l'industrie ;
Vu l'arrêté du 13 octobre 2014 autorisant au titre de l'année 2015 l'ouverture de deux concours (externe et interne) pour le recrutement de techniciens supérieurs principaux de l'économie et de l'industrie,
Arrête :
Fait le 27 octobre 2014.
Pour le ministre et par délégation :
L'administratrice civile hors classe, chef du bureau DRH2D,
S. Legrand
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-984 du 22 août 2012 portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs de l'économie et de l'industrie ;
Vu l'arrêté du 6 juin 2013 fixant les modalités d'organisation, la nature et le programme des épreuves et la composition du jury de l'examen professionnel de recrutement de techniciens supérieurs principaux de l'économie et de l'industrie ;
Vu l'arrêté du 13 octobre 2014 autorisant au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement de techniciens supérieurs principaux de l'économie et de l'industrie,
Arrête :
Fait le 27 octobre 2014.
Pour le ministre et par délégation :
L'administratrice civile hors classe, chef du bureau DRH2D,
S. Legrand
Publics concernés : maîtres d'ouvrage, maîtres d'œuvre, constructeurs et promoteurs, architectes, entreprises du bâtiment.
Objet : modification des exigences spatiales de l'implantation du cabinet d'aisances.
Entrée en vigueur : les dispositions du présent décret sont applicables à compter du premier jour du mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.
Notice : dans une démarche de simplification de la réglementation, le décret supprime l'interdiction de communication directe entre les cabinets d'aisances et les cuisines et salles de séjour, interdiction qui imposait la création d'un sas.
Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés dans leur rédaction issue de cette modification sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 111-4 et R. 111-3 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait le 6 novembre 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Sylvia Pinel
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Ségolène Royal
Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 211-4, L. 211-5 et D. 211-83 à D. 211-100 ;
Vu l'arrêté du 22 octobre 2010 approuvant la convention type de formation de la Fédération française de rugby ;
Vu le cahier des charges des centres de formation des clubs professionnels de rugby à XV du 2 juin 2008 ;
Vu la proposition de la Fédération française de rugby du 21 octobre 2014,
Arrête :
Fait le 30 octobre 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des sports,
T. Mosimann
Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,
Vu le code du sport ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 22 septembre 2014 portant création et composition du comité technique ministériel placé auprès des ministres chargés de la jeunesse et des sports,
Arrête :
Fait le 27 octobre 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service adjoint au directeur des ressources humaines,
E. Ledos
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,
Vu le règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L. 641-11 ;
Vu l'arrêté du 10 janvier 2014 modifiant l'arrêté du 14 septembre 2011 portant homologation du cahier des charges de l'indication géographique protégée (IGP) « Melon du Haut-Poitou » ;
Vu la proposition de la commission permanente du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 19 juin 2014 ;
Vu l'approbation du plan de contrôle associé au cahier des charges relatif à la dénomination « Melon du Haut-Poitou », par le directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 4 octobre 2012,
Arrêtent :
Fait le 28 octobre 2014.
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts,
F. Champanhet
La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
Le sous-directeur,
J-L. Gérard
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le règlement (CE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles (règlement « OCM unique ») ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 632-1 à L. 632-11 ;
Vu le décret n° 2014-572 du 2 juin 2014 relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles ;
Vu l'arrêté du 5 juillet 1976 portant reconnaissance de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL) ;
Vu l'arrêté du 6 juin 2014 portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'association interprofessionnelle de fruits et légumes frais (INTERFEL) et relatif à la cotisation ad valorem ;
Vu l'accord interprofessionnel du 30 octobre 2013 relatif à la cotisation ad valorem, conclu par les organisations professionnelles membres d'INTERFEL pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2014,
Arrêtent :
Fait le 28 octobre 2014.
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des produits et des marchés,
J. Turenne
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
Le sous-directeur,
J.-L. Gérard
(1) Le texte de l'accord interprofessionnel peut être consulté au siège d'INTERFEL, 19, rue de la Pépinière, 75008 Paris, ou à la direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires (bureau des fruits et légumes, de l'horticulture et des productions végétales spécialisées), au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris. Il est également publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (BO Agri), et peut être consulté à l'adresse suivante : http://agriculture.gouv.fr.
Publics concernés : ressortissants du régime spécial de sécurité sociale des marins.
Objet : droits à pension de l'assurance vieillesse et à l'allocation de remplacement « maternité » des conjoints collaborateurs des marins affiliés au régime spécial de sécurité sociale des marins.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent décret précise les conditions d'ouverture du droit et les modalités de versement de la pension de l'assurance vieillesse et de l'allocation de remplacement « maternité » des conjoints collaborateurs des marins affiliés au régime spécial de sécurité sociale des marins. Il modifie également la période maximale de versement de l'allocation de remplacement « maternité ».
Références : le présent décret est pris en application de l'article 7 de la directive 2010/41/UE du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2010. Les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la directive 2010/41/UE du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2010 concernant l'application du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes exerçant une activité indépendante, et abrogeant la directive 86/613/CEE du Conseil, notamment ses articles 7 et 8 ;
Vu le code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance, notamment son article R. 2 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5556-3, L. 5556-9 et L. 5556-10 ;
Vu le décret n° 98-851 du 16 septembre 1998 portant application des dispositions des articles 16, 17 et 19 de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 6 novembre 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Ségolène Royal
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Marisol Touraine
Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Alain Vidalies
Transposition complète de la directive 2010/41/UE du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2010 concernant l’application du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes exerçant une activité indépendante, et abrogeant la directive 86/613/CEE du Conseil.
Le Premier ministre,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 modifié instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
Vu le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 modifié instituant une indemnité de départ volontaire ;
Vu le décret n° 2014-394 du 31 mars 2014 portant création du Commissariat général à l'égalité des territoires ;
Vu le décret n° 2014-563 du 30 mai 2014 fixant les modalités et le calendrier de transfert des activités de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances à l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique placé auprès du Premier ministre en date du 25 septembre 2014,
Arrête :
Fait le 6 novembre 2014.
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Serge Lasvignes
Le Premier ministre,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 modifié instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
Vu le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 modifié instituant une indemnité de départ volontaire ;
Vu le décret n° 2014-394 du 31 mars 2014 portant création du Commissariat général à l'égalité des territoires ;
Vu l'arrêté du 6 novembre 2014 désignant les opérations de restructuration de service ouvrant droit à la prime de restructuration de service et à l'indemnité de départ volontaire à la suite de la création du Commissariat général à l'égalité des territoires,
Arrête :
Fait le 6 novembre 2014.
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Serge Lasvignes
Publics concernés : magistrats, greffiers des cours d'appel et de la Cour de cassation, greffiers en chefs, avocats, avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et particuliers.
Objet : adaptation de la procédure civile applicable devant la Cour de cassation, recevabilité du pourvoi, effets du pourvoi, pourvoi du procureur général près la Cour de cassation, procédure avec représentation obligatoire, procédure sans représentation obligatoire, dispositions communes à la procédure civile applicable devant la Cour de cassation, experts judiciaires.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret répond à des difficultés d'interprétation des textes en vigueur et améliore l'efficacité de la procédure en cassation. Il ferme la voie du pourvoi, sous certaines conditions, en matière de sursis à statuer ou d'exécution provisoire, et l'ouvre immédiatement contre la décision qui statue sur la compétence sans trancher le fond. Il précise également les conditions d'extension du pourvoi à la décision rendue avant-dire droit, supprime l'obligation de signification de la décision attaquée et simplifie le pourvoi formé contre un arrêt rendu par défaut. Par ailleurs, dans le cadre du pourvoi formé dans l'intérêt de la loi, il fixe un délai pour former le pourvoi et permet aux parties de formuler des observations écrites. En outre, il prévoit que lorsque la formation de jugement envisage de prononcer une cassation sans renvoi, les parties sont invitées à donner leur avis. Enfin, il clarifie les dispositions relatives à la procédure permettant à la Cour de cassation de rendre une décision non spécialement motivée lorsque le pourvoi en cassation, ou une partie des moyens qu'il soulève, est irrecevable ou n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Références : les dispositions du code de procédure civile et du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 modifiées par le présent décret peuvent être consultées sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure civile ;
Vu le code des procédures civiles d'exécution ;
Vu la loi n° 67-523 du 3 juillet 1967 relative à la Cour de cassation, notamment ses articles 17 et 18 ;
Vu le décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Fait le 6 novembre 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Christiane Taubira
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin
Publics concernés : les collectivités territoriales, leurs groupements, les établissements publics locaux, les services départementaux d'incendie et de secours et les collectivités d'outre-mer et la Nouvelle-Calédonie.
Objet : l'article 92 de la loi de finances initiale pour 2014 a instauré un fonds de soutien aux organismes locaux ayant souscrit des emprunts structurés. Le présent arrêté précise la composition des dossiers que ces organismes locaux doivent déposer pour solliciter l'aide du fonds de soutien.
Entrée en vigueur : le lendemain de la date de publication au Journal officiel.
Notice : cet arrêté est pris en application du décret n° 2014-444 du 29 avril 2014 relatif au fonds de soutien aux collectivités territoriales et à certains établissements publics ayant souscrit des contrats de prêt ou des contrats financiers structurés à risque.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et la ministre des outre-mer,
Vu la loi n° 2013-1278 de finances du 29 décembre 2013 pour 2014, notamment son article 92 ;
Vu le décret n° 2014-444 du 29 avril 2014 relatif au fonds de soutien aux collectivités territoriales et à certains établissements publics ayant souscrit des contrats de prêt ou des contrats financiers structurés à risque ;
Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes du 3 avril 2014,
Arrêtent :
Fait le 4 novembre 2014.
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;
Vu l'arrêté du 7 janvier 2010 portant reconnaissance de l'association d'organisations de producteurs (AOP) Jardins de Normandie en qualité d'association d'organisations de producteurs du secteur des fruits et légumes ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2013 portant extension des règles édictées par l'association d'organisations de producteurs Jardins de Normandie aux producteurs de choux-fleurs, de poireaux et de carottes de Basse-Normandie ;
Vu l'arrêté du 28 octobre 2014 portant extension des actions conduites par l'association d'organisations de producteurs Jardins de Normandie aux producteurs de choux-fleurs, de poireaux et de carottes de Basse-Normandie ;
Vu l'extrait du procès-verbal de l'assemblée générale ordinaire de l'AOP Jardins de Normandie qui s'est tenue le 19 mai 2014, actant la demande d'extension des cotisations pour les producteurs de carottes,
Arrête :
Fait le 4 novembre 2014.
Pour le ministre et par délégation : 
Le sous-directeur des produits et des marchés,
J. Turenne

          Nota. - Les extraits de la délibération peuvent être consultés auprès du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (bureau des fruits et légumes, de l'horticulture et des productions végétales spécialisées), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP, ou auprès de la commission régionale concernée de l'association d'organisations de producteurs Jardins de Normandie, maison de l'agriculture, avenue de Paris, 50009 Saint-Lô Cedex.
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;
Vu l'arrêté du 7 janvier 2010 portant reconnaissance de l'association d'organisations de producteurs (AOP) Jardins de Normandie en qualité d'association d'organisations de producteurs du secteur des fruits et légumes ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2013 portant extension des règles édictées par l'association d'organisations de producteurs Jardins de Normandie aux producteurs de choux-fleurs, de poireaux et de carottes de Basse-Normandie ;
Vu l'arrêté du 28 octobre 2014 portant extension des actions conduites par l'association d'organisations de producteurs Jardins de Normandie aux producteurs de choux-fleurs, de poireaux et de carottes de Basse-Normandie ;
Vu l'extrait du procès-verbal de l'assemblée générale ordinaire de l'AOP Jardins de Normandie qui s'est tenue le 19 mai 2014 actant la demande d'extension des cotisations pour les producteurs de poireaux,
Arrête :
Fait le 4 novembre 2014.
Pour le ministre et par délégation : 
Le sous-directeur des produits et des marchés,
J. Turenne

          Nota. - Les extraits de la délibération peuvent être consultés auprès du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (bureau des fruits et légumes, de l'horticulture et des productions végétales spécialisées, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP), ou auprès de la commission régionale concernée de l'association d'organisations de producteurs Jardins de Normandie, maison de l'agriculture, avenue de Paris, 50009 Saint-Lô Cedex.
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;
Vu l'arrêté du 7 janvier 2010 portant reconnaissance de l'association d'organisations de producteurs (AOP) Jardins de Normandie en qualité d'association d'organisations de producteurs du secteur des fruits et légumes ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2013 portant extension des règles édictées par l'association d'organisations de producteurs Jardins de Normandie aux producteurs de choux-fleurs, de poireaux et de carottes de Basse-Normandie ;
Vu l'arrêté du 28 octobre 2014 portant extension des actions conduites par l'association d'organisations de producteurs Jardins de Normandie aux producteurs de choux-fleurs, de poireaux et de carottes de Basse-Normandie ;
Vu l'extrait du procès-verbal de l'assemblée générale ordinaire de l'AOP Jardins de Normandie qui s'est tenue le 19 mai 2014 actant la demande d'extension des cotisations pour les producteurs de choux-fleurs,
Arrête :
Fait le 4 novembre 2014.
Pour le ministre et par délégation : 
Le sous-directeur des produits et des marchés,
J. Turenne

          Nota. - Les extraits de la délibération peuvent être consultés auprès du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (bureau des fruits et légumes, de l'horticulture et des productions végétales spécialisées, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP), ou auprès de la commission régionale concernée de l'association d'organisations de producteurs Jardins de Normandie, maison de l'agriculture, avenue de Paris, 50009 Saint-Lô Cedex
Publics concernés : administrations, fonctionnaires civils (fonctions publiques de l'Etat, territoriale et hospitalière), militaires et magistrats.
Objet : mandat des membres du conseil d'administration de l'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique et fonctionnement de ce conseil.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
Notice : le décret prolonge, pour une durée maximale de six mois à compter de la date des élections pour le renouvellement général des organismes consultatifs de la fonction publique, la durée du mandat des membres actuels du conseil d'administration de l'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique afin que le renouvellement de ce conseil intervienne après les élections professionnelles prévues en décembre 2014. Par ailleurs, la durée du mandat des membres est portée à quatre ans afin que le renouvellement du conseil d'administration succède de façon pérenne aux élections professionnelles dans la fonction publique. Enfin, le décret apporte des précisions sur le fonctionnement du conseil d'administration et réinstaure le droit d'opposition du commissaire du Gouvernement aux délibérations de ce conseil.
Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics, de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 modifiée portant réforme des retraites, notamment son article 76 ;
Vu le décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 modifié relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Fait le 8 novembre 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Marisol Touraine
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu l'article L. 952-6 du code de l'éducation ;
Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences, notamment ses articles 23, 24, 43, 44 et 45 ;
Vu l'arrêté du 16 juillet 2009 relatif à la procédure d'inscription sur les listes de qualification aux fonctions de maître de conférences ou de professeur des universités,
Arrête :
Fait le 3 octobre 2014.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale des ressources humaines,
C. Gaudy
Publics concernés : assurés du régime spécial de sécurité sociale des marins.
Objet : extension, aux conjoints collaborateurs des marins, du bénéfice de l'assurance accidents du travail et maladies professionnelles, de l'assurance invalidité et de l'assurance décès.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent décret ouvre droit, en faveur des conjoints collaborateurs des assurés cotisant au régime des marins, au bénéfice de l'assurance accidents du travail et maladies professionnelles, de l'assurance invalidité et de l'assurance décès.
Il précise la nature des prestations auxquelles peuvent prétendre les conjoints collaborateurs des marins ainsi que les modalités d'ouverture du droit.
Références : le présent décret est pris pour la transposition de l'article 7 de la directive 2010/41/UE du 7 juillet 2010. Le décret du 17 juin 1938 modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la directive 2010/41/UE du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2010 concernant l'application du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes exerçant une activité indépendante, et abrogeant la directive 86/613/CEE du Conseil, notamment son article 7 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article D. 172-1 ;
Vu le code des transports, notamment le livre V de sa partie V ;
Vu le décret du 17 juin 1938 modifié relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins,
Décrète :
Fait le 6 novembre 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Ségolène Royal
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Marisol Touraine
Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Alain Vidalies
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
Transposition complète de la directive 2010/41/UE du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2010 concernant l’application du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes exerçant une activité indépendante, et abrogeant la directive 86/613/CEE du Conseil.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 1er août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement,
Arrête :
Fait le 30 octobre 2014.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'eau et de la biodiversité,
L. Roy
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le décret n° 2001-1273 du 21 décembre 2001 modifié relatif aux primes et indemnités allouées aux fonctionnaires des corps d'agents techniques et de techniciens de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2001 fixant le taux des primes et indemnités allouées aux fonctionnaires des corps d'agents techniques et de techniciens de l'environnement,
Arrêtent :
Fait le 6 novembre 2014.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Ségolène Royal
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
Le commissaire général à la stratégie et à la prospective,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2013-333 du 22 avril 2013 portant création du Commissariat général à la stratégie et à la prospective,
Arrête :
Fait le 6 novembre 2014.
J. Pisani-Ferry
Le Premier ministre,
Vu la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, notamment son article 8 relatif au programme d'investissements d'avenir, tel que modifié par l'article 59 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 ;
Vu la convention du 29 octobre 2014 entre l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations (CDC) relative au programme d'investissements d'avenir (action : « Partenariats pour la formation professionnelle et l'emploi »),
Arrête :
Fait le 6 novembre 2014.
Manuel Valls
(1) Le cahier des charges est consultable sur les sites internet de la Caisse des dépôts et consignations (http://cdcinvestissementsdavenir.achatpublic.com) et du Commissariat général à l'investissement (http://www.gouvernement.fr/investissements-d-avenir-cgi).
Publics concernés : personnels des corps d'agents techniques et de techniciens de l'environnement.
Objet : modification du régime de l'indemnité de sujétion et de la prime de technicité.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
Notice : le présent décret modifie les conditions d'attributions de l'indemnité de sujétion et la détermination du taux plafond de la prime de technicité.
Références : le présent décret et le décret qu'il modifie, dans sa version issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le décret n° 2001-585 du 5 juillet 2001 modifié portant statut particulier du corps des agents techniques de l'environnement ;
Vu le décret n° 2001-586 du 5 juillet 2001 modifié portant statut particulier du corps des techniciens de l'environnement ;
Vu le décret n° 2001-1273 du 21 décembre 2001 relatif aux primes et indemnités allouées aux fonctionnaires des corps d'agents techniques et de techniciens de l'environnement,
Décrète :
Fait le 6 novembre 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Ségolène Royal
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
Publics concernés : usagers et personnels des universités Montpellier-I et Montpellier-II.
Objet : création d'un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel dénommé « université de Montpellier ».
Entrée en vigueur : le nouvel établissement se substituera aux deux universités préexistantes à compter du 1er janvier 2015. Les dispositions transitoires nécessaires, notamment, à la constitution des organes de gouvernance du nouvel établissement entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret.
Notice : le présent décret prévoit que l'université de Montpellier assure l'ensemble des activités exercées par les universités Montpellier-I et Montpellier-II qu'elle regroupe. Les dispositions transitoires du décret prévoient les modalités d'adoption des statuts et du budget de l'université de Montpellier et de gouvernance de l'établissement. Les biens, droits et obligations et les contrats des personnels des deux universités montpelliéraines sont transférés à l'université de Montpellier. De même, les fonctionnaires précédemment affectés dans ces établissements sont affectés à l'université de Montpellier. Enfin, les étudiants inscrits dans ces deux universités sont inscrits à l'université de Montpellier.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 718-6, D. 711-1 et D. 719-1 ;
Vu le décret n° 99-272 du 6 avril 1999 modifié relatif aux commissions paritaires d'établissement des établissements publics d'enseignement supérieur ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu les avis des comités techniques des universités Montpellier-I et Montpellier-II ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 22 juillet 2014,
Vu les délibérations des conseils d'administration des universités Montpellier-I et Montpellier-II,
Décrète :
Fait le 11 septembre 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Najat Vallaud-Belkacem
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
La secrétaire d'Etat chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Geneviève Fioraso
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 313-4 et D. 313-1 à D. 313-13,
Vu le procès-verbal du comité technique académique du 17 juin 2014 relatif à l'évolution de la carte des centres d'information et d'orientation et de leurs emplois,
Arrête :
Fait le 2 septembre 2014
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'enseignement scolaire,
F. Robine
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et du développement international,
Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret n° 2007-376 du 20 mars 2007 portant publication de la convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles, adoptée le 20 octobre 2005 à Paris,
Décrète :
Fait le 11 septembre 2014.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Laurent Fabius

        (1) Le présent accord est entré en vigueur le 17 juillet 2014.
      
Application des articles 52 à 55 de la Constitution.
Entrée en vigueur : 24 juin 2015.
Publics concernés : personnels navigants d'essais et de réceptions, centres aéromédicaux agréés.
Objet : création d'un dispositif de vérification de l'aptitude physique et mentale pour le personnel navigant d'essais et de réceptions.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française.
Notice : le présent arrêté crée un dispositif de vérification de l'aptitude physique et mentale du personnel navigant d'essais et de réceptions.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de la défense,
Vu la convention relative à l'aviation civile internationale, signée à Chicago le 7 décembre 1944, publiée par le décret n° 47-974 du 31 mai 1947, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée, notamment le protocole du 30 septembre 1977 concernant le texte authentique quadrilingue de ladite convention publié par le décret n° 2007-1027 du 15 juin 2007 ;
Vu le règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE) n° 1592/2002 et la directive 2004/36/CE ;
Vu le règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l'aviation civile conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil, modifié par le règlement (UE) n° 290/2012 de la Commission du 30 mars 2012 ;
Vu le code des transports, notamment les articles L. 6511-1 à L. 6511-10 ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment les articles R. 410-1 à R. 410-3 ;
Vu l'arrêté du 14 septembre 1958 modifié relatif à la création d'une qualification de parachutiste d'essais et de réceptions ;
Vu l'arrêté du 1er juin 1999 modifié relatif aux brevets, licences et qualifications des personnels navigants professionnels de l'aéronautique civile (personnels d'essais et de réceptions),
Arrêtent :
Fait le 29 août 2014.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité de l'aviation civile,
P. Cipriani
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le médecin général des armées, directeur central du service de santé des armées,
J. Debonne
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 313-4 et D. 313-1 à D. 313-13 ;
Vu le procès-verbal du comité technique académique du 3 décembre 2013 relatif à l'évolution de la carte des centres d'information et d'orientation et de leurs emplois,
Arrête :
Fait le 2 septembre 2014.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'enseignement scolaire,
F. Robine
Le directeur des infrastructures de transport,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
Vu la décision du 18 octobre 2011 portant délégation de signature à la direction des infrastructures de transport,
Décide :
Fait le 10 septembre 2014.
C. Saintillan
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004, notamment son article 25 ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 29-3 ;
Vu la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, notamment son article 10 ;
Vu la saisine pour avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 11 juin 2014 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 30 juillet 2014.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Publics concernés : les personnes physiques agissant à des fins professionnelles, les établissements de crédit.
Objet : convention de compte de dépôt pour les personnes physiques agissant à des fins professionnelles.
Entrée en vigueur : 1er avril 2015.
Notice : l'article L. 312-1-6 du code monétaire et financier dans sa rédaction issu de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 vise à améliorer les relations entre les établissements de crédit et leur client. Il impose l'existence d'une convention de compte, régie par écrit, entre une banque et un professionnel personne physique. L'arrêté énumère les principales stipulations que cette convention doit comporter et retient cinq catégories d'informations : i) informations relatives au prestataire de services de paiement, ii) informations relatives au compte de paiement, iii) informations relatives à la communication entre le prestataire et son client, iv) conditions tarifaires et v) dispositions générales relatives à la convention de compte (durée, voies de recours et dispositifs de médiation le cas échéant).
Références : ce décret est pris pour application de l'article 59 de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 (codifié à l'article L. 312-1-6 du code monétaire et financier).
Le ministre des finances et des comptes publics,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 312-1-6, résultant de l'article 59 de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 7 juillet 2014,
Arrête :
Fait le 1er septembre 2014.
Michel Sapin
Le directeur des services judiciaires,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice et des libertés ;
Vu l'arrêté du 25 octobre 2010 fixant l'organisation en sous-directions de la direction des services judiciaires ;
Vu l'arrêté du 25 octobre 2010 fixant l'organisation en bureaux de la direction des services judiciaires,
Décide :
Fait le 5 septembre 2014.
J.-F. Beynel
Publics concernés : entreprises d'assurances et souscripteurs de contrats d'assurance sur la vie
Objet : modification de la section III du chapitre II du titre III du livre Ier (partie Arrêtés) pour y ajouter d'un dispositif d'information renforcée des souscripteurs de contrats d'assurance vie existants lors de la conversion d'engagements existants vers des engagements donnant lieu à la constitution d'une provision de diversification. Détermination, dans un nouveau chapitre IV du titre III du livre Ier du code des assurances (partie Arrêtés), du cadre réglementaire des engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent arrêté fixe les modalités d'information du souscripteur d'engagements donnant lieu à la constitution d'une provision pour diversification, détermine les paramètres techniques du fonctionnement de ce type d'engagements et précise le fonctionnement de la provision collective de diversification différée.
Références : le présent arrêté est pris pour l'application de l'article 3 de l'ordonnance n° 2014-696 du 26 juin 2014 favorisant la contribution de l'assurance vie au financement de l'économie et des articles R. 134-6, R. 134-7, R. 134-11 et R. 134-13 du code des assurances, créés par le décret n° 2014-1008 du 4 septembre 2014 relatif aux contrats comportant des engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification.
Le ministre des finances et des comptes publics,
Vu le code des assurances ;
Vu l'ordonnance n° 2014-696 du 26 juin 2014 favorisant la contribution de l'assurance vie au financement de l'économie ;
Vu le décret n° 2014-1008 du 4 septembre 2014 relatif aux contrats comportant des engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification ;
Vu l'avis de l'Autorité des normes comptables en date du 4 septembre 2014 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 10 septembre 2014, 
Arrête :
Fait le 12 septembre 2014.
Michel Sapin
Le directeur du service des achats de l'Etat,
Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale,
Vu le décret n° 2009-300 du 17 mars 2009 modifié portant création du service des achats de l'Etat,
Vu l'arrêté du 17 juillet 2013 portant organisation du service des achats de l'Etat,
Arrête :
Fait le 10 septembre 2014.
M. Grévoul
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2014 ;
Attendu qu'il a été constaté le versement dans les caisses du Trésor public d'une somme de 8 328 035,34 € à titre d'attributions de produits,
Arrête :
Fait le 10 septembre 2014.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice,
M. Joder
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2014 ;
Attendu qu'il a été constaté le versement dans les caisses du Trésor public d'une somme de 6 524 712,73 € à titre de fonds de concours,
Arrête :
Fait le 10 septembre 2014.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice,
M. Joder
Publics concernés : entreprises agricoles relevant du régime des bénéfices agricoles forfaitaires.
Objet : publication des éléments de calcul des bénéfices agricoles forfaitaires.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2015.
Notice : le présent décret a pour objet de réduire les délais de publication des tarifs applicables aux bénéfices forfaitaires agricoles (271 328 contribuables en 2011), en remplaçant la publication au Journal officiel de la République française par une publication au Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP-Impôts).
Références : l'article R.* 2-1 du livre des procédures fiscales, modifié par le présent décret, peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article R.* 2-1 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Fait le 11 septembre 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert