Assemblée nationale
Session ordinaire de 2015-2016
Documents parlementaires
Textes soumis en application de l'article 88-4 de la Constitution
Par lettre du lundi 13 juin 2016, M. le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à M. le président de l'Assemblée nationale les textes suivants :
9085/16 LIMITE. - Proposition de la Commission en vue d'une décision du Conseil portant renouvellement du mandat du président de l'Office communautaire des variétés végétales. - Adoption.
9282/16. - Budget rectificatif nº 1 pour SISNET (VISION) pour l'exercice 2016.
9568/16. - Conseil de direction de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail. Nomination de M. Pierre-Gaël LOREAL, membre titulaire français, en remplacement de M. Emmanuel COUVREUR, démissionnaire.
9591/16. - Comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs. - Nomination de M. Robert LISICKI, membre titulaire polonais, en remplacement de M. Grzegorz BACZEWSKI, démissionnaire.
9618/16. - Décision du Conseil portant nomination de cinq membres et de six suppléants du Comité des régions, proposés par la République de Bulgarie.
COM (2016) 102 final LIMITE. - Proposition de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés dans l'évaluation de 2015 de l'application, par la Pologne, de l'acquis de Schengen dans le domaine de la gestion de la frontière terrestre extérieure avec l'Ukraine.
COM (2016) 315 final. - Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) 2015/2265 du Conseil portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires autonomes de l'Union pour certains produits de la pêche pour la période 2016-2018.
COM (2016) 319 final. - Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter, au nom de l'Union européenne, au sein du Comité mixte de l'EEE en ce qui concerne des modifications de l'annexe IX (Services financiers) de l'accord EEE.
COM (2016) 354 final. - Proposition de décision d'exécution du Conseil modifiant la décision d'exécution 2013/676/UE autorisant la Roumanie à continuer à appliquer une mesure particulière dérogeant à l'article 193 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée.
COM (2016) 362 final. - Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter au nom de l'Union européenne, au sein du Comité mixte de l'EEE, au sujet d'une modification du protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés (ligne budgétaire 33 02 03 01. - Droit des sociétés).
JOIN (2016) 28 final LIMITE. - Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par l'Union européenne au sein du Comité des ambassadeurs ACP-UE concernant la révision de l'annexe III de l'accord de partenariat ACP-UE.
9530/16 LIMITE. - Conseil d'administration de l'Autorité européenne de sécurité des aliments. - Projet de décision du Conseil portant nomination de sept membres. - Approbation.
COM (2016) 262 final. - Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter, au nom de l'Union européenne, au sein du comité d'association UE-Amérique centrale à propos des notes explicatives de l'article 15 de l'annexe II de l'accord établissant une association entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et l'Amérique centrale, d'autre part.
COM (2016) 304 final. - Proposition de décision du Conseil établissant la position à prendre au nom de l'Union européenne au sein du comité mixte institué par l'accord entre l'Union européenne et la Géorgie visant à faciliter la délivrance des visas aux citoyens de Géorgie, en ce qui concerne l'adoption de lignes directrices communes pour la mise en oeuvre de l'accord.
COM (2016) 369 final. - Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2009/45/CE établissant des règles et normes de sécurité pour les navires à passagers.
COM (2016) 370 final. - Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 98/41/CE du Conseil relative à l'enregistrement des personnes voyageant à bord de navires à passagers opérant à destination ou au départ de ports d'Etats membres de la Communauté et modifiant la directive 2010/65/UE du Parlement européen et du Conseil concernant les formalités déclaratives applicables aux navires à l'entrée ou à la sortie des ports des Etats membres.
COM (2016) 371 final. - Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à un système d'inspections pour l'exploitation en toute sécurité de services réguliers de transbordeurs rouliers et d'engins à passagers à grande vitesse, modifiant la directive 2009/16/CE du Parlement européen et du Conseil relative au contrôle par l'Etat du port et abrogeant la directive 1999/35/CE du Conseil.
COM (2016) 373 final. - Proposition de décision du Conseil établissant la position à adopter au nom de l'Union européenne en ce qui concerne certaines décisions devant être adoptées dans le cadre du Conseil oléicole international (COI).
DEC 10/2016. - Proposition de virement de crédits n° DEC 10/2016 à l'intérieur de la section III. - Commission - du budget général pour l'exercice 2016.
JOIN (2016) 26 final. - Proposition conjointe de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord de partenariat et de coopération renforcé entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République du Kazakhstan, d'autre part.
Distribution de documents en date du mardi 14 juin 2016
Proposition de résolution
N° 3805. - Proposition de résolution de M. Jacques Bompard tendant à la création d'une commission d'enquête contre les blocages syndicaux (renvoyée à la commission des affaires sociales).
RapportsN° 3812. - Rapport de M. Philippe Gosselin au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la proposition de loi constitutionnelle de M. Philippe Gosselin et plusieurs de ses collègues visant à rendre constitutionnel le principe d'indisponibilité du corps humain (1354).
N° 3813. - Rapport de Mme Valérie Boyer au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la proposition de loi de Mme Valérie Boyer et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre le recours à une mère porteuse (2706).
Rapport d'information
N° 3809. - Rapport d'information de M. Jean Launay déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire en conclusion des travaux de la Mission d'évaluation et de contrôle (MEC) sur la formation continue et la gestion des carrières dans la haute fonction publique.
Résolutions adoptées en application de l'article 88-4 de la Constitution
Résolution européenne sur la proposition de directive du Parlement et du Conseil relative aux armes à feu
Article unique
L'Assemblée nationale,
Vu l'article 88-4 de la Constitution ;
Vu l'article 4 paragraphe 2 du traité sur l'Union européenne ;
Vu les articles 68 et 72 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;
Vu le rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen portant Evaluation REFIT de la directive 91/477/CEE du Conseil du 18 juin 1991 relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes, telle que modifiée par la directive 2008/51/CE du 21 mai 2008 ;
Vu la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 91/477/CEE du Conseil relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes présentée le 18 novembre 2015 (COM [2015] 750 final) ;
Vu la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions du 28 avril 2015 intitulée : « Le programme européen en matière de sécurité » (COM [2015] 185 final) ;
Vu les conclusions du Conseil de l'Union européenne et des Etats membres, réunis au sein du Conseil du 20 novembre 2015, sur la lutte contre le terrorisme et sur les armes à feu ;
Vu la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil du 2 décembre 2015 relative à la mise en œuvre du programme européen en matière de sécurité. - Plan d'action de l'UE contre le trafic et l'utilisation illicite d'armes à feu et d'explosifs (COM [2015] 624 final) ;
Considérant que les Etats membres et l'Union européenne sont confrontés à d'importantes menaces pour leur sécurité et que les évolutions du contexte sécuritaire soulignent la vulnérabilité et l'interdépendance croissantes entre les sociétés ;
Considérant que le risque actuel d'attaques terroristes contre les citoyens de l'Union européenne a mis en évidence l'existence d'un marché européen pour les armes d'assaut militaires illégales ;
Considérant qu'il est indispensable de lutter à la fois contre le trafic et l'utilisation illicite d'armes à feu et d'explosifs mais aussi d'harmoniser les conditions d'acquisition et de détention des armes civiles légales au sein des Etats membres, afin d'améliorer la traçabilité des armes au sein de l'Union ;
Considérant que si la sécurité nationale et le maintien de l'ordre public relèvent de la compétence des Etats membres, l'Union européenne a toutefois un rôle d'impulsion et de coordination des actions mises en place à jouer pour lutter efficacement contre des menaces transfrontières ;
1. Salue la volonté de la Commission européenne d'accélérer l'adoption de la révision de la directive sur l'acquisition et la détention des armes et se félicite de l'adoption du règlement d'exécution sur les critères communs pour la neutralisation des armes, qui entrera en vigueur en avril 2016 ;
2. Demande à ce que le champ d'application de la directive soit élargi pour y intégrer les armes d'alarme ou à blanc, les armes de salut, ainsi que les armes à expansion acoustique, compte tenu du risque de reconditionnement de ces armes visant à ce qu'elles retrouvent leur caractère létal, ces armes devant par conséquent être assimilées pour leur classement à des armes létales ;
3. Demande que les catégories d'armes distinguent bien celles qui ont été conçues ab initio comme armes à blanc, leur matériau ne supportant pas l'éjection de munitions, et les autres armes conçues initialement pour le tir et désactivées, la classification des armes semi-automatiques devant tenir compte de la possibilité technique de les transformer en armes automatiques ;
4. Demande que les armes semi-automatiques classées en catégorie B soient limitées aux armes dont le projectile et le chargeur ont une capacité limitée, selon des spécifications techniques fixées par un acte d'exécution de la Commission européenne, les autres armes semi-automatiques devant être classées en catégorie A, compte tenu de la dangerosité particulière de ces armes qui peuvent facilement être transformées en armes automatiques ;
5. Souhaite que les musées soient autorisés à acquérir et à détenir des armes de catégorie A (armes interdites aux civils) non neutralisées, à la condition expresse que ces armes soient présentées et conservées dans des locaux sécurisés ;
6. Souligne l'importance du travail technique d'une définition rigoureuse des différentes catégories d'armes et des composantes essentielles des armes figurant à l'annexe I de la directive, celui-ci conditionnant l'effectivité de l'harmonisation des législations nationales, sur les armes et étant indispensable aux échanges d'information opérationnels entre Etats membres ;
7. Se félicite que la proposition de directive introduise l'obligation de conserver les données d'identification des armes durant toute la durée de leur existence, jusqu'à leur destruction avérée, ce qui permettra d'assurer une meilleure traçabilité des armes sur le territoire européen, alors que jusqu'à présent la durée de conservation des informations est de vingt ans ;
8. Insiste sur l'importance de la traçabilité des armes et sur la nécessité d'améliorer la fiabilité des fichiers nationaux, les informations sur l'identification des armes et sur leurs propriétaires devant être rigoureusement contrôlées, cette exigence s'appliquant aussi aux armes neutralisées, afin de limiter les risques de trafics organisés à partir de pièces essentielles d'armes neutralisées et ultérieurement reconditionnées pour obtenir de nouvelles armes illégales ;
9. Souligne l'importance d'un marquage des armes selon un procédé unifié au plan européen avec soit la création d'un poinçon spécifique pour l'Union européenne, soit l'attribution d'un identifiant électronique unique, cet élément étant essentiel pour assurer une véritable traçabilité des armes ;
10. Soutient la démarche de la Commission visant à mieux contrôler les transactions commerciales d'armes en soumettant les courtiers aux mêmes conditions d'exercice que les armuriers ;
11. Souligne que le commerce des armes sur internet présente des risques spécifiques notamment pour identifier l'acheteur réel et soutient par conséquent la solution de compromis proposée par le Parlement européen prévoyant d'autoriser les transactions aux particuliers à la condition qu'une procédure de contrôle de l'identité du détenteur soit opérée lors de la remise physique de l'arme à son acheteur par une personne habilitée ;
12. Soutient la Commission dans sa volonté de mieux contrôler les transferts d'armes intracommunautaires en renforçant les échanges d'informations sur les autorisations ou les refus de transferts ;
13. Propose une modification de l'article 13 de la proposition de directive pour prévoir le développement d'une plateforme d'échanges entre téléservices européens de délivrance des autorisations de flux intracommunautaires d'armes à feu, cette plateforme permettant au pays de départ et au pays de destination de vérifier la légalité du transfert sans intervention du demandeur et préalablement au transport des armes ;
14. Insiste à cet égard pour que l'ensemble des systèmes d'information, de suivi et de traçabilité des armes établis par les Etats membres soient conçus de façon à permettre leur interconnexion, l'échange des informations utiles et l'effectivité des contrôles, dans le cadre d'une réglementation harmonisée.
Travaux préparatoires :
Assemblée nationale. - Proposition de résolution européenne (n° 3692). - Texte considéré comme adopté par la commission des lois le 26 mai 2016. - Texte considéré comme définitif, en application de l'article 151-7 du règlement, le 11 juin 2016 (TA n° 751).