Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés commerciales,
Vu la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 modifiée relative aux administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises et experts en diagnostic d’entreprise ;
Vu la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l’exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ;
Vu le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 modifié sur les sociétés commerciales ;
Vu le décret n° 84-406 du 30 mai 1984 modifié relatif au registre du commerce et des sociétés ;
Vu le décret n° 85-1389 du 27 décembre 1985 modifié relatif aux administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises et experts en diagnostic d’entreprise ;
Vu l’avis émis le 18 mai 1993 par le comité consultatif de la Nouvelle-Calédonie, informé en application de l’article 68 de la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 ;
Vu l’avis de l’Institut français des praticiens des procédures collectives en date du 1er mars 1993 ;
Vu l’avis du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises en date du 10 mars 1993 ;
Vu les lettres des 2 et 26 février 1993 par lesquelles ont été consultés la compagnie des mandataires liquidateurs du ressort de la cour d’appel de Paris, le Syndicat national des professionnels des procédures collectives et le Syndicat national des mandataires judiciaires liquidateurs ;
Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 20 septembre 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
PIERRE MÉHAIGNERIE
Le ministre des départements et territoires d’outre-mer,
DOMINIQUE PERBEN
TITRE I (ART. 1 A 40): DES SOCIETES D'EXERCICE LIBERAL DE MANDATAIRES JUDICIAIRES A LA LIQUIDATION DES ENTREPRISES.
CES SOCIETES PEUVENT ETRE CONSTITUEES SOIT SOUS LA FORME DE SELARL,SOIT DE SELAFA OU DE SELCA.ELLES SONT REGIES PAR LE DECRET 67236 DU 23-03-1967 (SOUS RESERVE DE DISPOSITIONS PARTICULIERES).
CHAP. 1: CONSTITUTION D'UNE SOCIETE D'EXERCICE LIBERAL DE MANDATAIRE JUDICIAIRE EN PARTICULIER CONCERNANT L'INSCRIPTION DES SOCIETES PAR LES COMMISSIONS REGIONALES D'INSCRIPTION ET DE DISCIPLINE DONT ELLES DEPENDENT.
CHAP. 2: REGLE DANS SA SECTION 1,LES CESSIONS ET TRANSMISSIONS D'ACTIONS ET DE PARTS SOCIALES:1) CESSION D'ACTIONS ET PARTS SOCIALES EN VUE DE L'EXERCICE DE LA PROFESSION AU SEIN DE LA SOCIETE.CES REGLES NE DIFFERENT DE CELLES APPLICABLES AUX SOCIETES CIVILES PROFESSIONNELLES QUE POUR TRAITER DES CESSIONS D'ACTIONS ET DE PARTS SOCIALES QUI SONT DETENUES PAR UN ANCIEN PROFESSIONNEL QUI S'EST RETIRE DE LA SOCIETE,OU PAR LES AYANTS-DROIT DE PERSONNES PHYSIQUES QUI ONTEXERCE AU SEIN DE LA SOCIETE;
2) CESSION D'ACTIONS ET DE PARTS SOCIALES EN FAVEUR DES PERSONNES ENUMEREES A L'ART. 5 DE LA LOI: MANDATAIRES JUDICIAIRES A LA LIQUIDATION DES ENTREPRISES N'EXERCANT PAS AU SEIN DE LA SOCIETE,PROFESSIONNELS MEMBRES D'UNE AUTRE PROFESSION LIBERALE JUDICIAIRE OU JURIDIQUE OU SOCIETES CONSTITUEES DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ART. 220-QUATER-A DU CGI.
SECTION 2: CONDITIONS DE L'ACCUEIL DE NOUVEAUX MANDATAIRES JUDICIAIRES A LA LIQUIDATION DES ENTREPRISES ASSOCIES EXERCANT LA PROFESSION AU SEIN DE LA SOCIETE,ET CONDITIONS DE PROROGATION DE LA SOCIETE.
SECTION 3: EXERCICE DE LA PROFESSION DE MANDATAIRE JUDICIAIRE A LA LIQUIDATION DES ENTREPRISES PAR LA SOCIETE ET LES SOCIETES EXERCANT EN SON SEIN.
CES DISPOSITIONS TIENNENT COMPTE,EN CE QUI CONCERNE LA DISCIPLINE ET LA SUPPLEANCE DES ETUDES,DE CE QU'A LA DIFFERENCE DESDITES SOCIETES TOUS LES ASSOCIES N'EXERCENT PAS NECESSAIREMENT LEUR ACTIVITE PROFESSIONNELLE AU SEIN DE LA SOCIETE.
CHAP. 3: CONDITIONS DE L'OPPOSABILITE AUX TIERS DE LA NULLITE OU DE LA DISSOLUTION DE LA SOCIETE DES REGLES GENERALES APPLICABLES A LA LIQUIDATION ET DES DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX DIFFERENTS CAS DE NULLITE OU DE DISSOLUTION DE LA SOCIETE.
TITRE II (ART. 42 A 46): DES SOCIETES EN PARTICIPATION DE MANDATAIRES JUDICIAIRES A LA LIQUIDATION DES ENTREPRISES.LA PUBLICITE DESDITES SOCIETES SERA ASSUREE PAR UNE PUBLICATION DANS UN JOURNAL HABILITE A RECEVOIR LES ANNONCES LEGALES.
CONDITIONS D'INFORMATION DE LA COMMISSION REGIONALE PRECITEE DE L'EXISTENCE DE TELLES SOCIETES.
TITRE III (ART. 47 ET 48): DISPOSITIONS DIVERSES.
APPLICATION A MAYOTTE,DANS LES TOM,SAUF ART. 5 A 8,18,26 (AL. 1) ET 45 (2EME PHRASE) POUR LA NOUVELLE-CALEDONIE ET LA POLYNESIE FRANCAISE.
Texte totalement abrogé.