Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée à l'industrie,
 Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L. 122-15, L. 123-16, R. 122-11 à R. 122-13 et R. 123-23 à R. 123-25 ;
 Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
 Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 122-1 et L. 123-1 à L. 123-16 ;
 Vu la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie, notamment l'article 12 ;
 Vu la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, notamment l'article 35, modifié par l'ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
 Vu la loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 portant loi de finances rectificative pour 2001, notamment l'article 81 modifié ;
 Vu la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie, notamment les articles 22, 24 et 25 ;
 Vu le décret n° 70-492 du 11 juin 1970 modifié portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 35 modifié de la loi du 8 avril 1946 concernant la procédure de déclaration d'utilité publique des travaux d'électricité et de gaz qui ne nécessitent que l'établissement de servitudes ainsi que les conditions d'établissement desdites servitudes ;
 Vu le décret n° 85-1108 du 15 octobre 1985 modifié relatif au régime des transports de gaz combustibles par canalisations ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz en date du 19 novembre 2002 ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 14 octobre 2003.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
La ministre déléguée à l'industrie,
Nicole Fontaine
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de l'équipement, des transports,
du logement, du tourisme et de la mer,
Gilles de Robien
Application de la loi du 15 juin 1906, notamment l'article 12 ; de la loi 46-628 du 8 avril 1946, notamment l'article 35 ; de la loi 2001-1276 du 28 décembre, notamment l'article 81 modifié ; de la loi 2003-8 du 3 janvier 2003, notamment les articles 22, 24 et 25.
Remplacement du chap. III "Déclaration d'utilité publique des canalisations de transport de gaz naturel" (art. 8-1, 8-2 et 9) du titre I du décret 70-492 du 11-06- 1970.
Le présent décret a pour objet de modifier les seules dispositions du décret 70-492 du 11 juin 1970 relatives aux modalités d'octroi de la déclaration d'utilité publique des travaux des ouvrages de transport de gaz décrites au chapitre I afin de les mettre en cohérence avec les dispositions relatives à l'octroi de l'autorisatjon de transport, les deux procédures étant menées conjointement.
L'article 8-1, relatif à la composition du dossier de la demande de déclaration d'utilité publique, renvoie pour les pièces qui le composent, à l'article 5 du décret du 15 octobre 1985. Il précise l'autorité administrative auprès de laquelle seront désormais déposées les demandes.
L'article 8-2 définit les modalités de l'instruction pour chacune des catégories d'ouvrages définies à l'article 2 du décret du 15 octobre 1985 et renvoie pour ce faire aux articles 7 â 9 correspondants de ce même décret.
L'article 9 qui ne porte qu'une modification rédactionnelle mineure, rappelle la possibilité d'utiliser le mécanisme des enquêtes "valant pour" résultant de l'application du code de l'urbanisme et du code de l'environnement.
L'article 10 relatif à l'octroi de la déclaration d'utilité publique indique l'autorité administrative compétente en la matière. Il instaure la déconcentration de la décision pour l'ensemble des projets visant à l'installation d'ouvrages de transport de gaz par canalisations.