Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 68-632 du 10 juillet 1968 modifié relatif à l'organisation et à l'encadrement des services de la Caisse des dépôts et consignations ;
 Vu le décret n° 94-741 du 30 août 1994 relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours de la fonction publique de l'Etat, des diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen ;
 Vu le décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B, modifié par le décret n° 97-301 du 3 avril 1997 et par le décret n° 2001-1238 du 19 décembre 2001 ;
 Vu le décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues, modifié par le décret n° 95-49 du 13 janvier 1995, par le décret n° 97-996 du 23 octobre 1997 et par le décret n° 2001-1239 du 19 décembre 2001 ;
 Vu l'avis du comité mixte paritaire central de la Caisse des dépôts et consignations (formation restreinte) en date du 18 juillet 2002 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 2 mai 2003.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Texte totalement abrogé
Les secrétaires techniques de la Caisse des dépôts et consignations sont régis par le décret 94-1017 du 18 novembre 1994. 
Le présent décret précise les missions des secrétaires techniques de la Caisse des dépôts, vise également à mettre en place, pendant une période de trois ans, un recrutement exceptionnel dans ce corps de nature à résoudre ces difficultés.
Le dispositif envisagé, qui s'inscrit dans le cadre des orientations du comité interministériel pour la réforme de I' Etat, répond à un double objectif : diversifier les modalités de recrutement dans le corps des secrétaires techniques en les adaptant aux compétences recherchées et reconnaître les acquis de l'expérience professionnel le tout en dynamisant la carrière des fonctionnaires de l'établissement.
Afin d'atteindre ces objectifs, aménagements suivants :
Définition des missions du corps des secrétaires techniques
En application de l'article 2 du décret du 18-11- 1994 précité, l'article 1 du présent décret complète la liste des missions des secrétaires techniques afin de les rapprocher des besoins spécifiques de la Caisse des dépôts (notamment en matière de gestion portant sur les régimes de retraite ou sur les activités bancaires et financières).
Le recrutement exceptionnel dans le corps des secrétaires techniques
I e dispositif de recrutement exceptionnel proposé s'articule autour de quatre axes principaux, les modalités du concours interne demeurant, quant à elles, inchangées :
- Création d'un troisième concours : cette voie (le recrutement supplémentaire doit permettre à la Caisse des dépôts de diversifier ses viviers et d'attirer des candidats ayant acquis une expérience professionnelle adaptée aux profils fonctionnels qu'elle recherche.
- Mise en place  d'un concours externe sur titres : la Caisse des dépôts souhaite ainsi mieux cibler la formation initiale des candidats afin d'assurer I'adéquation de leurs profils avec ses besoins de recrutement.
- Ouverture du concours externe et du troisième concours par spécialités : l'objectif est, là encore, d'adapter le plus possible le recrutement en externe aux besoins précis de la Caisse des dépôts.
- Refonte du système de promotion interne : la proportion des postes offerts à la promotion interne est portée à 70% de l'ensemble des nominations Le décret prévoit de faire coexister la liste d'aptitude avec un examen professionnel qui serait institué et constituerait la voie de promotion interne prépondérante (65 % des promotions). La Caisse des dépôts souhaite ainsi valoriser les acquis de l'expérience et les qualifications obtenues par le biais de la formation interne.
Dérogation aux art. 4, 5, 8 et 9 du décret 94-1017 du 18-11-1994.