Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
EN APPLICATION DU DECRET 8474 DU 26-01-1984 MODIFIE,EN L'ABSENCE D'OPPOSITION DU DELEGUE INTERMINISTERIEL AUX NORMES,LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AFNOR PAR DECISION N0 97-02 DU 05-01-1997 A PRONONCE:
L'HOMOLOGATION POUR PRENDRE EFFET A COMPTER DU 05-02-1997 D'UNE NORME FRANCAISE.
L'ANNULATION POUR PRENDRE EFFET A COMPTER DU 05-02-1997 D'UNE NORME FRANCAISES.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 3 (AL. 1; 2,3 ET 5 CONCERNANT LA PRISE EN CONSIDERATION DE COTISATIONS POUR LA LIQUIDATION DES PRESTATIONS),4 A 7 INCORPORES DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE
RECT. JO DU 29-04-1976    P2587.
MODIFIE LA LOI 481360 DU 01-09-1948 RELATIVE A LA PROTECTION DES OCCUPANTS DE LOCAUX A USAGE D'HABITATION
INSERTION DE DISPOSITIONS ENTRE LE DEUXIEME ET LE TROISIEME AL. DE L'ART. 4 (FIN DU CONTRAT DE LOUAGE)
INSERE L'ART. 13 BIS (RELOGEMENT DES PERSONNES EVINCEES)
INSERE L'ART. 13 TER (CONGE)
INSERE L'ART. 13 QUATER (SIGNATURES D'UNE CONVENTION ENTRE LE BAILLEUR ET LE LOCATAIRE OU OCCUPANT)
 INSERE L'ART. 59 BIS (TRAVAUX SANS AUTORISATION)
 MODIFICATION DE L'ART. 13 (AL. 1) RELATIF AU DROIT DE PRIORITE DES OCCUPANTS EVINCES POUR LOUER DES LOCAUX RECONSTRUITS
MODIFIE L'ART. 14 (TRAVAUX)
MODIFIE LA LOI 53286 DU 04-04-1953 ART. 1 (IMMEUBLES INSALUBRES, INTERDICTION D'HABITER OU ARRETE DE PERIL)
MODIFIE LA LOI 67561 DU 12-07-1967 ART. 2, AL. 2 (TRAVAUX PRESENTANT UN CARACTERE ABUSIF OU VEXATOIRE).
EN APPLICATION DU DECRET 8474 DU 26-01-1984 MODIFIE,EN L'ABSENCE D'OPPOSITION DU DELEGUE INTERMINISTERIEL AUX NORMES,LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AFNOR PAR DECISION N0 96-89 DU 20-11-1996 A PRONONCE:
L'HOMOLOGATION POUR PRENDRE EFFET A COMPTER DU 20-12-1996 DE 34 NORMES FRANCAISES.
L'ANNULATION POUR PRENDRE EFFET A COMPTER DU 20-12-1996 DE 7 NORMES FRANCAISES.
POUR S'ACQUITTER DE LA PARTICIPATION AU DEVELOPPEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE,LES EMPLOYEURS DE 10 SALARIES ET PLUS ONT ENTRE AUTRES POSSIBILITES,CELLE D'EFFECTUER,AVANT LE 1 MARS DE L'ANNEE QUI SUIT L'ANNEE D'IMPOSITION,DES VERSEMENTS DANS LA LIMITE DE 10% DES MONTANTS DE L'OBLIGATION A LAQUELLE ILS SONT TENUS A DES ORGANISMES DONT LE PROGRAMME ANNUEL D'ACTIONS,D'ETUDES DE RECHERCHE ET D'EXPERIMENTATION EST AGREE A L'ECHELON NATIONAL OU REGIONAL.
CONDITIONS GENERALES D'AGREMENT.
OBLIGATIONS LIEES A L'AGREMENT.
CONSIDERANT QU'EN APPLICATION DE L'ART. 3-2 DU CAHIER DES CHARGES DE LA VENTE DE GRE A GRE D'ACTIONS DE LA COMPAGNIE DES MACHINES BULL (BULL) EN VUE DE SA PRIVATISATION,LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES A NOTIFIE AUX SOCIETES DAI NIPPON PRINTING CO LTD (DNP),TECHNOLOGY INVESTMENTS INTERNATIONAL,INC,FILIALE A 100% DE MOTOROLA INC (MOTOROLA) ET NEC CORPORATION (NEC),"CANDIDATS SELECTIONNES",LE PRIX DE CESSION ET LE NOMBRE D'ACTIONS DE BULL SUSCEPTIBLE D'ETRE ATTRIBUE A CHACUN DE CES OFFREURS,CONFORMEMENT AUX ENONCIATIONS DE L'AVIS DE LA COMMISSION DU 17-12-1996 SUSVISE,QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QU'A L'EXPIRATION DU DELAI FIXE A L'ART. 3-3 DUDIT CAHIER DES CHARGES AUCUN DES 3 CANDIDATS SELECTIONNES N'A RETRACTE SON OFFRE ET QUE DE CE FAIT,EN APPLICATION DU MEME ARTICLE,LES 3 OFFRES SONT DEVENUES IRREVOCABLES,QUE,COMPTE TENU DES PRESENTES CONSTATATIONS ET DE L'AVIS SUSMENTIONNE,CES 3 OFFRES PEUVENT ETRE ACCEPTEES,QUE S'IL EN EST AINSI,LA CESSION DES ACTIONS SUIVANT LES MODALITES FIXEES DANS LE PROJET D'ARRETE SOUMIS A LA COMMISSION ET L'EXERCICE PAR NEC ET MOTOROLA,DANS LES CONDITIONS MENTIONNEES DANS LEURS OFFRES,DES BONS DE SOUSCRIPTION QU'ILS DETIENNENT AURONT POUR EFFET DE RAMENER LA PART DU SECTEUR PUBLIC DANS LE CAPITAL DE BULL A 49,22% ET DE REALISER AINSI LE TRANSFERT DE CETTE ENTREPRISE AU SECTEUR PRIVE.
EMET UN AVIS FAVORABLE AU PROJET D'ARRETE DANS LA REDACTION ANNEXEE AU PRESENT AVIS.
EN APPLICATION DU DECRET 8474 DU 26-01-1984 MODIFIE,EN L'ABSENCE D'OPPOSITION DU DELEGUE INTERMINISTERIEL AUX NORMES,LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AFNOR PAR DECISION N0 96-91 DU 05-12-1996 A PRONONCE:
L'HOMOLOGATION POUR PRENDRE EFFET A COMPTER DU 05-01-1997 DE 9 NORMES FRANCAISES.
L'ANNULATION POUR PRENDRE EFFET A COMPTER DU 05-01-1997 DE 3 NORMES FRANCAISES.
MODIFIE LES ART. 2, 3 ET 4 DE LA DELIBERATION 76-22 DU 25-06-1976.(DETERIORATION DE LA QUALITE DE L'EAU).
 DELIBERATION 77-48 MODIFIANT L'ART. 7 DE LA DELIBERATION 76-28 DU 25-06-1976. (REDEVANCE SUR LES PRELEVEMENTS D'EAU ET SUR LA CONSOMMATION NETTE.)
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 1 (AL.1,2) (CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES)
LOI RELATIVE AU VERSEMENT DESTINE AUX TRANSPORTS EN COMMUN.
ART. 1 : ABROGE ET REMPLACE LES ART. 1 ET 2 DE LA LOI 71559 DU 12-07-1971 (PERSONNES ASSUJETTIES AU VERSEMENT, TAUX).
ART. 2 : ABROGE LE PARAGRAPHE A DE L'ART. 4-2 (VERSEMENT AUX FONDATIONS ET ASSOCIATIONS RECONNUES D'UTILITE PUBLIQUE) DE LA LOI 71559.
ART. 3 : AJOUTE UN AL. 3 A L'ART. 4 DE LA LOI 71559 (DEMANDES DE REMBOURSEMENT DU VERSEMENT)
ART. 4 : ABROGE ET REMPLACE LE PARAGRAPHE B DE L'ART. 5-2 DE LA LOI 73640 DU 11-07-1973.
 ART. 5 : AJOUTE UN AL. 3E A L'ART. 5 DE LA LOI 73640 (PRESCRIPTION DES DEMANDES DE REMBOURSEMENT).
DENOMINATION DU GROUPEMENT: GIP HORIZONS MAMOUDZOU.
OBJET DU GROUPEMENT: MISE EN OEUVRE D'UN CONTRAT DE VILLE SUR LA COMMUNE DE MAMOUDZOU.
IDENTITE DES MEMBRES: ETAT;
COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE;
COMMUNE DE MAMOUDZOU;
CMAC;
MJC DE MAMOUDZOU;
APREDEMA;
OMJS;
MISSION LOCALE;
FOYER DES JEUNES DE PASSAMAINTY.
SIEGE SOCIAL: 32,RUE MARINDRINI,97600 MAMOUDZOU (MAYOTTE).
DUREE DU CONTRAT DE VILLE DE MAMOUDZOU: 1994-1998.
DELIMITATION GEOGRAPHIQUE COUVERTE PAR L'ACTIVITE DU GIP: COMMUNE DE MAMOUDZOU.
REFERENCES DE L'ARRETE PREFECTORAL PORTANT APPROBATION DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GIP DE DEVELOPPEMENT SOCIAL URBAIN DE MAMOUDZOU: ARRETE N0 687 EN DATE DU 07-10-1996.
MODIFICATION DE L'ART. 109 (AL. 5) DU DECRET ORGANIQUE DU 18-01-1887 MODIFIE PAR LE DECRET 66738 DU 30-09-1966.
TRANSFERT DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE AU RECTEURS D'ACADEMIE DU POUVOIR D'ACCORDER DES DISPENSES D'AGE POUR ENTRER DANS CES ECOLES.
MODIFICATION IMPLICITE DES DECRETS 60742 ET 60743 DU 25-07-1960 ET DE L'ARRETE DU 07-10-1948.
MODIFICATION DU CAHIER DES CHARGES ANNEXE AU DECRET 841061 DU 01-12-1984: AJOUT AU CHAPITRE I DU CAHIER DES CHARGES GENERALES,DE L'ART. 11-1 (LE TITULAIRE DE L'AUTORISATION EST REDEVABLE D'UNE COTISATION FORFAITAIRE ANNUELLE DE 800FRS).
APPLICATION DES ART. 81 ET 83 DE LA LOI 82652 DU 29-07-1982 MODIFIES PAR LA LOI 84742 DU 01-08-1984 ET PAR L'ART. 26 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1984 (841209 DU 29-12-1984).
RECT. JO 29-06-1984    P2027.
ART. 1 A 12: EN MATIERE FORESTIERE: MODIFICATION DES ART. R138-7 AL. 2,R148-25,R241-2,R241-4 (AL. 1 ET 2),R242-1,R244-3 (AL. 1),R244-4,R321-22,R424-7 (AL. 3),R523-15 (AL. 1) DU CODE FORESTIER.
ABROGATION DE L'ART. 9 DU DECRET 61602 DU 13-06-1961 ET MODIFICATION DE L'ART. 1 (AL. 2) DU DECRET 79333 DU 19-04-1979.
AUTORISATION DU PARCAGE DES TROUPEAUX PARTICULIERS DANS LES FORETS DOMANIALES,
APPROBATION DE LA DISSOLUTION D'UN GROUPEMENT SYNDICAL FORESTIER A SON TERME NORMAL;
AUTORISATION D'INCLURE DANS LES IMMEUBLES POSSEDES PAR UN GROUPEMENT FORESTIER DES TERRAINS A VOCATION PASTORALE;
SUPPRESSION DU RECOURS AU MINISTRE EN CAS DE CONTESTATION DE L'AVIS DU PREFET SUR LE REBOISEMENT DE PARCELLES ABANDONNEES OU INCULTES;
APPROBATION DES STATUTS D'UN GROUPEMENT FORESTIER METTANT FIN A UNE INDIVISION;
ACQUISITION PAR UNE COMMUNE DE PARCELLES DOMANIALES OU APPREHENDEE PAR L'ETAT EN VUE D'EN FAIRE APPORT A UN GROUPEMENT FORESTIER;
AUTORISATION DE CULTURES SUR LES PARE-FEU DANS LES PERIMETRES DE PROTECTION ET DE RECONSTITUTION FORESTIERE;
APPROBATION DE L'ENGAGEMENT DES PROPRIETAIRES D'EXECUTER LES TRAVAUX DE RESTAURATION DES TERRAINS EN MONTAGNE;
L'ATTRIBUTION DE PRIMES A L'INVESTISSEMENT FORESTIER DANS LE FORETS NON DOMANIALES;
SUPPRESSION DU RECOURS HIERARCHIQUE AUPRES DU MINISTRE APRES UNE AUTORISATION OU UN REFUS DE BOISEMENT DANS LES ZONES OU LES SEMIS OU PLANTATIONS SONT REGLEMENTEES;
FIXATION DE LA VALEUR DES PRODUITS DELIVRES EN NATURE POUR LE CALCUL DES FRAIS DE GARDERIE ET D'ADMINISTRATION DES BOIS SOUMIS AU REGIME FORESTIER.
ART. 13 A 25: CHAMBRES D'AGRICULTURE: MISE EN PLACE DE LA DELEGATION REGIONALE CHARGEE TEMPORAIREMENT DE L'ADMINISTRATION D'UNE CHAMBRE D'AGRICULTURE,APPROBATION DES BUDGETS,MODIFICATION DES BUDGETS ET COMPTES FINANCIERS.
DESIGNATION DU SIEGE DES CHAMBRES REGIONALES D'AGRICULTURE.
MODIFICATION DES ART. R511-61 (AL. 2),R511-71,R511-75 (AL. 2 ET 3),R511-76,R511-82 (AL. 3),R511-89 (AL. 3),R511-109,R511-110 (DERNIER AL.),R511-111,R511-112 (DERNIER AL.),R512-1 (AL. 2),R512-8 (AL. 2 ET 3) ET R512-12 DU CODE RURAL.
ART. 26 A 37: DECONCENTRATION AU NIVEAU REGIONAL DES DECISIONS D'AGREMENT ET DE CONTROLE DE SOCIETE COOPERATIVES AGRICOLES DONT LA CIRCONSCRIPTION EST AU PLUS EGALE A CELLE DE LA REGION; CELLES DONT LA CIRCONSCRIPTION N'EXCEDE PAS LES LIMITES DU DEPARTEMENT RESTENT AGREEES PAR LES COMMISSAIRES DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT.
MODIFICATION DES ART. R525-2,R525-4,R525-6 (AL. 2),R525-7,R525-8 (AL. 1),R525-10 (AL. 1 ET 2),R525-12 (AL. 1),R525-14 (AL. 1),R525-15,R525-16,R526-4 (AL. 1) ET R528-8 DU CODE RURAL.
ART. 38: ENTREE EN VIGUEUR LE 15-02-1984.
APPLICATION DES DECRETS 82389 (ART. 25) ET 82390 (ART. 34) DU 10-05-1982.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ABROGATION DU DECRET 651114 DU 13-12-1965.
ENTREE EN VIGUEUR LE 01-11-1985.
REVALORISATION DE LA SOLDE SPECIALE PROGRESSIVE PERCUE PAR LES MILITAIRES DU RANG ENGAGES APRES LA DUREE LEGALE DU SERVICE.
MESURES D'ECONOMIE PLACANT,PENDANT LA 1ERE ANNEE DE SERVICE,TOUS LES MILITAIRES SUR UN MEME PIED D'EGALITE:
FIXATION DE LA SOLDE FORFAITAIRE PERCUE PAR LES MILITAIRES ENGAGES PENDANT CETTE 1ERE ANNEE.
SUPPRESSION DE LA SOLDE SPECIALE PROGRESSIVE ACCORDEE AUX MILITAIRES ENGAGES NON SOUMIS AUX OBLIGATIONS DU SERVICE TELS QUE LES FEMMES ET LES ETRANGERS.
MODIFICATION DE L'ARTICLE 11 DE LA LOI NO 5010 DU 6 JANVIER 1950
LES INCOMPATIBILITES SONT APPLICABLES DANS LES MEMES CONDITIONS AUX MEMBRES DU PARLEMENT ET A CEUX DE L'UNION FRANCAISE. UNE MISSION TEMPORAIRE NE PEUT ETRE CONFIEE A UN REPRESENTANT D'UN ETAT ASSOCIE QU'AVEC L'ACCORD DE CET ETAT.
DEPOT DU PREAVIS CINQ JOURS FRANCS AVANT LE DECLENCHEMENT DE LA GREVE, REQUISITION DE CERTAINES CATEGORIES DE PERSONNELS POUR ASSURER LA CONTINUITE DES ELEMENTS DU SERVICE PUBLIC.
 UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT FIXE LES CATEGORIES DE PERSONNELS STRICTEMENT INDISPENSABLES ET CEUX QUI PEUVENT ETRE REQUIS PAR LES PRESIDENTS DE SOCIETES ET DE TDF.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 1,2,3,4
ART. 1 A 4: MODIFIE LES ART. 340,341,351 ET AJOUTE LES ART. 340-1 ET 340-2 DU CODE DE L'URBANISME ET DE LA CONSTRUCTION.
ART. 5: ABROGE LES ART. 55,76 ET 77 DE LA LOI DU 01-09-1948.
Texte partiellement abrogé: article  8-1, et partiellement codifié dans le nouveau code monétaire et financier (ordonnance 2000-1223): article 79 (1° et 2°, premier, troisième, quatrième et cinquième alinéas du 3°).
Application des articles 31 et 92 de la Constitution. Modification du code de la sécurité sociale, du code rural, du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, du code des douanes, du code général des impôts, du code des caisses d'épargne.
Abrogation de l'article 170 de la présente ordonnance.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 1,2,3,4,5,6,14,15,16,17,18,19,20,21,23,24,25,ART. 22 (CGCT)
Modification du code des communes. 
Modification de la loi n° 73-1229 du 31 décembre 1973 : modification de l'article 9.
Modification de la loi 66-10 du 6 janvier 1966 portant réforme des textes sur le chiffre d'affaires et diverses dispositions d'ordre financier : abrogation des articles 40, 41, 41 bis, 42, 43, 44, 45, 47 et 49.
RECT. JO DU 18-07-1979    P1867.
CONSTITUTION DANS CHACUNE DES 2 ASSEMBLEES DU PARLEMENT D'UNE DELEGATION PARLEMENTAIRE POUR LES COMMUNAUTES EUROPEENNES.
 LES MEMBRES DES DELEGATIONS SONT DESIGNES DE MANIERE A ASSURER UNE REPRESENTATION PROPORTIONNELLE DES GROUPES POLITIQUES.
 LES DEPUTES OU SENATEURS ELUS A L'ASSEMBLEE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES NE PEUVENT FAIRE PARTIE DE L'UNE OU L'AUTRE DELEGATION.
 COMMUNICATION DE RENSEIGNEMENTS PAR LE GOUVERNEMENT.
FIXE LE MODE DE DETERMINATION DU STOCK INDISPENSABLE.
 DETERMINE LES REGLES DE CALCUL DE LA REDUCTION POUVANT ETRE PRATIQUEE, SOIT PAR L'APPLICATION D'UNE DECOTE A L'EVALUATION, SOIT PAR VOIE DE DOTATION CONSTITUEE AU PASSIF DU BILAN ET REVISEE A LA CLOTURE DE CHAQUE EXERCICE.
 PREVOIT LA POSSIBILITE D'EFFECTUER LE CALCUL AU MOYEN D'INDICES FIXES ANNUELLEMENT.
 ART. 14 : PRECISE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES IL DOIT ETRE TENU COMPTE POUR LA DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE DE L'EXERCICE 1951, ET LE CAS ECHEANT DES EXERCICES SUIVANTS, DE LA DECOTE OU DE LA DOTATION APPLIQUEE OU CONSTITUEE SUR LES RESULTATS DE L'EXERCICE 1950.
M. LE GENERAL DE DIVISION CAVARROT PAUL-CHARLES,EST PLACE EN POSITION DE SERVICE DETACHE AUPRES DU MINISTRE DES RELATIONS EXTERIEURES POUR EXERCER LES FONCTIONS DE CHEF DU GOUVERNEMENT MILITAIRE FRANCAIS A BERLIN ET COMMANDANT DU SECTEUR FRANCAIS A BERLIN,A COMPTER DU 15-01-1985.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 1 A 10 (A L'EXCEPTION DES DISPOSITIONS RELATIVES AU CONSEIL DE SURVEILLANCE),ART. 11 A 18
TITRE I (ART. 1 A 10): DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTRAT DE CONSTRUCTION.
TITRE II (ART. 11 A 18): DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONSTRUCTIONS EN SOCIETE.
ART. 19: EXONERATION DU TIMBRE SOUS CERTAINES CONDITIONS POUR LES ACTES DE LA PROCEDURE FAITS A LA REQUETE DU SOUSCRIPTEUR DANS LES INSTANCES ENGAGEES A L'OCCASION DE L'APPLICATION DU PRESENT DECRET.
ART. 20: LE PRESENT DECRET A L'EXCEPTION DE L'ART. 19 EST APPLICABLE A L'ALGERIE.
LES PRETS VISES EN CE QUI CONCERNE L'ALGERIE SONT LES PRETS CONSENTIS AVEC LA GARANTIE DE L'ALGERIE OU PAR LES SOCIETES DE CREDIT IMMOBILIER.
Texte totalement abrogé et incorporé dans le code général des collectivités territoriales (CGCT)
IL EST DESTINE A COMPENSER LES CHARGES QUI RESULTENT POUR LES COMMUNES OU ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE,DE L'ETABLISSEMENT OU DE LA REVISION DE SCHEMAS DIRECTEURS,DE SCHEMAS DE SECTEUR,DE PLANS D'OCCUPATION DES SOLS.
UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT ADAPTERA LES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET AUX DOM.
MISSION: PROCEDURES DE REDRESSEMENT ET DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE APPLICABLES AUX COMMERCANTS ET ARTISANS.
MODIFICATION DES TABLEAUX VII ET IX ANNEXES AU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE,CONFORMEMENT AUX TABLEAUX A ET B ANNEXES DU PRESENT DECRET.
TABLEAU A: SIEGE ET RESSORT DES TRIBUNAUX DE COMMERCE.
TABLEAU B: JURIDICTIONS ET COMPETENCES EN METROPOLE POUR CONNAITRE,EN APPLICATION DE L'ART. 7 DE LA LOI 8598 DU 25-01-1985 DES PROCEDURES DE REDRESSEMENT ET DE LIQUIDATION JUDICIAIRES APPLICABLES AUX COMMERCANTS ET ARTISANS.
APPLICATION DE L'ART. 7 DE LA LOI 8598 DU 25-01-1985.
ENTREE EN VIGUEUR: A COMPTER DU 01-01-1990.
Texte totalement abrogé et incorporé dans le code général des collectivités territoriales (CGCT)
CE CONCOURS EST REPARTI ENTRE LES DEPARTEMENTS QUI REALISENT DES INVESTISSEMENTS D'INFRASTRUCTURE PORTUAIRE (TRAVAUX DE CREATION,D'EXTENSION OU DE GROSSE REPARATION) OU PARTICIPENT A LEUR FINANCEMENT AU COURS DE L'EXERCICE BUDGETAIRE.
FIXATION ANNUELLE PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT DU TAUX DE CONCOURS DE L'ETAT.
APPLICATION DE L'ART. 6 DE LA LOI 83663 DU 22-07-1983.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE: A COMPTER DU 01-07-1993 PAR LA MODIFICATION DE L'ART. 59
REMPLACE LES ART. 59 ET 60 DU DECRET SUSVISE: ENUMERATION DES FONCTIONS QUE LES MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE SONT APPELES A EXERCER DANS LES JURIDICTIONS DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER (MISE A JOUR DE CES DEUX ART.).
M. GASNAULT JACQUES,CONSEILLER HORS CLASSE,EST PROMU PRESIDENT DE SECTION DE CRC A COMPTER DU 01-01-1989 (NORD-PAS-DE-CALAIS).
M. SOUILLOT PAUL ET MELKA RAYMOND,CONSEILLERS HORS CLASSE,SONT PROMUS PRESIDENTS DE SECTION DE CRC A COMPTER DU 15-04-1989 (BRETAGNE,ILE-DE-FRANCE).
L'ORGANISATION COMPTABLE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS EST DE CARACTERE REGIONAL.
AUTORISATION DE CREER DES SERVICES SPECIAUX DE COMPTABILITE A COMPETENCE SPECIFIQUE (AGENCE NATIONALE DE GESTION DES EMPRUNTS).
ROLE PARTICULIER DE L'AGENT COMPTABLE CENTRAL DES P ET T.
PRINCIPALES ATTRIBUTIONS DES CHEFS DE SERVICE DE COMPTABILITE EN MATIERE:
D'EXECUTION DU BUDGET,DE CENTRALISATION DES OPERATIONS DES COMPTABLES SECONDAIRES,DE COMPTABILITE GENERALE.
LE CONTROLE FINANCIER LOCAL EST CONFIE AUX CHEFS DE SERVICE DE COMPTABILITE: DEFINITION DES CONDITIONS D'EXERCICE DE CE CONTROLE.
FIXATION DU RATTACHEMENT HIERARCHIQUE DES CHEFS DE SERVICE DE COMPTABILITE.
CONDITIONS DE CREATION ET DE SUPPRESSION DES SERVICES DE COMPTABILITE.
NOMINATION DE MEMBRES EN QUALITE DE PERSONNALITES CHOISIES DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ART. 5 (AL. 1,2EMEMENT) DE LA LOI 83675 DU 26-07-1983:
MM. BEFFA JEAN-LOUIS,OWEN-JONES LINDSAY,DE ROYERE EDOUARD,SARRAZIN JURGEN,THOMAS (RENE),DESGEORGES JEAN-PIERRE.
MODIFICATION DES ART. 1,2 ET 4 DE L'ARRETE SUSVISE:
ART. 1: COMPLETE PAR LES MOTS "ET LES GROUPEMENTS D'INTERET PUBLIC AYANT DES ACTIVITES DANS LE DOMAINE DE LA JEUNESSE";
ART. 2 (AL. 1) ET 4 (AL. 1): REMPLACEMENT DES MOTS "MINISTRE CHARGE DES SPORTS" PAR LES MOTS "MINISTRE CHARGE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS".
APPLICATION DE L'ART. 22 DE LA LOI 87571 DU 23-07-1987.
Texte totalement abrogé
TITRE I : CORPS DES AGENTS DE CATEGORIE A DES SERVICES EXTERIEURS DE LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS.
(GRADE D'INSPECTEUR DES DOUANES : CONCOURS EXTERNE 50% ET CONCOURS INTERNE 15%)
TITRE II ET III : CORPS DES (CONTROLEURS DES DOUANES ET CORPS DES AGENTS DE CONSTATATION DES DOUANES (CONCOURS EXTERNE 75%,CONCOURS INTERNE 33%).
TITRE IV: CORPS DES PREPOSES DE DOUANES (CONCOURS EXTERNE 33% ET CONCOURS INTERNE 33%).
APPLICATION DE L'ART. 20 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE
ADHESION DES INTERESSEES DES LORS QU'ELLES SE CONSACRENT A L'EDUCATION D'AU MOINS UN ENFANT AGE DE MOINS DE 20 ANS A LA DATE DE LA DEMANDE D'ADHESION A L'ASSURANCE VOLONTAIRE.
LA COTISATION DUE EST CALCULEE EN RETENANT LES TAUX CUMULES DE LA COTISATION PATRONALE ET OUVRIERE POUR LA COUVERTURE DES RISQUES VIEILLESSE ET VEUVAGE.
LA COTISATION EST FONDEE SUR UNE ASSIETTE FORFAITAIRE IDENTIQUE A CELLE APPLICABLE AUX COTISATIONS D'ASSURANCE VOLONTAIRE VIEILLESSE DES MERES DE FAMILLE ET DES FEMMES CHARGEES DE FAMILLE RESIDANT EN FRANCE,ET EGALE,POUR CHAQUE TRIMESTRE D'UNE ANNEE,A 520 FOIS LE MONTANT DU SALAIRE HORAIRE MINIMUM DE CROISSANCE EN VIGUEUR EN FRANCE.
LES INTERESSES EXERCANT UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE SALARIEE OU NON SALARIEE,RELEVENT A TITRE PERSONNEL DE L'ASSURANCE VOLONTAIRE VIEILLESSE ET CESSENT D'ETRE AFFILIEES A L'ASSURANCE VOLONTAIRE DES MERES DE FAMILLE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1985.
APPLICATION DE LA LOI 84604 DU 13-07-1984 (ART. 1).
APPLICATION DE L'ART. L244 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
TITRE I : CORPS DES FONCTIONNAIRES DE CATEGORIE A DES SERVICES EXTERIEURS DE LA DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE ET DE LA CONSOMMATION (GRADE DE COMMISSAIRE : CONCOURS EXTERNE 33% ET CONCOURS INTERNE 33%)
TITRE II : CORPS DES PERSONNELS SCIENTIFIQUES DES LABORATOIRES DU SERVICE DE LA REPRESSION DES FRAUDES ET DU CONTROLE DE LA QUALITE (50%)
TITRE III : CORPS DES INSPECTEURS DE LA REPRESSION DES FRAUDES (CONCOURS EXTERNE 25% ET CONCOURS INTERNE 25%)
TITRE IV : CORPS DES CONTROLEURS DES SERVICES EXTERIEURS DE LA DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE ET DE LA CONSOMMATION (CONCOURS EXTERNE 50% ET CONCOURS INTERNE 33%)
TITRE V : CORPS DES CONTROLEURS DE LA REPRESSION DES FRAUDES (CONCOURS EXTERNE 50% ET CONCOURS INTERNE 50%)
TITRE VI : CORPS DES ADJOINTS DE CONTROLE DES SERVICES EXTERIEURS DE LA DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE ET DE LA CONSOMMATION (CONCOURS EXTERNE 100% ET CONCOURS INTERNE 33%).
APPLICATION DE L'ART. 20 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984.
MODIFICATION DE L'ART. 174-17 DU DECRET 67236 DU 23-03-1967.
LE MONTANT TOTAL DES OPTIONS OUVERTES ET NON ENCORE LEVEES NE PEUT DONNER DROIT A SOUSCRIRE UN NOMBRE D'ACTIONS EXCEDANT LE TIERS DU CAPITAL SOCIAL.
APPLICATION DE L'ART. 15 DE LA LOI 84578 DU 08-07-1984.
Texte totalement abrogé
ILS PRENNENT LA SUITE DES CENTRES REGIONAUX D'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE (CREPS).
LES CREPS SONT DES ETABLISSEMENTS PUBLICS NATIONAUX A CARACTERE ADMINISTRATIF.ILS SONT ADMINISTRES PAR UN CONSEIL D'ADMINISTRATION ET DIRIGES PAR UN DIRECTEUR,ASSISTE D'UN OU PLUSIEURS CHEFS DE DEPARTEMENT NOMMES POUR 5 ANS RENOUVELABLE 1 FOIS.MISSIONS.COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET ROLE.
COMPETENCES DU DIRECTEUR.CREATION ET MISSIONS DU CONSEIL INTERIEUR DIRIGE PAR LE DIRECTEUR DE L'ETABLISSEMENT.CREATION AUPRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION D'UNE OU PLUSIEURS COMMISSIONS PEDAGOGIQUES (ROLE).
CONSTITUTION DES RESSOURCES DE CES CENTRES.
LE MANDAT DES MEMBRES DES CONSEILS D'ADMINISTRATION ACTUELLEMENT EN FONCTIONS NE PREND FIN DANS CHAQUE ETABLISSEMENT QU'APRES L'ELECTION DES NOUVEAUX CONSEILS.
L'ART. 123 (AL. 2) EST COMPLETE (CONDITIONS DU VOTE PAR CORRESPONDANCE INDIQUEES SUR L'AVIS DE CONVOCATION);AJOUT D'UN AL. 4 A L'ART. 128 ET D'UN 8EMEMENT A L'AL. 1 DE L'ART. 130;AJOUT DES ART. 131-1 A 131-3 (DESCRIPTION DU FORMULAIRE DE VOTE PAR CORRESPONDANCE);LES ART. 133 ET 136 (AL. 1) SONT COMPLETES;AJOUT D'UN 4EMEMENT A L'AL. 4 DE L'ART. 145;REMPLACEMENT DE L'ART. 145 (AL. 2);AJOUT D'UN ART.148-2 ET ABROGATION DE L'ART. 134.
APPLICATION DES ART. 160 ET 161 DE LA LOI 66537 DU 24-07-1966 MODIFIEE PAR L'ART. 25 DE LA LOI 831 DU 03-01-1983.
SUPPRESSION A COMPTER DU 28-02-1985 DE LA PAIERIE AUPRES DU CONSULAT GENERAL DE FRANCE A PONDICHERY.
CREATION D'UNE REGIE D'AVANCES ET DE RECETTES A COMPTER DU 01-03-1985 DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR DECRET 66913 DU 07-12-1966.LA REGIE DE RECETTES ET D'AVANCES AUPRES DU CONSULAT GENERAL DE FRANCE A PONDICHERY EST RATTACHEE A LA TRESORERIE GENERALE POUR L'ETRANGER.LE REGISSEUR EXERCE SES FONCTIONS DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE DECRET 66912 DU 07-12-1966 (ART. 8,9,11).
Texte totalement abrogé
ELLES SONT CREEES AUPRES DE CHAQUE COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DE REGION.
LA COMMISSION EST PRESIDEE PAR LE COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE OU PAR LE DIRECTEUR REGIONAL DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI OU,A DEFAUT,PAR LE MEDECIN INSPECTEUR REGIONAL DU TRAVAIL ET DE LA MAIN D'OEUVRE.
COMPOSITION ET NOMINATION.MANDAT DE TROIS ANS RENOUVELABLE ET REMPLACEMENT D'UN MEMBRE JUSQU'A LA FIN DU MANDAT RESTANT A COURIR.
APPLICATION DE L'ART. 6 DU DECRET 82390 DU 10-05-1982.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
CONTRIBUTION ASSISE SUR LA TOTALITE DU REVENU PROFESSIONNEL NET DE L'ACTIVITE ARTISANALE,INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE.
ORGANISMES CONVENTIONNES DU REGIME D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES NON AGRICOLES CHARGES DU RECOUVREMENT DE LA CONTRIBUTION POUR LE COMPTE DES CAISSES MUTUELLES REGIONALES EFFECTUANT CE RECOUVREMENT.
APPLICATION DES ART. L651-10,L651-11,R612-9,R612-10,R612-11 ET R612-12 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
APPLICATION DES ART. 5,6 ET 9 DE LA LOI 8675 DU 17-01-1986.
Texte totalement abrogé
SECTION I (ART. 1 ET 2): PLAFOND DE LA CONTRIBUTION DEMANDEE AUX USAGERS DU SERVICE DE L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE: 50% DE LA BASE MENSUELLE DES PRESTATIONS FAMILIALES.LE PLAFOND DE LA CONTRIBUTION,POUR UN ENFANT ET PAR MOIS DE PRISE EN CHARGE,S'ETABLIT A 850,09FRS.POUR LES DOM,LE PLAFOND EST FIXE A 50% DU MONTANT MENSUEL DES ALLOCATIONS FAMILIALES SERVIES A UNE FAMILLE DE 3 ENFANTS (367FRS) (ART. 84 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE).
SECTION 2 (ART. 3 ET 4): FIXATION DU DELAI POUR LE DEPOT D'UNE DEMANDE D'AIDE SOCIALE.DELAI DE 2 MOIS QUI PART,SOIT DE LA DATE D'ENTREE EN ETABLISSEMENT D'HEBERGEMENT OU D'HOSPITALISATION,SOIT DE LA DELIVRANCE DES SOINS,POUVANT ETRE PROLONGE UNE FOIS POUR UNE DUREE MAXIMUM DE 4 MOIS.MODIFICATION DE L'ART. 18 DU DECRET 54611 DU 11-06-1954 ET ADJONCTION D'UN ART. 45-3 AU TITRE IV DU DECRET 54883 DU 02-09-1954 (ART. 124-3 DU CODE SUSVISE).
SECTION 3 (ART. 5 ET 6): DETERMINATION DES MODALITES DE PERCEPTION DES RESSOURCES DES PERSONNES AGEES HEBERGEES AU TITRE DE L'AIDE SOCIALE.MODIFICATION DE L'ART. 5 DU DECRET 541128 DU 15-11-1954 ET INSERTION DES ART. 2-1 A 2-6 AU DECRET 54883 PRECITE (ART. 142-1 DU CODE PRECITE).
SECTION 4 (ART. 7 A 10): FIXATION D'UN SEUIL EN MATIERE D'AIDE SOCIALE AU-DELA DUQUEL LE DEPARTEMENT VERSE DES AVANCES AUX HOPITAUX (2% OU PLUS DU MONTANT DES PRODUITS HOSPITALIERS CALCULES SUR LA MOYENNE DES DEUX DERNIERS EXERCICES CONNUS.LE MONTANT ANNUEL DES AVANCES SERA AU MOINS EGAL AUX 2/3 DE LA MOYENNE DES RECETTES D'AIDE MEDICALE PERCUES PAR L'HOPITAL AU COURS DE CES DEUX EXERCICES) (ART. 182 DU CODE SUSVISE).
APPLICATION DES ART. 37,52,59,60 DE LA LOI 8617 SUSVISEE.
CONDITIONS DANS LESQUELLES PEUVENT ETRE RECRUTES DES CHARGES D'ENSEIGNEMENT DANS LES DISCIPLINES MEDICALES ET ODONTOLOGIQUES: DEFINITION DES DIFFERENTES CATEGORIES DE CHARGES D'ENSEIGNEMENT,MODALITES DE NOMINATION,DEFINITION DES ENSEIGNEMENTS QUE CES PERSONNELS PEUVENT ASSURER ET MODALITES DE LEURS REMUNERATIONS.
APPLICATION DE L'ART. 54 DE LA LOI 8452 DU 26-01-1984.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
RECT. JO DU 03-03-1985    P2681.
MODIFICATION DES ART. 4,6,7 ET ADJONCTION D'UN ART. 6-BIS AU DECRET 61406 DU 20-04-1961: RECRUTEMENT DES INSPECTEURS GENERAUX,RECRUTEMENT AU TOUR EXTERIEUR; LES NOMINATIONS AU TOUR EXTERIEUR SONT PRONONCEES PAR DECRET EN CONSEIL DES MINISTRES; LES INTERESSES DOIVENT ETRE AGES DE 45 ANS ACCOMPLIS.
APPLICATION DE L'ART. 8 DE LA LOI 84834 DU 13-09-1984.
ANNULATION SUR 1987 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DES AFFAIRES SOCIALES ET EMPLOI,III: EMPLOI,TITRE IV,CHAP. 44-74.
OUVERTURE SUR 1987 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DES AFFAIRES SOCIALES ET EMPLOI,III: EMPLOI,TITRE IV,CHAP. 43-04,44-71,44-76.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DES ART. 1 ET 3 DU DECRET SUSVISE:
ART. 1: INSTITUTION D'UN DIPLOME D'ETAT DE PROFESSEUR COMPRENANT 3 OPTIONS:
ENSEIGNEMENT INSTRUMENTAL OU VOCAL,
ENSEIGNEMENT DE LA FORMATION MUSICALE,
ACCOMPAGNEMENT.
LES MENTIONS EPREUVES PRATIQUES D'ADMISSIBILITE ET EPREUVE PEDAGOGIQUE D'ADMISSION SONT RESPECTIVEMENT REMPLACEES PAR LES MENTIONS EPREUVES D'ADMISSIBILITE ET EPREUVES D'ADMISSION.
ART. 3 (AL. 1 ET 2): CONDITIONS D'EXEMPTION.
REMPLACEMENT DU TITRE DU DECRET QUI DEVIENT "DECRET 831267 DU 30-12-1983 PORTANT STATUT DU PERSONNEL DES OFFICES CREES AU TITRE DE L'ART. 1 DE LA LOI 82847 DU 06-10-1982 RELATIVE A LA CREATION D'OFFICES D'INTERVENTION DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET A L'ORGANISATION DES MARCHES ET DU PERSONNEL DE DIVERS ETABLISSEMENTS PUBLICS RELEVANT DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE".
MODIFICATION DE L'ART. 1 (4EMEMENT): LES AGENTS DE L'INAO SONT PREVUS DANS LE CHAMP D'APPLICATION DU DECRET.
REMPLACEMENT:
DES ART. 4 (ASSOUPLISSEMENT DES MODALITES DE FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS PARITAIRES);
18,21 (AL. 3),22 (PRISE EN COMPTE DE LA SITUATION DES AGENTS DES OFFICES QUI ACCEDENT A UNE CATEGORIE SUPERIEURE PAR LA VOIE DU RECRUTEMENT EXTERNE);
31 (SANCTION DISCIPLINAIRE);
39 (MISE EN DISPONIBILITE);
43 (MOBILITE ENTRE LES DIFFERENTS ETABLISSEMENTS);
44 (MUTATION DANS L'INTERET DU SERVICE) DU DECRET SUSVISE.
INTEGRATION DES PERSONNELS DE L'INAO DANS LE STATUT COMMUN DES OFFICES A COMPTER DU 01-01-1986.
LES ENTREPRISES RESSORTISANT DES PROFESSIONS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS SONT REDEVABLES JUSQU'AU 31-12-1988 D'UNE COTISATION PROFESSIONNELLE DESTINEE AUX FORMATIONS INITIALES; CELLE-CI EST PERCUE AU PROFIT EXCLUSIF DU COMITE CENTRAL DE COORDINATION DE L'APPRENTISSAGE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS.
AFFECTATION DU PRODUIT DE CETTE TAXE.
DISPOSITIONS NON APPLICABLES DANS LES DOM-TOM,BAS-RHIN,HAUT-RHIN ET MOSELLE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
STOCKAGE DU BROMURE DE METHYLE DANS DES RECIPIENTS CONCUS A CET EFFET,VETEMENTS ET EQUIPEMENT DE PROTECTION MIS A LA DISPOSITION DES SALARIES AINSI QU'APPAREILS RESPIRATOIRES,SURVEILLANCE MEDICALE APPROPRIEE,FIXATION D'UNE VALEUR MOYENNE D'EXPOSITION DE LA CONCENTRATION DANS L'AIR INHALE,MESURES D'HYGIENE ET BALISAGE DES LIEUX A TRAITER.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-04-1987.
FIXATION DU TAUX DE LA REDUCTION DU TARIF PREVUE A L'ART. *R15 DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS,A COMPTER DU 01-01-1988 A 50% DU MONTANT HORS TAXE DES TARIFS DES SERVICES TELEPHONIQUES.
ABROGATION DU DECRET 53376 DU 28-04-1953.
CHAP. I : CREATION ET DELIMITATION DE LA RESERVE NATURELLE DU GRAND-CUL-DE-SAC MARIN. 
CHAP. II : GESTION DE LA RESERVE NATURELLE. 
CHAP. III : REGLEMENTATION DE LA RESERVE NATURELLE. 
CHAP. IV : DISPOSITIONS FINALES. Texte totalement abrogé à compter de la date d'entrée en vigueur de la délibération du conseil d'administration de l'établissement public du parc national de la Guadeloupe (décret 2009-614) fixant les modalités d'application de la réglementation.
REMPLACEMENT DE L'ART. 1 DU DECRET 80930: FIXATION DU TAUX DE LA REDUCTION DE TARIF PREVUE A L'AL. 2 DE L'ART  *R18-1 DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS,A COMPTER DU 01-01-1988 A 40% DU MONTANT HORS TAXE DES REDEVANCES RELATIVES A LA TRANSMISSION PAR LE PROCEDE DU FAC-SMILE.
PORTANT NOMINATION (MINISTERE DE LA DEFENSE).
NOMINATION AU GRADE DE CHEVALIER AVEC EFFET DU 30-10-1987: ARMEE ACTIVE (GENDARMERIE NATIONALE):
MM. MONDON CHRISTIAN (OFFICIER) ET CRUZ ANDRE (SOUS-OFFICIER) TUES DANS L'ACCOMPLISSEMENT DE LEUR DEVOIR LE 29-10-1987.
ANNULATION SUR 1987 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AU BUDGET DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS: DEPENSES D'EQUIPEMENT (CHAP. 69-53).
OUVERTURE SUR 1987 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AU BUDGET DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS: DEPENSES D'EQUIPEMENT (CHAP. 69-52 ET 59-59).
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 6,7,8 ET TEXTE TOTALEMENT ABROGE A COMPTER DE 1996
TITRE I (ART. 1): DISPOSITIONS GENERALES.
TITRE II (ART. 2 A 5): CORPS DES ADJOINTS TECHNIQUES.
TITRE III (ART. 6 A 8): CORPS DES AGENTS TECHNIQUES DE 1ERE CATEGORIE.
TITRE IV (ART. 9 A 11): CORPS DES AGENTS TECHNIQUES DE 2EME CATEGORIE.
TITRE V (ART. 12 A 19): DISPOSITIONS COMMUNES.
TITRE VI (ART. 20 A 29): DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
ABROGATION DU DECRET 59706 DU 09-06-1959.
APPLICATION DE L'ART. L16 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE.
APPLICATION DES ART. 8,22,79 ET 80 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984.
M. DARTIGUES RICHARD,CONSEILLER MAITRE A LA COUR DES COMPTES,EST ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE,PAR LIMITE D'AGE,A COMPTER DU 13-12-1987.
SUR SA DEMANDE,IL EST MAINTENU EN ACTIVITE AU-DELA DE LA LIMITE D'AGE DANS LES CONDITIONS FIXEES A L'ART. 1 DE LA LOI 861304 DU 23-12-1986.
FIN DE MANDAT: 01-01-1985.
SECTION DES ACTIVITES SOCIALES (ACTIVITES EDUCATIVES,SANITAIRES ET SOCIALES).
BRAINVILLE (YVES).
CHARPENTIER (MICHEL).
MOLINIER (ANDRE-LUC).
TILLARD (JEANINE).
SECTION DU TRAVAIL ET DES RELATIONS PROFESSIONNELLES.
CLAIR (PIERRE-MAURICE).
MANDINAUD (JEAN-LOUIS).
SAILLY (MICHEL).
TALANDIER (JACQUES).
SECTION DES ECONOMIES REGIONALES ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE.
EULOGE (PAUL).
JACQUEMIN (MICHEL).
NICOLAS (JEAN-LOUIS).
OVIDE-ETIENNE (GUY).
SECTION DU CADRE DE VIE.
GAILLARD (JEAN).
HIPPERT (GEORGES).
REY (ISABELLE).
TRAVERSE (BERNARD).
SECTION DES FINANCES.
CHIPOT (ROGER).
GEHANT (EMILE).
NODDINGS (PATRICK).
WOLFF (JEAN-JACQUES).
SECTION DE L'EXPANSION ECONOMIQUE EXTERIEURE ET DE LA COOPERATION.
CASTELLI (FRANCOIS).
GASTAUD (MAURICE).
PONTILLON (MARIE-JOSEPHE).
VALENSI (EDOUARD).
SECTION DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE.
BUARD (ROGER).
MASCRIER  (MAURICE).
MOREAU (MAX).
RODES (JEAN).
SECTION DE L'AGRICULTURE ET DE L'ALIMENTATION.
AUMONIER (ALAIN).
BORREDON (YVES).
DROULIN (MAURICE).
MINEAU (RAYMOND).
SECTION DES PROBLEMES ECONOMIQUES GENERAUX ET DE LA CONJONCTURE.
BONNET (CHARLES).
CHAMBAUD (JACQUES).
GIRAND (MICHEL).
LEPELTIER (GEORGES).
MODIFICATION DES ART. 1 ET 2 DU DECRET SUSVISE:
ART. 1: ADJONCTION D'ECOLES INTERNES DE FORMATION D'INGENIEURS:
ECOLE SUPERIEURE EN SCIENCES INFORMATIQUE,NICE; ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES SCIENCES APPLIQUEES ET DE TECHNOLOGIE DE LANNION,RENNES-I ET ECOLE SUPERIEURE DE BIOTECHNOLOGIE DE STRASBOURG,STRASBOURG-I;
ART. 2: AU LIEU DE "INSTITUT UNIVERSITAIRE DES SCIENCES DE L'INGENIEUR,NANTES","INSTITUT DES SCIENCES DE L'INGENIEUR THERMIQUE,ENERGETIQUE ET MATERIAUX,NANTES" (ISITEM).
ABROGATION DU DECRET 86643 DU 17-03-1986.
MODIFICATION DES ART. 1,2,3,7,8,9,10,11,12,13,17,18,23,28 ET 51 DU DECRET SUSVISE:
ART. 1: NOMBRE DE REPRESENTANTS DES ELUS LOCAUX ET REPARTITION DES SIEGES AU SEIN DU CONSEIL D'ADMINISTRATION.
FIXATION DU SEUIL RETENU POUR LA REPARTITION DES SIEGES ENTRE LES COMMUNES A 20000 HABITANTS.
ART. 2 (AL. 1 ET 2): REMPLACEMENT DES MOTS "40000 HABITANTS" PAR "20000 HABITANTS".
ART. 3 ET 9: REMPLACEMENT DES MOTS "MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION" PAR LES MOTS "REPRESENTANTS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES AU CONSEIL D'ADMINISTRATION" ET DES MOTS "EN CAS DE DECES OU DE DEMISSION D'UN MEMBRE TITULAIRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION" PAR LES MOTS "EN CAS DE DECES OU DE DEMISSION D'UN MEMBRE TITULAIRE REPRESENTANT LES COLLECTIVITES TERRITORIALES AU CONSEIL D'ADMINISTRATION".
ART. 7: LES AGENTS DU CENTRE SUSVISE PEUVENT ETRE MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION.
ART. 8 (AL. 2 ET 4): LE MANDAT DES REPRESENTANTS DES DEPARTEMENTS EXPIRE A L'OCCASION DU RENOUVELLEMENT PARTIEL DES CONSEILS GENERAUX.
REMPLACEMENT DES MOTS "MANDAT DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION" PAR LES MOTS "MANDAT DES REPRESENTANTS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES AU CONSEIL D'ADMINISTRATION".
INSERTION D'UN ART. 9-BIS APRES L'ART. 9: MODALITES DE DESIGNATION DES REPRESENTANTS DES FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX.
ART. 10: CONDITIONS DANS LESQUELLES SONT ELUS ET RENOUVELES LES 2 VICES-PRESIDENTS INTRODUITS AU SEIN DU CONSEIL D'ADMINISTRATION AUX COTES DU PRESIDENT.
ART. 11 ET 12: FIXATION DES CONDITIONS AYANT TRAIT A LA CONVOCATION,A L'ORDRE DU JOUR ET A LA PREPARATION DES SEANCES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET PRESENTATION D'UN RAPPORT ANNUEL.
ART. 13 (AL. 2): INSTITUTION DU PRINCIPE D'UN QUORUM POUR CHACUNE DES DELIBERATIONS DE L'ORDRE DU JOUR.
ART. 13 (AL. 4): REMPLACEMENT DU MOT "SIEGE" PAR LE MOT "DELIBERE".
ART. 17 ET 18 (AL. 4): REDEFINITION DES POUVOIRS DU PRESIDENT ET DU CONSEIL D'ADMINISTRATION,NOTAMMENT EN MATIERE DE PRISE ET CESSIONS DE BAIL ET DE MARCHES.
ART. 23 (AL. 1): REMPLACEMENT DES MOTS "AU 3EMEMENT DE L'ART. 12 DE LA LOI DU 12-07-1984 PRECITEE" PAR LES MOTS "AU 2EMEMENT DE L'ART. 12 DE LA LOI DU 12-07-1984 PRECITEE".
ABROGATION DE L'AL. 2.
ART. 28: COMPETENCES DES DELEGUES INTERDEPARTEMENTAUX OU REGIONAUX DU CENTRE PAR CONCORDANCE AVEC LES ATTRIBUTIONS DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION.
ART. 51: MODALITES TRANSITOIRES RELATIVES AU RENOUVELLEMENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DEVANT INTERVENIR A L'ISSUE D'UN DELAI DE 4 MOIS,APRES L'ELECTION DES CONSEILS MUNICIPAUX INTERVENUE EN MARS 1989.
APPROBATION DES DISPOSITIONS STATUTAIRES INSEREES A L'ART. 9 DES STATUTS DU COMITE DEPARTEMENTAL DE L'ASSOCIATION NATIONALE POUR ADULTES ET JEUNES HANDICAPES ASSOCIATION LAIQUE POUR L'EDUCATION ET LA FORMATION PROFESSIONNELLE DE LA JEUNESSE DU PAS-DE-CALAIS.(APAJH-ALEFPJ).
TROIS POSTES DE DIRECTEUR DE CAT (CENTRE D'AIDE POUR LE TRAVAIL) PEUVENT ETRE CONFIES A DES FONCTIONNAIRES EN SERVICE DETACHE.
Texte totalement abrogé
DELIVRANCE DE L'AGREMENT NECESSAIRE AU TRANSPORT SANITAIRE PAR LE COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE,APRES AVIS DU SOUS-COMITE DES TRANSPORTS SANITAIRES.
CHAP. I: CATEGORIES DE PERSONNES ET DE MOYENS DE TRANSPORTS AFFECTES AUX TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES.
CHAP. II: CONDITIONS ET MODALITES DE DELIVRANCE DE L'AGREMENT.
CHAP. III: OBLIGATIONS DES PERSONNES TITULAIRES DE L'AGREMENT.
CHAP. IV: SANCTIONS ENCOURUES.
CHAP. V: DISPOSITIONS DIVERSES.
ABROGATION DES DECRETS 73384 DU 27-03-1973 ET 7980 DU 25-01-1979 A L'EXCEPTION DES DISPOSITIONS CONCERNANT LES TRANSPORTS SANITAIRES AERIENS.
APPLICATION DE L'ART. 6 DE LA LOI 8611 DU 06-01-1986 ET DES ART. L51-1,L51-2 ET L51-3 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE.
LES SOCIETES DE COURSE DE CHEVAUX REMPLISSANT LES CONDITIONS FIXEES PAR LA LOI DU 02-06-1891 ET HABILITEES A ORGANISER LE PARI MUTUEL HORS DES HIPPODROMES SONT AUTORISEES A RECEVOIR PAR L'INTERMEDIAIRE DU GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE PARI MUTUEL URBAIN,LES PARIS ENGAGES EN FRANCE SUR LES COURSES ORGANISEES EN BELGIQUE PAR LES SOCIETES DE COURSES BELGES CONSTITUEES EN ASSOCIATION A BUT NON LUCRATIF ET MEMBRES DE LA COOPERATIVE PARI MUTUEL UNIFIE BELGE.
LE GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE PARI MUTUEL URBAIN EFFECTUERA MENSUELLEMENT AU PROFIT DU BUDGET GENERAL UN VERSEMENT DONT LE TAUX PAR RAPPORT AUX ENJEUX ENGAGES EN BELGIQUE SUR LES COURSES FRANCAISES EST FIXE PAR UN ARRETE DU MINISTRE DU BUDGET ET DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.
APPLICATION DE L'ART. 15 DE LA LOI 641279 DU 23-12-1964 (LOI DE FINANCES POUR 1965); DE L'ART. 43 DE LA LOI 841208 DU 29-12-1984 (LOI DE FINANCES POUR 1985); DE L'ART. 18 DE LA LOI 831179 DU 29-12-1983 (LOI DE FINANCES POUR 1984); DE L'ART. 18 DE LA LOI 66935 DU 17-12-1966 ULOI DE FINANCES POUR 1967).
ANNULATION SUR 1987 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DE L'IMPRIMERIE NATIONALE,SECTION I: EXPLOITATION (CHAP. 66-01).
OUVERTURE SUR 1987 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DE L'IMPRIMERIE NATIONALE,SECTION I: EXPLOITATION: SERVICES EXTERIEURS,AUTRES SERVICES EXTERIEURS,FRAIS DE DEPLACEMENT,FRAIS ET TRANSPORTS ET SALAIRES (CHAP. 61-01,62-01,62-03,62-04,64-01).
APPROBATION DES DISPOSITIONS STATUTAIRES A L'ART. 12-BIS DES STATUTS DE L'ASSOCIATION DES DONNEURS DE SANG BENEVOLES DE L'EDUCATION NATIONALE (ADOSEN).
UN POSTE DE CONSEILLER TECHNIQUE SPECIALEMENT CHARGE D'EDUCATION ET DE LIAISON AVEC L'ENSEIGNEMENT PUBLIC,DE L'ASSOCIATION DES DONNEURS DE SANG BENEVOLES DE L'EDUCATION NATIONALE PEUT ETRE OCCUPE PAR UN FONCTIONNAIRE EN SERVICE DETACHE.
DE DOUAI,M. MIGNUCCI PIERRE EN REMPLACEMENT DE M. CERTIN,NOMME PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE RENNES.
DE LYON: M. JEAN CHOULEUR EN REMPLACEMENT DE M. CAILLIER (RETRAITE).
DE BOURGES: M. HENNION JACQUES EN REMPLACEMENT DE M. CHOULEUR.
A titre expérimental, les marchés passés par les services de l'Etat et ses établissements publics autres que ceux ayant le caractère industriel et commercial, les collectivités locales et leurs établissements publics peuvent prévoir l'utilisation de la lettre de change-relevé dans les conditions fixées par le présent décret. Texte totalement abrogé à compter du 1er janvier 2013.
MMES. DU MESNIL DU BUISSON MARIE-ANGE,SILLAND SUZANNE ET MM. YAHIEL MICHEL ET CLOUET PHILIPPE A COMPTER DU 01-06-1987 EN TANT QU'INSPECTEURS HORS CLASSE.
MM. JOUBERT ALAIN,NAVES PIERRE,LAPEYRONIE FRANCOIS ET MME. STROHL HELENE A COMPTER DU 01-06-1987 EN TANT QU'INSPECTEURS DE LA SECURITE SOCIALE.
ABROGE LE TRAITE DE COOPERATION DE PARIS DU 24-04-1961 PUBLIE EN ANNEXE DU DECRET 62136 DU 23-01-1962 ET LE PROTOCOLE PORTANT CREATION D'UNE GRANDE COMMISSION MIXTE SIGNE LE 14-12-1988 A OUAGADOUGOU ET PUBLIE EN ANNEXE DU DECRET 79781 DU 03-09-1979.
ENTREE EN VIGUEUR: 03-11-1987.
PORTE DE 25 A 27 LE NOMBRE DES MEMBRES.
AUGMENTATION DU NOMBRE DES REPRESENTANTS D'ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES.
PARTICIPATION D'UN REPRESENTANT DE L'UNION NATIONALE DES CONSTRUCTEURS DE MAISONS INDIVIDUELLES.
REPRESENTATION DE LA CONFEDERATION GENERALE DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES.
L'ART. 2 DU DECRET 801069 DU 23-12-1980 EST REMPLACE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ROLE DE L'INSTITUTION.
DESIGNATION DES CONSEILLERS,CHOISIS PARMI LES ANCIENS AUDITEURS DES SESSIONS NATIONALES OU REGIONALES DE L'INSTITUT DES HAUTES ETUDES DE DEFENSE NATIONALE (IHEDN),POUR UNE PERIODE DE 2 ANS RECONDUCTIBLE UNE SEULE FOIS.
ART. 1 A 4 : ORGANISATION COMPTABLE DU FONDS DE CONVERSION ET DE LA SECTION B DU FONDS NATIONAL D'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE.
ART. 5 A 9 : ATTRIBUTIONS DU COMITE D'ADAPTATION DE L'INDUSTRIE DU RECLASSEMENT DE LA MAIN D'OEUVRE, ET DE LA DECENTRALISATION INDUSTRIELLE.
 ART. 10 A 15 : MODALITES D'INTERVENTION DU FONDS DE CONVERSION DE L'INDUSTRIE.
ART. 2 A 9 : DES COMMISSIONS DE SURVEILLANCE ET DE CONTROLE
 ART. 10 A 12 : ROLE DES COMMISSIONS
 ART. 13 A 18 : OBLIGATION DES DIRECTEURS OU EDITEURS DES PUBLICATIONS DESTINEES A LA JEUNESSE.
 ART. 19 A 20 : DISPOSITIONS DIVERSES.
CREATION DE CET ORGANISME AUPRES DU MINISTRE CHARGE DES TRANSPORTS QUI A POUR MISSION DE PREPARER LA POSITION FRANCAISE SUR LA CONSULTATION DES INSTITUTIONS ECONOMIQUES ET FINANCIERES CANDIDATES AU FINANCEMENT,A LA REALISATION ET A L'EXPLOITATION D'UNE LIAISON FIXE TRANSMANCHE ENTRE LA FRANCE ET LA GRANDE-BRETAGNE.
COMPOSITION DU GROUPE DONT LE PRESIDENT EST NOMME PARMI SES MEMBRES PAR DECRET SUR PROPOSITION DU MINISTRE CHARGE DES TRANSPORTS.
LES OFFICIERS SONT ASSIMILES AUX FONCTIONNAIRES DE LA CATEGORIE A DES SERVICES EXTERIEURS DE LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS ET AUX CORPS DES CONTROLEURS DES DOUANES.
LES NON OFFICIERS SONT ASSIMILES AUX CORPS DES AGENTS DE CONSTATATION DES DOUANES,AUX PREPOSES AUX DOUANES ET AUX AGENTS DE SERVICE.
CHAP.I: CREATION ET DELIMITATION DE LA RESERVE NATURELLE DES MARAIS DE MOEZE.
CHAP.II: REGLEMENTATION DE LA RESERVE.
CHAP.III: GESTION DE LA RESERVE.
IL EST CREE AUPRES DU COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE UN COMITE CONSULTATIF DE LA RESERVE NATURELLE ET PRESIDE PAR LE COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE.
COMPOSITION DU COMITE: REPRESENTANTS DE LA COMMUNE DE MOEZE,DES AUTRES COLLECTIVITES LOCALES,DES PROPRIETAIRES ET USAGERS,DES ADMINISTRATIONS ET ETABLISSEMENTS PUBLICS CONCERNES ET ASSOCIATIONS DE PROTECTION DE LA NATURE ET PERSONNALITES QUALIFIEES.
NOMINATION DES MEMBRES PAR LE COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE POUR UNE DUREE DE 3 ANS RENOUVELABLE.
ART. 1: REMPLACEMENT DE L'ART. 13 DE CETTE LOI: REPRESENTATION OBLIGATOIRE DE PERSONNES EXTERIEURES CHOISIES EN RAISON DE LEUR COMPETENCE.
REPARTITION DES DIFFERENTES CATEGORIES DE PERSONNES SIEGEANT AUX CONSEILS.
ART. 2: AUX 2EME ET 3EME PHRASES DU 3EME ALINEA DE L'ART. 14 DE LA MEME LOI, LES MOTS "50%" SONT REMPLACES PAR "25%":ABAISSEMENT DU QUORUM DE 50% A 25 % POUR L'ELECTION DES ETUDIANTS INSCRITS AUX CONSEILS, SI LE NOMBRE DE VOTES EST INFERIEUR A 25% DES ETUDIANTS INSCRITS;ATTRIBUTION DU NOMBRE DE SIEGES PROPORTIONNELS AU NOMBRE DES VOTANTS PAR RAPPORT A CE CHIFFRE. 
ART. 3: REMPLACEMENT DE L'ART. 15 DE LA LOI: LE PRESIDENT D'UNIVERSITE EST REELIGIBLE IMMEDIATEMENT UNE FOIS.
SUPPRESSION DE LA DEROGATION AU PRINCIPE SELON LEQUEL LE PRESIDENT D'UNIVERSITE DOIT ETRE PROFESSEUR TITULAIRE;SUPPRESSION DE LA DEROGATION AU PRINCIPE SELON LEQUEL LE DIRECTEUR D'UNE UER DOIT AVOIR RAN G DE PROFESSEUR,DE MAITRE DE CONFERENCE OU DE MAITRE ASSISTANT.
ART. 4: MESURES TRANSITOIRES: AVANT LE 01-11-1980,LES CONSEILS ACTUELLEMENT EN FONCTION ADAPTERONT LEURS STATUTS AUX DISPOSITIONS DE LA PRESENTE LOI.
DISSOLUTION DES CONSEILS D'UNIVERSITES ET D'UER ACTUELLEMENT EN FONCTION, LE 15-12-1980.
MAINTIEN EN FONCTION DES DIRECTEURS D'UER ET DES PRESIDENTS D'UNIVERSITE JUSQU'AU TERME NORMAL DE LEUR MANDAT;ILS FERONT PARTIE A CE TITRE,DES NOUVEAUX CONSEILS.
LES AUTRES MEMBRES DES CONSEILS SERONT ELUS AVANT LE 15-12-1980.
LES NOUVEAUX CONSEILS ENTRERONT EN FONCTION,LE 16-12-1980.
ART. 5: EN CAS DE DEFAUT D'APPLICATION PAR LES CONSEILS DES DISPOSITIONS DE LA PRESENTE LOI,LE MINISTRE DES UNIVERSITES,POURRA, PRENDRE TOUTE MESURE NECESSAIRE A LA CONSTITUTION DE NOUVEAUX CONSEILS.
ABROGATION DE L'ART. 3 DE LA LOI 76664 DU 19-07-1976 (RENOUVELLEMENT DES MANDATS TOUS LES 6 ANS).
LES ARTICLES L191 ET L193 DU CODE ELECTORAL NE SONT PAS APPLICABLES A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON (MODE D'ELECTION DES CONSEILS GENERAUX).
(ART. 1 : LES DISPOSITIONS DE L'ART. 1 DE L'ORDONNANCE 581047 DU 05-11-1958, RELATIVE AUX CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI 56258 DU 16-03-1956 SUR LES POUVOIRS SPECIAUX EN ALGERIE LEUR SONT APPLICABLES).
DE LA CONVENTION RELATIVE AU REGIME FISCAL DES VEHICULES ROUTIERS A USAGE PRIVE EN CIRCULATION INTERNATIONALE,
DE LA CONVENTION DOUANIERE RELATIVE A L'IMPORTATION TEMPORAIRE DES VEHICULES ROUTIERS COMMERCIAUX,
DE LA CONVENTION DOUANIERE RELATIVE A L'IMPORTATION TEMPORAIRE POUR USAGE PRIVE DES EMBARCATIONS DE PLAISANCE ET DES AERONEFS,
DE LA CONVENTION DOUANIERE RELATIVE AUX CONTAINERS, AINSI QUE DES PROTOCOLES ANNEXES SIGNES A GENEVE LE 18 MAI 1956
INSTITUTION PAR ARRETE INTERMINISTERIEL D'UN ETABLISSEMENT PUBLIC DIT SECTEUR DE COMMUNE CHARGE D'ASSURER LES SERVICES PUBLICS NECESSAIRES DANS LES NOUVEAUX ENSEMBLES D'HABITATION EDIFIES DANS LES ZONES A URBANISER EN PRIORITE OU EN EXECUTION D'UN PLAN D'URBANISME.
ATTRIBUTIONS.
FONCTIONNEMENT.
 MODIFICATION DE L'AL. 2 DE L'ART. 11 DU DECRET DU 21-12-1926 RELATIF A LA SIMPLIFICATION DES CONDITIONS DE CONSTITUTION ET DE FONCTIONNEMENT DES ASSOCIATIONS SYNDICALES (SUBROGATION DES DROITS ET OBLIGATIONS A UN SYNDICAT DE COMMUNES, UN DISTRICT URBAIN OU UN SECTEUR DE COMMUNE.
M. MORIN FRANCOIS JUSQU'AU 01-02-1991.
M. JOULIN GERARD,EN REMPLACEMENT DE M. FAUROUX ROGER,DEMISSIONNAIRE,JUSQU'AU 01-02-1987.
RENOUVELLEMENT DU MANDAT DE M. ROBERT LION JUSQU'AU 01-02-1991 ET DE M. EDMOND MALINVAUD JUSQU'AU 25-04-1988.
M. LAISNE JACQUES,CONSEILLER REFERENDAIRE DE 1ERE CLASSE EST MAINTENU DANS LA POSITION DE DISPONIBILITE AUPRES DU MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION AFIN D'EXERCER LES FONCTIONS DE CHARGE DE MISSION CONTRACTUEL AUPRES DU DIRECTEUR GENERAL DE L'ADMINISTRATION,CHARGE DE LA SOUS-DIRECTION DES AFFAIRES FINANCIERES.
Texte totalement abrogé
MODIFICATION DES VINS DE PAYS DES DECRETS DES:
05-03-1981: PAYS D'ARGENS (ART. 2),COLLINES RHODANIENNES (ART. 2 ET 3),COMTE DE GRIGNAN (ART. 2),COTEAUX DU LITTORAL AUDOIS (ART. 2),COTEAUX ET TERRASSES DE MONTAUBAN (ART. 4),PRINCIPAUTE D'ORANGE (ART. 2 ET 5);
16-11-1981: D'ALLOBROGIE (ART. 2 ET 3),COTEAUX DE L'ARDECHE (ART. 2 ET 5),MONT BAUDILE (ART. 2 ET 3),COTEAUX DE LA CABRERISSE (ART. 2 ET 5),COTES CATALANES (ART. 2),COTES DE CERESSOU (ART. 5,AL. 2),COTEAUX CEVENOLS (ART. 2 ET 4),COTEAUX DU CHER ET DE L'ARNON (ART. 3),DU VAL-DE-DAGNE (ART. 2 ET 4),COTEAUX D'ENSERUNE (ART. 2),COTEAUX FLAVIENS (ART. 2),COTES DE LASTOURS (ART. 3 ET 4),COTEAUX DU LEZIGNANAIS (ART. 5),VALLEE-DU-PARADIS (ART. 2),COTEAUX DU SALAVES (ART. 2),COTEAUX DE CEZE (ART. 2),COTES-DE-THAU (ART. 4 ET 5),DE L'UZEGE (ART. 2);
DU 25-01-1982: DES BALMES DAUPHINOISES (ART. 5),DE CESSENON (ART. 4),LA CITE DE CARCASSONNE (ART. 3),COTEAUX DE FENOUILLEDES (ART. 4),QUERCY (ART. 4),COTES DU VIDOURLE (ART. 4),HAUTERIVE EN PAYS D'AUDE (ART. 2 ET 3),ILE-DE-BEAUTE (ART. 3),MONT-BOUQUET (ART. 2 ET 4),MONT-CAUME (ART. 4),MONTS-DE-LA-GRAGE (ADJONCTION D'UN ART. 5-BIS),SAINT-SARDOS (ART. 3 ET 6),SERRE-DE-COIRAN (ART. 2),VAL-DE-MONTFERRAND (ART. 2 ET 4),VAL-D'ORBIEN (ART. 3 ET 5),AGENAIS (ART. 4),VALS-D'AGLY (ART. 4),COTES-DE-PROUILHE (ART. 3),FRANCHE-COMTE (ADJONCTION D'UN ART. 2-BIS);
05-04-1982: LA BENOVIE (ART. 4),COTEAUX DE MURVIEL (ART. 2),HAUTE VALLEE DE L'ORB (ART. 3),SABLES-DU-GOLFE-DU-LION (ART. 3),URFE (ART. 2 ET 3),VICOMTE-D'AUMELAS (ART. 6) ET GORGES DE L'HERAULT (ART. 2).
A L'ART. 121 DE LA LOI 84821 DU 06-09-1984 LES MOTS "SECRETAIRE GENERAL" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "FONCTIONNAIRE DE L'ETAT".
APPLICATION DE L'ART. 37 (AL. 2) DE LA CONSTITUTION.
APPLICATION DE LA DECISION 85138-L DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL DU 26-06-1985.
APPROBATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 8 DES STATUTS DE L'ASSOCIATION MAISONS INTERNATIONALES DE LA JEUNESSE ET DES ETUDIANTS (MIJE-PARIS).
LES TROIS POSTES DE SECRETAIRE GENERAL,DE RESPONSABLE DES PROGRAMMES,DE RESPONSABLE DES RELATIONS AVEC LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT DES TROIS ACADEMIES PEUVENT ETRE OCCUPES PAR DES FONCTIONNAIRES EN SERVICE DETACHE.
ART. 2 : L'ASSEMBLEE DES PRESIDENTS DE CHAMBRES DE METIERS ET SON BUREAU PERMANENT INSTITUES PAR LEDIT ARTICLE SONT DISSOUS A COMPTER DU 13-02-1943
ART. 3 : LES BIENS DE L'ORGANISME DISSOUS SERONT GERES TEMPORAIREMENT PAR L'ADMINISTRATION DE L'ENREGISTREMENT, DES DOMAINES ET DU TIMBRE. LEUR DEVOLUTION DEFINITIVE SERA FIXEE PAR ARRETE DU MINISTRE SECRETAIRE D'ETAT A LA PRODUCTION INDUSTRIELLE ET AUX COMMUNICATIONS.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
REMPLACEMENT DES ART. 5 (ROLE DU DELEGUE) ET 6 (EXERCICE DE SES ATTRIBUTIONS) DU DECRET SUSVISE.
RATTACHEMENT DU DELEGUE AUX PROGRAMMES D'ARMEMENT ET DU DELEGUE AUX RELATIONS INTERNATIONALES A LA DELEGATION GENERALE POUR L'ARMEMENT ET CREATION D'UN SERVICE CENTRAL DES AFFAIRES INDUSTRIELLES DE L'ARMEMENT.
ASSIMILATION A DES FONDS DE CONCOURS POUR DEPENSES D'INTERET PUBLIC: REMBOURSEMENT DE FRAIS DE COPIE EFFECTUES PAR LES PERSONNES SOLLICITANT LA REPRODUCTION D'UN DOCUMENT ADMINISTRATIF.LE PRODUIT DES ALIENATIONS DE MEUBLES,MATERIELS ET VEHICULES APPARTENANT A L'ETAT ET AFFECTES A L'ADMINISTRATION PREFECTORALE.
L'ADMINISTRATION CENTRALE COMPREND:
LA DIRECTION DES SPORTS,LA DIRECTION DE LA JEUNESSE ET DE LA VIE ASSOCIATIVE,ET LA DIRECTION DE L'ADMINISTRATION ET DES SERVICES EXTERIEURS.
L'INSPECTION GENERALE,LE BUREAU DU CABINET,LE HAUT FONCTIONNAIRE DE LA DEFENSE,LE BUREAU DE PRESSE,LE BUREAU DE LA COMMUNICATION,LA MISSION DES RYTHMES SCOLAIRES,LA MISSION TECHNIQUE DE L'EQUIPEMENT ET LE MUSEE DU SPORT SONT DIRECTEMENT RATTACHES AU MINISTRE.
MISSIONS ET COMPETENCES DE CES DIRECTIONS.
ABROGATION DU DECRET 83761 DU 22-08-1983.