Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par délibération en date du 10 novembre 1992, conformément à l'article 42 de     la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a mis en demeure la     société Télé-Lyon-Métropole de respecter, sans délai, les dispositions de     l'article 9 du décret no 92-280 du 27 mars 1992 qui prohibent la publicité     clandestine.
Le ministre de l’industrie et du commerce extérieur et le ministre délégué au commerce et à l’artisanat,
Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d’industrie ;
Vu les délibérations de la chambre de commerce et d’industrie de Loir-et-Cher en date du 20 juillet 1992 et du 2 novembre 1992 ;
Vu l’avis du préfet du département de Loir-et-Cher en date du 3 novembre 1992 ;
Vu l’avis du directeur régional de l’industrie, de la recherche et de l’environnement de la région Centre en date du 29 septembre 1992 ;
Arrêtent :
Fait à Paris, le 30 décembre 1992.
Le ministre de l’industrie et du commerce extérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l’action régionale et de la petite et moyenne industrie :
Le sous-directeur des chambres de commerce et d’industrie,
E. ROBIN
Le ministre délégué au commerce et à l’artisanat,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des chambres de commerce et d’industrie,
E. ROBIN
Le ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
Vu le décret n° 80-331 du 7 mai 1980, modifié par le décret n° 84-993 du 22 octobre 1984, instituant le règlement général des industries extractives, et notamment son article 4 ;
Vu l’arrêté du 9 février 1990 relatif au recours à un organisme extérieur agréé pour le développement de la prévention en matière de sécurité et salubrité du travail dans certaines carrières ;
Vu l’avis du Conseil général des mines en date du 8 juin 1993 ;
Sur la proposition du directeur de l’action régionale et de la petite et moyenne industrie,
Arrête :
Fait à Paris, le 29 juin 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l’action régionale et de la petite et moyenne industrie,
M. GERENTE
LISTE DESDITS ORGANISMES.
APPLICATION DE L'ART. 4 DU DECRET 80331 DU 07-05-1980 ET DE L'ARRETE DU 09-02-1990.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 15 juin 1972 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     17 novembre 1992, portant extension de la convention collective nationale des     commerces de gros du 23 juin 1970 et des textes qui l'ont complétée ou     modifiée;
      Vu l'avenant particulier (Produits surgelés congelés, glaces) du 5 juillet     1993 à la convention collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 13 octobre 1993;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête:
  Fait à Paris, le 16 décembre 1993.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l’organisation du ministère de la justice ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement
Vu le décret du 10 juin 1993 portant nomination du directeur de l’administration pénitentiaire au ministère de la justice ;
Vu l’arrêté du 5 juillet 1993 portant délégation de signature,
Arrête :
Fait à Paris, le 8 juillet 1993.
PIERRE MÉHAIGNERIE
Le ministre de l'économie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le code de la consommation du 26 juillet 1993;
      Vu le décret no 55-1525 du 24 novembre 1955 relatif au rendement des vins à     appellation d'origine contrôlée, modifié par le décret no 59-722 du 9 juin     1959;
      Vu le décret no 87-854 du 22 octobre 1987 relatif à l'encépagement et au     rendement des vignobles dans les exploitations produisant des vins, vins doux     naturels et vins de liqueur à appellation d'origine;
      Vu le décret no 93-1067 du 10 septembre 1993 relatif au rendement des     vignobles produisant des vins à appellation d'origine contrôlée;
      Vu les propositions du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut     national des appellations d'origine en date des 3 et 4 novembre 1993,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 17 décembre 1993.
Le ministre de l'économie,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes:
    Le chef de service,
    C. MALHOMME
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur    de la production et des échanges:
    L'ingénieur en chef du génie rural,
    des eaux et des forêts,
    R. TOUSSAIN
SONT NOMMES COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT:
AUPRES DE LA FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES,M. ROULON PAUL (SERVICE D'ECONOMIE AGRICOLE DE LA REGION BRETAGNE),EN REMPLACEMENT DE M. GORISSE EMILE;
AUPRES DE LA FEDERATION FRANCAISE DE L'AGRICULTURE,M. BIGRE JEAN-PIERRE (ECOLE NATIONALE DES INGENIEURS DES TECHNIQUES HORTICOLES ET PAYSAGERES),EN REMPLACEMENT DE M. BALLAND ROGER;
AUPRES DE L'INSTITUT TECHNIQUE DE L'AVICULTURE,MME. PREBAY FRANCOISE (DIRECTION DE LA PRODUCTION ET DES ECHANGES),EN REMPLACEMENT DE MME. CAZALERE MARIE-FRANCE;
AUPRES DE L'INSTITUT TECHNIQUE DU PORC,M. ARTHUPHEL LUCIEN (DIRECTION DE LA PRODUCTION ET DES ECHANGES),EN REMPLACEMENT DE MME. CAZALERE MARIE-FRANCE;
AUPRES DE L'INSTITUT TECHNIQUE DES CEREALES ET DES PLANTES FOURRAGERES,M. DUBOURG REGIS (DIRECTION DE LA PRODUCTION ET DES ECHANGES),EN REMPLACEMENT DE M. LIGEARD CHRISTIAN.
Le ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
Vu l’arrêté du 17 juin 1986 fixant le calendrier des réunions de la commission des programmes philatéliques ;
Vu l’arrêté du 30 décembre 1992 fixant le programme philatélique de l’année 1992 (complément) de l’année 1993 (modification et complément) et de l’année 1994 (1re partie) ;
Sur le rapport du président de La Poste,
Arrête :
Fait à Paris, le 9 juillet 1993.
GÉRARD LONGUET
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d’Etat, ministre de la défense,
Vu la loi n° 66-474 du 5 juillet 1966 modifiée portant création du corps militaire du contrôle général des armées ;
Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires ;
Vu le décret n° 74-477 du 16 mai 1974 modifié portant statut particulier du corps militaire du contrôle général des aimées ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 19 juillet 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
ÉDOUARD BALLADUR
Le ministre d’Etat, ministre de la défense,
FRANÇOIS LÉOTARD
Le ministre de l’agriculture et de la pêche,
Vu le code rural, et notamment ses articles 1000-1 à 1000-5 ;
Vu le décret n° 82-397 du 11 mai 1982 relatif à l’organisation et au fonctionnement des services médicaux du travail en agriculture, et notamment l’article 30-II ;
Vu l’avis en date du 17 juin 1993 de la Commission nationale d’hygiène et de sécurité du travail en agriculture,
Arrête :
Fait à Paris, le 29 juin 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi,
H. - P. CULAUD
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
DANS LES DEPARTEMENTS FIGURANT SUR LA LISTE CI-JOINTE,LES EMPLOYEURS QUI EMBAUCHENT,POUR UNE CAMPAGNE DE TRAVAUX SAISONNIERS D'UNE DUREE INFERIEURE A 3 MOIS,DES SALARIES N'APPARTENANT PAS A L'UNE DES CATEGORIES ENUMEREES AU 1EREMENT DE L'AL. 3 DE L'ART. 30-II DU DECRET 82397 DU 11-05-1982 PEUVENT SUBSTITUER A LA DECLARATION INDIVIDUELLE PREVUE A L'AL. 1 DE L'ART. 30-II PRECITE UNE DECLARATION COLLECTIVE,PREALABLE A L'EMBAUCHE,QUI MENTIONNE LE NOM ET LA DATE DE NAISSANCE DES SALARIES CONCERNES,LA NATURE ET LA DUREE PREVISIBLE DES TRAVAUX EFFECTUES.
DANS LES DEPARTEMENTS SUSMENTIONNES,LE MEDECIN DU TRAVAIL ORGANISE,POUR LES SALARIES CONCERNES ET APRES LEUR DATE D'EMBAUCHE,DES ACTIONS COLLECTIVES A CARACTERE EDUCATIF PRENANT EN COMPTE LES CONTRAINTES PHYSIQUES,LES NUISANCES ET LES RISQUES PROPRES A CETTE ACTIVITE.
Le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique ;
Vu le décret n° 89-599 du 28 août 1989 relatif à l’indemnité de technicité et de sécurité allouée aux personnels techniques et assimilés de la Météorologie nationale ;
Vu l’arrêté du 14 mai 1990 relatif aux modalités d’application du décret n° 89-599 du 28 août 1989 ;
Arrêtent :
Fait à Paris, le 29 juillet 1993.
Le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la Météorologie nationale :
Le sous-directeur,
L. BARBAROUX
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
F. JONCHÈRE
Le ministre de là fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
M.-H. POINSSOT
TEXTE TOTALEMENT ABROGE.
ABROGE ET REMPLACE LES ART. 2 (TABLEAU),3 (TABLEAU),4 (AL. 2 ET 3) DE L'ARRETE DU 14-05-1990.
ABROGE L'ARRETE DU 24-06-1992.
APPLICATION DU DECRET 89599 DU 28-08-1989.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1993.
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l’arrêté du 15 octobre 1992 et l’arrêté du 8 janvier 1993 portant extension de la convention collective des blanchisseries, laveries, pressings, teintureries et activités connexes de la région Poitou-Charentes du 5 janvier 1992 et d’un avenant ;
Vu l’avenant n° 93-1 (Salaires du personnel) du 27 janvier 1993 à la convention collective susvisée ;
Vu l’avenant n° 93-2 (Rémunération des apprentis) du 27 janvier 1993 à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l’avis publié au Journal officiel du 16 avril 1993 ;
Vu les avis recueillis au cours de l’enquête ;
Vu l’avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l’article R. 133-2 du code du travail,
Arrête :
Fait à Paris, le 15 juin 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
H. MARTIN
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 modifié relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires, notamment son article 3 ;
Vu le décret du 19 juillet 1993 élevant M. Philippe Cuvillier à la dignité d’ambassadeur de France ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 4 août 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
ÉDOUARD BALLADUR
Le ministre des affaires étrangères,
ALAIN JUPPÉ
M. PHILIPPE CUVILLIER EST NOMME A COMPTER DU 04-08-1993 CONSEILLER DIPLOMATIQUE DU GOUVERNEMENT.
Le ministre de l’économie et le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu le décret n° 84-628 du 17 juillet 1984 relatif au Conseil national de l’information statistique et portant application de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée (art. 22) ;
Vu le décret n° 90-543 du 29 juin 1990 fixant le statut applicable aux agents de l’Agence nationale pour l’emploi et en particulier ses articles 11 et 12 ;
Vu l’avis du comité du secret statistique concernant les entreprises en date du 25 novembre 1992,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 2 août 1993.
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l’animation de la recherche, des études et des statistiques,
C. SEIBEL
Le ministre de l’économie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l’Institut national de la statistique et des études économiques,
P. CHAMPSAUR
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme,
Vu le décret du 1er octobre 1926 relatif à des mesures de simplification administrative concernant les ports maritimes et les voies navigables ;
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement d’administration publique pour l’application du décret du 30 septembre 1953 sur la réforme du contentieux, administratif, modifié par le décret du 29 janvier 1957 ;
Vu le décret n° 64-729 du 17 juillet 1964 portant codification des textes réglementaires relatifs aux marchés publics ;
Vu le décret n° 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l’organisation de l’administration centrale du ministère de l’urbanisme, du logement et des transports ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-782 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme ;
Vu le décret du 4 août 1993 portant nomination du directeur des ports et de la navigation maritimes ;
Vu l’arrêté du 6 août 1993 portant délégation de signature au directeur des ports et de la navigation maritimes,
Décrète :
Fait à Paris, le 11 août 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme,
BERNARD BOSSON
Le ministre de l’économie,
Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l’organisation de l’administration centrale du ministère des finances ;
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-780 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l’économie ;
Vu le décret du 28 juillet 1993 portant nomination de M. Landau en qualité de directeur des relations économiques extérieures ;
Vu l’arrêté du 23 décembre 1988 chargeant le directeur des relations économiques extérieures des fonctions d’ordonnateur principal délégué ;
Vu les arrêtés du 13 janvier 1992 portant réorganisation des services centraux et organisation des sous-directions de l’administration centrale de la direction des relations économiques extérieures,
Arrête :
Fait à Paris, le 5 août 1993.
EDMOND ALPHANDÉRY
Le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche et le ministre délégué à la santé,
Vu le code de la santé publique, et notamment l’article L. 356 ;
Vu la loi n° 68-978 du 12 novembre 1968 modifiée d’orientation de l’enseignement supérieur ;
Vu le décret n° 86-659 du 18 mars 1986 modifié définissant les épreuves prévues par l’article L. 356, 2°, du code de la santé publique, relatif à certaines conditions d’exercice des professions de médecin, de chirurgien-dentiste et de sage-femme ;
Vu le décret n° 88-321 du 7 avril 1988 modifié sur l’organisation du troisième cycle des études médicales ;
Vu l’arrêté du 18 mars 1986 fixant les conditions de déroulement des épreuves prévues à l’article 1er du décret n° 86-659 du 18 mars 1986 pour les personnes françaises ou étrangères non titulaires d’un diplôme français d’Etat de docteur en médecine,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 12 juillet 1993.
Le ministre délégué à la santé ;
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la santé :
Le chef de service,
L. DESSAINT
Le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de la recherche et de la technologie :
Le conseiller de la recherche,
G. ROYER
TEXTE TOTALEMENT ABROGE.
RECT.  JO DU 16-10-1993   P14460: P11158,2EME COLONNE,EN CE QUI CONCERNE LA SIGNATURE DU MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE,IL CONVIENT DE LIRE "PAR EMPECHEMENT DU DIRECTEUR DES ENSEIGNEMENT SUPERIEUR: LE CHEF DE SERVICE,G. ROYER".
MODIFIE L'ART. 5 DE L'ARRETE SUSVISE EN REMPLACANT LES MOTS: "ENTRE LE 15 OCTOBRE ET LE 15 NOVEMBRE" PAR LES MOTS: "ENTRE LE 1ER ET LE 30 JUIN".
SONT NOMMES AU TITRE DE L'ART. 2 (1EREMENT,GB) DU DECRET 90468 DU 07-06-1990 MODIFIE:
TITULAIRE: M. MORANDAT PAUL (SPELC);
1ER SUPPLEANT: M. BILLARD BERNARD (SPELC);
2EME SUPPLEANT: M. DESMYTER ANDRE (SPELC).
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre ;
Vu les articles 29 et 30 de la Constitution,
Décrète :
Fait à Paris, le 13 septembre 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
ÉDOUARD BALLADUR
LE PARLEMENT EST CONVOQUE EN SESSION EXTRAORDINAIRE A COMPTER DU MARDI 28-09-1993.
L'ORDRE DU JOUR DE LA SESSION EXTRAORDINAIRE COMPRENDRA:
L'EXAMEN DES PROJETS DE LOI SUIVANTS:
PROJET DE LOI QUINQUENNALE RELATIF AU TRAVAIL,A L'EMPLOI ET A LA FORMATION PROFESSIONNELLE;
PROJET DE LOI ORGANIQUE MODIFIANT L'ORDONNANCE 581270 DU 22-12-1958 RELATIVE AU STATUT DE LA MAGISTRATURE;
PROJET DE LOI ORGANIQUE SUR LE CONSEIL SUPERIEUR DE LA MAGISTRATURE.
UNE DECLARATION DU GOUVERNEMENT AU SENAT,SUIVIE D'UN DEBAT,SUR LES TRANSPORTS INTERIEURS.
APPLICATION DES ART. 29 ET 30 DE LA CONSTITUTION.
Le ministre de l’agriculture et de la pêche,
Vu le décret n° 80-791 du 1er octobre 1980 modifié pris pour l’application de l’article 276 du code rural ;
Vu l’arrêté du 10 avril 1981 relatif aux procédés d’immobilisation, d’étourdissement et de mise à mort des animaux de boucherie, de charcuterie, de basse-cour et des gibiers d’élevage destinés à l’abattage,
Arrête :
Fait à Paris, le 2 juillet 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’alimentation :
Le vétérinaire inspecteur en chef,
G. BEDES
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
AGREMENT D'UN PIEGE DE CONTENTION MIXTE ROTATIF POUR L'ABATTAGE RITUEL DES GROS BOVINS.
APPLICATION DU DECRET 80791 DU 01-10-1980.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire,
Vu le décret n° 68-70 du 24 janvier 1968 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires des services actifs de la police nationale ;
Vu le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l’article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-1030 du 31 août 1993 portant réorganisation de la direction générale de la police nationale et modifiant le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 relatif à l’organisation de l’administration centrale du ministère de l’intérieur
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 9 septembre 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
ÉDOUARD BALLADUR
Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire,
CHARLES PASQUA
M. CLAUDE GUERIN,CONTROLEUR GENERAL DES SERVICES ACTIFS DE LA POLICE NATIONALE,CHEF DU SERVICE CENTRAL DE LA POLICE URBAINE,EST NOMME DIRECTEUR CENTRAL DE LA SECURITE PUBLIQUE.
Le Premier ministre,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires, notamment ses articles 8 et 11, second alinéa ;
Vu l’arrêté du 21 juin 1968 instituant un comité technique paritaire spécial auprès du directeur de la Documentation française, modifié par l’arrêté du 2 novembre 1978 ;
Vu les résultats de la consultation des personnels de la direction de la Documentation française du 22 juin 1992,
Arrête :
Fait à Paris, le 7 septembre 1993.
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
RENAUD DENOIX de SAINT MARC
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
HABILITATION A DESIGNER DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU SEIN DU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE SPECIAL DE LA DIRECTION DE LA DOCUMENTATION FRANCAISE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 06-06-1990.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l’organisation de l’administration centrale du ministère des finances ;
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-785 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement ;
Vu le décret du 16 avril 1993 portant nomination de M. Parini en qualité de directeur du personnel et des services généraux ;
Vu les arrêtés du 24 mars 1993 portant réorganisation de la direction du personnel et des services généraux ;
Vu l’arrêté du 19 avril 1993 portant délégation permanente de signature,
Arrête :
Fait à Paris, le 8 juillet 1993.
NICOLAS SARKOZY
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la fonction publique et du ministre des départements et territoires d’outre-mer,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 90-712 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d’agents administratifs des administrations de l’Etat ;
Décrète :
Fait à Paris, le 16 juillet 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre des départements et territoires d’outre-mer,
DOMINIQUE PERBEN
Le ministre de la fonction publique,
ANDRÉ ROSSINOT
Le ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l’agriculture et de la pêche,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 722-4 et L. 645-2,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 8 juin 1993.
Le ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
M. LAGRAVE
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le chef de service,
J.-P. MARCHETTI
Le ministre de l’agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi,
H.-P. CULAUD
Le ministre de l’agriculture et de la pêche,
Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi,
Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
Vu l’arrêté du 20 octobre 1992 portant extension de la convention collective de travail du 1er janvier 1992 concernant les entreprises paysagistes et les entreprises d’élagage de la région Île-de-France et du département de l’Oise et l’arrêté du 19 avril 1993 portant extension des avenants nos 1 et 2 à ladite convention ;
Vu l’avenant du 6 avril 1993 à la convention susvisée ;
Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l’avis relatif à l’extension publié au Journal officiel ;
Vu l’avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
Vu l’accord donné par le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Arrête :
Fait à Paris, le 8 juillet 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi :
L’administrateur civil,
J.-J. RENAULT
L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 93-321 DC en date du 20 juillet 1993,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 22 juillet 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre.
EDOUARD BALLADUR
Le ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville,
SIMONE VEIL
Le ministre d’Etat. ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire,
CHARLES PASQUA
Le ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
PIERRE MEHAIGNERIE
Le ministre d’Etat, ministre de la défense,
FRANÇOIS LEOTARD
Le ministre des affaires étrangères,
ALAIN JUPPE
(1) Travaux préparatoires : loi n° 93-933.
Sénat :
Proposition de loi n° 364 (1989-1990) :
Discussion et adoption le 20 juin 1990.
Assemblée nationale :
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 1484 (IXe législature) et n° 16 (Xe législature) ;
Rapport de M. Pierre Mazeaud, au nom de la commission des lois, n° 125 ;
Discussion les 11, 12 et 13 mai 1993 et adoption le 13 mai 1993. 
Sénat :
Proposition de loi, modifiée par l’Assemblée nationale, n° 308
(1992-1993) ;
Rapport de M. Jacques Bérard, au nom de la commission des lois, n° 331 (1992-1993) ;
Discussion les 15, 16 et 17 juin 1993 et adoption le 17 juin 1993.
Assemblée nationale :
Proposition de loi, adoptée avec modifications par le Sénat en deuxième lecture, n° 357 ;
Rapport de M. Pierre Mazeaud, au nom de la commission des lois, n° 361 ;
Discussion et adoption le 24 juin 1993.
Conseil constitutionnel :
Décision n° 93-321 DC du 20 juillet 1993 publiée au Journal officiel du 23 juillet 1993.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE.ART. 45 ET 46
RECT. JO DU 25-08-1993   P11998: ART. 44,50-III,51
CHAP. I: DISPOSITIONS MODIFIANT LE DROIT DE LA NATIONALITE (ART. 1 A 49).
CHAP. II: DISPOSITIONS INTEGRANT LE DROIT DE LA NATIONALITE DANS LE CODE CIVIL (ART. 50).
CHAP. III: ENTREE EN VIGUEUR ET DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
MODIFICATION DE LA LOI 7342 DU 09-01-1973.
MODIFICATION DE L'ORDONNANCE 452658 DU 02-11-1945,DE LA LOI 77625 DU 20-06-1977,DE LA LOI 921336 DU 16-12-1992.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret n° 72-1275 du 29 décembre 1972 modifié relatif au statut particulier des personnels de la catégorie A des services déconcentrés du Trésor ;
Vu l'arrêté du 1er juin 1992 portant classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
Sur le rapport du directeur de la comptabilité publique,
Arrête :
Fait à Paris, le 13 mai 1993.
NICOLAS SARKOZY
Le ministre de la jeunesse et des sports,
Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;
Vu le décret n° 76-1021 du 4 novembre 1976 relatif à l'enseignement du judo et jiu-jitsu, de l'aïkido, du karaté et des disciplines assimilées ;
Vu l'arrêté du 10 octobre 1986 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission consultative de judo et jiu-jitsu, de l'aïkido, du karaté et des disciplines assimilées,
Arrête :
Fait à Paris, le 13 ruai 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
G. LESAGE
LA DERNIERE PHRASE DU 1ER AL. DE L'ART. 8 EST ABROGEE ET REMPLACEE PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES: ELLE EST PRESIDEE PAR LE DELEGUE AUX FORMATIONS OU SON REPRESENTANT.
LA DERNIERE PHRASE DE L'ART. 9 EST ABROGEE ET REMPLACEE PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES: LES SECTIONS PERMANENTES MENTIONNEES A L'ART. 7 SONT PRESIDEES PAR LE DELEGUE AUX FORMATIONS OU SON REPRESENTANT.
LA LISTE DES MEMBRES DE DROIT DES SECTIONS PERMANENTES MENTIONNEES A L'ART. 9 EST COMPLETEE PAR: LE DIRECTEUR DES SPORTS OU SON REPRESENTANT.
Le ministre de l’industrie et du commerce extérieur,
Vu le décret n° 88-682 du 6 mai 1988 relatif au contrôle des instruments de mesure, ensemble l’arrêté du 1er mars 1990 pris pour son application ;
Vu le décret n° 91-330 du 27 mars 1991 réglementant la catégorie d’instruments de mesure Instruments de pesage à fonctionnement non automatique, ensemble l’arrêté du 22 juin 1992 relatif aux procédures d’attestation de la conformité des instruments de pesage à fonctionnement non automatique,
Arrête :
Fait à Paris, le 22 mars 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l’action régionale et de la petite et moyenne industrie,
M. GERENTE
Texte totalement abrogé
APPLICATION DU DECRET 91330 DU 27-03-1991,DU DECRET 88682 DU 06-05-1988,DE L'ARRETE DU 01-03-1990.
ABROGATION DU DECRET 861194 ET DE L'ARRETE DU 09- 01-1987 A PARTIR DU 01-01-1994.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1994.
Le ministre de l’industrie et du commerce extérieur,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique, et notamment son article 32 ;
Vu le décret n° 91-1035 du 8 octobre 1991 relatif à l’Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d’Alès ;
Vu l’avis du comité technique paritaire central de l’Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d’Alès en date du 29 janvier 1993,
Arrête :
Fait à Paris, le 10 mars 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l’administration générale :
Le chef de service,
D. HANGARD
APPLICATION DE L'ART. 32 DU DECRET 824583.
Le Premier ministre, ministre de la défense,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique et du ministre du budget,
Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires, notamment son article 19 ;
Vu le décret n° 45-2245 du 4 octobre 1945 modifié portant attribution d'indemnités aux militaires de la brigade de sapeurs-pompiers ;
Vu le décret n° 48-1366 du 27 août 1948 modifié déterminant les indemnités diverses susceptibles d'être payées au titre de la solde aux militaires des armées de terre, de mer et de l'air ;
Vu le décret n° 54-539 du 26 mai 1954 modifié instituant une prime de qualification en faveur de certains officiers et militaires non officiers à solde mensuelle ;
Vu le décret n° 64-1374 du 31 décembre 1964 modifié relatif à la prime de qualification de certains officiers ;
Vu le décret n° 68-657 du 10 juillet 1968 modifié relatif aux primes de qualification de certains personnels militaires,
 Décrète :
Fait à Paris, le 15 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre, ministre de la défense :
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
MICHEL DELEBARRE
Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
PAUL QUILÈS
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
LE DECRET 69158 DU 28-05-1969 RELATIF AU CUMUL DES PRIMES DE QUALIFICATION AVEC L'INDEMNITE DE SUJETIONS SPECIALES DE POLICE ALLOUEE AUX MILITAIRES D LA GENDARMERIE ET AVEC L'INDEMNITE SPECIALE ALLOUEE AUX MILITAIRES DE LA BRIGADE DE SAPEURS-POMPIERS DE PARIS EST ABROGE A COMPTER DU 01-01-1994.POUR LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 01-01-1993 ET LE 31-12-1993,LE TAUX DE 50% FIGURANT DANS L'ART. 1 DE CE DECRET EST REMPLACE PAR LE TAUX DE 75%.
LE 2EME AL. DE L'ART. 4 DU DECRET 68657 DU 10-07-1968 EST ABROGE A COMPTER DU 01-01-1994.
L'ART. 3 DU DECRET 641374 DU 31-12-1964 EST ABROGE.
APPLICATION DE L'ART. 19 DE LA LOI 72662 DU 13-07-1972.
Le ministre de l’agriculture et du développement rural, le ministre de l’équipement, du logement et des transports, le ministre du budget, le ministre des affaires sociales et de l’intégration et le ministre délégué au logement et au cadre de vie,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment le titre V du livre VIII ;
Vu la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d’ordre social,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 12 mars 1993.
Le ministre des affaires sociales et de l’intégration,
RENÉ TEULADE
Le ministre de l’agriculture et du développement rural,
JEAN-PIERRE SOISSON
Le ministre de l’équipement, du logement et des transports,
JEAN-LOUIS BIANCO
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
Le ministre délégué au logement et au cadre de vie,
MARIE-NOËLLE LIENEMANN
POUR L'APPLICATION DE L'ART. R852-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,LA CONTRIBUTION FINANCIERE EST FIXEE A:
50% POUR L'ETAT;
48% POUR LES REGIMES DE PRESTATIONS FAMILIALES DES SALARIES DE TOUTES PROFESSIONS,DES EMPLOYEURS INDEPENDANTS DES PROFESSIONS NON AGRICOLES ET DE LA POPULATION NON ACTIVE DONT LE FONDS NATIONAL DES PRESTATIONS FAMILIALES GERE PAR LA CAISSE NATIONALE DES ALLOCATIONS FAMILIALES ASSURE LE FINANCEMENT;
2% POUR LE REGIME DES PRESTATIONS FAMILIALES DE NON-SALARIES AGRICOLES DONT LE BUDGET ANNEXE DES PRESTATIONS SOCIALES AGRICOLES ASSURE LE FINANCEMENT.
LA PARTICIPATION DE L'ETAT ET DES CAISSES CENTRALES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE AUX FRAIS DE GESTION PREVUS A L'ART. R852-3 DU CODE SUSVISE EST FIXEE A 2% DES DEPENSES QU'ILS FINANCENT RESPECTIVEMENT.
Le ministre de l'agriculture et du développement rural,
Vu la directive (C.E.E.) n° 92-5 du 10 février 1992 portant modification et mise à jour de la directive (C.E.E.) n° 77-99 relative à des problèmes sanitaires en matière d'échanges intracommunautaires de produits à base de viande et modifiant la directive (C.E.E.) n° 64-433 ;
Vu le décret n° 71-636 du 21 juillet 1971 pris pour l'application des articles 258, 259 et 262 du code rural et relatif à l'inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d'origine animale ;
Vu l'arrêté du 26 juin 1974 réglementant les conditions d'hygiène relatives à la préparation, la conservation, la distribution et la vente des plats cuisinés à l'avance ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 1979 relatif aux critères microbiologiques auxquels doivent satisfaire certaines denrées animales et d'origine animale ;
Vu l'arrêté du 17 mars 1992 relatif aux conditions auxquelles doivent satisfaire les abattoirs d'animaux de boucherie pour la production et la mise sur le marché de viandes fraîches et déterminant les conditions de l'inspection sanitaire de ces établissements,
Arrête :
Fait à Paris, le 22 janvier 1993.
JEAN-PIERRE SOISSON
TITRE I (ART. 1 A 10): DEFINITIONS,CHAMP D'APPLICATION,DISPOSITIONS D'ORDRE GENERAL.
CONCERNE LES CONDITIONS HYGIENIQUES ET SANITAIRES RELATIVES A LA PRODUCTION,A LA MISE SUR LE MARCHE ET A LA COMMERCIALISATION INTRACOMMUNAUTAIRE DES PRODUITS A BASE DE VIANDE DESTINES APRES TRAITEMENT A LA CONSOMMATION HUMAINE.
LE PRESENT ARRETE NE S'APPLIQUE PAS A LA PREPARATION ET A L'ENTREPOSAGE DE PRODUITS A BASE DE VIANDE DESTINES A LA CONSOMMATION HUMAINE DANS LES MAGASINS DE DETAIL OU DANS DES LOCAUX CONTIGUS A DES POINTS DE VENTE,OU LA PREPARATION ET L'ENTREPOSAGE SONT EFFECTUES EXCLUSIVEMENT EN VUE D'UNE VENTE DIRECTE AU CONSOMMATEUR.
TITRE II (ART. 11): CONDITIONS GENERALES D'INSTALLATION ET D'EQUIPEMENT DES ETABLISSEMENTS.
TITRE III (ART. 12 A 18): CONDITIONS GENERALES D'HYGIENE.
TITRE IV (ART. 19 A 35): CONDITIONS SPECIALES D'HYGIENE:
PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX LOCAUX,
PRESCRIPTIONS CONCERNANT LES MATIERES PREMIERES DEVANT ETRE UTILISEES POUR LA FABRICATION DE PRODUITS A BASE DE VIANDE,
CONTROLE DES PRODUCTIONS,
CONDITIONNEMENT,EMBALLAGE ET ENTREPOSAGE,
ENTREPOSAGE ET TRANSPORT.
TITRE V (ART. 36 A 38): CONDITIONS COMPLEMENTAIRES POUR CERTAINS PRODUITS A BASE DE VIANDE:
CONDITIONS POUR LES PRODUITS PASTEURISES OU STERILISES CONTENUS DANS LES RECIPIENTS HERMETIQUEMENT CLOS,
CONDITIONS COMPLEMENTAIRES POUR LES PLATS CUISINES A BASE DE VIANDE.
CHAP. VI (ART. 39): DEROGATIONS.
MODALITES D'AGREMENT DES ETABLISSEMENTS PREPARANT DES PRODUITS A BASE DE VIANDE ET N'AYANT PAS UNE STRUCTURE ET UNE CAPACITE DE PRODUCTION INDUSTRIELLE.
TITRE VII (ART. 40 A 43): DISPOSITIONS FINALES.
LES INFRACTIONS AUX PRESCRIPTIONS SUSVISEES RELEVANT DES PEINES PREVUES PAR L'ART. 26 DU DECRET 71636 DU 21-07-1971.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 03-03-1981.
TRANSPOSE LES DIRECTIVES:
7799 CEE DU 21-12-1976 RELATIVE A DES PROBLEMES SANITAIRES EN MATIERE D'ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES DE PRODUITS A BASE DE VIANDE,
925 CEE DU 10-02-1992 PORTANT MODIFICATION ET MISE A JOUR DE LA DIRECTIVE 7799 CEE.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre de     l'industrie et du commerce extérieur, du ministre du budget et du ministre     délégué au commerce extérieur en date du 16 décembre 1992, M. Morris     (Louis-Michel), conseiller commercial de 1re classe, est nommé ministre     conseiller pour les affaires économiques et commerciales de 2e catégorie, 2e     échelon, et affecté à Tokyo en qualité de chef des services de l'expansion     économique au Japon.
Par décret en date du 10 décembre 1992, est approuvé le plan annexé audit     décret (1) fixant les limites des zones secondaires de dégagement des     stations de Saint-Quentin-Fallavier-La Fessy (Isère) et Saint-Vulbas (Ain),
     situées sur le parcours du faisceau hertzien     Lyon-Tour-Lumière-Saint-Vulbas-II (tronçon Saint-Quentin-Fallavier-La     Fessy-Saint-Vulbas).
      Les zones secondaires de dégagement intéressant les départements de l'Isère     et de l'Ain sont définies sur ce plan par les tracés en noir.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
     24 du code des postes et télécommunications.
      La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas     dépasser les cotes fixées sur le plan.
  (1) Ce plan peut être consulté auprès des directions départementales de     l'équipement de l'Isère, 9, quai de Créqui, B.P. 45X, 38040 GRENOBLE CEDEX,
     et de l'Ain, 23, rue Bourgmayer, 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX.
Le ministre de l’éducation nationale,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 84-1128 du 17 décembre 1984 modifié portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’éducation nationale ;
Vu le décret du 23 avril 1992 nommant M. Christian Forestier directeur des lycées et collèges ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret no 93-795 du 16 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l’éducation nationale ;
Vu l’arrêté du 20 décembre 1994 modifié portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’éducation nationale ;
Vu l’arrêté du 25 janvier 1985 modifié portant attributions de fonctions à l’administration centrale du ministère de l’éducation nationale,
Arrête :
Fait à Paris, le 20 avril 1993.
FRANÇOIS BAYROU
Par arrêté du ministre de l'agriculture et du développement rural en date du     26 novembre 1992, M. Lapeyronie (Paul), maître-assistant stagiaire de 2e     classe en zootechnie, physiologie animale, à l'Ecole nationale supérieure     agronomique de Montpellier, est titularisé dans son grade à compter du 1er     juillet 1992.
      Il est mis fin au détachement de l'intéressé en qualité de maître-assistant     stagiaire à compter du 1er juillet 1992, date de sa titularisation dans ce     corps.
      M. Lapeyronie (Paul), titularisé dans le corps des maîtres-assistants à     compter du 1er juillet 1992, est radié à la même date du corps des     assistants.
Par décret en date du 10 décembre 1992, sont approuvés les plans annexés     audit décret (1) fixant les limites des zones secondaires de dégagement des     stations de Thénezay-Passif et Thénezay-C.T., situées sur le parcours du     faisceau hertzien Saint-Martin-du-Fouilloux-Thénezay (tronçons     Saint-Martin-du-Fouilloux-Thénezay-Passif et Thénezay-Passif-Thénezay-C.T.),     ainsi que celles de la zone spéciale de dégagement entre les stations de     Saint-Martin-du-Fouilloux et Thénezay-Passif.
      Les zones secondaires et la zone spéciale de dégagement intéressant le     département des Deux-Sèvres sont définies sur ces plans respectivement par     les tracés en noir et par le tracé en vert.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
     24 du code des postes et télécommunications.
      La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas     dépasser les cotes fixées sur les plans.
  (1) Ces plans peuvent être consultés à la direction départementale de     l'équipement des Deux-Sèvres, 39, avenue de Paris, B.P. 526, 79022 NIORT     CEDEX.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget et du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Vu le code du travail, et notamment ses articles L. 322-3, D. 322-2, D. 322-3, D. 322-4, D. 322-4-1 et D. 322-6,
Décrète :
Fait à Paris, le 25 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
MARTINE AUBRY
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
MODIFICATION DE REFERENCE DES ART. D322-3 ET D322-4 DU CODE DU TRAVAIL.
Les emplois de direction de 3e classe dans les établissements ci-après sont     réservés pour être proposés aux élèves directeurs de 3e classe ayant     satisfait aux épreuves de l'examen de fin de formation des directeurs de 3e     classe, en application des dispositions de l'article 7-1 du décret no 88-163     du 19 février 1988 portant statut particulier des grades et emplois des     personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1o, 2 et     3o) de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique hospitalière:
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle et du ministre des affaires sociales et de l’intégration,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 90-665 du 30 juillet 1990 relatif à l’organisation de l’administration centrale du ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle et du ministère des affaires sociales et de la solidarité ;
Vu le décret du 1er août 1990 nommant M. Pierre Antonmattei directeur de l’administration générale, du personnel et du budget ;
Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 92-391 du 15 avril 1992 relatif aux attributions du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle ;
Vu le décret du 7 mai 1992, complété par le décret du 19 juin 1992, portant délégation de signature au titre de la direction de l’administration générale, du personnel et du budget ;
Vu l’arrêté du 1er août 1990 relatif à l’organisation de la direction de l’administration générale, du personnel et du budget en sous-directions ;
Vu l’arrêté du 1er août 1990 relatif à l’organisation de la direction de l’administration générale, du personnel et du budget en bureaux,
Décrète :
Fait à Paris, le 22 février 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
MARTINE AUBRY
Le ministre des affaires sociales et de l’intégration,
RENE TEULADE
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture,
Vu la loi du 10 juillet 1934 relative aux conditions de délivrance et à l’usage du titre d’ingénieur diplômé, article 1er ;
Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l’enseignement supérieur, article 5 ;
Vu le décret n° 93-214 du 16 février 1993 modifiant le décret n° 85-1243 du 26 novembre 1985 modifié portant création d’instituts et d’écoles internes dans les universités et les instituts nationaux polytechniques, portant création de l’école supérieure de microbiologie et sécurité alimentaire ;
La commission des titres d’ingénieur consultée,
Arrête :
Fait à Paris, le 24 mars 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des enseignements supérieurs,
D. BLOCH
L'UNIVERSITE DE BREST EST HABILITEE A DELIVRER LE TITRE D'INGENIEUR DIPLOME DE L'ECOLE SUPERIEURE DE MICROBIOLOGIE ET DE SECURITE ALIMENTAIRE AUX ETUDIANTS RECRUTES A COMPTER DE LA RENTREE UNIVERSITAIRE 1991-1992.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du budget,
Vu l’article R. 97 du code de procédure pénale,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 22 mars 1993.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Par empêchement du directeur de l’administration générale et de l’équipement :
D. MILLET
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le directeur adjoint,
G. HORDÉ
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
Vu l’avis du comité technique paritaire des services judiciaires en date du 23 mars 1993,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 25 mars 1993.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
MICHEL VAUZELLE
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
MICHEL DELEBARRE
COMPOSITION DES COMITES TECHNIQUES PARITAIRES.
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture,
Vu le code de l’enseignement technique
Vu la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971 d’orientation sur l’enseignement technologique ;
Vu la loi n° 75-620 du 11 juillet 1975 relative à l’éducation ;
Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l’enseignement supérieur ;
Vu la loi de programme n° 85-1371 du 23 décembre 1985 sur l’enseignement technologique et professionnel ;
Vu la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 d’orientation sur l’éducation ;
Vu la loi n° 92-678 du 20 juillet 1992 relative à la validation d’acquis professionnels pour la délivrance de diplômes et portant diverses dispositions relatives à l’éducation nationale ;
Vu le décret n° 76-1304 du 28 décembre 1976 relatif à l’organisation des formations dans les lycées ;
Vu le décret n° 83-913 du 14 octobre 1983 modifié portant création et fixant les conditions de délivrance des diplômes supérieurs d’arts appliqués ;
Vu le décret n° 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l’homologation des titres et diplômes de l’enseignement technologique ;
Vu l’avis de la commission professionnelle consultative compétente du 26 janvier 1993 ;
Vu l’avis du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche du 1er mars 1993 ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de l’éducation du 11 mars 1993,
Arrête :
Fait à Paris, le 25 mars 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des lycées et collèges,
C. FORESTIER
CREATION D'UN DIPLOME SUPERIEUR D'ARTS APPLIQUES CONCEPTEUR-CREATEUR TEXTILE DELIVRE AUX ETUDIANTS DE L'ECOLE SUPERIEURE ARTS APPLIQUES ET TEXTILE DE ROUBAIX,CONFORMEMENT A L'ART. 1 DU DECRET DU 14-10-1984 MODIFIE PORTANT CREATION ET FIXANT LES CONDITIONS DE DELIVRANCE DES DIPLOMES SUPERIEURS D'ART APPLIQUE.
DESCRIPTION EN ANNEXE DE LA FORMATION CORRESPONDANTE.MODALITES D'ORGANISATION DU CONTROLE DE CAPACITES,CONNAISSANCES ET SAVOIR-FAIRE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ART. 2,4 ET 6 DU DECRET SUSVISE.