Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur et de la recherche, du ministre de l'économie et des finances et du     ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu le décret no 60-403 du 22 avril 1960 modifié portant dispositions     statutaires applicables aux chargés d'enseignement d'éducation physique et     sportive ;
      Vu le décret no 68-503 du 30 mai 1968 relatif au statut particulier des     professeurs de chaires supérieures des établissements classiques, modernes et     techniques, modifié par les décrets no 79-100 du 20 novembre 1979 et no     94-938 du 24 octobre 1994 ;
      Vu le décret no 70-738 du 12 août 1970 modifié relatif au statut particulier     des conseillers principaux et conseillers d'éducation ;
      Vu le décret no 72-580 du 4 juillet 1972 modifié relatif au statut     particulier des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré ;
      Vu le décret no 72-581 du 4 juillet 1972 modifié relatif au statut     particulier des professeurs certifiés ;
      Vu le décret no 72-582 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des     chargés d'enseignement, modifié par les décrets no 86-642 du 14 mars 1986 et     no 92-811 du 18 août 1992 ;
      Vu le décret no 72-583 du 4 juillet 1972 modifié relatif au statut     particulier des adjoints d'enseignement ;
      Vu le décret no 80-627 du 4 août 1980 modifié relatif au statut particulier     du corps des professeurs d'éducation physique et sportive ;
      Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions     administratives paritaires ;
      Vu le décret no 84-914 du 10 octobre 1984 modifié relatif aux commissions     administratives paritaires de certains personnels enseignants relevant du     ministre de l'éducation nationale ;
      Vu le décret no 86-492 du 14 mars 1986 modifié relatif au statut particulier     des professeurs d'enseignement général de collège ;
      Vu le décret no 87-495 du 3 juillet 1987 relatif aux commissions     administratives paritaires du corps des professeurs de lycée professionnel,
     modifié par les décrets no 90-817 du 14 septembre 1990 et no 93-1063 du 9     septembre 1993 ;
      Vu le décret no 87-496 du 3 juillet 1987 relatif aux commissions     administratives paritaires des corps des conseillers principaux et     conseillers d'éducation, modifié par les décrets no 90-818 du 14 septembre     1990 et no 93-1064 du 10 septembre 1993 ;
      Vu le décret no 91-290 du 20 mars 1991 modifié relatif au statut particulier     des directeurs de centre d'information et d'orientation et conseillers     d'orientation-psychologues ;
      Vu le décret no 91-973 du 23 septembre 1991 relatif aux commissions     administratives paritaires compétentes à l'égard des directeurs de centre     d'information et d'orientation et des conseillers d'orientation-psychologues     ;
      Vu le décret no 92-1189 du 6 novembre 1992 relatif au statut particulier des     professeurs de lycée professionnel ;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 23 février     1996 ;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 8 juillet 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    François Bayrou
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
REMPLACEMENT DES ART. 1,2 (3 DE L'AL. 1),5 (AL. 2),MODIFICATION DES ART. 11,12,AJOUT D'UN ART. 12-3 APRES L'ART. 12-2 DU DECRET 84914,AJOUT D'UN ART. 4-1 APRES L'ART. 4 DU DECRET 86642,MODIFICATION DE L'ART. 2 (AL. 1) ET AJOUT D'UN ART. 7-1 APRES L'ART. 7 DU DECRET 87495,AJOUT D'UN ART. 5-1 APRES L'ART. 5 DU DECRET 87496,AJOUT D'UN ART. 5-1 APRES L'ART. 5 DU DECRET 91973.
ELARGISSEMENT DU CHAMP DU DECRET SUSVISE AU CORPS DES PROFESSEURS DE CHAIRES SUPERIEURES DES ETABLISSEMENTS CLASSIQUES,MODERNES ET TECHNIQUES PAR SOUCI D'UNITE DU DISPOSITIF APPLICABLE AUX DIFFERENTS CORPS ENSEIGNANTS DANS LES LYCEES ET COLLEGES.
PRISE EN COMPTE DE L'EVOLUTION DES EFFECTIFS DES CORPS DES ADJOINTS ET CHARGES D'ENSEIGNEMENT ET CEUX DU 1ER GRADE DU CORPS DES PROFESSEURS DE LYCEE PROFESSIONNEL,QUI FONT L'OBJET DE MESURES D'INTEGRATION DANS LES CORPS DES PROFESSEURS CERTIFIES ET DES PLP2.
MODIFICATION DE LA COMPOSITION DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES:
POUR CELLES COMMUNES AUX CORPS DES ADJOINTS ET CHARGES D'ENSEIGNEMENT: 3 MEMBRES AU LIEU DE 7;
POUR CELLES COMPETENTES A L'EGARD DU CORPS DES PROFESSEURS DE LYCEE PROFESSIONNEL: 9 MEMBRES DONT 2 MEMBRES AU TITRE DU 1ER GRADE,6 MEMBRES AU TITRE DE LA CLASSE NORMALE DE 2EME GRADE,1 MEMBRE AU TITRE DE LA HORS-CLASSE DU 2EME GRADE AU LIEU DE 4 MEMBRES AU TITRES DU 1ER GRADE,4 MEMBRES AU TITRE DE LA CLASSE NORMALE DU 2EME GRADE,1 MEMBRE AU TITRE DE LA HORS-CLASSE DU 2EME GRADE.
INTRODUCTION DE DISPOSITIONS DEROGATOIRES DANS LA PROCEDURE DES OPERATIONS ELECTORALES.IL S'AGIT DE DEROGER AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 15 (AL. 2) DU DECRET 82451 MODIFIE RELATIF AUX COMMISSIONS PARITAIRES,QUI PREVOIT QUE "LES LISTES DOIVENT ETRE DEPOSEES PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES AU MOINS 1 MOIS AVANT LA DATE DU SCRUTIN".
LA DEROGATION ENVISAGEE QUI ACCROIT LE DELAI ENTRE LE DEPOT DES LISTES ET LE SCRUTIN EST MOTIVEE PAR L'IMPORTANCE DES EFFECTIFS DES PERSONNELS ENSEIGNANTS,D'EDUCATION ET D'ORIENTATION ET NOTAMMENT DE CEUX DETACHES A L'ETRANGER.
IL EST INDISPENSABLE DE DISPOSER D'UN DELAI AU MOINS EGAL A 2 MOIS ENTRE LA DATE LIMITE DE DEPOT DES LISTES ET CELLES DU SCRUTIN,AFIN DE PERMETTRE LA REPRODUCTION ET L'ACHEMINEMENT DU MATERIEL DE VOTE NOTAMMENT VERS LES ENSEIGNANTS EN POSTE A L'ETRANGER LESQUELS VOTENT OBLIGATOIREMENT PAR CORRESPONDANCE.LE DELAI EN QUESTION NE SERA PAS SUPERIEUR A 3 MOIS.
IL EST PROPOSE QUE LA DATE DE DEPOT DES LISTES,DANS LE RESPECT DES DELAIS MINIMUM (2 MOIS) ET MAXIMUM (3 MOIS),SOIT FIXEE PAR LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE POUR LES CAPN OU,S'AGISSANT DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES DES CORPS DES PROFESSEURS D'ENSEIGNEMENT GENERAL DE COLLEGE ET DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES ACADEMIQUES,PAR LE RECTEUR D'ACADEMIE CONCERNE.
ENTREE EN VIGUEUR: LORS DU PROCHAIN RENOUVELLEMENT DU MANDAT DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES EN EXERCICE AU 01-07-1996.