Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
Vu le décret n° 87-354 du 25 mai 1987 modifié relatif au centre d’études supérieures de la sécurité des systèmes d’information,
Décrète :
Fait à Paris, le 15 février 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Texte totalement abrogé
MODIFIE L'ART. 4 DU DECRET SUSVISE ET ABROGE LE DECRET 87866 DU 26-10-1987 AFIN QUE LE SGDN SOIT REPRESENTE AU COMITE DE PERFECTIONNEMENT DU CESSSI.
Le ministre d’ Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture,
Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984, modifiée, sur l’enseignement supérieur ;
Vu le décret n° 84-573 du 5 juillet 1984 relatif aux diplômes nationaux de l’enseignement supérieur ;
Vu le décret n° 85-906 du 23 août 1985 fixant les conditions de validation des études, expériences professionnelles ou acquis personnels en vue de l’accès aux différents niveaux de l’enseignement supérieur ;
Vu l’arrêté du 28 août 1990 portant création d’un module de documentation de niveau licence ;
Vu l’arrêté du 26 mai 1992 relatif au diplôme d’études universitaires générales, à la licence et à la maîtrise ;
Vu l’arrêté du 20 janvier 1993 relatif au diplôme d’études universitaires générales sciences et aux licences et maîtrises du secteur Sciences ;
Vu l’avis du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche,
Arrête :
Fait à Paris, le 20 janvier 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des enseignements supérieurs,
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 17 (AL. 1)
TITRE I (ART. 1 A 3): DISPOSITIONS GENERALES.
TITRE II (ART. 4 A 11): DEUG TECHNOLOGIE INDUSTRIELLE.
TITRE III (ART. 12 A 16): LICENCES ET MAITRISES DU SECTEUR TECHNOLOGIE.
TITRE IV (ART. 17 ET 18): DISPOSITIONS FINALES.
ENTREE EN VIGUEUR: A PARTIR DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1993-1994.
Par décret du Président de la République en date du 2 décembre 1992, M.
     Jean-Claude Guerin, personnel de direction, est nommé inspecteur de     l'académie de Paris, en remplacement de M. Jean Wuilleme, admis à faire     valoir ses droits à une pension de retraite.
NOMINATION DE M. JEAN-CLAUDE GUERIN,EN REMPLACEMENT DE M. JEAN WUILLEME,ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A UNE PENSION DE RETRAITE.
Le ministre de la défense,
Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l’application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 19 ;
Vu l’arrêté en date du 9 avril 1992 portant délégation de signature ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l’informatique et des libertés en date du 5 novembre 1992 portant le numéro 286 518,
Arrête :
Fait à Paris, le 19 décembre 1992.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur adjoint de la direction des recherches, études et techniques,
A. DANIS
IL EST CREE AU MINISTERE DE LA DEFENSE (DELEGATION GENERALE POUR L'ARMEMENT DIRECTION DES RECHERCHES,ETUDES ET TECHNIQUES),UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES DONT LA FINALITE EST LA GESTION DE L'ACCES DES VISITEURS A L'ETABLISSEMENT TECHNIQUE CENTRAL DE L'ARMEMENT A ARCUEIL (ETCA).
APPLICATION DE L'ART. 19 DU DECRET 78774 DU 17-07-1978 ET DE L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978.
Le Premier ministre,
Vu le décret n° 88-189 du 28 février 1988 modifié portant création d’un observatoire juridique des technologies de l’information,
Décrète :
Fait à Paris, le 15 février 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFIE L'ART. 4 DU DECRET SUSVISE AFIN DE PERMETTRE AU DISSI DE PARTICIPER AUX TRAVAUX DE L'OJTI.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, ministre de la défense,
Vu l’article 13 de la Constitution ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 10 mars 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, ministre de la défense.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’agriculture et du développement rural, du ministre des affaires sociales et de l’intégration et du ministre de la santé et de l’action humanitaire,
Vu le code de la santé publique, notamment l’article L. 567-2 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-16, L. 162-17, R. 163-1 à R. 163-12 ;
Vu le code rural, notamment les articles 1038 et 1106-2 ;
Vu la directive du Conseil des communautés européennes (C.E.E.) n° 89-105 du 21 décembre 1988 concernant la transparence des mesures régissant la fixation des prix des médicaments à usage humain et leur inclusion dans le champ d’application des systèmes nationaux d’assurance maladie ;
Vu l’avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 5 mars 1993 ;
Vu la demande d’avis adressée à la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés ;
Le Conseil d’Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 29 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires sociales et de l’intégration,
RENÉ TEULADE
Le ministre de l’économie et des finances,
MICHEL SAPIN
Le ministre de l’agriculture et du développement rural,
JEAN-PIERRE SOISSON
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
Le ministre de la santé et de l’action humanitaire,
BERNARD KOUCHNER
RECT. JO DU 24-04-1993   P6583: ART. 2,LIRE "R163-7-I-LA PERSONNE..."
EN CONSEQUENCE DE LA CREATION DE L'AGENCE DU MEDICAMENT CREEE PAR LA LOI 935 DU 04-01-1993,RENFORCEMENT DU ROLE DE LA COMMISSION DE LA TRANSPARENCE AUPRES DES MINISTRES DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE.
L'ENSEMBLE DES PROCEDURES ADMINISTRATIVES RELATIVES A L'INSCRIPTION SUR LA LISTE DES SPECIALITES REMBOURSABLES ET SOUS CONTROLE CONJOINT DES MINISTRES SUSVISES.
INSCRIPTION DESDITES SPECIALITES LIMITEE A 3 ANS RENOUVELABLE PAR L'AJOUT D'UN AL. 4 A L'ART. R163-2 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
REMPLACE L'ART. R163-7: LES LABORATOIRES SONT APPELES A FORMULER LEUR INTENTION DE SOLLICITER L'INSCRIPTION DE LEURS PRODUITS SUR LA LISTE DES MEDICAMENTS REMBOURSABLES AU MOMENT DU DEPOT DE DOSSIER D'AMM.
AJOUT A LA SECTION 1 DU CHAP. 3 DU TITRE VI DU LIVRE I D'UN ART. R163-7-1 (MOTIVATION DES DIVERSES DECISIONS PRISES).
REMPLACE L'ART. R163-8: EXTENSION DU CHAMP DES MATIERES SUR LESQUELLES LA COMMISSION PRECITEE PEUT ETRE AMENEE A DONNER SON AVIS,AUX DONNEES EPIDEMIOLOGIQUES.ROLE DE LADITE COMMISSION AU REGARD DES CONDITIONS D'INSCRIPTION SUR LA LISTE DES SPECIALITES REMBOURSABLES DEFINIES A L'ART. R163-3: COMPETENCE DE LA COMMISSION SUR TOUTE QUESTION RELATIVE AU REMBOURSEMENT PAR LES ORGANISMES D'ASSURANCE MALADIE DE SPECIALITES PHARMACEUTIQUES.
MODIFIE L'ART. R163-9 (AL. 1: DEBUT ET 6EMEMENT): "COMPOSITION DE LA COMMISSION",COMPLETE L'ART. R163-10,REMPLACE L'ART. R163-11 (LE SECRETARIAT DE LA COMMISSION EST ASSURE PAR L'AGENCE DU MEDICAMENT) ET NOUVELLE REDACTION DE L'ART. R163-12 (AL. 1: MODE DE DESIGNATION DES EXPERTS ET RAPPORTEURS.
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre du budget,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu l’article 29 de la loi n° 51-598 du 24 mai 1951 ;
Vu le décret n° 71-342 du 29 avril 1971 modifié relatif à la situation des fonctionnaires affectés au traitement de l’information, et notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 79-87 du 25 janvier 1979 modifié fixant le statut particulier du corps des contrôleurs des douanes, et notamment son article 5 ;
Vu l’arrêté interministériel du 7 septembre 1979 modifié fixant les conditions d’organisation des concours pour l’accès aux emplois d’inspecteur-élève, de contrôleur, d’agent de constatation et de préposé stagiaire des douanes ;
Vu l’arrêté interministériel du 22 juillet 1980 fixant la liste des diplômes ou titres ouvrant accès au concours externe pour l’emploi de contrôleur stagiaire des douanes ;
Vu l’arrêté du 10 juin 1982 modifié relatif aux programmes et à la nature des épreuves des concours et examens portant sur le traitement de l’information, et notamment son article 5 ;
Vu l’arrêté du 28 juillet 1987 modifié fixant la nature et le programme des épreuves des concours pour l’emploi de contrôleur stagiaire des douanes ;
Vu les propositions du directeur général des douanes et droits indirects,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 15 mars 1993.
Le ministre du budget.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du personnel et des services généraux :
Le sous-directeur,
M. DIETRICH
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
R. PIGANIOL.
MODALITES DES EPREUVES DESDITS CONCOURS.
APPLICATION DES ART. 3 DU DECRET 71342 DU 29-04-1971 ET 5 DU DECRET 7987 DU 25-01-1979.
SONT NOMMES MEMBRES:
EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ADMINISTRATION: MEMBRE TITULAIRE: M. LEQUERTIER DANIEL,EN REMPLACEMENT DE M. GARCIA BERNARD.
EN QUALITE DE REPRESENTANT DE LA FEDERATION DE L'EDUCATION NATIONALE (FEN): MEMBRE SUPPLEANT: M. CONTREMOULIN GERARD,EN REMPLACEMENT DE M. CLEMENT (ALAIN).
Le ministre de l’éducation nationale,
Vu le code de l’enseignement technique ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971 d’orientation sur l’enseignement technologique ;
Vu la loi n° 75-620 du 11 juillet 1975 relative à l’éducation ;
Vu la loi de programme n° 85-1371 du 23 décembre 1985 relative à l’enseignement technologique et professionnel ;
Vu la loi n° 87-572 du 23 juillet 1987 modifiant le titre 1er du code du travail et relative à l’apprentissage ;
Vu la loi d’orientation n° 89-486 du 10 juillet 1989 sur l’éducation ;
Vu la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail ;
Vu le décret n° 72-607 du 4 juillet 1972 relatif aux commissions professionnelles consultatives ;
Vu le décret n° 76-1304 du 28 décembre 1976 relatif à l’organisation des formations dans les lycées ;
Vu le décret n° 87-852 du 19 octobre 1987 modifié portant règlement général des certificats d’aptitude professionnelle délivrés par le ministre de l’éducation nationale ;
Vu le décret n° 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l’homologation des titres et diplômes de l’enseignement technologique ;
Vu l’arrêté du 3 avril 1989 fixant les conditions de délivrance du brevet d’études professionnelles et du certificat d’aptitude professionnelle par la voie des unités capitalisables ;
Vu l’arrêté du 9 novembre 1989 fixant les conditions de dispense de l’évaluation dans le domaine de ]’éducation physique et sportive dans les examens de brevet d’études professionnelles et certificat d’aptitude professionnelle ;
Vu l’arrêté du 29 juillet 1992 fixant les modalités d’organisation et de prise en compte des épreuves organisées sous forme d’un contrôle en cours de formation en établissement ou en centre de formation d’apprentis et en entreprise pour la délivrance des brevets d’études professionnelles et certificats d’aptitude professionnelle ;
Vu l’arrêté du 29 juillet 1992 fixant les conditions d’habilitation des centres de formation d’apprentis à mettre en oeuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance des brevets d’études professionnelles et certificats d’aptitude professionnelle ;
Vu l’avis de la commission professionnelle consultative compétente,
Arrête :
Fait à Paris, le 6 juillet 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des lycées et collèges,
C. FORESTIER
Texte totalement abrogé
CONDITIONS ET CONTENU DE LA FORMATION.
EST APPROUVEE LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GIP DENOMME CENTRE NATIONAL DE FORMATION DES ENSEIGNANTS INTERVENANT AUPRES DES JEUNES SOURDS,POUR UNE DUREE DE 4 ANS.
IL A POUR FONCTION D'ASSURER LA GESTION DU CENTRE NATIONAL DE FORMATION DES ENSEIGNANTS INTERVENANT AUPRES DES JEUNES SOURDS DANS SES DIFFERENTES MISSIONS DE FORMATION INITIALE (D'ORES ET DEJA AU DIPLOME D'ETAT CAPEJS) ET CONTINUE,DE RECHERCHES PEDAGOGIQUES ET D'INFORMATION.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, ministre de la défense, et du ministre de l’équipement, du logement et des transports,
Vu l’article 13 de la Constitution ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 10 mars 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, ministre de la défense,
PIERRE BÉRÉGOVOY
Le ministre de l’équipement, du logement et des transports,
JEAN-LOUIS BIANCO
Le secrétaire d’Etat à la mer,
CHARLES JOSSELIN
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de la défense et le ministre du budget,
Vu le décret n° 78-729 du 28 juin 1978 fixant les régimes de solde des militaires, modifié notamment par le décret n° 87-445 du 25 juin 1987 ;
Vu le décret n° 81-125 du 10 février 1981 fixant le régime de solde des élèves des écoles d’enseignement technique ou préparatoires des armées ;
Vu le décret n° 83-884 du 28 septembre 1983 modifié fixant la rémunération des militaires qui accomplissent leur service national en application des dispositions de l’article L. 72 du code du service national ;
Vu l’arrêté du 25 juin 1987 fixant les coefficients utilisés pour calculer les montants de la solde spéciale,
Arrêtent :
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la fonction militaire et du personnel civil,
J.-P. CHAMPEY
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
M.-H. POINSSOT
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le chef de service,
J.-P. MARCHETTI
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXATION DU TARIF DE LA SOLDE ALLOUEE AUX MILITAIRES ACCOMPLISSANT LA DUREE LEGALE DU SERVICE ACTIF.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 12-03-1992.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-03-1993.
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Vu le code du travail, et notamment les articles L. 351-8 et L. 352-1 à L. 352-2-1,
Arrête :
Fait à Paris, le 27 mars 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué à l’emploi,
D. BALMARY
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre du budget,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 modifiée portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, notamment son article 27 ;
Vu l’article D. 712-38 du code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l’Etat et des personnels des collectivités territoriales, notamment ses titres III et IV ;
Vu le décret n° 92-1072 du 2 octobre 1992 fixant le taux de cotisation pour la retraite applicable à compter du 1er août 1990 sur la nouvelle bonification indiciaire,
Décrète :
Fait à Paris, le 26 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
MICHEL DELEBARRE
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
Le ministre des affaires sociales et de l’intégration,
RENÉ TEULADE
LA NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE EST ATTACHEE A CERTAINS EMPLOIS COMPORTANT L'EXERCICE D'UNE RESPONSABILITE OU D'UNE TECHNICITE PARTICULIERE.ELLE CESSE D'ETRE VERSEE LORSQUE L'AGENT N'EXERCE PLUS LES FONCTIONS Y OUVRANT DROIT.
CONDITIONS DE CUMUL DE LA NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE AVEC D'AUTRES ELEMENTS DE REMUNERATION (INDEMNITE DE RESIDENCE,SUPPLEMENT FAMILIAL DE TRAITEMENT,PRIMES OU INDEMNITES DIVERSES),INCIDENCE DES CONGES ET DU TRAVAIL A TEMPS PARTIEL SUR LA NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
Vu la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz, modifiée notamment par le décret n° 84-266 du 11 avril 1984 relatif aux conseils d’administration d’Electricité et de Gaz de France ;
Vu le décret du 1er juillet 1992 portant nomination de M. Francis Gutmann en qualité de président du conseil d’administration de Gaz de France ;
Vu le décret du 30 juin 1989 portant nomination d’un membre du conseil d’administration de Gaz de France ;
Vu la délibération du conseil d’administration de Gaz de France en date du 3 août 1993 ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 4 août 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
ÉDOUARD BALLADUR
Le ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
GÉRARD LONGUET
NOMINATION DE M. LOIK LE FLOCH-PRIGENT.
Le Premier ministre, ministre de la défense,
Sur le rapport du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique, du ministre de l’équipement, du logement et des transports, du ministre de l’industrie et du commerce extérieur et du ministre des départements et territoires d’outre-mer,
Vu l’article 36 de la convention relative à l’aviation civile internationale, signée à Chicago le 7 décembre 1944, ratifiée le 13 novembre 1946, publiée par décret du 31 mai 1947 et rendue applicable dans les territoires d’outre-mer par décret du 1er mars 1957 ;
Vu le code de l’aviation civile, et notamment ses articles L. 150-6, R. 133-6, D. 133-10 modifié à D. 133-14,
Décrète :
Fait à Paris, le 26 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre, ministre de la défense :
Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique,
PAUL QUILÈS
Le ministre de l’équipement, du logement et des transports,
JEAN-LOUIS BIANCO
Le ministre de l’industrie et du commerce extérieur,
DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
Le ministre des départements et territoires d’outre-mer,
LOUIS LE PENSEC
MODIFIE L'ART. D133-10 MODIFIE DU CODE DE L'AVIATION CIVILE EN DISPOSANT QUE DES DEROGATIONS AU PRINCIPE DE PROHIBITION DES PRISES DE VUE AERIENNE DE ZONES AYANT FAIT L'OBJET D'UNE INTERDICTION PAR ARRETE CONJOINT DU MINISTRE CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE ET DES AUTRES MINISTRES INTERESSES,PEUVENT ETRE ACCORDEES PAR LE OU LES MINISTRES DE TUTELLE DESDITES ZONES.
Le ministre de l’industrie et du commerce extérieur,
Vu le décret du 2 avril 1926 modifié portant règlement sur les appareils à pression de vapeur, notamment son article 37 ;
Vu l’arrêté du 16 décembre 1980 modifié portant réglementation des appareils à pression de vapeur à couvercle amovible ;
Vu l’avis de la commission centrale des appareils à pression en date des 18 décembre 1992 et 10 mars 1993 (section permanente générale) ;
Sur la proposition du directeur de l’action régionale et de la petite et moyenne industrie,
Arrête :
Fait à Paris, le 18 mars 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l’action régionale et de la petite et moyenne industrie,
M. GERENTE
APPLICATION DE L'ART. 37 DU DECRET DU 02-04-1926.
REMPLACEMENT DE L'ART. 15 (2EME TIRET):
LES APPAREILS DONT LA DATE DE 1ERE EPREUVE EST ANTERIEURE AU 01-07-1981 PEUVENT N'ETRE MUNIS QUE DE L'UN OU L'AUTRE DES 2 DISPOSITIFS PREVUS A L'ART. 7,MAIS,A PARTIR DU 01-01-1996,CEUX-CI DEVRONT OBLIGATOIREMENT ETRE MUNIS AU MOINS DU DISPOSITIF PREVU AU PARAG. B DUDIT ARTICLE.
EN OUTRE,LA MISE EN PLACE DES 2 DISPOSITIFS PREVUS A L'ART. 7 EST EXIGE A L'OCCASION DE TOUTE MODIFICATION OU REMPLACEMENT DU COUVERCLE OU DU SYSTEME DE FERMETURE DU COUVERCLE DE CES APPAREILS AINSI QU'EN CAS DE NOUVELLE INSTALLATION.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères,
Vu l’article 13 de la Constitution ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 17 février 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
PIERRE BÉRÉGOVOY
Le ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères,
ROLAND DUMAS
M. BLANCA ANTOINE EN REMPLACEMENT DE MME. DEBENEST JANE.
MODIFICATION IMPLICITE DU DECRET DU 23-05-1990.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères,
Vu l’article 13 de la Constitution ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 17 février 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
PIERRE BÉRÉGOVOY
Le ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères,
ROLAND DUMAS
NOMINATION DE M. BLANCA ATNOINE EN REMPLACEMENT DE M. BERNARD PHILIPPE.
MODIFICATION IMPLICITE DU DECRET DU 29-06-1990.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
Le ministre de l’agriculture et du développement rural et le ministre du budget,
Vu la loi du 2 juin 1891 réglementant l’autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux, modifiée par l’article 186 de la loi du 16 avril 1930, le décret-loi du 30 octobre 1935 et la loi du 24 mai 1951 ;
Vu le décret du 11 juillet 1930 portant extension du pari mutuel hors les hippodromes, modifié par le décret du 12 mai 1948 ;
Vu le décret n° 83-878 du 4 octobre 1983 relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel, et notamment son article 36 ;
Vu l’arrêté du 13 septembre 1985 modifié portant règlement du pari mutuel ;
Après avis du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique ;
Sur proposition du groupement d’intérêt économique du pari mutuel urbain,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 19 mars 1993.
Le ministre de l’agriculture et du développement rural,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
F. CLOS
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
J.-L. PAIN
REMPLACE L'ART. 16 DE L'ARRETE DU 13-09-1985 PORTANT REGLEMENT DU PARI MUTUEL.
EXECUTION DES PARIS EN FONCTION DU RESULTAT DE LA COURSE TEL QU'IL EST CONFIRME SUR L'HIPPODROME PAR UN SIGNAL DE COULEUR ROUGE.
PAIEMENT DES PARIS ET RECLAMATIONS.
REMPLACE L'ART. 24 (AL. 1): DENOMINATION "ECURIE".
REMPLACE LES PARAG. A A E DE L'ART. 95-9 DE L'ARRETE DU 13-09-1985: PARIS: PARIS DERBY,PARI QUINTE PLUS ET DEAD HEAT.
MODALITES D'ENREGISTREMENT DES PARIS PAR TELEGRAMME (CONFORME AUX STIPULATIONS DES PARIS PAR CORRESPONDANCE).
ABROGE LE CHAP. III DU TITRE III DE L'ARRETE DU 13-09-1985.
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l’agriculture et du développement rural et le ministre du budget,
Vu le décret n° 93-595 du 26 mars 1993, instituant une prime pédagogique attribuée à certains personnels de l’enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l’agriculture, notamment son article 3 ;
Vu l’arrêté du 26 mars 1993 fixant la liste des personnels pouvant bénéficier de la prime pédagogique instituée par le décret n° 93-595 du 26 mars 1993,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 26 mars 1993.
Le ministre de l’agriculture et du développement rural,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’administration :
L’ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts,
P. DE GOUVELLO
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
M.-H. POINSSOT
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le chef de service,
J.-P. MARCHETTI
LE MONTANT ANNUEL PEDAGOGIQUE POUR L'ANNEE SCOLAIRE 1992-1993: 8587FRS POUR LES PERSONNELS DONT LA LSITE FIGURE A L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 26-03-1993,LE MONTANT ANNUEL DE LA PRIME PEDAGOGIQUE POUR L'ANNEE SCOLAIRE 1992-1993: 10734FRS POUR LES PERSONNELS DONT LA LISTE FIGURE A L'ART. 2 DE L'ARRETE SUSVISE.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, du ministre de l’équipement, du logement et des transports et du ministre du budget,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 91-56 du 16 janvier 1991 fixant le statut particulier du corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne ;
Vu l’avis du Comité technique paritaire ministériel du 3 décembre 1992 ;
Le Conseil d’Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 26 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’équipement, du logement et des transports,
JEAN-LOUIS BIANCO
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
MICHEL DELEBARRE
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
SANS PREJUDICE DES RECRUTEMENTS EFFECTUES EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 16-01-1991,UN RECRUTEMENT D'INGENIEURS ELECTRONICIENS DES SYSTEMES DE LA SECURITE AERIENNE EST ORGANISE A TITRE EXCEPTIONNEL,EN 1993,DANS LA LIMITE DE 20 POSTES,SUIVANT LES MODALITES DEFINIES AUX ART. 2 A 5 DU PRESENT DECRET.
Le ministre de la santé et de l’action humanitaire,
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 618 et L. 619 ;
Vu Le décret n° 82-253 du 16 mars 1982 portant application des articles L. 618 et L. 619 du code de la santé publique :
Vu l’arrêté du 21 janvier 1992 nommant les membres de la commission dont la composition est fixée à l’article R. 163-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu les propositions de la commission précitée,
Arrête :
Fait à Paris, le 12 février 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la pharmacie et du médicament,
J. DANGOUMAU
ANNEXE JOINTE: 13 INSCRIPTIONS.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, du ministre de l’équipement, du logement et des transports et du ministre du budget,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée relative à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 55-1649 du 16 décembre 1955 modifié relatif au statut particulier des secrétaires administratifs et des secrétaires d’administration des administrations centrales de l’Etat ;
Vu le décret n° 73-910 du 20 septembre 1973 modifié fixant les dispositions communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B ;
Vu l’avis du comité technique paritaire ministériel en date du 3 décembre 1992 ;
Le Conseil d’Etat (section des finances) entendu, Décrite :
Fait à Paris, le 26 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’équipement, du logement et des transports,
JEAN-LOUIS BIANCO
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
MICHEL DELEBARRE
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
TEXTE TOTALEMENT ABROGE.
RECT. JO DU 15-05-1993   P7454: ART. 15 LIRE "POUR LA CONSTITUTION" AU LIEU DE "POUR LA CONSTRUCTION"; ART. 18 LIRE "DEMEURENT COMPETENTE" AU LIEU DE "DEMEURANT..."
CHAP. I (ART. 1 A 3): DISPOSITIONS GENERALES.
APPLICATION DE L'ART. 29 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984 ET DU DECRET 73910 DU 20-09-1973.
CHAP. II (ART. 4 A 8): RECRUTEMENT.
APPLICATION DE L'ART. 5 DU DECRET 73910 PRECITE.
CHAP. III (ART. 9 A 12): AVANCEMENT.
CHAP. IV (ART. 13 ET 14): DISPOSITIONS SPECIALES.
CHAP. V (ART. 15 A 21): DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.
ABROGATION DU DECRET 721001.
MME. LALLEMAND MARIE-ANTOINETTE,ADMINISTRATEUR CIVIL HORS CLASSE EN SERVICE DETACHE,RATTACHEE POUR SA GESTION AU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET AU MINISTERE DU BUDGET,EST RADIEE DU CORPS DES ADMINISTRATEURS CIVILS,A COMPTER DU 24-05-1993,DATE DE SA NOMINATION EN QUALITE DE CONSEILLER D'ETAT EN SERVICE ORDINAIRE.
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à ta composition du Gouvernement ;
Vu l’arrêté du 23 février 1993 portant nomination au cabinet du ministre,
Arrête :
Fait à Paris, le 24 février 1993.
MARTINE AUBRY
Le ministre de l’économie,
Vu le décret n° 78-432 du 24 mars 1978 autorisant la fabrication des pièces de 2 F,
Arrête :
Fait à Paris, le 7 septembre 1993.
EDMOND ALPHANDÉRY
LA COMPOSITION ET LES CARACTERISTIQUES DES PIECES COMMEMORATIVES DE 2FRS DEFINIES PAR LE PRESENT ARRETE SONT FIXEES CONFORMEMENT AU TABLEAU FIGURANT EN ANNEXE. ELLES SERONT FRAPPEES AU MILLESIME 1993 PAR LA DIRECTION DES MONNAIES ET MEDAILLES POUR LE COMPTE DE L'ETAT.
CES PIECES SONT EMISES POUR COMMEMORER LE 50EME ANNIVERSAIRE DE LA MORT DE JEAN MOULIN.
LA GRAVURE DES PIECES EST REALISEE PAR L'ATELIER DES MONNAIES ET MEDAILLES.
ELLE EST CONFORME AU MODELE CREE PAR M. EMILE ROUSSEAU,GRAVEUR GENERAL DES MONNAIES.
Y FIGURE UN PORTRAIT DU GRAND RESISTANT,AVEC UN ARRIERE-PLAN,UNE CROIX DE LORRAINE.
EN LEGENDE,LES INSCRIPTIONS "REPUBLIQUE FRANCAISE","JEAN MOULIN" ET LE MILLESIME 1993.
LE REVERS EST CONFORME AU MODELE ETABLI ET EXECUTE PAR L'ATELIER DE GRAVURE DES MONNAIES ET MEDAILLES.
Y FIGURE L'INSCRIPTION 2FRS,DES FEUILLAGES.
LA DEVISE "LIBERTE,EGALITE,FRATERNITE" ET LE MILLESIME 1993.
Le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 8 novembre 1991 portant nomination de M. Bernard Décomps en qualité de directeur général de la recherche et de la technologie ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-796 du 16 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu le décret n° 93-898 du 12 juillet 1993 portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu l’arrêté du 19 avril 1993 donnant délégation de signature à M. Bernard Décomps, directeur général de la recherche et de la technologie ;
Vu les arrêtés du 12 juillet 1993 portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche,
Arrête :
Fait à Paris, le 15 septembre 1993.
FRANÇOIS FILLON
Le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme, le ministre de la culture et de la francophonie et le ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 79-625 du 18 juillet 1979 posant statuts particuliers des corps techniques des Bâtiments de France et notamment ses articles 5 et 28 ;
Vu le décret n° 86-441 du 14 mars 1986 modifié relatif à l’introduction d’une épreuve facultative portant sur le traitement automatisé de l’information ;
Vu l’arrêté du 9 juillet 1985 modifiant l’arrêté du 10 octobre 1980 relatif aux modalités d’organisation, à la nature et au programme des épreuves des concours pour le recrutement dans les corps techniques des Bâtiments de France,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 15 juillet 1993.
Le ministre de la culture et de la francophonie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l’administration générale :
Le chef de service,
J.-P. LALAUT
Le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du personnel et des services :
Le chef de service,
C. SERRADJI
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
R. PIGANIOL
MODIFIE LES ART. 3,4,5,6 DE L'ARRETE DU 09-07-1985.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie, du ministre du budget,
     porte-parole du Gouvernement, et du ministre des anciens combattants et     victimes de guerre,
      Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la     guerre, notamment les articles L. 19, L. 20, L. 54 et L. 57;
      Vu le décret no 93-1111 du 15 septembre 1993 fixant à compter du 1er janvier     1993 le montant du salaire prévu aux articles L. 19, L. 20, L. 54 et L. 57 du     code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre     concernant les enfants et orphelins atteints d'une infirmité incurable,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 5 janvier 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    PHILIPPE MESTRE
    Le ministre de l'économie,
    EDMOND ALPHANDERY
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
A COMPTER DU 01-01-1994,LE MONTANT DU SALAIRE PREVU AUX ART. L19 (DERNIER AL.),L20 (AL. 5),L54 (AL. 6) ET L57 (AL. 1) DU CODE SUSVISE EST FIXE A 4390FRS PAR MOIS SOIT 52680FRS PAR AN.
Le ministre de l’économie et des finances,
Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d’administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l’arrêté du 10 novembre 1992 portant cessation de fonctions et nomination au cabinet du ministre de l’économie et des finances,
Arrête :
Fait à Paris, le 25 mars 1993.
MICHEL SAPIN
IL EST MIS FIN A COMPTER DU 18-03-1993,AUX FONCTIONS DE CHARGE DE MISSION AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE DE M. MARC SADAOUI.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 10-11-1922.
1ER GOUVERNEMENT PIERRE BEREGOVOY.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code des douanes ;
Vu l’article 13 de la loi n° 51-489 du 30 avril 1951 ;
Vu les textes codifiés et cités dans le présent décret,
Décrète :
Fait à Paris, le 4 août 1993.
Édouard BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
NICOLAS SARKOZY
Texte partiellement abrogé : art. 1 (art. 466 du code des douanes)
L'ART. 13 DE LA LOI 51489 A PREVU QU'IL PEUT ETRE PROCEDE,PAR VOIE DE DECRET,A L'INCORPORATION DANS LE CODE DES DOUANES DES TEXTES LEGISLATIFS MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE SANS S'Y REFERER EXPRESSEMENT.CES MODIFICATIONS VISENT A INCORPORER DES TEXTES VOTES ET NON ENCORE INCORPORES AINSI QU'A RENFORCER LE FONDEMENT JURIDIQUE DE CODIFICATION ANTERIEUREMENT EFFECTUEES SANS DECRET.TEL EST L'OBJET DU PRESENT DECRET QUI CODIFIE A L'IDENTIQUE LES ARTICLES:
ART. 20 (PRELEVEMENT SUR LES NAVIRES ETRANGERS),
ART. 63-BIS ET 196-QUATER (ZONE ECONOMIQUE),
ART. 65-A (CONTROLE DES AVANTAGES FEOGA EN REGIME INTERIEUR),
ART. 381-BIS (RECOUVREMENT DES CREANCES NEES DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE DE LA CEE) DU CODE DES DOUANES.
LES INCORPORATIONS DE DISPOSITIONS LEGISLATIVES NON ENCORE CODIFIEES CONCERNENT:
LA CODIFICATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES RELATIVES A LA DECLARATION DES CAPITAUX TRANSFERES DE OU VERS L'ETRANGER (ART. 464 A 466);
LA CODIFICATION DE L'OBLIGATION DE DECLARATION D'ECHANGES DE BIENS ENTRE ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE (ART. 467).
Le ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur.
Vu l’arrêté du 5 juillet 1977 relatif aux visites et examens approfondis périodiques des installations consommant de l’énergie thermique ;
Vu l’arrêté du 14 décembre 1983 portant création de la section permanente Agrément d’experts du comité consultatif de l’utilisation de l’énergie ;
Vu l’avis de la section permanente Agréments d’experts du comité consultatif de l’utilisation de l’énergie en date du 5 juillet 1993,
Arrête :
Fait à Paris, le 6 septembre 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l’énergie et des matières premières,
C. MANDIL
EXPERTS POUVANT REALISER LES VISITES ET EXAMENS PERIODIQUES DES INSTALLATIONS THERMIQUES DANS LES SECTEURS DE L'HABITAT TERTIAIRE ET DE L'INDUSTRIE. APPLICATION DES ART. 2 ET 8 DE L'ARRETE DU 05-07-1977.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l’organisation de l’administration centrale du ministère des finances ;
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 91-354 du 12 avril 1991 portant création de la direction de la communication ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-785 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement ;
Vu le décret du 12 juillet 1993 portant nomination de M. Moulin en qualité de directeur de la communication ;
Vu l’arrêté du 12 avril 1991 portant organisation de la direction de la communication ;
Vu l’arrêté du 26 juillet 1993 portant délégation de signature,
Arrête :
Fait à Paris, le 6 août 1993.
NICOLAS SARKOZY
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu l’article 7 de l’ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1993,
Arrête :
Fait à Paris, le 5 août 1993.
NICOLAS SARKOZY
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, du ministre des affaires sociales et de l’intégration et du ministre de la santé et de l’action humanitaire ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le statut général des fonctionnaires, et notamment ses titres I et IV ;
Vu la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 modifiée relative aux institutions sociales et médico-sociales ;
Vu le décret n° 89-613 du 1er septembre 1989 modifié portant statuts particuliers des personnels médico-techniques de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 89-614 du 1er septembre 1989 modifié relatif au classement indiciaire des personnels médico-techniques de la fonction publique hospitalière ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 31 juillet 1992,
Décrète :
Fait à Paris, le 12 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé et de l’action humanitaire,
BERNARD KOUCHNER
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
Le ministre des affaires sociales et de l’intégration,
RENÉ TEULADE
Texte totalement abrogé
LE PROTOCOLE D'ACCORD DU 09-02-1990 SUR LA RENOVATION DE LA GRILLE DES CLASSIFICATIONS ET DES REMUNERATIONS DES TROIS FONCTIONS PUBLIQUES A PREVU LA CREATION D'UN CLASSEMENT INDICIAIRE INTERMEDIAIRES (CII) ENTRE LES INDICES BRUTS 322 ET 638.
LA MISE EN OEUVRE DE LA MESURE EN CAUSE CONDUIT A UNE RESTRUCTURATION PROGRESSIVE DE LA CARRIERE DE CES PERSONNELS ORGANISEE EN 3 GRADES,LE NOUVEAU 3EME GRADE ETANT CREE A COMPTER DU 01-08-1992:
GRADE DE SURVEILLANT,QUI COMPTE 7 ECHELONS SITUES ENTRE LES INDICES BRUTS 422 ET 638 POUR UNE DUREE TOTALE DE 14 ANS.
LA MISE EN OEUVRE DE CE 3EME GRADE NOUVEAU ASSURE UNE REVALORISATION INDICIAIRE A CHAQUE ECHELON DE LA NOUVELLE GRILLE ET CONDUIT AUX RECLASSEMENTS DES SURVEILLANTS ACTUELLEMENT EN FONCTIONS,DANS CETTE NOUVELLE GRILLE AVEC PRISE EN COMPTE D'UNE ANCIENNETE CONSERVEE.
LES PERSONNELS RETRAITES BENEFICIERONT DE CETTE REVALORISATION DANS LES CONDITIONS Y FIXEES ET A LA MEME DATE QUE LES PERSONNELS EN ACTIVITE.
MODIFIE LES ART. 2 ET 3 DU DECRET SUSVISE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-08-1992.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires sociales et de l’intégration et du ministre de la santé et de l’action humanitaire,
Vu le titre Ier du livre VII du code de la santé publique, notamment les articles L. 710-5 et L. 712-7 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 115-4, L. 162-29 et L. 162-29-I ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le titre Ier de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif, social et fiscal ;
Vu l’avis du Conseil supérieur des hôpitaux en date du 13 mai 1992 ;
Vu l’avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 11 août 1992 ;
Vu l’avis de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés en date du 16 décembre 1992 ;
Le Conseil d’Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 12 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé et de l’action humanitaire,
BERNARD KOUCHNER
Le ministre de l’agriculture et du développement rural,
JEAN-PIERRE SOISSON
Le ministre des affaires sociales et de l’intégration,
RENÉ TEULADE
MECANISMES INSTITUTIONNELS ET PROCEDURES QUI ONT VOCATION A DEFINIR LES OBLIGATIONS RESPECTIVES DE L'ETAT,DE L'ASSURANCE MALADIE ET DES ETABLISSEMENTS.
ETABLISSEMENT D'UNE TRANSPARENCE RENFORCEE ENTRE LES 3 CATEGORIES D'ACTEURS.
CREATION D'UNE COMMISSION DES SYSTEMES D'INFORMATION SUR LES ETABLISSEMENTS DE SANTE: COMPETENCES ET COMPOSITION.
LA COMMISSION DONNE UN AVIS SUR LES OBLIGATIONS DE TRANSMISSION D'INFORMATIONS DES ETABLISSEMENTS DE SANTE.SEULS LES MEMBRES REPRESENTANT L'ETAT ET LES ORGANISMES D'ASSURANCE MALADIE AURONT A SE PRONONCER SUR LES PROJETS D'ECHANGE SYSTEMATIQUE D'INFORMATIONS OU DE SYSTEME COMMUN ETAT-ASSURANCE MALADIE.
CREATION D'UNE SECTION 3 (ART. R712-52 A R712-59) AU CHAP. II DU TITRE I DU LIVRE VII DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT).
APPLICATION DU TITRE I (ART. 1 A 13) DE LA LOI 78753 DU 17-07-1978.
APPLICATION DE L'ART. 28 DE LA LOI 91748 DU 31-07-1991 ET DE L'ART. L712-7 DE LA SECTION 1 DU CHAP. II DU TITRE I DU LIVREII DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ISSU DE L'ART. 4 DE CETTE LOI.
Le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme et le ministre des départements et territoires d’outre-mer,
Vu l’arrêté du 15 mars 1991 relatif aux conditions d’homologation et aux procédures d’exploitation des aérodromes ;
Vu l’accord du ministre de la défense en date du 15 janvier 1992 ;
Vu la communication au comité technique paritaire en date du 4 mai 1993,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 9 juillet 1993.
Le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l’aviation civile,
P.-H. GOURGEON
Le ministre des départements et territoires d’outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l’outre-mer,
J.-P. COSTE
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE CONTROLEUR GENERAL DES ARMEES GOURTAY (JEAN-YVES) EST DESIGNE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DE LA SOCIETE MATRA HACHETTE,EN REMPLACEMENT DU CONTROLEUR GENERAL DES ARMEES BONDIL (JEAN-PIERRE).
LA MISSION DEVOLUE AU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT S'ETEND A TOUTES AUTRES SOCIETES DU GROUPE QUI SONT PLACEES SOUS LE CONTROLE DE LA SOCIETE MENTIONNEE CI-DESSUS ET DONT L'ACTIVITE EST CONSACREE POUR UNE PART NOTABLE A L'EXECUTION DE COMMANDES MILITAIRES ET DE COMMANDES DE MATERIELS CLASSES MATERIELS D'ARMEMENT.
LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PEUT SE FAIRE ASSISTER DE REPRESENTANTS DES SERVICES TECHNIQUES ET ADMINISTRATIFS DU MINISTERE DE LA DEFENSE QUI AGISSENT EN VERTU D'ORDRES DE MISSION SIGNES DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT.
CONFORMEMENT AU DECRET 68165 DU 20-02-1968,LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT EST FONCTIONNAIRE COORDONNATEUR POUR L'ENTREPRISE AUPRES DE LAQUELLE IL EST DESIGNE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 12-01-1993.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-10-1993.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu l’article 7 de l’ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1993,
Arrête :
Fait à Paris, le 5 août 1993.
NICOLAS SARKOZY
ANNULATION DE CREDITS AU SERVICE DE L'ACTION INTERMINISTERIELLE DE LUTTE CONTRE LA TOXICOMANIE,TITRE IV,CHAP. 47-16.
OUVERTURE DE CREDITS: FINANCEMENT DES PROGRAMMES DE PROTECTION ET DE PREVENTION SANITAIRE,ET DU FONCTIONNEMENT DES ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRE A GESTION NOUVELLE (CHAP. 47-13,31-96 ET 37-98).
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 91-92 du 18 janvier 1991 portant autorisation d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Centuries Métropolys ;
Vu la lettre du 10 janvier 1992 par laquelle la S.A.R.L. Créa + Communication fait part au Conseil supérieur de l’audiovisuel de son désir de modifier le nom de son service de radiodiffusion ;
Vu l’avis du comité technique radiophonique de Marseille ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 11 février 1992.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
Le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme,
Vu le règlement (C.E.E.) n° 2407-92 du 23 juillet 1992 concernant les licences des transporteurs aériens ;
Vu le règlement (C.E.E.) n° 2408-92 du 23 juillet 1992 concernant l’accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires ;
Vu le code de l’aviation civile, et notamment son livre III ;
Vu le décret n° 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses dispositions du code de l’aviation civile (2e partie) ;
Vu la demande présentée par la société Transport Air Centre ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de l’aviation marchande en date du 30 juin 1993 ;
Vu le certificat de transporteur aérien délivré à la société Transport Air Centre le 11 août 1993,
Arrête :
Fait à Paris, le 27 août 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’aviation civile :
L’ingénieur en chef de l’aviation civile,
Y. DEBOUVERIE