Publics concernés : entreprises de production déléguées d'œuvres audiovisuelles.
    
Objet : le décret est pris pour l'application des dispositions des articles 118 et 145 de la loi n° 2020-1721du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 qui modifient le dispositif du crédit d'impôt pour dépenses de production déléguée d'œuvres audiovisuelles prévu à l'article 220 sexies du code général des impôt (CGI). Ces articles étendent d'une part le crédit d'impôt aux œuvres d'adaptation audiovisuelles de spectacles et d'autre part portent de 20% à 25 % le taux du crédit d'impôt pour les œuvres audiovisuelles documentaires. Ainsi, le décret met à jour la liste des dépenses éligibles au crédit d'impôt, crée un barème spécifique permettant de déterminer les œuvres d'adaptation audiovisuelle de spectacles qui y sont éligibles et fixe la date d'entrée en vigueur des dispositions du I de l'article 145 précité.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication
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Notice : l'article 118 de la loi de finances pour 2021 modifie l'article 220 sexies du code général des impôts. Il étend le dispositif du crédit d'impôt pour dépenses de production déléguée d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles, jusqu'à présent réservé aux seules œuvres appartenant au genre de la fiction, du documentaire et de l'animation, aux œuvres d'adaptation audiovisuelles de spectacles. L'article précité fixe le taux du crédit d'impôt à 10 % des dépenses éligibles et adapte celles-ci afin de tenir compte de la spécificité des œuvres d'adaptation audiovisuelles de spectacles. Ainsi, le présent décret précise et complète d'une part, les dépenses éligibles en modifiant l'annexe III du CGI et, d'autre part, les critères d'éligibilité au crédit d'impôt prévus par le code du cinéma et de l'image animée (CCIA), notamment par la mise en place d'un barème spécifique aux œuvres d'adaptation audiovisuelles de spectacles. A ce titre, il modifie les articles 46 quater 0-YM et 46 quater 0-YO de l'annexe III au CGI et les articles D. 331-2 à D. 331-5 du CCIA.
    
Conformément aux dispositions du III de l'article 118 précité, ces mesures s'appliquent aux exercices clos à compter du 31 décembre 2021, la Commission européenne ayant confirmé la conformité de ce dispositif au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat.
    
En outre, l'article 145 de la loi de finances précitée modifie également l'article 220 sexies du CGI en portant de 20 % à 25 % le taux du crédit d'impôt audiovisuel applicable aux œuvres audiovisuelles appartenant au genre du documentaire. En cohérence, le plafond du crédit d'impôt applicable aux œuvres audiovisuelles appartenant au genre du documentaire a été relevé à 1 450 €.
    
Le III de l'article 145 précité précise que cette mesure entre en vigueur à une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer la disposition lui ayant été notifiée comme étant conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat.
    
La Commission européenne ayant confirmé la conformité de ce dispositif au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat le 26 octobre 2021, le présent décret fixe l'entrée en vigueur de cet article au lendemain de la publication du décret au Journal officiel de la République française.
    
Références : le décret est pris en application des articles 118 et 145 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021. Les dispositions qu'il modifie peuvent être consultées, dans leur version résultant de ces modifications, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance, et de la ministre de la culture,
Vu la décision de la Commission européenne C (2021) 7723 du 26 octobre 2021 ;
Vu le code du cinéma et de l'image animée, notamment ses articles D. 331-2 à D. 331-5 ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 220 sexies et l'annexe III à ce code, notamment ses articles 46 quater-0 YM et 46 quater-0 YO ;
Vu la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, notamment ses articles 118 et 145,
Décrète :
Fait le 28 décembre 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre de la culture,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt