Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'économie,
      Vu la loi de finances no 93-1352 du 30 décembre 1993 relative à la loi de     finances pour 1994;
      Vu le décret no 82-745 du 24 août 1982 autorisant la fabrication de pièces     de 100 F en argent;
      Vu le décret no 89-300 du 10 mai 1989 autorisant la fabrication de pièces de     500 F;
      Vu l'arrêté du 11 octobre 1994 relatif à la frappe et à la mise en     circulation de sept pièces commémoratives de 500 F et de six pièces     commémoratives de 100 F,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 21 mars 1995.
EDMOND ALPHANDERY
AJOUT D'UN AL. 3 A L'ART. 1 ET MODIFICATION DE L'ART. 2 (AVANT-DERNIER AL.) DUDIT ARRETE.
Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
      Vu le décret no 89-254 du 19 avril 1989 fixant les attributions du     secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense;
      Vu le décret no 91-687 du 14 juillet 1991 fixant les attributions des     services du commissariat,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 17 mars 1995.
FRANCOIS LEOTARD
Le ministre des affaires étrangères,
      Vu la loi organique no 76-97 du 31 janvier 1976 sur le vote des Français     établis hors de France pour l'élection du Président de la République;
      Vu l'article 23 du décret no 76-950 du 14 octobre 1976 portant application     de la loi organique du 31 janvier 1976 susvisée;
      Vu le décret no 95-250 du 10 mars 1995 portant convocation des électeurs     pour l'élection du Président de la République, et notamment en son article 3;      Sur proposition du consul général de France à Rome,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 3 avril 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des Français à l'étranger
    et des étrangers en France,
    I. RENOUARD
DANS CHACUN DES BUREAUX DE VOTE DU CENTRE DE VOTE,LE SCRUTIN POUR L'ELECTION DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE SERA OUVERT A 8H ET CLOS A 20H (HEURE LOCALE) LE 23-04-1995.IL EN SERA DE MEME LE 07-05-1995 S'IL Y A LIEU A UN SECOND TOUR DE SCRUTIN.
APPLICATION DES ART. 23 DU DECRET 76950 DU 14-10-1976 ET 3 DU DECRET 95250 DU 10-03-1995.
CESSENT D'ETRE HABILITES A EXERCER LE CONTROLE DES MATIERES NUCLEAIRES EN APPLICATION DE L'ART. 5 DE LA LOI 80572 DU 25-07-1980 SUR LA PROTECTION ET LE CONTROLE DES MATIERES NUCLEAIRES:
MELLE. CHAUSSABEL LILIANE,M. CONNESSON JACQUES,M. PANASSIE JEAN,M. GARCHON BERNARD,M. MAZZELLA JEAN-PIERRE.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'arrêté du 22 juillet 1966 portant extension de la convention collective     de travail du 20 janvier 1965 concernant les exploitations forestières du     département de l'Oise et les arrêtés successifs portant extension des     avenants à ladite convention;
      Vu l'avenant du 25 octobre 1994 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 1er mars 1995;      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 27 mars 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    J.-J. RENAULT
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution;
      Vu la loi no 92-1315 du 18 décembre 1992 autorisant la ratification d'un     accord entre la République française et les Emirats arabes unis sur     l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un     protocole interprétatif);
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France;
      Vu le décret no 67-1245 du 18 décembre 1967 portant publication de la     convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements     entre Etats et ressortissants d'autres Etats du 18 mars 1965,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 3 avril 1995.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre des affaires étrangères,
    ALAIN JUPPE
APPLICATION DES ART. 52 A 55 DE LA CONSTITUTION ET DE LA LOI 921315 DU 18-12-1992.
ENTREE EN VIGUEUR: 10-01-1995.
M. BANQUEY FRANC-GILBERT CONSEILLER REFERENDAIRE DE 1ERE CLASSE A LA COUR DES COMPTES,EST PLACE EN SERVICE DETACHE AUPRES DE L'OFFICE NATIONAL DES FORETS AFIN D'EXERCER LES FONCTIONS DE DIRECTEUR DU FINANCEMENT ET DE LA PREVISION POUR UNE PERIODE DE 5 ANS A COMPTER DU 01-08-1994.
Le ministre de l'économie,
      Vu la loi no 94-1162 du 29 décembre 1994 portant loi de finances pour 1995,     et notamment son article 36;
      Vu le décret no 95-3 du 2 janvier 1995 relatif à l'émission des valeurs du     Trésor, et notamment ses articles 2 et 3;
      Vu l'arrêté du 28 mars 1995 relatif à la création d'obligations assimilables     du Trésor 7,75 p. 100 Octobre 2005,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 30 mars 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du Trésor,
    C. NOYER
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
      Vu le code de la santé publique, et notamment l'article L. 618 ;
      Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application de l'article L.
     618 du code de la santé publique ;
      Vu l'arrêté du 31 mai 1996 nommant les membres de la commission dont la     composition est fixée à l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale ;
      Après avis de la Commission de la transparence,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 19 août 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le chef de service,
    A.-M. Brocas    Le directeur général    de la santé,
    J.-F. Girard    
ANNEXE JOINTE: 9 INSCRIPTIONS.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et     du ministre de l'environnement,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985, modifié en dernier lieu par le     décret no 94-134 du 9 février 1994, fixant l'organisation de l'administration     centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 93-782 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     de l'équipement, des transports et du tourisme;
      Vu le décret no 93-787 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     de l'environnement;
      Vu le décret no 94-30 du 11 janvier 1994 portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'environnement;
      Vu le décret du 1er avril 1994 nommant Mme Claire Bazy-Malaurie en qualité     de directeur des affaires financières et de l'administration générale;
      Vu le décret du 16 mai 1994 portant délégation de signature;
      Vu l'arrêté du 7 janvier 1993 portant organisation de la direction des     affaires financières et de l'administration générale au ministère de     l'équipement, des transports et du tourisme;
      Vu l'arrêté du 15 février 1993 portant organisation des sous-directions de     la direction des affaires financières et de l'administration générale en     bureaux au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 13 février 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    MICHEL BARNIER
    Le ministre de l'équipement, des transports
    et du tourisme,
    BERNARD BOSSON
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications     et du commerce extérieur et du ministre des départements et territoires     d'outre-mer,
      Vu la loi no 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives     aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux     collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon;
      Vu le décret no 95-477 du 27 avril 1995, relatif à la commission     interministérielle des dépôts d'hydrocarbures;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 6 mai 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    JOSE ROSSI
    Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
    DOMINIQUE PERBEN
Texte totalement abrogé
L'ART. 57 DE LA LOI 931 DU 04-01-1993 PORTANT DISPOSITIONS DIVERSES RELATIVES AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER,AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET AUX COLLECTIVITES TERRITORIALES DE MAYOTTE ET DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON A POUR OBJET D'ETENDRE AUX OPERATEURS INTERVENANT DANS LES TERRITOIRES ET COLLECTIVITES TERRITORIALES D'OUTRE-MER L'OBLIGATION DE CONSTITUER DES STOCKS STRATEGIQUES PETROLIERS SELON UN REGIME INSPIRE DE CELUI QUI S'APPLIQUE EN METROPOLE ET DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER.LES MODALITES D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET SONT FIXEES POUR CHAQUE TERRITOIRE ET COLLECTIVITE TERRITORIALE PAR ARRETE DU REPRESENTANT DE L'ETAT.ABROGATION DU DECRET 60813 DU 02-08-1960.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du     territoire,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation     de l'administration centrale du ministère de l'intérieur;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret du 22 octobre 1993 nommant M. Marc Cabane directeur des     personnels, de la formation et de l'action sociale;
      Vu l'arrêté du 3 octobre 1985 portant organisation et attributions de la     direction générale de l'administration, modifié en dernier lieu par l'arrêté     en date du 29 mai 1991;
      Vu l'arrêté du 30 novembre 1993 portant délégation de signature à M. Marc     Cabane, directeur des personnels, de la formation et de l'action sociale,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 26 janvier 1995.
CHARLES PASQUA
Le ministre du budget et le ministre des anciens combattants et victimes de     guerre,
      Vu l'article R. 451 du code des pensions militaires d'invalidité et des     victimes de guerre;
      Vu l'arrêté du 5 janvier 1961 modifié fixant le montant des indemnités de     vacation allouées aux membres des commissions médicales chargées de l'examen     des candidats aux emplois réservés,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 21 avril 1995.
Le ministre des anciens combattants
    et victimes de guerre,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale:
    Le sous-directeur des ressources humaines,
    J. TARANGER
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget,
    Le sous-directeur,
    B. ROSSI
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DE L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 05-01-1961: PERCEPTION PAR LES MEDECINS EXPERTS DES COMMISSIONS SUSVISEES ET LES MEDECINS CHARGES DES SUREXPERTISES DEMANDEES PAR CES CANDIDATS,D'INDEMNITES DE VACATION FIXEES DANS LA LIMITE DES TAUX MAXIMAUX FIGURANT AU PRESENT ARRETE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 24-08-1994.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1995.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution;
      Vu la loi no 94-880 du 14 octobre 1994 autorisant l'approbation de l'avenant     à la convention fiscale du 7 février 1982 entre le Gouvernement de la     République française et le Gouvernement de l'Etat de Koweït en vue d'éviter     les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur les     successions, modifiée par l'avenant du 27 septembre 1989;
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France;
      Vu le décret no 83-820 du 1er septembre 1983 portant publication de la     convention entre le Gouvernement de la République française et le     Gouvernement de l'Etat de Koweït en vue d'éviter les doubles impositions en     matière d'impôts sur le revenu et sur les successions (ensemble un     protocole), signée à Koweït le 7 février 1982;
      Vu le décret no 89-481 du 7 juillet 1989 portant publication de l'accord     sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République     française et le Gouvernement de l'Etat de Koweït portant reconduction de la     convention fiscale du 7 février 1982, signé les 17 août et 18 octobre 1988;
      Vu le décret no 91-976 du 23 septembre 1991 portant publication de l'avenant     à la convention du 7 février 1982 entre le Gouvernement de la République     française et le Gouvernement de l'Etat de Koweït en vue d'éviter les doubles     impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur les successions, signé à     Paris le 27 septembre 1989,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 3 mars 1995.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre des affaires étrangères,
    ALAIN JUPPE
      Fait à Paris, le 27 janvier 1994 correspondant au 15 shaban de l'année 1414     de l'hégire, en double exemplaire, en langues française et arabe, les deux     textes faisant également foi. Pour le Gouvernement    de la République française:
    NICOLAS SARKOZY    Ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement    Pour le Gouvernement    de l'Etat de Koweït:
    NASSER AL-ROUDHANE    2e Vice-premier ministre,
    Ministre des finances    et du Plan
APPLICATION DES ART. 52 A 55 DE LA CONSTITUTION ET DE LA LOI 94880 DU 14-10-1994.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-03-1995.
Le ministre de la fonction publique et le ministre de l'agriculture, de la     pêche et de l'alimentation,
      Vu le décret no 94-955 du 3 novembre 1994 fixant les dispositions     statutaires applicables aux corps des ouvriers d'entretien et d'accueil, des     ouvriers professionnels et des maîtres ouvriers des établissements     d'enseignement agricole publics;
      Vu le décret no 95-514 du 27 avril 1995 relatif à la déconcentration des     recrutements de certains personnels des établissements d'enseignement     relevant du ministre chargé de l'agriculture;
      Vu l'arrêté du 9 mai 1995 fixant la liste des spécialités professionnelles     exercées par les ouvriers professionnels et les maîtres ouvriers des     établissements d'enseignement agricole publics,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 4 juillet 1995.
Le ministre de l'agriculture,
    de la pêche et de l'alimentation,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'administration,
    B. POMEL
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de l'administration    et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    C. NIGRETTO    
CONDITIONS DE RECRUTEMENT EN APPLICATION DE L'ART. 18 DU DECRET 94955 DU 03-11-1994 ET DE L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 09-05-1995.
CHAP. I (ART. 2 A 14): MODALITES DE RECRUTEMENT PAR CONCOURS.
APPLICATION DE L'ART. 19 DU DECRET PRECITE.
LE PROGRAMME DES EPREUVES Y DEFINIES EST FIXE EN ANNEXE.
COMPOSITION ET MODE DE NOMINATION DES JURYS REGIONAL ET NATIONAL.
CHAP. II: (ART. 15 A 23): MODALITES DE RECRUTEMENT PAR EXAMEN PROFESSIONNEL.
LE PROGRAMME DES EPREUVES EST FIXE EN ANNEXE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle et du ministre     de la jeunesse et des sports,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 84-1128 du 17 décembre 1984, modifié par le décret no 95-426     du 20 avril 1995, portant organisation de l'administration centrale du     ministère de l'éducation nationale;
      Vu le décret no 92-1471 du 31 décembre 1992 portant organisation de     l'administration centrale du ministère de la jeunesse et des sports;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 95-778 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du ministre     de la jeunesse et des sports,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 17 juillet 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    GUY DRUT
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de l'enseignement supérieur, de la recherche
    et de l'insertion professionnelle,
    FRANCOIS BAYROU
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment son article 29, cinquième alinéa;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     radiophoniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre     1986 modifiée relative à la liberté de communication;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée;
      Vu la décision no 95-62 du 21 février 1995 relative à un appel aux     candidatures complémentaire pour l'exploitation de services de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu les dossiers de candidature et la liste des candidats transmise par le     comité technique radiophonique de la région Aquitaine ainsi que l'avis du     comité sur la recevabilité des demandes;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 20 juin 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    H. BOURGES
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     la communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la     publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore     autorisés;
      Vu la décision no 90-853 du 21 décembre 1990 portant autorisation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 10 janvier 1995, publié au Journal officiel le 28 février 1995;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association 97,2 Locale UPY Radio, conformément aux articles 28 et 28-1 de     la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 16 mai 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    H. BOURGES
NOMINATION DE MEMBRES EN TANT QUE PERSONNALITES CHOISIES EN RAISON DE LEUR COMPETENCE EN MATIERE D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION:
M. RAYMOND (ALAIN) ET MME. ANN MAC LACHLAN,EN REMPLACEMENT RESPECTIVEMENT DE MM. HUBERT REEVES ET JEROME STRAZZULA.
FIN DE MANDAT: 06-03-1998.
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu le code général des impôts, et notamment l'article 537,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 5 juillet 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général des douanes
    et droits indirects,
    J.-L. VIALLA
LES PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES DESIGNEES A L'ART. 537 DU CGI DOIVENT TENIR UN REGISTRE DE LEURS ACHATS,VENTES,RECEPTIONS ET LIVRAISONS (MEME SI CES RECEPTIONS ET CES LIVRAISONS NE SONT PAS CONSECUTIVES A DES ACHATS OU A DES VENTES) DE MATIERES D'OR,D'ARGENT OU DE PLATINE OU D'OUVRAGES CONTENANT CES MATIERES.
A L'EXCEPTION DES CAS PREVUS PAR LA LOI,ET SANS PREJUDICE DES ART. CI-APRES,CE REGISTRE INDIQUE,SUR JUSTIFICATION DE LEUR IDENTITE,LES NOMS,PRENOMS ET ADRESSE DES PERSONNES AYANT VENDU OU AYANT CONFIE LES MATIERES OU LES OUVRAGES REPRIS A L'ART. 1 DU PRESENT ARRETE.
IL COMPORTE EGALEMENT LA NATURE,LE NOMBRE,LE POIDS,LE TITRE ET L'ORIGINE DE CES MATIERES OU DE CES OUVRAGES AFIN DE PERMETTRE LEUR IDENTIFICATION INDIVIDUELLE.
CE DOCUMENT PEUT PRENDRE,AU CHOIX DE L'OPERATEUR,LES FORMES MENTIONNEES AU PRESENT ARRETE POUR LES OUVRAGES NEUFS ET LES OUVRAGES D'OCCASION.
LES OUVRAGES CONFIES POUR REPARATION PEUVENT FAIRE L'OBJET,EN FIN DE JOURNEE,D'UNE INSCRIPTION GLOBALE DES ENTREES ET DES SORTIES SUR LE REGISTRE PREVU A L'ART. 1 DU PRESENT ARRETE A CONDITION QUE LEUR SITUATION PUISSE ETRE JUSTIFIEE A TOUT MOMENT PAR TOUT DOCUMENT PROBANT (TEL QU'ETIQUETTES,SACHETS INDIVIDUALISES,CARNETS A SOUCHE) INDIQUANT LE NOM DU CLIENT,LA NATURE DE L'OBJET ET LA DATE DU DEPOT.
DE MEME,LA PRESENTATION DES DOCUMENTS COMPTABLES TENANT LIEU DE REGISTRE EST AUTORISEE POUR DE TELS OUVRAGES LORSQUE LES CONDITIONS PREVUES A L'ART. 3,POUR LES OUVRAGES NEUFS,SONT RESPECTEES.
LES OFFICIERS MINISTERIELS QUI EFFECTUENT DES VENTES PUBLIQUES SONT DISPENSES DE LA TENUE DU REGISTRE PREVU A L'ART. 537 DU CGI SOUS RESERVE QUE LES OPERATIONS SOIENT INSCRITES SUR LE REGISTRE DES SALLES DE VENTE OU SUR LE REGISTRE DES COMMISSAIRES-PRISEURS,CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 3-2 RELATIVES AUX OUVRAGES D'OCCASION.
LES CAISSES DE CREDIT MUNICIPAL N'INSCRIVENT SUR LEUR REGISTRE QUE LES OUVRAGES MIS EN VENTE,A L'EXCLUSION DES OUVRAGES DETENUS EN GAGE.
LES CHIRURGIENS-DENTISTES ET LES PROTHESISTES DENTAIRES SONT DISPENSES DE REGISTRE POU LES MATIERES QU'ILS DETIENNENT AU TITRE DE LEUR PROFESSION.
LES REPRESENTANTS DE COMMERCE NE REALISANT QUE DES COMMANDES SUR PRESENTATION D'ECHANTILLONS QUI LEUR SONT CONFIES ET N'EFFECTUANT AUCUNE LIVRAISON D'OUVRAGE SONT EGALEMENT DISPENSES DE REGISTRE.
Le ministre de la jeunesse et des sports,
      Vu la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et     à la promotion des activités physiques et sportives, et notamment l'article     26;
      Vu le décret no 93-1034 du 31 août 1993 relatif au sport de haut niveau et     aux normes des équipements sportifs;
      Vu l'arrêté du 22 août 1994 portant inscription sur la liste des sportifs de     haut niveau à compter du 15 juillet 1994;
      Vu l'arrêté du 13 février 1995 relatif à la liste des sportifs de haut     niveau au 1er janvier 1995;
      Vu les décisions de la Commission nationale du sport de haut niveau fixant     les critères de définition et les quotas des différentes catégories de     sportifs de haut niveau, et notamment en sa séance du 12 avril 1995;
      Vu les propositions des directeurs techniques nationaux,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 26 juin 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des sports:
    Le sous-directeur,
    B. BLANC
LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 22-08-1994 SONT COMPLETEES CONFORMEMENT A L'ANNEXE I DU PRESENT ARRETE.LES SPORTIFS FIGURANT SUR CETTE ANNEXE SONT INSCRITS SUR LA LISTE DES SPORTIFS DE HAUT NIVEAU POUR LA PERIODE FIGURANT AU REGARD DE LEUR NOM.LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 13-02-1995 SONT COMPLETEES CONFORMEMENT A L'ANNEXE II DU PRESENT ARRETE.LES SPORTIFS FIGURANT SUR CETTE ANNEXE SONT INSCRITS SUR LA LISTE DES SPORTIFS DE HAUT NIVEAU A COMPTER DU 01-01-1995 ET POUR UNE DUREE D'UN AN.A COMPTER DU 01-01-1995 ET POUR UNE DUREE D'UN AN,SONT INSCRITS SUR LA LISTE DES SPORTIFS DE HAUT NIVEAU LES SPORTIFS DONT LES NOMS FIGURENT EN ANNEXE III ET RELEVANT DES FEDERATIONS FRANCAISES SPORTIVES SUIVANTES: BALL-TRAP,BOXE,FOOTBALL,GOLF,SPORT DE BOULES,SUR ET SKATE.APPLICATION DE L'ART. 26 DE LA LOI 84610 DU 16-07-1984.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
      Vu le code général des impôts, notamment son article 1384-B et l'annexe III     à ce code;
      Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.     252-1 et L. 351-2;
      Vu l'avis du comité des finances locales en date du 30 mai 1995,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 28 juin 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    ALAIN MADELIN
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    FRANCOIS D'AUBERT
MODIFICATION DE L'ANNEXE III,LIVRE I,2EME PARTIE,TITRE I,CHAP. I,SECTION I: ART. 315,AJOUT DES ART. 315-BIS ET 315-TER AU CGI.
ART. 315: POUR BENEFICIER DE L'EXONERATION PREVUE A L'ART. 1384-B DU CGI,LE REDEVABLE DE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES DOIT ADRESSER AU SERVICE DES IMOTS DU LIEU DE SITUATION DES BIENS UNE DECLARATION COMPORTANT TOUS LES ELEMENTS D'IDENTIFICATION.
POUR LES IMMEUBLES MENTIONNES AU 3EMEMENT DE L'ART. L351-2 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION,LA DECLARATION DOIT INDIQUER LE MODE DE FINANCEMENT DE LA CONSTRUCTION,DE L'ACQUISITION OU DES TRAVAUX D'AMELIORATION DE L'IMMEUBLE ET ETRE ACCOMPAGNEE DES PIECES JUSTIFICATIVES.
DANS LE CAS D'UN BAIL A REHABILITATION,LA DECLARATION DOIT ETRE ACCOMPAGNEE DES DOCUMENTS JUSTIFIANT QUE LE BAIL A PRIS EFFET DANS LES CONDITIONS PRESCRITES PAR L'ART. L252-3 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION.
LA DECLARATION DOIT ETRE CONFORME A UN MODELE ETABLI PAR L'ADMINISTRATION.
ART. 315-BIS: LA DECLARATION DOIT ETRE SOUSCRITE AVANT LE 1 JANVIER DE LA 1ERE ANNEE A COMPTER DE LAQUELLE LE REDEVABLE DE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES PEUT,AU TITRE DE L'IMMEUBLE CONCERNE,BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE L'ART. 1384-B DU CGI.
ART. 315-TER: LORSQUE LA DECLARATION EST SOUSCRITE APRES L'EXPIRATION DU DELAI PREVU A L'ART. 315-BIS,L'EXONERATION NE S'APPLIQUE QUE POUR LA PERIODE RESTANT A COURIR APRES LE 31 décembre DE L'ANNEE DE LA SOUSCRIPTION.
Le ministre de l'économie, le ministre du budget et le ministre de     l'agriculture et de la pêche,
      Vu le décret no 92-1461 du 31 décembre 1992 relatif à la taxe parafiscale     sur la betterave destinée à la production de sucre au profit de l'Association     nationale pour le développement agricole,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 23 mars 1995.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    JEAN PUECH
    EDMOND ALPHANDERY
    Le ministre du budget,
    NICOLAS SARKOZY
EN APPLICATION DU DECRET 921461 DU 31-12-1992 LE MONTANT DE LA TAXE PERCUE SUR LA BETTERAVE DESTINEE A LA PRODUCTION DE SUCRE AU PROFIT DE L'ASSOCIATION NATIONALE POUR LE DEVELOPPEMENT AGRICOLE EST FIXE,POUR LA CAMPAGNE 1994-1995,A 1,42F PAR TONNE DE BETTERAVES DESTINEES A LA PRODUCTION DE SUCRE REALISEE DANS LA LIMITE DU QUOTA DE BASE.
MME. INES MERCEREAU,CONSEILLER REFERENDAIRE DE 1ERE CLASSE A LA COUR DES COMPTES,EST DETACHEE AUPRES DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'ECONOMIE (DIRECTION DU TRESOR) EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR CIVIL,AFIN D'EXERCER LES FONCTIONS DE SECRETAIRE GENERAL DU COMITE INTERMINISTERIEL DE RESTRUCTURATION INDUSTRIELLE,POUR UNE PERIODE MAXIMALE DE 5 ANS,A COMPTER DU 16-06-1994.
LES ELECTIONS A L'ACADEMIE DE MARINE EN QUALITE DE MEMBRES TITULAIRES DE M. GILBERT MASSAC,AFFECTE A LA SECTION DROIT ET ECONOMIE,ET DE M. JEAN-PIERRE QUENEUDEC,AFFECTE A LA SECTION DEOIT ET ECONOMIE,SONT APPROUVEES.
L'ELECTION A L'ACADEMIE DE MARINE EN QUALITE DE MEMBRE CORRESPONDANT DE M. MICHEL BETOUS,AFFECTE A LA SECTION SCIENCES ET TECHNIQUES,EST APPROUVEE.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du     territoire, et le ministre du budget,
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique, et notamment l'article 18;
      Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité     personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du     15 janvier 1976;
      Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de     recettes et aux régies d'avances des organismes publics;
      Vu le décret no 93-103 du 22 janvier 1993 relatif à la rémunération de     certains services rendus par le ministère de l'intérieur et de la sécurité     publique;
      Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense de cautionnement     des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes;
      Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au montant par opération des dépenses     de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur     d'avances;
      Vu l'arrêté du 22 janvier 1993 fixant les modalités de rattachement par voie     de fonds de concours au budget du ministère de l'intérieur et de la sécurité     publique des sommes provenant de la rémunération des services rendus au titre     de diverses prestations fournies par la direction générale de la police     nationale;
      Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité susceptible     d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes     relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces     agents,
              Arrêtent:
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
    et de l'aménagement du territoire,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la programmation,
    des affaires financières et immobilières,
    A. JEVAKHOFF
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur     de la comptabilité publique:
    Le sous-directeur,
    J. PERREAULT
SONT NOMMES MEMBRES DE LA COMMISSION DE L'INFORMATIQUE DU MINISTERE DE LA JUSTICE AU TITRE DE REPRESENTANTS DES JURIDICTIONS ET DES SERVICES DECONCENTRES: M. RENAUD CHAZAL DE MAURIAC; M. CHRISTIAN ROQUE; M. BERNARD DAESCHELER; M. (LEONARD) BERNARD DE LA GATINAIS; M. GERARD GAUCHER; MME MICHEL EESPEISSE; MME DOMINIQUE PFEIFFER; M. DANIEL PHILIPPON; M. SERGIO SALVADORI; M. PIERRE DUFLOT; M. HENRI TISSANDORI.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1;
      Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de     réponse dans les services de communication audiovisuelle;
      Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de     l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux     distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble;      Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 pris pour l'application des     articles 33 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes     catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués     par câble;
      Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de     l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les     spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par     câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la délibération du conseil municipal en date du 1er mars 1991 relative à     l'exploitation du réseau câblé par la société Est-Vidéocommunication appelée     ci-dessous la société;
      Vu le dossier présenté au conseil par la société;
      Vu les statuts de la société en date du 22 février 1994;
      Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau câblé conclue     le 25 mars 1991 entre les représentants de la commune de Seltz et la société;      Vu l'attestation de conformité aux spécifications techniques d'ensemble en     date du 27 mars 1993 établie conformément à l'article 1er du décret no 92-881     du 1er septembre 1992;
      Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du     30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une     autorisation d'exploitation à la société;
      Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières,
     prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne     exécution du projet;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 21 mars 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    H. BOURGES
Le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie,
      Vu le livre V du code de la santé publique (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 512, L. 568, L. 569 et R. 5001 à     R. 5006-1;
      Vu l'avis de la Commission nationale de la Pharmacopée,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 3 juillet 1995.
ELISABETH HUBERT
MODIFICATION CONCERNANT LA MONOGRAPHIE CALCITRIOL; REMPLACE LE LIBELLE DE L'ESSAI ABSORBANCE.
Le ministre de la solidarité entre les générations,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles R. 111-1, R.
     123-45 et R. 123-48;
      Vu l'arrêté du 26 avril 1983 modifié fixant les conditions d'inscription sur     la liste d'aptitude aux emplois de direction et d'agent comptable des     organismes de sécurité sociale du régime général;
      Vu le protocole d'accord du 14 mai 1992 relatif à la classification des     emplois des organismes de sécurité sociale et de leurs établissements;
      Vu le protocole d'accord du 27 mars 1995 relatif à la situation des     personnels de direction des organismes du régime général de sécurité sociale,              Arrête:
  Fait à Paris, le 31 juillet 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. RUELLAN
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFIE L'ART. 2 (AL. 2: COMPOSITION DE LA COMMISSION).
INSERE 3 AL. APRES L'ART. 4 (AL. 1) DEFINISSANT LES 7 CLASSES D'EMPLOIS DE LA LISTE D'APTITUDE.
REMPLACE L'ART. 6 (AL. 2: MODALITES D'INSCRIPTION DANS LA CLASSE SUPERIEURE A CELLE DONT RELEVE LEDIT EMPLOI).
MESURES DEROGATOIRES POUR L'ETABLISSEMENT DE LA LISTE D'APTITUDE DE 1996 ET DE 1997.
SONT NOMMES MEMBRES EN QUALITE DE REPRESENTANTS ELUS DES REGIONS CYNETIQUES,EN REMPLACEMENT DE MEMBRES DEMISSIONNAIRES:
CENTRE-BASSIN PARISIEN: M. DE PONCHALON (CHARLES-HENRI),MEMBRE TITULAIRE EN REMPLACEMENT DE M. CHAPET (LOUIS),
M. VIVIER (ALAIN),MEMBRE SUPPLEANT,EN REMPLACEMENT DE M. DE PONCHALON (CHARLES-HENRI).
MASSIF CENTRAL-CENTRE OUEST: M. LINDRON (JEAN-ROBERT),MEMBRE TITULAIRE,EN REMPLACEMENT DE M. LACOUR (PIERRE),
M. GIRAUD (YVES),MEMBRE SUPPLEANT,EN REMPLACEMENT DE M. LINDRON (JEAN-ROBERT).
SUD-OUEST: M. FUZIES (PIERRE),MEMBRE TITULAIRE,EN REMPLACEMENT DE M. SALLENAVE (HENRI).
LE MANDAT DE M. DE PONCHALON,M. VIVIER,M. LINDRON ET M. GIRAUD EXPIRERA LE 30-06-1996 ET CELUI DE M. FUZIES LE 30-06-1999,DATES NORMALES DE FIN DE MANDAT DES MEMBRES QU'ILS REMPLACENT.
EST NOMME MEMBRE TITULAIRE DE LA COMMISSION CHARGEE D'APPRECIER L'APTITUDE A EXERCER LES FONCTIONS D'INSPECTEUR GENERAL POUR LE CORPS DE L'INSPECTION GENERALE DE L'EDUCATION NATIONALE: M. DARCOS XAVIER,INSPECTEUR GENERAL,DOYEN DE L'INSPECTION GENERALE DE L'EDUCATION NATIONALE,EN REMPLACEMENT DE M. LAFOREST GEORGES.
Fait à Paris, le 27 mars 1995.
Le président-directeur général
    de La Française des jeux,
    B. DE GALLE
LES DISPOSITIONS DES ART. 1 A 9 DU REGLEMENT DU JEU INSTANTANE DE LA LOTERIE NATIONALE DENOMME "BLACK JACK" FAIT LE 26-05-1992,S'APPLIQUENT A L'EMISSION N0 4 DE CE JEU,DONT LA DIFFUSION SERA EFFECTUEE,EN PRINCIPE A PARTIR DU 17-04-1995.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le code rural, notamment son livre VIII;
      Vu l'arrêté du 24 février 1994 fixant les modalités des concours d'accès     dans les écoles vétérinaires offerts aux élèves des classes préparatoires;
      Sur proposition du directeur général de l'enseignement et de la recherche,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 20 juin 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'enseignement et de la recherche:
    L'administrateur civil hors classe,
    J.-P. KOROLITSKI
CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 24-02-1994,LA COMMISSION D'EXAMEN DES DEMANDES DE DEROGATION AUX CONDITIONS D'AGE ET D'INSCRIPTION AUX CONCOURS PREVUS PAR CET ARRETE EST PRESIDEE PAR LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ENSEIGNEMENT ET DE LA RECHERCHE OU SON REPRESENTANT.
LA COMMISSION COMPREND,EN OUTRE,LES MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS SUIVANTS:
M. PARODI ANDRE-LAURENT AYANT POUR SUPPLEANT M. SEVESTRE JACQUES;
M. VAN HAVERBEKE GEORGES AYANT POUR SUPPLEANT M. LAPRAS MICHEL;
M. MATHIEU (ALAIN) AYANT POUR SUPPLEANT MME. MARIOTTI FRANCOISE;
MME. MARTHON SYLVIE AYANT POUR SUPPLEANT M. CHASSARD GERARD;
MME. REYSS ANNIE AYANT POUR SUPPLEANT M. FAITG ALAIN.
LES MEMBRES DESIGNES A L'ART. 2 CI-DESSUS SONT NOMMES POUR UNE DUREE LIMITEE A L'EXAMEN DES DEMANDES DE DEROGATION FORMULEES POUR LES CONCOURS DE LA SESSION DE 1996.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, et le ministre du budget,
      Vu le décret no 77-347 du 28 mars 1977 fixant le statut des     praticiens-conseils chargés du contrôle médical du régime d'assurance maladie     et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles, et     notamment son article 14;
      Vu la convention collective nationale de travail des agents de direction et     des agents comptables de la C.A.N.A.M. et des caisses maladie régionales du     régime d'assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non     agricoles du 20 décembre 1988,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 5 mai 1995.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. RUELLAN
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    B. ROSSI
APPLICATION DE L'ART. 14 DU DECRET 77347 DU 28-03-1977.
TOUT PRATICIEN-CONSEIL A DROIT,APRES SERVICE FAIT,A UNE REMUNERATION PAYABLE MENSUELLEMENT CONSTITUANT SONT TRAITEMENT.
LE MONTANT DU TRAITEMENT MENSUEL EST INDEPENDANT DE L'HORAIRE DE TRAVAIL; IL EST ETABLI DANS LE CADRE DES ECHELLES FIXEES A L'ART. 2 CI-DESSOUS.
LA REMUNERATION MENSUELLE DE BASE EST EGALE AU PRODUIT DU COEFFICIENT PREVU A L'ART. 2 PAR LA VALEUR DU POINT.LA VALEUR DU POINT EST CELLE APPLICABLE AUX PRATICIENS-CONSEILS CHARGES DU CONTROLE MEDICAL DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE.
LES ECHELLES DE TRAITEMENT DES PRATICIENS-CONSEILS COMPORTENT 1 ECHELON DE BASE ET 6 ECHELONS,A L'EXCEPTION DE L'ECHELLE 103 QUI COMPORTENT 1 ECHELON DE BASE ET 2 ECHELONS.A L'INTERIEUR DE CHAQUE ECHELLE,LE PASSAGE DE L'ECHELON DE BASE A CHACUN DES ECHELONS SUIVANT DONE LIEU A UNE MAJORATION DE 10% DU TRAITEMENT CORRESPONDANT AU COEFFICIENT DE BASE.
LES PRATICIENS-CONSEILS ASSURANT LE CONTROLE MEDICAL DU REGIME D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES SONT CLASSES AUX ECHELLES DE TRAITEMENT FIGURANT AU PRESENT ARRETE.
LES PRATICIENS-CONSEILS QUI ONT EXERCE LEUR PROFESSIONS PENDANS MOINS DE 5 ANS AU MOMENT DE LEUR RECRUTEMENT DEBUTENT A L'ECHELON DE BASE DE LEUR ECHELLE.
CEUX D'ENTRE EUX QUI ONT EXERCE LEUR PROFESSION PENDANT PLUS DE 5 ANS ET MOINS DE 10 SANS SONT CLASSES AU 1ER ECHELON.
CEUX D'ENTRE EUX QUI ONT EXERCE LEUR PROFESSION PENDANT PLUS DE 10 ANS SONT CLASSES AU 2EME ECHELON.
LE TITRE D'ANCIEN INTERNE D'UN CENTRE HOSPITALO-UNIVERSITAIRE OU D'ANCIEN INTERNE EN MEDECINE SPECIALISEE,COMPTE POUR 5 ANNEES D'EXERCICE DE LA PROFESSION.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 09-03-1978 MODIFIE.
ENTREE EN VIGUEUR: A COMPTER DU 01-01-1995 A L'EXCEPTION DES ART. 2 ET 3 QUI PRENNENT EFFET A COMPTER DU 01-01-1996.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1;
      Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de     réponse dans les services de communication audiovisuelle;
      Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de     l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux     distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble;      Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 pris pour l'application des     articles 33 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes     catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués     par câble;
      Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de     l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les     spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par     câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la délibération du conseil municipal en date du 2 octobre 1990 relative à     l'exploitation du réseau câblé par la société Est-Vidéocommunication appelée     ci-dessous la société;
      Vu le dossier présenté au conseil par la société;
      Vu les statuts de la société en date du 22 février 1994;
      Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau câblé conclue     le 7 mai 1991 entre les représentants de la commune de Dinsheim et la     société;
      Vu l'attestation de conformité aux spécifications techniques d'ensemble en     date du 9 août 1993 établie conformément à l'article 1er du décret no 92-881     du 1er septembre 1992;
      Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du     30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une     autorisation d'exploitation à la société;
      Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières,
     prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne     exécution du projet;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 21 mars 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    H. BOURGES
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 30 juillet 1992 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 17 février 1994, portant extension de la convention collective des     industries métallurgiques, mécaniquess, électrocéramiques et connexes des     Hautes-Pyrénées du 18 février 1992 et des textes qui l'ont modifiée ou     complétée;
      Vu l'accord sur les rémunérations minimales hiérarchiques du 30 septembre     1994 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée;
      Vu l'accord sur les taux effectifs garantis (un barème annexé) du 30     septembre 1994 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 6 décembre 1994;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), notamment les oppositions     formulées par les représentants de deux organisations syndicales de salariés;      Considérant que l'extension des accords susvisés permet à l'ensemble des     salariés du secteur de bénéficier, en fonction de leur classification, d'une     garantie de rémunération déterminée par les organisations syndicales     d'employeurs et de salariés représentatives signataires;
      Considérant que la fixation de rémunérations minimales hiérarchiques et de     rémunérations annuelles effectives ainsi que les conditions de leur     attribution peuvent être librement déterminées par voie d'accord collectif;
      Considérant que les accords susvisés ne contreviennent à aucune disposition     législative ou réglementaire en vigueur,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 31 mars 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le ministre de la défense,
      Vu la loi du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires,     notamment son article 98-1;
      Vu le décret no 78-817 du 28 juillet 1978 relatif aux officiers recrutés au     titre de l'article 98-1 du statut général des militaires en vue d'exercer des     fonctions à caractère scientifique, technique ou pédagogique, notamment son     article 1er;
      Vu l'arrêté du 16 janvier 1980 modifié fixant la liste des emplois     d'officiers recrutés au titre de l'article 98-1 du statut général des     militaires en vue d'exercer des fonctions à caractère scientifique, technique     ou pédagogique,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 11 juillet 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le contrôleur des armées, directeur
    de la fonction militaire et du personnel civil,
    D. CONORT
A L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE,LA LISTE DES EMPLOIS D'OFFICIERS RECRUTES PAR CONTRAT PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 78817 DU 28-07-1978 EST COMPLETEE AINSI QU'IL SUIT:
"GESTIONNAIRE DU PATRIMOINE HISTORIQUE MOBILIER DE LA MARINE".
APPLICATION DE L'ART. 98-1 DE LA LOI 72662 DU 13-07-1972 MODIFIEE.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 20 octobre 1988 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 19 juillet 1994, portant extension de la convention collective nationale     du commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie du 17 décembre 1987 et des     textes la modifiant ou la complétant;
      Vu l'avenant no 7 du 2 novembre 1994 (instituant une commission paritaire     nationale de l'emploi [C.P.N.E.]) à la convention collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 4 février 1995;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête:
  Fait à Paris, le 31 mars 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN