Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, et le ministre de l'équipement, du logement, des transports     et de la mer,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 février 1984     modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique     de l'Etat;
      Vu le décret no 70-606 du 25 juillet 1970 modifié relatif au statut     particulier du corps des dessinateurs (service de l'équipement);
      Vu le décret no 86-351 du 6 mars 1986 modifié portant déconcentration en     matière de gestion des personnels relevant du ministre chargé de l'urbanisme,     du logement et des transports;
      Vu le décret no 86-441 du 14 mars 1986 modifié relatif à l'introduction     d'une épreuve facultative portant sur le traitement automatisé de     l'information dans les concours d'accès à la fonction publique de l'Etat;
      Vu l'arrêté du 4 avril 1990 portant organisation des recrutements de     certains personnels des services extérieurs du ministère de l'équipement, du     logement, des transports et de la mer;
      Vu l'arrêté du 4 avril 1990 relatif aux modalités de l'organisation du     recrutement de certains personnels des services extérieurs du ministère de     l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
  Fait à Paris, le 17 avril 1991.
Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et de la mer,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du personnel,
    S. VALLEMONT
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     R. PIGANIOL
      (1) Le programme détaillé des épreuves figurant en annexe I et II du présent     arrêté sera publié au Bulletin officiel du ministère de l'équipement, du     logement, des transports et de la mer. Les candidats peuvent se le procurer:    
      Pour les candidats résidant à Paris:
      - soit par lettre adressée au ministère de l'équipement, du logement, des     transports et de la mer (bureau des examens et concours, D.P./R.F. 1), 92055     PARIS - LA DEFENSE CEDEX 04;
      - soit par téléphone ou visite (de 10 heures à 17h30) au bureau des examens     et concours, 244, boulevard Saint-Germain, 75007 Paris (téléphone: [16-1]     45-49-53-21 ou [16-1] 45-49-53-37).
      Pour les candidats résidant hors Paris:
      S'adresser à la direction départementale de l'équipement située au chef-lieu     de résidence.
APPLICATION DE L'ART. 2 (1EREMENT) DU DECRET 70606 DU 25-07-1970.
CHAP. I: CONCOURS EXTERNE (ART. 2).
LE CONCOURS EXTERNE COMPORTE 3 EPREUVES ECRITES D'ADMISSION ET 1 EPREUVE ECRITE FACULTATIVE.
CHAP. II: CONCOURS INTERNE (ART. 3).
LE CONCOURS INTERNE COMPORTE 2 EPREUVES ECRITES D'ADMISSION ET 1 EPREUVE ECRITE FACULTATIVE.
CHAP. III: DISPOSITIONS COMMUNES (ART. 4 A 7).
UN JURY COMMUN AUX DEUX CONCOURS EST COMPOSE D'AU MOINS 10 MEMBRES.IL EST PRESIDE PAR UN FONCTIONNAIRE EN FONCTION AU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DES TRANSPORTS ET DE LA MER.
LES NOTES ATTRIBUEES SONT COMPRISES ENTRE 0 ET 20.
TOUTE NOTE INFERIEURE A 8 SUR 20 (DESSIN) ET A 5 SUR 20 (AUTRES EPREUVES) EST ELIMINATOIRE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 26-08-1970.