Publics concernés : candidats au certificat d'aptitude professionnelle, au brevet d'études professionnelles, au baccalauréat professionnel, au brevet professionnel, à la mention complémentaire et au brevet des métiers d'art pour la session 2021 en conséquence de l'épidémie de covid-19 et des mesures décidées dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire.
    
Objet : modification des conditions d'évaluation de certaines épreuves ou de délivrance des diplômes du certificat d'aptitude professionnelle, du brevet d'études professionnelles, du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel, de la mention complémentaire et du brevet des métiers d'art en conséquence de l'épidémie de covid-19 et des mesures décidées dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication
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Notice : ce décret prévoit, pour la session d'examen 2021, la diminution du nombre de situations d'évaluation composant les épreuves évaluées par contrôle en cours de formation fixé par le règlement d'examen de chaque spécialité de certificat d'aptitude professionnelle, de brevet d'études professionnelles, de baccalauréat professionnel, de brevet professionnel, de la mention complémentaire et du brevet des métiers d'art, en cas d'impossibilité de les réaliser toutes.
    
Par ailleurs, pour les épreuves de français, histoire-géographie et enseignement moral et civique, prévention-santé-environnement et économie-droit ou économie-gestion à l'examen du baccalauréat professionnel, il prévoit que seules les deux meilleures notes sont retenues pour déterminer les notes entrant dans le calcul de la moyenne conditionnant l'obtention du diplôme.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Vu le code de l'éducation ;
Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;
Vu l'ordonnance n° 2020-1694 du 24 décembre 2020 modifiée relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 ;
Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2021-161 du 15 février 2021 portant adaptation des durées des périodes de formation en milieu professionnel et des durées d'expérience ou d'activité professionnelle exigées pour l'obtention des diplômes professionnels du certificat d'aptitude professionnelle, du brevet d'études professionnelles, du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel, du brevet des métiers d'art et de la mention complémentaire pour la session 2021 ;
Vu l'arrêté du 15 février 2021 adaptant l'organisation des périodes de formation en milieu professionnel exigées pour l'obtention des diplômes professionnels du certificat d'aptitude professionnelle, du brevet d'études professionnelles, du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel, du brevet des métiers d'art, de la mention complémentaire et du diplôme de technicien des métiers du spectacle et l'évaluation du contrôle en cours de formation, au titre de la session 2021 ;
Vu l'arrêté du 15 février 2021 adaptant les conditions de la formation et la certification de sauveteur secouriste du travail (SST) dans les diplômes professionnels pour la session d'examen 2021 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 27 mai 2021,
Décrète :
Fait le 8 juin 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Jean-Michel Blanquer
Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu
La ministre de la mer,
Annick Girardin
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Julien Denormandie