Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Publics concernés : travailleurs et employeurs des entreprises et établissements relevant des mines, des carrières et de leurs dépendances.
    
Objet : protection des travailleurs des entreprises et établissements relevant des mines, des carrières et de leurs dépendances en matière d'utilisation et de règles de circulation d'équipements de travail mobiles.
    
Entrée en vigueur : l'arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2019
      .
    
Notice : le présent texte abroge les arrêtés pris en application du titre « Véhicules sur pistes » du règlement général des industries extractives. Ce titre a été abrogé par le décret du 22 novembre 2018.
    
Références : l'arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code minier, notamment ses articles L. 161-1, L. 180-1, L. 351-1 ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 4111-4 ;
Vu le décret n° 2018-1022 du 22 novembre 2018 fixant certains compléments et adaptations du code du travail spécifiques aux mines et carrières en matière d'utilisation et de règles de circulation d'équipements de travail mobiles et abrogeant le titre « véhicules sur piste » du règlement général des industries extractives ;
Vu l'avis du Conseil d'orientation sur les conditions de travail en date du 13 juin 2017,
Arrêtent :
Fait le 22 novembre 2018.
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
C. Bourillet
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
C. Bourillet
Publics concernés : fonctionnaires appartenant aux corps dits « de reclassement » de fonctionnaires de La Poste.
    
Objet : classement hiérarchique des grades dits « de reclassement » de La Poste.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er décembre 2018.
    
Notice : le décret fixe le classement hiérarchique des corps et grades dits « de reclassement » des fonctionnaires de La Poste concernés par la transposition des mesures prévues par le protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations, et à l'avenir de la fonction publique visant la revalorisation des échelles indiciaires de ces corps par un transfert de primes en points d'indice.
    
Références : le décret, ainsi que le texte qu'il modifie, dans sa rédaction résultant de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom, notamment ses articles 29 et 29-4 ;
Vu le décret n° 91-58 du 10 janvier 1991 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels de La Poste,
Décrète :
Fait le 21 novembre 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Olivier Dussopt
La ministre des sports,
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 221-2, L. 221-11, R. 221-12 à R. 221-16 et A. 231-4 ;
Sur propositions des fédérations concernées,
Arrête :
Fait le 15 novembre 2018.
Pour la ministre et par délégation :

La directrice des sports par intérim,

N. Cuvillier
Nota. - Les annexes au présent arrêté sont tenues à disposition du public sur un site internet relevant du ministère chargé des sports (http://www.sports.gouv.fr).
La ministre des sports,
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 221-2, L. 221-2-1, L. 221-11, R. 221-1 à R. 221-8, R. 221-14 à R. 221-16 et A. 231-3 ;
Sur propositions des fédérations concernées,
Arrête :
Fait le 15 novembre 2018.
Pour la ministre et par délégation :

La directrice des sports par intérim,

N. Cuvillier
Nota. - Les annexes au présent arrêté sont tenues à disposition du public sur un site internet relevant du ministère chargé des sports (http://www.sports.gouv.fr).
Publics concernés : personnes morales, personnes physiques, services déconcentrés.
    
Objet : approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative à la création et aux conditions d'attribution des licences pour l'exercice de la pêche maritime à pied à titre professionnel.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : approbation de la délibération n° B79/2018 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative à la création et aux conditions d'attribution des licences pour l'exercice de la pêche maritime à pied à titre professionnel.
    
Référence : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées d'origine animale ;
Vu le règlement (CE) n° 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;
Vu le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;
Vu le règlement (CE) n° 404/2011 du 8 avril 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;
Vu le règlement (UE) n° 227/2013 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2013 modifiant le règlement (CE) n° 850/98 du Conseil visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d'organismes marins ;
Vu le règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté du 22 octobre 2012 modifié relatif à l'obligation de déclarations statistiques en matière de produits de la pêche maritime à pied professionnelle ;
Vu l'arrêté du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaire des zones de production et des zones de reparcage des coquillages vivants ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2016 modifié déterminant les conditions de délivrance du permis de pêche à pied professionnelle ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2017 portant approbation du règlement intérieur du CNPMEM ;
Vu la demande du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins,
Arrête :
Fait le 15 novembre 2018.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture,
F. Gueudar Delahaye
La ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 relatif à la création et l'organisation des services à compétence nationale ;
Vu le décret n° 2018-174 du 9 mars 2018 relatif à la mise en œuvre de la réforme de la protection sociale des travailleurs indépendants prévue par l'article 15 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, notamment son article 13 ;
Vu le décret n° 2009-1596 du 18 décembre 2009 relatif au contrôle des organismes de sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 9 novembre 2009 modifié portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale » ;
Vu l'avis du comité technique d'administration centrale du ministère des solidarités et de la santé du 9 novembre 2018,
Arrête :
Fait le 16 novembre 2018.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de la sécurité sociale,
M. Lignot-Leloup
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu l'article 12-II de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2018,
Décrète :
Fait le 22 novembre 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le décret du 31 juillet 1936 modifié portant réforme du statut des observatoires astronomiques ;
Vu le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques ;
Vu le décret n° 86-433 du 12 mars 1986 modifié relatif au Conseil national des astronomes et physiciens ;
Vu le décret n° 86-434 du 12 mars 1986 modifié portant statuts du corps des astronomes et physiciens et du corps des astronomes adjoints et physiciens adjoints ;
Vu le décret n° 92-70 du 16 janvier 1992 modifié relatif au Conseil national des universités ;
Vu l'arrêté du 15 juin 1992 modifié fixant la liste des corps de fonctionnaires assimilés aux professeurs des universités et aux maîtres de conférences pour la désignation des membres du Conseil national des universités ;
Vu l'arrêté du 8 novembre 2002 fixant la composition des sections du Conseil national des astronomes et physiciens,
Arrête :
Fait le 30 octobre 2018.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des ressources humaines,
E. Geffray
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu l'article 12-I de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2018,
Décrète :
Fait le 23 novembre 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Publics concernés : titulaires de permis de conduire délivrés par les Etats n'appartenant ni à l'Union européenne ni à l'Espace économique européen, services d'instruction des demandes de permis de conduire, forces de l'ordre.
    
Objet : modifier les dispositions de l'arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats n'appartenant ni à l'Union européenne ni à l'Espace économique européen.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel.
    
Notice : le dépôt de l'original du permis de conduire étranger auprès du service chargé du recueil du dossier de demande d'échange ou, à sa demande, auprès du service chargé de l'instruction du dossier, donne lieu actuellement à la délivrance, au titulaire du permis de conduire étranger, d'une attestation de dépôt sécurisée initiale valable huit mois. Le présent arrêté modifiant les dispositions de l'arrêté du 12 janvier 2012 ouvre la possibilité de délivrer l'attestation initiale pour une durée de douze mois et de renouveler une fois les attestations délivrées pour une durée inférieure pour porter la durée totale à douze mois. L'attestation de dépôt sécurisée délivrée dans le cadre d'une demande de rétablissement des droits à conduire peut également être délivrée ou renouvelée selon les mêmes règles.
    
Références : le texte que modifie le présent arrêté peut être consulté, dans sa version modifiée, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre de l'intérieur,
Vu la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 modifiée relative au permis de conduire ;
Vu le code de la route ;
Vu l'arrêté du 29 juin 1992 modifié portant création du système national des permis de conduire ;
Vu l'arrêté du 10 avril 2007 relatif à l'apposition de photographies d'identité sur les documents d'identité et de voyage, les permis de conduire et les titres de séjour ;
Vu l'arrêté du 12 janvier 2012 modifié fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats n'appartenant ni à l'Union européenne ni à l'Espace économique européen ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2016 modifié autorisant la création d'un système de téléservices destinés à la prédemande et à la demande de titres officiels ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif à la justification de l'identité, du domicile, de la résidence normale et de la régularité du séjour pour l'obtention du permis de conduire,
Arrête :
Fait le 14 novembre 2018.
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué à la sécurité routière,
E. Barbe
Publics concernés : travailleurs et employeurs des entreprises et établissements relevant des mines, des carrières et de leurs dépendances.
    
Objet : protection des travailleurs des entreprises et établissements relevant des mines, des carrières et de leurs dépendances en matière d'utilisation et de règles de circulation d'équipements de travail mobiles.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2019
      .
    
Notice : le décret complète et adapte les prescriptions de la quatrième partie du code du travail relative à la santé et à la sécurité au travail pour leur application aux travailleurs et employeurs des entreprises et établissements relevant des mines, des carrières et de leurs dépendances. Le code du travail complété par le présent décret remplace les dispositions correspondantes qui figuraient jusqu'alors dans le règlement général des industries extractives (RGIE), en matière d'utilisation d'équipements de travail mobiles.
    
Il abroge donc le titre véhicules sur piste du RGIE.
    
Références : le décret est pris en application de l'article L. 4111-4 du code du travail et des articles L. 180-1 et L. 351-1 du code minier. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code minier, notamment ses articles L. 161-1, L. 180-1 et L. 351-1 ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 4111-4 ;
Vu la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 modifiée instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant des ministères de la France d'outre-mer, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 80-331 du 7 mai 1980 modifié portant règlement général des industries extractives ;
Vu l'avis du Conseil d'orientation sur les conditions de travail en date du 13 juin 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 22 novembre 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
François de Rugy
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'intérieur,
Vu la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil relative au permis de conduire en date du 20 décembre 2006, notamment son annexe IV ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 modifié fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ;
Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2013-422 du 22 mai 2013 modifié portant statut particulier du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière, notamment son article 10 ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2012 modifié fixant les modalités pratiques de l'examen du permis de conduire des catégories A1, A2 et A ;
Vu l'arrêté du 2 août 2018 modifié relatif à la formation initiale et à la formation continue des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 25 octobre 2018 fixant les modalités de l'évaluation de l'aptitude à la conduite des motocyclettes des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière stagiaires titulaires du permis A2 depuis moins de cinq ans, notamment son annexe I,
Arrête :
Fait le 20 novembre 2018.
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué à la sécurité routière,
E. Barbe
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 452-4-1, L. 452-5 et R. 452-25-1 ;
Vu l'arrêté du 3 avril 2018 fixant les modalités de déclaration des éléments d'assiette des cotisations dues à la Caisse de garantie du logement locatif social et de la cotisation due à l'Agence nationale de contrôle du logement social ;
Vu l'avis de l'Union sociale pour l'habitat du 25 octobre 2018 ;
Vu l'avis de la Fédération des entreprises publiques locales du 31 octobre 2018 ;
Vu l'avis conjoint de l'UNAFO, de la FAPIL, de l'UNHAJ et de la Fédération SOLIHA, représentants des organismes bénéficiant de l'agrément prévu à l'article L. 365-2 du code de la construction et de l'habitation du 25 octobre 2018,
Arrêtent :
Fait le 9 novembre 2018.
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
F. Adam
Le commissaire général délégué à l'égalité des territoires, directeur de la ville et de la cohésion urbaine,
S. Jallet
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des banques et des financements d'intérêt,
J. Reboul
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
D. Charissoux
Publics concernés : pouvoirs publics, police et gendarmerie nationales, usagers.
    
Objet : création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « plateforme de signalement des violences à caractère sexuel et sexiste ».
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
    
Notice : le décret autorise le ministre de l'intérieur à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel destiné à permettre aux personnes victimes ou témoins de violences à caractère sexuel ou sexiste d'entrer en relation et d'échanger en temps réel avec un personnel de la police nationale ou de la gendarmerie nationale et d'effectuer un signalement. L'objet du dispositif est d'informer, d'orienter les personnes dans leurs démarches et de faciliter leur prise en charge par les autorités compétentes. Le décret définit les finalités du traitement, la nature et la durée de conservation des données enregistrées ainsi que les catégories de personnes y ayant accès ou en étant destinataires. Il précise également les modalités de traçabilité des opérations et les modalités d'exercice des droits des personnes concernées.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment le II de son article 26 et son chapitre XIII ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 13 septembre 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Fait le 22 novembre 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Christophe Castaner
Le ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 12 août 2013 modifié portant organisation interne du secrétariat général du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2017 relatif aux missions et à l'organisation de la direction des ressources et des compétences de la police nationale ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de l'intérieur en date du 25 septembre 2018,
Arrête :
Fait le 15 novembre 2018.
Christophe Castaner
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 641-5, L. 641-6, L. 641-7 et R. 641-19 ;
Vu le code de la consommation et notamment ses articles L. 431-1 et L. 453-1 ;
Vu la proposition du comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) en date du 26 juin 2018 ;
Vu l'approbation du plan de contrôle associé au cahier des charges de la dénomination « Huile de noix du Périgord » en date du 16 octobre 2018,
Arrêtent :
Fait le 16 novembre 2018.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts,
K. Serrec
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
A. Biolley-Coornaert
Le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 311-2 et R. 311-3,
Arrêtent :
Fait le 16 novembre 2018.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service central des armes,
P. Girault
La ministre des outre-mer,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des outre-mer,
E. Berthier
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 641-4, R. 641-2, R. 641-3 et R. 641-6 ;
Sur proposition du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 31 mai 2018 ;
Vu l'approbation du plan de contrôle associé au cahier des charges relatif au label rouge n° LA 04/18 « Faisselle », en date du 28 septembre 2018,
Arrêtent :
Fait le 20 novembre 2018.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts,
K. Serrec
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice,
A. Biolley-Coornaert
La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu le règlement n° 561/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route, modifiant les règlements (CEE) n° 3821/85 et (CE) n° 2135/98 du Conseil et abrogeant le règlement (CEE) n° 3820/85 du Conseil, et notamment son article 14.2 ;
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le code des transports, notamment son article R. 3312-52 ;
Vu le décret n° 2018-1016 du 22 novembre 2018 relatif à l'entrée en vigueur d'un arrêté ;
Vu l'urgence ;
Considérant qu'un mouvement social national perturbe les conditions de circulation et l'approvisionnement national ; qu'en raison de ce mouvement, de nombreux conducteurs se sont retrouvés immobilisés loin de leurs attaches familiales et professionnelles ; que cette situation constitue un cas d'urgence, mentionné à l'article 14.2 du règlement n° 561/2006 du 15 mars 2006, justifiant la mise en œuvre d'une dérogation temporaire aux règles en matière de temps de conduite et de repos,
Arrête :
Fait le 22 novembre 2018.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des services de transport,
A. Vuillemin
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2005-1283 du 17 octobre 2005 relatif au comité interministériel sur l'Europe et au secrétariat général des affaires européennes ;
Vu le décret n° 2017-1078 du 24 mai 2017 modifié relatif aux attributions du ministre de l'économie et des finances ;
Vu le décret n° 2017-1082 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre de l'action et des comptes publics ;
Vu le décret du 19 juin 2017 portant nomination du Premier ministre,
Décrète :
Fait le 26 novembre 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu l'article 12-I de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2018,
Décrète :
Fait le 26 novembre 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 4151-4 ;
Vu l'arrêté du 27 juin 2006 modifié fixant la liste des dispositifs médicaux que les sages-femmes sont autorisées à prescrire,
Arrêtent :
Fait le 21 novembre 2018.
La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
C. Perruchon
Le sous-directeur des ressources humaines du système de santé,
M. Albertone
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq
Publics concernés : organisations professionnelles du secteur sucrier et opérateurs de la filière sucrière.
    
Objet : dissolution du comité interprofessionnel des productions saccharifères (CIPS) et abrogation du décret l'ayant créé.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : ce décret procède à la dissolution du CIPS, lequel est chargé des questions relatives aux rapports interprofessionnels entre les planteurs de betteraves et de cannes et les industriel et abroge le décret n° 69-308 du 3 avril 1969, qui régissait le CIPS.
    
Référence : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code rural et de la pêche maritime notamment ses articles L. 632-1 à L. 632-12 et R. 632-1 à R. 632-4-1 ;
Vu le décret n° 2014-572 du 2 juin 2014 relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles ;
Vu l'arrêté du 27 mars 1997 relatif à la reconnaissance de l'Association interprofessionnelle de la betterave et du sucre (AIBS) ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait le 23 novembre 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Didier Guillaume
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
Publics concernés : directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation, fonctionnaires de catégorie A, les directeurs fonctionnels des services pénitentiaires d'insertion et de probation.
    
Objet : statut d'emploi de directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er février 2019.
    
Notice : le décret modifie la structure des emplois de directeur fonctionnel de première catégorie en divisant la première catégorie en deux groupes. Le deuxième groupe de la première catégorie est doté d'un échelon spécial contingenté et réservé aux agents exerçant des fonctions comportant l'exercice de responsabilités impliquant un haut niveau de qualification.
    
Références : le décret et le texte qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'ordonnance n° 58-696 du 5 août 1958 modifiée relative au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
Vu le décret n° 66-874 du 21 novembre 1966 modifié relatif au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
Vu le décret n° 2010-1638 du 23 décembre 2010 relatif aux emplois de directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de la justice en date du 10 avril 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Fait le 23 novembre 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Olivier Dussopt
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret n° 69-154 du 6 février 1969 portant publication de la convention sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire du 29 juillet 1960 et du protocole additionnel à ladite convention du 28 janvier 1964 ;
Vu le décret n° 75-196 du 18 mars 1975 portant publication de la convention complémentaire à la convention de Paris du 29 juillet 1960 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire (ensemble une annexe) faite à Bruxelles le 31 janvier 1963 et du protocole additionnel à la convention du 31 janvier 1963 complémentaire à la convention de Paris du 29 juillet 1960 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire, fait à Paris le 28 janvier 1964 ;
Vu le décret n° 75-693 du 23 juillet 1975 portant publication de la convention relative à la responsabilité civile dans le domaine du transport maritime de matières nucléaires, signée à Bruxelles le 17 décembre 1971 ;
Vu le décret n° 79-623 du 13 juillet 1979 portant publication de la décision portant sur l'exclusion de certaines catégories de substances nucléaires du champ d'application de la convention sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire du 29 juillet 1960, et de la décision (ensemble une annexe) portant sur l'exclusion de petites quantités de substances nucléaires du champ d'application de la même convention, adoptées le 27 octobre 1977 ;
Vu le décret n° 91-27 du 4 janvier 1991 portant publication du protocole portant modification de la convention du 29 juillet 1960 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire, amendée par le protocole additionnel du 28 janvier 1964, fait à Paris le 16 novembre 1982 ;
Vu le décret n° 94-308 du 14 avril 1994 portant publication du protocole portant modification de la convention du 31 janvier 1963 complémentaire à la convention de Paris du 29 juillet 1960 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire, amendée par le protocole additionnel du 28 janvier 1964, fait à Paris le 16 novembre 1982,
Décrète :
Fait le 23 novembre 2018.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Edouard Philippe
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Jean-Yves Le Drian
(1) Entrée en vigueur : 3 novembre 2016.
Application des articles 52 à 55 de la Constitution et de la convention sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire du 29 juillet 1960 (publiée par décret n° 69-154 du 6 février 1969) modifiée.
Entrée en vigueur : 3 novembre 2016.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
Vu la loi n° 2017-1248 du 9 août 2017 autorisant la ratification du protocole additionnel à la convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret n° 74-360 du 3 mai 1974 portant publication de la convention européenne de sauvegarde des ‎droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée le 4 novembre 1950, de ses protocoles ‎additionnels nos 1, 3, 4 et 5, signés les 20 mars 1952, 6 mai 1963, 16 septembre 1963 et 20 janvier 1966, ‎ainsi que des déclarations et réserves qui ont été formulées par le Gouvernement de la République ‎française lors de la ratification ;
Vu le décret n° 81-76 du 29 janvier 1981 portant publication du pacte international relatif aux droits civils et politiques, ouvert à la signature à New York le 19 décembre 1966 ;
Vu le décret n° 2008-1099 du 28 octobre 2008 portant publication de la convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme (ensemble une annexe), adoptée le 16 mai 2005 à Varsovie, signée par la France le 22 mai 2006,
Décrète :
Fait le 23 novembre 2018.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Edouard Philippe
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Jean-Yves Le Drian
(1) Entrée en vigueur : 1er février 2018.
Application des articles 52 à 55 de la Constitution ; de la  loi n° 2017-1248 du 9 août 2017.
Entrée en vigueur : 1er février 2018.
Publics concernés : personnes morales, personnes physiques, armateurs à la pêche, services déconcentrés.
    
Objet : modification de l'arrêté du 24 novembre 2016 créant un régime national de gestion pour la pêcherie de bar européen dans le golfe de Gascogne.
    
Entrée en vigueur : ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication et est applicable à partir du 28 novembre 2018.
    
Notice : Le présent arrêté détermine les mesures de gestion pour la pêcherie de bar européen dans les divisions CIEM VIIIa et VIIIb pour l'année 2018.
    
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Legifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (CE) 850/98 du Conseil du 30 mars 1998 modifié visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d'organismes marins ;
Vu le règlement (CE) 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 modifié instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;
Vu le règlement (UE) 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 modifié relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche ;
Vu le règlement (UE) 2016/72 du Conseil du 22 janvier 2016 établissant, pour 2016, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'Union et, pour les navires de pêche de l'Union, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'Union, et modifiant le règlement (UE) 2015/104 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment son livre IX ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 2016 créant un régime national de gestion pour la pêche professionnelle de bar européen (Dicentrarchus labrax) dans le golfe de Gascogne (divisions CIEM VIIIa, b) ;
Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins,
Arrête :
Fait le 26 novembre 2018.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture,
F. Gueudar Delahaye
Publics concernés : professionnels du secteur du transport public particulier de personnes et des transports publics collectifs occasionnels effectués à l'aide de véhicules de moins de dix places (conducteurs, transporteurs et opérateurs de mise en relation), services de l'Etat.
    
Objet : conditions dans lesquelles les opérateurs mettant en relation des conducteurs ou des entreprises de transport avec des passagers s'assurent du respect par ces conducteurs et entreprises de leurs obligations et dans lesquelles ces opérateurs déclarent leur activité.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2019.
    
Notice : le décret fixe les conditions dans lesquelles les opérateurs qui mettent en relation des conducteurs ou des entreprises de transport avec des passagers s'assurent du respect par ces conducteurs et entreprises de leurs obligations, en application de l'article L. 3141-2 du code des transports. Il précise les justificatifs que les opérateurs de mise en relation ont l'obligation de demander aux entreprises de transport et aux conducteurs, ainsi que les modalités et la périodicité de leur transmission. Il précise également le régime de déclaration des centrales de réservation prévu à l'article L. 3142-2 du code des transports. Le décret détermine enfin les modalités de contrôle et les sanctions applicables aux opérateurs de mise en relation en cas de manquement à leurs obligations.
    
Références : le décret est pris pour application de l'article 1er de la loi n° 2016-1920 du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes, qui a créé les articles L. 3141-2 et L. 3142-2 du code des transports. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 ;
Vu le code de la route, notamment son article L. 225-5 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3141-2 et L. 3142-2 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait le 26 novembre 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Elisabeth Borne
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
François de Rugy
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'intérieur,
Christophe Castaner
Publics concernés : personnels des offices publics de l'habitat.
    
Objet : actualisation de la désignation des instances paritaires et modalités d'élection des représentants du personnel.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions de son article 3 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2019
      .
    
Notice : le décret vise notamment à tirer les conséquences de la création du comité social et économique qui fusionne les institutions représentatives du personnel telles que le comité d'entreprise, les délégués du personnel et les délégués syndicaux. Il précise les modalités d'élection des membres de la délégation du personnel au comité social et économique.
    
Références : le texte, ainsi que le décret qu'il modifie, dans sa rédaction résultant de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu l'ordonnance n° 2007-137 du 1er février 2007 modifiée relative aux offices publics de l'habitat, notamment ses articles 9 et 10 ;
Vu l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 modifiée relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales ;
Vu le décret n° 85-397 du 3 avril 1985 modifié relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2011-636 du 8 juin 2011 portant dispositions relatives aux personnels des offices publics de l'habitat ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 11 octobre 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Fait le 23 novembre 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Jacqueline Gourault
La ministre du travail,
Muriel Pénicaud
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Olivier Dussopt
Publics concernés : sapeurs-pompiers volontaires membres du service de santé et de secours médical.
    
Objet : modification de certaines dispositions relatives aux sapeurs-pompiers volontaires membres du service de santé et de secours médical (SSSM).
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le texte vise à modifier certains articles relatifs aux dispositions réglementaires du code général des collectivités territoriales et du code de la sécurité intérieure concernant les sapeurs-pompiers volontaires membres du SSSM. Les modifications portent sur le recul de la cessation d'engagement de plein droit des médecins et pharmaciens volontaires à l'âge de 70 ans au lieu de 68 ans, l'engagement des étudiants pharmaciens au grade d'aspirant et de lieutenant, l'affectation d'experts au sein du SSSM. Enfin, l'investissement dans une responsabilité particulière au sein du SDIS, des infirmiers de sapeurs-pompiers volontaires, cadres de santé par ailleurs, est reconnu par une accélération de leur avancement en leur permettant de devenir infirmier-chef en trois ans au lieu de cinq.
    
Références : le décret ainsi que le code de la sécurité intérieure et le code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction issue du présent décret, peuvent être consultés sur le site de Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article R. 1424-25 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 723-1 et suivants ;
Vu l'avis de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours en date du 31 mai 2018 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 13 juin 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Fait le 23 novembre 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Christophe Castaner
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Le directeur du service d'information du Gouvernement,
Vu le décret n° 2000-1027 du 18 octobre 2000 relatif au service d'information du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 3 octobre 2018 portant nomination du directeur du service d'information du Gouvernement,
Décide :
Fait le 22 novembre 2018.
M. Nathan
Texte totalement abrogé (décision du 17 avril 2019).
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 413-6 et R. 413-23-5 et suivants ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;
Vu l'arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces non domestiques ainsi que les modalités de mise en œuvre du fichier national d'identification de ces derniers ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 14 juin au 30 juin 2018, en application de l'article L. 132-1 du code des relations entre le public et l'administration,
Arrêtent :
Fait le 15 novembre 2018.
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le directeur de l'eau et de la biodiversité,
T. Vatin
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'alimentation,
P. Dehaumont
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles R. 923-15 et R. 923-16 ;
Vu le décret n° 2008-681 du 9 juillet 2008 relatif à l'inspection générale des affaires maritimes ;
Vu l'arrêté du 30 août 2016 portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles ;
Vu l'avis du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire ;
Vu l'avis du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse ;
Vu l'avis de la ministre du travail ;
Vu l'avis du Comité national de la conchyliculture,
Arrête :
Fait le 15 novembre 2018.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture,
F. Gueudar Delahaye
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 713-1 ;
Vu l'arrêté du 25 septembre 2013 modifié relatif aux instituts et écoles internes et regroupements de composantes des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur, notamment son article 14 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 17 septembre 2018 ;
Vu les délibérations du comité technique de l'université Paris-VII en date du 24 novembre 2017 et 15 décembre 2017 ;
Vu la délibération du conseil d'administration de l'université Paris-VII en date du 19 décembre 2017,
Arrête :
Fait le 8 octobre 2018.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service de la stratégie de contractualisation, du financement et de l'immobilier,
E. Piozin