Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 26, 44 et 51 ;
      Vu le décret du 13 novembre 1987 portant approbation des cahiers des     missions et des charges de la société Radio France et de l'Institut national     de l'audiovisuel ;
      Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la     communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage de fréquences     pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence ;
      Vu la demande d'autorisation présentée par la société Radio France ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 4 juin 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, du     ministre de la recherche et de la technologie et du ministre délégué au     budget en date du 29 août 1991, l'avenant à la convention constitutive     modifiée du groupement d'intérêt public Thérapeutiques substitutives est     approuvé.
      Dans les extraits de la convention constitutive publiés au Journal officiel     du 8 mai 1988, la liste des membres est ainsi complétée: <<et par le     département de la Meuse>>.
      La convention constitutive peut être consultée par toute personne intéressée     au siège du groupement et au ministère de la recherche et de la technologie.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: "L'INSTITUT CHOAY"
APPROBATION DE L'AVENANT A LADITE CONVENTION.
COMPLETE LA LISTE DES MEMBRES DE CETTE CONVENTION PAR "ET PAR LE DEPARTEMENT DE LA MEUSE".
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 03-05-1988.
Le ministre délégué au budget,
      Vu le décret no 72-1275 du 29 décembre 1972 modifié relatif au statut     particulier des personnels de la catégorie A des services extérieurs du     Trésor;
      Vu l'arrêté du 5 mai 1987 portant classement des trésoreries principales,
     recettes-perceptions et perceptions;
      Vu l'arrêté du 8 mars 1989 portant modification du classement des postes     comptables non centralisateurs des services extérieurs du Trésor;
       Vu l'arrêté du 23 janvier 1990 portant modification du classement des     postes comptables non centralisateurs des services extérieurs du Trésor;
      Sur le rapport du directeur de la comptabilité publique,
  Fait à Paris, le 2 août 1991.
MICHEL CHARASSE
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 26, 44 et 51 ;
      Vu la décision no 89-149 du 1er août 1989 portant autorisation d'usage de     fréquences à la société T.D.F. pour la diffusion des programmes de la Société     nationale de programme Radio France ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 4 juin 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la     justice,
      Vu l'article 13 de la Constitution ;
      Vu l'ordonnance no 58-1136 du 28 novembre 1958 modifiée portant loi     organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires,
     notamment son article 1er ;
      Vu l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi     organique relative au statut de la magistrature ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 24 juillet 1996.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Jacques Toubon
APPLICATION DES ART. 13 DE LA CONSTITUTION ET 1 DE L'ORDONNANCE 581136 DU 28-11-1958.
NOMINATION EN TANT QUE PROCUREUR GENERAL A DIVERSES COURS D'APPEL.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
      Vu le code de l'enseignement technique;
      Vu le code du travail, et notamment son livre IX;
      Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement     technologique;
      Vu la loi no 75-620 du 11 juillet 1975 relative à l'éducation;
      Vu la loi de programme no 85-1371 du 23 décembre 1985 relative à     l'enseignement technologique et professionnel;
      Vu la loi no 87-572 du 23 juillet 1987 modifiant le titre Ier du code du     travail et relative à l'apprentissage;
      Vu la loi d'orientation no 89-486 du 10 juillet 1989 sur l'éducation;
      Vu le décret no 72-607 du 4 juillet 1972 modifié relatif aux commissions     professionnelles consultatives;
      Vu le décret no 76-1304 du 28 décembre 1976 relatif à l'organisation des     formations dans les lycées;
      Vu le décret no 87-852 du 19 octobre 1987 portant règlement général des     certificats d'aptitude professionnelle délivrés par le ministre de     l'éducation nationale;
      Vu l'arrêté du 11 janvier 1988 fixant les modalités de prise en compte des     résultats du contrôle continu pour les candidats aux certificats d'aptitude     professionnelle par la voie scolaire;
      Vu l'arrêté du 3 avril 1989 fixant les conditions de délivrance du brevet     d'études professionnelles et du certificat d'aptitude professionnelle par la     voie des unités capitalisables;
      Vu l'arrêté du 9 novembre 1989 fixant les conditions de dispense de     l'évaluation dans le domaine de l'éducation physique et sportive dans les     examens de brevet d'études professionnelles et certificat d'aptitude     professionnelle;
      Vu l'avis de la commission professionnelle consultative compétente,
  Fait à Paris, le 29 août 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des lycées et collèges:
    Le chef de service,
    P. BENOIST
LE REFERENTIEL CARACTERISTIQUE DES COMPETENCES PROFESSIONNELLES ET LE PROGRAMME DE CE CAP FIGURENT EN ANNEXE I AU PRESENT ARRETE.
L'EVALUATION DES COMPETENCES DES CANDIDATS EST ORGANISEE PAR DOMAINE.
CHAQUE DOMAINE EST CONSTITUE D'UNE OU PLUSIEURS DES MATIERES MENTIONNEES A L'ART. 12 DU DECRET 87852 DU 19-10-1987.
LA LISTE DE CES DOMAINES FIGURE EN ANNEXE II AU PRESENT ARRETE.
ENTREE EN VIGUEUR:  A LA SESSION DE 1993,A L'EXCEPTION DE L'ACCES AU DIPLOME PAR UNITES CAPITALISABLES QUI PEUT ETRE ORGANISE A L'INITIATIVE DES RECTEURS D'ACADEMIE DES LE 05-09-1991.
ABROGE L'ARRETE DU 03-10-1983 A COMPTER DE LA DERNIERE SESSION DE 1993.
LE PRESENT ARRETE ET SON ANNEXE II SERONT PUBLIES AU BULLETIN OFFICIEL DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE DU 31-10-1991.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30     décembre 1991:
      Le retrait de Mlle Delamaide (Catherine), huissier de justice associé,
     membre de la société civile professionnelle Didier Darras et Catherine     Delamaide, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de     justice à la résidence de Condé-sur-Escaut (Nord), est accepté.
      La raison sociale de la société civile professionnelle Didier Darras et     Catherine Delamaide, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit:     <<Didier Darras, huissier de justice associé>>.
SONT DESIGNES REPRESENTANTS DE L'ETAT:
AU TITRE DE L'URBANISME: M. PEYLET ROLAND;
AU TITRE DE L'INTERIEUR: M. DUPORT JEAN-PIERRE;
AU TITRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES: M. LOUVET VINCENT;
AU TITRE DE LA VILLE ET DE L'INTEGRATION: M. POLLET ANDRE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, et du ministre de l'équipement, du     logement, des transports et de l'espace,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 64-23 du 8 janvier 1964 modifié portant statut particulier     du corps des ingénieurs dessinateurs et sous-ingénieurs dessinateurs et de     dessinateurs du secrétariat général à l'aviation civile;
      Vu le décret no 70-79 du 27 janvier 1970 modifié relatif à l'organisation     des carrières des fonctionnaires des catégories C et D;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 19 juillet     1990;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
  Fait à Paris, le 13 septembre 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     des transports et de l'espace,
     PAUL QUILES
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     JEAN-PIERRE SOISSON
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
COMPLETE LE CORPS DES DESSINATEURS DE LA DIRECTION GENERALE DE L'AVIATION CIVILE PAR UN TROISIEME GRADE DE DESSINATEUR EN CHEF COMPTANT 3 ECHELONS.
REMPLACE L'ART. 17 ET AJOUTE LES ART. 17-BIS ET 17-TER AUDIT DECRET.
A TITRE TRANSITOIRE ET JUSQU'AU 31-07-1996,LA PROPORTION DU NOMBRE DES EMPLOIS DE DESSINATEUR EN CHEF PAR RAPPORT A L'EFFECTIF TOTAL DU CORPS EST FIXE A:
2,5% JUSQU'AU 01-08-1993;
5% A COMPTER DU 01-08-1993 ET,
7,5% A COMPTER DU 01-08-1995.
Par délibération en date du 4 octobre 1991, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel, conformément à l'article 30 de la loi no 86-1067 du 30     septembre 1986 modifiée, a décidé d'entendre, en séance publique, les 22, 23     et 24 octobre 1991, de 9 h 30 à 12 h 30, les candidats qui ont répondu à sa     décision no 90-843 du 14 décembre 1990 modifiée relative à un appel aux     candidatures en vue de l'exploitation d'un ou plusieurs services de     télévision dans les départements de la Martinique et de la Guadeloupe.
Par arrêté du secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de     guerre en date du 1er avril 1992:
      Sont renouvelés, jusqu'à la date du 16 août 1993, les mandats en qualité de     membres de la commission consultative des prestations sanitaires de:
      M. Desmier (Maurice), secrétaire général de la Fédération des amputés de     guerre de France;
      M. Gouëllain (Jean-Claude), président de la Fédération nationale des plus     grands invalides de guerre;
      Suppléant: M. Salles (Jacques), secrétaire général de la Fédération     nationale des plus grands invalides de guerre.
      M. Soille (Guy), vice-président fédéral de la Fédération des amputés de     guerre de France, est nommé en qualité de membre suppléant, en remplacement     de M. Barzic (François).
RENOUVELLEMENT DES MANDATS DE MM. DESMIER MAURICE,GOUELLAIN JEAN-CLAUDE;SUPPLEANT: M. SALLES JACQUES.
M. SOILLE GUY EST NOMME EN QUALITE DE MEMBRE SUPPLEANT,EN REMPLACEMENT DE M. BARZIC FRANCOIS.
FIN DE MANDAT: 16-08-1993.
Par décret du Président de la République en date du 31 juillet 1991, MM.
     Martin Hirsch, Henri Savoie, Laurent Touvet, Yann Aguila, Mme Marie-Hélène     Mitjavile et M. Christophe Devys, auditeurs de 2e classe au Conseil d'Etat,
     sont nommés auditeurs de 1re classe au Conseil d'Etat à compter du 1er août     1991.
Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre,
      Vu le code des marchés publics, et notamment son article 85,
  Fait à Paris, le 15 avril 1992.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:
    Le directeur du cabinet,
    J.-G. DE CHALVRON
CE BUREAU COMPREND,OUTRE LE REPRESENTANT DU DIRECTEUR GENERAL DE LA CONCURRENCE,DE LA COMMISSION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES:
LA PERSONNE RESPONSABLE DES MARCHES OU SON REPRESENTANT,PRESIDENT;
DEUX REPRESENTANTS DU SERVICE CONTRACTANT;
DEUX PERSONNES CHOISIES EN RAISON DE LEUR COMPETENCE.
LE BUREAU SE REUNIT A L'INITIATIVE DE SON PRESIDENT.
ABROGE L'ARRETE DU 12-06-1987.
Le ministre de la défense,
      Vu le décret no 62-811 du 18 juillet 1962 modifié fixant les attributions du     ministre des armées;
      Vu le décret no 73-259 du 5 mars 1973 modifié relatif aux attributions du     directeur général de la gendarmerie nationale;
      Vu le décret no 75-874 du 24 septembre 1975 modifié fixant les attributions     des commandements supérieurs dans les départements et territoires     d'outre-mer;
      Vu le décret no 82-138 du 8 février 1982 fixant les attributions des chefs     d'état-major;
      Vu le décret no 91-670 du 14 juillet 1991 portant organisation générale de     l'armée de terre;
      Vu le décret no 91-671 du 14 juillet 1991 portant organisation générale de     la marine nationale;
      Vu le décret no 91-672 du 14 juillet 1991 portant organisation générale de     l'armée de l'air;
      Vu le décret no 91-673 du 14 juillet 1991 portant organisation générale de     la gendarmerie nationale;
      Vu l'arrêté du 13 avril 1961 relatif à la circulation des convois et     transports militaires routiers,
  Fait à Paris, le 1er octobre 1991.
PIERRE JOXE
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L. 330-1 à L.
     330-6 et R. 330-1 à R. 330-17;
      Vu la circulaire du 10 octobre 1977 sur la procédure applicable au transport     de passagers assuré par vols non réguliers effectué par les compagnies     françaises au moyen d'appareils de plus de six passagers;
      Vu la décision du 14 mai 1969 régissant les activités des compagnies     françaises autorisées à effectuer des transports à la demande de passagers et     de fret au moyen d'appareils dont la masse totale au décollage est supérieure     à 5700 kilogrammes;
      Vu l'arrêté du 22 décembre 1989, modifié par arrêtés des 19 décembre 1990,
     1er mars 1991, 8 avril 1991 et 20 juin 1991 portant octroi d'autorisation et     d'agrément de transport aérien au profit de la société Transport aérien     transrégional Export;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 26 juin     1991,
  Fait à Paris, le 4 septembre 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement
    du directeur général de l'aviation civile:
    Le chef du service des transports aériens,
    R. ESPEROU
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, et du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     l'espace en date du 3 septembre 1991, M. Metzger (Jean-Marie), ingénieur en     chef de l'aviation civile, 3e échelon, est placé en position de détachement     dans le corps de l'expansion économique à l'étranger pour une période de     trois ans à compter du 1er janvier 1989, en qualité de conseiller commercial     de 1re classe.
Par délibération en date du 17 septembre 1991, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre     en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu     desquelles cette autorisation a été délivrée:
      Radio: R.D.M. (46).
      Fréquence: 88,1 MHz.
      Décision d'autorisation: no 46-03 publiée au Journal officiel du 21 août     1985.
      Motif de la mise en demeure: programme non conforme; diffuse NRJ sans     autorisation.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation     de l'administration,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié par le décret du 21 août 1951;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement,
  Fait à Paris, le 1er juillet 1991.
JEAN-PIERRE SOISSON
NOMINATION A COMPTER DU 01-07-1991 DE:
MELLE. PATRICIA GAUCHON: CONSEILLER TECHNIQUE CHARGE DES RLEATIONS AVEC LA PRESSE.
1ER GOUVERNEMENT EDITH CRESSON.
Le ministre de l'équipement, du logement et des transports,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951;
      Vu le décret du 2 avril 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement,
  Fait à Paris, le 16 avril 1992.
JEAN-LOUIS BIANCO
CONSEILLERS AUPRES DU MINISTRE:
MM. MICHEL ROUSSELOT,
CLAUDE SARDAIS.
CHARGEE DE MISSION AUPRES DU MINISTRE: MME. SOPHIE BODIN.
CONSEILLERS TECHNIQUES:
MM. MICHEL COHEN,
MICHEL COMBES,
MME. AGNES DAUSSUN,
MM. MICHEL MASSONI,
CHRISTIAN POUGET.
1ER GOUVERNEMENT PIERRE BEREGOVOY.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 87-86 du 10 février 1987 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'agriculture;
      Vu le décret du 28 février 1990 portant nomination de M. André Grammont en     qualité de directeur de l'espace rural et de la forêt;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 13 mars 1987, modifié par l'arrêté du 6 mai 1988, portant     organisation et attributions de la direction de l'espace rural et de la     forêt;
      Vu l'arrêté du 8 avril 1992 portant délégation de signature à M. André     Grammont, directeur de l'espace rural et de la forêt,
  Fait à Paris, le 13 avril 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     LOUIS MERMAZ
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, et du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du     Gouvernement, en date du 27 décembre 1991, les prévisions de recettes et de     dépenses du budget du Centre national des lettres pour 1992 sont fixées     chacune à la somme nette de 138947591 F.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
      Vu le décret du 7 septembre 1988 portant nomination du directeur du     personnel et de l'administration générale;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 6 avril 1992 portant délégation de signature,
  Fait à Paris, le 16 avril 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     ROLAND DUMAS
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, et du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du     Gouvernement, en date du 10 décembre 1991, les crédits ouverts et les     prévisions de recettes du budget de la Bibliothèque publique d'information     pour 1991 sont majorés d'une somme nette de 827001,65 F (décision     modificative no 2).
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 95-1214 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre du travail et des affaires sociales ;
      Vu le décret du 16 juillet 1996 nommant Mme Rose-Marie Van Lerberghe délégué     à l'emploi et la chargeant des fonctions de délégué à la formation     professionnelle par intérim ;
      Vu l'arrêté du 16 décembre 1982 relatif à l'organisation de la délégation à     l'emploi ;
      Vu l'arrêté du 25 juillet 1996 portant délégation de signature à Mme     Rose-Marie Van Lerberghe, délégué à l'emploi et chargée des fonctions de     délégué à la formation professionnelle par intérim,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 25 juillet 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jacques Barrot
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, du ministre du travail, de l'emploi et de     la formation professionnelle et du ministre délégué au budget en date du 27     mars 1992, la décision du directeur général de l'Agence nationale pour     l'emploi no 457-92 du 2 mars 1992 portant sur la classification des emplois     dans les cadres d'emplois est agréée.
      Le rapport prévu à l'article 3 de la décision du directeur général de     l'A.N.P.E. sera remis au ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle.
AGREMENT DE LA DECISION N0 457-92 DU 02-03-1992 PORTANT SUR LA CLASSIFICATION DES EMPLOIS DANS LES CADRES D'EMPLOI.
LE RAPPORT PREVU A L'ART. 3 DE LA DECISION DU DIRECTEUR GENERAL DE L'ANPE SERA REMIS AU MINISTRE DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE.
Par décret du Président de la République en date du 17 avril 1992, pris sur     le rapport du Premier ministre et des ministres et visé pour son exécution     par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu les déclarations du     conseil de l'ordre portant que les présentes promotions et nominations sont     faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont promus     ou nommés, pour prendre rang à compter de la date de leur réception dans leur     grade:
PROMOTION ET NOMINATION AU GRADE D'OFFICIER ET AU GRADE DE CHEVALIER: GRANDE CHANCELLERIE DE LA LEGION D'HONNEUR,PREMIER MINISTRE ET AUTRES MINISTERES.
Le secrétaire d'Etat aux relations avec le Parlement, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu les décrets des 2 et 4 avril 1992 relatifs à la composition du     Gouvernement,
  Fait à Paris, le 6 avril 1992.
MARTIN MALVY
DIRECTEUR DU CABINET: M. JEAN MALLOT.
CHEF DE CABINET: M. MICHEL DERDEVET.
CONSEILLERS TECHNIQUES: MELLE. STEPHANIE MARTIN,MME. CATHERINE ARDITTI.
1ER GOUVERNEMENT PIERRE BEREGOVOY.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, et du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du     Gouvernement, en date du 27 décembre 1991, les prévisions de dépenses et de     recettes du budget du Centre national des arts plastiques pour 1991 sont     diminuées chacune de la somme de 1356184 F (décision modificative no 2).
Le ministre délégué au budget,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1992,
  Fait à Paris, le 31 mars 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    G. HORDE
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0093 du 18/04/1992    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0093 du 18/04/1992    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0093 du 18/04/1992    
                      ......................................................
ANNULATION SUR 1992 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DES SERVICES GENERAUX DU PREMIER MINISTRE,TITRE III,CHAP. 31-02,31-90,33-90,33-91.
OUVERTURE SUR 1992 D'UN CREDIT APPLICABLE AUX BUDGETS DES MINISTERES DE L'EDUCATION NATIONALE,ENSEIGNEMENT SCOLAIRE,TITRE III,CHAP. 31-90,31-91,31-93,31-94 ET 33-91; ENSEIGNEMENT SUPERIEUR,TITRE III,CHAP. 31-11 ET 31-12; DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET,TITRE II: SERVICES FINANCIERS,TITRE III,CHAP. 31-90,31-94,33-90 ET 33-91.
LE PRESENT TRANSFERT S'ACCOMPAGNE D'UN TRANSFERT D'EMPLOIS.
APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre,
      Vu le décret no 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des     ministres;
      Vu le décret no 91-510 du 3 juin 1991 relatif aux attributions du ministre     du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu les décrets des 2 avril et 4 avril 1992 relatifs à la composition du     Gouvernement;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 15 avril 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre du travail, de l'emploi
    et de la formation professionnelle,
    MARTINE AUBRY
     RENE TEULADE
    Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,
    BERNARD KOUCHNER
LE MINISTRE DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE EXERCE LES ATTRIBUTIONS PRECEDEMMENT DEVOLUES AU MINISTRE DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE PAR LE DECRET 91510 DU 03-06-1991 A L'EXCEPTION DES ATTRIBUTIONS RELATIVES AUX DROITS DES FEMMES ET A LA VIE QUOTIDIENNE.
SONT PLACES SOUS L'AUTORITE DU MINISTRE DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE:
LES SERVICES QUI RELEVENT DE SES ATTRIBUTIONS,ET NOTAMMENT LA DIRECTION DES RELATIONS DU TRAVAIL,LA DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE ET DE LA MODERNISATION DES SERVICES,LA DELEGATION A L'EMPLOI,LA DELEGATION A LA FORMATION PROFESSIONNELLE,LE SERVICE DES ETUDES ET DE LA STATISTIQUE,LA DELEGATION INTERMINISTERIELLE A L'INSERTION PROFESSIONNELLE ET SOCIALE DES JEUNES EN DIFFICULTE.
CONJOINTEMENT AVEC LE MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'INTEGRATION ET LE MINISTRE DE LA SANTE ET DE L'ACTION HUMANITAIRE,L'INSPECTION GENERALE DES AFFAIRES SOCIALES ET LA DIVISION DES RELATIONSINTERNATIONALES.
LE MINISTRE DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE EXERCE LA TUTELLE SUR LES ORGANISMES QUI RELEVENT DE SES ATTRIBUTIONS.
IL DISPOSE EN TANT QUE DE BESOIN,POUR L'EXERCICE DE SES ATTRIBUTIONS.
DE LA DIRECTION DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS PLACEE SOUS L'AUTORITE DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'INTEGRATION.
DE LA DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE,DU PERSONNEL ET DU BUDGET PLACEE SOUS L'AUTORITE CONJOINTE DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'INTEGRATION ET DU MINISTRE DE LA SANTE ET DE L'ACTION HUMANITAIRE,NOTAMMENT POUR CE QUI CONCERNE LA GESTION DES CORPS COMMUNS AUX TROIS MINISTERES AINSI QUE LA GESTION DES ADMINISTRATEURS CIVILS ET DES ATTACHES D'ADMINISTRATION CENTRALE AFFECTES AU MINISTERE DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE,AU MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'INTEGRATION ET AU MINISTERE DE LA SANTE ET DE L'ACTION HUMANITAIRE.
Le ministre de la défense,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié par les décrets no 51-1030 du 21 août 1951 et no 54-485 du 11 mai     1954;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 3 avril 1992 portant nomination au cabinet du ministre,
  Fait à Paris, le 16 avril 1992.
PIERRE JOXE
M. LAMY PHILIPPE EST NOMME ATTACHE PARLEMENTAIRE,EN REMPLACEMENT DE MME. COSTA FABIENNE.
1ER GOUVERNEMENT PIERRE BEREGOVOY.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place     de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord du 3 février 1992.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
        Objet:
      Majoration des salaires minima.
        Signataires:
      A.D.E.C.A. (Association de défense de l'enseignement et de la conduite     automobile);
      C.N.P.A. (Conseil national des professions de l'automobile);
      U.N.I.D.E.C. (Union nationale intersyndicale des enseignants de la     conduite);
      Organisation syndicale intéressée rattachée à la C.G.T.-F.O.;
      S.N.E.C. (Syndicat national des enseignants salariés de la conduite).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16     septembre 1991:
      M. Carmona (Robert, Marie) est nommé huissier de justice associé, membre de     la société civile professionnelle Albert Ferrandino, Guy Ferrandino, Abel     Didier Pansard, Gérard Sala et Pierre Archet, huissiers de justice associés,     titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Martigues     (Bouches-du-Rhône).
      Le retrait de M. Ferrandino (Guy, Jean-Marie, Denis), huissier de justice     associé, membre de la société civile professionnelle Albert Ferrandino, Guy     Ferrandino, Abel Didier Pansard, Gérard Sala et Pierre Archet, huissiers de     justice associés, est accepté.
      La dénomination sociale de la société civile professionnelle Albert     Ferrandino, Guy Ferrandino, Abel Didier Pansard, Gérard Sala et Pierre     Archet, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit: <<Abel Didier     Pansard, Albert Ferrandino, Gérard Sala, Pierre Archet, Robert Carmona,
     huissiers de justice associés>>.
Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, du logement, des     transports et du tourisme,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D.
     131-10 et leurs annexes ;
      Vu le décret no 96-319 du 10 avril 1996 relatif à la définition des espaces     aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;      Vu le décret du 28 novembre 1995 portant délégation de signature ;
      Vu le décret du 27 juin 1996 portant délégation de signature,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 10 juillet 1996.
Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la navigation aérienne :
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    J.-Y. Delhaye
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la circulation aérienne militaire,
    J. Morel
IL EST CREE UNE ZONE REGLEMENTEE,IDENTIFIEE LF-R 138 CANJUERS,AU PROFIT DES ACTIVITES LIEES AU CAMP DE CANJUERS (VAR).
LES LIMITES EN PLAN ET EN ALTITUDE DE CETTE ZONE REGLEMENTEE,QUI COMPREND 2 PARTIES,SONT DEFINIES AU PRESENT ARRETE.
SAUF AUTORISATION DELIVREE AUX VOLS EFFECTUES SELON LES REGLES DE VOL AUX INSTRUMENTS PAR L'ORGANISME DU CONTROLE DE LA CIRCULATION AERIENNE COMPETENT,LE CONTOURNEMENT DE CETTE ZONE REGLEMENTEE EST OBLIGATOIRE PENDANT LES PERIODES D'ACTIVITE PUBLIEES PAR LE SERVICE DE L'INFORMATION AERONAUTIQUE.
TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES OU DECISIONS PROVISOIRES ANTERIEURES AU PRESENT ARRETE ET NOTIFIEES PAR AVIS AUX NAVIGATEURS AERIEN (NOTAM) SONT ET DEMEURENT ABROGEES.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1 ;
      Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de     réponse dans les services de communication audiovisuelle ;
      Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de     l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux     distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble     ;
      Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 modifié pris pour l'application     des articles 33 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à     la liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes     catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués     par câble ;
      Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de     l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les     spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par     câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision ;
      Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Kingersheim en date     du 10 novembre 1994 relative à l'exploitation du réseau câblé par la société     Est Vidéocommunication appelée ci-dessous la société ;
      Vu le dossier présenté au conseil par la société ;
      Vu les statuts modifiés de la société en date du 13 mars 1995 ;
      Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau câblé conclue     le 20 septembre 1994 entre les représentants de la commune de Kingersheim et     la société ;
      Vu l'attestation de conformité aux spécifications techniques d'ensemble en     date du 30 mai 1996 établie conformément à l'article 1er du décret no 92-881     du 1er septembre 1992 ;
      Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du     30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une     autorisation d'exploitation à la société ;
      Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières,
     prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne     exécution du projet ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 9 juillet 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre délégué au budget en     date du 14 juin 1991, le montant maximum de l'avance consentie au régisseur     du secrétariat général pour l'administration de la police de Marseille est     fixé à 5700000 F.
      Ce montant sera porté à 6200000 F chaque année le 1er décembre, pour un     délai d'un mois.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 1er avril 1992, M. Siblot     (Gérard), ingénieur d'études et de fabrications, en fonctions au centre de     Tulle de G.I.A.T. Industries, est admis à la retraite, sur sa demande, pour     compter du 2 octobre 1992, avec jouissance immédiate de sa pension, et sera     radié des cadres à compter du même jour.
Le ministre de l'intérieur,
      Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles     R.123-12 et R.123.43;
      Vu l'arrêté du 7 novembre 1990 relatif aux conditions d'agrément pour les     vérifications réglementaires dans les établissements recevant du public;
      Vu l'avis de la commission centrale de sécurité du 18 juin 1991,
  Fait à Paris, le 1er juillet 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité civile,
    J. LEBESCHU
LE BENEFICE DE L'AGREMENT POUR PROCEDER PENDANT LA PHASE D'EXPLOITATION A LA CATEGORIE C DES VERIFICATIONS REGLEMENTAIRES PREVUES DANS LES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC EST ACCORDE DU 01-07-1991 AU 31-12-1993 A:
M. GUYOMARCH PIERRE.
L'AGREMENT EST ACCORDE SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE L'ART. 10 DE L'ARRETE DU 07-11-1990 RELATIF AUX CONDITIONS D'AGREMENT POUR LES VERIFICATIONS REGLEMENTAIRES PREVUES DANS LES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC.
LE TARIF DES HONORAIRES DU BENEFICIAIRE DE L'AGREMENT EST DEPOSE AU MINISTERE DE L'INTERIEUR,OU IL PEUT ETRE CONSULTE PAR TOUT INTERESSE.
Le Premier ministre,
      Vu la Constitution ;
      Vu l'article L.O. 144 du code électoral,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 26 juillet 1996.
Alain Juppé
M. JEAN-LOUIS BORLOO,DEPUTE DU NORD,EST,DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DE L'ART. LO-144 DU CODE ELECTORAL,CHARGE D'UNE MISSION TEMPORAIRE AUPRES DE MME. CORINNE LEPAGE,MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT,ET DE M. PHILIPPE DOUSTE-BLAZY,MINISTRE DE LA CULTURE.
Le ministre délégué au budget,
      Vu les articles 17 et 19 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant     loi organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1990;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1991,
  Fait à Paris, le 25 septembre 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le directeur adjoint,
    J.-P. MARCHETTI
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0239 du 12/10/1991    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0239 du 12/10/1991    
                      ......................................................
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 16 juillet 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    J.-P. Laboureix
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0172 du 25/07/96                        Page 11239  a 11241    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     l'espace en date du 10 septembre 1991, M. Bettens (Daniel), contrôleur     divisionnaire des transports terrestres, est nommé à compter du 15 septembre     1991 régisseur de recettes auprès de la direction régionale de l'équipement     du Nord-Pas-de-Calais, en remplacement de M. Bonny (Lucien), admis à faire     valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     l'espace en date du 3 septembre 1991, M. Salaun (Jean), ingénieur     divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne (6e échelon), est admis à     faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 2     janvier 1992.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 605 (10o), L.     605 (11o), R. 5144-19, R. 5144-21 et R. 5144-35 ;
      Vu la proposition du directeur général de l'Agence du médicament en date du     13 juin 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 8 juillet 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de la santé,
    J.-F. Girard
LES DECLARATIONS MENTIONNEES AUX ART. R5144-19 ET R5144-35 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE SONT ADRESSEES PAR TOUT PROFESSIONNEL DE SANTE AU CENTRE REGIONAL DE PHARMACOVIGILANCE AU MOYEN DE L'IMPRIME ENREGISTRE AU CERFA SOUS LE NUMERO 10011*01 ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
LES ARRETES DES 23-11-1984,25-07-1986 ET 12-04-1990 SONT ABROGES.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, en date du     8 juillet 1991, Mlle Vigoureux (Huguette), attaché d'administration centrale     de 1re classe du ministère de l'éducation nationale, est admise à faire     valoir ses droits à pension de retraite à compter du 6 mars 1992, en     application des articles L.4 et L.24 (I, 1o) du code des pensions civiles et     militaires de l'Etat.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, et du ministre de l'équipement, du     logement, des transports et de l'espace en date du 17 septembre 1991, est     autorisée au titre de l'année 1991 l'ouverture de deux concours (externe et     interne) et d'un examen professionnel pour un second recrutement de     dessinateurs et dessinatrices (service de l'équipement).
      Le nombre total des postes offerts aux concours et à l'examen professionnel     est fixé à 200. Ces postes sont répartis de la manière suivante:
      Concours externe: 84;
      Concours interne: 83;
      Examen professionnel: 33.
      La répartition des postes à pourvoir par zone de compétence des centres     interrégionaux de formation professionnelle, dans les départements     d'outre-mer et dans les collectivités territoriales de Mayotte et de     Saint-Pierre-et-Miquelon, sera fixée par arrêté ministériel, qui sera publié     au Journal officiel de la République française.
Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, du logement, des     transports et du tourisme,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D.
     131-10 et leurs annexes ;
      Vu le décret no 96-319 du 10 avril 1996 relatif à la définition des espaces     aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;      Vu le décret du 28 novembre 1995 portant délégation de signature ;
      Vu le décret du 27 juin 1996 portant délégation de signature,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 10 juillet 1996.
Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la navigation aérienne :
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    J.-Y. Delhaye
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la circulation aérienne militaire,
    J. Morel
IL EST CREE UNE ZONE REGLEMENTEE,IDENTIFIEE LF-R 19 ROMORANTIN,DANS LA REGION DE ROMORANTIN (LOIR-ET-CHER).
LES LIMITES EN PLAN ET EN ALTITUDE DE CETTE ZONE REGLEMENTEE SONT DEFINIES AU PRESENT ARRETE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 04-08-1989.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L.330-1 à L.
     330-6 et R. 330-1 à R.330-17;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 24 juillet     1991,
  Fait à Paris, le 4 septembre 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement
    du directeur général de l'aviation civile:
    Le chef du service des transports aériens,
    R. ESPEROU
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
      Vu les articles L. 128 et L. 322-4-14 du code du travail;
      Vu l'article R. 351-43 du code du travail;
      Vu l'article 9 du décret no 87-303 du 30 avril 1987 modifié relatif aux     associations intermédiaires,
  Fait à Paris, le 31 juillet 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     MARTINE AUBRY
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     JEAN-LOUIS BIANCO
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DE L'ART. 9 DU DECRET SUSVISE.
FIXATION D'UNE DUREE TRIMESTRIELLLE DE 254 HEURES AU LIEU DE 250 HEURES ACTUELLES AFIN DE L'AMENER A HAUTEUR DU SEUIL SEMESTRIEL D'OUVERTURE DE DROITS A L'INDEMNISATION DU CHOMAGE AU TITRE DE L'UNEDIC.
EXTENSION DES COMPETENCES DU COMITE DEPARTEMENTAL CHARGE D'EMETTRE UN AVIS SUR LES DEMANDES D'AIDE AUX CHOMEURS CREANT OU REPRENANT UNE ENTREPRISE AU DOMAINE DE L'INSERTION PAR L'ACTIVITE ECONOMIQUE.
LA COMPOSITION DU COMITE DEPARTEMENTAL EST COMPLETEE PAR LA PRESENCE DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES ET CELLE DE 2 PERSONNALITES QUALIFIEES EN MATIERE D'INSERTION SOCIALE ET PROFESSIONNELLE.
Par décision du ministre de la défense en date du 16 décembre 1991, sont     inscrits par ordre de mérite sur la liste d'admission aux concours de     recrutement aux grades d'ingénieur de 1re classe et d'ingénieur de 2e classe     des études et techniques d'armement:
    Pour le grade d'ingénieur de 1re classe des études et techniques d'armement    
      1 M. Levillain (Michel, Pierre, Jean-Marie).
     2 M. Monfort (Jean-François).
     3 M. Cayol (Roland, Elie, Daniel).
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 4 janvier 1974 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 26 octobre 1990 portant extension de la convention collective nationale     des entrepositaires-grossistes de bières, d'eaux minérales et de table, de     boissons gazeuses ou non gazeuses, de boissons aux jus de fruits, de sirops,     de jus de fruits, de boissons lactées et de gaz carbonique du 15 décembre     1971 et des textes la complétant ou la modifiant;
      Vu les avenants no 90-1 du 21 juin 1990 et no 91-1 du 9 avril 1991 à la     convention collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 27 juillet 1991;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue par l'article R. 133-2 du code du travail,
  Fait à Paris, le 28 août 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le chef de service,
    J. DUSSIOT
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     l'espace en date du 30 septembre 1991, MM. de Furst (Xavier), administrateur     civil, et Desfray (Pierre), ingénieur des travaux publics de l'Etat, sont     nommés membres de la délégation française au comité de sécurité de la liaison     fixe transmanche, en remplacement de MM. Cadiot (Bernard) et Massoni     (Pierre).
MM. DE FURST XAVIER,DESFRAY PIERRE,SONT NOMMES MEMBRES DE LA DELEGATION FRANCAISE AU COMITE SUSVISE EN REMPLACEMENT DE MM. CADIOT BERNARD ET MASSONI PIERRE.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, et du ministre de la défense en date du 19 décembre 1991,
     l'Aerospatiale, société nationale industrielle, est autorisée à prendre dans     le capital de la société European Aerospace Network Services-Eans S.A.
     (société à créer) une participation de 9765000 F représentant 31 p. 100 du     capital de ladite société.
L'AEROSPATIALE,SOCIETE NATIONALE INDUSTRIELLE,EST AUTORISEE A PRENDRE DANS LE CAPITAL DE LA SOCIETE EUROPEAN AEROSPACE NETWORK SERVICES-EANS SA (SOCIETE A CREER) UNE PARTICIPATION DE 9765000FRS REPRESENTANT 31% DU CAPITAL DE LADITE SOCIETE.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, du ministre de la culture et de la     communication, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué au budget     en date du 27 décembre 1991, est approuvée la clause insérée à l'article 18     des statuts de l'association Centre de musique baroque de Versailles, ainsi     libellée:
      Peuvent être occupés par des fonctionnaires en service détaché les emplois     d'administrateur général (un poste), de chercheur musicologue (un poste) et     d'enseignant musicologue chargé de la maîtrise (un poste).
EST APPROUVEE LA CLAUSE INSEREE A L'ART. 18 DES STATUTS DE L'ASSOCIATION CENTRE DE MUSIQUE BAROQUE DE VERSAILLES,AINSI LIBELLEE:
PEUVENT ETRE OCCUPES PAR DES FONCTIONNAIRES EN SERVICE DETACHE LES EMPLOIS D'ADMINISTRATEUR GENERAL (UN POSTE),DE CHERCHEUR MUSICOLOGUE (UN POSTE) ET D'ENSEIGNANT MUSICOLOGUE CHARGE DE LA MAITRISE (UN POSTE).