Publics concernés : maîtres de conférences et professeurs des universités.
    
Objet : modification du décret statutaire des maîtres de conférences et des professeurs des universités.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication
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Notice : le décret prévoit que les maîtres de conférences titulaires et les enseignants-chercheurs assimilés titulaires sont dispensés d'inscription sur la liste de qualification aux fonctions de professeur des universités. Il prévoit également que l'inscription sur la liste de qualification aux fonctions de professeur des universités est valable sans limitation de durée.
    
Par ailleurs, le décret supprime la procédure de nomination prévue à l'article 49-3 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences. En outre, il prévoit que le conseil académique peut dispenser les candidats à certains concours de la possession de l'habilitation à diriger des recherches. Sont également modifiées les dispositions relatives aux concours nationaux d'agrégation.
    
Enfin, à titre expérimental, le décret fixe une procédure de recrutement dérogatoire pour les concours de professeur des universités dans les disciplines du groupe I du Conseil national des universités, ouverts au titre du 1° de l'article 46 du décret du 6 juin 1984 précité pour les années 2022, 2023 et 2024. Pour lesdits concours, ce dispositif prévoit qu'après le comité de sélection la section compétente du Conseil national des universités émet un avis conforme sur les dossiers des candidats non qualifiés au titre de la procédure décrite à l'article 45 du décret du 6 juin 1984 précité.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 952-6 et L. 952-6-1 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences ;
Vu le décret n° 92-70 du 16 janvier 1992 modifié relatif au Conseil national des universités ;
Vu l'avis du comité technique des personnels enseignants titulaires et stagiaires de statut universitaire en date du 11 juin 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Fait le 23 février 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Frédérique Vidal
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Amélie de Montchalin
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt