La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
    Vu la directive du Conseil du 15 juillet 1975 relative aux déchets (75/442/CEE), modifiée par la directive du Conseil du 18 mars 1991 (91/156/CEE) ;
    Vu la directive du Conseil du 12 juin 1986 relative à la protection de l'environnement, et notamment des sols lors de l'utilisation des boues d'épuration en agriculture (86/278/CEE) ;
    Vu la directive du Conseil du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles (91/676/CEE) ;
    Vu la loi no 75-633 du 15 juillet 1975 modifiée relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux ;
    Vu la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 modifiée relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;
    Vu la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ;
    Vu le décret no 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié pris pour l'application de la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées et du titre Ier de la loi no 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution ;
    Vu le décret no 92-1042 du 24 septembre 1992 portant application de l'article 5 de la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau et relatif aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux ;
    Vu le décret no 93-1038 du 27 août 1993 relatif à la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;
    Vu le décret no 96-163 du 4 mars 1996 relatif aux programmes à mettre en oeuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;
    Vu l'arrêté du 22 novembre 1993 relatif au code des bonnes pratiques agricoles ;
    Vu l'arrêté du 4 mars 1996 relatif aux programmes d'action à mettre en oeuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole ;
    Vu l'arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur des installations classées en date du 25 juin 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 17 août 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de la prévention
    des pollutions et des risques,
    P. Vesseron
APPLICATION DES DIRECTIVES:
DU CONSEIL DU 15-07-1975 RELATIVE AUX DECHETS (75442 CEE),MODIFIEE PAR LA DIRECTIVE DU CONSEIL DU 18-03-1991 (91156 CEE);
DU 12-06-1986 RELATIVE A LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT,ET NOTAMMENT DES SOLS LORS DE L'UTILISATION DES BOUES D'EPURATION EN AGRICULTURE (86278 CEE);
DU 12-12-1991 CONCERNANT LA PROTECTION DES EAUX CONTRE LA POLLUTION PAR LES NITRATES A PARTIR DE SOURCES AGRICOLES (91676 CEE).
REMPLACEMENT DES ART. 36 A 42,70 (COMPLETE PAR UN IV) DE L'ARRETE PRECITE.
DEFINITION DU MOT "EPANDAGE" ET MODALITES D'APPLICATION DES PERIODES D'EPANDAGE ET DES QUANTITES EPANDUES.
CONSTITUTION DE L'ETUDE PREALABLE DE TOUT EPANDAGE.
EPANDAGE DES DECHETS ET EFFLUENTS.
OUVRAGES PERMANENTS D'ENTREPOSAGE DE DECHETS OU D'EFFLUENTS.
MODALITES D'ETABLISSEMENT DU PROGRAMME PREVISIONNEL ANNUEL D'EPANDAGE.
COMPETENCES DE L'ARRETE D'AUTORISATION.
LES ANNEXES VII-A VII-D DU PRESENT ARRETE REMPLACENT L'ANNEXE VII DE L'ARRETE PRECITE.
LES DISPOSITIONS DES ART. 36 A 42 RELATIVES A L'EPANDAGE DES DECHETS OU DES EFFLUENTS SONT APPLICABLES AUX INSTALLATIONS EXISTANTES,POUR LESQUELLES UNE AUTORISATION D'EPANDAGE EST DEJA DONNEE,A COMPTER DU 01-01-2002,SAUF POUR L'EPANDAGE DES BOUES ISSUES DES STATIONS D'EPURATION DES INSTALLATIONS D'EQUARRISSAGE,QUI EST INTERDIT DANS UN DELAI DE UN AN A COMPTER DU 18-11-1998.