Le préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne, préfet coordonnateur de bassin Adour-Garonne, chevalier de la Légion d'honneur, chevalier de l'ordre national du mérite,
Vu la directive 2000/60/CE modifiée du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
Vu la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement ;
Vu la directive 2006/118/CE modifiée du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 sur la protection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration ;
Vu la directive 2008/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 établissant un cadre d'action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin ;
Vu la directive 2008/105/CE modifiée du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 établissant des normes de qualité environnementale dans le domaine de l'eau ;
Vu la directive 2013/39/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 août 2013 modifiant les directives 2000/60/CE et 2008/105/CE en ce qui concerne les substances prioritaires pour la politique dans le domaine de l'eau ;
Vu la directive 2014/80/UE de la Commission du 20 juin 2014 modifiant l'annexe II de la directive 2006/118/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 sur la protection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-4 à L. 122-11, L. 211-1, L. 212-1 à L. 212-2-3, R. 122-17 à R. 122-23, R. 212-1 à R. 212-25 ;
Vu l'arrêté du 16 mai 2005 modifié portant délimitation des bassins ou groupements de bassins en vue de l'élaboration et de la mise à jour des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux ;
Vu l'arrêté du 17 mars 2006 modifié relatif au contenu des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2008 modifié établissant les critères d'évaluation et les modalités de détermination de l'état des eaux souterraines et des tendances significatives et durables de dégradation de l'état chimique des eaux souterraines ;
Vu l'arrêté du 17 juillet 2009 modifié relatif aux mesures de prévention ou de limitation des introductions de polluants dans les eaux souterraines ;
Vu l'arrêté du 25 janvier 2010 modifié relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 25 janvier 2010 modifié établissant le programme de surveillance de l'état des eaux en application de l'article R. 212-22 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 12 novembre 2015 définissant les dérogations aux objectifs de qualité du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne en application du VII de l'article L. 212-1 du code de l'environnement ;
Vu l'avis de l'autorité environnementale en date du 20 janvier 2021 ;
Vu les avis émis lors de la mise à disposition du public du 1er mars au 1er septembre 2021 ;
Vu les avis émis par les Assemblées et organismes consultés ;
Vu l'avis du comité national de l'eau en date du 8 juin 2021 ;
Vu la délibération DL/CB/22-02 du comité de bassin Adour-Garonne en date du 10 mars 2022 adoptant le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux 2022-2027 du bassin Adour-Garonne ;
Vu la délibération DL/CB/22-03 du comité de bassin Adour-Garonne en date du 10 mars 2022 relative à l'avis rendu sur le programme pluriannuel de mesures 2022-2027 du bassin Adour-Garonne ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie, délégué de bassin Adour-Garonne,
Arrête :
Fait le 10 mars 2022.
E. Guyot