Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
     Vu la directive 93/79/CEE de la Commission du 21 septembre 1993 énonçant les     mesures d'application supplémentaires pour les listes des variétés de plantes     fruitières et de matériels de multiplication de plantes fruitières tenues par     les fournisseurs conformément à la directive 92/34/CEE du Conseil ;
     Vu le décret no 94-510 du 23 juin 1994 relatif à la commercialisation des     plantes ornementales, des jeunes plants de légumes, des plantes fruitières et     des matériels de multiplication de toutes ces plantes et modifiant le décret     no 81-605 du 18 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905     sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des semences et     plants ;
     Vu l'arrêté du 1er décembre 1994 relatif à l'étiquetage des plantes et des     matériels de multiplication visés par le décret no 94-510 du 23 juin 1994     susvisé ainsi qu'à celui des autres plants ligneux d'ornement,
         Arrête :
  Fait à Paris, le 6 novembre 1995.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges :
    L'ingénieur du génie rural,
    des eaux et des forêts,
    P.-E. ROSENBERG
APPLICATION DE LA DIRECTIVE 9379 CE DE LA COMMISSION DU 21-09-1993.
LE PRESENT ARRETE A POUR OBJET DE DEFINIR LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES FOURNISSEURS DE PLANTES FRUITIERES OU DE MATERIELS DE MULTIPLICATION DE PLANTES FRUITIERE,TELS QU'ILS SONT DEFINIS PAR L'ART. 6 DU DECRET 94510 DU 23-06-1994,POUR TOUTES LES PLANTES APPARTENANT A DES GENRES OU ESPECES VISES A L'ANNEXE III DUDIT DECRET N'APPARTIENNENT PAS A DES VARIETES INSCRITES A UN CATALOGUE OFFICIEL DES ESPECES ET VARIETES DE PLANTES CULTIVEES,DOIVENT TENIR DES LISTES DE VARIETES.
LES LISTES TENUES PAR LES FOURNISSEURS COMPRENNENT LES ELEMENTS SUIVANTS:
LE NOM DE LA VARIETE,AVEC LES SYNONYMES COURANTS S'IL Y EN A;
DES INDICATIONS CONCERNANT LA SELECTION CONSERVATRICE DE LA VARIETE ET LE SYSTEME DE MULTIPLICATION PRATIQUE;
LA DESCRIPTION DETAILLEE DE LA VARIETE,AU MOINS SUR LA BASE DES CARACTERES ET DE LEUR EXPRESSION,TELS QUE SPECIFIES EN ANNEXE;
L'INDICATION DE CE PAR QUOI LA VARIETE DIFFERE DES AUTRES VARIETES QUI LUI RESSEMBLENT LE PLUS.
LES PRODUCTEURS DOIVENT TENIR A LA DISPOSITION DES GROSSISTES ET DES DISTRIBUTEURS DETAILLANTS AUXQUELS ILS FOURNISSENT DES PLANTES OU DES MATERIELS DE MULTIPLICATION APPARTENANT A DES VARIETES NON INSCRITES A UN CATALOGUE OFFICIEL CES MEMES ELEMENTS.
LES DISTRIBUTEURS DETAILLANTS DONT L'ACTIVITE SE LIMITE A LA COMMERCIALISATION A DES CONSOMMATEURS FINALS NON PROFESSIONNELS DE PETITES QUANTITES DE PLANTES OU DE MATERIELS DE MULTIPLICATION ET LES FOURNISSEURS DONT L'ACTIVITE DANS CE DOMAINE SE LIMITE A LA DISTRIBUTION SUR LES MARCHES PROFESSIONNELS DE PLANTES,D'HYBRIDES OU DE MATERIELS DE MULTIPLICATION DE CELLES-CI,PRODUITES ET EMBALLEES EN DEHORS DE LEUR ETABLISSEMENT,SONT SEULEMENT TENUS DE RESPECTER LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ETIQUETAGE,INCLUANT LA DENOMINATION VARIETALE,ET DE FAIRE COMMUNIQUER A TOUT ACHETEUR OU ORGANISME OFFICIEL QUI EN FAIT LA DEMANDE LA OU LES INFORMATIONS CONTENUES DANS LES LISTES.