Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
 Vu les articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 15 juin 1972 portant extension de la convention collective de travail du 23 novembre 1970 concernant les exploitations horticoles et les pépinières du département de Maine-et-Loire et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
 Vu l'avenant du 15 juin 2009 à la convention susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 5 mars 2010 ;
 Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
 Vu l'accord donné par le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 31 mars 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur adjoint
des affaires financières, 
sociales et logistiques,
P. Auzary
 Nota. ― Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2009/51, disponible au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai Voltaire, Paris (7e).
Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
 Vu les articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 5 novembre 1992 portant extension de l'accord collectif de prévoyance du 19 septembre 1991 concernant la garantie de ressources en cas de maladie ou d'accident des salariés des exploitations de maraîchage de Maine-et-Loire ;
 Vu l'avenant du 15 juin 2009 à la convention susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 5 mars 2010 ;
 Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
 Vu l'accord donné par le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 31 mars 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur adjoint
des affaires financières, 
sociales et logistiques,
P. Auzary
 Nota. ― Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2009/51, disponible au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai Voltaire, Paris (7e).
La ministre de la santé et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, 
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5123-2, L. 5123-3 et D. 5123-4 ;
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
 Vu l'avis de la Commission de la transparence, 
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 2 avril 2010.
La ministre de la santé et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
La sous-directrice
de la politique des pratiques
et des produits de santé,
C. Lefranc
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
La ministre de la santé et des sports,
 Vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ;
 Vu le code de la santé publique,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 2 avril 2010.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de l'offre de soins :
La sous-directrice
des ressources humaines
du système de santé,
E. Quillet
Transposition complète de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).
Le ministre de la défense,
 Vu le décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 modifié instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la Seconde Guerre mondiale,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 26 mars 2010.
Hervé Morin
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, 
 Vu le décret n° 2010-175 du 23 février 2010 relatif à l'emploi de secrétaire général d'établissement public d'enseignement supérieur, notamment son article 3 ;
 Vu l'arrêté du 23 février 2010 portant répartition des emplois de secrétaire général d'établissement public d'enseignement supérieur ;
 Vu les arrêtés du 29 décembre 2009 modifiant l'annexe de l'arrêté du 26 décembre 2008 fixant la liste des établissements publics bénéficiant des responsabilités et compétences élargies en matière budgétaire et de gestion des ressources humaines prévues aux articles L. 712-9, L. 712-10 et L. 954-1 à L. 954-3 du code de l'éducation, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 30 mars 2010.
Valérie Pécresse
Le directeur général de la police nationale,
 Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu la décision du 30 août 2007 modifiée portant délégation de signature (direction générale de la police nationale - cabinet),
 Décide :
 Fait à Paris, le 6 avril 2010.
F. Péchenard
Le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat à la défense et aux anciens combattants, 
 Vu le décret n° 48-162 du 28 janvier 1948 relatif à l'organisation des services extérieurs du ministère des anciens combattants et victimes de la guerre ;
 Vu le décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense ;
 Vu le décret n° 2009-1755 du 30 décembre 2009 modifiant la partie réglementaire du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
 Vu l'arrêté du 2 décembre 1960 fixant les circonscriptions et sièges des directions interdépartementales des anciens combattants et victimes de guerre, 
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 30 mars 2010.
Le ministre de la défense,
Hervé Morin
Le secrétaire d'Etat à la défense
et aux anciens combattants,
Hubert Falco
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, 
 Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
 Vu le décret n° 2007-1888 du 26 décembre 2007 portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits ;
 Vu le décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 relatif au Conseil national de l'information statistique et au comité du secret statistique ;
 Vu l'arrêté du 17 juin 2009 relatif aux modalités d'organisation du Comité du label ;
 Vu l'arrêté du 22 décembre 2009 modifié portant approbation du programme d'enquêtes statistiques d'initiative nationale des services publics pour 2010 ;
 Vu l'avis du Comité du label,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 29 mars 2010.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'Institut national de la statistique
et des études économiques,
J.-P. Cotis
La ministre de la santé et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, 
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu l'avis de la Commission de la transparence, 
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 2 avril 2010.
La ministre de la santé et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
La sous-directrice
de la politique des pratiques
et des produits de santé,
C. Lefranc
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 95-380 du 10 avril 1995 modifié fixant le statut particulier du corps des contrôleurs des douanes et droits indirects ;
 Vu le décret n° 2010-193 du 25 février 2010 fixant les modalités exceptionnelles de recrutement dans le corps de contrôleurs des douanes et droits indirects, et notamment son article 2 ;
 Vu l'arrêté du 3 mars 1997 fixant les conditions d'organisation des concours et examens professionnels de recrutement dans les services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 30 mars 2010.
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des douanes et droits indirects :
La sous-directrice des ressources humaines,
des relations sociales et de l'organisation,
M. Orange-Louboutin
Le ministre du travail, de la solidarité
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
La chef de service,
M.-A. Leveque
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, 
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2007-400 du 22 mars 2007 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ;
 Vu le décret n° 2010-192 du 25 février 2010 fixant les modalités exceptionnelles de recrutement dans le corps de catégorie A de la direction générale des douanes et droits indirects, et notamment son article 2 ;
 Vu l'arrêté du 3 mars 1997 fixant les conditions d'organisation des concours et examens professionnels de recrutement dans les services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 30 mars 2010.
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation : 
Par empêchement du directeur général
des douanes et droits indirects :
La sous-directrice des ressources humaines,
des relations sociales et de l'organisation,
M. Orange-Louboutin
Le ministre du travail, de la solidarité
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
La chef de service,
M.-A. Leveque
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre de la santé et des sports,
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 162-22-7-2 ;
 Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 23 février 2010 ;
 Vu la saisine de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 3 février 2010 ;
 Vu l'avis du conseil central de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole en date du 11 février 2010 ;
 Vu la recommandation du conseil de l'hospitalisation n° 2010-10 en date du 22 février 2010 ;
 Vu l'analyse nationale de l'évolution des prescriptions des spécialités pharmaceutiques et des produits et prestations mentionnés à l'article L. 162-2-7 du code de la sécurité sociale,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 8 mars 2010.
La ministre de la santé et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur
de la sécurité sociale,
D. Libault
La directrice de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins,
A. Podeur
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
D. Libault
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et le ministre de la défense,
 Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 ;
 Vu le code de la défense, et notamment les articles D. 3224-13 à D. 3224-18 ;
 Vu le décret n° 96-319 du 10 avril 1996 modifié relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;
 Vu l'arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l'espace aérien, 
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 26 mars 2010.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur général des ponts,
des eaux et des forêts,
chef de la mission Ciel unique européen
et de la réglementation
de la navigation aérienne,
G. Mantoux
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur
de la circulation aérienne militaire,
P. Adam
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, 
 Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 11-1 et A.1 ;
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5311-1, L. 5311-2, L. 5311-3, L. 5312-1, L. 5312-2, L. 5312-3, L. 5312-4, L. 5312-5 et L. 5313-1 ;
 Vu l'avis de la ministre de la santé et des sports, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 30 mars 2010.
Pour la ministre et par délégation : 
La directrice des affaires criminelles
et des grâces,
M. Caillibotte
Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation,
 Vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 modifié portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement « OCM unique »), notamment son annexe V ;
 Vu le code de la consommation, notamment son article L. 214-3 ;
 Vu le décret n° 94-808 du 12 septembre 1994 modifié portant application du code de la consommation et relatif à la présentation, à la pesée, à la classification et au marquage des espèces bovine, ovine et porcine, notamment son article 7,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 25 mars 2010.
Le ministre de l'alimentation,
de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des politiques agricole, agroalimentaire
et des territoires :
L'ingénieur en chef des ponts,
des eaux et des forêts,
J. Turenne
Le secrétaire d'Etat
chargé du commerce, de l'artisanat,
des petites et moyennes entreprises,
du tourisme, des services et de la consommation,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
La directrice adjointe,
M.-C. Buche
Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et de la ministre de la santé et des sports,
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1411-2, L. 1411-4, L. 1411-5 modifiés et ses articles R. 1411-46 à R. 1411-58 modifiés ;
 Vu le décret n° 94-1210 du 30 décembre 1994 portant création d'un Conseil supérieur de la médecine légale ;
 Vu le décret n° 2006-1676 du 22 décembre 2006 relatif au Haut Conseil de la santé publique,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 6 avril 2010.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Valérie Pécresse
La ministre de la santé et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin
Modification des art. 2, 4 et 6 dudit décret.
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
 Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment ses articles R. 131-5 et R. 131-11, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 22 mars 2010.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice
des services judiciaires,
V. Malbec
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
 Vu la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique, notamment son article 50 ;
 Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat, notamment son article 9 ;
 Vu le décret n° 2004-103 du 30 janvier 2004 modifié relatif à UBIFRANCE, Agence française pour le développement international des entreprises, notamment son article 10,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 26 mars 2010.
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service
du contrôle général
économique et financier,
C. Coppolani
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
R. Gintz
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
 Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 717, D. 70, D. 72, D. 572, A. 39-1, A. 43-3 et A. 44,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 31 mars 2010.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur
de l'administration pénitentiaire,
J.-A. Lathoud
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
  Vu les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;
 Vu l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
 Vu l'arrêté du 15 février 2010 relatif au titre professionnel d'installateur(trice) en thermique et sanitaire ;
 Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel d'installateur(trice) en thermique et sanitaire ;
 Vu le référentiel de certification du titre professionnel d'installateur(trice) en thermique et sanitaire ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative bâtiment et travaux publics du 25 novembre 2009,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 2 mars 2010.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de la mission politiques
de formation et qualification
de la délégation générale à l'emploi
et à la formation professionnelle,
I. Postel-Vinay
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ; 
 Vu l'arrêté du 4 janvier 1974 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 10 mars 2010, portant extension de la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage du Nord et du Pas-de-Calais du 6 décembre 1971, devenue convention collective du Nord - Pas-de-Calais et de Picardie par accord du 18 septembre 1984, et des textes la complétant et la modifiant ; 
 Vu l'accord du 17 septembre 2009 relatif aux salaires (barème annexé) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ; 
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ; 
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 27 février 2010 ; 
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ; 
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 29 mars 2010.
Pour le ministre et par délégation : 
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2010/4, disponible au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai Voltaire, Paris (7e).
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 25 juin 1997 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 10 juillet 2009, portant extension de la convention collective de l'industrie des métaux du Bas-Rhin du 4 avril 1996 (composée des clauses communes, de l'avenant « ouvriers, employés, techniciens, agents de maîtrise » et de l'avenant du 22 juin 1993 relatif aux rémunérations annuelles effectives garanties) et des accords la modifiant ;
 Vu l'avenant du 4 décembre 2009, relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques, aux rémunérations annuelles effectives garantie et à la prime de congé annuel 2010, à la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 4 mars 2010 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 29 mars 2010.
Pour le ministre et par délégation : 
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2010/6, disponible au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai Voltaire, Paris (7e).
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ; 
 Vu l'arrêté du 5 juin 2007 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 27 mars 2009, portant extension de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006 et des textes la modifiant ou la complétant ; 
 Vu l'accord départemental (Seine-et-Marne) du 23 novembre 2009 sur les salaires minimaux, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ; 
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ; 
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 3 mars 2010 ; 
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ; 
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 29 mars 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2010/6, disponible au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai Voltaire, Paris (7e).
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ; 
 Vu l'arrêté du 2 août 1999 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 22 décembre 2009, portant extension de la convention collective nationale des centres immatriculés de conditionnement, de commercialisation et de transformation des œufs et des industries en produits d'œufs du 10 mai 1999, et de textes qui l'ont modifiée ou complétée ; 
 Vu l'accord du 8 octobre 2009 relatif aux salaires minima conventionnels ; 
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ; 
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 4 mars 2010 ; 
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ; 
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 29 mars 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2010/6, disponible au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai Voltaire, Paris (7e).
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
 Vu la Constitution, notamment son article 74 ;
 Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles LO 6314-3, LO 6314-5 et LO 6351-3 ;
 Vu la délibération du conseil territorial de la collectivité de Saint-Martin CT 13-6-2008 du 31 octobre 2008 portant avis favorable sur le projet d'acte créant une sanction pénale relative aux infractions sur le non-paiement de la taxe routière automobile ;
 Vu la délibération du conseil territorial de la collectivité de Saint-Martin CT 16-2-2009 du 27 mars 2009 portant fixation des taux d'impositions directes et indirectes pour 2009 et échéances et mesures diverses, et notamment son article 5 quater,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 6 avril 2010.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre auprès du ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
chargée de l'outre-mer,
Marie-Luce Penchard
La ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
Application de l'art. 74 de la Constitution.
Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le code rural, notamment ses articles D. 661-1 à D. 661-11 ;
 Vu le décret n° 81-605 du 18 mai 1981 modifié pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes, en ce qui concerne le commerce des semences et plants ;
 Sur proposition du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées (section colza et autres crucifères),
 Arrête :
 Fait à Paris, le 29 mars 2010.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale
de l'alimentation,
P. Briand
 (1) Le texte de ce règlement peut être consulté :
 ― au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, DGAL, bureau des semences et de la santé des végétaux, 251, rue de Vaugirard, 75732 Paris Cedex 15 ;
 ― au secrétariat général du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées (CTPS), rue Georges-Morel, BP 90024, 49071 Beaucouzé Cedex ;
 ― au Bulletin officiel du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur le site : www.agriculture.gouv.fr
Le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, 
 Vu le décret du 18 juin 2007 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 15 janvier 2009 relatif à la composition du Gouvernement, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 6 avril 2010.
Eric Besson
Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, 
 Vu les articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 20 août 1986 portant extension de la convention collective nationale de travail du 22 avril 1986 concernant les caves coopératives vinicoles et leurs unions et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
 Vu l'arrêté du 11 juillet 1990 portant élargissement de la convention susvisée aux sociétés d'intérêt collectif agricole vinicoles ;
 Vu l'avenant du 7 juillet 2009 à la convention collective susvisée tel qu'étendu par arrêté du 4 février 2010 ;
 Vu l'avis relatif à l'élargissement publié au Journal officiel du 5 mars 2010 ;
 Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
 Vu l'accord donné par le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 31 mars 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur adjoint
des affaires financières, 
sociales et logistiques,
P. Auzary
 Nota. ― Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2009/46, disponible au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai Voltaire, Paris (7e), au prix de 8,20 €.
Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
 Vu les articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 30 novembre 1982 portant extension de la convention collective de travail du 11 août 1982 concernant les exploitations et entreprises agricoles des départements de la Haute-Loire et de la Lozère et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
 Vu l'avenant du 10 juillet 2009 à la convention susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 9 décembre 2009 ;
 Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
 Vu l'accord donné par le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 31 mars 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur adjoint
des affaires financières,
sociales et logistiques,
P. Auzary
 Nota. ― Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2009/52, disponible au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai Voltaire, Paris (7e).
Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
 Vu les articles L. 2265-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 17 novembre 1971 portant extension de la convention collective nationale de travail du 10 mars 1970 concernant les conserveries coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
 Vu l'avenant du 16 septembre 2009 à la convention susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 9 décembre 2009 ;
 Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
 Vu l'accord donné par le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 31 mars 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur adjoint
des affaires financières, 
sociales et logistiques,
P. Auzary
 Nota. ― Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2009/51, disponible au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai Voltaire, Paris (7e).
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
 Vu les articles 13 et 72 de la Constitution ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
 Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
 Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 8 avril 2010.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
 Vu les articles 13 et 72 de la Constitution ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
 Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 8 avril 2010.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
 Vu les articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 25 août 1969 portant extension de la convention collective de travail du 4 janvier 1968 concernant les exploitations de cultures légumières du département de Maine-et-Loire et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
 Vu l'avenant du 15 juin 2009 à la convention susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 5 mars 2010 ;
 Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
 Vu l'accord donné par le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 31 mars 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur adjoint
des affaires financières,
sociales et logistiques,
P. Auzary
 Nota. ― Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2009/51, disponible au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai Voltaire, Paris (7e).
Le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire,
 Vu le décret du 18 juin 2007 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 15 janvier 2009 relatif à la composition du Gouvernement,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 7 avril 2010.
Eric Besson
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, 
 Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse, et notamment son article 3 ;
 Vu l'arrêté du 17 mars 2010 fixant le ressort des directions interrégionales de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire interrégional Sud en date du 18 juin 2007 ;
 Vu les conclusions du rapport de la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud ;
 Sur proposition du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 29 mars 2010.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la protection judiciaire
de la jeunesse,
P.-P. Cabourdin
La directrice de la sécurité de l'aviation civile,
 Vu le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 créant la direction de la sécurité de l'aviation civile ;
 Vu l'arrêté du 19 décembre 2008 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile, notamment son titre IV ;
 Vu la décision du 12 janvier 2009 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire placé auprès du directeur de l'aviation civile Centre-Est en date du 12 février 2010,
 Décide :
 Fait à Paris, le 29 mars 2010.
F. Rousse
Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
 Vu la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, notamment son article 8 ;
 Vu le décret n° 2010-80 du 22 janvier 2010 relatif au commissaire général à l'investissement,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 8 avril 2010.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
François Baroin
Modification de l'article 3 du décret 2010-80.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, 
 Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution ;
 Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires, et notamment la division 334 de son règlement annexé relative à l'entretien à terre des radiobalises de localisation des sinistres par satellite ;
 Vu l'attestation de conformité pour l'entretien à terre des radiobalises de localisation des sinistres par satellite, délivrée par l'Agence nationale des fréquences en date du 21 janvier 2010 ;
 Vu la demande de la société Inter Coop Production du 15 février 2010 ;
 Sur proposition du directeur des affaires maritimes, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 24 mars 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur adjoint
des affaires maritimes,
J.-F. Jouffray
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, 
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
 Vu le décret n° 2008-367 du 17 avril 2008 instituant un complément indemnitaire en faveur de certains fonctionnaires de l'Etat à l'occasion d'opérations de restructuration ;
 Vu l'arrêté du 17 avril 2008 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;
 Vu l'arrêté du 18 juin 2008 fixant le montant de la prime de restructuration de service instituée par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 servie aux agents affectés dans les services de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 Vu la décision du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse du 5 août 2009 créant au 1er septembre 2009 la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Meurthe-et-Moselle et de la Meuse, sise à Nancy (Meurthe-et-Moselle) ;
 Vu la décision du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse du 23 décembre 2009 créant au 1er janvier 2010 la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Meurthe-et-Moselle - Meuse - Vosges, sise à Nancy (Meurthe-et-Moselle) ;
 Vu la décision du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse du 23 décembre 2009 créant au 1er janvier 2010 la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Franche-Comté, sise à Besançon (Doubs) ;
 Vu la décision du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse du 23 décembre 2009 créant au 1er septembre 2010 la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Aube et de la Haute-Marne, sise à Troyes (Aube) ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire institué auprès du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse du Grand Est en date du 18 janvier 2010,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 17 mars 2010.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la protection judiciaire
de la jeunesse,
P.-P. Cabourdin
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique,
 Vu le décret n° 93-622 du 27 mars 1993 modifié relatif au statut particulier du corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 Vu l'arrêté du 20 décembre 2006 modifié fixant le règlement et le programme des concours externe et interne pour le recrutement de techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 30 mars 2010.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du bureau
de la gestion des personnels
et du recrutement,
P. Pusset
Le ministre du travail, de la solidarité
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration
et de la fonction publique :
La chef de service,
M.-A. Leveque
Le Premier ministre, 
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités paritaires, et notamment son article 11 ;
  Vu le décret n° 2009-1549 du 14 décembre 2009 créant une délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale ;
 Vu l'arrêté du 30 septembre 1983 créant un comité technique paritaire spécial auprès du délégué interministériel à l'aménagement et à la compétitivité des territoires ;
 Vu l'arrêté du 13 janvier 2010 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à désigner les représentants du personnel au comité technique paritaire spécial institué à la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale ;
 Vu les résultats de la consultation du personnel du 18 mars 2010, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 22 mars 2010.
Pour le Premier ministre et par délégation : 
Par empêchement du délégué interministériel
à l'aménagement du territoire
et à l'attractivité régionale : 
Le secrétaire général,
H. Jonathan
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-3 ;
 Vu la décision n° 2009-224 du 10 mars 2009 du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la SAS Business FM à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé BFM ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 18 mai 2010.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 42, 42-1 et 42-7 ;
 Vu les décisions n° 95-814 du 19 décembre 1995, n° 2000-701 du 2 mai 2000 et n° 2005-349 du 6 juillet 2005 du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant l'association Les Amis des ondes à exploiter un service de radio en modulation de fréquence dénommé Radio DIO ;
 Vu la convention signée le 6 juillet 2005 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Les Amis des ondes, notamment ses articles 4-1-2 et 4-2-1 ;
 Vu la lettre du 4 mars 2010 du comité technique radiophonique de Lyon ;
 Considérant qu'en vertu de l'article 4-2-1 de la convention susvisée le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'éditeur de respecter ses obligations conventionnelles ; que, selon l'article 4-1-2 de cette convention, l'éditeur est tenu de conserver pendant un mois un enregistrement des programmes qu'il diffuse ainsi que le conducteur correspondant et qu'il doit fournir dans les huit jours, sur demande du conseil ou du comité technique radiophonique, les enregistrements demandés ;
 Considérant que, par lettre du 4 mars 2010, le comité technique radiophonique de Lyon a demandé à l'association Les Amis des ondes de lui fournir les enregistrements des programmes diffusés le 4 mars 2010 ; qu'en méconnaissance de ce courrier et des stipulations de l'article 4-1-2 de la convention susvisée, l'association Les Amis des ondes n'a pas fourni les enregistrements demandés ; que, dès lors, il y a lieu d'adresser à l'association Les Amis des ondes la présente mise en demeure ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 11 mai 2010.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-3 ;
 Vu la décision n° 2007-699 du 24 juillet 2007 du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la SAS Rire et Chansons à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Rire et Chansons ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 18 mai 2010.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-3 ;
 Vu la décision n° 2007-686 du 24 juillet 2007 du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la SAS Radio Nostalgie à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Nostalgie ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 18 mai 2010.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, notamment son article 99 ;
 Vu l'arrêté du 23 juillet 2009 portant approbation de la révision du schéma national d'arrêt de la diffusion analogique et de basculement vers le numérique ;
 Vu la décision n° 2000-529 du 26 juillet 2000 modifiée autorisant la société TV7 Bordeaux à utiliser une fréquence pour l'exploitation d'un service de télévision privé à caractère local diffusé en clair par voie analogique hertzienne terrestre à Bordeaux dans le département de la Gironde ;
 Vu la demande de la société TV7 Bordeaux ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 4 mai 2010.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le comité technique radiophonique de Clermont-Ferrand, 
 Vu l'article R. 3323-1 du code de la santé publique ;
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28, 28-1 et 29-3 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27-(1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des éditeurs de services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
 Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision n° 2005-819 du 4 octobre 2005 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Coquelicot ;
 Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 21 juillet 2009 publié au Journal officiel le 11 août 2009 ;
 Vu la délibération n° 2009-84 du 10 novembre 2009 fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités ;
 Vu la convention conclue entre Conseil supérieur de l'audiovisuel, représenté par le comité technique radiophonique de Clermont-Ferrand, et l'association Les amis de radio Coquelicot conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Clermont-Ferrand, le 10 mai 2010.
Pour le comité technique radiophonique :
Le président,
H. Dubreuil