Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de     l'équipement, du logement et des transports, du ministre de l'industrie et du     commerce extérieur, du ministre délégué au commerce et à l'artisanat, du     ministre délégué au tourisme, du secrétaire d'Etat à l'aménagement du     territoire, du secrétaire d'Etat à la ville et du secrétaire d'Etat aux     transports routiers et fluviaux,
      Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée relative aux chambres de commerce et     d'industrie;
      Vu le décret no 72-950 du 3 octobre 1972 relatif aux groupements     interconsulaires;
      Vu le décret no 91-739 du 18 juillet 1991 relatif à l'organisation des     chambres de commerce et d'industrie et à l'élection de leurs membres et des     délégués consulaires;
      Vu l'avis des préfets des régions Auvergne du 5 novembre 1990,
     Languedoc-Roussillon du 29 mai 1991, Limousin du 30 octobre 1990,
     Midi-Pyrénées du 15 novembre 1990 et Rhône-Alpes du 25 octobre 1990;
      Vu l'avis des préfets des départements de l'Allier du 11 mars 1991, de     l'Ardèche du 30 octobre 1990, de l'Aveyron du 15 octobre 1990, du Cantal du     22 octobre 1990, de la Corrèze du 26 octobre 1990, de la Creuse du 18 octobre     1990, du Gard du 7 novembre 1990, de la Loire du 4 décembre 1990, de la     Haute-Loire du 4 décembre 1990, de la Lozère du 20 septembre 1990, du     Puy-de-Dôme du 5 novembre 1990 et du Tarn du 6 septembre 1990;
      Vu les délibérations des chambres régionales de commerce et d'industrie de     Languedoc-Roussillon du 29 mars 1991, de Limousin-Poitou-Charentes du 17     septembre 1990, de Midi-Pyrénées du 27 mars 1991 et de Rhône-Alpes du 4     octobre 1990;
      Vu les délibérations des chambres de commerce et d'industrie d'Alès du 16     octobre 1990, d'Ambert du 19 novembre 1990, d'Annonay du 29 octobre 1990,
     d'Aubenas du 3 septembre 1990, d'Aurillac du 11 février 1991, de Brioude du     15 octobre 1990, de Brive du 10 septembre 1990, de Castres du 26 octobre     1990, de Clermont-Ferrand du 22 octobre 1990, de Guéret du 8 octobre 1990, de     Mazamet du 20 novembre 1990, de Mende du 27 juin 1990, de Millau du 26     novembre 1990, de Mont- luçon du 15 mars 1991, de Moulins du 8 octobre 1990,     de Nîmes du 2 octobre 1990, du Puy du 5 novembre 1990, de Riom du 29 octobre     1990, de Roanne du 18 septembre 1990, de Rodez du 10 septembre 1990, de     Saint-Etienne du 25 septembre 1990, de Thiers du 19 juin 1991 et de Tulle du     8 octobre 1990;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
  Fait à Paris, le 20 juillet 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
    Le ministre de l'économie et des finances,
    MICHEL SAPIN
     JEAN-LOUIS BIANCO
    Le ministre délégué au commerce et à l'artisanat,
    JEAN-MARIE RAUSCH
     JEAN-MICHEL BAYLET
    Le secrétaire d'Etat à l'aménagement du territoire,
    ANDRE LAIGNEL
     FRANCOIS LONCLE
    Le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux,
    GEORGES SARRE
Application du décret n° 72-950 du 3 octobre 1972 et de l'article 1 du décret n° 85-995 du 20 septembre 1985.
Texte totalement abrogé (décret n° 2020-117 du 11 février 2020).