Le ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des     finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du     logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de     l'aménagement du territoire et de l'environnement, le secrétaire d'Etat à la     santé et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au     commerce et à l'artisanat,
      Vu la directive 94/60/CE du 20 décembre 1994 portant quatorzième     modification de la directive 76/769/CEE concernant le rapprochement des     dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats     membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de     certaines substances et préparations dangereuses ;
      Vu le code des douanes ;
      Vu le code du travail ;
      Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 5152 et R. 5161 ;      Vu le code de la consommation, notamment son article L. 221-1 ;
      Vu la loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la     protection de l'environnement ;
      Vu la loi no 77 du 12 juillet 1977 modifiée sur le contrôle des produits     chimiques ;
      Vu le décret no 92-1074 du 2 octobre 1992 relatif à la mise sur le marché, à     l'utilisation et à l'élimination de certaines substances et préparations     dangereuses ;
      Vu le décret no 94-699 du 10 août 1994 fixant les exigences de sécurité     relatives aux équipements d'aires collectives de jeux ;
      Vu l'arrêté du 21 février 1990 définissant les critères de classification et     les conditions d'étiquetage et d'emballage des préparations dangereuses ;
      Vu l'arrêté du 20 avril 1994 relatif à la déclaration, la classification,
     l'emballage et l'étiquetage de substances,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 7 août 1997.
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des relations du travail,
    J. Marimbert
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'habitat et de la construction,
    P.-R. Lemas
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'alimentation,
    M. Guillou
    Le ministre de l'aménagement du territoire
    et de l'environnement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la prévention
    des pollutions et des risques,
    P. Vesseron
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur général de la santé,
    J.-F. Girard
    Le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Marylise Lebranchu
APPLICATION DE LA DIRECTIVE 9460 CE DU 20-12-1994 PORTANT 14EME MODIFICATION DE LA DIRECTIVE 76769 CEE CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES DES ETATS MEMBRES RELATIVES A LA LIMITATION DE LA MISE SUR LE MARCHE ET DE L'EMPLOI DE CERTAINES SUBSTANCES ET PREPARATIONS DANGEREUSES.
DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES AUX SUBSTANCES ET PREPARATIONS CLASSEES CANCEROGENES,MUTAGENES OU TOXIQUES POUR LA REPRODUCTION:
A) CHAMP D'APPLICATION;
B) DEROGATION.
DISPOSITIONS PARTICULIERES LIEES AU TRAITEMENT DU BOIS:
1) CHAMP D'APPLICATION;
2) MISE SUR LE MARCHE ET IMPORTATION,A DESTINATION DU PUBLIC DES PRODUITS ET DES BOIS TRAITES;
3) DEROGATION POUR USAGE INDUSTRIEL UNIQUEMENT (CHAMP D'APPLICATION; RESTRICTION D'UTILISATION DE MISE SUR LE MARCHE DES BOIS TRAITES);
4) RESTRICTION DE MISE SUR LE MARCHE CONCERNANT LES BOIS ANCIENNEMENT TRAITES.
DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES A CERTAINES SUBSTANCES ET PREPARATIONS CHLOREES DESTINEES A LAMISE SUR LE MARCHE A DESTINATION DU PUBLIC.
ANNEXES JOINTES.
ENTREE EN VIGUEUR: IMMEDIATE.