Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, 
 Vu le code de l'éducation, et notamment les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants ;
 Vu l'arrêté du 25 mars 2005 modifié relatif au titre professionnel de technicien(ne) en diagnostic et réparation automobile ;
 Vu l'arrêté du 9 mars 2006 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
 Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de technicien(ne) après-vente automobile ;
 Vu le référentiel de certification du titre professionnel de technicien(ne) après-vente automobile ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative industrie du 30 juin 2011,
 Arrête :
 Fait le 1er octobre 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de la mission des politiques
de formation et de qualification
de la délégation générale à l'emploi
et à la formation professionnelle,
C. Landour
Publics concernés : les entreprises et les groupes d'entreprises de dimension communautaire qui emploient au moins 1 000 salariés dans les Etats membres de l'Union européenne et au moins 150 salariés dans au moins deux Etats membres ainsi que les entreprises ou groupes d'entreprises ayant leur siège en dehors de l'Union européenne qui remplissent les mêmes conditions d'effectifs et d'implantation dans deux Etats membres différents.
 Objet : transposition de la directive 2009/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 qui révise la directive européenne n° 94/45/CE du 22 septembre 1994 concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : le décret modifie la composition du groupe spécial de négociation et du comité d'entreprise européen institué sans accord en posant le principe de la représentation proportionnelle du nombre de salariés dans chaque Etat membre et en supprimant toute référence à un nombre minimum et maximum de membres.
 Références : les dispositions du code du travail, modifiées par le présent décret, peuvent être consultées sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
 Vu la directive 2009/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs ;
 Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2344-1 et R. 2344-1 ;
 Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective en date du 6 juillet 2011 ;
 Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
 Décrète :
 Fait le 31 octobre 2011.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
Application de l'article 22 de la loi 2011-302.
Transposition complète de la directive 2009/38/CE du Parlement européen et du Conseil concernant l’institution d’un comité d’entreprise européen ou d’une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d’entreprises de dimension communautaire en vue d’informer et de consulter les travailleurs (refonte).
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, 
 Vu les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;
 Vu l'arrêté du 1er juin 2004 relatif au titre professionnel de technicien(ne) commercial(e) du tourisme, option commercialisation ou option vente ;
 Vu l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
 Vu l'arrêté du 27 avril 2007 portant révision de l'arrêté du 1er juin 2004 relatif au titre professionnel de technicien(ne) commercial(e) du tourisme, option commercialisation ou option vente ;
 Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de conseiller(ère) en séjours et voyages ;
 Vu le référentiel de certification du titre professionnel de conseiller(ère) en séjours et voyages ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative du tourisme, loisirs, hôtellerie, restauration du 7 juin 2011, 
 Arrête :
 Fait le 8 juin 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de la mission des politiques
de formation et de qualification
de la délégation générale à l'emploi
et à la formation professionnelle,
C. Landour
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, 
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5123-2, L. 5123-3 et D. 5123-4 ;
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
 Vu les avis de la Commission de la transparence, 
 Arrêtent :
 Fait le 26 octobre 2011.
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
La sous-directrice
de la politique des pratiques
et des produits de santé,
C. Choma
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
Le ministre de la défense et des anciens combattants et la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, 
 Vu le code de l'aviation civile, notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 ;
 Vu le code de la défense, notamment les articles D. 3224-13 à D. 3224-18 ;
 Vu l'arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l'espace aérien, 
 Arrêtent :
 Fait le 22 novembre 2011.
La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de la mission
 Ciel unique européen
et de la réglementation
de la navigation aérienne,
G. Mantoux
Le ministre de la défense
et des anciens combattants,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur
de la circulation aérienne militaire,
P. Adam
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu la directive n° 2006/66/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 septembre 2006 relative aux piles et accumulateurs ainsi qu'aux déchets de piles et d'accumulateurs, et notamment ses articles 3 (16) et 4 (3) ;
 Vu le code de la consommation, notamment son article L. 214-1 ;
 Vu le code de l'environnement, notamment la section 7 du chapitre III du titre IV du livre V de sa partie réglementaire ;
 Vu l'arrêté du 18 novembre 2009 fixant les cas et conditions dans lesquels les obligations relatives au taux de cadmium dans les piles et accumulateurs portables ne s'appliquent pas, en application de l'article R. 543-126 du chapitre III du titre IV du livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement, 
 Arrêtent :
 Fait le 21 novembre 2011.
La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement, 
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
de la prévention des risques,
L. Michel
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la compétitivité,
de l'industrie et des services,
L. Rousseau
Le ministre de la défense et des anciens combattants et la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, 
 Vu le code de l'aviation civile, notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 ;
 Vu le code de la défense, notamment les articles D. 3224-13 à D. 3224-18 ;
 Vu l'arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l'espace aérien, 
 Arrêtent :
 Fait le 22 novembre 2011.
La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de la mission
Ciel unique européen
et de la réglementation
de la navigation aérienne,
G. Mantoux
Le ministre de la défense
et des anciens combattants,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur
de la circulation aérienne militaire,
P. Adam
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
 Vu le décret n° 70-832 du 3 septembre 1970 modifié relatif au statut particulier du corps des officiers de port adjoints ;
 Vu le décret n° 2001-188 du 26 février 2001 modifié relatif au statut particulier du corps des officiers de port, et notamment son article 3 ;
 Vu les propositions des directrices et des directeurs des grands ports maritimes ainsi que du directeur du Port autonome de la Guadeloupe ;
 Vu l'avis du directeur des services de transport à la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer,
 Arrête :
 Fait le 18 novembre 2011.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice
des ressources humaines :
Le sous-directeur de la modernisation
et de la gestion statutaires,
E. Saffroy
Publics concernés : exploitants d'installations classées pour la protection de l'environnement, collectivités locales, entreprises du secteur des travaux publics.
 Objet : définitions des règles relatives au recyclage des mâchefers en technique routière.
 Entrée en vigueur : 1er juillet 2012.
 Notice : les mâchefers sont des déchets produits par l'incinération. Chaque année, 3 millions de tonnes de mâchefers sont produits. Certains sont valorisables dans les travaux publics, d'autres doivent être stockés en décharge. Cet arrêté remplace la circulaire du 9 mai 1994 relative à l'élimination des mâchefers d'incinération des résidus urbains et redéfinit les règles de valorisation des mâchefers en technique routière.
 Références : le présent texte peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
 Vu la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives ;
 Vu le code de l'environnement, notamment les titres Ier et IV du livre V ;
 Vu l'avis des organisations professionnelles intéressées ;
 Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 6 octobre 2011 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date du 18 octobre 2011,
 Arrête :
 Fait le 18 novembre 2011.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
de la prévention des risques,
L. Michel
Le ministre de la défense et des anciens combattants et la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, 
 Vu le code de l'aviation civile, notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 ;
 Vu le code de la défense, notamment les articles D. 3224-13 à D. 3224-18 ;
 Vu l'arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l'espace aérien, 
 Arrêtent :
 Fait le 22 novembre 2011.
La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de la mission
Ciel unique européen
 et de la réglementation
de la navigation aérienne,
G. Mantoux
Le ministre de la défense
et des anciens combattants,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur
de la circulation aérienne militaire,
P. Adam
Publics concernés : fonctionnaires appartenant au corps des aides-techniciens des installations de France Télécom et au corps des aides-techniciens des installations de La Poste.
 Objet : statut particulier du corps des aides-techniciens des installations de France Télécom.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication.
 Notice : le décret crée un nouveau statut pour le corps des aides-techniciens des installations de France Télécom.
 Il transpose, en les adaptant à la spécificité et à l'architecture des corps de France Télécom, les mesures de revalorisation de carrière mises en œuvre dans les corps de catégorie C de la fonction publique de l'Etat. Il modifie le déroulement de carrière des aides-techniciens de France Télécom. Il crée un 12e échelon en fin de carrière.
 Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, 
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom, notamment ses articles 29 et 29-1 ;
 Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions ;
 Vu le décret n° 92-940 du 7 septembre 1992 relatif au statut particulier des corps des aides-techniciens des installations de La Poste et du corps des aides-techniciens des installations de France Télécom ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 14 juin 2011 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
 Décrète :
 Fait le 29 novembre 2011.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
François Baroin
Le ministre de la fonction publique,
François Sauvadet
Le ministre auprès du ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
chargé de l'industrie,
de l'énergie et de l'économie numérique,
Eric Besson
Publics concernés : fonctionnaires appartenant au corps des agents d'exploitation du service général de France Télécom et au corps des agents d'exploitation du service général de La Poste.
 Objet : statut particulier du corps des agents d'exploitation du service général de France Télécom.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication.
 Notice : le décret crée un nouveau statut des agents d'exploitation du service général de France Télécom. Il transpose, en les adaptant à la spécificité et à l'architecture des corps de France Télécom, les mesures de revalorisation de carrière mises en œuvre dans les corps de catégorie C de la fonction publique de l'Etat. Il modifie le déroulement de carrière des agents d'exploitation du service général de France Télécom. Il crée un 13e échelon en fin de carrière.
 Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, 
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom, notamment ses articles 29 et 29-1 ;
 Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions ;
 Vu le décret n° 92-929 du 7 septembre 1992 relatif au statut particulier des corps des agents d'exploitation du service général de La Poste et de France Télécom ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 14 juin 2011 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
 Décrète :
 Fait le 29 novembre 2011.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie, 
François Baroin
Le ministre de la fonction publique,
François Sauvadet
Le ministre auprès du ministre de l'économie, 
des finances et de l'industrie,
chargé de l'industrie,
de l'énergie et de l'économie numérique, 
Eric Besson
Publics concernés : fonctionnaires appartenant au corps des collaborateurs et agents de maîtrise de France Télécom et à celui des cadres d'exploitation de France Télécom.
 Objet : modification du statut particulier du corps des cadres de France Télécom.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication.
 Notice : le décret modifie les conditions de classement des fonctionnaires appartenant au corps des collaborateurs et agents de maîtrise de France Télécom ou à celui des cadres d'exploitation de France Télécom, promus dans le corps des cadres de France Télécom. Cette modification prend en compte les revalorisations de carrière dont bénéficient les fonctionnaires appartenant à ces deux corps.
 Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom, notamment ses articles 29 et 29-1 ;
 Vu le décret n° 2004-768 du 29 juillet 2004 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des cadres de France Télécom ;
 Vu l'avis du conseil paritaire de France Télécom en date du 10 octobre 2011 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
 Décrète :
 Fait le 29 novembre 2011.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
François Baroin
Le ministre de la fonction publique,
François Sauvadet
Le ministre auprès du ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
chargé de l'industrie,
de l'énergie et de l'économie numérique,
Eric Besson
Publics concernés : les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés qui cèdent à des entreprises liées des titres de participation détenus depuis moins de deux ans.
 Objet : définition du contenu de l'état devant être déposé avec la déclaration de résultat au titre de chaque exercice concerné.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Ce dispositif s'applique pour la détermination des résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2010.
 Notice : l'article 13 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, codifié au a septies du I de l'article 219 du code général des impôts, prévoit un report d'imposition des moins-values réalisées en cas de cession de titres de participation détenus depuis moins de deux ans entre sociétés liées. Ce dispositif vise à éviter la déduction du résultat imposable de moins-values résultant de cessions entre entreprises du même groupe économique et ne correspondant donc pas à un appauvrissement réel de celui-ci.
 Par ailleurs, ce dispositif peut également s'appliquer aux plus-values, mais seulement si l'entreprise cédante joint à sa déclaration de résultat un état conforme à un modèle fourni par l'administration, faisant apparaître les éléments nécessaires au calcul des plus-values et ceux relatifs à l'identification de l'entreprise qui détient les titres, explicitant les liens de dépendance unissant l'entreprise cédante et l'entreprise cessionnaire.
 Le présent décret a pour objet de définir le contenu de cet état.
 Références : le présent décret est pris pour l'application du a septies du I de l'article 219 du code général des impôts, modifié par l'article 13 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011.
 L'annexe III au code général des impôts modifiée par le présent décret peut être consultée dans sa version issue de cette modification sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le code général des impôts, notamment le a septies du I de son article 219,
 Décrète :
 Fait le 28 novembre 2011.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
François Baroin
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
Publics concernés : fonctionnaires appartenant au corps des agents professionnels qualifiés de France Télécom.
 Objet : dispositions statutaires applicables au corps des agents professionnels qualifiés de France Télécom.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication.
 Notice : le décret transpose, en les adaptant à la spécificité et à l'architecture des corps de France Télécom, les mesures de revalorisation de carrière mises en œuvre dans les corps de catégorie C de la fonction publique de l'Etat. Il modifie le déroulement de carrière des agents professionnels qualifiés de second niveau. Il crée un 18e échelon en fin de carrière.
 Références : le présent décret et le texte qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, 
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom, notamment ses articles 29 et 29-1 ;
 Vu le décret n° 2004-766 du 29 juillet 2004 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des agents professionnels qualifiés de France Télécom ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 14 juin 2011 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu, 
 Décrète :
 Fait le 29 novembre 2011.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
François Baroin
Le ministre de la fonction publique,
François Sauvadet
Le ministre auprès du ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
chargé de l'industrie,
de l'énergie et de l'économie numérique,
Eric Besson
Publics concernés : fonctionnaires de France Télécom et fonctionnaires appartenant au corps des techniciens supérieurs de La Poste.
 Objet : statut particulier du corps des cadres d'exploitation de France Télécom.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication.
 Notice : le décret crée un nouveau statut pour le corps des cadres d'exploitation de France Télécom. Il transpose, en les adaptant à la spécificité et à l'architecture des corps de France Télécom, les mesures de revalorisation de carrière mises en œuvre dans les corps de catégorie B de la fonction publique de l'Etat. Il modifie le déroulement de carrière des cadres d'exploitation de France Télécom. Il crée deux échelons supplémentaires en fin de carrière.
 Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, 
 Vu le code de l'action sociale et des familles ;
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom, notamment ses articles 29 et 29-1 ;
 Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions ;
 Vu le décret n° 93-516 du 25 mars 1993 modifié relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des techniciens supérieurs de La Poste et des cadres d'exploitation de France Télécom ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 14 juin 2011 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu, 
 Décrète :
 Fait le 29 novembre 2011.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
François Baroin
Le ministre de la fonction publique,
François Sauvadet
Le ministre auprès du ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
chargé de l'industrie,
de l'énergie et de l'économie numérique,
Eric Besson
Publics concernés : fonctionnaires appartenant au corps des collaborateurs et agents de maîtrise de France Télécom.
 Objet : dispositions statutaires applicables au corps des collaborateurs et agents de maîtrise de France Télécom.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication.
 Notice : le décret transpose, en les adaptant à la spécificité et à l'architecture des corps de France Télécom, les mesures de revalorisation de carrière mises en œuvre dans les corps de catégorie B de la fonction publique de l'Etat. Il modifie à cet effet le déroulement de carrière des trois grades qui composent le corps des collaborateurs et agents de maîtrise de France Télécom.
 Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, 
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom, notamment ses articles 29 et 29-1 ;
 Vu le décret n° 2004-765 du 29 juillet 2004 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des collaborateurs et agents de maîtrise de France Télécom ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 14 juin 2011 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu, 
 Décrète :
 Fait le 29 novembre 2011.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie, 
François Baroin
Le ministre de la fonction publique,
François Sauvadet
Le ministre auprès du ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
chargé de l'industrie,
de l'énergie et de l'économie numérique, 
Eric Besson
Publics concernés : administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires.
 Objet : administrateurs judiciaires ― mandataires judiciaires ― commissions nationales d'inscription et de discipline.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er décembre 2011.
 Notice : le présent décret adapte les dispositions réglementaires relatives aux commissions nationales d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires ou des mandataires judiciaires pour tenir compte de la modification de leur composition par la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées. Il apporte en outre quelques correctifs à la procédure suivie devant ces commissions.
 Références : le présent décret est pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées. Les dispositions du code de commerce modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
 Vu le code de commerce, notamment le titre Ier de son livre VIII ;
 Vu la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées, notamment ses articles 20, 36 et 37 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
 Décrète :
 Fait le 29 novembre 2011.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michel Mercier
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant
La directrice de la sécurité de l'aviation civile,
 Vu le code des transports et le code de l'aviation civile ;
 Vu le code des marchés publics ;
 Vu le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 créant la direction de la sécurité de l'aviation civile, notamment son article 5 ;
 Vu l'arrêté du 19 décembre 2008 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile, notamment son titre IV ;
 Vu l'arrêté du 7 janvier 2009 portant nomination de la directrice de la sécurité de l'aviation civile ;
 Vu la décision du 1er mars 2011 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est,
 Décide :
 Fait le 18 novembre 2011.
F. Rousse
Le directeur des ressources et des compétences de la police nationale,
 Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
 Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu l'arrêté du 30 décembre 2005 modifié portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires actifs de la police nationale ;
 Vu l'arrêté du 27 août 2010 portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires des corps techniques de la police nationale ;
 Vu l'arrêté du 27 août 2010 relatif aux missions et à l'organisation de la direction des ressources et des compétences de la police nationale ;
 Vu la décision du 6 septembre 2010 modifiée portant délégation de signature (direction des ressources et des compétences de la police nationale, sous-direction des finances et de la performance),
 Décide :
 Fait le 28 novembre 2011.
H. Bouchaert
Publics concernés : professionnels de l'automobile (constructeurs et sociétés d'entretien et de réparation de véhicule, et fabricants de dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique).
 Objet : détermination des conditions d'homologation des dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique ainsi que des modalités d'agrément des professionnels chargés de les installer.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : afin de réduire le risque de récidive, la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure a créé une peine complémentaire d'interdiction de conduire un véhicule qui ne soit pas équipé, par un professionnel agréé ou par construction, d'un dispositif homologué d'antidémarrage par éthylotest électronique. Cette peine, d'une durée maximale de cinq ans, peut être prononcée à l'occasion d'une condamnation pour délit de conduite en état alcoolique ainsi que pour les délits d'homicide ou de blessures involontaires par conducteur sous l'empire d'un état alcoolique. L'installation d'un éthylotest antidémarreur peut aussi constituer une mesure de composition pénale proposée par le procureur de la République.
 Le décret précise, dans ce cadre, les conditions d'homologation des dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique ainsi que les modalités d'agrément des professionnels chargés de les installer. Il confie au préfet le soin d'agréer ces derniers, en leur imposant notamment une condition d'honorabilité. Le décret prévoit l'agrément de chaque établissement éventuel de l'installateur, après obtention d'une qualification auprès d'un organisme désigné par le ministre chargé des transports. Il instaure une procédure annuelle de vérification de conformité des dispositifs d'antidémarrage.
 Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Il est pris pour l'application de l'article 71 de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure.
 Le Premier ministre, 
 Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
 Vu le code pénal, notamment ses articles 221-8 et 222-44 ;
 Vu le code de procédure pénale, notamment son article 41-2 ;
 Vu le code de la route, notamment ses articles L. 234-2, L. 234-16 et L. 234-17 ;
 Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 30 mars 2011, 
 Décrète :
 Fait le 28 novembre 2011.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant
La ministre de l'écologie,
 du développement durable,
des transports et du logement,
Nathalie Kosciusko-Morizet
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
 Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 311-9 et L. 314-2 ;
 Vu le code civil, notamment ses articles 21-2 et 21-24 ;
 Vu le décret n° 2011-1266 du 11 octobre 2011 relatif à la création du label qualité intitulé « Français langue d'intégration »,
 Arrête :
Fait le 25 novembre 2011.
Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'accueil de l'intégration

et de la citoyenneté,

M. Aubouin
(1) L'annexe est consultable sur le site du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration : www.interieur.gouv.fr.
Publics concernés : établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat, autorités exerçant la tutelle financière de ces établissements (ministre chargé de l'artisanat, préfets de région), autorités de contrôle (commissaires aux comptes, contrôle général économique et financier du ministère chargé de l'économie).
 Objet : conditions d'approbation et de publication des comptes des établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Les obligations de publication des comptes des chambres et de l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat sont applicables aux comptes de gestion à partir de ceux relatifs à l'exercice 2011.
 Notice : le décret définit les conditions de publication et de transmission des comptes des établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat à l'autorité de tutelle : préfet de région assisté du directeur régional des finances publiques, en ce qui concerne les chambres, et ministre chargé de l'artisanat, en ce qui concerne l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat (APCMA).
 Il précise les modalités de présentation générale des budgets et des comptes des chambres du réseau ainsi que leurs modalités de vote, d'approbation et de publication. Il précise les modalités d'autorisation des emprunts souscrits par les chambres. Il modifie les dispositions relatives au vote du budget et des comptes de l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat et celles relatives à leur approbation ministérielle.
 Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le code de l'artisanat ;
 Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 823-9 à L. 823-18 ;
 Vu le code général des impôts, notamment son article 1601 ;
 Vu le décret n° 64-1362 du 30 décembre 1964 modifié relatif aux chambres de métiers et de l'artisanat ;
 Vu le décret n° 66-137 du 7 mars 1966 modifié relatif à l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
 Décrète :
 Fait le 28 novembre 2011.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
François Baroin
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
Le secrétaire d'Etat
auprès du ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
chargé du commerce, de l'artisanat,
des petites et moyennes entreprises,
du tourisme, des services,
des professions libérales et de la consommation,
Frédéric Lefebvre
Application de l'article 14 de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010.
Abrogation du décret n° 68-47 du 13 janvier 1968.
Texte totalement abrogé (décret n° 2016-219 du 26 février 2016).
La présente directive entre en vigueur le 19-12-2011. Elle est transposée en droit interne par les Etats membres au plus tard le 30-06-2012 et application de ces dispositions à partir du 19-01-2013. Transposition complète de la présente directive par l'arrêté du 14 juin 2012 modifiant l’arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22 et 25 ;
 Vu la décision n° 2006-973 du 21 novembre 2006 du Conseil supérieur de l'audiovisuel portant autorisation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Ecclesia ;
 Vu la demande de modification technique présentée par l'association Ecclesia ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 21 septembre 2011.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22 et 25 ;
 Vu la décision n° 98-174 du 31 mars 1998 du Conseil supérieur de l'audiovisuel portant autorisation d'un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RMC ;
 Vu la décision n° 2007-850 du 19 septembre 2007 du conseil portant reconduction de l'autorisation susvisée ;
 Considérant que le développement des réseaux FM nécessite la modification de certaines fréquences attribuées ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 21 septembre 2011.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22 et 25 ;
 Vu la décision n° 2008-732 du 8 juillet 2008 du Conseil supérieur de l'audiovisuel portant autorisation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Plus FM ;
 Vu la demande de modification technique présentée par l'Association pour la promotion des techniques de communication en milieu scolaire ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 21 septembre 2011.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre, de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
 Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 131-4 et R. 131-6 ;
 Vu le décret n° 85-834 du 6 août 1985 modifié relatif aux nominations aux emplois de direction de certains établissements publics, entreprises publiques et sociétés nationales et modifiant le décret n° 59-587 du 29 avril 1959 ;
 Vu le décret n° 94-582 du 12 juillet 1994 relatif aux conseils et aux dirigeants des établissements publics et entreprises du secteur public, notamment son article 1er ;
 Vu le décret du 6 février 2009 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ;
 Vu le décret du 18 février 2009 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait le 28 novembre 2011.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Nathalie Kosciusko-Morizet
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
François Baroin
Le ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Laurent Wauquiez
Le ministre auprès du ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
chargé de l'industrie,
de l'énergie et de l'économie numérique,
Eric Besson
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, 
 Vu le décret du 14 novembre 2010 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 27 février 2011 relatif à la composition du Gouvernement,
 Arrête :
 Fait le 28 novembre 2011.
Claude Guéant
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 17-1 ;
 Vu le décret n° 2006-1084 du 29 août 2006 pris pour l'application de l'article 17-1 de la loi du 30 septembre 1986 et relatif à la procédure de règlement des différends par le Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
 Vu le règlement intérieur du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
 Vu la saisine, enregistrée le 28 juillet 2011 sous le numéro RD-2011/01, présentée par les sociétés Eurosport et Eurosport France, sur le fondement des dispositions de l'article 17-1 de la loi du 30 septembre 1986, à l'encontre des sociétés Canal+ Distribution et Canal+ France, dont le siège social est 1, place du Spectacle, 92863 Issy-les-Moulineaux ;
 Vu la saisine, enregistrée le 28 juillet 2011 sous le numéro RD-2011/02, présentée par la société Histoire sur le même fondement et à l'encontre des mêmes sociétés ;
 Vu la saisine, enregistrée le 28 juillet 2011 sous le numéro RD-2011/03, présentée par la Société d'exploitation de documentaires ― STYLIA sur le même fondement et à l'encontre des mêmes sociétés ;
 Vu la saisine, enregistrée le 28 juillet 2011 sous le numéro RD-2011/04, présentée par la société TV Breizh sur le même fondement et à l'encontre des mêmes sociétés ;
 Vu la saisine, enregistrée le 28 juillet 2011 sous le numéro RD-2011/05, présentée par la Société paneuropéenne d'édition et d'exploitation de documentaires - Ushuaia TV sur le même fondement et à l'encontre des mêmes sociétés ;
 Vu le courrier du 2 novembre 2011 par lequel le représentant des sociétés Eurosport et Eurosport France, de la société Histoire, de la Société d'exploitation de documentaires - Stylia, de la société TV Breizh et de la Société paneuropéenne d'édition et d'exploitation de documentaires - Ushuaia TV a informé le Conseil supérieur de l'audiovisuel de la décision de ces dernières de retirer leurs demandes à la suite d'un accord conclu avec les sociétés Canal+ Distribution et Canal+ France ;
 Vu le courrier du 3 novembre 2011 par lequel les sociétés Canal+ Distribution et Canal+ France ont pris acte de ce désistement ;
 Vu les autres pièces du dossier ;
 Après en avoir délibéré ;
 Considérant que, par courrier du 2 novembre 2011, les sociétés Eurosport et Eurosport France, la société Histoire, la Société d'exploitation de documentaires - Stylia, la société Tv Breizh, et la Société paneuropéenne d'édition et d'exploitation de documentaires - Ushuaia TV ont déclaré se désister de leurs demandes de règlement des différends les opposant aux sociétés Canal+ Distribution et Canal+ France ; que ce désistement est pur et simple ; qu'il y a lieu d'en donner acte ;
 Décide :
 Fait à Paris, le 15 novembre 2011.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22 et 25 ;
 Vu la décision n° 2006-496 du 25 juillet 2006 du Conseil supérieur de l'audiovisuel portant autorisation d'un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RMC ;
 Vu la décision n° 2011-82 du 8 février 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel portant reconduction de l'autorisation susvisée ;
 Considérant que le développement des réseaux FM nécessite la modification de certaines fréquences attribuées ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 21 septembre 2011.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22 et 25 ;
 Vu la décision n° 2009-68 du 12 janvier 2009 du Conseil supérieur de l'audiovisuel portant autorisation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Poc a Poc ;
 Vu la demande de modification technique présentée par l'Association oyapockoise pour le développement de la culture et de la communication ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 13 septembre 2011.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22 et 25 ;
 Vu la décision n° 1999-524 du 15 décembre 1999 du Conseil supérieur de l'audiovisuel portant autorisation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Couleur Chartreuse ;
 Vu la décision n° 2009-682 du 23 juin 2009 du conseil portant reconduction de l'autorisation susvisée ;
 Considérant que le développement des réseaux FM nécessite la modification de certaines fréquences attribuées ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 21 septembre 2011.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22 et 25 ;
 Vu la décision n° 2009-82 du 12 janvier 2009 du Conseil supérieur de l'audiovisuel portant autorisation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Ouest FM ;
 Vu la demande de modification technique présentée par l'association Ouest FM ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 13 septembre 2011.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le sous-collège sectoriel de l'assurance,
 Délibérant le 26 octobre 2011,
 Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 612-1 et L. 612-15 ;
 Vu le code des assurances, notamment son article L. 324-1 ;
 Vu la demande présentée par la société AGPM Familles Assurances tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de contrats à la société AGPM Assurances ;
 Vu les pièces transmises à l'appui, notamment la convention de transfert passée entre les deux sociétés,
 Décide :
 Fait à Paris, le 26 octobre 2011.
Pour le sous-collège sectoriel de l'assurance :
Le président,
J.-P. Thierry