Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre,
 Vu la Constitution, notamment ses articles 29, 30, 35 et 48,
 Décrète :
 Fait le 20 juin 2011.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Application des articles 29, 30 et 48 de la Constitution.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 10 août 1998 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 1er mars 2010, portant extension de la convention collective interrégionale de la blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie du 17 novembre 1997 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
 Vu l'accord du 9 septembre 2010 relatif aux classifications pour la filière blanchisserie/location de linge, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 Vu l'accord du 9 septembre 2010 relatif aux classifications pour la filière pressing/laverie, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 Vu l'avenant du 9 septembre 2010, relatif aux salaires pour la filière blanchisserie/location de linge, à la convention collective susvisée ;
 Vu l'avenant du 9 septembre 2010, relatif à l'article « 8.2.5. Vérification du salaire perçu », à la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ; 
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 23 février 2011 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 27 mai 2011, 
 Arrête :
 Fait le 14 juin 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail, 
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Les textes des accords et des avenants susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2010/51, disponible au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai Voltaire, Paris (7e).
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 13 avril 1988 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 26 avril 2011, portant extension de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseil du 15 décembre 1987 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
 Vu l'accord du 20 juillet 2010 relatif à la création d'une commission paritaire de validation des accords, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
 Vu l'accord du 17 décembre 2010 portant création d'une contribution formation continue additionnelle pour les entreprises de dix salariés et plus, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu les avis publiés au Journal officiel du 25 novembre 2010 et du 16 mars 2011 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 27 mai 2011,
 Arrête :
 Fait le 14 juin 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Les textes des accords susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n°s 2010/39 et 2011/05, disponibles au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai Voltaire, Paris (7e).
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 4 janvier 1974 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage du Nord et du Pas-de-Calais du 6 décembre 1971, devenue convention collective nationale des industries et commerce de la récupération et du recyclage par l'avenant n° 1 du 12 janvier 2010, et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
 Vu l'avenant du 14 avril 2010 portant diverses modifications, à la convention collective nationale susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 16 novembre 2010 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 27 mai 2011, 
 Arrête :
 Fait le 14 juin 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail, 
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2010/33, disponible au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai Voltaire, Paris (7e).
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 22 décembre 1989 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 7 janvier 2010, portant extension de la convention collective nationale de la cordonnerie et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
 Vu l'avenant n° 24 du 1er septembre 2009, relatif à la mise à jour de la convention collective, à la convention collective nationale susvisée ;
 Vu l'accord du 8 décembre 2009 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
 Vu l'avenant du 19 mars 2010 à l'accord du 8 décembre 2009 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
 Vu l'avenant n° 2 du 26 novembre 2010 à l'accord du 8 décembre 2009 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
 Vu l'avenant du 26 novembre 2010 à l'accord du 7 décembre 2005 relatif à la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
 Vu l'avenant n° 26 du 26 novembre 2010, relatif au champ d'application et l'intitulé de la convention collective, à la convention collective nationale susvisée ;
 Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;
 Vu les avis publiés au Journal officiel du 18 décembre 2009, 22 mai 2010, 21 août 2010 et 1er avril 2011 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 27 mai 2011,
 Arrête :
 Fait le 14 juin 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Les textes des accords et des avenants susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n°s 2009/46, 2010/15, 2010/31, 2011/09 et 2011/10, disponibles au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai Voltaire, Paris (7e).
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 6 octobre 1993 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 7 décembre 2010, portant extension de la convention collective nationale des collaborateurs salariés des cabinets d'économistes de la construction et de métreurs-vérificateurs du 16 avril 1993 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
 Vu l'avenant n° 13 du 30 juin 2010, relatif aux taux de contribution à la formation professionnelle, à la convention collective nationale susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 15 octobre 2010 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 27 mai 2011, 
 Arrête :
 Fait le 14 juin 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2010/35, disponible au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai Voltaire, Paris (7e).
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 7 août 1972 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des cadres du négoce des matériaux de construction du 21 mars 1972 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
 Vu l'arrêté du 12 avril 1972 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des ouvriers du négoce des matériaux de construction du 17 juin 1965 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
 Vu l'arrêté du 12 avril 1972 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du négoce des matériaux de construction du 17 novembre 1969 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
 Vu l'accord du 21 avril 2010 relatif à l'accès aux certificats de qualification professionnelle par la validation des acquis de l'expérience, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 13 octobre 2010 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 27 mai 2011,
 Arrête :
 Fait le 14 juin 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2011/32, disponible au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai Voltaire, Paris (7e).
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 15 juillet 2002 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale du négoce de l'ameublement du 31 mai 1995 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
 Vu l'accord départemental (Haute-Saône) du 15 décembre 2009, relatif au travail du dimanche, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 24 août 2010 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 27 mai 2011,
 Arrête :
 Fait le 14 juin 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2010/28, disponible au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai Voltaire, Paris (7e).
La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
 Vu le décret n° 2004-1203 du 15 novembre 2004 modifié portant création d'une direction générale du Trésor au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi ;
 Vu le décret n° 2004-1119 du 19 octobre 2004 modifié portant création de la mission d'appui aux partenariats public-privé ;
 Vu l'arrêté du 21 avril 2009 modifié portant organisation de la direction générale du Trésor ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 6 avril 2011,
 Arrête :
 Fait le 21 juin 2011.
Christine Lagarde
Le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation,
 Vu le code du tourisme, notamment son article D. 133-20 ;
 Vu l'arrêté du 12 novembre 2010 fixant les critères de classement des offices de tourisme,
 Arrête :
 Fait le 10 juin 2011.
Frédéric Lefebvre
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, le ministre de la culture et de la communication, la ministre des sports, la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, 
 Vu le code du tourisme ;
 Vu l'arrêté du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme, notamment son article 3, 
 Arrêtent :
 Fait le 10 juin 2011.
La ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie, 
Christine Lagarde
La ministre de l'écologie,
 du développement durable,
 des transports et du logement, 
Nathalie Kosciusko-Morizet
Le ministre de l'intérieur,
 de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration, 
Claude Guéant
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire,
Bruno Le Maire
Le ministre de la culture
et de la communication, 
Frédéric Mitterrand
La ministre des sports,
Chantal Jouanno
La ministre auprès du ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, 
Marie-Luce Penchard
Le secrétaire d'Etat
auprès de la ministre de l'économie, 
des finances et de l'industrie,
chargé du commerce, de l'artisanat,
des petites et moyennes entreprises, 
du tourisme, des services,
des professions libérales et de la consommation, 
Frédéric Lefebvre
Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1414-2 ;
 Vu la loi n° 2008-735 du 28 juillet 2008 relative aux contrats de partenariats, notamment son article 48 ;
 Vu l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 modifiée sur les contrats de partenariat, notamment son article 2 ;
 Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
 Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
 Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
 Vu le décret n° 2004-1119 du 19 octobre 2004 modifié portant création de la mission d'appui à la réalisation des contrats de partenariat ;
 Vu le décret n° 2004-1203 du 15 novembre 2004 modifié portant création d'une direction générale du Trésor au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 6 avril 2011,
 Décrète :
 Fait le 21 juin 2011.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Christine Lagarde
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
François Baroin
Modification des articles 1 à 3, 3-1, 4 à 7 dudit décret.
Le Premier ministre, 
 Vu le code des juridictions financières, notamment ses articles LO 132-2-1, L. 141-3 et L. 141-7 ;
 Vu le code de commerce, notamment son article L. 822-15 ;
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 114-8 ;
 Vu le décret n° 2011-703 du 21 juin 2011 relatif aux relations entre la Cour des comptes et les commissaires aux comptes et pris pour l'application de l'article L. 141-3 du code des juridictions financières ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la Cour des comptes en date du 16 mars 2011, 
 Arrête :
 Fait le 21 juin 2011.
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Serge Lasvignes
Le Premier ministre,
  Vu le code des juridictions financières, notamment ses articles LO 132-2-1, L. 141-3 et L. 141-7 ;
 Vu le code de commerce, notamment son article L. 822-15 ;
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 114-8 ;
 Vu l'avis du conseil supérieur de la Cour des comptes en date du 16 mars 2011 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu, 
 Décrète :
 Fait le 21 juin 2011.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michel Mercier
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
François Baroin
Application de l'article 46 de la loi 2010-1594.
Le directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre,
 Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, et notamment ses articles R. 572-1, R. 572-2 et D. 443 ;
 Vu le code des marchés publics ;
 Vu le décret n° 96-412 du 14 mai 1996 relatif au directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ;
 Vu le décret n° 2009-574 du 20 mai 2009 autorisant le ministre de la défense à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil d'établissements publics placés sous sa tutelle, ensemble l'arrêté du 20 mai 2009 relatif à son application ;
 Vu le décret n° 2009-964 du 31 juillet 2009 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois d'encadrement supérieur de la direction générale de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ;
 Vu le décret n° 2009-1755 du 30 décembre 2009 modifiant la partie réglementaire du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, et notamment ses articles 15 et 20 ;
 Vu le décret du 12 mars 2007 portant nomination du directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ;
 Vu l'arrêté du 31 juillet 2009 fixant le nombre d'emplois de directeur de la direction générale de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ainsi que les services relevant de leur compétence,
 Arrête :
 Fait le 1er juin 2011.
R. Enfrun
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de la défense et des anciens combattants et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le code de la défense ;
 Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment ses articles L. 17, L. 24 et L. 25 ;
 Vu la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites ;
 Vu le décret n° 78-729 du 28 juin 1978 fixant le régime de solde des militaires ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 1er avril 2011,
 Décrète :
 Fait le 21 juin 2011.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense
et des anciens combattants,
Gérard Longuet
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
François Baroin
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes,
 Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
 Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
 Vu le décret n° 94-24 du 4 janvier 1994 portant publication de l'accord général d'amitié et de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Vanuatu, signé à Paris le 15 juillet 1993 ;
 Vu le décret n° 94-249 du 23 mars 1994 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Vanuatu relatif au développement de la coopération régionale avec la Nouvelle-Calédonie, signé à Port-Vila le 19 novembre 1993 ;
 Vu le décret n° 2010-1661 du 28 décembre 2010 portant publication de la convention de coopération entre la Nouvelle-Calédonie et le Vanuatu conclue entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Vanuatu, signée à Nouméa le 16 février 2010,
 Décrète :
 Fait le 20 juin 2011.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre d'Etat,
ministre des affaires étrangères
et européennes,
Alain Juppé
 (1)  La convention est entrée en vigueur le 4 février 2011.

Application des articles 52 à 55 de la Constitution.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
 Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
 Fait à Paris, le 22 juin 2011.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre d'Etat,
ministre des affaires étrangères
et européennes,
Alain Juppé
Le ministre de la défense,
et des anciens combattants,
Gérard Longuet
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant
La ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Christine Lagarde
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
François Baroin
 (1) Travaux préparatoires : loi n° 2011-702.
Sénat :
 Projet de loi n° 70 (2010-2011).
 Rapport de M. Josselin de Rohan, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 306 (2010-2011).
 Texte de la commission n° 307 (2010-2011).
 Discussion et adoption le 1er mars 2011 (TA n° 70, 2010-2011).
Assemblée nationale :
 Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 3188.
 Rapport de M. Yves Fromion, au nom de la commission de la défense, n° 3311.
 Discussion et adoption le 12 avril 2011 (TA n° 646).
Sénat :
 Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 441 (2010-2011).
 Rapport de M. Josselin de Rohan, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 536 (2010-2011).
 Texte de la commission n° 537 (2010-2011).
 Discussion et adoption le 8 juin 2011 (TA n° 132, 2010-2011).

Modification du code de la défense, du code des douanes, du code de justice administrative. Modification de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics : modification des articles 2, 3, 4, 8, 38, création des articles 7, 37-2 à 37-5. 
Transposition complète de la directive 2009/81/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la coordination des procédures de passation de certains marchés de travaux, de fournitures et de services par des pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices dans les domaines de la défense et de la sécurité, et modifiant les directives 2004/17/CE et 2004/18/CE ; de la directive 2009/43/CE du Parlement européen et du Conseil simplifiant les conditions des transferts de produits liés à la défense dans la Communauté.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22 et 25 ;
 Vu la décision n° 2007-697 du 24 juillet 2007 susvisée du Conseil supérieur de l'audiovisuel portant autorisation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Virgin Radio ;
 Vu la demande de modification technique présentée par la SAS Europe 2 Entreprises ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
La commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers,
 Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 621-26 (IV) et R. 621-6 ;
 Vu l'avis relatif à la composition des sanctions de l'Autorité des marchés financiers publié au Journal officiel du 4 juin 2011,
 Décide :
 Fait le 10 juin 2011.
Pour la commission des sanctions :
La présidente,
C. Nocquet
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22 et 25 ;
 Vu la décision n° 2008-926 du 21 octobre 2008 portant autorisation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Uylenspiegel ;
 Vu la demande de modification technique présentée par l'association Radio Uylenspiegel ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
Publics concernés : particuliers, collectivités territoriales, chambres consulaires, associations et professionnels.
 Objet : reclassement de la réserve naturelle nationale du Haut-Béranger, créée par le décret n° 74-540 du 15 mai 1974 portant création des réserves naturelles contiguës au parc national des Ecrins.
 Entrée en vigueur : immédiate.
 Notice : le décret définit le nouveau périmètre de la réserve en en soustrayant les parties urbanisées ou urbanisables du hameau de Valsenestre. La superficie de la réserve est ainsi diminuée de 2 hectares, passant de 86,5 à 84,5 hectares. Le décret modifie également la réglementation de la réserve afin de mieux encadrer les activités susceptibles de porter atteinte aux milieux et aux espèces pour la protection desquels la réserve a été créée.
 Références : le présent décret ainsi que la cartographie associée peuvent être consultés à la préfecture de l'Isère. Le décret est également consultable sur le site internet de Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
 Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre II du titre III de son livre III et ses articles L. 362-1, L. 362-2 et L. 581-4 ;
 Vu le code forestier, notamment ses articles L. 4 et L. 11 ;
 Vu le décret n° 74-540 du 15 mai 1974 portant classement en réserve naturelle de sites contigus au parc national des Ecrins ;
 Vu l'arrêté du préfet de l'Isère en date du 28 janvier 2007 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique sur le projet de reclassement de la réserve naturelle nationale du Haut-Béranger ;
 Vu le dossier de l'enquête publique, notamment le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 21 mai 2007 ;
 Vu l'avis du conseil municipal de Valjouffrey en date du 6 octobre 2006 ;
 Vu la lettre du 8 février 2007 par laquelle le préfet de l'Isère a sollicité l'avis du conseil général de l'Isère et du conseil régional de Rhône-Alpes sur le projet de reclassement de la réserve naturelle nationale du Haut-Béranger ;
 Vu l'avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites de l'Isère en date du 28 septembre 2007 ;
 Vu l'avis du comité de massif des Alpes en date du 30 novembre 2007 ;
 Vu le rapport et l'avis du préfet de l'Isère en date du 13 novembre 2007 ;
 Vu les avis du Conseil national pour la protection de la nature en date du 21 novembre 2006 et du 15 janvier 2008 ;
 Vu l'avis de la commission départementale des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature en date du 19 novembre 2010 ;
 Vu les avis et accords des ministres intéressés ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu, 
 Décrète :
 Fait le 21 juin 2011.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Nathalie Kosciusko-Morizet
 (*) Préfecture de l'Isère, 12, place de Verdun, BP 1046, 38021 Grenoble Cedex 1.

Abrogation de l'article 1 (d du 1°) du décret 74-540.
Le secrétaire général,
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
 Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
 Vu l'arrêté du 17 décembre 2009 portant création et organisation du centre de prestations et d'ingénierie informatiques ;
 Vu la décision du 14 septembre 2010 portant délégation de signature au centre de prestations et d'ingénierie informatiques,
 Décide :
 Fait le 24 mai 2011.
J.-F. Monteils
Le ministre de la défense et des anciens combattants, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, 
 Vu le décret n° 2011-705 du 21 juin 2011 relatif à l'indemnité proportionnelle de reconversion ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 1er avril 2011, 
 Arrêtent :
 Fait le 21 juin 2011.
Le ministre de la défense,
et des anciens combattants,
Gérard Longuet
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
François Baroin
Publics concernés : particuliers, collectivités territoriales, chambres consulaires, associations et professionnels.
 Objet : reclassement de la réserve naturelle nationale du Haut-Vénéon, créée par le décret n°  74-540 du 15 mai 1974 portant création des réserves naturelles contiguës au parc national des Ecrins.
 Entrée en vigueur : immédiate.
 Notice : le décret définit le nouveau périmètre de la réserve en en soustrayant les parties aménagées et aménageables, urbanisées ou urbanisables du et autour du hameau de la Bérarde. La superficie de la réserve est ainsi diminuée de 28,48 hectares, passant de 90 à 61,52 hectares. Le décret modifie également la réglementation de la réserve afin de mieux encadrer les activités susceptibles de porter atteinte aux milieux et aux espèces pour la protection desquels la réserve a été créée.
 Références : le présent décret ainsi que la cartographie associée peuvent être consultés à la préfecture de l'Isère. Le décret est également consultable sur le site internet de Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
 Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre II du titre III de son livre III et ses articles L. 362-1, L. 362-2 et L. 581-4 ;
 Vu le code forestier, notamment ses articles L. 4 et L. 11 ;
 Vu le décret n° 74-540 du 15 mai 1974 portant classement en réserve naturelle de sites contigus au parc national des Ecrins ;
 Vu l'arrêté du préfet de l'Isère en date du 29 janvier 2007 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique sur le projet de reclassement de la réserve naturelle nationale du Haut-Vénéon ;
 Vu le dossier d'enquête publique, notamment le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 12 juillet 2007 ;
 Vu l'avis du conseil municipal de Saint-Christophe en Oisans en date du 20 octobre 2006 ;
 Vu la lettre du 8 février 2007 par laquelle le préfet de l'Isère a sollicité l'avis du conseil général de l'Isère et du conseil régional de Rhône-Alpes sur le projet de création de la réserve naturelle nationale du Haut-Vénéon ;
 Vu l'avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites de l'Isère en date du 28 septembre 2007 ;
 Vu l'avis du comité de massif des Alpes en date du 30 novembre 2007 ;
 Vu le rapport et l'avis du préfet de l'Isère en date du 13 novembre 2007 ;
 Vu les avis du Conseil national de la protection de la nature en date du 21 novembre 2006 et du 15 janvier 2008 ;
 Vu l'avis de la commission départementale des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature en date du 19 novembre 2010 ;
 Vu les avis et accord des ministres intéressés ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
 Décrète :
 Fait le 21 juin 2011.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Nathalie Kosciusko-Morizet
 (*) Préfecture de l'Isère, 12, place de Verdun, BP 1046, 38021 Grenoble Cedex 1.

Abrogation de l'article 1 (c du 1°) du décret 74-540.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, 
 Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 162-22-7, L. 165-1 à L. 165-7 ;
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu l'arrêté du 2 mars 2005 modifié pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation ;
 Vu la recommandation n° 2010-30 du conseil de l'hospitalisation  en date du 15 décembre 2010, 
 Arrêtent :
 Fait le 17 juin 2011.
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
 Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
La sous-directrice
 de la régulation
 de l'offre de soins,
N. Lemaire
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, 
 Vu le code de la sécurité sociale, et notamment l'article L. 162-22-7 ;
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu l'arrêté du 4 avril 2005 modifié pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et fixant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge par l'assurance maladie en sus des prestations d'hospitalisation ;
 Vu la recommandation du conseil de l'hospitalisation n° 2010-25 en date du 18 novembre 2010 relative à la liste des spécialités pharmaceutiques facturées en sus des prestations d'hospitalisation ;
 Vu la recommandation n° 2010-33 en date du 15 décembre 2010 relative aux listes des spécialités pharmaceutiques et des produits et prestations facturables en sus des prestations d'hospitalisation, 
 Arrêtent :
 Fait le 17 juin 2011.
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
La sous-directrice
de la régulation
de l'offre de soins,
N. Lemaire
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, 
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1411-1 et L. 6111-2 ;
 Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
 Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat,
 Arrêtent :
 Fait le 14 juin 2011.
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
La secrétaire d'Etat
auprès du ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
chargée de la santé,
Nora Berra
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé,
 Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 4211-1, L. 5112-1, L. 5125-24, L. 5311-1 et R. 5112-1 à R. 5112-14 ;
 Vu le décret n° 74-825 du 27 septembre 1974 portant publication de la convention relative à l'élaboration d'une Pharmacopée européenne, faite à Strasbourg le 22 juillet 1964 ;
 Vu le décret n° 94-250 du 23 mars 1994 portant publication du protocole à la convention du 22 juillet 1964 relative à l'élaboration d'une Pharmacopée européenne, fait à Strasbourg le 16 novembre 1989 ;
 Sur proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 8 juin 2011,
 Arrêtent :
 Fait le 10 juin 2011.
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice
de la politique des pratiques
et des produits de santé,
C. Choma
La secrétaire d'Etat
auprès du ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
chargée de la santé,
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
La sous-directrice
de la politique des pratiques
et des produits de santé,
C. Choma
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
 Vu le code du travail, et notamment l'article R. 1234-9 ;
 Vu le décret n° 2011-138 du 1er février 2011 relatif à la transmission dématérialisée à Pôle emploi de l'attestation d'assurance chômage délivrée par l'employeur au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail,
 Arrête :
 Fait le 14 juin 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué général à l'emploi
et à la formation professionnelle,
B. Martinot
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 162-22-7, L. 165-1 à L. 165-7 ;
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu l'arrêté du 2 mars 2005 modifié pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation ;
 Vu la recommandation du conseil de l'hospitalisation n° 2010-33 en date du 15 décembre 2010, Arrêtent :
 Fait le 17 juin 2011.
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
La sous-directrice
de la régulation
de l'offre de soins,
N. Lemaire
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, 
 Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 162-22-7, L. 165-1 à L. 165-7 ;
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu l'arrêté du 2 mars 2005 modifié pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation ;
 Vu la recommandation n° 2010-33 du conseil de l'hospitalisation en date du 15 décembre 2010, 
 Arrêtent :
 Fait le 17 juin 2011.
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
 du système de soins,
K. Julienne
La sous-directrice
 de la régulation
 de l'offre de soins,
N. Lemaire
Le ministre du budget, des comptes publics,
 de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
 porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, 
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-30 ;
 Vu l'avis de la commission d'évaluation des produits et prestations ; 
 Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés ; 
 Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles ; 
 Vu l'avis du conseil de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole, 
 Arrêtent :
 Fait le 17 juin 2011.
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
La sous-directrice
de la politique des pratiques
et des produits de santé,
C. Choma
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-30 ;
 Vu l'avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé,
 Arrêtent :
 Fait le 17 juin 2011.
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
La sous-directrice
de la politique des pratiques
et des produits de santé,
C. Choma
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, 
 Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 162-22-7, L. 165-1 à L. 165-7 ;
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu l'arrêté du 2 mars 2005 modifié pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation ;
 Vu la recommandation du conseil de l'hospitalisation n° 2010-33 en date du 15 décembre 2010, 
 Arrêtent :
 Fait le 17 juin 2011.
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
La sous-directrice
 de la régulation
de l'offre de soins,
N. Lemaire
Le ministre du budget, des comptes publics,
 de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, 
 Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 211-10 et R. 212-3, 
 Arrêtent :
 Fait le 14 juin 2011.
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant
Le ministre d'Etat,
ministre des affaires étrangères
et européennes,
Alain Juppé
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
La ministre des solidarités
 et de la cohésion sociale,
Roselyne Bachelot-Narquin
Publics concernés : conjoints collaborateurs des avocats non salariés.
Objet : détermination des conditions d'affiliation des conjoints collaborateurs au régime d'assurance invalidité de leur conjoint avocat.
Entrée en vigueur : le lendemain de la publication.
Notice : le présent décret prévoit les conditions d'affiliation des conjoints collaborateurs au régime d'assurance invalidité-décès des avocats.
Conformément aux dispositions de l'article 62 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010, ces conditions sont adaptées à la situation particulière des conjoints collaborateurs qui pourront choisir le niveau de leurs prestations en fonction du niveau de leurs cotisations.
Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance ( http://www.legifrance.gouv.fr/) .
Le Premier ministre, 
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, 
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 644-2, L. 723-6 et L. 723-23 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu, 
Décrète :
 Fait le 20 juin 2011.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
François Baroin
Application des articles 15 de la loi 2005-882 et 62 de la loi 2009-1646.
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, 
 Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 111-5, L. 122-7, L. 125-1 à L. 125-6 et A. 125-1 et suivants ;
 Vu les avis rendus le 19 mai 2011 par la commission interministérielle instituée par la circulaire n° 84-90 du 27 mars 1984 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophe naturelle,
 Arrêtent :
 Fait le 17 juin 2011.
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité civile,
J.-P. Kihl
La ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice « assurances »,
M. Atig
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
A. Phélep