Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22 et 25 ;
 Vu la décision n° 2005-528 du 11 juillet 2005 autorisant la SA Virgin Radio Réseau Sud à exploiter un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Virgin Radio Mâcon ;
 Vu la demande de modification technique présentée par la SA Virgin Radio Réseau Sud ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
 Vu les articles L. 2265-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail ;
 Vu l'accord départemental du 22 septembre 2009 relatif un régime de prévoyance des salariés agricoles non cadres des exploitations agricoles du Cantal ;
 Vu l'arrêté du 11 mars 2010 portant extension d'un accord départemental relatif à un régime de prévoyance des salariés agricoles non cadres des exploitations agricoles du Cantal ;
 Vu l'accord donné par le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 25 mars 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières,
sociales et logistiques,
F. de La Guéronnière
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et le ministre de la défense,
 Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 ;
 Vu le code de la défense, et notamment les articles D.  3224-13 à D. 3224-18 ;
 Vu le décret n° 96-319 du 10 avril 1996 modifié relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;
 Vu l'arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l'espace aérien, 
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 26 mars 2010.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat, 
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur général des ponts et chaussées,
chef de la mission Ciel unique européen
et de la réglementation
de la navigation aérienne,
G. Mantoux
Le ministre de la défense, 
Pour le ministre et par délégation : 
Le directeur
de la circulation aérienne militaire,
P. Adam
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, 
 Vu la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, notamment son article 29 ;
 Vu le décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport des substances radioactives, notamment ses articles 3, 18 et 70 ;
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 9 mars 2010.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de la prévention des risques,
L. Michel
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
de la prévention des risques,
L. Michel
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, 
 Vu le règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté, notamment l'article 16 ;
 Vu le code de l'aviation civile, notamment l'article R. 330-7,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 22 mars 2010.
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur en chef des ponts,
des eaux et des forêts,
F. Théoleyre
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, 
 Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 512-11 et R. 512-61 ;
 Vu l'arrêté du 29 août 2008 fixant le contenu de la demande d'agrément pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration ;
 Vu l'arrêté du 14 avril 2009 portant agrément d'un organisme pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration (INGELANDES) ;
 Vu la notification de suspension d'accréditation de l'organisme INGELANDES par le COFRAC par lettre du 11 février 2010 à compter du 28 février 2010,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 24 mars 2010.
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur général des mines,
J. Goellner
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, 
 Vu le règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté ;
 Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
 Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 modifié portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Aigle Azur transports aériens ;
 Vu l'arrêté du 6 février 2006 modifié relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Aigle Azur transports aériens ;
 Vu l'arrêté du 22 janvier 2007 relatif à l'autorisation d'exploitation des services aériens réguliers entre la France et les pays situés hors de l'Union européenne par des transporteurs aériens communautaires établis en France ;
 Vu la demande présentée par la société Aigle Azur transports aériens, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 22 mars 2010.
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur en chef des ponts,
des eaux et des forêts,
F. Théoleyre
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et le ministre de la défense, 
 Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 ;
 Vu le code de la défense, et notamment les articles D. 3224-13 à D. 3224-18 ;
 Vu le décret n° 96-319 du 10 avril 1996 modifié relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;
 Vu l'arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l'espace aérien, 
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 26 mars 2010.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat, 
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur général des ponts et chaussées,
chef de la mission Ciel unique européen
et de la réglementation
de la navigation aérienne,
G. Mantoux
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation : 
Le directeur
de la circulation aérienne militaire,
P. Adam
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
 Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 512-11 et R. 512-61 ;
 Vu l'arrêté du 29 août 2008 fixant le contenu de la demande d'agrément pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 24 mars 2010.
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur général des mines,
J. Goellner
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et le ministre de la défense,
 Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 ;
 Vu le code de la défense, et notamment les articles D. 3224-13 à D. 3224-18 ;
 Vu le décret n° 96-319 du 10 avril 1996 modifié relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;
 Vu l'arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l'espace aérien,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 26 mars 2010.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie,
du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
 Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur général des ponts et chaussées,
chef de la mission Ciel unique européen
et de la réglementation
de la navigation aérienne,
G. Mantoux
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation : 
Le directeur
de la circulation aérienne militaire,
P. Adam
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
 Vu la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française ;
 Vu le décret n° 89-403 du 2 juin 1989 modifié instituant un Conseil supérieur de la langue française et une délégation générale à la langue française et aux langues de France ;
 Vu le décret n° 96-602 du 3 juillet 1996 relatif à l'enrichissement de la langue française ;
 Vu l'arrêté du 23 mai 1997 portant création de la commission spécialisée de terminologie et de néologie de l'ingénierie nucléaire ;
 Après avis du délégué général à la langue française et aux langues de France,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 23 mars 2010.
Christine Lagarde
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre, de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre auprès de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, chargé de l'industrie,
 Vu la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 modifiée relative à la démocratisation du secteur public ;
 Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom ;
 Vu le décret n° 59-587 du 29 avril 1959 modifié relatif aux nominations aux emplois de direction de certains établissements publics, entreprises publiques et sociétés nationales ;
 Vu le décret n° 2010-191 du 26 février 2010 fixant les statuts initiaux de La Poste et portant diverses dispositions relatives à La Poste ;
 Vu le décret du 9 mars 2010 portant nomination au conseil d'administration de La Poste ;
 Vu la proposition du conseil d'administration de La Poste en date du 11 mars 2010 ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 1er avril 2010.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre auprès de la ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
chargé de l'industrie,
Christian Estrosi
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et européennes,
 Vu l'article 13 de la Constitution ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 1er avril 2010.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Bernard Kouchner
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et le ministre de la défense, 
 Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 ;
 Vu le code de la défense, et notamment les articles D. 3224-13 à D. 3224-18 ;
 Vu le décret n° 96-319 du 10 avril 1996 modifié relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;
 Vu l'arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l'espace aérien,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 26 mars 2010.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat, 
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur général des ponts,
des eaux et des forêts,
chef de la mission Ciel unique européen
et de la réglementation
de la navigation aérienne,
G. Mantoux
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation : 
Le directeur
de la circulation aérienne militaire,
P. Adam
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et le ministre de la défense,
 Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 ;
 Vu le code de la défense, et notamment les articles D. 3224-13 à D. 3224-18 ;
 Vu le décret n° 96-319 du 10 avril 1996 modifié relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;
 Vu l'arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l'espace aérien,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 26 mars 2010.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur général des ponts,
des eaux et des forêts,
chef de la mission Ciel unique européen
et de la réglementation
de la navigation aérienne,
G. Mantoux
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation : 
Le directeur
de la circulation aérienne militaire,
P. Adam
Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le règlement (CE) n° 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant un système d'identification et d'enregistrement des bovins et concernant l'étiquetage de la viande bovine et ses produits à base de viande bovine et abrogeant le règlement (CE) n° 820/97 du Conseil ;
 Vu le règlement (CE) n° 21/2004 du Conseil du 17 décembre 2003 établissant un système d'identification des animaux des espèces ovine et caprine et modifiant le règlement (CE) n° 1782/2003 et les directives 92/102/CEE et 64/432/CEE ;
 Vu le règlement (CE) n° 911/2004 de la Commission du 29 avril 2004 portant disposition d'exécution du règlement (CE) n° 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les marques auriculaires, les passeports et les registres d'exploitation ;
 Vu le code rural, et notamment son article L. 212-8 ;
 Vu l'arrêté du 19 décembre 2005 modifié relatif à l'identification des animaux des espèces ovine et caprine ;
 Vu l'arrêté du 9 mai 2006 relatif aux modalités d'identification du cheptel bovin ;
 Vu l'arrêté du 26 janvier 2010 portant agrément des repères d'identification des animaux des espèces bovine, ovine et caprine,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 26 mars 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général adjoint
de l'alimentation,
J.-L. Angot
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
 Vu l'article L. 632-3 du livre VI du code rural relatif à l'extension des accords conclus dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle agricole ;
 Vu l'arrêté du 15 septembre 1987 relatif à la reconnaissance du comité interprofessionnel des palmipèdes à foie gras ; 
 Vu l'accord interprofessionnel du 5 novembre 2009 conclu dans le cadre du comité interprofessionnel des palmipèdes à foie gras, 
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 24 mars 2010.
Le ministre de l'alimentation,
de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des politiques agricole, agroalimentaire
et des territoires : 
L'ingénieur en chef du génie rural,
des eaux et des forêts,
J. Turenne
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
 de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
La directrice adjointe,
M.-C. Buche
Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le code rural, notamment ses articles D. 661-1 à D. 661-11 ;
 Vu le décret n° 81-605 du 18 mai 1981 modifié pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des semences et plants ;
  Vu les arrêtés du 17 février 1993, du 30 juin 1995 modifié, du 9 février 1998 modifié, du 16 mars 1999 modifié, du 19 juillet 2000 modifié, du 22 février 2001 modifié, du 22 mai 2001 modifié, du 28 mars 2002 modifié, du 10 avril 2002, du 10 mars 2003, du 15 juillet 2003, du 1er avril 2004, du 10 février 2005, du 14 mars 2006, du 10 octobre 2006, du 19 février 2007, du 9 novembre 2007, du 6 mars 2008, du 27 novembre 2008, du 16 juin 2009 modifié et du 17 décembre 2009 modifiant le Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences de tournesol, soja et ricin) ;
 Sur proposition du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées section « tournesol, soja et ricin », 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 24 mars 2010.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale
de l'alimentation,
P. Briand
Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
 Vu la directive 90/427/CEE du 26 juin 1990 relative aux conditions zootechniques et généalogiques régissant les échanges intracommunautaires d'équidés ;
 Vu la décision n° 92/353/CEE de la Commission du 11 juin 1992 déterminant les critères d'agrément ou de reconnaissance des organisations tenant ou créant les livres généalogiques pour les équidés enregistrés ;
 Vu la décision 96/78/CE de la Commission du 10 janvier 1996 fixant les critères d'inscription et d'enregistrement des équidés dans les livres généalogiques à des fins de sélection ;
 Vu le code rural, et notamment ses articles L. 653-3, D. 653-36, R. 653-37 à R. 653-40 ;
 Vu l'arrêté du 3 avril 2002 fixant les conditions d'agrément des associations de race pour intervenir dans la sélection et l'amélioration génétique des équidés ;
 Vu l'arrêté du 29 mai 2006 modifié relatif aux conditions générales de tenue des stud-books et registres généalogiques des espèces équine et asine ;
 Vu l'arrêté du 24 avril 2009 relatif aux races et appellations des équidés ;
 Vu l'arrêté du 7 janvier 2010 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2002 portant approbation du règlement du stud-book du trait ardennais ;
 Après avis de la commission du livre généalogique du 22 juin 2009,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 26 mars 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des politiques agricole, agroalimentaire
et des territoires :
La sous-directrice du développement rural
et du cheval,
M.-H. Le Henaff
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le code rural ;
 Vu le décret n° 90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions ;
 Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
 Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 1er avril 2010.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'alimentation,
de l'agriculture et de la pêche,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
 Vu la directive 90/427/CEE du 26 juin 1990 relative aux conditions zootechniques et généalogiques régissant les échanges intracommunautaires d'équidés ;
 Vu la décision n° 92/353/CEE de la Commission du 11 juin 1992 déterminant les critères d'agrément ou de reconnaissance des organisations tenant ou créant les livres généalogiques pour les équidés enregistrés ;
 Vu la décision 96/78/CE de la Commission du 10 janvier 1996 fixant les critères d'inscription et d'enregistrement des équidés dans les livres généalogiques à des fins de sélection ;
 Vu le code rural, et notamment ses articles L. 653-3, D. 653-36, R. 653-37 à R. 653-40 ;
 Vu l'arrêté du 3 avril 2002 fixant les conditions d'agrément des associations de race pour intervenir dans la sélection et l'amélioration génétique des équidés ;
 Vu l'arrêté du 30 juin 2003 modifié portant approbation du règlement du stud-book du cheval castillonnais ;
 Vu l'arrêté du 29 mai 2006 modifié relatif aux conditions générales de tenue des stud-books et registres généalogiques des espèces équine et asine ;
 Vu l'arrêté du 24 avril 2009 relatif aux races et appellations des équidés ;
 Après avis de la commission du livre généalogique du 22 juin 2009,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 26 mars 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des politiques agricole, agroalimentaire
et des territoires :
La sous-directrice du développement rural
et du cheval,
M.-H. Le Henaff
 (1) Les annexes du présent arrêté sont consultables auprès du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, sous-direction du développement rural et du cheval (bureau de l'élevage et des activités équestres), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15, et auprès de l'Institut français du cheval et de l'équitation/SIRE, BP 3, 19231 Arnac-Pompadour Cedex.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et le ministre de la défense, 
 Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 ;
 Vu le code de la défense, et notamment les articles D. 3224-13 à D. 3224-18 ;
 Vu le décret n° 96-319 du 10 avril 1996 modifié relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;
 Vu l'arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l'espace aérien, 
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 26 mars 2010.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat, 
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur général des ponts,
des eaux et des forêts,
chef de la mission Ciel unique européen
et de la réglementation
de la navigation aérienne,
G. Mantoux
Le ministre de la défense, 
Pour le ministre et par délégation : 
Le directeur
de la circulation aérienne militaire,
P. Adam
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et le ministre de la défense,
 Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 ;
 Vu le code de la défense, et notamment les articles D. 3224-13 à D. 3224-18 ;
 Vu le décret n° 96-319 du 10 avril 1996 modifié relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;
 Vu l'arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l'espace aérien, 
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 26 mars 2010.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat, 
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur général des ponts,
des eaux et des forêts,
chef de la mission Ciel unique européen
et de la réglementation
de la navigation aérienne,
G. Mantoux
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation : 
Le directeur
de la circulation aérienne militaire,
P. Adam
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, 
 Vu le code de la route, notamment ses articles L. 321-1-1, L. 325-9, L. 325-13, R. 325-19 à R. 325-21 et R. 325-29 ;
 Vu l'arrêté du 14 novembre 2001 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles ;
 Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 4 mars 2010, 
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 2 avril 2010.
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, 
 Vu le code de la sécurité sociale, et notamment l'article R. 123-45-2 ;
 Vu l'arrêté du 25 septembre 1998 modifié fixant les conditions d'inscription sur la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction des organismes de sécurité sociale du régime général, du régime social des indépendants, aux emplois de cadre supérieur des organismes de sécurité sociale dans les mines et aux emplois d'agent de direction des unions régionales des caisses d'assurance maladie ;
 Vu l'arrêté du 11 avril 2001 modifié fixant les conditions d'inscription sur la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction et d'agent comptable des organismes de mutualité sociale agricole ;
 Vu l'arrêté du 2 octobre 2009 fixant la liste des établissements publics à caractère administratif prévue au 4° de l'article R. 123-45-2 du code de la sécurité sociale, 
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 31 mars 2010.
Le ministre du travail, de la solidarité
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
adjoint au directeur
de la sécurité sociale,
J.-L. Rey
Le ministre de l'alimentation,
de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du travail
chargé de la sous-direction
du travail et de la protection sociale,
E. Tison
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, 
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu l'arrêté du 25 septembre 1998 modifié fixant les conditions d'inscription sur la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction des organismes de sécurité sociale du régime général, du régime social des indépendants, aux emplois de cadre supérieur des organismes de sécurité sociale dans les mines et aux emplois d'agent de direction des unions régionales des caisses d'assurance maladie ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 17 mars 2010 ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 17 mars 2010 ;
 Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 23 mars 2010 ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 26 mars 2010,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 31 mars 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
adjoint au directeur
de la sécurité sociale,
J.-L. Rey
La directrice des affaires juridiques,
 Vu le décret n° 98-975 du 2 novembre 1998 modifié portant création d'une direction des affaires juridiques au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 21 avril 2009 portant organisation de la direction des affaires juridiques du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 2 avril 2010.
C. Bergeal
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, la ministre de la santé et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
 Vu le code des pensions de retraite des marins français du commerce, de la plaisance, de la pêche et des cultures marines, notamment son article L. 42 ;
 Vu le décret n° 52-540 du 7 mai 1952 modifié relatif au salaire forfaitaire servant de base au calcul des cotisations des marins et des contributions des armateurs au profit des caisses de l'établissement national des invalides de la marine, notamment son article 1er ;
 Vu l'arrêté du 27 mars 2009 portant majoration des salaires forfaitaires servant de base au calcul des contributions des armateurs, des cotisations et des pensions des marins du commerce, de la plaisance, de la pêche et des cultures marines,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 30 mars 2010.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint au directeur
des affaires maritimes,
J.-F. Jouffray
Le ministre du travail, de la solidarité
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
adjoint au directeur
de la sécurité sociale,
J.-L. Rey
La ministre de la santé et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service,
adjoint au directeur
de la sécurité sociale,
J.-L. Rey
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget : 
Le sous-directeur,
G. Gaubert
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et le ministre de la défense,
 Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 ;
 Vu le code de la défense, et notamment les articles D. 3224-13 à D. 3224-18 ;
 Vu le décret n° 96-319 du 10 avril 1996 modifié relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;
 Vu l'arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l'espace aérien,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 26 mars 2010.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur général des ponts,
des eaux et des forêts,
chef de la mission Ciel unique européen
et de la réglementation
de la navigation aérienne,
G. Mantoux
Le ministre de la défense, 
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur
de la circulation aérienne militaire,
P. Adam
La ministre de la santé et des sports,
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le décret n° 2009-1540 du 12 décembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;
 Vu l'arrêté du 12 décembre 1990 relatif à la scolarité, au diplôme d'Etat de puéricultrice et au fonctionnement des écoles,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 15 mars 2010.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice
de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins :
La sous-directrice
des ressources humaines
du système de santé,
E. Quillet
La ministre de la santé et des sports,
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le décret n° 2009-1540 du 12 décembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;
 Vu l'arrêté du 1er août 1990 relatif au programme des études préparatoires au diplôme d'Etat de manipulateur d'électroradiologie médicale,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 15 mars 2010.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice
de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins :
La sous-directrice
des ressources humaines
du système de santé,
E. Quillet
La ministre de la santé et des sports,
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le décret n° 2009-1540 du 10 décembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;
 Vu l'arrêté du 5 septembre 1989 relatif aux études préparatoires et au diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 15 mars 2010.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice
de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins :
La sous-directrice
des ressources humaines
du système de santé,
E. Quillet
La ministre de la santé et des sports,
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le décret n° 2009-1540 du 10 décembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;
 Vu l'arrêté du 24 septembre 1990 relatif aux études préparatoires et au diplôme d'Etat d'ergothérapeute,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 15 mars 2010.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice
de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins :
La sous-directrice
des ressources humaines
du système de santé,
E. Quillet
La ministre de la santé et des sports,
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le décret n° 2009-1540 du 10 décembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;
 Vu l'arrêté du 2 octobre 1991 relatif aux études préparatoires et aux épreuves du diplôme d'Etat de pédicure-podologue,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 15 mars 2010.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice
de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins :
La sous-directrice
des ressources humaines
du système de santé,
E. Quillet
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire,
 Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment les articles L. 441-1 et R. 441-1 ;
 Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile modifié ;
 Vu l'accord du 27 décembre 1968 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles et son protocole annexe (ensemble un échange de lettres) modifié, 
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 15 mars 2010.
Le ministre de l'immigration,
de l'intégration, de l'identité nationale
et du développement solidaire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'immigration,
F. Etienne
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat,
de l'urbanisme et des paysages,
E. Crépon
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille, de la solidarité
et de la ville,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de la cohésion sociale,
F. Heyries
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 12 avril 1972 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 1er mars 2010, portant extension de la convention collective nationale des ouvriers du négoce des matériaux de construction du 17 juin 1965 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
 Vu l'arrêté du 12 avril 1972 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 1er mars 2010, portant extension de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du négoce des matériaux de construction du 17 novembre 1969 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
 Vu l'arrêté du 7 août 1972 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 1er mars 2010, portant extension de la convention collective nationale des cadres du négoce des matériaux de construction du 21 mars 1972 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
 Vu l'accord du 12 novembre 2009 relatif à l'emploi et au travail des seniors aux conventions collectives susvisées ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 22 décembre 2009 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 4 mars 2010,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 22 mars 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2009/50, disponible au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai Voltaire, Paris (7e).
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 30 mai 1975 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 23 octobre 2009, portant extension de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
 Vu l'accord du 8 octobre 2009, relatif à la désignation de l'OPCA de branche, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 26 février 2010 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 4 mars 2010,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 22 mars 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2010/7, disponible au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai Voltaire, Paris (7e).
Le ministre auprès de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, chargé de l'industrie, 
 Vu le décret du 18 juin 2007 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 23 juin 2009 relatif à la composition du Gouvernement,
  Arrête :
 Fait à Paris, le 26 mars 2010.
Christian Estrosi
La ministre de la santé et des sports, 
 Vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ;
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 10 mars 2010, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 24 mars 2010.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale
de l'offre de soins,
A. Podeur
Transposition complète de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).
La ministre de la santé et des sports, 
 Vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ;
 Vu le code de la santé publique ; 
 Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 10 mars 2010, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 24 mars 2010.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale
de l'offre de soins,
A. Podeur
Transposition complète de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
 Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse, notamment son article 2 ;
 Considérant la décision du directeur du cabinet de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 avril 2008 ;
 Sur proposition du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 17 mars 2010.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la protection judiciaire
de la jeunesse,
P.-P. Cabourdin
Le vice-président du Conseil d'Etat,
 Vu le décret n° 99-714 du 3 août 1999 modifié portant statut du corps des chefs des services administratifs du Conseil d'Etat et fixant les dispositions applicables aux emplois de directeur de service et de chef de service au Conseil d'Etat et à la Cour nationale du droit d'asile ;
 Vu l'arrêté du 17 octobre 2008 fixant le nombre d'emplois de directeur et de chef de service du Conseil d'Etat ;
 Vu l'arrêté du 6 novembre 2008 fixant la liste des emplois de directeur de service et de chef de service du Conseil d'Etat ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire spécial des services du Conseil d'Etat en date du 23 février 2010,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 22 mars 2010.
J.-M. Sauvé
Le directeur de l'administration pénitentiaire, 
 Vu le décret n° 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
 Vu le décret n° 93-232 du 22 février 1993 relatif au service central de prévention de la corruption institué par la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques ;
 Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
 Vu le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics ;
 Vu l'arrêté du 29 décembre 2003 portant organisation de la direction de l'administration pénitentiaire ;
 Vu l'arrêté du 29 décembre 2006 portant règlement de la comptabilité du ministère de la justice pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
 Vu l'arrêté du 11 mars 2009 portant désignation des ordonnateurs secondaires du compte de commerce « cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire »,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 25 mars 2010.
J.-A. Lathoud
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, 
 Vu le code de procédure pénale, notamment l'article D. 572 ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu l'ordonnance n° 58-696 du 6 août 1958 relative au statut spécial du personnel des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
 Vu le décret n° 66-874 du 21 novembre 1966 modifié relatif au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
 Vu l'arrêté du 7 juin 1999 portant création d'un service pénitentiaire d'insertion et de probation dans le département de l'Ain,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 12 mars 2010.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur
de l'administration pénitentiaire,
J.-A. Lathoud
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, 
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le décret du 18 juin 2007 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 23 juin 2009 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 29 juillet 2009 portant nomination au cabinet du ministre, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 26 mars 2010.
Jean-Louis Borloo
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, et le secrétaire d'Etat chargé des transports,
 Vu le code de l'aviation civile, notamment son article R. 223-2 ;
 Vu le décret n° 2007-244 du 23 février 2007 relatif aux aérodromes appartenant à l'Etat et portant cahier des charges applicable à la concession de ces aérodromes, 
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 25 mars 2010.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'aviation civile,
 P. Gandil
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation : 
La directrice générale de la concurrence,
de la consommation
et de la répression des fraudes,
 N. Homobono
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation : 
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
L. Machureau
La ministre auprès du ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
chargée de l'outre-mer,
Pour la ministre et par délégation : 
Le délégué général à l'outre-mer,
V. Bouvier
Le secrétaire d'Etat
chargé des transports,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur général de l'aviation civile,
P. Gandil
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, la ministre de la santé et des sports et le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire,
 Vu le décret n° 2008-547 du 10 juin 2008 relatif à l'emploi de conseiller d'administration des affaires sociales ;
 Vu l'arrêté du 6 mai 2009 fixant le nombre d'emplois de conseiller d'administration des affaires sociales ; 
 Vu l'arrêté du 25 septembre 2009 fixant la liste et la localisation des emplois de conseiller d'administration des affaires sociales,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 12 mars 2010.
La ministre de la santé et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur du droit du personnel
et des relations sociales,
E. Waisbord
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille, de la solidarité
et de la ville,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du droit du personnel
et des relations sociales,
E. Waisbord
Le ministre de l'immigration,
de l'intégration, de l'identité nationale
et du développement solidaire, 
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service de l'administration générale
et des finances,
R.-C. Marion
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de la défense,
 Vu le décret n° 76-803 du 25 août 1976 modifié fixant les régimes de solde des élèves de l'Ecole polytechnique ;
 Vu le décret n° 78-729 du 28 juin 1978 modifié fixant les régimes de solde des militaires ;
 Vu le décret n° 78-1145 du 7 décembre 1978 modifié fixant le régime de solde des élèves officiers de carrière ;
 Vu le décret n° 81-125 du 10 février 1981 modifié fixant le régime de solde des élèves des écoles d'enseignement technique ou préparatoires des armées ;
 Vu le décret n° 83-884 du 28 septembre 1983 modifié fixant la rémunération des militaires qui accomplissent leur service national en application des dispositions de l'article L. 72 du code du service national ;
 Vu le décret n° 97-204 du 7 mars 1997 modifié relatif à la mensualisation de la solde des engagés et modifiant divers décrets fixant les régimes de solde et les accessoires de solde des militaires ;
 Vu l'arrêté du 25 juin 1987 modifié fixant les coefficients utilisés pour calculer les montants de la solde spéciale,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 10 mars 2010.
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des ressources humaines
du ministère de la défense :
L'adjoint au chargé des fonctions
de sous-directeur de la fonction militaire,
D. Pernet
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
E. Querenet de Breville
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
La sous-directrice,
M. Bernard