Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer,
 Vu le règlement (CEE) n° 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires ;
 Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la décision n° 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
 Vu l'accord du 21 juin 1999 entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien ;
 Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
 Vu l'arrêté du 20 décembre 1995 portant octroi de licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la Société de transport aérien régional ;
 Vu l'arrêté du 13 janvier 1997 modifié relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la Société de transport aérien régional ;
 Vu la demande de la Société de transport aérien régional ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 26 mai 2004,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 22 juin 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'aviation civile :
Le sous-directeur des entreprises
de transport aérien,
B. Fulda
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre de la santé et de la protection sociale, la ministre de la famille et de l'enfance et la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle,
 Vu la convention 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 15 et 19 ;
 Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
 Vu le décret du 25 juin 2002 portant nomination du directeur de l'administration générale, du personnel et du budget ;
 Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 24 mai 2004 portant le numéro 895604,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 16 juin 2004.
Le ministre de la santé
et de la protection sociale,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration générale,
du personnel et du budget,
E. Marie
Le ministre de l'emploi, du travail
et de la cohésion sociale,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration générale,
du personnel et du budget,
E. Marie
La ministre de la famille et de l'enfance,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration générale,
du personnel et du budget,
E. Marie
La ministre de la parité
et de l'égalité professionnelle,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration générale,
du personnel et du budget,
E. Marie
Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
 Vu le décret n° 2001-1047 du 12 novembre 2001 relatif au service de la communication du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire central du 28 janvier 2004,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 6 juillet 2004.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Jean-Marc Sauvé
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Nicolas Sarkozy
Abrogation de l'arrêté du 12-11-2001. Texte totalement abrogé.
Le vice-président du Conseil d'Etat,
 Vu le décret n° 2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles et modifiant les articles R. 221-3, R. 221-4, R. 221-7 et R. 221-8 du code de justice administrative ;
 Vu l'arrêté du 26 avril 1995 modifié instituant une régie d'avances et une régie de recettes auprès du Conseil d'Etat et habilitant le vice-président du Conseil d'Etat à instituer ou à modifier des régies d'avances et des régies de recettes auprès des cours administratives d'appel et des tribunaux administratifs ;
 Vu l'arrêté du 11 mai 1995 modifié portant institution de régies d'avances et de régies de recettes auprès des cours administratives d'appel et des tribunaux administratifs,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 13 juillet 2004.
R. Denoix de Saint Marc
Le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 81-505 du 12 mai 1981 modifié relatif à l'Institut géographique national ;
 Vu le décret n° 2002-682 du 29 avril 2002 relatif aux conditions générales de notation, d'évaluation et d'avancement des fonctionnaires de l'Etat ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire en date du 2 avril 2004,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 8 juin 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du personnel,
des services et de la modernisation :
Le chef de service adjoint du directeur,
P. Berg
Le ministre de la santé et de la protection sociale,
 Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 4211-1, L. 5112-1, L. 5125-24 et R. 5001 à R. 5006-1 ;
 Vu le décret n° 74-825 du 27 septembre 1974 portant publication de la convention relative à l'élaboration d'une Pharmacopée européenne, faite à Strasbourg le 22 juillet 1964 ;
 Vu le décret n° 94-250 du 23 mars 1994 portant publication du protocole à la convention du 22 juillet 1964 relative à l'élaboration d'une Pharmacopée européenne, fait à Strasbourg le 16 novembre 1989 ;
 Sur la proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé du 17 juin 2004,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 25 juin 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de la santé :
Le chef du service politique de santé
et qualité du système de santé,
D. Eyssartier
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la défense,
 Vu l'article 13 de la Constitution ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 8 juillet 2004.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer,
 Considérant que le projet de liaison autoroutière Amiens-Lille-Belgique a fait l'objet d'un débat public conformément aux dispositions du code de l'environnement ;
 Considérant les positions exprimées lors de ce débat ;
 Considérant le compte rendu du débat en date du 19 mars 2004 rédigé par le président de la commission particulière du débat public ;
 Considérant le bilan du débat public en date du 19 mars 2004 rédigé par le président de la Commission nationale du débat public ;
 Considérant que le constat de l'encombrement et de la saturation de l'autoroute A 1 est partagé et que la nécessité d'écarter le trafic de transit de l'agglomération lilloise est reconnue ;
 Considérant les bénéfices attendus du projet en termes de sécurité routière ;
 Considérant que dans les départements de la Somme et du Pas-de-Calais le projet répond incontestablement à une attente fortement exprimée, en particulier par le monde économique ;
 Considérant que l'amélioration de la voirie existante, en lieu et place d'un projet autoroutier, ne serait techniquement réalisable que sur une partie limitée du linéaire ;
 Considérant que les modalités du passage du projet au droit de l'agglomération lilloise et la continuité de la liaison avec le réseau routier belge doivent faire l'objet d'études complémentaires ;
 Considérant que ni le rail ni la voie d'eau, dont le développement doit être poursuivi avec notamment la réalisation du canal Seine-Nord-Europe, ne peuvent apporter à eux seuls une réponse à la hauteur des besoins ;
 Considérant le schéma directeur de Lille métropole approuvé le 6 décembre 2002,
 Décide :
 Fait à Paris, le 17 juin 2004.
Gilles de Robien
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la défense,
 Vu le décret n° 49-1219 du 5 septembre 1949 modifié portant création d'une médaille d'honneur dite « médaille de la gendarmerie nationale »,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 26 juillet 2004.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Modification des art. 1 et 2 ; l'art. 3 devient l'art. 8 ; modification de l'art. 4 ; insertion des art. 9 et 10 (y rédigés) ; l'art. 6 devient l'art. 11.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
 Vu le décret n° 98-973 du 2 novembre 1998 portant création d'une direction du personnel, de la modernisation et de l'administration au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, ensemble les textes qui l'ont modifié, notamment le décret n° 2004-685 du 6 juillet 2004 ;
 Vu l'arrêté du 5 juillet 2001 portant création de l'institut de la gestion publique et du développement économique ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire central du 28 janvier 2004,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 6 juillet 2004.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Renaud Dutreil
Modification de l'art. 2 de l'arrêté du 05-07-2001.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
 Vu le code de l'éducation, et notamment ses articles L. 443-2 et L. 641-5 ;
 Vu le décret n° 2001-295 du 4 avril 2001 portant création de la commission d'évaluation des formations et diplômes de gestion ;
 Vu l'arrêté du 8 mars 2001 relatif aux diplômes délivrés par les établissements d'enseignement technique privés et consulaires reconnus par l'Etat ;
 Vu l'avis de la commission d'évaluation des formations et diplômes de gestion en date du 3 mars 2004 ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 17 mai 2004,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 16 juin 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'enseignement supérieur,
J.-M. Monteil
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
 Sur la proposition du directeur général de la forêt et des affaires rurales,
 Vu les articles L. 131-3 et L. 133-1 et suivants du code du travail ;
 Vu l'accord collectif national de travail du 18 juillet 2002 sur les saisonniers, sur diverses dispositions sur les contrats à durée déterminée et sur l'organisation de la gestion prévisionnelle de l'emploi en agriculture ;
 Vu l'arrêté du 28 octobre 2002 portant extension de l'accord susmentionné, tel que modifié par l'arrêté du 7 avril 2003 ;
 Vu l'arrêt du Conseil d'Etat en date du 3 mai 2004 ;
 Vu l'avis motivé de la sous-commission des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 18 juin 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la forêt
et des affaires rurales,
A. Moulinier
 Nota. - Le texte de cet accord a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2002/35 en date du 28 septembre 2002, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,10 EUR.
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
 Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
 Vu le code civil ;
 Vu le code de commerce ;
 Vu le code de la consommation ;
 Vu le code de la construction et de l'habitation ;
 Vu le code monétaire et financier ;
 Vu le code pénal ;
 Vu le code du travail ;
 Vu la loi du 21 mai 1836 modifiée portant prohibition des loteries ;
 Vu la loi du 15 juin 1907 modifiée réglementant le jeu dans les cercles et casinos des stations balnéaires, thermales ou climatiques ;
 Vu la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 modifiée réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce ;
 Vu la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 modifiée relative aux jeux de hasard ;
 Vu la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 modifiée fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours ;
 Vu la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, notamment son article 27 ;
 Vu l'avis du Conseil national des assurances en date du 16 juin 2004 ;
 Le Conseil d'Etat entendu ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Ordonne :
 Fait à Paris, le 1er juillet 2004.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
La présente ordonnance est prise en application de l'article 27 de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 ‎habilitant le gouvernement à réformer le droit. Elle est plus particulièrement destinée à procéder à des ‎simplifications en faveur des personnes se livrant ou prêtant leur concours aux activités d'entremise et ‎de gestion immobilière. Elle comporte treize articles. Modification de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 : ‎articles 1er, 2, 3, 6, 8, 9, 10, 11, 13, 20, création des articles 1er-1, 14, 15, 16, 18, abrogation de ‎l’article 19. Ordonnance ratifiée par l'article 78-XXXI de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004.‎
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
 Vu le code du travail, notamment les articles L. 124-8, L. 124-8-2 et R. 124-9, Décrète :
 Fait à Paris, le 23 juin 2004.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'emploi, du travail
et de la cohésion sociale,
Jean-Louis Borloo
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Hervé Gaymard
Le ministre délégué aux relations du travail,
Gérard Larcher
Abrogation implicite du décret 2003-533 du 20-06-2003.
Le ministre de la santé et de la protection sociale,
 Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 931-1, L. 931-4, R. 931-2-1, R. 931-2-5 et R. 931-2-7 du titre III du livre IX ;
 Vu l'arrêté du 28 août 1994 autorisant l'Institution nationale de prévoyance du commerce et de l'artisanat (INPCA) ;
 Vu la lettre du ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville du 19 décembre 1994 agréant l'INPCA pour pratiquer les opérations de la branche 20 ;
 Vu, avec les pièces à l'appui, la demande d'agrément présentée par l'institution de prévoyance intéressée ;
 Vu la lettre de la commission de contrôle des mutuelles et des institutions de prévoyance du 9 octobre 2003, Arrête :
 Fait à Paris, le 14 juin 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur des retraites et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan
Le ministre de la santé et de la protection sociale,
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article R. 165-18 ;
 Vu l'arrêté du 30 mai 2001 portant nomination à la commission d'évaluation des produits et prestations visés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 18 juin 2004.
Philippe Douste-Blazy
Le ministre de la santé et de la protection sociale,
 Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-30 ;
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu les avis du comité économique des produits de santé des 27 avril 2004 et 11 mai 2004,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 17 juin 2004.
Pour le ministre et par délégation :Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
S. Seiller
Par empêchement
du directeur général de la santé :
La sous-directrice
de la politique
des produits de santé,
H. Sainte Marie
Le ministre des affaires étrangères,
 Vu le décret n° 47-77 du 13 janvier 1947 modifié relatif aux attributions des chefs de poste consulaire et des chefs de mission diplomatique en matière de passeports et de visas, notamment l'article 1er ;
 Vu l'arrêté du 24 juillet 1998 modifié fixant la liste des autorités françaises compétentes pour la délivrance des visas dans l'Etat où elles résident,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 8 juin 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France :
Le ministre plénipotentiaire,
P. Bossière
Modification de l'art. 1 de l'arrêté du 24-07-1998.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de la défense,
 Vu le décret n° 88-91 du 27 janvier 1988 modifié autorisant la ministre de la défense à déléguer, par arrêté, sa signature ;
 Vu le décret n° 2000-1178 du 4 décembre 2000 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense, modifié par les décrets n° 2001-1125 du 29 novembre 2001, n° 2002-503 du 10 avril 2002 et n° 2003-1379 du 31 décembre 2003 ;
 Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 31 mars 2004 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret du 27 avril 2004 portant délégation de signature ;
 Vu l'arrêté du 16 mai 2002 modifié portant délégation de signature,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 16 juin 2004.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
 Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
 Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 31 mars 2004 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 14 avril 2004 portant nomination au cabinet du ministre,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 10 juin 2004.
Renaud Dutreil
Le ministre délégué à l'industrie et le ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation,
 Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie ;
 Vu le code de commerce ;
 Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Bayonne-Pays basque en date du 28 novembre 2003 ;
 Vu l'avis du préfet des Pyrénées-Atlantiques en date du 15 janvier 2004,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 25 juin 2004.
Le ministre délégué à l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'action régionale
et de la petite et moyenne industrie :
L'administrateur civil,
J.-C. Cadenet
Le ministre délégué
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce, à l'artisanat,
aux professions libérales
et à la consommation,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'action régionale
et de la petite et moyenne industrie :
L'administrateur civil,
J.-C. Cadenet
La ministre de la famille et de l'enfance,
 Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
 Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 31 mars 2004 modifié relatif à la composition du Gouvernement,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 7 juin 2004.
Marie-Josée Roig
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la ministre de l'outre-mer,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions ;
 Vu le décret n° 97-583 du 30 mai 1997 relatif au statut particulier des directeurs, attachés principaux et attachés de préfecture ;
 Vu le décret n° 97-584 du 30 mai 1997 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de chef de service administratif des préfectures ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 7 novembre 2003 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 8 juillet 2004.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Dominique de Villepin
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Nicolas Sarkozy
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Renaud Dutreil
La ministre de l'outre-mer,
Brigitte Girardin
Le secrétaire d'Etat au budget
et à la réforme budgétaire,
Dominique Bussereau
Texte totalement abrogé
Abrogation des art. 20 du décret 97-583 ; 2, 3 (al. 1) et 5 du décret 97- 584.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
 Vu l'article R. 122-16 du code de la construction et de l'habitation ;
 Vu l'arrêté du 15 juillet 1968 modifié relatif aux conditions d'agrément pour les contrôles réglementaires prévus dans les immeubles de grande hauteur ;
 Vu l'arrêté du 18 octobre 1977 modifié portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 29 juin 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la défense
et de la sécurité civiles,
haut fonctionnaire de défense,
C. Galliard de Lavernée
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
 Vu le décret n° 2002-615 du 26 avril 2002 relatif à la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle ;
 Vu le décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 relatif au répertoire national des certifications professionnelles ;
 Vu le décret n° 2002-1029 du 2 août 2002 relatif au titre professionnel délivré par le ministre chargé de l'emploi ;
 Vu l'arrêté du 25 novembre 2002 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
 Vu le référentiel d'emploi, d'activités, compétences du titre professionnel de technicien(ne) d'intervention et de maintenance en conditionnement d'air ;
 Vu le référentiel de certification du titre professionnel de technicien(ne) d'intervention et de maintenance en conditionnement d'air ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative métallurgie des 27 et 28 novembre 2003,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 1er juin 2004.
Pour le ministre et par délégation :
La déléguée générale à l'emploi
et à la formation professionnelle,
C. Barbaroux
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
 Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 121-3 ;
 Vu la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française ;
 Vu le décret n° 89-403 du 2 juin 1989 modifié instituant un Conseil supérieur de la langue française et une délégation générale à la langue française et aux langues de France ;
 Vu le décret n° 96-602 du 3 juillet 1996 relatif à l'enrichissement de la langue française ;
 Après avis du délégué général à la langue française et aux langues de France,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 26 juillet 2004.
François Fillon  
Abrogation de l'arrêté du 09-05-1985 modifié.
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
 Vu le décret n° 2002-615 du 26 avril 2002 relatif à la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle ;
 Vu le décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 relatif au répertoire national des certifications professionnelles ;
 Vu le décret n° 2002-1029 du 2 août 2002 relatif au titre professionnel délivré par le ministre chargé de l'emploi ;
 Vu l'arrêté du 25 novembre 2002 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
 Vu le référentiel d'emploi, d'activités, compétences du titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) en automatique et informatique industrielle ;
 Vu le référentiel de certification du titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) en automatique et informatique industrielle ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative métallurgie des 27 et 28 novembre 2003,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 1er juin 2004.
Pour le ministre et par délégation :
La déléguée générale à l'emploi
et à la formation professionnelle,
C. Barbaroux
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu l'article 14 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2004,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 9 juillet 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice,
C. Buhl
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
 Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1424-1 et suivants et R. 1414-1 et suivants relatifs aux services d'incendie et de secours ;
 Vu la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles ;
 Vu la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 modifiée relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs ;
 Vu la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers ;
 Vu l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense, et notamment son article 15 ;
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret n° 65-28 du 13 janvier 1965 relatif à l'organisation de la défense civile ;
 Vu le décret n° 65-984 du 18 novembre 1965 portant création de la commission permanente de défense civile ;
 Vu le décret n° 80-243 du 3 avril 1980 modifié relatif aux attributions des hauts fonctionnaires de défense ;
 Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
 Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
 Vu le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;
 Vu le décret n° 92-1195 du 5 novembre 1992 modifié relatif à la formation d'instructeur de secourisme ;
 Vu le décret n° 92-1379 du 30 décembre 1992 relatif aux formations de pisteur-secouriste et de maître pisteur-secouriste ;
 Vu le décret n° 97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme ;
 Vu le décret du 19 décembre 2002 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales ;
 Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 31 mars 2004 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 24 août 2000 portant organisation et attributions de la direction de la défense et de la sécurité civiles ;
 Vu l'arrêté du 24 août 2000 portant organisation interne de la direction de la défense et de la sécurité civiles ;
 Vu l'arrêté du 7 avril 2004 portant délégation de signature (direction de la défense et de la sécurité civiles) ;
 Vu l'arrêté du 7 avril 2004 portant délégation de signature (direction de la défense et de la sécurité civiles),
 Décrète :
 Fait à Paris, le 15 avril 2004.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Dominique de Villepin
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 31 mars 2004 relatif à la composition du Gouvernement,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 1er avril 2004.
Dominique de Villepin
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
 Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
 Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 232-1 ;
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 15, 19 et 28 ;
 Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives, notamment son article 4-1 ;
 Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
 Vu la décision du Premier ministre en date du 15 septembre 2003 portant installation de la commission du débat national sur l'avenir de l'école ;
 Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 22 mars 2004 portant le numéro 1007170,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 4 juin 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué à la communication,
P. Maurel
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et le ministre de la santé et de la protection sociale,
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le décret n° 80-241 du 3 avril 1980 relatif au conseil d'administration et à l'organisation administrative et financière de la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
 Vu le décret n° 85-1113 du 15 octobre 1985 portant application de la loi de finances pour 1985 et relatif au financement de la caisse de prévoyance de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 27 avril 2004,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 27 mai 2004.
Le ministre de la santé
et de la protection sociale,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
D. Libault
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
H. Bied-Charreton
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et le ministre de la santé et de la protection sociale,
 Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 1252-1, L. 1252-3 et R. 673-9-1,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 9 juillet 2004.
Le ministre de la santé
et de la protection sociale,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
D. Libault
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
F. Carayon
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de la santé et de la protection sociale,
 Vu la directive 97-43 EURATOM du Conseil du 30 juin 1997 relative à la protection sanitaire des personnes contre les dangers des rayonnements ionisants lors d'expositions à des fins médicales, remplaçant la directive 84-466 EURATOM ;
 Vu le code de la santé publique, notamment le livre V bis ;
 Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 15 juin 2004.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé
et de la protection sociale,
Philippe Douste-Blazy
Complément de l'al. 11.5.2 de la partie A de l'annexe 1 du livre V bis du code de la santé publique.
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
 Vu le décret n° 2002-615 du 26 avril 2002 relatif à la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle ;
 Vu le décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 relatif au répertoire national des certifications professionnelles ;
 Vu le décret n° 2002-1029 du 2 août 2002 relatif au titre professionnel délivré par le ministre chargé de l'emploi ;
 Vu l'arrêté du 25 novembre 2002 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
 Vu le référentiel d'emploi, d'activités, compétences du titre professionnel de technicien(ne) de maintenance en matériels de chantier de travaux publics ;
 Vu le référentiel de certification du titre professionnel de technicien(ne) de maintenance en matériels de chantier de travaux publics ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative métallurgie du 23 mai 2003, Arrête :
 Fait à Paris, le 1er juin 2004.
Pour le ministre  et par délégation :
La déléguée générale à l'emploi
et à la formation professionnelle,
C. Barbaroux
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de la santé et de la protection sociale,
 Vu la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain ;
 Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 5121-20, L. 5126-4 et L. 5126-14 ;
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-16-5 et L. 162-17 ;
 Vu la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle, notamment l'article 60 modifié par les articles 68 et 69 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 ;
 Vu le décret n° 74-431 du 14 mai 1974 abrogeant certaines dispositions du code de la santé publique et fixant les conditions de la coopération du service de santé des armées et du service public hospitalier ;
 Vu le décret n° 91-685 du 14 juillet 1991 fixant les attributions du service de santé des armées ;
 Vu le décret n° 2003-160 du 26 février 2003 fixant les conditions minimales d'organisation et de fonctionnement des centres spécialisés de soins aux toxicomanes ;
 Vu le décret n° 2004-252 du 19 mars 2004 relatif aux conditions dans lesquelles les docteurs en médecine peuvent obtenir une qualification de spécialiste ;
 Vu l'avis du Conseil de l'ordre national des médecins en date du 22 novembre 2003 ;
 Vu l'avis du Conseil de l'ordre national des pharmaciens en date du 22 décembre 2003 ;
 Vu l'avis du Conseil de la concurrence en date du 28 janvier 2004 ;
 Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 4 mars 2004 ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 23 mars 2004 ;
 Vu la saisine pour avis de la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 12 mars 2004 ;
 Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 15 juin 2004.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé
et de la protection sociale,
Philippe Douste-Blazy
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Nicolas Sarkozy
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Hervé Gaymard
Modification du livre V du code de la santé publique : art. R. 5047-2, R. 5047-3 issus du décret 87-772 du 23-09-1987, art. R. 5048 issu du décret 96- 1197 du 26-11-1996, R. 5115-1 issu du décret 60-326 du 05-04-1960, R. 5135 issu du décret 72-1062 du 21-11-1972, remplacement des art. R. 5143-5-1 à R. 5143-5-8 issus du décret 94-1030 du 02-12-1994, insertion après l'art. R. 5143-5-8 des art. R. 5143-5-9 à R. 5143-8-11, art. R. 5194, R. 5198, R. 5208 issus du décret 96-1197 du 26-11-1996, R. 5142-29 issu du décret 94-568 du 08-07-1994, insertion après l'art. R. 5104-108 d'une section V (art. R. 5104-109 et R. 5104-10).Modification du code de la sécurité sociale : art. R. 322-1 issu du décret 85-1353 du 17-12-1985, R. 163-19.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la ministre de l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire,
 Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété ;
 Vu le décret n° 2004-671 du 8 juillet 2004 relatif aux emplois de directeur des services de préfecture,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 8 juillet 2004.
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Dominique de Villepin
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Nicolas Sarkozy
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Renaud Dutreil
La ministre de l'outre-mer,
Brigitte Girardin
Le secrétaire d'Etat au budget
et à la réforme budgétaire,
Dominique Bussereau
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
 Vu le code rural, et notamment les articles R. 811-37 et suivants ;
 Vu l'arrêté du 7 mars 1994 modifié fixant la liste des options, sections et séries des diplômes permettant d'accéder aux sections préparatoires au brevet de technicien supérieur agricole ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire central de la direction générale de l'enseignement et de la recherche en date du 21 avril 2004 ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 23 avril 2004,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 4 mai 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'enseignement
et de la recherche,
M. Thibier
Le ministre de la santé et de la protection sociale,
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu les avis de la Commission de la transparence,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 15 juin 2004.
Pour le ministre et par délégation :Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
S. Seiller
Par empêchement
du directeur général de la santé :
La sous-directrice
de la politique
des produits de santé,
H. Sainte Marie
Est réputé approuvé, en application de l'article L. 162-15 du code de la sécurité sociale, l'avenant, publié ci-dessous, conclu le 24 mars 2004 entre, d'une part, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et la Caisse centrale de mutualité sociale agricole et, d'autre part, Convergence infirmière, à l'exception de son article 1er et de son annexe.
Le président de la CNAMTS,
M. Spaeth
La présidente de la CCMSA,
Mme Gros
Le président de la la CANAM,
M. Quevillon
Le président de Convergence infirmière
M. Livingston
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
 Vu le décret n° 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice, et notamment son article 3 ;
 Vu l'arrêté du 15 janvier 1996 fixant l'organisation en sous-directions de la direction des affaires civiles et du sceau, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 7 janvier 2003 ;
 Vu l'arrêté du 7 janvier 2003 fixant l'organisation en bureaux de la direction des affaires civiles et du sceau ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire d'administration centrale du ministère de la justice en date du 8 avril 2004,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 14 juin 2004.
Dominique Perben  
Modification de l'art. 1, les art. 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11 et 12 deviennent respectivement les art. 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10 et 11, l'art. 4 devient l'art. 12, de l'arrêté du 07-01-2003.
La ministre de la défense,
 Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
 Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 31 mars 2004 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 7 avril 2004 portant nomination au cabinet de la ministre,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 17 juin 2004.
Michèle Alliot-Marie
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
 Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 10 janvier 1989 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 10 mai 2004, portant extension de la convention collective nationale de l'animation du 28 juin 1988 et de textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
 Vu l'avenant n° 73 du 13 janvier 2004 modifiant le premier alinéa de l'article 4-4-1 de la convention collective nationale susvisée relatif à la période d'essai ;
 Vu l'avenant n° 74 du 13 janvier 2004 modifiant l'article 4-4-2 de la convention collective nationale susvisée relatif à l'indemnisation de l'arrêt pour maladie ;
 Vu l'avenant n° 75 du 13 janvier 2004 modifiant l'article 6-1-2 de la convention collective nationale susvisée relatif aux périodes considérées comme du travail effectif pour la détermination du congé annuel ;
 Vu l'avenant n° 76 du 13 janvier 2004 modifiant l'article 6-1-4 (maladie durant les congés) de la convention collective nationale susvisée ;
 Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;
 Vu les avis publiés au Journal officiel des 23 et 25 mars 2004 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 27 mai 2004,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 7 juin 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
P. Florentin
 Nota. - Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2004/08 et n° 2004/12, disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix unitaire de 7,32 EUR.
PROROGATION JUSQU'AU 31 décembre 1949 DES GROUPEMENTS SUIVANTS :
GROUPEMENT D'IMPORTATION ET DE REPARTITION DES LINS, CHANVRES ET ETOUPES, CELUI DES CUIRS ET PEAUX BRUTS, DES PEAUX LAINEES EXOTIQUES, ET LE GROUPEMENT D'IMPORTATION DU JUTE.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
 Vu le règlement (CE) n° 2200/96 du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes ;
 Vu les articles L. 554-1, R. 554-2 et R. 554-5 et les articles R. 663-1 à R. 663-3 et R. 671-16 du code rural ;
 Vu l'arrêté du 24 février 2003 portant extension de certaines règles édictées par le comité économique agricole fruits et légumes de Normandie pour la carotte, le poireau et le chou-fleur ;
 Vu l'arrêté du 29 décembre 2003 portant extension des règles édictées par le comité économique agricole fruits et légumes de Normandie pour la pomme de terre primeur,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 25 mai 2004.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des politiques économique et internationale :
L'ingénieure en chef du génie rural,
des eaux et des forêts,
E. Vidal
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le chef de service,
L. Valade
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'écologie et du développement durable,
 Vu le code civil, notamment l'article 2045 ;
 Vu le décret n° 90-1089 du 7 décembre 1990, modifié par le décret n° 2003-266 du 18 mars 2003 portant création de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques ;
 Vu le décret n° 91-732 du 26 juillet 1991, modifié en dernier lieu par le décret n° 2000-161 du 23 février 2000 relatif à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 25 juin 2004.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'écologie
et du développement durable,
Serge Lepeltier
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
François Fillon
Le ministre délégué à l'industrie,
Patrick Devedjian
Le ministre délégué à la recherche,
François d'Aubert
Le secrétaire d'Etat au budget
et à la réforme budgétaire,
Dominique Bussereau
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
 Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
 Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 31 mars 2004 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu les arrêtés des 7 avril et 10 mai 2004 portant nomination au cabinet du ministre,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 21 juillet 2004.
Dominique Perben
La secrétaire d'Etat aux droits des victimes,
 Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
 Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 31 mars 2004 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu les arrêtés des 14 avril, 7 et 14 mai et 4 juin 2004 portant nomination au cabinet de la secrétaire d'Etat aux droits des victimes,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 20 juillet 2004.
Nicole Guedj
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du ministre délégué à la recherche,
 Vu le code rural, notamment son article R.* 831-4-1 ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 26 juillet 2004.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
François Fillon
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Hervé Gaymard
Le ministre délégué à la recherche,
François d'Aubert
La ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et le ministre de l'écologie et du développement durable,
 Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 147-2 ;
 Vu le code de l'aviation civile ;
 Vu le décret n° 88-315 du 28 mars 1988 pris pour l'application de la loi n° 85-696 du 11 juillet 1985 relative à l'urbanisme au voisinage des aérodromes et déterminant l'autorité administrative chargée d'établir la liste prévue à l'article L. 147-2 du code de l'urbanisme ;
 Vu l'arrêté du 28 mars 1988 fixant la liste des aérodromes non classés en catégorie A, B ou C devant être dotés d'un plan d'exposition au bruit, modifié par les arrêtés du 17 janvier 1994 et du 4 septembre 2003,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 30 avril 2004.
Le ministre de l'équipement, des transports,
de l'aménagement du territoire,
du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'aviation civile,
M. Wachenheim
La ministre de la défense,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des affaires juridiques,
C. Bergeal
Le ministre de l'écologie
et du développement durable,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la prévention
des pollutions et des risques,
délégué aux risques majeurs,
T. Trouvé