Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par délibération en date du 17 janvier 2007, le Conseil supérieur de l'audiovisuel approuve l'avenant n° 4 à la convention conclue le 24 juillet 2001 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la société Métropole Télévision, d'autre part, et l'avenant n° 4 à la convention conclue le 13 juin 1995 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la société Métropole Télévision, d'autre part.
 Le présent résultat de délibération ainsi que ces deux avenants n° 4 seront publiés au Journal officiel de la République française.
Pour la société Métropole Télévision :
Le président du directoire,
N. de Tavernost
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président 
M. Boyon
Pour la société Métropole Télévision :
Le président du directoire,
N. de Tavernost
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 25, 30-1, 30-2, 30-3 et 30-4 ;
 Vu la décision du Conseil n° 2003-545 du 21 octobre 2003 modifiée autorisant la société Nouvelles Télévisions numériques à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 2 ;
 Vu les demandes présentées par la société Nouvelles Télévisions numériques ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 13 février 2007.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le directeur général de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances,
 Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 121-19 et R. 121-17 ;
 Vu la demande d'agrément présentée par l'association Comité départemental de la protection de la nature et de l'environnement en Loir-et-Cher et l'instruction qui en a été faite ;
 Vu la décision du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances du 19 octobre 2006 donnant délégation au directeur général pour agréer les missions proposées au titre du service civil volontaire pour moins de dix jeunes, Décide :
 Fait à Paris, le 16 mars 2007.
D. Dubois
Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales,
 Vu le code de commerce ;
 Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie, notamment ses articles 22 à 26 ;
 Vu la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises ;
 Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de la Savoie en date du 26 juin 2006 ;
 Vu l'avis du préfet de la Savoie en date du 12 septembre 2006 ;
 Vu l'avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région Rhône-Alpes en date du 21 septembre 2006,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 11 décembre 2006.
Pour le ministre et par délégation :
La chef de service,
C. Gras
Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, 
 Vu le décret n° 2006-1456 du 24 novembre 2006 portant publication du protocole n° 22 relatif à la sécurité de la navigation à passagers, adopté par la résolution n° 2004-II-22 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, à Strasbourg, le 25 novembre 2004 ;
 Vu l'arrêté du 7 mai 1996 modifié relatif à la formation des candidats à l'examen pour l'obtention de l'attestation spéciale passagers nécessaire à bord des bateaux à passagers circulant ou stationnant sur les voies de navigation intérieure et à l'agrément des organismes chargés de cette formation ;
 Sur la proposition du directeur des transports maritimes, routiers et fluviaux, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 29 mars 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des transports maritimes,
routiers et fluviaux,
P.-A. Roche
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,
 Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment son article D. 99-6 ;
 Vu la décision n° 2006-0173 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 2 février 2006 arrêtant les modalités de fonctionnement et la composition du comité de l'interconnexion et de l'accès ;
 Après en avoir délibéré le 1er mars 2007,
 Décide :
 Fait à Paris, le 1er mars 2007.
Le président,
P. Champsaur
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le code rural, notamment les articles L. 251-18, L. 251-18-1, D. 251-1 et D. 251-22 ;
 Vu l'arrêté du 24 mai 2006 relatif aux exigences sanitaires des végétaux, produits végétaux et autres objets ;
 Compte tenu notamment des flux constatés de marchandises soumises à contrôle et sans préjudice d'une évolution future de la liste fixée par le présent arrêté,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 2 mai 2007.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'alimentation,
J.-M. Bournigal
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des douanes et droits indirects :
Le chef de service,
F. Bonnet
L'arrêté du 30-05-2006 modifié fixant la liste des points d'entrée pour le contrôle des végétaux, des produits végétaux et autres objets est abrogé.
Texte totalement abrogé.
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, 
 Vu l'article 17 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
 Vu la loi n° 78-753 du 18 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal ;
 Vu le décret n° 95-171 du 17 février 1995 relatif à la rémunération de certains services rendus par l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
 Vu le décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques pris pour l'application de la loi n° 78-753 du 18 juillet 1978 modifiée, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 16 août 2007.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'Institut national
de la statistique et des études économiques, 
J.-M. Charpin
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, 
 Vu l'arrêté du 24 juillet 1998 modifié relatif à la formation des officiers de 1re classe de la marine marchande ;
 Vu l'arrêté du 24 juillet 1998 modifié relatif à la formation des officiers de 2e classe de la marine marchande ;
 Vu l'arrêté du 31 août 2005 relatif à la délivrance du brevet de chef de quart passerelle ;
 Vu l'arrêté du 2 juillet 2007 relatif à l'admission en formation et à la délivrance du diplôme d'officier chef de quart passerelle de la filière professionnelle pont ;
 Vu l'avis du comité spécialisé de la formation professionnelle maritime dans sa séance du 11 janvier 2005, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 24 juillet 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires maritimes,
M. Aymeric
Le directeur, chef du service de l'inspection générale de la police nationale,
 Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
 Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale, modifié par le décret n° 2005-124 du 14 février 2005 ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le décret du 23 septembre 2005 nommant M. Jacques Lamotte, directeur, chef du service de l'inspection générale de la police nationale,
 Décide :
 Fait à Paris, le 5 septembre 2007.
J. Lamotte
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi,
 Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 229-16 ;
 Vu le décret n° 2004-1412 du 23 décembre 2004 relatif au registre national des quotas d'émission de gaz à effet de serre prévu par l'article L. 229-16 du code de l'environnement ;
 Vu l'avis du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 25 mai 2007,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 5 septembre 2007.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
du développement et de l'aménagement durables,
Jean-Louis Borloo
La ministre de l'économie,
des finances et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le secrétaire général,
 Vu le décret n° 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
 Vu le décret n° 2005-1015 du 24 août 2005 modifiant le décret du 25 juillet 1964 relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
 Vu le décret du 1er septembre 2005 portant nomination du secrétaire général,
 Décide :
 Fait à Paris, le 4 septembre 2007.
M. Moinard
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
 Vu le code du travail, et notamment les articles L. 351-8 et L. 352-1 à L. 352-2-1 ;
 Vu la convention du 18 janvier 2006 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage et le règlement annexé à cette convention ;
 Vu l'avenant portant extension du champ d'application territorial de la convention du 18 janvier 2006 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage au territoire monégasque, signé le 5 juillet 2006 ;
 Vu l'accord d'application n° 23 pris pour l'interprétation de l'article 12, paragraphe 3, en faveur des salariés ayant exercé une activité sur le territoire monégasque et des salariés affiliés au titre de l'annexe IX à la convention du 18 janvier 2006 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage, signé le 5 juillet 2006 ;
 Vu la demande d'agrément présentée par les parties signataires le 14 septembre 2006 ;
 Vu l'avis paru au Journal officiel du 15 mars 2007 ;
 Vu l'avis du Comité supérieur de l'emploi consulté le 19 mars 2007,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 2 avril 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué général à l'emploi
et à la formation professionnelle,
J. Gaeremynck
Le secrétaire d'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
 Vu le décret du 18 juin 2007 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 19 juin 2007 relatif à la composition du Gouvernement,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 12 septembre 2007.
Laurent Wauquiez
Le directeur de l'administration pénitentiaire,
 Vu le décret n° 64-754 du 25 juillet 1964 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de la justice ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu l'arrêté du 29 décembre 2003 portant organisation de la direction de l'administration pénitentiaire,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 17 septembre 2007.
C. d'Harcourt
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 644-1 et L. 644-3 ;
 Vu le décret n° 50-1318 du 21 octobre 1950 modifié relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des vétérinaires ;
 Vu la demande du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales en date du 9 décembre 2004 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires en date du 2 novembre 2004 ;
 Vu l'avis du Syndicat national des vétérinaires français en date du 26 novembre 2004 ;
 Vu l'avis du Syndicat national des vétérinaires d'exercice libéral en date du 26 novembre 2004,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 2 novembre 2007.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, des relations sociales
et de la solidarité,
Xavier Bertrand
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
INDEMNITES ALLOUEES AUX MEDECINS, EXAMINATEURS ET VERIFICATEURS DE LA COMMISSION CONSULTATIVE MEDICALE
MODIFIE LE DEUXIEME ALINEA DE L'ART. 1 DU DECRET DU 06-08-1937, MODIFIE PAR LE DECRET DU 06-01-1939, RELATIF AUX INDEMNITES HORAIRES DES MEDECINS.
Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,
 Vu le code du travail, notamment ses articles L. 133-1 et suivants ;
 Vu l'arrêté du 22 janvier 1987 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 2 mai 2007, portant extension de la convention collective nationale des personnels des centres sociaux et socioculturels du 4 juin 1983 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
 Vu l'avenant n° 3-06 du 30 novembre 2006 relatif au fonds d'aide au paritarisme, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 Vu l'avenant n° 7-06 du 30 novembre 2006 modifiant certaines dispositions de la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 17 avril 2007 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli lors de la séance du 28 septembre 2007,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 5 octobre 2007.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des relations individuelles
et collectives du travail,
E. Frichet-Thirion
 Nota. - Les textes des avenants susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2007/9, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,80 EUR.
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
 Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 102 AA et R. 102 AA-1 ;
 Vu la loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur, notamment le VII de son article 35, 
 Décrète :
 Fait à Paris, le 2 novembre 2007.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi,
 Vu le code du travail, notamment ses articles L. 118-1, L. 118-2-3 et D. 118 ;
 Vu l'arrêté du 17 août 2007 portant répartition des recettes attribuées au Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage entre ses deux sections,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 12 octobre 2007.
Pour la ministre et par délégation :
Le délégué général à l'emploi
et à la formation professionnelle,
J. Gaeremynck
INDEMNITES ALLOUEES AUX MEDECINS EXAMINATEURS ET VERIFICATEURS A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU SECRETARIAT DES ANCIENS COMBATTANTS
 MODIFIE LE PREMIER ALINEA DE L'ART. 2 DU DECRET DU 12-04-1937 MODIFIE PAR LE DECRET DU 06-01-1939 RELATIF AUX INDEMNITES HORAIRES DES MEDECINS.
Le directeur général de la mer et des transports, 
 Vu le décret n° 2005-471 du 16 mai 2005 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, et notamment son article 9 ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret du 16 avril 2007 portant nomination du directeur général de la mer et des transports ;
 Vu le décret du 29 août 2007 portant nomination du directeur des transports maritimes, routiers et fluviaux ;
 Vu l'arrêté du 23 mai 2005 modifié portant organisation de la direction générale de la mer et des transports ;
 Vu la décision du 6 juin 2007 portant délégation de signature,
 Décide :
 Fait à Paris, le 11 septembre 2007.
D. Bursaux
Le directeur général de la police nationale,
 Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3,
 Décide :
 Fait à Paris, le 30 août 2007.
F. Pechenard
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement,
 Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 348-4 ;
 Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
 Vu le code du travail, notamment son article L. 351-9-1 ;
 Vu l'avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale (section sociale) du 16 novembre 2006,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 31 août 2007.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'immigration,
de l'intégration, de l'identité nationale
et du codéveloppement,
Brice Hortefeux
Application de l'art. 95 de la loi 2006-911.
Texte totalement abrogé.
Le ministre de la défense,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires, notamment ses articles 8, 11 (deuxième alinéa) et 11 bis ;
 Vu le décret n° 2007-800 du 11 mai 2007 portant création, organisation et fonctionnement de l'établissement public administratif Service hydrographique et océanographique de la marine (SHOM) ;
 Vu l'arrêté du 24 juillet 2007 portant création du comité technique paritaire central de l'établissement public administratif Service hydrographique et océanographique de la marine (SHOM),
 Arrête :
 Fait à Paris, le 24 juillet 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines
du ministère de la défense,
J. Roudière
La secrétaire d'Etat chargée de la solidarité,
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le décret du 18 juin 2007 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 19 juin 2007 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 3 septembre 2007 portant nomination au cabinet de la secrétaire d'Etat,  Arrête :
 Fait à Paris, le 3 septembre 2007.
Valérie Létard
Le directeur de l'administration générale,
 Vu le code de la défense, notamment ses articles D.* 1131-1, R. 1132-1 à R. 1132-3 ;
 Vu le décret n° 98-608 du 17 juillet 1998 relatif à la protection des secrets de la défense nationale ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement,
 Décide :
 Fait à Paris, le 25 septembre 2007.
E. Meresse  
 Texte totalement abrogé.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
 Vu le décret n° 91-601 du 27 juin 1991 relatif à l'Ecole nationale supérieure des arts et techniques du théâtre (ENSATT), et notamment son article 3 ;
 Vu l'arrêté du 1er mars 1993, modifié par l'arrêté du 28 avril 2006, fixant les conditions d'admission à la formation initiale de l'Ecole nationale supérieure des arts et techniques du théâtre (ENSATT) ainsi que les modalités de contrôle des connaissances ;
 Vu l'avis du conseil d'administration en date du 4 décembre 2006 ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 19 février 2007,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 12 avril 2007.
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint au directeur général
de l'enseignement supérieur,
J.-P. Korolitski
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, 
 Vu l'arrêté du 25 mars 2002 modifié relatif à la formation conduisant à la délivrance du diplôme d'études supérieures de la marine marchande ;
 Sur proposition de l'inspecteur général de l'enseignement maritime,  Arrête :
 Fait à Paris, le 23 juillet 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires maritimes,
M. Aymeric
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, 
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 86-351 du 6 mars 1986 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels relevant du ministre chargé de l'urbanisme, du logement et des transports ;
 Vu le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;
 Vu l'arrêté du 4 avril 1990 portant délégation de pouvoirs en matière de gestion de certains personnels des services extérieurs du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 5 septembre 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
du personnel et de l'administration :
L'adjoint au chargé de la sous-direction du recrutement,
des concours et de la formation,
P. Bernard
La secrétaire d'Etat chargée de la politique de la ville,
 Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
 Vu le décret du 18 juin 2007 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 19 juin 2007 relatif à la composition du Gouvernement,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 10 juillet 2007.
Fadela Amara
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
 Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles R. 1334-32 et suivants ;
 Vu le code du sport, et notamment son article L. 131-14 ;
 Vu le décret n° 2006-554 du 16 mai 2006 relatif aux concentrations et manifestations organisées sur les voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules terrestres à moteur ;
 Vu l'arrêté du 7 août 2006 pris pour l'application des articles 5, 7 et 14 du décret n° 2006-554 du 16 mai 2006 relatif aux concentrations et manifestations organisées sur les voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules terrestres à moteur ;
 Vu la demande d'homologation du circuit de Charade présentée le 23 mai 2007, par le président du conseil général du Puy-de-Dôme, au préfet du Puy-de-Dôme ;
 Vu les correspondances du préfet de la région Auvergne, préfet du Puy-de-Dôme, des 15 et 21 juin 2007 transmettant au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales le dossier d'homologation du circuit de Charade ainsi qu'un rapport relatif aux mesures prises par le gestionnaire du circuit précité pour assurer la tranquillité publique ;
 Vu ensemble l'avis favorable émis par le président de la CNECV le 18 juin 2007 après étude des pièces du dossier, sous réserve de l'envoi par le gestionnaire d'un plan-masse à l'échelle 1/1 000 en sept exemplaires, vérifié et certifié par la DDE du Puy-de-Dôme et la correspondance adressée le 25 juin 2007 au préfet du Puy-de-Dôme concernant ce plan ;
 Vu le plan-masse à l'échelle 1/1 000 du circuit de Charade vérifié à la suite de la visite effectuée le 14 juin 2007 par le chef du service sécurité risques de la direction départementale de l'équipement du Puy-de-Dôme et transmis le 27 juin 2007 au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales par le préfet du Puy-de-Dôme ;
 Sur proposition du directeur des libertés publiques et des affaires juridiques,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 4 juillet 2007.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la circulation
et de la sécurité routières,
P. Salles
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités, 
 Vu le code de la santé publique, et notamment sa quatrième partie ;
 Vu le code de l'éducation ;
 Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration ;
 Vu la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 modifiée relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, notamment ses articles 75 et 127 ;
 Vu le décret n° 2001-492 du 6 juin 2001 pris pour l'application du chapitre II du titre II de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à l'accusé de réception des demandes présentées aux autorités administratives ;
 Vu le décret n° 2007-435 du 25 mars 2007 relatif aux actes et aux conditions d'exercice de l'ostéopathie ;
 Vu l'avis de la Haute Autorité de santé en date du 18 janvier 2007 ;
 Après avis du Conseil d'Etat (section sociale), 
 Décrète :
 Fait à Paris, le 25 mars 2007.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand
Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Gilles de Robien
Le ministre de la santé et des solidarités,
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1322-2, R. 1322-32, L. 1332-1 et R. 1322-32 ;
 Vu l'arrêté du 7 avril 1981 modifié fixant les dispositions techniques applicables aux piscines ;
 Sur proposition du directeur général de la santé,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 27 février 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service politique de santé
et qualité du système de santé,
D. Eyssartier
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
 Vu la directive 90/219/CEE du Conseil du 23 avril 1990 relative à l'utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés dans l'environnement notamment par la directive 98/81/CE du Conseil du 26 octobre 1998 ;
 Vu la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement et agrogeant la directive 90/220/CEE du Conseil ;
 Vu le titre III du livre V du code de l'environnement et notamment les articles L. 531-1 et L. 531-2 ;
 Vu le décret n° 89-306 du 11 mai 1989 relatif à la création d'une commission de génie génétique ;
 Vu le décret n° 93-774 du 27 mars 1993 fixant la liste des techniques de modification génétique et les critères de classement des organismes génétiquement modifiés ;
 Vu l'avis de la commission de génie génétique en date du 22 février 2007, Décrète :
 Fait à Paris, le 19 mars 2007.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Gilles de Robien
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Dominique Bussereau
La ministre de l'écologie
et du développement durable,
Nelly Olin
Le ministre délégué
à l'enseignement supérieur
et à la recherche,
François Goulard
Transposition complète de la directive 2001-18 CE du Parlement européen et du Conseil du 12-03-2001.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 25, 28, 30-1 et 30-4 ;
 Vu la décision n° 2003-311 du 10 juin 2003 autorisant la société NRJ 12 à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 17 avril 2007.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants,
 Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
 Vu le décret du 18 juin 2007 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 19 juin 2007 relatif à la composition du Gouvernement, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 11 juillet 2007.
Alain Marleix
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 25, 28, 30-1 et 30-4 ;
 Vu la décision n° 2003-315 du 10 juin 2003 autorisant la société Eurosport-France à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé sous condition d'accès par voie hertzienne terrestre en mode numérique ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 17 avril 2007.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
La ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le code rural, notamment ses articles R. 661-1 à R. 661-11 ;
 Vu le décret n° 81-605 du 18 mai 1981 modifié pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des semences et plants ;
 Vu l'arrêté du 11 juillet 2006 portant modification du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences de plantes potagères et maraîchères) ;
 Sur proposition du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées, section plantes potagères et maraîchères,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 1er juin 2007.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des politiques économique,
européenne et internationale :
Le conseiller référendaire
à la Cour des comptes,
E. Allain
Le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et le ministre de la fonction publique,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 69-904 du 29 septembre 1969 relatif au statut particulier des agents des systèmes d'information et de communication, modifié notamment par le décret n° 2006-1774 du 23 décembre 2006 ;
 Vu le décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B, modifié notamment par le décret n° 2006-1441 du 24 novembre 2006 ;
 Vu le décret n° 2000-798 du 24 août 2000 relatif au statut particulier du corps des techniciens des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur, modifié notamment par le décret n° 2006-1776 du 23 décembre 2006 ;
 Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire en date du 20 décembre 2006 ;
 Vu l'arrêté du 13 mars 2007 fixant les modalités d'organisation, la nature et le programme des épreuves du concours exceptionnel pour le recrutement des techniciens de classe normale des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ;
 Sur la proposition du secrétaire général du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 4 mai 2007.
Le ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines,
B. Schmeltz
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du sous-directeur
de la gestion des ressources humaines :
Le chef du bureau
du recrutement et de la formation,
A.  Freyder
Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,
 Vu le code du travail, notamment ses articles L. 133-1 et suivants ;
 Vu l'arrêté du 30 juillet 1988 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 15 mars 2007, portant extension de la convention collective nationale de la poissonnerie du 12 avril 1988 et de textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
 Vu l'arrêté du 18 octobre 1989 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 8 février 2007, portant élargissement de la convention collective nationale de la poissonnerie et de textes qui l'ont modifiée ou complétée au secteur du commerce de gros de la poissonnerie ;
 Vu l'avenant n° 56 du 20 novembre 2006, relatif à une formation « hygiène et guide de bonnes pratiques », à la convention collective nationale susvisée, tel qu'étendu par l'arrêté du 15 mars 2007, publié au Journal officiel du 27 mars 2007 ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 26 avril 2007 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 25 mai 2007,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 22 juin 2007.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des relations individuelles
et collectives du travail,
E. Frichet-Thirion
 Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2006/52, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,61 .
Le ministre de la santé et des solidarités, 
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le décret n° 2001-768 du 27 août 2001 relatif à la procédure applicable aux spécialités génériques et modifiant le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale, Arrête :
 Fait à Paris, le 24 avril 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
La sous-directrice
de la politique
des produits de santé,
H. Sainte Marie
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
 Vu les articles 13 et 72 de la Constitution ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
 Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
 Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 21 juin 2007.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer
et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
La ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets interministériels, modifié par le décret n° 51-1030 du 21 août 1951 et par le décret n° 54-485 du 11 mai 1954 ;
 Vu le décret du 17 mai 2007 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 18 mai 2007 relatif à la composition du Gouvernement,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 19 mai 2007.
Christine Albanel
Le directeur des services de la navigation aérienne,
 Vu le décret n° 85-659 du 2 juillet 1985 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports ;
 Vu le décret n° 90-998 du 8 novembre 1990 portant statut du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ;
 Vu le décret n° 93-622 du 27 mars 1993 relatif au statut particulier du corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 Vu le décret n° 2005-200 portant création de la direction des services de la navigation aérienne ;
 Vu l'arrêté du 3 mars 2005 modifié portant organisation de la direction des services de la navigation aérienne,
 Décide :
 Fait à Paris, le 1er juin 2007.
H. Hamy
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et européennes,
 Vu l'article 13 de la Constitution ;
 Vu le décret n° 2007-1028 du 15 juin 2008 portant création d'un secrétariat général de la présidence française du Conseil de l'Union européenne ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 21 juin 2007.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Bernard Kouchner
La ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 modifié établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant les règlements (CEE) n° 2019/93, (CE) n° 1452/2001, (CE) n° 1453/2001, (CE) n° 1454/2001, (CE) n° 1868/94, (CE) n° 1251/1999, (CE) n° 1254/1999, (CE) n° 1673/2000, (CEE) n° 2358/71 et (CE) n° 2529/2001 ;
 Vu le règlement (CE) n° 795/2004 de la Commission du 21 avril 2004 modifié portant modalités d'application du régime de paiement unique prévu par le règlement (CE) n° 1782/2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs ;
 Vu le règlement (CE) n° 796/2004 de la Commission du 21 avril 2004 modifié portant modalités d'application de la conditionnalité, de la modulation et du système intégré de gestion et de contrôle prévus par le règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs ;
 Vu le règlement (CE) n° 1973/2004 de la Commission du 29 octobre 2004 modifié portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil en ce qui concerne les régimes d'aide prévus aux titres IV et IV bis dudit règlement et l'utilisation de terres mises en jachère pour la production de matières premières ;
 Vu le code rural, et notamment l'article D. 615-5 (II) du livre VI (partie réglementaire) ;
 Vu l'arrêté du 30 mars 2007 fixant les conditions et modalités d'application de l'utilisation, à des fins d'alimentation animale, des terres mises en jachère en cas de circonstances naturelles graves,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 6 juin 2007.
Christine Lagarde
La directrice des musées de France,
 Vu le décret n° 2004-822 du 18 août 2004 relatif à l'organisation et aux missions de l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics ;
 Vu l'arrêté du 5 août 1991 modifié relatif à l'organisation de la direction des musées de France ;
 Vu l'arrêté du 22 janvier 1992 relatif à l'organisation de certains départements de la direction des musées de France ;
 Vu la décision du 29 septembre 2005 modifiée portant délégation de signature (direction des musées de France),
 Décide :
 Fait à Paris, le 25 mai 2007.
F. Mariani-Ducray
Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, 
 Vu le code du travail, notamment ses articles L. 133-1 et suivants ; 
 Vu l'arrêté du 15 mai 1979 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 7 décembre 2006, portant extension de la convention collective nationale de la boucherie, de la boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique du 12 décembre 1978 et des textes la complétant ou la modifiant, notamment l'avenant n° 9 du 19 décembre 1984 la transformant en convention collective nationale de la boucherie, de la boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerces de volailles et gibiers ; 
 Vu l'avenant n° 114 du 10 juillet 2006 relatif à l'actualisation de la convention collective nationale susvisée ; 
 Vu l'avenant n° 2 du 6 décembre 2006, relatif aux dispositifs de formation, à la convention collective nationale susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ; 
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 29 août 2006 ; 
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ; 
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 25 mai 2007, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 5 juin 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
 J.-D. Combrexelle
 Nota. - Les textes des avenants susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2006/32, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,80 .
Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,
 Vu le code du travail, notamment ses articles L. 133-1 et suivants ;
 Vu l'accord national professionnel du 9 janvier 2001 portant sur diverses dispositions conventionnelles pour la mise en oeuvre de la loi d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail, conclu dans le secteur du personnel navigant des entreprises de transport de fret par voie de navigation intérieure ;
 Vu l'accord du 10 janvier 2001 concernant la réduction du temps de travail, les repos divers, les modes d'organisation du travail, la composition des équipages et le système de rémunération du personnel navigant relevant de la flotte classique, conclu dans le cadre de l'accord national professionnel susvisé ;
 Vu l'accord du 2 avril 2001 concernant la réduction du temps de travail, les repos divers, les modes d'organisation du travail, la composition des équipages et le système de rémunération du personnel navigant relevant de la flotte exploitée en relèves, conclu dans le cadre de l'accord national professionnel susvisé ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 15 février 2007 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 25 mai 2007,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 5 juin 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. - Les textes des accords susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n°s 2001/10 et 2001/25, disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix unitaire de 7,80 .
Le ministre des affaires étrangères et européennes, 
 Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
 Vu le décret du 18 juin 2007 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 19 juin 2007 relatif à la composition du Gouvernement,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 21 juin 2007.
Bernard Kouchner
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics, notamment l'article 130 de son annexe ;
 Vu l'arrêté du 10 novembre 2005 modifié relatif à l'Observatoire économique de l'achat public, notamment son article 3,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 12 mars 2007.
Thierry Breton
La ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche,
 Vu la directive 90/219/CEE du 23 avril 1990 du Conseil relative à l'utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés ;
 Vu la directive 2001/18/CE du 12 mars 2001 du Parlement européen et du Conseil relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement et abrogeant la directive 90/220/CEE du Conseil, et notamment l'article 26 ;
 Vu le code de l'environnement, et notamment l'article L. 532-3 ;
 Vu le décret n° 93-773 du 27 mars 1993 pris pour l'application de l'article L. 532-3 du code de l'environnement relatif à l'utilisation confinée à des fins de recherche, de développement ou d'enseignement d'organismes génétiquement modifiés, modifié par le décret n° 2006-1346 du 7 novembre 2006, notamment son article 6 ;
 Vu l'avis de la commission de génie génétique en date du 22 février 2007,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 15 mars 2007.
Le ministre délégué
à l'enseignement supérieur
et à la recherche,
François Goulard
La ministre de l'écologie
et du développement durable,
Nelly Olin
Transposition complète de la directive 2001-18 CE du 12-03-2001.
Texte totalement abrogé.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, 
 Vu les articles L. 252 et suivants du livre des procédures fiscales ;
 Vu le décret 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
 Vu le décret n° 95-866 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts ;
 Vu le décret n° 2000-738 du 1er août 2000 modifié relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des impôts ;
 Vu l'arrêté ministériel du 1er août 2000 relatif aux directions des services fiscaux ;
 Vu l'arrêté du 26 septembre 2003 modifié portant création de postes comptables dans les services déconcentrés de la direction générale des impôts ;
 Sur le rapport du directeur général des impôts,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 26 février 2007.
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
La chef de service,
V. Bied-Charreton
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
La chef de service,
V. Bied-Charreton
Le ministre délégué à l'industrie,
 Vu la décision 2007/116/CE de la Commission européenne en date du 15 février sur la réservation de la série nationale des numéros commençant par « 116 » à des numéros harmonisés pour les services à valeur sociale harmonisés ;
 Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L. 33-1, L. 36-6, L. 44 et D. 98-8 ;
 Vu l'avis de la commission consultative des réseaux et services de communications électroniques en date du 7 février 2007 ;
 Vu l'avis de la commission consultative des radiocommunications en date du 20 février 2007,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 2 mars 2007.
François Loos
Le secrétaire d'Etat chargé des affaires européennes, 
 Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
 Vu le décret du 18 juin 2007 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 19 juin 2007 relatif à la composition du Gouvernement, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 20 juin 2007.
Jean-Pierre Jouyet
Le secrétaire d'Etat chargé de la prospective et de l'évaluation des politiques publiques,
 Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
 Vu le décret du 18 juin 2007 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 19 juin 2007 relatif à la composition du Gouvernement,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 5 juillet 2007.
Eric Besson
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 25, 28, 30-1 et 30-4 ;
 Vu la décision n° 2003-316 du 10 juin 2003 autorisant la société La Chaîne Info à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé sous conditions d'accès par voie hertzienne terrestre en mode numérique ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 17 avril 2007.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 25, 28, 30-1 et 30-4 ;
 Vu la décision n° 2005-476 du 19 juillet 2005 autorisant la société MCM à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 17 avril 2007.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon