Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
 Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 modifiée relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, notamment son article 10 ;
 Vu la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique, notamment son article 76 ;
 Vu le décret n° 2000-877 du 7 septembre 2000 relatif à l'autorisation d'exploiter les installations de production d'électricité, notamment son article 1er ;
 Vu le décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 fixant par catégorie d'installations les limites de puissance des installations pouvant bénéficier de l'obligation d'achat d'électricité, notamment son article 2 ;
 Vu le décret n° 2001-410 du 10 mai 2001 modifié relatif aux conditions d'achat de l'électricité produite par des producteurs bénéficiant de l'obligation d'achat, notamment son article 8 ;
 Vu l'arrêté du 12 janvier 2010 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 22 décembre 2009 ;
 Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 3 décembre 2009,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 15 janvier 2010.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur adjoint de l'énergie,
P. Guillard
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service de la régulation
et de la sécurité,
F. Amand
Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,
 Vu le code monétaire et financier, notamment les articles L. 518-2 et suivants et les articles R. 518-1 et suivants ;
 Vu le titre X de la loi sur les finances du 28 avril 1816 modifié ;
 Vu le décret du 8 mars 2007 portant nomination du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ;
 Vu l'arrêté du 9 juillet 2009 modifié portant délégation de signature pour la direction des retraites,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 11 janvier 2010.
A. de  Romanet
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
 Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
 Vu l'arrêté du 26 janvier 2004 modifié fixant les attributions et portant organisation du secrétariat général et relatif aux attributions de la délégation à la prospective et à la stratégie et de la délégation aux affaires internationales et européennes ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 17 décembre 2009,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 8 janvier 2010.
Brice Hortefeux
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministre de la défense,
 Vu le code de la défense, notamment son article L. 4138-8 ;
 Vu le code des pensions civiles et militaires de retraites, notamment ses articles L. 61 et R. 81 ;
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 711-12 ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment ses articles 46 et 65 ;
 Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, notamment son article 51 ;
 Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, ensemble les textes qui l'ont modifiée ;
 Vu le décret n° 2007-1796 du 19 décembre 2007 relatif à la cotisation et à la contribution dues pour la couverture des charges de pensions et allocations temporaires d'invalidité des fonctionnaires de l'Etat, des magistrats et des militaires détachés ainsi que des agents des offices ou établissements de l'Etat dotés de l'autonomie financière,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 14 janvier 2010.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth
La ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre de la défense,
Hervé Morin
Abrogation des décrets 2008-1534 et 2009-1599.
Texte totalement abrogé.
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, 
 Vu la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;
 Vu le code monétaire et financier, notamment le titre VI du livre V ;
 Vu l'ordonnance n° 45-2138 modifiée du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable ;
 Vu l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, ratifiée et modifiée par l'article 140 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allégement des procédures, notamment son article 15 ;
 Vu le décret n° 86-211 du 14 février 1986 relatif à l'examen de l'activité professionnelle des membres de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés ;
 Vu le décret n° 97-586 du 30 mai 1997 relatif au fonctionnement des instances ordinales des experts-comptables ;
 Vu le décret n° 2007-1387 du 27 septembre 2007 portant code de déontologie des professionnels de l'expertise comptable et le code annexé, modifié par l'article 5 du décret n° 2009-1103 du 8 septembre 2009 relatif à l'exercice de la profession comptable par les ressortissants de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu, 
 Décrète :
 Fait à Paris, le 15 janvier 2010.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth
Modification des articles 2 du décret 86-211 et 7 du décret 97-586. Transposition complète de la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. Texte totalement abrogé.
Publics concernés : les adjoints administratifs relevant du ministère de la justice ayant trois ans d'ancienneté au sein des services judiciaires et justifiant d'au moins neuf ans de services publics.
 Objet : modification statutaire qui vise à mettre en cohérence les conditions pour participer à l'examen professionnel de recrutement dans le corps des greffiers avec l'introduction d'une épreuve de revalorisation des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP).
 Entrée en vigueur : immédiate.
 Notice : le projet de décret supprime la condition d'ancienneté d'exercice pendant deux ans des fonctions de greffier pour la remplacer par une condition d'ancienneté de services (trois ans dans les services judiciaires). Cette nouvelle condition doit permettre d'élargir le vivier des candidats susceptibles de participer à cet examen professionnel sans nuire à la qualité du recrutement puisque les épreuves de cet examen sont remplacées par des modalités reposant sur la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.
 Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr/).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d'Etat ;
 Vu le décret n° 2003-466 du 30 mai 2003 modifié portant statut particulier des greffiers des services judiciaires ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 7 juillet 2009 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 15 janvier 2010.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth
Modification de l'article 6 du décret 2003-466.
Le Premier ministre, 
Sur le rapport du haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse, 
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 262-2 et L. 262-3 ; 
Vu la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion, notamment son titre IV ; 
Vu le décret n° 2009-404 du 15 avril 2009 relatif au revenu de solidarité active ; 
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 16 décembre 2009 ; 
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 17 décembre 2009 ; 
Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 7 janvier 2010, 
Décrète :
 Fait à Paris, le 15 janvier 2010.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
Jean-Louis Borloo
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille, de la solidarité
et de la ville,
Xavier Darcos
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth
Le secrétaire d'Etat
chargé du logement et de l'urbanisme,
Benoist Apparu
Le haut-commissaire
aux solidarités actives contre la pauvreté,
haut-commissaire à la jeunesse,
Martin Hirsch
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie, 
 Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 334-3 et R. 334-27 ;
 Vu le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 relatif à l'organisation de l'action de l'Etat en mer, 
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 11 janvier 2010.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes 
et des négociations sur le climat,
Jean-Louis Borloo
La secrétaire d'Etat
chargée de l'écologie,
Chantal Jouanno
Le directeur central du service du commissariat des armées, 
 Vu le code de la défense, notamment son article R. 3232-4 ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics ;
 Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
 Vu l'arrêté du 14 décembre 2009 portant organisation du service du commissariat des armées, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 13 janvier 2010.
P. Porcin
Le directeur central du service du commissariat des armées, 
 Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 3232-1 et suivants ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
 Vu l'arrêté du 1er octobre 1991 modifié fixant les limites de compétences prévues par l'arrêté relatif aux délégations de pouvoirs du ministre chargé des armées pour ce qui concerne ses attributions d'ordonnateur-répartiteur des matériels de la défense ;
 Vu l'arrêté du 14 décembre 2009 portant organisation du service du commissariat des armées ;
 Vu l'arrêté du 23 décembre 2009 fixant les compétences du service du commissariat des armées en matière de règlement des dommages causés ou subis par le ministère de la défense, de défense de ce ministère devant les tribunaux administratifs et de protection juridique de ses agents militaires et civils, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 13 janvier 2010.
P. Porcin
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche,
 Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat ;
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
 Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 modifié relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel ;
 Vu l'arrêté du 29 décembre 2005 modifié relatif au contrôle financier des programmes et des services du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
 Vu les arrêtés du 4 janvier 2008 portant affectation (contrôleur général) ;
 Vu l'arrêté du 11 février 2008 portant désignation de l'autorité chargée du contrôle financier sur les établissements publics administratifs des secteurs de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
 Vu l'arrêté du 13 mai 2009 portant désignation de l'autorité chargée du contrôle économique et financier de l'Etat sur la société Grand Equipement national de calcul intensif ;
 Vu l'arrêté du 4 septembre 2009 portant nomination (contrôleurs budgétaires et comptables ministériels),
 Décide :
 Fait à Paris, le 14 janvier 2010.
M. Pages
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, 
 Vu le décret du 18 juin 2007 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 23 juin 2009 relatif à la composition du Gouvernement,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 12 janvier 2010.
Michèle Alliot-Marie
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
 Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 911-3, L. 911-4 et L. 921-4 ;
 Vu l'arrêté du 31 mars 1947 portant agrément de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, ensembles les arrêtés qui ont étendu et élargi des modifications ultérieures à cette convention ;
 Vu les arrêtés des 24 décembre 1973, 26 décembre 1973, 10 juillet 1975, 21 juin 1988, 5 décembre 1988, 7 juillet 1989, 24 décembre 1993 et 13 juin 1994 portant élargissement du champ d'application professionnel et territorial de la convention collective du 14 mars 1947 ;
 Vu l'avenant A-251 à la convention collective nationale du 14 mars 1947 signé le 30 septembre 2008 ;
 Vu la demande d'extension et d'élargissement présentée par les organisations signataires en date du 23 octobre 2008 ;
 Vu l'avis relatif à l'extension et à l'élargissement de l'avenant A-251 publié au Journal officiel du 3 décembre 2008 ;
 Vu l'avis de la commission mentionnée à l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale en date du 15 janvier 2009,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 23 décembre 2009.
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille, de la solidarité
et de la ville,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
adjoint au directeur
de la sécurité sociale,
J.-L. Rey
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
G. Gaubert
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 28 avril 1992 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 17 octobre 2007, portant extension de la convention collective nationale des entreprises de logistique de communication écrite directe et de textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
 Vu l'accord du 3 septembre 2009 relatif aux salaires (barème annexé) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 4 décembre 2009 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 7 janvier 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2009/46, disponible au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai Voltaire, Paris (7e), au prix de 8,20 €.
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
 Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 911-3, L. 911-4 et L. 921-4 ;
 Vu l'arrêté du 31 mars 1947 portant agrément de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, ensembles les arrêtés qui ont étendu et élargi des modifications ultérieures à cette convention ;
 Vu les arrêtés des 24 décembre 1973, 26 décembre 1973, 10 juillet 1975, 21 juin 1988, 5 décembre 1988, 7 juillet 1989, 24 décembre 1993 et 13 juin 1994 portant élargissement du champ d'application professionnel et territorial de la convention collective du 14 mars 1947 ;
 Vu l'avenant A-255 à la convention collective nationale du 14 mars 1947 signé le 16 juin 2009 ;
 Vu la demande d'extension et d'élargissement présentée par les organisations signataires en date du 16 juin 2009 ;
 Vu l'avis relatif à l'extension et à l'élargissement de l'avenant A-255 publié au Journal officiel du 12 août 2009 ;
 Vu l'avis de la commission mentionnée à l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale en date du 14 septembre 2009,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 23 décembre 2009.
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille, de la solidarité
et de la ville,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
adjoint au directeur
de la sécurité sociale,
J.-L. Rey
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
G. Gaubert
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
 Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 911-3, L. 911-4 et L. 921-4 ;
 Vu l'arrêté du 27 mars 1962 portant agrément de l'accord national interprofessionnel de retraite du 8 décembre 1961 et des annexes à cet accord, ensemble les arrêtés qui ont étendu et élargi des modifications ultérieures à cet accord et à ses annexes ;
 Vu les arrêtés des 15 mars 1973, 11 juin 1973, 25 juin 1973, 6 avril 1976, 20 octobre 1986, 21 juin 1988, 5 décembre 1988, 7 juillet 1989 et 13 juin 1994 portant élargissement du champs d'application professionnel et territorial de l'accord du 8 décembre 1961 ;
 Vu l'avenant n° 108 à l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961 signé le 16 juin 2009 ;
 Vu la demande d'extension et d'élargissement présentée par les organisations signataires en date du 8 juillet 2009 ;
 Vu l'avis relatif à l'extension et à l'élargissement de l'avenant n° 108 publié au Journal officiel du 12 août 2009 ;
 Vu l'avis de la commission mentionnée à l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale en date du 14 septembre 2009,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 23 décembre 2009.
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille, de la solidarité
et de la ville,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
adjoint au directeur
de la sécurité sociale,
J.-L. Rey
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
G. Gaubert
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 21 octobre 2008 portant extension de l'accord national professionnel du 21 février 2008 portant diverses dispositions d'ordre social spécifiques aux entreprises techniques du secteur de l'audiovisuel ;
 Vu l'avenant n° 2 du 16 juillet 2009, relatif à la revalorisation des salaires, à l'accord national professionnel susvisé ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 26 novembre 2009 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 7 janvier 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2009/45, disponible au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai Voltaire, Paris (7e), au prix de 8,20 €.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication audiovisuelle, et notamment ses articles 25, 26 et 44 ;
 Vu l'ordonnance n° 2009-1019 du 26 août 2009 portant extension et adaptation outre-mer des dispositions relatives à la télévision numérique terrestre ;
 Vu la lettre en date du 7 décembre 2009 par laquelle le ministre de la culture et de la communication restitue les fréquences attribuées à France Télévisions pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode analogique du programme Tempo et demande l'attribution prioritaire de fréquences à la société France 24 ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 8 décembre 2009.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28 à 30-1 ;
 Vu la décision n° 2009-595 du 6 octobre 2009 du Conseil supérieur de l'audiovisuel relative à un appel aux candidatures pour l'édition de services privés de télévision à vocation locale diffusés en clair par voie numérique hertzienne dans la zone de Nice, Menton, Saint-Raphaël, Cannes, Grasse ;
 Vu les dossiers de candidature déposés au Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 8 décembre 2009.
Pour le Conseil de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 25, 30-1, 30-2, 30-3 et 30-4 ;
 Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis et l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif aux caractéristiques des équipements de réception des services diffusés par voie hertzienne numérique terrestre ;
 Vu la décision n° 2001-387 du 24 juillet 2001 relative à un appel aux candidatures pour l'édition de services de télévision à vocation nationale diffusés par voie numérique hertzienne ;
 Vu la décision n° 2005-30 du 18 janvier 2005 modifiée autorisant la Société de gestion du réseau R 1 (GR 1) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 1 ;
 Vu les informations communiquées par la Société de gestion du réseau R 1 (GR 1) ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 15 septembre 2009.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 25, 30-1, 30-2, 30-3 et 30-4 ;
 Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis et l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif aux caractéristiques des équipements de réception des services diffusés par voie hertzienne numérique terrestre ;
 Vu la décision n° 2001-387 du 24 juillet 2001 relative à un appel aux candidatures pour l'édition de services de télévision à vocation nationale diffusés par voie numérique hertzienne ;
 Vu la décision n° 2003-547 du 21 octobre 2003 autorisant la société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 4 ;
 Vu les informations communiquées par la société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4) ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 15 septembre 2009.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 25, 30-1, 30-2, 30-3 et 30-4 ;
 Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis et l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif aux caractéristiques des équipements de réception des services diffusés par voie hertzienne numérique terrestre ;
 Vu la décision n° 2001-387 du 24 juillet 2001 relative à un appel aux candidatures pour l'édition de services de télévision à vocation nationale diffusés par voie numérique hertzienne ;
 Vu la décision n° 2003-545 du 21 octobre 2003 autorisant la société Nouvelles Télévisions numériques à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 2 ;
 Vu les informations communiquées par la société Nouvelles Télévisions numériques ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 15 septembre 2009.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, notamment son article 99 ;
 Vu le décret n° 2009-796 du 23 juin 2009 fixant le cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions ;
 Vu l'arrêté du 23 juillet 2009 approuvant la révision du schéma national d'arrêt de la diffusion analogique et de basculement vers le numérique ;
 Vu la décision n° 92-575 du 23 juin 1992 modifiée portant attribution de fréquences hertziennes terrestres pour la diffusion des programmes de la chaîne culturelle européenne ;
 Vu la décision n° 2001-577 du 20 novembre 2001 modifiée portant reconduction de l'autorisation délivrée à la société Télévision française 1 (TF1) ;
 Vu la décision n° 2001-578 du 20 novembre 2001 modifiée portant reconduction de l'autorisation délivrée à la société Métropole Télévision (M6) ;
 Vu le contrat conclu le 30 avril 1991 entre la Société européenne de programmes de télévision (SEPT) et Deutschland TV GmbH pour la formation d'un groupement européen d'intérêt économique ;
 Considérant qu'en application de l'article 99 de la loi du 30 septembre 1986, le Conseil supérieur de l'audiovisuel procède à l'extinction progressive, par zone géographique, de la diffusion des services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode analogique dans les conditions fixées par le schéma national d'arrêt de la diffusion analogique et de basculement vers le numérique ; que ce schéma prévoit qu'il doit être procédé à l'extinction de la diffusion analogique en Auvergne au premier semestre 2011 ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 1er décembre 2009.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, notamment son article 99 ;
 Vu le décret n° 2009-796 du 23 juin 2009 fixant le cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions ;
 Vu l'arrêté du 23 juillet 2009 approuvant la révision du schéma national d'arrêt de la diffusion analogique et de basculement vers le numérique ;
 Vu la décision n° 92-575 du 23 juin 1992 modifiée portant attribution de fréquences hertziennes terrestres pour la diffusion des programmes de la chaîne culturelle européenne ;
 Vu la décision n° 2001-577 du 20 novembre 2001 modifiée portant reconduction de l'autorisation délivrée à la société Télévision française 1 (TF1) ;
 Vu la décision n° 2001-578 du 20 novembre 2001 modifiée portant reconduction de l'autorisation délivrée à la société Métropole Télévision (M6) ;
 Vu le contrat conclu le 30 avril 1991 entre la Société européenne de programmes de télévision (SEPT) et Deutschland TV GmbH pour la formation d'un groupement européen d'intérêt économique ;
 Considérant qu'en application de l'article 99 de la loi du 30 septembre 1986, le Conseil supérieur de l'audiovisuel procède à l'extinction progressive, par zone géographique, de la diffusion des services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode analogique dans les conditions fixées par le schéma national d'arrêt de la diffusion analogique et de basculement vers le numérique ; que ce schéma prévoit qu'il doit être procédé à l'extinction de la diffusion analogique en Aquitaine et Limousin au premier semestre 2011 ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 1er décembre 2009.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 25, 30-1, 30-2, 30-3 et 30-4 ;
 Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis et l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif aux caractéristiques des équipements de réception des services diffusés par voie hertzienne numérique terrestre ;
 Vu la décision n° 2001-387 du 24 juillet 2001 relative à un appel aux candidatures pour l'édition de services de télévision à vocation nationale diffusés par voie numérique hertzienne ;
 Vu la décision n° 2003-548 du 21 octobre 2003 autorisant la société SMR 6 SA à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 6 ;
 Vu les informations communiquées par la société SMR 6 SA ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 15 septembre 2009.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M.  Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 25, 30-1, 30-2, 30-3 et 30-4 ;
 Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis et l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif aux caractéristiques des équipements de réception des services diffusés par voie hertzienne numérique terrestre ;
 Vu la décision n° 2001-387 du 24 juillet 2001 relative à un appel aux candidatures pour l'édition de services de télévision à vocation nationale diffusés par voie numérique hertzienne ;
 Vu la décision n° 2003-546 du 21 octobre 2003 autorisant la société Compagnie du numérique hertzien SA à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 3 ;
 Vu les informations communiquées par la société Compagnie du numérique hertzien SA ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 15 septembre 2009.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Premier ministre, 
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, 
Vu le code de l'urbanisme ; 
Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, notamment son article 101 ;

Après avis du Conseil d'Etat (section des travaux publics), 
Décrète :
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
Jean-Louis Borloo
Le secrétaire d'Etat
chargé du logement et de l'urbanisme,
Benoist Apparu
Le Premier ministre, 
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, 
Vu la directive 2006 / 123 / CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur ; 
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 252-1, L. 253-1, 
L. 301-1, L. 321-10, L. 321-10-1, 
L. 353-20, L. 365-1 à L. 365-7, L. 422-2, L. 422-3, L. 441-2, L. 442-9, L. 442-8-1 et L. 642-1 ; 
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1, L. 322-1 et L. 345-2 ; 
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 851-1 ; 
Vu loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, notamment son article 3 ; 
Vu la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement ; 
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 21 ; 
Vu le décret n° 2007-1688 du 29 novembre 2007 relatif aux plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées ; 
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 9 novembre 2009 ; 
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu, 
Décrète :
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
Jean-Louis Borloo
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
Le secrétaire d'Etat
chargé du logement et de l'urbanisme,
Benoist Apparu
Le Premier ministre, 
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, 
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2224-11-2, L. 5211-5 (lll) et L. 5721-6-1 ; 
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 1 et L. 2125-1 à L. 2125-6 ; 
Vu les avis de la mission interministérielle de l'eau en date des 15 février 2007 et 21 mars 2008 ; 
Vu l'avis du Comité national de l'eau en date du 26 février 2007 ; 
Vu l'avis du Comité des finances locales du 1er juillet 2008 ; 
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) du 5 février 2009 ; 
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu, 
Décrète :
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
Jean-Louis Borloo
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
Le secrétaire d'Etat à l'intérieur
et aux collectivités territoriales,
Alain Marleix
La secrétaire d'Etat
chargée de l'écologie,
Chantal Jouanno
Applicatio de l'art. 54 de la loi 2006-1772.
Le Premier ministre, 
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, 
Vu le règlement (CE) n° 1451 / 2007 de la Commission du 4 décembre 2007 concernant la seconde phase du programme de travail de dix ans visé à l'article 16, paragraphe 2, de la directive 98 / 8 / CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides ; 
Vu le règlement (CE) n° 1272 / 2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67 / 548 / CEE et 1999 / 45 / CE et modifiant le règlement (CE) n° 1907 / 2006 ; 
Vu la directive 98 / 8 / CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides ; 
Vu la directive 2005 / 36 / CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ; 
Vu la directive 2009 / 107 / CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 modifiant la directive 98 / 8 / CE concernant la mise sur le marché des produits biocides, en ce qui concerne la prolongation de certains délais ; 
Vu le code de l'environnement, notamment le titre II du livre V ; 
Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 ; 
Vu le code rural, notamment ses articles L. 254-4 et R. 254-4 ; 
Vu le code de la santé publique, notamment l'article L. 5132-3 ; 
Vu le code du travail ; 
Vu la loi n° 2008-757 du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement, notamment son article 9 ; 
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu, 
Décrète :
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
Jean-Louis Borloo
La ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michèle Alliot-Marie
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille, de la solidarité
et de la ville,
Xavier Darcos
La ministre de la santé et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre de l'alimentation,
de l'agriculture et de la pêche,
Bruno Le Maire
La secrétaire d'Etat
chargée de l'écologie,
Chantal Jouanno
Transposition complète de la directive 2009/107/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 98/8/CE concernant la mise sur le marché des produits biocides, en ce qui concerne la prolongation de certains délais.
Texte totalement abrogé (décret n° 2016-859 du 29 juin 2016).
Le Premier ministre, 
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat ; 
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 441-3 et L. 445-1 ; 
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 7 décembre 2009 ; 
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 3 décembre 2009 ; 
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu, 
Décrète :
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
Jean-Louis Borloo
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le secrétaire d'Etat
chargé du logement et de l'urbanisme,
Benoist Apparu
Le Premier ministre, 
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, 
Vu le code de l'action sociale et des familles ; 
Vu le code de la construction et de l'habitation ; 
Vu le code de la sécurité sociale ; 
Vu le code du travail ; 
Vu le code rural, notamment son article L. 731-4 ; 
Vu la saisine du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 20 juillet 2009 ; 
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 21 juillet 2009 ; 
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 30 juillet 2009, 
Décrète :
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
Jean-Louis Borloo
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille, de la solidarité
et de la ville,
Xavier Darcos
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth
Le ministre de l'alimentation,
de l'agriculture et de la pêche,
Bruno Le Maire
Le secrétaire d'Etat
chargé du logement et de l'urbanisme,
Benoist Apparu
Le haut-commissaire
aux solidarités actives contre la pauvreté,
haut-commissaire à la jeunesse,
Martin Hirsch
Le Premier ministre, 
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 442-9 et L. 481-7 ; 
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article D. 1617-19 ; 
Vu l'article 3 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution ; 
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ; 
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financière en date du 3 décembre 2009, 
Décrète :
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
Jean-Louis Borloo
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth
Le secrétaire d'Etat
chargé du logement et de l'urbanisme,
Benoist Apparu
Application des art. 3 de la loi 91-650 et 64 de la loi 2009-323.
Le Premier ministre, 
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, 
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 318-10, R. 318-10-1 et R. 318-28 à R. 318-33 ; 

Vu le code général des impôts, notamment son article 244 quater J ; 
Vu la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 modifiée, notamment son article 93 ; 
Vu la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 modifiée, notamment son article 30 ; 
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 7 décembre 2009, 
Décrète :
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
Jean-Louis Borloo
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth
Le ministre auprès du Premier ministre,
chargé de la mise en œuvre
du plan de relance,
Patrick Devedjian
Le secrétaire d'Etat
chargé du logement et de l'urbanisme,
Benoist Apparu
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
 Vu la loi n° 2008-757 du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement, notamment le V de son article 9 ;
 Vu le décret n° 2009-1685 du 30 décembre 2009 relatif aux autorisations transitoires de mise sur le marché de certains produits biocides et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement,
 Décrète :
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
Jean-Louis Borloo
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth
La secrétaire d'Etat
chargée de l'écologie,
Chantal Jouanno
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, 
Vu le code de la route et notamment ses articles R. 322-1 à R. 322-10 ; 
Vu le décret n° 2009-136 du 9 février 2009 portant diverses dispositions relatives aux plaques, inscriptions et à l'immatriculation des véhicules ; 
Vu l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules ; 
Vu l'avis du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 15 décembre 2009, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 22 décembre 2009.
Pour le ministre et par délégation :
La déléguée à la sécurité
et à la circulation routières,
M. Merli
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et le ministre des affaires étrangères et européennes, 
Vu la directive 2005 / 36 / CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ; 
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 212-2 à R. 212-3 ; 
Vu l'arrêté du 18 février 2002 instituant une commission interministérielle chargée de donner un avis sur la reconnaissance d'équivalence entre les titres, diplômes ou certificats d'enseignant de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière délivrés dans les Etats n'appartenant ni à l'Union européenne ni à l'Espace économique européen et le brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière ; 
Sur proposition de la préfète, déléguée à la sécurité et à la circulation routière, et du directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire, 
Arrêtent :
 Fait à Paris, le 17 décembre 2009.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
Pour le ministre et par délégation :
La préfète, déléguée à la sécurité
et à la circulation routières, 
M. Merli
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des Français à l'étranger
et de l'administration consulaire,
F. Saint-Paul
Transposition complète de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).