Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer, 
 Vu le code électoral, notamment ses articles LO 135-1 et LO 135-2 ;
 Vu le décret n° 2013-1212 du 23 décembre 2013 relatif aux déclarations de situation patrimoniale et déclarations d'intérêts adressées à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, notamment son article 7 ;
 Vu l'arrêté du 12 décembre 2013 pris en application des articles R. 5 et R. 60 du code électoral ;
 Vu la délibération n° 2014-2 du 7 avril 2014 de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique portant avis sur le projet d'arrêté fixant les modalités de consultation par les électeurs des déclarations de situation patrimoniale des membres du Parlement, 
 Arrêtent :
 Fait le 28 mai 2014.
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin
Le ministre de l'intérieur, 
 Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 314-4 ;
 Vu la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 ;
 Vu le décret n° 2013-1283 du 29 décembre 2013 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, 
 Arrête :
 Fait le 21 mai 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service de l'asile,
B. Frenais-Chamaillard
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense et le ministre de l'intérieur, 
 Vu la directive 2009/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 simplifiant les conditions de transferts de produits liés à la défense dans la Communauté ;
 Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2335-6 et L. 2335-14 ;
 Vu le décret n° 2012-901 du 20 juillet 2012 modifié relatif aux importations et aux exportations hors du territoire de l'Union européenne de matériels de guerre, armes et munitions et de matériels assimilés et aux transferts intracommunautaires de produits liés à la défense ;
 Vu l'arrêté du 16 juillet 2012 modifié relatif au compte rendu des importations effectuées et au compte rendu des transferts en provenance des Etats membres de l'Union européenne de matériels de guerre, armes et munitions et de leurs éléments, 
 Arrêtent :
 Fait le 2 juin 2014.
Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian
Le ministre des finances
et des comptes publics,
Michel Sapin
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
Le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social, 
 Vu le code du travail, notamment les articles L. 5422-20 à L. 5422-24 et R. 5422-16 et R. 5422-17 ;
 Vu la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage, son règlement général annexé et ses textes associés ;
 Vu la demande d'agrément du 14 janvier 2014 ;
 Vu l'avis paru au Journal officiel le 13 mai 2014 ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'emploi du 11 avril 2014,
 Arrête :
 Fait le 30 mai 2014.
Pour le ministre et par délégation :
La déléguée générale à l'emploi
 et à la formation professionnelle,
E. Wargon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu les lettres des 28 février, 20 mars et 25 avril 2014 par lesquelles la société informe le Conseil qu'elle renonce à l'utilisation de la ressource radioélectrique qui lui a été attribuée ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 14 mai 2014.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de la communication, notamment son article 50 ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 21 mai 2014.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25, 26, 30-1 et 30-2 ;
 Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 modifié relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis ;
 Vu la décision n° 2003-548 du 21 octobre 2003 modifiée autorisant la société SMR 6 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 6 ;
 Vu les informations communiquées par la société SMR 6 ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 21 mai 2014.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,
 Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait le 4 juin 2014.
François Hollande  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian
Le comité territorial de l'audiovisuel de Marseille, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;
 Vu la décision n° 2011-1180 du 15 novembre 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, autorisant l'association Foyer du lycée mixte d'Orange à exploiter le service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé « Mix la radio étudiante » ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Foyer du lycée mixte d'Orange ;
 Vu le courrier en date du 14 mars 2014 par lequel l'association Foyer du lycée mixte d'Orange a saisi le comité territorial de l'audiovisuel de Marseille d'une demande de changement de dénomination,
 Décide :
 Fait à Marseille, le 18 avril 2014.
Pour le comité territorial
de l'audiovisuel de Marseille :
Le président,
D. Gandreau
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, 
 Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles R. 216-5, R. 216-8 et R. 216-16 ;
 Vu l'arrêté du 28 mai 1999 modifié portant limitation à l'accès au marché de l'assistance en escale pour l'aéroport de Paris - Charles-de-Gaulle ;
 Vu la décision du ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat en date du 25 août 2009 portant désignation de prestataires de services d'assistance en escale autorisés à exercer sur l'aéroport de Paris - Charles-de-Gaulle ;
 Vu l'appel d'offres publié le 26 juillet 2013 au Bulletin officiel des annonces des marchés publics et le 27 juillet 2013 au Journal officiel de l'Union européenne ;
 Vu l'avis rendu par le comité des usagers de l'aéroport de Paris - Charles-de-Gaulle en sa séance du 4 février 2014 ;
 Vu les propositions de sélection de la commission technique d'analyse des offres instaurée par décision du 6 décembre 2013 dans son rapport du 4 mars 2014 ;
 Vu le courrier de la société Aéroports de Paris en date du 14 avril 2014, 
 Décide :
 Fait le 2 juin 2014.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'aviation civile,
P. Gandil
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
 Vu le décret n° 90-92 du 24 janvier 1990 modifié portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires ;
 Vu l'arrêté du 18 décembre 2006 modifié relatif à l'équivalence ou à la dispense de certains diplômes requis pour le recrutement des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires et des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires ;
 Vu l'arrêté du 27 juillet 2010 modifié relatif à la réglementation et à la liste des certificats d'études supérieures de chirurgie dentaire,
 Arrête :
 Fait le 15 mai 2014.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale
des ressources humaines,
C. Gaudy
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, 
 Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles R. 216-5, R. 216-8 et R. 216-16 ;
 Vu l'arrêté du 28 mai 1999 modifié portant limitation à l'accès au marché de l'assistance en escale pour l'aéroport de Paris-Orly ;
 Vu la décision du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 25 août 2009 portant désignation de prestataires de services d'assistance en escale autorisés à exercer sur l'aéroport de Paris-Orly ;
 Vu l'appel d'offres publié le 26 juillet 2013 au Bulletin officiel des annonces des marchés publics et le 27 juillet 2013 au Journal officiel de l'Union européenne ;
 Vu l'avis rendu par le comité des usagers de l'aéroport de Paris-Orly en sa séance du 6 février 2014 ;
 Vu les propositions de sélection de la commission technique d'analyse des offres instaurée par décision du 6 décembre 2013 dans son rapport du 4 mars 2014 ;
 Vu le courrier de la société Aéroports de Paris en date du 14 avril 2014, 
 Décide :
 Fait le 2 juin 2014.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'aviation civile,
P. Gandil
Publics concernés : armateurs à la pêche, services déconcentrés de l'Etat.
 Objet : fixation du contingent exprimé en puissance et en jauge pour la délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois de mai 2014.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : le contingent exprimé en puissance et en jauge pour la délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois de mai 2014 est fixé à 2 906 kW, 575,54 UMS et 7 UMS'S respectivement en contrepartie d'une sortie de flotte équivalente sur le plafond de capacité.
 Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr) et est pris en application de l'article 2 du décret n° 93-33 du 8 janvier 1993.
 La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
 Vu le règlement (CE) n° 1380/2013 du Conseil du 20 décembre 2013 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche ;
 Vu le code rural et de la pêche maritime ;
 Vu le décret n° 93-33 du 8 janvier 1993, modifié par le décret n° 2000-249 du 15 mars 2000, relatif aux permis de mise en exploitation (PME) des navires de pêche ;
 Vu l'avis des commissions régionales des pêches maritimes et de l'aquaculture marine ;
 Vu l'avis de l'Union des armateurs à la pêche de France (UAPF),
 Arrête :
 Fait le 28 mai 2014.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des pêches maritimes
et de l'aquaculture,
C. Bigot
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et la ministre du logement et de l'égalité des territoires, 
 Vu le code des marchés publics ;
 Vu le décret n° 2009-300 du 17 mars 2009 modifié portant création du service des achats de l'Etat ;
 Vu les lettres du 14 novembre 2008 de la ministre chargée du logement et du 25 novembre 2008 du ministre chargé de l'écologie et du développement durable portant désignation du responsable ministériel des achats,
 Arrêtent :
 Fait le 28 mai 2014.
La ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
 Le secrétaire général,
V. Mazauric
La ministre du logement
et de l'égalité des territoires,
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
V. Mazauric
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'Etat et de la fonction publique,
 Vu le code de l'éducation ;
 Vu le décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 modifié relatif au statut particulier des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré ;
 Vu le décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 modifié relatif au statut particulier des professeurs certifiés ;
 Vu le décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 modifié relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel ;
 Vu le décret n° 2012-1513 du 28 décembre 2012 relatif à l'ouverture des recrutements réservés pour l'accès à certains corps de fonctionnaires relevant du ministre chargé de l'éducation nationale en application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;
 Vu l'arrêté du 28 décembre 2009 modifié fixant les sections et les modalités d'organisation des concours de l'agrégation ;
 Vu l'arrêté du 28 décembre 2012 relatif aux modalités d'organisation d'un examen professionnalisé réservé pour l'accès au corps des professeurs de lycée professionnel ;
 Vu l'arrêté du 19 avril 2013 modifié fixant les modalités d'organisation des concours du certificat d'aptitude au professorat du second degré ;
 Vu l'arrêté du 19 avril 2013 modifié fixant les modalités d'organisation des concours du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique ;
 Vu l'arrêté du 19 avril 2013 modifié fixant les sections et les modalités d'organisation des concours du certificat d'aptitude au professorat de lycée professionnel,
 Arrêtent :
 Fait le 21 mai 2014.
Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
adjoint à la directrice générale
des ressources humaines,
P. Santana
La ministre de la décentralisation,
de la réforme de l'Etat
et de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service,
P. Coural
Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales et de la santé, 
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 216-2-1, 
 Arrêtent :
 Fait le 21 mai 2014.
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
T. Fatome
Le ministre des finances
et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
T. Fatome
Publics concernés : employeurs de salariés relevant du régime général de sécurité sociale et des régimes spéciaux de salariés.
 Objet : approbation du cahier technique de la norme d'échanges utilisée pour la déclaration annuelle des salaires (DADS) sur les salaires 2013 réalisée par voie électronique.
 Entrée en vigueur : le texte est applicable à la DADS sur les salaires 2013.
 Notice : l'arrêté approuve le cahier technique de la norme au moyen de laquelle doit être accomplie la DADS sur les salaires 2013.
 Références : le texte peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 La ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 133-5-4 et D. 133-9 et suivants ;
 Vu l'article 78 de la loi n° 85-10 du 3 janvier 1985 portant diverses dispositions d'ordre social ;
 Vu le décret n° 2013-506 du 14 juin 2013 relatif à la déclaration annuelle des données sociales ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 7 février 2014 ;
 Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 18 février 2014 ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 19 février 2014 ;
 Vu la saisine de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 31 janvier 2014,
 Arrêtent :
 Fait le 6 mai 2014.
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le chef de service,
adjoint au directeur
de la sécurité sociale,
J. Bosredon
Le secrétaire d'Etat
chargé du budget,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le chef de service,
adjoint au directeur
de la sécurité sociale,
J. Bosredon
Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales et de la santé,
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 241-18 ;
 Vu la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, notamment son article 1er ;
 Vu la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008, notamment son article 53 modifié ;
 Vu la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 ;
 Vu la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 ;
 Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 4 mars 2014 ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 12 mars 2014 ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 5 mars 2014 ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'allocations familiales en date du 4 mars 2014 ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 28 février 2014 ;
 Vu l'avis du conseil central de la Mutualité sociale agricole en date du 12 mars 2014,
 Arrêtent :
 Fait le 16 mai 2014.
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le chef de service,
adjoint au directeur
de la sécurité sociale,
J. Bosredon
Le ministre des finances
et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
G. Bailly
Le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, 
 Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 111-1, L. 113-3 et L. 211-15 ;
 Vu l'arrêté du 28 juin 2000 relatif à l'information des consommateurs et à la publicité des prix des véhicules automobiles ;
 Le Conseil national de la consommation consulté, 
 Arrête :
 Fait le 26 mai 2014.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes, 
N. Homobono
La secrétaire d'Etat chargée du numérique, 
 Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 33-1, L. 36-6 et D. 98-8,
 Arrête :
 Fait le 26 mai 2014.
Axelle Lemaire  
 Nota. ― La décision est publiée sous la rubrique « Autorité de régulation des communications électroniques et des postes » du présent Journal officiel, version électronique.
Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique,
 Vu la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, notamment son article 115 ;
 Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2005-440 du 9 mai 2005 relatif au service du contrôle général économique et financier, notamment son article 5 ;
 Vu le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public, notamment ses articles 6 et 14 ;
 Vu l'arrêté du 9 mai 2005 modifié relatif au fonctionnement et à l'organisation du service du contrôle général économique et financier ;
 Vu l'arrêté du 27 janvier 2014 de prorogation du GIP Alfa Centre, notamment ses articles 1er et 3 ;
 Vu l'avis des membres du comité stratégique du service du contrôle général économique et financier,
 Arrêtent :
 Fait le 14 mai 2014.
Le ministre de l'économie,
du redressement productif
et du numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service
du contrôle général économique
et financier par intérim,
M.-J. Amable-Bonnin
Le ministre des finances
et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service
du contrôle général économique
et financier par intérim,
M.-J. Amable-Bonnin
Publics concernés : employeurs de salariés et salariés assimilés relevant du régime général de sécurité sociale et des régimes spéciaux de salariés.
 Objet : liste des données de la déclaration annuelle des données sociales (DADS) transmises à chaque administration ou organisme compétent.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : l'arrêté, pris en application de l'article D. 133-9-2 du code de la sécurité sociale, fixe dans le tableau figurant en annexe les catégories de données de la DADS que les organismes et administrations énumérés par ces dispositions sont habilités à recevoir.
 Références : le texte peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 La ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 133-5-4 et D. 133-9 et suivants ;
 Vu l'article 78 de la loi n° 85-10 du 3 janvier 1985 portant diverses dispositions d'ordre social ;
 Vu le décret n° 2013-506 du 14 juin 2013 relatif à la déclaration annuelle des données sociales ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 7 février 2014 ;
 Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 18 février 2014 ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 19 février 2014 ;
 Vu la saisine de la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 31 janvier 2014 ;
 Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 4 février 2014,
 Arrêtent :
 Fait le 6 mai 2014.
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le chef de service,
adjoint au directeur
de la sécurité sociale,
J. Bosredon
Le secrétaire d'Etat
chargé du budget,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le chef de service,
adjoint au directeur
de la sécurité sociale,
J. Bosredon
Publics concernés : professionnels (opérateurs du secteur des communications électroniques) et collectivités territoriales.
 Objet : tarif de location des infrastructures mises à disposition des opérateurs de téléphonie mobile par les collectivités territoriales en zone blanche de la téléphonie mobile.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : l'arrêté est pris en application de l'article R. 1426-3 du code général des collectivités territoriales. Il a pour objet de fixer le tarif de location des infrastructures mises à disposition des opérateurs de téléphonie mobile en zone blanche au titre de l'année 2011. Cette mise à disposition par les collectivités territoriales intervient dans le cadre de la phase I du plan d'extension de la couverture du territoire par les réseaux de téléphonie mobile (dit programme « zones blanches »).
 Références : cet arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 La secrétaire d'Etat chargée du numérique, 
 Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1425-1 et R. 1426-1 à R. 1426-4 ;
 Vu la convention nationale du 15 juillet 2003 de mise en œuvre du plan d'extension de la couverture du territoire par les réseaux de téléphonie mobile ;
 Vu la décision n° 2004-0577 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 13 juillet 2004 portant sur la détermination des loyers liés aux infrastructures mises à disposition en zone blanche ;
 Vu la décision n° 2013-0950 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 16 juillet 2013 proposant au ministre chargé des communications électroniques la fixation d'un tarif de location des infrastructures mises à disposition en zone blanche pour les opérateurs de téléphonie mobile au titre de l'année 2011, 
 Arrête :
 Fait le 15 mai 2014.
Axelle Lemaire
La ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du budget, 
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 241-13 et D. 241-7 à D. 241-13 ;
 Vu le code rural, notamment ses articles L. 741-4 et L. 741-15 ;
 Vu le décret n° 2004-821 du 18 août 2004 portant application à certains régimes spéciaux de sécurité sociale du titre III de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi ;
 Vu l'arrêté du 22 décembre 2010 fixant les modalités d'imputation de la réduction de cotisations patronales prévue à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale sur les cotisations entrant dans son champ ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 28 février 2014 ;
 Vu l'avis du conseil central de la Mutualité sociale agricole en date du 12 mars 2014 ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 4 mars 2014 ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 18 février 2014 ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 5 mars 2014,
 Arrêtent :
 Fait le 16 mai 2014.
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le chef de service,
adjoint au directeur
de la sécurité sociale,
J. Bosredon
Le ministre de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières,
sociales et logistiques,
C. Ligeard
Le secrétaire d'Etat
chargé du budget,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le chef de service,
adjoint au directeur
de la sécurité sociale,
J. Bosredon
La ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé du budget, 
 Vu les articles L. 722-4 et D. 722-5 du code de la sécurité sociale ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 16 mai 2014,
 Arrêtent :
 Fait le 23 mai 2014.
La ministre des affaires sociales
et de la santé, 
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le chef de service,
adjoint au directeur
de la sécurité sociale,
J. Bosredon
Le secrétaire d'Etat
chargé du budget,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le chef de service,
adjoint au directeur
de la sécurité sociale,
J. Bosredon
La ministre des affaires sociales et de la santé, 
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5126-4 et R. 5126-105 ;
 Vu l'arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique ;
 Vu les avis du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en date des 16 et 19 mai 2014, 
 Arrête :
 Fait le 20 mai 2014.
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique
des produits de santé et de la qualité
des pratiques et des soins,
C. Choma
La ministre des affaires sociales et de la santé, 
 Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 314-4, L. 361-1 et R. 314-36 ;
 Vu la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 ;
 Vu le décret n° 2013-1283 du 29 décembre 2013 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, 
 Arrête :
 Fait le 20 mai 2014.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale
de la cohésion sociale,
S. Fourcade
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
 Vu la Convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (SOLAS) ;
 Vu la directive 2012/33/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 modifiant la directive 1999/32/CE en ce qui concerne la teneur en soufre des combustibles marins ;
 Vu le code de l'énergie, notamment son article L. 641-5 ;
 Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5231-1 et suivants ;
 Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution ;
 Vu le décret n° 2007-937 du 15 mai 2007 relatif à la sûreté des navires ;
 Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires ;
 Vu l'arrêté du 6 novembre 2006 relatif aux caractéristiques des fiouls soutes marine ;
 Vu les avis de la Commission centrale de sécurité dans ses 875e session en date du 8 janvier 2014, 876e session en date du 5 février 2014 et 879e session en date du 7 mai 2014,
 Arrête :
 Fait le 14 mai 2014.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des affaires maritimes,
R. Bréhier
 (1) Se reporter au Recueil de règles relatives aux niveaux de bruit à bord des navires, que l'OMI a adopté par la résolution A.468(XII).
 (2) Se reporter aux directives relatives aux critères d'efficacité et d'essai et à l'inspection des liquides émulseurs à haut foisonnement utilisés dans les dispositifs fixes d'extinction de l'incendie (MSC/Circ.670).
 (3) Se reporter aux directives pour l'approbation de dispositifs fixes d'extinction à mousse à haut cloisonnement (MSC.1/Circ.1384).
 (4) Si l'on utilise la méthode Hazen-Williams, il faudrait retenir les valeurs ci-après pour le coefficient de frottement « C » applicable aux différents types de tuyaux susceptibles d'être utilisés :
 ― type de tuyaux : C ;
 ― acier doux, noir ou galvanisé : 100 ;
 ― cuivre et alliages de cuivre : 150 ;
 ― acier inoxydable : 150.
 (5) Se reporter aux directives révisées relatives aux critères d'efficacité et d'essai et à l'inspection des liquides émulseurs utilisés dans les dispositifs fixes d'extinction de l'incendie (MSC.1/Circ.1312).
 (6) Se reporter aux directives révisées pour l'approbation des dispositifs fixes de lutte contre l'incendie à base d'eau destinés aux espaces rouliers et aux locaux de catégorie spéciale (MSC.1/Circ.1430).
 (7) Se reporter aux recommandations de la Commission électrotechnique internationale, en particulier la publication 60068-2-1 de la CEI, section 1, Essai Ab, Essais d'environnement, partie 2-1 : Essais. ― Essai A : Froid.
 (8) Se reporter aux directives relatives aux critères d'efficacité et d'essai et à l'inspection des liquides émulseurs utilisés dans les dispositifs fixes d'extinction de l'incendie (MSC.1/Circ.1312).

Transposition complète de la directive 2012/33/UE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 1999/32/CE en ce qui concerne la teneur en soufre des combustibles marins.
Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales et de la santé, 
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-30 ;
 Vu l'avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé, 
 Arrêtent :
 Fait le 3 juin 2014.
La ministre des affaires sociales
et de la santé, 
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique
des produits de santé et de la qualité
des pratiques et des soins,
C. Choma
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
T. Wanecq
Le ministre des finances
et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
T. Wanecq
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social,
 Vu la Constitution, notamment ses articles 38 et 73 ;
 Vu le code pénal ;
 Vu le code de l'action sociale et des familles ;
 Vu le code de commerce ;
 Vu le code de l'éducation ;
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le code du travail applicable à Mayotte ;
 Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
 Vu la loi n° 2012-1189 du 26 octobre 2012 portant création des emplois d'avenir ;
 Vu la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer, notamment son article 27 ;
 Vu l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte ;
 Vu l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ;
 Vu l'ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 relative au régime de prévention, de réparation et de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles à Mayotte ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'emploi en date du 13 décembre 2013 ;
 Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 6 mai 2014 ;
 Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 7 mars 2014 ;
 Le Conseil d'Etat entendu ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Ordonne :
 Fait le 4 juin 2014.
François Hollande  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
Le ministre du travail, de l'emploi
et du dialogue social,
François Rebsamen
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin
Application de la Constitution, notamment ses articles 38 et 73 ; de la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer, notamment son article 27 ; de la loi organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010, notamment son article 1er. Modification du code du travail.
Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales et de la santé,
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-22-7 ;
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu l'arrêté du 4 avril 2005 modifié pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et fixant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge par l'assurance maladie en sus des prestations d'hospitalisation ;
 Vu la recommandation du conseil de l'hospitalisation n° 2010-25 en date du 18 novembre 2010 relative à la liste des spécialités pharmaceutiques facturées en sus des prestations d'hospitalisation ;
 Vu la recommandation du conseil de l'hospitalisation n° 2014-10 en date du 21 mars 2014 relative à la mise à jour de la liste des spécialités pharmaceutiques facturées en sus des prestations d'hospitalisation visée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale,
 Arrêtent :
 Fait le 2 juin 2014.
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
T. Wanecq
Le sous-directeur du pilotage
de la performance des acteurs
de l'offre de soins,
Y. Le Guen
Le ministre des finances
et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
T. Wanecq
Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales et de la santé,
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-7 et L. 165-1 à L. 165-7 ;
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu l'arrêté du 2 mars 2005 modifié pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation ;
 Vu la recommandation du conseil de l'hospitalisation n° 2013-24 en date du 12 décembre 2013,
 Arrêtent :
 Fait le 3 juin 2014.
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
T. Wanecq
Le sous-directeur du pilotage
de la performance des acteurs
de l'offre de soins,
Y. Le Guen
Le ministre des finances
et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
T. Wanecq
La directrice de la sécurité de l'aviation civile, 
 Vu le code des transports et le code de l'aviation civile ;
 Vu le code des marchés publics ;
 Vu le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 créant la direction de la sécurité de l'aviation civile, notamment son article 5 ;
 Vu l'arrêté du 19 décembre 2008 modifié portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile, notamment son titre IV ;
 Vu l'arrêté du 7 janvier 2009 portant nomination de la directrice de la sécurité de l'aviation civile ;
 Vu la décision du 12 janvier 2009 modifiée portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est, 
 Décide :
 Fait le 20 mai 2014.
F. Rousse
Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, 
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment l'article 18 ;
 Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avance des organismes publics ;
 Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
 Vu l'arrêté du 21 décembre 1982, modifié par l'arrêté du 11 octobre 1991, portant règlement général de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués, notamment l'article 5 ;
 Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001 ;
 Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
 Vu l'arrêté du 28 janvier 2002 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances ;
 Vu l'arrêté du 14 mars 2006 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service commun des laboratoires du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie » ;
 Vu l'arrêté du 22 décembre 2006 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'un ordonnateur secondaire à vocation nationale au service commun des laboratoires du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
 Vu l'arrêté du 15 octobre 2010 modifié portant institution de régies de recettes et d'avances auprès du service commun des laboratoires,
 Arrêtent :
 Fait le 23 mai 2014.
Le ministre des finances
et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service commun
des laboratoires,
G. Péruilhé
Le ministre de l'économie,
du redressement productif
et du numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service commun
des laboratoires,
G. Péruilhé
Le ministre des finances et des comptes publics, 
 Vu le code général des impôts, notamment les articles 8 à 8 quinquies et 350 terdecies de son annexe III ;
 Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 10, L. 81, L. 168 et R.* 81-1 ;
 Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République, notamment ses articles 4 et 6 ;
 Vu le décret n° 2000-738 du 1er août 2000 modifié relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des impôts ;
 Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 modifié portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
 Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
 Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
 Vu le décret n° 2010-939 du 24 août 2010 modifiant le décret n° 2000-738 du 1er août 2000 relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des impôts et le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, 
 Arrête :
 Fait le 14 mai 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des finances publiques,
B. Bézard
Le secrétaire d'Etat chargé du budget, 
 Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
 Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
 Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
 Vu l'arrêté du 12 juin 1970 modifié fixant le siège et le ressort des services de la publicité foncière ;
 Sur le rapport du directeur général des finances publiques, 
 Arrête :
 Fait le 21 mai 2014.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le chef de service,
A. Gardette
Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,
 Vu le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 modifié relatif à l'utilisation du réseau ferré national, notamment ses titres Ier et II ;
 Vu l'arrêté du 6 mai 2003 modifié fixant les modalités de délivrance, de suspension temporaire et de retrait des licences d'entreprises ferroviaires ;
 Vu l'arrêté du 20 mai 2003 modifié fixant les seuils en matière de capital social, d'arriérés d'impôts et de cotisations sociales à prendre en compte pour l'attribution de la licence d'entreprise ferroviaire ;
 Vu la demande de la société CFTA en date du 12 septembre 2013, complétée les 20 novembre 2013 et 16 février 2014,
 Arrête :
 Fait le 26 mai 2014.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur général
des infrastructures,
des transports et de la mer,
D. Bursaux
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 25, 30-2, 30-3, 96-2 et 97 ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 modifié relatif à la télévision numérique hertzienne fixant les caractéristiques des signaux émis et l'arrêté du 27 décembre 2001 modifié relatif aux caractéristiques des équipements de réception des services diffusés par voie hertzienne numérique terrestre ;
Vu la délibération du 25 juillet 2006 modifiée du Conseil supérieur de l'audiovisuel relative à la fixation de règles de partage de la ressource radioélectrique pour les multiplex de télévision numérique hertzienne terrestre ;
Vu la décision n° 2010-516 du 8 juin 2010 fixant les modalités d'utilisation, par les collectivités territoriales et leurs groupements, et par les propriétaires de constructions, les syndicats de copropriétaires ou les constructeurs d'immeuble brouilleur, de la ressource radioélectrique nécessaire à la diffusion des programmes des éditeurs visés au I de l'article 30-2 dans les zones non couvertes en vertu des articles 96-2 ou 97 ;
Vu la décision n° 2011-605 du 19 juillet 2011 autorisant le département de l'Ariège à utiliser les fréquences pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R 1, R 2, R 3, R 4, R 5 et R 6 pour lesquels une autorisation a été accordée à la Société de gestion du réseau R 1 (GR1), à la société Nouvelles Télévisions numériques, à la société Compagnie du numérique hertzien SA, à la Société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4), à la société Multiplex R 5 - MR 5 et à la société SMR 6 SA.
Vu la décision n° 2012-520 du 24 juillet 2012 modifiée autorisant la société MHD7 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre du réseau R 7 ;
Vu la décision n° 2012-695 du 25 septembre 2012 modifiée autorisant la société R8 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre du réseau R 8 ;
Vu le document « Profil de signalisation pour la diffusion des services de la télévision numérique de terre métropolitaine et ultramarine » approuvé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel lors de sa séance plénière du 3 avril 2013 et publié le 4 avril 2013 sur son site internet ;
Vu la délibération du 17 mars 2014 par laquelle le département de l'Ariège demande à pouvoir diffuser les multiplex R7 et R8 en complément des multiplex R 1, R 2, R 3, R 4, R 5 et R 6, en application de l'article 30-3 de la loi du 30 septembre 1986 ;
Considérant que la demande vise à assurer la diffusion de services de télévision dans une zone non couverte par la télévision numérique de terre en vertu des articles 96-2 ou 97 de la loi du 30 septembre 1986 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 16 juillet 2014.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 25, 30-2, 30-3, 96-2 et 97 ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 modifié relatif à la télévision numérique hertzienne fixant les caractéristiques des signaux émis et l'arrêté du 27 décembre 2001 modifié relatif aux caractéristiques des équipements de réception des services diffusés par voie hertzienne numérique terrestre ;
Vu la délibération du 25 juillet 2006 modifiée du Conseil supérieur de l'audiovisuel relative à la fixation de règles de partage de la ressource radioélectrique pour les multiplex de télévision numérique hertzienne terrestre ;
Vu la décision n° 2010-516 du 8 juin 2010 fixant les modalités d'utilisation, par les collectivités territoriales et leurs groupements, et par les propriétaires de constructions, les syndicats de copropriétaires ou les constructeurs d'immeuble brouilleur, de la ressource radioélectrique nécessaire à la diffusion des programmes des éditeurs visés au I de l'article 30-2 dans les zones non couvertes en vertu des articles 96-2 ou 97 ;
Vu la décision n° 2012-520 du 24 juillet 2012 modifiée autorisant la société MHD7 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre du réseau R 7 ;
Vu la décision n° 2012-695 du 25 septembre 2012 modifiée autorisant la société R8 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre du réseau R 8 ;
Vu la décision n° 2011-603 du 19 juillet 2011 autorisant le département de l'Ariège à utiliser les fréquences pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R 1, R 2, R 3, R 4, R 5 et R 6 pour lesquels une autorisation a été accordée à la Société de gestion du réseau R 1 (GR 1), à la société Nouvelles Télévisions numériques, à la société Compagnie du numérique hertzien SA, à la Société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4), à la société Multiplex R 5 - MR 5 et à la société SMR 6 SA.
Vu le document « Profil de signalisation pour la diffusion des services de la télévision numérique de terre métropolitaine et ultramarine » approuvé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel lors de sa séance plénière du 3 avril 2013 et publié le 4 avril 2013 sur son site internet ;
Vu la délibération du 17 mars 2014 par laquelle le département de l'Ariège demande à pouvoir diffuser les multiplex R7 et R8 en complément des multiplex R 1, R 2, R 3, R 4, R 5 et R 6, en application de l'article 30-3 de la loi du 30 septembre 1986 ;
Considérant que la demande vise à assurer la diffusion de services de télévision dans une zone non couverte par la télévision numérique de terre en vertu des articles 96-2 ou 97 de la loi du 30 septembre 1986 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 16 juillet 2014.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck