Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
§ 1er - Les employeurs compris dans le champ d'application fixé par l'article L. 5422-13 du code du travail sont tenus de s'affilier au régime d'assurance chômage.
Cette affiliation est effectuée auprès de l'organisme de recouvrement compétent mentionné à l'article L. 5427-1 du code du travail selon les modalités prévues à l'article R. 5422-5 du même code.
L'affiliation prend effet et les contributions sont dues à la date à laquelle l'employeur est assujetti au régime d'assurance chômage, soit à compter de l'embauche de chaque salarié.
La déclaration transmise par l'intermédiaire des centres de formalités des entreprises a valeur d'affiliation.
§ 2 - Par ailleurs, les employeurs visés à l'article L. 5424-1 du code du travail, occupant à titre temporaire des salariés relevant des professions de la production cinématographique, de l'audiovisuel ou du spectacle, lorsque l'activité exercée est comprise dans le champ d'application des aménagements apportés par le régime d'assurance chômage aux conditions d'indemnisation, en vertu de l'article L. 5424-20 du code du travail, sont tenus de déclarer ces activités au régime d'assurance chômage et de soumettre à contributions les rémunérations versées à ce titre.
§ 3 - Par dérogation aux dispositions visées au § 1er, les employeurs immatriculés par une union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales en qualité d'employeurs de personnel domestique sont dispensés des formalités d'affiliation au régime d'assurance chômage.
Une aide à la reprise ou à la création d'entreprise est attribuée à l'allocataire qui justifie de l'obtention de l'aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise (ACCRE) visée aux articles L. 5141-1, L. 5141-2 et L. 5141-5 du code du travail.
Cette aide ne peut être servie simultanément au cumul d'une allocation d'aide au retour à l'emploi avec une rémunération visé aux articles 30 à 33.
Le montant de l'aide est égal à 45 % du montant du reliquat des droits restants :
- soit au jour de la création ou de la reprise d'entreprise ;
- soit, si cette date est postérieure, à la date d'obtention de l'ACCRE.
- L'aide donne lieu à deux versements égaux :
- le premier paiement intervient à la date à laquelle l'intéressé réunit l'ensemble des conditions d'attribution de l'aide ;
- le second paiement intervient 6 mois après la date de création ou de reprise d'entreprise, sous réserve que l'intéressé exerce toujours l'activité au titre de laquelle l'aide a été accordée.
La durée que représente le montant de l'aide versée est imputée sur le reliquat des droits restant au jour de la reprise ou de la création d'entreprise.
Cette aide ne peut être attribuée qu'une seule fois par ouverture de droits.
Un accord d'application fixe les modalités d'application du présent article.
Le cumul des allocations et des rémunérations pour un mois donné est déterminé en fonction des déclarations d'activités effectuées conformément à l'article 30 alinéa 2 et des justificatifs de rémunération produits avant le paiement de l'allocation.
Lorsque l'allocataire n'est pas en mesure de fournir les justificatifs de paiement de ses rémunérations avant l'échéance du versement des allocations, et afin de ne pas le priver de revenus, il est procédé à un calcul provisoire d'un montant payable sous forme d'avance dans les conditions prévues par un accord d'application. Le relevé mensuel de situation adressé à l'allocataire indique le caractère provisoire du paiement et les modalités de sa régularisation.
Au terme du mois suivant l'exercice de l'activité professionnelle :
- si l'allocataire a fourni les justificatifs ou en cas de déclarations complémentaires ou rectificatives, le calcul définitif du montant dû est établi au vu desdits justificatifs ou déclarations, et le paiement définitif est effectué, déduction faite de l'avance ;
- si l'allocataire n'a pas fourni les justificatifs, il est procédé à la récupération complète des sommes avancées sur le paiement du mois considéré et, s'il y a lieu, sur le ou les paiements ultérieurs.
A défaut de récupération des sommes avancées au cours du mois civil qui suit leur versement, aucun nouveau paiement provisoire ne peut être effectué.
En tout état de cause, la fourniture ultérieure des justificatifs entraîne la régularisation de la situation de l'allocataire.
La déclaration sociale nominative prévue aux articles L. 133-5-3, R.133-13 et R. 133-14 du code de la sécurité sociale et les relevés des contrats de mission prévus à l'article L. 1251-46 du code du travail permettent notamment de vérifier la cohérence et l'exhaustivité des éléments d'information transmis par l'allocataire.
§ 1er - Les personnes qui ont indûment perçu des allocations ou des aides prévues par le présent règlement doivent les rembourser, sans préjudice des sanctions pénales résultant de l'application de la législation en vigueur pour celles d'entre elles ayant fait sciemment des déclarations inexactes ou présenté des attestations mensongères en vue d'obtenir le bénéfice de ces allocations ou aides.
§ 2 - Dès sa constatation, l'indu est notifié à l'allocataire par courrier. Cette notification comporte pour chaque versement indu notamment le motif, la nature et le montant des sommes réclamées, la date du versement indu, ainsi que les voies de recours.
§ 3 - La demande de remise de dette comme celle d'un remboursement échelonné, sont examinées dans les conditions prévues par un accord d'application.
§ 4 - L'action en répétition des sommes indûment versées se prescrit, sauf cas de fraude ou de fausse déclaration, par 3 ans et, en cas de fraude ou de fausse déclaration, par 10 ans à compter du jour du versement de ces sommes. La prescription de l'action éteint la créance.
Le salarié qui exerce plusieurs activités peut, en cas de perte d'une ou plusieurs d'entre elles dans les conditions du Titre I, cumuler intégralement les rémunérations professionnelles salariée(s) ou non issues des activités conservées avec l'allocation d'aide au retour à l'emploi calculée sur la base des salaires de l'activité perdue, conformément aux articles 14 à 16 et ce dans les conditions prévues aux articles 30 et 32.
L'activité est considérée comme conservée dès lors qu'elle a donné lieu à un cumul effectif des revenus avant la perte de l'une ou plusieurs des activités exercées. A défaut, les règles des articles 30 à 32 sont applicables.
§ 1er - A la date d'épuisement des droits, le rechargement est subordonné à la condition que le salarié justifie d'une période d'affiliation au régime d'assurance chômage telle que définie à l'article 3, d'au moins 150 heures de travail au titre d'une ou plusieurs activités exercées antérieurement à la date de fin des droits.
La fin du contrat de travail prise en considération pour le rechargement des droits est en principe la dernière qui précède l'épuisement des droits.
Toutefois, si au titre de cette fin de contrat de travail, les conditions visées à l'article 3 ne sont pas satisfaites, le salarié peut bénéficier d'un rechargement des droits s'il est en mesure de justifier que les conditions requises se trouvaient satisfaites au titre d'une fin de contrat de travail antérieure, sous réserve que celle-ci se soit produite postérieurement à celle ayant permis l'ouverture des droits initiale.
Sont prises en considération, toutes les périodes d'affiliation comprises dans le délai de 28 mois qui précède cette rupture et postérieures à la fin du contrat de travail prise en considération pour l'ouverture des droits initiale.
Le délai de 28 mois est porté à 36 mois pour les salariés âgés de 50 ans et plus lors de la fin de contrat de travail (terme du préavis) considérée.
Les activités qui ont été déclarées chaque mois à terme échu sont prises en considération dans les conditions définies par un accord d'application.
§ 2 - Sous réserve de la condition d'affiliation minimale, le droit versé au titre du rechargement des droits est déterminé selon les conditions et modalités fixées au titre Ier.
En cas de perte involontaire d'une activité conservée en cours d'indemnisation, sous réserve de justifier des conditions fixées au Titre I et par dérogation aux articles 28 et 29, un nouveau droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi est déterminé en additionnant :
- le montant global du reliquat de droits résultant de la précédente admission ;
- le montant global des droits issus de l'activité conservée perdue qui auraient été ouverts en l'absence de l'ouverture de droits précédente.
Le montant de l'allocation journalière correspond à la somme des montants de l'allocation journalière de la précédente admission et de l'allocation journalière qui aurait été servie en l'absence de reliquat, dans les limites visées aux articles 14 à 16.
La durée d'indemnisation est égale au quotient du nouveau montant global de droits par le montant brut de l'allocation journalière, arrondi à l'entier supérieur, dans les limites fixées à l'article 9.
§ 1er - La demande initiale d'allocations.
Le versement des allocations est consécutif à la signature d'une demande d'allocations dont le modèle est établi par l'Unédic.
La demande d'allocations est complétée et signée par le salarié privé d'emploi. Pour que la demande soit recevable, le salarié privé d'emploi doit présenter sa carte d'assurance maladie (carte Vitale) ou à défaut une attestation d'assujettissement à un des régimes de sécurité sociale gérés par la Caisse des Français de l'étranger.
Les informations nominatives contenues dans la demande d'allocations sont enregistrées dans un répertoire national des allocataires, dans le but de rechercher les cas de multiples dépôts de demandes d'allocations par une même personne pour la même période de chômage.
§ 2 - Réservé.
§ 3 - Le dispositif de rechargement des droits.
Afin d'assurer la continuité du service des allocations, un courrier comportant les données disponibles et utiles à la détermination du rechargement des droits est adressé au demandeur d'emploi, 30 jours au moins avant la fin prévisionnelle de ses droits. Ces données sont complétées par l'intéressé le cas échéant dans le mois suivant leur transmission.
A défaut de réponse de l'intéressé à la date d'épuisement des droits, le rechargement est effectué, conformément à l'article 28, sur la base des informations disponibles. Celles-ci doivent permettre notamment d'apprécier si les conditions d'affiliation minimale et de chômage involontaire sont vérifiées.
§ 4 - La demande de révision du droit en cas de perte d'une ou plusieurs activités professionnelles ayant été exercées de façon concomitante en cours d'indemnisation
En cas de perte involontaire d'une activité conservée en cours d'indemnisation, les allocataires peuvent solliciter la révision de leur droit. La demande de révision, datée et signée, est accompagnée de l'ensemble des informations permettant la détermination d'un nouveau droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi.
Le Conseil d'administration ou le Bureau de l'Unédic procède une fois par an à la revalorisation du salaire de référence des allocataires dont le salaire de référence est intégralement constitué par des rémunérations anciennes d'au moins 6 mois.
Le salaire de référence ainsi revalorisé ne peut excéder 4 fois le plafond du régime d'assurance vieillesse de la sécurité sociale visé à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, en vigueur à la date de la revalorisation.
Le Conseil d'administration ou le Bureau procède également à la revalorisation de toutes les allocations, ou parties d'allocations d'un montant fixe.
Ces décisions du Conseil d'administration ou du Bureau prennent effet le 1er juillet de chaque année.
Une participation de 3 % assise sur le salaire journalier de référence tel que défini à l'article 13 réduit l'allocation journalière déterminée en application des articles 14 à 18.
Cette réduction ne peut porter le montant des allocations en deçà du montant tel qu'il est fixé au dernier alinéa de l'article 14.
Le produit de cette participation est affecté au financement des retraites complémentaires des allocataires du régime d'assurance chômage.
Le tableau figurant à l'article 2 du décret n° 58-776 du 25 août 1958 relatif au statut particulier du corps des receveurs et chefs de centre des postes et télécommunications est remplacé par le tableau suivant : 
« 
GRADES 
NOMBRE D'ÉCHELONS 
La Poste 
Chef d'établissement de classe exceptionnelle 
4 
Chef d'établissement de classe supérieure 
1 
Chef d'établissement hors classe 
3 
Chef d'établissement de 1re classe 
12 
Chef d'établissement de 2e classe 
10 
Chef d'établissement de 3e classe 
7 
Chef d'établissement de 4e classe 
5 
France Télécom 
Chef d'établissement de classe exceptionnelle 
4 
Chef d'établissement de classe supérieure 
1 
Chef d'établissement hors classe 
3 
Chef d'établissement de 1re classe 
12 
Chef d'établissement de 2e classe 
10 
Chef d'établissement de 3e classe 
7 
Chef d'établissement de 4e classe 
3 
».
Les chefs d'établissement de 4e classe sont reclassés dans le corps des chefs d'établissement régi par le décret du 25 août 1958 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret à identité de grade et d'échelon, avec conservation de l'ancienneté acquise. Toutefois, les chefs d'établissement de 4e classe comptant au 3e échelon de leur grade une ancienneté supérieure ou égale à trois ans sont reclassés, dans ce grade, au 4e échelon sans ancienneté.
Les chefs d'établissement de 3e classe sont reclassés dans le corps des chefs d'établissement régi par le décret du 25 août 1958 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret à identité de grade et d'échelon, avec conservation de l'ancienneté acquise.
L'article 17 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 17. - La durée du temps passé dans chacun des échelons des différents grades de chef d'établissement est fixée ainsi qu'il suit :
GRADES ET ÉCHELONS
DURÉE
Chef d'établissement de classe exceptionnelle
2e et 3e échelons
2 ans 6 mois
1er échelon
3 ans
Chef d'établissement hors classe
2e échelon
3 ans
1er échelon
2 ans
Chef d'établissement de 1re classe
11e échelon
4 ans
10e échelon
3 ans
9e échelon
3 ans 3 mois
8e échelon
2 ans 9 mois
7e échelon
2 ans 6 mois
6e et 5e échelons
3 ans
4e et 3e échelons
2 ans
2e et 1er échelons
1 an
Chef d'établissement de 2e classe
9e échelon
3 ans 3 mois
8e échelon
2 ans 9 mois
7e échelon
2 ans 6 mois
6e et 5e échelons
3 ans
4e et 3e échelons
2 ans
2e et 1er échelons
1 an
Chef d'établissement de 3e classe
6e et 5e échelons
2 ans 6 mois
4e, 3e, 2e et 1er échelons
2 ans
Chef d'établissement de 4e classe de La Poste
4e échelon
4 ans
3e, 2e et 1er échelons
3 ans
Chef d'établissement de 4e classe de France Télécom
2e et 1er échelons
3 ans
 ».
L'article 15 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 15. - La durée du temps passé dans chacun des échelons du grade d'inspecteur est fixée ainsi qu'il suit :
ÉCHELONS
DURÉE
11e échelon
4 ans
10e échelon
3 ans
9e échelon
3 ans 3 mois
8e échelon
2 ans 9 mois
7e échelon
2 ans 6 mois
5e et 6e échelons
3 ans
3e et 4e échelons
2 ans
1er et 2e échelons
1 an
 ».
L'article 2 du même décret est ainsi modifié : 
« Art. 2.-Le corps des conducteurs d'automobile comprend le grade de conducteur d'automobile de 1ère catégorie doté de treize échelons. 
« La durée du temps passé dans chacun des échelons du grade de conducteur d'automobile de 1re catégorie est fixée ainsi qu'il suit : 
« 
ÉCHELONS 
DURÉE 
12e échelon 
3 ans 
8e, 9e, 10e, 11e échelons 
4 ans 
5e, 6e, et 7e échelons 
3 ans 
2e, 3e, 4e échelons 
2 ans 
1er échelon 
1 an 
».
Les techniciens des installations de La Poste sont reclassés dans le corps des techniciens des installations de La Poste régi par le décret du 24 mai 1972 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret à identité de grade et d'échelon, avec conservation de l'ancienneté acquise. Toutefois, les techniciens des installations comptant au 13e échelon de leur grade une ancienneté supérieure ou égale à trois ans sont reclassés, dans ce grade, au 14e échelon sans ancienneté.
Les chefs techniciens des installations de La Poste sont reclassés dans le corps des techniciens des installations de La Poste régi par le décret du 24 mai 1972 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret à identité de grade et d'échelon, avec conservation de l'ancienneté acquise.
Chapitre VII
Dispositions modifiant le décret n° 72-500 du 23 juin 1972 portant statut particulier du corps des agents d'exploitation des postes et télécommunications
A l'article 11-1 du même décret, le tableau est remplacé par le tableau suivant :
« 
ANCIENNE SITUATION
NOUVELLE SITUATION
Technicien des installations
Chef technicien
Echelon
Ancienneté d'échelon
Echelon
Ancienneté d'échelon
dans la limite de la durée de l'échelon
14e
8e
ancienneté acquise
13e
8e
sans ancienneté
12e
7e
3/4 de l'ancienneté acquise
11e
6e
ancienneté acquise
10e
5e
ancienneté acquise
9e
4e
sans ancienneté
8e
4e
sans ancienneté
7e
3e
ancienneté acquise
6e
3e
sans ancienneté
5e
Ancienneté :
- à partir de 1 an
2e
ancienneté acquise majorée de 1 an
 ».
L'article 1er du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1. - Le corps des agents d'exploitation de La Poste comprend le grade unique d'agent d'exploitation doté de treize échelons.
« Les emplois auxquels peuvent être affectés les fonctionnaires du corps des agents d'exploitation de La Poste sont classés dans la branche : “service de la distribution et de l'acheminement”. »
Les mécaniciens dépanneurs sont reclassés dans le corps des mécaniciens dépanneurs régi par le décret du 12 avril 1965 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret à identité de grade et d'échelon, avec conservation de l'ancienneté acquise. Toutefois, les mécaniciens dépanneurs comptant au 12e échelon de leur grade une ancienneté supérieure ou égale à trois ans sont reclassés, dans ce grade, au 13e échelon sans ancienneté.
Les conducteurs d'automobiles de 1re catégorie sont reclassés dans le corps des conducteurs d'automobiles régi par le décret du 12 avril 1965 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret à identité de grade et d'échelon, avec conservation de l'ancienneté acquise. Toutefois, les conducteurs d'automobiles de 1ère catégorie comptant au 12e échelon de leur grade une ancienneté supérieure ou égale à trois ans sont reclassés, dans ce grade, au 13e échelon sans ancienneté.
Les contrôleurs du service automobile sont reclassés dans le corps des contrôleurs du service automobile régi par le décret du 12 avril 1965 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret à identité de grade et d'échelon, avec conservation de l'ancienneté acquise. Toutefois, les contrôleurs du service automobile comptant au 14e échelon de leur grade une ancienneté supérieure ou égale à trois ans sont reclassés, dans ce grade, au 15e échelon sans ancienneté.
Les chefs de travaux du service automobile sont reclassés dans le corps des chefs de travaux du service automobile à identité de grade et d'échelon, avec conservation de l'ancienneté acquise.
L'article 10 bis du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 10 bis. - La durée du temps passé dans chacun des échelons du grade d'agent d'exploitation est fixée ainsi qu'il suit :
« 
ÉCHELONS
DURÉE
12e échelon
3 ans
8e, 9e, 10e et 11e échelons
4 ans
5e, 6e et 7e échelons
3 ans
2e, 3e et 4e échelons
2 ans
1er échelon
1 an
 ».
L'article 14 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 14. - La durée du temps passé dans chacun des échelons du grade de technicien de La Poste et du grade de chef technicien de La Poste est fixée ainsi qu'il suit :
« 
ÉCHELONS
DURÉE
Technicien des installations
13e échelon
3 ans
12e échelon
4 ans
7e, 8e, 9e, 10e et 11e échelons
3 ans
5e et 6e échelons
2 ans
3e et 4e échelons
1 an 6 mois
1er et 2e échelons
1 an
Chef technicien des installations
2e, 3e, 4e, 5e, 6e et 7e échelons
3 ans
1er échelon
2 ans
 ».
Les agents d'exploitation de La Poste sont reclassés dans le corps à grade unique d'agent d'exploitation de La Poste régi par le décret n° 72-500 du 23 juin 1972 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret à identité de grade et d'échelon, avec conservation de l'ancienneté acquise. Toutefois, les agents d'exploitation comptant au 12e échelon de leur grade une ancienneté supérieure ou égale à trois ans sont reclassés, dans ce grade, au 13e échelon sans ancienneté.
La dernière phrase du II de l'article 11 bis du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Toutefois, les agents d'exploitation du service général comptant au moins trois ans d'ancienneté au 14e échelon, sont classés au 15e échelon du grade de contrôleur, sans ancienneté. Les aides-techniciens comptant au moins quatre ans d'ancienneté au 13e échelon de leur grade sont classés au 14e échelon du grade de contrôleur, sans ancienneté. Les aides-techniciens des installations du 11e échelon de leur grade, classés au 11e échelon du grade de contrôleur conservent, à titre personnel, leur indice de traitement. »
L'article 1er du décret n° 90-1231 du 31 décembre 1990 relatif au statut particulier du corps des techniciens des installations de La Poste et du corps des techniciens des installations de France Télécom est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1.-Le corps des techniciens des installations de La Poste comprend le grade de technicien doté de quatorze échelons et le grade de chef technicien doté de huit échelons. »
Le tableau figurant à l'article 19 du même décret est remplacé par le tableau suivant : 
« 
ANCIENNE SITUATION 
NOUVELLE SITUATION 
Contrôleur du service automobile 
Chef des travaux du service automobile 
Echelon 
Ancienneté d'échelon 
Echelon 
Ancienneté d'échelon 
dans la limite de la durée de l'échelon 
15e 
7e 
ancienneté acquise 
14e 
7e 
sans ancienneté 
13e 
6e 
5/8 de l'ancienneté acquise 
12e 
5e 
5/6 de l'ancienneté acquise 
11e 
4e 
2/3 de l'ancienneté acquise 
10e 
3e 
2/3 de l'ancienneté acquise 
9e 
2e 
2/3 de l'ancienneté acquise 
8e 
Ancienneté :
-supérieure ou égale à 1 an
-inférieure à 1 an 
1er 
ancienneté acquise diminuée de 1 an 
».
A l'article 11 quater du même décret, le tableau est remplacé par le tableau suivant :
« 
ÉCHELONS
DURÉE
14e échelon
3 ans
13e échelon
4 ans
7e, 8e, 9e, 10e, 11e et 12e échelons
3 ans
6e échelon
2 ans
2e, 3e, 4e et 5e échelons
1 an 6 mois
1er échelon
1 an
 ».
Les contrôleurs sont reclassés dans le corps des contrôleurs régi par le décret n° 72-503 du 23 juin 1972 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret à identité de grade et d'échelon, avec conservation de l'ancienneté acquise. Toutefois, les contrôleurs comptant au 14e échelon de leur grade une ancienneté supérieure ou égale à trois ans sont reclassés, dans ce grade, au 15e échelon sans ancienneté.
L'article 12 du même décret est ainsi modifié : 
« Art. 12.-Le corps des contrôleurs du service automobile comprend le grade unique de contrôleur du service automobile doté de quinze échelons. 
« La durée du temps passé dans chacun des échelons du grade de contrôleur du service automobile est fixée ainsi qu'il suit : 
« 
ÉCHELONS 
DURÉE 
14e échelon 
3 ans 
13e échelon 
4 ans 
7e, 8e, 9e, 10e, 11e et 12e échelons 
3 ans 
6e échelon 
2 ans 
2e, 3e, 4e et 5e échelons 
1 an 6 mois 
1er échelon 
1 an 
».
L'article 5 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 5.-La durée du temps passé dans chacun des échelons du grade de receveur rural est fixée ainsi qu'il suit : 
« 
ÉCHELONS 
DURÉE 
12e échelon 
4 ans 
7e, 8e, 9e, 10e et 11e échelons 
3 ans 
6e échelon 
2 ans 
2e, 3e, 4e et 5e échelons 
1 an 6 mois 
1er échelon 
1 an 
».
L'article 15 bis du même décret est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « moyennes » est remplacé par le mot : « d'échelon » ;
2° Dans les autres alinéas, le mot : « moyenne » et le mot : « moyennes » sont supprimés ;
3° Les a et b du I sont remplacés par les dispositions suivantes :
« a) 3/12 pour les agents de service et les ouvriers d'Etat de La Poste,
« b) 8/12 pour les douze premières années et 7/12 pour le surplus, s'il s'agit de grades dotés de mêmes échelles indiciaires. Les mécaniciens dépanneurs issus du 13e échelon de leur grade sont classés au 11e échelon du grade de contrôleur du service automobile sans conservation de l'ancienneté acquise. » ;
4° La dernière phrase du II est remplacée par les dispositions suivantes :
« Toutefois, les agents d'exploitation du service général comptant au moins trois ans d'ancienneté au 14e échelon sont classés au 15e échelon du grade de contrôleur du service automobile, sans ancienneté. Les aides-techniciens des installations comptant au moins quatre ans d'ancienneté au 13e échelon sont classés au 14e échelon du grade de contrôleur du service automobile, sans ancienneté. Les aides-techniciens des installations du 11e échelon de leur grade, classés au 11e échelon du grade de contrôleur du service automobile conservent, à titre personnel, leur indice de traitement. »
La dernière phrase du II de l'article 9 du même décret est remplacée par les dispositions suivantes :
« Toutefois, les agents d'exploitation du service général d'une part, et les aides-techniciens des installations d'autre part, ayant atteint le dernier échelon de leur grade sont classés dans le grade de technicien des installations respectivement au 14e échelon sans ancienneté et au 13e échelon avec conservation de l'ancienneté acquise dans la limite de trois ans. »
L'article 7 du même décret est ainsi modifié : 
« Art. 7.-Le corps des mécaniciens dépanneurs comprend le grade unique de mécanicien dépanneur doté de treize échelons. 
« La durée du temps passé dans chacun des échelons du grade de mécanicien dépanneur est fixée ainsi qu'il suit : 
« 
ÉCHELONS 
DURÉE 
12e échelon 
3 ans 
8e, 9e, 10e et 11e échelons 
4 ans 
5e, 6e et 7e échelons 
3 ans 
2e, 3e et 4e échelons 
2 ans 
1er échelon 
1 an 
».
Les tableaux figurant à l'annexe n° 1 de l'article 13-2 du décret du 25 août 1958 susvisé sont complétés ainsi qu'il suit :
1° Au tableau I, au-dessus de la ligne afférente au 14e échelon des grades de contrôleur, contrôleur de service automobile, de dessinateur-projeteur, de conducteur de travaux de la distribution et de l'acheminement et d'infirmier, est insérée la ligne suivante :
« 
15e échelon
8e échelon
Sans ancienneté
 » ;
2° Au même tableau, au-dessus de la ligne afférente au 9e échelon des grades de conducteur-chef du transbordement de la distribution et de l'acheminement et de vérificateur de la distribution et de l'acheminement, est insérée la ligne suivante :
« 
10e échelon
9e échelon
Ancienneté acquise (dans la limite de 3 ans 3 mois)
 » ;
3° Au tableau II, au-dessus de la ligne afférente au 13e échelon du grade de technicien, est insérée la ligne suivante :
« 
14e échelon
9e échelon
Ancienneté acquise (dans la limite de 3 ans 3 mois)
 ».
L'article 17 bis du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 17 bis. - Les fonctionnaires du corps des inspecteurs de La Poste relèvent de la catégorie cadre au sens de l'article 4 du décret n° 2010-191 du 26 février 2010 fixant les statuts initiaux de La Poste et portant diverses dispositions relatives à La Poste. »
Délégation est donnée à M. Jean-Michel Camu, directeur interrégional des services pénitentiaires de Bordeaux par intérim, à M. Pierre Duflot, directeur interrégional des services pénitentiaires de Dijon, à M. Alain Jego, directeur interrégional des services pénitentiaires de Lille, à Mme Marie-Line Hanicot, directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lyon, à M. Philippe Peyron, directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille, à M. André Sanchez, directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris, à M. Yves Lechevallier, directeur interrégional des services pénitentiaires de Rennes, à Mme Valérie Decroix, directrice interrégionale des services pénitentiaires de Strasbourg, à M. Georges Vin, directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse, et à Hubert Moreau, directeur interrégional des services pénitentiaires, chef de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité.
Délégation est donnée à Mme Valérie Cormont, agent contractuel, chef du service de la communication, et à Mme Stéphanie Tenaillon, agent contractuel, adjointe à la chef du service de la communication à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice et dans la limite de leurs attributions, les bons de commandes et les états de frais, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Dominique Luciani, magistrat, inspecteur général adjoint des services judiciaires, chef du service de l'inspection des services pénitentiaires, à M. Laurent Ridel, directeur interrégional des services pénitentiaires, adjoint au chef de l'inspection des services pénitentiaires, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée, au sein de la sous-direction des missions, à M. Thomas Bride, magistrat, adjoint au sous-directeur, à Mme Danièle Boillée, directrice des services pénitentiaires hors classe, chef de bureau de gestion de la détention, à M. François Trouflaut, directeur des services pénitentiaires, adjoint à la chef de bureau de gestion de la détention, à M. Serge Canape, directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation, chef de bureau des politiques sociales d'insertion et d'accès aux droits, à Mme Aurélie Levoir, attachée principale d'administration, adjointe au chef de bureau des politiques sociales d'insertion et d'accès aux droits, à Mme Fabienne Viton, directrice des services pénitentiaires, chef de bureau du renseignement pénitentiaire, à M. Ludovic Friat, magistrat, adjoint au chef du bureau du renseignement pénitentiaire, à Mme Florence Croizé, magistrate, chef de bureau de l'action juridique et du droit pénitentiaire, à M. Fabien Huin, administrateur civil, adjoint à la chef du bureau de l'action juridique et du droit pénitentiaire, à Mme Claire Lapointe, magistrate, chef de bureau des alternatives à l'incarcération et des aménagements de peine, à M. Régis Claudepierre, directeur pénitentiaire d'insertion et de probation, adjoint à la chef de bureau des alternatives à l'incarcération et des aménagements de peine, à Mme Rohra Gholem, attachée d'administration, responsable du service national des transfèrements et à M. Eric Legeron, commandant pénitentiaire, adjoint à la responsable du service national des transfèrements à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée, au sein de la sous-direction des métiers et de l'organisation des services, à M. Pascal Le Roy, directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation, adjoint au sous-directeur des métiers et de l'organisation des services, à M. Guillaume Mosser, directeur des services pénitentiaires hors classe, chef de bureau des pratiques professionnelles en établissement pénitentiaire et de sécurité, M. Damien Colussi, directeur des services pénitentiaires, adjoint au chef de bureau des pratiques professionnelles en établissement pénitentiaire et de sécurité, à Mme Marie Lafont, directrice des services pénitentiaires, chef de bureau des pratiques professionnelles en service pénitentiaire d'insertion et de probation, à Mme Anne Luro, directrice pénitentiaire d'insertion et de probation, adjointe à la chef de bureau des pratiques professionnelles en service pénitentiaire d'insertion et de probation, à M. Antoine Cuenot, directeur des services pénitentiaires hors classe, chef du bureau de l'organisation des services, à Mme Emilie Coujard, directrice des services pénitentiaire, adjointe au chef du bureau de l'organisation des services, à Mme Line Casanova, directrice des services pénitentiaires hors classe, chef du bureau du recrutement et de la formation des personnels, à M. Franck Mainas, attaché principal d'administration, adjoint à la chef du bureau du recrutement et de la formation des personnels, à Mme Annie Kensey, agent contractuel, chef du bureau des statistiques et des études, à Mme Florence de Bruyn, attachée d'administration, adjointe à la chef du bureau des statistiques et des études, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
1° Le 1 de l'article 3 de l'arrêté du 30 décembre 2009 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 1. Le commandant du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale, sans limitation de montant. » 
2° Le 3 de l'article 3 de l'arrêté du 30 décembre 2009 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 3. Les commandants adjoints du commandant de région, commandants de groupement de gendarmerie départementale ayant statut de formation administrative pour les contrats dont le montant maximum global est inférieur à 0,66 fois le montant des seuils de la procédure adaptée applicables auxdits contrats en fonction de leur objet. » 
3° Aux 2,4,5,6,7,8,9,10,11,12,14 et 15 de l'article 3 de l'arrêté du 30 décembre 2009 susvisé, les mots : « fixés au II de l'article 26 du code des marchés publics » sont remplacés par les mots : « de la procédure adaptée applicables auxdits contrats en fonction de leur objet ». 
4° Le 13 de l'article 3 de l'arrêté du 30 décembre 2009 susvisé est supprimé.
L'article 1er de l'arrêté du 6 février 2007 est modifié ainsi qu'il suit : 
« Art. 1.-Pour l'application de l'alinéa 1er de l'article 4 du décret du 29 novembre 2006 modifié, la liste des circonscriptions territoriales est fixée comme suit :
-circonscription de Bordeaux : départements de la région Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes
-circonscription de Lille : départements des régions Nord-Pas-de-Calais-Picardie et Normandie
-circonscription de Lyon : départements de la région Rhône-Alpes-Auvergne
-circonscription de Marseille : départements des régions Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse
-circonscription de Paris : départements de la région Ile-de-France
-circonscription de Rennes : départements des régions Bretagne, Pays de la Loire et Centre-Val-de-Loire
-circonscription de Strasbourg : départements des régions Bourgogne-Franche-Comté et Alsace-Lorraine-Champagne-Ardennes
-circonscription de Toulouse : départements de la région Midi-Pyrénées-Languedoc-Roussillon.»
L'arrêté du 2 mai 2011susvisé est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa de l'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le présent arrêté s'applique aux véhicules d'exploitation de la route des catégories internationales N1, N2 et N3 définies à l'article R. 311-1 du code de la route. » ; 
2° Au deuxième alinéa de l'article 4, les mots : « ne peut pas excéder 2 m » sont remplacés par les mots : « ne peut pas excéder 2,20 mètres ».
Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté du 19 avril 2010 modifiant l'arrêté du 6 février 2007 fixant la liste des circonscriptions territoriales prévues par le décret n° 2006-1482 du 29 novembre 2006 modifié relatif au Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation.
Le dimanche 28 février 2016, de zéro heure à minuit, le déplacement individuel ou collectif, par tout moyen, de toute personne se prévalant de la qualité de supporter du club de l'Olympique de Marseille ou se comportant comme tel est interdit entre les communes du département des Bouches-du-Rhône, les ports de Nice, de Marseille et de Toulon, les aéroports de Marignane, d'Hyères et de Nice, d'une part, et la Corse, d'autre part.
Sont inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A), pour une durée de dix ans, les variétés désignées ci-après :
ESPÈCE
DÉNOMINATION
OBTENTEUR(S)
RESPONSABLE(S)
      

    du maintien de la variété 
      

    en sélection conservatrice
Betterave fourragère monogerme triploïde
Betimo.
SARL Adrien Momont et Fils (FR), KWS Saat AG (DE).
SARL Adrien Momont et Fils (FR).
Betterave fourragère monogerme diploïde résistante à la rhizomanie
Brick.
Florimond Desprez Veuve et Fils (FR).
Florimond Desprez Veuve et Fils (FR).
Betterave sucrière monogerme diploïde résistante à la rhizomanie
Auckland.
SESVanderhave NV/SA (BE).
SESVanderhave NV/SA (BE).
Auroch.
SESVanderhave NV/SA (BE).
SESVanderhave NV/SA (BE).
Balzane.
Syngenta Crop Protection AG (CH).
Syngenta Seeds AB (SE).
Becasse.
Maribo Seed International ApS (DK).
Maribo Seed International ApS (DK).
BTS 2255.
Betaseed Inc. (US).
Betaseed GmbH (DE).
BTS 7845.
Betaseed Inc. (US).
Betaseed GmbH (DE).
Degas.
Strube GmbH & Co. KG (DE).
Strube GmbH & Co. KG (DE).
Dumas.
Strube GmbH & Co. KG (DE).
Strube GmbH & Co. KG (DE).
Ecureuil.
SESVanderhave NV/SA (BE).
SESVanderhave NV/SA (BE).
FD Bunker.
Florimond Desprez Veuve et Fils (FR).
Florimond Desprez Veuve et Fils (FR).
FD Curling.
Florimond Desprez Veuve et Fils (FR).
Florimond Desprez Veuve et Fils (FR).
FD Slice.
Florimond Desprez Veuve et Fils (FR).
Florimond Desprez Veuve et Fils (FR).
Landon.
Strube GmbH & Co. KG (DE).
Strube GmbH & Co. KG (DE).
Laperla KWS.
KWS Saat AG (DE).
KWS Saat SE (DE).
Lewinia KWS.
KWS Saat AG (DE).
KWS Saat SE (DE).
Linotte.
Maribo Seed International ApS (DK).
Maribo Seed International ApS (DK).
Pegaz.
Syngenta Crop Protection AG (CH).
Syngenta Seeds AB (SE).
Platina KWS.
KWS Saat AG (DE).
KWS Saat SE (DE).
Revoluta KWS.
KWS Saat AG (DE).
KWS Saat SE (DE).
Tellia KWS.
KWS Saat AG (DE).
KWS Saat SE (DE).
Tetras.
Maribo Seed International ApS (DK).
Maribo Seed International ApS (DK).
Betterave sucrière monogerme diploïde résistante à la rhizomanie et tolérante au nématode à kyste
Annabella KWS.
KWS Saat AG (DE).
KWS Saat SE (DE).
Bambou.
SESVanderhave NV/SA (BE).
SESVanderhave NV/SA (BE).
Belluna KWS.
KWS Saat AG (DE).
KWS Saat SE (DE).
Boileau.
Strube GmbH & Co. KG (DE).
Strube GmbH & Co. KG (DE).
BTS 7640 N.
Betaseed Inc. (US).
Betaseed GmbH (DE).
BTS 9470 N.
Betaseed Inc. (US).
Betaseed GmbH (DE).
Charcot.
Strube GmbH & Co. KG (DE).
Strube GmbH & Co. KG (DE).
FD Dribble.
Florimond Desprez Veuve et Fils (FR).
Florimond Desprez Veuve et Fils (FR).
FD Shoot.
Florimond Desprez Veuve et Fils (FR).
Florimond Desprez Veuve et Fils (FR).
FD Tatami.
Florimond Desprez Veuve et Fils (FR).
Florimond Desprez Veuve et Fils (FR).
Orchidee.
SESVanderhave NV/SA (BE).
SESVanderhave NV/SA (BE).
Osea KWS.
KWS Saat AG (DE).
KWS Saat SE (DE).
Betterave sucrière monogerme diploïde, résistante à la rhizomanie et au rhizoctone brun
Curtis.
Strube GmbH & Co. KG (DE).
Strube GmbH & Co. KG (DE).
FD Strap.
Florimond Desprez Veuve et Fils (FR).
Florimond Desprez Veuve et Fils (FR).
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 15 février 2016, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « ECTI », portant sur le transfert de siège de cette association du 101-109, rue Jean-Jaurès à Levallois-Perret (92300) au 78, rue Championnet à Paris (75018).
(1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 17 février 2016, est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges du label rouge LA n° 06-15 « Plants de rosier de jardin », au bénéfice de l'organisme de défense et de gestion Excellence végétale, 44, rue d'Alésia, 75014 Paris.
(1) Ce cahier des charges peut être consulté à l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93555 Montreuil-sous-Bois Cedex.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 24 février 2016, le nombre maximum de places offertes pour la session de mars 2016 aux concours prévus aux 1° et 2° de l'article 13-1 du décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie est ainsi fixé :
CONCOURS
NOMBRE MAXIMUM 
      

    de places offertes
Concours sur épreuves prévu au 1° de l'article 13-1 du décret précité, ouvert aux candidats titulaires du baccalauréat ou d'un diplôme ou titre enregistré et classé au moins au niveau IV dans le répertoire national des certifications professionnelles prévu par les articles R. 335-12 et R. 335-23 du code de l'éducation.
2 590
Concours sur épreuves prévu au 2° de l'article 13-1 du décret précité, ouvert :
a) Aux volontaires dans les armées en service au sein de la gendarmerie nationale, titulaires du diplôme de gendarme adjoint, en activité et comptant, au 1er janvier de l'année du concours, au moins un an de service en cette qualité ;
b) Aux adjoints de sécurité de la police nationale en activité et comptant, au 1er janvier de l'année du concours, au moins un an de service en cette qualité ;
c) Aux militaires des forces armées autres que la gendarmerie nationale servant en vertu d'un contrat, en activité ou en détachement et comptant, au 1er janvier de l'année du concours, au moins quatre ans de service en cette qualité ;
d) Aux réservistes de la gendarmerie nationale.
1 110
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône, les préfets des Alpes-Maritimes, du Var, de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et notifié aux présidents de la Ligue de football professionnel, de la Fédération française de football et des clubs du GFC Ajaccio et de l'Olympique de Marseille.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 17 février 2016, est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges du label rouge LA n° 03-15 « Cassoulet au porc appertisé », au bénéfice de l'organisme de défense et de gestion Groupement pour le développement et la promotion des produits agricoles et alimentaires de qualité (PAQ), 6, rue Lincoln, CS 278-08, 75364 Paris Cedex 08.
(1) Ce cahier des charges peut être consulté à l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93555 Montreuil-sous-Bois Cedex.
Par arrêté de la présidente du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Gard en date du 19 février 2016, l'arrêté du 8 janvier 2016 portant ouverture en 2016 d'un concours sur titres avec épreuves d'accès au cadre d'emplois des assistants territoriaux socio-éducatifs, organisé en partenariat avec les centres de gestion de l'Aude (11), de l'Hérault (34), de la Lozère (48) et des Pyrénées-Orientales (66) au titre de l'année 2016, est modifié comme suit :
Le concours était ouvert pour 43 postes, répartis selon les trois spécialités. Le recensement effectué auprès des collectivités territoriales fait apparaître de nouveaux besoins d'ouverture de postes. Le nombre de postes à ouvrir est donc augmenté. Le concours est donc ouvert pour 118 postes, répartis dans les spécialités comme suit :
- assistant de service social : 51 ;
- éducateur spécialisé : 35 ;
- conseiller en économie sociale et familiale : 32.
L'épreuve écrite d'admissibilité de ce concours se déroulera le 6 octobre 2016 à Nîmes ou dans ses environs. Les dates des épreuves d'admission seront fixées ultérieurement.
Les périodes de retrait des dossiers d'inscription sont fixées comme suit :
- par internet, à partir du site www.cdg30.fr : du 8 mars 2016 au 6 avril 2016 (préinscription en ligne) ;
- par voie manuscrite et postale : du 8 mars 2016 au 6 avril 2016 (le cachet de la poste faisant foi). Joindre une enveloppe format A4 affranchie au tarif en vigueur pour un envoi de 50 g et libellée aux nom et adresse du candidat ;
- sur place, au centre de gestion du Gard : du 8 mars 2016 au 6 avril 2016 (aux jours et heures d'ouverture précisés ci-après).
La date limite de dépôt des dossiers d'inscription au centre de gestion du Gard est fixée au 14 avril 2016 (sur place au centre de gestion jusqu'à 16 h 30 et par voie postale, le cachet de la poste faisant foi).
Les retraits et les dépôts de dossiers doivent être exclusivement effectués à l'adresse suivante : centre de gestion de la fonction publique territoriale du Gard, service concours, 183, chemin du Mas-Coquillard, 30900 Nîmes, téléphone : 04-66-38-86-85 ou 04-66-38-86-98.
Le centre de gestion du Gard est ouvert au public du lundi au vendredi, de 9 heures à 12 heures et de 13 h 30 à 16 h 30, sauf le mercredi après-midi, fermé au public.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 février 2016, le nombre total de postes offerts aux concours externe sur épreuves et interne pour le recrutement d'éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse (femmes et hommes), ouverts au titre de l'année 2016, est réparti de la manière suivante :
- concours externe sur épreuves : 78 ;
- concours interne : 49.
En outre, 22 postes seront offerts aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense, en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, pour exercer les fonctions d'éducateur de la protection judiciaire de la jeunesse, les emplois vacants ne peuvent être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 406 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 408 et suivants du même code.
A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions d'éducateur de la protection judiciaire ou en cas de refus des candidats, les emplois non pourvus dans les conditions définies à l'article L. 406 s'ajoutent aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 412.
13 postes seront également offerts aux travailleurs handicapés par la voie contractuelle.
Délégation est donnée, au sein de la sous-direction des ressources humaines et des relations sociales, à Mme Fabienne Debaux, administratrice civile hors classe, chargée des fonctions de sous-directeur par intérim, à M. Albin Heuman, administrateur civil, adjoint à la sous-directrice, à Mme Lydie Barnet, conseillère d'administration, chef du bureau de la santé, de la sécurité et de la qualité de vie au travail, à M. Vincent Roche, conseiller d'administration, chef de bureau des affaires statutaires et de l'organisation du dialogue social, à Mme Frédérique Charleux, attachée d'administration, adjointe au chef de bureau des affaires statutaires et de l'organisation du dialogue social, à Mme Catherine Frénot, agent contractuel, chef de bureau de la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des crédits de personnels, à Mme Fanny Villeneuve attachée d'administration, adjointe à la chef de bureau de la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des crédits de personnels, à Mme Odile Cardon, directrice des services pénitentiaires hors classe, chef de bureau de la gestion des personnels et de l'encadrement, à Mme Annick Da-Silva, attachée principale d'administration, adjointe à la chef de bureau de la gestion des personnels et de l'encadrement, à Mme Aurore Barthel, administratrice civile, chef de bureau de la gestion personnalisée des cadres et à Mme Fabienne Lemoine, attachée d'administration hors classe, adjointe au chef de bureau de la gestion personnalisée des cadres, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.