L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
      L'Assemblée nationale a adopté,
      Vu la décision du Conseil constitutionnel no 90-274 DC en date du 29 mai     1990,
      Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
  Fait à Paris, le 31 mai 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     PIERRE JOXE
    Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et de la mer,
    MICHEL DELEBARRE
     CLAUDE EVIN
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    MICHEL CHARASSE
     des transports et de la mer,
     chargé du logement,
     LOUIS BESSON
    Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur,
    chargé des collectivités territoriales,
    JEAN-MICHEL BAYLET
      (1) Travaux préparatoires: loi no 90-449.
     Assemblée nationale:
      Projet de loi no 982;
      Rapport de M. Bernard Carton, au nom de la commission de la production, et     annexe, avis de M. Jacques Guyard, au nom de la commission des affaires     culturelles, no 1071;
      Discussion les 13, 14 et 18 décembre 1989 et adoption, après déclaration     d'urgence, le 18 décembre 1989.
     Sénat:
      Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, no 160 (1989-1990);
      Rapport de M. Robert Laucournet, au nom de la commission des affaires     économiques, no 205 (1989-1990);
      Avis de M. José Balarello, au nom de la commission des affaires sociales, no     206 (1989-1990);
      Discussion les 3, 4 et 5 avril 1990 et adoption le 5 avril 1990.
     Assemblée nationale:
      Rapport de M. Bernard Carton, au nom de la commission mixte paritaire, no     1279.
     Sénat:
      Rapport de M. Robert Laucournet, au nom de la commission mixte paritaire, no     240 (1989-1990).
     Assemblée nationale:
      Projet de loi, modifié par le Sénat, no 1221;
      Rapport de M. Bernard Carton, au nom de la commission de la production, no     1284;
      Discussion et adoption le 20 avril 1990.
     Sénat:
      Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en     nouvelle lecture, no 253 (1989-1990);
      Rapport de M. Robert Laucournet, au nom de la commission des affaires     économiques, no 257 (1989-1990);
      Discussion et adoption le 26 avril 1990.
     Assemblée nationale:
      Projet de loi, modifié par le Sénat en nouvelle lecture, no 1302;
      Rapport de M. Bernard Carton, au nom de la commission de la production, no     1305;
      Discussion et adoption le 3 mai 1990.
     Conseil constitutionnel:
      Décision no 90-274 DC du 29 mai 1990 publiée au Journal officiel du 1er juin     1990.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CGI: ART. 9-I A 9-IV,10-I A 10-III
Modification du code général des impôts, du code de la construction et de l'habitation, du code de l'urbanisme, du code de la sécurité sociale. 
Modification de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions : modification des articles 6, 49.
Modification de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions : modification de l'article 4-1.
Modification de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 : modification des articles 15, 24.