Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
 Vu l'article 13 de la Constitution ;
 Vu l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat ;
 Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 133-3 et R.* 134-3 ;
 Vu le décret en date du 28 février 1992 nommant Mme Dorothée Pineau maître des requêtes au Conseil d'Etat ;
 Vu le décret en date du 12 mai 1998 nommant M. Olivier Japiot maître des requêtes au Conseil d'Etat ;
 Vu le décret en date du 28 juillet 1998 nommant Mme Sandrine Lagumina maître des requêtes au Conseil d'Etat ;
 Vu le décret en date du 25 septembre 1998 nommant M. Pierre Chaubon maître des requêtes au Conseil d'Etat ;
 Vu les décrets en date du 26 avril 1999 nommant Mme Sophie Boissard et M. Yves Gounin maîtres des requêtes au Conseil d'Etat ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait le 29 avril 2011.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michel Mercier
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
 Vu l'article 13 de la Constitution ;
 Vu le code de justice administrative ;
 Vu la lettre du 21 avril 2011 par laquelle le vice-président du Conseil d'Etat a émis un avis favorable à cette nomination ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait le 29 avril 2011.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michel Mercier
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment l'article 18 ;
 Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics, modifié par le décret n° 92-1368 du 23 décembre 1992, le décret n° 97-33 du 13 janvier 1997 et le décret n° 2000-424 du 19 mai 2000 ;
 Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
 Vu l'arrêté du 28 mai 1993, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001, relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
 Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
 Vu l'arrêté du 28 janvier 2002 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances ;
 Vu l'arrêté du 15 janvier 2008 portant modification de l'arrêté du 29 novembre 2005 habilitant le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie à instituer des régies d'avances et/ou de recettes auprès des services centraux et déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects,
 Arrête :
 Fait le 6 avril 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des douanes et droits indirects :
L'administratrice civile,
chef du bureau B/1,
H.-G. Ehrburger
Publics concernés : directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, établissements en charge de l'enseignement professionnel agricole, élèves.
 Objet :  modification des dispositions sur l'âge d'entrée en formation dans l'enseignement professionnel agricole.
 Entrée en vigueur :  rentrée scolaire 2011.
 Notice : le présent décret supprime des conditions d'âge pour l'entrée en formation dans l'enseignement professionnel agricole.
 Références : le code rural et de la pêche maritime modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur site de Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, 
 Vu le code de l'éducation, notamment son livre III ;
 Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son livre VIII ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 10 novembre 2010 ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu, Décrète :
 Fait le 27 avril 2011.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire,
Bruno Le Maire
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 135-1 et suivants ;
 Vu la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 portant modernisation sociale, et notamment son article 49 ;
 Vu la loi n° 2003-6 du 3 janvier 2003 portant relance de la négociation collective en matière de licenciements économiques, et notamment son article 6 ;
 Vu l'arrêté du 21 avril 2010 fixant le montant dû à l'Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés (ARRCO) et l'Association générale des institutions de retraite des cadres (AGIRC) pour 2010 ;
 Vu la convention du 23 mars 2000 signée par l'Etat, l'Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés et l'Association générale des institutions de retraite des cadres ;
 Vu l'avenant n° 1 à la convention du 23 mars 2000 en date du 3 décembre 2002 relatif à la validation par l'AGIRC et l'ARRCO des périodes de perception de l'allocation équivalent retraite (AER), 
 Arrêtent :
 Fait le 27 avril 2011.
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
D. Libault
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
R. Gintz
La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique,
 Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, notamment son article 4-1 ;
 Vu le décret n° 2011-466 du 28 avril 2011 fixant les modalités d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 5 avril 2011 ;
 Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 14 avril 2011,
 Arrêtent :
 Fait le 28 avril 2011.
Le ministre auprès de la ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
chargé de l'industrie,
de l'énergie et de l'économie numérique, 
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'énergie et du climat,
P.-F. Chevet
La ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale
de la concurrence,
de la consommation
et de la répression des fraudes,
N. Homobono
Le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales,
 Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
 Vu le décret n° 84-346 du 10 mai 1984 modifié relatif au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale,
 Arrête :
 Fait le 26 avril 2011.
Philippe Richert
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
 Vu la directive 90/427/CEE du 26 juin 1990 relative aux conditions zootechniques et généalogiques régissant les échanges intracommunautaires d'équidés ;
 Vu la décision de la Commission n° 92/353 du 11 juin 1992 déterminant les critères d'agrément ou de reconnaissance des organisations tenant ou créant les livres généalogiques pour les équidés enregistrés ;
 Vu la décision de la Commission 96/78/CE du 10 janvier 1996 fixant les critères d'inscription et d'enregistrement des équidés dans les livres généalogiques à des fins de sélection ;
 Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 653-3, D. 653-36, R. 653-36 à R. 653-40 ;
 Vu l'arrêté du 27 juin 2003 modifié portant approbation du règlement du stud-book du trait ardennais ;
 Vu l'arrêté du 29 mai 2006 modifié relatif aux conditions générales de tenue des stud-books et registres généalogiques des espèces équine et asine ;
 Vu l'arrêté du 24 avril 2009 relatif aux races et appellations des équidés ;
 Vu l'arrêté du 11 juin 2010 fixant les conditions d'agrément des organismes de sélection pour intervenir dans la sélection et l'amélioration génétique des équidés ;
 Après avis de la commission du livre généalogique du 21 juin 2010,
 Arrête :
 Fait le 20 avril 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des politiques agricole, agroalimentaire
et des territoires :
Le sous-directeur du développement rural
et du cheval,
P. Falcone
 Nota. ― Les annexes du présent arrêté sont consultables auprès du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, sous-direction du développement rural et du cheval, bureau de l'élevage et des activités équestres, 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15, et auprès de l'Institut français du cheval et de l'équitation, SIRE, BP 3, 19231 Arnac-Pompadour Cedex.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
 Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le chapitre III du titre V du livre VI, et en particulier les articles L. 653-10 et R. 653-63 à R. 653-74 ;
 Vu l'arrêté du 1er août 2007 relatif au service public d'enregistrement et de contrôle des performances des ruminants ;
 Vu l'appel à candidatures publié au Bulletin officiel des annonces des marchés publics le 22 juillet 2010 ;
 Vu l'avis de la Commission nationale d'amélioration génétique en date du 30 mars 2011,
 Arrête :
 Fait le 12 avril 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des politiques agricole, agroalimentaire
et des territoires,
E. Allain
Le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique,
 Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité et, plus particulièrement, le II de son article 4-1 ;
 Vu le décret n° 2011-466 du 28 avril 2011 fixant les modalités d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique ;
 Vu la proposition de la Commission de régulation de l'énergie en date du 14 avril 2011 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 19 avril 2011,
 Arrête :
 Fait le 28 avril 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'énergie et du climat,
P.-F. Chevet
Le secrétaire général,
  Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2009-1393 du 11 novembre 2009 relatif aux missions et à l'organisation de l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication ;
 Vu l'arrêté du 17 novembre 2009 relatif aux missions et à l'organisation du secrétariat général ;
 Vu la décision du 16 janvier 2010 portant délégation de signature (secrétariat général) ;
 Vu la décision du 23 mars 2010 portant délégation de signature (secrétariat général), 
 Décide :
 Fait le 27 avril 2011.
G. Boudy
La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
 Vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 modifié portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement « OCM unique ») ;
 Vu l'article L. 632-3 du livre VI du code rural et de la pêche maritime relatif à l'extension des accords conclus par les organisations interprofessionnelles agricoles ;
 Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, et notamment la notification 2010/0803/F ;
 Vu l'arrêté du 5 juillet 1976 portant reconnaissance de l'Association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL) ;
 Vu l'accord interprofessionnel du 15 mai 2009 relatif au conditionnement et calibrage du melon charentais, conclu par les organisations professionnelles membres d'INTERFEL,
 Arrêtent :
 Fait le 18 avril 2011.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des politiques agricole, agroalimentaire
et des territoires :
L'ingénieur en chef des ponts,
des eaux et des forêts,
J. Turenne
La ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le sous-directeur,
J.-L. Gérard
 (1) Le texte de l'accord interprofessionnel peut être consulté au siège d'INTERFEL, 60, rue du Faubourg-Poissonnière, 75010 Paris, ou à la direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires (bureau des fruits et légumes, de l'horticulture et des productions végétales spécialisées) au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris.
La secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, chargée de la jeunesse et de la vie associative, 
 Vu le décret du 14 novembre 2010 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 14 novembre 2010 relatif à la composition du Gouvernement, 
 Arrête :
 Fait le 26 avril 2011.
Jeannette Bougrab
Le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique,
 Vu le décret du 14 novembre 2010 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 14 novembre 2010 relatif à la composition du Gouvernement,
 Arrête :
 Fait le 26 avril 2011.
Eric Besson
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 29, cinquième alinéa ;
 Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 susvisée ;
 Vu la décision n° 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées par l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée ;
 Vu la décision n° 2010-711 du 5 octobre 2010, complétée par la décision n° 2011-05 du 11 janvier 2011 et modifiée par la décision n° 2011-96 du 1er mars 2011, relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou partagé dans le ressort du comité technique radiophonique de Marseille ;
 Vu les dossiers de candidature et la liste des candidats transmise par le comité technique radiophonique de Marseille, ainsi que l'avis du comité sur la recevabilité des demandes ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 12 avril 2011.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, notamment son article 30-1 ;
 Vu l'ordonnance n° 2009-1019 du 26 août 2009 portant extension et adaptation outre-mer des dispositions relatives à la télévision numérique terrestre ;
 Vu le décret n° 92-280 du 27 mars 1992 pris pour l'application des articles 27 et 33 de la loi n° 1067 du 30 septembre 1986 et fixant les principes généraux définissant les obligations des éditeurs de services en matière de publicité, de parrainage et de téléachat ;
 Vu la décision n° 2010-635 du 8 juin 2010 modifiée du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la société Réseau outre-mer 1 (ROM 1) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau OM 1 dans les collectivités régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie ;
 Vu les résultats de la consultation publique lancée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel le 19 novembre 2009 ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 30 mars 2011.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de la défense et des anciens combattants,
 Vu le code de la défense ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 18 juin 2009 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat (commission des statuts) en date du 25 janvier 2010 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 10 mai 2010 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la Cour des comptes en date du 2 juillet 2010 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes en date du 5 juillet 2010 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur des administrations parisiennes en date du 24 novembre 2010 ;
 Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 2 décembre 2010 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 22 décembre 2010 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
 Décrète :
 Fait le 28 avril 2011.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense
et des anciens combattants,
Gérard Longuet
La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Nathalie Kosciusko-Morizet
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
François Baroin
Le ministre auprès du ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
chargé des collectivités territoriales,
Philippe Richert
Le secrétaire d'Etat
auprès du ministre du budget,
des comptes publics, de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
chargé de la fonction publique,
Georges Tron
Le ministre de la défense et des anciens combattants,
 Vu le décret n° 83-927 du 21 octobre 1983 modifié fixant les conditions de remboursement de certaines dépenses supportées par les armées ;
 Vu l'arrêté du 10 août 1984 modifié portant délégation de pouvoirs du ministre de la défense à certaines autorités militaires en matière de participation des armées à des activités ne relevant pas directement de leurs missions spécifiques ;
 Vu l'arrêté du 9 juillet 2003 modifié portant organisation du service de santé des armées ;
 Vu l'arrêté du 29 novembre 2010 portant création et organisation des bases de défense et fixant les attributions des commandants des bases de défense,
 Arrête :
 Fait le 19 avril 2011.
Gérard Longuet
Le ministre de la défense et des anciens combattants,
 Vu le décret n° 92-524 du 16 juin 1992 portant création de la délégation aux affaires stratégiques du ministère de la défense ;
 Vu l'arrêté du 24 août 2009 portant organisation de la délégation aux affaires stratégiques ;
 Vu l'arrêté du 15 octobre 2010 portant création au sein du ministère de la défense d'un comité de cohérence de la recherche stratégique et de la prospective de défense,
 Arrête :
 Fait le 20 avril 2011.
Gérard Longuet
Publics concernés : les consommateurs, les crédits municipaux.
 Objet : information des consommateurs et des emprunteurs en matière de prêt sur gage.
 Entrée en vigueur : immédiate.
 Notice : la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 renforce la protection du consommateur et les obligations à la charge des prêteurs en matière de crédit à la consommation. Avant cette loi, aucune des règles d'information du consommateur prévues pour les crédits à la consommation n'était applicable aux prêts sur gage. Le présent décret fixe le contenu et les modalités de l'information précontractuelle ainsi que les mentions qui doivent figurer dans les contrats en matière de prêt sur gage. Dans ce but, il aligne largement le régime prévu dans le code monétaire et financier pour les prêts sur gage sur le régime prévu par le code de la consommation pour les crédits à la consommation de droit commun. Mais il prévoit aussi des informations spécifiques en raison de la particularité de ces prêts, notamment sur les droits attachés à l'objet remis en gage et sur l'absence de délai de rétractation.
 Références : les dispositions du code monétaire et financier créées ou modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu la directive n° 2008/48/CE du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive n° 87/102/CEE du Conseil ;
 Vu le code de la consommation, notamment son article L. 311-2 ;
 Vu le code monétaire et financier ;
 Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 25 mars 2011,
 Décrète :
 Fait le 29 avril 2011.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Christine Lagarde
Application de l'article 3 de la loi 2010-737.
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, 
 Vu le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 modifié portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale, notamment son article 9-1, 
 Arrêtent :
 Fait le 27 avril 2011.
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de la police nationale,
F. Péchenard
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration
et de la fonction publique,
J.-F. Verdier
Public concerné : les collaborateurs extérieurs du ministère de l'équipement, des transports et du logement chargés de la réalisation de métrés.
 Objet : abrogation du décret n° 2003-1294 du 26 décembre 2003 relatif aux conditions de rémunération des collaborateurs extérieurs du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer chargés de la réalisation des métrés.
 Entrée en vigueur : immédiate.
 Notice : l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) a abandonné la méthodologie du métrage pour le calcul de l'indice national du coût de la construction (ICC) au profit d'une nouvelle méthode dite « hédonique » basée sur des modèles statistiques de dernière génération. Ainsi, les décrets n° 82-898 du 19 octobre 1982 et n° 85-487 du 3 mai 1985 qui fixaient la méthodologie de calcul de l'ICC par la méthode du métrage ont été abrogés par le décret n° 2009-1568 du 15 décembre 2009 relatif à l'indice national du coût de la construction. Par conséquent, il n'est désormais plus nécessaire de faire appel à des collaborateurs extérieurs pour réaliser des métrés.
 Référence : le texte abrogé peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre, 
 Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant respectivement droits et obligations des fonctionnaires et dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat,
 Décrète :
 Fait le 28 avril 2011.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Nathalie Kosciusko-Morizet
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
François Baroin
Le secrétaire d'Etat
auprès du ministre du budget,
des comptes publics, de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
chargé de la fonction publique,
Georges Tron
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
 Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 435-1, L. 436-5, R. 436-23, R. 436-24 et R. 436-43 ;
 Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau du 11 mars 2011 ;
 Vu l'avis de la Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique du 28 février 2011 ;
 Vu l'avis du Comité national de la pêche professionnelle en eau douce du 25 février 2011,
 Arrête :
 Fait le 19 avril 2011.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'aménagement,
du logement et de la nature,
J.-M. Michel
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
 Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
 Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
 Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 Vu l'arrêté du 27 janvier 2010 portant création d'un établissement de placement éducatif à Montfavet ;
 Vu l'arrêté préfectoral du 15 juillet 2010 portant modification de l'arrêté du 6 août 2009 et autorisant la création d'un centre éducatif fermé à Montfavet ;
 Vu la circulaire du 10 juin 2008 relative aux conditions d'application du décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 Vu la circulaire du 13 novembre 2008 visant à améliorer la prise en charge des mineurs placés en centre éducatif fermé ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire interrégional en date du 14 juin 2010 ;
 Vu le procès-verbal de la visite de conformité en date du 10 décembre 2010,
 Arrête :
 Fait le 13 avril 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur
de la protection judiciaire de la jeunesse,
P.-P. Cabourdin
La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, 
 Vu le code monétaire et financier, et notamment ses articles L. 615-1 et D. 615-1, D. 615-4, D. 615-5 et D. 615-7 ;
 Vu l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la création de l'établissement public OSEO et de la société anonyme OSEO ;
 Vu le décret n° 53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social, et notamment ses article 3 et 6 ;
 Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat, et notamment ses articles 8 à 12 ;
 Vu le décret n° 2005-732 du 30 juin 2005 portant statuts de l'établissement public OSEO et définissant les modalités particulières du contrôle de l'Etat sur l'établissement public OSEO et la société anonyme OSEO, et notamment ses articles 15 et 16,
 Arrêtent :
 Fait le 22 avril 2011.
La ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Christine Lagarde
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
François Baroin
Le directeur central de la police aux frontières, 
 Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
 Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
 Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;
 Vu le décret n° 96-691 du 6 août 1996 portant création d'un Office central pour la répression de l'immigration irrégulière et de l'emploi d'étrangers sans titre ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret du 11 juin 2009 portant nomination d'un directeur des services actifs de la police nationale ;
 Vu l'arrêté du 23 juin 2004 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement de la brigade des chemins de fer de la direction centrale de la police aux frontières ;
 Vu l'arrêté du 27 juin 2006 relatif à l'organisation de la direction centrale de la police aux frontières en sous-directions, services à compétence nationale et bureaux ;
 Vu la décision du 22 juin 2010 portant délégation de signature (direction centrale de la police aux frontières),
 Décide :
 Fait le 23 novembre 2010.
F. Perrin
Publics concernés : bailleurs et locataires de logements sociaux.
 Objet : mise en place, à titre expérimental, d'un dispositif de modulation des loyers en fonction des revenus des locataires.
 Entrée en vigueur : immédiate.
 Notice : le dispositif de modulation des loyers en fonction des revenus des locataires a été institué à titre expérimental par l'article 1er de la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion. Ce dispositif est mis en place par les bailleurs qui le souhaitent dans le cadre de la convention d'utilité sociale. Le présent décret a pour objet de définir les modalités d'application de ce dispositif.
 Référence : le code de la construction et de l'habitation modifié par le présent décret peut être consulté, dans la rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre, 
 Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, 
 Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 445-4 ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 4 octobre 2010 ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu, 
 Décrète :
 Fait le 4 mars 2011.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie,
 du développement durable,
des transports et du logement,
Nathalie Kosciusko-Morizet
Le secrétaire d'Etat
auprès de la ministre de l'écologie,
 du développement durable,
des transports et du logement,
chargé du logement,
Benoist Apparu
Application de l'article 1 de la loi 2009-323.
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, 
 Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 131-69 à L. 131-86 et R. 131-15 à R. 131-46 ;
 Vu la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 modifiée portant réforme du crédit à la consommation, notamment son article 36 ;
 Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 15 décembre 2010 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu, 
 Décrète :
 Fait le 4 mars 2011.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Christine Lagarde
Le Premier ministre, 
 Vu le code de la défense, notamment ses articles D. 1143-9 à D. 1143-13 ;
 Vu le décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, 
 Arrête :
 Fait le 4 mars 2011.
François Fillon  
Abrogation de l'arrêté du 29 octobre 1998.
Le directeur central de la police judiciaire, 
 Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la décentralisation ;
 Vu le décret n° 2003-390 du 24 avril 2003 modifié portant création des directions interrégionales de la police judiciaire et relatif à l'organisation des services territoriaux de police judiciaire de la police nationale ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu l'arrêté du 5 août 2009 modifié relatif aux missions et à l'organisation de la direction centrale de la police judiciaire ;
 Vu la décision du 30 septembre 2010 modifiée portant délégation de signature (direction centrale de la police judiciaire), 
 Décide :
 Fait le 4 mars 2011.
C. Lothion
La secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, 
 Vu le décret du 14 novembre 2010 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 14 novembre 2010 relatif à la composition du Gouvernement, 
 Arrête :
 Fait le 1er mars 2011.
Nora Berra
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative,
 Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 337-51 à D. 337-94 et D. 351-27 ;
 Vu l'arrêté du 8 avril 2010 relatif aux épreuves obligatoires de langues vivantes dans les spécialités de baccalauréat professionnel ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 1er juillet 2010 ;
 Vu l'avis du comité interprofessionnel consultatif du 29 novembre 2010,
 Arrête :
 Fait le 15 février 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
 de l'enseignement scolaire,
J.-M. Blanquer
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu les articles 14 et 17 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2010,
 Décrète :
 Fait le 3 mars 2011.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
François Baroin
Application des articles 14 et 17 de la loi 2001-692.
La directrice générale de l'alimentation,
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, et notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2008-636 du 30 juin 2008 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche ;
 Vu l'arrêté du 30 juin 2008 modifié portant organisation et attributions de la direction générale de l'alimentation ;
 Vu la décision du 27 juillet 2009 modifiée portant délégation de signature (direction générale de l'alimentation),
 Décide :
 Fait le 2 mars 2011.
P. Briand
Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
 Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 1143-1 à R. 1143-8 ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2007-207 du 19 février 2007 relatif aux attributions des hauts fonctionnaires de défense et de sécurité ;
 Vu le décret du 12 avril 2010 portant nomination d'un haut fonctionnaire de défense et de sécurité - M. Duwoye (Pierre-Yves) ;
 Vu le décret du 14 novembre 2010 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 14 novembre 2010 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 21 juin 2010 portant nomination d'un haut fonctionnaire adjoint de défense et de sécurité, 
 Décrète :
 Fait le 3 mars 2011.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Valérie Pécresse
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, 
 Vu le code de l'éducation ;
 Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences, notamment ses articles 22 et 43 ;
 Vu le décret n° 92-70 du 16 janvier 1992 modifié relatif au Conseil national des universités, 
 Arrête :
 Fait le 10 février 2011.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale
 des ressources humaines,
J. Théophile
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
 Vu le règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune des pêches ;
 Vu le règlement (CE) n° 1198/2006 du Conseil du 27 juillet 2006 relatif au Fonds européen pour la pêche ;
 Vu le règlement (CE) n° 1967/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 concernant des mesures de gestion pour l'exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée et modifiant le règlement (CEE) n° 2847/93 et abrogeant le règlement (CE) n° 1626/94 ;
 Vu le règlement (CE) n° 498/2007 de la Commission du 26 mars 2007 portant modalités d'exécution du règlement (CE) n° 1198/2006 du Conseil relatif au Fonds européen pour la pêche ;
 Vu le programme opérationnel France 2007-2013 du Fonds européen pour la pêche CCI : 2007 FR 14 F PO 001 modifié ;
 Vu le plan de gestion Méditerranée élaboré par la France, conformément à l'article 19 du règlement (CE) n° 1967/2006 du Conseil du 21 décembre 2006, concernant des mesures de gestion pour l'exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée ;
 Vu l'arrêté du 25 novembre 1975 portant réglementation du chalutage en Méditerranée, modifié et complété en dernier lieu par l'arrêté du 11 avril 1997 ;
 Vu l'arrêté du 19 décembre 1994 portant réglementation technique pour la pêche en Méditerranée continentale ;
 Vu l'arrêté du 12 mai 2010 portant fixation du nombre de licences de pêche au chalut en Méditerranée ;
 Vu l'arrêté du 20 décembre 2010 portant attribution des licences de pêche au chalut en Méditerranée continentale pour l'année 2011 ;
 Vu l'arrêté du 27 décembre 2010 portant attribution des licences de pêche au chalut dans les eaux autour de la Corse pour l'année 2011 ;
 Vu le plan général d'ajustement de l'effort de pêche,
 Arrête :
 Fait le 23 février 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des pêches maritimes
et de l'aquaculture,
P. Mauguin
La directrice des affaires juridiques, 
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2006-572 du 17 mai 2006 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
 Vu l'arrêté du 17 mai 2006 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche,
 Décide :
 Fait le 21 janvier 2011.
A. Courrèges
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, 
 Vu le code de l'éducation, et notamment ses articles D. 337-51 à D. 337-94 ;
 Vu l'arrêté du 19 mai 2009 portant création du baccalauréat professionnel spécialité « métiers de la mode - vêtements » du baccalauréat professionnel et fixant ses modalités de délivrance,
 Arrête :
 Fait le 15 février 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
 de l'enseignement scolaire,
J.-M. Blanquer
Le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce extérieur, 
 Vu le décret du 14 novembre 2010 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 14 novembre 2010 relatif à la composition du Gouvernement,
 Arrête :
 Fait le 1er mars 2011.
Pierre  Lellouche
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique,
 Vu le décret n° 2008-386 du 23 avril 2008 relatif aux prescriptions techniques générales de conception et de fonctionnement pour le raccordement d'installations de production aux réseaux publics d'électricité, notamment son article 5 ;
 Vu l'arrêté du 23 avril 2008 relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement à un réseau public de distribution d'électricité en basse tension ou en moyenne tension d'une installation de production d'énergie électrique, notamment son article 22 ;
 Vu l'avis du comité technique de l'électricité en date du 8 novembre 2010 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 16 novembre 2010 ; 
 Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 18 novembre 2010,
 Arrêtent :
 Fait le 24 novembre 2010.
Le ministre auprès de la ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
chargé de l'industrie,
de l'énergie et de l'économie numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'énergie,
P.-M. Abadie
La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'énergie,
P.-M. Abadie
La ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'énergie,
P.-M. Abadie
Le ministre de la culture et de la communication, 
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
 Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
 Vu l'arrêté du 6 juin 2000 instituant une régie d'avances auprès des musées et domaines de Compiègne et Blérancourt ;
 Vu l'arrêté du 29 juillet 2008 habilitant le ministre chargé de la culture à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité, 
 Arrête :
 Fait le 21 février 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du chef de service
 des affaires financières et générales :
Le chef du bureau
 de la qualité comptable,
M. Guilbaud-Nanhou
Le ministre de la culture et de la communication,
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
 Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
 Vu l'arrêté du 29 juillet 1975 portant création du Centre national de la préhistoire ;
 Vu l'arrêté du 4 novembre 1988 modifié portant institution d'une régie de recettes auprès du Centre national de la préhistoire ;
 Vu l'arrêté du 29 juillet 2008 habilitant le ministre chargé de la culture à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité ;
 Vu l'arrêté du 17 novembre 2009 relatif aux missions et à l'organisation de la direction générale des patrimoines,
  Arrête :
 Fait le 21 février 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du chef de service
des affaires financières et générales :
Le chef du bureau
de la qualité comptable,
M. Guilbaud-Nanhou
Le ministre de la culture et de la communication,
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
 Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
 Vu l'arrêté du 4 janvier 2000 modifié érigeant le laboratoire de recherche des monuments historiques en service à compétence nationale ;
 Vu l'arrêté du 29 juillet 2008 habilitant le ministre chargé de la culture à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité,
 Arrête :
 Fait le 21 février 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du chef de service
des affaires financières et générales :
Le chef du bureau de la qualité comptable,
M. Guilbaud-Nanhou
Le ministre de la culture et de la communication,
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
 Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
 Vu l'arrêté du 29 juillet 2008 habilitant le ministre chargé de la culture à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité ; 
 Vu l'arrêté du 30 décembre 2010 portant institution d'une régie d'avances auprès du service à compétence nationale du musée des châteaux de Malmaison et de Bois-Préau,
 Arrête :
 Fait le 21 février 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du chef de service
des affaires financières et générales :
Le chef du bureau
de la qualité comptable,
M. Guilbaud-Nanhou
La ministre des solidarités et de la cohésion sociale,
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 212-1 ;
 Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1084 et 1085 ;
 Vu les délibérations des conseils d'administration de la caisse d'allocations familiales de Soissons en date du 4 novembre 2010 et de la caisse d'allocations familiales de Saint-Quentin en date du 8 novembre 2010 ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 1er février 2011, 
 Arrête :
 Fait le 11 février 2011.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service,
adjoint au directeur
de la sécurité sociale,
J.-L. Rey
Le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce extérieur, 
 Vu le décret du 14 novembre 2010 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 14 novembre 2010 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Arrête :
 Fait le 1er mars 2011.
Pierre Lellouche
Participaient à la séance : M. Philippe de LADOUCETTE, président, M. Maurice MÉDA, vice-président, M. Michel THIOLLIÈRE, vice-président, M. Jean-Paul AGHETTI, Mme Anne DUTHILLEUL, M. Jean-Christophe LE DUIGOU et M. Emmanuel RODRIGUEZ, commissaires.
Pour la Commission de régulation de l'énergie : 
Le président,
P. de Ladoucette
Participaient à la séance : Philippe de LADOUCETTE, président, Olivier CHALLAN BELVAL, Frédéric GONAND, Jean-Christophe LE DUIGOU, commissaires.
 La Commission de régulation de l'énergie a été saisie, le 1er mars 2011, par la ministre chargée de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et par le ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, d'un projet d'arrêté portant abrogation de l'arrêté du 31 août 2010 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000.
 Le projet d'arrêté soumis, en tant qu'il abroge les tarifs d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil fixés par l'arrêté du 31 août 2010, n'appelle pas d'observations de la part de la Commission de régulation de l'énergie.
 Fait à Paris, le 3 mars 2011.
Pour la Commission de régulation de l'énergie :
Le président,
P. de Ladoucette