Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27(1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée;
      Vu la décision no 90-926 du 21 décembre 1990 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 91-303 du 26 mars 1991 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la région     Bretagne et Pays de la Loire (sauf les départements de la Mayenne et de la     Sarthe);
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 26 novembre 1991;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Rennes;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 91-REC-010 présentée     par la S.A.R.L. Cristal;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A.R.L. Cristal conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30     septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 14 avril 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
    ANNEXE (*)
    Zone de planification: Brest.
    Fréquence: 99,7 MHz.
    Site d'émission: Z.I. de Kergoman, 29239 Gouesnou.
    Altitude du site: 82 mètres.
    Hauteur de l'antenne: 122 mètres.
    Puissance (P.A.R.): 3 kW.
    Contraintes: 500 W dans le secteur d'azimut 020o/220o.
  (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la jeunesse et des sports,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 88-281 du 22 mars 1988 modifié portant organisation de     l'administration centrale du secrétariat d'Etat chargé de la jeunesse et des     sports;
      Vu le décret du 16 janvier 1992 portant nomination d'un directeur de     l'administration centrale;
      Vu le décret no 91-513 du 3 juin 1991 relatif aux attributions du ministre     de la jeunesse et des sports;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement,
  Fait à Paris, le 14 mai 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     FREDERIQUE BREDIN
Par décret du Président de la République en date du 7 septembre 1992:
      M. de Charette de la Contrie (Hugues), sous-préfet de 1re classe,
     sous-préfet de Verdun, est nommé sous-préfet de Sarrebourg;
      M. Duhaldeborde (Henri), sous-préfet de 2e classe, secrétaire général de la     préfecture de Mayotte, est nommé sous-préfet de Verdun.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, et du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, en date du 4 août 1992, est autorisée au titre de     l'année 1992 l'ouverture de concours externes, de concours internes et de     concours internes au sens de l'article 171-1 du décret no 85-1534 modifié     pour le recrutement d'ingénieurs de recherche, d'ingénieurs d'études,
     d'assistants-ingénieurs, de techniciens, d'adjoints techniques et d'agents     techniques de recherche et de formation dans les branches d'activité no 3     Métiers d'appui de la physique, de l'astronomie et de la météorologie, no 4     Génie mécanique et productique, no 5 Electronique, électrotechnique,
     informatique industrielle, no 9 Métiers d'appui des sciences humaines et     sociales, no 10 Métiers de l'audiovisuel, de l'imprimerie, de la     micrographie, de la reprographie et de l'édition, no 12 Information,
     communication et diffusion, no 13 Services généraux et pour le recrutement     d'attachés d'administration, de secrétaires d'administration et d'adjoints     administratifs de recherche et de formation dans la branche d'activité no 14     Administration générale, gestion financière et comptable.
      La localisation par établissement affectataire de postes vacants ou     susceptibles d'être vacants ainsi que la répartition par centres     organisateurs des concours ouverts au titre de l'année 1992 sont établies     comme suit pour chaque corps, branche d'activité professionnelle, spécialité     quand elle existe, nature du concours et nombre de postes:
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le code rural, et notamment ses articles 188-1 à 188-10;
      Vu le décret no 85-1009 du 14 octobre 1985 relatif aux autorisations prévues     par les articles 188-2 et 188-5 du code rural en matière de contrôle des     structures des exploitations agricoles,
  Fait à Paris, le 19 août 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     LOUIS MERMAZ
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
En application du 4° du II de l'article 188-2 du code rural, e seuil de capacité relatif à l’élevage de poules pondeuses, en batterie ou au sol, pour la production d’œufs à consommer est fixe a 300000 places de poules.
Le seuil s’apprécie par exploitant, en prenant en compte les ateliers que celui-ci exploite personnellement ainsi que les sociétés dans lesquelles il est associe-exploitant, détenteur de parts ou qu'il contrôle directement ou indirectement.
La demande d'autorisation préalable prévue au 4° du II de l'article susvisé dudit code doit être déposée au plus tard à la clôture de la procédure d’enquête publique réalisée au titre de la réglementation sur les installations classées pour la protection de l'environnement. Elle doit être déposée selon le modèle prescrit par le ministère de l'agriculture et de la foret conformément aux dispositions du décret n° 85-1099 du 14 octobre 1985.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, et du ministre du budget en date du 25 juin 1992, le compte     financier de la Caisse nationale des monuments historiques et des sites est     arrêté en recettes à la somme de 254555167,08 F et en dépenses à la somme de     240348153,23 F pour l'exercice 1990.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'équipement, du     logement et des transports,
      Vu le décret no 59-178 du 28 janvier 1959 relatif aux attributions des     ministres;
      Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 modifié fixant l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des     transports;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 92-397 du 16 avril 1992 relatif aux attributions du ministre     de l'équipement, du logement et des transports,
  Fait à Paris, le 12 mai 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre délégué au logement et au cadre de vie,
    MARIE-NOELLE LIENEMANN
     JEAN-LOUIS BIANCO
Mme. Marie-Noëlle Lienermann, ministre délégué au logement et au cadre de vie, est, par délégation du ministre de l'équipement, du logement et des transports, chargée des affaires relatives :
Au logement et à l'habitat ;
Au cadre de vie ; à ce titre elle propose et met en œuvre les mesures concourant à la protection et a l'amélioration du cadre de vie.
Pour l'exercice de ses attributions, le ministre délégué dispose de la direction de l'architecture et de l'urbanisme et de la direction de l'habitat et de la construction.
Il dispose, en tant que de besoin, des services à compétence générale de l'administration du ministère de l'équipement, du logement et des transports que sont le conseil général des ponts et chaussées, la direction du personnel et des services, la direction des affaires financières et de l'administration générale, la direction des affaires économiques et internationales, la direction de la recherche et des affaires scientifiques et techniques et le service de l'information et de la communication.
Il dispose en tant que de besoin de la direction de la qualité de la vie du ministère de l'environnement.
Il reçoit le concours de la délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain.
Le ministre délégué siège, par délégation du ministre de l'équipement, du logement et des transports, au comité interministériel des villes et du développement social urbain. Il assure, par délégation du ministre de l'équipement, du logement et des transports, la tutelle sur les organismes et établissements publics qui exercent leurs activités dans le domaine des attributions qui lui sont déléguées par le présent décret.
Dans le domaine de ses attributions, il reçoit délégation du ministre de l'équipement, du logement et des transports pour signer en son nom tous actes, arrêtes et décisions à l'exclusion des décrets. Il contresigne, conjointement avec le ministre de l'équipement, du logement et des transports, les décrets relevant de ces mêmes attributions.
1er Gouvernement Pierre Bérégovoy.
Le ministre délégué à la coopération et au développement,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 86-1041 du 17 septembre 1986 relatif à l'organisation du     ministère de la coopération et du développement, modifié par le décret no     90-1082 du 4 décembre 1990;
      Vu le décret du 28 novembre 1990 portant nomination du haut fonctionnaire de     défense auprès du ministre de la coopération et du développement;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 92-412 du 29 avril 1992 relatif aux attributions du ministre     délégué à la coopération et au développement;
      Vu l'article 44 du code des marchés,
  Fait à Paris, le 14 mai 1992.
MARCEL DEBARGE
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée;
      Vu la décision no 90-926 du 21 décembre 1990 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 91-303 du 26 mars 1991 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la région     Bretagne et Pays de la Loire (sauf les départements de la Mayenne et de la     Sarthe);
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 26 novembre 1991;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Rennes;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 91-RED-001 présentée     par la S.A. I.D.L.;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A. I.D.L. conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre     1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 14 avril 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre de la défense en date du 14 août     1992, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires     relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions     militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs     handicapés, est autorisée au titre de l'année 1992 l'ouverture de concours     pour le recrutement d'adjoints administratifs des services extérieurs de la     Caisse nationale militaire de sécurité sociale (femmes et hommes).
      Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à soixante et une.     Ces places sont réparties de la manière suivante:
      - concours externe, prévu à l'article 5 du décret no 90-713 du 1er août 1990     portant statut de ces agents: vingt places;
      - concours interne, prévu à l'article 5 du même décret: quarante et une     places.
      Vingt-quatre places, en outre, seront offertes aux bénéficiaires du code des     pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et cinq places aux     travailleurs handicapés.
      Les postes non pourvus par ces catégories de candidats pourront s'ajouter     aux emplois à pourvoir par voie de concours.
      La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis     à concourir feront l'objet d'une décision du directeur de la Caisse nationale     militaire de sécurité sociale.
      La date limite d'envoi des demandes de candidature, qui devront être     établies sur les formulaires délivrés par l'administration, est fixée au 24     septembre 1992, le cachet de la poste faisant foi.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27(1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi n 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée;
      Vu la décision no 91-359 du 24 avril 1991 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 91-680 du 23 juillet 1991 relative à la liste des     candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans     les régions Limousin et Auvergne;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 18 mars 1992;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Clermont-Ferrand;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 91-CFB-006 présentée     par l'association Vichy Sports Culture;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Vichy Sports Culture conformément à l'article 28 de la loi no     86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 8 septembre 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre de l'équipement, du logement et des     transports en date du 7 mai 1992, indépendamment des dispositions     législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux     bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de     guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1992     l'ouverture d'un concours externe, d'un concours interne et d'un examen     professionnel pour le recrutement de techniciens d'études et de travaux de     l'aviation civile et de la Météorologie nationale (femmes et hommes).
      Le nombre total des postes offerts aux deux concours et à l'examen     professionnel est fixé à quatorze.
      Ces postes sont répartis de la manière suivante:
      Six postes de technicien d'études et de travaux par concours externe     (article 4 [1o] du décret no 82-46 du 18 janvier 1982 portant statut de ces     agents), répartis dans les branches suivantes:
      - électronique, électrotechnique: deux postes;
      - études et dessin: deux postes;
      - moyens généraux: deux postes.
      Cinq postes de technicien d'études et de travaux par concours interne     (article 4 [2o] du même décret), répartis dans les branches suivantes:
      - électronique, électrotechnique: un poste;
      - moyens généraux: trois postes;
      - sécurité, incendie, sauvetage: un poste.
      Trois postes de technicien d'études et de travaux par examen professionnel     (article 4 [3o] du même décret) dans la branche Etudes et dessin.
      Les dossiers de candidature au concours externe pourront être retirés     jusqu'au 19 juin 1992.
      La clôture des inscriptions du concours externe est fixée au 26 juin 1992.
      Les dossiers d'inscription au concours interne et à l'examen professionnel     pourront être déposés jusqu'au 19 juin 1992.
      Les épreuves écrites de l'examen professionnel et les épreuves     d'admissibilité des deux concours se dérouleront entre le 21 et le 25     septembre 1992 à Paris, Bordeaux, Toulouse, Aix-en-Provence et dans les     départements et territoires d'outre-mer en fonction du nombre de candidats     inscrits.
      Les épreuves orales et l'épreuve facultative se dérouleront ultérieurement     au centre de Paris.
      Trois places sont en outre offertes aux bénéficiaires du code des pensions     militaires d'invalidité et des victimes de guerre, réparties dans les     branches suivantes:
      - électronique, électrotechnique: un poste;
      - études et dessin: un poste;
      - sécurité, incendie, sauvetage: un poste.
      Les places non pourvues par cette catégorie de candidats s'ajouteront aux     emplois à pourvoir par voie de concours ou d'examen professionnel.
      La composition du jury et la liste des candidats autorisés à concourir     feront l'objet d'un arrêté du ministre chargé des transports (aviation civile     et Météorologie nationale).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 mai     1992:
      Le retrait de M. Tenon (Roger, Pierre, Alfred), huissier de justice associé,     membre de la société civile professionnelle Roger Tenon, Robert Teisseire,
     José-Marie Ripoll, huissiers de justice associés, titulaire d'un office     d'huissier de justice à la résidence d'Apt (Vaucluse), est accepté.
      La raison sociale de la société civile professionnelle Roger Tenon, Robert     Teisseire, José-Marie Ripoll, huissiers de justice associés, est modifiée     comme suit: <<Robert Teisseire, José-Marie Ripoll, huissiers de justice     associés>>.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27(1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée;
      Vu la décision no 90-926 du 21 décembre 1990 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 91-303 du 26 mars 1991 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la région     Bretagne et Pays de la Loire (sauf les départements de la Mayenne et de la     Sarthe);
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 26 novembre 1991;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Rennes;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 91-REC-030 présentée     par S.A.R.L. W. Fréquence Musique;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A.R.L. W. Fréquence Musique conformément à l'article 28 de la loi no     86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 14 avril 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
    ANNEXE (*)
    Zone de planification: Angers.
    Fréquence: 95,5 MHz.
     d'émission: site T.D.F., lieudit Le Vieil Bois de Guinezet, 49070 Beaucouzé.    
    Altitude du site: 73 mètres.
    Hauteur de l'antenne: 153 mètres.
    Puissance (P.A.R.): 1 kW.
    Contraintes: néant.
  (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement et des transports en     date du 4 août 1992, est déclassée de la voirie nationale et reclassée dans     la voirie communale la R.N. 78 dans la traverse de Louhans (Saône-et-Loire),     nommée Grande-Rue, de son P.R. 33,595 au P.R. 34,030, d'une longueur de 448     mètres, telle qu'elle figure teintée en orange sur le plan au 1/2500 annexé     audit arrêté.
      Sont classées dans la voirie nationale la R.D. 996 du P.R. 34,530 au P.R.
     33,904, d'une longueur de 374 mètres, telle qu'elle figure en double trait     jaune sur le plan au 1/2500 et les voies communales nommées rue du     Capitaine-Vic, rue Edgar-Guigot, rue des Dôdanes et d'une partie de la place     Guinot, d'une longueur totale de 856 mètres, telles qu'elles figurent en     teinte jaune et bleu sur le plan au 1/2500 annexé audit arrêté.
      Ces opérations de classement, déclassement et reclassement de routes     prendront effet à compter de la date de publication dudit arrêté.
Le ministre de l'intérieur,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation     relative à la sécurité ;
      Vu le décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions     statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la     catégorie B ;
      Vu le décret no 94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions     statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des     administrations de l'Etat et à certains corps analogues ;
      Vu le décret no 95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en     matière de gestion des personnels de la police nationale ;
      Vu l'arrêté du 28 juillet 1995 fixant les modalités d'organisation, la     nature et le programme des épreuves des concours externe et interne de     recrutement des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et     de certains corps analogues ;
      Sur proposition du directeur général de la police nationale,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 16 janvier 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'administration
    de la police nationale,
    M. GAUDIN
MODALITES D'ORGANISATION DES CONCOURS INTERNE ET EXTERNE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 21-06-1982 MODIFIE.
APPLICATION DU DECRET 951197 DU 06-11-1995.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre du budget et le ministre de l'équipement, du     logement et des transports,
      Vu le décret no 91-1067 du 14 octobre 1991 portant attribution de la     nouvelle bonification indiciaire à certains personnels du ministère de     l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,
  Fait à Paris, le 25 septembre 1992.
Le ministre de l'équipement, du logement
    et des transports,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du personnel,
    S. VALLEMONT
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur général de l'administration     et de la fonction publique,
     B. PECHEUR
    Le ministre du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J. CREYSSEL
Texte totalement abrogé
IL PEUT ETRE ACCORDE,AVEC EFFET AU 01-08-1992,UNE NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE AUX FONCTIONNAIRES REPONDANT AUX CONDITIONS FIXEES A L'ART. 1 DU DECRET 911067 DU 14-10-1991 DANS LES CONDITIONS QUI FIGURENT AU TABLEAU ANNEXE CI-APRES.
Par décret du Président de la République en date du 7 septembre 1992, M.
     Stéphane Fratacci, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé     commissaire du Gouvernement près l'assemblée du contentieux et les autres     formations de jugement du Conseil d'Etat à compter du 20 septembre 1992.
M. STEPHANE FRATACCI,MAITRE DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT,EST NOMME COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES L'ASSEMBLEE DU CONTENTIEUX ET LES AUTRES FORMATION DE JUGEMENT DU CONSEIL D'ETAT,A COMPTER DU 20-09-1992.
Le ministre du budget,
      Vu les articles 17 et 21 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant     loi organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1991;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1992,
  Fait à Paris, le 17 août 1992.
MICHEL CHARASSE
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0193 du 21/08/1992    
                      ......................................................
    RECAPITULATIF
    SERVICES
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0193 du 21/08/1992    
                      ......................................................
Par décret en date du 20 mai 1992, la validité du permis exclusif de     recherches de mines d'or, d'argent, de tungstène et de substances connexes,
     dit <<Permis d'Abeau>> (Ardèche, Gard), est prolongée jusqu'au 1er septembre     1994 au profit de M. Quint et M. Nicolini sur une superficie réduite de 38,2     kilomètres carrés à 16,91 kilomètres carrés environ (moyennant un engagement     financier minimum de 929208 F, valeur deuxième trimestre 1991).
      Conformément à l'extrait de plan au 1/25000 annexé au présent décret, le     nouveau périmètre de ce permis ainsi réduit est constitué par un quadrilatère     à côtés rectilignes dont les sommets A, C, E et F sont définis comme suit     (leurs coordonnées dans le système de projection Lambert-III, zone Sud, étant     données à titre subsidiaire):
      Sommet A; axe du clocher de l'église de Bordezac:
    x=738863,60      y=3225295,28
    x=742873,47      y=2231923,11
    x=738600,69      y=2231539,22
    x=737637      y=3227612
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture,
      Vu la loi no 89-468 du 10 juillet 1989 relative à l'enseignement de la     danse, notamment son article 1er;
      Vu le décret no 82-394 du 10 mai 1982 modifié relatif à l'organisation du     ministère de la culture;
      Vu le décret no 92-395 du 16 avril 1992 relatif aux attributions du ministre     d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture;
      Vu l'arrêté du 20 juin 1990, complété par l'arrêté du 6 mai 1991, pris en     application de l'article 1er de la loi no 89-468 du 10 juillet 1989 relative     à l'enseignement de la danse, portant composition de la commission nationale     prévue audit article et relatif aux modalités de délivrance du diplôme d'Etat     de professeur de danse,
  Fait à Paris, le 5 août 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la musique et de la danse,
    T. LE ROY
  (1) Ces annexes peuvent être consultées ou réclamées au siège des directions     régionales des affaires culturelles et à la direction de la musique et de la     danse, 53, rue Saint-Dominique, 75007 Paris.
MODIFICATION DES ART. 7,10,12 ET 13 DE L'ARRETE SUSVISE.
LES ANNEXES I ET II DE L'ARRETE PRECITE SONT REMPLACEES PAR LES ANNEXES AU PRESENT ARRETE.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, et du ministre du budget en date du 7 août 1992, les prévisions de     recettes et les crédits ouverts au budget du Centre national d'art et de     culture Georges-Pompidou pour l'année 1992 sont majorés d'une somme nette de     98490364,08 F (décision modificative no 1).
Le ministre du budget,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1992,
  Fait à Paris, le 19 mai 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    G. HORDE
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0121 du 24/05/1992    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0121 du 24/05/1992    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0121 du 24/05/1992    
                      ......................................................
En application de l'article L.133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est chargé de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective dans     le cadre de laquelle il a été conclu, les dispositions de l'accord ci-après     indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75007 Paris.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant no 2 du 17 avril 1992 à l'accord national paritaire sur les     classifications d'emplois du 3 décembre 1991.
         Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
        Objet:
      L'avenant porte sur les salaires minima applicables à compter du 1er avril     1992.
        Signataires:
      S.N.F.M.I.;
      F.N.I.B.B.;
      Organisations syndicales de salariés rattachées à la C.F.D.T., à la                      ......................................................
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication;
      Vu la décision no 89-31, publiée au Journal officiel du 25 janvier 1989,
     portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la lettre du 2 avril 1992, par laquelle l'association Culture, animation,     promotion des trois frontières (C.A.P.3F.) fait part au Conseil supérieur de     l'audiovisuel de sa décision de renoncer à l'utilisation de la fréquence qui     lui avait été attribuée par la décision d'autorisation publiée le 25 janvier     1989;
      Considérant que, par lettre du 2 avril 1992, l'association Culture,
     animation, promotion des trois frontières (C.A.P.3F.) a déclaré renoncer à     l'autorisation qui lui avait été délivrée; qu'ainsi il y a lieu d'abroger la     décision d'autorisation no 89-31, publiée au Journal officiel du 25 janvier     1989;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 28 avril 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de     l'éducation nationale et de la culture, en date du 11 août 1992, M. Marsigny     (Alain), administrateur civil, affecté au ministère de l'éducation nationale     et de la culture (éducation nationale), est mis à la disposition du recteur     de l'académie de Montpellier en qualité de secrétaire général pour une     période de deux ans à compter du 13 mai 1992, au titre de la mobilité.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est chargé de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective dans     le cadre de laquelle il a été conclu, les dispositions de l'accord ci-après     indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place     de Fontenoy, 75007 Paris.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant no 20 du 6 avril 1992 à l'annexe Loire-Atlantique.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de la Loire-Atlantique, à     Nantes.
        Objet:
      Majoration des salaires minima;
      Fixation du coût d'un repas et du coût du logement.
        Signataires:
      S.E.P.E.M.;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la     C.G.T.-F.O. et à la C.F.T.C.
En application de l'article L.133-12 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est chargé de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective dans     le cadre de laquelle ils ont été conclus, les dispositions des accords     ci-après indiqués.
      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75007 Paris.
        Accords dont l'extension est envisagée:
      Accord Salaires du 3 décembre 1991, région parisienne, zone I (Paris,
     Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val-de-Marne);
      Accord Salaires du 3 décembre 1991, région parisienne, zone II     (Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne et Val-d'Oise).
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
        Objet:
      Majoration des salaires minima.
        Signataires:
      1. Accord région parisienne, zone I:
      - l'U.N.S.F.A. Paris;
      - les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T. et à la     C.F.E.-C.G.C.
      2. Accord région parisienne, zone II:
      - l'U.N.F.S.A. Val-d'Oise;
      - l'U.N.F.S.A. Seine-et-Marne;
      - les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T. et à la     C.F.E.-C.G.C.
      Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle     envisage également, en application de l'article L.133-12 du code du travail,     de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires lesdits accords, dans leur     propre champ d'application territorial et dans le champ d'application     professionnel suivant:
      Maîtres d'oeuvre en bâtiments.
      Le même délai que ci-dessus est donné aux organisations professionnelles et     à toutes personnes intéressées pour faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
Par arrêté du Premier ministre en date du 11 août 1992, l'arrêté du 17 mars     1992 portant réintégration et affectation de M. Bamberger (Manuel),
     administrateur civil, est modifié comme suit:
      <<M. Bamberger (Manuel), administrateur civil en service détaché, rattaché     pour sa gestion au ministère du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle, au ministère des affaires sociales et de l'intégration et au     ministère de la santé et de l'action humanitaire, est, à compter du 1er     janvier 1992, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté     au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, au     ministère des affaires sociales et de l'intégration et au ministère de la     santé et de l'action humanitaire.>>
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1),1, place     de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant S 44 du 28 février 1992.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
        Objet:
      Fixation des salaires minima professionnels.
        Signataires:
      Fédération française des industries du vêtement masculin;
      Fédération française du prêt-à-porter féminin;
      Fédération française des industries de chemiserie-lingerie;
      Fédération des industries diverses de l'habillement;
      Fédération française des industries de la corseterie;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la                      ......................................................
Par arrêté du Premier ministre et du secrétaire d'Etat aux anciens     combattants et victimes de guerre en date du 11 août 1992, M. Bouchet     (Jean-Marc), attaché d'administration centrale du secrétariat d'Etat aux     anciens combattants et victimes de guerre, est radié du corps des attachés     d'administration centrale du secrétariat d'Etat aux anciens combattants et     victimes de guerre à compter du 1er septembre 1991, date de sa titularisation     en qualité de professeur certifié au ministère de l'éducation nationale et de     la culture.
Par décision du ministre de l'industrie et du commerce extérieur en date du     6 mai 1992, les artifices de divertissement élémentaires importés par la     société Lacroix et mentionnés ci-dessous reçoivent l'agrément provisoire pour     une période s'étendant jusqu'au 1er octobre 1992:
LES ARTIFICES DE DIVERTISSEMENT ELEMENTAIRES IMPORTES PAR LA SOCIETE LACROIX ET Y MENTIONNES RECOIVENT L'AGREMENT PROVISOIRE POUR UNE PERIODE S'ETENDANT JUSQU'AU 01-10-1992.
Par arrêté du ministre de l'industrie et du commerce extérieur en date du 14     mai 1992, sont nommés membres du conseil d'administration du centre technique     Cuir, chaussure, maroquinerie:
NOMINATION DE MEMBRES:
AU TITRE DES REPRESENTANTS DES CHEFS D'ENTREPRISE;
AU TITRE DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL TECHNIQUE DES BRANCHES D'ACTIVITES INTERESSEES;
AU TITRE DE REPRESENTANT DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE SUPERIEUR;
AU TITRE DES PERSONNALITES PARTICULIEREMENT COMPETENTES.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant S. 16 du 3 avril 1992.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
        Objet:
      Majoration des salaires minima et coût du repas et du logement.
        Signataires:
      Fédération nationale des groupements de particuliers employeurs     (F.E.P.E.M.);
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la     C.G.T.-F.O. et à la C.F.T.C.
Le ministre de la défense,
      Vu l'article 44 du code des marchés publics;
      Vu l'arrêté du 6 octobre 1986 portant désignation des autorités habilitées à     signer les marchés passés et les bons de commande émis par les directions et     services du ministère de la défense ou à engager l'Etat par des achats ou des     commandes effectués selon la procédure de l'article 123 du code des marchés     publics,
  Fait à Paris, le 17 avril 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le chef du contrôle général des armées,
    F. CAILLETEAU
LES DISPOSITIONS CONTENUES DANS LE TABLEAU ANNEXE AU PRESENT ARRETE SE SUBSTITUENT AUX RUBRIQUES CORRESPONDANTES DU TABLEAU ANNEXE A L'ARRETE SUSVISE (10EME MODIFICATIF):
II: AUTRES DIRECTIONS ET SERVICES,B: SERVICES DE L'ARMEE DE TERRE (DIRECTION CENTRALE DU COMMISSARIAT DE L'ARMEE DE TERRE ET DIRECTION CENTRALE DU MATERIEL DE L'ARMEE DE TERRE).