Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie ;
    Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Lille Métropole en date du 8 septembre 1998 ;
    Vu l'avis du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 3 novembre 1998 ;
    Vu l'avis du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais préfet du département du Nord, en date du 3 novembre 1998 ;
    Vu l'avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement Nord - Pas-de-Calais en date du 21 octobre 1998 ;
    Vu l'avis du délégué régional au commerce et à l'artisanat Nord - Pas-de-Calais en date du 9 octobre 1998,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 31 décembre 1998.
La secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises
    au commerce et à l'artisanat,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie :
    L'ingénieur en chef des mines,
    J.-M. Biren
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie :
    L'ingénieur en chef des mines,
    J.-M. Biren
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 9 mars 1993 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 12 octobre 1998, portant extension de la convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager du 26 novembre 1992 et de textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
    Vu l'avenant no 14 du 22 octobre 1998 (Salaires) à la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 31 décembre 1998 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
    Arrête :
Fait à Paris, le 23 février 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil,
    E. Aubry
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu la loi no 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, notamment son article 27 ;
    Vu le décret no 82-624 du 20 juillet 1982, modifié par le décret no 84-459 du 25 octobre 1984, fixant les modalités d'application pour les fonctionnaires de l'ordonnance no 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel ;
    Vu le décret no 92-1293 du 1er décembre 1992 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services de la Caisse des dépôts et consignations ;
    Vu l'avis du comité mixte paritaire central de la Caisse des dépôts et consignations en date du 14 octobre 1998,
    Décrète :
Fait à Paris, le 22 janvier 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
L'ANNEXE AU DECRET SUSVISE FIXANT LA LISTE DES FONCTIONS EXERCEES OUVRANT DROIT AU VERSEMENT DE LA NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE A LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS POUR LES 7 TRANCHES EST MODIFIEE COMME SUIT:
A COMPTER DU 01-08-1998,SONT SUPPRIMES LES EMPLOIS SUIVANTS:
CHEF D'UNITE OPERATIONNELLE OU FONCTIONNELLE DANS LE DOMAINE DES ASSURANCES,
AGENT AYANT UN POUVOIR DE DECISION,D'ANIMATION ET DE COORDINATION DU NIVEAU D'UN RESPONSABLE D'UNITE,
RESPONSABLE ADMINISTRATIF DU RESTAURANT D'ARCUEIL ET DE PARIS,
ASSISTANT METHODES ET PROCEDURES INFORMATIQUES,
RESPONSABLE AUDIOVISUEL,
ASSISTANT DU CHEF D'UNITE EN MATIERE DE PRETS EQUIPEMENT,
ADJOINT AU RESPONSABLE DE PORTEFEUILLE ASSURANCES INDIVIDUELLES,
RESPONSABLE DE L'ACCUEIL TELEPHONIQUE A LA BRANCHE CAISSES DE RETRAITES DE BORDEAUX.
A COMPTER DU 01-08-1998,SONT AJOUTES LES EMPLOIS SUIVANTS:
CHEF D'UNITE OPERATIONNELLE OU FONCTIONNELLE DANS LE DOMAINE DES ASSURANCES OU RESPONSABLE DU SERVICE AUX ASSURES B,
AGENT AYANT UN POUVOIR DE DECISION,D'ANIMATION ET DE COORDINATION DU NIVEAU D'UN RESPONSABLE D'UNITE OU ASSISTANT D'UN CHEF DE SERVICE,
RESPONSABLE DE L'EXPLOITATION D'UN RESTAURANT DE L'ASSOCIATION DE GESTION DES RESTAURANTS (AGR),
RESPONSABLE DE L'ACCUEIL TELEPHONIQUE OU GESTIONNAIRE DE L'AUTOCOMMUTATEUR A LA BRANCHE CAISSES DE RETRAITE DE BORDEAUX,
RESPONSABLE DU SERVICE AUX ASSURES A OU RESPONSABLE PRODUCTION A OU RESPONSABLE ACTIVITES TRANSVERSALES.
APPLICATION DE L'ART. 27 DE LA LOI 9173 DU 18-01-1991.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu l'article 16 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales ;
    Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977, modifié par les décrets no 82-1040 du 7 décembre 1982 et no 88-248 du 14 mars 1988, relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;
    Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément, prévue à l'article 2 du décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié, en sa séance du 17 septembre 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 30 novembre 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'action sociale :
    Le sous-directeur du travail
    et des institutions sociales,
    B. Garro
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 21 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 22 décembre 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    C. Lantieri
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 303 du 31/12/1998 page 20319
    =============================================
APPLICATION DE L'ART. 21 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
AUGMENTATION DES EVALUATIONS DE RECETTES DU BUDGET ANNEE DES JOURNAUX OFFICIELS POUR 1998.1ERE SECTION: EXPLOITATION.
VENTE DE PRODUITS FABRIQUES,PRESTATIONS DE  SERVICES,MARCHANDISES (CHAP. 70-00).
2EME SECTION: OPERATIONS EN CAPITAL.
REPRISE DE L'EXCEDENT D'EXPLOITATION (CHAP. 91-00).
OUVERTURE SUR 1998 D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLE AU BUDGET PRECITE:
1ERE SECTION: EXPLOITATION.
EXCEDENT D'EXPLOITATION (CHAP. 69-00).
2EME SECTION: DEPENSES D'INVESTISSEMENT.
EXCEDENT REVERSE AU TRESOR (CHAP. 84-00).
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi ;
    Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
    Vu l'arrêté du 23 mars 1998 portant extension de la convention collective de travail du 21 novembre 1997 concernant les exploitations et entreprises agricoles des départements de la Côte-d'Or, de la Nièvre et de l'Yonne et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
    Vu l'avenant du 4 septembre 1998 à la convention susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 11 novembre 1998 ;
    Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
    Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Arrête :
Fait à Paris, le 30 novembre 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    P. Dedinger
M. RIQUER PHILIPPE,ADMINISTRATEUR CIVIL HORS CLASSE,DETACHE EN QUALITE DE SOUS-DIRECTEUR,RATTACHE POUR SA GESTION A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE,EST MAINTENU EN SERVICE DETACHE SUR UN EMPLOI DE DIRECTEUR ADJOINT A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE POUR UNE DUREE MAXIMALE DE 5 ANS A COMPTER DU 01-10-1998.
Ministère de l'intérieur
    Par décret du Président de la République en date du 18 novembre 1998, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 9 septembre 1998 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment l'article R. 26 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire rendu applicable à l'ordre national du Mérite en vertu de l'article 23 du décret du 3 décembre 1963, est nommé avec effet du 30 juillet 1998 :
EST NOMME AVEC EFFET AU 30-07-1998,AU TITRE DE CHEVALIER:
M. DURAND (LIONEL,CHRISTIAN,GEORGES),SAPEUR-POMPIER VOLONTAIRE DU CENTRE DE SECOURS DE CHORGES (HAUTES-ALPES),12 ANS D'ACTIVITES PROFESSIONNELLES ET DE SERVICES CIVILS.DECEDE EN SERVICE COMMANDE.
EST NOMME AU CONSEIL D'ADMINISTRATION,EN QUALITE DE REPRESENTANT DU MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE: M. SCOTTI LUCIEN,ADMINISTRATEUR CIVIL A LA DIRECTION DU BUDGET.
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT,LA SUPPLEANCE DE M. SCOTTI SERA ASSUREE PAR M. GAUBERT GUILLAUME.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 26, 44 et 51 ;
    Vu le décret du 13 novembre 1987 portant approbation des cahiers des missions et des charges de la société Radio France et de l'Institut national de l'audiovisuel ;
    Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage de fréquence pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 91-261 du 1er février 1991 portant autorisation d'usage de fréquence à la société Télédiffusion de France pour la diffusion du programme Radio France Pau Béarn de la Société nationale de programme Radio France ;
    Vu la demande d'autorisation présentée par la société Radio France ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 20 octobre 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
La ministre de la culture et de la communication,
    Vu le décret no 82-394 du 10 mai 1982 modifié relatif à l'organisation du ministère de la culture ;
    Vu le décret no 97-713 du 11 juin 1997 relatif aux attributions de la ministre de la culture et de la communication,
    Arrête :
Fait à Paris, le 26 octobre 1998.
Catherine Trautmann  
IL EST INSTITUE UN GRAND PRIX NATIONAL MUSEES ET PATRIMOINE.CE GRAND PRIX RECOMPENSE 2 LAUREATS,DONT L'UN EST CHOISI PARMI LES JEUNES TALENTS ET L'AUTRE PARMI LES TALENTS CONFIRMES.LES LAUREATS SONT CHOISIS DANS LES DISCIPLINES SUIVANTES: ARCHEOLOGIE,ETHNOLOGIE,HISTOIRE DE L'ART,MUSEOLOGIE,MUSEOGRAPHIE,RESTAURATION.
CE PRIX EST ATTRIBUE SANS CONDITION D'AGE,DE NATIONALITE NI ACTE DE CANDIDATURE.SON MONTANT EST FIXE CHAQUE ANNEE PAR LA LOI DE FINANCES.
LE JURY EST PRESIDE PAR LE DIRECTEUR DU PATRIMOINE ET LE DIRECTEUR DES MUSEES DE FRANCE.LES MEMBRES SONT DESIGNES CHAQUE ANNEE PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DE LA CULTURE.
L'ARRETE DU 26-11-1979 INSTITUANT LE GRAND PRIX NATIONAL DU PATRIMOINE,L'ARRETE DU 22-10-1984 INSTITUANT LE GRAND PRIX NATIONAL DE L'ARCHEOLOGIE ET L'ARRETE DU 25-11-1986 INSTITUANT LE GRAND PRIX DE LA MUSEOGRAPHIE SONT ABROGES.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au commerce extérieur,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 50-446 du 19 avril 1950 modifié relatif au statut particulier du personnel de l'expansion économique à l'étranger ;
    Vu le décret no 97-514 du 21 mai 1997 instituant un recrutement exceptionnel de conseillers commerciaux des services de l'expansion économique à l'étranger ;
    Vu l'arrêté du 22 mai 1997 fixant les conditions d'organisation du recrutement exceptionnel de conseillers commerciaux des services de l'expansion économique à l'étranger,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 29 octobre 1998.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au commerce extérieur,
    Jacques Dondoux
A L'ART. 2 DE L'ARRETE SUSVISE,LES TERMES "LE CHEF DU SERVICE DE LA PROMOTION DES ECHANGES EXTERIEURS" SONT REMPLACES PAR "LE CHEF DE SERVICE DE LA PROMOTION DES ECHANGES EXTERIEURS,OU UN FONCTIONNAIRE DE LA DIRECTION DES RELATIONS ECONOMIQUES EXTERIEURES AYANT AU MOINS LE RANG D'ADMINISTRATEUR CIVIL OU DE CONSEILLER COMMERCIAL".
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 48-1530 du 29 septembre 1948 réglementant l'intervention des fonctionnaires des ponts et chaussées dans les affaires intéressant les collectivités locales et divers organismes ;
    Vu l'arrêté du 7 décembre 1979, ensemble les textes qui l'ont modifié, notamment l'arrêté du 21 juin 1991, relatif aux concours apportés aux collectivités locales et à leurs groupements par l'Etat (services de l'équipement et de l'agriculture) en application des lois no 48-1530 du 29 septembre 1948 et no 55-985 du 26 juillet 1955, et notamment son titre II relatif à l'aide technique à la gestion communale,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 26 octobre 1998.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du personnel et des services,
    P. Chantereau
    Le ministre de l'intérieur,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général des collectivités locales,
    D. Lallement
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mordacq
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le directeur, adjoint au directeur général,
    S. Fratacci
LA CONTRIBUTION DUE PAR LES COMMUNES DE 2000 HABITANTS AU PLUS POUR LA MISSION D'AIDE TECHNIQUE A LA GESTION COMMUNALE DEFINIE A L'ART. 17 DE L'ARRETE DU 07-12-1979 MODIFIE EST CALCULEE,POUR L'ANNEE 1998,SUR LA BASE DE 4,48FRS PAR HABITANT.TOUTEFOIS ELLE EST CALCULEE SUR LA BASE DE 1,75FR PAR HABITANT LORSQUE LA COMMUNE ADHERE A UN GROUPEMENT CHARGE DE L'ENTRETIEN DE LA VOIRIE COMMUNALE.
LE MONTANT MINIMUM DE LA CONTRIBUTION DUE PAR LES COMMUNES DE PLUS DE 2000 HABITANTS POUR LA MISSION D'AIDE TECHNIQUE A LA GESTION COMMUNALE,TELLE QU'ELLE EST DEFINIE A L'ART. 18 DE L'ARRETE SUSVISE,EST FIXE POUR L'ANNEE 1998 A 1,75FR PAR HABITANT.
LES SEUILS DE 150000FRS ET 600000FRS DEFINIS A L'ART. 16 (AL. C) DE L'ARRETE PRECITE SONT PORTES RESPECTIVEMENT A 176000FRS ET 703000FRS POUR L'ANNEE 1998 CONFORMEMENT A LA CLAUSE DE REVALORISATION PREVUE A CE MEME ALINEA.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 26, 44 et 51 ;
    Vu le décret du 13 novembre 1987 portant approbation des cahiers des missions et des charges de la société Radio France et de l'Institut national de l'audiovisuel ;
    Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage de fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 90-975 du 16 mars 1990 portant autorisation d'usage de fréquences à la société TDF pour la diffusion du programme Radio France Haute-Saône de la Société nationale de programme Radio France ;
    Vu la demande d'autorisation présentée par la société Radio France ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 20 octobre 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 26, 44 et 51 ;
    Vu le décret du 13 novembre 1987 portant approbation des cahiers des missions et des charges de la société Radio France et de l'Institut national de l'audiovisuel ;
    Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage de fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 90-985 du 19 juin 1990 portant autorisation d'usage de fréquences à la société TDF pour la diffusion du programme Radio France Marseille de la Société nationale de programme Radio France ;
    Vu la demande d'autorisation présentée par la société Radio France ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 20 octobre 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants,
    Vu le décret no 68-560 du 19 juin 1968 relatif aux indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires allouées à certains personnels administratifs titulaires des services extérieurs ;
    Vu l'arrêté du 21 juin 1968 portant application du décret no 68-560 du 19 juin 1968 susvisé, modifié notamment par l'arrêté du 15 mai 1996,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 23 octobre 1998.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mordacq
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique
    et du directeur, adjoint au directeur général :
    Le sous-directeur,
    Y. Chevalier
    Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur de l'administration générale,
    J. Bonnet
Texte totalement abrogé
DANS LA LIMITE DES CREDITS DISPONIBLES ET AU TITRE DE L'ANNEE 1998,LES TAUX ANNUELS DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES VERSEE AUX FONCTIONNAIRES DETACHES DANS L'EMPLOI DE CHEF DES SERVICES DECONCENTRES,AUX DIRECTEURS ET DELEGUES DES SERVICES DECONCENTRES DU SECRETARIAT D'ETAT AUX ANCIENS COMBATTANTS ET AUX SECRETAIRES ADMINISTRATIFS DES SERVICES DECONCENTRES DES ANCIENS COMBATTANTS PEUVENT ETRE PORTES AUX POURCENTAGES FIXES AU TABLEAU FIGURANT AU PRESENT ARRETE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 23-10-1997.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code des assurances, notamment son article L. 324-1 ;
    Vu la demande présentée par la société AXA Assistance France (ex SFA Assistance) tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de contrats souscrits sur le territoire italien à la société Inter Partner Assistance (ex Groupe Européen Société Anonyme - GESA) ;
    Vu les pièces à l'appui, notamment la convention de transfert passée entre les deux sociétés ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 6 août 1998 invitant les créanciers des deux sociétés concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert,
    Arrête :
Fait à Paris, le 28 octobre 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du Trésor :
    Le chef de service,
    A. Le Lorier
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la loi no 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée sur les rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés ;
    Vu la loi no 75-620 du 11 juillet 1975 relative à l'éducation ;
    Vu la loi no 83-8 du 7 janvier 1983, complétée par la loi no 83-663 du 22 juillet 1983, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, modifiée et complétée par la loi no 85-97 du 25 janvier 1985 portant dispositions diverses relatives aux rapports entre l'Etat et les collectivités territoriales ;
    Vu le décret no 60-389 du 22 avril 1960 relatif au contrat d'association à l'enseignement public passé par les établissements d'enseignement privés, modifié et complété par les décrets no 70-793 du 9 septembre 1970, no 78-247 du 8 mars 1978 et no 85-727 du 12 juillet 1985 ;
    Vu le décret no 60-745 du 28 juillet 1960 relatif aux conditions financières de fonctionnement (personnel et matériel) des classes sous contrat d'association, modifié par les décrets no 70-795 du 9 septembre 1970, no 78-249 du 8 mars 1978 et no 85-728 du 12 juillet 1985 ;
    Vu le décret no 61-246 du 15 mars 1961 relatif au contrôle financier et administratif des établissements privés, notamment l'article 6 ;
    Vu le décret no 77-521 du 18 mai 1977 portant application aux établissements d'enseignement privés sous contrat de la loi no 75-620 du 11 juillet 1975 relative à l'éducation,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 20 octobre 1998.
Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des affaires financières,
    M. Dellacasagrande
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    C. Lantieri
APPLICATION DE L'ART. 6 DU DECRET 61246 DU 15-03-1961.
SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE L'ART. 2 DU PRESENT ARRETE,LES TAUX DE LA CONTRIBUTION ANNUELLE DE L'ETAT AUX DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DES CLASSES PLACEES SOUS CONTRAT D'ASSOCIATION SONT FIXES,POUR L'ANNEE SCOLAIRE 1997-1998 CONFORMEMENT AU TABLEAU FIGURANT AU PRESENT ARRETE.
LES TAUX DE LA CONTRIBUTION ANNUELLE DE L'ETAT AUX DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DES CLASSES PLACEES SOUS CONTRAT D'ASSOCIATION DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON ET DU TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE POUR L'ANNEE SCOLAIRE 1997-1998 ET DU TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE POUR L'ANNEE 1998 SONT FIXES CONFORMEMENT AU TABLEAU FIGURANT AU PRESENT ARRETE.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
    Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 18 décembre 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    ministre de l'intérieur par intérim,
    Jean-Jack Queyranne
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
(1) Travaux préparatoires : loi no 98-1171.
    Sénat :
    Projet de loi no 7 (1998-1999) ;
    Rapport de M. Jean-François Le Grand, au nom de la commission des affaires économiques, no 53 (1998-1999) ;
    Avis de M. Yvon Collin, au nom de la commission des finances, no 44 (1998-1999) ;
    Discussion et adoption le 10 novembre 1998.
    Assemblée nationale :
    Projet de loi, adopté par le Sénat, no 1186 ;
    Rapport de M. Jean-Jacques Filleul, au nom de la commission de la production, no 1216 ;
    Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 10 décembre 1998.
LA PRESENTE LOI VISE A CLARIFIER LES CONSTITUTIONS JURIDIQUES ET FINANCIERES DE L'EXECUTION DES SERVICES AEROPORTUAIRES.
L'ART. 1 PRECISE LES MISSIONS QUI INCOMBENT AUX GESTIONNAIRES D'AEROPORTS.
L'ART. 2 CONFORTE LEUR SITUATION JURIDIQUE.
A L'ART. 1,LES MISSIONS CONFIEES SONT: LES SERVICES DE SAUVETAGE ET DE LUTTE CONTRE LES INCENDIES D'AERONEFS,LA PREVENTION DU PERIL AVIAIRE,L'ORGANISATION DES VISITES DE SURETE DESTINEES A PREVENIR LES ACTES DE TERRORISME,AMENAGER ET EXPLOITER LES INSTALLATIONS DE TRANSPORT CIVIL POUR L'ILE-DE-FRANCE.
A L'ART. 2: IL VALIDE LES DECISIONS DES EXPLOITANTS D'AERODROMES RELATIVES AUX REDEVANCES AEROPORTUAIRES AINSI QUE LES TITRES DE PERCEPTION INDIVIDUELS POUR LA REDEVANCE POUR LES SERVICES TERMINAUX DE LA CIRCULATION AERIENNE (RSTCA).
SOUS RESERVE DES DECISIONS PASSEES EN FORCE DE CHOSE JUGEE.
Le Premier ministre,
    Vu le décret no 98-963 relatif à l'institution des conseillers de défense,
    Arrête :
    I. - Définition des missions
Fait à Paris, le 29 octobre 1998.
Pour le Premier ministre et par délégation :
    Le secrétaire général du Gouvernement,
    Jean-Marc Sauvé
APPLICATION DU DECRET 98-963.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 10-12-1987.
Texte totalement abrogé.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 26, 44 et 51 ;
    Vu le décret du 13 novembre 1987 portant approbation des cahiers des missions et des charges de la société Radio France et de l'Institut national de l'audiovisuel ;
    Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage de fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 90-956 du 11 décembre 1990 portant autorisation d'usage de fréquences à la société TDF pour la diffusion du programme Radio France Savoie de la Société nationale de programme Radio France ;
    Vu la demande d'autorisation présentée par la société Radio France ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 20 octobre 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 27 octobre 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mongin
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 253 du 31/10/1998 page 16458
    =============================================
APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
ANNULATION SUR 1998 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AU BUDGET SUIVANT:
AGRICULTURE ET PECHE,TITRE VI: DEVELOPPEMENT DU STOCKAGE,DE LA TRANSFORMATION ET DE LA COMMERCIALISATION DES PRODUITS AGRICOLES ET DE LA MER (CHAP. 61-61).
OUVERTURE SUR 1998 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AU BUDGET SUIVANT:
OUTRE-MER,TITRE VI: SUBVENTION AU FONDS D'INVESTISSEMENT POUR LE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL (SECTION GENERALE) (CHAP. 68-90).
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 11 (1o) de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1998,
    Décrète :
Fait à Paris, le 9 décembre 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 286 du 10/12/1998 page 18588 à 18589
    =============================================
EST ANNULE SUR 1998 UN CREDIT DE 100000000FRS APPLICABLE AU BUDGET DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE,I: CHARGES COMMUNES,TITRE III: DEPENSES ACCIDENTELLES (CHAP. 37-95).
EST OUVERT SUR 1998 UN CREDIT DE 100000000FRS APPLICABLE AU BUDGET DU MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE,II: SANTE,SOLIDARITE ET VILLE,TITRE IV: PROGRAMMES D'ACTION SOCIALE DE L'ETAT (CHAP. 47-21).
APPLICATION DE L'ART. 11 (1°) DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat à la santé,
    Vu le livre V bis du code de la santé publique, et notamment ses articles L. 665-5 et R. 665-41 ;
    Considérant qu'a été rapporté un accident survenu lors de l'utilisation d'une pompe accélératrice de perfusion Transoméga type 4 n'ayant pas fait l'objet de suivi technique ;
    Considérant qu'il s'agit d'une pompe obsolète, dont la mise sur le marché a cessé au début des années 1980 et pour laquelle le fabricant ne préconise aucun suivi technique ;
    Considérant que le détecteur d'air de cette pompe n'est pas fiable et que, de ce fait, la vie des patients s'en trouve menacée,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 27 octobre 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur des hôpitaux,
    E. Couty
    Le secrétaire d'Etat à la santé,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur des hôpitaux,
    E. Couty
IL EST INTERDIT D'UTILISER LA POMPE ACCELERATRICE DE PERFUSION COLLIN TRANSOMEGA TYPE 4 A COMPTER DU 04-11-1998.
Le Premier ministre,
    Vu la loi no 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social, modifiée par la loi no 88-2 du 4 janvier 1988 et la loi no 96-314 du 12 avril 1996 ;
    Vu la loi no 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations ;
    Vu la loi no 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, notamment son article 51,
    Décrète :
Fait à Paris, le 9 décembre 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
EST AUTORISE LE TRANSFERT AU SECTEUR PRIVE D'UNE PARTICIPATION MINORITAIRE DE L'ETAT AU CAPITAL DE LA SOCIETE AIR FRANCE.
AU TERME DE CETTE OPERATION,L'ETAT RESTERA MAJORITAIRE AU SEIN DU CAPITAL DE LA SOCIETE AIR FRANCE.
APPLICATION DE L'ART. 51 DE LA LOI 98546 DU 02-07-1998.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 44 (4o) et 47 ;
    Vu le décret no 89-518 du 26 juillet 1989 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 1er décembre 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
MME. HENRIETTE DORION-SEBELOUE EST NOMMEE EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR DE LA SOCIETE NATIONALE DE RADIODIFFUSION ET DE TELEVISION FRANCAISE POUR L'OUTRE-MER (RFO),POUR UNE DUREE DE 3 ANS,A COMPTER DU 01-12-1998.
FIN DE MANDAT: 30-11-2000.
APPLICATION DES ART. 44 (4°) ET 47 DE LA LOI 861067 DU 30-09-1986.
Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951 ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement,
    Arrête :
Fait à Paris, le 26 novembre 1998.
Jean-Jack Queyranne  
SONT NOMMES,POUR COMPTER DU 07-12-1998:
CHEF DE CABINET: M. ALAIN TRIOLLE;
CONSEILLER TECHNIQUE: M. JACQUES MOINEVILLE.
MME. AGAM-FERRIER MARIE,ADMINISTRATEUR CIVIL HORS CLASSE,AFFECTEE AU MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE,EST PLACEE EN POSITION DE DETACHEMENT AUPRES DU CENTRE NATIONAL D'ART ET DE CULTURE GEORGES-POMPIDOU,EN QUALITE DE DIRECTEUR DES RESSOURCES HUMAINES,POUR UNE PERIODE DE 3 ANS,A COMPTER DU 18-05-1998.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services de l'administration centrale ;
    Vu le décret no 97-706 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'emploi et de la solidarité ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'administration centrale des affaires sociales en date du 16 juillet 1998 ;
    Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 30 novembre 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Claude Allègre
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le ministre délégué à la ville,
    Claude Bartolone
    Le secrétaire d'Etat à la santé
    et à l'action sociale,
    Bernard Kouchner
Texte totalement abrogé
IL EST CREE A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE UNE DIRECTION DE LA RECHERCHE,DES ETUDES,DE L'EVALUATION ET DES STATISTIQUES EN MATIERE DE SANTE ET DE SOLIDARITE.
ELLE EXERCE,EN LIAISON AVEC LES AUTRES SERVICES DU MINISTERE ET LES ORGANISMES PLACES SOUS SA TUTELLE,SES COMPETENCES DANS LES DOMAINES DE LA SANTE,DE L'ACTION SOCIALE ET DE LA PROTECTION SOCIALE.
A CE TITRE,ELLE EST CHARGEE DE LA CONCEPTION DE L'APPAREIL STATISTIQUE ET ASSURE LA COLLECTE,L'EXPLOITATION ET LA DIFFUSION DES STATISTIQUES.ELLE EST ASSOCIEE A LA CONCEPTION DES SYSTEMES D'INFORMATION ET VEILLE A EN ASSURER LA COHERENCE.
EN LIAISON AVEC LE MINISTERE CHARGE DE LA RECHERCHE,ELLE CONTRIBUE A ORIENTER LA POLITIQUE DE LA RECHERCHE.ELLE CONCOURT AU DEVELOPPEMENT DES TRAVAUX DE RECHERCHE ET A LA VALORISATION DE LEURS RESULTATS.ELLE EST L'INTERLOCUTEUR DU MINISTERE CHARGE DE LA RECHERCHE POUR LES CREDITS RELEVANT DU BUDGET CIVIL DE LA RECHERCHE ET DU DEVELOPPEMENT.
ELLE EFFECTUE DES TRAVAUX DE SYNTHESE,NOTAMMENT LES COMPTES DE LA SANTE ET LES COMPTES DE LA PROTECTION SOCIALE.ELLE ASSURE LA REALISATION ET LA DIFFUSION D'ETUDES ET DE PROJECTIONS.ELLE COORDONNE LES ETUDES MENEES PAR LES SERVICES DU MINISTERE OU PAR LES ORGANISMES PLACES SOUS SA TUTELLE.
ELLE CONTRIBUE A PROMOUVOIR LES TRAVAUX D'EVALUATION ET PARTICIPE A LA CONCEPTION,A LA VALIDATION ET A LA MISE EN OEUVRE DES METHODES D'EVALUATION.
ELLE EST CHARGEE DE LA DIFFUSION ET DE LA PUBLICATION DES TRAVAUX DONT ELLE A ASSURE LA REALISATION OU LA COORDINATION.
ABROGE LE DECRET 82260 DU 23-03-1982.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu le décret du 5 août 1970 modifié fixant le régime particulier des primes accordées à certains personnels techniques de la navigation aérienne ;
    Vu l'arrêté du 26 octobre 1987 modifié fixant les modalités d'application du décret du 5 août 1970 modifié fixant le régime particulier des primes accordées à certains personnels techniques de la navigation aérienne,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 19 novembre 1998.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    Le sous-directeur,
    F. Massé
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mordacq
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    Y. Chevalier
Texte totalement abrogé
LES MONTANTS MENSUELS DE LA PRIME DE TECHNICITE PREVUE A L'ART. 2 DU DECRET SUSVISE (NON PUBLIE) SONT FIXES COMME SUIT:
NIVEAU 1: 1257FRS;
NIVEAU 2: 1507FRS;
NIVEAU 3: 1758FRS;
NIVEAU 4: 2006FRS;
NIVEAU 4 BIS: 2105FRS;
NIVEAU 5: 2590FRS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 11-12-1997.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-07-1998.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le règlement (CEE) no 2407/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant les licences des transporteurs aériens ;
    Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la décision 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
    Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
    Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses dispositions du code de l'aviation civile (2e partie) ;
    Vu la demande de la société Michelin Air Services ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 24 juin 1998 ;
    Vu le certificat de transporteur aérien délivré à la société Michelin Air Services le 2 novembre 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 4 novembre 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    L'administrateur civil hors classe,
    G. Grall
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la loi no 86-793 du 2 juillet 1986 modifiée autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social ;
    Vu la loi no 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations ;
    Vu la loi no 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications ;
    Vu la loi no 93-1274 du 2 décembre 1993 autorisant la ratification de l'accord sur l'Espace économique européen et du protocole portant adaptation dudit accord ;
    Vu le décret no 93-70 du 19 janvier 1993 modifié relatif à certaines cessions de titres d'entreprises publiques ;
    Vu le décret du 18 septembre 1998 autorisant le transfert au secteur privé de participations minoritaires de l'Etat au capital de l'entreprise nationale France Télécom ;
    Vu l'arrêté du 28 novembre 1998 fixant les modalités du transfert au secteur privé de participations minoritaires de l'Etat au capital de l'entreprise nationale France Télécom,
    Arrête :
Fait à Paris, le 29 novembre 1998.
Dominique Strauss-Kahn  
LE NOMBRE D'ACTIONS DE FRANCE TELECOM CEDEES PAR LA PROCEDURE D'OFFRE A PRIX OUVERT,DANS LES CONDITIONS FIXEES A L'ART. 3 DE L'ARRETE DU 28-11-1998,EST PORTE DE 47000000 A 50300000 PAR APPLICATION DE L'ART. 6 DU MEME ARRETE.
LES DEMANDES VISEES A L'ART. 3 DE L'ARRETE SUSVISE,COMPTE TENU DE LEUR NOMBRE,SERONT SERVIES DANS LES CONDITIONS SUIVANTES:
1° LA PART DES DEMANDES PRIORITAIRES N'AYANT PAS FAIT L'OBJET DE RESERVATIONS ET PORTANT SUR 2 A 7 TITRES SERA INTEGRALEMENT SERVIE.LA PART DE CES DEMANDES PORTANT SUR 8 A 76 TITRES SERA SERVIE PROPORTIONNELLEMENT A HAUTEUR DE 11,52%;
2° LA PART DES DEMANDES PRIORITAIRES AYANT FAIT L'OBJET DE RESERVATIONS ET PORTANT SUR 2 A 20 TITRES SERA SERVIE INTEGRALEMENT.LA PART DE CES DEMANDES PORTANT SUR 21 A 75 TITRES SERA SERVIE A HAUTEUR DE 25%;
3° LE RELIQUAT DES ACTIONS NON ATTRIBUEES AU TITRE DES 1° ET 2° RESULTANT DES ARRONDIS PAR DEFAUT EST REPARTI PAR CHAQUE INTERMEDIAIRE SELON LA METHODE DU PLUS FORT RESTE.
LE NOMBRE D'ACTIONS DE FRANCE TELECOM FAISANT L'OBJET D'UN PLACEMENT,EN FRANCE ET SUR LE MARCHE FINANCIER INTERNATIONAL,GARANTI PAR UN SYNDICAT BANCAIRE,FIXE PAR L'ART. 5 DE L'ARRETE SUSVISE EST REDUIT DE 3300000 PAR APPLICATION DE L'ART. 6 DU MEME ARRETE.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le traité instituant la Communauté économique européenne ;
    Vu le règlement (CEE) no 3760/92 du Conseil du 20 décembre 1992 instituant un régime commun de la pêche et de l'aquaculture ;
    Vu le règlement (CE) no 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche ;
    Vu le règlement (CE) no 49/98 du Conseil du 19 décembre 1997 répartissant, pour l'année 1998, certains quotas de captures entre les Etats membres pour les navires pêchant dans les eaux des îles Féroé ;
    Vu le décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime ;
    Vu le décret no 90-94 du 25 janvier 1990 modifié pris pour l'application de l'article 3 du décret du 8 janvier 1852 modifié fixant les conditions d'exercice de la pêche maritime dans les zones de pêche soumises à la réglementation communautaire de conservation et de gestion ;
    Vu les déclarations de captures,
    Arrête :
Fait à Paris, le 30 novembre 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des pêches maritimes et des cultures marines :
    Le chef de service,
    B. Boyer
APPLICATION DES REGLEMENTS CE 3760-92 DU 30-12-1992,2847-93 DU 12-10-1993 ET 45-98 DU 19-12-1997.
LE QUOTA D'""ESPECES AUTRES
LES INFRACTIONS SERONT CONSTATEES ET REPRIMEES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 6 (AL. 7 ET 8) DU DECRET DU 09-01-1852 MODIFIE RELATIF A L'EXERCICE DE LA PECHE MARITIME.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu le décret du 28 octobre 1970 modifié fixant le régime particulier des primes accordées à certains personnels techniques de l'aviation civile, notamment son article 2 ;
    Vu l'arrêté du 24 août 1995 modifié fixant les taux des primes allouées à certains personnels techniques de l'aviation civile,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 19 novembre 1998.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    Le sous-directeur,
    F. Massé
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mordacq
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    Y. Chevalier
Texte totalement abrogé
A COMPTER DU 01-07-1998,L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE (NON PUBLIE) EST REMPLACE PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES:
LES TAUX MENSUELS DE LA PRIME DE TECHNICITE PREVUE A L'ART. 2 DU DECRET DU 28-10-1970 (NON PUBLIE) SONT FIXES COMME SUIT:
INGENIEURS GENERAUX DE L'AVIATION CIVILE: 3183FRS;
INGENIEURS EN CHEF DE L'AVIATION CIVILE: 3183FRS;
INGENIEURS DE L'AVIATION CIVILE: 2862FRS;
INGENIEURS PRINCIPAUX DES ETUDES ET DE L'EXPLOITATION DE L'AVIATION CIVILE: 2862FRS;
INGENIEURS DES ETUDES DE L'EXPLOITATION DE L'AVIATION CIVILE DE CLASSE NORMALE: 2383FRS;
AGENTS SUR CONTRAT HORS CATEGORIE: 2862FRS;
AGENTS SUR CONTRAT DE 1ERE CATEGORIE: 2383FRS.
L'ARRETE DU 11-12-1997 FIXANT LES MONTANTS DE LA PRIME DE TECHNICITE ALLOUEE A CERTAINS PERSONNELS TECHNIQUES DE L'AVIATION CIVILE EST ABROGE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-07-1998.
La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu l'arrêté du 26 novembre 1998 portant nomination au cabinet de la ministre,
    Arrête :
Fait à Paris, le 26 novembre 1998.
Dominique Voynet
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code de commerce, notamment son article L. 225-96 ;
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment le deuxième alinéa de son article 47 ;
    Vu le décret no 2000-1108 du 14 novembre 2000 portant approbation des statuts de France 2, de France 3 et de La Cinquième ;
    Vu la délibération de l'assemblée générale extraordinaire de France 2 en date du 8 décembre 2000 ;
    Vu la délibération de l'assemblée générale extraordinaire de France 3 en date du 8 décembre 2000 ;
    Vu la délibération de l'assemblée générale extraordinaire de La Cinquième en date du 30 novembre 2000,
    Décrète :
Fait à Paris, le 23 juillet 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de la culture
    et de la communication,
    Catherine Tasca
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Application de l’article 47 de la loi 86-1067.
Approbation des modifications des statuts des sociétés nationales de programme France 2, France 3 et La Cinquième annexés au décret 2000-1106.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice,
    Vu l'article 13 de la Constitution ;
    Vu l'ordonnance no 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat ;
    Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 133-3 et R.* 134-3 ;
    Vu le décret du 30 août 1989 nommant Mme Isabelle Falque-Pierrotin maître des requêtes au Conseil d'Etat ;
    Vu les présentations faites par le vice-président du Conseil d'Etat délibérant avec les présidents de section ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 23 novembre 2001.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    La garde des sceaux, ministre de la justice,
    Marylise Lebranchu