Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par décret du Président de la République en date du 13 septembre 1990, MM.
     Thourot (Patrick), Lemor (Francis) et Bouton (Daniel), inspecteurs des     finances de 1re classe, sont nommés inspecteurs généraux des finances à     compter du 1er octobre 1990.
NOMINATION EN TANT QU'INSPECTEURS GENERAUX DE MM. THOUROT PATRICK,LEMOR FRANCIS ET BOUTON DANIEL A COMPTER DU 01-10-1990.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31     décembre 1990:
      L'office de notaire à la résidence de Bohain-en-Vermandois (Aisne), dont     était titulaire M. Lefevre (Henri, Alfred, Clovis), est supprimé.
      M. Dessartre (Marc, André, Joseph), notaire à la résidence de     Bohain-en-Vermandois (Aisne), est désigné en qualité d'attributaire à titre     définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Le ministre de la défense,
      Vu le code de la santé publique, et notamment les livres IV, V et VII;
      Vu la loi no 68-703 du 31 juillet 1968 relative aux corps militaires des     médecins des armées, des pharmaciens chimistes des armées, des personnels     militaires féminins, des officiers techniciens et des sous-officiers du     service de santé des armées;
      Vu le décret no 74-515 du 17 mai 1974 modifié portant statut particulier des     corps militaires des médecins, des pharmaciens chimistes et des vétérinaires     biologistes des armées;
      Vu le décret no 64-726 du 16 juillet 1964 modifié relatif aux attributions,     à l'organisation générale et au fonctionnement du contrôle général des     armées;
      Vu l'arrêté du 9 novembre 1970 relatif à la délivrance de certaines     substances vénéneuses sur demande des chirurgiens-dentistes pour leur usage     professionnel ou sur leur prescription;
      Vu l'arrêté du 24 juillet 1981 fixant les attributions des inspecteurs     techniques du service de santé des armées;
      Vu l'arrêté du 17 octobre 1983 fixant la liste des médicaments que les     sages-femmes peuvent prescrire et les conditions de leur délivrance par les     pharmaciens;
      Vu l'arrêté du 22 février 1990 fixant la provision de médicaments     stupéfiants que peuvent détenir, pour usage professionnel, les médecins,
     docteurs vétérinaires, chirurgiens-dentistes et sages-femmes,
UNE INSTRUCTION PRECISE EN TANT QUE DE BESOIN LES MODALITES D'APPLICATION DU PRESENT ARRETE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 24-02-1972 ET DE LA CIRCULAIRE 1254-DEF-DCSSA-3-ER-PH DU 27-06-1983.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, en date du     26 décembre 1990, est autorisée l'ouverture d'un examen professionnel pour     l'accès au grade de chiffreur contrôleur.
      Le nombre des emplois de chiffreur contrôleur à pourvoir par voie de     sélection professionnelle au titre de 1991 est fixé à quatre.
      Les registres d'inscription sont ouverts jusqu'au 1er février 1991 inclus,
     terme de rigueur.
      Les épreuves de sélection professionnelle se dérouleront le 14 mars 1991.
      La composition du jury, la liste des candidats admis à concourir ainsi que     la liste des centres d'épreuves ouverts à l'étranger sont arrêtées par le     ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 février     1991:
      Le retrait de M. Broquisse (Claude, Georges, Emile), notaire associé, membre     de la société Claude Broquisse, Bernard Monassier et Gilles Agasse, notaires     associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris, est     accepté.
      La raison sociale de la société Claude Broquisse, Bernard Monassier et     Gilles Agasse, notaires associés, est ainsi modifiée: <<Bernard Monassier et     Gilles Agasse, notaires, associés d'une société civile professionnelle     titulaire d'un office notarial>>.
Par décret en date du 13 septembre 1990, est classé parmi les sites du     département de Seine-et-Marne l'ensemble formé par le site des vallées des     rus de la Brosse et de la Gondoire (1).
  (1) Le texte original de ce décret et les plans annexés pourront être     consultés à la préfecture de Seine-et-Marne et dans les mairies de     Bussy-Saint-Georges, Bussy-Saint-Martin, Conches, Gouvernes et     Saint-Thibault-des-Vignes.
Rectificatif au Journal officiel du 21 juillet 1990, page 8729, article 2,
     3e, 4e et 5e ligne; au lieu de: <<Les membres du jury sont choisis par les     inspecteurs généraux de l'éducation nationale, les inspecteurs pédagogiques     régionaux, inspecteurs d'académie,...>>, lire: <<Les membres du jury sont     choisis parmi les inspecteurs généraux de l'éducation nationale, les     inspecteurs pédagogiques régionaux-inspecteurs d'académie,...>>.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre     délégué à la santé en date du 7 février 1991:
      Sont nommés membres de la commission prévue à l'article R.5146-38 du code de     la santé publique:
    Membres titulaires
NOMINATION DE MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS.
PRESIDENT: M. PARODI ANDRE.
VICE-PRESIDENT: M. WARNET JEAN-MICHEL.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 février     1991:
      M. Moreno (Patrick, Louis) est nommé notaire associé, membre de la société     Michel Gaire et Jean-Michel Audibert, notaires associés, titulaire d'un     office de notaire à la résidence de Châtelaillon-Plage (Charente-Maritime).
      La raison sociale de la société Michel Gaire et Jean-Michel Audibert,
     notaires associés, est ainsi modifiée: <<Michel Gaire, Jean-Michel Audibert     et Patrick Moreno, notaires, associés d'une société civile professionnelle     titulaire d'un office notarial>>.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 10 décembre 1990, M. Lagadec     (Vincent, Jean), ingénieur d'études et de fabrications, en fonctions à la     direction des constructions navales de Brest, est admis à la retraite, sur sa     demande, pour compter du 5 avril 1991, avec jouissance immédiate de sa     pension, et sera radié des cadres à compter du même jour.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, et du ministre délégué au budget en date du 14     décembre 1990, est attribué à titre de dotation au centre régional des     oeuvres universitaires et scolaires (C.R.O.U.S.) de Nancy-Metz, établissement     public national à caractère administratif, un ensemble immobilier domanial     d'une superficie bâtie et non bâtie de 3005 mètres carrés, situé 8, rue des     Myosotis, à Vandoeuvre-lès-Nancy (Meurthe-et-Moselle) et cadastré section AO     no 406, tel au surplus que cet immeuble figure délimité par un liséré rouge     sur le plan annexé audit arrêté(1).
      L'ensemble immobilier désigné ci-dessus est inscrit au tableau général des     propriétés de l'Etat sous le numéro 540-2077 à la rubrique Enseignement     supérieur (services extérieurs).
      En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est établie     sous la rubrique Centres des oeuvres universitaires et scolaires.
      La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions et additions de     constructions qui seront édifiées sur le terrain précité. L'ensemble des     immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand la dotation prendra fin.
  (1) Ce plan peut être consulté au ministère de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports (direction de la programmation et du développement     universitaire, sous-direction des constructions et de l'aménagement des     campus, bureau des constructions), 61 à 65, rue Dutot, 75015 Paris.
Par décret du Président de la République en date du 17 décembre 1990, M.
     Jacques Gisserot, administrateur civil hors classe, est nommé inspecteur     général de l'équipement en application de l'article 4a du décret no 70-899 du     16 septembre 1970 modifié relatif au statut particulier du corps des     inspecteurs généraux de l'équipement et modifiant les dispositions     applicables aux inspecteurs généraux et inspecteurs de la construction (1er     tour).
M. GISSEROT JACQUES ADMINISTRATEUR CIVIL HORS CLASSE,EST NOMME INSPECTEUR GENERAL DE L'EQUIPEMENT EN APPLICATION DE L'ART. 4 DU DECRET 71899 DU 16-09-1970 (1ER TOUR).
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de     l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu la loi du 14 juin 1854 et le décret du 22 août 1854 concernant     l'organisation des académies;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 4 février 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
    de la jeunesse et des sports,
    LIONEL JOSPIN
M. DE GAUDEMAR JEAN-PAUL,EN REMPLACEMENT DE M. DEYON PIERRE,ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE (STRASBOURG).
M. BLANCHET RENE,EN REMPLACEMENT DE M. TOULEMONDE BERNARD (MONTPELLIER).
M. MAESTRE JEAN-CLAUDE EST NOMME EN REMPLACEMENT DE M. BLANCHET (NICE).
M. TOULEMONDE EST NOMME EN REMPLACEMENT DE M. MAESTRE (TOULOUSE).
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication;
      Vu l'article 25, alinéa 3, de la loi du 30 septembre 1986;
      Vu l'annexe II de la décision no 93-786 du 25 novembre 1993, publiée au     Journal officiel du 17 décembre 1993, portant autorisation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence en Normandie à Sillé-le-Guillaume, sur la fréquence 99,4 MHz,
     dénommé West FM;
      Vu les constats de non-émission des 9 février, 5 octobre, 9 novembre et 23     novembre 1994;
      Considérant que la S.A.R.L. West FM n'émet pas; qu'il y a lieu de constater     la caducité de son autorisation;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 10 janvier 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, en date du 26 décembre 1990, est acceptée la cession     gratuite à l'Etat (ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports) par l'université Nancy-II, établissement à caractère scientifique,
     culturel et professionnel, du terrain situé à Nancy (Meurthe-et-Moselle), 3,     rue Notre-Dame-de-Lourdes, figurant au cadastre sous le numéro 132 de la     section BO pour une superficie de 3635 mètres carrés, sur lequel a été     édifiée la résidence universitaire dénommée Notre-Dame-de-Lourdes par     l'office public d'H.L.M. de la ville de Nancy.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'industrie et de     l'aménagement du territoire,
      Vu le décret no 59-1036 du 4 septembre 1959 portant statuts des Charbonnages     de France et des houillères de bassin, modifié notamment par le décret no     84-327 du 3 mai 1984, en particulier son article 40;
      Vu le décret no 85-834 du 6 août 1985 relatif aux nominations aux emplois de     direction de certains établissements publics, entreprises publiques et     sociétés nationales;
      Vu le décret du 14 novembre 1990 portant nomination d'un membre du conseil     d'administration des Houillères du bassin de Lorraine;
       Vu les délibérations du conseil d'administration des Houillères du bassin     de Lorraine en date du 22 novembre 1990 et après consultation des     Charbonnages de France en date du 23 novembre 1990;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 30 novembre 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre de l'industrie
    et de l'aménagement du territoire,
    ROGER FAUROUX
M. LOISEAU PHILIPE EST NOMME PRESIDENT.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du directeur général de l'Institut national de     la santé et de la recherche médicale en date du 8 août 1990, est autorisée au     titre de l'année 1991 l'ouverture de concours pour le recrutement de chargés     de recherche de 2e et 1re classe à l'Institut national de la santé et de la     recherche médicale.
      Les épreuves de sélection se dérouleront au siège de l'Inserm, 101, rue de     Tolbiac, à Paris (13e), entre les mois de novembre 1990 et mars 1991.
      Les concours prévus ci-dessus donnent lieu à l'établissement par les     candidats des deux sexes d'un dossier de candidature qui peut être retiré     jusqu'au 14 septembre 1990 inclus auprès du bureau des concours Chercheurs,
     101, rue de Tolbiac, Paris (13e), ou aux sièges des administrations déléguées     régionales, dont la liste est jointe en annexe.
      La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 17     septembre 1990. Les candidats peuvent soit déposer leur dossier 101, rue de     Tolbiac, soit l'envoyer par la poste à cette adresse, dans ce cas le cachet     de la poste faisant foi.
      Le nombre total des places susceptibles d'être vacantes est fixé à soixante     et onze.
      Ces places sont réparties par grade et par groupes de disciplines ou     disciplines relevant des instances d'évaluation de l'Institut national de la     santé et de la recherche médicale de la manière suivante:
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre des départements et territoires d'outre-mer,
     porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 88-836 du 20 juillet 1988 relatif aux attributions du     ministre des départements et territoires d'outre-mer;
      Vu le décret no 89-320 du 18 mai 1989 portant organisation de     l'administration centrale du ministère des départements et territoires     d'outre-mer;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 octobre 1990 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret du 31 décembre 1990 portant délégation de signature;
      Vu l'arrêté du 15 juin 1990 relatif à l'organisation des directions de     l'administration centrale du ministère des départements et territoires     d'outre-mer,
  Fait à Paris, le 11 février 1991.
      Fait à Paris, le 12 février 1991.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     porte-parole du Gouvernement,
     LOUIS LE PENSEC
    MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     CLAUDE EVIN
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     HENRI NALLET
    Le ministre de l'intérieur,
    PHILIPPE MARCHAND
     ROGER FAUROUX
    Le ministre de la culture, de la communication
    et des grands travaux,
    JACK LANG
     MICHEL CHARASSE
    Le ministre délégué à la santé,
    BRUNO DURIEUX
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14     décembre 1990:
      La démission de M. Bretaudiere (Hervé, Alain, Marie, Paul),
     commissaire-priseur à la résidence de Chalon-sur-Saône (Saône-et-Loire), est     acceptée.
      La société civile professionnelle Hervé Bretaudiere et François Delaporte,
     commissaires-priseurs, associés d'une société civile professionnelle     titulaire d'un office de commissaire-priseur, constituée pour l'exercice en     commun par ses membres de la profession de commissaire-priseur, est nommée     commissaire-priseur à la résidence de Chalon-sur-Saône (Saône-et-Loire).
      M. Bretaudiere (Hervé, Alain, Marie, Paul) et M. Delaporte (François,
     Arnaud, Marie, Philippe) sont nommés commissaires-priseurs associés.
En application de l'article L.133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75700 Paris.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord du 22 octobre 1990.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
        Objet:
      Majoration des salaires minima.
        Signataires:
      Fédération nationale des eaux embouteillées;
      Chambre syndicale des eaux minérales;
      Syndicat national des boissons rafraîchissantes;
      Syndicat des eaux de sources;
      Association des brasseurs de France;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.D.T., à                      ......................................................
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 février     1991:
      Le retrait de M. Leturgie (Jacques, Alfred, Jean), notaire associé, membre     de la société Jacques Leturgie et Dominique Leturgie, notaires associés,
     titulaire d'un office de notaire à la résidence de Bavay (Nord), est accepté.      La raison sociale de la société Jacques Leturgie et Dominique Leturgie,
     notaires associés, est ainsi modifiée: <<Dominique Leturgie, notaire, associé     d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial>>.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports, le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de     l'aménagement du territoire, chargé du commerce et de l'artisanat, le     secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'éducation     nationale, de la jeunesse et des sports, chargé de l'enseignement technique,     et le secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle, chargé de la formation professionnelle,
      Vu le décret no 83-648 du 10 juin 1983 relatif au répertoire des métiers,
     modifié par le décret no 88-109 du 2 février 1988 relatif au répertoire des     métiers, à la qualité d'artisan et au titre de maître artisan;
      Vu l'arrêté du 6 mai 1988 modifié relatif à la détermination des diplômes     admis en équivalence au brevet de maîtrise pour l'attribution du titre de     maître artisan,
  Fait à Paris, le 31 août 1990.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie
    et de l'aménagement du territoire,
    chargé du commerce et de l'artisanat,
    FRANCOIS DOUBIN
     de la jeunesse et des sports,
     LIONEL JOSPIN
    Le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'éducation nationale,
    de la jeunesse et des sports,
    chargé de l'enseignement technique,
    ROBERT CHAPUIS
     de l'emploi et de la formation professionnelle,
     chargé de la formation professionnelle,
     ANDRE LAIGNEL
REMPLACE LES DISPOSITIONS DE L'ART. 3-2 DE L'ARRETE SUSVISE (PREUVE DE LA DUREE DE L'ACTIVITE).
REND APPLICABLE JUSQU'AU 30-06-1991 LES DISPOSITIONS DES ART. 3-1 ET 3-2.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget,
      Vu la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la     coordination et le secret en matière de statistiques;
      Vu l'article 378 du code pénal relatif au secret professionnel;
      Vu le décret no 84-628 du 17 juillet 1984 fixant les attributions, la     composition et le fonctionnement du Conseil national de l'information     statistique et portant application de la loi du 7 juin 1951 susvisée;
      Vu le décret no 89-982 du 30 décembre 1989 portant répartition des crédits     ouverts par la loi de finances pour 1990;
      Vu le décret no 90-946 du 8 octobre 1990 portant application des     dispositions de l'article 31 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 à un     recensement général de la population du territoire de Wallis-et-Futuna en     1990,
  Fait à Paris, le 8 octobre 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre de l'intérieur,
    PIERRE JOXE
     porte-parole du Gouvernement,
     LOUIS LE PENSEC
LES OPERATIONS DE RECENSEMENT GENERAL SE DEROULERONT ENTRE LE 09-10-1990 ET LE 06-11-1990.
LE RECENSEMENT SERA EXECUTE PARR L'INSEE,ASSOCIE,PAR CONVENTION TECHNIQUE,AVEC L'INSTITUT TERRITORIAL DE LA STATISTIQUE ET DES ETUDES ECONOMIQUES (ITSEE) DE NOUVELLES-CALEDONIE.
LES INFORMATIONS RECUEILLIES LORS DU RECENSEMENT PORTENT SUR LES IMMEUBLES BATIS,LES LOGEMENTS,LES PERSONNES PHYSIQUES.
EN APPLICATION DE L'ART. 6 DE LA LOI 51711 DU 07-06-1951 MODIFIE,LES INFORMATIONS RECUEILLIES PAR L'INSEE EN ASSOCIATION AVEC L'ITSEE,SERONT UTILISEES UNIQUEMENT A DES FINS STATISTIQUES ET DANS LE RESPECT LE PLUS ABSOLU DU SECRET ATTACHE AU CARACTERE INDIVIDUEL DE CES INFORMATIONS.
LE RECENSEMENT FERA L'OBJET D'UN TRAITEMENT AUTOMATISE DECIDE APRES AVIS DE LA CNIL.
APPLICATION DE L'ART. 378 DU CODE PENAL.
Le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux,
      Vu la loi no 68-917 du 24 octobre 1968 relative au Port autonome de Paris;
      Vu le décret no 69-800 du 8 août 1969 portant application de l'article 11 de     la loi no 68-917 du 24 octobre 1968 relative au Port autonome de Paris;
      Vu le décret no 78-887 du 9 août 1978 portant modification des limites de     circonscription du Port autonome de Paris;
      Vu l'arrêté du 13 janvier 1971 modifié relatif aux droits de port dans le     Port autonome de Paris;
      Vu la délibération du conseil d'administration du 10 mai 1990 par laquelle     le Port autonome de Paris demande la modification des droits de port à     percevoir sur les marchandises, les voyageurs, les bateaux et convois du     trafic fluvial utilisant les installations portuaires situées dans la     circonscription du Port autonome de Paris;
      Vu les résultats de l'enquête à laquelle il a été procédé au cours de     l'instruction de cette demande, notamment l'avis en date du 15 novembre 1990     de la commission permanente d'enquête du Port autonome de Paris et l'avis en     date du 1er juin 1990 de l'Office national de la navigation;
      Vu la délibération du conseil d'administration du 13 décembre 1990 par     laquelle le Port autonome de Paris a approuvé les dispositions du nouvel     arrêté fixant les droits de port perçus à son profit,
  Fait à Paris, le 25 janvier 1991.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:
    Le directeur des transports terrestres,
    C. GRESSIER
REMPLACE L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 13-01-1971 MODIFIE CONCERNANT LA SECTION II (TAXE SUR LES MARCHANDISES).
ENTREE EN VIGUEUR: 07-03-1991.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, du ministre de l'agriculture et de la forêt et du     ministre délégué au budget,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, notamment son article 20, ensemble la loi no     84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives     à la fonction publique de l'Etat;
      Vu la loi no 84-579 du 9 juillet 1984 modifiée portant rénovation de     l'enseignement agricole public;
      Vu la loi no 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation,
  Fait à Paris, le 12 février 1991.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     LOUIS MERMAZ
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     MICHEL DURAFOUR
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
L'INDEMNITE SUSVISEE ET OCTOYEE AUX PERSONNELS TITULAIRES ET NON TITULAIRES.
LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ATTRIBUE CHAQUE ANNEE AUX DIRECTEURS REGIONAUX DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET UNE DOTATION D'INDEMNITES POUR ACTIVITES PERI-EDUCATIVES,REPARTIE ENTRE LES ETABLISSEMENTS CONCERNES APRES AVIS DES COMITES TECHNIQUES PARITAIRES REGIONAUX.
ATTRIBUTION DE L'INDEMNITE EN PRIORITE AUX PERSONNELS ASSURANT L'ACCUEIL DES ELEVES AU-DELA DES HEURES DE COURS ET AUX PERSONNELS ASSURANT LA COORDINATION DES ACTIVITES PERISCOLAIRES ORGANISEES PAR LES COLLECTIVITES LOCALES ET LES ASSOCIATIONS LE SOUHAITANT.
LE TAUX HORAIRE DE CETTE INDEMNITE EST FIXE PAR ARRETE CONJOINT DES MINISTRES CHARGES DE LA FONCTION PUBLIQUE,DE L'AGRICULTURE ET DU BUDGET.IL EST INDEXE SUR LA VALEUR DU POINT INDICIAIRE DE LA FONCTION PUBLIQUE.
POUR L'ANNEE SCOLAIRE 1990-1991 LA DISPOSITION DE L'ART. 3 (AL. 3: LE PROJET D'ETABLISSEMENT DOIT PREVOIR SES ACTIVITES) DU PRESENT DECRET N'EST PAS APPLICABLE.
APPLICATION DE L'ART. 20 DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983 ET DE L'ART. 9 DE LA LOI 84579 DU 09-07-1984.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1990.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'équipement, du logement,
     des transports et de la mer, et du ministre délégué au budget, en date du 22     octobre 1990, M. Joutard (Christian), administrateur civil hors classe, en     position hors cadres, rattaché pour sa gestion au ministère de l'équipement,     du logement, des transports et de la mer, est réintégré dans son corps     d'origine à compter du 16 juin 1989.
      A compter de la même date, l'intéressé est placé en service détaché auprès     du Comptoir des entrepreneurs, en qualité de directeur avec le titre de     directeur général adjoint, pour une période de cinq ans.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer en date du 24 janvier 1991, sont nommés membres du Conseil supérieur de     l'aviation marchande au titre du second collège en qualité de représentants     des entreprises de transports aériens:
      M. Philippot (Jean), titulaire, directeur général adjoint, Programmes et     développement, Air France;
      M. Patry (Dominique), suppléant, directeur des relations commerciales     internationales, Air France;
      M. Valle (Jean-Baptiste), titulaire, secrétaire général d'U.T.A.;
NOMINATION DE MEMBRES AU TITRE DU SECOND COLLEGE EN QUALITE DE REPRESENTANTS DES ENTREPRISES ET TRANSPORTS AERIENS.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, du ministre de l'intérieur, du ministre de     l'agriculture et de la forêt, du ministre de l'équipement, du logement, des     transports et de la mer, du ministre des départements et territoires     d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, du ministre de la recherche et de     la technologie, du ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et du     ministre délégué à la mer,
      Vu la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée complétant la loi no 83-8 du     7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes,     les départements, les régions et l'Etat, et notamment son article 12;
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur, et     notamment son article 19;
      Vu la loi no 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation, et     notamment son article 24;
      Vu le décret no 85-895 du 21 août 1985 modifié relatif aux conseils de     l'éducation nationale dans les départements et les académies;
      Vu le décret no 85-1264 du 28 novembre 1985 relatif aux conseils de     l'éducation nationale dans les régions et les départements d'outre-mer;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     en date du 21 mai 1990;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 3 septembre 1990;
      Vu l'avis du conseil général de la Guyane en date du 2 juillet 1990;
      Vu l'avis du conseil général de la Réunion en date des 9 et 10 juillet 1990;      Après consultation des conseils généraux des départements de la Guadeloupe     et de la Martinique;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
  Fait à Paris, le 25 janvier 1991.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     LIONEL JOSPIN
    Le ministre de l'intérieur,
    PIERRE JOXE
     LOUIS MERMAZ
    Le ministre de l'équipement, du logement
    des transports et de la mer,
    LOUIS BESSON
     porte-parole du Gouvernement,
     LOUIS LE PENSEC
    Le ministre de la recherche et de la technologie,
    HUBERT CURIEN
     PHILIPPE MARCHAND
    Le ministre délégué à la mer,
    JACQUES MELLICK
REMPLACE L'ART. 4 DU DECRET 851264 DU 28-11-1985: COMPOSITION DU CONSEIL OUTRE LES PRESIDENTS ET LES VICE-PRESIDENTS (66 MEMBRES).
AJOUTE APRES L'ART. 6 LES ART. 6-BIS (CREATION AU SEIN DE CHAQUE CONSEIL EN GUADELOUPE,GUYANE,MARTINIQUE ET REUNION,D'UNE SECTION SPECIALISEE EN MATIERE D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR: PRESIDEE PAR LE RECTEUR: COMPOSITION) ET 6-TER CONVOCATION DE LADITE SECTION.
APPLICATION DES ART. 12 DE LA LOI 83663 DU 22-07-1983,19 DE LA LOI 8452 DU 26-01-1984 ET 24 DE LA LOI 89486 DU 10-07-1989.
Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et le ministre     délégué au tourisme,
      Vu le décret no 86-1301 du 22 décembre 1986 relatif au développement de     l'informatique, de la bureautique et des réseaux de communication dans     l'administration;
      Vu l'arrêté du 28 avril 1987 relatif à la commission de l'informatique, de     la bureautique et des réseaux de communication du ministère de l'industrie,
     des P. et T. et du tourisme;
      Vu le décret no 88-845 du 22 juillet 1988 relatif aux attributions du     ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du     territoire, chargé du tourisme;
      Vu le décret no 89-626 du 30 août 1989 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère du tourisme,
  Fait à Paris, le 11 octobre 1990.
Le ministre délégué au tourisme,
    JEAN-MICHEL BAYLET
     ROGER FAUROUX
ELLE A POUR COMPETENCE LES QUESTIONS CONCERNANT A TITRE PRINCIPAL L'UTILISATION DE L'INFORMATIQUE,DE LA BUREAUTIQUE ET DES RESEAUX DE COMMUNICATION PAR LES SERVICES CENTRAUX ET EXTERIEURS DE CE MINISTERE.
COMPOSITION DE LA COMMISSION PRESIDEE PAR LE DIRECTEUR DES INDUSTRIES TOURISTIQUES ET MISSIONS.
MISSION DU RAPPORTEUR AUPRES DE LADITE COMMISSION DONT LES FONCTIONS SONT EXERCEES PAR LE CHEF DU BUREAU DE L'ORGANISATION ET DES MOYENS INFORMATIQUES.
L'ARRETE DU 28-04-1987 CESSE D'ETRE APPLICABLE AU MINISTERE DU TOURISME,A COMPTER DU 27-10-1990.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 10 juillet 1991 portant extension de la convention collective     des industries métallurgiques du Valenciennois et du Cambrésis du 13 juillet     1990;
      Vu l'accord du 9 juillet 1992 relatif aux rémunérations annuelles     hiérarchiques garanties conclu dans le cadre de la convention collective     susvisée;
      Vu l'avenant du 13 juillet 1994 à l'accord du 9 juillet 1992 relatif aux     rémunérations annuelles hiérarchiques garanties;
      Vu l'avenant du 13 juillet 1994 << valeur du point, prime de panier de nuit     >> à la convention collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis au Journal officiel du 3 septembre 1994;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), notamment l'opposition formulée     par les représentants de deux organisations syndicales de salariés;
      Considérant que la fixation de rémunérations minimales hiérarchiques et de     rémunérations annuelles hiérarchiques garanties ainsi que les conditions de     leur attribution peuvent être librement déterminées par voie d'accord     collectif;
      Considérant que, sous la réserve décidée, les accords ne sont pas contraires     aux dispositions de l'accord national étendu du 13 juillet 1983 modifié     relatif aux rémunérations dans la métallurgie;
      Considérant que les accords ne sont pas non plus contraires aux dispositions     législatives et réglementaires en vigueur,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 27 janvier 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur,
      Vu la directive no 94/1/C.E. de la Commission des Communautés européennes     portant adaptation technique de la directive no 75/324/C.E.E. du conseil     concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux     générateurs d'aérosols;
      Vu le décret du 18 janvier 1943 modifié portant règlement sur les appareils     à pression de gaz, notamment ses articles 1er, 2 et 4 bis;
      Vu l'arrêté du 6 janvier 1978 modifié portant application de la     réglementation des appareils à pression aux générateurs d'aérosols;
      Vu l'avis en date du 31 mars 1994 de la Commission centrale des appareils à     pression;
      Sur proposition du directeur de l'action régionale et de la petite et     moyenne industrie,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 24 janvier 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie:
    L'ingénieur général des mines,
    D. PETIT
APPLICATION DE LA DIRECTIVE 941 CE,DES ART. 1,2 ET 4-BIS DU DECRET DU 18-01-1943.
REMPLACEMENT DE L'ART. 4 (C) DE L'ARRETE PRECITE:
LES MENTIONS ENUMEREES AUX POINTS 2-2 ET 2-3 DE L'ANNEXE.TOUTEFOIS,LORSQUE LE RESPONSABLE DE LA MISE SUR LE MARCHE DES GENERATEURS D'AEROSOLS DISPOSE D'ELEMENTS JUSTIFICATIFS S'APPUYANT SUR DES ESSAIS OU DES ANALYSES APPROPRIEES QUI MONTRENT QUE CES GENERATEURS D'AEROSOLS BIENS QU'ILS CONTIENNENT DES COMPOSANTS INFLAMMABLES NE PRESENTENT PAS DE RISQUE D'INFLAMMATION DANS DES CONDITIONS NORMALES OU RAISONNABLEMENT PREVISIBLES D'UTILISATION,IL PEUT,SOUS SA PROPRE RESPONSABILITE,NE PAS APPLIQUER LES DISPOSITIONS PREVUES AUX POINTS 2-2-B ET 2-3-B DE L'ANNEXE.
IL TIENT A LA DISPOSITION DES ETATS MEMBRES UNE COPIE DE CES DOCUMENTS.
DANS CE CAS LA QUANTITE DE COMPOSANTS INFLAMMABLES CONTENUS DANS LE GENERATEUR D'AEROSOLS DOIT APPARAITRE SUR L'ETIQUETTE DE MANIERE VISIBLE,LISIBLE ET INDELEBILE.
MODIFICATION DE L'ANNEXE CONFORMEMENT A L'ANNEXE DU PRESENT ARRETE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-04-1995.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27     novembre 1990:
      M. Maurin (Gérard), ancien officier de l'armée de l'air, est recruté pour     une période non renouvelable de six ans pour exercer des fonctions du premier     groupe du second grade de la hiérarchie judiciaire.
      M. Maurin est affecté en qualité de substitut du procureur de la République     près le tribunal de grande instance de Lyon, en remplacement de Mme     Dampfhoffer, nommée substitut du procureur de la République près le tribunal     de grande instance de Marseille, à compter du 8 janvier 1991.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date du 19 juin     1990, M. Blondel (Claude), contrôleur financier de 1re classe, est admis, par     limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 25     septembre 1990, en application des dispositions de l'article 1er du décret no     53-711 du 9 août 1953, de l'article 4, 2e alinéa, de la loi du 18 août 1936     et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté du ministre de la culture, de la communication et des grands     travaux en date du 7 janvier 1991, il est mis fin, sur sa demande, à compter     du 15 janvier 1991, aux fonctions de directeur régional des affaires     culturelles de la région Rhône-Alpes exercées par M. Gachet (René).
      A cette même date, l'intéressé est nommé directeur régional des affaires     culturelles de la région Midi-Pyrénées.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, en date du 29 janvier 1991, Mlle Samain     (Françoise), chef du bureau de l'action sanitaire et sociale au ministère de     l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, est nommée représentant     titulaire de l'administration au comité interministériel consultatif des     services sociaux des administrations de l'Etat, en remplacement de M. Monier     (Jean-Pierre).
MELLE. SAMAIN FRANCOISE EST NOMMEE REPRESENTANT TITULAIRE DE L'ADMINISTRATION,EN REMPLACEMENT DE M. MONIER JEAN-PIERRE.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, du logement,     des transports et de la mer en date du 13 septembre 1990, Mme Martinage     (Michelle), administrateur civil, affectée au ministère de l'équipement, du     logement, des transports et de la mer (aviation civile), est mise à     disposition de la Compagnie nationale Air France pour une période de deux ans     à compter du 11 juin 1990, au titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 5 septembre 1990 et pour     compter du 15 septembre 1990, le montant maximal de l'avance à consentir au     régisseur de la direction des travaux maritimes de Cherbourg (Manche) est     fixé à 3000000 F.
      L'arrêté du 26 octobre 1987 fixant en dernier lieu le montant maximal de     l'avance à consentir au régisseur de la direction des travaux maritimes de     Cherbourg (Manche) est abrogé.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, en date du 27 juillet 1990, l'arrêté du 16 juillet     1990 portant ouverture en 1990 d'une épreuve de sélection pour l'accès au     cycle de préparation au troisième concours d'entrée à l'école est modifié     comme suit:
      En ce qui concerne la date de déroulement de la partie écrite de l'épreuve     de sélection, au lieu de: <<le mercredi 5 septembre 1990 de 14h30 à 18h30>>,     lire: <<le mercredi 5 septembre 1990 de 14 heures à 18 heures>>.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30     juillet 1990:
      La démission de M. Grilhault des Fontaines (Serge, Michel), huissier de     justice à la résidence d'Orléans (Loiret), est acceptée.
      La société civile professionnelle Serge Grilhault des Fontaines et     Frédérique Jobard, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice     en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée     huissier de justice à la résidence d'Orléans (Loiret), en remplacement de M.     Grilhault des Fontaines (Serge, Michel).
      M. Grilhault des Fontaines (Serge, Michel) et Mlle Jobard (Frédérique,
     Geneviève, Anne-Marie) sont nommés huissiers de justice associés.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la     santé et de la ville, du ministre du budget et du ministre de l'agriculture     et de la pêche,
      Vu le code de la sécurité sociale, notamment les livres VII et VIII;
      Vu le code rural, notamment les articles 1090 à 1092;
      Vu le code du travail;
      Vu la loi no 94-629 du 25 juillet 1994 relative à la famille, et notamment     ses articles 7 à 10;
      Vu la loi no 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre     social;
      Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité     sociale du 14 décembre 1994;
      Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations     familiales du 20 décembre 1994,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 7 février 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
    Le ministre du budget,
    NICOLAS SARKOZY
    JEAN PUECH
APPLICATION DES ART. 7 A 10 DE LA LOI 94629 DU 25-07-1994.
MODIFICATION DE L'ART. D842-1,INSERTION APRES L'ART. D842-1 DES ART. D842-2,D842-3,D842-4 ET D842-5,MODIFICATION DU CHAP. VII DU TITRE V DU LIVRE VII "ALLOCATIONS AUX PERSONNES AGEES; ALLOCATIONS AUX ADULTES HANDICAPES; AIDE A L'EMPLOI POUR LA GARDE DES JEUNES ENFANTS",CREATION DANS CE MEME CHAP. VII D'UNE SECTION 4 "ALLOCATION DE GARDE D'ENFANT A DOMICILE" (ART. D755-16).
EXTENSION DE LA LIMITE D'AGE D'ATTRIBUTION DE CETTE PRESTATION AVEC DANS CE CAS UN MONTANT REDUIT.
VERSEMENT DE L'ALLOCATION DESORMAIS DANS LES DOM,DANS LES MEMES CONDITIONS QU'EN METROPOLE.
FIXATION DU MONTANT DE L'ALLOCATION MAJOREE POUR LES ENFANTS GARDES JUSQU'A 3 ANS; L'ALLOCATION EST DUE A MONTANT REDUIT LORSQUE L'ENFANT GARDE EST AGE DE 3 A 6 ANS OU LORSQUE L'ALLOCATION PARENTALE D'EDUCATION A TAUX PARTIEL EST VERSEE.
PREVISION DES SITUATIONS ASSIMILEES DE L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE POUR OUVRIR DROIT A CETTE ALLOCATION.
DISPOSITIF DU TIERS-PAYANTDE L'ALLOCATION ENTRE LES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES OU LES CAISSES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE ET LES URSSAF.
APPLICABLE POUR LES PERIODES D'EMPLOI DES SALARIES MENTIONNES A L'ART. L842-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DEBUTANT LE 01-01-1995 OU APRES CETTE DATE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision de la C.N.C.L. no 87-107 du 5 août 1987 portant autorisation     d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en     modulation de fréquence dénommé Radio Evasion;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 6 juillet 1990.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, du ministre de l'équipement, du logement, des     transports et de la mer, du ministre du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle et du ministre de l'agriculture et de la forêt en     date du 1er août 1990, est autorisée au titre de l'année 1990 l'ouverture     d'un concours pour le recrutement exceptionnel d'inspecteurs du travail     (femmes et hommes).
      Le nombre total de places offertes à ce concours est fixé à vingt-huit,
     soit:
      - vingt-quatre postes pour le ministère du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle;
      - un poste pour le ministère de l'équipement, du logement, des transports et     de la mer;
      - trois postes pour le ministère de l'agriculture et de la forêt.
      Ces places seront pourvues par la voie d'un concours réservé aux chefs de     centre, aux chefs de section et aux contrôleurs des services extérieurs du     travail et de la main-d'oeuvre et aux contrôleurs divisionnaires, aux     contrôleurs principaux et aux contrôleurs des lois sociales en agriculture     justifiant de douze ans de services publics au 1er janvier 1990.
      Les demandes d'admission à concourir devront être obligatoirement établies     sur une fiche d'inscription délivrée par les services du ministère du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
      Le registre des inscriptions sera ouvert jusqu'au 18 septembre 1990, terme     de rigueur.
      La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats     autorisés à concourir feront l'objet d'arrêtés du ministre du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle.
Rectificatif au Journal officiel du 31 octobre 1990, page 13300, à l'annexe     II, secteur Ardennes-Nord, dans le tableau des fréquences, lire à la neuvième     ligne, pour la fréquence 94,6 MHz, dans la colonne Observations: <<(1) ou     (3)>>, au lieu de: <<(1)>>, et à la page 13301, au secteur Reims, lire dans     le tableau des fréquences, à la treizième ligne  <<106,5>>, au lieu de     <<106,6>>.
      Le reste sans changement.
Par décision du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 13 juillet 1990, la demande présentée par Mme Timar,
     directrice du centre médical de Rocheplane, à Saint-Hilaire-du-Touvet     (Isère), en vue de la création de 84 lits de réadaptation fonctionnelle par     conversion de 84 des 122 lits de cure médicale de l'établissement est     rejetée.
      L'autorisation prévue à l'article 31 de la loi no 70-1318 du 31 décembre     1970 est accordée à Mme Timar en vue de la conversion de 28 lits de cure     sanatoriale en lits de pneumophtisiologie au centre médical de Rocheplane, à     Saint-Hilaire-du-Touvet (Isère). La capacité du centre reste fixée à 200     lits, dont 50 de réadaptation fonctionnelle, 28 de pneumophtisiologie et 122     de cure médicale.
Par arrêté du Premier ministre en date du 14 décembre 1990, l'arrêté du 6     septembre 1990 portant classement et affectation de M. Couzinet (Philippe)     est modifié comme suit:
      <<M. Couzinet (Philippe), conseiller de tribunal administratif, est classé     administrateur civil hors classe, 2e échelon (ancienneté dans l'échelon du     1er juin 1990), et affecté au ministère de la justice à compter du 1er     janvier 1991.>>
Fait à Paris, le 6 février 1995.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
    et de l'aménagement du territoire,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité civile,
    D. CANEPA
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du Trésor,
    C. NOYER
    Le ministre du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    L. GALZY
EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 1 DE LA LOI 82600 DU 13-07-1982 MODIFIEE,L'ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE EST CONSTATE POUR LES DOMMAGES CAUSES PAR LES INONDATIONS ET COULEES DE BOUE SURVENUS DANS LES DEPARTEMENTS ET AUX DATES DESIGNES EN ANNEXE.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30     juillet 1990:
      Les postes offerts au concours externe de commis des services extérieurs de     l'administration pénitentiaire dont l'ouverture a été autorisée par l'arrêté     du 20 juillet 1990 sont répartis ainsi qu'il suit:
      Direction régionale des services pénitentiaires de Dijon: deux postes;
      Direction régionale des services pénitentiaires de Lille: deux postes;
      Direction régionale des services pénitentiaires de Lyon: un poste;
      Direction régionale des services pénitentiaires de Paris: quatre postes;
      Direction régionale des services pénitentiaires de Strasbourg: deux postes.      Les postes offerts au concours interne sont répartis ainsi qu'il suit:
      Direction régionale des services pénitentiaires de Bordeaux: un poste;
      Direction régionale des services pénitentiaires de Dijon: un poste;
      Direction régionale des services pénitentiaires de Lille: deux postes;
      Direction régionale des services pénitentiaires de Lyon: un poste;
      Direction régionale des services pénitentiaires de Marseille: un poste;
      Direction régionale des services pénitentiaires de Paris: quatre postes;
      Direction régionale des services pénitentiaires de Strasbourg: un poste.
      Des centres d'examen sont ouverts uniquement dans les régions où des postes     sont à pourvoir.
      Les candidats seront convoqués individuellement par les services de la     direction où ils ont déposé leur dossier. Toutefois, le défaut de réception     par un candidat de la convocation aux épreuves ne saurait engager la     responsabilité des directions régionales.
      Les sujets des concours sont choisis par un jury national présidé par le     directeur de l'administration pénitentiaire ou son représentant.
      Le jury national arrête les listes définitives des candidats admis par     région.
      Le garde des sceaux, ministre de la justice, procède, en fonction de leur     rang de classement, à la nomination des candidats dans les postes déclarés     vacants dans la région au titre de laquelle ils ont concouru.