Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son livre VI ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 relatif à l'agrément prévu à l'article 1er du décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité et relatif à l'aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes,
Arrêtent :
Fait le 20 février 2015.
La ministre des outre-mer,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des outre-mer,
T. Degos
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques,
T. Andrieu
Le chef du service de l'inspection générale de la jeunesse et des sports,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2005-1795 du 30 décembre 2005 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère chargé de la jeunesse, des sports et de la vie associative ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2008 portant organisation du service de l'inspection générale de la jeunesse et des sports, notamment son article 7,
Arrête :
Fait le 26 février 2015.
H. Canneva
Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,
Vu le code du sport, notamment ses articles R. 142-15 et D. 221-17 à D. 221-25 ;
Vu les arrêtés relatifs à la validation des parcours de l'excellence sportive du 18 novembre 2013, du 13 janvier 2014 et du 27 février 2014 ;
Vu la consultation de la commission du sport de haut niveau du Conseil national du sport du 24 juin 2014,
Arrête :
Fait le 10 février 2015.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des sports,
T. Mosimann
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et du développement international,
Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait le 25 février 2015.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Laurent Fabius
Le ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiés portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2003-952 du 3 octobre 2003 relatif à l'organisation des compagnies républicaines de sécurité ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu le décret n° 2014-1094 du 26 septembre 2014 instituant un comité technique de réseau de la direction générale de la police nationale et un comité technique de proximité de la direction générale de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté du 26 septembre 2014 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de réseau, de service central de réseau, des services déconcentrés, et spécial de la police nationale ;
Vu le résultat des élections professionnelles du 1er au 4 décembre 2014 ;
Vu les désignations effectuées par les organisations syndicales ;
Sur proposition du directeur central des compagnies républicaines de sécurité,
Arrête :
Fait le 23 février 2015.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des ressources et des compétences de la police nationale,
M. Kirry
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et du développement international,
Vu la Constitution, notamment son article 13 ; 
Le conseil des ministres entendu,
Décrète : 
Fait le 25 février 2015.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Laurent Fabius
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu la loi n° 2014-877 du 4 août 2014 facilitant le déploiement d'un réseau d'infrastructures de recharge de véhicules électriques sur l'espace public ;
Vu le décret n° 2014-1313 du 31 octobre 2014 pris pour l'application de la loi n° 2014-877 du 4 août 2014 facilitant le déploiement d'un réseau d'infrastructures de recharge de véhicules électriques sur l'espace public ;
Vu le dossier remis par la Compagnie nationale du Rhône en date du 24 décembre 2014,
Décident :
Fait le 23 février 2015.
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Ségolène Royal
La secrétaire générale du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2008-636 du 30 juin 2008 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2008 modifié portant organisation et attributions du secrétariat général ;
Vu la décision du 7 janvier 2014 modifiée portant délégation de signature (secrétariat général),
Décide :
Fait le 25 février 2015.
V. Métrich-Hecquet
Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles LO 111-3 et L. 162-22-13 ;
Vu la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2014, notamment son article 78 ;
Vu la recommandation n° 2014-25 du conseil de l'hospitalisation en date du 16 décembre 2014,
Arrêtent :
Fait le 26 février 2015.
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'offre de soins,
J. Debeaupuis
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :
Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,
F. Godineau
Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles LO 111-3, L. 174-1-1 et L. 174-5 ;
Vu la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2014, notamment son article 78 ;
Vu la recommandation n° 2014-25 du conseil de l'hospitalisation en date du 16 décembre 2014,
Arrêtent :
Fait le 26 février 2015.
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, 
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'offre de soins,
J. Debeaupuis
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :
Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,
F. Godineau
Publics concernés : professionnels des secteurs agricole et agroalimentaire, services de l'Etat. 
Objet : mise en œuvre des dispositions de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt ; actualisation des dispositions du code rural et de la pêche maritime et du code forestier. 
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception de son article 4 qui entre en vigueur le 1er janvier 2016. 
Notice : le décret modifie le code rural et de la pêche maritime : il désigne le préfet de département comme autorité compétente pour prendre des mesures de police à la suite du contrôle d'un établissement présentant ou susceptible de présenter une menace pour la santé publique et le ministre chargé de l'agriculture comme autorité compétente pour établir la liste des produits de biocontrôle pouvant faire l'objet de publicité commerciale. Il précise les agents auxquels sont, le cas échéant, communiquées les informations mentionnées à l'article L. 254-6-1 du code rural et de la pêche maritime relatives aux produits phytopharmaceutiques. Il fixe, par ailleurs, à deux mois le délai de saisine du tribunal paritaire par le propriétaire qui s'oppose à la reprise du bail par un copreneur en son seul nom. Le décret actualise, également, certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime et abroge ou confirme l'abrogation de dispositions devenues obsolètes concernant le retrait des terres arables, l'extensification et le comité interprofessionnel du gruyère de Comté (CIGC). Il modifie, enfin, le code forestier et fixe le montant de l'indemnité annuelle d'occupation en vue d'éviter les atteintes à la propriété foncière forestière. 
Références : le décret est pris pour l'application de diverses dispositions de la loi n° 2014-1770 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt. Le décret et les dispositions du code rural et de la pêche maritime et du code forestier modifiées par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http :// www. legifrance. gouv. fr). 
Le Premier ministre, 
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, 
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les livres II, III et IV ; 
Vu le code forestier, notamment le chapitre V du titre II du livre Ier ; 
Vu le décret n° 63-575 du 11 juin 1963 portant création d'un comité interprofessionnel du gruyère de Comté (CIGC), 
Décrète :
Fait le 27 février 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll
Application des articles 45 (I, 2°), 50 (I, 4°) et 67 (I, 14°, c) de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014.
Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles LO 111-3 et L. 162-22-9 ;
Vu la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2014, notamment son article 78 ;
Vu la recommandation n° 2014-25 du conseil de l'hospitalisation en date du 16 décembre 2014,
Arrêtent :
Fait le 26 février 2015.
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'offre de soins,
J. Debeaupuis
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :
Le chef de service, adjoint du directeur de la sécurité sociale,
F. Godineau
Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles LO 111-3 et L. 162-22-2 ;
Vu la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2014, notamment son article 78 ;
Vu la recommandation n° 2014-25 du conseil de l'hospitalisation en date du 16 décembre 2014,
Arrêtent :
Fait le 26 février 2015.
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, 
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'offre de soins,
J. Debeaupuis
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :
Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,
F. Godineau
Publics concernés : personnes salariées et non salariées des professions agricoles des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Objet : retraite anticipée pour pénibilité des personnes salariées et non salariées des professions agricoles des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : la loi du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt ouvre le droit à retraite anticipée pour les personnes atteintes d'une incapacité physique permanente reconnue au titre d'une maladie professionnelle ou d'un accident du travail dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, qui sont régies par un régime spécifique d'assurance résultant du code local des assurances sociales du 19 juillet 1911. En conséquence, le décret adapte la composition de la commission pluridisciplinaire chargée de valider les justificatifs d'incapacité au travail et prévoit que, pour les non-salariés agricoles, le dossier sur lequel se fondent la commission pluridisciplinaire ainsi que l'organisme chargé de la liquidation de la pension de retraite comporte la notification du taux d'incapacité physique permanente. Par ailleurs, le décret rend expressément applicables aux assurés des départements d'Alsace et de Moselle les tableaux des maladies professionnelles qui fondent la reconnaissance de l'incapacité physique permanente pour les professions agricoles.
Références : les dispositions du code rural et de la pêche maritime modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 761-22 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 351-1-4 et D. 351-1-12 ;
Vu le code local des assurances sociales du 19 juillet 1911 en vigueur dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, notamment son livre III ;
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, notamment son article 36 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 14 janvier 2015,
Décrète :
Fait le 27 février 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Marisol Touraine
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
Le directeur général de la police nationale,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 12 août 2013 portant organisation interne du service d'information et de communication de la police nationale ;
Vu la décision du 2 juin 2014 modifiée portant délégation de signature (direction générale de la police nationale, cabinet),
Décide :
Fait le 26 février 2015.
J.-M. Falcone
Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile,
Arrêtent :
Fait le 25 février 2015.
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint au directeur général de l'offre de soins,
F. Faucon
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,
F. Godineau
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25 et 30-2 ;
Vu la décision n° 2008-200 du 19 février 2008 modifiée autorisant la SAS Multi 7 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique autorisés sur la région parisienne dans le cadre de l'appel aux candidatures lancé le 25 juillet 2006 ;
Vu la délibération du 25 juillet 2006 modifiée du Conseil supérieur de l'audiovisuel relative à la fixation de règles de partage de la ressource radioélectrique pour les multiplex de la télévision numérique hertzienne terrestre ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 11 février 2015.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25 et 30-2 ;
Vu la décision n° 2012-695 du 25 septembre 2012 modifiée autorisant la SAS R 8 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre du réseau R 8 ;
Vu la délibération du 25 juillet 2006 modifiée du Conseil supérieur de l'audiovisuel relative à la fixation de règles de partage de la ressource radioélectrique pour les multiplex de la télévision numérique hertzienne terrestre ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 11 février 2015.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Fait à Paris, le 28 janvier 2015.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. SCHRAMECK

        (1) Rapport d'exécution du COM, année 2013, p. 4.
        (2) Avenant au COM, p. 5.
        (3) Ibid.
        (4) Ibid, p. 6.
        (5) Rapport d'exécution du COM, année 2013, p. 11.
        (6) Hors tranche de nuit (1 heure-6 heures).
        (7) Depuis le lancement de la TNT en outre-mer en 2010, les chaînes de télévision du réseau outre-mer 1re sont devenues des chaînes de proximité de plein exercice, généralistes, de service public.
        (8) Rapport d'exécution du COM, année 2013, p. 15.
        (9) Ibid.
        (10) CSA, Bilan quadriennal des résultats de la société France Télévisions, décembre 2014, p. 118-124.
        (11) Rapport d'exécution du COM, année 2013, indice de satisfaction, baromètre annuel de l'image de chaînes/IFOP, p. 35.
        (12) CSA, Bilan quadriennal des résultats de la société France Télévisions-Décembre 2014, p. 16.
        (13) Rapport d'exécution du COM, année 2013, p. 43.
        (14) Emissions d'une durée minimale de vingt minutes, dont la diffusion débute entre 20 h 35 et 21 h 45.
        (15) CSA, Bilan quadriennal des résultats de la société France Télévisions, décembre 2014, p. 41.
        (16) CSA, L'exposition des programmes culturels sur les antennes de France Télévisions, état de lieux et perspectives-juillet 2014, p. 23.
        (17) Rapport d'exécution du COM, année 2013, p. 76.
        (18) Ibid., p. 79.
        (19) Ibid., p. 81.
        (20) Avenant au COM, p. 54.
        (21) Concernant les émissions de flux renouvelables, ces audits cumulés aux précédents ont concerné en moyenne 81 % des émissions de flux ayant fait l'objet d'un renouvellement en 2013 et susceptibles d'être reconduites dans les grilles de France 2, France 3 et France 5.
        (22) Concernant les séries, les audits cumulés aux précédents ont concerné 58 % des séries produites en 2013 et 65 % des séries diffusées sur France 2 et France 3.
        (23) Rapport d'exécution du COM, année 2013, p. 96.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25 et 30-2 ;
Vu la décision n° 2010-388 du 27 avril 2010 modifiée autorisant la SARL Ouest TV à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique autorisés dans les départements de la Vendée et de Maine-et-Loire dans le cadre de l'appel aux candidatures lancé le 6 octobre 2009 ;
Vu la délibération du 25 juillet 2006 modifiée du Conseil supérieur de l'audiovisuel relative à la fixation de règles de partage de la ressource radioélectrique pour les multiplex de la télévision numérique hertzienne terrestre ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 11 février 2015.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25 et 30-2 ;
Vu la décision n° 2012-520 du 24 juillet 2012 modifiée autorisant la SAS Multiplex haute définition 7 - MHD 7 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre du réseau R 7 ;
Vu la délibération du 25 juillet 2006 modifiée du Conseil supérieur de l'audiovisuel relative à la fixation de règles de partage de la ressource radioélectrique pour les multiplex de la télévision numérique hertzienne terrestre ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 11 février 2015.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Fait à Paris, le 17 avril 2014.
Le président,
J.-L. Silicani

        (1) Aux termes du IV de l'article D. 98-6-3, « Sans préjudice des dispositions des troisième, quatrième et cinquième alinéas du présent IV et en application de l'article 6 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, ces données ne sont pas communicables au public. »
Le comité territorial de l'audiovisuel de Nancy,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 2008-235 du 4 mars 2008 du conseil, reconduite par la décision n° 2012-NA-14 du 23 avril 2012, autorisant l'association RCF Radio L'Epine à exploiter le service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Radio L'Epine ;
Vu la décision n° 2011-449 du 19 juillet 2011 du conseil, modifiée par la décision n° 2012-NA-22 du 9 juillet 2012, autorisant l'association RCF Radio L'Epine à exploiter le service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Radio L'Epine ;
Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association RCF L'Epine ;
Vu le courrier en date du 31 décembre 2014 par lequel l'association RCF L'Epine a saisi le comité territorial de l'audiovisuel de Nancy d'une demande de changement de nom de service,
Décide :
Fait à Nancy, le 2 février 2015.
Pour le comité territorial de l'audiovisuel de Nancy :
Le président,
D. Giltard
Publics concernés : internes en médecine, en odontologie et en pharmacie régis par les articles R. 6153-1 à R. 6153-44 du code de la santé publique ; internes et assistants des hôpitaux des armées régis par l'article R. 6153-93 du code de la santé publique.
Objet : nouvelles dispositions statutaires relatives au temps de travail des internes.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er mai 2015.
Notice : le présent décret définit les obligations de service de l'interne, au titre de sa formation universitaire de troisième cycle des études médicales, odontologiques ou pharmaceutiques, qui comprennent :
- en stage, huit demi-journées par semaine en moyenne sur le trimestre ; et,
- hors stage, deux demi-journées par semaine en moyenne sur le trimestre, dont une demi-journée hebdomadaire de formation pendant laquelle il est sous la responsabilité du coordonnateur de sa spécialité et une demi-journée hebdomadaire que l'interne utilise de manière autonome pour consolider et compléter ses connaissances et ses compétences.
La formation en stage, incluant le temps de garde et d'intervention en astreintes, ainsi que la demi-journée de formation hors stage ne peuvent excéder quarante-huit heures par période de sept jours, cette durée étant calculée en moyenne sur une période de trois mois.
En outre, un tableau de service nominatif prévisionnel organise le temps à accomplir au titre de la formation en stage et hors stage de l'interne, à qui il est transmis un relevé trimestriel. Un système de récupération est instauré en cas de dépassement de la durée moyenne prévue d'une part pour le temps en stage et d'autre part pour le temps en formation sur un trimestre.
Enfin, il est prévu un droit de recours à deux niveaux (local, régional) en cas de non-respect des dispositions applicables ainsi que le retrait de l'agrément du service en cas de difficultés persistantes.
Références : le présent décret ainsi que le code de la santé publique qu'il modifie, dans sa rédaction issue de ce décret, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6153-1 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Fait le 26 février 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Marisol Touraine
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Najat Vallaud-Belkacem
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
La secrétaire d'Etat chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Geneviève Fioraso
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 314-6 et R. 314-197 à R. 314-200 ;
Vu les avis de la Commission nationale d'agrément, mentionnée à l'article R. 314-198, en date du 29 janvier 2015 ;
Vu les notifications en date du 10 février 2015,
Arrête :
Fait le 19 février 2015.
Pour la ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe à la directrice générale de la cohésion sociale,
V. Magnant

          Nota. - Le texte des accords cités à l'article 1er (I, II et III) ci-dessus sera publié au Bulletin officiel santé protection sociale-solidarités n° 02/15, disponible sur les sites intranet et internet du ministère de la santé et des sports.
Publics concernés : établissements de santé.
Objet : mise en réserve de crédits relevant de l'objectif quantifié national afin de contribuer au respect de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie (ONDAM).
Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent décret précise les modalités selon lesquelles il peut être procédé à la mise en réserve de crédits relevant de l'objectif quantifié national afin de contribuer au respect de l'ONDAM.
Les crédits ainsi mis en réserve pourront être reversés, en tout ou partie, en fin d'année aux établissements concernés en fonction de l'état d'exécution de l'ONDAM et après avis du comité d'alerte.
Références : les dispositions du code de la sécurité sociale modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-22-2-1 ;
Vu la loi n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019, notamment son article 12 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 14 janvier 2015 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 20 janvier 2015 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 22 janvier 2015 ;
Vu la saisine de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 12 janvier 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 26 février 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Marisol Touraine
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Application de l'article 68 (1°) de la loi n°  2014-1554 du 22 décembre 2014.
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.314-6 et R. 314-197 à R. 314-200 ,
Vu l'arrêté du 29 janvier 2015 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif (NOR : AFSA1502709A),
Arrête :
Fait le 16 février 2015.
Pour la ministre et par délégation :
La cheffe de service adjointe à la directrice générale de la cohésion sociale,
V. Magnant
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu l'arrêté du 8 août 2013 fixant le programme philatélique de l'année 2013 et 2014 (compléments) et de l'année 2015 (1re partie) ;
Vu l'arrêté du 20 janvier 2014 fixant le programme philatélique de l'année 2014 (compléments) et de l'année 2015 (2e partie) ;
Vu l'arrêté du 28 octobre 2014 fixant le programme philatélique des années 2014 et 2015 (compléments) et de l'année 2016 (1re partie) ;
Sur le rapport du président-directeur général du groupe La Poste,
Arrête :
Fait le 25 février 2015.
Emmanuel Macron
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil, notamment ses articles 164 et 165 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre III du livre VI et ses articles L.632-3, L.632-4 et D.632-4-2 ;
Vu le décret n° 2015-226 du 26 février 2015 relatif aux modalités d'extension des accords conclus par les organisations interprofessionnelles agricoles,
Arrêtent :
Fait le 26 février 2015.
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service de la stratégie agroalimentaire et du développement durable,
E. Giry
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
Le sous-directeur,
J.-L. Gérard
La ministre des outre-mer,
Pour la ministre et par délégation :
Le préfet, directeur général des outre-mer,
T. Degos
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale des douanes et droits indirects :
L'administratrice supérieure DDI, sous-directrice des droits indirects (sous-direction F)
C. Cléostrate

        (1) Ces documents ont vocation à être transmis annuellement aux ministres concernés, conformément à l'article L. 632-8-1 du code rural et de la pêche maritime, et à être partagés avec le contrôle général économique et financier. Cette transmission vaut transmission annuelle au titre de la demande d'extension.
Publics concernés : organismes à vocation sanitaire, vétérinaires, organisations vétérinaires à vocation technique, laboratoires d'analyses, collectivités territoriales.
- pour Salmonella Kentucky : éleveurs de volailles pour les troupeaux des espèces Gallus gallus (poules) et Meleagris gallopavo (dindes), quels que soient leur étage de production, leur localisation géographique ou leur contexte épidémiologique ;
- pour l'agalactie contagieuse : éleveurs ovins et caprins, associations et coopératives d'éleveurs, services de l'Etat en Aquitaine.
Objet : inscription du sérovar Salmonella Kentucky à l'annexe I b de la liste des dangers sanitaires de première catégorie et modification des informations de déclaration de l'agalactie contagieuse à l'annexe II.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : les bactéries du genre Salmonella représentent une des premières causes d'infections alimentaires chez l'homme. Les travaux conjoints du laboratoire national de référence « salmonelloses aviaires » de Ploufragan, de son réseau Salmonella et, pour la santé humaine, du centre national de référence (CNR) de l'Institut Pasteur ont permis la détection, à partir de 2002, d'un sérovar multirésistant aux antibiotiques, notamment les fluoroquinolones. Ce sérovar a été détecté d'une part chez l'homme (notamment chez des touristes à leur retour en France), à l'occasion de toxi-infections alimentaires, Kentucky apparaissant aujourd'hui dans les cinq sérotypes les plus fréquemment isolés. Il a été détecté d'autre part dans deux foyers en élevage avicole en 2012. Il importe de maintenir une faible prévalence et si possible à terme d'éradiquer ce sérotype en mettant en place une surveillance renforcée et un contrôle officiel de l'assainissement des élevages contaminés. Au vu des risques de santé publique et des répercussions économiques importantes que feraient peser l'introduction de cette maladie sur l'industrie avicole en France, ce sérovar est provisoirement inscrit après avis favorable du CNOPSAV à la liste des dangers sanitaires de première catégorie en tant que danger sanitaire émergent.
L'agalactie contagieuse a été inscrite en catégorie II en décembre 2014 pour la région Aquitaine. Il est précisé que les cas d'agalactie contagieuse sont soumis à déclaration obligatoire au préfet.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 201-1 à L. 201-8, D. 201-1 à D. 201-4 et D. 201-6 à D. 201-10 ;
Vu l'arrêté du 29 juillet 2013 relatif à la définition des dangers sanitaires de première et deuxième catégorie pour les espèces animales et notamment son article 2 ;
Vu l'avis favorable de la section spécialisée santé animale du CNOPSAV du 8 janvier 2015,
Arrête :
Fait le 17 février 2015.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'alimentation,
P. Dehaumont
La Contrôleure générale des lieux de privation de liberté,
Vu la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 modifiée instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2008-246 du 12 mars 2008 relatif au Contrôleur général des lieux de privation de liberté ;
Vu le décret du 17 juillet 2014 portant nomination de la Contrôleuse générale des lieux de privation de liberté - Mme Adeline Hazan,
Décide :
Fait le 27 février 2015.
A. Hazan
Vu la recommandation n° 14-04 de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (ICCAT) pour amender la recommandation de l'ICCAT visant à l'établissement d'un programme pluriannuel de rétablissement pour le thon rouge de l'Atlantique Est et de la Méditerranée ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté du 11 février 2015 précisant les conditions d'exercice de la pêche de loisir réalisant des captures de thon rouge dans le cadre du plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée pour l'année 2015 ;
Vu l'autorisation ORGP « pêche de loisir du thon rouge » en vigueur pour l'année 2015 ;
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 17-1, 22, 25, 30-1 et 30-2 ;
Vu le décret n° 2006-1084 du 29 août 2006 pris pour l'application de l'article 17-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée et relatif à la procédure de règlement des différends par le Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 modifié relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis ;
Vu la décision n° 2005-30 du 18 janvier 2005 modifiée autorisant la Société de gestion du réseau R 1 (GR1) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de service de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 1 modifiée ;
Vu la décision n° 2012-445 du 26 juin 2012 modifiée par la décision n° 2014-253 du 11 juin 2014 autorisant la société CBFM à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion du service de télévision à vocation locale par voie hertzienne terrestre dénommée « BFM Business Paris » ;
Vu la délibération du 25 juillet 2006 modifiée relative à la fixation de règles de partage de la ressource radioélectrique pour les multiplex de télévision numérique hertzienne terrestre ;
Vu la délibération du 9 avril 2014 portant règlement intérieur du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
Vu la demande de règlement d'un différend, enregistrée le 16 octobre 2014, présentée par la société CBFM, dont le siège social est sis 12, rue d'Oradour-sur-Glane à Paris (75015), tendant à ce que le Conseil supérieur de l'audiovisuel invite la Société GR1 à lui octroyer un débit équivalent à 160 millièmes de la ressource prévue pour la diffusion du service « BFM Business Paris » et à ce que, dans l'attente de la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel, ce dernier l'autorise à se maintenir sur le multiplex R 15 pour la diffusion du service « BFM Business Paris » sur le canal 30 de la TNT d'Ile-de-France ;
Fait à Paris, le 25 février 2015.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Le ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et dans les établissements publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur, notamment son article 6 ;
Vu l'arrêté du 26 septembre 2014 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de réseau, de service central de réseau, des services déconcentrés, et spécial de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2014 modifié portant répartition des sièges des représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de réseau de la direction générale de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 21 janvier 2015 portant nomination des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de réseau de la direction générale de la police nationale ;
Vu les désignations des représentants du personnel effectuées par les organisations syndicales et notamment la correspondance d'Alliance Police Nationale, Alliance SNAPATSI, Synergie officiers, et du syndicat indépendant des commissaires de police (SICP) ;
Sur proposition du directeur général de la police nationale,
Arrête :
Fait le 12 février 2015.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la police nationale,
J.-M. Falcone
Le comité territorial de l'audiovisuel de Marseille,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22 et 25 ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 2011-1194 du 15 novembre 2011 du conseil portant autorisation du service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Vitamine ;
Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;
Vu la demande de modification technique présentée par l'Association toulonnaise pour la communication (ATC) ;
Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Marseille, le 19 décembre 2014.
Pour le comité territorial de l'audiovisuel de Marseille :
Le président,
D. Gandreau
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu le code électoral, notamment son article L. 462 ;
Vu la loi organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte, notamment son article 3 ;
Vu la loi organique n° 2013-402 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et des conseillers départementaux ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 16 ;
Vu la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral ;
Vu le décret n° 2014-1424 du 28 novembre 2014 portant convocation des collèges électoraux pour procéder au renouvellement général des conseillers départementaux ;
Vu la décision n° 2015-58 du 12 février 2015 relative aux conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions de la campagne audiovisuelle officielle en vue de l'élection des conseillers départementaux de Mayotte les 22 et 29 mars 2015 ;
Vu la décision n° 2015-71 du 25 février 2015 fixant le nombre et la durée des émissions de la campagne audiovisuelle officielle pour le premier tour de l'élection des conseillers départementaux de Mayotte les 22 et 29 mars 2015 ;
Vu les résultats du tirage au sort auquel il a été procédé le mercredi 25 février 2015 au siège du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 25 février 2015.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Le comité territorial de l'audiovisuel de Marseille,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22 et 25 ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 2008-296 du 11 mars 2008 du conseil portant autorisation du service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Alpes-Provence ;
Vu la décision n° 2012-MA-34 du 4 juillet 2012 du comité territorial de l'audiovisuel de Marseille portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association RCF Hautes-Alpes pour l'exploitation du service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Alpes-Provence ;
Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;
Vu la demande de modification technique présentée par l'association RCF Hautes-Alpes ;
Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Marseille, le 19 décembre 2014.
Pour le comité territorial de l'audiovisuel de Marseille :
Le président,
D. Gandreau
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu le code électoral, notamment l'article L. 462 ;
Vu la loi organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte, notamment son article 3 ;
Vu la loi organique n° 2013-402 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et des conseillers départementaux ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 16 ;
Vu la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral ;
Vu le décret n° 2014-1424 du 28 novembre 2014 portant convocation des collèges électoraux pour procéder au renouvellement général des conseillers départementaux ;
Vu la décision n° 2015-58 du 12 février 2015 relative aux conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions de la campagne audiovisuelle officielle en vue de l'élection des conseillers départementaux de Mayotte les 22 et 29 mars 2015 ;
Vu les déclarations individuelles de rattachement des élus sortants du Conseil général adressées au Conseil supérieur de l'audiovisuel par le Préfet de Mayotte le 18 février 2015 ;
Vu l'arrêté modificatif n° 2015-2095 fixant la liste des binômes de candidats aux élections départementales du 24 mars 2015 ;
Vu les échanges par messages électroniques avec la préfecture de Mayotte les 23, 24 et 25 février 2015 permettant de déterminer la liste des partis et groupements politiques, présentant des candidats au premier tour des élections départementales à Mayotte ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 25 février 2015.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Le président,
O. Schrameck