Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministe de l'intérieur et de     l'aménagement du territoire, du ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, et du ministre des départements et territoires d'outre-mer,
      Vu le code des impôts, et notamment ses articles 1648 A bis et 1648 B;
      Vu la loi no 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe,     la Martinique, la Réunion et la Guyane française;
      Vu la loi no 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna     le statut de territoire d'outre-mer;
      Vu la loi no 76-1212 du 21 décembre 1976 modifiée relative à l'organisation     de Mayotte;
      Vu la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des     compétences entre les communes, les départements et l'Etat, et notamment son     article 103-4;
      Vu la loi no 84-820 du 6 septembre 1984 portant statut du territoire de la     Polynésie française;
      Vu la loi no 85-595 du 11 juin 1985 relative au statut de l'archipel de     Saint-Pierre-et-Miquelon;
      Vu la loi no 88-1028 du 9 novembre 1988 modifiée portant dispositions     statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie     en 1998;
      Vu la loi d'orientation no 92-125 du 6 février 1992 relative à     l'administration territoriale de la République, et notamment son article 130;      Vu la loi no 93-1436 du 31 décembre 1993 portant réforme de la dotation     globale de fonctionnement et modifiant le code des communes et le code     général des impôts;
      Vu le décret no 85-260 du 22 février 1985 modifié relatif aux modalités de     répartition des ressources du Fonds national de péréquation de la taxe     professionnelle;
      Vu le décret no 85-1314 du 11 décembre 1985 modifié relatif aux modalités de     répartition des ressources du Fonds national de péréquation de la taxe     professionnelle dans les départements d'outre-mer;
      Vu le décret no 85-1510 du 31 décembre 1985 modifié relatif à la dotation     globale d'équipement des communes des départements d'outre-mer et de la     collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon;
      Vu le décret no 93-289 du 5 mars 1993 pris pour l'application des articles     126 et 130 de la loi no 92-125 du 6 février 1992 et relatif aux modalités de     répartition de la quote-part de la dotation de développement rural entre les     communes des départements d'outre-mer, entre les communes de la collectivité     territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, entre les circonscriptions     territoriales des îles Wallis et Futuna et entre les communes des territoires     d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Mayotte et leurs     groupements;
      Après consultation des conseils généraux des départements de la Guadeloupe,     de la Guyane, de la Martinique, de la Réunion et de la collectivité     territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon;
      Vu l'avis du comité consultatif de la Nouvelle-Calédonie en date du 24 mars     1994;
      Vu l'avis du comité des finances locales en date du 14 avril 1994;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
              Décrète:
    Section 1
    Dispositions relatives aux communes des départements
    d'outre-mer et à leurs groupements
  Fait à Paris, le 17 août 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    DOMINIQUE PERBEN
    Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
    et de l'aménagement du territoire,
    CHARLES PASQUA
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
    Le ministre délégué à l'aménagement du territoire
    et aux collectivités locales,
    DANIEL HOEFFEL
LE DECRET 851314 DU 11-12-1985 RELATIF AUX MODALITES DE REPARTITION DES RESSOURCES DU FNPTP DANS LES DOM,MODIFIE PAR LE DECRET 93289 DU 05-03-1993 DOIT ETRE MODIFIE EN CE QUI CONCERNE LES DOM PAR L'INTRODUCTION DE DISPOSITIONS RELATIVES A LA COMMISSION D'ELUS,REPRESENTANT LES MAIRES DES COMMUNES DONT LA POPULATION EST COMPRISE ENTRE 7501 HABITANTS ET 20000 HABITANTS.LE NOMBRE DE SIEGES EST EGAL A CELUI ATTRIBUE AUX MEMBRES DE LA COMMISSION INSTITUEE PAR L'ART. 104-3 DE LA LOI DU 07-01-1983.LA QUOTE-PART DE LA DDR CONTINUE A ETRE REPARTIE ENTRE LES DEPARTEMENTS AU PROROTA DE LEUR POPULATION.
LE DECRET 851334 FIXAIT EGALEMENT LES MODALITES DE REPARTITION DE LA PART PRINCIPALE DU FNPTP PAR REFERENCE AU MONTANT DE LA DOTATION DE PEREQUATION DE L'ANCIENNE DGF.CETTE DOTATION ETANT SUPPRIMEE,LE PRESENT DECRET RETIENT LES CRITERES QUI ETAIENT UTILISES POUR REPARTIR CETTE DOTATION,LA POPULATION ET LES IMPOTS MENAGES.
L'ART. 3 DU PRESENT DECRET MODIFIE L'ART. 5 DU DECRET DU 05-05-1993 EN INTRODUISANT LA COMMISSION D'ELUS POUR SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON.
LES ART. SUIVANTS (DE 4 A 10) DU PRESENT DECRET MODIFIENT LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 05-05-1993 EN SUBSTITUANT AU CRITERE DE REPARTITION PAR REFERENCE A LA DOTATION DE PEREQUATION DE L'ANCIENNE DGF,LES CRITERES PROPOSES POUR LA REPARTITION DE LA DOTATION D'AMENAGEMENT.
POUR LES COLLECTIVITES TERRITORIALES DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON ET MAYOTTE,REPARTITION AU PROROTA DE LA POPULATION ET DE LA SUPERFICIE;
POUR LES TOM,REPARTITION AU PROROTA DES CRITERES DE POPULATION,D'ELOIGNEMENT PAR RAPPORT AU CHEF-LIEU,DE LA CAPACITE FINANCIERE (CRITERE NON RETENU CAR NON PERTINENT POUR WALLIS-ET-FUTUNA) ET DE LA SUPERFICIE (CRITERE NON RETENU CAR NON PERTINENT POUR LA POLYNESIE FRANCAISE).