Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
 Vu les articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 12 novembre 1996 portant extension de la convention collective de travail du 25 mars 1996 concernant les entreprises de travaux agricoles ruraux et forestiers de la région Languedoc-Roussillon et du département de Vaucluse et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
 Vu les avenants du 29 octobre 2010 et du 7 janvier 2011 à la convention susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 18 mars 2011 ;
 Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
 Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, 
 Arrête :
 Fait le 20 mai 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur adjoint des affaires financières,
sociales et logistiques,
P. Auzary
 Nota. ― Le texte de ces avenants a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2011/12, disponible au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai Voltaire, Paris (7e).
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 25, 96 et 99 ;
 Vu l'ordonnance n° 2009-1019 du 26 août 2009 portant extension et adaptation outre-mer des dispositions relatives à la télévision numérique terrestre ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2010-39 du 7 janvier 2010 autorisant la société Zouk Multimédia à exploiter un service de télévision généraliste par voie hertzienne terrestre en mode analogique dans le département de la Martinique ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société Zouk Multimédia le 7 janvier 2010 ;
 Vu la demande de reprise intégrale et simultanée en mode numérique du service Zouk TV présentée, le 3 décembre 2010, par la société Zouk Multimédia ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 5 mai 2011.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2010-983 du 26 août 2010 portant statut particulier du corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques ;
 Vu l'arrêté du 22 février 2011 fixant les conditions d'organisation et la composition du jury des concours et examens professionnels à la direction générale des finances publiques,
 Arrête :
 Fait le 19 mai 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des finances publiques,
P. Parini
Le directeur général
de l'administration
et de la fonction publique,
J.-F. Verdier
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, 
 Vu le code de l'éducation, notamment les articles D. 337-51 et suivants ;
 Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le livre VIII et les articles R. 214-87 à R. 214-106 ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative des métiers de l'agriculture, de la transformation, des services et de l'aménagement des espaces du 15 décembre 2010 ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole du 3 février 2011,
 Arrête :
 Fait le 1er avril 2011.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale
de l'enseignement et de la recherche,
M. Zalay
La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
 Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D. 661-1 à D. 661-11 ;
 Vu le décret n° 81-605 du 18 mai 1981 modifié pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des semences et plants ;
 Vu l'arrêté du 15 septembre 1982 modifié concernant la commercialisation des semences de plantes fourragères ;
 Sur proposition du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées et avis du service officiel de contrôle et de certification,
 Arrêtent :
 Fait le 16 mai 2011.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
 de la pêche, de la ruralité
 et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale
de l'alimentation,
P. Briand
La ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale
 de la concurrence, de la consommation
 et de la répression des fraudes,
N. Homobono
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;
 Vu l'arrêté du 15 février 2008 portant désignation de l'autorité chargée du contrôle financier sur les établissements publics administratifs du secteur de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, du logement et de la ville, modifié par l'arrêté du 2 février 2011,
 Arrête :
 Fait le 26 mai 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
G. Gaubert
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 95-380 du 10 avril 1995 modifié fixant le statut particulier du corps des contrôleurs des douanes et droits indirects, et notamment son article 18 ;
 Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de catégorie B de la fonction publique de l'Etat, et notamment son article 25 ;
 Vu l'arrêté du 3 mars 1997 fixant les conditions d'organisation des concours et examens professionnels de recrutement dans les services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects,
 Arrête :
 Fait le 24 mai 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement
du directeur général des douanes
et droits indirects :
La sous-directrice,
M. Orange-Louboutin
Par empêchement
du directeur général
de l'administration
et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
L. Gravelaine
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le code minier, et notamment son article L. 163-11 ;
 Vu le décret n° 59-1205 du 23 octobre 1959 modifié relatif à l'organisation administrative et financière du Bureau de recherches géologiques et minières, et notamment le 10° de son article 1er ;
 Vu le décret n° 2007-1806 du 21 décembre 2007 portant dissolution et mise en liquidation de Charbonnages de France et modifiant le décret n° 2004-1466 du 23 décembre 2004 relatif à l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs ;
 Vu l'arrêté du 30 décembre 2008 portant modification de la liste des installations et équipements de surveillance et de prévention des risques miniers gérés par le BRGM,
 Arrêtent :
 Fait le 13 avril 2011.
La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
de la prévention des risques,
L. Michel
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur
de la 3e sous-direction,
V. Moreau
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 97-1028 du 5 novembre 1997 modifié relatif au statut particulier du corps des inspecteurs des affaires maritimes, et notamment son article 26,
 Arrêtent :
 Fait le 10 mai 2011.
La ministre de l'écologie,
 du développement durable,
des transports et du logement,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice
des ressources humaines :
L'ingénieur général des ponts,
des eaux et des forêts,
 chargé de la sous-direction
des personnels d'encadrement,
maritimes et des contractuels,
E. Graszk
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement, 
Pour le ministre et par délégation :
 Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
L. Gravelaine
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
 Vu la directive 2008/1/CE du 15 janvier 2008 relative à la prévention et à la réduction intégrée de la pollution ;
 Vu le code de l'environnement, notamment son article R. 512-8 ;
 Vu le décret n° 80-813 du 15 octobre 1980 modifié relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement relevant du ministre de la défense ou soumises à des règles de protection de la défense nationale ;
 Vu l'arrêté du 29 juin 2004 relatif au bilan de fonctionnement prévu par l'article R. 512-45 du code de l'environnement ;
 Vu l'avis des organisations professionnelles concernées ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date du 22 mars 2011,
 Arrête :
 Fait le 26 avril 2011.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
de la prévention des risques,
L. Michel
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le code minier, notamment son article L. 163-11 ;
 Vu le décret n° 59-1205 du 23 octobre 1959 modifié relatif à l'organisation administrative et financière du bureau de recherches géologiques et minières, et notamment le 10° de son article 1er ;
 Vu le décret n° 2007-1806 du 21 décembre 2007 portant dissolution et mise en liquidation de Charbonnages de France et modifiant le décret n° 2004-1466 du 23 décembre 2004 relatif à l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs ;
 Vu l'arrêté du 30 décembre 2008 modifiant l'arrêté du 25 avril 2006 fixant la liste des installations hydrauliques de sécurité de Charbonnages de France gérées par le BRGM,
 Arrêtent :
 Fait le 13 avril 2011.
La ministre de l'écologie,
 du développement durable,
des transports et du logement,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
de la prévention des risques,
L. Michel
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur
de la sous-direction,
V. Moreau
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 5 septembre 1985 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective des industries métallurgiques, électriques et connexes de la Dordogne du 18 février 1985 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
 Vu l'accord du 7 février 2011, relatif aux rémunérations effectives garanties pour 2011 (barème annexé), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 Vu l'accord du 7 février 2011, relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 16 avril 2011 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail, 
 Arrête :
 Fait le 25 mai 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Les textes des accords susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2011/13, disponible au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai Voltaire, Paris (7e).
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 27 mai 1993 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 12 juillet 2010, portant extension de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
 Vu l'accord départemental (Rhône) du 11 février 2011 relatif aux indemnités de petits déplacements (une annexe), conclu dans le cadre de la convention collective national susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 7 mai 2011 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
 Arrête :
 Fait le 25 mai 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2011/16, disponible au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai Voltaire, Paris (7e).
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 28 mai 1986 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 7 janvier 2010, portant extension de la convention collective nationale de la fabrication de l'ameublement du 14 janvier 1986 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
 Vu l'accord du 23 février 2011 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 3 mai 2011 ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
 Arrête :
 Fait le 25 mai 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2011/15, disponible au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai Voltaire, Paris (7e).
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 13 avril 2005 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des mannequins adultes et mannequins enfants de moins de seize ans employés par les agences de mannequins du 22 juin 2004, et des textes qui l'ont modifiée et complétée ;
 Vu l'accord du 17 janvier 2011 relatif aux salaires (deux annexes), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 16 avril 2011 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli selon la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
 Arrête :
 Fait le 25 mai 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2011/13, disponible au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai Voltaire, Paris (7e).
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 8 février 1991 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 12 juillet 2010, portant extension de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
 Vu l'accord départemental (Rhône) du 11 février 2011 relatif aux indemnités de petits déplacements (une annexe), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 7 mai 2011 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
 Arrête :
 Fait le 25 mai 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2011/16, disponible au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai Voltaire, Paris (7e).
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 18 juillet 2007 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics du 12 juillet 2006 et des textes qui l'ont modifiée et complétée ;
 Vu l'accord régional (Centre) du 8 décembre 2010 relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 20 avril 2011 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
 Arrête :
 Fait le 25 mai 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2011/14, disponible au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai Voltaire, Paris (7e).
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 29 juillet 1988 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de la miroiterie, de la transformation et du négoce du verre du 9 mars 1988 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
 Vu l'accord du 4 février 2011 relatif aux salaires minimaux professionnels, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 20 avril 2011 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
 Arrête :
 Fait le 25 mai 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2011/14, disponible au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai Voltaire, Paris (7e).
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 11 août 1965 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 3 août 2009, portant extension de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne du 16 juillet 1954 et des textes qui l'ont modifiée et complétée ;
 Vu l'avenant du 24 février 2011, relatif aux taux garantis annuels et aux salaires minimaux hiérarchiques (barèmes annexés), à la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 4 mai 2011 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail, 
 Arrête :
 Fait le 25 mai 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2011/15, disponible au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai Voltaire, Paris (7e).
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 27 mai 1993 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et des textes qui l'ont modifiée et complétée ;
 Vu l'accord régional (Centre) du 8 décembre 2010 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 20 avril 2011 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
 Arrête :
 Fait le 25 mai 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2011/14, disponible au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai Voltaire, Paris (7e).
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
 Vu le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique ;
 Vu le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
 Vu l'article R. 125-26 du code de l'environnement ;
 Vu l'arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d'imprimé pour l'établissement de l'état des risques naturels et technologiques ;
 Vu la délibération n° 11-04-07-00506 en date du 7 avril 2011 de la commission consultative d'évaluation des normes ;
 Considérant que le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique a modifié la dénomination des zones de sismicité,
 Arrête :
 Fait le 13 avril 2011.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
de la prévention des risques,
L. Michel
Le ministre de la défense et des anciens combattants, 
 Vu le décret n° 2007-51 du 11 janvier 2007 relatif à l'action sociale des armées ;
 Vu l'arrêté du 15 janvier 2002 relatif au Conseil central de l'action sociale,
 Arrête :
 Fait le 12 mai 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général
pour l'administration,
C. Piotre
Modification de l'article 3 (b) dudit arrêté.
Le Président de la République,
 Vu l'article 8 de la Constitution ;
 Vu le décret du 14 novembre 2010 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 14 novembre 2010 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu la lettre en date du 29 mai 2011 par laquelle M. Georges Tron, secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, chargé de la fonction publique, a présenté sa démission du Gouvernement ;
 Sur proposition du Premier ministre,
 Décrète :
 Fait le 29 mai 2011.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Application de l'article 8 de la Constitution.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, 
 Vu le code de l'environnement ;
 Vu le code minier ;
 Vu le décret n° 59-1205 du 23 octobre 1959 modifié relatif à l'organisation administrative et financière du Bureau de recherches géologiques et minières, et notamment les 9 (a) et 9 (b) de son article 1er ;
 Vu le décret n° 2007-1806 du 21 décembre 2007 portant dissolution et mise en liquidation de Charbonnages de France et modifiant le décret n° 2004-1466 du 23 décembre 2004 relatif à l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs ;
 Vu l'arrêté du 28 juin 2006 fixant la liste des installations soumises au code de l'environnement gérées par le BRGM au titre du 9 (b) de l'article 1er du décret n° 59-1205 du 23 octobre 1959 modifié ;
 Vu l'arrêté du 30 décembre 2008 modifiant l'arrêté du 25 avril 2006 fixant les installations soumises au code de l'environnement gérées par le BRGM au titre du 9 (a) de l'article 1er du décret n° 59-1205 du 23 octobre 1959 modifié,
 Arrêtent :
 Fait le 13 avril 2011.
La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
de la prévention des risques,
L. Michel
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur
de la 3e sous-direction,
V. Moreau
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, 
 Vu le décret n° 92-214 du 6 mars 1992 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère des affaires étrangères ;
 Vu l'arrêté du 18 septembre 2006 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère des affaires étrangères ;
 Vu l'arrêté du 18 septembre 2006 fixant la répartition des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère des affaires étrangères, 
 Arrête :
 Fait le 5 mai 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'administration et de la modernisation,
S. Romatet
Modification de l'article 1 (tableau) dudit arrêté.
Publics concernés : maîtres d'ouvrage, maîtres d'œuvre, constructeurs et promoteurs, architectes, contrôleurs techniques, bureaux d'études et ingénieurs-conseils, ayant une compétence en acoustique, entreprises du bâtiment.
 Objet : modalités de délivrance de l'attestation de prise en compte de la réglementation acoustique à établir à l'achèvement de travaux de bâtiments d'habitation neufs.
 Entrée en vigueur : le décret s'applique aux bâtiments dont le permis de construire a été demandé à compter du 1er janvier 2013.
 Notice : le décret, pris en application de l'article 1er de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, définit les conditions dans lesquelles, à l'achèvement de travaux de bâtiments d'habitation neufs, le maître d'ouvrage fournit à l'autorité qui a délivré l'autorisation de construire un document attestant de la prise en compte de la réglementation acoustique. Cette attestation est jointe à la déclaration d'achèvement des travaux dans les conditions prévues à l'article R. 462-4-2 du code de l'urbanisme.
 Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre, 
 Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
 Vu le code de la construction et de l'habitation ;
 Vu le code de l'urbanisme ;
 Vu la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 modifiée sur l'architecture, notamment son article 2 ;
 Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 6 janvier 2011 ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
 Décrète :
 Fait le 30 mai 2011.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Nathalie Kosciusko-Morizet
Le secrétaire d'Etat
auprès de la ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
chargé du logement,
Benoist Apparu
Application de l'article 1 de la loi 2010-788.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, 
 Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution ; 
 Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires ; 
 Vu la demande de la société Life Rafts Etc en date du 30 janvier 2011 ; 
 Vu le rapport de visite du CSN Antilles-Guyane en date du 20 janvier 2011 ; 
 Sur proposition du directeur des affaires maritimes, 
 Arrête :
 Fait le 23 mai 2011.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des affaires maritimes,
P. Paolantoni
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
 Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles D. 572 et A. 44 ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire des services socio-éducatifs de l'administration pénitentiaire en date du 8 mars 2011 ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'administration pénitentiaire en date du 16 mars 2011,
 Arrête :
 Fait le 20 mai 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur
de l'administration pénitentiaire,
J.-A. Lathoud
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de la défense et des anciens combattants et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
 Vu l'arrêté du 1er décembre 2010 portant désignation d'ordonnateurs secondaires du ministère de la défense et des anciens combattants relevant du service du commissariat des armées,
 Arrêtent :
 Fait le 16 mai 2011.
La ministre de l'écologie,
 du développement durable,
 des transports et du logement,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du secrétaire général :
La chef du service
des affaires financières,
B. Lecomte
Le ministre de la défense
 et des anciens combattants,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur
 de la fonction financière et comptable,
L. Degez
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
 des finances publiques :
 Le chef de service,
D. Litvan
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, 
 Vu la directive 96/98/CE du 20 décembre 1996 relative aux équipements marins ;
 Vu le code de l'environnement, notamment son livre V ;
 Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ;
 Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
 Vu le décret n° 2010-875 du 26 juillet 2010 modifiant la nomenclature des installations classées ;
 Vu l'arrêté du 25 février 2005 modifié fixant la liste des articles considérés comme pyrotechniques ou munitions en référence à l'article R. 2352-49 du code de la défense ;
 Vu l'arrêté du 20 avril 2007 modifié fixant les règles relatives à l'évaluation des risques et à la prévention des accidents dans les établissements pyrotechniques ;
 Vu l'arrêté du 29 février 2008 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 1311 ;
 Vu l'avis des organisations professionnelles intéressées ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques du 26 avril 2011 ;
 Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes du 5 mai 2011, 
 Vu la mise en ligne du projet d'arrêté effectuée le 1er avril 2011, 
 Arrête :
 Fait le 11 mai 2011.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
de la prévention des risques,
L. Michel
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
 Vu le code de l'environnement, et notamment les articles R. 425-10 et R. 425-11 ;
 Vu l'arrêté du 22 janvier 2009 modifié relatif à la mise en œuvre du plan de chasse et au marquage du gibier ;
 Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date du 29 avril 2011,
 Arrête :
 Fait le 18 mai 2011.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de l'eau
et de la biodiversité,
O. Gauthier
La directrice de la sécurité de l'aviation civile, 
 Vu le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 créant la direction de la sécurité de l'aviation civile ;
 Vu l'arrêté du 19 décembre 2008 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile, notamment son titre IV ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire placé auprès du directeur de la sécurité de l'aviation civile océan Indien en date du 3 mars 2011, 
 Décide :
 Fait le 19 mai 2011.
F. Rousse
Le ministre de la défense et des anciens combattants, la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
 Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles R. 211-6 et R. 211-7 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'infrastructure et de la navigation aériennes en date du 27 avril 2011,
 Arrêtent :
 Fait le 27 mai 2011.
La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des aéroports,
Y. Tatibouët
Le ministre de la défense
et des anciens combattants,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint au directeur de la mémoire,
du patrimoine et des archives,
R. Stephan
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de l'évaluation de la performance,
et des affaires financières et immobilières,
S. Thibault
La ministre des sports,
 Vu le code du sport, et notamment ses articles L. 131-14 et L. 132-1 ;
 Vu la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques, et notamment son article 28 ;
 Vu la délibération du conseil municipal de la ville d'Ajaccio du 31 mai 2010,
 Arrête :
 Fait le 20 janvier 2011.
Chantal Jouanno
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, 
 Vu le livre VII du code rural et de la pêche maritime, notamment les articles D. 731-56, D. 731-79, D. 731-93, D. 731-94 et D. 731-97 ;
 Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 10 février 2011 ; 
 Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 22 mars 2011 ; 
 Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 22 mars 2011, 
 Arrêtent :
 Fait le 17 mai 2011.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières,
sociales et logistiques, 
C. Ligeard
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le chef de service,
adjoint au directeur
de la sécurité sociale,
J.-L. Rey
Le ministre du budget, des comptes publics,
 de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
R. Gintz
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, 
 Vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ;
 Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 211-13-1 et R. 211-5-5 ;
 Vu l'arrêté du 8 avril 2009 fixant les conditions de qualification et les capacités matérielles d'accueil requises pour dispenser la formation et délivrer l'attestation d'aptitude prévues à l'article L. 211-13-1 du code rural et de la pêche maritime, 
 Arrêtent :
 Fait le 20 mai 2011.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire, 
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'enseignement
et de la recherche, 
M. Zalay
Le ministre de l'intérieur,
 de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration, 
 Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des libertés publiques
et des affaires juridiques, 
L. Touvet
Complèment de transposition de la directive Européenne 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dont la transposition est achevée.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 25, 30-1, 30-2, 30-3 et 30-4 ;
 Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis et l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif aux caractéristiques des équipements de réception des services diffusés par voie hertzienne numérique terrestre ;
 Vu la décision n° 2001-387 du 24 juillet 2001 relative à un appel aux candidatures pour l'édition de services de télévision à vocation nationale diffusés par voie numérique hertzienne ;
 Vu la décision n° 2003-547 du 21 octobre 2003 autorisant la Société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 4 ;
 Vu les informations communiquées par la Société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4) ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 10 mars 2011.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 5 ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 11 mai 2011.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Par délibération en date du 1er mars 2011, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a approuvé le projet d'avenant n° 1 à la convention conclue le 7 janvier 2010 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la société ATV, d'autre part. Ce projet a été signé par les parties le 1er mars 2011.
 L'avenant n° 1 à la convention précitée figure en annexe.
 La délibération correspondante sera publiée au Journal officiel de la République française.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Pour la société ATV :
Le gérant,
R. Reveille
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 5 ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 11 mai 2011.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu la décision n° 2011-182 du 5 avril 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la SARL VH Com à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Sweet FM ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 17 mai 2011.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
La présente directive entre en vigueur le 21-07-2011. Elle est transposée en droit interne par les États membres au plus tard le 02-01-2013 et application de ces dispositions à compter de la même date. 
Modification de la directive 2001/83/CE : modification des articles 1, 2, 8, 40, 46, création de l'article 46 ter, modification de l'article 47, insertion de l'article 47 bis, modification de l'article 51, création de l'article 52 bis, modification de l'article 54, création de l'article 54 bis ; modification des articles 57, 76, 77, 80, 82 ; création des articles 85 bis, 85 ter, du titre VII bis avant le titre VII comprenant les articles 85 quater et 85 quinquies ; modification de l'article 111 ; création des articles 111 bis, 111 ter ; modification de l'article 116 ; création des articles 117 bis, 118 bis, 118 ter, 118 quater ; modification des articles 121 bis et 121 ter.
Transposition complète de la présente directive par les textes suivants : Ordonnance n° 2012-1427 du 19 décembre 2012 relative au renforcement de la sécurité de la chaîne d’approvisionnement des médicaments, à l’encadrement de la vente de médicaments sur internet et à la lutte contre la falsification de médicaments ; décret n° 2012-1562 du 31 décembre 2012 relatif au renforcement de la sécurité de la chaîne d’approvisionnement des médicaments et à l’encadrement de la vente de médicaments sur internet ; loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé (article 38).
Le collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne,
 Vu le code monétaire et financier, notamment le quatrième alinéa de son article L. 563-2 ;
 Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, notamment le 1° du I de son article 37 ;
 Vu le décret n° 2010-481 du 12 mai 2010 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, notamment son article 9 ;
 Vu le décret du 14 mai 2010 portant nomination de membres du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne ;
 Vu la décision n° 2011-043 du 12 mai 2011 portant délégation de pouvoirs ;
 Après en avoir délibéré le 24 juin 2011,
 Décide :
 Fait à Paris, le 24 juin 2011.
Le président de l'Autorité de régulation
des jeux en ligne, 
J.-F. Vilotte
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
 Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 213-2, L. 213-8-1, L. 322-1, L. 331-1 à L. 331-29, L. 334-1 et R. 213-12-1, R. 213-30, R. 213-31, R. 322-1 et R. 334-1 ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 63-651 du 6 juillet 1963 créant le Parc national de la Vanoise ;
 Vu le décret n° 63-1235 du 14 décembre 1963 créant le Parc national de Port-Cros ;
 Vu le décret n° 66-700 du 14 septembre 1966 relatif aux agences financières de bassin ;
 Vu le décret n° 67-265 du 23 mars 1967 créant le Parc national des Pyrénées occidentales ;
 Vu le décret n° 70-777 du 2 septembre 1970 créant le Parc national des Cévennes ;
 Vu le décret n° 73-378 du 27 mars 1973 créant le Parc national des Ecrins ;
 Vu le décret n° 79-696 du 18 août 1979 créant le Parc national du Mercantour ;
 Vu le décret n° 89-144 du 20 février 1989 créant le Parc national de la Guadeloupe ;
 Vu le décret n° 2007-266 du 27 février 2007 créant le Parc national dénommé « Parc amazonien de Guyane » ;
 Vu le décret n° 2007-296 du 5 mars 2007 créant le Parc national de la Réunion ;
 Vu le décret n° 2010-1129 du 28 septembre 2010 portant création de l'Ecole nationale supérieure maritime ;
 Vu le décret n° 2010-1443 du 25 novembre 2010 relatif aux attributions du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement ;
 Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
 Vu l'arrêté du 14 septembre 1966 modifié relatif aux circonscriptions des agences financières de bassin ;
 Vu l'arrêté du 27 novembre 2008 modifié portant création de comités techniques paritaires au sein des services du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 26 mai 2011,
 Arrête :
 Fait le 27 juin 2011.
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
J.-F. Monteils
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, 
 Vu le règlement (CE) n° 725/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relatif à l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires ;
 Vu la directive n° 2005-65/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à l'amélioration de la sûreté portuaire ;
 Vu le code des ports maritimes, notamment ses articles R. 321-8 et R. 321-9 ;
 Vu l'arrêté du 26 juillet 2007 relatif à l'habilitation des organismes de sûreté ;
 Vu l'avis de la Commission nationale d'habilitation des organismes de sûreté réunie le 9 juin 2011, 
 Arrêtent :
 Fait le 27 juin 2011.
La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des infrastructures,
des transports et de la mer,
D. Bursaux
Le secrétaire d'Etat
auprès de la ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
chargé des transports,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur général des infrastructures,
des transports et de la mer,
D. Bursaux