Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le code de la santé publique ;
    Vu le décret no 94-340 du 28 avril 1994 relatif aux conditions sanitaires de production et de mise sur le marché des coquillages vivants ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France en date du 16 septembre 1997 ;
    Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 30 juillet 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Louis Le Pensec
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Elisabeth Guigou
    Le secrétaire d'Etat à la santé,
    Bernard Kouchner
Texte totalement abrogé
NOUVELLE REDACTION DE L'ART. 7 DUDIT DECRET;REMPLACE L'ART. 8 (AL.1) DU DECRET:
ALLEGEMENT DES CONTRAINTES SANITAIRES PESANT SUR LA PECHE DE LOISIR TOUT EN PERMETTANT A L'ETAT D'EXERCER SA MISSION DE PREVENTION ET DE CONTROLE AU TITRE DE LA SANTE PUBLIQUE.
AINSI,IL EST PREVU DE MAINTENIR L'INTERDICTION FORMELLE DE LA PECHE DE LOISIR DANS LES ZONES CLASSEES C ET D,LA QUALITE SANITAIRE DE CES ZONES EXCLUANT TOUTE EXCEPTION A CETTE DISPOSITION DEJA INSCRITE DANS LE DECRET DU 28-04-1994 MAIS D'AUTORISER LA PECHE DE LOISIR DANS LES ZONES CLASSEES B,EN ASSORTISSANT CETTE PRATIQUE D'UNE OBLIGATION D'INFORMER LES PECHEURS DE LOISIR SUR LA QUALITE SANITAIRE DE LA ZONE DE PECHE ET LES RISQUES SANITAIRES EVENTUELLEMENT ENCOURUS.LES MODALITES EN SERONT FIXEES PAR L'ARRETE INTERMINISTERIEL MENTIONNE AU TROISIEME ALINEA DE L'ARTICLE 1ER.
EST CLASSEE DANS LA VOIRIE NATIONALE LA ROUTE DEPARTEMENTALE 44 SUR TOUTE SA LONGUEUR,D'ENVIRON 4,8 KM,SITUEE ENTRE L'EXTREMITE COMMUNE AVEC LA BRETELLLE AUTOROUTIERE DE L'A 340 ET LE CARREFOUR AVEC LA RN 63 A L'ENTREE SUD DE HAGUENAU,SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE HAGUENAU (BAS-RHIN),TELLE QUE FIGUREE EN TEINTE ROUGE SUR LES PLANS ANNEXES AUDIT ARRETE.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu l'article 59 de la loi no 65-997 du 29 novembre 1965 portant loi de finances pour 1966 et le décret no 66-957 du 22 décembre 1966 fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'Etablissement public pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles dénommé Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles ;
    Vu la loi no 76-1212 du 24 décembre 1976 relative à l'organisation de la collectivité territoriale de Mayotte, modifiée par la loi no 79-1113 du 22 décembre 1979 ;
    Vu le décret no 94-92 du 26 janvier 1994 relatif à l'aide à l'installation des jeunes agriculteurs à Mayotte ;
    Vu le code général des impôts applicable à Mayotte,
    Décrète :
Fait à Paris, le 30 juillet 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Louis Le Pensec
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Jean-Jack Queyranne
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
APRES QUATRE ANNEES DE MISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET 9492 DU 26-01-1994 RELATIF A L'AIDE A L'INSTALLATION DES JEUNES AGRICULTEURS A MAYOTTE,IL APPARAIT QUE L'INSUFFISANTE DE MOYENS DE FINANCEMENT DONT DISPOSENT LES CANDIDATS CONSTITUE UNE DIFFICULTE MAJEURE EN MATIERE D'INSTALLATION DES JEUNES EN AGRICULTURE.
LES TERRAINS SONT POUR LA PLUPART DEPOURVUS D'INFRASTRUCTURES (CHEMIN D'ACCES,ADDUCTION D'EAU,ELECTRIFICATION,...).LA REALISATION DE CES EQUIPEMENTS OCCASIONNE DES DEPENSES IMPORTANTES TANT POUR LA COLLECTIVITE TERRITORIALE QUE POUR LE JEUNE AGRICULTEUR.L'INSUFFISANCE,VOIRE L'ABSENCE DE FONDS PROPRES DES AGRICULTEURS,CONDUISENT A PREVOIR UN RELEVEMENT DE LA DOTATION D'INSTALLATION EN AGRICULTURE TOUT EN MAINTENANT,A SON NIVEAU ACTUEL,L'ENVELOPPEMENT DES CREDITS MIS A DISPOSITION DU REPRESENTANT DU GOUVERNEMENT.
EN OUTRE,LE TEXTE D'ORIGINE MENTIONNE A PLUSIEURS REPRISES UNE "COMMISSION MIXTE" DONT LA TERMINOLOGIE DOIT ETRE ADAPTEE DANS LE CONTEXTE DE LA LOI 9595 DU 01-02-1995 EN "COMMISSION TERRITORIALE D'ORIENTATION DE L'AGRICULTURE".
IL EST DONC NECESSAIRE DE MODIFIER SUR CES DEUX POINTS LE DECRET DU 26-01-1994.
NOUVELLE REDACTION DE L'ART. 11 (AL.1) ET MODIFICATION DES ART. 5 (AL.1,2,3,4),9,11 (AL.2) DUDIT DECRET.
L'ASSOCIATION NATIONALE DE FINANCEMENT DU PARTI COMMUNAUTAIRE NATIONAL-EUROPEEN,DONT LE SIEGE SOCIAL EST 56,RUE NOTRE-DAME-DE LORETTE,A PARIS (9EME),EST AGREEE A LA DEMANDE DU PRESIDENT DU PARTI COMMUNAUTAIRE NATIONAL-EUROPEEN EN QUALITE D'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE CE PARTI POLITIQUE POUR EXERCER SES ACTIVITES A L'INTERIEUR DU TERRITOIRE NATIONAL DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28, 28-1 et 29 ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision no 93-700 du 26 octobre 1993 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Saphir FM ;
    Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 13 janvier 1998, publié au Journal officiel du 14 février 1998 ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Kalpata 65-7, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 28 avril 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 29, cinquième alinéa ;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     radiophoniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre     1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée ;
      Vu la décision no 95-473 du 19 septembre 1995 relative à un appel aux     candidatures complémentaire pour l'exploitation de services de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
      Vu les dossiers de candidature et la liste des candidats transmise par le     comité technique radiophonique des régions d'Alsace et de Lorraine et de     Champagne-Ardenne ainsi que l'avis du comité sur la recevabilité des demandes     ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 23 janvier 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. BOURGES
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 15 avril 1981 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 7 janvier 1998, portant extension de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles du 11 décembre 1979 et des textes la complétant ou la modifiant ;
    Vu l'avenant no 40 du 27 mars 1998 relatif à l'indemnisation des délégués à la convention collective nationale susvisée ;
    Vu l'avenant no 40 bis du 27 mars 1998 (Modification de la convention collective) à la convention collective nationale susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 5 juin 1998 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
    Arrête :
Fait à Paris, le 17 juillet 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    E. Aubry
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 27, 28, 28-1 et 29 ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu les décisions no 93-741 du 16 novembre 1993, no 94-49 du 25 janvier 1994, no 95-233 du 20 juin 1995 et no 96-748 du 29 octobre 1996 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Transat ;
    Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 13 janvier 1998, publié au Journal officiel du 14 février 1998 ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Saint-Barth Animation, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 30 juin 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 51-2 et L. 51-3 ;      Vu le décret no 87-965 du 30 novembre 1987 modifié relatif à l'agrément des     transports sanitaires terrestres ;
      Vu le décret no 91-834 du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers     secours ;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 4 mars 1996.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre :
    JACQUES BARROT
    Le secrétaire d'Etat à la santé
    et à la sécurité sociale,
    HERVE GAYMARD
SONT NOMMES MEMBRES DU JURY DU CONCOURS PROFESSIONNEL SUR TITRES POUR LE RECRUTEMENT D'UN DIRECTEUR D'INSTITUT DE FORMATION DE CADRES DE SANTE AU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL ET UNIVERSITAIRE DE SAINT-ETIENNE (LOIRE),EN QUALITE DE:
RESPONSABLE DANS LE DOMAINE DE LA GESTION EXERCANT EN DEHORS DU SECTEUR SANITAIRE ET SOCIAL: M. ORMANDO HECTOR;
ENSEIGNANT EN SCIENCES DE L'EDUCATION OU EN SCIENCES SANITAIRES ET SOCIALES: M. DEVELAY MICHEL.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat à la santé,
    Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 712-2, L. 712-8, L. 712-9, L. 712-15, L. 712-16, R. 712-2, R. 712-39, R. 712-39-1 et D. 712-15 ;
    Vu l'arrêté du 7 janvier 1993, complété par l'arrêté du 4 octobre 1995, fixant le calendrier d'examen des demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation et ouvrant chaque année, du 1er mai au 30 juin et du 1er novembre au 31 décembre, deux périodes de réception des demandes d'autorisation relatives aux appareils utilisant l'émission de radioéléments artificiels ;
    Vu l'arrêté du 11 février 1993 fixant l'indice de besoins afférent aux appareils utilisant l'émission de radioéléments artificiels,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 12 octobre 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur des hôpitaux,
    E. Couty
    Le secrétaire d'Etat à la santé,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur des hôpitaux,
    E. Couty
LE BILAN DE LA CARTE SANITAIRE DES APPAREILS UTILISANT L'EMISSION DE RADIOELEMENTS ARTIFICIELS,CAMERAS A SCINTILLATION ET TOMOGRAPHES A EMISSIONS,EST ETABLI COMME IL APPARAIT EN ANNEXE CI-JOINTE.
CONFORMEMENT A L'ART. R712-39-1 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE,CE BILAN SERA PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE.IL SERA AFFICHE AU SIEGE DES AGENCES REGIONALES DE L'HOSPITALISATION AINSI QUE DANS LES DIRECTIONS REGIONALES ET DANS LES DIRECTIONS DEPARTEMENTALES DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES,JUSQU'AU 30-12-1998.
EST NOMME POUR 1 AN MEMBRE DE LA COMMISSION PERMANENTE DE LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS EN QUALITE DE PERSONNALITE CHOISIE CONJOINTEMENT PAR LES DIRECTEURS DES CAISSES NATIONALES DU REGIME GENERAL,DU REGIME AGRICOLE ET DU REGIME DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES EN RAISON DE SES COMPETENCES DANS LES QUESTIONS VISEES AU DERNIER AL. DE L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 28-01-1986 MODIFIE: M. MERLIERE YVON,RESPONSABLE DU DEPARTEMENT CONTROLE DE GESTION A LA DIRECTION DES FINANCES DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE-HOPITAUX DE PARIS.
EST NOMME POUR 1 AN MEMBRE DE LA COMMISSION PERMANENTE DE LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS EN QUALITE DE PERSONNALITE CHOISIE CONJOINTEMENT PAR LES DIRECTEURS DES CAISSES NATIONALES DU REGIME GENERAL,DU REGIME AGRICOLE ET DU REGIME DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES EN RAISON DE SES COMPETENCES DANS LE DOMAINE DE LA SANTE: M. LE DOCTEUR CHAMPETIER DE RIBES DOMINIQUE,CHEF DU SERVICE DE MEDECINE INTERNE DE L'HOPITAL DU PERPETUEL SECOURS,A LEVALLOIS-PERRET.
SONT NOMMES POUR 1 AN MEMBRES DE LA COMMISSION PERMANENTE DE LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS EN QUALITE DE REPRESENTANTS DES MEDECINS:
POUR LA FORMATION MEDECINS GENERALISTES:
POUR LA FEDERATION FRANCAISE DES MEDECINS GENERALISTES: MM. LES DOCTEURS AGULHON GERARD,PRADOURA GEORGES,LEICHER CLAUDE ET DELAMARE CHRISTIAN,TITULAIRES; MM. LES DOCTEURS BRONNER CLAUDE,LEVY LOUIS,OLIVIER-KOEHRET MARTIAL ET CASANOVA MICHEL,SUPPLEANTS;
POUR LA CONFEDERATION DES SYNDICATS MEDICAUX FRANCAIS: MM. LES DOCTEURS CHASSANG MICHEL,COUE ERIC,LESCARRET BRUNO ET ROUZIER MICHEL,TITULAIRES; MM. LES DOCTEURS BOUTIN PHILIPPE,CASTETS ARNAUD,COPPE BERNARD ET PROBST ALAIN,SUPPLEANTS.
POUR LA FORMATION MEDECINS SPECIALISTES:
POUR LA CONFEDERATION DES SYNDICATS MEDICAUX FRANCAIS: MM. LES DOCTEURS DECALF YVES ET LE GOFF CHRISTIAN,TITULAIRES; MM. LES DOCTEURS ESPAGNO CHRISTIAN ET TAIEB ALAIN,SUPPLEANTS;
POUR LA FEDERATION DES MEDECINS DE FRANCE: MM. LES DOCTEURS AUPETIT JEAN-MICHEL ET POMMEY BERNARD,TITULAIRES; MME. LE DOCTEUR CHAPELLE MIREILLE ET M. LE DOCTEUR LLAGONNE BERNARD,SUPPLEANTS:
POUR LE SYNDICAT DES MEDECINS LIBERAUX: MM. LES DOCTEURS MEURETTE JACQUES ET CHAPUS GERARD TITULAIRES; MM. LES DOCTEURS BINET MARC-HERVE ET VACHER HENRI-ANTOINE,SUPPLEANTS;
POUR L'UNION COLLEGIALE DES CHIRURGIENS ET SPECIALISTES FRANCAIS: MM. LES DOCTEURS JUDET HENRI ET BRUN JEAN-GABRIEL,TITULAIRES; MM. LES DOCTEURS EUVRARD JEROME ET POULAIN JEAN-CHARLES,SUPPLEANTS.
L'Autorité de régulation des télécommunications,
    Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 33-2, L. 36-7, D. 99 à D. 99-3 et D. 99-5 ;
    Vu la loi de finances rectificative pour 1991 (no 91-1323 du 30 décembre 1991) ;
    Vu le décret du 3 février 1993 modifié relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par le titulaire des autorisations délivrées en application des articles L. 33-1 et L. 33-2 du code des postes et télécommunications ;
    Vu l'arrêté du 8 juillet 1993 fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux indépendants radioélectriques à usage partagé du service mobile terrestre ;
    Vu l'arrêté du 12 mars 1996 fixant les conditions d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service mobile terrestre ;
    Vu la demande d'autorisation présentée par la société DHCOM, reçue le 16 octobre 1997 et complétée par le courrier reçu le 2 avril 1998 ;
    Après en avoir délibéré le 2 septembre 1998,
    Décide :
Fait à Paris, le 2 septembre 1998.
Le président,
    J.-M. Hubert
LA SOCIETE DHCOM EST AUTORISEE A ETABLIR ET A EXPLOITER UN RESEAU RADIOELECTRIQUE INDEPENDANT A RELAIS COMMUN (2 RC) SUR LA ZONE DE NORMANDIE,SELON LES CONDITIONS PRECISEES PAR LA PRESENTE DECISION ET LE CAHIER DES CHARGES ANNEXE.
LA PRESENTE DECISION EST DELIVREE POUR UNE DUREE DE 5 ANS,A COMPTER DE LA DATE DE SA NOTIFICATION AU TITULAIRE.
LE TITULAIRE DE L'AUTORISATION DOIT ACQUITTER UNE TAXE DE CONSTITUTION DE DOSSIER FIXEE PAR LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1991 (911323 DU 30-12-1991).IL EST ASSUJETTI AU PAIEMENT DES REDEVANCES DE MISE A DISPOSITION DE FREQUENCES RADIOELECTRIQUES ET DE GESTION FIXEES PAR LE DECRET DU 03-02-1993.
APPLICATION DE LA LOI 911323 PRECITEE.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre,
      Vu le décret no 78-78 du 25 janvier 1978 fixant les attributions du     secrétaire général de la défense nationale ;
      Vu le décret no 88-125 du 4 février 1988 fixant les conditions de nomination     dans les emplois de direction du secrétariat général de la défense nationale     ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 6 mars 1996.
JACQUES CHIRAC
    Par le Président de la République :
    ALAIN JUPPE
NOMINATION DE M. LE CONTRE-AMIRAL JEAN MOULIN,EN REMPLECEMENT DE M. REMY PAUTRAT.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard des traitements automatisés de données à caractère personnel, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982 ;
    Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
    Vu la loi no 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;
    Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié portant application de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ;
    Vu le décret no 98-403 du 22 mai 1998 fixant la date et les conditions dans lesquelles sera exécuté le recensement général de la population de 1999 ;
    Vu l'arrêté du 22 mai 1998 portant création d'un traitement automatisé réalisé à l'occasion de la collecte et de la diffusion des résultats du recensement général de la population de 1999 ;
    Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 7 juillet 1998 portant le numéro 98-076,
    Arrête :
Fait à Paris, le 29 juillet 1998.
Dominique Strauss-Kahn  
IL EST CREE PAR L'INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ETUDES ECONOMIQUES (INSEE),A L'OCCASION DU RECENSEMENT GENERAL DE LA POPULATION DE 1999,UN TRAITEMENT AUTOMATISE DONT LES FINALITES SONT:
L'ACQUISITION SUR SUPPORT INFORMATIQUE DES IMAGES DES BULLETINS DU RECENSEMENT;
LA CONSTITUTION PAR SAISIE OU RECONNAISSANCE AUTOMATIQUE DE CARACTERES,A PARTIR DES IMAGES PRECEDENTES,DE 3 BASES D'IMAGES QUI SERONT CONSTITUEES DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ART. 3 DU PRESENT ARRETE.
LES INFORMATIONS TRAITEES SONT CELLES DECRITES DANS L'ARRETE DU 22-05-1998.
LE TRAITEMENT REPOSE SUR LA CREATION DE 3 BASES D'IMAGES,QUI COMPORTENT RESPECTIVEMENT LES DONNEES SUIVANTES:
LA BASE IMAGE "NOM,PRENOMS,NAISSANCE";
LA BASE IMAGE "ADRESSE DE LOGEMENT";
LA BASE IMAGE "COMPLETE NON NOMINATIVE".
L'EXPLOITATION DE CETTE DERNIERE BASE PRODUIRA LES DONNEES STATISTIQUES RESULTANT DE L'EXPLOITATION LOURDE ET DE L'EXPLOITATION LEGERE REALISEES PAR L'INSEE.AUCUN RAPPROCHEMENT NE POURRA ETRE REALISE ENTRE CES BASES (DEROGATIONS).
LE (OU LES) SOUS-TRAITANTS(S) AGREE(S) PAR L'INSEE,AUX CONDITIONS PREVUES DANS LE MARCHE ET SOUMISES A LA CNIL,PROCEDERONT A LA DESTRUCTION DE L'ENSEMBLE DES FICHIERS EN LEUR POSSESSION DES LA RECEPTION DEFINITIVE DE L'INSEE DES INFORMATIONS TRAITEES.
LES SEULS DESTINATAIRES DES BASES ISSUES DE CE TRAITEMENT SONT L'INSEE ET LES ARCHIVES DE FRANCE.
SOUS RESERVE DES MODALITES DE TRANSFERT QUI SERONT DEFINIES AVEC LES ARCHIVES DE FRANCE,LA DUREE DE CONSERVATION PAR L'INSEE DES BASES-IMAGES EST LIMITEE.
LE DROIT D'ACCES ET DE RECTIFICATION S'EXERCE DANS LES DIRECTIONS REGIONALES DE L'INSEE ET,POUR SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON,A LA DIRECTION GENERALE DE L'INSEE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 27, 28, 28-1 et 29 ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision no 94-24 du 18 janvier 1994 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Littomega ;
    Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 20 janvier 1998, publié au Journal officiel du 10 février 1998 ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Centre de culture et de loisirs, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 6 mai 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'intérieur,
    Vu le code électoral, et notamment son article R. 60, aux termes duquel la liste des titres d'identité que doivent présenter, au moment du vote, les électeurs des communes de plus de 5 000 habitants est établie par arrêté,
    Arrête :
Fait à Paris, le 24 septembre 1998.
Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    ministre de l'intérieur par intérim,
    Jean-Jack Queyranne
Texte totalement abrogé
LA LISTE DES TITRES D'IDENTITE PREVUE PAR L'ART. R60 DU CODE ELECTORAL EST Y FIXEE POUR LES ELECTEURS FRANCAIS.
CES TITRES DOIVENT ETRE EN COURS DE VALIDITE.
LES RESSORTISSANT DE L'UNION EUROPEENNE AUTRES QUE LES FRANCAIS,LORSQU'ILS SONT ADMIS A PARTICIPER AUX OPERATIONS ELECTORALES,PEUVENT VALABLEMENT APPORTER LA PREUVE DE LEUR IDENTITE PAR LA PRODUCTION DES DOCUMENTS Y CITES.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 16-02- 1976.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1999.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951 ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement,
    Arrête :
Fait à Paris, le 14 octobre 1998.
Jean-Claude Gayssot  
CHARGE DE MISSION: M. FRANCOIS DELARUE,EN REMPLACEMENT DE M. GILLES LEBLANC.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
    Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
    Vu l'arrêté du 14 janvier 1986 portant extension de la convention collective nationale de travail du 3 juillet 1985 concernant le personnel de la pisciculture et de la salmoniculture et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
    Vu l'avenant du 2 juin 1998 à la convention susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 28 août 1998 ;
    Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
    Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Arrête :
Fait à Paris, le 7 octobre 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil hors classe,
    P. Dedinger
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 162-17-1 ;
    Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 601, L. 601-6, L. 618 et L. 619 ;
    Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
    Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application de l'article L. 619 du code de la santé publique ;
    Vu les avis de la Commission de la transparence,
    Arrête :
Fait à Paris, le 12 octobre 1998.
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    Le chef de service,
    E. Mengual
ANNEXE JOINTE: 12 INSCRIPTIONS.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 27, 28, 28-1 et 29 ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision no 93-736 du 16 novembre 1993 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Atlantique ;
    Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 2 décembre 1997, publié au Journal officiel du 3 janvier 1998 ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'Association pour le développement des loisirs et de l'information dans l'Atlantique Nord (ADLIAN), conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 6 mai 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu la loi no 94-629 du 25 juillet 1994 relative à la famille, et notamment son article 41 ;
    Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi no 84-116 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-706 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'emploi et de la solidarité ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire central en date du 16 juillet 1998,
    Décrète :
Fait à Paris, le 28 juillet 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Elisabeth Guigou
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Claude Allègre
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Louis Le Pensec
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    La ministre de la jeunesse et des sports,
    Marie-George Buffet
    Le ministre délégué à la ville,
    Claude Bartolone
    La ministre déléguée
    chargée de l'enseignement scolaire,
    Ségolène Royal
    Le secrétaire d'Etat à la santé,
    Bernard Kouchner
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Jean-Jack Queyranne
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
    Le secrétaire d'Etat au logement,
    Louis Besson
APPLICATION DE L'ART. 41  DE LA LOI 94629 DU 25-07-1994.
IL EST CREE AUPRES DU MINISTRE CHARGE DE LA FAMILLE UNE DELEGATION INTERMINISTERIELLE A LA FAMILLE,PLACEE SOUS L'AUTORITE D'UN DELEGUE INTERMINISTERIEL NOMME PAR DECRET SUR PROPOSITION DE CE MINISTRE.LA DELEGATION EST CHARGEE D'ANIMER ET DE COORDONNER L'ACTION DES POUVOIRS PUBLICS EN MATIERE DE POLITIQUE DE LA FAMILLE.ELLE PREPARE LES TRAVAUX DE LA CONFERENCE DE LA FAMILLE.
COMPETENCES DU DELEGUE INTERMINISTERIEL A LA FAMILLE.
IL EST CREE UN COMITE INTERMINISTERIEL DE LA FAMILLE CHARGE D'ARRETER LES ORIENTATIONS GENERALES DE LA POLITIQUE GOUVERNEMENTALE DE LA FAMILLE.LE DELEGUE INTERMINISTERIEL A LA FAMILLE ASSURE LA PREPARATION ET SUIT L'EXECUTION DES DECISIONS DE CE COMITE.
CELUI-CI COMPREND,SOUS LA PRESIDENCE DU PREMIER MINISTRE,LES MINISTRES ET SERETAIRES D'ETAT CHARGES DE LA FAMILLE,DE L'EMPLOI,DE LA SOLIDARITE,DE LA JUSTICE,DE L'EDUCATION NATIONALE,DE L'INTERIEUR,DE L'ECONOMIE,DU BUDGET,DES TRANSPORTS,DU LOGEMENT,DE L'AGRICULTURE,DE LA FONCTION PUBLIQUE,DE LA REFORME DE L'ETAT,DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS,DE LA VILLE,DE L'OUTRE-MER ET DE LA SANTE.
D'AUTRES MINISTRES OU SECRETAIRES D'ETAT PEUVENT ETRE APPELES A SIEGER AU COMITE INTERMINISTERIEL SELON LES QUESTIONS INSCRITES A L'ORDRE DU JOUR.
Le ministre de la défense,
    Vu l'arrêté du 17 février 1998 dispensant les militaires des épreuves des examens d'aptitude technique spéciale des emplois réservés du ministère de la défense,
    Arrête :
Fait à Paris, le 9 juillet 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la fonction militaire
    et du personnel civil,
    D. Conort
MODIFICATION DU TITRE DE L'ARRETE PRECITE:
AU LIEU DE :"DISPENSANT LES MILITAIRES DES EPREUVES",LIRE"DISPENSANT CERTAINS CANDIDATS DES EPREUVES".
M. JACHIET NICOLAS,DETACHE EN QUALITE DE SOUS-DIRECTEUR A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE,EST MAINTENU EN SERVICE DETACHE,EN QUALITE DE CHEF DE SERVICE,POUR UNE DUREE MAXIMALE DE 5 ANS,A COMPTER DU 23-01-1998.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et     du tourisme, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la     fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
      Vu le décret no 82-624 du 20 juillet 1982, modifié par le décret no 84-959     du 25 octobre 1984, fixant les modalités d'application pour les     fonctionnaires de l'ordonnance no 82-296 du 31 mars 1982 relative à     l'exercice de fonctions à temps partiel ;
      Vu le décret no 86-83 du 17 janvier 1986, modifié par le décret no 88-585 du     6 mai 1988, relatif aux dispositions générales applicables aux agents non     titulaires de l'Etat ;
      Vu le décret no 93-861 du 18 juin 1993 portant création de l'établissement     public Météo-France ;
      Vu l'avis du comité technique paritaire central de Météo-France en date du     30 juin 1995,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 9 février 1996.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre :
    des transports et du tourisme,
    BERNARD PONS
    Le ministre de l'économie et des finances,
    JEAN ARTHUIS
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    DOMINIQUE PERBEN
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    ALAIN LAMASSOURE
Texte totalement abrogé (décret n° 2015-1795 du 28 décembre 2015).
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le     ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique,     de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au     budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 96-104 du 9 février 1996 instituant le complément     indemnitaire variable versé aux personnels en fonction dans les services de     Météo-France,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 9 février 1996.
Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et du tourisme,
    BERNARD PONS
    JEAN ARTHUIS
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    DOMINIQUE PERBEN
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du budget,
    C. BLANCHARD-DIGNAC
Texte totalement abrogé
APPLICATION DES ART. 4 ET 5 DU DECRET 96104 DU 09-02-1996.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le règlement (CE) no 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et notamment son article 18 ;
    Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural ;
    Vu l'arrêté du 10 juillet 1995 portant extension de certaines règles édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes du Val de Loire pour les poires de table,
    Arrête :
Fait à Paris, le 25 juin 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges :
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    A. Jacotot
APPLICATION DE L'ART. 18 DU REGLEMENT CE 2200-96 DU 28-10-1996.
LES COTISATIONS SUSVISEES,SONT APPLICABLES POUR LA CAMPAGNE 1998.
Le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace,
     Vu le code des postes et télécommunications, et notamment l'article L. 33-2 ;     Vu la demande présentée par la société Geolink le 14 février 1995 ;
     Vu le dossier du projet déposé le 14 février 1995 ainsi que ses annexes     déposées les 9 mars, 6 avril, 11 mai, 8 septembre, 12 octobre et 24 octobre     1995 ;
     Sur proposition du directeur général des postes et télécommunications,
         Arrête :
  Fait à Paris, le 28 décembre 1995.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général des postes
    et télécommunications,
    B. LASSERRE
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LA SOCIETE GEOLINK EST AUTORISEE A EXPLOITER UN RESEAU INDEPENDANT DE TELECOMMUNICATIONS PAR SATELLITES SELON LES PRESCRIPTIONS TECHNIQUES ET REGLEMENTAIRES FIXEES DANS LE CAHIER DES CHARGES ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
L'UTILISATION SUR LE TERRITOIRE NATIONAL DE STATIONS TERRIENNES RACCORDEES AU RESEAU MENTIONNE A L'ART. 1 EST AUTORISEE POUR TOUT ABONNE A L'UN DES SERVICES SUPPORTES PAR LE RESEAU,DANS LES LIMITES DE LA PRESENTE AUTORISATION.
LA PRESENTE AUTORISATION EST DELIVREE POUR UNE DUREE DE 10 ANS,A COMPTER DU 18-01-1996.
LA PRESENTE AUTORISATION NE CONFERE AUCUNE EXCLUSIVITE AU TITULAIRE.
LA PRESENTE AUTORISATION EST PERSONNELLE A SON TITULAIRE ET NE PEUT ETRE CEDEE A UN TIERS.
LA PRESENTE AUTORISATION PEUT ETRE RETIREE EN CAS DE MODIFICATION SUBSTANTIELLE DANS LA COMPOSITION DU CAPITAL DU TITULAIRE,QUI N'AURAIT PAS FAIT L'OBJET D'UN ACCORD PREALABLE DU MINISTRE CHARGE DES TELECOMMUNICATIONS.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
      Vu l'article 13 de la Constitution ;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires ;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat ;
      Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions     réglementaires applicables aux préfets ;
      Vu le décret no 93-377 du 18 mars 1993 modifié relatif aux préfets délégués     pour la sécurité et la défense auprès des préfets de zone de défense ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 8 février 1996.
JACQUES CHIRAC
    Par le Président de la République :
    ALAIN JUPPE
    Le ministre de l'intérieur,
    JEAN-LOUIS DEBRE
M. ANTOINE GUERRIER DE DUMAST,EST NOMME PREFET HORS CADRE.
M. GERARD BOUGRIER,EST NOMME PREFET ADJOINT POUR LA SECURITE AUPRES DES PREFETS DE LA CORSE-DU-SUD ET DE LA HAUTE-CORSE.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 8 février 1991 portant extension de la convention collective     nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les     entreprises du bâtiment non visés par le décret du 1er mars 1962     (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) ;
      Vu les arrêtés des 12 février 1991 et 15 décembre 1992 portant extension de     la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés     par les entreprises visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire     occupant jusqu'à dix salariés) et d'avenants la complétant ;
      Vu l'arrêté du 4 avril 1996 portant extension d'accord régional (Picardie) ;      Vu l'accord Salaires (région Picardie) du 26 mars 1996 conclu dans le cadre     des conventions collectives nationales susvisées ;
      Vu l'accord Indemnité de petits déplacements (région Picardie) du 26 mars     1996 conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées ;      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu les avis publié au Journal officiel des 18 et 22 mai 1996 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 27 juin 1996.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
L'AVENANT A LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GIP DENOMME "MISSION RECHERCHE DROIT ET JUSTICE" EST APPROUVE.
L'EXTRAIT DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE,PUBLIE EN ANNEXE A L'ARRETE DU 11-02-1994,EST AINSI MODIFIE:
SIEGE SOCIAL:
LE SIEGE DU GROUPEMENT EST FIXE 153-155 RUE DE ROME,75017 PARIS.
"LE GROUPEMENT EST PROROGE POUR 4 ANS A DATER DU 22-02-1996".
LA CONVENTION CONSTITUTIVE ET SON AVENANT PEUVENT ETRE CONSULTES PAR TOUTE PERSONNE INTERESSEE AU SIEGE DU GROUPEMENT ET AU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE,DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE,SECRETARIAT D'ETAT A LA RECHERCHE.
Le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique, de la     réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget,     porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 45-2245 du 4 octobre 1945 modifié portant attribution     d'indemnités aux militaires de la brigade de sapeurs-pompiers, et notamment     son article 6,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 29 mai 1996.
Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la fonction militaire et du personnel civil :
    Le sous-directeur de la fonction militaire,
    J. Andreu
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    B. Chavanat
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    B. Rossi
LE TAUX MENSUEL DE LA PRIME D'ENTRETIEN D'HABILLEMENT PREVUE PAR L'ART. 6 DU DECRET 452245 DU 04-10-1945 EST FIXE A 146,40FRS.
L'ARRETE DU 28-07-1995 EST ABROGE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1996.
Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de la fonction     publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 90-543 du 29 juin 1990 fixant le statut applicable aux     agents de l'Agence nationale pour l'emploi, et notamment son article 27 ;
      Vu l'arrêté du 29 juin 1990 portant application de l'article 27 du décret no     90-543 du 29 juin 1990 susvisé,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 7 juin 1996.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du délégué à l'emploi :
    Le sous-directeur du marché du travail,
    L. Dhuicque
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    B. Chavanat
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    B. Rossi
REMPLACE L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE CONCERNANT LE CONTENU DE LA PRIME DE FONCTION INSTITUE A L'ART. 27 (PARAG. A) DU DECRET PRECITE.
AJOUT D'UN AL. 2 A L'ART. 2 DUDIT ARRETE: FIXATION EN ANNEXE DES VALEURS MOYENNES ANNUELLES DU COMPLEMENT INDEMNITAIRE ET MODE DE CALCUL DU MONTANT MAXIMAL.
COMPLETE L'ART. 3: "AINSI QUE LES MODALITES DE MODULATION DU COMPLEMENT INDEMNITAIRE".
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code général des impôts, notamment son article 302 bis MA ;
    Vu le code des postes et télécommunications, notamment son article D. 19-2 ;
    Vu l'ordonnance no 45-2646 du 2 novembre 1945 portant réglementation provisoire des agences de presse ;
    Vu la loi de finances pour 1998 (no 97-1269 du 30 décembre 1997), notamment son article 62 ;
    Vu le décret no 55-486 du 30 avril 1955 relatif à diverses dispositions d'ordre financier ;
    Vu l'avis du Conseil d'Etat (section de l'intérieur),
    Décrète :
Fait à Paris, le 5 février 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de la culture et de la communication,
    Catherine Trautmann
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Elisabeth Guigou
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Christian Pierret
Texte partiellement abrogé : art. 5, 8
Le fonds de modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale crée par l'art. 62 de la loi de finances pour 1998 (97-1269 du 30-12-1997) est alimente par le compte d'affectation spéciale dont le ministre charge de la communication est l'ordonnateur principal. Application de l'art. 1 de l'ordonnance 45-2646. Texte totalement abrogé.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
      Vu l'arrêté du 11 décembre 1992 portant extension de la convention     collective de travail du 30 janvier 1991 concernant les entreprises     paysagistes, de reboisement, d'aménagement de terrains de sports et d'élagage     de la douzième région paysagiste et les arrêtés successifs portant extension     des avenants à ladite convention ;
      Vu l'avenant du 30 novembre 1995 à la convention susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 20 mars 1996 ;      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective ;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail et des affaires sociales,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 3 juin 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
SONT NOMMES JUSQU'A L'EXPERIMENTATION DU MANDAT DE LEUR PREDECESSEUR:
EN QUALITE DE REPRESENTANT DES ENTREPRISES AGREEES POUR L'ELIMINATION DES HUILES USAGEES: M. LAUNAY JEAN-PIERRE,EN REMPLACEMENT DE M. JAMOT PHILIPPE;
EN QUALITE DE REPRESENTANT DES UTILISATEURS D'HUILES REGENEREES: M. PEDENAUD MARCEL,EN REMPLACEMENT DE M. JUSTE ANDRE;
EN QUALITE DE REPRESENTANT DE DETENTEURS D'HUILES USAGEES: M. SOUQUET JEAN-RENE,EN REMPLACEMENT DE M. LEGROS MICHEL.
SONT NOMMES ET TITULARISES DANS LE GRADE DE 1ER CONSEILLER DU CORPS DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL (TOUR EXTERIEUR),A COMPTER DU 01-04-1999:
MELLE. MARIE-CHRISTINE GAUTHIER,MME. PASCALE LEGLISE ET M. (ERIC) FRANCOIS.
SONT NOMMES ET TITULARISES DANS LE GRADE DE CONSEILLER (TOUR EXTERIEUR),A COMPTER DU 01-04-1999:
MM. (DOMINIQUE) REMY,FRANK HO SI FAT,ERIC BIGARD ET MELLE. DOMINIQUE GENIEZ.