Publics concernés : entreprises, collectivités territoriales.
Objet : dispositions spécifiques du Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce applicables à l'outre-mer.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution ainsi qu'à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint- Barthélemy et à Saint-Martin, les opérations individuelles en milieu rural peuvent concerner des entreprises de proximité, commerciales, artisanales ou de services, réalisant un chiffre d'affaires annuel inférieur à 1 million d'euros hors taxes, et implantées dans des hameaux et des bourgs ruraux dont la population n'excède pas 3 000 habitants qui sont rattachés administrativement à une commune dont la population est supérieure à 3 000 habitants. Dans ces mêmes territoires ultramarins, le financement par le FISAC des aides directes aux entreprises, dans le cadre des opérations collectives, est subordonné à la condition que la participation financière des collectivités territoriales, des organismes de coopération intercommunale et des fonds structurels européens participants soit égale à celle du fonds.
Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu la Constitution, notamment ses articles 73 et 74 ;
Vu le règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis ;
Vu le code de commerce, notamment son article L. 750-1-1 ;
Vu la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 modifiée relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social, notamment son article 4 modifié ;
Vu le décret n° 2015-542 du 15 mai 2015 pris pour l'application de l'article L. 750-1-1 du code de commerce ;
Vu la délibération n° 15-02-05-00211 du Conseil national d'évaluation des normes en date du 5 mars 2015 ;
Vu la saisine du conseil départemental de la Guyane en date du 28 mai 2015 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 28 mai 2015 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint- Martin en date du 28 mai 2015 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint- Barthélemy en date du 28 mai 2015 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 28 mai 2015 ;
Vu la saisine du conseil départemental de la Guadeloupe en date du 29 mai 2015 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 29 mai 2015 ;
Vu la saisine du conseil départemental de la Martinique en date du 29 mai 2015 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 29 mai 2015 ;
Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 29 mai 2015 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 29 mai 2015 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 4 juin 2015,
Décrète :
Fait le 2 septembre 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,
Martine Pinville