Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Modification de l'ordonnance n° 45-170 du 2 février 1945 modifiant certaines dispositions relatives aux cotisations de sécurité sociale : modification des articles 3, 5, 2. 
Modification de la loi n° 52-799 du 10 juillet 1952 assurant la mise en en œuvre du régime de l'allocation de vieillesse des personnes non salariées et la substitution de ce régime à celui de l'allocation temporaire : modification de l'article 44.
Modification de l'ordonnance n° 45-2250 du 4 octobre 1945 portant organisation de la sécurité sociale : modification des articles 31, 32, 33, 37, 31, 53 bis ; création de l'article 31 bis.
15 (QUALITE D'ETABLISSEMENT PUBLIC),
INSERTION DES ART. 12 BIS (ECOLE NATIONALE DES INDUSTRIES AGRICOLES ET ALIMENTAIRES),
 12 TER (ECOLE NATIONALE D'HORTICULTURE),
 CONSTATATION DE LA NULLITE DE L'ART. 10 (CREATION DE L'ECOLE NATIONALE D'HORTICULTURE ET DE L'ECOLE DES INDUSTRIES AGRICOLES ET ALIMENTAIRES) DE LA LOI DU 05-07-1941.
Texte totalement abrogé
Modification de la loi n° 48-1314 du 26 août 1948 (article 1er : qualité de fonctionnaire stagiaire desdits ‎élèves ; article 2 alinéa 2 : l'indemnité de résidence remplace l'indemnité compensatrice lorsque le ‎régime de l'établissement est l'externat).‎
Texte totalement abrogé à compter du 01-07-2004
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1983 (SOUS CERTAINES RESERVES).
ABROGATION DE L'ARRETE DU 12-11-1962 A COMPTER DU 01-07-1982.
4 ANNEXES JOINTES CONCERNANT: LES ALLIAGES D'ALUMINIUM UTILISABLES SANS AUTORISATION PREALABLE,LES ESSAIS MECANIQUES, LES ESSAIS DE RUPTURE SOUS PRESSION ET LES ESSAIS DE MISE EN PRESSION REPETEE.
SURVEILLANCE DES CONDITIONS DANS LESQUELLES S'EFFECTUENT LES TRANSPORTS, EN PARTICULIER A L'EGARD DES AUTORITES EN CAS D'ACCIDENT, D'INCIDENT OU DE TOUT EVENEMENT DE QUELQUE NATURE QU'IL SOIT, SUSCEPTIBLE DE RETARDER OU DE COMPROMETTRE L'EXECUTION DU TRANSPORT PREVU OU LA PROTECTION DES MATIERES NUCLEAIRES TRANSPORTEES.
APPLICATION DU DECRET 81512 DU 12-05-1981.
APPLICATION DE L'ART. 251-2 DU CODE DES MARCHES PUBLICS RELATIF AUX FORMALITES QUE DOIVENT REMPLIR LES ENTREPRISES SOUMISSIONNANT AUX MARCHES PASSES AU NOM DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 12-01-1979.
ANNULATION DE CREDIT SUR 1982 AU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,I: CHARGES COMMUNES,TITRE IV,CHAPITRE 44-76 (MESURES DESTINEES A FAVORISER L'EMPLOI DES JEUNES) ET OUVERTURE SUR 1982 AUX SERVICES DU PREMIER MINISTRE,I: SERVICES GENERAUX,TITRE III,CHAPITRE 37-10 (ACTIONS D'INFORMATION A CARACTERE INTERMINISTERIEL).
MME. CHRISTIANE BAHRY,CHEF DE CABINET.M. BOURQUE JOEL,ATTACHE PARLEMENTAIRE.
M. CHAMPIN,CONSEILLER TECHNIQUE.
M. PELLETIER JEAN,CHARGE DE MISSION.
M. SALOMON MAX,CHARGE DE MISSION.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 26-06-1981 ET ABROGATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 28-06-1981.2EME GOUVERNEMENT P.MAUROY.
ANNULATION SUR 1986,D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT AU BUDGET DU MINISTERE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER (DOM-TOM),TITRE VI,CHAP. 68-93: ACTIONS DIVERSES POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA NOUVELLE-CALEDONIE.
OUVERUTURE SUR 1986,D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT AU MINISTERE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER (DOM-TOM),TITRE VI,CHAP. 68-90: SUBVENTION AU FIDES (SECTION GENERALE).
COMPOSITION DU JURY PREVU A L'ART. 1 (7EMEMENT) DU DECRET 75770 DU 14-08-1975.
PRESIDENT TITULAIRE: M. FUSIL ANDRE ET PRESIDENT SUPPLEANT: M. DEVOUASSOUD.
NOMINATION DE MEMBRES TITULAIRES ET DE MEMBRES SUPPLEANTS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 14-11-1975.
LES ENTREPRISES ADRESSENT LEUR DEMANDE AU PREFET DE LA REGION DANS LAQUELLE SE SITUE LEUR SIEGE.
LE DOSSIER SERA MIS A LA DISPOSITION DES ENTREPRISES PAR LES DIRECTIONS REGIONALES ET DEPARTEMENTALES DE L'EQUIPEMENT.
APPLICATION DE L'ART. 16 DU DECRET 86567 DU 14-03-1986.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE.
INDEMNITE DE DIRECTION: 36640FRS PAR AN;
PRIME DE RENDEMENT: 10% DU TRAITEMENT INDICIAIRE BRUT ANNUEL.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 28-02-1983.
APPLICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 79126 DU 29-01-1979.
MODIFIE LES PARAG. 7-2-1-1,7-2-1-3,7-2-2-1,7-2-2-3,7-3-1-1,7-3-1-3,7-3-2-1,7-3-2-3,7-4-1,7-4-3 DE L'ANNEXE DE L'ARRETE SUSVISE: DELIVRANCE,VALIDITE ET RENOUVELLEMENT DES QUALIFICATIONS DE: INSTRUCTEUR,INSTRUCTEUR ADJOINT DE PILOTE PRIVE AVION,INSTRUCTEUR ET INSTRUCTEUR ADJOINT DE PILOTE PRIVE HELICOPTERE,INSTRUCTEUR DE PILOTE DE BALLON LIBRE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-07-1986.
TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES SONT ABROGEES.
RECT. AU JO DU 08-11-1986   P.13439 (SUPPRESSION DE "ET DE L'ART. 38 DU DECRET 61679 DU 30-06-1961").
REMPLACE L'ART. 3 DU REGLEMENT (OFFRES DE FRET,OBLIGATION DES COMMISSIONNAIRES,ACCEPTATION DES FRETS NON SOUMIS A L'OBLIGATION DE REMISE,RECUSATION D'UN TRANSPORTEUR).
ENTREE EN VIGUEUR: 01-11-1986.
M. BACONNIER ROBERT EST DESIGNE EN QUALITE DE REPRESENTANT DU MINISTRE DU BUDGET,MEMBRE DE LA COMMISSION INTERMINISTERIELLE PREVUE A L'ART. 310-G DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS ET A L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 06-04-1982,EN REMPLACEMENT DE M. ADHEMAR PHILIPPE.
(ART. 7 : APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 9 DE L'ORDONNANCE 451283 DU 15-06-1945
 ART. 8 : MODIFICATIONS RELATIVES AUX CHERCHEURS ET AUX COLLABORATEURS SCIENTIFIQUES DESIGNES PAR LES COMMISSIONS CONSULTATIVES
COMPLEMENT AU TITRE V
 (ART. 1 0 BIS RELATIF AU PERSONNEL ENSEIGNANT DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES BEAUX-ARTS ET DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES ARTS DECORATIFS).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DES STATUTS ANNEXES A L'ORDONNANCE DU 02-02-1944.
MODIFICATION DES PARAG. 1 (ORGANISATION DE LA CAISSE CENTRALE. DROITS ET FONCTIONS ATTRIBUES PAR L'ORDONNANCE DU 02-02-1944,PAR LA LOI 46860 DU 30-04-1946 RELATIVE AUX PLANS D'EQUIPEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DES TERRITOIRES RELEVANT DU MINISTERE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER),6 (COMPOSITION DU CONSEIL DE SURVEILLANCE CHARGE DE SUIVRE LA GESTION DE LA CAISSE CENTRALE),8 (CAS DANS LESQUELS L'APPROBATION DU CONSEIL DE SURVEILLANCE EST OBLIGATOIRE),11 (AL. 1) (DEFINITION DES OPERATIONS POUVANT ETRE EFFECTUEES PAR LA CAISSE,DANS L'ORDONNANCE DU 02-02-1944 ET LA LOI DU 30-04-1946)
ABROGATION DU PARAG. 14 (LA CAISSE CENTRALE NE PEUT PRENDRE DE PARTICIPATION DANS AUCUNE ENTREPRISE FINANCIERE OU INDUSTRIELLE).
LE DECRET DU 18-11-1942 CREANT UN CORPS UNIQUE D'ADMINISTRATEURS COLONIAUX CESSE, SOUS CERTAINES RESERVES, D'AVOIR EFFET
LES DECRETS DES 27-09-1943 ET 18-04-1944 RELATIFS AU STATUT ET AUX SOLDES DES ADMINISTRATEURS COLONIAUX SONT ET DEMEURENT ABROGES.
ABROGE LES ART. 307 A 311 ET 315 A 317 DU CODE DE L'ADMINISTRATION  COMMUNALE ET LES DISPOSITIONS CORRESPONDANTES DE L'ORDONNANCE DU 02-11-1945, L'ORDONNANCE DU 14-11-1837, L'ART. 13 DU DECRET DU 31-05-1862, LES ART. 5 A 9 DU DECRET DU 08-08-1878, LES DECRETS DU 18-11-1882 (POUR LES DEPARTEMENTS), DU 12-07-1893 (ART. 98), DU 14-06-1939 (ART. 61 A 73), NO 491356 DU 02-10-1949, NO 57270 DU 28-02-1957, LA LOI 57908 DU 09-08-1957 (ART. 21 SAUF AL. 5), L'ART. L706 (AL 2 ET 3) DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, LES ART. 28 A 51 DU REGLEMENT GENERAL SUR LES CHEMINS COMMUNAUX DU 03-01-1883.
Texte partiellement codifié par l'ordonnance 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce: articles premier, 2, 3 (alinéas 1, 2, 4, 5, 6, 7 et 8), 4, (première phrase du premier alinéa), 5 à 21, 22 (premier alinéa), 23, 24 (alinéas 3 et 4), 27 à 29, 34, 36 à 38.En outre sont abrogés à compter de l'entrée en vigueur de la partie réglementaire du même code: les articles 3 (al.3), 4 (sauf première phrase), 22 (al.2 et 3), 24 (al.1 et 2), 25, 26, 30 à 33.
ART. 1 A 7 : DE LA VENTE DES FONDS DE COMMERCE.
ART. 8 A 12 : DU NANTISSEMENT DES FONDS DE COMMERCE
ART. 13 A 36 : DISPOSITIONS COMMUNES A LA VENTE ET AU NANTISSEMENT DES FONDS DE COMMERCE 
 ART. 13 A 23 : DE LA REALISATION DU GAGE ET DE LA PURGE DES CREANCES INSCRITES 
 ART. 24 A 36 : FORMALITES DE L'INSCRIPTION ET OBLIGATIONS DU GREFFIER.
ART. 37, 38 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
ART. 1: VERSEMENT D'UNE INDEMNITE EXTRAORDINAIRE.
ART. 2: TARIF ANNUEL DES ALLOCATIONS DE VEUVES.
ART. 3: COMPLEMENT A L'ART. 52 DE LA LOI VALIDEE DU 12-04-1941 (ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE),A L'ART. 55 (SALAIRES SERVANT DE BASE AU CALCUL DES RETRAITES).
LES DISPOSITIONS DE LA PRESENTE LOI PRENNENT EFFET A DATER DU 01-07-1946.
LES ART. L154 ET L164 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE PREVOIENT UN DISPOSITIF D'EXAMENS OBLIGATOIRES DE LA FEMME ENCEINTE ET DU JEUNE ENFANT.LA NON-PASSATION OU LA PASSATION HORS DELAIS DESDITS EXAMENS EST SANCTIONNEE PAR UNE RETENUE SYSTEMATIQUE SUR CERTAINES PRESTATIONS FAMILIALES ALLOCATION POUR JEUNE ENFANT OU ALLOCATIONS FAMILIALES,LE RETABLISSEMENT A POSTERIORI DE LA FRACTION D'ALLOCATION NON VERSEE S'EFFECTUE SUR AVIS DU MEDECIN DU SERVICE DE PROTECTION MATERNELLE INFANTILE (PMI) ET INTERVIENT,EN FAIT,DANS LA QUASI-TOTALITE DES CAS.
LE PRESENT DECRET A POUR OBJET DE REMPLACER CE DISPOSITIF DE SANCTIONS SYSTEMATIQUES PAR UNE PROCEDURE PLUS SOUPLE TOUT EN MAINTENANT L'OBJECTIF DE PROTECTION DE LA SANTE PUBLIQUE VISE.
A CETTE FIN,LE PRESENT DECRET MODIFIE LES DISPOSITIONS DE L'ART. R534-4 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE: L'ORGANISME DEBITEUR DE PRESTATIONS FAMILIALES FERA CONNAITRE AU MEDECIN DU SERVICE DE PMI LES SITUATIONS DE PASSATION HORS DELAIS DES EXAMENS ET DE NON-PASSATION DE CEUX-CI.APRES AVIS DE CE MEDECIN,L'ORGANISME DEBITEUR DE PRESTATIONS FAMILIALES APPLIQUERA,LE CAS ECHEANT,LA SANCTION PREVUE PAR LA LOI SUR LES PRESTATIONS FAMILIALES A VENIR.
TEXTES VISES : ART. 62, 63, 212, 222 A 225, 257, 305 A 308, 311, 443 A 448, 451, 453, 455, 456 DU CODE PENAL,
 LOI DU 07-06-1848 (ATTROUPEMENT),
LOI DU 30-06-1881 (LIBERTE DE REUNION),
D. DU 30-03-1935,
 ART. 1 A 4, 7, 8 DU D. DU 23-10-1935 (MAINTIEN DE L'ORDRE),
DL DU 24-08-1939 (PUBLICATION),
DL. DU 01-09-1939,
DL DU 20-01-1940.
RECT.120958        P8492
MODIFIE L'ART. 17 (ADMISSION A L'ECOLE : PAR CONCOURS OU SUR TITRES),
 L'ART. 18 (ADMISSION DES ELEVES ETRANGERS),
L'ART. 24 (1E ALINEA : DELIVRANCE DU DIPLOME DE CONDUCTEUR DES TRAVAUX MINIERS),
L'ART. 26 (DIPLOMES QUI PEUVENT ETRE OBTENUS PAR LES CANDIDATS ETRANGERS ADMIS A L'ECOLE PAR VOIE DE CONCOURS) DU D. 53575 DU 17-06-1953
UN ART. 26 BIS (ELEVES FRANCAIS ET ETRANGERS ADMIS SUR TITRES, DIPLOMES DELIVRES AUXDITS ELEVES) EST AJOUTE AU D. 53575 SUSVISE.
Les lois et décrets actuellement en vigueur en France et non encore appliqués à ces colonies feront avant le 01-01-1947 l'objet de décrets d'application. Dès la promulgation de la présente loi, les lois nouvelles applicables à la métropole le seront dans ces départements sur mention expresse insérée aux textes. Disposition implicitement abrogée par l'article 73 de la Constitution de 1946 repris dans l'article 73 de la Constitution de 1958.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 1 A 14 ET 16 A 23 EN CE QUI CONCERNE LES TITRES DE FORMATION PROFESSIONNELLE PREVUS AU DECRET 85379 DU 27-03-1985 ET A MESURE DE L'ENTREE EN VIGUEUR DES ARRETES NECESSAIRES A L'APPLICATION DU DECRET SUSVISE ; art. 15
ABROGE LE DECRET DU 16-11-1948.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
RECT.070958        P8357
RAP RELATIF AU RECRUTEMENT ET AU CLASSEMENT DANS LES CORPS DES INGENIEURS DES TRAVAUX, DES ADJOINTS TECHNIQUES ET DES AGENTS DE LA NAVIGATION AERIENNE.
ABROGE TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES ET NOTAMMENT LES ART. 56 ET 57 DU DECRET 48970 DU 07-06-1948.
MODIFICATION DES ART. 2 (AL. 2, 3, 4, 5 & 6) (REGIME DE LA SOLDE),
 4 : (INDEMNITE DE RESIDENCE),
6, 7, 8 (PRISE EN COMPTE DE LA SITUATION DE FAMILLE),
10 (RETENUE POUR PENSION),
 13, 14 (AL. 7), 15 (AL. 1ER) (MODALITES DE PAIEMENT DE LA REMUNERATION),
17, 18 (AL. 3), 19 (AL. 2) (CONGES),
 26 (AL. 2 & 3) DEPLACEMENTS AUTRES QUE LES CONGES),
28 (DERNIER AL.) (REGIME DES AVANCES), DU DECRET 541255 DU 20-12-1954
ABROGE LE TABLEAU B (DUREE DES SEJOURS) ANNEXE AU DECRET 541255 DU 20-12-1954 ET ADJOINT UN TABLEAU C (REPARTITION PAR CATEGORIE DES INDEMNITES DE RESIDENCE).
RELATIF A L'UTILISATION D'AUTORISATIONS DE DEPENSES EN EXCEDENT DES CREDITS OUVERTS ACCORDEES PAR DIVERS DECRETS
 SONT ABROGEES LES DISPOSITIONS DES DECRETS CI-APRES PORTANT AUTORISATION DE DEPENSES EN EXCEDENT DES CREDITS OUVERTS :
 DECRET NO 58172 DU 20-02-1958 ;
 DECRET NO 58221 DU 04-03-1958 ;
 DECRET NO 58361 DU 02-04-1958 ;
DECRET NO 58326 DU 24-03-1958, POUR UNE SOMME DE 20 MILLIONS DE FRANCS OUVERTE AU CHAPITRE 31-11 : "SERVICE ARTISTIQUE. PERSONNEL PERMANENT ET OCCASIONNEL" DU BUDGET ANNEXE DE LA RADIODIFFUSION TELEVISION FRANCAISE ;
 DECRET NO 58364 DU 03-04-1958 ;
DECRET DU 12-04-1958 ;
DECRET DU 15-04-1958 ;
 DECRET NO 58464 DU 03-05-1958 ;
DECRET NO 58512 DU 29-05-1958, POUR LES AUTORISATIONS DE DEPENSES ACCORDEES AUX ART. 1ER ET 2 DUDIT DECRET.
APPLICATION AUX GROUPES DE 15 ENFANTS DE MOINS DE 16 ANS TRANSPORTES PAR AUTOCARS HORS DE LA ZONE CONSTITUEE PAR LE DEPARTEMENT DE DEPART ET LES DEPARTEMENTS LIMITROPHES.LES DEPARTEMENTS DE LA REGION PARISIENNE SONT CONSIDERES COMME UN SEUL DEPARTEMENT POUR L'APPLICATION DE CET ARRETE.
LES EPR PEUVENT PARTICIPER A DES OPERATIONS REALISEES PAR DES ORGANISMES D'HLM,DES SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE DE CONSTRUCTION OU DES SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE AYANT POUR OBJET STATUTAIRE LA RENOVATION URBAINE ET LA RESTAURATION IMMOBILIERE.
LES EPR PEUVENT PARTICIPER AUX DEPENSES D'ETUDE ET DE FONCTIONNEMENT ENGAGEES PAR DES PERSONNES MORALES PREALABLEMENT A DES TRAVAUX D'AMELIORATION DE L'HABITAT REMPLISSANT LES CONDITIONS NECESSAIRES A L'OCTROI D'UNE AIDE FINANCIERE DE L'ETAT OU DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'AMELIORATION DE L'HABITAT (PRET LOCATIF AIDE,PLA, ET PRIME POUR L'AMELIORATION DE LOGEMENTS A USAGE LOCATIF ET A OCCUPATION SOCIALE,PALULOS).
UNE CONVENTION EST ALORS CONCLUE ENTRE L'EPR ET LA PERSONNE MORALE INTERESSEE.
IL EST CONVENU QU'UNE DELEGATION FRANCAISE ENTRERA EN CONTACT AVEC LES AUTORITES COMPETENTES DES ETATS FEDERES EN VUE DE L'ETABLISSEMENT DE DECLARATIONS DE RECIPROCITE OU D'EQUIVALENCE POUR LA BONNE EXECUTION DES DECISIONS DE JUSTICE SUR LA GARDE DES ENFANTS,LE DROIT DE VISITE ET LE RECOUVREMENT DES ALIMENTS.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: EN CE QUI CONCERNE LES AIDES DE LABORATOIRE,LES AIDES TECHNIQUES DE LABORATOIRE ET LES AGENTS APPARTENANT AU CORPS DES TECHNICIENS DE LABORATOIRE EN FONCTIONS DANS LES SERVICES DECONCENTRES DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET AU CNEVA; LES AGENTS APPARTENANT AU CORPS DES TECHNICIENS DE LABORATOIRE DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT AGRICOLE PRIVES
DANS CE DECRET DU 02-05-1972,LA DENOMINATION "AGENT DE LABORATOIRE" EST SUBSTITUEE A CELLE DE "GARCON DE LABORATOIRE".
REMPLACEMENT DES ART. 9 (RECRUTEMENT DES AIDES DE LABORATOIRES),10 (RECRUTEMENT DES AIDES TECHNIQUES DE LABORATOIRES) ET 11 (RECRUTEMENT DES TECHNICIENS DE LABORATOIRES) DU MEME DECRET.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 1 LES MOTS "A L'EXCEPTION DE LA SECTION V" SONT ABROGES
PORTANT EXTENSION AUX ETABLISSEMENTS AGRICOLES DE DISPOSITIONS DES CHAPITRES II,III ET IV DU TITRE III DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL (PARTIE REGLEMENTAIRE) RELATIVES A L'HYGIENE ET A LA SECURITE DU TRAVAIL.
ABROGATION DU DECRET 6074 DU 15-01-1960.
APPLICATION DES ART. L231-1,L231-1-1,L231-2 DU CODE DU TRAVAIL, ISSUS DE L'ART. 32 DE LA LOI 761106 DU 06-12-1976 ET DE L'ART. 15 DE LA LOI 731195 DU 27-12-1973.
OBLIGATION POUR LES ADMINISTRATIONS DE COMMUNIQUER AUX INTERESSES, 2 ANS AU MOINS AVANT L'AGE PREVU POUR L'ENTREE EN JOUISSANCE DE LA PENSION, UN DOCUMENT COMPORTANT LEUR ETAT-CIVIL ET LEUR SITUATION DE FAMILLE AINSI QU'UN ETAT DETAILLE DE LEURS SERVICES CIVILS OU MILITAIRES.
LA PERSONNE DESIRANT FAIRE VALOIR SES DROITS A PENSION AVANT LA LIMITE D'AGE DOIT DEPOSER SA DEMANDE D'ADMISSION A LA RETRAITE 6 MOIS AVANT LA DATE A LAQUELLE ELLE SOUHAITE CESSER SON ACTIVITE.
LA DECISION DE RADIATION DES CADRES PAR LIMITE D'AGE DOIT ETRE PRISE 4 MOIS AVANT LA DATE A LAQUELLE ELLE PREND EFFET ET LA CONCESSION DE LA PENSION DOIT INTERVENIR AU PLUS TARD UN MOIS AVANT LA DATE D'EFFET DE RADIATION DES CADRES.
Texte totalement abrogé.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
DANS LES CENTRES HOSPITALIERS REGIONAUX FAISANT PARTIE D'UN CHU ET POUR LES BESOINS HOSPITALIERS QUI NE PEUVENT ETRE ASSURES DANS LES DISCIPLINES D'ANESTHESIOLOGIE ET D'HEMOBIOLOGIE-TRANSFUSION,IL PEUT ETRE FAIT APPEL AUX PRATICIENS DES CADRES DE CES DISCIPLINES.
INSTITUTION D'UNE COMMISSION PARITAIRE NATIONALE QUI SIEGE EN DEUX FORMATIONS DISTINCTES: UNE POUR L'ANESTHESIE-REANIMATION ET L'AUTRE POUR L'HEMOBIOLOGIE.
INSTITUTION D'UN CONSEIL DE DISCIPLINE QUI SIEGE EGALEMENT EN DEUX FORMATIONS.COMPOSITION, ROLE DE CES DEUX ORGANISMES.
RECRUTEMENT ET MUTATION.REMUNERATION.POSITIONS. GARANTIES DISCIPLINAIRES.DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
ABROGATION DU DECRET 66402 DU 14-06-1966 ET DU DECRET 701040 DU 06-11-1970.(CES DECRETS CONTINUENT D'ETRE APPLICABLES AUX PERSONNES EN FONCTIONS A LA DATE DE PUBLICATION DU PRESENT TEXTE).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ABROGATION ET REMPLACEMENT DU 1EREMENT DU PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 3 DU DECRET SUSVISE (JUSTIFICATION DU CANDIDAT QUANT A SA NATIONALITE).
REMPLACEMENT DE L'ARTICLE 4 DU MEME DECRET (CONDITIONS NECESSAIRES PERMETTANT AUX INGENIEURS MEDAILLES DE L'ECOLE SUPERIEURE DES ARTS ET METIERS POUR SE PRESENTER AU CONCOURS D'ENTREE).
ABROGATION ET REMPLACEMENT DE L'ARTICLE 5 DU DECRET SUSVISE (DES CANDIDATS ETRANGERS SONT AUTORISES A CONCOURIR AU TITRE D'UNE CATEGORIE PARTICULIERE).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A COMPTER DU 01-01-1993: SAUF POUR LES REGLES TECHNIQUES ET LES PROCEDURES DE CERTIFICATION DE CONFORMITE APPLICABLES AUX EQUIPEMENTS DE TRAVAIL ET MOYENS DE PROTECTION
LE PRESENT DECRET ENTRERA EN VIGUEUR LE 1ER JOUR DU 9EME MOIS SUIVANT SA PUBLICATION AU JO. (01-11-1981).JUSQU'A CETTE DATE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES D233-1,D233-2, D233-4 A D233-8 DEMEURENT APPLICABLES AUX RABOTEUSES NEUVES A PORT-OUTILS ROTATIF POUR LE TRAVAIL DU BOIS.
APPLICATION DE L'ART. L233-5 DU CODE DU TRAVAIL,ISSU DE L'ART. 6 DE LA LOI 761106 DU 06-12-1976.
COMPLETE L'ART. 6-II ET ABROGE ET REMPLACE LES ART. 17 ET 42-I DU DECRET DU 29-06-1972.
JUSQU'AU 30-06-1981,LES PERSONNES ENUMEREES A L'ART. 16 DU DECRET DU 29-06-1972 BENEFICIENT DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT.
APPLICATION DU RAPPORT CONSTANT ETABLI PAR L'ART. L8 BIS DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE EN VUE DE LA REVALORISATION AU 01-10-1980 DU POINT D'INDICE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET ACCESSOIRES DE PENSIONS.
LA VALEUR DU POINT D'INDICE EST PORTEE DE 33,13FRS A 34,48FRS A COMPTER DU 01-10-1980.
M. MARCEL TRAVERSE EST DESIGNE EN QUALITE DE PRESIDENT DE CHAMBRE DU TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES DE LILLE JUSQU'AU 31-12-1980,EN REMPLACEMENT DE M. CHAUDON.
MME RUTH KAUFMANN,EPOUSE LA PHALECQUE,EST DESIGNEE EN QUALITE DE PRESIDENT DE CHAMBRE DU MEME TRIBUNAL JUSQU'AU 31-12-1980, EN REMPLACEMENT DE M. MICHEL GUERMAN.
ILS SONT CONSTITUES EN CORPS.
LES OUVRIERS DE SURVEILLANCE ET D'ENTRETIEN DES MUSEES NATIONAUX SONT SOUMIS AU DECRET 75887 DU 23-09-1975 APPLICABLE AUX OUVRIERS PROFESSIONNELS DE L'ADMINISTRATION DE L'ETAT.
LES CONTREMAITRES DE SURVEILLANCE ET D'ENTRETIEN DES MUSEES NATIONAUX SONT SOUMIS AU DECRET 75888 DU 23-09-1975 FIXANT LE STATUT DES CORPS DES CONTREMAITRES DES ADMINISTRATIONS DE L'ETAT ET LES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX EMPLOIS D'AGENT PRINCIPAL DU SERVICE TECHNIQUE.
SEULS PEUVENT ETRE NOMMES EN QUALITE D'ATTACHE DANS UN OFFICE D'HLM,LES CANDIDATS INSCRITS SUR LA LISTE D'APTITUDE A CET EMPLOI (INSCRIPTIONS APRES CONCOURS,AU TITRE DE LA PROMOTION SOCIALE...).
A COMPTER DU 21-12-1980,IL EST MIS FIN A TOUTE PROMOTION DE REDACTEURS ET DE REDACTEURS PRINCIPAUX DANS L'EMPLOI DE CHEF DE BUREAU,ET DE CHEFS DE BUREAU DANS L'EMPLOI DE SOUS-DIRECTEUR.ANNEXES.
M. HENRI CALMEL EST DESIGNE POUR ASSISTER M. GALDEMAR,EN REMPLACEMENT DE M. HOUILLIER-TRESCADES,CONTROLEUR D'ETAT,AUPRES DE LA SOCIETE CHIMIQUE DES CHARBONNAGES,DE LA CAISSE DE PEREQUATION DES TRANSPORTS DE POTASSE,DE LA SOCIETE AZOTE ET PRODUITS CHIMIQUES,DE LA CAISSE DE PEREQUATION DES TRANSPORTS DES SCORIES THOMAS.
CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PRESTATIONS AFFERENTES AUX PERIODES D'ASSURANCE POSTERIEURES AU 31-12-1972.
CHAPITRE 2 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PRESTATIONS AFFERENTES AUX PERIODES D'ASSURANCE OU D'ACTIVITE PROFESSIONNELLE NON SALARIEE ANTERIEURES AU 01-01-1973.
 ABROGATION DE L'ARRETE DU 23-09-1980 EN TANT QU'IL FIXE LES COEFFICIENTS ET TAUX DE MAJORATION AINSI QUE LES VALEURS DES POINTS DE RETRAITES APPLICABLES AU 01-01-1981.
LISTE JOINTE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 27-11-1973 ET DES ARRETES QUI L'ONT MODIFIE:08-10-1974,11-12-1975,09-07-1976,20-12-1976,13-02-1979,24-08-1979, 29-08-1980 ET 12-12-1980.
LISTE JOINTE DES REPRESENTANTS DES PROFESSIONS, DES SECTEURS D'ACTIVITE.
LE 01-10-1981:HAUTE-VIENNE,GARD.
LE 01-11-1981:AUDE, LOZERE,MEUSE.
LE 01-12-1981:HERAULT,VOSGES.
LE 15-12-1981:COTE-D'OR.
LE 01-01-1982:DOUBS,PYRENEES-ORIENTALES,MEURTHE-ET-MOSELLE.
APPLICATION DE L'ART. 9 DU DECRET 81257 DU 18-03-1981.
M. LE-BAILL GEORGES (DEPUTE),
M. MICHEL CHAUTY (SENATEUR),
MME. JOSETTE BENARD, M. MICHEL MARTINI, M. RAYMOND SENE, REPRESENTANTS D'ASSOCIATIONS AYANT POUR OBJET LA PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT, SUR LA PROPOSITION DU HAUT COMITE DE L'ENVIRONNEMENT.
FIN DE MANDAT: 26-03-1987.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DE L'ARRETE DU 11-02-1976 (ART. 3 AL. 3 : UTILISATION DE LA SUBVENTION DANS UN DELAI DE QUINZE MOIS APRES SON OBTENTION. VERSEMENT A L'EDITEUR OU A L'IMPRIMEUR ; CAS DE FORCLUSION OU DE RENONCIATION A LADITE SUBVENTION).
DESORMAIS, LES JEUNES ET FEMMES VEUVES, DIVORCEES, SEPAREES JURIDICIAIREMENT, CELIBATAIRES ASSUMANT LA CHARGE D'UN ENFANT QUI AURONT EFFECTUE UN STAGE PRATIQUE DANS UNE ENTREPRISE POURRONT PRETENDRE AU BENEFICE DE L'ALLOCATION TRAVAILLEURS SANS EMPLOI DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE.
 (EN ANNEXE AVENANT "B 1" AU REGLEMENT ANNEXE A LA CONVENTION DU 27-03-1979).
Texte partiellement abrogé:art. 4 (al. 2 du parag. 4.6)
Le délai prévu à l’article 5 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 est de 7 ans, à compter du 16 mai 1981.
Texte partiellement abrogé : articles 9 et 10 (Décret n° 2016-71 du 29 janvier 2016).
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE SAUF EN TANT QU'IL CONCERNE LES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES
FIXE A COMPTER DU 01-01-1981.
APPLICATION DE L'ART. L364-1 (ALINEA 1) DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,ISSU DE L'ART. 2 DE LA LOI 80546 DU 17-07-1980.
APPLICATION DE L'ART. 46-1 DE L'ORDONNANCE 67706 DU 21-08-1967 (ARTICLE AJOUTE PAR L'ART. 3 DE LA LOI DU 17-07-1980) ET DE L'ART. 1031-1 DU CODE RURAL (AJOUTE PAR ART. 6 DE LA LOI DU 17-07-1980).
POUR LES ACHATS DE VEHICULES ET ENGINS AUTOMOBILES,LES SERVICES CIVILS DE L'ETAT ET LES ETABLISSEMENTS PUBLICS NATIONAUX,AUTRES QUE CEUX AYANT LE CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL,DOIVENT FAIRE APPEL A L'UGAP.
APPLICATION DE L'ART 82 DE LA LOI DE FINANCES 671114 DU 27-12-1967 (LOI DE FINANCES POUR 1968).
L'ART. 7 BIS EST AJOUTE (LES PRATICIENS A TEMPS PARTIEL DANS LES DOM),
L'ART. 17 (3E) EST MODIFIE (RECRUTEMENT),
L'ART. 18 EST MODIFIE (CONDITIONS POUR L'ACCES AUX FONCTIONS DE CHEF DE SERVICE),
L'ART. 22 (3E) EST MODIFIE (LES MEMBRES DE LA COMMISSION QUI DONNENT LEUR AVIS SUR LES CANDIDATURES AUX POSTES VACANTS DANS UN ETABLISSEMENT),
L'ART. 35 BIS EST AJOUTE (RECLASSEMENT DES CHIRURGIENS-DENTISTES ET DES ASSISTANTS D'ANESTHESIE-REANIMATION),
L'ART. 36 EST MODIFIE (PHARMACIENS CANDIDATS AUX POSTES DE BIOLOGISTE),
LES ART. 38 ET 39 SONT MODIFIES (DIFFERENTS MEDECINS QUI PEUVENT FAIRE ACTE DE CANDIDATURE JUSQU'AU 31-12-1977 POUR L'ENSEMBLE DES POSTES A TEMPS PARTIEL DES ETABLIS SEMENTS PREVUS A L'ART. 1 DU PRESENT DECRET).
FIXATION DU MONTANT DE L'INDEMNITE POUR TRAVAIL DOMINICAL PERMANENT ALLOUEE AUX PERSONNELS DE SURVEILLANCE ET DE GARDIENNAGE (MUSEUM NATIONAL D'HISTOIRE NATURELLE, CONSERVATOIRE NATIONAL DES ARTS ET METIERS, PALAIS DE LA DECOUVERTE)
 ABROGE L'ARRETE DU 03-03-1975.
LE DIRECTEUR REGIONAL DE L'INDUSTRIE ET DE LA RECHERCHE (DEVENU DIRECTEUR REGIONAL DE L'INDUSTRIE, DE LA RECHERCHE ET DE L'ENVIRONNEMENT) EST PLACE SOUS L'AUTORITE DU COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DE REGION.
MISSION DES DIRECTEURS, ORGANISATION INTERNE DES DIRECTIONS.
ABROGATION DES DECRETS 76-409 ET 79-746.
Texte totalement abrogé sauf en tant qu’il concerne les régions et collectivités d'outre-mer.
CE DIPLOME SANCTIONNE LES STAGES DONT LA FINALITE EST L'INSERTION SOCIALE DES JEUNES DEPOURVUS DE FORMATION,DEGAGES DE L'OBLIGATION SCOLAIRE ET QUI ONT QUITTE LE SYSTEME EDUCATIF.
IL GARANTIT L'ACQUISITION DE CONNAISSANCES GENERALES DANS LES DOMAINES DU FRANCAIS,DES MATHEMATIQUES ET DES PROBLEMES DU MONDE ACTUEL.
APPLICATION DE L'ART. 10 DE L'ORDONNANCE 82273 DU 26-03-1982.
NOUVELLE REDACTION DES ART. R5047 A R5052 (PUBLICITE CONCERNANT LES MEDICAMENTS),R5053 ET R5054 (PUBLICITE POUR LES OFFICINES,ET LES ETABLISSEMENTS DE PREPARATION ET DE VENTE EN GROS DES PRODUITS PHARMACEUTIQUES),R5055-1 (COMPOSITION DE LA COMMISSION CHARGEE D'EMETTRE UN AVIS SUR L'INTERDICTION DE LA PUBLICITE OU DE LA PROPAGANDE),R5143 (ETIQUETAGE) R5144 (MENTIONS SPECIALES)
INSERTION D'UN ART. R5052-1 (DISPOSITIONS CONCERNANT LA PUBLICITE,POUR LES PRODUITS PRESENTES COMME FAVORISANT LE DIAGNOSTIC,LA PREVENTION,LE TRAITEMENT DES MALADIES).
EN PRETENDANT IMPOSER AUX ASSOCIATIONS S'OCCUPANT DE TRAVAILLEURS IMMIGRES,A LA SONACOTRA,ET AUX AUTRES ORGANISMES DE LOGEMENTS SOCIAUX, L'OBLIGATION D'OBTENIR L'ACCORD DU CONSEIL GENERAL POUR ASSURER LE RELOGEMENT DES TRAVAILLEURS IMMIGRES,LE CONSEIL GENERAL A EMPIETE SUR LES COMPETENCES DE CES ORGANISMES.
EN DECIDANT LA CREATION D'UNE COMMISSION DEPARTEMENTALE DE L'IMMIGRATION AGISSANT SOUS SON CONTROLE ET CHARGEE DE L'INFORMER SUR TOUS LES PROBLEMES RELATIFS AUX TRAVAILLEURS MIGRANTS ET DE LEUR FAMILLE,IL A OUTREPASSE SES DROITS DEFINIS PAR LA LOI DU 10-08-1871. 
EN DONNANT A CETTE COMMISSION LES ATTRIBUTIONS ET LA COMPETENCE DEFINIE CI-DESSUS,LE CONSEIL GENERAL EST INTERVENU DANS UN DOMAINE RELEVANT DE L'ETAT.
Texte partiellement abrogé: art. 4 (al. 3 du parag. 4.6)
Le délai prévu à l'article 5 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 est de 10 ans à compter du 16 mai 1981.
Texte partiellement abrogé : articles 6 (paragraphe 6.3), 9 et 10 (décret n° 2016-741 du 2 juin 2016).
APPROBATION DES ELECTIONS:
EN QUALITE DE MEMBRES TITULAIRES DE MM. LEVIEIL FRANCIS,BERNARHD RENE,DELALANDE ROBERT,MOULE CAMILLE,LE-ROUX-DE-BRETAGNE OLIVIER ET MEGRET JEAN;
EN QUALITE DE MEMBRES ETRANGERS DE MM. BOYAZOGIU JAN ET ORESTE STEPHANOPOULOS.
Texte totalement abrogé
REMPLACEMENT DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET 48-882 DU 10 MAI 1948 (DELIVRANCE DU BREVET PROFESSIONNEL DE PREPARATEUR EN PHARMACIE).
EN APPLICATION DE LA LOI 77-745 DU 8 JUILLET 1977 LE CAP D'AIDE PREPARATEUR EN PHARMACIE EST SUPPRIME A COMPTER DU 31 décembre 1983, ET LA DERNIERE SESSION DU BREVET PROFESSIONNEL DE PREPARATEUR EN PHARMACIE ORGANISEE CONFORMEMENT AU DECRET DU 10 MAI 1948 SUSVISE AURA LIEU EN 1985.
L'ENSEMBLE DE SON PATRIMOINE EST APPORTE A L'ETAT.
ABROGATION DES ART. 1,2,3,4 ET 12 DE LA LOI DU 19-08-1936.
DANS LES TEXTES QUI FONT MENTION DE LA CAISSE NATIONALE DES MARCHES DE L'ETAT,CETTE MENTION EST REMPLACEE PAR LES MOTS "CREDIT D'EQUIPEMENT DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES". (CEPME).
POUVOIRS DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DEPARTEMENTAL:CONCILIATION EN CAS D'ACCEPTATION DES PROPOSITIONS MINISTERIELLES,CONSTATATION DE L'ACCORD DES PARTIES,ORDONNANCE DES MESURES D'INSTRUCTION ET DE VERIFICATIONS MEDICALES.
PROCEDURE DEVANT LES COURS REGIONALES.
REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR LA MODIFICATION DES ART. R58 (DERNIER AL.) ET R60 (1ER AL.) DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE DES VICTIMES DE GUERRE (CONCILIATION DEVANT LE TRIBUNAL DEPARTEMENTAL).
EBOUEURS,EGOUTIER ET FOSSOYEUR.
EBOUEURS PRINCIPAL,EGOUTIER PRINCIPAL ET FOSSOYEUR PRINCIPAL.
CHEF EBOUEUR,CHEF EGOUTIER ET CHEF FOSSOYEUR.
EGOUTIER CLASSE EN CATEGORIE INSALUBRE.
CHEF DES EGOUTIERS CLASSES EN QUALITE INSALUBRE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 28-06-1979 (ATTRIBUTION D'UNE PRIME SPECIALE DE SUJETION AUX CHEFS EBOUEURS,CHEFS EGOUTIERS ET CHEFS FOSSOYEURS). 
ABROGATION DE L'ARRETE DU 28-06-1979 (CREATION D'UNE PRIME SPECIALE DE SUJETION POUR LES EGOUTIERS CLASSES EN CATEGORIE INSALUBRE ET POUR LES CHEFS EGOUTIERS CLASSES EN CATEGORIE INSALUBRE).
LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE POUR LA CONSTRUCTION ET LA GESTION DU MARCHE D'INTERET NATIONAL DE NANTES.
LA SOCIETE POUR LA CONSTRUCTION ET L'EXPLOITATION D'UN MARCHE D'INTERET NATIONAL A ROUEN.
LA SOCIETE POUR L'EXPLOITATION D'UN MARCHE D'INTERET NATIONAL DU VAL-DE-LOIRE CHARGE DE L'AMENAGEMENT ET DE LA GESTION DU MARCHE D'INTERET NATIONAL D'ANGERS.
LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE POUR LA GESTION DU MARCHE-GARE D'INTERET NATIONAL DE LYON.
 LA SOCIETE POUR LA REALISATION ET LA GESTION DU MARCHE D'INTERET NATIONAL DE LA REGION DE LILLE.
LA REGIE MUNICIPALE CHARGEE DE LA GESTION DU MARCHE D'INTERET NATIONAL DE GRENOBLE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
EXTENSION A CE DEPARTEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 25-10-1976,DU 19-07-1977 RELATIF A LA VACCINATION ANTIRABIQUE OBLIGATOIRE DE CERTAINES CATEGORIES D'EQUIDES ET DU 15-02-1979 CONCERNANT L'IDENTIFICATION DES CHIENS OBLIGATOIREMENT VACCINES CONTRE LA RAGE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
INSERTION DANS L'ARRETE SUSVISE D'UN TITRE III BIS COMPORTANT LES ARTICLES 22 A 28 ET PORTANT CREATION AUPRES DU PREFET DE PARIS DE 2 COMMISSIONS DE REFORME (COMPETENCE, COMPOSITION, PRESIDENCE).
MODIFICATION DU TITRE IV DE L'ARRETE SUSVISE: ABROGATION DE L'ARRETE DU 02/03/1976 RELATIF A LA CONSTITUTION POUR LA VILLE DE PARIS DES COMMISSIONS DE REFORME DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES.
COMMISSION DE MONTPELLIER: M. GUICHON JEAN-CHARLES ET M. LHOPITAL JACQUES SONT NOMMES ASSESSEURS SUPPLEANTS EN REMPLACEMENT DE M. BOUISSON JEAN ET DE M. FRAISSE AUGUSTE.
COMMISSION DE PARIS: M. JEAN-PIERRE MALOISEL EST NOMME ASSESSEUR SUPPLEANT EN REMPLACEMENT DE M. LENAIN ANDRE. NOMINATION DE MME. LEROY COMME ASSESSEUR SUPPLEANT.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
NOUVELLES DISPOSITIONS DU TITRE II DE L'ARRETE DU 20/02/1974 PRECISANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DU DECRET SUSVISE ET ABROGATION DE L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 10/04/1979 RELATIF A LA REVALORISATION DES AIDES ET PLAFONDS D'AIDES A LA MODERNISATION DES EXPLOITATIONS AGRICOLES.
TEXTE EN VIGUEUR A COMPTER DU 01/01/1980.
Texte totalement abrogé
COTISATION DE SOLIDARITE AUX REGIMES DE PROTECTION SOCIALE DES MEMBRES NON SALARIES DES PROFESSIONS AGRICOLES A LA CHARGE DE CERTAINES PERSONNES DIRIGEANT UNE EXPLOITATION AGRICOLE.(PERSONNE BENEFICIAIRE D'UN REGIME DE PROTECTION SOCIALE OBLIGATOIRE AUTRE QUE CELUI DES NON SALARIES DES PROFESSIONS AGRICOLES  ET QUI METTENT EN VALEUR UNE EXPLOITATION D'UNE DIMENSION INFERIEURE A LA MOITIE DE LA SURFACE MINIMUM D'INSTALLATION). 
APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 1003-7-I-VI DU CODE RURAL (ART. ISSU DE L'ART. 15 DE LA LOI 80502 DU 04-07-1980).
ANNULATION DE CREDITS AU COMPTE SPECIAL D'INVESTISSEMENT ROUTIER:CHAPITRES 2 (EXECUTION DU PLAN D'AMELIORATION DE RESEAU ROUTIER DEPARTEMENTAL) ET 4 (EXECUTION DU PLAN D'AMELIORATION DE LA VOIRIE COMMUNALE) ET TRANSFERT AU COMPTE SPECIAL D'INVESTISSEMENT ROUTIER, CHAPITRE 3 (EXECUTION DU PLAN DE DECONGESTION DE LA CIRCULATION DANS LES CENTRES URBAINS).
ANNULATION DE CREDITS DES SERVICES GENERAUX DU PREMIER MINISTRE,TITRE III (CHAPITRE 34-01),CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL,TITRE III,CHAPITRE 31-01;COMMISSARIAT GENERAL DU PLAN,TITRE III, CHAPITRE 34-04, ET OUVERTURE DE CREDITS AUX SERVICES GENERAUX DU 1ER MINISTRE, TITRE III,CHAPITRES 34-02,34-92;CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL,TITRE III (CHAPITRE 34-01),COMMISSARIAT GENERAL DU PLAN,TITRE III,CHAPITRE 34-93.
ART. 1 ET 2: MODIFICATION DES ART.  1 A 3 DU DECRET 66388 DU 13-06-1966 (AUTORISATION D'ACCEPTATION DE DONS,DE LIBERALITES, APPLICATION A L'ALSACE-LORRAINE).
ART. 3 ET 4: INSERTION D'UN ART. 13-1 DANS LE DECRET DU 16-08-1901 ET INSERTION D'UN ART. 6-1 DANS LE DECRET DU 13-06-1966 (MODIFICATION DES STATUTS,DISSOLUTION,TRANSFERT DE SIEGE D'UNE ASSOCIATION,DISPOSITIONS APPLICABLES AUX FONDATIONS).
ART. 5:REMPLACEMENT DE L'ART. 4 DU DECRET DU 01-02-1896 (ACCEPTATION DES LIBERALITES FAITES A DES ETABLISSEMENTS PUBLICS OU RECONNUS D'UTILITE PUBLIQUE ET A DES ASSOCIATIONS RELIGIEUSES AUTORISEES).
ART. 6: MODIFICATION DU 1ER ALINEA DE L'ART. 5 DU DECRET DU 01-02-1896 (LES DOCUMENTS COMPTABLES DES ASSOCIATIONS NE DOIVENT PLUS ETRE CERTIFIES PAR LE PREFET).
ART. 7: REMPLACEMENT DU 2EME ALINEA DE L'ART. 5 DU DECRET PRECEDE NT:PIECES QUE L'AUTORITE COMPETENTE PEUT REQUERIR DU NOTAIRE,AVANT DE STATUER).
ART. 8: ABROGATION DE L'ART. 3 DU DECRET DU 01-02-1896 ET DES ART. *R312-6 ET *R312-7 DU CODE DES COMMUNES. (INFORMATIONS DES HERITIERS INCONNUS PAR LES SOINS DU PREFET).
MODIFICATION DE L'ART. 3 (DUREE DES SERVICES DONNANT DROIT A PENSION) DE L'ART. 3 BIS (VALIDATION DES SERVICES)
DE L'ART. 4 (LIQUIDATION EN APPLICATION DU DECRET 50461 DU 21-04-1950),
DE L'ART. 6 (ENTREE EN JOUISSANCE DES PENSIONS) DE L'ART. 5 (VALIDATION DES SERVICES DANS UNE PENSION) DE CE DECRET
ABROGATION DE L'ART. 9 DU DECRET SUSVISE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ART. 1 : AGENTS REGIS PAR LE PRESENT DECRET
ART. 2 : DUREE DU STAGE ; LICENCIEMENT DES STAGIAIRES
ART. 3 : DETACHEMENT ET DISPONIBILITE EXCLUS
ART. 4 : COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES DEVANT LESQUELLES SONT PORTEES LES QUESTIONS RELATIVES AUX STAGIAIRES
ART. 5 : SANCTIONS DISCIPLINAIRES
ART. 6 A 13 : SECURITE SOCIALE ET CONGES
ART. 14 : SITUATION DES ELEVES DES ECOLES VISEES A L'ART. 1 AL. 2 (GRANDES ECOLES PAR LESQUELLES S'EFFECTUENT OBLIGATOIREMENT LE RECRUTEMENT DE CERTAINS EMPLOIS PERMANENTS DE L'ETAT)
ART. 15 : ASSIMILATION DU TEMPS PREVU POUR LE STAGE A UN TEMPS DE SERVICE EGAL ACCOMPLI A L'ECHELON INFERIEUR DU GRADE DE DEBUT DE CE CORPS, POUR L'AVANCEMENT DU FONCTIONNAIRE TITULARISE
ART. 16 : EXECUTION DU PRESENT DECRET.
Texte totalement abrogé
TITRE I (ART. 1 A 4): DISPOSITIONS GENERALES.
TITRE II (ART. 5 A 10): LE CONCOURS HOSPITALIER.
TITRE III (ART. 11 A 20): RECRUTEMENT.
TITRE IV (ART. 21 A 23): DETACHEMENT TEMPORAIRE DANS UN EMPLOI DE PRATICIEN HOSPITALIER UNIVERSITAIRE.
TITRE V (ART. 24 ET 25): COMMISSIONS STATUTAIRES.
TITRE VI (ART. 26 ET 27): AVANCEMENT.
TITRE VII (ART. 28): REMUNERATION.
TITRE VIII: EXERCICE DE FONCTIONS ET POSITIONS:
CHAP. I (ART. 29 A 46): ACTIVITES ET CONGES;
CHAP. II (ART. 47 A 54): DETACHEMENT;
CHAP. III (ART. 55 A 61): DISPONIBILITE.
TITRE X (ART. 62 A 65): DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PRATICIENS EXERCANT DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (DOM).
TITRE XI (ART. 66 A 70): GARANTIES DISCIPLINAIRES.
TITRE XII (ART. 71 A 74): L'INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE.
TITRE XIII (ART. 75 A 77): CESSATION DE FONCTIONS.
TITRE XIV (ART. 78 A 100): DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
ABROGE:
LE DECRET 61946 DU 24-08-1961 MODIFIE,
LE DECRET 78257 DU 08-03-1978 MODIFIE,SOUS RESERVES,
LE DECRET 81861 DU 03-11- 1980,SOUSRESERVE,
ET L'ART. 3 DU DECRET 821149 DU 29-12-1982.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET SONT APPLICABLES JUSQU'AU 31-12-1988.
ABROGATION DES DECRETS 7522 DU 13-01-1975 MODIFIE PAR LE DECRET 7664 DU 27-01-1976,ET 7523 DU 13-01-1975.
ABROGATION DE L'ART. 25 DU DECRET 481851 DU 06-12-1948 ET MODIFICATION DE L'ART. 19 DU DECRET 67769 DU 06-09-1967.
ART. 1 : REMPLACE L'ART. 14 (COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE NATIONALE DES BARREAUX FRANCAIS)
 ART. 3 : REMPLACE L'ART. 37 (APPLICABILITE DE L'ART. 36 DANS LE CAS D'AVOCATS DECEDES NON TITULAIRES D'UNE RETRAITE OU D'UNE PENSION PROPORTIONNELLE)
 ART. 2 : COMPLETE L'ART. 31 (COMPUTATION DES ANNUITES DE L'EXERCICE PROFESSIONNEL)
 ART. 4 : APPLICABILITE DE L'ART. 37 ALINEA 2 AUX VEUVES D'AVOCATS DECEDES APRES 30 ANS D'EXERCICE
ART. 5 : COMPLETE L'ART. 38-1 (CAPITAL DECES DES AVOCATS)
 ART. 6 : REMPLACE L'ART. 38-5 ALINEA 1 (CONDITIONS DE PERCEPTION DE L'ALLOCATION POUR INVALIDITE TEMPORAIRE)
ART. 7 : COMPLETE L'ART. 48 (LES AUDITEURS DE JUSTICE SONT EXONERES DU PAIEMENT DES COTISATIONS.
Le pressent décret prend effet à compter de la rentrée de l’année universitaire 1984-1985.
Abrogation des articles 12 de la loi du 30 mars 1888 de finances pour 1888, 8 de la loi du 17 juillet 1889 de finances pour 1889 , 61 de la loi du 8 avril 1910 de finances pour 1910 , 109 de la loi du 13 juillet 1925 de finances pour 1925 , 150 de la loi du 29 avril 1926 de finances pour 1926, 1 de l'ordonnance 45-363, 84 de la loi 48-1516.
Abrogation de toutes dispositions réglementaires contraires au pressent décret et notamment les articles : 56 du règlement du 27 novembre 1834 pour l’exécution des lois de finances en ce qui concerne l’université , 4 de l'ordonnance du roi du 17 mars 1840 (prix dans les facultés de droit) , 5 du décret impérial du 27 janvier 1869 (concours général entre les élèves) , 4 du décret impérial du 21 avril 1869 (concours et prix dans les écoles de pharmacie) , 5 du décret du 27 décembre 1881 (prix et mentions honorables dans les facultés) , 2 à 4 du décret du 31 mars 1887 (droit d'inscription) , 1 à 3 du décret du 22 novembre 1925 (dispenses de droits universitaires) , 2 du décret du 10 août 1935 (droits d’études).
Texte totalement abrogé sous réserve des dispositions de l'article 5 du décret 2013-756.
ADJONCTION D'UN ART. 5 BIS : ASSIMILATIONS PREVUES POUR FIXER LES NOUVEAUX INDICES DE TRAITEMENT MENTIONNES A L'ART. L15 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE, POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. L16 DUDIT CODE
ADJONCTION D'UN ART. 5 TER (REVISION DES PENSIONS DES FONCTIONNAIRES RETRAITES AVANT L'INTERVENTION DU PRESENT DECRET POUR COMPTER DE LA DATE DE L'APPLICATION DUDIT DECRET AU PERSONNEL EN ACTIVITE).
CREATION D'UNE COMMISSION CENTRALE CHARGEE DE COORDONNER L'ACTIVITE DES GROUPEMENTS, CENTRALISER LES INFORMATIONS EN VUE DE LEUR DIFFUSION ET DE PROPOSER AU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE TOUTE MESURE PROPRE A FACILITER L'ACTION DANS CHAQUE ACADEMIE. ELLE DONNE SON AVIS SUR TOUTES LES QUESTIONS DONT ELLE EST SAISIE PAR LE MINISTRE.
PORTANT MODIFICATION DES ARTICLES SUIVANTS DU DECRET 59157 DU 07-01-1959 RELATIF A L'ORGANISATION DES TRANSPORTS DE VOYAGEURS DANS LA REGION PARISIENNE ET NOTAMMENT :
DE L'ART. 1 (ATTRIBUTIONS DES TRANSPORTS PARISIENS),
DE L'ART. 2 (AL. 2 ET 3) COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION)
ET DE L'ART. 7 (TARIFS DES SERVICES ROUTIERS)
PORTANT INSERTION AUDIT DECRET DU 07-01-1959 DES ARTICLES SUIVANTS :
ART. 1 BIS (COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION)
ART. 6 BIS (APPROBATION DES CONVENTIONS TYPES PASSEES AVEC LES TRANSPORTEURS AUTRES QUE LA REGIE AUTONOME ET ART. 9 BIS (MODIFICATION DU PRESENT DECRET QUE PAR UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT).
RECT. JO DU 22-12-1961    P11808.
SONT ABROGES:
ART. 57 (AL. 1,2EME PHRASE),
ART. 59 (1ERE PHRASE: "DANS LES DEPARTEMENTS ET AU RECEVEUR DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A PARIS"),ART. 61 (AL. 1,2EME PHRASE),77 (AL. 3),80 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE.
ENFANTS MALTRAITES OU MORALEMENT ABANDONNES,PLACEMENT DES MINEURS,ACTION EDUCATIVE EN MILIEU OUVERT.
MODIFIE L'ART. 3 : (RECRUTEMENT DES INGENIEURS MILITAIRES DES FABRICATIONS D'ARMEMENT),
 5 (RECRUTEMENT DES INGENIEURS DE TRAVAUX D'ARMEMENT),
 LES ART. 4, 6, 8 SONT ABROGES ET REMPLACES PAR UN NOUVEL AL. (FIXATION DES EFFECTIFS).
SONT ABROGES L'ART. 28 ALINEA 2 DU DECRET DU 06-07-1810 SUR L'ORGANISATION ET LE SERVICE DES COURS IMPERIALES, D'ASSISES ET SPECIALES ET L'ART. 33 ALINEA 2 DU DECRET DU 18-08-1810 SUR L'ORGANISATION DES TRIBUNAUX DE PREMIERE INSTANCE ET DES TRIBUNAUX DE POLICE.
Il exerce les attributions précédemment dévolues au ministre de l'équipement, du logement et de l'aménagement du territoire et des transports par les articles 1 et 3 du décret n° 86-702 du 8 avril 1986. Il a sous son autorité, l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports à l'exception des directions ou services placés respectivement sous l'autorité du L'observatoire économique et statistique des transports ; le service des études, de la recherche et de la technologie et le secrétariat général au tunnel sous la Manche, placés sous l'autorité du ministre des transports, sont mis, en tant que de besoin, à la disposition du ministre d’État, ministre de l’équipement et du logement.
Rattachement du groupe central des villes nouvelles et de la mission interministérielle de coordination des grandes opérations d'architecture et d'urbanisme.
1er Gouvernement Michel Rocard.
NOMINATION DE MEMBRES:
SUR PROPOSITION DU MINISTRE DE L'ECONOMIE: MME. MARTINE LATARE,EN REMPLACEMENT DE M. ANDRE-LAURENT MICHELSON;
SUR PROPOSITION DU MINISTRE DU BUDGET,PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT: M. DENIS SOUBEYRAN,EN REMPLACEMENT DE M. DENIS MAUGARS.
IL ASSISTE LE MINISTRE DE L'INTERIEUR POUR LES AFFAIRES CONCERNANT LES COLLECTIVITES TERRITORIALES,ATTRIBUTIONS POUR L'EXERCICE DESQUELLES IL DISPOSE DE LA DIRECTION GENERALE DES COLLECTIVITES LOCALES.
IL RECOIT DELEGATION DU MINISTRE DE L'INTERIEUR POUR SIGNER EN SON NOM,TOUS ACTES ARRETES ET DECISIONS DANS LA LIMITE DE SES ATTRIBUTIONS.
1ER GOUVERNEMENT MICHEL ROCARD.
M. EMILE SERNA EST NOMME INSPECTEUR D'ACADEMIE DE PARIS,DIRECTEUR DES SERVICES D'EDUCATION ET,EN CETTE QUALITE,ADJOINT AU RECTEUR DE L'ACADEMIE DE PARIS,POUR LES QUESTIONS RELATIVES AUX ECOLES,AUX COLLEGES ET AUX LYCEES,EN REMPLACEMENT DE M. JEAN COUTURIER.
EST APPROUVE LE 4EME AVENANT AU CAHIER DES CHARGES ANNEXE A LA CONVENTION DE CONCESSION PASSEE LE 15-11-1977 ENTRE L'ETAT ET LA SOCIETE DU TUNNEL ROUTIER SOUS LE MONT-BLANC RELATIVE A LA CONSTRUCTION,L'ENTRETIEN ET L'EXPLOITATION DES AUTOROUTES A40 (EX B41) ENTRE GAILLARD ET LE FAYET ET A40 (EX A42) ENTRE ANNEMASSE ET CHATILLON-DE-MICHAILLE APPROUVEE PAR DECRET DU 02-12-1977.
UN EXEMPLAIRE DE L'AVENANT RESTERA ANNEXE AU PRESENT DECRET.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CODE DE LA CONSOMMATION
AJOUT D'UN 4EME AL. A L'ART. 3 ET DE 2 AL. A L'ART. 12 (MODALITES DE CONSULTATION DU CONSEIL).
APPLICATION DES ART. 1 ET 28 DE L'ORDONNANCE 861243 DU 01-12-1986.
NOMINATION DE MEMBRES EN QUALITE DE PERSONNALITES CHOISIES DANS LES CONDITIONS PREVUES AU 2EMEMENT DU 1ER AL. DE L'ART. 5 DE LA LOI 83675 DU 26-07-1983: M. FRANCIS MER,GERARD BERANGER,GEORGES LIFFORT-DE-BUFFEVENT,PAUL COMBEAU,PIERRE-YVES COSSE ET JACQUES HENRY.
IL PRESIDE PAR DELEGATION DU PREMIER MINISTRE,LE COMITE INTERMINISTERIEL RELATIF A EUREKA ET PEUT PRESIDER LE COMITE INTERMINISTERIEL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE ET LE COMITE A L'ENERGIE ATOMIQUE.
IL PRESIDE LE CONSEIL SUPERIEUR DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE PAR DELEGATION DU MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE,DE LA RECHERCHE ET DES SPORTS.
IL DISPOSE DE LA DIRECTION GENERALE DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE,DE LA MISSION JURIDIQUE,DU HAUT FONCTIONNAIRE DE DEFENSE ET DU CENTRE DE PROSPECTIVE ET D'EVALUATION.
1ER GOUVERNEMENT MICHEL ROCARD.
Texte totalement abrogé et incorporé dans le code général des collectivités territoriales (CGCT)
REMPLACEMENT DE L'ART. 3 DE LA LISTE DES PIECES JUSTIFICATIVES ANNEXEE AU DECRET SUSVISE:
ART. 3: LES PAIEMENTS DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PUBLICS ET SERVICES RELEVANT DE LA LOI 75535 DU 30-06-1975 QUI LEUR SONT RATTACHES,NE SONT PAS REGIS PAR L'ART. 1 DU PRESENT DECRET PORTANT SUR LA LISTE DES PIECES JUSTIFICATIVES.
ANNEXE JOINTE.
APPLICATION DES ART. 15,55 ET 82 DE LA LOI 82213 DU 02-03-1982.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DU 1ER AL. DE L'ART. 39,DE L'ART. 52 (AL. 1),DU DECRET 86417 DU 13-03-1986 ET DES ART. 48 (AL. 1) ET 65 (AL. 1) DU DECRET 86479 DU 15-03-1986 (PROLONGATION DES DELAIS DE DEPOT DE DOSSIERS DES FONCTIONNAIRES CONCERNES PAR L'INTEGRATION DU 01-10-1987 AU 31-12-1987),DE L'ART. 45 DU DECRET 86417 DU 13-03-1986 ET DE L'ART. 59 DU DECRET 86479 DU 15-03-1986.
LES FONCTIONNAIRES STAGIAIRES RECRUTES SONT PLACES EN POSITION DE DETACHEMENT POUR LA DUREE DU STAGE RESTANT A COURIR,ET DES ART. 54 DU DECRET 86417 DU 13-03-1986 ET 67 DU DECRET 86479 DU 15-03-1986 (MAINTIEN JUSQU'AU 31-03-1988 DES MODALITES ANTERIEURES DE RECRUTEMENT).
LE MINISTRE D'ETAT EXERCE LES ATTRIBUTIONS DEFINIES PAR LE DECRET 83721 DU 01-04-1983.
LE HAUT CONSEIL DU SECTEUR PUBLIC DEMEURE,PAR DELEGATION DU PREMIER MINISTRE,PLACE AUPRES DU MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET,CONFORMEMENT A L'ART. 2 (AL. 3) DU DECRET 86701 DU 08-04-1986 QUI RESTE EN VIGUEUR.
1ER GOUVERNEMENT MICHEL ROCARD.
RECEPTION DE LA DECLARATION DE CANDIDATURE POUR LE 1ER TOUR DE SCRUTIN A PARTIR DU 26-12-1988 ET JUSQU'AU 01-01-1989 A MINUIT.OUVERTURE DE LA CAMPAGNE ELECTORALE LE 02-01-1989 A ZERO HEURE.
LE SECOND TOUR DE SCRUTIN,S'IL EST NECESSAIRE, AURA LIEU LE 29-01-1989.
MME. CARBLANC ANNE,SUBSTITUT A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE LA JUSTICE,EST PLACEE EN POSITION DE DETACHEMENT AUPRES DE LA CNIL AFIN D'OCCUPER L'EMPLOI DE DIRECTEUR DES SERVICES,POUR UNE DUREE MAXIMALE DE 5 ANS,A COMPTER DU 01-07-1992.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE EN TANT QU'IL MODIFIE L'ART. 5 (AL. 2) DU DECRET 681021 DU 24-11-1968
LES TERMES "VALEURS MOBILIERES" SONT REMPLACES PAR LE MOT "TITRES" A L'ART. 5 DU DECRET 681021 DU 24-11-1968 MODIFIE PAR LES DECRETS 71144 DU 22-02-1971,80618 DU 04-08-1980 ET 841046 DU 29-11-1984.
IMPORTATION ET EXPORTATION INTERDITES SAUF AUTORISATION PREALABLE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,DES MOYENS DE PAIEMENT (BILLETS,CHEQUES,EFFETS,AINSI QUE DES TITRES).
ABROGATION DE L'ART. 10 (SUPPRESSION DE LA DOMICILIATION DES OPERATIONS D'IMPORTATION ET D'EXPORTATION AUPRES D'INTERMEDIAIRES AGREES) DU DECRET DE 1968 PRECITE ET DES DECRETS 81626 DU 21-05-1981 ET 82262 DU 24-03-1982.
CONVOCATION DES COLLEGES ELECTORAUX LE 05-06-1988 SAUF POUR LA POLYNESIE FRANCAISE (12-06-1988).
LES DECLARATIONS DE CANDIDATURE SERONT RECUES PAR LE REPRESENTANT DE L'ETAT DU LUNDI 16-05-1988 AU SAMEDI 21-05-1988 A MINUIT.
OUVERTURE DE LA CAMPAGNE ELECTORALE LE 22-05-1988 A ZERO HEURE.
A CETTE DATE,INSTALLATION DES COMMISSIONS PREVUES A L'ART. L166 DU CODE ELECTORAL.
LE SCRUTIN SERA OUVERT A 8 HEURES ET CLOS A 18 HEURES SAUF POUR LES ELECTEURS DES TOM (20 HEURES).
SI NECESSAIRE,LE SECOND TOUR DE SCRUTIN AURA LIEU LE 12-06-1988 (POUR LA POLYNESIE LE 26-06-1988).
ENTREE EN VIGUEUR IMMEDIATE.
REMPLACEMENT DES ART. 4,7 ET DU PREMIER ALINEA DE L'ART. 5 DU DECRET SUSVISE.
ENTREE EN VIGUEUR LE 01-07-1985.
MAJORATION GLOBALE PONDEREE DE 4,5%
MAJORATIONS DIFFERENCIEES PAR CATEGORIES DE LOGEMENT: 6% POUR LES CATEGORIES II-B ET II-C,4% POUR LES CATEGORIES III-A ET III-B.
AUCUNE MAJORATION POUR LES LOGEMENTS DE LA CATEGORIE IV.
FIXATION DES PRIX DE BASE DE LA VALEUR LOCATIVE MENSUELLE DE CHACUNE DES CATEGORIES PAR APPLICATION DES MEMES TAUX DE MAJORATION.
FIXATION A 4% DU TAUX DE MAJORATION DES LOYERS CALCULES SELON LE SYSTEME DE FORFAIT.
DEMANDE DE PARTICIPATION PAR LE CENTRE D'ETUDES ET DE RECHERCHE SUR L'APPAREILLAGE DES HANDICAPES (CERAH) AUX FRAIS D'ETUDES ET D'ESSAIS; CONCESSIONS DE LICENCES ET CESSIONS DE DROITS DE PROPRIETE INDUSTRIELLE A DES INDUSTRIELS MOYENNANT LE PAIEMENT DE REDEVANCES; ACTIONS DE FORMATION PROFESSIONNELLE CONSENTIES A TITRE ONEREUX.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: AU FUR ET A MESURE DE L'APPLICATION DE L'ART. 10 DU DECRET 96465
REMPLACE L'ART. 12 DU DECRET 761303 DU 28-12-1976 (ATTRIBUTION DES CONTINGENTS ANNUELS D'HEURES D'ENSEIGNEMENT A CHAQUE COLLEGE CALCULES SUR LA BASE DE L'EFFECTIF TOTAL DE L'ETABLISSEMENT ET DE L'HORAIRE ANNUEL RESERVE A CHAQUE DISCIPLINE OU A CHAQUE DOMAINE DE FORMATION).
PROLONGATION JUSQU'AU 24-03-1987 SUR L'INTEGRALITE DE LA SUPERFICIE,SOIT 68 KMS CARRES ENVIRON,PORTANT SUR PARTIE DES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN ET DU TERRITOIRE DE BELFORT,MOYENNANT UN ENGAGEMENT FINANCIER MINIMAL DE 400000FRS.
MODIFICATION DU DECRET DU 18-03-1983.
POUR APPLICATION DE L'ART. 199-OCTIES-A DU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI),LES GESTIONNAIRES DESIGNES PAR LA CONVENTION OU L'ACCORD AGREE CREANT LE FONDS SALARIAL DOIVENT DECLARER ANNUELLEMENT,POUR CHAQUE SALARIE,LA NATURE ET LA VALEUR DES OPERATIONS INSCRITES AU COMPTE OUVERT A SON NOM DANS LE FONDS.
LES PRODUITS DES VERSEMENTS MAINTENUS DANS LE COMPTE OUVERT AU NOM DU SALARIE DANS LE FONDS,CONSTITUENT UN VERSEMENT SUSCEPTIBLE D'OUVRIR DROIT A LA REDUCTION D'IMPOT.
CONDITIONS DANS LESQUELLES LES RENSEIGNEMENTS DOIVENT ETRE FOURNIS.