Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 711-1 et L. 711-12 ;
 Vu le décret n° 47-1846 du 19 septembre 1947 modifié pris pour la constitution de la Caisse nationale de retraites prévue à l'article 3 de l'ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945 relative aux services publics des départements et des communes et de leurs établissements publics ;
 Vu le décret n° 91-613 du 28 juin 1991 fixant les taux des cotisations de divers régimes spéciaux de sécurité sociale, modifié notamment par le décret n° 99-1065 du 20 décembre 1999,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 17 janvier 2003.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Jean-François Mattei
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Nicolas Sarkozy
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
François Fillon
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Depuis plusieurs années, la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ( CNRACL ) est confrontée à une situation financière difficile.
En effet, malgré les mesures de redressement adoptées sur 2000 et 20011, le résultat net de la CNRACL devrait à nouveau être négatif en 2002 (-85 M) portant les réserves du régime à -70 M. A partir de 2003, la situation du régime se dégrade très fortement. Ainsi, les prévisions de moyen terme font état d'un besoin de financement cumulé de 1,8 Mds en 2006, de 8,8 Mds en 2010 et de 66 Mds en 2020.
Cette dégradation des comptes est liée à l'impact du départ à la retraite des génération issues du ((baby- boom &quot;, le nombre de départs annuels en retraite passant de 33.000 en 2001 à plus de 50.000 en 2006. Le rapport démographique, actuellement de 2,8 ne sera plus que de 1,3 en 2020.
En matière de trésorerie, l'absence de réserves a des conséquences directes sur le paiement de la compensation puisque désormais environ 30 % des acomptes sont reportés d'une année sur l'autre et cette proportion croît d'un exercice sur l'autre.
Pour faire face à ce déséquilibre des comptes et de la trésorerie de la CNRACL, le Gouvernement a décidé de mettre en oeuvre un plan de financement sur trois ans (2003  2005), qui repose sur le principe d'un effort équilibré de l'Etat et des employeurs:
- baisse pendant trois ans de 3 points par an du taux d'appel de la surcompensation, soit neuf points en tout (taux ramené de 30 % à 21 %), ce qui augmente d'autant la charge financière directe ou indirecte de l'Etat.
- hausse pendant trois ans de 0,4 point par an du taux de la cotisation employeur acquittée par les établissements hospitaliers et les collectivités locales, soit 1, 2 point au total (taux porté de 26,1 % à 27,3 %).
La hausse de 0,4 point par an du taux de cotisation sera strictement égale en voli à la baisse de 3 points par an du taux de la surcompensation.
Afin de mettre en oeuvre la hausse du taux de cotisation employeur, le présent décret modifie le II de l'article 5 du décret 91-613 du 28 juin 1991 modifié fixant les taux des cotisations de divers régimes spéciaux de sécurité sociale. Le taux de cotisation employeur de la CNRACL, prévu par le décret 47-1846 du 19 septembre 1947 relatif à cette caisse, sera ainsi porté de 26,10 % à 26,50 % pour l'année 2003, de 26,50% à 26,90% pour l'année 2004 et à 27,30 à compter du 1er janvier 2005 (2eme alinéa de l'article 3 du décret de 1947 pour la rémunération de base, 6eme alinéa du même décret pour la nouvelle bonification indiciaire).
Augmentation du taux de cotisation employeur de 1 point (de 25,1 % à 26,1 %) et baisse de 8 points du taux de surcompensation (de 38 % à 30 %).
Le rendement de cette mesure est évalué à près de 130 M pour la 1ère année, 270 M en 2004 et 420 M en 2005 soit un rendement cumulé d'environ 820 M.
Grâce à ces efforts conjoints des employeurs et de l'Etat, l'équilibre de la CNRACL sera assuré jusqu'en 2007, permettant dans le même temps au Gouvernement de prendre, après discussion avec les partenaires sociaux les mesures nécessaires pour garantir l'avenir à long terme de l'ensemble des régimes de retraites.
Modification de l'art. 5 (al. 1 et 3 du II) du décret 91-613 du 28 juin 1991.