Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du     ministre de la fonction publique,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 57-985 du 30 août 1957, modifié en dernier lieu par le     décret no 94-64 du 21 janvier 1994, portant statut des agents de la catégorie     A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits     indirects;
      Vu le décret no 70-79 du 27 janvier 1970 modifié relatif à l'organisation     des carrières des fonctionnaires des catégories C et D;
      Vu le décret no 73-910 du 20 septembre 1973 modifié fixant les dispositions     statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la     catégorie B;
      Vu le décret no 79-87 du 25 janvier 1979 fixant le statut particulier du     corps des contrôleurs des douanes, modifié par les décrets no 85-333 du 13     mars 1985, no 85-843 du 6 août 1985 et no 85-1023 du 19 septembre 1985, et     notamment son article 25;
      Vu le décret no 79-88 du 25 janvier 1979 fixant le statut particulier du     corps des agents de constatation des douanes, modifié par les décrets no     85-843 du 6 août 1985, no 86-1228 du 3 décembre 1986 et no 91-237 du 28     février 1991, et notamment son article 21;
      Vu le décret no 90-712 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires     communes applicables aux corps d'agents administratifs des administrations de     l'Etat, modifié par le décret no 92-738 du 27 juillet 1992, et notamment son     article 9;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 7 juillet     1993;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 8 février 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
    Le ministre de la fonction publique,
    ANDRE ROSSINOT
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DES DECRETS 57985,7987 ET 90712 DES 30-08- 1957,25-01-1979 ET 01-08-1990,LES PERSONNELS DES CORPS DES SERVICES DECONCENTRES DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS EXERCANT LEURS FONCTIONS DANS LES SERVICES QUI,ASSURANT DES MISSIONS EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS INDIRECTES,SONT MIS A LA DISPOSITION DE LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS ENTRE LES 01-01-1993 ET 31-01-1995,PEUVENT,SUR DEMANDE FORMULEE AVANT LE 31-01-1995,ETRES INTEGRES DIRECTEMENT DANS LES CORPS DES SERVICES DECONCENTRES DE LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS.
L'INTEGRATION EST PRONONCEE APRES AVIS DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE DU CORPS D'ACCUEIL.
LES AGENTS EN FONCTION AU 01- 01-1993 DANS LES SERVICES MIS A DISPOSITION DE LA DIRECTION PRECITEE SONT INTEGRES AU 1ER JOUR DU MOIS SUIVANT LA RECEPTION DE LA DEMANDE D'INTEGRATION.
LES AGENTS AFFECTES OU MUTES SUR LEUR DEMANDE DANS CES MEMES SERVICES APRES LE 01-01-1993 SONT INTEGRES A COMPTER DE LADATE DE LEUR AFFECTATION SUR LEUR NOUVEAU POSTE.
ASSIMILATION DES SERVICES ACCOMPLIS DANS LE CORPS D'ORIGINE A DES SERVICES ACCOMPLIS DANS LE CORPS D'INTEGRATION.
TABLEAU D'INTEGRATION DES AGENTS DE CATEGORIE A.
APPLICATION DE L'ART. 21 DU DECRET 7988 DU 25-01-1979.