Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, le ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi n° 46-628 du 8 avril 1946, modifiée par la loi n° 49-1090 du 2 août 1949, sur la nationalisation de l’électricité et du gaz ;
Vu la loi n° 75-622 du 11 juillet 1975 relative à la nationalisation de l’électricité dans les départements d’outre-mer ;
Vu le décret n° 56-941 du 18 septembre 1956 relatif à l’application des mesures de péréquation aux distributions d’électricité ;
Vu l’ordonnance n° 77-1106 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions législatives relatives au domaine industriel, agricole et commercial ;
Vu l’arrêté du 5 août 1965, modifié par l’arrêté du 12 mai 1966, relatif aux dotations et prélèvements du Fonds de péréquation de l’électricité ;
Vu les propositions du conseil d’administration du fonds de péréquation du 25 mars 1992,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 27 août 1993.
Le ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’énergie et des matières premières :
Le directeur du gaz, de l’électricité et du charbon,
D. MAILLARD
Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des collectivités locales,
M. THÉNAULT
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le directeur adjoint,
C. BLANCHARD-DIGNAC
POUR L'ANNEE 1992,LE FONDS DE PEREQUATION DE L'ELECTRICITE CALCULE POUR ELECTRICITE DE FRANCE ET POUR CHAQUE ENTREPRISE DE DISTRIBUTION D'ELECTRICITE LE RESULTAT DE LA FORMULE SUIVANTE:
T=4,05079 (53 L + 7,8 AR)-0,44251 (0,036 R + 17,40 C +0,01 D).
ADOPTION D'UN MODELE D'IMPRIME SIMPLIFIE PAR LE CONSEIL UTILISABLE POUR LA DECLARATION DES ELEMENTS DE L'ANNEE 1992.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 04-08-1992.
Le ministre de l’économie,
Vu le décret n° 57-129 du 7 février 1957 modifié relatif au Conseil national de la comptabilité, et notamment ses articles 4 et 7 ;
Vu les propositions du président du Conseil national de la comptabilité ;
Sur le rapport du directeur du personnel et des services généraux,
Arrête :
Fait à Paris, le 21 septembre 1993.
EDMOND ALPHANDÉRY
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
IL ASSURE LA GESTION,L'INFORMATION ET LES RELATIONS EXTERIEURES DU CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITE.IL A POUR MISSION DE CENTRALISER L'ENSEMBLE DES COMMUNICATIONS ADRESSEES AU CONSEIL,D'ASSURER LA PREPARATION DES DOSSIERS ET LA REDACTION DES RAPPORTS,COMPTES RENDUS ET DECISIONS DU CONSEIL AINSI QUE D'EN SURVEILLER LE SUIVI.IL EST DIRIGE PAR UN SECRETAIRE GENERAL.
IL APPORTE SON CONCOURS AU PRESIDENT DU CONSEIL POUR LA REPRESENTATION DU CONSEIL EN PARTICIPANT SOUS SON AUTORITE,TANT SUR LE PLAN INTERNATIONAL QUE NATIONAL,A TOUS LES TRAVAUX DE NORMALISATION COMPTABLE.
COMPOSITION DES 3 BUREAUX (AFFAIRES GENERALES ET COMMUNICATIONS; ETUDES TECHNIQUES ET NORMALISATION; RELATIONS INTERNATIONALES ET COOPERATION) DU SECRETARIAT GENERAL.
APPLICATION DES ART. 4 ET 7 DU DECRET 57129 DU 07-02-1957.
MODIFICATION DE L'ARRETE SUSVISE COMME SUIT:
AU LIEU DE: TRIBUNAL POUR ENFANTS D'ORLEANS:
ASSESSEURS TITULAIRES: MMES. MAZUEL JANINE ET MAHONA ODILE,
ASSESSEURS SUPPLEANTS: MMES. ROUXEL ANNE-MARIE,LAMOURET VERONIQUE,RENARD NADINE,RIVAIN CHRISTINE,
LIRE: TRIBUNAL POUR ENFANTS D'ORLEANS:
ASSESSEURS TITULAIRES: MMES. MAZUEL JEANINE ET MAHONA ODILE,
ASSESSEURS SUPPLEANTS: MMES. ROUXEL ANNE-MARIE,LAMOURET VERONIQUE,RENARD NADINE.
Le ministre de l’agriculture et de la pêche et le ministre de l’environnement,
Vu le livre Il du code rural relatif à la protection de la nature, notamment ses articles L. 211-1, L. 211-2 et R. 211-1 à R. 211-5 ;
Vu l’arrêté du 22 juillet 1993 fixant la liste des insectes protégés sur le territoire national ;
Vu l’avis du Conseil national de la protection de la nature,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 22 juillet 1993.
Le ministre de l’environnement, Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la nature et des paysages,
G. SIMON
Le ministre de l’agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’alimentation :
Le vétérinaire inspecteur en chef,
G. BEDES
SONT INTERDITS EN TOUT TEMPS,SUR LE TERRITOIRE DE LA REGION ILE-DE-FRANCE,LA DESTRUCTION OU L'ENLEVEMENT DES OEUFS,DES LARVES OU DES NYMPHES,LA DESTRUCTION,LA CAPTURE,L'ENLEVEMENT,LA PREPARATION AUX FINS DE COLLECTION DES INSECTES SUIVANTS OU QU'ILS SOIENT VIVANTS OU MORTS,LEUR TRANSPORT,LEUR COLPORTAGE,LEUR UTILISATION,LEUR MISE EN VENTE,LEUR VENTE OU LEUR ACHAT.
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 26, 44 et 51 ;
Vu le décret du 13 novembre 1987 portant approbation des cahiers des missions et des charges de la société Radio France et de l’Institut national de l’audiovisuel ;
Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d’usage de fréquence pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 87-193 du 26 août 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés relative au retrait et à la réattribution de fréquences utilisées par la Société nationale de programme Radio France ;
Vu la demande de changement de fréquence présentée par la société Radio France ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 21 avril 1992.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
LES ARTIFICES DE DIVERTISSEMENT ELEMENTAIRES IMPORTES PAR LA SOCIETE J.COLLYNS ET MENTIONNES CI-DESSOUS RECOIVENT L'AGREMENT INSTITUE PAR LE DECRET DU 01-10-1990.
LE TITULAIRE DES PRESENTS AGREMENTS EST LA SOCIETE J.COLLYNS,3,AVENUE DES FRERES-LUMIERE,92185 ANTONY CEDEX.
Le ministre des affaires étrangères,
Vu le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 modifié relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires, et notamment ses articles 63 et 66 ;
Vu l’arrêté du 5 février 1975 relatif aux vocations des conseillers et secrétaires des affaires étrangères (cadre, général et cadre d’Orient) aux emplois diplomatiques et consulaires, et notamment son article 2 ;
Vu l’arrêté du 5 février 1975 relatif aux vocations des secrétaires adjoints principaux et des secrétaires adjoints des affaires étrangères (cadre général et cadre d’Orient) aux emplois diplomatiques et consulaires, et notamment son article 3 ;
Vu l’arrêté du 18 janvier 1973 modifié relatif aux vocations des secrétaires de chancellerie aux emplois consulaires, et notamment son article 3 ;
Vu l’arrêté du 18 janvier 1973 modifié relatif aux vocations des chanceliers aux emplois consulaires, et notamment son article 2,
Arrête :
Fait à Paris, le 30 août 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du personnel et de l’administration générale,
D. LEQUERTIER
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l’agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique,
Vu le décret n° 74-44 du 18 janvier 1974 instituant une indemnité de formation au profit des ingénieurs-élèves du génie rural, des eaux et des forêts, des ingénieurs-élèves d’agronomie, des élèves vétérinaires inspecteurs, des élèves ingénieurs des travaux ruraux, des élèves ingénieurs des travaux des eaux et forêts et des élèves ingénieurs des travaux agricoles,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 15 septembre 1993.
Le ministre de l’agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’administration :
Le sous-directeur,
P. DE GOUVELLO
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
F. JONCHÈRE
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
M.-H. POINSSOT
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE MONTANT DE L'INDEMNITE DE FORMATION ALLOUEE AUX PERSONNELS MENTIONNES A L'ART. 1 DU DECRET 7444 DU 18-01-1974 EST FIXE A:
376FRS PAR MOIS POUR LES INGENIEURS-ELEVES DU GENIE RURAL,DES EAUX ET DES FORETS,LES INGENIEURS-ELEVES D'AGRONOMIE ET LES ELEVES VETERINAIRES INSPECTEURS;
286FRS PAR MOIS POUR LES ELEVES INGENIEURS DES TRAVAUX DES EAUX ET FORETS ET LES ELEVES INGENIEURS DES TRAVAUX AGRICOLES.
L'ARRETE DU 17-06-1991 EST ABROGE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1993.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche, Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature,
Vu le décret du 8 novembre 1991 portant nomination de M. Bernard Décomps en qualité de directeur général de la recherche et de la technologie ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-796 du 16 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu le décret n° 93-898 du 12 juillet 1993 portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu l’arrêté du 19 avril 1993 donnant délégation de signature à M. Bernard Décomps, directeur général de la recherche et de la technologie ;
Vu les arrêtés du 12 juillet 1993 portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu l’arrêté du 15 septembre 1993 donnant délégation de signature à M. Serge Héritier, chef de service,
Décrète :
Fait à Paris, le 21 septembre 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche,
FRANÇOIS FILLON
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire,
Vu le code de l’expropriation, et notamment son article R. 11-5 ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, et notamment son article 25 ;
Vu le décret n° 89-631 du 4 septembre 1989 relatif au code de la voirie routière (partie Réglementaire), et notamment son article 1er ;
Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 22 septembre 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire,
CHARLES PASQUA
Le ministre des départements et territoires d’outre-mer,
DOMINIQUE PERBEN
Le ministre délégué à l’aménagement du territoire et aux collectivités locales,
DANIEL HOEFFEL
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 93-779 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville;
      Vu le décret du 5 février 1994 nommant Mme Rolande Ruellan directeur de la     sécurité sociale;
      Vu l'arrêté du 10 août 1983 modifié fixant l'organisation et les     attributions de la direction de la sécurité sociale;
      Vu l'arrêté du 23 mars 1993 portant organisation de la sous-direction de     l'assurance maladie de la direction de la sécurité sociale,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 5 février 1994.
SIMONE VEIL
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de     l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions     réglementaires applicables aux préfets;
      Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les     départements;
      Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat     dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public;      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 5 février 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
    et de l'aménagement du territoire,
    CHARLES PASQUA
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
M. PHILIPPE RITTER,ADMINISTRATEUR CIVIL HORS CLASSE,EST NOMME PREFET,CHARGE D'UNE MISSION DE SERVICE RELEVANT DU GOUVERNEMENT.
Le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique,
Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois civils et militaires de l’Etat relevant du régime général des retraites, modifié notamment par le décret n° 92-503 du 29 mai 1992 ;
Vu le décret n° 93-752 du 29 mars 1993 relatif au statut particulier des professeurs techniques de l’enseignement maritime,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 7 septembre 1993.
Le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des gens de mer et de l’administration générale,
A. BOROWSKI
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
F. JONCHÈRE
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
R. PIGANIOL
APPLICATION DU DECRET 93752 DU 29-03-1993.
Le ministre de l’économie et le ministre de l’agriculture et de la pêche,
Vu la loi n° 74639 du 12 juillet 1974 relative à l’organisation interprofessionnelle laitière ;
Vu le décret n° 74-1054 du 11 décembre 1974 pris pour l’application de la loi n° 74-639 du 12 juillet 1974 relative à l’organisation interprofessionnelle laitière et fixant les modalités de recouvrement des cotisations prévues par cette loi ;
Vu l’avenant n° 9 à l’accord du 10 février 1976 portant création d’une cotisation au bénéfice du Centre national interprofessionnel de l’économie laitière (C.N.I.E.L.), convenu le 1er juillet 1993 entre les trois organisations interprofessionnelles qui le constituent,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 30 août 1993.
Le ministre de l’agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la production et des échanges :
Le conseiller commercial,
J.- F. COLLINE
Le ministre de l’économie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
Le sous-directeur,
P. GABRIE
LES DISPOSITIONS DE L'ACCORD REALISE LE 01-07-1993 DANS LE CADRE DE L'ORGANISATION INTERPROFESSIONNELLE LAITIERE SONT HOMOLOGUEES.
LA COTISATION INTERPROFESSIONNELLE RESULTANT DE L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL VISE A L'ART. 1 EST FIXEE A 0,90 FRANC PAR 100 LITRES DE LAIT COLLECTE A COMPTER DU PREMIER JOUR DU MOIS QUI SUIT L'HOMOLOGATION DE L'ACCORD PAR LES POUVOIRS PUBLICS.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu l'article L. 311-5 du code du travail;
      Vu l'arrêté du 5 février 1992 définissant les catégories de demandeurs     d'emploi;
      Vu l'arrêté du 5 février 1992 portant application de l'article L. 311-5 du     code du travail et relatif au renouvellement de la demande d'emploi,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 1er février 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le délégué à l'emploi,
    D. BALMARY
LE CALENDRIER D'ACTUALISATION DE LA DEMANDE D'EMPLOI ANNEXE A L'ARRETE DU 05-02-1992 PORTANT APPLICATION DE L'ART. L311-5 DU CODE DU TRAVAIL ET RELATIF AU RENOUVELLEMENT DE LA DEMANDE D'EMPLOI EST FIXE POUR L'ANNEE 1994.
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 22 ;
Vu la décision n° 89-112 du 30 juin 1989 relative à la publication de décisions d’autorisation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence pour la région
Lorraine et en particulier son extrait de décision autorisant l’Association pour la communication dans le Toulois (A.C.T.) à exploiter un service intitulé Radio Déclic
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 6 juillet 1993.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l’agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique,
Vu le décret n° 70-1130 du 4 décembre 1970 portant attribution d’une indemnité de sujétions et de risques aux fonctionnaires des corps des chefs de district forestier et des agents techniques forestiers, notamment son article 2,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 15 septembre 1993.
Le ministre de l’agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’administration :
Le sous-directeur,
P. DE GOUVELLO
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
F. JONCHÈRE
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
M.-H. POINSSOT
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur et le ministre des entreprises et du développement économique,
     chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat,      Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et     d'industrie;
      Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie d'Arras en date     du 27 septembre 1993;
      Vu l'avis du préfet du département du Pas-de-Calais en date du 4 janvier     1994;
      Vu l'avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de     l'environnement de la région Nord - Pas-de-Calais en date du 9 décembre 1993,              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 14 janvier 1994.
Le ministre de l'industrie, des postes
    et télécommunications et du commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie:
    Le sous-directeur
    des chambres de commerce et d'industrie,
    E. ROBIN
    chargé des petites et moyennes entreprises    et du commerce et de l'artisanat,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur de l'action régionale    et de la petite et moyenne industrie:
    Le sous-directeur    des chambres de commerce et d'industrie,
    E. ROBIN
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l’agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction, publique,
Vu le décret n° 72-710 du 26 juillet 1972, modifié par le décret n° 75-399 du 13 mai 1975, relatif à l’attribution aux personnels en service à l’Office national des forêts d’une indemnité pour l’exploitation en régie de certaines forêts, notamment ses articles 3 et 4 ;
Sur la proposition du directeur général de l’Office national des forêts,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 15 septembre 1993.
Le ministre de l’agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’administration :
Le .sous-directeur,
P. DE GOUVELLO
Le ministre du budget, parie-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
F. JONCHÈRE
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
M.-H. POINSSOT
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE MONTANT DE LA PART FIXE PREVUE A L'ART. 3 DU DECRET 72710 DU 26-07-1972 EST FIXE A 3602FRS PAR AN ET PAR BENEFICIAIRE.
LE MONTANT ANNUEL PREVU AU 2EME AL. DE L'ART. 4 DU DECRET SUSVISE EST FIXE A 601FRS PAR AN ET PAR BENEFICIAIRE.
LES ATTRIBUTIONS INDIVIDUELLES SONT MODULEES EN FONCTION DE LA MANIERE DE SERVIR DES AGENTS.
L'ARRETE DU 10-07-1992 EST ABROGE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1993.
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, et notamment son article 19;
      Vu le décret no 68-222 du 7 mars 1968 relatif au mode de perception et à     l'affectation des redevances perçues au titre du contrôle des conduites     d'intérêt général destinées au transport d'hydrocarbures liquides ou     liquéfiés;
      Vu le décret no 89-788 du 24 octobre 1989 portant application de la loi du     22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la     protection de la forêt contre les incendies et à la prévention des risques     majeurs, et soumettant à déclaration et au contrôle de l'Etat certaines     catégories d'ouvrages de transport d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés, et     notamment ses articles 10 et 12,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 31 décembre 1993.
Le ministre de l'industrie, des postes
    et télécommunications et du commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et des finances:
    Le chef de service,
    D. HANGARD
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le directeur adjoint,
    C. BLANCHARD-DIGNAC
REPARTITION POUR 1994 DESDITES REDEVANCES.
APPLICATION DES ART. 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959,10 ET 12 DU DECRET 89788 DU 24-10-1989.
Le ministre de l'économie,
      Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation     de l'administration centrale du ministère des finances;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 93-780 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     de l'économie;
      Vu l'arrêté du 20 avril 1993 portant délégation de signature,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 24 janvier 1994.
EDMOND ALPHANDERY
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 22 janvier 1987 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 8 juillet 1993, portant extension de la convention collective nationale     des personnels des centres sociaux et socio-culturels du 4 juin 1983 et des     textes la complétant ou la modifiant;
      Vu le procès-verbal de conciliation no 23 du 10 septembre 1993 intervenu     dans le cadre de la convention collective nationale susvisée;
      Vu l'avenant Classifications du 10 septembre 1993 à la convention collective     nationale susvisée;
      Vu l'avenant Temps partiel du 10 septembre 1993 à la convention collective     nationale susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu les avis publiés au Journal officiel des 5 novembre 1993 et 2 décembre     1993;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête:
  Fait à Paris, le 12 janvier 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des     affaires sociales, de la santé et de la ville,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 226-1 et R.     224-6;
      Vu le décret no 85-834 du 6 août 1985 relatif aux nominations aux emplois de     direction de certains établissements publics, entreprises publiques et     sociétés nationales et modifiant le décret no 59-587 du 29 avril 1959     modifié;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 5 février 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
NOMINATION DE M. RAOUL BRIET.
Le ministre de la jeunesse et des sports,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 91 513 du 3 juin 1991 modifié relatif aux attributions du ministre de la jeunesse et des sports ;
Vu le décret n° 92-1471 du 31 décembre 1992 portant organisation de l’administration centrale du ministère de la jeunesse et des sports ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement
Vu le décret du 2 septembre 1993 portant nomination d’un directeur à l’administration centrale,
Arrête :
Fait à Paris, le 14 septembre 1993.
MICHÈLE ALLIOT-MARIE
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le décret du 9 janvier 1852, modifié en dernier lieu par la loi no 91-627     du 3 juillet 1991, sur l'exercice de la pêche maritime, et notamment     l'article 3-1;
      Vu le règlement (C.E.E.) no 4028-86 du conseil relatif à des actions     communautaires pour l'amélioration et l'adaptation des structures du secteur     de la pêche et de l'aquaculture, modifié en dernier lieu par le règlement     (C.E.E.) no 3946-92 du 19 décembre 1992;
      Vu le décret no 93-33 du 8 janvier 1993 relatif au permis de mise en     exploitation des navires de pêche;
      Vu la décision de la commission du 21 décembre 1992 relative à un programme     d'orientation pluriannuel de la flotte de pêche de la France sur la période     1993-1996;
      Vu l'arrêté du 29 janvier 1993 fixant le contingent exprimé en puissance des     permis de mise en exploitation susceptibles d'être délivrés au cours de     l'année 1993,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 17 décembre 1993.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des pêches maritimes
    et des cultures marines,
    C. BERNET
LE CONTINGENTS EXPRIME EN PUISSANCE DES PERMIS DE MISE EN EXPLOITATION SUSCEPTIBLES D'ETRE DELIVRES POUR L'ANNEE 1993 EST MODIFIE COMME INDIQUE A L'ANNEXE DU PRESENT ARRETE.
APPLICATION DU REGLMENT CEE 4028-86 DU CONSEIL MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT CEE 3946-92 DU 19-12-1992 ET DU DECRET 9333 DU 08-01-1993.
M. BRINON (JEAN-MARIE),CHEF DE CABINET DU MINISTRE DELEGUE AUX RELATIONS AVEC LE SENAT,CHARGE DES RAPATRIES,EST CHARGE DE DEVELOPPER LES ACTIONS DU MINISTRE DELEGUE AUX RELATIONS AVEC LE SENAT,CHARGE DES RAPATRIES,EN MATIERE DE SIMPLIFICATION DES FORMALITES ADMINISTRATIVES ET D'AMELIORATION DES RELATIONS AVEC LES USAGERS.IL EST LE CORRESPONDANT DU MEDIATEUR DE LA REPUBLIQUE ET DE LA COMMISSION POUR LA SIMPLIFICATION DES FORMALITES AU TITRE DE CE MEME MINISTERE.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’éducation nationale,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 84-1128 du 17 décembre 1984 modifié portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’éducation nationale ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif â la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-795 du 16 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l’éducation nationale ;
Vu l’arrêté du 20 décembre 1984 modifié portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’éducation nationale ;
Vu l’arrêté du 25 janvier 1985 modifié portant attribution de fonctions à l’administration centrale du ministère de l’éducation nationale ;
Vu l’arrêté du 14 septembre 1993 donnant délégation de signature à M. Louis Baladier, directeur des personnels d’inspection et de direction,
Décrète :
Fait â Paris, le 15 septembre 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’éducation nationale,
FRANÇOIS BAYROU
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur,
      Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles R.
     20-1, R. 20-3 et R. 20-5,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 28 janvier 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général
    des postes et télécommunications,
    B. LASSERRE
LE LABORATOIRE D'ESSAIS D'AGREMENTS (LEA),RUE BLAISE-PASCAL,PB 40,22301 LANNION CEDEX,EST DESIGNE COMME LABORATOIRE POUR EFFECTUER DES ESSAIS DE CONFORMITE AUX CTR 5 ET CTR 9 APPLICABLES AUX EQUIPEMENTS TERMINAUX GSM DE TELECOMMUNICATIONS.
LE LEA ADRESSE AU DIRECTEUR GENERAL DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS UN RAPPORT PORTANT SUR L'EQUIPEMENT TERMINAL DE TELECOMMUNICATIONS EXAMINE,QUI CONTIENT LES ELEMENTS RELATIFS A L'IDENTIFICATION DE CET EQUIPEMENT AINSI QUE LES RESULTATS DES ESSAIS EFFECTUES.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1993,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 31 décembre 1993.
NICOLAS SARKOZY
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0003 du 05/01/94                        Page 284    a 285    
                      ......................................................
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu les arrêtés des 30 juillet 1988, 18 septembre 1989 et 16 août 1993     portant extension de la convention collective nationale du commerce de la     poissonnerie du 12 avril 1988 et des accords qui l'ont complétée ou modifiée;      Vu l'avenant no 7 du 28 septembre 1993 (Salaires) à la convention collective     nationale susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 20 novembre 1993;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 12 janvier 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des     affaires sociales, de la santé et de la ville,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, et notamment son     article 25;
      Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article     25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et fixant les emplois     supérieurs pour lesquels les nominations sont laissées à la décision du     Gouvernement;
      Vu le décret no 93-779 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 21 janvier 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
M. (PIERRE) GAUTHIER,EST NOMME DIRECTEUR DE L'ACTION SOCIALE,EN REMPLACEMENT DE M. (MICHEL) THIERRY,APPELE A D'AUTRES FONCTIONS.
APPLICATION DES ART. 13 DE LA CONSTITUTION ET 25 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1993,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 31 décembre 1993.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre :
    NICOLAS SARKOZY    
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0003 du 05/01/94                        Page 281    a 282    
                      ......................................................
APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.ANNULATION SUR 1993 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DES AFFAIRES SOCIALES ET DU TRAVAIL,TITRE III,ADMINISTRATION CENTRALE ET INSPECTION GENERALE,REMUNERATIONS PRINCIPALES (CHAP. 31-01).OUVERTURE SUR 1993 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET SUSVISE,TITRE III,INDEMNITES ET ALLOCATIONS DIVERSES (CHAP. 31-02).
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie,
      Vu le code des assurances;
      Vu la loi no 83-675 du 26 juillet 1983 modifiée relative à la     démocratisation du secteur public;
      Vu le décret no 79-153 du 26 février 1979 relatif à la durée des fonctions     des présidents et de certains dirigeants des établissements publics d'Etat,
     des entreprises nationalisées et sociétés nationales et de certains     organismes publics;
      Vu le décret no 85-834 du 6 août 1985 relatif aux nominations aux emplois de     direction de certains établissements publics, entreprises publiques et     sociétés nationales;
      Vu le décret du 14 janvier 1994 portant nomination au conseil     d'administration de la société centrale des Assurances générales de France;
      Vu l'arrêté du 17 janvier 1968 relatif à la concentration de sociétés     nationales d'assurance et de capitalisation;
      Vu la proposition du conseil d'administration de la société centrale des     Assurances générales de France en date du 17 janvier 1994;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 21 janvier 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre de l'économie,
    EDMOND ALPHANDERY
NOMINATION DE M. ANTOINE JEANCOURT-GALIGLANI.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le     ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le décret no 88-120 du 1er février 1988 relatif à la protection des     travailleurs exposés au plomb;
      Vu l'arrêté du 11 avril 1988 modifié relatif au contrôle de l'exposition des     travailleurs au plomb;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels;      Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en     agriculture,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 14 janvier 1994.
Le ministre du travail, de l'emploi
    et de la formation professionnelle,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    L'administrateur civil hors classe,
    M. BOISNEL
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    J.-J. RENAULT
LISTE DES ORGANISMES AGREES POUR UNE PERIODE DE 3 ANS ALLANT DU 01-01-1994 AU 31-12-1996,POUR PROCEDER AUX PRELEVEMENTS ET AUX DOSAGES DE LA TENEUR EN AEROSOLS DE PLOMB DES ATMOSPHERES DU TRAVAIL.
APPLICATION DU DECRET 88120 DU 01-02-1988.
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 26, 44 et 51,
Vu le décret du 13 novembre 1987 portant approbation des cahiers des missions et des charges de la société Radio France et de l’Institut national de l’audiovisuel;
Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 définissant les conditions techniques d’usage de fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la demande d’autorisation présentée par la société Radio France ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 21 avril 1992.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
EST AUTORISE,POUR LE CONDITIONNEMENT DE L'EAU MINERALE DE LA SOURCE "BONNE SOURCE",CAPTEE A VITTEL (VOSGES),ET DIFFUSEE SOUS L'APPELLATION EAU MINERALE NATURELLE,L'EMPLOI DU MATERIAU DESIGNE SOUS LE NOM DE HOT 86/BSC/93.
LES RECIPIENTS FABRIQUES A L'AIDE DU MATERIEL CITE CI-DESSUS NE DOIVENT PAS DEPASSER LA CAPACITE DE 2 LITRES.
Le ministre d'Etat, ministre de la défense, et le ministre de l'équipement,     des transports et du tourisme,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D.
     131-10;
      Vu le décret no 91-660 du 11 juillet 1991 modifiant les annexes I et II à la     section I du chapitre Ier du titre III du livre Ier de la troisième partie du     code de l'aviation civile (art. D. 131-1 à D. 131-10) relatives aux règles de     l'air et aux services de la circulation aérienne;
      Vu l'arrêté du 19 mars 1993 relatif à la définition des espaces aériens dans     lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne;
      Vu l'arrêté du 20 octobre 1992 portant création de la zone de contrôle     spécialisée de Villacoublay,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 3 janvier 1994.
Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du commandant
    de la défense aérienne:
    Le directeur
    de la circulation aérienne militaire,
    J.-P. SPENGLER
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de l'aviation civile:
    Le directeur de la navigation aérienne,
    P. JAQUARD
L'ORGANISME CHARGE DE FOURNIR AUX AERONEFS DE LA CIRCULATION AERIENNE GENERALE ET DE LA CIRCULATION AERIENNE MILITAIRE LES SERVICES DE CONTROLE,D'INFORMATION DE VOL ET D'ALERTE DANS LA ZONE DE CONTROLE SPECIALISEE DE CLASSE A DE VILLACOUBLAY EST LE CENTRE DE CONTROLE D'AERODROME DE VILLACOUBLAY.
LES MODALITES SELON LESQUELLES L'ORGANISME PRECITE FOURNIT AUX AERONEFS DE LA CIRUCLATION AERIENNE GENERALE ET DE LA CIRCULATION AERIENNE MILITAIRE DES SERVICES DE LA CIRUCLATION AERIENNE AINSI QUE LES PROCEDURES PARTICULIERES APPLICABLES A CES TYPES DE CIRCULATION EN VUE D'ASSURER LEUR COMPTABILITE A L'INTERIEUR DE LA ZONE DE CONTROLE SPECIALISEE DE VILLACOUBLAY SONT PORTEES A LA CONNAISSANCE DES USAGERS PAR LE VOIE D'INSERTION DANS LES PUBLICATIONS D'INFORMATION AERONAUTIQUE APPROPRIEES.
APPLICATION DU DECRET 91660 DU 11-07-1991.
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 22 ;
Vu la décision n° 93-313 du 11 mai 1993 autorisant l’association Radio Saint-Affrique à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé : Radio Saint-Affrique ;
Vu la demande adressée par l’association Radio Couserans le 10 mai 1993 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 27 juillet 1993.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
Le ministre de l’agriculture et de la pêche,
Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi,
Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
Vu l’arrêté du 24 janvier 1974 portant extension de la convention collective nationale de travail du 2 mai 1973 concernant les gardes-chasse et gardes-pêche particuliers et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
Vu l’avenant du 26 mai 1993 à la convention susvisée ;
Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l’avis relatif à l’extension publié au Journal officiel ;
Vu l’avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
Vu l’accord donné par le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Arrête :
Fait à Paris, le 13 septembre 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi :
L’administrateur civil,
J.-J. RENAULT
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, et du     ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de     l'administration, en date du 12 décembre 1991, et indépendamment des     dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés     aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des     victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de     1992 l'ouverture de deux concours, externe et interne, pour l'accès à     l'emploi de secrétaire de chancellerie (femmes et hommes).
      Le nombre des places offertes aux concours est fixé à six. Ces places sont     réparties de la manière suivante:
      - concours externe prévu à l'article 28 du décret no 69-222 du 6 mars 1969     modifié: deux places;
      - concours interne prévu également à l'article 28 du même décret: quatre     places.
      En outre, une place est offerte aux bénéficiaires du code des pensions     militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs     handicapés.
      Le poste non pourvu par cette catégorie de candidats s'ajoute aux emplois à     pourvoir par voie de concours.
      Les épreuves des concours externe et interne se dérouleront à Paris les 19     et 20 mars 1992.
      La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 27 janvier     1992; les registres d'inscription sont ouverts jusqu'au 3 février 1992     inclus, terme de rigueur.
      Aucune modification du choix des épreuves obligatoires et facultatives ne     sera prise en considération après la clôture des inscriptions.
      La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir sont     arrêtées par le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères.
      Les candidats seront convoqués individuellement pour subir les épreuves.
      Toutefois, le défaut de réception des convocations ne pourra engager la     responsabilité du ministère des affaires étrangères.
Par arrêté du ministre délégué au budget en date du 31 juillet 1991, sous     réserve que restent acquises au Trésor les sommes déjà recouvrées, il est     fait remise gracieuse à M. Achin (Joseph) de la somme de 70764,50 F sur celle     de 82126 F, dont il a été constitué débiteur envers le Trésor, en exécution     du jugement du tribunal de grande instance de Paris, rendu le 16 novembre     1983.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6     septembre 1991:
      M. Gomez (Claude, Paul, Maurice) est nommé huissier de justice associé,
     membre de la société civile professionnelle Henry Werbrouck, Jean-Pierre     Werbrouck, Jacques Laparade, huissiers de justice associés, titulaire d'un     office d'huissier de justice à la résidence de Pau (Pyrénées-Atlantiques).
      Le retrait de M. Werbrouck (Henry, Jules, Daniel), huissier de justice     associé, membre de la S.C.P. Henry Werbrouck, Jean-Pierre Werbrouck, Jacques     Laparade, huissiers de justice associés, est accepté.
      La raison sociale de la société civile professionnelle Henry Werbrouck,
     Jean-Pierre Werbrouck, Jacques Laparade, huissiers de justice associés, est     modifiée comme suit: <<Jacques Laparade, Jean-Pierre Werbrouck, Claude Gomez,     huissiers de justice associés>>.
Le ministre de la défense,
      Vu le décret no 91-670 du 14 juillet 1991 portant organisation générale de     l'armée de terre;
      Vu le décret no 91-671 du 14 juillet 1991 portant organisation générale de     la marine nationale;
      Vu le décret no 91-672 du 14 juillet 1991 portant organisation générale de     l'armée de l'air;
      Vu l'arrêté du 30 janvier 1973 modifié relatif au recrutement des cadres de     réserve parmi les jeunes gens accomplissant le service militaire actif,
  Fait à Paris, le 28 août 1991.
PIERRE JOXE
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LES MOTS "COMMANDEMENTS DE REGION MILITAIRE,MARITIME OU AERIENNE" ET LES MOTS "COMMANDEMENT TERRITORIAL" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "COMMANDEMENTS DE CIRCONSCRIPTION MILITAIRE DE DEFENSE,D'ARRONDISSEMENT MARITIME OU DE REGION AERIENNE".
LES MOTS "COMMANDANTS DE REGION MILITAIRE" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "COMMANDANTS DE CIRCONSCRIPTION MILITAIRE DE DEFENSE".
LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE SONT APPLICABLES A COMPTER DU 01-09-1991.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu la loi no 67-483 du 22 juin 1967 modifiée relative à la Cour des comptes;      Vu le décret no 85-199 du 11 février 1985 relatif à la Cour des comptes;
      Vu le décret en date du 12 avril 1991 portant admission à la retraite d'un     conseiller maître à la Cour des comptes;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 13 septembre 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     EDITH CRESSON
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
M. CUREAU GERARD EST NOMME EN REMPLACEMENT DE M. (JACQUES) ETIENNE,ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE (3EME TOUR).
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, le ministre d'Etat,
     ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration,     et le ministre délégué au budget,
      Vu le décret no 91-1183 du 20 novembre 1991 instituant une indemnité pour     activités péri-éducatives en faveur des maîtres des établissements     d'enseignement privés sous contrat,
  Fait à Paris, le 20 novembre 1991.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général des finances
    et du contrôle de gestion,
    B. CIEUTAT
     JEAN-PIERRE SOISSON
    Le ministre délégué au budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    C. BLANCHARD-DIGNAC
LE TAUX HORAIRE DE L'INDEMNITE POUR ACTIVITES PERI-EDUCATIVES PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 911183 DU 20-11-1991 EST FIXE A 120FRS.
ENTREE EN VIGUEUR: A COMPTER DU 01-09-1990.