Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l’arrêté du 6 mars 1985 et les arrêtés successifs, notamment l’arrêté du 22 février 1990, portant extension de la convention collective nationale de l’industrie des panneaux à base de bois du 23 octobre 1984 et des textes qui lui sont annexés ;
Vu l’accord Salaires du 17 février 1993 (deux annexes) conclu dans le cadre de la convention collective ;
Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l’avis publié au Journal officiel du 20 mars 1993 ;
Vu les avis recueillis au cours de l’enquête ;
Vu l’avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l’article R. 133-2 du code du travail,
Arrête :
Fait à Paris, le 12 mai 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
H. MARTIN
Par arrêté du ministre délégué au budget en date du 4 mars 1992, est     autorisée la cession par adjudication publique d'un immeuble situé à Paris     (16e), 19, avenue Kléber, 5, avenue des Portugais, et 2bis, 21ter et 23, rue     La Pérouse, cadastré section 1604 FH, no 76, pour une superficie au sol de     4656 mètres carrés.
      Cet immeuble est immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat     sous le numéro 757-01338 à la rubrique Premier ministre (services centraux).
Le ministre de l’agriculture et du développement rural, le ministre des affaires sociales et de l’intégration et le ministre de la santé et de l’action humanitaire,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 27 mars 1972 modifié relatif à la Nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux ;
Vu les propositions de la commission permanente de la Nomenclature générale des actes professionnels,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 1er février 1993.
Le ministre des affaires sociales et de l’intégration,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
M. LAGRAVE
Le ministre de l’agriculture et du développement rural,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi,
H.-P. CULAUD
Le ministre de la santé et de l’action humanitaire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de la santé :
Le chef de service,
L. DESSAINT
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, et du ministre de l'équipement, du     logement, des transports et de l'espace en date du 19 mars 1992, est autorisé     au titre de l'année 1992 le recrutement d'ingénieurs de l'aviation civile sur     titres, par concours interne et par examen professionnel (femmes et hommes).      Le nombre total des places offertes au recrutement est fixé à huit.
      Ces places sont réparties de la manière suivante:
      Quatre places d'ingénieur-élève de l'aviation civile sur titres, parmi les     anciens élèves de l'Ecole polytechnique (promotion 1989) classés à leur     sortie dans la spécialité Aviation civile;
      Deux places d'ingénieur-élève de l'aviation civile par concours interne     ouvert aux fonctionnaires et agents des corps techniques de la navigation     aérienne et susceptibles de justifier de trois ans au moins de services en     cette qualité au 1er janvier 1992;
      Deux places d'ingénieur de l'aviation civile par examen professionnel ouvert     aux ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile comptant     dix ans de services effectifs en cette qualité.
      Les registres d'inscription seront ouverts jusqu'au 17 avril 1992 pour le     concours interne, délai de rigueur.
      Les épreuves écrites du concours interne auront lieu les 11 et 12 mai 1992.      Les dates pour l'organisation du recrutement sur titres et de l'examen     professionnel, la composition des jurys et la liste des candidats autorisés à     passer les épreuves feront l'objet d'un arrêté du ministre chargé des     transports.
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu les arrêtés des 29 octobre 1990 et 11 avril 1991 et les arrêtés successifs, notamment l’arrêté du 27 avril 1992, portant extension de la convention collective nationale de l’industrie de la chaussure et des articles chaussants actualisée du 7 mars 1990 et des textes la complétant ;
Vu l’avenant n° 23 du 27 janvier 1993 à la convention collective nationale susvisée relatif aux appointements des cadres ;
Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l’avis publié au Journal officiel du 20 mars 1993 ;
Vu les avis recueillis au cours de l’enquête ;
Vu l’avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l’article R. 133-2 du code du travail,
Arrête :
Fait à Paris, le 12 mai 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
H. MARTIN
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l’arrêté du 25 octobre 1988 portant extension de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de l’Aisne du 23 octobre 1987 ;
Vu l’avenant du 22 décembre 1992 à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l’avis publié au Journal officiel du 18 mars 1993 ;
Vu les avis recueillis au cours de l’enquête ;
Vu l’avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Arrête :
Fait à Paris, le 12 mai 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
H. MARTIN
Le ministre des affaires sociales et de l’intégration,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l’arrêté du 29 janvier 1993 portant nomination au cabinet du ministre des affaires sociales et de l’intégration,
Arrête :
Fait à Paris, le 29 janvier 1993.
RENÉ TEULADE
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret du 28 juin 1923 modifie portant règlement pour l’organisation de l’administration centrale du ministère des finances ;
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 4 décembre 1961 relatif à l’organisation et au fonctionnement de l’Imprimerie nationale ;
Vu le décret du 11 juin 1992 portant nomination de M. Saffache en qualité de directeur de l’Imprimerie nationale ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-785 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement ;
Vu l’arrêté du 2 novembre 1992 portant attribution de fonctions (Imprimerie nationale) ;
Vu l’arrêté du 19 avril 1993 portant délégation de signature,
Décrète :
Fait à Paris, le 3 mai 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
NICOLAS SARKOZY
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, en date du 20 novembre 1992:
NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CRDP DE BORDEAUX POUR UNE DUREE DE 3 ANS,A COMPTER DU 28-11-1992: MME. PERRIN-NAFFAKH ANNE-MARIE,DIRECTEUR DE L'IUFM DE BORDEAUX.
NOMINATION EN QUALITE DE REPRESENTANTS: DES COMMUNAUTES EDUCATIVES,DE PERSONNALITES COMPETENTES,DES PERSONNELS DU CRDP,DE L'ETAT,DES COLLECTIVITES TERRITORIALES.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du budget et du secrétaire     d'Etat à la mer en date du 23 novembre 1992, M. Garache (Serge),
     administrateur civil hors classe, affecté au secrétariat d'Etat à la mer, est     détaché dans l'emploi de sous-directeur à l'administration centrale de ce     département ministériel pour une période maximale de cinq ans à compter du 30     juin 1992.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication;
      Vu la décision no 91-655 du 19 juin 1991 portant publication de l'annexe IX     de la décision no 90-889 du 21 décembre 1990 portant autorisation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre;
      Vu la lettre du 12 octobre 1992 par laquelle la société Radio 2000 fait part     au Conseil supérieur de l'audiovisuel de sa décision de renoncer à     l'utilisation de la fréquence qui lui avait été attribuée par l'annexe IX de     la décision d'autorisation publiée le 25 juillet 1991 par la décision no     91-655 du 18 juin 1991;
      Considérant que par lettre du 12 octobre 1992 la société Radio 2000 a     déclaré renoncer à l'autorisation qui lui avait été délivrée à Jussey;
     qu'ainsi il y a lieu d'abroger l'annexe IX de la décision d'autorisation no     90-889 publiée au Journal officiel du 25 juillet 1991 par la décision no     91-655 du 18 juin 1991;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 20 octobre 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire,
Vu l’article 13 de la Constitution,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et organismes publics de l’Etat dans les départements ;
Vu le décret n° 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de région, à l’action des services et organismes publics de l’Etat dans la région et aux décisions de l’Etat en matière d’investissement public ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 6 mai 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
ÉDOUARD BALLADUR
Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire,
CHARLES PASQUA
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
M. BERNARD COQUET,EST NOMME PREFET DE LA DROME.
M. JOSEPH INIZAN,EST NOMME PREFET DES DEUX-SEVRES.
M. BERNARD BOUBE,EST NOMME PREFET HORS CADRE.
M. PIERRE MIRABAUD,EST NOMME PREFET DE LA CORREZE.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu l’article 13 de l’ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1993,
Arrête :
Fait à Paris, le 10 mai 1993.
NICOLAS SARKOZY
APPLICATION DE L'ART. 13 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
ANNULATION SUR 1993 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AUX BUDGETS SUIVANTS: AGRICULTURE ET FORET; FONDS D'ACTION RURALE (FAR) (CHAP. 44-43); ENVIRONNEMENT,TITRE VI,FONDS D'INTERVENTION POUR LA QUALITE DE LA VIE (CHAP. 65-50); SERVICES DU PREMIER MINISTRE,I: SERVICES GENERAUX,TITRES III,IV ET V,SECRETARIAT GENERAL DE LA DEFENSE NATIONALE (SGDN),TITRES III ET V ET AUTRES MINISTERES.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’économie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l’organisation de l’administration centrale du ministère des finances ;
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment les articles 6 et 63 ;
Vu le décret du 11 juin 1992 portant nomination de M. Déniel en qualité de directeur de la comptabilité publique ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-780 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l’économie ;
Vu le décret n° 93-785 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement ;
Vu l’arrêté du 20 septembre 1974 portant organisation de la direction de la comptabilité publique,
Décrète :
Fait à Paris, le 10 mai 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’économie,
EDMOND ALPHANDÉRY
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
NICOLAS SARKOZY
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire,
Vu l’article 13 de la Constitution ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et organismes publics de l’Etat dans les départements ;
Vu le décret n° 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de région, à l’action des services et organismes publics de l’Etat dans la région et aux décisions de l’Etat en matière d’investissement public ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 6 mai 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
ÉDOUARD BALLADUR
Le ministre d’Etat ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire,
CHARLES PASQUA
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
M. MICHEL DESMET,EST NOMME PREFET DE LA REGION PICARDIE,PREFET DE LA SOMME (HORS CLASSE).
M. PATRICE MAGNIER,EST NOMME PREFET DE LA REGION AUVERGNE,PREFET DU PUY-DE-DOME (HORS CLASSE).
Le ministre de la jeunesse et des sports,
Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;
Vu la loi n° 90-587 du 4 juillet 1990 relative aux droits et obligations de l’Etat et des départements concernant les instituts universitaires de formation des maîtres à la maîtrise d’ouvrage de constructions d’établissements d’enseignement supérieur et portant diverses dispositions relatives à l’éducation nationale, à la jeunesse et aux sports (art. 39) ;
Vu le décret n° 89-685 du 21 septembre 1989 relatif à l’enseignement contre rémunération et à la sécurité des activités physiques et sportives ;
Vu le décret n° 91-260 du 7 mars 1991 relatif à l’organisation et aux conditions de préparation et de délivrance du brevet d’Etat d’éducateur sportif ;
Vu l’arrêté du 30 novembre 1992 fixant les contenus et les modalités d’obtention du brevet d’Etat d’éducateur sportif à trois degrés,
Arrête :
Fait à Paris, le 16 avril 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
G. LESAGE
LE BREVET D'ETAT SUSVISE CONFERE A SON TITULAIRE LE TITRE DE MONITEUR DE GOLF; IL AUTORISE L'ENSEIGNEMENT CONTRE REMUNERATION DU GOLF ET DES DISCIPLINES ASSOCIEES,L'ANIMATION,L'INITIATION,LE PERFECTIONNEMENT ET LA CONDUITE D'ENTRAINEMENT PREPARATOIRE A LA COMPETITION.
MODALITES DE CANDIDATURE A UNE FORMATION SPECIFIQUE,EN CONTROLE CONTINU DES CONNAISSANCES.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 13-01-1987 MODIFIE.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture,
      Vu le décret no 87-155 du 5 mars 1987 relatif aux missions et à     l'organisation des oeuvres universitaires et scolaires;
      Vu l'arrêté du 14 février 1989 relatif à l'observatoire de la vie étudiante;      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     en date du 19 octobre 1992,
  Fait à Paris, le 25 novembre 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des enseignements supérieurs,
    D. BLOCH
L'AL. 2 DU D DE L'ART. 3 DU 14-02-1989 EST REMPLACE PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES: LE DIRECTEUR DU CENTRE NATIONAL DES OEUVRES UNIVERSITAIRES ET SCOLAIRES ET LE DIRECTEUR DES ENSEIGNEMENTS SUPERIEURS ASSISTENT EN QUALITE D'OBSERVATEURS AUX REUNIONS DU CONSEIL.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'industrie et du commerce extérieur,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 80-243 du 3 avril 1980 modifié relatif aux attributions des     hauts fonctionnaires de défense:
      Vu le décret no 91-431 du 13 mai 1991 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'industrie et de l'aménagement du     territoire;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 92-386 du 8 avril 1992 relatif aux attributions du ministre     de l'industrie et du commerce extérieur;
      Vu le décret du 15 septembre 1992 portant nomination de M. Yves Dupont de     Dinechin en qualité de haut fonctionnaire de défense,
  Fait à Paris, le 14 octobre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
    DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
Le ministre des anciens combattants et victimes de guerre,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 et R. 165-29 ;
Vu l’arrêté du 5 septembre 1991 modifiant le cahier des charges propre aux fauteuils roulants non pliants et pliants à propulsion manuelle ;
Vu l’arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires ;
Vu l’avis de la commission du 8 avril 1993,
Arrête :
Fait à Paris, le 16 avril 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale,
X. ROUBY
Par décision du ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du     27 juillet 1992, la demande présentée par M. le docteur Pierron, en vue de     l'installation d'un scanographe de marque General Electric, type Sytec 3000     Plus, dans les locaux de la clinique Sainte-Marie, sise allée     Saint-Jean-des-Vignes, à Chalon-sur-Saône (Saône-et-Loire), est rejetée.
Le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 89-168 du 10 mars 1989 modifié portant organisation de l’administration centrale du ministère de la recherche et de la technologie ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n’93-796 du 16 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu le décret du 30 avril 1993 portant nomination de M. JeanFrançois Zahn en qualité de directeur de l’administration et du financement de la recherche ;
Vu l’arrêté du 28 septembre 1989 portant organisation de la direction de l’administration et du financement de la recherche,
Arrête :
Fait à Paris, le 4 mai 1993.
FRANÇOIS FILLON
Par décision du ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du     27 juillet 1992, l'autorisation prévue à l'article 31 de la loi no 70-1318 du     31 décembre 1970 est accordée à la société anonyme Centre d'imagerie médicale     de Basse-Normandie, représentée par M. le docteur Coudrier, président du     conseil d'administration, en vue du remplacement du scanographe de marque     C.G.R., CE 9000, par un appareil General Electric, type CT Pace Plus, dans     des locaux, sis 16, rue Claude-Bloch, à Caen (Calvados).
Par décision du ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du     27 juillet 1992, l'autorisation prévue à l'article 31 de la loi no 70-1318 du     31 décembre 1970 est accordée à la société anonyme Clinique de la résidence     du Parc, représentée par M. le docteur Pol, en vue du remplacement du     scanographe C.G.R., CE 12000, par un appareil General Electric, type CT     HiLight Advantage, dans les locaux dudit établissement, sis rue     Gaston-Berger, à Marseille (Bouches-du-Rhône).
Le ministre de l’agriculture et de la pêche,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 87-86 du 10 février 1987 modifié portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’agriculture ;
Vu le décret du 13 novembre 1991 portant nomination de M. Denis Prieur en qualité de directeur général de l’administration ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l’arrêté du 13 mars 1987 modifié portant organisation et attributions de la direction générale de l’administration ;
Vu l’arrêté du 8 avril 1993 portant délégation de signature à M. Denis Prieur, directeur général de l’administration,
Arrête :
Fait à Paris, le 4 mai 1993.
JEAN PUECH
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et de la sécurité     publique et du ministre du budget en date du 23 novembre 1992, M. Meyer     (Roland), administrateur civil, détaché en qualité de conseiller commercial à     compter du 19 septembre 1989, rattaché pour sa gestion au ministère de     l'intérieur et de la sécurité publique, est maintenu en service détaché en     qualité de sous-préfet, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 28     juillet 1992.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, et du ministre du budget en date du 1er octobre 1992, est attribué à     titre de dotation à l'université Paris-IV, établissement public national à     caractère scientifique, culturel et professionnel, pour les besoins du centre     d'études littéraires et scientifiques appliquées (C.E.L.S.A.), un ensemble     immobilier domanial situé 77 et 77 bis, rue de Villiers, à Neuilly     (Hauts-de-Seine), cadastré section J, no 26, et section I, no 57, pour une     superficie totale de 1676 mètres carrés, tel, au surplus, que ledit ensemble     figure délimité par un liseré jaune sur le plan annexé audit arrêté (1).
      Cet ensemble immobilier est inscrit au tableau général des propriétés de     l'Etat sous le numéro 921-00444 à la rubrique Enseignement supérieur     (services extérieurs).
      En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est établie au     profit de l'université Paris-IV.
      La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de     constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur le terrain précité.
      L'ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin     la dotation.
  (1) Ce plan peut être consulté au ministère de l'éducation nationale et de     la culture (direction de la programmation et du développement universitaire,     sous-direction des constructions et de l'aménagement des campus, section     domaniale et juridique), 1, rue d'Ulm, 75005 Paris.
Par décision du ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du     29 juillet 1992, la demande de la société civile de moyens du Scanner de     l'Angoûmois, représentée par M. le docteur Poylecot, en vue de l'installation     d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire de marque General     Electric, type Vectra de 0,5 Tesla, dans les locaux sis 75, rue     Leclerc-Chauvin, à Angoulême (Charente), est rejetée.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L. 330-1 à L.
     330-6 et R. 330-1 à R. 330-17;
      Vu la circulaire du 10 octobre 1977 sur la procédure applicable au transport     de passagers assuré par vols non réguliers effectués par les compagnies     françaises au moyen d'appareils de plus de six passagers;
      Vu la décision du 14 mai 1969 régissant les activités des compagnies     françaises autorisées à effectuer des transports à la demande de passagers et     de fret au moyen d'appareils dont la masse totale au décollage est supérieure     à 5700 kilogrammes;
      Vu l'arrêté du 22 février 1991, modifié par arrêtés du 7 mars 1991, du 28     mars 1991 et du 26 juin 1991, portant octroi d'autorisation et d'agréments de     transports aériens au profit de la société Brit Air;
      Vu la demande présentée par la société Brit Air;
      Vu les avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 28     novembre 1990 et du 25 septembre 1991,
  Fait à Paris, le 10 février 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    Le chef du service des transports aériens,
    R. ESPEROU
Le ministre de l’économie et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi n° 76-448 du 24 mai 1976 portant aménagement du monopole des tabacs manufacturés ;
Vu le décret n° 76-1324 du 31 décembre 1976 relatif aux régimes économique et fiscal des tabacs manufacturés dans les départements continentaux ;
Vu l’arrêté du 12 janvier 1993 portant fixation du prix de vente en France continentale de certaines catégories de tabacs fabriqués,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 29 avril 1993.
Le ministre de l’économie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
Le chef de service,
C. MALHOMME
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
NICOLAS SARKOZY
MODIFICATION DE LA NOMENCLATURE DES PRIX DE VENTE DES TABACS EN FRANCE CONTINENTALE CONFORMEMENT AUX TABLEAUX ANNEXES AU PRESENT ARRETE.
LOI PORTANT MODIFICATION DE L'ORDONNANCE No 45-2658 DU 2 NOVEMBRE 1945     MODIFIEE RELATIVE AUX CONDITIONS D'ENTREE ET DE SEJOUR DES ETRANGERS EN     FRANCE    
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,SAISI PAR LE PREMIER MINISTRE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ART. 65 (AL. 2) DE LA CONSTITUTION,A DECLARE CONTRAIRE A LA CONSTITUTION L'ART. 8 DE LA LOI PORTANT MODIFICATION DE L'ORDONNANCE N0 452658 DU 02-11-1945 MODIFIEE RELATIVE AUX CONDITIONS D'ENTREE ET DE SEJOUR DES ETRANGERS EN FRANCE.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A PREALABLEMENT CONSIDERE QUE SI LE PREMIER MINISTRE L'A UNIQUEMENT SAISI SUR L'ART. 8 DE LA LOI PRECITEE,CETTE PRECISION N'AFFECTE PAS LA POSSIBILITE DE FAIRE PORTER SON CONTROLE SUR LES AUTRES DISPOSITIONS DE LA LOI ET D'EN TIRER TOUTES LES CONSEQUENCES DE DROIT.
EN CE QUI CONCERNE L'ART. 8 TENDANT A CREER DES ZONES DE TRANSIT DANS LES PORTS ET AEROPORTS,LE CONSEIL L'A EXAMINE TANT AU REGARD DU RESPECT DU DROIT D'ASILE QUE DE LA LIBERTE INDIVIDUELLE,TOUS DEUX PRINCIPES DE VALEUR CONSTITUTIONNELLE.
SUR LE DROIT D'ASILE:
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL NE REMET PAS EN CAUSE L'EXISTENCE DES ZONES DE TRANSIT.IL CONSIDERE QU'UN ETRANGER QUI A SOLLICITE SON ADMISSION EN FRANCE AU TITRE DE L'ASILE NE SAURAIT FAIRE L'OBJET D'UN MAINTIEN EN ZONE DE TRANSIT LE TEMPS NECESSAIRE A SON DEPART,QUE S'IL APPARAIT QUE SA DEMANDE D'ASILE EST MANIFESTEMENT INFONDEE.
SUR LA LIBERTE INDIVIDUELLE.
LE CONSEIL ESTIME TOUT D'ABORD QUE L'EFFET CONJUGUE DU DEGRE DE CONTRAINTE ET DE DUREE DU MAINTIEN EN ZONE DE TRANSIT,DE 20 A 30 JOURS,AFFECTE LA LIBERTE INDIVIDUELLE.
LE CONSEIL RAPPELLE,ENFIN QUE SELON L'ART. 66 DE LA CONSTITUTION C'EST L'AUTORITE JUDICIAIRE QUI EST GARDIENNE DES LIBERTES INDIVIDUELLES.AINSI,QUELLES QUE SOIENT LES GARANTIES QUI ENTOURENT LE MAINTIEN EN ZONE DE TRANSIT,EN CONFERANT A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE LE POUVOIR DE MAINTENIR DURABLEMENT UN ETRANGER DANS CETTE ZONE,SANS RESERVER LA POSSIBILITE A L'AUTORITE JUDICIAIRE D'INTERVENIR DANS LES MEILLEURS DELAIS,L'ART. 8 EST CONTRAIRE A LA CONSTITUTION.
LES AUTRES DISPOSITIONS DE LA LOI EXAMINEE PAR LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL SONT DECLAREES CONFORMES.
Le ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
Vu le code minier ;
Vu le décret n° 80-204 du 11 mars 1980 relatif aux titres miniers, ensemble l’arrêté d’application du même jour ;
Vu le décret du 26 septembre 1985 accordant aux sociétés Total Exploration, Triton France et Industrial Scotland Energy, conjointes et solidaires, un permis exclusif de recherches d’hydrocarbures liquides ou gazeux, dit « Permis de Vertus », portant sur partie du département de la Marne ;
Vu le décret du 14 novembre 1989 prolongeant la validité de ce permis jusqu’au 3 avril 1991 ;
Vu le décret du 15 mars 1990 autorisant la mutation de Vertus au profit des sociétés Total Exploration, Triton France, Clyde Expro, Gas Council (Exploration) Limited, Conoco Energie et Conoco Recherches, conjointes et solidaires ;
Vu le décret du 13, février 1991 autorisant la mutation dudit permis au profit des sociétés Total Exploration, Triton France, Clyde Expro, Gas Council (Exploration) Limited et Du Pont Conoco Technologies (France) S.A., conjointes et solidaires ;
Vu la pétition du 28 décembre 1990 par laquelle la société Total Exploration, dont le siège social, alors à Paris (16e), 5, rue Michel-Ange, a été transféré à Puteaux (Hauts-de-Seine), cité artisanale, rue Delarivière-Lefoullon, la société Triton France, dont le siège social est à Paris (8e), 109, rue du Faubourg-Saint-Honoré, la société Clyde Expro, dont le siège social est en Grande-Bretagne, Coddington Court, Coddington, Herefordshire, la société Gas Council (Exploration) Limited (devenue British Gas Exploration and Production Limited), dont le siège social est en Grande-Bretagne, Rivermill House, 152, Grosvenor Road, Londres, et la société Du Pont Conoco Technologies (France) S.A., dont le siège social est à Paris (7e), 137, rue de l’Université, conjointes et solidaires, sollicitent, pour une durée de cinq ans, un permis d’exploitation de mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux, dit « Permis d’exploitation de la Motte Noire », portant sur partie du département de la Marne ;
Vu, les mémoires, engagements, plans, pouvoirs et autres pièces produits à l’appui de cette pétition, notamment la lettre du 4 juin 1992 relative au programme de travaux ;
Vu les pièces de l’enquête publique à laquelle ladite pétition a été soumise du 2 mars au 1er avril 1991 inclus ;
Vu les rapport et avis du directeur régional de l’industrie, de la recherche et de l’environnement. de Champagne-Ardenne en date du 6 juin 1991 ;
Vu l’avis du préfet de la région Champagne-Ardenne, préfet de la Marrie, en date du 14 juin 1991 ;
Sur avis conforme du Conseil général des mines en date du 15 mars 1993 ;
Sur proposition du directeur général de l’énergie et des matières premières,
Arrête :
Fait à Paris, le 27 avril 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l’énergie et des matières premières,
C. MANDIL
LE PERMIS D'EXPOITATION EST ACCORDEE POUR UNE DUREE DE 5 ANS,A COMPTER DU 08-05-1993.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et     le ministre délégué au budget,
      Vu la loi de finances pour 1991 (no 90-1168 du 29 décembre 1990), notamment     l'article 125;
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique, et notamment l'article 18;
      Vu le décret no 64-486 du 28 mai 1964 relatif aux régies de recettes et aux     régies d'avances des organismes publics, modifié par les décrets no 71-153 du     22 février 1971 et no 88-691 du 9 mai 1988;
      Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité     personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du     15 janvier 1976;
      Vu l'arrêté du 14 août 1990 relatif aux taux de l'indemnité de     responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux     régisseurs de recettes relevant des services de l'Etat, des budgets annexes,     des budgets des établissements publics nationaux ou des comptes spéciaux du     Trésor et au montant du cautionnement imposé à ces agents;
      Vu l'arrêté du 30 décembre 1991 portant institution de régies d'avances     auprès de la direction régionale de l'aviation civile Nord,
  Fait à Paris, le 10 février 1992.
Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et de l'espace,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    Le sous-directeur,
    J.-M. BOUR
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur     de la comptabilité publique:
     Le sous-directeur,
     H. CHAZEAU
Le ministre de l’économie,
Vu la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes, modifiée et complétée et notamment son article 11 ;
Vu le décret du 22 janvier 1919 portant règlement d’administration publique pour l’application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes ;
Vu l’article 51-49 du code de la santé publique ;
Vu l’arrêté du 5 avril 1971 relatif aux méthodes officielles d’analyse des cosmétiques, modifié en dernier lieu par l’arrêté du 3 mai 1990 ;
Vu l’avis de la commission générale d’unification des méthodes d’analyse ;
Sur proposition du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
Arrête :
Fait à Paris, le 11 mai 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
Le chef de service,
N. RENAUDIN
LA METHODE OFFICIELLE POUR L'APPRECIATION DE L'AGRESSIVITE SUPERFICIELLE CUTANEE PAR APPLICATIONS ITERATIVES PENDANT 6 SEMAINES D'UN PRODUIT COSMETIQUE DECRITE DANS L'ANNEXE III DE L'ARRETE SUSVISE EST REMPLACEE PAR LA METHODE DECRITE EN ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
APPLICATION DE L'ART. 11 DE LA LOI DU 01-08-1905.
Le délégué à l'espace aérien,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D.
     131-10 et leurs annexes;
      Vu le décret no 71-1007 du 17 décembre 1971, complété par le décret no     73-895 du 12 septembre 1973, relatif à l'organisation de l'espace aérien;
      Vu l'arrté du 2 janvier 1989 relatif à la définition des espaces aériens     dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne,
  Fait à Paris, le 11 mai 1992.
P. BREUIL
CREATION D'UNE ZONE DANGEREUSE LF-D 572.
Par décret du Président de la République en date du 3 juin 1992, pris sur le     rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son     exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration     du conseil de l'ordre en date du 14 mai 1992 portant que les présentes     concessions de la médaille militaire sont faites en conformité des lois,
     décrets et règlements en vigueur, les personnels militaires désignés ci-après     sont décorés de la médaille militaire:
CONCESSION A DES MILITAIRES N'APPARTENANT PAS A L'ARMEE ACTIVE,AVEC TRAITEMENT.
ARMEE DE TERRE: MM. ANTAPILIAN SARKIS ET M. DUVAL RENE.
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l’arrêté du 24 mars 1978 et les arrêtés successifs, notamment l’arrêté du 3 août 1982, portant extension de la convention collective du personnel des entreprises de teinturerie, nettoyage à sec, pressing, blanchisserie et laverie, location de linge, dépôts et activités annexes de Normandie du 24 octobre 1977 et des textes qui l’ont modifiée ou complétée ;
Vu l’accord Retraite complémentaire du 7 décembre 1992 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l’avis publié au Journal officiel du 18 mars 1993 ;
Vu les avis recueillis au cours de l’enquête ;
Vu l’avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Arrête :
Fait à Paris, le 12 mai 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
H. MARTIN
Le ministre de la communication,
Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d’administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié par le décret du 21 août 1951 ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement,
Arrête :
Fait à Paris, le 23 avril 1993.
ALAIN CARIGNON
CONSEILLERS TECHNIQUES: MM. PATRICK ANELLI,DANIEL BOUDET,THIERRY MILEO,YVES ROUCAUTE.
CONSEILLER TECHNIQUE CHARGE DES RELATIONS AVEC LE PARLEMENT: M. HUGUES AMOURETTE.
CHARGE DE MISSION: M. XAVIER PENEAU.
ATTACHEE DE PRESSE: MME. FLORENCE STUMM.
CHARGEE DE MISSION POUR LA COMMUNICATION: MME. VERONIQUE BOUFFARD.
1ER GOUVERNEMENT EDOUARD BALLADUR.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre des affaires     étrangères, et du ministre du budget en date du 26 octobre 1992, M. Ruis     (Luc), inspecteur central du Trésor, est maintenu en service détaché auprès     du ministère des affaires étrangères pour exercer les fonctions d'agent     comptable de la mission de recherche et de coopération et du centre d'études     et de documentation économique du Caire pour la période du 1er mars 1990 au     31 août 1993 inclus et pour exercer les fonctions d'agent comptable des     centres culturels français du Caire et d'Alexandrie pour la période du 1er     septembre 1991 au 31 août 1993 inclus.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     l'espace en date du 8 octobre 1991, M. Monot (Jean), ingénieur divisionnaire     des travaux publics de l'Etat, est admis sur sa demande à faire valoir ses     droits à la retraite au titre des articles L.4-1 et L.24-1( 1) du code des     pensions à compter du 1er mars 1992.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du budget,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1992,
  Fait à Paris, le 10 novembre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     MARTIN MALVY    
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0264 du 13/11/1992    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0264 du 13/11/1992    
                      ......................................................
ANNULATION SUR 1992 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DU MINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS,TITRE III: REMUNERATIONS DES PERSONNELS,CHAP. 31-90.
OUVERTURE SUR 1992 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET PRECITE,TITRE III,CHAP. 31-22: SERVICES EXTERIEURS,INDEMNITES ET ALLOCATIONS DIVERSES.
APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 6 novembre 1992:
      Est inscrit sur la liste d'admission au recrutement sur titres d'un maître     ouvrier de 1re classe des armées, groupe des spécialités Marine, destiné à     exercer les fonctions de maître tailleur du service Habillement, couchage,
     casernement, du port de Toulon:
      M. Février (Gérald).
      Sont inscrits sur la liste complémentaire d'admission et dans l'ordre de     classement:
      M. Mariotte (Philippe).
      M. Flauto (François).
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, et le ministre du budget,
      Vu le décret no 90-1022 du 16 novembre 1990 instituant une indemnité     exceptionnelle de mutation;
      Vu le décret no 92-502 du 11 juin 1992 relatif au complément exceptionnel de     localisation en province attribué à l'occasion de certains transferts de     services,
  Fait à Paris, le 9 novembre 1992.
Le ministre du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du budget,
    I. BOUILLOT
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur général de l'administration     et de la fonction publique,
     B. PECHEUR
L'INDEMNITE EXCEPTIONNELLE DE MUTATION ET LE COMPLEMENT EXCEPTIONNEL DE LOCALISATION EN PROVINCE INSTITUES RESPECTIVEMENT PAR LES DECRETS 901022 ET 92502 DES 16-11-1990 ET 11-06-1992 PEUVENT ETRE ATTRIBUES AUX PERSONNELS TITULAIRES ET CONTRACTUELS RELEVANT DU SERVICE JURIDIQUE DE L'AGENCE JUDICIAIRE DU TRESOR MUTES OU DEPLACES AVANT LE 31-12-1993 POUR SUIVRE CE SERVICE A L'OCCASION DE SON TRANSFERT DE PARIS A CHATELLERAULT.
Le ministre du budget,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1992,
  Fait à Paris, le 9 novembre 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J.-P. DURANTHON
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0264 du 13/11/1992    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0264 du 13/11/1992    
                      ......................................................
Le ministre de l'agriculture et du développement rural envisage de prendre,     en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du     travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et     tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des     professions agricoles, compris dans son champ d'application territorial et     professionnel, les dispositions de l'accord national du 23 février 1989     relatif à la création d'un fonds d'assurance formation des salariés de     l'artisanat du bâtiment (une annexe), complété par son avenant no 2 du 17     mars 1992, conclu à Issy-les-Moulineaux entre:
      La Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment;
      La Fédération nationale du bâtiment;
      La Fédération nationale de l'équipement électrique;
      La Fédération nationale des sociétés coopératives de production du bâtiment     et des travaux publics (pour la section Bâtiment),
        D'une part, et      Les organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.G.T.                      ......................................................
     C.F.E.-C.G.C.,
        D'autre part.
      Le texte de cet accord et de son avenant no 2 a été déposé respectivement à     la direction départementale du travail et de l'emploi des Yvelines et à celle     de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services     départementaux de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     du développement rural (direction des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de     Varenne, 75349 PARIS 07 SP.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, et du     ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de     l'administration, en date du 27 janvier 1992, indépendamment des dispositions     législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux     bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de     guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1992     l'ouverture de deux concours pour le recrutement d'aides de laboratoire des     établissements scolaires relevant du ministère de l'éducation nationale     (femmes et hommes).
      Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à 183. Ces places     sont réparties de la manière suivante:
      Concours externe, prévu à l'article 8 du décret no 80-790 du 2 octobre 1980     portant statut de ces agents: 27 places;
      Concours interne, prévu à l'article 8 du même décret: 156 places.
      Les emplois à l'un des deux concours qui ne seront pas pourvus par la     nomination de candidats de la catégorie correspondante pourront être     attribués aux candidats de l'autre catégorie.
      106 places seront, en outre, offertes aux bénéficiaires du code des pensions     militaires d'invalidité et des victimes de guerre et 15 places aux     travailleurs handicapés.
      Les postes non pourvus par ces catégories de candidats s'ajouteront aux     emplois à pourvoir par voie de concours.
      La date des épreuves ainsi que la date de clôture des inscriptions, la     composition du jury et la liste des candidats admis à concourir seront fixées     par les recteurs des académies concernées.
      Toutefois, la clôture des inscriptions ne pourra pas intervenir avant le     vendredi 28 février 1992.
Par décret du Président de la République en date du 27 janvier 1992, les     ingénieurs-élèves des ponts et chaussées ci-après désignés sont nommés et     titularisés dans le corps des ingénieurs des ponts et chaussées, en qualité     d'ingénieurs des ponts et chaussées de 2e classe, à compter du 1er septembre     1991:
      Ern (Alexandre).
     Muller (Jérôme).
     Salem (Michel).
     Kress (François).
     Leglise-Costa (Philippe).
     Grison (Arnaud).
     Le Bris (Claude).
     Berger (Pierre).
     Kahan (Michel).
     Agier (François).
     Chapelle (Dominique).
     Bornert (Michel).
     Sergent (Philippe).
     Haffner (Eric).
     Girard (Alain).
     Castets (Christine).
     Galinat (Hubert).
     Piperno (Serge).
     Pecresse (Jérôme).
     Rouchaud (Didier).
     Brajon (Marc).