Sénat
Session ordinaire de 2015-2016
Résolution adoptée en application de l'article 88-6 de la Constitution
Est devenue résolution du Sénat le 11 avril 2016, conformément à l'article 73 octies, alinéas 4 et 5, du règlement du Sénat, la proposition de résolution de la commission des affaires économiques dont la teneur suit :
Résolution européenne portant avis motivé sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil (COM (2016) 53 final) établissant un mécanisme d'échange d'informations en ce qui concerne les accords intergouvernementaux et les instruments non contraignants conclus entre des Etats membres et des pays tiers dans le domaine de l'énergie, et abrogeant la décision n° 994/2012/UE
La proposition de décision du Parlement européen et du Conseil (COM (2016) 53 final) établissant un mécanisme d'échange d'informations en ce qui concerne les accords intergouvernementaux et les instruments non contraignants conclus entre les Etats membres et des pays tiers dans le domaine de l'énergie poursuit les objectifs suivants :
- renforcer l'actuel mécanisme d'information sur les accords intergouvernementaux existants et futurs pour faire en sorte que ces accords soient pleinement conformes au droit de l'Union européenne et compatibles avec les dispositions de l'Union européenne en matière de sécurité énergétique ;
- améliorer la transparence des accords intergouvernementaux afin d'optimiser le rapport coût-efficacité de l'approvisionnement énergétique de l'Union européenne et d'accroître la solidarité entre les Etats membres ;
Pour atteindre ces objectifs, la proposition prévoit d'obliger les Etats à :
- informer la Commission de leurs intentions d'entamer des négociations avec un pays tiers concernant un nouvel accord intergouvernemental ou la modification d'un accord existant ; la Commission devra ensuite être tenue informée tout au long du processus de négociation ;
- soumettre les projets d'accords intergouvernementaux ou de modification d'accords existants à la Commission en vue d'une évaluation ex ante ;
- soumettre à la Commission tous les engagements non contraignants conclus avec des Etats non membres de l'Union européenne tels que les protocoles ;
Vu l'article 88-6 de la Constitution,
Le Sénat fait les observations suivantes :
- il soutient pleinement la mise en place de l'Union de l'énergie définie lors des conclusions du Conseil européen de mars 2015 ;
- il reconnaît l'importance du dialogue entre Etats membres et de la transparence des accords dans le domaine de l'énergie entre Etats membres et des pays tiers pour faciliter le fonctionnement du marché intérieur de l'énergie et faire respecter les règles qu'il prévoit ;
- il observe que l'intégration progressive des marchés de l'énergie et des infrastructures font que les décisions de chaque Etat membre peuvent avoir une incidence dans les pays limitrophes en termes de sécurité d'approvisionnement, ou sur le fonctionnement du marché intérieur européen de l'énergie ;
- il estime toutefois que la proposition ne répond pas à un réel besoin au vu de la règlementation actuelle dont les dispositions confèrent à la Commission les outils nécessaires pour obtenir des Etats membres la conformité avec les règles européennes des accords de fourniture d'énergie qu'ils peuvent passer avec des Etats tiers ;
- il fait valoir que l'accord intergouvernemental n'est plus l'instrument le plus utilisé concernant l'énergie. Les accords de fourniture énergétique sont désormais pour l'essentiel l'affaire des entreprises et compagnies commerciales établies dans les pays membres ou les pays tiers partenaires ;
- il relève que la réglementation actuelle établit un dialogue transparent et une coopération volontaire entre la Commission d'une part et d'autre part l'Etat membre désireux de passer un accord intergouvernemental avec un pays tiers portant sur l'énergie ; elle permet aussi à tout Etat membre de solliciter l'assistance de la Commission avant d'engager des négociations, voire de solliciter son avis sur l'accord en question lorsqu'il est en voie de finalisation ;
- enfin, il souligne que le principe d'une implication ex ante de la Commission, qui aurait désormais un caractère obligatoire, dans la vérification d'un accord intergouvernemental ou même dans les négociations elles-mêmes, mettrait en cause une responsabilité qui doit relever des seuls Etats membres et serait au surplus inutile au regard de la réglementation existante ;
Pour cette raison, le Sénat estime que la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil (COM [2016] 53 final) ne respecte pas le principe de subsidiarité.
Travaux préparatoires :
Sénat. - Proposition de résolution n° 498 (2015-2016). - Rapport n° 531 (2015-2016) de M. Roland Courteau, au nom de la commission des affaires économiques. - Est devenue résolution du Sénat le 11 avril 2016. - TA n° 125 (2015-2016).