Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
      Vu le décret no 64-217 du 10 mars 1964 modifié relatif aux maîtres     contractuels et agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat     ;
      Vu l'arrêté du 28 juillet 1995 autorisant au titre de la session de 1996     l'ouverture d'un concours d'entrée en formation préparatoire au concours     d'accès à l'échelle de rémunération des professeurs certifiés et aux     documentalistes des classes sous contrat des établissements d'enseignement     privés ;
      Vu l'arrêté du 30 janvier 1996 fixant au titre de l'année 1996 le nombre de     maîtres et documentalistes des établissements d'enseignement privés     susceptibles d'accéder soit aux concours d'accès aux échelles de rémunération     et aux concours spécifiques des professeurs agrégés, certifiés, d'éducation     physique et sportive et de lycée professionnel du deuxième grade, soit à la     formation préparatoire au certificat d'aptitude au professorat de     l'enseignement technique,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 30 janvier 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général des finances
    et du contrôle de gestion,
    M. TYVAERT
LE NOMBRE DES MAITRES ET DOCUMENTALISTES SUSCEPTIBLES D'ACCEDER AU CONCOURS D'ENTREE A LA FORMATION PREPARATOIRE AU CONCOURS D'ACCES A L'ECHELLE DE REMUNERATION DES PROFESSEURS CERTIFIES DANS LES SECTIONS OU OPTIONS CORRESPONDANT AU CERTIFICAT D'APTITUDE AU PROFESSORAT DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE,FIXE A 42,EST REPARTI AINSI QU'IL EST PRECISE AU TABLEAU Y VISE.
APPLICATION DU DECRET 64217 DU 10-03-1964 MODIFIE.
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation     de l'administration centrale du ministère des finances ;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret du 28 juillet 1993 portant nomination de M. Jean-Pierre Landau     en qualité de directeur des relations économiques extérieures ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 95-1216 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de l'économie et des finances ;
      Vu le décret no 95-1248 du 28 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre délégué aux finances et au commerce extérieur ;
      Vu l'arrêté du 23 décembre 1988 chargeant le directeur des relations     économiques extérieures des fonctions d'ordonnateur principal délégué ;
      Vu les arrêtés du 13 janvier 1992 portant réorganisation des services     centraux et organisation des sous-directions de l'administration centrale de     la direction des relations économiques extérieures ;
      Vu l'arrêté du 13 décembre 1995 portant délégation de signature,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 31 janvier 1996.
JEAN ARTHUIS
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
      Vu le règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant     l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes     intracommunautaires ;
      Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la     décision 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (2e partie) ;
      Vu la demande présentée par la société Efis Cargo ;
      Vu les avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date des 25     juillet et 20 décembre 1995 ;
      Vu l'arrêté du 28 juin 1996 portant octroi d'une licence d'exploitation de     transporteur aérien au profit de la société Efis Cargo,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 28 juin 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    Le directeur des transports aériens,
    M. Guyard
LES ARTIFICES DE DIVERTISSEMENT ELEMENTAIRES FABRIQUES PAR LA SOCIETE ETIENNE LACROIX TOUS ARTIFICES SA ET MENTIONNES CI-DESSOUS RECOIVENT L'AGREMENT PREVU PAR LE DECRET 90897 DU 01-10-1990 MODIFIE PORTANT REGLEMENTATION DES ARTIFICES DE DIVERTISSEMENT.
LE TITULAIRE DE CET AGREMENT EST LA SOCIETE ETIENNE LACROIX TOUS ARTIFICES SA,BP 213,31607 MURET CEDEX.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
      Vu le décret no 64-217 du 10 mars 1964 modifié relatif aux maîtres     contractuels et agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat     ;
      Vu l'arrêté du 28 juillet 1995 autorisant au titre de la session de 1996     l'ouverture d'un concours d'accès à l'échelle de rémunération des professeurs     de lycée professionnel du deuxième grade, réservé aux maîtres et aux     documentalistes des classes sous contrat des établissements d'enseignement     privés ;
      Vu l'arrêté du 30 janvier 1996 fixant au titre de l'année 1996 le nombre de     maîtres et documentalistes des établissements d'enseignement privés     susceptibles d'accéder soit aux concours d'accès aux échelles de rémunération     et aux concours spécifiques des professeurs agrégés, certifiés, d'éducation     physique et sportive et de lycée professionnel du deuxième grade, soit à la     formation préparatoire au certificat d'aptitude au professorat de     l'enseignement technique,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 30 janvier 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général des finances
    et du contrôle de gestion,
    M. TYVAERT
LE NOMBRE DES MAITRES ET DOCUMENTALISTES SUSCEPTIBLES D'ACCEDER AU CONCOURS D'ACCES A L'ECHELLE DE REMUNERATION DES PROFESSEURS DE LYCEE PROFESSIONNEL DU 2EME GRADE,FIXE A 420,EST REPARTI AINSI QU'IL EST PRECISE AU TABLEAU Y VISE.
APPLICATION DU DECRET 64217 DU 10-03-1964 MODIFIE ET DE L'ARRETE DU 28-07-1995.
Fait à Paris, le 25 avril 1994.
Le président-directeur général
    de La Française des jeux,
    B. DE GALLE
LES DISPOSITIONS DES ART. 1 A 12 DU REGLEMENT DU JEU INSTANTANE DENOMME "TAC O TAC",FAIT LE 28-01-1993,S'APPLIQUENT A L'EMISSION N0 8 DU JEU TAC O TAC,DONT LA DIFFUSION SERA EFFECTUEE,EN PRINCIPE,A PARTIR DU 09-05-1994.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 1680 du code général des impôts,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 21 avril 1994.
NICOLAS SARKOZY
LE PAIEMENT DES IMPOTS DIRECTS PEUT S'EFFECTUER,SUR OPTION DU CONTRIBUABLE,PAR PRELEVEMENT OPERE A L'INITIATIVE DU TRESOR PUBLIC SUR UN COMPTE VISE A L'ART. 1681-D DU CGI.
L'OPTION EST FORMULEE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ART. 376-TER DE L'ANNEXE II DU CGI.ELLE EST EXERCEE,AU CHOIX DU CONTRIBUABLE,AVANT LE 1 NOVEMBRE POUR PRENDRE EFFET AU 1 JANVIER SUIVANT OU 6 MOIS AVANT LA DATE LIMITE DE PAIEMENT DE L'IMPOT CONCERNE.ELLE EST VALABLE SANS LIMITATION DE DUREE.
LE CONTRIBUABLE PEUT RENONCER A SON OPTION EN ADRESSANT PAR ECRIT AU COMPTABLE CHARGE DU RECOUVREMENT UNE DENONCIATION 20 JOURS AU MOINS AVANT LA DATE LIMITE DE PAIEMENT DE L'IMPOT CONCERNE.
LES PRELEVEMENT SONT EFFECTUES AUX DATES LIMITES DE PAIEMENT FIXEES AUX ART. 1761,1762 ET 1762-QUATER DU CGI.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre     du travail et des affaires sociales,
      Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 671-2 à L. 671-6     et R. 673-8-10 ;
      Vu le code civil, notamment les titres Ier, IX, X et XI du livre Ier ;
      Vu le décret no 78-501 du 31 mars 1978 modifié pris pour l'application de la     loi no 76-1181 du 22 décembre 1976 relative aux prélèvements d'organes ;
      Vu la lettre en date du 31 octobre 1995 adressée au président du conseil     général de la Martinique ;
      Vu la lettre en date du 3 novembre 1995 adressée au président du conseil     général de la Réunion ;
      Vu la lettre en date du 3 novembre 1995 adressée au président du conseil     général de la Guadeloupe ;
      Vu la lettre en date du 9 novembre 1995 adressée au président du conseil     général de la Guyane ;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 29 avril 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jacques Barrot
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Jacques Toubon
    Jean-Jacques de Peretti
    Le secrétaire d'Etat à la santé
    et à la sécurité sociale,
    Hervé Gaymard
Texte totalement abrogé
IL EST INSERE,AU DEBUT DU TITRE III DU LIVRE VI DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT),UN CHAP. I: DES ORGANES,SECTION 2: DU PRELEVEMENT D'ORGANES SUR UNE PERSONNE VIVANTE.
SOUS-SECTION 1 (ART. R671-3-1,R671-3-2,R671-3-3): DONNEUR MAJEUR.
SOUS-SECTION 2 (ART. R671-3- 4,R671-3-5,R671-3-6,R671-3-7,R671-3-8;R671-3-9,R671-3-10,R671-3-11,R671-3- 12): DONNEUR MINEUR.
ABROGE LE CHAP. I (ART. 1 A 7) DU DECRET 78501 DU 31- 03-1978.
APPLICATION DES ART. L671-2,L671-3,L671-4,L671-5,L671-6 ISSUS DE L'ART. 5 DE LA LOI 94654 DU 29-07-1994.
MODALITES D'INFORMATION ET DE RECUEIL DU CONSENTEMENT DES PERSONNES VIVANTES MAJEURES OU MINEURES AUX PRELEVEMENTS D'ELEMENTS D'ORGANES EN VUE DE DON.
POUR LE DONNEUR MAJEUR,IL PRECISE LE CONTENU ET LES MODALITES DE L'INFORMATION DONT DOIT BENEFICIER TOUT DONNEUR,AINSI QUE LA COMPETENCE TERRITORIALE DES TGI OU LE CONSENTEMENT A LIEU,LA FORME DE CET ACTE ET LES MODALITES DE SA TRANSMISSION ET DE SA CONSERVATION.
PREVOIT UN REGIME DEROGATOIRE POUR LES DOM-TOM AFIN D'ASSURER AUX PERSONNES DOMICILIEES HORS DE FRANCE METROPLITAINE UNE PROTECTION EQUIVALENTE A CELLE MISE EN PLACE EN METROPOLE.
MODALITES PARTICULIERES APPLICABLES DANS LE CAS DE PRELEVEMENTS DE MOELLE OSSEUSE CHEZ UN MINEUR AU PROFIT DE SA SOEUR OU DE SON FRERE.PRECISE LES MODALITES D'INFORMATION DES TITULAIRES DE L'AUTORITE PARENTALE OU DU REPRESENTANT LEGAL ET DE CELLE DU MINEUR AINSI QUE LA COMPETENCE TERRITORIALE DES TGI,LA FORME DE L'ACTE ET LES MODALITES DE SA TRANSMISSION ET DE SA CONSERVATION.
FIXE A 7 LE NOMBRE DE COMITES D'EXPERTS CHARGES D'AUTORISER LES PRELEVEMENTS SUR MINEUR ET RENVOIE A UN ARRETE LE SOIN DE FIXER LEUR COMPETENCE TERRITORIALE.
PRECISE EGALEMENT LES MODALITES DE FONCTIONNEMENT DES COMITES D'EXPERTS ET LA QUALIFICATION DES MEMBRES QUI Y SIEGENT.
Le délégué à l'espace aérien,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D.
     131-10 et leurs annexes;
      Vu le décret no 71-1007 du 17 décembre 1971, complété par le décret no     73-895 du 12 septembre 1973, relatif à l'organisation de l'espace aérien;
      Vu l'arrêté du 19 mars 1993 relatif à la définition des espaces aériens dans     lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 13 avril 1994.
J. POYER
IL EST CREE UNE ZONE DANGEREUSE,IDENTIFIEE LF-D 101 "DURANCE" ASSOCIEE A L'AERODROME SUSVISE.
LES LIMITES EN PLAN ET EN ALTITUDE DE CETTE ZONE DANGEREUSE SONT Y DEFINIES.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 11-06-1993.
Le ministre de la culture et le ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu les articles L. 225-8 et R. 225-21 du code du travail,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 12 juillet 1996.
Le ministre de la culture,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'administration générale,
    F. Mariani-Ducray
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    D. Banquy    
LES INSTANCES MENTIONNEES A L'ART. L225-8 DU CODE DU TRAVAIL RELEVANT DU MINISTRE CHARGE DE LA CULTURE SONT CELLES FIGURANT SUR LA LISTE CI-APRES ANNEXEE.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de     l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la fonction     publique,
      Vu le décret no 72-827 du 6 septembre 1972 portant régime des indemnités de     charges administratives allouées à certains personnels relevant du ministère     de l'éducation nationale, ensemble les textes qui l'ont modifié, et notamment     le décret no 91-18 du 7 janvier 1991,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 22 avril 1994.
Le ministre de l'enseignement supérieur
    et de la recherche,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration, des ressources humaines
    et des affaires financières:
    Le chef de service,
    J.-F. CERVEL
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    F. JONCHERE
    Le ministre de la fonction publique,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration
    et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    M.-H. POINSSOT
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE TAUX ANNUEL DE L'INDEMNITE DE CHARGES ADMINISTRATIVES DU DIRECTEUR ADJOINT DU CNAM PREVU A L'ART. 3 DU DECRET 72827 DU 06-06-1972 EST FIXE A 16490FRS A COMPTER DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1993-1994.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 15-05-1992.
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 17 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1995 ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 29 avril 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du budget,
    C. Blanchard-Dignac
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0106 du 05/05/96                        Page 6806   a 6807    
                      ......................................................
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
      Vu le règlement (CEE) no 2407/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant     les licences des transporteurs aériens ;
      Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la     décision 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (2e partie) ;
      Vu la demande de la société Efis Cargo ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 26 juillet     1995 ;
      Vu le certificat de transporteur aérien délivré à la société Efis Cargo le     28 juin 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 28 juin 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    Le directeur des transports aériens,
    M. Guyard
Le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des     transports et du tourisme et le ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles R. 133-4, R. 330-4,     D. 133-1 et suivants;
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement     général sur la comptabilité publique, notamment l'article 18;
      Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et     aux régies d'avances des organismes publics, modifié par le décret no 92-1368     du 23 décembre 1992;
      Vu l'arrêté du 5 février 1993 fixant les modalités de rattachement par voie     de fonds de concours des sommes perçues au titre des contrôles effectués par     les services de l'administration pour la délivrance de certificats relatif à     la navigabilité et la limitation des nuisances;
      Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense de cautionnement     des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes;
      Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité     susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de     recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnent imposé     à ces agents,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 19 mai 1994.
Le ministre de l'équipement, des transports
    et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    Le sous-directeur,
    J.-M. BOUR
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des services financiers:
    Le sous-directeur de la réglementation    et de la comptabilité,
    F. MONTAGNIER
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la comptabilité publique:
    Le sous-directeur,
    J. PERREAULT
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1996,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 16 juillet 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jean Arthuis
    Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0168 du 20/07/96                        Page 11041  a 11042    
                      ......................................................
ANNULATION SUR 1996 D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLE AU BUDGET DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE,I: SERVICES GENERAUX,TITRE III,CHAP. 31-02,31-90 ET 37-06.
OUVERTURE SUR 1996 D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLE AU BUDGET SUSVISE,CHAP. 31-96 ET 34-98.
APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 87-86 du 10 février 1987 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'agriculture;
      Vu le décret du 30 novembre 1990 portant nomination de M. Claude Chereau en     qualité de directeur de la production et des échanges;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 13 mars 1987 modifié portant organisation et attributions de     la direction de la production et des échanges;
      Vu l'arrêté du 8 avril 1993 portant délégation de signature pour la     direction de la production et des échanges,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 20 mai 1994.
JEAN PUECH
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code de la santé publique;
      Vu la loi no 94-43 du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la     protection sociale, et notamment son article 33-III, deuxième alinéa,
     ajoutant un III à l'article 70 de la loi de finances pour 1972 (no 71-1061 du     29 décembre 1971), modifiée par l'article 18 de la loi no 93-5 du 4 janvier     1993 relative à la sécurité en matière de transfusion sanguine et de     médicament;
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement     général sur la comptabilité publique, notamment l'article 18;
      Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et     aux régies d'avances des organismes publics, modifié par le décret no 92-1368     du 23 décembre 1992;
      Vu l'arrêté du 7 juillet 1993 portant création d'une régie de recettes     auprès de l'administration centrale du ministère des affaires sociales, de la     santé et de la ville, modifié par l'arrêté du 22 novembre 1993,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 24 mai 1994.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale,
    du personnel et du budget:
    Le sous-directeur des affaires financières
    et de la logistique,
    C. VALLEIX
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur    de la comptabilité publique:
    Le sous-directeur,
    J. PERREAULT
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu le règlement (C.E.E.) no 2407-92 du conseil du 23 juillet 1992 concernant     les licences des transporteurs aériens;
      Vu la décision (C.E.E.) no 93-453 du 22 juillet 1993 du conseil concernant     la modification de l'accord entre la Communauté économique européenne, le     Royaume de Norvège et le Royaume de Suède dans le domaine de l'aviation     civile;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (2e partie);
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 23 février     1994;
      Vu le certificat de transporteur aérien délivré à la société le 25 janvier     1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 13 mai 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    Y. DEBOUVERIE
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre     délégué à la santé,
      Vu la loi no 68-978 du 11 novembre 1968 modifiée d'orientation de     l'enseignement supérieur;
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 relative à l'enseignement supérieur;
      Vu le décret no 88-996 du 19 octobre 1988 relatif aux études spécialisées du     troisième cycle de pharmacie;
      Vu l'arrêté du 12 octobre 1984 réglementant les diplômes d'études     spécialisées en pharmacie;
      Vu les arrêtés du 29 septembre 1988 et du 19 mars 1991 habilitant des     universités à délivrer des diplômes d'études spécialisées de pharmacie;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 4 mars 1994.
Le ministre de l'enseignement supérieur
    et de la recherche,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général des enseignements supérieurs,
    J.-P. BARDET
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de la santé,
    J.-F. GIRARD
LES HABILITATIONS PRONONCEES POUR UNE DUREE DE 5 ANS PAR ARRETE DU 29-09-1988 ET POUR UNE DUREE DE 3 ANS PAR ARRETE DU 19-03-1991 SONT PORTES RESPECTIVEMENT A 6 ANS ET 4 ANS (NON PUBLIES).
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-I;
      Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la     communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence;
      Vu la décision no 94-182 du 29 mars 1994 autorisant l'Association pour le     développement de la francophonie et de la culture à Mayotte à exploiter un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence dénommé Radio Lagon;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 10 mai 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, et notamment son article 19;
      Vu la loi no 53-1319 du 13 décembre 1953 relative au développement des     crédits affectés aux dépenses du ministère de l'industrie pour l'année 1954,     et notamment son article 6;
      Vu le décret no 49-1473 du 14 novembre 1949 relatif à la coordination et     l'harmonisation des transports ferroviaires et routiers;
      Vu l'arrêté du 23 février 1978 fixant les taux de redevances pour     vérifications et visites de certains véhicules;
      Vu l'arrêté du 6 décembre 1993 relatif aux régies de recettes et aux régies     d'avances auprès des directions régionales de l'industrie, de la recherche et     de l'environnement;
      Vu l'arrêté du 10 mars 1994 fixant pour 1994 les taux de redevances pour     réception, vérification et visite de certains véhicules,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 26 avril 1994.
Le ministre de l'industrie, des postes
    et télécommunications et du commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et des finances:
    Le chef de service,
    D. HANGARD
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    F. JONCHERE
Texte totalement abrogé
APPLICATION DES ART. 19 DE L'ORDONNANCE 59-2, 6 DE LA LOI 53-1319. ABROGATION DE L'ARRETE DU 23-03-1993. ENTREE EN VIGUEUR : 01-05-1994.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le décret no 81-605 du 18 mai 1981 modifié pris pour l'application de la     loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes, en ce qui concerne le     commerce des semences et plants;
      Vu le décret no 93-46 du 14 janvier 1993 portant réorganisation du comité     technique permanent de la sélection des plantes cultivées et modifiant le     décret no 81-605 du 18 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 1er août     1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits et services, en     ce qui concerne le commerce des semences et plants;
      Vu les arrêtés des 7 juillet 1983, 28 juin 1985, 1er juin 1987, 30 mai 1988,     24 mai 1989, 5 juin 1990, 1er juillet 1991, 19 août 1992, 16 avril 1993 et 28     décembre 1993 portant modification du Catalogue officiel des espèces et     variétés de plantes cultivées en France (semences de plantes fourragères et à     gazon);
      Sur proposition du comité technique permanent de la sélection des plantes     cultivées, section Plantes fourragères et à gazon,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 1er juin 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la production
    et des échanges,
    C. CHEREAU
INSCRIPTION,PROROGATION ET RADIATION AU CATALOGUE OFFICIEL DES ESPECES ET VARIETES DE PLANTES CULTIVEES EN FRANCE DONT LES SEMENCES PEUVENT ETRE COMMERICALISEES EN FRANCE (LISTE A) ET RADIATION AU CATALOGUE SUSVISE DONT LES SEMENCES PEUVENT ETRE MULTIPLIEES EN FRANCE EN VUE DE LEUR EXPORTATION (LISTE A ET B).
L'ART. 1ER DE L'ARRETE DU 07-07-1983 (NON PUBLIE),L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 28-06-1985,L'ART. 1ER DE L'ARRETE DU 01-06-1987,L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 30-05-1988,L'ART. 3 DE L'ARRETE DU 24-05-1989,L'ART. 1ER DE L'ARRETE DU 05-06-1990,LES ART. 1ER ET 4 DE L'ARRETE DU 01-07-1991,LES ART. 1ER ET 3 DE L'ARRETE DU 19-08-1992 ET L'ART. 1ER DE L'ARRETE DU 16-04-1993 SONT MODIFIES EN CE QUI CONCERNE LE MAINTENEUR DES VARIETES.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 13 mai 1996 paru au Journal officiel du 23 mai 1996 portant     extension dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie     de la chaussure et des articles chaussants de l'avenant no 46 du 23 novembre     1995 ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords) ;
      Considérant que l'avenant no 46 du 23 novembre 1995 a été conclu dans le     cadre de la convention collective nationale des détaillants en chaussures et     ne peut être étendu que dans le champ d'application de cette convention,
     conformément à l'avis motivé susvisé ;
      Considérant, en conséquence, que l'arrêté du 13 mai 1996 susvisé doit faire     l'objet d'un retrait,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 11 juillet 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la     liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à     la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion     sonore autorisés ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence ;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée ;
      Vu la décision no 94-630 du 6 décembre 1994 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
      Vu la décision no 95-104 du 21 mars 1995 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures partiel lancé     dans le ressort du comité technique radiophonique de Caen ;
      Vu la décision no 96-40 du 6 février 1996 relative à la publication de la     liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République française     le 9 mars 1996 ;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Caen ;
      Vu la demande d'autorisation, enregistrée sous le numéro 95 CAB 03,
     présentée par la S.A.R.L. Normandie FM ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A.R.L. Normandie FM conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30     septembre 1986 modifiée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 16 juillet 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de la     défense,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 3 juin 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
    FRANCOIS LEOTARD
A COMPTER DU 01-08-1994:
M. LE GENERAL DE DIVISION GUILLAUME (ROGER,CLAUDE) EST NOMME COMMANDANT LA REGION DE GENDARMERIE NORD-EST ET LA CIRCONSCRIPTION DE GENDARMERIE DE METZ; M. LE GENERAL DE BRIGADE RIVIERE (MARIE-JEAN) EST CHARGE DES FONCTIONS DE SOUS-DIRECTEUR DE L'ORGANISATION ET DE L'EMPLOI DE LA GENDARMERIE NATIONALE.
A COMPTER DU 01-09-1994: M. LE GENERAL DE DIVISION BROSSEAU (ALAIN,JOSPEH,MARIE) EST NOMME ADJOINT AU GENERAL GOUVERNEUR MILITAIRE DE PARIS,COMMANDANT MILITAIRE D'ILE-DE-FRANCE.
A COMPTER DU 01-07-1994: M. LE GENERAL DE BRIGADE AERIENNE DU CORPS DES OFFICIERS DE L'AIR WOILLEZ (PATRICK,JAMES,GEORGES) EST NOMME CHEF DE LA MISSION MILITAIRE FRANCAISE AUPRES DU COMMANDANT EN CHEF DES FORCES ALLIEES DU NORD-OUEST-EUROPE.
A COMPTER DU 01-08-1994:
M. LE GENERAL DE BRIGADE AERIENNE DU CORPS DES OFFICIERS DE L'AIR DE BASTIER DE VILLARS DE BEZ D'ARRE (ANDRE,GERARD,MARIE,JULES) EST NOMME COMMANDANT EN SECOND DES FORCES AERIENNES STRATEGIQUES; M. LE MEDECIN GENERAL INSPECTEUR,MEDECIN CHEF DES SERVICES HORS CLASSE PASTUREL (ANDRE,LOUIS) EST NOMME INSPECTEUR DU SERVICE DE SANTE POUR L'ARMEE DE TERRE; M. LE MEDECIN GENERAL,MEDECIN CHEF DES SERVICES DE CLASSE NORMALE SCHMIDLIN (BRUNO,MARIE,GEORGES) EST NOMME CHEF DU SERVICE DE SANTE EN ARRONDISSEMENT MARITIME DE LORIENT; M. LE MEDECIN GENERAL,MEDECIN CHEF DES SERVICES DE CLASSE NORMALE ROUVEURE (JEAN-CLAUDE,ALBERT) EST CHARGE DES FONCTIONS DE SOUS-DIRECTEUR RESSOURCES HUMAINES A LA DIRECTION CENTRALE DU SERVICE DE SANTE DES ARMEES; M. LE MEDECIN GENERAL,MEDECIN CHEF DES SERVICES DE CLASSE NORMALE PREVOT (HUBERT,RENE) EST NOMME CHEF DU SERVICE DE SANTE EN CIRCONSCRIPTION MILITAIRE DE DEFENSE DE LIMOGES.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 27 juin 1991 portant extension de l'accord national     professionnel relatif aux conditions spécifiques d'emploi du personnel des     entreprises exerçant des activités de transport de fonds et de valeurs du 5     mars 1991;
      Vu l'avenant no 1 du 20 octobre 1993 à l'accord national professionnel     susvisé;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 24 décembre 1993;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), notamment les oppositions     formulées par deux organisations syndicales de salariés;
      Considérant que le niveau des garanties conventionnelles auquel sont     parvenues les parties contractantes relève de la liberté contractuelle;
      Considérant que, sous réserve de l'exclusion décidée ci-après, les     dispositions du présent avenant ne contreviennent pas aux dispositions     légales,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 14 juin 1994.
Le ministre du travail, de l'emploi
    et de la formation professionnelle,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur    des transports terrestres:
    L'administrateur civil,
    P. BERG
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur,
      Vu la directive (C.E.E.) no 93-68 du 22 juillet 1993 modifiant notamment la     directive (C.E.E.) no 87-404 (récipients à pression simples);
      Vu l'arrêté du 10 mars 1986 relatif à la certification C.E.E. ou C.E. des     appareils à pression;
      Vu l'avis du 31 mars 1994 de la commission centrale des appareils à     pression;
      Sur proposition du directeur de l'action régionale et de la petite et     moyenne industrie,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 5 mai 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie,
    M. GERENTE
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur et le ministre des entreprises et du développement économique,
     chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat,      Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et     d'industrie;
      Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie d'Auxerre en     date du 14 mars 1994;
      Vu l'avis du préfet du département de l'Yonne en date du 27 mai 1994;
      Vu l'avis du directeur régional de l'aviation civile Nord-Est en date du 31     décembre 1993,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 15 juin 1994.
Le ministre de l'industrie, des postes
    et télécommunications et du commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie,
    M. GERENTE
    chargé des petites et moyennes entreprises    et du commerce et de l'artisanat,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'action régionale    et de la petite et moyenne industrie,
    M. GERENTE
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur,
      Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles R.
     20-3 et R. 20-16;
      Sur proposition du directeur général des postes et télécommunications,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 26 avril 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général des postes
    et télécommunications,
    B. LASSERRE
LA REGLEMENTATION TECHNIQUE NATIONALE SP/DRG/R-RS/15,EDITION DE février 1993,EST ADOPTEE EN VUE DE PERMETTRE D'EVALUER LA CONFORMITE D'UN EQUIPEMENT TERMINAL DE TELECOMMUNICATIONS AUX EXIGENCES ESSENTIELLES QUI LUI SONT APPLICABLES.
CETTE REGLEMENTATION TECHNIQUE CONCERNE LES EMETTEURS ET LES RECEPTEURS POUR LES SYSTEMES DE TRANSMISSION RADIPOHONIQUE DE FAIBLE PUISSANCE (INCLUANT LES MICROPHONES SANS FIL).
CETTE REGLEMENTATION TECHNIQUE ANNULE ET REMPLACE LA SPECIFICATION ST/PAA/TPA/AGH/518.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale,     de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion     professionnelle,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 89-833 du 9 novembre 1989 relatif au statut particulier des     inspecteurs généraux de l'éducation nationale, notamment l'article 10;
      Vu l'avis de la commission chargée d'apprécier l'aptitude à exercer les     fonctions d'inspecteur général de l'éducation nationale en date du 22     septembre 1995;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 13 octobre 1995.
JACQUES CHIRAC
    Par le Président de la République:
    ALAIN JUPPE
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de l'enseignement supérieur, de la recherche
    et de l'insertion professionnelle,
    FRANCOIS BAYROU
M. JEAN DAUGA,INSPECTEUR PEDAGOGIQUE REGIONAL-INSPECTEUR D'ACADEMIE,EST NOMME INSPECTEUR GENERAL DE L'EDUCATION NATIONALE (5EME TOUR).
APPLICATION DE L'ART. 10 DU DECRET 89833 DU 09-11-1989.
Le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie,
      Vu le décret no 73-848 du 22 août 1973 modifié relatif à l'internat en     pharmacie, et notamment ses articles 20 et 26;
      Vu le décret no 82-634 du 8 juillet 1982 relatif à la prise en compte des     rémunérations des praticiens, à la tarification des consultations externes et     au contrôle de l'activité médicale hospitalière dans les hôpitaux publics     autres que les hôpitaux locaux et dans les établissements privés à but non     lucratif participant au service public hospitalier;
      Vu le décret no 83-785 du 2 septembre 1983 modifié fixant le statut des     internes et des résidents en médecine, des internes en pharmacie et des     internes en odontologie;
      Vu le décret no 85-591 du 10 juin 1985 relatif à l'indemnisation des gardes     médicales et astreintes effectuées dans les établissements hospitaliers     publics;
      Vu le décret no 95-1099 du 9 octobre 1995 portant majoration de la     rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels     des collectivités territoriales et des établissements publics     d'hospitalisation;
      Vu l'arrêté du 29 décembre 1982 modifié relatif aux gardes des internes, des     résidents en médecine et des étudiants désignés pour occuper provisoirement     un poste d'interne;
      Vu l'arrêté du 4 mai 1988 portant application de l'article 11 (2o) du décret     no 87-788 du 28 septembre 1987 relatif aux assistants des hôpitaux et relatif     aux conditions dans lesquelles les assistants des hôpitaux et les assistants     associés peuvent être indemnisés pour leur collaboration au service de gardes     et astreintes, et notamment son article 2;
      Vu l'arrêté du 4 août 1994 relatif à l'indemnisation des gardes effectuées     par les internes, les résidents en médecine et les étudiants désignés pour     occuper provisoirement un poste d'interne dans les établissements     d'hospitalisation publics autres que les hôpitaux locaux,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 20 octobre 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des hôpitaux:
    Le sous-directeur des personnels
    médicaux hospitaliers,
    B. BOUQUET
APPLICATION DES ART. 20 ET 26 DU DECRET 73848 DU 22-08-1973.
LES INTERNES ET LES RESIDENTS EN MEDECINE PERCOIVENT AU TITRE DES GARDES QUI PEUVENT DONNER LIEU A INDEMNISATION EN APPLICATION DE L'ARRETE DU 29-12-1982 MODIFIE,UNE INDEMNITE FINANCEE SUR LE BUDGET DE L'ETABLISSEMENT SUR LA BASE DES TAUX PREVUS AU PRESENT ARRETE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-11-1995.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales, du ministre     de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, du ministre des petites     et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat et du ministre délégué     au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 172-1, L. 615-3     à L. 615-7, R. 172-1 à R. 172-9 et R. 615-1 à R. 615-8 ;
      Vu le livre VII du code rural ;
      Vu l'article 34 de la loi no 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses     mesures d'ordre social, modifié par l'article 43 de la loi no 95-95 du 1er     février 1995 relative à la modernisation de l'agriculture ;
      Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de     sécurité sociale en date du 6 septembre 1996 ;
      Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance     maladie des travailleurs salariés en date du 10 septembre 1996 ;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 16 avril 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jacques Barrot
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    Philippe Vasseur
    Le ministre des petites et moyennes entreprises,
    du commerce et de l'artisanat,
    Jean-Pierre Raffarin
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
    Le secrétaire d'Etat à la santé
    et à la sécurité sociale,
    Hervé Gaymard
PRIS EN APPLICATION DE L'ART. 34 MODIFIE DE LA LOI 93121 PRECITEE: POSSIBILITE POUR LES AFFILIES DE CHOISIR PARMI LES CAISSES AUPRES DESQUELLES ILS SONT AFFILIES,UNE CAISSE DE RATTACHEMENT DITE CAISSE PIVOT.
LE PRESENT DECRET PREVOIT LES MODALITES D'APPLICATION DU DISPOSITIF PREVOYANT LA CONCLUSION D'UNE CONVENTION CADRE ET DES CONVENTIONS LOCALES ENTRE LES CAISSES ET ORGANISMES DE DIFFERENTS REGIMES.
ENUMERE LES CAISSES ET ORGANISMES DEVANT CONCLURE LA CONVENTION CADRE DONT LES MISSIONS SONT D'INFORMER L'ASSURE PLURIACTIF SUR SA PROTECTION SOCIALE,ET D'ENCAISSER LES PRELEVEMENTS SOCIAUX DONT L'ASSURE DOIT S'ACQUITTER PERSONNELLEMENT AUPRES DES ORGANISMES PARTIES A LA CONVENTION.
DEFINIT LES ZONES A L'INTERIEUR DESQUELLES SERONT NEGOCIEES LES CONVENTIONS LOCALES.
DEFINIT LES CAISSE PARMI LESQUELLES LE PLURIACTIF PEUT DESIGNER UNE CAISSE PIVOT ET PRECISE LES FORMALITES NECESSAIRES A SON RATTACHEMENT A LADITE CAISSE,LA DUREE DE CELLE-CI ET LES MODALITES DE CESSATION.
PREVOIT UN BILAN DE L'APPLICATION DE CE DISPOSITIF.
APPLICATION DES ART. L172-1,L615-3,L615-4,L615-5,L615-6,L615-7 ET R172-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
      Vu le décret no 96-488 du 31 mai 1996 relatif à l'exercice de la profession     de courtier de fret fluvial, et notamment son article 2,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 25 mars 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des transports terrestres,
    H. du Mesnil
CONTENU DU DOSSIER PREVU A L'ART. 2 DU DECRET 96488 DU 31-05-1996.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
RECT. JO DU 18-11-1995   P16935: ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1995
FIXE LES TAUX MAXIMA DE L'INDEMNITE PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 73899 DU 18-09-1973.
ABROGE L'ARRETE DU 26-12-1994.
Le Premier ministre,
     Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur et de la recherche,
     Vu la loi no 89-486 du 10 juillet 1989 modifiée d'orientation sur l'éducation     ;
     Vu le décret no 85-924 du 30 août 1985 modifié relatif aux établissements     publics locaux d'enseignement ;
     Vu le décret no 90-916 du 7 juin 1990 modifié relatif au Conseil supérieur de     l'éducation ;
     Vu le décret no 91-916 du 16 septembre 1991 relatif à la création des     conseils académiques de la vie lycéenne ;
     Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 24 octobre 1995,
         Décrète :
  Fait à Paris, le 18 décembre 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre :
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    FRANCOIS BAYROU
Texte partiellement abrogé: art. 7
IL EST CREE UN CONSEIL NATIONAL DE LA VIE LYCEENNE.
CE CONSEIL PEUT ETRE CONSULTE PAR LE MINISTRE CHARGE DE L'EDUCATION NATIONALE SUR LES QUESTIONS RELATIVES AU TRAVAIL SCOLAIRE ET A LA VIE MATERIELLE, SOCIALE,CULTURELLE ET SPORTIVE DANS LES LYCEES ET LES ETABLISSEMENTS REGIONAUX D'ENSEIGNEMENT ADAPTE.
IL EST TENU INFORME DES GRANDES ORIENTATIONS DE LA POLITIQUE EDUCATIVE DANS LES LYCEES.
IL EST PRESIDE PAR LE MINISTRE CHARGE DE L'EDUCATION NATIONALE OU SON REPRESENTANT, NOMME PAR ARRETE DU MINISTRE.
IL SE COMPOSE DE 31 MEMBRES REPARTIS DE LA MANIERE SUIVANTE : 28 MEMBRES ELUS, CHAQUE ANNEE, EN LEUR SEIN PAR LES REPRESENTANTS LYCEENS AUX CONSEILS ACADEMIQUES DE LA VIE LYCEENNE, A RAISON D'UN TITULAIRE ET D'UN SUPPLEANT ; 3 REPRESENTANTS DES LYCEENS AU SEIN DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'EDUCATION OU LEURS SUPPLEANTS.
LORSQU'UN MEMBRE TITULAIRE PERD LA QUALITE DE LYCEEN OU DEMISSIONNE, IL EST REMPLACE JUSQU'A L'EXPIRATION DE SON MANDAT PAR SON SUPPLEANT.
IL SE REUNIT AU MOINS 2 FOIS PAR AN. SES SEANCES NE SONT PAS PUBLIQUES.
IL PEUT ENTENDRE, EN FONCTION DES THEMES INSCRITS A L'ORDRE DU JOUR ET AVEC L'ACCORD DE SON PRESIDENT, TOUTE PERSONNE DONT LE CONCOURS EST JUGE UTILE A SES TRAVAUX.
LES MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS DU CONSEIL NATIONAL DE LA VIE LYCEENNE SONT NOMMES PAR LE MINISTRE CHARGE DE L'EDUCATION NATIONALE. LEUR MANDAT S'ACHEVE AVEC LA NOMINATION DES NOUVEAUX MEMBRES AU TITRE DE L'ANNEE SUIVANTE.
Texte totalement abrogé.
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
     Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances ;
     Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1995,
         Arrête :
  Fait à Paris, le 12 décembre 1995.
ALAIN LAMASSOURE
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0295 du 20/12/95                        Page 18431  a 18432    
                      ......................................................