Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la     culture, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de     la décentralisation et du ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant statut général de la fonction publique de l'Etat ;
      Vu la loi no 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la     santé publique et aux assurances sociales, notamment son article 27 ;
      Vu le décret no 82-624 du 20 juillet 1982, modifié par le décret no 84-959     du 25 octobre 1984, fixant les modalités d'application pour les     fonctionnaires de l'ordonnance no 82-296 du 31 mars 1982 relative à     l'exercice des fonctions à temps partiel ;
      Vu le décret no 93-397 du 19 mars 1993 modifié relatif au Centre national du     livre ;
      Vu l'avis du comité technique paritaire du Centre national du livre en date     du 2 juillet 1996,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 12 mai 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Philippe Douste-Blazy
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
LE PROTOCOLE D'ACCORD SIGNE EN février 1990 ENTRE LE MINISTRE CHARGE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES PREVOIT LA CREATION D'UNE NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE (NBI).CETTE BONIFICATION EST DESTINEE A ETRE ATTRIBUEE A DES AGENTS EXERCANT SOIT DES FONCTIONS EXIGEANT UNE TECHNICITE PARTICULIERE,SOIT IMPLIQUANT L'EXERCICE DE RESPONSABILITES D'ENCADREMENT SPECIFIQUE.
POUR CE QUI CONCERNE LE CENTRE NATIONAL DU LIVRE,CE DECRET EST LE 1ER INSTITUANT LA NBI AU SEIN DE L'ETABLISSEMENT.
IL VISE A ATTRIBUER LA NBI AUX AGENTS POLYVALENTS CHARGES D'INTERVENTIONS DANS DIVERSES SPECIALITES D'ENTRETIEN,DE MAINTENANCE,DE MANUTENTION ET DE TRANSPORT.
APPLICATION DE L'ART. 27 DE LA LOI 9173 DU 18-01-1991.
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1997,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 14 mai 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    L. Galzy
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0122 du 28/05/97                        Page 8102   a 8104    
                      ......................................................
ANNULATION SUR 1997 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AUX BUDGETS ET AUX CHAP. 44-10,65-00.
OUVERTURE SUR 1997 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AU BUDGET ET AUX CHAP. 46-60,67-10.
APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu le code de la santé publique, et notamment l'article L. 618 ;
      Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application de l'article L.
     618 du code de la santé publique ;
      Vu l'arrêté du 31 mai 1996 nommant les membres de la commission dont la     composition est fixée à l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale ;
      Après avis de la Commission de la transparence,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 18 mars 1997.
Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Par empêchement du directeur
    général de la santé :
    Le chef de service,
    A. Morel
ANNEXE JOINTE: 6 INSCRIPTIONS.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
      Vu le règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant     l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes     intracommunautaires ;
      Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la     décision 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (2e partie) ;
      Vu l'arrêté du 20 décembre 1995 portant octroi d'une licence d'exploitation     de transporteur aérien au profit de la Société de transport aérien régional ;      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 20     décembre 1995 ;
      Vu la convention conclue entre l'Etat et la Société de transport aérien     régional en date du 13 décembre 1996 concernant la desserte des Antilles et     de la Réunion,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 13 janvier 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    Le chef de service,
    D. Bénadon
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique, notamment les articles 6 et 63 ;
      Vu le décret du 13 juillet 1995 portant nomination de M. Michel Gonnet en     qualité de directeur de la comptabilité publique ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 95-1247 du 28 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement ;
      Vu l'arrêté du 20 septembre 1974 portant organisation de la direction de la     comptabilité publique ;
      Vu l'arrêté du 7 décembre 1995 portant délégation de signature,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 30 avril 1997.
Alain Lamassoure
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation     de l'administration centrale du ministère des finances ;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 95-1216 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de l'économie et des finances ;
      Vu l'arrêté du 8 décembre 1995 portant délégation de signature,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 20 mars 1997.
Jean Arthuis
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code général des impôts, notamment son article 298 septies et l'annexe     III à ce code,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 21 mars 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
DISPOSITIONS INTRODUITES DANS L'ART. 72 DE L'ANNEXE III AU CGI.
LES CONDITIONS D'ADMISSION AU REGIME DE LA PRESSE RESTENT DANS L'ENSEMBLE INCHANGEES.LES ADAPTATIONS PORTENT SUR:
L'ECART ENTRE 2 PARUTIONS CONSECUTIVES.
DANS LE NOUVEAU DISPOSITIF,L'INTERVALLE MAXIMUM ENTRE 2 PUBLICATIONS PEUT ETRE DE 4 MOIS,TOUT EN MAINTENANT LE PRINCIPE D'UNE EXIGENCE DE 4 PUBLICATIONS ANNUELLES;
LES PROGRAMMES DE RADIOTELEVISION ET LES PUBLICATIONS DES EPIC.
CES PUBLICATIONS NE POURRONT ETRE INSCRITES A LA COMMISSION PARITAIRE QUE DANS LA MESURE OU ELLES SERONT EFFECTIVEMENT VENDUES.EN CONTREPARTIE,ELLES POURRONT PORTER LEUR SURFACE PUBLICITAIRE DE 20% AU 2/3 DE LA SURFACE IMPRIMEE;
LES NUMEROS SPECIAUX HORS SERIE.
OCTROI AUX EDITEURS QUI PUBLIENT,1 OU 2 FOIS PAR AN,DES NUMEROS SPECIAUX OU HORS SERIE MONOTHEMATIQUES DU BENEFICE DU REGIME DE LA PRESSE.DEFINITION DE LA NOTION DE SUPPLEMENT.
REPRISE DES TERMES DE LA DOCTRINE D'ORES ET DEJA APPLIQUEE PAR LA COMMISSION,TANT EN MATIERE POSTALE QUE FISCALE.CES PRECISIONS PORTENT SUR:
LA NECESSITE POUR UNE PUBLICATION D'AVOIR UN LIEN AVEC L'ACTUALITE;
L'EXCLUSION DU REGIME DE LA PRESSE DES TRACTS ET DES GUIDES;
LA SURFACE DES ANNONCES CLASSEES,QUI NE PEUT EXCEDER LA MOITIE DE LA SURFACE TOTALE DE LA PUBLICATION.
CE DECRET INTEGRE UN CERTAIN NOMBRE DE MODIFICATIONS REDACTIONNELLES RENDUES NECESSAIRES SOIT PAR L'EVOLUTION DE LA LOI DE 1881 SUR LA PRESSE (MENTION DU DIRECTEUR DE LA PUBLICATION EN LIEU ET PLACE DU GERANT) SOIT PAR L'EVOLUTION DE LA FISCALITE (APPLICATION DU TAUX DE TVA DE 2,1% AUX PUBLICATIONS VISEES A L'ART. 298-SEPTIES DU CGI AU LIEU D'UNE EXONERATION).
MESURES MODIFIANT L'ART. 73 DE L'ANNEXE III AU CGI.
LES ASSOUPLISSEMENTS INTRODUITS EN MATIERE POSTALE CONDUISENT A RECLASSER CERTAINS TYPES DE PUBLICATIONS A L'ART. 73: PUBLICATIONS POLITIQUES,PUBLICATIONS DITE DE "GRANDES CAUSES",PUBLICATIONS MUTUALISTES ET JOURNAUX SCOLAIRES PUBLIES OU IMPRIMES PAR DES INSTITUTEURS OU PROFESSEURS.
LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX PROGRAMMES DE RADIOTELEVISION ET AUX PUBLICATIONS DES ETABLISSEMENTS PUBLICS INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX,QUI RELEVENT DESORMAIS DE L'ART. 72 SONT SUPPRIMEES.
CONFORMEMENT AUX TERMES DE L'ART. 73 ACTUELLEMENT EN VIGUEUR,LES PUBLICATIONS ADMINISTRATIVES AUTRES QUE CELLES EDITEES PAR LES ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL DOIVENT RESPECTER CERTAINES CONDITIONS POUR BENEFICIER DU REGIME FISCAL DE LA PRESSE AFIN D'EVITER DES DISTORSIONS DE CONCURRENCE AVEC D'AUTRES FORMES DE PUBLICATIONS.
L'ENSEMBLE DE CES NOUVELLES DISPOSITIONS DEVRAIT S'APPLIQUER A COMPTER DU 01-03-197,POUR RESPECTER LE CALENDRIER INITIALEMENT DEFINI DANS LE CADRE DE LA REFORME DES AIDES A LA PRESSE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et     du tourisme,
      Vu le code des marchés publics ;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement     d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953     sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29     janvier 1957 ;
      Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des     transports, modifié en dernier lieu par le décret no 95-405 du 18 avril 1995     ;
      Vu le décret du 18 décembre 1992 nommant M. Gilbert Santel en qualité de     directeur du personnel et des services ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 95-1213 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme ;
      Vu le décret du 24 novembre 1995 portant délégation de signature, modifié en     dernier lieu par le décret du 18 novembre 1996 ;
      Vu l'arrêté du 30 juin 1992 portant organisation de la direction du     personnel et des services, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 3 octobre     1996 ;
      Vu l'arrêté du 16 novembre 1995 portant délégation de signature,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 21 mars 1979.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    des transports et du tourisme,
    Bernard Pons
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et     du tourisme, du ministre du travail et des affaires sociales, du ministre de     l'économie et des finances, du ministre de l'agriculture, de la pêche et de     l'alimentation, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat     et de la décentralisation et du ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement     hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de     l'Etat relevant du régime général des retraites ;
      Vu le décret no 97-364 du 18 avril 1997 portant statut particulier du corps     des contrôleurs du travail,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 26 mai 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jacques Barrot
    Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et du tourisme,
    Bernard Pons
    Jean Arthuis
    Le ministre de l'agriculture, de la pêche
    et de l'alimentation,
    Philippe Vasseur
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
RECT. JO DU 14-06-1997  P9411
Abroge les décrets 87-749, 89-724 et 89-328.
Entrée en vigueur : 1er janvier 1997.
Texte partiellement abrogé : article 3.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de l'industrie, de     la poste et des télécommunications,
      Vu l'ordonnance no 45-2563 du 18 octobre 1945 instituant un Commissariat à     l'énergie atomique, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée ;
      Vu le décret no 70-878 du 29 septembre 1970 modifié relatif au Commissariat     à l'énergie atomique ;
      Vu le décret du 11 mars 1994 portant nomination d'un membre du Comité de     l'énergie atomique ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 21 mars 1997.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre de l'industrie, de la poste
    et des télécommunications,
    Franck Borotra
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    François Bayrou
M. DIDIER LOMBARD,EST NOMME MEMBRE,AU TITRE DES PERSONNALITES QUALIFIEES EN RAISON DE LEUR COMPETENCE DANS LE DOMAINE SCIENTIFIQUE ET INDUSTRIEL.
Le ministre de la défense,
      Vu le décret no 92-1345 du 22 décembre 1992 portant création du collège     interarmées de défense,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 7 avril 1997.
Charles Millon
Texte totalement abrogé
LE BREVET D'ETUDES MILITAIRES SUPERIEURES EST ATTRIBUE PAR UN ARRETE DU MINISTRE CHARGE DES ARMEES SIGNE PAR LE CHEF D'ETAT-MAJOR DES ARMEES.
CET ARRETE EST ETABLI SUR PROPOSITION DU DIRECTEUR DU COLLEGE INTERARMEES DE DEFENSE POUR LES STAGIAIRES DE CET ETABLISSEMENT ET SUR PROPOSITION DES CHEFS D'ETAT-MAJOR D'ARMEE OU DU DIRECTEUR GENERAL DE LA GENDARMERIE NATIONALE POUR LES STAGIAIRES AYANT SUIVI A L'ETRANGER UNE SCOLARITE DONT L'EQUIVALENCE A ETE HOMOLOGUEE PAR LE CHEF D'ETAT-MAJOR DES ARMEES.
Le Premier ministre,
      Vu le décret no 86-148 du 29 janvier 1986 modifié relatif à la composition     et au fonctionnement du Conseil national des activités physiques et sportives     et du Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 15 avril 1997.
Pour le Premier ministre et par délégation :
    Le secrétaire général du Gouvernement,
    Jean-Marc Sauvé
SONT DESIGNES AU TITRE DE L'ART. 4 (1EREMENT) DU DECRET 86148 DU 29-01-1986 COMME REPRESENTANTS DE L'ETAT AU SEIN DU CONSEIL NATIONAL DE L'EDUCATION POPULAIRE ET DE LA JEUNESSE:
LE MINISTRE CHARGE DE L'EDUCATION NATIONALE,DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE OU SON REPRESENTANT;
LE MINISTRE CHARGE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES OU SON REPRESENTANT (DIRECTION DE L'ACTION SOCIALE);
LE MINISTRE CHARGE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES OU SON REPRESENTANT (DELEGATION INTERMINISTERIELLE A L'INSERTION PROFESSIONNELLE ET SOCIALE DES JEUNES EN DIFFICULTE);
LE MINISTRE CHARGE DE LA CULTURE OU SON REPRESENTANT;
LE MINISTRE CHARGE DE L'INTERIEUR OU SON REPRESENTANT;
LE MINISTRE CHARGE DE LA DEFENSE OU SON REPRESENTANT;
LE MINISTRE CHARGE DE LA JUSTICE OU SON REPRESENTANT;
LE MINISTRE CHARGE DE L'AGRICULTURE,DE LA PECHE ET DE L'ALIMENTATION OU SON REPRESENTANT.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 07-06-1990.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu la loi no 75-535 du 30 juin 1975 modifiée relative aux institutions     sociales et médico-sociales ;
      Vu le titre Ier et le titre IV du statut général des fonctionnaires de     l'Etat et des collectivités territoriales ;
      Vu le décret no 94-948 du 28 octobre 1994 portant statut particulier des     personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (4o, 5o     et 6o) de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 24 février 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'action sociale,
    P. Gauthier
MODALITES D'ORGANISATION DU CONCOURS SUR TITRES PREVU A L'ART. 29 DU DECRET 94948 DU 28-10-1994.
COMPOSITION DU JURY.
PRIS EN APPLICATION DE L'ARRETE DU 16-06-1970 MODIFIE,LA LISTE DES MEMBRES DU HAUT COMITE MEDICAL DE LA SECURITE SOCIALE PAR ARRETE DU 06-02-1997 EST COMPLETE:
6EMEMENT: MEDECIN-CONSEIL REGIONAL DU REGIME D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES: M. LE DOCTEUR DELIGNE JEAN.
Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre délégué au     budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 673-8, L.
     673-9 et R. 673-9-1,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 12 mars 1997.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. Briet
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    D. Banquy
LE MONTANT DE LA DOTATION GLOBALE PREVUE A L'ART. L673-9 (2EMEMENT) DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE EST FIXE A 41027760FRS POUR L'EXERCICE BUDGETAIRE 1997.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie et des     finances, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de     la décentralisation et du ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu l'article 2 de la loi no 48-1504 du 28 septembre 1948 relative au statut     spécial des personnels de police ;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation     relative à la sécurité ;
      Vu le décret no 59-308 du 14 février 1959 relatif aux conditions générales     de notation et d'avancement des fonctionnaires, modifié par le décret no     89-66 du 4 février 1989 ;
      Vu le décret no 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes     applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
      Vu l'avis du comité technique paritaire central de la police nationale en     date du 28 novembre et du 11 décembre 1996 ;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 28 janvier     1997 ;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 31 mai 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jean-Louis Debré
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
ABROGE LE 1ER AL. DE L'ART. 17 DU DECRET PRECITE ET RELATIF A LA SELECTION PROFESSIONNELLE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie et des     finances, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de     la décentralisation et du ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant statut général de la fonction publique de l'Etat ;
      Vu la loi no 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la     santé publique et aux assurances sociales, notamment son article 27 ;
      Vu la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation     relative à la sécurité ;
      Vu le décret no 82-624 du 20 juillet 1982, modifié par le décret no 84-959     du 25 octobre 1984, fixant les modalités d'application pour les     fonctionnaires de l'ordonnance no 82-296 du 31 mars 1982 relative à     l'exercice des fonctions à temps partiel ;
      Vu le décret no 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes     applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
      Vu le décret no 95-1131 du 17 octobre 1995 instituant la nouvelle     bonification indiciaire dans les services du ministère de l'intérieur pour     les fonctionnaires appartenant aux corps des fonctionnaires des services     actifs de la police nationale, modifié par le décret no 96-1057 du 5 décembre     1996,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 31 mai 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jean-Louis Debré
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
MODIFICATION DU TITRE DU DECRET ET DE L'ANNEXE II: CORPS DE MAITRISE ET D'APPLICATION DE LA POLICE NATIONALE.
APPLICATION DE L'ART. 27 DE LA LOI 9173 DU 08-01-1991.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951 ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu l'arrêté du 27 novembre 1995 portant nomination au cabinet du ministre de     l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 30 avril 1997.
Bernard Pons
IL EST MIS FIN,SUR SA DEMANDE,A COMPTER DU 01-05-1997,AUX FONCTIONS DE M. JACQUES ROCCA,CHEF ADJOINT DE CABINET.
CHEF ADJOINT DE CABINET: MME. ISABELLE DURRAND,A COMPTER DE CETTE MEME DATE.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 27-11-1995.
2EME GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.
MME. NOARS FRANCOISE,EST NOMMEE EN QUALITE DE CHARGE DE MISSION A TEMPS PLEIN,AUPRES DU PREFET DE LA REGION PICARDIE,A COMPTER DU 02-01-1997.
M. DE GUIBERT OLIVIER,EST NOMME EN QUALITE DE CHARGE DE MISSION A TEMPS PARTIEL,AUPRES DU PREFET DE LA REGION PICARDIE,A COMPTER DU 01-06-1996.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales et du     ministre délégué pour l'emploi,
      Vu le code du travail, notamment l'article L. 141-8 et les livres III et VI     ;
      Vu le code des marchés publics ;
      Vu le code de la construction et de l'habitation ;
      Vu la loi no 54-404 du 10 avril 1954 portant réforme fiscale, notamment     l'article 39, modifié en dernier lieu par la loi no 97-210 du 11 mars 1997     relative au renforcement de la lutte contre le travail illégal ;
      Vu la loi no 93-122 du 29 janvier 1993 modifiée relative à la prévention de     la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures     publiques ;
      Vu la loi no 97-210 du 11 mars 1997 relative au renforcement de la lutte     contre le travail illégal ;
      Vu le décret no 92-311 du 31 mars 1992 soumettant la passation de certains     contrats de travaux à des règles de publicité et de mise en concurrence et     modifiant le livre V du code des marchés publics ;
      Vu le décret no 93-584 du 26 mars 1993 relatif aux contrats visés au I de     l'article 48 de la loi no 93-122 du 29 janvier 1993 ;
      Vu le décret no 93-990 du 3 août 1993 relatif aux procédures de passation     des contrats et marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des     transports et des télécommunications ;
      Vu l'avis de la Commission centrale des marchés en date du 6 mai 1997 ;
      Vu l'avis de la Commission nationale de lutte contre le travail illégal en     date du 15 mai 1997 ;
      Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de     sécurité sociale en date du 23 mai 1997 ;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
              Décrète :
    TITRE Ier
    DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DU TRAVAIL
  Fait à Paris, le 31 mai 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jacques Barrot
    Le ministre de la défense,
    Charles Millon
    des transports et du tourisme,
    Bernard Pons
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Louis Debré
    Jean Arthuis
    Le ministre de l'agriculture, de la pêche
    et de l'alimentation,
    Philippe Vasseur
    de la ville et de l'intégration,
    Jean-Claude Gaudin
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    Anne-Marie Couderc
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
    Yves Galland
    Le ministre délégué à la ville et à l'intégration,
    Eric Raoult
Application de l’article 39 de la loi n° 54-404 du 10 avril 1954. 
Texte partiellement abrogé : titre IV (articles 8 et 9) (décret n° 2016-86 du 1er février 2016).
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment son article 22 ;
      Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la     communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence ;
      Vu la décision no 95-986 du 24 octobre 1995 portant reconduction de     l'autorisation délivrée à l'association Accords Poitou pour l'exploitation     d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en     modulation de fréquence intitulé Radio Accords ;
      Vu la demande adressée par l'association Accords Poitou le 25 mars 1997 ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 22 avril 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code général des impôts, notamment son article 39 quinquies GB, et     l'annexe II à ce code ;
      Vu la loi de finances rectificative pour 1996 (no 96-1182 du 30 décembre     1996), notamment son article 39 ;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 5 mai 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
AU I-BIS DE LA SECTION I DU CHAP. I DU TITRE I DE LA 1ERE PARTIE DU LIVRE I DE L'ANNEXE II AU CGI,IL EST INSERE UN ART. 16-G,MODIFICATION DE L'ART. 16-C (1EREMENT) DE L'ANNEXE II DU CGI.
L'ART. 15 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1996,CODIFIE A L'ART. 39-QUINQUIES-GB DU CGI,PREVOIT QUE LES ENTREPRISES D'ASSURANCES ET DE REASSURANCES PEUVENT CONSTITUER EN FRANCHISE D'IMPOT UNE PROVISION D'EGALISATION DESTINEE A COUVRIR LES FLUCTUATIONS DE SINISTRALITE AFFERENTES A DES OPERATIONS D'ASSURANCE DE GROUPE COUVRANT LES RISQUES DECES,INCAPACITE ET INVALIDITE.
LA NOUVELLE PROVISION EST CALCULEE POUR CHAQUE CONTRAT COUVRANT LES RISQUES EN CAUSE OU POUR UN ENSEMBLE DE CONTRATS LORSQUE LEURS RESULTATS TECHNIQUES SONT MUTUALISES AU SENS DE L'ART. 39-QUINQUIES-GB (AL. 2 DU I).
LE MONTANT DE LA PROVISION D'EGALISATION EST SOUMIS A UNE DOUBLE LIMITATION:
LA DOTATION ANNUELLE NE PEUT EXCEDER 75% DU BENEFICE TECHNIQUE DU OU DES CONTRATS CONCERNES;
LA DOTATION GLOBALE NE PEUT EXCEDER UN CERTAIN POURCENTAGE DES PRIMES OU COTISATIONS ACQUISES AU COURS DE L'EXERCICE,QUI VARIE SELON LA TAILLE DE LA POPULATION ASSUREE.
UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT PREVU AU V DE L'ART. 39-QUINQUIES-GB DU CGI DOIT PRECISER LES OBLIGATIONS DE COMPTABILISATION,DE DECLARATION ET D'APPLICATION DE CETTE PROVISION.
L'ART. 16-G INSERE DANS L'ANNEXE II AU CGI FIXE LES OBLIGATIONS DECLARATIVES ET LES MODALITES DE DETERMINATION DU TAUX A APPLIQUER AUX PRIMES ACQUISES POUR LE CALCUL DE LA DOTATION MAXIMALE LORSQUE L'EFFECTIF ASSURE EST DIFFERENT D'UN OU DE CEUX MENTIONNES A L'ART. 39-QUINQUIES-GB; EN OUTRE,POUR LA DETERMINATION DU BENEFICE TECHNIQUE,IL DEFINIT LA QUOTE-PART DES AUTRES CHARGES MENTIONNEE AU III DE L'ART. 39-QUINQUIES-GB DU CGI.
PAR AILLEURS,L'ETAT A-1 MENTIONNE A L'ART. 16-C DE L'ANNEXE II AU CGI A ETE REMPLACE PAR L'ETAT C-1 PAR UN ARRETE DU 28-07-1995 RELATIF AUX ETATS COMPTABLES QUE LES ENTREPRISES D'ASSURANCE DOIVENT PRODUIRE CHAQUE ANNEE A LA COMMISSION DE CONTROLE DES ASSURANCES.TOUTEFOIS,AFIN D'EVITER DES PROBLEMES D'ACTUALISATION,IL EST PROPOSE DE REMPLACER LA REFERENCE A L'ETAT A-1 PAR UNE REFERENCE PLUS GENERALE A UN ARRETE DU MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE.
APPLICATION DE L'ART. 15 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1996 (961182 DU 30-12-1996).
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
      Vu le décret no 67-317 du 1er avril 1967 portant publication de l'accord     entre la France et la Suisse concernant l'abornement et l'entretien de la     frontière, du 10 mars 1965 ;
      Vu le décret no 81-707 du 9 juillet 1981 portant publication de l'échange de     notes en date des 30 septembre 1980 et 31 mars 1981 portant modification de     l'article 7 de l'accord franco-suisse du 10 mars 1965 concernant l'abornement     et l'entretien de la frontière ;
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 25 avril 1997.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hervé de Charette
APPLICATION DES ART. 52 A 55 DE LA CONSTITUTION.
MODIFICATION DU DECRET 67317 DU 01-04-1967.
ENTREE EN VIGUEUR: 23-10-1996.
Le Premier ministre, le ministre de l'équipement, du logement, des     transports et du tourisme et le ministre de la fonction publique, de la     réforme de l'Etat et de la décentralisation,
      Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985, modifié en dernier lieu par le     décret no 97-164 du 24 février 1997 fixant l'organisation de l'administration     centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports ;
      Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services     d'administration centrale ;
      Vu le décret no 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la     déconcentration ;
      Vu le décret no 95-1213 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme ;
      Vu le décret no 95-1220 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation ;
      Vu l'arrêté no 6 du 24 mars 1977 réglant l'organisation et le fonctionnement     des services de santé de la marine marchande ;
      Vu l'avis du comité technique paritaire spécial en date du 19 décembre 1996     ;
      Vu l'avis du comité technique paritaire central en date du 19 décembre 1996     ;
      Sur proposition du directeur des affaires maritimes et des gens de mer et du     directeur du personnel et des services,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 30 mai 1997.
Le Premier ministre,
    Pour le Premier ministre et par délégation :
    Le secrétaire général du Gouvernement,
    Jean-Marc Sauvé
    des transports et du tourisme,
    Bernard Pons
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
LA DIRECTION DES AFFAIRES MARITIMES ET DES GENS DE MER COMPREND:
LA SOUS-DIRECTION DES GENS DE MER,
LA SOUS-DIRECTION DE LA SECURITE MARITIME,
LA SOUS-DIRECTION DES AFFAIRES TERRITORIALES,
LA DIVISION DES AFFAIRES GENERALES,
LA DIVISION DES AFFAIRES INTERNATIONALES.
EN OUTRE LUI SONT RATTACHES:
LE GROUPE ECOLES-CENTRE D'INSTRUCTION ET DE DOCUMENTATION ADMINISTRATIVE MARITIME DE BORDEAUX,
LE CENTRE ADMINISTRATIF DES AFFAIRES MARITIMES DE SAINT-MALO,
LE SERVICE DE SANTE DES GENS DE MER.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 17-01-1995.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur et de la recherche, du ministre de l'économie et des finances, du     ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation et du ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu la loi no 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de     travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique de     l'Etat, et notamment son article 25 ;
      Vu le décret no 90-680 du 1er août 1990 modifié relatif au statut     particulier des professeurs des écoles ;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 4 décembre     1996 ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du     14 janvier 1997 ;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète :
    Chapitre Ier
    Dispositions permanentes
  Fait à Paris, le 30 mai 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    François Bayrou
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
MODIFICATION DES ART. 1 ET 26 DU DECRET PRECITE.
APPLICATION DU PROTOCOLE DURAFOUR.
CREATION D'UN 7EME ECHELON AU SOMMET DE LA HORS CLASSE.
RESTRUCTURATION DE LA HORS CLASSE ET ASSIMILATION POUR LES PENSIONS DE RETRAITE DES PERSONNELS RELEVANT DE LA HORS CLASSE.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la     fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique     des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant     du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont complété ou     modifié, notamment le décret no 97-566 du 30 mai 1997 ;
      Vu le décret no 92-1189 du 6 novembre 1992 relatif au statut particulier des     professeurs de lycée professionnel ;
      Vu l'arrêté du 30 mai 1990 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable     aux professeurs de lycée professionnel,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 30 mai 1997.
Le ministre de l'éducation nationale,
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    François Bayrou
    Jean Arthuis
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
Texte totalement abrogé
REMPLACE L'ART. 1 DUDIT ARRETE CONCERNANT LES PROFESSEURS DE LYCEE PROFESSIONNEL DU 2EME GRADE HORS CLASSE.
CREATION DES ART. 1-BIS (CLASSE NORMALE) ET 1-TER (1ER GRADE).
APPLICATION DU DECRET 481108 DU 10-07-1948 MODIFIE PAR LE DECRET 97566 DU 30-05-1997.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-09-1996.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur     ;
      Vu le décret no 84-573 du 5 juillet 1984 modifié relatif aux diplômes     nationaux de l'enseignement supérieur ;
      Vu le décret no 85-906 du 23 août 1985 fixant les conditions de validation     des expériences professionnelles ou acquis personnels en vue de l'accès aux     différents niveaux de l'enseignement supérieur ;
      Vu le décret no 93-538 du 27 mars 1993 relatif à la validation d'acquis     professionnels pour la délivrance de diplômes nationaux de l'enseignement     supérieur ;
      Vu l'arrêté du 28 août 1990 portant création d'un module de documentation de     niveau licence ;
      Vu l'arrêté du 20 janvier 1993 relatif au diplôme d'études universitaires     générales, à la licence et à la maîtrise de sciences et techniques des     activités physiques et sportives ;
      Vu l'arrêté du 9 avril 1997 relatif au diplôme d'études universitaires     générales, à la licence et à la maîtrise ;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     en date du 21 mai 1997,
              Arrête :
    TITRE Ie
    DISPOSITIONS GENERALES
  Fait à Paris, le 23 mai 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général
    des enseignements supérieurs,
    C. Forestier
LISTE DES FORMATIONS POUR LESQUELLES SONT ACCORDEES LES DENOMINATIONS NATIONALES DE DIPLOME D'ETUDES UNIVERSITAIRES GENERALES (DEUG),DE LICENCE ET DE MAITRISE DE SCIENCES ET TECHNIQUES DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES (STAPS).
ORGANISATION DES ETUDES POUR L'OBTENTION DU DIPLOME D'ETUDES UNIVERSITAIRES GENERALES STPAS,DE LA LICENCE ET DE LA MAITRISE DE STAPS.
APPLICATION DES ARRETES DES 07-07-1977 (NON PUBLIE),11-04-1975,20-01-1993.
PRESIDENT: 
M. THAVAUD (BERNARD).
MEMBRES: 
MME. CHAUBON HENRIETTE; MM. MEDA MAURICE,BOURGEOIS GILLES; MME. MARSAT (CLAIRE); M. COUCHEZ (GERARD); MME CARTIER (MARIE-ELISABETH).
DANS LE CAS OU LE PRESIDENT DU JURY SE TROUVERAIT DANS L'IMPOSSIBILITE DE POURSUIVRE SA MISSION,IL SERA REMPLACE PAR M. MEDA (MAURICE).
Le ministre de l'environnement, le ministre de l'agriculture, de la pêche et     de l'alimentation et le ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu les articles L. 211-1 et L. 212-1 du code rural ;
      Vu l'arrêté du 17 avril 1981 modifié fixant les listes des mammifères     protégés sur l'ensemble du territoire ;
      Vu l'arrêté du 20 décembre 1983 relatif à la commercialisation de certaines     espèces d'oiseaux ;
      Vu l'arrêté du 26 juin 1987 modifié fixant la liste des espèces de gibier     dont la chasse est autorisée ;
      Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature ;
      Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 24 avril 1997.
Le ministre de l'environnement,
    Corinne Lepage
    Philippe Vasseur
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
A L'ART. 3-BIS DE L'ARRETE DU 17-04-1981 LES MOTS "CHAMOIS OU ISARD (RUPICAPRA RUPICAPRA),A L'EXCEPTION DES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN ET DES VOSGES" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "ISARD (RUPICAPRA RUPICAPRA PYRENAICA)".
L'ART. 2 DE L'ARRETE SUSVISE EST COMPLETE PAR LES MOTS "CORBEAUX FREUX (CORVUS FRUGILEGUS),CORNEILLE NOIRE (CORVUS CORONE)".
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie et des     finances, du ministre de la culture, du ministre de la fonction publique, de     la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du ministre délégué au     budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant     dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
      Vu la loi no 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la     fonction publique et le secteur public, modifiée par la loi no 94-530 du 28     juin 1994 relative à certaines modalités de nomination dans la fonction     publique de l'Etat et aux modalités d'accès de certains fonctionnaires ou     anciens fonctionnaires à des fonctions privées, et notamment son article 8 ;      Vu le décret no 93-278 du 3 mars 1993 portant statut particulier du corps     des inspecteurs de la création et des enseignements artistiques ;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 14 octobre     1996 ;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 29 mai 1997.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre de la culture,
    Philippe Douste-Blazy
    Jean Arthuis
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
Texte totalement abrogé
LA LOI 94530 DU 28-06-1994 RELATIVE A CERTAINES MODALITES DE NOMINATION DANS LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT DISPOSE QUE LA PROPORTION DES EMPLOIS POUVANT ETRE POURVUS PAR LE TOUR EXTERIEUR DIT DU GOUVERNEMENT NE PEUT ETRE SUPERIEUR AU CINQUIEME DES EMPLOIS VACANTS.EN CONSEQUENCE LE PRESENT DECRET MODIFIE LES ART. 9 ET 11 DU DECRET 93278 DU 03-03-1993.
A L'ART. 9 LA PROPORTION DE 3 EMPLOIS VACANTS SUR 4 RESERVES AU TOUR EXTERIEUR PASSE A 4 EMPLOIS SUR 5.A L'ART. 11 LE TOUR EXTERIEUR PASSE DE 1 A 1 SUR 5.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
      Vu l'article 1051 du code rural ;
      Vu l'arrêté du 15 mars 1983 portant extension de la convention collective de     travail du 26 octobre 1982 concernant les exploitations de polyculture,
     d'élevage et de cultures légumières de plein champ et les coopératives     d'utilisation de matériel agricole du département des Côtes-d'Armor et les     arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
      Vu l'avenant du 9 janvier 1997 à la convention susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 22 avril 1997     ;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective ;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail et des affaires sociales,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 20 mai 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu la loi no 66-1005 du 28 décembre 1966 sur l'élevage, complétée par la loi     no 72-1030 du 15 novembre 1972, notamment ses articles 2 et 3 (2o) ;
      Vu le décret no 76-351 du 15 avril 1976 rendant applicables aux équidés les     articles 2, 3, 7, 10-1, 10-2, 10-3 et 16 de la loi no 66-1005 du 28 décembre     1966 sur l'élevage, complétée par la loi no 72-1030 du 15 novembre 1972 ;
      Vu le décret no 76-352 du 15 avril 1976 fixant les modalités d'application     aux équidés de la loi du 28 décembre 1966 sur l'élevage ;
      Vu le décret no 86-1131 du 15 octobre 1986 relatif à la monte publique des     étalons des espèces chevaline et asine ;
      Vu l'arrêté du 23 juillet 1976 relatif aux races reconnues et aux     appellations des chevaux nés en France ;
      Vu l'arrêté du 4 juin 1986, modifié par l'arrêté du 31 août 1990, relatif au     livre généalogique des races françaises de chevaux de selle ;
      Vu l'arrêté du 25 janvier 1988 modifié relatif à l'insémination artificielle     dans les espèces chevaline et asine ;
      Vu l'arrêté du 4 décembre 1990 modifié relatif à la monte publique des     étalons des espèces chevaline et asine ;
      Après avis des commissions de stud-book ;
      Sur la proposition du chef du service des haras, des courses et de     l'équitation,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 12 mars 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le chef de service,
    F. Clos
REMPLACE L'ANNEXE I DE L'ARRETE PAR CELLE Y ANNEXEE CONCERNANT LES CRITERES D'AGREMENT DES ETALONS PAR L'INSEMINATION ARTIFICIELLE ET LES CONDITIONS PARTICULIERES D'EXPLOITATION.
APPLICATION DES ART. 2 ET 3 (2EMEMENT) DE LA LOI 661005 DU 28-12-1966.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de la pêche et de     l'alimentation,
      Vu le code civil ;
      Vu le livre Ier (nouveau) du code rural, et notamment ses articles L. 143-1     et suivants et R. 143-1 et suivants ;
      Vu le code de l'urbanisme ;
      Vu le décret du 31 mars 1992 autorisant pour une période de cinq années la     Société d'aménagement foncier et d'établissement rural d'Auvergne à exercer     le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication     volontaire institué par l'article 7 de la loi no 62-933 du 8 août 1962     complémentaire à la loi d'orientation agricole ;
      Vu les propositions des préfets des départements de l'Allier, du Cantal, de     la Haute-Loire et du Puy-de-Dôme,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 15 avril 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Philippe Vasseur
LA SAFER D'AUVERGNE,AGREEE PAR ARRETE INTERMINISTERIEL DU 11-10-1963 EST AUTORISEE,POUR UNE NOUVELLE PERIODE DE 5 ANNEES,A COMPTER DE L'EXPIRATION DE L'AUTORISATION ACCORDEE PAR LE DECRET DU 31-03-1992 A EXERCER LE DROIT DE PREEMPTION DANS LES DEPARTEMENTS DE L'ALLIER,DU CANTAL,DE LA HAUTE-LOIRE ET DU PUY-DE-DOME,A L'EXCLUSION:
DES ZONES URBAINES TELLES QUE CES ZONES SONT INSCRITES AUX DOCUMENTS D'URBANISME RENDUS PUBLICS;
DES ZONES D'AMENAGEMENT CONCERTE.
DANS LES ZONES D'AMENAGEMENT DIFFERE ET LES PERIMETRES PROVISOIRES DES ZONES D'AMENAGEMENT DIFFERE AINSI QUE DANS LES ZONES D'URBANISATION FUTURE,LA SAFER NE POURRA EXERCER SON DROIT DE PREEMPTION QUE SI LE DROIT DE PREEMPTION PREVU AUX ART. L211-1 OU L212-2 DU CODE DE L'URBANISME N'A PAS ETE LUI-MEME EXERCE PAR SON TITULAIRE.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
      Vu le règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant     l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes     intracommunautaires ;
      Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la     décision 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (2e partie) ;
      Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 portant octroi d'une licence d'exploitation     de transporteur aérien au profit de la société Star Service International ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 20     décembre 1995,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 14 mars 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    Y. Debouverie