Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi de finances rectificative pour 1992 (no 92-1476 du 31 décembre 1992), notamment son article 99 ;
    Vu le décret no 93-468 du 25 mars 1993 modifié pris en application de l'article 99 de la loi de finances rectificative pour 1992 (no 92-1476 du 31 décembre 1992),
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 7 mai 1998.
Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la fonction militaire et du personnel civil :
    L'administrateur civil,
    R. Picon-Dupré
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mordacq
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration
    et de la fonction publique,
    G. Santel
JUSQU'AU 31-12-1998,LES FONCTIONNAIRES DU MINISTERE DE LA DEFENSE EN FONCTION DANS LES ETABLISSEMENTS FIGURANT EN ANNEXE DU PRESENT ARRETE PEUVENT DEMANDER A BENEFICIER DU REGIME OPTIONNEL DE PRERETRAITE PREVU A L'ART. 99 DE LA LOI DU 31-12-1992 SUSVISEE,A CONDITION DE REMPLIR LES CONDITIONS D'AGE ET DE DUREE DE SERVICES PAR CETTE MEME LOI.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu le décret no 87-155 du 5 mars 1987 modifié relatif aux missions et à l'organisation des oeuvres universitaires ;
    Vu le décret no 93-375 du 17 mars 1993 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans certains établissements publics nationaux à caractère administratif relevant du ministère de l'éducation nationale et de la culture ;
    Vu l'arrêté du 17 mars 1993 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Centre national et des centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 20 mars 1998.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des affaires financières,
    M. Dellacasagrande
    Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mordacq
    Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur des statuts,
    R. Piganiol
L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 17-03-1993 EST AINSI MODIFIE:
LES TERMES "DOTES D'UN INDICE SUPERIEUR A 901" SONT REMPLACES PAR LES TERMES "DOTES D'UN INDICE BRUT SUPERIEUR A 985".
LE TABLEAU FIGURANT EN ANNEXE DUDIT ARRETE EST REMPLACE.
APPLICATION DU DECRET 93375 DU 17-03-1993 MODIFIE PAR LE DECRET 98114 DU 26-01-1998.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
    Vu le code électoral, et notamment son article LO 178 ;
    Vu la démission de M. Martin Malvy de son mandat de député de la 2e circonscription du département du Lot, dont le président de l'Assemblée nationale a pris acte ainsi qu'il ressort de l'insertion publiée au Journal officiel du 5 mai 1998 ;
    Vu la vacance du siège de député de la 2e circonscription du département du Lot,
    Décrète :
Fait à Paris, le 6 mai 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
M. MARTIN MALVY,DEPUTE DE LA 2EME CIRCONSCRIPTION DU LOT,CONSEILLER GENERAL DU CANTON DE VAYRAC,A ETE PROCLAME ELU,LE 16-03-1998,EN QUALITE DE CONSEILLER REGIONAL DE MIDI-PYRENEES.
L'ACQUISITION DE CE DERNIER MANDA L'AYANT PLACE DANS UN CAS D'INCOMPATIBILITE VISE A L'ART. LO 141 DU CODE ELECTORAL,LE SIEGE DE DEPUTE DE LA 2EME CIRCONSCRIPTION SE TROUVE VACANT.EN APPLICATION DE L'ART. LO 178 DU CODE ELECTORAL,IL DOIT ETRE POURVU AU MOYEN D'UNE ELECTION PARTIELLE ORGANISEE PAR LE PRESENT DECRET.
LES ELECTEURS DE LA 2EME CIRCONSCRIPTION DU DEPARTEMENT DU LOT SONT CONVOQUES POUR LE DIMANCHE 07-06-1998 EN VUE DE PROCEDER A L'ELECTION D'UN DEPUTE A L'ASSEMBLEE NATIONALE.
LES DECLARATIONS DE CANDIDATURE SERONT RECUES A LA PREFECTURE A PARTIR DU LUNDI 11-05-1998 ET JUSQU'AU DIMANCHE 17-05-1998,A MINUIT.LA CAMPAGNE ELECTORALE SERA OUVERTE LE LUNDI 18-05-1998,A ZERO HEURE.
L'ELECTION AURA LIEU SUR LES LISTES ELECTORALES ARRETEES LE 28-02-1998,SANS PREJUDICE DE L'APPLICATION DES ART. L25,L27,L30 A L40 ET R18 DU CODE ELECTORAL.
LE SCRUTIN NE DURERA QU'UN JOUR; IL SERA OUVERT A 8 HEURES ET CLOS A 18 HEURES,SOUS RESERVE DE L'APPLICATION EVENTUELLE DES 2 DERNIERS AL. DE L'ART. R41 DUDIT CODE.
LE SECOND TOUR DE SCRUTIN,S'IL EST NECESSAIRE D'Y PROCEDER,AURA LIEU LE DIMANCHE 14-06-1998.
SONT HABILITES A EFFECTUER LES CONTROLES,SAISIES,ENQUETES,RECHERCHER ET CONSTATER PAR PROCES-VERBAL LES INFRACTIONS ENTRANT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ART. L40 DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS,POUR UNE DUREE DE 5 ANS ET SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE NATIONAL,LES FONCTIONNAIRES ET AGENTS DE L'AGENCE NATIONALE DES FREQUENCES DONT LES NOMS FIGURENT AU PRESENT ARRETE.
UNE CARTE ATTESTANT DE CETTE HABILITATION ET ASSERMENTATION EST ETABLIE ET DELIVREE PAR LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE NATIONALE DES FREQUENCES.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le décret no 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social, et notamment l'article 2, modifié par le décret no 78-173 du 16 février 1978 en ce qui concerne les prises de participations financières ;
    Vu le décret no 85-801 du 30 juillet 1985 relatif au statut et au fonctionnement de l'Union des groupements d'achats publics ;
    Vu le décret du 31 octobre 1990 ayant autorisé l'Union des groupements d'achats publics à prendre une participation financière dans le capital de la société anonyme UGAP-International ;
    Vu la délibération du conseil d'administration de l'Union des groupements d'achats publics du 15 mai 1998 relative au rachat pour la somme de 300 000 F de 3 000 actions de la société anonyme UGAP-International représentant 15 % du capital de celle-ci, détenues par la banque Natexis.
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 17 juillet 1998.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Claude Allègre
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
APPLICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 53707 DU 09-08-1953.
L'UNION DES GROUPEMENTS D'ACHATS PUBLICS EST AUTORISEE A ACCROITRE SA PARTICIPATION FINANCIERE DANS LE CAPITAL DE LA SOCIETE ANONYME UGAP-INTERNATIONAL,EN RACHETANT POUR 300000FRS 3OOO ACTIONS,REPRESENTANT 15% DU CAPITAL,DETENUS PAR LA BANQUE NATEXIS.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 22 juin 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    C. Lantieri
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 153 du 04/07/1998 page 10242 à 10243
    =============================================
ANNULATION SUR 1998 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE,I: SERVICES GENERAUX,TITRE III: ACTIONS D'INFORMATION A CARACTERE INTERMINISTERIEL (CHAP. 37-10).
OUVERTURE SUR 1998 D'UN CREDIT APPLICABLE AUX BUDGETS DES MINISTERES DE:
LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION,TITRE III: MOYEN DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES CENTRAUX (CHAP. 34-97);
L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION,TITRE III: ADMINISTRATION CENTRALE ET SERVICES COMMUNS,MOYENS DE FONCTIONNEMENT (CHAP. 34-01).
APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
LA MUTATION DU PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX DIT "PERMIS DE MARVILLIERS" (SEINE-ET-MARNE,MARNE ET AISNE) EST AUTORISEE AU PROFIT DE LA SOCIETE MADISON CHART ENERGY,SANS QUE CETTE AUTORISATION IMPLIQUE AUCUNE APPROBATION DES CONDITIONS FINANCIERES DE LA MUTATION.
SONT DECLARES D'UTILITE PUBLIQUE EN VUE DE L'OBTENTION DES SERVITUDES LES TRAVAUX A EXECUTER POUR LE REMPLACEMENT D'UN TRONCON DE LA CANALISATION DE TRANSPORT DE GAZ PONT-SAINT-MARTIN-ROUANS,SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE BOUAYE,DANS LE DEPARTEMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu les arrêtés des 12 février 1991 et 15 décembre 1992 portant extension de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) et d'avenants la complétant ;
    Vu l'accord régional (Champagne-Ardenne) relatif aux salaires du 28 juin 2000 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu les avis publiés au Journal officiel des 29 août et 8 septembre 2000 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 10 novembre 2000.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur des relations du travail,
    J. Marimbert
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    P. Dedinger
Le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu la loi de finances no 51-598 du 24 mai 1951, et notamment son article 48 ;
    Vu le décret no 91-1033 du 8 octobre 1991 relatif à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris ;
    Vu le décret no 91-1034 du 8 octobre 1991 relatif à l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne ;
    Vu le décret no 91-1035 du 8 octobre 1991 relatif à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès ;
    Vu le décret no 91-1036 du 8 octobre 1991 relatif à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai ;
    Vu le décret no 91-1037 du 8 octobre 1991 relatif à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes ;
    Vu le décret no 93-38 du 11 janvier 1993 relatif à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux ;
    Vu l'arrêté du 26 décembre 1995 fixant le montant des droits de scolarité dans les écoles nationales supérieures des mines et dans les écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 11 juin 1998.
Le secrétaire d'Etat au budget,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le chef de service,
    J.-L. Pain
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur général de l'administration
    et des finances,
    P. Andres
Texte totalement abrogé
MODIFIE L'ART. 1 DUDIT ARRETE EN CE QUI CONCERNE LE MONTANT ANNUEL DESDITS DROITS: 1860FRS POUR L'ANNEE SCOLAIRE 1997-1998 ET 2050FRS POUR L'ANNEE SCOLAIRE 1998-1999.
APPLICATION DE L'ART. 48 DE LA LOI DE FINANCES 51598 DU 24-05-1951.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le règlement (CEE) no 3800/81 du 16 décembre 1981 de la Commission des Communautés européennes établissant le classement des variétés de vigne, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1231/98 du 12 juin 1998 ;
    Vu le décret no 80-590 du 10 juillet 1980 relatif à la sélection, à la production, à la circulation et à la distribution des matériels de multiplication végétative de la vigne ;
    Vu le décret no 93-46 du 14 janvier 1993 portant réorganisation du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées ;
    Vu l'arrêté du 11 août 1971 relatif à l'inscription des variétés de vigne au Catalogue des espèces et variétés de plantes cultivées ;
    Vu l'arrêté du 13 octobre 1995 portant inscription des variétés de vigne au Catalogue des espèces et variétés de plantes cultivées, modifié par l'arrêté du 9 janvier 1998 ;
    Sur proposition du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées,
    Arrête :
Fait à Paris, le 16 septembre 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges :
    L'ingénieur en chef du génie rural,
    des eaux et des forêts,
    P.-E. Rosenberg
Le secrétaire d'Etat à la santé,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951 ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement,
    Arrête :
Fait à Paris, le 21 septembre 1998.
Bernard Kouchner
Le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu la loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales ;
    Vu le décret no 95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
    Vu l'arrêté du 20 mai 1997 portant classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
    Vu l'arrêté du président du conseil général des Hautes-Alpes du 24 février 1998 modifiant l'arrêté du 18 octobre 1990 autorisant la création de l'établissement d'accueil pour personnes âgées à L'Argentière-la-Bessée ;
    Vu la délibération du 21 juin 1991 du SIVOM portant création d'un établissement public intercommunal dénommé Maison de retraite de Montbrison ;
    Sur le rapport du directeur de la comptabilité publique,
    Arrête :
Fait à Paris, le 17 juin 1998.
Christian Sautter
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense,
    Vu l'ordonnance no 45-2563 du 18 octobre 1945 instituant un Commissariat à l'énergie atomique, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée ;
    Vu le décret no 70-878 du 29 septembre 1970 modifié relatif au Commissariat à l'énergie atomique ;
    Vu le décret du 11 octobre 1995 portant nomination d'un membre du Comité de l'énergie atomique ;
    Vu le décret du 5 février 1996 portant nomination d'un membre du Comité de l'énergie atomique ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 23 septembre 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Claude Allègre
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Christian Pierret
SONT NOMMES MEMBRES.
AU TITRE DES PERSONNALITES CHOISIES PAR LE MINISTRE CHARGE DE LA DEFENSE:
LE GENERAL D'ARMEE JEAN-PIERRE KELCHE,EN REMPLACEMENT DU GENERAL D'ARMEE JEAN-PHILIPPE DOUIN,
AU TITRE DES PERSONNALITES QUALIFIEES EN RAISON DE LEUR COMPETENCE DANS LE DOMAINE SCIENTIFIQUE ET INDUSTRIEL: M. FRANCOIS ROUSSELY EN REMPLACEMENT DE M. EDMOND ALPHANDERY.
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS DE M. GAUDAIRE MAURICE EN QUALITE DE DIRECTEUR DE L'IUFM DE CRETEIL A COMPTER DU 01-10-1998 DATE DE SON ADMISSION A LA RETRAITE.
M. FRANQUINET RAPHAEL EST NOMME EN QUALITE DE DIRECTEUR DE L'IUFM DE L'ACADEMIE DE CRETEIL POUR UNE PERIODE DE 5 ANS A COMPTER DU 01-10-1998.
FIN DE MANDAT: 30-09-2003.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 portant désignation des représentants de l'administration au comité technique paritaire ministériel institué au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme,
    Arrête :
Fait à Paris, le 15 mai 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du personnel
    et des services,
    P. Chantereau
MODIFICATION DE L'ART. 1 DE L'ARRETE PRECITE.
AL. 2: MEMBRES TITULAIRES:
REMPLACER LES TERMES: LE DIRECTEUR DE L'HABITAT ET DE LA CONSTRUCTION,PAR:
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'URBANISME,DE L'HABITAT ET DE LA CONSTRUCTION.
REMPLACER LES TERMES: LE DIRECTEUR DE L'AMENAGEMENT FONCIER ET DE L'URBANISME,PAR:
LE DIRECTEUR DE LA SECURITE ET DE LA CIRCULATION ROUTIERES.
AL. 3: MEMBRES SUPPLEANTS:
REMPLACER LES TERMES: LE DIRECTEUR DE LA SECURITE ET DE LA CIRCULATION ROUTIERES,PAR: LE DIRECTEUR ADJOINT AU DIRECTEUR GENERAL DE L'URBANISME,DE L'HABITAT ET DE LA CONSTRUCTION.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu la décision no 97-187 du 3 juin 1997 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 97-402 du 18 juillet 1997 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le ressort du comité technique radiophonique de Caen ;
    Vu la décision no 97-414 du 22 juillet 1997 relative à la publication de la liste des fréquences au Journal officiel de la République française le 5 août 1997 ;
    Vu les avis du comité technique radiophonique de Caen ;
    Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 97 CAE 01 présentée par la SA CLT-UFA ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SA CLT-UFA, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 19 mai 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 24 juin 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    L. Galzy
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 148 du 28/06/1998 page 9919 à 9920
    =============================================
APPLICATION DE L'ART. 7 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
ANNULATION SUR 1998 D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLE AU BUDGET DE L'OUTRE-MER,TITRE IV,CHAP. 46-01,ET AUTRES MINISTERES.
OUVERTURE SUR 1998 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AU BUDGET PRECITE,TITRE IV: FONDS POUR L'EMPLOI DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER ET LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON (CHAP. 44-03).
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,
    Vu l'article 13 de la Constitution ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 17 juin 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
SONT NOMMES AU 01-08-1998:
GENDARMERIE NATIONALE:
M. LE COLONEL PARAYRE GUY,COMMANDANT LA CIRCONSCRIPTION DE GENDARMERIE DE MARSEILLE.
ARMEE DE TERRE:
M. LE COLONEL DU MATERIEL MONCEAUX (LOUIS,PAUL,YVES),DIRECTEUR ADJOINT A LA DIRECTION CENTRALE DU MATERIEL DE L'ARMEE DE TERRE;
M. LE COLONEL DU GENIE FORZY (BERNARD,JEAN,MARIE,ALEXANDRE),NOMME DIRECTEUR ADJOINT A LA DIRECTION CENTRALE DU GENIE (01-09-1998);
M. LE GENERAL DE CORPS D'ARMEE GERMANOS RAYMOND,EST NOMME DIRECTEUR DE L'ENSEIGNEMENT MILITAIRE SUPERIEUR ET DU CENTRE DES HAUTES ETUDES MILITAIRES (15-07-1998);
M. LE GENERAL DE CORPS D'ARMEE FORTERRE (PIERRE,HENRI),EST NOMME COMMANDANT LA FORCE D'ACTION TERRESTRE;
M. LE GENERAL DE DIVISION DELANGHE (CHRISTIAN,ROGER) EST NOMME DIRECTEUR DE L'ENSEIGNEMENT MILITAIRE SUPERIEUR DE L'ARMEE DE TERRE ET COMMANDANT DE LA DOCTRINE ET DE L'ENTRAINEMENT;
M. LE GENERAL DE DIVISION DELLENBACH (JEAN-PAUL,GERARD) EST NOMME DIRECTEUR DU COLLEGE INTERARMEES DE DEFENSE;
M. LE GENERAL DE DIVISION BLANCHET (JEAN,LOUIS,CHARLES),EST NOMME COMMANDANT LA FORCE LOGISTIQUE TERRESTRE (01-07-1998);
M. LE GENERAL DE BRIGADE PAUTY JEAN-MARIE,EST NOMME CHEF DETAT-MAJOR DU GENERAL COMMANDANT LA FORCE LOGISTIQUE TERRESTRE;
M. LE GENERAL DE BRIGADE THOMANN (JEAN-CLAUDE,MAURICE),EST NOMME COMMANDANT LA 9EME DIVISION D'INFANTERIE DE LA MARINE (15-07-1998);
M. LE GENERAL DE BRIGADE HERBRETEAU (CLAUDE,JEAN,RENE),EST NOMME COMMISSAIRE AUX SPORTS MILITAIRES.
MARINE NATIONALE:
M. LE CONTRE-AMIRAL OLHAGARAY (MICHEL,JEAN,FERDINAND),EST NOMME DIRECTEUR DES ETUDES DU CENTRE DES HAUTES ETUDES MILITAIRES (25-07-1998).
ARMEE DE L'AIR:
M. LE COLONEL DU CORPS DES OFFICIERS DE L'AIR LENNE FRANCIS,NOMME DIRECTEUR DE L'ENSEIGNEMENT AU COLLEGE INTERARMEES DE DEFENSE;
M. LE COLONEL DU CORPS DES OFFICIERS DE L'AIR MICHEL (JEAN,MARIE,JACQUES,RAYMOND),NOMME CHEF DU GROUPE DE PILOTAGE "SECURITE EUROPEENNE" A L'ETAT-MAJOR DES ARMEES;
M. LE GENERAL DE BRIGADE AERIENNE DU CORPS DES OFFICIERS DE L'AIR ALAUX (JEAN-PAUL,ANDRE),EST NOMME COMMANDANT LES ECOLES DE FORMATION DES SOUS-OFFICIERS ET LA BASE AERIENNE 721 (01-07-1998).
DELEGATION GENERALE POUR L'ARMEMENT:
M. L'INGENIEUR GENERAL DE 2EME CLASSE DE L'ARMEMENT PASTEAU (HUBERT,LOUIS),EST NOMME DIRECTEUR DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES TECHNIQUES AVANCEES.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
    Vu les articles 13 et 72 de la Constitution ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
    Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
    Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
    Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 24 juin 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
APPLICATION DES ART. 13 ET 72 DE LA CONSTITUTION.
M. JEAN-PIERRE DUPORT,EST NOMME PREFET DE LA REGION D'ILE-DE-FRANCE,PREFET DE PARIS (HORS CLASSE).
SONT NOMMES MEMBRES DE LA COMMISSION DES TITRES D'INGENIEUR,POUR UN MANDAT DE 4 ANS:
EN QUALITE DE MEMBRES CHOISIS DANS LE PERSONNEL DES ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE SCIENTIFIQUE,CULTUREL ET PROFESSIONNEL RELEVANT DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE ET DANS LESQUELS EST DELIVRE UN TITRE D'INGENIEUR DIPLOME:
AU TITRE DES REPRESENTANTS DES INSTITUTS NATIONAUX POLYTECHNIQUE: M. RENAUD (MAURICE); AU TITRE DES REPRESENTANTS DES GRANDS ETABLISSEMENTS: M. BERVEILLER MARCEL.
EN QUALITE DE MEMBRES CHOISIS DANS LE PERSONNEL DES ECOLES ET INSTITUTS RELEVANT DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ET DELIVRANT LE TITRE D'INGENIEUR DIPLOME: MM. MORA ANDRE ET RODRIGUEZ FRANCOIS.
EN QUALITE DE MEMBRES CHOISIS EN RAISON DE LEUR COMPETENCE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE: MM. CASANOVA JACQUES ET DUBRULLE ALAIN.
EN QUALITE DE MEMBRES CHOISIS EN RAISON DE LEUR COMPETENCE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE,PRIS DANS LE PERSONNEL DES ETABLISSEMENTS DELIVRANT LE TITRE D'INGENIEUR DIPLOME AUTRES QUE LES ETABLISSEMENTS PUBLICS RELEVANT DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE: MME. GELIN MICHEL; MM. GARNIER PATRICK,AYRAULT BERNARD ET GUERIN PHILIPPE.
EN QUALITE DE MEMBRES CHOISIS PAR LES ORGANISATIONS D'EMPLOYEURS LES PLUS REPRESENTATIVES: MM. FREMONT ARNAUD,CLEMENT (BERNARD-PHILIPPE),PINKUS MAURICE ET CHERBONNIER GUSTAVE.
EN QUALITE DE MEMBRES CHOISIS PAR LES ASSOCIATIONS ET LES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES D'INGENIEURS LES PLUS REPRESENTATIVES: MM. TAILLY FRANCOIS,FAUVARQUE JEAN-FRANCOIS,BRODBERGER JEAN-FRANCOIS,VIGNE GERARD,DONEDDU MICHEL,BERTRAND (CLAUDE) ET DANDEL GUY.
SONT NOMMES MEMBRES DE LA COMMISSION DES TITRES D'INGENIEURS,EN REMPLACEMENT D'UN MEMBRE EMPECHE ET POUR LA DUREE DU MANDAT RESTANT A COURIR:
EN QUALITE DE MEMBRE CHOISI PAR LES ASSOCIATIONS ET LES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES D'INGENIEURS LES PLUS REPRESENTATIVES: M. COMBES JEAN-FRANCOIS,EN REMPLACEMENT DE MME. DESCHEEMAEKER FRANCOISE;
EN QUALITE DE MEMBRE CHOISI EN RAISON DE SA COMPETENCE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE: MME. JOMIER GENEVIEVE,EN REMPLACEMENT DE M. DUBUISSON BERNARD.
LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DES TITRES D'INGENIEUR EST FIXEE CONFORMEMENT AU TABLEAU CI-ANNEXE.
LA SOCIETE NATIONALE DES POUDRES ET EXPLOSIFS EST AUTORISEE A CEDER,EN UNE OU PLUSIEURS FOIS,101500 ACTIONS DE LA SOCIETE STRUCTIL D'UNE VALEUR NOMINALE DE 100FRS,REPRESENTANT 49% DU CAPITAL DE LADITE SOCIETE,LA PART DE LA SOCIETE NATIONALE DES POUDRES ET EXPLOSIFS AU CAPITAL DE STRUCTIL A L'ISSUE DE CES OPERATIONS ETANT DE 51%.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Vu l'ordonnance no 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
    Vu le code civil, et notamment ses articles L. 375-1 à L. 375-8 ;
    Vu le décret no 75-96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en oeuvre d'une action de protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs ;
    Vu le décret no 88-42 du 14 janvier 1988 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
    Vu l'arrêté du 30 juillet 1987 portant création d'un service éducatif auprès des tribunaux pour enfants ;
    Sur proposition de la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,
    Arrête :
Fait à Paris, le 11 juin 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    La directrice de la protection judiciaire
    de la jeunesse,
    S. Perdriolle
DANS LE DEPARTEMENT DU NORD,SONT LE SIEGE DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE ET DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE ADJOINTE DE L'ARRONDISSEMENT DE LILLE EST FIXE 44,RUE DE BOURGOGNE,BP 1213,59013 LILLE CEDEX,ET DONT LES SIEGES DES DIRECTIONS DEPARTEMENTALES ADJOINTES DES ARRONDISSEMENTS DE DOUAI-CAMBRAI,DUNKERQUE ET VALENCIENNES-AVESNES-SUR-HELPES,SONT FIXES 186,RUE JEAN-DE-GOUY,59500 DOUAI,26,RUE DU MARECHAL-FRANCH,59140 DUNKERQUE,1,RUE HENRI-LEMAIRE,59300 VALENCIENNES,LE SECTEUR PUBLIC DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE COMPREND LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES DONT LES COMMUNES D'IMPLANTATION,LES NOMS ET LES FONCTIONS PRINCIPALES SONT PRECISES AU PRESENT ARRETE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 31-05-1998.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1998 ;
    Vu l'arrêté du 2 avril 1998 portant transfert de crédits,
    Arrête :
Fait à Paris, le 22 juin 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mongin
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu la décision no 97-187 du 3 juin 1997 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 97-402 du 18 juillet 1997 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le ressort du comité technique radiophonique de Caen ;
    Vu la décision no 97-414 du 22 juillet 1997 relative à la publication de la liste des fréquences au Journal officiel de la République française du 5 août 1997 ;
    Vu les avis du comité technique radiophonique de Caen ;
    Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 97 CAD 004 présentée par la SA Radio Classique ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SA Radio Classique, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 19 mai 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
M. LEROY JEAN-DANIEL,INSPECTEUR GENERAL DES AFFAIRES SOCIALES,EST PLACE EN POSITION DE DETACHEMENT AUPRES DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES AFIN D'EXERCER LES FONCTIONS DE DIRECTEUR DU BUREAU DE CORRESPONDANCE EN FRANCE DU BUREAU INTERNATIONAL DU TRAVAIL (BIT),POUR UNE PERIODE DE 2 ANS,A COMPTER DU 01-02-1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat à la santé,
    Vu le code de la santé publique, notamment l'article L. 184 ;
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 164-1 et R. 164-1 ;
    Vu l'arrêté du 14 août 1997 fixant le prix de vente et de remboursement du lait humain,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 19 juin 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Le secrétaire d'Etat à la santé,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    Le chef de service,
    E. Mengual
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et le secrétaire d'Etat à la santé,
    Vu le décret no 84-135 du 24 février 1984 modifié portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires, et notamment son titre III, chapitre III, et son titre VI ;
    Vu l'avis de vacance de fonctions de chef de service ou de département,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 16 juillet 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur des hôpitaux,
    E. Couty
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Pour le ministre et par délégation :
    La directrice des personnels enseignants,
    M.-F. Moraux
    Le secrétaire d'Etat à la santé,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur des hôpitaux,
    E. Couty
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 29 janvier 1996 étendant l'accord national professionnel du 14 décembre 1994 portant création de l'OPCAFORMAPAP dans les industries et le commerce des pâtes, papiers et cartons ;
    Vu l'avenant no 3 du 13 janvier 1998 à l'accord national professionnel susvisé ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 23 avril 1998 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
    Arrête :
Fait à Paris, le 10 juin 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil,
    E. Aubry
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et de la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 91-462 du 14 mai 1991 modifié fixant les dispositions statutaires applicables aux corps des ouvriers d'entretien et d'accueil, des ouvriers professionnels et des maîtres ouvriers des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale et au corps des techniciens de l'éducation nationale ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 2 décembre 1997 ;
    Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 29 mai 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Claude Allègre
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    La ministre déléguée
    chargée de l'enseignement scolaire,
    Ségolène Royal
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
MODIFICATION DES ART. 18,36,60 DU DECRET PRECITE.
ART. 18: AJOUT D'UN AL.
LES OUVRIERS PROFESSIONNELS DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE PEUVENT AU COURS DE LEUR CARRIERE DEMANDER A ETRE NOMMES DANS UN EMPLOI CORRESPONDANT A UNE SPECIALITE AUTRE QUE CELLE AU TITRE DE LAQUELLE ILS ONT ETE RECRUTES DANS LE CORPS.CE CHANGEMENT EST PRONONCE APRES AVIS DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE.LES INTERESSES PEUVENT ETRE APPELES A SUIVRE UNE FORMATION DONT LES MODALITES SONT FIXEES PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DE L'EDUCATION NATIONALE.
ART. 36: AJOUT D'UN AL.
LES MAITRES OUVRIERS DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE,PEUVENT AU COURS DE LEUR CARRIERE DEMANDER A ETRE NOMMES DANS UN EMPLOI CORRESPONDANT A UNE SPECIALITE AUTRE QUE CELLE AU TITRE DE LAQUELLE ILS ONT ETE RECRUTES DANS LE CORPS.CE CHANGEMENT EST PRONONCE APRES AVIS DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE.LES INTERESSES PEUVENT ETRE APPELES A SUIVRE UNE FORMATION DONT LES MODALITES SONT FIXEES PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DE L'EDUCATION NATIONALE.
ART. 60: AJOUT D'UN AL.
LES TECHNICIENS DE L'EDUCATION NATIONALE PEUVENT,AU COURS DE LEUR CARRIERE,DEMANDER A ETRE NOMMES DANS UN EMPLOI CORRESPONDANT A UNE SPECIALITE AUTRE QUE CELLE AU TITRE DE LAQUELLE ILS ONT ETE RECRUTES DANS LE CORPS.CE CHANGEMENT EST PRONONCE APRES AVIS DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE.LES INTERESSES PEUVENT ETRE APPELES A SUIVRE UNE FORMATION DONT LES MODALITES SONT FIXEES PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DE L'EDUCATION NATIONALE.
Le Premier ministre,
    Vu la loi no 90-1170 du 29 décembre 1990 modifiée sur la réglementation des télécommunications, notamment son article 28 ;
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 86-318 du 3 mars 1986 modifié portant création du service central de la sécurité des systèmes d'information ;
    Vu le décret du 5 février 1988 portant nomination d'un directeur au secrétariat de la défense nationale ;
    Vu le décret no 96-67 du 29 janvier 1996 relatif aux compétences du secrétaire général de la défense nationale dans le domaine de la sécurité des systèmes d'information ;
    Vu le décret du 6 mars 1996 portant nomination du secrétaire général adjoint de la défense nationale ;
    Vu le décret du 9 décembre 1996 portant nomination de la secrétaire générale de la défense nationale ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret no 98-102 du 24 février 1998 définissant les conditions dans lesquelles sont agréés les organismes gérant pour le compte d'autrui les conventions secrètes de cryptologie en application de l'article 28 de la loi no 90-1170 du 29 décembre 1990 sur la réglementation des télécommunications ;
    Vu l'arrêté du 28 avril 1995 portant nomination du chef du service central de la sécurité des systèmes d'information,
    Arrête :
Fait à Paris, le 17 juin 1998.
Lionel Jospin  
DELEGATION PERMANENTE EST DONNEE A MME. ISABELLE RENOUARD,MINISTRE PLENIPOTENTIAIRE,SECRETAIRE GENERALE DE LA DEFENSE NATIONALE,POUR SIGNER AU NOM DU PREMIER MINISTRE,LES DECISIONS D'AGREMENT,DE REFUS,DE RENOUVELLEMENT,DE SUSPENSION OU DE RETRAIT D'AGREMENT DES ORGANISMES GERANT,POUR LE COMPTE D'AUTRUI,LES CONVENTIONS SECRETES DE CRYPTOLOGIE.
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE MME. ISABELLE RENOUARD,LA DELEGATION DE SIGNATURE PREVUE A L'ART. 1 EST ACCORDEE A M. LE CONTRE-AMIRAL JEAN MOULIN,SECRETAIRE GENERAL ADJOINT DE LA DEFENSE NATIONALE.
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. LE CONTRE-AMIRAL JEAN MOULIN,LA DELEGATION DE SIGNATURE PREVUE A L'ART. 1 EST ACCORDEE A M. MICHEL FERRIER,DIRECTEUR AU SECRETARIAT GENERAL DE LA DEFENSE NATIONALE.
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. MICHEL FERRIER,LA DELEGATION DE SIGNATURE PREVUE A L'ART. 1 EST ACCORDEE A M. LE GENERAL DE BRIGADE JEAN-LOUIS DESVIGNES,CHEF DU SERVICE CENTRAL DE LA SECURITE DES SYSTEMES D'INFORMATION.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment les articles 17, 24 et 13 ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1997 ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 2 juillet 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du Trésor :
    Le chef de service,
    N. Jachiet
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 156 du 08/07/1998 page 10421 à 10422
    =============================================
APPLICATION DES ART. 13,17 ET 24 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
ANNULATION SUR 1997 DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET DES CREDITS DE PAIEMENT APPLICABLES AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE SUIVANT:
COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE 902-12: FONDS DE SOUTIEN AUX HYDROCARBURES OU ASSIMILES:
ENCOURAGEMENT AU DEVELOPPEMENT DE LA TECHNOLOGIE PETROLIERE; TECHNOLOGIES PETROLIERES ET GAZIERES; GEOLOGIE,GEOPHYSIQUE ET TECHNIQUES D'EXPLOITATION DES GISEMENTS D'HYDROCARBURES (CHAP. 1);
INCITATION A L'ACCROISSEMENT DE L'EFFORT D'EXPLORATION DANS CERTAINES ZONES ET A L'ADAPTATION DE L'INDUSTRIE PETROLIERE FRANCAISE (CHAP. 3).
OUVERTURE SUR 1998 DE CREDITS DE PAIEMENT APPLICABLES AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE PRECITE:
FONDS DE SOUTIEN AUX HYDROCARBURES OU ASSIMILES:
ENCOURAGEMENT AU DEVELOPPEMENT DE LA TECHNOLOGIE PETROLIERE (CHAP. 1);
INCITATION A L'ACCROISSEMENT DE L'EFFORT D'EXPLORATION DANS CERTAINES ZONES ET A L'ADAPTATION DE L'INDUSTRIE PETROLIERE FRANCAISE (CHAP. 3).
La ministre de la culture et de la communication,
    Vu le décret no 82-394 du 10 mai 1982 modifié relatif à l'organisation du ministère de la culture ;
    Vu le décret no 97-713 du 11 juin 1997 modifié relatif aux attributions du ministre de la culture et de la communication,
    Arrête :
Fait à Paris, le 7 mars 1998.
Catherine Trautmann  
Abrogation des arrêtés du 9 décembre 1982 et du 8 novembre 1990.
Texte totalement abrogé par le décret n° 2014-794 du 9 juillet 2014.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 8 avril 1998 portant extension de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobiles du 20 novembre 1996, modifiée par l'avenant no 1 du 7 mai 1997 et l'avenant no 2 du 11 juillet 1997 ;
    Vu l'accord de prévoyance du 3 octobre 1997 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 20 mai 1998 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
    Arrête :
Fait à Paris, le 10 juin 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil,
    E. Aubry
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat à la santé et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le décret no 83-785 du 2 septembre 1983 modifié fixant le statut des internes et des résidents en médecine, des internes en pharmacie et des internes en odontologie, et notamment son article 34,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 2 juin 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat à la santé,
    Bernard Kouchner
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
LES EMOLUMENTS FORFAITAIRES ALLOUES AUX ETUDIANTS FAISANT FONCTION D'INTERNE SONT FIXES A 80000FRS (VALEUR AU 01-05-1998).
APPLICATION DE L'ART. 34 DU DECRET 83785 DU 02-09-1983.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence ;
    Vu le décret no 89-477 du 11 juillet 1989 relatif au tarif de dépannage des véhicules sur les autoroutes et routes express ;
    Vu le décret no 91-8 du 4 janvier 1991 modifiant le décret no 89-477 du 11 juillet 1989 relatif au tarif de dépannage des véhicules sur les autoroutes et routes express,
    Arrête :
Fait à Paris, le 21 janvier 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation
    et de la répression des fraudes,
    J. Gallot
Fixation du prix forfaitaire des opérations de dépannage par un garagiste agréé des véhicules d'un PTAC inférieur à 3,5 tonnes.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment son article 22 ;
      Vu la décision no 96-400 du 11 juin 1996 autorisant l'association Les Amis     de Radio Mont d'Or à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Mont d'Or ;
      Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 23 septembre 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 66-474 du 5 juillet 1966 portant création du corps militaire du contrôle général des armées, modifiée par la loi no 72-662 du 13 juillet 1972 ;
    Vu la loi no 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires ;
    Vu le décret no 56-883 du 1er septembre 1956 modifié portant statut des fonctionnaires du corps de l'inspection générale du ministère chargé des anciens combattants ;
    Vu le décret no 74-477 du 16 mai 1974 modifié portant statut particulier du corps militaire du contrôle général des armées ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 26 novembre 1999 ;
    Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;
    Le conseil des ministres entendu ;
    Décrète :
Fait à Paris, le 27 janvier 2000.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Christian Sautter
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
    Le secrétaire d'Etat à la défense
    chargé des anciens combattants,
    Jean-Pierre Masseret
Modalités d'intégration et conditions de reclassement de celui qui sera intégré dans le corps militaire du contrôle général des armées.