Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la     fonction publique,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 69-149 du 30 janvier 1969 modifié fixant le statut     particulier des ingénieurs des laboratoires du ministère de l'économie, des     finances et du budget;
      Vu le décret no 73-1028 du 5 novembre 1973 modifié relatif au statut     particulier des personnels techniques des laboratoires du ministère de     l'économie, des finances et du budget;
      Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions     administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat;
      Vu l'arrêté du 18 février 1985 modifié instituant des commissions     administratives paritaires compétentes pour les personnels des laboratoires     de la direction générale des douanes et droits indirects;
      Sur les propositions du directeur général des douanes et droits indirects,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 15 février 1994.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du personnel et des services généraux,
    P. PARINI
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction     publique:
    Le chef de service,
    D. BARGAS
Texte totalement abrogé
MODIFIE LES ART. 1 ET 2 DE L'ARRETE CONCERNANT LES CAP N0S 1,2 ET 3 (CREATION ET COMPOSITION).
LES CAP EN EXERCICE AU 08-03-1994 CONTINUERONT A FONCTIONNER JUSQU'A LA DATE D'EXPIRATION DU MANDAT DE LEURS MEMBRES.
Le ministre de la culture et de la francophonie et le ministre du budget,
     porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique, et notamment l'article 18;
      Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité     personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du     15 janvier 1976;
      Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et     aux régies d'avances des organismes publics;
      Vu l'arrêté du 28 mai 1993 fixant le taux de l'indemnité de responsabilité     susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de     recettes relevant des services de l'Etat, des budgets annexes, des budgets     des établissements publics nationaux ou des comptes spéciaux du Trésor, ainsi     que le montant du cautionnement imposé à ces agents;
      Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense de cautionnement     des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes;
      Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au montant par opération des dépenses     de matériel et de fonctionnement payable par l'intermédiaire d'un régisseur     d'avances,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 9 février 1994.
Le ministre de la culture et de la francophonie,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale:
    L'administrateur civil,
    J. BOUET
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur    de la comptabilité publique:
    Le sous-directeur,
    J. PERREAULT
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, et le ministre de la fonction publique,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions     administratives paritaires;
      Vu le décret no 92-1436 du 30 décembre 1992 portant statut particulier du     corps des techniciens sanitaires;
      Vu le décret no 93-779 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville;
      Sur la proposition du directeur de l'administration générale, du personnel     et du budget au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville,              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 24 janvier 1994.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale,
    du personnel et du budget:
    Le chef de service,
    J. VERBIE
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    R. PIGANIOL
APPLICATION DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983.
CREATION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE PRECITEE PLACEE AUPRES DU DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION GENERALE,DU PERSONNEL ET DU BUDGET.
COMPOSITION DE LA COMMISSION (REPRESENTANTS DU PERSONNEL ET DE L'ADMINISTRATION TITULAIRES ET SUPPLEANTS).
DEROULEMENT DES ELECTIONS.
PROLONGE JUSQU'AU 13-11-1994 LA VALIDITE DU PERMIS DE RECHERCHE DIT "PERMIS DE GASTINS" ATTRIBUE PAR DECRET DU 09-11-1988 A LA SOCIETE AGIP EXPLORATION ET EXPLOITATION FRANCE ET A LA SOCIETE ENTERPRISE OIL EXPLORATION LIMITED.
AUTORISATION DE SA MUTATION AU PROFIT DES SOCIETES ELF AQUITAINE PRODUCTION ET AGIP EXPLORATION ET EXPLORATION FRANCE,CONJOINTES ET SOLIDAIRES.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la     santé et de la ville, et du ministre délégué à la santé,
      Vu les livres V et VI du code de la santé publique, notamment l'article L.
     670-5;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 7 mars 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
    Le ministre de l'enseignement supérieur
    et de la recherche,
    FRANCOIS FILLON
    PHILIPPE DOUSTE-BLAZY
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
SOUS RESERVE DE L'OBTENTION DE L'AUTORISATION PREVUE A L'ART. L598 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE,LE LABORATOIRE FRANCAIS DE FRACTIONNEMENT ET DES BIOTECHNOLOGIES EXERCE L'ACTIVITE DE FABRICANT DE PRODUITS PHARMACEUTIQUES EN TANT QU'IL SE LIVRE A LA FABRICATION DES MEDICAMENTS,Y COMPRIS LES OPERATIONS DE STOCKAGE CORRESPONDANTES,EN VUE DE LEUR VENTE EN GROS,DE LEUR DISTRIBUTION A TITRE GRATUIT OU DE LEUR EXPERIMENTATION.
LE PHARMACIEN RESPONSABLE DU LABORATOIRE PRECITE,EST SOIT LE DIRECTEUR GENERAL DU LABORATOIRE,SOIT UN DIRECTEUR GENERAL ADJOINT PLACE SOUS L'AUTORITE DIRECTE DU DIRECTEUR GENERAL.
POSITION HIERARCHIQUE DU PHARMACIEN RESPONSABLE,COMPTE TENU QUE CET ORGANISME N'EST PAS UNE SOCIETE COMMERCIALE MAIS UN GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC.
SECTIONS DE L'ORDRE AUXQUELLES APPARTIENT LE PHARMACIEN RESPONSABLE (SECTION B) ET LES PHARMACIENS DELEGUES (SECTION D).
ATTRIBUTIONS DU PHARMACIEN RESPONSABLE ET CONDITIONS DE REMPLACEMENT.
CONDITIONS D'EXPERIENCE AUXQUELLES DOIVENT SATISFAIRE LE PHARMACIEN RESPONSABLE ET LES PHARMACIENS DELEGUES.
APPLICATION AU LABORATOIRE PRECITE ET A SES ETABLISSEMENTS PHARMACEUTIQUES,DES ART. R5008 A R5012,R5108 A R5111,R5112-3,R5113-3,R5114-1 A R5114-3,R5115-2,R5115-4,R5115-5,R5115-6 A L'EXCEPTION DE SON DERNIER AL.,R5115-7 ET R5115-9 A R5115-11 DU CODE SUSVISE.
APPLICATION DE LA LOI 935 DU 04-01-1993.
Le ministre de l'éducation nationale,
      Vu le décret no 87-952 du 19 octobre 1987 modifié portant règlement général     des certificats d'aptitude professionnelle délivrés par le ministre de     l'éducation nationale;
      Vu l'arrêté du 20 août 1986 modifié portant création du certificat     d'aptitude professionnelle de montage-ajustage des systèmes mécaniques et     automatisés;
      Vu l'avis de la commission professionnelle consultative,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 17 janvier 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des lycées et collèges:
    Le chef de service,
    J.-F. CUISINIER
LA DERNIERE SESSION DU CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE DE MONTAGE-AJUSTAGE DES SYSTEMES MECANIQUES ET AUTOMATISES AURA LIEU EN 1996.
UNE SESSION DE RATTRAPAGE RESERVEE AUX SEULS CANDIDATS AYANT ECHOUE A LA SESSION DE 1996 SERA ORGANISEE EN 1997.
L'ARRETE DU 20-08-1986 EST ABROGE A L'ISSUE DE LA SESSION DE 1997.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement     général sur la comptabilité publique, notamment l'article 18;
      Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité     personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du     15 janvier 1976;
      Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et     aux régies d'avances des organismes publics, modifié par le décret no 92-1368     du 23 décembre 1992;
      Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense de cautionnement     des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes;
      Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au montant par opération des dépenses     de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur     d'avances;
      Vu l'arrêté du 28 mai 1993 fixant les taux de l'indemnité de responsabilité     susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de     recettes relevant des organismes publics et le montant du cautionnement     imposé à ces agents,
              Arrêtent:
    TITRE Ier
    REGIE DE RECETTES
  Fait à Paris, le 11 janvier 1994.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale,
    du personnel et du budget:
    Le sous-directeur des affaires
    financières et logistiques,
    C. VALLEIX
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur    de la comptabilité publique:
    Le sous-directeur,
    J. PERREAULT
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication;
      Vu la décision no 92-341 du 14 avril 1992 portant autorisation d'un service     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé Radio Paradis;
      Vu la lettre du 25 octobre 1993 par laquelle la S.A.R.L. Polycom fait part     au Conseil supérieur de l'audiovisuel de son désir de modifier le nom de son     service de radiodiffusion;
      Vu l'avis du comité technique radiophonique de Rennes;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 4 janvier 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre de l'éducation nationale,
      Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement     technologique;
      Vu l'arrêté du 6 juin 1988 fixant les modalités de constitution des jurys     pour la délivrance des mentions complémentaires;
      Vu l'arrêté du 2 septembre 1993 portant création de la mention     complémentaire Montage-ajustage des systèmes mécaniques et automatisés,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 17 janvier 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des lycées et collèges:
    Le chef de service,
    J.-F. CUISINIER
Texte totalement abrogé
ABROGATION DE L'ART. 7 DE L'ARRETE DU 02-09-1993 ABROGEANT A L'ISSUE DE LA SESSION DE 1994 L'ARRETE DU 20-08-1986.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 92-548 du 26 mai 1992 autorisant la S.A. NRJ à exploiter     un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en     modulation de fréquence intitulé NRJ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 21 décembre 1993.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
      Vu la convention entre les Etats parties au traité de l'Atlantique-Nord sur     le statut de leurs forces, signée à Londres le 19 juin 1951 et publiée par le     décret no 52-1170 du 11 octobre 1952;
      Vu la convention européenne pour la protection des personnes à l'égard du     traitement automatisé des données à caractère personnel, faite à Strasbourg     le 28 janvier 1981, ratifiée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982 et     publiée par le décret no 85-1203 du 15 novembre 1985;
      Vu les accords complémentaires à la convention entre les Etats parties au     traité de l'Atlantique-Nord sur le statut de leurs forces, en ce qui concerne     les forces étrangères stationnées en République fédérale d'Allemagne, signés     à Bonn le 3 août 1959 et publiés par le décret no 63-1361 du 18 décembre     1963;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés, modifiée par la loi no 88-227 du 11 mars 1988;
      Vu le décret no 55-1275 du 15 septembre 1955 fixant les attributions, en     temps de paix, du général commandant en chef les forces françaises en     Allemagne;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi     du 6 janvier 1978 susvisée, modifié par les décrets no 78-1223 du 28 décembre     1978, no 79-421 du 30 mai 1979, no 80-1030 du 18 décembre 1980 et no 91-336     du 4 avril 1991;
      Vu l'arrêté du 5 novembre 1984 du ministre de l'urbanisme, du logement et     des transports relatif à l'immatriculation des véhicules;
      Vu l'arrêté du 10 janvier 1994 portant délégation de signature;
      Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 16 décembre 1993 portant le numéro 313 028,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 13 janvier 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général
    de la gendarmerie nationale,
    P. MAYNIAL
IL EST CREE,AU SEIN DU COMMANDEMENT DES LA GENDARMERIE DES FORCES STATIONNEES EN ALLEMAGNE (FFSA),UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES DONT LA FINALITE PRINCIPALE EST LA GESTION DES DOSSIERS D'IMMATRICULATION SPECIALE DES VEHICULES PRIVES DES MEMBRES DE CES FORCES.
LES CATEGORIES D'INFORMATIONS NOMINATIVES ENREGISTREES SONT CELLES RELATIVES:
AU PROPRIETAIRE DU VEHICULE,AU VEHICULE ET A L'ASSURANCE.
LA DUREE DE CONSERVATION DES INFORMATIONS NOMINATIVES AINSI ENREGISTREES EST LIMITEE A UNE ANNEE APRES LA PERTE DE LA QUALITE DE MEMBRE DES FFSA.
LES DESTINATAIRES DES CES INFORMATIONS SONT LES PREFECTURES,EN FONCTION DU BESOIN D'EN CONNAITRE.
LE DROIT D'ACCES PREVU PAR LES ART. 34 A 36 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 S'EXERCE AUPRES DU COMMANDEMENT DE LA GENDARMERIE DES FORCES FRANCAISES STATIONNEES EN ALLEMAGNE,BUREAU EMPLOI-RENSEIGNEMENT,SECTION DE LA REGLEMENTATION DES IMMATRICULATIONS ET DES ARMES,SP 69022/00510 ARMEES.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu le règlement (C.E.E.) no 2407-92 du 23 juillet 1992 concernant les     licences des transporteurs aériens;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 22     décembre 1993,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 31 janvier 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    Le chef du service des transports aériens,
    D. BENADON
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu le règlement (C.E.E.) no 2408-92 du conseil du 23 juillet 1992 concernant     l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes     intracommunautaires;
      Vu la décision (C.E.E.) no 93-453 du conseil du 22 juillet 1993 concernant     la modification de l'accord entre la Communauté économique européenne, le     Royaume de Norvège et le Royaume de Suède dans le domaine de l'aviation     civile;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (deuxième partie);
      Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 portant octroi d'une licence d'exploitation     de transporteur aérien au profit de la société Airlec;
      Vu la demande de la société Airlec;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 22     décembre 1993,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 27 janvier 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    Y. DEBOUVERIE
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu l'ordonnance no 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance     délinquante;
      Vu le code civil, et notamment ses articles L. 375-1 à L. 375-8;
      Vu le décret no 75-96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en     oeuvre d'une action de protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs;
      Vu le décret no 88-42 du 14 janvier 1988 relatif au ressort territorial, à     l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection     judiciaire de la jeunesse;
      Vu l'arrêté du 30 juillet 1987 portant création d'un service éducatif auprès     des tribunaux pour enfants;
      Sur proposition du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 4 janvier 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la protection judiciaire
    de la jeunesse,
    D. CHARVET
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
DANS LE DEPARTEMENT DU JURA,DONT LE SIEGE DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE EST FIXE 11-D,RUE GEORGES-TROUILLOT,39000 LONS-LE-SAUNIER,LE SECTEUR PUBLIC DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE COMPREND LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES DONT LES COMMUNES D'IMPLANTATION,LES NOMS ET LES FONCTIONS PRINCIPALES SONT Y PRECISES.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 20-08-1979 MODIFIE.
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur,
      Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles R.
     20-3 et R. 20-16;
      Sur proposition du directeur général des postes et télécommunications,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 14 janvier 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général
    des postes et communications,
    B. LASSERRE
TEXTE TOTALEMENT ABROGE.
LA REGLEMENTATION TECHNIQUE NATIONALE NF I-ETS 300220,EDITION MAI 1993,EST ADOPTEE EN VUE DE PERMETTRE D'EVALUER LA CONFORMITE D'UN EQUIPEMENT TERMINAL DE TELECOMMUNICATIONS AUX EXIGENCES ESSENTIELLES QUI LUI SONT APPLICABLES.
CETTE REGLEMENTATION TECHNIQUE A POUR OBJET LES CARACTERISTIQUES TECHNIQUES ET LES CONDITIONS D'ESSAI DES MATERIELS RADIOELECTRIQUES A COUTE PORTEE FONCTIONNANT DANS LA GAMME DE FREQUENCE COMPRISES ENTRE 25 MHZ ET 1000 MHZ.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication;
      Vu la décision no 87-13 du 26 février 1987 modifiée autorisant     l'exploitation d'un service de télévision à vocation nationale diffusé en     clair par voie hertzienne terrestre (sixième chaîne);
      Vu la décision no 93-732 du 3 novembre 1993 relative à un appel aux     candidatures dans le département de la Dordogne;
      Vu la demande d'autorisation présentée par la société Métropole Télévision     le 17 décembre 1993, le dossier de candidature l'accompagnant et les éléments     d'information transmis par le candidat à l'occasion de l'audition publique du     3 février 1994;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 3 février 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre des affaires étrangères et le ministre du budget, porte-parole     du Gouvernement,
      Vu la loi de finances pour 1974 (no 73-1150 du 27 décembre 1973);
      Vu le décret no 76-832 du 24 août 1976 relatif à l'organisation financière     de certains établissements ou organismes de diffusion culturelle et     d'enseignement dépendant du ministère des affaires étrangères et du ministère     de la coopération, notamment ses articles 1er et 2;
      Vu l'arrêté du 3 mars 1982 modifié fixant la liste des établissements et     organismes de diffusion culturelle et d'enseignement dotés de l'autonomie     financière,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 21 décembre 1993.
Le ministre des affaires étrangères,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration:
    Le conseiller des affaires étrangères,
    J.-P. MONCHAU
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur    de la comptabilité publique:
    Le sous-directeur,
    H. CHAZEAU
REMPLACE L'ART. 1 (TITRE I) CONCERNANT LES INSTTITUS ET CENTRES CULTURELS.
APPLICATION DES ART. 1 ET 2 DU DECRET 76832 DU 24-08-1976.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 13 juillet 1973 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 6 août 1993, portant extension de la convention collective des cadres des     commerces de quincaillerie des régions d'Auvergne, Rhône-Alpes et     Franche-Comté du 23 juin 1971 et des textes la complétant ou la modifiant;
      Vu l'arrêté du 29 avril 1986 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 30 novembre 1993, portant extension de la convention collective des     employés et personnels de maîtrise des commerces de quincaillerie des régions     Auvergne, Rhône-Alpes et Franche-Comté du 3 juillet 1985 et des textes la     complétant ou la modifiant;
      Vu l'accord sur le cycle du 1er avril 1993 conclu dans le cadre des     conventions collectives susvisées;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 14 septembre 1993;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), et notamment l'opposition     formulée par les représentants de deux organisations syndicales de salariés;      Considérant que l'accord susvisé, sous réserve de l'exclusion de     l'avant-dernière phrase, n'est contraire à aucune disposition légale ou     réglementaire;
      Considérant que, sur le point particulier des modalités de calcul des heures     supplémentaires sur la durée du cycle, l'accord n'est pas non plus contraire     à la législation en vigueur, selon laquelle les heures supplémentaires     effectuées sur la période du cycle s'apprécient sur cette même période et par     rapport à l'horaire hebdomadaire moyen de travail (quotient du nombre     d'heures du cycle par le nombre de semaines qu'il comporte),
              Arrête:
  Fait à Paris, le 3 mars 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu le code de la route, et notamment son article R. 104;
      Vu la directive (C.E.E.) no 70-156 du conseil du 21 décembre 1970 concernant     le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la réception     des véhicules à moteur et de leurs remorques, modifiée en dernier lieu par la     directive (C.E.E.) no 92-53;
      Vu la directive (C.E.E.) no 78-316 du conseil du 21 décembre 1977 concernant     le rapprochement des législations des Etats membres relatives à l'aménagement     intérieur des véhicules à moteur (identification des commandes, témoins et     indicateurs);
      Vu la directive (C.E.E.) no 93-91 de la commission du 29 octobre 1993     portant adaptation au progrès technique de la directive (C.E.E.) no 78-316 du     conseil du 21 décembre 1977 concernant le rapprochement des législations des     Etats membres relatives à l'aménagement intérieur des véhicules à moteur     (identification des commandes, témoins et indicateurs);
      Vu l'arrêté du 6 juin 1978 relatif à la réception C.E.E. (Communauté     économique européenne) en ce qui concerne l'aménagement intérieur des     véhicules à moteur (identification des commandes, témoins et indicateurs);
      Sur la proposition du directeur de la sécurité et de la circulation     routières,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 3 janvier 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité
    et de la circulation routières,
    J.-M. BERARD
APPLICATION DES DIRECTIVES 70-156 DU 21-12-1970,78-316 DU 21-12-1977 ET 93-91 DU 29-10-1993.
MODIFICATION DE L'ART. 2 DE L'ARRETE SUSVISE:
LA RECEPTION COMMUNAUTAIRE EN CE QUI CONCERNE L'IDENTIFICATION DES COMMANDES,TEMOINS ET INDICATEURS EST ACCORDEE PAR LE DIRECTEUR REGIONAL DE L'INDUSTRIE,DE LA RECHERCHE ET DE L'ENVIRONNEMENT AUX VEHICULES QUI SATISFONT AUX PRESCRIPTIONS DE LA DIRECTIVE (CEE) 78-316 TELLE QUE MODIFIEE PAR LA DIRECTIVE (CEE) 93-91 SUSVISEE LUI PORTANT ADAPTATION AU PROGRES TECHNIQUE.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 25 juillet 1985 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 9 août 1993, portant extension de la convention collective nationale des     entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985 et des textes qui     l'ont modifiée ou complétée;
      Vu l'accord (Durée et aménagement du temps de travail) du 18 mai 1993 conclu     dans le cadre de la convention collective nationale susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 19 juin 1993;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), et notamment l'opposition     formulée par les représentants de deux organisations syndicales de salariés;      Considérant l'absence de dispositif sur le cycle dans cette branche     d'activité suite à la dénonciation de l'avenant no 1 du 23 septembre 1987 à     l'accord du 1er juillet 1987 sur la durée du travail;
      Considérant la volonté de différentes organisations représentatives du     secteur de recourir à l'organisation du travail par cycle;
      Considérant aussi que le champ d'application d'un accord est librement     déterminé par ces organisations qui peuvent en limiter l'application à     certaines catégories de personnel;
      Considérant, en outre, que l'accord susvisé, sous réserve de l'exclusion de     la première phrase de l'article 10, n'est contraire à aucune disposition     légale ou réglementaire, et notamment au décret no 87-897 du 30 octobre 1987     relatif à l'application du cycle dans les entreprises privées de gardiennage,     de surveillance et de sécurité;
      Considérant enfin que, sur le point particulier des modalités de calcul des     heures supplémentaires sur la durée du cycle, l'accord n'est pas non plus     contraire à la législation en vigueur, selon laquelle, d'une part, les heures     supplémentaires effectuées sur la période du cycle s'apprécient sur cette     même période et par rapport à l'horaire hebdomadaire moyen de travail     (quotient du nombre d'heures du cycle par le nombre de semaines qu'il     comporte), et, d'autre part, lorsque cet horaire hebdomadaire moyen est     supérieur à trente neuf heures, le nombre total d'heures supplémentaires est     égal au nombre des heures supplémentaires effectuées en moyenne hebdomadaire     multiplié par le nombre de semaines de cycle,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 3 mars 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 4 mars 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    D. MORIN
    (Voir tableau page suivante.)
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0058 du 10/03/94                        Page 3791   a 3792    
                      ......................................................
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'article 1051 du code rural;
      Vu l'arrêté du 15 octobre 1975 portant extension de la convention collective     de travail du 31 mai 1974 concernant les exploitations horticoles et les     pépinières du département de la Sarthe et les arrêtés successifs portant     extension des avenants à ladite convention;
      Vu l'avenant du 18 novembre 1993 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 5 avril 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    J.-J. RENAULT
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code des douanes, et notamment ses articles 24 (  1) et 47 (  1);
      Vu l'arrêté du 13 décembre 1993 portant délégation de signature,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 9 février 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général des douanes
    et droits indirects,
    J.-L. VIALLA
COMPOSITION DES BUREAUX DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS:
RECETTES (CLASSEMENT),
ANTENNES RATTACHEES SUR LE PLAN COMPTABLE A UNE RECETTE PRECITEE,
ANNEXES ETANT DES OFFICES TENUS PAR UNE BRIGADE DE DOUANE ET RATTACHEES SUR LE PLAN COMPTABLE A UNE RECETTE PRECITEE,
RECETTES LOCALES.
COMPETENCES ET FORMALITES REQUISES A L'ENTREE ET A LA SORTIE DU TERRITOIRE DOUANIER DES MARCHANDISES CIRCULANT PAR VOIE FERREE,AERIENNE,FLUVIALE OU MARITIME.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 29-07-1983 MODIFIE.
ANNEXE JOINTE.
Le ministre de l'économie, le ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, et le ministre de la fonction publique,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 91-1060 du 14 octobre 1991 modifié portant attribution d'une     nouvelle bonification indiciaire à différents emplois du ministère de     l'économie, des finances et du budget, de la Cour des comptes et des chambres     régionales des comptes, modifié par le décret no 94-208 du 10 mars 1994;
      Vu l'arrêté du 14 octobre 1991, modifié par l'arrêté du 26 mars 1993, fixant     les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire au     ministère de l'économie, des finances et du budget, à la Cour des comptes et     dans les chambres régionales des comptes,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 10 mars 1994.
Le ministre de l'économie,
    EDMOND ALPHANDERY
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
    Le ministre de la fonction publique,
    ANDRE ROSSINOT
LES TABLEAUX I A XI ANNEXES A L'ARRETE SUSVISE MODIFIE SONT COMPLETES ET MODIFIES PAR LES TABLEAUX I A XI ANNEXES AU PRESENT ARRETE.
APPLICATION DU DECRET 911060 DU 14-10-1991 MODIFIE PAR LE DECRET 94208 DU 10-03-1994.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre,
      Vu le décret no 78-78 du 25 janvier 1978 fixant les attributions du     secrétaire général de la défense nationale;
      Vu le décret no 88-125 du 4 février 1988 fixant les conditions de nomination     dans les emplois de direction du secrétariat général de la défense nationale;      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 3 mars 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
M. REMY PAUTRAT EST NOMME,EN REMPLACEMENT DE M. LE VICE-AMIRAL D'ESCADRE GHISLAIN DE LANGRE.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu le code de la route, et notamment son article R. 168;
      Vu l'arrêté du 20 novembre 1969 fixant les modalités d'application de     l'article R. 168 du code de la route;
      Sur proposition du directeur de la sécurité et de la circulation routières,              Arrête:
  Fait à Paris, le 15 février 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité
    et de la circulation routières,
    J.-M. BERARD
MODIFIE L'ART. 2 DE L'ARRETE SUSVISE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 26, 44 et 51;
      Vu la décision no 91-871 du 19 février 1991 portant modification d'usage de     fréquences à la société Télédiffusion de France pour la diffusion des     programmes de la Société nationale de programme Radio France;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 9 février 1993.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre de l'économie,
      Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation     de l'administration centrale du ministère des finances;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 93-780 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     de l'économie;
      Vu l'arrêté du 20 avril 1993 portant délégation de signature,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 7 mars 1994.
EDMOND ALPHANDERY
Le ministre délégué à la santé,
      Vu le livre II bis du code de la santé publique, et notamment ses articles     L. 209-15, L. 209-17 et R. 2039 à R. 2046,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 21 février 1994.
PHILIPPE DOUSTE-BLAZY
Texte totalement abrogé
LE MONTANT TOTAL DES INDEMNITES QU'UNE PERSONNE PEUT PERCEVOIR,AU COURS D'UNE PERIODE DE 12 MOIS CONSECUTIFS,POUR SA PARTICIPATION A DES RECHERCHES BIOMEDICALES SANS BENEFICE INDIVIDUEL DIRECT EST LIMITE A UN MAXIMUM DE 25000FRS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 26-12-1990.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution;
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif  (1) Le présent     accord est entré en vigueur le 28 janvier 1994.
       à la ratification et à la publication des engagements internationaux     souscrits par la France,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 14 mars 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre des affaires étrangères,
    ALAIN JUPPE
APPLICATION DES ART. 52 A 55 DE LA CONSTITUTION.ENTREE EN VIGUEUR: 28-01-1994.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, et le ministre délégué à la santé,
      Vu le décret no 92-566 du 25 juin 1992 fixant les conditions et les     modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des     fonctionnaires et agents relevant de la fonction publique hospitalière sur le     territoire métropolitain de la France, notamment son article 3,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 24 février 1994.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des hôpitaux:
    Le sous-directeur des personnels
    de la fonction publique hospitalière,
    D. VILCHIEN
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des hôpitaux:
    Le sous-directeur des personnels    de la fonction publique hospitalière,
    D. VILCHIEN
FIXATION DE LA LISTE DES COMMISSIONS,CONSEILS,COMITES ET AUTRES ORGANISMES CONSULTATIFS PREVUE A L'ART. 3 DU DECRET PRECITE.
MODALITES DE REMBOURSEMENT DE FRAIS OCCASIONNES PAR LES DEPLACEMENTS DES MEMBRES DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES LOCALES ET DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES DEPARTEMENTALES.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 12-02-1958.
Le ministre de la fonction publique et le ministre des anciens combattants     et victimes de guerre,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 93-922 du 12 juillet 1993 fixant les conditions     exceptionnelles d'intégration de personnels non titulaires du ministère des     anciens combattants et victimes de guerre dans des corps de fonctionnaires de     catégorie B, et notamment son article 2,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 21 mars 1994.
Le ministre des anciens combattants
    et victimes de guerre,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'administration générale,
    J.-P. SOUZY
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    C. NIGRETTO
MODALITES D'ORGANISATION DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL,PROPRE A CHACUN DES CORPS D'INTEGRATION,CONSISTANT EN UNE EPREUVE ORALE UNIQUE MENTIONNEE AU PRESENT ARRETE.
COMPOSITION DU JURY ET MODALITE D'ADMISSION.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie, du ministre du budget,
     porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'agriculture et de la pêche,      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, notamment son article 4, et le décret no 80-854 du 30     octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales;
      Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée relative à l'organisation     interprofessionnelle, et notamment son article 1er;
      Vu l'article 15 de la loi no 92-613 du 6 juillet 1992 modifiant le code     forestier et portant diverses dispositions agricoles et cynégétiques;
      Vu le décret du 10 avril 1991 définissant les conditions de production des     apéritifs à base de cidre à appellation d'origine contrôlée << Pommeau de     Normandie >>;
      Vu l'arrêté du 11 septembre 1991 relatif à la reconnaissance du Bureau     interprofessionnel du calvados, du pommeau et des eaux-de-vie de cidre et de     poiré;
      Vu l'avis de la Commission des communautés européennes en date du 18     décembre 1992;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 14 mars 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    JEAN PUECH
    Le ministre de l'économie,
    EDMOND ALPHANDERY
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
APPLICATION DES ART. 4 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959,1 DE LA LOI 75600 DU 10-07-1975 ET 15 DE LA LOI 92613 DU 06-07-1992.
CREATION JUSQU'AU 31-12-1997,D'UNE TAXE PARAFISCALE AU PROFIT DU BUREAU NATIONAL INTERPROFESSIONNEL PRECITE.
CETTE TAXE EST DESTINEE A FINANCER LES FRAIS DE FONCTIONNEMENT ET LES ACTIONS DU BUREAU RELATIVES A L'ORIENTATION DE LA PRODUCTION ET DE LA PROMOTION DE LA QUALITE DES EAUX-DE-VIE DE CIDRE ET DE POIRE.
Le ministre d'Etat, ministre de la défense, et le ministre de l'équipement,     des transports et du tourisme,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L. 131-3, L.
     150-4 et R. 131-4;
      Vu l'avis du délégué à l'espace aérien en date du 4 mai 1994,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 6 mai 1994.
Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du commandant
    de la défense aérienne:
    Le directeur de la circulation aérienne militaire,
    J.-P. SPENGLER
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de l'aviation civile:
    Le directeur de la navigation aérienne,
    P. JAQUARD    
A L'OCCASION DES CEREMONIES COMMEMORANT LE 50EME ANNIVERSAIRE DU DEBARQUEMENT EN NORMANDIE,IL EST CREE UNE ZONE INTERDITE TEMPORAIREMENT DONT LES CARACTERISTIQUES ET LES CONDITIONS D'UTILISATION SONT DEFINIES EN ANNEXE.
LES AERONEFS EN INFRACTION SONT SUSCEPTIBLES DE SE VOIR APPLIQUER TOUTES LES MESURES PREVUES AUX ART. L131-3 ET L150-4 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution;
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif  (1) Le présent     accord est entré en vigueur le 19 novembre 1993.
      à la ratification et à la publication des engagements internationaux     souscrits par la France,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 23 mars 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre des affaires étrangères,
    ALAIN JUPPE
APPLICATION DES ART. 52 A 55 DE LA CONSTITUTION.
ENTREE EN VIGUEUR: 19-11-1993.
Le ministre de la défense,
      Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 modifié habilitant le ministre de la défense     à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout     service ou établissement relevant de son autorité ;
      Vu l'arrêté du 6 janvier 1992 modifié instituant des régies et des     sous-régies de recettes, des régies et des sous-régies d'avances auprès des     services extérieurs et des établissements relevant de la direction centrale     du commissariat de l'armée de terre,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 20 mai 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    J.-M. Leclercq
A COMPTER DU 14-02-1994:
M. ROY CHRISTIAN EST NOMME MEMBRE TITULAIRE DE LA COMMISSION SPECIALISEE EN MATIERE DE PREVENTION DES RISQUES SPECIFIQUES AU SECTEUR DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS,EN QUALITE DE REPRESENTANT DES SALARIES POUR LA CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL FORCE OUVRIERE (CGT-FO),EN REMPLACEMENT DE M. LANGLET BERNARD;
M. CHICARD CHRISTIAN EST NOMME MEMBRE SUPPLEANT DE LA COMMISSION SPECIALISEE EN MATIERE DE PREVENTION DES RISQUES SPECIFIQUES AU SECTEUR DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS,EN QUALITE DE REPRESENTANT DES SALARIES POUR LA CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL FORCE OUVRIERE (CGT-FO).
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
     Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à     l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, ratifiée     par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982 ;
     Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés, notamment ses articles 15, 19, 26 et 27 ;
     Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978, modifié par les décrets no 78-1223     du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979, no 80-1030 du 18 décembre 1980     et no 91-336 du 4 avril 1991 ;
     Vu les articles 1585 A, 1599 OB, 1599 B, 1599 octies, 1635 quater et 1723     octies du code général des impôts, l'article L. 142-2 du code de l'urbanisme     et la loi no 89-935 du 29 décembre 1989 confiant le recouvrement des taxes     d'urbanisme aux comptables du Trésor ;
     Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 30 novembre 1993 portant le numéro 93-105,
         Arrête :
  Fait à Paris, le 8 mars 1994.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la comptabilité publique,
    A. DENIEL
LA DIRECTION DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE EST AUTORISEE A METTRE EN OEUVRE UN TRAITEMENT AUTOMATISE APPELE RECOUVREMENT DES TAXES D'URBANISME (RTU),DONT L'OBJET EST D'ASSURER LE RECOUVREMENT A L'ENCONTRE DES REDEVABLES ET LA VENTILATION AU PROFIT DES BENEFICIAIRES DES PRODUITS CORRESPONDANTS AUX TAXES EMISES A L'OCCASION D'OPERATIONS DE CONSTRUCTION OU DE MODIFICATION DE CONSTRUCTION PREEXISTANTES.LE TRAITEMENT AUTOMATISE EST MIS EN OEUVRE DANS L'ENSEMBLE DES DEPARTEMENTS INFORMATIQUES ET DES POSTES COMPTABLES DU TRESOR CHARGES DU RECOUVREMENT DES TAXES D'URBANISME.LISTE DES INFORMATIONS NOMINATIVES ET DES DESTINATAIRES DE CES INFORMATIONS.LE DROIT D'ACCES PREVU A L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 S'EXERCE AUPRES DE CHAQUE POSTE COMPTABLE DU TRESOR CHARGE DU RECOUVREMENT TERRITORIALEMENT COMPETENT.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 134-1 à L.
     134-14, R. 134-4 et D. 134-1 à D. 134-41;
      Vu le code rural;
      Vu l'arrêté du 2 mars 1993 fixant pour 1993 les montants et les dates de     versement des acomptes à divers régimes de sécurité sociale et relatif aux     compensations généralisées vieillesse et maladie, aux compensations     bilatérales maladie et à la compensation entre régimes spéciaux d'assurance     vieillesse,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 4 mars 1994.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale:
    Le sous-directeur
    des affaires administratives et financières,
    M. TOUVEREY
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    D. MORIN
MODIFIE L'ANNEXE II DE L'ARRETE CONCERNANT POUR 1993,LES MONTANTS FIXES POUR LES CNAVTS,L'ETAT ET LA CANCAVA ET VERSES SUR LE COMPTE SPECIAL OUVERT A LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS.
Le ministre de la culture et de la francophonie,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 82-394 du 10 mai 1982 modifié portant organisation du     ministère de la culture;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 93-797 du 16 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     de la culture et de la francophonie;
      Vu le décret du 26 mai 1993 portant nomination de Mme Francine     Mariani-Ducray en qualité de directeur de l'administration générale;
      Vu l'arrêté du 7 juin 1993 portant délégation de signature à la direction de     l'administration générale,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 10 mars 1994.
JACQUES TOUBON