Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, et notamment son article 84 ;
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 83-860 du 27 septembre 1983 modifié relatif au comité de coordination des programmes régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle continue, institué par l'article 84 de la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-706 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Décrète :
Fait à Paris, le 21 avril 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication ;
      Vu la décision no 92-519 du 26 mai 1992 publiée au Journal officiel du 24     juin 1992 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
      Vu le jugement du tribunal de commerce datant du 21 mars 1996, par lequel     l'association Amicale de la danse de Ruffec, section Ruffec Radio, a été     déclarée en liquidation judiciaire ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 16 juillet 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le secrétaire d'Etat chargé de la francophonie,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951 ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu l'arrêté du 15 mars 1996 portant nomination au cabinet du secrétaire     d'Etat,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 4 septembre 1996.
Margie Sudre
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS DE MELLE. HELENE ROQUES.
MELLE. SARAH FARCY EST NOMMEE EN QUALITE D'ATTACHEE DE PRESSE.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 15-03-1996.
2EME GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu l'article 13 de la Constitution ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 8 août 1996.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hervé de Charette
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
NOMINATION DE M. PATRICK VILLEMUR,EN REMPLACEMENT DE M. HENRI VIGNAL.
Le ministre de l'intérieur,
    Vu l'article R. 122-16 du code de la construction et de l'habitation ;
    Vu l'arrêté du 15 juillet 1968 relatif aux conditions d'agrément pour les contrôles réglementaires prévus dans les immeubles de grande hauteur ;
    Vu l'arrêté du 18 octobre 1977 modifié portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur ;
    Vu l'avis de la commission technique interministérielle des immeubles de grande hauteur,
    Arrête :
Fait à Paris, le 30 mars 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la défense
    et de la sécurité civiles,
    haut fonctionnaire de défense,
    J. Dussourd
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales et du     ministre de l'économie et des finances,
      Vu la Constitution, notamment l'article 37, alinéa 2 ;
      Vu le code de la santé publique ;
      Vu le code électoral ;
      Vu la loi no 75-535 du 30 juin 1975 modifiée relative aux institutions     sociales et médico-sociales ;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, notamment l'article 9 ;
      Vu la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, notamment les     articles 20-1 et 22 ;
      Vu le décret no 86-660 du 19 mars 1986 modifié relatif à l'exercice du droit     syndical dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9     janvier 1986 modifiée ;
      Vu le décret no 92-794 du 14 août 1992 relatif aux commissions     administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique     hospitalière ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date     du 23 novembre 1995 ;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
              Décrète :
Texte totalement abrogé
LES MODIFICATIONS APPORTEES AU DISPOSITIF ACTUEL PORTENT SUR LES POINTS SUIVANTS:
LA REPARTITION DES DIFFERENTS CORPS EN GROUPES ET SOUS- GROUPES,AINSI QUE LA COMPOSITION DE CES GROUPES ET SOUS-GROUPES FIGURANT EN ANNEXE,CELLE-CI ETANT DESORMAIS FIXEE PAR LA VOIE DU DECRET ET NON PLUS PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DE LA SANTE;
LE NOMBRE DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU SEIN DE CHAQUE GROUPE;
LES MODALITES DU VOTE PAR CORRESPONDANCE;
LES MODALITES DE DECOMPTE DES VOIX ET DE REPARTITION DES SIEGES.
ABROGE L'ART. L823 DU CODE DE LA SANTE PULIQUE ET L'ART. 2 (DERNIER AL.) DU DECRET DE 1992.
REMPLACE LES ART. 2 (AL. 2 ET 3),5 (AL. 1),29 (AL. 1: LES 2 DERNIERES PHRASES) ET 37; LE TABLEAU ANNEXE AUDIT DECRET PAR CELUI Y ANNEXE CONCERNANT LES CAP N0S 1 ET 2 (CATEGORIES A ET B).
MODIFIE L'ART. 38 DU DECRET PRECITE.
APPLICATION DES ART. 9 DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983 MODIFIEE; 8,20-1 ET 22 DE LA LOI 8633 DU 09-01-1986.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
      Vu le décret no 87-852 du 19 octobre 1987 modifié portant règlement général     des certificats d'aptitude professionnelle délivrés par le ministre de     l'éducation nationale ;
      Vu l'avis de la commission professionnelle consultative,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 31 juillet 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des lycées,
    A. Boissinot
LA DERNIERE SESSION DE CAP MONTEUR INCORPORATEUR COPISTE ORGANISEE AU TITRE DE L'ARRETE DU 05-10-1981 AURA LIEU EN 1998.
UNE SESSION DE RATTRAPAGE RESERVEE AUX SEULS CANDIDATS AYANT ECHOUE A LA SESSION DE 1998,SERA ORGANISEE EN 1999.
APPLICATION DU DECRET 87852 DU 19-10-1987.
ABROGE DE L'ARRETE PRECITE.
Le ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu l'arrêté du 8 novembre 1995 portant nomination au cabinet du ministre,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 29 août 1996.
Pierre Pasquini
IL EST MIS FIN,A SA DEMANDE,A COMPTER DU 01-09-1996,AUX FONCTIONS DE M. FRANCOIS VUILLEMIN,CHEF DE CABINET.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 08-11-1995.
2EME GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.
Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre délégué aux     anciens combattants et victimes de guerre,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R.
     165-29 ;
      Vu le livre V bis du code de la santé publique ;
      Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,
     et notamment son article R. 102-1 ;
      Vu le livre VII du code rural ;
      Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de     la commission consultative des prestations sanitaires ;
      Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif     interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les     textes subséquents ;
      Vu l'avis de la commission susvisée dans ses séances du 16 avril 1996 et du     25 juin 1996,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 7 août 1996.
Par empêchement du directeur
    des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
    Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil hors classe,
    M. Riou-Canals
    Le ministre délégué aux anciens combattants
    et victimes de guerre,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des statuts, des pensions
    et de la réinsertion sociale,
    X. Rouby
AU TITRE III (DISPOSITIFS MEDICAUX IMPLANTABLES,IMPLANTS ISSUS DE DERIVES D'ORIGINE HUMAINE OU EN COMPORTANT ET GREFFONS INSULAIRES D'ORIGINE HUMAINE) DU TIPS,DANS LE CHAP. I (DISPOSITIFS MEDICAUX IMPLANTABLES NE COMPORTANT AUCUN DERIVE OU TISSU D'ORIGINE BIOLOGIQUE OU N'ETANT PAS ISSUS DE TELS DERIVES),LE CODE "301E0-52 CIMENT AVEC OU SANS ANTIBIOTIQUE" EST REDIGE CONFORMEMENT AU PRESENT ARRETE.
LES EMPLOIS OUVERTS EN 1996 POUR L'INTEGRATION DES ADJOINTS D'ENSEIGNEMENT,DES CHARGES D'ENSEIGNEMENT ET DES CHARGES D'ENSEIGNEMENT D'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE DANS LES CORPS DES PROFESSEURS CERTIFIES,DES PROFESSEURS DE LYCEE PROFESSIONNEL,DES PROFESSEURS D'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE ET DES CONSEILLERS PRINCIPAUX D'EDUCATION EN APPLICATION DU DECRET 89729 DU 11-10-1989 SONT FIXES COMME SUIT:
CORPS D'INTEGRATION.
PROFESSEURS CERTIFIES: 2470.
PROFESSEURS DE LYCEE PROFESSIONNEL (2EME GRADE): 15.
PROFESSEURS D'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE: 200.
CONSEILLERS PRINCIPAUX D'EDUCATION: 15.
SONT DESIGNEES POUR COMPOSER LE JURY DE L'EXAMEN DE CONTROLE DES CONNAISSANCES RELATIF A LA SPECIALISATION "DROIT RURAL ET DE L'ENTREPRISE AGRICOLE" PREVU PAR L'ART. 43-5 DU DECRET 73609 SUSVISE,LES PERSONNES SUIVANTES:
TITULAIRES:
PRESIDENT: M. FOYER JACQUES,
MEMBRES: MME. FAUCHEUX-BUREAU MADELEINE ET M. CORDIER MICHEL;
SUPPLEANTS:
PRESIDENT: M. HUDAULT JOSEPH,
MEMBRES: MME. SAUTERAUD MADELEINE ET M. RAVANAS DOMINIQUE.
Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu les articles L. 1614-1, L. 1614-3 et L. 1614-4 du code général des     collectivités territoriales ;
      Vu la loi no 92-1255 du 2 décembre 1992 relative à la mise à disposition des     départements des services déconcentrés du ministère de l'équipement et à la     prise en charge des dépenses de ces services, et notamment ses articles 11 et     12 ;
      Vu l'avis de la commission consultative sur l'évaluation des charges     résultant des transferts de compétences en date du 25 juin 1996,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 21 août 1996.
Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général des collectivités locales,
    M. Thenault
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    L. Galzy    
LE SOLDE DES TRANSFERTS DE CHARGE RESULTANT DU DROIT D'OPTION DES AGENTS NON TITULAIRES EST FIXE A 34293332FRS DE L'ETAT VERS LES DEPARTEMENTS AU TITRE DE L'EXERCICE 1994,A 8851487FRS DES DEPARTEMENTS VERS L'ETAT AU TITRE DE L'EXERCICE 1995 ET A 1515895FRS DE L'ETAT VERS LES DEPARTEMENTS AU TITRE DE L'EXERCICE 1996,CES MONTANTS ETANT EXPRIMES RESPECTIVEMENT EN VALEUR 1996,1994 ET 1995.
POUR CHAQUE DEPARTEMENT,LES MONTANTS DES AJUSTEMENTS FINANCIERS RESULTANT DU DROIT D'OPTION DES AGENTS NON TITULAIRES FIGURENT SUR LE TABLEAU JOINT EN ANNEXE.
APPLICATION DES ART. 11 ET 12 DE LA LOI 921255 DU 02-12-1992.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le règlement (CEE) no 1035/72 du Conseil du 18 mai 1972 portant     organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et     notamment son article 15 ter ;
      Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural ;
      Vu l'arrêté du 18 juin 1992 portant extension de certaines règles édictées     par le comité économique agricole Fruits et légumes de Bretagne pour les     oignons,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 18 octobre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges :
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    A. Jacotot
APPLICATION DE L'ART. 15-TER DU REGLEMENT CE 1035-72 DU 18-05-1972.
DANS LE CADRE DES REGLES EDICTEES PAR LE COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES DE BRETAGNE ET ETENDUES PAR L'ARRETE DU 18-06-1992,LE COMITE ECONOMIQUE EST HABILITE A PRELEVER AUPRES DES PRODUCTEURS POUR LESQUELS LES REGLES SONT DEVENUES OBLIGATOIRES DU FAIT DE L'EXTENSION:
UNE COTISATION FIXEE A 10FRS PAR TONNE POUR PARTICIPATION AU FONDS DE GESTION ADMINISTRATIVE ET DE CONTROLE;
UNE COTISATION FIXEE A 20FRS PAR TONNE POUR PARTICIPATION AU FONDS DE PROMOTION,D'ETUDE ET DE RECHERCHE.
CES COTISATIONS,APPLICABLES POUR LA CAMPAGNE 1996-1997,SONT PRELEVEES DANS LES MEMES CONDITIONS QUE CELLES APPLIQUEES PAR LES GROUPEMENTS DE PRODUCTEURS.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué aux     finances et au commerce extérieur,
      Vu les articles L. 411-1 et L. 412-1 de la loi no 93-949 du 26 juillet 1993     relative au code de la consommation ;
      Vu le décret no 88-586 du 6 mai 1988 relatif aux actions en justice des     associations agréées de consommateurs ;
      Vu l'arrêté du 8 octobre 1991 portant agrément de l'association U.F.C.-Que     Choisir à compter du 21 septembre 1991 ;
      Vu la demande déposée par l'association,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 13 août 1996.
Le ministre délégué aux finances
    et au commerce extérieur,
    Yves Galland
    Jacques Toubon
L'AGREMENT DE L'ASSOCIATION UFC-QUE CHOISIR POUR EXERCER SUR LE PLAN NATIONAL LES DROITS RECONNUS AUX ASSOCIATIONS AGREEES DE CONSOMMATEURS PAR LES ART. L411-1 ET L412-1 DU CODE DE LA CONSOMMATION EST RENOUVELE POUR UNE PERIODE DE 5 ANS,A COMPTER DU 21-09-1996.
APPLICATION DES ART. L411 ET L412-1 DE LA LOI 93949 DU 26-07-1993.
Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment l'article 18 ;
    Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du 15 janvier 1976 ;
    Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
    Vu le décret no 97-33 du 13 janvier 1997 portant modification du décret no 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
    Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
    Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 5 août 1999.
Le ministre de l'intérieur,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur de la programmation,
    des affaires financières et immobilières :
    Le sous-directeur des affaires financières,
    B. Munch
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la comptabilité publique :
    Le sous-directeur,
    J.-F. Berthier
Le ministre de l'intérieur,
    Vu le décret no 55-1366 du 18 octobre 1955 modifié portant réglementation générale des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique et l'arrêté du 1er décembre 1959 pris pour son application ;
    Vu le décret no 58-1430 du 23 décembre 1958 relatif à la réglementation des épreuves ou manifestations organisées dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules à moteur et l'arrêté du 1er février 1961 pris pour son application ;
    Vu l'arrêté du 3 novembre 1976 portant réglementation technique des compétitions automobiles et des compétitions de véhicules à deux roues et tricycles à moteur ;
    Vu l'arrêté du 7 septembre 1995 portant homologation du circuit de vitesse Paul-Ricard au Castellet (Var) pour la piste de 5,8 km ;
    Vu l'arrêté du 20 mai 1996 concernant le nombre de véhicules admis en course et aux essais sur le circuit de vitesse Paul-Ricard au Castellet (Var) ;
    Vu l'avis favorable exprimé par la Commission nationale d'examen des circuits de vitesse le 15 juin 1999 ;
    Vu le procès-verbal de recolement établi par la direction départementale de l'équipement du Tarn en date du 20 août 1999 ;
    Sur proposition du directeur des libertés publiques et des affaires juridiques,
    Arrête :
Fait à Paris, le 31 août 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des libertés publiques
    et des affaires juridiques,
    J.-M. Delarue
LE CIRCUIT DE VITESSE PAUL-RICARD DU CASTELLET (VAR) D'UNE LONGUEUR DE 5,8 KM TEL QU'IL EST DECRIT DANS LE PLAN DE MASSE CI-ANNEXE EST HOMOLOGUE POUR TOUS LES TYPES DE VOITURES ET DE MOTOCYCLETTES,POUR UNE DUREE DE 4 ANS A COMPTER DU 07-09-1995.
LE NOMBRE DE VEHICULES ADMIS A PRENDRE LE DEPART DES EPREUVES EN COURSES ET AUX ESSAIS EST FIXE CONFORMEMENT AU TABLEAU ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 221-4, R. 221-1     et R. 421-7 ;
      Vu l'arrêté du 23 février 1968 modifié relatif aux comités techniques     nationaux constitués auprès de la commission des accidents du travail et des     maladies professionnelles de la Caisse nationale de l'assurance maladie des     travailleurs salariés ;
      Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies     professionnelles en date du 3 juillet 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 8 août 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale :
    Le chef de service,
    A.-M. Brocas
Texte totalement abrogé
AUX ART. 1,4 ET 5-BIS DE L'ARRETE SUSVISE,LES MOTS "LE CONSEIL D'ADMINISTRATION" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "LA COMMISSION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES".
AL 'ART. 6 DUDIT ARRETE,LES MOTS "DU CONSEIL D'ADMINISTRATION" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "DE LA COMMISSION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES".
L'ART. 2 DE L'ARRETE EST MODIFIE EN CE QUI CONCERNE LES LISTES FIGURANT AUX III,VI ET XI.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu le code de la santé publique, et notamment l'article L. 618 ;
      Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application de l'article L.
     618 du code de la santé publique ;
      Vu l'arrêté du 21 février 1994 nommant les membres de la commission dont la     composition est fixée à l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale ;
      Après avis de la Commission de la transparence,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 10 septembre 1996.
Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    Le chef de service,
    A. Morel
Le Premier ministre,
      Vu la Constitution ;
      Vu l'article L.O. 144 du code électoral,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 28 octobre 1996.
Alain Juppé
M. HABY JEAN-YVES,DEPUTE DES HAUTS-DE-SEINE,EST,DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DE L'ART. LO-144 DU CODE ELECTORAL CHARGE D'UNE MISSION TEMPORAIRE AUPRES DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE,DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
      Vu le code de l'enseignement technique ;
      Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement     technologique ;
      Vu la loi no 75-620 du 11 juillet 1975 modifiée relative à l'éducation ;
      Vu la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi no 83-8 du 7     janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes,
     les départements, les régions et l'Etat, modifiée et complétée par la loi no     85-97 du 25 janvier 1985 ;
      Vu la loi no 89-486 du 10 juillet 1989 modifiée d'orientation sur     l'éducation ;
      Vu le décret no 76-1304 du 28 décembre 1976 relatif à l'organisation des     formations dans les lycées ;
      Vu le décret no 87-851 du 19 octobre 1987 portant règlement général des     brevets d'études professionnelles délivrés par le ministre de l'éducation     nationale, modifié par le décret no 92-153 du 19 février 1992 ;
      Vu le décret no 90-484 du 14 juin 1990 modifié relatif à l'orientation et à     l'affectation des élèves ;
      Vu l'arrêté du 17 janvier 1992 modifié relatif à l'organisation et aux     horaires d'enseignement applicables en seconde professionnelle et en     terminale de brevets d'études professionnelles ;
      Vu l'arrêté du 10 juillet 1992 relatif aux programmes d'enseignement     applicables dans les classes préparatoires aux B.E.P. ;
      Vu l'arrêté du 17 juin 1994 relatif à l'organisation et aux horaires     d'enseignement applicables en seconde professionnelle et en terminale de     brevets d'études professionnelles ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 3 juillet 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 31 juillet 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des lycées et collèges,
    A. Boissinot
LES HORAIRES HEBDOMADAIRES D'ENSEIGNEMENT APPLICABLES EN SECONDE PROFESSIONNELLE ET EN TERMINALE DES BEP DES METIERS DE LA COMPTABILITE ET DU SECRETARIAT FIGURANT EN ANNEXE A DE L'ARRETE SUSVISE SONT MODIFIES CONFORMEMENT AUX TABLEAUX ANNEXES AU PRESENT ARRETE.
LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE ENTRERONT EN APPLICATION A COMPTER DE LA RENTREE SCOLAIRE 1996-1997.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 11 ;
      Vu le décret no 86-770 du 10 juin 1986 fixant la liste des maladies dont la     déclaration est obligatoire en application de l'article L. 11 du code de la     santé publique, modifié par le décret no 87-1012 du 11 décembre 1987 ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France en date du 27     juin 1996 ;
      Vu l'avis de l'Académie nationale de médecine en date du 2 juillet 1996,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 19 septembre 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jacques Barrot
    Le secrétaire d'Etat à la santé
    et à la sécurité sociale,
    Hervé Gaymard
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
APPLICATION DE L'ART. L11 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE.
LA LISTE DES MALADIES A DECLARATION OBLIGATOIRE MENTIONNEES DANS LE PARAG. INTITULE "2EME PARTIE" DE L'ART. 1 DU DECRET DU 10-06-1986 SUSVISE EST COMPLETEE AINSI QU'IL SUIT:
SUSPICION DE MALADIE DE CREUTZFELDT JAKOB ET AUTRES ENCEPHALOPATHIES SUBAIGUES SPONGIFORMES TRANSMISSIBLES HUMAINES.
Le Premier ministre, le ministre de la défense et le ministre de la fonction     publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
      Vu l'arrêté du 3 juin 1992 portant organisation de la direction de la     fonction militaire et du personnel civil ;
      Vu l'arrêté du 21 avril 1995 portant organisation du centre d'études en     sciences sociales de la défense,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 19 septembre 1996.
Le Premier ministre,
    Pour le Premier ministre et par délégation :
    Le secrétaire général du Gouvernement,
    Jean-Marc Sauvé
    Charles Millon
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
DANS L'AL. 1 DE L'ART. 12 DE L'ARRETE SUSVISE LES MOTS: "LE CENTRE DE SOCIOLOGIE DE LA DEFENSE NATIONALE" SONT REMPLACES PAR LES MOTS: "LE CENTRE D'ETUDES EN SCIENCES SOCIALES DE LA DEFENSE".
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment ses articles 28 et 30 ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 3 septembre 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
LA CONVENTION CONSTITUTIVE MODIFIEE DU GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC DENOMME MUTATIONS INDUSTRIELLES EST APPROUVEE.
L'EXTRAIT DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE,PUBLIE EN ANNEXE A L'ARRETE DU 25-11-1985 MODIFIE,EST AINSI MODIFIE:
LA LISTE DES MEMBRES EST AINSI COMPLETEE: "L'UNIVERSITE DE MARNE-LA-VALLEE".
LE MOT "THOMSON" EST SUPPRIME,
SIEGE SOCIAL: LE SIEGE DU GROUPEMENT EST FIXE 29 PROMENADE MICHEL-SIMON,LE DESCARTES 1,93166 NOISY-LE-GRAND CEDEX.
LE GROUPEMENT EST PROROGE POUR 4 ANS A DATER DU 16-03-1996.
LA CONVENTION CONSTITUTIVE ET SES AVENANTS PEUVENT ETRE CONSULTES PAR TOUTE PERSONNE INTERESSEE AU SIEGE DU GROUPEMENT ET AU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE,DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE (SECRETARIAT D'ETAT A LA RECHERCHE).
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation     de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
      Vu le décret du 31 décembre 1992 portant nomination de M. Michel Thénault en     qualité de directeur général des collectivités locales ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu l'arrêté du 18 mai 1983 modifié relatif à l'organisation et aux     attributions de la direction générale des collectivités locales ;
      Vu l'arrêté du 14 novembre 1995 portant délégation de signature à M. Michel     Thénault, directeur général des collectivités locales,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 28 octobre 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jean-Louis Debré
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 28 ;
    Vu la décision no 92-123 du 18 février 1992 publiée au Journal officiel du 6 mars 1992 autorisant la SEM Promag à exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence dénommé Chérie FM Narbonne Gruissan ;
    Vu la convention passée entre la SEM Promag et le Conseil supérieur de l'audiovisuel conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, et notamment ses articles 4, 7, 24 et 25 ;
    Vu le constat d'écoute effectué le 5 mars 1999 ;
    Vu la mise en demeure délibérée le 20 avril 1999 enjoignant la SEM Promag de respecter les articles 4 et 7 de la convention passée avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
    Vu le constat d'écoute effectué le 17 juin 1999 ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 25 de la convention passée entre la SEM Promag et le Conseil supérieur de l'audiovisuel ce dernier peut, si les titulaires d'autorisation ne se conforment pas à la mise en demeure qu'il leur a adressée pour le respect de leurs obligations, suspendre l'autorisation pour une durée d'un mois au plus ;
    Considérant que le Conseil supérieur de l'audiovisuel a demandé à la SEM Promag de se conformer aux conditions figurant aux articles 4 et 7 de sa convention que, malgré la mise en demeure délibérée le 20 avril 1999, la SEM Promag a de nouveau manqué à l'article 4 de sa convention en ne réalisant pas de programme d'intérêt local et à l'article 7 en ne s'identifiant pas quatre fois par heure ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 13 juillet 1999.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu la directive 76/116/CEE du Conseil du 18 décembre 1975 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux engrais, modifiée notamment par la directive 88/183/CEE du Conseil du 22 mars 1988, la directive 89/284/CEE du Conseil du 13 avril 1989, la directive 89/530/CEE du Conseil du 18 septembre 1989, la directive 96/28/CE de la Commission du 10 mai 1996 et la directive 98/3/CE de la Commission du 15 janvier 1998 ;
    Vu le décret no 80-478 du 16 juin 1980 portant application des articles L. 214-1 et L. 214-2 du code de la consommation en ce qui concerne les matières fertilisantes et les supports de culture, modifié en dernier lieu par le décret no 99-366 du 12 mai 1999, et notamment son article 8 ;
    Vu l'arrêté du 16 juin 1980 relatif aux tolérances admissibles en ce qui concerne les matières fertilisantes et les supports de culture,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 5 août 1999.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    La directrice générale de l'alimentation,
    M. Guillou
    La secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
    J. Gallot
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    La directrice générale de l'industrie, des technologies
    de l'information et des postes,
    J. Seyvet
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard des traitements automatisés de données à caractère personnel, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982 ;
    Vu la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
    Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
    Vu le label d'intérêt général no 52/D131 du comité du label du 17 juin 1999, accordé à l'enquête Panel Transport de la communauté urbaine du Grand Nancy ;
    Vu l'avis no 657898 du 26 juillet 1999 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,
    Arrête :
Fait à Paris, le 24 août 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'INSEE,
    P. Champsaur
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
      Vu le décret no 86-496 du 14 mars 1986 portant règlement général du brevet     de technicien supérieur, modifié par le décret no 87-829 du 9 octobre 1987 ;      Vu l'arrêté du 7 septembre 1993 portant suppression du brevet de technicien     supérieur Photographie, modifié par l'arrêté du 21 avril 1994 ;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     du 1er juillet 1996 ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 5 juillet 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 31 juillet 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des lycées et collèges,
    A. Boissinot
LA DATE DE SUPPRESSION DU BTS PHOTOGRAPHIE,FIXEE PAR L'ARRETE DU 07-09-1993 MODIFIE EST REPORTEE A L'ISSUE DE LA SESSION D'EXAMEN DE 1997.
UNE SESSION DE RATTRAPAGE OU SEULES LES EPREUVES DU SECOND GROUPE SERONT ORGANISEES SERA EVENTUELLEMENT PREVUE EN 1998 POUR LES CANDIDATS ADMIS A SUBIR,LORS DE LA SESSION DE 1997,LES EPREUVES DU SECOND GROUPE ET QUI N'AURONT PAS ETE DEFINITIVEMENT ADMIS.
Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, du logement, des     transports et du tourisme,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D.
     131-10 et leurs annexes ;
      Vu le décret no 96-319 du 10 avril 1996 relatif à la définition des espaces     aériens dans lesquels sont assurés des services de circulation aérienne ;
      Vu le décret du 28 novembre 1995 portant délégation de signature ;
      Vu le décret du 27 juin 1996 portant délégation de signature,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 4 juillet 1996.
Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la navigation aérienne :
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    J.-Y. Delhaye
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la circulation aérienne militaire,
    J. Morel
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
IL EST CREE UNE REGION DE CONTROLE TERMINALE (TMA) DENOMMEE PYRENEES DANS LA REGION DE PAU-TARBES.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 28-03-1994.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
      Vu l'arrêté du 19 novembre 1984 portant extension de la convention     collective de travail du 27 avril 1984 concernant les entreprises     paysagistes, de reboisement, d'aménagement de terrains de sport et d'élagage     de la troisième région paysagiste et les arrêtés successifs portant extension     des avenants à ladite convention ;
      Vu l'avenant du 23 mai 1996 à la convention susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 17 juillet     1996 ;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective ;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail et des affaires sociales,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 5 août 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et     du tourisme,
      Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 121-8 ;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 9 août 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    des transports et du tourisme,
    Bernard Pons
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Louis Debré
    Corinne Lepage
    Le ministre de la culture,
    Philippe Douste-Blazy
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
ART. 1: NOUVELLE REDACTION DE L'ART. R121-1 DU CODE DE L'URBANISME.
POSSIBILITE D'AGREER DES ASSOCIATIONS LOCALES D'USAGERS AU TITRE DE L'ART. L121-8 (CONSULTATION DES ASSOCIATIONS DANS LE CADRE DES POS,DES SCHEMAS DIRECTEURS OU DE SECTEURS) DES LORS QUE CES ASSOCIATIONS ONT UN FONCTIONNEMENT CONTINU DEPUIS 3 ANS ET QU'ELLES EXERCENT DES ACTIVITES DESINTERESSEES EN RAPPORT AVEC L'URBANISME.PRECISE LES DOCUMENTS QUE DOIT COMPORTER LA DEMANDE D'AGREMENT.L'AGREMENT EST DELIVRE PAR ARRETE DU PREFET APRES AVIS DU MAIRE OU DES MAIRES INTERESSES OU ENCORE DU PRESIDENT DE L'EPCI.
ART. 2: NOUVELLE REDACTION DE L'ART. R122-10 ET MODIFICATION DES ART. R122-10,R122-11 ET R122-17.
PROCEDURE DE CONSULTATION DES PRESIDENTS DES ASSOCIATIONS PRECITEES OU DE LEURS REPRESENTANTS PAR LE PRESIDENT DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION INTERCOMMUNAL.
LES ART. 3 ET 4 MODIFIENT LES ART. R123-8,R123-9,R123-10,R123-12,R123-35-3 ET R313-6 DU CODE DE L'URBANISME.COORDINATION ET MODIFICATIONS REDACTIONNELLES.
APPLICATION DE L'ART. 19 DE LA LOI 94112 DU 09-02-1994.
Le ministre de la culture,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 82-394 du 10 mai 1982 modifié portant organisation du     ministère de la culture ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 95-1217 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de la culture ;
      Vu l'arrêté du 16 novembre 1995 portant délégation de signature à la     direction de l'administration générale,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 9 août 1996.
Philippe Douste-Blazy
LE NOMBRE DE PLACES OFFERTES AUX 3 CONCOURS D'ENTREE A L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION EN 1996 EST FIXE A 100,REPARTIES AINSI QU'IL SUIT:
CONCOURS EXTERNE: 50 PLACES; CONCOURS INTERNE: 42 PLACES; 3EME CONCOURS: 8 PLACES.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
      Vu l'arrêté du 11 décembre 1986 portant extension de la convention     collective de travail du 1er avril 1986 concernant les entreprises     d'horticulture, pépinières, maraîchage et jardineries de la région     Franche-Comté et les arrêtés successifs portant extension des avenants à     ladite convention ;
      Vu l'avenant du 19 février 1996 à la convention susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 17 juillet     1996 ;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective ;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail et des affaires sociales,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 5 août 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu la loi du 10 juillet 1934 relative aux conditions de délivrance et à l'usage du titre d'ingénieur diplômé, notamment son article 1er ;
    Vu la loi no 71-575 du 16 juillet 1971 portant organisation de la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente ;
    Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement technologique, notamment ses articles 8 et 9 ;
    Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur, notamment ses articles 5 et 43 ;
    Vu l'avis de la commission des titres d'ingénieur en date du 18 février 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 8 décembre 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    La directrice de l'enseignement supérieur,
    F. Demichel
APPLICATION DES ART. 8 ET 9 DE LA LOI 71577 DU 16-07-1971,5 ET 43 DE LA LOI 8452 DU 26-01-1984,1 DE LA LOI DU 10-07-1934.
L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DE L'ELECTRONIQUE ET DE SES APPLICATIONS EST HABILITEE A DELIVRER UN TITRE D'INGENIEUR DIPLOME,DANS LA SPECIALITE ELECTRONIQUE ET INFORMATIQUE INDUSTRIELLE,AU TITRE DE LA FORMATION INITIALE PAR APPRENTISSAGE ET DE LA FORMATION CONTINUE.
L'HABILITATION EST ACCORDEE POUR UNE DUREE DE 6 ANS,A COMPTER DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1998-1999.
LE TITRE D'INGENIEUR DIPLOME MENTIONNE A L'ART. 1 CI-DESSUS PREND LA DENOMINATION "INGENIEUR DES TECHNIQUES DE L'INDUSTRIE,SPECIALITE ELECTRONIQUE ET INFORMATIQUE INDUSTRIELLE,DIPLOME DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DE L'ELECTRONIQUE ET DE SES APPLICATIONS".
L'ARRETE DU 08-01-1997 PORTANT HABILITATION DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DE L'ELECTRONIQUE ET DE SES APPLICATIONS A DELIVRER UN TITRE D'INGENIEUR DIPLOME EST ABROGE POUR LES ETUDIANTS ENTRANT EN FORMATION A COMPTER DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1998-1999.
La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
    Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 15 ;
    Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
    Vu l'arrêté du 28 février 1983 portant création de comités techniques paritaires dans les agences financières de bassin ;
    Vu le résultat des élections du 29 avril 1999 au sein de l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse pour le renouvellement des membres de la commission du personnel,
    Arrête :
Fait à Paris, le 4 mai 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de l'eau,
    P. Roussel
ABROGE L'ARRETE DU 17-06-1996.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires de la fonction publique de l'Etat, et notamment son titre II ;
    Vu le décret no 83-975 du 10 novembre 1983 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ;
    Vu l'arrêté du 20 juin 1983 relatif à la création, la composition et aux attributions du comité technique paritaire central de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ;
    Vu les résultats des élections des représentants des personnels aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des chercheurs, ingénieurs, personnels techniques et d'administration de la recherche, organisées le 26 juin 1998 ;
    Sur la proposition du directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 26 décembre 1998.
Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement de la directrice
    des personnels enseignants :
    La chef de service,
    C. Peretti
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général 
    de la santé :
    La sous-directrice de la santé des populations,
    C. de Masson d'Autume
Texte totalement abrogé
L'arrêté du 25 octobre 1995 est abrogé.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code civil ;
    Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 152-4, L. 152-5 et L. 152-9 ;
    Vu l'article 9 de la loi no 94-654 du 29 juillet 1994 relative au don et à l'utilisation des éléments et produits du corps humain, à l'assistance médicale à la procréation et au diagnostic prénatal ;
    Vu les articles 1157-2 et 1157-3 du nouveau code de procédure civile ;
    Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 2 novembre 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Elisabeth Guigou
    La secrétaire d'Etat à la santé
    et à l'action sociale,
    Dominique Gillot
PAR DECISION N0 187570,LE CONSEIL D'ETAT,STATUANT AU CONTENTIEUX,A ANNULE,D'UNE PART,L'ART. 1 DU DECRET 97188 DU 03-03-1997 EN TANT QU'IL INTRODUIT LES 2EME ET 3EME AL. DE L'ART. D99-13 QU'IL A AJOUTE AU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET,D'AUTRE PART,L'ART. 2 DE CE DECRET.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 221-4 et R. 221-1 ;
    Vu le protocole d'accord pour l'enseignement de la prévention des risques professionnels en date du 1er octobre 1997 ;
    Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 30 septembre 1998,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 10 novembre 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'enseignement scolaire,
    B. Toulemonde
Texte totalement abrogé.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques     paritaires ;
      Vu l'arrêté du 24 août 1983 relatif à l'institution d'un comité technique     paritaire central auprès du directeur des services judiciaires du ministère     de la justice ;
      Vu l'arrêté du 6 octobre 1995 prorogeant pour une durée de six mois à     compter du 25 novembre 1995 le mandat des membres des commissions     administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires des     services judiciaires ;
      Vu les résultats des élections en date du 21 mars 1996 des représentants des     fonctionnaires des services judiciaires,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 28 juin 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des services judiciaires,
    M. Moinard
SONT NOMMES MEMBRES DE LA FORMATION SPECIALISEE DU CONSEIL DES MARCHES FINANCIERS POUR LES ACTIVITES DE TAUX ET DE CHANGE,EN TANT QU'EXPERTS AVEC VOIX CONSULTATIVE,ET POUR UNE DUREE DE 2 ANS:
MM. ALEXANDRE (XAVIER),BURGHARDT EUGENE,FOURT NICOLAS,LE TOUZE CYRIL,MIRAT OLIVIER,RAVISE JEAN-PIERRE ET ROUSSET ANDRE.
M. DANIEL NAHON,EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE DE COOPERATION INTERNATIONALE EN RECHERCHE AGRONOMIQUE POUR LE DEVELOPPEMENT,EN QUALITE DE DE PERSONNALITE CHOISIE EN RAISON DE SA COMPETENCE DANS LE DOMAINE DE LA RECHERCHE ET DE LA COOPERATION POUR LE DEVELOPPEMENT,EN REMPLACEMENT DE M. JACQUES ALLIOT,DECEDE,POUR LA DUREE RESTANT A COURIR DU MANDAT DE SON PREDECESSEUR.