Fait à Paris, le 3 mai 1996.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Jacques Barrot
    Jean-Louis Debré
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation    Dominique Perben
    Le ministre délégué à l'outre-mer,
    Jean-Jacques de Peretti
  (1) Travaux préparatoires : loi no 96-369.
    Assemblée nationale :
      Projet de loi no 1888 rectifié ;
      Rapport de M. Pierre-Rémy Houssin, au nom de la commission des lois, no 1899     ;
      Discussion et adoption le 17 janvier 1995.
    Sénat :
      Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, no 217     (1994-1995) ;
      Rapport de M. René-Georges Laurin, au nom de la commission des lois, no 320     (1994-1995) ;
      Avis de M. Paul Girod, au nom de la commission des finances, no 322     (1994-1995) ;
      Discussion les 27 et 29 juin 1995 et adoption le 29 juin 1995.
     Assemblée nationale :
      Projet de loi, modifié par le Sénat en première lecture, no 2128 ;
      Rapport de M. Pierre-Rémy Houssin, au nom de la commission des lois, no 2554     ;
      Avis de M. Yves Fréville, au nom de la commission des finances, no 2568 ;
      Discussion et adoption le 15 février 1996.
    Sénat :
      Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en     deuxième lecture, no 232 (1993-1994) ;
      Rapport de M. René-Georges Laurin, au nom de la commission des lois, no 269     (1995-1996) ;
      Avis de M. Guy Cabanel, au nom de la commission des finances, no 279     (1995-1996) ;
      Discussion et adoption le 28 mars 1996.
    Sénat :
      Rapport de M. René-Georges Laurin, au nom de la commission mixte paritaire,     no 316 (1995-1996) ;
      Discussion et adoption le 24 avril 1996.
    Assemblée nationale :
      Projet de loi, modifié par le Sénat en deuxième lecture, no 2697 ;
      Rapport de M. Pierre-Rémy Houssin, au nom de la commission mixte paritaire,     no 2718 ;
      Discussion et adoption le 25 avril 1996.
Titre I : dispositions communes relatives aux services d'incendie et de secours, titre II : dispositions ‎relatives au service départemental d'incendie et de secours, chapitre I : les compétences, section 1: la ‎gestion des personnels, section 2 : les biens, chapitre II : les transferts de personnels ou de biens au ‎service départemental d'incendie et de secours, section 1: les transports de personnels, section 2: les ‎transferts de biens, section 3: les procédures de transferts, chapitre III : organisation du service ‎départemental d'incendie et de secours, section 1 : le conseil d'administration, section 2 : la ‎commission administrative et technique des services d'incendie et de secours, section 3 : le directeur ‎départemental des services d'incendie et de secours, chapitre IV : les contributions financières des ‎communes, des établissements publics de coopération intercommunale et du département au budget ‎du service départemental d'incendie et de secours, titre III: dispositions relatives à la formation des ‎sapeurs-pompiers volontaires, titre I : dispositions diverses et transitoires.‎
Les articles 1 à 47, 49, 53 et 54 de la présente loi sont intégrés dans les chapitre IV du titre II du livre IV ‎de la première partie du code général des collectivités territoriales.‎