Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de     la culture, du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, du     ministre du budget, du ministre des affaires sociales et de l'intégration et     du ministre de la santé et de l'action humanitaire,
      Vu le code de la santé publique, et notamment son article L.716-3;
      Vu la loi du 10 août 1922 modifiée relative à l'organisation du contrôle des     dépenses engagées;
      Vu l'ordonnance no 58-1373 du 30 décembre 1958 relative à la création de     centres hospitaliers et universitaires, à la réforme de l'enseignement     médical et au développement de la recherche médicale;
      Vu la loi no 75-535 du 30 juin 1975 modifiée relative aux institutions     sociales et médico-sociales;
      Vu la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et constituant le     titre IV du statut général des fonctionnaires;
      Vu le décret no 81-291 du 30 mars 1981 modifié portant statut des attachés     et des attachés associés des établissements d'hospitalisation publics;
      Vu le décret no 84-131 du 24 février 1984 modifié portant statut des     praticiens hospitaliers;
      Vu le décret no 84-135 du 24 février 1984 modifié portant statut des     personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et     universitaires;
      Vu le décret no 85-384 du 29 mars 1985 portant statut des praticiens     exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements     d'hospitalisation publics;
      Vu le décret no 87-788 du 28 septembre 1987 relatif aux assistants des     hôpitaux;
      Vu le décret no 90-92 du 24 janvier 1990 portant statut des personnels     enseignants et hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de     recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires;
      Vu le décret no 92-443 du 15 mai 1992 relatif aux organes représentatifs     dans les établissements publics de santé;
      Vu l'avis du Conseil supérieur des hôpitaux en date du 10 février 1992;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
  Fait à Paris, le 2 octobre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     BERNARD KOUCHNER
    Le ministre d'Etat,
    ministre de l'éducation nationale et de la culture,
    JACK LANG
     PAUL QUILES
    Le ministre du budget,
    MICHEL CHARASSE
     RENE TEULADE
Texte totalement abrogé
REGROUPEMENT DES DISPOSITIONS SPECIFIQUES A L'AP-HP ET ADAPTATIONS DES DISPOSITIONS DE L'ART. L716-3 DE LA SECTION 2 DU CHAP. VI DU TITRE I DU LIVRE VII DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ISSU DE L'ART. 13 DE LA LOI 91748 DU 31-07-1991 A LA SITUATION ET AU MODE DE FONCTIONNEMENT PARTICULIERS DE CELLE-CI.
ADAPTATIONS CONCERNANT:
LE CONSEIL D'ADMINISTRATION:
COMPOSITION: LE CONSEILLER D'ETAT EST NOMME SUR PROPOSITION DU VICE-PRESIDENT DU CONSEIL D'ETAT; LES ELUS ET LES REPRESENTANTS DES ORGANISMES D'ASSURANCE MALADIE ONT UN QUOTA IDENTIQUE (13); AUGMENTATION DE LA PART DES REPRESENTANTS DES PERSONNELS (9 AU LIEU DE 7).
COMPETENCES DU CA ALIGNEES SUR CELLES PREVUES A L'ART. L714-4 DE LA LOI HOSPITALIERE SOUS CERTAINES RESERVES: SEULES LES OPERATIONS DE TRAVAUX INSCRITES AU PROJET D'ETABLISSEMENT SONT SOUMISES AU CONSEIL; DELIBERATION DU CA SUR LA POLITIQUE DES FINANCEMENTS DES  INVESTISSEMENTS; DELEGATION DE COMPETENCES AU PRESIDENT ET CERTAINS DE SES POUVOIRS CONSULTATIFS AUX COMMISSIONSDE SURVEILLANCE; LE REGLEMENT INTERIEUR REGLE LES PROCEDURES DE CONVOCATIONS ET DE VOTES.
LES ORGANES DE DIRECTION: LE DIRECTEUR GENERAL PEUT DELEGUER UNE PARTIE DE SES COMPETENCES AUX DIRECTEURS DU SIEGE DE L'AP- HP,AUX DIRECTEURS DES HOPITAUX ET GROUPES HOSPITALIERS ET AUX DIRECTEURS DES SERVICES GENERAUX.
LES INSTANCES CONSULTATIVES ONT LEUR CORRESPONDANCE AU NIVEAU DE CHAQUE HOPITAL OU GROUPES HOSPITALIERS COMPOSANT L'AP-HP (COMPOSITION,ROLE).MAINTIEN DES COMMISSIONS DE SURVEILLANCE.
LE CONTROLE DE L'ETAT: MODALITES D'EXERCICE DE LA TUTELLE: ELLE RESTE CONFIEE CONJOINTEMENT A 4 MINISTRES,ASSISTES D'UN CONSEIL DE TUTELLE DE 4 MEMBRES.LE PREFET DE LA REGION ILE-DE-FRANCE SERA OBLIGATOIREMENT CONSULTE PAR LE CONSEIL DE TUTELLE PREALABLEMENT A L'APPROBATION DU PROJET D'ETABLISSEMENT.
MAINTIEN DU CONTROLE FINANCIER DE L'AP-HP.
NOUVELLE REDACTION DE LA SECTION 2 (ART. R716-3-1 A R716-3-38) DU CHAP. VI DU TITRE I DU LIVRE VII DU CODE (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT).
LE CA ETLES INSTANCES REPRESENTATIVES CENTRALES ET LOCALES DEVRONT ETRE CONSTITUES DANS UN DELAI DE 6 MOIS A COMPTER DU 08-10-1992.MAINTIEN EN FONCTIONS JUSQU'A L'EXPIRATION DU MANDAT DES MEMBRES,DE LA COMMISSION MEDICALE D'ETABLISSEMENT ET DES COMITES CONSULTATIFS MEDICAUX.
ABROGATION DES DECRETS 61777 ET 61779 DU 22-07-1961,721079 DU 06-12-1972 CONCERNANT L'AP-HP.