Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 17-1 ;
 Vu le décret n° 2006-1084 du 29 août 2006 pris pour l'application de l'article 17-1 de la loi du 30 septembre 1986 et relatif à la procédure de règlement des différends par le Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
 Vu le règlement intérieur du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
 Vu la demande de règlement de différend, enregistrée le 20 octobre 2006, présentée par la société Bolloré Média, dont le siège social est 31-32, quai de Dion-Bouton, 92800 Puteaux, représentée par la SCP Vier, Barthélémy & Matuchansky, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, et Me Jacques Rossi ;
 La société Bolloré Média demande au conseil de décider :
 - que la société CanalSatellite est tenue, d'une part, de positionner dans le plan de services applicable au réseau de distribution de services de télévision par câble qu'elle exploite, en premier les chaînes gratuites nationales afin de favoriser ces chaînes dont les ressources sont exclusivement fournies par la publicité et, d'autre part, d'affecter à chacune de ces chaînes le numéro logique que lui a attribué le conseil afin de ne pas perturber les habitudes des téléspectateurs et de garantir entre elles une parfaite égalité de traitement ;
 - que la société Bolloré Média, éditeur du service de télévision Direct 8, est fondée à obtenir que la société CanalSatellite fasse droit, en application de l'article 34-4 de la loi du 30 septembre 1986, à sa demande d'attribution du numéro de canal 8 pour être référencé dans le plan de services du réseau CanalSatellite et que ce numéro, attribué au programme de la chaîne Direct 8, ne pourra pas être modifié sans l'accord préalable de la société Bolloré Média ;
 Vu les observations en défense, enregistrées le 9 novembre 2006, présentées par la société CanalSatellite, dont le siège social est 1, place du Spectacle, 92863 Issy-les-Moulineaux, représentée par Me Pascal Wilhelm ;
 La société CanalSatellite demande au conseil de saisir le Conseil de la concurrence dès lors que les faits rapportés par Bolloré Média sont susceptibles de constituer des pratiques anticoncurrentielles ;
 Constatant ensuite que la société requérante souhaite que le conseil adopte une mesure d'organisation générale de son plan de services, sans pour autant justifier de sa qualité pour agir pour demander le repositionnement des dix-huit chaînes de la télévision numérique terrestre (TNT), la société CanalSatellite soutient que cette demande serait irrecevable ;
 Enfin, il est demandé au conseil de dire que CanalSatellite ne peut être contrainte de placer la chaîne Direct 8 sur le canal 8 et qu'aucune pratique discriminatoire ne saurait lui être imputée ;
 Vu les observations en réplique, enregistrées le 16 novembre 2006, présentées par la société Bolloré Média et tendant aux mêmes fins ;
 Vu les nouvelles observations en défense, enregistrées le 23 novembre 2006, présentées par la société CanalSatellite et tendant aux mêmes fins ;
 Vu le nouveau mémoire, enregistré le 16 mars 2007, présenté par la société CanalSatellite et tendant aux mêmes fins ;
 Vu la décision du directeur général du Conseil supérieur de l'audiovisuel de nommer M. Bernard Celli rapporteur et Mme Emilie Béraud rapporteur adjoint ;
 Vu le courrier du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 16 novembre 2006 transmettant un questionnaire aux parties ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 24 octobre 2006 relative à l'extension du délai dans le cadre du différend opposant les sociétés Bolloré Média et CanalSatellite ;
 Vu les réponses au questionnaire adressée au Conseil supérieur de l'audiovisuel par les sociétés Bolloré Média et CanalSatellite le 12 décembre 2006 ;
 Vu la saisine du Conseil de la concurrence par le Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 19 décembre 2006 ;
 Vu le courrier du Conseil de la concurrence en date du 20 février 2007 ;
 Vu le courrier du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 15 mars 2007 convoquant les parties à une audience le 23 mars 2007 ;
 Vu les autres pièces du dossier ;
 Après avoir entendu le 23 mars 2007, lors de l'audience devant le collège :
 - le rapport de M. Bernard Celli, rapporteur, présentant les conclusions et les moyens des parties ;
 - les observations de M. Jean-Christophe Thiery et de Me Jacques Rossi, pour la société Bolloré Média ;
 - les observations présentées par Me Pascal Wilhelm, pour la société CanalSatellite ;
 Les sociétés Bolloré Média et CanaSatellite ayant fait connaître leur volonté de ne pas s'opposer au caractère public de l'audience, celle-ci s'est déroulée publiquement, conformément à l'article 33 du règlement intérieur du conseil ;
 Le Conseil supérieur de l'audiovisuel en ayant délibéré le 5 juin 2007, en la seule présence du secrétaire du collège.
 Fait à Paris, le 5 juin 2007.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon