Publics concernés : les producteurs ou expéditeurs de déchets, de terres excavées ou de sédiments ; les transporteurs ou collecteurs de déchets, de terres excavées ou de sédiments ; les négociants et entreprises de courtage en déchets, en terres excavées ou en sédiments ; les exploitants des installations de transit, de regroupement ou de traitement de déchets, de terres excavées, ou de sédiments y compris ceux effectuant un tri de déchets, de terres excavées ou de sédiments et ceux effectuant une sortie du statut de déchets, les personnes utilisant des terres excavées et sédiments.
    
Objet : l'arrêté définit les informations constitutives des registres déchets, terres excavées et sédiments prévus par les articles R. 541-43 et R. 541-43-1 du code de l'environnement.
    
Cet arrêté reprend les informations des registres des déchets entrants, sortants, transportés ou collectés et gérés par un tiers déjà prévues par l'arrêté du 29 février 2012 fixant le contenu des registres mentionnés aux 
      articles R. 541-43 et R. 541-46 du code de l'environnement, qui est abrogé. Il précise ces informations et les complète, notamment sur la nature et l'origine des déchets, avec les informations relatives à la contamination du déchet par des polluants organiques persistants, la dénomination usuelle du déchet complétant le code déchet, l'identité du producteur du déchet, le numéro SIRET de l'établissement expéditeur ou détenteur, la raison sociale et le numéro SIREN de l'éco-organisme si le déchet est pris en charge par un éco-organisme issu d'une filière à responsabilité élargie du producteur ou l'adresse de prise en charge du déchet, chantier ou collecte, lorsqu'elle se distingue de l'adresse de l'établissement expéditeur.
    
Il prévoit pour les courtiers en déchets la tenue d'un registre déchets au même titre que les négociants en déchets. Conformément aux exigences de la directive 2008/98/CE, il prévoit la tenue d'un registre des matières et produits sortants issus de déchets entrants pour tout exploitant d'installation effectuant une valorisation de déchets, y compris celles n'effectuant pas une sortie du statut de déchets encadrée par l'article L. 541-4-3 du code de l'environnement.
    
Il fixe le contenu des nouveaux registres de terres excavées ou sédiments prévus par l'article R. 541-43-1 : registres des terres excavées et sédiments entrants, sortants, transportés ou collectés, et gérés par un courtier ou un négociant.
    
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2022
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La ministre de la transition écologique,
Vu la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination du 22 mars 1989 ;
Vu le règlement (UE) 2019/1021 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 concernant les polluants organiques persistants ;
Vu le règlement (CE) 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets ;
Vu la directive (UE) 2018/851 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive 2008/98/CE relative aux déchets ;
Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre Ier du titre IV de son livre V ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 1335-4 ;
Vu le décret n° 2021-321 du 25 mars 2021 relatif à la traçabilité des déchets, des terres excavées et des sédiments,
Arrête :
Fait le 31 mai 2021.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
C. Bourillet