Publics concernés : services de l'Etat, collectivités territoriales.
Objet : autorisation de cession à l'euro symbolique de biens du ministère de la défense.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : l'article 67 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 instaure une procédure de cession à l'euro symbolique, au profit des communes ou de leurs groupements les plus affectés par la redéfinition de la carte militaire, des immeubles devenus inutiles à la défense, tout en prévoyant un mécanisme de complément de prix au profit de l'Etat dans les cas prévus à l'article précité (en cas de revente des immeubles dans le délai de quinze ans notamment).
La liste des communes éligibles figure en annexe du décret n° 2009-829 du 3 juillet 2009.
Du point de vue de la procédure, les cessions consenties dans ce cadre doivent être expressément autorisées par décret pris sur le rapport du ministre de la défense et du ministre chargé du domaine. Ce décret indique notamment la valeur des immeubles domaniaux cédés.
L'ensemble immobilier dénommé « Base aérienne 103 », situé sur les communes de Haynecourt et Sancourt (Nord), ainsi que sur les communes d'Epinoy et Sauchy-Lestrée (Pas-de-Calais), et l'ensemble immobilier dénommé « Gonio Homer », situé sur la commune d'Epinoy (Pas-de-Calais), ont été reconnus inutiles par le ministre de la défense dans le cadre des opérations de restructuration 2009-2014 et les communes précitées figurent bien sur la liste des communes éligibles au dispositif de cession à l'euro symbolique.
Par délibérations des 24 janvier 2014 (Haynecourt), 16 janvier 2014 (Sancourt), 28 novembre 2014 (Epinoy) et 5 décembre 2014 (Sauchy-Lestrée), les communes ont autorisé la communauté d'agglomération de Cambrai (département du Nord) et la communauté de communes Osartis-Marquion (département du Pas-de-Calais) à bénéficier, par substitution, du dispositif de cession à l'euro symbolique pour une partie des emprises situées sur la « Base aérienne 103 ». Ces groupements de communes ont accepté ces substitutions par délibérations des 13 janvier 2014 (communauté d'agglomération de Cambrai) et 18 septembre 2014 (communauté de communes Osartis-Marquion). Par délibérations des 24 janvier 2014 et 28 novembre 2014, les communes de Haynecourt et Epinoy ont sollicité la cession à l'euro symbolique, à leur profit, des emprises résiduelles de la « Base aérienne 103 ».
Par délibération du 28 novembre 2014, la commune d'Epinoy a sollicité la cession à l'euro symbolique, à son profit, de l'emprise dénommée « Gonio Homer ».
Les groupements de communes et communes précités seront substitués à l'Etat pour les droits et obligations liés aux emprises qu'elles reçoivent en l'état.
Références : le décret est pris en application de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 qui peut être consultée sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense et du ministre chargé du domaine,
Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 300-1 ;
Vu la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, notamment son article 67 ;
Vu le décret n° 2009-829 du 3 juillet 2009 pris pour l'application de l'article 67 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 et fixant la liste des communes éligibles au dispositif de cession à l'euro symbolique ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Haynecourt (Nord), Sancourt (Nord), Epinoy (Pas-de-Calais) et Sauchy-Lestrée (Pas-de-Calais) des 24 janvier 2014, 16 janvier 2014, 28 novembre 2014 et 5 décembre 2014 ;
Vu les délibérations des conseils communautaires de la communauté d'agglomération de Cambrai (Nord), et de la communauté de communes Osartis-Marquion (Pas-de-Calais), des 13 janvier 2014 et 18 septembre 2014,
Décrète :
Fait le 20 octobre 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert