Le Premier ministre,
      Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives     d'appel;
      Vu la loi no 80-539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en     matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes de     droit public;
      Vu la loi no 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des     juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative;
      Vu le décret no 63-766 du 30 juillet 1963 modifié relatif à l'organisation     et au fonctionnement du Conseil d'Etat;
      Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours     administratives d'appel;
      Le Conseil d'Etat (commission spéciale pour l'examen des textes intéressant     le contentieux administratif) entendu,
              Décrète:
    CHAPITRE Ier
     4-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel    
  Fait à Paris, le 3 juillet 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    JACQUES TOUBON
APPLICATION DU TITRE IV (ART. 62 A 82) DE LA LOI 95125 DU 08-02-1995.
MESURES D'APPLICATION DES NOUVEAUX ART. L4-1 ET L8-4 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL.
L'ART. L4-1 INVESTIT LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF,OU UN MAGISTRAT AYANT AU MOINS LE GRADE DE CONSEILLER DE 1ERE CLASSE,QU'IL DESIGNE A CET EFFET,DU POUVOIR DE STATUER SEUL,EN AUDIENCE PUBLIQUE,ET APRES AUDITION D'UN COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT,SUR CERTAINES CATEGORIES DE LITIGES LIMITATIVEMENT ENUMERES.POUR L'APPLICATION DE CET ARTICLE IL EST NECESSAIRE DE FIXER LE MONTANT DU SEUIL EN DECA DUQUEL LE MAGISTRAT STATUANT SEUL SERA COMPETENT POUR CONNAITRE DES ACTIONS TENDANT A LA MISE EN JEU DE LA RESPONSABILITE DES COLLECTIVITES PUBLIQUES; ET DE DETERMINER LES DISPOSITIONS DESTINEES A ADAPTER LES REGLES DE PROCEDURE DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL A LA NOUVELLE FORMATION DE JUGEMENT QUE CONSTITUE,DESORMAIS,LE MAGISTRAT STATUANT SEUL.
LES NOUVEAUX ART. L8-2 ET L8-3 INSERES AU CODE PERMETTENT AUX TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET AUX COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL,LORSQU'ILS SONT SAISIS DE CONCLUSIONS EN CE SENS,DE PRESCRIRE DES MESURES D'EXECUTION DE LEUR DECISION,EN ASSORTISSANT,LE CAS ECHEANT,CES PRESCRIPTIONS D'UN DELAI D'EXECUTION AVEC POSSIBILITE D'Y AJOUTER UNE ASTREINTE.
LE NOUVEL ART. L8-4 TRANSFERE AUX TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET AUX COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL LE SUIVI DE L'EXECUTION DES DECISIONS QU'ILS ONT RENDUES,LEQUEL RELEVAIT JUSQUE LA DU CONSEIL D'ETAT.
L'ENTREE EN VIGUEUR DES ART. L8-2 ET L8-3 EST SUBORDONNEE A CELLE DE L'ART. L8-4.
AJOUTE AU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL DES DISPOSITIONS NOUVELLES APPLICABLES AUX JURIDICTIONS DE PREMIER DEGRE ET D'APPEL.
S'AGISSANT DES DISPOSITIONS NOUVELLES APPLICABLES AUX JURIDICTIONS DE PREMIER DEGRE ET D'APPEL,POUR CE QUI EST DES DEMANDES D'EXECUTION DES DECISIONS PAR LES PARTIES INTERESSEES,IL S'AVERE PARTICULIEREMENT OPPORTUN DE MAINTENIR,LE PRINCIPE DE 2 PHASES DISTINCTES,L'UNE ADMINISTRATIVE LIMITEE,EN REGLE GENERAL,A 3 MOIS,L'AUTRE JURIDICTIONNELLE SI LA 1ERE N'A PAS EU D'EFFET.
REMPLACE LES ART. R17 (AL. 1),R191,R200 (DERNIER AL.).
AJOUTE LES ART. R17-1,R17-2,R17-3,UN AL. 2 A L'ART. R201 ET UN AL. 3 A L'ART. R204,UN 6EMEMENT A L'ART. R109,UN AL. 4 A L'ART R116,UNE SECTION VIII (ART. R222 A R222-5) AU CHAP. VI DU TITRE I DU LIVRE II.
MODIFIE L'ART. R196 (AL. 1).
ABROGE L'ART. R245.
LES DEMANDES PRESENTEES AU CONSEIL D'ETAT AVANT LE 01-09-1995,DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT DECRET,EN APPLICATION DES ART. 59 ET 59-1 DU DECRET 63766 ET TENDANT A L'EXECUTION DES JUGEMENTS DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DES ARRETES DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL DEMEURENT DE LA COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT.
APPLICATION AUX TOM ET A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE.