Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu le décret no 95-665 du 9 mai 1995 modifié portant règlement général du brevet de technicien supérieur ;
    Vu l'arrêté du 9 mai 1995 fixant les conditions d'habilitation à mettre en oeuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de technicien supérieur ;
    Vu l'arrêté du 9 mai 1995 relatif au positionnement en vue de la préparation du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de technicien supérieur ;
    Vu l'avis de la commission professionnelle consultative Métallurgie, mécanique, électrotechnique, électronique en date du 26 mars 1997 ;
    Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 8 juin 1998 ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 11 juin 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 28 juillet 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    La directrice de l'enseignement supérieur,
    F. Demichel
LA DEFINITION DU BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR (BTS) GENIE OPTIQUE SONT FIXEES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE.
LE BTS GENIE OPTIQUE COMPORTE 2 OPTIONS (OPTION A: PHOTONIQUE,OPTION B: OPTIQUE INSTRUMENTALE).
LES UNITES CONSECUTIVES DU REFERENTIEL DE CERTIFICATION DU BTS SONT DEFINIES EN ANNEXE I AU PRESENT ARRETE.
LA FORMATION SANCTIONNEE PAR LE BTS COMPORTE DES STAGES EN MILIEU PROFESSIONNEL DONT LES FINALITES ET LA DUREE EXIGEE POUR SE PRESENTER A L'EXAMEN SONT PRECISEES EN ANNEXE II AU PRESENT ARRETE.
EN FORMATION INITIALE SOUS STATUT SCOLAIRE,LES ENSEIGNEMENTS PERMETTANT D'ATTEINDRE LES COMPETENCES REQUISES DU TECHNICIEN SUPERIEUR SONT DISPENSES CONFORMEMENT A L'HORAIRE HEBDOMADAIRE FIGURANT EN ANNEXE III AU PRESENT ARRETE.
LE REGLEMENT D'EXAMEN EST FIXE EN ANNEXE IV AU PRESENT ARRETE.LA DEFINITION DES EPREUVES PONCTUELLES ET DES SITUATIONS D'EVALUATION EN COURS DE FORMATION EST FIXEE EN ANNEXE V AU PRESENT ARRETE.
LES CORRESPONDANCES ENTRE LES EPREUVES DE L'EXAMEN ORGANISEES CONFORMEMENT A L'ARRETE DU 06-08-1991 ET LES EPREUVES DE L'EXAMEN ORGANISEES CONFORMEMENT AU PRESENT ARRETE SONT PRECISEES EN ANNEXE VI AU PRESENT ARRETE.
LA 1ERE SESSION D'EXAMEN AURA LIEU EN 1999.
LA DERNIERE SESSION DU BTS FIXE PAR LES ARRETES DU 06-08-1991 AURA LIEU EN 1998.A L'ISSUE DE CETTE SESSION,CES ARRETES SERONT ABROGES.
APPLICATION DU DECRET 95665 DU 09-05-1995.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 78-312 du 15 mars 1978 portant organisation du conseil général d'agronomie ;
    Vu le décret no 87-86 du 10 février 1987 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret du 20 octobre 1998 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu l'arrêté du 16 août 1995 portant nomination de M. Raymond Gadoud en qualité de vice-président du conseil général d'agronomie ;
    Vu l'arrêté du 16 août 1995 portant nomination de M. Robert Lachaume en qualité de secrétaire général du conseil général d'agronomie,
    Arrête :
Fait à Paris, le 16 novembre 1998.
Jean Glavany
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 28 ;
    Vu la décision no 99-417 du 12 octobre 1999, publiée au Journal officiel du 27 octobre 1999, autorisant la SARL CFM/Opalis à exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence dénommé Contact FM, notamment ses articles 4 et 21 ;
    Vu la convention signée entre la SARL CFM/Opalis et le Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
    Vu l'écoute du 22 mars 2001 effectuée par le CTR de Lille ;
    Considérant qu'il ressort de l'article 21 de la convention que le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'opérateur de respecter ses obligations conventionnelles ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 4 de la convention, l'opérateur s'est engagé à diffuser un programme d'intérêt local quotidien d'une durée de 20 heures hors publicité ;
    Considérant qu'il ressort de l'écoute du 22 mars 2001 que Contact FM ne respecte pas ses engagements en matière de programme d'intérêt local ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 2 mai 2001.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    D. Baudis
La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951 ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement,
    Arrête :
Fait à Paris, le 15 septembre 1998.
Dominique Voynet  
CONSEILLER TECHNIQUE: M. ERIC ALT.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Vu le décret no 78-409 du 23 mars 1978 instituant une indemnité spéciale de décentralisation ;
    Vu le décret no 80-366 du 21 mai 1980 instituant une allocation à la mobilité des conjoints en faveur de certains agents publics en complément de l'indemnité spéciale de décentralisation prévue par le décret no 78-409 du 23 mars 1978, modifié par le décret no 93-1438 du 31 décembre 1993 ;
    Vu le décret no 92-502 du 11 juin 1992 relatif au complément exceptionnel de localisation en province attribué à l'occasion de certains transferts de service, modifié par le décret no 93-1439 du 31 décembre 1993,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 24 juillet 1998.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mordacq
    La ministre de l'aménagement du territoire
    et de l'environnement,
    Dominique Voynet
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Jean-Jack Queyranne
L'INDEMNITE SPECIALE DE DECENTRALISATION,L'ALLOCATION A LA MOBILITE DES CONJOINTS ET LE COMPLEMENT EXCEPTIONNEL DE LOCALISATION EN PROVINCE,INSTITUES RESPECTIVEMENT PAR LES DECRETS DU 23-03-1978,80336,DU 21-05-1980,92502 ET DU 11-06-1992,78409 PEUVENT ETRE ATTRIBUES AUX AGENTS PUBLICS DU SIEGE DU TERRITOIRE DES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES MUTES OU DEPLACES AU PLUS TARD AVANT LE 31-12-1999 POUR SUIVRE CE SERVICE A L'OCCASION DE SON TRANSFERT DE PARIS A SAINT-PIERRE DE LA REUNION (2EME PHASE).
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Vu le code civil, et notamment ses articles L. 375-1 à L. 375-8 ;
    Vu l'ordonnance no 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
    Vu le décret no 75-96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en oeuvre d'une action de protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs ;
    Vu le décret no 88-42 du 14 janvier 1988 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
    Vu l'arrêté du 30 juillet 1987 portant création d'un service éducatif auprès des tribunaux pour enfants ;
    Sur proposition de la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,
    Arrête :
Fait à Paris, le 10 juillet 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,
    S. Perdriolle
DANS LE DEPARTEMENT DE LA CORSE-DU-SUD,DONT LE SIEGE DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE EST FIXE 62,COURS NAPOLEON,20000 AJACCIO,LE SECTEUR PUBLIC DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE COMPREND LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES DONT LES COMMUNES D'IMPLANTATION,LES NOMS ET LES FONCTIONS PRINCIPALES SONT Y PRECISES.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 31-05-1994.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de la jeunesse et des sports,
    Vu la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, et notamment ses articles 43 à 46 ;
    Vu le décret no 91-260 du 7 mars 1991 modifié relatif à l'organisation et aux conditions de préparation et de délivrance du brevet d'Etat d'éducateur sportif ;
    Vu le décret no 97-1209 du 24 décembre 1997 pris pour l'application à la ministre de la jeunesse et des sports du 2o de l'article 2 du décret no 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,
    Décrète :
Fait à Paris, le 16 novembre 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de la jeunesse et des sports,
    Marie-George Buffet
NOUVELLE REDACTION DE L'ART. 8 DUDIT DECRET.
IL EST INSTITUE UN CERTIFICAT DE PREQUALIFICATION PERMETTANT D'EXERCER LES FONCTIONS DEFINIES A L'ART. 43 DE LA LOI DU 16-07-1984.CE CERTIFICAT EST DELIVRE:
1° APRES SUCCES AUX EPREUVES DE SELECTION POUR L'ACCES A UNE FORMATION AVEC CONTROLE CONTINU DES CONNAISSANCES;
2° APRES SUCCES A UN EXAMEN DE PREFORMATION DONNANT ACCES A UNE FORMATION MODULAIRE;
3° APRES SUCCES A UNE EPREUVE SPECIALE POUR LES CANDIDATS MENTIONNES AU 4° DE L'ART. 6;
4° APRES ADMISSION A SUIVRE UNE FORMATION EN UNITES DE COMPETENCES CAPITALISABLES;
5° APRES VALIDATION D'UN STAGE DE PREQUALIFICATION POUR LES CANDIDATS INSCRITS DANS TOUT CYCLE DE FORMATION AYANT FAIT L'OBJET D'UNE CONVENTION AVEC LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA JEUNESSE,DES SPORTS ET DES LOISIRS.
LA DUREE DE VALIDITE DE CE CERTIFICAT EST DE 3 ANS.CETTE DUREE PEUT,SUR DEMANDE MOTIVEES,ETRE PROLONGEE D'UN AN,A 2 REPRISES AU MAXIMUM,PAR LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA JEUNESSE,DES SPORTS ET DES LOISIRS.
LE 2EMEAL. DE L'ART. 17 DU DECRET SUSVISE EST SUPPRIME.
APPLICATION DES ART. 43,44,45 ET 46 DE LA LOI 84610 DU 16-07-1984 MODIFIEE.
La ministre de la jeunesse et des sports,
    Vu la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et la promotion des activités physiques et sportives ;
    Vu le décret no 91-260 du 7 mars 1991 modifié relatif à l'organisation et aux conditions de préparation et de délivrance du brevet d'Etat d'éducateur sportif ;
    Vu l'arrêté du 30 novembre 1992 modifié fixant les contenus et les modalités d'obtention du brevet d'Etat d'éducateur sportif à trois degrés,
    Arrête :
Fait à Paris, le 16 novembre 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    L'administrateur civil,
    P. Forstmann
MODIFICATION DE L'ARRETE PRECITE COMME SUIT:
NOUVELLE REDACTION DES ART. 3 (MODALITES D'OBTENTION DE LA PARTIE SPECIFIQUE DU BEES),5 (LIVRET DE FORMATION),40 (ORGANISATION DU STAGE DE PREFORMATION);
INSERE LES ART. 5-1 (STAGE DE PREQUALIFICATION) ET 7-1 (CANDIDATURE A LA PARTIE SPECIFIQUE,PAR DEROGATION);
MODIFIE LES ART. 8,63 ET 64;
COMPLETE L'ART. 9 (1°) ET L'ANNEXE 7 (AL. 13);
ABROGE L'ART. 27.
APPLICATION DE L'ART. 8 DU DECRET 91260 SUSVISE,ISSU DU DECRET 981050 DU 16-11-1998.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Vu le code civil, et notamment ses articles L. 375-1 à L. 375-8 ;
    Vu l'ordonnance no 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
    Vu le décret no 75-96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en oeuvre d'une action de protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs ;
    Vu le décret no 88-42 du 14 janvier 1988 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
    Vu l'arrêté du 30 juillet 1987 portant création d'un service éducatif auprès des tribunaux pour enfants ;
    Sur proposition de la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,
    Arrête :
Fait à Paris, le 10 juillet 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,
    S. Perdriolle
DANS LE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE,DONT LE SIEGE DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE EST FIXE 7,RUE EMILE-SARI,20200 BASTIA,LE SECTEUR PUBLIC DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE COMPREND LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES DONT LES COMMUNES D'IMPLANTATION,LES NOMS ET LES FONCTIONS PRINCIPALES SONT Y PRECISES.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 31-05-1994.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 98-277 du 28 avril 1998 autorisant l'association AR Skinou à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Arvorig FM ;
    Vu la demande adressée par l'association AR Skinou ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 27 mars 2001.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    D. Baudis
La ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés,
    Vu le code de la sécurité sociale ;
    Vu le code de la santé publique, et notamment son article L. 6114-3 ;
    Vu le décret no 2000-1319 du 26 décembre 2000 relatif aux frais d'hospitalisation afférents aux soins dispensés dans les établissements de santé privés mentionnés à l'article L. 6114-3 du code de la santé publique et modifiant le code de la sécurité sociale ;
    Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 9 janvier 2001,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 11 janvier 2001.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité sociale,
    P.-L. Bras
    La secrétaire d'Etat à la santé
    et aux handicapés,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur de l'hospitalisation
    et de l'organisation des soins :
    Le chef de service,
    J. Lenain
Le ministre de la défense,
    Vu l'article 44 du code des marchés publics ;
    Vu l'arrêté du 19 novembre 1999 modifié portant désignation des autorités habilitées à signer les marchés passés et les bons de commande émis par les directions et services du ministère de la défense ou à engager l'Etat par des achats ou des commandes effectués selon la procédure de l'article 123 du code des marchés publics,
    Arrête :
Fait à Paris, le 18 décembre 2000.
Alain Richard  
Texte totalement abrogé
Modification du tableau annexé à l'arrêté susvisé.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-17, L. 162-17-1, R. 161-50, R. 163-2 à R. 163-7 et R. 322-1 ;
    Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 5121-1 (5o), L. 5121-8, L. 5121-13 et L. 5123-1 ;
    Vu les avis de la Commission de la transparence,
    Arrête :
Fait à Paris, le 9 janvier 2001.
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement
    du directeur
    de la sécurité sociale :
    Le sous-directeur du financement
    du système de soins,
    P. Ricordeau
    Par empêchement
    du directeur général
    de la santé :
    L'administratrice civile,
    H. Sainte Marie
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement,
    Arrête :
Fait à Paris, le 27 juin 2001.
Laurent Fabius
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
    Vu l'article 13 de la Constitution ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 8 avril 1999.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
M. MAURICE PORTICHE,EST NOMME AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE AU BURKINA-FASO,EN REMPLACEMENT DE M. FRANCOIS COUSIN.
LES ARTIFICES DE DIVERTISSEMENT ELEMENTAIRES IMPORTES PAR LA SOCIETE ARTIFICES ET TECHNIQUES PYROTECHNIQUES MAURICE ET Y MENTIONNES RECOIVENT L'AGREMENT PREVU PAR LE DECRET 90897 DU 01-10-1990.
LE TITULAIRE DE CES AGREMENTS EST LA SOCIETE ARTIFICES ET TECHNIQUES PYROTECHNIQUES MAURICE,LE BOURG,47340 HAUTEFAGE-LA-TOUR.
Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,
    Vu la loi du 28 avril 1816 et l'ordonnance du 22 mai 1816 relatives à la Caisse des dépôts et consignations ;
    Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
    Vu le décret no 68-632 du 10 juillet 1968 modifié relatif à l'organisation et à l'encadrement des services de la Caisse des dépôts et consignations ;
    Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
    Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 14 octobre 1998 portant le numéro 603828,
    Décide :
Fait à Paris, le 30 mars 1999.
Pour le directeur général et par délégation :
    Le secrétaire général du groupe
    Caisse des dépôts et consignations,
    M. Gonnet
Le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,
    Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 356, L. 595-1, L. 605 (7o), L. 626, L. 627, L. 714-12, L. 714-27, R. 712-2-1, R. 5143-5-1 à R. 5143-5-6, et la section III du chapitre Ier du titre III du livre V (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article R. 161-45 ;
    Vu la loi no 95-116 du 4 février 1995 modifiée portant diverses dispositions d'ordre social, notamment les articles 3 et 4 ;
    Vu le décret no 83-785 du 2 septembre 1983 modifié fixant le statut des internes et des résidents en médecine, des internes en pharmacie et des internes en odontologie ;
    Vu l'avis du Conseil national de l'ordre des médecins en date du 4 décembre 1998 ;
    Vu l'avis du Conseil national de l'ordre des pharmaciens en date du 15 décembre 1998 ;
    Vu l'avis du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 19 mars 1999,
    Arrête :
Fait à Paris, le 31 mars 1999.
Bernard Kouchner
M. LE DOCTEUR EMILE (JEAN) EST NOMME MEMBRE TITULAIRE DE LA COMMISSION NATIONALE DE 1ERE INSTANCE DE QUALIFICATION EN NEUROLOGIE,EN QUALITE DE REPRESENTANT DU SYNDICAT NATIONAL DES MEDECINS FRANCAIS SPECIALISTES DU SYSTEME NERVEUX,EN REMPLACEMENT DE M. LE PROFESSEUR SIGNORET JEAN-LOUIS.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1999,
    Arrête :
Fait à Paris, le 26 mars 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    D. Banquy
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 77 du 01/04/1999 page 4871 à 4872
    =============================================
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 19 ;
    Vu la loi no 53-1319 du 13 décembre 1953 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère de l'industrie pour l'année 1954, et notamment son article 6 ;
    Vu le décret no 49-1473 du 14 novembre 1949 relatif à la coordination et l'harmonisation des transports ferroviaires et routiers ;
    Vu l'arrêté du 23 février 1978 fixant les taux de redevances pour vérifications et visites de certains véhicules ;
    Vu l'arrêté du 6 décembre 1993 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances auprès des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ;
    Vu l'arrêté du 25 février 1998 fixant le taux de la redevance additionnelle aux redevances pour vérifications et visites techniques de certains véhicules et ses modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget de l'industrie,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 19 mars 1999.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement de la directrice du personnel,
    de la modernisation et de l'administration :
    Le sous-directeur,
    B. Gautier
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
APPLICATION DES ART. 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959 ET 6 DE LA LOI 531319 DU 13-12-1953.
LE MONTANT DE LA REDEVANCE ADDITIONNELLE FIXE A L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE EST FIXE A 62FRS.
POUR 1999,LE PRODUIT DE LA REDEVANCE ADDITIONNELLE EST,APRES PRELEVEMENT DE 20% AU PROFIT DU BUDGET GENERAL,RATTACHE AU BUDGET DES SERVICES COMMUNS ET FINANCES,SELON LES MODALITES SUIVANTES;
DIRECTIONS REGIONALES DE L'INDUSTRIE,DE LA RECHERCHE ET DE L'ENVIRONNEMENT - DEPENSES DIVERSES;
EQUIPEMENT ADMINISTRATIFS ET TECHNIQUES.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 17 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1998 ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1999,
    Arrête :
Fait à Paris, le 23 mars 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    L. Galzy
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 77 du 01/04/1999 page 4869
    =============================================
Le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment l'article 86 ;
    Vu l'article 1er du décret no 92-1256 du 2 décembre 1992 relatif à la création de la trésorerie générale des créances spéciales du Trésor ;
    Vu l'arrêté du 30 décembre 1992 relatif aux attributions de la trésorerie générale des créances spéciales du Trésor ;
    Vu l'arrêté du 21 mars 1994 relatif aux règles d'assignation des titres de perception,
    Arrête :
Fait à Paris, le 30 mars 1999.
Christian Sautter
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 17 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1998 ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1999 ;
    Vu le décret du 8 janvier 1998 portant délégation de signature,
    Arrête :
Fait à Paris, le 6 avril 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du trésorier-payeur général, agent comptable central du Trésor :
    Le fondé de pouvoir,
    D. Ravon
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 84 du 10/04/1999 page 5302 à 5303
    =============================================
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu les articles L. 651-1 à L. 651-9 du code de la sécurité sociale ;
    Vu la loi no 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, et notamment son article 2,
    Arrêtent
Fait à Paris, le 8 février 1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    D. Banquy
LE PRODUIT DE LA CONTRIBUTION SOCIALE DE SOLIDARITE INSTITUEE PAR L'ART. L651-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE FAIT L'OBJET D'UN ACOMPTE PREVISIONNEL DE 300000000FRS VERSE AU PLUS TARD LE 09-02-1999 AU BUDGET ANNEXE DES PRESTATIONS SOCIALES AGRICOLES (BAPSA).
APPLICATION DE L'ART. 2 DE LA LOI 981194 DU 23-12-1998.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le règlement (CEE) no 2407/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant les licences des transporteurs aériens ;
    Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la décision 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
    Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
    Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses dispositions du code de l'aviation civile (2e partie) ;
    Vu la demande de la société Savoie Airlines ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 25 novembre 1998 ;
    Vu le certificat de transporteur aérien délivré à la société Savoie Airlines le 3 février 1999,
    Arrête :
Fait à Paris, le 4 février 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    Le chef de service,
    D. Bénadon
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
    Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
    Vu l'arrêté du 19 juin 1981 portant extension de la convention collective de travail du 14 janvier 1981 concernant les entreprises paysagistes, de jardins et de reboisement des régions Rhône-Alpes et Auvergne et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
    Vu l'avenant du 4 décembre 1998 à la convention susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 6 mars 1999 ;
    Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
    Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Arrête :
Fait à Paris, le 23 mars 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    P. Dedinger
LA SOCIETE NATIONALE D'ETUDES ET DE CONSTRUCTION DE MOTEURS D'AVIATION (SNECMA) EST AUTORISEE A SOUSCRIRE 230001 ACTIONS NOUVELLES D'UNE VALEUR NOMINALE DE 1000FRS AU CAPITAL DE LA SOCHATA.
LA PART DE LA SNECMA AUDIT CAPITAL RESTE INCHANGEE,SOIT 100%.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-634 du 23 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 14 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, et notamment ses articles 79 et 80 ;
    Vu le décret no 84-694 du 17 juillet 1984 relatif au statut particulier des syndics des gens de mer ;
    Vu le décret no 96-1049 du 4 décembre 1996 relatif au statut particulier des contrôleurs des affaires maritimes, modifié par le décret no 98-933 du 15 octobre 1998 ;
    Vu le décret no 98-1252 du 29 décembre 1998 fixant des modalités exceptionnelles de recrutement dans le corps des contrôleurs des affaires maritimes,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 30 décembre 1998.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des affaires maritimes
    et des gens de mer,
    C. Serradji
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    D. Lacambre
LE CONCOURS PREVU A L'ART. 2 DU DECRET 981252 DU 29-12-1998 EST ORGANISE DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE PRESENT ARRETE.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires ;
    Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la décision 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
    Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
    Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses dispositions du code de l'aviation civile (2e partie) ;
    Vu l'arrêté du 18 mars 1997, modifié par l'arrêté du 3 août 1998, portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Air Littoral ;
    Vu l'arrêté du 18 mars 1997, modifié par les arrêtés du 3 août et du 26 août 1998, relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Air Littoral ;
    Vu la demande de la société Air Littoral ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 24 février 1999,
    Arrête :
Fait à Paris, le 18 mars 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    L'administrateur civil hors classe,
    G. Grall
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le règlement (CEE) no 2407/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant les licences des transporteurs aériens ;
    Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la décision 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
    Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
    Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses dispositions du code de l'aviation civile (2e partie) ;
    Vu l'arrêté du 1er septembre 1995 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la compagnie Belair Ile-de-France ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 24 février 1999 ;
    Vu le certificat de transporteur aérien délivré à la compagnie Belair Ile-de-France le 6 novembre 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 24 mars 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    Le chef de service,
    D. Bénadon
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 8 février 1991 portant extension de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) ;
    Vu les arrêtés des 12 février 1991 et 15 décembre 1992 portant extension de la convention collective nationale du 18 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) et d'avenants la complétant ;
    Vu l'arrêté du 24 juin 1991 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 18 mars 1997, portant extension d'accords régionaux (Languedoc-Roussillon) ;
    Vu l'accord régional (Languedoc-Roussillon) du 20 novembre 1998 relatif aux salaires minima des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu les avis publiés au Journal officiel des 17 et 22 janvier 1999 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 8 mars 1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil,
    E. Aubry
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    P. Dedinger
Le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le décret no 95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A du Trésor public ;
    Vu le décret du 14 août 1956 permettant le rattachement des perceptions de ville aux recettes des finances dans les chefs-lieux d'arrondissement de plus de 20 000 habitants ;
    Vu l'arrêté du 20 mai 1997 portant classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
    Vu les arrêtés du 31 août et du 17 septembre 1998 portant modification du classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
    Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique,
    Arrête :
Fait à Paris, le 17 mars 1999.
Christian Sautter
SONT NOMMES,POUR UNE DUREE DE 3 ANS RENOUVELABLE,MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU FONDS,INSTITUE PAR L'ART. L422-1 DU CODE ASSURANCES,AU TITRE DES PERSONNES AYANT MANIFESTE LEUR INTERET POUR LES VICTIMES D'ACTES DE TERRORISME:
MME. RUDETZKI FRANCOISE (TITULAIRE); MM. PEYRAT CLAUDE (SUPPLEANT),GUEULLETTE SIMON (TITULAIRE),CORNEVAUX ALAIN (SUPPLEANT); MME. DALIGAND LILIANE (TITULAIRE) ET M. DOMENECH JEAN-LUC (SUPPLEANT).
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 22 ;
    Vu les décisions susvisées portant autorisation et reconduction d'autorisation de l'association Radio Saint-Martin pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommée Radio Saint-Martin ;
    Vu la demande adressée le 5 novembre 1998 par l'association Radio Saint-Martin ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 19 janvier 1999.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
SONT NOMMES:
A LA COMMISSION NATIONALE DE 1ERE INSTANCE DE QUALIFICATION EN STOMATOLOGIE EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'UNION DES MEDECINS SPECIALISTES EN STOMATOLOGIE ET CHIRURGIE MAXILLO-FACIALE:
M. LE DOCTEUR ROUILLON CHRISTIAN,MEMBRE TITULAIRE,EN REMPLACEMENT DE M. LE PROFESSEUR CRINETZ VICTOR,
M. LE DOCTEUR FUSARI JEAN-PIERRE,MEMBRE SUPPLEANT,EN REMPLACEMENT DE M. LE DOCTEUR ALEXANDRE (ETIENNE);
A LA COMMISSION NATIONALE D'APPEL DE QUALIFICATION EN STOMATOLOGIE EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'UNION DES MEDECINS SPECIALISTES EN STOMATOLOGIE ET CHIRURGIE MAXILLO-FACIALE:
M. LE DOCTEUR CROS PIERRE,MEMBRE TITULAIRE,EN REMPLACEMENT DE M. LE PROFESSEUR RAGOT JEAN-PIERRE,
M. LE DOCTEUR MARQUER JEAN-CLAUDE,MEMBRE SUPPLEANT,EN REMPLACEMENT DE M. LE DOCTEUR SZPIRGLAS HENRI.
Le directeur général des douanes et droits indirects,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 95-380 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier du corps des contrôleurs des douanes et droits indirects ;
    Vu le décret du 26 février 1996 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale,
    Arrête :
Fait à Paris, le 22 février 1999.
P.-M. Duhamel
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,
    Vu la loi no 45-01 du 24 novembre 1945 relative aux attributions des ministres et à l'organisation des ministères, modifiée par le décret no 59-178 du 22 janvier 1959 ;
    Vu le décret no 82-394 du 10 mai 1982 modifié relatif à l'organisation du ministère de la culture ;
    Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
    Vu le décret no 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration, modifié par le décret no 95-1007 du 13 septembre 1995 et le décret no 97-463 du 9 mai 1997 ;
    Vu le décret no 97-713 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de la culture et de la communication, modifié par le décret no 98-249 du 2 avril 1998 ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire du ministère de la culture et de la communication en date du 3 juin 1998 ;
    Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 26 février 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de la culture et de la communication,
    Catherine Trautmann
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
Texte totalement abrogé
A L'ART. 2 DU DECRET 82394 DU 10-05-1982 LES MOTS "LA DELEGATION AU DEVELOPPEMENT ET AUX FORMATIONS" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "LA DELEGATION AU DEVELOPPEMENT ET A L'ACTION SOCIALE".
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de la défense,
    Vu le décret no 91-687 du 14 juillet 1991 fixant les attributions des services du commissariat,
    Décrète :
Fait à Paris, le 26 février 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard  
RECT. JO DU 30-03-1999   P4708
DANS LE CADRE DE L'OPTIMISATION DE L'EMPLOI DES RESSOURCES HUMAINES DANS UNE ARMEE PROFESSIONNELLE,L'ETAT-MAJOR DE L'ARMEE DE TERRE (EMAT),LA DIRECTION DU PERSONNEL MILITAIRE DE L'ARMEE DE TERRE (DPMAT) ET LA DIRECTION CENTRALE DU COMMISSARIAT DE L'ARMEE DETERRE (DCCAT) SONT CONVENUS D'UN TRANSFERT DE GESTION DU PERSONNEL MILITAIRE NON COMMISSAIRE RELEVANT ACTUELLEMENT DU COMMISSARIAT DE L'ARMEE DE TERRE A LA DPMAT.
IL EST DONC NECESSAIRE DE MODIFIER LE DECRET 91687 PRECITE QUI PREVOIT DANS SON ART. 7 QUE LA GESTION DE L'ENSEMBLE DU PERSONNEL MILITAIRE RELEVANT DES COMMISSARIATS EST ASSUREE PAR LES SERVICES DES COMMISSARIATS DES 3 ARMEES.CORRELATIVEMENT,DES DISPOSITIONS PARTICULIERES ONT DU ETRE AJOUTEES SOUS LES TITRES II,III ET IV CONCERNANT CHAQUE SERVICE DU COMMISSARIAT DES 3 ARMEES.
PAR AILLEURS,IL A ETE MENTIONNE QUE LES MAITRES OUVRIERS DE L'ARMEE DE TERRE ET DE L'ARMEE DE L'AIR AYANT LE STATUT PARTICULIER DE "MAITRES OUVRIERS DES ARMEES" SONT GERES PAR LE COMMISSARIAT DE L'ARMEE DE TERRE ET CERTAINES ATTRIBUTIONS DU SERVICE DU COMMISSARIAT DE LA MARINE ONT ETE PRECISEES.
ENFIN,SUITE A LA DECISION DU MINISTRE DE LA DEFENSE CONCERNANT LE TRANSFERT DEFINITIF DE COMPETENCE POUR L'AFFRETEMENT DES AERONEFS CIVILS VERS LE BUREAU DES TRANSPORTS DE LA DCCAT VERS LE SERVICE ADMINISTRATIF DU COMMISSARIAT DE L'AIR (SACA),LES ART. 10 ET 15 DU DECRET ONT ETE ADAPTES EN CONSEQUENCE.
ABROGE LES ART. 7 ET 10 ("MILITAIRES") DU DECRET PRECITE; COMPLETE LES TITRES II PAR UN NOUVEL ART. 9-1,III PAR UN NOUVEL ART. 11-1,IV PAR UN ART. 14-1.
NOUVELLE REDACTION DES ART. 12 ET 14 DUDIT DECRET.
SONT NOMMES.
M. LE PROFESSEUR BREAU JEAN-LUC,PRESIDENT TITULAIRE,EN QUALITE DE MEMBRE DU CORPS ENSEIGNANT,EN REMPLACEMENT DE M. LE PROFESSEUR CHARDOT CLAUDE,
MME LE DOCTEUR DEMANGE LILIANE,MEMBRE SUPPLEANT,EN QUALITE DE REPRESENTANT DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS,EN REMPLACEMENT DE M. LE PROFESSEUR LEVILLAIN ROBERT.
M. HEUSELE LEON-GERARD EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL SPECIALISE "5EME QUARTIER" AU TITRE DE REPRESENTANT DE L'INDUSTRIE,DU COMMERCE ET DE LA DISTRIBUTION,EN REMPLACEMENT DE M. LEVY CLAUDE,NOMME PRESIDENT.
LE MANDAT DE M. HEUSELE PRENDRA FIN EN MEME TEMPS QUE CELUI DES AUTRES MEMBRES DU CONSEIL DE DIRECTION DE L'OFIVAL.
SONT NOMMES MEMBRES:
M. MENIER JACQUES,PRESIDENT JUSQU'AU 31-05-1999;
M. BELLE JACQUES,PRESIDENT A COMPTER DU 01-06-1999;
M. PAUGAM PIERRE;
M. BONIN JEAN-PIERRE,RAPPORTEUR GENERAL JUSQU'AU 31-05-1999;
M. DREZET PAUL,RAPPORTEUR GENERAL A COMPTER DU 01-06-1999.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 96-847 du 19 septembre 1996 relatif à l'emploi de chef de mission du ministère chargé de l'agriculture, modifié par le décret no 98-724 du 19 août 1998, notamment son article 1er ;
    Vu l'arrêté du 7 juillet 1997 modifié relatif aux emplois de chef de mission du ministère chargé de l'agriculture,
    Arrête :
Fait à Paris, le 22 mars 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration,
    C. Galliard de Lavernée
APPLICATION DE L'ART. 1 DU DECRET 96847 DU 19-09-1996.
LA LISTE DES EMPLOIS DE CHEF DE MISSION DU MINISTERE CHARGE DE L'AGRICULTURE FIGURANT A L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE EST COMPLETEE COMME SUIT,A COMPTER DU 01-01-1999:
CHEF DU SERVICE D'ADMINISTRATION GENERALE A LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET DES LANDES;
CHEF DU SERVICE D'ADMINISTRATION GENERALE A LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET DU LOT;
CHEF DU SERVICE D'ADMINISTRATION GENERALE A LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET DE L'HERAULT;
DELEGUE REGIONAL A LA FORMATION CONTINUE A LA DIRECTION REGIONALE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET DE LORRAINE;
GESTIONNAIRE ADMINISTRATIF ET FINANCIER DE L'ECOLE NATIONALE D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR AGRONOMIQUE DE DIJON;
GESTIONNAIRE ADMINISTRATIF ET FINANCIER DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC LOCAL DE PERIGUEUX,CHARGE DE FONCTIONS DE CONSEIL ET D'EXPERTISE AUPRES DE L'AUTORITE ACADEMIQUE;
GESTIONNAIRE ADMINISTRATIF ET FINANCIER DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC LOCAL DE VALENCE,CHARGE DE FONCTIONS DE CONSEIL ET D'EXPERTISE AUPRES DE L'AUTORITE ACADEMIQUE.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-17, L. 162-17-1, R. 161-50, R. 163-2 à R. 163-7 et R. 322-1 ;
    Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 593, L. 601, L. 601-3, L. 601-6 et L. 625 ;
    Vu les avis de la Commission de la transparence,
    Arrête :
Fait à Paris, le 1er mars 2000.
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement
    du directeur
    de la sécurité sociale :
    Le sous-directeur du financement
    de l'offre de soins,
    P. Ricordeau
    Par empêchement
    du directeur général
    de la santé :
    L'inspecteur général
    des affaires sociales,
    P. Penaud
La ministre de la jeunesse et des sports,
    Vu la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, et notamment son article 43 ;
    Vu le décret no 93-1035 du 31 août 1993 relatif au contrôle de l'enseignement contre rémunération des activités physiques et sportives ;
    Vu l'arrêté du 4 mai 1995 modifié fixant la liste des diplômes ouvrant droit à l'enseignement, l'encadrement et l'animation des activités physiques et sportives conformément à l'article 43 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée ;
    Vu l'avis de la Commission nationale de l'enseignement des activités physiques et sportives rendu le 14 mars 2000,
    Arrête :
Fait à Paris, le 30 mars 2000.
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur des sports,
    J. Delplanque
Modification des tableaux annexés audit arrêté.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 162-17-1 ;
    Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 601, L. 601-6, L. 618 et L. 619 ;
    Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
    Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application de l'article L. 619 du code de la santé publique ;
    Vu les avis de la Commission de la transparence,
    Arrête :
Fait à Paris, le 1er mars 2000.
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement
    du directeur
    de la sécurité sociale :
    Le sous-directeur du financement
    de l'offre de soins,
    P. Ricordeau
    Par empêchement
    du directeur général
    de la santé :
    L'inspecteur général
    des affaires sociales,
    P. Penaud
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
    Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 8 mars 2000.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
(1) Travaux préparatoires : loi no 2000-211.
    Sénat :
    Projet de loi no 385 (1998-1999) ;
    Rapport de M. André Boyer, au nom de la commission des affaires étrangères, no 12 (1999-2000) ;
    Discussion et adoption le 16 novembre 1999.
    Assemblée nationale :
    Projet de loi, adopté par le Sénat, no 1932 ;
    Rapport de M. Paul Dhaille, au nom de la commission des affaires étrangères, no 2190 ;
    Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 29 février 2000.
    (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
La présente loi dans un article unique, autorise la ratification du protocole établi sur la base de l'article K.3 du traité de l'Union européenne, relatif à l'interprétation, par la Cour de justice des Communautés européennes, de la convention concernant la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale, signée à Bruxelles le 28/05/1998.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
    Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 8 mars 2000.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
(1) Travaux préparatoires : loi no 2000-210.
    Sénat :
    Projet de loi no 371 (1998-1999) ;
    Rapport de M. André Dulait, au nom de la commission des affaires étrangères, no 472 (1998-1999) ;
    Discussion et adoption le 16 novembre 1999.
    Assemblée nationale :
    Projet de loi, adopté par le Sénat, no 1931 ;
    Rapport de M. René Mangin, au nom de la commission des affaires étrangères, no 2191 ;
    Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 29 février 2000.
    (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
La présente loi dans un article unique autorise l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et la Ligue des Etats arabes relatif à l'établissement, à Paris, d'un bureau de la Ligue des Etats arabes et à ses privilèges et immunités sur le territoire français (ensemble une annexe), fait au Caire le 26 novembre 1997.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le décret no 73-912 du 21 septembre 1973 portant règlement général de police de la navigation intérieure, modifié par le décret no 77-330 du 28 mars 1977 ;
    Vu le règlement général de police de la navigation intérieure, annexé au décret du 21 septembre 1973 susvisé ;
    Vu l'arrêté du 20 décembre 1994 fixant le règlement particulier de police de la navigation sur les canaux, rivières, cours d'eau et plans d'eau domaniaux de la Saône et du Rhône, modifié par l'arrêté du 29 octobre 1997,
    Arrête :
Fait à Paris, le 1er février 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des transports terrestres,
    H. du Mesnil
Modification des articles 1 et 2 de l'arrêté précité.