Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de la défense en date du 2 août 1991:
      Est renouvelé, pour une durée d'un an à compter du 11 avril 1991 et à titre     dérogatoire, le mandat de:
      M. Ramstein (Bruno), professeur à l'Ecole navale.
      Est renouvelé, pour une durée de deux ans à compter du 7 mars 1991, le     mandat de:
      M. Girault (René), professeur d'histoire à la Sorbonne.
      Sont nommés membres du conseil de perfectionnement de l'Ecole navale:
      M. Becle (Christian), directeur général de la recherche et de la technologie     au ministère de la recherche et de la technologie, en remplacement de M.
     Combarnous (Michel).
      M. Vaussy (Pierre), directeur de l'Ecole nationale supérieure de mécanique     de Nantes, en remplacement de M. Lorenzi (Jean-Hervé).
EST RENOUVELE POUR UNE DUREE D'UN AN A COMPTER DU 11-04-1991 ET A TITRE DEROGATOIRE,LE MANDAT DE:
M. RAMSTEIN BRUNO.
POUR UNE DUREE DE DEUX ANS A COMPTER DU 07-03-1991,LE MANDAT DE: M. GIRAULT RENE.
SONT NOMMES MEMBRES DU CONSEIL DE PERFECTIONNEMENT DE L'ECOLE NAVALE:
M. BECLE CHRISTIAN,EN REMPLACEMENT DE M. COMBARNOUS MICHEL,
M. VAUSSY PIERRE,EN REMPLACEMENT DE M. LORENZI JEAN-HERVE.
Par arrêté du préfet de la région Languedoc-Roussillon en date du 23 octobre     1991, l'arrêté du 7 juin 1990 délivrant l'agrément de tourisme à     l'association Passejada, 66320 Vinca, est modifié comme suit: <<...son     cautionnement est fixé à 80000 F. Cette garantie financière est apportée par     la caisse régionale de crédit agricole mutuel Sud Méditerranée, 30, rue     Pierre-Bretonneau, 66000 Perpignan>>.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur en     date du 23 août 1991, le diplôme d'ingénieur de la section spéciale d'études     informatiques de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne,
     option Génie logiciel, est attribué avec les mentions suivantes aux élèves     désignés ci-après sortis de l'école en 1990:
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
      Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique territoriale;
      Vu le décret no 85-730 du 17 juillet 1985 relatif à la rémunération des     fonctionnaires de l'Etat et des fonctionnaires des collectivités     territoriales régis respectivement par les lois no 84-16 du 11 janvier 1984     et no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée;
      Vu le décret no 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération     des personnels civils et militaires de l'Etat et des personnels des     collectivités territoriales;
      Vu le décret no 91-857 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du     cadre d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique     (musique, danse, art dramatique, arts plastiques);
       Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date     du 21 février 1991;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
  Fait à Paris, le 2 septembre 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     PHILIPPE MARCHAND
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     MICHEL CHARASSE
    Le secrétaire d'Etat aux collectivités locales,
    JEAN-PIERRE SUEUR
APPLICATION DU DECRET 91857 DU 02-09-1991.
FIXATION DE L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX PROFESSEURS TERRITORIAUX D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE (HORS CLASSE ET CLASSE NORMALE).
Par arrêté du préfet de la région d'Ile-de-France en date du 7 novembre     1991, l'agrément de tourisme no 275039 est délivré à Stage France Sport     Association, 30, rue du Faubourg-Poissonnière, 75010 Paris, représentée par     son président  M. Ferignac (Jean) (technicien  M. Mauries [Jean]).
      La garantie financière est apportée par le Crédit lyonnais, 19, boulevard     des Italiens, 75002 Paris.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     l'espace en date du 18 juillet 1991, est approuvé le plan des servitudes     aéronautiques de l'aérodrome de Montbéliard-Courcelles:
      Plan d'ensemble ES 409a indexB.
      Plan coté CS 409 indexB.
      Notice explicative.
      Liste des obstacles.
      Etat des bornes de repérage d'axe de bande.
      Les plans et les pièces annexées sont déposés à la mairie de chacune des     communes sur le territoire desquelles sont assises les servitudes.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre de     l'équipement, du logement, des transports et de l'espace en date du 5     novembre 1991, M. Labia (Patrick), administrateur civil, affecté au ministère     de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, est affecté au     ministère de l'intérieur pour une période de deux ans à compter du 1er août     1991, au titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du     Gouvernement, et du ministre délégué au budget en date du 21 octobre 1991,
     est approuvé le compte d'exploitation de la Comédie-Française pour l'exercice     1990 arrêté, en recettes, à la somme de 159512678,46 F et, en dépenses, à la     somme de 144542268,20 F.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 27 novembre 1991, l'offre de     démission présentée par M. Moulinie (Jacques), ingénieur d'études et de     fabrications de 2e classe, en fonctions au service central des     approvisionnements de Versailles, est acceptée.
      L'intéressé est rayé des contrôles pour compter du 28 novembre 1991.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 4 décembre 1991, M. Travès     (Pierre), ingénieur d'études et de fabrications du service de la surveillance     industrielle de l'armement, en fonctions à la direction régionale de l'Ouest     à Nantes, est admis à la retraite, sur sa demande, pour compter du 30     décembre 1991 avec jouissance immédiate de sa pension et sera radié des     cadres à compter du même jour.
Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique     et de la modernisation de l'administration,
      Vu le décret no 59-210 du 3 février 1959 fixant les attributions de la     direction générale de l'administration et de la fonction publique;
      Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services     d'administration centrale;
      Vu l'arrêté du 13 mars 1990 relatif à l'organisation en service et     sous-directions de la direction générale de l'administration et de la     fonction publique;
      Vu l'avis du comité technique paritaire spécial de la direction générale de     l'administration et de la fonction publique du 13 mai 1991;
      Sur proposition du directeur général de l'administration et de la fonction     publique,
  Fait à Paris, le 27 août 1991.
Le Premier ministre,
    Pour le Premier ministre et par délégation:
    Le secrétaire général du Gouvernement,
    RENAUD DENOIX de SAINT MARC
     JEAN-PIERRE SOISSON
EN PLUS DES TROIS SOUS-DIRECTIONS,CREATION D'UN COMITE DES ETUDES ET DE LA PROSPECTIVE.CE COMITE EST PRESIDE PAR LE DIRECTEUR GENERAL.
Le secrétaire d'Etat au commerce extérieur,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu les décrets des 16 et 17 mai 1991 relatifs à la composition du     Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 14 juin 1991 portant nomination au cabinet du secrétaire     d'Etat,
  Fait à Paris, le 13 décembre 1991.
JEAN-NOEL JEANNENEY
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS DE CHARGE DE MISSION EXERCEES PAR M. PATRICK MATET,A COMPTER DU 01-12-1991.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 14-06-1991.
1ER GOUVERNEMENT EDITH CRESSON.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de     l'intérieur et du ministre délégué à la justice,
      Vu le nouveau code de procédure civile;
      Vu l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux     conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, et notamment son     article 35 bis;
      Vu la loi no 89-548 du 2 août 1989 relative aux conditions de séjour et     d'entrée des étrangers en France, et notamment son article 20;
      Après avis du Conseil d'Etat (section de l'intérieur),
  Fait à Paris, le 12 novembre 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     HENRI NALLET
    Le ministre de l'intérieur,
    PHILIPPE MARCHAND
     MICHEL SAPIN
Texte totalement abrogé
PROCEDURE APPLICABLE LORS DE L'EXPULSION D'UN ETRANGER: LE PRESIDENT DE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE EST TERRITORIALEMENT COMPETENT POUR CONNAITRE UNE DECISION DE MAINTIEN EN RETENTION DE L'ETRANGER.
REGLES A SUIVRE DEVANT CE PRESIDENT,DEVANT LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL ET DEVANT LA COUR DE CASSATION.
LES DELAIS PREVUS AUX ART. 11,12 ET 16 DU PRESENT DECRET SONT CALCULES ET PROROGES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ART. 640 A 642 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE.
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice,     du ministre de l'intérieur et du ministre délégué au budget en date du 5     novembre 1991, M. Lecadet (Dominique), conseiller du corps des membres des     tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en     position de détachement, en qualité de sous-préfet, pour une durée de cinq     ans à compter du 1er septembre 1991.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, en date du     4 novembre 1991, Mlle Aouïdad (Georgette), inspecteur général adjoint de     l'administration de l'éducation nationale, est admise à faire valoir ses     droits à une pension de retraite, pour ancienneté d'âge et de services, à     compter du 7 janvier 1992.
Par décret du Président de la République en date du 18 septembre 1991:
      M. Beguin (Marc-Henri), sous-préfet de 1re classe, en service détaché, est     nommé sous-préfet de La Flèche.
      M. Biondi (Georges), sous-préfet de 2e classe, sous-préfet de Castellane,
     est nommé sous-préfet de Lodève.
Le ministre de la défense,
      Vu le décret no 80-72 du 10 janvier 1980 portant délégation de pouvoirs du     ministre de la défense à l'effet de procéder à la délimitation de certaines     zones protégées et de fixer les conditions dans lesquelles sont délivrées les     autorisations d'y pénétrer, modifié par le décret no 91-682 du 14 juillet     1991,
  Fait à Paris, le 4 décembre 1991.
PIERRE JOXE
Texte totalement abrogé
LES COMMANDANTS ORGANIQUES RECEVANT DELEGATION DE POUVOIRS DU MINISTRE DE LA DEFENSE A L'EFFET DE PROCEDER A LA DELIMITATION DE CERTAINES ZONES PROTEGEES ET DE FIXER LES CONDITIONS DANS LESQUELLES SONT DELIVREES LES AUTORISATIONS D'Y PENETRER SONT LES SUIVANTS:
COMMANDANT D'ARMEE,
COMMANDANT DE CORPS D'ARMEE,
COMMANDANT EN CHEF DES FORCES FRANCAISES EN ALLEMAGNE,
COMMANDANT DE LA FORCE D'ACTION RAPIDE,
COMMANDANT DE CIRCONSCRIPTION MILITAIRE DE DEFENSE,
COMMANDANT DES ECOLES DE L'ARMEE DE TERRE,
COMMANDANT DE LA BRIGADE DE SAPEURS-POMPIERS DE PARIS,
COMMANDANT D'ARRONDISSEMENT MARITIME,
COMMANDANT DE LA MARINE A PARIS,
COMMANDANT DE LA FORCE OCEANIQUE STRATEGIQUE,
COMMANDANT DE REGION AERIENNE,
COMMANDANT DE CIRCONSCRIPTION DE GENDARMERIE,
COMMANDANT DE CIRCONSCRIPTION DE GENDARMERIE,
COMMANDANT DES ECOLES DE LA GENDARMERIE,
COMMANDANT DE LA GENDARMERIE OUTRE-MER,
COMMANDANT INTERARMEES.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des affaires     étrangères, en date du 10 décembre 1991, M. Zeller (Philippe), conseiller des     affaires étrangères de 2e classe qui a servi:
      - du 20 octobre 1984 au 25 août 1986, en qualité de chef de mission de     coopération à Victoria;
      - du 26 août 1986 au 21 octobre 1986, à l'ambassade de France à Rabat, en     qualité de deuxième conseiller,
     a satisfait à l'obligation de mobilité.
Le ministre de l'environnement et le ministre délégué au budget,
      Vu le décret no 90-389 du 11 mai 1990 instituant une taxe parafiscale sur la     pollution atmosphérique, et notamment son article 7 (5o);
      Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence pour la qualité de l'air     en date du 25 juin 1990;
      Vu l'avis du comité de gestion de la taxe en date du 4 avril 1991,
  Fait à Paris, le 2 décembre 1991.
Le ministre de l'environnement,
    BRICE LALONDE
     MICHEL CHARASSE
LE MONTANT DES FRAIS DE GESTION POUVANT ETRE IMPUTE SUR LE PRODUIT DE LA TAXE POUR L'AGENCE POUR LA QUALITE DE L'AIR (AQA) EST FIXE,POUR L'ANNEE 1991 A 4613000FRS.
APPLICATION DE L'ART. 7 (5EMEMENT) DU DECRET 90389 DU 11-05-1990.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de la défense, du ministre de     l'intérieur et du ministre délégué au budget en date du 5 novembre 1991, M.
     Cadilhac (Dominique), administrateur civil affecté au ministère de la     défense, est détaché dans le corps des sous-préfets pour une période de deux     ans à compter du 14 juillet 1991, au titre de la mobilité.
Le ministre de la défense,
      Vu la convention pour la protection des personnes à l'égard des traitements     automatisés des données à caractère personnel, ratifiée par la loi no 82-890     du 19 octobre 1982;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés, notamment son article 15;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978, modifié par les décrets no     78-1223 du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979 et no 80-1030 du 18     décembre 1980;
      Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 6 septembre 1990, portant le numéro 109-264,
  Fait à Paris, le 10 octobre 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le major général de l'armée de terre,
    B. G. de SAUVILLE de LAPRESLE
CREATION AU 1ER REGIMENT DE DRAGONS D'UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES DONT LA FINALITE EST LA GESTION ET L'ATTRIBUTION DESDITS FONDS.
LE DECRET D'ACCES PREVU A L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 S'EXERCE AUPRES DE L'OFFICIER CONSEIL DU 1ER REGIMENT DE DRAGONS,70240 LURE CEDEX.
APPLICATION DE L'ART. 15 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978.
L'exequatur est accordé à M. Alexander Willen Christian Quarles Van Ufford,     consul des Pays-Bas à Cayenne, avec juridiction sur le département de la     Guyane française.
      L'exequatur est accordé à M. Manuel Benavides Lopez Escobar, consul général     d'Espagne à Pau, avec juridiction sur les départements suivants: Gers,
     Hautes-Pyrénées et, dans le département des Pyrénées-Atlantiques, les     arrondissements de Pau et d'Oloron.
      L'exequatur est accordé à M. Carlos Barcena Portoles, consul général     d'Espagne à Hendaye, avec juridiction sur les communes suivantes du     département des Pyrénées-Atlantiques: Ainhoa, Aldules, Arnéguy, Ascain,
     Bidarray, Biriatou, Boucau, Espelette, Itxassou, Hendaye, Lasse,
     Saint-Etienne-de-Baïgorry, Saint-Jean-de-Luz, Saint-Martin-d'Arrosa,
     Saint-Pée-sur-Nivelle, Sare, Souraïde, Urepal et Urrugne.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la recherche et de la     technologie,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu la loi no 83-634 du 11 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat, et notamment son article 25;
      Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article     25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour     lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement;
      Vu le décret no 88-838 du 20 juillet 1988 relatif aux attributions du     ministre de la recherche et de la technologie;
      Vu le décret no 89-168 du 10 mars 1989 portant organisation de     l'administration centrale du ministère de la recherche et de la technologie;      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 8 novembre 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     EDITH CRESSON
    Le ministre de la recherche et de la technologie,
    HUBERT CURIEN
M. BERNARD DECOMPS,EST NOMME DIRECTEUR GENERAL DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE EN REMPLACEMENT DE M. CHRISTIAN BECLE.
Le ministre de la défense et le ministre délégué au budget,
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique, notamment ses articles 5 et 64;
      Vu le décret no 81-786 du 13 août 1981 fixant les attributions du matériel     de l'armée de terre;
      Vu le décret no 91-669 du 14 juillet 1991 portant organisation générale des     services de soutien et de l'administration au sein des armées et de la     gendarmerie, et notamment son article 8;
      Vu le décret no 91-674 du 14 juillet 1991 fixant l'organisation militaire     territoriale;
      Vu l'arrêté du 13 août 1981 portant organisation du matériel de l'armée de     terre,
  Fait à Paris, le 5 août 1991.
Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des services financiers:
    Le sous-directeur
    de la comptabilité centrale,
    F. GUILBAUD
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur     de la comptabilité publique:
     Le sous-directeur,
     J. PERREAULT
APPLICATION DES ART. 5 ET 64 DU DECRET 621587 DU 29-12-1962,8 DU DECRET 91669 DU 14-07-1991.
Le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,
      Vu le décret no 80-331 du 7 mai 1980 modifié instituant le règlement général     des industries extractives;
      Vu le titre Electricité du règlement général des industries extractives, et     notamment l'article 58, paragraphe 5, annexé au décret no 91-986 du 23     septembre 1991;
      Vu l'avis du Conseil général des mines en date du 28 mai 1991;
      Sur la proposition du directeur de l'action régionale et de la petite et     moyenne industrie,
  Fait à Paris, le 25 octobre 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie,
    M. GERENTE
MODE DE CALCUL DU COURANT DE COURT-CIRCUIT MAXIMUM VISE A L'ART. 58 SUSVISE DU TITRE ELECTRICITE DU REGLEMENT GENERAL DES INDUSTRIES EXTRACTIVES ANNEXE AU DECRET 91986 DU 23-09-1991.
Le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,
      Vu le décret no 80-331 du 7 mai 1980 modifié instituant le règlement général     des industries extractives;
      Vu le titre Electricité du règlement général des industries extractives, et     notamment l'article 28 annexé au décret no 91-986 du 23 septembre 1991;
      Vu l'avis du Conseil général des mines en date du 28 mai 1991;
      Sur la proposition du directeur de l'action régionale et de la petite et     moyenne industrie,
  Fait à Paris, le 25 octobre 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie,
    M. GERENTE
APPLICATION AUX PROCEDES DANS LESQUELS UNE OU PLUSIEURS PIECES CONDUCTRICES SE TROUVENT INCLUSES DANS UN CIRCUIT ELECTRIQUE OU PORTEES AU POTENTIEL D'UN POINT D'UN TEL CIRCUIT SAUF SI CE DERNIER EST REALISE CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DES INSTALLATIONS TBTS OU TBTP TELLES QUE DEFINIES A L'ART. 11 DU TITRE ELECTRICITE DU REGLEMENT GENERAL DES INDUSTRIES EXTRACTIVES ANNEXE AU DECRET 91986 DU 23-09-1991.
DISPOSITIFS DE SECURITE.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, et du ministre de la défense en date du 10 juillet 1991, la société     G.I.A.T. Industries est autorisée à prendre dans le capital de la société     belge Fabrique nationale nouvelle Herstal une participation de 2349990000     francs belges représentant 75,8 p. 100 dudit capital.
LA SOCIETE GIAT INDUSTRIES EST AUTORISEE A PRENDRE DANS LE CAPITAL DE LA SOCIETE BELGE FABRIQUE NATIONALE NOUVELLE HERSTAL UNE PARTICIPATION DE 2349990000FRS BELGES REPRESENTANT 75,8% DUDIT CAPITAL.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords     ci-après indiqués.
      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail et de l'emploi du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place     de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
        Accords dont l'extension est envisagée:
      Quatre accords du 8 avril 1991 (dont un avec une grille annexée).
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi des Vosges, à Epinal.
        Objet:
      Prise en compte de l'accord national professionnel du 17 janvier 1991 sur     les rémunérations;
      Barème des rémunérations minimales hiérarchiques;
      Barème des salaires effectifs garantis annuels;
      Fixation du montant de la prime de vacances.
        Signataires:
      Chambre patronale des industries métallurgiques et électriques des Vosges;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T. et à la                      ......................................................
     l'accord prime de vacances.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, en date du     11 septembre 1991, est approuvée la délibération du conseil d'administration     de l'université Montpellier-I conférant le titre de docteur honoris causa à     M. Albert Simantov, président du Centre international des hautes études     agronomiques méditerranéennes (C.I.H.E.A.M.-Paris).
Par décret du Président de la République en date du 6 novembre 1991:
      M. Gimazane (Francis), administrateur des postes et télécommunications     détaché en qualité de sous-préfet de 2e classe, sous-préfet de Prades, est     nommé sous-préfet d'Oloron-Sainte-Marie.
      M. Fuzere (Hugues), sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du préfet     des Pyrénées-Atlantiques, est nommé sous-préfet de Calvi.
      Mlle Giovacchini (Laurence), administrateur civil détaché en qualité de     sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du préfet de l'Oise, est     nommée directeur du cabinet du préfet de Seine-et-Marne.
En application de l'article L.133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant no 37 du 18 avril 1991.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
        Objet:
      Salaires, primes et valeur du point.
        Signataires:
      Chambre nationale des huissiers de justice;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la C.F.T.C.     et à la C.G.T.
Par décret du Président de la République en date du 13 décembre 1991, M.
     Franceschi (Paul), élève administrateur de l'Institut national de la     statistique et des études économiques, ayant satisfait aux examens de sortie     de l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique, est     nommé, à compter du 1er juillet 1991, administrateur de 2e classe, 2e     échelon, de l'Institut national de la statistique et des études économiques     et titularisé dans le grade correspondant.
Le ministre de la défense et le ministre délégué au budget,
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique, et notamment ses articles 5 et 64;
      Vu le décret no 91-669 du 14 juillet 1991 portant organisation générale des     services de soutien et de l'administration au sein des armées et de la     gendarmerie, et notamment son article 8;
      Vu le décret no 91-674 du 14 juillet 1991 fixant l'organisation militaire     territoriale;
      Vu le décret no 91-687 du 14 juillet 1991 fixant les attributions des     services du commissariat, et notamment son article 6;
      Vu l'arrêté du 5 mars 1980 modifié portant institution d'ordonnateurs     secondaires pour les opérations de recettes liées aux dommages, retracées aux     comptes de commerce Fabrications d'armement, Exploitations industrielles des     ateliers aéronautiques de l'Etat et Constructions navales de la marine     militaire;
      Vu l'arrêté du 19 février 1987 portant organisation du commissariat de     l'armée de terre,
  Fait à Paris, le 5 août 1991.
Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des services financiers:
    Le sous-directeur
    de la comptabilité centrale,
    F. GUILBAUD
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur     de la comptabilité publique:
     Le sous-directeur,
     J. PERREAULT
MODIFIE L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 05-03-1980.
APPLICATION DES ART. 5 ET 64 DU DECRET 621587 DU 29-12-1962,8 DU DECRET 91669 ET 6 DU DECRET 91687 DU 14-07-1991.
ENTREE EN VIGUEUR: A COMPTER DE LA GESTION 1992.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 août     1991:
      La démission de M. Perrot (Dominique, Marie, Marcel), notaire à la résidence     de Saint-Léon (Allier), est acceptée.
      L'office de notaire à la résidence de Saint-Léon (Allier), dont était     titulaire M. Perrot (Dominique, Marie, Marcel), est supprimé.
      M. Perrot (Dominique, Marie, Marcel) est nommé notaire à la résidence du     Donjon (Allier), en remplacement de M. Vincent (André), démissionnaire.
      M. Perrot (Dominique, Marie, Marcel), notaire à la résidence du Donjon     (Allier), est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes     de l'office supprimé par le présent arrêté.
      M. Perrot (Dominique, Marie, Marcel), notaire à la résidence du Donjon     (Allier), est autorisé à ouvrir un bureau annexe à Saint-Léon (Allier), au     siège de l'office supprimé par le présent arrêté.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, et du ministre d'Etat, ministre de la     fonction publique et de la modernisation de l'administration,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique     des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant     du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont complété ou     modifié;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du     4 décembre 1991;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 11 décembre 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     EDITH CRESSON
    Le ministre de l'environnement,
    BRICE LALONDE
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
    et de la modernisation de l'administration,
    JEAN-PIERRE SOISSON
     des transports et de l'espace,
     PAUL QUILES
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
LES TABLEAUX ANNEXES AU DECRET 481108 DU 10-07-1948 SONT MODIFIES CONFORMEMENT A CELUI ANNEXE AU PRESENT DECRET.
CLASSEMENT INDICIAIRE PRENANT EFFET A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS STATUTAIRES OU A LA DATE PREVUE DANS LA COLONNE OBSERVATIONS: EQUIPEMENT,LOGEMENT,TRANSPORTS ET MER: VII-BIS ENVIRONNEMENT,SERVICES EXTERIEURS: DIRECTEUR REGIONAL DE L'ENVIRONNEMENT.
Le ministre de l'environnement,
      Vu l'arrêté du 19 mai 1982 modifié relatif aux règles d'institution et de     fonctionnement des réserves nationales de chasse,
  Fait à Paris, le 17 juin 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du cabinet,
    M. DENBY-WILKES
ABROGATION DE L'ARRETE DU 19-03-1971.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué à     l'artisanat, au commerce et à la consommation,
      Vu les articles 1er et 2 de la loi no 88-14 du 5 janvier 1988 relative aux     actions en justice des associations agréées de consommateurs et à     l'information des consommateurs;
      Vu le décret no 88-586 du 6 mai 1988 portant application de l'article 2 de     la loi no 88-14 du 5 janvier 1988;
      Vu l'arrêté du 7 novembre 1986 portant renouvellement d'agrément de     l'Association pour l'information et la défense des consommateurs salariés     C.G.T. (Indecosa-C.G.T.) à compter du 26 novembre 1986;
      Vu la demande déposée par l'association,
  Fait à Paris, le 5 novembre 1991.
Le ministre délégué à l'artisanat,
    au commerce et à la consommation,
    FRANCOIS DOUBIN
     HENRI NALLET
APPLICATION DES ART. 1 ET 2 DE LA LOI 8814 DU 05-01-1988.
L'AGREMENT DE L'ASSOCIATION POUR L'INFORMATION ET LA DEFENSE DES CONSOMMATEURS SALARIES CGT (INDECOSA-CGT) POUR EXERCER SUR LE PLAN NATIONAL LES DROITS RECONNUS AUX ASSOCIATIONS AGREEES DE CONSOMMATEURS PAR LA LOI DU 05-01-1988 SUSVISEE EST RENOUVELE POUR UNE PERIODE DE 5 ANS A COMPTER DU 26-11-1991.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 23 avril 1986 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 26 octobre 1990, portant extension de la convention collective des     industries métallurgiques, mécaniques et connexes de Maine-et-Loire du 27     septembre 1985 et des textes la complétant ou la modifiant;
      Vu l'accord Salaires du 24 mai 1991 (deux annexes) conclu dans le cadre de     la convention collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 28 juin 1991;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), notamment les oppositions     formulées par les représentants de deux organisations de salariés;
      Considérant que les dispositions de l'accord du 28 mars 1991 ne sont pas     contraires aux dispositions légales,
  Fait à Paris, le 10 septembre 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur,
    H. MARTIN
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     l'espace en date du 3 octobre 1991, M. Anne (Raymond), ingénieur général de     la météorologie, est nommé secrétaire permanent du Conseil supérieur de la     météorologie à compter du 20 novembre 1991 en remplacement de M. Agnoux     (Yves) admis à faire valoir ses droits à la retraite.
NOMINATION DE M. ANNE (RAYMOND) EN TANT QUE SECRETAIRE PERMANENT A COMPTER DU 20-09-1991 EN REMPLACEMENT DE M. AGNOUX YVES.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, et du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du     Gouvernement, en date du 26 juin 1991, les dépenses et les recettes du budget     du musée Gustave-Moreau pour 1990 sont augmentées d'une somme de 125703 F     (décision modificative no 1).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, et du     ministre délégué au budget en date du 26 juillet 1991, est affecté à titre     provisoire, jusqu'au 31 décembre 1993, au ministère de l'éducation nationale,     pour les besoins de l'université d'Avignon, un terrain situé route de     Montfavet et boulevard Pierre-Brossolette en Avignon (Vaucluse), cadastré     section IL no 523, pour une superficie de 6852 mètres carrés, tel, au     surplus, que ledit immeuble figure délimité sur le plan annexé audit arrêté     (1).
      Cet immeuble est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le     numéro 840-01928 et recensé à la rubrique Justice (services judiciaires).
      En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est établie au     profit du ministère de l'éducation nationale à la rubrique Enseignement     supérieur (services extérieurs).
  (1) Ce plan peut être consulté au ministère de l'éducation nationale     (direction de la programmation et du développement universitaire,
     sous-direction des constructions et de l'aménagement des campus, section     domaniale et juridique), à Paris (5e), 1, rue d'Ulm.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33 et 34;
      Vu la loi de finances no 89-935 du 29 décembre 1989, et notamment son     article 35;
      Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de     réponse dans les services de communication audiovisuelle;
      Vu le décret no 87-796 du 29 septembre 1987 pris pour l'application des     articles 33 et 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et relatif aux services de radiodiffusion sonore et     de télévision distribués par câble;
      Vu la décision no 89-33 du 5 avril 1989 relative aux spécifications     techniques d'ensemble des réseaux distribuant par câble des services de     radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la proposition du maire en date du 28 mai et du 16 septembre 1991     relative à l'exploitation du réseau câblé par la société Téléservice     Ile-de-France appelée ci-dessous la société;
      Vu le dossier présenté au conseil par la société;
      Vu les statuts de la société en date du 24 novembre 1986;
      Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau de     vidéocommunication conclue le 23 novembre 1989 entre les représentants de la     ville du Perreux-sur-Marne et la société;
      Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du     30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une     autorisation d'exploitation à la société;
      Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières,
     prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne     exécution du projet;
      Après en avoir délibéré,
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre délégué au budget en     date du 2 septembre 1991, il est fait remise gracieuse à Mme Lupo     (Graziella), demeurant 5, boulevard Joseph-le-Vallier, à Grenoble (38), de la     somme de 99063 F dont elle a été constituée débitrice envers le Trésor.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de la défense et du ministre     délégué au budget en date du 30 juillet 1991, M. Dumoulin (Jean-Yves),
     administrateur civil hors classe, affecté au ministère de la défense, est     détaché en qualité de sous-directeur à l'administration centrale du ministère     de la défense, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 28 décembre     1990.
Le secrétaire d'Etat à la mer,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement     d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953     sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29     janvier 1957;
      Vu le décret no 64-729 du 17 juillet 1964 portant codification des textes     réglementaires relatifs aux marchés publics;
      Vu le décret no 91-591 du 25 juin 1991 relatif aux attributions du     secrétaire d'Etat à la mer;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu les décrets des 16 et 17 mai 1991 relatifs à la composition du     Gouvernement;
      Vu le décret du 23 novembre 1989 portant nomination du directeur de la     flotte de commerce,
  Fait à Paris, le 26 juin 1991.
JEAN-YVES LE DRIAN
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
      Vu le décret no 87-852 du 19 octobre 1987 portant règlement général des     certificats d'aptitude professionnelle délivrés par le ministre de     l'éducation nationale;
      Vu l'avis de la commission professionnelle consultative compétente,
  Fait à Paris, le 21 juin 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des lycées et collèges,
    A. LEGRAND
L'ARRETE DU 27-03-1974 PORTANT CREATION DU CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE DE MARECHAL-FERRANT EST ABROGE A L'ISSUE DE LA SESSION D'EXAMEN DE 1993.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 juin     1991:
      La société civile professionnelle Daniel Chatteleyn et Benoît George, avoués     associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la     profession d'avoué, est nommée avoué près la cour d'appel d'Angers, en     remplacement de M. Chatteleyn (Daniel, Christian, Claude), démissionnaire.
      M. Chatteleyn (Daniel, Christian, Claude) et M. George (Benoît, Marie) sont     nommés avoués associés.
Le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur et le ministre     délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation,
      Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et     d'industrie;
      Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Grenoble en     date du 20 juin 1991;
      Vu l'avis du préfet du département de l'Isère en date du 9 août 1991;
      Vu l'avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de     l'environnement de la région Rhône-Alpes en date du 28 août 1991,
  Fait à Paris, le 4 septembre 1991.
Le ministre délégué à l'industrie
    et au commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'action régionale et de la petite
    et moyenne industrie:
    Le sous-directeur des chambres
    de commerce et d'industrie,
    E. ROBIN
     au commerce et à la consommation,
     Pour le ministre et par délégation:
     Le sous-directeur des chambres     de commerce et d'industrie,
     E. ROBIN
Par arrêté du ministre de la défense en date du 25 septembre 1991, le     contrôleur général des armées Lutfalla (Jacques) est désigné en qualité de     commissaire du Gouvernement auprès des sociétés:
      Société alsacienne de constructions mécaniques (S.A.C.M.-Diesel);
      Société des constructions navales et industrielles de la Méditerranée.
      La mission dévolue au commissaire du Gouvernement s'étend à toutes autres     sociétés qui sont placées sous le contrôle des sociétés mentionnées ci-dessus     et dont l'activité est consacrée pour une part notable à l'exécution de     commandes militaires et de commandes de matériels classés matériel     d'armement.
      Le commissaire du Gouvernement peut se faire assister de représentants des     services techniques et administratifs du ministère de la défense qui agissent     en vertu d'ordres de mission signés du commissaire du Gouvernement.
      Le commissaire du Gouvernement assure pour les entreprises auprès desquelles     il est désigné le rôle de fonctionnaire coordonnateur prévu au décret no     68-165 du 20 février 1968 organisant la coordonnateur des contrôles de prix     de revient dans les entreprises titulaires de marchés de matériels de guerre.      La désignation du contrôleur général des armées Lutfalla prendra effet à     compter du 1er octobre 1991.
LE CONTROLEUR GENERAL DES ARMEES LUTFALLA JACQUES EST DESIGNE EN QUALITE DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DES SOCIETES:
SOCIETE ALSACIENNE DE CONSTRUCTIONS MECANIQUES (SACM-DIESEL);
SOCIETE DES CONSTRUCTIONS NAVALES ET INDUSTRIELLES DE LA MEDITERRANEE.
LA MISSION DEVOLUE AU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT S'ETEND A TOUTES AUTRES SOCIETES QUI SONT PLACEES SOUS LE CONTROLE DES SOCIETES MENTIONNEES CI-DESSUS ET DONT L'ACTIVITE EST CONSACREE POUR UNE PART NOTABLE A L'EXECUTION DE COMMANDES DE MATERIELS CLASSES MATERIEL D'ARMEMENT.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,
      Vu le décret no 71-342 du 29 avril 1971 relatif à la situation des     fonctionnaires affectés au traitement de l'information;
      Vu l'arrêté du 10 juin 1982 déterminant le programme et la nature des     épreuves des concours et examens portant sur le traitement de l'information,    
  Fait à Paris, le 19 juin 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du personnel:
    Le chef de service,
    C. SERRADJI
FIXE LA LISTE DES SYSTEMES D'EXPLOITATION ET CELLE DES LANGAGES PREVUE AUX ART. 7,8 ET 9 DE L'ARRETE DU 10-06-1982.
ABROGE L'ARRETE DU 10-05-1983 MODIFIE.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 octobre     1991, M. Huon (Christophe), attaché d'administration centrale stagiaire au     Conseil d'Etat depuis le 1er janvier 1991, placé, à la même date, dans la     position <<accomplissement du service national>>, est, à compter du 1er     octobre 1991, réintégré dans ses fonctions au Conseil d'Etat.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des     affaires étrangères,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 12 novembre 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     EDITH CRESSON
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
NOMINATION DE M. JEAN-PIERRE GUIDON EN REMPLACEMENT DE M. (ROBERT) THOMAS.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre des affaires sociales et de l'intégration et du     ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 90-665 du 30 juillet 1990 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle et du ministère des affaires sociales et de la     solidarité;
      Vu le décret no 91-510 du 3 juin 1991 relatif aux attributions du ministre     du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle;
      Vu le décret du 1er août 1990 nommant M. Pierre Antonmattei directeur de     l'administration générale, du personnel et du budget;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 1er août 1990 relatif à l'organisation de la direction de     l'administration générale, du personnel et du budget en sous-directions;
      Vu l'arrêté du 1er août 1990 relatif à l'organisation de la direction de     l'administration générale, du personnel et du budget en bureaux,
  Fait à Paris, le 26 juin 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     MARTINE AUBRY
    Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,
    JEAN-LOUIS BIANCO
Par arrêté du ministre de la défense en date du 2 décembre 1991, M. Thuiller     (Georges, Maurice), ingénieur d'études et de fabrications du service de la     surveillance industrielle de l'armement, en fonctions à la direction     régionale du Sud-Ouest à Toulouse, est admis à la retraite, à l'issue de sa     cessation progressive d'activité, pour compter du 1er mai 1992 avec     jouissance immédiate de sa pension et sera radié des cadres à compter du même     jour.
Par décret du Président de la République en date du 13 décembre 1991:
      M. Sappin (Michel), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet     de 1re classe, chargé de mission auprès du préfet de la région Centre, préfet     du Loiret, est en outre chargé des fonctions de secrétaire général de la zone     de défense Centre-Ouest.
      M. Regnier (Alain), sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du préfet     de la région Bourgogne, préfet de la Côte-d'Or, est en outre chargé des     fonctions de secrétaire général de la zone de défense Centre-Est.
Le ministre de la défense,
      Vu le décret no 91-670 du 14 juillet 1991 portant organisation générale de     l'armée de terre;
      Vu le décret no 91-671 du 14 juillet 1991 portant organisation générale de     la marine nationale;
      Vu le décret no 91-672 du 14 juillet 1991 portant organisation générale de     l'armée de l'air;
      Vu l'arrêté du 28 mai 1957 relatif à la désignation des membres des     conférences mixtes à l'échelon local en application du décret no 55-1064 du 4     août 1955 sur les travaux mixtes,
  Fait à Paris, le 1er octobre 1991.
PIERRE JOXE
LES MOTS "DEFENSE NATIONALE" ET "DEFENSE NATIONALE ET DES FORCES ARMEES" SONT REMPLACES PAR LE MOT "DEFENSE".
LES MOTS "LES FORCES ARMEES TERRE","LES FORCES ARMEES MARINE","LES FORCES ARMEES AIR" ET "DELEGATION MINISTERIEL POUR L'ARMEMENT" SONT RESPECTIVEMENT REMPLACES PAR LES MOTS "L'ARMEE DE TERRE","LA MARINE NATIONALE","L'ARMEE DE L'AIR" ET "DELEGATION GENERALE POUR L'ARMEMENT".
LES MOTS "REGION MILITAIRE" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "CIRCONSCRIPTION MILITAIRE DE DEFENSE".
LES MOTS "PREFET MARITIME" ET "PREFECTURE MARITIME" SONT RESPECTIVEMENT REMPLACES PAR LES MOTS "COMMANDANT D'ARRONDISSEMENT MARITIME" ET "ARRONDISSEMENT MARITIME".
LES MOTS "CHEFS D'ETAT-MAJOR GENERAL DE LA MARINE" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "CHEFS D'ETAT-MAJOR DE LA MARINE".
APPLICATION DES DECRETS 91670,91671 ET 91672 DU 14-07--07-1991.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L. 330-1 à L.
     330-6 et R. 330-1 à R. 330-17;
      Vu la circulaire du 10 octobre 1977 sur la procédure applicable au transport     de passagers assuré par vols non réguliers effectués par les compagnies     françaises au moyen d'appareils de plus de six passagers;
      Vu la décision du 14 mai 1969 régissant les activités des compagnies     françaises autorisées à effectuer des transports à la demande de passagers et     de fret au moyen d'appareils dont la masse totale au décollage est supérieure     à 5700 kilogrammes;
      Vu la demande présentée par la société SDIF'AIR;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 27 mars     1991,
  Fait à Paris, le 14 juin 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur adjoint du cabinet,
    M. VIAL
Le ministre de la défense et le ministre délégué au budget,
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique, et notamment ses articles 5 et 64;
      Vu le décret no 91-669 du 14 juillet 1991 portant organisation générale des     services de soutien et de l'administration au sein des armées et de la     gendarmerie, et notamment son article 8;
      Vu le décret no 91-674 du 14 juillet 1991 fixant l'organisation militaire     territoriale;
      Vu le décret no 91-685 du 14 juillet 1991 fixant les attributions du service     de santé des armées;
      Vu l'arrêté du 5 novembre 1984 portant organisation du service de santé des     armées,
  Fait à Paris, le 5 août 1991.
Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des services financiers:
    Le sous-directeur
    de la comptabilité centrale,
    F. GUILBAUD
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur     de la comptabilité publique:
     Le sous-directeur,
     J. PERREAULT
APPLICATION DES ART. 5 ET 64 DU DECRET 621587 DU 29-12-1962,8 DU DECRET 91669 DU 14-07-1991.
ENTREE EN VIGUEUR: GESTION 1992.