Le Premier ministre,
      Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de     l'économie et des finances, du ministre de la fonction publique, de la     réforme de l'Etat et de la décentralisation et du ministre délégué au budget,     porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, notamment son article 20, ensemble la loi no     84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives     à la fonction publique de l'Etat ;
      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement     hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de     l'Etat relevant du régime général des retraites,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 6 mars 1996.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre :
    JACQUES TOUBON
    Le ministre de l'économie et des finances,
    JEAN ARTHUIS
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    DOMINIQUE PERBEN
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    ALAIN LAMASSOURE
APPLICATION DE L'ART. 20 DE LA LOI 83-634.
UNE INDEMNITE SPECIFIQUE D'HEBERGEMENT, NON SOUMISE A RETENUE POUR PENSION CIVILE DE RETRAITE, PEUT ETRE ATTRIBUEE AUX PERSONNELS TITULAIRES DES SERVICES DECONCENTRES DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE, AFFECTES ET EXERCANT LEURS FONCTIONS DANS LES ETABLISSEMENTS ASSURANT L'HEBERGEMENT DE MINEURS OU JEUNES MAJEURS FAISANT L'OBJET D'UNE ORDONNANCE DE PLACEMENT.
SONT ASSIMILES AUX PERSONNELS TITULAIRES LES PERSONNELS STAGIAIRES AFFECTES SUR L'EMPLOI SUR LEQUEL ILS ONT VOCATION A ETRE TITULARISES.
SONT CONSIDERES COMME ETABLISSEMENTS D'HEBERGEMENT, POUR L'ATTRIBUTION DE CETTE INDEMNITE, LES ETABLISSEMENTS OU UNITES D'HEBERGEMENT ASSURANT EN PERMANENCE EN LEUR SEIN LA VIE COLLECTIVE D'UN GROUPE DE MINEURS OU DE JEUNES MAJEURS ET GARANTISSANT LES ACCUEILS D'URGENCE.
LES TAUX MOYENS ANNUELS DE L'INDEMNITE PREVUE A L'ART. 1 SONT FIXES PAR ARRETE CONJOINT DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, DU MINISTRE CHARGE DU BUDGET ET DU MINISTRE CHARGE DE LA FONCTION PUBLIQUE.
LES MONTANTS SERVIS PEUVENT VARIER, EN FONCTION DE L'IMPORTANCE DES SUJETIONS PROPRES A CHAQUE ETABLISSEMENT, DANS DES LIMITES COMPRISES ENTRE 50% ET 150% DU MONTANT MOYEN.
LES DIRECTEURS REGIONAUX DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE ETABLISSENT CHAQUE ANNEE LA LISTE DES ETABLISSEMENTS REPONDANT AUX CRITERES MENTIONNES A L'ART. 1, EN INDIQUANT PAR ETABLISSEMENT LE NOMBRE D'AGENTS CONCERNES ET LES SUJETIONS A PRENDRE EN COMPTE.
AU VU DE CETTE LISTE ET EN APPLICATION DE L'ART. 2, LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, DETERMINE,DANS LA LIMITE DES CREDITS DISPONIBLES, LES TAUX ANNUELS APPLICABLES DANS CHAQUE ETABLISSEMENT.
L'INDEMNITE SPECIFIQUE D'HERGEMENT EST PAYEE TRIMESTRIELLEMENT. SON VERSEMENT PEUT ETRE SUSPENDU, SUR PROPOSITION DU DIRECTEUR REGIONAL DANS UN ETABLISSEMENT OU LES CONDITIONS INITIALES D'ATTRIBUTION NE SONT PLUS REMPLIES PENDANT UN TRIMESTRE ENTIER.
TOUT PERSONNEL ASSURANT UN INTERIM EN HEBERGEMENT PEUT PERCEVOIR L'INDEMNITE SPECIFIQUE D'HEBERGEMENT PENDANT LA DUREE DE CET INTERIM.
ELLE N'EST PAS CUMULABLE AVEC L'INDEMNITE DE RESPONSABILITE ADMINISTRATIVE PREVUE PAR LE DECRET 91-631.
A TITRE DEROGATOIRE ET EN APPLICATION DE L'ART. 1 (AL. 2), CI-DESSUS, LES DIRECTEURS STAGIAIRES DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE AFFECTES LE 01-09-1994 EN SITUATION DE RESPONSABILITE BENEFICIERONT DES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET A CETTE DATE.
ABROGATION DU DECRET 93-1083.
ENTREE EN VIGUEUR : 01-01-1995.
Texte totalement abrogé.