Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le code de la santé publique, notamment le chapitre III du titre II du livre III de la première partie (partie Législative) et les chapitres II et VII du livre VIII (partie Réglementaire) ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en date du 28 janvier 2002 ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 3 mai 2002.
Lionel Jospin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
François Patriat
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Élisabeth Guigou
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin
Le ministre délégué à la santé,
Bernard Kouchner
Le ministre délégué à l'industrie,
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce, à l'artisanat
et à la consommation,
Christian Pierret
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
Dans le cadre de la réforme du code des marchés publics, les grands établissements publics à caractère scientifique et technologique (EPST) ont demandé à bénéficier d'un dispositif juridique particulier pour tenir compte des impératifs propres aux activités de recherche. Ce dispositif permet au président directeur général, au directeur général ou au directeur d'un EPST de nommer les directeurs d'unités de recherche ou de services autonomes personnes responsables des marchés et permet donc d'organiser l'achat de façon à assurer un meilleur fonctionnement de ces établissements. Cette délégation est appelée à être limitée aux seuls achats : - de produits, matériels scientifiques et services relevant de la nomenclature particulière à la recherche, définie par l'arrêté du 24 décembre 2001 ; - destinés à assurer la couverture des besoins des unités ; - d'un montant inférieur au seuil des marchés formalisés (90 000 euros HT, la comparaison avec ce seuil s'opérant conformément aux dispositions de l'art. 27 du code des marchés publics). Bien qu'elle n'ait pas la qualité d'EPST, l'art. L. 1323-2 (5°) du code de la santé publique confie à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA) une mission explicite de recherche. L'AFSSA étant soumise aux mêmes contraintes que les grands établissements publics de recherche, il est souhaitable qu'elle puisse bénéficier du même dispositif juridique au bénéfice de ses directeurs de laboratoire, actuellement au nombre de treize, afin qu'ils puissent être nommés personnes responsables des marchés dans les limites et les mêmes domaines que ceux des EPST. Outre que de telles dispositions vont dans le sens d'une harmonisation des règles applicables aux unités de recherche du secteur public ayant des missions analogues, elles visent à faciliter le fonctionnement interne de l'établissement en répondant mieux aux besoins de ses unités de recherche. Si cette réforme doit s'accompagner de l'adaptation des outils de suivi utilisés dans l'établissement afin que le contrôle nécessaire puisse être exercé, lorsque l'appréciation des besoins d'un laboratoire, par famille de produits de la nomenclature recherche, laissera penser que le seuil des marchés formalisés est susceptible d'être franchi, les différentes procédures nécessaires à la conclusion de tels marchés resteront effectuées par le service des marchés de l'établissement au nom des directeurs de laboratoire nommés personnes responsables des marchés. Elle ne se traduira donc pas par des dépenses de personnel supplémentaires. Par ailleurs, si dans un premier temps, afin d'assurer un meilleur suivi de l'engagement comptable et le contrôle du seuil de 90000 euros, il n'est pas envisagé que le directeur général désigne des ordonnateurs secondaires ou délégués, la possibilité d'en désigner doit cependant être prévue.