Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre des affaires étrangères et européennes,
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment son article 18 ;
 Vu le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret n° 76-70 du 15 janvier 1976 ;
 Vu le décret n° 66-912 du 7 décembre 1966 relatif aux comptables et régisseurs de recettes et d'avances chargés d'exécuter des recettes et dépenses publiques à l'étranger, modifié par le décret n° 89-535 du 28 juillet 1989 ;
 Vu le décret n° 66-913 du 7 décembre 1966 relatif aux modalités d'exécution des recettes et dépenses publiques à l'étranger ;
 Vu le décret n° 76-832 du 24 août 1976 modifié relatif à l'organisation financière de certains établissements ou organismes de diffusion culturelle et d'enseignement dépendant du ministère des affaires étrangères et du ministère de la coopération, modifié par le décret n° 93-1014 du 17 août 1993 ;
 Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics, modifié par le décret n° 92-1368 du 23 décembre 1992 et par le décret n° 97-33 du 13 janvier 1997, notamment l'article 2 ;
 Vu l'arrêté du 3 mars 1982 fixant la liste des établissements et organismes de diffusion culturelle ou d'enseignement, dépendant du ministère des affaires étrangères, dotés de l'autonomie financière, modifié par l'arrêté du 30 avril 1999 ;
 Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et de recettes, modifié par l'arrêté du 27 décembre 2001 ;
 Vu l'arrêté du 28 mai 1993 fixant le taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et le montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 3 décembre 2001, notamment l'article 1er ;
 Vu l'arrêté du 10 décembre 1993 habilitant le ministre des affaires étrangères à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de certains établissements ou organismes de diffusion culturelle, modifié par l'arrêté du 19 décembre 2001, notamment les articles 4 et 5,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 25 octobre 2007.
Pour le ministre et par délégation :
La chef du bureau de la qualité comptable
et des EAF à la sous-direction de la comptabilité,
A. Kirady-Goutin
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu la directive 98/56/CE du Conseil des Communautés européennes du 20 juillet 1998 modifiée concernant la commercialisation des matériels de multiplication des plantes ornementales ;
 Vu le code rural, et notamment ses articles R. 661-1 à R. 661-25 ;
 Vu le décret n° 62-585 du 18 mai 1962 relatif au Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants (GNIS) ;
 Vu le décret n° 81-605 du 18 mai 1981 modifié pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes, en ce qui concerne le commerce des semences et plants ;
 Vu le décret n° 2000-1165 du 27 novembre 2000 modifié relatif à la commercialisation des matériels de multiplication des plantes ornementales ;
 Vu l'arrêté du 6 novembre 1995 portant homologation du règlement technique du contrôle de la production des plantes ornementales et des matériels de multiplication des plantes ornementales ;
 Sur proposition du service officiel de contrôle et de certification, après avis de la section plantes ornementales du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 23 octobre 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des politiques économique,
européenne et internationale :
L'ingénieur du génie rural,
des eaux et des forêts,
E. Giry
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le livre VII du code rural, notamment les articles L. 723-11-4°, L. 726-3 et R. 726-1 ;
 Vu la proposition du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole en date du 27 septembre 2007,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 25 octobre 2007.
Pour le ministre et par délégation :
L'adjointe au directeur général
de la forêt et des affaires rurales,
S. Alexandre
MODIFICATION DE L'ARRETE DU 27-07-1959 (DEPENSES ET RECETTES SUIVIES DANS LE COMPTE DES OPERATIONS DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE CONFORMEMENT A L'ART. 16 DU DECRET 671230 DU 22-12-1967)
ABROGATION DES ART. 2 ET 3 DE L'ARRETE DU 27-07-1959.
AUX ART. 6 (PAR. 1), 8 (PAR. 3), 23 & 26 DE L'ARRETE DU 02-08-1949, LE MOT "VEUVE" EST REMPLACE PAR LES MOTS "CONJOINT SURVIVANT", PORTANT APPLICATION DE L'ART. 18 DE L'ORDONNANCE 45170 DU 02-02-1945 ORGANISANT SUR DE NOUVELLES BASES LES ALLOCATIONS AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES.
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Vu le décret n° 84-588 du 10 juillet 1984 modifié relatif aux instituts régionaux d'administration ;
 Vu le décret n° 2007-1452 du 9 octobre 2007 portant déconcentration en matière d'organisation du concours de recrutement des élèves des instituts régionaux d'administration,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 11 octobre 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique,
Le sous-directeur,
G. Parmentier
INDEMNITE DE SEPARATION (ATTRIBUEE AUX FONCTIONNAIRES ET AGENTS DE L'ETAT AYANT EN CHARGE DEUX FOYERS.)
 INDEMNITE DE BOMBARDEMENT.
 INDEMNITE DE REPLIEMENT.
 ABROGATION DE L'ARRETE DU 08-03-1941 ET DU DECRET DU 30-09-1940 RELATIF AUX INDEMNITES DE REPLIEMENT
REMBOURSEMENT DES CHARGES SOCIALES ET FISCALES AUX ENTREPRISES EXPORTATRICES
SUPPRESSION DE MARCHANDISES BENEFICIANT DU REMBOURSEMENT DES CHARGES SOCIALES ET FISCALES (101 A A H : FARINES DE CEREALES)
ADJONCTION DE MARCHANDISES EN BENEFICIANT (143C : GRAISSES ET HUILES DE POISSONS ET D'ANIMAUX MARINS BRUTES OU RAFFINEES; 226 : FARINES OU POUDRES DE VIANDE OU DE POISSONS, VIANDE BOUCANEE POUR LA NOURRITURE DES ANIMAUX CRELONS; 234 : ALIMENTS PREPARES POUR ANIMAUX NON DENOMMES, NI COMPRIS AILLEURS; EX 468 : HYDROCARBURES CYCLANIQUES ET CYCLENIQUES. AUTRES. CAROTENES)   42
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 19 septembre 2007.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
 Vu l'arrêté du 19 septembre 2001, modifié par l'arrêté du 10 janvier 2003 et par l'arrêté du 5 août 2005, pris en application de l'article 7-8 du décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 modifié réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers ;
 Vu les avis conformes du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement en date du 14 septembre 2007,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 22 octobre 2007.
Pour la ministre et par délégation :
L'adjoint au directeur général
de la recherche et de l'innovation,
J.-R. Cytermann
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 28-1, 29 et 29-3 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 susvisée et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques ;
 Vu le décret n° 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 susvisée et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
 Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 98-173 du 31 mars 1998 portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 1, reconduite par décision n° 2002-888 du 8 octobre 2002 ;
 Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 20 février 2007 ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SAM Lagardère Active Broadcast, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
 Après en avoir délibéré, Décide :
 Fait à Paris, le 19 septembre 2007.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 28-1, 29 et 29-3 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 susvisée et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques ;
 Vu le décret n° 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 susvisée et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
 Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 98-167 du 31 mars 1998 portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Classique, reconduite par décision n° 2002-885 du 8 octobre 2002 ;
 Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 20 février 2007 ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SAS Radio Classique, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée modifiée ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 19 septembre 2007.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
ART. 1 APPROBATION DU CAHIER DES CHARGES FIXANT LES CONDITIONS D'HOMOLOGATION DES PROJECTEURS POUR VEHICULES AUTOMOBILES EMETTANT UN FAISCEAU CROISEMENT ASYMETRIQUE ET/OU UN FAISCEAU ROUTE ET EQUIPES DE LAMPES HALOGENES
ART. 2 PROJECTEURS POUVANT ETRE PRESENTES A L'HOMOLOGATION
ABROGE L'ART. 5
LES ART. 6, 7 ET 8 DEVIENNENT LES ART. 5, 6 ET 7
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE PREFET DE LA REGION PARISIENNE EST DESIGNE COMME RESPONSABLE DES MARCHES DE TRAVAUX,DE FOURNITURES OU DE PRESTATIONS DE SERVICES,PASSES POUR LE COMPTE DE L'ETAT PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR.
APPLICATION DE L'ART. 44 DU CODE DES MARCHES PUBLICS.
MODIFICATION DE L'ARRETE DU 15-07-1964.
LES DISPOSITIONS DU TITRE II DE L'ARRETE DU 15-12-1956 FIXANT LES DATES ET L'ORGANISATION DES OPERATIONS ELECTORALES EN VUE DU RENOUVELLEMENT DES CAP ACADEMIQUES COMPETENTES A L'EGARD DES FONCTIONNAIRES DES ECOLES PUBLIQUES D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE SONT RAPPORTEES EN CE QUI CONCERNE LES CAP ACADEMIQUES COMPETENTES A L'EGARD DES AGENTS DE SERVICE.
FIXATION, A COMPTER DU 01-01-1947, DU MONTANT DE LA DOUBLE CONTRIBUTION OUVRIERE ET PATRONALE POUR LES SALARIES DES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE, RELEVANT DE L'ART. 61 DU REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE, PLACES PARTIELLEMENT SOUS LE REGIME GENERAL EN VIGUEUR DANS CETTE REGION.
RECT.191075        P10839
SURFACES MINIMA D'INSTALLATION ET COEFFICIENTS D'EQUIVALENCE EN MATIERE DE CUMULS D'EXPLOITATIONS OU DE FONDS AGRICOLES DANS LES DEPARTEMENTS DE FRANCE METROPOLITAINE.
 APPLICATION DE L'ART. 188-3 DU CODE RURAL.
 POUR LE DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE.
RECT.191075        P10840
SURFACES MINIMA D'INSTALLATION ET COEFFICIENT D'EQUIVALENCE EN MATIERE DE CUMULS D'EXPLOITATIONS OU DE FONDS AGRICOLES DANS LES DEPARTEMENTS DE FRANCE METROPOLITAINE.
APPLICATION DE L'ART. 188-3 DU CODE RURAL.
POUR LE DEPARTEMENT DE L'ILLE-ET-VILAINE.
REGLEMENT INTERIEUR DU CONSERVATOIRE NATIONAL D'ART DRAMATIQUE
 ART. 1 A 20 : ADMISSION AU CONSERVATOIRE
 ART. 21 A 36 : ENSEIGNEMENT
 ART. 37 A 41 : JURYS ET CONCOURS
 ART. 42 A 45 : EXERCICES PUBLICS MENSUELS
ART. 46 A 57 : ELEVES, CLASSES, DISCIPLINE ET ENCOURAGEMENTS D'ETUDES
ART. 58 ET 59 : CONCOURS DE RECRUTEMENT POUR L'EXECUTION DU PRESENT ARRETE
ART. 60 : ABROGATION DE L'ARRETE DU 06-06-1921
ART. 61 : EXECUTION DU PRESENT ARRETE.
REMPLACE L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 22-08-1969, MODIFIE PAR LES ARRETES DU 04-02-1970, 11-02-1971, 20-10-1971, 15-03-1973, 02-10-1973 , 27-08 & 19-11-1974
 REMPLACE L'ART. 8 DE CE MEME ARRETE MODIFIE.
MODIFICATION DE L'ARRETE DU 10 JUILLET 1970
 L'ART. 18 TER (PROVISOIREMENT, LES PRATICIENS EXERCANT A PLEIN TEMPS DANS UN HOPITAL DE 2E CATEGORIE DES DEPARTEMENTS DE LA CORSE ET DE LA REUNION SONT ELECTEURS ET ELIGIBLES A LA COMMISSION REGIONALE PROVENCE-COTE-D'AZUR)
 ET L'ART. 18 QUATER (COMPOSITION DE LA COMMISSION DE LA CIRCONSCRIPTION SANITAIRE ANTILLES-GUYANE) SONT AJOUTES A L'A. DU 10-07-1970.
ALCOOLS DE PARFUMERIE, DE CONSOMMATION ET INDUSTRIELS.
FIXATION DU PRIX DES ALCOOLS DESTINES A ETRE TRANSFORMES CHIMIQUEMENT ET A ETRE DENATURES.
PRIX DE CESSION DES ALCOOLS DESTINES A L'EXPORTATION.
DEFINITION DES POSSIBILITES DE MAJORATION.
 ABROGATION DES ARRETES DES 29-10-1948, 05-11-1948, 09-04-1951, 23-01-1953, 31-08-1954 ET 20-01-1956 RELATIFS AUX PRIX DE CESSION DES ALCOOLS DU MONOPOLE.
MODIFICATION DE L'A. DU 28-08-1972 (MODIFICATION DES TABLEAUX DES ART. 2 A 5
MODIFICATION DE L'ART. 7 AL. 1 (INDEMNITE PERCUE PAR LES MEDECINS ET LEURS SUPPLEANTS DESIGNES POUR FAIRE PARTIE DES COMITES MEDICAUX INSTITUES AUPRES DE L'ADMINISTRATION CENTRALE OU DES COMITES MEDICAUX DEPARTEMENTAUX, EN CAS DE PRESENCE EFFECTIVE)
MODIFICATION DU TABLEAU DE L'ART. 8
MODIFICATION DE L'ART. 9 : "LES MEMBRES DU COMITE MEDICAL SUPERIEUR INSTITUE AUPRES DU MINISTERE DE LA SANTE PERCOIVENT POUR CHAQUE SEANCE UNE INDEMNITE EGALE A 175 FRS")
 ABROGATION DE L'ARRETE DU 16-01-1975.
EPREUVES PRATIQUES ET EPREUVES ORALES DE L'AGREGATION DE SCIENCES NATURELLES
 MODIFICATION DE L'ART. 1ER DE L'ARRETE DU 01-10-1962 (MODIFICATION DES COEFFICIENTS DE CHACUNE DES TROIS EPREUVES PREPARATOIRES DU SECOND DEGRE : EPREUVES PRATIQUES) ET MODIFICATION DE L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 18-06-1904 (EPREUVES DEFINITIVES : EPREUVES ORALES).
ART 1 : ABROGATION DES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 20 JANVIER 1977 EN TANT QU'ELLES EXONERENT DE LA REGLEMENTATION DES SUBSTANCES VENENEUSES DES PREPARATIONS RENFERMANT DES OXYDES ET SOUS-ACETATE DE PLOMB.
ART 2 : TEXTE EN VIGUEUR A L'ISSUE D'UN DELAI DE 3 MOIS A COMPTER DE LA DATE DE SA PUBLICATION.
APPLICATION DES ART. R353-43 ET R353-44 DU CODE DES COMMUNES. LISTES D'APTITUDE.
DEROULEMENT DU CONCOURS SUR EPREUVES PROFESSIONNELLES. INTERVENTION DE LA COMMISSION CHARGEE DE DRESSER LA LISTE D'APTITUDE.
 ABROGATION DE L'ARRETE DU 18-01-1977 RELATIF AUX SAPEURS-POMPIERS COMMUNAUX.
MODIFICATION DE L'ARRETE DU 27 NOVEMBRE 1979 RELATIF AUX ETUDES PREPARATOIRES AU DIPLOME D'ETAT DE MASSEUR-KINESITHERAPEUTE ET A L'ADMISSION DANS LES ECOLES DE MASSO-KINESITHERAPIE :
LA DATE DU 31 décembre PREVUE AU DERNIER ALINEA DE L'ART. 7 DE L'ARRETE SUSVISE EST REPORTEE AU 15 février EN CE QUI CONCERNE LA RENTREE SCOLAIRE 1980.
IL EST CREE UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE COMPETENTE A L'EGARD DES CORPS DE SECRETAIRES ADMINISTRATIFS DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES.
 ABROGATION DES ARRETES DES 28-10-1965, 07-07-1966 ET 05-02-1974 EN CE QU'ILS CONCERNENT CE CORPS.
L'ARRETE DU 07-07-1966 CONCERNE LA CREATION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE DU PERSONNEL DES DIRECTIONS REGIONALES DE LA SECURITE SOCIALE).
MODIFIE LES ARTICLES 12 & 20 DE L'ARRETE DU 27 JANVIER 1975 (CONDITIONS D'ADMISSION A LA DIVISION DES STATISTICIENS ECONOMIQUES ET DES ADMINISTRATEURS DE L'ECOLE NATIONALE DE LA STATISTIQUE ET DE L'ADMINISTRATION ECONOMIQUE).
 ART. 12 : REGLEMENTATION DES EPREUVES,
 ART. 20 : CONDITIONS D'ADMISSION SUR TITRES.
REMPLACEMENT DES CONSEILS SUPERIEURS D'ENQUETE, DES COMMISSIONS D'EPURATION, CONSEIL D'ENQUETE ET CONSEILS ACADEMIQUES D'ENQUETE CREES POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 06-12-1943, ET DE L'ORDONNANCE DU 27-06-1944, PAR UNE COMMISSION D'ENQUETE ; COMPOSITION ; NOMINATION ; APPLICATION DES POUVOIRS D'INSTRUCTION ENUMERES A L'ART. 3 DE L'ARRETE DU 26-10-1944.
ART. 1 : LES ACCORDS DU 09-05-1978, APPROUVANT LA MODIFICATION RELATIVE AUX ASSISTANTES MATERNELLES, APPROUVANT LA MODIFICATION DE L'ANNEXE XV CONCERNANT LES PERSONNES OCCUPEES HORS DE FRANCE, CELLE DE L'ANNEXE XVIII EN VUE DE L'APPLICATION DU REGIME AUX JEUNES AYANT ACCOMPLI UN STAGE ; L'AVENANT DU 12-05-1978 A L'AVENANT "AN" AU REGLEMENT RECONDUISANT DE 1 AN L'ALLOCATIONS D'ATTENTE POUR LES SALARIES LICENCIES ; ET L'AVENANT DU 24-05-1978 A L'ACCORD DU 13-06-1977 COMPLETANT L'ANNEXE AU REGLEMENT RELATIVE A LA SITUATION DES SALARIES SANS EMPLOI DE PLUS DE 60 ANS ; SONT RENDUS OBLIGATOIRES POUR TOUS LES EMPLOYEURS ET SALARIES COMPRIS DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE LA CONVENTION DU 31-12-1958.
LA COMMISSION PERMANENTE DE SIGNALISATION PREND LE NOM DE COMMISSION PERMANENTE DES EQUIPEMENTS ROUTIERS DE SIGNALISATION, DE SECURITE ET D'EXPLOITATION
ELLE EST CHARGEE DE DONNER SON AVIS SUR LES PROJETS DE TEXTES DEFINISSANT LES EQUIPEMENTS ROUTIERS DE SIGNALISATION, DE SECURITE ET D'EXPLOITATION ET EN REGLEMENTANT LA FABRICATION ET L'USAGE
ELLE EST ASSISTEE DE 3 COMMISSIONS TECHNIQUES, CHARGEES D'INSTRUIRE LES AFFAIRES RELEVANT DE LEUR COMPETENCE : COMMISSION TECHNIQUE DE SIGNALISATION (CTS), COMMISSION TECHNIQUE DES EQUIPEMENTS DE SECURITE (CTR), ET COMMISSION TECHNIQUE DES EQUIPEMENTS D'EXPLOITATION (CTEE); AUTRES ATTRIBUTIONS
COMPOSITION DE LA COMMISSION.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFIE L'ARRETE DU 02-12-1976 MODIFICATION DE L'ARTICLE 2 (1ER AL : TAUX APPLICABLE A CHAQUE ETABLISSEMENT DISTINCT D'UNE ENTREPRISE EST DETERMINE PAR LA CAISSE REGIONALE DANS LA CIRCONSCRIPTION DE LAQUELLE SE TROUVE LE SIEGE SOCIAL. INSERTION D'UN AL. AVANT LE DERNIER AL. MODIFICATION DU TABLEAU FIGURANT AU DERNIER ALINEA). ET DE L'ART. 4 PARAGRAPHE 6.
PROROGATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 3 & 4 DE L'ARRETE DU 27 JANVIER 1978 JUSQU'AU 31 MARS 1978
A COMPTER DU 1 AVRIL 1979, LES TARIFS ET PRIX DES SERVICES DE TRANSPORTS URBAINS DE VOYAGEURS SERONT ETABLIS CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 11-II DU DECRET 491473 DU 14 NOVEMBRE 1949
RECT. JO DU 23-01-1980   P903
ART. 1 A 10: LISTES ELECTORALES.
ART. 11 ET 12: CONDITIONS D'ELIGIBILITE ET MODE DE SCRUTIN.
ART. 13 A 19: OPERATIONS ELECTORALES.
ART. 20 A 23: DEPOUILLEMENT.
ART. 24: CALENDRIER DES OPERATIONS ELECTORALES DEVANT AVOIR LIEU AU COURS DE L'ANNEE 1980.
EN ANNEXE 1: TABLEAU DE CORRESPONDANCE ENTRE LES SECTIONS ET LES SOUS-SECTIONS DU COMITE CONSULTATIF DES UNIVERSITES ET CELLES DU CONSEIL SUPERIEUR DES CORPS UNIVERSITAIRES.
EN ANNEXE 2: LISTE DES COMMISSIONS ELECTORALES CHARGEES DE DONNER UN AVIS SUR LES DEMANDES D'INSCRIPTION DANS LES SECTIONS OU SOUS-SECTIONS NOUVELLES.
L'UNION NATIONALE INTERPROFESSIONNEL DU CHEVAL (UNIC),ASSOCIATION REGIE PAR LA LOI DU 01-07-1901 ET CONSTITUEE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU PARAG. 5 DE L'ART. 2 DE LA LOI DU 12-04-1941,EST HABILITEE A PROVOQUER TOUTES MESURES SUSCEPTIBLES DE CONCOURIR AU DEVELOPPEMENT,A L'AMELIORATION ET A LA COORDINATION DE LA PRODUCTION,DU COMMERCE ET DE L'UTILISATION DES CHEVAUX ET MULETS,ET NOTAMMENT:
A DEVELOPPER,PAR LA PROPAGANDE ET LES ENCOURAGEMENTS A L'UTILISATION ET A L'EXPORTATION,LES DEBOUCHES INDISPENSABLES A LA PROSPERITE DE L'INDUSTRIE CHEVALINE ET MULASSIERE;
A ETABLIR TOUTES STATISTIQUES RELATIVES AU COMMERCE INTERIEUR ET EXTERIEUR DES CHEVAUX ET MULETS;
A ASSURER LE SECRETARIAT DES CARTES PROFESSIONNELLES DES MARCHANDS DE CHEVAUX.
AIR-CHARTER-INTERNATIONAL.
SOCIETE POUR LE DEVELOPPEMENT DU TRANSPORT AERIEN DE MARCHANDISES.
COMPAGNIE D'EXPLOITATION DES SERVICES AUXILIAIRES AERIENS.
SOCIETE DE TOURISME AERIEN INTERNATIONAL.
SOCIETE IMMOBILIERE AEROPORTUAIRE.
SOCIETE TOURISME FRANCE INTERNATIONAL.
SOCIETE AEROPORTUAIRE DE RESTAURATION,DE SERVICES ET DE COMMERCE.
GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE SOCIETE DE GESTION DES LIGNES AERIENNES RELIANT LA CORSE A NICE ET A MARSEILLE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
CEPAGES UTILISES
FIXATION DU DEGRE ALCOOLIQUE MINIMUM. LE RENDEMENT EST LIMITE A 50 HECTOLITRES PAR HECTARE
UN LABEL EST DELIVRE APRES DEGUSTATION
OBLIGATION DE MENTIONNER L'EXPRESSION "VINS DELIMITES DE QUALITE SUPERIEURE" EN TERMES APPARENTS
 SANCTIONS ET POURSUITES
DEFINITION DU DROIT A L'APPELLATION DES VINS "COTEAUX D'ANCENIS" EN VERTU DE LA LOI DU 06-05-1919 SUR LES APPELLATIONS CONTROLEES MODIFIEE PAR LA LOI DU 22-07-1927.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 22-01-1954.
Texte totalement abrogé.
LE PAR. 1E, 2E ALINEA DE L'ART. 15 DE L'ARRETE DU 17-02-1960 EST ABROGE ET REMPLACE (IMPUTATION DES RENTES A LA CAISSE NATIONALE DE PREVOYANCE)
 LES 3E ET 4E ALINEAS DE L'ART. 19 DE L'ARRETE PRECITE SONT MODIFIES (CONDITION POUR OBTENIR LA LIQUIDATION DE L'ALLOCATION RECUE PAR UNE VEUVE)
 L'ART. 20 EST ABROGE ET REMPLACE (DROIT A ALLOCATION DES ENFANTS MINEURS)
 LE 1ER ALINEA DE L'ART. 21 EST MODIFIE (MAJORATION DE POINTS DE RETRAITE)
 LE DERNIER ALINEA DE L'ART. 22 EST ABROGE ET REMPLACE (VERSEMENT DE L'ALLOCATION) LA DERNIERE LIGNE DU TABLEAU ANNEXE A L'ARRETE DU 17-02-1960 EST MODIFIEE, LE NOTA SUPPRIME.
MODIFIE L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 27-08-1958 AINSI QUE L'ARRETE DU 20-04-1959
REMPLACE A L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 27-08-1958 LES MOTS "DONT LES ARTICLES SONT EN PRINCIPE APPLICABLES" PAR "LES DISPOSITIONS AUTRES QUE CELLES FIGURANT A L'ART. 6 ET L'ALINEA 1ER DE L'ART. 7 SONT EN PRINCIPE APPLICABLES".
 REMPLACE A L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 20-04-1959 "LES RENTES 4% 1941-1961" PAR "LES FONDS 4% 1941-1952 DE LA CAISSE AUTONOME D'AMORTISSEMENT"
CONDITIONS D'ELECTION DES MEMBRES DU COMITE CONSULTATIF DES UNIVERSITES (SECTIONS AUTRES QUE LES SECTIONS MEDICALES)
ANNEXE : MODELE DE FICHE PREVUE A L'ART. 5 ; LISTE DES COMMISSIONS ELECTORALES PROVISOIRES CHARGEES DE DONNER UN AVIS AU MINISTRE SUR LES DEMANDES D'INSCRIPTION DANS LES SECTIONS OU SOUS-SECTIONS NOUVELLES.
APPLICATION DE L'ART. 20 DU DECRET 53703 DU 09-08-1953 RELATIF AUX CREDITS DU SERVICE DES ALCOOLS
FIXATION DU MONTANT DES PRETS ET DES CONDITIONS D'OCTROI AUX BENEFICIAIRES.
 OBLIGATION DU BLOCAGE DES PRODUITS POUR LA REMISE DES FONDS.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, 
 Vu le règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 modifié établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant les règlements (CEE) n° 2019/93, (CE) n° 1452/2001, (CE) n° 1453/2001, (CE) n° 1454/2001, (CE) n° 1868/94, (CE) n° 1251/1999, (CE) n° 1254/1999, (CE) n° 1673/2000, (CEE) n° 2358/71 et (CE) n° 2529/2001 ;
 Vu le règlement (CE) n° 1973/2004 de la Commission du 29 octobre 2004 modifié, portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil en ce qui concerne les régimes d'aide prévus aux titres IV et IV bis dudit règlement et l'utilisation de terres mises en jachère pour la production de matières premières ;
 Vu le code rural, et notamment le livre VI (partie réglementaire) ;
 Vu la proposition de la section « céréales à paille » du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées en date du 3 octobre 2006 ;
 Vu le relevé de propositions de la commission valeur agronomique et technologique du blé dur de la section « céréales à paille » du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées en date du 25 septembre 2007, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 3 octobre 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des politiques économique,
européenne et internationale :
Le conseiller référendaire
à la Cour des comptes,
E. Allain
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
AIRE DE PRODUCTION, DETERMINATION DU DEGRE ALCOOLIQUE, DES CEPAGES AUTORISES ET DU RENDEMENT A L'HECTARE
DELIVRANCE DU LABEL APRES AVIS D'UNE COMMISSION DE DEGUSTATION. LA MENTION "VINS DELIMITES DE QUALITE SUPERIEURE" DOIT ETRE APPARENTE A COTE DE L'APPELLATION D'ORIGINE
 APPLICATION DE LA LEGISLATION GENERALE SUR LES FRAUDES.
DROIT A L'APPELLATION EN APPLICATION DE LA LOI DU 06-05-1919 MODIFIEE PAR LA LOI DU 22-07-1927 RELATIVE AUX APPELLATIONS CONTROLEES
 AIRE DE PRODUCTION, DETERMINATION DU DEGRE ALCOOLIQUE, DES CEPAGES AUTORISES ET DU RENDEMENT A L'HECTARE
DELIVRANCE DU LABEL APRES AVIS D'UNE COMMISSION DE DEGUSTATION
LA MENTION "VINS DELIMITES DE QUALITE SUPERIEURE" DOIT ETRE APPARENTE A COTE DE L'APPELLATION D'ORIGINE
 APPLICATION DE LA LEGISLATION GENERALE SUR LES FRAUDES.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de la défense,
 Vu le code de la défense ;
 Vu le décret n° 2000-1178 du 4 décembre 2000 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
 Vu le décret n° 2005-506 du 19 mai 2005 fixant les attributions du ministre de la défense ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le décret du 18 juin 2007 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 19 juin 2007 relatif à la composition du Gouvernement,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 2 novembre 2007.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense,
Hervé Morin
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Sur la proposition du directeur général de la forêt et des affaires rurales,
 Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
 Vu l'article L. 727-3 du code rural ;
 Vu l'arrêté du 10 octobre 1969 portant extension de la convention collective de travail du 14 avril 1969 concernant les exploitations de polyculture et les entreprises d'élevage du département des Vosges et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
 Vu l'avenant du 7 novembre 2006 à la convention susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 9 février 2007 ;
 Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
 Vu l'accord donné par le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, Arrête :
 Fait à Paris, le 22 mars 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du travail
chargé de la sous-direction du travail
et de l'emploi,
J.-P. Mazery
 Nota. - Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2007/4 en date du 24 février 2007, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,80 .
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la fonction publique, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche,
 Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 952-1 et L. 952-6 ;
 Vu le décret n° 84-135 du 24 février 1984 modifié portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires ;
 Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences ;
 Vu le décret n° 85-733 du 17 juillet 1985 relatif aux personnels enseignants associés ou invités dans les établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministre de l'éducation nationale, modifié par les décrets n° 90-820 du 12 septembre 1990, n° 91-266 du 6 mars 1991 et n° 92-709 du 23 juillet 1992 ;
 Vu le décret n° 90-92 du 24 janvier 1990 modifié portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires ;
 Vu le décret n° 91-267 du 6 mars 1991 relatif aux enseignants associés ou invités dans certains établissements d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur, modifié par le décret n° 92-709 du 23 juillet 1992 et le décret n° 2002-1069 du 6 août 2002 ;
 Vu le décret n° 91-966 du 20 septembre 1991 relatif aux personnels associés des centres hospitaliers et universitaires dans les disciplines médicales et odontologiques, modifié par le décret n° 98-276 du 9 avril 1998, par le décret n° 2002-1101 du 30 août 2002 et par le décret n° 2006-354 du 24 mars 2006 ;
 Vu le décret n° 93-128 du 27 janvier 1993 relatif aux personnels invités dans les disciplines médicales et odontologiques ;
 Vu le décret n° 2007-772 du 10 mai 2007 relatif à la rémunération des personnels enseignants associés ou invités dans les établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 10 mai 2007.
Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Gilles de Robien
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob
Le ministre de la santé et des solidarités,
Philippe Bas
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre délégué
à l'enseignement supérieur
et à la recherche,
François Goulard
MODIFIE L'ART. 13 DE A. 22-05-45, ART. 1 DE A. 20-08-46, LES ART. 3, 4 DE A 26-09-46.
 REMPLACE LE TABLEAU 1 BIS FIGURANT A L'ART. 7 DE L'A. 28-01-48.
ABROGE LES ART. 3, 4 DE A. 26-09-46, LES A. DES 30-04 ET 22-10-1947, L'ART. 1 DE A. 26-01-46 ET LES DECISIONS DES 17-06-46 ET 18-12-47.
SONT ET DEMEURENT ABROGES LES ARTICLES 2, 3 ET 4 DE L'ARRETE DU 15-10-1945, L'ARRETE DU 21-01-1946, L'ARRETE DU 12-03-1946, DU 18-10-1946, DU 25-04-1947, 28-08-1947, 21-02-1948.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
 Vu le code général des collectivités territoriales ;
 Vu le code de la voirie routière, notamment son article L. 122-4 ;
 Vu l'avis du comité des finances locales du 27 septembre 2005 ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 10 mai 2007.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Dominique Perben
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
François Baroin
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre délégué
aux collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
Application de l'art. 20 de la loi 2004-809.
MODIFIE L'ARRETE DU 28-05-1945 ET NOTAMMENT :
L'ART. 1 : FIXATION DU TAUX DE CENDRE D'AFFLEUREMENT ET D'EXTRACTION DES FARINES DESTINEES A LA PANIFICATION
L'ART. 2 DUDIT ARRETE, FIXATION DU TAUX DE CENDRE, D'AFFLEUREMENT ET D'EXTRACTION DES FARINES SPECIALES.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
 Vu le code du domaine de l'Etat, notamment ses articles L. 51 et R. 139 ;
 Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 3211-6 et L. 3211-24 ;
 Vu l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article 8 ;
 Vu le décret n° 2002-477 du 8 avril 2002 modifié portant création de l'Etablissement public d'aménagement de la Plaine de France ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 10 mai 2007.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Dominique Perben 
Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Jean-Louis Borloo
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
 Vu le code de l'urbanisme, et notamment les articles L. 321-3 à L. 321-5 ;
 Vu le décret n° 2002-477 du 8 avril 2002 portant création de l'Etablissement public d'aménagement de la Plaine de France ;
 Vu le décret n° 2006-937 du 28 juillet 2006 modifiant le décret du 8 avril 2002 portant création de l'Etablissement public d'aménagement de la Plaine de France ;
 Vu l'avis émis par le conseil régional d'Ile-de-France le 1er février 2007 ;
 Vu l'avis émis par le conseil général de la Seine-Saint-Denis le 6 mars 2007 ;
 Vu l'avis émis par le conseil général du Val-d'Oise le 19 janvier 2007 ;
 Vu l'avis émis par le conseil de la communauté d'agglomération Plaine-Commune le 23 janvier 2007 ;
 Vu l'avis émis par le conseil de la communauté d'agglomération de la Vallée de Montmorency le 14 février 2007 ;
 Vu l'avis émis par le conseil de la communauté d'agglomération du Val de France le 31 janvier 2007 ;
 Vu l'avis émis par le conseil de la communauté de communes de Roissy-Porte de France le 19 décembre 2006 ;
 Vu l'avis émis par le conseil municipal d'Aulnay-sous-Bois le 25 janvier 2007 ;
 Vu l'avis émis par le conseil municipal du Blanc-Mesnil le 15 février 2007 ;
 Vu l'avis émis par le conseil municipal de Drancy le 13 février 2007 ;
 Vu l'avis émis par le conseil municipal de Gonesse le 25 janvier 2007 ;
 Vu l'avis émis par le conseil municipal de Goussainville le 7 février 2007 ;
 Vu l'avis émis par le conseil municipal de Saint-Ouen le 12 février 2007 ;
 Vu l'avis émis par le conseil municipal de Sevran le 13 février 2007 ;
 Vu l'avis émis par le conseil municipal de Tremblay-en-France le 13 février 2007 ;
 Vu l'avis émis par le conseil municipal de Villepinte le 25 janvier 2007 ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 10 mai 2007.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Dominique Perben
Le ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
François Baroin
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi,
 Sur proposition du médiateur national de l'énergie,
 Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 modifiée relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, notamment ses articles 5 et 43-1 ;
 Vu le décret n° 2007-1504 du 19 octobre 2007 relatif au médiateur national de l'énergie ;
 Vu l'arrêté du 14 mars 2007 portant nomination du médiateur national de l'énergie ;
 Vu l'avis favorable du ministre du budget en date du 9 mai 2007,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 26 octobre 2007.
La ministre de l'économie,
des finances et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
du développement et de l'aménagement durables,
Jean-Louis Borloo
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et le ministre de la défense, 
 Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 ;
 Vu le décret n° 96-319 du 10 avril 1996 modifié relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;
 Vu le décret n° 96-577 modifié du 27 juin 1996 relatif aux attributions du directeur de la circulation aérienne militaire ;
 Vu l'arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l'espace aérien,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 14 septembre 2007.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
du développement et de l'aménagement durables,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires stratégiques et techniques,
P. Schwach
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la circulation aérienne militaire,
J.-P. Hestin
Le ministre de la défense et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
 Vu le décret n° 66-912 du 7 décembre 1966 modifié relatif aux comptables et régisseurs de recettes et d'avances chargés d'exécuter les recettes et dépenses publiques à l'étranger, complété par le décret n° 89-535 du 28 juillet 1989 ;
 Vu le décret n° 66-913 du 7 décembre 1966 relatif aux modalités d'exécution des recettes et dépenses publiques à l'étranger ;
 Vu le décret n° 79-433 du 1er juin 1979 relatif aux pouvoirs des ambassadeurs et à l'organisation des services de l'Etat à l'étranger ;
 Vu l'arrêté du 15 novembre 1965 conférant la qualité d'ordonnateur secondaire à certains ambassadeurs de France, modifié notamment par l'arrêté du 16 mars 1979, 
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 22 octobre 2007.
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la fonction financière
et comptable à la direction des affaires financières,
L. Degez
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
F. Tanguy
COMPLEMENT PROVISOIRE DE TRAITEMENT, INDEMNITE DE RESIDENCE ET INDEMNITE SPECIALE DEGRESSIVE
ABROGE L'ART. 3 (EMOLUMENTS DES AGENTS TITULAIRES SOUMIS A RETENUE POUR PENSIONS), L'ART. 4 (MONTANT DES EMOLUMENTS SOUMIS A RETENUE POUR PENSIONS A COMPTER DU 10-09-1951) ET L'ART. 7 (CATEGORIES DE PERSONNEL BENEFICIANT DES INDEMNITES DE RESIDENCE) DE L'A. DU 18-01-1952
ABROGATION DE L'A. DU 26-04-1954.
Le directeur général des collectivités locales, 
 Vu le code des marchés publics ;
 Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu l'arrêté du 13 décembre 2001 modifié portant organisation de la direction générale des collectivités locales ;
 Vu l'arrêté du 13 décembre 2001 modifié portant organisation interne de la direction générale des collectivités locales ;
 Vu la décision du 26 juillet 2007 portant délégation de signature (direction générale des collectivités locales), 
 Décide :
 Fait à Paris, le 2 novembre 2007.
E. Jossa
COMPLETE L'ART. 6 DE L'ARRETE SUSVISE : COMPETENCE A L'EGARD DES EMPLOYES AUXILIAIRES DE LA COUR DE CASSATION, DU CONSEIL INSTITUE DANS LE RESSORT DE LA COUR D'APPEL DE PARIS
ABROGE L'ART. 5 DUDIT ARRETE DU 18-02-1947.
MODIFICATION DE L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU 12 MARS 1973 (AJOUTER "SOCIETE DES AUTOBUS ETOILE" A LA SEYNE-SUR-MER).
MODIFICATION DE L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 15 MAI 1974 (AU LIEU DE LIRE : COMPAGNIE DES TRANSPORTS DE MONTPELLIER, LIRE "SOCIETE MONTPELLIERAINE DE TRANSPORT URBAIN").
LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'AMENAGEMENT ET DE GESTION DU MARCHE D'INTERET NATIONAL DE LA REGION PARISIENNE PARIS-RUNGIS (SEMMARIS) ;
LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'AMENAGEMENT DE LA GESTION DES ANNEXES DU MARCHE D'INTERET NATIONAL DE PARIS-RUNGIS (SAGAMIRIS) ;
LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'AMENAGEMENT ET DE GESTION DU MARCHE D'INTERET NATIONAL DE PARIS-LA-VILLETTE (SEMVI).
M. JEAN LORENZO EST DESIGNE POUR EXERCER LE CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT ORGANISE PAR LE DECRET 55733 DU 26-05-1955 SUR:
LE SERVICE DES ALCOOLS,
LA COMPAGNIE NATIONALE D'AMENAGEMENT DE LA REGION DU BAS-RHONE ET DU LANGUEDOC,
LA SOCIETE POUR LA MISE EN VALEUR AGRICOLE DE LA CORSE,
LE CENTRE POUR LE DEVELOPPEMENT DE L'INFORMATION SUR LA FORMATION PERMANENTE,
EN REMPLACEMENT DE M. RASTOIN,APPELE A D'AUTRES FONCTIONS ET SUR:
LA COMPAGNIE D'AMENAGEMENT DES COTEAUX DE GASCOGNE (CAGC),
A COMPAGNIE D'AMENAGEMENT RURAL D'AQUITAINE (CARA),
EN REMPLACEMENT DE M. REGNIER,CONTROLEUR D'ETAT,APPELE A D'AUTRES FONCTIONS.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LA FEUILLE DE SOINS DISPENSES A L'ETRANGER,UTILISEE PAR LES TRAVAILLEURS SALARIES EXPATRIES AYANT ADHERE AUX ASSURANCES VOLONTAIRES MALADIE,MATERNITE ET INVALIDITE OU ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES,DOIT ETRE CONFORME AU MODELE S3212,CERFA N°60-3545,ANNEXE AUDIT ARRETE.
LA FEUILLE DE SOINS DISPENSES A L'ETRANGER,UTILISEE PAR LES TRAVAILLEURS SALARIES DETACHES,A L'EXCLUSION DE CEUX VISES A L'ART. L768 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET A L'ART. 1263-1 DU CODE RURAL (DETACHES DANS LES PAYS DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE OU DANS LES PAYS LIES A LA FRANCE PAR DES CONVENTIONS BILATERALES),DOIT ETRE CONFORME AU MODELE S3124,CERFA N°60-3546,ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
LES IMPRIMES MODELE S3123 SONT EDITES ET DELIVRES PAR LA CAISSE DES EXPATRIES A MELUN.
LES IMPRIMES MODELE S3124 SONT EDITES PAR L'UNION DES CAISSES NATIONALES DE SECURITE SOCIALE ET DELIVRES PAR LES ORGANISMES D'ASSURANCE MALADIE.
MODIFICATION DE L'ARRETE SUSVISE : 
REMPLACEMENT DE L'ARTICLE 43 A (PROJECTEURS DE ROUTE ET DE CROISEMENT).
ADJONCTION DES ALINEAS C ET D A L'ARTICLE 43 B (FEUX DE POSITION SUPPLEMENTAIRES ET CAS DE VEHICULES A FORME EXTERIEURE DISSYMETRIQUE).
ADJONCTION DES ALINEAS D ET E A L'ARTICLE 43 C (FEUX ARRIERES POUR LES VEHICULES DE FORME EXTERIEURE DISSYMETRIQUE).
 REMPLACEMENT DE L'ALINEA C DE L'ARTICLE 43 D (INDICATEURS DE DIRECTION). 
ADJONCTION D'UN ALINEA F A L'ARTICLE 43 D (ECLAIRAGE LATERAL POUR LES VEHICULES DE FORME EXTERIEURE DISSYMETRIQUE.
ADJONCTION D'UN PARAGRAPHE 5 AU TITRE II (FEUX FACULTATIFS).
ADJONCTION D'UN ARTICLE 54-1 (APPLICATION ET NON APPLICATION DU PRESENT ARRETE.
APPLICATION A CERTAINS FONCTIONNAIRES DE L'ONIC DU D. 68561 DU 19-06-1968. (INDEMNITES DE SUJETIONS AU PERSONNEL DES SERVICES EXTERIEURS)
MODIFIE L'ART. 2 DE L'A. DU 10-07-1968, CONCERNANT LE CLASSEMENT DANS LA 1ERE CATEGORIE PREVUE PAR A. 21-06-1968 : "SUPPRIMER" CHEF DES SERVICES REGIONAUX DE CLASSE EXCEPTIONNELLE ET DE CLASSE NORMALE.
OBLIGATION POUR LE MEDECIN TRAITANT LORSQUE LA PRESCRIPTION DE MEDICAMENTS CORRESPOND A UN TRAITEMENT DE PLUS D'UN MOIS, DE MENTIONNER LE NOMBRE DE RENOUVELLEMENTS NECESSAIRES PAR PERIODE MAXIMALE D'UN MOIS DANS LA LIMITE DE 6 MOIS DE TRAITEMENT (MODIFICATION DU 2EME ALINEA DU PARAGRAPHE 4 DE L'ART 17 DE L'ARRETE SUSVISE).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DE L'ART. 6 (EPREUVES DU CONCOURS) DE L'ARRETE DU 20-08-1964
 MODIFICATION DES ART. 8 (ADMISSION EN SECONDE ANNEE) ET 9 (ANNEE PREPARATOIRE) DE L'ARRETE DU 20-08-1964.
RECT.191075        P10839   RECT.220476        P2433
SURFACES MINIMA D'INSTALLATION ET COEFFICIENTS D'EQUIVALENCE EN MATIERE DE CUMULS D'EXPLOITATIONS OU DE FONDS AGRICOLES DANS LES DEPARTEMENTS DE FRANCE METROPOLITAINE.
 APPLICATION DE L'ART. 188-3 DU CODE RURAL.
 POUR LE DEPARTEMENT DES HAUTES-ALPES
M. GOUAZE EST NOMME PRESIDENT DU JURY DES EXAMENS D'APTITUDE ET DE FIN DE FORMATION A L'EMPLOI D'INSPECTEUR DU SNEPC - NOMINATION DES DIFFERENTS MEMBRES DU JURY  CONFORMEMENT A L'ART. 8 DE L'ARRETE DU 04-08-1975 - DUREE DU MANDAT FIXEE A 3 ANS.
MODIFIE L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 13-09-1974 FIXANT LE MONTANT UNITAIRE DES VACATIONS SUSCEPTIBLES D'ETRE ALLOUEES AUX RAPPORTEURS.
ABROGE L'ARRETE DU 03-05-1971 PORTANT APPLICATION DE L'ART. 3 DU DECRET 701165 DU 11-12-1970.
COMPLETE L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 03-05-1971 (CONTRIBUTION DU MAITRE D'OUVRAGE).
PM, SERVICES GENERAUX, TITRES III ET IV, CHAPITRES 34-01, 34-02, 34-03, 34-91, 34-92, 34-93, 34-94, 35-91, 37-93, 43-01 ET JEUNESSE, SPORTS ET LOISIRS, TITRES III ET IV, CHAPITRES 34-51 A 34-55, 35-51, 36-52, 43-53, 43-55, 43-56, 47-51 ET DIRECTION DES JO, TITRE III, CHAPITRES 34-02, 34-03, 34-04 ET SGDN TITRE III, COMMISSARIAT GENERAL DU PLAN D'EQUIPEMENT ET DE LA PRODUCTIVITE, TITRES III ET IV, CHAPITRES 34-01, 34-02, 34-03, 34-93, 44-11 A SERVICES GENERAUX, TITRES III ET IV, CHAPITRES 34-01, 34-02, 34-03, 34-91, 34-92, 34-93, 34-94, 35-91, 37-93, 43-01 ET DIRECTION DES JO, CHAPITRES 34-02, 34-03, 34-04, SGDN, TITRE III, CHAPITRES 34-01, 34-02, 34-92, 34-93 ET COMMISSARIAT GENERAL DU PLAN D'EQUIPEMENT ET DE LA PRODUCTIVITE, TITRES III ET IV, CHAPITRES 34-01, 34-02, 34-03, 34-93, 44-11.
Texte totalement abrogé à compter du 01-08-2000
COMPOSITION DE LA COMMISSION DE L'EXAMEN,EPREUVES ET PROGRAMMES.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 28-01-1954,ET DES ART. 64 ET 68 DE L'ARRETE DU 01-03-1962 (CONDITIONS D'ADMISSION AUX ECOLES DE LA MARINE MARCHANDE) A COMPTER DU 01-01-1983.
EN APPLICATION DES ART. 3 ET 4 DU PROTOCOLE D'ACCORD DU 10-06-1981 RELATIF A LA REVALORISATION DES BAS SALAIRES ET COMPTE TENU DE LA VALEUR DU POINT AU 01-01-1982 A 19,33FRS AINSI QUE DU SMIC A 3146FRS AU 01-01-1982,LE SALAIRE MENSUEL MINIMUM SERA LE SUIVANT POUR LES COEFFICIENTS INFERIEURS A 260 A COMPTER DU 01-01-1982.
MODIFICATION DU TABLEAU II ANNEXE A L'A. DU 07-11-1953 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DU DECRET 481879 DU 10-12-1948 (REGIME GENERAL DE RETRIBUTION) AUX ENSEIGNEMENTS ET JURYS DE CONCOURS ORGANISES PAR L'ECOLE NATIONALE DE L'AVIATION CIVILE.
ABROGATION DE CERTAINS TEXTES RELATIFS A L'AIDE A L'EXPORTATION ET FIXANT LES MESURES TRANSITOIRES
ABROGATION DES ARRETES DU 06-03-1951, 23-03-1951, 06-02-1952, 11-06-1952, 30-06-1952, 01-07-1952, 26-07-1952, 06-10-1952, 26-12-1952, 31-01-1953, 18-02-1953, 26-03-1953, 31-08-1953, 09-10-1953, 13-10-1953, 16-10-1953, 19-10-1953, 16-06-1954, 18-06-1954, 31-07-1954, 31-07-1954, 14-09-1954, 15-09-1954, 29-12-1954, 29-08-1955, 28-09-1955, 30-03-1956, 31-03-1956, 07-06-1956, 23-06-1956, 27-10-1956, 29-01-1957, 20-05-1957, 30-06-1957
ANNEXE : LISTE DES PRODUITS CONTINUANT A BENEFICIER DES DROITS OUVERTS EN VERTU DES ARRETES DU 30-06-1952 MODIFIES.
SURFACES MINIMA D'INSTALLATION ET COEFFICIENT D'EQUIVALENCE EN MATIERE DE CUMULS D'EXPLOITATIONS OU DE FONDS AGRICOLES DANS LES DEPARTEMENTS DE FRANCE METROPOLITAINE.
APPLICATION DE L'ART. 188-3 DU CODE RURAL.
POUR LE DEPARTEMENT DU HAUT-RHIN.
MODIFIE L'ART. 3 DE L'ARRETE DU 16-06-1975.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22 et 25 ;
 Vu la décision n° 2005-455 du 6 juillet 2005 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Aime C2 pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Beur FM ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
SURFACES MINIMA D'INSTALLATION ET COEFFICIENT D'EQUIVALENCE EN MATIERE DE CUMULS D'EXPLOITATIONS OU DE FONDS AGRICOLES DANS LES DEPARTEMENTS DE FRANCE METROPOLITAINE.
APPLICATION DE L'ART. 188-3 DU CODE RURAL.
POUR LE DEPARTEMENT DU RHONE.
 COMPLETE PAR UN ART. 3 BIS L'ARRETE DU 16-06-1975.
LA SOCIETE DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE DE LA PICARDIE.
LA SOCIETE DE DEVELOPPEMENT REGIONAL DE LA REGION MEDITERRANEENNE.
 LA SOCIETE DE DEVELOPPEMENT REGIONAL DE L'OUEST (SODERO).
 LA SOCIETE DE DEVELOPPEMENT REGIONAL DU SUD-EST.
 LA SOCIETE DE DEVELOPPEMENT REGIONAL LANGUEDOC-ROUSSILLON (SODIER).
 LA SOCIETE DE DEVELOPPEMENT REGIONAL DE NORMANDIE.
 LA SOCIETE DE DEVELOPPEMENT REGIONAL DU NORD ET DU PAS-DE-CALAIS.
LA SOCIETE DE DEVELOPPEMENT REGIONAL DE LA BRETAGNE.
PORTE HOMOLOGATION DU REGLEMENT DU BUREAU NATIONAL DE REPARTITION NO 2 ANNEXE AU PRESENT ARRETE
(DEFINITION DES ACTIVITES CONCERNANT LE COMMERCE DU RIZ ET MODALITES DE DELIVRANCE DE LA CARTE PROFESSIONNELLE VISEE A L'ARRETE DU 30-12-1940) PORTANT CREATION DU BUREAU NATIONAL DE REPARTITION DU RIZ