Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le président,
    Roland Dumas
SUR LA PROCEDURE LEGISLATIVE: SELON LES DISPOSITIONS COMBINEES DES ART. 39,44,45 DE LA CONSTITUTION,DES ADJONCTIONS NE PEUVENT ETRE APPORTEES AU TEXTE EN DISCUSSION PAR VOIE D'AMENDEMENT APRES LA REUNION MIXTE PARITAIRE (CAR CES MESURES POURRAIENT ETRE ADOPTEES SANS EXAMEN DE CETTE COMMISSION,SANS ETRE SOUMISES A LA PROCEDURE DE CONCILIATION).
LES ART. 61,69,72 ONT ETE ADOPTES APRES L'ECHEC DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE,APRES AVOIR ETE INTRODUIT PAR AMENDEMENT N'AYANT AUCUN RAPPORT AVEC DES DISPOSITIONS DU TEXTE EN DISCUSSION,ILS SONT DONC CONTRAIRES A LA CONSTITUTION CAR ILS ONT ETE ADOPTES AU TERME D'UNE PROCEDURE IRREGULIERE.
SUR L'ART. 51: AUTORISANT L'ETAT A CEDER GRATUITEMENT 12% DU CAPITAL D'AIR FRANCE AUX SALARIES QUI AURONT ACCEPTER DES REDUCTIONS DE SALAIRE DANS LE CADRE D'UN ACCORD COLLECTIF ENTRE LA DIRECTION ET DES ORGANISATIONS SYNDICALES.
LES AUTEURS DE LA SAISINE SOUTIENNENT QUE LE LEGISLATEUR A MECONNU L'ETENDUE DE SES COMPETENCES QU'IL TIENT DE L'ART. 34 EN NE FIXANT PAS LE NIVEAU DE LA BAISSE DE SALAIRE NECESSAIRE A L'ATTRIBUTION D'ACTIONS (CE NIVEAU SERA FIXE PAR L'ACCORD).EN REALITE IL N'Y A PAS MECONNAISSANCE DES DISPOSITIONS DE L'ART. 34 CAR DU FAIT MEME DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE CONTESTE,LA BAISSE DE SALAIRE SERA LIMITEE PAR LE PLAFONNEMENT DE LA PART DE CAPITAL CEDEE AUX SALARIES,IL NE PEUT DONC PAS Y AVOIR DISPARITION DU SALAIRE EN ECHANGE DU TRAVAIL FOURNI.
SUR L'ART. 63: FIXANT DES CRITERES DE LOCALISATION POUR L'IMMATRICULATION DE CERTAINES CATEGORIES DE VEHICULES APPARTENANT A DES PERSONNES MORALES OU A DES ENTREPRISES INDIVIDUELLES.
CETTE MESURE RESTREINDRAIT LES RESSOURCES FISCALES DES COLLECTIVITES LOCALES ET MECONNAITRAIT DONC L'ART. 72 DE LA CONSTITUTION (LIBERTE D'ADMINISTRATION DES COLLECTIVITES LOCALES) ET AU PRINCIPE COMMUNAUTAIRE DES BIENS ET DES SERVICES.EN FAIT CET ARTICLE SE BORNE A DEFINIR LES REGLES D'IMMATRICULATION D'UNE CERTAINE CATEGORIE DE VEHICULES ET A PRECISER LE DEPARTEMENT OU LA VIGNETTE DOIT ETRE ACHETEE,N'ENTRAVE EN RIEN LA LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITES LOCALES NI DE RESTREINDRE LA LIBRE CIRCULATION DES BIENS ET DES SERVICES.
CETTE DISPOSITION N'EST EN RIEN UNE FORMALITE PAR NATURE IMPOSSIBLE.
SUR L'ART. 92: LES SENATEURS AUTEURS DE LA 2EME SAISINE SOUTIENNENT QUE LA MESURE LIMITANT L'EXONERATION DE COTISATIONS SOCIALES DES GAINS REALISES SUR LES OPTIONS DE SOUSCRIPTION OU D'ACHAT D'ACTIONS AUX SOCIETES DE MOINS DE 15 ANS,IL Y A RUPTURE D'EGALITE DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES.
EN REALITE RIEN NE S'OPPOSE A CE QUE LA LOI REGLE DE MANIERE DIFFERENTE DES SITUATIONS DIFFERENTES NI A CE QU'IL DEROGE AU PRINCIPE D'EGALITE POUR DES MOTIFS D'INTERET GENERAL.
LES ART. 61,69,72,114 SONT CONTRAIRES A LA CONSTITUTION.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi de finances rectificative pour 1992 (no 92-1476 du 31 décembre 1992), notamment son article 99 ;
    Vu le décret no 93-468 du 25 mars 1993 modifié pris en application de l'article 99 de la loi de finances rectificative pour 1992 (no 92-1476 du 31 décembre 1992),
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 7 mai 1998.
Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la fonction militaire et du personnel civil :
    L'administrateur civil,
    R. Picon-Dupré
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mordacq
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration
    et de la fonction publique,
    G. Santel
JUSQU'AU 31-12-1998,LES FONCTIONNAIRES DU MINISTERE DE LA DEFENSE EN FONCTION DANS LES ETABLISSEMENTS DE LA SNPE ET DE LA SOCIETE NATIONALE GIAT INDUSTRIES FIGURANT EN ANNEXE AU PRESENT ARRETE PEUVENT DEMANDER A BENEFICIER DES DISPOSITIONS DU REGIME OPTIONNEL DE PRERETRAITE PREVU A L'ART. 99 DE LA LOI SUSVISEE,A CONDITION DE REMPLIR LES CONDITIONS D'AGE ET DE DUREE DE SERVICES PREVUES PAR CETTE MEME LOI.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le décret no 91-1412 du 31 décembre 1991 modifié instituant des taxes parafiscales au profit du Fonds d'intervention et d'organisation des marchés des produits de la pêche maritime et des cultures marines,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 17 juin 1998.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Louis Le Pensec
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
APPLICATION DES ART. 2 ET 3 DU DECRET PRECITE MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE DECRET 98484 DU 17-06-1998.
FIXATION DES TAUX DESDITES TAXES JUSQU'AU 31-12-1998.
SONT NOMMES MEMBRES POUR UNE PERIODE DE 5 ANS AU TITRE DE REPRESENTANTS DE L'ETAT:
MME ISABELLE MARTEL,M. JEAN-MARC DELION,M. ANDRE BAYLE,M. OLIVIER MARTIN DE LAGARDE,M. PHILIPPE MOISSET,M. CLAUDE HOSSARD,M. LIONEL MAJESTE-LARROUY,M. NOEL GODARD,M. JEAN-PIERRE BALCOU,M. GUY HASCOET,M. FRANCOIS PATRIAT,M. RENE WALBRECQ,M. JEAN-FRANCOIS DALAISE,M. JEAN MARGUERON,M. RICHARD BUR,M. PAUL GODIN.
AU TITRE DES ASSOCIATIONS DE PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT:
M. JEAN-STEPHANE DEVISSE,SUR PROPOSITION DU MINISTRE CHARGE DE L'ENVIRONNEMENT.
AU TITRE DES PERSONNALITES CHOISIES EN RAISON DE LEUR COMPETENCE DANS LE DOMAINE DES TRANSPORTS:
M. FRANCOIS BORDRY,M. JEAN-PIERRE RONTEIX.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles R. 221-1, R. 221-3 et D. 251-1 ;
    Vu l'arrêté du 29 décembre 1994 portant limitation des conditions d'utilisation de l'aérodrome de Paris - Issy-les-Moulineaux les samedis, dimanches et jours fériés,
    Arrête :
Fait à Paris, le 27 mai 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    Le chef de service,
    J.-F. Grassineau
LES SAMEDI 13-06-1988,DIMANCHE 21-06-1998,SAMEDI 27-06-1998,SAMEDI 11-07-1998 ET DIMANCHE 12-07-1998 LA LIMITE DU NOMBRE TOTAL DE MOUVEMENTS JOURNALIERS SUR L'AERODROME DE PARIS-ISSY-LES-MOULINEAUX EST PORTEE DE 70 A 100.
LE DIMANCHE 28-06-1998 LA LIMITE DU NOMBRE TOTAL DE MOUVEMENTS JOURNALIERS EST PORTEE DE 70 A 130.
LES MESURES DE GESTION DES VOLS SONT DEFINIES DANS UNE CIRCULATION D'INFORMATION AERONAUTIQUE PUBLIEE PAR LE SERVICE DE L'INFORMATION AERONAUTIQUE.
LES VOLS A CARACTERE HUMANITAIRE ET SANITAIRE,LES AERONEFS EFFECTUANT DES MISSIONS DE PROTECTION DES PERSONNES ET DES BIENS OU DES MISSIONS D'ETAT ET LES AERONEFS MILITAIRES NE SONT PAS CONCERNES PAR LE PRESENT ARRETE.
Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,
    Vu la loi du 28 avril 1816 et l'ordonnance du 22 mai 1816 relatives à la Caisse des dépôts et consignations ;
    Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
    Vu le décret no 68-632 du 10 juillet 1968 modifié relatif à l'organisation et à l'encadrement des services de la Caisse des dépôts et consignations ;
    Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
    Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 20 avril 1998 portant le numéro 106680,
    Décide :
Fait à Paris, le 25 mai 1998.
Pour le directeur général et par délégation :
    Le secrétaire général du groupe
    Caisse des dépôts et consignations,
    G. Benoist
LE TRAITEMENT ENREGISTRE SOUS LE N0 106680 EST MODIFIE EN CE QUI CONCERNE LES CATEGORIES DE DESTINATAIRES ET LES ORGANISMES EXTERIEURS RECEVANT DES INFORMATIONS.IL EST DENOMME "FAS".
APPLICATION DE L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
    Vu l'article 13 de la Constitution ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
    Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
    Vu le décret no 72-556 du 30 juin 1972 relatif au statut particulier des administrateurs civils ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 27 mai 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS DE PREFET DELEGUE POUR LA SECURITE ET LA DEFENSE AUPRES DU PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE OUEST,PREFET DE LA REGION BRETAGNE,PREFET D'ILLE-ET-VILAINE,EXERCEES PAR LOUIS MERMET,ADMINISTRATEUR CIVIL HORS CLASSE.IL SERA INTEGRE DANS SON CORPS D'ORIGINE.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu le décret no 85-789 du 24 juillet 1985 portant création d'établissements à caractère scientifique, culturel et professionnel ;
    Vu le décret no 87-698 du 26 août 1987 modifié relatif à l'Ecole normale supérieure de Cachan ;
    Vu l'arrêté du 4 septembre 1998 fixant les conditions d'admission en première année à l'Ecole normale supérieure de Cachan ;
    Vu l'avis du Conseil national supérieur de l'enseignement supérieur et de la recherche du 27 juillet 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 4 septembre 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la recherche,
    D. Nahon
Texte totalement abrogé
LE PROGRAMME DES CONCOURS D'ADMISSION EN 1ERE ANNEE A L'ECOLE NORMALE SUPERIEURE DE CACHAN EST FIXE CONFORMEMENT A L'ANNEXE JOINTE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 30-10-1996.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'économie et des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu le décret no 76-1167 du 3 décembre 1976 portant attribution d'une indemnité au personnel du Muséum national d'histoire naturelle assurant un service de nuit,
    Décrète :
Fait à Paris, le 23 septembre 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Claude Allègre
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
MODIFICATION DU TITRE ET REMPLACEMENT DE L'ART. 1 DU DECRET PRECITE:
TITRE: PORTANT ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE A CERTAINS PERSONNELS RELEVANT DU MINISTRE CHARGE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ASSURANT UN SERVICE DE NUIT;
ART. 1: UNE INDEMNITE POUR SERVICE DE NUIT PEUT ETRE ATTRIBUEE AUX PERSONNELS SUIVANTS:
MUSEUM NATIONAL D'HISTOIRE NATURELLE: 10 AGENTS;
FONCTIONNAIRES ASSURANT LES FONCTIONS DE VIGILES UNIVERSITAIRES ET DE CHEF DE GROUPE DES VIGILES UNIVERSITAIRES: 46 AGENTS.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1998.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu l'arrêté du 27 mars 1996 modifié portant décision d'instaurer une aide à l'amélioration de l'encépagement d'exploitations viticoles ;
    Vu l'arrêté du 9 février 1998 relatif aux conditions d'attribution de l'aide à l'amélioration de l'encépagement d'exploitations viticoles pour la campagne 1997-1998 ;
    Vu l'avis du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des vins en date du 28 janvier 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 26 mai 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges :
    L'ingénieur du génie rural,
    des eaux et des forêts,
    P.-E. Rosenberg
A L'ART. 5 (PARAG. 5) DE L'ARRETE SUSVISE,LE TEXTE SUIVANT: "PREVOIT DES PLANTATIONS AU COURS DE LA CAMPAGNE 1997-1998" EST REMPLACE PAR: "EST EN COURS D'EXECUTION".
M. TREGOUET BRUNO,EST NOMME,A COMPTER DU 1 SEPTEMBRE 1998,DIRECTEUR REGIONAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ETUDES ECONOMIQUES DES PAYS DE LA LOIRE, EN REMPLACEMENT DE M. BEGUIN JEAN-MARC,APPELE A D'AUTRES FONCTIONS;
M. SCHRANTZ MICHEL,EST NOMME,A COMPTER DU 01-09-1998,DIRECTEUR REGIONAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ETUDES ECONOMIQUES D'AQUITAINE,EN REMPLACEMENT DE M. TREGOUET BRUNO;
M. BASSO CLAUDE,EST NOMME A COMPTER DU 01-09-1998,DIRECTEUR REGIONAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ETUDES ECONOMIQUES DU CENTRE,EN REMPLACEMENT DE M. SCHRANTZ MICHEL.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
    Vu l'article 13 de la Constitution ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 24 juillet 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
NOMINATION DE M. MAURICE GOURDAULT-MONTAGNE,EN REMPLACEMENT DE M. JEAN-BERNARD OUVRIEU.
Fait à Paris, le 26 juin 1998.
Le président-directeur général
    de La Française des jeux,
    B. de Gallé
LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT DU JEU DE LOTERIE INSTANTANEE DENOMME "BANCO",FAIT LE 23-04-1993,S'APPLIQUENT A L'EMISSION N0 54 DU JEU "BANCO",CODE JEU 12862,DONT LA DIFFUSION SERA EFFECTUEE,EN PRINCIPE,A PARTIR DU 06-07-1998.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement,
    Arrête :
Fait à Paris, le 30 juin 1998.
Dominique Strauss-Kahn  
CHEF ADJOINT DE CABINET: MME. DOMINIQUE CALVIN,A COMPTER DU 01-06-1998.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du garde des sceaux, ministre de la justice,
    Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 44-5 et L. 44-6 ;
    Vu le code pénal, et notamment l'article R. 610-1 ;
    Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 22 septembre 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Elisabeth Guigou
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat à la santé,
    Bernard Kouchner
AU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT),DANS LE CHAP. VI DU TITRE I DU LIVRE I,EST INSERE UN ART. R48-6 AINSI REDIGE:
EST PUNI DE L'AMENDE PREVUE PAR LES CONTRAVENTIONS DE LA 5EME CLASSE LE FAIT DE METTRE SUR LE MARCHE,DE DETENIR EN VUE DE LA VENTE,DE VENDRE OU DE DISTRIBUER A TITRE GRATUIT UN BALADEUR MUSICAL NON CONFORME AUX CONDITIONS FIXEES PAR L'ART. L44-5 DU PRESENT CODE ET PAR LES TEXTES REGLEMENTAIRES PRIS POUR SON APPLICATION.
LES PERSONNES PHYSIQUES COUPABLES DE LA CONTRAVENTION PREVUE AU PRESENT ARTICLE ENCOURENT LA PEINE COMPLEMENTAIRE DE CONFISCATION DE LA CHOSE QUI A SERVI OU ETAIT DESTINEE A COMMETTRE L'INFRACTION.
LES PERSONNES MORALES PEUVENT ETRE DECLAREES RESPONSABLES PENALEMENT,DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ART. 121-2 DU CODE PENAL,DE L'INFRACTION PREVUE AU PRESENT ARTICLE.
LES PEINES ENCOURUES PAR LES PERSONNES MORALES SONT:
L'AMENDE SUIVANT LES MODALITES PREVUES PAR L'ART. 131-41 DU CODE PENAL;
LA CONFISCATION DE LA CHOSE QUI A SERVI OU ETAIT DESTINEE A COMMETTRE L'INFRACTION.
LA RECIDIVE DE LA CONTRAVENTION PREVUE AU PRESENT ARTICLE EST REPRIMEE CONFORMEMENT AUX ART. 132-11 ET 132-15 DU CODE PENAL.
APPLICATION DE L'ART. 2 (ART. L44-5 ET L44-6 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE) DE LA LOI 96452 DU 28-05-1996.
Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants,
    Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
    Vu le décret no 92-231 du 12 mars 1992 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du secrétariat d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre ;
    Vu le décret no 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
    Vu le décret no 97-711 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de la défense ;
    Vu le décret no 97-729 du 18 juin 1997 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat aux anciens combattants ;
    Vu l'arrêté du 9 juin 1992 modifié portant organisation de la direction de l'administration générale, de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale, de la délégation à la mémoire et à l'information historique et de la mission de modernisation à l'administration centrale du secrétariat d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire central du secrétariat d'Etat aux anciens combattants en date du 11 février 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 29 mai 1998.
Jean-Pierre Masseret  
LA DELEGATION A LA MEMOIRE ET A L'INFORMATION HISTORIQUE COMPREND 3 DEPARTEMENTS ET LE BUREAU SUIVANTS:
DEPARTEMENT DU PATRIMOINE (DDP),
DEPARTEMENT DE L'INFORMATION HISTORIQUE (DDIH),
DEPARTEMENT DES ARCHIVES (DDA),
BUREAU DES AFFAIRES GENERALES (BAG).
ABROGATION DE L'ARRETE DU 19-06-1992.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu les articles L. 782-1 et suivants du code du travail, notamment l'article L. 782-4 ;
    Vu l'arrêté du 25 avril 1985 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 5 mai 1997, portant extension de l'accord collectif national du 18 juillet 1963 modifié le 24 septembre 1984, concernant les gérants non salariés des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés et de ses avenants et des textes qui l'ont modifié ou complété ;
    Vu l'avenant no 36 du 19 janvier 1998 à l'accord collectif national susvisé ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 21 février 1998 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
    Arrête :
Fait à Paris, le 29 mai 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil, 
    E. Aubry
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu le décret no 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social, notamment son article 7 ;
    Vu l'arrêté du 12 février 1993 autorisant Electricité de France à souscrire à l'augmentation de capital d'un holding et à lui céder des participations existantes,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 29 juin 1998.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Christian Pierret
Texte totalement abrogé
APPLICATION DE L'ART. 7 DU DECRET 53707 PRECITE.
L'ARRETE DU 14-05-1993 FIXANT LES MODALITES SPECIALES DU CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT SUR LA SOCIETE EDF-INTERNATIONAL EST ABROGE.
LA SOCIETE EDF-INTERNATIONAL EST SOUMISE AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 2 DU DECRET DE 1953 PRECITE DANS LES CONDITIONS ET SELON LES MODALITES SUIVANTES: TOUT PROJET DE CESSION,PRISE OU EXTENSION DE PARTICIPATION FINANCIERE D'EDF-INTERNATIONAL REPRESENTANT UN MONTANT SUPERIEUR A 250000000FRS EST SOUMIS A L'APPROBATION CONJOINTE DU MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET DU MINISTRE CHARGE DE L'ENERGIE PAR ARRETE.DANS LE CAS D'UNE PRISE OU EXTENSION DE PARTICIPATION FINANCIERE D'EDF-INTERNATIONAL,CE MONTANT S'ENTEND DES MONTANTS INVESTIS PAR EDF-INTERNATIONAL ET DES EMPRUNTS NECESSAIRES A L'INVESTISSEMENT GARANTIS PAR EDF-INTERNATIONAL OU PAR EDF SI LA NATURE D'UNE OPERATION JUSTIFIE EXCEPTIONNELLEMENT L'APPORT D'UNE GARANTIE PAR EDF.
Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 et leurs annexes ;
    Vu le décret no 96-319 du 10 avril 1996 relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;
    Vu le décret du 16 juin 1997 portant délégation de signature ;
    Vu le décret du 31 juillet 1997 portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 24 décembre 1996 relatif au directoire de l'espace aérien,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 3 avril 1998.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    L'ingénieur général de l'aviation civile,
    J.-P. Troadec
    Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la circulation aérienne,
    L. Robin
CREATION D'UNE REGION DE CONTROLE TERMINALE (TMA) DANS LA REGION DE BIARRITZ (PYRENEES-ATLANTIQUES).
LES LIMITES EN PLAN ET EN ALTITUDE DE CETTE REGION DE CONTROLE TERMINALE,QUI COMPREND 3 PARTIES SONT DEFINIES AU PRESENT ARRETE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 04-04-1997.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le décret no 95-466 du 26 avril 1995 modifiant le décret no 89-201 du 4 avril 1989 modifié portant règlement général du brevet de technicien supérieur agricole ;
    Vu l'arrêté du 25 juillet 1995 fixant les modalités de mise en oeuvre et de validation du contrôle en cours de formation dans les filières préparant aux diplômes de l'enseignement technologique et professionnel délivrés par le ministre chargé de l'agriculture ;
    Vu l'arrêté du 25 juillet 1995 relatif à la procédure d'habilitation des établissements pour les diplômes de l'enseignement technologique et professionnel agricole préparés par les voies de la formation professionnelle continue et de l'apprentissage ;
    Vu l'avis de la commission professionnelle consultative en date du 25 mai 1998 ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire central de la direction générale de l'enseignement et de la recherche en date du 28 mai 1998 ;
    Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 11 juin 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 16 juin 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'enseignement
    et de la recherche,
    C. Bernet
IL EST CREE UN BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR AGRICOLE (BTSA),OPTION ANALYSE ET CONDUITE DE SYSTEMES D'EXPLOITATION.
LE REFERENTIEL PROFESSIONNEL FAIT L'OBJET DE L'ANNEXE I DU PRESENT ARRETE.
LE REFERENTIEL DU DIPLOME QUI DEFINIT LES OBJECTIFS,LES CONTENUS,LES HORAIRES ET L'ORGANISATION DES ENSEIGNEMENTS CONSTITUE L'ANNEXE II DU PRESENT ARRETE.
LA LISTE,LA DUREE,LE COEFFICIENT ET LA DEFINITION DES EPREUVES DU 1ER ET DU 2EME GROUPE SONT PRECISES A L'ANNEXE III DU PRESENT ARRETE.
LES CANDIDATS AJOURNES,LIBRES DE L'ENSEIGNEMENT A DISTANCE AINSI QUE LES CANDIDATS AU TITRE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE QUI SUBISSENT LES EPREUVES TERMINALES INDIQUENT,LORS DE LEUR INSCRIPTION,S'ILS CHOISISSENT DE SUBIR L'EXAMEN DANS SA FORME GLOBALE OU EPREUVE PAR EPREUVE.
LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE ENTRENT EN VIGUEUR A COMPTER DE LA SESSION D'EXAMEN DE 2000.A COMPTER DE CETTE SESSION,L'ARRETE DU 01-08-1994 PORTANT CREATION ET FIXANT LES CONDITIONS DE DELIVRANCE DU BTSA,OPTION ANALYSEET CONDUITE DE SYSTEMES D'EXPLOITATION EST ABROGE.
SONT NOMMES AU COMITE DE BASSIN ADOUR-GARONNE POUR REPRESENTER LES DIFFERENTES CATEGORIES D'USAGERS:
AU TITRE DES ASSOCIATIONS AGREEES DE PECHE ET DE PISCICULTURE: SUPPLEANTS: MM. IRIARTE RICHARD ET LALY JEAN-PIERRE,EN REMPLACEMENT RESPECTIVEMENT DE MM. BRUNET PIERRE ET SYLVESTRE (LUCIEN);
AU TITRE DES DISTRIBUTEURS D'EAU: TITULAIRE: M. ERMENAULT JEAN-PIERRE,EN REMPLACEMENT DE M. MASSOULIE PIERRE.
SONT NOMMES INSPECTEURS A L'INSPECTION GENERALE DES AFFAIRES SOCIALES,LES INSPECTEURS ADJOINTS DESIGNES CI-APRES:
MM. CATINCHI ANTOINE (A COMPTER DU 02-01-1998); NOURY DIDIER (A COMPTER DU 02-01-1998); GRATIEUX LAURENT (A COMPTER DU 02-03-1998); ROMANEIX FRANCOIS (A COMPTER DU 02-03-1998).
SONT NOMMES MEMBRES,LES PERSONNES DONT LES NOMS FIGURENT AU PRESENT ARRETE:
COMME REPRESENTANTS DES CONSEILS DES COMITES REGIONAUX DES PECHES MARITIMES ET DES ELEVAGES MARINS; DES EQUIPAGES ET SALARIES DES ENTREPRISES DE PECHE MARITIME ET DES ELEVAGES MARINS; DES CHEFS D'ENTREPRISES DE PECHE MARITIME ET DES ELEVEURS MARINS; DES COOPERATIVES MARITIMES; DES ENTREPRISES DU MARQUAGE; DES ENTREPRISES DE LA CONSERVE; DES ENTREPRISES DE LA SURGELATION ET DE LA CONGELATION; DES ENTREPRISES DE SALAGE,SAURISSAGE ET SECHAGE DE POISSONS; DU SECTEUR DES ALGUES MARINES.
Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 et leurs annexes ;
    Vu le décret no 96-319 du 10 avril 1996 relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;
    Vu le décret du 16 juin 1997 portant délégation de signature ;
    Vu le décret du 31 juillet 1997 portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 24 décembre 1996 relatif au directoire de l'espace aérien,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 16 avril 1998.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    L'ingénieur général de l'aviation civile,
    J.-P. Troadec
    Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la circulation aérienne militaire,
    L. Robin
CREATION D'UNE REGION DE CONTROLE TERMINALE (TMA) DE CLASSE E DANS LA REGION DE ROUEN (SEINE-MARITIME).
ABROGATION L'ARRETE DU 12-09-1995.
SONT NOMMES MEMBRES DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT:
EN QUALITE DE PERSONNALITE CHOISIE EN RAISON DE SA COMPETENCE EN MATIERE DES FEMMES:
MEMBRE TITULAIRE: MME. GRESY BRIGITTE,CHEF DU SERVICE DES DROITS DES FEMMES AU MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE,EN REMPLACEMENT DE MME. FRAISSE GENEVIEVE:
EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ADMINISTRATION:
MEMBRE SUPPLEANT: M. DUTRONC PHILIPPE,CHEF DE SERVICE A LA DIRECTION DES SERVICES ADMINISTRATIFS ET FINANCIERS DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE,EN REMPLACEMENT DE M. LECUIVRE YVAN.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Vu le code des marchés publics, et notamment son article 44 ;
    Vu le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
    Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
    Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets de région et à l'action des services et organismes publics de l'Etat en matière d'investissements publics ;
    Vu le décret no 82-630 du 31 juillet 1982 pris en application de l'article 3 du décret no 82-389 du 10 mai 1982 et de l'article 3 du décret no 82-390 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets sur les services de l'administration pénitentiaire ;
    Vu l'arrêté du 2 novembre 1992 portant désignation des personnes responsables des marchés passés par le ministère de la justice, modifié par l'arrêté du 20 juin 1994 ;
    Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires du budget du ministère de la justice et leurs délégués ;
    Vu l'arrêté du 26 juin 1998 portant organisation de la direction de l'administration pénitentiaire,
    Arrête :
Fait à Paris, le 18 février 1999.
Elisabeth Guigou  
LE TITRE I DE L'ART. 1 DE L'ARRETE DE 1992 MODIFIE SUSVISE EST AINSI REDIGE:
AU NIVEAU DE L'ADMINISTRATION CENTRALE:
LE DIRECTEUR DES SERVICES JUDICIAIRES.EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DU DIRECTEUR DES SERVICES JUDICIAIRES: LE SOUS-DIRECTEUR DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ET DE LA PROGRAMMATION.
LE DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE.EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DU DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE: LE CHEF DE SERVICE,ADJOINT AU DIRECTEUR; LE SOUS-DIRECTEUR DES PERSONNES PLACEES SOUS MAIN DE JUSTICE POUR LES MARCHES CONCERNANT LA REGIE INDUSTRIELLE DES ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES; LE SOUS-DIRECTEUR ET L'ADJOINT AU SOUS-DIRECTEUR DE L'ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT DES SERVICES DECONCENTRES.
LE DIRECTEUR DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE.EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DU DIRECTEUR DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE: LE SOUS-DIRECTEUR DE L'ACTION EDUCATIVE ET DES AFFAIRES JUDICIAIRES; LE SOUS-DIRECTEUR DES AFFAIRES ADMINISTRATIVES ET FINANCIERES.
LE DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION GENERALE ET DE L'EQUIPEMENT.EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DU DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION GENERALE ET DE L'EQUIPEMENT: LE CHEF DE SERVICE,ADJOINT AU DIRECTEUR; LE SOUS-DIRECTEUR DE L'ACTION IMMOBILIERE ET DE LA LOGISTIQUE; LE SOUS-DIRECTEUR DE L'INFORMATIQUE.
LE DELEGUE GENERAL AU PROGRAMME PLURIANNUEL D'EQUIPEMENT.EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DU DELEGUE GENERAL AU PROGRAMME PLURIANNUEL D'EQUIPEMENT: L'ADJOINT AU DELEGUE GENERAL AU PROGRAMME PLURIANNUEL D'EQUIPEMENT.
L'Autorité de régulation des télécommunications,
    Vu le code des postes et télécommunications, et notamment son article D. 99-22 issu du décret no 97-188 du 3 mars 1997 relatif à l'interconnexion prévu à l'article L. 34-8 du même code,
Fait à Paris, le 23 septembre 1998.
Le président,
    J.-M. Hubert
LE TAUX DE REMUNERATION DU CAPITAL AVANT IMPOT,UTILISE POUR EVALUER LES TARIFS D'INTERCONNEXION,EST FIXE A 10,9% POUR 1999.
CE TAUX EST A APPLIQUER A LA VALEUR NETTE COMPTABLE DES ACTIFS DE FRANCE TELECOM UTILISES POUR LA FOURNITURE DES SERVICES D'INTERCONNEXION,A L'EXCLUSION DU BESOIN DU FONDS DE ROULEMENT.
APPLICATION DE L'ART. D66-22 DU CODE DES P ET T ISSU DU DECRET 97188 DU 03-03-1997.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
    Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
    Vu l'arrêté du 16 juillet 1962 portant extension de la convention collective de travail du 23 mars 1962 concernant les exploitations forestières du département de la Moselle et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
    Vu l'avenant du 17 mars 1998 à la convention susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 1er décembre 1998 ;
    Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
    Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Arrête :
Fait à Paris, le 29 décembre 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    P. Dedinger
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le décret no 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution ;
    Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires ;
    Vu les avis de la commission centrale de sécurité en date des 4 mars et 9 septembre 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 12 janvier 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des affaires maritimes
    et des gens de mer,
    C. Serradji
MODIFIE LES DIVISIONS 110,130,222,223 ET 226 DU REGLEMENT ANNEXE AUDIT ARRETE.
TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES AU PRESENT ARRETE SONT ABROGEES.
APPLICATION DU DECRET 84810 DU 30-08-1984.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la culture et de la communication,
    Vu le décret no 59-587 du 29 avril 1959 modifié relatif aux nominations aux emplois de direction de certains établissements publics, entreprises publiques et sociétés nationales ;
    Vu le décret no 62-234 du 3 mars 1962 modifié relatif au conseil d'administration de la Société financière de radiodiffusion ;
    Vu le décret no 79-153 du 26 février 1979 relatif à la durée des fonctions des présidents et de certains dirigeants des établissements publics de l'Etat, des entreprises nationalisées et sociétés nationales et de certains organismes publics ;
    Vu le décret no 85-834 du 8 août 1985 relatif aux nominations aux emplois de direction de certains établissements publics, entreprises publiques et sociétés nationales et modifiant la liste figurant en annexe du décret no 59-587 du 29 avril 1959 ;
    Vu le décret du 7 décembre 1995 portant nomination du président-directeur général de la Société financière de radiodiffusion ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 20 janvier 1999.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    La ministre de la culture et de la communication,
    Catherine Trautmann
M. JEAN-CLAUDE PREVEL EST NOMME PDG DE LA SOCIETE FINANCIERE DE RADIODIFFUSION (SOFIRAD).
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre délégué à la ville,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 97-464 du 9 mai 1997, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports, modifié en dernier lieu par le décret no 98-141 du 6 mars 1998 ;
    Vu le décret no 88-1015 du 28 octobre 1988 portant création de la délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain ;
    Vu le décret du 18 octobre 1995 nommant M. Philippe Cèbe en qualité de directeur des affaires financières et de l'administration générale au ministère de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu les décrets du 4 juin 1997 et du 30 mars 1998 relatifs à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-706 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'emploi et de la solidarité ;
    Vu le décret no 97-712 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports et du logement ;
    Vu le décret no 98-242 du 2 avril 1998 relatif aux attributions déléguées au ministre délégué à la ville ;
    Vu le décret du 28 mai 1998, modifié par décret du 8 juillet 1998, portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 7 janvier 1993 portant organisation de la direction des affaires financières et de l'administration générale au ministère de l'équipement, du logement et des transports ;
    Vu l'arrêté du 15 février 1993 portant organisation des sous-directions de la direction des affaires financières et de l'administration générale en bureaux au ministère de l'équipement, du logement et des transports,
    Décrète :
Fait à Paris, le 18 février 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre délégué à la ville,
    Claude Bartolone
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'accord national professionnel du 29 septembre 1998 relatif au titre de maître d'apprentissage confirmé (8 annexes) conclu dans le secteur du bâtiment et des travaux publics ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu les avis publiés au Journal officiel du 25 novembre et du 1er décembre 1998 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 11 février 1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur,
    E. Aubry
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    P. Dedinger
La ministre de la culture et de la communication,
    Vu le décret no 82-394 du 10 mai 1982 modifié relatif à l'organisation du ministère de la culture ;
    Vu le décret no 98-1083 du 2 décembre 1998 relatif aux simplifications administratives,
    Arrête :
Fait à Paris, le 12 janvier 1999.
Catherine Trautmann  
Texte totalement abrogé
M. FREDERIC SCANVIC,EST CHARGE DE LA DEFINITION ET DE LA MISE EN OEUVRE DU PROGRAMME ANNUEL DE SIMPLIFICATION DES FORMALITES ET DES PROCEDURES ADMINISTRATIVES PREVU A L'ART. 1 DU DECRET 981083 DU 02-12-1998.
CREATION AUPRES DU MINISTRE CHARGE DE LA CULTURE D'UN COMITE DE SIMPLIFICATION DES FORMALITES ET DES PROCEDURES ADMINISTRATIVES.
CE COMITE EST PRESIDE PAR LE DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION GENERALE OU A DEFAUT,PAR SON ADJOINT.
IL EST COMPOSE DE MEMBRES NOMMES PAR LE MINISTRE CHARGE DE LA CULTURE.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
    Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
    Vu le code général des collectivités territoriales ;
    Vu la délibération du conseil du 18e arrondissement du 9 septembre 1996 donnant un avis favorable à la réalisation de la deuxième phase du collège Boinod et à l'aménagement d'une placette publique ;
    Vu la délibération du conseil de Paris du 25 septembre 1996 donnant un avis favorable à l'aménagement partiel du secteur « cité Traëger » en vue de la réalisation de la deuxième phase de construction du collège Boinod et de la création d'une placette publique et autorisant le maire de Paris à mettre en oeuvre la procédure visée aux articles L. 11-1 et L. 11-2 du code de l'expropriation tendant à faire déclarer d'utilité publique l'opération susvisée ;
    Vu l'arrêté du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, en date du 14 mai 1997 prescrivant l'ouverture d'enquêtes préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire, portant sur les projets d'aménagement, par la ville de Paris, d'une partie du secteur de la cité Traëger, à Paris (18e), et d'acquisition des immeubles sis 19, rue Boinod, 1-3-5-7/9-11-13-15/17, cité Traëger et 40, rue du Nord et le sol de la voie de la cité Traëger ;
    Vu les pièces des enquêtes auxquelles il a été procédé du 12 au 27 juin 1997 inclus, ensemble les avis défavorables du commissaire enquêteur ;
    Vu la délibération du conseil du 18e arrondissement du 15 septembre 1997 donnant un avis favorable à la poursuite du projet ;
    Vu la délibération du conseil de Paris du 29 septembre 1997 confirmant le projet d'aménagement partiel du secteur « cité Traëger » en vue de la réalisation de la deuxième phase de construction du collège Marie-Curie (Boinod) et de la création d'une placette publique,
    Décrète :
Fait à Paris, le 24 décembre 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    ministre de l'intérieur par intérim,
    Jean-Jack Queyranne
SONT DECLARES D'UTILITE PUBLIQUE LES ACQUISITIONS ET TRAVAUX NECESSAIRES A L'AMENAGEMENT PARTIEL DU SECTEUR "CITE TRAEGER" A PARIS (18E) EN VUE DE LA REALISATION DE LA 2EME PHASE DE CONSTRUCTION DU COLLEGE MARIE-CURIE (BOINOD) ET DE LA CREATION D'UNE PLACETTE PUBLIQUE,CONFORMEMENT AU PLAN ANNEXE DU PRESENT DECRET.
LES EXPROPRIATIONS EVENTUELLEMENT NECESSAIRES DEVRONT ETRE REALISEES DANS UN DELAI DE 5 ANS,A COMPTER DU 27-12-1998.
Le ministre des affaires étrangères,
    Vu le code des marchés publics, et notamment l'article 44 ;
    Vu le décret no 98-1124 du 10 décembre 1998 portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;
    Vu l'arrêté du 10 décembre 1998 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères,
    Arrête :
Fait à Paris, le 18 décembre 1998.
Hubert Védrine  
Texte totalement abrogé à compter du 01-02-2000
DESIGNATION EN QUALITE DE PERSONNES RESPONSABLES DES MARCHES DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 10-03-1998,A COMPTER DU 01-01-1999.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-17, L. 162-17-1, R. 161-50, R. 163-2 à R. 163-7 et R. 322-1 ;
    Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 601, L. 601-3, L. 601-6 et L. 625 ;
    Vu les avis de la Commission de la transparence,
    Arrête :
Fait à Paris, le 17 décembre 1998.
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    Le chef de service,
    E. Mengual
LA LISTE DES SPECIALITES PHARMACEUTIQUES REMBOURSABLES AUX ASSURES SOCIAUX EST MODIFIEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS QUI FIGURENT EN ANNEXE: 25 MODIFICATIFS.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,
    Vu les articles L. 162-31, R. 162-46 à R. 162-50 et D. 162-18 à D. 162-21 du code de la sécurité sociale relatifs à l'organisation des actions expérimentales de caractère médical et social ;
    Vu l'arrêté du 30 août 1995 portant agrément de places d'appartements de coordination thérapeutique ;
    Vu l'avis de la commission de l'assurance maladie de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 15 septembre 1998,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 17 décembre 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur du cabinet,
    D. Marcel
    Le secrétaire d'Etat à la santé
    et à l'action sociale,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur du cabinet,
    M. Hirsch
L'AGREMENT DE 13 PLACES D'APPARTEMENTS DE COORDINATION THERAPEUTIQUE,SISES A PARIS,DEMANDE PAR L'ASSOCIATION MAAVAR,SISE 202 BOULEVARD VOLTAIRE,75011 PARIS,EST RECONDUIT POUR UNE DUREE DE 3 ANS RENOUVELABLE,DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE PREVUE AUX ART. Y VISES RELATIFS AUX ACTIONS EXPERIMENTALES DE CARACTERE MEDICAL ET SOCIAL ET AUX CONDITIONS Y FIXEES.
LES AUTEURS DE LA SAISINE DEFERENT LES POINTS SUIVANTS AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL:
L'ATTRIBUTION EN CAS D'EGALITE DE SUFFRAGES,D'UNE PRIME AUX CANDIDATS LES MOINS AGES (ART. 3 ET 16 DE LA LOI CONTESTEE) VIOLERAIT LE PRINCIPE FONDAMENTAL RECONNU PAR LES LOIS DE LA REPUBLIQUE (ISSUES DES LOIS DU 10-08-1971,ART. 14 ET DU 05-04-1884,ART. 30 AINSI QUE LA CONSTITUTION DE 1793,ART. 27) QUI ATTRIBUE LE BENEFICE DE L'AGE AU PLUS AGE DES CANDIDATS.
L'OBLIGATION POUR CHAQUE LISTE D'ASSURER LA PARITE HOMMES FEMMES (ART. 4 ET 17) VIOLERAIT L'ART. 3 DE LA CONSTITUTION ET L'ART. 6 DE LA DDH (CF DECISION 82146 DU 18-11-1982).
LA MODIFICATION DE LA COMPOSITION DU COLLEGE ELECTORAL SENATORIAL (ART. 20 ET 21),QUI PREVOIT LA PARTICIPATION DE CONSEILLERS REGIONAUX DESIGNES PAR LE CONSEIL REGIONAL A LA PLACE DE CONSEILLERS REGIONAUX ELUS DANS LE DEPARTEMENT APPORTE UNE EXCEPTION A L'ART. LO 274 DU CODE ELECTORAL,CE QUE SEULE UNE LOI ORGANIQUE AURAIT PU FAIRE.
LA PROCEDURE DE VOTE BLOQUE POUR L'ADOPTION DU BUDGET (ART. 22 DE LA LOI) VIOLERAIT LE PRINCIPE DE LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITES LOCALES (ART. 72 DE LA CONSTITUTION).ELLE N'AURAIT PAS POUR BUT D'ASSURER LA CONTINUITE DU SERVICE PUBLIC,AUCUNE CONDITION DE BLOCAGE N'ETANT REQUISE.LES ART. 13 (REPARTITION DE LA CONTRIBUTION DE FACON EGALE ENTRE TOUS LES CITOYENS EN RAISON DE LEURS FACULTES) ET 14 (DROIT POUR LES CITOYENS DE DETERMINER PAS LEURS REPRESENTANTS LA CONTRIBUTION PUBLIQUE DE LA DDH) SERAIENT EGALEMENT MECONNUS.
L'EXTENSION DE LA PROCEDURE D'ADOPTION SANS VOTE A CERTAINES DELIBERATIONS FISCALES ET BUDGETAIRES (ART. 23) FAIT L'OBJET DE GRIEFS IDENTIQUES.
L'OBLIGATION D'UN DEROULEMENT PUBLIC DES SEANCES DE LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL (ART. 24) VIOLERAIT LE PRINCIPE DE LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITES LOCALES (ART. 72 DE LA CONSTITUTION) ET NE SAURAIT DECOULER DE L'ART. 15 DE LA DDH (DROIT DE DEMANDER DES COMPTES A TOUT AGENT PUBLIC).EN EFFET DEPUIS LA LOI DU 10-08-1871 LA COMMISSION PERMANENTE NE DOIT RENDRE COMPTE QU'A L'ASSEMBLEE DELIBERANTE DONT ELLE EMANE.
L'ENTREE EN VIGUEUR IMMEDIATE DE LA LOI (ART. 27) CREERAIT UN VIDE JURIDIQUE EN CAS D'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES DANS UN DEPARTEMENT AVANT LE PROCHAIN RENOUVELLEMENT GENERAL ET PORTERAIT ATTEINTE AU CARACTERE EGAL DU SUFFRAGE EN CAS DE DISSOLUTION D'UN CONSEIL REGIONAL AVANT LE PROCHAIN RENOUVELLEMENT GENERAL (ART.2,14 ET 26).ELLE VIOLERAIT EGALEMENT LE PRINCIPE D'EGALITE EN CE QUI CONCERNE L'ELECTION DES SENATEURS (TITRE II).ENFIN EN NE PREVOYANT PAS DE DISPOSITIONS TRANSITOIRES SUFFISAMMENT PRECISES,LE LEGISLATEUR N'AURAIT PAS EPUISE LA COMPETENTE QU'IL TIENT DE L'ART. 34 DE LA CONSTITUTION.
L'AVENANT "ALIMENTATION DES ANIMAUX" AUX CAHIERS DES CHARGES CONCERNANT LE MODE DE PRODUCTION BIOLOGIQUE DES LAPINS,DES VOLAILLES,DES OVINS VIANDE,DES VEAUX DE BOUCHERIE,DES JEUNES ET GROS BOVINS DE BOUCHERIE,DES VACHES NOURRICES,DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS DE L'ESPECE BOVINE,DES OEUFS,DU PORC,DU LAIT ET DES PRODUITS DES ESPECES OVINE ET CAPRINE LAITIERES EST HOMOLOGUE.
L'AVENANT AUX CAHIERS DES CHARGES PEUT ETRE CONSULTE AUX SIEGES DES ORGANISMES CERTIFICATEURS OU AU MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le code du travail, et notamment l'article L. 233-5, les articles R. 233-51 à R. 233-65 et les articles R. 233-86 et R. 233-88-1 ;
    Vu les arrêtés du 11 septembre 1996 et du 31 décembre 1996 portant habilitation d'organismes chargés de procéder aux examens CE de type de certaines machines et de certains composants de sécurité ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels (commission spécialisée) et de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 28 décembre 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur des relations du travail,
    J. Marimbert
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    P. Dedinger
LES ORGANISMES SUIVANTS SONT HABILITES A PROCEDER AUX EXAMENS CE DE TYPE ET A DELIVRER LES DOCUMENTS PREVUS PAR LA PROCEDURE SIMPLIFIEE DEFINIE PAR LES ART. R233-64 ET R233-65 DU CODE DU TRAVAIL CONCERNANT LES MACHINES ET COMPOSANTS DE SECURITE CITES AU PRESENT ARRETE.