Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Publics concernés : usagers de la route, autorités chargées des services de la voirie, forces de l'ordre.
    
Objet : expérimentation de la modification de la signalisation des flèches lumineuses de rabattement.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : l'arrêté prévoit dans le cas de chantiers sous circulation sur route à chaussée séparée l'expérimentation de la modification de la composition de la signalisation des flèches lumineuses de rabattement (FLR). Le projet porte sur la modification du signal porté sur la FLR, en remplaçant le panneau de contournement obligatoire B21a1 ou B21a2, par un panneau de prescription de limitation de vitesse XB14- « 90 » et d'un panonceau d'étendue M2 (par exemple « ↑400m↑ »).
    
La configuration expérimentée prévoit l'utilisation de la FLR modifiée en remplacement d'une seule FLR conforme à la réglementation Le dispositif est prévu pour la neutralisation de la seule voie de circulation droite ou gauche (interdiction en voie médiane).
    
L'objectif de l'expérimentation est la réduction de la vitesse des usagers au droit de la zone neutralisée et par conséquence la réduction du risque pour les agents d'exploitation.
    
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre de l'intérieur et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu la Constitution, notamment son article 37-1 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 411-6 et R. 411-25 ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée, notamment ses articles 8 de la première partie, 63 de la quatrième partie, 126 et 133 de la huitième partie et 152 de la neuvième partie ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu la demande du 18 janvier 2019 de la direction interdépartementale des routes ouest, relative l'expérimentation d'une signalisation temporaire de chantier routier sous circulation,
Arrêtent :
Fait le 12 avril 2019.
La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Pour la ministre et par délégation :
Le délégué à la sécurité routière,
E. Barbe
La directrice des infrastructures de transport,
S. Chinzi
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué à la sécurité routière,
E. Barbe
Publics concernés : partenaires sociaux.
    
Objet : concertation avec les partenaires sociaux en vue de l'enregistrement des diplômes.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel.
    
Notice : le décret organise les modalités de concertation des partenaires sociaux pour la création, la révision et la suppression des diplômes de l'enseignement supérieur délivrés au nom de l'Etat régis par les articles L. 613-1, L. 641-4 et L. 641-5 du code de l'éducation en se fondant sur les commissions existantes.
    
Références : le décret et la partie réglementaire du code du travail qu'il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr/).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 613-1, L. 641-4, L. 641-5, L. 642-1, L. 642-3, D. 643-60 et D. 643-61 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-3, L. 6113-5 et R. 6113-9 ;
Vu le décret n° 2001-295 du 4 avril 2001 modifié portant création de la commission d'évaluation des formations et diplômes de gestion ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 11 mars 2019 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 2 avril 2019,
Décrète :
Fait le 10 mai 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Frédérique Vidal
La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 1411-58,
Arrêtent :
Fait le 10 mai 2019.
La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
J. Salomon
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice,
M. Chanchole
Le sous-directeur de l'encadrement, des statuts et des rémunérations,
S. Lagier
Le Premier ministre, la ministre des solidarités et de la santé, la ministre du travail, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des sports,
Vu le décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 modifié relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat ;
Sur proposition du président par intérim du conseil d'administration de l'Institut national du travail de l'emploi et de la formation professionnelle,
Arrêtent :
Fait le 10 mai 2019.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Marc Guillaume
La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines,
P. Bernard
La ministre du travail,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines,
P. Bernard
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines,
P. Bernard
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service des parcours de carrière et des politiques salariales et sociales,
S. Lagier
La sous-directice,
M. Chancole
La ministre des sports,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines,
P. Bernard
La ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code du travail ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 6311-1 et L. 6311-2 ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code des relations entre le public et les administrations ;
Vu le décret n° 2019-747 du 19 juillet 2019 relatif au diplôme d'assistant de régulation médicale et à l'agrément des centres de formation d'assistant de régulation médicale ;
Vu l'arrêté du 19 juillet 2019 relatif à la formation conduisant au diplôme d'assistant de régulation médicale et à l'agrément des centres de formation d'assistant de régulation médicale ;
Vu l'appel à projets pour l'agrément des structures délivrant la formation conduisant à l'obtention du diplôme d'assistant de régulation médicale publié le 10 mai 2019 sur la plateforme www.demarches-simplifiees.fr,
Arrête :
Fait le 19 juillet 2019.
Pour la ministre et par délégation :
Pour la directrice générale de l'offre de soins :
Le sous-directeur des ressources humaines du système de santé,
M. Albertone
La ministre des solidarités et de la santé,
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2008-824 du 21 août 2008 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique hospitalière, notamment l'article 9 ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 2009 modifié fixant la liste des diplômes et certificats du secteur sanitaire et social acquis en fin d'études promotionnelles par les agents des établissements énumérés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Arrête :
Fait le 19 juillet 2019.
Pour la ministre et par délégation :
Pour la directrice générale de l'offre de soins :
Le sous-directeur des ressources humaines du système de santé,
M. Albertone
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu les articles 14 et 17 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2019,
Décrète :
Fait le 19 juillet 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Modification de la directive 2017/1132 : modification des articles 1er, 13, du titre du chapitre III du titre I, 16, 17, 18, 19, 20, 22, 24, 31, 161, 163 ; création des articles 13 bis, 13 ter, 13 quater, 13 quinquies, 13 sexies, 13 septies, 13 octies, 13 nonies, 13 decies, 13 undecies, 16 bis, 28 bis, 28 ter, 28 quater, 30 bis, 162 bis ; abrogation de l'article 43. 
La présente directive entre en vigueur le 31-07-2019. Elle doit être transposée par les États membres au plus tard le 01-08-2021.
Publics concernés : élèves scolarisés en classe de seconde générale et technologique, en classe de première et en classe de terminale de la série « sciences et techniques du théâtre, de la musique et de la danse » (S2TMD).
    
Objet : règlementation relative au baccalauréat technologique série « sciences et techniques du théâtre, de la musique et de la danse ».
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur à compter de la session 2021 du baccalauréat dont les épreuves anticipées sont subies en juin 2020.
    
Notice : le décret supprime les dispositions du code de l'éducation propres au baccalauréat technologique de la série « techniques de la musique et de la danse » qui est désormais régi par les dispositions générales relatives au baccalauréat technologique. Il remplace la dénomination de la série et du baccalauréat « techniques de la musique et de la danse » par la dénomination « sciences et techniques du théâtre, de la musique et de la danse ».
    
Références : le code de l'éducation modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Vu le code de l'éducation notamment ses articles L. 336-1 et D. 336-39 à D. 336-48 ;
Vu l'avis de la formation interprofessionnelle du 1er février 2019 ;
Vu l'avis du conseil supérieur de l'éducation du 6 février 2019,
Décrète :
Fait le 19 juillet 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Jean-Michel Blanquer
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin
Le ministre de la culture,
Franck Riester
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, la ministre des outre-mer et le ministre de la culture,
Vu le code de l'éducation ;
Vu l'arrêté du 16 juillet 2018 relatif à l'organisation et aux volumes horaires de la classe de seconde des lycées d'enseignement général et technologique et des lycées d'enseignement général et technologique agricole ;
Vu l'arrêté du 16 juillet 2018 portant organisation et volumes horaires des enseignements de la classe de première et terminale des lycées sanctionnés par le baccalauréat technologique, série « sciences et technologies de la santé et du social (ST2S) », « sciences et technologies de laboratoire (STL) », « sciences et technologies du design et des arts appliqués (STD2A) », « sciences et technologies de l'industrie et du développement durable (STI2D) », « sciences et technologiques du management et de la gestion (STMG) », « sciences et technologies de l'hôtellerie et de la restauration (STHR) » ;
Vu l'arrêté du 16 juillet 2018 relatif aux épreuves du baccalauréat technologique à compter de la session 2021 ;
Vu l'avis de la formation interprofessionnelle du 1er février 2019 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 6 février 2019,
Arrêtent :
Fait le 19 juillet 2019.
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'enseignement scolaire,
J.-M. Huart
La ministre des outre-mer,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des outre-mer,
E. Berthier
Le ministre de la culture
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la création artistique,
S. Tarsot-Gillery
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu l'article 12-II de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2019,
Décrète :
Fait le 19 juillet 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 modifié relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 27 avril 2017 modifié fixant la liste des emplois de chef de service et de sous-directeur relevant des ministères économiques et financiers,
Arrêtent :
Fait le 19 juillet 2019.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Marc Guillaume
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale,
I. Braun-Lemaire
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice du budget,
A. Verdier
La secrétaire générale,
I. Braun-Lemaire
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique,
T. Le Goff
Publics concernés : les volontaires internationaux en entreprise régis par les articles L. 122-1 et suivants du code du service national, les établissements et organismes auprès desquels est accompli un volontariat international en entreprise tels que définis à l'article L. 122-3 du même code, l'organisme gestionnaire désigné tel que mentionné à l'article L. 122-7 du même code.
    
Objet : actualisation du décret n° 2000-1159 du 30 novembre 2000 pris pour l'application des dispositions du code du service national relatives aux volontariats civils et simplification du régime indemnitaire des volontaires internationaux en entreprise.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 23 mai 2020, soit un an après la publication de la loi
      .
    
Notice : l'article 14 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, modifiant l'article L. 122-12 et abrogeant l'article L. 122-12-1 du code du service national, vise à simplifier et sécuriser le régime indemnitaire des volontaires internationaux en entreprise (VIE). Ce régime indemnitaire est composé pour les volontaires internationaux en entreprise comme en administration d'une indemnité fixe, identique dans tous les pays, et d'une indemnité supplémentaire géographique variant quant à elle selon les pays. Il s'agit désormais de permettre la modulation de l'indemnité supplémentaire des VIE, lorsque le statut particulier qui leur est conféré ou les conditions d'entrée et de séjour qui leur sont appliquées par le pays dans lequel ils exercent leur mission l'imposent. Le décret précise les modalités d'application de ces nouvelles dispositions. Il corrige par ailleurs des erreurs matérielles de renvoi figurant dans le décret n° 2000-1159.
    
Références : le décret est pris en application de l'article L. 122-12 du code du service national, dans sa rédaction issue de l'article 14 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code du service national, notamment son article L. 122-12 ;
Vu la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, notamment son article 14 ;
Vu le décret n° 2000-1159 du 30 novembre 2000 modifié pris pour l'application des dispositions du code du service national relatives aux volontariats civils ;
Vu l'avis de l'Assemblée des Français de l'étranger en date du 26 juin 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Fait le 19 juillet 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Jean-Yves Le Drian
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
La secrétaire d'Etat aux personnes handicapées,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 114-1-1, L. 114-3 et L. 14-10-5 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1431-2 ;
Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 17 juin 2019,
Arrête :
Fait le 27 juin 2019.
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur général de la cohésion sociale,
J.-P. Vinquant
Publics concernés : enfants et orphelins infirmes majeurs ressortissant du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
    
Objet : fixation pour 2019 du montant du salaire en deçà duquel les allocations ou pensions prévues par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre en faveur des enfants ou orphelins infirmes majeurs peuvent être versées.
    
Entrée en vigueur : le texte s'applique à compter du 1er janvier 2019.
    
Notice : le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre prévoit le versement d'allocations aux enfants mineurs de pensionnés ainsi que des pensions aux orphelins mineurs remplissant les conditions prévues pour l'attribution des pensions d'ayants cause. Ces allocations ou pensions sont maintenues aux enfants et orphelins majeurs qui sont atteints, avant leur majorité, d'une affection incurable les empêchant de se procurer un salaire supérieur à un plafond fixé par décret. Le présent décret fixe, pour 2019, le montant du salaire en deçà duquel le droit aux prestations visées peut être ouvert.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des armées et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, notamment ses articles L. 134-1, L. 134-2, L. 141-24 et L. 141-29,
Décrète :
Fait le 19 juillet 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des armées,
Florence Parly
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
La ministre des armées, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 modifié portant création de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat ;
Vu le décret n° 2013-367 du 29 avril 2013 modifié relatif aux règles d'utilisation, de navigabilité et d'immatriculation des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2013 modifié fixant les attributions de l'autorité de sécurité aéronautique d'Etat, de l'autorité technique et des autorités d'emploi en matière d'utilisation, de navigabilité et d'immatriculation des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2013 modifié fixant les conditions de délivrance, de maintien, de modification, de suspension ou de retrait des certificats de type, des certificats de navigabilité et des autorisations de vols des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2013 modifié fixant les règles d'immatriculation des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2013 modifié fixant les règles du maintien de la navigabilité des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile,
Arrêtent :
Fait le 18 juillet 2019.
La ministre des armées,
Florence Parly
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Le ministre de l'intérieur,
Christophe Castaner
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 64 ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
Vu le décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 relatif à la mise à disposition et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye et de solde des agents civils de l'Etat, des magistrats et des militaires ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de l'Europe et des affaires étrangères en date du 5 juin 2019,
Arrête :
Fait le 21 juin 2019.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines,
G. Garachon
La présente directive entre en vigueur le 31-07-2019. Elle doit être transposée par les États membres au plus tard le 01-08-2021. 
Transposition complète de la présente directive par les référence suivantes:  Loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière ;  Ordonnance n° 2021-958 du 19 juillet 2021 transposant la directive (UE) 2019/1153 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 fixant les règles facilitant l'utilisation d'informations financières et d'une autre nature aux fins de la prévention ou de la détection de certaines infractions pénales, ou des enquêtes ou des poursuites en la matière ; Décret n° 2021-1112 du 23 août 2021 pris pour la transposition de la directive (UE) 2019/1153 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 fixant les règles facilitant l'utilisation d'informations financières et d'une autre nature aux fins de la prévention ou de la détection de certaines infractions pénales, ou des enquêtes ou des poursuites en la matière ; Décret n° 2021-1113 du 23 août 2021 pris pour la transposition de la directive (UE) 2019/1153 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 fixant les règles facilitant l'utilisation d'informations financières et d'une autre nature aux fins de la prévention ou de la détection de certaines infractions pénales, ou des enquêtes ou des poursuites en la matière ; Arrêté du 23 août 2021 transposant la directive 2019/1153 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 ; Arrêté du 23 août 2021 portant transposition de l'article 11 de la directive 2019/1153 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019.
Publics concernés : personnels et auditeurs de l'Institut des hautes études de la défense nationale.
    
Objet : le décret a pour objet de modifier la composition du conseil d'administration ainsi que le nombre de directeurs adjoints de l'Institut des hautes études de la défense nationale et de confier au directeur de l'institut le soin de désigner les auditeurs autorisés à suivre les sessions régionales ainsi que ceux qui ont satisfait aux obligations des sessions nationales ou régionales.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication
      .
    
Notice : en vue de simplifier le dispositif de représentation de l'Etat au sein du conseil d'administration de l'Institut des hautes études de la défense nationale, le présent décret dispose que l'Etat est désormais représenté par des membres de droit et il réduit sensiblement le nombre de ses représentants. Il rénove également la représentation des anciens auditeurs au sein du conseil d'administration de l'établissement public. Il tire les conséquences de l'arrivée prochaine du terme statutaire de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Conseil supérieur de la formation et de la recherche stratégiques » qui était représenté au conseil d'administration de l'institut. Le présent décret ramène le nombre de directeurs adjoints de trois à un. Enfin, il confie au directeur de l'institut le soin de désigner les auditeurs autorisés à suivre les sessions régionales ainsi que ceux qui ont satisfait aux obligations des sessions nationales ou régionales.
    
Références : le code de la défense, modifié par le présent décret, peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 1132-1 et R. 1132-12 et suivants ;
Vu le décret n° 97-1184 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application au Premier ministre du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu l'avis du comité technique de l'Institut des hautes études de la défense nationale en date du 11 juillet 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Fait le 19 juillet 2019.
Edouard Philippe
La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 30 mai 2012 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de l'esthétique-cosmétique et de l'enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l'esthétique et de la parfumerie du 24 juin 2011 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord du 30 novembre 2018 relatif à la désignation de l'OPCO, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'avenant n° 1 du 27 février 2019 à l'accord du 30 novembre 2018 relatif à la désignation de l'OPCO, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu les avis publiés au Journal officiel des 9 février et 16 mai 2019 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 13 juin 2019,
Arrête :
Fait le 15 juillet 2019.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur adjoint,
L. Vilboeuf
Nota. - Le texte de l'accord et de l'avenant susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2019/28, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 15 juillet 2002 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale du négoce de l'ameublement du 31 mai 1995 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord du 14 juin 2018 relatif à la médaille d'honneur au travail, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 19 octobre 2018 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) rendu lors de la séance du 13 juin 2019,
Arrête :
Fait le 15 juillet 2019.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur adjoint,
L. Vilboeuf
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2018/43, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 23 février 2000 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord du 10 décembre 2018 relatif à l'OPCO, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'accord du 18 mars 2019 relatif à l'OPCO, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu les avis publiés au Journal officiel des 12 février 2019 et 25 mai 2019 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 13 juin 2019,
Arrête :
Fait le 15 juillet 2019.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur adjoint,
L. Vilboeuf
Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2019/28, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 19 juillet 2019.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Edouard Philippe
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2019-744.
Sénat :
Proposition de loi n° 790 (2013-2014) ;
Rapport de M. André Reichardt, au nom de la commission des lois, n° 657 (2015-2016) ;
Texte de la commission n° 658 (2015-2016) ;
Discussion et adoption le 8 mars 2018 (TA n° 73, 2017-2018).
Assemblée nationale :
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 759 ;
Rapport de Mme Typhanie Degois, au nom de la commission des lois, n° 1771 ;
Discussion et adoption le 27 mars 2019 (TA n° 250).
Sénat :
Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, n° 420 (2018-2019) ;
Rapport de M. André Reichardt, au nom de la commission des lois, n° 603 (2018-2019) ;
Texte de la commission n° 604 (2018-2019) ;
Discussion et adoption le 10 juillet 2019 (TA n° 131, 2018-2019).
Modification du code de commerce, du code civil. 
Ratification de l'ordonnance n° 2017-747 du 4 mai 2017 portant diverses mesures facilitant la prise de décision et la participation des actionnaires au sein des sociétés ; de l'ordonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017 relative à la publication d'informations non financières par certaines grandes entreprises et certains groupes d'entreprises.
Le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 64 ;
Vu le décret n° 65-382 modifié du 21 mai 1965 relatif aux ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes admis au bénéfice de la loi du 21 mars 1928 ;
Vu le décret n° 86-83 modifié du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 relatif à la mise à disposition et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye et de solde des agents civils de l'Etat, des magistrats et des militaires ;
Vu le décret n° 2018-249 du 5 avril 2018 relatif à l'Ecole nationale de l'aviation civile ;
Vu la délibération du conseil d'administration de l'Ecole nationale de l'aviation civile en date du 23 novembre 2018,
Arrêtent :
Fait le 12 juillet 2019.
La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Pour la ministre et par délégation :
La secrétaire générale de la direction générale de l'aviation civile,
M.-C. Dissler
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de bureau,
C. Simonnet
Publics concernés : Agence des participations de l'Etat.
    
Objet : création d'une société « pass Culture » et souscription de l'Etat à son capital.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur immédiatement.
    
Notice : le décret contient les dispositions réglementaires précisant les modalités de constitution de la société pass Culture SAS qui a pour objet de mettre en place un nouvel outil de la médiation culturelle visant à lever les freins d'accès à la culture pour les jeunes de 18 ans. Conformément aux dispositions de l'article 24 de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014, la création de la société et la souscription au capital de cette société par l'Etat doivent être autorisées par décret.
    
Références : le décret peut être consulté sur Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la culture,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 modifiée relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, notamment son article 24 ;
Vu l'urgence,
Décrète :
Fait le 22 juillet 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
Le ministre de la culture,
Franck Riester
La ministre des armées,
Vu le code de la défense ;
Vu le décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 modifié portant création de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat ;
Vu le décret n° 2013-367 du 29 avril 2013 modifié relatif aux règles d'utilisation, de navigabilité et d'immatriculation des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile ;
Vu l'arrêté du 4 juillet 2006 relatif aux fonctions de surveillance exercées par le directeur de la circulation aérienne militaire ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2013 modifié fixant les attributions de l'autorité de sécurité aéronautique d'Etat, de l'autorité technique et des autorités d'emploi en matière d'utilisation, de navigabilité et d'immatriculation des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2013 modifié fixant les conditions de délivrance, de maintien, de modification, de suspension ou de retrait des certificats de type, des certificats de navigabilité et des autorisations de vols des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2013 modifié portant organisation de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat,
Arrête :
Fait le 18 juillet 2019.
Florence Parly
La ministre des armées, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2017-181 du 13 février 2017 modifié portant statut particulier des attachés de la direction générale de la sécurité extérieure ;
Vu l'arrêté du 15 décembre 2017 fixant la liste des fonctions mentionnées au 2° de l'article 18 du décret n° 2017-181 du 13 février 2017 portant statut particulier des attachés de la direction générale de la sécurité extérieure,
Arrêtent :
Fait le 18 juillet 2019.
La ministre des armées,
Florence Parly
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Olivier Dussopt
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Vu le code de l'éducation, notamment son article D. 311-5 ;
Vu l'arrêté du 19 juillet 2019 portant abrogation de programmes d'enseignement de la classe terminale des voies générale et technologique ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation des 11 et 12 juillet 2019,
Arrête :
Fait le 19 juillet 2019.
Jean-Michel Blanquer
Nota. - Le présent arrêté et ses annexes seront consultables au Bulletin officiel de l'éducation nationale spécial en date du 25 juillet 2019 sur le site http://www.education.gouv.fr.
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Vu le code de l'éducation, notamment son article D. 311-5 ;
Vu l'arrêté du 17 janvier 2019 fixant le programme de l'enseignement de spécialité d'arts des classes de première et terminale de la voie générale ;
Vu l'arrêté du 19 juillet 2019 portant abrogation de programmes d'enseignement de la classe terminale des voies générale et technologique ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation des 11 et 12 juillet 2019,
Arrête :
Fait le 19 juillet 2019.
Jean-Michel Blanquer
Nota. - Le présent arrêté et son annexe seront consultables au Bulletin officiel de l'éducation nationale spécial en date du 25 juillet 2019 sur le site http://www.education.gouv.fr.
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Vu le code de l'éducation, notamment son article D. 311-5 ;
Vu l'arrêté du 17 janvier 2019 fixant le programme de l'enseignement optionnel d'arts des classes de première et terminale des voies générale et technologique ;
Vu l'arrêté du 19 juillet 2019 portant abrogation de programmes d'enseignement de la classe terminale des voies générale et technologique ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation des 11 et 12 juillet 2019,
Arrête :
Fait le 19 juillet 2019.
Jean-Michel Blanquer
Nota. - Le présent arrêté et son annexe seront consultables au Bulletin officiel de l'éducation nationale spécial en date du 25 juillet 2019 sur le site http://www.education.gouv.fr.
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Vu le code de l'éducation, notamment son article D. 311-5 ;
Vu l'arrêté du 17 janvier 2019 fixant le programme des enseignements de spécialité des classes de première et terminale conduisant au baccalauréat technologique série sciences et technologies de l'industrie et du développement durable (STI2D) ;
Vu l'arrêté du 19 juillet 2019 portant abrogation de programmes d'enseignement de la classe terminale des voies générale et technologique ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation des 11 et 12 juillet 2019,
Arrête :
Fait le 19 juillet 2019.
Jean-Michel Blanquer
Nota. - Le présent arrêté et son annexe seront consultables au Bulletin officiel de l'éducation nationale spécial en date du 25 juillet 2019 sur le site http://www.education.gouv.fr.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le livre VIII ;
Vu l'arrêté du 2 mai 2019 fixant les grilles horaires du certificat d'aptitude professionnelle agricole pour la voie scolaire,
Arrête :
Fait le 16 juillet 2019.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'enseignement et de la recherche,
P. Vinçon
Nota. - Les annexes peuvent être consultées sur le site www.chlorofil.fr.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le livre VIII ;
Vu l'arrêté du 2 mai 2019 fixant la grille horaire pour les classes de seconde professionnelle sous statut scolaire relevant du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Arrête :
Fait le 16 juillet 2019.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'enseignement et de la recherche,
P. Vinçon
Nota. - Les annexes peuvent être consultées sur le site www.chlorofil.fr.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le livre VIII ;
Vu l'arrêté du 2 mai 2019 fixant les grilles horaires des spécialités du baccalauréat professionnel agricole pour la voie scolaire relevant du ministère de l'agriculture et de l'alimentation,
Arrête :
Fait le 16 juillet 2019.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'enseignement et de la recherche,
P. Vinçon
Nota. - Les annexes peuvent être consultées sur le site www.chlorofil.fr.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu la loi du 2 juin 1891 modifiée ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux ;
Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 modifiée relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne ;
Vu le décret n° 97-456 du 5 mai 1997 modifié relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel ;
Vu le décret n° 2010-498 du 17 mai 2010 modifié relatif à la définition des courses hippiques supports des paris en ligne et aux principes généraux du pari mutuel, notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté du 29 novembre 2018 modifié portant approbation du calendrier des courses et réunions de courses de chevaux françaises et étrangères pouvant servir de support aux paris hippiques en ligne pour l'année 2019,
Arrête :
Fait le 17 juillet 2019.
Pour le ministre et par délégation :

L'ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts,

S. Reallon
(1) Ce calendrier est consultable auprès de l'Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL) : http://www.arjel.fr/-Courses-hippiques-.html.
La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 241-13, D. 241-7 à D. 241-10 ;
Vu le code rural, notamment ses articles L. 741-4, L. 741-15 ;
Vu la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019, notamment son article 8 ;
Vu le décret n° 2018-1356 du 28 décembre 2018 relatif à la mise en œuvre de la réduction générale des cotisations et contributions sociales à la charge des employeurs ;
Vu l'avis du conseil central de la Mutualité sociale agricole en date du 30 janvier 2019 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 30 janvier 2019 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 5 février 2019 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 5 février 2019 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 13 février 2019 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 15 février 2019,
Arrêtent :
Fait le 8 juillet 2019.
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice,
M. Chanchole
La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de la sécurité sociale,
M. Lignot-Leloup
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 2011-1038 du 29 août 2011 modifié instituant une prime d'intéressement à la performance collective des services dans les administrations de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 13 janvier 2017 fixant le plafond annuel de la prime d'intéressement à la performance collective dans les services de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués ;
Vu l'arrêté du 13 janvier 2017 définissant le dispositif d'intéressement à la performance collective dans les services de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués,
Arrête :
Fait le 15 juillet 2019.
Pour la ministre et par délégation :
La secrétaire générale,
V. Malbec
La ministre des armées, la ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu les articles R. 161-59 et suivants du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 22 juillet 2003 modifié relatif à l'échantillon interrégimes de cotisants ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) en date du 28 mars 2019 et portant le numéro 19001737,
Arrêtent :
Fait le 16 juillet 2019.
La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La cheffe de service de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques,
L. Olier
La ministre des armées,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines du ministère des armées,
P. Hello
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques,
J.-L. Tavernier
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du service des retraites de l'Etat,
A. Piau
La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu l'arrêté du 4 juin 1959 modifié portant indemnités aux administrateurs de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales et des sections professionnelles,
Arrêtent :
Fait le 9 juillet 2019.
La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par déléguation :
La directrice de la sécurité sociale,
M. Lignot-Leloup
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par déléguation :
La directrice de la sécurité sociale,
M. Lignot-Leloup
La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 20 août 1993 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des maisons d'étudiants du 27 mai 1992 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée, notamment l'avenant n° 7 du 6 octobre 1995 ;
Vu l'avenant n° 64 du 14 septembre 2017 relatif à la valeur annuelle du point conventionnel et à la mesure en faveur de l'égalité professionnelle, à la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 9 mars 2018 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) rendu en séance du 28 mars 2019,
Arrête :
Fait le 15 juillet 2019.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur adjoint,
L. Vilboeuf
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule convention collective n° 2017/49, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.