Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux     finances et au commerce extérieur,
      Vu la directive 90/667/CEE du Conseil du 27 novembre 1990 modifiée arrêtant     les règles sanitaires relatives à l'élimination et à la transformation de     déchets animaux, à leur mise sur le marché et à la protection contre les     éléments pathogènes des aliments pour animaux d'origine animale ou à base de     poisson ;
      Vu le code rural, notamment ses articles 214, 258 à 275-10 et 337 ;
      Vu le code de la consommation, notamment son livre II ;
      Vu le décret no 86-1037 du 15 septembre 1986 portant application de la loi     du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou     de services, en ce qui concerne la commercialisation des produits et     substances destinés à l'alimentation animale ;
      Vu le décret no 90-478 du 12 juin 1990 ajoutant l'encéphalopathie     spongiforme bovine à la nomenclature des maladies réputées contagieuses ;
      Vu le décret no 96-528 du 14 juin 1996 complétant et modifiant la liste des     maladies des animaux réputées contagieuses ;
      Vu l'arrêté du 24 juillet 1990 portant interdiction de l'emploi de certaines     protéines d'origine animale dans l'alimentation et la fabrication d'aliments     destinés aux animaux de l'espèce bovine et étendue aux ruminants par l'arrêté     du 20 décembre 1994, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 8 juillet 1996 ;      Vu l'arrêté du 30 décembre 1991 modifié relatif à la transformation des     déchets animaux et régissant la production d'aliments pour animaux d'origine     animale ;
      Vu l'arrêté du 17 mars 1992 modifié relatif aux conditions auxquelles     doivent satisfaire les abattoirs d'animaux de boucherie pour la production et     la mise sur le marché de viandes fraîches et déterminant les conditions de     l'inspection sanitaire de ces établissements ;
      Vu l'arrêté du 6 juin 1994 modifié relatif aux conditions sanitaires     d'importation d'animaux vivants, de produits d'origine animale et de denrées     animales ou d'origine animale en provenance des pays tiers, et notamment son     article 6 ;
      Vu l'arrêté du 25 septembre 1995 relatif aux conditions sanitaires régissant     les échanges intracommunautaires de certains produits d'origine animale,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 10 septembre 1996.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche
    et de l'alimentation,
    Philippe Vasseur
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
    Le ministre délégué aux finances
    et au commerce extérieur,
    Yves Galland
Texte totalement abrogé
APPLICATION DES ART. 6 DE L'ARRETE DU 06-06-1991,2 DE L'ARRETE DU 30-12-1991,DE LA DIRECTIVE CE 90667 DU 27-11-1990.
COMPLETE L'ART. 5 DE L'ARRETE SUSVISE PAR UN 6EMEMENT CONCERNANT LA FABRICATION D'ALIMENTS POUR ANIMAUX A PARTIR DE MATIERES A FAIBLE RISQUE OU DE PROTEINES ANIMALES TRANSFORMEES.
MODALITE DE COMMERCIALISATION DES ALIMENTS POUR ANIMAUX Y COMPRIS DES INGREDIENTS (MATIERES PREMIERES) ET CEUX ISSUS DE LA TRANSPOSITION DE DECHETS D'ANIMAUX.
DES DEROGATIONS PARTICULIERES AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 1 POURRONT ETRE ACCORDEES PAR LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE,DE LA PECHE ET DE L'ALIMENTATION POUR LES ALIMENTS POUR ANIMAUX,Y COMPRIS LES INGREDIENTS (MATIERES PREMIERES) POUR ALIMENTS DES ANIMAUX,ORIGINAIRES DE PAYS QUI AURONT PRESENTE LES JUSTIFICATIFS SANITAIRES SUFFISANTS PERMETTANT DE RECONNAITRE LEUR STATUT INDEMNE D'ENCEPHALOPATHIES SPONGIFORMES SUBAIGUES TRANSMISSIBLES ANIMALES.
CES PRODUITS DEVRONT ETRE ACCOMPAGNES D'UN CERTIFICAT DELIVRE PAR L'AUTORITE SANITAIRE COMPETENTE DU PAYS D'ORIGINE ATTESTANT QU'ILS SONT ISSUS D'ANIMAUX NES,ELEVES ET ABATTUS SUR LE TERRITOIRE DU PAYS CONCERNE.