Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la     culture, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de     la décentralisation et du ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu la loi n 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations     des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant     dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
      Vu le décret no 72-110 du 8 février 1972 relatif aux conditions d'accès à     certains emplois de direction de l'administration centrale du ministère des     affaires culturelles, modifié par le décret no 91-418 du 6 mai 1991 ;
      Vu le décret no 89-403 du 2 juin 1989 instituant un Conseil supérieur de la     langue française et une délégation générale à la langue française, modifié     par le décret no 96-235 du 21 mars 1996, notamment ses articles 8 et 9 ;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 23 février     1996 ;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 10 décembre 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Philippe Douste-Blazy
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
Texte totalement abrogé
L'EMPLOI DE DELEGUE GENERAL A LA LANGUE FRANCAISE EST OUVERT AUX FONCTIONNAIRES APPARTENANT A L'UN DES CORPS RECRUTES PAR LA VOIE DE L'ENA OU A L'UN DES CORPS OUVRANT L'ACCES A CERTAINS EMPLOIS DE DIRECTION DE L'ADMINISTRATION CENTRALE: CONSERVATEURS ET CONSERVATEURS GENERAUX DU PATRIMOINE,INSPECTEURS GENERAUX DE L'ADMINISTRATION DES AFFAIRES CULTURELLES.LES INTERESSES DEVRONT AVOIR ACCOMPLI 3 ANS AU MOINS DANS LES FONCTIONS DE SOUS-DIRECTEUR,DIRECTEUR-ADJOINT OU CHEF DE SERVICE.
CET EMPLOI COMPORTE 3 ECHELONS DE LA HORS ECHELLE A A LA HORS ECHELLE C.LA DUREE DE CHAQUE ECHELON EST FIXEE A 3 ANS.LE FONCTIONNAIRE NOMME DANS CET EMPLOI EST PLACE EN POSITION DE DETACHEMENT.IL PEUT SE VOIR RETIRER CET EMPLOI DANS L'INTERET DU SERVICE.
APPLICATION DES ART. 8 ET 9 DU DECRET 89403 DU 02-06-1989 MODIFIE PAR LE DECRET 96235 DU 21-03-1996 ET DU DECRET 93797 DU 16-04-1993.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 13 décembre 1960 et les arrêtés successifs, notamment     l'arrêté du 30 septembre 1993, portant extension des conventions collectives     nationales de travail des industries de carrières et matériaux et des textes     qui les ont modifiées ou complétées ;
      Vu l'arrêté du 9 juin 1970 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     10 mai 1995, portant extension d'accords régionaux, annexés à la convention     collective de travail du 22 avril 1955 relative aux conditions de travail des     ouvriers des industries de carrières et de matériaux et à l'accord national     de salaires du 21 février 1957 modifié ;
      Vu l'accord régional (Ile-de-France) du 2 octobre 1996 (à l'exclusion des     fibres-ciment) conclu dans le cadre de la convention collective nationale du     22 avril 1955 et de l'accord national de salaires du 21 février 1957 modifié     ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 6 novembre 1996 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 9 décembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le     ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,
      Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 relative à l'organisation     interprofessionnelle agricole ;
      Vu l'arrêté du 5 juillet 1976 portant reconnaissance de l'Association     interprofessionnelle des fruits et légumes frais (Interfel) ;
      Vu l'accord conclu le 11 septembre 1996 par les organisations     professionnelles membres de l'Association interprofessionnelle des fruits et     légumes frais (Interfel),
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 20 septembre 1996.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche
    et de l'alimentation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges :
    Le sous-directeur,
    J.-C. Paille
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de la concurrence, de la consommation    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    C. Malhomme    
LES DISPOSITIONS DES ART. 1 A 5 DE L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL RELATIF A LA COMMERCIALISATION DU KIWI FRNCAIS,CONCLU DANS LE CADRE D'INFERFEL FIGURANT EN ANNEXE AU PRESENT ARRETE,SONT ETENDUES A TOUS LES MEMBRES DES PROFESSIONS CONSTITUANT CETTE ASSOCIATION.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, du ministre de la fonction     publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique     des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant     du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont complété ou     modifié ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du     9 juillet 1996,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 6 décembre 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Philippe Vasseur
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
LES TABLEAUX ANNEXES AU DECRET SUSVISE SONT MODIFIES CONFORMEMENT AU TABLEAU ANNEXE AU PRESENT DECRET (OFFICE NATIONAL DES FORETS).
Le ministre de la défense, le ministre du travail et des affaires sociales,     le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu le décret no 65-836 du 24 septembre 1965 relatif au régime des pensions     des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ;
      Vu le décret no 67-711 du 18 août 1967 fixant les conditions d'application     du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat,              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 7 octobre 1996.
Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la fonction militaire
    et du personnel civil,
    D. Conort
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'administration générale,
    du personnel et du budget,
    J.-M. Bertrand
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration
    et de la fonction publique,
    M. Pochard
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mordacq
LES OUVRIERS DU MINISTERE DE LA DEFENSE AINSI QUE LES OUVRIERS DE LA SOCIETE GIAT INDUSTRIES REGIS PAR LE DECRET 90582 DU 09-07-1990 QUI SONT INTEGRES,LE CAS ECHEANT,EN SURNOMBRE AU MINISTERE DE LA DEFENSE PEUVENT,SUR LEUR DEMANDE,ETRE MIS A DISPOSITION POUR OCCUPER UN EMPLOI DANS LES COLLECTIVITES OU ORGANISMES Y VISES.
MODALITES DE LA MISE A DISPOSITION DONT LA DUREE INITIALE EST DE 5 ANS RENOUVELABLE.
UNE CONVENTION,PASSEE ENTRE LE MINISTERE DE LA DEFENSE ET LA COLLECTIVITE OU L'ORGANISME D'ACCUEIL,PRECISE LES MODALITES DE LA MISE A DISPOSITION,NOTAMMENT DANS LES DOMAINES DE L'ADMINISTRATION ET DE LA GESTION AINSI QU'EN MATIERE DE REMUNERATION ET DE REMBOURSEMENT DE CHARGES.LES OUVRIERS MIS A DISPOSITION DEMEURENT TOUTEFOIS ADMINISTRES PAR UNE AUTORITE DESIGNEE PAR LE MINISTERE DE LA DEFENSE,QUI ASSURE VIS-A-VIS DES INTERESSES LES ACTES DE GESTION NORMALEMENT DEVOLUS AUX DIRECTEURS D'ETABLISSEMENT.CETTE AUTORITE EST LE CORRESPONDANT DU MINISTERE,DE LA COLLECTIVITE OU DE L'ORGANISME D'ACCUEIL.
ABROGE L'ARRETE DU 20-06-1994.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,
      Vu l'article 13 de la Constitution ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 14 novembre 1996.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre de la défense,
    Charles Millon
ARMEE DE L'AIR:
M. LE GENERAL DE DIVISION AERIENNE DU CORPS DES OFFICIERS DE L'AIR PERRET (RENE,LOUIS,JEAN) EST NOMME DIRECTEUR DU PERSONNEL MILITAIRE DE L'ARMEE DE L'AIR A COMPTER DU 24-12-1996.
M. LE GENERAL DE BRIGADE AERIENNE DU CORPS DES OFFICIERS DE L'AIR CREZE (ROBERT,MARIE,DANIEL) EST NOMME COMMANDAT LA FORCE AERIENNE DE PROJECTION A COMPTER DU 24-12-1996.
DELEGATION GENERALE POUR L'ARMEMENT:
M. L'INGENIEUR GENERAL DE 2EME CLASSE DE L'ARMEMENT PELOSSE (PIERRE,LOUIS,FRANCOIS) EST NOMME DIRECTEUR DU CENTRE D'ESSAIS AERONAUTIQUES DE TOULOUSE A COMPTER DU 01-01-1997.
M. L'INGENIEUR GENERAL DE 2EME CLASSE DE L'ARMEMENT MONLIBERT (JEAN,LUC) EST NOMME DIRECTEUR DU CENTRE D'ESSAIS EN VOL DE BRETIGNY A COMPTER DU 01-01-1997.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
SONT NOMMES EN QUALITE DE MEMBRES TITULAIRES REPRESENTANT LES FORCES FRANCAISES COMBATTANTES:
M. BRAUN MAURICE,EN REMPLACEMENT DE MME DEVILLERS GENEVIEVE,EPOUSE RIVIERE,DECEDEE,
M. BIZEAU JACQUES,EN REMPLACEMENT DE M. PLUCHART LUCIEN,DECEDE.
SONT NOMMES EN QUALITE DE MEMBRES SUPPLEANTS REPRESENTANT LES FORCES FRANCAISES COMBATTANTES:
M. POIRIER JACQUES,EN REMPLACEMENT DE M. BRAUN MAURICE,NOMME TITULAIRE,
M. MAESTRATI ANTOINE,EN REMPLACEMENT DE M. BIZEAU JACQUES,NOMME TITULAIRE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre des affaires étrangères,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret du 28 mai 1996 portant nomination du directeur général de     l'administration ;
      Vu le décret du 17 juin 1996 portant délégation de signature du directeur     général de l'administration ;
      Vu l'arrêté du 28 mai 1996 portant délégation de signature du directeur     général de l'administration,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 16 septembre 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Hervé de Charette
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique, et notamment l'article 18 ;
      Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité     pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du 15 janvier 1976     ;
      Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et     aux régies d'avances des organismes publics ;
      Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense du cautionnement     des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
      Vu l'arrêté du 4 décembre 1992 modifié portant institution d'une régie     d'avances auprès de l'Ecole nationale du cadastre ;
      Vu l'arrêté du 28 mai 1993 fixant le taux de l'indemnité de responsabilité     susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de     recettes relevant des organismes publics ainsi que le montant du     cautionnement imposé à ces agents ;
      Vu l'arrêté du 4 juin 1996 relatif au montant, par opération, des dépenses     de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur     d'avances,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 2 septembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la comptabilité publique :
    Le sous-directeur,
    A. Bonel
Le ministre délégué à l'outre-mer,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 89-320 du 18 mai 1989 portant organisation de     l'administration centrale du ministère des départements et territoires     d'outre-mer ;
      Vu le décret du 21 septembre 1995 portant nomination de M. Henri-Michel     Comet en qualité de directeur des affaires politiques, administratives et     financières de l'outre-mer ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu l'arrêté du 15 juin 1990 modifié relatif à l'organisation des directions     de l'administration centrale du ministère des départements et territoires     d'outre-mer ;
      Vu l'arrêté du 4 juillet 1990 modifié relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère des départements et territoires     d'outre-mer ;
      Vu l'arrêté du 20 novembre 1995 portant délégation de signature à la     direction des affaires politiques, administratives et financières de     l'outre-mer,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 13 septembre 1996.
Jean-Jacques de Peretti
REMPLACEMENT DES ART. 3 ET 5 DE L'ARRETE DU 20-11-1995.
ART. 3: EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. HENRI-MICHEL COMET ET M. JEAN-CHARLES AUBERNON,LA DELEGATION DE SIGNATURE PREVUE A L'ART. 2 EST DONNEE,DANS LA LIMITE DE LEURS ATTRIBUTIONS RESPECTIVES A M. JEAN-PHILIPPE MORIN,M. STEPHANE DIEMERT ET M. DENIS FAUCOUNAU,ADMINISTRATEURS CIVILS,ET A M. CHRISTOPHE TISSOT,MAGISTRAT.
ART. 5: EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. HENRI-MICHEL COMET ET M. JEAN-PAUL KIHL,LA DELEGATION DE SIGNATURE PREVUE A L'ART. 4 EST DONNEE A MME JOELLE PASCOET ET M. ROGER BARBE,ADMINISTRATEURS CIVILS.
2EME GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu le code de la santé publique, et notamment l'article L. 618 ;
      Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application de l'article L.
     618 du code de la santé publique ;
      Vu l'arrêté du 21 février 1994 nommant les membres de la commission dont la     composition est fixée à l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale ;
      Après avis de la Commission de la transparence,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 9 octobre 1996.
Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Le directeur général
    de la santé,
    J.-F. Girard
ANNEXE JOINTE: 6 INSCRIPTIONS.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu la loi no 84-579 du 9 juillet 1984 modifiée portant rénovation de     l'enseignement agricole public ;
      Vu l'arrêté du 5 août 1982 modifié créant à titre expérimental un brevet de     technicien supérieur agricole, option Agronomie tropicale ;
      Vu l'arrêté du 17 septembre 1984 modifié créant à titre expérimental un     brevet de technicien supérieur agricole, option Analyses agricoles,
     biologiques et biotechnologies ;
      Vu l'arrêté du 17 avril 1986 créant à titre expérimental un brevet de     technicien supérieur agricole, option Agent de développement rural pour les     régions chaudes,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 6 novembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'enseignement
    et de la recherche,
    H.-H. Bichat
LA PREPARATION AU BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR AGRICOLE (BTSA),OPTION AGRONOMIE TROPICALE,EST ASSUREE DANS L'ETABLISSEMENT PUBLIC LOCAL D'ENSEIGNEMENT (EPLE) ET DE FORMATION PROFESSIONNELLE AGRICOLE: LYCEE D'ENSEIGNEMENT GENERAL ET TECHNOLOGIQUE AGRICOLE DE LA GUADELOUPE.
LA PREPARATION DU BTSA,OPTION ANALYSES AGRICOLES,BIOLOGIQUES ET BIOTECHNIQUES,EST ASSUREE:
DANS LES ETABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX D'ENSEIGNEMENT ET DE FORMATION PROFESSIONNELLE AGRICOLE ET LES ETABLISSEMENTS PRIVES SOUS CONTRAT.
LA PREPARATION DU BTSA,OPTION AGENT DE DEVELOPPEMENT RURAL POUR LES REGIONS CHAUDES EST ASSUREE DANS L'EPLE DE ROANNE-CHEVE.
ENTREE EN VIGUEUR: ANNEE SCOLAIRE 1996-1997 POUR LES CANDIDATS SE PRESENTANT A LA SESSION D'EXAMEN DE 1997 ET CEUX ENTRES EN FORMATION EN SEPTEMBRE 1996 SE PRESENTANT A L'EXAMEN A LA SESSION DE 1998.
Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation et le ministre délégué aux anciens combattants et victimes     de guerre,
      Vu l'article 29 de la loi no 51-598 du 24 mai 1951 ;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu le décret no 90-360 du 23 avril 1990 modifié portant statuts particuliers     de certains personnels hospitaliers de l'Institution nationale des invalides,              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 24 septembre 1996.
Le ministre délégué aux anciens combattants
    et victimes de guerre,
    Pierre Pasquini
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
PEUVENT FAIRE ACTE DE CANDIDATURE AU CONCOURS PREVU A L'ART. 3 DU DECRET DU 23-04-1990,LES AGENTS TITULAIRES DES DIPLOMES PREVUS A CET ARTICLE.
COMPOSITION DU JURY DU CONCOURS.
L'ARRETE DU 01-10-1990 EST ABROGE.
APPLICATION DES ART. 29 DE LA LOI 51598 DU 24-05-1951,3 DU DECRET 90360 DU 23-04-1990 MODIFIE PAR LE DECRET 96851 DU 24-09-1996.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
      Vu l'arrêté du 23 décembre 1992 portant extension de la convention     collective de travail du 9 mars 1992 concernant les exploitations forestières     de la région Champagne-Ardenne et les arrêtés successifs portant extension     des avenants à ladite convention ;
      Vu les avenants du 6 juin 1996 à la convention susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 14 août 1996 ;      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective ;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail et des affaires sociales,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 20 septembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
      Vu l'article 13 de la Constitution ;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires ;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat ;
      Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions     réglementaires applicables aux préfets ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 26 septembre 1996.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Louis Debré
M. THIERRY KAEPPELIN,PREFET HORS CLASSE EN SERVICE DETACHE,EST NOMME PREFET HORS CADRE (HORS CLASSE).
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu le traité instituant la Communauté européenne, notamment son article 68 ;      Vu le code de la santé publique, notamment le livre IV ;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, notamment ses articles 5 et 5 bis, ensemble     la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique hospitalière ;
      Vu le décret no 94-616 du 21 juillet 1994 relatif à l'assimilation, pour     l'accès aux concours et examens de la fonction publique hospitalière, de     titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté     européenne,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 10 juillet 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux ;
    Le sous-directeur des personnels
    de la fonction publique hospitalière,
    D. Vilchien
LE SECRETARIAT DE LA COMMISSION INSTITUEE PAR LE DECRET 94616 DU 21-07-1994 ET DONT LA COMPOSITION EST FIXEE PAR SON ART. 3 EST ASSURE PAR LA DIRECTION DES HOPITAUX.
CE SECRETARIAT ARRETE,EN ACCORD AVEC LE PRESIDENT DE LA COMMISSION,LES DATES DE CONVOCATION DE SES MEMBRES,TITULAIRES OU SUPPLEANTS.
LES MEMBRES DE LA COMMISSION SONT SAISIS DES DEMANDES D'EXAMEN DES DOSSIERS DE CANDIDATURE AU MOINS 3 SEMAINES AVANT SA DATE DE CONVOCATION.
LES CANDIDATS DOIVENT ADRESSER LEUR DEMANDE AU SECRETARIAT DE LA COMMISSION EN JOIGNANT A LEUR DOSSIER DE CANDIDATURE LES PIECES SUIVANTES,TRADUITES EN FRANCAIS PAR UN TRADUCTEUR ASSERMENTE:
NIVEAU DE RECRUTEMENT;
DUREE DES ETUDES;
PROGRAMME:
NOMBRE D'HEURES THEORIQUES PAR MATIERE;
NOMBRE D'HEURES PRATIQUES PAR MATIERE.
EVENTUELLEMENT UNE PRESENTATION DES TRAVAUX REALISES AU COURS DE LEURS ENSEIGNEMENTS.
LE SECRETARIAT DE LA COMMISSION DRESSE,APRES CHAQUE SEANCE,UN RELEVE DE DECISIONS.LES CANDIDATS EN PRENNENT CONNAISSANCE AU PLUS TARD 2 SEMAINES APRES LA DATE DE LA SEANCE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment ses articles 22, 26 et 45 ;
      Vu la décision no 94-607 du 6 décembre 1994 modifiée et complétée portant     attribution de fréquences hertziennes terrestres pour la diffusion des     programmes de la société Télévision du savoir, de la formation et de l'emploi     ;
      Vu les demandes de Télédiffusion de France en date du 31 mai 1995 ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 16 juillet 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat,
    Vu le code de la sécurité sociale ;
    Vu le décret no 50-60 du 11 janvier 1950 modifié relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des entrepreneurs du bâtiment ;
    Vu le décret no 97-1218 du 26 décembre 1997 portant modification du code de la sécurité sociale et relatif à la gestion du régime d'assurance vieillesse complémentaire des entrepreneurs du bâtiment ;
    Vu la délibération du 16 juin 1998 du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'organisation autonome nationale d'assurance vieillesse de l'industrie et du commerce,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 15 janvier 1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale :
    Le chef de service,
    A.-M. Brocas
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    D. Banquy
    La secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Marylise Lebranchu
EST APPROUVE,TEL QU'IL EST ANNEXE AU PRESENT ARRETE,LE REGLEMENT DU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE OBLIGATOIRE DES ENTREPRENEURS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS.
Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre délégué aux     finances et au commerce extérieur,
      Vu le décret no 94-340 du 28 avril 1994 relatif aux conditions sanitaires de     production et de mise sur le marché des coquillages vivants, notamment son     article 20 ;
      Vu l'arrêté du 21 décembre 1979 modifié relatif aux critères     microbiologiques auxquels doivent satisfaire certaines denrées animales ou     d'origine animale ;
      Vu l'arrêté du 25 juillet 1994 fixant les règles sanitaires de la     purification et de l'expédition des coquillages vivants ;
      Vu l'arrêté du 21 juillet 1995 relatif au classement de salubrité et à la     surveillance des zones de production et des zones de reparcage des     coquillages vivants ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 2 juillet 1996.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche
    et de l'alimentation,
    Philippe Vasseur
    Jacques Barrot
    Le ministre délégué aux finances
    et au commerce extérieur,
    Yves Galland
LA DEFINITION DES COQUILLAGES VIVANTS DONNEE A L'ART. 1 DU DECRET 94340 DU 28-04-1994 EST APPLICABLE AU PRESENT ARRETE.
POUR ETRE RECONNUS PROPRES A LA CONSOMMATION HUMAINE IMMEDIATE,LES COQUILLAGES VIVANTS DOIVENT SATISFAIRE AUX CRITERES ORGANOLEPTIQUES ET A CEUX RELATIFS AUX CONTAMINANTS MICROBIOLOGIQUES CHIMIQUES ET BIOLOGIQUES DONNES A L'ANNEXE DU PRESENT ARRETE ET VERIFIES SELON LES METHODES OFFICIELLES OU RECONNUES EQUIVALENTES.
SONT ABROGES LES CRITERES MICROBIOLOGIQUES RELATIFS AUX COQUILLAGES BIVALVES ET OURSINS PRESENTES VIVANTS,FIGURANT A L'ART. 5 DE L'ARRETE DU 21-12-1979.
APPLICATION DE L'ART. 20 DU DECRET SUSVISE.
Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le décret du 14 novembre 1988 pris pour l'exécution des dispositions du     livre II du code du travail (titre III : Hygiène et sécurité des     travailleurs) en ce qui concerne la protection des travailleurs dans les     établissements qui mettent en oeuvre des courants électriques, et notamment     les articles 53-III et 54 ;
      Vu les arrêtés des 21 décembre 1988 et 23 décembre 1992 fixant les     conditions d'agrément pour la vérification des installations électriques ;
      Vu les arrêtés des 30 décembre 1992, 31 décembre 1993 et 15 février 1996     portant agrément de personnes et d'organismes pour la vérification des     installations électriques ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels     et de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en     agriculture,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 9 juillet 1996.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des relations du travail,
    J. Marimbert
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication ;
      Vu la décision no 87-13 du 26 février 1987 modifiée autorisant     l'exploitation d'un service de télévision à vocation nationale diffusé en     clair par voie hertzienne terrestre (sixième chaîne) ;
      Vu la décision no 96-358 du 4 juin 1996 relative à un appel aux candidatures     dans les zones d'Ussel Meymac, Tarare 1, Tarare 2, Montmorillon et     Bulgneville ;
      Vu la demande d'autorisation présentée par la société Métropole Télévision     le 28 juin 1996, le dossier de candidature l'accompagnant et les éléments     d'information transmis par le candidat à l'occasion de l'audition publique du     19 juillet 1996 ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 19 juillet 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le règlement (CEE) no 3330/91 du 7 novembre 1991 relatif aux statistiques     des échanges de biens entre Etats membres ;
      Vu le règlement (CEE) no 218/92 du 27 janvier 1992 concernant la coopération     administrative dans le domaine des impôts indirects (T.V.A.), notamment son     article 4 ;
      Vu le règlement (CEE) no 3046/92 du 22 octobre 1992 relatif aux modalités     d'application du règlement statistique ;
      Vu la loi no 92-677 du 17 juillet 1992 relative à l'abolition des frontières     fiscales à l'intérieur de la Communauté économique européenne en matière de     taxe sur la valeur ajoutée et droits indirects, notamment ses articles 32 et     109 ;
      Vu le décret no 92-1429 du 30 décembre 1992 modifié pris pour l'application     des articles 32 et 109 de la loi no 92-677 du 17 juillet 1992,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 12 juillet 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jean Arthuis
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
APPLICATION DES REGLEMENTS CE 3330-91 DU 07-11-1991,218-92 (ART. 4),3046-92 DU 22-10-1992,DES ART. 32 ET 109 DE LA LOI 92677 DU 17-07-1992.
REMPLACEMENT DE L'ART. 2 DU DECRET PRECITE:
LA DECLARATION EST PRODUITE AUPRES DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES SUR SUPPORT PAPIER OU PAR VOIE INFORMATIQUE,AU PLUS TARD LE 10EME JOUR OUVRABLE QUI SUIT:
POUR LES LIVRAISONS,LE MOIS AU COURS DUQUEL LA TAXE EST DEVENUE EXIGIBLE DANS L'AUTRE ETAT MEMBRE CONFORMEMENT A L'ART. 28-QUINQUIES-2 DE LA DIRECTIVE CEE 77338 MODIFIEE DU 17-05-1977 DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES;
POUR LES ACQUISITIONS INTRACOMMUNAUTAIRES DE BIENS,LE MOIS AU COURS DUQUEL LA TAXE EST DEVENUE EXIGIBLE;
POUR LES AUTRES OPERATIONS,LE MOIS AU COURS DUQUEL A EU LIEU LE MOUVEMENT DE MARCHANDISES.
LORSQUE LA DECLARATION EST PRODUITE SUR SUPPORT PAPIER,ELLE EST OBLIGATOIREMENT ETABLIE SUR LES FORMULAIRES CERFA N0S 30-2943 OU 30-2944 INTITULES "DECLARATION D'ECHANGES DE BIENS ENTRE ETATS MEMBRES DE LA CEE".DES DEROGATIONS PEUVENT ETRE ACCORDEES AUX ENTREPRISES REMPLISSANT LES CONDITIONS DETERMINEES PAR ARRETE.
LA DECLARATION EST SOUSCRITE,DATEE ET SIGNEE PAR LA PERSONNE MENTIONNEE A L'ART. 1 OU PAR LA TIERCE PERSONNE MANDATEE EXPRESSEMENT A CET EFFET.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés, et notamment son article 3 ;
    Vu l'arrêté du 30 juin 1997 fixant pour les services du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du ministère de l'emploi et de la solidarité la liste des commissions prévues à l'article 3 du décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés,
    Arrête :
Fait à Paris, le 15 avril 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    La directrice de l'administration générale
    et de la modernisation des services,
    M.-C. Bonnet-Galzy
COMPLETE L'ART. 1 DUDIT ARRETE PAR LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'INSERTION PAR L'ACTIVITE ECONOMIQUE.
EST AUTORISE,POUR LE CONDITIONNEMENT DE L'EAU DE LA SOURCE LE COUSTALOU,CAPTEE A SAINT-MARTIN-DE-REDON (LOT) ET DIFFUSEE SOUS L'APPELLATION "EAU MINERALE NATURELLE",L'EMPLOI DU MATERIAU DESIGNE SOUS LE NOM DE SHI-15W/COU/96.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 6 juin 1978 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     26 décembre 1995, portant extension de la convention collective nationale de     la charcuterie du 1er décembre 1977 et des textes qui l'ont modifiée ou     complétée ;
      Vu l'avenant Salaires no 63 du 25 avril 1996 (barèmes annexés) à la     convention collective nationale susvisée ;
      Vu la demande d'extension formulée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 4 juillet 1996 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 9 août 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des relations du travail,
    J. Marimbert
EST AUTORISE,POUR LE CONDITIONNEMENT DE L'EAU DE LA SOURCE LE COUSTALOU,GAZEIFIEE,CAPTEE A SAINT-MARTIN-DE-REDON (LOT) ET DIFFUSEE SOUS L'APPELLATION "EAU MINERALE NATURELLE AVEC ADJONCTION DE GAZ CARBONIQUE",L'EMPLOI DU MATERIAU DESIGNE SOUS LE NOM DE SHI-15W/COU-G/96.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;      Vu le décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions     statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la     catégorie B ;
      Vu le décret no 94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions     statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des     administrations de l'Etat et à certains corps analogues,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 20 juin 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'administration et du personnel,
    J. Richard
APPLICATION DE L'ART. 11 (II) DU DECRET 94-1016.
Texte totalement abrogé.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu le code de la santé publique, et notamment son article L. 666-9 ;
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment son article L. 164-1 ;
      Vu l'arrêté du 29 mars 1996 relatif au tarif de cession des produits     sanguins labiles ;
      Vu l'avis de l'Agence française du sang en date du 17 juillet 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 9 août 1996.
Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale :
    Le chef de service,
    A.-M. Brocas
    Par empêchement du directeur
    général de la santé :
    Le chef de service,
    A. Morel
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
A LA FIN DE L'ART. 3 DE L'ARRETE SUSVISE,IL EST AJOUTE:
MAJORATION DU LITRE POUR SPECIFICITE "ANTI-ZONA-VARICELLE":
CONCENTRATION EN ANTICORPS SUPERIEURE A 20 UI PAR ML: 888,60FRS;
CONCENTRATION EN ANTICORPS COMPRISE ENTRE 10 ET 20 UI PAR ML: 516,45FRS.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
      Vu l'arrêté du 9 mai 1995 modifié relatif aux programmes de sciences     physiques applicables dans les classes préparant au baccalauréat     professionnel ;
      Vu l'arrêté du 3 août 1995 modifié relatif à l'évaluation des mathématiques     et sciences physiques à l'examen du baccalauréat professionnel ;
      Vu l'arrêté du 31 juillet 1996 portant création du baccalauréat     professionnel, spécialité Aéronautique ;
      Vu l'arrêté du 31 juillet 1996 portant création de l'option Industries     textiles du baccalauréat professionnel Mise en oeuvre des matériaux ;
      Vu l'avis du Conseil national des programmes ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation des 4 et 5 juillet 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 31 juillet 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des lycées et collèges,
    A. Boissinot
L'ANNEXE II DE L'ARRETE PRECITE EST COMPLETEE PAR L'ANNEXE DU PRESENT ARRETE.
LES PROGRAMMES DE SCIENCES PHYSIQUES DEFINIS CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 1 CI-DESSUS S'APPLIQUENT A LA RENTREE DE L'ANNEE SCOLAIRE 1996-1997 POUR LA CLASSE DE PREMIERE PROFESSIONNELLE,A LA RENTREE SCOLAIRE 1997-1998 POUR LA CLASSE DE TERMINALE PROFESSIONNELLE.
Le ministre de la défense,
      Vu l'article 44 du code des marchés publics ;
      Vu l'arrêté du 9 janvier 1995 portant désignation des autorités habilitées à     signer les marchés passés et les bons de commande émis par les directions et     services du ministère de la défense ou à engager l'Etat par des achats ou des     commandes effectués selon la procédure de l'article 123 du code des marchés     publics,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 22 juillet 1996.
Charles Millon
LE TABLEAU ANNEXE A L'ARRETE SUSVISE EST MODIFIE,AU PARAG. I (DIRECTION DES SYSTEMES TERESTRES ET D'INFORMATION) ET AU PARAG. II-C (SERVICES DE LA MARINE),COMME INDIQUE EN ANNEXE.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
      Vu la loi du 10 juillet 1934 relative aux conditions de délivrance et à     l'usage du titre d'ingénieur diplômé, notamment son article 1er ;
      Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement     technologique, notamment ses articles 8 et 9 ;
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur,
     notamment ses articles 5, 34, 35 et 36 ;
      Vu le décret no 85-685 du 5 juillet 1985 relatif à la composition et à     l'organisation de la commission des titres d'ingénieur ;
      Vu le décret no 90-928 du 10 octobre 1990 relatif à l'Institut supérieur des     matériaux et de la construction mécanique ;
      Vu la demande d'ouverture d'une seconde implantation du centre d'études     supérieures des techniques industrielles à Toulon ;
      Vu l'avis de la commission des titres d'ingénieur en date du 5 juillet 1994,    
              Arrête :
  Fait à Paris, le 31 juillet 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général
    des enseignements supérieurs,
    C. Forestier
L'INSTITUT SUPERIEUR DES MATERIAUX ET DE LA CONSTRUCTION MECANIQUE EST HABILITE A DELIVRER UN TITRE D'INGENIEUR DIPLOME AU TITRE DE LA FORMATION INITIALE SOUS STATUT D'ETUDIANT.LA FORMATION EST ASSUREE AU CENTRE D'ETUDES SUPERIEURES DES TECHNIQUES INDUSTRIELLES DE SAINT-OUEN ET DE TOULON.
LE TITRE D'INGENIEUR DIPLOME MENTIONNE A L'ART. 1 CI-DESSUS PREND LA DENOMINATION "INGENIEUR DIPLOME DU CENTRE D'ETUDES SUPERIEURES DES TECHNIQUES INDUSTRIELLES DE L'INSTITUT SUPERIEUR DES MATERIAUX ET DE LA CONSTRUCTION MECANIQUE".
APPLICATION DES ART. 1 DE LA LOI DU 10-07-1934,8 ET 9 DE LA LOI 71577 DU 16-07-1971,5,34 A 36 DE LA LOI 8452 DU 26-01-1984.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation     de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret du 23 mai 1996 nommant M. Jean-François Denis directeur de la     sécurité civile ;
      Vu le décret du 28 juin 1996 portant délégation de signature ;
      Vu les arrêtés du 30 août 1993, du 6 octobre 1994 et du 15 avril 1996     nommant respectivement M. François-Xavier Ceccaldi, M. Patrick Levaye et M.
     Bertrand Munch sous-directeurs au ministère de l'intérieur ;
      Vu l'arrêté du 26 juin 1996 portant délégation de signature à M.
     Jean-François Denis, directeur de la sécurité civile ;
      Vu l'arrêté du 26 juin 1996 portant délégation de signature à la direction     de la sécurité civile,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 21 août 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jean-Louis Debré
Le ministre de l'intérieur,
      Vu le décret no 55-1366 du 18 octobre 1955 modifié portant réglementation     générale des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique ;
      Vu le décret no 58-1430 du 23 décembre 1958 relatif à la réglementation des     épreuves ou manifestations organisées dans les lieux non ouverts à la     circulation publique et comportant la participation de véhicules à moteur et     l'arrêté du 1er février 1961 pris pour son application ;
      Vu l'arrêté du 1er décembre 1959 portant application du décret no 55-1366 du     18 octobre 1955 susvisé ;
      Vu l'arrêté du 3 novembre 1976 portant réglementation technique des     compétitions automobiles et des compétitions de véhicules à deux roues et     tricycles à moteur ;
      Vu l'arrêté du 10 juillet 1992 portant homologation du circuit de vitesse du     Val de Vienne au Vigeant (Vienne) ;
      Vu l'avis émis par la Commission nationale d'examen des circuits de vitesse     lors de sa visite du circuit de vitesse du Val de Vienne au Vigeant (Vienne)     le 26 octobre 1995 ;
      Vu le procès-verbal de récolement établi le 5 juin 1996 par la direction     départementale de l'équipement de la Vienne ;
      Sur proposition du directeur des libertés publiques et des affaires     juridiques,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 10 juillet 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des libertés publiques
    et des affaires juridiques,
    J.-P. Faugère
LE CIRCUIT DE VITESSE DU VAL DE VIENNE AU VIGEANT (VIENNE),TEL QU'IL EST DECRIT DANS LE PLAN DE MASSE CI-ANNEXE,EST HOMOLOGUE POUR TOUTES LES CATEGORIES DE VEHICULES,POUR UNE DUREE DE 4 ANS,A COMPTER DE CE JOUR.
LE NOMBRE DE VEHICULES ADMIS A PRENDRE LE DEPART DES EPREUVES EN COURSES ET AUX ESSAIS EST FIXE CONFORMEMENT AU TABLEAU ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre des affaires étrangères,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret du 28 mai 1996 portant nomination du directeur général de     l'administration du ministère des affaires étrangères ;
      Vu le décret du 17 juin 1996 portant délégation de signature du directeur     général de l'administration du ministère des affaires étrangères ;
      Vu l'arrêté du 28 mai 1996 portant délégation de signature du directeur     général de l'administration du ministère des affaires étrangères,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 6 août 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Hervé de Charette
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1999,
    Arrête :
Fait à Paris, le 23 août 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mordacq
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 206 du 05/09/1999 page 13325 à 13326
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 206 du 05/09/1999 page 13325 à 13326
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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu le décret no 89-752 du 18 octobre 1989 modifié portant attribution d'une indemnité de fonctions techniques aux techniciens, aux techniciens supérieurs d'études et de fabrications et à certains agents contractuels de l'ordre technique du ministère de la défense,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 26 janvier 1999.
Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la fonction militaire et du personnel civil :
    L'administrateur civil hors classe,
    R. Picon-Dupré
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mordacq
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation :
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    Y. Chevalier
Texte totalement abrogé
LES TAUX MENSUELS DE L'INDEMNITE DE FONCTIONS TECHNIQUES PREVUE PAR LE DECRET 89752 DU 18-10-1989 SONT Y FIXES.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 26-03-1998.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1999.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail, notamment l'article     L. 133-12 ;
      Vu l'arrêté du 24 novembre 1988 et les arrêtés successifs, notamment     l'arrêté du 4 juin 1996, portant extension de la convention collective     nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988 et de textes la     complétant ou la modifiant ;
      Vu l'arrêté du 7 décembre 1993 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 29 avril 1996, portant élargissement de la convention collective susvisée     et de textes la complétant ou la modifiant au secteur de la restauration     livrée ;
      Vu les avenants no 16 (Salaires) et no 17 (Indemnité de blanchissage) du 22     février 1996 à la convention collective susvisée ;
      Vu l'arrêté du 4 juin 1996 portant extension des avenants susvisés ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 16 juillet 1996 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), notamment l'absence     d'opposition exprimée par ses membres,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 2 août 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des relations du travail,
    J. Marimbert
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 95-1214 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre du travail et des affaires sociales ;
      Vu le décret du 5 février 1996 nommant M. Raoul Briet directeur de la     sécurité sociale ;
      Vu le décret du 8 février 1996 portant délégation de signature ;
      Vu l'arrêté du 9 mai 1995 portant organisation de la direction de la     sécurité sociale ;
      Vu l'arrêté du 9 mai 1995 portant organisation des sous-directions de la     direction de la sécurité sociale ;
      Vu l'arrêté du 7 février 1996 portant délégation permanente de signature à     M. Raoul Briet, directeur de la sécurité sociale,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 6 août 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jacques Barrot