La Commission de régulation de l'énergie,
 Vu la demande de règlement de différend, enregistrée le 4 février 2005 sous le numéro 05-38-03, présentée par la Société d'études et de réalisations hydroélectriques, enregistrée au RCS de Castres sous le numéro B 379 746 001, dont le siège social est situé 91, route Nationale, 81240 Saint-Amans-Soult, représentée par son président, M. Rémy Loup, assisté par son directeur, M. Christian Roux et le Groupement des producteurs autonomes d'énergie hydroélectriques (GPAE), dont le siège social est situé 66, rue La Boétie, 75008 Paris.
 La Société d'études et de réalisations hydroélectriques (ci-après désignée la « société SERHY ») a saisi la Commission de régulation de l'énergie du différend qui l'oppose à Electricité de France, gestionnaire du réseau public de distribution, sur les conditions du raccordement au réseau public de distribution de son installation de production hydroélectrique, située à Arette (Pyrénées-Atlantiques).
 La société SERHY soutient que toutes les procédures administratives concernant le projet de réalisation de sa centrale pour une puissance de 1 230 kVA sont achevées et que seul le coût du raccordement au réseau public de distribution fait obstacle à sa concrétisation.
 La société SERHY expose qu'elle entend obtenir d'Electricité de France le respect des engagements qu'il aurait pris en 1991, prévoyant le raccordement de la centrale hydroélectrique à une puissance de 1 230 kW, sans paiement de charges supplémentaires de renforcement du réseau public. Elle précise que les échanges avec Electricité de France entre 1989 et 1991 ont déterminé le choix de la capacité actuelle de production à 1 200 kVA, alors que le potentiel du site est largement supérieur.
 La société SERHY soutient que les méthodes de calculs appliquées par Electricité de France dans ses études du raccordement de sa centrale présentent des lacunes justifiant la mise en place d'une tolérance, que l'absence de tolérance dans les comptes rendus d'études d'Electricité de France est injustifiable tant physiquement que mathématiquement et est en contradiction avec l'obligation de résultat d'Electricité de France.
 Elle soutient qu'il existe, dans le choix de la tension de consigne au niveau du poste source, une discrimination entre consommateurs et producteurs.
 La société SERHY soutient que la référence de tension retenue par Electricité de France (21 000 V au lieu de la tension contractuelle) pour le calcul de l'évaluation de tension aux postes des clients disposant de contrats « Emeraude » est inexacte et que, par suite, la centrale du Chousse ne peut être considérée comme provoquant des contraintes de tension pour les autres clients sur le réseau public de distribution.
 La société SERHY soutient que la prise en compte des incertitudes de la régulation de tension ( 1 %) n'est pas conforme à la réglementation et qu'en application de l'arrêté du 14 avril 1995 la centrale ne provoque pas d'élévation de tension préjudiciable au réseau.
 Elle conclut que la centrale, qui ne provoque qu'une faible élévation de tension, devrait être raccordée au réseau public de distribution sans travaux de renforcement.
 La société SERHY soutient qu'Electricité de France ne peut, en tout état de cause, utiliser l'argument du réseau en contraintes avant l'arrivée du producteur, pour justifier l'absence de capacité d'accès au réseau. Elle estime, par suite, qu'en cas de travaux de renforcements éventuels ceux-ci devront être mis à la charge d'Electricité de France.
 La société SERHY soutient que les études réalisées par Electricité de France ne démontrent pas que le renforcement envisagé constitue la seule solution pour lever les contraintes de tension initiales et qu'il aurait dû étudier, en dehors du renforcement qu'il propose, les autres solutions de raccordement possibles.
 La société SERHY, qui a conduit ses propres études détaillées à partir des données fournies par Electricité de France, soutient que des solutions alternatives à un renforcement du réseau permettent de lever les contraintes d'élévation de tension.
 La société SERHY soutient, en particulier, qu'Electricité de France a fait une mauvaise application de l'arrêté du 17 mars 2003 en ce qui concerne la possibilité du fonctionnement sous tangente phi inductive pour les centrales de plus de 1 MW. Elle estime, donc, qu'Electricité de France est tenu d'autoriser un tel mode de fonctionnement ou, le cas échéant, de justifier son refus.
 Elle soutient, enfin, que la fluctuation des estimations du coût du raccordement met en cause la fiabilité des études réalisées par Electricité de France, ainsi que le projet lui-même au regard du coût de l'installation de production.
 En conséquence, la société SERHY demande à la Commission de régulation de l'énergie :
 - d'imposer à Electricité de France de respecter ses engagements de 1991 ;
 - de statuer sur la légalité de la procédure et des délais imposés par Electricité de France pour que la société SERHY obtienne un devis et de lui imposer d'engager une simplification et une amélioration du dispositif ;
 - d'imposer à Electricité de France de raccorder la centrale de Chousse au réseau le plus proche, à une puissance de 1 230 kVA, dans un délai maximum de dix mois ;
 - d'imposer à Electricité de France de fournir une proposition technique et financière dans un délai d'un mois, prévoyant un coût définitif de raccordement de la centrale au réseau de distribution le plus proche, sans frais de renforcement ;
 - de décider que le gain sur les pertes en réseau dû au raccordement de la centrale de Chousse sur le départ Issor soit calculé par Electricité de France, actualisé sur trente ans au taux légal et payé à la société SERHY.
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 Vu les observations en défense, enregistrées le 22 février 2005, présentées par Electricité de France (EDF), société anonyme immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro B 552 081 317, dont le siège social est situé 22-30, avenue de Wagram, 75008 Paris, représenté par EDF réseau distribution, pris en la personne de M. Marc Espalieu, directeur d'EDF Réseau Distribution.
 Electricité de France soutient que les courriers échangés en 1989 et en 1991 font apparaître que la société SERHY n'avait pas arrêté le niveau de la puissance de production de la centrale et que plusieurs scénarios avaient été envisagés. Il rappelle que, dans une lettre du 14 octobre 1991, il avait déjà attiré l'attention du producteur sur la nécessité d'un renforcement au-delà d'une puissance de 1 200 kW et qu'il ne ressort d'aucun courrier que le raccordement de la centrale pour une puissance de 1 200 kW serait réalisé gratuitement.
 Selon Electricité de France, les différents chiffrages, présentés et expliqués à la société SERHY, correspondaient à une solution de raccordement adaptée aux caractéristiques du réseau et à celles, évolutives, du projet présenté par la société SERHY à chaque nouvelle étude.
 Electricité de France précise par ailleurs que, sur la période considérée, le réseau a fait l'objet d'une restructuration entre les postes sources de Licq-Athérey et de Légugnon.
 Electricité de France soutient que la société SERHY ne peut demander une proposition technique et financière, dont elle aurait pu disposer dès la fin du mois d'août 2004 et le 26 novembre 2004 et qu'elle a refusée pour des motifs d'intérêts économiques. Electricité de France rappelle qu'une proposition technique et financière optimisée a, d'ailleurs, été communiquée à la société SERHY le 18 février 2005.
 Electricité de France soutient que les données utilisées pour les calculs de la régulation de la tension au poste source et les calculs des élévations de tension proviennent de bases de données mises à jour par les centres d'EDF-GDF Distribution, conformément à un processus qualité, et que les mises à jour sont effectuées à partir de la modification de l'état physique des réseaux et du rattachement des utilisateurs, ainsi que des modifications relevant de travaux programmés. Electricité de France soutient, donc, que ces calculs ne comportent pas de lacune et sont fiables.
 Electricité de France expose que la valeur de puissance à faible charge utilisée est calculée au 1/5 (20 %) de la puissance maximale et que le ratio est établi au regard des mesures effectuées sur un échantillon national de départs HTA de postes sources. La pertinence de la formule utilisée est vérifiée par les relevés des puissances à faible charge sur plusieurs départs du poste source de Légugnon, qui donnent des valeurs comprises entre 18 et 23 %.
 Electricité de France soutient que l'étude réalisée à la demande de la société SERHY, pour un raccordement à tangente phi inductive (- 0,1) ne permet pas de résoudre toutes les contraintes de tension et qu'il a fait une correcte application de l'arrêté du 17 mars 2003.
 Electricité de France soutient, en outre, que l'arrêté du 14 avril 1995, que la société SERHY lui reproche de ne pas respecter, a été abrogé par l'arrêté du 4 juillet 2003.
 Selon Electricité de France, le réglage de la valeur de la tension de consigne résulte d'un calcul de tension du réseau à forte charge sans production et à faible charge avec le producteur, afin de respecter en toute circonstance les engagements de tenue de tension tout au long du réseau. Il estime, donc, que la diminution de ce réglage pour raccorder un producteur conduirait à ce que tout le réseau dépendant du poste source soit désoptimisé et aboutirait à une mauvaise alimentation de centaines de clients.
 Electricité de France conteste le fait qu'il pratiquerait une discrimination entre producteurs et consommateurs au regard des principes de réglage de tension retenus. Il soutient que la non-discrimination consiste à traiter de la même manière des personnes qui se trouvent dans une situation identique. Or, Electricité de France considère qu'il existe entre les producteurs et les consommateurs des différences de situations significatives.
 Electricité de France soutient que la mise en place d'un système de consigne variable (« compoundage »), qu'il n'utilise plus pour les postes alimentant des installations de production, ne permet pas de différencier la diminution du courant due à une baisse de charge ou à une augmentation de la production, ce qui implique que l'intensité de référence qui permet le réglage n'est plus représentative de la charge du réseau public.
 Electricité de France soutient que la proposition de la société SERHY « de faire de l'optimisation des prises de transformateurs HTA/BT sur le réseau peu chargé avec le producteur et appliquer ensuite le calcul à forte charge sans le producteur » aboutirait, en cas d'arrêt de fonctionnement de la centrale de production, à mettre au moins autant de postes en contrainte de tension basse, ce qui obligerait les collectivités à effectuer des investissements sur les réseaux publics basse tension.
 Electricité de France estime qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'oblige le gestionnaire de réseau à indemniser le producteur pour sa contribution à la compensation des pertes.
 Electricité de France soutient que la procédure de traitement de la demande de raccordement a été respectée et rappelle que celle-ci a été soumise aux producteurs lors d'une réunion du « Comité de concertation des producteurs » et qu'elle est publiée sur le site d'EDF Distribution.
 Electricité de France demande, en conséquence, à la Commission de régulation de l'énergie de déclarer sans objet l'intégralité de la demande de la société SERHY et de dire que :
 - il n'y a pas lieu pour la société SERHY de considérer le courrier de 1991 comme un engagement d'Electricité de France de raccorder la centrale à 1 230 kW sans charges ;
 - la société SERHY dispose d'une proposition technique et financière sur laquelle elle peut se prononcer ;
 - Electricité de France ne peut raccorder la centrale de la société SERHY sur le réseau public de distribution existant sans générer des surtensions préjudiciables aux autres utilisateurs ;
 - que le coût d'adaptation du réseau est à la charge de la société SERHY ;
 - il n'y a pas lieu de payer la contribution technique de la société SERHY à l'optimisation des pertes du réseau public de distribution.
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 Fait à Paris, le 24 mars 2005.
Pour la Commission de régulation de l'énergie :
Le président,
J. Syrota