Le Premier ministre,
     Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la     fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
     Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations     des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée     portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;     Vu la loi no 89-1007 du 31 décembre 1989 relative au corps des ingénieurs du     contrôle de la navigation aérienne ;
     Vu le décret no 90-998 du 8 novembre 1990, modifié par les décrets no 92-1026     du 21 septembre 1992, no 93-612 du 26 mars 1993 et no 94-279 du 11 avril     1994, portant statut du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation     aérienne ;
     Vu le décret no 93-622 du 27 mars 1993 relatif au statut des techniciens des     études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
     Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 27 mars 1995 ;     Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
         Décrète :
  Fait à Paris, le 28 décembre 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre :
    des transports et du tourisme,
    BERNARD PONS
    Le ministre de l'économie et des finances,
    JEAN ARTHUIS
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    DOMINIQUE PERBEN
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    ALAIN LAMASSOURE
MODIFICATION DES ART. 12 (C ET D DU I,AL. 1 DU II),16 (AL. 5 DU II,AL. 3 DU III,LE III DEVIENT LE IV,INSERTION D'UN III),17 (AL. 1),INSERTION D'UN ART. 22-1 APRES L'ART. 22,REMPLACEMENT DE L'ART. 29,MODIFICATION DES ANNEXES I ET II DU DECRET PRECITE.
L'ACCORD CONCLU AVEC LES ORGANISATIONS SYNDICALES DE L'AVIATION CIVILE LE 03-11-1994 A PREVU DES MODIFICATIONS AU STATUT DU CORPS DES INGENIEURS DU CONTROLE DE LA NAVIGATION AERIENNE.
LA 1ERE CONSISTE A INTRODUIRE UNE NOUVELLE MODALITE DE RECRUTEMENT INTERNE,LA SELECTION PROFESSIONNELLE DONT LA PART SERAIT PRISE SUR CELLE RESERVEE JUSQU'A PRESENT A L'EXAMEN PROFESSIONNEL.LA SELECTION PROFESSIONNELLE SERAIT OUVERTE AUX TECHNICIENS DES ETUDES ET DE L'EXPLOITATION DE L'AVIATION CIVILE,QUI EXERCENT DES FONCTIONS DE CONTROLE ET QUI JUSTIFIENT DES CONDITIONS D'ANCIENNETE,QUI TROUVERONT AINSI DANS LE CORPS DES INGENIEURS DU CONTROLE DE LA NAVIGATION AERIENNE UN DEBOUCHE NATUREL.
LA SECONDE SUR L'AVANCEMENT AU 3EME GRADE.LA CONDITION VISEE PAR LE STATUT ACTUEL POUR ETRE NOMME AU GRADE D'INGENIEUR DIVISIONNAIRE EST UNE DUREE D'EXERCICE DES FONCTIONS DE CONTROLE QUI VARIE ENTRE 9 ET 20 ANS.LES INGENIEURS DU CONTROLE DE LA NAVIGATION AERIENNE QUI NE REMPLISSENT PAS CES CONDITIONS,DOIVENT,POUR OBTENIR CETTE PROMOTION,ETRE AGE DE 49 ANS ET COMPTER 23 ANS DE SERVICES PUBLICS.
LES INGENIEURS QUI ONT EXERCE DES FONCTIONS DE CONTROLE ET QUI ONT DU LES QUITTER,PAR EXEMPLE POUR DES RAISONS MEDICALES,NE PEUVENT ETRE PROMUS QU'EN APPLICATION DE CE DERNIER CRITERE.
LA MODIFICATION ENVISAGEE A POUR OBJET D'INTRODUIRE DES DISPOSITIONS MOINS RIGIDES,EN PRENANT EN COMPTE,DANS CERTAINES LIMITES,LA DUREE D'EXERCICE DES FONCTIONS DE CONTROLE,PERMETTANT AINSI A CES AGENTS D'OBTENIR UNE PROMOTION A UN AGE MOINS AVANCE.
ENFIN IL CONVIENT DE REVOIR LA CLASSIFICATION DES AERODROMES FIGURANT DANS LE STATUT DU CORPS QUI DETERMINE LES FONCTIONS EXERCEES ET LE SYSTEME DE L'AVANCEMENT.
L'AERODROME DE STRASBOURG,DONT LE CONTROLE D'APPROCHE EST PRISEN CHARGE PAR LA DGAC DEPUIS LE 01-09-1994 DOIT ETRE INTEGRE DANS LA LISTE.5 AUTRES AERODROMES QUI NE DISPOSENT PLUS D'UN CONTROLE D'APPROCHE SONT A SUPPRIMER.ENFIN L'AERODROME DE NANTES CHANGE DE CATEGORIE.