Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
      Vu la loi du 10 juillet 1934 relative aux conditions de délivrance et à     l'usage du titre d'ingénieur diplômé ;
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur,
     notamment son article 5 ;
      Vu le décret no 95-1031 du 14 septembre 1995 modifiant le décret no 85-1243     du 26 novembre 1985 portant création d'instituts et d'écoles internes dans     les universités et les instituts nationaux polytechniques ;
      Vu l'arrêté du 10 novembre 1993 portant habilitation de l'université de     Chambéry à délivrer les titres d'ingénieur diplômé de l'Ecole supérieure     d'ingénieurs en génie de l'environnement et de la construction et de l'Ecole     supérieure d'ingénieurs d'Annecy ;
      Vu l'avis de la commission des titres d'ingénieur en date du 6 juillet 1993,              Arrte :
  Fait à Paris, le 6 novembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général
    des enseignements supérieurs,
    C. Forestier
EN APPLICATION DE L'ART. 1 DU DECRET 951031 DU 14-09-1995 L'ARRETE DU 10-11-1993 EST MODIFIE AINSI QU'IL SUIT:
A LA PLACE DES TERMES: ECOLE SUPERIEURE D'INGENIEURS EN GENIE DE L'ENVIRONNEMENT,LIRE: ECOLE SUPERIEURE D'INGENIEURS DE CHAMBERY.
APPLICATION DE L'ART. 5 DE LA LOI 8452 DU 26-01-1984.
Le directeur général du groupe Caisse des dépôts et consignations,
      Vu la loi du 28 avril 1816 et l'ordonnance du 22 mai 1816 relatives à la     Caisse des dépôts et consignations ;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés ;
      Vu le décret no 68-632 du 10 juillet 1968 modifié relatif à l'organisation     et à l'encadrement des services de la Caisse des dépôts et consignations ;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié ;
      Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 1er juillet 1996 portant le numéro 449862,
              Décide :
  Fait à Paris, le 3 septembre 1996.
Pour le directeur général et par délégation :
    Le secrétaire général,
    G. Benoist
IL EST CREE A LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS,ETABLISSEMENT DE BORDEAUX,UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES DES OPERATIONS DE GESTION ET DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS AU REGIME D'ASSURANCE DEPENDANCE DESTINEE AUX ALLOCATAIRES DE LA CNRACL ET DU FSPOEIE.
CE TRAITEMENT EST DENOMME "ASSURANCE DEPENDANCE".
LISTE DES CATEGORIES D'INFORMATIONS NOMINATIVES ENREGISTREES.
LES DESTINATAIRES DE CES INFORMATIONS SONT LES BENEFICIAIRES POUR LES INFORMATIONS LES CONCERNANT,LES SERVICES GESTIONNAIRES DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS,LA CAISSE NATIONALE DE PREVOYANCE ASSURANCES SA.
LE DROIT D'ACCES PREVU PAR L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 S'EXERCE AUPRES DE L'UNITE PPAG2 DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS SITUEE RUE DE VERGNE,33059 BORDEAUX CEDEX.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et     le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation,
      Vu le décret no 90-998 du 8 novembre 1990, modifié par les décrets no     92-1026 du 21 septembre 1992, no 93-612 du 26 mars 1993 et no 94-279 du 11     avril 1994, portant statut du corps des ingénieurs du contrôle de la     navigation aérienne ;
      Vu l'arrêté du 26 février 1991 modifié fixant la liste des diplômes exigés     des candidats au concours externe d'ingénieur du contrôle de la navigation     aérienne,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 10 octobre 1996.
Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    Le sous-directeur,
    F. Massé
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    C. Nigretto
A L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE,REMPLACER LES MOTS: "SOIT JUSTIFIER DE 2 ANNEES D'ETUDES SUPERIEURES DANS LES CLASSES PREPARATOIRES AUX CONCOURS D'ENTREE DANS UNE GRANDE ECOLE SCIENTIFIQUE (CLASSES DE MATHEMATIQUES SPECIALES OU CLASSES PREPARATOIRES INTEGREES)" PAR: "SOIT JUSTIFIER D'UNE SECONDE ANNEE DE CLASSES PREPARATOIRES SCIENTIFIQUES AUX GRANDES ECOLES OU DE CLASSES PREPARATOIRES INTEGREES".
APPLICATION DU DECRET 90998 DU 08-11-1990 MODIFIE.
Fait à Paris, le 11 décembre 1996.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Jacques Barrot
    Hervé Gaymard    
  (1) Travaux préparatoires : loi no 96-1076.
    Assemblée nationale :
      Propositions de loi nos 1924 et 2102 ;
      Rapport de M. Christian Kert, au nom de la commission des affaires     culturelles, no 2572 ;
      Discussion et adoption le 22 février 1996.
    Sénat :
      Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture,
     no 249 (1995-1996) ;
      Rapport de M. Jacques Machet, au nom de la commission des affaires sociales,     no 350 (1995-1996) ;
      Discussion et adoption le 13 juin 1996.
    Assemblée nationale :
      Proposition de loi, modifiée par le Sénat, no 2886 ;
      Rapport de M. Christian Kert, au nom de la commission des affaires     culturelles, no 3011 ;
      Discussion et adoption le 4 décembre 1996.
ART. 1: MODIFICATION DE L'ART. 2-2 DE LA LOI 75535 DU 30-06-1975 RELATIVE AUX INSTITUTIONS SOCIALES ET MEDICO-SOCIALES.
PRISE EN COMPTE SPECIFIQUE DES DIVERS TYPES DE HANDICAPS DANS LE SCHEMA DEPARTEMENTAL RELATIF AUX ETABLISSEMENTS ET SERVICES SOCIAUX OU MEDICO SOCIAUX.
DEFINIT LES MODALITES DE COLLABORATION ET DE COORDINATION ENTRE LES COLLECTIVITES TERRITORIALES DANS LE CADRE DU SCHEMA DEPARTEMENTAL.
ART. 2: RECONNAISSANCE DES CONSEQUENCES DE L'AUTISME COMME UN HANDICAP.
PRISE EN CHARGE PLURIDISCIPLINAIRE DE CETTE AFFECTION ET PRISE EN COMPTE DES BESOINS SPECIFIQUES DE LA PERSONNE QUI EN EST ATTEINTE.
PRECISE QUE LA PRISE EN CHARGE DES AUTISTES PEUT ETRE D'ORDRE EDUCATIF,PEDAGOGIQUE,THERAPEUTIQUE ET SOCIAL.
ART. 3: PREVOIT LA REMISE D'UN RAPPORT AU PARLEMENT SUR LE SUJET AVANT LE 31-12-2000.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce     et de l'artisanat,
      Vu le code pénal, et notamment ses articles 111-2, 121-2, 131-13 et 131-41 ;      Vu la loi no 72-657 du 13 juillet 1972 modifiée instituant des mesures en     faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, notamment son     article 4 ;
      Vu la loi no 73-1193 du 27 décembre 1973 modifiée d'orientation du commerce     et de l'artisanat, notamment son article 29 ;
      Vu le chapitre Ier du titre III de la loi no 96-603 du 5 juillet 1996     relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat ;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète :
    Chapitre Ier
    Ventes en liquidation
  Fait à Paris, le 16 décembre 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    du commerce et de l'artisanat,
    Jean-Pierre Raffarin
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Jacques Toubon
    Jean-Louis Debré
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    Le ministre délégué aux finances
    et au commerce extérieur,
    Yves Galland
Application de l'article 4 de la loi 72-657 ; de l'article 29 de la loi 73-1193.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment son article 22 ;
      Vu la décision no 95-849 du 19 décembre 1995 autorisant la S.A.R.L. Perrine     FM à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence intitulé Perrine FM ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 24 septembre 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu les articles R. 423 à R. 426 du code des pensions militaires d'invalidité     ;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu le décret no 96-501 du 7 juin 1996 portant statut particulier du corps     des techniciens des services du ministère chargé de l'agriculture ;
      Vu l'arrêté du 24 septembre 1996 fixant les modalités d'organisation et la     nature des épreuves du concours externe d'accès au corps des techniciens des     services du ministère chargé de l'agriculture,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 25 septembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration,
    B. Pomel
Texte totalement abrogé
LES MODALITES D'ORGANISATION,LES EPREUVES ET LE PROGRAMME DES EPREUVES DE L'EXAMEN D'APTITUDE TECHNIQUE SPECIALE POUR L'ACCES A L'EMPLOI RESERVE DE TECHNICIEN DES SERVICES DU MINISTERE CHARGE DE L'AGRICULTURE SONT LES MEMES QUE CEUX DU CONCOURS EXTERNE FIXES PAR L'ARRETE DU 24-09-1996 SUSVISE.
UN ARRETE MINISTERIEL FIXE LA DATE ET LE LIEU DES EPREUVES AINSI QUE LA COMPOSITION DU JURY.
M. KESSLER DAVID,MAITRE DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT,EN POSITION DE DETACHEMENT,EST REINTEGRE AU CONSEIL D'ETAT A COMPTER DU 01-09-1996 ET EST PLACE,A COMPTER DE LA MEME DATE ET POUR UNE PERIODE MAXIMALE DE 5 ANS,DANS LA POSITION DE DETACHEMENT DE LONGUE DUREE AUPRES DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL,POUR Y EXERCER LES FONCTIONS DE DIRECTEUR GENERAL.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales et du     ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le code de la santé publique, notamment les articles R. 5015-1 à R.
     5015-77 ;
      Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-1-1 à L.
     162-1-5 et L. 324-1 ;
      Vu le code rural, notamment les articles 1038 et 1106-2 ;
      Vu le décret no 67-671 du 22 juillet 1967 modifié portant code de     déontologie des chirurgiens-dentistes ;
      Vu le décret no 91-779 du 8 août 1991 portant code de déontologie des     sages-femmes ;
      Vu le décret no 95-1000 du 6 septembre 1995 portant code de déontologie     médicale ;
      Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance     maladie des travailleurs salariés en date du 18 juillet 1996 ;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 18 octobre 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jacques Barrot
    Le ministre de l'agriculture, de la pêche
    et de l'alimentation,
    Philippe Vasseur
    Hervé Gaymard
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. R162-1-2 ANNULE PAR DECISION 184546 DU CONSEIL D'ETAT
L'ART. 7 DE L'ORDONNANCE 96345 DU 24-04-1996,RELATIVE A LA MAITRISE MEDICALISEE DES DEPENSES DE SOINS,A INSTITUE UN CARNET DE SANTE,DESTINE A FAVORISER LA CONTINUITE DES SOINS DE TOUTE PERSONNE AGEE DE PLUS DE 16 ANS.
AU LIVRE I,TITRE VI,CHAP. 2 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) LA SECTION 1 DEVIENT LA SECTION 1-1 ET L'ART. R162-1,L'ART. R162-1-7.
INSERE UNE SECTION 1 AVANT LA SECTION 1-1 DU CHAP. 2 QUI ETABLIT LES REGLES DE DISTRIBUTION ET,LE CAS ECHEANT,DE REMPLACEMENT DE CE CARNET,NOTAMMENT EN CAS DE PERTE OU DE VOL (ART. R162-1-1 ET R162-1-6).
DETERMINE DANS LE RESPECT DES REGLES DEONTOLOGIQUES ET DE LA VOLONTE DU PATIENT,LA NATURE DES INFORMATIONS QUE DEVRONT PORTER LES MEDECINS SUR CE CARNET (ART. R162-1-2).
PRECISE LES MEDECINS CHARGES DE CETTE RESPONSABILITE,LORSQU'ILS EXERCENT EN ETABLISSEMENTS DE SANTE,PUBLICS OU PRIVES (ART. R162-1-3).
RAPPELLE,SOUS LES MEMES RESERVES QUE CELLES APPLICABLES AUX MEDECINS,LA POSSIBILITE OFFERTE AUX CHIRURGIENS-DENTISTES ET SAGES-FEMMES D'ACCEDER AUX INFORMATIONS DE LEUR COMPETENCE CONTENUES DANS LE CARNET ET D'Y PORTER LES INFORMATIONS PERTINENTES; SOUS CERTAINES RESERVES,LA POSSIBILITE DE CONSULTER LE CARNET EST EGALEMENT OFFERTE AUX PHARMACIENS DISPENSANT DES MEDICAMENTS (ART. R162-1-4).
RENVOIE A UN ARRETE LE SOIN DE FIXER LE MODELE DU CARNET DE SANTE (ART. R162-1-5).
SONT ABROGES: LES ART. R161-8-2,R161-8-3,R161-8-4,R161-8-5,R161-8-6,R161-8-7 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,LES ART. R145-6,R145-7,R145-8,R145-9,R145-10,R145-11,R145-12,R145-13,R145-14 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE,LE TITRE III (ART. 3 A 8) DU DECRET 95234 DU 01-03-1995.
Le ministre de l'environnement,
      Vu le livre II du code rural, et notamment les articles L. 221-1 à L. 221-8,     R. 221-9 à R. 221-38 ;
      Vu l'arrêté du 18 septembre 1975 modifié portant statut des fédérations     départementales des chasseurs ;
      Sur proposition du directeur de la nature et des paysages,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 9 octobre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur de la nature
    et des paysages :
    L'ingénieur du génie rural,
    des eaux et des forêts,
    J.-J. Lafitte
Texte totalement abrogé
REMPLACE L'ART. 15 (AL. 1) DE L'ANNEXE DUDIT ARRETE:
"LA COMPTABILITE DE LA FEDERATION,TENUE SUIVANT LES DISPOSITIONS DU PLAN COMPTABLE ELABORE PAR L'OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE,FAIT APPARAITRE:"
(LE RESTE SANS CHANGEMENT).
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
      Vu l'article 13 de la Constitution ;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires ;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat ;
      Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions     réglementaires applicables aux préfets ;
      Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les     départements ;
      Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat     dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public     ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 27 novembre 1996.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Louis Debré
M. KAMEL KHRISSATE,PREFET DE LA HAUTE-MARNE,EST NOMME PREFET DE L'ARDECHE.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
      Vu l'article 13 de la Constitution ;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires ;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat ;
      Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions     réglementaires applicables aux préfets ;
      Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les     départements ;
      Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat     dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public     ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 27 novembre 1996.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Louis Debré
M. BERNARD POMEL,SOUS-PREFET HORS CLASSE,DETACHE EN QUALITE DE DIRECTEUR GENERAL DE L'ADMINISTRATION AU MINISTERE DE L'AGRICULTURE,DE LA PECHE ET DE L'ALIMENTATION,EST NOMME PREFET DE LA HAUTE-CORSE.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
      Vu l'article 13 de la Constitution ;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires ;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat ;
      Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions     réglementaires applicables aux préfets ;
      Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les     départements ;
      Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat     dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public     ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 27 novembre 1996.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Louis Debré
M. ALAIN WALMETZ,PREFET DELEGUE POUR LA SECURITE ET LA DEFENSE AUPRES DU PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE NORD,PREFET DE LA REGION NORD-PAS-DE-CALAIS,PREFET DU NORD,EST NOMME PREFET DES HAUTES-ALPES.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
Le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace,
      Vu le décret du 3 février 1993 relatif aux redevances de mise à disposition     de fréquences radioélectriques et de gestion dues par les titulaires des     autorisations délivrées en application des articles L. 33-1 et L. 33-2 du     code des postes et télécommunications ;
      Vu les lettres du G.I.E. Atlancom en date du 11 juillet 1996 et du 2     septembre 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 13 novembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général des postes et télécommunications,
    B. Lasserrre
L'AUTORISATION D'INSTALLATION ET D'EXPLOITATION D'UN RESEAU RADIOELECTRIQUE INDEPENDANT A USAGE PARTAGE SUR LA ZONE DE POITIERS ET SON EXTENSION ACCORDEE AU GIE ATLANCOM EST RETIREE.
LES ARRETES DES 19-06-1991 MODIFIE ET 13-03-1992 SONT ABROGES.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat     et de la décentralisation,
      Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique territoriale, modifiée notamment par la loi     no 94-1134 du 27 décembre 1994 ;
      Vu le décret no 89-229 du 17 avril 1989 modifié relatif aux commissions     administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs     établissements publics ;
      Vu le décret no 89-677 du 18 septembre 1989 modifié relatif à la procédure     disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date     du 4 octobre 1995 ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours     administratives d'appel en date du 17 septembre 1996 ;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 2 décembre 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Jacques Toubon
    Jean-Louis Debré
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
LES ART. 18 ET 38 DE LOI 941134 DU 27-12-1994 ONT MODIFIE LES ART. 31 ET 90-BIS DE LA LOI  8453 DU 26-01-1984 POUR CONFIER LA PRESIDENCE DES INSTANCES DISCIPLINAIRES DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE,JUSQU'ALORS EXERCEE PAR LES MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE,A CEUX DE L'ORDRE ADMINISTRATIF.
LE PRESENT DECRET:
REMPLACE L'ART. 1 (AL. 2) PAR 2 ALINEAS NOUVEAUX: PERMET AU PRESIDENT D'UN TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DESIGNER UN MAGISTRAT EN ACTIVITE N'APPARTENANT PAS A SA JURIDICTION OU UN MAGISTRAT HONORAIRE.
MODIFIE LES ART. 2 (AL. 1),19 (INSERE APRES L'AL. 1,2 ALINEAS NOUVEAUX,ET LE DERNIER AL. EST REMPLACE PAR 2 ALINEAS),20 (AL. 1).
REMPLACE LES ART. 3 (AL. 2),18 (AL. 3),
INSERE,APRES L'ART. 30,UN ART. 30-1 DU DECRET PRECITE.
PREVOIT QUE LES MAGISTRATS DESIGNES POUR PRESIDER LES CONSEILS DE DISCIPLINE BENEFICIENT D'UNE INDEMNISATION PAR VACATION.
ADAPTE LA LOCALISATION DE SEANCES DES CONSEILS DE DISCIPLINE AU NOUVEAU CONTEXTE,
DETERMINE LES MODALITES DE DESIGNATION DES MEMBRES D'UN CONSEIL DE DISCIPLINE DE RECOURS.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la     justice,
      Vu l'article 13 de la Constitution ;
      Vu l'article 7 de l'ordonnance no 45-1708 du 31 juillet 1945 modifiée sur le     Conseil d'Etat ;
      Vu l'ordonnance no 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique     concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat ;
      Vu le décret no 63-767 du 30 juillet 1963 modifié relatif au statut des     membres du Conseil d'Etat, notamment son article 7 ;
      Vu le décret du 31 octobre 1984 nommant Mme Marie-Françoise Bechtel maître     des requêtes au Conseil d'Etat ;
      Vu la présentation faite par le vice-président du Conseil d'Etat délibérant     avec les présidents de section ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 27 novembre 1996.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Jacques Toubon
MME. MARIE-FRANCOISE BECHTEL,EST NOMMEE CONSEILLER D'ETAT EN SERVICE ORDINAIRE (1ER TOUR INTERIEUR).
APPLICATION DES ART. 13 DE LA CONSTITUTION,7 DE L'ORDONNANCE 451708 DU 31-07-1945,7 DU DECRET 63767 DU 30-07-1963.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement     technologique, et notamment son article 8 ;
      Vu le décret no 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l'homologation des titres     et diplômes de l'enseignement technologique ;
      Vu le décret no 94-522 du 21 juin 1994 portant approbation de la     Nomenclature des spécialités de formation ;
      Vu l'arrêté du 17 juin 1980 portant homologation de titres et diplômes de     l'enseignement technologique,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 27 décembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur adjoint du cabinet,
    A. Barbé
A COMPTER DU 14-01-1997,IL EST MIS FIN A L'HOMOLOGATION DES TITRES Y VISES.
APPLICATION DE L'ART. 8 DE LA LOI 71577 DU 16-07-1971,DES DECRETS 9223 DU 08-01-1992 ET 94522 DU 21-06-1994.
Le ministre de l'intérieur,
      Vu la loi no 48-1504 du 28 septembre 1948 relative au statut spécial des     personnels de police, notamment son article 2 ;
      Vu la loi no 66-492 du 9 juillet 1966 modifiée portant organisation de la     police nationale ;
      Vu la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation     relative à la sécurité ;
      Vu le décret no 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes     applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
      Vu le décret no 95-656 du 9 mai 1995 portant statut particulier du corps de     commandement et d'encadrement de la police nationale ;
      Vu le décret no 95-657 du 9 mai 1995 portant statut particulier du corps de     maîtrise et d'application de la police nationale ;
      Vu l'arrêté du 22 juillet 1996 portant règlement général d'emploi de la     police nationale (1re partie du règlement général de la police nationale), et     notamment le livre II, titre VII, portant règlement d'emploi des compagnies     républicaines de sécurité ;
      Vu l'avis du comité technique paritaire central de la police nationale en     date du 28 novembre 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 12 décembre 1996.
Jean-Louis Debré
A L'ART. 281-4 DE L'ARRETE SUSVISE,LE 4EME AL. DU PARAG. 5 (LA COMPAGNIE) EST REMPLACE PAR: IMPLANTATION DE L'UNITE MOTOCYCLISTE REGIONALE.
SONT NOMMES MEMBRES:
EN QUALITE DE PRESIDENT SUPPLEANT: M. RAPONE DENIS,EN REMPLACEMENT DE MME. PECRESSE VALERIE;
EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ETAT:
AU TITRE DU MINISTERE DE LA CULTURE: MME. LEVY FLORENCE,EN QUALITE DE SUPPLEANTE,EN REMPLACEMENT DE M. KEHR JEAN-MICHEL;
AU TITRE DU MINISTERE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,DE LA VILLE ET DE L'INTEGRATION: MME. DURAND MARIANE,EN QUALITE DE SUPPLEANTE,EN REMPLACEMENT DE MME. MARCHAIS FRANCOISE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 28 ;
      Vu la décision no 93-559 du 27 juillet 1993 modifiée, publiée au Journal     officiel du 24 août 1993, autorisant l'association Radio Calaisis à exploiter     un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence dénommé TSF     Radio Calaisis ;
      Vu la convention passée entre l'association Radio Calaisis et le Conseil     supérieur de l'audiovisuel, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067     du 30 septembre 1986 modifiée, et notamment ses articles 21, 22 et 23 ;
      Vu la lettre recommandée du comité technique radiophonique de Lille du 23     juillet 1996 demandant à l'association de produire les états financiers pour     1995 ;
      Vu la mise en demeure du 8 octobre 1996 enjoignant l'association Radio     Calaisis de respecter l'article 21 de la convention passée avec le Conseil     supérieur de l'audiovisuel aux termes duquel le titulaire doit fournir, sur     demande du comité technique radiophonique ou du Conseil supérieur de     l'audiovisuel, un rapport d'activité de ses obligations accompagné des     comptes de bilan et de résultat ;
      Considérant qu'aux termes de l'article 22 de la convention passée entre     l'association Radio Calaisis et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, ce     dernier peut, si les titulaires d'autorisation ne se conforment pas à la mise     en demeure qu'il leur a adressée pour le respect de leurs obligations,
     suspendre l'autorisation pour une durée d'un mois au plus ;
      Considérant que le Conseil supérieur de l'audiovisuel a demandé à     l'association Radio Calaisis de se conformer aux conditions figurant à     l'article 21 de sa convention ; que, malgré la mise en demeure du 8 octobre     1996, l'association Radio Calaisis n'a toujours pas fourni les documents     demandés ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 10 décembre 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le directeur de l'Institution nationale des invalides,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant     dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
      Vu la loi no 91-626 du 3 juillet 1991 modifiant le code des pensions     militaires d'invalidité et des victimes de guerre et relative à l'Institution     nationale des invalides ;
      Vu le décret no 84-956 du 25 octobre 1984 relatif aux comités techniques     paritaires de la fonction publique de l'Etat, ensemble le décret no 82-452 du     28 mai 1982 relatif au même objet ;
      Vu le décret no 92-106 du 30 janvier 1992 modifié relatif à l'organisation     administrative et au régime financier de l'Institution nationale des     invalides ;
      Vu le décret du 2 décembre 1993 portant nomination du directeur de     l'Institution nationale des invalides ;
      Vu l'arrêté du 20 septembre 1993 portant création d'un comité technique     paritaire central auprès du directeur de l'Institution nationale des     invalides ;
      Vu le procès-verbal de la consultation du personnel organisée en date du 12     novembre 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 21 novembre 1996.
P. Lantrade
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
SONT HABILITES A DESIGNER DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU SEIN DU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE CENTRAL INSTITUE PAR L'ARRETE DU 20-09-1993 LES ORGANISATIONS SYNDICALES DE FONCTIONNAIRES Y INDIQUEES.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement     technologique, et notamment son article 8 ;
      Vu le décret no 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l'homologation des titres     et diplômes de l'enseignement technologique ;
      Vu le décret no 94-522 du 21 juin 1994 portant approbation de la     Nomenclature des spécialités de formation ;
      Vu l'arrêté du 17 juin 1980 portant homologation de titres et diplômes de     l'enseignement technologique ;
      Après avoir pris l'avis de la commission technique d'homologation des titres     et diplômes de l'enseignement technologique (session de septembre 1996),
              Arrête :
  Fait à Paris, le 17 décembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du cabinet,
    P. Bas
LES TITRES ET DIPLOMES ENUMERES SONT INSCRITS SUR LA LISTE D'HOMOLOGATION DES TITRES ET DIPLOMES DE L'ENSEIGNEMENT TECHNOLOGIQUE POUR UNE DUREE MAXIMALE DE 3 ANS.
ILS SONT CLASSES SELON LA NOMENCLATURE INTERMINISTERIELLE PAR CODE DE LA NOMENCLATURE DES SPECIALITES DE FORMATION ET PAR NIVEAU.
LISTE DES TITRES HOMOLOGUES APRES REVISION POUR UNE DUREE MAXIMALE DE 3 ANS.
A COMPTER DU 14-01-1997,IL EST MIS FIN A L'HOMOLOGATION DES TITRES Y VISES.
APPLICATION DE L'ART. 8 DE LA LOI 71577 DU 16-07-1971,DES DECRETS 9223 DU 08-01-1992 ET 94522 DU 21-06-1994.
Le ministre de la défense,
      Vu le décret no 77-1343 du 6 décembre 1977 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de la défense ;
      Vu le décret no 96-602 du 3 juillet 1996 relatif à l'enrichissement de la     langue française ;
      Vu l'arrêté du 3 juin 1992 modifié portant organisation de la direction de     l'administration générale ;
      Vu l'avis du délégué général à la langue française,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 8 novembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le secrétaire général pour l'administration,
    F. Roussely
RECT. JO DU 07-12-1996   P17831: A L'ART. 2 (2EMEMENT) LIRE: "CONTROLE GENERAL DES ARMEES,DIRECTION GENERALE DE LA GENDARMERIE NATIONALE"
COMPOSITION DE LADITE COMMISSION.
LA DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE,SOUS-DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES ET ADMINISTRATIVES EST CHARGEE DU SECRETARIAT.
APPLICATION DE L'ART. 6 (DERNIER AL.) DU DECRET 96602 DU 03-07-1996.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu le décret no 95-199 du 23 février 1995 relatif au statut particulier du     corps des attachés d'administration de l'aviation civile ;
      Vu l'arrêté du 27 février 1995 fixant le programme et les modalités de     l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal     d'administration de l'aviation civile,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 5 septembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    Le sous-directeur,
    F. Massé
AJOUT D'UN ART. 1-BIS AUDIT ARRETE CONCERNANT L'ADMISSION A L'EPREUVE ORALE DE SELECTION DES FONCTIONNAIRES REMPLISSANT PENDANT L'ANNEE AU TITRE DE LAQUELLE EST ETABLI LE TABLEAU D'AVANCEMENT,LES CONDITIONS FIXEES A L'ART. 14 DU DECRET 95199 DU 23-02-1995.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des     transports, modifié en dernier lieu par le décret no 95-405 du 18 avril 1995     ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 95-1213 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme ;
      Vu l'arrêté du 3 janvier 1996 portant délégation de signature à M. Samy-Marc     Saadia, inspecteur général du travail et de la main-d'oeuvre des transports,              Arrête :
  Fait à Paris, le 16 septembre 1996.
Bernard Pons
Le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace,
      Vu le code des postes et télécommunications, et notamment les articles L. 89     et L. 93 ;
      Vu la loi du 30 septembre 1986, et notamment son article 24 ;
      Vu la demande présentée par la société AB Production le 23 janvier 1996 pour     le compte de la société AB 1 ;
      Vu le dossier du projet déposé le 21 novembre 1995 ainsi que ses annexes     déposées le 23 janvier 1996 ;
      Vu la convention du 20 décembre 1995 conclue entre le Conseil supérieur de     l'audiovisuel et la société AB 1 ;
      Sur proposition du directeur général des postes et télécommunications,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 19 novembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général
    des postes et télécommunications,
    B. Lasserre
LA SOCIETE AB1 EST AUTORISEE A UTILISER LA BANDE DE FREQUENCE 14,00-14,25 GHZ POUR LA FOURNITURE DE SERVICES DE TELEVISION PAR SATELLITE SELON LES CONDITIONS PRESCRITES EN ANNEXE DU PRESENT ARRETE.
LA PRESENTE AUTORISATION NE SAURAIT PREJUGER DES AUTORISATIONS NECESSAIRES POUR LA FOURNITURE AU PUBLIC DE SERVICES DE TELEVISION PAR SATELLITE.
LA PRESENTE AUTORISATION EST DELIVREE POUR UNE DUREE DE 10 ANS A COMPTER DU 19-12-1996.
LA PRESENTE AUTORISATION NE CONFERE AUCUNE EXCLUSIVITE AU TITULAIRE.
LA PRESENTE AUTORISATION EST PERSONNELLE A SON TITULAIRE ET NE PEUT ETRE CEDEE A UN TIERS SANS AUTORISATION PREALABLE.L'AUTORISATION PEUT ETRE RETIREE EN CAS DE MODIFICATION SUBSTANTIELLE DANS LA COMPOSITION DU CAPITAL DU TITULAIRE,QUI N'AURAIT PAS FAIT L'OBJET D'UNE APPROBATION PREALABLE.
APPLICATION DE L'ART. 24 DE LA LOI 861067 DU 30-12-1986.
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu l'article 79 de la loi no 47-1465 du 8 août 1947 ;
      Vu le décret no 96-890 du 7 octobre 1996 fixant les conditions d'application     de l'article 79 de la loi no 47-1465 du 8 août 1947,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 11 décembre 1996.
Jean Arthuis
LES MONTANTS MAXIMA DES AVANCES DU TRESOR SUSCEPTIBLES D'ETRE ACCORDEES AUX FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET AUX PERSONNELS MILITAIRES POUR L'ACQUISITION DE MOYENS DE TRANSPORT NECESSAIRES A L'EXECUTION DE LEUR SERVICE SONT FIXES A 44400FRS POUR LES VOITURES AUTOMOBILES ET A 14600FRS POUR LES MOTOCYCLETTES.
EN CAS DE RENOUVELLEMENT DES AVANCES Y PREVUES CES MONTANTS MAXIMA SONT FIXES RESPECTIVEMENT A 29000FRS ET A 8500FRS.
ABROGE L'ARRETE DU 06-12-1990 (NON PUBLIE).
APPLICATION DU DECRET 96890 DU 07-10-1996.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1997.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de     la pêche et de l'alimentation, le ministre des petites et moyennes     entreprises, du commerce et de l'artisanat et le ministre délégué au budget,     porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, et notamment son article 4, ensemble le décret no 80-854 du     30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales ;
      Vu le décret no 64-283 du 26 mars 1964 modifié portant création et     organisation du Comité national interprofessionnel de l'horticulture florale,     ornementale et des pépinières, modifié par la loi no 77-731 du 7 juillet     1977,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 11 septembre 1996.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche
    et de l'alimentation,
    Philippe Vasseur
    Jean Arthuis
    Le ministre des petites et moyennes entreprises,
    du commerce et de l'artisanat,
    Jean-Pierre Raffarin
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
IL EST DESIGNE UN LIQUIDATEUR QUI,AU NOM ET POUR LE COMPTE DU COMITE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DE L'HORTICULTURE FLORALE,ORNEMENTALE ET DES PEPINIERES (CNIH),ACCOMPLIT SANS DELAI TOUS LES ACTES NECESSAIRES A LA LIQUIDATION DE CET ORGANISME.
A L'ISSUE DE LA PERIODE DE LIQUIDATION,QUI INTERVIENDRA AU PLUS TARD LE 01-07-1997,LE SERVICE LIQUIDATEUR SOUMET LES COMPTES DE CLOTURE DE LA LIQUIDATION AU MINISTRE CHARGE DE L'AGRICULTURE ET AU MINISTRE CHARGE DU BUDGET.CES COMPTES NE DEVIENNENT DEFINITIFS QU'APRES AVOIR RECU L'APPROBATION DE CES 2 MINISTRES.
APPLICATION DE L'ART. 4 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 15 mai 1979 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     18 octobre 1996, portant extension de la convention collective nationale de     la boucherie, de la boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique du 12     décembre 1978 et des textes la complétant ou la modifiant, notamment     l'avenant no 9 du 19 décembre 1984 la transformant en convention collective     nationale de la boucherie, de la boucherie-charcuterie, boucherie     hippophagique, triperie, commerces de volailles et gibiers ;
      Vu l'avenant no 60 du 18 septembre 1996, relatif à la mutualisation au titre     du plan de formation, à la convention collective nationale susvisée ;
      Vu l'avenant no 61 du 18 septembre 1996, relatif à l'insertion des jeunes en     fin d'apprentissage, à la convention collective nationale susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 29 octobre 1996 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête :
  Fait à Paris, le 9 décembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la     liberté de communication et fixant, pour les services privés de     radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par     satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la     liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à     la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion     sonore autorisés ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence ;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée ;
      Vu la décision no 94-631 du 22 décembre 1994 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
      Vu la décision no 95-133 du 4 avril 1995 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la région     Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
      Vu la décision no 95-294 du 25 juillet 1995 relative à la publication de la     liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République française     le 30 août 1995 ;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Marseille ;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 95 MAA 004 présentée     par l'association Amis de semaine Hautes-Alpes ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Amis de semaine Hautes-Alpes, conformément à l'article 28 de la     loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 27 août 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la     liberté de communication et fixant, pour les services privés de     radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par     satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la     liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à     la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion     sonore autorisés ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion des signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée ;
      Vu la décision no 95-273 du 25 juillet 1995 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
      Vu la décision no 95-753 du 31 octobre 1995 relative à la liste des     candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la     région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
      Vu la décision no 95-769 du 12 décembre 1995 relative à la publication de la     liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République française     le 29 décembre 1995 ;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Marseille ;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 95 MBB 002 présentée     par la S.A.R.L. Radio Cigale ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A.R.L. Radio Cigale, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30     septembre 1986 modifiée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 27 août 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre     délégué aux finances et au commerce extérieur,
      Vu la loi no 76-448 du 24 mai 1976 portant aménagement du monopole des     tabacs manufacturés, modifiée par la loi no 94-679 du 8 août 1994 portant     diverses dispositions d'ordre économique et financier, notamment son article     56 ;
      Vu le décret no 95-295 du 10 mars 1995 fixant les conditions d'homologation     du prix de vente au détail des tabacs manufacturés ;
      Vu l'arrêté du 27 décembre 1995 portant homologation du prix de vente en     France continentale de certaines catégories de tabacs fabriqués, modifié par     les arrêtés subséquents,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 13 décembre 1996.
Le ministré délégué aux finances
    et au commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    C. Malhomme
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    des douanes et droits indirects :
    Le chef de service,
    M. Pinguet    
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0295 du 19/12/96                        Page 18703  a 18741    
                      ......................................................
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
RECT. JO DU 21-12-1996   P18919
A COMPTER DU 20-12-1996,LA NOMENCLATURE DES PRIX DE VENTE DES TABACS EN FRANCE CONTINENTALE EST MODIFIEE CONFORMEMENT AUX TABLEAUX CI- JOINTS.
APPLICATION DE L'ART. 56 DE LA LOI 76448 DU 24-05-1976 ET DU DECRET 95295 DU 10-03-1995.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction     publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre     délégué aux finances et au commerce extérieur,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu le décret no 95-375 du 10 avril 1995 relatif au statut particulier du     corps des contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la     répression des fraudes ;
      Vu l'arrêté du 10 juin 1982 modifié fixant le programme et la nature des     épreuves des concours et examens portant sur le traitement de l'information ;      Vu l'arrêté du 6 décembre 1989 modifié fixant la nature, le programme des     épreuves et les conditions d'organisation du concours pour l'emploi de     contrôleur de la concurrence, de la consommation et de la répression des     fraudes ;
      Vu les propositions du directeur général de la concurrence, de la     consommation et de la répression des fraudes,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 29 août 1996.
Le ministre de l'économie et des finances,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    du personnel et de l'administration :
    Le sous-directeur,
    C. Gras
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    C. Nigretto
    Le ministre délégué aux finances
    et au commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    du personnel et de l'administration :
    Le sous-directeur,
    C. Gras
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
PROGRAMME DES EPREUVES DES CONCOURS EXTERNES ET INTERNES DE CONTROLEUR.
ABROGATION DES ART. 1 A 5,9 ET 10 DE L'ARRETE DU 06-12-1989 MODIFIE.
APPLICATION DES ART. 5 ET 6 (1EREMENT ET 2EMEMENT) DU DECRET 95375 DU 10-04-1995.