Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat (commission des statuts) du 25 mai 1999 ;
    Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 14 septembre 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
LES EMPLOIS DE CHEFS DE SERVICE,DE DIRECTEUR ADJOINT ET DE SOUS-DIRECTEUR DES ADMINISTRATIONS CENTRALES DE L'ETAT SONT REGIS PAR LE DECRET 551226 DU 19-09-1955.CES EMPLOIS SONT RESERVES AUX ADMINISTRATEURS CIVILS ET PEUVENT ETRE DETERMINES PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT POUR CHAQUE ADMINISTRATION:
LES EMPLOIS SUSCEPTIBLES D'ETRE CONFIES A DES MEMBRES DE CORPS TECHNIQUES SUPERIEURS,
LA PROPORTION DES EMPLOIS SUSCEPTIBLES D'ETRE CONFIES A DES FONCTIONNAIRES APPARTENANT A DES CORPS AUXQUELS DESTINE L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION (A L'EXCLUSION DU CORPS DES ADMINISTRATEURS CIVILS),A DES CORPS DES SERVICES DECONCENTRES RELEVANT DU MINISTERE INTERESSE.LA PROPORTION NE PEUT EN AUCUN CAS,POUR UNE ADMINISTRATION DETERMINEE EXCEDER LE QUART DES EFFECTIFS DES EMPLOIS CONSIDERES.
LES REGLES EN VIGUEUR AU MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE SONT FIXEES PAR LE DECRET 91249 DU 01-03-1991.OUTRE LES FONCTIONNAIRES APPARTENANT A DES CORPS AUXQUELS DESTINE L'ENA,AUTRES QUE CELUI DES ADMINISTRATEURS CIVILS,PEUVENT ETRE NOMMES AUX EMPLOIS DE DIRECTION,DANS LA LIMITE DU QUART DU NOMBRE DE CES EMPLOIS,LES INGENIEURS EN CHEF DU GENIE RURAL,DES EAUX ET DES FORETS,LES INGENIEURS EN CHEF D'AGRONOMIE,LES VETERINAIRES INSPECTEURS EN CHEF ET LES DIRECTEURS DU TRAVAIL HORS CLASSE.
INSCRIPTION DES ADMINISTRATEURS HORS CLASSE DE L'INSEE PARMI LES FONCTIONNAIRES POUVANT ETRE NOMMES AUX EMPLOIS DE DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE.LE PRESENT DECRET EFFECTUE UNE DISTINCTION ENTRE LES AGENTS (ADMINISTRATEURS DE L'INSEE) POUR LESQUELS IL CONVIENT DE DELIMITER LE CHAMP DE NOMINATION ET LES AGENTS QUI ONT VOCATION A ETRE NOMMES DANS L'ENSEMBLE DES SERVICES D'ADMINISTRATION CENTRALE.
LES ADMINISTRATEURS HORS CLASSE DE L'INSEE POURRONT ETRE NOMMES CHEF DE SERVICE,DIRECTEUR ADJOINT OU SOUS-DIRECTEUR A LA DIRECTION GENERALE DE L'ADMINISTRATION (DGA) ET A LA DIRECTION DES AFFAIRES FINANCIERES (DAF).LES COMPETENCES DE CES AGENTS CORRESPONDENT AUX MISSIONS DE CES DIRECTIONS: TRAITEMENT DE L'INFORMATION A LA DGA ET STATISTIQUES AGRICOLES A LA DAF.
ABROGATION DU DECRET 91249.