Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation,
 Vu le code de la sécurité sociale, et notamment le titre Ier du livre VI ;
 Vu l'article 1382 du code civil ;
 Vu la délibération de la section professionnelle des industriels et commerçants au conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles en date du 13 février 2002 ;
 Vu la délibération de la section professionnelle des artisans au conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles en date du 13 février 2002,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 3 mai 2002.
Lionel Jospin  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Élisabeth Guigou
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre délégué à l'industrie,
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce, à l'artisanat
et à la consommation,
Christian Pierret
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
Actuellement, selon une partition commune à toutes les organisations autonomes d'assurance vieillesse des professions non salariées non agricoles, l'incapacité temporaire au-delà du 91 jour d'arrêt est prise en charge par les régimes d'invalidité (gérés par les caisses de retraite) sous réserve que les critères d'incapacité au métier ou d'invalidité totale et définitive soient remplis. En deçà de ce délai, les artisans, depuis le 01- 07-1995, et les industriels et commerçants, depuis le 01-07-2000, bénéficient d'un régime d'indemnités journalières maladie identique, mais propre à chaque groupe professionnel, et institué dans le cadre des prestations supplémentaires du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles prévues à l'art. L. 615-20 du code de la sécurité sociale. Afin d'améliorer leurs régimes respectifs, la section professionnelle des artisans et celle des commerçants au conseil d'administration de la CANAM ont voté une proposition de réforme visant, dans les mêmes termes pour chaque régime, à les aligner sur le régime général en ce qui concerne la durée d'attribution des indemnités journalières et l'organisation du contrôle médical. Le présent décret procède, conformément à ces demandes à la modification des régimes d'indemnités journalières. Les art. 1 et 6 proposent de prendre en compte, pour l'appréciation de la durée d'affiliation minimale de 12 mois requise pour ouvrir droit aux indemnités journalières, le cas échéant, les mois d'affiliation au régime antérieur lorsque l'artisan ou le commerçant est affilié depuis moins de 12 mois au régime de la CANAM. Les art. 4 et 8 proposent l'alignement sur le régime général en ce qui concerne d'une part, le contingent maximal d'indemnités (360) pouvant être perçu pendant 3 ans par l'artisan et le commerçant d'autre part la durée maximale d'indemnisation (3 ans) pour l'artisan ou le commerçant atteint d'une affection de longue durée ou justifiant d'une interruption de travail ou de soins continus supérieurs à 6 mois. Les art. 2 et 7 proposent que le délai de carence ne soit appliqué qu'au premier arrêt en cas de nouvel arrêt de l'artisan ou du commerçant, après reprise du travail, dû à l'affection ou à l'accident ouvrant droit à la durée maximale d'indemnisation. Les art. 3, 5 et 9 complètent, compte tenu de l'allongement de la durée d'indemnisation des arrêts, le dispositif en matière de contrôle médical dans les deux régimes. Enfin, l'art. 10 fixe la date d'entrée en vigueur du présent décret au 01-10-2002.