Participaient à la séance : Philippe de LADOUCETTE, président, Catherine EDWIGE et Jean-Pierre SOTURA, commissaires.
I. - Contexte
Les dispositions combinées des articles L. 452-1 et L. 432-6 du code de l'énergie établissent le principe de la non-péréquation tarifaire pour les nouveaux réseaux de distribution de gaz naturel. Sur le fondement de l'article L. 452-2 du code de l'énergie, les méthodologies utilisées pour établir les tarifs de ces nouveaux réseaux sont fixées par la Commission de régulation de l'énergie (CRE).
En application des dispositions susmentionnées du code de l'énergie, la délibération de la CRE du 27 mai 2015 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à Gaz de Barr et GRDF définit le tarif d'utilisation du réseau de distribution pour les concessions des communes d'Amenucourt et de Bray-et-Lû (95) qui entrera en vigueur le 1er septembre 2016.
Le tarif défini pour ces deux communes comporte une erreur matérielle. Dans le tableau de la page 9 de la délibération susmentionnée, l'abonnement, le terme proportionnel aux quantités acheminées et le terme de souscription annuelle de capacité journalière mentionnés pour l'option tarifaire T4 sont par erreur ceux applicables à l'option tarifaire TP.
En conséquence, la CRE rectifie sa délibération du 27 mai 2015 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à Gaz de Barr et GRDF. Les termes de l'option tarifaire T4 correspondent donc désormais à ceux retenus par l'autorité concédante à l'issue de la mise en concurrence.
II. - Décision relative au tarif non péréqué d'utilisation du réseau public de distribution de gaz naturel des communes d'Amenucourt et de Bray-et-Lû (95) concédé à GRDF
La présente délibération rectifie les termes de l'option tarifaire T4 du tarif non péréqué d'utilisation du réseau public de distribution de gaz naturel de GRDF pour les communes d'Amenucourt et de Bray-et-Lû (95).
Le point 5 intitulé « Tarif non péréqué d'utilisation du réseau public de distribution de gaz naturel de GRDF pour les communes d'Amenucourt et de Bray-et-Lû (95) » de la partie II intitulée « Décision relative aux tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à Gaz de Barr et GRDF » de la délibération de la CRE du 27 mai 2015 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à Gaz de Barr et GRDF est remplacé par les dispositions suivantes :
« Pour le réseau public de distribution de gaz naturel de la commune d'Amenucourt et de Bray-et-Lû (95), concédé à GRDF, le tarif défini ci-dessous s'applique à compter du 1er septembre 2016, sous réserve de la signature du contrat de concession :
OPTION 
      

    tarifaire
ABONNEMENT ANNUEL EN €
PRIX PROPORTIONNEL EN €/MWh
TERME DE SOUSCRIPTION ANNUELLE 
      

    de capacité journalière en €/MWh/j
T1
83,10
65,80
T2
320,70
19,35
T3
1 821,00
13,60
T4
36 792,90
1,90
478,80
Option « tarif de proximité » (TP)
Les termes tarifaires de l'option « tarif de proximité » sont les suivants :
OPTION 
      

    tarifaire
ABONNEMENT ANNUEL EN €
TERME DE SOUSCRIPTION ANNUELLE
      

    de capacité journalière en €/MWh/j
TERME ANNUEL 
      

    à la distance en €/mètre
TP
85 837,50
238,80
156,60
Un coefficient multiplicateur est appliqué au terme annuel à la distance. Il est égal à :
1, si la densité de population de la commune est inférieure à 400 habitants par km2 ;
1,75, si la densité de population de la commune est comprise entre 400 habitants par km2 et 4 000 habitants par km2 ;
3, si la densité de population de la commune est supérieure à 4 000 habitants par km2.
La grille tarifaire de la commune d'Amenucourt et de Bray-et-Lû (95) est réévaluée annuellement au 1er juillet de chaque année par l'application de la formule suivante :
Tarif Année n + 1 = Tarif Année n [1 + (50%* ΔICHTrev-TS83 + 25%* ΔTP10b + 25%* Δprix de vente à l'industrie)]
où :
ΔICHTrev-TS83 représente la variation moyenne sur l'année n (de janvier à décembre) de l'indice ICHTrev-TS83, indice du coût horaire du travail tous salariés (base 100 en décembre 2008), charges salariales comprises, des industries mécaniques et électriques (code NAF 25-30 32-33), tel que calculé par l'INSEE (identifiant n° 1565183) ou de tout indice de remplacement ;
ΔTP10b représente la variation moyenne sur l'année n (de janvier à décembre) de l'indice TP10b, indice national des travaux publics - canalisations sans fournitures (base 100 en 2010), tel que calculé par l'INSEE (identifiant n° 001710999) ou de tout indice de remplacement ;
Δprix de vente à l'industrie représente la variation moyenne sur l'année n (de janvier à décembre) de l'indice de prix de production de l'industrie française pour le marché français - Prix de base - MIG ING - Biens intermédiaires - (FB0ABINT00) - Identifiant : 001652698, base 100 en 2010, publié sur le site internet de l'INSEE ou de tout indice de remplacement.
La mise à jour s'effectue en multipliant l'ensemble des termes tarifaires en vigueur au 30 juin par l'indice composite.
Le délai compris entre la date d'entrée en vigueur du tarif ATRD non péréqué et la date de la première évolution tarifaire annuelle ne peut être inférieur à une année.
Le tarif ATRD non péréqué prendra en compte toute modification de structure de la grille tarifaire de référence, dès son entrée en vigueur, dans le respect de la règle d'application d'un coefficient multiplicateur unique à l'ensemble des termes de la nouvelle grille de référence.
GRDF publiera sur son site internet :
- la grille tarifaire de la commune d'Amenucourt et de Bray-et-Lû (95), au plus tard un mois avant la mise en gaz de la nouvelle concession, avec une référence aux textes tarifaires en vigueur ;
- la nouvelle grille tarifaire issue de la réévaluation périodique du tarif et la transmettra à la CRE pour contrôle de la bonne application de la formule d'évolution et aux ministres chargés de l'économie et de l'énergie. »
III. - Publication au Journal officiel de la République française
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.