Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, du ministre     délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, chargé du budget, et du directeur général de la Caisse des dépôts et     consignations en date du 14 mars 1990, M. Rocchi (Jean-François), inspecteur     de l'administration, détaché en qualité de chargé de mission contractuel à la     Caisse des dépôts et consignations, est maintenu en position de service     détaché en qualité d'administrateur civil pour une durée maximale de trois     ans à compter du 1er juillet 1989.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, et du secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, chargé de la consommation, en date du     30 janvier 1990:
      Sont nommés membres du bureau du Conseil national de la consommation, au     titre du collège des consommateurs et usagers:
NOMINATION DE MEMBRES DU BUREAU DU CONSEIL NATIONAL DE LA CONSOMMATION,AU TITRE DU COLLEGE DES CONSOMMATEURS ET USAGERS ET AU TITRE DU COLLEGE DES PROFESSIONNELS.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, du     ministre de l'agriculture et de la pêche, du ministre de l'enseignement     supérieur et de la recherche et du ministre de la fonction publique,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant     dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat,
     modifiées;
      Vu le décret no 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié fixant les dispositions     statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics     scientifiques et technologiques;
      Vu le décret no 92-1060 du 1er octobre 1992 relatif au statut particulier     des corps de fonctionnaires du Centre national du machinisme agricole, du     génie rural, des eaux et des forêts;
      Vu les avis du comité technique paritaire central du Centre national du     machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts, en date du 23     mars 1992 et du 9 juin 1993;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique en date du 9 juin     1993;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 31 mai 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    FRANCOIS FILLON
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
    JEAN PUECH
    Le ministre de la fonction publique,
    ANDRE ROSSINOT
PENDANT UNE PERIODE DE 3 ANS,A COMPTER DU 07-06-1994,DES CONCOURS EXCEPTIONNELS D'ACCES AUX CORPS D'INGENIEURS,DE PERSONNELS TECHNIQUES ET D'ADMINISTRATION DE LA RECHERCHE CREES PAR LE DECRET 921060 DU 01-10-1992 PEUVENT ETRE OUVERTS AUX AGENTS TITULAIRES DES DIPLOMES REQUIS POUR SE PRESENTER AUX CONCOURS EXTERNES D'ACCES A CE CORPS,RECRUTES ANTERIEUREMENT AU 01-10-1992 ET EN FONCTIONS A LA DATE PRECITEE.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date du 14 mars     1990, Mme Nouvel (Claudine), receveur-percepteur des finances, est placée en     service détaché, en qualité d'assistant de vérification auprès de la Cour des     comptes, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er janvier 1990.
Par décret en date du 8 février 1990, la mutation du permis exclusif de     recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit <<Permis d'Apremont>>     (Meuse), attribué par décret du 19 décembre 1988, à la Compagnie de     participations, de recherches et d'exploitations pétrolières (Coparex), est     autorisée au profit de la Coparex et de la société Rosewood Resources France,     conjointes et solidaires, sans que cette autorisation implique aucune     approbation des conditions financières de la mutation.
LA MUTATION DU PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX,DIT "PERMIS D'APREMONT" (MEUSE) EST AUTORISEE AU PROFIT DE LA COPAREX ET DE LA SOCIETE ROSEWOOD RESOURCES FRANCE,CONJOINTES ET SOLIDAIRES,SANS QUE CETTE AUTORISATION IMPLIQUE AUCUNE APPROBATION DES CONDITIONS FINANCIERES DE LA MUTATION.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'industrie et de     l'aménagement du territoire et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat,     ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date     du 14 mars 1990, Mme Bailly-Turchi (Maud), administrateur civil hors classe,     affectée au ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire, est     placée en service détaché auprès des Houillères du bassin de     Nord-Pas-de-Calais pour y exercer les fonctions de président pour une durée     de trois ans à compter du 28 septembre 1989.
MME. BAILLY-TURCHI MAUD,ADMINISTRATEUR CIVIL HORS CLASSE,AFFECTEE AU MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,EST PLACEE EN SERVICE DETACHE AUPRES DES HOUILLERES DU BASSIN DE NORD-PAS-DE-CALAIS POUR Y EXERCER LES FONCTIONS DE PRESIDENT,POUR UNE DUREE DE 3 ANS,A COMPTER DU 28-09-1989.
Le ministre de l'économie,
      Vu le code des marchés publics, et notamment l'article 83,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 20 septembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation
    et de la répression des fraudes,
IL EST CREE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ART. 83 DU CODE DES MARCHES PUBLICS,AU SEIN DE LA DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE,DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES,UNE COMMISSION D'ADJUDICATION ET D'APPEL D'OFFRES POUR L'ENSEMBLE DES MARCHES PUBLICS PASSES AU NOM DE L'ETAT.
COMPOSITION DE LA COMMISSION QUI ETABLIT EN TANT QUE DE BESOIN ET DANS LA FORME QU'IL CONVIENDRA,SES REGLES DE FONCTIONNEMENT.
Le ministre de l’agriculture et de la pêche,
Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi,
Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
Vu l’arrêté du 15 mai 1986 portant extension de la convention collective de travail du 2 décembre 1985 concernant les exploitations agricoles de la région Alsace et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
Vu les avenants du 19 février 1993 à la convention susvisée ;
Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires :
Vu l’avis relatif à l’extension publié au Journal officiel ;
Vu l’avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
Vu l’accord donné par le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Arrête :
Fait à Paris, le 23 août 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi :
L’administrateur civil,
J.-J. RENAULT
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le règlement (C.E.E.) no 1035-72 du conseil du 18 mai 1972 portant     organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et     notamment son article 15 ter;
      Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural;
      Vu l'arrêté du 18 juin 1992 portant extension de certaines règles édictées     par le comité économique agricole Fruits et légumes Est de la     France-Bourgogne pour les concombres,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 24 juin 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges:
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    A. JACOTOT
APPLICATION DE L'ART. 15-TER DU REGLEMENT CE 1035-72 DU 18-05-1972.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le règlement (C.E.E.) no 1035-72 du conseil du 18 mai 1972 portant     organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et     notamment son article 15 ter;
      Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural;
      Vu l'arrêté du 18 juin 1992 portant extension de certaines règles édictées     par le comité économique agricole Fruits et légumes du Val de Loire pour les     tomates,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 24 juin 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges:
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    A. JACOTOT
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
APPLICATION DE L'ART. 15-TER DU REGLEMENT CE 1035-72 DU 18-05-1972.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la     santé et de la ville, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et     du ministre de la fonction publique,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu la loi no 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de     travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique,
     notamment son article 25;
      Vu le décret no 77-538 du 27 mai 1977 relatif au statut particulier du corps     du personnel supérieur des directions régionales et départementales des     affaires sanitaires et sociales, modifié par les décrets no 81-355 du 13     avril 1981 et no 89-781 du 20 octobre 1989;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère des     affaires sociales, de la santé et de la ville en date du 28 juin 1994;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 22 septembre 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
    ANDRE ROSSINOT
APPLICATION DE L'ART. 25 DE LA LOI 94628 DU 25-07-1994.
REMPLACEMENT DES ART. 1,2 (3EMEMENT),3 (2EMEMENT),MODIFICATION DES ART. 3-1,8-1,8-2 (DERNIER AL.),8-3,8-4,8-5,9,11,REMPLACEMENT DE L'ART. 14,ABROGATION DES ART. 15 ET 17 (AL. 1),MODIFICATION DES ART. 16,18 (AL. 1),REMLACEMENT DU CHAP. V DU DECRET PRECITE.
MODIFICATION DU DEROULEMENT DE CARRIERE DU 1ER GRADE DU CORPS PRECITE: SUPPRESSION DES 2 CLASSES DU 1ER GRADE,CREATION D'UN NOUVEAU 1ER GRADE COMPORTANT 12 ECHELONS (ETABLISSEMENT D'UN TABLEAU DE RECLASSEMENT).
REPORT DE LA DATE DE LA NOMINATION AU 01-08-1993,DES INSPECTEURS PRINCIPAUX DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES PROMUS ENTRE LES 01-08-1991 ET 31-0-1993,TOUT EN CONSERVANT LEUR ANCIENNETE DE SERVICE DANS LE GRADE A COMPTER DE LA DATE A LAQUELLE ILS Y ONT INITIALEMENT ACCEDE.
RERUTEMENT AU CHOIX PARMI LES FONCTIONNAIRES DE CATEGORIE B,DANS LA LIMITE DU 6EME DES NOMINATIONS EFFECTUEES PAR CONCOURS.
ACCES AU CONCOURS INTERNE A L'ENSEMBLE DES AGENTS DES 3 FONCTIONS PUBLIQUES SANS CONDITIONS D'EXERCICE DANS UN SERVICE A CARACTERE SOCIAL.
SUPPRESSION DES QUOTAS DE DETACHEMENT,A L'ENTREE OU A LA SORTIE DU CORPS.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-08-1993.
Le ministre du travail et de l’emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l’arrêté du 20 novembre 1978 et les arrêtés successifs, notamment l’arrêté du 5 février 1993, portant extension de la convention collective de la métallurgie et des industries connexes de la Sarthe du 8 mars 1977 et des textes qui l’ont modifiée et complétée ;
Vu l’avenant du 10 mars 1993 (G.R.E.) à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l’avis publié au Journal officiel du 27 mai 1993 ;
Vu les avis recueillis au cours de l’enquête ;
Vu l’avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), notamment les oppositions formulées par les représentants de deux organisations de salariés ;
Considérant que la fixation des garanties annuelles de rémunération effective peut être librement déterminée par voie d’accord collectif ;
Considérant que les dispositions de l’avenant susvisé ne sont pas contraires aux dispositions légales,
Arrête :
Fait à Paris, le 16 août 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
H. MARTIN
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 5 juillet 1991 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 10 août 1992, portant extension de la convention collective des industries     métallurgiques, électriques et connexes des Alpes-Maritimes du 27 juillet     1989 et des textes la modifiant ou la complétant;
      Vu l'avenant du 9 mars 1994 à la convention collective susvisée relatif au     champ d'application;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 3 juin 1994;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête:
  Fait à Paris, le 6 juillet 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
L'AVENANT A LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC THERAPEUTIQUES SUBSTITUTIVES EST APPROUVE.L'EXTRAIT DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE PUBLIE EN ANNEXE EST AINSI MODIFIE: LA LISTE DES MEMBRES EST AINSI COMPLETEE: "L'UNIVERSITE DE PARIS-VAL-DE-MARNE" ET "LA SOCIETE HULS".
LA CONVENTION CONSTITUTIVE ET SES AVENANTS PEUVENT ETRE CONSULTES PAR TOUTE PERSONNE INTERESSEE AU SIEGE DU GROUPEMENT ET AU MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le règlement (C.E.E.) no 1035-72 du conseil du 18 mai 1972 portant     organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et     notamment son article 15 ter;
      Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural;
      Vu l'arrêté du 18 juin 1992 portant extension de certaines règles édictées     par le comité économique agricole Fruits et légumes de Rhône-Alpes pour les     cassis,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 24 juin 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges:
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    A. JACOTOT
APPLICATION DE L'ART. 15-TER DU REGLEMENT CE 1035-72 DU 18-05-1972.
Le ministre de la culture et de la francophonie,
      Vu la loi no 89-468 du 10 juillet 1989 relative à l'enseignement de la     danse;
      Vu le décret no 82-394 du 10 mai 1982 modifié relatif à l'organisation du     ministère de la culture;
      Vu le décret no 93-395 du 16 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     de la culture et de la francophonie;
      Vu l'arrêté du 20 juin 1990 modifié, pris en application de l'article 1er de     la loi du 10 juillet 1989 relative à l'enseignement de la danse, portant     composition de la commission nationale prévue audit article et relatif aux     modalités de délivrance du diplôme d'Etat de professeur de danse;
      Vu les décisions en date des 16 mai 1991, 3 octobre 1991, 19 mai 1992 et 26     mai 1992 portant habilitation des Studios Alain Astié, de la Compagnie Tessa     Beaumont, du conservatoire national de région de Tours, du centre de     formation de la danse en Aquitaine et du centre régional artistique et     chorégraphique à assurer la formation au diplôme d'Etat de professeur de     danse;
      Vu l'avis émis par la commission nationale lors de sa réunion du 7 octobre     1994;
      Considérant que les centres précités n'assurent plus la formation au diplôme     d'Etat de professeur de danse,
              Décide:
  Fait à Paris, le 25 octobre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la musique et de la danse,
    S. MARTIN
IL EST MIS FIN A L'HABILITATION A ASSURER LA FORMATION AU DIPLOME D'ETAT DE PROFESSEUR DE DANSE DES ETABLISSEMENTS SUIVANTS:
STUDIOS ALAIN ASTIE,27 QUAI SAINT-ANTOINE,69002 LYON;
COMPAGNIE TESSA BEAUMONT,58 AVENUE FOCH,78400 CHATOU;
CONSERVATOIRE NATIONAL DE REGION,17 RUE DES URSULINES,37000 TOURS;
CENTRE DE FORMATION DE LA DANSE EN AQUITAINE (ADAMPA),PARLEMENT DE NAVARRE,64000 PAU;
CENTRE REGIONAL ARTISTIQUE ET CHOREGRAPHIQUE,2 AVENUE DE LA MARSEILLAISE,67000 STRASBOURG.
HABILITATION DONNEE PAR LES DECISIONS DES 16-05-1991 (NON PUBLIEE),03-10-1991,19-05-1992 ET 26-05-1992.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 mars     1990:
      Le retrait de M. Prevost (André, Désiré, Joseph), huissier de justice     associé, membre de la société civile professionnelle André Prevost, Raymond     Ragons, Jean-Paul Gottrand et René-Gabriel Saffre, huissiers de justice     associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de     Dunkerque (Nord), est accepté.
      La raison sociale de la société civile professionnelle André Prevost,
     Raymond Ragons, Jean-Paul Gottrand et René-Gabriel Saffre, huissiers de     justice associés, est modifiée comme suit: <<Raymond Ragons, Jean-Paul     Gottrand et René-Gabriel Saffre, huissiers de justice associés>>.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en     application des articles L.131-3, L.133-8 et L.133-9 du code du travail, un     arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du 11 août 1982 concernant les     exploitations et entreprises agricoles des départements de la Haute-Loire et     de la Lozère, l'avenant no 25 du 15 janvier 1990 à ladite convention, conclu     au Puy entre:
      Le syndicat interdépartemental des pépiniéristes-sylviculteurs de la région     Centre Sud-Est;
      Le syndicat des horticulteurs, pépiniéristes, paysagistes et des maraîchers     de Haute-Loire;
      Les fédérations départementales des syndicats d'exploitants agricoles de     Haute-Loire et de Lozère,
        D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la     C.G.T.-F.O. et à la C.F.T.C.,
        D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à compter du 1er mars     1990.
      Le texte de cet accord a été déposé le 5 février 1990 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de la Haute-Loire, où il peut être consulté, ainsi que dans     le service départemental de la Lozère.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L.133-14 et R.133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75700 Paris.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du     budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique,      Vu le décret no 64-955 du 11 septembre 1964 relatif à la rémunération des     collaborateurs auxiliaires de la Météorologie nationale, modifié par les     décrets no 71-387 du 21 mai 1971 et no 75-474 du 20 mai 1975,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 4 novembre 1994.
Le ministre de l'équipement, des transports
    et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur de la recherche
    et des affaires scientifiques et techniques:
    Le sous-directeur du financement
    et de l'évaluation des programmes,
    M. BENOIST
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    B. ROSSI
    Le ministre de la fonction publique,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    H. BOUCHAERT
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXATION DES MODALITES D'ATTRIBUTION ET DES TAUX DE L'INDEMNITE PREVUE A L'ART. 6 DU DECRET 64955 DU 11-09-1964 MODIFIE.
ABROGE L'ARRETE DU 29-07-1993.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1994.
Le ministre des affaires étrangères et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment l’article 18 ;
Vu le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret n° 76-70 du 15 janvier 1976 ;
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics ;
Vu l’arrêté du 20 juillet 1992 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l’intermédiaire d’un régisseur d’avances ;
Vu l’arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant ou cautionnement imposé à ces agents,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 20 août 1993.
Le ministre des affaires étrangères,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du personnel et de l’administration générale :
Le chef de service,
J.-L. ZOËL
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la comptabilité publique :
Le sous-directeur,
J. PERREAULT
EST AUTORISE POUR LE CONDITIONNEMENT DE L'EAU DE LA SOURCE ARVIE,CAPTEE A ARDES (PUY-DE-DOME) ET DIFFUSEE SOUS L'APPELLATION "EAU MINERALE NATURELLE GAZEUSE" L'EMPLOI DU MATERIAU DESIGNE SOUS LE NOM DE INC 01/ARV-G/93.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'enseignement     supérieur et de la recherche et le ministre de la fonction publique,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions     administratives paritaires;
      Vu le décret no 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié fixant les dispositions     statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics à     caractère scientifique et technologique;
      Vu le décret no 84-1120 du 14 décembre 1984 modifié relatif à l'Institut     national de la recherche agronomique;
      Vu le décret no 84-1207 du 28 décembre 1984 modifié relatif aux statuts     particuliers des corps de fonctionnaires de l'Institut national de la     recherche agronomique;
      Vu l'arrêté du 7 mai 1986 modifié instituant des commissions administratives     paritaires locales à l'Institut national de la recherche agronomique,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 28 septembre 1994.
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    Pour le ministre et par délégation:
     L'administrateur civil,
    J. VEYRET
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général de l'administration:
    Le chargé de mission,
    A.-M. BOULENGIER
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction     publique:
    Le sous-directeur,
    R. PIGANIOL
Le ministre de l'environnement,
      Vu le règlement (C.E.E.) no 3254/91 du conseil du 4 novembre 1991     interdisant l'usage du piège à mâchoires dans la Communauté et l'introduction     dans la Communauté de fourrures et de produits manufacturés de certaines     espèces animales sauvages originaires de pays qui utilisent pour leur capture     le piège à mâchoires ou des méthodes non conformes aux normes internationales     de piégeage sans cruauté, notamment ses articles 1er et 2;
      Vu l'arrêté du 23 mai 1984 modifié relatif au piégeage des populations     animales,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 22 décembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la nature et des paysages:
    L'ingénieur du génie rural,
    des eaux et des forêts,
    J.-J. LAFITTE
APPLICATION DES ART. 1 ET 2 DU REGLEMENT CEE 3254-91 DU 04-11-1991.
MODIFICATION DES ART. 2,3,5,7,9,11,12,14,16 ET 20,ABROGATION DE L'ART. 13 DE L'ARRETE PRECITE:
ART. 2: MODIFICATION DES LIBELLES DES CATEGORIES 1,2 ET 4;
ART. 3 (AL. 1 ET DERNIER AL.): SUBORDINATION DE L'EMPLOI DES PIEGES A L'HOMOLOGATION D'UN MODELE PRESENTE PAR LE FABRICANT OU LE DISTRIBUTEUR;
ART. 5: MODIFICATION DE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION D'HOMOLOGATION INSTITUEE AUPRES DU CONSEIL NATIONAL DE LA CHASSE ET DE LA FAUNE SAUVAGE;
ART. 7 (AL. 4),9: MODALITES D'AGREMENT DES PIEGEURS;
ART. 11 (AL. 1),12: MODALITES DE DECLARATION DES OPERATIONS DE PIEGEAGE;
ART. 14 (AL. 1),16: PRESCRIPTIONS GENERALES POUR LE PIEGEAGE;
ART. 20: DESCRIPTIF DE L'ATTACHE RELIANT LES COLLETS OU LACETS A UN POINT FIXE OU MOBILE,VISES AUX ART. 17 ET 18 DU PRESENT ARRETE.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'agriculture et de la forêt     et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget, en date du 16 février 1990, M.
     Millon (Jacques), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de     l'agriculture et de la forêt, est détaché en qualité de sous-directeur à     l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la forêt à     compter du 5 septembre 1989, pour une période maximale de cinq ans.
Le ministre de l'économie, le ministre de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur, et le ministre du budget,
     porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi no 53-633 du 25 juillet 1953 portant aménagements fiscaux, et     notamment son article 9;
      Vu le décret no 77-522 du 13 mai 1977 instituant une taxe parafiscale au     profit de l'association dite Comité de coordination des centres de recherche     en mécanique;
      Vu le décret no 79-1233 du 31 décembre 1979 modifiant le décret no 77-522 du     13 mai 1977 instituant une taxe parafiscale au profit de l'association dite     Comité de coordination des centres de recherche en mécanique;
      Vu le décret no 80-854 du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales, et     notamment son article 13;
      Vu le décret no 81-576 du 12 mai 1981 instituant une taxe parafiscale au     profit du groupement d'intérêt économique dit Comité de coordination des     centres de recherche en mécanique;
      Vu le décret no 84-866 du 27 septembre 1984 instituant une taxe parafiscale     au profit du groupement d'intérêt économique dit Comité de coordination des     centres de recherche en mécanique;
      Vu le décret no 89-437 du 30 juin 1989 instituant une taxe parafiscale au     profit du groupement d'intérêt économique dit Comité de coordination des     centres de recherche en mécanique;
      Vu la délibération de l'assemblée générale du Centre d'études et de     recherches de la machine-outil en date du 26 juillet 1993 approuvant sa     dissolution et la constitution d'un service liquidateur composé du trésorier     et d'une personnalité, désignée par le ministre de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur, chargé d'ordonner les recettes     et les dépenses de la liquidation,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 8 juillet 1994.
Le ministre de l'industrie, des postes
    et télécommunications et du commerce extérieur,
    GERARD LONGUET
    EDMOND ALPHANDERY
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
APPLICATION DES ART. 9 DE LA LOI 53633 DU 25-07-1953 ET 13 DU DECRET 80854 DU 30-10-1980.
A L'ISSUE DE LA PERIODE DE LIQUIDATION,LE SERVICE LIQUIDATEUR SOUMET LES COMPTES DE CLOTURE DE LA LIQUIDATION EN FAISANT APPARAITRE,LE CAS ECHEANT,LES BONIS DE LIQUIDATION AFFERENTS A LA PERCEPTION DE LA TAXE PARAFISCALE PAR LE CENTRE D'ETUDES ET DE RECHERCHES DE LA MACHINE-OUTIL,AU PRESIDENT DU CENTRE QUI LES ARRETE.CES COMPTES DEVIENNENT DEFINITIFS APRES LEUR APPROBATION PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DES SOCIETAIRES DU CENTRE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la     santé et de la ville, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de     l'aménagement du territoire, du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre     de la justice, du ministre d'Etat, ministre de la défense, du ministre de     l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, du     ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, du ministre des     entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes     entreprises et du commerce et de l'artisanat, du ministre du budget,
     porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'agriculture et de la pêche,      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 134-1 et D.     134-3;
      Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité     sociale en date du 7 avril 1994;
      Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance     vieillesse des travailleurs salariés,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 13 octobre 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
    Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
    et de l'aménagement du territoire,
    CHARLES PASQUA
    ministre de la justice,
    PIERRE MEHAIGNERIE
    Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
    FRANCOIS LEOTARD
    GERARD LONGUET
    Le ministre de l'équipement, des transports
    et du tourisme,
    BERNARD BOSSON
    chargé des petites et moyennes entreprises    et du commerce et de l'artisanat,
    ALAIN MADELIN
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
    JEAN PUECH
AU 2EME AL. DU B DU 1 DE L'AT. D134-3 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,LES MOTS "POUR 1992 ET 1993" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "POUR 1992,1993 ET 1994".
Par arrêté du ministre des départements et territoires d'outre-mer,
     porte-parole du Gouvernement, en date du 5 février 1990, M. Fernet (Michel),     chef du service des affaires financières et de l'analyse économique à la     direction des affaires financières du ministère de l'agriculture et de la     forêt, est nommé commissaire du Gouvernement auprès de l'Agence de     développement rural et d'aménagement foncier.
M. FERNET MICHEL EST NOMME COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'environnement,
      Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure,
     notamment ses articles 48 à 54;
      Vu le décret du 20 octobre 1937 portant règlement d'administration publique     pour l'application desdits articles, modifié par le décret no 60-358 du 9     avril 1960;
      Vu le décret no 87-154 du 27 février 1987 relatif à la coordination     interministérielle et à l'organisation de l'administration dans le domaine de     l'eau, et notamment son article 10;
      Vu la décision du ministre délégué chargé de l'environnement en date du 30     avril 1987;
      Vu le procès-verbal de clôture de la Conférence interservices en date du 8     décembre 1988;
      Vu le dossier de l'enquête ouverte du 24 avril 1989 au 29 mai 1989 dans le     département de Seine-et-Marne, et notamment l'avis de la commission     d'enquête, en date du 27 juillet 1989;
      Vu le dossier de l'enquête complémentaire ouverte du 11 juin 1990 au 6     juillet 1990, notamment l'avis du commissaire enquêteur en date du 29 août     1990;
      Vu les rapports des ingénieurs du service de la navigation de la Seine en     date du 10 mai 1990 et du 20 décembre 1990;
      Vu l'avis du préfet de Seine-et-Marne en date du 7 juin 1991;
      Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 3 novembre     1992;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 13 juillet 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    MICHEL BARNIER    
APPLICATION DES ART. 48 A 54 DU CODE DU DOMAINE FLUVIAL ET DE LA NAVIGATION INTERIEURE ET DE L'ART. 10 DU DECRET 87154 DU 27-02-1987.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la     fonction publique et le ministre délégué à la santé,
      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique     des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant     du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont modifié, et     notamment le décret no 94-4 du 3 janvier 1994;
      Vu le décret no 90-975 du 30 octobre 1990 modifié portant statut particulier     du corps des ingénieurs d'études sanitaires;
      Vu l'arrêté du 31 juillet 1991 fixant l'échelonnement indiciaire des     ingénieurs d'études sanitaires,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 3 août 1994.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
    Le ministre de la fonction publique,
    ANDRE ROSSINOT
    PHILIPPE DOUSTE-BLAZY
REMPLACE LA PARTIE DU TABLEAU FIGURANT A L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE RELATIVE AU GRADE D'INGENIEUR D'ETUDES SANITAIRES.
APPLICATION DU DECRET 90975 DU 30-10-1990.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'industrie, des postes     et télécommunications et du commerce extérieur,
      Vu la loi no 83-675 du 26 juillet 1983 modifiée relative à la     démocratisation du secteur public;
      Vu le décret no 67-797 du 20 septembre 1967 portant organisation     administrative et financière de l'Entreprise minière et chimique, modifié par     les décrets no 76-320 du 7 avril 1976 et no 84-367 du 15 mai 1984, notamment     ses articles 6 et 7;
      Vu le décret no 94-582 du 12 juillet 1994 relatif aux conseils et aux     dirigeants des établissements publics et entreprises du secteur public;
      Vu le décret du 7 octobre 1994 portant nomination d'un membre du directoire     de l'Entreprise minière et chimique;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 14 octobre 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre de l'industrie, des postes
    et télécommunications et du commerce extérieur,
    GERARD LONGUET
M. BERNARD PACHE EST NOMME PRESIDENT DU DIRECTOIRE DE L'EMC.
APPLICATION DES ART. 6 ET 7 DU DECRET 67797 DU 20-09-1967.
Le ministre de la défense,
      Vu le code du service national, notamment ses articles L. 7, R. 14, R. 15 et     R. 19,
  Fait à Paris, le 20 février 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la fonction militaire
    et des relations sociales,
    J.-P. CHAMPEY
JEUNES GENS APPELES A PARTIR DU 03-04-1990.
Le ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville,
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, et notamment ses articles 11 à 14 ;
Vu le décret n° 88-981 du 13 octobre 1988 modifié relatif au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière ;
Vu le code du travail, et notamment l’article L. 133-2 ;
Vu la proposition faite par le vice-président du Conseil d’Etat ;
Vu les désignations effectuées par l’association des maires de France et la fédération hospitalière de France ;
Vu les propositions formulées par les organisations syndicales C.F.D.T., C.G.T., F.O., C.F.E. -C.G.C., C.F.T.C., S.N.C.H. et F.G.A.F. ;
Vu les demandes de désignation adressées à l’assemblée des présidents des conseils généraux les 29 mars, 18 mai et 5 juillet 1993,
Arrête :
Fait à Paris, le 28 juillet 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des hôpitaux,
G. VINCENT
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
PRESIDENT: M. JACQUES DURAND,EN SONT ABSENCE,M. JEAN LAMBERTIN.
DESIGNATION DES MEMBRES,EN QUALITE DE REPRESENTANTS DES MINISTRES COMPETENTS,DES ASSEMBLEES DELIBERANTES,DES DIRECTEURS DES ETABLISSEMENTS MENTIONNES A L'ART. 2 DE LA LOI 8633 DU 09-01-1986,DES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES DES FONCTIONNAIRES.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 13-12-1988 MODIFIE.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de     l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
      Vu l'article L. 121-4 du code des communes;
      Considérant que les dissensions qui existent au sein du conseil municipal de     Bosmont-sur-Serre (Aisne) entravent l'administration de cette commune;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 14 octobre 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
    et de l'aménagement du territoire,
    CHARLES PASQUA
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville,
      Vu l'article 16 de la loi no 75-537 du 30 juin 1975;
      Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977, modifié par les décrets no     82-1040 du 7 décembre 1982 et no 88-248 du 14 mars 1988 relatifs à l'agrément     des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés     des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non     lucratif;
      Vu l'avis de la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du     décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 5 octobre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des hôpitaux:
    Le chef de service,
    J. LENAIN
Par décret du Président de la République en date du 16 mars 1990:
      M. Labarthe (Bertrand), sous-préfet hors classe, secrétaire général de la     préfecture du Haut-Rhin (1re catégorie), est nommé sous-préfet de     Valenciennes (1re catégorie).
      M. Durand (Roger), sous-préfet hors classe, hors cadre, est nommé secrétaire     général de la préfecture du Haut-Rhin (1re catégorie).
      M. Lucea (Jacques), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet     hors classe, secrétaire général pour les affaires régionales du Limousin, est     nommé sous-préfet de Saint-Malo (1re catégorie).
      M. Walter (Jean-Claude), administrateur de la ville de Paris de 2e classe,
     est nommé sous-préfet de 2e classe, chargé de mission auprès du préfet de la     Seine-Saint-Denis.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le     ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
     ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
      Vu la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des     victimes de catastrophes naturelles;
      Vu la circulaire du 27 mars 1984;
      Vu les rapports des préfets concernés,
  Fait à Paris, le 9 mars 1990.
Le ministre de l'intérieur,
    PIERRE JOXE
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    MICHEL CHARASSE
APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI 82600 DU 13-07-1982.
DEPARTEMENT DE L'ARDECHE: INONDATIONS ET COULEES DE BOUE DES 02-11-1989 ET 03-11-1989.
DEPARTEMENT DU NORD: EFFONDREMENTS DE TERRAIN DE JUIN A décembre 1989.
DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES: INONDATIONS ET COULEES DE BOUE DES 27-10-1989,28-10-1989 ET DU 17-11-1989 AU 19-11-1989.
Le ministre de l’agriculture et de la pêche et le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche,
Vu la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d’orientation et de programmation pour la recherche et le développement de la France, et notamment son article 16 ;
Vu le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques ;
Vu le décret n° 85-1401 du 27 décembre 1985 modifiant le code rural (livre VII nouveau, titre III) et relatif au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts, notamment aux articles R. 832-15 et R. 832-16 ;
Vu le décret n° 92-1060 du 1er octobre 1992 relatif au statut particulier des corps de fonctionnaires du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts, notamment dans son article 8 ;
Vu l’arrêté du 12 février 1987 relatif à l’organisation du conseil scientifique et technique du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts, modifié par arrêté du 10 juillet 1993,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 10 juillet 1993.
Le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l’administration et du financement de la recherche :
Le chef de service,
J.-R. CYTERMANN
Le ministre de l’agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’enseignement et de la recherche :
L’administrateur civil,
J.-P. KOROLITSKI
APPLICATION DES ART. 16 DE LA LOI 82610 DU 15-07-1982 ET 8 DU DECRET 921060 DU 01-10-1992.
Par décret en date du 21 mars 1990, M. Claude Warnet est nommé     administrateur de la société centrale du groupe d'entreprises nationales     d'assurance Assurances générales de France en qualité de représentant de     l'Etat, en remplacement de M. Noël Chamboduc de Saint Pulgent.
      Son mandat prendra fin le 22 juin 1994.
M. CLAUDE WARNET,EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT,EN REMPLACEMENT DE M. NOEL CHAMBODUC DE SAINT PULGENT.
FIN DE MANDAT: 22-06-1994.
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133 1 et suivants du code du travail ;
Vu la convention collective régissant les rapports entre les entrepreneurs de spectacles et les artistes dramatiques, lyriques, chorégraphiques et de variétés du 1er octobre 1991 ;
Vu la demande d’extension formulée par les organisations signataires ;
Vu l’avis publié au Journal officiel du 18 mars 1993 ;
Vu les avis recueillis au cours de l’enquête ;
Vu l’avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Arrête :
Fait à Paris, le 3 août 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des relations du travail,
O. DUTHEIILLET DE LAMOTHE
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des     affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution;
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France;
      Vu le décret no 71-807 du 20 septembre 1971 portant publication de la     convention pour la reconnaissance réciproque des poinçons d'épreuves des     armes à feu portatives et du règlement avec annexes I et II, faits à     Bruxelles le 1er juillet 1969;
      Vu le décret no 74-195 du 21 février 1974 portant publication des annexes I     et II au règlement de la Commission internationale permanente pour l'épreuve     des armes à feu portatives;
      Vu le décret no 79-799 du 13 septembre 1979 portant publication des     amendements à la convention pour la reconnaissance réciproque des poinçons     d'épreuve des armes à feu portatives du 1er juillet 1969, adoptés en juin     1976;
      Vu le décret no 81-117 du 29 janvier 1981 portant publication des     amendements à la convention pour la reconnaissance réciproque des poinçons     d'épreuves des armes à feu portatives du 1er juillet 1969, adoptés en juin     1978;
      Vu le décret no 82-137 du 27 janvier 1982 portant publication des     amendements à la convention pour la reconnaissance réciproque des poinçons     d'épreuves des armes à feu portatives du 1er juillet 1969, adoptés à Vienne     en juin 1980;
      Vu le décret no 84-129 du 15 février 1984 portant publication des     amendements à la convention pour la reconnaissance réciproque des poinçons     d'épreuves des armes à feu portatives et du règlement du 1er juillet 1969,
     adoptés en juin 1982;
      Vu le décret no 86-1206 du 20 novembre 1986 portant publication des     amendements à la convention pour la reconnaissance réciproque des poinçons     d'épreuves des armes à feu portatives du 1er juillet 1969, adoptés à Londres     en juin 1984;
      Vu le décret no 88-612 du 5 mai 1988 portant publication des amendements à     la convention pour la reconnaissance réciproque des poinçons d'épreuves des     armes à feu portatives du 1er juillet 1969, adoptés en juin 1986,
  Fait à Paris, le 14 mars 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
  (1) Les présents amendements sont entrés en vigueur le 15 octobre 1989.
ENTREE EN VIGUEUR: 15-10-1989.
Le directeur général de l'Agence du médicament,
      Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 618 et L. 619;      Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application des articles L.
     618 et L. 619 du code de la santé publique;
      Vu l'arrêté du 21 janvier 1992 modifié le 16 décembre 1992 nommant les     membres de la commission dont la composition est fixée à l'article L. 163-9     du code de la sécurité sociale;
      Vu les propositions de la commission précitée,
              Décide:
  Fait à Paris, le 22 juin 1994.
D. TABUTEAU
ANNEXE JOINTE: 4 INSCRIPTIONS.
Fait à Paris, le 20 juin 1994.
EDMOND ALPHANDERY
INSERTION A LA SECTION I DU CHAP. II,DU TITRE IV DU LIVRE III D'UN ART. A342-1,A LA SECTION II DU CHAP. II DU TITRE IV DU LIVRE III DES ART. A342-2 A A342-4,A LA SECTION III DU CHAP. II DU TITRE IV DU LIVRE III DES ART. A342-5 A A342-7,A LA SECTION IV DU CHAP. II DU TITRE IV DU LIVRE III DES ART. A342-8 ET A342-9,AU CHAP. III DU TITRE IV DU LIVRE III D'UN ART. A343-1,A LA SECTION II DU CHAP. IV DU TITRE IV DU LIVRE III D'UN ART. A344-2,A LA SECTION III DU CHAP. IV DU TITRE IV DU LIVRE III DES ART. A344-3 ET A344-4,MODIFICATION DE L'ART. A344-1 ET ABROGATION DES ART. A344-2 A A344-5 DU CODE DES ASSURANCES.
MODE D'ASSIMILATION POUR L'APPLICATION DES REGLES COMPTABLES,DES OPERATIONS DES SOCIETES D'EPARGNE ET DES ENTREPRISES TONTINIERES.
CONSIDERATION DES OPERATIONS EN DEVISES.
TENUE D'UN INVENTAIRE PERMANENT DES PLACEMENTS.
MODALITES DE DELIVRANCE DES CONTRATS PAR LES ENTREPRISES ET D'ENREGISTREMENT DES TRAITES DE REASSURANCE,ACCEPTATION D'UNE PART,CESSIONS ET RETROCESSIONS D'AUTRE PART.
CONSTITUTION DES PLANS DE COMPTE UTILISE PAR CHAQUE ENTREPRISE.
MODALITES DE REPARTITION DES OPERATIONS EFFECTUEES PAR LES ENTREPRISES SOUMISES AU CONTROLE DE L'ETAT.
ETABLISSEMENT DU BILAN ET DU COMPTE DES RESULTATS.
LA RESERVE POUR FLUCTUATION DE CHANGE QUI EXISTE AU BILAN DU 1ER EXERCICE OUVERT A PARTIR DU 01-01-1991 EST REPRISE EN RESULTAT DE L'EXERCICE SUIVANT.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1995.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le règlement (C.E.E.) no 1035-72 du conseil du 18 mai 1972 portant     organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et     notamment son article 15 ter;
      Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural;
      Vu l'arrêté du 18 juin 1992 portant extension de certaines règles édictées     par le comité économique agricole Fruits et légumes Rhône-Alpes pour les     pommes,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 24 juin 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges:
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    A. JACOTOT
APPLICATION DE L'ART. 15-TER DU REGLEMENT CE 1035-72 DU 18-05-1972.