Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
 Vu le code pénal, notamment ses articles 131-13, 132-11 et 132-15 ;
 Vu l'ordonnance de la marine d'août 1681 ;
 Vu la loi du 29 floréal an X (19 mai 1802) relative aux contraventions en matière de grande voirie, ensemble les décrets du 16 décembre 1811 et du 10 avril 1812 ;
 Vu la loi n° 63-1178 du 28 novembre 1963 relative au domaine public maritime ;
 Vu la loi n° 87-954 du 27 novembre 1987 relative à la visibilité des amers, des feux et des phares et au champ de vue des centres de surveillance de la navigation maritime ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 25 février 2003.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement, des transports,
du logement, du tourisme et de la mer,
Gilles de Robien
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
Le secrétaire d'Etat aux transports
et à la mer,
Dominique Bussereau
Les contraventions de grande voirie constituent un outil juridique puissant pour garantir la conservation du domaine public maritime. Cet outil se déploie selon deux moyens. Le juge peut exiger la remise en état des lieux, mais il peut également condamner le contrevenant à une amende.
Ce dernier aspect n'est aujourd'hui guère efficace compte tenu du montant très faible du plafond de l'amende.
En effet, les tribunaux ne manquent pas de relever que la combinaison des textes applicables aboutit alors, quelle que soit la gravité de l'atteinte au domaine public, à un maximum de 165  (1080 F)! Ils n'hésitent d'ailleurs pas à aller à ce maximum, faute de pouvoir être plus efficaces. Certes, dans de nombreux cas, la démolition ou la réparation sont beaucoup plus pénalisants que l'amende, mais il n'en demeure pas moins que celle-ci n'est plus dissuasive en cas de contravention répétée.
De plus, le montant de l'amende est notablement au-dessous de celui prévu par d'autres régimes.
Ainsi, en ce qui concerne le domaine public fluvial, les différentes contraventions sont prévues par le Code du Domaine Public Fluvial et de la Navigation Intérieure, notamment à ses articles 24, 27 à 29, 57 à 59 et 214, et le relèvement du montant des amendes des contraventions de grande voirie a été opéré par la loi 92-3 du 3janvier 1992 sur l'eau.
En matière de ports maritimes, des amendes sont spécifiquement prévues pour chaque incrimination dans le livre III du Code des Ports Maritimes. La dernière mise à jour remonte à 1983.
En matière ferroviaire, les contraventions de grande voirie sont traitées par la loi plusieurs fois modifiée du 15 juillet 1848 sur la police des chemins de fer. En effet, en vertu de l'article 1 de cette loi, &quot;les chemins de fer construits ou concédés par l'Etat font partie de la grande voirie&quot;, et l'article 11 prévoit que &quot;les contraventions aux dispositions du présent titre seront constatées, poursuivie et réprimées comme en matière de grande voirie. Elles seront punies de l'amende prévue pour les contraventions de la 5 classe. . . &quot;.
Enfin, les infractions à la sécurité maritime sont réprimées en application de la loi du 27 novembre 1987 relative à la visibilité des amers, des feux et des phares et au champ de vue des centres de surveillance de la navigation maritime et du décret du 25 avril 1991 par des amendes dont le montant est celui de la contravention de la 5 classe fixé par l'article 131- 13 du code pénal.
Il importe donc de réévaluer le montant des amendes pour ce qui est du domaine public maritime en dehors des ports.
Il est proposé d'aligner le montant de l'amende des contraventions de grande voirie sur celui des contraventions de 5 classe, la revalorisation restant de la compétence réglementaire du gouvernement dès lors que le montant de l'amende ne dépasse pas le plafond applicable aux contraventions de police (article 111-2 du Code pénal).