Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31     octobre 1991:
      Il est créé, dans le ressort du tribunal d'instance de Lyon, un office de     notaire à la résidence de Lyon (Rhône).
      La date limite de dépôt des candidatures au parquet du tribunal de grande     instance de Lyon est fixée au 31 décembre 1991.
      Chaque candidature sera adressée, dans la limite indiquée à peine de     forclusion, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au     procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lyon.
      La date des épreuves écrites et orales de l'examen à subir en vue de la     nomination à l'office créé dans le ressort du tribunal d'instance de Lyon à     la résidence de Lyon sera fixée par un arrêté ultérieur.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 16 juillet 1991, la     Commission nationale d'examen des circuits de vitesse est composée ainsi     qu'il suit:
NOMINATION DE MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ETAT (INTERIEUR,EQUIPEMENT,DEFENSE,JEUNESSE ET SPORTS),DE REPRESENTANTS DE LA FEDERATION FRANCAISE DU SPORT AUTOMOBILE ET DU MOTOCYCLISME.
PRESIDENT: M. LABARRE JEAN-CLAUDE.
LE SECRETARIAT TECHNIQUE EST CONFIE A M. GROSJEAN BERNARD.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre     délégué au budget en date du 12 juillet 1991, M. Larvaron (Bernard),
     administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'intérieur, est     détaché auprès de l'Ecole nationale d'administration en qualité de directeur     des stages pour une durée maximale de cinq ans à compter du 13 juillet 1990.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, le ministre d'Etat,
     ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration,     le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le ministre     délégué au budget,
      Vu l'arrêté du 18 juin 1990 fixant le taux mensuel de l'indemnité spéciale     d'isolement allouée aux instituteurs et institutrices en service dans     certains postes isolés du département de la Guyane,
  Fait à Paris, le 5 novembre 1991.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    des finances et du contrôle de gestion:
    Le chef de service,
    M. JOFFRE
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le chef de service,
     D. BARGAS
    Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des affaires économiques,
    sociales et culturelles de l'outre-mer:
    Le sous-directeur,
    R. MARTIN
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du budget:
     Le chef de service,
     A. COLLOT
MODIFIE LE TITRE DUDIT ARRETE:
"FIXANT LE TAUX MENSUEL DE L'INDEMNITE SPECIALE D'ISOLEMENT ALLOUEE AUX INSTITUTEURS ET PROFESSEURS DES ECOLES EN SERVICE DANS CERTAINS POSTES ISOLES DU DEPARTEMENT DE LA GUYANE".
ENTREE EN VIGUEUR: 01-09-1990.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu le décret no 47-233 du 23 juillet 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 91-510 du 3 juin 1991 relatif aux attributions du ministre     du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle;
       Vu le décret du 24 septembre 1986 nommant M. Dominique Balmary délégué à     l'emploi;
       Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouver- nement;
      Vu l'arrêté du 16 décembre 1982 relatif à l'organisation de la délégation à     l'emploi;
      Vu l'arrêté du 17 juin 1991 portant délégation de signature au titre de la     délégation à l'emploi, modifié par l'arrêté du 5 août 1991,
  Fait à Paris, le 5 août 1991.
MARTINE AUBRY
Le Premier ministre,
     Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre délégué au     budget, porte-parole du Gouvernement,
     Vu le code rural, et notamment l'article 1257 ;
     Vu le décret no 54-1229 du 6 décembre 1954 modifié relatif au fonctionnement     et au financement du régime des assurances sociales agricoles applicable dans     les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ;
     Vu le décret no 76-1282 du 29 décembre 1976 modifié relatif au recouvrement     par les caisses de mutualité sociale agricole des cotisations assises sur les     salaires,
         Décrète :
  Fait à Paris, le 5 janvier 1996.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre :
    PHILIPPE VASSEUR
    Le ministre de l'économie et des finances,
    JEAN ARTHUIS
    porte-parole du Gouvernement,
    ALAIN LAMASSOURE
POUR LES REMUNERATIONS OU GAINS VERSES ENTRE LE 01-01-1996 ET LE 31-12-1996,LE TAUX DE COTISATION MENTIONNE A L'ART. 5 (AL. 2) DU DECRET 541229 DU 06-12-1954 EST FIXE A 2,15% DONT 0,3% A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR ET 1,85% A LA CHARGE DU SALARIE.
Le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu la loi no 89-468 du 10 juillet 1989 relative à l'enseignement de la     danse, notamment son article 1er;
      Vu le décret no 82-394 du 10 mai 1982 modifié relatif à l'organisation du     ministère de la culture;
      Vu l'arrêté du 20 juin 1990 pris en application de l'article 1er de la loi     no 89-468 du 10 juillet 1989 relative à l'enseignement de la danse, portant     composition de la commission nationale prévue audit article et relatif aux     modalités de délivrance du diplôme d'Etat de professeur de danse, modifié par     l'arrêté du 15 juillet 1991,
  Fait à Paris, le 21 octobre 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la musique et de la danse,
    T. LE ROY
  (1) Cette annexe peut être consultée ou réclamée au siège des directions     régionales des affaires culturelles et à la direction de la musique et de la     danse, 53, rue Saint-Dominique, 75007 Paris.
REMPLACEMENT DE L'ANNEXE II DE L'ARRETE SUSVISE PAR L'ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
Par arrêté du ministre délégué au budget en date du 22 octobre 1991, M.
     Eliette (Yves, Marcel), inspecteur central du Trésor, est nommé régisseur de     recettes et d'avances auprès du centre régional de la redevance de     l'audiovisuel de Fort-de-France, en remplacement de Mme Riedweg (Martine).
     Son installation est fixée au 2 août 1991.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 26 juillet 1991 et pour     compter du 2 septembre 1991, M. Claret (Alain) est nommé régisseur d'avances     et de recettes auprès du service technique des transmissions d'infrastructure     de la marine, en remplacement de M. Placuzzi (Patrice), appelé à d'autres     fonctions.
      M. Claret est assujetti à un cautionnement et perçoit une indemnité de     responsabilité dont le montant est fixé conformément à l'arrêté du 14 août     1990 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être     allouée aux régisseurs de recettes et aux régisseurs d'avances relevant des     services de l'Etat, des budgets annexes, des budgets des établissements     publics nationaux ou des comptes spéciaux du Trésor et au montant du     cautionnement imposé à ces agents.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'équipement, du logement,
     des transports et de l'espace et du ministre délégué au budget en date du 19     septembre 1991, M. Lebhar (Jacques), administrateur civil hors classe,
     rattaché pour sa gestion au ministère de l'équipement, du logement, des     transports et de l'espace, en service détaché auprès de la société Orkem     (ex-C.D.F. Chimie), en qualité de directeur financier, depuis le 1er décembre     1984, est, à ce titre, placé en position hors cadres à compter du 30 novembre     1989, pour une période de cinq ans.
Le ministre de la défense,
      Vu le décret no 88-91 du 27 janvier 1988 autorisant le ministre de la     défense à déléguer, par arrêté, sa signature;
      Vu le décret no 62-811 du 18 juillet 1962 modifié fixant les attributions du     ministre des armées;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition duGouvernement,
  Fait à Paris, le 17 mai 1991.
PIERRE JOXE
Le ministre de la défense,
      Vu le décret no 88-91 du 27 janvier 1988 autorisant le ministre de la     défense à déléguer, par arrêté, sa signature;
      Vu le décret no 62-811 du 18 juillet 1962 modifié fixant les attributions du     ministre des armées;
      Vu le décret no 78-1201 du 18 décembre 1978 modifié fixant les attributions     du délégué général pour l'armement;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement,
Par délibération en date du 25 juillet 1991, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre     en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu     desquelles cette autorisation a été délivrée:
      Radio: Radio Ambiance.
      Fréquence: 94,9 MHz.
       Décision d'autorisation: no 40 (89-185) du 22 septembre 1989, publiée au     Journal officiel du 10 octobre 1989.
      Motif de la mise en demeure: non-émission.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation     de l'administration, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle et le ministre délégué au budget,
      Vu le décret no 90-282 du 28 mars 1990 modifiant le décret no 47-232 du 16     janvier 1947 modifié fixant les cadres, la rémunération, le statut et les     attributions du personnel de l'inspection médicale du travail et de la     main-d'oeuvre et portant attribution d'une indemnité spéciale à ce personnel,    
  Fait à Paris, le 17 juillet 1991.
Le ministre du travail, de l'emploi
    et de la formation professionnelle,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale
    et de la modernisation des services:
    Le sous-directeur des ressources humaines,
    J.-C. CUENAT
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     D. BARGAS
    Le ministre délégué au budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    L'administrateur civil,
    J. CREYSSEL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE.
FIXE LES TAUX PREVUS A L'ART. 2 DU DECRET 90282 DU 28-03-1990:
MEDECIN CHEF DE SERVICE: 22200FRS;
MEDECIN HORS CATEGORIE: 16700FRS;
MEDECIN DE CATEGORIE NORMALE: 13058FRS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 28-03-1990.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1991.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, en date du     26 juin 1991, M. Janitza (Jean), professeur d'université, est nommé directeur     de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Paris à     compter du 1er septembre 1991.
M. JANITZA JEAN EST NOMME DIRECTEUR DE L'IUFM DE L'ACADEMIE DE PARIS A COMPTER DU 01-09-1991.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 22 janvier 1975 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 25 avril 1991, portant extension de la convention collective nationale des     entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation,     dépannage de matériel aéraulique, thermique et frigorifique du 23 septembre     1974 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée;
      Vu l'accord du 15 mai 1991 instituant des certificats de qualification     professionnelle, complété par l'annexe no 1 du 15 mai 1991, conclus dans le     cadre de la convention collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 28 juin 1991;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
  Fait à Paris, le 18 juillet 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement
    du directeur des relations du travail:
    Le chef de service,
    J. DUSSIOT
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 24     avril 1991, Mme Jarrier (Florence), attaché de service administratif de 2e     classe des services extérieurs du ministère de la défense, est détachée, pour     une durée de cinq ans à compter du 1er décembre 1990, en qualité d'attaché     d'administration de 2e classe du ministère de la défense.
Par arrté du Premier ministre, du ministre de la culture et de la     communication, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué au budget     en date du 26 juin 1991, M. Auclaire (Alain), administrateur civil hors     classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de la     culture et de la communication, est maintenu en service détaché en qualité de     directeur général de la Société française de production et de création     audiovisuelles, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 10 avril     1989.
M. AUCLAIRE ALAIN,ADMINISTRATEUR CIVIL HORS CLASSE,EN SERVICE DETACHE,RATTACHE POUR SA GESTION AU MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION,EST MAINTENU EN SERVICE DETACHE EN QUALITE DE DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE FRANCAISE DE PRODUCTION ET DE CREATION AUDIOVISUELLES,POUR UNE DUREE MAXIMALE DE 5 ANS,A COMPTER DU 10-04-1989.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     l'espace en date du 18 juin 1991, M. Trignol (Bernard), contrôleur     divisionnaire des transports terrestres, est nommé régisseur de recettes     auprès de la direction régionale de l'équipement de Rhône-Alpes, en     remplacement de M. Royer (Marcel), appelé à d'autres fonctions.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 25 juin 1986 portant extension de la convention collective     nationale des industries de la conserve mise à jour par accord du 22 octobre     1985;
      Vu l'arrêté du 15 avril 1987 portant élargissement de cette convention au     secteur d'activité de la fabrication des pâtes fraîches et les arrêtés     successifs, notamment l'arrêté du 18 décembre 1990, portant extension et     élargissement des accords la complétant et la modifiant;
      Vu l'accord Salaires du 13 février 1991;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 10 avril 1991;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
  Fait à Paris, le 26 avril 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des relations du travail,
    O. DUTHEILLET DE LAMOTHE
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, des     transports et de l'espace et le ministre délégué au budget,
      Vu le décret no 73-250 du 7 mars 1973, modifié par le décret no 87-204 du 27     mars 1987, portant création de l'Etablissement public de la métropole     lorraine;
      Vu la délibération no 90-25 du conseil d'administration de l'Etablissement     public de la métropole lorraine en date du 12 décembre 1990, approuvée par le     préfet de la région Lorraine le 20 décembre 1990,
  Fait à Paris, le 25 juin 1991.
Le ministre de l'équipement, du logement
    des transports et de l'espace,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'architecture et de l'urbanisme,
    J. FREBAULT
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur général des collectivités locales,
     P.-R. LEMAS
    Le ministre délégué au budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J.-P. DURANTHON
  (1) Ce plan pourra être consulté au siège de l'Etablissement public de la     métropole lorraine, rue Robert-Blum, 54700 Pont-à-Mousson.
L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE LA METROPOLE LORRAINE EST HABILITE A AMENAGER,POUR SON COMPTE,LE POLE D'ACTIVITES DE POMPEY-CHAMPIGNEULLES,TEL QUE DELIMITE PAR LE PLAN ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
DES CONVENTIONS ENTRE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE LA METROPOLE LORRAINE ET L'ETAT,REPRESENTE PAR LE PREFET DE LA REGION LORRAINE,PRECISERONT LES MODALITES DE MISE EN OEUVRE DU PRESENT ARRETE.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
      Vu le code de la route, et notamment les articles R.123-1 à R.129 de ce     texte;
      Vu le code de l'enseignement technique;
      Vu l'arrêté du 13 juin 1990 portant application de l'article R.123-1 du code     de la route et fixant les conditions et modalités d'obtention du permis de     conduire au vu de diplômes ou de certificats professionnels de conducteur     routier;
      Vu l'avis du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, du ministre de l'intérieur et du ministre du travail,     de l'emploi et de la formation professionnelle;
      Sur proposition du directeur de la sécurité et de la circulation routières,    
  Fait à Paris, le 29 avril 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité
    et de la circulation routières,
    J.-M. BERARD
MODIFICATION DES ART. 1,3 ET 4 DE L'ARRETE SUSVISE: LE CAP DE CONDUITE ROUTIERE ET LE BEP CONDUITE ET SERVICES DANS LE TRANSPORT ROUTIER,PERMETTENT D'OBTENIR SANS NOUVEL EXAMEN,LE PERMIS DE CONDUIRE DES CATEGORIES B,C ET E.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L.330-1 à L.330-6     et R.330-1 à R.330-17;
      Vu la circulaire du 10 octobre 1977 sur la procédure applicable au transport     de passagers assuré par vols non réguliers effectué par les compagnies     françaises au moyen d'appareils de plus de six passagers;
      Vu la décision du 14 mai 1969 régissant les activités des compagnies     françaises autorisées à effectuer des transports à la demande de passagers et     de fret au moyen d'appareils dont la masse totale au décollage est supérieure     à 5700 kg;
      Vu l'arrêté du 26 février 1991 portant octroi d'autorisation et d'agrément     de transports aériens au profit de la société Kyrnair;
      Vu la demande présentée par la société Kyrnair;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 28 mai     1991,
  Fait à Paris, le 26 juin 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'aviation civile:
    Le sous-directeur,
    D. BENADON
Le ministre de la défense,
      Vu le décret no 88-91 du 27 janvier 1988 autorisant le ministre de la     défense à déléguer, par arrêté, sa signature;
      Vu le décret no 62-811 du 18 juillet 1962 modifié fixant les attributions du     ministre des armées;
      Vu le décret no 73-259 du 9 mars 1973 modifié relatif aux attributions du     directeur général de la gendarmerie nationale;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement,
  Fait à Paris, le 17 mai 1991.
PIERRE JOXE
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation     du ministère de la justice;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 octobre 1990 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu les arrêtés du 15 octobre 1990 portant délégation de signature,
  Fait à Paris, le 2 mai 1991.
HENRI NALLET
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 22 novembre 1956 et les arrêtés successifs, notamment     l'arrêté du 28 février 1991, portant extension de la convention collective     nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries     graphiques du 29 mai 1956 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée;
      Vu l'avenant du 19 décembre 1990 à l'accord du 24 mars 1970 sur les     problèmes généraux de l'emploi, conclu dans le cadre de la convention     collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 2 février 1991;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
  Fait à Paris, le 25 avril 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des relations du travail,
    O. DUTHEILLET DE LAMOTHE
Par décret du Président de la République en date du 2 octobre 1991, M. Bruno     Stahly est nommé inspecteur général des monuments historiques, chargé des     sites et des paysages, en application de l'article 5b du décret no 85-467 du     24 avril 1985 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs généraux     des monuments historiques, chargés des sites et des paysages.
NOMINATION DE M. BRUNO STAHLY EN TANT QU'INSPECTEUR GENERAL DES MONUMENTS HISTORIQUES CHARGE DES SITES ET DES PAYSAGES.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre délégué au budget et du ministre     délégué à l'industrie et au commerce extérieur en date du 10 juillet 1991, M.     Blanc (Henri), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au     ministère délégué à l'industrie et au commerce extérieur, est placé en     service détaché auprès de la chambre de commerce et d'industrie de Lyon pour     exercer les fonctions de directeur international à compter du 1er octobre     1990.
M. BLANC HENRI,ADMINISTRATEUR CIVIL HORS CLASSE,RATTACHE POUR SA GESTION AU MINISTERE DELEGUE A L'INDUSTRIE ET AU COMMERCE EXTERIEUR,EST PLACE EN SERVICE DETACHE AUPRES DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE LYON POUR EXERCER LES FONCTIONS DE DIRECTEUR INTERNATIONAL,A COMPTER DU 01-10-1990.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L. 330-1 à     l'article L. 330-6 et R. 330-1 à R. 330-17;
      Vu la circulaire du 10 octobre 1977 sur la procédure applicable au transport     de passagers assuré par vols non réguliers effectué par les compagnies     françaises au moyen d'appareils de plus de six passagers;
      Vu la décision du 14 mai 1969 régissant les activités des compagnies     françaises autorisées à effectuer des transports à la demande de passagers et     de fret au moyen d'appareils dont la masse totale au décollage est supérieure     à 5700 kg;
      Vu l'arrêté du 4 août 1988, modifié par les arrêtés du 16 novembre 1988, 31     mars 1989, 9 mai 1989, 28 septembre 1989, 24 janvier 1990, 9 mars 1990, 6     avril 1990, 13 avril 1990 et 12 novembre 1990, portant octroi d'autorisation     et d'agrément de transports aériens au profit de la société Air Vendée;
      Vu les demandes présentées par la société Air Vendée;
      Vu les avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date des 30     janvier et 28 mai 1991,
  Fait à Paris, le 28 juin 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    Le sous-directeur,
    D. BENADON
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26     septembre 1991, Mlle Lebas (Evelyne), adjoint administratif au conseil de     prud'hommes de Paris, est, à compter du 1er octobre 1990, nommée régisseur     d'avances titulaire, en remplacement de Mme Ometz (Muriel), épouse Nottoli.
Par décret du Président de la République en date du 6 mai 1991:
      Mlle Séraphine Malgorn, président du corps des membres des tribunaux     administratifs et des cours administratives d'appel, président du tribunal     administratif de Saint-Denis de la Réunion, est nommée président hors classe     du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours     administratives d'appel, président du tribunal administratif de Poitiers, à     compter du 2 octobre 1991.
      M. James Lecardeur, président du corps des membres des tribunaux     administratifs et des cours administratives d'appel, vice-président de     section au tribunal administratif de Paris, est nommé président hors classe     du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours     administratives d'appel, président de section au tribunal administratif de     Paris, à compter du 1er septembre 1991.
      M. Pierre Stillmunkes, président du corps des membres des tribunaux     administratifs et des cours administratives d'appel, vice-président au     tribunal administratif d'Orléans, est nommé président hors classe du corps     des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives     d'appel, président de section au tribunal administratif de Paris, à compter     du 1er septembre 1991.
      Mme Françoise Ducarouge, président du corps des membres des tribunaux     administratifs et des cours administratives d'appel, président-rapporteur à     la cour administrative d'appel de Paris, est nommée président hors classe du     corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives     d'appel, président du tribunal administratif de Lille, à compter du 1er     septembre 1991.
      M. Michel Charlier, président du corps des membres des tribunaux     administratifs et des cours administratives d'appel, vice-président de     section au tribunal administratif de Paris, est nommé président hors classe     du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours     administratives d'appel, président de chambre à la cour administrative     d'appel de Nancy, à compter du 1er septembre 1991.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L. 330-1 à     l'article L. 330-6 et R. 330-1 à R. 330-17;
      Vu la circulaire du 10 octobre 1977 sur la procédure applicable au transport     de passagers assuré par vols non réguliers effectué par les compagnies     françaises au moyen d'appareils de plus de six passagers;
      Vu la décision du 14 mai 1969 régissant les activités des compagnies     françaises autorisées à effectuer des transports à la demande de passagers et     de fret au moyen d'appareils dont la masse totale au décollage est supérieure     à 5700kg;
      Vu l'arrêté du 22 décembre 1989, modifié par les arrêtés des 19 décembre     1990, 1er mars 1991 et 8 avril 1991, portant octroi d'autorisation et     d'agrément de transports aériens au profit de la société Transport aérien     transrégional Export;
      Vu la demande présentée par la société Transport aérien transrégional     Export;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date des 26     février et 23 avril 1991;
      Vu les lettres de la direction générale de l'aviation civile en date des 1er     mars et 1er mai 1991,
  Fait à Paris, le 20 juin 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    Le chef du service des transports aériens,
    R. ESPEROU
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la défense,
      Vu l'article 5 du décret no 75-150 du 13 mars 1975 relatif aux     caractéristiques et aux modalités d'attribution de la médaille des services     militaires volontaires,
  Fait à Paris, le 16 juillet 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     PIERRE JOXE
LE CONTINGENT DE MEDAILLES DES SERVICES MILITAIRES VOLONTAIRES POUR CHACUN DES 3 ECHELONS EST FIXE POUR L'ANNEE 1991 A:
MEDAILLE D'OR: 150 MEDAILLES;
MEDAILLE D'ARGENT: 550 MEDAILLES;
MEDAILLE DE BRONZE: 1500 MEDAILLES.
APPLICATION DE L'ART. 5 DU DECRET 75150 DU 13-03-1975.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
      Vu l'arrêté du 30 septembre 1970 modifié relatif à l'institution dans les     pays relevant de la compétence de comptables du Trésor français à l'étranger     de régies de recettes et de régies d'avances auprès des missions     diplomatiques, des postes consulaires et représentations permanentes de la     France auprès d'organismes internationaux à l'étranger;
      Vu l'arrêté du 20 mars 1987 relatif à l'institution de régies de recettes et     de régies d'avances auprès des postes diplomatiques et consulaires en     Grande-Bretagne;
      Vu l'accord du payeur général auprès de l'ambassade de France en     Grande-Bretagne en date du 28 mars 1991;
      Vu l'accord du contrôleur financier en date du 26 août 1991,
  Fait à Paris, le 2 septembre 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    du personnel et de l'administration générale:
    L'attaché principal d'administration centrale,
    C. BERLINET
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 octobre     1991, M. Kessler (David), auditeur au Conseil d'Etat, est nommé, à compter du     10 septembre 1991, commissaire du Gouvernement près la commission spéciale de     cassation des pensions adjointe au Conseil d'Etat, en remplacement de M.
     Musitelli (Jean), maître des requêtes au Conseil d'Etat.
NOMINATION DE M. KESSLER DAVID EN REMPLACEMENT DE M. MUSITELLI JEAN,A COMPTER DU 10-09-1991.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et     de l'espace,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement     d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953     sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29     janvier 1957;
      Vu le décret no 64-729 du 17 juillet 1964 portant codification des textes     réglementaires relatifs aux marchés publics;
      Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des     transports, modifié par les décrets no 86-67 du 14 janvier 1986, no 88-458 du     27 avril 1988 et no 91-158 du 12 février 1991;
      Vu le décret no 91-561 du 18 juin 1991 relatif aux attributions du ministre     de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace;
      Vu le décret du 3 octobre 1985 nommant M. Serge Vallemont en qualité de     directeur du personnel;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 8 août 1985 portant organisation de la direction du     personnel, modifié par les arrêtés des 19 décembre 1986 et 9 octobre 1990;
      Vu l'arrêté du 17 juin 1991 portant délégation de signature au directeur du     personnel;
      Vu le décret du 20 juin 1991 portant délégation de signature,
  Fait à Paris, le 29 juillet 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     des transports et de l'espace,
     PAUL QUILES
Le ministre de la jeunesse et des sports,
      Vu la loi no 51-662 du 24 mai 1951 assurant la sécurité dans les     établissements de natation;
      Vu la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et     à la promotion des activités physiques et sportives;
      Vu le décret no 77-1177 du 20 octobre 1977 modifié relatif à la surveillance     et à l'enseignement des activités de la natation;
      Vu le décret no 91-260 du 7 mars 1991 relatif à l'organisation et aux     conditions de préparation et de délivrance du brevet d'Etat d'éducateur     sportif;
      Vu l'arrêté du 8 mai 1974 modifié relatif aux examens de formation commune     du brevet d'Etat à trois degrés d'éducateur sportif;
      Vu l'arrêté du 26 mai 1983 relatif à l'exercice de la profession de maître     nageur sauveteur;
      Vu l'arrêté du 30 septembre 1985 relatif à la formation du brevet d'Etat     d'éducateur sportif du 1er degré (option Activités de la natation);
      Vu l'arrêté du 18 février 1986 modifié relatif à la formation spécifique du     brevet d'Etat d'éducateur sportif du 1er degré;
      Vu l'arrêté du 20 septembre 1989 fixant les conditions d'obtention de la     formation spécifique de brevet d'Etat d'éducateur sportif du 1er degré     (option Activités de la natation),
  Fait à Paris, le 12 juin 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des sports,
    P. GRAILLOT
MODIFICATION DE L'ART. 18 (AL. 1) DE L'ARRETE SUSVISE.
MODIFICATION DES ANNEXES III ET V DE L'ARRETE SUSVISE.
LES DISPOSITIONS DE L'EPREUVE DE L'ANNEXE V SONT REMPLACEES PAR LES DISPOSITIONS FIGURANT EN ANNEXE I DU PRESENT ARRETE.
LE BAREME DE L'EPREUVE DE L'ANNEXE V EST REMPLACE PAR LE BAREME FIGURANT A L'ANNEXE II DU PRESENT ARRETE.
LES DISPOSITIONS DE L'EPREUVE DE L'ANNEXE V SONT COMPLETEES PAR LE BAREME DE L'ANNEXE III DU PRESENT ARRETE.
LE BAREME DE L'ANNEXE V EST REMPLACE PAR LE BAREME DE L'ANNEXE IV DU PRESENT ARRETE.
ANNEXES JOINTES.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu l'ordonnance no 45-1708 du 31 juillet 1945 sur le Conseil d'Etat;
      Vu l'article 44 du code des marchés publics, livre II;
      Vu le décret no 63-766 du 30 juillet 1963 portant règlement d'administration     publique pour l'application de l'ordonnance no 45-1708 du 31 juillet 1945     relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat;
      Vu les décrets no 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des     commissaires de la République et à l'action des services et organismes     publics de l'Etat dans les départements et no 82-340 du 10 mai 1982 relatif     aux pouvoirs des commissaires de la République de région, à l'action des     services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de     l'Etat en matière d'investissements publics;
      Vu le décret no 89-915 du 19 décembre 1989 modifié relatif à la gestion des     tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel;
      Vu l'arrêté du 14 septembre 1966 portant désignation des personnes     responsables des marchés passés par le Conseil d'Etat,
  Fait à Paris, le 11 septembre 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du cabinet,
    J.-P. DINTILHAC
MODIFICATION DE L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE: DESIGNATION DES PERSONNES RESPONSABLES DES MARCHES PUBLICS PASSES PAR LE CONSEIL D'ETAT,AU NIVEAU DE L'ADMINISTRATION CENTRALE ET AU NIVEAU LOCAL,DANS LA LIMITE DE LEURS ATTRIBUTIONS RESPECTIVES.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 3 novembre 1961 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 9 février 1990 portant extension de la convention collective nationale de     la verrerie à la main travaillée au chalumeau du 31 mai 1957 et des textes la     complétant ou la modifiant;
      Vu l'avenant no 7 du 14 mars 1991 (classification), l'avenant no 8 du 14     mars 1991 (définition des salaires) et l'avenant no 9 du 29 mars 1991 fixant     les salaires (deux barèmes annexés) à la convention collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 12 juin 1991;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
  Fait à Paris, le 19 juillet 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement
    du directeur des relations du travail:
    Le chef de service,
    J. DUSSIOT
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre     délégué au budget en date du 12 juillet 1991, Mme Toussaint (Françoise),
     administrateur civil, affectée au ministère de l'intérieur, est détachée en     qualité de sous-préfet pour une durée maximale de cinq ans à compter du 27     février 1991.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie,     des finances et du budget, et du ministre de l'équipement, du logement, des     transports et de l'espace en date du 10 septembre 1991, M. Schweitzer     (François-Xavier), administrateur civil affecté au ministère de l'équipement,     du logement, des transports et de l'espace, est affecté au ministère de     l'économie, des finances et du budget, pour une durée de deux ans à compter     du 1er juin 1991, au titre de la mobilité.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des     affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution;
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France;
      Vu le décret no 83-279 du 25 mars 1983 portant publication de la convention     sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, faite à     Genève le 13 novembre 1979,
  Fait à Paris, le 2 octobre 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     EDITH CRESSON
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
  (1) Le présent protocole est entré en vigueur le 14 février 1991.
ENTREE EN VIGUEUR: 14-02-1991.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication;
      Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association;
      Vu la décision no 88-469 du 28 octobre 1988 de la Commission nationale de la     communication et des libertés publiée au Journal officiel du 5 novembre 1988     portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence à Paris sur 106,3 MHz dénommé     Tabala FM;
      Vu le jugement du tribunal de commerce de Paris en date du 9 mars 1990     prononçant la liquidation de la S.A.R.L. SRTT Tabala, société de radio et de     télévision;
      Vu le jugement du tribunal de commerce de Paris en date du 30 avril 1990     prononçant l'extension en liquidation judiciaire à l'association GINTRA,
     Groupement international nègre des télévisions et radios du jugement     susmentionné;
      Vu l'arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 26 février 1991 confirmant     le jugement du tribunal de commerce de Paris en date du 30 avril 1990;
       Considérant que la liquidation judiciaire de l'association susvisée a     entraîné la caducité de l'autorisation qui lui avait été délivrée; qu'il y a     lieu de constater cette caducité;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 26 mars 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 91-234 du 22 février 1991 portant autorisation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence dénommé Europe 1;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 18 avril 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8     novembre 1991:
      Le retrait de M. Jabin Dudognon (Pierre, Marie, Henri, Etienne), huissier de     justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-François     Aupetit et Pierre Jabin Dudognon, huissiers de justice associés, titulaire     d'un office d'huissier de justice à la résidence de Clermont-Ferrant     (Puy-de-Dôme), est accepté.
      La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-François Aupetit     et Pierre Jabin Dudognon, huissiers de justice associés, est modifiée comme     suit: <<Jean-François Aupetit, huissier de justice associé>>.
Le Premier ministre,
     Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre délégué au     budget, porte-parole du Gouvernement,
     Vu le code de la sécurité sociale, et notamment l'article L. 174-4 ;
     Vu le code rural, et notamment l'article 1257,
         Décrète :
  Fait à Paris, le 5 janvier 1996.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre :
    PHILIPPE VASSEUR
    Le ministre de l'économie et des finances,
    JEAN ARTHUIS
    porte-parole du Gouvernement,
    ALAIN LAMASSOURE
POUR LA PERIODE ALLANT DU 01-01-1996 AU 31-12-1996,LE REGIME LOCAL AGRICOLE D'ASSURANCE MALADIE DES DEPARTEMENTS DU BAS-RHIN,DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE PREND EN CHARGE LE FORFAIT JOURNALIER MENTIONNE A L'ART. L174-4 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DES LE 1ER JOUR D'HOSPITALISATION ET POUR TOUTE LA DUREE DU SEJOUR HOSPITALIER.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 91-70 du 18 janvier 1991 portant autorisation d'un service     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé Fréquence 7;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 7 mai 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par décret en date du 17 septembre 1991, M. Jean-Baptiste Séjourné est nommé     membre titulaire du conseil d'administration de la Cité des sciences et de     l'industrie, en tant que représentant de l'Etat, sur la proposition du     ministre chargé de l'industrie, en remplacement de Bruno Bernard.
M. SEJOURNE JEAN-BAPTISTE EST NOMME MEMBRE TITULAIRE,EN TANT QUE REPRESENTANT DE L'ETAT (INDUSTRIE),EN REMPLACEMENT DE M. (BRUNO) BERNARD.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du     Gouvernement, et du ministre délégué au budget,
      Vu le code du domaine de l'Etat,
  Fait à Paris, le 8 novembre 1991.
      Fait à Paris, le 7 août 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     porte-parole du Gouvernement,
     JACK LANG
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     MICHEL CHARASSE    
    Le ministre de la culture et de la communication,
    porte-parole du Gouvernement,
    JACK LANG
     ANTOINE RIBOUD
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
Le ministre de la défense,
      Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la     protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à     caractère personnel;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés, modifiée par la loi no 88-227 du 11 mars 1988;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des     chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à     l'informatique, aux fichiers et aux libertés;
      Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 29 août 1991 portant le numéro 252507,
  Fait à Paris, le 30 août 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le général de brigade aérienne,
    E. COEURET
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
CREATION AU BUREAU SECURITE BASE DE LA BASE AERIENNE 921 DE TAVERNY DU TRAITEMENT AUTOMATISE SUSVISE.
APPLICATION DE L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978.
Le secrétaire d'Etat à la défense,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu les décrets des 16 et 17 mai 1991 relatifs à la composition du     Gouvernement,
  Fait à Paris, le 23 mai 1991.
JACQUES MELLICK
DIRECTEUR DU CABINET: MME. ANNE MERLOZ.
CHEF DE CABINET: M. JEAN-LOUIS BOUAZIZ.
1ER GOUVERNEMENT EDITH CRESSON.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 42-1 et 42-7;
       Vu la décision no 34-36 du 16 juillet 1985, publiée au Journal officiel du     21 août 1985, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu le rapport du membre de la juridiction administrative désigné par le     vice-président du Conseil d'Etat pour instruire le dossier;
      Vu la lettre du 9 avril 1991 par laquelle l'association Cultures     Communications Nord-Sud fait part au Conseil supérieur de l'audiovisuel de sa     décision de renoncer à l'utilisation de la fréquence qui lui avait été     attribuée par la décision d'autorisation du 16 juillet 1985;
      Considérant que le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé le 20 juillet     1990 d'engager à l'encontre de l'association Cultures Communications Nord-Sud     la procédure de sanction prévue à l'article 42-7 de la loi susvisée pour     non-respect du partage de fréquence conclu avec l'association Littoral     Communication;
      Considérant que, par lettre du 9 avril 1991, l'association Cultures     Communications Nord-Sud a déclaré renoncer à l'autorisation qui lui avait été     délivrée; qu'ainsi il y a lieu d'abroger la décision d'autorisation no 34-36     du 16 juillet 1985;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 25 avril 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre délégué au budget,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu les décrets des 16 et 17 mai 1991 relatifs à la composition du     Gouvernement,
  Fait à Paris, le 23 mai 1991.
MICHEL CHARASSE
SONT NOMMES AU CABINET DU MINISTRE DELEGUE AU BUDGET:
DIRECTEUR DU CABINET: M. PHILIPPE CALAVIA.
CHEF DE CABINET: M. (PHILIPPE) MARTIN.
CHEF ADJOINT DE CABINET,CHARGE DES RELATIONS AVEC LE PARLEMENT: MME. FRANCOISE COURBIN.
CONSEILLERS TECHNIQUES: MM. DENIS MORIN ET ROBERT DAUSSUN.
1ER GOUVERNEMENT EDITH CRESSON.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration et du ministre de la défense en date du 9     octobre 1991, est autorisée au titre de l'année 1991 l'ouverture de deux     concours pour le recrutement d'attachés de service administratif des services     extérieurs (femmes et hommes).
      Un arrêté ultérieur du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et     de la modernisation de l'administration, et du ministre de la défense fixera     le nombre de places offertes aux concours.
      Les registres d'inscription seront ouverts jusqu'au 9 décembre 1991 inclus,     terme de rigueur.
      Les dates des épreuves écrites feront l'objet d'un arrêté du ministre de la     défense.