Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi du 29 mars 1944 relative aux tarifs des émoluments alloués aux officiers publics ou ministériels, validée et complétée par l’ordonnance n° 45-2048 du 8 septembre 1945 relative aux tarifs des émoluments alloués aux officiers publics ou ministériels ;
Vu le décret n° 85-382 du 29 mars 1985 fixant le tarif des commissaires-priseurs ;
Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 24 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
MICHEL VAUZELLE
Le ministre de l’économie et des finances,
MICHEL SAPIN
LE PRESENT DECRET PROPOSE D'ALIGNER EN PARTIE LES CONDITIONS TARIFAIRES DES PROFESSIONNELS FRANCAIS SUR CELLES DE LEURS CONCURRENTS LES PLUS DIRECTS.UN TARIF LINEAIRE AU TAUX DE 9% EST AINSI SUBSTITUE AU TARIF ACTUELLEMENT DEGRESSIF ACTUELLEMENT APPLICABLE AUX DROITS PERCUS AUPRES DES ACQUEREURS.
PARALLELEMENT,PAR SOUCI DE CLARIFICATION ET DE RATIONALISATION,CETTE REFORME DU TARIF DES ACQUEREURS EST ACCOMPAGNEE D'UN REAMENAGEMENT PARTIEL DES DISPOSITIONS REGISSANT LES CONDITIONS DE REMBOURSEMENT PAR LE VENDEUR DES FRAIS ENGAGES PAR LE COMMISSAIRE-PRISEUR DU FAIT DE LA VENTE.
LA NOUVELLE REDACTION S'ATTACHE DONC A UNE DEFINITION PLUS OPERANTE DES FRAIS DONT LE REMBOURSEMENT PEUT ETRE OBTENU.CETTE DEFINITION NE REPOSE PLUS,COMME LA PRECEDENTE,SUR UNE ENUMERATION LIMITATIVE DES CATEGORIES DE FRAIS SUSCEPTIBLES D'ETRE REMBOURSES,MAIS SUR LE CRITERE DU RATTACHEMENT SPECIFIQUE DE CES FRAIS A LA VENTE CONSIDEREE.ELLE EST,PARTANT,A LA FOIS PLUS LARGE,DANS LA MESURE OU ELLE PERMET AU COMMISSAIRE-PRISEUR DE FAIRE SUPPORTER AU VENDEUR DES FRAIS QUI NE FIGURAIENT PAS JUSQU'ALORS EXPRESSEMENT DANS LE TEXTE,MAIS QUI,EN PRATIQUE,ETAIENT TOUTEFOIS FACTURES (FRAIS DE LOCATION DE SALLE,D'ASSURANCE,DE TRANSPORT...),ET PLUS CONTRAIGNANTE,DES LORS QUE LE COMMISSAIRE-PRISEUR DEVRA ETRE EN MESURE DE JUSTIFIER AUPRES DU VENDEUR DU LIEN NECESSAIRE ENTRE CES FRAIS ET LA VENTE.
POUR LIMITER AU MIEUX D'EVENTUELS ABUS EN MATIERE DE FACTURATION DES FRAIS,LE TEXTE CONSACRE OFFICIELLEMENT DEUX PRINCIPES:
D'UNE PART, LA REPARTITION DES FRAIS ENTRE LES VENDEURS DOIT OBEIR A DES CRITERES AUSSI EQUITABLES QUE POSSIBLE;
D'AUTRE PART LE TOTAL DES REMBOURSEMENTS DE FRAIS OBTENUS AUPRES DES VENDEURS PAR LE COMMISSAIRE-PRISEUR POUR UNE VENTE NE DOIT EN AUCUN CAS EXCEDER LE MONTANT TOTAL DES SOMMES EFFECTIVEMENT AVANCEES PAR CE PROFESSIONNEL DU FAIT DE LA VENTE.
ENFIN DANS L'HYPOTHESE OU LE COMMISSAIRE-PRISEUR ET LE VENDEUR SE SONT PLACES DANS LE REGIME DE CONVENTION FORFAITAIRE PREVU PAR L'ART. 19 LE TEXTE MAINTIEN LE PRINCIPE ANTERIEUR DE PLAFONNEMENT DE LA REMUNERATION TOTALE PERCUE PAR LE COMMISSAIRE-PRISEUR AU MONTANT DU DECOMPTE RESULTANT DE L'APPLICATION DE L'ART. 18;EN REVANCHE IL SUBSTITUE AU CONTROLE A PRIORI DU RESPECT DE CETTE OBLIGATION (IMPOSE JUSQU'ALORS MAIS INAPPLICABLE EN PRATIQUE COMPTE TENU DE LA MECONNAISSANCE AU MOMENT DE LA CONCLUSION DU CONTRAT DU MONTANT REEL DES FRAIS AFFERENTS A LA VENTE) UN CONTROLE A POSTERIORI.
REMPLACE LES ART. 2 (AL. 1),16,18,19;ABROGE L'ART. 17 ET MODIFIE L'ART. 20 (AL. 1: "LA MOITIE" PAR "LE SIXIEME").