Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 131-6 et R. 242-16 ;
    Vu la loi no 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000, et notamment l'article 11 ;
    Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 9 juin 2000 ;
    Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 20 juin 2000 ;
    Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 30 août 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Les cotisations d'assurance maladie et d'allocations familiales des travailleurs non-salariés des professions non agricoles et d'assurance vieillesse des artisans et commerçants sont calculées sur un revenu identique, qui est celui pris en compte pour le calcul de l'impôt sur le revenu, en application de l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale. Cette règle ne peut cependant s'appliquer dans les premiers temps de la vie de l'entreprise. Les cotisations sont alors calculées provisoirement sur des bases forfaitaires, un calcul rectificatif intervenant une fois le revenu connu.
Les bases forfaitaires applicables à ce jour différent suivant les cotisations, ce qui peut générer une certaine incompréhension chez les créateurs d'entreprise. L'article 11 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 (n° 99-1140) remédie à cette situation, en modifiant les articles L. 131-6 et L. 612-4 du code de la sécurité sociale en conséquence : désormais, la base forfaitaire ne pourra excéder 18 fois la base mensuelle de calcul des prestations familiales (38 643 F) pour la 1ère année civile d'activité et 27 fois cette même valeur (57 964 F) pour la 2ème année.
Deux décrets sont nécessaires pour l'application de ces nouvelles dispositions qui visent les créateurs d'entreprise ayant démarré une activité après le 30 juin 2000.
Le présent décret porte sur les cotisations d'allocations familiales des travailleurs non-salariés. Les règles relatives à leurs cotisations d'assurance maladie et aux cotisations d'assurance vieillesse des artisans et commerçants. Les cotisations d'allocations familiales afférentes à la 1ère année civile d'activité sont aujourd'hui calculées sur une fois et demie le salaire annuel retenu pour le calcul des prestations familiales (3 8 643 F), assiette provisionnelle qui est étendue à l'ensemble des cotisations de cette 1ère année.
L'article 1 du présent décret modifie donc seulement la base forfaitaire de la 2ème année civile d'activité : actuellement égale à celle de la 1ère année, elle se voit majorée de 50 % (soit une base de 57 964 F). Mais cette augmentation est très largement compensée par la diminution des autres cotisations, qui permet d'alléger les charges provisionnelles de sécurité sociale des créateurs de 30 % pour la 1ère année civile et de 15 % pour la 2ème, conformément à l'annonce faite au Parlement lors des débats relatifs au projet de loi susvisée.
Modification de l'article R. 242-16 du code de la sécurité sociale.