Le Premier ministre,
      Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre     de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances ;
      Vu la loi no 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures     d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses     dispositions d'ordre administratif, social ou fiscal, complétée par la loi no     79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs     et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ;
      Vu la loi no 78-1239 du 29 décembre 1978 portant loi de finances pour 1979,     notamment son article 37 ;
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication, notamment son article 43 ;
      Vu l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des     prix et de la concurrence ;
      Vu la loi no 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la     corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures     publiques, notamment ses articles 38 et 40 ;
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique ;
      Vu le décret no 71-570 du 13 juillet 1971 portant création d'une commission     de coordination de la documentation administrative ;
      Vu le décret no 83-1025 du 28 novembre 1983 concernant les relations entre     l'administration et les usagers ;
      Vu le décret no 93-471 du 24 mars 1993 portant application de l'article 38     de la loi no 93-122 du 29 janvier 1993 relatif à la publicité des délégations     de service public,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 31 mai 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jacques Toubon
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
Texte totalement abrogé à compter du 15-09-2002
FIXE LA NOUVELLE ORGANISATION DE CE SERVICE PUBLIC.
IL COMPORTE 2 INNOVATIONS: D'UNE PART,LA DIFFUSION N'EST PLUS LIMITEE A LA DIFFUSION TELEMATIQUE MAIS ELLE EST OUVERTE A TOUTES VOIES ET TOUS SUPPORTS ELECTRONIQUES,D'AUTRE PART,LE CORPUS A ETE ELARGI PAR L'ADJONCTION DE LA JURISPRUDENCE DES COURS ET TRIBUNAUX JUDICIAIRES.
SIGNIFICATION QU'IL CONVIENT DE DONNER,POUR L'APPLICATION DU DECRET,AUX TERMES DE "BASES DE DONNEES" ET D'"ADMINISTRATIONS".
TITRE I (ART. 3 A 6): PRODUCTION.RASSEMBLE LES DISPOSITIONS RELATIVES A LA PRODUCTION,PAR LES ADMINISTRATIONS DE L'ETAT,DES BANQUES DE DONNEES JURIDIQUES,DEFINIT AVEC UNE PLUS GRANDE PRECISION LES DROITS ET OBLIGATIONS DES PRODUCTEURS,INSTITUE UNE SORTE DE DEPOT LEGAL DE BASES DE DONNEES JURIDIQUES PRODUITES PAR L'ETAT AUPRES DE LA DIRECTION DES JOURNAUX OFFICIELS ET CONFIRME LE ROLE DE COORDINATION DE LA COMMISSION DE COORDINATION DE LA DOCUMENTATION ADMINISTRATIVE.
TITRE II (ART. 7 A 13): DIFFUSION.COMPORTE DES INNOVATIONS VISANT A ELARGIR ET OUVRIR LE DISPOSITIF.SANS DOUTE LES ADMINISTRATIONS,LORSQU'ELLES ENTENDENT DIFFUSER A L'EXTERIEUR DE LEURS SERVICES DES BASES DE DONNEES JURIDIQUES PRODUITES PAR ELLES-MEMES,OU AVEC LEUR CONCOURS ACTIF,DOIVENT,COMME AUPARAVANT,Y PROCEDER PAR L'INTERMEDIAIRE DU CONCESSIONNAIRE.CE PASSAGE OBLIGE GARANTIT EN EFFET L'EXHAUSTIVITE DE L'OFFRE PROPOSEE PAR LE CONCESSIONNAIRE.EN REVANCHE,2 ELEMENTS DE SOUPLESSE,QUI N'EXISTAIENT PAS JUSQU'ICI,SONT INTRODUITS: D'UNE PART LA DIFFUSION EXTERNE POURRA,PAR DEROGATION ACCORDEE PAR LE PREMIER MINISTRE,ETRE REALISEE PAR UN TIERS; D'AUTRE PART,LA CESSION DES DONNEES SUR SUPPORT NUMERISE,PAR L'INTERMEDIAIRE DE LICENCES DE REDIFFUSION,PERMETTRA D'OUVRIR AUX TIERS LA POSSIBILITE DE REDIFFUSER LA NORME JURIDIQUE.LES LICENCES DE REDIFFUSION PERMETTRONT DE CONCILIER CETTE OUVERTURE DE LA DIFFUSION AUX TIERS ET L'EQUILIBRE ECONOMIQUE DE LA CONCESSION ET D'ANTICIPER,DANS LE DOMAINE DES BANQUES DE DONNEES JURIDIQUES,LA TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE 969 CE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL CONCERNANT LA PROTECTION JURIDIQUE DES BASES DE DONNEES.
COMPTE TENU DES DELAIS NECESSAIRES A LA CONCLUSION D'UNE NOUVELLE CONCESSION ET A LA MISE EN PLACE DU DISPOSITIF DE DELIVRANCE DES LICENCES DE REDIFFUSION,LA PRISE D'EFFET DES DISPOSITIONS DU DECRET EST LIEE A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA NOUVELLE CONCESSION.
L'ACTUELLE CONCESSION DEVRAIT NORMALEMENT PRENDRE FIN LE 31-12-1996.
L'APPEL AUX CANDIDATURES POUR LA DESIGNATION DU CONCESSIONNAIRE SERA LANCE,DES LE 04-06-1996,DANS LE RESPECT DE LA PROCEDURE PRESCRITE PAR L'ART. 38 DE LA LOI 93122.
ENTREE EN VIGUEUR: A COMPTER DE LA DATE D'EXPIRATION DE LA CONCESSION CONCLUE EN APPLICATION DU DECRET 84940,IL EST ABROGE A COMPTER DE LA MEME DATE.
APPLICATION DES ART. 37 DE LA LOI 781239,43 DE LA LOI 861067,40 DE LA LOI 93122;5-TER DU DECRET 71570.
RAPPORT ANNEXE AU PRESENT DECRET.