Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu l'article 21 de la loi no 86-19 du 6 janvier 1986 relatif au statut de     l'ONIC ;
      Vu le décret no 55-733 du 26 mai 1955 portant codification et aménagement     des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat ;
      Vu le décret no 83-928 du 20 octobre 1983 fixant le régime financier et     comptable de l'Office national interprofessionnel des céréales ;
      Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et     aux régies d'avances des organismes publics, modifié par le décret no 92-1368     du 22 décembre 1992,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 2 mai 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Philippe Vasseur
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
    Le ministre délégué aux finances
    et au commerce extérieur,
    Yves Galland
JUSQU'AU DEBUT DE L'ANNEE 1993,LA PROCEDURE ADOPTEE EN MATIERE DE CONTROLE S'EST CARACTERISEE PAR LA TRANSMISSION POUR VISA PREALABLE DU CONTROLE D'ETAT,DE TOUT DOSSIER AYANT UNE INCIDENCE FINANCIERE ET EN CONSEQUENCE DE TOUS LES ENGAGEMENTS QU'IL S'AGISSE D'ENGAGEMENTS PROVISIONNELS OU SPECIFIQUES.
AFIN DE REPONDRE AUX MESURES DE MODERNISATION DEFINIES PAR LES INSTRUCTIONS DU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET DU MINISTERE DU BUDGET DE 1992,RELATIVES A L'EXERCICE DU CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DANS LES ENTREPRISES PUBLIQUES ET LES ORGANISMES ADMINISTRATIFS,CERTAINES MODIFICATIONS ONT ETE APPORTEES EN 1993 ET 1994.
CET EFFORT DE MODERNISATION EST A POURSUIVRE TANT POUR ELARGIR LA CAPACITE D'ACTION DE L'ETABLISSEMENT EN LA RENDANT PLUS CONFORME A SON STATUT JURIDIQUE D'ETABLISSEMENT PUBLIC A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL,QUE POUR PRENDRE EN COMPTE L'ELARGISSEMENT DES MISSIONS DE L'ETABLISSEMENT AU PAIEMENT DES AIDES COMPENSATOIRES AUX SURFACES,ISSUES DE LA REFORME DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE ET AUX CONTROLES SUR PLACE DES DECLARATIONS PRODUITES PAR LES BENEFICIAIRES DE CES AIDES.
L'IMPORTANCE PRISE PAR L'ETABLISSEMENT DANS LE PROCESSUS D'INTERVENTION DE L'ETAT,AU BENEFICE DES PRODUCTEURS DE LA FILIERE GRANDES CULTURES,IMPLIQUE DE PERMETTRE A CELUI-CI DE BENEFICIER DE REGLES DE CONTROLES EN ADEQUATION AVEC LES OBLIGATIONS DE RESULTATS INHERENTES A UNE TELLE MISSION.
CECI IMPLIQUE AUSSI BIEN DE DISPOSER DES INFORMATIONS SUSCEPTIBLES D'ECLAIRER LES ORGANES DE CONTROLE EN FOURNISSANT UNE IMAGE FIDELE DE LA SITUATION ECONOMIQUE ET FINANCIERE DE L'ETABLISSEMENT,QUE D'ACCROITRE SES POSSIBILITES D'ACTION PAR UNE SOUPLESSE ACCRUE DANS LES PROCEDURES D'ECHANGE D'INFORMATIONS,UNE REDUCTION DES DELAIS ADMINISTRATIFS INTERNES ET EXTERNES,UNE GARANTIE QUANT A LA PRODUCTION DE DECISIONS DANS DES DELAIS COMPATIBLES AVEC LES OBLIGATIONS AFFERENTES AUX RESULTATS ATTENDUS.
SON STATUT DOIT PERMETTRE A L'OFFICE DE DISPOSER D'INSTRUMENTS DE GESTION PLUS ADAPTES AUX MISSIONS ACTUELLEMENT CONFIEES A L'ETABLISSEMENT ET DIRECTEMENT LIEES A LA QUALITE DE LA POLITIQUE AGRICOLE DE L'ETAT.
LE DECRET 83928 FIXANT LE REGIME FINANCIER ET COMPTABLE DE L'OFFICE,PLUS PARTICULIEREMENT SON TITRE V RELATIF AU CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER,DOIT ETRE MODIFIE POUR POURSUIVRE CET EFFORT DE MODERNISATION.
POUR ASSURER LA COHERENCE AVEC LES RECENTS DECRETS PORTANT MODIFICATION DES STATUTS DES AGENTS DE L'OFFICE,EN MATIERE DE DELEGATION DE SIGNATURE,IL EST PROPOSE DE MODIFIER L'ART. 12 DU DECRET ET DE DONNER AU DIRECTEUR GENERAL DE L'ONIC LA COMPETENCE POUR PRENDRE LES MESURES INDIVIDUELLES CONCERNANT LES AGENTS TITULAIRES.
NOUVELLE REDACTION DES ART. 8,24,28,29,31,32,33.
SUPPRIME LES DERNIERS AL. DES ART. 10 ET 23.
REMPLACE L'ART. 12 (AL. 3),COMPLETE L'ART. 30 PAR UN AL..
INSERE LES ART. 33-1 ET 33-32.
APPLICATION DE L'ART. 21 DE LA LOI 8619 DU 06-01-1986.