Le Premier ministre,
      Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre des     affaires sociales et de l'intégration, du ministre de la jeunesse et des     sports et du ministre délégué à la santé,
      Vu la convention contre le dopage signée le 16 novembre 1989;
      Vu la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et     à la promotion des activités physiques et sportives, notamment son article     16;
      Vu la loi no 89-432 du 28 juin 1989 relative à la prévention et à la     répression de l'usage des produits dopants à l'occasion des compétitions et     manifestations sportives, notamment son article 16;
      Vu le décret no 85-236 du 13 février 1985 modifié relatif aux statuts types     des fédérations sportives;
      Vu le décret no 90-440 du 29 mai 1990 relatif à la composition et au     fonctionnement de la Commission nationale de lutte contre le dopage;
      Vu le décret no 91-837 du 30 août 1991 concernant les contrôles prévus par     la loi no 89-432 du 28 juin 1989 relative à la prévention et à la répression     de l'usage des produits dopants à l'occasion des compétitions et     manifestations sportives;
      Vu l'avis de la Commission nationale de lutte contre le dopage en date du 12     avril 1991;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
  Fait à Paris, le 1er avril 1992.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     FREDERIQUE BREDIN
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    HENRI NALLET
     JEAN-LOUIS BIANCO
    Le ministre délégué à la santé,
    BRUNO DURIEUX
Texte totalement abrogé
LES FEDERATIONS SPORTIVES DOIVENT ADOPTER DANS LEUR REGLEMENT INTERIEUR OU DANS UN REGLEMENT PARTICULIER DE LUTTE CONTRE LE DOPAGE,ETABLI CONFORMEMENT A L'ART. 30 DES STATUTS TYPES ANNEXES AU DECRET 85236 DU 13-02-1985,LES DISPOSITIONS DEFINIES PAR LE PRESENT DECRET.
TITRE I (ART. 2 A 5): ENQUETES ET CONTROLES: OBLIGATION AUX FEDERATIONS SPORTIVES D'INSERER DANS LEURS REGLEMENTS DES DISPOSITIONS RELATIVES AU COMPORTEMENT DES ORGANES DE LA FEDERATION SPORTIVE EN CAS D'ENQUETE OU DE CONTROLE ORGANISE EN APPLICATION DE LA LOI 89432 DU 28-06-1989 PAR DES INSPECTEURS OU MEDECINS AGREES PAR L'ETAT; DE PRECISER A TITRE INDICATIF UN MOYEN DE SELECTION DES SPORTIFS SOUMIS AU CONTROLE ADAPTE AUX REGLES DE DISCIPLINE.
TITRE II (ART. 6 A 26): ORGANISMES ET PROCEDURES DISCIPLINAIRES.ILS DOIVENT PRESENTER DES GARANTIES DE COMPETENCE ET D'INDEPENDANCE: DISTINCTION ENTRE L'ORGANE D'INSTRUCTION ET L'ORGANE DISCIPLINAIRE,POSSIBILITE DE RELEVER APPEL D'UNE SANCTION DEVANT UN ORGANE D'APPEL; CREATION D'UNE COMMISSION MEDICALE D'INTERPRETATION CHARGEE D'ECLAIRER L'ORGANE D'INSTRUCTION SUR LES JUSTIFICATIONS THERAPAUTIQUES INVOQUEES.
TITRE III (ART. 27 A 32): SANCTIONS DISCIPLINAIRES.
LISTE DES INFRACTIONS DISCIPLINAIRES SUSCEPTIBLES DE MOTIVER DES SANCTIONS DANS CE DOMAINE ET ECHELLE DES SANCTIONS QUI LEUR SONT APPLICABLES.
TITRE IV (ART. 33 A 34): DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
REFUS D'AGREMENT POUR LES FEDERATIONS SPORTIVES CHARGEES AU 04-04-1992 D'UNE MISSION DE SERVICE PUBLIC QUI N'AURONT PAS,DANS LE DELAI D'UN AN,MIS EN CONFORMITE LEUR REGLEMENT AVEC LES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET.
APPLICATION DES ART. 1,5,14 ET 16 DE LA LOI 89432 DU 28-06-1989,DES ART. 4,5,6,7,11 DU DECRET 91837 DU 30-08-1991 ET DES ART. 8 ET 9 DU DECRET 90440 DU 29-05-1990.