Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'équipement, du     logement, des transports et de l'espace,
      Vu le code de la voirie routière;
      Vu la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés     commerciales;
      Vu la loi no 81-1160 du 30 décembre 1981 portant loi de finances pour 1982,     ensemble le décret no 83-359 du 2 mai 1983 pris pour l'application de     l'article 94-II de cette loi et relatif au régime des valeurs mobilières;
      Vu la loi no 81-1162 du 30 décembre 1981 relative à la mise en harmonie du     droit des sociétés commerciales avec la deuxième directive adoptée par le     Conseil des communautés européennes le 13 décembre 1976;
      Vu la loi no 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des     communes, des départements et des régions;
      Vu la loi no 83-353 du 30 avril 1983 relative à la mise en harmonie des     obligations comptables des commerçants et de certaines sociétés avec la     quatrième directive adoptée par le Conseil des communautés européennes le 25     juillet 1978;
      Vu la loi no 85-10 du 3 janvier 1985 portant diverses dispositions d'ordre     social, et notamment son article 50;
      Vu la loi no 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre     social, et notamment son article 74;
      Vu la loi no 87-1128 du 31 décembre 1987 modifiant l'article L. 313-1 du     code de la construction et de l'habitation et portant création de l'Agence     nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction, et     notamment son article 5;
      Vu le décret no 56-1425 du 27 décembre 1956 modifié pris pour l'application     de la loi no 55-435 du 18 avril 1955 sur le statut des autoroutes;
      Vu le décret du 21 mai 1957 modifié portant approbation de la convention     passée entre l'Etat et la Société de l'autoroute Estérel-Côte d'Azur en vue     de la construction et de l'exploitation de ladite autoroute ainsi que des     statuts de ladite société;
      Vu le décret du 1er août 1963 modifié approuvant les statuts de la Société     de l'autoroute Paris-Normandie et la concession à cette société de la     construction et de l'exploitation de l'autoroute Orgeval-Heudebouville;
      Vu le décret du 19 septembre 1963 modifié approuvant les statuts de la     Société de l'autoroute Paris-Lyon et la concession à cette société de la     construction et de l'exploitation de l'autoroute     Saint-Germain-sur-Ecole-Avallon;
      Vu le décret du 9 décembre 1964 modifié approuvant les statuts modifiés de     la Société de l'autoroute de la vallée du Rhône et l'avenant étendant à la     section Valence-Berre de l'autoroute de la vallée du Rhône la concession     initialement accordée à ladite société par la convention du 16 septembre     1958;
  Fait à Paris, le 28 janvier 1992.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     des transports et de l'espace,
     PAUL QUILES
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     PHILIPPE MARCHAND
    Le secrétaire d'Etat aux collectivités locales,
    JEAN-PIERRE SUEUR
APPLICATION DES ART. 50 DE LA LOI 8510 DU 03-01-1985,74 DE LA LOI 87588 DU 30-07-1987 ET 5 DE LA LOI 871128 DU 31-12-1987.
MODIFICATIONS APPORTEES AUX STATUTS DE SOCIETES SUIVANTES:
SOCIETE DE L'AUTOROUTE ESTEREL-COTE-D'AZUR (ESCOTA): ART. 3,5,9,10,11,12,13,14,16,16-BIS,17,19,20,22,24,46,50 ET 53.
SOCIETE DES AUTOROUTES DU NORD ET DE L'EST DE LA FRANCE (SANEF): ART. 5,16 ET 17.
SOCIETE DES AUTOROUTES PARIS-RHIN-RHONE (SAPRR): ART. 5,7,16 ET 17.
SOCIETE DES AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE (SASF): ART. 2,5,16 ET 17.
SOCIETE DES AUTOROUTES RHONE-ALPES (AREA): ART. 10,16,17,19.
SOCIETE DE L'AUTOROUTE PARIS-NORMANDIE (SAPN): ART. 5,10,16,17 ET 19.