Fait à Paris, le 21 juillet 2020.
Le président,

S. Soriano
(1) Les passages notés [SDAT] sont strictement confidentiels et ne sont communicables qu'à la Commission européenne. 
Les passages notés [SDAC] sont strictement confidentiels et ne sont communicables qu'à la Commission européenne et aux parties notifiantes.
(2) C'est-à-dire déployée ponctuellement pour satisfaire les besoins de clients d'affaires, à la différence des réseaux FttH déployés massivement.
(3) 14 communes de la Métropole européenne de Lille, les communes du département des Hauts-de-Seine, les départements de Savoie et de Saône-et-Loire dans le cadre des AMEL.
(4)

 http://altice.net/sites/default/files/pdf/SFR%20FTTH%20Covage%20Acquisition%20PR.pdf

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(5) SFR FTTH est détenue à 50,01 % par Altice France et à 49,99 % par le consortium d'investisseur contrôlé conjointement par OMERS et Allianz. Cet " opérateur de gros " fait donc partie d'un groupe présent sur le marché de détail.
(6) Traduction de courtoisie : " Acquisition de 100 % de Covage par SFR FttH - expansion du plus grand opérateur d'infrastructure FttH de gros de France ".
(7) Traduction de courtoisie : " Covage est le quatrième opérateur de gros fibre en France avec une empreinte cible de 2,4 millions de locaux (dont 0,8 million déjà raccordables), qui s'ajoutera à l'empreinte cible de SFR FTTH de 5,4 millions de locaux (dont 1,7 million déjà raccordables). Covage fera partie de SFR FTTH, pour une empreinte cible totale d'environ 8 millions de locaux (dont 2,5 millions déjà raccordables). Avec cette acquisition, SFR FTTH continue de mettre en œuvre sa stratégie consistant à étendre son empreinte de manière significative, en s'appuyant aussi bien sur des locaux encore à attribuer que sur des opportunités ciblées de consolidation. "
(8) L'article L. 34-8-3 du CPCE indique que tout opérateur établissant une ligne de communications électroniques à très haut débit en fibre optique dans un local doit y donner accès dans des conditions techniques et économiques raisonnables. L'ARCEP a eu l'occasion de préciser les modalités d'application de cet article, notamment dans sa décision n° 2009-1106 en date du 22 décembre 2009 et dans sa décision n° 2010-1312 en date du 14 décembre 2010.
(9) Altice France est également opérateur de RIP via sa branche SFR Collectivités.
(10) Décision n° 2017-1349 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 14 décembre 2017 portant sur la définition des marchés pertinents de gros des accès de haute qualité, la désignation d'opérateurs exerçant une influence significative sur ces marchés et les obligations imposées à ce titre. 

https://www.arcep.fr/uploads/tx_gsavis/17-1349.pdf

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(11) Analyse du marché 4 de fourniture en gros d'accès de haute qualité : marché pertinent du haut et du très haut débit fixe / Projet de décision. 

https://www.arcep.fr/uploads/tx_gspublication/consult-projdec-ADM-4_juillet2020.pdf

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(12) Le volume d'accès est passé de 90 000 accès BLOD fin 2015 à 204 000 fin 2019, soit une croissance annuelle moyenne de plus de 20 %, ce qui pour un revenu moyen par accès qui semble à peu près constant correspond à un accroissement identique du chiffre d'affaires des opérateurs.
(13) En effet, si une baisse du revenu moyen par accès BLOD est possible du fait de l'arrivée des accès de haute qualité sur réseaux FttH, elle devrait être limitée (car l'essentiel du volume des accès BLOD est commercialisé dans les zones les plus denses, où les prix des accès de haute qualité sur réseaux BLOD et sur réseaux FttH devraient être comparables) et au moins compensée par la croissance des volumes BLOD, qui ne devrait pas s'interrompre mais seulement ralentir progressivement.
(14) Le réseau sur fonds propre Covage Networks constitue une exception notable.
(15) L'annexe A liste également huit établissement publics de coopération intercommunale (EPCI) qui sont dans cette situation pour Covage Networks et totalisent par ailleurs au moins 50 accès BLOD commercialisés.
(16) A cette fin, la Commission utilise généralement l'indice de Herfindahl-Hirchmann16 (IHH) qui donne un poids proportionnellement plus important aux parts de marché des grandes entreprises. Alors que le niveau absolu de cet indice donne de premières indications des pressions concurrentielles qui s'exerceront à l'issue de la fusion, son delta (ie, la variation du IHH avant et après la fusion) permet d'apprécier la modification du degré de concentration et donc de la variation des pressions concurrentielles résultant directement de la fusion.
(17) Lignes directrices sur l'appréciation des concentrations horizontales au regard du règlement du Conseil relatif au contrôle des concentrations entre entreprises (2004/C 31/03) et Lignes directrices sur l'appréciation des concentrations non horizontales au regard du règlement du Conseil relatif au contrôle des concentrations entre entreprises(2008/C 265/07).
(18) Zone Fibre dédiée 2-B, définie comme la zone ou d'une part la puissance de marché de gros d'Orange sur la BLOD est très significative et où d'autre part où les offres activées de haute qualité sur réseau FttH des opérateurs autres qu'Orange n'ont pas encore atteint une couverture à même d'en faire une alternative aux offres sur BLOD.