Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de     l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration et le ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code du travail, notamment ses articles L. 341-9, R. 341-9 et R.
     341-25 ;
      Vu l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux     conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers, et notamment son     article 29 ;
      Vu le décret no 54-1055 du 14 octobre 1954 portant publication de la     convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés, signée le     11 septembre 1952 à New York ;
      Vu le décret no 69-243 du 18 mars 1969 portant publication de l'accord entre     le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la     République algérienne démocratique et populaire relatif à la circulation, à     l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs     familles, signé à Alger le 27 décembre 1968, et notamment l'article 5 dudit     accord ;
      Vu le décret no 74-840 du 4 octobre 1974 portant publication de la charte     sociale européenne signée à Turin le 18 octobre 1961 ;
      Vu le décret no 86-320 du 7 mars 1986 portant publication du premier avenant     à l'accord du 27 décembre 1968 entre le Gouvernement de la République     française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et     populaire relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des     ressortissants algériens et de leurs familles et à son protocole annexe,
     signé à Alger le 22 décembre 1985 (ensemble un protocole et un échange de     lettres) ;
      Vu le décret no 94-963 du 7 novembre 1994 relatif au regroupement familial     des étrangers, pris pour l'application du chapitre VI de l'ordonnance no     45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour en     France des étrangers ;
      Vu le décret no 94-1103 du 19 décembre 1994 portant publication du deuxième     avenant à l'accord du 27 décembre 1968 entre le Gouvernement de la République     française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et     populaire relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des     ressortissants algériens et de leurs familles et à son protocole annexe,
     signé à Alger le 28 septembre 1994 ;
      Vu l'arrêté du 7 novembre 1994 relatif au contrôle sanitaire des étrangers     autorisés à séjourner en France ;
      Vu la délibération du conseil d'administration de l'Office des migrations     internationales en date du 20 décembre 1995,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 29 février 1996.
Le ministre de l'aménagement du territoire,
    de la ville et de l'intégration,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la population et des migrations :
    Le sous-directeur de la démographie,
    des mouvements de population
    et des questions internationales,
    D. Arbona
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur    de la population et des migrations :
    Le sous-directeur de la démographie,
    des mouvements de population    et des questions internationales,
    D. Arbona
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    D. Morin
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
APPLICATION DE L'ART. 29 DE L'ORDONNANCE 452658 DU 02-11-1945.
LE MONTANT DE LA PARTICIPATION DES ETRANGERS AUX FRAIS D'INTRODUCTION OU D'ADMISSION AU SEJOUR EN FRANCE DES MEMBRES DE LEUR FAMILLE COMPRENANT:
LE CONJOINT ET LES ENFANTS DE MOINS DE 18 ANS;
LE CONJOINT ET LES ENFANTS DE MOINS DE 21 ANS POUR LES RESSORTISSANTS DES ETATS SIGNATAIRES DE LA CHARTE SOCIALE EUROPEENNE;
LE CONJOINT,LES ENFANTS MINEURS ET LES ENFANTS DE MOINS DE 18 ANS JURIDIQUEMENT A CHARGE EN VERTU D'UNE DECISION DE L'AUTORITE JUDICIAIRE ALGERIENNE POUR LES RESSORTISSANTS ALGERIENS,EST FIXE,POUR L'ENSEMBLE DE LA FAMILLE,A 1700FRS.
LE MONTANT DE LA PARTICIPATION DES RESSORTISSANTS ETRANGERS BENEFICIANT DU STATUT DE REFUGIE AUX FRAIS D'INTRODUCTION OU D'ADMISSION EN FRANCE DES MEMBRES DE LEUR FAMILLE COMPRENANT LE CONJOINT ET LES ENFANTS AGES DE MOINS DE 21 ANS OU A CHARGE EST FIXE,POUR L'ENSEMBLE DE LA FAMILLE,A 1020FRS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 07-03-1995.