Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Président de la République, 
 Sur le rapport du Premier ministre, ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et du ministre de la culture et de la communication,
 Vu la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 modifiée relative au développement des territoires ruraux, notamment son article 230 ;
 Vu le décret n° 2005-703 du 24 juin 2005 modifié relatif à l'établissement public du domaine national de Chambord, notamment son article 12 ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait le 1er mars 2012.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
François Fillon
Le ministre de la culture
et de la communication,
Frédéric Mitterrand
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire,
Bruno Le Maire
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
 Vu l'article 13 de la Constitution ;
 Vu le code de l'éducation ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait le 1er mars 2012.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre de l'éducation nationale,
de la jeunesse et de la vie associative,
Luc Chatel
Le ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Laurent Wauquiez
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre, du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, 
 Vu l'article 13 de la Constitution ;
 Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, notamment son article 130 ;
 Vu le décret du 1er avril 2010 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de santé de Corse ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait le 1er mars 2012.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
La ministre des solidarités
 et de la cohésion sociale,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, 
 Vu code rural et de la pêche maritime, et en particulier les articles D. 653-1 à D. 653-5 de la section 1 du chapitre III du titre V du livre VI ;
 Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
 Vu l'avis de la Commission nationale d'amélioration génétique en date du 20 octobre 2011,
 Arrête :
 Fait le 10 février 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des politiques agricole, agroalimentaire
et des territoires,
E. Allain
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
 Vu l'article 13 de la Constitution ;
 Vu le code de l'éducation ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait le 1er mars 2012.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre de l'éducation nationale,
de la jeunesse et de la vie associative,
Luc Chatel
Le ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Laurent Wauquiez
La ministre auprès du ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration, chargée de l'outre-mer,
Marie-Luce Penchard
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
 Vu les articles 13 et 72 de la Constitution ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
 Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
 Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait le 1er mars 2012.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant
La ministre auprès du ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration, chargée de l'outre-mer,
Marie-Luce Penchard
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
 Vu l'article 13 de la Constitution ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
 Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait le 1er mars 2012.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
 Vu l'article 13 de la Constitution ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
 Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
 Vu le décret n° 2012-221 du 16 février 2012 instituant un délégué interministériel à la lutte contre le racisme et l'antisémitisme ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait le 1er mars 2012.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant
Le Premier ministre, 
 Vu l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social et environnemental ;
 Vu le décret n° 59-602 du 5 mai 1959 relatif à la rémunération et aux indemnités des membres du Conseil économique et social, 
 Décrète :
 Fait le 29 février 2012.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
Application de l'article 18 de la loi n° 2010-704 du 28 juin 2010.
Modification de l'article 4 du décret n° 59-602 du 5 mai 1959.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
 Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
 Fait à Paris, le 1er mars 2012.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre de la culture
et de la communication,
Frédéric Mitterrand
 (1) Travaux préparatoires : loi n° 2012-287.
Sénat :
 Proposition de loi n° 54 rectificative (2011-2012) ;
 Rapport de Mme Bariza Khiari, au nom de la commission de la culture, n° 151 (2011-2012) ;
 Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 9 décembre 2011 (TA n° 23, 2011-2012).
Assemblée nationale :
 Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 4065 ;
 Rapport de M. Hervé Gaymard, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 4189 ;
 Discussion et adoption le 19 janvier 2012 (TA n° 825).
Sénat :
 Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, n° 277 (2011-2012) ;
 Rapport de Mme Bariza Khiari, au nom de la commission mixte paritaire, n° 326 (2011-2012) ;
 Texte de la commission n° 327 (2011-2012) ;
 Discussion et adoption le 13 février 2012 (TA n° 69, 2011-2012).
Assemblée nationale :
 Rapport de M. Hervé Gaymard, au nom de la commission mixte paritaire, n° 4297 ;
 Discussion et adoption le 22 février 2012 (TA n° 865).

Modification du code de la proprieté intellectuelle.
Le Premier ministre,
 Vu la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, notamment son article 8,
 Arrête :
Fait le 1er mars 2012.
François Fillon 
(1) Le cahier des charges est consultable sur les sites internet d'OSEO et des pôles de compétitivité aux adresses suivantes : http://www.oseo.fr/  et http://www.competitivite.gouv.fr.
Le Premier ministre,
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
 Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
 Vu le récépissé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 7 décembre 2012 portant le numéro d'enregistrement 1550641 v 0,
 Arrête :
 Fait le 29 février 2012.
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Serge Lasvignes
Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté,
  Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant disposition statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté ;
 Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat, pris pour l'application de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2008-246 du 12 mars 2008 relatif au Contrôleur général des lieux de privation de liberté ;
 Vu le décret du 13 juin 2008 nommant M. Jean-Marie DELARUE en qualité de Contrôleur général des lieux de privation de liberté ;
 Vu les décisions du Contrôleur général des lieux de privation de liberté du 17 décembre 2008 et du 12 mai 2011,
 Décide :
 Fait le 24 février 2012.
J.-M. Delarue
Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté,
 Vu la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ;
 Vu le décret n° 2008-246 du 12 mars 2008 relatif au Contrôleur général des lieux de privation de liberté ;
 Vu l'arrêté du 13 novembre 2008 fixant les modalités d'attribution et le montant des indemnités pouvant être allouées aux collaborateurs extérieurs du Contrôleur général des lieux de privation de liberté,
 Décide :
 Fait le 20 février 2012.
J.-M. Delarue
Le collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne,
  Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne ;
 Vu le décret n° 2010-482 du 12 mai 2010 fixant les conditions de délivrance des agréments d'opérateur de jeux en ligne, et notamment son article 10 ;
 Vu le décret n° 2010-518 du 19 mai 2010 relatif à la mise à disposition de l'offre de jeux et de paris par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne ;
 Vu la décision n° 2010-050 du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne en date du 25 juin 2010 portant délivrance de l'agrément n° 0025-PO-2010-06-25 à la société PARTOUCHE GAMING FRANCE SAS dans la catégorie « jeux de cercle » ;
 Vu le courrier de la société PARTOUCHE GAMING FRANCE SAS adressé à l'Autorité de régulation des jeux en ligne le 9 février 2012 ;
 Fait le 24 février 2012.
Le président de l'Autorité de régulation
des jeux en ligne,
J.-F. Vilotte
Le président du comité de règlement des différends et des sanctions, 
 Vu la demande de règlement de différend, enregistrée le 9 mars 2011 sous le numéro 84-38-11, présentée par la société Centrale solaire n° 120, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de La Roche-sur-Yon sous le numéro 520-168-030, dont le siège social est sis zone Actipole 85, 85170 Belleville-sur-Vie, représentée par son représentant légal en exercice, ayant pour avocat Me Arnaud Gossement, cabinet Huglo Lepage & Associés Conseil, 40, rue Monceau, 75008 Paris.
 La société Centrale solaire n° 120 a saisi le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie du différend qui l'oppose à la société Electricité Réseau Distribution France (ci-après désignée « ERDF »), gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité, relatif au raccordement de son installation de production d'énergie photovoltaïque (131,35 kWc, commune de Luçon) au réseau public de distribution d'électricité.
 Elle demande au comité de règlement des différends et des sanctions :
 A titre principal, de :
 ― dire et juger que l'application du décret du 9 décembre 2010 doit être écartée ;
 A titre subsidiaire, de :
 ― dire et juger que le décret du 9 décembre 2010 ne saurait être opposé à la société Centrale solaire n° 120 en raison du retard pris par ERDF dans la délivrance de la proposition technique et financière ;
 Par conséquent, de :
 ― dire et juger qu'ERDF n'est pas fondée à en faire application à l'encontre de la société Centrale solaire n° 120 ;
 ― enjoindre au gestionnaire de réseau public de distribution ERDF de délivrer à la société Centrale solaire n° 120 une proposition technique et financière ;
 ― enjoindre au gestionnaire de réseau public de distribution de procéder dans ces conditions à la transmission de la demande de contrat d'achat à l'autorité en charge de l'obligation d'achat ;
 ― enjoindre au gestionnaire de réseau public de distribution de confirmer que l'accord sur la proposition technique et financière est intervenu sans que le décret du 9 décembre 2010 ne puisse s'opposer, d'une part, à la délivrance d'une convention de raccordement et, d'autre part, à la transmission d'un contrat d'achat.
*
*  *
 Fait à Paris, le 20 janvier 2012.
P.-F. Racine
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, 
 Vu l'arrêté du 27 décembre 2006 modifié pris pour l'application des articles 2-8, 6 et 7 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et portant politique du voyage des personnels civils du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
 Arrête :
 Fait le 20 février 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration générale
et de la modernisation des services,
J. Blondel
La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, 
 Vu le règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux ;
 Vu la directive 91/496/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 modifiée fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux en provenance de pays tiers introduits dans la Communauté, et en particulier ses articles 3 et 6 ;
 Vu la directive 97/78/CEE du Conseil du 18 décembre 1997 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté ;
 Vu la décision de la Commission 2001/812/CE du 21 novembre 2001 établissant les exigences relatives à l'agrément des postes d'inspection frontaliers chargés des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté ;
 Vu la décision de la Commission 2009/821/CE du 28 septembre 2009 modifiée établissant une liste de postes d'inspection frontaliers agréés, fixant certaines règles concernant les inspections réalisées par les experts vétérinaires de la Commission et définissant les unités vétérinaires du système TRACES ;
 Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L. 236-1, L. 236-4 ;
 Vu le code des douanes, et notamment son article 24, paragraphe 1 ;
 Vu l'arrêté du 18 mai 2009 modifié fixant la liste des postes frontaliers de contrôle vétérinaire et phytosanitaire,
 Arrêtent :
 Fait le 25 janvier 2012.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
 de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'alimentation,
P. Briand
La ministre du budget, des comptes publics
 et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
 des douanes et droits indirects,
J. Fournel
La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et le ministre de la fonction publique, 
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2001-1038 du 8 novembre 2001 modifié portant statut particulier du corps de l'inspection générale de l'agriculture ; 
 Vu l'avis conforme de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et du ministre de la fonction publique en date du 20 décembre 2011,
 Arrêtent :
 Fait le 20 décembre 2011.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du secrétaire général :
Le chef du service des ressources humaines,
P. Mérillon
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
D. Charissoux
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
 de l'administration
 et de la fonction publique :
La sous-directrice,
M. Bernard
Publics concernés : personnels enseignants exerçant les fonctions de conseiller pédagogique départemental pour l'éducation physique et sportive.
 Objet : création d'une indemnité de fonctions particulières pour les personnels enseignants exerçant les fonctions de conseiller pédagogique départemental pour l'éducation physique et sportive.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er septembre 2012.
 Notice : le décret institue un nouveau régime indemnitaire pour les conseillers pédagogiques départementaux pour l'éducation physique et sportive, enseignants du premier ou du second degré placés auprès des directeurs académiques des services de l'éducation nationale. Le montant annuel de l'indemnité, dont l'attribution est liée à l'exercice effectif des fonctions y ouvrant droit, est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation, du budget et de la fonction publique.
 Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique, 
 Vu le code de l'éducation ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 20, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 91-112 du 24 janvier 1991 modifiant le décret n° 76-1156 du 8 décembre 1976 relatif aux conditions de rémunération dans les emplois de directeur d'établissement spécialisé prévus par le décret n° 74-388 du 8 mai 1974 et dans les emplois de directeur de collège d'enseignement général et fixant les conditions de rémunération de certains instituteurs maîtres formateurs régis par le décret n° 85-88 du 21 janvier 1985 relatif aux conditions de nomination aux fonctions d'instituteur maître formateur, 
 Décrète :
 Fait le 29 février 2012.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale,
de la jeunesse et de la vie associative,
Luc Chatel
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement, 
Valérie Pécresse
Le ministre de la fonction publique,
François Sauvadet
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, 
 Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles R. 231-4 et R. 231-13, 
 Arrête :
 Fait le 15 février 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'alimentation,
P. Dehaumont
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, 
 Vu le règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 modifié relatif au financement de la politique agricole commune ;
 Vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 modifié portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement « OCM unique ») ;
 Vu le règlement d'exécution (UE) n° 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d'application du règlement n° 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés ;
 Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le chapitre IV du titre VI du livre VI (partie réglementaire) ;
 Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat ;
 Vu l'arrêté du 30 septembre 2008 modifié portant modalités de mise en œuvre du règlement (CE) n° 1580/2007 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1234/2007 modifié du Conseil pour le secteur des fruits et légumes dans le cadre de la politique agricole commune, notamment en ce qui concerne les programmes opérationnels et les fonds opérationnels, 
 Arrête :
 Fait le 15 février 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
 des politiques agricole, agroalimentaire
et des territoires,
E. Allain
Le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu l'article 15 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ; 
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2011 ; 
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2012, 
 Arrêtent :
 Fait le 29 février 2012.
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
Le ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
J.-F. Monteils
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)
Ecologie, développement
et aménagement durables
62 165 897
Infrastructures et services de transports
203
62 165 897
   Total
62 165 897
    Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Ecologie, développement
et aménagement durables
62 165 897
Infrastructures et services de transports
203
62 165 897
   Total
62 165 897
    Dont titre 2.
Le directeur général du Trésor,
 Vu la loi n° 49-874 du 5 juillet 1949 relative à diverses dispositions d'ordre économique et financier ;
 Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances ;
 Vu le décret n° 49-1077 du 4 août 1949 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission des garanties et du crédit au commerce extérieur, modifié par les décrets n° 50-1142 du 18 septembre 1950, n° 60-1522 du 30 décembre 1960, n° 63-252 du 14 mars 1963, n° 85-1278 du 5 décembre 1985 et n° 92-436 du 18 mai 1992 ;
 Vu le décret n° 94-376 du 14 mai 1994 portant modification du code des assurances dans ses dispositions relatives à l'assurance pour compte de l'Etat de risques liés aux échanges internationaux ;
 Vu le décret n° 2004-1203 du 15 novembre 2004 modifié portant création d'une direction générale du Trésor et de la politique économique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2010-1447 du 25 novembre 2010 relatif aux attributions de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
 Vu l'arrêté du 8 février 2001 modifié portant création d'une agence de la dette ;
 Vu l'arrêté du 25 novembre 2004 chargeant le directeur général du Trésor des fonctions d'ordonnateur principal délégué ;
 Vu l'arrêté du 28 octobre 2008 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence de gestion du réseau international des finances » ;
 Vu l'arrêté du 21 avril 2009 modifié portant organisation de la direction générale du Trésor,
 Arrête :
 Fait le 28 février 2012.
R. Fernandez
Publics concernés : personnes participant à la collecte séparée des déchets d'emballages ménagers.
Objet : mise en œuvre d'un dispositif harmonisé de consignes de tri des déchets d'emballages ménagers.
Entrée en vigueur : le dispositif harmonisé de consignes de tri des déchets d'emballages ménagers doit être mis en œuvre au plus tard le 1er janvier 2015.
Notice : le décret fixe les conditions de mise en œuvre d'un dispositif harmonisé de consignes de tri des déchets d'emballages ménagers. Il s'agit d'une liste de déchets d'emballages relevant d'une collecte séparée. Sont concernés tous les déchets d'emballages ménagers constitués majoritairement soit de verre, soit d'acier, soit d'aluminium, soit de papier ou de carton, soit de plastique, ainsi que leurs bouchons et leurs couvercles, vidés de leur contenu. Le dispositif harmonisé de consignes de tri doit être mis en œuvre par toutes les personnes participant à la collecte séparée des déchets d'emballages ménagers, dont les collectivités territoriales.
Références : le code de l'environnement modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le présent décret est pris pour l'application de l'article 199 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement.
Le Premier ministre,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 120-1, L. 541-10, L. 541-10-5 et R. 543-53 à R. 543-65 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2224-13 ;
Vu l'avis de la commission d'harmonisation et de médiation des filières de collecte sélective et de traitement des déchets du Conseil national des déchets en date du 19 octobre 2011 ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 3 novembre 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
 Fait le 29 février 2012.
François Fillon  
   Par le Premier ministre, ministre de l'écologie,
du développement durable, des transports et du logement :
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
François Baroin
Application de l'article 46 de la loi 2009-967.
La directrice générale de l'administration et de la modernisation, 
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2009-291 du 16 mars 2009 portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères et européennes ;
 Vu l'arrêté du 16 mars 2009 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères et européennes ;
 Vu l'arrêté du 10 novembre 2011 modifié portant délégation de signature (direction générale de l'administration et de la modernisation), 
 Arrête :
 Fait le 28 février 2012.
N. Loiseau
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment l'article 18 ;
 Vu le décret n° 65-97 du 4 février 1965 relatif aux modes et aux procédures de règlement des dépenses des organismes publics ;
 Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
 Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
 Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
 Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 portant adaptation en euros de certains montants exprimés en francs ;
 Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
 Vu l'arrêté du 28 janvier 2002 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances ;
 Vu l'arrêté du 29 janvier 2010 portant institution de régies d'avances et de recettes auprès de la direction des ressources et des compétences de la police nationale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
 Arrêtent :
 Fait le 22 février 2012.
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration :
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'évaluation de la performance,
et des affaires financières et immobilières,
T. Gentilhomme
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des finances publiques :
Le chef de service,
D. Litvan
Le Président de la République,
 Vu l'article 8 de la Constitution ;
 Vu le décret du 15 mai 2012 portant nomination du Premier ministre ;
 Sur proposition du Premier ministre,
 Décrète :
 Fait le 16 mai 2012.
François Hollande  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Application de l'article 8 de la Constitution.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu le code électoral, notamment l'article L. 167-1 ;
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, notamment son article 16 ;
 Vu le décret n° 2012-558 du 25 avril 2012 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale ;
 Vu les courriers adressés aux sociétés France Télévisions et Radio France ainsi qu'à la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France, en application du IV du L. 167-1 du code électoral ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 15 mai 2012.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Publics concernés : membres du Gouvernement.
 Objet : réduction de 30 % de la rémunération des membres du Gouvernement.
 Entrée en vigueur : le texte s'applique aux membres du Gouvernement nommés à compter du 15 mai 2012.
 Notice : le décret met en œuvre la décision du Président de la République de réduire de 30 % la rémunération des membres du Gouvernement.
 La rémunération brute d'un ministre sera ainsi de 9 940 € (au lieu de 14 200 € actuellement) et celle d'un secrétaire d'Etat de 9 443 € (au lieu de 13 490 €).
 Le Président de la République et le Premier ministre se verront également appliquer dès leur entrée en fonctions une réduction de 30 % de leur rémunération.
 A cette fin, la modification législative, qui est pour eux nécessaire, comportera une date d'entrée en vigueur rétroactive.
 Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Président de la République, 
 Sur le rapport du Premier ministre, 
 Vu la loi n° 2002-1050 du 6 août 2002 de finances rectificative pour 2002, notamment son article 14 ;
 Vu le décret n° 2002-1058 du 6 août 2002 modifié relatif au traitement des membres du Gouvernement ;
 Le conseil des ministres entendu, 
 Décrète :
 Fait le 17 mai 2012.
François Hollande  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre de l'économie, des finances
et du commerce extérieur,
Pierre Moscovici
Modification des articles 1 et 2 du décret 2002-1058.
Le Premier ministre, 
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 2 ;
 Vu le décret du 15 mai 2012 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu l'arrêté du 16 mai 2012 relatif à la composition du cabinet du Premier ministre, 
 Arrête :
 Fait le 16 mai 2012.
Jean-Marc Ayrault
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé,
 Vu le code de la santé publique, et notamment son article R. 5121-202 ;
 Vu la décision du 17 juin 2011 portant inscription sur la liste des médicaments de médication officinale mentionnée à l'article R. 5121-202 du code de la santé publique,
 Décide :
 Fait le 3 janvier 2012.
Pour le directeur général :
F. Hébert
Le Premier ministre, 
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 2 ;
 Vu le décret du 15 mai 2012 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu l'arrêté du 16 mai 2012 relatif à la composition du cabinet du Premier ministre,
 Arrête :
 Fait le 16 mai 2012.
Jean-Marc Ayrault
Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté,
 Vu la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté ;
 Vu le décret n° 2008-246 du 12 mars 2008 relatif au Contrôleur général des lieux de privation de liberté, notamment son article 6 ;
 Vu le décret du 13 juin 2008 nommant M. Jean-Marie Delarue en qualité de Contrôleur général des lieux de privation de liberté ;
 Vu la décision du 23 avril 2012 du Contrôleur général des lieux de privation de liberté portant nomination de Mme Aude Muscatelli,
 Décide :
 Fait le 15 mai 2012.
J.-M. Delarue
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur, chargé de l'économie sociale et solidaire, 
 Vu le décret du 15 mai 2012 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 16 mai 2012 relatif à la composition du Gouvernement,
 Arrête :
 Fait le 18 mai 2012.
Benoît Hamon
La ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, 
 Vu le décret du 15 mai 2012 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 16 mai 2012 relatif à la composition du Gouvernement, 
 Arrête :
 Fait le 17 mai 2012.
Valérie Fourneyron
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur, chargé du budget, 
 Vu le décret du 15 mai 2012 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 16 mai 2012 relatif à la composition du Gouvernement,
 Arrête :
 Fait le 18 mai 2012.
Jérôme Cahuzac
La Commission nationale du débat public,
 Vu la convention d'Aarhus du 25 juin 1998 sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, approuvée par la loi n° 2002-285 du 28 février 2002 ;
 Vu les directives du Parlement et du Conseil 2003/4/CE du 28 janvier 2003 et 2003/35/CE du 26 mai 2003 ;
 Vu le code de l'environnement en ses articles L. 121-1 et suivants, et ses articles R. 121-7 et R. 121-9 ;
 Vu la lettre de la présidente de la communauté urbaine de Lille-Métropole en date du 4 avril 2012, reçue le 12 avril 2012, et le dossier joint relatif au projet de réalisation d'un réseau de tram-train sur le territoire de la communauté urbaine de Lille-Métropole ;
 Vu la délibération en date du 21 octobre 2011 du conseil de communauté de la communauté urbaine de Lille-Métropole ;
 Après en avoir délibéré ;
 Considérant que le projet, s'il constitue un élément de mise en œuvre du plan de déplacement urbain de l'agglomération de Lille, ne revêt pas cependant un caractère d'intérêt national, mais
 Considérant que l'importance des enjeux socio-économiques du projet pour la communauté urbaine de Lille-Métropole justifie que soient pleinement assurées l'information et la participation du public,
 Décide :
 Fait le 3 mai 2012.
Pour la commission :
Le président,
P. Deslandes
La Commission nationale du débat public,
 Vu la convention d'Aarhus du 25 juin 1998 sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, approuvée par la loi n° 2002-285 du 28 février 2002 ;
 Vu les directives du Parlement et du Conseil 2003/4/CE du 28 janvier 2003 et 2003/35/CE du 26 mai 2003 ;
 Vu le code de l'environnement en ses articles L. 121-1 et suivants et son article R.121-7 ;
 Vu la lettre de saisine du président de la société publique locale d'aménagement du Grand Toulouse en date du 13 mars 2012, reçue le 20 mars 2012, et le dossier joint relatif au projet de réalisation d'un nouveau parc des expositions Toulouse Midi-Pyrénées ;
 Vu les délibérations n° DEL-12-092 du 9 février 2012 et n° DEL-12-232 du 29 mars 2012 du conseil de communauté de la communauté urbaine du Grand Toulouse ;
 Après en avoir délibéré ;
 Considérant que ce projet, dont l'objet est de remplacer en vue de le développer l'actuel parc des expositions, situé en zone inondable, ne revêt pas un caractère d'intérêt national ;
 Considérant que le lieu d'implantation du nouveau parc est principalement situé dans la réserve frontière destinée à l'extension et à l'accueil d'activités économiques et déclarée d'utilité publique par le préfet le 14 août 2003 et que la déclaration d'utilité publique a été prorogée de cinq ans le 24 juin 2008,
 Décide :
 Fait le 3 mai 2012.
Pour la commission :
Le président,
P. Deslandes
Le comité de règlement des différends et des sanctions,
 Vu la demande de règlement de différend, enregistrée le 22 juillet 2011 sous le numéro 257-38-11, présentée par la société Cap Solar Montélimar, société à responsabilité limitée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Rennes sous le numéro B 518 959 077, dont le siège social est situé ZAC de Cap Malo, avenue du Phare-de-la-Balue, 35520 La Mézière, représentée par son gérant, M. Hervé GUERIN, ayant pour avocat Me Frédéric DESTAL, SELAS De Gaulle Fleurance & Associés, 9, rue Boissy-d'Anglas, 75008 Paris.
 La société Cap Solar Montélimar a saisi le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie du différend qui l'oppose à la société Electricité Réseau Distribution France (ci-après désignée « ERDF ») sur les conditions de raccordement au réseau public de distribution d'électricité d'un projet de centrale photovoltaïque.
 Il ressort des pièces du dossier que la société Cap Solar Montélimar développe, sur le territoire de la commune de Bren (Drôme), un projet de centrale photovoltaïque intégrée au bâti d'une puissance de production installée de 221,2 kW, dénommé « Bren ».
 Le 24 août 2010, la société Langa Solar, agissant pour le compte de la société Cap Solar Montélimar, a demandé à la société ERDF une proposition technique et financière pour le raccordement au réseau public de distribution de son projet de centrale photovoltaïque Bren.
 Le 15 octobre 2010, la société ERDF a accusé réception de la demande de raccordement, a attribué au dossier les numéros D 324/082996 et RAB02685, a fixé la date de la qualification de ce dossier au 27 août 2010 et a communiqué le numéro 0000303378 du contrat d'accès au réseau public de distribution pour une installation de production (CARD-I).
 Estimant que les conditions de raccordement au réseau public de distribution de son installation de production photovoltaïque n'étaient pas satisfaisantes, la société Cap Solar Montélimar a saisi le comité de règlement des différends et des sanctions d'une demande de règlement du différend qui l'oppose à la société ERDF.
*
*  *
 Fait à Paris, le 21 mars 2012.
Pour le comité de règlement des différends
et des sanctions :
Le président,
P.-F. Racine
Le comité de règlement des différends et des sanctions, 
 Vu la demande de règlement de différend, enregistrée le 22 juillet 2011, sous le numéro 256-38-11, présentée par la société Zamenhof Energy, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Romans sous le numéro B 524 007 887, dont le siège social est situé route de Romans, 26260 Saint-Donat-sur-l'Herbasse, représentée par son président, M. Jacky PERRENOT, ayant pour avocat Me Frédéric DESTAL, SELAS De Gaulle Fleurance & Associés, 9, rue Boissy-d'Anglas, 75008 Paris.
 La société Zamenhof Energy a saisi le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie du différend qui l'oppose à la société Electricité Réseau Distribution France (ci-après désignée « ERDF »), sur les conditions de raccordement au réseau public de distribution d'électricité d'un projet de centrale photovoltaïque.
 Il ressort des pièces du dossier que la société Zamenhof Energy développe, sur le territoire de la commune de Bren (Drôme), un projet de centrale photovoltaïque intégrée au bâti d'une puissance de production installée de 220 kW, dénommé « Perrenot Bren ».
 Le 24 août 2010, la société Langa Solar, agissant pour le compte de la société Zamenhof Energy, a demandé à la société ERDF une proposition technique et financière pour le raccordement au réseau public de distribution de son projet de centrale photovoltaïque « Bren ».
 Le 6 septembre 2010, la société ERDF a accusé réception de la demande de raccordement, a attribué au dossier les numéros D 324/081196 et RAB02478, a fixé la date de la qualification de ce dossier au 25 août 2010 et a communiqué le numéro 0000291215 du contrat d'accès au réseau public de distribution pour une installation de production (CARD-I).
 Estimant que les conditions de raccordement au réseau public de distribution de son installation de production photovoltaïque n'étaient pas satisfaisantes, la société Zamenhof Energy a saisi le comité de règlement des différends et des sanctions d'une demande de règlement du différend qui l'oppose à la société ERDF.
*
*  *
 Fait à Paris, le 21 mars 2012.
Pour le comité de règlement
des différends et des sanctions :
Le président,
P.-F. Racine
Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté,
 Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté ;
 Vu le décret n° 86-63 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat, pris pour l'application de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2008-246 du 12 mars 2008 relatif au Contrôleur général des lieux de privation de liberté ;
 Vu le décret du 13 juin 2008 nommant M. Jean-Marie Delarue en qualité de Contrôleur général des lieux de privation de liberté ;
 Vu l'arrêté du 13 novembre 2008 fixant les modalités d'attribution et le montant des indemnités pouvant être allouées aux collaborateurs extérieurs du Contrôleur général des lieux de privation de liberté,
 Décide :
 Fait le 23 avril 2012.
J.-M. Delarue
Le comité de règlement des différends et des sanctions,
 Vu la demande de règlement de différend, enregistrée le 22 juillet 2011 sous le numéro 254-38-11, présentée par la société Cap Solar 82, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Rennes sous le numéro B 517 969 598, dont le siège social est situé ZAC de Cap Malo, avenue du Phare-de-la-Balue, 35520 La Mézière, représentée par son président, M. Gilles LEBREUX, ayant pour avocat Me Frédéric DESTAL, SELAS De Gaulle Fleurance & Associés, 9, rue Boissy-d'Anglas, 75008 Paris.
 La société Cap Solar 82 a saisi le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie du différend qui l'oppose à la société Electricité Réseau Distribution France (ci-après désignée « ERDF ») sur les conditions de raccordement au réseau public de distribution d'électricité d'un projet de centrale photovoltaïque.
 Il ressort des pièces du dossier que la société Cap Solar 82 développe, sur le territoire de la commune de Pierrelatte (Drôme), un projet de centrale photovoltaïque intégrée au bâti d'une puissance de production installée de 221,6 kW, dénommé « SPICA ».
 Le 18 août 2010, la société Langa Solar, agissant pour le compte de la société Cap Solar 82, a demandé à la société ERDF une proposition technique et financière pour le raccordement au réseau public de distribution de son projet de centrale photovoltaïque « SPICA ».
 Le 24 août 2010, la société ERDF a accusé réception de la demande de raccordement, a attribué au dossier les numéros D324/080271 et RAB02328, a fixé la date de la qualification de ce dossier au 19 août 2010 et a communiqué le numéro 0000286182 du contrat d'accès au réseau public de distribution pour une installation de production (CARD-I).
 Estimant que les conditions de raccordement au réseau public de distribution de son installation de production photovoltaïque n'étaient pas satisfaisantes, la société Cap Solar 82 a saisi le comité de règlement des différends et des sanctions d'une demande de règlement du différend qui l'oppose à la société ERDF.
*
*  *
 Fait à Paris, le 21 mars 2012.
Pour le comité de règlement
des différends et des sanctions : 
Le président,
P.-F. Racine
Le Président de la République, 
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, 
 Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
 Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
 Vu le décret n° 95-535 du 5 mai 1995 portant publication du règlement de visite des bateaux du Rhin, adopté par la résolution 1994-I-23 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin à Strasbourg le 18 mai 1994, 
 Décrète :
 Fait le 7 mars 2012.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre d'Etat,
ministre des affaires étrangères
et européennes,
Alain Juppé
 (1) Le présent protocole est entré en vigueur le 1er octobre 2011.

Application des articles 52 à 55 de la Constitution.