Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de la défense,
      Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 modifié habilitant le ministre de la défense     à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout     service ou établissement relevant de son autorité ;
      Vu l'arrêté du 10 juillet 1996 modifié portant institution de régies et de     sous-régies de recettes, de régies et de sous-régies d'avances auprès des     services extérieurs et des établissements relevant de la direction centrale     du matériel de l'armée de terre,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 27 juin 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des services financiers :
    L'attaché principal d'administration centrale,
    P. Chichery
IL EST MIS FIN,A COMPTER DU 01-09-1997,SUR SA DEMANDE,AUX FONCTIONS DE DIRECTEUR DE L'IUFM DE L'ACADEMIE DE LILLE DE M. LOSFELD JOSEPH.
M. LOUIS (PIERRE) EST NOMME EN QUALITE DE DIRECTEUR DE L'IUFM DE L'ACADEMIE DE LILLE,POUR UNE PERIODE DE 5 ANS,A COMPTER DU 01-09-1997.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,      Vu le décret no 93-1093 du 15 septembre 1993 modifié portant règlement     général du baccalauréat technologique ;
      Vu l'arrêté du 15 septembre 1993 relatif aux épreuves du baccalauréat     technologique à compter de la session de 1995, modifié notamment par les     arrêtés du 17 mars 1994 et du 15 février 1996 ;
      Vu l'arrêté du 13 mars 1997 portant création d'une spécialité Arts appliqués     dans la série Sciences et technologies industrielles (STI) du cycle terminal     des lycées d'enseignement général et technologique ainsi que fixant les     horaires des enseignements des classes de première et terminale relevant de     cette spécialité ;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     du 21 mai 1997 ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 29 mai 1997,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 8 juillet 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des lycées et collèges,
    A. Boissinot
LES DISPOSITIONS DE L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE RELATIVES AU TABLEAU DES EPREUVES OBLIGATOIRES DE LA SERIE SCIENCES ET TECHNOLOGIES INDUSTRIELLES (STI) SONT MODIFIEES ET COMPLETEES EN CE QUI CONCERNE LA SPECIALITE ARTS APPLIQUES.
DANS LA PARTIE "EPREUVES TERMINALES",APRES LE PARAG. "SPECIALITE GENIE ELECTRONIQUE",AJOUTER LE PARAG. "SPECIALITE ARTS APPLIQUES".
L'INTITULE DE LA PARTIE "TOUTES SPECIALISTES STI" EST REMPLACE PAR L'INTITULE SUIVANT "TOUTES SPECIALITES STI SAUF ARTS APPLIQUES".
LA LISTE DES EPREUVES FACULTATIVES DE LA SERIE STT,FIXEE A L'ART. 2 DUDIT ARRETE EST MODIFIEE.
PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 17-03-1994,LES CANDIDATS DE LA SERIE STT ISSUS DE LYCEES PROFESSIONNELS PEUVENT REMPLACER,POUR UNE DUREE DE 5 SESSIONS A COMPTER DE LA SESSION DE 1998,L'EPREUVE DE LANGUE VIVANTE II PAR UNE EPREUVE DE LANGUE VIVANTE I RENFORCEE.
A TITRE TRANSITOIRE,LES CANDIDATS AYANT ECHOUE AU BACCALAUREAT TECHNOLOGIQUE ARTS APPLIQUES ET SE PRESENTANT A NOUVEAU AU BACCALAUREAT TECHNOLOGIQUE,DANS LA SERIE STI,A LA SESSION DE 1999 SONT DISPENSES DE L'EPREUVE D'HISTOIRE-GEOGRAPHIE.
LE COEFFICIENT DE CETTE EPREUVE EST NEUTRALISE.
LES DISPOSITIONS DES ART. 1 ET 4 SONT APPLICABLES A COMPTER DE LA SESSION DE 1999 DU BACCALAUREAT ET PRENNENT EFFET POUR LES EPREUVES ANTICIPEES DE CETTE SESSION; CELLES DES ART. 2 ET 3 ENTRENT EN VIGUEUR A COMPTER DE LA SESSION DE 1998 DU BACCALAUREAT.
L'ARRETE DU 05-10-1981 MODIFIE EST ABROGE LORS DE L'ENTREE EN APPLICATION DU PRESENT ARRETE.
APPLICATION DU DECRET 931093 DU 15-09-1993.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
      Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1997,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 21 juillet 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du budget,
    C. Blanchard-Dignac
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0184 du 09/08/97                        Page 11883  a 11884    
                      ......................................................
ANNULE UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET UN CREDIT DE PAIEMENT AUX CHAP. 37-07 ET 57-01 DU BUDGET DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE POUR OUVRIR UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET UN CREDIT DE PAIEMENT AUX CHAP. 65-00,57-91,31-02,31-31,31-42,31-95,34-01,34-98,57-02 DES MINISTERES DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,VILLE ET INTEGRATION,DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE,DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION,ET DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE.
APPLICATION DE L'ART. 7 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le secrétaire d'Etat au budget,
      Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1997,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 28 juillet 1997.
Christian Sautter
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0184 du 09/08/97                        Page 11885  a 11886    
                      ......................................................
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale,     de la recherche et de la technologie,
      Vu l'article 13 de la Constitution ;
      Vu la loi du 14 juin 1854 et le décret du 22 août 1854 concernant     l'organisation des académies ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 30 juillet 1997.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Claude Allègre
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
M. DANIEL BLOCH,EST NOMME RECTEUR DE L'ACADEMIE DE NANTES,EN REMPLACEMENT DE M. JEAN-CLAUDE MAESTRE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment son article 22 ;
      Vu la décision no 96-237 du 7 mai 1996 autorisant la SARL Média     Franche-Comté à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Chérie FM Besançon ;      Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 21 mai 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de la défense,
      Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à     l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel faite à     Strasbourg le 28 janvier 1981, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre     1982, entrée en vigueur le 1er octobre 1985 et publiée par le décret no     85-1203 du 15 novembre 1985 ;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés, modifiée par les lois no 88-227 du 11 mars 1988, no 92-1336     du 16 décembre 1992 et no 94-548 du 1er juillet 1994, et notamment son     article 15 ;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des     chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à     l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par les décrets no     78-1223 du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979, no 80-1030 du 18     décembre 1980, no 91-336 du 4 avril 1991 et no 95-682 du 9 mai 1995, et     notamment ses articles 12 et 19 ;
      Vu l'arrêté du 9 juin 1997 portant délégation de signature ;
      Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 29 janvier 1997 portant le numéro 501032,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 18 juin 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    L'amiral chef d'état-major de la marine,
    J.-C. Lefebvre
IL EST CREE AU MINISTERE DE LA DEFENSE UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES,DONT LA FINALITE PRINCIPALE EST L'AIDE A LA SELECTION ET AU RECRUTEMENT DES PERSONNELS CADRES ET OFFICIERS DE LA MARINE NATIONALE.
LISTE DES CATEGORIES ENREGISTREES QUI SONT CONSERVEES 3 ANS POUR LES CANDIDATURES RETENUES ET EFFACEES ANNUELLEMENT POUR LES CANDIDATURES REJETEES.
LISTE DES DESTINATAIRES DESDITES INFORMATIONS.
APPLICATION DE L'ART. 15 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978,DES ART. 12 ET 19 DU DECRET 78774 DU 17-07-1978.
LE DROIT D'ACCES ET DE RECTIFICATION PREVU AUX ART. 34 ET SUIVANTS DE LA LOI SUSVISEE S'EXERCE AUPRES DU DIRECTEUR DU PERSONNEL MILITAIRE DE LA MARINE,2 RUE ROYALE,0000351 ARMEES (PARIS 8EME).
Le ministre de la défense,
      Vu l'ordonnance no 59-147 du 7 janvier 1959 modifiée portant organisation     générale de la défense ;
      Vu le décret no 73-259 du 9 mars 1973 relatif aux attributions du directeur     général de la gendarmerie nationale ;
      Vu le décret no 91-673 du 14 juillet 1991 portant organisation générale de     la gendarmerie nationale,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 1er septembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du cabinet civil et militaire,
    F. Roussely
Texte totalement abrogé
POUR L'EXERCICE DES SES ATTRIBUTIONS,LE DIRECTEUR GENERAL DE LA GENDARMERIE NATIONALE DISPOSE,CONFORMEMENT A L'ART. 5 DU DECRET 91673 DU 14-07-1991,D'UN INSPECTEUR DES RESERVES ET DE LA MOBILISATION (ATTRIBUTIONS).
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction     publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions     administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat ;
      Vu le décret no 83-928 du 20 octobre 1983, modifié par le décret n 97-461 du     2 mai 1997, fixant le régime financier et comptable de l'Office national     interprofessionnel des céréales ;
      Vu le décret no 94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions     statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des     administrations de l'Etat et à certains corps analogues ;
      Vu le décret no 96-310 du 10 avril 1996 portant statut particulier des     secrétaires administratifs de l'Office national interprofessionnel des     céréales ;
      Vu l'arrêté du 23 septembre 1997 instituant la commission administrative     paritaire compétente à l'égard des secrétaires administratifs de l'Office     national interprofessionnel des céréales,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 30 septembre 1997.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration,
    D. Vigouroux
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur des statuts,
    R. Piganiol
MODIFICATION DE L'ART. 1 (AL. 1) DE L'ARRETE PRECITE: LA MENTION "DIRECTEUR GENERAL DE L'OFFICE NATIONAL DES FORETS" EST REMPLACEE PAR LA MENTION "DIRECTEUR GENERAL DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES".
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
      Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 310-1, L. 321-1, L.
     411-4, R. 321-1, R. 321-14 et R. 321-18 ;
      Vu, avec pièces à l'appui, la demande d'extension d'agrément présentée par     la société intéressée ;
      Vu l'avis en date du 12 juin 1997 de la commission des entreprises     d'assurance du Conseil national des assurances,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 17 octobre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du Trésor :
    Le sous-directeur,
    S. Pallez
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
      Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation     de l'administration centrale du ministère des finances ;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à     déléguer, par arrêté, leur signature ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre     de l'économie, des finances et de l'industrie ;
      Vu l'arrêté du 27 novembre 1992 portant nomination d'un chef de service à     l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances et du     ministère du budget ;
      Vu les arrêtés du 24 mars 1993 portant réorganisation du service juridique     et de l'agence judiciaire du Trésor ;
      Vu l'arrêté du 27 décembre 1993 portant affectation du chef du service     juridique et de l'agence judiciaire du Trésor ;
      Vu l'arrêté du 30 juin 1997 portant délégation de signature,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 17 juillet 1997.
Dominique Strauss-Kahn
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de     l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
      Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 367-2 à L. 367-11     ;
      Vu le code du travail, notamment les articles L. 953-1 et L. 961-10 ;
      Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 162-5 ;
      Vu le décret no 96-1050 du 5 décembre 1996 relatif à la formation médicale     continue des médecins exerçant à titre libéral ;
      Vu la saisine pour avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des     travailleurs salariés ;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 13 octobre 1997.
Lionel Jospin
    Par le Premier ministre :
    Martine Aubry
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Claude Allègre
    Bernard Kouchner
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre,
      Vu les articles 29 et 30 de la Constitution,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 3 septembre 1997.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Lionel Jospin
APPLICATION DES ART. 29 ET 30 DE LA CONSTITUTION.
LE PARLEMENT EST CONVOQUE EN SESSION EXTRAORDINAIRE A COMPTER DU LUNDI 15-09-1997.
L'ORDRE DU JOUR DE LA SESSION EXTRAORDINAIRE COMPRENDRA L'EXAMEN OU LA POURSUITE DE L'EXAMEN DES PROJETS ET PROPOSITION DE LOI SUIVANTS:
PROJETS DE LOI RELATIFS:
AU DEVELOPPEMENT D'ACTIVITE POUR L'EMPLOI DES JEUNES,
A LA PREVENTION ET A LA REPRESSION DES INFRACTIONS SEXUELLES AINSI QU'A LA PROTECTION DES MINEURS,
PROJET DE LOI ORGANIQUE RELATIF A L'EXERCICE PAR LES CITOYENS DE L'UNION EUROPEENNE RESIDANT EN FRANCE AUTRES QUE LES RESSORTISSANTS FRANCAIS,DU DROIT DE VOTE ET D'ELIGIBILITE AUX ELECTIONS MUNICIPALES ET PORTANT TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE 9480 CE DU 19-12-1984,
PROJETS DE LOI:
RELATIF A L'INSCRIPTION D'OFFICE DES PERSONNES AGEES DE 18 ANS SUR LES LISTES ELECTORALES,
AUTORISANT L'APPROBATION DE L'ACCORD D'ADHESION DE LA REPUBLIQUE D'AUTRICHE A LA CONVENTION D'APPLICATION DE L'ACCORD DE SCHENGEN DU 14-06-1985 ENTRE LES GOUVERNEMENTS DES ETATS DE L'UNION ECONOMIQUE BENELUX,DE LA RFA ET DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE RELATIF A LA SUPPRESSION GRADUELLE DES CONTROLES AUX FRONTIERES COMMUNES,SIGNEE A SCHENGEN LE 19-06-1991 A LAQUELLE A ADHERE LA REPUBLIQUE ITALIENNE,LE ROYAUME D'ESPAGNE ET LA REPUBLIQUE PORTUGAISE ET LA REPUBLIQUE HELLENIQUE PAR LES ACCORDS SIGNES RESPECTIVEMENT LE 27-11-1990,LE 25-06-1991,LE 06-11-1992,
AUTORISANT L'APPROBATION DE L'ACCORD D'ADHESION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE A LA CONVENTION D'APPLICATION DE L'ACCORD DE SCHENGEN DU 14-06-1985 ENTRE LES GOUVERNEMENTS DES ETATS DE L'UNION ECONOMIQUE BENELUX,DE LA RFA ET DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE RELATIF A LA SUPPRESSION GRADUELLE DES CONTROLES AUX FRONTIERES COMMUNES,SIGNEE A SCHENGEN LE 19-06-1990 A LAQUELLE ONT ADHERE LA REPUBLIQUE ITALIENNE PAR L'ACCORD SIGNE A PARIS LE 27-11-1990 ET LE ROYAUME D'ESPAGNE ET LA REPUBLIQUE PORTUGAISE PAR LES ACCORDS SIGNES A BONN LE 25-05-1991,
PORTANT MESURES URGENTES A CARACTERE FISCAL ET FINANCIER,
PORTANT REFORME DUSERVICE NATIONAL,
D'ORIENTATION SUR LA PECHE MARITIME ET LES CULTURES MARINES,
RELATIF A LA PARTIE LEGISLATIVE DU LIVRE VI NOUVEAU DU CODE RURAL,
PROPOSITION DE LOI RELATIVE AU RENFORCEMENT DE LA VEILLE SANITAIRE ET DU CONTROLE DE LA SECURITE SANITAIRE DES PRODUITS DESTINES A L'HOMME.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment son article 22 ;
      Vu la décision no 96-1003 du 3 septembre 1996 portant reconduction de     l'autorisation délivrée à l'association Escale au Soleil pour l'exploitation     d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en     modulation de fréquence intitulé Soleil FM ;
      Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 27 mai 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire et de     l'environnement,
      Vu la convention du 27 octobre 1956 conclue entre la République française et     la République fédérale d'Allemagne sur l'aménagement du cours supérieur du     Rhin entre Bâle et Strasbourg ;
      Vu les conventions des 4 juillet 1969, 16 juillet 1975 et 6 décembre 1982     conclues entre la République française et la République fédérale d'Allemagne     et relatives à l'aménagement du Rhin entre Strasbourg-Kehl et     Lauterbourg-Neuburgweier ;
      Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
      Vu le code rural, et notamment le chapitre II du titre IV du livre II     relatif à la protection de la nature ;
      Vu les articles 38 à 41 de la loi locale du 2 juillet 1891 et leur règlement     d'application du 14 février 1892 concernant le libre écoulement des eaux dans     la zone d'inondation du Rhin ;
      Vu la loi no 91-1985 du 31 décembre 1991 portant dispositions diverses en     matière de transport, et notamment le chapitre III sur les servitudes     d'inondations prévues par la convention franco-allemande du 6 décembre 1982 ;      Vu le décret no 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des     décisions administratives individuelles ;
      Vu l'arrêté du préfet du Bas-Rhin en date du 6 juin 1994 prescrivant     l'ouverture d'une enquête publique sur le projet de classement en réserve     naturelle du delta de la Sauer ;
      Vu le dossier de l'enquête publique ouverte sur le projet, notamment le     rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 18 août 1994 ;      Vu les délibérations des conseils municipaux de Munchhausen le 18 juillet     1994 et de Seltz le 22 juillet 1994 ;
      Vu l'avis de la commission départementale des sites, perspectives et     paysages du département du Bas-Rhin siégeant en formation de protection de la     nature le 20 décembre 1994 ;
      Vu le rapport de transmission du préfet du Bas-Rhin en date du 1er juin 1995     ;
      Vu l'avis du Conseil national pour la protection de la nature en date du 26     juin 1996 ;
      Vu les accords et les avis des ministres intéressés ;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
              Décrète :
    Chapitre Ier
    Création et délimitation de la réserve naturelle
    du delta de la Sauer
  Fait à Paris, le 2 septembre 1997.
Lionel Jospin
    Par le Premier ministre :
    Dominique Voynet
CHAP. I (ART. 1): CREATION ET DELIMITATION DE LA RESERVE NATURELLE DU DELTA DE LA SAUER.
CHAP. II (ART. 2 A 4): GESTION DE LA RESERVE NATURELLE.
DESIGNATION D'UN PREFET CENTRALISATEUR QUI EXERCE LES POUVOIRS CONFERES AU PREFET PAR LE PRESENT DECRET.
CREATION,COMPOSITION ET COMPETENCES D'UN COMITE CONSULTATIF AUPRES DU PREFET,PRESIDE PAR LUI-MEME OU SON REPRESENTANT.
CHAP. III (ART. 5 A 22): REGLEMENTATION DE LA RESERVE NATURELLE.
Le ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et     de la pêche et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R.
     165-29 ;
      Vu le livre V bis du code de la santé publique ;
      Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,
     et notamment son article R. 102-1 ;
      Vu le livre VII du code rural ;
      Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de     la commission consultative des prestations sanitaires ;
      Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif     interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les     textes subséquents ;
      Vu l'avis de la commission du 17 juin 1997 susvisée,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 13 août 1997.
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Par empêchement du directeur
    des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale :
    Le chef de service,
    A.-M. Brocas
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    M. Riou-Canals
    Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur des statuts,
    des pensions et de la réinsertion sociale :
    Le sous-directeur de la réinsertion sociale,
    G. Frankart
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu les arrêtés du 28 mai 1986 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 20 janvier 1997, portant extension de la convention collective nationale     de la fabrication de l'ameublement du 14 janvier 1986 et des textes la     modifiant ou la complétant ;
      Vu l'accord Salaires du 23 avril 1997 (un barème annexé) conclu dans le     cadre de la convention collective susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 10 juin 1997 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 10 juillet 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des relations du travail,
    J. Marimbert
Le ministre de l'intérieur,
      Vu la directive 83/189 du Conseil des Communautés européennes du 28 mars     1983 modifiée prévoyant une procédure d'information dans le domaine des     normes et réglementations techniques ;
      Vu la directive 89/106 du Conseil des Communautés européennes du 21 décembre     1988 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires     et administratives des Etats membres concernant les produits de construction,     et notamment l'exigence essentielle << Sécurité en cas d'incendie >> de son     annexe I ;
      Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment l'article R.     121-5 ;
      Vu le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans     les établissements recevant du public (ERP) approuvé par arrêté du 25 juin     1980, et notamment l'article GN 14 ;
      Vu l'arrêté du 21 avril 1983 modifié relatif à la détermination du degré de     résistance au feu des éléments de construction et conditions particulières     d'essais des ventilateurs de désenfumage ;
      Vu l'avis du comité d'étude et de classification des matériaux et éléments     de construction par rapport au danger d'incendie,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 22 juillet 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité civile,
    J.-F. Denis
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFIE LES PARAG.:
2 DE L'ART. 3: LA DETERMINATION DU DEGRE DE RESISTANCE AU FEU PEUT EGALEMENT ETRE EFFECTUEE A PARTIR DES CALCULS FAITS SUR LA BASE DES REGLES DONNEES DANS LES DTU OU DANS LES NORMES EXPERIMENTALES AFNOR RESULTANT DE LA TRANSPOSITION DES PRENORMES EUROPEENNES (EUROCODES);
1 DE L'ART. 14: DES ESSAIS PARTICULIERS PEUVENT ETRE PREVUS POUR L'APPLICATION DES DTU OU DES NORMES EXPERIMENTALES AFNOR RESULTANT DE LA TRANSPOSITION DES PRENORMES EUROPEENNES (EUROCODES) ET SONT DEFINIS DANS CEUX-CI;
5 DE L'ART. 15: POUR LE CALCUL SELON DES METHODES AGREEES APRES AVIS DU CECMI,TELLES QUE LES DTU OU LES NORMES EXPERIMENTALES AFNOR RESULTANT DE LA TRANSPOSITION DES PRENORMES EUROPEENNES (EUROCODES); CES METHODES PEUVENT SE REFERER A DES ESSAIS SPECIFIQUES PREVUS DANS CES TEXTES;
2 DE L'ART. 16: LES ELEMENTS DE CONSTRUCTION ELABORES SELON LES REGLES DEFINIES PAR LES DTU OU LES NORMES EXPERIMENTALES AFNOR RESULTANT DE LA TRANSPOSITION DES PRENORMES EUROPEENNES (EUROCODES),SPECIFIQUES A LEUR RESISTANCE AU FEU,NE SONT PAS SOUMIS A ESSAI OU EXAMEN PAR UN LABORATOIRE AGREE,DANS LES LIMITES D'APPLICATION FIXEES DANS CES TEXTES.
TRANSPOSITION DES DIRECTIVES:
83189 DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DU 28-03-1983 MODIFIEE PREVOYANT UNE PROCEDURE D'INFORMATION DANS LE DOMAINE DES NORMES ET REGLEMENTATIONS TECHNIQUES;
89106 DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DU 21-12-1988 RELATIVE AU RAPPROCHEMENT DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES DES ETATS MEMBRES CONCERNANT LES PRODUITS DE CONSTRUCTION,ET NOTAMMENT L'EXIGENCE ESSENTIELLE "SECURITE EN CAS D'INCENDIE" DE SON ANNEXE I.
APPLICATION DE L'ART. GN-14 DU REGLEMENT DE SECURITE APPROUVE PAR L'ARRETE DU 25-06-1980.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre des affaires étrangères,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à     déléguer, par arrêté, leur signature ;
      Vu le décret du 18 mai 1996 portant nomination du directeur général de     l'administration du ministère des affaires étrangères ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret du 14 octobre 1997 portant délégation de signature à la     direction générale de l'administration ;
      Vu l'arrêté du 19 juin 1997 portant délégation de signature du directeur     général de l'administration,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 30 octobre 1997.
Lionel Jospin
    Par le Premier ministre :
    Hubert Védrine
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1997,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 30 octobre 1997.
Lionel Jospin
    Par le Premier ministre :
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
                      ....................................
                      :                                  :
                      : Vous pouvez consulter le tableau :
                      : dans le JO no 0256 du 04/11/97   :
                      : Page 15983                       :
                      :                                  :
                      ....................................
ANNULATION SUR 1997 D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLE AU BUDGET DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DU LOGEMENT,DES TRANSPORTS ET DU TOURISME,IV: MER,TITRE III: SERVICES DECONCENTRES,INDEMNITES ET ALLOCATIONS DIVERSES (CHAP. 31-32).
OUVERTURE SUR 1997 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DUDIT MINISTERE,REMUNERATIONS DES PERSONNELS (CHAP. 31-90).
APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
      Vu la loi no 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum     d'insertion, modifiée notamment par l'article 1er de la loi no 94-638 du 25     juillet 1994 tendant à favoriser l'emploi, l'insertion et les activités     économiques dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et     à Mayotte ;
      Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques     paritaires, notamment ses articles 8 et 11, alinéa 2 ;
      Vu le décret no 95-710 du 9 mai 1995 pris pour l'application des     dispositions de l'article 1er de la loi no 94-638 du 25 juillet 1994 tendant     à favoriser l'emploi, l'insertion et les activités économiques dans les     départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte et relatif     aux agences d'insertion et aux contrats d'insertion par l'activité dans les     départements d'outre-mer ;
      Vu l'arrêté du 18 décembre 1996 portant création d'un comité technique     paritaire central auprès du directeur de l'agence d'insertion de la     Martinique ;
      Vu l'arrêté du 24 février 1997 fixant les modalités de la consultation     générale des personnels organisée afin de déterminer la représentativité des     organisations syndicales appelées à être représentées au sein des comités     techniques paritaires centraux des agences d'insertion des départements     d'outre-mer ;
      Vu le procès-verbal de la consultation du personnel organisée le 15 mai     1997,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 3 juillet 1997.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur des affaires économiques, sociales
    et culturelles de l'outre-mer,
    H. Paul
SONT HABILITEES A DESIGNER DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU SEIN DU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE CENTRAL CREE AUPRES DU DIRECTEUR DE L'AGENCE D'INSERTION DE LA MARTINIQUE LES ORGANISATIONS SYNDICALES SUIVANTES:
CENTRALE DEMOCRATIQUE MARTINIQUAISE DES TRAVAILLEURS;
FORCE OUVRIERE.
APPLICATION DES ART. 8 ET 11 (AL. 2) DU DECRET 82452 DU 28-05-1982 MODIFIE.
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 28 juillet 1992 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 25 juin 1997, portant extension de la convention collective nationale de     la répartition pharmaceutique du 7 janvier 1992 et de textes la complétant ou     la modifiant ;
      Vu l'accord du 16 mai 1997 (Retraite complémentaire AGIRC), conclu dans le     cadre de la convention collective susvisée ;
      Vu l'accord du 16 mai 1997 (Aménagement de l'accord collectif     interprofessionnel du 19 décembre 1996), conclu dans le cadre de la     convention collective susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 9 juillet 1997 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête :
  Fait à Paris, le 7 octobre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des relations du travail,
    J. Marimbert
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,      Vu le code de l'enseignement technique ;
      Vu le code du travail ;
      Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement     technologique ;
      Vu la loi no 75-620 du 11 juillet 1975 modifiée relative à l'éducation ;
      Vu la loi de programme no 85-1371 du 23 décembre 1985 relative à     l'enseignement technologique et professionnel ;
      Vu la loi d'orientation no 89-486 du 10 juillet 1989 modifiée sur     l'éducation ;
      Vu le décret no 72-607 du 4 juillet 1972 relatif aux commissions     professionnelles consultatives ;
      Vu le décret no 76-1304 du 28 décembre 1976 relatif à l'organisation des     formations dans les lycées ;
      Vu le décret no 87-851 du 19 octobre 1987 modifié portant règlement général     des brevets d'études professionnelles délivés par le ministère de l'éducation     nationale ;
      Vu le décret no 87-852 du 19 octobre 1987 modifié portant règlement général     des certificats d'aptitude professionnelle délivrés par le ministre de     l'éducation nationale ;
      Vu le décret no 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l'homologation des titres     et diplômes de l'enseignement technologique ;
      Vu l'arrêté du 6 juin 1988 fixant les modalités de constitution des jurys     pour la délivrance des mentions complémentaires ;
      Vu l'arrêté du 29 juillet 1992 modifié fixant les modalités d'organisation     et de prise en compte des épreuves organisées sous forme d'un contrôle en     cours de formation en établissement ou en centre de formation d'apprentis et     en entreprise pour la délivrance des brevets d'études professionnelles et     certificats d'aptitude professionnelle ;
      Vu l'arrêté du 29 juillet 1992 fixant les conditions d'habilitation des     centres de formation d'apprentis à mettre en oeuvre le contrôle en cours de     formation en vue de la délivrance des brevets d'études professionnelles et     certificats d'aptitude professionnelle ;
      Vu l'avis de la commission professionnelle consultative Techniques de     commercialisation du 17 décembre 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 21 juillet 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des lycées et collèges,
    A. Boissinot
Texte totalement abrogé à compter de la dernière session de 1995
IL EST CREE UNE MENTION COMPLEMENTAIRE VENTE TECHNIQUE POUR L'HABITAT DONT LA DEFINITION ET LES CONDITIONS DE DELIVRANCES SONT FIXEES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE.
L'ACCES EN FORMATION EST OUVERT SOIT AUX TITULAIRES D'UN DIPLOME CLASSE AU MOINS AU NIVEAU V RELEVANT DU SECTEUR DU COMMERCE ET DE LA VENTE,SOIT AUX CANDIDATS JUSTIFIANT DE 3 ANS DE PRATIQUE PROFESSIONNELLE DANS CE MEME SECTEUR.
LE REFERENTIEL CARACTERISTIQUE DES COMPETENCES PROFESSIONNELLES,TECHNOLOGIQUES ET GENERALES REQUISES ET LE REGLEMENT D'EXAMEN FIGURENT RESPECTIVEMENT AUX ANNEXES I ET II DU PRESENT ARRETE.
ENTREE EN VIGUEUR: SESSION DE 1998.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le règlement (CEE) no 3149/92 de la Commission des Communautés     européennes du 29 octobre 1992 portant modalités d'application de la     fourniture de denrées alimentaires provenant des stocks d'intervention au     bénéfice des personnes les plus démunies de la Communauté ;
      Vu le règlement (CEE) no 3950/92 du Conseil des Communautés européennes du     28 décembre 1992 modifié établissant un prélèvement supplémentaire dans le     secteur du lait et des produits laitiers ;
      Vu le règlement (CEE) no 536/93 de la Commission des Communautés européennes     du 9 mars 1993 modifié fixant les modalités d'application du prélèvement     supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers ;
      Vu l'article 108 de la loi de finances no 81-1160 du 30 décembre 1981 ;
      Vu la loi no 90-85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi no 88-1202 du     30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son     environnement économique et social, et notamment son article 52 ;
      Vu le décret no 91-157 du 11 février 1991, modifié par le décret no 96-373     du 2 mai 1996, relatif à la maîtrise de la production de lait de vache et aux     modalités de recouvrement du prélèvement supplémentaire à la charge des     acheteurs et des producteurs de lait de vache ;
      Vu l'arrêté du 11 juillet 1996 relatif à la détermination des quantités de     référence des acheteurs de lait pour la période allant du 1er avril 1996 au     31 mars 1997 ;
      Vu l'arrêté du 12 juillet 1996 relatif à la répartition des quantités de     référence prélevées en application de l'article 2 de l'arrêté du 11 juillet     1996 relatif à la détermination des quantités de référence des acheteurs de     lait pour la période allant du 1er avril 1996 au 31 mars 1997 ;
      Vu l'avis du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel du     lait et des produits laitiers (ONILAIT) en date du 3 juillet 1997,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 18 juillet 1997.
Louis Le Pensec
APPLICATION:
DU REGLEMENT CEE 3149-92 DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DU 29-10-1992 PORTANT MODALITES D'APPLICATION DE LA FOURNITURE DES DENREES ALIMENTAIRES PROVENANT DES STOCKS D'INTERVENTION AU BENEFICE DES PERSONNES LES PLUS DEMUNIES DE LA COMMUNAUTE;
DU REGLEMENT CEE 3960-92 DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DU 28-12-1992 MODIFIE ETABLISSANT UN PRELEVEMENT SUPPLEMENTAIRE DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS;
DU REGLEMENT CEE 536-93 DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DU 09-03-1993 MODIFIE FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DU PRELEVEMENT SUPPLEMENTAIRE DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS.;
DES ART. 108 DE LA LOI DE FINANCES 811160 DU 30-12-1981 ET 52 DE LA LOI 9085 DU 23-01-1990; DES ART. 5,6 ET 7 DE L'ARRETE DU 11-07-1996.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
      Vu le code des marchés publics, et notamment son article 44 ;
      Vu la loi de finances pour 1991 (no 90-1168 du 29 décembre 1990), et     notamment son article 125 ;
      Vu la loi de finances pour 1995 (no 94-1162 du 29 décembre 1994), et     notamment son article 46 ;
      Vu la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le     développement du territoire ;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 97-464 du 9 mai 1997, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des     transports, modifié en dernier lieu par le décret no 97-164 du 24 février     1997 ;
      Vu le décret no 91-55 du 15 janvier 1991 portant organisation financière et     comptable du budget annexe de la navigation aérienne ;
      Vu le décret du 20 janvier 1995 portant nomination du directeur général de     l'aviation civile ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 97-712 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre     de l'équipement, des transports et du logement ;
      Vu le décret du 25 juin 1997 portant délégation de signature à certains     fonctionnaires et agents de la direction générale de l'aviation civile ;
      Vu l'arrêté du 26 octobre 1978 fixant l'organisation et les attributions de     la direction générale de l'aviation civile ;
      Vu l'arrêté du 19 juin 1997 portant délégation de signature à certains     fonctionnaires de la direction générale de l'aviation civile,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 31 juillet 1997.
Lionel Jospin
    Par le Premier ministre :
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
Le ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'agriculture     et de la pêche,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 8 février 1991 portant extension de la convention collective     nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les     entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962     (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) ;
      Vu les arrêtés des 12 février 1991 et 15 décembre 1992 portant extension de     la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises     visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix     salariés) du 8 octobre 1990 et d'avenants la complétant ;
      Vu l'arrêté du 27 juin 1996 portant extension d'accords régionaux (Picardie)     conclus dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées ;
      Vu l'accord Salaires (région Picardie) du 21 mars 1997 conclu dans le cadre     des conventions collectives nationales susvisées ;
      Vu l'accord Indemnité de petits déplacements (région Picardie) du 21 mars     1997 conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées ;      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu les avis publiés au Journal officiel des 27 mai et 30 mai 1997 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 9 juillet 1997.
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des relations du travail,
    J. Marimbert
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports et     du logement,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D.
     131-10 et leurs annexes ;
      Vu le décret no 96-319 du 10 avril 1996 relatif à la définition des espaces     aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;      Vu le décret du 16 juin 1997 portant délégation de signature ;
      Vu le décret du 25 juin 1997 portant délégation de signature ;
      Vu l'arrêté du 24 décembre 1996 relatif au directoire de l'espace aérien,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 4 juillet 1997.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la navigation aérienne :
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    J.-Y. Delhaye
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur    de la circulation aérienne militaire :
    Le directeur adjoint    de la circulation aérienne militaire,
    J. Cognee
CREATION D'UNE VOIE AERIENNE (AWY) EN FRANCE METROPOLITAINE.
LE POINT RELATIF A LA VOIE AERIENNE B 160 DE L'ANNEXE A L'ARRETE DU 29-09-1989 MODIFIE EST ABROGE.
APPLICATION DU DECRET 96319 DU 10-04-1996.
Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports et     du logement,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D.
     131-10 et leurs annexes ;
      Vu le décret no 96-319 du 10 avril 1996 relatif à la définition des espaces     aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;      Vu le décret du 16 juin 1997 portant délégation de signature ;
      Vu le décret du 25 juin 1997 portant délégation de signature ;
      Vu l'arrêté du 24 décembre 1996 relatif au directoire de l'espace aérien,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 4 juillet 1997.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la navigation aérienne :
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    J.-Y. Delhaye
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur    de la circulation aérienne militaire :
    Le directeur adjoint    de la circulation aérienne militaire,
    J. Cognee
CREATION D'UNE VOIE AERIENNE (AWY) EN FRANCE METROPOLITAINE.
LE POINT RELATIF A LA VOIE AERIENNE B 373 DE L'ANNEXE A L'ARRETE DU 29-09-1989 MODIFIE EST ABROGE.
APPLICATION DU DECRET 96319 DU 10-04-1996.
M. MARGUERIN JEAN-FRANCOIS,AFFECTE AU MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION,EXERCE LES FONCTIONS DE DIRECTEUR REGIONAL POUR LES AFFAIRES CULTURELLES DE LA HAUTE-NORMANDIE,POUR UNE DUREE DE 2 ANS,A COMPTER DU 15-08-1997,AU TITRE DE LA MOBILITE.
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
      Vu l'article 19 quater de la loi no 47-1775 du 10 septembre 1947 modifié ;
      Vu la loi no 78-763 du 19 juillet 1978 modifiée portant statut des sociétés     coopératives ouvrières de production, et notamment son article 54 bis ;
      Vu la loi no 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de     certaines activités d'économie sociale ;
      Vu le décret no 84-1027 du 23 novembre 1984 relatif aux modalités de mise en     oeuvre de la procédure de révision coopérative concernant certaines     catégories d'organismes coopératifs, modifié par le décret no 88-245 du 10     mars 1988 ;
      Vu l'arrêté du 23 novembre 1984 relatif au cahier des charges de la     procédure de révision coopérative, complété par l'arrêté du 29 mars 1989     relatif aux règles particulières de la procédure de révision coopérative dans     les sociétés coopératives ouvrières de production ;
      Vu l'avis de la Commission nationale d'agrément pour la révision coopérative     en date du 2 juillet 1997,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 31 juillet 1997.
Martine Aubry
Le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du     Gouvernement, et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat     et de la décentralisation,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 juillet 1984 portant     dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
      Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions     administratives paritaires ;
      Vu le décret no 97-151 du 13 février 1997 portant statut particulier du     corps des attachés des services déconcentrés du ministère chargé de la     culture,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 28 juillet 1997.
Le ministre de la culture et de la communication,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'administration générale,
    F. Mariani-Ducray
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration    et de la fonction publique,
    M. Pochard
COMPOSITION DE LADITE COMMISSION CREEE AUPRES DU DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION GENERALE.
ABROGE L'ARRETE DU 13-02-1987 MODIFIE.
APPLICATION DU DECRET 97151 DU 13-02-1997.
Le ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'agriculture     et de la pêche,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 8 février 1991 portant extension de la convention collective     nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les     entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962     (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) ;
      Vu les arrêtés des 12 février 1991 et 15 décembre 1992 portant extension de     la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés     par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962     (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) et d'avenants la complétant ;
      Vu l'arrêté du 10 janvier 1997 portant extension d'accords départementaux     (Loire-Atlantique) en date du 21 octobre 1996 ;
      Vu l'accord du 17 avril 1997 relatif aux indemnités de petits déplacements     des ouvriers du bâtiment de la Loire-Atlantique, conclu dans le cadre des     conventions collectives nationales susvisées ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu les avis publiés au Journal officiel des 11 et 20 juin 1997 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 31 juillet 1997.
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des relations du travail,
    J. Marimbert
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger