Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de la     fonction publique et le ministre de l'agriculture, de la pêche et de     l'alimentation,
      Vu le décret no 75-645 du 15 juillet 1975 relatif au statut des personnels     techniques et administratifs contractuels du Laboratoire central de     recherches vétérinaires et des laboratoires en relevant;
      Vu le décret no 95-370 du 6 avril 1995 fixant les dispositions statutaires     applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques de formation et de     recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche;
      Vu le décret no 95-1105 du 12 octobre 1995 fixant le régime de la prime de     participation à la recherche scientifique des ingénieurs et personnels     techniques de formation et de recherche du ministère de l'agriculture, de la     pêche et de l'alimentation,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 12 octobre 1995.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration,
    B. POMEL
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du budget,
    C. BLANCHARD-DIGNAC
    Le ministre de la fonction publique,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    B. CHAVANAT
APPLICATION DU DECRET 951105 DU 12-10-1995.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1994.
EST APPROUVEE LA DISPOSITION INSEREE A L'ART. 17 DES STATUTS DE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA SOMME,AINSI LIBELLEE:
POUR L'EXERCICE DE SES MISSIONS,LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA SOMME PEUT EMPLOYER UN FONCTIONNAIRE EN POSITION DE DETACHEMENT DANS LE CADRE DE L'ART. 14 (5EMEMENT) DU DECRET SUSVISE.UN EMPLOI D'ETUDES STATISTIQUES EST POURVU PAR UN FONCTIONNAIRE DETACHE DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ETUDES ECONOMIQUES.
Le ministre du travail, du dialogue social et de la participation,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 27 décembre 1982 et les arrêtés successifs, notamment     l'arrêté du 17 janvier 1995, portant extension de la convention collective     nationale des foyers de jeunes travailleurs du 7 juin 1969, modifiée les 5     décembre 1972 et 27 avril 1982 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée;      Vu l'avenant no 39 du 10 mai 1995 à la convention collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 18 août 1995;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 11 octobre 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le règlement (CEE) no 1035/72 du Conseil du 18 mai 1972 portant     organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et     notamment son article 15 ter;
      Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural;
      Vu l'arrêté du 10 mai 1995 portant extension de certaines règles édictées     par le comité économique agricole Fruits et légumes de Basse-Normandie pour     les carottes,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 7 septembre 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur de la production
    et des échanges:
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    A. JACOTOT
APPLICATION DE L'ART. 15-TER DU REGLEMENT CE 1035-72 DU 18-05-1972.
COTISATIONS APPLICABLES POUR LA CAMPAGNE 1995-1996.
Le ministre du travail, du dialogue social et de la participation,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 13 décembre 1960 et les arrêtés successifs, notamment     l'arrêté du 8 février 1995, portant extension de la convention collective     nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de     carrières et matériaux du 22 avril 1955 et des textes qui l'ont modifiée ou     complétée, et de l'accord national de salaires du 21 février 1957 modifié     annexé à ladite convention;
      Vu l'arrêté du 27 novembre 1970 et les arrêtés successifs, notamment     l'arrêté du 24 juillet 1995, portant extension d'avenants régionaux (région     Midi-Pyrénées) à l'accord national de salaires du 21 février 1957 modifié,
     annexé à la convention collective susvisée;
      Vu l'accord régional du 21 juillet 1995 (région Midi-Pyrénées) conclu dans     le cadre de l'accord national de salaires du 21 février 1957 susvisé, annexé     à la convention collective nationale du 22 avril 1955 susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 7 septembre 1995;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 12 octobre 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la     recherche et de l'insertion professionnelle et le ministre chargé de     l'intégration et de la lutte contre l'exclusion,
      Vu l'arrêté du 9 mai 1973 portant création du diplôme de conseiller en     économie sociale familiale, modifié par l'arrêté du 23 mars 1978;
      Vu l'arrêté du 9 mai 1973 fixant les conditions dans lesquelles les     établissements peuvent dispenser la formation conduisant au diplôme de     conseiller en économie sociale familiale;
      Vu la décision du 6 juillet 1973 fixant la liste des établissements privés     autorisés à dispenser à compter de la rentrée scolaire 1973-1974 la     préparation au diplôme de conseiller en économie sociale familiale;
      Vu les décisions des 13 novembre 1973, 15 janvier 1975, 7 février 1979, 22     juillet 1980, 6 janvier 1982, 2 novembre 1982, 6 novembre 1986, 11 octobre     1988 et 2 octobre 1991 portant additif à la liste des établissements     autorisés à dispenser la préparation au diplôme de conseiller en économie     sociale familiale,
              Décident:
  Fait à Paris, le 31 août 1995.
Le ministre de l'éducation nationale,
    de l'enseignement supérieur, de la recherche
    et de l'insertion professionnelle,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des lycées et collèges,
    A. BOISSINOT
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'action sociale,
    P. GAUTHIER
LA LISTE DES ETABLISSEMENTS PRIVES AUTORISES A DISPENSER,A COMPTER DE LA RENTREE SCOLAIRE 1995-1996,LA PREPARATION AU DIPLOME EST COMPLETEE AINSI QU'IL SUIT: ETABLISSEMENT PRIVE,ACADEMIE DE RENNES,LYCEE PRIVE JEANNE-D'ARC,61 RUE LA FONTAINE,BP 129,35003 RENNES CEDEX.
L'EXECUTION DE LA PRESENTE DECISION SERA SUBORDONNEE A LA PRODUCTION DE LA LISTE DES PERSONNELS ENSEIGNANTS REMPLISSANT LES CONDITIONS PREVUES A L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 09-05-1973 QUI CONCOURRONT A CETTE FORMATION AU COURS DE L'ANNEE 1995-1996 ET DE LA LISTE DES TERRAINS DE STAGE PREVUS POUR CETTE PREPARATION.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu la loi du 10 juillet 1934 relative aux conditions de délivrance et à l'usage du titre d'ingénieur diplômé, notamment son article 1er ;
    Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement technologique, notamment ses articles 8 et 9 ;
    Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur, notamment son article 5 ;
    Vu le décret no 85-685 du 5 juillet 1985 relatif à la composition et à l'organisation de la commission des titres d'ingénieur ;
    Vu l'avis de la commission des titres d'ingénieur en date du 3 juin 1997,
    Arrête :
Fait à Paris, le 10 décembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général
    des enseignements supérieurs,
    C. Forestier
L'UNIVERSITE D'ORLEANS EST HABILITEE A DELIVRER UN TITRE D'INGENIEUR DIPLOME.
L'HABILITATION EST ACCORDEE POUR UNE DUREE DE 5 ANS A COMPTER DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1997-1998.
LE TITRE D'INGENIEUR DIPLOME PREND LA DENOMINATION "INGENIEUR DIPLOME DE LA SECTION SPECIALE GENIE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'ECOLE SUPERIEURE DE L'ENERGIE ET DES MATERIAUX DE L'UNIVERSITE D'ORLEANS".
APPLICATION DES ART. 1 DE LA LOI DU 10-07-1934,8 ET 9 DE LA LOI 71577 DU 16-07-1971 ET 5 DE LA LOI 8652 DU 26-01-1984.
Le Premier ministre,
     Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
     Vu le règlement no 1035/72 du Conseil des Communautés européennes du 18 mai     1972 modifié portant organisation commune de marché dans le secteur des     fruits et légumes ;
     Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, et notamment son article 4, ensemble le décret no 80-854 du     30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales ;
     Vu le code général des impôts ;
     Vu le titre II du livre VIII du code rural ;
     Vu la loi no 48-1228 du 22 juillet 1948 fixant le statut juridique des     centres techniques industriels, ensemble l'arrêté du 24 septembre 1952     portant création d'un centre technique interprofessionnel des fruits et     légumes ;
     Vu la loi no 60-808 du 5 août 1960 d'orientation agricole, ensemble les lois     qui l'ont modifiée, et notamment la loi no 80-502 du 4 juillet 1980     d'orientation agricole ;
     Vu le décret no 55-733 du 26 mai 1955 portant codification et aménagement des     textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat, modifié par le     décret no 73-251 du 21 mai 1973 ;
     Vu l'avis de la Commission des Communautés européennes en date du 20     septembre 1995 ;
     Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
         Décrète :
  Fait à Paris, le 28 décembre 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre :
    PHILIPPE VASSEUR
    Le ministre de l'économie et des finances,
    JEAN ARTHUIS
    porte-parole du Gouvernement,
    ALAIN LAMASSOURE
    Le ministre délégué aux finances
    et au commerce extérieur,
    YVES GALLAND
APPLICATION DE L'ART. 4 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959 ET DU REGLEMENT CE 1035-72 DU 18-05-1972.
IL EST INSTITUE,A COMPTER DU 01-01-1996 ET JUSQU'AU 31-12-2000,AU PROFIT DE L'ANDA,POUR ETRE VERSEE AU FNDA,UNE TAXE PARAFISCALE ASSISE SUR LES FRUITS ET LEGUMES COMMERCIALISES,A L'EXCEPTION DES BANANES ET DES POMMES DE TERRE DE CONSERVATION,AINSI QUE SUR LES PLANTES AROMATIQUES A USAGE CULINAIRE,QUELLE QUE SOIT LA DESTINATION GEOGRAPHIQUE DE CES PRODUITS.CETTE TAXATION NE CONCERNE PAS LES PRODUITS IMPORTES.
LA TAXE EST A LA CHARGE DU PRODUCTEUR.ELLE EST ASSISE SUR LE MONTANT HORS TAXES DES VENTES EFFECTUEES PAR TOUTE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE SUR LES PRODUITS MENTIONNES A L'ART. 1,QUELLE QUE SOIT LA DESTINATION DE CES PRODUITS.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 10 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1997,
    Arrête :
Fait à Paris, le 8 décembre 1997.
Dominique Strauss-Kahn  
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
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Le ministre de la culture, le ministre de la fonction publique et le     secrétaire d'Etat au budget,
      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique     des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant     du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont complété et     modifié;
      Vu le décret no 91-486 du 14 mai 1991 portant statut particulier des corps     de fonctionnaires de recherche de la mission de la recherche du ministère de     la culture, de la communication et des grands travaux;
      Vu l'arrêté du 20 novembre 1991 fixant l'échelonnement indiciaire des corps     de fonctionnaires de recherche,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 17 octobre 1995.
Le ministre de la culture,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'administration générale,
    F. MARIANI-DUCRAY
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    R. PIGANIOL
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    FRANCOIS D'AUBERT
REMPLACE L'ART. 1 DE L'ARRETE CONCERNANT LES TECHNICIENS DE LA RECHERCHE.
APPLICATION DU DECRET 91486 DU 14-05-1991 MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE DECRET 951112 DU 17-10-1995.
Le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée relative aux chambres de commerce et d'industrie ;
    Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Tulle en date du 26 mai 1997 ;
    Vu l'avis du directeur de l'aviation civile Sud en date du 13 octobre 1997 ;
    Vu l'avis du préfet de la Corrèze en date du 16 juin 1997,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 8 décembre 1997.
Le secrétaire d'Etat aux petites
    et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie :
    L'ingénieur en chef des mines,
    J.-M. Biren
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie :
    L'ingénieur en chef des mines,
    J.-M. Biren
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de la     défense et le ministre de la fonction publique,
      Vu le décret no 85-833 du 2 août 1985 relatif à une indemnité pour     connaissances spéciales en langues étrangères,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 12 octobre 1995.
Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la fonction militaire et du personnel civil:
    Le sous-directeur de la fonction militaire,
    J. ANDREU
    des finances et du Plan,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    B. ROSSI
    Le ministre de la fonction publique,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    B. CHAVANAT
LES TAUX MENSUELS DE L'INDEMNITE PREVUE PAR LE DECRET 85833 DU 02-08-1985 SONT FIXES COMME SUIT:
1ER TAUX: 111,10FRS;
2EME TAUX: 143,80FRS;
3EME TAUX: 289,90FRS;
4EME TAUX: 603,80FRS.
L'ARRETE DU 04-01-1989 FIXANT LES TAUX DE L'INDEMNITE POUR CONNAISSANCES SPECIALES EN LANGUES ETRANGERES EST ABROGE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1995.
Le ministre de la fonction publique et le ministre de l'industrie,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques     paritaires;
      Vu le décret no 93-38 du 11 janvier 1993 relatif à la création de l'Ecole     nationale supérieure des techniques industrielles et des mines     d'Albi-Carmaux,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 18 octobre 1995.
Le ministre de l'industrie,
    YVES GALLAND
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique:
    Le chef de service,
    D. BARGAS
IL EST CREE AUPRES DU DIRECTEUR DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES TECHNIQUES INDUSTRIELLES ET DES MINES D'ALBI-CARMAUX UN COMITE TECHNIQUE PARITAIRE CENTRAL.
COMPETENCES ET COMPOSITION (REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION ET DU PERSONNEL: 5 MEMBRES TITULAIRES ET 5 MEMBRES SUPPLEANTS).
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu les arrêtés des 27 mai 1993 et 27 octobre 1993 portant extension de la     convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15     décembre 1992 et des textes la modifiant ou la complétant;
      Vu l'arrêté du 15 novembre 1994 portant extension d'un accord régional     (Picardie) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée;
      Vu l'accord régional Salaires (Picardie) du 4 juillet 1995 conclu dans le     cadre de la convention collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 5 septembre 1995;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 18 octobre 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le ministre du travail, du dialogue social et de la participation et le     ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu les arrêtés des 12 février 1991 et 15 décembre 1992 portant extension de     la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés     par les entreprises du bâtiments visées par le décret du 1er mars 1962     (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) et d'avenants la modifiant ou     complétant;
      Vu l'arrêté du 8 février 1991 portant extension de la convention collective     nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du     bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant     plus de dix salariés);
      Vu l'arrêté du 19 avril 1991 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 5 août 1994 portant extension d'accords départementaux, département de     Maine-et-Loire, conclus dans le cadre des conventions collectives nationales     susvisées;
      Vu l'accord départemental Maine-et-Loire du 7 avril 1995 relatif aux     salaires, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales     susvisées;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu les avis publiés au Journal officiel des 22 et 28 juillet 1995;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 18 octobre 1995.
Le ministre du travail, du dialogue social
    et de la participation,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
    de la pêche et de l'alimentation,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    P. DEDINGER
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 1er, 42 et suivants;
      Vu la décision no 92-797 du 2 septembre 1992 publiée au Journal officiel du     4 septembre 1992 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu les transcriptions de propos tenus sur l'antenne de la radio Ici et     Maintenant à caractère raciste et antisémite lors des nuits du 2 au 3 mars et     du 8 au 9 septembre 1993;
      Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 19 octobre 1993     mettant en demeure l'association Ici et Maintenant de ne plus diffuser de     propos racistes et antisémites;
      Vu la persistance de la diffusion de propos de cette nature, notamment dans     les nuits du 2 au 3 mars, du 21 au 22 mars 1994;
      Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 10 mai 1994     d'engager une procédure de sanction prévue aux articles 42-1 et 42-7 de la     loi susvisée pour violation de l'article 1er de la loi du 30 septembre 1986     modifiée et complétée relative à la liberté de la communication;
      Vu le rapport du membre de la juridiction administrative désigné par le     vice-président du Conseil d'Etat, pour instruire le dossier;
      Après avoir entendu le rapporteur désigné par le vice-président du Conseil     d'Etat, pour instruire le dossier et le représentant de l'association;
      Considérant qu'en vertu de l'article 42-1 (2o) de la loi susvisée la durée     de l'autorisation peut être réduite si le titulaire de cette autorisation ne     se conforme pas aux mises en demeure qui lui ont été adressées;
      Considérant qu'il ressort des procès-verbaux d'écoutes des nuits des 2 au 3     mars et 8 au 9 septembre 1993 que l'association susvisée diffuse des propos à     caractère raciste et antisémite; que la mise en demeure du 19 octobre 1993     n'a donc pas été suivie d'effet;
      Considérant que la loi du 30 septembre 1986 dispose en son article 1er que     la liberté de communication peut être limitée dans la mesure requise par le     respect de la dignité de la personne humaine; que les écoutes effectuées dans     les nuits des 2 au 3 mars 1993 et 22 au 23 mars 1994 ont relevé de nouveaux     manquements à l'article 1er de la loi susvisée;
      Considérant que, compte tenu de la gravité du manquement, il y a lieu de     réduire d'un an la durée de l'autorisation délivrée à l'association Ici et     Maintenant;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 5 juillet 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    H. BOURGES
Le ministre des technologies de l'information et de la poste,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 24 mai 1995 portant nomination au cabinet du ministre des     technologies de l'information et de la poste,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 30 mai 1995.
FRANCOIS FILLON
Le secrétaire d'Etat à l'action humanitaire d'urgence,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 24 mai 1995.
XAVIER EMMANUELLI
DIRECTEUR DU CABINET: M. CYRIL ROGER-LACAN.
CHEF DE CABINET: M. MICHEL KATZ.
1ER GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.
Le ministre de l'intérieur,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation     de l'administration centrale du ministère de l'intérieur;
      Vu le décret du 4 juin 1993 nommant M. Jean-Marc Rebière directeur de     l'administration territoriale et des affaires politiques;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrté du 3 octobre 1985 portant organisation et attributions de la     direction générale de l'administration, modifié en dernier lieu par l'arrêté     en date du 29 mai 1991;
      Vu les arrêtés des 10 avril 1991, 25 février 1993 et 25 janvier 1994 nommant     respectivement M. Gilbert Payet sous-directeur, M. Jean-Pierre Gioux chef de     service et M. Claude Baland sous-directeur au ministère de l'intérieur;
      Vu l'arrêté du 24 mai 1995 portant délégation de signature à M. Michel     Blangy, directeur général de l'administration;
      Sur la proposition du directeur général de l'administration,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 24 mai 1995.
JEAN-LOUIS DEBRE
EST ACCORDEE L'AUTORISATION D'EXPLOITER EN TANT QU'EAU MINERALE NATURELLE,A L'EMERGENCE ET APRES TRANSPORT A DISTANCE,L'EAU DU CAPTAGE ARIANA SITUE A AIX-LES-BAINS-MARLIOZ (SAVOIE).
CETTE AUTORISATION EST ACCORDEE POUR 30 ANS A PARTIR DE LA DATE D'EFFET DU PRESENT ARRETE.
SONT AUTORISEES AU TITRE DE LA SESSION DE 1996 L'OUVERTURE D'UN CONCOURS D'ACCES A L'ECHELLE DE REMUNERATION DES PROFESSEURS DE LYCEE PROFESSIONNEL DU DEUXIEME GRADE ET L'OUVERTURE D'UN CONCOURS SPECIFIQUE D'ACCES A L'ECHELLE DE REMUNERATION DES PROFESSEURS DE LYCEE PROFESSIONNEL DU DEUXIEME GRADE RESERVES AUX MAITRES ET AUX DOCUMENTALISTES DES CLASSES SOUS CONTRAT DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 612, L. 613 et L.     617-18;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés;
      Vu le décret no 77-306 du 24 mars 1977 fixant la composition des commissions     prévues par les troisième et quatrième alinéas de l'article L. 612 du code de     la santé publique;
      Vu le décret no 81-815 du 31 août 1981 définissant le programme sanitaire     d'élevage prévu à l'article L. 612 du code de la santé publique;
      Vu l'arrêté du 19 juillet 1977 relatif aux modalités de fonctionnement des     commissions prévues à l'article L. 612 du code de la santé publique chargées     de formuler un avis sur les programmes sanitaires d'élevage et de proposer au     ministre de l'agriculture l'agrément des groupements désignés audit article;      Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 18 juin 1995,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 25 juillet 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'alimentation:
    Le contrôleur général
    des services vétérinaires,
    G. BEDES
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
CREATION DU TRAITEMENT AUTOMATISE SUSVISE.
LES DESTINATAIRES DES DONNEES SONT LES ETABLISSEMENTS PHARMACEUTIQUES VETERINAIRES DEFINIS A L'ART. L615 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ET LES SYNDICATS REGROUPANT LES INDUSTRIELS DE LA PHARMACIE VETERINAIRE.
APPLICATION DE L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du Plan, du     ministre de la défense, du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de     l'intégration et de la lutte contre l'exclusion, du ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre de     l'outre-mer,
      Vu le code du service national,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 25 septembre 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    CHARLES MILLON
    Le ministre de l'économie,
    des finances et du Plan,
    JEAN ARTHUIS
    JEAN-LOUIS DEBRE
    Le ministre chargé de l'intégration
    et de la lutte contre l'exclusion,
    ERIC RAOULT
    de la pêche et de l'alimentation,
    PHILIPPE VASSEUR
    Le ministre de l'outre-mer,
    JEAN-JACQUES DE PERETTI
    FRANCOIS D'AUBERT
MODIFICATION DE L'ART. R14 (3EMEMENT ET 4EMEMENT) DU CODE PRECITE: LES MOTS "30 SEPTEMBRE" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "30 août": LE DELAI DE FORCLUSION DES DEMANDES POUR BENEFICIER D'UN APPEL AVANCE OU POUR RESILIER UN REPORT D'INCORPORATION EST PORTE DE 2 A 3 MOIS.
ENTREE EN VIGUEUR AVEC LE CONTINGENT 1996.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la défense,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié;
      Vu le décret no 62-811 du 18 juillet 1962 modifié fixant les attributions du     ministre des armées;
      Vu le décret no 88-91 du 27 janvier 1988 autorisant le ministre de la     défense à déléguer, par arrêté, sa signature;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 19 mai 1995 portant nomination au cabinet du ministre de la     défense,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 1er août 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    CHARLES MILLON
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre des technologies de l'information et de la poste,      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 93-1272 du 1er décembre 1993 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur;
      Vu le décret du 12 janvier 1995 portant nomination de M. Philippe Andres en     qualité de directeur général de l'administration et des finances;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 95-760 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du ministre     des technologies de l'information et de la poste;
      Vu le décret no 95-758 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du ministre     de l'industrie;
      Vu le décret du 23 juin 1995 portant délégation de signature à des agents de     la direction générale de l'administration et des finances,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 2 août 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    FRANCOIS FILLON
    Le ministre de l'industrie,
    YVES GALLAND
Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des     transports et le ministre de la fonction publique,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 juillet 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 70-903 du 2 octobre 1970 relatif au statut particulier du     corps des techniciens des travaux publics de l'Etat (service de     l'équipement), modifié en dernier lieu par le décret no 95-203 du 24 février     1995;
      Vu le décret no 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l'homologation des titres     et diplômes de l'enseignement technologique,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 26 juillet 1995.
Le ministre de l'aménagement du territoire,
    de l'équipement et des transports,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du personnel et des services,
    G. SANTEL
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    R. PIGANIOL
APPLICATION DU DECRET 9223 DU 08-01-1992.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 92-356 du 14 avril 1992 autorisant la S.A.R.L. Média     Fusion à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Côte d'Armor programme     Europe 2;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 4 juillet 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    H. BOURGES
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 4 septembre 1995.
JACQUES CHIRAC
    Par le Président de la République:
    ALAIN JUPPE
    Le ministre des affaires étrangères,
    HERVE DE CHARETTE
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
NOMINATION DE M. (ALAIN) BERNARD,EN REMPLACEMENT DE M. MICHEL DE BONNECORSE RENAULT DE LUBIERES.
MM. GALIES BRUNO ET ELGUEDJ JEAN-PIERRE SONT NOMMES RESPECTIVEMENT EN QUALITE DE MEMBRE TITULAIRE ET SUPPLEANT REPRESENTANTS DES FABRICANTS DE MATERIAUX,EN REMPLACEMENT DE MM. COSTE ET GUILLERMIT;
M. BATTESTI JEAN-LOUIS EST NOMME EN QUALITE DE MEMBRE SUPPLEANT REPRESENTANT DES MAITRES D'OUVRAGE,EN REMPLACEMENT DE M. BARRAULT;
M. CONDOU JEAN-CLAUDE ET MME. LOGEZ ANNE-FRANCE SONT NOMMES RESPECTIVEMENT MEMBRES TITULAIRE ET SUPPLEANT REPRESENTANTS DES ENTREPRISES ARTISANALES.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
      Vu l'article 1er de la loi de finances rectificative pour 1995 (loi no     95-885 du 4 août 1995);
      Vu le code général des impôts, notamment son annexe III,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 25 août 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    ALAIN MADELIN
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    FRANCOIS D'AUBERT
Texte partiellement abrogé : art. 1 et 2 (art. 366 D à 366 I du CGI)
EN APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE SUSVISEE,L'ASSUJETTISSEMENT A UNE CONTRIBUTION DE 10% DE L'IS DES PERSONNES MORALES CONSTITUE UN IMPOT DISTINCT DE L'IS S'APPLIQUANT POUR CHAQUE EXERCICE CLOS OU PERIODE D'IMPOSITION ARRETEE A COMPTER DU 01-01-1995 ET DANS LES MEMES CONDITIONS DE RECOUVREMENT.
LE PRESENT DECRET A POUR OBJET DE PRECISER LES MODALITES PRATIQUES DE RECOUVREMENT.IL PREVOIT AINSI LA DATE LIMITE DE PAIEMENT,LES MODALITES DE VERSEMENT AINSI QUE LES SANCTIONS ET LA PROCEDURE APPLICABLES EN CAS DE PAIEMENT PARTIEL OU DEFAUT DE PAIEMENT DU VERSEMENT ANTICIPE OU DE LA LIQUIDATION DE LA CONTRIBUTION.IL FIXE EN OUTRE LE SEUIL DE RECOUVREMENT ET LA REGLE D'ARRONDISSEMENT APPLICABLES AU VERSEMENT ANTICIPE ET PRECISE LES LIAISONS ENTRE LES SERVICES DE LA DIRECTION DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE ET DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS.
LES REGLES ADOPTEES SONT LA TRANSPOSITION DE CELLES APPLICABLES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES QUI SONT MENTIONNEES AUX ART. 358 A 366-A DE L'ANNEXE III AU CGI.
DES DISPOSITIONS SPECIFIQUES ONT ETE CREEES LORSQUE,COMPTE TENU DES PARTICULARITES DE LA CONTRIBUTION,IL N'A PAS ETE POSSIBLE DE RENVOYER PUREMENT ET SIMPLEMENT AUX DISPOSITIONS APPLICABLES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES:
INSERTION D'UN ART. 3-BIS (ART. 366-B A 366-G) AU II DE LA SECTION I DU CHAP. I DE L'ANNEXE III DU LIVRE II AU CGI.
IL A ETE PROCEDE AU RENVOI A CES DISPOSITIONS DANS LE CAS CONTRAIRE (ART. 361 (AL. 2) ET 364 DE L'ANNEXE III POUR LE VERSEMENT ANTICIPE DE LA CONTRIBUTION; ART. 365 (1,3 A 5): LIQUIDATION DE LA CONTRIBUTION).
Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des     transports,
      Vu le règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant     l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes     intracommunautaires;
      Vu l'accord sur l'Espace économique européen (E.E.E.), modifié notamment par     la décision no 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'E.E.E.;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (2e partie);
      Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 portant octroi d'une licence d'exploitation     de transporteur aérien au profit de la société Air Liberté;
      Vu l'arrêté du 29 juin 1994, modifié par les arrêtés des 26 décembre 1994,
     17 mars 1995 et 29 septembre 1995, relatif à l'exploitation de services de     transport aérien par la société Air Liberté;
      Vu la lettre du directeur général de l'aviation civile en date du 11 juillet     1995 relative à l'exploitation de services réguliers de passagers sur les     liaisons Paris (Orly)-Strasbourg et Paris(Orly)-Montpellier;
      Vu la demande de la société Air Liberté;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 6     septembre 1995,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 19 octobre 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    Le directeur des transports aériens,
    M. GUYARD
Le ministre de l'intérieur, le ministre de la réforme de l'Etat, de la     décentralisation et de la citoyenneté, le ministre de la santé publique et de     l'assurance maladie, le ministre chargé de l'intégration et de la lutte     contre l'exclusion et le secrétaire d'Etat à la décentralisation,
      Vu l'ordonnance no 45-993 du 17 mai 1945 relative aux services publics des     départements, des communes et de leurs établissements publics;
      Vu la loi no 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des     communes, des départements et des régions;
      Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique territoriale;
      Vu la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique hospitalière;
      Vu le décret no 47-1846 du 19 septembre 1947 relatif à l'article 3 de     l'ordonnance du 17 mai 1945 susvisée, et notamment ses articles 7 et 8;
      Vu l'arrêté du 26 juillet 1989 modifié fixant les modalités d'élection des     membres du conseil d'administration de la Caisse nationale de retraites des     agents des collectivités locales représentant les collectivités territoriales     et les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi no 86-33 du 9     janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction     publique hospitalière,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 22 août 1995.
Le ministre de la réforme de l'Etat,
    de la décentralisation et de la citoyenneté,
    CLAUDE GOASGUEN
    JEAN-LOUIS DEBRE
    Le ministre de la santé publique
    et de l'assurance maladie,
    ELISABETH HUBERT
    ERIC RAOULT
    Le secrétaire d'Etat à la décentralisation,
    NICOLE AMELINE
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le traité instituant la Communauté économique européenne;
      Vu le règlement (CEE) no 3760/92 du Conseil du 20 décembre 1992 instituant     un régime commun de la pêche et de l'aquaculture;
      Vu le règlement (CEE) no 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un     régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche;
      Vu le règlement (CEE) no 3362/94 du Conseil du 20 décembre 1994, modifié par     le règlement (CEE) no 746/95 du Conseil du 31 mars 1995, fixant, pour     certains stocks et groupes de stocks de poisson, les totaux admissibles des     captures pour 1995 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être     pêchés;
      Vu le décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime;      Vu le décret no 90-94 du 25 janvier 1990 modifié pris pour l'application de     l'article 3 du décret du 8 janvier 1852 modifié fixant les conditions     d'exercice de la pêche maritime dans les zones de pêche soumises à la     réglementation communautaire de conservation et de gestion;
      Vu l'arrêté du 22 août 1995 portant répartition de certains quotas de pêche     accordés à la France pour l'année 1995;
      Vu les déclarations de captures,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 19 septembre 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des pêches maritimes
    et des cultures marines,
    R. TOUSSAIN
LES SOUS-QUOTAS DE MAQUEREAU ATTRIBUES EN ZONE II (HORS CEE) V-B,VI,VII,VIII AUX NAVIRES IMMATRICULES A BOULOGNE ET ADHERENTS DE L'ORGANISATION DES PRODUCTEURS FONDS REGIONAL D'ORGANISATION DES MARCHES NORD-NORMANDIE,A LA FACADE SUD (DE SAINT-MALO A LA FRONTIERE ESPAGNOLE),AU SYNDICAT NATIONAL DES ARMEMENTS DE GRANDS CONGELATEURS-SURGELATEURS DE GRANDE PECHE (SNAGCSGP) SONT REPUTES EPUISES.LES CAPTURES DE CETTE ESPECE SONT INTERDITES POUR LES NAVIRES AUTORISES A PECHER CES SOUS-QUOTAS EN APPLICATION DE L'ARRETE DU 22-08-1995.
LES INFRACTIONS SERONT CONSTATEES ET REPRIMEES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 6 (AL. 7 ET 8) DU DECRET DU 09-01-1852 MODIFIE.
APPLICATION DES REGLEMENTS CE 3760-92 DU 20-12-1992,2847-93 DU 12-10-1993 ET 3362-94 DU 20-12-1994 MODIFIE PAR LE REGLEMENT 746-95 DU 31-03-1995,DU DECRET 9094 DU 25-01-1990.
Le ministre de l'environnement,
      Vu le titre II du livre II du code rural;
      Vu l'arrêté du 16 janvier 1986 modifié relatif à l'organisation des     associations communales de chasse agréées du département de l'Aude;
      Vu la proposition du préfet de l'Aude,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 11 octobre 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la nature et des paysages:
    L'ingénieur du génie rural,
    des eaux et des forêts,
    J.-J. LAFITTE
MODIFIE LE TABLEAU FIGURANT A L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 16-01-1986: "COMMUNES VISEES PAR L'ART. R222-5 (AL. 2) DU CODE RURAL: CARCASSONNE,CASTELNAUDARY,FLEURY-D'AUDE,LIMOUX".
Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des     transports,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 29 septembre 1995.
BERNARD PONS
CHARGE DE MISSION: M. LE GENERAL D'ARMEE AERIENNE (25) VICENT LANATA.
1ER GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.
Le ministre du travail, du dialogue social et de la participation,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 15 octobre 1986 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 10 juin 1994, portant extension de la convention collective nationale de     l'optique-lunetterie de détail du 2 juin 1986 et des textes qui l'ont     modifiée ou complétée;
      Vu l'accord du 28 novembre 1994 relatif aux priorités et aux objectifs de la     formation professionnelle conclu dans le cadre de la convention collective     susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 30 décembre 1994;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête:
  Fait à Paris, le 24 octobre 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le Premier ministre,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 62-945 du 9 août 1962 modifié relatif à certaines     dispositions statutaires applicables aux agents supérieurs des     administrations centrales de l'Etat;
      Vu le décret no 64-251 du 14 mars 1964 relatif à l'organisation des services     de l'Etat dans les circonscriptions d'action régionale;
      Vu le décret no 70-753 du 19 août 1970 relatif à l'organisation des missions     régionales;
      Vu le décret no 72-555 du 30 juin 1972 modifié relatif à l'emploi des     fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale     d'administration et des administrateurs des postes et télécommunications;
      Vu le décret no 72-556 du 30 juin 1972 modifié relatif au statut particulier     des administrateurs civils;
      Vu le décret no 79-156 du 27 février 1979 relatif à certaines modalités de     mise à la retraite des fonctionnaires civils et des magistrats;
      Vu le décret no 85-607 du 14 juin 1985 modifié relatif à la formation     professionnelle des fonctionnaires de l'Etat;
      Vu le décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime     particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à     certaines modalités de cessation définitive de fonctions;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret no 95-888 du 7 août 1995 fixant les dispositions statutaires     communes applicables aux attachés d'administration centrale;
      Vu l'arrêté du 19 mai 1995 portant délégation de signature;
      Vu l'arrêté du 10 août 1995 portant nomination de M. Bruno Chavanat en     qualité de sous-directeur,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 29 août 1995.
ALAIN JUPPE
REMPLACE L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 19-05-1995:
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. MARCEL POCHARD,DIRECTEUR GENERAL DE L'ADMINISTRATION ET DE LA FONCTION PUBLIQUE,M. DIDIER BARGAS,CHEF DE SERVICE,M. RAYMOND PIGANIOL,SOUS-DIRECTEUR DES STATUTS,MME. CHRISTINE NIGRETTO,SOUS-DIRECTEUR DE L'ENCADREMENT ET DE LA FORMATION,ET M. BRUNO CHAVANAT,SOUS-DIRECTEUR DE LA MODERNISATION ET DE LA QUALITE,SONT HABILITES A SIGNER,DANS LA LIMITE DE LEURS ATTRIBUTIONS ET AU NOM DU PREMIER MINISTRE,TOUS ARRETES ET CONVENTIONS MENTIONNES A L'ART. 1 DU PRESENT ARRETE.
1ER GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu l'ordonnance no 45-679 du 13 avril 1945 portant obligation de déposer en     comptes courants les bons du Trésor;
      Vu la loi no 94-1162 du 29 décembre 1994 portant loi de finances pour 1995,     et notamment son article 36;
      Vu le décret no 95-3 du 2 janvier 1995 relatif à l'émission des valeurs du     Trésor, et notamment ses articles 2 et 3,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 21 août 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du Trésor:
    Le chef de service,
    S. LEMOYNE DE FORGES
APPLICATION DES ART. 36 DE LA LOI 941162 DU 29-12-1994,2 ET 3 DU DECRET 953 DU 02-01-1995.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la fonction     publique,
      Sur la proposition du vice-président du Conseil d'Etat,
      Vu l'ordonnance no 45-1708 du 31 juillet 1945 modifiée sur le Conseil     d'Etat;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions     administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 90-715 du 1er août 1990 modifié relatif aux dispositions     statutaires communes applicables aux corps des agents des services techniques     des administrations de l'Etat;
      Vu l'arrêté du 9 septembre 1992 relatif aux commissions administratives     paritaires du Conseil d'Etat,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 3 août 1995.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    JACQUES TOUBON
    JEAN PUECH
CREATION ET COMPOSITION AUPRES DU CONSEIL D'ETAT D'UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE COMPETENTE A L'EGARD DES PERSONNELS DE SERVICE DE CATEGORIE C DESIGNES CI-APRES: AIDES-BIBLIOTHECAIRES,INSPECTEUR DU SERVICE INTERIEUR ET DU MATERIEL DE 1ERE CLASSE,OUVRIERS PROFESSIONNELS,CONDUCTEURS,AGENTS DES SERVICES TECHNIQUES DE 1ERE CLASSE,AGENTS DES SERVICES TECHNIQUES DE 2EME CLASSE.
LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 09-09-1992 SONT ABROGEES EN TANT QU'ELES CONCERNENT LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE COMPETENTE A L'EGARD DU PERSONNEL DE SERVICE A LA DATE D'INSTALLATION DE LA COMMISSION INSTITUEE PAR LE PRESENT ARRETE.