Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du Plan, du     ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports,
     du ministre de l'intérieur et du ministre de la réforme de l'Etat, de la     décentralisation et de la citoyenneté,
      Vu le code de la voirie routière;
      Vu la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le     développement du territoire, et notamment son article 37;
      Vu le décret du 9 mai 1988 approuvant la convention passée entre l'Etat et     la Société des autoroutes Rhône-Alpes pour la concession de la construction,     de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes, ensemble les décrets des 17     juillet 1990, 12 avril 1991, 14 mai 1991 et 31 mars 1992 approuvant les     avenants à cette convention et au cahier des charges annexé;
      Vu le décret du 29 octobre 1990 approuvant la convention passée entre l'Etat     et la Société des autoroutes du Nord et de l'Est de la France pour la     concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation     d'autoroutes, ensemble les décrets des 12 avril 1991 et 18 septembre 1992     approuvant les avenants à cette convention et au cahier des charges annexé;
      Vu le décret no 95-81 du 24 janvier 1995 relatif aux péages autoroutiers;
      Vu le décret du 3 mai 1995 approuvant la convention passée entre l'Etat et     la Société des autoroutes Paris-Normandie pour la concession de la     construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 26 octobre 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    de l'équipement et des transports,
    BERNARD PONS
    Le ministre de l'économie,
    des finances et du Plan,
    JEAN ARTHUIS
    JEAN-LOUIS DEBRE
    Le ministre de la réforme de l'Etat,
    de la décentralisation et de la citoyenneté,
    CLAUDE GOASGUEN
    FRANCOIS D'AUBERT
    Le secrétaire d'Etat aux finances,
    HERVE GAYMARD
APPLICATION DE L'ART. 37 DE LA LOI 95115 DU 04-02-1995.
1) LE 5EME AVENANT AU CAHIER DES CHARGES ANNEXE A LA CONVENTION PASSEE LE 06-08-1988 ENTRE L'ETAT ET LA SOCIETE DES AUTOROUTES RHONE-ALPES POUR LA CONCESSION DE LA CONSTRUCTION,DE L'ENTRETIEN ET DE L'EXPLOITATION DES AUTOROUTES;
2) LE 3EME AVENANT AU CAHIER DES CHARGES ANNEXE A LA CONVENTION PASSEE LE 27-06-1990 ENTRE L'ETAT ET LA SOCIETE DES AUTOROUTES DU NORD ET DE L'EST DE LA FRANCE POUR LA CONCESSION DE LA CONSTRUCTION,DE L'ENTRETIEN ET DE L'EXPLOITATION D'AUTOROUTES,APPROUVEE;
3) LE 1ER AVENANT AU CAHIER DES CHARGES ANNEXE A LA CONVENTION PASSEE LE 24-03-1995 ENTRE L'ETAT ET LA SOCIETE DES AUTOROUTES PARIS-NORMANDIE POUR LA CONCESSION DE LA CONSTRUCTION,DE L'ENTRETIEN ET DE L'EXPLOITATION D'AUTOROUTES.
UN EXEMPLAIRE DE CHAQUE AVENANT RESTERA ANNEXE AU PRESENT DECRET.
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
     Vu l'article 45, paragraphe VI, de la loi no 78-1239 du 29 décembre 1978     portant loi de finances pour 1979 instituant un plafond de ressources pour     l'octroi des majorations à certaines rentes viagères constituées à compter du     1er janvier 1979 ;
     Vu le décret no 80-624 du 31 juillet 1980 portant application des     dispositions de l'article 45, paragraphe VI, de la loi du 29 décembre 1978,
         Arrête :
  Fait à Paris, le 19 décembre 1995.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du budget,
    C. BLANCHARD-DIGNAC
LE PLAFOND DE RESSOURCES BRUTES POUR L'ANNEE 1994 APPLICABLE EN 1996 POUR L'OCTROI DES MAJORATIONS AUX RENTES VIAGERES CONSTITUEES,A COMPTER DU 01-01-1979,AUPRES DE LA CAISSE NATIONALE DE PREVOYANCE,DES CAISSES AUTONOMES MUTUALISTES ET DES COMPAGNIES D'ASSURANCE VIE EST FIXE A 90360FRS POUR UNE PERSONNE SEULE ET A 169424FRS POUR UN MENAGE.
APPLICATION DE L'ART. 45 (PARAG. IV) DE LA LOI 781239 DU 29-12-1978 ET DU DECRET 80624 DU 31-07-1980.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu les arrêtés des 6 août 1985 et 5 janvier 1989 portant extension de     l'accord national professionnel sur le droit syndical dans les entreprises de     travail temporaire du 8 novembre 1984 et d'un avenant le complétant et le     modifiant ;
      Vu l'avenant du 14 juin 1995 à l'accord national susvisé ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 12 août 1995 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête :
  Fait à Paris, le 15 février 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
     Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
     Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
     Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication ;
     Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application de     l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à     la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion     sonore autorisés ;
     Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés     no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision no 90-829 du 7 décembre     1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la     diffusion des signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
     Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée ;
     Vu la décision no 93-58 du 2 mars 1993 relative à un appel aux candidatures     pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence ;
     Vu la décision no 93-459 du 15 juin 1993 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le     département de la Réunion ;
     Vu la liste des fréquences disponibles publiée au Journal officiel du 1er     avril 1994 ;
     Vu l'avis du comité technique radiophonique de la Réunion et de Mayotte ;
     Vu l'avis du conseil régional de la Réunion ;
     Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 93 RMB 006 présentée     par l'association Radio Zirondel FM ;
     Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Radio Zirondel FM, conformément à l'article 28 de la loi no     86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
     Après en avoir délibéré,
         Décide :
  Fait à Paris, le 26 septembre 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. BOURGES
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie, de la     poste et des télécommunications, le ministre délégué au budget, porte-parole     du Gouvernement, et le ministre délégué aux finances et au commerce     extérieur,
      Vu le décret no 84-388 du 22 mai 1984 relatif au comité de développement et     de promotion du textile et de l'habillement ;
      Vu le décret no 96-81 du 24 janvier 1996 relatif à la taxe parafiscale des     industries du textile et de la maille,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 24 janvier 1996.
Le ministre de l'industrie, de la poste
    et des télécommunications,
    FRANCK BOROTRA
    JEAN ARTHUIS
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    ALAIN LAMASSOURE
    YVES GALLAND
LE TAUX DE LA TAXE PARAFISCALE VISEE A L'ART. 1 DU DECRET 9681 DU 24-01-1996 EST FIXE A 0,08% POUR LES PRODUITS DU TEXTILE ET DE LA MAILLE ET A 0,03% POUR LES PRODUITS DE LA FILATURE.
Le ministre des affaires étrangères et le ministre délégué au budget,
     porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi de finances pour 1974 (no 73-1150 du 27 décembre 1973) ;
      Vu le décret no 76-832 du 24 août 1976 modifié relatif à l'organisation     financière de certains établissements ou organismes de diffusion culturelle     et d'enseignement dépendant du ministère des affaires étrangères et du     ministère de la coopération, notamment ses articles 1er et 2 ;
      Vu l'arrêté du 3 mars 1982 modifié fixant la liste des établissements et     organismes de diffusion culturelle et d'enseignement dotés de l'autonomie     financière,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 6 février 1996.
Le ministre des affaires étrangères,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration :
    Le conseiller des affaires étrangères,
    J.-P. MONCHAU
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur    de la comptabilité publique :
    Le sous-directeur,
    P.-L. MARIEL
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
     Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
     Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
     Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication ;
     Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application de     l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à     la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion     sonore autorisés ;
     Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés     no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision no 90-829 du 7 décembre     1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la     diffusion des signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
     Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée ;
     Vu la décision no 93-58 du 2 mars 1993 relative à un appel aux candidatures     pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence ;
     Vu la décision no 93-459 du 15 juin 1993 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le     département de la Réunion ;
     Vu la liste des fréquences disponibles publiée au Journal officiel du 1er     avril 1994 ;
     Vu l'avis du comité technique radiophonique de la Réunion et de Mayotte ;
     Vu l'avis du conseil régional de la Réunion ;
     Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 93 RMA 021 présentée     par l'association Radio Dominique ;
     Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Radio Dominique, conformément à l'article 28 de la loi no     86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
     Après en avoir délibéré,
         Décide :
  Fait à Paris, le 26 septembre 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. BOURGES
Le Premier ministre,
     Sur le rapport du ministre délégué à l'outre-mer,
     Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
     Vu le décret no 89-320 du 18 mai 1989 portant organisation de     l'administration centrale du ministère des départements et territoires     d'outre-mer ;
     Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
     Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
     Vu le décret du 11 mars 1994 portant nomination de M. Henri Paul en qualité     de directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer     ;
     Vu le décret no 95-1209 du 15 novembre 1995 portant transfert d'attributions     au Premier ministre ;
     Vu le décret no 95-1229 du 17 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre ;
     Vu l'arrêté du 15 juin 1990 modifié relatif à l'organisation des directions     de l'administration centrale du ministère des départements et territoires     d'outre-mer ;
     Vu l'arrêté du 4 juillet 1990 modifié relatif à l'organisation centrale du     ministère des départements et territoires d'outre-mer ;
     Vu l'arrêté du 20 novembre 1995 donnant délégation de signature à M. Henri     Paul, directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de     l'outre-mer,
         Décrète :
  Fait à Paris, le 30 novembre 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre :
    JEAN-JACQUES DE PERETTI
Le ministre de l'intérieur,
      Vu le décret du 13 décembre 1952 et les textes qui l'ont complété portant     nomenclature des voies à grande circulation ;
      Vu le décret no 55-1366 du 18 octobre 1955 modifié portant réglementation     générale des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique ;
      Vu les arrêtés du 26 mars 1980 et du 8 décembre 1994 portant interdiction de     certaines routes aux épreuves sportives ;
      Après avis du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme ;
      Sur proposition du directeur des libertés publiques et des affaires     juridiques,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 18 janvier 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques,
    J.-P. FAUGERE
LES PERIODES DURANT LESQUELLES LE DEROULEMENT DES EPREUVES ET COMPETITIONS SPORTIVES EST INTERDIT SUR LES ROUTES CLASSEES DANS LA CATEGORIE DES VOIES A GRANDE CIRCULATION SONT FIXEES POUR L'ANNEE 1996 SELON LE TABLEAU FIGURANT AU PRESENT ARRETE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur et de la recherche, du ministre de l'économie et des finances et du     ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, et notamment son article 20,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 30 janvier 1996.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre :
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    FRANCOIS BAYROU
    Le ministre de l'économie et des finances,
    JEAN ARTHUIS
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    DOMINIQUE PERBEN
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    ALAIN LAMASSOURE
APPLICATION DE L'ART. 20 DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983.
LES PERSONNES ASSURANT,HORS LEURS OBLIGATIONS REGLEMENTAIRES DE SERVICE,LES ETUDES DIRIGEES DANS LES CLASSES DE 6EME ET DE 5EME DES COLLEGES PERCOIVENT,POUR CHAQUE HEURE ASSUREE,UNE REMUNERATION DONT LE MONTANT EST FIXE PAR ARRETE CONJOINT DES MINISTRES CHARGES DE L'EDUCATION NATIONALE,DU BUDGET ET DE LA FONCTION PUBLIQUE.
ENTREE EN VIGUEUR: A COMPTER DE L'ANNEE SCOLAIRE 1995-1996.
Le Premier ministre, le ministre du travail et des affaires sociales et le     ministre de l'économie et des finances,
      Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article R. 243-14 ;
      Vu le code général des impôts, notamment les articles 87 A, 240 et 241 ;
      Vu le décret no 85-1343 du 16 décembre 1985 instituant un système de     transfert de données sociales, notamment son article 3 ;
      Vu le décret no 85-1344 du 16 décembre 1985 modifiant le contenu et les     modalités de dépôt des déclarations prévues aux articles 87, 88, 240 et 241     du code général des impôts ;
      Vu les arrêtés du 23 janvier 1987, du 10 février 1989, du 31 janvier 1990,
     du 21 décembre 1990, du 31 décembre 1991, du 1er décembre 1992, du 28 avril     1994 et du 3 janvier 1995 fixant l'année à compter de laquelle la déclaration     des données sociales sur formulaire unique doit être adressée au centre de     transfert des données sociales,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 30 janvier 1996.
Le Premier ministre,
    Pour le Premier ministre et par délégation :
    Le secrétaire général du Gouvernement,
    JEAN-MARC SAUVE
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. RUELLAN
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général des impôts,
    A. BARILARI
APPLICATION DE L'ART. 3 DU DECRET 851343 DU 16-12-1985.
A COMPTER DE L'ANNEE 1996,LA DECLARATION ANNUELLE DES DONNEES SOCIALES (DADS 1-1995),UTILISEE EN PROCEDURE DE SAISIE UNIQUE DANS LES DEPARTEMENTS CITES A L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 03-01-1995 EST ETENDUE AUX DEPARTEMENTS SUIVANTS: FINISTERE,BAS-RHIN,SAVOIE,HAUTE-SAVOIE,HAUTS-DE-SEINE,SEINE-SAINT-DENIS.
LA DECLARATION ANNUELLE DE DONNEES SOCIALES SIMPLIFIEE DE 1995 EST UTILISEE EN PROCEDURE DE SAISIE UNIQUE ET DOIT ETRE ADRESSEE AU CENTRE DE TRANSFERT DES DONNEES SOCIALES COMPETENT POUR L'ENSEMBLE DES DEPARTEMENTS METROPOLITAINS.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951 ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu l'arrêté du 8 novembre 1995 portant nomination au cabinet du ministre,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 31 janvier 1996.
FRANCOIS BAYROU
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS DE M. JEAN-MARIE JUTANT,DIRECTEUR ADJOINT DU CABINET DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE,DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 08-11-1995.
2EME GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
     Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et     de l'emploi,
     Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
     Vu l'arrêté du 10 août 1976 portant extension de la convention collective de     travail du 18 juin 1975 concernant les exploitations forestières de la région     Alsace et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite     convention ;
     Vu l'avenant du 27 septembre 1994 à la convention susvisée ;
     Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
     Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 2 décembre 1995     ;
     Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de     la Commission nationale de la négociation collective ;
     Vu l'accord donné par le ministre du travail et des affaires sociales,
         Arrête :
  Fait à Paris, le 20 décembre 1995.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. DEDINGER
Le ministre de la défense et le ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement,
     Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général     sur la comptabilité publique, et notamment ses articles 5, 6, 64 à 66 et 226     ;
     Vu le décret no 95-19 du 9 janvier 1995 fixant les attributions et     l'organisation de la délégation générale pour l'armement ;
     Vu l'arrêté du 12 janvier 1995 portant organisation de la direction de la     recherche et de la technologie, et notamment son article 1er,
         Arrêtent :
  Fait à Paris, le 22 décembre 1995.
Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des services financiers :
    Le sous-directeur de la réglementation
    et de la comptabilité,
    F. MONTAGNIER
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la comptabilité publique,
    M. GONNET
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE CHEF DU SERVICE TECHNIQUE DES RECHERCHES ET DES DEVELOPPEMENTS TECHNOLOGIQUES,A PARIS,EST INSTITUE ORDONNATEUR SECONDAIRE DES DEPENSES ET DES RECETTES DU BUDGET DU MINISTERE DE LA DEFENSE DANS LE CADRE DE SES ATTRIBUTIONS.
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT,CET ORDONNATEUR EST AUTORISE A DELEGUER SA SIGNATURE A 2 FONCTIONNAIRES OU OFFICIERS DE SON SERVICE.
LE PRESENT ARRETE PREND EFFET A COMPTER DE LA GESTION 1996.
APPLICATION DES ART. 5,6,64 A 66,226 DU DECRET 621587 DU 29-12-1962 ET 1 DE L'ARRETE DU 12-01-1995.
MME PETIT CECILE EST NOMMEE MEMBRE TITULAIRE AU TITRE DE REPRESENTANT DU MINISTERE DE LA JUSTICE,EN REMPLACEMENT DE M. CHARVET DOMINIQUE,MEMBRE TITULAIRE.
M. LOUVIER JACQUES EST NOMME MEMBRE TITULAIRE AU TITRE DE REPRESENTANT DU SERVICE JURIDIQUE ET TECHNIQUE DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION,EN REMPLACEMENT DE MME POITOU SOPHIE,MEMBRE TITULAIRE.
SONT NOMMES MEMBRES.
EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ETAT.
SUR PROPOSITION DU MINISTRE CHARGE DE LA RECHERCHE:
M. BERNARD DORMY,TITULAIRE,EN REMPLACEMENT DE M. BERNARD DIZAMBOURG,
M. JEAN-DOMINIQUE WAHICHE,SUPPLEANT,EN REMPLACEMENT DE M. THIERRY ZIMMERMANN.
SUR PROPOSITION DU MINISTRE CHARGE DU TRAVAIL ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE:
M. AMID BENDOUBA,TITULAIRE,EN REMPLACEMENT DE M. JEAN-PIERRE PRIEUR,
MME SYLVIE BOURSIER,SUPPLEANTE,EN REMPLACEMENT DE MME CLAUDE ISRAEL.
SUR PROPOSITION DU MINISTRE CHARGE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS:
M. JOEL BALAVOINE,TITULAIRE,EN REMPLACEMENT DE M. GERARD LESAGE,
M. PHILIPPE FORSTMANN,SUPPLEANT,EN REMPLACEMENT DE MME BRIGITTE CAHEN.
EN QUALITE DE MEMBRE DE L'ASSEMBLEE NATIONALE.
M. DANIEL MARCOVITCH,EN REMPLACEMENT DE MME MARIE-THERESE BOISSEAU,
POUR LA DUREE RESTANT A COURIR DU MANDAT DE LEURS PREDECESSEURS.
Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de     l'artisanat,
     Vu le décret no 93-1074 du 13 septembre 1993 pris pour l'application de la     loi du 1er août 1905 en ce qui concerne certaines catégories de pains,
         Arrête :
  Fait à Paris, le 12 décembre 1995.
JEAN-PIERRE RAFFARIN
TEXTE TOTALEMENT ABROGE: ANNULE PAR DECISION DU CONSEIL D'ETAT 178061 DU 29-12-1997 (NON PUBLIEE)
PEUT SEUL PRETENDRE A L'APPELLATION ET AVOIR L'ENSEIGNE DE BOULANGERIE L'ETABLISSEMENT TENU PAR UN PROFESSIONNEL ASSURANT LUI-MEME,A PARTIR DE FARINES CHOISIES LES DIFFERENTES PHASES DE FABRICATION DE PAINS: PETRISSAGE,FACONNAGE DE LA PATE,FERMENTATION ET CUISSON SUR LE LIEU DE VENTE AU CONSOMMATEUR FINAL.
TOUTEFOIS,CETTE DENOMINATION PEUT EGALEMENT ETRE UTILISEE LORSQUE LE PAIN EST VENDU AU CONSOMMATEUR FINAL,DE FACON ITINERANTE,PAR LE PROFESSIONNEL QUI A ASSURE SUR LE MEME LIEU LES OPERATIONS DE PETRISSAGE,DE FACONNAGE ET DE CUISSON.
AU 22-12-1995 LES ETABLISSEMENTS NE REMPLISSANT PAS LES CONDITIONS SUSVISEES,DISPOSENT D'UN DELAI D'UN AN POUR SE METTRE EN CONFORMITE OU POUR MODIFIER LEUR APPELLATION ET LEUR ENSEIGNE.
APPLICATION DU DECRET 931074 DU 13-09-1993.
Le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie,
      Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 666-8 et L.
     668-3;
      Vu l'arrêté du 20 juillet 1995 relatif à la composition et au fonctionnement     de la commission chargée de l'évaluation et de la validation des produits     sanguins labiles,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 23 octobre 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de la santé,
    J.-F. GIRARD
NOMINATION POUR 5 ANS DE MEMBRES EN TANT QUE REPRESENTANTS DE L'ETAT ET DE PERSONNALITES QUALIFIEES.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22 ;
      Vu la décision no 95-785 du 19 décembre 1995 autorisant l'association Radio     chrétienne de Savoie à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RCF Savoie ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 9 janvier 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. BOURGES
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
     Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration     publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié ;
     Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
     Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement,
         Arrête :
  Fait à Paris, le 30 novembre 1995.
ALAIN LAMASSOURE
SONT NOMMES:
CONSEILLERS AUPRES DU MINISTRE: M. ANDRE-LAURENT MICHELSON,MME. CLAUDE REISMAN,M. AUGUSTIN DE ROMANET.
CHEF DE CABINET: M. JEAN-PIERRE EMERY.
CONSEILLERS TECHNIQUES: M. OLIVIER GARNIER,M. DOMINIQUE GIBRAT,M. MICHEL LAFFITTE,M. STEPHAN RIVARD,M. FREDERIC VAN ROEKEGHEM.
2EME GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.
Le président,
    ROLAND DUMAS
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,SAISI PAR LE PREMIER MINISTRE,A DECLARE CONFORME A LA CONSTITUTION LA LOI ORGANIQUE PRISE POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI CONSTITUTIONNELLE 95880 DU 04-08-1995 QUI INSTITUENT UNE SESSION PARLEMENTAIRE ORDINAIRE UNIQUE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22 ;
      Vu la décision no 95-888 du 19 décembre 1995 autorisant la S.A. Sodera à     exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence intitulé R.T.L. 2 ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 9 janvier 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. BOURGES
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
     Vu le règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant     l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes     intracommunautaires ;
     Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la     décision no 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
     Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
     Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (deuxième partie) ;
     Vu la demande de la société Trans Hélico Caraïbes ;
     Vu les avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 30     novembre 1994 et du 20 décembre 1995 ;
     Vu l'arrêté du 2 janvier 1996 portant octroi d'une licence d'exploitation de     transporteur aérien au profit de la société Trans Hélico Caraïbes,
         Arrête :
  Fait à Paris, le 2 janvier 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    Le chef de service,
    D. BENADON
Le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué     au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi no 91-1322 du 30 décembre 1991 relative à la loi de finances pour     1992 ;
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement     général sur la comptabilité publique, et notamment ses articles 5, 6, 64 à 66     et 226 ;
      Vu l'arrêté du 5 février 1992 modifié conférant la qualité d'ordonnateur     secondaire du ministère de la défense à certains préfets,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 13 mars 1996.
Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des services financiers :
    Le sous-directeur de la réglementation
    et de la comptabilité,
    F. Montagnier
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration,
    M. Blangy
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la comptabilité publique :
    Le directeur adjoint,
    J. Perreault
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LES DISPOSITIONS DE L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE SONT MODIFIEES COMME SUIT:
DANS LA LISTE DES PREFETS DE DEPARTEMENTS INSTITUES ORDONNATEURS SECONDAIRES DE DEPENSES IMPUTEES SUR LE BUDGET DE LA DEFENSE,TITRE VI (FONDS POUR LES RESTRUCTURATIONS DU MINISTERE DE LA DEFENSE) ET,LE CAS ECHEANT,DES RECETTES CORRESPONDANTES,APRES "LE PREFET DE LA MARNE",AJOUTER "LE PREFET DE LA HAUTE-MARNE".
APPLICATION DES ART. 5,6,64 A 66,226 DU DECRET 621587 DU 29-12-1962.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
     Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations     des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant     dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
     Vu le décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions     statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la     catégorie B ;
     Vu le décret no 94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions     statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des     administrations de l'Etat et à certains corps analogues,
         Arrête :
  Fait à Paris, le 20 novembre 1995.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'administration
    et du personnel,
    J. RICHARD
MODALITES DE CANDIDATURE ET D'ORGANISATION DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL SUSVISE.
FIXATION DU PROGRAMME (EPREUVE ECRITE ET EPREUVE ORALE),ADMISSION.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
     Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
     Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
     Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication ;
     Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application de     l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à     la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion     sonore autorisés ;
     Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés     no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision no 90-829 du 7 décembre     1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la     diffusion des signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
     Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée ;
     Vu la décision no 93-58 du 2 mars 1993 relative à un appel aux candidatures     pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence ;
     Vu la décision no 93-459 du 15 juin 1993 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le     département de la Réunion ;
     Vu la liste des fréquences disponibles publiée au Journal officiel du 1er     avril 1994 ;
     Vu l'avis du comité technique radiophonique de la Réunion et de Mayotte ;
     Vu l'avis du conseil régional de la Réunion ;
     Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 93 RMA 044 présentée     par l'association Rivière Saint-Louis Radio ;
     Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Rivière Saint-Louis Radio, conformément à l'article 28 de la     loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
     Après en avoir délibéré,
         Décide :
  Fait à Paris, le 26 septembre 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. BOURGES
MME. MAYEUR-JAOUEN CATHERINE,EST NOMMEE MEMBRE,EN TANT QU'ANCIEN MEMBRE DE L'INSTITUT FRANCAIS D'ARCHEOLOGIE DU CAIRE AYANT QUITTE L'ECOLE DEPUIS MOINS DE 5 ANS,POUR UNE DUREE DE 3 ANS,A COMPTER DU 13-03-1996.
FIN DE MANDAT: 12-03-1996.
Le secrétaire d'Etat aux transports,
     Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
     Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des     transports, modifié en dernier lieu par le décret no 95-405 du 18 avril 1995     ;
     Vu l'arrêté du 19 décembre 1995 nommant M. Samy-Marc Saadia en qualité     d'inspecteur général du travail et de la main-d'oeuvre des transports ;
     Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
     Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
     Vu le décret no 95-1238 du 23 novembre 1995 relatif aux attributions du     secrétaire d'Etat aux transports,
         Arrête :
  Fait à Paris, le 9 janvier 1996.
ANNE-MARIE IDRAC
Le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale,
     Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration     publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié par le décret     no 51-1030 du 21 août 1951 ;
     Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
     Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement,
         Arrête :
  Fait à Paris, le 8 novembre 1995.
HERVE GAYMARD
CONSEILLER MEDICAL: M. (PHILIPPE) THIBAULT.
CHEF DE CABINET: M. BERNARD TESTU.
CONSEILLERS TECHNIQUES: M. PIERRE BIVAS; MME. ANNE CAZALA; MM. OLIVIER DELAPORTE,JEAN-MICHEL DIEBOLT,(PHILIPPE) GEORGES,SYLVAIN PICARD; MME. FRANCOISE ROUCH; M. JEAN-LUC TAVERNIER.
2EME GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.
Le ministre de la culture et le ministre de la fonction publique, de la     réforme de l'Etat et de la décentralisation,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 juillet 1984 portant     dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
      Vu le décret no 84-955 du 25 octobre 1984 relatif aux commissions     administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat, ensemble le     décret no 82-451 du 28 mai 1982 relatif au même objet ;
      Vu le décret no 92-260 du 23 mars 1992 portant création du corps des chefs     de travaux d'art du ministère chargé de la culture et fixant les dispositions     statutaires applicables à ce corps ;
      Vu l'arrêté du 9 septembre 1992 modifié portant création de commissions     administratives paritaires compétentes à l'égard des corps des chefs de     travaux d'art et des techniciens d'art du ministère de la culture,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 15 mars 1996.
Le ministre de la culture,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale :
    Le chef de service,
    R. Klein
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration    et de la fonction publique,
    M. Pochard
Texte totalement abrogé
MODIFIE L'ART. 2 DE L'ARRETE SUSVISE COCNERNANT LA REPRESENTATION SYNDICALE DES CHEFS DE TRAVAUX D'ART.
SONT ADMIS,PAR LIMITE D'AGE,A FAIRE VALOIR LEURS DROITS A LA RETRAITE ET MAINTENUS EN ACTIVITE,EN SURNOMBRE,DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LA LOI ORGANIQUE 8823 DU 07-01-1988:
MME. BASTIANI YVETTE,JUGE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE;
MME. DEJEAN DE LA BATIE CHANTAL,EPOUSE POTIER,CONSEILLER A LA COUR D'APPEL DE PARIS;
MME. BERTHON YVETTE,VICE-PRESIDENT AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CRETEIL;
MME. BERTOLINI NIDA,PRESIDENT DE CHAMBRE A LA COUR D'APPEL DE PARIS;
M. WELLERS ANDRE,PRESIDENT DE CHAMBRE A LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le     ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,
      Vu le règlement (CEE) no 3759/92 du 17 décembre 1992 portant organisation     commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de     l'aquaculture, modifié par le règlement no 3318/94 du 22 décembre 1994, et     notamment ses articles 4, 5 et 6 ;
      Vu la loi no 91-411 du 2 mai 1991 relative à l'organisation     interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à     l'organisation de la conchyliculture, et notamment ses articles 13, 14 et 15     ;
      Vu le décret no 86-1282 du 16 décembre 1986 relatif à la reconnaissance et     au contrôle des organisations de producteurs dans le secteur des pêches     maritimes et des cultures marines et à l'extension aux non-adhérents de     certaines règles de ces organisations, modifié par le décret no 94-178 du 28     février 1994, notamment ses articles 6, 7 et 8 ;
      Vu les demandes présentées par l'Association nationale des organisations de     producteurs (A.N.O.P.) et la Fédération des organisations de producteurs de     pêche artisanale (Fédopa) en date du 15 mars 1996,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 25 mars 1996.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche
    et de l'alimentation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des pêches maritimes
    et des cultures marines,
    R. Toussain
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de la concurrence, de la consommation    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    C. Malhomme
A COMPTER DU 25-03-1996 ET JUSQU'AU 31-12-1996 INCLUS,LA DETENTION DE PLUS DE 2 TONNES DE BAR (DICENTRACHUS LABRAX) A BORD,PAR NAVIRE,EST INTERDITE.
EST PUNI DE L'AMENDE PREVUE POUR LES CONTRAVENTIONS DE LA 5EME CLASSE TOUT PRODUCTEUR NON ADHERENT QUI AURA MECONNU LES REGLES RESULTANT DE CET ARRETE.
EN CAS DE RECIDIVE,L'AMENDE ENCOURUE EST CELLE PREVUE POUR LA RECIDIVE DES CONTRAVENTIONS DE 5EME CLASSE.
APPLICATION DU REGLEMENT CE 3759-92 DU 17-12-1992 (ART. 4 A 6),DES ART. 13 A 15 DE LA LOI 91411 DU 09-05-1991 ET 6 A 8 DU DECRET 861282 DU 16-12-1986.
Le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace,
      Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L.
     33-1 et L. 34-3 ;
      Vu l'arrêté du 25 mars 1991 modifié portant autorisation d'extension, dans     la bande des 900 MHz, d'un réseau de radiotéléphonie publique pour     l'exploitation d'un service numérique paneuropéen GSM F2 ;
      Sur proposition du directeur général des postes et télécommunications,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 29 mai 1996.
François Fillon
LES CHAP. IV ET X DU CAHIER DES CHARGES MENTIONNE A L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 25-03-1991 SONT MODIFIES DANS LES TERMES DE L'AVENANT ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
M. CHARLOT (XAVIER),EST NOMME MEMBRE,AU TITRE DE REPRESENTANT DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE,EN REMPLACEMENT DE M. BORIES ROBERT.
LE MANDAT DE M. CHARLOT PRENDRA FIN EN MEME TEMPS QUE CELUI DES AUTRES MEMBRES DU CONSEIL DE DIRECTION DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES VIANDES,DE L'ELEVAGE ET DE L'AVICULTURE.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 10 janvier 1989 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 9 janvier 1998, portant extension de la convention collective nationale de l'animation socioculturelle du 28 juin 1988 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
    Vu l'avenant no 43 du 23 septembre 1997 (Prévoyance), modifié par l'avenant no 45 du 11 février 1998, à la convention collective nationale susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu les avis publiés au Journal officiel du 18 novembre 1997 et du 3 avril 1998 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
    Arrête :
Fait à Paris, le 4 juin 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil,
    E. Aubry
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Vu l'ordonnance no 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
    Vu le code civil, et notamment ses articles L. 375-1 à L. 375-8 ;
    Vu le décret no 75-96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en oeuvre d'une action de protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs ;
    Vu le décret no 88-42 du 14 janvier 1988 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
    Vu l'arrêté du 30 juillet 1987 portant création d'un service éducatif auprès des tribunaux pour enfants ;
    Sur proposition de la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,
    Arrête :
Fait à Paris, le 29 juin 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,
    S. Perdriolle
DANS LE DEPARTEMENT DU CALVADOS,DONT LE SIEGE DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE EST FIXE 9,AVENUE DU CAPITAINE-GEORGES-GUYNEMER,BP 1010,14020 CAEN CEDEX,LE SECTEUR PUBLIC DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE COMPREND LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES DONT LES COMMUNES D'IMPLANTATION,LES NOMS ET LES FONCTIONS PRINCIPALES SONT PRECISES AU PRESENT ARRETE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 01-04-1994.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu la décision no 97-192 du 3 juin 1997 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 97-397 du 18 juillet 1997 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le ressort du comité technique radiophonique de Marseille ;
    Vu la décision no 97-409 du 22 juillet 1997 relative à la publication de la liste des fréquences au Journal officiel de la République française le 5 août 1997 ;
    Vu les avis du comité technique radiophonique de Marseille ;
    Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 97 MAD 006 présentée par la SARL Aime C 2 ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL Aime C 2, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 27 mai 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code de l'aviation civile,
    Décrète :
Fait à Paris, le 28 septembre 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
IL EST AJOUTE AU TITRE I INTITULE "AEROCLUBS ET FEDERATIONS" DU LIVRE V (3EME PARTIE: DECRETS) DU CODE DE L'AVIATION CIVILE UN ART. D510-7 AINSI REDIGE:
AFIN D'ENCOURAGER LE DEVELOPPEMENT DE L'AVIATION LEGERE,UN AEROCLUB PEUT FAIRE EFFECTUER,EN AVION OU EN HELICOPTERE,PAR DES MEMBRES BENEVOLES,DES VOLS LOCAUX A TITRE ONEREUX AU PROFIT DE PERSONNES ETRANGERES A L'ASSOCIATION,AUX CONDITIONS FIXEES CI-APRES.
LE VOL LOCAL EST,POUR L'APPLICATION DU PRESENT ARTICLE,UN VOL DE MOINS DE 30 MINUTES ENTRE LE DECOLLAGE ET L'ATTERRISSAGE,N'IMPLIQUANT PAS DE TRANSPORT ENTRE 2 AERODROMES ET DURANT LEQUEL L'AERONEF NE S'ELOIGNE PAS A PLUS DE 40 KILOMETRES DE SON POINT DE DEPART.
L'AEROCLUB DOIT ETRE UN AEROCLUB AGREE DANS DES CONDITIONS FIXEES PAR LE MINISTRE CHARGE DE L'AVIATION CIVILE.IL DOIT SOUSCRIRE UNE POLICE D'ASSURANCE COUVRANT SA RESPONSABILITE CIVILE TANT A L'EGARD DES PERSONNES TRANSPORTEES QU'A L'EGARD DES TIERS,N'EFFECTUER NI DEMARCHAGE NI PUBLICITE A TITRE ONEREUX ET LIMITER CETTE ACTIVITE A MOIS DE 8% DES HEURES DE VOL TOTALES EFFECTUEES DANS L'ANNEE CIVILE,LES HEURES EFFECTUEES EN VOL LOCAL DANS LE CADRE DE MANIFESTATIONS AERIENNES ETANT NON COMPRISES DANS CE DECOMPTE.
LES AERONEFS UTILISES NE PEUVENT ETRE QUE CEUX HABITUELLEMENT EXPLOITES PAR L'AEROCLUB.
LE PILOTE MEMBRE DE L'AEROCLUB EST AUTORISE A EFFECTUER DES VOLS LOCAUX PAR LE PRESIDENT DE L'AEROCLUB.IL DOIT ETRE MAJEURE,TITULAIRE 'UNE LICENCE DE PILOTE PROFESSIONNEL AVION OU HELICOPTERE OU D'UNE LICENCE DE PILOTE PRIVE AVION OU HELICOPTERE ET,DANS CE DERNIER CAS,TOTALISER 200 HEURES DE VOL AU TITRE DE LA LICENCE DETENUE,DONT 30 HEURES DANS LES 12 DERNIERS MOIS.IL DOIT ETRE DETENTEUR D'UN CERTIFICAT D'APTITUDE PHYSIQUE ET MENTALE DELIVRE DEPUIS MOINS D'UN AN.
LES VOLS EN FORMATION OU COMPORTANT DES EXERCICES DE VOLTIGE SONT EXCLUS DES PRESENTES DISPOSITIONS.