Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme,
Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, notamment son article L. 11-5 ;
Vu le code de la route ;
Vu le code du domaine de l’Etat ;
Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L. 123-8, R. 123-35-3 et L. 130-1 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 151-2 et R. 122-1 ;
Vu le code rural, notamment les articles L. 112-2 et L. 112-3 ;
Vu la loi n° 62-933 du 8 août 1962 modifiée complémentaire à la loi d’orientation agricole, notamment son article 10, modifié par la loi d’orientation agricole n° 80-502 du 4 juillet 1980, ensemble les règlements pris pour son application ;
Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 modifiée relative à la protection de la nature, notamment son article 2, ensemble le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 pris pour son application ;
Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs et le décret n° 84-617 du 17 juillet 1984 pris pour l’application de l’article 14 de cette loi ;
Vu la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l’environnement, ensemble le décret n° 85-453 du 23 avril 1985 pris pour son application ;
Vu le décret du 30 juillet 1976 conférant le caractère de route express nationale à une voie nouvelle dite Bretelle de raccordement Est du Mans (Sarthe) entre l’autoroute l’Océane (A 11) et la déviation Sud-Est du Mans ;
Vu l’arrêté conjoint des préfets des départements de l’Orne et de la Sarthe en date du 24 avril 1991 déclarant d’utilité publique les travaux de construction de la déviation d’Alençon de la R.N. 138 et conférant à cette section de route le caractère de déviation d’agglomération ;
Vu le schéma directeur de l’agglomération mancelle approuvé le 30 novembre 1973, modifié par l’arrêté du préfet de la Sarthe en date du 6 décembre 1991 ;
Vu l’arrêté du préfet d’Indre-et-Loire en date du 19 juin 1992 décidant l’anticipation sur le schéma directeur de l’agglomération tourangelle ;
Vu les plans d’occupation des sols des communes de :
Valframbert, dans le département de l’Orne ;
Saint-Paterne, Arconnay, Champfleur, Vivoin, Maresché, Sainte-Jamme-sur-Sarthe, La Bazoge, Saint-Saturnin, Yvré-l’Evêque, Changé, Parigné-l’Evêque, Brette-les-Pins, Téloché, Saint-Mars-d’Outillé, Mayet, Marigné-Laillé, Montabon, Dissay-sous-Courcillon, dans le département de la Sarthe ;
Cerelles, Chanceaux-sur-Choisille, Neuillé-Pont-Pierre, Neuvy-le-Roi, Parçay-Meslay, Rouziers-de-Touraine, Saint-Antoine-du-Rocher, dans le département d’Indre-et-Loire ;
Vu les plans d’occupation des sols des communes de Champagné, Ecommoy, Neuville-sur-Sarthe, dans le département de la Sarthe, approuvés respectivement les 13 décembre 1991, 24 juillet 1992 et 31 octobre 1992 ;
Vu l’arrêt du 26 novembre 1991 du tribunal administratif d’Orléans annulant le plan d’occupation des sols de la commune de Monnaie, notifié au préfet d’Indre-et-Loire le 12 décembre 1991 ;
Vu la décision du président du tribunal administratif de Nantes nommant les membres de la commission d’enquête en date du 15 octobre 1991 ;
Vu les avis des chambres d’agriculture des départements de l’Orne, de la Sarthe et d’Indre-et-Loire, respectivement en date des 12 mars 1992, 1er mars 1992 et 4 décembre 1991 ;
Vu les avis des commissions départementales des structures agricoles des départements de l’Orne, de la Sarthe et d’Indre-et-Loire, respectivement en date des 20 décembre 1991, 2 décembre 1991 et 21 novembre 1991 ;
Vu l’arrêté conjoint des préfets de l’Orne, de la Sarthe et d’Indre-et-Loire en date du 5 novembre 1991 prescrivant l’ouverture d’une enquête publique portant à la fois sur :
- l’utilité publique des travaux de construction de la section Alençon-Tours de l’autoroute A 28 ;
- la mise en compatibilité des plans d’occupation des sols des communes précitées ;
- le classement en autoroute A 28 de la déviation d’Alençon de la R.N. 138, entre la R.N. 12 et la R.D. 166 bis ;
- le retrait du caractère de route express de la section de la R.N. 224 incorporée à l’autoroute A 28 ;
Vu le dossier de l’enquête publique ouverte sur le projet, notamment le rapport et les conclusions de la commission d’enquête en date du 27 mars 1992 ;
Vu les lettres en date du 5 novembre 1991 par lesquelles, en application de l’article L. 151-1 du code de la voirie routière, le préfet de la Sarthe a demandé l’avis du conseil général de la Sarthe et du conseil municipal d’Yvré-l’Evêque sur le retrait du caractère de route express de la section R.N. 224 incorporée à l’autoroute A 28 ;
Vu les lettres par lesquelles les présidents des conseils régionaux de Basse-Normandie, des Pays de la Loire et du Centre, les présidents des conseils généraux de l’Orne, de la Sarthe, d’Indre-et-Loire, les présidents des chambres d’agriculture, des chambres des métiers, des chambres de commerce et d’industrie des trois départements concernés, le président du district de l’agglomération alençonnaise, le président de la communauté urbaine du Mans et les maires des communes concernées ont été informés de la mise en oeuvre de la procédure prévue par les articles L. 123-8 et R. 123-35-3 du code de l’urbanisme sur la nature de l’opération et ses implications sur les plans d’occupation des sols des communes ;
Vu les procès-verbaux des réunions tenues, en application des articles L. 123-8 et R. 123-35-3 du code de l’urbanisme, dans les départements de l’Orne (16 septembre 1992), de la Sarthe (4, 15 et 19 juin 1992, 1er octobre 1992), d’Indre-et-Loire (10 juin 1992) et portant sur la mise en compatibilité des plans d’occupation des sols des communes précitées ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de :
Valframbert, en date du 12 octobre 1992, dans le département de l’Orne ;
Champfleur, en date du 28 août 1992 ; Vivoin, en date du 30 juin 1992 ;
Maresché, en date du 5 novembre 1992 ; Sainte-Jamme-sur-Sarthe, en date du 1er juillet 1992 ;
La Bazoge, en date du 30 novembre 1992 ; Saint-Saturnin, en date du 27 novembre 1992 ; Changé, en date du 9 juillet 1992 ; Parigné-l’Evêque, en date du 3 juillet 1992 ;
Brette-les-Pins, en date du 25 juin 1992 ; Téloché, en date du 9 octobre 1992 ; Saint-Mars-d’Outillé, en date du 3 juillet 1992 ; Mayet, en date du 20 octobre 1992 ; Marigné-Laillé, en date du 28 août 1992 ; Montabon, en date du 9 juillet 1992 ; Dissay-sous-Courcillon, en date du 5 novembre 1992, dans le département de la Sarthe ;
Cerelles, en date du 6 novembre 1992 ; Chanceaux-sur-Choisille, en date du 21 décembre 1992 ; Neuillé-Pont-Pierre, en date du 12 novembre 1992 ; Neuvy-le-Roi, en date du 12 novembre 1992 ; Parçay-Meslay, en date du 27 novembre 1992 ; Rouziers-de-Touraine, en date du 15 décembre 1992 ; Saint-Antoine-du-Rocher, en date du 10 novembre 1992, dans le département d’Indre-et-Loire, portant sur la mise en compatibilité des plans d’occupation des sols de ces communes ;
Vu les délibérations du conseil de district de l’agglomération alençonnaise portant sur la mise en compatibilité des plans d’occupation des sols des communes de Valframbert dans le département de l’Orne et de Saint-Paterne et Arconnay dans le département de la Sarthe, respectivement en date des 21 octobre 1992 et 9 juillet 1992 ;
Vu la lettre en date du 27 août 1992 du président de la communauté urbaine du Mans informant le préfet de la Sarthe de l’avis favorable de la communauté urbaine du Mans sur la mise en compatibilité du plan d’occupation des sols de la commune d’Yvré-l’Evêque ;
Vu le procès-verbal de clôture de la conférence mixte à l’échelon central en date du 21 décembre 1992 ;
Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 20 juillet 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme,
BERNARD BOSSON
Le ministre de l’environnement,
MICHEL BARNIER
LES EXPROPIRATIONS NECESSAIRES DEVRONT ETRE REALISEES DANS UN DELAI DE 10 ANS,A COMPTER DU 22-07-1993.