Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, 
  Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001, modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005, relative aux lois de finances, notamment son article 28 ;
 Vu le code de commerce, notamment son article L. 461-3 ;
 Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article D. 291 ;
 Vu la loi de finances rectificative n° 64-1278 du 23 décembre 1964, notamment son article 20, modifié par l'article 90 de la loi n° 67-1114 du 21 décembre 1967 ;
 Vu la loi de finances n° 64-1279 du 23 décembre 1964, notamment son article 65 ;
 Vu la loi de finances rectificative n° 2004-1485 du 30 décembre 2004, notamment son article 113 ;
 Vu la loi de finances n° 2005-1719 du 30 décembre 2005, notamment son article 54 ;
 Vu la loi de finances rectificative n° 2009-122 du 4 février 2009, notamment son article 4 ;
 Vu le décret n° 66-912 du 7 décembre 1966, modifié par le décret n° 89-535 du 28 juillet 1989, relatif aux comptables et régisseurs de recettes et d'avances chargés d'exécuter les recettes et dépenses publiques à l'étranger, notamment son article 1er ;
 Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
 Vu le décret n° 2000-381 du 2 mai 2000, modifié par la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003, relatif à l'organisation et au fonctionnement de la Commission de régulation de l'énergie, notamment son article 2 ;
 Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005, modifié par le décret n° 2006-869 du 12 juillet 2006, relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel ;
 Vu le décret n° 2006-1702 du 23 décembre 2006 portant suppression de la paierie générale du Trésor et de l'Agence comptable centrale du Trésor et transfert de leurs attributions ;
 Vu le décret n° 2006-1703 du 23 décembre 2006 portant dispositions diverses relatives à la cessation des activités de la paierie générale du Trésor et de l'Agence comptable centrale du Trésor ;
 Vu le décret n° 2006-1795 du 23 décembre 2006 portant création d'un comptable spécialisé du domaine ;
 Vu le décret n° 2012-768 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur ;
 Vu le décret n° 2012-773 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministre du redressement productif ;
 Vu le décret n° 2012-780 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique ;
 Vu le décret du 21 juin 2012 relatif à la composition du Gouvernement ; 
 Vu le décret n° 2012-852 du 5 juillet 2012 relatif aux attributions du ministre du commerce extérieur ;
 Vu le décret n° 2012-854 du 5 juillet 2012 relatif aux attributions du ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme ;
 Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 14, 80, 81, 116 et 132,
 Arrête :
 Fait le 24 janvier 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des finances publiques : 
Le chef de service,
D. Litvan