Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
    Vu la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles ;
    Vu la loi no 87-565 du 22 juillet 1987 modifiée relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs ;
    Vu la loi no 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours ;
    Vu la loi no 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers ;
    Vu l'ordonnance no 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense, et notamment son article 15 ;
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 65-28 du 13 janvier 1965 relatif à l'organisation de la défense civile ;
    Vu le décret no 65-984 du 18 novembre 1965 portant création de la commission permanente de défense civile ;
    Vu le décret no 80-243 du 3 avril 1980 modifié relatif aux attributions des hauts fonctionnaires de défense ;
    Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur, modifié en dernier lieu par le décret no 97-1021 du 6 novembre 1997 ;
    Vu le décret no 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
    Vu le décret no 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;
    Vu le décret no 92-1195 du 5 novembre 1992 modifié relatif à la formation d'instructeur de secourisme ;
    Vu le décret no 92-1379 du 30 décembre 1992 relatif aux formations de pisteur-secouriste et de maître pisteur-secouriste ;
    Vu le décret no 97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-708 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministère de l'intérieur ;
    Vu le décret du 10 novembre 1997 nommant M. Jean Dussourd directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense ;
    Vu le décret no 97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à l'organisation générale des services d'incendie et de secours ;
    Vu le décret du 28 septembre 1998 portant délégation de signature ;
    Vu les arrêtés des 6 octobre 1994, 9 janvier 1998, 19 mars 1998 et 14 décembre 1998 nommant respectivement MM. Patrick Levaye, Michel Champon, Alain Perret et Jean-Paul Kihl sous-directeurs au ministère de l'intérieur ;
    Vu les arrêtés du 6 novembre 1997 portant organisation et attributions de la direction de la défense et de la sécurité civiles ;
    Vu l'arrêté du 28 novembre 1997 portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 8 janvier 1999 portant délégation de signature,
    Décrète :
Fait à Paris, le 15 janvier 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 162-17-1 ;
    Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 5121-1 (5o), L. 5121-8, L. 5123-2 et L. 5123-3 ;
    Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
    Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application de l'article L. 619 du code de la santé publique ;
    Vu les avis de la Commission de la transparence,
    Arrête :
Fait à Paris, le 8 décembre 2000.
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale :
    Le sous-directeur du financement
    du système de soins,
    P. Ricordeau
    Par empêchement
    du directeur général
    de la santé :
    L'administratrice civile,
    H. Sainte-Marie
Le ministre de l'intérieur et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
    Vu le code du service national ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
    Vu la loi no 66-492 du 9 juillet 1966 modifiée portant organisation de la police nationale ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
    Vu le décret no 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
    Vu le décret no 95-657 du 9 mai 1995 modifié portant statut particulier du corps de maîtrise et d'application de la police nationale ;
    Vu le décret no 95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale, modifié par le décret no 96-1141 du 24 décembre 1996 ;
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 23 octobre 2000.
Le ministre de l'intérieur,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'administration
    de la police nationale,
    J. Laisné
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    D. Lacambre
Texte totalement abrogé
Application de l'article 6 du décret n° 95-657.
Abrogation de l'arrêté du 17 juillet 1997.
La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951 ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu l'arrêté du 23 juin 1997 portant nomination au cabinet de la ministre,
    Arrête :
Fait à Paris, le 13 janvier 1999.
Dominique Voynet  
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS DE MM. DENIS BAUPIN ET ALAIN RIST,CONSEILLERS.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 23-06-1997.
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu le code des postes et télécommunications, et notamment son article L. 33-1 ;
    Vu l'arrêté du 6 juillet 2000 autorisant la société Objectif BL à établir et exploiter un réseau expérimental de télécommunications ouvert au public ;
    Vu la demande présentée par la société Objectif BL, sise 11, rue François-Ponsard, 75116 Paris, le 23 août 2000, et complétée par courriers des 14 septembre et 3 octobre 2000 ;
    Vu le courrier en date du 1er septembre 2000 adressé par France Télécom à la société Objectif BL ;
    Vu la décision no 2000-1087 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 13 octobre 2000 relative à l'instruction de la demande présentée par la société Objectif BL pour l'extension géographique de l'autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau expérimental de télécommunications ouvert au public, délivrée par arrêté du 6 juillet 2000,
    Arrête :
Fait à Paris, le 24 octobre 2000.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    La directrice générale de l'industrie,
    des technologies de l'information et des postes,
    J. Seyvet
SONT NOMMES MEMBRES DES COMMISSIONS DEPARTEMENTALES DE VERIFICATION DES TITRES,INSTITUEES DANS LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE,DE LA MARTINIQUE ET DE LA GUYANE,PREVUES PAR LES ART. L88-2 ET L89-2 DU CODE DU DOMAINE DE L'ETAT:
POUR LE DEPARTEMENT DE LA GUADELOUPE: MM. COLAT-JOLIVIERE ALAIN,CALVET PIERRE ET MME. MEDARD ANNE-MARIE;
POUR LE DEPARTEMENT DE LA MARTINIQUE: MM. IMBERT JEAN-MARIE,BENESTY VICTOR ET MORNET SERGE;
POUR LE DEPARTEMENT DE LA GUYANE: MM. POTTIER NOEL,EVENO RAYMOND ET MME. LUCCA FRANCOISE.
LE MAGISTRAT DE L'ORDRE JUDICIAIRE ASSURE LA PRESIDENCE DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE VERIFICATION DES TITRES.
Le Premier ministre et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
    Vu le décret no 70-904 du 30 septembre 1970 portant suppression d'un service du secrétariat général du Gouvernement ;
    Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
    Vu le décret no 2000-1088 du 10 novembre 2000 relatif à la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire spécial commun au secrétariat général du Gouvernement et à la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre en date du 13 décembre 1999,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 21 novembre 2000.
Le Premier ministre,
    Pour le Premier ministre et par délégation :
    Le secrétaire général du Gouvernement,
    Jean-Marc Sauvé
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Michel Sapin
Texte totalement abrogé
Application du décret n° 2000-1088.
Abrogation de l'arrêté du 2 février 1989 modifié.
Le ministre de l'éducation nationale et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
    Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
    Vu le décret no 85-176 du 4 février 1985 modifié portant organisation et fonctionnement du Muséum national d'histoire naturelle,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 13 novembre 2000.
Le ministre de l'éducation nationale,
    Jack Lang
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Michel Sapin
Application de l'article 3 du décret n° 82-452.
LISTE DES MEMBRES DESIGNES POUR UNE DUREE DE 3 ANS,A COMPTER DU 03-11-1998 RENOUVELABLES.
AU DEBUT DE CHAQUE PERIODE DE 3 ANS LES MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS DU COMITE ELISENT LEUR PRESIDENT PARMI LES 2 PRATICIENS TITULAIRES DE MEDECINE GENERALE.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
    Vu l'article L. 2111-1 du code général des collectivités territoriales ;
    Vu les délibérations des conseils municipaux de :
    Amareins-Francheleins-Cesseins (Ain), du 11 juillet 1997 ;
    Saint-Paul (Alpes-de-Haute-Provence), du 16 octobre 1997 ;
    Auzat-sur-Allier (Puy-de-Dôme), du 6 décembre 1996 ;
    Allègre (Gard), des 9 septembre 1997 et 6 novembre 1997 ;
    Izel-les-Hameaux (Pas-de-Calais), du 27 septembre 1996 ;
    Vu les délibérations des conseils généraux :
    De l'Ain, du 29 septembre 1997 ;
    Des Alpes-de-Haute-Provence, du 5 décembre 1997 ;
    Du Puy-de-Dôme, du 29 septembre 1997 ;
    Du Gard, du 5 mars 1998 ;
    Du Pas-de-Calais, du 23 juin 1997 ;
    Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 30 novembre 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    ministre de l'intérieur par intérim,
    Jean-Jack Queyranne
LES COMMUNES DE:
AMAREINS-FRANCHELEINS-CESSEINS,
SAINT-PAUL,
AUZAT-SUR-ALLIER,
ALLEGRE
PRENNENT RESPECTIVEMENT LE NOM DE:
FRANCHELEINS,
SAIN-PAUL-SUR-UBAYE,
AUZAT-LA-COMBELLE,
ALLEGRE-LES-FUMADES.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L. 321-7 et R. 321-3 ;
    Vu l'arrêté du 26 octobre 1998 fixant les conditions et les modalités d'agrément d'une entreprise ou d'un organisme en qualité d'« expéditeur connu »,
    Arrête :
Fait à Paris, le 22 décembre 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'aviation civile,
    P. Graff
LES FORMATIONS DANS LE DOMAINE DE LA SURETE DU FRET AERIEN,DISPENSEES AU PROFIT DES PERSONNELS DES ENTREPRISES OU DES ORGANISMES SOLLICITANT OU TITULAIRES DE L'AGREMENT EN QUALITE D'"EXPEDITEUR CONNU" ET DES PERSONNELS DES TRANSPORTEURS AERIENS,SONT SOUMISES AUX DISPOSITIONS SUIVANTES:
TOUT FORMATEUR DISPENSANT TOUT OU PARTIE DE CES FORMATIONS DOIT ETRE TITULAIRE D'UN AGREMENT EN QUALITE DE "FORMATEUR EN SURETE DU TRANSPORT AERIEN,SPECIALISATION FRET" DELIVRE PAR LE MINISTRE CHARGE DE L'AVIATION CIVILE SUR LA BASE D'UN CONTROLE DE CONNAISSANCES,
TOUT PROGRAMME PEDAGOGIQUE DE FORMATION DOIT FAIRE L'OBJET D'UNE APPROBATION DU MINISTRE CHARGE DE L'AVIATION CIVILE,CERTIFIANT LE RESPECT DU PROGRAMME DE FORMATION CORRESPONDANT PUBLIE PAR ARRETE.
LE FORMATEUR SOLLICITANT L'AGREMENT EN QUALITE DE "FORMATEUR EN SURETE DU TRANSPORT AERIEN,SPECIALISATION FRET" TRANSMET UNE DEMANDE SIGNEE AU MINISTRE CHARGE DE L'AVIATION CIVILE EN COMMUNIQUANT LES ELEMENTS FIGURANT AU PRESENT ARRETE.
CONTROLE DE CONNAISSANCE DU FORMATEUR.
DELIVRANCE DE L'AGREMENT POUR 4 ANS.
APPROBATION DU PROGRAMME PEDAGOGIQUE D'UNE FORMATION DANS LE DOMAINE DE LA SURETE DU FRET AERIEN.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code de la route ;
    Vu le règlement no 30 annexé à l'accord de Genève du 20 mars 1958 révisé concernant les prescriptions uniformes relatives à l'homologation des pneumatiques pour véhicules automobiles et leurs remorques ;
    Vu le règlement no 108 annexé à l'accord de Genève du 20 mars 1958 révisé concernant les prescriptions uniformes relatives à l'homologation de la fabrication de pneumatiques rechapés pour véhicules automobiles et leurs remorques ;
    Vu le décret no 60-86 du 22 janvier 1960 portant publication de l'accord concernant l'adoption de conditions uniformes d'homologation et la reconnaissance réciproque de l'homologation des équipements et pièces de véhicules à moteur en date du 20 mars 1958, à Genève ;
    Sur la proposition de la directrice de la sécurité et de la circulation routières,
    Arrête :
Fait à Paris, le 21 décembre 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    La directrice de la sécurité
    et de la circulation routières,
    I. Massin
AU SENS DU PRESENT ARRETE,ON ENTEND PAR PNEUMATIQUES POUR VEHICULES AUTOMOBILES LES PNEUMATIQUES HOMOLOGUES EN APPLICATION DU REGLEMENT N0 30 ANNEXE A L'ACCORD DE GENEVE DU 20-03-1958 ET DESTINES A ETRE MONTES SUR LES VOITURES PARTICULIERES,LES CAMIONNETTES ET LEURS REMORQUES.
LE MINISTRE CHARGE DES TRANSPORTS ACCORDE LES HOMOLOGATIONS PREVUES PAR LE REGLEMENT N0 108 AUX ENTREPRISES DE RECHAPAGE DE PNEUMATIQUES POUR VEHICULES AUTOMOBILES REPONDANT AUX PRESCRIPTIONS DU PRESENT REGLEMENT.
LA LABORATOIRE DE L'UNION TECHNIQUE DE L'AUTOMOBILE,DU MOTOCYCLE ET DU CYCLE (UTAC),AUTODROME DE LINAS-MONTLHERY,BP 212,91311 LINAS-MONTLHERY,EST AGREE POUR REALISER L'AUDIT DU SYSTEME QUALITE ET LA SURVEILLANCE DE LA CONFORMITE PREVUS PAR LE REGLEMENT N0 108.
LA REALISATION DE L'AUDIT ET DES CONTROLES ET ESSAIS VISANT A S'ASSURER DE LA CONFORMITE DE PRODUCTION EST A LA CHARGE DE L'ENTREPRISE HOMOLOGUEE.
La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
    Vu le décret no 66-699 du 14 septembre 1966 modifié relatif aux comités de bassin ;
    Vu l'arrêté du 12 décembre 1986 modifié relatif à la représentation des régions, des départements, des diverses catégories d'usagers, des personnes compétentes et de l'administration au Comité de bassin Seine-Normandie ;
    Vu l'arrêté du 17 septembre 1999 modifié portant nomination au Comité de bassin Seine-Normandie ;
    Vu la désignation effectuée par le ministre concerné,
    Arrête :
Fait à Paris, le 17 novembre 2000.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur de l'eau :
    Le sous-directeur,
    P. Février
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu la loi du 10 juillet 1934 relative aux conditions de délivrance et à l'usage du titre d'ingénieur diplômé, notamment son article 1er ;
    Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement technologique, notamment ses articles 8 et 9 ;
    Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur, notamment son article 5 ;
    Vu le décret no 85-685 du 5 juillet 1985 relatif à la composition et à l'organisation de la commission des titres d'ingénieur ;
    Vu le décret no 98-245 du 27 mars 1998 modifiant le décret no 85-1243 du 26 novembre 1985 portant création d'instituts et d'écoles internes dans les universités et les instituts nationaux polytechniques ;
    Vu l'avis de la commission des titres d'ingénieur en date du 1er juillet 1997,
    Arrête :
Fait à Paris, le 12 janvier 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    La directrice de l'enseignement supérieur,
    F. Demichel
APPLICATION DES ART. 1 DE LA LOI DU 10-07-1934,8 ET 9 DE LA LOI 71577 DU 16-07-1977,5 DE LA LOI 8452 DU 26-01-1984.
L'UNIVERSITE BORDEAUX-I EST HABILITEE A DELIVRER UN TITRE D'INGENIEUR DIPLOME AU TITRE DE LA FORMATION INITIALE SOUS STATUT D'ETUDIANT.
L'HABILITATION EST ACCORDEE POUR UNE DUREE DE 2 ANS A COMPTER DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1997-1998.
LE TITRE D'INGENIEUR DIPLOME MENTIONNE A L'ART. 1 PREND LA DENOMINATION "INGENIEUR DIPLOME DE L'ECOLE D'INGENIEURS EN MODELISATION MATHEMATIQUE ET MECANIQUE DE L'UNIVERSITE BORDEAUX-I".
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 95-578 du 26 septembre 1995 autorisant l'association Rivière Saint-Louis Radio à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Rivière Saint-Louis ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 20 octobre 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le décret no 90-665 du 30 juillet 1990 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale ;
    Vu le décret no 97-1211 du 24 décembre 1997 instituant des redevances pour certaines prestations fournies par les services du ministère de l'emploi et de la solidarité ;
    Vu l'arrêté du 18 mars 1998 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours des recettes provenant de la rémunération de certains services rendus et pour la cession de certains documents par les services du ministère de l'emploi et de la solidarité,
    Arrête :
Fait à Paris, le 4 novembre 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de l'administration générale,
    du personnel et du budget,
    C. Lannelongue
LE TARIF DE LOCATION DE LA SALLE DE CONFERENCES DU MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE,GEREE PAR LA DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE,DU PERSONNEL ET DU BUDGET,EST FIXE COMME SUIT:
JOUR OUVRE,DE 9 HEURES A 18 HEURES: 5000FRS;
JOUR FERIE OU NON OUVRE,DE 9 HEURES A 18 HEURES: 7000FRS.
LE TARIF UNITAIRE DES CASSETTES FOURNIES,DESTINEES AUX ENREGISTREMENTS DES DISCOURS,EST FIXE A 40FRS.
APPLICATION DU DECRET 971211 DU 24-12-1997.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu l'ordonnance no 58-696 du 6 août 1958 relative au statut spécial des personnels des services extérieurs de l'administration pénitentiaire ;
    Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété,
    Décrète :
Fait à Paris, le 13 novembre 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Elisabeth Guigou
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
LES TABLEAUX ANNEXES AU DECRET SUSVISE SONT MODIFIES CONFORMEMENT A CELUI ANNEXE AU PRESENT DECRET:
MINISTERE DE LA JUSTICE,ADMINISTRATION PENITENTIAIRE,EMPLOI DE DIRECTEUR REGIONAL,DIRECTEUR REGIONAL (GROUPES I ET II); CORPS DES DIRECTEURS DES SERVICES PENITENTIAIRES,DIRECTEUR (HORS CLASSE,1ERE ET 2EME CLASSE),ELEVE DIRECTEUR.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 28 et 30 ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 17 novembre 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
    Vu le décret no 66-699 du 14 septembre 1966 modifié relatif aux comités de bassin ;
    Vu l'arrêté du 12 décembre 1986 modifié relatif à la représentation des régions, des départements, des diverses catégories d'usagers, des personnes compétentes et de l'administration au Comité de bassin Artois-Picardie ;
    Vu les arrrêtés du 5 octobre 1999 et du 7 avril 2000 modifiés portant nomination au Comité de bassin Artois-Picardie ;
    Vu la désignation effectuée par le ministre concerné,
    Arrête :
Fait à Paris, le 20 novembre 2000.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur de l'eau :
    Le sous-directeur,
    P. Février
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
    Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
    Vu l'arrêté du 25 juillet 1980 portant extension de la convention collective de travail du 21 mai 1980 concernant les exploitations agricoles du département du Morbihan et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
    Vu l'avenant du 17 juillet 1998 à la convention susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 11 novembre 1998 ;
    Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
    Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Arrête :
Fait à Paris, le 29 décembre 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    P. Dedinger
Le ministre de l'intérieur,
    Vu le décret no 97-1191 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministère de l'intérieur du 1o de l'article 2 du décret no 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
    Vu le décret no 97-1206 du 19 décembre 1997 pris pour l'application à l'ensemble des ministres du 1o de l'article 2 du décret no 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, et notamment le 3o de son annexe ;
    Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
    Vu l'arrêté du 23 janvier 1985 modifié portant approbation des dispositions particulières concernant les établissements de type CTS (chapiteaux, tentes et structures), et notamment l'article CTS 4 ;
    Vu l'avis de la Commission centrale de sécurité,
    Arrête :
Fait à Paris, le 26 novembre 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la défense et de la sécurité civiles,
    haut fonctionnaire de défense,
    J. Dussourd
L'HABILITATION DE M. GOTLIBOWICZ (JEAN,SAMUEL),DOMICILIE 70,RUE DE CRIMEE,75019 PARIS,EST RENOUVELEE A COMPTER DU 01-12-1998 POUR UNE DUREE DE 3 ANS.
CE BUREAU NE PEUT EFFECTUER DE VERIFICATIONS DANS LES ETABLISSEMENTS DONT IL SERAIT DEPENDANT FINANCIEREMENT POUR DES RAISONS AUTRES QUE CES VERIFICATIONS.
APPLICATION DE L'ANNEXE (3°) DU DECRET 971206 DU 19-12-1997,DE L'ART. CTS 4 DE L'ARRETE DU 23-01-1985 MODIFIE.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
    Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2, L. 136-3 ;
    Vu l'arrêté du 7 mai 1979 portant extension de la convention collective nationale de travail du 9 janvier 1979 concernant le personnel occupé dans les établissements d'entraînement de chevaux de courses au trot et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
    Vu l'avenant du 4 septembre 1998 à la convention susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 13 octobre 1998 ;
    Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
    Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Arrête :
Fait à Paris, le 29 décembre 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    P. Dedinger
Le ministre de la défense,
    Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel faite à Strasbourg le 28 janvier 1981, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982, entrée en vigueur le 1er octobre 1985 et publiée par le décret no 85-1203 du 15 novembre 1985 ;
    Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 15 ;
    Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment ses articles 12 et 19 ;
    Vu le décret no 77-1343 du 6 décembre 1977 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
    Vu le décret no 86-757 du 3 juin 1986 modifié fixant les attributions de la direction de la fonction militaire et du personnel civil ;
    Vu l'arrêté du 2 mai 1991 portant création du centre de formation à la gestion des ressources humaines ;
    Vu l'arrêté du 9 juin 1997 modifié portant délégation de signature ;
    Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 15 septembre 1998 et portant le numéro 600069,
    Arrête :
Fait à Paris, le 10 novembre 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la fonction militaire
    et du personnel civil,
    D. Conort
APPLICATION DES ART. 12,19 ET 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978.
IL EST CREE AU MINISTERE DE LA DEFENSE,AU CENTRE DE FORMATION A LA GESTION DES RESSOURCES HUMAINES (CFRH),UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES,DENOMME "CFRH-GESTION",DONT LES FINALITES SONT LE SUIVI DES AUDITEURS ET DES INTERVENANTS DU CFRH AINSI QUE LA REALISATION ET L'ENVOI D'ANNUAIRES.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 22 ;
    Vu la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
    Vu le décret no 98-606 du 16 juillet 1998 portant statut particulier des aides-soignants civils du service de santé des armées ;
    Vu le décret no 98-607 du 16 juillet 1998 portant statut particulier des agents civils des services hospitaliers qualifiés du service de santé des armées,
    Décrète :
Fait à Paris, le 16 novembre 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
LE SERVICE DE SANTE DES ARMEES EMPLOIE DANS SES HOPITAUX,A LA FOIS DES PERSONNELS MILITAIRES ET DES PERSONNELS CIVILS.
CES DERNIERS SONT AUJOURD'HUI DES OUVRIERS D'ETAT EXERCANT DES PROFESSIONS TECHNICO- MEDICALES,OU DE SOINS AUPRES DES MALADES,IDENTIQUES A CELLES EXERCEES PAR LES AGENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE.
OR,LA NOMENCLATURE CONSTITUE UN CADRE MAL ADAPTE A CE SECTEUR D'ACTIVITE ET NE PERMET PAS D'OFFRIR UN VERITABLE DEROULEMENT DE CARRIERE AU PERSONNEL.C'EST POURQUOI IL A ETE DECIDE QUE CES METIERS SERAIENT DESORMAIS EXERCES PAR DES FONCTIONNAIRES REGIS PAR DES STATUTS PARTICULIERS CALQUES SUR CEUX COMPARABLES DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE.
EN CONSEQUENCE,ET DANS UN 1ER TEMPS,2 CORPS DE FONCTIONNAIRES DE CATEGORIE C ONT ETE CREES (AIDES- SOIGNANTS CIVILS DU SERVICE DE SANTE DES ARMEES ET AGENTS CIVILS DES SERVICES HOSPITALIERS QUALIFIES DU SERVICE DE SANTE DES ARMEES) AUXQUELS IL CONVIENT D'ATTRIBUER LES PRIMES ET INDEMNITES DONT BENEFICIENT LEUR HOMOLOGUES DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE.
APPLICATION DES DECRETS 98606 ET 98607 DU 16-07-1998.
L'Autorité de régulation des télécommunications,
    Vu le code des postes et télécommunications ;
    Vu l'arrêté du 12 mars 1998 autorisant la société France Télécom à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public, et notamment son article 12-3 ;
    Après en avoir délibéré le 16 septembre 1998,
    Décide :
Fait à Paris, le 16 septembre 1998.
Le président,
    J.-M. Hubert
LA DATE A LAQUELLE FRANCE TELECOM PUBLIE SON CATALOGUE D'INTERCONNEXION POUR L'ANNEE 1999 EST FIXEE AU 01-12-1998.
APPLICATION DE L'ART. 12-3 DE L'ARRETE DU 12-03-1998.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment l'article 25 ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1998 ;
    Vu le décret no 60-944 du 5 septembre 1960 portant organisation du fonds de secours aux victimes de sinistres et calamités et du comité de coordination de secours aux sinistrés,
    Arrête :
Fait à Paris, le 20 novembre 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du Trésor,
    J. Lemierre
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 273 du 25/11/1998 page 17810 à 17811
    =============================================
LES EVALUATIONS DE RECETTES DES COMPTES SPECIAUX DU TRESOR POUR 1998 SONT MAJORES D'UNE SOMME DE 649920FRS APPLICABLE AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE:
COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE 902-13: FONDS DE SECOURS AUX VICTIMES DE SINISTRES ET CALAMITES: SECTION GUADELOUPE: OURAGANS LUIS ET MARYLIN,SEPTEMBRE 1995:
FONDS RECUEILLIS (LIGNE 1);
RECETTES DIVERSES OU ACCIDENTELLES (LIGNE 2).
SONT OUVERTS SUR 1998 DES CREDITS DE 649920FRS APPLICABLES AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE PRECITE,CHAP. 1,OPERATIONS DE SECOURS.
APPLICATION DE L'ART. 25 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 96-1122 du 10 décembre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association pour une radio de l'église en Pays basque pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Lapurdi Irratia ;
    Vu la demande adressée par l'Association pour une radio de l'église en Pays basque le 24 mars 1999 ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 4 mai 1999.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances ;
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 85-1152 du 5 novembre 1985 portant création de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
    Vu le décret du 6 mars 1997 portant nomination d'un directeur général à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    Vu le décret no 97-727 du 18 juin 1997 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat ;
    Vu le décret du 31 juillet 1997 portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 20 février 1998 organisant l'administration centrale de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes en sous-directions ;
    Vu l'arrêté du 20 février 1998 organisant en bureaux les sous-directions de l'administration centrale de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
    Décrète :
Fait à Paris, le 1er avril 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    La secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Marylise Lebranchu
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 97-468 du 25 février 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Horizon pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Horizon FM ;
    Vu la demande adressée par l'association Radio Horizon le 2 mars 1999 ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 4 mai 1999.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre des affaires étrangères et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
    Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment les articles 79 et 80 ;
    Vu le décret no 69-222 du 6 mars 1969 modifié relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires, et notamment son article 19 ;
    Vu le décret no 95-888 du 7 août 1995 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps d'attachés d'administration centrale ;
    Vu le décret no 98-25 du 12 janvier 1998 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration d'agents non titulaires du ministère des affaires étrangères dans des corps de fonctionnaires de catégorie A ;
    Vu le décret no 98-789 du 3 septembre 1998 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration d'agents non titulaires du ministère chargé de la coopération dans des corps de fonctionnaires de catégorie A ;
    Vu le décret no 98-1124 du 10 décembre 1998 portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;
    Vu le décret no 98-1198 du 23 décembre 1998 fixant les conditions d'intégration de certaines catégories d'agents non titulaires dans des corps de fonctionnaires de la catégorie A, et notamment ses articles 1er et 2 ;
    Vu l'arrêté du 16 mars 1998 fixant les modalités d'organisation et le programme de l'épreuve de l'examen professionnel pour l'accès d'agents non titulaires au corps des secrétaires adjoints des affaires étrangères, et notamment son article 2 ;
    Vu l'arrêté du 27 mars 1998 fixant la nature et la durée de l'épreuve de l'examen professionnel pour l'accès d'agents non titulaires aux corps d'attachés d'administration centrale, et notamment son article 2 ;
    Vu l'arrêté du 10 décembre 1998 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;
    Vu l'arrêté du 15 janvier 1999 autorisant l'ouverture d'examens professionnels pour l'intégration d'agents non titulaires du ministère des affaires étrangères dans des corps de fonctionnaires de catégorie A,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 29 mars 1999.
Le ministre des affaires étrangères,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration,
    A. Catta
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    D. Lacambre
Le ministre des affaires étrangères et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 53-377 du 2 mai 1953 modifié relatif à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et à la commission des recours des réfugiés ;
    Vu le décret no 93-34 du 11 janvier 1993 modifié portant statut particulier des corps de fonctionnaires de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ;
    Vu le décret no 94-741 du 30 août 1994 modifié relatif à l'assimilation pour l'accès à la fonction publique de l'Etat des diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
    Vu le décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de catégorie B ;
    Vu l'arrêté du 27 juillet 1995 fixant les règles de saisine, de fonctionnement et de composition des commissions instituées dans chaque ministère ou établissement public de l'Etat, à La Poste et à France Télécom, et chargées de se prononcer sur les demandes d'assimilation, pour l'accès aux concours de la fonction publique de l'Etat, des diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ;
    Vu l'avis du directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 26 mars 1999.
Le ministre des affaires étrangères,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration :
    Le conseiller des affaires étrangères,
    D. Decherf
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    D. Lacambre
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu la loi no 51-1115 du 21 septembre 1951 portant ouverture de crédits pour l'attribution de bourses à des élèves des établissements d'enseignement public ou d'enseignement privé, modifiée par la loi no 94-629 du 25 juillet 1994 relative à la famille, notamment l'article 23-VII ;
    Vu la loi no 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions, notamment l'article 145-IV ;
    Vu les décrets no 59-38 du 2 janvier 1959 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi no 51-1115 du 21 septembre 1951 (bourses nationales d'études du second degré) et no 59-39 du 2 janvier 1959 fixant les modalités d'attribution des bourses nationales d'études du second degré,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 8 mars 1999.
Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des affaires financières,
    M. Dellacasagrande
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    C. Lantiéri
Le Premier ministre,
    Vu le décret no 98-431 du 28 mai 1998 relatif à l'habilitation des stages de formation à la lutte contre la pollution dans le cadre de la convention internationale du 30 novembre 1990 sur la préparation, la lutte et la coopération en matière de pollution par les hydrocarbures,
    Arrête :
Fait à Paris, le 7 avril 1999.
Pour le Premier ministre et par délégation :
    Le secrétaire général de la mer,
    P. Roncière
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu l'arrêté du 26 février 1998 relatif au programme d'éducation physique et sportive en classe préparatoire aux grandes écoles ;
    Vu l'avis du ministre de la défense en date du 25 juin 1998 ;
    Vu l'avis du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 23 juin 1998 ;
    Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (CNESER) en date du 8 juin 1998 ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation (CSE) en date du 12 novembre 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 17 mars 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    La directrice de l'enseignement supérieur,
    F. Demichel
La secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale, le secrétaire d'Etat au budget et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat,
    Vu la directive (CE) 89/686 du Conseil du 21 décembre 1989 modifiée concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux équipements de protection individuelle ;
    Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 221-5, L. 221-8 et R. 221-3 ;
    Vu le code du travail, notamment ses articles L. 233-5 et suivants, R. 233-151 et annexe II, R. 233-54 à R. 233-63 et R. 233-152, R. 233-73 et suivants ;
    Vu le code des douanes, notamment son article 38 ;
    Considérant que des lunettes d'éclipse fabriquées par la société Minipak en Colombie et importées par la société Protect Vision ont subi, notamment le 20 juillet, un vice de fabrication ayant altéré leur niveau de protection des yeux pour l'observation de l'éclipse du 11 août 1999 ;
    Considérant que la société Protect Vision, responsable de la mise sur le marché, est dans l'incapacité de déterminer les lots concernés ;
    Considérant que l'emploi de lunettes présentant ces défauts de fabrication entraîne un danger grave et immédiat ;
    Considérant, dans ces conditions, qu'il est urgent de suspendre la mise sur le marché de l'ensemble de ces lunettes et d'en ordonner le retrait,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 3 août 1999.
La secrétaire d'Etat à la santé
    et à l'action sociale,
    Dominique Gillot
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur général
    des douanes et droits indirects,
    F. Auvigne
    La secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes :
    Le sous-directeur,
    N. Diricq
TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE CE 89686 DU 21-12-1989.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,
    Vu les articles L. 162-31, R. 162-46 à R. 162-50 et D. 162-18 à D. 162-21 du code de la sécurité sociale relatifs aux actions expérimentales de caractère médical et social ;
    Vu l'arrêté du 27 avril 1995 portant création d'un service de soins infirmiers à domicile pour personnes adultes handicapées ;
    Vu l'avis de la commission d'assurance maladie de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 12 janvier 1999 ;
    Vu l'avis de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole en date du 8 février 1999 ;
    Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles en date du 8 mars 1999,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 18 juin 1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Le secrétaire d'Etat à la santé
    et à l'action sociale,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur de l'action sociale,
    P. Gauthier
L'ARRETE DU 27-04-1995 DEMEURE EN VIGUEUR A L'EXCEPTION DES ARTS.1, 6 (AL. 1, 3) ET 9.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
    Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
    Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
    Vu le décret no 68-247 du 13 mars 1968 portant publication de la convention du 20 novembre 1963 relative à l'amendement de la convention révisée pour la navigation du Rhin du 17 octobre 1868 ;
    Vu le décret no 95-812 du 15 juillet 1995 portant publication du règlement pour le transport de matières dangereuses sur le Rhin (ADNR), adopté par la résolution 1993-II-25 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, à Strasbourg, le 1er décembre 1993 ;
    Vu le décret no 96-1056 du 3 décembre 1996 portant publication de l'amendement au règlement pour le transport de matières dangereuses sur le Rhin du 1er décembre 1993, adopté par la résolution 1995-I-23 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, à Strasbourg, le 17 mai 1995 ;
    Vu le décret no 98-837 du 16 septembre 1998 portant publication des amendements au règlement pour le transport de matières dangereuses sur le Rhin (ADNR), adoptés par la résolution 1996-I-28 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, à Strasbourg, le 28 mai 1996 ;
    Vu le décret no 98-1117 du 2 décembre 1998 portant publication de l'amendement au règlement pour le transport de matières dangereuses sur le Rhin (ADNR) du 1er décembre 1993, adopté par la résolution 1996-II-19 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, à Strasbourg, le 28 novembre 1996 ;
    Vu le décret no 98-1118 du 2 décembre 1998 portant publication de l'amendement au règlement pour le transport de matières dangereuses sur le Rhin (ADNR), adopté par la résolution 1997-I-24 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, à Strasbourg, le 22 mai 1997,
    Décrète :
Fait à Paris, le 31 mai 1999.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1999.