Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment les articles L. 11-1 et suivants et R. 11-2 et suivants ;
    Vu le code du domaine de l'Etat ;
    Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 123-8 et R. 123-35-3, L. 141-1, L. 300-2 et R. 300-1 ;
    Vu la loi du 15 juillet 1845 modifiée sur la police des chemins de fer ;
    Vu la loi no 52-1265 du 29 novembre 1952 modifiée sur les travaux mixtes et le décret no 55-1064 du 4 août 1955 modifié pris pour son application ;
    Vu la loi no 76-629 du 10 juillet 1976, modifiée en dernier lieu par la loi no 96-1236 du 30 décembre 1996, relative à la protection de la nature, ensemble le décret no 77-1141 du 12 octobre 1977, modifié par le décret no 93-245 du 25 février 1993, pris pour l'application de l'article 2 de ladite loi ;
    Vu la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs modifiée, notamment son article 14, ensemble le décret no 84-617 du 17 juillet 1984 pris pour son application ;
    Vu la loi no 83-630 du 12 juillet 1983 modifiée relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement, ensemble le décret no 85-453 du 23 avril 1985 modifié pris pour son application ;
    Vu l'ordonnance no 59-151 du 7 janvier 1959 modifiée relative à l'organisation des transports de voyageurs dans la région parisienne ;
    Vu le schéma directeur de la région Ile-de-France, approuvé par décret du 26 avril 1994 ;
    Vu les plans d'occupation des sols des communes de Bobigny et de Noisy-le-Sec ;
    Vu la délibération du conseil d'administration de la Régie autonome des transports parisiens en date du 31 janvier 1997 se prononçant sur le schéma de principe du projet « Prolongement de la ligne de tramway Saint-Denis-Bobigny à la gare de Noisy-le-Sec » ;
    Vu la délibération du conseil d'administration du Syndicat des transports parisiens du 3 avril 1997 prenant en considération le schéma de principe du projet « Prolongement de la ligne de tramway Saint-Denis-Bobigny à la gare de Noisy-le-Sec » ;
    Vu l'ordonnance du président du tribunal administratif de Paris du 26 novembre 1997 nommant les membres de la commission d'enquête ;
    Vu l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 11 décembre 1997 prescrivant l'ouverture conjointe de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et de l'enquête relative à la modification des plans d'occupation des sols des communes de Bobigny et de Noisy-le-Sec ;
    Vu le dossier de l'enquête publique à laquelle il a été procédé du 5 janvier 1998 au 7 février 1998, incluses ensemble les conclusions de la commission d'enquête en date du 7 mars 1998 ;
    Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Bobigny en date du 22 octobre 1998 portant sur la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune ;
    Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Noisy-le-Sec en date du 6 octobre 1998 portant sur la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune ;
    Vu le procès-verbal de clôture de l'instruction mixte à l'échelon central en date du 12 octobre 1998 ;
    Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 19 avril 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    La ministre de l'aménagement du territoire
    et de l'environnement,
    Dominique Voynet