Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le     ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget,
      Vu le code du travail, notamment ses articles L. 341-9, R. 341-9 et R.
     341-25;
      Vu le décret no 54-1055 du 14 octobre 1954 portant publication de la     convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés, signée le     11 septembre 1952 à New York;
      Vu le décret no 69-243 du 18 mars 1969 portant publication de l'accord entre     le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la     République algérienne démocratique et populaire relatif à la circulation, à     l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs     familles, signé à Alger le 27 décembre 1968, et notamment l'article 5 dudit     accord;
      Vu le décret no 74-840 du 4 octobre 1974 portant publication de la charte     sociale européenne, signée à Turin le 18 octobre 1961;
      Vu le décret no 76-383 du 29 avril 1976, modifié par le décret no 84-1080 du     4 décembre 1984, relatif aux conditions d'entrée et de séjour en France des     membres des familles des étrangers autorisés à résider en France;
      Vu le décret no 81-405 du 28 avril 1981 réglementant les conditions d'entrée     et de séjour en France des ressortissants des Etats membres de la Communauté     économique européenne bénéficiaires de la libre circulation des personnes et     des services;
      Vu le décret no 86-320 du 7 mars 1986 portant publication du premier avenant     à l'accord du 27 décembre 1968 entre le Gouvernement de la République     française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et     populaire relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des     ressortissants algériens et de leurs familles et à son protocole annexe,
     signé à Alger le 22 décembre 1985 (ensemble un protocole et un échange de     lettres);
  Fait à Paris, le 22 juin 1990.
Le ministre de la solidarité, de la santé
    et de la protection sociale,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la population
    et des migrations,
    G. MOREAU
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé du budget,
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du budget:
     Le sous-directeur,
     J.-P. MARCHETTI
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXE LE TAUX DE LA PARTICIPATION DES TRAVAILLEURS ETRANGERS ORIGINAIRES D'UN ETAT MEMBRE DE LA CEE AUX FRAIS D'INTRODUCTION EN FRANCE DES MEMBRES DE LEUR FAMILLE (CONJOINT ET ENFANTS DE MOINS DE 21 ANS) A LA SOMME DE 800FRS.
L'INTRODUCTION EN FRANCE D'ASCENDANTS,DE DESCENDANTS OU DE COLLATERAUX DE NATIONALITE ETRANGERE LES REND REDEVABLES A L'EGARD DE L'OMI DE LA SOMME DE 800FRS.
FIXE LE TAUX DE LA PARTICIPATION DES TRAVAILLEURS ETRANGERS NON ORIGINAIRES D'UN ETAT MEMBRE DE LA CEE AUX FRAIS D'INTRODUCTION EN FRANCE DE LEUR FAMILLE (CONJOINTS ET ENFANT DE MOINS DE 18 ANS OU DE MOINS DE 21 ANS POUR LES RESSORTISSANTS DES ETATS SIGNATAIRES DE LA CHARTE SOCIALE EUROPEENNE),A LA SOMME DE 1450FRS.LE MONTANT DE LA PARTICIPATION SERA FIXE A 1700FRS EN CAS D'ADMISSION AU SEJOUR.
LES MEMES TAUX SONT PREVUS POUR LES ASCENDANTS,DESCENDANTS ET COLLATERAUX.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 16-08-1989.