Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, du ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères, et du ministre du budget,
Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l’enseignement supérieur, et notamment son article 37 ;
Vu le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 modifié relatif aux modalités de calcul des émoluments des personnels de l’Etat et des établissements publics de l’Etat à caractère administratif en service à l’étranger ;
Vu le décret n° 84-723 du 17 juillet 1984 modifié fixant le classement d’établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, et notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 85-79 du 22 janvier 1985 relatif au budget et au régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ;
Vu le décret n° 86-416 du 12 mars 1986 relatif aux conditions de prise en charge par l’Etat des frais de voyage et de changement de résidence à l’étranger ou entre la France et l’étranger des agents civils de l’Etat et des établissements publics de l’Etat à caractère administratif ;
Vu le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu’ils sont à la charge des budgets de l’Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés ;
Vu le décret n° 92-70 du 16 janvier 1992 relatif au Conseil national des universités ;
Vu l’avis du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 1er juin 1992 ;
Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 27 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture,
JACK LANG
Le ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères,
ROLAND DUMAS
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
CONFERE A LA CASA DE VELAZQUEZ, ETABLISSEMENT PUBLIC ADMINISTRATIF REGI PAR LE DECRET DU 29-09-1961, LE STATUT D'ETABLISSEMENT PUBLIC A CARACTERE SCIENTIFIQUE, CULTUREL ET PROFESSIONNEL ET PRECISE QUE CELUI-CI CONSTITUE UNE ECOLE FRANCAISE A L'ETRANGER, AU SENS DE L'ART. 37 DE LA LOI DU 26-01-1984 MODIFIEE SUR L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR.
ABROGATION DU DECRET DU 09- 05-1959 RELATIF AU REGIME ADMINISTRATIF ET FINANCIER DE LA CASA DE VELAZQUEZ, DU DECRET DU 29-09-1961 MODIFIEE PORTANT ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE DE LA CASA DE VELAZQUEZ ET DU DECRET DU 11-09- 1962 PORTANT STATUT DU PERSONNEL ADMINISTRATIF DE LA CASA DE VELAZQUEZ.
Texte totalement abrogé.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication;
      Vu l'article 1844-7 du code civil;
      Vu la décision no 91-58 du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 18 janvier     1991, publiée au Journal officiel du 5 février 1991, portant autorisation     d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en     modulation de fréquence sur la fréquence 95,8 MHz dénommé Nice FM;
      Vu le jugement du tribunal de grande instance de Nice en date du 21 octobre     1993 prononçant la liquidation de l'association Ardena Azur;
      Considérant que la liquidation de l'association susvisée a entraîné la     caducité de l'autorisation qui lui avait été délivrée; qu'il y a lieu de     constater cette caducité;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 21 décembre 1993.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre du budget,
Vu le décret n° 90-49 du 12 janvier 1990 instituant une prime pédagogique attribuée à certains personnels de l’enseignement supérieur,
Décrète :
Fait à Paris, le 26 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre d’Etat ministre de l’éducation nationale et de la culture,
JACK LANG
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
MICHEL DELEBARRE
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ETEND AUX PERSONNELS ENSEIGNANTS TITULAIRES DU SECOND DEGRE LE BENEFICE DE LA PRIME PEDAGOGIQUE ATTRIBUEE A CERTAINS PERSONNELS DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR,INSTITUEE PAR LE DECRET DU 12-01-1990.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives et du ministre du budget,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, notamment son article 27 ;
Vu le décret n° 68-284 du 20 mars 1968 modifié relatif au statut particulier du personnel de l’Institut international d’administration publique ;
Vu le décret n° 82-624 du 20 juillet 1982 modifié fixant les modalités d’application pour les fonctionnaires de l’ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 relative à l’exercice des fonctions à temps partiel,
Décrète :
Fait à Paris, le 27 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
MICHEL DELEBARRE
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
Texte totalement abrogé
UNE NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE EST VERSEE MENSUELLEMENT A RAISON DE LEURS FONCTIONS ET DE LEUR TECHNICITE A CERTAINS FONCTIONNAIRES DE L'INSTITUT INTERNATIONAL D'ADMINISTRATION PUBLIQUE.
UN ARRETE FIXE LE NOMBRE D'EMPLOIS,LES MODALITES D'ATTRIBUTION,LES TAUX ET LES DATES D'EFFET DE CETTE INDEMNITE,LAQUELLE NE PEUT SE CUMULER AVEC D'AUTRES BONIFICATIONS INDICIAIRES ET PEUT ETRE PERCUE SOUS CERTAINES CONDITIONS PAR LES FONCTIONNAIRES AUTORISES A EXERCER LEURS FONCTIONS A TEMPS PARTIEL.
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu le décret n° 87-43 du 30 janvier 1987 fixant le cahier des charges imposé au cessionnaire de la société Télévision française 1 en application de l’article 62 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 ;
Vu la décision n° 87-26 du 4 avril 1987 désignant le groupe cessionnaire de 50 p. 100 du capital de la Société nationale de programme Télévision française 1 et portant autorisation d’utilisation de fréquences à la société Télévision française 1 ;
Vu la décision n° 87-3 du 26 janvier 1987 définissant les conditions techniques d’usage des fréquences pour la diffusion par la voie hertzienne terrestre des services de télévision ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 2 mars 1993.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
Le ministre du budget,
Vu le décret n° 72-1275 du 29 décembre 1972 modifié relatif au statut particulier des personnels de la catégorie A des services déconcentrés du Trésor ;
Vu l’arrêté du ler juin 1992 portant classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
Sur le rapport du directeur de la comptabilité publique,
Arrête :
Fait à Paris, le 26 janvier 1993.
MARTIN MALVY
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 28 et 30 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 21 juillet 1993.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
Le ministre du budget,
Vu la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977 accordant des garanties de procédures aux contribuables en matière fiscale et douanière, notamment l’article 1er ;
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 78-636 du 12 juin 1978 fixant la composition et les conditions de fonctionnement de la commission des infractions fiscales instituée par l’article 1er de la loi du 29 décembre 1977 susvisée, notamment l’article 5 ;
Vu le décret n° 81-618 du 18 mai 1981 portant modification du décret n° 78-636 du 12 juin 1978 susvisé ;
Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 2 octobre 1992 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 92-390 du 15 avril 1992 relatif aux attributions du ministre du budget ;
Vu l’arrêté du 2 février 1993 nommant M. Didier Maupas chef de service à l’administration centrale du ministère du budget,
Arrête :
Fait à Paris, le 8 mars 1993.
MARTIN MALVY
Le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d’administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié par les décrets n° 51-1030 du 21 août 1951 et n° 54-485 du 11 mai 1954 ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret du 7 avril 1993 portant nomination au cabinet du ministre,
Arrête :
Fait à Paris, le 15 juillet 1993.
FRANÇOIS FILLON
DIRECTEUR ADJOINT DU CABINET: M. DENIS MAUGARS,EN REMPLACEMENT DE M. JEAN-PIERRE BARDET.
CONSEILLER TECHNIQUE: M. ALAIN CHEDIN.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 07-04-1993.
1ER GOUVERNEMENT EDOUARD BALLADUR.
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 25 et 29 ;
Vu la décision n° 92-292 du 14 avril 1992 autorisant l’association Loudéac Centre Bretagne à utiliser la fréquence 103,6 MHz en vue de l’exploitation d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Calliope FM ;
Vu les procès-verbaux de constat effectués les 8 octobre 1992 et 19 janvier 1993 ;
Considérant que l’article 2 de la décision susvisée, pris pour l’application de l’article 25, dernier alinéa, de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, fixe à deux mois, à compter du 13 mai 1992, le délai dans lequel le titulaire de l’autorisation doit commencer de manière effective à utiliser la fréquence qui lui est attribuée dans les conditions prévues par l’autorisation ; qu’il ressort d’un constat effectué le 8 octobre 1992 qu’a cette date l’association Loudéac Centre Bretagne n’avait pas commencé à utiliser de manière effective la fréquence 103,6 MHz qui lui a été attribuée dans la zone de Loudéac ; qu’ainsi il y a lieu de constater la caducité de la décision du 14 avril 1992, en tant qu’elle autorise l’usage de cette fréquence ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 23 février 1993.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 25 et 29 ;
Vu la décision n° 92-312 du 14 avril 1992 autorisant l’association Orientation Vivre à utiliser la fréquence 89,8 MHz en vue de l’exploitation d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Studio 5 ;
Vu les procès-verbaux de constat effectués les 8 octobre 1992 et 19 janvier 1993 ;
Considérant que l’article 2 de la décision susvisée, pris pour l’application de l’article 25, dernier alinéa, de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, fixe à deux mois, à compter du 13 mai 1992, le délai dans lequel le titulaire de l’autorisation doit commencer de manière effective à utiliser la fréquence qui lui est attribuée dans les conditions prévues par l’autorisation ; qu’il ressort d’un constat effectué le 8 octobre 1992 qu’à cette date l’association Orientation Vivre n’avait pas commencé à utiliser de manière effective la fréquence 89,8 MHz qui lui a été attribuée dans la zone de Quimper ; qu’ainsi il y a lieu de constater la caducité de la décision du 14 avril 1992, en tant qu’elle autorise l’usage de cette fréquence
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 23 février 1993.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
Le ministre du budget et le ministre des affaires sociales et de l’intégration,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 134-1 à L. 134-5, L. 134-14, R. 134-4, D. 134-1 à D. 134-41 ;
Vu le code rural,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 2 mars 1993.
Le ministre des affaires sociales et de l’intégration,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
M. LAGRAVE
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
P. MARIANI
LE MONTANT DES ACOMPTES RELATIFS AUX COMPENSATIONS EN OBJET EST FIXE CONFORMEMENT AUX QUATRE TABLEAUX ANNEXES; DANS CES TABLEAUX,LE SIGNE - SIGNIFIE QUE L'ORGANISME RECOIT,L'ABSENCE DE SIGNE QU'IL VERSE.
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l’application de l’article 27 (1°) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 89 632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l’article 29-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d’usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d’exercice des missions qui leur sont conférées par l’article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
Vu la décision n° 92-962 du 20 octobre 1992 relative à un appel aux candidatures pour l’exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 93-10 du 19 janvier 1993 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l’appel aux candidatures complémentaire dans la région Rhône-Alpes ;
Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République française le 11 avril 1993 ;
Vu les avis du comité technique radiophonique de Lyon ;
Vu la demande d’autorisation enregistrée sous le numéro 92 LYD 009 présentée par la S.A.R.L. Vortex ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l’audiovisuel et la S.A.R.L Vortex conformément à l’article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 22 juin 1993, Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l’application de l’article 27 (1°) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l’article 29-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d’usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d’exercice des missions qui leur sont conférées par l’article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
Vu la décision n° 92-962 du 20 octobre 1992 relative à un appel aux candidatures pour l’exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 93-10 du 19 janvier 1993 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l’appel aux candidatures complémentaire dans la région Rhône-Alpes ;
Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République française le 11 avril 1993 ;
Vu les avis du comité technique radiophonique de Lyon ;
Vu la demande d’autorisation enregistrée sous le numéro 92 LYD 003 présentée par la S.A. Sodera ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l’audiovisuel et la S.A. Sodera conformément à l’article 28 de la toi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 22 juin 1993.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
Le ministre du budget,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment les articles 6 et 63 ;
Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 2 octobre 1992 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 92-390 du 15 avril 1992 relatif aux attributions du ministre du budget ;
Vu le décret du 11 juin 1992 portant nomination de M. Deniel en qualité de directeur de la comptabilité publique ;
Vu l’arrêté du 20 septembre 1974 portant organisation de la direction de la comptabilité publique ;
Vu l’arrêté du 12 octobre 1992 portant délégation de signature,
Arrête :
Fait à Paris, le 8 mars 1993.
MARTIN MALVY
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 25 et 29 ;
Vu la décision n° 92-318 du 14 avril 1992 autorisant l’association Comité pour la préservation du patrimoine sonore à utiliser la fréquence 99,4 MHz en vue de l’exploitation d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, dénommé Radio Bretagne ;
Vu les procès-verbaux de constat effectués les 8 octobre 1992 et 19 janvier 1993 ;
Considérant que l’article 2 de la décision susvisée, pris pour l’application de l’article 25, dernier alinéa de la loi susvisée du 30 septembre 1986, fixe à deux mois, à compter du 13 mai 1992, le délai dans lequel le titulaire de l’autorisation doit commencer de manière effective à utiliser la fréquence qui lui est attribuée dans les conditions prévues par l’autorisation ; qu’il ressort d’un constat effectué le 8 octobre 1992, qu’à cette date, l’association Comité pour la préservation du patrimoine sonore n’avait pas commencé à utiliser de manière effective la fréquence 99,4 MHz qui lui a été attribuée dans la zone de Carhaix ; qu’ainsi, il y a lieu de constater la caducité de la décision du 14 avril 1992, en tant qu’elle autorise l’usage de cette fréquence ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 23 février 1993.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTEZ
EN ANNEXE,DEFINITION DES DISPOSITIONS APPLICABLES AU TITRE DE LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT AUX INSTALLATIONS PRECITEES.
ABROGATION DE LA CIRCULAIRE ET DE L'INSTRUCTION TECHNIQUE (NON PUBLIEE) DU 06-06-1972 ET DE L'ARRETE DU 09-06-1986.
APPLICATION ON DES DIRECTIVES CEE 89369 DU 08-06-1989 ET 89429 DU 20-06-1989; DE L'ART. 7 DE LA LOI 76663 DU 19-07-1976.
M. LARRIEU PIERRE-JACQUES,INSPECTEUR DES DOUANES,EST PLACE EN SERVICE DETACHE AUPRES DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES,POUR EXERCER LES FONCTIONS D'ADMINISTRATEUR AUPRES DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES A BRUXELLES,POUR UNE PERIODE MAXIMALE DE 5 ANS,A COMPTER DU 01-07-1990.
MODIFICATION A COMPTER DU 01-12-1989:
DU TAUX ANNUEL DE L'INDEMNITE CONFORMEMENT AU TABLEAU FIGURANT A L'ANNEXE I;
DU MONTANT ANNUEL DE L'ELEMENT DE L'INDEMNITE D'ENTRETIEN LIE A L'AFFECTATION DANS UN PAYS ETRANGER.
APPLICATION DES ART. 2 ET 5 DU DECRET 67290 DU 28-03-1967 ET DE L'ART. 2 DU DECRET 79974 DU 13-11-1979.
MODALITES D'OUVERTURE DE L'EXAMEN SUR EPREUVES PROFESSIONNELLES.
CONSTITUTION DES DOSSIERS DE CANDIDATURE,PROGRAMME,COMPOSITION DU JURY ET ADMISSION.
APPLICATION DES ART. 9 ET 11 DU DECRET 851229 DU 20-11-1985,DE L'ART. 4 DU DECRET 90850 DU 25-09-1990 ET DE L'ART. 7 DU DECRET 90853 DU 25-09-1990.
LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE CESSERONT D'ETRE EN VIGUEUR LE 26-09-1993.
MODIFICATION DES ART. 2,3 ET 4 DU DECRET SUSVISE:
ART. 2 (AL. 1): DEMANDE A FAIRE AU PLUS TARD LE 20EME JOUR PRECEDANT LE 1ER TOUR DU SCRUTIN POUR L'ELECTION DES DEPUTES,AU LIEU DU JOUR DU SCRUTIN;
ART. 2 (AL. 2): ACCOMPAGNEMENT DE LA DEMANDE,DE LA LISTE COMPLETE DES CANDIDATS PRESENTES AUX ELECTIONS LEGISLATIVES PAR LE PARTI OU LE GROUPEMENT INTERESSE;
ART. 3 (AL. 3): VERIFICATION PAR LA COMMISSION,DE LA PRESENTATION D'AU MOINS 75 CANDIDATURES CONFORMES AUX DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES EN VIGUEUR;
ART. 4: NOTIFICATION DE LA LISTE AU PRESIDENT DE LA CNCL AU PLUS TARD LE 15EME JOUR PRECEDANT LE 1ER TOUR DE SCRUTIN.
ENTREE EN VIGUEUR: EN MEME TEMPS QUE LES DISPOSITIONS DU TITRE I DE LA LOI 86825 DU 11-07-1986 ET DE LA LOI 861197 DU 24-11-1986.
MODIFICATION DES ART. 7,8,9,10,11,13 ET 14 DU DECRET 65184 DU 05-03-1965:
ART. 7,8 ET 9: PROPORTION DES POSTES A POURVOIR;
ART. 10 ET 11: ELEVES INGENIEURS.ABROGATION DE L'ART. 11-BIS;
ART. 13 (AL. 1): ADJONCTION APRES LES MOTS "SERVICES EFFECTIFS DANS CE GRADE" "OU DE SERVICE ACCOMPLIS EN POSITION DE DETACHEMENT";
ART. 14 (AL. 1): ADJONCTION APRES LES MOTS "SERVICE DANS CE CORPS",LES MOTS "OU SERVICES ACCOMPLIS EN POSITION DE DETACHEMENT".
TEXTE TOTALEMENT ABROGE: A COMPTER DE LA DERNIERE SESSION QUI AURA LIEU EN 1997
REMPLACE L'ANNEXE II DE L'ARRETE SUSVISE.
ENTREE EN VIGUEUR: A COMPTER DE LA SESSION DE 1990.
LE PRESENT ARRETE ET SON ANNEXE SERONT PUBLIES AU BULLETIN OFFICIEL DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE DU 14-12-1989.
RECT. JO DU 06-01-1990    P241
NOMINATION DE MEMBRES:
SUR PROPOSITION DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE: MM.CLAUDE JOLLY,DENIS PALLIER,ALFRED JOST,JACQUES LE GOFF,EDOUARD BREZIN,PIERRE NORA;
SUR PROPOSITION DU MINISTRE DE LA CULTURE: MM. EMMANUEL LEROY LADURIE,JEAN GATTEGNO,JACQUES JULLIARD,CLAUDE CHERKI,PIERRE BOTTINEAU,MME. FRANCOISE DANSET;
SUR PROPOSITION DU MINISTRE DE LA RECHERCHE: M. GUY POUZARD,MME. NATHALIE DUSSOULIER,M. FRANCK LALOE;
SUR PROPOSITION CONJOINTE DES MINISTRES SUSVISES: MM. JACQUES RIMBAULT,RODOLPHE PESCE ET JEAN-PIERRE FOURCADE.
FIXATION DU MONTANT ANNUEL DE L'INDEMNITE DE RESIDENCE A L'ETRANGER ET DE L'ELEMENT DE L'INDEMNITE D'ENTRETIEN LIE A L'AFFECTATION DANS UN PAYS A L'ETRANGER A COMPTER DU 01-11-1989 CONFORMEMENT AU TABLEAU ANNEXE AU PRESENT ARRETE: AJUSTEMENT DE L'INDEMNITE DE RESIDENCE: MAROC: 7,74%.
APPLICATION DES DECRETS 67290 (ART. 2 ET 5) DU 28-03-1967 ET 79974 DU 13-11-1979 (ART. 2).
LE DEPOT DES DOSSIERS PEUT ETRE EFFECTUE DU 12-02-1990 AU 23-03-1990.
FIXATION DU NOMBRE DES BOURSES OFFERTES A 12.
LE DEPOT DES OEUVRES PEUT ETRE EFFECTUE DU 19-03-1990 AU 23-03-1990.
APPLICATION DE L'ART. 1 DU DECRET 86233 DU 18-02-1986.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE: ANNULE PAR ARRET DU CONSEIL D'ETAT
APPLICATION DU PRESENT STATUT AUX PERSONNELS DES ADMINISTRATIONS DENOMMEES ADMINISTRATIONS PARISIENNES: LA COMMUNE DE PARIS,LE DEPARTEMENT DE PARIS ET LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS ADMINISTRATIFS (EPA) A L'EXCEPTION DE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATION A LOYER MODERE DE LA VILLE DE PARIS.
INSTITUTION D'UN CONSEIL SUPERIEUR DES ADMINISTRATIONS PARISIENNES DONT LA PRESIDENCE EST ASSUREE PAR LE MAIRE DE PARIS,PRESIDENT DU CONSEIL DE PARIS,OU SON REPRESENTANT.
IL COMPREND 2 SECTIONS COMPETENTES A L'EGARD DES PERSONNELS PLACES SOUS L'AUTORITE DU PREFET DE POLICE,DES AUTRES PERSONNELS DES ADMINISTRATIONS PARISIENNES.
COMPOSITION (PRESIDENT,11 REPRESENTANTS DES ADMINISTRATIONS PARISIENNES ET 11 REPRESENTANTS DES ORGANISATIONS SYNDICALES DE FONCTIONNAIRES).
MISSION.
LE CONSEIL DE PARIS FIXE PAR DELIBERATION LE FONCTIONNEMENT DUDIT CONSEIL SUPERIEUR.
APPLICATION DE L'ART. 118 DE LA LOI 8453 DU 26-01-1984.
REMPLACE LES ART. 3 ET 4 (MODALITES DE RECRUTEMENT),7 (TITULARISATION),9 (NOMINATION DIRECTE),13 ET 14 (MOBILITE ET DETACHEMENT).
INSERE A L'ART. 6 UN AL. 2 (REPORT DE NOMINATION).
ABROGE L'ART. 5.
LES TERMES "ADMINISTRATEURS DE LA VILLE DE PARIS" SONT SUBSTITUES A CEUX DE "ADMINISTRATEURS DE LA COMMUNE DE PARIS" DANS LE DECRET SUSVISE.
ABROGATION DU DECRET 77287 DU 24-03-1977.
SONT CONSIDERES COMME AYANT SATISFAIT A L'OBLIGATION DE MOBILITE PREVUE PAR LE DECRET 72555 DU 30-06-1972 LES ADMINISTRATEURS DE LA VILLE DE PARIS QUI ONT ACCOMPLI UNE MOBILITE COMMENCEE AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT DECRET CONFORMEMENT AU REGIME INITIALEMENT FIXE PAR LE DECRET DU 01-03-1977.
APPLICATION DE L'ART. 105 DE LA LOI 82213 DU 02-03-1982.
MODIFIE LES ART. 2,8,9 ET 10 DE L'ARRETE SUSVISE.
LES ORGANISATIONS SYNDICALES DOIVENT FAIRE ACTE DE CANDIDATURE LE 14-06-1989 AU PLUS TARD.
LES CONTESTATIONS SUR LA VALIDITE DES OPERATIONS ELECTORALES SONT PORTEES AU PLUS TARD LE 07-07-1989 DEVANT LE DIRECTEUR DU CNEVA QUI STATUE SANS DELAI.
M. MALLET JEAN-CLAUDE,MAITRE DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT EST PLACE EN POSITION DE DETACHEMENT DE LONGUE DUREE AUPRES DU MINISTRE DE L'INTERIEUR,AFIN D'EXERCER LES FONCTIONS DE DELEGUE AUX RELATIONS INTERNATIONALES,A COMPTER DU 01-06-1989.
MODALITE DE DELIVRANCE: OBTENTION PAR UNITES CAPITALISABLES ET POSSIBILITE AUX CANDIDATS NON ADMIS,DE CONSERVER PENDANT 5 ANS LE BENEFICE DES NOTES EGALES OU SUPERIEURES A 10 OBTENUES A UN OU PLUSIEURS DOMAINES,A COMPTER DE LA SESSION DE 1991.
ENTREE EN VIGUEUR: SESSION DE 1989.
INSERTION D'UN ART. A132-11 DANS LE CODE DES ASSURANCES: LORSQU'UNE CATEGORIE DE CONTRATS EST ASSORTIE D'UNE CLAUSE DE PARTICIPATION AUX RESULTATS,LA PARTICIPATION AFFECTEE INDIVIDUELLEMENT A CHAQUE CONTRAT REDUIT NE PEUT ETRE INFERIEURE DE PLUS DE 25% DE CELLE QUI SERAIT AFFECTEE A UN CONTRAT EN COURS DE PAIEMENT DE PRIMES DE LA MEME CATEGORIE AYANT LA MEME PROVISION MATHEMATIQUE.
APPLICATION AUX CONTRATS SOUSCRITS OU TRANSFORMES A COMPTER DU 01-01-1985.
M. AUBIN PHILIPPE EST PLACE SUR SA DEMANDE EN POSITION DE CONGE SPECIAL A COMPTER DU 01-01-1985 ET JUSQU'AU 04-12-1987 INCLUS (VEILLE DE SON ADMISSION A LA RETRAITE POUR LIMITE D'AGE).
APPLICATION DE L'ART. 20 DU DECRET 591379 DU 08-12-1959.
NOMINATION DE MEMBRES POUR UNE DUREE DE 3 ANS A COMPTER DU 09-06-1989:
MM. AMANDRY PIERRE,MARCADE JEAN,METZGER HENRI,POUILLOUX JEAN,WILL ERNEST,SODINI JEAN-PIERRE,BOMPAIRE JACQUES,IRIGOUIN JEAN,PELON OLIVIER,PASQUIER ALAIN,NICKELS ANDRE,POURSAT JEAN-CLAUDE,SIVIGNON MICHEL.
FIN DE MANDAT: 09-06-1992.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
CHARGES DE MISSION,ASSISTANTS,AGENTS CONTRACTUELS BENEFICIANT DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE SPECIFIQUE CALCULEE SUR LA BASE DES TAUX MOYENS ANNUELS.
ABROGE L'ARRETE DU 14-05-1987.
APPLICATION DE L'ART. 3 DU DECRET SUSVISE.
SONT AGREES LES ACCORDS DE TRAVAIL SUIVANTS:
ACCORD D'ETABLISSEMENT DE L'HOPITAL PSYCHIATRIQUE SAINT-JEAN-DE-DIEU,A LEHON,DU 25-01-1989 RELATIF A UNE INDEMNISATION FORFAITAIRE;
ADDITIF N0 1 DU 12-04-1989 A L'ACCORD D'ETABLISSEMENT DU 25-01-1989.
REMPLACE LES ART. R136 (ORGANISATION DU CYCLE DE PREPARATION MILITAIRE SUPERIEURE) ET R140 (LISTE DES ADMISSIONS AUX COURS OU PELOTONS DE FORMATION DES ELEVES OFFICIERS DE RESERVE) DU CODE SUSVISE.
REPORT D'INCORPORATION POUR LES JEUNES GENS ASSUJETTIS AU SERVICE NATIONAL JUSQU'A 25 ANS: LES MEILLEURS SERONT NOMMES ASPIRANTS ET LES AUTRES POURRONT ACCEDER A CERTAINS EMPLOIS DE RESPONSABILITE.
MODIFICATION DES ART. 1,2,4,5,9,10 ET 32 DU DECRET SUSVISE:
ART. 1: LISTE DES PRATICIENS CHARGES D'ASSURER LE CONTROLE MEDICAL: ADJONCTION DES CHIRURGIENS-DENTISTES CONSEILS CHEF DE SERVICE;
ART. 2: EXERCICE DES FONCTIONS A TEMP COMPLET PERMETTANT L'EXERCICE DE FONCTIONS D'ENSEIGNEMENT;
ART. 4 (AL. 1): REMPLACEMENT DES MOTS "4 PRATICIENS CONSEILS MEMBRES TITULAIRES ELUS POUR 4 ANS",PAR LES MOTS "4 PRATICIENS CONSEILS,MEMBRES TITULAIRES ELUS POUR 6 ANS";
ART. 5: ADJONCTION D'UN SUPPLEANT POUR LA PRESIDENCE ASSURE PAR UN MEMBRE DU CONSEIL D'ETAT A LA COMMISSION PARITAIRE SIEGEANT EN FORMATION DISCIPLINAIRE;
ART. 10 (AL. 1 ET 3): REMPLACEMENT DES MOTS "MEDECINS CONSEILS CHEF DE SERVICE" PAR LES MOTS "PRATICIENS CONSEILS CHEF DE SERVICE";
ART. 32: CONDITIONS DE NOMINATION DU MEDECIN CONSEIL NATIONAL.
EXTENSION AU MEDECIN CONSEIL NATIONAL DE CERTAINES DISPOSITIONS DU STATUT DES PRATICIENS CONSEILS,NOTAMMENT EN MATIERE D'EXERCICE A PLEIN TEMPS DE CETTE ACTIVITE.
ABROGATION DE L'ART. 9 DU DECRET SUSVISE.
MODIFICATION DU TITRE IX DU DECRET SUSVISE DEVENANT LE TITRE X.
INSERTION D'UN NOUVEAU TITRE IX: PRATICIENS VACATAIRES.
M. L'INGENIEUR GENERAL DE 2EME CLASSE DE L'ARMEMENT LEFAUDEUX FRANCOIS EST NOMME CHEF DU GROUPE LUTTE SOUS-MARINE AU SERVICE TECHNIQUE DE CONSTRUCTIONS ET ARMES NAVALES,A COMPTER DU 01-09-1987.
M. L'INGENIEUR GENERAL DE 2EME CLASSE DE L'ARMEMENT WASER JACQUES EST NOMME DIRECTEUR DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DE TECHNIQUES AVANCEES,A COMPTER DU 01-09-1987.
M. L'INGENIEUR GENERAL DE 2EME CLASSE DE L'ARMEMENT DEFOURNEAUX MARC EST NOMME GOUVERNEUR MILITAIRE DE STRASBOURG,A COMPTER DU 01-08-1987.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
APPLICATION DE L'ART. L225-4 DU CODE RURAL.
FIXATION DU MONTANT DE LA TAXE SUIVANT L'ESPECE ET PAR TETE DE GRAND GIBIER:
CERF ELAPHE: 328FRS;
DAIM: 163FRS;
MOUFLON: 113FRS;
CHEVREUIL ET CERF SIKA: 58FRS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 04-03-1987.
ENTREE EN VIGUEUR: CAMPAGNE 1991-1992.
NOMINATION DE MEMBRES,POUR UNE DUREE DE 3 ANS:
MM. JEAN-LOUIS KERVERN,PHILIPPE ODDO,CHRISTIAN PRINCE,MICHEL PUGET: EN QUALITE DE DIRIGEANTS DES SOCIETES DE BOURSE;
MM. THIERRY COSTE,DOMINIQUE HOENN,JEAN-FRANCOIS LEPETIT,MARCEL WORMSER: EN QUALITE DE DIRIGEANTS D'ETABLISSEMENTS DE CREDIT;
MM. CLAUDE GIRAUD ET HENRI KATZ: EN QUALITE DE DIRIGEANTS DE COMPAGNIES D'ASSURANCES;
M. PIERRE LASSERRE,EN QUALITE D'AGENT DU MARCHE INTERBANCAIRE;
MM. JACQUES BACHELIER ET FRANCOIS DE ROUGEMONT: EN QUALITE DE REPRESENTANTS DES ENTREPRISES INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES;
M. HENRI AZZOPARDI: EN QUALITE DE COMMISSIONNAIRE AGREE AUPRES DE LA BOURSE DE COMMERCE DE PARIS,ET M. FRANCOIS LE CHEVALIER, EN QUALITE DE COURTIER ASSERMENTE AGREE;
MM. DIDIER FLOQUET ET JEAN SEBEYRAN: EN QUALITE DE PERSONNALITES QUALIFIEES.
LES CHIFFRES DE LA POPULATION TOTALE,DE LA POPULATION MUNICIPALE ET DE LA POPULATION COMPTEE A PART PUBLIES AU DECRET DU 21-12-1990 SONT,EN CE QUI CONCERNE LES COMMUNES LIMITATIVEMENT ENUMEREES AU TABLEAU,MODIFIES ET ARRETES CONFORMEMENT AUX INDICATIONS QUI FIGURENT AUX COLONNES D,E ET F DUDIT TABLEAU.
LES NOUVEAUX CHIFFRES DE LA POPULATION DESDITES COMMUNES SERONT PRIS EN CONSIDERATION POUR L'APPLICATION DES LOIS ET REGLEMENTS A COMPTER DU 01-01-1998.
LE NOUVEL EFFECTIF DE LA POPULATION TOTALE DES COMMUNES ENUMEREES AU TABLEAU (COLONNE D) EST MAJORE FORFAITAIREMENT PENDANT LES 2 ANNEES 1998 ET 1999,CONFORMEMENT AUX CHIFFRES FIGURANT AUDIT TABLEAU (COLONNE G).
LE CHIFFRE DE LA POPULATION AINSI MAJORE (D + G) SERA UTILISE POUR LE CALCUL DES SUBVENTIONS DE L'ETAT AUX COMMUNES DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT,POUR TOUTE REPARTITION DE FONDS COMMUN AINSI QUE POUR LE CALCUL DU POTENTIEL FISCAL PAR HABITANT.
LES COMMUNES BENEFICIANT D'UNE ATTRIBUTION DE POPULATION FICTIVE POUR LES ANNEES 1998 ET 1999 EN APPLICATION DU PRESENT ARRETE SERONT DISPENSES D'EFFECTUER UN RECENSEMENT COMPLEMENTAIRE EN OCTOBRE 1999 PAR DEROGATION A L'ART. R114-7 DU CODE DES COMMUNES,UN RECENSEMENT GENERAL DEVANT ETRE EXECUTE EN 1999.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MONTANT DES SEUILS PREVUS AUX ART. 378,389 DU CODE DES MARCHES PUBLICS,POUR LES MARCHES PUBLICS DE TRAVAUX ET LES CONTRATS VISES AUX ART. 9,10 ET 11 DE LA LOI 913 DU 03-01-1991 ET A L'ART. 1 DU DECRET 92311 DU 31-03-1992.
TRANSPOSE LA DIRECTIVE 89440 DU 18-07-1989.
HOMOLOGATION DU NOUVEAU REGLEMENT TECHNIQUE D'INSCRIPTION DES VARIETES DE MAIS Y ANNEXE.
ABROGE CELUI HOMOLOGUE PAR L'ARRETE DU 01-07-1977.
LISTE DES VARIETES:
INSCRITES POUR UNE DUREE DE 10 ANS A COMPTER DU 01-07-1991 (LISTES A ET B); TRANSFEREES A CETTE DATE ET JUSQU'A ECHEANCE D'INSCRIPTION DE LA LISTE A A LA LISTE B; PROLONGEES POUR UNE DUREE DE 5 ANS A COMPTER DU 01-01-1991 (LISTE B); RADIEES (LISTES A ET B).
A COMPTER DU 01-07-1991: CHANGEMENTS DE DENOMINATION ET DECLARATIONS DE SYNONYMIE.
LA SOCIETE BRITISH AEROSPACE COMMUNICATIONS EST AUTORISEE A EXPLOITER UN RESEAU INDEPENDANT DE DIFFUSION DE DONNEES ET DE VIDEOTRANSMISSIONS PAR SATELLITES POUR DES GROUPES FERMES D'UTILISATEURS SELON LES PRESCRIPTIONS TECHNIQUES ET REGLEMENTAIRES FIXEES DANS LE CAHIER DES CHARGES ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
L'UTILISATION SUR LE TERRITOIRE NATIONAL DE STATIONS RADIOELECTRIQUES RACCORDEES AU RESEAU MENTIONNE A L'ART. 1ER EST AUTORISEE POUR TOUT ABONNE A L'UN DES SERVICES SUPPORTES PAR LE RESEAU,DANS LES LIMITES DE LA PRESENTE AUTORISATION.
LA PRESENTE AUTORISATION EST DELIVREE POUR UNE DUREE DE DIX ANS A COMPTER DU 09-08-1991.
EN ANNEXE,CAHIER DES CHARGES.
APPLICATION DE L'ART. L33-2 DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS.
M. DUMAS PHILIPPE,INSPECTEUR GENERAL DES FINANCES,DETACHE EN QUALITE DE DIRECTEUR A LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS,EST MAINTENU EN SERVICE DETACHE POUR EXERCER LES FONCTIONS DE DIRECTION GENERALE AUPRES DU GROUPE DES ASSURANCES NATIONALES,POUR UNE DUREE MAXIMALE DE CINQ ANS,A COMPTER DU 01-07-1991.
LES DIRECTIONS REGIONALES ET DEPARTEMENTALES DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES POUVANT COMPORTER UN EMPLOI D'INGENIEUR HORS CLASSE DU GENIE SANITAIRE DANS LA LIMITE DES EMPLOIS CREES A CET EFFET SONT:
LES DIRECTIONS REGIONALES DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES DU CENTRE,D'ILE-DE-FRANCE,DE LORRAINE,DE MIDI-PYRENEES,DU NORD-PAS-DE-CALAIS ET DE RHONE-ALPES;
LES DIRECTIONS DEPARTEMENTALES DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES DES BOUCHES-DU-RHONE,DE LA GIRONDE,DE L'ISERE,DE LA LOIRE-ATLANTIQUE,DE LA MOSELLE,DE LA SEINE-MARITIME,DU RHONE ET DU NORD.
APPLICATION DE L'ART. 1 DU DECRET 90974 DU 30-10-1990.
NOMINATION DE M. CANAVAGGIO JULES,EN QUALITE DE REPRESENTANT TITULAIRE DE LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES AUPRES DE LA COMMISSION SUSVISEE,EN REMPLACEMENT DE ME JOVART ET DE M. LE DOCTEUR FEDI PIERRE EN QUALITE DE REPRESENTANT SUPPLEANT,EN REMPLACEMENT DE M. THOMAS.
CREATION D'UN TRAITEMENT INFORMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES DONT L'OBJET EST LA GESTION DES FICHIERS DES ASSOCIATIONS.
LE DROIT D'ACCES PREVU A L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 S'EXERCE AUPRES DU SECRETARIAT D'ETAT AUPRES DU MINISTRE D'ETAT.
APPLICATION DE L'ART. 15 DE LA LOI SUSVISEE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE.
RECRUTEMENT EN PREMIERE ET DEUXIEME ANNEE DU CYCLE DE FORMATION D'INGENIEURS.
TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES AU PRESENT ARRETE SONT ABROGEES ET NOTAMMENT CELLES DE L'ARRETE DU 08-04-1977 MODIFIE.
ENTREE EN VIGUEUR: SESSION DE 1989.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
APPLICATION AUX ELEMENTS ET CARACTERISTIQUES CONCERNANT DES VEHICULES DEFINIS A L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 22-03-1979.
APPLICATION DES DIRECTIVES DU CONSEIL CEE N0 74-151 DU 04-03-1974 ET N0 88-410 DU 21-06-1988 ET 88-412 DU 22-06-1988.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 28-01-1976.
MODIFIE LE TABLEAU ANNEXE A L'ARRETE DU 21-12-1990 EN CE QUI CONCERNE LE MODELE DU FAUTEUIL ROULANT A PROPULSION PAR MOTEUR ELECTRIQUE.
LEDIT MODELE EST RECONNU CONFORME AUX CARACTERISTIQUES DEFINIES PAR L'ARRETE DU 06-019-1977.
LE TAUX ANNUEL EST FIXE A 1FR PAR CONTRAT.LES SOMMES CORRESPONDANTES SONT PERCUES PAR LES ENTREPRISES D'ASSURANCE A L'OCCASION DE L'EMISSION DES PRIMES OU COTISATIONS RECOUVREES PAR ELLES ENTRE LE 01-01-1989 ET LE 31-12-1989.
APPLICATION DES ART. 1 DES DECRETS DES 29-10-1986 ET 23-10-1987.
DELEGATION PERMANENTE EST DONNEE A M. JEAN-FRANCOIS CARREZ,DELEGUE A L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET A L'ACTION REGIONALE,POUR SIGNER AU NOM DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,CHARGE DES RECONVERSIONS,TOUS ARRETES,ACTES ET DECISIONS,A L'EXCLUSION DES DECRETS; TOUS MARCHES,CONTRATS,AVENANTS ET CONVENTIONS; TOUTES ORDONNANCES DE PAIEMENT,DE VIREMENT ET DE DELEGATION,LES ORDRES DE PAIEMENT,LES CHEQUES,LES PIECES JUSTIFICATIVES DE DEPENSES,LES ORDRES DE RECETTES ET AUTRES PIECES COMPTABLES,LES ARRETES DE DEBET ET ETATS EXECUTOIRES,ET D'UNE FACON GENERALE,TOUS LES ARRETES ET LES DECISIONS AYANT TRAIT A L'EXECUTION OU A LA GESTION ADMINISTRATIVES DU BUDGET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE.
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. JEAN-FRANCOIS CARREZ ET DE MME. CLAIRE BAZY-MALAURIE,DELEGATION EST DONNEE A M. DOMINIQUE LIGER ET A M. REGIS LAMBERT.
2EME GOUVERNEMENT MICHEL ROCARD.
Texte totalement abrogé
ART. 34 ET 35 : OBJET DE L'OFFICE NATIONAL DU CREDIT AGRICOLE, DOTATION DU CREDIT AGRICOLE
ART. 36 A 43 : FONCTIONNEMENT DE L'OFFICE
ART. 44 A 53 : DISPOSITIONS RELATIVES A L'ELECTION DES MEMBRES DE LA COMMISSION PLENIERE
 ART. 54 A 61 : ORGANISATION FINANCIERE DE L'OFFICE
ART. 62 A 72 : CONTROLE FINANCIER ET COMPTABILITE DE L'OFFICE NATIONAL DU CREDIT AGRICOLE.
EXTENSION DES COMPETENCES ET DES PREROGATIVES DU COMITE AUX AIRES DE PRODUCTION DES VINS D'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE DES COTES DU VENTOUX ET DES COTEAUX DU TRICASTIN
 LE COMITE PREND LE NOM DE COMITE INTERPROFESSIONNEL DES VINS DES COTES DU RHONE, DES COTES DU VENTOUX ET DES COTEAUX DU TRICASTIN
 MODIFICATION DE LA LOI 551535 DU 28-11-1955.
POUR L'ANNEE 1988,IL EST DU,PAR CHAQUE MANDATAIRE DE JUSTICE ET CHAQUE SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE DE MANDATAIRES DE JUSTICE,AU TITRE DE LA COTISATION PREVUE A L'ART. 34 DE LA LOI 8599 DU 25-01-1985:
UN DROIT FIXE DE 14400FRS;
UNE PRIME DONT LE TAUX EST FIXE A 1,70% DU CHIFFRE D'AFFAIRES REALISE AU COURS DE L'ANNEE 1987.
LE TITRE V "LA CONTREPARTIE" DU REGLEMENT SUSVISE DEVIENT "LA CONTREPARTIE SUR OBLIGATIONS".
ABROGATION DES TITRES III,VIII ET IV (CHAP. I ET II).
HOMOLOGATION DES DISPOSITIONS DU REGLEMENT GENERAL DONT LE TEXTE EST ANNEXE AU PRESENT ARRETE (TITRE IV: LES MARCHES,TITRE VI: LA CONTREPARTIE SUR ACTIONS).
APPLICATION DE L'ART. 6 DE LA LOI 8870 DU 22-01-1988.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 21-04-1988.
Texte totalement abrogé
MODIFICATION DE L'ART. 2 ET INSERTION D'UN ART. 3-BIS A L'ARRETE DU 16-07- 1980:
ART. 2: LES DISPOSITIONS DU 2EMEMENT RELATIVES A LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE ALLEMANDE SONT SUPPRIMEES;
ART. 3-BIS: MODALITES D'OUVERTURE DE DROIT DE LA PROFESSION D'INFIRMIER(ERE) EN FRANCE AUX RESSORTISSANTS DES ETATS MEMBRES DE LA CEE LES DIPLOMES,CERTIFICATS ET AUTRES TITRES D'INFIRMIER RESPONSABLE DES SOINS GENERAUX QUI SANCTIONNENT UNE FORMATION ACQUISE SUR LE TERRITOIRE DE L'ANCIENNE REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE ALLEMANDE ET QUI NE REMPLISSENT PAS LES CONDITIONS DE FORMATION PREVUES PAR LES OBLIGATIONS COMMUNAUTAIRES.
MODIFICATION DE L'ARRETE DU 25-02-1974:
REMPLACEMENT DU TABLEAU DES MONTANTS DE PRETS SPECIAUX FIGURANT A L'ART. 1. 
MODIFICATION DE L'ART. 1:MAJORATION DU MONTANT DES PRETS POUR LES LOGEMENTS EQUIPES DE CHAUFFE-EAU SOLAIRE.
REMPLACEMENT DU TABLEAU DES MONTANTS DU SUPPLEMENT FAMILIAL FIGURANT A L'ART. 2;
REMPLACEMENT DU TABLEAU DES MONTANTS DE PRETS SPECIAUX POUR L'EXTENSION ET LA MISE EN ETAT D'HABILITE FIGURANT A L'ART. 6;
REMPLACEMENT DU TABLEAU DES MONTANTS DE SUPPLEMENT FAMILIAL FIGURANT A L'ART. 7;
REMPLACEMENT DU TABLEAU DES MONTANTS DE PRETS SPECIAUX DESTINES AU FINANCEMENT DES IMMEUBLES A LOYER MOYEN FIGURANT A L'ART. 9;
MODIFICATION DE L'ART. 9:MAJORATION DES PRETS PRECEDENTS LORSQUE LES LOGEMENTS SONT EQUIPES DE CHAUFFE-EAU SOLAIRE.
APPLICATION AUX DOM POUR LES DEMANDES DE PRETS DEPOSEES A COMPTER DE LA DATE DE PUBLICATION DU PRESENT TEXTE.
M. LE CONTRE-AMIRAL BETERMIER JEAN EST NOMME COMMANDANT DE L'ECOLE SUPERIEURE DE GUERRE NAVALE,A COMPTER DU 09-06-1987.
M. LE CONTRE-AMIRAL CAZENAVE JEAN EST NOMME PRESIDENT DE LA COMMISSION PERMANENTE DES ESSAIS DES BATIMENTS DE LA FLOTTE,A COMPTER DU 01-07-1987.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: CAP PREPARATEUR EN PRODUITS CARNES
INSTITUTION AU PLAN NATIONAL D'UNE MENTION COMPLEMENTAIRE "EMPLOYE TRAITEUR" ACCESSIBLE AUX TITULAIRES DES DIPLOMES SUIVANTS:
CAP CUISINIER;
BEP HOTELLERIE-COLLECTIVITES,OPTION CUISINE;
CAP CHARCUTIER PREPARATION TRAITEUR;
BREVET DE COMPAGNON BOUCHER-CHARCUTIER DELIVRE PAR LES CHAMBRES DE METIERS D'ALSACE ET DE MOSELLE;
BACCALAUREAT PROFESSIONNEL RESTAURATION;
BREVET DE TECHNICIEN HOTELLERIE.
AUX TITULAIRES DE L'UN DES DIPLOMES DU SECTEUR PROFESSIONNEL DE L'ALIMENTATION:
CAP BOULANGER;
CAP PREPARATEUR EN PRODUITS CARNES;
CAP POISSONNIER.
MODALITES D'OBTENTION PUBLIEES EN ANNEXES I ET II.
APPLICATION DE L'ARRETE DU 06-06-1988.
ENTREE EN VIGUEUR: A COMPTER DE LA SESSION D'EXAMEN DE 1990.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DE L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE: FIXATION DES TAUX ANNUELS DE L'INDEMNITE DE SUJETIONS SPECIALES PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 83644 DU 08-07-1988.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-09-1989.
REMPLACEMENT DU TABLEAU DES PRIX DE REVIENT MAXIMA DE BASE "BATIMENT ET CHARGE FONCIERE" FIGURANT A L'ART. 3-1 DE L'ARRETE DU 05-02-1975.
MODIFICATION DE L'ART. 6 DU MEME ARRETE:MAJORATION DU PRIX DE REVIENT MAXIMUM DE BASE BATIMENT POUR LES LOGEMENTS EQUIPES DE CHAUFFE-EAU SOLAIRE.
REMPLACEMENT DU TABLEAU DES MONTANTS DE PRETS OU D'EMPRUNTS ASSORTIS DE BONIFICATIONS D'INTERET FIGURANT A L'ART. 11 DU MEME ARRETE.
REMPLACEMENT DU TABLEAU DES MONTANTS DE SUPPLEMENT FAMILIAL FIGURANT A L'ART. 12 DU MEME ARRETE.
MODIFICATION DE L'ART. 16-II DU MEME ARRETE (AU LIEU DE "PRIX DE REVIENT DE BASE EST MAJORE OU MINORE EN APPLICATION DE L'ART. 6-I A 6-III,VI,VIII" LIRE "EN APPLICATION DE L'ART. 6-I A 6-III,VI,VIII ET IX...).
APPLICATION DANS LES DOM, SOUS RESERVES.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE: A COMPTER DE LA DERNIERE SESSION D'EXAMEN DE 1989
ABROGE L'ARRETE DU 23-05-1959:
A LA DATE DE PARUTION DE CET ARRETE EN CE QUI CONCERNE L'ANNEXE I PORTANT REGLEMENT D'EXAMEN;
APRES LA DERNIERE SESSION D'EXAMEN EN CE QUI CONCERNE LE PROGRAMME DE L'EXAMEN.
LA DERNIERE SESSION AURA LIEU EN 1980.
M. LOUIS-MARIE RAINGEARD DE LA BLETIERE EST PLACE EN POSITION DE DETACHEMENT AFIN D'OCCUPER L'EMPLOI DE DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION GENERALE ET DE L'EQUIPEMENT A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE LA JUSTICE,POUR UNE PERIODE MAXIMALE DE 5 ANS,A COMPTER DU 28-07-1988.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 2 (2°: "EN VERTU DE L'ART. L24-I,1° DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES")
CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE L'INDEMNITE DE DEPART VOLONTAIRE (RESERVEE AUX CHARGES DE RECHERCHE JUSTIFIANT DE 5 ANNEES D'ANCIENNETE,QUITTANT DEFINITIVEMENT LA RECHERCHE PUBLIQUE,ET DONT LA DEMISSION A ETE REGULIEREMENT ACCEPTEE).
REMBOURSEMENT DE L'INDEMNITE EN CAS DE REPRISE D'UN EMPLOI PUBLIC DANS UN DELAI DE 4 ANS.
MODALITES DE CALCUL DU MONTANT DE L'INDEMNITE.
MODIFICATION DES ART. 5,10 ET 20 DU DECRET SUSVISE:
ART. 5 (1EREMENT A 6EMEMENT DE L'AL. 1): COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION;
ART. 5 (AL. 2): DUREE DU MANDAT DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE 3 ANS RENOUVELABLE;
ART. 10 (2EMEMENT): COMPLEMENT DE LA LISTE DES DIPLOMES PERMETTANT AUX CANDIDATS L'ACCES AU CONCOURS EXTERNE.
ABROGATION DU 2EME ALINEA (3EMEMENT);
ART. 20 (AL. 1): DUREE DE LA SCOLARITE DANS LES IRA.
Texte totalement abrogé
APPLICATION DE L'ART. 6 DE LA LOI 901260 DU 31-12-1990.
TITRE I (ART. 1 A 5): DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONSEILS CONSULTATIFS.
MODIFICATION DES ART. 5,6,9 ET 10 DU DECRET SUSVISE:
MODALITES D'ORGANISATION DE L'ELECTION AYANT LIEU AU SCRUTIN DE LISTE A LA REPRESENTATION PROPORTIONNELLE SANS PANACHAGE NI VOTE PREFERENTIEL.
CONSTITUTION DES LISTES DE CANDIDATURE ET MODALITES D'ATTRIBUTION DE SIEGES.
TITRE II (ART. 6 A 11): DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONSEILS D'ORIENTATION ET DE SURVEILLANCE.
ABROGATION DES ART. 19-BIS,21 A 25 ET MODIFICATION DES ART. 20,26,27,33 (AL. 1) DU DECRET SUSVISE.
MODALITES D'ELECTION DES MEMBRES DE LA 2EME CATEGORIE ET DE LA 3EME CATEGORIE.
TITRE III (ART. 12 ET 13): DISPOSITIONS DIVERSES.
ABROGATION DE L'ART. 44 ET MODIFICATION DES ART. 3,12 ET 34 DU DECRET SUSVISE.
LES MOTS "PAR LE DIRECTEUR GENERAL OU LE CAS ECHEANT" SONT SUPPRIMES ET LES MOTS "DE DIRECTOIRE OU DE DIRECTEUR GENERAL" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "DU DIRECTOIRE".
TITRE IV (ART. 14 ET 15): DISPOSITIONS DIVERSES.
POUR LA MISE EN OEUVRE DES MESURES NECESSAIRES A LA PREPARATION DES ELECTIONS,LES POUVOIRS CONFIES AU DIRECTOIRE DE CHAQUE CAISSE D'EPARGNE SONT EXERCES,LE CAS ECHEANT,PAR LE DIRECTEUR GENERAL UNIQUE.
Texte partiellement abrogé: art. 8 (2°)
TITRE I (ART. 1 ET 2) : DISPOSITIONS GENERALES.
TITRE II (ART. 3 A 6) : SERVICES COMMUNS DE LA DOCUMENTATION DES UNIVERSITES DES ACADEMIES DE PARIS.
TITRE III (ART. 7 A 18) : SERVICES INTERETABLISSEMENTS DE COOPERATION DOCUMENTAIRE.
TITRE IV (ART. 19 A 23) : DISPOSITIONS COMMUNES ET TRANSITOIRES.
ABROGATION DU DECRET 78-1122 SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS  DE L'ART. 21 DU PRESENT DECRET.
APPLICATION DES ART. 21 DE LA LOI 82-60 ; 25, 44, 45 DE LA LOI 84-52 ET 19 DU DECRET 85-694.
Texte totalement abrogé.
RECT. JO DU 16-05-1992   P6639
CHAP. I (ART. 1 A 4): DISPOSITIONS GENERALES.
LES RESSORTS GEOGRAPHIQUES DES CEP ET DES AUTRES ETABLISSEMENTS DE CREDITS AFFILIES AU RESEAU FINANCIER SONT FIXES PAR LE CENTRE NATIONAL DES CEP,ET PEUVENT OUVRIR DES SUCCURSALES APRES AUTORISATION DU CENTRE SUSVISE.
ADOPTION DES STATUTS PAR LE CONSEIL D'ORIENTATION ET DE SURVEILLANCE DE CHAQUE CEP (MODELE ANNEXE AU PRESENT DECRET).
IMMATRICULATION DES CEP AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES.
CHAP. II (ART. 5 A 7): DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONSEILS CONSULTATIFS.
TABLEAU FIXANT LE NOMBRE DE CONSEILS CONSULTATIFS INSTITUES DANS UNE CAISSE,IL NE PEUT ETRE CREE PLUS D'UN CONSEIL CONSULTATIF PAR AGENCE.
LE NOMBRE TOTAL DES MEMBRES DES CONSEILS CONSULTATIFS EST EGAL AU NOMBRE TOTAL DES COMPTES TENUS PAR LA CAISSE D'EPARGNE AU 1 JANVIER AU COURS DE LAQUELLE ONT LIEU LES ELECTIONS POUR LA DESIGNATION DES MEMBRES.
CHAP. III (ART. 8 ET 9): DISPOSITIONS RELATIVES AUX DIRECTOIRES.
LE CONSEIL D'ORIENTATION ET DE SURVEILLANCE PROCEDE A LA NOMINATION OU AU RENOUVELLEMENT DES MEMBRES DU DIRECTOIRE DONT LE NOMBRE EST FIXE PAR LES STATUTS SANS POUVOIR ETRE INFERIEUR A 2 NI SUPERIEUR A 5.
MEMBRES NE POUVANT ETRE NOMMES AU DIRECTOIRE D'UNE CEP.
CHAP. IV (ART. 10 A 18): DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONSEILS D'ORIENTATION ET DE SURVEILLANCE.
FIXATION DU NOMBRE DE SIEGES DU CONSEIL SUSVISE ET MODALITES DE REPARTITION ET D'ATTRIBUTION.
INCOMPATIBILITE DES FONCTIONS DE MEMBRES DU CONSEIL.
NUL NE PEUT APPARTENIR SIMULTANEMENT A PLUSIEURS CONSEILS,TOUT MEMBRE PERDANT LA QUALITE AU TITRE DE LAQUELLE IL A ETE DESIGNE POUR L'UN DES SIEGES DE CE CONSEIL EST REPUTE DEMISSIONNAIRE D'OFFICE.
CHAP. V (ART. 19 A 21): DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET ARTICLE D'EXECUTION.
ABROGATION DU DECRET 8476 DU 31-01-1984 MODIFIE PAR LE DECRET 88251 DU 15-03-1988.
ANNEXE JOINTE.
ABROGATION DE L'ART. 39,L'ART. 40 DEVIENT L'ART. 57 ET AJOUT AU DECRET SUSVISE D'UN CHAP. IV INTITULE "ASSURANCE VOLONTAIRE VIEILLESSE" (ART. 39 A 56).
CONDITIONS ET DEMANDE D'ADHESION A L'ASSURANCE VOLONTAIRE VIEILLESSE PRENANT EFFET A COMPTER DU 01-01 DE L'ANNEE CIVILE QUI SUIT LA DATE DE LA DEMANDE.
MODALITES DE REPARTITION DES ASSURES VOLONTAIRES,EN VUE DU CALCUL DU MONTANT DE LEURS COTISATIONS,EN 4 CATEGORIES.
CONSTITUTION DE LA COTISATION DONT LES ASSURES VOLONTAIRES SONT REDEVABLES CHAQUE ANNEE.
L'ASSURANCE VOLONTAIRE DONNE DROIT DANS LES MEMES CONDITIONS QUE L'ASSURANCE OBLIGATOIRE,AUX PRESTATIONS DE L'ASSURANCE VIEILLESSE.
MODALITES DE PRESENTATION DES DEMANDES D'ADHESION A L'ASSURANCE VOLONTAIRE ET DES DEMANDES DE VALIDATION DES PERIODES D'ACTIVITE PROFESSIONNELLE.
DEMANDE DE RACHAT AU TITRE DE L'ASSURANCE VOLONTAIRE,NE POUVANT CONCERNER DES PERIODES D'ACTIVITE NON SALARIEE AGRICOLE POSTERIEURES A LA DATE D'ENTREE EN JOUISSANCE DE LA PENSION DE RETRAITE.
A COMPTER DU 01-01-1992,LES COTISATIONS DE RACHAT SONT MINORES OU MAJORES SELON LES COEFFICIENTS FIXES PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DE LA SECURITE SOCIALE.
ABROGATION DU DECRET 66304 DU 13-05-1966 MODIFIE.
APPLICATION DU TITRE II (ART. 4 A 7) DE LA LOI 65555 DU 10-07-1965.
LE COMITE CONSULTATIF CREE A L'ART. 2 SUSVISE EST PRESIDE PAR LE HAUT-COMMISSAIRE.
DISPOSITIONS SUR L'ORDRE DU JOUR ET LES MODALITES SELON LESQUELLES LES AVIS DU COMITE CONSULTATIF SONT RENDUS.
PRINCIPE DE LA CONFIDENTIALITE DES DELIBERATIONS ET DES AVIS,SAUF DECISION CONTRAIRE DU HAUT-COMMISSAIRE.
LE COMITE ETABLIT SON REGLEMENT INTERIEUR.