Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-707 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
    Vu le décret no 97-1149 du 15 décembre 1997 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
    Vu le décret du 19 juillet 1999 portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 15 décembre 1997 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
    Vu l'arrêté du 17 décembre 1997 portant organisation des sous-directions de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Décrète :
Fait à Paris, le 30 novembre 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Claude Allègre
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 19 ;
    Vu le décret no 96-565 du 19 juin 1996 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère chargé de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
    Vu le décret no 99-786 du 10 septembre 1999 relatif au rattachement par voie de fonds de concours du produit des recettes perçues en contrepartie de prestations informatiques et télématiques fournies par le ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 26 octobre 1999.
Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Claude Allègre
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la défense,
    Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment ses articles 5, 64, 104 et 226 ;
    Vu le décret no 91-669 du 14 juillet 1991 portant organisation générale des services de soutien et de l'administration au sein des armées et de la gendarmerie, et notamment son article 8,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 1er décembre 1999.
Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des affaires financières :
    L'administrateur civil hors classe,
    G. Lemoine
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la comptabilité publique :
    Le sous-directeur,
    O. Gloux
Application des articles 5,64,104 et 226 du décret 62-1587 du 29-12- 1962,8 du décret 91-669 du 14-07-1991.
Abrogation de l'arrêté du 05-02- 1992.
Entrée en vigueur: à compter de la gestion 2000.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
    Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
    Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
    Vu le décret no 58-905 du 27 septembre 1958 portant publication de l'acte final de la conférence maritime des Nations unies et de la convention relative à la création d'une organisation intergouvernementale consultative de la navigation maritime du 6 mars 1948 ;
    Vu le décret no 82-517 du 14 juin 1982 portant publication des amendements à la convention portant création de l'organisation intergouvernementale consultative de la navigation maritime, adoptés le 14 novembre 1975 ;
    Vu le décret no 83-874 du 27 septembre 1983 portant publication de la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires (ensemble deux protocoles et une annexe), faite à Londres le 2 novembre 1973, telle que modifiée par le protocole de 1978 relatif à ladite convention (ensemble une annexe), fait à Londres le 17 février 1978 ;
    Vu le décret no 88-204 du 29 février 1988 portant publication des amendements au protocole de 1978 relatif à la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires (concernant le protocole I de la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, telle que modifiée par le protocole de 1978 y relatif), adoptés le 5 décembre 1985,
    Décrète :
Fait à Paris, le 9 décembre 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
Application des articles 52 à 55 de la Constitution.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu le décret no 72-148 du 23 février 1972 relatif à l'indemnité de fonctions des commissaires du Gouvernement près les formations de jugement du Conseil d'Etat,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 17 décembre 1999.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du cabinet,
    C. Vigouroux
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mordacq
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    Y. Chevalier
Texte totalement abrogé
Le montant de l'indemnité de fonctions allouée aux commissaires et commissaires adjoints du Gouvernement près l'assemblée plénière du contentieux et les sous-sections, en application du décret du  72-148 23 février 1972, est fixé à 933,60 F par mois.
L'arrêté du 10 mai 1996 est abrogé.
Entrée en vigueur: 01-01-2000.
SONT NOMMES INSPECTEURS GENERAUX DES AFFAIRES SOCIALES A COMPTER DU 27-08-1998 LES INSPECTEURS SUIVANTS:
M. MICHEL MAURICE (1ER TOUR),
MME VAN LERBERGHE ROSE-MARIE (HORS TOUR),
M. LAURAND GERARD (2EME TOUR),
M. GUY CLARY (3EME TOUR).
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu le décret no 97-157 du 20 février 1997 relatif aux emplois de directeur régional, de directeur départemental et de directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales ;
    Vu le décret no 97-158 du 20 février 1997 relatif à l'attribution d'une indemnité de fonctions aux fonctionnaires occupant un emploi de directeur régional, directeur départemental ou directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales ;
    Vu l'arrêté du 20 février 1997 fixant les montants de l'indemnité de fonctions allouée aux fonctionnaires occupant un emploi de directeur régional, de directeur départemental ou de directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 24 novembre 1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de l'administration générale,
    du personnel et du budget,
    C. Lannelongue
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du budget,
    C. Blanchard-Dignac
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    Y. Chevalier
Texte totalement abrogé
Application du décret 97-158 du 20-02-1997. Modifie l'art. 1 de l'arrêté du 20-02-1997. Entrée en vigueur: 01-01-1999
Le ministre de la défense,
    Vu la loi no 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires ;
    Vu le décret no 78-507 du 29 mars 1978 modifié relatif aux statuts particuliers des corps militaires des chefs de musique militaire et des chefs de musique des armées et aux dispositions statutaires applicables aux sous-chefs de musique ;
    Vu l'arrêté du 5 décembre 1983 relatif au recrutement des chefs de musique militaire, des chefs de musique des armées et des sous-chefs de musique,
    Arrête :
Fait à Paris, le 13 novembre 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la fonction militaire
    et du personnel civil,
    D. Conort
LES ART. 4 A 7,13,16 A 18,21 A 23 ET 25,26 DE L'ARRETE DU 05-12-1983 SONT MODIFIE AINSI QU'IL SUIT:
DANS LES ART. 4,6,7,LES MOTS: "COMMANDAT LES ECOLES DE L'ARMEE DE TERRE" SONT REMPLACES PAR LES MOTS: "COMMANDANT LES ORGANISMES DE FORMATION DE L'ARMEE DE TERRE".
DANS L'ART. 4,LES MOTS: "REGION MILITAIRE" SONT REMPLACES PAR LES MOTS: " CIRCONSCRIPTION MILITAIRE DE DEFENSE".
ART. 5: EPREUVE D'APPRECIATION DE L'APTITUDE PHYSIQUE.
ART. 7 (1ERE PHRASE): MODALITES D'ETABLISSEMENT PAR LE JURY,DE LA LISTE DE CLASSEMENT DES CANDIDATS PAR ORDRE DE MERITE,A L'ISSUE DES EPREUVES ORALES DE CHAQUE CONCOURS.
ART. 16: FIXATION DES EPREUVES ECRITES DES 2 CONCOURS.
ART. 17: FIXATION DES EPREUVES ORALES DES 2 CONCOURS.
ART. 18: DEROULEMENT DE L'EXAMEN DE FIN DE STAGE,POUR LES CANDIDATS ADMIS EN STAGE DE FORMATION AU TITRE DE L'UN DES 2 CONCOURS.
ART. 21: FIXATION DES EPREUVES ECRITES.
ART. 22: FIXATION DES EPREUVES ORALES.
ART. 25: FIXATION DES EPREUVES ECRITES.
ART. 26: FIXATION DES EPREUVES ORALES.
SUPPRESSION DE LA 2EME PHRASE DE L'ART. 23.
APRES L'ART. 26,INSERTION D'UN NOUVEL ART. 26-1:
LES MODALITES PRATIQUES DE DEROULEMENT DES CONCOURS AINSI QUE LA LISTE DES OEUVRES FIGURANT AU PROGRAMME DES EPREUVES ECRITES,PRATIQUES ET ORALES SONT DEFINIES PAR UNE CIRCULAIRE ANNUELLE ET SONT INSEREES AU BULLETIN OFFICIEL DES ARMEES.
LES ANNEXES I,II,III,IV,V,VI,VII SONT SUPPRIMEES ET REMPLACEES PAR LES ANNEXES I ET II AU PRESENT ARRETE.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 861-1 ;
    Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 12 octobre 1999,
    Décrète :
Fait à Paris, le 1er décembre 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Christian Sautter
Application de l'art. L. 861-1 du code issu de l'art. 20 de la loi 99-641 de la loi du 27-07-1999 et de l'art. 72 de ladite loi.Complète l'intitulé du livre viii du code de la sécurité sociale (3eme partie: décrets) par les mots Protection complémentaire en matière de santé.complète ce livre par un titre vi du meme intitulé.Création d'un chapitre unique au titre vi précité: dispositions généralesSection i (art. D. 861-1): dispositions communes.fixe le plafond annuel prévu à l'art. L. 861-1 à 42000FRS pour une personne seule au 01-01-2000.Ce plafond permet l'accès à la protection complémentaire en matière de santé non seulement aux chomeurs et aux exclus mais aussi à des actifs aux revenus modestes.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
    Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 1er décembre 1999.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
(1) Travaux préparatoires : loi no 99-995.
    Sénat :
    Projet de loi no 314 (1998-1999) ;
    Rapport de M. Hubert Durand-Chastel, au nom de la commission des affaires étrangères, no 378 (1998-1999) ;
    Discussion et adoption le 1er juin 1999.
    Assemblée nationale :
    Projet de loi, adopté par le Sénat, no 1649 ;
    Rapport de M. Charles Ehrmann, au nom de la commission des affaires étrangères, no 1752 ;
    Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 23 novembre 1999.
    (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
La présente loi autorise l'approbation de l'avenant n° 5 à la convention du 28 février 1952 entre la France et la Principauté de Monaco sur la sécurité sociale, signé à Paris le 20 juillet 1998, et dont le texte y est annexé.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu la loi no 98-656 du 8 juillet 1998 relative à la partie Législative du livre VI (nouveau) du code rural ;
    Vu le décret no 99-555 du 2 juillet 1999 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche ;
    Vu le décret no 99-556 du 2 juillet 1999 portant création et organisation de l'établissement public Les Haras nationaux ;
    Vu l'arrêté du 14 décembre 1949 portant habilitation de l'Union nationale interprofessionnelle du cheval à provoquer toutes mesures susceptibles de concourir au développement, à l'amélioration et à la coordination de la production, du commerce et de l'utilisation des chevaux et des mulets,
    Arrête :
Fait à Paris, le 17 novembre 1999.
Jean Glavany  
Les alinéas b et c de l'article 1 de l'arrêté du 14 décembre 1949 sont abrogés.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
    Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 1er décembre 1999.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
(1) Travaux préparatoires : loi no 99-1002.
    Sénat :
    Projet de loi no 277 (1998-1999) ;
    Rapport de M. Xavier Pintat, au nom de la commission des affaires étrangères, no 367 (1998-1999) ;
    Discussion et adoption le 1er juin 1999.
    Assemblée nationale :
    Projet de loi, adopté par le Sénat, no 1657 ;
    Rapport de M. Roland Blum, au nom de la commission des affaires étrangères, no 1833 ;
    Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 23 novembre 1999.
    (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Est autorisée l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie, signée à Paris le 21 mars 1997, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le livre IX du code du travail, et notamment les articles L. 961-12 et R. 964-1-6 ;
    Vu le décret no 97-702 du 11 juin 1997 relatif aux attributions de la ministre de l'emploi et de la solidarité ;
    Vu l'arrêté du 13 juin 1997 portant délégation de signature à M. Jean-Marc Boulanger, délégué adjoint à l'emploi et à la formation professionnelle,
    Arrête :
Fait à Paris, le 4 décembre 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du délégué général
    à l'emploi et à la formation professionnelle :
    Le directeur, délégué adjoint à l'emploi
    et à la formation professionnelle,
    J.-M. Boulanger
EST ACCEPTEE LA DEVOLUTION AU 15-11-1996 DES BIENS DE L'ACTIVITE:
ALTERNANCE DU FAF METAL ARDENNES A CHARLEVILLE-MEZIERES AU PROFIT DE L'OPCAIM (ORGANISME PARITAIRE COLLECTEUR AGREE DES INDUSTRIES ET DE LA METALLURGIE) A PARIS (17EME) PORTANT SUR UNE TRESORERIE DE 10395383,90FRS ET SUR UN PASSIF DE 7931400FRS CORRESPONDANT AUX ENGAGEMENTS DE FINANCER DES FORMATIONS,REPRIS AU BILAN ARRETE AU 15-11-1996,
PLAN DE FORMATION DES ENTREPRISES DE 10 SALARIES ET PLUS DU FAF METAL ARDENNES A CHARLEVILLE-MEZIERES,AU PROFIT DE L'OPCAIM A PARIS (17EME) PORTANT SUR UNE TRESORERIE DE 8220848,65FRS ET UN PASSIF DE 2397328,02FRS,DONT 2332308,85FRS CORRESPONDANT AUX ENGAGEMENTS DE FINANCER DES FORMATIONS,REPRIS AU BILAN ARRETE AU 15-11-1996,
CONGE INDIVIDUEL DE FORMATION DU FAF METAL ARDENNES A CHARLEVILLE-MEZIERES,AU PROFIT DU FONGECIF CHAMPAGNE-ARDENNE A CHALONS-EN-CHAMPAGNE,PORTANT SUR UN ACTIF NET DE 4780239,31FRS ET UN PASSIF DE 178355,22FRS,AU TITRE DU CONGE INDIVIDUEL DE FORMATION DES SALARIES EN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE ET UN EXCEDENT NET DE TRESORERIE DE 327866,55FRS AU TITRE DU CONGE INDIVIDUEL DE FORMATION DES SALARIES EN CONTRAT A DUREE DETERMINEE.
CETTE DEVOLUTION S'EFFECTUERA SOUS LE CONTROLE DES AGENTS MENTIONNES A L'ART. L991-3 DU CODE DU TRAVAIL.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu le décret no 95-663 du 9 mai 1995 modifié portant règlement général du baccalauréat professionnel ;
    Vu l'arrêté du 6 janvier 1995 modifié définissant le concours général des métiers ;
    Vu l'arrêté du 6 janvier 1995 modifié relatif aux baccalauréats professionnels concernés par le concours général des métiers ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 12 novembre 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 24 décembre 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'enseignement scolaire,
    B. Toulemonde
Modification de l'article 1 dudit arrêté.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 modifiée relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, et notamment ses articles 8, 32 et 33 ;
    Vu le décret no 84-708 du 24 juillet 1984 modifié pris en application de la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 modifiée relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, et notamment son article 2,
    Arrête :
Fait à Paris, le 24 décembre 1998.
Dominique Strauss-Kahn  
Application des articles 8, 32 et 33 de la loi 8-446 ; 2 du décret 84-708.
Les règlements 98-02, 98-03, 98-04, 98-05, 98-06 et 98-07 du comité de la règlementation bancaire et financière annexes au pressent arrête sont homologues.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 13 décembre 1988 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 25 juin 1997, portant extension de la convention collective nationale des personnels des centres pour la protection, l'amélioration et la conservation de l'habitat et associations pour la restauration immobilière du 21 octobre 1983 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
    Vu l'avenant no 4 du 5 août 1999 modifiant l'avenant no 2 du 14 décembre 1990 sur la prévoyance, à la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 25 août 1999 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
    Arrête :
Fait à Paris, le 13 décembre 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    E. Aubry
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 20 août 1993 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 12 octobre 1998, portant extension de la convention collective nationale des maisons d'étudiants du 27 mai 1992 et d'accords qui l'ont modifiée ou complétée ;
    Vu l'avenant no 17 du 17 septembre 1999 portant interprétation de l'article 2 (2o) (Rente d'invalidité) de l'avenant no 2 du 21 janvier 1993 à la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 20 octobre 1999 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
    Arrête :
Fait à Paris, le 13 décembre 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    E. Aubry
LES ARTIFICES DE DIVERTISSEMENT ELEMENTAIRES FABRIQUES OU IMPORTES PARLA SOCIETE ETIENNE LACROIX TOUS ARTIFICES SA ET MENTIONNES CI-DESSOUS RECOIVENT L'AGREMENT PREVU PAR LE DECRET 90897 DU 01-10-1990.
LES ARTIFICES IMPORTES SONT REPERES PAR UN ASTERISQUE.
LE TITULAIRE DE CES AGREMENTS EST LA SOCIETE ETIENNE LACROIX TOUS ARTIFICES SA,BP 213,31607 MURET CEDEX.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code de la route ;
    Vu la loi no 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, et notamment son article 63 ;
    Vu le décret no 98-1076 du 27 novembre 1998 modifiant certaines dispositions du code de la route relatives à l'immatriculation des véhicules ;
    Vu l'arrêté du 5 novembre 1984 modifié relatif à l'immatriculation des véhicules,
    Arrête :
Fait à Paris, le 11 janvier 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    La directrice de la sécurité
    et de la circulation routières,
    I. Massin
REMPLACE L'ART. 2 (AL. 1 DU 2-4) PAR 3 AL. CONCERNANT L'AUTORITE PREFECTORALE COMPETENTE POUR LA DELIVRANCE DES CARTES-GRISES.
COMPLETE L'AL. 3 DU 2-4 DE L'ART. 2 (DEFINITION DU TERME DOMICILE);
REMPLACE LES ART. 5 (D: CHANGEMENT DE DOMICILE: DELAI DE 30 JOURS POUR LA DEMANDE DE CERTIFICAT D'IMMATRICULATION),10 (POINT 4 DU I DU A: JUSTIFICATIFS DE L'IDENTITE DU DOMICILE; POINTS 1 DU III DU A ET DU A DU C DU C: DEMANDE DE CERTIFICAT D'IMMATRICULATION SUR L'IMPRIME REGLEMENTAIRE); LE TITRE DU PARAG. 5 DU CHAP. II DU TITRE I (CHANGEMENT DE DOMICILE); LE POINT 1 DU B DU C DE L'ART. 15 (DEMANDE DU CERTIFICAT D'IMMATRICULATION SUR L'IMPRIME REGLEMENTAIRE); L'ART. 19 (IMMATRICULATION DES VEHICULES DES SOCIETES OU ENTREPRISES INDIVIDUELLES SPECIALISEES DANS LA LOCATION SUR 2 ANS OU PLUS OU DANS LE CREDIT-BAIL; ELECTION DU DOMICILE); 21 (AL. 1 ET 2: PRESENTATION DE LA DEMANDE D'IMMATRICULATION AVEC LES JUSTIFICATIFS NECESSAIRES); LES ANNEXES VIII ET XIII DUDIT ARRETE PAR LES ANNEXE I ET II DU PRESENT ARRETE.
MODIFIE LES ART. 8 (POINTS 2 ET 6 DU AA ET DU AB,2 ET 4 DU A BIS A,4 DU A BIS B ET 5 DU C: PIECES JUSTIFICATIVES DE L'IDENTITE ET DU DOMICILE DU PROPRIETAIRE),9 (DERNIER AL.),17 (AL. 1 ET 2),18 (POINT 4 DU A) ET 28 (POINT 3 DU A ET DU B).
ABROGE LES ART. 20 ET 22 DUDIT ARRETE.
APPLICATION DU DECRET 981076 DU 27-11-1998 ET DE L'ART. 63 DE LA LOI 98546 DU 09-07-1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 2 avril 1999 portant extension de la convention collective nationale du golf du 13 juillet 1998 ;
    Vu l'avenant no 3 du 23 février 1999 relatif aux indemnités journalières, à la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu les avis publiés au Journal officiel des 21 mai et 4 juin 1999 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 26 octobre 1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    E. Aubry
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    P. Dedinger
Le ministre de la défense,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
    Vu le décret no 85-649 du 26 juin 1985 relatif au comité technique paritaire du ministère de la défense,
    Arrête :
Fait à Paris, le 3 mai 1999.
Alain Richard  
Texte totalement abrogé
ABROGE L'ARRETE DU 09-11-1998.
Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre délégué au     budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 70-931 du 8 octobre 1970 modifié relatif aux fonctions     hospitalières des étudiants en médecine ;
      Vu le décret du 8 juillet 1982 relatif à la prise en compte des     rémunérations des praticiens, à la tarification des consultations externes et     au contrôle de l'activité médicale hospitalière dans les hôpitaux publics     autres que les hôpitaux locaux et dans les établissements privés à but non     lucratif participant au service public hospitalier,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 9 décembre 1996.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le sous-directeur,
    B. Bouquet
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mordacq
LES ETUDIANTS DE 2EME,3EME ET 4EME ANNEE DU 2EME CYCLE DES ETUDES MEDICALES QUI PARTICIPENT AUX GARDES SUPPLEMENTAIRES EN SUS DE L'EXERCICE DES FONCTIONS HOSPITALIERES DEFINIES PAR LE REGLEMENT INTERIEUR DE L'ETABLISSEMENT ET DES GARDES OBLIGATOIRES PREVUES A L'ART. 1-1 DU DECRET 70931 DU 08-10-1970 MODIFIE PAR LE DECRET 96994 DU 15-11-1996 DANS LES SERVICES OU SECTEURS OU LA NATURE DES SOINS DISPENSES NECESSITE UNE SURVEILLANCE MEDICALE CONTINUE AU CHEVET DES MALADES BENEFICIENT D'UNE INDEMNITE FINANCEE SUR LE BUDGET DE L'ETABLISSEMENT.LE TAUX,QUI EVOLUE EN FONCTION DE L'EVOLUTION DES TRAITEMENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE,EST FIXE AINSI QU'IL SUIT:
POUR UNE GARDE DE NUIT,D'UN DIMANCHE OU D'UN JOUR FERIE: 150FRS.
ABROGE L'ARRETE DU 18-08-1986.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 162-17-1 ;
    Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 601, L. 601-6, L. 618 et L. 619 ;
    Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
    Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application de l'article L. 619 du code de la santé publique ;
    Vu les avis de la Commission de la transparence,
    Arrête :
Fait à Paris, le 2 février 1999.
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    Le chef de service,
    E. Mengual
LA LISTE DES SPECIALITES PHARMACEUTIQUES AGREEES A L'USAGE DES COLLECTIVITES ET DIVERS SERVICES PUBLICS EST MODIFIEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS QUI FIGURENT EN ANNEXE:
11 INSCRIPTIONS,3 RADIATIONS.
LES ARTIFICES DE DIVERTISSEMENT IMPORTES PAR LA SOCIETE ARDI SA ET Y MENTIONNES RECOIVENT L'AGREMENT PREVU PAR LE DECRET 90897 DU 01-10-1990.
LE TITULAIRE DE CES AGREMENTS EST LA SOCIETE ARDI SA,39 AVENUE D'IENA,75116 PARIS.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-17, L. 162-17-1, L. 162-38, R. 161-50, R. 163-2 à R. 163-7 et R. 322-1 ;
    Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 593, L. 601, L. 601-3, L. 601-6 et L. 625 ;
    Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
    Vu l'arrêté du 4 août 1987 modifié relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables ;
    Vu les avis de la Commission de la transparence,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 2 février 1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    Le chef de service,
    E. Mengual
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    P. Gabrié
LA LISTE DES SPECIALITES PHARMACEUTIQUES REMBOURSABLES AUX ASSURES SOCIAUX EST MODIFIEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS QUI FIGURENT AUX ANNEXES I (11 INSCRIPTIONS,3 RADIATIONS) ET II (3 RADIATIONS).
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 20 juin 1988 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     29 juillet 1996 portant extension de la convention collective nationale du     commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers du 15     avril 1988 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
      Vu l'avenant no 25 du 25 septembre 1996 à la convention collective nationale     susvisée ;
      Vu la demande d'extension formulée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 30 octobre 1996 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 5 décembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
Le ministre de la défense,
    Vu le décret no 75-1207 du 22 décembre 1975 modifié portant statuts particuliers des corps d'officiers navigants de la marine, notamment son article 44 ;
    Vu le décret no 76-801 du 19 août 1976 modifié portant statut particulier du corps des commissaires de l'air, notamment son article 6 ;
    Vu le décret no 84-173 du 12 mars 1984, modifié par le décret no 95-736 du 10 mai 1995, par le décret no 98-86 du 16 février 1998 et par le décret no 98-452 du 4 juin 1998, portant statut particulier du corps des commissaires de l'armée de terre, notamment son article 6 (1o) ;
    Vu l'arrêté du 10 mai 1984 modifié relatif au concours externe pour le recrutement d'élèves commissaires de l'armée de terre, d'élèves commissaires de la marine et d'élèves commissaires de l'air,
    Arrête :
Fait à Paris, le 17 décembre 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la fonction militaire
    et du personnel civil,
    D. Conort
Application des articles 44 du décret 75-1207, 6 du décret 76-801 et 6 (1°) du décret 84-173.
Modification des articles 1 et 12 de l'arrête susvisé et abrogation de l'article 9.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la défense,
    Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment ses articles 5, 6, 64 à 66 et 226 ;
    Vu le décret no 91-669 du 14 juillet 1991 portant organisation générale des services de soutien et de l'administration au sein des armées et de la gendarmerie,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 14 décembre 1998.
Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des services financiers :
    L'administrateur civil,
    C. Peyruquéou
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de la comptabilité publique,
    J. Bassères
Application des articles 5, 6, 64 à 66 ET 226 du décret 62-1587.
Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre     délégué aux finances et au commerce extérieur,
      Vu le décret no 96-148 du 22 février 1996 créant une taxe parafiscale au     profit du comité professionnel de développement de l'horlogerie, de la     bijouterie, de la joaillerie et de l'orfèvrerie,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 5 décembre 1996.
Le ministre de l'industrie, de la poste
    et des télécommunications,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    des stratégies industrielles :
    Le chef du service
    des biens de consommation,
    D. Lallemand
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Jonchère
    Le ministre délégué aux finances
    et au commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    C. Malhomme
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
    Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 1er décembre 1999.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
(1) Travaux préparatoires : loi no 99-982.
    Sénat :
    Projet de loi no 315 (1998-1999) ;
    Rapport de M. Paul Masson, au nom de la commission des affaires étrangères, no 379 (1998-1999) ;
    Discussion et adoption le 1er juin 1999.
    Assemblée nationale :
    Projet de loi, adopté par le Sénat, no 1661 ;
    Rapport de M. Joseph Tyrode, au nom de la commission des affaires étrangères, no 1938 ;
    Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 23 novembre 1999.
    (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, signé à Berne le 28 octobre 1998, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la loi no 96-597 du 2 juillet 1996 modifiée de modernisation des activités financières, notamment ses articles 27 et 27-1 ;
    Vu le décret no 96-868 du 3 octobre 1996 relatif à la formation et à l'organisation du Conseil des marchés financiers, modifié par le décret no 98-620 du 21 juillet 1998 ;
    Vu la lettre du Conseil des marchés financiers du 24 juillet 1998 ;
    Vu l'avis de la Banque de France du 3 août 1998 ;
    Vu l'avis de la Commission des opérations de bourse du 25 septembre 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 11 décembre 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du Trésor,
    J. Lemierre
APPLICATION DES ART. 27 ET 27-1 DE LA LOI 96597 DU 02-09-1996.
SONT HOMOLOGUES LES ART. 1-1-2 ET 1-1-3 MODIFIES DU TITRE 1ER DU REGLEMENT GENERAL DU CONSEIL DES MARCHES FINANCIERS,DONT LE TEXTE EST ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
ANNEXE.
REGLEMENT GENERAL DU CONSEIL DES MARCHES FINANCIERS.
TITRE I.
ART. 1-1-2 (MODIFIE).
LE CONSEIL SE REUNIT AU MINIMUM 10 FOIS PAR AN.
UN PROCES-VERBAL EST ETABLI POUR CHAQUE SEANCE.IL EST APPROUVE LORS DE LA SEANCE SUIVANTE ET EST SIGNE PAR LE PRESIDENT DE LA SEANCE CONCERNEE.
EN CAS D'URGENCE ET SAUF EN MATIERE DISCIPLINAIRE,LE PRESIDENT RECUEILLE PAR CONSULTATION ECRITE,DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE DECRET MENTIONNE A L'ART. 27 DE LA LOI 96597 DU 02-07-1996,LES SUFFRAGES DES MEMBRES DU CONSEIL AINSI QUE LES OBSERVATIONS DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT ET L'AVIS DU REPRESENTANT DE LA BANQUE DE FRANCE.
LA DECISION PRISE FIGURE AU PROCES-VERBAL DE LA REUNION SUIVANTE.
ART. 1-1-3 (MODIFIE).
DANS L'EXERCICE DES ATTRIBUTIONS QUI LUI SONT DEVOLUES PAR LA LOI,LE CONSEIL PREND DES DECISIONS A CARACTERE GENERAL OU INDIVIDUEL.
IL PEUT DELEGUER A SON PRESIDENT OU A UN AUTRE MEMBRE DU CONSEIL AGISSANT AU LIEU ET PLACE DU PRESIDENT LE POUVOIR DE PRENDRE AU NOM DU CONSEIL DES DECISIONS A CARACTERE INDIVIDUEL.
LA DELEGATION PEUT PORTER SUR:
L'APPROBATION D'UNE EXTENSION DE PROGRAMME D'ACTIVITE D'UN PRESTATAIRE HABILITE,
L'APPROBATION D'UN PROJET D'EXERCICE DU PASSEPORT EN LIBRE PRESTATION DE SERVICES D'UN PRESTATAIRE HABILITE,
L'HABILITATION DE PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES EN QUALITE DE MEMBRE D'UN MARCHE REGLEMENTE,DES LORS QUE CES PERSONNES SONT DEJA MEMBRES D'UN AUTRE MARCHE REGLEMENTE DE L'ESPACE ECONOMIQUE EUROPEEN OU D'UN MARCHE RECONNU AU SENS DE L'ART. 18 DE LA LOI DU 28-03-1885,
LA DELIVRANCE DE LA CARTE PROFESSIONNELLE MENTIONNEE A L'ART. 2-4-3.
LA DECISION DE DELEGATION EST PUBLIE AU BULLETIN OFFICIEL DU CONSEIL.
LORSQU'IL EXERCE CETTE DELEGATION LE PRESIDENT OU SON REPRESENTANT EN REND COMPTE A LA REUNION SUIVANTE DU CONSEIL.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
    Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 1er décembre 1999.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
(1) Travaux préparatoires : loi no 99-990.
    Sénat :
    Projet de loi no 61 (1998-1999) ;
    Rapport de M. André Rouvière, au nom de la commission des affaires étrangères, no 323 (1998-1999) ;
    Discussion et adoption le 1er juin 1999.
    Assemblée nationale :
    Projet de loi, adopté par le Sénat, no 1656 ;
    Rapport de M. Roland Blum, au nom de la commission des affaires étrangères, no 1832 ;
    Discussion et adoption le 23 novembre 1999.
    (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Est autorisée la ratification des amendements à la convention portant création de l'Organisation internationale de télécommunications maritimes par satellites (INMARSAT) relatifs à la création de l'Organisation internationale de télécommunications mobiles par satellites (ensemble une annexe), adoptés à Londres le 24 avril 1998, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
    Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 1er décembre 1999.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
(1) Travaux préparatoires : loi no 99-983.
    Sénat :
    Projet de loi no 446 (1997-1998) ;
    Rapport de M. Jean Faure, au nom de la commission des affaires étrangères, no 16 (1998-1999) ;
    Discussion et adoption le 22 décembre 1998.
    Assemblée nationale :
    Projet de loi, adopté par le Sénat, no 1319 ;
    Rapport de M. Georges Hage, au nom de la commission des affaires étrangères, no 1700 ;
    Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 23 novembre 1999.
    (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Est autorisée l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relative aux personnels scientifiques de l'institut Max-von-Laue - Paul-Langevin, signée à Paris le 7 octobre 1997, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu le décret no 93-1092 du 15 septembre 1993 portant règlement général du baccalauréat général ;
    Vu le décret no 93-1093 du 15 septembre 1993 portant règlement général du baccalauréat technologique ;
    Vu les arrêtés du 15 septembre 1993 relatifs aux épreuves du baccalauréat général et du baccalauréat technologique, modifiés et complétés par les arrêtés du 17 mars 1994, les arrêtés du 28 novembre 1994 et l'arrêté du 11 juillet 1996,
    Arrête :
Fait à Paris, le 24 décembre 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'enseignement scolaire,
    B. Toulemonde
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu la loi de finances du 29 janvier 1931, ensemble la loi no 45-0195 du 31 décembre 1945 et la loi no 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics ;
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports, modifié en dernier lieu par le décret no 98-141 du 6 mars 1998 ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-712 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports et du logement ;
    Vu le décret du 12 mars 1998 portant nomination à l'administration centrale ;
    Vu l'arrêté du 16 mars 1998 portant organisation et attributions de la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction ;
    Vu l'arrêté du 17 mars 1998 portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 8 octobre 1999 portant délégation de signature,
    Arrête :
Fait à Paris, le 16 décembre 1999.
Jean-Claude Gayssot
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu l'ordonnance no 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense ;
    Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
    Vu le décret no 63-789 du 31 juillet 1963 relatif à l'organisation de la défense dans le domaine alimentaire ;
    Vu le décret no 63-892 du 28 août 1963 portant règlement d'administration publique relatif aux renseignements et déclarations à fournir en matière de défense économique par les entreprises participant à la production, la réunion ou l'utilisation des ressources ;
    Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
    Vu l'arrêté du 2 octobre 1996 relatif à la désignation des délégués de zone de défense et à l'organisation territoriale de la défense dans le domaine de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation ;
    Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 14 décembre 1998 portant le numéro 621397,
    Arrête :
Fait à Paris, le 7 décembre 1999.
Jean Glavany  
Il est créé au ministère de l'agriculture et de la pêche (directions régionales de l'agriculture et de la forêt implantées aux sièges des zones de défense et mentionnées dans l'arrêté du 2 octobre 1996) un traitement automatisé d'informations nominatives, de caractère technique et économique, dénommé AGERA. Ce traitement a pour objet de faciliter la collecte et l'exploitation des informations permettant de connaître en tout temps les capacités de production des établissements ou entreprises des filières alimentaires ainsi que leurs contraintes de fonctionnement.
Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi  78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de la direction régionale de l'agriculture et de la forêt implantée au siège de la zone de défense sur le territoire de laquelle est situé l'entreprise ou l'établissement concernés.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu le code de la santé publique, et notamment l'article L. 618 ;
      Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application de l'article L.
     618 du code de la santé publique ;
      Vu l'arrêté du 31 mai 1996 nommant les membres de la commission dont la     composition est fixée à l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale ;
      Après avis de la Commission de la transparence,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 29 janvier 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    R. Briet    Le directeur général    de la santé,
    J.-F. Girard    
ANNEXE JOINTE: 11 INSCRIPTIONS.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu l'article R. 70 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;
    Vu le décret no 71-747 du 15 septembre 1971 relatif aux indemnités et vacations susceptibles d'être allouées aux membres de la commission spéciale de cassation des pensions adjointe temporairement au Conseil d'Etat (art. D. 32 et D. 33 du code des pensions civiles et militaires d'invalidité),
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 17 décembre 1999.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du cabinet,
    C. Vigouroux
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mordacq
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    Y. Chevalier
Texte totalement abrogé
Le président de section honoraire au Conseil d'Etat désigné pour exercer les fonctions de président de la commission perçoit une indemnité annuelle de 30 220 F s'il n'occupe pas un emploi public rétribué par un traitement.
Le conseiller d'Etat honoraire désigné pour exercer les fonctions de vice- président de la commission perçoit une indemnité annuelle de 25 795 F s'il n'occupe pas un emploi public rétribué par un traitement.
Les présidents de section de la commission perçoivent une indemnité annuelle de 14 334 F s'ils occupent un emploi rétribué par un traitement et de 18 590 F dans le cas contraire.
Les assesseurs titulaires et suppléants perçoivent une vacation de 312 F par séance s'ils occupent un emploi public rétribué par un traitement et de 363 F dans le cas contraire.
Les commissaires du Gouvernement perçoivent une indemnité annuelle de 11 461 F.
Le secrétaire en chef perçoit une indemnité annuelle de 6 451 F et chacun des secrétaires de section une indemnité annuelle de 5 020 F.
Les rapporteurs perçoivent des vacations dont le taux unitaire est fixé à 30,10 F et à 20 F et dont le nombre est arrêté par le président de la commission, dans la limite de quinze par dossier.
La rémunération annuelle allouée à un même rapporteur ne peut excéder 8 586 F lorsqu'il a la qualité de magistrat ou de fonctionnaire en activité et 17 151 F lorsqu'il a la qualité de magistrat honoraire ou de fonctionnaire retraité.
L'arrêté du 10 mai 1995 est abrogé.
Application du décret 71-747 du 15-09-1971.
Entrée en vigueur: 01-01-2000.
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1997,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 21 janvier 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    S.-A. Mahieux
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0022 du 26/01/97                        Page 1372   a 1373    
                      ......................................................
Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le code de la santé publique, et notamment les articles R. 162-16-1 à R.     162-16-9 ;
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment l'article R. 162-18 ;
      Vu l'arrêté du 3 avril 1985 modifié fixant la Nomenclature des actes de     biologie médicale ;
      Vu les propositions de la commission de la Nomenclature des actes de     biologie médicale,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 23 janvier 1997.
Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Le directeur général
    de la santé,
    J.-F. Girard
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil hors classe,
    M. Riou-Canals
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 3
A LA 2EME PARTIE DE LA NOMENCLATURE DES ACTES DE LA BIOLOGIE MEDICALE,LE CHAP. 2 (ACTES DE CYTOGENETIQUE) EST Y MODIFIE.