Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'arrêté du 21 mars 1978 portant extension de la convention collective de     travail du 18 juillet 1977 concernant les exploitations forestières des     départements de l'Orne, de la Manche et du Calvados et les arrêtés successifs     portant extension des avenants à ladite convention;
      Vu l'avenant du 6 juillet 1994 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 25 octobre     1994;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 5 janvier 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    J.-J. RENAULT
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 13 décembre 1960 et les arrêtés successifs, notamment     l'arrêté du 11 juillet 1994, portant extension de la convention collective     nationale de travail des ouvriers des industries de carrières et matériaux du     22 avril 1955 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée et de l'accord     national de salaires du 21 février 1957 modifié, annexé à ladite convention;      Vu l'arrêté du 13 avril 1973 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 4 juillet 1991, portant extension d'accords, région Aquitaine, conclus     dans le cadre de l'accord national de salaires du 21 février 1957 modifié,
     annexé à la convention collective nationale susvisée;
      Vu l'accord régional (Aquitaine) du 2 mai 1994 (Salaires), conclu dans le     cade de l'accord national de salaires du 21 février 1957 susvisé, annexé à la     convention collective nationale susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 4 août 1994;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), notamment les oppositions     formulées par les représentants de deux organisations syndicales de salariés;      Considérant que l'établissement de doubles barèmes de rémunérations ainsi     que leur montant et les conditions de leur attribution peuvent être librement     déterminés par voie d'accord collectif;
      Considérant que l'accord susvisé, sous la réserve ci-dessous formulée, ne     contrevient à aucune disposition légale,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 17 janvier 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la coopération,
      Vu le décret no 86-1041 du 17 septembre 1986 relatif à l'organisation du     ministère de la coopération et du développement, modifié par le décret no     90-1082 du 4 décembre 1990;
      Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services     d'administration centrale;
      Vu le décret no 93-798 du 16 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     de la coopération;
      Vu l'avis du comité technique paritaire central en date du 26 novembre 1993;      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 16 janvier 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    BERNARD DEBRE
    Le ministre des affaires étrangères,
    ALAIN JUPPE
    ANDRE ROSSINOT
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DU TITRE,DES ART. 1,2 (AL. 2,ABROGATION DE L'AL. 3),3 (AL. 2,3),5,6 (AL. 2 ET ABROGATION DE L'AL. 3),ABROGATION DE L'ART. 7 DU DECRET PRECITE:
INTRODUIRE LA DENOMINATION EXACTE DU MINISTERE DE LA COOPERATION;
RECTIFIER LA DENOMINATION DU "SERVICE" DE LA COMMUNICATION,DE L'INFORMATION ET DE LA DOCUMENTATION ET SA CONSTITUTION EN ENTITE AUTONOME,CELLE-CI NE REPOSANT PAS SUR L'EXISTENCE D'UN POSTE BUDGETAIRE DE CHEF DE SERVICE ET D'INTEGRER CELUI-CI DANS LA DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE;
ELARGIR LA COMPETENCE DE LA DIRECTION DU DEVELOPPEMENT A L'ENSEMBLE DES SECTEURS DE LA COOPERATION,Y COMPRIS DANS LE DOMAINE DES FINANCES PUBLIQUES,DE LA PLANIFICATION ET DES STATISTIQUES;
MODIFIER LA DENOMINATION DU SERVICE DES AFFAIRES FINANCIERES ET DE LA COORDINATION GEOGRAPHIQUE PAR CELLE DE SERVICE DE LA COORDINATION GEOGRAPHIQUE ET DES ETUDES,CONSEQUENCE DU TRANSFERT DE COMPETENCE MENTIONNE CI-DESSUS A LA DIRECTION DU DEVELOPPEMENT ET DE L'EXTENSION DE SES COMPETENCES AUX ETUDES,EVALUATIONS ET PROSPECTIVES;
ENTERINER LA SUPPRESSION DU SERVICE CENTRAL DES CANDIDATURES D'UNE PART ET LES CONSEQUENCES DE LA CREATION DE L'AGENCE POUR L'ENSEIGNEMENT FRANCAIS A L'ETRANGER D'AUTRE PART,QUI A SEULE COMPETENCE SUR LE RECRUTEMENT DE SES PERSONNELS.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la     santé et de la ville, du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle et du ministre délégué à la santé,
      Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 461-2, R. 461-2     et R. 461-3;
      Vu le code du travail, notamment ses articles L. 231-3 et R. 231-18;
      Vu les avis en date du 19 mai, du 6 octobre et du 24 novembre 1993 de la     commission spécialisée en matière de maladies professionnelles du Conseil     supérieur de prévention des risques professionnels;
      Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité     sociale en date du 7 avril 1994;
      Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs     salariés en date du 28 juin 1994;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 12 janvier 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
    Le ministre du travail, de l'emploi
    et de la formation professionnelle,
    MICHEL GIRAUD
    PHILIPPE DOUSTE-BLAZY
LES TABLEAUX DES MALADIES PROFESSIONNELLES PREVUS A L'ART. L641-2 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET ANNEXES AU LIVRE IV DE CE CODE (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) SONT COMPLETES COMME SUIT:
AU TABLEAU N0 42,DANS LA LISTE LIMITATIVE DES TRAVAUX SUSCEPTIBLES DE PROVOQUER UNE SURDITE,LES MOTS "LE TISSAGE SUR METIERS OU MACHINES A TISSER" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "LE TISSAGE SUR METIERS OU MACHINES A TISSER,LES TRAVAUX SUR PEIGNEUSES,MACHINES A FILER INCLUANT LE PASSAGE SUR BANCS A BROCHES,RETORDEUSES,MOULINEUSES,BOBINEUSES DE FIBRES TEXTILES";
APRES LE TABLEAU N0 91,INSERTION D'UN TABLEAU N0 92 "INFECTIONS PROFESSIONNELLES A STREPTOCOCCUS SUIS" ET D'UN TABLEAU N0 93 "LESIONS CHRONIQUES DU SEGMENT ANTERIEUR DE L'OEIL PROVOQUEES PAR L'EXPOSITION A DES PARTICULES EN CIRCULATION DANS LES PUITS DE MINE DE CHARBON".
Fait à Paris, le 30 janvier 1995.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre des affaires étrangères,
    ALAIN JUPPE
  (1) Travaux préparatoires: loi no 95-89.
    Sénat:
      Projet de loi no 37 (1994-1995);
      Rapport de M. André Rouvière, au nom de la commission des affaires     étrangères, no 102 (1994-1995);
      Adoption le 13 décembre 1994.
    Assemblée nationale:
      Projet de loi, adopté par le Sénat, no 1795;
      Rapport de M. Jean-Marie Demange, au nom de la commission des affaires     étrangères, no 1894;
      Discussion et adoption (procédure simplifiée) le 16 janvier 1995.
      (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République     française.
AUTORISE LADITE RATIFICATION.LE TEXTE SERA PUBLIE ULTERIEUREMENT AU JOURNAL OFFICIEL.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L. 330-1 à L.
     330-6 et R. 330-1 à R. 330-17;
      Vu la circulaire du 10 octobre 1977 sur la procédure applicable au transport     de passagers assuré par vols non réguliers effectué par les compagnies     françaises au moyen d'appareils de plus de six passagers;
      Vu la demande présentée par la société Air Saint-Pierre;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 30     novembre 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 30 décembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    Y. DEBOUVERIE
Fait à Paris, le 30 janvier 1995.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre des affaires étrangères,
    ALAIN JUPPE
  (1) Travaux préparatoires: loi no 95-90.
    Sénat:
      Projet de loi no 71 (1994-1995);
      Rapport de M. André Rouvière, au nom de la commission des affaires     étrangères, no 102 (1994-1995);
      Adoption le 13 décembre 1994.
    Assemblée nationale:
      Projet de loi, adopté par le Sénat, no 1794;
      Rapport de M. Jean-Marie Demange, au nom de la commission des affaires     étrangères, no 1894;
      Discussion et adoption (procédure simplifiée) le 16 janvier 1995.
      (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République     française.
AUTORISE LA RATIFICATION DE LA CONVENTION PRECITEE,SIGNEE A FUNCHAL LE 18-05-1992,ET DONT LE TEXTE SERA PUBLIE ULTERIEUREMENT AU JOURNAL OFFICIEL.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'arrêté du 10 janvier 1986 portant extension de la convention collective     nationale de travail du 18 septembre 1985 concernant les coopératives     agricoles, unions de coopératives agricoles et S.I.C.A. de fleurs, de fruits     et légumes et de pommes de terre et les arrêtés successifs portant extension     des avenants à ladite convention;
      Vu l'arrêté du 17 juillet 1959 portant extension de la convention collective     de travail du 6 mai 1958 concernant les coopératives agricoles de fruits et     légumes de la région Rhône-Alpes et les arrêtés successifs portant extension     des avenants à ladite convention;
      Vu l'avenant du 20 octobre 1994 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 5 janvier     1995;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 27 janvier 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    J.-J. RENAULT
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et     du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu le code du travail, notamment les articles L. 122-28-1 à L. 122-28-7, L.     212-4-2 et R. 212-1;
      Vu le code de l'aviation civile;
      Vu la loi no 84-9 du 4 janvier 1984 portant modification du code du travail     et relative au congé parental d'éducation et au travail à mi-temps des     parents d'un jeune enfant prévus aux articles L. 122-28-1 à L. 122-28-7 du     code du travail;
      Vu le décret no 86-1247 du 5 décembre 1986 fixant les modalités     d'application aux personnels navigants professionnels de l'aéronautique     civile du congé parental d'éducation et du travail à mi-temps des parents     d'un jeune enfant prévus aux articles L. 122-28-1 à L. 122-28-7 du code du     travail;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 17 octobre 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    BERNARD BOSSON
    Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
    FRANCOIS LEOTARD
    MICHEL GIRAUD
MODIFICATION DU TITRE ET DES ART. 1 ET 4,REMPLACEMENT DES ART. 2 ET 3,INSERTION D'UN ART. 3-BIS AU DECRET 861247 DU 05-12-1986.
TITRE ET ART. 1: LES MOTS "AU TRAVAIL A MI-TEMPS" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "A L'ACTIVITE A TEMPS PARTIEL".
ALTERNANCES DE PERIODES D'ACTIVITE ET DE NON ACTIVITE QUI SONT CHACUNE EGALES A UN OU PLUSIEURS MOIS ENTIERS.
AFIN DE RESPECTER LE PRINCIPE CONTENU DANS LA DUREE HEBDOMADAIRE MINIMUM PREVUE A L'ART. L122-28-1 (16 HEURES),LA DUREE ANNUELLE D'ACTIVITE NE PEUT ETRE INFERIEURE A 5 MOIS.
LES PERSONNELS CHARGES DU COMMANDEMENT OU DE LA CONDUITE DES AERONEFS DOIVENT POUR DES RAISONS DE SECURITE SUBIR DES CONTROLES PROFESSIONNELS APRES UNE ABSENCE PROLONGEE,LES PERIODES D'INACTIVITE DE CETTE CATEGORIE NE POURRONT ALORS DEPASSER 2 MOIS.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du     territoire,
      Vu la loi no 75-678 du 29 juillet 1975 instituant, en son article 15, les     fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle;
      Vu le code général des impôts, et notamment son article 1648-A;
      Vu le décret no 88-988 du 17 octobre 1988 relatif au fonds départemental de     la taxe professionnelle;
      Considérant que la commission interdépartementale Creuse-Indre n'a pu être     constituée dans le délai légal;
      Sur proposition du préfet de la Creuse,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 24 janvier 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général des collectivités locales,
    M. THENAULT
LA SOMME DE 51800FRS PROVENANT DE L'ECRETEMENT DES BASES D'IMPOSITION A LA TAXE PROFESSIONNELLE DE LA SA ATELIERS MAITRE,A LA FORET-DU-TEMPLE,ET RESULTANT DES ROLES EMIS AU TITRE DE 1993,EST REPARTIE,APRES DEDUCTION DES SOMMES NECESSAIRES AU REMBOURSEMENT DES ANNUITES D'EMPRUNTS CONTRACTES AVANT LE 01-07-1975 PAR LA COMMUNE D'IMPLANTATION DE L'ETABLISSEMENT,SOIT 482FRS,POUR 50% AU PROFIT DES COLLECTIVITES VISEES AU 1EREMENT DU II DE L'ART. 1648-A DU CGI (COLLECTIVITES DEFAVORISEES) ET POUR 50% AU PROFIT DES COMMUNES VISEES AU 2EMEMENT DU II DE L'ART. 1648-A DU CGI (COMMUNES CONCERNEES).
EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU 3EME AL. DU II DE L'ART. 1648-A DUDIT CODE,LA SOMME NECESSAIRE AU REMBOURSEMENT DES ANNUITES D'EMPRUNTS CONTRACTES AVANT LE 01-07-1975,SOIT 482FRS,EST ATTRIBUEE A LA FORET-DU-TEMPLE (CREUSE).
LES SOMMES REVENANT AUX COLLECTIVITES VISEES AU 1EREMENT DU II DE L'ART. 1648-A DU CODE (COLLECTIVITES DEFAVORISEES),SOIT 25699FRS,SONT REPARTIES ENTRE LES COLLECTIVITES DESDEPARTEMENTS SUIVANTS ET POUR LES MONTANTS RESPECTIFS CI-APRES:
COLLECTIVITES DEFAVORISEES DU DEPARTEMENT DE LA CREUSE: 13461FRS;
COLLECTIVITES DEFAVORISEES DU DEPARTEMENT DE L'INDRE: 12238FRS.
LES SOMMES REVENANT AUX COMMUNES VISEES AU 2EMEMENT DU II DE L'ART. 1648-A DUDIT CODE (COMMUNES CONCERNEES),SOIT 25699FRS,SONT REPARTIES ENTRE LES COMMUNES SUIVANTES ET POUR LES MONTANTS RESPECTIFS CI-APRES:
LA FORET-DU-TEMPLE (CREUSE): 13461FRS;
AIGURANDE (INDRE): 12238FRS.
APPLICATION DE L'ART. 15 DE LA LOI 75678 DU 29-07-1975.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le code du travail, et notamment ses articles L. 233-5 et R. 233-51;
      Vu le décret no 62-540 du 27 avril 1962, et notamment ses articles 5 et 6;
      Vu l'arrêté du 24 juin 1963 fixant les principes et normes de sécurité pour     l'homologation des dispositifs d'alimentation des clôtures électriques;
      Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en     agriculture;
      Sur proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et     de l'emploi,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 30 janvier 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    J.-J. RENAULT
APPLICATION DES ART. 5 ET 6 DU DECRET 62540 DU 27-04-1962.
Le ministre de l'économie et le ministre de la fonction publique,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 68-1004 du 12 novembre 1968 modifié fixant le statut     particulier des attachés de l'Institut national de la statistique et des     études économiques;
      Vu le décret no 86-441 du 14 mars 1986 modifié relatif à l'introduction     d'une épreuve facultative portant sur le traitement automatisé de     l'information dans les concours d'accès à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 94-525 du 27 juin 1994 portant organisation du groupe des     écoles nationales d'économie et statistique;
      Vu les propositions du directeur général de l'Institut national de la     statistique et des études économiques,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 7 décembre 1994.
Le ministre de l'économie,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    du personnel et de l'administration:
    Le directeur adjoint,
    C. REISMAN
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    C. NIGRETTO    
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LES ELEVES FONCTIONNAIRES DE L'INSEE ADMIS A L'ECOLE NATIONALE DE LA STATISTIQUE ET DE L'ANALYSE DE L'INFORMATION ONT LA QUALITE D'ELEVES ATTACHES DE L'INSEE.
TITRE I (ART. 3 A 8): NATURE ET PROGRAMME DES EPREUVES DES CONCOURS EXTERNE ET INTERNE.
CHAP. I: CONCOURS EXTERNE VISE A L'ART. 6 (1EREMENT) DU DECRET 681004 DU 12-11-1968.
IL COMPORTE 3 OPTIONS: OPTION A: MATHEMATIQUES,OPTION B: ECONOMIE,OPTION C: STATISTIQUE.
FIXATION DES EPREUVES: (EPREUVES ECRITES D'ADMISSIBILITE,EPREUVES ORALES D'ADMISSION,EPREUVE ORALE FACULTATIVE D'ADMISSION).
CHAP. II: CONCOURS INTERNE VISE A L'ART. 6 (2EMEMENT) DU DECRET PRECITE.
FIXATION DES EPREUVES (EPREUVES ECRITES D'ADMISSIBILITE,EPREUVES ORALES D'ADMISSION,EPREUVES FACULTATIVES D'ADMISSION).
TITRE II (ART. 9 A 24): CONDITIONS D'ORGANISATION DES CONCOURS.
MODALITES D'ACTE DE CANDIDATURE ET D'ADMISSION.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 27-09-1974 MODIFIE.
APPLICABLE AUX CONCOURS ORGANISES AU TITRE DE L'ANNEE 1995.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la     santé et de la ville,
      Vu la loi no 70-1318 du 31 décembre 1970 modifiée portant réforme     hospitalière, et notamment ses articles 2, 3, 40, 41, 49 et 56;
      Vu la loi no 91-748 du 31 juillet 1991 modifiée portant réforme     hospitalière, et notamment son article 34;
      Vu le décret no 76-456 du 21 mai 1976 modifié relatif à la participation des     établissements d'hospitalisation privés à but non lucratif à l'exécution du     service public hospitalier, et notamment ses articles 4, 5 et 6;
      Vu le décret no 76-1015 du 3 novembre 1976 modifié relatif aux     établissements privés à but non lucratif admis à participer à l'exécution du     service public hospitalier, ensemble les décrets qui l'ont modifié et     complété;
      Vu les demandes et les dossiers justificatifs transmis par les organismes     gestionnaires,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 16 décembre 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
APPLICATION DES ART. 2,3,40,41,49 ET 56 DE LA LOI 701318 DU 31-12-1970,DE L'ART. 34 DE LA LOI 91748 DU 31-07-1991,DES ART. 4,5,6 DU DECRET 76454 DU 21-05-1976.
SONT ADMIS A PARTICIPER A L'EXECUTION DU SERVICE PUBLIC HOSPITALIER A COMPTER DU 01-01-1995:
L'HOPITAL-MATERNITE DE LIEVIN,SITUE 45,RUE EDOUARD VAILLANT,A LIEVIN 62800,ET GERE PAR LA SOCIETE DE SECOURS MINIERE DE LA GOHELLE;
L'HOPITAL DE GERIARTRIE ET DE REEDUCATION (RESPAL),SITUE RUE CARNOT,A LIEVIN 62801,ET GERE PAR L'UNION REGIONALE DES SOCIETES DE SECOURS MINIERES DU NORD;
LE CENTRE DE REEDUCATION ET DE RADAPTATION FONCTIONNELLE "LES GLAMOTS",SITUE A ROULLET-SAINT-ESTEPHE 16400 ET GERE PAR L'ASSOCIATION APPELEE "LES GLAMOTS,CENTRE DE REEDUCATION ET DE READAPTATION FONCTIONNELLES SPECIALISEES";
L'HOPITAL DES GARDIENS DE LA PAIX,SITUE 36,BOULEVARD SAINT-MARCEL A PARIS 75013,ET GERE PAR LA FONDATION CHIAPPE RECONNUE D'UTILITE PUBLIQUE PAR DECRET DU 28-02-1928;
LE FOYER DE POSTCURE "LA FONTAINE" SITUE 20,RUE LA FONTAINE,A LA ROCHE-SUR-YON 85000,ET GERE PAR L'ASSOCIATION APPELEE "SOCIETE VENDEENNE D'AIDE A LA SANTE MENTALE";
L'ATELIER THERAPEUTIQUE A CADRE AGRICOLE "LA FERME BABOUIN",SITUE A LA FERME DE LA VERGNE,LA ROCHE-SUR-YON 85000,ET GERE PAR L'ASSOCIATION APPELEE "SOCIETE VENDEENNE D'AIDE A LA SANTE MENTALE";
L'ATELIER THERAPEUTIQUE A CADRE INDUSTRIEL "LES BAZINIERES" SITUE RUE PHILIPPE-LEBON,A LA ROCHE-SUR-YON 85000,ET GERE PAR L'ASSOCIATION APPELEE "SOCIETE VENDEENNE D'AIDE A LA SANTE MENTALE".
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie, du ministre de la culture et de la     francophonie et du ministre du budget,
      Vu le code général des impôts, et notamment son article 238 bis HG;
      Vu la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés     commerciales;
      Vu la loi de finances pour 1984 (no 83-1179 du 29 décembre 1983), et     notamment ses articles 36 et 61 modifiés;
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication;
      Vu le décret no 90-66 du 17 janvier 1990 modifié pris pour l'application du     2o de l'article 27 et du 2o de l'article 70 de la loi no 86-1067 du 30     septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et fixant les     principes généraux concernant la diffusion des oeuvres cinématographiques et     audiovisuelles;
      Vu le décret no 90-67 du 17 janvier 1990 modifié pris pour l'application du     3o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication et fixant les principes généraux     concernant la contribution au développement de la production     cinématographique et audiovisuelle ainsi que l'indépendance des producteurs à     l'égard des diffuseurs,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 2 février 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    JACQUES TOUBON
    Le ministre de l'économie,
    EDMOND ALPHANDERY
    NICOLAS SARKOZY
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 2, 4 (parag. IV)
APPLICATION DES ART. 36 ET 61 MODIFIES DE LA LOI DE FINANCES POUR 1984 (83-1179 DU 29-12-1983).
ABROGATION DU DECRET 86-175 MODIFIE.
Texte partiellement abrogé : art. 1 (IV).
Fait à Paris, le 15 décembre 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre des affaires étrangères,
    ALAIN JUPPE
  (1) Travaux préparatoires: loi no 94-1073.
    Sénat:
      Projet de loi no 39 (1994-1995);
      Rapport de M. Michel Crucis, au nom de la commission des affaires     étrangères, no 61 (1994-1995);
      Discussion et adoption le 15 novembre 1994.
    Assemblée nationale:
      Projet de loi, adopté par le Sénat, no 1665;
      Rapport de M. Gabriel Kaspereit, au nom de la commission des affaires     étrangères, no 1746;
      Discussion et adoption le 5 décembre 1994.
      (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République     française.
AUTORISE L'APPROBATION DE L'ACCORD PRECITE,SIGNE A TALLIN LE 14-05-1992,ET DONT LE TEXTE SERA PUBLIE ULTERIEUREMENT AU JO.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 87-86 du 10 février 1987 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'agriculture;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 13 mars 1987 portant organisation et répartissant les     attributions du service des haras, des courses et de l'équitation;
      Vu l'arrêté du 8 avril 1993 modifié portant délégation de signature pour le     service des haras, des courses et de l'équitation,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 9 décembre 1994.
JEAN PUECH
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
      Vu les articles L. 12 et L. 18 du code du domaine de l'Etat;
      Vu le décret du 24 mai 1894 autorisant les secrétaires perpétuels de     l'Académie française, de l'Académie des inscriptions et belles-lettres et de     l'Académie des sciences morales et politiques à accepter la donation indivise     consentie par M. Chodron de Courcel (Alphonse) auxdites académies;
      Vu le décret du 30 décembre 1946 autorisant le secrétaire perpétuel de     l'Académie des beaux-arts à accepter le legs consenti par Mme de Saint-Paul,     née Feydeau de Brou (Charlotte, Diane), à ladite académie;
      Vu le décret du 31 janvier 1977 autorisant le secrétaire perpétuel de     l'Académie française à accepter la donation consentie par Mlle Piccard     (Sophie, Alice, Carolie) à ladite académie;
      Vu le décret du 3 septembre 1982 autorisant le secrétaire perpétuel de     l'Académie française à accepter le legs consenti par M. Loiseau (Yvan) à     ladite académie;
      Vu l'arrêté du 4 août 1924 modifié portant règlement sur la comptabilité des     fondations et l'administration financière de l'Institut de France;
      Vu l'extrait du procès-verbal de la séance tenue le 29 juin 1989 par la     commission administrative de l'Académie française,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 27 octobre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général
    des enseignements supérieurs,
    J.-P. BARDET
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre     délégué à la santé,
      Vu la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique hospitalière;
      Vu le décret no 90-839 du 21 septembre 1990 modifié portant statuts     particuliers des personnels administratifs de la fonction publique     hospitalière;
      Vu le décret no 90-840 du 21 septembre 1990 modifié relatif au classement     indiciaire des personnels administratifs de la fonction publique     hospitalière;
      Vu l'arrêté du 21 septembre 1990 relatif à l'échelonnement indiciaire des     personnels administratifs de la fonction publique hospitalière,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 16 décembre 1994.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    B. ROSSI
    Le ministre délégué à la santé,
    PHILIPPE DOUSTE-BLAZY
MODIFICATION DE L'ANNEXE II DE L'ARRETE PRECITE: 1) APRES LES TERMES: "CLASSE EXCEPTIONNELLE","CLASSE SUPERIEURE" ET "CLASSE NORMALE" SONT AJOUTES LES TERMES: "GRADE PROVISOIRE".
SONT AJOUTES LES TABLEAUX SUIVANTS: CLASSE EXCEPTIONNELLE CREEE LE 01-08-1994,CLASSE SUPERIEURE ET CLASSE NORMALE CREEES LE 01-08-1996.
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
      Vu les articles L. 12 et L. 18 du code du domaine de l'Etat;
      Vu le décret du 12 juin 1886 autorisant le secrétaire perpétuel de     l'Académie française à accepter le legs consenti par le sieur Le Fèvre     Deumier (Lazare, Eusèbe) à ladite académie;
      Vu le décret du 25 novembre 1889 autorisant l'Institut de France à accepter     le legs consenti par Mme Kastner (Georges), née Boursault, audit institut;
      Vu le décret du 30 décembre 1946 autorisant le secrétaire perpétuel de     l'Académie française à accepter le legs consenti par Mme veuve Hinzelin, née     Gérardin (Marie-Louise), à ladite académie;
      Vu le décret du 21 février 1959 autorisant le secrétaire perpétuel de     l'Académie française à accepter la donation consentie par M. Cochet     (Georges), dit << Pascal Forthuny >>, à ladite académie;
      Vu l'arrêté du 4 août 1924 modifié portant règlement général sur la     comptabilité des fondations et l'administration financière de l'Institut de     France;
      Vu l'extrait du procès-verbal de la séance tenue le 29 juin 1989 par la     commission administrative de l'Académie française,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 27 octobre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général
    des enseignements supérieurs,
    J.-P. BARDET
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail, notamment l'article     L. 133-12;
      Vu l'arrêté du 7 avril 1972 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     6 juillet 1994, portant extension de la convention collective nationale des     cabinets d'architectes du 1er juin 1962 et des textes qui l'ont modifiée ou     complétée;
      Vu l'arrêté du 22 avril 1992 portant élargissement de la convention     collective susvisée et des textes la complétant ou la modifiant au secteur     des maîtres d'oeuvre en bâtiment;
      Vu l'accord régional (Pays de la Loire) du 21 juillet 1994 conclu dans le     cadre de la convention collective nationale susvisée;
      Vu l'arrêté du 4 octobre 1994 portant extension de l'accord régional     susvisé;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 10 novembre 1994;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête:
  Fait à Paris, le 8 décembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le règlement (C.E.E.) no 1035/72 du conseil du 18 mai 1972 portant     organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et     notamment son article 15 ter;
      Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural;
      Vu l'arrêté du 18 juin 1992 portant extension de certaines règles édictées     par le comité économique agricole Fruits et légumes du Nord de la France pour     les endives,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 28 octobre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges:
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    A. JACOTOT
COTISATIONS APPLICABLES POUR LA CAMPAGNE 1994-1995.
APPLICATION DE L'ART. 15-TER DU REGLEMENT CE 1035-72 DU 18-05-1972.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le règlement (C.E.E.) no 1035/72 du conseil du 18 mai 1972 portant     organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et     notamment son article 15 ter;
      Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural;
      Vu l'arrêté du 18 juin 1992 portant extension de certaines règles édictées     par le comité économique agricole Fruits et légumes du Val de Loire pour la     mâche,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 28 octobre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges:
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    A. JACOTOT
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
COTISATIONS APPLICABLES POUR LA CAMPAGNE 1994-1995.
APPLICATION DE L'ART. 15-TER DU REGLEMENT CE 1035-72 DU 18-05-1972.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 25 et 29;
      Vu la décision no 93-744 du 16 novembre 1993, publiée au Journal officiel du     9 décembre 1993, autorisant l'association Action, Promotion, Tradition,
     Education (A.P.T.E.) à utiliser la fréquence 101,8 MHz en vue de     l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Sagesse;
      Vu le procès-verbal de constat effectué le 5 septembre 1994;
      Considérant que l'article 2 de la décision susvisée, pris pour l'application     de l'article 25, dernier alinéa, de la loi du 30 septembre 1986 susvisé, fixe     à deux mois après la date d'entrée en vigueur de l'autorisation le délai dans     lequel le titulaire de l'autorisation doit commencer de manière effective à     utiliser la fréquence qui lui est attribuée, dans les conditions prévues par     l'autorisation; qu'il ressort d'un constat effectué le 5 septembre 1994 qu'à     cette date l'association Action, Promotion, Tradition, Education (A.P.T.E.)     n'avait pas commencé à utiliser de manière effective la fréquence 101,8 MHz     qui lui a été attribuée dans la zone de Basse-Terre; qu'ainsi, il y a lieu de     constater la caducité de la décision du 16 novembre 1993, en tant qu'elle     autorise l'usage de cette fréquence;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 4 octobre 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre de     la fonction publique,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions     administratives paritaires;
      Vu la loi no 66-496 du 11 juillet 1966 relative à la création de corps de     fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française;
      Vu le décret no 68-20 du 5 janvier 1968, modifié notamment par les décrets     no 69-1075 du 26 novembre 1969, no 72-944 du 6 octobre 1972, no 77-928 du 9     août 1977 et no 81-547 du 12 mai 1981, fixant les conditions d'application de     la loi no 66-496 du 11 juillet 1966 précitée;
      Vu le décret no 93-622 du 27 mars 1993 relatif au statut particulier du     corps des techniciens des études et de l'exploitation de l'aviation civile,
     modifié par le décret no 94-351 du 4 mai 1994 pour la création du corps des     techniciens des études et de l'exploitation de l'aviation civile du corps de     l'Etat pour l'administration de la Polynésie française;
      Vu l'arrêté du 15 décembre 1970 modifié portant création de commissions     administratives paritaires (corps d'état des techniciens et aides-techniciens     de la navigation aérienne, techniciens et aides-techniciens de la     météorologie en Polynésie),
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 21 octobre 1994.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général de l'aviation civile:
    Le sous-directeur,
    F.  MASSE
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction     publique:
    Le sous-directeur,
    R. PIGANIOL
MODIFIE:
L'ART. 1 CONCERNANT LES CAP N0S 1 (SANS OBJET) ET 2 (TECHNICIENS DES ETUDES ET DE L'EXPLOITATION DE L'AVIATION CIVILE);
L'ART. 2 CONCERNANT LA REPRESENTATION SYNDICALE DE LA CAP N0 2;
L'ART. 3 SUR LES ELECTIONS POUR LA DESIGNATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement     technologique, et notamment son article 8;
      Vu le décret no 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l'homologation des titres     et diplômes de l'enseignement technologique;
      Vu le décret no 94-522 du 21 juin 1994 portant approbation de la     Nomenclature des spécialités de formation;
      Vu l'arrêté du 17 juin 1980 portant homologation de titres et diplômes de     l'enseignement technologique, complété par les arrêtés des 29 janvier 1981, 8     avril 1981, 6 octobre 1981, 25 février 1982, 2 septembre 1982, 22 avril 1983,     2 janvier 1984, 12 octobre 1984, 16 avril 1985, 2 octobre 1985, 25 juillet     1986, 1er juillet 1987, 17 novembre 1987, 2 mars 1988, 29 avril 1988, 28     juillet 1988, 6 décembre 1988, 28 février 1989, 19 mai 1989, 26 juillet 1989,     7 février 1990, 9 avril 1990, 10 juillet 1990, 23 août 1990, 5 novembre 1990,     16 septembre 1991, 13 avril 1992, 22 mai 1992, 10 juillet 1992, 14 octobre     1992, 15 décembre 1992, 4 février 1993, 6 mai 1993, 18 juin 1993, 29 juillet     1993, 17 novembre 1993, 6 décembre 1993, 23 mars 1994, 25 juin 1994, 22     septembre 1994, 23 septembre 1994, 24 septembre 1994 et 26 septembre 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 5 décembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du cabinet,
    H. ROUANET
APPLICATION DE L'ART. 8 DE LA LOI 71577 DU 16-07-1971.INSCRIPTION DES TITRES ET DIPLOMES ENUMERES AU PRESENT ARRETE SUR LA LISTE D'HOMOLOGATION DES TITRES ET DIPLOMES DE L'ENSEIGNEMENT TECHNOLOGIQUE.ILS SONT CLASSES SELON LA NOMENCLATURE INTERMINISTERIELLE PAR GROUPES DE FORMATION ET PAR NIVEAU.MODIFICATION DES ARRETES DES 23-09-1994,24-09-1994,26-09-1994.IL EST MIS,A COMPTER DE JUIN 1993,A LA DEMANDE DE L'ORGANISME,A L'HOMOLOGATION DU TITRE SUIVANT: COMMERCE,ARTISANAT,ECOLE DE COMMERCE ET DE GESTION DE TROYES,CERTIFICAT DE L'ECOLE DE GESTION ET DE COMMERCE,A COMPTER DU 29-09-1994: ASFODESS,ASSISTANT DE DESIGNER.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu les arrêtés des 3 août 1993 et 15 octobre 1993 portant extension de la     convention collective nationale des entreprises privées de spectacles vivants     (théâtres privés) du 25 novembre 1977 et des textes la modifiant ou la     complétant;
      Vu l'accord Salaires du 25 octobre 1994 conclu dans le cadre de la     convention collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel  du 20 décembre 1994;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 31 janvier 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
      Vu les articles L. 12 et L. 18 du code du domaine de l'Etat;
      Vu le décret du 5 juillet 1924 autorisant le secrétaire perpétuel de     l'Académie française à accepter la donation consentie par Mme veuve     Valabrègue (Antony) à ladite académie;
      Vu le décret du 8 avril 1957 autorisant le secrétaire perpétuel de     l'Académie française à accepter le legs consenti par Mlle Petresco     (Valentine), dite de Wolmar, à ladite académie;
      Vu l'arrêté du 4 août 1924 modifié portant règlement sur la comptabilité des     fondations et l'administration financière de l'Institut de France;
      Vu l'extrait du procès-verbal de la séance tenue le 29 juin 1989 par la     commission administrative de l'Académie française,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 27 octobre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général
    des enseignements supérieurs,
    J.-P. BARDET
Le Premier ministre,
      Vu le décret no 94-330 du 22 avril 1994 fixant les conditions     exceptionnelles d'intégration dans des corps de fonctionnaires de catégorie B     d'agents non titulaires des services du Premier ministre (Délégation à     l'aménagement du territoire et à l'action régionale);
      Vu l'arrêté du 27 mars 1992 fixant la nature et la durée des épreuves de     l'examen professionnel pour l'accès d'agents non titulaires aux corps des     secrétaires administratifs et des secrétaires d'administration des     administrations centrales de l'Etat;
      Vu l'arrêté du 7 mai 1993 portant délégation de signature,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 2 novembre 1994.
Pour le Premier ministre et par délégation:
    Le directeur des services administratifs
    et financiers,
    M. BLANC
L'EXAMEN PROFESSIONNEL PREVU A L'ART. 2 DU DECRET 94330 DU 22-04-1994 POUR L'ACCES D'AGENTS NON TITULAIRES AU CORPS DES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS D'ADMINISTRATION CENTRALE DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE (DELEGATION A L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET A L'ACTION REGIONALE) COMPORTE UNE EPREUVE ORALE D'UNE DUREE DE 20 MINUTES,QUI CONSISTE EN UN EXPOSE PRESENTE PAR LE CANDIDAT OU LA CANDIDATE,D'UNE DUREE DE 5 MINUTES,PORTANT SUR SON EXPERIENCE PROFESSIONNELLE ET LES FONCTIONS QU'IL (OU ELLE) A EXERCEES EN TANT QU'AGENT NON TITULAIRE.CET EXPOSE EST SUIVI D'UN ENTRETIEN AVEC LE JURY DONT L'OBJECTIF EST D'APPRECIER LA CAPACITE DE L'INTERESSE(E) A SE SITUER DANS SON ENVIRONNEMENT PROFESSIONNEL ET SON APTITUDE A S'ADAPTER AUX FONCTIONS QUI PEUVENT LUI ETRE CONFIEES.CET ENTRETIEN PEUT COMPORTER DES QUESTIONS SUR LES CONNAISSANCES PROFESSIONNELLES DU CANDIDAT OU DE LA CANDIDATE.
UN ARRETE DU PREMIER MINISTRE FIXE LA DATE ET LES CONDITIONS D'ORGANISATION DE L'EPREUVE AINSI QUE LA COMPOSITION DU JURY.
Le ministre des affaires étrangères,
      Vu l'arrêté du 5 février 1968 modifié relatif à l'institution, dans les pays     relevant de la compétence du trésorier-payeur général pour l'étranger de     régies de recettes et de régies d'avances auprès des missions diplomatiques,     des postes consulaires et représentations permanentes de la France auprès     d'organismes internationaux à l'étranger;
      Vu l'arrêté du 10 juillet 1990 modifié portant institution de régies de     recettes et de régies d'avances auprès de divers postes diplomatiques et     consulaires relevant de la compétence du trésorier-payeur général pour     l'étranger;
      Vu l'accord du contrôleur financier en date du 4 novembre 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 26 janvier 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration:
    Le conseiller des affaires étrangères,
    J.-P. MONCHAU
Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
      Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la     protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à     caractère personnel;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés, modifiée par les lois no 88-227 du 11 mars 1988, no 92-1336     du 16 décembre 1992 et no 94-548 du 1er juillet 1994;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des     chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à     l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par les décrets no     78-1223 du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979, no 80-1030 du 18     décembre 1980 et no 91-336 du 4 avril 1991, et notamment ses articles 12 et     19;
      Vu l'arrêté du 8 avril 1993 modifié portant délégation de signature;
      Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 9 septembre 1994 portant le numéro 352 690,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 12 septembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le sous-chef d'état-major
    de l'armée de terre,
    J. HOURTOULLE
IL EST CREE AU MINISTERE DE LA DEFENSE UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES DONT LA FINALITE PRINCIPALE EST LA GESTION DES CANDIDATS A UNE PREPARATION MILITAIRE (ENCADREMENT,SPECIALISTES,PARACHUTISTES) ET DES PERSONNELS D'ENCADREMENT AU CENTRE D'INSTRUCTION DE PREPARATION MILITAIRE DE BORDEAUX.
LISTE DES CATEGORIES D'INFORMATIONS ENREGISTREES ET DES DESTINATAIRES DESDITES INFORMATIONS.
LE DROIT D'ACCES PREVU A L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 S'EXERCE AUPRES DU CENTRE D'INSTRUCTION DE PREPARATION MILITAIRE N0 33,CASERNE NANSOUTY,RUE DES BEGLES,33998 BORDEAUX ARMEES.
APPLICATION DES ART. 12 ET 19 DU DECRET 78774 DU 17-07-1978.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu la convention collective nationale des entreprises de propreté (trois     annexes) du 1er juillet 1994;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 30 juillet 1994;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête:
  Fait à Paris, le 31 octobre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 25 et 29;
      Vu la décision no 93-698 du 26 octobre 1993, publiée au Journal officiel du     26 novembre 1993, autorisant l'association Soleil du Sud à utiliser la     fréquence 92,5 MHz en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio     Sud FM;
      Vu le procès-verbal de constat effectué le 5 septembre 1994;
      Considérant que l'article 2 de la décision susvisée, pris pour l'application     de l'article 25, dernier alinéa, de la loi du 30 septembre 1986 susvisée,
     fixe à deux mois après la date d'entrée en vigueur de l'autorisation le délai     dans lequel le titulaire de l'autorisation doit commencer de manière     effective à utiliser la fréquence qui lui est attribuée, dans les conditions     prévues par l'autorisation; qu'il ressort d'un constat effectué le 5     septembre 1994 qu'à cette date l'association Soleil du Sud n'avait pas     commencé à utiliser de manière effective la fréquence 92,5 MHz qui lui a été     attribuée dans la zone de Basse-Terre; qu'ainsi il y a lieu de constater la     caducité de la décision du 26 octobre 1993, en tant qu'elle autorise l'usage     de cette fréquence;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 4 octobre 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre de     l'environnement,
      Vu le code rural, notamment ses articles L. 252 et R. 252;
      Vu la demande présentée le 21 septembre 1993 par l'Agence pour l'étude et la     gestion de l'environnement en vue d'obtenir l'agrément au titre des articles     L. 252-1 et suivants du code rural dans le cadre national;
      Vu l'avis du préfet de la Haute-Savoie et du procureur près la cour d'appel     de Chambéry respectivement en date des 5 novembre 1993 et 30 septembre 1993;      Considérant que l'Agence pour l'étude et la gestion de l'environnement, dont     le siège social est situé au Chamois, Maison Neuve, 74740 Sixt-Fer-à-Cheval,     remplit les conditions mentionnées à l'article R. 252-2 du code rural,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 17 août 1994.
Le ministre de l'environnement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'administration
    et du développement,
    D. BADRE
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur    de l'architecture et de l'urbanisme:
    L'ingénieur en chef des ponts et chaussées,
    F. MALHOMME
L'AGENCE POUR L'ETUDE ET LA GESTION DE L'ENVIRONNEMENT EST AGREEE AU TITRE DES ART. L252-1 ET SUIVANTS DU CODE RURAL DANS LE CADRE NATIONAL.