Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre,
    Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 25 ;
    Vu le décret no 78-78 du 25 janvier 1978 fixant les attributions du secrétaire général de la défense nationale ;
    Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
    Vu le décret no 88-125 du 4 février 1988 fixant les conditions de nomination dans les emplois de direction au secrétariat général de la défense nationale ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 20 mars 2000.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Décrète :
Fait à Paris, le 1er février 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Christian Sautter
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de la culture et de la communication,
    Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment l'article 18 ;
    Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du 15 janvier 1976 ;
    Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
    Vu l'arrêté du 15 avril 1969 instituant une régie d'avances auprès du département des recherches archéologiques subaquatiques et sous-marines ;
    Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
    Vu l'arrêté du 28 mai 1993 fixant le taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des services de l'Etat, des budgets annexes, des budgets des établissements publics nationaux ou des comptes spéciaux du Trésor ainsi que le montant du cautionnement imposé à ces agents ;
    Vu l'arrêté du 4 juin 1996 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payable par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances ;
    Vu l'arrêté du 16 décembre 1998 érigeant le département des recherches archéologiques subaquatiques et sous-marines en service à compétence nationale,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 29 novembre 1999.
La ministre de la culture
    et de la communication,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de l'administration générale,
    F. Scanvic
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la comptabilité publique :
    Le sous-directeur,
    J.-F. Berthier
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu le décret no 48-1029 du 25 juin 1948 portant organisation des services     français en ce qui concerne la participation de la France au programme de     relèvement européen, modifié notamment par le décret no 77-1057 du 20     septembre 1977 ;
      Vu le décret no 52-1016 du 3 septembre 1952 fixant la représentation du     Gouvernement français au conseil des ministres de la Communauté européenne du     charbon et de l'acier et les relations entre le Gouvernement français et la     Communauté, modifié notamment par le décret no 77-1057 du 20 septembre 1977 ;      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 18 septembre 1997.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
    Pierre Moscovici
NOMINATION DE M. JEAN VIDAL,EN REMPLACEMENT DE M. JEAN CADET.
Le ministre de l'emploi et de la solidarité, le secrétaire d'Etat à la santé     et le secrétaire d'Etat au budget,
      Vu le code de la santé publique, notamment l'article L. 667-11 ;
      Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 174-2 ;
      Vu la loi no 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre     sanitaire, social et statutaire, notamment son article 9 ;
      Vu le décret no 97-862 du 16 septembre 1997 relatif aux modalités de     fixation et de versement de la dotation exceptionnelle du fonds d'orientation     de la transfusion sanguine, prévue par la loi no 96-452 du 28 mai 1996     portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire ;
      Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance     maladie des travailleurs salariés en date du 10 juin 1997,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 16 septembre 1997.
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Bernard Kouchner
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le     secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes     entreprises, au commerce et à l'artisanat,
      Vu le code rural ;
      Vu la loi no 60-808 du 5 août 1960 d'orientation agricole, et notamment son     article 3 ;
      Vu la loi no 65-543 du 8 juillet 1965 relative aux conditions nécessaires à     la modernisation du marché de la viande, et notamment son article 10 ;
      Vu l'arrêté du 22 novembre 1968 fixant, pour chaque département, les     conditions d'implantation rationnelle de construction, de fonctionnement et     de gestion des abattoirs publics ainsi que la liste des abattoirs publics et     privés figurant au plan révisé, complété par l'arrêté du 14 octobre 1975 et     modifié par les arrêtés des 28 novembre 1974, 12 juillet 1976, 20 juillet     1976, 30 juillet 1976, 30 septembre 1976, 25 octobre 1976, 6 avril 1979, 18     janvier 1980, 22 janvier 1981, 14 février 1983, 13 décembre 1983, 20 février     1984, 29 mars 1984, 8 novembre 1984, 11 février 1985, 12 juin 1985, 24     octobre 1986, 13 mai 1987, 13 novembre 1987, 3 février 1988, 26 avril 1988,
     1er septembre 1989, 23 septembre 1992, 29 septembre 1992, 19 et 24 mars 1993,     4 août 1994, 28 novembre 1994, 10 mars 1995, 24 avril 1995, 9 mai 1995, 19     janvier 1996, 1er avril 1996, 3 mai 1996, 3  septembre 1996 et 27 mars 1997 ;      Vu les avis prononcés par la Commission nationale des abattoirs dans sa     séance du 9 avril 1997,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 30 septembre 1997.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Louis Le Pensec
    Jean-Pierre Chevènement
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
    Marylise Lebranchu
APPLICATION DES ART. 3 DE LA LOI 60808 DU 05-08-1960 ET 10 DE LA LOI 65543 DU 08-07-1965.
INSCRIPTION AU PRESENT ARRETE D'UN ABATTOIR AU PLAN D'EQUIPEMENT EN ABATTOIR PUBLIC ET EN ABATTOIR PRIVE.
MODIFICATION DE LA CAPACITE DE L'ABATTOIR DESIGNE AU PRESENT ARRETE ET INSCRIT SUR LA LISTE DES ABATTOIRS PUBLICS.
TRANSFERT D'UN ABATTOIR,POUR LA CAPACITE INDIQUEE ET POUR LE COMPTE DE L'ENTREPRISE DESIGNEE SUR LA LISTE DES ABATTOIRS PRIVES.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,      Vu le décret no 95-663 du 9 mai 1995 portant règlement général du     baccalauréat professionnel ;
      Vu l'arrêté du 9 mai 1995 relatif aux programmes de mathématiques     applicables dans les classes préparant au baccalauréat professionnel, modifié     notamment par l'arrêté du 26 août 1996 ;
      Vu l'arrêté du 3 août 1995 modifié relatif à l'évaluation des mathématiques     et des sciences physiques à l'examen du baccalauréat professionnel ;
      Vu l'arrêté du 3 septembre 1997 portant création du baccalauréat     professionnel, spécialité Bio-industries de transformation, et fixant ses     modalités de préparation et de délivrance ;
      Vu l'arrêté du 3 septembre 1997 portant création du baccalauréat     professionnel, spécialité Maintenance et exploitation de matériels agricoles,     de travaux publics, de parcs et jardins, et fixant ses modalités de     préparation et de délivrance ;
      Vu l'arrêté du 3 septembre 1997 portant création du baccalauréat     professionnel, spécialité Plasturgie, et fixant ses modalités de préparation     et de délivrance ;
      Vu l'avis du Conseil national des programmes ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du jeudi 3 juillet et du     vendredi 4 juillet 1997,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 3 septembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des lycées et collèges,
    A. Boissinot
LE PROGRAMME DE MATHEMATIQUES DU BACCALAUREAT PROFESSIONNEL (BP),SPECIALITE BIO-INDUSTRIES DE TRANSFORMATION,DEFINI AU PRESENT ARRETE,REMPLACE CELUI FIGURANT A L'ANNEXE II DE L'ARRETE SUSVISE: SPECIALITES DU SECTEUR INDUSTRIEL: CHIMIE,ENERGETIQUE.
LE PROGRAMME DE MATHEMATIQUES DU BP,SPECIALITE MAINTENANCE ET EXPLOITATION DE MATERIELS AGRICOLES,DE TRAVAUX PUBLICS,DE PARCS ET JARDINS,DEFINI AU PRESENT ARRETE,REMPLACE CELUI FIGURANT A L'ANNEXE II DE L'ARRETE SUSVISE: SPECIALITES DU SECTEUR INDUSTRIEL: MAINTENANCE,PRODUCTIQUE.
LE PROGRAMME DE MATHEMATIQUES DU BP,SPECIALITE PLASTURGIE,DEFINI AU PRESENT ARRETE,REMPLACE CELUI DU BP,SECTION PLASTIQUES ET COMPOSITES,FIGURANT A L'ANNEXE II DE L'ARRETE SUSVISE: SPECIALITES DU SECTEUR INDUSTRIEL: MAINTENANCE,PRODUCTIQUE.
LES PROGRAMMES DEFINIS AUX ART. 1,2 ET 3 ENTRENT EN VIGUEUR EN CLASSE DE 1ERE PROFESSIONNELLE A LA RENTREE DE L'ANNEE SCOLAIRE 1997-1998,EN CLASSE DE TERMINALE PROFESSIONNELLE A LA RENTREE DE L'ANNEE SCOLAIRE 1998-1999.
Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation,
      Vu l'article 2 de la loi no 82-997 du 23 novembre 1982 relative à     l'attribution aux agents de l'Etat du congé pour la formation syndicale ;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, notamment son article 21, ensemble la loi no     84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives     à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 34 (7o) ;
      Vu le décret no 84-474 du 15 juin 1984 relatif à l'attribution aux agents de     l'Etat du congé pour la formation syndicale,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 15 septembre 1997.
Emile Zuccarelli
Texte totalement abrogé
APPLICATION DES ART. 2 DE LA LOI 82997 DU 23-11-1982,21 DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983,34 (7EMEMENT) DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984.
FIXATION DE LA LISTE DES CENTRES ET DES INSTITUTS DONT LES STAGES OU LES SESSIONS OUVRENT DROIT AU CONGE POUR FORMATION SYNDICALE PREVUE A L'ART. 34 (7EMEMENT) DE LA LOI 8416 SUSVISEE POUR LES FONCTIONNAIRES REGIS PAR LADITE LOI ET A L'ART. 2 DE LA LOI 82997 SUSVISEE POUR LES AGENTS NON TITULAIRES DE L'ETAT.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 02-02-1995.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire et de     l'environnement,
      Vu le code des marchés publics ;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 97-464 du 9 mai 1997, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement     d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953     sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29     janvier 1957 ;
      Vu le décret no 94-30 du 11 janvier 1994 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'environnement ;
      Vu le décret du 16 juillet 1996 portant nomination de M. Pierre Roussel en     qualité de directeur de l'eau ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 97-715 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre     de l'aménagement du territoire et de l'environnement ;
      Vu le décret du 30 juin 1997 portant délégation de signature ;
      Vu l'arrêté du 11 janvier 1994 modifié portant organisation de directions de     l'administration centrale du ministère de l'environnement ;
      Vu l'arrêté du 11 janvier 1994 modifié portant organisation de services et     de sous-directions de l'administration centrale du ministère de     l'environnement ;
      Vu l'arrêté du 23 juin 1997 portant délégation de signature à M. Pierre     Roussel, directeur de l'eau,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 13 octobre 1997.
Lionel Jospin
    Par le Premier ministre :
    Dominique Voynet
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,      Vu le décret no 95-664 du 9 mai 1995 modifié portant réglementation générale     des brevets professionnels ;
      Vu l'arrêté du 9 mai 1995 fixant les conditions d'habilitation à mettre en     oeuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance du     baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de     technicien supérieur ;
      Vu l'arrêté du 9 mai 1995 relatif au positionnement en vue de la préparation     du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de     technicien supérieur ;
      Vu l'avis de la commission professionnelle consultative Bâtiment et travaux     publics du 12 novembre 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 3 septembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des lycées et collèges,
    A. Boissinot
CREATION DU BREVET PROFESSIONNEL (BP) PRECITE DONT LA DEFINITION ET LES CONDITIONS DE DELIVRANCE SONT FIXEES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE.
LES UNITES CONSTITUTIVES DU REFERENTIEL DE CERTIFICATION DU BP PRECITE SONT DEFINIES EN ANNEXE I AU PRESENT ARRETE.
LES CANDIDATS AU PB PRECITE SE PRESENTANT A L'ENSEMBLE DES UNITES DU DIPLOME OU A LA DERNIERE UNITE OUVRANT DROIT A LA DELIVRANCE DU DIPLOME DOIVENT REMPLIR LES CONDITIONS DE FORMATION ET DE PRATIQUE PROFESSIONNELLE PRECISEES AU PRESENT ARRETE.
MODALITES DE FORMATION,SOIT PAR:
LA VOIE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE,
LA VOIE DE L'APPRENTISSAGE.
LE REGLEMENT D'EXAMEN DU BP PRECITE EST FIXE EN ANNEXE III AU PRESENT ARRETE.LA DEFINITION DES EPREUVES PONCTUELLES ET DES SITUATIONS D'EVALUATION EN COURS DE FORMATION EST FIXEE EN ANNEXE IV AU PRESENT ARRETE.
MODALITES D'INSCRIPTION ET DE DELIVRANCE.
FIXATION A L'ANNEXE V DU PRESENT ARRETE DES CORRESPONDANCES ENTRE D'UNE PART,LES UNITES DE CONTROLE ET LES UNITES DE CONTROLE CAPITALISABLES ET D'AUTRE PART,LES EPREUVES ET UNITES DE L'EXAMEN.
DEROULEMENT DE LA 1ERE SESSION EN 1999.
LA DERNIERE SESSION AURA LIEU EN 1998.
A L'ISSUE DE CETTE SESSION,ABROGATION DES ARRETES DU 06-05-1981 ET DU 01-07-1981.
EST NOMMEE MEMBRE AU TITRE DE REPRESENTANT DU MINISTRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION ET EN REMPLACEMENT DE MME DESBUQUOIS CATHERINE,MEMBRE SUPPLEANT:
MME JOGAND ANNIE.
EST NOMMEE MEMBRE AVEC VOIX CONSULTATIVE EN REMPLACEMENT DE MME VINCENT MARIE-LAURE: MLLE GRENIER VALERIE.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu le décret no 72-710 du 26 juillet 1972, modifié par le décret no 75-399 du 13 mai 1975, relatif à l'attribution aux personnels en service à l'Office national des forêts d'une indemnité pour l'exploitation en régie de certaines forêts, notamment ses articles 3 et 4 ;
    Sur la proposition du directeur général de l'Office national des forêts,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 14 mars 2000.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration,
    C. Galliard de Lavernée
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mordacq
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    Y. Chevalier
Abrogation de l'arrêté du 14 mars 1996.
Entrée en vigueur : 1er janvier 2000.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,      Vu le décret no 95-664 du 9 mai 1995 modifié portant réglementation générale     des brevets professionnels ;
      Vu l'arrêté du 9 mai 1995 fixant les conditions d'habilitation à mettre en     oeuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance du     baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de     technicien supérieur ;
      Vu l'arrêté du 9 mai 1995 relatif au positionnement en vue de la préparation     du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de     technicien supérieur ;
      Vu l'avis de la commission professionnelle consultative de la chimie en date     du 29 avril 1997,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 3 septembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des lycées et collèges,
    A. Boissinot
Texte totalement abrogé à l'issue de la dernière session d'examen de 2006
LA DEFINITION ET LES CONDITIONS DE DELIVRANCE SONT FIXEES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE.
LES UNITES CONSTITUTIVES DU REFERENTIEL DE CERTIFICATION DU BREVET PROFESSIONNEL (BP) PRECITE SONT DEFINIES EN ANNEXE I AU PRESENT ARRETE.
LES CANDIDATS AU BP PRECITE SE PRESENTANT A L'ENSEMBLE DES UNITES DU DIPLOME OU A LA DERNIERE UNITE OUVRANT DROIT A LA DELIVRANCE DU DIPLOME DOIVENT REMPLIR LES CONDITIONS DE FORMATION ET DE PRATIQUE PROFESSIONNELLE PRECISEES AU PRESENT ARRETE.
MODALITES DE FORMATION,SOIT PAR:
LA VOIE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE,
LA VOIE DE L'APPRENTISSAGE.
LE REGLEMENT D'EXAMEN DU BP PRECITE EST FIXE EN ANNEXE III AU PRESENT ARRETE.LA DEFINITION DES EPREUVES PONCTUELLES ET DES SITUATIONS D'EVALUATION EN COURS DE FORMATION EST FIXEE EN ANNEXE IV AU PRESENT ARRETE.
MODALITES D'INSCRIPTION ET DE DELIVRANCE.
FIXATION A L'ANNEXE V DU PRESENT ARRETE DES CORRESPONDANCES ENTRE D'UNE PART,LES UNITES DE CONTROLE ET LES UNITES DE CONTROLE CAPITALISABLES ET D'AUTRE PART,LES EPREUVES ET UNITES DE L'EXAMEN.
DEROULEMENT DE LA 1ERE SESSION EN 1998.
LA DERNIERE SESSION AURA LIEU EN 1997.
A L'ISSUE DE CETTE SESSION,ABROGATION DE L'ARRETE DU 09-10-1991.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,      Vu le décret no 95-664 du 9 mai 1995 modifié portant réglementation générale     des brevets professionnels ;
      Vu l'arrêté du 9 mai 1995 fixant les conditions d'habilitation à mettre en     oeuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance du     baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de     technicien supérieur ;
      Vu l'arrêté du 9 mai 1995 relatif au positionnement en vue de la préparation     du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de     technicien supérieur ;
      Vu l'avis de la commission professionnelle consultative Autres activités du     secteur tertiaire en date du 2 avril 1997,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 3 septembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des lycées et collèges,
    A. Boissinot
LA DEFINITION ET LES CONDITIONS DE DELIVRANCE SONT FIXEES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE.
LES UNITES CONSTITUTIVES DU REFERENTIEL DE CERTIFICATION DU BREVET PROFESSIONNEL (BP) PRECITE SONT DEFINIES EN ANNEXE I AU PRESENT ARRETE.
LES CANDIDATS AU BP PRECITE SE PRESENTANT A L'ENSEMBLE DES UNITES DU DIPLOME OU A LA DERNIERE UNITE OUVRANT DROIT A LA DELIVRANCE DU DIPLOME DOIVENT REMPLIR LES CONDITIONS DE FORMATION ET DE PRATIQUE PROFESSIONNELLE PRECISEES AU PRESENT ARRETE.
MODALITES DE FORMATION,SOIT PAR:
LA VOIE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE,
LA VOIE DE L'APPRENTISSAGE.
LE REGLEMENT D'EXAMEN DU BP PRECITE EST FIXE EN ANNEXE III AU PRESENT ARRETE.LA DEFINITION DES EPREUVES PONCTUELLES ET DES SITUATIONS D'EVALUATION EN COURS DE FORMATION EST FIXEE EN ANNEXE IV AU PRESENT ARRETE.
MODALITES D'INSCRIPTION ET DE DELIVRANCE.
FIXATION A L'ANNEXE V DU PRESENT ARRETE DES CORRESPONDANCES ENTRE D'UNE PART,LES UNITES DE CONTROLE ET LES UNITES DE CONTROLE CAPITALISABLES ET D'AUTRE PART,LES EPREUVES ET UNITES DE L'EXAMEN.
DEROULEMENT DE LA 1ERE SESSION EN 1998.
LA DERNIERE SESSION AURA LIEU EN 1997.
A L'ISSUE DE CETTE SESSION,ABROGATION DE L'ARRETE DU 08-08-1994.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1997,
    Décrète :
Fait à Paris, le 1er décembre 1997.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 280 du 03/12/1997 page 17437 à 17438
    =============================================
APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
ANNULATION SUR 1997 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION:
TITRE III:
ADMINISTRATION CENTRALE ET SERVICES TECHNIQUES COMMUNS,REMUNERATIONS PRINCIPALES (CHAP. 31-01);
ADMINISTRATION TERRITORIALE,REMUNERATIONS PRINCIPALES (CHAP. 31-11);
CULTES D'ALSACE ET DE LORRAINE,REMUNERATIONS ET INDEMNITES (CHAP. 31-21);
SECURITE CIVILE,INDEMNITES ET ALLOCATIONS DIVERSES (CHAP. 31-31);
POLICE NATIONALE,REMUNERATIONS PRINCIPALES (CHAP. 31-41);
PERSONNELS OUVRIERS,SALAIRES ET ACCESSOIRES DE SALAIRE (CHAP. 31-95);
ETUDES GENERALES (CHAP. 34-98);
SUBVENTIONS A DIVERS ORGANISMES (CHAP. 36-40);
PARTICIPATION DE L'ETAT AUX DEPENSES DES SERVICES DE POLICE ET D'INCENDIE DE LA VILLE DE PARIS (CHAP. 36-51).
TITRE V:
EQUIPEMENT IMMOBILIER DU MINISTERE DE L'INTERIEUR (CHAP. 57-40).
OUVERTURE SUR 1997 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET PRECITE:
TITRE III:
ADMINISTRATION CENTRALE ET SERVICES TECHNIQUES COMMUNS,INDEMNITE ET ALLOCATIONS DIVERSES (CHAP. 31-02);
ADMINISTRATION TERRITORIALE,INDEMNITES ET ALLOCATIONS DIVERSES (CHAP. 31-12);
SECURITE CIVILE,REMUNERATIONS PRINCIPALES (CHAP. 31-30);
POLICE NATIONALE,INDEMNITES ET ALLOCATIONS DIVERSES (CHAP. 31-42);
AUTRES AGENTS TITULAIRES,REMUNERATIONS ET VACATIONS (CHAP. 31-98);
ADMINISTRATION CENTRALE ET SERVICES COMMUNS,MOYENS DE FONCTIONNEMENT (CHAP. 34-01);
POLICE NATIONALE,MOYENS DE FONCTIONNEMENT (CHAP. 34-41);
ADMINISTRATION PREFECTORALE,DEPENSES DIVERSES (CHAP. 37-10).
TITRE V:
EQUIPEMENT MATERIEL DU MINISTERE DE L'INTERIEUR (CHAP. 57-50).
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu le décret no 65-227 du 25 mars 1965 portant attribution d'une indemnité de sujétions spéciales en faveur des personnels techniques des services et établissements d'enseignement supérieur et de recherches dépendant du ministère de l'agriculture, modifié par le décret no 73-514 du 6 juin 1973,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 14 mars 2000.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration,
    C. Galliard de Lavernée
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mordacq
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    Y. Chevalier
Abrogation de l'arrêté du 10 octobre 1996.
Entrée en vigueur : 1er janvier 2000.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
      Vu la convention du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à     l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés, notamment ses articles 15, 19, 20 ;
      Vu la loi no 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;
      Vu la loi no 82-890 du 19 octobre 1982 autorisant l'approbation d'une     convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement     automatisé des données à caractère personnel ;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978, modifié par les décrets no     78-1823 du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979, no 80-1030 du 18     décembre 1980 et no 91-336 du 4 avril 1991, pris pour l'application des     chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à     l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
      Vu le décret no 89-530 du 28 juillet 1989 portant création de la commission     de technologie alimentaire ;
      Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 26 mai 1997 portant le numéro 413665,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 6 août 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation
    et de la répression des fraudes,
    J. Gallot
APPLICATION DES ART. 15,19,20,34,35,36 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978.
LA DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE,DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES EST AUTORISEE A METTRE EN OEUVRE,A L'ADMINISTRATION CENTRALE,UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES DONT L'OBJET EST LA GESTION DES EXPERTS SCIENTIFIQUES HABILITES A TRAITER LES DOSSIERS PRESENTES A LA COMMISSION DE TECHNOLOGIE ALIMENTAIRE (CTA).
Fait à Paris, le 27 novembre 1997.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
  (1) Travaux préparatoires : loi no 97-1092.
    Sénat :
      Projet de loi no 392 (1996-1997) ;
      Rapport de M. André Dulait, au nom de la commission des affaires étrangères,     no 429 (1996-1997) ;
      Discussion et adoption le 14 octobre 1997.
    Assemblée nationale :
      Projet de loi, adopté par le Sénat, no 315 ;
      Rapport de M. Pierre Brana, au nom de la commission des affaires étrangères,     no 434 ;
      Discussion et adoption le 19 novembre 1997.
      (2) Ce texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République     française.
EST AUTORISEE LA RATIFICATION DE L'ACCORD EUROPEEN SIGNE LE 12-06-1995 ENTRE L'UNION EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE DE LITUANIE DONT L'OBJET COMPORTE UN VOLET COMMERCIAL OU SE TROUVENT REPRISES TOUTES LES DISPOSITIONS DES ACCORDS DE LIBRE ECHANGE,UN VOLET POLITIQUE DESTINE A ASSOCIER LA LITUANIE AUX ACTIVITES EXTERIEURES DE L'UNION EUROPEENNE,UN VOLET DE COOPERATION ECONOMIQUE ET UN VOLET JURIDIQUE RELATIF AU DROIT D'ETABLISSEMENT,A LA CIRCULATION DES TRAVAILLEURS ET DES CAPITAUX ET AUX REGLES DE CONCURRENCE.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
      Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la     protection des personnes à l'égard des traitements automatisés de données à     caractère personnel, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982 ;
      Vu la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la     coordination et le secret en matière de statistiques ;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux     fichiers et aux libertés ;
      Vu l'avis d'opportunité du 26 mai 1997 de la structure d'opportunité     régionale Ménages ;
      Vu le label d'intérêt général no 62/D131 du comité du label du 2 juin 1997 ;      Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 25 juillet 1997 portant le numéro 533367,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 6 novembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'Institut national
    de la statistique et des études économiques,
    P. Champsaur
APPLICATION DE L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978.
IL EST CREE A LA DIRECTION REGIONALE DE NORD-PAS-DE-CALAIS UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS INDIVIDUELLES RELATIVES A UNE ENQUETE DEPLACEMENTS AUPRES DES MENAGES DU PERIMETRE DE TRANSPORTS URBAINS DE VALENCIENNES (PTU) ELARGI A 11 COMMUNES.
LA COLLECTE,LA SAISIE DES INFORMATIONS ET L'APUREMENT DES FICHIERS INFORMATIQUES SERONT EFFECTUES A L'INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ETUDES ECONOMIQUES,DIRECTION REGIONALE DE NORD-PAS-DE-CALAIS (INSEE).
L'EXPLOITATION DES RESULTATS EST ASSUREE PAR LE CETE NORD-PICARDIE.
L'OBJECTIF PRINCIPAL DE L'ENQUETE EST DE CERNER LES CARACTERISTIQUES DES DEPLACEMENTS EN MILIEU URBAIN.
Fait à Paris, le 27 novembre 1997.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
  (1) Travaux préparatoires : loi no 97-1091.
    Sénat :
      Projet de loi no 388 (1996-1997) ;
      Rapport de M. Michel Alloncle, au nom de la commission des affaires     étrangères, no 422 (1996-1997) ;
      Discussion et adoption le 14 octobre 1997.
    Assemblée nationale :
      Projet de loi, adopté par le Sénat, no 317 ;
      Rapport de M. Yves Dauge, au nom de la commission des affaires étrangères,
     no 420 ;
      Discussion et adoption le 19 novembre 1997.
      (2) Ce texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République     française.
EST AUTORISEE LA RATIFICATION DE L'ACCORD EUROPEEN SIGNE LE 12-06-1995,ENTRE L'UNION EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE DE SLOVENIE DONT L'OBJET COMPREND POUR L'ESSENTIEL,DES DISPOSITIONS COMMERCIALES ET UN VOLET POLITIQUE.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu le décret no 95-244 du 28 février 1995 instituant une indemnité pour charges administratives en faveur des agents nommés dans un emploi de secrétaire général d'établissement d'enseignement supérieur public agricole et vétérinaire ;
    Vu l'arrêté du 28 février 1995 fixant les montants de l'indemnité pour charges administratives instituée en faveur des agents nommés dans un emploi de secrétaire général d'établissement d'enseignement supérieur public agricole et vétérinaire, modifié par l'arrêté du 8 novembre 1996,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 14 mars 2000.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration,
    C. Galliard de Lavernée
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mordacq
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    Y. Chevalier
Application de l'article 2 du décret 95-244.
Modification des articles 1 et 2 de l'arrêté susvisé.
Entrée en vigueur : 1 janvier 2000.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,      Vu la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi no 83-8 du 7     janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les     départements, les régions et l'Etat, modifiée et complétée par la loi no     85-97 du 25 janvier 1985, notamment son article 15-16 ;
      Vu le décret no 85-349 du 20 mars 1985 pris pour application de l'article     14-VI de la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 et fixant la liste des     établissements d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent     entièrement à l'Etat ;
      Vu le décret no 85-934 du 4 septembre 1985 relatif au fonctionnement du     service annexe d'hébergement des établissements publics locaux     d'enseignement, notamment son article 2 ;
      Vu le décret no 86-164 du 31 janvier 1986 portant organisation     administrative et financière des établissements d'enseignement dont la     responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat et portant     dispositions diverses applicables aux établissements d'enseignement de second     degré municipaux ou départementaux, modifié par le décret no 93-164 du 2     février 1993, notamment son article 44,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 18 septembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général des finances
    et du contrôle de gestion,
    M. Dellacasagrande
APPLICATION DES ART. 15-16 DE LA LOI 83663 DU 22-07-1983,2 DU DECRET 85934 DU 04-09-1985 ET 44 DU DECRET 86164 DU 31-10-1986.
LA PART DES TARIFS DE PENSION ET DE DEMI-PENSION ACQUITTES PAR LES FAMILLES,CONSACREE AUX DEPENSES DE REMUNERATION DES PERSONNELS D'INTERNAT ET DE DEMI-PENSION,EST FIXEE POUR L'ANNEE 1998 COMME SUIT:
22,5% LORSQUE LA FABRICATION DES REPAS EST ASSUREE PAR LE SERVICE ANNEXE D'HEBERGEMENT D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT;
10% LORSQUE LA FABRICATION DES REPAS EST ASSUREE PAR UN PRESTATAIRE DE SERVICES AUTRE QU'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le code rural, et notamment ses articles L. 321-5, 1121-5, 1121-6 et 1122-1-1, tels que modifiés par la loi de finances pour 2000 (no 99-1172 du 30 décembre 1999) ;
    Vu le décret no 55-753 du 31 mai 1955 modifié tendant à modifier et à compléter le décret du 18 octobre 1952 et fixant les conditions d'application de la loi du 5 janvier 1955 relative à l'allocation vieillesse agricole ;
    Vu le décret no 80-808 du 14 octobre 1980 modifié relatif aux retraites des personnes non salariées de l'agriculture, pris pour l'application de l'article 18 de la loi no 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole ;
    Vu le décret no 81-790 du 18 août 1981 portant relèvement exceptionnel des retraites proportionnelles des personnes non salariées de l'agriculture ;
    Vu le décret no 86-1084 du 7 octobre 1986 relatif à l'harmonisation des pensions de retraite des personnes non salariées de l'agriculture avec celles des salariés du régime général de la sécurité sociale ;
    Vu le décret no 94-714 du 18 août 1994 modifié portant revalorisation des retraites proportionnelles des personnes non salariées de professions agricoles ;
    Vu le décret no 97-163 du 24 février 1997 modifié portant les retraites proportionnelles des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole à un niveau minimum et revalorisant les retraites forfaitaires des personnes non salariées de l'agriculture ;
    Vu le décret no 98-125 du 3 mars 1998 modifié revalorisant les retraites forfaitaires des personnes non salariées de l'agriculture ;
    Vu le décret no 99-141 du 3 mars 1999 portant application de l'article 1121-6 du code rural et revalorisant les retraites des personnes non salariées de l'agriculture ;
    Vu le décret no 99-875 du 13 octobre 1999 portant application de l'article 30 de la loi no 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole et modifiant diverses dispositions relatives aux pensions de retraite des personnes non salariées de l'agriculture ;
    Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale du 21 février 2000,
    Décrète :
Fait à Paris, le 22 mars 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Christian Sautter
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Texte partiellement abrogé: art. 9
Application de l'article 28 de la loi 99-574 ; de l'article 114 de la loi 99-1172.
Les décrets 97-163, 55-753, 98-125 et 99-875 sont y modifiés.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,      Vu le décret no 95-663 du 9 mai 1995 portant règlement général du     baccalauréat professionnel, modifié par le décret no 96-841 du 23 septembre     1996 ;
      Vu l'arrêté du 9 mai 1995 relatif au positionnement en vue de la préparation     du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel, du brevet de     technicien supérieur ;
      Vu l'arrêté du 9 mai 1995 fixant les conditions d'habilitation à mettre en     oeuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance du     baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de     technicien supérieur ;
      Vu l'avis de la commission professionnelle consultative Bois et dérivés du     22 octobre 1996 ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 20 février 1997 ;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     du 17 février 1997,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 3 septembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des lycées et collèges,
    A. Boissinot
Texte totalement abrogé à compter de la dernière session qui aura lieu en 2006
LA DEFINITION ET LES CONDITIONS DE DELIVRANCE DU BACCALAUREAT PROFESSIONNEL (BP) SONT Y FIXEES.
LES UNITES CONSTITUTIVES DU REFERENTIEL DE CERTIFICATION DU BP PRECITE,SONT DEFINIES EN ANNEXE I DU PRESENT ARRETE.
MODALITES D'ACCES EN 1ERE ANNEE DU CYCLE D'ETUDES CONDUISANT AU BP PRECITE.
LA FORMATION SE DEROULE POUR PARTIE EN MILIEU PROFESSIONNEL.
LA DUREE,LES MODALITES,L'ORGANISATION ET LES OBJECTIFS DE LA FORMATION EN MILIEU PROFESSIONNEL AU TITRE DE LA PREPARATION SONT DEFINIS EN ANNEXE II DU PRESENT ARRETE.
L'ORGANISATION DES ENSEIGNEMENTS ET LES HORAIRES DE FORMATION SONT FIXES A L'ANNEXE III DU PRESENT ARRETE.
LE REGLEMENT D'EXAMEN EST FIXE A L'ANNEXE IV DU PRESENT ARRETE.
LA DEFINITION DES EPREUVES PONCTUELLES ET DES SITUATIONS D'EVALUATION EN COURS DE FORMATION EST FIXEE A L'ANNEXE V DU PRESENT ARRETE.
POUR L'EPREUVE OBLIGATOIRE DE LANGUE VIVANTE,LES CANDIDATS ONT A CHOISIR ENTRE LES LANGUES VIVANTES Y ENUMEREES.
CHAQUE CANDIDAT PRECISE AU MOMENT DE SON INSCRIPTION S'IL PRESENTE L'EXAMEN SOUS FORME GLOBALE OU SOUS LA FORME PROGRESSIVE,CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ART. 25 ET 26 DU DECRET 95663 DU 09-05-1995.LES CORRESPONDANCES ENTRE LES EPREUVES DE L'EXAMEN DEFINI PAR L'ARRETE DU 06-06-1989 ET LES EPREUVES DES UNITES DE L'EXAMEN DEFINI PAR LE PRESENT ARRETE SONT FIXEES A L'ANNEXE VI DU PRESENT ARRETE.
LA 1ERE SESSION AURA LIEU EN 1998.
LA DERNIERE SESSION D'EXAMEN DEFINI PAR L'ARRETE PRECITE AURA LIEU EN 1997,A L'ISSUE DE CETTE SESSION,IL SERA ABROGE.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,      Vu le décret no 95-663 du 9 mai 1995 portant règlement général du     baccalauréat professionnel, modifié par le décret no 96-841 du 23 septembre     1996 ;
      Vu l'arrêté du 9 mai 1995 relatif au positionnement en vue de la préparation     du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel, du brevet de     technicien supérieur ;
      Vu l'arrêté du 9 mai 1995 fixant les conditions d'habilitation à mettre en     oeuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance du     baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de     technicien supérieur ;
      Vu l'avis de la commission professionnelle consultative Chimie en date du 15     janvier 1997 ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 9 avril 1997 ;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     du 28 avril 1997,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 3 septembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des lycées et collèges :
    Le chef de service,
    M.-F. Moraux
LA DEFINITION ET LES CONDITIONS DE DELIVRANCE DU BACCALAUREAT PROFESSIONNEL (BP) SONT Y FIXEES.
LES UNITES CONSTITUTIVES DU REFERENTIEL DE CERTIFICATION DU BP PRECITE,SONT DEFINIES EN ANNEXE I DU PRESENT ARRETE.
MODALITES D'ACCES EN 1ERE ANNEE DU CYCLE D'ETUDES CONDUISANT AU BP PRECITE.
LA FORMATION SE DEROULE POUR PARTIE EN MILIEU PROFESSIONNEL.
LA DUREE,LES MODALITES,L'ORGANISATION ET LES OBJECTIFS DE LA FORMATION EN MILIEU PROFESSIONNEL AU TITRE DE LA PREPARATION SONT DEFINIS EN ANNEXE II DU PRESENT ARRETE.
L'ORGANISATION DES ENSEIGNEMENTS ET LES HORAIRES DE FORMATION SONT FIXES A L'ANNEXE III DU PRESENT ARRETE.
LE REGLEMENT D'EXAMEN EST FIXE A L'ANNEXE IV DU PRESENT ARRETE.
LA DEFINITION DES EPREUVES PONCTUELLES ET DES SITUATIONS D'EVALUATION EN COURS DE FORMATION EST FIXEE A L'ANNEXE V DU PRESENT ARRETE.
POUR L'EPREUVE OBLIGATOIRE DE LANGUE VIVANTE,LES CANDIDATS ONT A CHOISIR ENTRE LES LANGUES VIVANTES Y ENUMEREES.
CHAQUE CANDIDAT PRECISE AU MOMENT DE SON INSCRIPTION S'IL PRESENTE L'EXAMEN SOUS FORME GLOBALE OU SOUS LA FORME PROGRESSIVE,CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ART. 25 ET 26 DU DECRET 95663 DU 09-05-1995.LES CORRESPONDANCES ENTRE LES EPREUVES DE L'EXAMEN DEFINI PAR L'ARRETE DU 20-09-1995 ET LES EPREUVES DES UNITES DE L'EXAMEN DEFINI PAR LE PRESENT ARRETE SONT FIXEES A L'ANNEXE VI DU PRESENT ARRETE.
LA 1ERE SESSION AURA LIEU EN 1998.
LA DERNIERE SESSION D'EXAMEN DEFINI PAR L'ARRETE PRECITE AURA LIEU EN 1997,A L'ISSUE DE CETTE SESSION,IL SERA ABROGE.
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R.
     165-29 ;
      Vu le livre V bis du code de la santé publique ;
      Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,
     et notamment son article R. 102-1 ;
      Vu le livre VII du code rural ;
      Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de     la commission consultative des prestations sanitaires ;
      Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif     interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les     textes subséquents ;
      Vu l'avis de la commission susvisée du 29 avril 1997 ;
      Vu l'arrêté du 29 juillet 1997 relatif aux débimètres de pointe,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 8 septembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
AU TITRE I (APPAREILS ET MATERIELS DE TRAITEMENTS ET ARTICLES POUR PANSEMENTS) DU TIPS,DANS LE CHAP. 3 (MATERIELS ET APPAREILS POUR TRAITEMENTS DIVERS),UNE ANNEXE AU CODE 103D02 (DEBIMETRE DE POINTE) EST CREEE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
      Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment son     article L. 11-5 ;
      Vu le décret du 2 décembre 1992 déclarant d'utilité publique les travaux de     construction à 2 x 2 voies de la RN 160 entre La Roche-sur-Yon et Les     Sables-d'Olonne (PR 59,050 à PR 88,950), conférant le caractère de route     express à cette liaison, portant mise en compatibilité des plans d'occupation     des sols des communes de La Roche-sur-Yon, Venansault, Les Clouzeaux,
     Landeronde, Sainte-Flaive-des-Loups, La Mothe-Achard, La Chapelle-Achard,
     Saint-Mathurin, Sainte-Foy et Olonne-sur-Mer ;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 24 novembre 1997.
Lionel Jospin
    Par le Premier ministre :
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,      Vu le décret no 95-663 du 9 mai 1995 portant règlement général du     baccalauréat professionnel, modifié par le décret no 96-841 du 23 septembre     1996 ;
      Vu l'arrêté du 9 mai 1995 relatif au positionnement en vue de la préparation     du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel, du brevet de     technicien supérieur ;
      Vu l'arrêté du 9 mai 1995 fixant les conditions d'habilitation à mettre en     oeuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance du     baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de     technicien supérieur ;
      Vu l'avis de la commission professionnelle consultative Bâtiment et travaux     publics du 18 mars1997 ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 4 juillet 1997 ;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     du 7 juillet 1997,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 3 septembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des lycées et collèges :
    Le chef de service,
    M.-F. Moraux
Texte totalement abrogé à l'issue de la dernière session d'examen de 2006
LA DEFINITION ET LES CONDITIONS DE DELIVRANCE DU BACCALAUREAT PROFESSIONNEL (BP) SONT Y FIXEES.
LES UNITES CONSTITUTIVES DU REFERENTIEL DE CERTIFICATION DU BP PRECITE,SONT DEFINIES EN ANNEXE I DU PRESENT ARRETE.
MODALITES D'ACCES EN 1ERE ANNEE DU CYCLE D'ETUDES CONDUISANT AU BP PRECITE.
LA FORMATION SE DEROULE POUR PARTIE EN MILIEU PROFESSIONNEL.
LA DUREE,LES MODALITES,L'ORGANISATION ET LES OBJECTIFS DE LA FORMATION EN MILIEU PROFESSIONNEL AU TITRE DE LA PREPARATION SONT DEFINIS EN ANNEXE II DU PRESENT ARRETE.
L'ORGANISATION DES ENSEIGNEMENTS ET LES HORAIRES DE FORMATION SONT FIXES A L'ANNEXE III DU PRESENT ARRETE.
LE REGLEMENT D'EXAMEN EST FIXE A L'ANNEXE IV DU PRESENT ARRETE.
LA DEFINITION DES EPREUVES PONCTUELLES ET DES SITUATIONS D'EVALUATION EN COURS DE FORMATION EST FIXEE A L'ANNEXE V DU PRESENT ARRETE.
POUR L'EPREUVE OBLIGATOIRE DE LANGUE VIVANTE,LES CANDIDATS ONT A CHOISIR ENTRE LES LANGUES VIVANTES Y ENUMEREES.
CHAQUE CANDIDAT PRECISE AU MOMENT DE SON INSCRIPTION S'IL PRESENTE L'EXAMEN SOUS FORME GLOBALE OU SOUS LA FORME PROGRESSIVE,CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ART. 25 ET 26 DU DECRET 95663 DU 09-05-1995.LES CORRESPONDANCES ENTRE LES EPREUVES DE L'EXAMEN DEFINI PAR L'ARRETE DU 23-06-1993 ET LES EPREUVES DES UNITES DE L'EXAMEN DEFINI PAR LE PRESENT ARRETE SONT FIXEES A L'ANNEXE VI DU PRESENT ARRETE.
LA 1ERE SESSION AURA LIEU EN 1998.
LA DERNIERE SESSION D'EXAMEN DEFINI PAR LES ARRETES DES 03-05-1988 ET 23-06-1993 AURA LIEU EN 1997,A L'ISSUE DE CETTE SESSION,ILS SERONT ABROGES.