Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer et du ministre délégué au budget en date du 18 janvier 1991, le budget     pour 1990 de l'école d'architecture de Languedoc-Roussillon, qui avait été     arrêté en recettes à 4037940 F et en dépenses à 4247477 F, est fixé en     dépenses à 4389580 F et en recettes à 4192636 F.
      Le déficit de l'exercice est couvert par un prélèvement sur le fonds de     roulement d'un montant de 196944 F.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu la loi no 87-432 du 22 juin 1987 relative au service public     pénitentiaire;
      Vu le cahier des clauses administratives et techniques particulières des     marchés de fonctionnement, notamment son article 4;
      Vu les différents documents visés à ce dernier article,
  Fait à Paris, le 8 mars 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'administration pénitentiaire,
    J.-C. KARSENTY
A COMPTER DU 15-03-1991,MISE EN SERVICE D'UN CENTRE DE DETENTION A VILLENAUX-LA-GRANDE (AUBE).
Par décret du Président de la République en date du 5 octobre 1990, les     ingénieurs des ponts et chaussées de 2e classe dont les noms suivent sont     réintégrés dans leur administration d'origine à l'issue de leur disponibilité     pour convenance personnelle.
      Leur démission est acceptée à compter des dates ci-après:
      M. David (Christophe), le 1er mars 1990.
      M. Durand (Xavier), le 16 février 1990.
      M. Lanzi (Eric), le 1er mars 1990.
      M. Mallet (Thierry), le 1er avril 1990.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, et le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions     administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat, modifié par le     décret no 84-955 du 25 octobre 1984 et par le décret no 86-247 du 20 février     1986;
      Vu le décret no 90-713 du 1er août 1990 portant statut des corps des     adjoints administratifs des administrations de l'Etat.
  Fait à Paris, le 20 février 1991.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement
    du directeur général de l'administration:
    Le sous-directeur,
    D. PLAMENEVSKY
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     L. MARIOTTE
CREATION AUPRES DU DIRECTEUR GENERAL DE L'ADMINISTRATION DE LA COMMISSION SUSVISEE ET COMPOSITION (REPRESENTANTS DU PERSONNEL ET DE L'ADMINISTRATION TITULAIRES ET SUPPLEANTS).
Le ministre délégué à la communication,
      Vu le décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités     de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils     sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des     budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère     administratif et de certains organismes subventionnés, notamment son article     3, dernier alinéa,
  Fait à Paris, le 15 mars 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le chef du service juridique et technique de l'information,
    T. LE ROY
FIXANT LA LISTE DES COMMISSIONS MENTIONNEES A L'ART. 3 (DERNIER AL.) DU DECRET 90437 DU 28-05-1990:
COMMISSION PARITAIRE DES PUBLICATIONS ET AGENCES DE PRESSE,
COMMISSION D'ATTRIBUTION DES AIDES FINANCIERES A L'EXPRESSION RADIOPHONIQUE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports,
      Vu la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et     à la promotion des activités physiques et sportives, et notamment ses     articles 43 à 46;
      Vu la loi no 90-547 du 4 juillet 1990 relative aux droits et obligations de     l'Etat et des départements concernant les instituts universitaires de     formation des maîtres, à la maîtrise d'ouvrage de constructions     d'établissements d'enseignement supérieur et portant diverses dispositions     relatives à l'éducation nationale, à la jeunesse et aux sports, et notamment     son article 39;
      Vu le décret no 87-161 du 5 mars 1987 fixant les conditions générales     d'attribution et de retrait de la qualité de sportif de haut niveau;
      Vu le décret no 89-685 du 21 septembre 1989 relatif à l'enseignement contre     rémunération et à la sécurité des activités physiques et sportives,
  Fait à Paris, le 7 mars 1991.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     de la jeunesse et des sports,
     LIONEL JOSPIN
    Le secrétaire d'Etat à la jeunesse et aux sports,
    ROGER BAMBUCK
Texte totalement abrogé
RECT. JO DU 13-04-1991   P4913: A L'ART. 5 LIRE: "IL PRECISE... DEFINIS A L'ART. 6 CI-DESSOUS,CEUX QUI SONT SUSCEPTIBLES D'ETRE MIS EN PLACE POUR CHAQUE DEGRE CONSIDERE" AU LIEU DE "IL PRECISE... A L'ART. 7..."
TITRE I (ART. 1 A 3): DISPOSITIONS GENERALES.
CREATION AUPRES DU MINISTRE CHARGE DES SPORTS,D'UNE COMMISSION NATIONALE DE L'EMPLOI ET DES FORMATIONS EN ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES COMPRENANT DES REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION,DES EMPLOYEURS ET DES PERSONNELS TECHNIQUES (COMPETENCES).
TITRE II (ART. 4 A 7): DU BREVET D'ETAT D'EDUCATEUR SPORTIF.
MODALITES DE DELIVRANCE DES BREVETS D'ETAT DE CHAQUE DEGRE ET DANS CHAQUE OPTION; APPLICATION DE L'ART. 26 DE LA LOI 84610 DU 16-07-1984 ET DU DECRET 87161 DU 05-03-1987.
TITRE III (ART. 8 A 12): DU CERTIFICAT DE PREQUALIFICATION,DU CERTIFICAT DE QUALIFICATION COMPLEMENTAIRE ET DE L'ATTESTATION DE QUALIFICATION ET D'APTITUDE.
LE CERTIFICAT DE QUALIFICATION EST VALABLE 3 ANS A COMPTER DE SA DELIVRANCE,PROROGEABLE D'UN AN A DEUX REPRISES MAXIMUM.IL EST DELIVRE POUR UNE OPTION.
INSTITUTION DE CERTIFICATS DE QUALIFICATION COMPLEMENTAIRES ATTESTANT D'UNE QUALIFICATION OU D'UNE APTITUDE PROFESSIONNELLE POUR DES ACTIVITES OU DES SECTEURS PARTICULIERS POUR LESQUELS,IL N'EXISTE PAS DE BREVET D'ETAT D'EDUCATEUR SPORTIF SPECIFIQUE.
MODALITES DE DELIVRANCE DE L'ATTESTATION DE QUALIFICATION ET D'APTITUDE.
TITRE IV (ART. 13 ET 14): ORGANISATION ADMINISTRATIVE.COMPETENCES DU DIRECTEUR REGIONAL DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS PAR DELEGATION DU MINISTRE CHARGE DES SPORTS.
DELIVRANCE DES BREVETS D'ETAT DU TROISIEME DEGRE PAR LE MINISTRE CHARGE DES SPORTS SUR PROPOSITION DE JURYS QU'IL DESIGNE.
TITRE V (ART. 15 A 19): DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
ABROGATION DU DECRET 72490 DU 15-06- 1972.
APPLICATION DES ART. 43,44,45 ET 46 DE LA LOI 84610 DU 16-07-1984 ET DE L'ART. 39 DE LA LOI 90547 DU 04-07-1990.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle no     20-03 du 23 août 1983 portant autorisation d'un service local de     radiodiffusion en modulation de fréquence;
      Vu la décision de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle no     020-83-003 AU-02 du 17 décembre 1985 portant modification d'autorisation d'un     service local de radiodiffusion en modulation de fréquence dénommé Alta     Frequenza;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 13 septembre 1990.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     l'espace en date du 18 juin 1991, Mme Cottour (Geneviève), adjoint     administratif des services extérieurs, est nommée régisseur d'avances auprès     de la direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France pour le compte du     laboratoire régional de l'Ouest parisien, en remplacement de Mme Jaze     (Isabelle), appelée à d'autres fonctions.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 juin     1991:
      La composition du jury national de l'examen de contrôle des connaissances     prévu à l'article 7 du décret no 72-670 du 13 juillet 1972 est modifiée comme     suit:
      <<Est nommé membre titulaire: M. Michel Germain, professeur de droit à     l'université Paris-II, en remplacement de Mme Danièle Huet, démissionnaire.>>
LA COMPOSITION DU JURY NATIONAL DE L'EXAMEN DE CONTROLE DES CONNAISSANCES PREVU A L'ART. 7 DU DECRET 72670 DU 13-07-1972 EST MODIFIEE COMME SUIT:
EST NOMME MEMBRE TITULAIRE: M. (MICHEL) GERMAIN,EN REMPLACEMENT DE MME. DANIELE HUET.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre,
      Vu le décret no 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des     ministres;
      Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 modifié fixant l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des     transports;
      Vu le décret no 88-823 du 18 juillet 1988 relatif aux attributions du     ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du     Bicentenaire;
      Vu le décret no 91-561 du 18 juin 1991 relatif aux attributions du ministre     de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 18 juin 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     EDITH CRESSON
    Le ministre de la culture et de la communication,
    porte-parole du Gouvernement,
    JACK LANG
     des transports et de l'espace,
     PAUL QUILES
LE MINISTRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION,PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT,EXERCE,COMME MINISTRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION,L'ENSEMBLE DES ATTRIBUTIONS PRECEDEMMENT DEVOLUES AU MINISTRE DE LA CULTURE,DE LA COMMUNICATION ,DES GRANDS TRAVAUX ET DU BICENTENAIRE PAR LE DECRET DU 18-07-1988 SUSVISE,A L'EXCEPTION DES ATTRIBUTIONS PREVUES PAR L'ART. 3 DE CE DECRET.
IL ASSURE LE CONTROLE DE LA QUALITE ET DE L'ESTHETIQUE DE L'ART URBAIN ET DES ESPACES PROTEGES AUTRES QUE LES SITES NATURELS.IL PARTICIPE AVEC LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT,DU LOGEMENT,DES TRANSPORTS ET DE L'ESPACE AUX ACTIONS D'AMELIORATION DE LA QUALITE ARCHITECTURALE AUX NIVEAUX NATIONAL ET INTERNATIONAL.IL EST ASSOCIE PAR LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT,DU LOGEMENT,DES TRANSPORTS,ET DE L'ESPACE A LA POLITIQUE GENERALE DE L'ENSEIGNEMENT DE L'ARCHITECTURE.
POUR L'EXERCICE DE CES ATTRIBUTIONS,IL DISPOSE,EN TANT QUE DE BESOIN,DES SERVICES COMPETENTS DE LA DIRECTION DE L'ARCHITECTURE ET DE L'URBANISME DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DU LOGEMENT,DES TRANSPORTS ET DE L'ESPACE,NOTAMMENT DE LA MISSION DE L'ARCHITECTURE ET DE L'ART URBAIN ET DE LA MISSION INTERMINISTERIELLE POUR LA QUALITE DES CONSTRUCTIONS PUBLIQUES.IL PEUT DONNER TOUTES INSTRUCTIONS AUX SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'ARCHITECTURE.
IL REND COMPTE COMME PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT DES TRAVAUX DU CONSEIL DES MINISTRES ET EXERCE UNE MISSION GENERALE D'INFORMATION SUR LES ACTIVITES DU GOUVERNEMENT.LE SERVICE D'INFORMATION ET DE DIFFUSION DU PREMIER MINISTRE EST MIS A SA DISPOSITION EN TANT QUE DE BESOIN.
1ER GOUVERNEMENT EDITH CRESSON.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, et du     ministre délégué à la santé en date du 28 juin 1991, les autorisations à     concourir suivantes, accordées par l'arrêté du 24 avril 1991 fixant la liste     des candidats autorisés à participer aux concours ouverts au titre de l'année     1991 pour le recrutement de professeurs des universités-praticiens, sont     rapportées à la demande des intéressés:
Par décret du Président de la République en date du 3 juillet 1991, M.
     Delmas (Philippe), conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des     comptes, en disponibilité auprès du Commissariat général du Plan afin     d'exercer les fonctions de chargé de mission auprès du chef du service     économique, est maintenu dans cette position pour une période d'un an partant     du 1er avril 1990.
      Dans cette situation, M. Delmas continuera à faire partie du personnel de la     Cour des comptes et à concourir pour l'avancement.
Paris, le 3 juillet 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité civile,
    J. LEBESCHU
COMPLEMENT REACTUALISATION DU PARAG. 3-2 DE L'INSTRUCTION TECHNIQUE SUSVISEE.
ANNEXE JOINTE: 3-2 ISOLATION PAR L'EXTERIEUR DE MACONNERIES ET BETONS.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
      Vu le décret no 64-217 du 10 mars 1964 modifié relatif aux maîtres     contractuels et agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat;      Vu le décret no 91-202 du 25 février 1991 fixant au titre des années 1990,
     1991 et 1992 les modalités d'accès des maîtres contractuels et agréés des     établissements d'enseignement privés sous contrat, assimilés pour leur     rémunération aux instituteurs, à l'échelle de rémunération des professeurs     des écoles;
      Vu l'arrêté du 27 août 1991 fixant les contingents de promotions de maîtres     contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat     à l'échelle de rémunération des professeurs des écoles au titre des années     scolaires 1990-1991 et 1991-1992,
  Fait à Paris, le 27 août 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général des finances et du contrôle de gestion,
    B. CIEUTAT
APPLICATION DU DECRET 91202 DU 25-02-1991.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, du     ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du     ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de     l'administration, du ministre de la défense, du ministre de la culture et de     la communication, porte-parole du Gouvernement, du ministre de l'agriculture     et de la forêt, du ministre des affaires sociales et de l'intégration, du     ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, du     ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, du     ministre de la recherche et de la technologie, du ministre délégué à     l'industrie et au commerce extérieur et du ministre délégué à l'artisanat, au     commerce et à la consommation,
      Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement     technologique, et en particulier son article 8;
      Vu le décret no 90-883 du 1er octobre 1990 relatif à l'homologation des     titres et diplômes de l'enseignement technologique,
  Fait à Paris, le 3 juillet 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     MARTINE AUBRY
    Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
    LIONEL JOSPIN
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
    et de la modernisation de l'administration,
    JEAN-PIERRE SOISSON
     PIERRE JOXE
    Le ministre de la culture et de la communication,
    porte-parole du Gouvernement,
    JACK LANG
     LOUIS MERMAZ
    Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,
    JEAN-LOUIS BIANCO
     des transports et de l'espace,
     PAUL QUILES
    Le ministre de la recherche et de la technologie,
    HUBERT CURIEN
     MICHEL CHARASSE
    Le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,
    DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
     au commerce et à la consommation,
     FRANCOIS DOUBIN
    Le secrétaire d'Etat à l'enseignement technique,
    JACQUES GUYARD
RAPPORTE LE DECRET 90883 DU 01-10-1990.
APPLICATION DE L'ART. 8 DE LA LOI 71577 DU 16-07-1971.
Le ministre délégué à la santé,
      Vu la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique hospitalière;
      Vu le décret no 88-163 du 19 février 1988 portant statut particulier des     grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à     l'article 2 (1o, 2o et 3o) de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant     dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière;
      Vu le décret no 88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude     physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique     hospitalière;
      Vu le décret n 90-839 du 21 septembre 1990 portant statuts particuliers des     personnels administratifs de la fonction publique hospitalière;
      Vu le décret no 90-1019 du 15 novembre 1990 portant statuts particuliers des     personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (4o, 5o,     6o et 7o) de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
  Fait à Paris, le 13 mars 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des hôpitaux,
    G. VINCENT
MODALITES D'OUVERTURE ET D'ORGANISATION DES CONCOURS EXTERNE ET INTERNE SUR EPREUVES (PROGRAMME,NATURE DES EPREUVES),COMPOSITION DU JURY ET ADMISSION.
ANNEXES JOINTES.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu la convention collective nationale du commerce de gros des tissus et     tapis du 4 mars 1991, complétée par deux accords du 13 juin 1979 et du 4 mars     1991;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 20 juillet 1991;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
  Fait à Paris, le 5 septembre 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le chef de service,
    J. DUSSIOT
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des     affaires étrangères,
      Vu les articles 52 et 55 de la Constitution,
  Fait à Paris, le 17 septembre 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     EDITH CRESSON
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
PRESIDENT: M. ROLAND DUMAS.
NOMINATION DE MEMBRES.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, en date du     26 juin 1991, Mme Fremont-Lamouranne (Rolande), maître de conférences, est     nommé directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres de     l'académie de Versailles à compter du 1er septembre 1991.
MME. FREMONT-LAMOURANNE ROLANDE EST NOMMEE DIRECTEUR DE L'IUFM DE L'ACADEMIE DE VERSAILLES A COMPTER DU 01-09-1991.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, et du ministre de l'équipement, du     logement, des transports et de l'espace en date du 18 juin 1991, le nombre de     places offertes au concours professionnel pour le recrutement de chefs de     section des travaux publics de l'Etat, ouvert par arrêté du 11 mars 1991, est     fixé à 329.
Par arrêté du Premier ministre en date du 17 septembre 1991:
      Le a de l'arrêté du 19 mars 1991 portant nomination à la Commission     nationale consultative des droits de l'homme est complété et modifié ainsi     qu'il suit:
      <<M. Delarue (Jean-Marie), délégué inerministériel à la ville et au     développement social urbain, représentant le ministre d'Etat, ministre de la     ville et de l'aménagement du territoire, et, en qualité de suppléant, M.
     Cavallier (Georges), délégué adjoint;
      <<M. Moreau (Gérard), directeur de la population et des migrations,
     représentant le ministre des affaires sociales et de l'intégration, et, en     qualité de suppléant, M. Thierry (Michel), directeur de l'action sociale;
      <<M. Coudert (Thierry), directeur du cabinet, représentant le secrétaire     d'Etat aux affaires sociales et à l'intégration, et, en qualité de     suppléante, Mme Mabrut-Lissonde (Catherine);
      <<Mme Toutain (Ghislaine), expert, représentant le secrétaire d'Etat aux     droits des femmes et à la vie quotidienne, et, en qualité de suppléante, Mme     Mechin (Caroline), chargé de mission auprès du chef de service.>>      Le c de l'arrêté du 19 mars 1991 précité est modifié ainsi qu'il suit:
      <<M. Valentin (Jean-Pierre), en tant que représentant de la Fédération de     l'éducation nationale, en remplacement de M. Le Neouannic (Guy);
      <<M. Philip (Olivier), président de France Terre d'Asile, en remplacement de     Mme Taviani (Henriette).
      <<M. Fellous (Gérard) est nommé secrétaire général de la Commission     nationale consultative des droits de l'homme.>>
MODIFICATION DES A ET C DE L'ARRETE SUSVISE:
A: NOMINATION DE MM. DELARUE JEAN-MARIE,MOREAU GERARD,COUDERT THIERRY ET MME. TOUTAIN GHISLAINE,TITULAIRES ET RESPECTIVEMENT EN QUALITE SUPPLEANTS: MM. CAVALLIER GEORGES,THIERRY (MICHEL),MME. MABRUT-LISSONDE CATHERINE ET MME. MECHIN CAROLINE.
C: NOMINATION DE MM. VALENTIN (JEAN-PIERRE),PHILIP (OLIVIER) ET FELLOUS,EN REMPLACEMENT RESPECTIVEMENT DE M. LE NEOUANNIC GUY ET MME. TAVIANI HENRIETTE.
Par décret en date du 9 octobre 1991, est approuvé le plan S.T.N.A. no 1018     du 28 décembre 1987 annexé audit décret (1) fixant les limites des zones de     protection et de garde instituées autour du centre radioélectrique de     Limoges-Aérodrome.
      La zone de protection est définie par le tracé en bleu, la zone de garde par     le tracé en jaune.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article     R.*30 du code des postes et télécommunications.
      Dans la zone de garde radioélectrique, les installations, matériels et     appareils existant à la date du présent décret et qui perturbent les     réceptions radioélectriques devront être modifiés ou transformés dans le     délai maximal d'un an à compter de la notification faite aux propriétaires ou     usagers.
      Le décret du 25 janvier 1973 fixant l'étendue des zones et les servitudes     applicables au voisinage du centre radioélectrique de Limoges-Aérodrome pour     la protection des réceptions radio- électriques contre les perturbations     électromagnétiques est abrogé.
  (1) Ce plan doit être consulté, dans les cas ou une installation commerciale     ou industrielle est prévue dans les zones frappées de servitudes, par tous     services administratifs ou particuliers intéressés, auprès des services du     préfet de la Haute-Vienne (direction départementale de l'équipement), 5, rue     Armand-Barbès, à Limoges.
Le ministre de la défense et le ministre délégué au budget,
      Vu le code de justice militaire;
      Vu le code de procédure pénale;
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique, notamment l'article 18;
      Vu le décret no 64-486 du 28 mai 1964 relatif aux régies de recettes et aux     régies d'avances des organismes publics, modifié par le décret no 71-153 du     22 février 1971;
      Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité     personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du     15 janvier 1976;
      Vu l'arrêté du 14 août 1990 relatif au taux de l'indemnité de responsabilité     susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de     recettes relevant des services de l'Etat, des budgets annexes, des budgets     des établissements publics nationaux ou des comptes spéciaux du Trésor et au     montant du cautionnement imposé à ces agents;
      Vu le décret no 71-680 du 11 août 1971 modifié relatif à l'administration     des juridictions des forces armées, notamment ses articles 3 et 6;
      Vu l'arrêté du 7 février 1963 modifié portant institution de régies     d'avances et de régies de recettes auprès des tribunaux permanents des forces     armées, des tribunaux des forces armées et auprès du dépôt central des     archives de la justice militaire,
  Fait à Paris, le 15 juin 1991.
Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du sous-directeur
    de la comptabilité centrale:
    L'attaché principal
    d'administration centrale,
    M. IBARRONDO
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur     de la comptabilité publique:
     Le sous-directeur,
     J. PERREAULT
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'environnement,
      Vu les articles L. 241-5, R. 241-18 et R. 241-19 du code rural;
      Vu le décret no 70-777 du 2 septembre 1970, modifié par les décrets no     76-1059 du 22 novembre 1976 et no 84-774 du 7 août 1984, créant le Parc     national des Cévennes;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
  Fait à Paris, le 16 octobre 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     BRICE LALONDE
COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION: 52 MEMBRES DONT:
12 FONCTIONNAIRES NOMMES SUR PROPOSITION DES MINISTRES INTERESSES;
16 REPRESENTANTS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET LOCALES;
23 PERSONNALITES (MODE DE NOMINATION);
1 REPRESENTANT DU PERSONNEL ELU PAR L'ENSEMBLE DU PERSONNEL PERMANENT DU PARC.
DESIGNATION DANS LES 3 MOIS SUIVANT LE 18-10-1991 DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION AUTRES QUE LES CONSEILLERS GENERAUX.
REMPLACE L'ART. 35 DUDIT DECRET.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
     Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment ses articles 22, 26 et 45 ;
     Vu la décision no 94-607 du 6 décembre 1994 modifiée et complétée portant     attribution de fréquences hertziennes terrestres pour la diffusion des     programmes de la Télévision du savoir, de la formation et de l'emploi ;
     Vu les demandes de Télédiffusion de France en date des 23 mai, 4 juillet, 1er     septembre, 29 septembre et 30 août 1995 ;
     Après en avoir délibéré,
         Décide :
  Fait à Paris, le 5 décembre 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. BOURGES
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, en date du     10 octobre 1991, M. Benzecri (Jean-Paul), professeur des universités     (disciplines scientifiques) à l'université Paris-VI bénéficiant d'une     cessation progressive d'activité, est admis, sur sa demande, à faire valoir     ses droits à la retraite à compter du 29 février 1992.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires sociales et de     l'intégration et du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle en date du 23 septembre 1991, M. Carda (Hugues), Mlle Costiou     (Sandrine), M. Simantov (Frédéric), Mlle Seilhan (Agnès), M. Regord (Xavier),     M. Grenet (Philippe), M. Lo (Cheikh), M. Thorel (Eric), M. Frances (Alain),
     Mme Romenteau (Pascale) et Mlle Roche (Florence) sont nommés attachés     d'administration centrale stagiaires du ministère des affaires sociales et de     l'intégration et du ministère du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle à compter du 1er janvier 1991.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, en date du     7 octobre 1991, le nombre des maîtres contractuels ou agréés susceptibles     d'accéder à l'échelle de rémunération des professeurs de lycée professionnel     du 1er grade ou à celle des adjoints d'enseignement, fixé à 500 pour chacune     des années scolaires 1990-1991 et 1991-1992, est réparti ainsi qu'il est     précisé au tableau ci-après:
REPARTITION DU NOMBRE DES MAITRES CONTRACTUELS OU AGREES SUSCEPTIBLES D'ACCEDER A L'ECHELLE DE REMUNERATION DES PROFESSEURS DE LYCEE PROFESSIONNEL DU 1ER GRADE OU A CELLE DES ADJOINTS D'ENSEIGNEMENT FIXE A 500 POUR CHACUNE DES ANNEES SCOLAIRES 1990-1991 ET 1991-1992.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de la     fonction publique et de la modernisation de l'administration, en date du 10     octobre 1991, l'arrêté du 24 juillet 1991 autorisant au titre de l'année 1991     l'ouverture de deux concours pour le recrutement de chargés d'études (femmes     et hommes) du secrétariat général du Gouvernement est modifié comme suit:
      <<Premier concours: trois postes, dont un pourra être offert éventuellement     aux candidats admissibles à l'un des concours d'entrée à l'Ecole nationale     d'administration (art. 2 du décret no 74-200 du 26 février 1974).>>
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget,     porte-parole du Gouvernement,
     Vu la loi no 84-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations     des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée     portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;     Vu le décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions     statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la     catégorie B ;
     Vu le décret no 95-379 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier des     contrôleurs des impôts ;
     Vu l'arrêté du 13 octobre 1995 fixant les conditions d'organisation des     concours et examens professionnels de recrutement dans les services     déconcentrés de la direction générale des impôts,
         Arrêtent :
  Fait à Paris, le 20 décembre 1995.
Le ministre de l'économie et des finances,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du personnel
    et de l'administration,
    P. PARINI
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du personnel    et de l'administration,
    P. PARINI
EPREUVES DU CONCOURS PROFESSIONNEL PREVU A L'ART. 17 DU DECRET 95379 DU 10-04-1995.
ABROGE L'ARRETE DU 16-10-1964.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1996.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28     octobre 1991:
      M. Nenert (Jean-Christophe) et M. Montagne (Patrick, Louis, Daniel) sont     nommés notaires associés, membres de la société Robert Gaullier et Jean-Louis     Nenert, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de     Paris.
      Le retrait de M. Gaullier (Robert, Marie, Roger), notaire associé, membre de     la société Robert Gaullier et Jean-Louis Nenert, notaires associés, est     accepté.
      La raison sociale de la société Robert Gaullier et Jean-Louis Nenert,
     notaires associés, est ainsi modifiée: <<Nenert et associés, notaires à Paris     (société civile professionnelle titulaire d'un office notarial)>>.
Le Président de la République,
     Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
     Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
     Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à     la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
     Vu le décret no 58-905 du 27 septembre 1958 portant publication de l'acte     final de la Conférence maritime des Nations unies et de la convention     relative à la création d'une organisation intergouvernementale consultative     de la navigation maritime du 6 mars 1948 ;
     Vu le décret no 80-369 du 14 mai 1980 portant publication de la Convention     internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (ensemble     une annexe), faite à Londres le 1er novembre 1974 ;
     Vu le décret no 82-517 du 14 juin 1982 portant publication des amendements à     la convention portant création de l'organisation intergouvernementale     consultative de la navigation maritime, adoptés le 14 novembre 1975,
         Décrète :
  Fait à Paris, le 2 janvier 1996.
JACQUES CHIRAC
    Par le Président de la République :
    ALAIN JUPPE
    Le ministre des affaires étrangères,
    HERVE DE CHARETTE
APPLICATION DES ART. 52 A 55 DE LA CONSTITUTION.
EN ANNEXE,AMENDEMENTS AU CHAP. II-1 DE LA CONVENTION.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-10-1994.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 octobre     1991, sont désignés pour exercer jusqu'au 31 décembre 1993, au titre de la     première liste, les fonctions d'assesseur dans les juridictions ci-dessous:
DESIGNATION D'ASSESSEURS TITULAIRES POUR EXERCER JUSQU'AU 31-12-1993 AU TITRE DE LA 1ERE LISTE.
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
     Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général     sur la comptabilité publique ;
     Vu le décret no 65-845 du 4 octobre 1965 relatif au paiement sans     ordonnancement préalable des rémunérations et de leurs accessoires servis à     des fonctionnaires et agents des services civils de l'Etat ;
     Vu l'arrêté du 26 septembre 1966 relatif au paiement sans ordonnancement     préalable dans la circonscription régionale Poitou-Charentes,
         Arrête :
  Fait à Paris, le 14 décembre 1995.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la comptabilité publique,
    M. GONNET
LA LIQUIDATION ET LE PAIEMENT DES REMUNERATIONS DES PERSONNELS DES SERVICES JUDICIAIRES EN FONCTIONS DANS LE DEPARTEMENT DE LA CHARENTE ET RELEVANT DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX SONT ASSURES PAR LE TPG DE LA GIRONDE.
ENTREE EN VIGUEUR: FIXATION DE LADITE DATE APRES LA CONSULTATION DES ADMINISTRATIONS INTERESSEES.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
      Vu le code de l'enseignement technique;
      Vu le code du travail, et notamment son livre IX;
      Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement     technologique;
      Vu la loi de programme no 85-1371 du 23 décembre 1985 relative à     l'enseignement technologique et professionnel;
      Vu le décret no 72-607 du 4 juillet 1972 modifié relatif aux commissions     professionnelles consultatives;
      Vu le décret no 79-332 du 25 avril 1979 modifié portant réglementation     générale des brevets professionnels;
      Vu l'arrêté du 25 juillet 1980 relatif aux conditions de délivrance du     brevet professionnel;
      Vu l'arrêté du 3 avril 1981 fixant les domaines généraux des mathématiques,     sciences et langues étrangères communs à l'ensemble des brevets     professionnels organisés par unités de contrôle capitalisables;
      Vu l'arrêté du 15 juin 1983 portant création du brevet professionnel de la     céramique et du verre;
      Vu l'avis de la commission professionnelle consultative compétente;
      Sur proposition du directeur des lycées et collèges,
  Fait à Paris, le 9 octobre 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des lycées et collèges,
    A. LEGRAND
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
CREATION SUR LE PLAN NATIONAL DU BP SUSVISE.
REFERENTIEL DU DIPLOME ET REGLEMENT D'EXAMEN ET DEFINITION DES EPREUVES FIGURANT RESPECTIVEMENT EN ANNEXES I ET II DU PRESENT ARRETE.
L'EXAMEN CONDUISANT A LA DELIVRANCE DU DIPLOME COMPREND 2 UNITES DE CONTROLE: UNE UNITE DE CONTROLE COMPOSEE DES EPREUVES DES ENSEIGNEMENTS PROFESSIONNELS ET UNE UNITE DE CONTROLE COMPOSEE DES EPREUVES DES ENSEIGNEMENTS GENERAUX.
DEROULEMENT DE LA 1ERE SESSION EN 1992.
MODALITES DE DELIVRANCE DU DIPLOME.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 15-06-1983 A COMPTER DE LA DERNIERE SESSION QUI AURA LIEU EN 1992.
Le Premier ministre,
     Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
     Vu le décret du 21 janvier 1994 nommant M. Pierre Gauthier directeur de     l'action sociale ;
     Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
     Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
     Vu le décret no 95-1214 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre chargé du travail et des affaires sociales ;
     Vu l'arrêté du 4 septembre 1991 relatif à l'organisation de la direction de     l'action sociale en sous-directions ;
     Vu l'arrêté du 4 septembre 1991 relatif à l'organisation de la direction de     l'action sociale en bureaux ;
     Vu l'arrêté du 21 novembre 1995 donnant délégation permanente de signature à     M. Pierre Gauthier, directeur de l'action sociale ;
     Vu l'arrêté du 13 décembre 1995 nommant M. Stéphan Clément administrateur     civil hors classe, sous-directeur, chef de service à l'administration     centrale du ministère du travail et des affaires sociales,
         Décrète :
  Fait à Paris, le 4 janvier 1996.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre :
    JACQUES BARROT
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, et du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du     Gouvernement, en date du 24 octobre 1991, le compte d'exploitation du Théâtre     national de la Colline pour 1990 est approuvé, en recettes, pour une somme de     40808620,55 F et, en dépenses, pour une somme de 40373415,35 F.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,
      Vu le code minier;
      Vu le décret no 80-204 du 11 mars 1980 relatif aux titres miniers, ensemble     l'arrêté d'application du même jour;
      Vu la pétition du 20 janvier 1988 par laquelle la Compagnie générale des     matières nucléaires (Cogéma), dont le siège social est à Vélizy-Villacoublay     (Yvelines), 2, rue Paul-Dautier, a sollicité, pour une durée de trois ans, un     permis exclusif de recherches de mines d'or, argent, antimoine et substances     connexes, dit <<Permis de Bissieux>>, portant sur partie du territoire des     départements de la Loire et du Rhône;
      Vu la pétition du 24 mars 1988, modifiée le 3 mai 1988, par laquelle la     société Hexamines S.A., dont le siège social est à Courbevoie     (Hauts-de-Seine), 10, quai Paul-Doumer, a sollicité, pour une durée de trois     ans, un permis exclusif de recherches de mines d'or, argent, arsenic,
     antimoine et substances connexes, dit <<Permis de Nord-Saint-Etienne>>,
     portant sur partie du territoire des départements de la Loire et du Rhône,
     pétition présentée en concurrence partielle de fait à celle de Cogéma;
      Vu la pétition du 13 juin 1988 par laquelle la Cogéma a sollicité, pour une     durée de trois ans, un permis exclusif de recherches de mines d'or, argent,
     antimoine et substances connexes, dit <<Permis de Manissol>>, portant sur     partie du territoire du département de la Loire, pétition présentée en     concurrence partielle de fait à celle d'Hexamines;
      Vu les mémoires, plans, pouvoirs, engagements et autres documents produits à     l'appui de ces pétitions;
      Vu les pièces de l'enquête publique à laquelle la pétition de la Cogéma     relative au permis de Bissieux a été soumise du 1er au 30 avril 1988 inclus;      Vu les pièces de l'enquête publique à laquelle la pétition d'Hexamines a été     soumise du 5 septembre au 4 octobre 1988 inclus;
      Vu les pièces de l'enquête publique à laquelle la pétition de la Cogéma     relative au permis de Manissol a été soumise du 5 septembre 1988 au 4 octobre     1988 inclus;
      Vu les rapport et avis du directeur régional de l'industrie et de la     recherche de Rhône-Alpes en date du 6 juin 1989;
      Vu les avis du préfet de la Loire en date des 26 et 27 juin 1989;
  Fait à Paris, le 17 octobre 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
Le ministre délégué au budget,
      Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1991,
  Fait à Paris, le 4 octobre 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J. CREYSSEL
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0242 du 16/10/1991    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0242 du 16/10/1991    
                      ......................................................
ANNULATION SUR 1991 D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLE AU BUDGET DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE I SERVICES GENERAUX,TITRE III,PRESTATIONS ET VERSEMENTS FACULTATIFS INTERMINISTERIELS (CHAP. 33-95).
OUVERTURE SUR 1991 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DE L'EQUIPEMENT,LOGEMENT,TRANSPORTS ET MER,I URBANISME,LOGEMENT ET SERVICES COMMUNS,TITRES III ET V (CHAP. 34-98 ET 57-92).
APPLICATION DE L'ART. 7 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 14     octobre 1991, M. d'Harcourt (Claude), administrateur civil hors classe, est     nommé sous-directeur au ministère de l'intérieur.
NOMINATION EN TANT QUE SOUS-DIRECTEUR AU MINISTERE DE L'INTERIEUR DE M. D'HARCOURT CLAUDE.
Par arrêté du Premier ministre en date du 11 octobre 1991, M. de Martel     (Jean-François), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de     l'économie, des finances et du budget, est affecté au ministère des affaires     sociales et de l'intégration et au ministère du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle pour la période du 1er janvier 1978 au 31 décembre     1978 inclus.
      A compter du 1er janvier 1979, M. de Martel (Jean-François), administrateur     civil hors classe, est affecté au ministère de l'économie, des finances et du     budget.
La liste des membres du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et     des cours administratives d'appel publiée au Journal officiel du 26 janvier     1991 est modifiée comme suit en ce qui concerne les membres de droit:
      <<2o... Suppléant: M. Didier Bargas, chef de service.
      <<3o M. Bernard Stirn, maître des requêtes, secrétaire général du Conseil     d'Etat.
      <<Suppléant: M. Jean-Yves Rossi, maître des requêtes, secrétaire général     adjoint du Conseil d'Etat.>>
MODIFICATION DE LA LISTE DU 26-01-1991,EN CE QUI CONCERNE LES MEMBRES DE DROIT,COMME SUIT:
2EMEMENT) SUPPLEANT: M. DIDIER BARGAS,CHEF DE SERVICE;
3EMEMENT) M. BERNARD STIRN,MAITRE DES REQUETES,SECRETAIRE GENERAL DU CONSEIL D'ETAT.
SUPPLEANT: M. JEAN-YVES ROSSI,MAITRE DES REQUETES,SECRETAIRE GENERAL ADJOINT DU CONSEIL D'ETAT.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
     Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
     Vu la convention collective de la métallurgie de la Drôme et de l'Ardèche     complétée par trois annexes (une annexe Champ d'application, une annexe     relative aux agents de maîtrise et d'atelier et à certains personnels     administratifs et techniciens, une annexe Classifications) du 24 novembre     1994 ;
     Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
     Vu l'avis publié au Journal officiel du 16 mai 1995 ;
     Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
     Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), notamment les oppositions     formulées par les représentants de deux organisations syndicales de salariés     ;
     Considérant que le champ d'application professionnel de la convention     collective précitée, qui correspond d'ailleurs à celui de l'accord national     du 16 janvier 1979, modifié notamment par l'avenant du 2 juillet 1992, et     étendu, n'appelle en légalité que les exclusions ci-dessous formulées ;
     Considérant que l'établissement de rémunérations minimales hiérarchiques et     de taux effectifs garantis annuels ainsi que la fixation des conditions de     leur attribution peuvent être librement déterminés par voie conventionnelle ;     Considérant que, sur ce point, et sous l'exclusion ci-après formulée, les     dispositions de la convention collective susvisée ne contreviennent à aucune     disposition légale ;
     Considérant au surplus que la convention collective susvisée peut être     étendue, sous les réserves et exclusions ci-après formulées,
         Arrête :
  Fait à Paris, le 26 décembre 1995.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation     de l'administration,
      Vu le décret no 72-279 du 12 avril 1972 modifié relatif à l'homologation des     titres et diplômes de l'enseignement technologique;
      Vu le décret no 82-819 du 27 septembre 1982 relatif aux conditions d'accès à     l'Ecole nationale d'administration et au régime de la scolarité, notamment     son article 11,
  Fait à Paris, le 10 octobre 1991.
JEAN-PIERRE SOISSON
NE PEUVENT ETRE ADMIS A PRESENTER LES EPREUVES D'ACCES AU CYCLE PREPARATOIRE QU'AU TITRE DE LA 1ERE CATEGORIE LES FONCTIONNAIRES OU AGENTS DE L'ETAT,DES COLLECTIVITES TERRITORIALES OU D'UN ETABLISSEMENT PUBLIC:
TITULAIRES D'UN DIPLOME OU D'UN TITRE DU NIVEAU III OU DE NIVEAU SUPERIEUR DELIVRES PAR LE MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE OU D'UN TITRE OU D'UN DIPLOME HOMOLOGUES AUX NIVEAUX I,II OU III SELON LA PROCEDURE DEFINIE PAR LE DECRET 72279 DU 10-04-1972 SUSVISE:
AYANT SUIVI AVEC SUCCES LA SCOLARITE D'UNE ECOLE DE FORMATION DONNANT ACCES A UN CORPS DE FONCTIONNAIRES DE CATEGORIE A:
TITULAIRES D'UN DIPLOME ETRANGER SANCTIONNANT UN CYCLE D'ETUDES SUPERIEURES.CE DIPLOME DEVRA,LE CAS ECHEANT,AVOIR ETE TRADUIT PAR UN TRADUCTEUR OFFICIEL.
APPLICATION DE L'ART. 11 DU DECRET 82819 DU 27-09-1982.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 24-11-1971 MODIFIE.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
     Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail ;
     Vu l'arrêté du 22 octobre 1973 portant extension de la convention collective     des employés des commerces de quincaillerie et de métaux des régions     Bretagne, Pays de la Loire et Centre-Ouest du 17 février 1972, l'arrêté du 17     février 1983 portant extension de la convention collective des cadres des     commerces de quincaillerie et de métaux des régions de Bretagne, Pays de la     Loire et Centre-Ouest du 2 juillet 1982 et les arrêtés successifs, notamment     l'arrêté du 31 janvier 1995, portant extension des textes qui les ont     modifiées ou complétées ;
     Vu l'avenant no 70 (Employés) du 26 septembre 1995 à la convention collective     des employés susvisée ;
     Vu l'avenant no 2 (Maîtrise) du 26 septembre 1995 à la convention collective     des employés susvisée ;
     Vu l'avenant no 24 du 26 septembre 1995 à la convention collective des cadres     susvisée ;
     Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
     Vu l'avis publié au Journal officiel du 14 novembre 1995 ;
     Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
     Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
         Arrête :
  Fait à Paris, le 26 décembre 1995.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication;
      Vu l'article no 1844-7 du code civil;
      Vu la décision no 87-209 du 1er septembre 1987 de la C.N.C.L., modifiée par     la décision no 90-799 du 7 septembre 1990 et par la décision no 91-718 du 17     septembre 1991, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à Paris sur 89,0 MHz     dénommé Métropolys;
      Vu le jugement du tribunal de commerce de Paris en date du 26 septembre 1991     prononçant la liquidation de la société Prisca S.A.;
      Considérant que la liquidation de la société susvisée a entraîné la caducité     de l'autorisation qui lui avait été délivrée, qu'il y a lieu de constater     cette caducité;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 15 octobre 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET