Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’agriculture et du développement rural, du ministre du budget, du ministre des affaires sociales et de l’intégration et du ministre des départements et territoires d’outre-mer,
Vu le code civil, notamment ses articles 1800 à 1826 ;
Vu le code rural ;
Vu le code du travail ;
Vu le règlement (C.E.E.) n° 2079 du conseil du 30 juin 1992 ;
Vu la loi n° 60-808 du 5 août 1960 modifiée d’orientation agricole ;
Vu la loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d’orientation agricole, notamment son article 10 ;
Vu la loi n° 65-997 du 29 novembre 1965 portant loi de finances pour 1966, et notamment son article 59 ;
Vu la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 d’orientation agricole, notamment son article 23 ;
Vu la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988, relative à l’adaptation de l’exploitation agricole à son environnement économique et social ;
Vu la loi n° 91-1407 du 31 décembre 1991 modifiant et complétant les dispositions du code rural et de la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990 relatives aux cotisations sociales agricoles et créant un régime de préretraite agricole ;
Vu le décret n° 66-957 du 22 décembre 1966 fixant les modalités d’organisation et de fonctionnement de l’établissement public pour l’aménagement des structures des exploitations agricoles ;
Vu le décret n° 70-562 du 26 juin 1970 relatif à l’application de la loi n° 69-1162 du 24 décembre 1969 instituant un régime d’allocations familiales des exploitants agricoles dans les départements d’outre-mer et modifiant les chapitres III-2 et VI-1 du livre VII du code rural ;
Vu le décret n° 90-573 du 6 juillet 1990 relatif aux aides à l’installation des jeunes agriculteurs dans les départements d’outre-mer ;
Vu le décret n° 90-687 du 1er août 1990 modifié instituant un régime d’aides transitoires favorisant l’adaptation de l’exploitation agricole ;
Vu l’avis du conseil général de la Guadeloupe en date du 19 novembre 1992 et après consultation des conseils généraux de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane,
Décrète :
Fait à Paris, le 26 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’agriculture et du développement rural,
JEAN-PIERRE SOISSON
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
Le ministre des affaires sociales et de l’intégration,
RENE TEULADE
Le ministre des départements et territoires d’outre-mer,
LOUIS LE PENSEC
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
BENEFICE SOUS CERTAINES CONDITIONS DE L'ALLOCATION DE PRERETRAITE JUSQU'A L'AGE DE 60 ANS AU CHEF D'EXPLOITATION AGRICOLE CESSANT SON ACTIVITE.
TITRE I: CONDITIONS RELATIVES AUX BENEFICIAIRES (ART. 2 ET 3).
ETRE AGE DE 50 ANS AU MOINS ET NE PAS AVOIR ATTEINT 60 ANS,
S'ENGAGER A TRANSFERER LES TERRES ET LES BATIMENTS D'EXPLOITATION,
JUSTIFIER DE 15 ANS D'EXERCICE DE CHEF D'EXPLOITATION,
NE PAS AVOIR APPORTE A SON EXPLOITATION DEPUIS LE 01-12-1991: UNE REDUCTION DE 15% DE LA SUPERFICIE,UNE SCISSION DE CELLE-CI EN 2 OU PLUSIEURS FONDS SEPARES,UNE MODIFICATION DU STATUT DE L'EXPLOITATION,NOTAMMENT PAR TRANSFORMATION EN CO-EXPLOITATION OU CONSTITUTION D'UNE SOCIETE,
RENONCER A METTRE EN VALEUR DIRECTEMENT LES SURFACES EXPLOITEES.
TITRE II: CONDITIONS RELATIVES AUX TERRES,AUX BATIMENTS ET AU CHEPTEL DE L'EXPLOITATION:
L'EXPLOITATION DOIT REPRESENTER AU MOINS 3 HECTARES.BENEFICE DE L'ALLOCATION DE PRERETRAITE POUR UNE EXPLOITATION D'IMPORTANCE INFERIEURE,SOUS CERTAINES CONDITIONS,
LES TERRES LIBEREES NE PEUVENT ETRE REPRISES EN TOTALITE OU EN PARTIE,DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT PAR LE CONJOINT DU DEMANDEUR,
DESTINATION DES TERRES EXPLOITEES EN FAIRE VALOIR DIRECT ET LIBEREES.EN GUYANE,LES TERRES EXPLOITEES EN CONCESSION DOIVENT ETRE REMISES A L'ETAT; LES TERRES EXPLOITEES PAR BAIL EMPHYTEOTIQUE DOIVENT FAIRE L'OBJET D'UNE CESSION DE BAIL DANS LES CONDITIONS DE L'ART. 6 DU PRESENT DECRET.TERRES EXPLOITEES EN FAIRE-VALOIR DIRECT DOIVENT FAIRE L'OBJET D'UN BAIL A LONG TERME,D'UN BAIL A FERME,D'UNE CESSION EN PLEINE PROPRIETE,D'UNE DONATION-PARTAGE,D'UNE CONVENTION DE MISE A DISPOSITION A UNE SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL (EN APPLICATION DE L'ART. 18-1 DE LA LOI DU 05-08-1960).
CESSION DU CHEPTEL.
TITRE III: CALCUL ET VERSEMENT DE L'ALLOCATION DE PRERETRAITE.
FORFAIT DE 35000FRS JUSQU'A 3,5 HECTARES EXPLOITES EN FAIRE-VALOIR DIRECT OU EN CONCESSION,
ALLOCATION SERVIE CHAQUE TRIMESTRE CIVIL,A TERME ECHU,
VERSEMENT DE L'ALLOCATION AU CONJOINT SURVIVANT AGE D'AU MOINS 50 ANS A LA DATE DU DECES DU PRERETRAITE,
ALLOCATION NE PEUT ETRE ATTRIBUEE AUX BENEFICIAIRES DE L'INDEMNITE ANNUELLE D'ATTENTE PREVUE PAR LE DECRET DU 29-05-1983,
A LA DATE DE PRISE D'EFFET DE L'ALLOCATION,IL EST MIS FIN AUX AIDES TRANSITOIRES FAVORISANT L'ADAPTATION DE L'EXPLOITATION AGRICOLE (DECRET 90687 DU 01-08-1990),
CONDITIONS DE CUMUL DE L'ALLOCATION AVEC DES REVENUS TIRES D'ACTIVITE PROFESSIONNELLE.
TITRE IV: DISPOSITIONS DIVERSES.
LIQUIDATION ET PAIEMENT DE L'ALLOCATION,
BENEFICE DES PRESTATIONS,
BENEFICE D'AUTRES PRESTATIONS (ASSURANCE MALADIE,MATERNITE SELON LES MODALITES PREVUES AU CHAP. III-2 DU TITRE II DU LIVRE VII DU CODE RURAL).
ENTREE EN VIGUEUR: APPLICABLES AUX AGRICULTEURS DES DOM AYANT DEPOSE LEUR DEMANDE ENTRE LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT DECRET ET LE 31-12-1994.