Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'intérieur,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu l'arrêté du 29 novembre 1999 portant nomination au cabinet du ministre,
    Arrête :
Fait à Paris, le 29 novembre 1999.
Jean-Pierre Chevènement
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-17, L. 162-17-1, L. 162-38, R. 161-50, R. 163-2 à R. 163-7 et R. 322-1 ;
    Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 593, L. 601, L. 601-3, L. 601-6 et L. 625 ;
    Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
    Vu l'arrêté du 4 août 1987 modifié relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables ;
    Vu les avis de la Commission de la transparence,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 9 décembre 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    Le chef de service,
    E. Mengual
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    P. Gabrié
ANNEXE JOINTE: 11 INSCRIPTIONS.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
    Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
    Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
    Vu le décret no 58-905 du 27 septembre 1958 portant publication de l'acte final de la conférence maritime des Nations unies et de la convention relative à la création d'une organisation intergouvernementale consultative de la navigation maritime du 6 mars 1948 ;
    Vu le décret no 80-369 du 14 mai 1980 portant publication de la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (ensemble une annexe), faite à Londres le 1er novembre 1974 ;
    Vu le décret no 82-517 du 14 juin 1982 portant publication des amendements à la convention portant création de l'organisation intergouvernementale consultative de la navigation maritime, adoptés le 14 novembre 1975 ;
    Vu le décret no 97-337 du 10 avril 1997 portant publication de l'amendement à l'annexe de la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer portant adoption du Recueil international de règles de sécurité applicables aux engins à grande vitesse (résolution MSC. 36 63), adopté à Londres le 20 mai 1994 ;
    Vu le décret no 97-338 du 10 avril 1997 portant publication des amendements à l'annexe de la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, adoptés à Londres le 24 mai 1994,
    Décrète :
Fait à Paris, le 9 décembre 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
Application des articles 52 à 55 de la Constitution.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R. 165-29 ;
    Vu le livre V bis du code de la santé publique ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, et notamment son article R. 102-1 ;
    Vu le livre VII du code rural ;
    Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires ;
    Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les textes subséquents ;
    Vu l'arrêté du 8 mars 1999 modifiant le chapitre 3 du titre II du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif aux appareils électroniques correcteurs de surdité ;
    Vu l'avis de la commission susvisée dans sa séance du 26 octobre 1999,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 10 novembre 1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
    La secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
SONT NOMMES MEMBRES,AU TITRE DE L'ART. 4 DU DECRET 9270 DU 16-01-1992 MODIFIE:
COLLEGE 1,PROFESSEUR DES UNIVERSITES ET ASSIMILES,SECTION 25 MATHEMATIQUES: MME. DUVAL DOMINIQUE,EN REMPLACEMENT DE M. FLATO MOSHE;
COLLEGE 2,MAITRES DE CONFERENCES ET ASSIMILES,SECTION 25 MATHEMATIQUES: M. ILIAS SAID,EN REMPLACEMENT DE MME. HULIN-BENOIST DOMINIQUE; SECTION 36 TERRE SOLIDE (GEODYNAMIQUE DES ENVELOPPES SUPERIEURES,PALEOBIOSPHERE): M. METIVIER FRANCOIS,EN REMPLACEMENT DE M. GALBRUN BRUNO.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R. 165-29 ;
    Vu le livre V bis du code de la santé publique ;
    Vu le code des pensions militaires, et notamment son article R. 102-1 ;
    Vu le livre VII du code rural ;
    Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires ;
    Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les textes subséquents ;
    Vu l'arrêté du 14 octobre 1997 relatif aux dispositifs médicaux implantables issus de dérivés, de tissus d'origine animale non viables ou en comportant et aux greffons tissulaires d'origine humaine ;
    Vu l'arrêté du 22 mars 1999 fixant la liste des dispositifs médicaux implantables issus de dérivés, de tissus d'origine animale non viables ou en comportant et aux greffons tissulaires d'origine humaine ;
    Vu l'arrêté du 28 juin 1999 modifiant le titre III du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif à la liste des dispositifs médicaux d'origine animale et des greffons tissulaires d'origine humaine pris en charge,
    Arrêtent :
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-17, L. 162-17-1, R. 161-50, R. 163-2 à R. 163-7 et R. 322-1 ;
    Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 593, L. 601, L. 601-3, L. 601-6 et L. 625 ;
    Vu les avis de la Commission de la transparence,
    Arrête :
Fait à Paris, le 26 novembre 1999.
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    Le chef de service,
    E. Mengual
M. FARCAT PATRICK,ADMINISTRATEUR CIVIL,RATTACHE POUR SA GESTION AU MINISTERE DE LA CULTURE,PRECEDEMMENT PLACE EN POSITION DE DETACHEMENT,EST MAINTENU EN SERVICE DETACHE EN QUALITE DE DIRECTEUR GENERAL DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL,POUR UNE DUREE MAXIMALE DE 5 ANS,A COMPTER DU 01-08-1992.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires, notamment son article 4 modifié par le décret no 97-693 du 31 mai 1997 ;
    Vu l'arrêté du 25 mars 1993 portant création d'un comité paritaire local auprès de chaque premier président de cour d'appel,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 21 octobre 1999.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Elisabeth Guigou
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
    Vu la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;
    Vu la loi no 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie ;
    Vu le décret no 77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées et du titre Ier de la loi no 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution, et notamment son article 40 ;
    Vu le décret no 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application à la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement du 1o de l'article 2 du décret no 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
    Vu l'arrêté du 7 novembre 1985 relatif aux conditions d'agrément d'organismes susceptibles d'effectuer des contrôles à l'émission ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur des installations classées,
    Arrête :
Fait à Paris, le 7 octobre 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de la prévention des pollutions
    et des risques,
    P. Vesseron
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense,
    Vu le code du service national ;
    Vu la loi no 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires, notamment ses articles 19 et 101-1 ;
    Vu le décret no 78-729 du 28 juin 1978 modifié fixant les régimes de solde des militaires ;
    Vu le décret no 98-782 du 1er septembre 1998 relatif aux volontaires dans les armées ;
    Vu le décret no 98-1058 du 24 novembre 1998 relatif à la solde des volontaires dans les armées et modifiant divers décrets relatifs à la solde des militaires,
    Décrète :
Fait à Paris, le 26 mai 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Jean-Jack Queyranne
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
EN APPLICATION DE LA LOI DE PROGRAMMATION 1997-2002,IL DOIT ETRE CREE 27171 POSTES DE VOLONTAIRES DANS LES ARMEES ET LES DIRECTIONS,CE PERSONNEL AYANT UN STATUT ET UNE REMUNERATION PARTICULIERE.
LE STATUT DE VOLONTAIRE A ETE RETENU EGALEMENT POUR LES FRANCAIS RELEVANT DES DISPOSITIONS PARTICULIERES DU SERVICE MILITAIRE ADAPTE.
EN EFFET,UN CONTRAT DE VOLONTARIAT POURRA ETRE SOUSCRIT PAR UN FRANCAIS NE OU AYANT SA RESIDENCE HABITUELLE DANS LES DEPARTEMENTS,TERRITOIRES ET COLLECTIVITES TERRITORIALES D'OUTRE-MER EN VUE DE RECEVOIR UNE FORMATION PROFESSIONNELLE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 101-1 DE LA LOI 72662 DU 13-07-1972.
LA REMUNERATION SERVIE A CES VOLONTAIRES QUI SERVIRONT EN QUALITE DE STAGIAIRES DANS UNE UNITE DU SERVICE MILITAIRE ADAPTE DOIT ETRE EN RAPPORT AVEC LEUR SITUATION PARTICULIERE.
APPLICATION DE L'ART. 19 DE LA LOI DE 1972 PRECITEE.
COMPLETE L'ART. 4 DU DECRET DE 1978 SUSVISE PAR UN ALINEA.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu le décret no 95-664 du 9 mai 1995 modifié portant réglementation générale des brevets professionnels ;
    Vu l'arrêté du 9 mai 1995 fixant les conditions d'habilitation à mettre en oeuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de technicien supérieur ;
    Vu l'arrêté du 9 mai 1995 relatif au positionnement en vue de la préparation du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de technicien supérieur ;
    Vu l'avis de la commission professionnelle consultative Bâtiments et travaux publics en date du 15 mars 1999,
    Arrête :
Fait à Paris, le 21 octobre 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'enseignement scolaire,
    B. Toulemonde
ABROGATION DE L'ARRETE DU 29-07-1998.
Le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le décret no 95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
    Vu le décret du 14 août 1956 permettant le rattachement des perceptions de ville aux recettes des finances dans les chefs-lieux d'arrondissement de plus de 20 000 habitants ;
    Vu l'arrêté du 20 mai 1997 portant classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
    Vu les arrêtés du 31 août 1998 et 17 septembre 1998 portant modification du classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
    Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique,
    Arrête :
Fait à Paris, le 10 mai 1999.
Christian Sautter
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu le décret no 87-852 du 19 octobre 1987 modifié portant règlement général des certificats d'aptitude professionnelle délivrés par le ministre de l'éducation nationale ;
    Vu l'arrêté du 3 avril 1989 modifié fixant les conditions de délivrance du brevet d'études professionnelles et du certificat d'aptitude professionnelle par la voie des unités capitalisables ;
    Vu l'arrêté du 29 juillet 1992 modifié fixant les modalités d'organisation et de prise en compte des épreuves organisées sous forme d'un contrôle en cours de formation en établissement ou en centre de formation d'apprentis et en entreprise pour la délivrance des brevets d'études professionnelles et des certificats d'aptitude professionnelle ;
    Vu l'arrêté du 29 juillet 1992 fixant les conditions d'habilitation des centres de formation d'apprentis à mettre en oeuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance des brevets d'études professionnelles et certificats d'aptitude professionnelle ;
    Vu l'arrêté du 26 avril 1995 relatif aux dispenses de l'évaluation dans les domaines généraux dans les brevets d'études professionnelles et des certificats d'aptitude professionnelle ;
    Vu l'arrêté du 22 novembre 1995 relatif aux modalités d'organisation du contrôle en cours de formation et de l'examen ponctuel terminal prévus pour l'éducation physique et sportive en lycées ;
    Vu l'arrêté du 5 août 1998 relatif à des dispenses de domaines généraux aux examens du certificat d'aptitude professionnelle et du brevet d'études professionnelles ;
    Vu l'avis de la commission professionnelle consultative Bâtiment et travaux publics du 30 mars 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 21 octobre 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'enseignement scolaire,
    B. Toulemonde
Texte totalement abrogé
ABROGATION DES ARRETES DES 11-08-1988 ET 23-04-1987.
EST NOMME AUPRES DU PREFET DE LA REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON,A COMPTER DU 04-01-1999: M. TEULIERE JEAN-PAUL,DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE CLASSE NORMALE DE LA CONCURRENCE,DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES,EN QUALITE DE CHARGE DE MISSION A TEMPS PLEIN,DELEGUE REGIONAL AU COMMERCE ET A L'ARTISANAT.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu le décret no 95-664 du 9 mai 1995 modifié portant réglementation générale des brevets professionnels ;
    Vu l'arrêté du 9 mai 1995 fixant les conditions d'habilitation à mettre en oeuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de technicien supérieur ;
    Vu l'arrêté du 9 mai 1995 relatif au positionnement en vue de la préparation du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de technicien supérieur ;
    Vu l'avis de la commission professionnelle consultative Bâtiments et travaux publics en date du 15 mars 1999,
    Arrête :
Fait à Paris, le 21 octobre 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'enseignement scolaire,
    B. Toulemonde
ABROGATION DE L'ARRETE DU 03-09-1997.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la défense et du ministre délégué aux anciens     combattants et victimes de guerre,
      Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la     guerre, notamment ses articles L. 9 et D. 2 ;
      Vu le décret du 29 mai 1919 modifié déterminant les règles et barèmes pour     la classification des infirmités d'après leur gravité en vue de la concession     des pensions accordées au titre du code des pensions militaires d'invalidité     et des victimes de la guerre,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 16 décembre 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Pierre Pasquini
    Le ministre de la défense,
    Charles Millon
ALORS QUE LES MEDECINS EXPERTS,CONFRONTES A DES PATHOLOGIES CARDIO-VASCULAIRES RECEMMENT DEMONTREES,NON MENTIONNEES AU GUIDE-BAREME DEVAIENT CONFORMEMENT AUX ART. L10 ET L26 DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE,EVALUER LE TAUX D'INVALIDITE EN FONCTION DU HANDICAP FONCTIONNEL ENTRAINE ET DE L'ATTEINTE DE L'ETAT GENERAL,ILS POURRONT DESORMAIS SE REFERER A UN TEXTE,OU CES TROUBLES SONT INDIVIDUALISES EN FONCTION DES DERNIERS ACQUIS DIAGNOSTIQUES ETHNOLOGIQUES ET LEUR TAUX D'INVALIDITE INDIQUE.
COMME IL RESSORT DU TABLEAU COMPARATIF Y ANNEXE ON NE DOIT PAS S'ATTENDRE A DE NOTABLES VARIATIONS DE TAUX COMPARATIVEMENT A CEUX ACCORDES JUSQU'A PRESENT.LES TAUX PROPOSES SONT NOTAMMENT EN ACCORD AVEC CEUX INDIQUES POUR LES AFFECTIONS CARDIO-ARTERIELLES DANS LES DECRETS:
53438 DU 16-05-1953 DETERMINANT LES REGLES ET BAREMES POUR LA CLASSIFICATION ET L'EVALUATION DES INVALIDITES RESULTANT DES INFIRMITES ET MALADIES CONTRACTEES PENDANT L'INTERNEMENT OU LA DEPORTATION,COMPLETE PAR LE DECRET 741198 DU 31-12-1974,
7374 DU 18-01-1973 DETERMINANT LES REGLES ET BAREMES POUR LA CLASSIFICATION ET L'EVALUATION DES INFIRMITES ET MALADIES CONTRACTEES PAR LES MILITAIRES OU ASSIMILES AU COURS DE LA CAPTIVITE SUBIE DANS CERTAINS CAMPS OU LIEUX DE DETENTION,COMPLETE PAR LE DECRET 771088 DU 20-09-1977.
DANS LE GUIDE-BAREME ANNEXE AU DECRET DU 29-05-1919:
LES DISPOSITIONS DU TITRE XVI (COEUR ET AORTE) SONT REMPLACEES PAR CELLES FIGURANT EN ANNEXE,
AU TITRE I (MEMBRES) DANS LE SOUS-TITRE B (MEMBRES INFERIEURS) LES CHAP. VAISSEAUX ET VARICES SONT ABROGES.
Le ministre de la défense, le ministre de l'économie et des finances, le     ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement     hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires d'Etat     relevant du régime général des retraites ;
      Vu le décret no 94-129 du 10 février 1994 modifié fixant le statut des     militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 16 décembre 1996.
Le ministre de la défense,
    Charles Millon
    Jean Arthuis
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
Texte totalement abrogé
L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX MILITAIRES INFIRMIERS ET TECHNICIENS DES HOPITAUX DES ARMEES EST Y FIXE.
ABROGE L'ARRETE DU 04-12- 1980 MODIFIE.
APPLICATION DU DECRET 481108 DU 10-07-1948 MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE DECRET 961100 DU 16-12-1996.
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des     personnels de la catégorie A du Trésor public ;
      Vu l'arrêté du 1er juin 1992 portant classement des postes comptables non     centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
      Vu les arrêtés des 10 mai 1994, 16 janvier 1995 et 26 décembre 1995 portant     modification du classement des postes comptables non centralisateurs des     services déconcentrés du Trésor ;
      Sur le rapport du directeur de la comptabilité publique,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 4 novembre 1996.
Alain Lamassoure
L'Autorité de régulation des télécommunications,
    Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 36-6 et L. 36-7 ;
    Vu la décision no 98-283 en date du 30 avril 1998 fixant les conditions techniques et d'exploitation générales de la bande de fréquences 24,5-26,5 GHz pour les liaisons de transmission du service fixe ;
    Vu l'arrêté du 25 janvier 1999 portant modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences ;
    Vu le courrier du ministère de la défense en date du 5 août 1999 donnant accord dans la bande de fréquences 24,5-26,5 GHz ;
    La commission consultative des radiocommunications ayant été consultée le 22 juin 1999 ;
    Après en avoir délibéré le 6 octobre 1999 :
Fait à Paris, le 6 octobre 1999.
Le président,
    J.-M. Hubert
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
    Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
    Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
    Vu le décret no 58-905 du 27 septembre 1958 portant publication de l'acte final de la conférence maritime des Nations unies et de la convention relative à la création d'une organisation intergouvernementale consultative de la navigation maritime du 6 mars 1948 ;
    Vu le décret no 80-369 du 14 mai 1980 portant publication de la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (ensemble une annexe), faite à Londres le 1er novembre 1974 ;
    Vu le décret no 82-517 du 14 juin 1982 portant publication des amendements à la convention portant création de l'organisation intergouvernementale consultative de la navigation maritime, adoptés le 14 novembre 1975,
    Décrète :
Fait à Paris, le 9 décembre 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
Application des articles 52 à 55 de la Constitution.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 766-9 ;
    Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse des Français de l'étranger du 15 décembre 1998 ;
    Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance vieillesse des travailleurs salariés du 15 décembre 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 22 décembre 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. Briet
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1999,
    Arrête :
Fait à Paris, le 18 novembre 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du budget,
    C. Blanchard-Dignac
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 276 du 28/11/1999 page 17731 à 17732
    =============================================
APPLICATION DE L'ARTICLE 14 DE L'ORDONNANCE  59-2 DU 02-01-1959
L'Autorité de régulation des télécommunications,
    Vu la directive 97/33/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 1997 relative à l'interconnexion dans le secteur des télécommunications en vue d'assurer un service universel et l'interopérabilité par l'application des principes de fourniture d'un réseau ouvert (ONP), et notamment ses articles 4, 7, 8, 18 et 23 ;
    Vu le code des postes et télécommunications, et notamment le II de son article L. 34-8, le 7o de son article L. 36-7, et ses articles D. 99-11- à D. 99-22 ;
    Vu l'arrêté du 25 mars 1991 modifié portant autorisation d'extension, dans la bande des 900 MHz, d'un réseau de radiotéléphonie publique pour l'exploitation d'un service numérique paneuropéen GSM F1 ;
    Vu l'arrêté du 25 mars 1991 modifié portant autorisation d'extension, dans la bande des 900 MHz, d'un réseau de radiotéléphonie publique pour l'exploitation d'un service numérique paneuropéen GSM F2 ;
    Vu l'arrêté du 12 mars 1998 autorisant la société France Télécom à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public ;
    Vu l'avis no 99-A-13 du Conseil de la concurrence en date du 7 septembre 1999 ;
    Après en avoir délibéré le 15 septembre 1999,
Fait à Paris, le 15 septembre 1999.
Le président,
    J.-M. Hubert
Pour l'année 2000, figure sur la liste établie en application du 7° de l'article L. 36-7 du code des postes et télécommunications France Télécom au titre de l'arrêté du 12 mars 1998.
Pour l'année 2000, France Télécom, au titre de son autorisation GSM F1 susvisée, et SFR, au titre de son autorisation GSM F2 susvisée, doivent répondre aux demandes raisonnables d'accès spécial à leurs réseaux.
Le ministre des affaires étrangères et le ministre délégué au budget,
     porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi de finances pour 1974 (no 73-1150 du 27 décembre 1973), notamment     son article 66 ;
      Vu le décret no 76-832 du 24 août 1976 modifié relatif à l'organisation     financière de certains établissements ou organismes de diffusion culturelle     et d'enseignement dépendant du ministère des affaires étrangères, notamment     les articles 1er et 2 ;
      Vu l'arrêté du 3 mars 1982 fixant la liste des établissements et organismes     de diffusion culturelle et d'enseignement dotés de l'autonomie financière,
     modifié par les arrêtés du 24 novembre 1989, du 15 mars 1990, du 10 août 1990     et du 20 février 1995,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 12 février 1996.
Le ministre des affaires étrangères,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration :
    Le chef de service,
    P. ZELLER
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur    de la comptabilité publique :
    Le sous-directeur,
    P.-L. MARIEL    
APPLICATION DES ART. 66 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1974 (731150 DU 27-12-1973),1 ET 2 DU DECRET 76832 DU 24-08-1976.
LE TITRE IV RELATIF AUX LYCEES ET ECOLES DE L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE EST COMPLETE COMME SUIT:
AJOUTER: LYCEE FRANCAIS DE MOSCOU (RUSSIE).
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22 ;
      Vu la décision no 96-265 du 21 mai 1996 autorisant la S.A.R.L. Epicom à     exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence intitulé Radio 102 FM ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 29 mai 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
      Vu l'article 13 de la Constitution ;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires ;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat ;
      Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions     réglementaires applicables aux préfets ;
      Vu le décret no 93-377 du 18 mars 1993 modifié relatif aux préfets délégués     pour la sécurité et la défense auprès des préfets de zone de défense ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 12 juin 1996.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Louis Debré
M. FRANCOIS DOYEN,PREFET DELEGUE POUR LA SECURITE ET LA DEFENSE AUPRES DU PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE EST,PREFET DE LA REGION LORRAINE,PREFET DE LA MOSELLE,EST NOMME PREFET HORS CADRE.
M. YVES GUYADER,PREFET DELEGUE POUR LA SECURITE ET LA DEFENSE AUPRES DU PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE OUEST,PREFET DE LA REGION BRETAGNE,PREFET D'ILLE-ET-VILAINE,EST NOMME PREFET HORS CADRE.
M. MICHEL PINAULD,ADMINISTRATEUR CIVIL DETACHE EN QUALITE DE SOUS-PREFET HORS CLASSE,SOUS-PREFET D'ARGENTEUIL (1ERE CATEGORIE),EST NOMME PREFET DELEGUE POUR LA SECURITE ET LA DEFENSE AUPRES DU PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE EST,PREFET DE LA REGION LORRAINE,PREFET DE LA MOSELLE.
M. LOUIS MERMET,ADMINISTRATEUR CIVIL DETACHE EN QUALITE DE SOUS-PREFET HORS CLASSE,SOUS-PREFET D'ISTRES (1ERE CATEGORIE),EST NOMME PREFET DELEGUE POUR LA SECURITE ET LA DEFENSE AUPRES DU PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE OUEST,PREFET DE LA REGION BRETAGNE,PREFET D'ILLE-ET-VILAINE.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
      Vu l'arrêté du 8 mars 1973 portant extension de la convention collective de     travail du 21 février 1972 concernant les exploitations forestières de la     région Nord - Pas-de-Calais et les arrêtés successifs portant extension des     avenants à ladite convention ;
      Vu l'avenant du 7 février 1996 à la convention susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 6 avril 1996 ;      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective ;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail et des affaires sociales,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 3 juin 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
Le ministre de l'intérieur,
      Vu les arrêtés du 21 février 1995 relatifs à la qualification des personnels     permanents des services de sécurité des immeubles de grande hauteur et des     établissements recevant du public ;
      Vu l'avis de la commission technique interministérielle des immeubles de     grande hauteur et de la Commission centrale de sécurité,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 23 février 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité civile,
    D. CANEPA
LE BENEFICE DE L'AGREMENT POUR ASSURER LA FORMATION AUX 3 DEGRES DE QUALIFICATION DU PERSONNEL PERMANENT DU SERVICE DE SECURITE DES IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR (IGH) ET DES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC (ERP) ET ACCORDE AUX ORGANISMES SUIVANTS:
ACFOR,18-22 RUE D'ARRAS,92000 NANTERRE;
C'CONFORM,10 RUE D'AMBOILE,94430 CHENNEVIERES-SUR-MARNE;
PREVENTION CONTROLE SECURITE INCENDIE,IMMEUBLE PACIFIC,11-13 COURS VALMY,92800 PUTEAUX.
LE BENEFICE DE L'AGREMENT POUR ASSURER LA FORMATION AUX 2 1ERS DEGRES DE QUALIFICATION DU PERSONNEL PERMANENT DES IGH ET DES ERP EST ACCORDE A L'IFIC,161 BOULEVARD EDOUARD-VAILLANT,93300 AUBERVILLIERS.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication ;
      Vu la décision no 92-283 du 14 avril 1992 portant autorisation d'un service     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé Radio Parabole Vendée ;
      Vu la lettre du 14 décembre 1995 par laquelle l'association Parabole Vendée     fait part au Conseil supérieur de l'audiovisuel de son souhait de modifier le     nom de son service de radiodiffusion ;
      Vu l'avis du comité technique radiophonique de Rennes ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'agriculture, de la     pêche et de l'alimentation,
      Vu le code forestier, et notamment son article R. 122-3 ;
      Vu le décret du 23 février 1996 portant nomination au conseil     d'administration de l'Office national des forêts ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 26 février 1996.
JACQUES CHIRAC
    Par le Président de la République :
    ALAIN JUPPE
    Le ministre de l'agriculture, de la pêche
    et de l'alimentation,
    PHILIPPE VASSEUR
NOMINATION DE M. DOMINIQUE GALOUZEAU DE VILLEPIN.
Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu la loi d'orientation no 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à     l'administration territoriale de la République, et notamment son article 64,              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 22 janvier 1996.
Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général des collectivités locales,
    M. THENAULT
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    L. GALZY    
EN APPLICATION DE L'ART. 64-II DE LA LOI D'ORIENTATION 92125 PRECITEE,IL EST PROCEDE EN 1996 A UN PRELEVEMENT SUR LES RECETTES FISCALES DES REGIONS DONT LE POTENTIEL FISCAL MAJORE PAR HABITANT EST SUPERIEUR AU POTENTIEL FISCAL MAJORE MOYEN PAR HABITANT ET DONT LE TAUX DE CHOMAGE DE 1994 EST INFERIEUR AU TAUX DE CHOMAGE ANNUEL MOYEN DE L'ENSEMBLE DES REGIONS METROPOLITAINES.
LE PRELEVEMENT EST PROPORTIONNEL AU MONTANT DES DEPENSES TOTALES DE LA REGION CONSTATEES DANS LE COMPTE ADMINISTRATIF DE L'EXERCICE 1994.
EN APPLICATION DE L'ART. 64-III DE LA LOI,LES RESSOURCES DU FONDS SONT REPARTIES ENTRE LES REGIONS DONT LE POTENTIEL FISCAL MAJORE PAR HABITANT EST INFERIEUR D'AU MOINS 15% AU POTENTIEL FISCAL MOYEN MAJORE PAR HABITANT DE L'ENSEMBLE DES REGIONS.
DETERMINATION DES ATTRIBUTIONS DU FONDS VERSEES AUX REGIONS METROPOLITAINES.
MODALITES DE REPARTITION DE LA QUOTE-PART DU FONDS PREVUE A L'ART. 64-III (AL. 2) ENTRE LES REGIONS D'OUTRE-MER.
LE POTENTIEL FISCAL DE LA REGION EST EGAL AU MONTANT DES BASES PONDEREES DES 4 TAXES DIRECTES LOCALES,CES BASES ETANT LES BASES BRUTES DE L'ANNEE 1994.
LE COEFFICIENT DE PONDERATION DE LA BASE DE CHACUNE DES 4 TAXES EST LE TAUX MOYEN NATIONAL D'IMPOSITION A LA TAXE CONSIDEREE,CONSTATE LORS DE L'ANNEE 1994.
LE POTENTIEL FISCAL DE LA REGION EST MAJORE DU PRODUIT POTENTIEL DETERMINE EN FONCTION DES COMPENSATIONS SERVIES PAR L'ETAT AUX REGIONS A RAISON DES EXONERATIONS OU REDUCTIONS DES BASES DE FISCALITE DIRECTE (MODE DE CALCUL).
LE MONTANT POUR L'EXERCICE 1996,DES PRELEVEMENTS ET CELUI DES ATTRIBUTIONS POUR CHAQUE REGION FIGURE SUR LE TABLEAU JOINT EN ANNEXE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication ;
      Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 95-331 du 4 juillet     1995 portant reconduction de l'autorisation d'un service de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé     Mont-Roland/Radio Fourvière ;
      Vu la demande adressée le 22 décembre 1995 par l'association Centre     diocésain d'information ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication ;
      Vu la décision no 92-297 du 14 avril 1992 portant autorisation d'un service     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé Radio Clarté ;
      Vu la lettre du 15 décembre 1995 par laquelle l'association Alpha 22 fait     part au Conseil supérieur de l'audiovisuel de son souhait de modifier le nom     de son service de radiodiffusion ;
      Vu l'avis du comité technique radiophonique de Rennes ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
Le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace,
      Sur proposition du président du conseil d'administration de France Télécom,      Vu l'arrêté du 7 mai 1982 modifié relatif aux conditions d'admission     d'élèves n'appartenant pas à l'administration des P.T.T. à la formation     initiale de la section Gestion de l'Institut national des télécommunications     ;
      Vu l'arrêté du 29 mars 1996 portant organisation du concours d'admission en     première et deuxième année de l'école de gestion de l'Institut national des     télécommunications,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 3 juin 1996.
François Fillon
COMPOSITION DU JURY POUR L'ANNEE 1996: LISTE DES MEMBRES AYANT VOIX DELIBERATIVE ET VOIX CONSULTATIVE.
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DU PRESIDENT EN TITRE,LES MEMBRES DU JURY AYANT VOIX DELIBERATIVE DESIGNENT PARMI EUX,UN PRESIDENT DE SEANCE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22 ;
      Vu la décision no 95-790 du 19 décembre 1995 autorisant l'association Radio     Couleur Chartreuse à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Couleur     Chartreuse ;
      Vu la demande adressée par l'association Radio Couleur Chartreuse le 31     janvier 1996 ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le livre IX du code du travail, et notamment les articles L. 961-12 et R. 964-1-6 ;
    Vu le décret no 97-702 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'emploi et de la solidarité ;
    Vu l'arrêté du 13 juin 1997 portant délégation de signature à Mme Rose-Marie Van Lerberghe, déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle, et à M. Jean-Marc Boulanger, délégué adjoint à l'emploi et à la formation professionnelle,
    Arrête :
Fait à Paris, le 14 septembre 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement de la déléguée générale
    à l'emploi et à la formation professionnelle :
    Le délégué adjoint,
    J.-M. Boulanger
EST ACCEPTEE LA DEVOLUTION AU 11-10-1996 DES BIENS DE L'ACTIVITE ALTERNANCE DE L'ASSOCIATION POUR LA FORMATION CONTINUE DE L'EDUCATION PERMANENTE DE L'EST PARISIEN (AFCEP),5 RUE PAUL-LANGEVIN,93100 MONTREUIL,AU PROFIT DES ORGANISMES COLLECTEURS PARITAIRES AGREES MENTIONNES EN ANNEXE,PORTANT SUR UN ACTIF DE 42831614,73FRS (DONT UNE TRESORERIE DE 42516258,73FRS) ET DES ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT DES FORMATIONS POUR UN MONTANT DE 49055678,73FRS.
LA DEVOLUTION DES BIENS S'EFFECTUERA SOUS LE CONTROLE DES AGENTS MENTIONNES A L'ART. L991-3 DU CODE DU TRAVAIL.
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu l'ordonnance no 45-679 du 13 avril 1945 portant obligation de déposer en     comptes courants les bons du Trésor ;
      Vu la loi no 95-1346 du 30 décembre 1995 portant loi de finances pour 1996,     et notamment son article 48 ;
      Vu le décret no 96-4 du 3 janvier 1996 relatif à l'émission des valeurs du     Trésor, et notamment ses articles 2 et 3,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 15 avril 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du Trésor :
    Le sous-directeur,
    N. Jachiet
APPLICATION DES ART. 48 DE LA LOI 951346 DU 30-12-1995,2 ET 3 DU DECRET 964 DU 03-01-1996.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'industrie, de la poste et des     télécommunications,
      Vu le code minier ;
      Vu la loi no 94-588 du 15 juillet 1994 modifiant certaines dispositions du     code minier et l'article L. 711-12 du code du travail ;
      Vu le décret no 80-204 du 11 mars 1980 relatif aux titres miniers, ensemble     l'arrêté d'application du même jour ;
      Vu la pétition du 28 décembre 1993 par laquelle la Compagnie de     participations, de recherches et d'exploitations pétrolières (Coparex), dont     le siège social est à Issy-les-Moulineaux (Hauts-de-Seine), 135, rue     Jean-Jacques-Rousseau, sollicite, pour une durée de trois ans, un permis     exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit << Permis de     Montmirail >>, portant sur partie des départements de la Marne, de     Seine-et-Marne et de l'Aube ;
      Vu la pétition du 16 juin 1994 par laquelle la société Hadson France, dont     le siège social est à Saint-Germain-en-Laye (Yvelines), 8, rue de Témara,
     sollicite, pour une durée de quatre ans, un permis exclusif de recherches     d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit << Permis de Marvilliers >>, portant     sur partie des départements de Seine-et-Marne, de la Marne et de l'Aisne ;
      Vu la lettre du 14 mars 1995 par laquelle les sociétés Coparex et Hadson     France précitées, conjointes et solidaires, déclarent accepter au préalable     les conditions d'un décret leur octroyant, pour une durée de trois ans, le     permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux de     Courgivaux portant sur partie des départements de Seine-et-Marne et de la     Marne et totalement inclus à l'intérieur des périmètres sollicités par les     pétitions des 28 décembre 1993 et 16 juin 1994 susvisées ;
      Vu les mémoires, engagements, plans, pouvoirs et autres pièces produits à     l'appui de ces pétitions ;
      Vu les pièces des enquêtes publiques auxquelles la pétition du 28 décembre     1993 susvisée visant à l'octroi du << Permis de Montmirail >> a été soumise     du 3 mai au 2 juin 1994 inclus dans les trois départements concernés et du 12     septembre au 11 octobre 1994 inclus dans le seul département de la Marne ;
      Vu les pièces de l'enquête publique à laquelle la pétition du 16 juin 1994     susvisée visant à l'octroi du << Permis de Marvilliers >> a été soumise du 3     novembre au 2 décembre 1994 inclus ;
      Vu les rapports et avis du directeur régional de l'industrie, de la     recherche et de l'environnement d'Ile-de-France en date des 11 janvier et 10     février 1995 ;
      Vu les avis du préfet de la région Champagne-Ardenne, préfet de la Marne, en     date des 26 janvier et 17 février 1995 ;
      Vu les avis du préfet de Seine-et-Marne en date des 17 et 22 février 1995 ;      Vu l'avis du Conseil général des mines en date du 30 octobre 1995 ;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 20 mai 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Franck Borotra    
LE PERMIS EST ACCORDE POUR UNE DUREE DE 3 ANS,A COMPTER DU 04-06-1996.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le     ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu le décret no 89-495 du 10 juillet 1989 relatif à l'attribution d'une     indemnité de sujétions particulières aux fonctionnaires du corps des     inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 26 juin 1996.
Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    du personnel et des services :
    Le chef de service,
    A. Lecomte
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    B. Chavanat
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le chef de service,
    J.-L. Pain
EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 2 DU DECRET 89495 DU 10-07-1989,LE MONTANT MOYEN ANNUEL DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE DE SUJETIONS PARTICULIERES ALLOUEE AUX FONCTIONNAIRES DU CORPS DES INSPECTEURS DU PERMIS DE CONDUIRE ET DE LA SECURITE ROUTIERE EST FIXE A 3970F.L'ARRETE DU 24-11-1989 EST ABROGE.ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1996.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu le code de l'organisation judiciaire ;
      Vu l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi     organique relative au statut de la magistrature ;
      Vu la loi no 95-1346 du 30 décembre 1995 portant loi de finances pour 1996,     ensemble le décret no 95-1379 du 30 décembre 1995 portant répartition, au     titre du budget de la justice, des crédits ouverts par cette loi ;
      Vu le décret no 93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de     l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique     relative au statut de la magistrature,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 31 mai 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jacques Toubon
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LA COUR DE CASSATION COMPREND:
LE 1ER PRESIDENT;
6 PRESIDENTS DE CHAMBRES;
95 CONSEILLERS;
16 CONSEILLERS REFERENDAIRES APPARTENANT AU SECOND GROUPE DU 1ER GRADE;
27 CONSEILLERS REFERENDAIRES APPARTENANT AU SECOND GRADE;
LE PROCUREUR GENERAL;
LE 1ER AVOCAT GENERAL;
22 AVOCATS GENEAUX.
LE SERVICE DE DOCUMENTATION ET D'ETUDES DE LA COUR DE CASSATION COMPREND 18 AUDITEURS A LA COUR DE CASSATION APPARTENANT AU SECOND GRADE.
LE SECRETARIAT GENERAL EST ASSURE PAR 2 SUBSTITUTS CHARGES DU SECRETARIAT GENERAL DE LA COUR DE CASSATION.
LE DECRET 94128 DU 11-02-1994,MODIFIE PAR LE DECRET 95286 DU 13-03-1995 EST ABROGE.
Le ministre de la défense,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement,
    Arrête :
Fait à Paris, le 29 septembre 1998.
Alain Richard  
CONSEILLER POUR LES AFFAIRES ECONOMIQUES,FINANCIERES ET BUDGETAIRES: M. BRUNO SAINJON.