Le Premier ministre,
 Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le code de procédure pénale, notamment son article 28-1 ;
 Vu le décret n° 48-689 du 16 avril 1948 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances ;
 Vu le décret n° 95-380 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier du corps des contrôleurs des douanes et droits indirects, modifié par le décret n° 97-974 du 20 octobre 1997 ;
 Vu le décret n° 95-871 du 2 août 1995 portant statut des agents de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects, modifié par le décret n° 2001-696 du 30 juillet 2001 ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 9 juillet 2002 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 5 décembre 2002.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
La loi 99-515 du 23 juin 1999 renforçant l'efficacité de la procédure pénale a inséré dans le code de procédure pénale un article 28-1 aux termes duquel les agents des douanes habilités peuvent effectuer des enquêtes judiciaires sur réquisition du procureur de la République ou sur commission rogatoire du juge d'instruction dans certains domaines de compétence limitativement énumérés. Un décret d'application de cet article en date du 2 novembre 2000 a été codifié aux articles R. 15-33-1 à R. 15-33- 23 du même code. Par ailleurs, un arrêté du 2 novembre 2000 a fixé les modalités de l'examen technique d'aptitude à l'exercice de certaines missions police judiciaire par les agents des douanes.
L'article R. 15-33- 7 du code de procédure pénale prévoit que les agents des douanes ne peuvent être habilités à effectuer des missions de police judiciaire que lorsqu'ils sont affectés à la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED).
A la lumière de l'expérience acquise au cours des premiers mois de fonctionnement du dispositif de douane judiciaire, il paraît nécessaire tant pour des raisons juridiques que d'organisation de créer un service à compétence nationale regroupant l'ensemble des agents des douanes habilités à effectuer des enquêtes judiciaires.
Sur le plan juridique, la solution retenue permettra de mieux garantir le principe de non-cumul des pouvoirs du code des douanes et du code de procédure pénale posé par l'article 28-1 de ce dernier code. Sur le plan de l'organisation, la création de ce service améliorera le positionnement du dispositif de douane judiciaire au sein des services douaniers et vis-à-vis des autorités judiciaires.
La création de cette structure qui prendra la forme d'un service à compétence nationale rend nécessaire la modification des articles R. 15-33-7, R. 15-33-9, R. 15-33-12 et R. 15-33-17 du code de procédure pénale qui rattachent administrativement les agents habilités à exercer des missions de douane judiciaire à la DNRED.
Le présent décret  a donc essentiellement pour objet de supprimer dans les articles cités ci-dessus les dispositions qui font référence à cette direction.
A cette occasion, il est également proposé de modifier l'article R. 15-33-3 du code de procédure pénale. Les missions de police judiciaire pouvant être exercées par des agents de catégorie A ou B de la direction générale des douanes et droits indirects, la désignation serait désormais subordonnée à la condition que les agents comptabilisent deux années de services effectifs en qualité de titulaire, accomplis à la direction générale des douanes et droits indirects, indifféremment en catégorie A ou B (dans la rédaction actuelle, un agent qui a une longue expérience en catégorie B remplit les conditions pour passer l'examen et perd cette possibilité pendant deux années, dès lors qu'il accède à la catégorie A).
Modification de la section 6 du chap. I du titre I du livre I du code de procédure pénale intitulée "Des agents des douanes chargés de certaines missions de police judiciaire" : art. R. 15-33- 3 (al. 1), R. 15-33-9 (al. 1, dernier al.), R. 15-33-17 (dernière phrase), remplacement de l'art. R. 15-33-7, suppression de la dernière phrase de l''art. R. 15-33-12, issus du décret 2000-1072 du 02-11-2000.