Le ministre des solidarités et de la santé,
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, et notamment la notification n° 2020/845/F ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 313-12 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-16 ;
Vu le décret n° 2020-551 modifié du 12 mai 2020 relatif aux systèmes d'information mentionnés à l'article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions ;
Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2009 relatif aux autorisations des instituts de formation préparant aux diplômes d'infirmier, infirmier de bloc opératoire, infirmier anesthésiste, puéricultrice, masseur-kinésithérapeute, pédicure-podologue, ergothérapeute, manipulateur d'électroradiologie médicale, aide-soignant, auxiliaire de puériculture, ambulancier, technicien de laboratoire d'analyses biomédicales, cadre de santé et aux agréments de leur directeur ;
Vu l'arrêté du 13 août 2014 fixant les catégories de professionnels de santé autorisés à réaliser des prélèvements d'échantillons biologiques aux fins d'un examen de biologie médicale et la phase analytique de l'examen de biologie médicale en dehors d'un laboratoire de biologie médicale ainsi que les lieux de réalisation de ces phases ;
Vu l'arrêté du 1er août 2016 modifié déterminant la liste des tests, recueils et traitements de signaux biologiques qui ne constituent pas un examen de biologie médicale les catégories de personnes pouvant les réaliser et les conditions de réalisation de certains de ces tests, recueils et traitements de signaux biologiques ;
Vu l'arrêté du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Considérant, dans certaines zones, le risque de disponibilité insuffisante de professionnels de santé habilités à réaliser l'examen de détection du SARS-CoV-2 inscrit à la nomenclature des actes de biologie médicale pour faire face à la crise sanitaire ; qu'il y a lieu, en conséquence, d'autoriser les étudiants ayant validé leur première année en masso-kinésithérapie, à réaliser le prélèvement d'échantillons biologiques nécessaires à l'examen de détection du virus du SARS-CoV-2 et à réaliser les tests rapides d'orientation diagnostique antigéniques nasopharyngés pour la détection du SARS-CoV-2 sous la responsabilité d'un médecin, d'un chirurgien-dentiste, d'une sage-femme, d'un pharmacien, d'un infirmier ou d'un masseur-kinésithérapeute ;
Considérant qu'il y a lieu pour renforcer le contrôle et la surveillance de la circulation du virus du SARS-CoV-2 au sein de la population de diversifier la politique de tests et de rendre plus efficaces les mesures d'identification des contacts de personnes infectées ; que la mise en œuvre de ces orientations ne peut reposer sur les seules personnes actuellement autorisées à y contribuer et qu'il y a lieu en conséquence de permettre à des personnes dûment formées de participer aux opérations de tests, à la délivrance de messages de prévention et d'accompagnement sanitaire et à la collecte d'informations relatives aux contacts de personnes infectées ;
Considérant que l'organisation d'opérations de dépistage collectif à l'initiative du représentant de l'Etat lui-même ainsi que celles organisées au sein d'établissements de santé ou d'établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, qui sont liées au risque particulier d'exposition au virus des personnels et personnes qu'ils accueillent et en lien direct avec leur activité, peuvent être dispensées de l'obligation de déclaration préalable au représentant de l'Etat,
Arrête :
Fait le 24 décembre 2020.
Olivier Véran