Le ministre de l'environnement,
      Vu la directive européenne no 91/271/C.E.E. du 21 mai 1991 relative au     traitement des eaux urbaines résiduaires;
      Vu la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau;
      Vu le décret no 93-742 du 29 mars 1993 relatif aux procédures d'autorisation     et de déclaration;
      Vu le décret no 93-743 du 29 mars 1993 relatif à la nomenclature des     opérations soumises à autorisation ou à déclaration;
      Vu le décret no 94-469 du 3 juin 1994 relatif à la collecte et au traitement     des eaux usées mentionnées aux articles L. 372-1-1 et L. 372-3 du code des     communes, notamment ses articles 19 et 20;
      Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 5 octobre     1994;
      Vu l'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France en date du 25     octobre 1994;
      Vu l'avis du Comité national de l'eau en date du 26 octobre 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 22 décembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'eau,
    J.-L. LAURENT
Texte totalement abrogé
FIXE LES PRESCRIPTIONS TECHNIQUES MINIMALES RELATIVES AUX OUVRAGES DE COLLECTE ET DE TRAITEMENT DES EAUX USEES MENTIONNEES AUX ART. L372-1-1 ET L372-3 DU CODE DES COMMUNES.
IL VISE LE "SYSTEME D'ASSAINISSEMENT" LUI- MEME COMPOSE DU "SYSTEME DE COLLECTE" ET DU "SYSTEME DE TRAITEMENT".
LE "TAUX DE COLLECTE" ET LE "TAUX DE RACCORDEMENT" SONT DEFINIS EN ANNEXE III.
IL CONCERNE EGALEMENT LES SOUS-PRODUITS DU SYSTEME D'ASSAINISSEMENT,A L'EXCLUSION DES PRESCRIPTIONS TECHNIQUES RELATIVES AUX OPERATIONS D'ELIMINATION ET DE VALORISATION,EN PARTICULIER L'EPANDAGE DES BOUES.
LE PRESENT ARRETE EST APPLICABLE AUX SYSTEMES DE COLLECTE UNITAIRES ET AUX RESEAUX D'EAUX USEES DES SYSTEMES SEPARATIFS ET PSEUDO-SEPARATIFS.NE SONT EXCLUS QUE LES OUVRAGES RECEVANT EXCLUSIVEMENT DES EAUX PLUVIALES OU DES EAUX NON POLLUEES.
LES COMMUNES OU,LE CAS ECHEANT,LEURS GROUPEMENTS,DESIGNES CI-APRES PAR "LA COMMUNE" SONT RESPONSABLES DE L'APPLICATION DES PRESCRIPTIONS DU PRESENT ARRETE.ELLES PEUVENT CONFIER CES RESPONSABILITES A UN CONCESSIONNAIRE,A UN MANDATAIRE OU A UN DELEGATAIRE.
CHAP. I: PRESCRIPTIONS GENERALES POUR LES NOUVEAUX SYSTEMES D'ASSAINISSEMENT.
SECTION 1 (ART. 2 A 4): CONTENU DE LA DEMANDE D'AUTORISATION.
SECTION 2 (ART. 5 ET 6): SOUS-PRODUITS.
SECTIONS 3 (ART. 6 A 8): CONCEPTION ET EXPLOITATION DU SYSTEME D'ASSAINISSEMENT.
SECTION 4 (ART. 9 ET 10): PERIODES D'ENTRETIEN ET FIABILITE.
SECTION 5 (ART. 11): MODIFICATIONS ULTERIEURES.
CHAP. II: PRESCRIPTIONS TECHNIQUES PARTICULIERES APPLICABLES AUX NOUVEAUX SYSTEMES DE TRAITEMENT.
SECTION 1 (ART. 12): CONCEPTION DES STATIONS D'EPURATION.
SECTION 2 (ART. 13): FIABILITE DES INSTALLATIONS ET FORMATION DU PERSONNEL.
SECTION 3 (ART. 14 A 16): REJET.
SECTION 4 (ART. 17 A 19): IMPLANTATION ET PRESCRIPTION DU SITE.
CHAP. III: PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES AUX NOUVEAUX TRONCONS DU SYSTEME DE COLLECTE.
SECTION 1 (ART. 20 ET 21): CONCEPTION ET REALISATION.
SECTION 2 (ART. 22 A 24): RACCORDEMENTS.
SECTION 3 (ART. 25): CONTROLE DE LA QUALITE D'EXECUTION.
CHAP. IV: PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES AUX SYSTEMES D'ASSAINISSEMENT EXISTANTS.
SECTION 1 (ART. 26): DISPOSITIONS GENERALES.
SECTION 2 (ART. 27): DISPOSITIONS RELATIVES AUX SYSTEMES DE TRAITEMENT EXISTANTS.
SECTION 3 (ART. 28 ET 29): DISPOSITIONS RELATIVES AUX SYSTEMES DE COLLECTE EXISTANTS.
CHAP. V: OBLIGATIONS DE RESULTAT.
SECTION 1 (ART. 30): SYSTEMES DE TRAITEMENT.
SECTION 2 (ART. 31 A 33): SYSTEMES DE COLLECTES.
CHAP. VI (ART. 34): DISPOSITIONS GENERALES.
ANNEXES JOINTES.
APPLICATION DE LA DIRECTIVE CE 91271 DU 21-05-1991 RELATIVE AU TRAITEMENT DES EAUX URBAINES RESIDUAIRES,DES ART. 19 ET 20 DU DECRET 94469 DU 03-06-1994 ET DES ART. 2 DES DECRETS 93742 ET 93743 DU 29-03-1993.