Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 162-17 ;
 Vu le code de la santé publique, notamment l'article L. 5123-3 ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 7 août 2003 ;
 Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 26 septembre 2003.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Jean-François Mattei
Le présent décret a pour objet de modifier la composition de la commission, appelée "commission de la transparence", prévue à l'art. R. 163- 4 du code de la sécurité sociale en application de l'art. L. 162-17 du même code et à l'art. L. 5121-3 du code de la santé publique afin de renforcer en son sein la place des membres cliniciens, d'une part en augmentant leur nombre et, d'autre part, en retirant aux représentants des administrations, des caisses nationales d'assurance maladie et des organisations syndicales représentatives des fabricants de produits pharmaceutiques la voix délibérative dont ils disposaient pour leur donner une simple voix consultative. L'art. 1 du présent décret modifie l'art. R. 163-15 du code de la sécurité sociale (art. 2 et 4 du décret 99-554 du 02-07-1999). Il définit la composition de la commission et les modalités de désignation des membres de la commission visée à l'art. L. 5123-3 du code de la santé publique. L'ancienne commission de la transparence comportait 18 membres titulaires qui disposaient tous d'une voix délibérative. La nouvelle commission est composée de 20 membres titulaires ayant voix délibérative et 6 suppléants qui sont appelés à remplacer les membres titulaires dans l'ordre de leur nomination et qui, lorsqu'ils ne remplacent pas un membre titulaire, peuvent assister à la commission avec voix consultative. Le nombre des membres choisis en raison de leur compétence scientifique passe ainsi de 6 à 17. Un 2ème poste de vice-président est créé. Les ordres des médecins et des pharmaciens ne sont plus représentés. Ces membres sont nommés par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale pour une durée de 3 ans renouvelable 2 fois. Les représentants de l'administration, des caisses nationales d'assurance maladie et de l'industrie pharmaceutique ne disposent plus que d'une voix consultative. Ces membres sont les mêmes que ceux de la précédente commission auxquels se joint le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins en raison du rôle de commission de la transparence sur les médicament consommés à l'hôpital ou délivrés par les pharmacies hospitalières. La caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ne dispose plus que d'un représentant. L'art. 2 maintient le quorum à 12 et précise qu'il s'apprécie parmi les membres ayant voix délibérative. L'art. 3 modifie l'art. R. 163-17 du code de la sécurité sociale (art. 2 du décret 99-554) en plaçant le secrétariat de la nouvelle commission sous la responsabilité d'un secrétaire général nommé par arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la sécurité sociale sur proposition du directeur général de l'agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.