Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
 Vu le code du service national, notamment ses articles R. 111-7 et R. 112-7 à R. 112-9 ;
 Vu la loi du 1er juillet 1901 modifiée relative au contrat d'association ;
 Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 36 dans sa rédaction issue de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 ;
 Vu le décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale ;
 Vu le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux ;
 Vu le décret n° 94-743 du 30 août 1994 relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours de la fonction publique territoriale, des diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 10 avril 2002 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 3 mai 2002.
Lionel Jospin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin
Le ministre de l'intérieur,
Daniel Vaillant
Application de l'art. 36 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984. Le présent décret modifie le décret 85-1229 susvisé relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale sur les points suivants : I : modifications relatives aux pièces devant être fournies par le candidat se présentant à un concours. L'art. 9 actuel du décret susvisé liste les pièces devant être fournies par un candidat qui souhaite présenter un concours. Le présent décret procède à une refonte de cet art. pour adapter le dispositif aux nouvelles dispositions législatives et réglementaires et notamment introduire les troisièmes concours. La refonte de l'art. 9 a conduit à créer 3 art. supplémentaires (art. 9-1, 9-2, 9-3) de façon à distinguer les pièces à fournir selon le type de concours (ensemble des concours, ou mesures spécifiques aux concours externes ou aux troisièmes concours). Les principales mesures envisagées sont : a) conditions de la nationalité. Le texte actuel prévoit que les candidats aux concours externes doivent fournir une fiche individuelle d'état civil et de nationalité française. Le décret 2000-1277 du 26 décembre 2000 portant simplification de formalités administratives a supprimé la fiche d'état civil. Il est proposé d'en tirer les conséquences et de prévoir que le candidat fournira une attestation sur l'honneur de la possession de la nationalité française ou, pour les ressortissants d'un Etat membre de l'union européenne de la nationalité de cet Etat ; b) obligations militaires. Le présent décret prend en compte les nouvelles dispositions du code du service national concernant l'appel de préparation à la défense ; c) extrait de casier judiciaire n° 2. Actuellement, les autorités organisatrices de concours transmettent au service compétent les demandes d'extraits de casier judiciaire des candidats admissibles aux concours externe. Cette mesure est étendue aux candidats aux troisièmes concours ; d) introduction des troisièmes concours. La loi 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'à l'aménagement du temps de travail dans la fonction publique territoriale prévoit en son article 18-VI la possibilité d'ouvrir l'accès à des cadres d'emplois par la voie de troisième concours. Le présent décret tire les conséquences de cette nouvelle voie de recrutement au titre des conditions générales d'accès au concours. Ainsi, il explicite les pièces à fournir par les candidats aux troisièmes concours pour justifier soit de leur activité professionnelle, soit de leur mandat d'élu d'une collectivité territoriale ou de leur qualité de responsable d'une association. II : adaptations techniques. a) délai de demande de dossier d'inscription : le décret actuel prévoit que les demandes, par voie postale, de dossier d'inscription aux concours peuvent être adressées au plus tard dans les huit jours avant la date limite de retrait du dossier. Le présent décret étend ce délai à toutes les demandes de dossier, notamment la voie télématique. Il est, par ailleurs, prévu qu'un délai différent pourra être fixé par arrêté du ministre en charge des collectivités territoriales, en cas de concours commun entre la fonction publique de l'Etat et la fonction publique territoriale. b) modification du dispositif des listes d'admission complémentaires. Il est proposé d'assouplir le dispositif des listes d'admission complémentaires qui s'appliquent aux trois cadres d'emplois dont les lauréats aux concours suivent la formation avant recrutement (administrateurs, conservateurs du patrimoine et conservateurs des bibliothèques). La modification envisagée élargit la faculté de recourir à la liste complémentaire en prévoyant que celle-ci peut comporter deux fois plus de noms que de postes ouverts, alors que dans le dispositif actuel le nombre de lauréats inscrits sur ces listes complémentaires ne peut être supérieur à ceux de la liste principale. c) participation des candidats à toutes les épreuves obligatoires des concours et examens : enfin pour tirer les conséquences d'une jurisprudence récente, le texte mentionne que tout candidat à un concours ou examen qui ne participerait pas à une épreuve (autre que facultative) serait éliminé. Cette disposition permet d'écarter des candidats, qui compte tenu de leurs notes, pourraient être admis à un concours ou examen sans avoir participé à toutes les épreuves obligatoires du concours ou de l'examen. Modification des art. 8-1, 8-2, 11 et 15 du décret 85-1229 susvisé et ajout d'un art. 14-1.