Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Rectificatif au Journal officiel du 25 novembre 1989, page 14660, 1re     colonne, 8e ligne, au lieu de  <<Joly>>, lire  <<Jolly>>;
      Même page, même colonne, 19e ligne, en ce qui concerne M. Jean Gattegno, au     lieu de  <<conseiller scientifique>>, lire  <<délégué scientifique>>;
      Même page, même colonne, 25e ligne, en ce qui concerne M. Pierre Bottineau,     au lieu de  <<Nantes>>, lire  <<Bordeaux>>;
      Même page, même colonne, 26e et 27e ligne, en ce qui concerne Mme Françoise     Danset, au lieu de  <<bibliothécaires de France>>, lire  <<bibliothécaires     français>>.
      Même page, 2e colonne, 10e ligne, au lieu de  <<Raimbault>>, lire     <<Rimbault>>.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 4 janvier 1990:
      Est autorisé au titre de l'année 1990 le recrutement de huit conseillers de     tribunal administratif et de cour administrative d'appel, à raison de trois     conseillers hors classe et de cinq conseillers de 1re classe, en application     de l'article 6 de la loi no 87-1127 du 31 décembre 1987 modifiée.
      Les dossiers de candidature seront reçus au Conseil d'Etat jusqu'au 6     février 1990 inclus, terme de rigueur.
      Un avis paru au Journal officiel de la République française du 6 janvier     1990 précise les modalités d'organisation du recrutement.
En application de l'article L.133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75700 Paris.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant no 13 du 20 décembre 1989 à l'annexe départementale des Deux-Sèvres.        Dépôt:
        Direction départementale du travail et de l'emploi des Deux-Sèvres, à     Niort.
        Objet:
      Majoration des salaires minima, du coût d'un repas et du coût du logement.
        Signataires:
      Association départementale d'employeurs de personnel de maison     (A.D.E.P.E.M.);
      Organisation syndicale intéressée rattachée à la C.F.D.T.
Un arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 27 décembre     1989 a fixé la date des épreuves écrites d'un concours ouvert pour trente     inscriptions sur la liste d'aptitude aux fonctions de praticien-conseil du     contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale (section     Médecine) au 12 juin 1990, à Paris.
      Sont admis à participer au concours les candidats:
      - titulaires du diplôme d'Etat de docteur en médecine à la date fixée pour     le début des épreuves;
      - âgés de moins de quarante-sept ans à la date fixée pour le début des     épreuves. Cette limite d'âge n'est pas opposable aux praticiens en fonctions     à plein temps dans un organisme de mutualité sociale agricole depuis une date     antérieure à leur quarante-septième anniversaire.
      Les demandes d'admission à concourir devront obligatoirement parvenir au     ministère de l'agriculture et de la forêt (direction des exploitations, de la     politique sociale et de l'emploi, bureau D.E.P.S.E./44), 78, rue de Varenne,     75700 Paris, avant le 26 mars 1990.
      Les fiches individuelles d'inscription délivrées aux candidats lors de leur     demande d'admission ainsi que les pièces nécessaires à la constitution de     leur dossier devront au plus tard être déposées ou adressées par la poste le     12 avril 1990, terme de rigueur, le cachet de la poste faisant foi, à     l'adresse susmentionnée.
      Tout dossier déposé ou posté hors délai ne pourra pas être pris en     considération.
Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
      Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L.618 et L.619;
      Vu le décret du 16 mars 1982 portant application des articles L.618 et L.619     du code de la santé publique;
      Vu l'arrêté du 17 août 1989 nommant les membres de la commission dont la     composition est fixée à l'article R.163-9 du code de la sécurité sociale;
      Vu les propositions de la commission précitée,
  Fait à Paris, le 11 janvier 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la pharmacie et du médicament,
    M.-T. FUNEL
INSCRIPTION SUR LA LISTE DES MEDICAMENTS AGREES A L'USAGE DES COLLECTIVITES ET DIVERS SERVICES PUBLICS,A COMPTER DU 28-05-1989 DES SPECIALITES Y ENUMEREES.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports,
      Vu le code de l'enseignement technique;
      Vu le code du travail, et notamment son livre IX;
      Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement     technologique;
      Vu la loi de programme no 85-1371 du 23 décembre 1985 relative à     l'enseignement technologique et professionnel;
      Vu le décret no 72-279 du 12 avril 1972 relatif à l'homologation des titres     et des diplômes de l'enseignement technologique;
      Vu le décret no 72-607 du 4 juillet 1972 relatif aux commissions     professionnelles consultatives;
      Vu le décret no 79-332 du 25 avril 1979 modifié portant réglementation     générale des brevets professionnels;
      Vu l'arrêté du 25 juillet 1980 relatif aux conditions de délivrance du     brevet professionnel;
      Après avis de la commission professionnelle consultative compétente;
      Sur proposition du directeur des lycées et collèges,
  Fait à Paris, le 29 janvier 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des lycées et collèges,
    A. LEGRAND
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LES COMPETENCES,SAVOIR ET SAVOIR-FAIRE EXIGES POUR SON OBTENTION SONT DECRITS DANS LE REFERENTIEL DU DIPLOME FIGURANT EN ANNEXE I.
LE REGLEMENT D'EXAMEN ET LA DEFINITION DES EPREUVES FIGURENT EN ANNEXE II.
LEDIT BREVET COMPREND TROIS UNITES DE CONTROLE (EPREUVES DE FORMATION GENERALE,EPREUVES PRATIQUES,EPREUVES TECHNIQUES THEORIQUES) SUR UNE OU PLUSIEURS SESSIONS.
LA PREMIERE SESSION AURA LIEU EN 1990.
LE PRESENT ARRETE ET SES ANNEXES II,III ET IV SERONT PUBLIES AU BULLETIN OFFICIEL DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE DU 22-02-1990.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'équipement, du     logement, des transports et de la mer,
      Vu le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L. 321-1 à L. 321-9;
      Vu le décret no 55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et     financier de l'Etat;
      Vu le décret no 87-1053 du 24 décembre 1987 portant dissolution de     l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle du Vaudreuil;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
  Fait à Paris, le 23 décembre 1989.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     du logement, des transports et de la mer,
     MICHEL DELEBARRE
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     PIERRE JOXE
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    MICHEL CHARASSE
     chargé des collectivités territoriales,
     JEAN-MICHEL BAYLET
REMPLACE L'ART. 2 (DEBUT) DU DECRET SUSVISE: "PROLONGATION DE LA MISSION DU LIQUIDATEUR DE NEUF MOIS".
Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
      Vu le décret no 47-1544 du 13 août 1947 instituant un diplôme d'Etat de     puéricultrice, modifié par les décrets no 73-616 du 5 juillet 1973, no     81-1150 du 17 décembre 1981 et no 84-351 du 9 mai 1984;
      Vu le décret no 84-689 du 17 juillet 1984 relatif aux actes professionnels     et à l'exercice de la profession d'infirmier(ère);
      Vu le décret no 86-565 du 14 mars 1986 relatif aux missions et attributions     des directions régionales des affaires sanitaires et sociales et des     directions départementales des affaires sanitaires et sociales;
      Vu les arrêtés du 22 février 1972 relatifs aux conditions de fonctionnement     et d'agrément des écoles préparant au diplôme d'Etat de puériculture;
      Vu l'arrêté du 13 juillet 1983 relatif au diplôme d'Etat de puériculture;
      Vu l'arrêté du 17 octobre 1985 modifié relatif au diplôme d'Etat de     puériculture;
      Vu l'arrêté du 1er décembre 1987 relatif au diplôme d'Etat de puériculture;      Vu l'arrêté du 22 août 1988 relatif au diplôme d'Etat de puériculture,
  Fait à Paris, le 27 décembre 1989.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de la santé,
    J.-F. GIRARD
PROROGATION AU TITRE DE L'ANNEE SCOLAIRE 1989-1990,DES DISPOSITIONS DE L'ART. 3 DE L'ARRETE DU 01-12-1987 (COMMISSION DE CONTROLE).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, et du secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, chargé de la consommation, en date du     26 janvier 1990, M. Jeannoutot (Michel), magistrat, chargé du bureau de la     législation et de la réglementation commerciales à la direction du commerce     intérieur, est nommé membre titulaire de la Commission des clauses abusives,     en remplacement de M. Bele (Philippe).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE.
NOMINATION DE M. JEANNOUTOT MICHEL,EN TANT QUE MEMBRE TITULAIRE,EN REMPLACEMENT DE M. BELE PHILIPPE.
Par décret du Président de la République en date du 3 janvier 1990, vu     l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Lelievre (Françoise),
     épouse Tome, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris, est     placée en position de détachement auprès du Conseil supérieur de     l'audiovisuel afin d'y exercer les fonctions de chef de service de l'action     judiciaire pour une période maximale de cinq ans à compter du 1er juillet     1989.
Par décret du Président de la République en date du 3 janvier 1990, le     mandat de M. Jean-Claude Colli, sous-gouverneur du Crédit foncier de France,     est renouvelé pour une période de trois ans à compter du 30 septembre 1989.
M. COLLI JEAN-CLAUDE EST RENOUVELE DANS SES FONCTIONS.
FIN DE MANDAT: 30-09-1992.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le code rural, notamment les articles 1003-8 et 1063;
      Vu le décret no 52-645 du 3 juin 1952 modifié relatif au régime des     cotisations dues aux caisses mutuelles d'allocations familiales agricoles;
      Vu l'arrêté du 20 mai 1988 modifié relatif à l'assiette des cotisations dues     par les personnes visées à l'article 6 du décret no 52-645 du 3 juin 1952,
  Fait à Paris, le 22 janvier 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi,
    H.-P. CULAUD
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A COMPTER DU 01-02-1991
LE TAUX DE LA COTISATION PREVUE A L'ART. 1063 DU CODE RURAL DUE AU TITRE DE L'EMPLOI DES SALARIES EXERCANT UNE ACTIVITE VISEE A L'ART. 6 DU DECRET 52645 DU 03-06-1952 EST FIXE A 5,45%.
CE TAUX EST APPLICABLE A L'ASSIETTE PREVUE A L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 20-05-1988.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1990.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la     justice,
      Sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature,
  Fait à Paris, le 3 janvier 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    PIERRE ARPAILLANGE
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie,     des finances et du budget, et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat,     ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date     du 30 janvier 1990, M. Rezette (Stéphane), administrateur civil, détaché en     qualité de conseiller commercial depuis le 15 août 1988, rattaché pour sa     gestion au ministère de l'économie, des finances et du budget, est maintenu     en service détaché auprès des services financiers à l'étranger en qualité     d'attaché commercial pour la période du 4 octobre 1989 au 14 août 1990     inclus.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, en date du 20 décembre 1989, la liste d'aptitude à     l'emploi d'administrateur civil au titre de l'année 1989 est fixée ainsi     qu'il suit:
      1o Au titre de la catégorie visée au a de l'article 6 du décret no 72-556 du     30 juin 1972 (attachés principaux d'administration centrale):
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, en date du 8 janvier 1990, est acceptée la cession     gratuite par la ville de Brive (Corrèze) à l'Etat (ministère de l'éducation     nationale, de la jeunesse et des sports), en vue de l'implantation d'une     résidence et d'un restaurant universitaires, d'un terrain situé à Brive, rue     André-Devaud, figurant au cadastre sous le numéro 831 de la section AS pour     une superficie de 4608 mètres carrés.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le     ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le décret no 86-1103 du 2 octobre 1986 relatif à la protection des     travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants;
      Vu l'arrêté du 30 septembre 1987 confirmant les arrêtés en date des 18 avril     1968, 19 avril 1968, 20 avril 1968, 22 avril 1968 et 23 avril 1968 relatifs à     la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants;      Vu l'arrêté du 1er octobre 1987 prorogeant la validité des agréments     accordés aux organismes agréés pour procéder aux contrôles pour la protection     des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants;
      Vu l'arrêté du 21 décembre 1989 portant agrément d'organismes pour procéder     aux contrôles pour la protection des travailleurs contre les dangers des     rayonnements ionisants;
      Vu l'avis du service central de protection contre les rayonnements     ionisants;
      Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en     agriculture;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels;      Sur la proposition du directeur des relations du travail et du directeur des     exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
  Fait à Paris, le 25 janvier 1990.
Le ministre du travail, de l'emploi
    et de la formation professionnelle,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des relations du travail,
    O. DUTHEILLET DE LAMOTHE
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur des exploitations,
     de la politique sociale et de l'emploi:
     Le chef de service,
     J. LENOIR
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
      Vu le décret no 84-137 du 24 février 1984 relatif à l'émission de l'emprunt     d'Etat Mars 1984;
      Vu l'arrêté du 24 février 1984 relatif à l'émission de l'emprunt d'Etat Mars     1984,
Fait à Paris, le 2 février 1990.
     Par empêchement du directeur     de la comptabilité publique:
     Le sous-directeur,
     J.-P. CORDEAU
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports,
      Vu l'arrêté du 9 août 1971 portant création d'une section spéciale de génie     chimique à l'Institut du génie chimique de Toulouse;
      Vu l'avis émis par la commission des titres d'ingénieur,
  Fait à Paris, le 30 janvier 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des enseignements supérieurs,
    F. METRAS
LA SECTION SPECIALE GENIE CHIMIQUE,CREEE PAR ARRETE DU 09-08-1971 A L'INSTITUT GU GENIE CHIMIQUE DE L'INSTITUT POLYTECHNIQUE DE TOULOUSE,PREND LA DENOMINATION DE SECTION SPECIALE GENIE DES PROCEDES,CHIMIE DES PROCEDES.
LE TITRE DELIVRE DEVIENT "INGENIEUR DIPLOME DE LA SECTION SPECIALE GENIE DES PROCEDES,CHIMIE DES PROCEDES" DE L'INSTITUT NATIONAL POLYTECHNIQUE DE TOULOUSE.
ENTREE EN VIGUEUR: APPLICATION AUX DIPLOMES DELIVRES AUX ELEVES DES PROMOTIONS RECRUTES A COMPTER DE LA RENTREE UNIVERSITAIRE DE 1990.
Par arrêté du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur et du     ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire en date du 31     janvier 1990, la commune de Aigueblanche (Savoie) est autorisée à fabriquer     l'explosif Nitroroc S 48/8 destiné à être utilisé dans le lanceur Avalancheur     aux fins de déclenchement artificiel des avalanches sur les sites de la     station de ski de Valmorel.
      La présente autorisation est valable pour la durée du plan d'intervention     pour le déclenchement des avalanches (P.I.D.A.).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, en date du 11 décembre 1989:
      Les professeurs des universités (disciplines pharmaceutiques) dont les noms     suivent, affectés auprès des universités désignées, sont admis à faire valoir     leurs droits à pension de retraite à compter de la date à laquelle ils ont     atteint la limite d'âge (loi du 13 septembre 1984):
      Université Montpellier-I: Mlle Hamelle (Geneviève), 27 novembre 1989.
      Université Nancy-I: Mlle Girard (Thérèse), 12 mai 1990.
      Université Paris-V: M. Le Hir (Alain), 10 août 1990.
      Université de Rouen: M. Frigot (Pierre), 19 juillet 1990.
      Les intéressés seront maintenus en fonctions jusqu'au 30 septembre 1990.
      Les professeurs des universités (disciplines pharmaceutiques) dont les noms     suivent, affectés auprès des universités désignées, sont admis, sur leur     demande, à faire valoir leurs droits à pension de retraite à compter des     dates indiquées ci-dessous:
      Université Lille-II: M. Lespagnol (Charles), 1er octobre 1990.
      Université Rennes-I: M. Bouget (Hervé), 1er octobre 1990.
      Université de Tours: M. Crouzat-Reynes (Gérard), 15 janvier 1990.
Les élèves de l'institut technique de prévision économique et sociale du     Conservatoire national des arts et métiers, 292, rue Saint-Martin, à Paris,
     dont les noms suivent ont obtenu en 1988 et en 1989 le diplôme de cet     établissement:
      Edouna Obama (Faustin).
     El Asri (Hakam).
      Etim (Fabian, Edmund).
     Houabaloukou (Adrien,
      Dieudonné).
      Houabaloukou (Pierre,
      Marcellin).
      Koka (Jean-Noël).
      Le Clec'h (Armelle).
     Le Gall (Anne-Marie).
     Makany (Roger).
      N' Gakosso-Ngama (Aristide).
     Seri (Zouzoua, Robert).
     Tongning (Daniel).
Le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace,
      Sur proposition du directeur général des télécommunications,
      Vu l'article D. 450 du code des postes et télécommunications,
  Fait à Paris, le 26 décembre 1989.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général des télécommunications,
    M. ROULET
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
COMMERCIALISATION A TITRE EXPERIMENTAL ET POUR UNE DUREE DE 2 ANS D'UN RECEPTEUR EUROSIGNAL.
FIXATION DES PRIX DE VENTE,PRIX FORFAITAIRE DE RENOVATION ET OU DE REPARATION.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
      L'Assemblée nationale a adopté,
      Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution,
      Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
  Fait à Paris, le 10 janvier 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     PIERRE ARPAILLANGE
    Le ministre de l'intérieur,
    PIERRE JOXE
     porte-parole du Gouvernement,
     LOUIS LE PENSEC
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    MICHEL CHARASSE
  (1) Travaux préparatoires: loi no 90-34.
     Assemblée nationale:
      Projet de loi no 344 et proposition de loi no 942;
      Rapport de M. Michel Suchod, au nom de la commission des lois, no 972;
      Discussion et adoption, après déclaration d'urgence, le 21 novembre 1989.
     Sénat:
      Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, no 75 (1989-1990);
      Rapport de M. Charles Jolibois, au nom de la commission des lois, no 101     (1989-1990);
      Discussion et rejet le 12 décembre 1989.
     Assemblée nationale:
      Rapport de M. Michel Suchod, au nom de la commission mixte paritaire, no     1110.
     Sénat:
      Rapport de M. Charles Jolibois, au nom de la commission mixte paritaire, no     146 (1989-1990).
     Assemblée nationale:
      Projet de loi, rejeté par le Sénat, no 1083;
      Rapport de M. Michel Suchod, au nom de la commission des lois, no 1118;
      Discussion et adoption le 18 décembre 1989.
     Sénat:
      Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en     nouvelle lecture, no 155 (1989-1990);
      Rapport de M. Charles Jolibois, au nom de la commission des lois, no 164     (1989-1990);
      Discussion et rejet le 20 décembre 1989.
     Assemblée nationale:
      Projet de loi, rejeté par le Sénat en nouvelle lecture, no 1166;
      Rapport de M. Michel Suchod, au nom de la commission des lois, no 1167;
      Discussion et adoption le 20 décembre 1989.
     Conseil constitutionnel:
      Décision no 89-266 DC du 9 janvier 1990 publiée au Journal officiel du 11     janvier 1990.
ART. 1: INSERE L'ART. 22-BIS DE L'ORDONNANCE 452658 DU 02-11-1945.
REGIME DU RECOURS CONTRE LES ARRETES DE RECONDUITE A LA FRONTIERE.
ART. 2: MODIFIE L'ART. 26-BIS DE L'ORDONNANCE SUSVISEE: EXECUTION D'UN ARRETE D'EXPULSION D'OFFICE OU DE RECONDUITE A LA FRONTIERE.
ART. 3: MODIFIE LES ART. 31 (AL. 1) ET 32 (AL. 1) DE LA LOI 7211 DU 03-01-1972.
INDEMNISATION DES COMMISSIONS ET DESIGNATION D'OFFICE EN MATIERE PENALE ET EN MATIERE CIVILE; HONORAIRES DES AVOCATS ET INTERPRETES.
ART. 4: MODIFIE L'ART. 19 DE LA LOI 89548 DU 02-08-1989: DIFFERE DE 5 ANS L'ENTREE EN VIGUEUR DANS LES DOM ET A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON DE L'ART. 22-BIS DE L'ORDONNANCE 452658 DU 02-11-1945.
ART. 5: ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE LOI LE: 01-02-1990.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre délégué     auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,     chargé du budget,
      Vu le code général des impôts, et notamment ses articles 1613 et 1618 bis et     l'article 332 bis de son annexe III;
      Vu le décret no 87-1161 du 24 décembre 1987 relatif aux suspensions de     perception des taxes sur les produits forestiers,
  Fait à Paris, le 2 janvier 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     HENRI NALLET
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé du budget,
     MICHEL CHARASSE
Les dispositions du décret n° 87-1161 du 24 décembre 1987 sont prorogées jusqu'au 31 décembre 1990.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre de l'équipement, du logement, des     transports et de la mer en date du 8 janvier 1990, indépendamment des     dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés,
     aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des     victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de     l'année 1990 l'ouverture de deux concours (externe et interne) pour le     recrutement d'adjoints administratifs d'administration centrale au ministère     de l'équipement, du logement, des transports et de la mer (direction générale     de l'aviation civile et de la direction de la Météorologie nationale) (femmes     et hommes).
      Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à neuf.
      Ces places sont réparties de la manière suivante:
      Concours externe prévu à l'article 14 du décret no 58-651 du 30 juillet 1958     portant statut de ces agents: trois places;
      Concours interne prévu à l'article 14 du même décret: six places.
      En outre, deux places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions     militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
      Les postes non pourvus par cette catégorie de candidats s'ajouteront aux     emplois à pourvoir par voie de concours.
      Les registres d'inscription seront ouverts jusqu'au lundi 12 février 1990     inclus, terme de rigueur et date limite du dépôt des dossiers.
      Il sera répondu jusqu'au jeudi 8 février 1990 inclus aux demandes de     renseignements et de dossiers, date limite du retrait des dossiers.
      Tout dossier déposé ou posté hors délai ne pourra être pris en     considération.
      Les épreuves sont fixées au mardi 6 mars 1990.
      La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront     l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports     et de la mer.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le     ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale envisagent     de prendre, en application des articles L.731-5, L.731-9, L.731-10 et     R.731-21 du code de la sécurité sociale, un arrêté tendant à rendre     obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son     champ d'application, ainsi que pour ceux visés par les arrêtés des 11 et 25     juin 1973, 21 juin 1988, 5 décembre 1988 et 7 juillet 1989, le protocole     d'accord du 30 novembre 1989 pris pour l'application des dispositions des     articles 1er et 2 de l'annexe A à l'accord du 8 décembre 1961 codifié, conclu     entre:
      Le Conseil national du patronat français (C.N.P.F.);
      La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (C.G.P.M.E.);      L'Union professionnelle artisanale (U.P.A.),
        D'une part, et      La Confédération française démocratique du travail (C.F.D.T.);
      La Confédération française des travailleurs chrétiens (C.F.T.C.);
      La Confédération générale du travail Force ouvrière (C.G.T.-F.O.);
      La Confédération française de l'encadrement (C.F.E.-C.G.C.),
        D'autre part.
      Cet accord a pour but de préciser les modalités de fixation du salaire de     référence et de donner des indications sur les dépenses de gestion des     institutions membres de l'Arrco.
      Il a été déposé le 11 décembre 1989 sous le numéro 620-89 à la direction     départementale du travail et de l'emploi de Paris, où il peut être consulté.      Les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont     priées, conformément aux dispositions de l'article L.731-9 du code de la     sécurité sociale et des articles L.133-14 et R.133-1 du code du travail, de     faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations et avis au     sujet de l'extension et de l'élargissement envisagés.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de la solidarité,
     de la santé et de la protection sociale (bureau V.4), 1, place de Fontenoy,
     75350 Paris 07 SP, ainsi qu'au ministère de l'économie, des finances et du     budget (direction du budget, bureau 6C), Bercy C (Télédoc no 791), 120, rue     de Bercy,75572 PARIS CEDEX 12.
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget,
      Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1990,
  Fait à Paris, le 21 février 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J.-P. MARCHETTI
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0050 du 28/02/1990    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0050 du 28/02/1990    
                      ......................................................
Par décret en date du 5 mars 1990, M. Christian Noyer, sous-directeur, est     nommé, en qualité de représentant de l'Etat, pour une durée de trois ans et     en remplacement de M. Jean-François Théodore, membre du conseil     d'administration de la Société financière de radiodiffusion (Sofirad).
M. CHRISTIAN NOYER,EST NOMME EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT,POUR UNE DUREE DE 3 ANS,EN REMPLACEMENT DE M. (JEAN-FRANCOIS) THEODORE.
Par arrêté du préfet de la région Nord-Pas-de-Calais en date du 1er décembre     1989, l'arrêté préfectoral du 7 septembre 1989 suspendant pour une durée de     trois mois la licence d'agent de voyages no 7 délivrée à la S.A.R.L. Voyages     Beausire, sise 5, Grande-Rue, à Roubaix (Nord), est prorogé de trois mois en     application des articles 34 (2e alinéa) et 35 (dernier alinéa) du décret no     77-363 du 28 mars 1977 modifié.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la     fonction publique et des réformes administratives, du ministre de la défense,     du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et du     ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget,
      Vu la loi du 13 juillet 1972, modifiée, portant statut général des     militaires, notamment son article 3;
      Vu le décret no 80-584 du 24 juillet 1980 relatif aux dispositions     statutaires applicables aux militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux     des armées, modifié par le décret no 83-199 du 9 mars 1983;
      Vu le décret no 88-1077 du 30 novembre 1988 portant statuts particuliers des     personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière, modifié par le     décret no 89-538 du 3 août 1989;
      Vu le décret no 88-1081 du 30 novembre 1988 portant dispositions statutaires     générales applicables aux fonctionnaires hospitaliers des catégories C et D,     modifié par le décret no 89-242 du 18 avril 1989;
      Vu le décret no 89-241 du 18 avril 1989 portant statuts particuliers des     aides-soignants et des agents des services hospitaliers de la fonction     publique hospitalière;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 15 juin     1989;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
  Fait à Paris, le 27 février 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre de la défense,
    JEAN-PIERRE CHEVENEMENT
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
    et des réformes administratives,
    MICHEL DURAFOUR
     CLAUDE EVIN
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    MICHEL CHARASSE
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
REMPLACE LES ART. 2 (D),4 (TABLEAU),7 (3EMENT),11,12,16,17(AL. 1 ET 2),27 (DERNIER AL. ) ET 39.
MODIFIE LES ART. 10 (1EREMENT),17 (AL. 3) ET 20.
INSERE UN ART. 17-I DANS LE CHAPITRE I DU TITRE III ET UN ART. 38-I AU DECRET SUSVISE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-12-1988.
APPLICATION DE L'ART. 3 DE LA LOI 72662 DU 13-07-1972.
ALIGNEMENT DU STATUT DE CES PERSONNELS SUR CEUX DE LEURS HOMOLOGUES DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
     ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date     du 17 novembre 1989, Mlle Casanova (Isabelle), attaché d'administration     scolaire et universitaire, est chargée d'assurer, à titre intérimaire et     jusqu'à l'installation d'un comptable titulaire, la gestion comptable de     l'Institut français d'archéologie orientale du Caire, en remplacement de M.
     Boulc'h, appelé à d'autres fonctions.
Par décret en date du 1er mars 1990, est approuvé le plan annexé audit     décret (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde     instituées autour du centre de réception radioélectrique de     Blanzac-Porcheresse (Charente).
      La zone de protection est définie par le tracé en bleu et la zone de garde     est définie par le tracé en jaune.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
     30 du code des postes et télécommunications.
      Dans la zone de garde radioélectrique, les installations, matériels et     appareils désignés par l'arrêté du 21 août 1953 établissant la liste et les     caractéristiques du matériel électrique dont la mise en service, la     modification ou la transformation sont soumises à autorisation préalable dans     les zones de garde radioélectrique existant à la date du présent décret et     qui perturbent les réceptions radioélecriques devront être modifiés ou     transformés dans le délai maximal d'un an à compter de la notification faite     aux propriétaires ou usagers.
  (1) Ce plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement     de la Charente, 43, rue du Docteur-Duroselle, 16010 ANGOULEME CEDEX.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15     février 1990, sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la     retraite, et maintenus en activité, en surnombre, dans les conditions fixées     par la loi organique no 88-23 du 7 janvier 1988:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0050 du 28/02/1990    
                      ......................................................
Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le     secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre,
      Vu le code de sécurité sociale, et notamment ses articles R.165-1 à     R.165-29;
      Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,
     et notamment son article R.102-1;
      Vu le livre VII du code rural;
      Vu l'arrêté du 20 février 1950 fixant certains titres du tarif     interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les     textes subséquents;
      Vu l'arrêté du 4 janvier 1980 complétant le tarif interministériel des     prestations sanitaires;
      Vu l'arrêté du 9 décembre 1983 portant homologation des produits et     appareils à usage préventif, diagnostique ou thérapeutique;
      Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de     la commission consultative des prestations sanitaires;
      Vu l'avis de la commission du 5 octobre 1989 susvisée,
  Fait à Paris, le 6 décembre 1989.
Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général de la santé:
    Le médecin inspecteur en chef de la santé,
    F. LALANDE
     Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:
     Le directeur des pensions, de la réinsertion sociale et des statuts,
     F. ERRERA
LA LISTE ANNEXEE A L'ARRETE DU 04-01-1980 EST COMPLETEE: APPAREILS MULTIPROGRAMMABLES AVEC TELEMETRIE.
LA PRISE EN CHARGE DE CES APPAREILS NE PEUT PLUS ETRE ACCEPTEE LORSQUE LA DATE DE LEUR HOMOLOGATION EST PERIMEE.
Par décret en date du 1er mars 1990, M. Pierre Rolland, administrateur civil     à la direction du Trésor du ministère de l'économie, des finances et du     budget, est nommé membre du conseil d'administration de la Compagnie     française de navigation rhénane pour la durée restant à courir du mandat de     son prédécesseur, soit jusqu'au 20 janvier 1993, en remplacement de M. Xavier     Blandin.
M. (PIERRE) ROLLAND,ADMINISTRATEUR CIVIL,POUR LA DUREE RESTANT A COURIR DU MANDAT DE SON PREDECESSEUR,SOIT JUSQU'AU 20-01-1993,EN REMPLACEMENT DE M. XAVIER BLANDIN.
Les épreuves écrites du concours d'admission à l'Ecole de hautes études     commerciales du Nord (E.D.H.E.C.) (1) auront lieu les 26 (après-midi), 27 et     28 avril 1990 dans les centres suivants:
      Amiens, Annecy, Besançon, Bordeaux, Brest, Caen, Clermont-Ferrand, Dijon,
     Douai, Grenoble, Le Havre, Lille, Limoges, Lyon, Marseille, Metz,
     Montpellier, Nancy, Nantes, Nice, Papeete, Paris, Pau, Pointe-à-Pitre,
     Poitiers, Reims, Rennes, Rouen, Saint-Etienne, Strasbourg, Toulouse, Tours et     Versailles.
      Selon les circonstances, certains centres pourront être fermés, d'autres     ouverts.
      Les épreuves orales auront lieu à l'Ecole de hautes études commerciales du     Nord, 58, rue du Port, 59046 LILLE CEDEX, du 11 au 30 juin 1990.
      Le nombre des places mises au concours de 1990 est fixé à 240.
      Les dossiers d'inscription seront reçus à l'école ou au siège administratif     d'Ecricome, B.P. 109, 59016 LILLE CEDEX, jusqu'au 15 février 1990.
  (1) Epreuves écrites communes Ecricome (Ecole de hautes études commerciales     du Nord, Ecole supérieure de commerce de Reims, Ecole supérieure de commerce     de Rouen, Ecole supérieure de commerce de Marseille, Institut commercial de     Nancy).
EST AUTORISE POUR LE CONDITIONNEMENT DE L'EAU MINERALE DE LA SOURCE CACHAT,CAPTEE A EVIAN-LES-BAINS (HAUTE-SAVOIE) ET DIFFUSEE SOUS L'APPELLATION D'EAU MINERALE NATURELLE,L'EMPLOI DU MATERIAU DESIGNE SOUS LE NOM DE EV 106-CAC.P.01-92.
EST AUTORISE POUR LE CONDITIONNEMENT DE L'EAU MINERALE DE LA SOURCE CLAIRVIC,CAPTEE A VOLVIC (PUY-DE-DOME) ET DIFFUSEE SOUS L'APPELLATION D'EAU MINERALE NATURELLE,L'EMPLOI DU MATERIAU DESIGNE SOUS LE NOM DE EAC 25-CLA.P.01-92.
Le ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles R. 20-3 et R. 20-16 ;
Sur proposition du directeur de la réglementation générale,
Arrête :
Fait à Paris, le 21 avril 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la réglementation générale,
B. LASSERRE
LA REGLEMENTATION TECHNIQUE NATIONALE SP/DRG/R-RS/8,EDITION août 1992,EST ADOPTEE EN VUE DE PERMETTRE D'EVALUER LA CONFORMITE D'UN EQUIPEMENT TERMINAL DE TELECOMMUNICATIONS AUX EXIGENCES ESSENTIELLES QUI LUI SONT APPLICABLES.
CETTE REGLEMENTATION TECHNIQUE PRECISE LES CARACTERISTIQUES AUXQUELLES DOIVENT SATISFAIRE LES MATERIELS DE RADIOTELEPHONIE,DE TRANSMISSION DE DONNEES,DE TELECOMMANDE OU DE TELEMESURE FONCTIONNANT DANS LA BANDE DE FREQUENCES COMPRISE ENTRE 26,960 MHZ ET 27,280 MHZ.
CETTE REGLEMENTATION TECHNIQUE ANNULE ET REMPLACE LA SPECIFICATION ST/RTS/TDP/174.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d’Etat, ministre de la défense,
Vu l’article 13 de la Constitution ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 4 juin 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
ÉDOUARD BALLADUR
Le ministre d’Etat, ministre de la défense,
FRANÇOIS LÉOTARD
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
ARMEE DE TERRE: M. LE GENERAL DE BRIGADE DELHOME (RENE,MARCEL,GABRIEL) EST NOMME COMMANDANT SUPERIEUR DES FORCES ARMEES DE LA NOUVELLE-CALEDONIE,A COMPTER DU 15-08-1993; M. LE GENERALL DE BRIGADE FRUCHARD (MICHEL,GEORGES,DESIRE) EST NOMME COMMANDANT SUPERIEUR DES FORCES ARMEES EN GUYANE,A COMPTER DU 01-08-1993.
ARMEE DE L'AIR: M. LE COMMISSAIRE GENERAL DE BRIGADE AERIENNE KRECEK (JEAN,ANTOINE,MARIE) EST NOMME DIRECTEUR DU SERVICE ADMINISTRATIF DU COMMISSARIAT DE L'AIR,A COMPTER DU 01-07-1993.
Le ministre des affaires étrangères et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment l’article 18 ;
Vu le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret n° 76-70 du 15 janvier 1976 ;
Vu le décret n° 66-912 du 7 décembre 1966 relatif aux comptables et régisseurs de recettes et d’avances chargés d’exécuter les recettes et les dépenses publiques à l’étranger ;
Vu le décret n° 86-416 du 12 mars 1986 fixant les conditions et les modalités de prise en charge par l’Etat des frais de voyage et de changement de résidence à l’étranger ou entre la France et l’étranger des agents civils de l’Etat et des établissements publics de l’Etat à caractère administratif ;
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics ;
Vu l’arrêté du 13 octobre 1975 fixant le taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des services de l’Etat, des budgets annexes, des budgets des établissements publics nationaux ou des comptes spéciaux du Trésor ainsi que le montant du cautionnement imposé à ces agents,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 19 mai 1993.
Le ministre des affaires étrangères,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du personnel et de l’administration générale :
Le chef de service,
J.-L. ZOËL
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la comptabilité publique :
Le sous-directeur,
H. CHAZEAU
Le ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville,
Vu l’article 16 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 ;
Vu le décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977, modifié par les décrets n° 82-1040 du 7 décembre 1982 et n° 88-248 du 14 mars 1988, relatif à l’agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;
Vu l’avis de la Commission nationale d’agrément prévue à l’article 2 du décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié,
Arrête :
Fait à Paris, le 14 mai 1993.
Pour le ministre et par délégation le directeur de l’action sociale,
M. THIERRY
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret n° 78-204 du 23 février 1978 portant publication de l’accord de coopération culturelle, scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Viet-Nam (ensemble un échange de lettres), fait à Paris le 27 avril 1977,
Décrète :
Fait à Paris, le 15 juin 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
ÉDOUARD BALLADUR
Le ministre des affaires étrangères,
ALAIN JUPPÉ
ENTREE EN VIGUEUR: 10-02-1993.
APPLICATION DES ART. 52 A 55 DE LA CONSTITUTION.
Le ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles D. 767-4 à D. 767-6 ;
Vu le décret n° 93-779 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville ;
Vu l’arrêté du 25 février 1993 portant nomination au conseil d’administration du Fonds d’action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles,
Arrête :
Fait à Paris, le 10 juin 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la population et des migrations,
G. MOREAU
MODIFIE L'ART. 1 ET AJOUTE UN ALINEA IN FINE A L'ARRETE DU 25-02-1993..
Le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme,
Vu l’arrêté du 28 décembre 1976 instituant la répartition catégorielle des meublés de tourisme et des Gîtes de France, modifié par l’arrêté du 8 janvier 1993, et notamment l’article 11 ;
Vu la convention du 12 février 1993 entre le ministère chargé du tourisme et l’association nationale Cléconfort France,
Arrête :
Fait à Paris, le 23 juin 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du tourisme,
J.-L. MICHAUD
Le ministre de l’agriculture et du développement rural et le ministre du budget,
Vu le code rural, et notamment les articles 342 et 364 ;
Vu le code des douanes, et notamment les articles 1er, 24 et 38 ;
Vu le décret n° 47-1347 du 28 juin 1947 tendant aux départements d’outre-mer la réglementation de la police sanitaire des animaux et de la protection des végétaux ;
Vu le décret n° 61-1533 du 22 décembre 1961 portant publication de la convention internationale pour la protection des végétaux du 6 décembre 1951 ;
Vu la directive (C.E.E.) n° 77-93, du conseil du 21 décembre 1976 modifiée en dernier lieu par la directive (C.E.E.) n° 91-683, du 19 décembre 1991 ;
Vu la directive (C.E.E.) n° 92-71 de la commission du 2 septembre 1992 ;
Vu le tarif des douanes ;
Vu l’arrêté du 3 septembre 1990 relatif au contrôle sanitaire des végétaux et produits végétaux ;
Vu l’arrêté du 11 juillet 1991 modifiant l’arrêté du 3 septembre 1990 relatif au contrôle sanitaire des végétaux et produits végétaux,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 24 février 1993.
Le ministre de l’agriculture et du développement rural,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l’alimentation,
J.-F. GUTHMANN
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des douanes et droits indirects,
J.-D. COMOLLI
A L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 11-07-1991 MODIFIANT L'ARRETE DU 03-09-1990 LE POURCENTAGE DES ENVOIS SOUMIS AUX CONTROLES DOCUMENTAIRES ET D'IDENTITE DOIT ETRE INFERIEUR A 10%.
L'ART. 2 (PARAG. 1) DE L'ARRETE DU 11-07-1991 EST REMPLACE PAR LES TERMES SUIVANTS: A L'ART. 6 POINT 6 DE L'ARRETE DU 03-09-1990 SUSVISE,LE TERME: "UN TIERS" EST REMPLACE PAR: "10%".
A L'ART. 2 (PARAG. 2),DE L'ARRETE DE 1991 SUSVISE,LE TERME "33%" EST REMPLACE PAR "10%".
APPLICATION DE LA DIRECTIVE CEE 7793 DU 21-12-1976 MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DIRECTIVE CEE 9271 DU 02-09-1992.
EST AUTORISE,POUR LE CONDITIONNEMENT DE L'EAU MINERALE PROVENANT DES SOURCES DITES "EVIAN SOURCES CACHAT",CAPTEE A EVIANS-LES-BAINS (HAUTE-SAVOIE) ET DIFFUSEE SOUS L'APPELLATION "EAU MINERALE NATURELLE",L'EMPLOI DU MATERIAU Y DESIGNE.
LES RECIPIENTS FABRIQUES A L'AIDE DU MATERIAU Y VISE NE DOIVENT PAS DEPASSER LA CAPACITE DE 2 LITRES.
Le ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
Vu l’arrêté du 30 novembre 1973 relatif à l’institution d’un comité technique paritaire auprès du directeur de l’Ecole nationale de la magistrature ;
Vu .les résultats des élections professionnelles en date du 24 mai 1993,
Arrête :
Fait à Paris, le 3 juin 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l’Ecole nationale de la magistrature,
D. LUDET
ELLES DISPOSENT D'UN DELAI DE 8 JOURS A COMPTER DU 22-06-1993 POUR PORTER A LA CONNAISSANCE DU DIRECTEUR SUSVISE LES NOMS DE LEURS REPRESENTANTS TITULAIRES ET SUPPLEANTS.