Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu la loi no 72-1140 du 22 décembre 1972 relative à la création de zones protégées pour la production de semences ou plants ;
    Vu le décret no 73-473 du 14 mai 1973 pris pour l'application de la loi no 72-1140 du 22 décembre 1972 susvisée ;
    Vu l'arrêté du 20 janvier 1986 relatif à la création d'une zone protégée de production de semences de maïs no 38 dite de la plaine à Espès-Undurein dans le département des Pyrénées-Atlantiques ;
    Vu l'arrêté du 4 novembre 1994 relatif à la production, au contrôle et à la certification des semences, et notamment son règlement technique annexe pour les semences de maïs ;
    Vu la demande d'extension d'une zone délimitée présentée par le syndicat des producteurs de semences du Béarn ;
    Vu les résultats de l'enquête publique ouverte par l'arrêté du 1er octobre 1996 du préfet des Pyrénées-Atlantiques,
    Arrête :
Fait à Paris, le 17 décembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges :
    Le sous-directeur,
    J.-C. Paille
EST ETENDUE DANS LE DEPARTEMENT DES PYRENEES-ATLANTIQUES LA ZONE DELIMITEE DE PRODUCTION DE SEMENCES DE MAIS N0 38 DITE DE LA PLAINE A ESPES-UNDUREIN,SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE D'ESPES-UNDUREIN.
LES LIMITES DE CETTE ZONE SONT DEFINIES CONFORMEMENT AUX PLANS ANNEXES AU PRESENT ARRETE.
MODIFICATION DE L'ARRETE DU 20-01-1986.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu la loi de finances du 31 mai 1933, et notamment son article 136 ;
    Vu la loi de finances pour 1985 (no 84-1208 du 29 décembre 1984), et notamment son article 42 ;
    Vu les articles 919 A, 919 B et 919 C du code général des impôts ;
    Vu la loi de finances pour 1994 (no 93-1352 du 30 décembre 1993), et notamment son article 48, modifiée en dernier lieu par la loi de finances pour 1998 (no 97-1269 du 30 décembre 1997) ;
    Vu l'ordonnance no 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, et notamment ses articles 18 et 19 ;
    Vu la loi de financement de la sécurité sociale pour 1998 (no 97-1164 du 19 décembre 1997), et notamment son article 5 ;
    Vu le décret no 78-1067 du 9 novembre 1978 modifié relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de loterie autorisés par l'article 136 de la loi du 31 mai 1933 ;
    Vu le décret no 85-390 du 1er avril 1985 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement du loto sportif,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 31 décembre 1997.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
AFFECTATION AUX GAGNANTS,APRES DEDUCTION D'UN PRELEVEMENT DONT LA SOMME EST REPARTIE SELON LES MODALITES Y VISEES,DES SOMMES MISEES AU TITRE DES/
TIRAGES SUPPLEMENTAIRES DE LA LOTERIE NATIONALE DENOMMES TIRAGES DU LOTO NATIONAL.TIRAGES DU LOTO SPORTIF.TIRAGES DU MATCH DU JOUR.DES TIRAGES DU LOTO ET DES LOTERIES INSTANTANEES.
APPLICATION DE L'ART. 136 DE LA LOI DE FINANCES DU 31-05-1933,48 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1994 (931352 DU 30-12-1993),MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA LOI DE FINANCES POUR 1998 (971269 DU 30-12-1997),18 ET 19 DE L'ORDONNANCE 9650 DU 24-01-1996,5 DE LA LOI DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE POUR 1998 (971164 DU 19-12-1997).
LE PRESENT ARRETE EST APPLICABLE AUX EMISSIONS DE TICKETS POSTERIEURES AU 31-12-1997 JUSQU'A LA DATE DE FORCLUSION QUI NE SAURAIT DEPASSER LE 31-12-1998.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-707 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
    Vu le décret no 97-1149 du 15 décembre 1997 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
    Vu l'arrêté du 15 décembre 1997 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
    Vu l'arrêté du 17 décembre 1997 portant organisation des sous-directions de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
    Vu l'arrêté du 18 décembre 1997 donnant délégation de signature à M. Daniel Nahon, directeur de la recherche,
    Décrète :
Fait à Paris, le 19 janvier 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Claude Allègre
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu la décision no 98-78 du 17 mars 1998 autorisant la SARL Fun Radio Vosges à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fun Radio Vosges ;
    Vu la lettre du 22 novembre 1999 par laquelle la SARL Fun Radio Vosges fait part au Conseil supérieur de l'audiovisuel de sa décision de renoncer à l'utilisation de la fréquence qui lui avait été attribuée par la décision d'autorisation publiée le 27 mars 1998 ;
    Considérant que, par lettre, la SARL Fun Radio Vosges a déclaré renoncer à l'utilisation de l'autorisation qui lui avait été délivrée ; qu'ainsi il y a lieu d'abroger la décision d'autorisation no 98-78 du 17 mars 1998 ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 5 janvier 2000.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
    Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié, ensemble le décret no 84-956 du 25 octobre 1984 relatif aux comités techniques paritaires ;
    Vu l'arrêté du 9 avril 1984 portant création de comités techniques paritaires centraux dans les parcs nationaux ;
    Vu l'arrêté du 28 juin 1984 portant création d'un comité technique paritaire spécial commun à l'ensemble des établissements publics chargés des parcs nationaux,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 10 décembre 1997.
La ministre de l'aménagement du territoire
    et de l'environnement,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la nature et des paysages :
    L'ingénieur en chef du génie rural,
    des eaux et des forêts,
    F. Lerat
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    R. Piganiol
UNE CONSULTATION DES PERSONNELS EST ORGANISEE DANS CHAQUE PARC NATIONAL DANS LES CONDITIONS FIXEES A L'ART. 11 (AL. 2) DU DECRET 82452 DU 28-05-1982 MODIFIE EN VUE DU RENOUVELLEMENT:
DES COMITES TECHNIQUES PARITAIRES CENTRAUX DES PARCS NATIONAUX;
DU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE SPECIAL COMMUN A L'ENSEMBLE DES ETABLISSEMENTS PUBLICS CHARGES DES PARCS NATIONAUX,
AFIN DE DETERMINER LES ORGANISATIONS SYNDICALES APPELEES A Y ETRE REPRESENTEES,AINSI QUE LE NOMBRE DE SIEGES ATTRIBUE A CHACUNE D'ELLES DANS CHAQUE COMITE TECHNIQUE PARITAIRE.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
    Vu les arrêtés du 4 mars 1994, du 8 août 1994 et du 9 janvier 1995 instituant des sous-régies d'avances auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Hérault ;
    Vu le rapport du 1er février 1999 du régisseur d'avances et de recettes de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Hérault,
    Arrête :
Fait à Paris, le 23 décembre 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement de la directrice
    de la protection judiciaire de la jeunesse :
    Le sous-directeur,
    H. Lutaud
Le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
      Vu la loi no 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets     et à la récupération des matériaux ;
      Vu la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 modifiée relative aux installations     classées pour la protection de l'environnement, et notamment son article 10-1     ;
      Vu la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ;
      Vu le décret no 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié pris pour l'application     de la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 précitée ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur des installations classées,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 25 juillet 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la prévention
    des pollutions et des risques,
    délégué aux risques majeurs,
    P. Vesseron
LES INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT SOUMISES A DECLARATION SOUS LA RUBRIQUE N0 2910 (COMBUSTION),LORSQUE L'INSTALLATION,DONT LA PUISSANCE THERMIQUE MAXIMALE EST SUPERIEURE A 2 MW MAIS INFERIEURE A 20 MW,CONSOMME EXCLUSIVEMENT,SEUL OU EN MELANGE,DU GAZ NATUREL,DES GAZ DE PETROLE LIQUEFIES,DU FIOUL DOMESTIQUE,DU CHARBON,DES FIOULS LOURDS OU DE LA BIOMASSE,A L'EXCLUSION DES INSTALLATIONS VISES PAR D'AUTRES RUBRIQUES DE LA NOMENCLATURE POUR LESQUELLES LA COMBUSTION PARTICIPE A LA FUSION,LA CUISSON OU AU TRAITEMENT,EN MELANGE AVEC LES GAZ DE COMBUSTION,DES MATIERES ENTRANTES,SONT SOUMISES AUX DISPOSITIONS DE L'ANNEXE I.LES PRESENTES DISPOSITIONS S'APPLIQUENT SANS PREJUDICE DES AUTRES LEGISLATIONS.
LES DISPOSITIONS DE L'ANNEXE I SONT APPLICABLES:
AUX INSTALLATIONS NOUVELLES (DECLAREES A PARTIR DU 01-01-1998) A PARTIR DU 01-01-1998;
AUX INSTALLATIONS EXISTANTES (DECLAREES AVANT LE 01-01-1998) SELON LES DELAIS MENTIONNES A L'ANNEXE II.
LES PREFET,PEUT,POUR UNE INSTALLATION DONNEE,MODIFIER PAR ARRETE LES DISPOSITIONS DES ANNEXES I ET II DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX ART. 11 DE LA LOI DU 19-07-1976 ET 30 DU DECRET DU 21-09-1977.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances     et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de     l'Etat et de la décentralisation,
      Vu l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique     relative au statut de la magistrature, ensemble les textes qui l'ont modifiée     ;
      Vu la loi no 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des     militaires, ensemble les textes qui l'ont modifiée ;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires, ensemble les textes qui l'ont modifiée ;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat, ensemble les textes qui l'ont     modifiée ;
      Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique territoriale, ensemble les textes qui l'ont     modifiée ;
      Vu la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique hospitalière, ensemble les textes qui l'ont     modifiée ;
      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique     des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant     du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont modifié ;
      Vu le décret no 82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la     fonction publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ;
      Vu le décret no 85-730 du 17 juillet 1985 relatif à la rémunération des     fonctionnaires de l'Etat et des fonctionnaires des collectivités     territoriales régis respectivement par les lois no 84-16 du 11 janvier 1984     et no 84-53 du 26 janvier 1984 ;
      Vu le décret no 85-1148 du 24 octobre 1985 relatif à la rémunération des     personnels civils et militaires de l'Etat et des personnnels des     collectivités territoriales, ensemble les textes qui l'ont modifié ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 25 septembre 1997.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Lionel Jospin
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Martine Aubry
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Elisabeth Guigou
    Jean-Pierre Chevènement
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Alain Richard
    Le secrétaire d'Etat à la santé,
    Bernard Kouchner
    Christian Sautter    
Revalorisation du traitement de base de la fonction publique de 0,5%, à compter du 1er octobre 1997.
Remplace les articles 3, 5 et 6 du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985.
Application des articles 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, 42 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 et 19 de la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu la décision de la Commission (CEE) 89/502 du 18 juillet 1989 déterminant     les critères d'inscription dans les livres généalogiques des reproducteurs     porcins de race pure ;
      Vu la décision de la Commission (CEE) 89/504 du 18 juillet 1989 déterminant     les critères d'agrément et de surveillance des associations d'éleveurs, des     organisations d'élevage et des entreprises privées tenant ou créant des     registres pour les reproducteurs porcins hybrides ;
      Vu la décision de la Commission (CEE) 89/505 du 18 juillet 1989 déterminant     les critères d'inscription dans les registres des reproducteurs porcins     hybrides ;
      Vu la loi no 66-1005 du 28 décembre 1966 sur l'élevage ;
      Vu le décret no 69-667 du 14 juin 1969 relatif à l'amélioration génétique du     cheptel ;
      Vu l'arrêté du 7 mars 1994 relatif aux organisations de sélection et aux     livres généalogiques dans l'espèce porcine,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 17 septembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la production
    et des échanges,
    P.-O. Drège
Le ministre de l'intérieur,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à     déléguer, par arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation     de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
      Vu le décret du 4 juillet 1996 nommant M. Gérard Moisselin directeur des     personnels, de la formation et de l'action sociale ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu l'arrêté du 3 octobre 1985 portant organisation et attributions de la     direction générale de l'administration, modifié en dernier lieu par l'arrêté     en date du 29 mai 1991 ;
      Vu l'arrêté du 26 février 1993 nommant M. Claude Kupfer sous-directeur au     ministère de l'intérieur ;
      Vu l'arrêté du 5 juin 1997 portant délégation de signature à M. Michel     Blangy, directeur général de l'administration ;
      Sur la proposition du directeur général de l'administration,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 23 septembre 1997.
Jean-Pierre Chevènement
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1 ;
      Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de     réponse dans les services de communication audiovisuelle ;
      Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de     l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux     distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble     ;
      Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 modifié pris pour l'application     des articles 33 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à     la liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes     catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués     par câble ;
      Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de     l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les     spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par     câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision ;
      Vu l'arrêté préfectoral (préfecture de la Haute-Saône) en date du 2 décembre     1996 portant autorisation de la création du syndicat intercommunal à vocation     unique du réseau câblé des communes de Cubry-lès-Faverney et Menoux, ci-après     appelé le syndicat ;
      Vu les statuts du syndicat en date du 8 octobre 1996 ;
      Vu la délibération du syndicat en date du 13 juin 1997 portant création de     la régie intercommunale du réseau câblé de Cubry-lès-Faverney et Menoux,
     ci-après appelée la régie, en vue de l'exploitation d'un réseau distribuant     par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans les     territoires des communes de Cubry-lès-Faverney et Menoux ;
      Vu le règlement intérieur de la régie en date du 4 juillet 1997 ;
      Vu l'attestation de conformité aux spécifications techniques d'ensemble en     date du 12 août 1996, établie conformément à l'article 1er du décret no     92-881 du 1er septembre 1992 ;
      Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du     30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une     autorisation d'exploitation à la société ;
      Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières,
     prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne     exécution du projet ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 21 octobre 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
    Vu la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles ;
    Vu la loi no 87-565 du 22 juillet 1987 modifiée relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs ;
    Vu la loi no 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours ;
    Vu la loi no 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers ;
    Vu l'ordonnance no 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense, et notamment son article 15 ;
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 65-28 du 13 janvier 1965 relatif à l'organisation de la défense civile ;
    Vu le décret no 65-984 du 18 novembre 1965 portant création de la commission permanente de défense civile ;
    Vu le décret no 80-243 du 3 avril 1980 modifié relatif aux attributions des hauts fonctionnaires de défense ;
    Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur, modifié en dernier lieu par le décret no 97-1021 du 6 novembre 1997 ;
    Vu le décret no 88-623 du 6 mai 1988 modifié relatif à l'organisation générale des services d'incendie et de secours ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret du 10 novembre 1997 nommant M. Jean Dussourd, directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense ;
    Vu les arrêtés des 30 août 1993, 6 octobre 1994 et 13 août 1997 nommant respectivement MM. François-Xavier Ceccaldi, Patrick Levaye et Gérard Wolf sous-directeurs au ministère de l'intérieur ;
    Vu les arrêtés du 6 novembre 1997 portant organisation et attributions de la direction de la défense et de la sécurité civiles ;
    Vu l'arrêté du 28 novembre 1997 portant délégation de signature à M. Jean Dussourd, directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense ;
    Vu l'arrêté du 28 novembre 1997 portant délégation de signature à la direction de la défense et de la sécurité civiles,
    Décrète :
Fait à Paris, le 22 décembre 1997.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
      Vu la loi no 69-5 du 3 janvier 1969 modifiée relative à la création et à     l'organisation des communes dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie et     dépendances, et notamment son article 9-1 ;
      Vu la loi no 88-1028 du 9 novembre 1988 modifiée portant dispositions     statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie     en 1998 ;
      Vu la délibération no 45 du 27 décembre 1996 du congrès du territoire     relative au budget 1997 du territoire ;
      Vu la consultation du congrès du territoire en date du 14 avril 1997 ;
      Vu l'avis du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie en date     du 23 mai 1997 ;
      Vu l'avis émis le 17 avril 1997 par le comité consultatif de la     Nouvelle-Calédonie en vertu de l'article 68 de la loi du 9 novembre 1988     modifiée susvisée,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 22 septembre 1997.
Lionel Jospin
    Par le Premier ministre :
    Jean-Pierre Chevènement
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Jean-Jack Queyranne
L'ART. 9-1 DE LA LOI 695 DU 03-01-1969 MODIFIEE RELATIVE A LA CREATION ET A L'ORGANISATION DES COMMUNES DANS LE TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE PREVOIT QU'UN FONDS INTERCOMMUNAL DE PEREQUATION POUR LE FONCTIONNEMENT DES COMMUNES RECOIT UNE QUOTE-PART DES IMPOTS,DROITS ET TAXES PERCUS AU PROFIT DU TERRITOIRE.
CETTE QUOTE-PART QUI NE PEUT ETRE INFERIEUR A 15% DES RECETTES ENUMEREES A L'AL. PRECEDENT,EST FIXEE CHAQUE ANNEE,COMPTE TENU DU MONTANT DESDITES RECETTES INSCRIT AU BUDGET PRIMITIF,PAR DECRET,SUR PROPOSITION DU SECRETAIRE D'ETAT CHARGE DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER,APRES CONSULTATION DU CONGRES ET AVIS DU HAUT-COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE.
ELLE EST,LE CAS ECHEANT,MAJOREE PAR DECRET POUR ATTEINDRE LE SEUIL DE 15% DES RECETTES TELLES QU'ELLES SONT CONSTATEES A LA CLOTURE DE L'EXERCICE.
COMPTE TENU DES DISPOSITIONS QUI PRECEDENT ET APRES AVOIR PROCEDE AUX CONSULTATIONS PREVUES PAR LA LOI,IL EST PROPOSE DE FIXER LE MONTANT DU FONDS INTERCOMMUNAL DE PEREQUATION POUR LE FONCTIONNEMENT DES COMMUNES A 15,20% DES RECETTES FISCALES DU TERRITOIRE,SOIT LA SOMME DE 410531687,50 FF.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1 ;
      Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de     réponse dans les services de communication audiovisuelle ;
      Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de     l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux     distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble     ;
      Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 modifié pris pour l'application     des articles 33 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à     la liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes     catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués     par câble ;
      Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de     l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les     spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par     câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision ;
      Vu la délibération du conseil municipal en date du 27 septembre 1994     relative à l'exploitation du réseau câblé par la société     Est-Vidéocommunications Haut-Rhin appelée ci-dessous la société ;
      Vu le dossier présenté au conseil par la société ;
      Vu les statuts modifiés de la société en date du 20 septembre 1994 ;
      Vu l'avenant no 1 à la convention pour la construction et l'exploitation     d'un réseau câblé conclue le 20 septembre 1994 entre les représentants de la     commune de Flaxlanden et la société Eurocâble Vidéocommunications Sud-Alsace     ;
      Vu l'attestation de conformité aux spécifications techniques d'ensemble en     date du 5 août 1997, établie conformément à l'article 1er du décret no 92-881     du 1er septembre 1992 ;
      Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du     30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une     autorisation d'exploitation à la société ;
      Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières,
     prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne     exécution du projet ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 4 novembre 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'emploi et de la solidarité,
      Vu le code de la santé publique, notamment l'article L. 209-11,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 1er octobre 1997.
Lionel Jospin
    Par le Premier ministre :
    Martine Aubry
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Claude Allègre
    Bernard Kouchner
AFIN D'AMELIORER L'IMPLICATION DES MEMBRES DES COMITES CONSULTATIFS DE PROTECTION DES PERSONNES DANS LA RECHERCHE BIOMEDICALE,L'ART. 8 DE LA LOI 94630 (ART. L929-11: AL. 6 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE) A NOTAMMENT SUPPRIME LA DESIGNATION PAR TIRAGE AU SORT DES MEMBRES DES COMITES.CEUX-CI SONT DESORMAIS NOMMES PAR LE PREFET DE REGION A PARTIR D'UNE LISTE ETABLIE SUR PROPOSITION D'ORGANISMES ET D'AUTORITES HABILITEES,SELON DES MODALITES PREVUES DESORMAIS PAR DECRET SIMPLE.
APPLICATION DE L'ART. R2001 ISSU DU CHAP. I DU DECRET 90872 DU 27-09-1990.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de     la défense,
      Vu le code de la santé publique, notamment son livre II bis, modifié en     dernier lieu par la loi no 94-630 du 25 juillet 1994, et son livre V ;
      Vu l'article 413-9 du code pénal ;
      Vu la loi no 67-1176 du 28 décembre 1967 modifiée relative à la régulation     des naissances et abrogeant les articles L. 648 et L. 649 du code de la santé     publique ;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 1er octobre 1997.
Lionel Jospin
    Par le Premier ministre :
    Martine Aubry
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
    Bernard Kouchner
L'ART. 19 DE LA LOI 94630 DU 25-07-1994 AYANT SUBSTITUE DANS L'ART. L209-12 LA NOTION D'AUTORITE ADMINISTRATIVE COMPETENTE A CELLE DU MINISTRE CHARGE DE LA SANTE POUR LA RECEPTION DE TOUT AVIS DEFAVORABLE DONNE A UN PROJET DE RECHERCHE PAR UN COMITE CONSULTATIF DE PROTECTION DES PERSONNES,DE LA LETTRE D'INTENTION DES PROMOTEURS OU ENCORE DE TOUTE INFORMATIONS CONCERNANT LE DEROULEMENT DE LA RECHERCHE,LE PRESENT DECRET PRECISE CETTE NOTION EN DISTINGUANT LES CAS OU IL S'AGIT DU MINISTRE CHARGE DE LA SANTE ET CEUX OU A UN TRANSFERT DE COMPETENCE S'EFFECTUE EN FAVEUR DU DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DU MEDICAMENT.
PAR AILLEURS,LE NOUVEL ART. L209-13-1 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ISSU DE L'ART. 15 DE LA LOI PRECITEE RENVOIE A UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT LE SOIN DE FIXER LES MODALITES DE CONSULTATION DES COMITES EN CE QUI CONCERNE LES RECHERCHES A CARACTERE MILITAIRE.
IL EST EGALEMENT APPARU OPPORTUN D'AMELIORER LES CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DES COMITES PAR DES DISPOSITIONS INCITANT LEURS MEMBRES A UNE MEILLEURE IMPLICATION: LIMITATION DU NOMBRE DE MANDATS CONSECUTIFS DU PRESIDENT DU COMITE,POSSIBILITE DE SANCTIONNER LES ABSENCES ABUSIVES DES MEMBRES,ROLE DES SUPPLEANTS...LE CONTENU DES AVIS RENDUS PAR LES COMITES EST EGALEMENT PRECISE.
ENFIN,UNE MESURE TRANSITOIRE PERMET AUX MEMBRES ACTUELS DES COMITES DE PROTECTION DES PERSONNES DE SE MAINTENIR DANS LEURS FONCTIONS JUSQU'A LA FIN DE LEUR MANDAT.
MODIFIE LE CHAP. I DU TITRE I DU LIVRE II-BIS DU CODE PRECITE.
REMPLACE LES ART. R2003 ET R200-7; COMPLETE LES ART. R2002 PAR UN AL. ET R2008 (PAR UN AL. 5); ABROGE LES ART. R2004 ET R2005 (AL. 1); INSERE UN ART. R2011-1 AU CHAP. II DU TITRE I.
MODIFIE LE CHAP. III: COMPLETE L'ART. R2013 PAR UN AL. 3; REMPLACE LES ART. R2014 ET R2018; INSERE UN ART. R2018-1 APRES L'ART. R2018.
MODIFIE LE TITRE IV DU LIVRE II-BIS: REMPLACE L'INTITULE DU TITRE; MODIFIE L'ART. R2032; COMPLETE LES ART. R2033 (1ERE PHRASE),R2037; REMPLACE L'ART. R2036 (AL. 1).
MODIFICATION DU DECRET 90872 DONT SONT ISSUS CES ARTICLES.
MODIFIE LE TITRE VII DU LIVRE II-BIS: COMPLETE LES ART. R2047,R2048 (AL. 1),R2051 (AL. 1 ET DERNIER AL.) ET R2052.
MODIFICATION DU DECRET 91440 DU 04-05-1991.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 28 ;
      Vu la décision no 93-712 publiée au Journal officiel du 26 novembre 1993     autorisant l'association culturelle Karata à exploiter un service de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence dénommé Radio Karata ;
      Vu la convention passée entre l'association culturelle Karata et le Conseil     supérieur de l'audiovisuel, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067     du 30 septembre 1986 modifiée, et notamment ses articles 21, 22 et 23 ;
      Vu les lettres recommandées du Comité technique radiophonique de Basse-Terre     des 17 avril et 18 septembre 1996 demandant à l'association de produire son     rapport d'activité et les états financiers pour 1995 ;
      Vu la mise en demeure du 2 avril 1997 enjoignant l'association culturelle     Karata de respecter l'article 21 de la convention passée avec le Conseil     supérieur de l'audiovisuel aux termes desquels le titulaire doit fournir, sur     demande du Comité technique radiophonique et du Conseil supérieur de     l'audiovisuel, un rapport d'activité de ses obligations accompagné des     comptes de bilan et de résultat ;
      Considérant qu'aux termes de l'article 23 de la convention passée entre     l'association et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, ce dernier peut, si     les titulaires d'autorisation ne se conforment pas à la mise en demeure qu'il     leur a adressée pour le respect de leurs obligations, suspendre     l'autorisation pour une durée d'un mois au plus ;
      Considérant que le Conseil supérieur de l'audiovisuel a demandé à     l'association culturelle Karata de se conformer aux conditions figurant à     l'article 21 de sa convention ; que, malgré la mise en demeure du 2 avril     1997, l'association n'a toujours pas fourni les documents demandés ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 8 septembre 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 14 mai 1962 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     12 août 1996, portant extension de la convention collective nationale de la     transformation des matières plastiques du 1er juillet 1960 et des textes qui     l'ont modifiée ou complétée ;
      Vu l'accord du 28 janvier 1997 portant sur le salaire minimum national     professionnel et la rémunération annuelle garantie conclu dans le cadre de la     convention collective susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 1er mars 1997 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), notamment l'opposition formulée     par les représentants de deux organisations syndicales de salariés ;
      Considérant que l'établissement d'une rémunération annuelle garantie ainsi     que la fixation de son montant peuvent être librement déterminés par voie     d'accords collectifs ;
      Considérant que l'accord susvisé ne contrevient à aucune disposition légale     sous la réserve ci-après formulée ;
      Considérant que l'extension du présent accord permet à l'ensemble des     salariés du secteur concerné par son champ d'application de bénéficier, en     fonction de leur classification, d'une garantie de rémunération déterminée     par les organisations représentatives signataires,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 11 août 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des relations du travail,
    J. Marimbert
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 28 ;
      Vu la décision no 93-740 publiée au Journal officiel du 9 décembre 1993     autorisant l'association Office municipal de la culture et des sports à     exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence     dénommé Tonic FM ;
      Vu la convention passée entre l'association Office municipal de la culture     et des sports et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, conformément à     l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, et notamment     ses articles 20, 21 et 22 ;
      Vu les lettres recommandées du comité technique radiophonique de Basse-Terre     des 17 avril et 18 septembre 1996 demandant à l'association de produire son     rapport d'activité et les états financiers pour 1995 ;
      Vu la mise en demeure du 2 avril 1997 enjoignant l'association Office     municipal de la culture et des sports de respecter l'article 20 de la     convention passée avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel aux termes     duquel le titulaire doit fournir, sur demande du comité technique     radiophonique et du Conseil supérieur de l'audiovisuel un rapport d'activité     de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat ;
      Considérant qu'aux termes de l'article 22 de la convention passée entre     l'association et le Conseil supérieur de l'audiovisuel ce dernier peut, si     les titulaires d'autorisation ne se conforment pas à la mise en demeure qu'il     leur a adressée pour le respect de leurs obligations, suspendre     l'autorisation pour une durée d'un mois au plus ;
      Considérant que le Conseil supérieur de l'audiovisuel a demandé à     l'association Office municipal de la culture et des sports de se conformer     aux conditions figurant à l'article 20 de sa convention ; que, malgré la mise     en demeure du 2 avril 1997, l'association n'a toujours pas fourni les     documents demandés ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 8 septembre 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,      Vu le décret no 95-664 du 9 mai 1995 modifié portant réglementation générale     des brevets professionnels ;
      Vu l'arrêté du 9 mai 1995 fixant les conditions d'habilitation à mettre en     oeuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance du     baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de     technicien supérieur ;
      Vu l'arrêté du 9 mai 1995 relatif au positionnement en vue de la préparation     du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de     technicien supérieur ;
      Vu l'avis de la commission professionnelle consultative de la métallurgie en     date du 26 mars 1997,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 1er août 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des lycées et collèges,
    A. Boissinot
LA 1ERE SESSION ORGANISEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE AURA LIEU EN 1999.
LA DERNIERE SESSION, ORGANISEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 06-02-1964,AURA LIEU EN 1998.
UNE SESSION DE RATTRAPAGE RESERVEE AUX SEULS CANDIDATS AYANT ECHOUE A LA SESSION DE 1998 SERA ORGANISEE EN 1999. A L'ISSUE DE CETTE SESSION D'EXAMEN, L'ARRETE DE 1964 PRECITE EST ABROGE.
APPLICATION DU DECRET 95-664.
Texte totalement abrogé à compter de la session de rattrapage de 2012.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
      Vu l'article 1051 du code rural ;
      Vu l'arrêté du 8 octobre 1993 portant extension de la convention collective     de travail du 21 juin 1993 concernant le secteur de la production agricole du     département de la Vienne et les arrêtés successifs portant extension des     avenants à ladite convention ;
      Vu l'avenant du 16 mai 1997 à la convention susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 21 juin 1997 ;      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective ;
      Vu l'accord donné par le ministre de l'emploi et de la solidarité,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 7 juillet 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
Le Conseil constitutionnel,
      Vu la requête présentée par M. Fernand Boulanger, demeurant à Paris (12e     arrondissement), enregistrée au secrétariat général du Conseil     constitutionnel le 12 juin 1997 et tendant à l'annulation des opérations     électorales auxquelles il a été procédé les 25 mai et 1er juin 1997 dans la     8e circonscription de Paris pour la désignation d'un député à l'Assemblée     nationale ;
      Vu l'article 59 de la Constitution ;
      Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique     sur le Conseil constitutionnel ;
      Vu le code électoral ;
      Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil     constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des     sénateurs ;
      Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
      Le rapporteur ayant été entendu ;
      Considérant que, pour contester les résultats des opérations électorales     auxquelles il a été procédé dans la 8e circonscription de Paris, le requérant     se borne à soutenir que l'obligation, faite au candidat par l'article L. 155     du code électoral, de déclarer le nom de la personne appelée à le remplacer     en cas de vacance du siège serait contraire à des règles de valeur     constitutionnelle ;
      Considérant qu'il n'appartient pas au Conseil constitutionnel, saisi en     application de l'article 59 de la Constitution d'un recours contre l'élection     d'un député, d'apprécier la conformité de la loi à la Constitution ;
     qu'ainsi, et en tout état de cause, M. Boulanger ne peut utilement contester,     au soutien de sa requête, la constitutionnalité de l'article L. 155 du code     électoral ; que par suite celle-ci doit être rejetée,
                Décide :
Le président,
    Roland Dumas
REJET DE LA REQUETE DE M. FERNAND BOULANGER TENDANT A L'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LES 25-05-1997 ET 01-06-1997 DANS LA CIRCONSCRIPTION PRECITEE,POUR LA DESIGNATION D'UN DEPUTE A L'ASSEMBLEE NATIONALE.
APPLICATION DE L'ART. 59 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ORDONNANCE 581067 DU 07-11-1958.
Le ministre de la défense,
      Vu le décret no 94-843 du 30 septembre 1994 portant organisation de l'Ecole     nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace ;
      Vu l'arrêté du 10 avril 1995 portant nomination au conseil d'administration     de l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 10 avril 1997.
Charles Millon
NOMINATION DE MEMBRES POUR LA DUREE DU MANDAT RESTANT A COURIR DE LEUR PREDECESSEUR.
REPRESENTANTS DE L'ETAT.
LE DIRECTEUR DES RESSOURCES HUMAINES DE LA DELEGATION GENERALE POUR L'ARMEMENT OU SON REPRESENTANT,EN REMPLACEMENT DU DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION ET DES RESSOURCES HUMAINES DE LA DELEGATION GENERALE POUR L'ARMEMENT,
LE DIRECTEUR DES SYSTEMES DE FORCES ET DE LA PROSPECTIVE DE LA DELEGATION GENERALE POUR L'ARMEMENT OU SON REPRESENTANT,EN REMPLACEMENT DU DIRECTEUR DES MISSILES ET DE L'ESPACE DE LA DELEGATION GENERALE POUR L'ARMEMENT,
LE DIRECTEUR DE LA COOPERATION ET DES AFFAIRES INDUSTRIELLES DE LA DELEGATION GENERALE POUR L'ARMEMENT OU SON REPRESENTANT,EN REMPLACEMENT DU DIRECTEUR DES CONSTRUCTIONS AERONAUTIQUES DE LA DELEGATION GENERALE POUR L'ARMEMENT.
PERSONNALITES.
M. FACHE JEAN-LOUIS,DIRECTEUR GENERAL ADJOINT DE LA SOCIETE NATIONALE INDUSTRIELLE AEROSPATIALE,EN REMPLACEMENT DE M. MICHOT YVES.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la     fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique     des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant     du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont complété ou     modifié, notamment le décret no 97-566 du 30 mai 1997 ;
      Vu le décret no 80-627 du 4 août 1980 modifié relatif au statut particulier     du corps des professeurs d'éducation physique et sportive ;
      Vu l'arrêté du 30 mai 1990 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable     aux professeurs d'éducation physique et sportive,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 30 mai 1997.
Le ministre de l'éducation nationale,
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    François Bayrou
    Jean Arthuis
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
REMPLACE L'ART. 1 DUDIT ARRETE.
APPLICATION DU DECRET 481108 DU 10-07-1948 MODIFIE PAR LE DECRET 97566 DU 30-05-1997.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-09-1996.
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le     secrétaire d'Etat à la recherche,
      Vu le code général des impôts ;
      Vu le livre des procédures fiscales, notamment les articles L. 80 B et R.*     80 B-1 à R.* 80 B-6,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 16 mai 1997.
Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
    François d'Aubert    
EN APPLICATION DE L'ART. L80-B-(3EMEMENT) DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES (LPF) LES DEMANDES D'APPRECIATION PORTANT SUR L'ELIGIBILITE D'UN PROJET DE DEPENSES DE RECHERCHE AU BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ART. 244-QUATER-B DU CODE GENERAL DES IMPOTS DEPOSEES SONT PRESENTEES CONFORMEMENT AU MODELE FIGURANT EN ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
Le Conseil d'Etat (section du contentieux),
      Sur le rapport de la 8e sous-section de la section du contentieux,
      Vu, enregistré le 18 novembre 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil     d'Etat, le jugement en date du 6 novembre 1996 par lequel le tribunal     administratif de Caen, avant de statuer sur la requête par laquelle le préfet     de la Manche a déféré au tribunal comme prévenue d'une contravention de     grande voirie la Société Nouvelle Entreprise Henry (SNEH), pour avoir     détérioré une installation aérienne de télécommunications, a décidé, par     application des dispositions de l'article 12 de la loi no 87-1127 du 31     décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif, de transmettre le     dossier de cette demande au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen les     questions suivantes :
      1. Compte tenu de l'article 13 de la loi no 96-659 du 26 juillet 1996, les     poursuites engagées à l'encontre de la SNEH peuvent-elles donner lieu à     condamnation sur le fondement des dispositions de l'article R. 43 du code des     postes et télécommunications ?      2. Dans la négative, le tribunal ainsi saisi de la contravention de grande     voirie peut-il se prononcer sur le bien-fondé de l'action domaniale engagée à     l'encontre de cette société ?      3. Dans cette hypothèse, les dispositions de l'article 6, paragraphe 3, de     la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés     fondamentales peuvent-elles être utilement opposées à une telle action ?                      ......................................................
      Vu les autres pièces du dossier ;
      Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des    libertés fondamentales ;
      Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L.
    65, R. 43 et R. 44 ;
      Vu la loi no 96-659 du 26 juillet 1996 ;
      Vu la loi no 96-660 du 26 juillet 1996 ;
      Vu la loi no 87-1127 du 31 décembre 1987, et notamment son article 12 ;
      Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives    d'appel ;
      Vu l'ordonnance no 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret no 53-934 du 30    septembre 1953 et la loi no 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
      Après avoir entendu en audience publique :
      - le rapport de Mlle Mignon, auditeur ;
      - les conclusions de M. Bachelier, commissaire du Gouvernement,
              Rend l'avis suivant :
Le ministre de la défense,
      Vu le décret no 94-846 du 30 septembre 1994 portant organisation de l'Ecole     nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement ;
      Vu l'arrêté du 10 avril 1995 portant nomination au conseil d'administration     de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques     d'armement,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 10 avril 1997.
Charles Millon
NOMINATION DE MEMBRES EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ETAT.
LE DIRECTEUR DES RESSOURCES HUMAINES DE LA DELEGATION GENERALE POUR L'ARMEMENT OU SON REPRESENTANT,EN REMPLACEMENT DU DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION ET DES RESSOURCES HUMAINES DE LA DELEGATION GENERALE POUR L'ARMEMENT,
LE DIRECTEUR DES CENTRES D'EXPERTISE ET D'ESSAIS DE LA DELEGATION GENERALE POUR L'ARMEMENT OU SON REPRESENTANT,EN REMPLACEMENT DU DIRECTEUR DES CONSTRUCTIONS NAVALES DE LA DELEGATION GENERALE POUR L'ARMEMENT,
LE DIRECTEUR DES CONSTRUCTIONS NAVALES DE LA DELEGATION GENERALE POUR L'ARMEMENT OU SON REPRESENTANT,EN REMPLACEMENT DU DIRECTEUR DE LA QUALITE DE LA DELEGATION GENERALE POUR L'ARMEMENT.
APPLICATION DU DECRET 94846 DU 30-09-1994.
NOMINATION POUR LA DUREE DU MANDAT RESTANT A COURIR.