Le Premier ministre,
    Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur, du ministre de la défense et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant des normes et des règles techniques, et la lettre parvenue le 28 mai 1997 à la Commission des Communautés européennes par laquelle le Gouvernement français a saisi ladite commission ;
    Vu le code pénal, notamment ses articles 121-2, 131-41 et R. 610-1 ;
    Vu le code de la consommation, et notamment son article L. 221-3 ;
    Vu l'avis de la commission de la sécurité des consommateurs en date du 2 juillet 1997 ;
    Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 24 mars 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Elisabeth Guigou
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
    La secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Marylise Lebranchu
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Christian Pierret
Pris sur la base de l'article L221-3 du code de la consommation, remplace les mesures ‎temporaires prises par cet arrêté devenu caduc. Il concerne toutes les répliques d'armes ‎lançant des projectiles rigides, qui, du fait de leur puissance supérieure à 0,08 joules et ‎inferieure ou égale à 2 joules, n'entrent ni dans le champ d'application du décret n° 89-662 ‎relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des jouets, ni dans celui du décret-loi ‎du 18-04-1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions. Ce décret ‎prévoit l'interdiction de vente et de mise à disposition des répliques d'armes aux mineurs. ‎Afin de faciliter les contrôles, il rend en outre obligatoire pour le professionnel, l’indication ‎sur le produit lui-même de la puissance en joules. En outre, cette puissance ainsi que 2 ‎avertissements de précaution doivent figurer sur l'emballage du produit et sur la notice ‎d'emploi. Cette solution trouve sa base légale dans les dispositions combinées des articles ‎L221-3 (1èrement) et L221-9 du code précité qui, d’une part, permettent de réglementer les ‎conditions de vente ou ce cession de certains produits, ce qui laisse la possibilité de limiter ‎la vente à certaines catégories de consommateurs, les adultes en l'occurrence, et, d’autre ‎part, rappellent le principe de proportionnalité de la mesure du danger présenté par les ‎produits. Pour répondre à une objection de la commission de la sécurité des consommateurs ‎‎(CSC), le ministère de la défense a indiqué que ces répliques d'armes dont l'énergie ‎cinétique est inférieure à 2 joules, seuil de la règlementation sur les armes, ne pouvaient être ‎placées dans le champ du décret relatif à la classification des armes. En revanche, la mesure ‎dérogatoire initialement envisagée concernant les tirs sportifs et forains a été supprimée, ‎comme le demandait la CSC. Par ailleurs, selon l'analyse juridique menée avec les autres ‎services concernés, il n'est pas possible de prévoir, dans ce texte pris en application du code ‎susvisé, des dispositions visant à prévenir la dangerosité de ces produits pour l'ordre public: ‎ces dispositions relèvent d'une autre base législative. En conséquence, pour faire droit à la ‎demande de la commission sur ce point, le ministre de l'intérieur a diffusé une circulaire aux ‎préfets les invitant, en fonction des circonstances locales, à prendre éventuellement des ‎arrêtés interdisant le port et le transport des répliques d'armes, quelle que soit leur puissance ‎de tir, en tous lieux fréquentés par le public. Transposition de la directive 98/34/CE du ‎Parlement européen et du Conseil du 22-06-1998 prévoyant des normes et des règles ‎techniques, et la lettre parvenue le 28-05-1997 à la Commission des communautés ‎européennes par laquelle le gouvernement français a saisi ladite commission.‎