Le Premier ministre,
    Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre des affaires étrangères,
    Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ;
    Vu le protocole relatif au statut des réfugiés, signé à New York le 31 janvier 1967 ;
    Vu la loi organique no 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ;
    Vu l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, et notamment ses articles 35 ter, 35 quater, 35 quinquies et 36 ;
    Vu la loi no 52-893 du 25 juillet 1952 modifiée relative au droit d'asile ;
    Vu la loi no 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer, et notamment son article 23 ;
    Vu la loi no 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, et notamment son article 31 ;
    Vu le décret du 13 juillet 1937 modifié portant réglementation de l'admission des citoyens français, des sujets et protégés français et des étrangers en Nouvelle-Calédonie, et notamment ses titres II et III ;
    Vu le décret no 46-1574 du 30 juin 1946 modifié réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers, et notamment son titre III ;
    Vu le décret no 53-377 du 2 mai 1953 modifié relatif à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et à la commission des recours ;
    Vu le décret no 92-1333 du 15 décembre 1992 fixant certaines modalités d'application de l'article 35 quater de l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, et notamment son titre Ier ;
    Vu le décret no 95-507 du 2 mai 1995 déterminant les conditions d'accès du délégué du haut-commissariat des Nations unies pour les réfugiés ou de ses représentants ainsi que des associations humanitaires à la zone d'attente et portant application de l'article 35 quater de l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, modifié par le décret no 98-510 du 17 juin 1998 ;
    Vu le décret no 98-503 du 23 juin 1998 pris pour l'application de la loi du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile et relatif à l'asile territorial ;
    Vu, en date du 14 juin 1999, l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie saisi en application des articles 34 et 133 de la loi organique du 19 mars 1999 susvisée ;
    Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
    Décrète :
    TITRE Ier
    DISPOSITIONS RELATIVES A L'ASILE PREVU A L'ARTICLE 2 DE LA LOI No 52-893 DU 25 JUILLET 1952 RELATIVE AU DROIT D'ASILE
Fait à Paris, le 21 juin 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Elisabeth Guigou
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Jean-Jack Queyranne
Texte totalement abrogé
Titre I : dispositions relatives à l'asile prévu à l'article 2 de la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile (articles 1 et 2) : les dispositions réglementaires portent sur l'asile conventionnel.
Application en Nouvelle-Calédonie des dispositions du décret n° 53-377 du 2 mai 1953, du décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 : modalités de l'admission provisoire au séjour des demandeurs d'asile.
Prévoit, 2 mesures d'adaptation pour l'application du titre III.
Permet au président de la commission des recours des réfugiés de constituer des sections siégeant en Nouvelle-Calédonie. le vice-président du conseil d’État désigne les présidents, les autres membres sont désignés par le président de la commission. Ainsi, les intéressés peuvent mieux faire valoir leurs droits.
Compétence au représentant de l’État en Nouvelle-Calédonie : exerce les attributions dévolues au ministre de l’intérieur pour la production d'observations devant la commission des recours des réfugiés.
Adaptations tenant compte de la compétence du haut-commissaire de la République en la matière, de l’éloignement de la Nouvelle-Calédonie, de la limitation géographique de l'autorisation de séjour provisoire au seul territoire de la Nouvelle-Calédonie et de l'existence d'une réglementation locale en matière d’entrée et de séjour des étrangers.
Titre II : dispositions relatives à l'asile territorial (article 3). Dispositions réglementaires relatives à l'admission au séjour des demandeurs de l'asile territorial (article 13 de la loi n° 52-893 susvisée).
Extension à la Nouvelle-Calédonie des dispositions du décret n° 98-503 du 23 juin 1998 : transfert de la compétence du ministre de l’intérieur en matière d'asile territorial au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie (limite au seul territoire de la Nouvelle-Calédonie).
Titre III : dispositions relatives aux zones d'attente (articles 4 a 6).
Dispositions du titre I du décret n° 92-1333 du 15 décembre 1992 : règles de procédure applicables aux actions intentées conformément à l'article 35 quater de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 (allongement des délais de maintien en zone d'attente, justifie par l’éloignement de la Nouvelle-Calédonie (article 31 de la loi n° 99-209 du 19 mars 1999.
Extension à la Nouvelle-Calédonie des dispositions du décret n° 95-507 du 2 mai 1995.