Le Premier ministre,
     Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme,
     Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses     articles L. 11-5 et R. 15-1 ;
     Vu le code de la route ;
     Vu le code du domaine de l'Etat ;
     Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 123-8, L. 130-1, L.
     315-7 et R. 123-35-3 ;
     Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 122-1 à L. 122-5     ;
     Vu le code rural, notamment ses articles L. 112-2, L. 112-3, L. 123-24 à L.
     123-26, L. 352-1 et R. 123-30 et suivants ;
     Vu la loi no 76-629 du 10 juillet 1976 modifiée relative à la protection de     la nature, notamment son article 2, et le décret no 77-1141 du 12 octobre     1977 pris pour son application et modifié par le décret no 93-245 du 25     février 1993 ;
     Vu la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports     intérieurs et le décret no 84-617 du 17 juillet 1984 pris pour l'application     de l'article 14 de cette loi ;
     Vu la loi no 83-630 du 12 juillet 1983 modifiée relative à la démocratisation     des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement et le décret no     85-453 du 23 avril 1985 pris pour son application ;
     Vu le décret en date du 7 janvier 1991 déclarant d'utilité publique et     urgents les travaux de construction de l'autoroute A 85 entre Angers et     Tours, classant dans la catégorie des autoroutes la section comprise entre la     R.N. 152 et la R.D. 7, et la section de la R.D. 751 entre les Joncs (commune     de Druye) et les Terres de la Haye (commune de Balian-Miré), portant mise en     compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Corzé, Bauné,
     Chaumont-d'Anjou, Lué-en-Baugeois, Cornillé-les-Caves, Fontaine-Milon,
     Beaufort-en-Vallée, Longué-Jumelles, Blou, Vivy, Allones, dans le département     de Maine-et-Loire, et de Bourgueil, Chouzé-sur-Loire, Restigné,
     Ingrandes-de-Touraine, Saint-Michel-sur-Loire, Langeais, Cinq-Mars-la-Pile,
     Vallères, Villandry, Druye, Ballan-Miré, Joué-lès-Tours, dans le département     d'Indre-et-Loire ;
     Vu le décret no 92-379 du 1er avril 1992 approuvant le schéma directeur     routier national ;
     Vu l'ordonnance du président du tribunal administratif d'Orléans, en date du     3 janvier 1995, désignant les membres de la commission d'enquête ;
     Vu l'avis de la chambre d'agriculture du département d'Indre-et-Loire en date     du 24 janvier 1995 ;
     Vu l'avis de la commission départementale des structures agricoles du     département d'Indre-et-Loire en date du 2 février 1995 ;
     Vu l'arrêté du préfet d'Indre-et-Loire en date du 12 janvier 1995 prescrivant     l'ouverture d'une enquête publique portant sur l'utilité publique du projet     de construction du contournement Nord de Langeais et sur la mise en     compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Restigné,
     Ingrandes-de-Touraine, Saint-Patrice, Saint-Michel-sur-Loire, Langeais,
     Cinq-Mars-la-Pile ;
     Vu le dossier de l'enquête publique ouverte sur le projet, notamment le     rapport et les conclusions de la commission d'enquête en date du 24 avril     1995 ;
     Vu les lettres par lesquelles le président du conseil régional de la région     Centre, le président du conseil général du département d'Indre-et-Loire, les     présidents des chambres consulaires du département d'Indre-et-Loire et les     maires des communes concernées ont été informés de la mise en oeuvre de la     procédure prévue par les articles L. 123-8 et R. 123-35-3 du code de     l'urbanisme sur la nature de l'opération et ses implications sur les plans     d'occupation des sols desdites communes ;
     Vu le procès-verbal de la réunion tenue en application des articles L. 123-8     et R.123-35-3 du code de l'urbanisme, dans le département d'Indre-et-Loire,
     portant sur l'examen du projet de mise en compatibilité des plans     d'occupation des sols des communes concernées ;
     Vu les délibérations des conseils municipaux des communes     d'Ingrandes-de-Touraine en date du 21 septembre 1995, de Saint-Patrice en     date du 8 septembre 1995, de Saint-Michel-sur-Loire en date du 2 octobre     1995, de Restigné en date du 5 septembre 1995, de Langeais en date du 1er     septembre 1995 et de Cinq-Mars-la-Pile en date du 8 septembre 1995, dans le     département d'Indre-et-Loire ;
     Vu le procès-verbal d'instruction mixte à l'échelon central en date du 2     novembre 1995 ;
     Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
         Décrète :
  Fait à Paris, le 5 janvier 1996.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre :
    des transports et du tourisme,
    BERNARD PONS
    Le ministre de l'environnement,
    CORINNE LEPAGE
LA DATE D'EXPIRATION DU DELAI FIXE A L'ART. 3 DE DECRET DU 07-01-1991 POUR REALISER LES EXPROPRIATIONS NECESSAIRES EST PORTE AU 07-01-2001.
LE PRESENT DECRET EMPORTE MISE EN COMPATIBILITE DES PLANS D'OCCUPATION DES SOLS DES COMMUNES Y VISEES.
ABROGATION DE L'ART. 4 DU DECRET PRECITE EN CE QU'IL EST CONTRAIRE A L'ART. 3 DU PRESENT DECRET.
LE MAITRE D'OUVRAGE SERA TENU DE REMEDIER AUX DOMMAGES CAUSES AUX EXPLOITATIONS AGRICOLES.
APPLICATION DE L'ART. 2 DE LA LOI 76629 DU 10-07-1976.