Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 443-12 et L. 451-5 ;
 Vu le code du domaine de l'Etat, notamment ses articles R. 150-2 et R. 152 ;
 Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
 Vu le code général des collectivités territoriales ;
 Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
 Vu le livre des procédures fiscales ;
 Vu la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions, notamment son article 7-1 ;
 Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 45-1 ;
 Vu la loi n° 95-127 du 8 février 1995 modifiée relative aux marchés publics et délégations de services publics, notamment son article 11 ;
 Vu l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles 3 et 9 ;
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment ses articles 20 et 68 ;
 Vu le décret n° 79-433 du 1er juin 1979 relatif aux pouvoirs des ambassadeurs et à l'organisation des services de l'Etat à l'étranger ;
 Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale, modifié par le décret n° 2005-124 du 14 février 2005 ;
 Vu le décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
 Vu le décret n° 98-977 du 2 novembre 1998 relatif à la direction générale de la comptabilité publique, notamment son article 2 ;
 Vu le décret n° 98-978 du 2 novembre 1998 relatif à la direction générale des impôts, notamment ses articles 2 et 4 ;
 Vu le décret n° 2000-738 du 1er août 2000 relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des impôts, modifié par le décret n° 2005-1020 du 23 août 2005, notamment son article 2 ;
 Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005 ;
 Vu les avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie en date des 25 septembre et 24 octobre 2006 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 23 décembre 2006.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de l'outre-mer,
François Baroin
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le décret du 31-12-1952 chargeant le directeur général des impôts des fonctions de chef du service des domaines est abrogé (non publié).
Texte partiellement abrogé : art. 11 et 13 à 15.