Publics concernés : les exploitants de certaines installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration.
    
Objet : fixation des prescriptions applicables aux installations classées relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 1416 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (stations de distribution d'hydrogène gazeux pour les véhicules) et modification d'une prescription relative aux stationnement des chariots à hydrogène gazeux applicable aux installations relevant de la rubrique n° 4715.
    
Entrée en vigueur : l'arrêté entrera en vigueur le 1er janvier 2019, en même temps que l'entrée de vigueur de la nouvelle rubrique 1416 « Stations-service : installations, ouvertes ou non au public, où l'hydrogène gazeux est transféré dans les réservoirs de véhicules, la quantité journalière d'hydrogène distribuée étant supérieure ou égale à 2 kg/jour » introduite par le décret modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.
    
Notice : le présent arrêté définit l'ensemble des dispositions applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration avec contrôle périodique pour la rubrique n° 1416 « station de distribution d'hydrogène gazeux pour les véhicules terrestres ». Il concerne les installations de recharge des véhicules équipés de pile à combustible, constituées de stockage de l'hydrogène, d'une aire de distribution et le cas échéant d'une aire de production.
    
Le présent arrêté prévoit également :
    
- une correction de l'arrêté du 26 novembre 2015 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations mettant en œuvre l'hydrogène gazeux dans une installation classée pour la protection de l'environnement pour alimenter des chariots à hydrogène gazeux lorsque la quantité d'hydrogène présente au sein de l'établissement relève du régime de la déclaration pour la rubrique n° 4715 relevant de la rubrique n° 1416 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement et modification d'une prescription relative aux stationnement des chariots à hydrogène gazeux applicable aux installations relevant de la rubrique n° 4715 ;
    
- une correction de l'arrêté du 4 août 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 4802 afin d'intégrer le transfert de la rubrique 4802 en 1185.
    
Références : le texte du présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'environnement, et notamment le titre I du livre V,
Vu le décret n° 2018-900 du 22 octobre 2018 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 21 novembre 2002 modifié relatif à la réaction au feu des produits de construction et d'aménagement ;
Vu l'arrêté du 22 mars 2004 modifié relatif à la résistance au feu des produits, éléments de construction et d'ouvrages ;
Vu l'arrêté du 4 août 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 4802 ;
Vu l'arrêté du 26 novembre 2015 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations mettant en œuvre l'hydrogène gazeux dans une installation classée pour la protection de l'environnement pour alimenter des chariots à hydrogène gazeux lorsque la quantité d'hydrogène présente au sein de l'établissement relève du régime de la déclaration pour la rubrique n° 4715 ;
Vu l'avis des organisations professionnelles intéressées ;
Vu l'avis des ministres intéressés ;
Vu les observations formulées lors de la consultation publique réalisée du 26/04/2018 au 17/05/2018, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date du 22 mai 2018,
Arrête :
Fait le 22 octobre 2018.
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
C. Bourillet