Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le directeur des sports, 
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2005-1795 du 30 décembre 2005 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative ;
 Vu l'arrêté du 30 décembre 2005 modifié portant organisation des directions et sous-directions de l'administration centrale du ministère chargé de la jeunesse, des sports et de la vie associative ;
 Vu l'arrêté du 7 octobre 2013 portant délégation de signature (direction des sports),
 Arrête :
 Fait le 28 avril 2014.
T. Mosimann
Le ministre de l'intérieur, 
 Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat, notamment son article 7 ;
 Vu le décret du 2 avril 2014 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2014-408 du 16 avril 2014 relatif aux attributions du ministre de l'intérieur ;
 Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant le taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret susvisé ;
 Vu l'arrêté du 10 septembre 2007 modifiant l'arrêté du 22 août 2006 pris pour l'application des articles 2-8, 6 et 7 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et portant politique voyages des personnels civils du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ;
 Vu l'arrêté du 31 janvier 2012 portant reconduction des dispositions de l'arrêté du 10 septembre 2007 ;
 Considérant que l'article 7 du décret du 3 juillet 2006 susvisé dispose que lorsque l'intérêt du service l'exige et pour tenir compte de situations particulières un arrêté ministériel peut fixer, pour une durée limitée, des règles dérogatoires aux arrêtés interministériels prévus aux alinéas précédents, qui ne pourront, en aucun cas, conduire à rembourser une somme supérieure à celle effectivement engagée ;
 Considérant que pour l'accomplissement de ses missions, notamment en matière de sécurité intérieure, le ministre de l'intérieur est appelé à se déplacer sur l'ensemble du territoire national, régulièrement comme dans l'urgence de situations de crise ;
 Considérant que le ministre de l'intérieur fait l'objet d'une protection particulière, eu égard à la nature de ses responsabilités ;
 Considérant enfin qu'il est dans l'intérêt du service que les agents désignés pour assurer la sécurité du ministre et les membres de la délégation qui accompagnent ses déplacements puissent bénéficier, le cas échéant, d'une prise en charge de leurs frais supplémentaires de repas et de leurs frais d'hébergement adaptée à ces situations particulières ;
 Sur proposition du secrétaire général, 
 Arrête :
 Fait le 16 avril 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
D. Lallement
Le ministre de la défense, 
 Vu le code de la défense ;
 Vu l'arrêté du 14 décembre 2009 modifié portant organisation du service du commissariat des armées ;
 Vu l'arrêté du 2 septembre 2011 relatif aux délégués aux réserves ;
 Vu l'arrêté du 3 septembre 2012 modifié portant organisation de l'état-major des armées et fixant la liste des autorités et organismes directement subordonnés au chef d'état-major des armées, 
 Arrête :
 Fait le 16 avril 2014.
Jean-Yves Le Drian
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et du développement international,
 Vu l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 modifiée relative au fonctionnement des assemblées parlementaires ;
 Vu le décret n° 2005-1283 du 17 octobre 2005 relatif au comité interministériel sur l'Europe et au secrétariat général des affaires européennes ;
 Vu le décret n° 2012-1511 du 28 décembre 2012 portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;
 Vu le décret du 31 mars 2014 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 2 avril 2014 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret du 9 avril 2014 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2014-400 du 16 avril 2014 relatif aux attributions du ministre des affaires étrangères et du développement international,
 Décrète :
 Fait le 29 avril 2014.
François Hollande  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
Le ministre des affaires étrangères
et du développement international,
Laurent Fabius
Le secrétaire d'Etat
chargé des affaires européennes,
Harlem Désir
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et du développement international, 
 Vu la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 modifiée pour l'initiative économique, notamment son article 50 ;
 Vu la loi de développement et de modernisation des services touristiques du 22 juillet 2009, notamment son article 7 ;
 Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres ;
 Vu le décret n° 98-975 du 2 novembre 1998 modifié portant création d'une direction des affaires juridiques au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
 Vu le décret n° 2001-1091 du 21 novembre 2001 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence française pour les investissements internationaux ;
 Vu le décret n° 2002-612 du 26 avril 2002 instituant un médiateur du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
 Vu le décret n° 2002-772 du 3 mai 2002 modifié relatif à l'organisation des services à l'étranger du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
 Vu le décret n° 2004-103 du 30 janvier 2004 modifié relatif à UBIFRANCE, Agence française pour le développement international des entreprises ;
 Vu le décret n° 2004-1203 du 15 novembre 2004 modifié portant création d'une direction générale du Trésor au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi ;
 Vu le décret n° 2007-1664 du 26 novembre 2007 relatif à la direction générale des douanes et droits indirects ;
 Vu le décret n° 2010-444 du 30 avril 2010 modifié relatif aux attributions du secrétaire général du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et portant création d'un secrétariat général ;
 Vu le décret n° 2012-768 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur ;
 Vu le décret n° 2012-773 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministre du redressement productif ;
 Vu le décret n° 2012-1511 du 28 décembre 2012 portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;
 Vu le décret du 31 mars 2014 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 2 avril 2014 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret du 9 avril 2014 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2014-400 du 16 avril 2014 relatif aux attributions du ministre des affaires étrangères et du développement international, 
 Décrète :
 Fait le 29 avril 2014.
François Hollande  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
Le ministre des affaires étrangères
et du développement international, 
Laurent Fabius
La secrétaire d'Etat
chargée du commerce extérieur,
de la promotion du tourisme
et des Français de l'étranger, 
Fleur Pellerin
Publics concernés : personnes détenues, personnels pénitentiaires, personnes extérieures associées par le chef d'établissement pénitentiaire.
 Objet : activités proposées au sein de l'établissement pénitentiaire dans le cadre de l'obligation d'activité imposée aux détenus en application de l'article 27 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire ; champ et modalités de la consultation des détenus.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. La première consultation prévue par le présent décret est organisée, dans chaque établissement, dans un délai de six mois à compter de sa publication.
 Notice : l'article 27 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire impose aux personnes détenues de suivre au moins l'une des activités proposées par l'administration pénitentiaire. L'article 29 prévoit la consultation des détenus sur ces activités. Le présent décret a pour objet de préciser les modalités de cette consultation et redéfinit le champ de celle-ci en retirant les programmes de prévention de la récidive de la liste des activités proposées aux personnes détenues. En effet, ces programmes ne constituent pas des activités au sens de l'article 27 de la loi pénitentiaire mais une modalité de prise en charge mise en œuvre par le service pénitentiaire d'insertion et de probation dans le cadre de sa mission de prévention de la récidive, prévue à l'article 2 de la loi pénitentiaire et à l'article D. 575 du code de procédure pénale.
 Références : les dispositions du code de procédure pénale modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans la rédaction issue du présent décret, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le présent décret est pris pour l'application de l'article 29 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire.
 Le Premier ministre, 
 Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, 
 Vu le code de procédure pénale ;
 Vu la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire modifiée, notamment ses articles 27, 29 et 61 ;
 Vu les avis du comité technique de l'administration pénitentiaire en date des 2 et 16 décembre 2013 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu, 
 Décrète :
 Fait le 29 avril 2014.
Manuel Valls  
   Par le Premier ministre :
La garde des sceaux,
ministre de la justice,
Christiane Taubira
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin
Le Président de la République, 
 Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique et du ministre des finances et des comptes publics, 
 Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
 Vu la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur ;
 Vu le code de commerce ;
 Vu le code de justice administrative ;
 Vu le code du travail ;
 Vu la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises, notamment son article 6 ;
 Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu, 
 Le conseil des ministres entendu, 
 Ordonne :
 Fait le 30 avril 2014.
François Hollande  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
Le ministre des finances
et des comptes publics,
Michel Sapin
Le ministre de l'économie,
du redressement productif
et du numérique,
Arnaud Montebourg
Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises, notamment son article 6. 
Modification de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable : modification des articles 2, 3, 5, 7, 7 ter, 12, 17, 18, 19, 20, 22, 23, 24, 27, 27 bis, 31, 38, 40, 42, 53, 54 ; abrogation de l'article 6 ; création après l'article 7 quater de l'article 7 quinquies.
Le Président de la République,
  Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et du développement international, 
 Vu le code monétaire et financier, notamment son article R. 516-3-1 ;
 Vu le décret n° 89-403 du 2 juin 1989 instituant un conseil supérieur de la langue française et une délégation générale à la langue française et aux langues de France ;
 Vu le décret n° 98-66 du 4 février 1998 modifié portant création du comité interministériel de la coopération internationale et du développement ;
 Vu le décret n° 2000-880 du 11 septembre 2000 modifié relatif au fonds de solidarité prioritaire du ministère des affaires étrangères ;
 Vu le décret n° 2012-1511 du 28 décembre 2012 portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;
 Vu le décret n° 2013-1154 du 11 décembre 2013 créant un Conseil national du développement et de la solidarité internationale ;
 Vu le décret du 31 mars 2014 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 2 avril 2014 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret du 9 avril 2014 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2014-400 du 16 avril 2014 relatif aux attributions du ministre des affaires étrangères et du développement international, 
 Décrète :
 Fait le 29 avril 2014.
François Hollande  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre, 
Manuel Valls
Le ministre des affaires étrangères
et du développement international, 
Laurent Fabius
La secrétaire d'Etat
chargée du développement
et de la francophonie, 
Annick Girardin
Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
 Vu le décret n° 66-912 du 7 décembre 1966 relatif aux comptables et régisseurs de recettes et d'avances chargés d'exécuter des recettes et dépenses publiques à l'étranger, modifié par le décret n° 89-535 du 28 juillet 1989 ;
 Vu le décret n° 66-913 du 7 décembre 1966 relatif aux modalités d'exécution des recettes et dépenses publiques à l'étranger ;
 Vu le décret n° 76-832 du 24 août 1976 modifié relatif à l'organisation financière de certains établissements ou organismes de diffusion culturelle et d'enseignement dépendant du ministère des affaires étrangères et du ministère de la coopération, modifié par le décret n° 93-1014 du 17 août 1993 ;
 Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics, modifié par le décret n° 92-1368 du 23 décembre 1992 et par le décret n° 97-33 du 13 janvier 1997, notamment son article 2 ;
 Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 22 ;
 Vu l'arrêté du 10 décembre 1993 habilitant le ministre des affaires étrangères à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de certains établissements ou organismes de diffusion culturelle, modifié par l'arrêté du 19 décembre 2001, notamment ses articles 4 et 5 ;
 Vu l'arrêté du 24 janvier 2011 modifié portant abrogation des arrêtés des 3 mars 1982 et 30 avril 1999 modifiés fixant la liste des établissements et organismes de diffusion culturelle ou d'enseignement dotés de l'autonomie financière,
 Arrête :
 Fait le 18 avril 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la comptabilité,
D. Talpain
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, 
 Vu le règlement (CE) n° 1967/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 concernant des mesures de gestion pour l'exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée et modifiant le règlement (CEE) n° 2847/93 et abrogeant le règlement (CE) n° 1626/94 ;
 Vu le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;
 Vu le règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) n° 1954/2003 et (CE) n° 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) n° 2371/2002 et (CE) n° 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil ;
 Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre II du livre IX ;
 Vu le décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 pris pour l'application du titre II et du titre IV du livre IX du code rural et de la pêche maritime ;
 Vu l'arrêté du 19 décembre 1994 portant réglementation technique pour la pêche en Méditerranée continentale ;
 Vu l'arrêté du 18 décembre 2006 établissant les modalités de gestion des différents régimes d'autorisations définis par la réglementation communautaire et applicables aux navires français de pêche professionnelle immatriculés dans la Communauté européenne ;
 Vu l'arrêté du 22 avril 2011 établissant les modalités de gestion des permis de pêche spéciaux relatifs à certains engins ou techniques de pêche applicables aux navires français de pêche professionnelle immatriculés en Méditerranée ;
 Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins en date du 10 avril 2014, 
 Arrête :
 Fait le 15 avril 2014.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des pêches maritimes
et de l'aquaculture,
C. Bigot
Le Président de la République,
  Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, 
 Vu le décret du 31 mars 2014 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 2 avril 2014 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret du 9 avril 2014 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2014-401 du 16 avril 2014 relatif aux attributions du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, 
 Décrète :
 Fait le 29 avril 2014.
François Hollande  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
La ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie, 
Ségolène Royal
Le secrétaire d'Etat
chargé des transports, de la mer
et de la pêche, 
Frédéric Cuvillier
Le directeur général de l'administration et de la modernisation, 
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2012-1511 du 28 décembre 2012 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;
 Vu l'arrêté du 28 décembre 2012 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;
 Vu l'arrêté du 12 septembre 2013 modifié portant délégation de signature (direction générale de l'administration et de la modernisation), 
 Arrête :
 Fait le 28 avril 2014.
Y. Saint-Geours
Le chef du département comptable ministériel,
 Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005, modifié par les décrets n° 2006-869 du 12 juillet 2006 et n° 2011-730 du 24 juin 2011 relatifs aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel ;
 Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
 Vu l'arrêté du 30 septembre 2011 portant nomination (contrôleurs budgétaires et comptables ministériels) ;
 Vu l'arrêté du 27 mars 2012 portant promotion, intégration, mutation et affectation (administrateurs des finances publiques) ;
 Vu l'arrêté du 31 décembre 2012 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat ;
 Vu l'arrêté du 24 janvier 2013 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'économie et des finances, du ministère du redressement productif, du ministère du commerce extérieur, du ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme et du ministère de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique ;
 Vu la décision du 26 février 2014 portant délégation de signature, 
 Décide :
 Fait le 28 avril 2014.
H. Chalamel
La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, 
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le décret du 31 mars 2014 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 9 avril 2014 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 11 avril 2014 portant nomination au cabinet de la secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,
 Arrête :
 Fait le 11 avril 2014.
Valérie Fourneyron
Le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique,
 Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 450-1 et A450-1 à A450-4 ;
 Vu le code de la consommation, notamment son article L. 141-1 ;
 Vu l'arrêté du 11 mars 1993 modifié complétant les dispositions des articles A. 450-1, A. 450-2, A. 450-3 et A. 450-4 du code de commerce relatif à l'habilitation des fonctionnaires pouvant procéder aux enquêtes nécessaires à l'application des titres V et VII du livre IV du code de commerce, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 28 février 2013, 
 Arrête :
 Fait le 14 avril 2014.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes,
N. Homobono
Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, 
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment son article 18 ;
 Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatifs aux régies de recettes et aux régies d'avance des organismes publics ;
 Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
 Vu l'arrêté du 21 décembre 1982, modifié par l'arrêté du 11 octobre 1991, portant règlement général de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués, notamment son article 5 ;
 Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001 ;
 Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
 Vu l'arrêté du 28 janvier 2002 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances ;
 Vu l'arrêté du 14 mars 2006 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service commun des laboratoires du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie » ;
 Vu l'arrêté du 22 décembre 2006 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'un ordonnateur secondaire à vocation nationale au service commun des laboratoires du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
 Vu l'arrêté du 15 octobre 2010 modifié portant institution de régies de recettes et d'avances auprès du service commun des laboratoires,
 Arrêtent :
 Fait le 22 avril 2014.
Le ministre des finances
et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service commun
des laboratoires,
G. Péruilhé
Le ministre de l'économie,
du redressement productif
et du numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service commun
des laboratoires,
G. Péruilhé
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'Etat et de la fonction publique,
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6152-1 et R. 6152-802 à R. 6152-813 ;
 Vu le décret n° 95-569 du 6 mai 1995 modifié relatif aux médecins, aux pharmaciens et aux chirurgiens-dentistes recrutés par les établissements publics de santé, les établissements de santé privés assurant une ou plusieurs missions fixées à l'article L. 6112-1 du code de la santé publique et l'Etablissement français du sang ;
 Vu le décret n° 2012-1481 du 27 décembre 2012 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne-temps et aux congés annuels des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques des établissements publics de santé ;
 Vu l'arrêté du 30 octobre 2006 modifié relatif à l'instruction budgétaire et comptable M 21 des établissements publics de santé ;
 Vu l'arrêté du 17 octobre 2007 modifié fixant la nomenclature des comptes obligatoirement ouverts dans l'état des prévisions de recettes et de dépenses et dans la comptabilité des établissements publics de santé ;
 Vu l'arrêté du 27 décembre 2012 pris en application du décret n° 2012-1481 du 27 décembre 2012 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne-temps et aux congés annuels des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques des établissements publics de santé ;
 Vu l'avis du Conseil de normalisation des comptes publics en date du 25 octobre 2013, 
 Arrêtent :
 Fait le 17 avril 2014.
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'offre de soins,
J. Debeaupuis
Le directeur
de la sécurité sociale,
T. Fatome
Le ministre des finances
et des comptes publics, 
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des finances publiques,
B. Bézard
La ministre de la décentralisation,
de la réforme de l'Etat
et de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'administration
et de la fonction publique,
M.-A. Levêque
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'Etat et de la fonction publique,
 Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
 Vu le décret n° 2002-788 du 3 mai 2002 modifié relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique hospitalière ;
 Vu le décret n° 2012-1366 du 6 décembre 2012 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne-temps et aux congés annuels dans la fonction publique hospitalière, notamment son article 5 ;
 Vu l'arrêté du 30 octobre 2006 modifié relatif à l'instruction budgétaire et comptable M 21 des établissements publics de santé ;
 Vu l'arrêté du 17 octobre 2007 modifié fixant la nomenclature des comptes obligatoirement ouverts dans l'état des prévisions de recettes et de dépenses et dans la comptabilité des établissements publics de santé ;
 Vu l'arrêté du 6 décembre 2012 pris en application des articles 4 à 8 du décret n° 2002-788 du 3 mai 2002 modifié relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique hospitalière ;
 Vu l'avis du Conseil de normalisation des comptes publics en date du 25 octobre 2013,
 Arrêtent :
 Fait le 17 avril 2014.
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'offre de soins, 
J. Debeaupuis
Le directeur
de la sécurité sociale,
T. Fatome
Le ministre des finances
et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des finances publiques,
B. Bézard
La ministre de la décentralisation,
de la réforme de l'Etat
et de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'administration
et de la fonction publique, 
M.-A. Lévêque
La ministre des affaires sociales et de la santé, 
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5125-3, L. 5125-14 et R. 5125-1 à R. 5125-11 ;
 Vu la décision du directeur général de l'agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 14 novembre 2013, ayant rejeté la demande formée par l'EURL Pharmacie Weber représentée par son associé unique M. Yves Weber, enregistrée le 16 juillet 2013, en vue d'être autorisée à transférer l'officine, sise 330, avenue Flaminus-Raiberti (06390), dans un local situé rue Marius-Pencenat, au sein de la même commune ;
 Vu le recours hiérarchique formé en date du 29 novembre 2013 par M. Yves Weber contre la décision susvisée et les arguments avancés à l'appui de ce recours ;
 Considérant que l'article L. 5125-3 du code de la santé publique prévoit que les transferts d'officines ne doivent pas compromettre l'approvisionnement nécessaire en médicaments de la population résidente du quartier d'origine et doivent permettre de répondre de façon optimale aux besoins en médicaments de la population résidant dans le quartier d'accueil de ces officines ;
 Considérant que l'implantation proposée par l'EURL Pharmacie Weber se situe au sein du même quartier des Parrans de la commune de Contes, à 210 mètres de l'emplacement actuel de l'officine et que ce transfert n'est donc pas de nature à modifier de façon importante le maillage existant ni à compromettre l'approvisionnement nécessaire en médicaments de la population résidente de ce quartier ;
 Considérant que les conditions d'accessibilité et de visibilité du nouveau local permettront d'assurer un service pharmaceutique facilité et sécurisé pour les piétons, notamment pour les personnes à mobilité réduite, et que cette distance sera par ailleurs réduite pour les piétons résidant sur l'autre berge du Paillon, dans le vieux village et dans le quartier des Parrans ;
 Considérant que le nouvel emplacement sur une des places du village, à proximité des parkings municipaux et de la future gare routière, est de nature à optimiser également l'accès des populations des communes environnantes ;
 Considérant que le local proposé pour le transfert permettra de répondre aux conditions minimales d'installation et aux exigences en termes d'accessibilité prévues par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 et qu'il permettra ainsi de développer les missions du pharmacien d'officine prévues par la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires en améliorant la qualité des services proposés à la population concernée ;
 Considérant ainsi que l'implantation de la pharmacie transférée dans le centre du village et son rapprochement de l'officine concurrente ne sont pas de nature à compromettre les intérêts de la santé publique ni ne s'opposent à une réponse optimale aux besoins de la population, mais concourent à optimiser l'offre des services pharmaceutiques pour la population communale et celle des communes environnantes,
 Arrête :
 Fait le 3 avril 2014.
Pour la ministre et par délégation :
L'adjointe à la sous-direction
de la régulation de l'offre de soins,
C. Bronnec
Le Président de la République,
  Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre des affaires sociales et de la santé, 
 Vu le décret n° 2009-1367 du 6 novembre 2009 portant création du comité interministériel du handicap ;
 Vu le décret du 31 mars 2014 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 2 avril 2014 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret du 9 avril 2014 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2014-405 du 16 avril 2014 relatif aux attributions du ministre des affaires sociales et de la santé, 
 Décrète :
 Fait le 29 avril 2014.
François Hollande  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Marisol Touraine
La secrétaire d'Etat
chargée des personnes handicapées
et de la lutte contre l'exclusion,
Ségolène Neuville
Le Président de la République,
  Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, 
 Vu le décret du 31 mars 2014 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu les décrets des 2 et 9 avril 2014 relatifs à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2014-404 du 16 avril 2014 relatif aux attributions du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, 
 Décrète :
 Fait le 29 avril 2014.
François Hollande  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre, 
Manuel Valls
Le ministre de l'économie,
du redressement productif
et du numérique, 
Arnaud Montebourg
La secrétaire d'Etat
chargée du numérique, 
Axelle Lemaire
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, 
 Vu le code de l'artisanat ;
 Vu le code de commerce, notamment le titre Ier de son livre VII ;
 Vu le code de la consommation, notamment ses articles D. 511-1 à D. 511-17 et D. 522-1 à D. 522-4 ;
 Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 modifié relatif aux attributions des ministres ;
 Vu le décret n° 76-356 du 20 avril 1976 relatif au Conseil supérieur de la coopération ;
 Vu le décret n° 2006-826 du 10 juillet 2006 modifié relatif au Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire ;
 Vu le décret du 31 mars 2014 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu les décrets des 2 et 9 avril 2014 relatifs à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2014-404 du 16 avril 2014 relatif aux attributions du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, 
 Décrète :
 Fait le 29 avril 2014.
François Hollande  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
Le ministre de l'économie,
du redressement productif
et du numérique,
Arnaud Montebourg
La secrétaire d'Etat
chargée du commerce,
de l'artisanat, de la consommation
et de l'économie sociale et solidaire,
Valérie Fourneyron
Le Président de la République,
  Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre des affaires sociales et de la santé, 
 Vu le code de l'action sociale et des familles ;
 Vu le décret du 31 mars 2014 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 2 avril 2014 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret du 9 avril 2014 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2014-405 du 16 avril 2014 relatif aux attributions du ministre des affaires sociales et de la santé, 
 Décrète :
 Fait le 29 avril 2014.
François Hollande  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
La ministre des affaires sociales
et de la santé, 
Marisol Touraine
La secrétaire d'Etat
chargée de la famille,
des personnes âgées et de l'autonomie, 
Laurence Rossignol
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
 Vu la Constitution, notamment ses articles 13 et 72 ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
 Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
 Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait le 30 avril 2014.
François Hollande  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
 Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
 Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
 Vu le décret n° 2002-916 du 30 mai 2002 modifié relatif aux secrétariats généraux pour l'administration de la police, notamment son chapitre II ;
 Vu le décret n° 2003-737 du 1er août 2003 modifié portant création d'un secrétaire général pour l'administration à la préfecture de police ;
 Vu le décret n° 2004-734 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
 Vu le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité ;
 Vu le décret n° 2013-951 du 23 octobre 2013 relatif à la modernisation de l'administration de la police nationale et aux systèmes d'information et de communication dans la zone de défense et de sécurité de Paris ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait le 30 avril 2014.
François Hollande  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la culture et de la communication,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 50 ;
 Vu le décret n° 94-582 du 12 juillet 1994 relatif aux conseils et aux dirigeants des établissements publics et entreprises du secteur public ;
 Vu le décret du 27 mai 2010 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Institut national de l'audiovisuel ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait le 30 avril 2014.
François Hollande  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
La ministre de la culture
et de la communication,
Aurélie Filippetti
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
 Vu la Constitution, notamment ses articles 13 et 72 ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
 Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 modifiée relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
 Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
 Vu la demande de l'intéressé en date du 24 avril 2014 ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait le 30 avril 2014.
François Hollande  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2265-15 et suivants et R. 2231-1 ;
 Vu l'arrêté du 17 mars 2010 portant extension pour un régime de prévoyance pour les salariés non cadres des exploitations et entreprises relevant de la production agricole et des coopératives d'utilisation de matériel agricole du département des Bouches-du-Rhône ;
 Vu l'avenant du 12 décembre 2013 à l'accord susvisé ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 13 février 2014 ;
 Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
 Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social, 
 Arrête :
 Fait le 15 avril 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur adjoint des affaires financières,
sociales et logistiques,
P. Auzary
 Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2014/07, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, 
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le décret du 31 mars 2014 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 2 avril 2014 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 23 avril 2014 portant nomination au cabinet de la ministre, 
 Arrête :
 Fait le 25 avril 2014.
Ségolène Royal
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, 
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu l'arrêté du 27 juin 2011 instituant des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard de certains agents non titulaires exerçant leurs fonctions au sein du ministère chargé de l'éducation nationale ;
 Vu l'avis du comité technique interministériel de l'éducation nationale en date du 12 mars 2014, 
 Arrête :
 Fait le 8 avril 2014.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale
des ressources humaines,
C. Gaudy
Le ministre des finances et des comptes publics, 
 Vu l'article 60 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 portant loi de finances pour 2014 ;
 Vu le décret n° 2013-1281 du 29 décembre 2013 relatif à l'émission des valeurs du Trésor, notamment son article 1er, 
 Arrête :
 Fait le 25 avril 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'Agence France Trésor, 
A. Fayolle
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, 
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le décret du 31 mars 2014 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 2 avril 2014 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 4 avril 2014 portant nomination au cabinet de la ministre, 
 Arrête :
 Fait le 25 avril 2014.
Ségolène Royal
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'Etat et de la fonction publique et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2001-1038 du 8 novembre 2001 modifié portant statut particulier du corps de l'inspection générale de l'agriculture ;
 Vu l'avis conforme de la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'Etat et de la fonction publique et du secrétaire d'Etat chargé du budget auprès du ministre des finances et des comptes publics,
 Arrêtent :
 Fait le 9 avril 2014.
Le ministre de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du secrétaire général :
Le chef du service
des ressources humaines,
J. Clément
Le ministre des finances
et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
A. Koutchouk
La ministre de la décentralisation,
de la réforme de l'Etat
et de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général :
La sous-directrice,
V. Gronner
Le directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, 
 Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 314-3 et L. 314-3-4 ;
 Vu la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 ;
 Vu l'arrêté du 17 avril 2014 fixant pour l'année 2014 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code, 
 Décide :
 Fait le 18 avril 2014.
L. Allaire
Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le décret du 31 mars 2014 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 9 avril 2014 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 10 avril 2014 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche, 
 Arrête :
 Fait le 10 avril 2014.
Frédéric Cuvillier
Le ministre des affaires étrangères et du développement international, le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique,
 Vu le décret n° 81-778 du 13 août 1981 fixant le tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires et, en territoire français, par le ministère des relations extérieures ; 
 Vu le décret n° 2001-1185 du 10 décembre 2001 modifiant le décret n° 81-778 du 13 août 1981 et portant adaptation de la valeur en euros du tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires et, en territoire français, par le ministère des affaires étrangères ;
 Vu l'arrêté du 10 décembre 2002 modifié fixant les listes des pays où la perception de tout ou partie des droits de chancellerie est possible en monnaie tierce parallèlement ou non au paiement en monnaie locale, 
 Arrêtent :
 Fait le 14 avril 2014.
Le ministre des affaires étrangères
et du développement international, 
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur
de la comptabilité,
D. Talpain
Le ministre des finances
et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
F. Tanguy
Le ministre de l'économie,
du redressement productif
et du numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice
des affaires européennes,
S. Gaudin
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
 Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
 Fait à Paris, le 28 avril 2014.
François Hollande  
   Par le Président de la République :


 (1) Travaux préparatoires : loi n° 2014-426.
Assemblée nationale :
 Projet de loi n° 578 ;
 Rapport de M. Jean-Philippe Mallé, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 1164 ;
 Avis de Mme Ségolène Neuville, au nom de la commission des affaires sociales, n° 1106 ;
 Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 27 juin 2013 (TA n° 172).
Sénat :
 Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 698 (2012-2013) ;
 Rapport de M. Raymond Couderc, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 304 (2013-2014) ;
 Texte de la commission n° 305 (2013-2014) ;
 Discussion et adoption le 15 avril 2014 (TA n° 97, 2013-2014).
 (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.



Le Premier ministre,
Manuel Valls
Le ministre des affaires étrangères
et du développement international,
Laurent Fabius
Autorisation de la ratification de l'accord-cadre entre la République française et le Royaume d'Espagne sur la coopération sanitaire transfrontalière (ensemble un accord d'application, signé à Angers, le 9 septembre 2008), signé à Saragosse, le 27 juin 2008, et dont le texte y est annexé.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
 Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
 Fait à Paris, le 28 avril 2014.
François Hollande  
   Par le Président de la République :


 (1) Travaux préparatoires : loi n° 2014-427.
Assemblée nationale :
 Projet de loi n° 1503 ;
 Rapport de M. Boinali Said, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 1802 ;
 Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 26 février 2014 (TA n° 313).
Sénat :
 Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 408 (2013-2014) ;
 Rapport de M. Jean-Pierre Cantegrit, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 438 (2013-2014) ;
 Texte de la commission n° 439 (2013-2014) ;
 Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 15 avril 2014 (TA n° 96, 2013-2014).
 (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.



Le Premier ministre,
Manuel Valls
Le ministre des affaires étrangères
et du développement international,
Laurent Fabius
La présente loi autorise la ratification de l'accord entre la République française et la République fédérative du Brésil en matière de sécurité sociale (ensemble un accord d'application, signé à Paris le 22 avril 2013), signé à Brasilia, le 15 décembre 2011, et dont le texte y est annexé.
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, 
 Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
 Vu le code de justice administrative ;
 Le conseil des ministres entendu, 
 Décrète :
 Fait le 30 avril 2014.
François Hollande  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
La garde des sceaux,
ministre de la justice,
Christiane Taubira