Le Premier ministre,
    Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code de procédure pénale, et notamment ses articles 706-50, 706-51 et 800 ;
    Vu le code civil, et notamment ses articles 388-2 et 389-3 ;
    Vu le nouveau code de procédure civile ;
    Vu la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 modifiée relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises ;
    Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
    Décrète :
    TITRE Ier
    DES ADMINISTRATEURS AD HOC DESIGNES EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 706-50 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
Fait à Paris, le 16 septembre 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Elisabeth Guigou
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
rectificatif au journal officiel du 8 janvier 2000 page 347.
TITRE I (ART. 1 A 6): DES ADMINISTRATEURS AD HOC DESIGNES EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 706-50 DU CODE DE PROCEDURE PENALE.
AU TITRE IV DU LIVRE V DUDIT CODE (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT),MODIFICATION DU CHAP. II:
LES DIVISIONS EN SECTIONS SONT SUPPRIMEES,
LES ART. R53 ET R54 DEVIENNENT RESPECTIVEMENT ART. R58 ET R59,
AUX TITRES I ET II:
LES ART. R50-29 A R50-37 DEVIENNENT RESPECTIVEMENT ART. R57-1 A R57-9,
LA REFERENCE A L'ART. R50-33 FIGURANT AUX ART. R50-34 ET R50-35,DEVENUS LES ART. R57-6 ET R57-7 EST REMPLACEE PAR LA REFERENCE A L'ART. R57-5.
INSERTION DANS LE LIVRE IV DU CODE DE PROCEDURE PENALE (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT),APRES L'ART. R50-28,D'UN TITRE XIX INTITULE "DE LA PROCEDURE APPLICABLE AUX INFRACTIONS DE NATURE SEXUELLE ET AUX MINEURS VICTIMES" COMPORTANT UN CHAP. I: DE L'ADMINISTRATEUR AD HOC.
SECTION I: DE LA LISTE DES ADMINISTRATEURS AD HOC (ART. R53,R53-1,R53-2,R53-3,R53-4,R53-5).
SECTION 2: DE LA DESIGNATION D'UN ADMINISTRATEUR AD HOC (ART. R53-6,R53H7,R53-8).
APRES L'ART. R92 (20EMEMENT) DU CODE PRECITE,AJOUT D'UN 21EMEMENT: FRAIS DES ADMINISTRATEURS AD HOC LORSQU'ILS FIGURENT SUR LA LISTE PREVUE A L'ART. R53 OU QU'IL A ETE FAIT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. R53-6.
AJOUT A LA FIN DE L'ART. R130,APRES LES MOTS: "A L'ART. PRECEDENT" DE "SAUF LORSQU'ELLEE A ETE DESIGNEE,EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR AD HOC ET QU'ELLE FIGURE SUR LA LISTE PREVUE A L'ART. R53 OU QU'IL A ETE FAIT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. R53-6.
INSERTION APRES LA SECTION II DU CHAP. III DU TITRE X DU LIVRE V DUDIT CODE (2EME PARTIE),AVANT L'ART. R217,D'UN PARAG: "DES DEPENSES RESULTANT DE LA DESIGNATION DES ADMINISTRATEURS AD HOC" COMPORTANT LES ART. R216 ET R216-1.
TITRE II (ART. 7 A 9): DES ADMINISTRATEURS AD HOC DESIGNES EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ART. 388-2 ET 389-3 DU CODE CIVIL.
INSTITUTION AU CHAP. IX DU TITRE I DU LIVRE III DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE D'UNE SECTION IV: "DISPOSITIONS RELATIVES A L'ADMINISTRATEUR AD HOC" COMPRENANT LES ART. 1210-1,1210-2,1210-3.
APRES L'ART. R93 (20EMEMENT) AJOUT D'UN 21EMEMENT: LES FRAIS DES ADMINISTRATEURS AD HOC DESIGNES EN APPLICATION DES ART. 388-2 ET 389-3 DU CODE CIVIL,LORSQU'ILS FIGURENT SUR LA LISTE PREVUE A L'ART. R53.
APPLICATION DE L'ART. 28 DE LA LOI 98468 DU 17-06-1998.