Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et du ministre de l'agriculture et     de la pêche,
      Vu le code de la consommation;
      Vu le code général des impôts;
      Vu le code des douanes;
      Vu le décret du 3 avril 1942 portant application de la loi du 3 avril 1942     sur les appellations contrôlées, complétée par le décret du 21 avril 1948 sur     les appellations d'origine contrôlées;
      Vu le décret no 72-309 du 21 avril 1972 portant application de la loi du 1er     août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en ce qui concerne les     vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueur;
      Vu le décret du 26 mars 1993 relatif à l'appellation d'origine contrôlée <<     Clairette de Die >>;
      Vu la proposition du Comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut     national des appellations d'origine des 3 et 4 novembre 1994,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 4 mai 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    EDMOND ALPHANDERY
    Le ministre du budget,
    NICOLAS SARKOZY
    JEAN PUECH
REMPLACE L'ART. 8 (AL. 1) DU DECRET 93502 DU 26-03-1993 (VINIFICATION).
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment ses articles 22 et 26;
      Vu le traité du 2 octobre 1990 signé entre la France et les Lander de la     République fédérale d'Allemagne et relatif à la chaîne culturelle     franco-allemande;
      Vu le contrat conclu le 30 avril 1991 entre la Société européenne de     programmes de télévision (S.E.P.T.) et Arte Deutschland TV GmbH pour la     formation d'un groupement européen d'intérêt économique;
      Vu la décision no 92-575 du 23 juin 1992 modifiée et complétée portant     attribution de fréquences hertziennes terrestres pour la diffusion des     programmes de la chaîne culturelle européenne;
      Vu les demandes de Télédiffusion de France en date des 13 février et 24 mai     1995;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 25 juillet 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    H. BOURGES
Le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie,
      Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 668-8 et D.
     668-8-5;
      Vu le décret no 95-491 du 27 avril 1995 fixant les conditions d'agrément et     de nomination des directeurs des établissements de transfusion sanguine pris     pour l'application de l'article L. 668-8 du code de la santé publique,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 1er août 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de la santé,
    J.-F. GIRARD
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la     santé et de la ville, et du ministre du budget,
      Vu le code de la sécurité sociale, livre VI, titres II et IV;
      Vu la loi no 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre     social, et notamment l'article 45;
      Vu l'avis des conseils d'administration des sections professionnelles de     l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales;
      Vu la proposition du conseil d'administration de la Caisse nationale     d'assurance vieillesse des professions libérales,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 4 mai 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
    Le ministre du budget,
    NICOLAS SARKOZY
MISE EN CONFORMITE DES ART. D642-3 ET D642-4 DU CODE PRECITE,RELATIFS AUX COTISATIONS DU REGIME DE L'ALLOCATION DE VIEILLESSE DES PROFESSIONS LIBERALES,AVEC LES DISPOSITIONS DE L'ART. 45 DE LA LOI 95116 DU 04-02-1995.
FIXE LE MONTANT PAR SECTION PROFESSIONNELLE DE LA COTISATION FORFAITAIRE.POUR L'EXERCICE 1995,LA COTISATION FORFAITAIRE MOYENNE S'ELEVE A 10098FRS.
FIXE LE TAUX DE LA COTISATION PROPORTIONNELLE POUR L'ANNEE 1995.CELUI-CI EST EGAL A 1,4% COMME EN 1993 ET 1994.
FIXE LES PLAFONDS DES REVENUS POUVANT DONNER LIEU A DES REDUCTIONS DE LA COTISATION FORFAITAIRE.CES PLAFONDS,PROPOSES CHAQUE ANNEE PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CNAVPL,DETERMINENT LES DIFFERENTS TAUX DE REDUCTION (75,50 ET 25%) AUXQUELS PEUVENT PRETENDRE LES ASSURES JUSTIFIANT DE REVENUS SE SITUANT EN DECA EN APPLICATION DE L'ART. D642-4 DUDIT CODE.
MODIFIE LES ART. D642-3 (AL. 1,2,8),D642-4 (AL. 1,2EMEMNT; AL. 3 ABROGE).
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le code rural, notamment le livre VIII;
      Vu l'arrêté du 1er août 1994 portant création et fixant les conditions de     délivrance du brevet d'études professionnelles agricoles, option     Agroéquipements;
      Vu l'avis du comité technique paritaire central de la direction générale de     l'enseignement et de la recherche;
      Vu l'avis de la commission professionnelle consultative;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole;
      Sur proposition du directeur général de l'enseignement et de la recherche,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 1er août 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'enseignement
    et de la recherche,
    H.-H. BICHAT
IL EST SUBSTITUE A L'ANNEXE IV MENTIONNEE A L'ART. 5 DE L'ARRETE SUSVISE UNE NOUVELLE ANNEXE IV JOINTE AU PRESENT ARRETE.
ENTREE EN VIGUEUR: A COMPTER DES ENTREES EN FORMATION QUI CONDUISENT A LA SESSION D'EXAMEN DE 1997.
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur,
      Vu l'arrêté du 30 mai 1989 relatif à la sécurité collective des     installations nouvelles de ventilation mécanique contrôlée auxquelles sont     raccordés des appareils utilisant le gaz combustible ou les hydrocarbures     liquéfiés;
      Vu l'arrêté du 20 décembre 1994 portant agrément d'organismes pour la     vérification des dispositifs de sécurité collective des installations de     ventilation mécanique contrôlée - gaz;
      Sur la proposition du directeur de l'action régionale et de la petite et     moyenne industrie,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 20 avril 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie,
    I. CHIAVERINI
LA LISTE DES ORGANISMES DE CONTROLE FIGURANT A L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 20-12-1994 EST COMPLETEE PAR:
AFITEST,RUE STUART-MILL,ZI MAGRE,BP 308,87008 LIMOGES CEDEX;
QUALICONSULT,8 RUE JEAN-GOUJON,85008 PARIS.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué à     la santé, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment l'article R. 162-14;
      Vu l'arrêté du 25 août 1987 modifié relatif à la commission de la     Nomenclature des actes de biologie médicale;
      Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance     maladie des travailleurs salariés en date du 7 février 1995,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 20 mars 1995.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale:
    Le chef de service,
    A.-M. BROCAS
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi,
    H.-P. CULAUD
    Le ministre délégué à la santé,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de la santé:
    Le chef de service,
    A. MOREL
ABROGE ET REMPLACE L'ART. 1 (1EREMENT ET 3EMEMENT) DE L'ARRETE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication;
      Vu la décision no 91-598 du 26 juin 1991 portant autorisation d'un service     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé Chartres FM (programme Chérie FM);
      Vu la demande du 19 juin 1995 par laquelle la S.A.R.L. Média Concept     Entreprise fait part au Conseil supérieur de l'audiovisuel de son désir de     modifier le nom de son service de radiodiffusion;
      Vu l'avis du comité technique radiophonique de Caen;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 11 juillet 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    H. BOURGES
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville,
      Vu les articles L. 162-31, R. 162-46 à R. 162-50 et D. 162-18 à D. 162-21 du     code de la sécurité sociale relatifs aux actions expérimentales de caractère     médical et social;
      Vu l'avis de la commission de l'assurance maladie de la Caisse nationale de     l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 14 septembre 1993;
      Vu l'avis de la caisse centrale de secours mutuels agricoles en date du 28     octobre 1993;
      Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance     maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non     agricoles en date du 13 février 1995,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 27 avril 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du cabinet,
    D. LE VERT
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 1,6 (AL. 1,3),9
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du     territoire, le ministre du budget et le ministre de la fonction publique,
      Vu le décret no 78-409 du 23 mars 1978 instituant une indemnité spéciale de     décentralisation;
      Vu le décret no 80-366 du 21 mai 1980 instituant une allocation à la     mobilité des conjoints en faveur de certains agents publics en complément de     l'indemnité spéciale de décentralisation prévue par le décret no 78-409 du 23     mars 1978, modifié par le décret no 93-1438 du 31 décembre 1993;
      Vu le décret no 92-502 du 11 juin 1992 relatif au complément exceptionnel de     localisation en province attribué à l'occasion de certains transferts de     service, modifié par le décret no 93-1439 du 31 décembre 1993,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 15 février 1995.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
    et de l'aménagement du territoire,
    CHARLES PASQUA
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    B. ROSSI
    Le ministre de la fonction publique,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'administration
    et de la fonction publique,
    M. POCHARD
L'INDEMNITE SPECIALE DE DECENTRALISATION,L'ALLOCATION A LA MOBILITE DES CONJOINTS ET LE COMPLEMENT EXCEPTIONNEL DE LOCALISATION EN PROVINCE INSTITUES RESPECTIVEMENT PAR LES DECRETS 78409 DU 23-03-1978,80336 DU 21-05-1980 ET 92502 DU 11-06-1992 PEUVENT ETRE ATTRIBUES AUX PERSONNELS TITULAIRES ET CONTRACTUELS DU MAGASIN CENTRAL DE LA POLICE NATIONALE MUTES OU DEPLACES AVANT LE 31-12-1995 POUR SUIVRE CE SERVICE A L'OCCASION DE SONT TRANSFERT DE PARIS A LIMOGES.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la     santé et de la ville, et du ministre du budget,
      Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 181-1, modifié en     dernier lieu par l'article 39 de la loi no 94-637 du 25 juillet 1994 relative     à la sécurité sociale;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 31 mars 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
    Le ministre du budget,
    NICOLAS SARKOZY
L'ART. R322-2 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE PRECISANT QUE "DANS LES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN,DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE,LES TAUX DE PARTICIPATION SONT CEUX QUI ETAIENT EN VIGUEUR ANTERIEUREMENT AU 01-11-1967" EST ISSUE DE L'ART. 3 DU DECRET 68551 DU 18-06-1968.CE DECRET ABROGEAIT L'ART. 2 DU DECRET 67925 DU 19-10-1967 QUI AVAIT PORTE LA PARTICIPATION LAISSEE A LA CHARGE DES ASSURES SOCIAUX A 15% DU MONTANT DES HONORAIRES DES PRATICIENS ET AUXILIAIRES MEDICAUX APRES INTERVENTION DU REGIME GENERAL ET DU REGIME LOCAL.
L'ABROGATION DE L'ART. R322-2 QUI FIGE LE NIVEAU DE PARTICIPATION DE L'ASSURE A CELUI EN VIGUEUR EN 1946 EST RENDUE NECESSAIRE PAR LA REFORME D'ENSEMBLE DU REGIME LOCAL D'ASSURANCE MALADIE D'ALSACE- MOSELLE,OPEREE PAR UN DECRET SIMPLE CNFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ART. L181-1 MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR L'ART. 39 DE LA LOI 94637 DU 25-07- 1994,QUI LAISSE A L'INSTANCE GESTIONNAIRE DU REGIME INSTITUEE PAR CET ARTICLE LE SOIN DE FIXER ELLE-MEME LE NIVEAU DES PRESTATIONS QU'ELLE PREND EN CHARGE.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution;
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 28 mars 1995.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre des affaires étrangères,
    ALAIN JUPPE
APPLICATION DES ART. 52 A 55 DE LA CONSTITUTION.
ENTREE EN VIGUEUR: 14-10-1993.
Le ministre du budget,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique, notamment les articles 6 et 63;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu les décrets des 30 mars 1993 et 19 janvier 1995 relatifs à la composition     du Gouvernement;
      Vu le décret no 93-785 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     du budget, porte-parole du Gouvernement;
      Vu le décret du 27 décembre 1994 portant nomination de M. Pierre-Mathieu     Duhamel en qualité de directeur de la comptabilité publique;
      Vu l'arrêté du 20 septembre 1974 portant organisation de la direction de la     comptabilité publique;
      Vu l'arrêté du 27 décembre 1994 portant délégation de signature,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 24 mars 1995.
NICOLAS SARKOZY
Le ministre de l'environnement,
      Vu le livre II du code rural relatif à la protection de la nature, notamment     son article L. 212-1;
      Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 27 mars 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la nature et des paysages,
    G. SIMON
SONT APPROUVEES LES DISPOSITIONS STATUTAIRES SUIVANTES INSEREES AU 4,ART. S-22,DES STATUTS DE L'ASSOCIATION DEPARTEMENTALES DES PUPILLES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC DU VAL-D'OISE (ADPEP 95):
LES POSTES DE DIRETEURS DES 2 CENTRES DE CLASSES DE DECOUVERTE ET D'ENVIRONNEMENT PEUVENT ETRE OCCUPES PAR DES ENSEIGNANTS FONCTIONNAIRES DE L'EDUCATION NATIONALE EN SERVICE DETACHE.
CES DISPOSITIONS STATUTAIRES PEUVENT ETRE CONSULTEES A LA PREFECTURE DU VAL-D'OISE ET AU SIEGE DE L'ASSOCIATION,INSPECTION ACADEMIQUE,IMMEUBLE LE PRESIDENT,BUREAU 101,95525 CERGY-PONTOISE CEDEX.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution;
      Vu la loi no 94-1007 du 23 novembre 1994 autorisant l'approbation de     l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement     de la République portugaise en matière d'impôts sur les successions et les     donations (ensemble un échange de lettres interprétatif);
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 23 février 1995.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre des affaires étrangères,
    ALAIN JUPPE
Application des articles 52 à 55 de la Constitution et de la loi n° 94-1007 du 23 novembre 1994.‎
Entrée en vigueur : 31-12-1994.‎
M. BERTHOU JEAN,EST DESIGNE EN QUALITE D'ASSESSEUR TITULAIRE PRES LA COUR NATIONAL DE L'INCAPACITE ET DE LA TARIFICATION,MENTIONNEE A L'ART. L143-3 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,LORSQU'ELLE STATUE SUR LES CONTESTATIONS CONCERNANT LES RESSORTISSANTS DU REGIME SNCF,EN QUALITE DE REPRESENTANT DES SALARIES.
Le Premier ministre,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 22 avril 1995.
EDOUARD BALLADUR
DELEGATION DE SIGNATURE DU PREMIER MINISTRE ACCORDEE A MICHEL BLANC,DIRECTEUR DES SERVICES ADMINISTRATIFS ET FINANCIERS.
Le ministre de l'éducation nationale et le ministre de l'enseignement     supérieur et de la recherche,
      Vu le décret no 94-1015 du 23 novembre 1994 relatif à l'organisation et au     fonctionnement des classes préparatoires aux grandes écoles organisées dans     les lycées relevant des ministres chargés de l'éducation, de l'agriculture et     des armées, et notamment ses articles 2, 3 et 11;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 26 janvier 1995;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     en date du 6 février 1995,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 23 mars 1995.
Le ministre de l'enseignement supérieur
    et de la recherche,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général
    des enseignements supérieurs,
    J.-P. BARDET
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des lycées et collèges,
    C. FORESTIER
LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 15-12-1976 MODIFIE SONT ABROGEES A COMPTER DE LA RENTREE DE L'ANNEE SCOLAIRE 1995-1996 POUR CE QUI CONCERNE LA 1ERE ANNEE D'ETUDES ET A COMPTER DE LA RENTREE DE L'ANNEE SCOLAIRE 1996-1997 EN CE QUI CONCERNE LA SECONDE ANNEE D'ETUDES.
LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE PRENDRONT EFFET A COMPTER DE LA RENTREE DE L'ANNEE SCOLALIRE 1995-1996 POUR LES CLASSES DE 1ERE ANNEE ET LES CLASSES PREPARATOIRES POUR LES TECHNICIENS SUPERIEURS ET A COMPTER DE LA RENTREE DE L'ANNEE SCOLAIRE 1996-1997 POUR LES CLASSES DE SECONDE ANNEE,A L'EXCEPTION DES CLASSES PREPARATOIRES DE 1ERE ET DE SECONDE ANNEE A L'ECOLE NORMALE SUPERIEURE DE CACHAN (DEPARTEMENT ECONOMIE ET GESTION,OPTIONS D1 ET D2),RESPECTIVEMENT MISES EN PLACE A COMPTER DE LA RENTREE DE L'ANNEE SCOLAIRE 1995-1996.
APPLICATION DES ART. 2,3,11 DU DECRET 941015 DU 23-11-1994.
PAR APPLICATION DE L'ART. 22 (AL. 4) DE LA LOI 81736 DU 04-08-1981,DES ART. 3,4,9,34 ET 35 DU DECRET 631196 DU 03-12-1963,EST,A COMPTER DU 02-03-1995,REINTEGRE DANS LA QUALITE D'OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE:
M. DELAHOUTRE (JEAN-PIERRE,MARIE),NE LE 02-03-1923 A LILLE (NORD).
EST AUTORISE,POUR LE CONDITIONNEMENT DE L'EAU DE LA SOURCE RAPHY SAINT-SIMON,CAPTEE A AIX-LES-BAINS (SAVOIE) ET DIFFUSEE SOUS L'APPELLATION D'EAU MINERALE NATURELLE,L'EMPLOI DU MATERIAU DESIGNE SOUS LE NOM DE SHI-15/RAS/94.
LE BUREAU DE RECHERCHES GEOLOGIQUES T MINIERES EST AUTORISE A APPORTER A LA SOCIETE ERAMET UNE PARTICIPATION DE 6630000FRS,SOIT 50%,DANS LE CAPITAL DE LA SOCIETE COMPAGNIE FRANCAISE D'ENTREPRISES MINIERES,METALLURGIQUES ET D'INVESTISSEMENTS (COFREMMI) ET A PRENDRE UNE PARTICIPATION DE MEME MONTANT DANS LA CAPITAL DE LA SOCIETE ERAMET.
AU TITRE DE L'ANNEE SCOLAIRE 1997-1998,LE NOMBRE DES MAITRES CONTRACTUELS DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES SOUS CONTRAT BENEFICIANT DES ECHELLES DE REMUNERATION DES PROFESSEURS D'ENSEIGNEMENT GENERAL DE COLLEGE POUVANT ACCEDER A L'ECHELLE DE REMUNERATION DES PROFESSEURS CERTIFIES DE CLASSE NORMALE OU A CELLE DES PROFESSEURS D'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE DE CLASSE NORMALE EST FIXE A 96;
AU TITRE DE L'ANNEE SCOLAIRE 1997-1998,LE NOMBRE DES MAITRES CONTRACTUELS DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES SOUS CONTRAT BENEFICIANT DE L'ECHELLE DE REMUNERATION DES PROFESSEURS DE LYCEE PROFESSIONNEL DU 1ER GRADE POUVANT ACCEDER A L'ECHELLE DE REMUNERATION DES PROFESSEURS DE LYCEE PROFESSIONNEL DU 2EME GRADE EST FIXE A 903.
Le ministre des affaires étrangères,
      Vu la loi no 82-471 du 7 juin 1982 relative au Conseil supérieur des     Français de l'étranger, modifiée par la loi no 90-384 du 10 mai 1990 et par     la loi no 92-547 du 22 juin 1992 ;
      Vu le décret no 84-252 du 6 avril 1984 modifié portant statut du Conseil     supérieur des Français de l'étranger et fixant les modalités d'élection de     ses membres ;
      Vu l'arrêté du 26 décembre 1994 portant création d'une commission temporaire     des Français à l'étranger,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 1er septembre 1997.
Hubert Védrine
IL EST CREE,AU SEIN DU CONSEIL SUPERIEUR DES FRANCAIS DE L'ETRANGER (CSFE),UNE COMMISSION TEMPORAIRE CHARGEE DE PREPARER UN RAPPORT SUR LA SITUATION DES FRANCAISES EXPATRIEES,EN VUE D'ANALYSER LES PROBLEMES SPECIFIQUES AUXQUELS ELLES SONT CONFRONTEES ET DE RECHERCHER LES VOIES ET MOYENS PERMETTANT D'Y APPORTER LES SOLUTIONS LES PLUS APPROPRIEES.CETTE COMMISSION TEMPORAIRE DES FRANCAISES A L'ETRANGER SERA CONSTITUEE A L'OUVERTURE DES TRAVAUX DE LA PROCHAINE SESSION DE L'ASSEMBLEE PLENIERE.
LE MANDAT DE CETTE COMMISSION PRENDRA FIN LORS DE L'ADOPTION DE SON RAPPORT PAR L'ASSEMBLEE PLENIERE DU CSFE.CELLE-CI DEVRA INTERVENIR,AU PLUS TARD,AU COURS SE LA SESSION DE L'ANNEE 1998.AVANT CETTE ECHEANCE,LA COMMISSION AURA LA FACULTE DE PRESENTER UN RAPPORT INTERIMAIRE.
LA COMMISSION SERA COMPOSEE DE 30 MEMBRES.ELLE SE DONNERA 1 PRESIDENT ET 1 RAPPORTEUR.
CETTE COMMISSION SE REUNIRA EN MEME TEMPS QUE LA SESSION ANNUELLE DE L'ASSEMBLEE PLENIERE DU CONSEIL.TOUTEFOIS,LORS DES TRAVAUX DU BUREAU PERMANENT,LE PRESIDENT ET LE RAPPORTEUR DE CETTE COMMISSION POURRONT,SI CELA S'AVERE UTILE,REUNIR LES MEMBRES PRESENTS.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 29 novembre 1982 et les arrêtés successifs, notamment     l'arrêté du 12 mai 1993, portant extension de la convention collective de la     couture parisienne du 10 juillet 1961, mise à jour le 6 décembre 1971, et des     textes qui l'ont modifiée ou complétée;
      Vu deux accords du 2 janvier 1995 conclus dans le cadre de la convention     collective susvisée;
      Vu l'avenant 43 S du 2 janvier 1995 à la convention collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 16 février 1995;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 22 mars 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du     territoire,
      Vu la loi du 27 octobre 1942 instituant la police d'Etat dans la région de     Tours;
      Vu la loi no 66-492 du 9 juillet 1966 portant réorganisation de la police     nationale;
      Vu le décret no 64-250 du 14 mars 1964 relatif aux pouvoirs des préfets, à     l'organisation des services de l'Etat dans les départements et à la     déconcentration administrative;
      Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets et à     l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements;      Vu le décret no 93-1030 du 31 août 1993 portant réorganisation de la     direction générale de la police nationale;
      Vu le décret no 93-1031 du 31 août 1993 portant création et organisation des     directions départementales de la sécurité publique;
      Vu l'arrêté du 9 janvier 1969 portant organisation des services de sécurité     publique dans les départements;
      Vu l'arrêté du 10 décembre 1993 portant organisation des services extérieurs     de la direction centrale de la sécurité publique;
      Sur proposition du directeur général de la police nationale,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 4 avril 1995.
CHARLES PASQUA
LE BUREAU DE POLICE DE JOUE-LES-TOURS EST TRANSFORME EN COMMISSARIAT SUBDIVISIONNAIRE.
Le ministre de la culture et de la francophonie, le ministre du budget et le     ministre de la fonction publique,
      Vu le décret no 68-560 du 19 juin 1968 relatif aux indemnités forfaitaires     pour travaux supplémentaires allouées à certains personnels administratifs     titulaires des services extérieurs;
      Vu le décret no 95-154 du 15 février 1995 fixant le régime indemnitaire des     techniciens des services culturels et des Bâtiments de France;
      Vu l'arrêté du 21 juin 1968 modifié pris en application du décret no 68-560     du 19 juin 1968 relatif aux indemnités forfaitaires pour travaux     supplémentaires allouées à certains personnels administratifs titulaires des     services extérieurs;
      Vu l'arrêté du 15 avril 1970 modifié portant application à certains     fonctionnaires des services extérieurs du ministère des affaires culturelles     du décret no 68-560 du 19 juin 1968 relatif aux indemnités forfaitaires pour     travaux supplémentaires allouées à certains personnels administratifs     titulaires des services extérieurs,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 15 février 1995.
Le ministre de la culture et de la francophonie,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'administration générale,
    F. MARIANI-DUCRAY
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    B. ROSSI
    Le ministre de la fonction publique,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    H. BOUCHAERT
L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 15-04-1970 EST MODIFIE AINSI QU'IL SUIT:
I: 1ERE CATEGORIE,SUPPRIMER LA MENTION "DIRECTEUR DU MUSEE DU LOUVRE";
II: 2EME CATEGORIE,AJOUTER LES MOTS:
"TECHNICIENS EN CHEF DES SERVICES CULTURELS ET DES BATIMENTS DE FRANCE"; "TECHNICIEN PRINCIPAL DES SERVICES CULTURELS ET DES BATIMENTS DE FRANCE";
III: 3EME CATEGORIE,AJOUTER LES MOTS "TECHNICIEN DES SERVICES CULTURELS ET DES BATIMENTS DE FRANCE DE CLASSE NORMALE" A PARTIR DU 8EME ECHELON.
APPLICATION DU DECRET 95154 DU 15-02-1995.
ENTREE EN VIGUEUR: 18-11-1993.
Le ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'économie,
     des finances et de l'industrie,
      Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 601, L. 601-6,     R. 5143-8 et R. 5143-9 ;
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-17, L.
     162-17-1, R. 163-2 et R. 163-4 ;
      Vu la loi de finances pour 1990 (no 89-935 du 29 décembre 1989), et     notamment l'article 9 ;
      Vu le décret no 88-854 du 28 juillet 1988 fixant les sanctions applicables     aux infractions aux arrêtés prévus par l'article L. 162-38 du code de la     sécurité sociale ;
      Vu l'arrêté du 13 mars 1997 pris pour l'application de l'article L. 162-17-1     du code de la sécurité sociale et relatif au suffixe de la dénomination de     fantaisie des spécialités génériques ;
      Vu la décision du directeur général de l'Agence du médicament en date du 12     mai 1997 portant inscription au répertoire des groupes génériques mentionné à     l'article R. 5143-8 du code de la santé publique,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 11 septembre 1997.
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Par empêchement
    du directeur général de la santé :
    Le chef de service,
    A. Morel
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de la concurrence, de la consommation    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    C. Malhomme    
APPLICATION DE L'ART. 9 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1990 (89935 DU 29-12-1989).
ANNEXE JOINTE: MODIFICATIFS.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la     santé et de la ville, et du ministre délégué à la santé, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 712-8, L. 712-16,     L. 712-17-1, L. 712-18 et L. 716-9;
      Vu la loi no 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée relative à la motivation des     actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration     et le public, notamment son article 5;
      Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs     salariés en date du 8 novembre 1994;
      Vu l'avis du Conseil supérieur des hôpitaux en date du 27 juin 1994;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 10 février 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
    Le ministre délégué à la santé,
    porte-parole du Gouvernement,
    PHILIPPE DOUSTE-BLAZY
APPLICATION DE L'ART. 5 DE LA LOI 79587 DU 11-07-1979.
MODIFICATION DES ART. R712-15 (ABROGATION DU 5EMEMENT ET REMPLACEMENT DU 6EMEMENT),R712-23 (REMPLACEMENT DU 5EMEMENT,ABROGATION DES 3EMEMENT ET 4EMEMENT),R712-41 (AL. 2),R712-43 (II),R712-44 (AL. 2),R712-47,REMPLACEMENT DE L'ART. R712-46 DU CODE PRECITE.
L'AUTORISATION EST TACITEMENT ACQUISE POUR LES SEULES DEMANDES D'AUTORISATION AYANT L'OBJET D'UN REJET IMPLICITE ET POUR LESQUELLES L'ADMINISTRATION N'AURA PAS REPONDU DANS LES DELAIS PRESCRITS A LA DEMANDE DE COMMUNICATION DES MOTIFS DE CE REJET.
EN REVANCHE,L'ABSENCE DE REPONSE PAR L'ADMINISTRATION A UNE DEMANDE DE COMMUNICATION DES MOTIFS D'UNE DECISION IMPLICITE REJETANT UN RECOURS HIERARCHIQUE N'EMPORTE PAS AUTORISATION TACITE.
ADAPTATION PORTANT SUR LES CONDITIONS DE RETRAIT OU DE SUSPENSION DES AUTORISATION.
MODIFICATION IMPLICITE DU DECRET 911410 DU 23-12-1991 DONT SONT ISSUS LES ARTICLES PRECITES.
APPLICATION DES ART. 38 ET 39 DE LA LOI 9443 DU 18-01-1994.
Le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre du budget et le     ministre de la fonction publique,
      Vu le décret no 78-729 du 28 juin 1978 fixant les régimes de solde des     militaires, modifié notamment par le décret no 87-445 du 25 juin 1987;
      Vu le décret no 81-125 du 10 février 1981 fixant le régime de solde des     élèves des écoles d'enseignement technique ou préparatoires des armées;
      Vu le décret no 83-884 du 28 septembre 1983 modifié fixant la rémunération     des militaires qui accomplissent leur service national en application des     dispositions de l'article L. 72 du code du service national;
      Vu l'arrêté du 25 juin 1987 fixant les coefficients utilisés pour calculer     les montants de la solde spéciale,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 9 février 1995.
Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la fonction militaire et du personnel civil,
    D. CONORT
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    B. ROSSI
    Le ministre de la fonction publique,
    Pour le ministre et par délégation:
     Le sous-directeur,
    H. BOUCHAERT
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXANT LE TARIF DE LA SOLDE ALLOUEE AUX MILITAIRES ACCOMPLISSANT LA DUREE LEGALE DU SERVICE ACTIF.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 07-03-1994.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-03-1995.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le titre Ier du livre V (nouveau) du code rural;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 9 mars 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    JEAN PUECH
APPLICATION DE L'ART. 77-II DE LA LOI 9595 DU 01-02-1995 MODIFIANT L'ART. L513-2 DU CODE RURAL CONCERNANT L'AJOUT DES PRESIDENTS DES CHAMBRES REGIONALES D'AGRICULTURE DANS LA COMPOSITION DE L'APCA.
LE PRESENT DECRET PRECISE QU'UN MEMBRE A LA FOIS PRESIDENT DE CHAMBRE DEPARTEMENTALE DE L'AGRICULTURE ET PRESIDENT DE CHAMBRE REGIONALE DE L'AGRICULTURE DISPOSE DE 2 VOIX PUISQU'IL REPRESENTE 2 COMPAGNIES CONSULAIRES.
IL RENFORCE LA REPRESENTATION DE LA REGION BRETAGNE (2 SIEGES) AU SEIN DU COMITE PERMANENT GENERAL.
IL EST EGALEMENT PROPOSE DE RENDRE EXPRESSEMENT APPLICABLE AUX CHAMBRES REGIONALES ET A L'APCA LES DISPOSITIONS DE L'ART. R511-85 RELATIF AU REMBOURSEMENT PAR L'ETABLISSEMENT PUBLIC DES FRAIS ENGAGES PAR SES MEMBRES ELEUS DANS LE CADRE DE L'EXERCICE DE LEUR MANDAT.
MODIFIE LES ART. R512-5,R513-5 (AL. 2); REMPLACE LES ART. R513-2 (AL. 1),R512-7 (2 DERNIERES PHRASES),R513-8 (AL. 1),R513-6 (AL. 1 ET 4); ABROGE L'ART. R513-4 (AL. 2); AJOUTE UN AL. 4 A L'ART. R513-9 ET UN ART. R513-29 AU CODE RURAL.
LES ARTIFICES DE DIVERTISSEMENTS ELEMENTAIRES,IMPORTES PAR LA SOCIETE LEGOUX ET MENTIONNES CI-DESSOUS RECOIVENT L'AGREMENT PREVU PAR LE DECRET 90897 DU 01-10-1990.
LE TITULAIRE DE CET AGREMENT EST LA SOCIETE LEGOUX,CHEMIN DU CAMPELOU,TOURVILLE-EN-AUGE,BP 63,14130 PONT-L'EVEQUE.
Le ministre de la culture et de la francophonie,
      Vu la loi no 89-468 du 10 juillet 1989 relative à l'enseignement de la     danse;
      Vu le décret no 82-394 du 10 mai 1982 modifié relatif à l'organisation du     ministère de la culture;
      Vu le décret no 93-395 du 16 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     de la culture et de la francophonie;
      Vu l'arrêté du 20 juin 1990 modifié pris en application de l'article 1er de     la loi du 10 juillet 1989 relative à l'enseignement de la danse, portant     composition de la commission nationale prévue audit article et relatif aux     modalités de délivrance du diplôme d'Etat de professeur de danse;
      Vu la décision du ministère de la culture et de la communication en date du     27 juin 1991 publiée au Journal officiel du 18 juillet 1991 portant     habilitation de centres de formation au diplôme d'Etat de professeur de     danse;
      Vu la demande de renouvellement de l'habilitation présentée par les     directeurs des centres concernés;
      Vu l'avis émis par la commission nationale lors de sa réunion du 10 janvier     1995,
              Décide :
  Fait à Paris, le 9 février 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la musique et de la danse,
    S. MARTIN
L'HABILITATION A ASSURER LA FORMATION AU DIPLOME D'ETAT DE PROFESSEUR DE DANSE ACCORDEE AUX ETABLISSEMENTS FIGURANT EN ANNEXE EST RENOUVELEE POUR UNE PERIODE DE 4 ANS,A COMPTER DU 19-07-1995.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche, du ministre du     budget et du ministre de la fonction publique,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu la loi no 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de     travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique, et     notamment son article 25;
      Vu le décret no 65-690 du 10 août 1965 modifié relatif au statut particulier     des ingénieurs des travaux agricoles;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 9 juillet 1993;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète:
    Section 1
    Dispositions permanentes
  Fait à Paris, le 28 février 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    JEAN PUECH
    Le ministre du budget,
    NICOLAS SARKOZY
    ANDRE ROSSINOT
CE DECRET PREVOIT LA CREATION D'UN NOUVEAU 1ER GRADE D'INGENIEUR DES TRAVAUX COMPRENANT 10 ECHELONS PAR LA FUSION DES CLASSES NORMALES ET EXCEPTIONNELLES,DOTEES RESPECTIVEMENT DE 8 ET 1 ECHELONS.
CETTE NOUVELLE STRUCTURE IMPLIQUE:
1) LE RECLASSEMENT DES INGENIEURS DES TRAVAUX DES CLASSES NORMALE ET EXCEPTIONNELLE EN FONCTION AU 01-08-1993;
2) DE NOUVELLES MODALITES DE RECLASSEMENT DES TECHNICIENS DE GENIE RURAL,DES TRAVAUX FORESTIERS DE L'EAT,DES SERVICES VETERINAIRES,DE L'OFFICE NATIONAL DES FORETS ET DES PREPOSES SANITAIRES PRINCIPAUX DES SERVICES VETERINAIRES DANS LE NOUVEAU GRADE D'INGENIEUR DES TRAVAUX;
3) DE NOUVELLES CONDITIONS D'ACCES AU GRADE D'INGENIEUR DIVISIONNAIRE ET A TITRE TRANSITOIRE DE RECLASSEMENT DANS CE GRADE;
4) LE RECLASSEMENT DES RETRAITES,CALQUE SUR LE RECLASSEMENT DES ACTIFS.
EN OUTRE,CE PROJET DE TEXTE INTRODUIT UNE DISPOSITION PERMETTANT AUX INGENIEURS DES TRAVAUX PROMUS INGENIEUR DIVISIONNAIRES ENTRE LE 01-08-1990 ET LE 31-07-1993 DE DEMANDER,S'ILS Y ONT INTERET,LE REPORT DE LA DATE DE LEUR NOMINATION DANS CE GRADE,AU 01-08-1993.
REMPLACE LES ART. 2,9-6,10 (AL. 1,2 ET 3) ET 11.
SUPPRIME A L'ART. 4-1 (AL. 4 ET 6 "DE CLASSE" ET "A LA CLASSE").
MODIFIE LES ART. 9-2 (AL. 2),9-3,9-4 ET 9-10 (AL. 3).
APPLICATION DE L'ART. 25 DE LA LOI 94628 DU 25-07-1994 ET DE L'ART. L16 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-08-1993.
LA COMPOSITION DE LA COMMISSION PRECITEE EST MODIFIEE COMME SUIT:
SONT DESIGNES EN QUALITE DE REPRESENTANTS DES EMPLOYEURS AGRICOLE DE L'UNION NATIONALE DES ENTREPRENEURS DU PAYSAGE (UNEP):
TITULAIRE: M. RICHARD (JACQUES),EN REMPLACEMENT DE M. DARBON ALAIN;
SUPPLEANT: M. CARDON PIERRE,EN REMPLACEMENT DE M. RICHARD (JACQUES).
Le ministre des affaires étrangères et le ministre de l'économie, des     finances et de l'industrie,
      Vu la loi no 52-893 du 25 juillet 1952 modifiée portant création de l'Office     français de protection des réfugiés et apatrides ;
      Vu le décret du 25 octobre 1935 instituant le contrôle financier des     services et des établissements publics autonomes de l'Etat ;
      Vu le décret no 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation     comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère     administratif, ensemble le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant     règlement général sur la comptabilité publique,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 9 septembre 1997.
Le ministre des affaires étrangères,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration :
    Le chef de service,
    P. Zeller
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du budget,
    C. Blanchard-Dignac
LE CONTROLE FINANCIER AUQUEL EST SOUMIS L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES PORTE SUR TOUTES LES OPERATIONS SUSCEPTIBLES D'AVOIR DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT UNE REPERCUSSION FINANCIERE ET S'EXERCE DANS LES CONDITIONS FIXEES CI-APRES.
LE CONTROLE FINANCIER EST EXERCE PAR LE CONTROLEUR FINANCIER PRES LE MINISTRE CHARGE DES AFFAIRES ETRANGERES.
ACTES SOUMIS AU VISA PREALABLE DU CONTROLEUR FINANCIER.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 21-08-1953 (NON PUBLIE).
COMPOSITION DU JURY DU 1ER CONCOURS A L'ENM,POUR LA SESSION DE 1995:
PRESIDENT: M. CANIVET GUY.
NOMINATION DE MEMBRES.
DANS LE CAS OU LE PRESIDENT DU JURY SE TROUVERAIT DANS L'IMPOSSIBILITE DE POURSUIVRE SA MISSION,IL SERAIT REMPLACE PAR M. STASSE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la     santé et de la ville, du ministre d'Etat, ministre de la défense, du ministre     du budget et du ministre des départements et territoires d'outre-mer,
      Vu le code de la sécurité sociale, notamment le chapitre III du titre Ier du     livre VII;
      Vu la loi no 94-99 du 5 février 1994 d'orientation pour le développement     économique, social et culturel de la Polynésie française, et notamment ses     articles 3 (3e alinéa) et 11;
      Vu le décret du 2 mars 1910 modifié portant règlement sur la solde et les     allocations accessoires des fonctionnaires, employés et agents des services     coloniaux;
      Vu le décret no 94-1146 du 26 décembre 1994 portant coordination entre les     régimes métropolitains et polynésiens de sécurité sociale,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 9 mars 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
    Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
    FRANCOIS LEOTARD
    NICOLAS SARKOZY
    Le ministre des départements
    et territoires d'outre-mer,
    DOMINIQUE PERBEN
L'ART. 11 DE LA LOI 9499 DU 05-02-1994 PREVOIT QUE LES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT,LES MAGISTRATS ET LES MILITAIRES QUI EXERCENT LEURS FONCTIONS EN POLYNESIE FRANCAISE OU QUI Y RESIDENT EN QUALITE DE RETRAITE SONT AFFILIES A COMPTER DU 01-01-1995,POUR LES PRESTATIONS EN NATURE DE L'ASSURANCE MALADIE MATERNITE,AU REGIME DE SECURITE SOCIALE QUI LEUR SERAIT APPLICABLE S'ILS EXERCAIENT LEURS FONCTIONS EN METROPOLE OU Y RESIDAIENT EN QUALITE DE RETRAITE.
NOUVELLE REDACTION DE L'ART. D713-17 ET CREATION D'UN ART. D713-7-1 A LA SECTION 2 DU CHAP. III DU TITRE I DU LIVRE VII DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE CONCERNANT LES MILITAIRES EN ACTIVITE ET LEURS AYANTS-DROIT.
CES ARTICLES RENVOIENT AUX DISPOSITIONS DE DROIT COMMUN POUR: LE TAUX ET L'ASSIETTE DE COTISATION; LA PRESTATION,SOUS RESERVE DE L'ACCORD DE COORDINATION ENTRE LES REGIMES POLYNESIENS ET LES REGIMES METROPOLITAINS DE SECURITE SOCIALE PREVU PAR L'ART. 3 DE LA LOI 9499 PRECITEE.
NOUVELLE REDACTION DE L'ART. D713-14 (CALCUL DU CAPITAL DECES DES MILITAIRES RESIDANT HORS DU TERRITOIRE METROPOLITAIN).CODIFICATION DE L'ART. 4 DU DECRET 50741 DU 24-06-1950.
INSERE UN ART. D713-7-2 A LA SECTION 2 DU CHAP. III DU TITRE I DU LIVRE VII DU CODE DEFINISSANT LES DROITS ET LES CONDITIONS DE SERVICE DES PRESTATIONS AUX MILITAIRES EN RETRAITE ET A LEURS AYANTS-DROIT RESIDANT EN POLYNESIE FRANCAISE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1995.CESSENT D'ETRE APPLICABLES A COMPTER DE CETTE DATE TOUTES DISPOSITIONS ANTERIEURES ET NOTAMMENT CELLES DES ART. 117 A 119 DU DECRET DU 02-03-1910 EN CE QU'ELLES PEUVENT ETRE CONTRAIRES A L'APPLICATION DU PRESENT DECRET.
ABROGE LE DECRET 50741 DU 24-06-1950 CODIFIE DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE (SA REFERENCE EST SUPPRIMEE DE L'ART. D713-17).
APPLICATION DE L'ART. 3 (AL. 3) DE LA LOI PRECITEE.
NOMINATION DE MEMBRES,AU TITRE DES REPRESENTANTS DE LA PRODUCTION AGRICOLE,DE LA COOPERATION AGRICOLE,DE L'INDUSTRIE DE TRANSFORMATION,DES SALARIES DE LA FILIERE.
LE MANDAT DES MEMBRES DU CONSEIL SPECIALISE POUR LE SECTEUR DES FRUITS ET LEGUMES TRANSFORMES PRENDRA FIN EN MEME TEMPS QUE CELUI DES MEMBRES DU CONSEIL DE DIRECTION DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES FRUITS,DES LEGUMES ET DE L'HORTICULTURE.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu le code du travail, et notamment les articles L. 241-2, L. 241-6, L.
     241-7, L. 241-8, R. 241-29, R. 241-14 et R. 241-22;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés;
      Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 5 décembre 1994 portant le numéro 357 179,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 1er février 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le chef de service,
    F. BRUN
APPLICATION DE L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978.
IL EST CREE DANS CHAQUE DIRECTION REGIONALE DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE,SOUS LA RESPONSABILITE DE L'INSPECTION MEDICALE DU TRAVAIL ET DE LA MAIN D'OEUVRE (DIRECTION DES RELATIONS DU TRAVAIL),20-BIS RUE D'ESTREES,75700 PARIS 07 SP,UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES DONT L'OBJET EST:
DE RECUEILLIR AU NIVEAU DE LA REGION,A PARTIR D'UN QUESTIONNAIRE NOMINATIF ET FACULTATIF ADRESSE A CHAQUE MEDECIN DU TRAVAIL,DES DONNEES RELATIVES A L'AGE,AU SEXE,AUX TITRES,DIPLOMES EN MEDECINE DU TRAVAIL ET FORMATIONS COMPLEMENTAIRES ACQUISES,ET AUX CARACTERISTIQUES PROFESSIONNELLES,AFIN,PAR CETTE ENQUETE DEMOGRAPHIQUE,DE METTRE A JOUR LES DONNEES REGLEMENTAIRES ET DE MIEUX CONNAITRE EN 1995 LA POPULATION DES MEDECINS DU TRAVAIL;
D'ETABLIR AU NIVEAU NATIONAL DES STATISTIQUES NON NOMINATIVES A PARTIR DES DONNEES REGIONALES.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu le code du travail, et notamment les articles L. 241-2, L. 241-6, L.
     241-7, L. 241-8, R. 241-7, R. 241-26, R. 241-29 et R. 241-33;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application     des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à     l'informatique, aux fichiers et aux libertés;
      Vu l'arrêté du 13 décembre 1990 fixant les modèles de rapport annuel du     médecin du travail;
      Vu l'avis de la commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 9 août 1994 portant le numéro 352 760,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 1er février 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le chef de service,
    F. BRUN
APPLICATION DE L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978.
IL EST CREE DANS CHAQUE DIRECTION REGIONALE DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE,SOUS LA RESPONSABILITE DE L'INSPECTION MEDICALE DU TRAVAIL ET DE LA MAIN D'OEUVRE (DIRECTION DES RELATIONS DU TRAVAIL),20-BIS RUE D'ESTREES,75700 PARIS 07 SP,UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES ET INDIRECTEMENT NOMINATIVES DONT L'OBJET EST:
D'ETABLIR ET METTRE A JOUR,AU NIVEAU DE LA REGION,UN REPERTOIRE DES MEDECINS DU TRAVAIL EN FONCTIONS DANS LES SERVICES MEDICAUX DU TRAVAIL INTERENTREPRISES ET DANS LES SERVICES MEDICAUX D'ENTREPRISE;
DE RECUEILLIR ET TRAITER DANS CHAQUE REGION LES DONNEES DES RAPPORTS ANNUELS ETABLIS PAR CES MEDECINS DU TRAVAIL;
D'ETABLIR,A CETTE FIN,DES STATISTIQUES REGIONALES QUI SERONT TRANSMISES A L'INSPECTION MEDICALE DU TRAVAIL ET DE LA MAIN D'OEUVRE AU MINISTERE DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CHARGEE DE L'ETBLISSEMENT ET DE L'EXPLOITATION DES STATISTIQUES NATIONALES.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 16;
      Vu la loi no 62-1292 du 6 novembre 1962 modifiée relative à l'élection du     Président de la République au suffrage universel;
      Vu le décret no 64-231 du 14 mars 1964 modifié pris pour l'application de la     loi no 62-1292 du 6 novembre 1962;
      Vu le décret no 80-213 du 11 mars 1980 modifié fixant, pour les départements     et les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte     et de Saint-Pierre-et-Miquelon, les modalités d'application ou d'adaptation     du décret no 64-231 du 14 mars 1964 modifié;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
    TITRE Ier
    DISPOSITIONS GENERALES
  Fait à Paris, le 20 mars 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    H. BOURGES
APPLICATION DE L'ART. 16 DE LA LOI 861067 DU 30-09-1986.
TITRE I (ART. 1 A 7): DISPOSITIONS GENERALES.
LES CANDIDATS DISPOSENT,DANS LES PROGRAMMES DES SOCIETES NATIONALES DE PROGRAMME,D'UN TEMPS D'EMISSION EGAL ET DES MEMES CONDITIONS DE PRODUCTION,DE PROGRAMMATION ET DE DIFFUSION.
TITRE II (ART. 8 A 12): INTERVENTION.
TITRE III (ART. 13 A 20): PROGRAMMATION.
PROGRAMMATION SUR LES ANTENNES METROPOLITAINES ET LES NTENNES DE RFO.
TITRE IV (ART. 21 A 28): DIFFUSION.
DIFFUSION SUR LES ANTENNES METROPOLITAINES,LES DEPARTEMENTS,TERRITOIRES ET COLLECTIVITES TERRITORIALES D'OUTRE-MER,DE RFI.
TITRE V (ART. 29 A 50): PRODUCTION.
ENREGISTREMENT ETMONTAGE DES EMISSIONS.
EMISSIONS TELEVISEES,DISPOSITIONS DIVERSES.