Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
 Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1424-36-1 ;
 Vu le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement, modifié par le décret n° 2003-367 du 18 avril 2003,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 16 septembre 2003.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
La ministre de l'outre-mer,
Brigitte Girardin
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Le ministre délégué aux libertés locales,
Patrick Devedjian
Rectificatif au Jo du 18-10-2003 page 17751
L'article 129 de la loi de finances pour 2003 institue un fonds d'aide à l'investissement des SDIS: d'un montant de 45 millions d'euros par an. en autorisation de programme et crédits de paiement, réservé à certaines catégories d'opérations prioritaires.
Ce fonds est destiné à remplacer la majoration exceptionnelle de la dotation globale d'équipement versée aux services départementaux d'incendie à laquelle les SDIS sont éligibles sur le fondement de l'article L.3334-11 du code général des collectivités territoriales. 
En application de l'article 129 de la loi de finances pour 2003, ce fonds intervient sous la forme de subventions aux SDIS pour la réalisation d'investissement relatifs à l'amélioration des systémes de communication ou à la mise en oeuvre des schémas départementaux d'analyse et de couverture des risques.
Le présent décret est pris pour l'application de cet article et précise les modalités de fonctionnement du fonds.
Ainsi, l'article 1 du décret, qui complète la partie réglementaire du CGCT relative aux SDIS, précise que la répartition du fonds est préparée par les préfets des zones de défense, dans le cadre d'une enveloppe zonale qui leur est notifiée par le ministre et qui est établie en fonction de la population DGF des départements composant la zone de défense.
La mesure est destinée à soutenir les services départementaux d'incendie et de secours à réaliser des opérations d'investissement concernant des équipements et matériels présentant un intérêt national, zonaI ou départemental, et destinés à la lutte contre les incendies et les risques technologiques, aux interventions pour le secours à personnes, à l'aide au commandement, à l'appui à la formation aux transmissions et à l'informatique, ainsi qu'aux études concernant ces équipements et matériels.
Une commission, composée des présidents des conseils d'administration des services départementaux d'incendie et de secours, est instituée auprés du préfet de zone. Elle fixe chaque année la liste des différentes catégories d'opérations prioritaires pouvant bénéficier des subventions du fonds et dans les limites fixées par le présent décret, les taux minima et maxima applicables à chacune d'elles.
Le préfet de zone de défense propose sur cette base au ministre, après recueil des demandes instruites par les préfets des départements de la zone, la liste des opérations à subventionner ainsi que le montant de l'aide attribuée. Les crédits ainsi répartis sont directement délégués par le ministre chargé de la sécurité civile aux préfets de département, ordonnateurs secondaires, responsables de l'instruction des dossiers et des opérations de paiement.
Le secrétariat de la commission est assuré par l'état-major de zone, ou, à défaut, par les services de la préfecture chef- lieu de la zone de défense. A Paris, le secrétariat de la commission est assuré par le secrétariat général de zone de défense.
Le présent décret prévoit que le taux de ta subvention est au minimum de 20% du montant prévisionnel hors taxe, et au maximum de 60%, hors cas particuliers pour lesquels la limite supérieure pourra atteindre 70%. La subvention sera versée sous forme d'avances et d'acompte, le solde étant versé après justification d'achèvement de l'opération.
Le montant de la subvention est calculé par application du taux de la subvention prévu au montant hors taxe de la dépense réelle plafonné au montant prévisionnelle hors taxe Toutefois, le décret prévoit, dans certains cas exceptionnels, l'application de ce taux à la dépense réelle non plafonriée
L'article 2 du présent décret prévoit une mesure dérogatoire permettant l'attribution de subventions du fonds aux opérations éligibles, déjà engagées à compter du 1er janvier 2003.
La section 1 du chap. IV du titre II du livre IV de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par une sous-section 6 : "Fonds d'aide l'investissement des services départements d'incendie et de secours" (art. D. 1424-32-3 à D. 1424-32-11).