Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de la défense,
    Vu la loi no 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires ;
    Vu le décret no 75-1208 du 22 décembre 1975 modifié portant statut particulier des corps des officiers de l'air, des officiers mécaniciens de l'air et des officiers des bases de l'air, notamment ses articles 6, 8, 9 et 10 ;
    Vu l'arrêté du 10 mai 1977 modifié relatif au concours d'admission à l'Ecole de l'air,
    Arrête :
Fait à Paris, le 24 novembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la fonction militaire
    et du personnel civil,
    D. Conort
Texte totalement abrogé
DANS LE TITRE DE L'ARRETE,LE MOT "AU" EST REMPLACE PAR LE MOT "AUX".
SUPPRIME A L'ART. 1 LES TERMES "ET LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION... TITRES DETENUS" ET "ET LEUR REPARTITION... FEMININS".
NOUVELLE REDACTION DES ART. 2 (AL. 2 ET 3: PROGRAMMES DES 2 CONCOURS),8 (NOTATION DES EPREUVES ECRITES DES CONCOURS MP,PC ET PSI AINSI QUE LA LISTE DES EPREUVES),11 (AL. 1 ET 2: LISTES DES CANDIDATS ADMISSIBLES),12 (EPREUVES ORALES ET LEURS COEFFICIENTS),17 (AL. 1: LISTE DE CLASSEMENT DES CANDIDATS PAR ORDRE DE MERITE),19 (DERNIER AL.: LISTES COMPLEMENTAIRES).
MODIFIE L'ART. 15 (DERNIER AL.); ABROGE L'ART. 16 DUDIT ARRETE ET SON ANNEXE IV.
REMPLACE LES ANNEXES I ET II PAR CELLES JOINTES AU PRESENT ARRETE.
APPLICATION DES ART. 6,8,9 ET 10 DU DECRET 751208 DU 22-12-1975 MODIFIE.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
     Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
     Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des     transports ;
     Vu le décret du 23 juillet 1987 portant nomination du directeur de     l'Etablissement national des invalides de la marine ;
     Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
     Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
     Vu le décret no 95-1213 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
         Arrête :
  Fait à Paris, le 21 novembre 1995.
BERNARD PONS
Le Président de la République,
     Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
     Vu l'article 13 de la Constitution ;
     Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires ;
     Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat ;
     Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions     réglementaires applicables aux préfets ;
     Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les     départements ;
     Le conseil des ministres entendu,
         Décrète :
  Fait à Paris, le 30 novembre 1995.
JACQUES CHIRAC
    Par le Président de la République :
    ALAIN JUPPE
    Le ministre de l'intérieur,
    JEAN-LOUIS DEBRE
M. CLAUDE LANGEVIN,EST NOMME PREFET HORS CADRE.
M. GEORGES LEFEVRE,EST NOMME PREFET DU LOT.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
Le ministre délégué à l'outre-mer,
     Vu l'ordonnance no 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de     la défense ;
     Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
     Vu le décret no 64-11 du 3 janvier 1964 relatif à l'organisation des     responsabilités territoriales de défense dans les départements et territoires     d'outre-mer ;
     Vu le décret no 65-28 du 13 janvier 1965 relatif à l'organisation de la     défense civile ;
     Vu le décret no 80-243 du 3 avril 1980 relatif aux attributions des hauts     fonctionnaires de défense ;
     Vu le décret no 89-320 du 18 mai 1989 portant organisation de     l'administration centrale du ministère des départements et territoires     d'outre-mer ;
     Vu le décret du 6 novembre 1995 portant nomination de M. Henri-Michel Comet     en qualité de haut fonctionnaire de défense du ministère de l'outre-mer ;
     Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
     Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
     Vu l'arrêté du 22 juillet 1991 portant organisation et attributions du     service du haut fonctionnaire de défense,
         Arrête :
  Fait à Paris, le 11 décembre 1995.
JEAN-JACQUES DE PERETTI
DELEGATION PERMANENTE EST DONNEE A M. HENRI-MICHEL COMET,HAUT FONCTIONNAIRE DE DEFENSE AUPRES DU MINISTRE DELEGUE A L'OUTRE-MER,A L'EFFET DE SIGNER,DANS LA LIMITE DE SES ATTRIBUTIONS ET AU NOM DU MINISTRE DELEGUE A L'OUTRE-MER,TOUS ACTES,ARRETES ET DECISIONS EN MATIERE DE DEFENSE CIVILE,A L'EXCLUSION DES DECRETS.
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. HENRI-MICHEL COMET,HAUT FONCTIONNAIRE DE DEFENSE,M. LE COLONEL RAYMOND LARGEAUD,CHEF DU SERVICE DU HAUT FONCTIONNAIRE DE DEFENSE,EST HABILITE A SIGNER TOUS ACTES,ARRETES ET DECISIONS EN MATIERE DE DEFENSE CIVILE,A L'EXCLUSION DES DECRETS.
2EME GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.
Le Conseil constitutionnel,
    Vu, enregistrée sous le numéro 97-2318 au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 27 octobre 1997, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 21 octobre 1997 de la commission de saisir le Conseil constitutionnel, juge de l'élection, de la situation de M. Jacques Croidieu, candidat lors de l'élection législative qui a eu lieu les 25 mai et 1er juin 1997 dans la 1re circonscription du département du Var ;
    Vu les observations présentées par M. Croidieu, enregistrées comme ci-dessus le 5 novembre 1997 ;
    Vu l'article 59 de la Constitution ;
    Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
    Vu le code électoral dans sa rédaction résultant notamment de la loi organique no 95-62 du 19 janvier 1995 modifiant diverses dispositions relatives à l'élection du Président de la République et à celle des députés à l'Assemblée nationale ;
    Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
    Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
    Le rapporteur ayant été entendu ;
    Considérant que le compte de campagne de M. Croidieu, candidat dans la 1re circonscription du département du Var, déposé à la préfecture le 30 juin 1997, n'a pas été présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés ; que cette formalité, prescrite par le deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral, revêt un caractère substantiel ;
    Considérant qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article LO 128 du code électoral est inéligible pendant la durée d'un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits par l'article L. 52-12 ; que, conformément aux prescriptions de l'article LO 136-1 du même code, il incombe à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques de saisir le Conseil constitutionnel du cas de tout candidat susceptible de se voir opposer les dispositions du deuxième alinéa de l'article LO 128, ce qu'elle a fait en l'espèce ; qu'il appartient au Conseil constitutionnel, en application de l'article LO 128 du code électoral, de déclarer M. Croidieu inéligible pour une durée d'un an à compter du 6 février 1998, date de la présente décision,
    Décide :
Le président,
    Roland Dumas
APPLICATION DE L'ART. 59 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ORDONNANCE 581067 DU 07-11-1958.
M. JACQUES CROIDIEU EST DECLARE INELIGIBLE EN APPLICATION DE L'ART. LO 128 DU CODE ELECTORAL,POUR UNE DUREE D'UN AN,A COMPTER DU 06-02-1998.
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
     Vu le code général des impôts, notamment l'article 182 A et les articles 91 A     et 91 B de l'annexe II ;
     Vu l'article 2-I de la loi de finances pour 1996 (no 95-1346 du 30 décembre     1995),
         Arrête :
  Fait à Paris, le 31 décembre 1995.
ALAIN LAMASSOURE
MODIFIE L'ART. 18 DE L'ANNEXE IV DU CGI.
APPLICATION DE L'ART. 2-I DE LA LOI DE FINANCES POUR 1996 (951346 DU 30-12-1995).
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 92-521 du 26 mai 1992 autorisant l'association Charente     Audio à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence intitulé Arc-en-Ciel;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 17 octobre 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    H. BOURGES
Le Premier ministre,
     Sur le rapport du ministre de la défense et du ministre de l'économie et des     finances,
     Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, et notamment l'article 19 ;
     Vu la loi no 92-1476 du 31 décembre 1992 portant loi de finances     rectificative pour 1992, notamment son article 99 ;
     Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique ;
     Vu le décret no 93-468 du 25 mars 1993 pris en application de l'article 99 de     la loi no 92-1476 du 31 décembre 1992 portant loi de finances rectificative     pour 1992,
         Décrète :
  Fait à Paris, le 11 décembre 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre :
    CHARLES MILLON
    Le ministre de l'économie et des finances,
    JEAN ARTHUIS
    porte-parole du Gouvernement,
    ALAIN LAMASSOURE
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
L'ART. 99 DE LA LOI 921476 DU 31-12-1992 PORTANT LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1992 A PREVU UN DISPOSITIF DE DEPART A LA RETRAITE ANTICIPE A PARTIR DE 55 ANS POUR LES FONCTIONNAIRES EN PLACE DANS CERTAINS SITES DE RESTRUCTURATION.
LE DECRET 93468 DU 25-03-1993 EN FIXE LE CHAMP D'APPLICATION,ET L'ARRETE DU 19-11-1993 PORTE AGREMENT DE LA LISTE DES ETABLISSEMENTS DONT CERTAINS FONCTIONNAIRES PEUVENT BENEFICIER DE TELLES DISPOSITIONS.
CE DISPOSITIF PERMET AUX FONCTIONNAIRES QUI SONT RADIES DES CADRES AVEC PENSION A JOUISSANCE DIFFEREE A PARTIR DE 60 ANS DE BENEFICIER D'UNE BONIFICATION D'ANCIENNETE POUR LA RETRAITE ET DE PERCEVOIR UN REVENU DE REMPLACEMENT JUSQU'A 60 ANS.CE REVENU SE COMPOSE DE LA MOITIE DU DERNIER TRAITEMENT INDICIAIRE BRUT AUQUEL S'AJOUTE UNE INDEMNITE EN FONCTION DE L'ANCIENNETE DE SERVICE.
CETTE MESURE,FINANCEE PAR LA MISE EN RESERVE DES EMPLOIS LIBERES PAR LES FONCTIONNAIRES BENEFICIAIRES,S'APPLIQUE AUSSI BIEN AUX FONCTIONNAIRES EN SERVICE DANS LES SITES DU MINISTERE DE LA DEFENSE QU'A CEUX,DETACHES,EN POSITION HORS-CADRES OU EN DISPONIBILITE,QUI EXERCENT LEUR ACTIVITE AU PROFIT D'ETABLISSEMENTS DONT LA LISTE FAIT L'OBJET D'UN ARRETE INTERMINISTERIEL,TELS CEUX DES SOCIETES GIAT-INDUSTRIES ET SOCIETE NATIONALE DES POUDRES ET EXPLOSIFS.
CES DERNIERS,POUR BENEFICIER DE CES MESURES,DOIVENT ETRE REINTEGRES AU MINISTERE DE LA DEFENSE PUIS RADIES DES CADRES.DES LORS,LE VERSEMENT DU REVENU DE REMPLACEMENT SE TROUVE A LA CHARGE DU DEPARTEMENT.
IL PARAIT DONC EQUITABLE QUE LES ENTREPRISES EN CAUSE PRENNENT EN CHARGE LE COUT DE CES DEPARTS ANTICIPES EN VERSANT AU BUDGET DE LA DEFENSE LES MONTANTS CORRESPONDANT AU REVENU DE REMPLACEMENT DES PERSONNELS QUI EXERCAIENT LEURS FONCTIONS SUR DES SITES RELEVANT DE LEUR AUTORITE.
LES FONDS AINSI VERSES SERONT ASSIMILABLES PAR DECRET A DES FONDS DE CONCOURS CONFORMEMENT A L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959 (ART. 19).
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
     Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances ;
     Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1995,
         Arrête :
  Fait à Paris, le 15 décembre 1995.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du budget,
    C. BLANCHARD-DIGNAC
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0298 du 23/12/95                        Page 18599  a 18602    
                      ......................................................
Le ministre délégué au logement,
     Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
     Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
     Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement,
         Arrête :
  Fait à Paris, le 14 décembre 1995.
PIERRE-ANDRE PERISSOL
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
     Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances ;
     Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1995,
         Arrête :
  Fait à Paris, le 12 décembre 1995.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du budget,
    C. BLANCHARD-DIGNAC
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0293 du 17/12/95                        Page 18344  a 18346    
                      ......................................................
ANNULATION SUR 1995 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AU BUDGET DU MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,II: AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,TITRE VI,FONDS NATIONAL D'AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DU TERRITOIRE,SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT,CHAP. 65-00.
OUVERTURE SUR 1995 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AUX BUDGETS DE DIVERS MINISTERES.
APPLICATION DE L'ART. 7 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le Président de la République,
     Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
     Vu l'article 13 de la Constitution ;
     Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires ;
     Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat ;
     Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions     réglementaires applicables aux préfets ;
     Le conseil des ministres entendu,
          Décrète :
  Fait à Paris, le 30 novembre 1995.
JACQUES CHIRAC
    Par le Président de la République :
    ALAIN JUPPE
    Le ministre de l'intérieur,
    JEAN-LOUIS DEBRE
M. JEAN-CHARLES MARCHIANI,EST NOMME PREFET DU VAR.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
Le ministre de l'intérieur et le ministre de la fonction publique,
      Vu la loi no 48-1504 du 28 septembre 1948 relative au statut spécial des     personnels de police;
      Vu la loi no 66-492 du 9 juillet 1966 portant organisation de la police     nationale;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation     relative à la sécurité;
      Vu la loi no 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes     applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale;
      Vu le décret no 95-657 du 9 mai 1995 portant statut particulier du corps de     maîtrise et d'application de la police nationale;
      Vu l'arrêté du 28 février 1994 relatif à l'organisation des épreuves     physiques des concours pour le recrutement des personnels actifs de la police     nationale;
      Sur proposition du directeur général de la police nationale,
              Arrêtent:
    TITRE Ier
    DE L'APTITUDE PHYSIQUE DES CANDIDATS
  Fait à Paris, le 18 octobre 1995.
Le ministre de l'intérieur,
    JEAN-LOUIS DEBRE
    JEAN PUECH    
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
TITRE I (ART. 1): DE L'APTITUDE PHYSIQUE DES CANDIDATS.
TITRE II (ART. 2 A 4): DE LA NATURE ET DES MODALITES DES EPREUVES.
TITRE III (ART. 5 A 8): DU JURY.
TITRE IV (ART. 9 A 14): DISPOSITIONS DIVERSES.
APPLICATION DE L'ART. 6 DU DECRET 95657 DU 09-05-1995.
ABROGE A COMPTER DU 04-11-1995 L'ARRETE DU 28-08-1986.
ENTREE EN VIGUEUR: POUR LES CONCOURS OUVERTS AU TITRE DE 1996.
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
     Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances ;
     Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1995,
         Arrête :
  Fait à Paris, le 12 décembre 1995.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du budget,
    C. BLANCHARD-DIGNAC
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0293 du 17/12/95                        Page 18344  a 18346    
                      ......................................................
ANNULATION SUR 1995 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AU BUDGET DU MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,II: AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,TITRE VI,CHAP. 65-00,FONDS NATIONAL D'AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DU TERRITOIRE,SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT.
OUVERTURE SUR 1995 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AUX BUDGETS DE DIVERS MINISTERES.
APPLICATION DE L'ART. 7 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 et leurs annexes ;
    Vu le décret no 96-319 du 10 avril 1996 relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;
    Vu le décret du 16 juin 1997 portant délégation de signature ;
    Vu le décret du 31 juillet 1997 portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 24 décembre 1996 relatif au directoire de l'espace aérien,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 19 mars 1998.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    L'ingénieur général de l'aviation civile,
    J.-P. Troadec
    Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la circulation aérienne militaire,
    L. Robin
CREATION D'UNE ZONE DE CONTROLE (CTR) DE CLASSE E ASSOCIEE A L'AERODROME PRECITE.
DEFINITION DES LIMITES EN PLAN ET EN ALTITUDE DE CETTE ZONE DE CONTROLE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 25-02-1992.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la     recherche et de l'insertion professionnelle,
     Vu la loi du 23 décembre 1901 relative aux fraudes dans les examens et     concours publics ;
     Vu le décret no 49-1239 du 13 septembre 1949 portant dispositions communes     applicables aux fonctionnaires stagiaires de l'Etat ;
     Vu la loi 83-634 du 13 juillet 1983 relative aux droits et obligations des     fonctionnaires ;
     Vu le décret no 85-789 du 24 juillet 1985 portant création d'établissements     publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ;
     Vu le décret no 87-506 du 8 juillet 1987 relatif aux écoles normales     supérieures et au Centre national d'enseignement technique de Cachan ;
     Vu le décret no 87-698 du 26 août 1987 relatif à l'Ecole normale supérieure     de Cachan ;
     Vu l'arrêté du 23 juillet 1991 modifié fixant les conditions d'admission en     première année à l'Ecole normale supérieure de Cachan ;
     Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     en date du 18 septembre 1995,
         Arrête :
  Fait à Paris, le 17 octobre 1995.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de la recherche
    et de la technologie,
    P. POTIER
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFIE LES ART. 12,13 ET 14-BIS CREE PAR L'ARRETE DU 03-11-1993.
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
     Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances ;
     Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1995,
         Arrête :
  Fait à Paris, le 18 décembre 1995.
ALAIN LAMASSOURE
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0298 du 23/12/95                        Page 18602    
                      ......................................................
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
     Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances ;
     Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1995,
         Arrête :
  Fait à Paris, le 18 décembre 1995.
ALAIN LAMASSOURE
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0298 du 23/12/95                        Page 18602  a 18604    
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ANNULATION SUR 1995 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DU MINISTERE DES DOM-TOM,TITRE IV,CHAP. 44-03,FONDS POUR L'EMPLOI DANS LES DOM ET LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON.
OUVERTURE SUR 1995 D'UN CREDIT APPLICABLE AUX BUDGETS DE DIVERS MINISTERES DONT CELUI DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE,FONDS NATIONAL DE L'EMPLOI,READAPTATION ET RECLASSEMENT DE MAIN-D'OEUVRE,CHAP. 44-74.
APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
SONT NOMMES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION AU FONDS INSTITUE PAR L'ART. L422-1 DU CODE DES ASSURANCES,EN QUALITE DE REPRESENTANT DU GARDE DES SCEAUX,MINISTRE DE LA JUSTICE,POUR UNE DUREE DE 3 ANS,A COMPTER DU 02-12-1995:
MMES. CECCALDI SYLVIE (MEMBRE TITULAIRE) ET BAR ANGER NICOLE (MEMBRE SUPPLEANT).
Le Président de la République,
     Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'aménagement du     territoire, de la ville et de l'intégration,
     Vu l'article 13 de la Constitution ;
     Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations     des fonctionnaires ;
     Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
     Vu le décret no 63-112 du 14 février 1963 créant la Délégation à     l'aménagement du territoire et à l'action régionale, et notamment son article     1er ;
     Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25     de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour     lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
     Vu le décret no 95-1219 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration ;
     Le conseil des ministres entendu,
         Décrète :
  Fait à Paris, le 14 décembre 1995.
JACQUES CHIRAC
    Par le Président de la République :
    ALAIN JUPPE
    Le ministre de l'aménagement du territoire,
    de la ville et de l'intégration,
    JEAN-CLAUDE GAUDIN
M. MICHEL CADOT,ADMINISTRATEUR CIVIL HORS CLASSE,EST NOMME,EN REMPLACEMENT DE M. PIERRE-RENE LEMAS.
APPLICATION DES ART. 13 DE LA CONSTITUTION ET 1 DU DECRET 63112 DU 147-02-1963.
Le ministre de l'intérieur,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
    Vu le décret no 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale, notamment ses articles 53 et 54 ;
    Vu l'arrêté du 5 mars 1985 modifié portant création d'un comité central d'hygiène et de sécurité compétent à l'égard des personnels et des services de la police nationale ;
    Sur la proposition du directeur général de la police nationale,
    Arrête :
Fait à Paris, le 17 avril 1998.
Jean-Pierre Chevènement  
Texte totalement abrogé
LES 7 SIEGES DE REPRESENTANT TITULAIRE DES PERSONNELS DES SERVICES ACTIFS DE LA POLICE NATIONALE SONT REPARTIS ENTRE LES ORGANISATIONS SYNDICALES CONFORMEMENT AU TABLEAU Y VISE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 04-04-1996.
APPLICATION DES ART. 53 ET 54 DU DECRET 95654 DU 09-05-1995.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
     Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
     Vu le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation du     ministère de la justice ;
     Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
     Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
     Vu le décret du 11 janvier 1996 portant nomination du directeur de     l'administration pénitentiaire au ministère de la justice ;
     Vu l'arrêté du 8 novembre 1995 modifié portant délégation de signature,
         Arrête :
  Fait à Paris, le 11 janvier 1996.
JACQUES TOUBON
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
     Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication ;
     Vu la décision no 93-437 du 22 juin 1993 portant autorisation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé La Voix de l'Info ;
     Vu la lettre du 10 octobre 1995 par laquelle la S.A.R.L. Telmedia Com fait     part au Conseil supérieur de l'audiovisuel de son désir de modifier sa     dénomination ;
     Vu l'avis du comité technique radiophonique de Lille ;
     Après en avoir délibéré,
         Décide :
  Fait à Paris, le 5 décembre 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. BOURGES
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la     recherche et de l'insertion professionnelle, le ministre des affaires     étrangères et le ministre délégué à la coopération,
     Vu la loi d'orientation sur l'éducation no 89-486 du 10 juillet 1989     modifiée, notamment son article 31 ;
     Vu le décret no 93-1084 du 9 septembre 1993 relatif aux établissements     scolaires français à l'étranger,
         Arrêtent :
  Fait à Paris, le 6 novembre 1995.
Le ministre de l'éducation nationale,
    de l'enseignement supérieur, de la recherche
    et de l'insertion professionnelle,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des affaires générales,
    internationales et de la coopération,
    S. LASVIGNES
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    des relations culturelles,
    scientifiques et techniques :
    Le chef de service,
    S. DEGALLAIX
    Le ministre délégué à la coopération,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'administration générale,
    P. BOBILLO
LES ETABLISSEMENTS SCOLAIRES FRANCAIS A L'ETRANGER DONT LA LISTE FIGURE EN ANNEXE SONT RECONNUS COMME SATISFAISANT AUX CONDITIONS FIXEES PAR LE DECRET 931084 DU 09-09-1993,NOTAMMENT SON ART. 2.
APPLICATION DE L'ART. 31 DE LA LOI D'ORIENTATION 89486 DU 10-07-1989.
Le président-directeur général
    de La Française des jeux,
    B. DE GALLE
LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT DU JEU INSTANTANE DE LA LOTERIE NATIONALE DENOMME "GOAL" FAIT LE 25-09-1995,S'APPLIQUENT A L'EMISSION N0 4 DU JEU "GOAL",DONT LA DIFFUSION SERA EFFECTUEE,EN PRINCIPE,A PARTIR DU 18-12-1995.
Le Premier ministre,
     Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales, du ministre     délégué à l'outre-mer et du ministre délégué pour l'emploi,
     Vu la Constitution, notamment ses articles 72 et 73 ;
     Vu le code du travail, notamment les articles L. 832-2 et R. 831-1 à R. 831-9     ;
     Vu le décret no 95-341 du 29 mars 1995 relatif au montant des aides     forfaitaires prévues par les articles R. 831-5 et R. 831-6 du code du travail     ;
     Vu l'avis du conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 23     octobre 1995 ;
     Après consultation du conseil général de la Martinique en date du 22 août     1995 ;
     Après consultation du conseil général de la Guadeloupe en date du 23 août     1995 ;
     Après consultation du conseil général de la Réunion en date du 25 août 1995 ;     Après consultation du conseil général de la Guyane en date du 28 août 1995,
         Décrète :
  Fait à Paris, le 10 janvier 1996.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre :
    JEAN-JACQUES DE PERETTI
    Le ministre du travail et des affaires sociales,
    JACQUES BARROT
    JEAN ARTHUIS
    Le ministre délégué pour l'emploi,
    ANNE-MARIE COUDERC
    ALAIN LAMASSOURE
APPLICATION DES ART. 72 ET 73 DE LA CONSTITUTION.
MODIFICATION DE L'ART. 1 DU DECRET PRECITE: IL FIXE A 2000,00FRS PAR MOIS,LE MONTANT DE L'AIDE FORFAITAIRE PREVU A L'ART. R831-5 DU CODE DU TRAVAIL.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
     Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication ;
     Vu la décision no 92-796 du 2 septembre 1992 portant autorisation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence dénommé EFM Intergénération ;
     Vu la lettre du 10 novembre 1995 par laquelle EFM Intergénération fait part     au Conseil supérieur de l'audiovisuel de son désir de modifier le nom de son     service de radiodiffusion ;
     Vu l'avis du comité technique radiophonique de Paris ;
     Après en avoir délibéré,
         Décide :
  Fait à Paris, le 5 décembre 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. BOURGES
Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 et leurs annexes ;
    Vu le décret no 96-319 du 10 avril 1996 relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;
    Vu le décret du 16 juin 1997 portant délégation de signature ;
    Vu le décret du 31 juillet 1997 portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 24 décembre 1996 relatif au directoire de l'espace aérien,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 19 mars 1998.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    L'ingénieur général de l'aviation civile,
    J.-P. Troadec
    Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la circulation aérienne militaire,
    L. Robin
CREATION D'UNE ZONE DE CONTROLE (CTR) DE CLASSE E ASSOCIEE A L'AERODROME PRECITE.
DEFINITION DES LIMITES EN PLAN ET EN ALTITUDE DE CETTE ZONE DE CONTROLE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 31-07-1995.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 50 ;
    Vu le décret no 89-518 du 26 juillet 1989 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
    Vu la décision no 95-725 du 28 novembre 1995 portant désignation de personnalités qualifiées au sein du conseil d'administration de l'Institut national de l'audiovisuel ;
    Vu la décision de M. Drot (Jean-Marie) en date du 1er août 1997 de renoncer à l'exercice de son mandat ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 25 novembre 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
M. EYMERY GERARD,EST NOMME EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR,POUR UNE DUREE DE 3 ANS,A COMPTER DU 26-11-1997,EN REMPLACEMENT DE M. DROT JEAN-MARIE,DEMISSIONNAIRE.
FIN DE MANDAT: 25-11-2000.
APPLICATION DE L'ART. 50 DE LA LOI 861067 DU 30-09-1986 MODIFIEE.
Le Président de la République,
     Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
     Vu l'article 13 de la Constitution ;
     Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires ;
     Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat ;
     Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions     réglementaires applicables aux préfets ;
     Le conseil des ministres entendu,
          Décrète :
  Fait à Paris, le 30 novembre 1995.
JACQUES CHIRAC
    Par le Président de la République :
    ALAIN JUPPE
    Le ministre de l'intérieur,
    JEAN-LOUIS DEBRE
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu la décision no 96-8 du 30 janvier 1996 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 96-206 du 16 avril 1996 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le ressort du comité technique radiophonique de Caen ;
    Vu la décision no 97-41 du 25 février 1997 relative à la publication de la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République française le 19 mars 1997 ;
    Vu les avis du comité technique radiophonique de Caen ;
    Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 96CAA07, présentée par l'association Dreux Culture et Foi ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Dreux Culture et Foi, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 4 novembre 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu la convention collective nationale du personnel des entreprises de transport de passagers en navigation intérieure du 23 avril 1997 (3 annexes) ;
    Vu l'accord du 23 avril 1997 relatif à l'organisation et l'aménagement du temps de travail conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 25 juin 1997 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
    Arrête :
Fait à Paris, le 9 décembre 1997.
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur des relations du travail,
    J. Marimbert
Le Premier ministre,
     Sur le rapport du ministre de l'industrie, de la poste et des     télécommunications,
     Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
     Vu le décret no 80-243 du 3 avril 1980 modifié relatif aux attributions des     hauts fonctionnaires de défense ;
     Vu le décret du 20 octobre 1993 portant nomination de M. Yves Dupont de     Dinechin en qualité de haut fonctionnaire de défense ;
     Vu le décret no 93-1272 du 1er décembre 1993 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur ;
     Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
     Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
     Vu le décret no 95-1218 du 16 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications ;
     Vu l'arrêté du 16 novembre 1995 portant délégation de signature,
         Décrète :
  Fait à Paris, le 28 novembre 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre :
    FRANCK BOROTRA
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
     Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
     Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
     Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication ;
     Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application de     l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à     la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion     sonore autorisés ;
     Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés     no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision no 90-829 du 7 décembre     1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la     diffusion des signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
     Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée ;
     Vu la décision no 93-58 du 2 mars 1993 relative à un appel aux candidatures     pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence ;
     Vu la décision no 93-459 du 15 juin 1993 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le     département de la Réunion ;
     Vu la liste des fréquences disponibles publiée au Journal officiel du 1er     avril 1994 ;
     Vu l'avis du comité technique radiophonique de la Réunion et de Mayotte ;
     Vu l'avis du conseil régional de la Réunion ;
     Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 93 RMA 017 présentée     par l'association Radio Mixte 9 ;
     Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Radio Mixte 9, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067     du 30 septembre 1986 modifiée ;
     Après en avoir délibéré,
         Décide :
  Fait à Paris, le 26 septembre 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. BOURGES
Le Premier ministre,
     Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
     Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances ;
     Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1995,
         Décrète :
  Fait à Paris, le 4 décembre 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre :
    ALAIN LAMASSOURE
    Le ministre de l'économie et des finances,
    JEAN ARTHUIS
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0282 du 05/12/95                        Page 17719  a 17720    
                      ......................................................
APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-?01-1959.
ANNULATION SUR 1995 D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLE AU BUDGET DE LA COOPERATION,TITRES III ET IV:
SERVICES A L'ETRANGER INDEMNITE (CHAP. 31-12),
AUTRES REMUNERATIONS (CHAP. 31-96),
ETABLISSEMENTS CULTURELS (CHAP. 36-82),
CONCOURS FINANCIERS (CHAP. 41-43).
OUVERTURE SUR 1995 D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLE AU BUDGET PRECITE,TITRES III ET IV:
REMUNERATIONS DES PERSONNELS (CHAP. 31-90),
ASSISTANCE TECHNIQUE ET FORMATION DANS LE DOMAINE MILITAIRE (CHAP. 41-42),
APPUI A DES INITIATIVES PRIVEES ET DECENTRALISEES (CHAP. 42-24).
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 29, cinquième alinéa;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     radiophoniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre     1986 modifiée relative à la liberté de communication;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée;
      Vu la décision no 94-632 du 22 décembre 1994 relative à un appel aux     candidatures partiel pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu les dossiers de candidatures et la liste des candidats transmise par le     comité technique radiophonique de la région Centre, ainsi que l'avis du     comité sur la recevabilité des demandes;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 4 avril 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    H. BOURGES
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 93-837 du 7 décembre 1993 autorisant l'Association pour le     développement de la communication à exploiter un service de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio     Ase Plere A Nou Lite;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 20 juin 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    H. BOURGES
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du     territoire,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'intérieur, modifié en dernier     lieu par le décret no 95-44 du 16 janvier 1995 portant création, à la     direction générale de la police nationale, de la direction de     l'administration de la police nationale;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret du 20 janvier 1995 nommant M. Michel Gaudin directeur de     l'administration de la police nationale;
      Vu l'arrêté du 2 juin 1993 nommant M. Jean-Claude Vincent sous-directeur au     ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire;
      Vu l'arrêté du 31 janvier 1995 portant délégation de signature à M. Michel     Gaudin, directeur de l'administration de la police nationale;
      Vu les arrêtés du 30 mars 1995 relatifs à l'organisation de la direction de     l'administration de la police nationale,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 14 avril 1995.
CHARLES PASQUA
SONT APPROUVEES LES DISPOSITIONS STATUTAIRES SUIVANTES,INSEREES AU TITRE 4,ART. S24,DES STATUTS DE L'ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES PUPILLES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC DE L'YONNE (ADPEP 89).
2 POSTES DE PSYCHOLOGUES AFFECTES AUX ETABLISSEMENTS GERES PAR L'ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES PUPILLES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC DE L'YONNE PEUVENT ETRE OCCUPES PAR DES FONCTIONNAIRES EN SERVICE DETACHE.
CES DISPOSITIONS STATUTAIRES PEUVENT ETRE CONSULTEES A LA PREFECTURE DE L'YONNE ET AU SIEGE DE L'ASSOCIATION,INSPECTION ACADEMIQUE,12-BIS BOULEVARD GALLIENI,89000 AUXERRE.
Le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre de l'enseignement     supérieur et de la recherche et le ministre délégué à la santé, porte-parole     du Gouvernement,
      Vu la loi no 68-978 du 12 novembre 1968 modifiée d'orientation de     l'enseignement supérieur;
      Vu le décret no 83-785 du 2 septembre 1983 modifié fixant le statut des     internes en médecine et en pharmacie;
      Vu le décret no 88-321 du 7 avril 1988 modifié fixant l'organisation du     troisième cycle des études médicales;
      Vu l'arrêté du 27 février 1985 modifié relatif à l'organisation, aux     programmes et aux épreuves des concours de recrutement d'assistants des     hôpitaux des armées,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 24 avril 1995.
Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la fonction militaire et du directeur civil:
    Le sous-directeur de la fonction militaire,
    J. ANDREU
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    des enseignements supérieurs:
    Le sous-directeur,
    S. FRANCOIS
    Le ministre délégué à la santé,
    porte-parole du Gouvernement,
    PHILIPPE DOUSTE-BLAZY
LES ANNEXES I ET II DE L'ARRETE SUSVISE SONT MODIFIEES DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ANNEXE JOINTE AU PRESENT ARRETE.