Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de     l'économie, des finances et de l'industrie,
      Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 644-1 issu de     l'article 50 de la loi no 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures     d'ordre sanitaire, social et statutaire ;
      Vu le code des assurances, notamment le livre V ;
      Vu le décret no 67-1169 du 22 décembre 1967 modifié relatif au régime     d'assurance vieillesse complémentaire des agents généraux d'assurances ;
      Vu le décret no 96-902 du 15 octobre 1996 portant approbation du statut des     agents généraux d'assurances ;
      Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance     vieillesse des professions libérales,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 13 novembre 1997.
Lionel Jospin
    Par le Premier ministre :
    Martine Aubry
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Christian Sautter
LES AGENTS GENERAUX D'ASSURANCES BENEFICIENT COMME L'ENSEMBLE DES PROFESSIONNELS LIBERAUX,SAGES-FEMMES EXCEPTEE,D'UN REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE OBLIGATOIRE FONCTIONNANT EN REPARTITION (CAVAMAC RCO).
CREE EN 1968,IL EST FINANCE PAR UNE COTISATION DE 6,30% ASSISE SUR LES COMMISSIONS VERSEES PAR LES COMPAGNIES D'ASSURANCES AUX AGENTS GENERAUX.CETTE COTISATION EST ACTUELLEMENT APPELEE A HAUTEUR DE 110%.CE REGIME CONFRONTE A UNE DIMINUTION DE SES EFFECTIFS COTISANTS,CONNAIT DES DIFFICULTES.D'APRES LES PROJECTIONS REALISEES PAR LA CAVAMAC,A RENDEMENT INCHANGE,LES RESERVES DU REGIME SERAIENT TOTALEMENT EPUISEES EN 2004.
AFIN D'ASSURER SA PERENNITE A MOYEN TERME,LA CAISSE A SOUMIS AUX AUTORITES DE TUTELLE UN PROJET DE REFORME DE SON REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE VISANT A EN DIMINUER LE RENDEMENT PAR UN RELEVEMENT DU TAUX D'APPEL DE LA COTISATION DE 127,5% ET UNE POLITIQUE DE MAITRISE DE LA VALEUR DE SERVICE DU POINT DE RETRAITE.CES PROPOSITIONS S'INSCRIVENT DANS LE CADRE D'UNE REFORME DU STATUT DE LA PROFESSION,INITIEE PAR LA FNSAGA ET LA FFSA ET APPROUVEE EN OCTOBRE 1996 PAR LES POUVOIRS PUBLICS.UN DES POINTS MAJEURS DE CETTE REFORME EST LA POSSIBILITE DESORMAIS OFFERTE AUX AGENTS GENERAUX D'EXERCER LEUR ACTIVITE AU SEIN DE SOCIETES DE CAPITAUX.
LA MISE EN OEUVRE DE CES NOUVELLES DISPOSITIONS (HORMIS CELLES RELATIVES A LA VALEUR DE SERVICE DU POINT DE RETRAITE) IMPLIQUE UNE MODIFICATION DU DECRET PRECITE:
ART. 1 ACTUALISATION DES REFERENCES AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
ELEMENTS DEVANT ETRE PRIS EN COMPTE POUR DETERMINER SI LE SEUIL D'AFFILIATION AU REGIME EST ATTEINT.
PREVOYANCE DE L'AFFILIATION A LA CAVAMAC RCO DES PRESIDENTS-DIRECTEURS,DIRECTEURS GENERAUX DES SOCIETES ANONYMES ET GERANTS MINORITAIRES DES SARL,CONSTITUEES POUR L'EXERCICE DE LA PROFESSION D'AGENT GENERAL D'ASSURANCES.
ART. 2: FIXATION DANS L'ASSIETTE DE LA COTISATION DES NOUVEAUX ELEMENTS DE REMUNERATION PREVUS DANS LES ACCORDS PROFESSIONNELS CONCLUS EN 1996.
REGLES DE PARTAGE DE L'ASSIETTE DE LA COTISATION ENTRE LES AFFILIES EXERCANT LEUR ACTIVITE AU SEIN D'UNE SOCIETE DE CAPITAUX.
FIXATION DU TAUX D'APPEL DE LA COTISATION A 127,5%.
ART. 3: ACTUALISATION DU DISPOSITIF DU DECRET DE 1967 PRECITE.
ART. 5 (AL. 2): LE REGIME DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE DE LA CAVAMAC NE SERA PLUS ADMINISTRE PAR UN CONSEIL QUI LUI EST PROPRE,MAIS PAR UN CONSEIL COMMUN A L'ENSEMBLE DES REGIMES GERES PAR LA CAISSE,A SAVOIR LE CONSEIL DE REGIME DE BASE.
APPLICATION DE L'ART. 50 DE LA LOI 96452 DU 28-05-1996.