Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Délégation est donnée aux agents ci-après désignés :
Mme Marie-Pierre Sfiotti, attachée d'administration de l'Etat hors classe ;
Mme Sylviane Bordonada, attachée d'administration de l'Etat ;
M. Benoit Ourliac, administrateur hors classe de l'INSEE ;
M. Sévane Ananian, agent contractuel ;
M. Boris Guannel, administrateur de classe normale de l'INSEE ;
Mme Anne Billaut, attachée principale de l'INSEE ;
M. Philippe Raynaud, attaché principal de l'INSEE ;
Mme Cécile Brousse, administratrice de l'INSEE ;
Mme Mériam Barhoumi-Sabraoui, agente contractuelle ;
M. François Guillaumat-Taillet, chargé de mission contractuel INSEE ;
Mme Sandra Bernard, attachée principale de l'INSEE ;
Mme Mathilde Gaini, administratrice de l'INSEE ;
Mme Bénédicte Galtier, attachée principale d'administration de l'Etat ;
M. Sylvain Grognet, agent contractuel ;
M. Karl Even, administrateur hors classe de l'INSEE ;
M. Fabien Toutlemonde, administrateur de l'INSEE ;
M. Thomas Coutrot, agent contractuel ;
Mme Amélie Mauroux, administratrice de l'INSEE ;
M. Patrick Pommier, attaché d'administration de l'Etat hors classe ;
M. Fabrice Romans, attaché principal de l'INSEE ;
Mme Stéphanie Mas, attachée principale d'administration de l'Etat ;
Mme Nathalie Lasserre, attachée d'administration de l'Etat ;
Mme Marie Ruault, agente contractuelle ;
Mme Marie Avenel, attachée d'administration de l'Etat ;
M. François Stavast, attaché d'administration de l'Etat ;
M. Jean-Marc Lebret, agent contractuel ;
Mme Samira Touiti, attachée principale d'administration de l'Etat ;
Mme Marie-France Henry, attachée d'administration de l'Etat,
à l'effet de signer de façon électronique dans le progiciel intégré CHORUS DT toutes demandes d'ordre de mission et état de frais au statut valideur hiérarchique 1, dans la limite de leurs attributions.
A l'effet de permettre la vérification de la condition de moralité, l'intéressé doit produire :
a) S'il est inscrit à un ordre professionnel, une attestation certifiant qu'il n'a fait l'objet d'aucune sanction disciplinaire soit au cours des cinq années précédentes, soit depuis la date de son inscription à cet ordre lorsque celle-ci remonte à moins de cinq ans ;
b) S'il n'est pas inscrit à un ordre professionnel, une attestation de l'autorité hiérarchique certifiant qu'il n'a fait l'objet d'aucune sanction disciplinaire soit au cours des cinq années précédentes, soit depuis la date de son entrée dans l'organisation dont relève son activité lorsque cette entrée remonte à moins de cinq ans ;
c) S'il n'exerce plus d'activité professionnelle, une attestation sur l'honneur par laquelle il certifie n'avoir fait l'objet d'aucune sanction disciplinaire au cours des cinq années qui précèdent le dépôt de sa demande.
Le directeur du département des contrôles est compétent pour se prononcer sur la demande d'agrément initial ou de tout renouvellement de cet agrément.
La décision accordant l'agrément n'est pas soumise aux dispositions de l'article 1er de la délibération n° 58 du 12 juillet 2007 susvisée.
Toute décision de refus doit être motivée.
En cas de renouvellement d'un agrément précédemment délivré, est exigé le respect des dispositions des articles 9 et 11 de la présente délibération.
La déclaration d'intérêts mentionnée à l'article 10 doit, s'il y a changement de circonstances, être actualisée.
Il en va de même de l'attestation prévue par l'article 4.
Par arrêté du premier président de la Cour des comptes en date du 18 février 2016, est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe supérieure des juridictions financières.
Le nombre de postes à pourvoir par la voie de la sélection professionnelle est fixé à 4.
Le dossier de candidature peut être retiré du 2 mai 2016 au 30 juin 2016 inclus auprès de la Cour des comptes, direction des ressources humaines (DRH), département de la gestion des personnels administratifs et techniques des juridictions financières, 13, rue Cambon, 75100 Paris Cedex 01, ou téléchargé sur le site intranet des juridictions financières « Parcours ».
Le bulletin d'inscription doit être retourné à la DRH, dûment complété et visé par le supérieur hiérarchique du candidat, par voie postale, au plus tard le 5 juillet 2016 avant minuit, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi), ou par dépôt direct au service gestionnaire au plus tard le 5 juillet 2016 avant 18 heures. Tout bulletin d'inscription posté ou déposé hors délai ne sera pas pris en considération
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) comportant les rubriques mentionnées en annexe II de l'arrêté du 9 juillet 2012 est à transmettre au service gestionnaire au plus tard le 13 octobre 2016, en quatre exemplaires, par voie postale (le cachet de la poste faisant foi) ou par dépôt direct au service gestionnaire jusqu'à 18 heures. La transmission par voie de messagerie électronique ne sera pas acceptée. Un accusé de réception sera délivré par le service gestionnaire.
L'épreuve orale de sélection professionnelle se déroulera à partir du 24 octobre 2016 à Paris, dans les locaux de la Cour des comptes.
Est susceptible notamment de constituer une faute professionnelle :
a) Tout manquement du préleveur agréé aux règles juridiques ou techniques applicables au contrôle antidopage de nature à entraîner la nullité ou la non-réalisation de celui-ci ;
b) Le refus, sans motif légitime, de se soumettre à l'une ou l'autre des mesures d'évaluation énoncées au b et au c de l'article 19 ;
c) Le défaut d'actualisation, sans motif légitime, de l'attestation prévue à l'article 4 ou de la déclaration d'intérêts mentionnée à l'article 10 ;
d) Le non-respect, sans motif légitime, des dispositions de l'article 9 relatives à la formation continue.
Par arrêté du premier président de la Cour des comptes en date du 18 février 2016, est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle des juridictions financières.
Le nombre de postes à pourvoir par la voie de la sélection professionnelle est fixé à 5.
Le dossier de candidature peut être retiré du 2 mai 2016 au 30 juin 2016 inclus auprès de la Cour des comptes, direction des ressources humaines (DRH), département de la gestion des personnels administratifs et techniques des juridictions financières, 13, rue Cambon, 75100 Paris Cedex 01, ou téléchargé sur le site Intranet des juridictions financières « Parcours ».
Le bulletin d'inscription doit être retourné à la DRH, dûment complété et visé par le supérieur hiérarchique du candidat, par voie postale, au plus tard le 5 juillet 2016 avant minuit, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi) ou par dépôt direct au service gestionnaire au plus tard le 5 juillet 2016 avant 18 heures. Tout dossier posté ou déposé hors délai ne sera pas pris en considération.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) comportant les rubriques mentionnées en annexe II de l'arrêté du 9 juillet 2012 est à transmettre au service gestionnaire au plus tard le 13 octobre 2016, en quatre exemplaires, par voie postale (le cachet de la poste faisant foi) ou par dépôt direct au service gestionnaire jusqu'à 18 heures. La transmission par voie de messagerie électronique ne sera pas acceptée. Un accusé de réception sera délivré par le service gestionnaire.
L'épreuve orale de sélection professionnelle se déroulera à partir du 24 octobre 2016 à Paris, dans les locaux de la Cour des comptes.
Le collège de l'Agence française de lutte contre le dopage,
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 232-5, L. 232-11, L. 232-12, R. 232-11 et R. 232-68 à R. 232-71 ;
Vu le décret n° 2016-83 du 29 janvier 2016 portant diverses dispositions relatives à la lutte contre le dopage, notamment ses articles 19, 20 et 31 ;
Vu la convention entre l'Etat et l'Agence française de lutte contre le dopage du 7 janvier 2016 relative aux conseillers interrégionaux antidopage, notamment son article 1er ;
Vu la délibération n° 58 du 12 juillet 2007 fixant les modalités de publication de certaines décisions individuelles prises par les autorités de l'Agence française de lutte contre le dopage et des appels d'offres en procédure adaptée ;
Vu la délibération n° 2014-131 du 22 octobre 2014 portant approbation des conditions générales d'emploi et de recrutement des agents de l'Agence française de lutte contre le dopage, ensemble l'article 1er du texte approuvé ;
Sur la proposition du directeur du département des contrôles et du secrétaire général,
Décide :
Conformément aux articles L. 232-11, R. 232-68 et R. 232-69 du code du sport, sont habilitées à procéder aux contrôles diligentés par l'Agence française de lutte contre le dopage les personnes agréées par elle puis assermentées suivant les modalités définies à l'article R. 232-70 du même code.
Ces personnes reçoivent la dénomination de « préleveur agréé ».
Elles sont soumises aux dispositions de la présente délibération relatives à leur agrément, à leur évaluation et au respect de leurs obligations.
Sont abrogés :
- l'article 3 de la délibération n° 44 du 5 avril 2007 portant délégation de compétences du collège de l'Agence française de lutte contre le dopage ;
- la délibération n° 207 du 5 janvier 2012 relative à l'agrément, la formation et aux obligations des personnes chargées des contrôles.
Aux fins de cette évaluation, peuvent être mises en œuvre les actions ci-après :
a) Suivi de l'activité sur un plan statistique ;
b) Fixation, dans le cadre du programme annuel des contrôles, d'un nombre minimum de missions à accomplir ;
c) Invitation faite à l'intéressé d'avoir à s'entretenir des conditions d'exercice de ses missions avec le conseiller interrégional antidopage ou un professionnel de santé coordonnateur.
Une décision de retrait de l'agrément ou de suspension à titre conservatoire doit énoncer les raisons de droit et de fait qui lui servent de fondement.
Elle est notifiée à l'intéressé par courrier recommandé avec accusé réception.
Le conseiller interrégional antidopage compétent pour la zone géographique où le préleveur a son domicile est informé de cette décision.
Les demandes d'agrément ou de renouvellement d'agrément déposées antérieurement à la date d'entrée en vigueur de la présente délibération, et qui n'ont pas donné lieu à une décision du directeur du département des contrôles, seront examinées suivant les modalités définies par cette délibération, sans qu'il y ait lieu de réitérer les formalités accomplies précédemment.
Au titre de la formation continue, tout préleveur qui sollicite le renouvellement de son agrément est tenu pendant la durée de validité de ce dernier :
a) D'assister à une session au moins de formation organisée en application de l'article 7 ;
b) De réaliser un contrôle antidopage, en présence soit d'un professionnel de santé coordonnateur, soit d'un conseiller interrégional antidopage.
Nul ne peut être agréé en qualité de préleveur s'il ne remplit les conditions de compétence et de moralité énoncées par la présente section.
Ainsi qu'il est dit au deuxième alinéa de l'article R. 232-68 du code du sport, l'agrément ne peut être accordé aux personnes qui assurent des fonctions de membre d'un organe disciplinaire compétent en matière de dopage au sein d'une fédération sportive agréée.
Pour solliciter son agrément en qualité de préleveur, toute personne doit satisfaire à l'une des conditions suivantes :
a) Etre titulaire d'un diplôme de docteur en médecine, d'un diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute, de sage-femme, d'infirmier ou d'infirmier de secteur psychiatrique, ou d'un diplôme ouvrant droit à une équivalence, y compris sous la forme d'une validation des acquis de l'expérience ;
b) Avoir suivi un troisième cycle d'études médicales et fournir à cet effet une recommandation d'un chef de service médical au sein duquel l'intéressé a accompli un stage pendant tout ou partie de ce troisième cycle ;
c) Etre titulaire d'un diplôme de technicien de laboratoire comportant un certificat d'aptitude aux prélèvements sanguins ;
d) Avoir servi sous le statut d'infirmier militaire ou de technicien de laboratoire des armées ;
e) Avoir exercé pendant deux ans au moins des fonctions d'officier de police judiciaire au sein d'un des corps des services actifs de la police nationale, de la gendarmerie nationale ou des douanes ;
f) Avoir exercé les fonctions d'agent chargé des contrôles pour le compte d'une organisation signataire du code mondial antidopage pendant une durée d'au moins deux ans ;
g) Avoir exercé la fonction de conseiller interrégional antidopage pendant une durée d'au moins deux ans.
Les dispositions ci-dessus n'autorisent la pratique de prélèvements sanguins que sous réserve du respect de la condition exigée par l'article 16 de la présente délibération.
Sénat
Session ordinaire de 2015-2016
Convocations
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication :
Mercredi 2 mars 2016, à 10 heures (salle 245) :
1. Table ronde sur l'enseignement des langues, en présence de :
- Mme Thérèse Clerc, présidente de l'Association des professeurs d'allemand (ADEAF) ;
- un représentant du Syndicat national des enseignants du second degré (SNES-FSU) ;
- Mme Béatrice Angrand, secrétaire générale de l'Office franco-allemand pour la jeunesse (OFAJ).
2. Présentation du rapport d'information sur la mission de la commission au Maroc, par Mme Catherine Morin-Desailly, présidente.
3. Questions diverses.
ANNEXE
MODÈLE DE DOCUMENTATION SUR LES TRANSFERTS DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ENCADRÉS PAR DES BCR « RESPONSABLE DE TRAITEMENT »
TRANSFERT N°1
MODIFICATIONS
(préciser la date et l'objet)
Date de mise en œuvre
Finalité générale du transfert
Catégories de personnes concernées
Nature des données personnelles transférées
Destinataire 1
Raison sociale
Pays d'établissement
Type de destinataire
(ex. : maison mère, filiale)
Nature du traitement opéré par le destinataire
(ex. : lecture seule, saisie)
Destinataire 2
Raison sociale
Pays d'établissement
Type de destinataire
(ex. : maison mère, filiale)
Nature du traitement opéré par le destinataire
(ex. : lecture seule, saisie)
Sénat
Session ordinaire de 2015-2016
Document enregistré à la présidence du Sénat le jeudi 25 février 2016
Dépôt d'une 

proposition de loiN° 424 (2015-2016). - Proposition de loi de M. Olivier CIGOLOTTI relative à l'apposition d'un pictogramme visuel sur les emballages de médicaments ayant des effets tératogènes, envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
Dépôt d'un 
rapportN° 423 (2015-2016). - Rapport de M. Jean-Pierre RAFFARIN, fait au nom de la délégation parlementaire au renseignement, sur l'activité de la délégation parlementaire au renseignement pour l'année 2015.
Documents mis en distribution le vendredi 26 février 2016
N° 414. - Rapport d'information de MM. Pascal ALLIZARD et Didier MARIE, fait au nom de la commission des affaires européennes, sur l'organisation et l'exploitation des jeux dans l'Union européenne.
ANNEXE 1
AJOUT À LA LISTE DES PARAMÈTRES RDS AUTORISÉS
NOM DU SERVICE
CODE PI
      

    (identification du programme)
RADICAL DU CODE PS
      

    (nom du programme)
TERRITOIRE CONCERNÉ
      

    ou radio spécifique
Radio Tour de l'Isle
FE66
R-T-I
Antilles - Guyane
Nostalgie Guyane
FE67
NOSTALGI
Antilles - Guyane
Nostalgie Martinique
FE67
NOSTALGI
Antilles - Guyane
Nostalgie Guadeloupe
FE67
NOSTALGI
Antilles - Guyane
Par délibération en date du 21 avril 2015, le comité territorial de l'audiovisuel des Antilles et de la Guyane sur le fondement des articles 29-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986, a décidé de modifier l'annexe de la délibération relative à l'attribution des codes RDS du 4 mars 2008 avec les paramètres définis à l'annexe 1.
Sur les catégories de données personnelles transférées.
Conformément au champ matériel et à la description des transferts couverts par les BCR « responsable de traitement » du groupe International SOS et à leurs annexes, peuvent être transférées, dans le cadre des finalités décrites ci-dessus, les catégories de données à caractère personnel suivantes :
Pour les transferts relatifs aux collaborateurs des sociétés clientes International SOS :
- état civil/identité/données d'identification ;
- vie personnelle ;
- vie professionnelle ;
- données de santé ;
- informations d'ordre économique et financier.
Pour les transferts relatifs aux salariés d'International SOS et assimilés (candidats à un poste de salarié, intérimaires, stagiaires et apprentis) :
- état civil/identité/données d'identification ;
- informations d'ordre économique et financier ;
- données de connexion ;
- numéro de sécurité sociale (uniquement dans le cadre de la gestion de la paie) ;
- vie personnelle ;
- vie professionnelle ;
- données de localisation.
Pour les transferts relatifs aux clients (actuels ou potentiels) :
- état civil/identité/données d'identification ;
- vie professionnelle.
Pour les transferts relatifs aux prestataires d'International SOS et contacts au sein des prestataires d'international SOS :
- état civil/identité/données d'identification ;
- informations d'ordre économique et financier ;
- vie professionnelle.
Pour les transferts relatifs aux bénéficiaires des programmes d'assistance fournis par International SOS et des médecins d'International SOS :
- état civil/identité/données d'identification ;
- vie professionnelle ;
- vie personnelle ;
- données de santé ;
- informations d'ordre économique et financier,
étant précisé que le transfert de données sensibles au sens de l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ne peut être réalisé que dans la mesure où :
i) le traitement auquel ce transfert se rattache a préalablement fait l'objet, lorsque cela est requis, d'une autorisation par la Commission nationale de l'informatique et des libertés, et
ii) ce transfert est réalisé dans le strict respect du cadre défini par ladite autorisation.
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2015-2016
Documents parlementaires
Dépôts du jeudi 25 février 2016
Dépôt d'un rapport
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 25 février 2016, de Mme Patricia Adam, première vice-présidente de la délégation parlementaire au renseignement, un rapport n° 3524 relatif à l'activité de la délégation parlementaire au renseignement pour l'année 2015.
Sur les catégories de personnes concernées par les transferts.
Conformément au champ matériel et à la description des transferts couverts par les BCR « responsable de traitement » du groupe International SOS et à leurs annexes, peuvent être transférées, dans le cadre des finalités décrites ci-dessus, les données à caractère personnel relatives aux catégories de personnes suivantes :
- salariés et assimilés (candidats à un poste de salarié, intérimaires, stagiaires et apprentis) ;
- collaborateurs des sociétés clientes d'International SOS ;
- clients (actuels ou potentiels) ;
- prestataires d'International SOS et contacts au sein des prestataires d'international SOS ;
- bénéficiaires des programmes d'assistance fournis par International SOS ;
- médecins.
Par délibération en date du 12 juin 2015, le comité territorial de l'audiovisuel des Antilles et de la Guyane, sur le fondement des articles 29-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986, a décidé de modifier l'annexe de la délibération relative à l'attribution des codes RDS du 4 mars 2008 avec les paramètres définis à l'annexe 1.
Sur les informations relatives à chaque transfert.
Les responsables de traitement doivent tenir à disposition des services de la Commission nationale de l'informatique et des libertés une liste (cf. modèle proposé en annexe de la présente délibération) détaillée et à jour des transferts effectués sur la base des BCR « responsable de traitement » du groupe International SOS, précisant, pour chaque transfert, les informations suivantes :
- la finalité générale du transfert ;
- la ou les catégories de données à caractère personnel transférées ;
- la ou les catégories de personnes concernées par le transfert ;
- les informations relatives à chaque destinataire des données :
- raison sociale ;
- nom du groupe auquel le destinataire appartient et ayant adopté des BCR « responsable de traitement » ;
- pays d'établissement ;
- catégorie de destinataire (ex. : maison-mère, filiale), et
- nature du traitement opéré par ce dernier.
Sur les destinataires habilités à accéder aux données transférées.
Peuvent seules être habilitées à accéder aux données les entités du groupe International SOS juridiquement liées aux BCR « responsable de traitement » du groupe International SOS et ayant mis en œuvre les engagements pris au titre de ces BCR, dont la liste à jour a été fournie à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, et ce conformément aux BCR « responsable de traitement » du groupe International SOS et à leurs annexes.
(Euros contre devises)
1 euro 
1,102 7
USD
1 euro 
1,529 2
AUD
1 euro 
124,01
JPY
1 euro 
4,352 7
BRL
1 euro 
1,955 8
BGN
1 euro 
1,502 5
CAD
1 euro 
27,052
CZK
1 euro 
7,202 6
CNY
1 euro 
7,461 7
DKK
1 euro 
8,567 6
HKD
1 euro 
0,789 2
GBP
1 euro 
14 787,76
IDR
1 euro 
310,86
HUF
1 euro 
4,301 5
ILS
1 euro 
4,358 1
PLN
1 euro 
75,948 5
INR
1 euro 
4,467 3
RON
1 euro 
1 366,74
KRW
1 euro 
9,380 8
SEK
1 euro 
20,001 1
MXN
1 euro 
1,093 5
CHF
1 euro 
4,65
MYR
1 euro 
0
ISK
1 euro 
1,648 7
NZD
1 euro 
9,541 3
NOK
1 euro 
52,532
PHP
1 euro 
7,622
HRK
1 euro 
1,546 3
SGD
1 euro 
83,957 5
RUB
1 euro 
39,322
THB
1 euro 
3,224 8
TRY
1 euro 
17,165 7
ZAR
Par décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 28 janvier 2016, le taux de participation de l'assuré applicable à la spécialité pharmaceutique citée ci-dessous, fixé initialement à 35 %, est fixé comme suit à compter du 1er mars 2016 :
CODE CIP
LIBELLÉ
TAUX DE PARTICIPATION
34009 394 330 5 9
VALDOXAN 25 mg (agomélatine), comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires SERVIER)
85 %
Dans l'avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques (NOR : AFSS1604996V, texte 102), publié au Journal officiel du 23 février 2016, les dispositions applicables au 1er mars 2016 sont annulées pour la présentation visée ci-dessous non inscrite au 23 février 2016.
N° CIP
PRÉSENTATION
34009 300 022 8 5
CONTRAMAL 50 mg (chlorhydrate de tramadol), gélules (B/30) (laboratoires GRUNENTHAL)
Dans l'avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques (NOR : AFSS1605034V, texte 104), publié au Journal officiel du 23 février 2016, les dispositions applicables au 1er mars 2016 sont annulées pour la présentation visée ci-dessous, non inscrite au 23 février 2016 :
N° CIP
PRÉSENTATION
34009 490 202 4 9
ARICEPT 10 mg (chlorhydrate de donépézil), comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires AMBAPHARM)
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les sociétés LAFRAN, LES LABORATOIRES SERVIER et TAKEDA FRANCE SAS, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants :
A compter du 1er mars 2016
N° CIP
PRÉSENTATION
PFHT
PPTTC
TFR
34009 376 277 9 5
LAMOTRIGINE BIOGARAN 100 mg, comprimés dispersibles (B/30) (laboratoires BIOGARAN)
9,60 €
13,45 €
34009 376 282 2 8
LAMOTRIGINE BIOGARAN 200 mg, comprimés dispersibles (B/30) (laboratoires BIOGARAN)
17,15 €
24,20 €
34009 386 528 4 0
MATRIFEN 100 microgrammes/heure (fentanyl), dispositif transdermique Gé en sachet (B/5) (laboratoires TAKEDA)
37,93 €
48,08 €
48,08 €
34009 386 504 8 8
MATRIFEN 12 microgrammes/heure (fentanyl), dispositif transdermique Gé en sachet (B/5) (laboratoires TAKEDA)
8,91 €
11,53 €
11,53 €
34009 386 510 8 9
MATRIFEN 25 microgrammes/heure (fentanyl), dispositif transdermique Gé en sachet (B/5) (laboratoires TAKEDA)
12,70 €
16,64 €
16,64 €
34009 386 517 2 0
MATRIFEN 50 microgrammes/heure (fentanyl), dispositif transdermique Gé en sachet (B/5) (laboratoires TAKEDA)
22,28 €
29,57 €
29,57 €
34009 386 523 2 1
MATRIFEN 75 microgrammes/heure (fentanyl), dispositif transdermique Gé en sachet (B/5) (laboratoires TAKEDA)
30,90 €
39,82 €
39,82 €
A compter du 15 mars 2016
N° CIP
PRÉSENTATION
PFHT
PPTTC
34009 308 875 1 6
QUININE CHLORHYDRATE LAFRAN 224,75 mg, comprimés (B/20) (laboratoires LAFRAN)
22,88 €
30,38 €
34009 308 877 4 5
QUININE CHLORHYDRATE LAFRAN 449,50 mg, comprimés (B/20) (laboratoires LAFRAN)
45,76 €
57,29 €
34009 308 878 0 6
QUININE SULFATE LAFRAN 217,2 mg, comprimés (B/20) (laboratoires LAFRAN)
22,88 €
30,38 €
34009 308 880 5 6
QUININE SULFATE LAFRAN 434,4 mg, comprimés (B/20) (laboratoires LAFRAN)
45,76 €
57,29 €
A compter du 1er mars 2017
N° CIP
PRÉSENTATION
PFHT
PPTTC
34009 376 277 9 5
LAMOTRIGINE BIOGARAN 100 mg, comprimés dispersibles (B/30) (laboratoires BIOGARAN)
9,60 €
12,77 €
34009 376 282 2 8
LAMOTRIGINE BIOGARAN 200 mg, comprimés dispersibles (B/30) (laboratoires BIOGARAN)
16,29 €
21,72 €
A compter du 1er novembre 2017
N° CIP
PRÉSENTATION
PFHT
PPTTC
34009 376 282 2 8
LAMOTRIGINE BIOGARAN 200 mg, comprimés dispersibles (B/30) (laboratoires BIOGARAN)
9,60 €
12,77 €
Un concours externe réservé aux élèves des ENS est organisé au titre de l'année 2016 pour le recrutement d'administrateurs stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
I. - CONDITIONS D'ADMISSION À CONCOURIR
Outre les conditions générales requises pour l'accès aux emplois publics de l'Etat (moralité, aptitude physique…), les candidats au concours externe doivent remplir les conditions particulières suivantes :
Etre " élève des écoles normales supérieures accomplissant leur dernière année de scolarité ".
Posséder la nationalité française ou être ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union européenne autres que la France ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen. Les ressortissants helvétiques, andorrans et monégasques bénéficient depuis le 1er juin 2002 des mêmes droits que les ressortissants communautaires et de l'Espace économique européen,
Jouir de ses droits civiques.
Etre reconnu physiquement apte à l'emploi.
II. - NOMBRE DE POSTES OFFERTS
Le nombre total des places offertes au concours externe (prévu à l'article 7-a du décret du 31 mars 1967) sera fixé ultérieurement.
III. - DATES ET LIEUX DES ÉPREUVES
Les épreuves orales d'admission du concours externe auront lieu à partir du 25 mai 2016 à Paris exclusivement. Les candidats auront à leur disposition un vidéoprojecteur pour leur présentation.
IV. - DÉPÔTS CANDIDATURES
La demande d'inscription s'effectue par téléprocédure sur internet à l'adresse suivante :  http://www.insee.fr/fr/insee-statistique-publique/connaitre/calendrier-concours.asp#administrateur. 
L'accès au site sera ouvert le 3 mars 2016 matin.
Les candidats peuvent modifier leur demande d'inscription jusqu'à la fermeture du site. Seule la dernière validation sera prise en compte.
L'accès au site sera fermé le 4 avril 2016 à minuit, heure de métropole.
En cas d'impossibilité d'effectuer cette démarche par internet, les candidats pourront obtenir une demande d'inscription à compléter, en adressant un courrier par voie postale en recommandé avec accusé de réception au service concours de l'INSEE au plus tard le mardi 22 mars 2016, le cachet de la poste faisant foi.
Le dossier d'inscription comporte la demande d'inscription complétée et signée et les pièces justificatives. Il doit être envoyé jusqu'au 8 avril 2016 à minuit, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi). Il peut être déposé à la direction générale de l'INSEE, section Concours et examens, au plus tard le 8 avril 2016 jusqu'à 17 heures, terme de rigueur.
V. - SERVICE AUQUEL DOIVENT S'ADRESSER LES CANDIDATS
Pour tous renseignements complémentaires et demande de dossier, les candidats peuvent s'adresser à l'Institut national de la statistique et des études économiquessection concours et examens, timbre C269, 18, boulevard Adolphe-Pinard, 75675 Paris Cedex 14, courriel :  concours@insee.fr.
Délégation est donnée à M. Jean-Michel Chavouet, attaché statisticien de l'Institut national de la statistique et des études économiques d'administration centrale, à Mme Ghislaine Giordano, attachée statisticienne de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et dans la limite de leurs attributions au sein de la division des prestations financières, tous actes et décisions relatifs à l'engagement des dépenses de fonctionnement d'un montant inférieur à 5 000 €, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement. Sont exclus de la compétence de M. Jean-Michel Chavouet et de Mme Ghislaine Giordano les actes juridiques relatifs à la passation des marchés publics et accords-cadres relevant du pouvoir adjudicateur.
Délégation est donnée à Mme Gisèle Goenvec, administratrice des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de ses attributions, toutes décisions relatives aux réglementations douanières de l'origine, de la valeur et de l'espèce, ou relatives à la propriété intellectuelle, aux remboursements et à la mise en œuvre de la politique commerciale, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
Délégation est donnée à M. Stéphane Arnaud et à Mme Bénédicte Morel, inspecteurs principaux des douanes, et à Mme Marie-Claire Meroi, inspectrice régionale des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, les autorisations d'importation, d'exportation, de transfert et de transit des matériels de guerre, armes et munitions et de produits liés à la défense ainsi que les refus, les suspensions, modifications, abrogations et retraits de ces autorisations, les accords préalables, permis et agréments de transfert d'armes à feu et de munitions ainsi que les refus, les suspensions, modifications, abrogations et retraits de ces autorisations, et les licences d'exportation d'armes à feu, munitions et leurs éléments ainsi que les refus, les suspensions, modifications, abrogations et retraits de ces autorisations.
Délégation est donnée à Mme Nadine Babonneau, attachée principale d'administration, à Mmes Valérie Maniez et Aude Calvignac-Juillard, inspectrices principales des douanes, et à Mme Christine Piponniau, inspectrice régionale des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives aux réglementations douanières de l'origine, de la valeur et de l'espèce, ou relatives à la propriété intellectuelle, aux remboursements et à la mise en œuvre de la politique commerciale, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
Délégation est donnée à Mme Brigitte Rabin, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à M. Alain Dive, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à Mme Chantal Villette, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et dans la limite des attributions du département « affaires financières et programmation des travaux et des moyens », tous actes et décisions relatifs à l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses, tous actes relatifs à la constatation de la créance, la liquidation et l'établissement des titres de recettes, toutes conventions et tous ordres de mission. Sont exclus de la compétence de Mme Brigitte Rabin, de M. Alain Dive et de Mme Chantal Villette, les actes juridiques relatifs à la passation des marchés publics et accords-cadres relevant du pouvoir adjudicateur.
La signature des ordres de mission est étendue aux ordres de mission du secrétariat général.
Délégation est donnée à Mme Laurence Larhant, directrice des services douaniers, et à M. Stéphane Pichegru et Mme Magali Robert, inspecteurs principaux des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, tous documents comptables concernant la direction générale des douanes et droits indirects.
Délégation est donnée à Mme Christine Dubois, administratrice supérieure des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de ses attributions, les autorisations d'exportation de produits soumis à des mesures de commerce extérieur, les autorisations et refus d'autorisations d'importation, d'exportation, de transfert et de transit de produits explosifs ainsi que les certificats internationaux d'importation et les certificats de vérification de livraison pour l'importation des matériels de guerre et des matériels assimilés régis par le code de la défense, les autorisations d'importation et d'exportation prévus par le règlement (CE) n° 1236/2005 du Conseil du 27 juin 2005 modifié ainsi que les refus, les suspensions, modifications, abrogations et retraits de ces autorisations.
Délégation est donnée à M. Philippe Scardéoni, attaché d'administration hors classe, et à Mme Zohra Allem, attachée principale d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Délégation est donnée à M. Stéphane Arnaud et à Mme Bénédicte Morel, inspecteurs principaux des douanes, à Mme Marie-Claire Meroi, inspectrice régionale des douanes, et à Mme Michèle Moulin, attachée d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, les autorisations d'exportation de produits soumis à des mesures de commerce extérieur, les autorisations et refus d'autorisations d'importation, d'exportation, de transfert et de transit de produits explosifs ainsi que les certificats internationaux d'importation et les certificats de vérification de livraison pour l'importation des matériels de guerre et des matériels assimilés régis par le code de la défense, les autorisations d'importation et d'exportation prévus par le règlement (CE) n° 1236/2005 du Conseil du 27 juin 2005 modifié ainsi que les refus, les suspensions, modifications, abrogations et retraits de ces autorisations.
Délégation est donnée à M. Jean-Michel Mattéi, ingénieur général des mines, chargé de la sous-direction du système d'information et de télécommunications, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite des attributions de la sous-direction du système d'information et de télécommunications, toutes décisions, tous engagements relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Délégation est donnée à MM. Bernard Calce et Michel Gindroz, inspecteurs principaux des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ainsi que toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Délégation est donnée à M. François Richard, administrateur des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ainsi que toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 15 février 2016, est autorisée la cession d'un bien immobilier sis 314 calle de Plinio, Colonia Los Morales, seccion Alameda, à Mexico, Mexique, inscrit sous le numéro cadastral 91008067, pour une superficie foncière de 525,47 mètres carrés, sur laquelle est implantée une maison de 418 mètres carrés.
Ce bien immobilier est immatriculé dans Chorus sous le numéro 102539/198787.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 17 février 2016, est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe normale au sein des ministères économiques et financiers.
Le nombre de postes offerts à cet examen professionnel sera fixé ultérieurement.
La date de fin de saisie des inscriptions par voie de téléprocédure ou d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription au secteur des concours du secrétariat général des ministères économiques et financiers est fixée au mardi 29 mars 2016 jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
Les dossiers d'inscription doivent impérativement être établis sur le formulaire délivré à cet effet par le secteur des concours du secrétariat général des ministères économiques et financiers.
Aucun envoi interne par télédoc ne sera accepté.
Le fait de ne pas respecter les formalités et délais d'inscription entraîne l'élimination du candidat.
La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) au secteur des concours du secrétariat général des ministères économiques et financiers est fixée au mardi 27 septembre 2016 jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
Le dossier de RAEP doit obligatoirement être établi sur la base du modèle délivré par le secteur des concours du secrétariat général des ministères économiques et financiers.
Nota. - Tout renseignement peut être obtenu auprès du :
- secrétariat général, direction des ressources humaines, sous-direction de la gestion des personnels et des parcours professionnels, bureau des concours, du développement des ressources humaines et de la formation (DRH2D), secteur des concours, pièce 2313, immeuble Atrium, 5, place des Vins-de-France, 75573 Paris Cedex 12, téléphone : 01-53-44-28-00, de 9 heures à 18 heures, mél : concours.minefi@finances.gouv.fr;
- sur internet par le portail du ministère : www.economie.gouv.fr/recrutement, rubrique « vous êtes… agent de la fonction publique » - lien « concours et examens professionnels réservés », Inscription - « Catégorie B » - Secrétariat général - « Inscription aux concours du Secrétariat général » - « Accéder à la téléprocédure ».
- sur l'intranet ministériel Alizé : onglet « Ressources humaines » - menu « RH Administration centrale » - « Les concours et examens professionnels… » - Espace recrutement - rubrique « vous êtes… agent de la fonction publique » - lien « concours et examens professionnels réservés » - Inscription - « Catégorie B » - Secrétariat général - « Inscription aux concours du secrétariat général » - « Accéder à la téléprocédure ».
A la section 3 du chapitre V du titre II du livre II du code de commerce, après l'article R. 225-104, il est inséré un article ainsi rédigé : 
« Art. D. 225-104-1.-I.-L'information donnée par la société sur les engagements de retraite, autres que les régimes de retraite de base et les régimes de retraites complémentaires obligatoires, ou autres avantages viagers pris par la société au bénéfice de ses mandataires sociaux en application de la quatrième phrase du troisième alinéa de l'article L. 225-102-1 précise pour chaque mandataire social les éléments constitutifs essentiels de ceux-ci, en particulier : 
1° Pour ce qui concerne les engagements de retraites et assimilés, et tout autre avantage versé au titre de la cessation de fonctions en tout ou partie sous forme de rente, lorsque ces engagements sont à la charge de la société : 
a) L'intitulé de l'engagement considéré ; 
b) La référence aux dispositions légales permettant d'identifier la catégorie de régime correspondant ; 
c) Les conditions d'entrée dans le régime et les autres conditions pour pouvoir en bénéficier ; 
d) Les modalités de détermination de la rémunération de référence fixée par le régime concerné et servant à calculer les droits des bénéficiaires ; 
e) Le rythme d'acquisition des droits ; 
f) L'existence éventuelle d'un plafond, son montant ou les modalités de détermination de celui-ci ; 
g) Les modalités de financement des droits ; 
h) Le montant estimatif de la rente à la date de clôture de l'exercice ; 
i) Les charges fiscales et sociales associées à la charge de la société ; 
2° Pour ce qui concerne les autres avantages viagers : 
a) L'intitulé de l'avantage viager considéré ; 
b) Le montant estimatif de l'avantage viager, évalué sur une base annuelle à la date de clôture ; 
c) Les modalités de financement de l'avantage viager ; 
d) Les charges fiscales et sociales associées à la charge de la société. 
II.-Le montant estimatif de la rente à la date de clôture mentionné au h du 1° du I du présent article est établi selon les modalités suivantes :
-la rente est estimée sur une base annuelle ;
-elle prend en compte l'ancienneté acquise par le mandataire dans ses fonctions à la date de clôture de l'exercice ;
-le cas échéant, elle est assise sur la base des rémunérations telles qu'elles ont été constatées au cours du ou des derniers exercices ;
-elle est calculée, indépendamment des conditions de réalisation de l'engagement, comme si le mandataire social pouvait en bénéficier à compter du lendemain de la clôture de l'exercice ;
-l'estimation de la rente distingue, le cas échéant, la part de celle-ci accordée dans le cadre d'un régime mentionné à l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale de celle versée dans le cadre d'un autre régime mis en place par la société. »
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 17 février 2016, est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe supérieure au sein des ministères économiques et financiers.
Un arrêté ultérieur fixera le nombre de postes offerts à cet examen professionnel.
La date de fin de saisie des inscriptions par voie de téléprocédure ou d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription au secteur des concours du secrétariat général des ministères économiques et financiers est fixée au mardi 29 mars 2016, jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
Les dossiers d'inscription doivent impérativement être établis sur le formulaire délivré à cet effet par le secteur des concours du secrétariat général des ministères économiques et financiers.
Aucun envoi interne par télédoc ne sera accepté.
Le fait de ne pas respecter les formalités et délais d'inscription entraîne l'élimination du candidat.
La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) au secteur des concours du secrétariat général des ministères économiques et financiers est fixée au vendredi 15 avril 2015, jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
Le dossier de RAEP doit obligatoirement être établi sur la base du modèle délivré par le secteur des concours du secrétariat général des ministères économiques et financiers.
Nota. - Tout renseignement peut être obtenu : 
- auprès du secrétariat général, direction des ressources humaines, sous-direction de la gestion des personnels et des parcours professionnels, bureau des concours, du développement des ressources humaines et de la formation (DRH2D), secteur des concours, pièce 2313, immeuble Atrium, 5, place des Vins-de-France, 75573 Paris Cedex 12, téléphone : 01-53-44-28-00, de 9 heures à 18 heures, concours.minefi@finances.gouv.fr ;
- sur internet par le portail du ministère : www.economie.gouv.fr/recrutement, rubrique « Vous êtes… agent de la fonction publique », lien « Concours et examens professionnels réservés », inscription, « Catégorie B », secrétariat général, « Inscription aux concours du secrétariat général », « Accéder à la téléprocédure » ;
- sur l'intranet ministériel Alizé : onglet « Ressources humaines », menu « RH administration centrale », « Les concours et examens professionnels… », espace recrutement, rubrique « Vous êtes… agent de la fonction publique », lien « Concours et examens professionnels réservés », inscription, « Catégorie B », secrétariat général, « Inscription aux concours du secrétariat général », « Accéder à la téléprocédure ».
Délégation est donnée à Mme Solange Moracchini, magistrate, déléguée aux missions judiciaires de la douane, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Délégation est donnée à Mme Christine Baron, inspectrice principale des douanes, et à Mmes Magali Brown et Camille Guillard, inspectrices des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Délégation est donnée à Mme Christine Baron, inspectrice principale des douanes, et à Mmes Magali Brown et Camille Guillard, inspectrices des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre de la gestion du service.
Délégation est donnée à M. Serge Puccetti, administrateur supérieur des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Délégation est donnée à M. Antoine Buffard et à Mme Mélanie Lacuire, inspecteurs principaux, et à M. Yann Helouet, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Délégation est donnée à M. Patrice Besançon, chef de mission, et à Mmes Claire-Jeanne Troquet et Laure Courselaud, inspectrices principales des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives au régime fiscal et douanier des produits énergétiques ainsi qu'au régime de la fiscalité environnementale, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
Délégation est donnée à Mme Anne Risterucci et MM. Etienne Cartou et Clément Bonnet, inspecteurs principaux des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Délégation est donnée à M. Michel Baron, administrateur des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de ses attributions, toutes pièces relatives aux affaires de la compétence du Conseil d'Etat, des cours administratives d'appel ou des tribunaux administratifs, tous documents comptables intéressant la direction générale des douanes et droits indirects, ainsi que les habilitations des agents des douanes visées à l'article 64 du code des douanes, à l'article L.38 du livre des procédures fiscales, à l'article 41 du code des douanes de Mayotte et à l'article 64 du code des douanes dans ses versions respectivement applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Délégation est donnée à Mmes Corinne Lefranc, administratrices civiles, à Mmes Sandra Lemeunier, inspectrice principale des douanes, à Mme Tiphaine Le Pichon, cheffe de mission, Mmes Marie-Claire Garric, attachée principale d'administration, et à Mme Anne-Marie Vaudour, inspectrice des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.