Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'éducation nationale et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, 
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 modifié relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat ;
 Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 8 février 2013 ;
 Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de l'éducation nationale en date du 19 février 2013, 
 Arrêtent :
 Fait le 18 mars 2013.
Le ministre de l'éducation nationale,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale
des ressources humaines,
C. Gaudy
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale
des ressources humaines,
C. Gaudy
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
 Vu le code du travail, et notamment ses articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 ;
 Vu l'arrêté du 6 février 1987 portant extension de la convention collective de travail du 16 septembre 1986 concernant les exploitations forestières, les scieries agricoles et la propriété forestière des départements de l'Allier, du Cantal, du Gard, de la Haute-Loire, de la Loire, de la Lozère et du Puy-de-Dôme et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
 Vu l'avenant du 1er juillet 2010 à la convention susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 8 novembre 2012 ;
 Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
 Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
 Arrête :
 Fait le 26 mars 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur adjoint des affaires financières,
sociales et logistiques,
P. Auzary
 Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2012/40, disponible au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai Voltaire, Paris (7e).
Le premier président de la Cour des comptes, président du Haut Conseil des finances publiques,
 Vu la loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques, notamment ses articles 11 et 22 ;
 Vu la délibération du Haut Conseil des finances publiques en date du 21 mars 2013 au cours de laquelle a été adopté son règlement intérieur,
 Arrête :
 Fait le 29 mars 2013.
D. Migaud
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
 Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2265-15 et suivants et R. 2231-1 ;
 Vu l'accord départemental du 12 octobre 2009 concernant le régime de prévoyance des salariés agricoles non cadres des exploitations et entreprises agricoles du Nord ;
 Vu l'avenant du 5 octobre 2012 à l'accord susvisé ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 9 novembre 2012 ;
 Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
 Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
 Arrête :
 Fait le 26 mars 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur adjoint des affaires financières,
sociales et logistiques,
P. Auzary
 Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2013/05, disponible au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai Voltaire, Paris (7e).
La Commission consultative du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, en ayant délibéré,
 Vu le code de la défense ;
 Vu l'article L. 2312-4 du même code qui dispose qu'une « juridiction française dans le cadre d'une procédure engagée devant elle peut demander la déclassification et la communication d'informations, protégées au titre du secret de la défense nationale » et que « cette demande et motivée » ;
 Vu l'article L. 2312-7 du même code selon lequel l'avis de la commission « prend en considération les missions du service public de la justice, le respect de la présomption d'innoncence et les droits de la défense, le respect des engagements internationaux de la France ainsi que la nécessité de préserver les capacités de défense et la sécurité des personnels » ;
 Vu le jugement du 7 octobre 2010 du tribunal administratif de Paris, rendu à la requête de l'Association des vétérans des essais nucléaires et de l'association Mururoa E Tatou, par lequel il est demandé au ministre de la défense de se prononcer à nouveau, après saisine et avis de la Commission consultative du secret de la défense nationale, sur la déclassification et la communication de divers rapports établis par les services mixtes en charge du contrôle biologique et de la sécurité radiologique à la suite des tirs nucléaires réalisés au Sahara et en Polynésie française entre 1960 et 1996 ;
 Vu l'avis n° 2012-20 du 20 novembre 2012 de la Commission consultative du secret de la défense nationale ;
 Vu la lettre de saisine de M. Jean-Yves LE DRIAN, ministre de la défense, en date du 8 février 2013 ;
 Considérant que, si par son jugement susvisé le tribunal administratif de Paris a notamment enjoint au ministre de la défense de saisir de certains documents la Commission consultative du secret de la défense nationale, il ne réclame pas à avoir lui-même communication de ces documents après leur éventuelle déclassification ;
 Considérant dans ces conditions qu'il n'est pas possibile à la commission, pour arrêter l'avis qu'elle doit rendre au ministre de la défense, de prendre en considération parmi les critères que la loi lui prescrit de mettre en œuvre celui que est relatif aux « missions du service public de la justice »,
 Emet un avis favorable à la déclassification des 182 documents communiqués par les services du ministère de la défense.
 Sont toutefois exceptés de cet avis favorable :
 ― les pages IV et V, les pages 1 et 2 (avant « chronologie ») et le paragraphe 8.3 figurant page 33 du compte rendu du tir « Béryl », en date du 1er octobre 1962 ;
 ― la deuxième phrase du paragraphe 1.1 du I figurant en page 1 et le paragraphe 4.2 figurant en page 6 du rapport sommaire relatif au tir « Améthyste » en date du 11 avril 1963.
 A l'exception des mentions à caractère nominatif ou des mentions internes dont la suppression paraîtra nécessaire au ministre.
 Fait le 21 mars 2013.
Pour la Commission consultative du secret
de la défense nationale :
La présidente,
E. Ratte
La Commission consultative du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, en ayant délibéré,
 Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2312-1 à L. 2312-8 ;
 Vu la lettre de saisine de M. Jean-Yves LE DRIAN, ministre de la défense, en date du 27 février 2013, relative à la requête en déclassification en date du 4 janvier 2013 de MM. Serge TOURNAIRE et Guillaume DAIEFF, vice-présidents au tribunal de grande instance de Paris, en charge de l'information ouverte à leur cabinet des chefs « d'atteintes à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics, corruption active et trafic d'influence commis par un particulier, corruption passive et trafic d'influence commis par des personnes exerçant une fonction publique, corruption active d'agent public étranger, faux et usage de faux, participation personnelle et déterminante à une entente empêchant, restreignant ou faussant le jeu de la concurrence et blanchiment »,
 Emet un avis favorable à la déclassification des deux documents suivants :
 ― rapport d'étape du Contrôle général des armées n° 2247/DEF/CAB/C1-CD du 21 décembre 2012 (22 pages y compris deux annexes) ;
 ― rapport du Contrôle général des armées n° 213/DEF/CAB/CD du 31 janvier 2013 (32 pages y compris deux annexes).
 Fait le 21 mars 2013.
Pour la Commission consultative du secret
de la défense nationale :
La présidente,
E. Ratte
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
 Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 ;
 Vu l'arrêté du 23 août 1996 portant extension de la convention collective nationale de travail du 18 avril 1996 concernant le personnel des parcs et jardins zoologiques privés ouverts au public et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
 Vu l'avenant du 18 septembre 2012 à la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 31 janvier 2013 ;
 Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
 Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, 
 Arrête :
 Fait le 26 mars 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur adjoint des affaires financières,
sociales et logistiques,
P. Auzary
 Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2013/04, disponible au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai Voltaire, Paris (7e).
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
 Vu le code du travail, notamment les articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 ;
 Vu l'arrêté du 4 septembre 1989 portant extension de l'accord national de prévoyance du 8 juin 1989 concernant les salariés occupés à titre principal à l'entraînement des chevaux de courses portant extension de l'avenant audit accord ;
 Vu l'avenant n° 11 du 19 août 2011 à l'accord susvisé ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 18 octobre 2012 ;
 Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
 Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, 
 Arrête :
 Fait le 26 mars 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur adjoint des affaires financières,
sociales et logistiques,
P. Auzary
 Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2013/04, disponible au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai Voltaire, Paris (7e).
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
 Vu le code du travail, et notamment les articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 ;
 Vu l'accord du 6 août 2012 relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance des salariés agricoles non cadres de la production agricole des départements de Savoie et de Haute-Savoie ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 4 décembre 2012 ;
 Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
 Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
 Arrête :
 Fait le 26 mars 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur adjoint des affaires financières,
sociales et logistiques,
P. Auzary
 Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2012/47, disponible au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai Voltaire, Paris (7e).
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
 Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 ;
 Vu l'arrêté du 22 mars 1965 portant extension de la convention collective de travail du 12 février 1964 concernant les entreprises et les exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, d'aviculture et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de Seine-et-Marne ainsi que les entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers de la région Ile-de-France et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
 Vu les avenants du 28 septembre 2012 à la convention susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 31 janvier 2013 pour ce qui concerne l'avenant n° 156 ;
 Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 19 décembre 2012 pour ce qui concerne les avenants n°s 157, 158 et 159 ;
 Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
 Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, 
 Arrête :
 Fait le 26 mars 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur adjoint des affaires financières,
sociales et logistiques,
P. Auzary
 Nota. ― Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2013/04, disponible au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai Voltaire, Paris (7e).
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
 Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 ;
 Vu l'arrêté du 15 juillet 2003 portant extension de la convention collective de travail du 8 avril 2003 réglementant les conditions d'emploi, de travail et de rémunération des salariés arboricoles de certains départements de l'ouest de la France (Deux-Sèvres, Ille-et-Vilaine, Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe, Vendée, Côtes-d'Armor et Morbihan) et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
 Vu l'avenant du 18 décembre 2012 à la convention susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 14 février 2013 ;
 Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
 Vu l'accord donné par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
 Arrête :
 Fait le 26 mars 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur adjoint des affaires financières,
sociales et logistiques,
P. Auzary
 Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2013/07, disponible au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai Voltaire, Paris (7e).
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 28 février 1980 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires de Seine-et-Marne du 30 novembre 1976 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
 Vu l'accord national du 13 juillet 1983, modifié par avenant du 17 janvier 1991 ;
 Vu l'avenant du 14 décembre 2012, relatif aux taux effectifs garantis annuels et aux primes (barèmes annexés), à l'annexe II de la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 7 février 2013 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
 Arrête :
 Fait le 28 mars 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2013/03, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 6 janvier 2004 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
 Vu l'accord régional (Champagne-Ardenne) du 28 novembre 2012 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 9 février 2013 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
 Arrête :
 Fait le 28 mars 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2013/04, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 5 juin 2007 portant extension de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
 Vu l'arrêté du 20 février 2008 portant extension de l'avenant n° 1 du 26 septembre 2007, relatif aux classifications, à la convention collective susvisée ;
 Vu l'accord régional (Bretagne) du 15 novembre 2012 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 13 février 2013 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail, 
 Arrête :
 Fait le 28 mars 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2013/03, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 6 janvier 2004 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
 Vu l'accord régional (Haute-Normandie) du 19 novembre 2012 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 9 février 2013 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail, 
 Arrête :
 Fait le 28 mars 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2013/04, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 6 janvier 2004 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
 Vu l'accord régional (Bretagne) du 5 décembre 2012 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 12 février 2013 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail, 
 Arrête :
 Fait le 28 mars 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2013/04, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 2 juillet 1980 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale du tourisme social et familial du 28 juin 1979 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
 Vu l'avenant n° 55 du 15 novembre 2012, relatif aux rémunérations, à la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 22 janvier 2013 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
 Arrête :
 Fait le 28 mars 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2013/01, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 5 juin 2007 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
 Vu l'arrêté du 20 février 2008 portant extension de l'avenant n° 1 du 26 septembre 2007, relatif aux classifications, à la convention collective susvisée ;
 Vu l'accord régional (Aquitaine) du 29 novembre 2012 relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 8 février 2013 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
 Arrête :
 Fait le 28 mars 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2013/03, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le Premier ministre,
 Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
 Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
 Vu l'arrêté du 19 octobre 2011 relatif aux opérations de restructuration ouvrant droit au sein des directions départementales interministérielles au bénéfice de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
 Vu l'avis du comité technique de la direction départementale de la protection des populations des Alpes-Maritimes du 10 novembre 2011 ;
 Vu l'avis du comité technique de la direction départementale des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique du 19 mars 2012 ;
 Vu l'avis du comité technique de la direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne du 28 mars 2012 ;
 Vu l'avis du comité technique de la direction départementale des territoires de la Haute-Marne du 25 mai 2012 ;
 Vu l'avis du comité technique de la direction départementale des territoires de la Nièvre du 30 août 2012 ;
 Vu l'avis du comité technique de la direction départementale des territoires de la Côte-d'Or du 3 septembre 2012 ;
 Vu l'avis du comité technique de la direction départementale des territoires de Saône-et-Loire du 16 octobre 2012,
 Arrête :
 Fait le 27 février 2013.
Jean-Marc Ayrault
La ministre des affaires sociales et de la santé,
  Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1111-24 ;
 Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
 Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 10 janvier 2013,
 Arrête :
 Fait le 18 février 2013.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le chef de service,
adjoint au directeur
de la sécurité sociale,
F. Godineau
Le ministre des affaires étrangères, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 766-2-3, L. 766-4-1 et L. 766-9 ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse des Français de l'étranger du 18 décembre 2012,
 Arrêtent :
 Fait le 19 février 2013.
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le directeur de projet,
J.-L. Rey
Le ministre des affaires étrangères,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des Français à l'étranger
et de l'administration consulaire,
F. Saint-Paul
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
L'administrateur civil,
G. Bailly
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé,
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles LO 111-3 et L. 162-22-13 ;
 Vu la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013, notamment son article 76 ;
 Vu la recommandation n° 2012-33 du conseil de l'hospitalisation en date du 13 décembre 2012,
 Arrêtent :
 Fait le 21 février 2013.
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'offre de soins,
J. Debeaupuis
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
T. Fatome
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé, 
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles LO 111-3, L. 174-1-1 et L. 174-5 ;
 Vu la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013, notamment son article 76 ;
 Vu la recommandation n° 2012-33 du conseil de l'hospitalisation en date du 13 décembre 2012,
 Arrêtent :
 Fait le 21 février 2013.
La ministre des affaires sociales
 et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
 de l'offre de soins,
J. Debeaupuis
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
T. Fatome
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé,
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-6, L. 162-22-10, R. 162-32 et R. 162-42-1 ;
 Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 modifié ;
 Vu l'arrêté du 19 février 2009 modifié relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
 Vu l'arrêté du 21 février 2013 fixant pour l'année 2013 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
 Vu la recommandation n° 2012-35 du conseil de l'hospitalisation en date du 13 décembre 2012,
 Arrêtent :
 Fait le 22 février 2013.
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'offre de soins,
J. Debeaupuis
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur
de la sécurité sociale,
T. Fatome
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé,
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles LO 111-3 et L. 162-22-9 ;
 Vu la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013, notamment son article 76 ;
 Vu la recommandation n° 2012-33 du conseil de l'hospitalisation en date du 13 décembre 2012,
 Arrêtent :
 Fait le 21 février 2013.
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
 de l'offre de soins,
J. Debeaupuis
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
T. Fatome
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé, 
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles LO 111-3 et L. 162-22-2 ;
 Vu la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013, notamment son article 76 ;
 Vu la recommandation n° 2012-33 du conseil de l'hospitalisation en date du 13 décembre 2012,
 Arrêtent :
 Fait le 21 février 2013.
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'offre de soins,
J. Debeaupuis
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
T. Fatome
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé,
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-6 et R. 162-32 ;
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6113-8, R. 1112-56, D. 6124-117 à D. 6124-120 ;
 Vu l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie ou obstétrique et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
 Vu l'arrêté du 19 février 2009 modifié relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
 Vu les recommandations du conseil de l'hospitalisation n° 2012-34 en date du 13 décembre 2012 et n° 2013-01 en date du 25 janvier 2013 ;
 Vu l'avis de la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 13 février 2013 ;
 Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 7 février 2013 ;
 Vu la saisine de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 25 janvier 2013, 
 Arrêtent :
 Fait le 18 février 2013.
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service,
adjoint au directeur général
de l'offre de soins,
F. Faucon
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
adjoint au directeur
de la sécurité sociale,
F. Godineau
Le comité de règlement des différends et des sanctions,
 Vu la demande de règlement de différend, enregistrée le 24 mars 2011, sous le numéro 168-38-11, présentée par la société Sunforwatt, société à responsabilité limitée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Romans sous le numéro B 508 826 435, dont le siège social est situé 22, rue Alphonse-Daudet, 26000 Valence, représentée par son gérant, M. Philippe GALLAND, ayant pour avocat Me Rémi ANTOMARCHI, cabinet Abati Antomarchi, 1, rue André-Colledeboeuf, 75016 Paris.
 La société Sunforwatt a saisi le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie du différend qui l'oppose à la société Electricité Réseau Distribution France (ci-après désignée « ERDF »), sur les conditions de raccordement au réseau public de distribution d'électricité d'un projet de centrale photovoltaïque.
 Il ressort des pièces du dossier que la société Sunforwatt développe un projet de centrale photovoltaïque, dénommé « Levac », d'une puissance de production maximale de 249,28 kW, sur le territoire de la commune de Meyzieu (Rhône). La société ERDF est le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité sur le territoire de cette commune.
 Le 23 août 2010, la société Airoclim, agissant pour le compte de la société Sunforwatt, a adressé une demande de raccordement auprès de la société ERDF pour le projet de centrale photovoltaïque.
 Le 9 décembre 2010, la société ERDF a indiqué à la société Airoclim que sa demande était considérée comme complète à la date du 31 août 2010.
 Le 16 décembre 2010, la société Sunforwatt a mis en demeure la société ERDF de traiter sa demande de raccordement et d'écarter l'application du décret du 9 décembre 2010 suspendant l'obligation d'achat de l'électricité produite par certaines installations utilisant l'énergie radiative du soleil.
 Le 4 février 2011, la société ERDF a indiqué à la société Sunforwatt que son projet était concerné par les dispositions du décret du 9 décembre 2010 suspendant l'obligation d'achat de l'électricité et qu'elle devait, si elle souhaitait bénéficier d'un contrat d'obligation d'achat, adresser une nouvelle demande complète de raccordement à la fin de période de suspension de l'obligation d'achat.
 Estimant que les conditions de raccordement au réseau public de distribution de son installation de production n'étaient pas satisfaisantes, la société Sunforwatt a saisi le comité de règlement des différends et des sanctions d'une demande de règlement du différend qui l'oppose à la société ERDF.
*
*  *
 Fait à Paris, le 5 novembre 2012.
Pour le comité de règlement
des différends et des sanctions :
Le président,
P.-F. Racine
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22 et 25 ;
 Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu la décision n° 2006-902 du 21 novembre 2006 du Conseil supérieur de l'audiovisuel portant autorisation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Chérie FM Montpellier/Sète ;
 Vu la décision n° 2011-1080 du 6 septembre 2011 du conseil portant reconduction de l'autorisation susvisée ;
 Vu la décision n° 2012-979 du 13 novembre 2012 portant changement de titulaire d'autorisations pour l'exploitation en catégorie C du service dénommé Chérie FM Montpellier ou Chérie FM Montpellier/Sète par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence au profit de la SAS Chérie FM Réseau ;
 Vu la demande de modification technique présentée par la SAS Chérie FM Réseau ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 5 février 2013.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22 et 25 ;
 Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu la décision n° 2006-925 du 21 novembre 2006 du Conseil supérieur de l'audiovisuel portant autorisation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RFM Méditerranée ;
 Vu la décision n° 2011-1093 du 6 septembre 2011 du conseil portant reconduction de l'autorisation susvisée ;
 Vu la demande de modification technique présentée par la SARL RFM Réseau Sud ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 5 février 2013.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
La Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité,
 Vu les articles L. 34-1-1 et R. 10-16 du code des postes et des communications électroniques ;
 Vu l'article 6 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
 Vu la décision n° 1/2007 du 21 mars 2007 de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité portant nomination de Mme Véronique Garnier en qualité d'adjointe à la personnalité qualifiée mentionnée à l'article L. 34-1-1 du code des postes et des communications électroniques, publiée au Journal officiel de la République française du 25 avril 2007 ;
 Vu la décision du 8 mars 2010 de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité portant renouvellement de Mme Véronique Garnier en qualité d'adjointe à la personnalité qualifiée mentionnée à l'article L. 34-1-1 du code des postes et des communications électroniques, publiée au Journal officiel de la République française du 19 mars 2010 ;
 Vu l'habilitation de la commission plénière du 2 octobre 2012 confiant à son président le pouvoir de procéder aux opérations de désignation des adjointes à la personnalité qualifiée mentionnée à l'article L. 34-1-1 du code des postes et des communications électroniques ;
 Vu la lettre de saisine du ministre de l'intérieur en date du 18 janvier 2013,
 Décide :
 Fait le 7 février 2013.
Pour la commission :
Le président,
H. Pelletier
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22 et 25 ;
 Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu la décision n° 2006-913 du 21 novembre 2006 du Conseil supérieur de l'audiovisuel portant autorisation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé NRJ Montpellier/Sète ;
 Vu la décision n° 2011-1088 du 6 septembre 2011 du conseil portant reconduction de l'autorisation susvisée ;
 Vu la demande de modification technique présentée par la SARL Montpellier Média ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 5 février 2013.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22 et 25 ;
 Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu la décision n° 2006-923 du 21 novembre 2006 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, modifiée par la décision n° 2009-758 du 20 octobre 2009, portant autorisation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Virgin Radio Montpellier ;
 Vu la décision n° 2011-1096 du 6 septembre 2011 du conseil portant reconduction de l'autorisation susvisée ;
 Vu la demande de modification technique présentée par la SA Virgin Radio Réseau Sud ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 5 février 2013.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
 Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
 Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
 Vu le décret n° 58-905 du 27 septembre 1958 portant publication de la convention relative à la création de l'Organisation intergouvernementale consultative de la navigation maritime, signée à Genève le 6 mars 1948 ;
 Vu le décret n° 80-369 du 14 mai 1980 portant publication de la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (ensemble une annexe), faite à Londres le 1er novembre 1974 ;
 Vu le décret n° 81-474 du 7 mai 1981 portant publication du protocole de 1978 relatif à la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, fait à Londres le 17 février 1978 ;
 Vu le décret n° 2000-862 du 1er septembre 2000 portant publication du Recueil international de règles relatives aux engins de sauvetage (recueil LSA) (résolution MSC.48[66]), adopté à Londres le 4 juin 1996,
 Décrète :
 Fait le 22 février 2013.
François Hollande  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre des affaires étrangères,
Laurent Fabius
 (1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er juillet 2010.

Application des articles 52 à 55 de la Constitution.
Le présent accord est entré en vigueur le 1er juillet 2010.
Le Président de la République, 
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères, 
 Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
 Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
 Vu le décret n° 65-135 du 18 février 1965 portant publication de l'accord de coopération culturelle et technique entre la France et l'Arabie saoudite du 7 juillet 1963, 
 Décrète :
 Fait le 22 février 2013.
François Hollande  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre des affaires étrangères,
Laurent Fabius
 (1) Le présent accord est entré en vigueur le 13 décembre 2008.

Application des articles 52 à 55 de la Constitution.
Le présent accord est entré en vigueur le 13 décembre 2008.
Le Président de la République, 
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères, 
 Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
 Vu la loi n° 2009-1292 du 26 octobre 2009 autorisant l'approbation de l'accord sur l'enseignement bilingue entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Roumanie ;
 Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France, 
 Décrète :
 Fait le 22 février 2013.
François Hollande  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre des affaires étrangères,
Laurent Fabius
Pour le Gouvernement
de la République française :
Philippe Douste-Blazy
Ministre
des Affaires étrangères
Pour le Gouvernement
de la Roumanie :
Mihai Razvan Ungureanu,
Ministre
des Affaires étrangères
 (1) Le présent accord est entré en vigueur le 24 août 2011.

Application des articles 52 à 55 de la Constitution ; de la loi n° 2009-1292 du 26 octobre 2009.
Le présent accord est entré en vigueur le 24 août 2011.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22 et 25 ;
 Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu la décision n° 1998-409 du 27 mai 1998 du Conseil supérieur de l'audiovisuel portant autorisation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Rire et Chansons ;
 Vu la décision n° 2007-1041 du 6 novembre 2007 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, modifiée par la décision n° 2010-435 du 11 mai 2010, portant reconduction de l'autorisation susvisée ;
 Vu la demande de modification technique présentée par la SAS Rire et Chansons ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 5 février 2013.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Le comité territorial de l'audiovisuel de Lille, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22 et 25 ;
 Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu la décision n° 2008-983 du 21 octobre 2008 du conseil portant autorisation du service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Delta FM ;
 Vu la demande de modification technique présentée par l'Association de gestion de l'information et de la vie associative ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22 et 25 ;
 Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu la décision n° 2006-942 du 21 novembre 2006 du Conseil supérieur de l'audiovisuel portant autorisation d'un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 1 ;
 Vu la décision n° 2011-1107 du 6 septembre 2011 du conseil portant reconduction de l'autorisation susvisée ;
 Vu la demande de modification technique présentée par la SAM Lagardère Active Broadcast ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 5 février 2013.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'intérieur, 
 Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2112-6 ;
 Vu les délibérations du conseil municipal de Pautaines-Augeville en date du 4 novembre 2011 et du 10 avril 2012 ;
 Vu les délibérations du conseil municipal d'Epizon en date du 1er décembre 2011 et du 19 avril 2012 ;
 Vu l'avis émis par la commission permanente du conseil général de la Haute-Marne au cours de sa séance du 15 juin 2012 ;
 Vu le plan de situation (*) ;
 Vu les autres pièces du dossier ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu, 
 Décrète :
 Fait le 27 février 2013.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls
 (*) Le plan de situation pourra être consulté à la préfecture de la Haute-Marne.