Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
 Vu la décision n° 2001-685 du 4 septembre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Beaucaire pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Beaucaire (RVB) ;
 Vu la demande de changement de nom adressée par l'association Radio Beaucaire le 20 septembre 2005 ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 16 mai 2006.
Pour le Conseil supérieur de l'audivisuel :
Le président,
D. Baudis
Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le code général des impôts, notamment ses articles 568, 572, 572 bis et 575 E bis ;
 Vu l'annexe II au code général des impôts, notamment ses articles 284 et 286 D ;
 Vu le décret n° 2006-468 du 24 avril 2006 portant modalités et conditions d'application du premier alinéa de l'article L. 3511-3 du code de la santé publique s'agissant des tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes ;
 Vu l'arrêté du 20 décembre 2005 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer, modifié par l'arrêté du 12 mai 2006 ;
 Vu l'arrêté du 20 février 2006 fixant le prix de détail des cigarettes, exprimé en 1 000 unités, en dessous duquel le prix de ces produits ne peut être homologué ;
 Vu l'arrêté du 24 avril 2006 fixant le prix de détail des tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes, exprimé aux 1 000 grammes, en dessous duquel le prix de ces produits est considéré comme promotionnel,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 27 juin 2006.
Jean-François Copé
La ministre de la défense,
 Vu le décret n° du 2003-1042 du 31 octobre 2003  modifiant le décret n°  59-1193 du 13 octobre 1959 fixant le régime de l'indemnité pour charges militaires,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 31 octobre 2003.
Michèle Alliot-Marie
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
 Vu la directive 1999/105/CE du Conseil du 22 décembre 1999 concernant la commercialisation des matériels forestiers de reproduction ;
 Vu la directive 2001/18/CE du Conseil du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement et abrogeant la directive 90/220 CEE du Conseil ;
 Vu le code forestier, livre V, titre V (parties Législative et Réglementaire), et notamment ses articles R.* 552-17 et R.* 552-18 ;
 Vu le décret n° 2003-971 du 10 octobre 2003 relatif à la commercialisation des matériels forestiers de reproduction et modifiant le code forestier,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 24 octobre 2003.
Hervé Gaymard  
Transposition complète de la directive 1999/105/CE du Conseil, du 22 décembre 1999, concernant la commercialisation des matériels forestiers de reproduction.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de la défense et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
 Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
 Vu l'ordonnance n° 58-1374 du 30 novembre 1958 modifiée portant loi de finances pour 1959, notamment son article 170 ;
 Vu la loi de finances pour 1960 (n° 59-1454 du 26 décembre 1959), modifiée par la loi de finances rectificative pour 2001 (n° 2001-1276 du 28 décembre 2001) et par la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001), notamment son article 71 ;
 Vu la loi de finances rectificative pour 1981 (n° 81-734 du 3 août 1981) modifiée, notamment son article 26 ;
 Vu la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1576 du 30 décembre 2002), notamment son article 68 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 3 novembre 2003.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre des affaires étrangères,
Dominique de Villepin
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants,
Hamlaoui Mékachéra
La ministre déléguée à l'industrie et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation,
 Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie ;
 Vu la note du comité spécialisé « transport » du comité des investissements à caractère économique et social en date du 16 juillet 2003 ;
 Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Lille métropole en date du 8 septembre 2003,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 31 octobre 2003.
La ministre déléguée à l'industrie,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'action régionale
et de la petite et moyenne industrie :
L'administrateur civil,
J.-P. Palasz
Le secrétaire d'Etat
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce, à l'artisanat,
aux professions libérales
et à la consommation,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'action régionale
et de la petite et moyenne industrie :
L'administrateur civil,
J.-P. Palasz
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le décret n° 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
 Vu l'arrêté du 21 décembre 2001 modifié portant classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
 Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 14 octobre 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la comptabilité publique :
Le directeur adjoint,
D. Lamiot
Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
 Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-30 ;
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu l'arrêté du 26 juin 2003 relatif à la codification de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale ;
 Vu l'avis de la commission d'évaluation des produits et prestations du 9 octobre 2002 ;
 Vu les avis du comité économique des produits de santé du 23 juillet 2003 et du 9 septembre 2003,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 28 octobre 2003.
Pour le ministre et par délégation :Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins, 
S. Seiller
Par empêchement
du directeur général de la santé :
La sous-directrice
de la politique
des produits de santé,
H. Sainte Marie
La ministre de l'écologie et du développement durable,
 Vu la directive n° 79/409/CEE du Conseil du 2 avril 1979 modifiée concernant la conservation des oiseaux sauvages, notamment son article 4 et son annexe I ;
 Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 414-1-II, L. 414-1-III, R. 214-16, R. 214-18, R. 214-20 et R. 214-22 ;
 Vu l'arrêté du 16 novembre 2001 relatif à la liste des espèces d'oiseaux qui peuvent justifier la désignation de zones de protection spéciale au titre du réseau écologique européen Natura 2000 selon l'article L. 414-1-II, premier alinéa, du code de l'environnement ;
 Vu l'arrêté du 21 août 2003 portant désignation du site Natura 2000 des Etangs du Lindre, forêt de Romersberg et zones voisines ;
 Vu les avis des communes et des établissements publics de coopération intercommunale concernés,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 30 octobre 2003.
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
 Sur proposition du directeur général de la forêt et des affaires rurales,
 Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-12, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
 Vu l'arrêté du 15 mars 1988 portant extension de la convention collective de travail du 11 décembre 1987 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux du département du Tarn et les coopératives d'utilisation de matériel agricole des départements du Tarn et de la Haute-Garonne et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
 Vu l'arrêté du 25 octobre 1988 portant élargissement de la convention collective susvisée aux entreprises de travaux agricoles et ruraux du département de la Haute-Garonne ;
 Vu l'avenant du 28 novembre 2002 à la convention susvisée tel qu'étendu par arrêté du 26 février 2003 ;
 Vu l'avis relatif à l'élargissement publié au Journal officiel du 24 mai 2003 ;
 Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
 Vu l'accord donné par le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 26 septembre 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la forêt et des affaires rurales :
L'administrateur civil hors classe,
P. Dedinger
 Nota. - Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2003/02 en date du 8 février 2003, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,23 EUR.
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
 Vu la directive 96/29/EURATOM du Conseil en date du 13 mai 1996 fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire de la population et des travailleurs contre les dangers résultant des rayonnements ionisants ;
 Vu l'article R. 1333-10 du code de la santé publique ;
 Vu l'article R. 231-80 du code du travail ;
 Vu l'avis de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire en date du 26 septembre 2002 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France, section radioprotection, en date du 7 novembre 2002 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels en date du 19 mars 2003 ;
 Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture en date du 22 mai 2003,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 1er septembre 2003.
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la sûreté nucléaire
et de la radioprotection,
A.-C. Lacoste
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des relations du travail,
J.-D. Combrexelle
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la forêt et des affaires rurales :
L'ingénieure en chef du génie rural,
des eaux et des forêts,
V. Metrich-Hecquet
 Nota. - Les annexes font l'objet d'une pagination spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (58001 à 58068 RY).
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu l'article 7 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2003,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 12 septembre 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
F. Carayon
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
 Vu les articles L. 252 et suivants du livre des procédures fiscales ;
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique ;
 Vu le décret n° 95-866 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts ;
 Vu le décret n° 2000-738 du 1er août 2000 relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des impôts ;
 Vu l'arrêté du 1er août 2000 relatif aux directions des services fiscaux ;
 Sur le rapport du directeur général des impôts,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 26 septembre 2003.
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des impôts,
B. Parent
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des impôts,
B. Parent
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
 Vu la loi n° 78-654 du 22 juin 1978 concernant les comités professionnels de développement économique ;
 Vu la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) ;
 Vu le décret n° 91-284 du 19 mars 1991 portant création d'un comité professionnel de la distribution de carburants, modifié par les décrets n° 97-557 du 28 mai 1997, n° 98-132 du 2 mars 1998 et n° 2001-1048 du 12 novembre 2001 ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 10 septembre 2003.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
La ministre déléguée à l'industrie,
Nicole Fontaine
Le secrétaire d'Etat
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce, à l'artisanat,
aux professions libérales
et à la consommation,
Renaud Dutreil
Le décret 91-284 du 19 mars 1991 modifié porte création d'un comité professionnel de la distribution de carburants. Ce comité a pour objet le maintien d'un réseau de distribution équilibré sur l'ensemble du territoire national, et concourt à l'existence d'une concurrence équitable entre les entreprises du secteur. Il octroie des aides en faveur des exploitants indépendants dc stations-service pour la mise aux normes environnementales et l'investissement ainsi que des aides à caractère social en cas de fermeture. Ces aides sont distribuées conformément à la règle de minimis.
Le décret institutif prévoit, en son article 9, que les ressources du comité comprennent notamment le produit de la taxe parafiscale instituée à son profit et les sommes versées par l'organisme chargé du recouvrement de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat.
Ces dispositions doivent être modifiées pour deux raisons.
En premier lieu, la taxe parafiscale dont bénéficiait le comité depuis sa création arrivait à échéance le 31 décembre 1999 et na pas été renouvelée, suppression de la disposition prévoyant que la taxe parafiscale instituée au profit du comité constitue l'une de ses ressources.
En second lieu, la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat, dont une partie du produit était affectée au comité depuis 2000 en remplacement de la taxe parafiscale, a été budgétisée dans le cadre de la loi de finances pour 2003. A partir de 2003, 1e comité est financé directement par une dotation budgétaire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. Suppression, par conséquent, de la mention de la taxe affectée dans le décret institutif et de lui substituer la référence à une dotation issue du budget dc l'Etat.
Modification de l'art. 9 (a remplacé, f  à compter du 01-01-2004 et g abrogés) du décret 91-284 du 19-03-1991.
Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche,
 Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 719-11 ;
 Vu le décret n° 85-605 du 13 juin 1985 modifié relatif aux groupements d'intérêt public pris en application de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur, notamment son article 6 ;
 Vu l'avis relatif aux décisions portant approbation de la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 8 septembre 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'enseignement supérieur :
Le chef de service,
E. Bernet
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole et les règlements pris pour son application ;
 Vu le code général des impôts ;
 Vu le code des douanes ;
 Vu le code rural ;
 Vu le code de la consommation ;
 Vu le décret du 11 novembre 1941 modifié concernant l'appellation d'origine contrôlée « Bandol » ;
 Vu le décret n° 2001-510 du 12 juin 2001 portant application du code de la consommation en ce qui concerne les vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueurs ;
 Vu le décret n° 2001-1163 du 7 décembre 2001 relatif aux examens analytique et organoleptique des vins à appellation d'origine contrôlée ;
 Vu le décret n° 2002-1325 du 5 novembre 2002 relatif aux conditions de production et au rendement des vignobles produisant des vins à appellation d'origine contrôlée ;
 Vu la proposition du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine des 26 et 27 février 2003,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 19 septembre 2003.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Hervé Gaymard
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Le secrétaire d'Etat
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce, à l'artisanat,
aux professions libérales
et à la consommation,
Renaud Dutreil
Application du règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999. 
Remplacement de l'art. 2, modification de l'art. 3 du décret du 11-11- 1941.
Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche,
 Vu le décret n° 89-775 du 23 octobre 1989 relatif à la prime de recherche et d'enseignement supérieur des personnels de l'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur, notamment son article 2 ;
 Vu le décret n° 89-776 du 23 octobre 1989 modifié relatif à la prime d'enseignement supérieur attribuée à certains personnels enseignants en fonctions dans l'enseignement supérieur, notamment son article 2 ;
 Vu le décret n° 90-50 du 12 janvier 1990 instituant une prime d'administration et une prime de charges administratives attribuées à certains personnels de l'enseignement supérieur, notamment son article 1er ;
 Vu le décret n° 90-51 du 12 janvier 1990 modifié instituant une prime d'encadrement doctoral et de recherche attribuée à certains personnels de l'enseignement supérieur, notamment son article 1er ;
 Vu le décret n° 2002-1295 du 24 octobre 2002 portant majoration à compter du 1er décembre 2002 de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation ;
 Vu l'arrêté du 23 octobre 1989 fixant le montant annuel des attributions individuelles de la prime de recherche et d'enseignement supérieur instituée par le décret n° 89-775 du 23 octobre 1989 relatif à la prime de recherche et d'enseignement supérieur relevant du ministère chargé de l'enseignement supérieur, notamment le deuxième alinéa de son article 1er ;
 Vu l'arrêté du 23 octobre 1989 fixant le montant annuel des attributions individuelles de la prime d'enseignement supérieur instituée par le décret n° 89-776 du 23 octobre 1989 relatif à la prime d'enseignement supérieur attribuée à certains personnels enseignants en fonctions dans l'enseignement supérieur, notamment le deuxième alinéa de son article 1er ;
 Vu l'arrêté du 23 juillet 1990 modifié fixant les taux annuels de la prime d'encadrement doctoral et de recherche instituée par le décret n° 90-51 du 12 janvier 1990 relatif à la prime d'encadrement doctoral et de recherche, notamment son article 3 ;
 Vu l'arrêté du 13 septembre 1990 modifié fixant les catégories de bénéficiaires et les taux de la prime d'administration, notamment son article 4,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 18 septembre 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières,
M. Dellacasagrande
Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de la défense,
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret n° 2000-1178 du 4 décembre 2000 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense, modifié par les décrets n° 2001-1125 du 29 novembre 2001 et n° 2002-503 du 10 avril 2002 ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2002-958 du 4 juillet 2002 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat aux anciens combattants ;
 Vu le décret du 29 juillet 2002 modifié portant délégation de signature,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 15 septembre 2003.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le secrétaire d'Etat
aux anciens combattants,
Hamlaoui Mékachéra
Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
 Vu le décret n° 2003-1102 du 19 novembre 2003 relatif à l'attribution d'une indemnité de fonctions au directeur de l'Ecole nationale de l'administration pénitentiaire,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 19 novembre 2003.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Jean-Marc Sauvé
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Texte totalement abrogé.
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
 Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 16 mai 1980 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 12 octobre 2001, portant extension de la convention collective des industries métallurgiques de l'arrondissement du Havre (Seine-Maritime) du 26 juin 1978 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
 Vu l'avenant du 3 juillet 2003 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques et aux rémunérations minimales garanties (trois barèmes annexés) à la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 8 août 2003 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
 Arrête :
 Fait à Paris, le 8 octobre 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
P. Florentin
 Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2003/31, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,23 EUR.
Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche,
 Vu le décret du 2 août 1960 relatif à l'homologation des diplômes délivrés par les établissements d'enseignement supérieur étrangers ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 20 octobre 2003,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 12 novembre 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'enseignement supérieur :
Le chef de service,
J.-P. Korolitski
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
 Vu la directive 1999/105/CE du Conseil du 22 décembre 1999 concernant la commercialisation des matériels forestiers de reproduction ;
 Vu le règlement (CE) n° 1597/2002 de la Commission portant modalités d'application de la directive 1999/105/CE du Conseil en ce qui concerne le modèle des listes nationales de matériels de base destinés aux matériels forestiers de reproduction ;
 Vu le règlement (CE) n° 1598/2002 de la Commission fixant les modalités d'application de la directive 1999/105/CE du Conseil en ce qui concerne l'assistance administrative mutuelle entre organismes officiels ;
 Vu le règlement (CE) n° 1602/2002 de la Commission fixant les modalités d'application de la directive 1999/105/CE du Conseil en ce qui concerne l'autorisation accordée à un Etat membre d'interdire la commercialisation de matériels forestiers de reproduction spécifiés à l'utilisateur final ;
 Vu le règlement (CE) n° 2301/2002 de la Commission portant modalités d'application de la directive 1999/105/CE du Conseil en ce qui concerne la définition des termes « faibles quantités de graines » ;
 Vu la directive 2001/18/CE du Conseil du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement et abrogeant la directive 90/220/CEE du Conseil ;
 Vu le code forestier, livre V, titre V (parties Législative et Réglementaire) ;
 Vu le décret n° 93-46 du 14 janvier 1993 relatif au comité technique permanent pour la sélection des plantes cultivées ;
 Vu le décret n° 2003-971 du 10 octobre 2003 relatif à la commercialisation des matériels forestiers de reproduction et modifiant le code forestier ;
 Sur la proposition du directeur général de la forêt et des affaires rurales,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 24 octobre 2003.
Hervé Gaymard  
Transposition complète de la directive 1999/105/CE du Conseil, du 22 décembre 1999, concernant la commercialisation des matériels forestiers de reproduction.
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
 Vu l'article 13, alinéa 2, de la Constitution ;
 Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 710-17 à L. 710-25 ;
 Vu l'ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée, notamment l'article 11 ;
 Vu le décret n° 96-1039 du 29 novembre 1996 relatif aux agences régionales de l'hospitalisation fixant la convention constitutive type de ces agences et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;
 Vu le décret du 19 mai 1999 portant nomination du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Auvergne ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 22 octobre 2003.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Jean-François Mattei
La ministre déléguée à l'industrie et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation,
 Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie ;
 Vu la délibération du 25 juin 2003 de la chambre de commerce et d'industrie de Perpignan et des Pyrénées-Orientales ;
 Vu la délibération du conseil général des Pyrénées-Orientales en date du 30 juin 2003 ;
 Vu l'avis du préfet des Pyrénées-Orientales en date du 6 octobre 2003,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 24 octobre 2003.
La ministre déléguée à l'industrie,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'action régionale
et de la petite et moyenne industrie :
L'administrateur civil,
J.-P. Palasz
Le secrétaire d'Etat
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce, à l'artisanat,
aux professions libérales
et à la consommation,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'action régionale
et de la petite et moyenne industrie :
L'administrateur civil,
J.-P. Palasz
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 621-6 ;
 Vu la lettre du président de la Commission des opérations de bourse du 17 octobre 2003,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 21 novembre 2003.
Francis Mer  
Rectificatif au JO du 07-02-2004 page 2626
Modification du règlement n° 89-02 de la COB homologué par l'arrêté du 28- 09-1989.
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
 Vu l'article 13 de la Constitution ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 22 août 2003.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre des affaires étrangères,
Dominique de Villepin
Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
 Vu le décret n° 67-278 du 30 mars 1967 relatif à l'organisation et aux attributions des services départementaux et régionaux du ministère de l'équipement, modifié par le décret n° 71-918 du 10 novembre 1971 et le décret n° 2006-305 du 16 mars 2006 ;
 Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
 Vu le décret n° 2005-471 du 16 mai 2005 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé des transports et de l'équipement ;
 Vu le décret n° 2005-660 du 9 juin 2005 relatif aux attributions du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer ;
 Vu le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création des directions interdépartementales des routes,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 10 mai 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des routes,
P. Parisé
Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
 Vu le règlement (CE) n° 474/2006 de la Commission du 22 mars 2006 établissant la liste communautaire des transporteurs aériens qui font l'objet d'une interdiction d'exploitation dans la Communauté, visée au chapitre II du règlement (CE) n° 2111/2005 du Parlement européen et du Conseil, modifié par le règlement (CE) n° 910/2006 de la Commission du 20 juin 2006 ;
 Vu la loi organique n° 1999-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, et notamment l'article 21 ;
 Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, et notamment l'article 14 ;
 Vu le code de l'aviation civile, et notamment l'article L. 133-3, alinéa d ;
 Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 3 juillet 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du contrôle de la sécurité,
M. Coffin
Le ministre de la culture et de la communication,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 33 et 70 ;
 Vu le décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 pris pour l'application de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et fixant les principes généraux concernant la diffusion des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles par les éditeurs de services de télévision ;
 Vu l'arrêté du 23 décembre 2004 modifié pris pour l'application du deuxième alinéa du II de l'article 11 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 pris pour l'application de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et fixant les principes généraux concernant la diffusion des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles par les éditeurs de services de télévision,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 3 juillet 2006.
Renaud Donnedieu de Vabres
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
 Vu l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 modifiée relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France ;
 Vu la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 modifiée relative à la démocratisation du secteur public, notamment son article 5 ;
 Vu le décret n° 59-1091 du 23 septembre 1959 modifié portant statut de la Régie autonome des transports parisiens ;
 Vu le décret n° 84-276 du 13 avril 1984 relatif à l'application de la loi de démocratisation du secteur public à la Régie autonome des transports parisiens, modifié par le décret n° 2004-500 du 7 juin 2004,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 11 août 2006.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Dominique Perben
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué à l'industrie,
 Vu le code de commerce, notamment son article L. 410-2, ensemble le décret n° 2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d'application du livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence ;
 Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 modifiée relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, notamment son article 4 ;
 Vu le décret n° 88-850 du 29 juillet 1988 relatif au prix de l'électricité ;
  Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 9 août 2006,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 10 août 2006.
Le ministre délégué à l'industrie,
François Loos
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre délégué aux relations avec le Parlement,
 Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
 Vu le décret du 31 mai 2005 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 2 juin 2005 relatif à la composition du Gouvernement,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 22 mai 2006.
Henri Cuq
La ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité,
 Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
 Vu le décret du 31 mai 2005 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 2 juin 2005 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 23 août 2005 portant nomination au cabinet de la ministre déléguée,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 5 mai 2006.
Catherine Vautrin
Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'industrie,
 Vu le code des postes et des communications électroniques,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 11 août 2006.
Le ministre délégué à l'industrie,
François Loos
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué à l'industrie,
 Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 32-1 et L. 42 à L. 42-3 ;
 Vu l'avis de la commission consultative des radiocommunications en date du 2 décembre 2005 ;
 Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 23 janvier 2006 ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 11 août 2006.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre délégué à l'industrie,
François Loos
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Application de l'art. 22 de la loi 2004-669.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de la défense, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le décret n° 49-1655 du 28 décembre 1949 portant attribution d'une indemnité pour services aériens aux parachutistes,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 30 mai 2006.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
La ministre de la défense,
 Vu le décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 relatif au paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations et de leurs accessoires servis à des fonctionnaires et des agents des services civils de l'Etat ;
 Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
 Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 modifié habilitant le ministre de la défense à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité ;
 Vu l'arrêté du 4 juin 1996 modifié relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances ;
 Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
 Vu l'arrêté du 9 janvier 2003 modifié conférant la qualité d'ordonnateur secondaire à diverses autorités de la gendarmerie,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 7 juillet 2006.
Pour la ministre et par dérogation :
La chef du bureau de l'animation du réseau financier,
B. Furet-Fritsch
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 26 ;
 Vu la décision n° 91-1031 du 22 octobre 1991 portant autorisation d'usage de fréquences à la Société nationale de programme Radio France pour la diffusion du programme France Bleu Armorique ;
 Vu la lettre du 10 mai 2006 par laquelle le ministre de la culture et de la communication informe le conseil de la restitution par Radio France de la fréquence 106,1 MHz, à Malestroit ;
 Considérant que, par lettre, le ministre de la culture et de la communication a informé le conseil de la restitution par Radio France de la fréquence 106,1 MHz à Malestroit ; qu'ainsi il y a lieu d'abroger les dispositions de la décision n° 91-1031 du 22 octobre 1991 autorisant la société Radio France à utiliser la fréquence 106,1 MHz à Malestroit pour la diffusion du programme France Bleu Armorique ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 23 mai 2006.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le ministre délégué à l'industrie,
 Vu la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique, notamment ses articles 14, 15 et 90 ;
 Vu le décret n° 2006-600 du 23 mai 2006 relatif aux obligations d'économies d'énergie dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2006-603 du 23 mai 2006 relatif aux certificats d'économies d'énergie ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel le 16 mars 2006 relatif à la nomenclature d'activités économiques pour l'étude des livraisons et consommations d'énergie (en abrégé NCE 2003) ;
 Vu les avis du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz des 18 octobre, 29 novembre et 20 décembre 2005,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 30 mai 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la demande
et des marchés énergétiques,
F. Jacq
Le Premier ministre,
 Vu le décret du 31 mai 2005 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu l'arrêté du 1er juin 2005 portant nomination au cabinet du Premier ministre,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 19 juillet 2006.
Dominique de Villepin
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
 Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 27 mai 1993 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 17 juin 2003, portant extension de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et des textes la modifiant et la complétant ;
 Vu l'arrêté du 6 juillet 1994 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 4 août 2005, portant extension d'accords régionaux (Lorraine), conclus dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 Vu l'accord régional (Lorraine) du 11 janvier 2006, relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 Vu l'accord régional (Lorraine) du 1er février 2006, relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu les avis publiés au Journal officiel des 17 mai 2006 et 31 mai 2006 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 10 juillet 2006.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice de la négociation collective,
E. Frichet-Thirion
 Nota. - Les textes des accords susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2006/18, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,61 .
Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'industrie,
 Vu le code des douanes, notamment ses articles 265, 265 A, 265 B et 265 ter ;
 Vu l'arrêté du 22 décembre 1978, modifié par les arrêtés du 29 janvier 1985, du 14 juin 1990, du 14 mai 1998, du 9 mars 2000, du 19 mars 2001, du 14 janvier 2002 et du 18 avril 2003, fixant la liste des carburants autorisés au regard des dispositions de l'article 265 ter du code des douanes,
  Arrêtent :
 Fait à Paris, le 31 mai 2006.
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre délégué à l'industrie,
François Loos
Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
 Vu le code de la sécurité sociale, et notamment l'article R. 162-52 ;
 Vu l'arrêté du 27 mars 1972 modifié relatif à la Nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 29 avril 2003 ;
 Vu la saisine de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 8 avril 2003,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 8 juillet 2003.
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,Pour le ministre et par délégation :Le directeur
de la sécurité sociale,
D. Libault
Le directeur général
de la santé,
L. Abenhaïm
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la forêt
et des affaires rurales,
A. Moulinier
L'Autorité de régulation des télécommunications, 
 Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, et notamment la notification n° 2003/92/F ;
 Vu la recommandation ERC/REC/70-03 de la Conférence européenne des administrations des postes et télécommunications relative à l'utilisation des appareils de faible portée, et notamment son annexe 1 ;
 Vu le code des postes et télécommunications, et notamment son article L. 36-7 (6°) ;
 Vu l'arrêté du 6 mars 2001 relatif au tableau national de répartition des bandes de fréquences ;
 Après en avoir délibéré le 15 juillet 2003 ;
 Fait à Paris, le 15 juillet 2003.
Le président,
P. Champsaur
Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
 Vu la directive 2001/82 du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments vétérinaires ;
 Vu la note explicative EMEA/410/01 rév. 1 concernant la réduction du risque de transmission des agents des encéphalopathies spongiformes animales par les médicaments à usage humain et vétérinaire, adoptée par le comité des spécialités pharmaceutiques (CSP) et le comité des médicaments vétérinaires (CMV) ;
 Vu l'avis écrit EMEA/CMV/019/01 (février 2001) concernant l'évaluation des risques de transmission des agents des encéphalopathies spongiformes animales par les semences mères utilisées pour la production de vaccins vétérinaires, adopté par le Comité des médicaments vétérinaires (CMV) ;
 Vu l'avis écrit EMEA/CMV/121/01 (février 2001) concernant l'évaluation des risques de l'utilisation de matières premières dérivées de ruminants pour la fabrication de médicaments vétérinaires destinés aux ruminants, adopté par le comité des médicaments vétérinaires (CMV) ;
 Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 5112-1, L. 5141-5, L. 5141-15, R. 5003, R. 5146-18, R. 5146-26 à 5146-38 ;
 Vu l'arrêté du 5 septembre 1994 fixant les normes et protocoles applicables aux essais analytiques, toxicologiques, pharmacologiques et cliniques en matière d'essais de médicaments vétérinaires, modifié par l'arrêté du 24 janvier 2001 portant application de la directive 1999/104/CE de la Commission du 22 décembre 1999 ;
 Sur la proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en date du 25 juin 2003,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 12 août 2003.
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la santé :
Le chef de service,
P. Penaud
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'alimentation :
L'inspecteur en chef
de la santé publique vétérinaire,
D. Perre
Remplacement de l'annexe II de l'arrêté du 05-09-1994.
La ministre de la défense, 
 Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, signée à Strasbourg le 28 janvier 1981 ;
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée notamment par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;
 Vu le récépissé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du ler mars 2006 portant le numéro 1152434, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 25 avril 2006.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-chef d'état major
de l'armée de terre,
D. Royal
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 12 mai 2006.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand