Publics concernés : entrepreneurs individuels et travailleurs indépendants qui ne sont pas entrepreneurs individuels (gérant associé unique d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée [EURL]) ; associé unique non gérant exerçant une activité au sein d'une EURL ; gérant majoritaire d'une société à responsabilité limitée (SARL) ou d'une SARL de famille ; gérant appartenant à un collège de gérance majoritaire d'une SARL ou d'une SARL de famille ; gérant majoritaire d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) ; gérant appartenant à un collège de gérance majoritaire d'une SELARL ; associé majoritaire non gérant exerçant une activité au sein d'une SARL ; associé d'une société en nom collectif (SNC) ; gérant associé d'une société civile (SC) dont l'activité est artisanale, commerciale, industrielle ou libérale et qui perçoit une rémunération de la SC ; gérant associé commandité d'une société en commandite simple (SCS) ; gérant associé d'une société en commandite par actions (SCA).
    
Objet : simplification de la procédure de radiation du travailleur indépendant de son affiliation à la sécurité sociale et des autres fichiers, registres et répertoires tenus par les administrations, personnes et organismes destinataires des informations relatives à la cessation d'activité lorsque ce travailleur indépendant n'a pas réalisé de chiffre d'affaires ou de recettes ou n'a pas déclaré de chiffre d'affaires ou de revenus durant au moins deux années civiles consécutives.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception du II de l'article R. 611-2 du code de la sécurité sociale qui entre en vigueur au 1er janvier 2020
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Notice : le décret définit la procédure de radiation du travailleur indépendant, entrepreneur individuel ou non, de son affiliation à la sécurité sociale lorsque celui-ci n'a pas réalisé de chiffre d'affaires ou de recettes ou n'a pas déclaré de chiffre d'affaires ou de revenus durant au moins deux années civiles consécutives. Il donne la possibilité au travailleur indépendant de s'opposer à cette radiation dans un délai d'un mois. Pour les entrepreneurs individuels, il prévoit que cette radiation entraîne de plein droit celle des autres fichiers, registres et répertoires tenus par les administrations, personnes et organismes destinataires des informations relatives à la cessation d'activité (notamment le répertoire SIRENE, le registre du commerce et des sociétés, le registre spécial des agents commerciaux, le registre spécial des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée et le répertoire des métiers) sans que l'entrepreneur n'ait à déposer de déclaration de cessation d'activité auprès du centre de formalités des entreprises.
    
Références : le décret est pris pour l'application de l'article 38 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises. Les textes modifiés peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de ces modifications, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de commerce ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 613-4 dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;
Vu le décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers ;
Vu le décret n° 2018-174 du 9 mars 2018 relatif à la mise en œuvre de la réforme de la protection sociale des travailleurs indépendants prévue par l'article 15 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 ;
Vu l'avis de l'assemblée générale du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants en date du 9 juillet 2019 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 19 juillet 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 23 octobre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn