La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 411-1, L. 411-2, L. 415-1 à L. 415-5 et R. 411-15 à R. 411.17 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 922.2 ;
Vu la loi n° 2007-1773 du 17 décembre 2007 relative au Parc naturel régional de Camargue ;
Vu le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 relatif à l'organisation de l'action de l'Etat en mer ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2011-177 du 15 février 2011 portant renouvellement du classement du Parc naturel régional de Camargue ;
Vu le décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 janvier 1982 modifié relatif à la liste des espèces végétales protégées sur l'ensemble du territoire national ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 mai 1994 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 décembre 1988 fixant la liste des espèces de poissons protégés sur l'ensemble du territoire national ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté préfectoral portant création d'une zone de protection de biotope sur la Pointe de Beauduc (partie terrestre) du 30 septembre 2013 ;
Vu l'arrêté municipal n° 14DAT001 du maire d'Arles portant réglementation des activités de baignade et des pratiques avec des engins de plage et des engins non immatriculés sur la Pointe de Beauduc, du 14 mars 2014 ;
Vu l'avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites des Bouches-du-Rhône, siégeant en formation de protection de la nature, du 20 juin 2013 ;
Vu l'avis de la chambre d'agriculture des Bouches-du-Rhône du 17 juillet 2013 ;
Vu l'avis du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres - délégation PACA, du 1er juillet 2013 ;
Vu l'avis de l'IFREMER (Méditerranée), du 4 juillet 2013 ;
Vu l'avis du Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins (CRPMEM) PACA du 17 avril 2014 ;
Vu la consultation engagée auprès de la prud'homie de Martigues, par courrier du 24 juin 2013 ;
Vu la consultation du public organisée par voie électronique sur le site internet du MEDDE du 8 au 29 juin 2015 ;
Vu la convention d'application du 15 mai 2011 établie entre l'Etat et le Syndicat mixte de gestion du parc naturel de Camargue portant sur le programme d'actions 2011-2013 pour l'espace maritime au droit du littoral du parc naturel régional de Camargue, notamment son article 4.C « Préserver la biodiversité marine » ;
Considérant la demande du président du parc naturel régional de Camargue transmise à la préfecture des Bouches-du-Rhône, le 7 février 2013 ;
Considérant le dossier technique et scientifique, concernant à la fois le milieu terrestre et le domaine marin, établi par le parc naturel régional de Camargue et joint à sa demande ;
Considérant qu'un arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône complète le présent arrêté concernant les dispositions applicables sur la partie terrestre cadastrée de la zone de protection de biotope ;
Considérant que certaines activités maritimes (balisage, mouillage et navigation, pratique de sports à voile) seront organisées et réglementées sur ce même territoire par des arrêtés du préfet maritime de la Méditerranée et du maire d'Arles, complémentaire au présent arrêté ;
Considérant la valeur écologique et patrimoniale du territoire considéré, notamment en terme d'habitats naturels d'intérêt communautaire (bancs de sable, lagune côtière, végétation annuelle des laisses de mer, steppes et près salés, systèmes dunaires, dépressions humides intradunales) ;
Considérant les menaces qui pèsent sur cet espace naturel remarquable et sur son intégrité écologique et fonctionnelle ;
Sur proposition de la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région PACA,
Arrête :
Fait le 15 juillet 2015.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice des pêches maritimes et de l'aquaculture :
Le sous-directeur des ressources halieutiques,
P. de Lambert des Granges
(1) Toutes les annexes du présent arrêté sont disponibles en ligne sur le site de la DREAL PACA : http://www.basecommunale.paca.developpement-durable.gouv.fr/Etat_region_theme.asp?thematique=ab)