Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
 Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 531-1 à L. 531-5 ;
 Vu la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions, notamment l'article 145-IV ;
 Vu les décrets n° 59-38 du 2 janvier 1959 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 51-1115 du 21 septembre 1951 (bourses nationales d'études du second degré) et n° 59-39 du 2 janvier 1959 fixant les modalités d'attribution des bourses nationales d'études du second degré ;
 Vu le décret n° 2006-730 du 22 juin 2006 relatif aux modalités d'attribution d'une bourse au mérite,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 22 juin 2006.
Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Gilles de Robien
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
 Vu le code de l'éducation ;
 Vu les arrêtés du 3 juillet 1995 définissant les objectifs de formation et les programmes des classes préparatoires de première année de mathématiques, physique et sciences de l'ingénieur (MPSI), physique, chimie et sciences de l'ingénieur (PCSI), physique, technologie et sciences de l'ingénieur (PTSI), technologie et sciences industrielles (TSI), technologie, physique et chimie (TPC), biologie, chimie, physique et sciences de la Terre (BCPST) ;
 Vu les arrêtés du 20 juin 1996 définissant les objectifs de formation et le programme des classes préparatoires de seconde année de mathématiques et physique (MP et MP*), physique et chimie (PC et PC*), physique et sciences de l'ingénieur (PSI et PSI*), physique et technologie (PT et PT*), technologie et sciences industrielles (TSI), technologie, physique et chimie (TPC), biologie, chimie, physique et sciences de la Terre (BCPST) ;
 Vu l'arrêté du 20 août 1997 relatif aux classes préparatoires spécifiques de la filière physique et sciences de l'ingénieur (PSI) remplaçant les classes de la filière mathématiques et technologie (MT) ;
 Vu l'arrêté du 7 janvier 1998 définissant les objectifs de formation et le programme de la classe de technologie pour techniciens supérieurs (ATS) ;
 Vu l'arrêté du 3 mai 2005 définissant les objectifs de formation et le programme de la classe de technologie-biologie (TB) ;
 Vu l'avis de la ministre de la défense en date du 27 février 2006 ;
 Vu l'avis du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 février 2006 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 22 mars 2006 ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 20 mars 2006, Arrête :
 Fait à Paris, le 19 mai 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'enseignement supérieur,
J.-M. Monteil
La directrice de l'administration générale,
 Vu le décret n° 2004-822 du 18 août 2004 relatif à l'organisation et aux missions de l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu l'arrêté du 25 mars 2002 relatif à l'organisation de la direction de l'administration générale ;
 Vu l'arrêté du 25 mars 2002 relatif à l'organisation des sous-directions de la direction de l'administration générale ;
 Vu la décision du 5 octobre 2005 modifiée portant délégation de signature (direction de l'administration générale),
 Décide :
 Fait à Paris, le 19 juillet 2006.
M. Marigeaud
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le code civil, notamment ses articles 2422, 2428, 2430 et 2441 ;
 Vu le code général des impôts, notamment son article 879 et les articles 293, 294 et 295 de l'annexe III à ce code ;
 Vu l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés, et notamment ses articles 20, 23, 29 et 59,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 22 juin 2006.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Application de l'ordonnance 2006-346 du 23 mars 2006.    Modification du code général des impôts.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de l'écologie et du développement durable,
 Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 333-1 et les articles R. 333-1 et suivants ;
 Vu la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, notamment son article 231 ;
 Vu le décret n° 97-187 du 3 mars 1997 portant classement du parc naturel régional du Verdon ;
 Vu la proposition du comité syndical du syndicat mixte de gestion du parc naturel régional du Verdon, par délibération du 21 septembre 2005 ;
 Vu la délibération du conseil régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 21 octobre 2005,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 24 février 2006.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie
et du développement durable,
Nelly Olin
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
 Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 11-1 et A.1 ;
 Vu la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière, modifiée par la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 et par l'ordonnance n° 2004-567 du 17 juin 2004, notamment son article 40 ;
 Vu le décret n° 2005-1383 du 4 novembre 2005 relatif au dispositif particulier d'enquêtes techniques sur les accidents ou incidents survenus aux aéronefs conçus exclusivement à usage militaire ou exploités en circulation aérienne militaire ou à ceux qui, appartenant à l'Etat français ou tout autre Etat, ne sont pas inscrits au registre d'immatriculation prévu à l'article 17 de la convention relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944 ;
 Vu l'avis de la ministre de la défense,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 19 juillet 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires criminelles
et des grâces,
J.-M. Huet
Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
 Vu la directive 92/29/CEE du Conseil du 31 mars 1992 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour promouvoir une meilleure assistance médicale à bord des navires ;
 Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles R. 1321-2 et R. 1321-3 ;
 Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution ;
 Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires ;
 Vu l'arrêté du 29 septembre 1997 fixant les conditions d'hygiène applicables dans les établissements de restauration collective à caractère social ;
 Vu l'arrêté du 30 novembre 2005 modifiant l'arrêté du 23 juin 1978 relatif aux installations fixes destinées au chauffage et à l'alimentation en eau chaude des bâtiments d'habitation, des locaux de travail ou des locaux recevant du public ;
 Vu les avis de la Commission centrale de sécurité dans ses 788e et 790e sessions en date du 1er février et du 5 avril 2006,
 Arrête :
Transposition complète de la directive 92/29/CEE du Conseil, du 31 mars 1992, concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour promouvoir une meilleure assistance médicale à bord des navires.
Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
 Vu la directive 1999/32/CE du Conseil du 26 avril 1999 concernant une réduction de la teneur en soufre de certains combustibles liquides et modifiant la directive 93/12/CEE ;
 Vu la directive 2005/33/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2005 modifiant la directive 1999/32/CE susvisée en ce qui concerne la teneur en soufre des combustibles marins ;
 Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution ;
 Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires ;
 Vu les avis de la Commission centrale de sécurité dans sa 790e session en date du 5 avril 2006,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 27 avril 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires maritimes,
M. Aymeric
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
 Vu le décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004 portant code des marchés publics, et notamment ses articles 21 à 23 ;
 Vu l'arrêté du 5 août 2004 portant désignation des personnes responsables des marchés passés par le ministère de la justice ;
 Vu l'arrêté du 10 octobre 2001 portant organisation de la direction des services judiciaires ;
 Vu l'arrêté du 10 octobre 2001 relatif à l'organisation en bureaux des sous-directions de la direction des services judiciaires et de la mission modernisation,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 7 juillet 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des services judiciaires,
L. Bernard de la Gatinais
Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation,
 Vu le code de commerce ;
 Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie ;
 Vu la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises ;
 Vu les délibérations de la chambre de commerce et d'industrie de Brest en date des 28 février et 28 juin 2005 ;
 Vu la convention du 2 septembre 2005 entre la chambre de commerce et d'industrie de Brest et Brest métropole océane, communauté urbaine de Brest, relative au financement de la nouvelle aérogare et des équipements associés ;
 Vu les avis du préfet du Finistère en date des 18 octobre et 16 décembre 2005 ;
 Vu l'avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Bretagne en date du 8 septembre 2005, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 14 février 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du commerce,
de l'artisanat, des services
et des professions libérales :
La chef de service,
C. Gras
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la culture et de la communication,
 Vu le code civil, notamment son article 2045 ;
 Vu la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 modifiée relative à la démocratisation du secteur public et le décret n° 83-1160 du 26 décembre 1983 pris pour son application ;
 Vu le décret n° 53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social, modifié par l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 et le décret n° 78-173 du 16 février 1978 ;
 Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat ;
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
 Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions ;
 Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics, modifié par les décrets n° 92-1368 du 23 décembre 1992, n° 97-33 du 13 janvier 1997 et n° 2000-424 du 19 mai 2000 ;
 Vu le décret n° 94-582 du 12 juillet 1994 relatif aux conseils et aux dirigeants des établissements publics et entreprises du secteur public ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 24 février 2006.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la culture
et de la communication,
Renaud Donnedieu de Vabres
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Gilles de Robien
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre délégué
à l'enseignement supérieur
et à la recherche,
François Goulard
Texte totalement abrogé.
Le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative,
 Vu le décret n° 76-1330 du 31 décembre 1976 portant organisation et fonctionnement de l'Institut national du sport et de l'éducation physique ;
 Vu le décret n° 2006-248 du 2 mars 2006 créant le Centre national pour le développement du sport ;
 Vu l'arrêté du 2 février 1977 portant organisation de l'Institut national du sport et de l'éducation physique ;
 Vu la délibération du conseil d'administration du Centre national pour le développement du sport du 27 mars 2006 ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire de l'Institut national du sport et de l'éducation physique du 1er juin 2006,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 6 juin 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet,
J.-F. Vilotte
Modification de l'arrêté du 02-02-1977 : modification de l'article 1, insertion des titres VI (art. 12 à 17) et VII (art. 18 à 19).
La ministre de la défense,
 Vu l'arrêté du 8 mars 1999 modifié portant organisation de la direction des affaires juridiques ;
 Vu l'arrêté du 8 mars 1999 portant organisation de la direction de la fonction militaire et du personnel civil, modifié par les arrêtés des 15 novembre 1999, 2 mai 2002 et 16 octobre 2003 ;
 Vu l'arrêté du 26 décembre 2000 relatif à la défense devant les tribunaux administratifs du ministère de la défense, modifié par les arrêtés des 17 juillet 2001, 11 mars 2002 et 16 décembre 2003,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 9 juin 2006.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet civil et militaire,
P. Marland
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,
 Vu le code pénal ;
 Vu le code de procédure pénale ;
 Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3511-7 ;
 Vu le code du travail ;
 Vu le décret du 22 mars 1942 modifié sur la police, la sûreté et l'exploitation des voies ferrées d'intérêt général et d'intérêt local ;
 Le Conseil d'Etat entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 15 novembre 2006.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand
Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Jean-Louis Borloo
Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Gilles de Robien
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pascal Clément
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob
Le ministre de l'outre-mer,
François Baroin
Le ministre de la jeunesse, des sports
et de la vie associative,
Jean-François Lamour
Le ministre délégué à l'emploi, au travail
et à l'insertion professionnelle des jeunes,
Gérard Larcher
Le ministre délégué
à l'enseignement supérieur
et à la recherche,
François Goulard
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 22 et 25 ;
 Vu la décision n° 2003-426 du 22 juillet 2003 autorisant la SARL Radio Nova à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Nova ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 25 avril 2006.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques ;
 Vu le décret n° 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
 Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2001-499 du 2 octobre 2001 portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Saint-Gabriel ;
 Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 18 octobre 2005 publié au Journal officiel du 16 novembre 2005 ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Radio Saint-Gabriel, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée,
 Après en avoir délibéré,
  Décide :
 Fait à Paris, le 19 avril 2006.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 22 et 25 ;
 Vu la décision n° 2004-246 du 1er juin 2004 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Chrysalide pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Zig Zag ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 25 avril 2006.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
 Vu l'article 51 de la loi de finances n° 64-1278 du 23 décembre 1964, modifié par l'article 4 de la loi de finances n° 69-1160 du 24 décembre 1969, par l'article 89 de la loi de finances n° 70-1199 du 21 décembre 1970 et par l'article 33 de la loi de finances n° 82-1152 du 30 décembre 1982 ;
 Vu le décret n° 79-142 du 19 février 1979 relatif aux conditions d'octroi de la garantie de l'Etat aux emprunts réalisés par les écoles françaises de l'étranger ;
 Vu l'avis de la commission interministérielle prévue à l'article 6 du décret n° 79-142 du 19 février 1979 susvisé réunie le 3 octobre 2006,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 23 novembre 2006.
Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'enseignement scolaire,
R. Debbasch
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général adjoint,
E. Linquier
Le secrétaire général de la direction générale de l'aviation civile,
 Vu la loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 de finances pour 1991, et notamment son article 125 ;
 Vu la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ;
 Vu la loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 de finances pour 1999, et notamment ses articles 51 et 136 ;
 Vu la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003, et notamment son article 19 ;
 Vu la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, et notamment son article 57 ;
 Vu la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004, et notamment ses articles 119 et 120 ;
 Vu le décret n° 91-55 du 15 janvier 1991 portant organisation financière et comptable du budget annexe de la navigation aérienne ;
 Vu le décret n° 2005-471 du 16 mai 2005 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'équipement, de l'aménagement du territoire, des transports, du tourisme et de la mer ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 3 mars 2005 portant organisation du secrétariat général de la direction générale de l'aviation civile ;
 Vu l'arrêté du 3 mars 2005 portant organisation des sous-directions du secrétariat général de la direction générale de l'aviation civile,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 17 janvier 2006.
Le secrétaire général
de la direction générale de l'aviation civile,
J.-F. Grassineau
Le ministre de la fonction publique et le ministre de la culture et de la communication,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2006-1096 du 30 août 2006 organisant des recrutements exceptionnels dans les corps des techniciens des services culturels et des Bâtiments de France et des adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 30 août 2006.
Le ministre de la culture
et de la communication,
Renaud Donnedieu de Vabres
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob
Le ministre de la santé et des solidarités,
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-22-6, L. 162-22-10, R. 162-32 et R. 162-42-5 ;
 Vu l'arrêté du 1er mars 2006 fixant pour l'année 2006 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
 Vu l'arrêté du 5 mars 2006 fixant pour l'année 2006 les ressources d'assurance maladie des établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ;
 Vu l'arrêté du 5 mars 2006 fixant pour l'année 2006 les ressources d'assurance maladie des établissements de santé mentionnés aux d et e de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ;
 Vu l'arrêté du 5 mars 2006 modifié relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
 Vu les recommandations n° 2006-12 et n° 2006-15 du Conseil de l'hospitalisation, respectivement en date du 3 juillet 2006 et du 4 août 2006 ;
 Considérant les éléments portés à la connaissance du ministre chargé de la santé et de la sécurité sociale quant au niveau de coût de certaines prestations d'hospitalisation,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 25 août 2006.
Xavier Bertrand
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics, et notamment son article 21 ;
 Vu l'arrêté du 10 octobre 2001 portant organisation de la direction des services judiciaires ;
 Vu l'arrêté du 10 octobre 2001 relatif à l'organisation en bureaux des sous-directions de la direction des services judiciaires et de la mission « modernisation »,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 3 novembre 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des services juridiques,
L. Bernard de la Gatinais
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,
 Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 146-1, D. 146-1 et D. 146-5 ;
 Vu le décret n° 95-863 du 31 juillet 1995 portant création d'un délégué interministériel aux personnes handicapées,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 9 juin 2006.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand
Le ministre délégué à la sécurité sociale,
aux personnes âgées,
aux personnes handicapées
et à la famille,
Philippe Bas
La directrice générale de l'Agence de la biomédecine, 
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 2151-5, R. 2141-17 à R. 2141-23, R. 2151-1 et R. 2151-2 à 12 ;
 Vu la décision du 10 février 2006 fixant le modèle de dossier de demande des autorisations mentionnées à l'article R. 2151-6 du code de la santé publique ;
 Vu la demande présentée le 14 juin 2006 par l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (unité U 798) aux fins d'obtenir l'autorisation d'un protocole de recherches sur les cellules embryonnaires ;
 Vu le rapport de la mission d'inspection de l'Agence de la biomédecine en date du 8 août 2006 ;
 Vu les rapports d'expertise en date des 12, 16 et 25 juillet 2006 ;
 Vu l'avis émis par le conseil d'orientation le 15 septembre 2006,
 Décide :
 Fait à Paris, le 20 septembre 2006.
C. Camby
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué à l'industrie,
 Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 modifiée relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, notamment son article 10 ;
 Vu la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique, notamment son article 76 ;
 Vu le décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 fixant par catégorie d'installations les limites de puissance des installations pouvant bénéficier de l'obligation d'achat d'électricité, notamment son article 2 ;
 Vu le décret n° 2001-410 du 10 mai 2001 modifié relatif aux conditions d'achat de l'électricité produite par des producteurs bénéficiant de l'obligation d'achat, notamment son article 8 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz en date du 30 mai 2006 ;
 Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 29 juin 2006,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 10 juillet 2006.
Le ministre délégué à l'industrie,
Pour le ministre et par délégation,
Le directeur de la demande
et des marchés énergétiques,
F. Jacq
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la demande
et des marchés énergétiques,
F. Jacq
Le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative,
 Vu le code du sport, notamment son article L. 131-8 ;
 Vu le décret n° 2004-22 du 7 janvier 2004 pris pour l'application de l'article 16 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et relatif à l'agrément des fédérations sportives, aux dispositions obligatoires des statuts des fédérations agréées et à leur règlement disciplinaire type, Arrête :
 Fait à Paris, le 9 juin 2006.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des sports,
D. Laurent
Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de la défense, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
 Vu la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 modifiée portant statut général des militaires ;
 Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991, notamment son article 27, modifiée par l'article 10 de la loi n° 91-1241 du 13 décembre 1991, portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales ;
 Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites ;
 Vu le décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 modifié relatif aux indices de la fonction publique ;
 Vu le décret n° 2002-483 du 8 avril 2002 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur du personnel militaire exerçant des fonctions de responsabilité supérieure au ministère de la défense,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 25 juillet 2006.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le code rural, notamment les articles L. 725-24 et R. 725-27 ;
 Vu le décret n° 2005-1264 du 7 octobre 2005 relatif au rescrit social et modifiant le code de la sécurité sociale et le code rural, Arrête :
 Fait à Paris, le 2 février 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la forêt et des affaires rurales :
Le sous-directeur de la protection sociale,
P. Abraham
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
 Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 122-1-1 ;
 Vu l'avis du Haut Conseil de l'éducation en date du 22 mai 2006 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 8 juin 2006,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 11 juillet 2006.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Gilles de Robien
Le ministre de l'outre-mer,
François Baroin
Application de l'art. 1 de la loi 2005-380.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le règlement (CEE) n° 2081/92 du Conseil du 14 juillet 1992 modifié relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires ;
 Vu le règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 modifié concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) ;
 Vu le règlement (CE) n° 1788/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant un prélèvement dans le secteur du lait et des produits laitiers ;
 Vu le règlement (CE) n° 595/2004 de la Commission du 30 mars 2004 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1788/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant un prélèvement dans le secteur du lait et des produits laitiers ;
 Vu le règlement (CE) n° 817/2004 de la Commission du 29 avril 2004 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) ;
 Vu le code rural, notamment ses articles R. 343-4 à R. 343-5, D. 654-39 à D. 654-100 et R. 654-101 à R. 654-114 ;
 Vu le code de l'environnement ;
 Vu le code de la consommation ;
 Vu la loi n° 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture ;
 Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
 Vu le décret n° 98-311 du 23 avril 1998 modifié relatif à la mise en oeuvre d'une mesure de préretraite pour les agriculteurs en difficulté ;
 Vu le décret n° 2001-34 du 10 janvier 2001 relatif aux programmes d'action à mettre en oeuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;
 Vu le décret n° 2002-26 du 4 janvier 2002 relatif aux aides pour la maîtrise des pollutions liées aux effluents d'élevage ;
 Vu l'arrêté du 6 mars 2001 modifié relatif aux programmes d'action à mettre en oeuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole ;
 Vu l'arrêté relatif à la détermination des quantités de référence des acheteurs de lait pour la période allant du 1er avril 2006 au 31 mars 2007 ;
 Vu la recommandation du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire relative aux petites exploitations du 8 janvier 2002 ;
 Vu l'avis du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers (ONILAIT) en date du 15 décembre 2005,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 2 février 2006.
Dominique Bussereau
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le règlement (CE) n° 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant un système d'identification et d'enregistrement des bovins et concernant l'étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine, et notamment son article 7 ;
 Vu le règlement (CE) n° 1788/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant un prélèvement dans le secteur du lait et des produits laitiers ;
 Vu le règlement (CE) n° 595/2004 de la Commission du 30 mars 2004 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1788/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant un prélèvement dans le secteur du lait et des produits laitiers ;
 Vu le code rural, notamment ses articles R. 343-4 à R. 343-5, D. 654-39 à D. 654-100 et R. 654-101 à R. 654-114 ;
 Vu la loi de finances n° 81-1160 du 30 décembre 1981, et notamment son article 108 ;
 Vu le décret n° 2002-1353 du 12 novembre 2002 modifié concernant l'octroi d'une indemnité à l'abandon total ou partiel de la production laitière ;
 Vu l'arrêté du 21 juin 2005 relatif à la détermination des quantités de référence des producteurs de lait en ventes directes pour la période allant du 1er avril 2005 au 31 mars 2006 ;
 Vu l'avis du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers (ONILAIT) en date du 15 décembre 2005,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 2 février 2006.
Dominique Bussereau
La ministre de la défense,
 Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, signée à Strasbourg le 28 janvier 1981 ;
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée notamment par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;
 Vu le récépissé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 13 juillet 2006 portant le numéro 1181648,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 24 août 2006.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur central adjoint du matériel
de l'armée de l'air,
D. Guignot
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le livre VIII du code rural, et notamment ses articles D. 811-166-1 à D. 811-166-8 ;
 Vu le décret n° 2003-1160 du 4 décembre 2003 modifiant la partie réglementaire du livre VIII du code rural et relatif aux diplômes technologiques et professionnels délivrés par le ministre chargé de l'agriculture ;
 Vu l'arrêté du 28 avril 2000 relatif à l'attribution de la capacité professionnelle agricole ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative des métiers de l'agriculture, de l'agro-industrie et de l'espace rural du 30 mai 2006 ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire central de la direction générale de l'enseignement et de la recherche du 29 juin 2006 ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole du 11 juillet 2006,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 25 juillet 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'enseignement
et de la recherche,
J.-L. Buër
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le code du travail, et notamment le livre IX ;
 Vu le livre VIII du code rural, et notamment les articles D. 811-167 à D. 811-167-9 ;
 Vu le décret n° 2004-403 du 6 mai 2004 modifiant la partie réglementaire du livre VIII du code rural et relatif aux diplômes technologiques et professionnels délivrés par le ministre chargé de l'agriculture ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative du 30 mai 2006 ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire central de la direction générale de l'enseignement et de la recherche du 29 juin 2006 ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole du 11 juillet 2006,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 25 juillet 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'enseignement 
et de la recherche,
J.-L. Buër
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le code général des impôts ;
 Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
 Vu le code rural ;
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le code du travail ;
 Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de La Poste et à France Télécom ;
 Vu la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales, notamment son article 16 ;
 Vu le décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines ;
 Vu le décret n° 66-911 du 9 décembre 1966 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'institution de gestion sociale des armées (IGESA) ;
 Vu le décret n° 2005-1068 du 30 août 2005 pris pour l'application de l'article 16 de la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales ;
 Vu l'avis de la Commission supérieure du service public des postes et communications électroniques en date du 7 mars 2006 ;
 Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 13 mai 2005,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 5 septembre 2006.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre délégué à l'industrie,
François Loos
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche,
 Vu le code de l'éducation, et notamment son livre VI ;
 Vu les décrets n° 84-573 du 5 juillet 1984 et n° 84-932 du 17 octobre 1984 modifiés sur les diplômes nationaux de l'enseignement supérieur ;
 Vu le décret n° 2001-242 du 22 mars 2001 relatif à l'habilitation à délivrer le titre d'ingénieur diplômé ;
 Vu l'arrêté du 26 mars 1993 modifié relatif aux modalités d'admission en première année de deuxième cycle des études médicales, odontologiques ou pharmaceutiques des candidats n'ayant pas effectué le premier cycle correspondant ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 17 juillet 2006,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 17 août 2006.
Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Gilles de Robien
Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand
Le ministre délégué
à l'enseignement supérieur
et à la recherche,
François Goulard
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé,
 Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 5212-1 et R. 5212-25 à R. 5212-35 ;
 Vu l'arrêté du 3 mars 2003 fixant la composition du dossier de demande d'agrément des organismes souhaitant réaliser le contrôle de qualité externe des dispositifs médicaux mentionné à l'article R. 5212-29 du code de la santé publique ;
 Vu l'arrêté du 3 mars 2003 fixant les listes des dispositifs médicaux soumis à l'obligation de maintenance et au contrôle de qualité mentionnés aux articles L. 5212-1 et R. 5212-26 du code de la santé publique ;
 Vu la décision du 20 avril 2005 fixant les modalités du contrôle de qualité des dispositifs d'ostéodensitométrie utilisant les rayonnemens ionisants ;
 Vu la demande d'agrément présentée par l'association APAVE parisienne en date du 7 décembre 2005 ;
 Vu le rapport d'inspection, suite à l'inspection menée par les inspecteurs de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé dans les locaux de l'association APAVE parisienne, sis 13-17, rue Salneuve, à Paris en date des 14 et 16 mars 2006 ;
 Vu les éléments communiqués par l'association APAVE parisienne en date des 18 avril, 30 juin, 7 juillet, 10 juillet et 13 juillet 2006 et ceux communiqués par APAVE Groupe le 5 juillet 2006 ;
 Vu le refus d'agrément notifié à l'association APAVE parisienne le 25 juillet 2006 ;
 Vu la nouvelle demande d'agrément présentée en date du 31 juillet 2006 ;
 Vu le rapport d'expertise du logiciel informatique de contrôle de la qualité interne et externe de la stabilité des mesures de la densité minérale osseuse, du contenu minéral osseux et de la surface de l'association APAVE parisienne et de son mode d'emploi, ainsi que de la procédure adoptée par l'association APAVE parisienne pour valider ce logiciel, en date du 27 septembre 2006,
 Décide :
 Fait à Paris, le 3 octobre 2006.
J. Marimbert
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le code rural, notamment les articles L. 621-1 à L. 621-11, R. 621-120 et R. 621-141 à R. 621-148, ainsi que les articles L. 551-1 et L. 551-2 ;
 Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
 Vu l'arrêté du 25 mai 2005 relatif aux projets de filières mis en oeuvre dans les secteurs de l'élevage des bovins et des ovins destinés à la boucherie ;
 Vu l'arrêté du 24 février 2006 modifiant l'arrêté du 25 mai 2005 relatif aux projets de filières mis en oeuvre dans les secteurs de l'élevage des bovins et des ovins destinés à la boucherie ;
 Vu les lignes directrices de la Communauté du 1er février 2000 concernant les aides d'Etat dans le secteur agricole ;
 Vu l'avis du conseil de la direction de l'Office de l'élevage du 6 juillet 2006,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 3 août 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des politiques économique,
européenne et internationale :
L'ingénieur en chef du génie rural,
des eaux et des forêts,
P. Vinçon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-3 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 susvisée relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques ;
 Vu le décret n° 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
 Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 98-287 du 28 avril 1998, reconduite par la décision n° 2001-851 du 11 septembre 2001, portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Nantes/NRJ Saint-Nazaire, NRJ Brest ;
 Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 25 avril 2006 publié au Journal officiel le 7 juillet 2006 ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SAS NRJ Réseau conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 24 octobre 2006.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Le président,
D. Baudis
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 28-1, 29 et 29-3 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques ;
 Vu le décret n° 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
 Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2001-827 du 11 septembre 2001 portant autorisation d'un service radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Ouest FM ;
 Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 25 avril 2006 publié au Journal officiel du 7 juillet 2006 ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'Association pour le développement de la communication dans le Saumurois (ADCS) conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 24 octobre 2006.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,
 Vu le titre X de la loi sur les finances du 28 avril 1816 modifié, l'ordonnance du 22 mai 1816 contenant règlement sur l'administration de la Caisse d'amortissement et de la Caisse des dépôts et consignations et les articles L. 518-2 et suivants du code monétaire et financier ;
 Vu les articles R. 518-1 et suivants du code monétaire et financier ;
 Vu le décret du 19 décembre 2002 portant nomination de M. Francis Mayer en qualité de directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ;
 Vu le décret du 29 janvier 2003 portant nomination de M. Jérôme Gallot en qualité de directeur à la Caisse des dépôts et consignations ;
 Vu l'arrêté du 24 février 2006 du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations portant organisation des fonctions de chefs d'établissement et délégations de signature,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 14 avril 2006.
F. Mayer
Le ministre des affaires étrangères et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le code du service national, et notamment l'article L. 122-12 ;
 Vu le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissement publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger, et notamment les articles 2 et 5 ;
 Vu le décret n° 2000-1159 du 30 novembre 2000 pris pour l'application des dispositions du code du service national relatives aux volontariats civils, et notamment l'article 46 ;
 Vu le décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002, modifié par le décret n° 2002-1002 du 17 juillet 2002, relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger, et notamment son article 4 (A, d), Arrêtent :
 Fait à Paris, le 17 mai 2006.
Le ministre des affaires étrangères,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
J.-F. Desmazières
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
V. Berjot