Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Publics concernés : agents de la fonction publique hospitalière.
 Objet : modification des attributions du comité technique d'établissement.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : le décret élargit et renforce les attributions du comité technique d'établissement afin de favoriser une gouvernance équilibrée entre les instances locales de dialogue social que sont le comité technique d'établissement et la commission médicale d'établissement. Le décret prévoit à cet effet les matières sur lesquelles les deux instances seront consultées.
 Références : les dispositions du code de la santé publique modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre, 
 Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé, 
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6144-3 et R. 6144-40 ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 16 juillet 2013 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu, 
 Décrète :
 Fait le 20 septembre 2013.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Marisol Touraine
La ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation
et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
Le code de la sante publique est y modifié.
Publics concernés : chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole à titre exclusif ou principal, collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole, aides familiaux, affiliés au régime des personnes non salariées des professions agricoles.
 Objet : indemnités journalières servies aux personnes non salariées des professions agricoles en cas de maladie ou d'accident de la vie privée.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2014 et est applicable aux arrêts de travail prescrits à compter de cette date, à l'exception des dispositions de l'article 1er qui entrent en vigueur le lendemain de la publication.
 Notice : l'article 1er précise les modalités de fixation du montant de la cotisation couvrant la charge des indemnités journalières servies aux personnes non salariées des professions agricoles en cas de maladie ou d'accident de la vie privée. L'article 2 modifie l'ordre de priorité d'affectation des cotisations dues par les personnes non salariées des professions agricoles en cas de recouvrement partiel de ces cotisations et détermine les conditions de versement des indemnités journalières en cas de maladie ou d'accident de la vie privée. Le montant de l'indemnité est fixé à 60 % de 1/365 du gain forfaitaire annuel les vingt-huit premiers jours d'arrêt de travail et à 80 % de 1/365 de ce même gain forfaitaire annuel à compter du vingt-neuvième jour. Le décret prévoit enfin que les indemnités journalières ne peuvent être cumulées avec l'allocation remplacement maternité ou paternité et précise les conditions du contrôle médical et du contrôle administratif des arrêts de travail.
 Références : le décret est pris pour l'application de l'article 71 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013. Le code rural et de la pêche maritime peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
 Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 732-4 et L. 732-4-1, dans leur rédaction issue de l'article 71 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 ;
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 4 avril 2013,
 Décrète :
 Fait le 20 septembre 2013.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt,
Stéphane Le Foll
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Marisol Touraine
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Bernard Cazeneuve
Transposition complète de la directive 2010/41/UE du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2010 concernant l’application du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes exerçant une activité indépendante, et abrogeant la directive 86/613/CEE du Conseil.
Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature, 
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
 Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, 
 Décide :
 Fait le 20 septembre 2013.
J.-M. Michel
La ministre des affaires sociales et de la santé, 
  Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 6152-325 ;
 Vu l'arrêté du 25 mars 2007 modifié relatif à la composition, à l'organisation et au fonctionnement de la commission régionale paritaire, 
 Arrête :
 Fait le 20 septembre 2013.
Marisol Touraine
Publics concernés : représentants des personnels médicaux hospitaliers ; établissements publics de santé.
 Objet : modification de la composition et des missions de la commission régionale paritaire placée auprès du directeur de l'agence régionale de santé.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : le présent décret modifie la composition de la commission régionale paritaire des praticiens hospitaliers mentionnée à l'article R. 6152-325 du code de la santé publique : la représentation des personnels médicaux sera dorénavant assurée par dix représentants des praticiens hospitaliers et des personnels enseignants et hospitaliers, un représentant des chefs de clinique des universités-assistants des hôpitaux et des assistants des hôpitaux ainsi qu'un représentant des internes ; la représentation des établissements de santé et de l'agence régionale de santé sera assurée par quatre représentants des directeurs d'établissements publics de santé, quatre représentants des présidents de commission médicale d'établissement des établissements publics de santé et quatre représentants de l'agence régionale de santé, dont le directeur général.
 Le décret complète également les compétences de cette commission en lui confiant des missions nouvelles afin d'en faire une instance du dialogue social au niveau régional sous l'égide de l'agence régionale de santé : la gestion prévisionnelle des métiers et des compétences des personnels médicaux ; les actions d'amélioration de l'attractivité de l'exercice des professions médicales dans les établissements publics de santé ; le suivi des demandes de dérogation au plafond de progression annuelle dans le cadre de la gestion des comptes épargne-temps ; le bilan régional du suivi de la réalisation du temps de travail additionnel ainsi que l'élaboration et la diffusion de bonnes pratiques relatives à la santé au travail et la prévention des risques professionnels, notamment psychosociaux, des personnels médicaux, à la gestion du temps de travail médical et au dialogue social, à la qualité de l'exercice médical et à la gestion des personnels médicaux.
 Références : les dispositions du code de la santé publique modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre, 
 Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé, 
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 6152-325 et R. 6152-326 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu, 
 Décrète :
 Fait le 20 septembre 2013.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Marisol Touraine
Le code de la santé publique est y modifié.
Le directeur des ressources et des compétences de la police nationale,
 Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
 Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu l'arrêté du 30 décembre 2005 modifié portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires actifs de la police nationale ;
 Vu l'arrêté du 27 août 2010 portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires des corps techniques de la police nationale ;
 Vu l'arrêté du 27 août 2010 relatif aux missions et à l'organisation de la direction des ressources et des compétences de la police nationale ;
 Vu la décision du 26 août 2013 portant délégation de signature (direction des ressources et des compétences de la police nationale, sous-direction des finances et de la performance),
 Décide :
 Fait le 16 septembre 2013.
M. Rouzeau
La directrice générale de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre,
 Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles R. 572-1, R. 572-2 et D. 443 ;
 Vu le décret n° 96-412 du 14 mai 1996 relatif au directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ;
 Vu le décret n° 2009-574 du 20 mai 2009 autorisant le ministre de la défense à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil d'établissements publics placés sous sa tutelle, ensemble l'arrêté du 20 mai 2009 relatif à son application ;
 Vu le décret n° 2009-964 du 31 juillet 2009 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois d'encadrement supérieur de la direction générale de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ;
 Vu le décret du 19 décembre 2012 portant nomination de la directrice générale de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ;
 Vu l'arrêté du 31 juillet 2009 fixant le nombre d'emplois de directeur de la direction générale de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ainsi que les services relevant de leur compétence ;
 Vu l'arrêté du 14 janvier 2013 portant désignation des autorités habilitées à signer les marchés passés par l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre,
 Arrête :
 Fait le 2 septembre 2013.
R.-M. Antoine
Publics concernés : anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie et leurs familles et associations développant des projets en faveur des rapatriés.
 Objet : mesures en faveur des anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie et de leurs familles.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : le présent décret facilite l'insertion professionnelle des enfants de membres des formations supplétives et assimilées ou des victimes de la captivité en Algérie et de leurs familles en assurant une prise en charge partielle de certaines formations qui leur sont dispensées. Il permet également à l'Etat d'apporter son soutien financier au travers de subventions pouvant être versées aux associations développant des projets en faveur de ces mêmes personnes.
 Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de la défense et du ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 6314-1 ;
 Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 319-1 et suivants ;
 Vu l'arrêté du 11 février 1975 fixant les catégories de formations constituant les forces supplétives françaises qui ont participé aux opérations effectuées en Afrique du Nord entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962,
 Décrète :
 Fait le 17 septembre 2013.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Bernard Cazeneuve
Le ministre délégué
auprès du ministre de la défense,
chargé des anciens combattants,
Kader Arif
Publics concernés : communes des départements du sud-ouest de la France figurant sur la liste annexée au présent décret touchées par les intempéries exceptionnelles du 19 au 21 octobre 2012 et du 17 au 20 juin 2013.
 Objet : permettre aux communes de percevoir le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) l'année même de la dépense pour celles engagées afin de réparer les dégâts causés par les intempéries exceptionnelles.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : le fonds de compensation pour la TVA ne peut être attribué que deux ans (ou un an si le bénéficiaire du fonds bénéficie du mécanisme de versement anticipé du FCTVA) après que la dépense a été réalisée. Ce délai peut être réduit à titre dérogatoire lorsque les dépenses sont engagées afin de réparer les dégâts causés par des intempéries exceptionnelles. Dans ce cas, le FCTVA peut être versé l'année même de la dépense. Entre le 19 et le 21 octobre 2012 ainsi qu'entre le 17 et le 20 juin 2013, de nombreuses communes du sud-ouest de la France ont été affectées par de telles intempéries. Le présent décret fixe la liste des intempéries exceptionnelles ouvrant droit à attribution du FCTVA l'année même de la dépense.
 Références : le III de l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales dispose que les dépenses réalisées afin de réparer les dégâts causés par les intempéries exceptionnelles peuvent donner lieu à attribution du FCTVA l'année au cours de laquelle le règlement des travaux est intervenu dès lors que ces intempéries sont reconnues par décret et que l'état de catastrophe naturelle a été constaté par arrêté. Le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, 
 Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1615-2 et L. 1615-6, 
 Décrète :
 Fait le 17 septembre 2013.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Bernard Cazeneuve
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, 
 Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
 Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
 Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
 Vu l'arrêté du 3 avril 2008 modifié portant organisation de la direction générale des finances publiques ;
 Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale des finances publiques en date du 9 juillet 2013 ;
 Vu l'avis du comité technique de service central de réseau de la direction générale des finances publiques en date du 21 juin 2013, 
 Arrêtent :
 Fait le 10 septembre 2013.
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Bernard Cazeneuve
Le ministre de l'économie et de finances,
Pierre Moscovici
Modification des articles 1, 2, 2-3, 16, 19, 21, 24, 25 et 31 dudit arrêté.
Texte partiellement abrogé : articles 1 (IV, V et VII), 11 et 32 (I et II).
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
 Vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 modifié portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement OCM unique), notamment ses articles 91 à 95 relatifs au secteur du lin et du chanvre destinés à la production de fibres ;
 Vu le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 modifié établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les règlements (CE) n° 1290/2005, (CE) n° 247/2006 et (CE) n° 378/2007, et abrogeant le règlement (CE) n° 1782/2003, et ses textes d'application ;
 Vu le règlement (CE) n° 1120/2009 de la Commission du 29 octobre 2009 modifié portant modalités d'application du régime de paiement unique prévu par le titre III du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs ;
 Vu le règlement (CE) n° 1121/2009 de la Commission du 29 octobre 2009 modifié portant modalités d'application du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil en ce qui concerne les régimes d'aide en faveur des agriculteurs prévus aux titres IV et V dudit règlement ;
 Vu le règlement (CE) n° 1122/2009 de la Commission du 30 novembre 2009 modifié fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil en ce qui concerne la conditionnalité, la modulation et le système intégré de gestion et de contrôle dans le cadre des régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs prévus par ce règlement ainsi que les modalités d'application du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne la conditionnalité dans le cadre du régime d'aide prévu pour le secteur vitivinicole ;
 Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le livre VI (partie réglementaire) ;
 Vu l'arrêté du 30 mars 2010 portant agrément de l'Agence de services et de paiement comme organisme payeur de dépenses financées par les fonds de financement des dépenses agricoles et comme organisme de coordination en matière de financement de la politique agricole commune,
 Arrête :
 Fait le 17 septembre 2013.
Stéphane Le Foll
Le ministre de l'éducation nationale, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
 Vu le décret n° 2008-1533 du 22 décembre 2008 relatif à la prime de fonctions et de résultats ;
 Vu l'arrêté du 23 juillet 2012 portant extension de la prime de fonctions et de résultats aux emplois de secrétaire général d'académie, de directeur de l'académie de Paris, de directeur académique des services de l'éducation nationale, de directeur du service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles et de directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale et fixant les montants de référence de cette prime,
 Arrêtent :
 Fait le 19 septembre 2013.
Le ministre de l'éducation nationale,
Vincent Peillon
La ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation
et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Bernard Cazeneuve
Le directeur central de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense, 
 Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 3233-20 à R. 3233-28 ;
 Vu le code des marchés publics ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
 Vu l'arrêté du 4 décembre 2000 modifié portant organisation de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense, 
 Décide :
 Fait le 16 septembre 2013.
G. Girier
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
 Vu le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) ;
 Vu le règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 modifié relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) n° 2092/91 et son texte d'application ;
 Vu le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 modifié établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les règlements (CE) n° 1290/2005, (CE) n° 247/2006 et (CE) n° 378/2007 et abrogeant le règlement (CE) n° 1782/2003 et ses textes d'application ;
 Vu le règlement (CE) n° 1120/2009 de la Commission du 29 octobre 2009 modifié portant modalités d'application du régime de paiement unique prévu par le titre III du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs ;
 Vu le règlement (CE) n° 1121/2009 de la Commission du 29 octobre 2009 modifié portant modalités d'application du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil en ce qui concerne les régimes d'aide en faveur des agriculteurs prévus aux titres IV et V dudit règlement ;
 Vu le règlement (CE) n° 1122/2009 de la Commission du 30 novembre 2009 modifié fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil en ce qui concerne la conditionnalité, la modulation et le système intégré de gestion et de contrôle dans le cadre des régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs prévus par ce règlement ainsi que les modalités d'application du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne la conditionnalité dans le cadre du régime d'aide prévu pour le secteur vitivinicole ;
 Vu le règlement d'exécution (UE) n° 207/2013 de la Commission du 11 mars 2013 portant dérogation au règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil en ce qui concerne le délai de révision de la décision relative au soutien spécifique pour 2013 et au règlement (CE) n° 1120/2009 de la Commission en ce qui concerne la notification d'une telle révision ;
 Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le livre VI (partie Réglementaire) ;
 Vu l'arrêté du 30 mars 2010 portant agrément de l'Agence de services et de paiement comme organisme payeur de dépenses financées par les fonds de financement des dépenses agricoles et comme organisme de coordination en matière de financement de la politique agricole commune,
 Arrête :
 Fait le 17 septembre 2013.
Stéphane Le Foll
Publics concernés : établissements d'enseignement supérieur, étudiants et professionnels dans les domaines de la musique, de la danse, du théâtre et des arts du cirque, collectivités territoriales.
 Objet : habilitation des établissements d'enseignement supérieur à délivrer des diplômes dans les domaines de la musique, de la danse, du théâtre et des arts du cirque, prorogation de la Commission nationale d'habilitation chargée d'émettre un avis sur les demandes d'habilitation, augmentation de la durée d'habilitation
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : le décret proroge la Commission nationale d'habilitation précitée. Il modifie sa composition. Il porte la durée maximale de l'habilitation accordée par le ministre chargé de la culture à délivrer des diplômes de quatre à cinq ans. Le ministre de la culture peut prolonger de deux ans l'habilitation arrivant à échéance à la fin de l'année universitaire 2012-2013.
 Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,
 Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5, L. 335-6, L. 759-1 et D. 335-33 à D. 335-37 ;
 Vu le décret n° 92-835 du 27 août 1992 modifié relatif aux certificats d'aptitude aux fonctions de directeur des conservatoires à rayonnement régional ou départemental et aux fonctions de professeurs des conservatoires classés par l'Etat ;
 Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
 Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires de personnels civils de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2007-1678 du 27 novembre 2007 relatif aux diplômes nationaux supérieurs professionnels délivrés par les établissements d'enseignement supérieur habilités par le ministre chargé de la culture dans les domaines de la musique, de la danse, du théâtre et des arts du cirque et à la procédure d'habilitation de ces établissements ;
 Vu le décret n° 2011-313 du 22 mars 2011 portant création du diplôme d'Etat de professeur de cirque ;
 Vu le décret n° 2011-475 du 28 avril 2011 relatif au diplôme d'Etat de professeur de musique ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative du spectacle vivant en date du 23 mai 2013,
 Décrète :
 Fait le 17 septembre 2013.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
La ministre de la culture
et de la communication,
Aurélie Filippetti
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Geneviève Fioraso
Modification des articles 3 et 5 à 9 du décret 2007-1678.
Publics concernés : bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH).
 Objet : revalorisation annuelle du montant de l'AAH.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : le montant mensuel de l'allocation aux adultes handicapés est revalorisé au 1er septembre du coefficient annuel de l'évolution prévisionnelle des prix à la consommation hors tabac prévue dans le rapport économique, social et financier annexé à la loi de finances pour l'année considérée, soit 1,75 % pour 2013.
 Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 821-3-1 ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole en date du 15 mai 2013 ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 21 mai 2013,
 Décrète :
 Fait le 17 septembre 2013.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Marisol Touraine
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Bernard Cazeneuve
La ministre déléguée
auprès de la ministre des affaires sociales
et de la santé,
chargée des personnes handicapées
et de la lutte contre l'exclusion,
Marie-Arlette Carlotti
Le directeur du centre de crise,
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2012-1511 du 28 décembre 2012 portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;
 Vu l'arrêté du 28 décembre 2012 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères,
 Arrête :
 Fait le 17 septembre 2013.
D. Le Bret
La garde des sceaux, ministre de la justice,
 Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics ;
 Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
 Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 22 ;
 Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001 ;
 Vu l'arrêté du 28 janvier 2002 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances ;
 Vu l'arrêté du 1er avril 2012 portant organisation de l'administration centrale de la grande chancellerie de la Légion d'honneur ;
 Vu l'agrément du comptable assignataire,
 Arrête :
 Fait le 11 septembre 2013.
Christiane Taubira
Publics concernés : sociétés gérant des navires de plaisance à utilisation commerciale.
 Objet : détermination du nombre maximum de passagers pouvant être admis à embarquer sur les navires de plaisance à utilisation commerciale.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : les navires de plaisance à utilisation commerciale sont une sous-catégorie des navires de plaisance définis par le décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution. Ce décret a été modifié par le décret n° 2013-484 du 6 juin 2013. Son article 2 modifie les trois définitions des navires de plaisance à usage personnel, de formation et à utilisation commerciale, et assortit la détermination du nombre de passagers pouvant être admis à bord de ces derniers du respect de conditions définies par arrêté du ministre chargé de la mer.
 C'est l'objet du présent arrêté, dont la finalité est, conformément aux nouvelles dispositions du décret n° 2013-484 du 6 juin 2013, de mettre en place le droit commun qui se substitue à un système de dérogations et de pratiques différentes au niveau de l'ensemble des autorités compétentes (seize chefs de centres de sécurité des navires, quatre directeurs interrégionaux de la mer, appuyés par les commissions régionales de sécurité et le ministre chargé de la mer, appuyé par la Commission nationale de sécurité de la navigation de plaisance) et de fournir un outil de réflexion qui permettra d'homogénéiser les décisions prises à chaque niveau.
 Références : le texte peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr) ainsi que sur le site internet du ministère (http://www.developpement-durable.gouv.fr/-Exploitation-commerciale-des-.html).
 Le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche,
 Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution ;
 Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires ;
 Considérant l'avis de la Commission centrale de sécurité en date du 3 juillet 2013 ;
 Considérant l'avis de la Commission nationale de sécurité de la navigation de plaisance en date du 25 juillet 2013,
 Arrête :
 Fait le 13 septembre 2013.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des affaires maritimes,
R. Bréhier
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
 Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait le 19 septembre 2013.
François Hollande  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre des affaires étrangères,
Laurent Fabius
La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
 Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé de données à caractère personnel ;
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 641-1 ;
 Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 152, L. 288, R.* 152 et suivants ;
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
 Vu le décret n° 99-1047 du 14 décembre 1999 pris pour l'application de l'article 107 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) relatif à l'utilisation du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques par la direction générale des impôts, la direction générale de la comptabilité publique et la direction générale des douanes et droits indirects ;
 Vu le décret n° 2000-8 du 4 janvier 2000 pris pour l'application de l'article L. 288 du livre des procédures fiscales ;
 Vu le décret n° 2002-771 du 3 mai 2002 portant création d'une procédure de transfert des données fiscales ;
 Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 21 juin 2012,
 Arrêtent :
 Fait le 6 août 2013.
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service
des systèmes d'information,
A. Issarni
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le chef de service,
adjoint au directeur
de la sécurité sociale,
J. Bosredon
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
 Vu l'arrêté du 31 juillet 2000 modifié établissant la liste des organismes nuisibles aux végétaux, produits végétaux et autres objets soumis à des mesures de lutte obligatoire,
 Arrête :
 Fait le 9 septembre 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'alimentation,
P. Dehaumont
Le ministre de la défense,
 Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
 Vu l'arrêté du 14 décembre 2009 portant organisation du service du commissariat des armées ;
 Vu l'arrêté du 1er décembre 2010 portant désignation d'ordonnateurs secondaires du ministère de la défense et des anciens combattants relevant du service du commissariat des armées ;
 Vu l'arrêté du 18 avril 2012 portant organisation de la direction des affaires financières ;
 Vu l'arrêté du 20 avril 2012 modifié habilitant le ministre de la défense et des anciens combattants à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité ;
 Vu la décision du 15 février 2013 portant délégation de signature (direction des affaires financières),
 Arrête :
 Fait le 13 septembre 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du bureau
de l'animation du réseau financier
de la direction des affaires financières,
P.-A. Hennequin
Le directeur des affaires financières, 
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
 Vu le décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 modifié fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense ;
 Vu l'arrêté du 18 avril 2012 modifié portant organisation de la direction des affaires financières ;
 Vu la décision du 15 février 2013 portant délégation de signature (direction des affaires financières),
 Décide :
 Fait le 18 septembre 2013.
H. Bied-Charreton
Le premier président de la Cour des comptes, président du Haut Conseil des finances publiques,
 Vu la loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques, notamment ses articles 11 et 22 ;
 Vu le décret du 10 septembre 2013 portant désignation dans les fonctions de sécrétaire général adjoint (Cour des comptes) - Mme Falk (Barbara) ;
 Vu l'arrêté du 29 mars 2013 modifié portant délégation de signature ;
 Vu la délibération du Haut Conseil des finances publiques du 21 mars 2013 au cours de laquelle a été adopté son règlement intérieur,
 Arrête :
 Fait le 19 septembre 2013.
D. Migaud
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre,
 Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
 Vu le code des juridictions financières ;
 Vu l'avis favorable émis le 10 septembre 2013 par le premier président de la Cour des comptes ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait le 19 septembre 2013.
François Hollande  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre,
 Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
 Vu le décret n° 2012-1198 du 30 octobre 2012 portant création du secrétariat général pour la modernisation de l'action publique ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait le 19 septembre 2013.
François Hollande  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
La ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation
et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre,
 Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
 Vu le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 122-1-1 et L. 122-2 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la Cour des comptes du 20 mars 2013 ;
 Et sur proposition du premier président de la Cour des comptes ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait le 19 septembre 2013.
François Hollande  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances, de la ministre du commerce extérieur, du ministre du redressement productif et de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme,
 Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2012-768 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministre de l'économie et des finances ;
 Vu le décret n° 2012-773 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministre du redressement productif ;
 Vu le décret n° 2012-852 du 5 juillet 2012 relatif aux attributions de la ministre du commerce extérieur ;
 Vu le décret n° 2012-854 du 5 juillet 2012 relatif aux attributions de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait le 19 septembre 2013.
François Hollande  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
La ministre du commerce extérieur,
Nicole Bricq
Le ministre du redressement productif,
Arnaud Montebourg
La ministre de l'artisanat,
du commerce et du tourisme,
Sylvia Pinel
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, modifiée par les lois n° 86-1304 du 23 décembre 1986 et n° 94-530 du 28 juin 1994 ;
 Vu le décret n° 89-833 du 9 novembre 1989 modifié relatif au statut particulier des inspecteurs généraux de l'éducation nationale, notamment son article 10, ensemble les articles R.* 241-3 à R.* 241-5 du code de l'éducation ;
 Vu le décret n° 94-1085 du 14 décembre 1994 relatif aux modalités de nomination au tour extérieur dans certains corps d'inspection et de contrôle de la fonction publique de l'Etat ;
 Vu l'avis favorable émis le 2 septembre 2013 par la commission chargée d'apprécier l'aptitude à exercer les fonctions d'inspecteur général ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait le 19 septembre 2013.
François Hollande  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre de l'éducation nationale,
Vincent Peillon
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre,
 Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
 Vu le décret n° 2010-80 du 22 janvier 2010 relatif au commissaire général à l'investissement ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait le 19 septembre 2013.
François Hollande  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Publics concernés : percepteurs de péages routiers (personnes de droit public ou privé habilitées à prélever des péages, telles que l'Etat et les concessionnaires d'autoroutes et d'ouvrages routiers).
 Objet : détermination des ouvrages locaux non soumis aux obligations résultant du service européen de télépéage (SET).
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : le service européen de télépéage concerne les paiements effectués par les usagers des ouvrages du réseau routier au moyen d'un dispositif électronique nécessitant l'installation d'un équipement électronique embarqué à bord des véhicules. L'interopérabilité des systèmes de télépéage routier prévue par la directive 2004/52/CE du 29 avril 2004 ne s'applique pas aux systèmes de péage de petite envergure, installés sur des ouvrages d'intérêt purement local. Le décret définit ces ouvrages comme étant ceux dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur ou égal à 50 millions d'euros.
 Références : le code de la voirie routière modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, 
 Vu la directive 2004/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant l'interopérabilité des systèmes de télépéage routier dans la Communauté ;
 Vu le code de la voirie routière, notamment son article L. 119-2, 
 Décrète :
 Fait le 18 septembre 2013.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'écologie,
du développement durable et de l'énergie,
chargé des transports,
de la mer et de la pêche,
Frédéric Cuvillier
Le ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Philippe Martin
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
 Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2013 ;
 Vu le décret du 26 juillet 1939 portant réforme de la comptabilité des fonds de concours, modifié par le décret n° 81-393 du 24 avril 1981 relatif au rattachement des crédits de fonds de concours ;
 Vu le décret n° 2007-44 du 11 janvier 2007 pris pour l'application du II de l'article 17 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
 Attendu qu'il a été constaté le versement dans les caisses du Trésor public d'une somme de 297 143,54 € à titre d'attributions de produits,
 Arrête :
 Fait le 17 septembre 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
L'inspectrice des finances,
M. Joder
Le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, 
 Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
 Vu le code de la défense, notamment son article R.* 1311-7 ;
 Vu le code de la route, notamment son article R. 411-18 ;
 Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
 Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile ;
 Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
 Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
 Vu l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD ») ; 
 Vu l'arrêté du 11 juillet 2011 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes, 
 Arrêtent :
 Fait le 27 août 2013.
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'écologie,
du développement durable et de l'énergie,
chargé des transports,
de la mer et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des services de transport,
T. Guimbaud
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale adjointe,
directrice de la modernisation
et de l'action territoriale,
S. Thibault
La ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation,
 Vu le décret du 18 juin 2012 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 21 juin 2012 relatif à la composition du Gouvernement,
 Arrête :
 Fait le 16 septembre 2013.
Anne-Marie Escoffier
Le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche,
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le décret du 18 juin 2012 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 21 juin 2012 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 1er septembre 2013 portant nomination au cabinet du ministre,
 Arrête :
 Fait le 1er septembre 2013.
Frédéric Cuvillier