Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, 
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
 Vu le décret n° 2008-367 du 17 avril 2008 instituant un complément indemnitaire en faveur de certains fonctionnaires de l'Etat à l'occasion d'opérations de restructuration ;
 Vu l'arrêté du 28 mai 2010 portant modulation de la prime de restructuration de service versée aux agents affectés dans les services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire institué auprès du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse du Sud en date du 17 mars 2010,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 20 juillet 2010.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la protection judiciaire
de la jeunesse,
P.-P. Cabourdin
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, 
 Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
 Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
 Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
 Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 Vu la circulaire du 10 juin 2008 relative aux conditions d'application du décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 Vu l'arrêté préfectoral du 25 février 2010 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion (STEMOI) par le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) à Pointe-à-Pitre ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire départemental de Guadeloupe en date du 29 janvier 2010 ;
 Vu l'avis du comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale en date du 18 novembre 2009 ;
 Vu le procès-verbal de la visite de conformité en date du 5 mars 2010,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 22 juillet 2010.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la protection judiciaire
de la jeunesse,
P.-P. Cabourdin
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, 
 Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
 Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
 Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
 Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 Vu la circulaire du 10 juin 2008 relative aux conditions d'application du décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 Vu l'arrêté préfectoral du 25 février 2010 portant autorisation de création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion (EPEI) par le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) à Sainte-Anne (97180) ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire départemental de Guadeloupe en date du 29 janvier 2010 ;
 Vu l'avis du comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale en date du 18 novembre 2009 ;
 Vu le procès-verbal de la visite de conformité en date du 5 mars 2010,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 22 juillet 2010.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la protection judiciaire
de la jeunesse,
P.-P. Cabourdin
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, 
 Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
 Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
 Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
 Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 Vu la circulaire du 10 juin 2008 relative aux conditions d'application du décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 Vu l'arrêté préfectoral du 25 février 2010 portant autorisation de création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion (EPEI) par le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) à Fort-de-France ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire départemental de Martinique en date du 25 janvier 2010 ;
 Vu l'avis du comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale en date du 2 octobre 2009 ;
 Vu le procès-verbal de la visite de conformité en date du 22 mars 2010,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 22 juillet 2010.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la protection judiciaire
de la jeunesse,
P.-P. Cabourdin
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
 Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
 Vu le décret n° 2006-237 du 27 février 2006 relatif à la procédure d'agrément de sécurité civile,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 26 juillet 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité civile,
A. Perret
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, 
 Vu le code du travail ;
 Vu le code général des collectivités territoriales ;
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 6311-14, R. 6311-15 et R. 6311-16 ;
 Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
 Considérant l'avis de l'Observatoire national du secourisme en date du 2 juillet 2009,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 16 juillet 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité civile,
A. Perret
 Nota. ― Les recommandations sont consultables sur le site du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales : www.interieur.gouv.fr, dans le bandeau : « Le ministère », rubrique « Sécurité civile », sous-rubrique : « Formation », dans le titre : « Dispositif national de formation des citoyens acteurs de sécurité civile », dans la filière : « Actions citoyennes de secours ».
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
 Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 424-2, L. 424-6, L. 429-1, R. 424-9 et R. 429-1 ;
 Vu l'arrêté du 24 mars 2006 modifié relatif à l'ouverture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau ;
 Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date du 13 juillet 2010,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 30 juillet 2010.
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint du directeur général
de l'aménagement,
du logement et de la nature,
D. Boulnois
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
 Vu le décret n° 2008-367 du 17 avril 2008 instituant un complément indemnitaire en faveur de certains fonctionnaires de l'Etat à l'occasion d'opérations de restructuration ;
 Vu l'arrêté du 17 avril 2008 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;
 Vu l'arrêté du 9 avril 2010 fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Alpes-Vaucluse, sise à Avignon (Vaucluse) ;
 Vu l'arrêté du 28 mai 2010 portant modulation de la prime de restructuration de service versée aux agents affectés dans les services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire institué auprès du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse du Sud-Est en date du 20 avril 2010,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 20 juillet 2010.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la protection judiciaire
de la jeunesse,
P.-P. Cabourdin
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
 Vu le décret n° 2008-367 du 17 avril 2008 instituant un complément indemnitaire en faveur de certains fonctionnaires de l'Etat à l'occasion d'opérations de restructuration ;
 Vu l'arrêté du 17 avril 2008 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;
 Vu l'arrêté du 28 mai 2010 portant modulation de la prime de restructuration de service versée aux agents affectés dans les services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 Vu la décision du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse n° 2010000403969 en date du 7 janvier 2010 créant la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Auvergne sise à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), à compter du 1er janvier 2010 ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire départemental institué auprès du directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse du Rhône en date du 23 mars 2009 ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire institué auprès du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est en date du 10 mai 2010,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 20 juillet 2010.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la protection judiciaire
de la jeunesse,
P.-P. Cabourdin
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et le secrétaire d'Etat chargé des transports,
 Vu le code des marchés publics ;
 Vu la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, et notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2010-666 du 18 juin 2010 fixant les conditions dans lesquelles le préfigurateur de la Société du Grand Paris peut conclure tout contrat, convention ou marché, 
 Vu le décret n° 2010-756 du 7 juillet 2010 relatif à la Société du Grand Paris, et notamment son article 37,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 26 juillet 2010.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des infrastructures,
des transports et de la mer,
D. Bursaux
Le secrétaire d'Etat
chargé des transports,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur général des infrastructures,
des transports et de la mer,
D. Bursaux
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, 
 Vu l'article 12-I de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ; 
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2010,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 2 août 2010.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
François Baroin
Application de l'article 12-I de la loi 2001-692.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 213-1, R. 243-6 et D. 213-1 ;
 Vu le code du travail, notamment ses articles L. 3253-18, L. 5422-9 et L. 5427-1 ;
 Vu l'article 24 de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'emploi en date du 6 juillet 2010 ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de Pole emploi en date du 9 juillet 2010 ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 9 juillet 2010,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 2 août 2010.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat, 
François Baroin
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
La directrice générale de l'Agence de la biomédecine,
 Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 2151-5, R. 2141-17 à R. 2141-23, R. 2151-1 et R. 2151-2 à R. 2151-12 ;
 Vu la décision du 10 février 2006 fixant le modèle de dossier de demande des autorisations mentionnées à l'article R. 2151-6 du code de la santé publique ;
 Vu la demande présentée le 31 mars 2010 par l'institut de génétique et de biologie moléculaire aux fins d'obtenir une autorisation de protocole de recherche sur les cellules embryonnaires ;
 Vu le rapport de la mission d'inspection en date des 4 juin 2010 ;
 Vu les rapports d'expertise en date des 13 et 27 mai 2010,
 Vu l'avis émis par le conseil d'orientation le 25 juin 2010,
 Décide :
 Fait à Paris, le 25 juin 2010.
E. Prada-Bordenave
La directrice générale de l'Agence de la biomédecine,
 Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 2151-5, R. 2141-17 à R. 2141-23, R. 2151-1 et  R. 2151-2 à R. 2151-12 ;
 Vu la décision du 10 février 2006 fixant le modèle de dossier de demande des autorisations mentionnées à l'article R. 2151-6 du code de la santé publique ;
 Vu la demande présentée le 31 mars 2010 par le centre d'étude des cellules souches - laboratoire I-stem aux fins d'obtenir une autorisation de protocole de recherche sur les cellules embryonnaires ;
 Vu le rapport de la mission d'inspection de l'Agence de la biomédecine en date du 21 mai 2010 ;
 Vu les rapports d'expertise en date des 10 et 28 mai  2010 ;
 Vu l'avis émis par le conseil d'orientation le 25 juin 2010,
 Décide :
 Fait à Paris, le 25 juin 2010.
E. Prada-Bordenave
La directrice générale de l'Agence de la biomédecine,
 Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 2151-5, R. 2141-17 à R. 2141-23, R. 2151-1 et R. 2151-2 à R. 2151-12 ;
 Vu la décision du 10 février 2006 fixant le modèle de dossier de demande des autorisations mentionnées à l'article R. 2151-6 du code de la santé publique ;
 Vu la demande présentée le 31 mars 2010 par l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (unité UMR 991) aux fins d'obtenir une autorisation de protocole de recherche sur les cellules embryonnaires ;
 Vu le rapport de la mission d'inspection en date du 11 mai 2010 ;
 Vu les rapports d'expertise en date des 15 et 25 mai 2010 ;
 Vu l'avis émis par le conseil d'orientation le 25 juin 2010,
 Décide :
 Fait à Paris, le 25 juin 2010.
E. Prada-Bordenave
La directrice générale de l'Agence de la biomédecine,
 Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 2151-5, R. 2141-17 à R. 2141-23, R. 2151-1 et R. 2151-2 à R. 2151-12 ;
 Vu la décision du 10 février 2006 fixant le modèle de dossier de demande des autorisations mentionnées à l'article R. 2151-6 du code de la santé publique ;
 Vu la demande présentée le 31 janvier 2010 par l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (unité 955) aux fins d'obtenir une autorisation de protocole de recherche sur les cellules embryonnaires ;
 Vu le rapport de la mission d'inspection de l'Agence de la biomédecine en date du 13 mai 2010 ;
 Vu les rapports d'expertise en date des 15 et 26 mai  2010 ;
 Vu l'avis émis par le conseil d'orientation le 25 juin 2010 ;
 Considérant que les experts scientifiques et le conseil d'orientation de l'Agence de la biomédecine ont émis un avis défavorable à l'autorisation de protocle de recherche au motif que la demande ne permet pas une évaluation satisfaisante du projet, étayée par des données scientifiques permettant de juger de la faisabilité de la stratégie envisagée, de l'existence de progrès thérapeutiques majeurs ou de l'absence d'alternative d'efficacité comparable en l'état des connaissances scientifiques, notamment au regard des cellules progénitrices adultes ;
  Considérant que les conditions matérielles et techniques ne sont pas suffisamment justifiées et que la demande ne comporte en particulier aucun élément relatif aux conditions de conservation, à la traçabilité et au devenir des lignées de cellules embryonnaires ou au devenir des lignées amplifiées à l'issue du projet,
 Décide :
 Fait à Paris, le 25 juin 2010.
E. Prada-Bordenave
La directrice générale de l'Agence de la biomédecine,
 Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 2151-5, R. 2151-6 et R. 2151-13 à R. 2151-18 ;
 Vu la décision du 10 février 2006 fixant le modèle de dossier de demande des autorisations mentionnées à l'article R. 2151-6 du code de la santé publique ;
 Vu la demande présentée le 31 mars 2010 par l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (unité UMR 991) aux fins d'obtenir une autorisation d'importation de cellules embryonnaires ;
 Vu les rapports d'expertise en date des 15 et 25 mai 2010 ;
 Vu l'avis émis par le conseil d'orientation le 25 juin 2010,
 Décide :
 Fait à Paris, le 25 juin 2010.
E. Prada-Bordenave
Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, 
 Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment l'article 23 ;
 Vu le récépissé de déclaration délivré par la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 11 mai 2010 sous le numéro 1428665,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 2 juillet 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur chargé du pilotage du réseau
et de ses moyens,
P. Rambal
La directrice générale de l'Agence de la biomédecine,
 Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 2151-5, R. 2141-17 à R. 2141-23, R. 2151-1 et  R. 2151-2 à 2151-12 ;
 Vu la décision du 10 juillet 2009 fixant le modèle de dossier de demande des autorisations mentionnées à l'article R. 2151-6 du code de la santé publique ;
 Vu l'arrêté des ministres chargés de la santé et de la recherche en date du 19 août 2005 portant autorisation d'un protocole de recherche sur les cellules embryonnaires délivré à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ;
 Vu la demande présentée le 30 mars 2010 par l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (unité UMR 861) aux fins d'obtenir le renouvellement de son autorisation de protocole de recherche sur les cellules embryonnaires ;
 Vu les rapports d'expertise en date des 20 et 26 mai 2010 ;
 Vu l'avis émis par le conseil d'orientation le 25 juin 2010,
 Décide :
 Fait à Paris, le 25 juin 2010.
E. Prada-Bordenave
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
 Vu le décret n° 86-616 du 12 mars 1986 modifié instituant une aide aux quotidiens nationaux d'information politique et générale à faibles ressources publicitaires,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 3 août 2010.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la culture
et de la communication,
Frédéric Mitterrand
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat, 
François Baroin
Modification de l'article 1 dudit décret et ajout d'un article 4-1 y rédigé.
La directrice générale de l'Agence de la biomédecine,
 Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 2151-5, R. 2151-7 et R. 2151-19 à R. 2151-23 ;
 Vu la décision du 10 février 2006 fixant le modèle de dossier de demande des autorisations mentionnées à l'article R. 2151-6 du code de la santé publique ;
 Vu la demande présentée le 31 mars 2010 par l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (unité UMR 991) aux fins d'obtenir une autorisation de conservation des cellules souches embryonnaires à des fins scientifiques ;
 Vu le rapport de la mission d'inspection en date du 11 mai 2010 ;
 Vu les rapports d'expertise en date des 15 et 25 mai 2010 ;
 Vu l'avis émis par le conseil d'orientation le 25 juin 2010,
 Décide :
 Fait à Paris, le 25 juin 2010.
E. Prada-Bordenave
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
 Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France, notamment ses articles 8 et 13 ;
 Vu l'arrêté du 27 novembre 2008 portant création de comités techniques paritaires au sein des services du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 28 juillet 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur adjoint
des ressources humaines,
R. Davies
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2007-995 du 31 mai 2007 modifié relatif aux attributions du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat ;
 Vu le décret du 18 juin 2007 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret n° 2008-679 du 9 juillet 2008 modifié relatif au Conseil général de l'environnement et du développement durable ;
 Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
 Vu le décret du 9 janvier 2009 portant délégation de signature (Conseil général de l'environnement et du développement durable) ;
 Vu le décret du 23 juin 2009 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté ministériel du 19 juillet 2010 nommant M. Christian Leyrit vice-président du Conseil général de l'environnement et du développement durable avec effet au 19 juillet 2010,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 3 août 2010.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
Jean-Louis Borloo
Publics concernés : les primo-accédants à la propriété sous plafonds de ressources du prêt à 0 % de l'Etat et les banques qui distribuent le prêt à 0 %.
 Objet : fin du doublement du prêt à 0 % et simplification de la procédure d'octroi du prêt à 0 %.
 Entrée en vigueur : offres de prêt émises à partir du 1er juillet 2010 pour les mesures de simplification et à partir du 1er janvier 2011 pour les mesures relatives à la fin du doublement du prêt à 0 %.
 Notice : le décret prévoit la fin au 1er janvier 2011 de la majoration de 50 % du montant de prêt à 0 % susceptible de financer les opérations d'acquisition ou de construction de logements neufs au cours du second semestre 2010. Le décret prévoit également deux mesures de simplification, en application de la loi de finances initiale pour 2010. D'une part, il supprime l'exigence d'un état des lieux spécifique pour l'acquisition d'un logement de plus de vingt ans à l'aide d'un prêt à 0 %. D'autre part, il modifie les dispositions relatives à l'appréciation des ressources des ménages afin de permettre la prise en compte des seuls revenus des personnes destinées à occuper le logement.
 Références : les textes modifiés par ce décret peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, 
 Vu le code général des impôts, notamment son article 244 quater J ;
 Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles R. 318-1 et suivants ;
 Vu la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 modifiée, notamment son article 30 ;
 Vu le décret n° 2008-1365 du 19 décembre 2008 relatif aux avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété et modifiant le code de la construction et de l'habitation ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 12 avril 2010 ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu, 
 Décrète :
 Fait à Paris, le 3 août 2010.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
Jean-Louis Borloo
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat, 
François Baroin
Le secrétaire d'Etat
chargé du logement et de l'urbanisme,
Benoist Apparu
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé des transports,
 Vu l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics ;
 Vu le décret n° 59-1091 du 23 septembre 1959 portant statut de la Régie autonome des transports parisiens ;
 Vu le décret n° 2005-1308 du 20 octobre 2005 relatif aux marchés passés par les entités adjudicatrices mentionnées à l'article 4 de l'ordonnance n° 2005-649 ;
 Vu l'arrêté du 11 janvier 1973 modifié portant création et organisation de la commission des marchés de la Régie autonome des transports parisiens,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 28 juillet 2010.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des infrastructures,
des transports et de la mer,
D. Bursaux
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le sous-directeur,
A. Gras
Le secrétaire d'Etat
chargé des transports,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur général des infrastructures,
des transports et de la mer,
D. Bursaux
Publics concernés : les accédants à la propriété bénéficiant d'un prêt conventionné et les banques qui distribuent ces prêts.
 Objet : simplification de la procédure d'octroi des prêts conventionnés.
 Entrée en vigueur : immédiate.
 Notice : le décret prévoit que les emprunteurs acquérant un logement ancien de plus de vingt ans à l'aide d'un prêt conventionné ne sont plus soumis à l'obligation d'annexer à leur contrat de prêt un état des lieux relatif aux conditions de surface et d'habitabilité. Ses dispositions s'appliquent aux offres de prêt émises à compter de son entrée en vigueur. Cette mesure est prise par cohérence avec celle, identique, relative au prêt à 0 % de l'Etat, pour lequel l'exigence législative de respect de normes spécifiques de surface et d'habitabilité a été supprimée dans le cadre de la loi de finances initiale pour 2010.
 Références : les textes modifiés par ce décret peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
 Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R. 331-69 ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 12 avril 2010,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 3 août 2010.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
Jean-Louis Borloo
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat, 
François Baroin
Le secrétaire d'Etat
chargé du logement et de l'urbanisme,
Benoist Apparu
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
 Vu l'arrêté du 8 février 2010 fixant les caractéristiques et les règles générales de fonctionnement des installations des établissements d'élevage, de vente ou de transit appartenant à la catégorie A et détenant des cervidés et des mouflons méditerranéens ;
 Vu l'arrêté du 8 février 2010 relatif à l'identification des cervidés et mouflons méditerranéens détenus au sein des établissements d'élevage, de vente ou de transit de catégorie A ou de catégorie B ;
 Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date du 6 mai 2010,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 27 juillet 2010.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de l'eau
et de la biodiversité,
O. Gauthier
Le ministre de l'alimentation,
de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général adjoint,
chef du service de la coordination
des actions sanitaires - CVO,
J.-L. Angot
Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, 
 Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le livre VIII ;
 Vu le code de l'éducation, et notamment ses articles D. 333-2 et D. 337-51 à D. 337-94 ;
 Vu l'arrêté du 10 juin 2010 portant création de la spécialité « gestion des milieux naturels et de la faune » du baccalauréat professionnel et fixant ses conditions de délivrance ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative du 14 janvier 2010 ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire central de la direction générale de l'enseignement et de la recherche du 27 janvier 2010 ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole du 11 février 2010,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 20 juillet 2010.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'enseignement
et de la recherche,
M. Zalay
 (1) L'annexe peut être consultée au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche (DGER), 1 ter, avenue de Lowendal, 75007 Paris, ou sur le site www.chlorofil.fr.
Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, 
 Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le livre VIII ;
 Vu le code de l'éducation, et notamment ses articles D. 333-2 et D. 337-51 à D. 337-94 ;
 Vu l'arrêté du 3 juillet 2007 modifiant l'arrêté modifié du 18 juin 1996 relatif aux programmes des baccalauréats professionnels des secteurs relevant de la compétence du ministre chargé de l'agriculture et l'arrêté du 15 juin 2005 fixant les grilles horaires de chaque spécialité du baccalauréat professionnel pour la voie scolaire ;
 Vu l'arrêté du 10 juin 2010 portant création de la spécialité « conduite et gestion de l'exploitation agricole » du baccalauréat professionnel et fixant ses conditions de délivrance ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative du 14 janvier 2010 ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire central de la direction générale de l'enseignement et de la recherche du 27 janvier 2010 ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole du 11 février 2010,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 20 juillet 2010.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'enseignement
et de la recherche, 
M. Zalay
 (1) L'annexe peut être consultée au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche (DGER), 1 ter, avenue de Lowendal, 75007 Paris, ou sur le site www.chlorofil.fr.
Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, 
 Vu le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
 Vu le règlement (CE) n° 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine ;
 Vu le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
 Vu le règlement (CE) n° 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;
 Vu la directive 89/662/CEE du Conseil du 11 décembre 1989 relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur ;
 Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, et notamment la notification n° 0640/F du 1er mars 2010 ;
 Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 231-2, L. 236-1 à L. 236-12 et L. 237-3 ;
 Vu l'arrêté du 9 juin 1994 relatif aux règles applicables aux échanges d'animaux vivants, de semences et embryons et à l'organisation des contrôles vétérinaires ;
 Vu l'arrêté du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;
 Vu l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en date du 24 février 2010,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 23 juillet 2010.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale
de l'alimentation,
P. Briand
Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le ministre de la culture et de la communication,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, notamment son article 80 ;
 Vu le décret n° 2006-1067 du 25 août 2006 pris pour l'application de l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, notamment son article 6 ;
 Vu l'avis du 17 juin 2010 de la commission prévue à l'article 15 du décret n° 2006-1067 du 25 août 2006 pris pour l'application de l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 21 juillet 2010.
Le ministre de la culture
et de la communication,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale des médias
et des industries culturelles,
L. Franceschini
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
L'administratrice de l'INSEE,
chargée de la 8e sous-direction
à la direction du budget,
M.-A. Ravon
Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment son livre II ;
 Vu le décret n° 2009-1619 du 18 décembre 2009 modifié portant création, à titre expérimental, du certificat « certiphyto 2009-2010 » ;
 Vu l'arrêté du 25 février 2010 relatif aux centres et organismes de formation mettant en œuvre le certificat « certiphyto 2009-2010 »
 Arrête :
 Fait à Paris, le 22 juillet 2010.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale
de l'enseignement et de la recherche,
M. Zalay
Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment son livre III ;
 Vu le décret n° 2009-1619 du 18 décembre 2009 portant création, à titre expérimental, du certificat « certiphyto 2009-2010 » ;
 Vu l'arrêté du 25 février 2010 relatif aux centres et organismes de formation mettant en œuvre la spécialité « usage agricole » du certificat « certiphyto 2009-2010 »,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 22 juillet 2010.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'enseignement
et de la recherche, 
M. Zalay
Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, 
 Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment son livre III ;
 Vu le décret n° 2009-1619 du 18 décembre 2009 portant création, à titre expérimental, du certificat « certiphyto 2009-2010 » ;
 Vu l'arrêté du 25 février 2010 relatif aux centres et organismes de formation mettant en œuvre la spécialité « usage agricole » du certificat « certiphyto 2009-2010 »,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 22 juillet 2010.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'enseignement
et de la recherche,
M. Zalay
Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, 
 Vu le décret n° 2009-1619 du 18 décembre 2009 modifié portant création, à titre expérimental, du certificat « certiphyto 2009-2010 » ;
 Vu l'arrêté du 25 février 2010 relatif aux centres et organismes de formation mettant en œuvre le certificat « certiphyto 2009-2010 »,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 21 juillet 2010.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'enseignement
et de la recherche, 
M. Zalay
 Nota. ― L'annexe I peut être consultée au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche (DGER), 1 ter, avenue de Lowendal, 75007 Paris, ou sur le site www.chlorofil.fr.
Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment son livre III ;
 Vu le décret n° 2009-1619 du 18 décembre 2009 portant création, à titre expérimental, du certificat « certiphyto 2009-2010 » ;
 Vu l'arrêté du 25 février 2010 relatif aux centres et organismes de formation mettant en œuvre la spécialité « usage agricole » du certificat « certiphyto 2009-2010 »,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 22 juillet 2010.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'enseignement
et de la recherche,
M. Zalay
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,
 Vu l'article 13 de la Constitution ;
 Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 25 ;
 Vu le décret n° 82-306 du 2 avril 1982 portant création et fixant les attributions de la direction générale de la sécurité extérieure ;
 Vu le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 3 août 2010.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre de la défense,
Hervé Morin
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et européennes,
 Vu l'article 13 de la Constitution ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 2 août 2010.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Bernard Kouchner
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
 Vu les articles 13 et 72 de la Constitution ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
 Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
 Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 3 août 2010.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
 Vu le décret n° 2004-963 du 9 septembre 2004 modifié portant création du service à compétence nationale Agence des participations de l'Etat ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 3 août 2010.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le ministre de la culture et de la communication, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, notamment son article 80 ;
 Vu le décret n° 2006-1067 du 25 août 2006 pris pour l'application de l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, notamment son article 6 ;
 Vu l'avis du 17 juin 2010 de la commission prévue à l'article 15 du décret n° 2006-1067 du 25 août 2006 pris pour l'application de l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 21 juillet 2010.
Le ministre de la culture
et de la communication,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale des médias
et des industries culturelles,
L. Franceschini
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'État,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
L'administratrice de l'INSEE,
chargée de la 8e sous-direction
à la direction du budget,
M.-A. Ravon
La ministre de la santé et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
 Vu le code de la sécurité sociale, et notamment l'article L. 162-22-7 ;
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu l'arrêté du 4 avril 2005 modifié pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et fixant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge par l'assurance maladie en sus des prestations d'hospitalisation ;
 Vu la recommandation du conseil de l'hospitalisation n° 2009-23 en date du 15 décembre 2009 relative aux listes des spécialités pharmaceutiques et des produits et prestations facturables en sus des prestations d'hospitalisation,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 26 juillet 2010.
La ministre de la santé et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement
de la directrice
de la régulation
de l'offre de soins :
L'adjointe à la sous-directrice
de la régulation
de l'offre de soins,
E. Toussaint
Le chef de service,
adjoint au directeur
de la sécurité sociale,
T. Fatome
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
adjoint au directeur
de la sécurité sociale,
T. Fatome
La ministre de la santé et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le décret n° 2001-768 du 27 août 2001 relatif à la procédure applicable aux spécialités génériques et modifiant le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 28 juillet 2010.
La ministre de la santé et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
L'adjointe à la sous-directrice
de la politique des pratiques
et des produits de santé,
D. Golinelli
Le chef de service,
adjoint au directeur
de la sécurité sociale,
T. Fatome
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
adjoint au directeur
de la sécurité sociale,
T. Fatome
La ministre de la santé et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu les avis de la Commission de la transparence,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 26 juillet 2010.
La ministre de la santé et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
La chargée de mission
auprès de la sous-directrice
de la politique des pratiques
et des produits de santé,
C. Choma
Le chef de service,
adjoint au directeur
de la sécurité sociale,
T. Fatome
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
adjoint au directeur
de la sécurité sociale,
T. Fatome