Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le ministre de l'écologie et du développement durable,
 Vu le règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), modifié par le règlement (CE) n° 1783/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 ;
 Vu le règlement (CE) n° 445/2002 de la Commission du 26 février 2002, modifié par le règlement (CE) n° 963/2003 de la Commission du 4 juin 2003, portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil ;
 Vu le règlement (CE) n° 2419/2001 de la Commission du 11 décembre 2001 portant modalités d'application du système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides communautaires établis par le règlement (CE) n° 3508/92 du Conseil, modifié par le règlement n° 118/2004 de la Commission du 23 janvier 2004 ;
 Vu la décision C (2000) 2521 du 7 septembre 2000 de la Commission approuvant le plan de développement rural national (PDRN) ;
 Vu la décision C (2001) 4316 du 17 décembre 2001 de la Commission approuvant les modifications apportées au plan de développement rural national (PDRN) ;
 Vu la décision C (2003) 3110 du 21 août 2003 de la Commission approuvant les modifications apportées au plan de développement rural national (PDRN) ;
 Vu les articles R. 113-18 à R. 113-26 du code rural fixant les conditions d'attribution des indemnités compensatoires de handicaps naturels permanents ;
 Vu l'arrêté du 28 avril 1976 portant fixation des critères de délimitation des zones agricoles défavorisées ;
 Vu les arrêtés des 20 février 1974, 18 mars 1975, 28 avril 1976 et 18 janvier 1977 portant délimitation des zones de montagne ;
 Vu l'arrêté du 28 avril 1977 portant délimitation des zones agricoles défavorisées, modifié par les arrêtés des 3 novembre 1977, 26 juin 1978 et 13 novembre 1978 ;
 Vu l'arrêté du 29 janvier 1982 portant délimitation des zones agricoles défavorisées ;
 Vu l'arrêté du 20 septembre 1983 portant classement de communes et parties de communes en zone agricole défavorisée, modifié par l'arrêté du 22 novembre 1984 ;
 Vu l'arrêté du 14 décembre 1984 portant classement de communes et parties de communes en zones défavorisées ;
 Vu l'arrêté du 25 juillet 1985 portant classement de communes et parties de communes en zones défavorisées ;
 Vu l'arrêté du 27 août 1985 portant classement de communes ou parties de communes en zones sèches, modifié par l'arrêté du 12 mars 1986 ;
 Vu l'arrêté du 13 mars 1986 portant classement de communes et parties de communes en zones défavorisées, modifié par les arrêtés des 27 juin 1986 et 28 février 1990 ;
 Vu l'arrêté du 3 septembre 1986 portant classement de communes en zones défavorisées ;
 Vu l'arrêté du 26 mars 1987 portant classement de communes et parties de communes en zones défavorisées ;
 Vu l'arrêté du 19 octobre 1987 portant classement de communes et parties de communes en zones défavorisées ;
 Vu l'arrêté du 19 janvier 1990 portant classement de communes et parties de communes en zones défavorisées, modifié par l'arrêté du 28 mai 1997 ;
 Vu l'arrêté du 28 décembre 1990 portant classement de communes ou parties de communes en zones agricoles défavorisées ;
 Vu l'arrêté du 28 mai 1997 portant classement de communes ou parties de communes en zone agricole défavorisée de montagne ;
 Vu l'arrêté du 21 juillet 1998 portant classement de communes en zones défavorisées ;
  Vu l'arrêté du 28 juillet 2004 portant classement de communes ou parties de communes en zones défavorisées,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 28 juillet 2004.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la forêt et des affaires rurales :
L'ingénieure en chef du génie rural,
des eaux et des forêts,
V. Metrich-Hecquet
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice,
H. Eyssartier
Le ministre de l'écologie
et du développement durable,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la nature et des paysages :
Le sous-directeur des espaces naturels,
C. Barthod
Texte totalement abrogé.