Le comité de règlement des différends et des sanctions,
 Vu la demande de règlement de différend, enregistrée le 8 juin 2012, sous le numéro 19-38-12, présentée par la société Enjoy Montpellier, société anonyme d'économie mixte à conseil d'administration, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Montpellier sous le numéro B 382 591 881, dont le siège social est situé esplanade Charles-de-Gaulle, Le Corum, 34000 Montpellier, représentée par son directeur général, M. Eric CELESTIN URBAIN, ayant pour avocat Me Jean-Philippe MENEAU, cabinet Vinsonneau-Paliès Noy Gauer et associés, 11 bis, rue de la Loge, 34000 Montpellier.
 La société Enjoy Montpellier a saisi le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie du différend qui l'oppose à la société Electricité Réseau Distribution France (ci-après désignée « ERDF ») sur les conditions de raccordement au réseau public de distribution d'électricité d'un projet de centrale photovoltaïque.
 Il ressort des pièces du dossier que la société Enjoy Montpellier exploite une centrale de production photovoltaïque, située sur la toiture d'une halle multifonctions dénommée « La Grande Salle 2010 », d'une puissance de production maximale de 510 kW, sur le territoire de la commune de Pérols (Hérault). La société ERDF est le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité sur le territoire de cette commune.
 Le 20 octobre 2008, le maire de la commune de Pérols a accordé un permis de construire modificatif en vue d'autoriser l'installation de production photovoltaïque en toiture.
 Le 1er avril 2009, le certificat ouvrant droit à l'obligation d'achat d'électricité a été délivré par la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE) de Languedoc-Roussillon.
 Le 1er juillet 2009, la déclaration d'exploiter l'installation de production d'électricité a fait l'objet d'un récépissé et a été enregistrée par la direction générale de l'énergie et du climat, pour une capacité de production de 520 kW.
 Le 7 août 2009, la société Enjoy Montpellier a adressé une demande de proposition technique et financière auprès de la société ERDF pour le raccordement de son projet de centrale photovoltaïque.
 Le 13 août 2009, la société ERDF en a accusé réception et a qualifié la demande en date du 10 août 2009.
 Le 27 novembre 2009, la société Enjoy Montpellier a adressé à la société Electricité de France (ci-après désignée « EDF ») une demande de contrat d'achat de l'électricité produite par l'installation photovoltaïque.
 Le 1er février 2010, la société ERDF a communiqué à la société Enjoy Montpellier une proposition technique et financière pour le raccordement de l'installation de production photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité, par une liaison souterraine de 2 × 10 mètres, raccordée en coupure d'artère sur le départ HTA « Aéroport » issu du poste source « Frejorgues ».
 Cette proposition technique et financière évaluait le montant des travaux de raccordement à 5 638,60 € HT et prévoyait une durée de trois mois pour la réalisation des travaux de raccordement.
 Le 10 février 2010, la société Enjoy Montpellier a retourné à la société ERDF la proposition technique et financière signée.
 Le 26 août 2010, l'installation de production photovoltaïque a été mise en service.
 Estimant que les conditions de raccordement au réseau public de distribution de l'installation de production n'étaient pas satisfaisantes, la société Enjoy Montpellier a saisi le comité de règlement des différends et des sanctions d'une demande de règlement du différend qui l'oppose à la société ERDF.
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 Fait à Paris, le 12 décembre 2012.
Pour le comité de règlement
des différends et des sanctions : 
Le président,
P.-F. Racine