Le Premier ministre,
       Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre délégué     auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,     chargé du budget,
      Vu le traité du 23 mars 1957 instituant la Communauté économique européenne;      Vu le règlement (C.E.E.) no 2727-75 du conseil de la Communauté économique     européenne du 29 octobre 1975 modifié portant organisation commune des     marchés dans le secteur des céréales ainsi que les règlements pris pour son     application;
      Vu le règlement (C.E.E.) no 2734-75 du conseil du 29 octobre 1975     déterminant les qualités types pour certaines céréales et catégories de     farines, gruaux et semoules, ainsi que les règles applicables pour la     fixation des prix de seuil de ces catégories de produits;
      Vu le règlement (C.E.E.) no 162-67 de la commission du 23 juin 1967 relatif     aux modalités de fixation de la restitution à l'exportation pour les farines,     gruaux et semoules de blé et de seigle;
      Vu le règlement (C.E.E.) no 1678-85 du conseil du 11 juin 1985 fixant les     taux de conversion à appliquer dans le secteur agricole, modifié par le     règlement (C.E.E.) no 1179-90 du conseil du 7 mai 1990;
      Vu le règlement (C.E.E.) no 1341-90 du conseil du 14 mai 1990 fixant, pour     la campagne de commercialisation 1990-1991, les prix applicables dans le     secteur des céréales;
      Vu le code des douanes, et notamment son article 285;
      Vu la loi no 62-873 du 31 juillet 1962 modifiée, et notamment son article     34;
      Vu la loi no 66-935 du 17 décembre 1966, et notamment son article 14;
      Vu la loi no 77-1466 du 30 décembre 1977, et notamment son article 7;
      Vu l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des     prix et de la concurrence;
      Vu le décret de codification du 23 novembre 1937 modifié relatif à l'Office     national interprofessionnel du blé et le texte y annexé;
      Vu le décret no 53-975 du 30 septembre 1953 modifié relatif à l'organisation     du marché des céréales et de l'Office national interprofessionnel des     céréales;
      Vu le décret no 59-909 du 31 juillet 1959 modifié relatif aux prix et     modalités de paiement, de stockage et de rétrocession des céréales;
      Vu le décret no 78-524 du 20 mars 1978 fixant les coefficients forfaitaires     de transformation des blés tendres en farines, semoules et gruaux,
  Fait à Paris, le 21 août 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    HENRI NALLET
     des finances et du budget, chargé du budget,
     MICHEL CHARASSE
APPLICATION DES REGLEMENTS CEE 2727-75 ET 2734-75 DU CONSEIL DU 29-10-1975,162-67 DE LA COMMISSION DU 23-06-1967,1678-85 DU CONSEIL DU 11-06-1985 MODIFIE PAR LE REGLEMENT CEE 1179-90 DU 07-05-1990,1341-90 DU 14-05-1990.
LE MONTANT DE LA TAXE PREVUE A L'ART. 34 DE LA LOI 62873 DU 31-07-1962 S'ELEVE A 70,56FRS PAR TONNE DE BLE TENDRE.
LE MONTANT DE LA TAXE PREVUE A L'ART. 7 DE LA LOI 771466 DU 30-12-1977 EST FIXE A 98,78FRS PAR TONNE.
APPLICABLE A COMPTER DU DEBUT DE LA CAMPAGNE 1990-1991.