Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre de     l'agriculture et de la pêche et le ministre des départements et territoires     d'outre-mer,
      Vu la loi no 84-820 du 6 septembre 1984 modifiée portant statut du     territoire de la Polynésie française;
      Vu le décret du 21 décembre 1911 modifié portant règlement d'administration     publique sur la marine marchande dans les colonies françaises;
      Vu le décret du 25 juillet 1914 déterminant pour la Nouvelle-Calédonie les     limites du bornage, du petit bornage et du grand cabotage, ainsi que le     tonnage maximum des embarcations en ce qui concerne le bornage;
      Vu le décret no 60-600 du 22 juin 1960 portant règlement d'administration     publique relatif aux navires immatriculés dans les territoires d'outre-mer de     la République;
      Vu le décret no 95-678 du 9 mai 1995 portant détermination des catégories de     navigation maritime au large de la Polynésie française;
      Vu l'avis émis par le conseil des ministres du territoire de la Polynésie     française,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 9 mai 1995.
Le ministre des départements
    et territoires d'outre-mer,
    DOMINIQUE PERBEN
    BERNARD BOSSON
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    JEAN PUECH
DETERMINATION DES CATEGORIES DE NAVIGATION MARITIME DE PECHE.
APPLICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 95678: DETERMINATION DES LIMITES DES DIVERSES CATEGORIES DEFINIES A L'ART. 1 DU PRESENT ARRETE.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu la loi no 87-432 du 22 juin 1987 relative au service public     pénitentiaire;
      Vu le cahier des clauses administratives et techniques particulières des     marchés de fonctionnement, notamment son article 4;
      Vu les différents documents visés à ce dernier article,
  Fait à Paris, le 28 juin 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'administration pénitentiaire,
    J.-P. DINTILHAC
A MAUBEUGE (NORD),A PARTIR DU 09-07-1990.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle, du ministre de la solidarité, de la santé et de la     protection sociale et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre     de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date du 20     juin 1990, M. Ferec (Germain), administrateur civil hors classe affecté au     ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et au     ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, est     détaché auprès de l'entreprise publique Pechiney, en qualité de chargé de     mission, pour une période de cinq ans à compter du 1er novembre 1989.
En application de l'article L.133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75700Paris.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord régional de salaires du 28 novembre 1989.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme, à     Clermont-Ferrand.
        Objet:
      Majoration des salaires minima des ouvriers des industries de carrières et     matériaux (sauf Amiante-ciment).
        Signataires:
      Union régionale des industries de carrières et matériaux de construction     Uni-Cem d'Auvergne;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O. et à la     C.F.T.C.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le     ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions     administratives paritaires;
      Vu le décret no 58-651 du 30 juillet 1958 relatif aux dispositions     statutaires communes applicables aux corps d'agents de bureau et de     sténodactylographes des administrations centrales et des services extérieurs     et de commis des services extérieurs et aux corps de secrétaires     sténodactylographes et adjoints administratifs des administrations centrales     des ministères et administrations assimilées;
      Vu le décret no 70-79 du 27 janvier 1970 modifié relatif à l'organisation     des carrières des fonctionnaires des catégories C et D;
      Vu le décret no 71-341 du 29 avril 1971 portant création du corps d'agents     techniques de bureau et fixation des dispositions statutaires communes     applicables à ce corps;
      Vu l'arrêté du 14 novembre 1959 modifié instituant des commissions     administratives paritaires à la Cour des comptes,
  Fait à Paris, le 25 juin 1990.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du personnel et des services généraux:
    Le sous-directeur,
    P. PARINI
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction     publique:
     Le sous-directeur,
     R. PIGANIOL    
TEXTE TOTALEMENT ABROGE.
COMPOSITION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE N0 3 INSTITUEE PAR L'ARRETE SUSVISEE (ADJOINTS ADMINISTRATIFS; STENODACTYLOGRAPHES).
ABROGE L'ARRETE DU 02-09-1988.
Le ministre du budget,
      Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à     l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, ratifiée     par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982;
      Vu le code général des impôts, notamment son article 271 A;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux     fichiers et aux libertés;
      Vu la loi no 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives;
      Vu la loi de finances pour 1995, notamment son article 60;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application de     la loi no 78-17 du 6 janvier 1978;
      Vu l'arrêté du 25 octobre 1993 relatif aux traitements informatiques liés à     la suppression de la règle du décalage d'un mois de la déduction de la taxe     sur la valeur ajoutée;
      Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 4 avril 1995 et portant le numéro 951946,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 9 mai 1995.
NICOLAS SARKOZY
MODIFIE L'ART. 2 DE L'ARRETE SUSVISE RELATIF AUX TRAITEMENTS INFORMATIQUES LIES A LA SUPPRESSION DE LA REGLE DU DECALAGE D'UN MOIS DE LA DEDUCTION DE LA TVA.
Par arrêté du préfet de la région d'Ile-de-France en date du 13 juillet     1990, l'agrément de tourisme no 275008 délivré à l'association     Automobile-Club de l'Ile-de-France, 8, place de la Concorde, 75008 Paris, par     arrêté du 21 janvier 1986 modifié est retiré en application des articles 54     et 55 du décret du 28 mars 1977 modifié.
Le ministre de l'intérieur,
      Vu le décret no 64-486 du 28 mai 1964, modifié par le décret no 71-153 du 22     février 1971, relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des     organismes publics;
      Vu l'arrêté du 10 septembre 1980 portant institution de régies de recettes     dans les préfectures et habilitant le ministre de l'intérieur à instituer des     régies de recettes auprès des préfectures et des sous-préfectures, et     notamment son article 3;
      Vu l'arrêté du 23 décembre 1981 portant fixation du montant maximum de     l'encaisse et de l'avoir en compte courant postal des régisseurs de recettes     des préfectures et sous-préfectures;
      Vu l'arrêté du 27 juin 1989 portant habilitation des préfets à instituer ou     à modifier des régies d'avances et de recettes de l'Etat auprès des services     régionaux ou départementaux relevant du ministère de l'intérieur, modifié par     l'arrêté du 15 mars 1990,
  Fait à Paris, le 19 juillet 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la programmation,
    des affaires financières et immobilières,
    C. LANNELONGUE
Par arrêté du Premier ministre, du ministre délégué auprès du ministre     d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,     et du ministre délégué auprès du ministre du logement, des transports et de     la mer, chargé de la mer, en date du 14 août 1990, Mme Simon-Rovetto     (Marie-Françoise), administrateur civil hors classe, affectée au ministère     délégué auprès du ministre du logement, des transports et de la mer, chargé     de la mer, est détachée dans l'emploi de sous-directeur à l'administration     centrale de ce département pour une période maximale de cinq ans à compter du     26 avril 1990.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 juillet     1990:
      M. Hamon (Jacques, Louis, François, Eugène) est nommé notaire associé,
     membre de la société Jean Chasle et François Chasle, notaires associés,
     titulaire d'un office de notaire à la résidence de Rennes (Ille-et-Vilaine).      Le retrait de M. Chasle (Jean, Pierre, Marie), notaire associé, membre de la     société Jean Chasle et François Chasle, notaires associés, est accepté.
      La raison sociale de la société Jean Chasle et François Chasle, notaires     associés, est ainsi modifiée: <<François Chasle et Jacques Hamon, notaires,
     associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office     notarial>>.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires;
      Vu la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, et notamment ses     articles 12, 103 et 104;
      Vu le décret no 77-962 du 11 août 1977 relatif au statut des personnels de     l'administration générale de l'assistance publique à Paris;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
  Fait à Paris, le 30 avril 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     CLAUDE EVIN
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     PIERRE JOXE
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    MICHEL CHARASSE
     chargé des collectivités territoriales,
     JEAN-MICHEL BAYLET
COMPOSITION DU CONSEIL:
15 MEMBRES NOMMES PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DE LA SANTE;
REPRESENTANTS DU PERSONNEL;
PARTICIPATION DE 3 REPRESENTANTS DE L'ETAT.
ABROGE L'ART. 13 DU DECRET DU 11-08-1977 ET MODIFIE SON ART. 15.
APPLICATION DES ART. 103 ET 104 DE LA LOI 8633 DU 09-01-1986.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le     ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 8 février 1991 portant extension de la convention collective     nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées     par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés)     du 8 octobre 1990;
      Vu les arrêtés des 12 février 1991 et 15 décembre 1992 portant extension de     la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises     du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant     jusqu'à dix salariés) du 8 octobre 1990 et d'avenants le complétant;
      Vu l'arrêté du 26 juin 1992 portant extension d'un accord départemental     (Seine-et-Marne) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales     susvisées;
      Vu l'accord départemental (Seine-et-Marne) du 22 décembre 1994 conclu dans     le cadre des conventions collectives nationales susvisées;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu les avis publiés au Journal officiel des 8 et 14 mars 1995;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 12 avril 1995.
Le ministre du travail, de l'emploi
    et de la formation professionnelle,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    J.-J. RENAULT
Par décision du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 9 mai 1990, l'arrêté du 9 octobre 1989 du préfet de la     région Auvergne rejetant la demande présentée par M. le docteur Vincens,
     président-directeur général de la S.A.G.E.S., en vue de créer une clinique     chirurgicale ambulatoire de dix postes, à la clinique de l'Auvergne, sise     121, avenue de la République, à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), est confirmé.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle et du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 30     décembre 1989, M. Simon (Loïc), directeur du travail de 2e classe au service     régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale     agricoles de Bretagne, est promu, sur place, au grade de directeur du travail     de 1re classe.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre     délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, chargé du budget,
      Vu le décret no 69-842 du 11 septembre 1969 portant attribution d'une     indemnité spéciale à certains agents de service des établissements     d'enseignement supérieur agricole et vétérinaire, modifié par le décret no     78-1004 du 2 octobre 1978,
  Fait à Paris, le 16 mars 1990.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'administration,
    A. BARBAROUX
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     D. BARGAS
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    C. BLANCHARD-DIGNAC
LE MONTANT MAXIMUM ANNUEL DE L'INDEMNITE PREVUE PAR LE DECRET 69842 DU 11-09-1969 EST FIXE A 1523FRS PAR AGENT.
ABROGE L'ARRETE DU 27-01-1988.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1990.
Le secrétaire d'Etat chargé des droits des femmes,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 28 juin 1988 portant nomination des membres du Gouvernement;      Vu l'arrêté du 26 juin 1990 portant nomination de Mme Jacqueline Laury,
  Fait à Paris, le 28 juin 1990.
MICHELE ANDRE
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre     délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, chargé du budget,
      Vu le décret no 80-680 du 1er septembre 1980 portant attribution d'une     indemnité spéciale de sujétions aux directeurs des écoles nationales     d'ingénieurs des travaux dépendant du ministère de l'agriculture, de l'Ecole     nationale supérieure féminine d'agronomie et des écoles nationales féminines     d'agronomie,
  Fait à Paris, le 16 mars 1990.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'administration,
    A. BARBAROUX
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     D. BARGAS
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    C. BLANCHARD-DIGNAC
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE TAUX MOYEN ANNUEL PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 80680 DU 01-09-0980 EST FIXE A 26506FRS.
L'ARRETE DU 27-01-1988 EST ABROGE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1990.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale, du ministre de la recherche et de la technologie et du ministre     délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, chargé du budget, en date du 24 avril 1990, l'Institut national de la     santé et de la recherche médicale est autorisé à souscrire à l'augmentation     de capital de la société Immunotech à hauteur de 1060050 F correspondant à un     taux de participation de 3,4 p. 100 du capital.
AUGMENTATION DE CAPITAL DE LA SOCIETE IMMUNOTECH (3,4% DU CAPITAL).
Le ministre de l'intérieur,
      Sur la proposition du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances     et du budget,
      Vu le code des communes, et notamment ses articles L.171-1 à L.174-1,
     L.255-1 à L.257-4, L.263-17, R.114-1 à R.114-7, R.171-1 à R.171-14 et R.255-1     à R.256-4;
      Vu la loi no 83-636 du 13 juillet 1983 portant modification du statut des     agglomérations nouvelles;
      Vu le décret no 81-415 du 28 avril 1981 fixant la date et les conditions     dans lesquelles sera exécuté le recensement général de la population;
      Vu le décret no 82-1219 du 31 décembre 1982 authentifiant les résultats du     recensement général de la population de mars-avril 1982, complété et modifié     par le décret no 83-70 du 2 février 1983;
      Vu l'arrêté du 23 janvier 1989 portant modification du chiffre de la     population et attribution de population fictive aux communes membres des     agglomérations nouvelles prévues par le titre VII du livre Ier du code des     communes, aux agglomérations nouvelles et aux communes intéressées par     lesdites agglomérations,
  Fait à Paris, le 12 mars 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général des collectivités locales,
    P.-R. LEMAS
Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du 21 février 1972 concernant les     exploitations forestières du Nord-Pas-de-Calais, l'avenant no 54 du 28     février 1990 à ladite convention, conclu à Lille entre:
      Les syndicats des propriétaires forestiers du Nord et du Pas-de-Calais;
      Les syndicats des exploitants forestiers et des scieurs du Nord et du     Pas-de-Calais;
      L'Office national des forêts du Nord-Pas-de-Calais,
        D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T. et à la     C.G.T.-F.O.,
        D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires minima au temps et à la     tâche à compter du 1er mars 1990.
      Le texte de cet accord a été déposé le 14 mars 1990 au service départemental     de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles     du Nord, où il peut être consulté, ainsi que dans le service départemental du     Pas-de-Calais.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75700 Paris.
Par décret en date du 4 juillet 1990, l'Etat est autorisé à prendre une     participation au capital de la Société d'économie mixte de la ville de Paris     (S.E.M.A.P.A.) pour un montant de 50000 F, soit 5 p. 100 du capital total.
PARTICIPATION DE 50000FRS SOIT 5% DU CAPITAL TOTAL.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33 et 34;
      Vu la loi de finances no 89-935 du 29 décembre 1989, et notamment son     article 35;
      Vu le décret no 87-796 du 29 septembre 1987 pris pour l'application des     articles 33 et 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et relatif aux services de radiodiffusion sonore et     de télévision par câble;
      Vu la décision no 89-33 du 5 avril 1989 relative aux spécifications     techniques d'ensemble des réseaux distribuant par câble des services de     radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la décision no 89-11 du 10 janvier 1989 relative à l'exploitation d'un     réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de     télévision dans le territoire de la ville de Lingolsheim;
      Vu l'accord donné le 16 mai 1990 par le maire de Lingolsheim pour la     modification du plan de service;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 15 juin 1990.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre     délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, chargé du budget,
      Vu le décret no 79-836 du 19 septembre 1979 portant attribution d'une     indemnité de responsabilité de direction d'établissement à certains     personnels de direction des établissements d'enseignement technique relevant     du ministère de l'agriculture,
  Fait à Paris, le 16 mars 1990.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'administration,
    A. BARBAROUX
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     D. BARGAS
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    C. BLANCHARD-DIGNAC
FIXATION DES TAUX MOYENS ANNUELS SERVANT DE BASE AU CALCUL DES CREDITS POUR L'ATTRIBUTION DE L'INDEMNITE PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 79836 DU 19-09-1979.
ABROGE L'ARRETE DU 27-01-1988.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1990.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre     délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, chargé du budget,
      Vu le décret no 75-57 du 24 janvier 1975 portant attribution d'une indemnité     de sujétions spéciales à certains personnels de direction des lycées et     collèges agricoles et des établissements d'enseignement agricole spécialisés     de même niveau, modifié par le décret no 75-1239 du 31 décembre 1975,
  Fait à Paris, le 16 mars 1990.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'administration,
    A. BARBAROUX
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     D. BARGAS
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    C. BLANCHARD-DIGNAC
APPLICATION DES TAUX ANNUELS DE L'INDEMNITE DE SUJETIONS SPECIALES PREVUES A L'ART. 1 DU DECRET 7557 DU 24-01-1975.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 27-01-1988.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1990.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, et du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 28 juin     1990, les prévisions de recettes et de dépenses de l'Ecole nationale du génie     rural, des eaux et des forêts pour 1990 (section Institut supérieur européen     des agro-équipements) sont majorées d'une somme nette de 92041,35 F.
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget,
      Vu la loi de finances rectificative pour 1989 (no 89-936 du 29 décembre     1989), et notamment son article 25;
      Vu le code général des impôts, et notamment son article 1647,
  Fait à Paris, le 25 avril 1990.
MICHEL CHARASSE
FIXE LE TAUX A 1,2%.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la culture, de la     communication, des grands travaux et du Bicentenaire,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat, et notamment son article 25;
      Vu le décret no 82-394 du 10 mai 1982 modifié relatif à l'organisation du     ministère de la culture et de la communication;
      Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article     25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour     lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 13 juillet 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre de la culture, de la communication,
    des grands travaux et du Bicentenaire,
    JACK LANG
NOMINATION DE M. CHRISTIAN DU PAVILLON.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 26 mai 1982 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     22 juin 1990, portant extension de la convention collective nationale du     personnel employé de maison du 3 juin 1980 et des textes la complétant ou la     modifiant;
      Vu l'avenant no 14 du 24 avril 1990 à l'annexe départementale de la Sarthe à     la convention collective nationale susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les parties signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 20 juin 1990;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
  Fait à Paris, le 5 juillet 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
  (1) Le texte de l'avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère,
     fascicule Conventions collectives no 90-22 en date du 3 juillet 1990,
     disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 PARIS     CEDEX 15, au prix de 21 F.
Par décret du Président de la République en date du 14 mars 1990:
      M. Le Naire (Jean), sous-préfet hors classe, sous-préfet hors cadre, est     nommé sous-préfet de Fontenay-le-Comte.
      M. Brugirard (Claude), sous-préfet de 2e classe, sous-préfet d'Ambert, est     nommé directeur du cabinet du préfet de la région Auvergne, préfet du     Puy-de-Dôme.
Par décret en date du 3 mai 1990, M. André-Michel Besse, sous-directeur, est     nommé, en qualité de représentant du ministre délégué auprès du ministre de     la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire,
     chargé de la communication, et pour une durée de trois ans, membre du conseil     d'administration de l'Institut national de l'audiovisuel, en remplacement de     Mme Monique Boche.
M. ANDRE-MICHEL BESSE,REPRESENTANT DE L'ETAT (COMMUNICATION),EN REMPLACEMENT DE MME. MONIQUE BOCHE POUR UNE DUREE DE TROIS ANS.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion des signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée;
      Vu la décision no 93-334 du 25 mai 1993 relative à un appel aux candidatures     pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 93-636 du 6 octobre 1993 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures susmentionné dans     le territoire de la Nouvellle-Calédonie;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 25 novembre 1993;
      Vu l'avis du comité technique radiophonique de Nouvelle-Calédonie et des     îles Wallis et Futuna;
      Vu l'avis du comité consultatif institué par la loi no 88-1028 du 9 novembre     1988;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Culture et Loisirs, conformément à l'article 28 de la loi no     86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 6 avril 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié par les décrets no 51-1030 du 21 août 1951 et no 54-485 du 11 mai     1954;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu les arrêtés des 7 avril, 17 juillet et 9 août 1993 portant nomination au     cabinet du ministre,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 23 novembre 1994.
FRANCOIS FILLON
CONSEILLER TECHNIQUE,CHARGE DE LA RECHERCHE INDUSTRIELLE: M. ALAIN JOUANJUS.
1ER GOUVERNEMENT EDOUARD BALLADUR.
NOMINATION DE MEMBRES,POUR UNE DUREE DE 3 ANS,A COMPTER DU 01-12-1993.
RAPPORTEUR GENERAL: M. VINCENT LE GALONNEC;
CORAPPORTEUR: M. DENIS BESNARD;
SECRETAIRE GENERAL: M. JEAN-MARIE NIVLET.
FIN DE MANDAT: 01-12-1996.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords     ci-après indiqués.
      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail et de l'emploi du lieu de leur conclusion où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75700 Paris.
        Accords dont l'extension est envisagée:
      Convention collective du 15 décembre 1989 (1 annexe).
      Deux avenants du 15 décembre 1989 à la convention collective.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de l'Oise à Beauvais.
        Objet:
      La convention collective règle les rapports de travail entre les employeurs     et le personnel des établissements dont l'activité principale relève des     industries métallurgiques mécaniques connexes et similaires et entre dans le     champ d'application défini en annexe I. Les voyageurs représentants placiers     en sont exclus.
      Le champ d'application territorial de la présente convention s'étend à la     totalité des cantons de l'arrondissement de Beauvais et de Clermont à     l'exception des cantons de Liancourt et de Mouy.
      L'annexe I définit le champ d'application professionnel de la convention.
      L'avenant no 1 concerne les mensuels.
      L'avenant no 2 concerne certaines catégories de mensuels.
        Signataires:
      Chambre syndicale de la métallurgie de Beauvais.
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O. et la     C.F.E.-C.G.C.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 90-665 du 30 juillet 1990 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle et du ministère de la solidarité, de la santé et de     la protection sociale, et notamment son article 1er;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 93-784 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle;
      Vu le décret du 6 janvier 1994 nommant M. Pierre Soutou directeur de     l'administration générale et de la modernisation des services;
      Vu les arrêtés du 1er août 1990 relatifs à l'organisation de la direction de     l'administration générale et de la modernisation des services en     sous-directions et en bureaux,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 23 novembre 1994.
MICHEL GIRAUD
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le décret no 88-176 du 23 février 1988 relatif aux aides à     l'installation, et notamment son article 5;
      Vu l'avis de la commission mixte départementale émis le 10 novembre 1989,
  Fait à Paris, le 2 février 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi,
    H.-P. CULAUD
  (1) Ce document pourra être consulté à la direction départementale de     l'agriculture et de la forêt de l'Aisne.
APPLICATION POUR UNE DUREE D'UN AN,A COMPTER DU 14-02-1990.
LES REFERENCES ET NORMES TECHNIQUES ET ECONOMIQUES TELLES QU'ELLES ONT ETE AGREEES PAR L'ARRETE DU 23-11-1988 SONT RECONDUITES.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la     santé et de la ville, du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle et du ministre du budget,
      Vu l'article L. 322-4-16 du code du travail;
      Vu le décret no 91-421 du 7 mai 1991 modifié relatif aux entreprises     d'insertion,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 15 mars 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    MICHEL GIRAUD
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
    NICOLAS SARKOZY
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
AU 2EME AL. DE L'ART. 5 DU DECRET SUSVISE,LES MOTS "LA MOITIE DE CETTE AIDE EST VERSEE" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "60% DE CETTE AIDE SONT VERSES".
AU 2EME AL. DE L'ART. 7 DU DECRET LES MOTS "LA MOITIE DE CETTE AIDE EST VERSEE" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "60% DE CETTE AIDE SONT VERSEES".
CES DISPOSITIONS S'APPLIQUENT AUX CONVENTIONS ET AVENANTS CONCLUS A COMPTER DU 01-01-1995.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu la convention relative à l'aviation civile internationale, signée à     Chicago le 7 décembre 1944, ratifiée le 13 novembre 1946, publiée dans sa     version authentique par le décret no 69-1158 du 18 décembre 1969;
      Vu le code de l'aviation civile;
      Vu l'arrêté du 31 juillet 1981 modifié relatif aux brevets, licences et     qualifications des navigants non professionnels de l'aéronautique civile     (personnel de conduite des aéronefs);
      Vu l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des     aéronefs civils en aviation générale,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 7 mars 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'aviation civile,
    M. SCHELLER
MODIFICATION DE L'ANNEXE DE L'ARRETE PRECITE:
PARAG. 6-1-3-3: EN OUTRE,POUR CERTAINS TYPES D'AERONEFS FIGURANT EN APPENDICE AU PRESENT ARRETE,UN PROGRAMME MINIMAL D'INSTRUCTION COMPRENANT LES MOYENS ASSOCIES PEUT ETRE DEFINI PAR DECISION DU MINISTRE CHARGE DE L'AVIATION CIVILE;
PARAG. 6-1-3-5 (AL. 2): LE REPORT D'UNE QUALIFICATION TYPE,TELLE QUE DEFINIE AU PARAG. 6-1-3-4,DELIVREE PAR LES AUTORITES AERONAUTIQUES D'UN ETAT ETRANGER CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ANNEXE I A LA CONVENTION RELATIVE A L'AVIATION CIVILE INTERNATIONALE OU OBTENUE A TITRE MILITAIRE PEUT ETRE AUTORISE PAR LE MINISTRE CHARGE DE L'AVIATION CIVILE EN FONCTION DE SA CONNAISSANCE DE L'ORGANISME QUI A DISPENSE L'INSTRUCTION ET DE L'EXPERIENCE DU POSTULANT SUR LE TYPE CONSIDERE ET SOUS RESERVE D'UN CONTROLE SATISFAISANT D'UN INSTRUCTEUR HABILITE ET,LE CAS ECHEANT,D'UNE FORMATION COMPLEMENTAIRE; UNE DISPENSE DE CONTROLE PEUT ETRE ACCORDEE PAR LE MINISTRE CHARGE DE L'AVIATION CIVILE APRES AVIS DES SERVICES COMPETENTS.LE REPORT D'UNE QUALIFICATION DE TYPE NE REPONDANT A AUCUNE DES DEFINITIONS DU PARAG. 6-1-3-4 OU D'UNE QUALIFICATION DE CLASSE A,B OU H EST EFFECTUE APRES UN CONTROLE SATISFAISANT D'UN INSTRUCTEUR HABILITE.
ABROGATION DU PARAG. 6-1-3-5 (AL. 3).
CREATION A LA SUITE DE L'ANNEXE,D'UN APPENDICE: LISTE DES TYPES D'AERONEFS POUR LESQUELS UN PROGRAMME MINIMAL D'INSTRUCTION COMPRENANT LES MOYENS ASSOCIES EST DEFINI PAR DECISION DU MINISTRE CHARGE DE L'AVIATION CIVILE AINSI QU'IL EST PREVU AU PARAG. 6-1-3-3 (DERNIER AL.): ROBINSON R 22 (RH 22).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
DANS LE RESSORT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE,LA PRESIDENCE DE LA COMMISSION REGIONALE D'AGREMENT EST ASSUREE AINSI QU'IL SUIT:
PRESIDENT TITULAIRE: M. NOWAK EDWARD;
PRESIDENTS SUPPLEANTS: MM. LE GOFF ROBERT,MICHEL (JEROME).
LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 26-08-1985 SONT ABROGEES.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu les articles 5 et 6 de la loi no 48-1268 du 17 août 1948 tendant au     redressement économique et financier;
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1994;
      Vu le décret no 49-492 du 11 avril 1949 portant application de l'article 5     de la loi du 17 août 1948,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 30 décembre 1994.
NICOLAS SARKOZY
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0003 du 04/01/95                        Page 155    a 156    
                      ......................................................
OUVERTURE SUR 1994 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AU BUDGET DES SERVICES FINANCIERS,TITRE III,CHAP. 31-94,INDEMNITES ET ALLOCATIONS DIVERSES,TITRE V,CHAP. 57-90,EQUIPEMENT DES SERVICES.
APPLICATION DES ART. 5 ET 6 DE LA LOI 481268 DU 17-08-1948.
Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,
      Vu la loi du 28 avril 1816 et l'ordonnance du 22 mai 1816, relatives à la     Caisse des dépôts et consignations;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié;
      Vu le décret no 68-632 du 10 juillet 1968 modifié relatif à l'organisation     et à l'encadrement des services de la Caisse des dépôts et consignations;
      Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 6 octobre 1994 portant le numéro 273263,
              Décide:
  Fait à Paris, le 20 décembre 1994.
Pour le directeur général et par délégation:
    Le secrétaire général du groupe
    Caisse des dépôts et consignations,
    A. CHAZEL
IL EST CREE A LA CDC UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES DENOMME BLC 01,AYANT POUR OBJET L'INFORMATISATION DE LA LIQUIDATION DES PENSIONS DES RESSORTISSANTS DE LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITES DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES (CNRACL).
LISTE DES CATEGORIES D'INFORMATIONS NOMINATIVES ENREGISTREES ET DES DESTINATAIRES DESDITES INFORMATIONS.
LE DROIT D'ACCES PREVU PAR L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 S'EXERCE AUPRES DES SERVICES DE LA CDC GESTIONNAIRE DE LA CNRACL-PPC DE LA CDC,SITUES RUE DU VERGNE,33059 BORDEAUX CEDEX,QUI SONT ASSISTES D'UN CENTRE DE TRAITEMENT INFORMATIQUE SIS A LA MEME ADRESSE.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 83 du code des marchés publics;
      Vu l'arrêté du 12 juillet 1994 portant délégation de signature,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 16 janvier 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général des douanes
    et droits indirects,
    J.-L. VIALLA
Par décision du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 20 novembre 1989, la demande présentée par M. le docteur     Carne en vue de la création d'un centre de rééducation et de réadaptation     fonctionnelle d'une capacité de 36 lits 74, avenue Baudin, à Limoges     (Haute-Vienne), est rejetée.
Par décision du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 28 novembre 1989, la demande de la société anonyme     Avauscan, représentée par M. le docteur Bouillot, président du conseil     d'administration, en vue de l'installation d'un scanographe de marque Elscint     Exel 2400 dans les locaux situés quartier Sainte-Anne-Est, à     Entraigues-sur-Sorgues (Vaucluse), est rejetée.
Par décision du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 1er décembre 1989 abrogeant la décision du 23 juin 1986,
     l'autorisation prévue à l'article 31 de la loi no 70-1318 du 31 décembre 1970     est accordée à l'Institut Calot, représenté par M. Bracq, directeur, en vue     de faire fonctionner 286 lits et 14 places de jour répartis en 60 lits de     chirurgie, 16 lits de médecine rhumatologique et 4 places de jour, 210 lits     de réadaptation fonctionnelle et 10 places de jour dans les locaux dudit     institut sis rue du Docteur-Calot, à Berck-sur-Mer (Pas-de-Calais). La     demande est rejetée à raison, d'une part, de 6 lits de chirurgie représentant     la différence entre les 60 lits autorisés et les 66 lits demandés, d'autre     part, à raison de 4 lits de médecine représentant la différence entre les 20     lits demandés et les 16 lits autorisés.
Par décision du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 22 novembre 1989, la décision du 22 août 1988 est modifiée     comme suit: <<L'autorisation prévue à l'article 31 de la loi no 70-1318 du 31     décembre 1970 est accordée à la société à responsabilité limitée de     radiothérapie des Peupliers, représentée par M. le docteur Decroix, en vue de     l'installation d'un accélérateur de particules C.G.R. MeV, type Saturne 41,
     dans les locaux de l'hôpital des Peupliers, sis 6, place de l'Abbé-Hénocque,     à Paris (13e). L'autorisation est subordonnée à la mise hors service de     l'appareil Picker C 8 M/80 installé à la clinique de Sartrouville>>.
Par décision du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 5 décembre 1989, l'autorisation prévue à l'article 31 de     la loi no 70-1318 du 31 décembre 1970 est accordée à la société anonyme     Centre clinique de la porte de Saint-Cloud, représentée par M. le docteur     Kritter, président-directeur général, en vue de l'installation d'un     accélérateur de particules de marque C.G.R. MeV Saturne 43 dans les locaux de     ladite clinique, sise, 30, rue de Paris, à Boulogne (Hauts-de-Seine). La     présente autorisation est subordonnée à la mise hors service de l'appareil     Sagittaire 32 de C.S.F. mis en service en 1972.
Par décision du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 27 novembre 1989, la demande présentée par M. le docteur     Picard en vue de l'installation d'un appareil d'angiographie numérisée de     marque A.D.A.C., type DPS 4100, dans les locaux de la clinique Vintimille,
     sise 58, rue de Douai, à Paris (9e), est rejetée.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la     santé et de la ville, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de     l'aménagement du territoire, du ministre du budget, du ministre délégué à la     santé, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué à l'aménagement     du territoire et aux collectivités locales,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 711-1 et L.     711-12;
      Vu le décret no 47-1846 du 19 septembre 1947 modifié relatif à la     constitution de la Caisse nationale de retraites prévue à l'article 3 de     l'ordonnance no 45-993 du 17 mai 1945 relative aux services publics des     départements et des communes et de leurs établissements publics;
      Vu le décret no 91-613 du 28 juin 1991 modifié fixant les taux des     cotisations de divers régimes spéciaux de sécurité sociale;
      Vu le décret no 94-1153 du 28 décembre 1994 modifiant le décret no 91-613 du     28 juin 1991 modifié fixant les taux des cotisations de divers régimes     spéciaux de sécurité sociale,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 1er février 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
    Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
    et de l'aménagement du territoire,
    CHARLES PASQUA
    NICOLAS SARKOZY
    Le ministre délégué à la santé,
    porte-parole du Gouvernement,
    PHILIPPE DOUSTE-BLAZY
    DANIEL HOEFFEL
LE 3EME AL. DU II DE L'ART. 5 DU DECRET SUSVISE EST REMPLACE PAR:
LE TAUX DE LA CONTRIBUTION REVUE AU 6EME AL. DU I DE L'ART. 3 DU DECRET 471846 DU 19-09-1947 EST FIE A 25,10%.