Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la défense, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation,
 Vu le code des postes et télécommunications ;
 Vu la loi du 31 janvier 1921 relative à la séparation des services de la trésorerie et de la poste aux armées ;
 Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications, notamment ses articles 5 et 8 ;
 Vu le décret n° 53-155 du 25 février 1953 pour l'organisation du service de la poste aux armées ;
 Vu le décret n° 62-811 du 18 juillet 1962 modifié fixant les attributions du ministre des armées ;
 Vu le décret n° 64-726 du 16 juillet 1964 modifié relatif aux attributions, à l'organisation générale et au fonctionnement du contrôle général des armées ;
 Vu le décret n° 82-138 du 8 février 1982 fixant les attributions des chefs d'état-major, modifié par le décret n° 95-951 du 23 août 1995 ;
 Vu le décret n° 90-1214 du 29 décembre 1990 modifié relatif au cahier des charges de La Poste et au code des postes et télécommunications, notamment ses articles 17 et 38 ;
 Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
 Vu le décret n° 2000-1178 du 4 décembre 2000 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense, modifié par le décret n° 2001-1125 du 29 novembre 2001 et par le décret n° 2002-503 du 10 avril 2002, notamment son article 1er ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 10 avril 2002.
Lionel Jospin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense,
Alain Richard
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin
Le ministre délégué à l'industrie,
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce, à l'artisanat
et à la consommation,
Christian Pierret
Application des art. 5 et 8 de la loi 90-568 du 02-07-1990 ; 17 et 38 du décret 90-1214 du 29-12-1990.
La mission actuelle de la poste aux armées a été fixée par le décret 73-902 du 12-09-1973 portant création du service de la poste aux armées.
Elle a vocation à assurer le soutien postal des unités et services des armées en liaison avec les administrations postales civiles, françaises et étrangères et, le cas échéant, avec les organismes postaux militaires étrangers.
Il est proposé de la transformer en service à compétence nationale dont le statut apparaît parfaitement adapté aux missions de la poste aux armées. En effet, le statut de ces services, défini par le décret 97-464 du 09-05-1997 relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale, prévoit qu'ils &quot;peuvent se voir confier des fonctions de gestion, d'études techniques ou de formation, des activités de production de biens ou de prestation de services ainsi que toute autre mission à caractère opérationnel, présentant un caractère national et correspondant aux attributions du ministre sous l'autorité duquel ils sont placés&quot;.
Le service de la poste interarmées qui est créé est donc un service à compétence nationale qui comprendra un département central et des organismes extérieurs qui lui seront subordonnés. Ce changement ne modifiera pas sensiblement les attributions dont est en charge actuellement le service de la poste aux armées.
En outre, cette réforme prendra en compte le caractère interarmées de ce service puisque celui-ci relèvera désormais du chef d'état-major des armées et non plus du chef d'état-major de l'armée de terre.
Abrogation du décret 73-902 susvisé ; des chap. I, III et IV à IX du décret 53-155 du 25-02-1953.