Publics concernés : chaînes locales ultramarines ; téléspectateurs des collectivités d'outre-mer.
 Objet : mise en œuvre d'une aide à la diffusion en mode numérique des chaînes locales d'outre-mer.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : le présent décret précise les modalités de calcul et la procédure d'attribution de l'aide dégressive instituée au profit des éditeurs de télévision terrestre en clair à vocation locale en outre-mer, lorsque leur produit d'exploitation est inférieur à cinq millions d'euros hors taxes.
 Références : le présent décret est pris pour l'application de l'article 173 de la loi du 29 décembre 2010 précitée. Ces textes peuvent être consultés sur le site de Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et du ministre de la culture et de la communication, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 42-1, 42-3, 96 et 108 ;
 Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment ses articles 10 et 21 ;
 Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, notamment son article 173 ;
 Vu le décret n° 97-1206 du 19 décembre 1997 pris pour l'application à l'ensemble des ministres du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
 Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 26 avril 2011 ;
 Vu l'avis du conseil régional de La Réunion en date du 26 avril 2011 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 14 juin 2011 ;
 Vu la demande d'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 28 mars 2011 ;
 Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 29 mars 2011 ;
 Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 29 mars 2011 ;
 Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 29 mars 2011 ;
 Vu la saisine du conseil général de la Guadeloupe en date du 29 mars 2011 ;
 Vu la saisine du conseil général de la Guyane en date du 29 mars 2011 ;
 Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 29 mars 2011 ;
 Vu la saisine du conseil général de La Réunion en date du 30 mars 2011 ;
 Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 30 mars 2011 ;
 Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 28 mars 2011 ;
 Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 28 mars 2011 ;
 Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 28 mars 2011 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu, 
 Décrète :
 Fait le 25 août 2011.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la culture
et de la communication,
Frédéric Mitterrand
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
La ministre auprès du ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration, chargée de l'outre-mer,
Marie-Luce Penchard