Le Premier ministre,
 Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
 Vu le décret n° 96-956 du 30 octobre 1996 instituant une prime d'encadrement éducatif renforcé en faveur de certains personnels des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 2 septembre 2003.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Le décret 96-956 susvisé modifié par le décret 2000-380 du 28-04-2000, instituant une prime d'encadrement éducatif renforcé en faveur de certains personnels des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse, prévoit l'attribution de cette indemnité aux personnels qui sont affectés et qui exercent leurs fonctions dans les centres éducatifs renforcés et les centres de placement immédiat. La création des centres éducatifs fermés a été décidée par le Parlement à l'occasion du vote de la loi 2002-1138 du 09-09-2002 d'orientation et de programmation pour la justice (LOPJ), avec l'objectif d'assurer la prise en charge des mineurs multirécidivistes ou violents, en alternative à l'incarcération. Cette catégorie de structure doit accueillir des mineurs placés sous contrôle judiciaire ou ayant fait l'objet d'une peine de prison avec sursis et mise à l'épreuve. Le cahier des charges relatif au fonctionnement des centres éducatifs fermés, exige, conformément aux indications de la LOPJ, une action éducative renforcée et un contrôle strict des mineurs confiés, et notamment du respect des obligations de présence au sein des centres éducatifs fermés. Les centres éducatifs fermés sont des structures dont les moyens de fonctionnement et d'encadrement sont sensiblement renforcés. Les personnels affectés dans les centres éducatifs fermés (hors personnel administratif) percevront la prime d'encadrement éducatif renforcé, avec un taux majoré déterminé par l'arrêté d'application. Cette majoration est notamment justifiée par un souci d'équité les personnels affectés dans d'autres structures éducatives, plus particulièrement les centres éducatifs renforcés, bénéficient d'un avantage, au niveau de la nouvelle bonification indiciaire (NBI), qui ne peut être accordé aux agents affectés en centres éducatifs fermés. Cette évolution nécessite une modification du décret 96- 956. La modification porte sur 2 points : elle permet l'extension du champ d'application de la prime d'encadrement éducatif renforcé aux centres éducatifs fermés, en modifiant l'art. 1 qui liste les catégories de services bénéficiaires ; elle autorise en outre la différenciation des montants versés, en faveur des centres éducatifs fermés, en modifiant l'art. 2 et en remplaçant les termes "le montant annuel est fixé" par "les montants annuels ... sont fixés".