Le collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne,
 Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, et notamment son article 21-V ;
 Vu le décret n° 2010-482 du 12 mai 2010 fixant les conditions de délivrance des agréments d'opérateur de jeux en ligne ;
 Vu le décret n° 2010-518 du 19 mai 2010 relatif à la mise à disposition de l'offre de jeux et de paris par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne ;
 Vu l'arrêté du 17 mai 2010 portant approbation du cahier des charges relatif à la demande d'agrément ;
 Vu la décision n° 2010-011 du 5 juin 2010 portant délivrance de l'agrément n° 0007-PS-2010-06-05 à la société SPS Betting France pour proposer une offre de paris sportifs en ligne ;
 Vu la décision n° 2011-034 du 28 avril 2011 portant confirmation de l'agrément n° 0007-PS-2010-06-05 dans la catégorie « paris sportifs » à la société SPS Betting France ;
 Vu le contrat de cession d'actions en date du 15 novembre 2011 ;
 Vu le courrier en date du 15 novembre 2011 de la société SPS Betting France adressé au président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne ;
 Vu la décision n° 2011-121 en date du 24 novembre 2011 invitant la société SPS Betting France à présenter trois nouvelles demandes d'agrément pour proposer une offre de paris sportifs, paris hippiques et jeux de cercle en ligne ;
 Vu le dossier de demande déposé le 1er décembre 2011 par la société SPS Betting France pour la catégorie « paris sportifs » en ligne ;
   Motifs :
 Considérant qu'à la suite de la signature, le 15 novembre 2011, par la société SPS Betting France d'un contrat de cession d'actions ayant pour effet d'opérer un changement significatif dans la détention du capital de la société SPS Betting France la société SPS Betting France a été invitée, par décision du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne n° 2011-121 en date du 24 novembre 2011, à présenter trois nouvelles demandes d'agrément en application combinée des dispositions de l'article 21-V de la loi du 12 mai 2010 susvisée et du 3° de l'article 11 du décret du 12 mai 2010 susvisé ; que la décision du 24 novembre 2011 précitée précise toutefois que la société SPS Betting France peut limiter la constitution de son dossier de demande aux seuls éléments nouveaux par rapport à ceux transmis dans le dossier initial de demande d'agrément ; que, dans une telle hypothèse, la nouvelle demande ainsi présentée ne peut avoir pour effet que de solliciter la confirmation de l'agrément initial pour sa durée restant à courir et dans les conditions ayant conduit à sa délivrance ;
 Considérant que, dans ce cadre, la société SPS Betting France a déposé un dossier de demande le 1er décembre 2011 ; que, conformément à la possibilité offerte par la décision du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne du 24 novembre 2011 susvisée, la composition du dossier de demande se limite aux seuls éléments nouveaux par rapport à ceux transmis dans le dossier de demande d'agrément initial ; que les modifications signalées par l'opérateur respectent l'ensemble des conditions légales de délivrance des agréments ;
 Considérant les garanties financières apportées par la société SPS Betting France dans le cadre de cette demande, en particulier la mise en place d'un contrat de fiducie garantissant les avoirs des joueurs ;
 Considérant que, dans ces conditions, il y a lieu de confirmer l'agrément délivré à la société SPS Betting France le 5 juin 2010 et confirmé le 28 avril 2011 sous le numéro 0007-PS-2010-06-05 pour sa durée restant à courir et dans les conditions ayant conduit à sa délivrance,
 Décide :
 Fait à Paris, le 8 décembre 2011.
Le président de l'Autorité de régulation
des jeux en ligne,
J.-F. Vilotte