Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique,
Vu l’article 13 de la Constitution ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et organismes publics de l’Etat dans les départements ;
Vu le décret n° 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de région, à l’action des services et organismes publics de l’Etat dans la région et aux décisions de l’Etat en matière d’investissement public ;
Vu le décret n° 93-378 du 18 mars 1993 portant transformation d’emplois au ministère de l’intérieur et de la sécurité publique ;
Vu le décret n° 93-377 du 18 mars 1993 relatif aux préfets délégués pour la sécurité et la défense auprès des préfets de zone de défense ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 18 mars 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
PIERRE BÉRÉGOVOY
Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique,
PAUL QUILES
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
M. CHRISTIAN DECHARRIERE EST NOMME PREFET DELEGUE POUR LA SECURITE ET LA DEFENSE,AUPRES DU PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE EST,PREFET DE LA REGION LORRAINE,PREFET DE LA MOSELLE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre délégué au budget et du ministre délégué à l'industrie     et au commerce extérieur,
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, notamment son article 4, ensemble le décret no 80-854 du 30     octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales;
      Vu le code des douanes;
      Vu le décret no 88-232 du 9 mars 1988 portant publication de la convention     internationale sur le système harmonisé de désignation et de codification des     marchandises;
      Vu le décret no 91-793 du 21 août 1991 relatif à la taxe des industries du     textile et de la maille;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
  Fait à Paris, le 26 février 1992.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     MICHEL CHARASSE
COMPLETE L'ART. 2 (AL. 2) PAR "EX 54,EX 55".
APPLICATION DE L'ART. 4 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 15 janvier 1982 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 15 avril 1991, portant extension de la convention collective nationale du     personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981 et des textes la modifiant     ou la complétant;
      Vu l'avenant no 19 du 31 octobre 1991 Classifications et salaires à la     convention collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 1er février 1992;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
  Fait à Paris, le 17 février 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des relations du travail,
    O. DUTHEILLET DE LAMOTHE
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l’arrêté du 12 février 1991 portant extension de la convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c’est-à-dire occupant jusqu’à dix salariés) du 8 octobre 1990 et des textes la modifiant ou la complétant ;
Vu l’arrêté du 26 mars 1992 portant extension d’un accord régional (région Bourgogne) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu l’accord régional n° 3 (région Bourgogne) du 16 décembre 1992 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l’avis publié au Journal officiel du 25 février 1993 ;
Vu les avis recueillis au cours de l’enquête ;
Vu l’avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l’article R. 133-2 du code du travail,
Arrête :
Fait à Paris, le 16 avril 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
H. MARTIN
Le ministre des postes et télécommunications,
Sur proposition du directeur de la réglementation générale,
Vu la demande présentée par la société British Sky Broadcasting le 21 octobre 1992 ;
Vu le dossier du projet déposé le 21 octobre 1992, ainsi que ses annexes déposées le 12 février 1993 et le 23 février 1993 ;
Vu le code des postes et des télécommunications, et notamment ses articles L. 33-2, L. 89 et L. 93,
Arrête :
Fait à Paris, le 3 mars 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la réglementation générale,
B. LASSERRE
LA SOCIETE BRITISH BROADCASTING EST AUTORISEE A INSTALLER ET EXPLOITER DES STATIONS TERRIENNES POUR LIAISONS VIDEO TEMPORAIRES SUR LE TERRITOIRE NATIONAL,SELON LES PRESCRIPTIONS TECHNIQUES ET REGLEMENTAIRES FIXEES DANS LE CAHIER DES CHARGES ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
ON APPELLE STATION TERRIENNE POUR LIAISONS VIDEO TEMPORAIRES UNE STATION TERRIENNE EMISSION-RECEPTION,UTILISEE A TITRE TEMPORAIRE AUX FINS DE TRANSMISSION D'IMAGES ET DE SONS POUR DIVERSES APPLICATIONS,TELLES QUE LA VIDEOTRANSMISSION OU LA PRODUCTION DE PROGRAMMES DE RADIODIFFUSION.
LA PRESENTE AUTORISATION EST STRICTEMENT PERSONNELLE A SON TITULAIRE ET NE PEUT ETRE CEDEE A UN TIERS.
LA PRESENTE AUTORISATION EST DELIVREE POUR UNE DUREE DE 5 ANS,A COMPTER DU 25-03-1993.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Vu l’article L. 322-4 du code du travail
Le Conseil d’Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 24 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
MARTINE AUBRY
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
REMPLACEMENT DE L'ART. R322-7 DU CODE SUSVISE.
PREVISION PAR LES CONVENTIONS MENTIONNEES A L'ART. L322-4 DE L'ATTRIBUTION D'UNE ALLOCATION SPECIALE POUR LES TRAVAILLEURS AGES FAISANT L'OBJET D'UN LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE QUI AURONT ETE DECLARES NON SUSCEPTIBLES D'UN RECLASSEMENT.
PREVISION D'UNE ALLOCATION DE PRERETRAITE PROGRESSIVE POUR LES TRAVAILLEURS AGES LORSQUE LA TRANSFORMATION VOLONTAIRE DE LEUR EMPLOI A TEMPS PLEIN EN EMPLOI A TEMPS PARTIEL OU EN ENPLOI PENDANT CERTAINES PERIODES DE L'ANNEE PERMET LE RECRUTEMENT D'UN OU PLUSIEURS DEMANDEURS D'EMPLOI OU LA DIMINUTION DU NOMBRE DE LICENCIEMENTS POUR MOTIF ECONOMIQUE.
LES ALLOCATIONS SPECIALES ET DE PRERETRAITE PROGRESSIVE SONT SERVIES AU PLUS TARD JUSQU'A 65 ANS.
FUSION DES DISPOSITIFS DE CONTRAT DE SOLIDARITE DE PRERETRAITE PROGRESSIVE ET D'ALLOCATIONS SPECIALES DU FNE A MI-TEMPS QUI ONT TOUS DEUX POUR OBJET LE PASSAGE A MI-TEMPS DE SALARIES AGES DE PLUS DE 55 ANS: LES ALLOCATIONS SPECIALES A MI-TEMPS DU FNE VISENT A REDUIRE LE NOMBRE DES LICENCIEMENTS ECONOMIQUES ET FONT L'OBJET D'UNE PARTICIPATION FINANCIERE DE L'ENTREPRISE; LES CONTRATS DE PRERETRAITE PROGRESSIVE VISENT A FAVORISER L'EMBAUCHE DE DEMANDEURS D'EMPLOI EN CONTRE-PARTIE DU PASSAGE A MI-TEMPS DE SALARIES AGES.
MAINTIEN DES DISPOSITIONS RELATIVES A LA PRERETRAITE AVEC CESSATION TOTALE D'ACTIVITE MISE EN OEUVRE DANS LE CADRE DES CONVENTIONS D'ASFNE.
MISE A JOUR DES REGLES APPLICABLES AUX ALLOCATIONS SERVIES DANS LE CADRE DES DISPOSITIFS DE PRERETRAITE A TEMPS PLEIN ET A TEMPS PARTIEL POUR CE QUI CONCERNE LES CONDITIONS D'INTERRUPTION DU VERSEMENT DE L'ALLOCATION ET LE MODE DE CALCUL DU SALAIRE DE REFERENCE.
Le ministre de l’équipement, du logement et des transports,
Vu la convention relative à l’aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944, ratifiée le 13 novembre 1946, publiée dans sa version authentique en langue française par le décret n° 69-1158 du 18 décembre 1969 ;
Vu la directive du Conseil des communautés européennes n° 91-670 du 16 décembre 1991 sur l’acceptation mutuelle des licences du personnel pour exercer des fonctions dans l’aviation civile ;
Vu le code de l’aviation civile ;
Vu l’arrêté du 31 juillet 1981, modifié par les arrêtés des 17 mai 1982, 13 avril 1983, 6 février 1984, 5 novembre 1984, 12 mars 1985, 29 juillet 1987, 6 novembre 1987, 2 mars 1988, 1er avril 1988, 28 octobre 1988, 11 mai 1989, 16 mai 1990, 23 juillet 1990, 10 juillet 1991 et 21 novembre 1991 relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants professionnels de l’aéronautique civile (personnel de conduite des aéronefs, à l’exception du personnel des essais et réception) ;
Vu l’arrêté du 5 novembre 1984, modifié par les arrêtés des 17 décembre 1985, 25 février 1986, 12 janvier 1987, 28 octobre 1988, 11 mai 1989, 23 juillet 1990 et 28 mars 1991 fixant le programme et les régimes d’examen de divers certificats aéronautiques ;
Vu l’arrêté du 25 février 1985, modifié par les arrêtés des 9 janvier 1987, 9 octobre 1987 et 5 avril 1989, relatif aux conditions d’utilisation des hélicoptères exploités par une entreprise de transports aériens ;
Vu l’arrêté du 5 novembre 1987, modifié par les arrêtés des 28 octobre 1988, 5 avril 1989, 16 février 1990 et 14 août 1991, relatif aux conditions d’utilisation des avions exploités par une entreprise de transports aériens ;
Vu l’arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions générales d’utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;
Après avis du conseil du personnel navigant professionnel de l’aéronautique civile,
Arrête :
Fait à Paris, le 18 mars 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l’aviation civile,
P.-H. GOURGEON
Texte totalement abrogé
RECT. JO DU 29-05-1993   P7932
Transposition complète de la directive 91/670/CEE du Conseil du 16 décembre 1991 sur l'acceptation mutuelle des licences du personnel pour exercer des fonctions dans l'aviation civile.
Le ministre de la santé et de l’action humanitaire,
Vu les articles L. 712-8 à L. 712-18 et L. 753 à L. 761-23 du code de la santé publique ;
Vu le décret n° 88-327 du 8 avril 1988 relatif aux activités de procréation médicalement assistée, et notamment son article 9 ;
Vu le décret n° 88-328 du 8 avril 1988 portant création de la Commission nationale de médecine et de biologie de la reproduction,
Arrête :
Fait à Paris, le 9 mars 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de la santé :
Le chef de service,
L. DESSAINT
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LES ETABLISSEMENTS RELEVANT DES ART. L712-8 A L712-18 SUSVISES ET LES LABORATOIRES D'ANALYSES DE BIOLOGIE MEDICALE DANS LESQUELS SONT PRATIQUES LES ACTIVITES DEFINIES A L'ART. 1 DU DECRET 88327 DU 08-04-1988 RELATIF AUX ACTIVITES DE PROCREATION MEDICALEMENT ASSISTEE DOIVENT ADRESSER CHAQUE ANNEE AU MINISTRE CHARGE DE LA SANTE UN RAPPORT D'ACTIVITE DONT LE CONTENU EST FIXE PAR LE PRESENT ARRETE.
LE CONTENU DU RAPPORT CONCERNANT LES ACTIVITES DEFINIES AU 1EREMENT ET LE CONTENU DU RAPPORT CONCERNANT LES ACTIVITES DEFINIES AU 2EMEMENT DE L'ART. 1 DU DECRET SUSVISE SONT FIXES RESPECTIVEMENT AUX ANNEXES I ET II DU PRESENT ARRETE.
APPLICATION DE L'ART. 9 DU DECRET SUSVISE.
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l’arrêté du 13 décembre 1960 et les arrêtés successifs, notamment l’arrêté du 22 février 1990, portant extension des conventions collectives nationales de travail des industries de carrières et matériaux et des textes qui les ont modifiées ou complétées ;
Vu l’arrêté du 23 avril 1971 et les arrêtés successifs, notamment l’arrêté du 30 mars 1992, portant extension d’accords régionaux annexés à la convention collective nationale de travail du 22 avril 1955 relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et de matériaux et à l’accord national de salaires du 21 février 1957 modifié ;
Vu l’accord régional (Auvergne) du 4 décembre 1992 annexé à la convention collective nationale du 22 avril 1955 et à l’accord national de salaires du 21 février 1957 susvisés ;
Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l’avis publié au Journal officiel du 19 février 1993 ;
Vu les avis recueillis au cours de l’enquête ;
Vu l’avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l’article R. 133-2 du code du travail,
Arrête :
Fait à Paris, le 16 avril 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
H. MARTIN
Le ministre de l'équipement, du logement et des transports et le ministre de     l'agriculture et de la forêt,
      Vu le code rural, notamment son livre VIII,
  Fait à Paris, le 24 septembre 1992.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'enseignement
    et de la recherche,
    H.-H. BICHAT
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur de l'architecture et de l'urbanisme,
     J. FREBAULT
COMPETENCES DE LA COMMISSION PREVUE A L'ART. R814-7-3 DU CODE RURAL ISSU DU DECRET 92-573. COMPOSITION DE LADITE COMMISSION PRESIDEE PAR LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ENSEIGNEMENT ET DE LA RECHERCHE OU SON REPRESENTANT ET PAR LE DIRECTEUR DE L'ARCHITECTURE ET DE L'URBANISME OU SON REPRESENTANT. Texte totalement abrogé.
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l’arrêté du 28 décembre 1992 portant extension de la convention collective nationale du camping du 10 décembre 1991 ;
Vu l’accord S 24 du 16 décembre 1992 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l’avis publié au Journal officiel du 25 février 1993 ;
Vu les avis recueillis au cours de l’enquête ;
Vu l’avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l’article R. 133-2 du code du travail,
Arrête :
Fait à Paris, le 16 avril 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
H. MARTIN
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l’arrêté du 8 février 1991 portant extension de la convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c’est-à dire occupant plus de dix salariés) du 8 octobre 1990, et des textes la complétant ou la modifiant ;
Vu l’arrêté du 26 mars 1992 portant extension d’un accord régional (région Bourgogne) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu l’accord régional n° 3 bis (région Bourgogne) du 16 décembre 1992 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l’avis publié au Journal officiel du 25 février 1993 ;
Vu les avis recueillis au cours de l’enquête ;
Vu l’avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l’article R. 133-2 du code du travail,
Arrête :
Fait à Paris, le 16 avril 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
H. MARTIN
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l’application de l’article 27 (1°) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l’article 29-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d’usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d’exercice des missions qui leur sont conférées par l’article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
Vu la décision n° 91-859 du 26 novembre 1991 relative à un appel aux candidatures pour l’exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 92-244 du 31 mars 1992 modifiée relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l’appel aux candidatures dans la région Midi-Pyrénées ;
Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République française le 19 décembre 1992 ;
Vu les avis du comité technique radiophonique de Toulouse ;
Vu la demande d’autorisation enregistrée sous le numéro 92 TO A008 présentée par l’association Radio Occitania ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l’audiovisuel et l’association Radio Occitania conformément à l’article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 6 avril 1993.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu les arrêtés des 20 juin 1988, 22 mars 1989 et 13 mars 1990 portant extension de la convention collective nationale des cabinets de géomètres, topographes, photogrammètres et experts fonciers et des entreprises de photogrammètres privés (quatre annexes) du 20 novembre 1984 et des textes la complétant ou la modifiant ;
Vu l’accord de salaires du 19 janvier 1993 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l’avis publié au Journal officiel du 25 février 1993 ;
Vu les avis recueillis au cours de l’enquête ;
Vu l’avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l’article R. 133-2 du code du travail,
Arrête :
Fait à Paris, le 16 avril 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
H. MARTIN
PRESIDENT: M. MANDELKERN DIEUDONNE.
SON NOMMES MEMBRES:
MM. BOLOT HERVE,GAFFARD JEAN-LUC,HURAND HENRI,JOLY PIERRE,LABAYLE HENRI; MME. DE LEOTARD MARIE-LAURE; MM. MESCHERIAKOFF ALAIN-SERGE,ORSONI GILBERT,THORNARY JEAN-MICHEL,TOULEMONDE BERNARD,VIMONT PIERRE,YAHIEL MICHEL.
EN CAS D'EMPECHEMENT DE M. MANDELKERN DIEUDONNE,LA PRESIDENCE SERA EXERCEE PAR M. TOULEMONDE BERNARD.
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l’application de l’article 27 (1°) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l’article 29-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d’usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d’exercice des missions qui leur sont conférées par l’article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
Vu la décision n° 91-859 du 26 novembre 1991 relative à un appel aux candidatures pour l’exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 92-244 du 31 mars 1992 modifiée relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l’appel aux candidatures dans la région Midi-Pyrénées ;
Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République française le 19 décembre 1992 ;
Vu les avis du comité technique radiophonique de Toulouse ;
Vu la demande d’autorisation enregistrée sous le numéro 92 TO A015 présentée par l’association Chrétiens Médias 46 ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l’audiovisuel et l’association Chrétiens Médias 46 conformément à l’article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 27 avril 1993.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
Le ministre des affaires sociales et de l’intégration, le ministre de la santé et de l’action humanitaire et le secrétaire d’Etat à la famille, aux personnes âgées et aux rapatriés,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 162-4 ;
Vu la loi n° 67-1176 du 28 décembre 1967 relative à la régulation des naissances et abrogeant les articles L. 648 et L. 649 du code de la santé publique modifié, et notamment ses articles 4 et 6 bis ;
Vu le décret n° 72-318 du 24 avril 1972 portant application de l’article 4 de la loi n° 67-1176 du 28 décembre 1967 relative à la régulation des naissances et abrogeant les articles L. 648 et L. 649 du code de la santé publique, modifié par le décret n° 93-454 du 23 mars 1993 ;
Vu le décret n° 92-784 du 6 août 1992 relatif aux centres de planification ou d’éducation familiale ;
Vu l’arrêté du 23 mars 1993 relatif aux établissements d’information, de consultation ou de conseil familial,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 23 mars 1993.
Le ministre des affaires sociales et de l’intégration,
RENE TEULADE
Le ministre de la santé et de l’action humanitaire,
BERNARD KOUCHNER
Le secrétaire d’Etat à la famille, aux personnes âgées et aux rapatriés,
LAURENT CATHALA
APPLICATION DES ART. 4 ET 6-BIS DE LA LOI 671176 DU 28-12-1967.
LA FORMATION DES PERSONNELS INTERVENANT DANS LES CENTRES DE PLANIFICATION OU D'EDUCATION FAMILIALE ET DANS LES ETABLISSEMENTS D'INFORMATION,DE CONSULTATION OU DE CONSEIL FAMILIAL,COMPREND: UNE FORMATION AU CONSEIL CONJUGAL ET FAMILIAL,UNE FORMATION EDUCATION A LA VIE ET UNE FORMATION CONTINUE.
CONDITIONS D'ACCES,MODALITES D'ADMISSION,MODALITES DE VALIDATION ET CONDITIONS D'AGREMENT.
CES FORMATIONS SONT DISPENSEES PAR DES ORGANISMES PUBLICS OU PRIVES AGREES PAR LE MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES APRES AVIS DE LA COMMISSION D'AGREMENT (INSTITUEE POUR UNE DUREE DE 3 ANS,COMPOSITION); LES AGREMENTS SONT DELIVRES POUR UNE DUREE DE 3 ANS.
LES AGREMENTS DES ORGANISMES DE FORMATION EN COURS DE VALIDITE SONT PROROGES JUSQU'AU 31-12-1994.
ABROGATION DES ARRETES DES 24-10-1980 ET 20-10-1986.
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre du budget,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi, n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 57-985 du 30 août 1957 portant règlement d’administration publique relatif au statut des agents de la catégorie A des services extérieurs de la direction générale des douanes et droits indirects, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété ;
Vu l’arrêté du 28 juillet 1987 fixant la nature et le programme des épreuves des concours pour l’emploi d’inspecteur-élève des douanes ;
Vu les propositions du directeur général des douanes et droits indirects,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 16 mars 1993.
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du personnel et des services généraux :
L’administrateur civil,
N. RÉGIS
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
R. PIGANIOL
LE PROGRAMME DES EPREUVES ECRITES N0 3 (C) ET N0 3 DES CONCOURS POUR L'EMPLOI SUSVISE EST COMPLETE PAR L'ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l’application de l’article 27 (1°) de la loi de 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l’article 29-1 de la loi n° 86 1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d’usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les moda. lités d’exercice des missions qui leur sont conférées par l’article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
Vu la décision n° 91 859 du 26 novembre 1991 relative à un appel aux candidatures pour l’exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 92-244 du 31 mars 1992 modifiée relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l’appel aux candidatures dans la région Midi-Pyrénées ;
Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République française le 19 décembre 1992 ;
Vu les avis du comité technique radiophonique de Toulouse ;
Vu la demande d’autorisation enregistrée sous le numéro 92 TO A034 présentée par l’association Radiophonique du diocèse d’Albi ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l’audiovisuel et l’association Radiophonique du diocèse d’Albi conformément à l’article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 27 avril 1993.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
Par arrêté du ministre des postes et télécommunications en date du 27 août     1992, la Société Chavigny est autorisée à établir et à exploiter un réseau     indépendant de télécommunications connecté au réseau public à Vendôme     (Loir-et-Cher).
LA SOCIETE CHAVIGNY EST AUTORISEE A ETABLIR ET A EXPLOITER UN RESEAU INDEPENDANT DE TELECOMMUNICATIONS CONNECTE AU RESEAU PUBLIC A VENDOME (LOIR-ET-CHER).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle et du ministre du budget,
Vu le code du travail, et notamment les articles L. 322-4, R. 322-1 et R. 322-7 ;
Vu le code de la sécurité sociale,
Décrète :
Fait à Paris, le 24 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
MARTINE AUBRY
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
Le ministre des affaires sociales et de l’intégration,
RENE TEULADE
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
TITRE I (ART. 1 A 3): MONTANT DE L'ALLOCATION.
POUR LES BENEFICIAIRES DES CONVENTIONS D'ALLOCATION SPECIALE DU FONDS NATIONAL DE L'EMPLOI,LICENCIES POUR MOTIF ECONOMIQUE,LE MONTANT DE L'ALLOCATION EST EGAL A 65% DU SALAIRE JOURNALIER DE REFERENCE ET A 50% DU SALAIRE JOURNALIER DE REFERENCE POUR LA PART DE CE SALAIRE EXCEDENT LE PLAFOND PREVU A L'ART. 241-3 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
POUR LES BENEFICIAIRES DES CONVENTIONS DE PRERETRAITE PROGRESSIVE,LE MONTANT DE L'ALLOCATION EST FIXE A 30% DU SALAIRE JOURNALIER DE REFERENCE ET A 25% DU SALAIRE JOURNALIER DE REFERENCE POUR LA PART DE CE SALAIRE EXCEDANT LE PLAFOND PREVU A L'ART. L241-3 DU CODE SUSVISE.
TITRE II (ART. 4 A 6): MAINTIEN ET SUSPENSION DES DROITS.
TITRE III (ART. 7 A 9): ALLOCATION DECES VERSEE AU CONJOINT.
EN CAS DE DECES EN COURS D'INDEMNISATION D'UNE PERSONNE BENEFICIAIRE D'UNE ALLOCATION VERSEE AU TITRE DE SON ADHESION A UNE CONVENTION DE PRERETRAITE PROGRESSIVE OU A UNE CONVENTION D'ALLOCATION SPECIALE DU FNE,IL EST VERSE A SON CONJOINT UNE SOMME EGALE A 120 FOIS LE MONTANT JOURNALIER DE CETTE ALLOCATION.
ABROGATION DU DECRET 87270 DU 15-04-1987,MODIFIE PAR LES DECRET 87603 DU 31-07-1987,87879 DU 29-10-1987 ET 90368 DU 27-04-1990.
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Vu l’article L. 352-2 du code du travail ;
Vu l’accord du 21 janvier 1993 modifiant l’accord national interprofessionnel du 21 février 1968 ;
Vu l’avis paru au Journal officiel du 16 février 1993 ;
Vu l’avis du Comité supérieur de l’emploi du 16 février 1993,
Arrête :
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué à l’emploi,
D. BALMARY
L'ACCORD SUR L'INDEMNISATION DU CHOMAGE PARTIEL CONCLU LE 21-01-1993 ENTRE
LE CONSEIL NATIONAL DU PATRONAT FRANCAIS (CNPF),
D'UNE PART,ET
LA CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL (CFDT);
LA CONFEDERATION FRANCAISE DES TRAVAILLEURS CHRETIENS (CFTC);
LA CONFEDERATION FRANCAISE DE L'ENCADREMENT (CFE-CGC);
LA CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL FORCE OUVRIERE (CGT-FO),
D'AUTRE PART,
EST RENDU OBLIGATOIRE POUR TOUS LES EMPLOYEURS ET TOUS LES SALARIES COMPRIS DANS SON CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL ET PROFESSIONNEL.
L'AGREMENT DES EFFETS ET SANCTIONS DE L'ACCORD VISE A L'ART. 1 EST DONNE POUR LA DUREE DE LA VALIDITE DUDIT ACCORD.
L'INDEMNITE MINIMALE DE CHOMAGE PARTIEL PREVUE A L'ART. 4 DE L'ACCORD RELATIF A L'INDEMNISATION DU CHOMAGE PARTIEL ET DONT LE TAUX FIGURE EN ANNEXE DUDIT ACCORD EST PORTE A 29FRS A COMPTER DU 01-02-1993.
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l’application de l’article 27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l’article 29-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d’usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d’exercice des missions qui leur sont conférées par l’article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
Vu la décision n° 91-859 du 26 novembre 1991 relative à un appel aux candidatures pour l’exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 92-244 du 31 mars 1992 modifiée relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l’appel aux candidatures dans la région Midi-Pyrénées ;
Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République française le 19 décembre 1992 ;
Vu les avis du comité technique radiophonique de Toulouse ;
Vu la demande d’autorisation enregistrée sous le numéro 92 TO A010 présentée par l’association culturelle israélite de Toulouse ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l’audiovisuel et l’association culturelle israélite de Toulouse conformément à l’article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 6 avril 1993.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
Par arrêté du ministre des postes et télécommunications en date du 27 août     1992, le conseil général des Landes est autorisé à établir et à exploiter un     réseau indépendant de télécommunications connecté au réseau public à     Mont-de-Marsan (Landes).
LE CONSEIL GENERAL DES LANDES EST AUTORISE A ETABLIR ET A EXPLOITER UN RESEAU INDEPENDANT DE TELECOMMUNICATIONS CONNECTE AU RESEAU PUBLIC A MONT-DE-MARSAN (LANDES).
Le ministre de la culture et de la francophonie,
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés, ensemble les textes pris pour son application;
      Vu l'arrêté du 4 novembre 1993 portant création d'un traitement automatisé     d'informations nominatives pour recenser des données relatives au patrimoine     architectural national;
      Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 2 août 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 13 septembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du patrimoine,
    M. CHAMBODUC DE SAINT-PULGENT
MODIFICATION DE L'ART. 2 DE L'ARRETE PRECITE:
APRES LE MOT: CONCERNE,INSERER LES MOTS: LORSQU'IL S'AGIT D'UNE COLLECTIVITE PUBLIQUE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre des anciens combattants et victimes de guerre, du     ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la     fonction publique,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 73-1237 du 28 décembre 1973, modifié par le décret no 77-541     du 27 mai 1977 et par le décret no 79-1007 du 20 novembre 1979, portant     statut particulier du corps des directeurs interdépartementaux et des     délégués des services extérieurs du ministère des anciens combattants et     victimes de guerre;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère des anciens     combattants et victimes de guerre du 14 septembre 1993;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète:
    TITRE Ier
    DISPOSITIONS GENERALES
  Fait à Paris, le 18 novembre 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    PHILIPPE MESTRE
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
    ANDRE ROSSINOT
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MISE EN OEUVRE DE LA FUSION DES 2 PREMIERES CLASSES DU GRADE DE DELEGUE EN UN NOUVEAU 1ER GRADE COMPORTANT 12 ECHELONS.
DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES PRECISENT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES ACTIFS ET LES RETRAITES DES 2 CLASSES SONT RECLASSES DANS LE NOUVEAU GRADE.
LA FUSION DES 2 CLASSES DE DELEGUE A ETE MISE A PROFIT POUR INTRODUIRE QUELQUES MODIFICATIONS CONCERNANT,PRINCIPALEMENT,L'APPELLATION DE DIRECTEURS INTERDEPARTEMENTAUX EN DIRECTEURS REGIONAUX,LES DISPOSITIONS RELATIVES AU RECRUTEMENT ET AU DETACHEMENT.
EN CE QUI CONCERNE LE RECRUTEMENT,LE CONCOURS INTERNE EST OUVERT AUX PERSONNELS DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS QUI EN DEPENDENT,DES ORGANISATIONS INTERNATIONALES,AINSI QU'AUX MILITAIRES ET MAGISTRATS.
ENFIN,CE QUI CONCERNE LE DETACHEMENT: LES QUOTAS INSTITUES LIMITANT A 15% L'EFFECTIF BUDGETAIRE DU CORPS DES POSSIBILITES,SOIT SUR UN EMPLOI DE DELEGUE,SOIT VERS UN AUTRE CORPS,SONT SUPPRIMES.
DANS LE TITRE ET LES ARTICLES DU DECRET SUSVISE LES MOTS "SERVICES EXTERIEURS" ET "DIRECTEURS INTERDEPARTEMENTAUX" SONT REMPLACES PAR "SERVICES DECONCENTRES" ET "DIRECTEURS REGIONAUX".
REMPLACE LES ART. 1 (AL. 2),2,3-A (2EMEMENT,DERNIER AL.),6-2,6-4 (AL. 1),8 ET LE TABLEAU FIGURANT A L'ART. 12.
MODIFIE LES ART. 5,6,6-1,6-2,6-3,6-4,7 (2EMEMENT),10 ET 11 (AL. 3).
ABROGE LES ART. 7 (3EMEMENT) ET 10 (AL. 3 ET 4).
APPLICATION DE L'ART. L16 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-08-1993.
NOMINATION DE MEMBRES POUR UNE DUREE DE 3 ANS EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ETAT,DU CNES,DE L'INSU,DU SHOM,DES PERSONNALITES CHOISIES EN RAISON DE LEUR COMPETENCE,D'INGENIEURS REPRESENTANTS LE DIRECTEUR DE L'ECOLE NATIONALE DES SCIENCES GEOGRAPHIQUES ET LES CHERCHEURS DE L'IGN.
Le ministre délégué aux relations avec le Sénat, chargé des rapatriés,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 16 avril 1993 portant nomination au cabinet du ministre,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 23 septembre 1994.
ROGER ROMANI
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS DE M. MARC DUBOURDIEU,CONSEILLER TECHNIQUE.
CONSEILLER TECHNIQUE: M. HENRI FORBERVILLE.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 16-04-1993.
1ER GOUVERNEMENT EDOUARD BALLADUR.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, et le ministre des anciens combattants et victimes de guerre,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R.
     165-29;
      Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,
     et notamment son article R. 102-1;
      Vu le livre VII du code rural;
      Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de     la commission consultative des prestations sanitaires;
      Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif     interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les     textes subséquents;
      Vu l'avis de la commission consultative des prestations sanitaires du 10 mai     1994,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 31 août 1994.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empchement du directeur des hôpitaux:
    Le sous-directeur
    des affaires administratives et financières,
    J. LENAIN
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur    des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale:
    Le sous-directeur,
    J.-L. HUCK
COMPLETE LA NOMENCLATURE ET LES TARIFS DE RESPONSABILITE INSCRITS A LA SECTION III (APPAREILLAGE DU TRONC) DU CHAP. 7 (ORTHOPROTHESES) DU TITRE II (ORTHESES ET PROTHESES EXTERNES) DU TIPS.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution;
      Vu le décret no 53-192 du  (1) Les présents amendements sont entrés en     vigueur le 1er janvier 1994.
    14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des     engagements internationaux souscrits par la France;
      Vu le décret no 80-369 du 14 mai 1980 portant publication de la Convention     internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (ensemble     une annexe), faite à Londres le 1er novembre 1974,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 25 août 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre des affaires étrangères,
    ALAIN JUPPE
APPLICATION DES ART. 52 A 55 DE LA CONSTITUTION.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1994.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu les articles   (1) Le présent accord est entré en vigueur le 15 septembre     1994.
    52 à 55 de la Constitution;
      Vu la loi no 94-537 du 28 juin 1994 autorisant l'approbation d'un accord     entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la     Jamaïque sur l'encouragement et la protection réciproques des     investissements;
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France;
      Vu le décret no 67-1245 du 18 décembre 1967 portant publication de la     convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements     entre Etats et ressortissants d'autres Etats du 18 mars 1965,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 14 novembre 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre des affaires étrangères,
    ALAIN JUPPE
APPLICATION DES ART. 52 A 55 DE LA CONSTITUTION.
APPROBATION DE L'ACCORD PAR LA LOI 94537 DU 28-06-1994.
ENTREE EN VIGUEUR: 15-09-1994.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu la loi no 47-1775 du 10 septembre 1947 modifiée portant statut de la     coopération;
      Vu le chapitre V du code rural, et notamment l'article R. 524-25 du code     rural;
      Vu l'arrêté du 3 janvier 1974 portant homologation des statuts types des     unions de sociétés coopératives agricoles;
      Vu les arrêtés du 17 janvier 1990 et du 6 septembre 1994 portant     modification des statuts types des unions de sociétés coopératives agricoles,              Arrête:
  Fait à Paris, le 9 novembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges:
    L'ingénieur du génie rural,
    des eaux et des forêts,
    P.-E. ROSENBERG
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'arrêté du 7 janvier 1964 portant extension de la convention collective     de travail du 29 juillet 1963 concernant les exploitations de polyculture et     d'élevage et les entreprises de travaux agricoles et ruraux du département de     l'Oise et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite     convention;
      Vu l'avenant du 16 novembre 1993 à la convention précitée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 6 juillet 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    J.-J. RENAULT
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 26, 44 et 51;
      Vu la décision no 89-149 du 1er août 1989 portant autorisation d'usage de     fréquences à la société Télédiffusion de France pour la diffusion des     programmes France Info de la Société nationale de programme Radio France;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 11 octobre 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 29 janvier 1988 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 27 octobre 1993, portant extension de la convention collective des     industries métallurgiques, électriques et connexes du Var du 17 mars 1978,
     mise à jour le 30 juin 1987, et des textes la complétant ou la modifiant;
      Vu l'avenant Rémunérations du 23 juin 1993 à la convention collective     susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 1er août 1993;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), notamment les oppositions     formulées par les représentants de deux organisations syndicales de salariés;      Considérant que la fixation des taux effectifs garantis annuels et d'une     rémunération minimale hiérarchique ainsi que les conditions de leur     attribution peuvent être librement déterminées par voie d'accord collectif;
      Considérant que les dispositions de l'accord susvisé ne sont pas illégales,              Arrête:
  Fait à Paris, le 4 février 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des relations du travail,
    O. DUTHEILLET DE LAMOTHE
SONT NOMMES MEMBRES DE LA COMMISSION CHARGEE D'APPRECIER L'APTITUDE A EXERCER LES FONCTIONS D'INSPECTEUR GENERAL,PREVUE A L'ART. 8 DE LA LOI 84834 DU 13-09-1984 RELATIVE A LA LIMITE D'AGE DANS LA FONCTION PUBLIQUE ET LE SECTEUR PUBLIC,MODIFIEE PAR LA LOI 861304 DU 23-12-1986:
CORPS DE L'INSPECTION GENERALE DE L'ADMINISTRATION DE L'EDUCATION NATIONALE: MEMBRE TITULAIRE: M. TYVAERT MICHEL,EN REMPLACEMENT DE M. CIEUTAT BERNARD,APPELE A D'AUTRES FONCTIONS (LE RESTE SANS CHANGEMENT); MEMBRE SUPPLEANT: M. CUBY JEAN-FRANCOIS,EN REMPLACEMENT DE M. ZAHN JEAN-FRANCOIS,APPELE A D'AUTRES FONCTIONS (LE RESTE SANS CHANGEMENT).
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et du ministre de l'agriculture et     de la pêche,
      Vu le code rural;
      Vu le décret no 88-176 du 23 février 1988 modifié relatif aux aides à     l'installation de jeunes agriculteurs,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 12 juillet 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    JEAN PUECH
    Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
    et de l'aménagement du territoire,
    CHARLES PASQUA
    EDMOND ALPHANDERY
    Le ministre des départements
    et territoires d'outre-mer,
    DOMINIQUE PERBEN
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ABROGATION DU DECRET 78123 DU 02-02-1978 MODIFIE.