Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la     santé et de la ville, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,      Vu le code de la santé publique;
      Vu la loi no 75-535 du 30 juin 1975 modifiée relative aux institutions     sociales et médico-sociales;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires et constituant le titre Ier du statut général     des fonctionnaires;
      Vu la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et constituant le     titre IV du statut général des fonctionnaires;
      Vu le décret no 89-609 du 1er septembre 1989 modifié portant statuts     particuliers des personnels de rééducation de la fonction publique     hospitalière;
      Vu le décret no 89-610 du 1er septembre 1989 modifié relatif au classement     indiciaire des personnels de rééducation de la fonction publique     hospitalière;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date     du 1er octobre 1993,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 25 janvier 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
    PHILIPPE DOUSTE-BLAZY
Texte totalement abrogé
MODIFICATION DES ART. 1,2,3,4,5,6,7 DU DECRET PRECITE.
MISE EN OEUVRE DE LA NOUVELLE STRUCTURE DE LA CARRIERE DES PERSONNELS DE REEDUCATION.
STRUCTURE: 1ER GRADE (8 ECHELONS D'UNE DUREE TOTALE DE 21 ANS,A COMPTER DU 01-08-1993),2EME GRADE (5 ECHELONS D'UNE DUREE TOTALE DE 13 ANS,A COMPTER DU 01-08-1994).
MODALITES D'ACCES A CE 2EME GRADE (15% DE L'EFFECTIF TOTAL DU CORPS CONSIDERE) ET DE RECLASSEMENT TANT DES PERSONNELS EN FONCTIONS QUE DES PERSONNELS RETRAITES.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 731-1, L.
     731-2, L. 731-3, L. 731-5, R. 731-20 et R. 731-21;
      Vu l'arrêté du 27 mai 1962 portant extension de l'accord national     interprofessionnel de retraite du 8 décembre 1961 tendant à la généralisation     des retraites complémentaires et des annexes à cet accord, ensemble les     arrêtés qui ont étendu des modifications ultérieures à cet accord et à ses     annexes;
      Vu les arrêtés des 11 juin 1973, 25 juin 1973 modifié, 6 avril 1976, 20     octobre 1986 et 21 juin 1988 portant élargissement du champ d'application     professionnel et territorial de l'accord du 8 décembre 1961 susvisé;
      Vu l'arrêté du 21 juin 1988 portant extension et élargissement de l'accord     du 8 décembre 1961, codifié le 15 mars 1988;
      Vu l'avenant portant extension du champ d'application de l'accord du 8     décembre 1961 à la compagnie Air France pour le personnel au sol, signé le 10     mars 1993;
      Vu les demandes d'extension et d'élargissement présentées par les     organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 8 avril 1993;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la commission prévue par l'article L. 731-2 du code de     la sécurité sociale,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 11 janvier 1994.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur de la sécurité sociale:
    Le sous-directeur de l'assurance vieillesse,
    P. GEORGES
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    D. MORIN
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 731-1, L.
     731-2, L. 731-3, L. 731-5, R. 731-20 et R. 731-21;
      Vu l'arrêté du 26 août 1960 portant extension de l'accord du 28 décembre     1959 modifiant et codifiant la convention collective nationale de retraite et     de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, ensemble les arrêtés qui ont étendu     des modifications ultérieures à cette convention;
      Vu les arrêtés des 24 décembre 1973, 26 décembre 1973 modifié, 10 juillet     1975 et 21 juin 1988 portant élargissement du champ d'application     professionnel et territorial de la convention collective nationale susvisée;      Vu l'avenant A-151 à la convention collective nationale du 14 mars 1947,
     signé le 23 mars 1993;
      Vu les demandes d'extension et d'élargissement présentées par les     organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 30 avril 1993;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la commission prévue par l'article L. 731-2 du code de     la sécurité sociale,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 11 janvier 1994.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur de la sécurité sociale:
    Le sous-directeur de l'assurance vieillesse,
    P. GEORGES
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    D. MORIN
Le Premier ministre,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 26 janvier 1994.
EDOUARD BALLADUR
CONSEILLERS TECHNIQUES: MM. JEAN-PIERRE LACROIX ET JEAN-CHRISTOPHE MARTIN.
1ER GOUVERNEMENT EDOUARD BALLADUR.
Le ministre d’Etat, ministre de la défense,
Vu le décret n° 78-175 du 16 février 1978 fixant les attributions de la direction des services financiers ;
Vu l’arrêté du 27 juillet 1993 portant organisation de la direction des services financiers,
Arrête :
Fait à Paris, le 27 juillet 1993.
FRANÇOIS LÉOTARD
LA SOUS-DIRECTION DU BUDGET COMPREND:
LE BUREAU DES SYNTHESES ET DE L'EXECUTION DU BUDGET;
LE BUREAU DES DEPENSES ORDINAIRES ET DES EFFECTIFS;
LE BUREAU DES DEPENSES EN CAPITAL ET DES PROGRAMMES D'INVESTISSEMENT.
LA SOUS-DIRECTION DES AFFAIRES GENERALES ET INTERNATIONALES COMPREND:
LE BUREAU DE LA GESTION DES POSTES PERMANENTS A L'ETRANGER ET DES ORGANISMES INTERARMEES;
LE BUREAU DE LA GESTION DES ACCORDS INTERNATIONAUX;
LE BUREAU DES TRAITES ET AVANCES CONSULAIRES.
LA SOUS-DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DE LA COMPTABILITE COMPREND:
LE BUREAU DE LA REGLEMENTATION;
LE BUREAU DE L'ORDONNANCEMENT ET DES RECETTES;
LE BUREAU DE LA CENTRALISATION FINANCIERE.
LA SOUS-DIRECTION DES AFFAIRES FINANCIERES ET FISCALES COMPREND:
LE BUREAU DE L'ANALYSE DES COMPTES ET DU CONTROLE DE GESTION;
LE BUREAU DE LA STATISTIQUE ET DES ETUDES STATISTIQUES;
LE BUREAU DE LA FISCALITE.
Le Président de la République,
      Vu les arrêtés du 2 juin 1981 modifiés portant nomination à la présidence de     la République,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 1er février 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS DE M. JEAN-FRANCOIS BUREAU,CONSEILLER TECHNIQUE A LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE.
PRESIDENCE FRANCOIS MITTERRAND.
LES CANDIDATS Y DESIGNES SONT AUTORISES A PARTICIPER AUX EPREUVES D'ACCES AU CYCLE PREPARATOIRE AU 2EME CONCOURS D'ENTREE A L'ENM,QUI SE DEROULERONT LES 17-01-1994 ET 18-01-1994 POUR LES CANDIDATS COMPOSANT AU TITRE DE LA 1ERE SERIE ET LES 24-01-1994 ET 25-01-1994 POUR LES CANDIDATS COMPOSANT AU TITRE DE LA SECONDE SERIE.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de la     défense, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre     de la fonction publique,
      Vu la loi no 69-1044 du 21 novembre 1969 relative au Conseil supérieur de la     fonction militaire, modifiée par la loi no 89-1003 du 31 décembre 1989;
      Vu la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires;
      Vu le décret no 90-183 du 28 février 1990 portant application de la loi no     69-1044 du 21 novembre 1969 modifiée relative au Conseil supérieur de la     fonction militaire;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 28 mai     1993;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 12 janvier 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
    FRANCOIS LEOTARD
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
    Le ministre de la fonction publique,
    ANDRE ROSSINOT
Texte totalement abrogé
REMPLACEMENT DES ART. 4 (A A E) ET 8; ABROGATION DE L'ART. 24 DU DECRET SUSVISE:
ART. 4: MODE DE DESIGNATION DES MEMBRES TITULAIRES DES CONSEILS DE LA FONCTION MILITAIRE ET LEUR SUPPLEANTS PAR VOIE DE TIRAGE AU SORT PARMI LES MILITAIRES VOLONTAIRES;
ART. 8: LES MEMBRES TITULAIRES DES CONSEILS DE LA FONCTION MILITAIRE ET DU CONSEIL DE LA FONCTION MILITAIRE AINSI QUE LEURS SUPPLEANTS SONT NOMMES POUR 4 ANS.
LE RENOUVELLEMENT DES MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS DES CONSEILS ET DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION MILITAIRE INTERVIENT PAR MOITIE TOUS LES 2 ANS,CONFORMEMENT A LA REPARTITION EN 2 GROUPES A ET B MENTIONNES A L'ANNEXE II AU PRESENT DECRET.
LES MEMBRES SUPPLEANTS SONT APPELES A SIEGER LORSQUE LES MEMBRES TITULAIRES SONT DANS L'IMPOSSIBILITE D'ASSISTER AUX SEANCES OU LORSQUE LES TITULAIRES SONT AFFECTES HORS DU TERRITOIRE METROPOLITAIN DE LA FRANCE OU A L'EGRANGER,A L'EXCEPTION DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE.
LORSQUE TOUS LES SUPPLEANTS D'UN MEME SIEGE SONT EUX-MEMES DANS L'IMPOSSIBILITE D'ASSISTER AUX SEANCES OU SONT AFFECTES HORS DU TERRITOIRE METROPOLITAIN DE LA FRANCE OU,SOUS RESERVE DE L'EXCEPTION SUSMENTIONNEE,A L'ETRANGER,UN MEMBRE SUPPLEANT D'UN SIEGE REPRESENTANT LA MEME CATEGORIE EST APPELE A SIEGER DANS L'ORDRE DES RESULTATS DU TIRAGE AU SORT.
IL EST PROCEDE,A L'OCCASION DU TIRAGE AU SORT DE L'UN DES 2 GROUPES ET APRES CELUI-CI,AU TIRAGE AU SORT NECESSAIRE POUR POURVOIR AUX SIEGES VACANTS DE L'AUTRE GROUPE,AFIN D'Y MAINTENIR POUR CHAQUE SIEGE UN TITULAIRE ET L'EFFECTIF NORMAL DE SUPPLEANTS.
Le ministre des affaires étrangères et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret n° 90-469 du 31 mai 1990 relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d’enseignement à l’étranger, et notamment l’article 4 (1, D, a),
Arrêtent :
Fait à Paris, le 1er septembre 1993.
Le ministre des affaires étrangères,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du personnel et de l’administration générale :
Le chef de service,
J.-L. ZOËL
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
S.-A. MAHIEUX
A COMPTER DU 01-09-1993,LE MONTANT ANNUEL DE L'INDEMNITE D'EXPATRIATION EST MODIFIE CONFORMEMENT AU TABLEAU Y ANNEXE.
APPLICATION DE L'ART. 4 (1: D,A) DU DECRET 90469 DU 31-05-1990.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 20 janvier 1994.
BERNARD BOSSON
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu l’article 11 de la loi n° 51-247 du 1er mars 1951 ;
Vu le code général des impôts et ses annexes I, II et III ;
Vu les textes codifiés et cités dans le présent décret,
Décrète :
Fait à Paris, le 24 septembre 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
NICOLAS SARKOZY
A COMPTER DU 18-08-1993,MODIFIE ET COMPLETE LE CGI (LIVRES I ET II) ET SES ANNEXES I,II ET III.
APPLICATION DE L'ART. 11 DE LA LOI 51247 DU 01-03-1951.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la fonction publique,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 72;
      Vu le décret no 91-109 du 17 janvier 1991 pris pour l'application de     l'article 72 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 21 janvier 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre de la fonction publique,
    ANDRE ROSSINOT
SONT NOMMES MEMBRES DE LA COMMISSION PREVUE A L'ART. 5 DU DECRET DU 17-01-1991 SUSVISE:
EN QUALITE DE PRESIDENT: M. JACQUES FOURNIER;
EN QUALITE DE PERSONNALITES QUALIFIEES: MM. MICHEL PRADA ET MICHEL ROUSSELOT.
Fait à Paris, le 14 septembre 1993.
Le président-directeur général de La Française des jeux,
G. COLÉ
AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 3 DU REGLEMENT FAIT LE 26-05-1992 ET PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL DU 12-06-1992,IL EST INSERE,APRES LE TROISIEME ALINEA,L'ALINEA SUIVANT:
"A TITRE EXCEPTIONNEL,DES LOTS SUPPLEMENTAIRES EN NATURE POURRONT S'AJOUTER A TOUT OU PARTIE DES LOTS FIGURANT DANS CE TABLEAU,SELON DES MODALITES ET DANS DES CONDITIONS FIXEES PAR LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA FRANCAISE DES JEUX."
SONT NOMMES ET TITULARISES DANS LE GRADE DE CONSEILLER DE 2EME CLASSE,A COMPTER DU 01-07-1993:
MM. ALAIN ATTANASION,STEPHANE WEGNER; MELLES. MATHILDE FABIEN,GHISLAINE BOROT; M. YVES BERGERET; MELLE. MAGALI SELLES; MM. LAURENT MARCOVICI,CHRISTIAN Saoût,DIDIER ARTUS; MELLE. CORINNE DEPRET; M. PASCAL DEVILLERS; MME. PASCALE ROUSSELLE.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche              Arrête:
  Fait à Paris, le 1er février 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la production
    et des échanges,
    C. CHEREAU
LE SIA ET LE CONCOURS GENERAL SONT ORGANISES DU 27-02-1994 AU 06-03-1994 PAR LE COMITE DES EXPOSITIONS DE PARIS AU PARC DES EXPOSITIONS DE LA PORTE DE VERSAILLES.
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
      Vu le décret no 93-898 du 12 juillet 1993 portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'enseignement supérieur et de la     recherche;
      Vu l'arrêté du 17 janvier 1994 portant organisation de la mission     scientifique et technique;
      Vu l'avis du comité technique paritaire central (Education nationale) en     date du 7 octobre 1993 et du comité technique paritaire ministériel     (Recherche et technologie) en date du 29 octobre 1993,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 17 janvier 1994.
FRANCOIS FILLON
LA MISSION SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE COMPREND,OUTRE LES 10 DEPARTEMENTS SCIENTIFIQUES,PEDAGOGIQUES ET TECHNIQUES PREVUS A L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 17-01-1994,DES CHARGES DE MISSIONS,DES CONSEILLERS D'ETABLISSEMENTS ET DES CONSEILLERS SCIENTIFIQUES ET TECHNIQUES.
Fait à Paris, le 14 septembre 1993.
Le président-directeur général de La Française des jeux,
G. Coté
AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 3 DU REGLEMENT FAIT LE 26-05-1992 ET PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL DU 12-06-1992,IL EST INSERE,APRES LE QUATRIEME ALINEA,L'ALINEA SUIVANT:
"A TITRE EXCEPTIONNEL,DES LOTS SUPPLEMENTAIRES EN NATURE POURRONT S'AJOUTER A TOUT OU PARTIE DES LOTS INDIQUES CI-DESSUS,SELON DES MODALITES ET DANS DES CONDITIONS FIXEES PAR LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA FRANCAISE DES JEUX."
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la culture et de la     francophonie,
      Vu le décret no 94-3 du 3 janvier 1994 portant création de la Bibliothèque     nationale de France, et notamment son article 10;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 21 janvier 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre de la culture et de la francophonie,
    JACQUES TOUBON
NOMINATION DE M. JEAN FAVIER.
APPLICATION DE L'ART. 10 DU DECRET 943 DU 03-01-1994.
Le président du Conseil constitutionnel,
      Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son titre VII;
      Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique     sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 36, alinéa 2;
      Vu la décision portant nomination des rapporteurs adjoints auprès du Conseil     constitutionnel pour la période octobre 1993 - octobre 1994;
      Vu la lettre du vice-président du Conseil d'Etat en date du 21 janvier 1994;      En application de la délibération du Conseil constitutionnel en date du 27     janvier 1994,
              Décide:
  Fait à Paris, le 27 janvier 1994.
ROBERT BADINTER
APPLICATION DE L'ART. 36 (AL. 2) DE L'ORDONNANCE 581067 DU 07-11-1958.NOMINATION DE M. GILLES LE CHATELLIER,EN REMPLACEMENT DE M. MARCEL POCHARD.
Le Premier ministre,
      Vu la Constitution;
      Vu l'article L.O. 144 du code électoral,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 11 octobre 1994.
EDOUARD BALLADUR
M. JEAN-LUC REITZER,DEPUTE DU HAUT-RHIN,EST,DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DE L'ART. LO-144 DU CODE ELECTORAL,CHARGE D'UNE MISSION TEMPORAIRE AUPRES DU PREMIER MINISTRE.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des     affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre délégué à la     santé,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu l'article R. 716-3-10 du code de la santé publique;
      Vu la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique hospitalière;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 12 juillet 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
    PHILIPPE DOUSTE-BLAZY
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
NOMINATION DE M. JEAN DE SAVIGNY,EN REMPLACEMENT DE M. PATRICE CORBIN.
Fait à Paris, le 12 juillet 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre de l'économie,
    EDMOND ALPHANDERY
    BERNARD BOSSON
    Le ministre des entreprises
    et du développement économique,
    chargé des petites et moyennes entreprises
    et du commerce et de l'artisanat,
    ALAIN MADELIN
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY    
Texte totalement abrogé
VISE,EN INSTAURANT UNE PERIODE TRANSITOIRE DE 6 ANS AU PLUS,A ENGAGER LA LIBERALISATION DU SECTEUR DES TRANSPORTS PAR NAVIGATION INTERIEURE ET A EN RESPONSABILISER LES ACTEURS.LES DISPOSITIONS DE LA PRESENTE LOI NE S'APPLIQUE PAS AUX LIQUIDES EN VRAC,AUX MASSES LOURDES ET INDIVISIBLES,AUX MATIERES DANGEREUSES,AUX TRANSPORTS DU CONTENEURS ET AUX TRANSPORTS CONSTITUANT PARTIE DE TRANSPORTS COMBINES.APPLICATION DE L'ART. 5 DE LA LOI 911385 DU 31-12-1991 PORTANT DISPOSITIONS DIVERSES EN MATIERE DE TRANSPORT.
CHAP. I: DE L'ORGANISATION ET DE LA GESTION DES TRANSPORTS PUBLICS DE MARCHANDISES (ART. 2 A 4).
CHAP. II: DES CONTRATS DE TRANSPORT PUBLIC DE MARCHANDISES (ART. 5 A 10).
APPLICATION DE L'ART. 8 DE LA LOI 821153 DU 30-12-1982 D'ORIENTATION DES TRANSPORTS INTERIEURES (LOTI).
CHAP. III: DU CONTRAT DE LOCATION (ART. 11).
CHAP. IV: SANCTIONS ADMINISTRATIVES (ART. 12).
CHAP. V: DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 13 A 16).
LES DISPOSITIONS DE LA PRESENTE LOI NE SONT PAS APPLICABLES AUX TRANSPORTS AYANT LEUR ORIGINE HORS DE FRANCE.LES DISPOSITIONS DU TITRE IV DU LIVRE V DU CODE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL ET DE LA NAVIGATION INTERIEURE RELATIF A L'EXPLOITATION COMMERCIALE DES VOIES NAVIGABLES SONT ABROGEES,A L'EXCEPTION:
DE L'ART. 189 QUI DEMEURE EN VIGUEUR JUSQU'A LA PUBLICATION DU DECRET PREVU A L'ART. 13 DE LA PRESENTE LOI; DES ART. 190 (1ER AL.),191 (2EME AL.),192,196 (1ER ET 2EME AL.),206 ET 207 QUI DEMEURENT EN VIGUEUR JUSQU'A L'ETABLISSEMENT DES CONTRATS TYPES PREVUS A L'ART. 5 POUR LES CONTRATS AU VOYAGE,LES CONTRATS A TEMPS ET LES CONTRATS AU TONNAGE; DES ART. 190 (DERNIER AL.),196 (DERNIER AL.),197 ET 198; DE L'ART. 199 QUI DEMEURE EN VIGUEUR JUSQU'A LA PUBLICATION DU DECRET PREVU A L'ART. 4 DE LA PRESENTE LOI; DE L'ART. 209,EN TANT QU'IL S'APPLIQUE AUX INFRACTIONS AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 212,ET DE L'ART. 212 QUI DEMEURENT EN VIGUEUR JUSQU'A LA PUBLICATION DU DECRET PREVU A L'ART. 14 DE LA PRESENTE LOI.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le code rural, et notamment le titre III du livre II;
      Vu l'arrêté du 6 juillet 1994 relatif au programme national de lutte contre     l'arthrite encéphalite caprine à virus;
      Sur la proposition du directeur général de l'alimentation au ministère de     l'agriculture et de la pêche,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 8 juillet 1994.
JEAN PUECH
LISTE DES LABORATOIRES POUVANT ETRE AGREES POUR L'EXECUTION DES EPREUVES DE DIAGNOSTIC SEROLOGIQUE DE L'AECV (ARTHRITE ENCEPHALITE CAPRINE A VIRUS) PRATIQUES A PARTIR DE PRELEVEMENTS INDIVIDUELS.
CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE L'AGREMENT AUX LABORATOIRES VISES A L'ART. 1 DU PRESENT ARRETE.
RETRAIT OU SUPPRESSION DE L'AGREMENT,EN CAS DE NON-RESPECT DE CES DISPOSITIONS.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre de     la fonction publique,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions     administratives paritaires;
      Vu le décret no 71-989 du 13 décembre 1971 modifié relatif aux dispositions     statutaires communes applicables aux corps d'agents de service des services     extérieurs et aux corps d'agents de service et d'huissiers des     administrations centrales des ministères et établissements publics de l'Etat;      Vu le décret no 90-715 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires     communes applicables aux corps des agents des services techniques des     administrations de l'Etat;
      Vu l'arrêté du 1er septembre 1993 relatif aux commissions administratives     paritaires de la direction générale de l'aviation civile,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 21 septembre 1994.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général de l'aviation civile:
    Le sous-directeur,
    F. MASSE
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction     publique:
    Le chef de service,
    D. BARGAS
MODIFIE LE TABLEAU FIGURANT A L'ART. 2 DE L'ARRETE CONCERNANT LA CAP N0 8.
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu les arrêtés du 2 avril 1993, du 6 avril 1993, du 4 mai 1993, du 26 mai     1993, du 12 novembre 1993, du 9 septembre 1994 et du 21 septembre 1994     portant nomination au cabinet du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre     de la justice,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 11 octobre 1994.
PIERRE MEHAIGNERIE
CHEF DE CABINET: M. BRUNO CHAVANAT,EN REMPLACEMENT DE M. MICHEL BERGUE.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 06-04-1993.
1ER GOUVERNEMENT EDOUARD BALLADUR.
Le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre du budget,
     porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique,
      Vu le décret no 92-207 du 4 mars 1992 portant institution d'une nouvelle     bonification indiciaire dans les services du ministère de la défense, modifié     par le décret no 94-875 du 7 octobre 1994,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 7 octobre 1994.
Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la fonction militaire
    et du personnel civil,
    J.-P. CHAMPEY
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le chef de service,
    J.-P. MARCHETTI
    Le ministre de la fonction publique,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    R. PIGANIOL
ATTRIBUTION DE LA NBI PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 92207 DU 04-03-1992 DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE TABLEAU JOINT AU PRESENT ARRETE.
ANNEXES JOINTES:
I: EMPLOIS RELEVANT DE L'ADMINISTRATION CENTRALE;
II: EMPLOIS RELEVANT DES ARMEES ET SERVICES COMMUNS;
III: EMPLOIS RELEVANT DE LA DELEGATION GENERALE POUR L'ARMEMENT;
IV: EMPLOIS COMMUNS A L'ENSEMBLE DES SERVICES DU MINISTERE DE LA DEFENSE.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 04-03-1992.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de     l'agriculture et de la pêche,
      Vu le code rural, et notamment son article 214-1 B;
      Vu l'arrêté du 6 juillet 1994 relatif au programme national de lutte contre     l'arthrite encéphalite caprine à virus (A.E.C.V.);
      Vu l'avis de la Commission nationale vétérinaire (comité consultatif de la     santé et de la protection animales);
      Sur proposition du directeur général de l'alimentation au ministère de     l'agriculture et de la pêche,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 7 juillet 1994.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    JEAN PUECH
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J.-P. LABOUREIX
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 7 août 1985 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     15 octobre 1993 portant extension de la convention collective nationale des     commerces de gros de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie et alimentation     fine et des négociants-distributeurs de levure, mise à jour le 20 décembre     1991, et des textes la complétant ou la modifiant;
      Vu l'avenant D du 21 avril 1994 à la convention collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 9 juin 1994;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 20 juillet 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le ministre de l'économie et le ministre de la fonction publique,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant     dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 59-1305 du 16 novembre 1959 modifié relatif au statut     particulier des fonctionnaires de la catégorie A des services déconcentrés de     la concurrence et de la consommation;
      Vu le décret no 65-270 du 5 avril 1965 modifié relatif au statut des     personnels scientifiques de laboratoire du service de la répression des     fraudes et du contrôle de la qualité;
      Vu le décret no 68-619 du 29 juin 1968 modifié fixant le statut particulier     des adjoints de contrôle des services déconcentrés de la direction générale     de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes;
      Vu le décret no 72-378 du 2 mai 1972 modifié relatif au statut particulier     du corps des inspecteurs de la répression des fraudes;
      Vu le décret no 72-381 du 2 mai 1972 modifié relatif au statut particulier     des personnels techniques de laboratoire des services du ministère de     l'agriculture et des établissements d'enseignement en dépendant;
      Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions     administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat, modifié par les     décrets no 84-955 du 25 octobre 1984 et no 86-247 du 20 février 1986;
      Vu le décret no 88-425 du 25 avril 1988 modifié relatif au statut     particulier du corps des fonctionnaires de direction et d'encadrement des     services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la     consommation et de la répression des fraudes;
      Vu le décret no 89-810 du 6 novembre 1989 modifié relatif au statut     particulier du corps de contrôleurs des services déconcentrés de la direction     générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des     fraudes;
      Vu le décret no 90-712 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires     communes applicables aux corps d'agents administratifs des administrations de     l'Etat;
      Vu le décret no 91-237 du 28 février 1991 modifiant les statuts particuliers     de certains corps de catégorie C du ministère de l'économie, des finances et     du budget;
      Sur les propositions du directeur général de la concurrence, de la     consommation et de la répression des fraudes,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 11 juillet 1994.
Le ministre de l'économie,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du personnel et des services généraux,
    P. PARINI
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'administration et de la fonction publique,
    M. POCHARD
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
CREATION DE 9 CAP AUPRES DU DIRECTEUR GENERAL COMPETENTES A L'EGARD DES PERSONNELS DES SERVICES DECONCENTRES Y VISES.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 13-03-1991.
TOUTEFOIS,LES CAP EN EXERCICE AU 31-07-1994 CONTINUERONT A FONCTIONNER JUSQU'A L'EXPIRATION DU MANDAT DE LEURS MEMBRES.
SONT NOMMES:
EN QUALITE DE REPRESENTANTS DES COMMUNAUTES EDUCATIVES: MM. VERMOEREN JEAN-MARC ET DUHAMEL MICHEL,EN REMPLACEMENT DE MME. DAVERGNE MARIE-NOELLE ET DE M. COPIN ROBERT;
EN QUALITE DE PERSONNALITE COMPETENTE: M. HAGNERELLE MICHEL,EN REMPLACEMENT DE M. BERARD RAYMOND.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu l'arrêté du 13 septembre 1993 portant création d'une licence pour la     pêche des coquillages dans les eaux sous souveraineté ou juridiction     françaises, et notamment son article 2;
      Vu l'arrêté du 1er octobre 1993 portant approbation de la délibération du     Comité national des pêches maritimes et des élevages marins no 11-93 relative     à la création et fixant les conditions d'attribution de la licence de pêche     de la coquille Saint-Jacques sur les gisements classés du littoral français;      Vu l'arrêté du 29 septembre 1993 du préfet de la région Bretagne portant     classement d'un gisement naturel de coquilles Saint-Jacques aux abords de     Saint-Malo;
      Vu la délibération no 38-94 du comité régional des pêches maritimes et des     élevages marins de Bretagne du 20 août 1994 portant création et fixant les     conditions d'attribution de la licence de pêche à la coquille Saint-Jacques     dans le secteur de Saint-Malo;
      Vu la délibération no 40-94 du comité régional des pêches maritimes et des     élevages marins de Bretagne du 20 août 1994 fixant les conditions de pêche     aux coquilles Saint-Jacques dans le secteur de Saint-Malo pour la campagne     1994-1995,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 5 octobre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des pêches maritimes
    et des cultures marines,
    R. TOUSSAIN
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 92-310 du 14 avril 1992 autorisant l'association Comité     d'animation Centre Bretagne Ouest à exploiter un service de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé     Radio Montagnes noires;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 7 juin 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
      Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la     protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à     caractère personnel;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés, modifiée par la loi no 88-227 du 11 mars 1988 et la loi no     92-1336 du 16 décembre 1992;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des     chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à     l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par décrets no 78-1223     du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979, no 80-1030 du 18 décembre 1980     et no 91-336 du 4 avril 1991, et notamment ses articles 12 et 19;
      Vu l'arrêté du 8 avril 1993 modifié portant délégation de signature;
      Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 14 mars 1994 portant le numéro 338 653,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 30 juin 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le sous-directeur Personnels-équipements,
    F. MAUREL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
IL EST CREE AU MINISTERE DE LA DEFENSE UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES DONT LA FINALITE EST LA GESTION DES HEURES DE PRESENCE ET D'ABSENCE DES PERSONNELS DES ETABLISSEMENTS DE LA DIRECTION DES ARMEMENTS TERRESTRES.
LISTE DES CATEGORIES D'INFORMATIONS ENREGISTREES ET DES DESTINATAIRES DESDITES INFORMATIONS.
LE DROIT D'ACCES PREVU A L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 S'EXERCE AUPRES DE LA DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES DE CHACUN DES ETABLISSEMENTS Y CITES.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 87-86 du 10 février 1987 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'agriculture;
      Vu le décret du 30 novembre 1990 portant nomination de M. Claude Chereau en     qualité de directeur de la production et des échanges;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 13 mars 1987 modifié portant organisation et attributions de     la direction de la production et des échanges;
      Vu l'arrêté du 8 avril 1993 modifié portant délégation de signature à M.
     Claude Chereau, directeur de la production et des échanges,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 11 juillet 1994.
JEAN PUECH
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 10 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 2 septembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le chef de service,
    J.-P. MARCHETTI
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0208 du 08/09/94                        Page 13002    
                      ......................................................
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et     du ministre de l'environnement,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement     d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953     sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29     janvier 1957;
      Vu le décret no 64-729 du 17 juillet 1964 portant codification des textes     réglementaires relatifs aux marchés publics;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 93-782 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     de l'équipement, des transports et du tourisme;
      Vu le décret no 93-787 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     de l'environnement;
      Vu le décret du 6 janvier 1994 portant nomination du directeur de     l'architecture et de l'urbanisme;
      Vu le décret du 28 février 1994 portant délégation de signature au directeur     de l'architecture et de l'urbanisme,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 26 juillet 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    MICHEL BARNIER
    Le ministre de l'équipement, des transports
    et du tourisme,
    BERNARD BOSSON
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 13 août 1981 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     7 mai 1994, portant extension de la convention collective nationale des     entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et     produits connexes du 2 juillet 1980 et des textes qui l'ont modifiée et     complétée;
      Vu l'avenant no 35 du 7 juin 1994 Salaires à la convention collective     susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 3 septembre 1994;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 4 octobre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 2 novembre 1970 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 15 octobre 1993, portant extension de la convention collective nationale     de travail des commerces de gros en bonneterie, lingerie, confection,
     mercerie, chaussures et négoces connexes du 13 mars 1969 et des textes la     complétant ou la modifiant;
      Vu l'accord du 6 juillet 1994 portant annexe 37-A conclu dans le cadre de la     convention collective nationale susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 3 septembre 1994;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 4 octobre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,      Vu le décret no 47-233 du 23 juillet 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation     de la justice;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret du 13 avril 1993 modifié portant délégation de signature;
      Vu l'arrêté du 6 avril 1993 portant délégation de signature,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 26 juillet 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    ministre de la justice,
    PIERRE MEHAIGNERIE
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu l'arrêté du 25 mai 1992 relatif à la délivrance du certificat d'aptitude     à la conduite des moteurs des navires conchylicoles,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 2 septembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des gens de mer
    et de l'administration générale,
    C. SERRADJI
MODIFIE L'ART. 4 DE L'ARRETE CONCERNANT LES TITRES REQUIS POUR LA DELIVRANCE DU CERTIFICAT SUSVISE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 93-513 du 29 juin 1993 autorisant la S.A.R.L. Radio Golfe     à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence intitulé Radio Golfe (programme Chérie FM);
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 7 juin 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre de l'économie,
      Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 310-1, L. 321-1, L.
     411-4, R. 321-1, R. 321-2 et R. 321-18;
      Vu l'avis en date du 22 juin 1994 de la commission des entreprises     d'assurance du Conseil national des assurances;
      Vu, avec pièces à l'appui, la demande d'extension d'agrément présentée par     la société intéressée,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 20 juillet 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du Trésor:
    Le chef de service,
    J.-P. BEAUFRET
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 91-80 du 18 janvier 1991 modifiée autorisant la Société     Sonal à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence intitulé Sonal;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 7 juin 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 91-561 du 26 juin 1991 autorisant la S.A.R.L. Normandie FM     à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence intituléNormandie FM;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 7 juin 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 16 juillet 1993 portant extension d'un accord professionnel     régional Travaux publics (Ile-de-France) du 16 décembre 1992 relatif à     l'adhésion des entreprises de travaux publics d'Ile-de-France à l'A.P.A.S.,
     et d'un avenant le modifiant;
      Vu l'avenant no 2 du 22 avril 1994 à l'accord professionnel régional     susvisé;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 21 juin 1994;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête:
  Fait à Paris, le 20 juillet 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'équipement, des     transports et du tourisme et du ministre de la fonction publique,
      Vu la Constitution, notamment ses articles 13 et 21;
      Vu l'ordonnance no 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique     concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat, en     particulier son article 3;
      Vu le décret no 94-262 du 1er avril 1994 relatif au statut des professeurs     et maîtres-assistants des écoles d'architecture;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 16 septembre 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre de l'équipement, des transports
    et du tourisme,
    BERNARD BOSSON
    ANDRE ROSSINOT
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 8,11-II
LE POUVOIR DE NOMINATION DESDITS PROFESSEURS REGIS PAR LE DECRET 94262 EST DELEGUE AU PREMIER MINISTRE.ABROGATION DU DECRET 9290 DU 24-01-1992.APPLICATION DES ART. 13 ET 21 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ART. 3 DE L'ORDONNANCE 581136 DU 28-11-1958.
Le ministre de l'économie,
      Vu l'article 57 de la loi no 93-1352 du 30 décembre 1993 portant loi de     finances pour 1994;
      Vu le décret no 93-1427 du 31 décembre 1993 relatif à l'émission des valeurs     du Trésor;
      Vu l'arrêté du 29 septembre 1994 relatif à la création d'obligations     assimilables du Trésor 7,5 p. 100 Avril 2005,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 7 octobre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du Trésor:
    Le chef de service,
    J.-P. BEAUFRET
APPLICATION DE L'ART. 57 DE LA LOI 931352 DU 30-12-1993.
IL EST CREE UNE NOUVELLE LIGNE D'OBLIGATIONS ASSIMILABLES DU TRESOR 7,5% AVRIL 2005,DESTINEE AUX PERSONNES PHYSIQUES.
CES OBLIGATIONS ONT UNE VALEUR NOMINALE DE 2000FRS.ELLES SONT REMBOURSEES LE 25-04-2005 A UN PRIX EGAL AU PAIR,SOIT 2000FRS.
LA DATE DE JOUISSANCE EST FIXEE AU 25-10-1994.
L'INTERET NOMINAL EST DE 7,5%,SOIT 150FRS PAR OBLIGATION.
IL EST PAYABLE A TERME ECHU LE 25 AVRIL DE CHAQUE ANNEE.POUR LA 1ERE FOIS LE 25-04-1995,L'INTERET EST VERSE PRO RATA TEMPORIS,SOIT 74,79FRS PAR OBLIGATION.
CES OBLIGATIONS SERONT ASSIMILABLES,APRES PAIEMENT DU 1ER COUPON,A PARTIR DU 25-04-1995,A LA LIGNE OAT 7,5% AVRIL 2005,CREEE PAR L'ARRETE SUSVISE.
LES TITRES CESSENT DE PORTER INTERET A PARTIR DU JOUR OU ILS SONT APPELES AU REMBOURSEMENT.
LE PAIEMENT DES INTERETS ET LE REMBOURSEMENT DE CES TITRES SONT EFFECTUES SOUS LA SEULE DEDUCTION DES IMPOTS QUE LA LOI MET OU POURRAIT METTRE OBLIGATOIREMENT A LA CHARGE DES PORTEURS.
L'ETAT S'INTERDIT DE PROCEDER PENDANT TOUTE LA DUREE DE L'EMPRUNT A L'AMORTISSEMENT PAR REMBOURSEMENT ANTICIPE DES OBLIGATIONS,MAIS SE RESERVE LE DROIT DE PROCEDER,SUR LE MARCHE,A DES RACHETS OU DES ECHANGES.
LES VERSEMENTS PREVUS A L'ART. 1 SONT EFFECTUES,SELON LE CAS,PAR L'EMETTEUR OU PAR L'INTERMEDIAIRE GERANT L'INSCRIPTION EN COMPTE.