Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2003 modifié relatif au titre professionnel d'assistant(e) import-export ;
Vu l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu le référentiel emploi, activités et compétences du titre professionnel d'assistant(e) import-export ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel d'assistant(e) import-export ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative gestion et traitement de l'information du 17 novembre 2015,
Arrête :
Fait le 26 novembre 2015.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des politiques de formation et du contrôle de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle,
J.-M. Huart
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2005 modifié relatif au titre professionnel d'infographiste en enseigne et signalétique ;
Vu l'arrêté du 9 mars 2006 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu le référentiel emploi, activités et compétences du titre professionnel d'infographiste en enseigne et signalétique ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel d'infographiste en enseigne et signalétique ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative gestion et traitement de l'information du 17 novembre 2015,
Arrête :
Fait le 26 novembre 2015.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des politiques de formation et du contrôle de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle,
J.-M. Huart
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;
Vu l'arrêté du 22 juillet 2003 relatif au titre professionnel de technicien(ne) réseaux et télécommunications d'entreprise ;
Vu l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu le référentiel emploi, activités et compétences du titre professionnel de technicien(ne) réseaux et télécommunications d'entreprise ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel de technicien(ne) réseaux et télécommunications d'entreprise ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative gestion et traitement de l'information du 17 novembre 2015,
Arrête :
Fait le 26 novembre 2015.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des politiques de formation et du contrôle de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle,
J.-M. Huart
Le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
Vu le décret n° 95-1131 du 17 octobre 1995 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire pour les fonctionnaires du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, appartenant aux corps des fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
Vu le décret n° 2005-716 du 29 juin 2005 modifié portant statut particulier du corps de commandement de la police nationale ;
Vu le décret n° 2010-564 du 28 mai 2010 modifié fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois des personnels des services actifs de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 17 octobre 1995 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux fonctionnaires du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, appartenant aux corps des fonctionnaires actifs des services de la police nationale,
Arrêtent :
Fait le 2 décembre 2015.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
La préfète, directrice des ressources et des compétences de la police nationale,
M. Kirry
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice des statuts et de l'encadrement supérieur,
V. Gronner
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
V. Moreau
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;
Vu l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu le référentiel emploi, activités et compétences du titre professionnel de conseiller(ère) médiateur(trice) en numérique ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel de conseiller(ère) médiateur(trice) en numérique ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative gestion et traitement de l'information du 17 novembre 2015,
Arrête :
Fait le 26 novembre 2015.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des politiques de formation et du contrôle de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle,
J.-M. Huart
Le Premier ministre,
Vu le code de la défense, notamment son article L. 4139-2 ;
Vu le décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs civils, notamment son article 9 bis,
Arrête :
Fait le 3 décembre 2015.
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique,
T. Le Goff
La secrétaire d'Etat chargée du développement et de la francophonie,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 25 août 2014 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 26 août 2014 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 26 août 2014 portant nomination au cabinet de la secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargée du développement et de la francophonie,
Arrête :
Fait le 2 novembre 2015.
Annick Girardin
Publics concernés : administrateurs de l'Institut national de l'information géographique et forestière (IGN) et services du ministère de la défense.
    
Objet : modification du décret statutaire relatif à l'IGN.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception de celles de ses dispositions modifiant la composition du conseil d'administration de l'institut, qui s'appliqueront à compter du prochain renouvellement du conseil.
    
Notice : le décret vise à consolider le rôle de l'IGN comme opérateur de référence auprès du ministre de la défense. L'IGN assume traditionnellement pour le compte de la défense nationale la formation des militaires en matière d'information géographique et produit en outre des cartes à usage militaire. Cette contribution de l'institut ressort pour l'heure du contrat d'objectifs et de performance qui lie l'établissement à l'Etat. Le décret vise à traduire réglementairement la contribution de l'IGN aux missions des armées. En corollaire, la composition du conseil d'administration de l'institut est complétée, à effectif constant, d'une personnalité qualifiée désignée par le ministre de la défense. Le décret procède enfin à une modernisation des règles de fonctionnement du conseil d'administration, en introduisant des facultés de visioconférence, de communications électroniques ou de consultations écrites des membres du conseil, lorsque l'urgence le justifie.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre, 
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, 
Vu le code de la défense, notamment son article R. * 1142-1 ; 
Vu le code forestier, notamment son article L. 151-1 ; 
Vu l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ; 
Vu le décret n° 2011-1371 du 27 octobre 2011 modifié relatif à l'Institut national de l'information géographique et forestière (IGN), notamment ses articles 2,5,7 et 8 ; 
Vu le décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ; 
Vu l'avis du comité technique d'établissement public de l'Institut national de l'information géographique et forestière en date du 20 janvier 2015 ; 
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu, 
Décrète :
Fait le 9 décembre 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Ségolène Royal
Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll
Publics concernés : éleveurs, organismes à vocation sanitaire, vétérinaires, organisations vétérinaires à vocation technique, laboratoires d'analyses.
    
Objet : fièvre catarrhale du mouton ; zones réglementées.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le jour de sa publication.
    
Notice : la fièvre catarrhale du mouton, danger sanitaire de catégorie I, est une maladie virale affectant les ruminants. Du fait de la mise en évidence de nouveaux cas dans les départements de l'Aveyron et de la Loire, le texte définit les zones réglementées conformément à l'arrêté du 22 juillet 2011 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton sur le territoire métropolitain.
    
Références : l'arrêté du 22 juillet 2011 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton sur le territoire métropolitain peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu la directive 2000/75/CE du Conseil du 20 novembre 2000 arrêtant des dispositions spécifiques relatives aux mesures de lutte et d'éradication de la fièvre catarrhale du mouton ou bluetongue ;
Vu le règlement (CE) n° 1266/2007 de la Commission du 26 octobre 2007 portant modalités d'application de la directive 2000/75/CE du Conseil en ce qui concerne la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton, son suivi, sa surveillance et les restrictions applicables aux mouvements de certains animaux des espèces qui y sont sensibles ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son livre II ;
Vu le décret du 10 décembre 2015 relatif à l'entrée en vigueur d'un arrêté ;
Vu l'arrêté du 14 août 2001 relatif aux conditions sanitaires requises pour les échanges intracommunautaires de bovins et de porcins ;
Vu l'arrêté du 9 novembre 2004 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires d'ovins et de caprins ;
Vu l'arrêté du 24 octobre 2005 pris pour l'application de l'article L. 221-1 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté du 22 juillet 2011 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton sur le territoire métropolitain ;
Vu l'arrêté du 29 juillet 2013 modifié relatif à la définition des dangers sanitaires de première et deuxième catégorie pour les espèces animales ;
Vu l'urgence ;
Considérant les résultats d'analyse virologique rendus le 9 décembre 2015 par l'ANSES-Laboratoire Santé Animale, laboratoire national de référence, et par le réseau de laboratoires agréés pour les analyses de dépistage de la FCO par PCR,
Arrête :
Fait le 10 décembre 2015.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général adjoint de l'alimentation,
L. Evain
Publics concernés : établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie et autorités exerçant la tutelle sur ces établissements.
    
Objet : création de la chambre de commerce et d'industrie de région Normandie par fusion des chambres de commerce et d'industrie de région Basse-Normandie et Haute-Normandie.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2016.
    
Notice : le présent décret procède à la dissolution des chambres de commerce et d'industrie de région Basse-Normandie et Haute-Normandie ainsi que du groupement interconsulaire « CCI de Normandie » et à la création concomitante de la chambre de commerce et d'industrie de région Normandie.
    
La chambre de commerce et d'industrie de région Normandie exerce la totalité des compétences dévolues à toute chambre de commerce et d'industrie de région.
    
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Vu le rapport du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 711-6 ;
Vu l'ordonnance n° 2015-1540 du 26 novembre 2015 relative aux réseaux des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat ;
Vu le schéma directeur de la région Haute-Normandie adopté par délibération le 6 juin 2013 et approuvé par arrêté ministériel en date du 30 janvier 2014 ;
Vu le schéma directeur de la région Basse-Normandie adopté par délibération le 7 juin 2013 et approuvé par arrêté ministériel en date du 30 janvier 2014 ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de région Basse-Normandie adoptant la dissolution du groupement interconsulaire « CCI de Normandie » en date du 19 février 2015 ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de région Haute-Normandie adoptant la dissolution du groupement interconsulaire « CCI de Normandie » en date du 20 février 2015,
Décrète :
Fait le 10 décembre 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron
La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,
Martine Pinville
Texte partiellement abrogé : article 3 (décret n° 2017-1448 du 6 octobre 2017).
Le ministre des finances et des comptes publics,
Vu les articles L. 719-9, D. 762-1 à D. 762-13 et R. 822-14 à R. 822-25 du code de l'éducation ;
Vu les articles R. 1432-54 à R. 1432-66 du code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 78-266 du 8 mars 1978 fixant le régime administratif et financier des écoles nationales supérieures d'architecture ;
Vu le décret n° 86-640 du 14 mars 1986 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de certaines écoles d'ingénieurs rattachées à un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ;
Vu le décret n° 2010-1129 du 28 septembre 2010 portant création de l'Ecole nationale supérieure maritime ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 220 à 228,
Arrête :
Fait le 7 décembre 2015.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le chef de service,
S. Mantel
Le ministre des finances et des comptes publics,
Vu les articles D. 762-1 à D. 762-13 et R. 822-14 à R. 822-25 du code de l'éducation ;
Vu les articles R. 1432-54 à R. 1432-66 du code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 78-266 du 8 mars 1978 fixant le régime administratif et financier des écoles nationales supérieures d'architecture ;
Vu le décret n° 84-588 du 10 juillet 1984 relatif aux instituts régionaux d'administration ;
Vu le décret n° 86-640 du 14 mars 1986 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de certaines écoles d'ingénieurs rattachées à un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ;
Vu le décret n° 89-902 du 18 décembre 1989 relatif aux instituts d'études politiques dotés d'un statut d'établissement public administratif rattachés à une université ;
Vu le décret n° 91-1036 du 8 octobre 1991 relatif à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai ;
Vu le décret n° 2006-369 du 28 mars 2006 relatif aux missions et aux statuts de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 220 à 228,
Arrête :
Fait le 7 décembre 2015.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le chef de service,
S. Mantel
Le ministre des affaires étrangères et du développement international et la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le décret n° 2005-632 du 30 mai 2005 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du premier groupe et du deuxième groupe ;
Vu l'arrêté du 4 mai 2007 fixant la liste des fonctions exercées par les ingénieurs en chef des travaux publics de l'Etat du premier groupe et du deuxième groupe au sein des services du ministère des affaires étrangères,
Arrêtent :
Fait le 1er décembre 2015.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des ressources humaines,
C. Avezard
Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des ressources humaines,
C. Ferrari
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène, la sécurité et la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2011-184 du 5 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 14 octobre 2011 modifié portant création de comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail à la direction générale de l'aviation civile et à l'Ecole nationale de l'aviation civile ;
Vu le communiqué en date du 8 décembre 2014 relatif aux élections professionnelles 2014 de la direction générale de l'aviation civile,
Arrête :
Fait le 2 décembre 2015.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur du service national d'ingénierie aéroportuaire,
A. Laslaz
Entre la direction du transport aérien de la direction générale de l'aviation civile du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, représentée par le directeur du transport aérien, désignée sous le terme de « délégant », d'une part, et la direction des opérations (DO) de la direction générale de l'armement (DGA) du ministère de la défense, représentée par la directrice des opérations et le service de l'exécution financière, de la gestion logistique des biens et des comptabilités (SEREBC) de la direction des plans, des programmes et du budget de la DGA du ministère de la défense, représenté par le directeur du SEREBC, désignés sous le terme de « codélégataire », d'autre part,
Vu le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 modifié relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement ;
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat ;
Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
Vu le décret n° 2009-1180 du 5 octobre 2009 modifié fixant les attributions et l'organisation de la direction générale de l'armement ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 90 ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
Vu l'arrêté du 2 décembre 2009 modifié relatif à l'organisation de la direction générale de l'armement ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2015 modifié portant délégation des pouvoirs d'ordonnateur du ministre de la défense,
Fait à Paris, le 30 novembre 2015.
Les codélégataires :
L'ingénieure générale hors classe de l'armement, directrice des opérations,
M. Legrand-Larroche
Le délégant :
Le directeur du transport aérien,
M. Borel
L'ingénieur général de l'armement, directeur du service de l'exécution financière, de la gestion logistique des biens et des comptabilités,
F. Terrail
Le ministre des finances et des comptes publics,
Vu les articles D. 762-1 à D. 762-13 et R. 822-14 à R. 822-25 du code de l'éducation ;
Vu les articles R. 812-6 à R. 812-24 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu les articles R. 1432-54 à R. 1432-66 du code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 74-355 du 26 avril 1974 relatif à l'organisation et au régime administratif et financier des instituts nationaux de jeunes sourds et de jeunes aveugles ;
Vu le décret n° 78-266 du 8 mars 1978 fixant le régime administratif et financier des écoles nationales supérieures d'architecture ;
Vu le décret n° 84-588 du 10 juillet 1984 relatif aux instituts régionaux d'administration ;
Vu le décret n° 92-45 du 15 janvier 1992 portant organisation de la Bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg ;
Vu le décret n° 2000-271 du 22 mars 2000 portant organisation des écoles nationales d'ingénieurs ;
Vu le décret n° 2002-49 du 10 janvier 2002 relatif aux missions, à l'administration et au régime financier de l'Ecole nationale d'administration ;
Vu le décret n° 2002-1517 du 23 décembre 2002 transformant l'Ecole nationale supérieure d'art de Nancy en établissement public national et portant statut de cet établissement ;
Vu le décret n° 2007-1852 du 26 décembre 2007 relatif à l'Etablissement public d'exploitation du livre foncier informatisé d'Alsace-Moselle ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 220 à 228,
Arrête :
Fait le 7 décembre 2015.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le chef de service,
S. Mantel
Le ministre des finances et des comptes publics,
Vu les articles L. 719-9, D. 422-1 à D. 422-59, D. 762-1 à D. 762-13 et R. 822-14 à R. 822-25 du code de l'éducation ;
Vu les articles R. 331-38 à R. 331-42 du code de l'environnement ;
Vu les articles R. 812-6 à R. 812-24 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu les articles R. 1432-54 à R. 1432-66 du code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 78-266 du 8 mars 1978 fixant le régime administratif et financier des écoles nationales supérieures d'architecture ;
Vu le décret n° 89-902 du 18 décembre 1989 relatif aux instituts d'études politiques dotés d'un statut d'établissement public administratif rattachés à une université ;
Vu le décret n° 91-1035 du 8 octobre 1991 relatif à l'Ecole nationale supérieures des techniques industrielles et des mines d'Alès ;
Vu le décret n° 93-38 du 11 janvier 1993 relatif à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux ;
Vu le décret n° 94-921 du 24 octobre 1994 portant création de l'Agence bibliographique de l'enseignement supérieur ;
Vu le décret n° 99-318 du 20 avril 1999 portant création du Centre informatique national de l'enseignement supérieur ;
Vu le décret n° 2000-271 du 22 mars 2000 portant organisation des écoles nationales d'ingénieurs ;
Vu le décret n° 2002-522 du 16 avril 2002 relatif au centre universitaire de formation et de recherche du Nord-Est Midi-Pyrénées Jean-François Champollion ;
Vu le décret n° 2007-651 du 30 avril 2007 portant statut de l'Ecole nationale de l'aviation civile ;
Vu le décret n° 2007-1384 du 24 septembre 2007 portant création de l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 220 à 228 ;
Vu le décret n° 2015-786 du 29 juin 2015 relatif à l'Ecole nationale supérieure de chimie de Montpellier,
Arrête :
Fait le 7 décembre 2015.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le chef de service,
S. Mantel
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 1224-3 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 14 ter ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, notamment son article 136 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel placé auprès du ministre chargé des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 5 novembre 2015 ;
Vu l'avis du comité national de concertation des agences régionales de santé en date du 24 novembre 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Fait le 10 décembre 2015.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Marisol Touraine
Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, notamment son article 136.
Publics concernés : stagiaires du cycle préparatoire aux troisièmes concours d'admission aux cycles de formation théorique et pratique des élèves directeurs des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
    
Objet : attribution de bourses aux stagiaires du cycle préparatoire aux troisièmes concours d'admission aux cycles de formation précités.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur à partir de la rentrée au cycle préparatoire de l'année 2015.
    
Notice : le décret attribue aux stagiaires du cycle préparatoire aux troisièmes concours d'admission aux cycles de formation théorique et pratique des élèves directeurs des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière des bourses durant l'ensemble de ce cycle préparatoire. Le paiement de ces bourses est mensuel et subordonné à la fréquentation assidue du cycle préparatoire au titre duquel ces bourses sont attribuées. Ces bourses sont servies par l'Ecole des hautes études en santé publique.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.légifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, notamment son article 29 ;
Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, notamment son article 7 ;
Vu le décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 modifié portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière, notamment son article 7,
Décrète :
Fait le 9 décembre 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Marisol Touraine
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
Publics concernés : centres gratuits d'information, de dépistage et de diagnostic des infections par les virus de l'immunodéficience humaine et des hépatites virales et des infections sexuellement transmissibles (CeGIDD).
    
Objet : modalités d'approvisionnement, de détention et de délivrance des médicaments et régime d'habilitation des CeGIDD.
    
Entrée en vigueur : les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2016
      .
    
Notice : les CeGIDD ont été créés en remplacement des consultations de dépistage anonyme et gratuit (CDAG) et des centres d'information, de dépistage et de diagnostic des infections sexuellement transmissibles (CIDDIST). Le présent décret a pour objet d'autoriser les CeGIDD à être approvisionnés, à détenir, à dispenser des médicaments nécessaires pour la prévention, le traitement des infections sexuellement transmissibles et la contraception d'urgence. Cette mission est confiée à un pharmacien inscrit au tableau de la section E ou de la section H de l'Ordre national des pharmaciens dans les CeGIDD gérés par un établissement de santé ou, à titre dérogatoire, à un médecin nommément désigné, par le directeur général de l'agence régionale de santé, dans les CeGIDD relevant d'établissements et organismes autres que les établissements de santé. Par ailleurs, le présent décret prévoit que le principe du silence vaut accord (SVA) s'applique aux décisions d'habilitation et de renouvellement de l'habilitation des CeGIDD délivrée par le directeur général de l'agence régionale de santé au terme d'un délai de six mois, dérogatoire au délai de droit commun.
    
Références : le présent décret est pris en application des articles L. 3121-1 et L. 3121-2 du code de la santé publique et de l'article L. 174-16 du code de la sécurité sociale tels qu'issus de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015. Les dispositions du code de la santé publique et du code de la sécurité sociale peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant du présent décret, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3121-1, L. 3121-2 et R. 5124-45 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 21 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 7 mai 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 9 décembre 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Marisol Touraine
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
Application de l'article 47 (I, 3°) de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014.
Publics concernés : personnels des échelons régionaux et locaux du contrôle médical autres que les praticiens-conseils de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS).
    
Objet : modification de l'article R. 315-9 du code de la sécurité sociale.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le présent décret a pour objet de mettre fin à la règle selon laquelle les personnels administratifs exerçant dans les échelons régionaux et locaux du contrôle médical de la CNAMTS, autres que les praticiens conseils, sont mis à la disposition de l'échelon régional du contrôle médical de la CNAMTS par les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail. Cette suppression permet donc d'entériner le rattachement de ces personnels à la CNAMTS.
    
Références : les dispositions du code de la sécurité sociale modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 221-1 et R. 315-9 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1224-1 et L. 8241-2 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 25 août 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 9 décembre 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Marisol Touraine
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté ;
Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE) modifié notamment par la décision n° 7/94 du 21 mars 1994 du Comité mixte de l'EEE ;
Vu le code des transports, notamment sa sixième partie ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment son livre III ;
Vu l'arrêté 31 décembre 1993 modifié portant octroi de licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Corsair ;
Vu l'arrêté du 22 janvier 2007 relatif à l'autorisation d'exploitation des services aériens réguliers entre la France et les pays situés hors de l'Union européenne par des transporteurs aériens communautaires établis en France ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 modifié relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Corsair ;
Vu la demande présentée par la société Corsair,
Arrête :
Fait le 3 décembre 2015.
Pour la ministre et par délégation :
L'ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts,
M. Lamalle
Publics concernés : les sociétés de gestion de portefeuille, les organismes de certification, les investisseurs.
    
Objet : modalités de mise en œuvre et de gouvernance du label « Transition énergétique et écologique pour le climat ».
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret crée le label « Transition énergétique et écologique pour le climat » ainsi que le comité du label placé auprès du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. Il fixe les modalités d'élaboration, de révision et d'homologation du référentiel qui détermine les critères auxquels doivent répondre les fonds d'investissement pour bénéficier du label « Transition énergétique et écologique pour le climat ». Il détaille les procédures de labellisation des fonds et définit le rôle des organismes de certification et les procédures de suivi et de contrôle des fonds qui demandent le label « Transition énergétique et écologique pour le climat ». La création de ce label rejoint les objectifs de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte.
    
Références : le code de l'environnement modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le règlement délégué (UE) n° 231/2013 de la Commission du 19 décembre 2012 complétant la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les dérogations, les conditions générales d'exercice, les dépositaires, l'effet de levier, la transparence et la surveillance ;
Vu la directive n° 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) ;
Vu la directive n° 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 sur les gestionnaires de fonds alternatifs et modifiant les directives 2003/41/CE et 2009/65/CE ainsi que les règlements (CE) n° 1060/2009 et (UE) n° 1095/2010 ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif,
Décrète :
Fait le 10 décembre 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Ségolène Royal
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la directive 2005/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à des services d'information fluviale (SIF) harmonisés sur les voies navigables communautaires ;
Vu la directive 2006/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 établissant les prescriptions techniques des bateaux de la navigation intérieure et abrogeant la directive 82/714/CEE du Conseil, modifiée par la directive 2006/137/CE du 18 décembre 2006 ;
Vu le décret n° 2007-1168 du 2 août 2007 relatif aux titres de navigation des bâtiments et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures ;
Vu le décret n° 2008-168 du 22 février 2008 relatif aux services d'information fluviale (SIF) harmonisés sur les voies navigables communautaires, notamment son article 8 ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2008 relatif aux prescriptions techniques de sécurité applicables aux bateaux de marchandises, aux bateaux à passagers et aux engins flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures ;
Vu l'arrêté du 4 novembre 2009 relatif aux prescriptions techniques de sécurité applicables aux bateaux de marchandises, aux bateaux à passagers et aux engins flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures ;
Vu l'arrêté du 2 février 2011 relatif à l'agrément du matériel et des sociétés installatrices de feux de signalisation, d'appareils radar, d'indicateurs de vitesse de giration et d'appareils AIS Intérieur,
Arrête :
Fait le 3 décembre 2015.
Pour la ministre et par délégation :
L'adjoint au directeur des services de transport,
D. Zambon
Publics concernés : exploitants de transport aérien commercial en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
    
Objet : abroger un arrêté et une instruction devenus caducs par la mise en œuvre de règlements européens rendus applicables dans les collectivités d'outre-mer par certaines dispositions du code des transports.
    
Entrée en vigueur : le texte est applicable le lendemain du jour de sa publication.
    
Notice : l'arrêté mentionné en article 1er et l'instruction mentionnée en article 2 sont devenus caducs du fait de l'entrée en vigueur du règlement (UE) n° 965/2012 relatif aux exigences techniques et aux procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément au règlement n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil et de l'application des articles L. 6752-1, L. 6762-2, L. 6772-2 et L. 6782-2 du code des transports.
    
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et la ministre des outre-mer,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6752-1, L.6762-2, L. 6772-2 et L.6782-2 ;
Vu le code de l'aviation civile,
Arrêtent :
Fait le 18 novembre 2015.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité de l'aviation civile,
P. Cipriani
La ministre des outre-mer,
Pour la ministre et par délégation :
Le préfet, directeur général des outre-mer,
A. Rousseau
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, 
Vu la directive 1999/105/ CE du Conseil du 22 décembre 1999 concernant la commercialisation des matériels forestiers de reproduction ; 
Vu le code forestier, livre Ier, titre V, chapitre III, parties législative et réglementaire ; 
Vu le décret du 10 octobre 2003 relatif à la commercialisation des matériels forestiers de reproduction et modifiant le code forestier ; 
Vu l'arrêté du 24 octobre 2003 modifié relatif à la commercialisation des matériels forestiers de reproduction ; 
Vu l'arrêté du 24 octobre 2003 modifié portant admission sur le territoire français de matériels de base des essences forestières ; 
Vu l'arrêté du 5 mai 2008 relatif aux conditions d'inscription sur le registre national de matériels de base destinés à la conservation in situ de ressources génétiques forestières d'intérêt national ; 
Vu l'arrêté du 5 mai 2008 relatif aux conditions d'inscription sur le registre national de matériels de base destinés à la conservation ex situ de ressources génétiques forestières d'intérêt national ; 
Vu l'avis du comité technique permanent pour la sélection des plantes cultivées, 
Arrête :
Fait le 27 novembre 2015.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises :
L'ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, chargée de la sous-direction des filières forêt-bois, cheval et bioéconomie,
V. Borzeix
(1) La version actualisée du registre national des matériels de base des essences forestières peut être consultée sur le site du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, à l'adresse : http://www.agriculture.gouv.fr/graines-plants-forestiers, pour les matériels de base destinés aux récoltes commercialisées ; et à l'adresse : http://www.agriculture.gouv.fr/Conservation-ressources-genetiques-forestieres, pour les unités conservatoires de ressources génétiques forestières. Une copie du registre peut également être demandée par courrier adressé au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises, sous-direction des filières forêt-bois, cheval et bioéconomie, bureau de la gestion durable de la forêt et du bois, 19, avenue du Maine, F-75 732 Paris Cedex 15, ou à IRSTEA, unité de recherche "Ecosystèmes forestiers ", domaine des Barres, F-45 290 Nogent-sur-Vernisson.
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 5126-4 ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique ;
Sur proposition du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en date du 2 novembre 2015,
Arrête :
Fait le 8 décembre 2015.
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
C. Choma
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, notamment son article 29 ;
Vu le décret n° 2015-1623 du 9 décembre 2015 relatif à l'attribution de bourses aux stagiaires du cycle préparatoire aux troisièmes concours d'admission aux cycles de formation théorique et pratique des élèves directeurs des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, notamment son article 4 ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2014 fixant les modalités des épreuves pour l'accès au cycle préparatoire du concours interne et du troisième concours d'admission aux cycles de formation théorique et pratique des élèves directeurs des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Arrêtent :
Fait le 9 décembre 2015.
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Marisol Touraine
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
Publics concernés : membres du Comité national des retraités et des personnes âgées.
    
Objet : renouvellement du Comité national des retraités et des personnes âgées.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 prévoit que les commissions administratives sont créées ou renouvelées pour une durée maximale de cinq ans. Le CNRPA a été renouvelé jusqu'au 31 décembre 2015 par le décret n° 2014-1618 du 24 décembre 2014.
    
Le présent décret renouvèle ce comité et proroge le mandat de ses membres de six mois en attente de la mise en place du Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge.
    
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article D.149-1 à D. 149-6 ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2014-1618 du 24 décembre 2014 renouvelant le Comité national des retraités et personnes âgées,
Décrète :
Fait le 9 décembre 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Marisol Touraine
La secrétaire d'Etat chargée de la famille, de l'enfance, des personnes âgées et de l'autonomie,
Laurence Rossignol
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le décret n° 2015-773 du 29 juin 2015 portant création d'une aide en faveur des très petites entreprises embauchant des jeunes apprentis ;
Vu l'arrêté du 18 mai 2012 portant autorisation de traitements automatisés de données à caractère personnel relatives au service dématérialisé de l'alternance mis à disposition des usagers ;
Vu la délibération n° 2015-290 du 10 septembre 2015 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Arrête :
Fait le 1er décembre 2015.
Pour la ministre et par délégation :
Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle par intérim,
H. de Balathier-Lantage