Monsieur le Président de la République,
Le 1° de l'article 115 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a autorisé le Gouvernement à prendre, par ordonnance, les dispositions législatives nécessaires à la transposition de la directive 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative à l'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le marché d'équipements radioélectriques et abrogeant la directive 1999/5/CE du 9 mars 1999. La directive doit être transposée en droit national au plus tard le 13 juin 2016.
La directive du 9 mars 1999, qui relevait de la « Nouvelle approche », sera abrogée par la directive du 16 avril 2014 à compter du 13 juin 2016. Elle a procédé à l'harmonisation des conditions de mise sur le marché européen des équipements terminaux et des équipements radioélectriques (ex : téléphones fixes, boxes, téléphones mobiles, jouets télécommandés, wi-fi, talkies-walkies, télécommandes, etc.). Elle a défini à cette fin les exigences essentielles applicables à ces équipements et les modalités d'évaluation de leur conformité par le fabricant ou l'importateur de l'équipement sur le marché européen, ainsi que les obligations de marquage et d'information à fournir aux utilisateurs dans la notice conformément aux principes de la « Nouvelle approche ».
La directive du 16 avril 2014 prend en compte le nouveau cadre législatif européen dit « NLF » (« New legislative framework ») et modifie le champ des équipements concernés (exclusion des équipements terminaux, inclusion des récepteurs de radiodiffusion) et procède à des réajustements liés à la prise en compte des innovations intervenues dans le secteur des équipements radioélectriques.
La présente ordonnance modifie donc les dispositions législatives du code des postes et des communications électroniques, adoptées en 2001 afin de transposer en droit national la directive du 9 mars 1999, en restreignant le champ des équipements concernés, en complétant les exigences essentielles applicables, en clarifiant le régime d'évaluation de la conformité des équipements, en réorganisant la procédure de désignation des organismes notifiés et enfin en renforçant les compétences de l'Agence nationale des fréquences, chargée, avec la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la direction générale des douanes et droits indirects, de la surveillance du marché des équipements radioélectriques.
Plus précisément, la présente ordonnance apporte au code des postes et des communications électroniques les changements suivants :
L'article 1er modifie l'article L. 32 afin d'inclure dans la définition d'un équipement radioélectrique les récepteurs de radiodiffusion et de radiorepérage et de compléter la définition des exigences essentielles, notamment par des exigences spécifiques relatives à la compatibilité des équipements radioélectriques avec les chargeurs universels et à la garantie de la conformité de tels équipements en cas de combinaison avec des logiciels.
L'article 2 modifie l'article L. 34-9 du même code principalement afin :
- d'exclure les équipements terminaux du champ d'application des dispositions relatives à la mise sur le marché des équipements radioélectriques, à moins qu'il ne s'agisse d'équipements terminaux radioélectriques ;
- d'intégrer les conditions d'usage raisonnablement prévisibles des équipements radioélectriques au titre de l'évaluation de leur conformité à l'exigence essentielle de protection de la santé, de la sécurité des personnes et des animaux domestiques ;
- d'habiliter le pouvoir réglementaire à prendre en compte le « Nouveau cadre législatif européen » pour fixer les obligations des fabricants et de leurs mandataires, des importateurs et des distributeurs d'équipements radioélectriques.
L'article 3 modifie l'article L. 36-7 du même code afin de supprimer des compétences de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes la désignation des organismes intervenant dans la procédure d'évaluation de conformité des équipements radioélectriques.
L'article 4 étend les sanctions pénales prévues pour les cas d'obstruction aux enquêtes ou à la transmission d'informations aux contrôles qui seront conduits par l'Agence nationale des fréquences en application de l'ordonnance.
L'article 5 complète l'article L. 43 du même code pour renforcer les compétences de l'Agence nationale des fréquences en matière de contrôle du respect des dispositions relatives à la mise sur le marché des équipements radioélectriques en étendant son pouvoir d'enquête administrative et en la dotant de pouvoirs de mise en demeure et de sanction administrative.
L'article 6 prévoit enfin les mesures transitoires suivantes :
- l'ordonnance entre en vigueur au 13 juin 2016 ;
- les équipements conformes aux dispositions du code des postes et des communications électroniques dans leur rédaction antérieure au 13 juin 2016 et qui ont été mis sur le marché de l'Union européenne avant le 13 juin 2017 peuvent continuer à être vendus ou distribués à titre gratuit sur le territoire national ;
- une disposition similaire est prévue pour les équipements permettant de recevoir des services de radio et de télévision dans la mesure où ils seront soumis aux dispositions prévues par le code des postes et des communications électroniques à compter du 13 juin 2016 ;
- les entreprises désignées comme organisme notifié par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, en application de l'article L. 36-7 du code des postes et des communications électroniques dans sa version antérieure à la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance, demeurent organisme notifié jusqu'au 12 juin 2017.
Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.