Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation     et de la citoyenneté,
      Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique territoriale, modifiée notamment par la loi     no 94-1134 du 27 décembre 1994;
      Vu le décret no 85-1229 du 20 novembre 1985 relatif aux conditions générales     de recrutement des agents de la fonction publique territoriale, modifié     notamment par le décret no 95-1069 du 2 octobre 1995;
      Vu le décret no 87-1099 du 30 décembre 1987 modifié portant statut     particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux;
      Vu le décret no 87-1103 du 30 décembre 1987 modifié portant statut     particulier du cadre d'emplois des secrétaires de mairie;
      Vu le décret no 90-126 du 9 février 1990 modifié portant statut particulier     du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux;
      Vu le décret no 91-843 du 2 septembre 1991 modifié portant statut     particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux de conservation du     patrimoine;
      Vu le décret no 91-845 du 2 septembre 1991 modifié portant statut     particulier du cadre d'emplois des bibliothécaires territoriaux;
      Vu le décret no 91-847 du 2 septembre 1991 modifié portant statut     particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux qualifiés de     conservation du patrimoine et des bibliothèques;
      Vu le décret no 91-855 du 2 septembre 1991 modifié portant statut     particulier du cadre d'emplois des directeurs d'établissements territoriaux     d'enseignement artistique;
      Vu le décret no 91-857 du 2 septembre 1991 modifié portant statut     particulier du cadre d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement     artistique (musique, danse, art dramatique, arts plastiques);
      Vu le décret no 91-859 du 2 septembre 1991 modifié portant statut     particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux spécialisés     d'enseignement artistique (musique, danse, arts plastiques);
      Vu le décret no 91-861 du 2 septembre 1991 modifié portant statut     particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement     artistique (musique, danse, art dramatique, arts plastiques);
      Vu le décret no 92-364 du 1er avril 1992 modifié portant statut particulier     du cadre d'emplois des conseillers territoriaux des activités physiques et     sportives;
      Vu le décret no 92-841 du 28 août 1992 modifié portant statut particulier du     cadre d'emplois des conseillers territoriaux socio-éducatifs;
      Vu le décret no 92-843 du 28 août 1992 modifié portant statut particulier du     cadre d'emplois des assistants territoriaux socio-éducatifs;
      Vu le décret no 92-847 du 28 août 1992 modifié portant statut particulier du     cadre d'emplois des moniteurs-éducateurs territoriaux;
      Vu le décret no 92-851 du 28 août 1992 modifié portant statut particulier du     cadre d'emplois des médecins territoriaux;
      Vu le décret no 92-853 du 28 août 1992 modifié portant statut particulier du     cadre d'emplois des psychologues territoriaux;
      Vu le décret no 92-855 du 28 août 1992 modifié portant statut particulier du     cadre d'emplois des sages-femmes territoriales;
      Vu le décret no 92-857 du 28 août 1992 modifié portant statut particulier du     cadre d'emplois des coordinatrices de crèches territoriales;
      Vu le décret no 92-859 du 28 août 1992 modifié portant statut particulier du     cadre d'emplois des puéricultrices territoriales;
      Vu le décret no 92-861 du 28 août 1992 modifié portant statut particulier du     cadre d'emplois des infirmiers territoriaux;
      Vu le décret no 92-863 du 28 août 1992 modifié portant statut particulier du     cadre d'emplois des rééducateurs territoriaux;
      Vu le décret no 92-867 du 28 août 1992 modifié portant statut particulier du     cadre d'emplois des biologistes, vétérinaires et pharmaciens territoriaux;
      Vu le décret no 92-871 du 28 août 1992 modifié portant statut particulier du     cadre d'emplois des assistants territoriaux qualifiés de laboratoire;
      Vu le décret no 95-25 du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre     d'emplois des rédacteurs territoriaux;
      Vu le décret no 95-27 du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre     d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives;
      Vu le décret no 95-29 du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre     d'emplois des techniciens territoriaux;
      Vu le décret no 95-31 du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre     d'emplois des éducateurs territoriaux de jeunes enfants;
      Vu le décret no 95-33 du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre     d'emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des     bibliothèques;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date     du 6 avril 1995;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 19 octobre 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    de la décentralisation et de la citoyenneté,
    CLAUDE GOASGUEN
    Le ministre de l'économie,
    des finances et du Plan,
    JEAN ARTHUIS
    FRANCOIS D'AUBERT
    Le secrétaire d'Etat à la décentralisation,
    NICOLE AMELINE