Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, et du     ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
      Vu le code de l'enseignement technique;
      Vu la loi de finances no 63-156 du 23 janvier 1963, et notamment son article     60 relatif à la responsabilité des comptables publics;
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur;      Vu le décret du 25 octobre 1935 instituant le contrôle financier des offices     et des établissements publics autonomes de l'Etat;
      Vu le décret no 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation     comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère     administratif, ensemble le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant     réglementation générale de la comptabilité publique;
      Vu le décret no 64-486 du 28 mai 1964 modifié relatif aux régies des     recettes et des dépenses des organismes publics;
      Vu le décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié portant statut des     enseignants-chercheurs de l'enseignement supérieur du corps des professeurs     des universités et du corps des maîtres de conférences;
      Vu le décret no 85-59 du 18 janvier 1985 modifié fixant les conditions     d'exercice du droit de suffrage, la composition des collèges électoraux et     les modalités d'assimilation et d'équivalence de niveau pour la     représentation des personnels et des étudiants aux conseils des     établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel     ainsi que les modalités de recours contre les élections;
      Vu le décret no 86-416 du 12 mars 1986 relatif aux conditions de prise en     charge par l'Etat des frais de voyage et de changement de résidence à     l'étranger ou entre la France et l'étranger des agents civils de l'Etat et     des établissements publics à caractère administratif;
      Vu le décret no 87-31 du 20 janvier 1987 relatif au Conseil national des     universités;
      Vu le décret no 88-146 du 15 février 1988 relatif aux commissions de     spécialités de l'enseignement supérieur;
      Vu le décret no 90-437 du 28 mai 1990 relatif aux conditions et modalités de     règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils     sur le territoire métropolitain de la France, lorsqu'ils sont à la charge des     budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère     administratif et de certains organismes subventionnés;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     en date du 27 mai 1991;
      Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours     administratives d'appel en date du 9 juillet 1991,
  Fait à Paris, le 16 décembre 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     LIONEL JOSPIN
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     MICHEL CHARASSE
    Le secrétaire d'Etat à l'enseignement technique,
    JACQUES GUYARD
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,
      Vu l'arrêté du 23 août 1971 modifié relatif au brevet d'aptitude à la     formation des moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur     (B.A.F.M.);
      Vu l'arrêté du 25 juin 1991 fixant la date de l'examen ouvert au titre de     l'année 1991 en vue de l'obtention du B.A.F.M.;
      Sur proposition du directeur de la sécurité et de la circulation routières,    
  Fait à Paris, le 5 novembre 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité
    et de la circulation routières,
    J.-M. BERARD
A TITRE PERMANENT:
AU TITRE DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DU LOGEMENT,DES TRANSPORTS ET DE L'ESPACE.
LE SOUS-DIRECTEUR DE LA FORMATION DU CONDUCTEUR OU SON REPRESENTANT,PRESIDENT DU JURY.
LE CHEF DU BUREAU DE LA PEDAGOGIE DE LA CONDUITE OU SON REPRESENTANT.
AU TITRE DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE:
M. GASQUET GERARD,MME. MARTEAU NICOLE.
SUR PROPOSITION DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES:
M. FAUVEL BENOIT,
M. BAPTISTE (PHILIPPE),M. CROIZARD JEAN-GUY,M. GILLOT LOUIS.
PERSONNALITES CHOISIES EN RAISON DE LEUR COMPETENCE,
M. BOUTIGNY BERNARD,M. FICHEUX PATRICE,M. L'HOSTE JEAN,MME. CHATENET FRANCOISE.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le     garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué à     l'artisanat, au commerce et à la consommation,
      Vu l'article 12 de la loi no 88-14 du 5 janvier 1988 modifiée relative aux     actions en justice des associations agréées de consommateurs et à     l'information des consommateurs;
      Vu le décret no 90-235 du 16 mars 1990 portant application de l'article 12     de la loi no 88-14 du 5 janvier 1988 modifiée et relatif à l'agrément des     associations ayant pour objet statutaire explicite la défense des     investisseurs en valeurs mobilières ou en produits financiers;
      Vu la demande déposée par l'association,
  Fait à Paris, le 15 novembre 1991.
Le ministre délégué à l'artisanat,
    au commerce et à la consommation,
    FRANCOIS DOUBIN
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    HENRI NALLET
Par arrêté du ministre de la défense en date du 3 décembre 1991 et à compter     du 1er juillet 1991, le brevet technique option Etudes administratives     militaires supérieures est attribué:
      Au commissaire lieutenant-colonel dépendant de l'armée de terre Seuret     (Christian, G.P.);
      Aux commissaires commandants dépendant de l'armée de terre ci-après     désignés:
      Abdel (Lazare);
      Freyermuth (Nicole);
      Linares (Jean-François, M., P.);
      Maxant (Richard, L., E.);
      Mauduit (Christian, A.);
      Canioni (Hélène, P.);
      Rouhaud (Gilles, A., R.);
      Creff (Bernard).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 24     décembre 1991, Mme Monmarche, épouse Provo (Geneviève), secrétaire     administratif en chef, 5e échelon, est nommée dans le corps des attachés     d'administration centrale du ministère de la défense et titularisée en     qualité d'attaché d'administration de 2e classe.
Par décret en date du 12 septembre 1991, la validité du permis exclusif de     recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit <<Permis de Lechelle>>     (Aube et Seine-et-Marne), attribué par décret du 9 février 1987 (Journal     officiel du 13 février 1987) aux sociétés Esso de Recherches et     d'exploitation pétrolières, Total Exploitation, Société nationale     Elf-Aquitaine (Production) et à la société I.S.E. France, est prolongée     jusqu'au 13 février 1993 sur l'intégralité de sa superficie, compte tenu d'un     engagement financier minimal de 6000000 F.
  Fait à Paris, le 12 septembre 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     LOUIS MERMAZ
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     JEAN-PIERRE SOISSON
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
LA VALIDITE DU PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX DIT "PERMIS DE LECHELLE" (AUBE ET SEINE-ET-MARNE),ATTRIBUE PAR DECRET DU 09-02-1987 AUX SOCIETES ESSO DE RECHERCHES ET D'EXPLOITATION PETROLIERES,TOTAL EXPLOITATION,SOCIETE NATIONALE ELF-AQUITAINE (PRODUCTION) ET A LA SOCIETE ISE FRANCE,EST PROLONGEE JUSQU'AU 13-02-1993 SUR L'INTEGRALITE DE SA SUPERFICIE,COMPTE TENU D'UN ENGAGEMENT FINANCIER MINIMAL DE 6000000FRS.
SONT HOMOLOGUEES LES CONVENTIONS SIGNEES LE 14-02-1996,EN APPLICATION DE L'ART. 3 DU DECRET 951355 SUSVISE INSTITUANT UNE DECLARATION UNIQUE D'EMBAUCHE,ENTRE:
L'AGENCE CENTRALE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ET LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES;
L'AGENCE CENTRALE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ET LA CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES.
Fait à Paris, le 22 juillet 1996.
Jean-Louis Debré
IL EST ORGANISE,AU TITRE DE L'ANNEE 1996,2 CONCOURS DECONCENTRES DE RECRUTEMENT DE GARDIENS DE LA PAIX DE LA POLICE NATIONALE,L'UN PAR LE SECRETARIAT GENERAL POUR L'ADMINISTRATION DE LA POLICE DE PARIS,L'AUTRE PAR LE SECRETARIAT GENERAL POUR L'ADMINISTRATION DE LA POLICE DE VERSAILLES.
LE NOMBRE DE POSTES OUVERTS A CE TITRE EST FIXE A 375.EN OUTRE,125 POSTES SONT EGALEMENT OUVERTS AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES EMPLOIS RESERVES AUX BENEFICIAIRES DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE.LE NOMBRE DE POSTES NON POURVUS PAR CETTE CATEGORIE DE CANDIDATS POURRA S'AJOUTER A CELUI ATTRIBUE PAR CONCOURS.
REPARTITION DES POSTES OFFERTS AUX CONCOURS DANS CHACUN DES SGAP SUSVISES.
SUPPRIME LES MOTS "DEUXIEME CONCOURS: LE 30-10-1996" DANS L'ARRETE DU 06-11-1995.
APPLICATION DE L'ARRETE DU 22-07-1996.
Par décret du Président de la République en date du 17 septembre 1991, M.
     Baquiast (Henri), administrateur civil hors classe, est nommé payeur général     du Trésor (1re catégorie), en remplacement de M. Baconnier, et titularisé     dans le grade correspondant (cycle 1991 C, 3e tour, administrateurs civils).      Ledit décret prend effet à compter de la date d'installation de l'intéressé.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, et du ministre de la défense en date du 20 décembre 1991, le budget     de l'Ecole polytechnique pour l'exercice 1991 est majoré en recettes et en     dépenses d'une somme de 2319158 F.
      Le budget de l'Ecole polytechnique, après intervention de la décision     modificative no 3, s'élève à 371592277,70 F.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de la culture et de la     communication, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué au budget     en date du 24 décembre 1991, Mme Chatenay-Dolto (Véronique), administrateur     civil hors classe, détachée en qualité de secrétaire général du Centre     national des lettres, rattachée pour sa gestion au ministère de la culture et     de la communication, est maintenue en service détaché en qualité de directeur     administratif et financier à la Réunion des musées nationaux, pour une durée     maximale de cinq ans à compter du 1er octobre 1990.
Par décret en date du 13 août 1991, M. Delleur (Philippe) est nommé membre     du conseil d'administration de la société D.C.N. International en qualité de     représentant de l'Etat, sur proposition du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, en remplacement de M. Bentejac     (Alain).
      M. Delleur est nommé pour la durée du mandat restant à courir de son     prédécesseur.
M. DELLEUR PHILIPPE EST NOMME MEMBRE,EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT (ECONOMIE,FINANCES ET BUDGET),EN REMPLACEMENT DE M. BENTEJAC ALAIN,ET POUR LA DUREE DU MANDAT RESTANT A COURIR DE SON PREDECESSEUR.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle et le secrétaire d'Etat à la mer,      Vu le code du travail;
      Vu le décret no 90-277 du 28 mars 1990 relatif à la protection des     travailleurs intervenant en milieu hyperbare, et notamment son article 4;
      Vu l'arrêté du 28 janvier 1991 définissant les modalités de formation à la     sécurité des personnels intervenant dans les opérations hyperbares;
      Vu l'arrêté du 28 janvier 1991 définissant les recommandations aux médecins     du travail chargés de la surveillance médicale des travailleurs intervenant     en milieu hyperbare;
      Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en     agriculture en date du 28 juin 1991;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels     (commission des risques chimiques, biologiques et des ambiances physiques) en     date du 19 juin 1991;
      Sur proposition du directeur des relations du travail, du directeur des     exploitations, de la politique sociale et de l'emploi et du directeur des     gens de mer et de l'administration générale,
  Fait à Paris, le 20 août 1991.
Le ministre du travail, de l'emploi
    et de la formation professionnelle,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur des conditions de travail,
    F. BRUN
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur des exploitations,
     de la politique sociale et de l'emploi:
     Le chef de service,
     J. LENOIR
    Le secrétaire d'Etat à la mer,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:
    Le directeur des gens de mer
    et de l'administration générale,
    A. BOROWSKI
PAR DEROGATION A L'ART. 4 DU DECRET 90277 RELATIF A LA PROTECTION DES TRAVAILLEURS INTERVENANT EN MILIEU HYPERBARE,LA LIMITE D'AGE POUR POSTULER AU CERTIFICAT D'APTITUDE EST PORTEE A 55 ANS.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 82-394 du 10 mai 1982 modifié portant organisation du     ministère de la culture;
      Vu le décret du 2 avril 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 92-395 du 16 avril 1992 relatif aux attributions du ministre     d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture,
  Fait à Paris, le 17 avril 1992.
JACK LANG
Le ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu les décrets des 16 mai 1991, 17 mai 1991 et 25 mai 1991 relatifs à la     composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 91-566 du 18 juin 1991 relatif aux attributions du ministre     délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation,
  Fait à Paris, le 12 août 1991.
FRANCOIS DOUBIN
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place     de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord du 13 septembre 1991 (six barèmes annexés).
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Lille.
        Objet:
      Fixation des salaires minima.
        Signataires:
      Centre d'organisation de la blanchisserie-teinturerie et nettoyage de la     région de Lille;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la     C.G.T.-F.O. et à la C.F.T.C.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, et du ministre de la défense en date du 17 décembre 1991, le budget     de l'Ecole polytechnique pour l'exercice 1991 est majoré en recettes et en     dépenses d'une somme de 2411599 F.
      Le budget de l'Ecole polytechnique après intervention de la décision     modificative no 2 s'élève à 369273119,70 F.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 1er août 1991, M. Coepel     (François, Henri, Louis), ingénieur d'études et de fabrications en fonctions     à la direction des constructions navales de Cherbourg, est admis à la     retraite, sur sa demande, pour compter du 4 novembre 1991, avec jouissance     immédiate de sa pension, et sera radié des cadres à compter du même jour.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des     affaires étrangères,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 16 septembre 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     EDITH CRESSON
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
M. JACQUES ROUQUETTE,MINISTRE PLENIPOTENTIAIRE EN FONCTIONS A L'ADMINISTRATION CENTRALE EST NOMME EN JAMAHIRIYA ARABE LIBYENNE POPULAIRE SOCIALISTE,EN REMPLACEMENT DE M. PIERRE BLOUIN.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre délégué au budget en     date du 2 septembre 1991, il est fait remise gracieuse à Mme Machin     (Danielle), demeurant 119, rue de l'Abbé-Groult, à Paris (15e), de la somme     de 65334 F dont elle a été constituée débitrice envers le Trésor.
Par décret en date du 8 août 1991, est approuvé le plan S.T.N.A. no 1041 du     17 avril 1989 annexé au présent décret (1) fixant l'étendue des zones de     dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables     au voisinage du centre radioélectrique d'Aurillac-Aérodrome.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article     R.*24 du code des postes et télécommunications.
      Le décret du 26 avril 1976 fixant l'étendue des zones et les servitudes     applicables au voisinage du centre radioélectrique d'Aurillac-Aérodrome est     abrogé.
  (1) Ce plan doit être consulté chaque fois qu'une construction est envisagée     dans les zones frappées de servitudes par tous services administratifs ou     particuliers intéressés auprès des services du préfet du Cantal (direction     départementale de l'équipement), 22, rue du 139e-R.I., à Aurillac.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu la loi no 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum     d'insertion, telle que modifiée par la loi no 92-722 du 29 juillet 1992 ;
      Vu le décret no 88-1111 du 12 décembre 1988 modifié relatif à la     détermination du revenu minimum d'insertion et à l'allocation du revenu     minimum d'insertion et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième     partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;
      Vu le décret no 89-39 du 26 janvier 1989 relatif aux commissions locales     d'insertion, modifié par le décret no 93-690 du 27 mars 1993 ;
      Vu le décret no 94-632 du 19 juillet 1994 relatif à la nature des     informations transmises par les collectivités publiques et les organismes     associés aux fins d'établissement de statistiques sur le revenu minimum     d'insertion,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 28 juin 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le délégué interministériel
    au revenu minimum d'insertion,
    B. Fragonard
LA TRANSMISSION PAR LES COMMISSIONS LOCALES D'INSERTION (CLI) DES INFORMATIONS PREVUES A L'ART. 5 DU DECRET 94632 DU 19-07-1994 SERA FAITE CONFORMEMENT AU MODELE UNIQUE.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre, du ministre du budget et du ministre de     la recherche et de l'espace,
      Vu l'article 1er de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances pour 1992 (no 91-1322 du 30 décembre 1991), ensemble     le décret no 91-1350 du 30 décembre 1991 portant répartition des crédits pour     le ministère de la recherche et de la technologie;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 16 avril 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre de la recherche et de l'espace,
    HUBERT CURIEN
     et des réformes administratives,
     MICHEL DELEBARRE
    Le ministre de la défense,
    PIERRE JOXE
     MICHEL CHARASSE
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, et le ministre     délégué au budget,
      Vu le décret no 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des     émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à     caractère administratif en service à l'étranger, et notamment les articles 2     et 5;
      Vu le décret no 79-974 du 13 novembre 1979 portant modification des     dispositions applicables aux jeunes gens effectuant leur service national au     titre de la coopération, et notamment l'article 2,
  Fait à Paris, le 4 juillet 1991.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du personnel
    et de l'administration générale,
    B. GARCIA
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du budget:
     L'administrateur civil,
     J. CREYSSEL
LE MONTANT ANNUEL DE L'INDEMNITE DE RESIDENCE A L'ETRANGER EST MODIFIE,A COMPTER DU 01-06-1991,CONFORMEMENT AU TABLEAU FIGURANT EN ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
LE MONTANT ANNUEL DE L'ELEMENT DE L'INDEMNITE D'ENTRETIEN LIE A L'AFFECTATION DANS UN PAYS ETRANGER EST MODIFIE,A COMPTER DU 01-06-1991,CONFORMEMENT AU TABLEAU FIGURANT EN ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
APPLICATION DES ART. 2 ET 5 DU DECRET 67290 DU 28-03-1967 ET DE L'ART. 2 DU DECRET 79974 DU 13-11-1979.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, le ministre d'Etat,
     ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration,     et le ministre délégué au budget,
      Vu le décret no 89-825 du 9 novembre 1989 portant attribution d'une     indemnité de sujétions spéciales de remplacement aux personnels assurant des     remplacements dans le premier et le second degré,
  Fait à Paris, le 13 septembre 1991.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général des finances
    et du contrôle de gestion,
    B. CIEUTAT
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     D. BARGAS
    Le ministre délégué au budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    L'administrateur civil,
    J. CREYSSEL
FIXATION DES TAUX JOURNALIERS MOYENS DE L'INDEMNITE DE SUJETIONS SPECIALES DE REMPLACEMENT INSTITUEE A L'ART. 1 DU DECRET 89825 DU 09-11-1989.
150FRS PAR JOUR POUR LES PERSONNELS ASSURANT DES REMPLACEMENTS DANS LE SECOND DEGRE,
150FRS PAR JOUR POUR LES INSTITUTEURS CHARGES DES REMPLACEMENTS RATTACHES ADMINISTRATIVEMENT AUX BRIGADES DEPARTEMENTALES,
100FRS PAR JOUR POUR LES INSTITUTEURS CHARGES DES REMPLACEMENTS RATTACHES ADMINISTRATIVEMENT AUX ZONES D'INTERVENTION LOCALISEE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 30-08-1990.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-09-1991.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 28     août 1991, M. Mayaudon (Pierre), administrateur civil affecté au ministère de     la défense, mis à disposition du service de l'attaché d'armement à Tokyo en     qualité d'attaché d'armement adjoint, satisfait à ce titre à l'obligation de     mobilité pour une période de deux ans à compter du 1er juin 1991.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
      Vu le décret no 88-413 du 22 avril 1988 relatif au Conservatoire national     des arts et métiers;
      Vu les avis du Conseil national des enseignements supérieurs et de la     recherche en date du 18 février 1991 et du 15 juillet 1991;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
  Fait à Paris, le 13 septembre 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     LIONEL JOSPIN
    Le secrétaire d'Etat à l'enseignement technique,
    JACQUES GUYARD
MODIFICATION DE L'ART. 17 DU DECRET SUSVISE: MODALITES D'ELECTION DES ELEVES POUR UN MANDAT DE DEUX ANS.
SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS SUSVISEES,LE MANDAT DES REPRESENTANTS DES ELEVES ELUS AUX CONSEILS DU CNAM EST PROROGE DE DEUX ANS.
Le secrétaire d'Etat à la mer,
      Vu le décret no 52-1147 du 7 octobre 1952 relatif à l'exercice des fonctions     d'opérateur radioélectronicien et de chef de poste à bord des navires de     commerce, de pêche et de plaisance;
      Vu le décret no 67-402 du 26 mai 1967 relatif aux effectifs à bord des     navires de commerce, de pêche et de plaisance;
      Vu le décret no 67-690 du 7 août 1967 modifié relatif aux conditions     d'exercice de la profession de marin, et notamment son article 4 (3o);
      Vu le décret no 85-379 du 27 mars 1985 modifié relatif à la délivrance des     titres de formation professionnelle maritime;
      Vu le décret no 85-380 du 27 mars 1985 modifié relatif aux conditions     d'exercice du commandement et des fonctions d'officier à bord des navires de     commerce et de pêche;
      Vu l'avis du comité spécialisé de la formation professionnelle maritime en     date du 3 avril 1991,
  Fait à Paris, le 24 juillet 1991.
JEAN-YVES LE DRIAN
Texte totalement abrogé
TITRES DE FORMATION PROFESSIONNELLE MARITIME REQUIS POUR ETRE PORTE AU ROLE D'EQUIPAGE D'UN NAVIRE DE COMMERCE OU DE PECHE,OU D'UN NAVIRE CONCHYLICOLE DE PLUS DE 25 TONNEAUX DE JAUGE BRUTE,EN VUE D'Y REMPLIR UN EMPLOI AUTRE QU'UN EMPLOI D'OFFICIER DANS LES SERVICES CONDUITE OU TECHNIQUE,PONT OU MACHINE,RADIOELECTRIQUE,GENERAL.
MODALITES DES DISPENSES ACCORDEES PAR L'ADMINISTRATEUR DES AFFAIRES MARITIMES CHEF DU QUARTIER DONT RELEVE LE PORT D'EMBARQUEMENT.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 08-06-1975.
APPLICATION DE L'ART. 4 (3EMEMENT) DU DECRET 67690 DU 07-08-1967.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture,
      Vu l'ordonnance no 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de     la défense;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 80-243 du 3 avril 1980 relatif aux attributions des hauts     fonctionnaires de défense;
      Vu le décret no 82-394 du 10 mai 1982 modifié relatif à l'organisation du     ministère de la culture;
      Vu le décret du 8 février 1991 portant nomination d'un haut fonctionnaire de     défense au ministère de la culture;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 92-395 du 16 avril 1992 relatif aux attributions du ministre     d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture,
  Fait à Paris, le 17 avril 1992.
JACK LANG
Le ministre délégué au budget,
      Vu l'article 10 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1991,
  Fait à Paris, le 26 décembre 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le directeur adjoint,
    J.-P. MARCHETTI
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0001 du 01/01/1992    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0001 du 01/01/1992    
                      ......................................................
Par arrêté du Premier ministre et du directeur général de la Caisse des     dépôts et consignations en date du 14 avril 1992, M. Morteveille     (Jean-Pierre) est radié du corps des attachés d'administration centrale de la     Caisse des dépôts et consignations, à compter du 26 août 1991, date de sa     titularisation en qualité d'administrateur civil.
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre du budget,
      Vu la loi no 76-448 du 24 mai 1976 portant aménagement du monopole des     tabacs manufacturés;
      Vu le décret no 76-1324 du 31 décembre 1976 relatif aux régimes économique     et fiscal des tabacs manufacturés dans les départements continentaux;
      Vu l'arrêté du 24 septembre 1991 fixant les prix de vente des tabacs en     France continentale, complété par l'arrêté du 27 décembre 1991,
  Fait à Paris, le 17 avril 1992.
Le ministre de l'économie et des finances,
     MICHEL CHARASSE
MODIFICATION A COMPTER DU 27-04-1992,DE LA NOMENCLATURE DES PRIX DE VENTE DES TABACS CONFORMEMENT AUX TABLEAUX Y ANNEXES.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 18 novembre 1991, est     classé parmi les sites du département de la Haute-Garonne l'ensemble formé     par le site de l'Hospice de France sur le territoire de la commune de     Bagnères-de-Luchon (1).
      Ledit arrêté sera notifié au préfet du département de la Haute-Garonne ainsi     qu'au maire de la commune concernée.
  (1) Le texte intégral de cet arrêté et les plans annexés pourront être     consultés à la préfecture de la Haute-Garonne et à la mairie de     Bagnères-de-Luchon.
EST CLASSE PARMI LES SITES DU DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE L'ENSEMBLE FORME PAR LE SITE DE L'HOSPICE DE FRANCE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE BAGNERES-DE-LUCHON.
Le Premier ministre,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 75-127 du 7 mars 1975 relatif aux attributions du service     juridique et technique de l'information;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu l'arrêté du 1er juillet 1991 portant nomination du chef du service     juridique et technique de l'information,
  Fait à Paris, le 21 avril 1992.
PIERRE BEREGOVOY
DELEGATION PERMANENTE EST DONNEE A M. PHELINE CHRISTIAN,CHEF DU SERVICE JURIDIQUE ET TECHNIQUE DE L'INFORMATION,A L'EFFET DE SIGNER,DANS LA LIMITE DE SES ATTRIBUTIONS ET AU NOM DU PREMIER MINISTRE,TOUS ACTES,ARRETES ET DECISIONS,A L'EXCLUSION DES DECRETS.
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. PHELINE CHRISTIAN,M. ANDRE-MICHEL BESSE,SOUS-DIRECTEUR ET MME. JANINE CAMBEAU,SECRETAIRE GENERAL,SONT HABILITES A SIGNER,AU NOM DU PREMIER MINISTRE,TOUS ACTES,ARRETES ET DECISIONS MENTIONNES A L'ART. 1.
1ER GOUVERNEMENT PIERRE BEREGOVOY.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, en date du     8 août 1991, M. Rabate (Jean-Louis), conseiller de l'enseignement     technologique, est nommé membre suppléant employeur de la commission spéciale     de la taxe d'apprentissage, en remplacement de M. Fino (Jean),
     démissionnaire.
M. RABATE JEAN-LOUIS EST NOMME MEMBRE SUPPLEANT,EN REMPLACEMENT DE M. FINO JEAN,DEMISSIONNAIRE.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, en date du 15 avril 1992, est autorisée au titre de     l'année 1992 l'ouverture d'un concours externe commun de recrutement de     secrétaires administratifs d'administration centrale (femmes et hommes).
      Les épreuves écrites d'admissibilité et l'épreuve écrite facultative de     langue étrangère se dérouleront à Paris le 30 septembre 1992.
      Les épreuves orales (obligatoires et facultatives), dont les dates seront     fixées ultérieurement, se dérouleront à Paris.
      Les demandes d'admission à concourir devront obligatoirement être établies     sur une notice individuelle d'inscription, qui sera délivrée à cet effet par     la direction générale de l'administration et de la fonction publique.
      Cette notice individuelle d'inscription pourra être obtenue à la direction     générale de l'administration et de la fonction publique, du 6 juillet au 14     août 1992:
      - soit sur place, au 32, rue de Babylone, à Paris (7e);
      - soit en écrivant, à la même adresse, en précisant la nature du concours     sur l'enveloppe.
      Cette notice individuelle d'inscription devra être déposée ou retournée par     voie postale à la même adresse, au plus tard le 21 août 1992, terme de     rigueur (le cachet de la poste faisant foi).
      Tout dossier déposé ou posté hors délai ne pourra être pris en     considération.
      Un arrêté ultérieur fixera le nombre de postes offerts au concours par     ministère.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1996,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 22 octobre 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Alain Lamassoure
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0249 du 24/10/96                        Page 15557  a 15558    
                      ......................................................
ANNULATION SUR 1996 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DU MINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES,I: TRAVAIL,TITRES III ET IV,CHAP. 36-71 ET 44-78.
OUVERTURE SUR 1996 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DUDIT MINISTERE,CHAP. 31-62,34-98,37-61,43-04,44-72,44-73 ET 44-76.
APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 26, 44 et 51 ;
      Vu la décision no 91-873 du 22 février 1991 portant autorisation d'usage de     fréquences à la société Télédiffusion de France pour la diffusion du     programmme France Info de la Société nationale de programme Radio France ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 4 juin 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords     ci-après indiqués.
      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail et de l'emploi du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place     de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
        Accords dont l'extension est envisagée:
      Accords du 27 mars 1992.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
        Objet:
      Accord modifiant l'article 11 de la convention collective relatif à la     revalorisation des frais de déplacement des salariés participant aux     négociations collectives;
      Accord relatif aux salaires.
        Signataires:
      Union nationale patronale des prothésistes-dentaires;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la                      ......................................................
      Fédération nationale indépendante des syndicats des personnels des cabinets     et laboratoires dentaires.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     l'espace en date du 18 décembre 1991, l'arrêté du 25 novembre 1991 portant     nomination au conseil d'administration de l'Institut géographique national     est modifié ainsi qu'il suit en ce qui concerne MM. Schmidt de la Brelie et     Peronnet:
      Les mots: <<en qualité de représentants du ministre d'Etat, ministre de la     ville et de l'aménagement du territoire>> sont remplacés par les mots: <<en     qualité de représentants du Premier ministre>>.
L'ARRETE DU 25-11-1991 EST MODIFIE AINSI QU'IL SUIT EN CE QUI CONCERNE MM. SCHMIDT DE LA BRELIE ET PERONNET:
LES MOTS "EN QUALITE DE REPRESENTANTS DU MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DE LA VILLE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "EN QUALITE DE REPRESENTANTS DU PREMIER MINISTRE".
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'industrie et du commerce extérieur,
      Vu la loi no 51-444 du 19 avril 1951 modifiée créant un Institut national de     la propriété industrielle;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 51-1469 du 22 décembre 1951, modifié notamment par le décret     no 91-432 du 13 mai 1991, portant organisation de l'Institut national de la     propriété industrielle;
      Vu le décret no 91-431 du 13 mai 1991 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'industrie et de l'aménagement du     territoire;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination de M. Jean-Claude Combaldieu     en qualité de directeur général de l'Institut national de la propriété     industrielle;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 92-386 du 8 avril 1992 relatif aux attributions du ministre     de l'industrie et du commerce extérieur,
  Fait à Paris, le 15 avril 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
Par délibération en date du 7 avril 1992, conformément à la décision no     90-829 du 7 décembre 1990 modifiant la décision de la Commission nationale de     la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987 définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a autorisé le programme national suivant à utiliser le système     Radio Data System (RDS):
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0095 du 22/04/1992    
                      ......................................................
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'industrie et du commerce extérieur,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 91-431 du 13 mai 1991 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'industrie et de l'aménagement du     territoire;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination de M. Didier Lombard en     qualité de directeur général des stratégies industrielles;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 92-386 du 8 avril 1992 relatif aux attributions du ministre     de l'industrie et du commerce extérieur;
      Vu l'arrêté du 13 avril 1992 portant délégation de signature,
  Fait à Paris, le 15 avril 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle en date du 22 octobre 1991, M. Barra (Gérard) est nommé     membre suppléant du Conseil supérieur de la prévention des risques     professionnels à compter du 2 septembre 1991, en qualité de représentant des     salariés pour la Confédération générale du travail (C.G.T.), en remplacement     de M. Montigne (Michel).
M. BARRA GERARD EST NOMME MEMBRE SUPPLEANT A COMPTER DU 02-09-1991,EN QUALITE DE REPRESENTANT DES SALARIES POUR LA CGT,EN REMPLACEMENT DE M. MONTIGNE MICHEL.
Par décret du Président de la République en date du 13 décembre 1991, M.
     Jacques Logelin, magistrat du premier grade, second groupe, détaché auprès du     ministère de la coopération et du développement afin d'être mis à la     disposition de la République du Burundi, est réintégré en qualité de     substitut du procureur général près la cour d'appel de Paris.
Par décret du Président de la République en date du 13 décembre 1991, M.
     Roger Tacheau, procureur général près la cour d'appel de Grenoble, est     affecté à l'administration centrale du ministère de la justice afin d'exercer     les fonctions d'inspecteur général adjoint des services judiciaires, en     remplacement de M. Kessous, nommé avocat général près la cour d'appel de     Paris et délégué à la Cour de cassation.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, en date du     30 octobre 1991, sont nommés directeurs adjoints de l'institut universitaire     de formation des maîtres de l'académie de Poitiers:
NOMINATION A L'IUFM DE L'ACADEMIE DE POITIERS DE MM. ARRIGNON JEAN-PIERRE,DUSART YVES,MMES. GERON CLAUDINE ET LASSALAS PAULETTE A COMPTER DU 01-09-1991 ET DE M. BLANCHARD MARC A COMPTER DU 01-01-1992.
Par décret du Président de la République en date du 6 janvier 1992:
      M. Yves-Louis Lecoffre, de nationalité française, est nommé, en qualité de     professeur des universités associé (disciplines scientifiques), à temps     partiel, à compter du 1er octobre 1990, pour une période de trois ans, auprès     de l'Institut national polytechnique de Grenoble (régularisation).
      Sont nommées en qualité de professeurs des universités associés (disciplines     scientifiques), à temps partiel (50 p. 100), à compter du 1er octobre 1991,
     pour une période de trois ans, auprès des établissements ci-dessous désignés,     les personnes dont les noms suivent:
Par décret du Président de la République en date du 28 août 1991, sont     réintégrées en leur ancienne qualité à l'administration centrale du ministère     de la justice à compter du 1er octobre 1991:
       Mlle Catherine Brouard, substitut à l'administration centrale du ministère     de la justice du second grade, premier groupe, détachée auprès du ministère     des départements et territoires d'outre-mer.
      Mme Françoise Bricchi, substitut à l'administration centrale du ministère de     la justice du second grade, premier groupe, placée en position de congé     parental.
Le ministre de la défense,
      Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la     protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à     caractère personnel;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés, modifiée par la loi no 88-227 du 11 mars 1988;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des     chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à     l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 19     modifié;
      Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 20 janvier 1992 portant le numéro 253924,
  Fait à Paris, le 16 mars 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le sous-chef d'état-major Matériel,
    C. GUILHEM-DUCLEON
IL EST CREE AU PORT MILITAIRE DE CHERBOURG UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES DONT LA FINALITE EST D'ASSURER LA GESTION DES LAISSEZ-PASSER POUR LES PERSONNES ET POUR LES VEHICULES AYANT ACCES A L'ENCEINTE MILITAIRE DU PORT DE CHARBOURG (A L'EXCLUSION DES VISITEURS).
LES DESTINATAIRES DE CES INFORMATIONS SONT LA MAJORITE GENERALE ET LE SERVICE D'ORDRE DU PORT MILITAIRE DE CHARBOURG.
LE DROIT D'ACCES PREVU A L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 S'EXERCE AUPRES DU CONTRE-AMIRAL MAJOR GENERAL DU PORT MILITAIRE DE CHERBOURG.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle en date du 13 novembre 1991, M. Zemskeris (Francis) est nommé     délégué régional à la formation professionnelle de la région Haute-Normandie     à compter du 4 novembre 1991.
M. ZEMSKERIS FRANCIS EST NOMME A COMPTER DU 04-11-1991,POUR LA REGION HAUTE-NORMANDIE.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, en date du     16 octobre 1991, Mme Heude (Micheline), épouse Evrard, professeur des     universités (disciplines scientifiques), affectée à l'institut universitaire     de technologie A de Lille, est admise, par limite d'âge, à faire valoir ses     droits à une pension de retraite à compter du 2 décembre 1992, en application     de la loi no 84-834 du 13 septembre 1984, et bénéficie, sur sa demande, du     maintien en activité en surnombre jusqu'au 30 septembre 1996, prévu par la     loi no 86-1304 du 23 décembre 1986.
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 janvier 1992:
      Il est mis fin aux fonctions exercées par M. Reig (Lionel), ingénieur du     génie rural, des eaux et des forêts, en qualité de chargé de mission à temps     plein auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du     30 septembre 1991.
      M. Durain (André), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, est     nommé en qualité de chargé de mission à temps plein auprès du préfet de la     région Provence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 1er octobre 1991.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, et du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du     Gouvernement, en date du 21 août 1991, l'exécution du compte financier du     Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou pour 1990 est arrêtée à     la somme de 508596616,92F en recettes et de 488205787,81F en dépenses.
Par arrêté du préfet de la région Bretagne en date du 20 novembre 1991,
     l'office de tourisme du Pays de Landerneau et de Daoulas, représenté par son     président M. Roger Merour (technicien: Mlle Catherine Le Bot), domicilié 1,
     rue du Pont, à Landerneau, est autorisé à réaliser, en tant qu'organisme     local de tourisme à but non lucratif, les opérations liées au séjour     énumérées à l'article 59 du décret no 77-363 du 28 mars 1977 modifié, dans     les conditions fixées par ce décret.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, du logement,     des transports et de l'espace en date du 19 décembre 1991, les élèves     analystes des instituts régionaux d'administration dont les noms suivent sont     titularisés en qualité d'attachés d'administration centrale de 2e classe à     compter du 1er juillet 1991 et classés ainsi qu'il suit:
      M. Proto (Jean-Luc): 6e échelon;
      M. Roques (Jérôme): 2e échelon.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, et du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du     Gouvernement, en date du 9 août 1991, les dépenses et recettes du budget du     Centre national des arts plastiques pour l'année 1991 sont augmentées chacune     de la somme de 29999360 F (décision modificative no 1).
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence;
      Vu la décision no 91-851 du 13 novembre 1991 portant autorisation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence dénommé Pile FM;
      Vu la demande adressée le 5 novembre 1991 par l'association L'Echo des     Châtaignes;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 3 décembre 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 2 septembre 1991, M. Boinet     (Jacques), attaché de préfecture de 1re classe, 4e échelon, détaché en     qualité d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe, 7e     échelon, est réintégré pour ordre et admis à faire valoir ses droits à une     pension de retraite pour compter du 2 janvier 1992.