Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le président-directeur général
    de La Française des jeux,
    B. DE GALLE
LES DISPOSITIONS DE L'ART. 3 (AL. 1) DU REGLEMENT DU JEU INSTANTANE DENOMME "BINGO",FAIT LE 06-09-1994 SONT,EN CE QUI CONCERNE LES EMISSIONS DE JEU N0 5 ET SUIVANTES,ABROGEES ET REMPLACEES.
LES DISPOSITIONS ACTUELLES DE L'ART. 3 (AL. 1) DU REGLEMENT RESTENT APPLICABLES AUX EMISSIONS N0S 2 A 4 JUSQU'A LA DATE DE FORCLUSION DESDITES EMISSIONS.
Le Président de la République,
     Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
     Vu l'article 13 de la Constitution ;
     Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires ;
     Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat ;
     Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25     de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour     lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
     Vu le décret no 86-1216 du 28 novembre 1986 modifié relatif à l'organisation     de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
     Le conseil des ministres entendu,
         Décrète :
  Fait à Paris, le 18 janvier 1996.
JACQUES CHIRAC
    Par le Président de la République :
    ALAIN JUPPE
    Le ministre de l'intérieur,
    JEAN-LOUIS DEBRE
M. MICHEL GUILLOT,EST NOMME DIRECTEUR DES TRANSMISSIONS ET DE L'INFORMATIQUE AU MINISTERE DE L'INTERIEUR,EN REMPLACEMENT DE M. JEAN-MARIE GAUTHIER.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION ET DU DECRET 85779 DU 24-07-1985.
Le président-directeur général
    de La Française des jeux,
    B. DE GALLE
LES DISPOSITIONS DE L'ART. 3 (AL. 1) DU REGLEMENT DU JEU INSTANTANE "MORPION" A 5FRS,FAIT LE 15-04-1994 SONT,EN CE QUI CONCERNE LES EMISSIONS DE JEU N0 9 ET SUIVANTES,ABROGEES ET REMPLACEES.
LES DISPOSITIONS ACTUELLES DE L'ART. 3 (AL. 1) DU REGLEMENT RESTENT APPLICABLES AUX EMISSIONS N0S 5 A 8 JUSQU'A LA DATE DE FORCLUSION DESDITES EMISSIONS.
Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre délégué aux     anciens combattants et victimes de guerre,
     Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R.
     165-29 ;
     Vu le code de la santé publique, et notamment son livre V bis ;
     Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, et     notamment son article R. 102-1 ;
     Vu le livre VII du code rural ;
     Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de     la commission consultative des prestations sanitaires ;
     Vu l'arrêté du 21 août 1989 modifié instituant une nomenclature et un cahier     des charges pour la fourniture des accessoires et objets pour pansements ;
     Vu l'avis de la commission susvisée, dans ses séances des 23 juin, 13     octobre, 17 novembre et 20 décembre 1994, du 23 mai 1995 et du 20 juin 1995,         Arrêtent :
  Fait à Paris, le 20 décembre 1995.
Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale :
    Le chef de service,
    A.-M. BROCAS
    Par empêchement du directeur
    des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. LENAIN
    de la pêche et de l'alimentation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur de exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil hors classe,
    M. RIOU-CANALS
    Le ministre délégué aux anciens combattants
    et victimes de guerre,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des statuts,
    des pensions et de la réinsertion sociale :
    Le sous-directeur de la réinsertion sociale,
    J.-L. HUCK
AU TITRE I (APPAREILS ET MATERIELS DE TRAITEMENTS ET ARTICLES POUR PANSEMENTS),AU CHAP. IV (ARTICLES POUR PANSEMENTS),DANS LA RUBRIQUE 104 (ARTICLES POUR PANSEMENTS),DANS LE PARAG. 104-A DU TIPS,LA NOMENCLATURE "104A05" PANSEMENTS HYDROCOLLOIDE ADHESIF A BASE DE CARBOXYMETHYLCELLULOSE POUR LE RECOUVREMENT DES ESCARRES,DES ULCERES ET DES BRULURES (2): 1 CM2 EST REMPLACEE PAR:
PANSEMENTS BICOMPATIBLES ET ANALLERGISANTS POUR RECOUVREMENT DES ESCARRES,DES ULCERES ET DES BRULURES.
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS EXERCEES PAR M. CHAINEAUX BERNARD,EN QUALITE DE SECRETAIRE GENERAL POUR LES AFFAIRES REGIONALES DE BOURGOGNE,A COMPTER DU 01-02-1996.
M. PELURSON GILLES,EST NOMME EN QUALITE DE SECRETAIRE GENERAL POUR LES AFFAIRES REGIONALES DE BOURGOGNE,A COMPTER DU 01-02-1996.
Le président-directeur général
    de La Française des jeux,
    B. DE GALLE
LES DISPOSITIONS DE L'ART. 3-1 DU REGLEMENT DU JEU INSTANTANE DENOMME "SOLITAIRE",FAIT LE 17-10-1995 SONT,EN CE QUI CONCERNE LES EMISSIONS DE JEU N0 3 ET SUIVANTES,ABROGEES ET REMPLACEES.
LES DISPOSITIONS ACTUELLES DE L'ART. 3-1 DU REGLEMENT RESTENT APPLICABLES AUX EMISSIONS N0S 1 ET 2 JUSQU'A LA DATE DE FORCLUSION DESDITES EMISSIONS.
Le Premier ministre,
     Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de     l'intégration,
     Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
     Vu le décret du 6 janvier 1994 portant nomination du délégué à l'insertion     professionnelle et sociale des jeunes en difficulté ;
     Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
     Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
     Vu le décret no 95-1219 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration,
         Décrète :
  Fait à Paris, le 11 janvier 1996.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre :
    JACQUES BARROT
    Le ministre de l'aménagement du territoire,
    de la ville et de l'intégration,
    JEAN-CLAUDE GAUDIN
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu l'article 16 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 ;
      Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977, modifié par les décrets no     82-1040 du 7 décembre 1982 et no 88-248 du 14 mars 1988, relatifs à     l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux     salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but     non lucratif ;
      Vu l'avis de la commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du     décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 26 février 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. LENAIN
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le livre VIII nouveau du code rural ;
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur     ;
      Vu la loi no 84-579 du 9 juillet 1984 modifiée portant rénovation de     l'enseignement agricole public ;
      Vu le décret no 85-906 du 23 août 1985 fixant les conditions de validation     des études, expériences professionnelles ou acquis personnels en vue de     l'accès aux différents niveaux de l'enseignement supérieur ;
      Vu l'arrêté du 30 octobre 1989 fixant les modalités d'admission d'élèves en     première année des écoles nationales d'ingénieurs des travaux agricoles de     Bordeaux et Clermont-Ferrand, de l'Etablissement national d'enseignement     supérieur agronomique de Dijon, de l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux     de l'horticulture et du paysage d'Angers et de l'Ecole nationale d'ingénieurs     des techniques des industries agricoles et alimentaires de Nantes, modifié     par les arrêtés des 13 février 1991, 30 octobre 1992 et 18 octobre 1993 ;
      Vu l'arrêté du 10 février 1995 définissant la nature des classes composant     les classes préparatoires scientifiques aux grandes écoles, notamment son     article 3 ;
      Sur proposition du directeur général de l'enseignement et de la recherche,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 5 février 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'enseignement et de la recherche :
    L'administrateur civil hors classe,
    J.-P. KOROLITSKI
MODIFICATION DE L'ART. 2: DISPOSITIONS RELATIVES A L'OPTION BIOCHIMIE-BIOLOGIE (EPREUVES,TABLEAU DES EPREUVES ECRITES ET ORALES,MATIERES ET COEFFICIENTS).
Le ministre du travail et des affaires sociales,
     Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
     Vu l'arrêté du 11 septembre 1979 et les arrêtés successifs, notamment     l'arrêté du 18 août 1994 portant extension de la convention collective de la     métallurgie et des industries connexes du Finistère du 9 avril 1976 et des     textes qui l'ont modifiée ou complétée,
     Vu l'avenant no 25 (Taux effectifs garanties annuelles) du 30 mars 1995 à la     convention collective susvisée ;
     Vu l'avenant no 26 (Rémunérations minimales hiérarchiques) du 30 mars 1995 à     la convention collective susvisée ;
     Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
     Vu l'avis publié au Journal officiel du 10 juin 1995 ;
     Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
     Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), notamment l'opposition formulée     par les représentants de deux organisations syndicales de salariés ;
     Considérant que l'établissement de rémunérations minimales hiérarchiques et     de rémunérations effectives garanties ainsi que la fixation de leurs montants     et des conditions de leur attribution peuvent être librement déterminés par     voie d'accords collectifs ;
     Considérant que, sous réserve de l'exclusion concernant l'article 4 de     l'avenant no 26 prévue par le présent arrêté, les accords susvisés ne     contreviennent à aucune disposition légale ;
     Considérant en outre que l'extension des avenants susvisés permet à     l'ensemble des salariés du secteur concerné par leur champ d'application de     bénéficier, en fonction de leur classification, d'une garantie de     rémunération déterminée par les organisations syndicales représentatives     signataires,
         Arrête :
  Fait à Paris, le 3 janvier 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des relations du travail,
    J. MARIMBERT
LES ARRETES DES 20-03-1987,25-03-1988 (13-06-1986,11-02-1993,23-12-1993 NON PUBLIES),16-01-1990,23-02-1990,17-08-1990,30-04-1991,10-07-1991,26-11-1991,17-04-1992,23-12-1992,13-07-1993 ET 20-01-1994 SONT MODIFIES COMME SUIT:
SONT NOMMES COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT:
AUPRES DE L'ITPF: MME. CONSTANT CATHERINE,EN REMPLACEMENT DE M. CHAZAUD MICHEL;
AUPRES DE L'IDF: M. BARTHOD CHRISTIAN,EN REMPLACEMENT DE M. CHEVALIER BERNARD;
AUPRES DU MOUVEMENT RURAL DE LA JEUNESSE CHRETIENNE (MRJC): MME. LEGROS DOMINIQUE,EN REMPLACEMENT DE MME. PLAN ODILE;
AUPRES DU CTIFL: M. DE LAURENS PATRICE,EN REMPLACEMENT DE M. TOUSSAIN REMY;
AUPRES DU CENTRE DE FORMATION ET DE PERFECTIONNEMENT DES CHAMBRES D'AGRICULTURE (SUA TRIE-CHATEAU): M. LABORDE DANIEL,EN REMPLACEMENT DE M. LACOSTE PIERRE;
AUPRES DU CNJA: M. DOUSSAU ALAIN,EN REMPLACEMENT DE M. GAMBIER MICHEL;
AUPRES DE LA CONFEDERATION PAYSANNE: M. BERARD JEAN-PIERRE,EN REMPLACEMENT DE M. GOTESMAN MAXIME;
AUPRES DE L'AFMR: M. LABORDE DANIEL,EN REMPLACEMENT DE MME. THEPOT NATHALIE;
AUPRES DE L'INSTITUT D'ELEVAGE: M. RIOU YVES,EN REMPLACEMENT DE M. DASSONVILLE ALAIN;
AUPRES DU SESAME: MME. BOUATOU ANNIE,EN REMPLACEMENT DE M. BOURDREUX JACQUES;
AUPRES DE L'ITPT: M. DE LAURENS PATRICE,EN REMPLACEMENT DE M. GAME THIERRY;
AUPRES DU CNIH: M. DE LAURENS PATRICE,EN REMPLACEMENT DE M. VERNEDE ALAIN;
AUPRES DE L'ITAVI: M. LAMBERT (FREDERIC),EN REMPLACEMENT DE MME. PREBAY FRANCOISE.
SONT NOMMES COMMISSAIRES ADJOINTS DU GOUVERNEMENT:
AUPRES DU CENTRE DE FORMATION ET DE PERFECTIONNEMENT DES CHAMBRES D'AGRICULTURE (SUA TRIE-CHATEAU): MME. MARENGHI LYDIE,EN REMPLACEMENT DE M. BREZARD NICOLAS;
AUPRES DE L'ITP: M. MARCHAL PHILIPPE,EN REMPLACEMENT DE M. DALT BERNARD;
AUPRES DU SESAME: MME. GUYOT JOELLE,EN REMPLACEMENT DE M. RAVAT JEAN-LUC;
AUPRES DE LA FNSEA: M. BARTHELEMY (ROGER),EN REMPLACEMENT DE M. DUBASQUE JEAN-CLAUDE;
AUPRES DE L'AFIP: MME. ARDOUIN LILIANE,EN REMPLACEMENT DE M. THIMEL FRANCOIS;
AUPRES DE L'ASSOCIATION TRAME: M. ROSAZ RENE,EN REMPLACEMENT DE MM. LOUPIAS PAUL ET HENAFF ROBERT;
AUPRES DU MOUVEMENT RURAL DE LA JEUNESSE CHRETIENNE (MRJC): MME. ARDOUIN LILIANE,EN REMPLACEMENT DE MME. COURTANT MARYVONNE;
AUPRES DU CNIH: M. NIL ANDRE,EN REMPLACEMENT DE M. SIMON (PATRICK);
AUPRES DU FAFEA ET AUPRES DU FAFSEA: MME. HABELLION GENEVIEVE,EN REMPLACEMENT DE M. DA-DALT BERNARD.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le     ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu le décret no 78-1305 du 29 décembre 1978 modifié relatif aux personnels     administratifs et techniques du service national des examens du permis de     conduire ;
      Vu l'arrêté du 14 juin 1979 modifié relatif au régime indemnitaire des     personnels techniques du service national des examens du permis de conduire,              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 26 juin 1996.
Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    du personnel et des services :
    Le chef de service,
    A. Lecomte
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    B. Chavanat
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le chef de service,
    J.-L. Pain
L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE EST REMPLACE PAR "LES INSPECTEURS CONTRACTUELS DU SERVICE NATIONAL DES EXAMENS DU PERMIS DE CONDUIRE PEUVENT PERCEVOIR UNE INDEMNITE DE RISQUES ET DE SUJETIONS PARTICULIERES DANS LES CONDITIONS DEFINIES CI-APRES".
L'ART. 2 DE L'ARRETE EST REMPLACE PAR "LE MONTANT MOYEN ANNUEL BUDGETAIRE DE L'INDEMNITE VISE A L'ART. 1 EST FIXE A 10160FRS".
A L'ART. 3 DE L'ARRETE SUSVISE,SONT SUPPRIMES LES MOTS: "APPLICABLE A LA CATEGORIE DANS LAQUELLE IL EST CLASSE".
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1996.
Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre de     l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration,
      Vu le décret no 63-766 du 30 juillet 1963 modifié relatif à l'organisation     et au fonctionnement du Conseil d'Etat, et notamment son article 62 ;
      Vu l'arrêté du 14 mars 1995 modifié portant création d'une mission juridique     du Conseil d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,     de la santé et de la ville ;
      Sur la proposition du vice-président du Conseil d'Etat,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 13 juin 1996.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Jacques Barrot
    de la ville et de l'intégration,
    Jean-Claude Gaudin
APPLICATION DE L'ART. 62 DU DECRET 63766 DU 30-07-1963.
REMPLACEMENT DE L'ART. 1 DE L'ARRETE PRECITE.
IL EST INSTITUE AUPRES DU MINISTRE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES ET DU MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,DE LA VILLE ET DE L'INTEGRATION UNE MISSION JURIDIQUE DU CONSEIL D'ETAT.
CETTE MISSION EST COMPOSEE DE MME.CATHERINE BERGEAL,MAITRE DES REQUETES,PRESIDENT,DE M. PATRICK QUINQUETON,MAITRE DES REQUETES ET DE M. YVES STRUILLOU,AUDITEUR.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
      Vu le code de la route, et notamment son article R. 106 ;
      Vu l'arrêté du 19 juillet 1954 modifié relatif à la réception des véhicules     automobiles ;
      Sur proposition du directeur de la sécurité et de la circulation routières,              Arrête :
  Fait à Paris, le 12 mars 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité
    et de la circulation routières,
    A. Bodon
REMPLACE L'ANNEXE IX DE L'ARRETE PAR CELLE Y ANNEXEE.
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à     l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ratifiée     par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982 ;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux     fichiers et aux libertés ;
      Vu la loi no 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;
      Vu le code général des impôts, notamment son article 271-IV, ainsi que les     articles 242-OA à 242-OK de l'annexe II audit code ;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application de     la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée ;
      Vu l'arrêté du 9 février 1995 autorisant le traitement automatisé relatif à     la tenue du fichier des redevables professionnels et à la gestion des     opérations de recouvrement de la direction générale des impôts, dénommé MEDOC     ;
      Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 16 avril 1996 et portant le numéro 96-033,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 24 mai 1996.
Alain Lamassoure
LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS EST AUTORISEE A METTRE EN OEUVRE UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES DENOMME REBECA (REMBOURSEMENT DES CREDITS DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE NON IMPUTABLES).
REBECA EST UN OUTIL D'AIDE A LA GESTION ET A L'INSTRUCTION DES DEMANDES DE REMBOURSEMENT DES CREDITS DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A LA DISPOSITION DES AGENTS DES CELLULES CONTENTIEUSES DES DSF (DIRECTION DES SERVICES FISCAUX),DE LA DSGI (DIRECTION DES SERVICES GENERAUX ET DE L'INFORMATIQUE) ET DE LA DVNI (DIRECTION DES VERIFICATIONS NATIONALES ET INTERNATIONALES).IL PERMET EGALEMENT D'APPORTER UNE AIDE A LA PROGRAMMATION DES PROCEDURES DE CONTROLE FISCAL SUR PLACE.
LES DONNEES RELATIVES AUX DEMANDES DE REMBOURSEMENT DE CREDITS DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE SONT CONSERVEES PENDANT 4 ANS SUR SUPPORT MAGNETIQUE.CELLES RELATIVES AUX RECLAMANTS SONT CONSERVEES SANS LIMITE DE TEMPS.ELLES SONT TOUTEFOIS DETRUITES SI AUCUNE DEMANDE DE REMBOURSEMENT N'EST PRESENTEE DANS UN DELAI DE 4 ANS.
LISTE DES CATEGORIES D'INFORMATIONS ENREGISTREES ET DES DESTINATAIRES DESDITES INFORMATIONS.
LE DROIT D'ACCES ET DE RECTIFICATION,PREVU PAR LA LOI 7817 DU 06-01-1978 MODIFIEE,S'EXERCE AUPRES DE LA DIRECTION DES SERVICES FISCAUX DONT DEPEND LE REDEVABLE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 26, 44 et 51 ;
      Vu le décret du 13 novembre 1987 portant approbation des cahiers des     missions et des charges de la société Radio France et de l'Institut national     de l'audiovisuel ;
      Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la     communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage de fréquences     pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence ;
      Vu la demande d'autorisation présentée par Radio France ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 30 mai 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22 ;
      Vu la décision no 95-460 du 19 septembre 1995 autorisant la S.A.R.L.
     Médianes à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence intitulé Fréquence Vosges programme     Europe 2 ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 26 mars 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la     publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore     autorisés ;
      Vu la décision no 91-541 du 26 juin 1991 portant autorisation d'un service     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence modifiée par la décision no 96-106 du 5 mars 1996 ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 27 juin 1995, publié au Journal officiel le 25 juillet 1995 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association C.D.A.R.S., conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du     30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 31 octobre 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
      Vu le décret no 94-1015 du 23 novembre 1994 relatif à l'organisation et au     fonctionnement des classes préparatoires aux grandes écoles organisées dans     les lycées relevant des ministres chargés de l'éducation, de l'agriculture et     des armées, et notamment son article 11 ;
      Vu l'arrêté du 23 juillet 1991 modifié fixant le programme des concours     d'admission en première année à l'Ecole normale supérieure de Cachan ;
      Vu l'arrêté du 10 février 1995 modifié fixant l'organisation générale des     études et les horaires des classes préparatoires scientifiques aux grandes     écoles, accessibles aux titulaires d'un baccalauréat ou d'un titre admis en     équivalence ou d'une dispense, et notamment ses articles 16 bis et 17 ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 1er février 1996 ;      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     en date du 15 janvier 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 4 juin 1996.
François Bayrou
LE PROGRAMME DES CLASSES PREPARATOIRES A L'ECOLE NORMALE SUPERIEURE DE CACHAN,SECTION C,DEPARTEMENT ARTS-CREATION INDUSTRIELLE,CORRESPOND AU PROGRAMME DES EPREUVES DU CONCOURS C DONNANT ACCES AU DEPARTEMENT ARTS-CREATION INDUSTRIELLE.
APPLICATION DE L'ART. 11 DU DECRET 941015 DU 23-11-1994,DES ART. 16-BIS ET 17 DE L'ARRETE DU 10-02-1995.
ENTREE EN VIGUEUR: A COMPTER DE LA RENTREE SCOLAIRE 1995-1996.
Alain Juppé
Le mouvement associatif à vocation a jouer un rôle essentiel dans de nombreux secteurs de la vie sociale,notamment pour l'emploi et la lutte contre l'exclusion,qui constituent les priorités du Gouvernement.
L'établissement de ces nouvelles relations financières entre l'État et ces associations passe par la mise au point de conventions-cadres permettant aux ministères d'accorder des subventions aux associations sur une base pluriannuelle. Ces relations pluriannuelles impliquent de la part des administrations une évaluation spécifique et approfondie des conditions de réalisation des objectifs et des actions menées par ces associations. Cela doit se traduire par le respect des règles renforcées en matière de transparence.
La convention-cadre jointe détermine les modalités d'attribution et de contrôle que pourra adopter l'État pour financer des associations sur une base pluriannuelle.
Parmi les associations subventionnées a ce jour, il appartient d'établir, d'ici la fin de la gestion 1996, la liste de celles qui, œuvrant dans des secteurs prioritaires de chaque ministère seraient susceptibles d'être concernées par une convention-cadre.
Le montant des financements affectes à ces conventions-cadres ne pourra dépasser les deux tiers du montant annuel des crédits allouées aux associations. La détermination de l'enveloppe de référence s'opèrera sur la base d'un inventaire des associations bénéficiaires et des concours mis en place conduit conjointement par chaque ministère et le ministère charge du budget et réalise avant le 31 décembre 1996.
Afin d'assurer une montée en charge progressive du dispositif, et à la lumière des priorités définies, en 1997, le montant cumule des annuités des conventions-cadres ne pourra dépasser le tiers du montant des crédits alloues aux associations.
En 1998, ce plafond sera porte a 50%, pour atteindre en 1999 le montant maximum des deux tiers des crédits alloués aux associations.
Les crédits prévus au titre de ces conventions ne pourront être affectés par les mesures de l'exécution budgétaire qu'en dernier recours.
La convention type permet une simplification et une accélération des modalités de versement des subventions.
Une clause type prévoit la possibilité de verser des avances qui pourront aller jusqu'à 30% du montant de la subvention de l'exercice précèdent. Ces avances pourront être payables dans le courant du 1er trimestre.
De plus, les versements intermédiaires en cours d'exécution de la convention seront réalises au vu d'un nombre limite de pièces justificatives jugées essentielles.
Les engagements pris par l'État doivent cependant trouver leur contrepartie dans une meilleure évaluation des résultats obtenus par les associations au regard des objectifs poursuivis et une meilleure transparence de la gestion des associations.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
      Vu la directive 83/189/CEE modifiée prévoyant une procédure d'information     dans le domaine des normes et réglementations techniques ;
      Vu le code de la route, et notamment ses articles R. 99, R. 100, R. 101, R.     159, R. 182, R. 183 et R. 199-1 ;
      Vu l'arrêté du 16 juillet 1954 relatif aux plaques d'immatriculation des     véhicules automobiles ;
      Vu l'arrêté du 6 novembre 1963 relatif aux plaques d'immatriculation     réflectorisées ;
      Sur la proposition du directeur de la sécurité et de la circulation     routières,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 15 avril 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité
    et de la circulation routières,
    A. Bodon
LES PLAQUES D'IMMATRICULATION DES VEHICULES ET LES PRODUITS RETROREFLECHISSANTS UTILISES POUR LEUR FABRICATION DOIVENT ETRE CONFORMES A UN TYPE HOMOLOGUE PAR LE MINISTRE CHARGE DES TRANSPORTS.
L'HOMOLOGATION EST ACCORDEE AUX PLAQUES D'IMMATRICULATION ET PRODUITS RETROREFLECHISSANTS CONFORMES SOIT AUX PRESCRIPTIONS DU CAHIER DES CHARGES ANNEXE AU PRESENT ARRETE,SOIT A DES PRESCRIPTIONS EQUIVALENTES ENVIGUEUR DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE DE L'UNION EUROPEENNE OU PARTIE A L'ACCORD INSTITUANT L'ESPACE ECONOMIQUE EUROPEEN.
LE LABORATOIRE DE L'UNION TECHNIQUE DE L'AUTOMOBILE,DU MOTOCYCLE ET DU CYCLE (UTAC),AUTODROME DE LINAS-MONTLHERY,BP 212,91311 MONTLHERY CEDEX,EST AGREE POUR EFFECTUER LES ESSAIS PREALABLES A L'HOMOLOGATION DES PLAQUES D'IMMATRICULATION ET DES MATERIAUX RETROREFLECHISSANTS Y AFFERENTS.
D'AUTRES LABORATOIRES D'UN ETAT MEMBRE DE L'UNION EUROPEENNE OU DE L'ESPACE ECONOMIQUE EUROPEEN PEUVENT ETRE AGREES POUR EFFECTUER CES ESSAIS,SUR LA BASE DE CRITERES DE COMPETENCE ET D'INDEPENDANCE.
LE FABRICANT DE PLAQUES,TITULAIRE D'UN HOMOLOGATION METTRA EN PLACE AU SEIN DE SON ETABLISSEMENT,DANS UN DELAI MAXIMUM D'UN AN APRES LE 14-05-1996,UNE PROCEDURE PERMETTANT L'IDENTIFICATION DES LOTS,IDENTIFICATION QUI SERA REPORTEE A L'ARRIERE DE CHAQUE PLAQUE DE MANIERE INDELEBILE.
LES DISPOSITIONS DE L'ART. R109-2 DU CODE DE LA ROUTE S'APPLIQUENT POUR TOUTE PLAQUE D'IMMATRICULATION ET DE MATERIAU RETROREFLECHISSANT UTILISE POUR SA FABRICATION,HOMOLOGUE EN APPLICATION DU PRESENT ARRETE.
LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE SONT APPLICABLES A TITRE TRANSITOIRE SANS PREJUDICE DE L'ARRETE DU 06-11-1963 MODIFIE.
LES PLAQUES D'IMMATRICULATION HOMOLOGUEES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARRETE DE 1963 SUSVISE POURRONT ETRE FABRIQUEES JUSQU'AU 31-12-1996.
A COMPTER DU 15-05-1996,TOUTE NOUVELLE HOMOLOGATION SE FERA CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU CAHIER DES CHARGES CI-ANNEXE.
A COMPTER DU 01-01-1997,L'ARRETE DE 1963 SUSVISE MODIFIE EST ABROGE.
APPLICATION DE LA DIRECTIVE CE 83189 MODIFIEE.
Le président-directeur général
    de La Française des jeux,
    B. de Gallé
LE REGLEMENT DU LOTO 7 EN DATE DU 27-02-1995 ET PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL DU 24-03-1995 EST ABROGE A PARTIR DU DIMANCHE 16-06-1996.
LES DISPOSITIONS DE L'ART. 9 DE CE REGLEMENT RELATIVES A LA FORCLUSION RESTENT APPLICABLES EN TANT QUE DE BESOIN JUSQU'A L'EXPIRATION DU DELAI DE FORCLUSION.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux     finances et au commerce extérieur,
      Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée relative à l'organisation     interprofessionnelle agricole ;
      Vu les décrets relatifs à la reconnaissance des vins à appellation d'origine     contrôlée << Clairette du Languedoc >>, << Corbières >>, << Coteaux du     Languedoc >>, << Faugères >>, << Fitou >>, << Limoux >>, << Blanquette de     Limoux >>, << Crémant de Limoux >>, << Minervois >> et << Saint-Chinian >> ;      Vu les arrêtés de reconnaissance relatifs aux appellations d'origine Vins     délimités de qualité supérieure << Malepère >> et << Cabardes >> ;
      Vu l'arrêté du 6 septembre 1994 relatif à la reconnaissance du conseil     interprofessionnel des vins du Languedoc ;
      Vu l'accord conclu le 1er février 1996 dans le cadre du conseil     interprofessionnel des vins du Languedoc,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 21 mai 1996.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche
    et de l'alimentation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges :
    Le sous-directeur,
    J.-M. Aurand
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général des douanes    et droits indirects,
    P.-M. Duhamel
    Le ministre délégué aux finances
    et au commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    C. Malhomme
LES DISPOSITIONS DES AVENANTS RELATIFS AUX COTISATIONS INTERPROFESSIONNELLES CONCLUS LE 01-02-1996 DANS LE CADRE DU CONSEIL INTERPROFESSIONNEL DES VINS DU LANGUEDOC FIGURANT EN ANNEXE AU PRESENT ARRETE SONT ETENDUES,POUR LA CAMPAGNE 1995-1996,DANS LES REGIONS DE PRODUCTION DES VINS BENEFICIANT DES APPELLATIONS D'ORIGINE CONTROLEE "CLAIRETTE DU LANGUEDOC","CORBIERES","COTEAUX DU LANGUEDOC","FAUGERES","FITOUS","LIMOUX","BLANQUETTE DE LIMOUX","CREMANT DE LIMOUX","MINERVOIS","SAINT-CHINIAN" ET DES APPELLATIONS D'ORIGINE VINS DELIMITES DE QUALITE SUPERIEURE "MALEPERE" ET "CABARDES".
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus à l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication ;
      Vu la décision no 94-632 du 22 décembre 1994 portant appel aux candidatures     pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence en région Centre ;
      Vu la décision no 95-127 du 4 avril 1995 arrêtant la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures ;
      Vu la décision du 7 novembre 1995 arrêtant la liste des fréquences pour     l'exploitation de services de radiodiffusion sonore pouvant être attribuées     dans le ressort du comité technique radiophonique de Poitiers ;
      Considérant que le Conseil supérieur de l'audiovisuel a délivré les     décisions d'autorisation dans la région concernée ; que ces décisions ont été     publiées au Journal officiel ;
      Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de déclarer clos     l'appel à candidatures du 22 décembre 1994 ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 19 mars 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction     publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 96-513 du 7 juin 1996 relatif aux assistants de justice, et     notamment son article 8,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 7 juin 1996.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Jacques Toubon
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
LE MONTANT DE L'INDEMNITE DE VACATION HORAIRE PREVUE A L'ART. 8 DU DECRET SUSVISE,ATTRIBUEE AUX ASSISTANTS DE JUSTICE POUR LE TEMPS PASSE A LA REALISATION DES TRAVAUX QUI LEUR SONT CONFIES,EST EGAL AUX 5,33 DIX MILLIEMES DU TOTAL FORME PAR LE TRAITEMENT BRUT ANNUEL SOUMIS A RETENUE POUR PENSION ET SECURITE SOCIALE AFFERENT A L'INDICE BRUT 320 DE LA FONCTION PUBLIQUE ET L'INDEMNITE DE RESIDENCE AU TAUX PARIS.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le règlement du Conseil économique européen no 822/87 du 16 mars 1987     modifié portant organisation commune du marché viti-vinicole ;
      Vu le décret no 87-128 du 25 février 1987 relatif aux autorisations de     plantations nouvelles et aux droits de replantations de vigne ;
      Vu le décret no 89-263 du 25 avril 1989 portant modification du décret no     53-977 du 30 septembre 1953 modifié relatif à l'organisation et à     l'assainissement du marché du vin et à l'orientation de la production     viticole ;
      Vu l'avis de l'Institut national des appellations d'origine,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 3 juin 1996.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche
    et de l'alimentation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges :
    Le sous-directeur,
    J.-M. Aurand
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général des douanes    et droits indirects,
    P.-M. Duhamel
POUR LA CAMPAGNE 1996-1997,LES AUTORISATIONS DE REPLANTATIONS DE VIGNES APTES A PRODUIRE DU VIN D'APPELLATION D'ORIGINE ET LES AUTORISATIONS DE PLANTATIONS DELIVREES SOIT AU TITRE DE PLANTATION NOUVELLE,SOIT AU TITRE DE TRANSFERT DE DROIT DE REPLANTATION,SERONT ATTRIBUEES SELON LES CRITERES APPROUVES PAR L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE LES 15-02-1996 ET 24-04-1996.
LA LISTE DES CRITERES NATIONAUX ET DES CRITERES COMPLEMENTAIRES FIXES PAR APPELLATION OU GROUPE D'APPELLATIONS PEUT ETRE CONSULTEE SOIT AU MINISTERE DE L'AGRICULTURE,DE LA PECHE ET DE L'ALIMENTATION (BUREAU DE LA VITICULTURE),3 RUE BARBET-DE-JOUY,75007 PARIS,SOIT AU SIEGE DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES VINS,232 RUE DE RIVOLI,75001 PARIS,SOIT AUPRES DES DELEGATIONS REGIONALES DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES VINS,SOIT AU SIEGE DE L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE,138 AGENUE DES CHAMPS-ELYSEES,75008 PARIS,SOIT AUPRES DES SERVICES LOCAUX DE L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE.
LES DEMANDES D'AUTORISATION DE PLANTATION DELIVREES SOIT AU TITRE DE PLANTATION NOUVELLE,SOIT AU TITRE DE TRANSFERT DE DROIT DE REMPLANTATION DOIVENT ETRE DEPOSEES AVANT LE 15-06-1996 AUPRES DES SERVICES LOCAUX DE L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE.
LES DEMANDES D'AUTORISATION DE REPLANTATION DOIVENT ETRE DEPOSEES AVANT LE 15-06-1996 AUPRES DES BUREAUX DE DECLARATION DE LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS.
MME. BEAUVOIS-SANDRAS JOCELYNE EST NOMMEE,EN REMPLACEMENT DE M. MEDDAH NACER,MEMBRE,POUR UNE DUREE DE 4 ANS,EN QUALITE DE REPRESENTANT DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.
MME. WICKER CHRISTIANE EST NOMMEE,POUR UNE DUREE DE 4 ANS,EN QUALITE DE SUPPLEANTE DE MME. BEAUVOIS-SANDRAS JOCELYNE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22 ;
      Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la     communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence ;
      Vu la décision no 95-940 du 25 juillet 1995 portant reconduction de     l'autorisation délivrée à l'association Radio Val-de-Meuse pour     l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Val-de-Meuse ;
      Vu la demande adressée le 13 mars 1996 par l'association Radio Val-de-Meuse     ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 26 mars 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
EST DESIGNE POUR EXERCER LES FONCTIONS D'ASSESSEUR JUSQU'AU 31-12-2001,AU TITRE DE LA 1ERE LISTE,DANS LA JURIDICTION CI-DESSOUS:
COUR D'APPEL DE LYON,TRIBUNAL POUR ENFANTS DE BOURG-EN-BRESSE:
ASSESSEUR SUPPLEANT: MME. PLETRAN MARIE,EPOUSE DEVEAUD.
Le directeur général de l'Agence du médicament,
      Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 618 et L. 619     ;
      Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application des articles L.
     618 et L. 619 du code de la santé publique ;
      Vu l'arrêté du 21 février 1994 nommant les membres de la commission dont la     composition est fixée à l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale ;
      Vu les propositions de la commission précitée,
              Décide :
  Fait à Paris, le 20 mars 1996.
D. Tabuteau
ANNEXE JOINTE: 19 INSCRIPTIONS.
Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre de     l'industrie, de la poste et des télécommunications,
      Vu le code de la sécurité sociale ;
      Vu le décret no 46-2769 du 27 novembre 1946 modifié portant organisation de     la sécurité sociale dans les mines, notamment l'article 92 ;
      Vu l'arrêté du 27 mars 1996 relatif à la tarification des risques     d'accidents du travail et de maladies professionnelles dans les exploitations     minières et assimilées ;
      Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse autonome nationale de la     sécurité sociale dans les mines en date du 6 mars 1996,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 27 mars 1996.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général de l'énergie    et des matières premières :
    Le directeur du gaz, de l'électricité    et du charbon,
    J. Batail
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu le décret no 84-559 du 4 juillet 1984 relatif à l'émission de l'emprunt     d'Etat Juillet 1984 ;
      Vu l'arrêté du 4 juillet 1984 relatif à l'émission de l'emprunt d'Etat     Juillet 1984,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 4 juin 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la comptabilité publique :
    L'administrateur civil,
    J.-F. Berthier
EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 3 DU DECRET 84559 DU 04-07-1984,LA MOYENNE EN MAI DES TAUX DE RENDEMENT DES EMPRUNTS D'ETAT DONT LE CAPITAL OU LES INTERETS NE SONT PAS INDEXES,EMIS A TAUX FIXE ET D'ECHEANCE FINALE SUPERIEURE A 7 ANS,CONSTATEE PAR LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS,EST DE 6,57%.
EN APPLICATION DE L'ART. 1,L'INTERET A VERSER AUX ECHEANCES DES 17-07-1997,17-07-1998;17-07-1999 ET 17-07-2000 POUR LES OBLIGATIONS DE LA 1ERE TRANCHE JUILLET 1984 A DUREE PROROGEABLE EST DE 131,40FRS PAR OBLIGATION.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 14 mai 1975 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     5 octobre 1995, portant extension de la convention collective nationale des     industries charcutières du 1er juillet 1958 mise à jour le 9 avril 1990 et     des textes la modifiant ou la complétant ;
      Vu l'accord Salaires du 9 février 1996 conclu dans le cadre de la convention     collective nationale susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 19 mars 1996 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 2 mai 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
    Vu l'article L. 2121-6 du code général des collectivités territoriales ;
    Considérant que les dissensions qui existent au sein du conseil municipal de Crouy-en-Thelle (Oise) entravent l'administration de cette commune ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 10 juin 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE CROUY-EN-THELLE (OISE) EST DISSOUS.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la loi no 83-675 du 26 juillet 1983 modifiée relative à la démocratisation du secteur public ;
    Vu la loi no 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications ;
    Vu le décret no 59-587 du 29 avril 1959 modifié relatif aux nominations aux emplois de direction de certains établissements publics, entreprises publiques et sociétés nationales ;
    Vu le décret no 96-1174 du 27 décembre 1996 approuvant les statuts de France Télécom et portant diverses dispositions relatives au fonctionnement de l'entreprise nationale ;
    Vu la proposition du conseil d'administration en date du 26 mai 1998 ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 27 mai 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
PRESIDENT: M. MICHEL BON
LES BATTERIES EST ET OUEST D'AMFREVILLE SITUEES SUR LA COMMUNE DE QUERQUEVILLE (MANCHE) SONT DECLASSEES DU DOMAINE PUBLIC MILITAIRE.CES OUVRAGES SONT RAYES DE LA LISTE N0 3 MENTIONNEE A L'ART. 3 DE LA LOI DU 28-03-1933 RELATIVE AUX OUVRAGES DE COTE ET SOUSTRAITS DU CHAMP D'APPLICATION DU DECRET DU 10-08-1853 PRIS POUR L'APPLICATION DES LOIS DES 10-07-1791,17-07-1819 ET 10-07-1851 CONCERNANT LE CLASSEMENT ET LA CONSERVATION DES PLACES DE GUERRE ET POSTES MILITAIRES.
LA ZONE UNIQUE DE SERVITUDES DEFENSIVES AU PROFIT DES 2 BATTERIES EST SUPPRIMEE.
L'ART. 5 DU DECRET DU 18-04-1964 PORTANT DECLASSEMENT D'OUVRAGES (SEMAPHORES,BATTERIES ET POUDRIERE),REDUCTION ET SUPPRESSION DE ZONES DE SERVITUDES ET CREATION D'UN POLYGONE EXCEPTIONNEL DE LA PARTIE DE LA ZONE UNIQUE DE SERVITUDES DE LA BATTERIE EST D'AMFREVILLE (QUERQUEVILLE,MANCHE),EST SUPPRIME.
Le directeur général de l'Agence du médicament,
      Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 618 et L. 619     ;
      Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application des articles L.
     618 et L. 619 du code de la santé publique ;
      Vu l'arrêté du 21 février 1994 nommant les membres de la commission dont la     composition est fixée à l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale ;
      Vu les propositions de la commission précitée,
              Décide :
  Fait à Paris, le 18 mars 1996.
D. Tabuteau
ANNEXE JOINTE: 3 RADIATIONS,MODIFICATIFS: DECISIONS DES 15-02-1996,12-02-1996,22-01-1996 ET 01-02-1996.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu les articles 17 et 21 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1997 ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 5 juin 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du budget,
    C. Blanchard-Dignac
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 134 du 12/06/1998 page 8904
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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu les articles 17 et 19 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1997 ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 5 juin 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du budget,
    C. Blanchard-Dignac
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 134 du 12/06/1998 page 8904 à 8912
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ANNULATION SUR 1997 DE CREDITS AUX BUDGETS DE DIVERS MINISTERES DONT CELUI DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES,I TRAVAIL,TITRES III ET IV,CHAP. 43-72,CONCOURS EUROPEENS AU TITRE DU FONDS SOCIAL EUROPEEN (FSE) ET DU PROGRAMME LEONARDO,INTERVENTIONS.
OUVERTURE SUR 1998 D'UN CREDIT APPLICABLE AUX BUDGETS DE DIVERS MINISTERES DONT CELUI DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE,I EMPLOI,TITRES III ET IV,FONDS SOCIAL EUROPEEN (FSE) INTERVENTIONS,CHAP. 43-72.
APPLICATION DES ART. 17 ET 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 17 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1997 ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 2 juin 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du budget,
    C. Blanchard-Dignac
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 134 du 12/06/1998 page 8892
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M. FAURE GUY ET MME. DEBREIL AUBE,SONT NOMMES REPRESENTANTS DE L'ETAT AU TITRE DE L'URBANISME,EN TANT QUE MEMBRE TITULAIRE ET MEMBRE SUPPLEANT,POUR UNE DUREE DE 3 ANS,A COMPTER DU 03-06-1996.
FIN DE MANDAT: 02-06-1999.