Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre du budget et le secrétaire d'Etat aux anciens     combattants et victimes de guerre,
      Vu le décret no 92-1031 du 25 septembre 1992 relatif à l'attribution d'une     prime spécifique à certains agents de l'Institution nationale des invalides,    
  Fait à Paris, le 25 septembre 1992.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
    et des réformes administratives,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    M.-H. POINSSOT
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du budget:
     Le sous-directeur,
     J. CREYSSEL
    Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants
    et victimes de guerre,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:
    Le directeur de l'administration générale,
    C. GAL
LE MONTANT DE LA PRIME PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 921031 DU 25-09-1992 EST PORTE A 500FRS A COMPTER DU 01-01-1992.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 09-07-1990.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1992.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, et du ministre du budget en date du 11 décembre 1992, le compte     financier de l'Etablissement public du parc de La Villette relatif à     l'exercice 1991 est approuvé et arrêté à la balance générale des comptes à la     somme de 2834639543,61 F.
Le ministre de l’économie et des finances,
Vu le code de la construction et de l’habitation, et notamment ses articles R. 331-65 et R. 331-71 ;
Vu l’arrêté du 22 novembre 1977 modifié fixant les conditions dans lesquelles des banques ou établissements de crédit peuvent être habilités à consentir des prêts conventionnés,
Arrête :
Fait à Paris, le 1er mars 1993.
MICHEL SAPIN
MODIFIE L'ART. 9-B DE LA CONVENTION-TYPE ANNEXEE A L'ARRETE DU 22-11-1977 CONCERNANT LA MARGE DES PRETS.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique, du ministre de l’économie et des finances, du ministre de l’équipement, du logement et des transports et du ministre délégué au commerce et à l’artisanat,
Vu le code des communes, notamment les articles L. 122-11 et L. 122-13 ;
Vu le code de l’urbanisme, notamment les articles L. 140-1 et R. 123-18 ;
Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d’orientation du commerce et de l’artisanat, modifiée par la loi n° 90-1260 du 31 décembre 1990 d’actualisation de dispositions relatives à l’exercice des professions commerciales et artisanales et par la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques ;
Le Conseil d’Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 9 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué au commerce et à l’artisanat,
GILBERT BAUMET
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
MICHEL VAUZELLE
Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique,
PAUL QUILÈS
Le ministre de l’économie et des finances,
MICHEL SAPIN
Le ministre de l’équipement, du logement et des transports,
JEAN-LOUIS BIANCO
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 13 (AL. 2),37,38,39
TITRE I (ART. 1 A 4): L'OBSERVATOIRE DEPARTEMENTAL D'EQUIPEMENT COMMERCIAL.
CREATION ET COMPOSITION.
TITRE II: LES COMMISSIONS D'EQUIPEMENT COMMERCIAL.
CHAP. I (ART. 5 A 17): LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'EQUIPEMENT COMMERCIAL.
CHAP. II (ART. 18 A 23): LA DEMANDE D'AUTORISATION.
ELLE EST PREVUE PAR L'ART. 29 DE LA LOI 731193 DU 27-12-1993.
CONTENU DU DOSSIER DE LA DEMANDE.
CHAP. III (ART. 24 A 35): LA COMMISSION NATIONALE D'EQUIPEMENT COMMERCIAL.
L'EXERCICE DU DROIT DE RECOURS AUPRES DE LA COMMISSION,AUTORITE ADMINISTRATIVE INDEPENDANTE ET COLLEGIALE,ET LES CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DE CETTE INSTANCE NOUVELLE APPELEE A STATUER SUR LES RECOURS.
TITRE III (ART. 36): COMMUNICATION DES CONTRATS.
APRES DELIVRANCE DE L'AUTORITE,COMMUNICATION EST FAITE AU PREFET ET AU PRESIDENT DE LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES.
APPLICATION DES ART. 29,29-1 ET 29-2 DE LA LOI.
LISTE RECAPITULATIVE DES CONTRATS CONCLUS A L'OCCASION DE LA REALISATION DU PROJET AUTORISE.
TITRE IV (ART. 37 A 42): DISPOSITIONS DIVERSES.
AUTORISATION PERIMEE SI L'OPERATION N'A PAS ETE ENTREPRISE DANS LE DELAI DE 2 ANS A COMPTER DE LA NOTIFICATION PREVUE A L'ART. 17 DU PRESENT DECRET OU DE LA DATE A LAQUELLE L'AUTORISATION EST REPUTEE ACCORDEE EN VERTU DE L'ART. 32 DE LA LOI.
DELAI DE VALIDITE DE L'AUTORISATION LORS D'UN RECOURS.
CONTRAVENTION DE LA 5EME CLASSE POUR TOUTE INFRACTION AUX MESURES Y CITEES.
ABROGATION DU DECRET 7463 DU 28-01-1974 MODIFIE.
Texte totalement abrogé.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, en date du 24 août 1992, M. Rousset-Rouard (Yves) est nommé, pour la     durée du mandat restant à courir, membre titulaire de la commission chargée     de donner un avis sur l'agrément des oeuvres cinématographiques d'une durée     de projection supérieure à une heure, en remplacement de M. Karmitz (Marin),     au titre de représentant des producteurs d'oeuvres cinématographiques d'une     durée de projection supérieure à une heure.
M. ROUSSET-ROUARD YVES EST NOMME,POUR LA DUREE DU MANDAT RESTANT A COURIR,MEMBRE TITULAIRE,EN REMPLACEMENT DE M. KARMITZ MARIN.
Par décret en date du 18 septembre 1992, la validité du permis exclusif de     recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit <<Permis d'Evry>>, accordé     par décret du 24 février 1983 à la Société nationale Elf-Aquitaine     (Production), à la Société française des pétroles BP, devenue BP France, et à     la Société française de développement pétrolier BP et prolongé une première     fois par décret du 6 décembre 1988, est prolongée à nouveau, jusqu'au 3 mars     1995, sur une superficie de 214 kilomètres carrés environ, portant sur partie     des départements de l'Essonne, de Seine-et-Marne et du Val-de-Marne, compte     tenu d'un engagement financier minimal de 11790000 F.
      De plus, par ce même décret, la mutation du permis d'Evry est autorisée au     profit de la S.N.E.A. (P), sans que cette autorisation implique aucune     approbation des conditions financières de la mutation.
      Conformément à l'extrait de carte au 1/100000 annexé au décret de seconde     prolongation, les nouveaux périmètres de ce permis sont constitués par les     arcs de méridiens et de parallèles joignant successivement les sommets     définis ci-après par leurs coordonnées géographiques, le méridien origine     étant celui de Paris:
         A
    0,00 gr       54,10 gr N
    0,30 gr E      54,10 gr N
    0,30 gr E      54,05 gr N
    0,24 gr E      54,05 gr N
    0,24 gr E      54,04 gr N
    0,23 gr E      54,04 gr N
    0,23 gr E      54,03 gr N
    0,22 gr E      54,03 gr N
    0,22 gr E      54,00 gr N
    0,10 gr E      54,00 gr N
    0,10 gr E      53,90 gr N
    0,00 gr       53,90 gr N
    0,00 gr       53,92 gr N
    0,05 gr E      53,92 gr N
    0,05 gr E      53,95 gr N
    0,02 gr E      53,95 gr N
    0,02 gr E      53,96 gr N
    0,04 gr E      53,96 gr N
    0,04 gr E      54,02 gr N
    0,02 gr E      54,02 gr N
    0,02 gr E      54,04 gr N
    0,00 gr       54,04 gr N
         W
    0,28 gr E      54,02 gr N
    0,30 gr E      54,02 gr N
    0,30 gr E      54,00 gr N
    0,28 gr E      54,00 gr N
PROLONGATION JUSQU'AU 03-03-1995 DU PERMIS DIT "PERMIS D'EVRY" ACCORDE PAR DECRET DU 24-02-1983 A LA SNEAP,A LA SOCIETE FRANCAISE DES PETROLES BP,DEVENU BP FRANCE ET A LA SOCIETE FRANCAISE DE DEVELOPPEMENT PETROLIER BP.
MUTATION DUDIT PERMIS AU PROFIT DE LA SNEAP.
Par arrêté du ministre du budget et du ministre de l'équipement, du logement     et des transports en date du 20 juillet 1992, M. Bouvier (Pierre), inspecteur     central du Trésor, est nommé agent comptable secondaire du budget annexe de     l'aviation civile à la Réunion, en remplacement de M. Reffay, appelé à     d'autres fonctions.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'industrie et du commerce extérieur,
      Vu le code minier;
      Vu le décret no 80-204 du 11 mars 1980 relatif aux titres miniers, ensemble     l'arrêté d'application du même jour;
      Vu la pétition du 8 octobre 1990 par laquelle la société Union Texas     International Corporation, dont le siège social est aux Etats-Unis, 1209     Orange Street, Wilmington, comté de New Castle (Delaware), sollicite, pour     une durée de cinq ans, un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures     liquides ou gazeux, dit <<Permis de Pont-à-Mousson>>, portant sur partie des     départements de la Moselle et de Meurthe-et-Moselle;
      Vu les mémoire, engagements, plans, pouvoirs et autres pièces produits à     l'appui de cette pétition;
      Vu les pièces de l'enquête publique à laquelle ladite pétition a été soumise     du 14 janvier au 13 février 1991 inclus;
      Vu les rapport et avis du directeur régional de l'industrie et de la     recherche de Lorraine en date du 27 juin 1991;
      Vu l'avis du préfet de la région Lorraine, préfet de la Moselle, en date du     5 juillet 1991;
      Vu l'avis du préfet de Meurthe-et-Moselle en date du 19 juillet 1991;
      Vu l'avis du Conseil général des mines en date du 5 mai 1992;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
  Fait à Paris, le 18 septembre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     DOMINIQUE STRAUSS-KAHN    
OCTROI DU PERMIS POUR UNE DUREE DE 5 ANS A COMPTER DU 26-09-1992.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’économie et des finances,
Vu la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit, modifiée par la loi n° 92-665 du 16 juillet 1992 ;
Vu le décret n° 84-709 du 24 juillet 1984 pris en application de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984,
Décrète :
Fait à Paris, le 5 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’économie et des finances,
MICHEL SAPIN
A L'AL. 2 DE L'ART. 29 DU DECRET DU 24-07-1984 LES MOTS: "DELAIS D'UN MOIS",SONT REMPLACES PAR LES MOTS: "DELAI DE DEUX MOIS".
A L'ART. 30 DU MEME DECRET,LES MOTS: "A L'ART. 27",SONT REMPLACES PAR LES MOTS: "AUX ART. 27 A 29".
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre du budget et le secrétaire d'Etat aux anciens     combattants et victimes de guerre,
      Vu le décret no 92-1329 du 18 décembre 1992 portant institution d'une     nouvelle bonification indiciaire dans les services de l'Office national des     anciens combattants et victimes de guerre,
  Fait à Paris, le 18 décembre 1992.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
    et des réformes administratives,
    MICHEL DELEBARRE
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du budget:
     Le sous-directeur,
     J. CREYSSEL
    Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants
    et victimes de guerre,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:
    Le directeur général de l'Office national
    des anciens combattants et victimes de guerre,
    C. BODIN
LA NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 921329 DU 18-12-1992 EST ATTRIBUEE DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE TABLEAU ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, du ministre du budget et du secrétaire d'Etat aux     anciens combattants et victimes de guerre,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant statut général de la fonction publique de l'Etat;
      Vu la loi no 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la     santé publique et aux assurances sociales, notamment son article 27;
      Vu le décret no 82-624 du 20 juillet 1982, modifié par le décret no 84-959     du 25 octobre 1984, fixant les modalités d'application pour les     fonctionnaires de l'ordonnance no 82-296 du 31 mars 1982 relative à     l'exercice des fonctions à temps partiel;
      Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'Office national des     anciens combattants et victimes de guerre en date du 2 juillet 1991 et du 29     septembre 1992,
  Fait à Paris, le 18 décembre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     MICHEL DELEBARRE
    Le ministre du budget,
    MARTIN MALVY
     LOUIS MEXANDEAU    
UNE NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE (NBI),PRISE EN COMPTE ET SOUMISE A COTISATION POUR LE CALCUL DE LA PENSION DE RETRAITE,PEUT ETRE VERSEE MENSUELLEMENT,DANS LA LIMITE DES CREDITS DISPONIBLES,AUX FONCTIONNAIRES TITULAIRES DE L'OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE EXERCANT UNE DES FONCTIONS FIGURANT EN ANNEXE AU PRESENT DECRET.
LE MONTANT DE LA NBI ET LE NOMBRE D'EMPLOIS BENEFICIAIRES POUR CHAQUE FONCTION MENTIONNEE EN ANNEXE SONT FIXES AU TITRE DE CHAQUE ANNEE PAR ARRETE CONJOINT DES MINISTRES CHARGES DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DU BUDGET ET DU SECRETAIRE D'ETAT AUX ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE.
APPLICATION DE L'ART. 27 DE LA LOI 9173 DU 18-01-1991.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l’économie et des finances et du ministre des départements et territoires d’outre-mer,
Vu la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 modifiée relative à l’usure, aux prêts d’argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité, notamment son article 1er, modifié par l’article 29 de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles et par l’article 43 de la loi n° 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier ;
Vu le décret n° 85-944 du 4 septembre 1985 modifié relatif au calcul du taux effectif global ;
Vu le décret n° 90-506 du 25 juin 1990 relatif à l’application de l’article 1er de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966, modifié par le décret n° 92-1165 du 26 octobre 1992,
Décrète :
Fait à Paris, le 5 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’économie et des finances,
MICHEL SAPIN
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
MICHEL VAUZELLE
Le ministre des départements et territoires d’outre-mer,
LOUIS LE PENSEC
IL EST INSERE DANS LE DECRET 90506 DU 25-06-1990 LES ART. 5-1 ET 5-2 AINSI REDIGES:
ART. 5-1: LES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET SONT APPLICABLES DANS LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE A L'EXCEPTION DE L'ART. 4.
ART. 5-2: L'INSTITUT D'EMISSION D'OUTRE-MER EST CHARGE,DANS LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE,D'EFFECTUER LES MISSIONS CONFIEES A LA BANQUE DE FRANCE PAR LES ART. 1 ET 2 DU PRESENT DECRET.
APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI 661010 DU 28-12-1996 MODIFIE.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le code rural, notamment son livre VIII;
      Vu le décret no 85-906 du 23 août 1985 fixant les conditions de validation     des études, expériences professionnelles ou acquis personnels en vue de     l'accès aux différents niveaux de l'enseignement supérieur;
      Vu l'arrêté du 2 novembre 1982 pris en application de la loi no 82-899 du 20     octobre 1982 relative à l'exercice des activités de vétérinaire;
      Vu l'arrêté du 21 juillet 1989 relatif aux licences de chef de centre et     d'inséminateur dans les espèces chevaline et asine;
      Sur proposition du directeur général de l'enseignement et de la recherche,
  Fait à Paris, le 1er septembre 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'enseignement et de la recherche:
    L'administrateur civil,
    Y. CLEC'H
FORMATION DISPENSEE AU SEIN DES ECOLES VETERINAIRES,DU CENTRE D'ENSEIGNEMENT ZOOTECHNIQUE DE RAMBOUILLET ET DU CENTRE DE FORMATION POUR LA MAITRISE DE LA REPRODUCTION DE L'INSTITUT DU CHEVAL DONT LES DIRECTEURS ASSURENT LA DIRECTION ADMINISTRATIVE DU CERTIFICAT.
LA RESPONSABILITE DE L'ENSEIGNEMENT RELEVE D'UN CONSEIL D'ORIENTATION ET DE COORDINATION (COMPOSITION).
TITRES OU DIPLOMES REQUIS DES CANDIDATS POUR SUIVRE CETTE FORMATION DE 9 SEMAINES,SUIVIE D'UN STAGE (MEMOIRE COMPORTANT 3 MODULES).
LES MODALITES DES CONTROLES DE CONNAISSANCES ET D'APTITUDES SONT FIXEES PAR LE CONSEIL PRECITE.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, du ministre de la défense, du ministre du budget et du ministre des affaires sociales et de l’intégration,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 58-651 du 30 juillet 1958 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d’agents de bureau et de sténodactylographes des administrations centrales et des services extérieurs et de commis des services extérieurs et aux corps de secrétaires sténodactylographes et adjoints administratifs des administrations centrales des ministères et administrations assimilées ;
Vu le décret n° 70-79 du 27 janvier 1970 modifié relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires des catégories C et D ;
Vu le décret n° 71-989 du 13 décembre 1971 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d’agents de service des services extérieurs et aux corps d’agents de service et d’huissiers des administrations centrales des ministères et établissements publics de l’Etat ;
Vu le décret n° 72-978 du 26 octobre 1972 relatif au statut particulier de certains personnels de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
Vu le décret n° 73-910 du 20 septembre 1973 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B ;
Vu le décret n° 90-712 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d’agents administratifs des administrations de l’Etat ;
Vu le décret n° 90-713 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d’adjoints administratifs des administrations de l’Etat ;
Vu le décret n° 90-715 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des agents des services techniques des administrations de l’Etat ;
Vu l’avis du comité technique paritaire central de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale en date des 22 novembre 1990, 29 novembre 1990 et 31 janvier 1991 ;
Le Conseil d’Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 9 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense,
PIERRE JOXE
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
MICHEL DELEBARRE
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
Le ministre des affaires sociales et de l’intégration,
RENÉ TEULADE
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: EN CE QUI CONCERNE LES MODIFICATIONS DES ART. 1 A 8 DU DECRET 72978.
REMPLACE LES ART. 1 (COMPOSITION DU CORPS DES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS),2 (AL. 2: COMPETENCES DES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS EN CHEF),3 (1EREMENT: RECRUTEMENT AU CHOIX PAR LISTE D'APTITUDE PARMI LES FONCTIONNAIRES DE CATEGORIES C ET D),9 (COMPOSITION DES CORPS DES CATEGORIES C ET D).
ENTREE EN VIGUEUR: 01-08-1990.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, en date du 7 décembre 1992, M. Courtieu (Jean, Louis, Marie,
     Gabriel), conservateur général du patrimoine, directeur des archives     départementales du Doubs, est radié des cadres de l'administration et admis à     faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 24 janvier 1993.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, en date du 7 décembre 1992, Mme Morin (Jacqueline, Elise,
     Henriette), documentaliste de 1re classe, est, sur sa demande, radiée des     cadres de l'administration et admise à faire valoir ses droits à pension de     retraite à compter du 3 mars 1993.
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de la défense et le ministre du budget,
Vu le décret n° 90-1022 du 16 novembre 1990 instituant une indemnité exceptionnelle de mutation ;
Vu le décret n° 93-302 du 9 mars 1993 instituant un complément spécifique de restructuration en faveur de certains agents du ministère de la défense ;
Vu l’arrêté du 16 novembre 1990 fixant les taux de l’indemnité exceptionnelle de mutation prévue par le décret n° 90-1022 du 16 novembre 1990 ;
Vu l’arrêté du 9 mars 1993 fixant le taux du complément spécifique de restructuration institué en faveur de certains agents du ministère de la défense,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 9 mars 1993.
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général pour l’administration,
F. ROUSSELY
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
M.-H. POINSSOT
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le chef de service,
J.-P. MARCHETTI
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
L'INDEMNITE EXCEPTIONNELLE DE MUTATION ET LE COMPLEMENT SPECIFIQUE DE RESTRUCTURATION EN FAVEUR DE CERTAINS AGENTS DU MINISTERE DE LA DEFENSE INSTITUES RESPECTIVEMENT PAR LES DECRETS 901022 DU 16-11-1990 ET 93302 DU 09-03-11993 PEUVENT ETRE ATTRIBUES AUX PERSONNELS TITULAIRES ET NON TITULAIRES DE L'UN DES SERVICES OU ETABLISSEMENTS DU MINISTERE DE LA DEFENSE CONFORMEMENT A LA LISTE ANNEXEE AU PRESENT ARRETE,MUTES OU DEPLACES D'OFFICE,DANS LE CADRE DE L'UNE DES OPERATIONS PRECISEES DANS CETTE ANNEXE.
Le ministre de l'équipement, du logement et des transports,
      Vu le décret no 71-342 du 29 avril 1971 relatif à la situation des     fonctionnaires affectés au traitement de l'information;
      Vu l'arrêté du 10 juin 1982 déterminant le programme et la nature des     épreuves des concours et examens portant sur le traitement de l'information;      Vu l'arrêté du 19 juin 1991 fixant la liste des systèmes d'exploitation et     des langages prévus dans les concours et les examens portant sur le     traitement de l'information,
  Fait à Paris, le 13 août 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    du personnel et des services:
    Le chef de service,
    C. SERRADJI
LA LISTE FIXEE A L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE EST REMPLACEE PAR LA LISTE Y ANNEXEE.
A L'ART. 2 DUDIT ARRETE LES MOTS "PASCAL,NORME AFNOR Z 65-300,D'août 1984" ET "SMART II" SONT SUPPRIMES.
Par décret en date du 24 août 1992, la batterie de Toralan, sise sur la     commune de Guipavas (Finistère), est déclassée du domaine public militaire et     en tant que poste militaire de 2e série.
      Elle est rayée du tableau des ouvrages classés annexé au décret du 10 août     1853 modifié portant règlement d'administration publique concernant le     classement des places de guerre et des postes militaires et les servitudes     imposées à la propriété autour des fortifications et de la liste des ouvrages     de côte classés par le décret en date du 14 septembre 1937 portant classement     d'ouvrages de côte dans la 2e région maritime.
      La zone unique de servitude réduite instituée par le décret du 14 septembre     1937 précité est supprimée.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15     décembre 1992:
      Le retrait de M. Le Cam (Hervé, Louis, Joseph, Marie), huissier de justice     associé, membre de la société civile professionnelle Hervé Le Cam, Alain     Loiseau et Philippe Geyelin, huissiers de justice associés, titulaire d'un     office d'huissier de justice à la résidence d'Orléans (Loiret), est accepté.      La raison sociale de la société civile professionnelle Hervé Le Cam, Alain     Loiseau et Philippe Geyelin, huissiers de justice associés, est modifiée     comme suit: <<Alain Loiseau et Philippe Geyelin, huissiers de justice     associés>>.
Par décret du Président de la République en date du 15 décembre 1992, les     praticiens dont les noms suivent sont nommés, à compter du 1er octobre 1992,     en qualité de professeur des universités-praticien hospitalier des centres de     soins, d'enseignement et de recherche dentaires dans les centres hospitaliers     et universitaires et les disciplines ci-dessous désignés:
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et     du ministre du budget en date du 19 août 1992, M. Funel (Jacques),
     administrateur civil hors classe, affecté à l'administration centrale du     ministère de l'économie et des finances et du ministère du budget, est placé     en service détaché en qualité de contrôleur d'Etat, pour une durée maximale     de cinq ans, à compter du 17 février 1992.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre des     affaires sociales et de l'intégration et du ministre de la jeunesse et des     sports en date du 20 novembre 1992, sont agréés pour exercer des fonctions de     direction:
      M. Bernet (Jean-Luc), en qualité de directeur à mi-temps de l'école de     moniteurs-éducateurs de Carnon (Hérault);
      M. Boiral (Pierre), en qualité de directeur de l'institut du travail social     de Champagne-Ardenne, sis à Reims (Marne);
      Mme Latour (Mireille), en qualité de directeur adjoint de l'institut de     formation au travail social de Franche-Comté, sis à Besançon (Doubs);
      M. Le Bras (Yvon), en qualité de directeur de l'institut régional de travail     social de Languedoc-Roussillon, sis à Montpellier (Hérault);
      Mme Maennel (Colette), épouse Mainguy, en qualité de directeur de l'institut     régional de travail social de Bretagne, sis à Rennes (Ille-et-Vilaine);
      Mme Meissonnier (Raymonde), épouse Lebois, en qualité de directeur de     l'école de moniteurs-éducateurs de Marvejols (Lozère);
      Mme Menard (Chantal), épouse Le Bouffant, en qualité de directeur de     l'institut régional de travail social de Montrouge (Hauts-de-Seine);
      Mme Sauvaire (Josselyne), épouse Menjoulet, en qualité de directeur de     l'école de moniteurs-éducateurs de Nîmes (Gard);
      M. Susini (Dominique), en qualité de directeur de l'institut de formation au     travail social de Franche-Comté, sis à Besançon (Doubs).
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'industrie et du commerce extérieur,
      Vu le code minier, ensemble les textes pris pour son application, et     notamment le décret no 80-331 du 7 mai 1980 modifié instituant le règlement     général des industries extractives;
      Vu la directive C.E.E. no 86-188 du 12 mai 1986 concernant la protection des     travailleurs contre les risques dus à l'exposition au bruit pendant le     travail;
      Vu l'avis du Conseil général des mines en date du 11 février 1992,
  Fait à Paris, le 22 juillet 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     DOMINIQUE STRAUSS-KAHN    
EN APPLICATION DE LA DIRECTIVE CEE 86188 DU 12-05-1986,INTRODUIT AU SEIN DU REGLEMENT GENERAL EXTRACTION UN TITRE INTITULE "BRUIT" ANNEXE AU PRESENT DECRET.
Le ministre de l'agriculture et du développement rural,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L.131-3, L.133-8, L.133-9, L.133-14     et R.133-1, R.133-2, L.136-2 et L.136-3;
      Vu l'arrêté du 27 mars 1980 portant extention de la convention collective de     travail du 20 décembre 1979 concernant les entreprises paysagistes et de     reboisement de la région Nord-Est et les arrêtés successifs portant extension     des avenants à ladite convention;
      Vu l'avenant du 12 juin 1992 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
  Fait à Paris, le 22 octobre 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    J.-J. RENAULT
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
      Vu le code du travail;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés, et notamment son article 18;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application     des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à     l'informatique, aux fichiers et aux libertés;
      Vu le décret no 82-103 du 22 janvier 1982 relatif au Répertoire national     d'identification des personnes physiques;
      Vu le décret no 87-1025 du 17 décembre 1987 relatif à l'utilisation du     Répertoire national d'identification des personnes physiques par l'Agence     nationale pour l'emploi et les institutions gestionnaires du régime     d'assurance chômage;
      Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 7 juillet 1992;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
  Fait à Paris, le 7 septembre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     MARTINE AUBRY
L'ART. 1 (TRAITEMENT GIDE) DU DECRET SUSVISE EST REMPLACE PAR: L'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI EST AUTORISEE A COLLECTER AUPRES DES DEMANDEURS D'EMPLOI LEUR N0 D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE NATIONAL D'IDENTIFICATION DES PERSONNES PHYSIQUES POUR LE TRANSMETTRE PAR TOUT TRAITEMENT AUTOMATISE DE GESTION DES DEMANDEURS D'EMPLOI AUX INSTITUTIONS GESTIONNAIRES DU REGIME D'ASSURANCE CHOMAGE MENTIONNEES A L'ART. L351-21 DU CODE DU TRAVAIL".
LE 3EMEMENT DU 3EME AL. DE L'ART. 2 DU DECRET SUSVISE (TRAITEMENT LICRE) EST REMPLACE PAR: COMMUNIQUER PAR TRAITEMENT AUTOMATISE POUR LE CONTROLE DE LA RECHERCHE D'EMPLOI,Y COMPRIS LA DETECTION DES SITUATIONS DE FRAUDE,LE N0 D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE DES DEMANDEURS D'EMPLOI INDEMNISES AUX DIRECTEURS DEPARTEMENTAUX DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE POUR L'APPLICATION DES ART. L351-16 ET SUIVANTS ET R351-27 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL.
APPLICATION DE L'ART. 18 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de     l'éducation nationale et de la culture, et du secrétaire d'Etat aux grands     travaux,
      Vu le décret no 59-787 du 29 avril 1959 modifié relatif aux nominations aux     emplois de direction de certains établissements publics, entreprises     publiques et sociétés nationales, modifié en dernier lieu par le décret no     85-834 du 6 août 1985;
      Vu le décret no 79-153 du 26 février 1979 relatif à la durée des fonctions     des présidents et de certains dirigeants des établissements publics de     l'Etat, des entreprises nationalisées et sociétés nationales et de certains     organismes publics;
      Vu le décret no 92-641 du 8 juillet 1992 modifiant le décret no 79-631 du 13     juillet 1979 modifié portant création de l'Etablissement public du Parc de La     Villette;
      Vu le décret no 92-429 du 12 mai 1992 relatif aux attributions du secrétaire     d'Etat aux grands travaux;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 23 juillet 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre d'Etat,
    ministre de l'éducation nationale et de la culture,
    JACK LANG
     EMILE BIASINI
NOMINATION DE M. LINET MARCEL.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'industrie et du     commerce extérieur,
      Vu le décret no 91-431 du 13 mai 1991 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'industrie et de l'aménagement du     territoire;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu les décrets du 2 avril 1992, du 3 juin 1992 et du 2 octobre 1992 relatifs     à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 92-386 du 8 avril 1992 relatif aux attributions du ministre     de l'industrie et du commerce extérieur,
  Fait à Paris, le 29 octobre 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre délégué à l'énergie,
    ANDRE BILLARDON
     DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
M. ANDRE BILLARDON,MINISTRE DELEGUE A L'ENERGIE,EXERCE,PAR DELEGATION ET DANS LES CONDITIONS PREVUES DANS LE PRESENT DECRET,LES COMPETENCES DANS LE DOMAINE DE L'ENERGIE ATTRIBUEES AU MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE EXTERIEUR PAR LE DECRET 92386 DU 08-04-1992; DANS CE DOMAINE,POUR LES QUESTIONS QUI RELEVENT DE LA POLITIQUE INDUSTRIELLE,COMMUNAUTAIRE ET INTERNATIONALE,IL EXERCE LES MISSIONS QUI LUI SONT CONFIEES PAR LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE EXTERIEUR.
IL ASSURE LA TUTELLE DES ORGANISMES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS QUI EXERCENT LEUR ACTIVITE DANS LE DOMAINE DE L'ENERGIE.
IL EST CONSULTE SUR LES PROGRAMMES DES ORGANISMES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS DE RECHERCHE QUI INTERVIENNENT DANS LE DOMAINE DE L'ENERGIE.
DANS LE DOMAINE DE LA SURETE NUCLAIRE,IL EST CONSULTE SUR LES DECISIONS ET PEUT ETRE CHARGE DE CERTAINES MISSIONS.
LA DIRECTION GENERALE DE L'ENERGIE ET DES MATIERES PREMIERES ET LES SERVICES QUI EN RELEVENT SONT,POUR L'EXERCICE DE SES MISSIONS ET ATTRIBUTIONS,MIS A LA DISPOSITION DU MINISTRE DELEGUE A L'ENERGIE.
SONT MIS A SA DISPOSITION,EN TANT QUE DE BESOIN,LA DIRECTION ET LA SURETE DES INSTALLATIONS NUCLEAIRES ET LES AUTRES DIRECTIONS ET SERVICES PLACES SOUS L'AUTORITE DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE EXTERIEUR.
LE MINISTRE DELEGUE A L'ENERGIE RECOIT DELEGATION POUR SIGNER TOUS ACTES,ARRETES ET DECISIONS DANS LA LIMITE DE SES MISSIONS ET ATTRIBUTIONS.
IL CONTRESIGNE,CONJOINTEMENT AVEC LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE EXTERIEUR,LES DECRETS RELEVANT DE SES MISSIONS ET ATTRIBUTIONS.
IL SIGNE,CONJOINTEMENT AVEC LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE EXTERIEUR,LES NOMINATIONS DES DIRECTEURS,CHEFS DE SERVICE ET SOUS-DIRECTEURS DE LA DIRECTION GENERALE DE L'ENERGIE ET DES MATIERES PREMIERES.
1ER GOUVERNEMENT PIERRE BEREGOVOY.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du budget,
      Vu le code général des impôts, et notamment ses articles 278 septies et 291;      Vu le décret no 91-1326 du 23 décembre 1991,
  Fait à Paris, le 7 septembre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     MICHEL CHARASSE
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CGI (ANNEXE III),A DATER DU 18-08-1993
REMPLACEMENT DU TITRE ET DE L'ART. 1 DU DECRET SUSVISE:
TITRE I: REMPLACE PAR: "DECRET RELATIF A LA DEFINITION DES OEUVRES D'ART ORIGINALES EN MATIERE DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE".
ART. 1: LE MEMBRE DE PHRASE: "POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU 9EMEMENT DU II DE L'ART. 291 DU CODE GENERAL DES IMPOTS" EST REMPLACE PAR: "POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS RELATIVES A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE".
IL EST AJOUTE UN 8EMEMENT AINSI REDIGE:
PIECES D'EBENISTERIE DE PLUS DE CENT ANS D'AGE DONT LA RARETE ET L'ESTAMPILLE OU L'ATTRIBUTION ETABLISSENT L'ORIGINALITE DU TRAVAIL DE L'ARTISTE,A L'EXCLUSION DES ARTICLES D'ORFEVRERIE ET DE JOAILLERIE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du budget et du ministre de l'équipement, du     logement et des transports,
      Vu la loi de finances pour 1991 (no 90-1168 du 29 décembre 1990), notamment     son article 124;
      Vu la loi no 91-1385 du 31 décembre 1991 portant dispositions diverses en     matière de transports;
      Vu le décret no 91-797 du 20 août 1991 relatif aux recettes instituées au     profit de Voies navigables de France par l'article 124 de la loi de finances     pour 1991 (no 90-1168 du 29 décembre 1990), notamment ses articles 10 et 22;      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
  Fait à Paris, le 8 septembre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     JEAN-LOUIS BIANCO
    Le ministre du budget,
    MICHEL CHARASSE
     GEORGES SARRE
MODIFICATION DES ART. 10 ET 22 DU DECRET SUSVISE.
ART. 10: COMPLETE PAR UN AL. 2: LES REDEVABLES DOIVENT ADRESSER AU COMPTABLE DE VOIES NAVIGABLES DE FRANCE,LEUR DECLARATION ACCOMPAGNEE DU PAIEMENT DE LA TAXE AVANT LE 1 MAI DE L'ANNEE AU TITRE DE LAQUELLE CETTE TAXE EST DUE.
ART.22: COMPLETE PAR UN DERNIER ALINEA: LE PAIEMENT DE LA TAXE DUE EN 1992 DEVRA ETRE EFFECTUE PAR LES REDEVABLES AVANT LE 01-10-1992.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de     la culture, et du ministre des postes et télécommunications,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment son article 34,
  Fait à Paris, le 24 juillet 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     ministre de l'éducation nationale et de la culture,
     JACK LANG
    Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
    PAUL QUILES
     EMILE ZUCCARELLI
    Le secrétaire d'Etat à la communication,
    JEAN-NOEL JEANNENEY
     JEAN-PIERRE SUEUR
FIXE LA DEFINITION DE LA ZONE D'HABITAT DISPERSEE TELLE QU'IL FAUT L'ENTENDRE POUR L'APPLICATION DE L'ART. 34 DE LA LOI 861067.
Par arrêtés du ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du 23     juin 1992, les praticiens hospitaliers dont les noms suivent sont nommés     praticiens hospitaliers et chargés des fonctions de chef de service pour une     période de cinq ans dans les établissements suivants:
      M. Baux (Dominique), au centre hospitalier général de Castres.
      M. Mounal (Gilles), au centre hospitalier général d'Hyères.
Par décision du ministre de la défense en date du 2 septembre 1992 et à     compter du 1er janvier 1991, le brevet technique Essences est attribué aux     officiers du service des essences des armées dont les noms suivent:
        Les ingénieurs principaux:
      Rio (Dominique); Guy (Philippe); Tisserrant (Joël); Roulois (Gérard).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, et du ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du 7     août 1992, M. Rouzioux (Jean-Marc), professeur des universités de 2e classe     (médecine légale)-praticien hospitalier au centre hospitalier et     universitaire de Lyon (université Lyon-I), est admis à faire valoir ses     droits à pension de retraite à compter du 1er octobre 1992, avec jouissance     différée, jusqu'à son soixantième anniversaire le 15 avril 2003.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre de l'industrie et du commerce     extérieur en date du 27 octobre 1992, est autorisée dans le courant du     deuxième semestre 1992 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour     le recrutement d'un maître-assistant à l'Ecole nationale supérieure des mines     de Saint-Etienne (femme ou homme) dans la spécialité Gestion de la     production.
      La clôture des inscriptions est fixée au 30 novembre 1992, date de rigueur.      La composition du jury ainsi que la liste des candidats autorisés à     concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'industrie et du     commerce extérieur.
Par arrêté du ministre de l'industrie et du commerce extérieur en date du 11     septembre 1992, sont nommés membres du comité interprofessionnel de     développement des industries du cuir, de la maroquinerie et de la chaussure:      1. En tant que représentants des organisations professionnelles:
      MM. Cassegrain (Philippe), Chevignard (Hervé), Crevet (Michel), Escapat     (Charles), Etchandy (Charles), Mme Helaine (Andrée), MM. Humeau (Daniel) et     Noel (Xavier);
      2. En tant que personnalités choisies en raison de leur compétence:
      MM. Battistelli (Benoît), Dubois (Pierre), de Gouvion-Saint-Cyr (Laurent) et     Rigaudy (Paul).
NOMINATION DE MEMBRES EN TANT QUE: REPRESENTANTS DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES; PERSONNALITES CHOISIES EN RAISON DE LEUR COMPETENCE.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du directeur général de l'Institut national de     la santé et de la recherche médicale en date du 12 août 1992, est autorisée     au titre de l'année 1993 l'ouverture de concours pour le recrutement de     chargés de recherche de 2e et 1re classe à l'Institut national de la santé et     de la recherche médicales (femmes et hommes).
      Les épreuves de sélection se dérouleront au siège de l'Inserm, 101, rue de     Tolbiac, à Paris (13e), entre les mois de novembre 1992 et mars 1993.
      Les concours prévus ci-dessus donnent lieu à l'établissement par les     candidats des deux sexes d'un dossier de candidature qui peut être retiré,
     jusqu'au 18 septembre 1992 inclus, auprès du bureau des concours Chercheurs,     101, rue de Tolbiac, Paris (13e), ou aux sièges des administrations déléguées     régionales dont la liste est jointe en annexe.
      La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 21     septembre 1992. Les candidats peuvent soit déposer leur dossier, 101, rue de     Tolbiac, soit l'envoyer par la poste à cette adresse, dans ce cas le cachet     de la poste faisant foi.
      Le nombre total des places susceptibles d'être vacantes est fixé à     soixante-treize.
      Ces places sont réparties par grade et par groupe de disciplines ou     disciplines relevant des instances d'évaluation de l'Institut national de la     santé et de la recherche médicale de la manière suivante:
Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,
      Vu la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique hospitalière;
      Vu le décret no 88-163 du 19 février 1988 portant statut particulier des     grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à     l'article 2 (1o, 2o et 3o) de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant     dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière;
      Vu le décret no 88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude     physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique     hospitalière;
      Vu le décret no 90-839 du 21 septembre 1990 portant statuts particuliers des     personnels administratifs de la fonction publique hospitalière;
      Vu le décret no 90-1019 du 15 novembre 1990 portant statuts particuliers des     personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (4o, 5o,     6o et 7o) de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique hospitalière;
      Vu le décret no 90-1019 du 15 novembre 1990 portant statuts particuliers des     personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (4o, 5o,     6o et 7o) de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique hospitalière;
      Vu l'arrêté du 13 mars 1991 fixant la composition du jury, le programme, la     nature des épreuves et les modalités d'organisation des concours de     recrutement pour l'accès au corps des chefs de bureau prévus à l'article 4 du     décret no 90-839 du 21 septembre 1990 portant statuts particuliers des     personnels administratifs de la fonction publique hospitalière,
  Fait à Paris, le 21 août 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des hôpitaux,
    G. VINCENT
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DE L'ART. 9 DE L'ARRETE SUSVISE: ADMISSION DES CANDIDATS,POUR L'ENSEMBLE DES EPREUVES,AYANT OBTENU UN TOTAL DE POINTS FIXE PAR LE JURY ET QUI NE PEUT ETRE INFERIEUR A 110 AU LIEU DE 100,PRECEDEMMENT.
Le ministre du budget,
Vu le décret n° 72-1275 du 29 décembre 1972 modifié relatif au statut particulier des personnels de la catégorie A des services déconcentrés du Trésor ;
Vu l’arrêté du 1er juin 1992 portant classement des trésoreries principales, recettes-perceptions et perceptions ;
Sur le rapport du directeur de la comptabilité publique,
Arrête :
Fait à Paris, le 3 décembre 1992.
MARTIN MALVY
Par arrêté du ministre des affaires sociales et de l'intégration en date du     21 septembre 1992, sont approuvées les modifications du règlement intérieur     de la Caisse générale interprofessionnelle de retraite pour salariés     (C.G.I.S.), 5 à 9, rue Van-Gogh, 75591 PARIS CEDEX 12, autorisée à     fonctionner dans les conditions prévues au titre III du livre VII du code de     la sécurité sociale.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, en date du 23 septembre 1992, sont nommés membres de la commission     appelée à présenter une liste de candidats en vue de la nomination du     directeur de l'Ecole française d'Extrême-Orient les délégués du conseil     national des universités suivants:
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
Le ministre du budget et le ministre délégué à l’énergie,
Vu la loi n° 92-1443 du 31 décembre 1992 portant réforme du régime pétrolier,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 4 janvier 1993.
Le ministre délégué à l’énergie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’énergie et des matières premières :
Le directeur des hydrocarbures,
O. APPERT
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général des douanes et droits indirects :
Le sous-directeur,
M. GADY-LAUMONIER
LA REMUNERATION ET LE PRELEVEMENT POUR FRAIS D'ASSIETTE ET DE RECOUVREMENT PREVUS AU II DE L'ART. 4 DE LA LOI 921443 DU 31-12-1992 PORTANT REFORME DU REGIME PETROLIER SONT PERCUS PAR LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS SELON LES TAUX GLOBAUX UNITAIRES SUIVANTS:
ESSENCE AUTO A 0,15 G/1 DE PLOMB: 4,15FRS PAR HECTOLITRE;SUPERCARBURANT A 0,15 G/1 DE PLOMB: 4,30FRS PAR HECTOLITRE;
SUPERCARBURANT A MOINS DE 0,013 G/1 DE PLOMB: 4,35FRS PAR HECTOLITRE;
ESSENCE AVION: 4,10FRS PAR HECTOLITRE;
GAZOLE MOTEUR: 3,73FRS PAR HECTOLITRE;
FIOUL DOMESTIQUE: 3,73FRS PAR HECTOLITRE;
PETROLE LAMPANT: 3,50FRS PAR HECTOLITRE;
CARBUREACTEURS DE TOUS TYPES: 4,30FRS PAR HECTOLITRE;
FIOULS LOURDS: 2,91FRS PAR QUINTAL.
CES TAUX SONT VALABLES JUSQU'A NOTIFICATION,AU PLUS TARD LE 31-12-1993,DE NOUVELLES VALEURS PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DU COMITE PROFESSIONNEL DES STOCKS STRATEGIQUES PETROLIERS.
Le ministre du budget,
Vu la loi n° 92-1376 du 30 décembre 1992 (loi de finances pour 1993), et notamment son article 28 ;
Vu le code des douanes, et notamment ses articles 265-1, 266-4 et 266 quinquies,
Arrête :
Fait à Paris, le 31 décembre 1992.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général des douanes et droits indirects :
Le sous-directeur,
M. GADY-LAUMONIER
Par arrêté du ministre du budget en date du 17 juillet 1992, il est fait     remise gracieuse, en capital et intérêts, à Mme Hofferer, née Dambourges     (Marie-Thérèse), de la somme de 178291 F sur le débet de 228291 F constaté     pour la période du 1er janvier 1968 au 30 mai 1989, au titre de la pension     civile de retraite no B66-019 259. Cette remise est accordée sous réserve que     reste acquise au Trésor la somme de 50000 F déjà recouvrée.