Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
 Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 300-1 et suivants, L. 321-1 à L. 321-9 et R. 321-2 à R. 321-11 ;
 Vu le décret n° 95-1102 du 13 octobre 1995 portant création de l'Etablissement public d'aménagement Euroméditerranée ;
 Vu le décret n° 99-575 du 8 juillet 1999 relatif aux modalités d'approbation de certaines décisions financières des établissements publics de l'Etat ;
 Vu la délibération du conseil régional de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 28 juin 2002 ;
 Vu la délibération du conseil général des Bouches-du-Rhône en date du 26 avril 2002 ;
 Vu la délibération du conseil municipal de Marseille en date du 11 mars 2002 ;
 Vu la délibération du conseil de la communauté urbaine de Marseille-Provence-Métropole en date du 15 mars 2002 ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 30 mai 2003.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement, des transports,
du logement, du tourisme et de la mer,
Gilles de Robien
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de la culture
et de la communication,
Jean-Jacques Aillagon
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Le ministre délégué aux libertés locales,
Patrick Devedjian
Le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat,
Henri Plagnol
L'établissement public d'aménagement &quot; Euroméditerranée &quot;, établissement public de l'Etat à caractère industriel et commercial, a été créé par le décret 95-1102 du 13 octobre 1995.
Son objet est de faciliter le réaménagement d'une partie du territoire de la commune de Marseille, dans le cadre d'une opération d'intérêt national conduite par l'Etat en partenariat avec les collectivités locales et avec la participation de l'Union européenne. Une convention pluriannuelle en détermine les objectifs, les opérations et les moyens. Cette opération de développement et d'aménagement urbain, portant sur un périmètre de 310 hectares, avec une population actuelle de l'ordre de 30.000 habitants, doit contribuer, notamment par une augmentation du nombre des habitants et des emplois par la création d'équipements structurants à caractère culturel et de formation, à renforcer le rôle de métropole de l'agglomération de Marseille ainsi que sa contribution au rééquilibrage de l'Europe vers le sud et à l'ouverture de l'Europe sur les pays méditerranéens.
Le présent décret répond à un double objectif :
 modifier la composition du Conseil d'administration,
 actualiser certaines dispositions applicables au fonctionnement de l'établissement public.
1° - La composition du conseil d'administration de l'établissement public vise à permettre aux partenaires de l'opération de participer aux décisions stratégiques t de gestion qui engagent l'établissement et qui les engagent eux-mêmes.
Ce conseil d'administration se compose de vingt membres, dont neuf représentent l'Etat, et neuf les collectivités locales le maire de Marseille, le président du conseil régional Provence-Alpes-Côte-d'Azur, le président du conseil général des Bouches-du-Rhône, trois représentants de la commune de Marseille, un représentant du conseil régional, un représentant du conseil général et un représentant de la communauté de communes Marseille-Provence-Métropole.
Or ce dernier établissement public de coopération intercommunal a laissé la place, le 1er janvier 2001 à une communauté urbaine du même nom. Celle-ci, bien quelle exerce de plein droit, sous réserve de la définition de l'espace communautaire ou de l'intérêt communautaire, plusieurs compétences intéressant l'activité de Euroméditerranée, ne s'est pas substituée dans les droits et obligations de la communauté de communes vis à vis de cet établissement public.
L'article 1 du présent décret fixe la nouvelle composition du conseil dont le nombre de membres reste de vingt; les modifications sont les suivantes :
- la communauté urbaine est substituée à la communauté de communes parmi les collectivités locales représentées au conseil d'administration. La communauté urbaine serait représentée par son président et un membre du conseil de communauté (un siège de plus que la communauté de communes). 
- le décret prévoit également de modifier la représentation de la commune de Marseille, qui disposerait désormais, outre le maire, de deux représentants au lieu de trois.
-    s'agissant de la représentation de l'Etat, le siège du représentant du ministre chargé de l'industrie sera attribué, pour tenir compte de la nature des projets conduits par l'établissement public Euroméditerranée, ou auxquels il est associé (cité de la Méditerranée), au ministère de la culture.
2° - En complément de ces modifications, il est prévu d'actualiser certaines dispositions du décret de 1995, pour tenir compte de réformes réglementaires intervenues depuis cette date.
- attribution au conseil d'administration du pouvoir d'approuver les transactions (article 2)
- introduction d'une disposition permettant, au préfet de région, préfet des Bouches-du-Rhône et au secrétaire général des grandes opérations d'urbanisme d'assister, de droit, aux séances du conseil d'administration (article 3 et 4)
- déconcentration du pouvoir de désignation de l'agent comptable (article 5)
- adaptation, au décret du 8 juillet 1999, des dispositions relatives au contrôle de l'établissement (article 6).
Enfin, il est prévu que le conseil d'administration restera en fonction, dans sa composition actuelle, jusqu'à la date de publication de l'arrêté constatant la composition résultant du nouveau décret (article 7).
Remplacement des art. 3, 8, 14, modification des art. 6 (al. ), 7 (ajout après l'al. 1 de 2 al.), 12 (al. 2), abrogation de l'art. 15 du décret 95-1102 du 13-10-1995.