Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales, du ministre     de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, du ministre délégué à     l'outre-mer, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué     au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le règlement (CEE) no 3950/92 du Conseil du 28 décembre 1992 modifié     établissant un prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des     produits laitiers ;
      Vu la loi no 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture ;
      Vu le décret no 93-593 du 26 mars 1993 portant application dans les     départements d'outre-mer de l'article 9 de la loi no 91-1407 du 31 décembre     1991 créant un régime de préretraite agricole ;
      Vu les décrets no 93-1261 du 24 novembre 1993 et no 94-1055 du 7 décembre     1994 concernant l'octroi d'une indemnité à l'abandon définitif total ou     partiel de la production laitière ;
      Vu les lettres des 6, 8 et 13 juin 1995 demandant l'avis des conseils     généraux des départements de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Réunion     et de la Guyane,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 12 mars 1996.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre :
    PHILIPPE VASSEUR
    Le ministre du travail et des affaires sociales,
    JACQUES BARROT
    JEAN ARTHUIS
    Le ministre délégué à l'outre-mer,
    JEAN-JACQUES DE PERETTI
    porte-parole du Gouvernement,
    ALAIN LAMASSOURE
APPLICATION DU REGLEMENT CE 3950-92 DU 28-12-1992.
MODIFICATION DES ART. 2 A 4,6,12,21,REMPLACEMENT DES ART. 8,11,23 DU DECRET PRECITE:
ART. 2 (1EREMENT,2EMEMENT; AL. 1,3 ET 4 DU 3EMEMENT,4EMEMENT): CONDITIONS REQUISES AFIN DE PRETENDRE A L'ALLOCATION DE PRERETRAITE ATTRIBUEE JUSQU'A 60 ANS,AUX CHEFS D'EXPLOITATION AGRICOLE CESSANT LEUR ACTIVITE AGRICOLE;
ART. 3 (AL. 3): LE DEMANDEUR DOIT S'ENGAGER A RENONCER DEFINITIVEMENT A METTRE A DES FINS NON COMMERCIALES DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT LES SURFACES QU'IL EXPLOITAIT,SOIT A TITRE INDIVIDUEL,SOIT EN COEXPLOITATION,SOIT EN TANT QU'ASSOCIE EXPLOITANT D'UNE EXPLOITATION SOCIETAIRE,DE MEME QUE TOUTE AUTRE EXPLOITATION OU ENTREPRISE AGRICOLE;
ART. 4 (AL. 1,2): LA SUPERFICIE DE L'EXPLOITATION MISE EN VALEUR PAR LE DEMANDEUR DOIT,AU MOMENT DE LA DEMANDE,REPRESENTER AU MOINS 3 HECTARES ET DEMI DE SUPERFICIE AGRICOLE UTILE EN FAIRE-VALOIR OU EN FERMAGE OU EN CONCESSION.
PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'AL. PRECEDENT,LE PREFET PEUT ATTRIBUER L'ALLOCATION DE PRERETRAITE POUR UNE EXPLOITATION D'UNE SUPERFICIE INFERIEURE EN FAIRE-VALOIR DIRECT,APRES AVIS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'ORIENTATION DE L'AGRICULTURE;
ART. 6 (2EMEMENT): DISTINCTION DES TERRES EXPLOITEES EN FAIRE-VALOIR DIRECT ET LIBEREES;
ART. 8: MODALITES DE DEPOT DE LA DEMANDE DE PRERETRAITE ET JUSTIFICATIFS;
ART. 11 ET 12 (AL. 1): MODALITES DE CALCUL ET DE VERSEMENT DE L'ALLOCATION DE PRERETRAITE;
ART. 21: AJOUT D'UN 4EMEMENT: LES DISPOSITIONS DES 1EREMENT,2EMEMENT ET 3EMEMENT SONT EGALEMENT APPLICABLES AUX CONJOINTS CO-EXPLOITANTS OU ASSOCIES EXPLOITANTS DANS LA MEME SOCIETE CESSANT DEFINITIVEMENT LEUR ACTIVITE AGRICOLE EN MEME TEMPS QUE LE TITULAIRE DE L'ALLOCATION;
ART. 23: LES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET SONT APPLICABLES AUX AGRICULTEURS DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER NES AU PLUS TARD LE 14-10-1942,RESPECTANT A CETTE DATE LES CONDITIONS D'EXERCICE DE L'ACTIVITE AGRICOLE MENTIONNEES AU 3EMEMENT DE L'ART. 2,QUI ONT DEPOSE LEUR DEMANDE ENTRE LE 13-03-1996 ET LE 14-10-1997,ET QUI S'ENGAGENT A LIBERER LES TERRES QU'ILS EXPLOITENT,LES BATIMENTS QU'ILS UTILISENT ET LE CHEPTEL QU'ILS DETIENNENT LORS DU DEPOT DE LEUR DEMANDE,DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX ART. 5 A 10 CI-DESSUS.CETTE LIBERATION DOIT ETRE EFFECTIVE DANS LE DELAI D'UN AN SUIVANT LEUR DEMANDE.