Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation     de l'administration centrale du ministère de l'intérieur;
      Vu le décret du 19 octobre 1988 portant nomination de M. Michel Dubos,
     directeur des transmissions et de l'informatique;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 27 mars 1987 portant organisation et attributions de la     direction des transmissions et de l'informatique, modifié en dernier lieu par     l'arrêté du 1er juin 1990;
      Vu l'arrêté du 20 avril 1989 portant nomination de M. Jean-Marc Teulières,
     sous-directeur au ministère de l'intérieur;
      Vu l'arrêté du 8 avril 1992 portant délégation de signature à M. Michel     Dubos, directeur des transmissions et de l'informatique;
      Vu l'arrêté du 29 avril 1992 portant délégation de signature à M. Jean-Marc     Teulières, sous-directeur de l'administration générale,
  Fait à Paris, le 7 mai 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     PAUL QUILES
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, le ministre d'Etat,
     ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration,     et le ministre délégué au budget,
      Vu le décret no 56-585 du 12 juin 1956 modifié relatif à la fixation du     système général de rétribution des agents de l'Etat ou des personnels non     fonctionnaires assurant à titre d'occupation accessoire soit une tâche     d'enseignement, soit le fonctionnement de jurys d'examens ou de concours;
      Vu le décret no 84-99 du 10 février 1984 relatif au statut des infirmiers et     infirmières des services médicaux des administrations centrales de l'Etat,
     des services extérieurs qui en dépendent et des établissements publics de     l'Etat, modifié par le décret no 89-773 du 19 octobre 1989;
      Vu le décret no 90-712 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires     communes applicables aux corps d'agents administratifs des administrations de     l'Etat;
      Vu le décret no 90-713 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires     communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations     de l'Etat;
      Vu le décret no 90-714 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires     communes applicables aux corps d'ouvriers professionnels des administrations     de l'Etat et aux corps de maîtres ouvriers des administrations de l'Etat;
      Vu le décret 90-715 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires     communes applicables aux corps des agents des services techniques des     administrations de l'Etat;
      Vu le décret no 91-462 du 14 mai 1991 fixant les dispositions statutaires     applicables aux corps des ouvriers d'entretien et d'accueil, des ouvriers     professionnels et des maîtres ouvriers des établissements d'enseignement du     ministère de l'éducation nationale et au corps des techniciens de l'éducation     nationale;
  Fait à Paris, le 10 février 1992.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    des finances et du contrôle de gestion:
    Le chef de service,
    M. JOFFRE
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     M.-H. POINSSOT
    Le ministre délégué au budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J. CREYSSEL
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 24 novembre 1988 et les arrêtés successifs, notamment     l'arrêté du 23 janvier 1992 portant extension de la convention collective     nationale des activités de production des eaux embouteillées, des boissons     rafraîchissantes sans alcool et de bière du 24 mai 1988 et des textes la     modifiant ou la complétant;
      Vu l'accord Retraite complémentaire du 20 novembre 1991, complété par un     avenant no 1 du 19 décembre 1991, conclu dans le cadre de la convention     collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu les avis publiés au Journal officiel des 27 décembre 1991 et 21 janvier     1992;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
  Fait à Paris, le 24 mars 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des relations du travail,
    O. DUTHEILLET DE LAMOTHE
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre de     l'équipement, du logement, des transports et de l'espace sont chargés de     prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et     tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention     collective dans le cadre de laquelle il a été conclu, les dispositions de     l'accord ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place     de Fontenoy, 75007 Paris.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant no 5 du 19 avril 1991.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
        Objet:
      Modification de l'article 12 Congé pour fonctions syndicales.
        Signataires:
      Union des transports publics (U.T.P.);
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la                      ......................................................
     Fédération nationale des chauffeurs routiers (F.N.C.R.).
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 92-391 du 15 avril 1992 relatif aux attributions du ministre     du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement,
  Fait à Paris, le 22 avril 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
    MARTINE AUBRY
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est chargé de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective dans     le cadre de laquelle il a été conclu, les dispositions de l'accord ci-après     indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place     de Fontenoy, 75007 Paris.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord du 30 septembre 1991 (protocole, préambule et deux annexes).
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
        Objet:
      Nouvelle classification et définition des emplois des ouvriers du nettoyage     et manutention ferroviaire des activités et grilles annexées.
        Signataires:
      Syndicat national des entrepreneurs de manutention ferroviaire et travaux     connexes;
      Organisations syndicales de salariés représentatives rattachées à la C.G.T.,                      ......................................................
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 19 mars 1992, M.
     Rois (Jean-Louis), conseiller du corps des membres des tribunaux     administratifs et des cours administratives d'appel en service détaché, est     réintégré dans son corps d'origine le 1er juillet 1992.
      A la même date, l'intéressé est affecté au tribunal administratif de Rennes.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 2 janvier 1991, la     décision du 2 octobre 1989 est modifié comme suit: <<L'autorisation prévue à     l'article 31 de la loi no 70-1318 du 31 décembre 1970 est accordée à la     société Le Net, Foulquié, Bruguière en vue de l'installation d'une caméra à     scintillation de marque Sopha Médical, type Sophy Camera DSX Rectangular,
     avec option Body Track, associée à un système informatique de traitement des     données Sophy P dans les locaux de la clinique Pasteur, sise 45, avenue de     Lombez, à Toulouse (Haute-Garonne)>>.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 2 janvier 1991,
     l'autorisation prévue à l'article 31 de la loi no 70-1318 du 31 décembre 1970     est accordée au centre régional de lutte contre le cancer Paul-Papin,
     représenté par M. le professeur Larra en vue du remplacement d'un appareil de     cobalhérapie Philips, type XK 5105, par un accélérateur linéaire Saturne 43,     de marque C.G.R. MeV, dans les locaux dudit centre, sis 2, rue Moll, à Angers     (Maine-et-Loire). La présente autorisation est subordonnée à la mise hors     service de l'appareil Philips XK 5105 mis en service le 23 mars 1976.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     la communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27-I de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la     publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore     autorisés;
      Vu la décision no 90-892 du 21 décembre 1990 portant autorisation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence, modifiée par la décision no 92-52 du 14 janvier 1992;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 10 janvier 1995, publié au Journal officiel le 28 février 1995;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A.R.L. Challenge, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée susvisée;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 11 juillet 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    H. BOURGES
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place     de Fontenoy, 75700 Paris.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant no 3 du 20 décembre 1990 (une annexe).
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
        Objet:
      Majoration des salaires minima à compter du 1er janvier 1991.
        Signataires:
      Fédération nationale des promoteurs-constructeurs (F.N.P.C.);
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.D.T., à                      ......................................................
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, du ministre de l'équipement, du logement, des     transports et de la mer et du ministre délégué au budget,
      Vu le décret no 86-93 du 17 janvier 1986 portant réorganisation et     attributions générales de la météorologie;
      Vu le décret no 89-132 du 1er mars 1989 relatif aux attributions du ministre     de l'équipement, du logement, des transports et de la mer;
      Vu l'avis du comité technique paritaire central de la météorologie en date     du 4 mai 1990,
  Fait à Paris, le 19 février 1991.
      Fait à Paris, le 19 février 1991.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     des transports et de la mer,
     LOUIS BESSON
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     MICHEL DURAFOUR
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
    MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     CLAUDE EVIN
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     HENRI NALLET
    Le ministre de l'industrie
    et de l'aménagement du territoire,
    ROGER FAUROUX
     BRUNO DURIEUX
    Le secrétaire d'Etat à la consommation,
    VERONIQUE NEIERTZ
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
REMPLACE LA LISTE DES SERVICES TECHNIQUES CENTRAUX MENTIONNEE A L'ART. 8 DUDIT DECRET:
1EREMENT L'ECOLE NATIONALE DE LA METEOROLOGIE,
2EMEMENT L'ETABLISSEMENT D'ETUDES ET DE RECHERCHES METEOROLOGIQUES,3EMEMENT LE SERVICE CENTRAL D'EXPLOITATION DE LA METEOROLOGIE,4EMEMENT LE SERVICE DES EQUIPEMENTS ET DES TECHNIQUES INSTRUMENTALES DE LA METEOROLOGIE,5EMEMENT LE SERVICE CENTRAL DE LA COMMUNICATION ET DE LA COMMERCIALISATION DE LA METEOROLOGIE,6EMEMENT LE SERVICE ADMINISTRATIF DE LA METEOROLOGIE.
AJOUT D'UN ART. 14-BIS AUDIT DECRET FIXANT LES ATTRIBUTIONS DU SERVICE CENTRAL DE LA COMMUNICATION ET DE LA COMMERCIALISATION.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 6 février 1991,
     l'arrêté du 5 juillet 1990 du préfet de la région Lorraine autorisant la     société anonyme Polyclinique d'Essey-lès-Nancy à procéder au regroupement de     la clinique sise 112, rue des Jardins-Fleuris, à Pompey, et de la clinique     d'Essey-lès-Nancy sur le site de cette dernière, sise 7, rue Parmentier, à     Essey-lès-Nancy (Meurthe-et-Moselle), est confirmé.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de     guerre,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 autorisant les ministres à     déléguer, par arrêté, leur signature, modifié notamment par le décret no     87-390 du 15 juin 1987;
      Vu le décret n 87-64 du 4 février 1987 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du secrétaire d'Etat aux anciens combattants et     victimes de guerre;
      Vu le décret no 88-827 du 18 juillet 1988 relatif aux attributions du     secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre;
      Vu les décrets des 23 et 28 juin 1988 portant nomination du Premier ministre     et des membres du Gouvernement;
      Vu le décret du 17 mars 1989 portant délégation de signature à M. Serge     Barcellini;
      Vu les décrets du 2 octobre 1990 relatifs à la composition du Gouvernement;      Vu l'arrêté du 6 février 1987 portant nomination de M. Serge Barcellini en     qualité de chef de la mission permanente aux commémorations et à     l'information historique;
      Vu l'arrêté du 9 février 1989 portant modification de l'arrêté du 5 février     1987 modifié relatif à la répartition des attributions entre les directions     et les services de l'administration centrale,
  Fait à Paris, le 21 février 1991.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     ANDRE MERIC
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre délégué au budget,
      Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite;
      Vu l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique     relative au statut de la magistrature, ensemble les textes qui l'ont     modifiée;
      Vu la loi no 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des     militaires, ensemble les textes qui l'ont modifiée;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu la loi no 90-1168 du 29 décembre 1990 portant loi de finances pour 1991,     et notamment ses articles 127 et 128;
      Vu la loi no 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la     santé publique et aux assurances sociales, et notamment ses articles 25 et     31,
  Fait à Paris, le 21 février 1991.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     MICHEL DURAFOUR
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     HENRI NALLET
    Le ministre de la défense,
    PIERRE JOXE
     MICHEL CHARASSE
FIXANT A 42FRS LE MONTANT MENSUEL DE LA REMISE FORFAITAIRE VERSEE AUX AGENTS ASSUJETTIS A LA CSG ET SUPPORTANT LA RETENUE POUR PENSION PREVUE A L'ART. L61 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE (TAUX DE LA RETENUE: 7,85%).
MODALITES DE REDUCTION DE LADITE REMISE.
APPLICATION DES ART. 127 ET 128 DE LA LOI 901168 DU 29-12-1990,25 ET 31 DE LA LOI 9173 DU 18-01-1991.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     la communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27-I de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la     publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore     autorisés;
      Vu la décision no 90-855 du 21 décembre 1990 portant autorisation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 10 janvier 1995, publié au Journal officiel le 28 février 1995;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'Association amicale laïque d'Héricourt, conformément aux articles 28 et     28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 4 juillet 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    H. BOURGES
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 2 janvier 1991,
     l'autorisation prévue à l'article 31 de la loi no 70-1318 du 31 décembre 1970     est accordée à la société civile de moyens des docteurs Bolot, Genevois,
     Michel, Dufour, représentée par M. le docteur Genevois, en vue du     remplacement d'un scanographe de marque General Electric, type CTMAX, par un     appareil General Electric, type Sytec 3000, dans les locaux du centre de     radiologie du Grand Large, Clinique du Grand Large, sise 2, avenue Léon-Blum,     à Décines (Rhône).
Par arrêté du ministre délégué au budget et du secrétaire d'Etat aux     transports routiers et fluviaux en date du 7 février 1991, est affecté à     titre définitif à la direction des transports terrestres du ministère de     l'équipement, du logement, des transports et de la mer, pour satisfaire aux     besoins du service maritime et de la navigation de la Loire-Atlantique, un     terrain domanial non bâti, situé à Nantes, 74, rue de la Trémissinière     (Loire-Atlantique), d'une superficie de 1235 mètres carrés et cadastré     section NY, no 527, figuré en rouge sur le plan annexé audit arrêté (1).
      Le terrain désigné ci-dessus est inscrit au tableau général des propriétés     de l'Etat sous le numéro 44002015 et recensé sous la rubrique Routes. En ce     qui concerne ledit tableau, ce changement d'utilisation est réalisé au profit     du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer (voies     navigables).
  (1) Ce plan peut être consulté au service maritime et de la navigation de     Nantes, 2, rue Marcel-Sembat, à Nantes.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer en date du 6 décembre 1990, Mme Crahet (Véronique), commis administratif,     est nommée régisseur de recettes auprès du service météorologique     interrégional Sud-Ouest, en remplacement de M. Lagune (Pascal), appelé à     d'autres fonctions.
Le ministre délégué au budget,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1990,
  Fait à Paris, le 17 décembre 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    G. HORDE
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0296 du 21/12/1990    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0296 du 21/12/1990    
                      ......................................................
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, et le ministre de l'équipement, du logement, des transports     et de la mer,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 71-234 du 30 mars 1971 portant statut du corps des     ingénieurs de l'aviation civile;
      Vu l'arrêté du 8 avril 1971 modifié fixant le règlement et le programme des     concours de recrutement des ingénieurs-élèves de l'aviation civile,
  Fait à Paris, le 18 février 1991.
Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et de la mer,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du chef du service
    des personnels et de la gestion:
    Le sous-directeur,
    J.-F. GRASSINEAU
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     R. PIGANIOL
  (1) Les annexes IIA, IIB et IIC sont disponibles sur demande à l'Ecole     nationale de l'aviation civile (service des examens), 7, avenue     Edouard-Belin, B.P. 4005, 31055 Toulouse.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
REMPLACE LES ANNEXES II-A (MATHEMATIQUES),II-B (PHYSIQUE) ET II-C (EPREUVE ORALE A OPTION) DUDIT ARRETE PAR LES ANNEXES DU PRESENT ARRETE.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 2 janvier 1991,
     l'arrêté du 2 juillet 1990 du préfet de la région Languedoc-Roussillon     rejetant la demande présentée par la société à responsabilité limitée     Clinique Pasteur tendant à la création d'une unité de chirurgie ambulatoire     de 8 places dans les locaux dudit établissement sis avenue Bir-Hakeim, à     Nîmes (Gard), est confirmé.
Par arrêté du ministre des départements et territoires d'outre-mer,
     porte-parole du Gouvernement, en date du 5 février 1991, et pour compter du 3     février 1991, M. Bouvier (Vincent), sous-préfet, est nommé directeur du     cabinet du préfet, délégué du Gouvernement pour la Nouvelle-Calédonie et les     îles Wallis-et-Futuna, haut-commissaire de la République en     Nouvelle-Calédonie, en remplacement de M. Morel (Claude), appelé à d'autres     fonctions.
M. VINCENT BOUVIER EST NOMME DIRECTEUR DU CABINET DU PREFET,DELEGUE DU GOUVERNEMENT POUR LA NOUVELLE-CALEDONIE ET LES ILES WALLIS-ET-FUTUNA,HAUT-COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE EN NOUVELLE-CALEDONIE,EN REMPLACEMENT DE M. CLAUDE MOREL,A COMPTER DU 03-02-1991.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 10 janvier 1991,
     l'arrêté du 30 mai 1990 du préfet de la région Ile-de-France rejetant la     demande présentée par M. le docteur Chahrour en vue de la création d'une     structure de chirurgie ambulatoire à Montigny-le-Bretonneux (Yvelines) est     confirmé.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 8 janvier 1991, la     demande présentée par la société anonyme La Présentation, représentée par M.     le docteur Berteaux, président du conseil d'administration, en vue de     l'installation d'une gamma caméra Crystal CAM R Digital Design dans les     locaux de la clinique de la Présentation sise 64, bis, rue des Fosses, à     Fleury-les-Aubrais (Loiret), est rejetée.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le     ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué au budget,
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, et notamment son article 4, ensemble le décret no 80-854 du     30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales;
      Vu la loi du 2 avril 1943 portant création du comité interprofessionnel des     vins doux naturels et vins de liqueur à appellations contrôlées, modifiée par     le décret no 56-1064 du 20 octobre 1956;
      Vu le décret no 55-733 du 26 mai 1955 portant modification et aménagement     des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat, modifié     par décret no 73-501 du 21 mai 1973;
      Vu le décret no 90-1038 du 22 novembre 1990 portant institution d'une taxe     parafiscale au profit du comité interprofessionnel des vins doux naturels et     vins de liqueur à appellations contrôlées,
  Fait à Paris, le 22 novembre 1990.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    LOUIS MERMAZ
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
LE MONTANT DE LA TAXE EST FIXE A 4,83FRS.
APPLICATION DU DECRET 901038 DU 22-11-1990 ET DE L'ART. 4 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre de la     recherche et de la technologie en date du 19 décembre 1990, M. Vaissiere     (Bernard), chargé de recherche de 2e classe stagiaire de l'Institut national     de la recherche agronomique, affecté à la station de zoologie et d'apidologie     du centre de recherches d'Avignon, est titularisé dans son emploi à compter     du 1er août 1990.
En application de l'article L.133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans le délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75700 Paris.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant Salaires du 7 février 1991.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
        Objet:
      Majoration des salaires minima professionnels garantis et des salaires     réels.
        Signataires:
      Chasyca Synavol (Chambre syndicale des centres agréés d'abattage et de     conditionnement des produits de basse-cour, Syndicat national des abattoirs     de volailles);
      Groupement des transformateurs de viande de dinde (G.T.V.D.);
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la                      ......................................................
      Fédération des industries alimentaires et connexes C.S.L.
En application de l'article L.133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est chargé de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective dans     le cadre de laquelle il a été conclu, les dispositions de l'accord ci-après     indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75007 Paris.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Le protocole d'accord du 6 décembre 1990.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de la Réunion, à     Saint-Denis.
        Objet:
      Modification du champ d'application professionnel de la convention     collective du commerce de la Réunion (suppression des seuils de superficie et     d'effectifs à compter du 20 octobre 1991).
        Signataires:
      C.O.L.I.E.R.;
      Sypmer;
      S.N.P.M.I.;
      S.G.M.S.;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.D.T., à     la C.G.T.-F.O. et à la C.F.T.C.
Par décret du Président de la République en date du 26 février 1991, M.
     Pierre Vellutini, maître de conférences titulaire, est nommé et titularisé en     qualité de professeur des universités (Géochimie, pétrologie, minéralogie     fondamentales et appliquées) à compter du 1er octobre 1990 et affecté à     l'université de Corte.
      Un arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, fixera le classement de l'intéressé dans le corps des     professeurs des universités.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L.131-3, L.133-8, L.133-9, L.133-14     et R.133-1, R.133-2, L.136-2 et L.136-3;
      Vu l'arrêté du 26 août 1985 portant extension de la convention collective     nationale de travail du 21 mars 1985 concernant les coopératives agricoles de     teillage du lin et les arrêtés successifs portant extension des avenants à     ladite convention;
      Vu l'avenant du 12 juillet 1990 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
  Fait à Paris, le 27 décembre 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    Le directeur du travail hors classe,
    F. PANTALONI
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est chargé de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective dans     le cadre de laquelle il a été conclu, les dispositions de l'accord ci-après     indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place     de Fontenoy, 75007 Paris.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant no 21 (cadres) du 21 janvier 1991.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
        Objet:
      Majoration des salaires minima des cadres.
        Signataires:
      Fédération nationale de l'industrie de la chaussure de France;
      Organisation syndicale rattachée à la C.F.E.-C.G.C.
Par décision du ministre des affaires sociales et de la solidarité en date     du 9 novembre 1990, l'autorisation prévue à l'article 31 de la loi no 70-1318     du 31 décembre 1970 est accordée à la caisse primaire d'assurance maladie de     Strasbourg, représentée par M. Le Chaix, directeur, en vue de l'installation     d'un appareil d'angiographie numérisée de marque Philips, type D.C.I.-E.,
     dans les locaux du centre médico-chirurgical et obstétrical de la sécurité     sociale sis 19, rue Louis-Pasteur, à Schiltigheim (Bas-Rhin).
Rectificatif au Journal officiel du 1er janvier 1991:
      Page 38, 2e colonne, après la neuvième ligne, avant les mots: <<L'article 38     ( 2) est ainsi rédigé >>, lire  <<Article 1er>>;
      Page 38, 2e colonne, après la treizième ligne, avant les mots: <<Les alinéas     1er et 2 de l'article 49....>>, lire: <<Article 2>>.
      Rétablir les signataires ainsi qu'il suit:
       Le C.N.P.F.;
      La C.G.P.M.E.;
      L'U.P.A.;
      La C.F.D.T.;
       La C.F.T.C.;
      La C.F.E.-C.G.C.;
      La C.G.T.;
      La C.G.T.-F.O.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
      Vu le code de la route, et notamment ses articles R.104, R.109-1 et R.109-2;      Vu la directive C.E.E. no 77-541 du conseil du 28 juin 1977 concernant le     rapprochement des législations des Etats membres relatives aux ceintures de     sécurité et aux systèmes de retenue des véhicules à moteur, modifiée en     dernier lieu par la directive C.E.E. no 90-628 du 30 octobre 1990;
      Vu l'arrêté du 10 mars 1972 modifié relatif à la réception C.E.E. des     véhicules et à l'homologation C.E.E. des dispositifs d'équipement pour     véhicules;
      Vu l'arrêté du 22 septembre 1982 relatif à l'homologation C.E.E. des     ceintures de sécurité et des systèmes de retenue pour les occupants adultes     des véhicules à moteur et à la réception C.E.E. des véhicules en ce qui     concerne les ceintures de sécurité et les systèmes de retenue;
      Sur la proposition du directeur de la sécurité et de la circulation     routières,
  Fait à Paris, le 14 février 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité
    et de la circulation routières,
    J.-M. BERARD
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DE L'ART. 3 ET ABROGATION DE L'ART. 4.
LES ART. 5,6,7 ET 8 DEVIENNENT LES ART. 4,5,6 ET 7 DE L'ARRETE SUSVISE.
APPLICATION DE LA DIRECTIVE CEE 77541 DU CONSEIL DU 28-06-1977,MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DIRECTIVE CEE 90628 DU 30-10-1990.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, en date du 1er mars 1991, l'arrêté du 19 février 1991     répartissant le nombre total de places offertes au titre de la session de     1991 aux concours externe et interne de recrutement de professeurs stagiaires     en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat de     l'enseignement technique (C.A.P.E.T.) (femmes et hommes) est modifié comme     suit en ce qui concerne la section Hôtellerie-tourisme:
Par décision du ministre de la culture, de la communication et des grands     travaux en date du 13 novembre 1990, la décision du 17 mai 1990 portant     dispense de l'obtention du diplôme de professeur de danse est, en ce qui     concerne Mme Antczak (Laurence), modifiée comme suit:
      <<Mme Antczak (Laurence), options Danses classique et jazz.>>
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, en date du 14 février 1991, le règlement pédagogique     de l'institut de préparation à l'administration et à la gestion de Paris est     modifié conformément aux dispositions jointes au présent arrêté (1).
      Ces dispositions entrent en vigueur à compter de l'année universitaire     1991-1992.
      Le diplôme de l'institut de préparation à l'administration et à la gestion     de Paris délivré aux élèves recrutés à compter de 1991 portera mention d'une     des deux formations suivantes:
      Formation supérieure au management (F.S.M.);
      Formation au management européen (F.M.E.).
  (1) Ce règlement pédagogique peut être consulté auprès de l'institut de     préparation à l'administration et à la gestion de Paris, 184, boulevard     Saint-Germain, 75006 Paris.
LE DIPLOME DE CET INSTITUT DELIVRE AUX ELEVES RECRUTES A COMPTER DE 1991 PORTERA MENTION D'UNE DES DEUX FORMATIONS SUIVANTES:
FORMATION SUPERIEURE AU MANAGEMENT (FSM),
FORMATION AU MANAGEMENT EUROPEEN (FME).
ENTREE EN VIGUEUR: ANNEE UNIVERSITAIRE 1991-1992.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
      Vu le code électoral, et notamment son article L.O. 178;
      Vu la démission de M. Jean-Paul Emorine, député de la 5e circonscription du     département de Saône-et-Loire, dont il a été pris acte aussitôt, ainsi qu'il     résulte de l'insertion publiée au Journal officiel du 19 mai 1995;
      Vu la vacance du siège de député de la 5e circonscription du département de     Saône-et-Loire,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 19 mai 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    JEAN-LOUIS DEBRE
LES ELECTEURS DE LA 5EME CIRCONSCRIPTION DU DEPARTEMENT DE SAONE-ET-LOIRE SONT CONVOQUES POUR LE DIMANCHE 18-06-1995 EN VUE DE PROCEDER A L'ELECTION D'UN DEPUTE A L'ASSEMBLEE NATIONALE.
LES DECLARATIONS DE CANDIDATURE SERONT RECUES A LA PREFECTURE A PARTIR DU LUNDI 22-05-1995 ET JUSQU'AU DIMANCHE 28-05-1995,A MINUIT.
LA CAMPAGNE ELECTORALE SERA OUVERTE LE LUNDI 29-05-1995,A ZERO HEURE.
L'ELECTION AURA LIEU SUR LES LISTES ELECTORALES ARRETEES LE 28-02-1995,SANS PREJUDICE DE L'APPLICATION DES ART. L27,L30 A L40 ET R18 DU CODE ELECTORAL.
LE SCRUTIN NE DURERA QU'UN JOUR; IL SERA OUVERT A 8H ET CLOS A 18H,SOUS RESERVE DE L'APPLICATION EVENTUELLE DES 2 DERNIERS AL. DE L'ART. R41 DUDIT CODE.
LE SECOND TOUR DE SCRUTIN,S'IL EST NECESSAIRE D'Y PROCEDER,AURA LIEU LE DIMANCHE 25-06-1995.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
      Vu le code de la route, et notamment son article R. 72;
      Vu la directive du Conseil des communautés européennes C.E.E. no 70-156 du 6     février 1970;
      Vu la directive du Conseil des communautés européennes C.E.E. no 77-649 du     27 septembre 1977 concernant le rapprochement des législations des Etats     membres relatives au champ de vision du conducteur des véhicules à moteur,
     modifiée en dernier lieu par la directive C.E.E. no 90-630 du 30 octobre     1990;
      Vu l'arrêté du 10 mars 1972 modifié relatif à la réception C.E.E des     véhicules et à l'homologation C.E.E. des dispositifs d'équipement pour     véhicules;
      Vu l'arrêté du 15 novembre 1977 relatif à la réception C.E.E. (Communauté     économique européenne) en ce qui concerne le champ de vision des conducteurs     des véhicules à moteur;
      Sur la proposition du directeur de la sécurité et de la circulation     routières,
  Fait à Paris, le 18 février 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité
    et de la circulation routières,
    J.-M. BERARD
MODIFICATION DE L'ART. 2 DE L'ARRETE SUSVISE.
APPLICATION DE LA DIRECTIVE CEE 77649 DU 15-11-1977,MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DIRECTIVE CEE 90630 DU 30-10-1990.
Par décret en date du 28 février 1991, est approuvé le plan annexé audit     décret (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde     instituées autour du centre de réception radioélectrique de Châteaurenard     (Bouches-du-Rhône).
      La zone de protection est définie par le tracé en bleu, la zone de garde est     définie par le tracé en jaune.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
     30 du code des postes et télécommunications.
      Dans la zone de garde radioélectrique, les installations, matériels et     appareils désignés par l'arrêté du 21 août 1953 établissant la liste et les     caractéristiques du matériel électrique dont la mise en service, la     modification ou la transformation sont soumises à autorisation préalable dans     les zones de garde radio- électrique, qui existent à la date du présent     décret et qui perturbent les réceptions radioélectriques, devront être     modifiés ou transformés dans le délai maximal d'un an à compter de la     notification faite aux propriétaires ou usagers.
  (1) Ce plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement     des Bouches-du-Rhône, 7, avenue du Général-Leclerc, 13003 Marseille.
Le ministre délégué au budget,
      Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1991,
  Fait à Paris, le 15 mars 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du budget,
    I. BOUILLOT
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0072 du 24/03/1991    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0072 du 24/03/1991    
                      ......................................................
ANNULATION SUR 1991 D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLE AU BUDGET DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET; I: CHARGES COMMUNES,TITRE IV (CHAP. 46-01).
OUVERTURE SUR 1991 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AU BUDGET DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE; TITRE IV: FONDS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DE LA PROMOTION SOCIALE (CHAP. 43-03).
APPLICATION DE L'ART. 7 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
UNE CONCESSION D'OUTILLAGE PUBLIC ET DE TERRE-PLEINS EST ACCORDEE A LA CCI DE CHERBOURG-COTENTIN AU PORT DE PECHE DE CHERBOURG.
LE TEXTE DE CET ARRETE DE MEME QUE LE CAHIER DES CHARGES Y ANNEXE FERONT L'OBJET D'UNE PUBLICATION AU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PREFECTURE; CES 2 DOCUMENTS POURRONT PAR AILLEURS ETRE CONSULTES A LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EQUIPEMENT,ARRONDISSEMENT MARITIME ET OPERATIONNEL DE CHERBOURG,ALLEE DU PRESIDENT-MENUT,50101 CHERBOURG.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des     affaires étrangères,
      Vu l'article 13 de la Constitution,
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 1er mars 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
NOMINATION DE M. JEAN BRESSOT EN REMPLACEMENT DE M. JEAN BELLIVIER.
Par décision du ministre de la culture, de la communication et des grands     travaux en date du 19 février 1991, la décision du 4 octobre 1990 portant     dispense de l'obtention du diplôme de professeur de danse est modifiée comme     suit:
       Au lieu de  <<Mme Pouge (Karin). - Contemporaine>>, lire  <<Mme Pouget     (Alphéa). - Contemporaine>>.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer en date du 11 mars 1991, Mme Dureau (Martine), adjoint administratif des     services extérieurs, est nommée régisseur de recettes et d'avances auprès du     Centre national de formation aéronautique de Biscarosse en remplacement de     Mme Lecardeur (Marie-Dominique), placée en congé parental.