Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
POUR REPRESENTER LE MINISTRE DU TEMPS LIBRE: M. LE DIRECTEUR REGIONAL DU TEMPS LIBRE (JEUNESSE ET SPORTS) DE PARIS,EN QUALITE DE MEMBRE TITULAIRE,EN REMPLACEMENT DE M. NUQ ANDRE.
POUR REPRESENTER LA DATAR: M. JANNET HENRI,EN QUALITE DE MEMBRE TITULAIRE,EN REMPLACEMENT DE M. HOSSARD CLAUDE; M. DARCEL PHILIPPE,EN QUALITE DE MEMBRE SUPPLEANT,EN REMPLACEMENT DE M. GIRET BERNARD.
POUR REPRESENTER LES USAGERS: M. BARRON ROGER,EN QUALITE DE MEMBRE SUPPLEANT,EN REMPLACEMENT DE M. BUISSON G.
POUR REPRESENTER LES COLLECTIVITES LOCALES DU LOIRET: M. POINT DANIEL,EN QUALITE DE MEMBRE TITULAIRE,EN REMPLACEMENT DE M. ALAUX RENE.M. ALAUX RENE,EN QUALITE DE MEMBRE SUPPLEANT,EN REMPLACEMENT DE M. GIRARDY.
REMPLACE L'ART. 3 DE L'ARRETE DU 26-03-1986: EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. LE GENERAL D'ARMEE DE-BARRY JACQUES ET DE M. DEJEAN-DE-LA-BATIE,DELEGATION DE SIGNATURE DONNEE A M. LE GENERAL DE BRIGADE BRESSON FRANCOIS OU A M. LE COMMISSAIRE GENERAL AUVIEUX ANDRE.
1ER GOUVERNEMENT JACQUES CHIRAC.
ABROGATION DU REGLEMENT TECHNIQUE D'INSCRIPTION DES VARIETES DE POMMES DE TERRE AU CATALOGUE DES ESPECES ET VARIETES DE PLANTES CULTIVEES HOMOLOGUE PAR ARRETE DU 23-05-1961 MODIFIE.
APPLICATION AUX VARIETES DEPOSEES POUR L'INSCRIPTION AU CATALOGUE A COMPTER DU 01-11-1986.
REMPLACEMENT DE L'ART. 1ER DE L'ARRETE SUSVISE: ORGANISATION DES ELECTIONS DANS LES SECTIONS ET LES SOUS-SECTIONS (2EME COLLEGE).
ABROGATION DE L'ART. 3 DE L'ARRETE SUSVISE.
MODIFICATION DE L'ART. 4 (6EME AL.) DE L'ARRETE SUSVISE.
ANNULATION D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME DE 90650000FRS ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT DE 30650000FRS APPLICABLES AU BUDGET DU FONDS DE CONVERSION DES CHANTIERS NAVALS.
OUVERTURE D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME DE 80650000FRS ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT DE 30650000FRS APPLICABLES AU BUDGET DU FONDS DE CONVERSION DES CHANTIERS NAVALS ET DES ACTIONS DE POLITIQUE INDUSTRIELLE.
FIN DE MANDAT DES MEMBRES DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE NO 1 COMPETENTE A L'EGARD DES ADMINISTRATEURS CIVILS DU MINISTERE DE LA JUSTICE A COMPTER DU 19-11-1986.
LA DUREE DU MANDAT DES MEMBRES DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE NO IV COMPETENTE A L'EGARD DES ADJOINTS ADMINISTRATIFS,ADJOINTS ADMINISTRATIFS CHEFS DE GROUPE ET STENODACTYLOGRAPHES EST REDUITE DE 1 AN.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
COMPLETE LA LISTE DES NORMES FRANCAISES HOMOLOGUEES FIGURANT A L'ANNEXE A DE L'ARRETE DU 24-10-1984 CONCERNANT LES EXTINCTEURS PORTATIFS.
A COMPTER DU 01-01-1987 SEULE LA NORME NF-S-61-900 RESTERA APPLICABLE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 10-10-1968.
RECT. JO 02-06-1984    P1732.
CONDITIONS DE PRODUCTION,DE PROGRAMMATION ET DE DIFFUSION DES EMISSIONS CONSACREES A L'EXPRESSION DIRECTE.
EMISSION DES ASSEMBLEES PARLEMENTAIRES,DES GROUPES PARLEMENTAIRES DU PARLEMENT,DES ORGANISATIONS SYNDICALES ET PROFESSIONNELLES REPRESENTATIVES A L'ECHELLE NATIONALE,DES FAMILLES DE CROYANCE ET DE PENSEE.
CETTE DECISION N0 7 ABROGE LA DECISION N0 1 DU 14-06-1983 DE LA HAUTE AUTORITE DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXATION DU TAUX MAXIMUM DES INDEMNITES PREVUES A L'ART. 3 DU DECRET 61142 DU 07-02-1961 A 116FRS POUR UN TRAVAIL DE 4 HEURES.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 31-12-1983.
ENTREE EN VIGUEUR LE 01-01-1986.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
RECT. JO DU 29-11-1986    P14361.
COMPOSITION DE LA COMMISSION ELECTORALE CHARGEE D'ORGANISER LES ELECTIONS:
UN PRESIDENT ET 4 VICE-PRESIDENTS,2 PERSONNALITES QUALIFIEES POUR CHACUNE DES SECTIONS DU COMITE NATIONAL NOMMEES PAR DECISION DU DIRECTEUR GENERAL DU CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 27-07-1982.
APPLICATION DU DECRET 861191 DU 17-11-1986 (ART. 3).
MODIFICATION DE L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 26-02-1974: TAUX DE L'INDEMNITE HORAIRE POUR LA REGION PARISIENNE (28,68FRS) ET POUR LE RESTE DU TERRITOIRE (26,62FRS).
ABROGATION DE L'ARRETE DU 26-03-1982.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1986.
ANNULATION DE CREDITS SUR 1986 AUX MINISTERES DE LA CULTURE (TITRE VI,CHAPITRE 66-20) ET DE L'URBANISME,DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS,TITRE V (CHAPITRES 57-91 ET 57-92).
OUVERTURE DE CREDITS SUR 1986 AU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET,I: CHARGES COMMUNES,TITRE VI,CHAPITRE 67-01: OPERATION DE LA TETE-DEFENSE.
MM. LANDAIS HUBERT ET HUYGHE RENE SONT MEMBRES DE DROIT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION.
NOMINATION DE MEMBRES POUR UNE PERIODE DE 3 ANS,EN QUALITE DE REPRESENTANTS DU CONSEIL D'ETAT,DE LA COUR DES COMPTES ET DE L'INSPECTION GENERALE DES FINANCES,EN QUALITE DE PERSONNALITES CHOISIES EN RAISON DE LEUR COMPETENCE,ET EN QUALITE DE REPRESENTANTS ELUS DU PERSONNEL.
APPLICATION DE L'ART. 1 DU DECRET SUSVISE: LES INTERNES EN MEDECINE ET EN PHARMACIE PEUVENT PARTICIPER EN DEHORS DE LEURS OBLIGATIONS DE SERVICE A L'ENSEIGNEMENT,A LA FORMATION DES PERSONNELS DES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS ET AUX JURYS DE CONCOURS.
APPLICATION DE L'ART. 9 DU DECRET SUSVISE: LES INTERNES CONCERNES PERCOIVENT AU TITRE DES ACTIVITES D'ENSEIGNEMENT ET DE PARTICIPATION AUX JURYS DE CONCOURS,DES INDEMNITES CALCULEES SUR LA BASE DES TAUX ET DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE DECRET 56535 DU 12-06-1956.
APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI 82600 DU 13-07-1986.
ANNEXE JOINTE: DEPARTEMENTS DE L'AISNE,ALPES-MARITIMES,COTES-DU-NORD,DOUBS,LOIRE,HAUTE-LOIRE,LOIRET,MARNE,MEURTHE-ET-MOSELLE,MORBIHAN,MOSELLE,OISE,RHONE,HAUTE-SAONE,SEINE-MARITIME,VOSGES,TERRITOIRE DE BELFORT,SEINE-ET-MARNE,YVELINES,ESSONNE,HAUTS-DE-SEINE,VAL-DE-MARNE.
ANNULATION DE CREDITS SUR 1986 AU BUDGET DE LA SANTE,SOLIDARITE NATIONALE,TRAVAIL,EMPLOI,FORMATION PROFESSIONNELLE,SERVICES GENERAUX,TITRE III,CHAP. 34-95.
OUVERTURE DE CREDITS SUR 1986 AU BUDGET DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE,SERVICES GENERAUX,TITRE III,CHAP. 34-04 (DEPENSES INFORMATIQUES,BUREAUTIQUES ET TELEMATIQUES).
A COMPTER DU 01-01-1986 LES TAUX PREVUS A L'ART. 1 DU DECRET 67356 DU 21-04-1967 SONT FIXES A:
80% DU MONTANT DE LA TAXE SPECIALE INCLUSE DANS LE PRIX DES BILLETS D'ENTREE DANS LES SALLES,POUR LA FRACTION ANNUELLE DE CETTE TAXE INFERIEURE OU EGALE A 30000FRS;
55% DU MONTANT DE LA TAXE,POUR SA FRACTION ANNUELLE EXCEDANT 30000FRS ET INFERIEURE OU EGALE A 50000FRS;
40% DU MONTANT DE LA TAXE,POUR SA FRACTION ANNUELLE EXCEDANT 50000FRS ET INFERIEURE OU EGALE A 60000FRS;
20% DU MONTANT DE LA TAXE,POUR SA FRACTION ANNUELLE EXCEDANT 60000FRS.
A COMPTER DU 01-01-1987,LE TAUX DE 40% EST APPLIQUE POUR LA FRACTION ANNUELLE DE LA TAXE EXCEDANT 50000FRS ET INFERIEURE OU EGALE A 70000FRS ET LE TAUX DE 20% POUR LA FRACTION ANNUELLE EXCEDANT 70000FRS.
MONTANT MINIMUM DES SUBVENTIONS: 30% DU TAUX UNIQUE DU PRODUIT DE LA TAXE PRISE EN COMPTE.
LES ARRETES DES 31-07-1967,01-03-1968,12-08-1976,06-11-1980 ET 28-07-1983 DEMEURENT APPLICABLES AU PRODUIT DE LA TAXE SPECIALE ENCAISSEE AU COURS DES PERIODESAUXQUELLES LEURS DISPOSITIONS FONT REFERENCE.
L'ART. 1 DE L'ARRETE DE 1983 DEMEURE APPLICABLE AU PRODUIT DE LA TAXE SPECIALE PERCU AU COURS DES EXERCICES 1983 A 1985.
SYSTEME PERMETTANT D'EFFECTUER UN SUIVI DE LA FORMATION SUR LE PLAN PEDAGOGIQUE ET FINANCIER.
LE DROIT D'ACCES S'EXERCE AUPRES DU CHEF DE LA DIVISION DE L'INFORMATIQUE.
CATEGORIES D'INFORMATIONS RELATIVES A L'IDENTITE,A LA VIE PROFESSIONNELLE ET A LA FORMATION.
LES DESTINATAIRES DE CES INFORMATIONS SONT LES MAGISTRATS ET FONCTIONNAIRES DE LA DIVISION DE L'INFORMATIQUE ET DU BUREAU DE LA GESTION ADMINISTRATIVE AINSI QUE LE COMITE TECHNIQUE PARITAIRE DE L'ADMINISTRATION CENTRALE.
ANNULATION SUR 1986 D'UN CREDIT DE 87690000FRS APPLICABLE AU BUDGET DU TRAVAIL,EMPLOI ET FORMATION PROFESSIONNELLE (FONDS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DE LA PROMOTION SOCIALE; REMUNERATION DES STAGIAIRES DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE.
OUVERTURE SUR 1986 D'UN CREDIT DE 87690000FRS APPLICABLE AU BUDGET DU COMMERCE,ARTISANAT ET TOURISME ET AU TRAVAIL,EMPLOI ET FORMATION PROFESSIONNELLE.
CATEGORIES D'INFORMATIONS NOMINATIVES.
LE DROIT D'ACCES PREVU PAR L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 S'EXERCE AUPRES DES DIRECTIONS REGIONALES DES POSTES ET DES SERVICES SPECIAUX A COMPETENCE NATIONALE.
LA COPIE DES INFORMATIONS SERA DELIVREE A TITRE ONEREUX DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LE DECRET 82525 DU 16-076-1982.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE TAUX ANNUEL DE L'INDEMNITE PREVUE A L'ART. 2 DU DECRET 761167 DU 03-12-1976 EST FIXE A 1375FRS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 05-02-1985.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1987.
UNE INDEMNITE DE TROUSSEAU FIXEE A 1000FRS,PAYABLE CHAQUE ANNEE AU MOMENT DE LA RENTREE UNIVERSITAIRE,
UNE ALLOCATION DE GRANDES VACANCES D'UN MONTANT DE 700FRS,PAYABLE CHAQUE ANNEE AU 1 JUILLET,
LE TRANSPORT GRATUIT DES BAGAGES,AU MONTANT DU RAPATRIEMENT,DANS LA LIMITE DE 100 KILOGRAMMES.
LE TAUX MENSUEL DES BOURSES D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR,DEFINIES A L'ART. 1 DU DECRET ET ACCORDEES SUR LE BUDGET DU MINISTERE CHARGE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER,EST FIXE A 2600FRS A COMPTER DU 01-09-1991.
CETTE BOURSE COMPORTE EN OUTRE:
UNE INDEMNITE DE PREMIER EQUIPEMENT DE 1000FRS VERSEE AU MOMENT DE SON ATTRIBUTION SI LE BENEFICIAIRE RESIDE DANS UN TERRITOIRE D'OUTRE-MER ET NON RENOUVELABLE PENDANT LA DUREE DE LA BOURSE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXATION DU TAUX ANNUEL DE L'INDEMNITE PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 751137 DU 05-12-1975 A 5513FRS,A COMPTER DU 01-01-1987.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 14-02-1985.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1987.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXATION DU MONTANT ANNUEL DE L'INDEMNITE DE DIRECTION PREVUE PAR LE DECRET 78383 DU 17-03-1978 A 18254FRS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 19-02-1985.
ENTREE EN VIGUEUR: A COMPTER DU 01-01-1987.
ANNULATION SUR 1987 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DES AFFAIRES SOCIALES ET EMPLOI III EMPLOI TITRE IV FONDS D'INTERVENTION POUR L'EMPLOI ET LA FORMATION PROFESSIONNELLE (CHAP. 44-77).
OUVERTURE SUR 1987 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DES AFFAIRES SOCIALES ET EMPLOI III TITRE IV FORMATION ET INSERTION PROFESSIONNELLE,REMUNERATION DES STAGIAIRES,FONDS NATIONAL DE L'EMPLOI,READAPTATION ET RECLASSEMENT DE LA MAIN D'OEUVRE (CHAP. 43-04,44-74).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE TAUX DE L'INDEMNITE PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 76820 DU 20-08-1976 EST FIXE A 3953FRS (TAUX MOYEN) ET 5388FRS (TAUX MAXIMUM).
ABROGATION DE L'ARRETE DU 18-02-1985.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1987.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
TOUTES LES DISPOSITIONS DES ARRETES DES 30-03-1992 ET 11-07-1994 CONTRAIRES AU PRESENT ARRETE SONT ABROGEES.
LES STAGES COMMENCES EN APPLICATION DESDITS ARRETES,SONT TRANSFORMES EN STAGE D'ADAPTATION A L'EMPLOI TELS QU'ILS SONT Y DEFINIS.
DELEGATION PERMANENTE EST DONNEE A M. LE GENERAL D'ARMEE ARIENNE ACHILLE LERCHE,SECRETAIRE GENERAL DE LA DEFENSE NATIONALE,A L'EFFET DE SIGNER,DANS LA LIMITE DE SES ATTRIBUTIONS ET AU NOM DU PREMIER MINISTRE,TOUS ACTES INDIVIDUELS OU REGLEMENTAIRES,A L'EXCEPTION DES DECRETS,AINSI QUE TOUTES ORDONNANCES DE PAIEMENT,DE VIREMENT OU DE DELEGATION ET TOUS ORDRES DE RECETTES.
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. LE GENERAL D'ARMEE AERIENNE ACHILLE LERCHE,LA DELEGATION DE SIGNATURE PREVUE A L'ART. 1 SERA EXERCEE PAR M. REMY PAUTRAT,SECRETAIRE GENERAL ADJOINT DE LA DEFENSE NATIONALE.
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. REMY PAUTRAT,LA DELEGATION DE SIGNATURE DEFINIE A L'ART. 2 EST DONNEE A M. LE GENERAL DE BRIGADE JEAN GUINARD,DIRECTEUR DU CABINET,ET,POUR LES AFFAIRES RELEVANT DE LA COMPETENCE DES SERVICES DE L'ADMINISTRATION GENERALE,A M. LE COMMISSAIRE GENERAL DE DIVISION AERIENNE BERNARD THIRIOT,DIRECTEUR A L'ADMINISTRATION GENERALE.
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. LE COMMISSAIRE GENERAL DE DIVISION AERIENNE BERNARD THIRIOT,LA DELEGATION DE SIGNATURE DEFINIE A L'ART. 3 EST DONNEE,DANS LA LIMITE DES SES ATTRIBUTIONS,A M. HUBERT CHRETIEN,SOUS-DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION GENERALE DU SECRETARIAT GENERAL DE LA DEFENSE NATIONALE.
1ER GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.
EST AUTORISEE LA CREATION,DANS LES COMMISSARIATS DE POLICE SOUS L'APPELLATION "MAIN COURANTE",D'UN TRAITEMENT AUTOMATISE DU REGISTRE OFFICIEL DIT DE MAIN COURANTE,DONT LA FINALITE EST,D'UNE PART,DE GERER LES EVENEMENTS DE MANIERE CHRONOLOGIQUE POUR FACILITER ENSUITE LES RECHERCHES OPERATIONNELLES ET LA PRODUCTION DE STATISTIQUES,D'AUTRE PART,DE PERMETTRE UNE GESTION NOMINATIVE DE L'ACTIVITE DU PERSONNEL EN FONCTION DES REGLES D'EMPLOI EN VIGUEUR.
LISTE DES CATEGORIES D'INFORMATIONS NOMINATIVES ENREGISTREES ET DES DESTINATAIRES DESDITES INFORMATIONS.
LE DROIT D'ACCES PREVU PAR L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 S'EXERCE AUPRES DU SECRETARIAT DU COMMISSARIAT DE POLICE.
LA MISE EN OEUVRE DE CETTE APPLICATION DANS UN COMMISSARIAT EST SUBORDONNEE A L'ENVOI PREALABLE A LA COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES D'UNE DECLARATION FAISANT REFERENCE AU PRESENT ARRETE ET PRECISANT LE LIEU EXACT D'IMPLANTATION DU TRAITEMENT,LES MESURES PRISES POUR ASSURER LA SECURITE ET LA CONFIDENTIALITE DES INFORMATIONS AINSI QUE LE LIEU D'EXERCICE DU DROIT D'ACCES.
APPLICATION DES ART. 12,15,19 ET 20 DE LA LOI 7817.
LES SOMMES PROVENANT DE LA DELIVRANCE DE DOCUMENTS PAR LE CONSEIL D'ETAT,LES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL ET LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS SONT RATTACHES PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS,A CONCURRENCE DU CINQUIEME DE LEUR MONTANT ET DANS LA LIMITE ANNUELLE DE 150000FRS,AU CHAP. 31-52 (CONSEIL D'ETAT,COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL ET TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS,INDEMNITES ET ALLOCATION DIVERSES) DU BUDGET DU MINISTERE DE LA JUSTICE ET,POUR LE SURPLUS,AU CHAP. 34-51 (CONSEIL D'ETAT,COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL ET TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS,DEPENSES DE FONCTIONNEMENT) DU MEME BUDGET.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 30-12-1987.
Texte totalement abrogé
LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 07-12-1973 MODIFIE,LES ART. 3 ET 4 DE L'ARRETE DU 27-03-1992,LES ART. 5 A 12 DE L'ARRETE DU 22-09-1980 MODIFIE,L'ART. 3 DE L'ARRETE DU 27-03-1992,LES ART. 3 A 10,LE DERNIER AL. DE L'ART. 11 ET L'ART. 12 DE L'ARRETE DU 09-02-1971 MODIFIE SONT ABROGES.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
REDUCTION DES REJETS DE MERCURE PROVENANT DES SECTEURS AUTRES QUE CELUI DE L'ELECTROLYSE DES CHLORURES ALCALINS.MISE EN CONFORMITE COMPLETE DES REJETS DES USINES EXISTANTES ET MODIFICATION DES ACTES ADMINISTRATIFS CORRESPONDANTS.
APPLICATION DE LA DIRECTIVE 84156 CEE DU 08-03-1984,DE L'ARRETE DU 26-09-1985,DE L'ART. 18 DU DECRET 771133 DU 21-09-1977 ET DE LA CIRCULAIRE DU 02-02-1982 (NON PUBLIEE).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
OBJET: MODIFICATION DE LA CIRCULAIRE DU 06-08-1980.
REMPLACEMENT DU 1ER AL. DU PARAG. 1-2-3,DU TITRE ET DE LA 1ERE PHRASE DU PARAG. 2-1-1,DES PARAG. 2-1-1-1,2-1-1-2 ET 2-1-2,DU TITRE DU PARAG. 2-1-2-1 ET DE LA 2EME PHRASE DU PARAG. 2-1-6.
ABROGATION DU PARAG. 2-1-1-1-2 ; LES PARAG. 2-1-1-1-3 ET 2-1-1-1-4 DEVIENNENT 2-1-1-1-2 ET 2-1-1-1-3.
MODIFICATION DU PARAG. 2-1-1-4 QUI DEVIENT 2-1-1-6,DU PARAG. 2-1-5.
AJOUT DE 2 NOUVEAUX PARAG. 2-1-1-4 ET 2-1-1-5.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
OBJET: RELEVER LE MONTANT DES RETRAITS HEBDOMADAIRES DE MOYENS DE PAIEMENT POUVANT ETRE EFFECTUES A L'ETRANGER PAR LES VOYAGEURS RESIDENTS AU MOYEN D'UNE CARTE DE CREDIT (CONTRE VALEUR DE CE MONTANT PORTEE DE 2000FRS A 6000FRS).
MODIFICATION DE LA CIRCULAIRE DU 09-08-1973 (LE CHIFFRE DE 2000FRS AU PARAGRAPHE I (3EMEMENT) EST REMPLACE PAR 6000FRS).
ENTREE EN VIGUEUR: 16-04-1986.
MODIFICATION DE LA CIRCULAIRE DU 09-08-1973 (MODIFIEE) AFIN D'ELARGIR LE CHAMP D'APPLICATION DE LA PROCEDURE DES TRANSFERTS AUTORISES SANS JUSTIFICATION EN PORTANT DE 3000FRS PAR MOIS ET PAR DONNEUR D'ORDRE A 3000FRS PAR OPERATION LE MONTANT DES REGLEMENTS A DESTINATION DE L'ETRANGER ET AU PROFIT DE NON RESIDENTS EN FRANCE POUVANT ETRE EFFECTUES SANS JUSTIFICATION (MODIFICATION DU 1ER AL. DU PARAGRAPHE I "TRANSFERTS AUTORISES SANS JUSTIFICATION").
ENTREE EN VIGUEUR: 16-04-1986.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LA CONSULTATION ELECTORALE DES PERSONNELS DESIGNES A L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 17-12-1991 AURA LIEU DANS LES CONDITIONS DEFINIES AU PRESENT ARRETE DES RECEPTION DU MATERIEL DE VOTE ET JUSQU'AU 28-04-1995 INCLUS.
DESIGNATION ET REPARTITION DES ELECTEURS.
DEROULEMENT DES ELECTIONS.
LE MANDAT DES MEMBRES DES COMMISSIONS MISES EN PLACE A L'ISSUE DE LA PRESENTE CONSULTATION PREND EFFET LE 14-07-1995.
CREATION AUPRES DE CHACUN DES CHEFS DE MISSION DIPLOMATIQUE DONT LA LISTE DES PAYS FIGURE AU PRESENT ARRETE,D'UNE COMMISSION CONSULTATIVE PARITAIRE LOCALE; COMPETENCES.
ABROGATION DES ARRETES DU 18-12-1991.
UTULISATION DES LOCAUX SCOLAIRES PAR LE MAIRE.
APPLICATION DE L'ART. 25 DE LA LOI 83663 DU 22-07-1983.
CAS DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT AGRICOLE PUBLIC.
CONDITIONS D'UTILISATION PORTANT SUR LA NATURE DES ACTIVITES POUVANT ETRE ORGANISEES DANS CES LOCAUX,LES HEURES OU PERIODES CONCERNEES ET LES INSTALLATIONS POUVANT FAIRE L'OBJET DE CETTE UTILISATION.
APPLICATION DE LA CIRCULAIRE DU 22-03-1985 DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DE LA LOI 84579 DU 09-07-1984.L'ENSEIGNEMENT AGRICOLE DOIT PARTICIPER AU DEVELOPPEMENT AGRICOLE ET A L'ANIMATION DU MILIEU RURAL DANS LES CADRES,NATIONAL,REGIONAL,DEPARTEMENTAL ET LOCAL.
EN ANNEXE,CONVENTION SUSCEPTIBLE D'ETRE PASSEE ENTRE LA COMMUNE (OU ET LE CAS ECHEANT,LA COLLECTIVITE PROPRIETAIRE),L'ETABLISSEMENT ET LA PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE QUI DESIRE ORGANISER DES ACTIVITES DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DE L'ART. 25 DE LA LOI SUSVISEE.
TITRE I: DEFINITION ET PRINCIPE.
TITRE II: PRESCRIPTIONS GENERALES.TEXTES GENERAUX APPLICABLES: ARRETES DES 31-03-1980,05-07-1983 ET 20-08-1985,CIRCULAIRES NON PUBLIEES DES 22-07-1983,24-01-1984 ET 01-02-1984.
TITRE III: AMENAGEMENT DES LOCAUX.
TITRE IV: PREVENTION DES POLLUTIONS,CONTROLES.
TITRE V: DECONTAMINATION.
TITRE VI: MODIFICATION ET DEMANTELEMENT DES LOCAUX.
TITRE VII: DELAIS.
APPLICATION IMMEDIATE AUX UNITES NOUVELLES ET AUX EXTENSIONS DES UNITES EXISTANTES.
DES ARRETES PREFECTORAUX PRIS EN APPLICATION DE L'ART. 18 DU DECRET 771133 DU 21-09-1977,DEFINIRONT LES DELAIS DE REALISATION DES UNITES ANCIENNES NON CONFORMES.
61-50FRS PAR METRE CARRE DANS LES 1ER,2EME,3EME,4EME,6EME,7EME,8EME,9EME,14EME,15EME,16EME ET 17EME ARRONDISSEMENTS DE PARIS ET DANS LES ARRONDISSEMENTS DE NANTERRE ET DE BOULOGNE-BILLANCOURT DU DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE.
36,80FRS PAR METRE CARRE DANS LES AUTRES ARRONDISSEMENTS DE PARIS,DANS L'ARRONDISSEMENT D'ANTONY DU DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE AINSI QUE DANS LES DEPARTEMENTS DE LA SEINE-SAINT-DENIS ET DU VAL-DE-MARNE.
18,30FRS PAR METRE CARRE DANS LES DEPARTEMENTS DE SEINE-ET-MARNE,DES YVELINES,DE L'ESSONNE ET DU VAL-D'OISE.
RESPECTIVEMENT 30,70FRS,22,50FRS ET 16,20FRS PAR METTRE CARRE POUR LES CIRCONSCRIPTIONS DEFINIES AUX 1EREMENT,2EMEMENT ET 3EMEMENT POUR LES LOCAUX DONT LES COLLECTIVITES PUBLIQUES ET LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS SANS CARACTERE INDUSTRIEL OU COMMERCIAL,LES ORGANISMES SANS BUT LUCRATIF A CARACTERE SANITAIRE,SOCIAL,EDUCATIF,SPORTIF OU CULTUREL OU LES ORGANISMES PROFESSIONNELS SONT PROPRIETAIRES ET DANS LESQUELS ILS EXERCENT LEUR ACTIVITE.APPLICATION DE L'ART. 231-TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LA CONSULTATION ELECTORALE DES PERSONNELS DESIGNES A L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 01-07-1983 AURA LIEU DANS LES CONDITIONS DEFINIES AU PRESENT ARRETE DES RECEPTION DU MATERIEL DE VOTE ET JUSQU'AU 28-04-1995 INCLUS.
DESIGNATION ET DEROULEMENT DES ELECTIONS.CREATION D'UN BUREAU DE VOTE CENTRAL POUR L'ENSEMBLE DES COMMISSIONS MINISTERIELLES A FORMER,COMMUN AU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET AU SECRETARIAT D'ETAT A LA COOPERATION ET A LA FRANCOPHONIE.
CREATION D'UN BUREAU DE VOTE SPECIAL AUPRES DE CHACUN DES CHEFS DE MISSION DIPLOMATIQUE CONCERNES ET AU SECRETARIAT D'ETAT SUSVISE.
LE MANDAT DES MEMBRES DES COMMISSIONS MISES EN PLACE A L'ISSUE DE LA PRESENTE CONSULTATION PREND EFFET LE 14-07-1998.
CREATION DE COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES LOCALES (CCPL) AUPRES DU CHEF DE LA MISSION DIPLOMATIQUE DONT LA LISTE DES PAYS FIGURE AU PRESENT ARRETE.
SONT ABROGES LES ARRETEES DES 03-12-0984,23-01-1989,25-01-1989,27-02-1989,08-02-1989,03-03-198 ET 13-02-1990 PORTANT CREATION DE COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES LOCALES; LES ARRETES DES 25-07-1983,20-01-1986,12-12-1988 ET 03-10-1991 RELATIFS AUX COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES LOCALES ET COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES MINISTERIELLES; L'ARRETE DU 28-06-1989 RELATIF A DES COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: REGLEMENT 87-02
HOMOLOGATION DES REGLEMENTS N0S 87-01 ET 87-02 DU 09-01-1987 ANNEXES.
EXTENSION DU REGLEMENT N0 86-14 DU 24-11-1986 A LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS.
REGLEMENT 87-01 MODIFIANT LE CHAMP D'APPLICATION DU REGIME DES RESERVES OBLIGATOIRES.
LE CREDIT FONCIER DE FRANCE (CFF); LE CREDIT NATIONAL ET LES SOCIETES DE DEVELOPPEMENT REGIONAL (SDR) SONT TENUS A COMPTER DU 01-03-1987 DE CONSTITUER DES RESERVES OBLIGATOIRES.
RETRAIT DES INSTITUTIONS SUSVISEES DE LA LISTE FIGURANT A L'ART. 7 DU REGLEMENT 86-14 DU 24-11-1986.
REGLEMENT 87-02 AUTORISANT L'EMISSION DE BONS A MOINS DE DEUX ANS PAR LES INSTITUTIONS FINANCIERES SPECIALISEES.
COMPLETE L'ART. 2 DU REGLEMENT 85-20 DU 17-12-1985.
M. LEON FRANCOIS DETACHE AUPRES DE LA SOCIETE FRANCE CABLES ET RADIO AFIN D'Y EXERCER LES FONCTIONS DE DIRECTION A COMPTER DU 01-10-1985,EST,A CE TITRE,PLACE EN POSITION HORS CADRES POUR UNE DUREE MAXIMALE DE 5 ANS,A COMPTER DU 01-09-1986.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LES GROUPEMENTS PREVUS AU 1ER AL. DE L'ART. L612 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE,PEUVENT,S'ILS SONT AGREES A CET EFFET,ACHETER AUX ETABLISSEMENTS DE PREPARATION,DE VENTE EN GROS OU DE DISTRIBUTION EN GROS,DETENIR ET DELIVRER A LEURS MEMBRES POUR LA MISE EN OEUVRE DES PROGRAMMES SANITAIRES D'ELEVAGE PREVUS AU 4EME AL. DU MEME ARTICLE LES MEDICAMENTS VETERINAIRES CONTENANT LES SUBSTANCES DONT LA LISTE EST ANNEXEE AU PRESENT ARRETE.
LA LISTE ANNEXEE AU PRESENT ARRETE POURRA FAIRE L'OBJET DE REVISION EN TANT QUE DE BESOIN.
L'ARRETE DU 14-01-1982,ENSEMBLE LES TEXTES QUI L'ONT MODIFIE,EST ABROGE.
APPLICATION DU DECRET 81815 DU 31-08-1981.
ANNEXE JOINTE.
ATTRIBUTIONS D'INDEMNITES AUX FONCTIONNAIRES DONT L'INDICE BRUT DE REMUNERATION EST SUPERIEUR A L'INDICE BRUT 370.
EFFET A COMPTER DU 01-10-1986.
APPLICATION DU DECRET 781133 DU 28-11-1978.
APPLICATION AUX CHARGES D'ADMINISTRATION DE RECHERCHE ET DE FORMATION,ATTACHES D'ADMINISTRATION DE RECHERCHE ET DE FORMATION,SECRETAIRES D'ADMINISTRATION DE RECHERCHE ET DE FORMATION.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LES DISPOSTIONS DES DEUX PREMIERS AL. DE L'ART. 3 SONT REMPLACES.
IL EST AJOUTE UN ART. 3-BIS: CONDITIONS DE REPORT DES NOTES DE L'EPREUVE ANTICIPEE DE FRANCAIS SUR L'ANNEE SUIVANTE.
ENTREE EN APPLICATION A COMPTER DE LA SESSION NORMALE D'EXAMEN DE 1988.
SONT HOMOLOGUES,TELS QU'ILS SONT DECRITS AU BULLETIN D'IDENTIFICATION,LES PRODUITS ET APPAREILS D'IMAGERIE,DE CHIRURGIE-THERAPIE,DE SUPPLEANCE FONCTIONNELLE,D'ANESTHESIE-REANIMATION-URGENCE ET DE SAISIE ET TRAITEMENTS DES SIGNAUX PHYSIOLOGIQUES INSCRITS AUX TABLEAUX N0S 1,2,3,4,5,6,7,8,9 ET 10 ANNEXES AU PRESENT ARRETE.
LISTE DES APPAREILS DONT L'HOMOLOGATION EST REFUSEE.
IL EST PROCEDE AUX TRANSFERTS D'HOMOLOGATION SUIVANTS:
LES HOMOLOGATIONS ACCORDEES RESPECTIVEMENT SOUS LES NUMEROS 1070-88-5 (ARRETE DU 05-03-1988) ET 1287-88-5 (ARRETE DU 09-11-1988),POUR LES APPAREILS SUPREMA 46 ET SUPREMA 47 A LA SOCIETE PHILIPS INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE SONT TRANSFEREES A LA SOCIETE DAHLBERG INTERNATIONAL,79,AVENUE ARISTIDE-BRIAND,94110 ARCUEIL.
LA DUREE DE VALIDITE DEMEURE CELLE FIGURANT AUX ARRETES INITIAUX.
IL EST PROCEDE AUX RECTIFICATIFS SUIVANTS:
DANS L'ARRETE DU 10-05-1991 (TABLEAU N0 1): POUR LA GAINE RADIOGENE EQUIPEE B 180 H CXB-150-B,LIRE "FABRICANT: VARIAN DIVISION EIMAC ETATS-UNIS"; POUR LA GAINE RADIOGENE EQUIPEE MAXIRAY 100 HTG/LP D 1274 AB,LIRE "FABRICANT GE ETATS-UNIS";
DANS L'ARRETE DU 30-07-1991 (TABLEAU N0 9): POUR L'APPAREIL X-FLOW,LIRE "TITULAIRE DE L'HOMOLOGATION: MMS,ZONE INDUSNOR,LOTISSEMENT DE L'ECHANGEUR,64000 PAU".
TEXTE TOTALEMENT ABROGE: AUX DATES D'ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 20-02-1998 LES REMPLACANT
AJOUT D'UN AL. A L'ART. 4 DE L'ARRETE SUSVISE.
APPLICATION DE LA DIRECTIVE CEE 83513 DU 26-09-1983 ET DE L'ART. 7 DE LA LOI 76663 DU 19-07-1976.
Texte totalement abrogé
LE COMITE NATIONAL DES PRODUITS AGRO-ALIMENTAIRES PREVU AUX ART. 2 ET  3 DU DECRET 91368 DU 15-04-1991 COMPREND:
5 REPRESENTANTS PROFESSIONNELS DES SECTEURS DE LA PRODUCTION,DE LA TRANSFORMATION OU DU NEGOCE DES PRODUITS CONCERNES;
10 PERSONNALITES QUALIFIEES PAR LEUR ACTIVITE SUR LE PLAN NATIONAL ET SUR LE PLAN DU COMMERCE D'EXPORTATION ET DE LA DISTRIBUTION;
5 REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION.
COMPOSITION ET CARACTERISTIQUES DESDITES PIECES.
APPLICATION DE LA LOI DE FINANCES POUR 1990 (89935 DU 29-12-1989).
A L'AVERS DE LA PREMIERE PIECE: PATINEURS DE VITESSE ET UNE MARMOTTE.
A L'AVERS DE LA DEUXIEME PIECE: UN BOBEUR MODERNE ET UNE LUGEUSE DE LA BELLE EPOQUE.
LE REVERS COMMUN AUX DEUX PIECES COMPREND LA VALEUR FACIALE DE 100FRS ET LE MILLESIME 1990 ; LE LOGOTYPE ET L'INSCRIPTION ET L'INSCRIPTION DES XVIEMES JEUX OLYMPIQUES D'HIVER.
EN RELIEF DE LA TRANCHE: "LIBERTE,EGALITE,FRATERNITE".
LE MONTANT DU PLAFOND GENERAL DES SUBVENTIONS D'ALLEGEMENT VISE A L'ART. 5 DU DECRET 89945 DU 22-12-1989 EST FIXE A 54FRS PAR TONNE DE VIANDE NETTE,A L'EXCEPTION DES ABATTOIRS IMPLANTES SUR LE TERRITOIRE D'UNE COMMUNE SITUEE POUR TOUT OU PARTIE EN ZONE DE MONTAGNE POUR LESQUELS IL EST FIXE A 72FRS PAR TONNE DE VIANDE NETTE.
MODALITES D'ACCORD DES DECISIONS D'EMPRUNT.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 08-02-1985.
M. (PAUL) DIDIER,CONSEILLER A LA COUR DE CASSATION EST ADMIS,PAR LIMITE D'AGE,A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE LE 21-10-1988 ET EN APPLICATION DE LA LOI 861303 DU 23-12-1986 EST MAINTENU EN ACTIVITE JUSQU'AU 20-10-1990 POUR EXERCER LES PRECEDENTES FONCTIONS.
M. JACQUES SEROUART,PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS,EST ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE A COMPTER DU 29-07-1988 ET MAINTENU EN FONCTIONS JUSQU'AU 15-09-1988.
M. (ANDRE) ROBERT,PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX EST ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE A COMPTER DU 11-08-1988 ET MAINTENU EN FONCTIONS JUSQU'AU 03-11-1988.
RECT. JO DU 23-04-1983    P1270
LA TAXE DE BASE DU SERVICE DES TELECOMMUNICATIONS EST PORTEE DE 0,55FRS A 0,60FRS A COMPTER DU 01-04-1983.
SIMPLIFICATION DES FRAIS FORFAITAIRES D'ACCES AU RESEAU: LORSQUE LE LOCAL EST DEJA OCCUPE,LA TAXE EST RAMENEE A UN NIVEAU REPRESENTANT LES SEULS FRAIS DE DOSSIER (150FRS),LA TAXE EXISTANTE (400FRS) ETANT MAINTENUE DANS LE CAS OU LE LOCAL N'EST PAS EQUIPE,A COMPTER DU 01-04-1983.
AUGMENTATION DES TARIFS DE LOCATION-ENTRETIEN DES MATERIELS TELEPHONIQUES ET TELEGRAPHIQUES.
HAUSSE DES COMMUNICATIONS SPECIALES (PCV,AVIS D'APPEL...) A COMPTER DU 01-07-1983.
REVISION DE LA TARIFICATION DES POSTES PUBLICS (1FRS A LA PREMIERE IMPULSION,ET 0,70FRS POUR LES SUIVANTES,A COMPTER DU 01-01-1984).
HAUSSE DES TARIFS DES LIAISONS SPECIALISEES,A COMPTER DU 01-04-1983.
CONDITIONS DU RENOUVELLEMENT DES CONTRATS: AVOIR ATTEINT L'INTEGRALITE DES ENGAGEMENTS SAUF EN CAS DE FORCE MAJEURE; VARIATIONS D'EFFECTIFS,APPRECIATION DE L'ENGAGEMENT RELATIF A L'INVESTISSEMENT.
DETERMINATION DES ENGAGEMENTS RELATIFS AUX INVESTISSEMENTS,A L'AMELIORATION DE L'EMPLOI.
ABROGATION DE L'ART. 9 DU DECRET 82340 DU 16-04-1982.
LES DECLARATIONS SONT CONFORMES AUX MODELES TYPES ETABLIS EN ANNEXE I,II ET III DU PRESENT ARRETE NON PUBLIEES ET ENREGISTREES AU CERFA SOUS LES NUMEROS 02-0061,02-0062 ET 02-0063.
LES FORMULAIRES PEUVENT ETRE RETIRES DANS LES PREFECTURES ET LES SOUS-PREFECTURES.
LE PLAFOND MAXIMUM DES VERSEMENTS EFFECTUABLES SUR LE PREMIER LIVRET (LIVRET A DES CAISSES D'EPARGNE) EST DE 58000FRS (LES VERSEMENTS EN EXCEDENT SONT PORTES SUR UN LIVRET SUPPLEMENTAIRE).
LA CAPITALISATION DES INTERETS S'AJOUTANT AU CAPITAL PEUT PORTER LE MONTANT DE CE LIVRET AU DELA DE 58000FRS.
CE PLAFOND EST DE 290000FRS POUR LES SOCIETES MUTUALISTES,LES INSTITUTIONS DE COOPERATION,DE BIENFAISANCE ET AUTRES SOCIETES DE MEME NATURE.
MODIFICATION DES ART. 1 (AL. 2),2 (AL. 2) ET 3 (AL. 2 ET 3) DU DECRET 80852 DU 31-10-1980.
CE TEXTE EST APPLICABLE AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER (TOM).
ADAPTATION DU CODE DU TRAVAIL AUX NOUVELLES DISPOSITIONS EN MATIERE D'APPRENTISSAGE ET DE FORMATION CONTINUE (CONSEQUENCE DE L'ENTREE EN VIGUEUR AU 01-06-1983 DES DISPOSITIONS DE LA LOI SUSVISEE RELATIVE A LA REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES COMMUNES,LES DEPARTEMENTS ET L'ETAT).
LE SECRETARIAT DU COMITE DE COORDINATION DES PROGRAMMES REGIONAUX D'APPRENTISSAGE ET DE FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE EST CONFIE A LA DELEGATION A LA FORMATION PROFESSIONNELLE.
MISSIONS DU GROUPE REGIONAL PERMANENT.
PROCEDURE DE LIQUIDATION,DE MANDATEMENT ET DE PAIEMENT DES REMUNERATIONS DES STAGIAIRES.
PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE TRANSPORT EXPOSES PAR DES STAGIAIRES RESIDANT DANS CERTAINS DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER.
MODIFICATION DE L'ART. 6 DU DECRET 83303 DU 14-04-1983.
MODIFICATION DES ART. R910-6,R910-13,R910-15,R950-9,R950-16,R950-21,R960-2,R960-3,R960-7 A R960-11,R960-13 A  R960-15,R960-19,R910-9,R910-10,R980-4 A R980-7 DU CODE DU TRAVAIL.
APPLICATION DES ART. 5,82 ET 85 DE LA LOI 838 DU 07-01-1983.
LES DISPOSITIONS DE L'ART. 1 DU DECRET 621016 DU 27-08-1962 ET LES ART. 1 ET 2 DU DECRET 70688 DU 31-07-1970 SONT MAINTENUES EN VIGUEUR JUSQU'AU 31-12-1983.
(DEPART ANTICIPE A LA RETRAITE EN CAS DE LICENCIEMENT POUR REDUCTION D'EFFECTIFS,FERMETURE OU CHANGEMENT D'IMPLANTATION DE L'ETABLISSEMENT EMPLOYEUR).
APPLICATION DES ART. 1 ET 9 DU DECRET 87347 DU 21-05-1987.
LE DIPLOME EST DELIVRE AUX ETUDIANTS AYANT SUIVI LA FORMATION DISPENSEE PAR LE CENTRE NATIONAL DES ARTS DU CIRQUE DE CHALONS-SUR-MARNE PAR LES ETABLISSEMENTS HABILITES A CET EFFET.
ANNEXES PUBLIEES AU BO DE L'EDUCATION NATIONALE:
ANNEXE I: OBJECTIFS PROFESSIONNELS ET DE FORMATION.
ANNEXE II: NOMENCLATURE DES DOMAINES ET DES UNITES DE VALEUR.
ANNEXE III: REPERTOIRE DES CAPACITES,CONNAISSANCES ET SAVOIR-FAIRE EFFECTUES SOIT SOUS LA FORME DU CONTROLE CONTINU SOIT SOUS LA FORME D'EPREUVES PONCTUELLES.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LES AGENTS CONTRACTUELS DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER PEUVENT,LORSQU'ILS PERCOIVENT UNE REMUNERATION SUPERIEURE A L'INDICE BRUT 390,BENEFICIER DES INDEMNITES FORFAITAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES PREVUES PAR LE DECRET 6332 DU 19-01-1963.
LES INDEMNITES FORFAITAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES QUI PEUVENT ETRE ALLOUEES AUX AGENTS VISES CI-DESSUS SONT LIMITEES A 50% DES TAUX MOYENS ET MAXIMAUX PREVUS POUR LA CATEGORIE A LAQUELLE ILS SONT ASSIMILES.
SONT DECLASSEES DE LA VOIRIE NATIONALE SUITE A LA REALISATION DE LA DEVIATION DE LA RN 148,A FONTENAY-LE-COMTE (VENDEE) ET RECLASSEES DANS LES VOIRIES DEPARTEMENTALE ET COMMUNALE,DES SECTIONS DE L'ANCIEN TRACE DE LA RN 148.
ENTREE EN VIGUEUR: 09-11-1989.
UN APPEL AUX CANDIDATURES EST LANCE EN VUE DE L'EXPLOITATION D'UN SERVICE PRIVE DE TELEVISION DIFFUSE PAR VOIE HERTZIENNE TERRESTRE.
LES SOCIETES CANDIDATES A L'EXPLOITATION DE CE SERVICE DOIVENT DECLARER LEUR CANDIDATURE AVANT LE 16-11-1988 A 12 HEURES.
ANNEXES JOINTES.
ANNULATION SUR 1988 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DE L'INDUSTRIE ET DU TOURISME,I: INDUSTRIE,TITRE IV: FONDS D'INDUSTRIALISATION DE LA LORRAINE (CHAP. 44-75) ET FONDS DE DEVELOPPEMENT DU NORD-PAS-DE-CALAIS (CHAP. 44-77).
OUVERTURE SUR 1989 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET SUSVISE: FONDS D'INDUSTRIALISATION DE LA LORRAINE (CHAP. 44-75) ET FONDS DE DEVELOPPEMENT DU NORD-PAS-DE-CALAIS (CHAP. 44-77).
LES COMMUNES DE CREYS-ET-PUSIGNIEU ET DE MEPIEU (CANTON DE MORESTEL,ARRONDISSEMENT DE LA TOUR-DU-PIN) SONT REUNIES EN UNE SEULE COMMUNE.
LA NOUVELLE COMMUNE,QUI PREND LE NOM DE CREYS-MEPIEU,A SON CHEF-LIEU DE L'ANCIENNE COMMUNE DE CREYS-ET-PUSIGNIEU.
LE TERRITOIRE CORRESPONDANT A L'ANCIENNE COMMUNE DE MEPIEU EST MAINTENU EN QUALITE DE COMMUNE ASSOCIEE.
ENTREE EN VIGUEUR: 30-09-1989.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE SERVICE DES TELECOMMUNICATIONS COMMERCIALISE,A TITRE EXPERIMENTAL,ET POUR UNE DUREE DE 2 ANS,UN NOUVEAU TERMINAL VIDEOTEX MINITEL 2.
APPLICATION AU MINITEL 2 DE L'ART. 3 (PARAG. B1300,B132 ET B14) DU DECRET 87888 DU 30-10-1987.
FIXATION DU MONTANT DE LA REDEVANCE MENSUELLE DE LOCATION-ENTRETIEN.
CONCERNANT L'APPLICATION DU PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI 661010 DU 28-12-1966 RELATIVE A L'USURE, AUX PRETS D'ARGENT ET A CERTAINES OPERATIONS DE DEMARCHAGE ET DE PUBLICITE. FIXE LES TAUX MOYENS PRATIQUES PAR LES ETABLISSEMENTS FINANCIERS
CONCERNANT L'APPLICATION DU 1ER AL. DE L'ART. 1ER DE LA LOI 661010 DU 28 décembre 1966 RELATIVE A L'USURE, AUX PRETS D'ARGENT ET A CERTAINES OPERATIONS DE DEMARCHAGE ET DE PUBLICITE FIXE LES TAUX MOYENS PRATIQUES PAR LES ETABLISSEMENTS FINANCIERS.
RELATIF A L'AGREMENT D'ORGANISMES HABILITES A PERCEVOIR LES VERSEMENTS DES EMPLOYEURS ASSUJETTIS A L'OBLIGATION DE PARTICIPATION AU FINANCEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE (APPLICATION DU TITRE V DE LA LOI 71-575 DU 16-07-1971 (ART. 13 A 22).
 FIXATION D'UNE DATE LIMITE POUR L'EXAMEN DE NOUVEAUX DOSSIERS PAR LE GROUPE PERMANENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE : 23-06-1972.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
SONT NOMMES MEMBRES DU COMITE NATIONAL DES PRODUITS LAITIERS POUR UNE DUREE DE SIX ANS:
I: REPRESENTANTS DES SYNDICATS DE DEFENSE DES APPELLATIONS D'ORIGINE CONTROLEES DES PRODUITS LAITIERS,
II: PERSONNALITES QUALIFIEES,
III: REPRESENTANT DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET,
IV: REPRESENTANT DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET,
V: REPRESENTANT DU MINISTERE DE L'ARTISANAT,DU COMMERCE ET DE LA CONSOMMATION,
VI: REPRESENTANT DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE EXTERIEUR.
SECTEUR PORCIN: NOMINATION DE MEMBRES AU TITRE DES REPRESENTANTS DE L'INDUSTRIE DE L'ALIMENTATION ANIMALE,DES REPRESENTANTS DE LA PRODUCTION,DES REPRESENTANTS DE L'INDUSTRIE,DU COMMERCE ET DE LA DISTRIBUTION,DES REPRESENTANTS DES CONSOMMATEURS ET DES REPRESENTANTS DES SALARIES DE LA FILIERE.
FIN DE MANDAT: EN MEME TEMPS QUE CELUI DES MEMBRES DU CONSEIL DE DIRECTION DE L'OFIVAL.
NOMINATION DE MEMBRES AU TITRE:
DU CONSEIL D'ETAT: MME. FRANCOISE DULERY.
DE LA COUR DE CASSATION: MME. ANNE CREDEVILLE.
DE LA COUR DES COMPTES: MME. MICHELLE DAYRIES.
DES ORGANISATIONS NATIONALES DE CONSOMMATEURS:
MMES. MARIE-PAULE CARGOU,
ANNE-MARIE DURAND,
MARIE-NOELLE TERRAT.
DES ORGANISATIONS NATIONALES DE PROFESSIONNELS:
MM. YVES BLAIZOT,
RAYMOND FOUCAULT,
MELLE. CLAUDE PERRIN.
DES PERSONNALITES QUALIFIEES:
MM. ETIENNE FOURNIER,
JEAN-FRANCOIS DORE,
BERNARD PITETTE,
PIERRE WOLTNER.
NOMINATION DE M. LE GENERAL DE DIVISION CHAVANAT DOMINIQUE EN TANT QUE CHEF DE LA MISSION MILITAIRE FRANCAISE AUPRES DU COMMANDANT SUPREME DES FORCES ALLIEES EN EUROPE A COMPTER DU 01-09-1988.
NOMINATION DE M. LE GENERAL DE DIVISION CHAIX BRUNO EN TANT QUE CHEF DE LA MISSION MILITAIRE FRANCAISE AUPRES DU COMMANDANT EN CHEF DES FORCES ALLIEES DU SECTEUR CENTRE EUROPE A COMPTER DU 01-09-1988.
NOMINATION DE M. LE GENERAL DE BRIGADE DE REVIERS DE NAUNY XAVIER EN TANT QUE GOUVERNEUR MILITAIRE DE NANCY, A COMPTER DU 01-09-1988.
NOMINATION DE M. LE GENERAL DE BRIGADE PARRAUD PAUL EN TANT QUE DIRECTEUR GENERAL DE L'ECOLE POLYTECHNIQUE A COMPTER DU 01-09-1988.
NOMINATION DE M. LE GENERAL DE BRIGADE ADAM RENE, COMMANDANT L'ECOLE SUPERIEURE DE L'ELECTRONIQUE DE L'ARMEE DE TERRE A COMPTER DU 01-10-1988.
CREATION DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'ELEVAGE
 CREATION DE SECTION AU SEIN DU CONSEIL
 ABROGATION DU DECRET NO 2513 DU 13 SEPTEMBRE 1943, DE L'ART. 2 DE LA LOI DU 29 MAI 1874 ET DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 10 AVRIL 1954 EN TANT QU'IL INSTITUE UN COMITE NATIONAL DE DEFENSE CONTRE LES MALADIES DES ANIMAUX.
MODIFICATION DE L'ART. 3 DU DECRET 462945 DU 24-12-1946 MODIFIANT ET COMPLETANT LA REVISION DES RAPPORTS FINANCIERS ENTRE L'ALGERIE, LES DEPARTEMENTS ET LES COMMUNES.
 (ART. 3 : SAUF EXCEPTIONS, LES DEPENSES RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DU CORPS DE LA POLICE D'ETAT ET LES TRAITEMENTS ET INDEMNITES DES COMMISSAIRES DE POLICE SONT A LA CHARGE DE L'ALGERIE).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ART. 1 : COMPLETE LE TABLEAU I : (APPAREILS, INSTRUMENTS ET DOCUMENTS NAUTIQUES) FIGURANT A L'ART. 27 DU DECRET DU 09-06-1954
ART. 2 : COMPLETE LE TABLEAU I C : OUVRAGES ET DOCUMENTS NAUTIQUES, FIGURANT A L'ART. 26, ET LE TABLEAU IV C : OUVRAGES ET DOCUMENTS NAUTIQUES, FIGURANT A L'ART. 54 DU DECRET DU 11-04-1959
ART. 3 : EXTENSION DU PRESENT DECRET AUX NAVIRES IMMATRICULES EN FRANCE METROPOLITAINE, DANS LES DEPARTEMENTS ALGERIENS, DANS CEUX DE LA GUADELOUPE, DE LA GUYANE, DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION.
AVENANT N0 3 DU 22-07-1981: INDEMNITES DE LICENCIEMENT, CONGES POUR EVENEMENTS PERSONNELS.
AVENANT N0 4 DU 29-10-1981: REMPLACEMENT DU SALARIE LOGE, ET GRATIFICATION ANNUELLE, VALEUR DU POINT ET EVALUATION DU SALAIRE EN NATURE LOGEMENT.
MODIFICATION DES ART. 1,2 ET 7 DU DECRET SUSVISE:
ART. 1: APPLICATION DES REGLES D'ORGANISATION DU TRAVAIL A BORD DES NAVIRES DOTES DE DISPOSITIFS DE NATURE A SIMPLIFIER LES MODALITES TECHNIQUES DE LA NAVIGATION ET DE L'EXPLOITATION;
ART. 2 (AL. 1 ET 2): CONSTATATION DE LA MESURE DANS LAQUELLE UN NAVIRE OU ENGIN SATISFAIT AUX CONDITIONS FIXEES PAR LE MINISTRE CHARGE DE LA MARINE MARCHANDE;
ADJONCTION D'UN ART. 4-1 ENTRE LES ART. 4 ET 5: ORGANISATION DE LA VEILLE VISUELLE SUR LA PASSERELLE,DE JOUR;
ART. 7 (AL. 1): VERIFICATION PAR LA COMMISSION DE VISITE ANNUELLE,INSTITUEE PAR L'ART. 27 DU DECRET 84810 DU 30-08-1984 SI LE NAVIRE OU L'ENGIN CONTINUE A REPONDRE AUX CONDITIONS QUI ONT MOTIVE LA DECISION.
AVENANT N0 0-18-11 ET 0-18-12 DU 24-12-1981 CONCERNANT LES OUVRIERS DE LA DISTRIBUTION
AVENANT N0 E-22-11 ET E-22-12 DU 24-12-1981 CONCERNANT LES EMPLOYES DE LA DISTRIBUTION
AVENANT N0 M -26-13 ET M-26-14 DU 24-12-1981 CONCERNANT LES AGENTS DE MAITRISE, TECHNICIENS ET DESSINATEURS DE LA DISTRIBUTION.
(ORGANISATION ET DUREE DU TRAVAIL, HEURES SUPPLEMENTAIRES, HEURES MODULEES, HORAIRES INDIVIDUALISES, REPOS HEBDOMADAIRES, REMUNERATION).
AVENANT N0 XXXVII DU 09-02-1982: 39 HEURES DE TRAVAIL PAR SEMAINE.
PRESENT ACCORD CONCLU EN APPLICATION DU PROTOCOLE DU 17-07-1981 ET DE L'ORDONNANCE 8241 DU 06-01-1982.
2 (GRADE ET EFFECTIFS DU CORPS DES INSPECTEURS)
6 (RECRUTEMENT)
 7 (NATURE, EPREUVES DU CONCOURS)
18 (REPARTITION DES EMPLOIS DE CONTROLEURS)
19 AL. 4 ET 5 (CONDITIONS D'ADMISSION AU CONCOURS)
20 (EPREUVES DU CONCOURS)
 23 (DUREE DANS CHAQUE ECHELON) ET ABROGATION DE L'AL. 3 DE L'ART. 3 ET DES ART. 10, ET 11 DU DECRET 53850 DU 16-09-1953 RAP RELATIF AU STATUT DES INSPECTEURS ET CONTROLEURS DES LOIS SOCIALES EN AGRICULTURE.
(ART. 3 : PEUVENT ETRE DISPENSES DU BACCALAUREAT EN VUE DE LA LICENCE ES SCIENCES, LES CANDIDATS TITULAIRES D'UN BREVET DE TECHNICIEN CREE EN APPLICATION DU DECRET 52178 DU 19-02-1952 OU DU DIPLOME D'ELEVE BREVETE DES ECOLES NATIONALES PROFESSIONNELLES (LYCEES TECHNIQUES D'ETAT).
RECT.070362        P2307
STATUT PARTICULIER DES FONCTIONNAIRES ADMINISTRATIFS DES ETABLISSEMENTS NATIONAUX D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR DES BEAUX-ARTS.
SOUS-DIRECTEURS, SECRETAIRES GENERAUX, REDACTEURS
 ABROGE LES DECRETS 47481 ET 47484 DU 20-03-1947, 50867 DU 25-07-1950 ET DU 03-08-1949.
LA VALIDITE DU PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX ACCORDE A LA SOCIETE PETROREP PAR DECRET DU 15-04-1980 ET PROLONGE UNE 1ERE FOIS PAR DECRET DU 14-01-1985 EST PROLONGE A NOUVEAU JUSQU'AU 22-04-1989.
REMPLACEMENT DES ART. R54-1,R55,R61,R251-2 ET ABROGATION DE L'ART. R62.
AUGMENTATION DE 38 A 40 TONNES DU POIDS TOTAL ROULANT AUTORISE DES ENSEMBLES DE VEHICULES ET VEHICULES ARTICULES DE PLUS DE 4 ESSIEUX ET A 44 TONNES POUR CERTAINS D'ENTRE EUX ; AUGMENTATION DE 11 A 12 METRES DE LA LONGUEUR TOTALE DES VEHICULES AUTORISES ET AUGMENTATION DE 30 A 50% DU DEPASSEMENT DU POIDS REEL D'UNE REMORQUE PAR RAPPORT AU POIDS REEL DU VEHICULE LA TRACTANT.
CONTROLE DE L'APPLICATION DE L'ARRETE DU 02-07-1982 RELATIF AU TRANSPORT EN COMMUN DE PERSONNES ET CONTROLE DES DOCUMENTS AFFERENTS AUX VISITES TECHNIQUES POUR LES VEHICULES DE TRANSPORT EN COMMUN DE PERSONNES ET DE MARCHANDISES POUVANT ETRE EFFECTUES PAR LES CONTROLEURS DE TRANSPORT ROUTIER.
APPLICATION DE LA DIRECTIVE 853 CEE DU 19-12-1984.
LA NOUVELLE VALEUR DU PLAFOND POUR LA PERIODE DU 01-01-1989 AU 30-06-1989 S'ETABLIT A 10340FRS PAR MOIS SOIT D'UN TAUX D'AUGMENTATION DE 3,9%.UN DECRET ULTERIEUR FIXERA LE PLAFOND AU 01-07-1989. 
APPLICATION DES ART. D242-17 ET R243-6 (1ER) DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ART. 1 (DERNIER AL.) DU DECRET 761282 DU 29-12-1976.
INSERTION AU TITRE II DU LIVRE I (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) DU CODE DU TRAVAIL D'UN CHAPITRE VII "GROUPEMENTS D'EMPLOYEURS" (ART. R127-1,R127-2,R127-3,R127-4,R127-5,R127-6,R127-7) ET INSERTION AU CHAPITRE II DU TITRE V DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) D'UNE SECTION V "GROUPEMENTS D'EMPLOYEURS" (ART. R125-9 ET R125-10).
MODALITES D'INFORMATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL EN CAS DE CONSTITUTION DE GROUPEMENTS D'EMPLOYEURS; DETERMINATION DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE HABILITEE A DONNER L'AGREMENT; PROCEDURE D'AGREMENT ET DE RETRAIT DE L'AGREMENT; INFRACTIONS SUSCEPTIBLES D'ETRE RELEVEES ET SANCTIONS DONT ELLES SONT PASSIBLES.
APPLICATION DE L'ART. 46 DE LA LOI 85772 DU 25-07-1985.
NOMINATION DE M. JACQUES VALADE EN TANT QUE MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE.
CESSATION DE FONCTION DE M. JEAN ARTHUIS EN TANT QUE SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI.
NOMINATION DE M. JEAN ARTHUIS EN TANT QUE SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION,CHARGE DE LA CONSOMMATION ET DE LA CONCURRENCE.
MODIFICATION DU DECRET DU 20-03-1986.
1ER GOUVERNEMENT JACQUES CHIRAC.
NOMINATION DE MM. PIERRE FRANCON ET CHRISTIAN LE GUNEHEC, EN TANT QUE PRESIDENTS DE CHAMBRE, EN REMPLACEMENT DE MM. MONEGIER DU SORBIER ET LEDOUX.
NOMINATION DE MME MICHELE MOUCHE, EPOUSE GIANNOTTI ET DE M. LUCIEN AVERSENG, EN TANT QUE CONSEILLERS, EN REMPLACEMENT DE M. MORELLI ET DE MME. BACRO.
M. LE MEDECIN GENERAL,MEDECIN CHEF DES SERVICE DE CLASSE NORMALE TIMBAL (JEAN,ALEXANDRE,FRANCOIS) EST NOMME DIRECTEUR DE L'ECOLE D'APPLICATION DU SERVICE DE SANTE POUR L'ARMEE DE L'AIR ET DU CENTRE D'ETUDES ET DE RECHERCHES DE MEDECINE AEROSPATIALE,A COMPTER DU 01-10-1988.
M. LE MEDECIN GENERAL,MEDECIN CHEF DES SERVICES DE CLASSE NORMALE PESQUIES (PIERRE,CAMILLE) EST NOMME DIRECTEUR DU SERVICE DE SANTE DE LA FORCE AERIENNE TACTIQUE ET DE LA 1ERE REGION AERIENNE,A COMPTER DU 01-10-1988.
M. FRANCOIS LEBLOND EST NOMME PREFET,COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DE DEPARTEMENT DU LOT.
M. MARCEL MORIN EST NOMME PREFET,COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DELEGUE POUR LA POLICE AUPRES DE PREFETS,COMMISSAIRES DE LA REPUBLIQUE DES DEPARTEMENTS DE LA CORSE-DU-SUD ET DE LA HAUTE-CORSE.
REGISTRE INTEGRE DANS LE TITRE 2 DU LIVRE VI DU CODE DU TRAVAIL.
POUR L'INSCRIPTION DES TRAVAILLEURS ETRANGERS,OBLIGATIONS D'ANNEXER COPIE DES TITRES VALANT AUTORISATION DU TRAVAIL ET OBLIGATION DE TENUE SUR LE CHANTIER DE CES COPIES.
MENTIONS COMPLEMENTAIRES OBLIGATOIRES POUR LES DIFFERENTES CATEGORIES DE SALARIES SOUS STATUT LEGAL PARTICULIER (TRAVAILLEURS TEMPORAIRES...).
DELAI DE CONSERVATION DES MENTIONS PORTEES SUR LE REGISTRE (APPLICATION DES ART. R143-2 (DERNIER AL.),L620-4 NOUVEAU,L620-6 (AL. 4 NOUVEAU)).
HARMONISATION DU REGIME DES PEINES D'AMENDE APPLICABLES EN CAS D'INFRACTION.APPLICATION DES ART. R632-1 ET R632-2 DU CODE DU TRAVAIL.
REMPLACE LES ART. R620-3 ET R632-1; ABROGE LES ART. R321-5,R341-8,R364-1 (AL. 2) ET LES MOTS "ET R321-5" A L'ART. R362-1 (AL. 2).
APPLICATION DE L'ART. 69 DE LA LOI 85772 DU 25-07-1985.
MODIFICATION DES ART. 3 (TITRE II),5 (TITRE IV) ET 8 (TITRE V) DU DECRET SUSVISE:
ART. 3: ADJONCTION DE L'OBSERVATOIRE DES SCIENCES DE L'UNIVERS,AIX-MARSEILLE-II;
ART. 5: SUPPRESSION DE L'INSTITUT D'ADMINISTRATION DES ENTREPRISES,PARIS-I;
ART. 8: ADJONCTION DE L'INSTITUT REGIONAL DU TRAVAIL,AIX-MARSEILLE-II.
A COMPTER DU 01-01-1988,LE DECRET 771549 DU 31-12-1977 EST APPLICABLE AUX DOM.
L'ALLOCATION COMPENSATRICE PERMETTRA DANS LES DOM,COMME EN METROPOLE DE REMUNERER LA TIERCE PERSONNE QUI APPORTE AU HANDICAPE L'AIDE DONT IL A BESOIN.
APPLICATION DE L'ART. 15 DE LA LOI DE PROGRAMME 861383 DU 31-12-1986 ET DES ART. 39,40,41 ET 60 DE LA LOI 75534 DU 30-06-1975.
MONTANT DE LA TAXE DE COMMUNICATION.
DIFFERENCE SELON LE POSTE PUBLIC UTILISE.ILLEGALITE.
IL N'EXISTE ENTRE LES USAGERS DU SERVICE DES TELECOMMUNICATIONS QUI ETABLISSENT UNE COMMUNICATION DE CIRCONSCRIPTION A PARTIR D'UNE AGENCE POSTALE ET CEUX QUI ETABLISSENT LA MEME COMMUNICATION A PARTIR D'UN AUTRE POSTE PUBLIC AUCUNE DIFFERENCE DE SITUATION DE NATURE A JUSTIFIER L'ETABLISSEMENT DE TARIFS DIFFERENTS.EN OUTRE,AUCUNE NECESSITE D'INTERET GENERAL EN RAPPORT AVEC LES CONDITIONS D'EXPLOITATION DU SERVICE DES TELECOMMUNICATION NE JUSTIFIE UNE TARIFICATION PARTICULIERE DES COMMUNICATIONS ETABLIES A PARTIR DES RECETTES AUXILIAIRES.PAR SUITE,ILLEGALITE DU D110,2EME ALINEA DE L'ART. 3 DU DECRET DU 28-03-1977 FIXANT A 0,50FRS LE MONTANT DE LA TAXE DE LA COMMUNICATION DE CIRCONSCRIPTION ETABLIE A PARTIR D'UN POSTE PUBLIC GERE PAR UNE PERSONNE ETRANGERE A L'ADMINISTRATION.
ANNULATION SUR 1988 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AU BUDGET DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS,2EME SECTION: DEPENSES EN CAPITAL EQUIPEMENT DES TELECOMMUNICATIONS (CHAP. 69-53).
OUVERTURE SUR 1988 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AU BUDGET DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS: EQUIPEMENT DES SERVICES GENERAUX (CHAP. 69-58).
MODIFICATION DES ART. R32,R33,R40; REMPLACE LES ART. R24,R25,R26,R27,R28,R29,R30 ET R31 PAR LES ART. R24,R25,R26,R27,R28,R29 ET R30; LES ART. R37,R38,R39,R40,R41,R42 ET R43 PAR LES ART. R37,R38 ET R39; LES ART. R45,R45-1,R45-2 ET R45-3 PAR LES ART. R41,R42 ET R43.L'ART. R44 DEVIENT L'ART. R40.
MISE A JOUR DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES DUDIT CODE FIXANT LES MODALITES D'EXECUTION DES ART. L12 ET L14.
PARAG. 1: "DONS ET LEGS FAITS A L'ETAT" (DISPOSITIONS INTERESSANT L'ETAT ET LES ETABLISSEMENTS PUBLICS (ART. R22,R23,R24,R25,R26,R27,R28,R29,R30,R31,R32,R33,R34 ET R35).
PARAG. 2: "DONS ET LEGS FAITS AUX ETABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ETAT" (DISPOSITIONS DE REFERENCE AU PARAG. 1 AVEC MISE EN EVIDENCE DES REGLES SPECIFIQUES AUXDITS ETABLISSEMENTS (ART. R36,R37,R38 ET R39).
PARAG. 3: "DISPOSITIONS COMMUNES" (FORMALITES PROPRES A METTRE LE DEPOSANT OU SES AYANTS DROITS EN MESURE DE FORMULER LEURS OBSERVATIONS DECOULANT DE L'ART. L21) (ART. R40,R41,R42 ET R43).
APPLICATION DE L'ART. 4 DE LALOI 84562 DU 04-07-1984.
REINTEGRATION DE MME. MARIE-LOUISE GILIBERT,EPOUSE DESGRANGES,A LA COUR DE CASSATION,EN SON ANCIENNE QUALITE DE CONSEILLER REFERENDAIRE,EN REMPLACEMENT DE M. SARGOS.
NOMINATION DE MME. VERONIQUE PAMS,EPOUSE TATU ET DE M. PATRICK BONNET,EN QUALITE DE CONSEILLERS REFERENDAIRES,A LA COUR DE CASSATION,EN REMPLACEMENT DE MM. SUQUET ET LACABARATS.
L'ARRETE DU 21-10-1976 DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS,MODIFIANT LES SALAIRES FORFAITAIRES SERVANT DE BASE AU CALCUL DES CONTRIBUTIONS DES ARMATEURS,DES COTISATIONS ET DES PENSIONS DES MARINS DU COMMERCE,DE LA PECHE OU DE LA PLAISANCE POUR L'APPLICATION DE L'ART. L42 DU CODE DES PENSIONS DE RETRAITE DES MARINS EST ANNULE EN TANT QU'IL RETROAGIT A UNE DATE ANTERIEURE A CELLE DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL.
LE TAUX D'ESCOMPTE ORDINAIRE EST PORTE DE 6,5% A 6 3/4%
LE TAUX DES AVANCES SUR TITRE EST PORTE DE 8% A 8 1/4%
LE TAUX D'ESCOMPTE DES EFFETS MOBILISANT DES CREANCES SUR L'ETRANGER RESTE FIXE A 4,5%.
APPEL AUX CANDIDATURES EN VUE DE L'UTILISATION PARTAGEE DE 2 FREQUENCES,OCCUPEES A TITRE PRINCIPAL PAR DES SERVICES PRIVES DE TELEVISION A VOCATION NATIONALE,PAR DES SERVICES PRIVES LOCAUX OU REGIONAUX DE TELEVISION DIFFUSES PAR VOIE HERTZIENNE TERRESTRE.
DECLARATION DES SOCIETES CANDIDATES A L'EXPLOITATION DE CE TYPE DE SERVICE,AUPRES DE LA CNCL AVANT LE 30-09-1988,A 12 HEURES.
ANNEXE A L'APPEL AUX CANDIDATURES CONCERNANT LA STATION DE ROQUEVAIRE.
SUSPENSION DES EMISSIONS D'EXPRESSION DIRECTE PREVUES DU 22-10-1988 INCLUS AU 06-11-1988 INCLUS.
REMPLACEMENT DU TABLEAU FIGURANT EN ANNEXE A LA DECISION 88328 DU 28-07-1988 PAR LE TABLEAU I ANNEXE A LA PRESENTE DECISION.
REMPLACEMENT DU TABLEAU FIGURANT EN ANNEXE II A LA DECISION 879 DU 23-10-1987 PAR LE TABLEAU II ANNEXE A LA PRESENTE DECISION.
ANNEXES JOINTES:
TABLEAU I: REPARTITION DES TEMPS D'ANTENNE ENTRE LES FORMATIONS POLITIQUES REPRESENTEES PAR UN GROUPE DANS L'UNE OU L'AUTRE DES ASSEMBLEES DU PARLEMENT POUR LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 20-08 ET LE 18-12 INCLUS.
TABLEAU II: REPARTITION DES TEMPS D'ANTENNE ENTRE LES ORGANISATIONS SYNDICALES ET PROFESSIONNELLES REPRESENTATIVES A L'ECHELLE NATIONALE POUR LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 20-08 ET LE 18-12 INCLUS.
TABLEAU III: FORMATIONS POLITIQUES REPRESENTEES PAR UN GROUPE DANS L'UNE OU L'AUTRE DES ASSEMBLEES DU PARLEMENT AYANT DROIT A UN REPORT EN 1989 DES CRENEAUX HORAIRES NON UTILISES EN 1988.
TABLEAU IV: ORGANISATIONS SYNDICALES ET PROFESSIONNELLES REPRESENTATIVES A L'ECHELLE NATIONALE AYANT DROIT A UN REPORT EN 1989 DES CRENEAUX HORAIRES NON UTILISES EN 1988.
REJET DE LA REQUETE DE M. BLONDEL GERARD TENDANT A L'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 05-06-1988 ET 12-06-1988 DANS LA HUITIEME CIRCONSCRIPTION DE LA SEINE-MARITIME POUR LA DESIGNATION D'UN DEPUTE A L'ASSEMBLEE NATIONALE.