Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le collège de l'Agence française de lutte contre le dopage,
 Vu la convention internationale contre le dopage dans le sport (ensemble son annexe II), publiée par le décret n° 2007-503 du 2 avril 2007 ;
 Vu le code du sport, notamment ses articles L. 232-13 à L. 232-17 et R. 232-86 ;
 Vu le règlement disciplinaire type des fédérations sportives agréées, relatif à la lutte contre le dopage humain ;
 Vu les règles antidopage du Comité international olympique applicables aux Jeux de la XXXe olympiade en 2012 à Londres, notamment leur article 4 ;
 Vu la délibération n° 54 rectifiée du collège des 12 juillet 2007 et 18 octobre 2007 portant modalités de transmission et de gestion des informations de localisation des sportifs faisant l'objet de contrôles individualisés et de sanction en cas de manquement ;
 Vu la délibération n° 138 du 5 novembre 2009 du collège portant modalités de gestion des manquements présumés aux obligations de localisation des sportifs faisant l'objet de contrôles individualisés ;
 Vu la délibération n° 173 du 12 mai 2011 du collège modifiant la délibération n° 138 du 5 novembre 2009 précitée,
 Décide :
 Fait le 29 mars 2012.
Le président,
B. Genevois
Le président de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires,
  Vu le code des transports, et notamment son article L. 2135-1 ;
 Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 modifiée relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, et notamment son article 43 ;
 Vu décret n° 2000-874 du 7 septembre portant application de la loi n° 2000-108 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité et fixant les conditions d'habilitation et d'assermentation des enquêteurs et certaines procédures d'enquêtes, et notamment son article 2 ;
 Vu l'avis du procureur de la République près le tribunal de grande instance du Mans en date du 12 janvier 2012,
 Décide :
 Fait le 24 janvier 2012.
P. Cardo
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes,
 Vu l'article 13 de la Constitution ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait le 6 avril 2012.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre d'Etat,
ministre des affaires étrangères
et européennes,
Alain Juppé
Le collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne,
 Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, notamment l'article 21 ;
 Vu le décret n° 2010-482 du 12 mai 2010 fixant les conditions de délivrance des agréments d'opérateur de jeux en ligne, notamment l'article 3 ;
 Vu le décret n° 2010-509 du 18 mai 2010 relatif aux obligations imposées aux opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne en vue du contrôle des données de jeux par l'Autorité de régulation des jeux en ligne ;
 Vu le décret n° 2010-518 du 19 mai 2010 relatif à la mise à disposition de l'offre de jeux et de paris par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne ;
 Vu l'arrêté interministériel du 17 mai 2010 portant approbation du cahier des charges relatif à la demande d'agrément ;
 Vu la décision n° 2011-026 du 24 février 2011 du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne portant homologation d'un logiciel de jeu ou de paris ;
 Vu la décision n° 2011-027 du 24 février 2011 du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne portant délivrance d'un agrément ;
 Vu le courrier de la société Microgame France SAS en date du 20 février 2012 ;
 Vu les autres pièces du dossier ;
 Après en avoir délibéré le 8 mars 2012 ;
 Fait le 8 mars 2012.
Le président de l'Autorité
de régulation des jeux en ligne,
J.-F. Vilotte
Publics concernés : Musée national Adrien Dubouché à Limoges et Etablissement public Sèvres - Cité de la céramique.
 Objet : rattachement du Musée national Adrien Dubouché à Limoges à l'Etablissement public Sèvres - Cité de la céramique.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.
 Notice : le présent décret a pour objet d'intégrer le Musée national Adrien Dubouché à Limoges, actuellement service à compétence nationale du ministère de la culture et de la communication, à l'Etablissement public Sèvres - Cité de la céramique dont l'intitulé est remplacé par : « Etablissement public Cité de la céramique - Sèvres et Limoges ».
 Le conseil d'administration de l'établissement accueille deux nouveaux membres : le maire de Limoges et une personnalité qualifiée supplémentaire.
 Le directeur du Musée national Adrien Dubouché assure la responsabilité scientifique et culturelle de ce musée. Il est chargé de la gestion du site de Limoges dans le cadre des délégations accordées par le directeur général de l'établissement. Le directeur du département du patrimoine et des collections de l'Etablissement public Cité de la céramique - Sèvres et Limoges est chargé de la direction du Musée national de la céramique.
 Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication, 
 Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 1121-1, L. 1121-3, R. 2313-1 à R. 2313-5 et R. 4121-2 ;
 Vu le code du patrimoine, notamment son livre IV ;
 Vu le décret n° 86-1370 du 30 décembre 1986 modifié fixant les dispositions statutaires applicables à certains emplois de la direction générale des patrimoines ;
 Vu le décret n° 2009-1643 du 24 décembre 2009 modifié portant création de l'Etablissement public Sèvres - Cité de la céramique ;
 Vu le décret n° 2011-52 du 13 janvier 2011 relatif à l'Etablissement public de la Réunion des musées nationaux et du Grand Palais des Champs-Elysées ;
 Vu l'avis du comité technique de la direction générale des patrimoines en date du 9 décembre 2011 ;
 Vu l'avis du comité technique de l'Etablissement public Sèvres - Cité de la céramique en date du 6 février 2012 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu, 
 Décrète :
 Fait le 6 avril 2012.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la culture
et de la communication,
Frédéric Mitterrand
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
Modification du décret 2009-1643 conformément aux dispositions du présent décret.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
 Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 1222-18,
  Arrête :
 Fait le 6 avril 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'offre de soins :
Le sous-directeur des ressources humaines
du système de santé,
R. Le Moign
Publics concernés : techniciens de laboratoire médical.
 Objet : modification des conditions de réalisation des prélèvements sanguins par les techniciens de laboratoire médical.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication ; les techniciens de laboratoire médical relevant de l'Etablissement français du sang disposent toutefois d'un délai d'un an pour obtenir l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence désormais requise.
 Notice explicative : le décret précise les caractéristiques des prélèvements sanguins effectués par les techniciens de laboratoire médical et définit les conditions d'organisation des épreuves du certificat de capacité pour effectuer des prélèvements sanguins que doivent détenir ces professionnels en étendant aux laboratoires de biologie médicale privés les lieux de stage inclus dans ces épreuves. Il précise également les qualifications requises des techniciens de laboratoire médical relevant de l'Etablissement français du sang pour effectuer des prélèvements sanguins ainsi que pour distribuer et délivrer les produits sanguins labiles.
 Références : les dispositions du code de la santé publique modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de ces modifications, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1222-10 et L. 4352-1 ;
 Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 9 novembre 2011 ;
 Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
 Décrète :
 Fait le 6 avril 2012.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et la ministre des solidarités et de la cohésion sociale,
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1435-9 et R. 1435-24 ;
 Vu la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012, notamment le V de l'article 65 ;
 Vu l'arrêté du 1er mars 2012 déterminant les conditions de versement à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés de la dotation des régimes obligatoires de base d'assurance maladie au fonds d'intervention régional ;
 Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 6 mars 2012 ;
 Vu l'avis du conseil central de la Mutualité sociale agricole du 22 mars 2012, 
 Arrêtent :
 Fait le 4 avril 2012.
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de la santé,
J.-Y. Grall
Le directeur général
de l'offre de soins,
F.-X. Selleret
Le directeur
de la sécurité sociale,
T. Fatome
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur
des finances sociales,
R. Gintz
Le directeur
de la sécurité sociale,
T. Fatome
La ministre des solidarités
et de la cohésion sociale,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur
de la sécurité sociale,
T. Fatome
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, 
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1435-9, L. 1435-10 et R. 1435-25 ;
 Vu l'avis du Conseil national de pilotage des agences régionales de santé en date du 27 février 2012, 
 Arrêtent :
 Fait le 4 avril 2012.
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
 de la santé,
J.-Y. Grall
Le directeur général
 de l'offre de soins,
F.-X. Selleret
Le directeur
de la sécurité sociale,
T. Fatome
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur
 des finances sociales,
R. Gintz
Le directeur
 de la sécurité sociale,
T. Fatome
La ministre des solidarités
et de la cohésion sociale,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur
 de la sécurité sociale,
T. Fatome
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
 Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 5132-1, L. 5132-6, L. 5132-7 et R. 5132-1 ;
 Vu l'arrêté du 22 février 1990 portant inscription sur les listes I et II des substances vénéneuses définies à l'article L. 5132-6 du code de la santé publique ;
 Vu l'avis du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail en date du 23 février 2012 ;
 Sur proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 7 mars 2012, 
 Arrête :
 Fait le 29 mars 2012.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice
de la politique des pratiques
et des produits de santé,
C. Choma
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, 
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5212-1, R. 5211-7 et R. 5212-35-1 à R. 5212-35-6 ;
 Sur proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 16 mars 2012, 
 Arrêtent :
 Fait le 30 mars 2012.
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice
de la politique des pratiques
et des produits de santé,
C. Choma
La secrétaire d'Etat
auprès du ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
chargée de la santé,
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
La sous-directrice
de la politique des pratiques
et des produits de santé,
C. Choma
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, 
 Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article R. 641-65 ;
 Vu l'arrêté du 26 décembre 2006 relatif aux modalités d'application de l'article 10 de l'ordonnance n° 2006-1547 du 7 décembre 2006 relative à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer ;
 Vu l'arrêté du 30 avril 2007 fixant la liste des certifications de conformité enregistrées au 1er janvier 2007 ;
 Vu les arrêtés du 17 octobre 2007, du 21 novembre 2008, du 14 septembre 2009, du 10 juin 2010, du 28 février 2011, du 30 août 2011 portant modifications de la liste des certifications de conformité enregistrées, 
 Arrête :
 Fait le 23 mars 2012.
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur en chef des ponts,
des eaux et des forêts,
F. Champanhet
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, 
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5222-2 et R. 5222-18-1 à R. 5222-18-6 ;
 Sur proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 16 mars 2012, 
 Arrêtent :
 Fait le 30 mars 2012.
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice
de la politique des pratiques
et des produits de santé,
C. Choma
La secrétaire d'Etat
 auprès du ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
chargée de la santé,
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
La sous-directrice
 de la politique des pratiques
et des produits de santé,
C. Choma
La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, 
 Vu le règlement (CE, EURATOM) n° 1150/2000 du Conseil du 22 mai 2000 portant application de la décision 94/728/CE, EURATOM relative au système des ressources propres ;
 Vu le règlement du Conseil n° 2913/92 du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire ;
 Vu le règlement de la Commission n° 2454/93 du 2 juillet 1993 fixant certaines mesures d'application du règlement n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire ;
 Vu le règlement de la Commission du 21 juin 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil en ce qui concerne l'agrément des organismes payeurs et autres entités ainsi que l'apurement des comptes du FEOGA et du FEDER ;
 Vu le code des douanes ;
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers, et aux libertés, et notamment son article 26 ;
 Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié, pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
 Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 6 décembre 2011,
 Arrête :
 Fait le 9 mars 2012.
Pour la ministre et par délégation :
 Le directeur général des douanes
et droits indirects,
J. Fournel
Le directeur général adjoint, directeur chargé de l'intérim des fonctions de directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,
 Vu le titre X de la loi sur les finances du 28 avril 1816 modifié ;
 Vu le code monétaire et financier, notamment les articles L. 518-2 et suivants et les articles R. 518-1 et suivants ;
 Vu le décret du 4 juin 2003 portant nomination de M. André Laurent Michelson en qualité de directeur à la Caisse des dépôts et consignations ;
 Vu le décret du 31 mars 2010 portant nomination de M. Antoine Gosset-Grainville en qualité de directeur à la Caisse des dépôts et consignations ;
 Vu l'arrêté du 20 février 2012 relatif à l'intérim des fonctions de directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ;
 Vu l'arrêté du 8 mars 2012 portant délégation de signature pour le secrétariat général de la Caisse des dépôts et consignations,
 Arrête :
 Fait le 4 avril 2012.
A. Gosset-Grainville
Publics concernés : Cour nationale du droit d'asile (CNDA), juridictions administratives, juridictions judiciaires, demandeurs d'asile.
 Objet : procédure administrative contentieuse. Contentieux des étrangers.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur à la date de publication de l'arrêté déterminant les modalités techniques de mise en œuvre des moyens de communication audiovisuelle pour la tenue des audiences devant la CNDA.
 Notice : le décret précise les modalités d'utilisation des moyens de communication audiovisuelle pour la tenue des audiences devant la CNDA.
 Références : le code modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le décret est pris pour l'application de l'article 98 de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité.
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
 Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article L. 733-1 ;
 Vu l'avis du comité technique spécial de la Cour nationale du droit d'asile du 3 février 2012 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu, 
 Décrète :
 Fait le 6 avril 2012.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michel Mercier
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et le ministre des sports,
 Vu le code de la route, notamment son article R. 411-29 ;
 Vu le code du sport, notamment ses articles R. 331-18, R. 331-21, R. 331-26, R. 331-26-1 et A. 331-18 ;
 Vu le décret n° 2012-312 du 5 mars 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique, notamment son article 7,
 Arrêtent :
 Fait le 28 mars 2012.
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général adjoint,
directeur de la modernisation
et de l'action territoriale,
J.-B. Albertini
Le ministre des sports,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des sports,
R. Monnereau
Le directeur central de la police judiciaire, 
 Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la décentralisation ;
 Vu le décret n° 2003-390 du 24 avril 2003 modifié portant création des directions interrégionales de la police judiciaire et relatif à l'organisation des services territoriaux de police judiciaire de la police nationale ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu l'arrêté du 5 août 2009 modifié relatif aux missions et à l'organisation de la direction centrale de la police judiciaire ;
 Vu la décision du 13 octobre 2011 modifiée portant délégation de signature (direction centrale de la police judiciaire), 
 Décide :
 Fait le 2 avril 2012.
C. Lothion
Publics concernés : particuliers transférant leur domicile fiscal hors de France.
 Objet : obligations déclaratives relatives à l'imposition des plus-values latentes, des créances de complément de prix et des plus-values en report lors du transfert par les contribuables de leur domicile fiscal hors de France.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Il s'applique aux transferts de domicile fiscal hors de France intervenus à compter du 3 mars 2011.
 Notice : les personnes physiques transférant leur domicile fiscal hors de France déclarent les plus-values et créances imposables en vertu de l'article 167 bis du code général des impôts (CGI) sur la déclaration d'ensemble des revenus prévue au 1 de l'article 170 du même code. Le décret met en place une déclaration annexe à la déclaration d'ensemble des revenus précitée, précise les éléments à porter sur cette déclaration ainsi que les obligations déclaratives en cas d'expiration du sursis, de dégrèvement, de restitution de l'impôt ou d'imputation de l'impôt éventuellement acquitté à l'étranger sur l'impôt afférent aux plus-values latentes.
 Références : l'annexe II au code général des impôts et le livre des procédures fiscales modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le code général des impôts, notamment ses articles 167 bis 170 et 175 ainsi que les articles 91 undecies à 91 septdecies de son annexe II ;
 Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles R.* 208-3 à R.* 208-6, R.* 277-1, R.* 277-2 et R.* 280-1 ;
 Vu la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 modifiée de finances rectificative pour 2011, notamment son article 48 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
 Décrète :
 Fait le 6 avril 2012.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
François Baroin
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, 
 Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 111-5, L. 122-7, L. 125-1 à L. 125-6 et A. 125-1 et suivants ;
 Vu l'arrêté du 27 décembre 2011 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ;
 Vu l'arrêté du 1er mars 2012 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ;
 Vu les avis rendus le 15 mars 2012 par la commission interministérielle instituée par la circulaire n° 84-90 du 27 mars 1984 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophe naturelle,
 Arrêtent :
 Fait le 5 avril 2012.
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la sécurité civile
et de la gestion des crises,
J.-P. Kihl
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice « assurances »,
M. Atig
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
A. Phélep
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, 
 Vu le décret n° 55-604 du 20 mai 1955 relatif aux officiers publics et ministériels et à certains auxiliaires de justice, notamment son article 13 ;
 Vu le décret n° 56-220 du 29 février 1956 portant règlement d'administration publique pour l'application du décret n° 55-604 du 20 mai 1955 relatif aux officiers publics et ministériels et à certains auxiliaires de justice, en ce qui concerne la garantie de la responsabilité professionnelle des notaires ;
 Vu l'arrêté du 28 mai 1956 relatif à la garantie de la responsabilité professionnelle des notaires, modifié par les arrêtés du 16 avril 1997 et du 11 décembre 2001 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur du notariat ;
 Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financière en date du 14 mars 2012,
 Arrêtent :
 Fait le 30 mars 2012.
Le garde des sceaux,
 ministre de la justice et des libertés,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires civiles
et du sceau,
L. Vallée
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du Trésor,
R. Fernandez
Publics concernés : services et unités d'enquête de la police et de la gendarmerie nationales, services d'enquête des Etats membres de l'Union européenne.
 Objet : modalités d'échange d'informations et de renseignements entre les services d'enquête français et ceux des Etats membres de l'Union européenne ou de certains autres Etats européens.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : 1° Le texte détermine les règles applicables aux demandes d'informations adressées par les services français aux services d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou des Etats non membres de l'Union européenne associés à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen.
 2° En ce qui concerne les demandes d'informations reçues par les services français, le texte fixe les délais de réponse, la procédure de justification de l'impossibilité de répondre dans les délais normaux ainsi que les conditions dans lesquelles ces services peuvent refuser de répondre à une demande et s'opposer à une retransmission ou une nouvelle utilisation de l'information.
 Références : ce décret est pris pour l'application de l'ordonnance n° 2011-1069 du 8 septembre 2011 transposant la décision-cadre 2006/960/JAI du Conseil du 18 décembre 2006 relative à la simplification de l'échange d'informations et de renseignements entre les services répressifs des Etats membres de l'Union européenne. Le code de procédure pénale (partie réglementaire) modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, 
 Vu la décision-cadre 2006/960/JAI du Conseil du 18 décembre 2006 relative à la simplification de l'échange d'informations et de renseignements entre les services répressifs des Etats membres de l'Union européenne ;
 Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 695-9-31 à 695-9-49 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu, 
 Décrète :
 Fait le 5 avril 2012.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant
Le garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michel Mercier
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
Le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 221-1 et 221-7 ;
 Vu le décret n° 2010-1664 du 29 décembre 2010 modifié relatif aux certificats d'économies d'énergie, notamment ses articles 2 et 3 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 20 mars 2012, 
 Arrêtent :
 Fait le 28 mars 2012.
Le ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'énergie et du climat,
P.-F. Chevet
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'énergie et du climat,
P.-F. Chevet
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, 
 Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 111-5, L. 122-7, L. 125-1 à L. 125-6 et A. 125-1 et suivants ;
 Vu les avis rendus le 15 mars 2012 par la commission interministérielle instituée par la circulaire n° 84-90 du 27 mars 1984 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophe naturelle, 
 Arrêtent :
 Fait le 5 avril 2012.
Le ministre de l'intérieur,
 de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la sécurité civile
et de la gestion des crises,
J.-P. Kihl
Le ministre de l'économie,
 des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice « assurances »,
M. Atig
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
A. Phélep
Publics concernés : employeurs privés et publics acquittant le versement destiné au financement des transports en commun en Ile-de-France ; Syndicat des transports d'Ile-de-France (STIF).
 Objet : fixation de la liste des communes d'Ile-de-France, à l'exception de Paris et des communes du département des Hauts-de-Seine, dans lesquelles les employeurs de plus de neuf salariés sont assujettis au versement transport à un taux plafond de 1,7 %.
 Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : l'article L. 2531-4 du code général des collectivités territoriales prévoit que le taux du versement transport en Ile-de-France, fixé par le STIF, est limité à un plafond de :
 2,6 % à Paris et dans le département des Hauts-de-Seine ;
 1,7 % dans certaines communes de la région, autres que Paris et les communes du département des Hauts-de-Seine, déterminées en tenant compte notamment du périmètre de l'unité urbaine de Paris telle que définie par l'Institut national de la statistiques et des études économiques (INSEE) ;
 1,4 % dans les autres communes de la région d'Ile-de-France.
 Le décret fixe la liste de ces communes de la région d'Ile-de-France, hormis Paris et les communes du département des Hauts-de-Seine, dans lesquelles le plafond est fixé à 1,7 %. Il retient l'ensemble des communes constituant l'unité urbaine de Paris dont la liste est publiée par l'INSEE.
 Références : le présent décret est pris pour l'application de l'article 32 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 ; il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports,
 Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2531-4 ;
 Vu la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, notamment son article 32 ;
 Vu l'avis du Syndicat des transports d'Ile-de-France en date du 7 décembre 2011 ;
 Vu l'avis du comité des finances locales en date du 7 février 2012 ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
 Décrète :
 Fait le 6 avril 2012.
François Fillon  
   Par le Premier ministre, ministre de l'écologie,
du développement durable, des transports et du logement :
Le ministre auprès du ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
chargé des transports,
Thierry Mariani
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
Le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, 
 Vu le décret n° 2001-1129 du 29 novembre 2001 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire au titre de la mise en œuvre de la politique de la ville à certains personnels du ministère de l'équipement, des transports et du logement ;
 Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
 Vu l'arrêté du 29 novembre 2001 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire au titre de la mise en œuvre de la politique de la ville à certains personnels du ministère de l'équipement, des transports et du logement ;
 Vu l'arrêté du 29 novembre 2001 modifié fixant la liste des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la politique de la ville à certains personnels du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, 
 Arrête :
 Fait le 28 mars 2012.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des ressources humaines,
H. Eyssartier
Le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 24 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
 Vu le décret n° 2010-1443 du 25 novembre 2010 relatif aux attributions du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement ;
 Vu le décret n° 2010-1453 du 25 novembre 2010 relatif aux attributions du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire ;
 Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
 Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
 Vu l'arrêté du 21 juin 2011 portant création du comité technique de la direction des territoires, de l'alimentation et de la mer et du comité technique de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage ;
 Vu l'arrêté du 27 juin 2011 portant création de comités techniques au sein des services du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement ;
 Vu l'arrêté du 3 février 2012 portant création de comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, au sein du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
 Arrêtent :
 Fait le 28 mars 2012.
Le ministre de l'écologie,
 du développement durable,
des transports et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des ressources humaines,
H. Eyssartier
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service des ressources humaines,
P. Mérillon
Publics concernés : exploitants d'installations classées soumises à déclaration avec contrôle périodique sous la rubrique n° 1311.
 Objet : anticipation de l'obligation de premier contrôle périodique.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : le présent arrêté vise à anticiper l'échéance du premier contrôle périodique des installations mises en service entre 1998 et juin 2009, en application de l'article 1er du décret n° 2009-835 du 6 juillet 2009 modifié relatif au premier contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration.
 Références : le texte modifié par le présent arrêté peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
 Vu le code de l'environnement, notamment son livre V ;
 Vu le décret n° 2009-835 du 6 juillet 2009 modifié relatif au premier contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration, notamment son article 1er ;
 Vu l'arrêté du 29 février 2008 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 1311 ;
 Vu l'avis des organisations professionnelles intéressées ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques du 14 février 2012,
 Arrête :
 Fait le 28 mars 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de la prévention des risques,
L. Michel
Publics concernés : société concessionnaire des aérodromes de Notre-Dame-des-Landes, Nantes-Atlantique et Saint-Nazaire - Montoir, collectivités territoriales et syndicat mixte aéroportuaire.
 Objet : création d'un comité de suivi de la concession des aérodromes de Notre-Dame-des-Landes, Nantes-Atlantique et Saint-Nazaire - Montoir.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : la convention de concession des aérodromes de Notre-Dame-des-Landes, Nantes-Atlantique et Saint-Nazaire - Montoir, approuvée par décret en 2010, prévoit la constitution d'un comité de suivi de la concession associant les collectivités locales partenaires. Ce comité a vocation à assurer un dialogue permanent sur la vie de la concession entre l'Etat, dans son rôle d'autorité concédante, et les collectivités territoriales et leurs groupements qui contribuent financièrement à la réalisation de l'aérodrome de Notre-Dame-des-Landes.
 Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports,
 Vu le code des transports ;
 Vu le code de l'aviation civile ;
 Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
 Vu le décret n° 2010-1699 du 29 décembre 2010 approuvant la convention passée entre l'Etat et la société concessionnaire Aéroports du Grand Ouest pour la concession des aérodromes de Notre-Dame-des-Landes, Nantes-Atlantique et Saint-Nazaire - Montoir et le cahier des charges annexé à cette convention, notamment l'article 1-B du cahier des charges,
 Décrète :
 Fait le 5 avril 2012.
François Fillon  
   Par le Premier ministre, ministre de l'écologie,
du développement durable, des transports et du logement :
Le ministre auprès du ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
chargé des transports,
Thierry Mariani
Le ministre de la culture et de la communication, 
 Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment l'article L. 34-2 ;
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 portant délégation de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu la délibération n° 2005-019 du 3 février 2005 portant création d'une norme simplifiée concernant les traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de l'utilisation de services de téléphonie fixe et mobile sur les lieux de travail (norme simplifiée n° 47) et portant abrogation de la norme simplifiée n° 40 ;
 Vu le récépissé n° 1493340 v0 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 18 mars 2011, 
 Arrête :
 Fait le 27 mars 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
G. Boudy
Publics concernés : les caisses de Mutualité sociale agricole (MSA).
 Objet : fixer les taux des cotisations techniques et complémentaires des stagiaires agricoles.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : le présent arrêté modifie la répartition des taux des cotisations techniques qui financent les prestations sociales et des taux des cotisations complémentaires qui financent le fonctionnement des caisses de MSA. Cependant, le taux global des cotisations sociales dues n'étant pas modifié, il n'en résulte aucun surcoût pour les employeurs de stagiaires agricoles.
 Références : les dispositions issues du présent arrêté peuvent être consultées sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
 Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 741-13 et R. 741-65 ;
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 9 février 2012,
 Arrêtent :
 Fait le 27 mars 2012.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières,
sociales et logistiques,
C. Ligeard
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
 Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
T. Fatome
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
T. Fatome
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
 Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le livre VII et les articles L. 723-11, L. 726-3 et R. 726-1 ;
 Vu la proposition du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 22 mars 2012,
 Arrête :
 Fait le 27 mars 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières,
sociales et logistiques,
C. Ligeard
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation,
 Vu le règlement (CE) n° 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires ;
 Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 641-11, R. 641-17 et R. 641-19 ;
 Vu la proposition du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'Institut national de l'origine et de la qualité du 13 octobre 2011 ;
 Vu l'approbation du plan de contrôle relatif à l'indication géographique protégée « Canard à foie gras du Sud-Ouest (Chalosse, Gascogne, Gers, Landes, Périgord, Quercy) » par la formation restreinte du conseil des agréments et contrôles de l'Institut national de l'origine et de la qualité lors de sa séance du 4 novembre 2011,
 Arrêtent :
Fait le 27 mars 2012.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur de recherche hors classe,
F. Simon
Le secrétaire d'Etat
auprès du ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
chargé du commerce, de l'artisanat,
des petites et moyennes entreprises,
du tourisme, des services,
des professions libérales et de la consommation,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le sous-directeur des produits alimentaires
et des marchés agricoles et alimentaires,
J.-L. Gérard
(1) Le cahier des charges et le document unique de l'indication géographique protégée peuvent être consultés sur le site de l'INAO ainsi qu'aux adresses suivantes : https://www.inao.gouv.fr/fichier/CDCIGPCanardafoiegrasduSudOuest.pdf
https://www.inao.gouv.fr/fichier/DUIGPCanardafoiegrasduSudOuest.doc ― à l'INAO, site de Montreuil-sous-Bois, Arborial, 12, rue Rol-Tanguy, TSA 30003, 93555 Montreuil-sous-Bois Cedex ; ― à l'INAO, site de Bordeaux, portes de Bègles, 1, quai Wilson, 33130 Bègles.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, 
 Vu l'arrêté du 11 juillet 2011 relatif à une mesure d'aide à la restructuration des exploitations tabacoles dans le cadre de la réforme de l'organisation commune de marché du tabac,
 Arrête :
 Fait le 27 mars 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des politiques agricole, agroalimentaire
et des territoires,
E. Allain
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, 
 Vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 modifié portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement « OCM unique ») ;
 Vu le règlement (CE) n° 595/2004 modifié de la Commission du 30 mars 2004 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1788/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant un prélèvement dans le secteur du lait et des produits laitiers ;
 Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D. 654-39 à D. 654-114-7 ;
 Vu l'arrêté du 30 mars 2011 modifié relatif à la détermination des quotas pour la livraison des producteurs de lait pour les campagnes 2011-2012 à 2014-2015 (arrêté de campagne livraisons) ;
 Vu l'avis du conseil spécialisé filières laitières de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) en date du 21 mars 2012, 
 Arrête :
 Fait le 27 mars 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur
des produits et des marchés,
J. Turenne
Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée,
  Vu le code du cinéma et de l'image animée, ensemble les textes pris pour son application ;
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2010-654 du 11 juin 2010 relatif au Centre national du cinéma et de l'image animée, notamment ses articles 6 et 7 ;
 Vu le décret du 17 décembre 2010 portant nomination du président du Centre national du cinéma et de l'image animée ;
 Vu la décision du 1er janvier 2011 portant délégation de signature, modifiée par les décisions des 1er février 2011, 1er mars 2011, 4 avril 2011, 14 septembre 2011, 4 novembre 2011, 5 janvier 2012 et 14 février 2012, 
 Décide :
 Fait le 28 mars 2012.
E. Garandeau
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de la défense et des anciens combattants et du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
 Vu l'article 13 de la Constitution ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait le 6 avril 2012.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre de la défense
et des anciens combattants,
Gérard Longuet
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant