Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par délibération du 9 décembre 2015, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a approuvé les modifications conventionnelles devant être apportées aux conventions des éditeurs de services de télévision après l'entrée en vigueur du décret n° 2015-483 du 27 avril 2015 « portant modification du régime de contribution à la production d'œuvres audiovisuelles de services de télévision ».
Les modifications concernant Gulli ont été introduites par l'avenant n° 14 à la convention conclue le 19 juillet 2005 entre le Conseil et la société Jeunesse TV.
L'avenant n° 14 à la convention figure en annexe.
Par délibération en date du 20 juin 2016, le comité territorial de l'audiovisuel de Rennes a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'Association départementale des Francas du Morbihan à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé JFM, pour la période du 6 juillet au 26 août 2016.
Site : Espace jeunes, avenue François-Billoux, 56600 Lanester.
Puissance : 100 W avec la réserve suivante : restriction de 6 dB dans les azimuts 20° à 80° (soit 25 W 20°/80°).
Fréquence : 87,8 MHz.
La délibération relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures des autorisations délivrées dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Rennes et valables jusqu'au 4 juin 2017 publiée au Journal officiel du 11 mai 2016, édition électronique, texte n° 145 est modifiée comme suit :
Au lieu de : « Catégorie A »,
Lire : « Catégorie B ».
Assemblée nationale
Documents parlementaires
Distribution de documents en date du mercredi 27 juillet 2016

Propositions de loiN° 3983. - Proposition de loi de M. Jacques Lamblin, Mme Geneviève Gaillard et plusieurs de leurs collègues visant à éviter toute souffrance aux animaux lors de leur abattage (renvoyée à la commission des affaires économiques).
N° 3984. - Proposition de loi de MM. Julien Dive, Paul Salen et plusieurs de leurs collègues visant à accorder des droits à la retraite et ouvrant à la reconnaissance du statut de bénévole associatif actif (renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l'éducation).
Saisine du Conseil constitutionnel
Saisine en date du 25 juillet 2016, présentée par plus de soixante députés, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, portant sur la loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société TEVA SANTE et en application de l'article L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale, le tarif de responsabilité de la spécialité mentionnée ci-dessous, et figurant sur la liste prévue à l'article L. 162-22-7 du même code, est celui figurant dans le tableau ci-après majoré de la TVA :
A compter du 1er octobre 2016 :
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE EXPLOITANT
BASE DE CALCUL
      

     HT PAR UCD (en €)
34008 924 291 1 3
TRISENOX 1 mg/ml, solution à diluer pour perfusion en ampoule de 10 ml
TEVA SANTE
373,844
En application, d'une part, de l'avenant à la convention entre le comité économique des produits de santé et :
- la société ABBOTT France,
et des conventions entre le comité économiques des produits de santé et :
- la Chambre syndicale de la répartition pharmaceutique (CSRP),
- l'Union nationale des pharmaciens de France (UNPF),
et, d'autre part, par décision du comité économique des produits de santé, en l'absence de convention entre le comité économique des produits de santé et :
- la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF),
- l'union syndicale des pharmaciens d'officine (USPO),
les tarifs et les prix limites de vente au public en € TTC (PLV) du produits visé ci-dessous sont fixés comme suit et prennent effet à compter du treizième jour suivant la date de leur publication du présent avis au Journal officiel :
CODE
DESIGNATION
TARIF 
      

    actuel 
      

    en € TTC
PLV ACTUEL 
      

    au public
      

     en € TTC
NOUVEAU 
      

    tarif
en € TTC
NOUVEAU PLV 
      

     au public 
      

    en € TTC
1177611
Autocontrôle de la cétonémie, ABBOTT, FREESTYLE OPTIUM béta CETONE B/10.
18,75
18,75
18,00
18,00
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société ACCORD HEALTHCARE FRANCE et en application de l'article L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale, le tarif de responsabilité de la spécialité mentionnée ci-dessous, et figurant sur la liste prévue à l'article L. 162-22-7 du même code, est celui figurant dans le tableau ci-après majoré de la TVA :
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE EXPLOITANT
PRIX DE VENTE HT PAR UCD
aux établissements de santé (en €)
34008 941 409 7 9
VORICONAZOLE ACCORD 200 mg, poudre pour solution pour perfusion
ACCORD HEALTHCARE FRANCE SAS
133,320
Par décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 9 mai 2016, le taux de participation de l'assuré applicable à la spécialité pharmaceutique citée ci-dessous, est fixé comme suit :
CODE UCD
LIBELLÉ
TAUX DE PARTICIPATION
34008 941 321 2 7
DELTYBA 50 mg comprimé pelliculé (OTSUKA PHARMACEUTICAL France)
35%
Par décision du comité économique des produits de santé en date du 1er juillet 2016, et en application du premier alinéa de l'article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale, le prix de vente hors taxes aux établissements de santé déclaré par le laboratoire exploitant pour la spécialité ci-après est :
A compter du 1er août 2016 :
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE EXPLOITANT
PRIX DE VENTE HT PAR UCD
      

     aux établissements de santé (en €)
34008 941 207 5 9
LINEZOLIDE KABI 2 mg/ml, solution pour perfusion en poche de 300 mL
FRESENIUS KABI FRANCE
53,658
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et respectivement la société OTTO BOCK France et l'Union française des orthoprothésistes (UFOP), les tarifs et les prix limites de vente au public en € TTC (PLV) du produit visé ci-dessous sont fixés comme suit :
CODE
DÉSIGNATION
TARIF en € TTC
PLV en € TTC
TARIF en € TTC
au 1er janvier 2017
      
PLV en € TTC 
au 1er janvier 2017
2716530
Pied restitution énergie, classe I, OTTO BOCK, ADJUST 1M10
650,01
650,01
656,51
656,51
Par décision du comité économique des produits de santé en date du 23 juin 2016, et en application du premier alinéa de l'article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale, le prix de vente hors taxes aux établissements de santé déclaré par le laboratoire exploitant pour la spécialité ci-après est :
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE 
      

    exploitant
PRIX DE VENTE HT
      

    par UCD aux établissements
      

    de santé (en euros)
34008 941 321 2 7
DELTYBA 50 mg comprimé pelliculé
OTSUKA PHARMACEUTICAL FRANCE
29,853
Le I de l'article 5 du même décretest complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« La proportion minimale de 40 % de personnes de chaque sexe fixée par l'article 53 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique pour les membres désignés par les organisations syndicales de fonctionnaires s'applique aux représentants titulaires et suppléants. Elle est appréciée pour la délégation appelée à siéger, d'une part, en assemblée plénière et, d'autre part, dans chacune des formations spécialisées. »
Par arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 19 juillet 2016, est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade de technicien supérieur principal de l'économie et de l'industrie.
Le nombre de postes offerts à cet examen professionnel est fixé à 10.
La date de fin de saisie des inscriptions par voie de téléprocédure ou d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription au secteur des concours du secrétariat général des ministères économiques et financiers est fixée au jeudi 15 septembre 2016 jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
Les dossiers d'inscription doivent impérativement être établis sur le formulaire délivré à cet effet par le secteur des concours du secrétariat général des ministères économiques et financiers.
Aucun envoi interne par Télédoc ne sera accepté.
Le fait de ne pas respecter les formalités et délais d'inscription entraîne l'élimination du candidat.
La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt du dossier de RAEP au secteur des concours du secrétariat général des ministères économiques et financiers est fixée au vendredi 18 novembre 2016 jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
Le dossier de RAEP doit obligatoirement être établi sur la base du modèle délivré par le secteur des concours du secrétariat général des ministères économiques et financiers.
L'article 2 du décret du 16 février 2012 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au 6°, les mots : « plusieurs statuts particuliers de corps », sont remplacés par les mots : « plusieurs décrets de nature statutaire et indiciaire, ou plusieurs décrets régissant des emplois, » ; 
2° Au onzième alinéa, les mots : « s'il » sont remplacés par les mots : « lorsqu'il » ; 
3° Au même alinéa, après le mot : « susvisé » sont ajoutés les mots : « ou lorsque les projets relevant de la compétence de plusieurs comités techniques ministériels d'un même département ministériel sont soumis successivement à l'ensemble de ces comités. Pour l'application du présent alinéa, sont considérés comme un même département ministériel l'ensemble des services dont un même secrétariat général de ministère coordonne l'action. »
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international et de la ministre de la culture et de la communication en date du 18 juillet 2016, les biens culturels suivants :
Henri Rousseau, La Muse inspirant le poète. Portrait de Guillaume Apollinaire et Marie Laurencin, 1909, huile sur toile, 131 × 97 cm - Inv. Ж-3334 - KП-65088
et son cadre : début du XXe siècle, bois, vernis, 143 × 110 × 6,5 cm, Inv. XPM 137 - KП-409161,
appartenant au musée Pouchkine de Moscou (Russie) et prêtés au musée d'Orsay, Paris, du 18 juillet 2016 au 25 septembre 2016 sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 18 juillet au 1er octobre 2016 en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des finances et des comptes publics et du secrétaire d'Etat chargé du budget, en date du 26 juillet 2016, M. Olivier Rouseau, administrateur civil hors classe, est renouvelé dans l'emploi de sous-directeur de la comptabilité de l'Etat au sein du service comptable de l'Etat de la direction générale des finances publiques, à l'administration centrale du ministère des finances et des comptes publics, pour une durée de trois ans.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, de la ministre des affaires sociales et de la santé et du secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 20 juillet 2016, sont nommés membres du conseil des formations de l'Ecole des hautes études en santé publique
1° Au titre des représentants de l'Etat :
M. François ALLA.
M. Hervé AMIOT-CHANAL.
Mme Marion DEL SOL.
Mme Danièle METZEN.
M. Gérard LASFARGUES.
Mme Florence VALENZA-PAILLARD.
2° Au titre des personnes qualifiées :
M. Marcel JAEGER.
Mme Carole NOCERA-PICAND.
M. Fred PACCAUD.
M. Mathieu SIBE.
Mme Catherine TOURETTE-TURGIS.
3° Au titre des représentants des organisations syndicales :
M. Pierre MARGAIN, représentant Force ouvrière (FO).
Mme Christine SOVRANO, représentant la Confédération générale du travail (CGT).
M. Arnaud SANDRET, et Mme Sabine GRISELLE-SCHMIDT, représentant la Confédération française démocratique du travail.
M. Pierre de MONTALEMBERT, représentant le Syndicat des managers publics de santé (SMPS).
Mme Dominique LINGK, représentant le Syndicat des médecins inspecteurs de santé publique (SMISP).
M. Frédéric BOËL, représentant le Syndicat des pharmaciens inspecteurs de santé publique (SPHISP)
M. Jean-François FOUGNET, représentant le Syndicat national des inspecteurs de l'action sanitaire et sociale (SNIASS).
M. Frédéric LE LOUEDEC, représentant le Syndicat national des personnels de santé environnementale (SYNAPSE-UNSA).
4° Au titre des représentants des établissements désignés par la Fédération hospitalière de France. :
Mme Christiane COUDRIER et M. Jean SCHMID.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 26 juillet 2016, M. Sébastien Raspiller, administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est renouvelé dans l'emploi de sous-directeur du financement des entreprises et du marché financier à la direction générale du Trésor, à l'administration centrale des ministères économiques et financiers, pour une durée de trois ans, à compter du 23 août 2016.
Mme Véronique Brumeaux, conseillère des affaires étrangères hors classe, ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire à Podgorica, est nommée ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Bénin, en remplacement de Mme Aline Kuster-Ménager, appelée à d'autres fonctions.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, de la ministre des affaires sociales et de la santé et du secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 20 juillet 2016, sont nommés membres du conseil scientifique de l'Ecole des hautes études en santé publique au titre des personnalités qualifiées désignées par les ministres de tutelle :
Mme Sylvaine CORDIER.
M. Robert BAROUKI.
M. Tobias KURTH.
Mme Isabelle VILLE.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 15 juillet 2016, est refusé le certificat d'exportation demandé pour une verseuse à décor ciselé de fleurs et oiseaux, argent rehaussé d'or, Chine, vers 1680, offerte de la part du roi Phra Naraï par les ambassadeurs du Siam à Louis XIV le 1er septembre 1686 à Versailles, ce souvenir de la très célèbre visite de l'ambassade du Siam, qui a bénéficié de la chance rare de subsister alors que la grande majorité des autres cadeaux a rapidement disparu, représentant le seul objet d'orfèvrerie offert à cette occasion à Louis XIV actuellement connu, qui témoigne à la fois d'un des derniers jalons d'une tentative avortée d'alliance franco-siamoise, du parcours parfois mouvementé des œuvres des collections royales de l'époque et des évolutions de l'histoire du goût.
Par arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 19 juillet 2016, est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade de technicien supérieur en chef de l'économie et de l'industrie.
Le nombre de postes offerts à cet examen professionnel est fixé à 19.
La date de fin de saisie des inscriptions par voie de téléprocédure, ou d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription au secteur des concours du secrétariat général des ministères économiques et financiers est fixée au jeudi 15 septembre 2016 jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
Les dossiers d'inscription doivent impérativement être établis sur le formulaire délivré à cet effet par le secteur des concours du secrétariat général des ministères économiques et financiers.
Aucun envoi interne par Télédoc ne sera accepté.
Le fait de ne pas respecter les formalités et délais d'inscription entraîne l'élimination du candidat.
La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) au secteur des concours du secrétariat général des ministères économiques et financiers est fixée au vendredi 18 novembre 2016 jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
Le dossier de RAEP doit obligatoirement être établi sur la base du modèle délivré par le secteur des concours du secrétariat général des ministères économiques et financiers.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 12 juillet 2016, à l'article 5 de l'arrêté du 6 septembre 2012 portant institution d'une régie d'avances et d'une régie de recettes auprès du Musée national de la préhistoire des Eyzies-de-Tayac, les mots : « 20 000 € » sont remplacés par les mots : « 1 000 € ».
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 7 juillet 2016, M. Jean-Pierre CUGIER, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er octobre 2016.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 7 juillet 2016, Mme Véronique, Brigitte, Stéphanette, Marie ANDRE, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er octobre 2016.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 7 juillet 2016, M. Daniel VALENTIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er octobre 2016.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 19 juillet 2016, Mme Marie-Laurence MADIGNIER, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, est nommée présidente de la section « forêts, eaux et territoires » du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 juillet 2016, sont désignés, pour six ans, en qualité de contrôleurs des études des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires :
M. ANDRE (Jean-Marie), membre de la compagnie régionale des commissaires aux comptes de Besançon.
M. BAECKEROOT (Guy), membre de la compagnie régionale des commissaires aux comptes de Paris.
M. BARBEZIEUX (Henry-Jean), membre de la compagnie régionale des commissaires aux comptes de Bordeaux .
M. BEAUMONT (Sébastien), membre de la compagnie régionale des commissaires aux comptes d'Angers.
M. BOUCHON (François), membre de la compagnie régionale des commissaires aux comptes de Paris.
Mme DELSAUX (Sophie), membre de la compagnie régionale des commissaires aux comptes d'Angers.
Mme DERVAUX (Odile), membre de la compagnie régionale des commissaires aux comptes d'Angers.
Mme DUPONT (Isabelle), membre de la compagnie régionale des commissaires aux comptes de Douai.
M. FEHR (Patrick), membre de la compagnie régionale des commissaires aux comptes de Toulouse.
M. FRAYSSE (Julien), membre de la compagnie régionale des commissaires aux comptes de Montpellier.
M. HUBERT (Georges), membre de la compagnie régionale des commissaires aux comptes de Rennes.
M. HUCK (Jean-Philippe), membre de la compagnie régionale des commissaires aux comptes de Colmar.
M. JOVIADO (Jean-Philippe), membre de la compagnie régionale des commissaires aux comptes de Toulouse.
M. LE DENMAT (Bernard), membre de la compagnie régionale des commissaires aux comptes de Rennes.
M. LE ROUX (Christophe), membre de la compagnie régionale des commissaires aux comptes de Rennes.
M. MICHEL (Joël), membre de la compagnie régionale des commissaires aux comptes de Paris.
Mme RETORNAZ (Michel), membre de la compagnie régionale des commissaires aux comptes de Rennes.
M. SAINT-BLANCAT (Jean-Pierre), membre de la compagnie régionale des commissaires aux comptes de Toulouse.
M. TASSERY (Thierry), membre de la compagnie régionale des commissaires aux comptes d'Aix-en-Provence.
M. VELOZZO (Frédéric), membre de la compagnie régionale des commissaires aux comptes de Lyon.
M. VENTRELLA (Julien), membre de la compagnie régionale des commissaires aux comptes de Colmar.
M. WEISS (Bertrand), membre de la compagnie régionale des commissaires aux comptes de Colmar.
M. ZIRAH (Michel), membre de la compagnie régionale des commissaires aux comptes de Nancy.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 juillet 2016, la mention « Victime du terrorisme » est inscrite sur l'acte de décès de M. Franck HAMEL, né le 2 octobre 1963 à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), décédé le 13 mars 2016 à Grand Bassam (Côte d'Ivoire).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 19 juillet 2016, M. Gérard, Antoine, Eugène Gapin, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté à l'Office national des forêts des Alpes-Maritimes, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er octobre 2016.
En application du code du travail et notamment des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de l'accord précité, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 2 du 20 novembre 2015.
Signataires :
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de Vaucluse (FDSEA) ;
Fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole de Vaucluse (FDCUMA) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGC, à la CGT-FO et à la CFTC.
Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Les annexes VII et IX de la décision n° 2011-905 du 27 septembre 2011 sont remplacées par les annexes suivantes :
« ANNEXE VII (*)
Nom du service : Virgin Radio.
Zone d'implantation de l'émetteur : Nantua.
Fréquence : 91,4 MHz.
Adresse du site : lieudit mornay, Nurieux-Volognat (01).
Altitude du site (NGF) : 621 mètres.
Hauteur d'antenne : 17 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 100 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (DB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (DB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (DB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (DB) (1)
0
4
90
0
180
0
270
6
10
3
100
0
190
1
280
6
20
2
110
0
200
1
290
6
30
2
120
0
210
2
300
7
40
1
130
0
220
2
310
6
50
1
140
0
230
3
320
6
60
0
150
0
240
4
330
6
70
0
160
0
250
5
340
6
80
0
170
0
260
6
350
5
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
« ANNEXE IX (*)
Nom du service : Virgin Radio.
Zone d'implantation de l'émetteur : Oyonnax.
Fréquence : 97,2 MHz.
Adresse du site : lieudit les grandes roches, Oyonnax (01).
Altitude du site (NGF) : 594 mètres.
Hauteur d'antenne : 20 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 100 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (DB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (DB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (DB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (DB) (1)
0
8
90
1
180
0
270
2
10
8
100
1
190
0
280
3
20
7
110
0
200
0
290
5
30
7
120
0
210
0
300
6
40
6
130
0
220
0
310
7
50
5
140
0
230
0
320
7
60
3
150
0
240
1
330
8
70
2
160
0
250
1
340
8
80
2
170
0
260
2
350
7
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
En application du code du travail et notamment des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 126 du 29 avril 2016.
Signataires :
Fédération des déshydrateurs de la Région Champagne-Ardenne ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGC et à la CGT-FO.
Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
La durée de l'autorisation est de dix ans à compter de la publication au Journal officiel de la présente décision. Si, dans un délai de trois mois à partir de cette date, la SAS Compagnie du vent (Hérault) n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services mentionnés à l'article 1er, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque.
La SAS Compagnie du vent (Hérault) est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre des programmes des éditeurs composant les multiplex R1, R2, R3, R4, R6, et R7 pour lesquels une autorisation a été accordée à la Société de gestion du réseau R1 (GR1), à la société Nouvelles Télévisions numériques, à la société Compagnie du numérique hertzien SA, à la Société opératrice du multiplex R4 (MULTI 4), à la société SMR6 SA, et à la société MHD7.
L'utilisation de la ressource radioélectrique est subordonnée au respect des conditions techniques définies par le Conseil.
Les caractéristiques des signaux émis doivent être conformes à la réglementation en vigueur, à la configuration technique définie à l'annexe ainsi qu'au document intitulé « Profil de signalisation pour la diffusion des services de la télévision numérique de terre métropolitaine et ultramarine » adopté par le Conseil, établissant « les services et le profil de signalisation pour la diffusion de la télévision de terre métropolitaine et ultramarine ».
L'utilisation de la ressource radioélectrique doit être faite dans les conditions prévues par la délibération susvisée du 18 novembre 2015.
Les travaux de planification et de coordination internationale peuvent conduire à modifier certaines conditions techniques de diffusion, notamment en fonction du calendrier de transfert de la bande 700 MHz sur l'ensemble du territoire métropolitain. De ce fait, le Conseil peut substituer aux conditions techniques déjà autorisées d'autres conditions permettant une qualité de réception équivalente.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques du 9 avril 1997, les dispositions de l'accord du 17 mars 2016 relatif à la désignation de l'OPCA et à l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'accord susvisé est étendu sous réserve de l'agrément ministériel, pris en application de l'article R. 6332-3 du code du travail, de l'AGEFOS PME pour les entreprises relevant de la branche du négoce et prestations de service dans les domaines médico-techniques.
ANNEXE
CONDITIONS TECHNIQUES DE DIFFUSION SPÉCIFIQUES
Titulaire : SAS Compagnie du vent.
Zone principale desservie : Rémérangles.
Site de diffusion : Rémérangles - lieudit les Haguenets.
Altitude maximum de l'antenne : 134 m.
Puissance apparente rayonnée maximum (PAR) : 2,5 W.
Contrainte de rayonnement horizontal : - 10 dB dans le secteur 0° - 130°.
Fréquences : en isofréquence synchronisée des multiplex concernés diffusés depuis le site de pilotage d'Amiens - Saint-Just-en-Chaussée (les données de synchronisation mises en œuvre sont communiquées au Conseil dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent le cas échéant être adaptés).
Les annexes VII et IX de la décision n° 2016-542 du 20 avril 2016 sont remplacées par les annexes suivantes :
ANNEXE VII (*)
Nom du service : Virgin Radio.
Zone d'implantation de l'émetteur : Nantua.
Fréquence : 91,4 MHz.
Adresse du site : lieudit mornay, Nurieux-Volognat (01).
Altitude du site (NGF) : 621 mètres.
Hauteur d'antenne : 17 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 100 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (DEGRÉS)
ATTÉNUATION (DB) (1)
AZIMUT (DEGRÉS)
ATTÉNUATION (DB) (1)
AZIMUT (DEGRÉS)
ATTÉNUATION (DB) (1)
AZIMUT (DEGRÉS)
ATTÉNUATION (DB) (1)
0
4
90
0
180
0
270
6
10
3
100
0
190
1
280
6
20
2
110
0
200
1
290
6
30
2
120
0
210
2
300
7
40
1
130
0
220
2
310
6
50
1
140
0
230
3
320
6
60
0
150
0
240
4
330
6
70
0
160
0
250
5
340
6
80
0
170
0
260
6
350
5
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale
ANNEXE IX (*)
Nom du service : Virgin Radio.
Zone d'implantation de l'émetteur : Oyonnax.
Fréquence : 97,2 MHz.
Adresse du site : lieudit les grandes roches, Oyonnax (01).
Altitude du site (NGF) : 594 mètres.
Hauteur d'antenne : 20 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 100 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (DEGRÉS)
ATTÉNUATION (DB) (1)
AZIMUT (DEGRÉS)
ATTÉNUATION (DB) (1)
AZIMUT (DEGRÉS)
ATTÉNUATION (DB) (1)
AZIMUT (DEGRÉS)
ATTÉNUATION (DB) (1)
0
8
90
1
180
0
270
2
10
8
100
1
190
0
280
3
20
7
110
0
200
0
290
5
30
7
120
0
210
0
300
6
40
6
130
0
220
0
310
7
50
5
140
0
230
0
320
7
60
3
150
0
240
1
330
8
70
2
160
0
250
1
340
8
80
2
170
0
260
2
350
7
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
Par décret en date du 25 juillet 2016 :
Est nommé membre titulaire de la Commission nationale d'aménagement commercial, sur désignation du président de l'Association des régions de France : M. Didier BARIANI, vice-président du conseil régional d'Ile-de-France, en remplacement de M. Cyril KRETZSCHMAR.
Sont nommés membres suppléants de la Commission nationale d'aménagement commercial :
Mme Estelle DHONT-PELTRAULT, chef du bureau « activités tertiaires et concurrence » au sein de la direction générale du Trésor, sur désignation du ministre chargé du commerce, en remplacement de Mme Constance VALIGNY.
M. Bertrand BRASSENS, inspecteur général des finances, sur désignation de la chef du service de l'inspection générale des finances, en remplacement de Mme Martine MARIGEAUD.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 7 juillet 2016, Mme Claudine, Marie, Nicole SCHOST, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er octobre 2016.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord du 23 avril 2015 relatif au champ d'application de la branche ferroviaire, les dispositions de l'accord professionnel du 17 décembre 2015 relatif à la désignation de l'OPCA dans la branche ferroviaire.
L'article 3 de l'accord susvisé est étendu sous réserve de l'agrément ministériel (pris en application de l'article R. 6332-3 du code du travail) de l'AGEFOS PME pour les entreprises relevant de la branche du transport ferroviaire.
L'intitulé de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre II du livre II du code de l'environnement est remplacé par l'intitulé suivant : 
« Sous-section 2 
« Schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie, programme régional pour l'efficacité énergétique des bâtiments et schéma régional biomasse ».
Le deuxième alinéa de l'article L. 222-2 du code de l'environnement, dans sa rédaction issue du 2° de l'article 7, est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : 
« Le programme régional pour l'efficacité énergétique décline les objectifs de rénovation énergétique fixés par le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires mentionné à l'article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales, par le schéma d'aménagement régional mentionné à l'article L. 4433-7 du même code ainsi que par le schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie prévu à l'article L. 222-1. 
« Il s'attache plus particulièrement à : ».
Le code des transports est ainsi modifié : 
1° A l'article L. 1213-4, les mots : « au schéma régional des infrastructures et des transports » sont remplacés par les mots : « à la planification régionale des infrastructures de transport » ; 
2° A l'article L. 1213-5, les mots : « au schéma régional des infrastructures et des transports et au schéma régional de l'intermodalité » sont remplacés par les mots : « à la planification régionale des infrastructures de transport et de l'intermodalité » ; 
3° A l'article L. 1214-7 : 
a) Les mots : « le schéma régional de l'intermodalité » sont remplacés par les mots : « la planification régionale de l'intermodalité » ; 
b) Les mots : « périmètre de transports urbains » sont remplacés par les mots : « ressort territorial de l'autorité organisatrice de la mobilité » ; 
c) Après les mots : « prévu par l'article L. 222-1 du code de l'environnement », sont insérés les mots : « ou avec le schéma d'aménagement régional défini à l'article L. 4433-7 du code général des collectivités territoriales » ; 
d) Après les mots : « avant l'adoption du schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie », sont insérés les mots : « ou du schéma d'aménagement régional défini à l'article L. 4433-7 du code général des collectivités territoriales » ; 
e) L'article est complété par l'alinéa suivant : 
« Le plan de déplacements urbains prend en compte les objectifs du schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires et est compatible avec les règles générales du fascicule de ce schéma, dans les conditions prévues par l'article L. 4251-3 du code général des collectivités territoriales. » ; 
4° A l'article L. 2121-3, les mots : « du schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires mentionné au chapitre Ier du titre V du livre II de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « de la planification régionale des infrastructures de transport au sens de la section 1 du chapitre III du titre Ier du livre II de la première partie du présent code » ; 
5° Au deuxième alinéa de l'article L. 2123-4, les mots : « le schéma régional de l'intermodalité prévu à l'article L. 1213-3-1 et » sont remplacés par les mots : « la planification régionale de l'intermodalité au sens de la section 2 du chapitre III du titre Ier du livre II de la première partie du présent code et avec ».
Le 3° de l'article L. 4251-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« f) La stratégie nationale de développement à faible intensité de carbone, dénommée : “ stratégie bas-carbone ”, prévue par l'article L. 222-1-B du code de l'environnement ; ».
L'article L. 222-3-1 du code de l'environnement est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, après les mots : « les objectifs relatifs à l'énergie et au climat fixés par l'Union européenne », sont insérés les mots : « ainsi que ceux en matière de valorisation du potentiel énergétique renouvelable et de récupération fixés par le schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie ou le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires » ; 
2° Au quatrième alinéa, les mots : « fait l'objet d'une évaluation et d'une révision dans les mêmes conditions que le schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie, dont il constitue un volet annexé » sont remplacés par les mots : « fait l'objet d'une évaluation au plus tard six ans après son adoption et d'une révision dans les conditions prévues pour son élaboration ».
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 
1° Au deuxième alinéa de l'article L. 4413-3, les mots : « le schéma régional des infrastructures et des transports prévu à l'article 14-1 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 précitée » sont remplacés par les mots : « un document de planification régionale des infrastructures de transport satisfaisant aux conditions prévues par l'article L. 1213-1 du code des transports » ; 
2° Les deux premières phrases du II de l'article L. 4424-10 sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« II.-Le plan d'aménagement et de développement durable de Corse met en œuvre les objectifs de la planification régionale des infrastructures de transport au sens de l'article L. 1213-1 du code des transports et la coordination ainsi que les objectifs d'aménagement prévus par la planification régionale de l'intermodalité, au sens de l'article L. 1213-3 du même code. A ce titre, il satisfait pour tout ou partie aux conditions prévues par ces articles et par les dispositions réglementaires prises pour leur application. »
L'article L. 222-1 du code de l'environnement est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa du I est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : 
« I.-Le préfet de région et le président du conseil régional d'Ile-de-France élaborent conjointement le projet de schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie, après consultation des collectivités territoriales concernées et de leurs groupements. 
« En Corse, le projet de schéma est élaboré par le président du conseil exécutif. Les services de l'Etat sont associés à son élaboration. » ; 
2° Les dispositions du I qui commencent par : « Un programme régional pour l'efficacité énergétique » et se terminent par : « accompagnant les propriétaires et les locataires. » remplacent les dispositions de l'article L. 222-2 et le mot : « qui » est supprimé au premier alinéa de ces dispositions ; 
3° Le III est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : 
« III.-Le schéma est ensuite arrêté par le préfet de région. 
« En Corse, le schéma est adopté par délibération de l'Assemblée de Corse sur proposition du président du conseil exécutif et après avis du représentant de l'Etat. 
« Au terme d'une période de six ans, le schéma fait l'objet d'une évaluation et peut être révisé, à l'initiative conjointe du préfet de région et du président du conseil régional ou, en Corse, à l'initiative du président du conseil exécutif, en fonction des résultats obtenus dans l'atteinte des objectifs fixés et, en particulier, du respect des normes de qualité de l'air. »
La liste des publications professionnelles spécialisées, prévue au 1° de l'article L. 3512-4 du code de la santé publique, est fixée comme suit :
Boisson Restauration Actualités ;
Le Losange ;
CHD Génération ;
La Feuille de houblon ;
France Tabac ;
L'Hôtellerie ;
Le Limonadier Restaurateur hôtelier ;
Presse Infos ;
La Revue des tabacs ;
TLN, Toutes les Nouvelles du tourisme et de l'hôtellerie ;
Union Presse ;
La Revue des comptoirs.
Afin de poursuivre le renfort des effectifs de la cellule interministérielle d'aide aux victimes d'attentats, en assurant les contacts téléphoniques auprès des familles de victimes des attentats, le nombre de réservistes sanitaires mobilisés, du 20 au 27 juillet 2016, est augmenté pour constituer :
- des équipes de 12 réservistes maximum (infirmiers ou psychologues) ;
- une équipe de 2 réservistes (infirmiers ou psychologues) chargée d'assurer la permanence de nuit.
Cette mission peut être prolongée d'une semaine en fonction de l'évolution des besoins.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 3, section 1, sous-section 2 :
1. Au paragraphe 1, dans la rubrique « Banques de tissus », la nomenclature du code 3350752 est modifiée comme suit :
CODE
NOMENCLATURE
3350752
Allogreffe osseuse, géométrique, bloc spongieux, &lt; ou = 15 cm3, BIOBANK, Supercrit.
Allogreffe osseuse traitée par procédé Supercrit sous forme géométrique, inférieur ou égal à 15 cm3, de la société BIOBANK.
La prise en charge est assurée pour les références suivantes :
90010 : Bloc spongieux 8*8*8 mm
90011 : Bloc spongieux 30*20*10 mm
90012 : Bloc spongieux 20*10*10 mm
90013 : Disque spongieux 40*10 mm
90015 : Coin osseux 8 mm - 8°,
90016 : Coin osseux 10 mm - 10°
90017 : Coin osseux 12 mm - 12°
90018 : Coin osseux 14 mm - 14°
90063 : Plaquette osseuse 12*10 mm
90064 : Plaquette osseuse 22*10 mm
90065 : Plaquette osseuse 15*10*4 mm
90066 : Plaquette osseuse 22*12*4 mm
90067/90068 : Plaquette osseuse préadaptée entre 15*10*4 mm et 40*15*10 mm
La prise en charge est assurée dans le comblement osseux.
Date de fin de prise en charge : 2 janvier 2020.
2. Au paragraphe 2, dans la rubrique « Banques de tissus », la nomenclature du code 3375210 est modifiée comme suit :
CODE
NOMENCLATURE
3375210
Greffon osseux, géométrique, bloc spongieux, &gt; 15 cm3, BIOBANK, Supercrit.
Greffon osseux traité par procédé Supercrit sous forme géométrique, supérieur à 15 cm3 de la société BIOBANK.
La prise en charge est assurée pour la référence suivante : 90014 Disque spongieux 40*15 mm.
La prise en charge est assurée dans le comblement osseux.
Date de fin de prise en charge : 2 janvier 2020.
ANNEXE
(1 inscription)
Les spécialités suivantes sont inscrites sur la liste des spécialités pharmaceutiques facturables en sus des prestations d'hospitalisation visée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale.
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous :
Le voriconazole est un antifongique triazolé à large spectre et est indiqué chez les adultes dans les indications suivantes :
- traitement des aspergilloses invasives ;
- traitement des candidémies chez les patients non neutropéniques ;
- traitement des infections invasives graves à Candida (y compris C. krusei) résistant au fluconazole ;
- traitement des infections fongiques graves à Scedosporium spp. ou Fusarium spp.
VORICONAZOLE ACCORD doit être principalement administré aux patients atteints d'infections évolutives pouvant menacer le pronostic vital.
DÉNOMINATION
      

    commune internationale
LIBELLÉ
      

    de la spécialité pharmaceutique
CODE UCD
LIBELLÉ DE L'UCD
LABORATOIRE EXPLOITANT
      

    ou titulaire de l'autorisation 
      

    de mise sur le marché
VORICONAZOLE
VORICONAZOLE ACCORD 200 mg, poudre pour solution pour perfusion
3400894140979
VORICONAZOLE ACC 200MG INJ FL
ACCORD HEALTHCARE FRANCE SAS
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 3, section 1, sous-section 3 :
1. Au paragraphe 1, dans la rubrique « Banques de tissus », dans la rubrique « société BIOBANK », la nomenclature du code 3378851 est modifiée comme suit :
CODE
NOMENCLATURE
3378851
Tête fémorale, complète ou 2 hémitêtes avec col, Biobank, Supercrit.
Tête fémorale complète ou 2 hémitêtes avec col traitées par procédé Supercrit de la société Biobank
Référence prise en charge : 90001
Date de fin de prise en charge : 2 janvier 2020.
2. Au paragraphe 2, dans la rubrique « Banques de tissus », dans la rubrique « société BIOBANK », la nomenclature du code 3383384 est modifiée comme suit :
CODE
NOMENCLATURE
3383384
Tête fémorale, incomplète ou hémitête, Biobank, Supercrit.
Tête fémorale incomplète ou hémitête traitée par procédé Supercrit de la société Biobank
Références prises en charge : 90002 et 90003.
Date de fin de prise en charge : 2 janvier 2020.
ANNEXE
(1 inscription)
La spécialité pharmaceutique suivante, pour laquelle la participation de l'assuré est fixée par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM), est inscrite sur la liste visée à l'article L. 162-17, deuxième alinéa, du code de la sécurité sociale assortie de la condition de prescription suivante : restriction de la prescription aux médecins expérimentés dans la prise en charge des tuberculoses multi résistantes et après avis auprès d'un groupe d'experts pour le choix du schéma thérapeutique (ex. : CNR-MyRMA).
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie, pour la spécialité visée ci-dessous, sont celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date du présent arrêté.
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE EXPLOITANT
34008 941 321 2 7
DELTYBA 50 mg comprimé pelliculé
OTSUKA PHARMACEUTICAL France
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 3, section 1, sous-section 1 :
1. Au paragraphe 1, dans la rubrique « Banques de tissus », la nomenclature du code 3354862 est modifiée comme suit :
CODE
NOMENCLATURE
3354862
Allogreffe osseuse, copeaux, granules, &lt; ou = 15 cm3, BIOBANK, Supercrit.
Allogreffe osseuse traitée par procédé Supercrit sous forme de copeaux ou de granules, inférieur ou égal à 15 cm3, de la société BIOBANK.
La prise en charge est assurée pour les références suivantes :
90021 : Copeaux d'os spongieux &lt; ou = 5 cc
90022 : Copeaux d'os spongieux &gt; ou = 6 cc et &lt; ou = 15 cc
90071 : Granules d'os spongieux &lt; ou = 5 cc
90072, 90073 et 90082 : Granules d'os spongieux &gt; ou = 6 cc, et &lt; ou = 15 cc
90041, 90042, 90043, 90044 : Poudre d'os 1 mm de volume ≤ 5 cc
90031, 90032, 90033, 90034, 90035, 90036, 90037, 90051, 90052, 90053, 90054, 90055, 90056, 90057 : Poudre d'os 0,5 mm de volume ≤ 5 cc
La prise en charge est assurée dans le comblement osseux.
Date de fin de prise en charge : 2 janvier 2020.
2. Au paragraphe 2, dans la rubrique « Banques de tissus », la nomenclature du code 3363737 est modifiée comme suit :
CODE
NOMENCLATURE
3363737
Allogreffe osseuse, copeaux, granules, &gt; 15 cm3 et &lt; ou = 45 cm3, BIOBANK, Supercrit.
Allogreffe osseuse traitée par procédé Supercrit sous forme de copeaux ou de granules, supérieur à 15 cm3 et inférieur ou égal à 45 cm3 de la société BIOBANK.
La prise en charge est assurée pour les références suivantes :
90023 : copeaux d'os spongieux &gt; ou = 16 et &lt; ou = 25 cc.
90074, 90075, 90084, 90085 : granules d'os spongieux &gt; ou = 16 cc et &lt; ou = 25 cc.
90076 : granules d'os spongieux &gt; ou = 26 cc et &lt; ou = 45 cc.
La prise en charge est assurée dans le comblement osseux.
Date de fin de prise en charge : 2 janvier 2020.
3. Au paragraphe 3, dans la rubrique « Banques de tissus », la nomenclature du code 3325620 est modifiée comme suit :
CODE
NOMENCLATURE
3325620
Allogreffe osseuse, copeaux, granules, &gt; 45 cm3, BIOBANK, Supercrit.
Allogreffe osseuse traitée par procédé Supercrit sous forme de copeaux ou de granules, supérieur à 45 cm3, de la société BIOBANK.
La prise en charge est assurée pour les références suivantes :
90024 : Copeaux d'os spongieux de volume &gt; 45 cc
90077 : Granules d'os spongieux de volume &gt; 45 cc
La prise en charge est assurée dans le comblement osseux.
Date de fin de prise en charge : 2 janvier 2020.