Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique, notamment son article 78 ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat, notamment son article 53 ;
Vu l'arrêté du 30 octobre 1996 portant création d'un comité central d'hygiène et de sécurité des œuvres universités et scolaires ;
Vu l'arrêté du 28 janvier 1997 portant création d'un comité technique paritaire auprès du directeur du Centre national des œuvres universitaires et scolaires ;
Vu l'arrêté du 13 décembre 2000 relatif au comité technique paritaire central institué auprès du directeur du Centre national des œuvres universitaires et scolaires ;
Vu l'arrêté du 7 septembre 2011 portant création des comités techniques d'établissement public des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires et fixant les modalités de vote par correspondance pour l'élection des représentants du personnel à ces comités ;
Vu l'avis du comité technique du centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Nantes en date du 9 octobre 2013 ;
Vu l'avis du comité technique du centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Strasbourg en date du 25 octobre 2013 ;
Vu l'avis du comité technique du centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Bordeaux en date du 28 janvier 2014 ;
Vu l'avis du comité technique du centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Lille en date du 11 février 2014 ;
Vu l'avis du comité technique du centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Besançon en date du 14 février 2014 ;
Vu l'avis du comité technique du centre régional des œuvres universitaires et scolaires d'Amiens en date du 20 février 2014 ;
Vu l'avis du comité technique du centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Orléans en date du 21 février 2014 ;
Vu l'avis du comité technique du centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Lyon en date du 25 février 2014 ;
Vu l'avis du comité technique du centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Créteil en date du 12 mars 2014 ;
Vu l'avis du comité technique du centre régional des œuvres universitaires et scolaires d'Aix-Marseille en date du 17 mars 2014 ;
Vu l'avis du comité technique du centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Grenoble en date du 17 mars 2014 ;
Vu l'avis du comité technique du centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Rouen en date du 20 mars 2014 ;
Vu l'avis du comité technique du centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Nancy-Metz en date du 27 mars 2014 ;
Vu l'avis du comité technique du centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Poitiers en date du 27 mars 2014 ;
Vu l'avis du comité technique du centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Clermont-Ferrand en date du 28 mars 2014 ;
Vu l'avis du comité technique du centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Paris en date du 31 mars 2014 ;
Vu l'avis du comité technique central institué auprès du directeur du Centre national des œuvres universitaires et scolaires en date du 1er avril 2014 ;
Vu l'avis du comité technique du centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Dijon en date du 1er avril 2014 ;
Vu l'avis du comité technique du centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Toulouse en date du 1er avril 2014 ;
Vu l'avis du comité technique du centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Reims en date du 2 avril 2014 ;
Vu l'avis du comité technique du centre régional des œuvres universitaires et scolaires des Antilles-Guyane en date du 3 avril 2014 ;
Vu l'avis du comité technique du centre régional des œuvres universitaires et scolaires de La Réunion en date du 3 avril 2014 ;
Vu l'avis du comité technique du centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Versailles en date du 3 avril 2014 ;
Vu l'avis du comité technique du centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Limoges en date du 4 avril 2014 ;
Vu l'avis du comité technique du centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Montpellier en date du 4 avril 2014 ;
Vu l'avis du comité technique du Centre national des œuvres universitaires et scolaires du 7 avril 2014 ;
Vu l'avis du comité technique du centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Rennes en date du 7 avril 2014 ;
Vu l'avis du comité technique du centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Caen en date du 10 avril 2014 ;
Vu l'avis du comité technique du centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Corte en date du 11 avril 2014 ;
Vu l'avis du comité technique du centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Nice en date du 14 avril 2014,
Arrêtent :
Fait le 15 juillet 2014.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale des ressources humaines,
C. Gaudy
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice des statuts et de l'encadrement supérieur,
V. Gronner