Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, 
 Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 3131-1, L. 3135-1 et L. 1435-1 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France relatif à la mise en place d'une vaccination contre les infections invasives à méningocoque B:14:P1.7,16 avec le vaccin norvégien anti-méningococcique B:15:P1.7,16 (MenBvac) du 24 mars 2006 ;
 Vu les avis du Haut Conseil de santé publique du 11 février 2011, 17 octobre 2010, 23 avril 2010, 26 mars 2010, 13 février 2009 et 5 septembre 2008 ;
 Vu le rapport de synthèse du 26 avril 2006 concernant l'évaluation du rapport bénéfice-risque de l'utilisation du vaccin méningococcique MenBvac et le rapport public d'évaluation du 1er mars 2007 de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
 Considérant que les départements de Seine-Maritime et de la Somme présentent depuis 2003 une situation d'hyperendémie pour les infections invasives à méningocoque, liée à une souche particulière de sérogroupe B :14 :P1-7,16 ;
 Considérant les données épidémiologiques des infections invasives à méningocoque (IIM) en Seine-Maritime et dans la Somme mises à jour le 6 février 2011 par l'Institut de veille sanitaire et notamment la survenue de trois cas confirmés B:14:P1.7,16 en 2010 dans le département de la Seine-Maritime et de huit cas (quatre confirmés et quatre possibles) en 2010 et deux nouveaux cas confirmés en janvier 2011 dans le département de la Somme ;
 Considérant que cette situation d'hyperendémie constitue une menace sanitaire grave en raison de la sévérité clinique des cas d'infection invasive à méningocoque B :14 :P1-7,16 et du risque de diffusion de la souche B :14 :P1-7,16 à d'autres départements français ;
 Considérant la survenue de quatre cas confirmés d'infections invasives à méningocoque liées à la souche B:14:P1.7,16 en 2010 dans le département de la Manche, sans mise en évidence de foyer d'hyperendémie ;
 Considérant que, sur les trois dernières années, pour l'incidence annuelle moyenne des cas confirmés B :14 :P1-7,16, les taux les plus élevés sont observés, selon les zones considérées, dans la tranche d'âge des 0 à 24 ans ;
 Considérant que le vaccin MenBvac, fabriqué à partir de la souche de méningocoque B :15 :P1-7,16, est le seul vaccin disponible pouvant être utilisé contre la souche B :14 :P1-7,16 ;
 Considérant l'évaluation du rapport bénéfice.risque favorable à l'utilisation du vaccin méningococcique MenBvac pour faire face à la situation épidémiologique particulière en Seine-Maritime, dans la Somme et dans la Manche ;
 Considérant la disponibilité des lots de vaccin MenBvac permettant de continuer à faire face à la situation d'hyperendémie dans l'ensemble du territoire de la Seine-Maritime et de la Somme et d'étendre la recommandation de vaccination autour de cas au département de la Manche, 
 Arrête :
 Fait le 21 avril 2011.
Xavier Bertrand
Publics concernés : responsables de la mise sur le marché de tracteurs agricoles ou forestiers.
 Objet : transposition de la directive 2010/52/UE relative aux tracteurs agricoles ou forestiers à roues introduisant des nouvelles dispositions techniques applicables à ces équipements de travail.
 Entrée en vigueur : les effets du présent décret interviendront conformément à un échéancier fixé par arrêté et au plus tard pour les nouveaux types de tracteurs et selon leur catégorie le 2 septembre 2011 ou 2013 et pour les tracteurs neufs et selon leur catégorie le 2 septembre 2012 ou 2014.
 Notice : ce décret complète le décret n° 2005-1236 du 30 septembre 2005 relatif aux règles, prescriptions et procédures applicables aux tracteurs agricoles ou forestiers et à leurs dispositifs. Il introduit quatre nouvelles règles techniques générales et précise le contenu de la notice d'instructions.
 Références : les dispositions issues du présent décret peuvent être consultées sur le site Légifrance
(http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, 
 Vu la directive 2010/52/UE de la Commission du 11 août 2010 modifiant, aux fins de l'adaptation de leurs dispositions techniques, la directive 76/763/CEE du Conseil concernant les sièges de convoyeur des tracteurs agricoles ou forestiers à roues et la directive 2009/144/CE du Parlement européen et du Conseil concernant certains éléments et caractéristiques des tracteurs agricoles ou forestiers à roues ;
 Vu le code du travail, notamment ses articles L. 4311-1, L. 4311-3 et L. 4311-7 ;
 Vu le décret n° 2005-1236 du 30 septembre 2005 modifié relatif aux règles, prescriptions et procédures applicables aux tracteurs agricoles ou forestiers et à leurs dispositifs ;
 Vu l'avis de la commission spécialisée chargée des questions relatives aux activités agricoles du Conseil d'orientation sur les conditions de travail en date du 15 février 2011 ;
 Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu, 
 Décrète :
 Fait le 22 avril 2011.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire,
Bruno Le Maire
Modification des articles 4, 12 et de l'annexe II du décret 2005-1236. Transposition complète de la directive 2010/52/UE de la Commission modifiant, aux fins de l’adaptation de leurs dispositions techniques, la directive 76/763/CEE du Conseil concernant les sièges de convoyeur des tracteurs agricoles ou forestiers à roues et la directive 2009/144/CE du Parlement européen et du Conseil concernant certains éléments et caractéristiques des tracteurs agricoles ou forestiers à roues.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et la ministre des solidarités et de la cohésion sociale,
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-31 et R. 162-46 à R. 162-50 ;
 Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article L. 314-3-3 ;
 Vu la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 25 janvier 2011,
 Arrêtent :
 Fait le 11 avril 2011.
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Nathalie Kosciusko-Morizet
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
François Baroin
La ministre des solidarités
 et de la cohésion sociale,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, 
 Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2323-34 et D. 2323-7 ;
 Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective en date du 3 février 2011, 
 Décrète :
 Fait le 22 avril 2011.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
Le chef du département comptable ministériel,
  Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique modifié par le décret n° 2006-1702 du 23 décembre 2006 portant suppression de la paierie générale du Trésor et de l'Agence comptable centrale du Trésor et transfert de leurs attributions, et le décret n° 2006-1703 du 23 décembre 2006 portant dispositions diverses relatives à la cessation des activités à la paierie générale du Trésor et de l'Agence comptable centrale du Trésor ;
 Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 modifié par le décret n° 2006-869 du 12 juillet 2006 relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptables ministériels, et notamment l'article 8, et par le décret n° 2006-1702 du 23 décembre 2006 portant suppression de la paierie générale du Trésor et de l'Agence comptable centrale du Trésor et transfert de leurs attributions ;
 Vu le décret du 18 septembre 2007 portant nomination du chef du département comptable ministériel auprès du ministère de la justice et des libertés ;
 Vu l'arrêté du 18 décembre 2007 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de la justice et des libertés ;
 Vu l'arrêté du 1er juin 2010 portant nomination de M. René Sève en tant que contrôleur général et comptable ministériel auprès du ministère de la justice et des libertés ;
 Vu la décision du 16 juin 2010 du contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère la justice portant délégation de signature à M. Hervé Chalamel, chef du département comptable ministériel,
 Décide :
 Fait le 19 avril 2011.
H. Chalamel
La directrice générale de l'alimentation, 
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, et notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2008-636 du 30 juin 2008 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche ;
 Vu l'arrêté du 30 juin 2008 modifié portant organisation et attributions de la direction générale de l'alimentation ;
 Vu la décision du 27 juillet 2009 modifiée portant délégation de signature (direction générale de l'alimentation), 
 Décide :
 Fait le 21 avril 2011.
P. Briand
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, 
 Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 666-2, L. 666-3 et D. 666-10 à D. 666-14, 
 Arrête :
 Fait le 22 avril 2011.
Bruno Le Maire
Publics concernés : collecteurs de céréales, FranceAgriMer.
 Objet : ce décret vise à préciser les conditions relatives à l'aval qu'est susceptible d'accorder FranceAgriMer aux billets à ordre souscrits par les collecteurs auprès des établissements de crédit en vue de financer la commercialisation des stocks de céréales.
 Entrée en vigueur : immédiate.
 Notice : la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche a modifié l'économie du régime d'aval en l'ouvrant aux négociants en grains sans l'obligation de passer par une société de caution mutuelle. Les conditions générales d'octroi de l'aval par FranceAgriMer à tous les collecteurs de céréales, figurant précédemment dans le code rural et de la pêche maritime et dans l'arrêté du 16 juin 1998 relatif aux modalités de financement de la collecte céréalière avec aval, sont regroupées dans ce décret.
 Références : le présent décret est pris notamment pour l'application de l'article 75 de la loi n° 2010-874 de modernisation de l'agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010.
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
 Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 666-2 et L. 666-3 ;
 Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 515-4,
 Décrète :
 Fait le 22 avril 2011.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire,
Bruno Le Maire
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
François Baroin
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes,
 Vu l'article 13 de la Constitution ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait le 22 avril 2011.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre d'Etat,
ministre des affaires étrangères
et européennes,
Alain Juppé
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, 
 Vu le code de commerce ;
 Vu l'article 119 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, dans sa rédaction issue du I de l'article 101 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 ;
 Vu le décret n° 2006-563 du 17 mai 2006 fixant les conditions et modalités d'application de l'article 119 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, relatif au régime de garantie de l'Etat en faveur des sociétés du secteur de la construction navale ;
 Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières du 25 mars 2011 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu, 
 Décrète :
 Fait le 22 avril 2011.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Christine Lagarde
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
François Baroin
Le ministre auprès de la ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
chargé de l'industrie,
de l'énergie et de l'économie numérique,
Eric Besson
Modification des articles 1 à 3 et 6 du décret 2006-563.
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
 Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
 Vu le décret n° 2001-1099 du 22 novembre 2001 relatif aux modalités du recrutement de magistrats prévu par l'article 21-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
 Vu l'arrêté du 22 novembre 2001 relatif aux concours de recrutement de magistrats prévus par l'article 21-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature,
 Arrête :
 Fait le 19 avril 2011.
Michel Mercier
Le collège en formation plénière,
 Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 612-20 et R. 612-19 (II, 2°) ;
 Vu la délibération du collège en date du 24 novembre 2010, 
 Décide :
 Fait le 24 novembre 2010.
Le président,
C. Noyer
Le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales,
 Vu le décret du 14 novembre 2010 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 14 novembre 2011 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret du 27 février 2011 relatif à la composition du Gouvernement, 
 Arrête :
 Fait le 19 avril 2011.
 Philippe Richert
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
 Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
 Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;
 Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 226-1 et suivants ;
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 25-I (7°) et II° ;
 Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par le décret n° 2007-451 du 25 mars 2007 ;
 Vu le décret n° 2011-222 du 28 février 2011 organisant la transmission d'informations sous forme anonyme aux observatoires départementaux de la protection de l'enfance et à l'Observatoire national de l'enfance en danger ;
 Après avoir entendu M. Philippe Gosselin, commissaire, en son rapport et Mme Elisabeth Rolin, commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
 Constate que les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par les conseils généraux à partir des données recueillies par la cellule de recueil, de traitement et d'évaluation des informations préoccupantes (CRIP), notamment au moyen de la nomenclature définie dans l'annexe 2.8 du décret n° 2011-222 du 28 février 1011 ou de la notice 1 transmise aux conseils généraux par le Service national d'accueil téléphonique de l'enfance en danger (SNATED), comportent des appréciations sur les difficultés sociales des personnes.
 Dès lors, de tels systèmes constituent des traitements relevant de l'article 25-I (7°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée et doivent, à ce titre, être autorisés par la CNIL. En outre, dans la mesure où ces traitements sont susceptibles de comporter des données relatives à la santé, ils relèvent également de l'article 25-I (1°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée et doivent, à ce titre également, être autorisés par la CNIL.
 En application de l'article 25-II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, la commission peut adopter une décision unique d'autorisation pour des traitements répondant aux mêmes finalités, portant sur des catégories de données et des catégories de destinataires identiques.
 Les conseils généraux qui adresseront à la commission, en tant que responsables de chaque traitement, un engagement de conformité à la présente autorisation unique, seront autorisés à mettre en œuvre leur traitement.
 Ils pourront également inscrire certaines des dispositions visées par cette autorisation dans les protocoles départementaux visés par l'article L. 226-3 du CASF.
 Fait le 17 mars 2011.
Le président,
A. Türk
Le bureau de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,
 Vu la loi n° 78-17 modifiée du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 11 (2°, f), 19, 20 et 44 ;
 Vu le décret n° 2005-1309 modifié du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978, notamment ses articles 57 à 60 ;
 Vu la délibération n° 2004-071 du 9 septembre 2004 portant délégation d'attributions au bureau de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
 Vu la délibération n° 2006-147 du 23 mai 2006 fixant le règlement intérieur de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, notamment son article 61 ;
 Après avoir entendu M. Emmanuel de Givry, vice-président délégué, en son rapport et Mme Elisabeth Rolin, commissaire du Gouvernement, en ses observations, 
 Décide :
 Fait le 31 mars 2011.
Le président,
A. Türk
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
 Vu les articles 13 et 72 de la Constitution ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
 Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait le 21 avril 2011.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative,
 Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 337-125 à D. 337-138 ;
 Vu l'arrêté du 3 août 1995 portant création du brevet des métiers d'art « arts et techniques du verre »;
 Vu l'arrêté du 20 mai 1999 relatif aux programmes de français et d'histoire-géographie des brevets des métiers d'art et définissant les épreuves d'examen ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative des arts appliqués du 17 janvier 2011 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 17 mars 2011, 
 Arrête :
Fait le 5 avril 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'enseignement scolaire,
J.-M. Blanquer
Nota. ― Le présent arrêté et ses annexes III, IV, V et VI sont consultables en ligne au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale du 12 mai 2011 sur le site http://www.education.gouv.fr.
L'intégralité du diplôme est disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
Elle est diffusée en ligne à l'adresse suivante :

http://www_cndp.fr/outils-doc/
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, 
 Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 modifié relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel ;
 Vu le décret n° 2011-348 du 29 mars 2011 portant création de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions ;
 Vu l'arrêté du 11 février 2008 portant désignation de l'autorité chargée du contrôle financier sur les établissements publics administratifs du secteur de l'intérieur et de l'outre-mer, 
 Arrête :
 Fait le 29 mars 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
A. Phélep
La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, 
 Vu les articles L. 632-1 à L. 632-11 du code rural et de la pêche maritime, relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;
 Vu l'arrêté du 13 décembre 2007 relatif à la reconnaissance en qualité d'interprofession de l'interprofession des vins de Loire nommée InterLoire ;
 Vu la délibération de l'assemblée générale de l'interprofession des vins de Loire (InterLoire) en date du 21 décembre 2010,
 Arrêtent :
 Fait le 30 mars 2011.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des politiques agricole, agroalimentaire
et des territoires,
E. Allain
La ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le sous-directeur,
J.-L. Gérard
Le ministre du budget, des comptes publics
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des douanes et droits indirects :
L'inspecteur des finances
chargé de la sous direction
des droits indirects,
H. Havard
 (1) Les textes de l'accord et de l'avenant peuvent être consultés :
 ― au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;
 ― au siège d'InterLoire, 12, rue Etienne-Pallu, 37019 Tours.
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, 
 Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1519 E, 1519 G, 1519 H, 1519 HA, 1599 quater A bis, 1599 quater B et 1635-0 quinquies ;
 Vu le décret n° 2011-369 du 4 avril 2011 relatif à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux prévue à l'article 1635-O quinquies du code général des impôts ;
 Vu l'arrêté du 15 septembre 2010 relatif au recouvrement de certaines composantes de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux ;
 Sur le rapport du directeur général des finances publiques, 
 Arrête :
 Fait le 14 avril 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des finances publiques,
P. Parini
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portants droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues relevant du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2010-1752 du 30 décembre 2010 portant statut particulier du corps de secrétaires administratifs relevant du ministre chargé de l'agriculture ;
 Vu l'arrêté du 9 février 2011 fixant les modalités d'organisation et la nature des épreuves de l'examen professionnel prévu à l'article 2 du décret n° 2010-1752 du 30 décembre 2010 portant statut particulier du corps de secrétaires administatifs relevant du ministre chargé de l'agriculture ;
 Vu l'arrêté du 17 février 2011 autorisant au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au corps des secrétaires administratifs relevant du ministre chargé de l'agriculture,
 Arrête :
 Fait le 7 avril 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur
 du développement professionnel
 et des relations sociales,
M. Lévêque
La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, 
 Vu les articles L. 632-1 à L. 632-11 du code rural et de la pêche maritime relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;
 Vu l'arrêté du 28 juillet 1976 portant reconnaissance d'une organisation interprofessionnelle dans le secteur des vins de table ;
 Vu l'arrêté du 20 avril 2009 portant extension de l'accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'Association nationale interprofessionnelle des vins de France (ANIVIN de France) pour les années 2009, 2010, 2011 ;
 Vu l'arrêté du 8 décembre 2009 relatif au changement de dénomination de l'Association nationale interprofessionnelle des vins de table et des vins de pays ;
 Vu la délibération de l'assemblée générale de l'Association nationale interprofessionnelle des vins de France (ANIVIN de France), en date du 26 octobre 2010,
 Arrêtent :
 Fait le 31 mars 2011.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des politiques agricole, agroalimentaire
et des territoires,
E. Allain
La ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le sous-directeur,
J.-L. Gérard
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des douanes et droits indirects :
L'inspecteur des finances
chargé de la sous-direction
des droits indirects,
H. Havard
 (1) Les textes des avenants peuvent être consultés :
 ― au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;
 ― au siège de l'Association nationale interprofessionnelle des vins de France, (ANIVIN de France) 12, rue Sainte-Anne, 75001 Paris.
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
 Vu le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat, notamment son article 1er ;
 Vu le décret n° 2011-348 du 29 mars 2011 portant création de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions, notamment son article 10,
 Arrêtent :
 Fait le 29 mars 2011.
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
A. Phélep
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de l'évaluation de la performance,
et des affaires financières et immobilières,
S. Thibault
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 modifié relatif à la règlementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif ;
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
 Vu le décret n° 2010-1649 du 28 décembre 2010 portant dissolution de l'Institut national de recherche pédagogique ;
 Vu le décret n° 2010-1650 du 28 décembre 2010 relatif au Centre national de documentation pédagogique,
 Arrêtent :
 Fait le 11 avril 2011.
Le ministre de l'éducation nationale,
de la jeunesse et de la vie associative,
Luc Chatel
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
François Baroin
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes,
 Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
 Vu la loi n° 2010-831 du 22 juillet 2010 autorisant l'adhésion à la convention internationale de 2001 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de soute (convention « Hydrocarbures de soute ») (ensemble une annexe) ;
 Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
 Décrète :
 Fait le 20 avril 2011.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre d'Etat,
ministre des affaires étrangères
et européennes,
Alain Juppé
 (1) Le présent accord est entré en vigueur à l'égard de la France le 19 janvier 2011.

Application des articles 52 à 55 de la Constitution ; de la loi n° 2010-831 du 22 juillet 2010.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, 
 Vu le décret n° 76-548 du 16 juin 1976 relatif aux consuls généraux, consuls et vice-consuls honoraires et aux agents consulaires ;
 Vu le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 modifié relatif aux passeports, notamment son article 10,
 Arrête :
 Fait le 8 avril 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des Français à l'étranger
 et de l'administration consulaire,
F. Saint-Paul
Objet : extension du périmètre et modification de la réglementation d'une réserve naturelle nationale.
 Entrée en vigueur : immédiate.
 Notice : le décret élargit le périmètre de la réserve naturelle géologique nationale des sites géologiques du département de l'Essonne.
 Il prévoit des règles particulières visant à protéger le patrimoine géologique de la réserve. A ce titre, il interdit le prélèvement de roches, fossiles ou minéraux et, dans certaines limites, les travaux, l'exercice d'activités industrielles ou commerciales ainsi que l'exploitation de carrières.
 Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre, 
 Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, 
 Vu le code de l'environnement, notamment son chapitre II du titre III du livre III et les articles L. 341-1 à L. 341-22, L. 362-1, L. 362-2, L. 581-4 et R. 341-1 à R. 341-15 ;
 Vu le décret du 18 juillet 2003 portant classement parmi les sites du département de l'Essonne de la vallée de la Juine et de ses abords entre Morigny-Champigny et Saint-Vrain sur le territoire des communes d'Auvers-Saint-Georges, Bouray-sur-Juine, Cerny, Chamarande, Etrechy, Itteville, Janville-sur-Juine, Lardy, Morigny-Champigny, Saint-Vrain et Torfou ;
 Vu l'arrêté du préfet de l'Essonne en date du 2 octobre 2006 portant ouverture de l'enquête publique préalable à la réactualisation du décret de création et à l'extension de la réserve naturelle des sites géologiques de l'Essonne ;
 Vu les lettres en date du 13 octobre 2006 par lesquelles le préfet de l'Essonne a sollicité l'avis des communes de Auvers-Saint-Georges, Ormoy-la-Rivière, Morigny-Champigny, Saint-Hilaire, Saulx-les-Chartreux, Chauffour-lès-Etréchy, Chalo-Saint-Mars, Méréville et Villeneuve-sur-Auvers ;
 Vu l'avis du conseil municipal d'Itteville en date du 18 décembre 2006 ;
 Vu le dossier d'enquête publique, notamment le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur, en date du 28 décembre 2006 ;
 Vu l'avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites de l'Essonne siégeant en formation « nature » en date du 5 mars 2007 ;
 Vu le rapport et l'avis du préfet de l'Essonne en date du 28 janvier 2008 ;
 Vu l'avis du conseil régional d'Ile-de-France en date du 17 novembre 2010 ;
 Vu l'avis du conseil général de l'Essonne en date du 7 février 2011 ;
 Vu les avis du Conseil national de la protection de la nature en date du 31 janvier 2006, du 16 janvier 2007, du 26 juin 2007 et du 9 septembre 2010 ;
 Vu les avis des ministres intéressés ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu, 
 Décrète :
 Fait le 20 avril 2011.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Nathalie Kosciusko-Morizet
 (1) Le présent décret ainsi que les cartes au 1/25 000 et les plans cadastraux annexés peuvent être consultés à la préfecture de l'Essonne, boulevard de France, 91010 Evry Cedex.

Abrogation du décret 89-499.
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes,
 Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
 Vu la loi n° 2011-4 du 3 janvier 2011 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tchèque sur l'échange de données et la coopération en matière de cotisations et de lutte contre la fraude aux prestations de sécurité sociale ;
 Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France, 
 Décrète :
 Fait le 20 avril 2011.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre d'Etat,
ministre des affaires étrangères
et européennes,
Alain Juppé
Pour le Gouvernement
de la République française :
Eric Woerth,
Ministre du Budget,
des Comptes publics
et de la Fonction publique
Pour le Gouvernement
de la République tchèque :
Petr Necas,
Ministre du Travail
et de la Sécurité sociale
 (1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er avril 2011.

Application des articles 52 à 55 de la Constitution ; de la loi n° 2011-4 du 3 janvier 2011.
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes,
 Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
 Vu la loi n° 2011-3 du 3 janvier 2011 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Roumanie relatif à l'assistance et à la coopération en matière de protection et de sécurité civiles dans les situations d'urgence ;
 Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
 Vu le décret n° 98-267 du 6 avril 1998 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Roumanie relatif à la coopération en matière d'affaires intérieures (ensemble deux annexes), signé à Bucarest le 21 février 1997,
 Décrète :
 Fait le 20 avril 2011.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre d'Etat,
ministre des affaires étrangères
et européennes,
Alain Juppé
Pour le Gouvernement
de la République française :
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer
et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
Pour le Gouvernement
de la Roumanie :
Le ministre de l'intérieur
et de la réforme administrative,
Cristian David
 (1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er avril 2011.

Application des articles 52 à 55 de la Constitution ; de la loi n° 2011-3 du 3 janvier 2011.
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes,
 Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
 Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
 Vu le décret n° 61-1300 du 30 novembre 1961 portant publication du traité sur l'Antarctique, signé le 1er décembre 1959 ;
 Vu le décret n° 98-861 du 18 septembre 1998 portant publication du protocole au traité sur l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement, signé à Madrid le 4 octobre 1991 ;
 Vu le décret n° 2005-1075 du 23 août 2005 portant publication de l'Annexe V du protocole au traité de l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement, protection et gestion des zones, adoptée le 18 octobre 1991,
 Décrète :
 Fait le 20 avril 2011.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre d'Etat,
ministre des affaires étrangères
et européennes,
Alain Juppé
 (1) La présente mesure est entrée en vigueur le 11 septembre 2008.

Application des articles 52 à 55 de la Constitution.
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative,
 Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 337-125 à D. 337-138 ;
 Vu l'arrêté du 3 août 1995 portant création du brevet des métiers d'art arts et techniques du verre ;
 Vu l'arrêté du 20 mai 1999 relatif aux programmes de français et d'histoire géographie des brevets des métiers d'art et définissant les épreuves d'examen ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative des arts appliqués du 17 janvier 2011 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 17 mars 2011,
 Arrête :
Fait le 5 avril 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'enseignement scolaire,
J.-M. Blanquer
Nota. ― Le présent arrêté et ses annexes III, IV, V et VI sont consultables en ligne au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale du 19 mai 2011 sur le site http://www.education.gouv.fr.
L'intégralité du diplôme est disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
Elle est diffusée en ligne à l'adresse suivante :

http://www_cndp.fr_outils-doc/
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, 
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 641-5 et L. 644-2 ;
 Vu le décret n° 61-1488 du 28 décembre 1961 modifié relatif au régime d'assurance invalidité-décès des chirurgiens-dentistes ;
 Vu l'arrêté du 5 janvier 1962 portant approbation du règlement du régime d'assurance invalidité-décès des chirurgiens-dentistes ;
 Vu la délibération du conseil d'administration de la section professionnelle des chirurgiens-dentistes dite « Caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes » en date du 31 octobre 2008 ;
 Vu la délibération du conseil d'administration de la caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales en date du 18 décembre 2008, 
 Arrêtent :
 Fait le 7 avril 2011.
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
D. Libault
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
D. Libault
Le ministre de la défense et des anciens combattants, 
 Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 modifié habilitant le ministre de la défense à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité ;
 Vu l'arrêté du 18 janvier 2008 modifié portant institution de régies d'avances et de recettes auprès de la direction du service national et de ses services extérieurs, 
 Arrête :
 Fait le 14 avril 2011.
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint au chef du bureau de l'animation
du réseau financier de la direction
des affaires financières,
P. Perret
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, 
 Vu l'arrêté du 11 avril 1995 modifié relatif à l'institution dans les pays relevant de la compétence du trésorier-payeur général pour l'étranger de régies de recettes et de régies d'avances auprès de missions diplomatiques, de postes consulaires et de représentations permanentes de la France auprès d'organismes internationaux à l'étranger ;
 Vu l'arrêté du 30 octobre 2008 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès de missions diplomatiques, de postes consulaires et de représentations permanentes de la France auprès d'organismes internationaux à l'étranger ;
 Vu l'accord du trésorier-payeur général pour l'étranger en date du 11 avril 2011,
 Arrête :
 Fait le 13 avril 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la modernisation :
L'adjoint au sous-directeur
de la comptabilité,
O. Huot
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
 Vu le code de l'aviation civile, et notamment son article D. 211-3 ;
 Vu l'avis favorable du Conseil supérieur de l'infrastructure et de la navigation aériennes en date du 21 juin 2010, 
 Arrête :
 Fait le 15 avril 2011.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur du transport aérien,
P. Schwach
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, 
 Vu l'ordonnance n° 45-2591 du 2 novembre 1945 modifiée relative au statut des avoués, ensemble le décret n° 45-0118 du 19 décembre 1945 modifié relatif au statut des avoués ;
 Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ;
 Vu la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel, notamment son article 26 ;
 Vu le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié organisant la profession d'avocat, 
 Décrète :
 Fait le 21 avril 2011.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michel Mercier
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, 
 Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 6211-2-1 et R. 6211― 48 à R. 6211-51, R. 6211-63 et R. 6211-64 dans leur rédaction antérieure à la publication de l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale ; 
 Vu l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale, notamment son article 8 ; 
 Vu l'arrêté du 21 juillet 2008 fixant les critères permettant de vérifier les conditions d'autorisation ou d'agrément des laboratoires établis hors de France dans un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ; 
 Vu l'arrêté du 17 octobre 2008 modifié portant nomination en qualité d'expert en biologie médicale pour l'Europe ; 
 Vu les avis de la Commission nationale permanente de biologie médicale en date des 9 juin 2009 et 25 janvier 2010, 
 Arrêtent :
 Fait le 15 avril 2011.
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
La secrétaire d'Etat
auprès du ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
chargée de la santé,
Nora Berra
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 ;
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
 Vu le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2011-348 du 29 mars 2011 portant création de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions ;
 Vu l'arrêté du 11 février 2008 portant désignation de l'autorité chargée du contrôle financier sur les établissements publics administratifs du secteur de l'intérieur et de l'outre-mer, modifié par l'arrêté du 30 mars 2011,
 Arrêtent :
 Fait le 31 mars 2011.
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de l'évaluation de la performance,
et des affaires financières et immobilières,
S. Thibault
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
A. Phélep
Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
 Vu le règlement (CE) n° 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires ;
 Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 641-5, L. 641-6 et L. 641-7 ;
 Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 115-1 et L. 115-16 ;
 Vu la proposition du Comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) en date du 29 janvier 2010 ;
 Vu l'approbation du plan d'inspection relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Morbier » par la formation restreinte du conseil des agréments et contrôles de l'INAO en date du 1er juillet 2010,
 Décrète :
 Fait le 20 avril 2011.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire,
Bruno Le Maire
La ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Christine Lagarde
Le secrétaire d'Etat
auprès de la ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
chargé du commerce, de l'artisanat,
des petites et moyennes entreprises,
du tourisme, des services,
des professions libérales et de la consommation,
Frédéric Lefebvre