Le Premier ministre,
    Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie et des finances ;
    Vu la loi organique no 93-1252 du 23 novembre 1993 sur la Cour de justice de la République ;
    Vu le code pénal, et notamment ses articles 131-6, 131-14 et 131-35 ;
    Vu le code de procédure pénale, et notamment ses articles 800 et 800-1 ;
    Vu le code de la route, et notamment son article R. 289-1 ;
    Vu la loi no 90-1170 du 29 décembre 1990 modifiée sur la réglementation des télécommunications, et notamment son article 28 ;
    Vu le décret no 95-692 du 5 mai 1995 relatif au régime indemnitaire des membres de la Cour de justice de la République, de la commission d'instruction et de la commission des requêtes instituées près cette juridiction ainsi que des magistrats y exerçant le ministère public ;
    Vu le décret no 98-102 du 24 février 1998 définissant les conditions dans lesquelles sont agréés les organismes gérant pour le compte d'autrui des conventions secrètes de cryptologie en application de l'article 28 de la loi no 90-1170 du 29 décembre 1990 sur la réglementation des télécommunications, et notamment son article 14 ;
    Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 18 mars 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Elisabeth Guigou
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
REFONTE GLOBALE DU TITRE X DE LA 2EME PARTIE DU CODE DE PROCEDURE PENALE CONSACREE AUX FRAIS DE JUSTICE CRIMINELLE.
LE PLAN DE CE DECRET SUIT LE PLAN ACTUEL DU CODE.
ART. 2-1 ET 3 (ART. R92: 5EMEMENT,R93: 19EMEMENT ET 20EMEMENT): NATURE JURIDIQUE DES FRAIS RESULTANT DE L'IMMOBILISATION DES VEHICULES AUTOMOBILES LORSQU'ELLE A ETE DECIDEE A TITRE DE PEINE PAR UNE JURIDICTION.
ART. 3: RECTIFIE L'ART. R93 (19EMEMENT),POUR TENIR COMPTE DES MODIFICATIONS INTRODUITES PAR LE NOUVEAU CODE PENAL: PERMET AUX JURIDICTIONS DE RECOURIR AUX MODES DE DIFFUSION AUDIOVISUELLE DES DECISIONS DE CONDAMNATION.
ART. 16: SUPPRIME L'ART. R210 (1EREMENT).
ART. 2-II: CEE 3 NOUVELLES CATEGORIES DE FRAIS DE JUSTICE DANS L'ART. R92.
ART. 17 (ART. R213): FIXE D'UNE PART LE PRIX DE LA PAGE DE DOCUMENT,ET D'AUTRE PART UN FORFAIT POUR LES RECHERCHES D'ARCHIVES.
ART. 2-II: PREVOIT LE PRINCIPE DE LA REMUNERATION AU TITRE DES FRAIS DE JUSTICE DES PRESTATIONS FOURNIES PAR LES ORGANISMES HABILITES.
ART. 15: INSERE UNESECTION VIII (ART. R208): FRAIS DE MISE EN OEUVRE DES CONVENTIONS SECRETES.
CREATION D'UN 20EMEMENT A L'ART. R92,L'ART. 2-II,CONSEQUENCE DE LA CREATION DE LA COUR DE JUSTICE DE LA REPUBLIQUE: CLARIFIE LE REGIME DES INDEMNITES DES JUGES IMPUTES SUR LE CHAP. "FRAIS DE JUSTICE" DE LADITE COUR.
ART. 4 (ART. R107): MODIFIE LE REGIME DU CONTROLE GENERAL DES ACTES D'EXPERTISES NON ENCORE TARIFIEES (CIRCULAIRE PREVUE).
ART. 5: RETABLIT L'EGALITE ENTRE LES DIFFERENTES CATEGORIES DE PERSONNES APPELEES A TEMOIGNER DANS UNE INSTANCE PENALE OU A SIEGER DANS LES COURS D'ASSISES (ART. R112 ET R129: AL. 2).
ART. 6 (ART. R117: 7EMEMENT ET 9EMEMENT) ET 7 (ART. R120-2): REVISION DE LA REMUNERATION DES EXPERTISES PSYCHOLOGIQUES ET PSYCHIATRIQUES.CREATION D'UNE RUBRIQUE PSYCHOLOGIE LEGALE (TARIF: K90).
ART. 8 (ART. R122,AL. 1 ET 2): REVALORISATION DE LA REMUNERATION DES TRADUCTEURS-INTERPRETES.
ART. 9: SUPPRIME DANS L'ART. R124 LE VISA DE LA LOI DU 22-01-1851.
ART. 10 (ART. R147,DERNIER AL.) ET 11 (ART. R141-1 IN FINE): MODIFIENT LES TEXTES CONCERNANT LES FRAIS DE MISE SOUS SEQUESTRES OU EN FOURRIERE.
ART. 12: SUPPRIME L'ART. R166 ET SON INTITULE GENERIQUE;
ART. 13: SIMPLIFICATION DE L'ART. R200 (1EREMENT ET 4EMEMENT).LE 4EMEMENT DE L'ART. R200 S'APPLIQUE NON PLUS SIMPLEMENT AUX MAGISTRATS DE LA COUR D'APPEL MAIS A TOUS LES MAGISTRATS DU RESSORT DE LA COUR D'APPEL.
ART. 14: ABROGE L'ART. R202.
ART. 18 ET 19: APPORTENT,A LA DEMANDE DU MINISTRE DU BUDGET,UNE PRECISION DE COORDINATION AFIN DE PERMETTRE AUX AGENTS DU TRESOR PUBLIC DE DEMANDER AU MINISTERE PUBLIC D'EXERCER UN RECOURS DE DROIT COMMUN CONTRE UNE CERTIFICATION OU UNE ORDONNANCE DE TAXE DANS LE CADRE DE L'AIDE JURIDICTIONNELLE MISE EN PLACE PAR LA LOI 91547.
AJOUT D'UN NOUVEL AL. APRES LES AL. 1 DES ART. R229 ET R234.
APPLICATION DE L'ART. 28 DELA LOI 901170; DES LOIS 81737 ET 85772 ET DES DECRETS 93867 ET 79235.