Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu le livre VI du code de la santé publique, et notamment ses articles L.
     667-5 et L. 668-3 ;
      Vu l'arrêté du 4 janvier 1995 modifié portant homologation du règlement de     l'Agence française du sang relatif aux bonnes pratiques de qualification     biologique du don et pris en application de l'article L. 668-3 du code de la     santé publique ;
      Sur proposition de l'Agence française du sang,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 22 juillet 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de la santé,
    J.-F. Girard
Texte totalement abrogé
MODIFIE DANS L'ANNEXE DUDIT ARRETE LA PARTIE VI (DEPISTAGE DES MALADIES TRANSMISSIBLES): SECONDE PHRASE DU DERNIER AL. DU PARAG. VI-3-1-3 (TRAITEMENT DES ECHANTILLONS REACTIFS NON REPETABLE POUR LE DEPISTAGE DE L'ANTIGENE,HBS,DES ANTICORPS ANTI-VIH 1 ET 2 ET DES ANTICORPS ANTI-VHC).
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 8 octobre 1990 portant nomination de M. Claude Mandil en     qualité de directeur général de l'énergie et des matières premières;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret no 93-781 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur;
      Vu le décret no 93-1272 du 1er décembre 1993 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur;
      Vu le décret du 17 octobre 1994 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret du 22 novembre 1994 portant nomination d'un directeur à     l'administration centrale;
      Vu l'arrêté du 20 octobre 1994 portant délégation de signature à des agents     de la direction générale de l'énergie et des matières premières,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 28 novembre 1994.
JOSE ROSSI
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 27 février 1987 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 27 juillet 1995, portant extension de la convention collective des     industries métallurgiques, mécaniques et connexes du Doubs du 31 mai 1985,
     modifiée par l'avenant no 1 du 19 décembre 1985 et les textes qui l'ont     modifiée et complétée ;
      Vu l'avenant du 4 avril 1996 (Rémunérations minimales hiérarchiques,
     garantie annuelle de rémunération effective) à la convention collective     susvisée ;
      Vu l'annexe du 4 avril 1996 (Indemnité de panier) à l'avenant Mensuels à la     convention collective susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 8 juin 1996 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 17 juillet 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des relations du travail,
    J. Marimbert
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 28;
      Vu la décision no 87-23 de la Commission nationale de la communication et     des libertés du 6 mars 1987 définissant les conditions techniques d'usage des     fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en     modulation de fréquence, modifiée par la décision no 90-829 du Conseil     supérieur de l'audiovisuel du 7 décembre 1990;
      Vu la décision no 92-586 du 23 juin 1992 publiée au Journal officiel du 24     juillet 1992 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore en     modulation de fréquence dénommé T.S.F. 47;
      Vu la convention passée le 22 avril 1992 entre l'association Promotion pour     la capitale du pays d'Albret et le département de Lot-et-Garonne et le     Conseil supérieur de l'audiovisuel, notamment ses articles 23 et 25;
      Vu la mise en demeure délibérée à l'encontre de l'association pour la     promotion de Lot-et-Garonne le 19 juillet 1994 lui enjoignant de respecter     l'article 23 de la convention passée avec le Conseil supérieur de     l'audiovisuel aux termes duquel le titulaire communique chaque année au     conseil, par l'intermédiaire du comité technique radiophonique, un rapport     sur les conditions d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de     bilan et de résultats;
      Considérant qu'aux termes de l'article 25 de la convention passée entre     l'association Promotion pour la capitale du pays d'Albret et le département     de Lot-et-Garonne et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, ce dernier peut,     si les titulaires d'autorisation ne se conforment pas à la mise en demeure     qu'il leur a adressée pour le respect de leurs obligations, suspendre     l'autorisation pour une durée d'un mois au plus;
      Considérant que le Conseil supérieur de l'audiovisuel a demandé à     l'association Promotion du pays d'Albret et le département de Lot-et-Garonne     de se conformer aux conditions figurant à l'article 23 de sa convention; que,     malgré la mise en demeure du 19 juillet 1994, l'association Promotion pour la     capitale du pays d'Albret et le département de Lot-et-Garonne n'a toujours     pas transmis les documents demandés;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 8 novembre 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre de l'économie,
      Vu la loi de finances no 93-1352 du 30 décembre 1993 relative à la loi de     finances pour 1994;
      Vu le décret no 82-745 du 24 août 1982 autorisant la fabrication de pièces     de 100 F en argent;
      Vu le décret no 89-300 du 10 mai 1989 autorisant la fabrication de pièces de     500 F;
      Vu l'arrêté du 3 juin 1994 relatif à la frappe et à la mise en circulation     de dix pièces commémoratives de 500 F et de dix pièces commémoratives de 100     F,
              Arrête    
  Fait à Paris, le 18 novembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du Trésor:
    Le sous-directeur,
    S. LEMOYNE DE FORGES
L'ART. 3 DE L'ARRETE SUSVISE EST MODIFIE COMME SUIT:
LES EMISSIONS DE CHACUNE DES PIECES DEFINIES PAR LE PRESENT ARRETE SONT LIMITEES A:
PIECES DE 500FRS EN OR DE QUALITE EPREUVE "APPEL DU 18 JUIN" ET "LIBERATION DE PARIS": 5000 EXEMPLAIRES.
PIECES DE 500FRS EN OR DE QUALITE EPREUVE "KOENIG-BIRHAKEIM","JUIN-MONTE CASSINO","DE LATTRE-DE-TASSIGNY-PROVENCE","LECLERC-STRASBOURG","CHURCHILL","EISENHOWER","SAINTE-MERE-EGLISE","DE GAULLE-ADENAUER": 2000 EXEMPLAIRES.
PIECES DE 100FRS EN ARGENT DE QUALITE EPREUVE: 30000 EXEMPLAIRES.
CES PIECES ONT COURS LEGAL.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu l'article R. 247 du code de la route;
      Vu l'arrêté du 23 août 1971 modifié relatif au brevet d'aptitude à la     formation des moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur;      Vu l'arrêté du 4 avril 1994 fixant la date de l'examen du brevet d'aptitude     à la formation des moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules     terrestres à moteur de la session de 1994;
      Sur proposition du directeur de la sécurité et de la circulation routières,              Arrête:
  Fait à Paris, le 1er décembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur de la sécurité
    et de la circulation routières:
    L'administrateur civil,
    M.-A. GANIBENQ
NOMINATION DE MEMBRES,A TITRE PERMANENT,SUR PROPOSITION DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES,EN TANT QUE PERSONNALITES COMPETENTES.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 10 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 2 décembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    S.-A. MAHIEUX
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0283 du 07/12/94                        Page 17335  a 17336    
                      ......................................................
MODIFICATION DE L'ARRETE SUSVISE:
SONT NOMMES:
EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT: M. CHEVALDONNE JEAN,EN REMPLACEMENT DE M. BOULET MICHEL;
EN QUALITE DE REPRESENTANT DES COLLECTIVITES TERRITORIALES: M. BRIGAND HUBERT,EN REMPLACEMENT DE M. LOMBARD MAURICE.
Le ministre des affaires étrangères,
      Vu l'arrêté du 3 mars 1982 modifié fixant la liste des établissements et     organismes de diffusion culturelle ou d'enseignement, dépendant du ministère     des affaires étrangères, dotés de l'autonomie financière;
      Vu l'arrêté du 10 décembre 1993 habilitant le ministre des affaires     étrangères à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès     de certains établissements ou organismes de diffusion culturelle,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 31 octobre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration:
    L'attaché principal d'administration centrale,
    J.-Y. ROUX
Le ministre de l'économie, le ministre de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur et le ministre du budget,
     porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code des douanes;
      Vu le code de la consommation, notamment son article L. 221-5;
      Vu le décret no 84-272 du 11 avril 1984 déterminant les sanctions     applicables en cas d'infraction aux dispositions de la loi no 83-660 du 21     juillet 1983;
      Considérant l'avis de la commission de la sécurité des consommateurs du 7     avril 1993 relatif aux crises d'épilepsie déclenchées par les jeux vidéo;
      Considérant qu'une trentaine de cas de crises d'épilepsie déclenchées lors     de l'utilisation de jeux vidéo a été recensée par la commission de la     sécurité des consommateurs et que depuis de nouveaux cas similaires ont été     recensés;
      Considérant que les cas recensés concernent aussi bien des personnes qui     avaient déjà eu des crises épileptiques et qui étaient connues comme     photosensibles que des personnes dont la première manifestation épileptique     s'est produite devant un jeu vidéo et dont la photosensibilité a été ou non     médicalement vérifiée après cette première manifestation;
      Considérant que les crises d'épilepsie ont été déclenchées par les jeux     vidéo soit dans les premières minutes d'utilisation du jeu pour des sujets     photosensibles, soit plus tardivement, voire après plusieurs heures     d'utilisation, pour les autres personnes et que dans ces cas plusieurs     facteurs tels que la fatigue ont pu intervenir;
      Considérant que les jeux vidéo se caractérisent par une succession rapide     d'images dont la fréquence de renouvellement se situe dans la fourchette     favorisant la crise d'épilepsie photosensible et qu'ils comportent des images     correspondant aux stimuli pouvant activer la photosensibilité tels que     éclairs, explosions, figures géométriques simples et répétitives;
      Considérant qu'il convient d'appeler l'attention des utilisateurs sur les     risques de déclenchement de crises épileptiques que peuvent provoquer les     jeux vidéo chez certains sujets sensibles ou dans certaines conditions     d'utilisation;
      Considérant qu'il y a lieu d'informer les consommateurs sur les précautions     à prendre avant toute utilisation des jeux vidéo;
      Considérant que l'absence de toute information concernant ces risques tant     sur l'emballage qu'à l'intérieur de la notice d'emploi des jeux vidéo fera     courir un danger grave à certains utilisateurs,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 2 novembre 1994.
Le ministre de l'économie,
    EDMOND ALPHANDERY
    JOSE ROSSI
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
IL EST INTERDIT D'IMPORTER,DE DETENIR EN VUE DE LA VENTE,DE METTRE EN VENTE,DE DISTRIBUER A TITRE GRATUIT OU DE METTRE A DISPOSITION DU PUBLIC DES JEUX VIDEO QUI NE SATISFONT PAS AUX PRESCRIPTIONS DU PRESENT ARRETE.
APPLICABLE POUR UNE DUREE D'1 AN A COMPTER DE LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT ARRETE.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 23 avril 1986 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 27 août 1993, portant extension de la convention collective des industries     métallurgiques, mécaniques et connexes de Maine-et-Loire du 27 septembre 1985     et des textes la complétant ou la modifiant;
      Vu l'accord Salaires du 22 mars 1994 RMH-TEGA (deux annexes) conclu dans le     cadre de la convention collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 3 juin 1994;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), notamment les oppositions     formulées par les représentants de deux organisations syndicales de salariés;      Considérant que la fixation de rémunérations annuelles garanties et de     rémunérations minimales hiérarchiques ainsi que leur montant et les     conditions de leur attribution peuvent être librement déterminés par voie     d'accord collectif;
      Considérant que les dispositions de l'accord susvisé ne sont contraires à     aucune disposition légale, et notamment à l'accord national étendu du 13     juillet 1983 modifié relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques et     garanties de rémunération effective dans la métallurgie,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 19 septembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du     territoire,
      Vu le décret no 87-178 du 19 mars 1987 portant création d'un système de     fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité, et     plus particulièrement son article 10,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 31 octobre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du cabinet,
    E. LACROIX
LE SYSTEME DE FABRICATION ET DE GESTION INFORMATISEE DES CARTES NATIONALES D'IDENTITE,CREE PAR LE DECRET 87178 DU 19-03-1987,EST MIS EN APPLICATION DANS LE DEPARTEMENT DU RHONE SELON LE CALENDRIER SUIVANT:
LE 15-11-1994 DANS L'ARRONDISSEMENT DE LYON,
LE 16-11-1994 DANS L'ARRONDISSEMENT DE VILLEFRANCHE-SUR-SAONE.
A CES DATES,SERONT RECUES LES DEMANDES ET DELIVREES LES CARTES NATIONALES D'IDENTITE PREVUES A L'ART. 1 DU DECRET 87178 DU 19-03-1987.
A CES DATES,CESSERONT D'ETRE DELIVREES,DANS CES ARRONDISSEMENTS,LES CARTES NATIONALES D'IDENTITE INSTITUEES PAR LE DECRET 551397 DU 22-10-1955,A L'EXCEPTION DES CARTES EMISES SELON LA PROCEDURE D'URGENCE QUI AURONT UNE VALIDITE D'UNE DUREE MAXIMUM DE 3 MOIS.
APPLICATION DE L'ART. 10 DU DECRET 87178 PRECITE.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de     l'agriculture et de la pêche,
      Vu le code rural, et notamment les articles 1050, 1051 et 1144;
      Vu l'arrêté du 30 août 1971 portant extension de la convention collective     nationale de retraite complémentaire des salariés de l'agriculture du 24 mars     1971 et de son annexe I, l'arrêté du 23 avril 1972 portant extension de son     annexe II ainsi que les arrêtés successifs portant extension des avenants à     ladite convention et à ses annexes I et II;
      Vu l'arrêté du 19 décembre 1975 portant extension du champ d'application     professionnel de la convention collective nationale de retraite précitée et     les arrêtés du 3 août 1978 portant extension du champ d'application     professionnel des avenants nos 4 et 5 à l'annexe I et de l'avenant no 1 à     l'annexe II;
      Vu l'avis relatif à l'élargissement publié au Journal officiel du 5 mars     1994;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 26 octobre 1994.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi,
    H.-P. CULAUD
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 28;
      Vu la décision no 87-23 de la Commission nationale de la communication et     des libertés du 6 mars 1987 définissant les conditions techniques d'usage des     fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en     modulation de fréquence, modifiée par la décision no 90-829 du Conseil     supérieur de l'audiovisuel du 7 décembre 1990;
      Vu la décision no 92-664 du 21 juillet 1992 publiée au Journal officiel du 8     août 1992 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore en     modulation de fréquence dénommé Nostalgie Bordeaux;
      Vu la convention passée le 22 avril 1992 entre la S.A.R.L. Sorano Bordeaux     et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, notamment ses articles 23 et 25;
      Vu la mise en demeure délibérée à l'encontre de la S.A.R.L. Sorano Bordeaux     le 19 juillet 1994 lui enjoignant de respecter l'article 23 de la convention     passée avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel aux termes duquel le     titulaire communique chaque année au conseil, par l'intermédiaire du comité     technique radiophonique, un rapport sur les conditions d'exécution de ses     obligations accompagné des comptes de bilan et de résultats;
      Considérant qu'aux termes de l'article 25 de la convention passée entre la     S.A.R.L. Sorano Bordeaux et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, ce dernier     peut, si les titulaires d'autorisation ne se conforment pas à la mise en     demeure qu'il leur a adressée pour le respect de leurs obligations, suspendre     l'autorisation pour une durée d'un mois au plus;
      Considérant que le Conseil supérieur de l'audiovisuel a demandé à la     S.A.R.L. Sorano Bordeaux de se conformer aux conditions figurant à l'article     23 de sa convention; que, malgré la mise en demeure du 19 juillet 1994, la     S.A.R.L. Sorano Bordeaux n'a toujours pas transmis les documents demandés;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 8 novembre 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du     ministre des départements et territoires d'outre-mer,
      Vu la loi no 90-669 du 30 juillet 1990 relative à la révision générale des     évaluations des immeubles retenus pour la détermination des bases des impôts     directs locaux, et notamment le II de son article 14 et le III de son article     19;
      Vu le décret no 90-1092 du 4 décembre 1990 pris pour l'application de la loi     no 90-669 du 30 juillet 1990 précitée et relatif à la classification et à     l'évaluation des propriétés non bâties relevant du cinquième groupe;
      Vu l'avis du Conseil général de la Martinique en date du 29 juin 1993;
      Après consultation des conseils généraux de la Guadeloupe, de la Guyane et     de la Réunion;
      Vu l'avis du comité des finances locales en date du 29 novembre 1993;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 1er décembre 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
    Le ministre des départements
    et territoires d'outre-mer,
    DOMINIQUE PERBEN
COMPLETE LES ART. 1 (SOUS-GROUPE X: FORMATIONS FORESTIERES TROPICALES) ET 2 (TABLEAU: LIMITE EN POURCENTAGE DUDIT SOUS-GROUPE) DU DECRET PRECITE.
APPLICATION DES ART. 14-II ET 19-III DE LA LOI SUSVISEE.
Le délégué à l'espace aérien,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D.
     131-10 et leurs annexes;
      Vu le décret no 71-1007 du 17 décembre 1971, complété par le décret no     73-895 du 12 septembre 1973, relatif à l'organisation de l'espace aérien;
      Vu l'arrêté du 19 mars 1993 relatif à la définition des espaces aériens dans     lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 20 octobre 1994.
J. POYER
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
IL EST CREE UNE ZONE REGLEMENTEE ASSOCIEE A L'AERODROME DE PHALSBOURG-BOURSCHEID,IDENTIFIEE LF-R-150,AU PROFIT DE L'ENTRAITEMENT EN TOUTES CONDITIONS DE VOLS DES AERONEFS DE L'AVIATION LEGERE DE L'ARMEE DE TERRE.
LES LIMITES EN PLAN ET AN ALTITUDE DE CETTE ZONE REGLEMENTEE,QUI COMPREND 7 PARTIES,SONT Y DEFINIES.
ABROGE L'ARRETE DU 07-08-1990.
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et     aux régies d'avances des organismes publics;
      Vu l'arrêté du 21 octobre 1993 autorisant le ministre d'Etat, garde des     sceaux, ministre de la justice, à créer des régies d'avances et de recettes     auprès des services déconcentrés de la direction de la protection judiciaire     de la jeunesse;
      Vu l'arrêté du 23 août 1994 instituant des sous-régies d'avances auprès de     la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la     Gironde;
      Vu l'arrêté du 23 décembre 1994 instituant une régie d'avances et de     recettes auprès de la direction régionale de la protection judiciaire de la     jeunesse de l'Aquitaine et de la direction départementale de la protection     judiciaire de la jeunesse de la Gironde,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 23 décembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la protection judiciaire de la jeunesse:
    Le sous-directeur,
    C. PETIT
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du     territoire,
      Vu le décret no 87-178 du 19 mars 1987 portant création d'un système de     fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité, et     plus particulièrement son article 10,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 31 octobre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du cabinet,
    E. LACROIX
LE SYSTEME DE FABRICATION ET DE GESTION INFORMATISEE DES CARTES NATIONALES D'IDENTITE,CREE PAR LE DECRET 87178 DU 19-03-1987,EST MIS EN APPLICATION DANS LE DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE SELON LE CALENDRIER SUIVANT:
LE 09-12-1994 DANS L'ARRONDISSEMENT DE MELUN,
LE 12-12-1994 DANS L'ARRONDISSEMENT DE MEAUX,
LE 14-12-1994 DANS L'ARRONDISSEMENT DE PROVINS,
LE 15-12-1994 DANS L'ARRONDISSEMENT DE FONTAINEBLEAU.
A CES DATES,SERONT RECUES LES DEMANDES ET DELIVREES LES CARTES NATIONALES D'IDENTITE PREVUES A L'ART. 1 DU DECRET 87178 DU 19-03-1987.
APPLICATION DE L'ART. 10 DU DECRET 87178 PRECITE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 95-1214 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre du travail et des affaires sociales ;
      Vu le décret du 16 juillet 1996 nommant Mme Rose-Marie Van Lerberghe délégué     à l'emploi et la chargeant des fonctions de délégué à la formation     professionnelle par intérim ;
      Vu l'arrêté du 25 juillet 1996 portant délégation de signature à Mme     Rose-Marie Van Lerberghe, délégué à l'emploi et chargée des fonctions de     délégué à la formation professionnelle par intérim,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 25 juillet 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jacques Barrot
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de     l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la fonction     publique,
      Vu le décret no 94-1067 du 8 décembre 1994 instituant la nouvelle     bonification indiciaire dans les établissements relevant du ministre chargé     de l'enseignement supérieur,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 8 décembre 1994.
Le ministre de l'enseignement supérieur
    et de la recherche,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration, des ressources humaines
    et des affaires financières:
    Le chef de service,
    J.-F. CERVEL
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    B. ROSSI
    Le ministre de la fonction publique,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    R. PIGANIOL
LA NBI PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 941067 DU 08-12-1994 EST ATTRIBUEE DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE TABLEAU ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
Le délégué à l'espace aérien,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D.
     131-10 et leurs annexes;
      Vu le décret no 71-1007 du 17 décembre 1971, complété par le décret no     73-895 du 12 septembre 1973, relatif à l'organisation de l'espace aérien;
      Vu l'arrêté du 19 mars 1993 relatif à la définition des espaces aériens dans     lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 13 octobre 1994.
J. POYER
IL EST CREE UNE ZONE REGLEMENTEE,IDENTIFIEE LF-R-20,ASSOCIEE A L'AERODROME D'AVORD (CHER).
LES LIMITES EN PLAN ET AN ALTITUDE DE CETTE ZONE REGLEMENTEE,QUI COMPREND 7 PARTIES,SONT Y DEFINIES.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, du     ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la     fonction publique,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu la loi no 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la     santé publique et aux assurances sociales, notamment son article 27;
      Vu le décret no 82-624 du 20 juillet 1982, modifié par le décret no 84-959     du 25 octobre 1984 et par le décret no 89-727 du 11 octobre 1989, fixant les     modalités d'application pour les fonctionnaires de l'ordonnance no 82-296 du     31 mars 1982 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 12 juillet     1994,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 8 décembre 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    FRANCOIS FILLON
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
    ANDRE ROSSINOT    
Texte totalement abrogé
UNE NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE (NBI),PRISE EN COMPTE ET SOUMISE A COTISATION POUR LE CALCUL DE LA PENSION DE RETRAITE,PEUT ETRE VERSEE MENSUELEMENT,DANS LA LIMITE DES CREDITS DISPONIBLES,AUX FONCTIONNAIRES TITULAIRES DU MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE EXERCANT UNE DES FONCTIONS FIGURANT EN ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
LA PERCEPTION DE LA NBI EST LIEE A L'EXERCICE DES FONCTIONS Y OUVRANT DROIT.ELLE NE PEUT SE CUMULER AVEC D'AUTRES BONIFICATIONS INDICIAIRES.
LES FONCTIONNAIRES AUTORISES A EXERCER LEUR ACTIVITE A TEMPS PARTIEL ET AFFECTES SUR UN EMPLOI OUVRANT DROIT A LA NBI PERCOIVENT UNE FRACTION DE CELLE-CI DANS LES CONDITIONS DETERMINEES PAR LE DECRET DU 20-07-1982.
LE MONTANT DE LA NBI ET LE NOMBRE D'EMPLOIS BENEFICIAIRES CORRESPONDANT AUX FONCTIONS MENTIONNEES EN ANNEXE AU PRESENT DECRET SONT FIXES AU TITRE DE CHAQUE ANNEE PAR ARRETE CONJOINT DES MINISTRES CHARGES DE LA FONCTION PUBLIQUE,DU BUDGET ET DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR.
LA NBI EST VERSEE AUX FONCTIONNAIRES EXERCANT LES FONCTIONS Y OUVRANT DROIT A COMPTER DE LA DATE D'EFFET DU PRESENT DECRET OU DE LA DATE DE LA PRISE EFFECTIVE DES FONCTIONS.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-08-1993.
APPLICATION DE L'ART. 27 DE LA LOI 9173 DU 18-01- 1991.
EST NOMME,POUR COMPTER DU 03-01-1995 ET POUR UNE PERIODE DE 4 ANS,MEMBRE DU CONSEIL DE L'ORDRE DU MERITE MARITIME:
M. L'ADMINISTRATEUR GENERAL DE 1ERE CLASSE HENNEQUIN JEAN-CLAUDE,INSPECTEUR GENERAL DES SERVICES DES AFFAIRES MARITIMES,EN REMPLACEMENT DE M. L'ADMINISTRATEUR GENERAL HENAFF PIERRE.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre du     budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article L. 42 du code des pensions de retraite des marins français du     commerce, de la pêche et de la plaisance;
      Vu le décret no 52-540 du 7 mai 1952 modifié portant classement par     catégories des fonctions remplies à bord des navires par les marins du     commerce, de la pêche et de la plaisance;
      Vu l'arrêté du 29 décembre 1993 portant majoration des salaires forfaitaires     servant de base au calcul des contributions des armateurs, des cotisations et     des pensions des marins du commerce, de la pêche et de la plaisance,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 29 décembre 1994.
Le ministre de l'équipement, des transports
    et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'Etablissement national
    des invalides de la marine,
    G. SYLVESTRE
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    D. MORIN
LES SALAIRES FORFAITAIRES SERVANT DE BASE AU CALCUL DES CONTRIBUTIONS DES ARMATEURS,DES COTISATIONS ET DES PENSIONS DES MARINS DU COMMERCE,DE LA PECHE ET DE LA PLAISANCE SONT MODIFIES,POUR COMPTER DU 01-01-1995,CONFORMEMENT AU TABLEAU ANNEXE.
Le ministre de l'économie, le ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, et le ministre de la fonction publique,
      Vu le décret no 94-1036 du 28 novembre 1994 relatif aux indemnités     susceptibles d'être allouées au président, aux membres et aux rapporteurs de     la commission de technologie alimentaire,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 28 novembre 1994.
Le ministre de l'économie,
    EDMOND ALPHANDERY
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
    Le ministre de la fonction publique,
    ANDRE ROSSINOT
LE MONTANT DE L'INDEMNITE PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 941036 DU 28-11-1994 EST FIXE A 450FRS PAR SEANCE POUR LE PRESIDENT ET A 150FRS PAR SEANCE POUR LES AUTRES MEMBRES DE LA COMMISSION.LE NOMBRE MAXIMUM DE SEANCES POUVANT DONNER LIEU A REMUNERATION EST FIXE A 8 PAR AN.
POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 2 DU DECRET SUSVISE,LE NOMBRE MAXIMUM DE VACATIONS HORAIRES POUVANT ETRE ACCORDEES ANNUELLEMENT A UN MEME EXPERT EXTERIEUR EST FIXE A 40.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du     territoire, et le ministre de la fonction publique,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 70-251 du 21 mars 1970 modifié relatif aux dispositions     statutaires communes applicables aux corps de conducteurs d'automobile et de     chefs de garage des administrations de l'Etat;
      Vu le décret no 84-955 du 25 octobre 1984 relatif aux commissions     administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat, ensemble le     décret no 82-451 du 28 mai 1982, modifié par le décret no 86-247 du 20     février 1986 relatif au même objet;
      Vu l'arrêté du 16 octobre 1990 instituant une commission administrative     paritaire nationale compétente à l'égard des chefs de garage;
      Sur la proposition du directeur général de l'administration du ministère de     l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 28 octobre 1994.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
    et de l'aménagement du territoire,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des personnels,
    de la formation et de l'action sociale,
    M. CABANE
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    R. PIGANIOL
MODIFICATION DE L'ART. 1 DE L'ARRETE PRECITE:
COMPOSITION: REPRESENTANTS DU PERSONNEL ET DE L'ADMINISTRATION,TITULAIRES ET SUPPLEANTS.
Le ministre de l'économie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le code de la consommation;
      Vu la loi du 18 décembre 1949 modifiée relative à la reconnaissance     officielle dans le statut viticole des vins délimités de qualité supérieure,     complétée par la loi du 24 mai 1951;
      Vu l'article 14 du décret no 55-671 du 20 mai 1955 modifié relatif aux vins     délimités de qualité supérieure;
      Vu l'arrêté du 4 octobre 1979 relatif à la fixation de la date de début des     vendanges des vignes produisant des vins délimités de qualité supérieure,
     modifié en dernier lieu par l'arrêté du 10 septembre 1993;
      Vu les propositions du Comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut     national des appellations d'origine des 3 et 4 novembre 1994,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 15 décembre 1994.
Le ministre de l'économie,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes:
    Le chef de service,
    C. MALHOMME
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur    de la production et des échanges:
    Le sous-directeur,
    J.-M. AURAND    
POUR AVOIR DROIT AUX APPELLATIONS FIGURANT A LA COLONNE I DU TABLEAU EN ANNEXE,LES VINS DE LA RECOLTE DE 1994 POUR LESQUELS L'ENRICHISSEMENT A ETE ACCORDE DOIVENT NOTAMMENT REPONDRE AUX CONDITIONS DE PRODUCTION INDIQUEES CI-APRES EN ANNEXE.LES VINS DOIVENT PRESENTER LE TITRE ALCOOMETRIQUE VOLUMIQUE NATUREL MINIMUM FIXE A LA COLONNE III DU TABLEAU EN ANNEXE,EN REGARD DU NOM DE CHACUNE DES APPELLATIONS.LES VINS NE DOIT PAS DEPASSER LE TITRE ALCOOMETRIQUE MAXIMUM FIGURANT A LA COLONNE IV DU TABLEAU EN ANNEXE EN REGARD DU NOM DE CHACUNE DES APPELLATIONS.APPLICATION DE L'ART. 14 DU DECRET 55671 DU 20-05-1955 MODIFIE.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville,
      Vu l'article 16 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975;
      Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977, modifié par les décrets no     82-1040 du 7 décembre 1982 et no 88-248 du 14 mars 1988, relatif à l'agrément     des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés     des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non     lucratif;
      Vu l'avis de la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du     décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 6 octobre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'action sociale,
    P. GAUTHIER
Le ministre de l'économie,
      Vu la loi no 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des     privatisations;
      Vu la loi no 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation;
      Vu la loi no 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre     économique et financier, et notamment son article 17;
      Vu, conformément à l'article 3 de la loi no 86-912 du 6 août 1986 modifiée,     l'évaluation de la Commission de la privatisation en date du 6 décembre 1994     (1),
              Arrête:
  Fait à Paris, le 27 décembre 1994.
EDMOND ALPHANDERY
POUR DETERMINER LE NOMBRE D'ACTIONS A CEDER AUX SALARIES DE LA COMPAGNIE NATIONALE AIR FRANCE EN CONTREPARTIE DE LEURS REDUCTIONS VOLONTAIRES DE SALAIRES DANS LE CADRE DE L'ART. 17 DE LA LOI SUSVISEE,LA VALEUR UNITAIRE DES ACTIONS DE L'ENTREPRISE EST FIXEE A 78F.APPLICATION DE L'ART. 3 DE LA LOI 86912 DU 06-08-1986.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie et des     finances, du ministre de la culture et du ministre délégué au budget,
     porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, et notamment son article 1er, cinquième alinéa ;
      Vu la loi de finances pour 1996 (no 95-1346 du 30 décembre 1995), ensemble     le décret no 95-1369 du 30 décembre 1995, portant répartition des crédits     ouverts au titre du budget du ministère de la culture ;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 24 juillet 1996.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre de la culture,
    Philippe Douste-Blazy
    Jean Arthuis
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
EST SUPPRIME AU BUDGET DU MINISTERE DE LA CULTURE:
AU CHAP. 31-01,ART. 24: UN EMPLOI D'ADMINISTRATEUR GENERAL DE LA BIBLIOTHEQUE NATIONALE (GROUPES C-D);
AU CHAP. 31-01,ART. 62: UN EMPLOI D'AGENT ADMINISTRATIF DE 2EME CLASSE DES SERVICES DECONCENTRES (INDICES BRUTS 224-343).
EST CREE AU BUDGET DU MINISTERE DE LA CULTURE,AU CHAP. 31-01,ART. 13,UN EMPLOI DE DIRECTEUR D'ADMINISTRATION CENTRALE (GROUPES C-E).
APPLICATION DE L'ART. 1 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du     territoire, le ministre d'Etat, ministre de la défense, et le ministre du     budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 62-925 du 3 août 1962 relatif à la situation de certains     personnels militaires mis à la disposition d'organismes ne relevant pas du     ministère des armées;
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement     général sur la comptabilité publique, notamment les articles 5 et 64 à 66;
      Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation     de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la     décentralisation;
      Vu l'arrêté du 15 décembre 1977 portant habilitation d'ordonnateurs     secondaires de la défense en qualité d'ordonnateurs secondaires du ministère     de l'intérieur,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 8 novembre 1994.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
    et de l'aménagement du territoire,
    CHARLES PASQUA
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des services financiers,
    J.-R. ALVENTOSA
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la comptabilité publique,
    A. DENIEL
A L'ART. 1 DE L'ARRETE,AJOUT APRES "LE DIRECTEUR DU COMMISSARIAT DE LA MARINE A PARIS",DE "LE DIRECTEUR DU COMMISSARIAT DE LA MARINE A TOULON (VAR)".
APPLICATION DES ART. 5,64,65 ET 66 DU DECRET 621587 DU 29-12-1962 MODIFIE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de     l'aménagement du territoire, du ministre d'Etat, ministre de la défense, du     ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du ministre des     départements et territoires d'outre-mer,
      Vu la convention relative à l'aviation civile internationale signée à     Chicago le 7 décembre 1944, ratifiée le 13 novembre 1946 et publiée dans sa     version authentique en langue française par décret no 69-1158 du 18 décembre     1969;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles D. 131-1 à D.
     131-10;
      Vu l'avis du délégué à l'espace aérien en date du 9 février 1994,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 25 octobre 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    BERNARD BOSSON
    Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
    et de l'aménagement du territoire,
    CHARLES PASQUA
    FRANCOIS LEOTARD
    Le ministre des départements
    et territoires d'outre-mer,
    DOMINIQUE PERBEN
LES ANNEXES I (REGLES DE L'AIR) ET II (SERVICES DE LA CIRCULATION AERIENNE) A LA SECTION I DU CHAP. I DU TITRE III DU LIVRE I DE LA 3EME PARTIE DU CODE DE L'AVIATION CIVILE (ART. D131-1 A D131-10) SONT MODIFIEES RESPECTIVEMENT ET CONFORMEMENT AUX ANNEXES I ET II AU PRESENT DECRET.
INTEGRATION DES REGLES DE LIMITATION DE VITESSE DES AVIONS DANS LES COUCHES INFERIEURES DE L'ESPACE AERIEN DANS LA REGLEMENTATION FRANCAISE POUR LA RENDRE CONFORME A LA CONVENTION DE L'AVIATION CIVILE INTERNATIONALE (OACI).
PRISE EN COMPTE DE L'EXISTENCE DES SYSTEMES EMBARQUES D'ANTI-ABORDAGE AINSI QUE DE LA METHODE D'UTILISATION PAR LES PILOTES DE CES DISPOSITIFS D'ULTIME SECOURS DANS L'ESPACE AERIEN.
MESURES REGLEMENTAIRES DES CLAIRANCES PARTICULIERES DE CONTROLE PERMETTANT D'AMELIORER LA CAPACITE SUR LES AERODROMES.
APPLICATION DU PRESENT DECRET AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE.
ENTREE EN VIGUEUR: 02-12-1994.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre du     budget, porte-parole du Gouvernement,
     Vu le décret du 25 octobre 1935 instituant le contrôle financier des offices     et des établissements publics autonomes de l'Etat ;
     Vu le décret no 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation     comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère     administratif ;
     Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général     sur la comptabilité publique ;
     Vu le décret no 93-861 du 18 juin 1993 portant création de l'Etablissement     public Météo-France,
         Arrêtent :
  Fait à Paris, le 18 mars 1994.
Le ministre de l'équipement, des transports
    et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la recherche et des affaires
    scientifiques et techniques,
    J.-P. GIBLIN
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. JONCHERE
LE CONTROLE FINANCIER AUQUEL EST SOUMIS METEO-FRANCE EST EXERCE PAR UN CONTROLEUR FINANCIER DESIGNE PAR LE MINISTRE CHARGE DU BUDGET ET PLACE SOUS SON AUTORITE.CE CONTROLE PORTE SUR TOUS LES ACTES ET OPERATIONS SUSCEPTIBLES D'AVOIR DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT UNE REPERCUSSION FINANCIERE.LE CONTROLEUR FINANCIER ASSISTE,AVEC VOIX CONSULTATIVE,AUX SEANCES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET DES COMMISSIONS CREEES AU SEIN DU CONSEIL.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article     25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour     lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
      Vu le décret no 95-1214 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre du travail et des affaires sociales,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 12 juillet 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jacques Barrot
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
    Le secrétaire d'Etat à la santé
    et à la sécurité sociale,
    Hervé Gaymard
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
IL EST CREE AUPRES DU MINISTRE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES UN DELEGUE AUX AFFAIRES EUROPEENNES ET INTERNATIONALES.
CE DELEGUE ASSISTE LE MINISTRE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES DANS LA CONDUITE DES AFFAIRES EUROPEENNES ET INTERNATIONALES DANS LES DOMAINES DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI,DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE,DE LA SANTE,DE L'ACTION SOCIALE ET DE LA PROTECTION SOCIALE.
POUR L'EXERCICE DE SES MISSIONS,LE DELEGUE AUX AFFAIRES EUROPEENNES ET INTERNATIONALES DISPOSE DE LA DIVISION DES RELATIONS INTERNATIONALES PREVUE PAR L'ARRETE DU 06-10-1966 PORTANT CREATION D'UNE DIVISION DES RELATIONS INTERNATIONALES AU MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES ET FAIT APPEL AUX SERVICES OU ORGANISMES COMPETENTS QUI RELEVENT DE L'AUTORITE DU MINISTRE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
     Vu les articles L. 101, L. 222-1, R. 221-70, R. 222-1, R. 222-2 et R. 222-3     du code forestier ;
     Vu l'arrêté du 12 avril 1991 portant approbation des orientations régionales     forestières de la région Pays de la Loire ;
     Vu le projet d'orientations régionales de production présenté par le centre     régional de la propriété forestière des Pays de la Loire ;
     Vu l'avis émis le 13 mai 1993 par la Commission nationale professionnelle de     la propriété forestière ;
     Vu les modifications apportées au projet par le centre régional de la     propriété forestière le 2 juin 1993 ;
     Vu l'avis donné par le préfet de région en date du 7 juin 1993,
         Arrête :
  Fait à Paris, le 29 juillet 1993.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'espace rural
    et de la forêt,
    A. GRAMMONT
SONT APPROUVEES LES ORIENTATIONS REGIONALES DE PRODUCTION DES FORETS PRIVEES DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu la loi no 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la     fonction publique et le secteur public, et notamment son article 8;
      Vu la loi no 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux     modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat, et     notamment son article 3;
      Vu le décret no 73-276 du 14 mars 1973 relatif au statut particulier du     corps de l'inspection générale des finances, notamment ses articles 5 et 13,     ensemble les textes qui l'ont modifié;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 18 mars 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre de l'économie,
    EDMOND ALPHANDERY
NOMINATION DE M. FRANCOIS CAILLETEAU.
APPLICATION DES ART. 8 DE LA LOI 84834 DU 13-09-1984 ET 3 DE LA LOI 861304 DU 23-12-1986.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le     ministre de l'agriculture et du développement rural.
      Vu le code du travail, et notamment l'article R.233-42-2;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels     (commission spécialisée) en date du 25 janvier 1993;
      Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en     agriculture en date du 25 février 1993,
  Fait à Paris, le 19 mars 1993.
Le ministre du travail, de l'emploi
    et de la formation professionnelle,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la protection
    contre les risques du travail,
    F. BRUN
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur des exploitations,
     de la politique sociale et de l'emploi:
     L'administrateur civil,
     J.-J. RENAULT
NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES:
EN TANT QUE REPRESENTANTS DES ASSURES SOCIAUX ET SUR DESIGNATION DES ORGANISATIONS SYNDICALES (CGT,FO,CFDT,CFTC,CFE-CGC);
EN TANT QUE REPRESENTANTS DES EMPLOYEURS SUR DESIGNATION CONJOINTE DU CONSEIL NATIONAL DU PATRONAT FRANCAIS,DE LA CONFEDERATION GENERALE DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES ET DE L'UNION PROFESSIONNELLE ARTISANALE;
EN TANT QUE REPRESENTANTS DE L'UNION NATIONALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES.