Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Texte totalement abrogé
RECT. JO DU 23-07-1988    P9521.
CADRE D(EMPLOIS PRIS EN APPLICATION DE L'ART. 5 DE LA LOI 8453 DU 26-01-1984 ET SOUMISE AUX DISPOSITIONS DES DECRETS 871107 ET 871108 DU 30-12-1987.
IL COMPREND 4 GRADES: AIDE AGENT TECHNIQUE,AGENT TECHNIQUE,AGENT TECHNIQUE QUALIFIE ET AGENT TECHNIQUE PRINCIPAL APPARTENANT RESPECTIVEMENT AUX GROUPES III,IV ET V DE REMUNERATION.
RECRUTEMENT SELON LES GRADES SANS CONCOURS; PAR VOIE DE CONCOURS INTERNE SUR EPREUVES,DE CONCOURS EXTERNE SUR TITRE OU SUR EPREUVE; DE PROMOTION INTERNE (AGENT D'ENTRETIEN QUALIFIE).
REMUNERATION DES STAGIAIRES SUR LA BASE DE L'INDICE AFFERENT AU 1ER ECHELON DE LEUR GRADE A L'EXCEPTION DE CEUX RECRUTES A L'EXTERIEUR OU DE CEUX AYANT DEJA LA QUALITE DE FONCTIONNAIRE (TRAITEMENT CORRESPONDANT A LEUR SITUATION ANTERIEURE).
L'AVANCEMENT AU GRADE D'AGENT TECHNIQUE OU D'AGENT TECHNIQUE QUALIFIE EST OUVERT AUX FONCTIONNAIRES AGES DE PLUS DE 40 ANS,COMPTANT 9 ANS DE SERVICES EFFECTIFS DANS LA LIMITE D'UN AVANCEMENT POUR 6 NOMINATIONS AU GRADE D'ACCUEIL.
L'AVANCEMENT AU GRADE D'AGENT TECHNIQUE QUALIFIE EST OUVERT AUX AGENTS TECHNIQUES QUALIFIES AYANT ATTEINT AU MOINS LE 6EME ECHELON DE LEUR GRADE.
POSSIBILITE DE DETACHEMENT SUIVIES OU NON D'INTEGRATION POUR LES FONCTIONNAIRES DE CATEGORIES C.
POUR LA CONSTITUTION INITIALE DU CADRE D'EMPLOIS,LES DESSINATEURS,OUVRIERS PROFESSIONNELS,MAITRES OUVRIERS ET MANOEUVRES RETROUVENT LA SITUATION ACQUISE DANS LEUR ANCIEN EMPLOI AVEC CONSERVATION DU BENEFICE DU CHEVRONNEMENT.
MODIFIE LES ART. 1 ET 7 (AL. 2).
INTRODUIT LE DIPLOME D'ETUDES SPECIALISEES DE BIOLOGIE MEDICALE DANS LA DEFINITION DE LAFORMATION SPECIALISEE EXIGEE DES DIRECTEURS ET DIRECTEURS ADJOINTS.
CONDITIONS DE REMPLACEMENT A TITRE TEMPORAIRE DES DIRECTEURS ET DIRECTEURS ADJOINTS PAR LES INTERNES EN MEDECINE ET EN PHARMACIE.
ART. 1 : MODIFIE LES ART. 4, 6, 7 DU D. DU 14-04-1953 (COMPOSITION DU CORPS DES TRADUCTEURS CHARGES D'ETUDES)
 ART. 2 : COMPLETE L'ART. 5 DU D. DU 14-04-1953, RECRUTEMENT DES TRADUCTEURS CHARGES D'ETUDES, CONDITIONS D'INSCRIPTION
ART. 3 : MODIFIE L'ART. 12 DU D. DU 14-04-1953 : MODALITES DES CONCOURS, NOMINATIONS ET TRAVAIL DES STAGIAIRES, TITULARISATION, PROMOTION, ANCIENNETE
ART. 4 : RECLASSEMENT DES TRADUCTEURS CHARGES D'ETUDES.
MODIFICATION DE L'ART. 1 DU DECRET 46113 DU 20-01-1946 (CERTIFICATS D'ETUDES SUPERIEURES DONT DOIVENT ETRE POURVUS LES ASPIRANTS AUX FONCTIONS DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC DU SECOND DEGRE POUR LESQUELLES LE GRADE DE LICENCIE ES LETTRES EST REQUIS : LANGUES VIVANTES).
M. OZOUX HUGUES EST PLACE EN POSITION DE DETACHEMENT AUPRES DE LA SOCIETE DE DEVELOPPEMENT REGIONAL (SDR) DE LANGUEDOC-ROUSSILLON AFIN D'Y EXERCER LES FONCTIONS DE DIRECTEUR DU SERVICE JURIDIQUE ET DU CONTENTIEUX,POUR UNE PERIODE MAXIMALE DE 5 ANS,A COMPTER DU 15-02-1988.
FIN DE MANDAT: 15-02-1993.
MODIFIE LES ART. R351-5 (AL. 2 ET 3),R351-6 ET R351-11 (AL. 1).
ENTREE EN VIGUEUR POUR L'APPRECIATION DES RESSOURCES DE L'ANNEE CIVILE DE REFERENCE A COMPTER DU 01-07-1988.
RETIENT POUR L'APPRECIATION DU DROIT A L'AIDE PERSONNALISEE,OPERE SUR LES REVENUS AINSI DETERMINES LES DEDUCTIONS DE FRAIS DE GARDE,PENSIONS ALIMENTAIRES ET ABATTEMENT ACCORDE AUX PERSONNES AGEES OU INVALIDES.
MODIFICATION DE L'ART. R123 DU CODE SUSVISE (AL. 2): DELIVRANCE DU PERMIS DE CONDUIRE SUR L'AVIS FAVORABLE,SOIT D'UN INSPECTEUR DU PERMIS DE CONDUIRE ET DE LA SECURITE ROUTIERE,SOIT D'UN EXPERT AGREE PAR LE MINISTRE CHARGE DE LA SECURITE ROUTIERE,HORMIS LES CAS PREVUS A L'ART. R123-1.
Texte totalement abrogé
CHAP. I: COMPOSITION DU CONSEIL DEPARTEMENTAL D'HYGIENE.
LE CONSEIL EST PRESIDE PAR LE PREFET DU DEPARTEMENT OU SON REPRESENTANT; A PARIS,LE PREFET DE POLICE OU SON REPRESENTANT ASSURE LA PRESIDENCE DE CE CONSEIL LORSQUE LES AFFAIRES EXAMINEES RELEVENT DE SES ATTRIBUTIONS.
COMPOSITION DU CONSEIL DEPARTEMENTAL D'HYGIENE ET DU CONSEIL DEPARTEMENTAL D'HYGIENE DE PARIS: DESIGNATION DES MEMBRES POUR 3 ANS PAR ARRETE DU PREFET DU DEPARTEMENT ET A PARIS,PAR ARRETE CONJOINT DU PREFET DU DEPARTEMENT ET DU PREFET DE POLICE DE PARIS.
CHAP. II: FONCTIONNEMENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL D'HYGIENE.
CONVOCATION DES REUNIONS DU CONSEIL SUSVISE PAR LE PREFET DU DEPARTEMENT,OU A PARIS,PAR LE PREFET DE POLICE,DONT IL FIXE L'ORDRE DU JOUR.
CHAP. III: DISPOSITIONS GENERALES.
ABROGATION DE L'ART. 6 DU DECRET 70415 DU 08-05-1970.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CODE RURAL (LIVRE II NOUVEAU)
TITRE I (ART. 1 A 7): AUTORISATION DE CAPTURE ET DE TRANSPORT DU POISSON DESTINE A LA REPRODUCTION OU AU REPEUPLEMENT ET AUTORISATIONS DE CAPTURE DU POISSON A DES FINS SANITAIRES OU EN CAS DE DESEQUILIBRES BIOLOGIQUES ET DE TRANSPORT DE CE POISSON.
TITRE II (ART. 8 A 12): AUTORISATIONS DE CAPTURE DU POISSON A DES FINS SCIENTIFIQUES ET DE TRANSPORT DE CE POISSON.
TITRE III (ART. 13 A 18): DISPOSITIONS COMMUNES.
APPLICATION DE L'ART. 10 DU DECRET 851369 DU 20-12-1985; DE L'ART. 2 DE LA LOI 76629 DU 10-07-1976; DE LA LOI 84512 DU 29-06-1984.
REMPLACE L'ART. 1 (DISPOSITIONS DONT BENEFICIENT LES AUXILIAIRES DE JUSTICE RAPATRIES AYANT EXERCE LEURS FONCTIONS PENDANT AU MOINS UN AN AVANT LA SUPPRESSION DES JURIDICTIONS FRANCAISES ET SOLLICITANT LEUR NOMINATION A UN OFFICE D'HUISSIER PENDANT UN DELAI DE 5 ANS A COMPTER DE LEUR CESSATION DE FONCTIONS)
 INSERE 2 ART. 8 ET 9 (INSCRIPTION AU TABLEAU ET TITRE D'AVOUE HONORAIRE) ENTRE L'ART. 7 ET L'ART. 8 QUI DEVIENT L'ART. 10.
NOMINATION DE M. LE MEDECIN GENERAL INSPECTEUR MINE JEAN EN TANT QUE DIRECTEUR CENTRAL DU SERVICE DE SANTE DES ARMEES,A COMPTER DU 21-10-1988.
NOMINATION DE M. LE MEDECIN GENERAL PASQUIER CHRISTIAN EN TANT QUE DIRECTEUR DU CENTRE DE RECHERCHES DU SERVICE DE SANTE DES ARMEES,A COMPTER DU 01-12-1988.
NOMINATION DE M. LE MEDECIN GENERAL BLADE JEAN EN TANT QUE DIRECTEUR ADJOINT DU SERVICE DE SANTE DES ARMEES,A COMPTER DU 21-10-1988.
NOMINATION DE M. HENRI BEGORRE,PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES,EN REMPLACEMENT DE M. BORDAS,ET DE M. JEAN REYGROBELLET PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE LYON,EN REMPLACEMENT DE M. TRUCHE,NOMME PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS.
RECT.270463        P3852
REMPLACE L'ART. 2 DUDIT DECRET.
 DISPENSE DU STAGE ET DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL POUR LES AUXILIAIRES DE JUSTICE INSCRITS AU TABLEAU (SAUF POUR LES AGREES QUI NE SONT PAS TITULAIRES DU DIPLOME EXIGE PAR LE REGLEMENT DE LA COMPAGNIE).
ART. 1 : MODIFICATION DU PREMIER ALINEA DE L'ART. 4 DU DECRET DU 30-09-1953 NO 53953 (PERSONNEL DE L'ETABLISSEMENT NATIONAL DES INVALIDES)
 ART. 2 : ROLE DE L'AGENT COMPTABLE
 ART. 3 : NOMINATION DE L'AGENT COMPTABLE
ART. 4 : SONT ABROGEES TOUTES LES DISPOSITIONS CONTRAIRES AU PRESENT DECRET, NOTAMMENT L'ALINEA 2 DE L'ART. 6 DU DECRET 53953 DU 30-09-1953, LE DECRET DU 31-01-1937 ET LE DECRET DU 01-02-1937 SUR LE RECRUTEMENT DES TRESORIERS DE LA MARINE.
CHAP. I: DISPOSITIONS GENERALES.
ART. R321-1,R321-2,R321-3,R321-4,R321-5,R321-6 ET R321-7.
CHAP. II: REGLES DE SECURITE FINANCIERE.
PROVISION TECHNIQUES,MARGE DE SECURITE ET PLACEMENTS DES CAISSES AUTONOMES MUTUALISTES.
ART. R322-1,R322-2,R322-3,R322-4,R322-5 ET R322-6.
CHAP. III: CAISSES AUTONOMES ASSURANT LA COUVERTURE DU RISQUE VIEILLESSE PAR REPARTITION.
ART. R323-1,R323-2,R323-3,R323-4 ET R323-5.
CHAP. IV: MUTUELLES ASSURANT LA COUVERTURE ANNUELLE DES RISQUES,ACCIDENTS,INVALIDITE,VIE-DECES.
ART. R324-1,R324-2 ET R324-3.
CHAP. V: OBLIGATIONS RECIPROQUES DE LA CAISSE AUTONOME ET DES ADHERENTS.
ART. R325-1,R325-2,R325-3,R325-4,R325-5 ET R325-6.
CHAP. VI: TRANSFERT OU CESSION DES CONTRATS AFFERENTS A L'ENSEMBLE OU A CERTAINS DES RISQUES COUVERTS PAR UNE CAISSE AUTONOME,CESSATION D'ACTIVITE,RETRAIT D'APPROBATION.
ART. R326-1,R326-2 ET R326-3.
ABROGATION DES DECRET 461730 DU 03-08-1946,601336 DU 02-11-1960 ET 611023 DU 12-09-1961.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-08-1988.
MODIFICATION DE L'AL. 1 (53EMEMENT): L'AUTORITE COMPETENTE DE L'ETAT POUR LA DESIGNATION DE PERSONNES QUALIFIEES APPELEES A SIEGER AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE CHAQUE CAISSE EST LE PREFET DE REGION DANS LA CIRCONSCRIPTION DUQUEL ELLE A SON SIEGE.
POUR LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE DE LA GUADELOUPE,DE LA GUYANE ET DE LA MARTINIQUE,CES PERSONNES SONT NOMMEES PAR ARRETE CONJOINT DES PREFETS DE CES 3 REGIONS,ET NON PAR CELUI DE GUYANE.
LES TAUX DE L'INDEMNITE SPECIALE DE FONCTIONNEMENT DONT BENEFICIENT EN APPLICATION DU DECRET 52644 DU 31-05-1952 LES PERSONNELS DES CORPS DE LA NAVIGATION AERIENNE ET DE LA METEOROLOGIE NATIONALE EN SERVICE DANS LES TOM SONT MAJORES DE 120 % A COMPTER DU 01-01-1962.
Texte partiellement abrogé : art. 11 (le c de l'art. R. 831-6 du code de la sécurité sociale)
MODIFICATION DES ART. R531-10,R531-11 (AL. 3),R531-14 (AL. 3),R755-4,R755-8 (AL. 3),R755-11 (AL. 3),R821-12 (AL. 2),R831-4,R831-5,R831-6,R831-8 ET R831- 11 (AL. 2 DU 4EMEMENT) DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
RETENUE POUR L'APPRECIATION DU DROIT A L'ALLOCATION DE LOGEMENT FAMILIALE,DES RESSOURCES IMPOSABLES APRES ABATTEMENTS OPERES SUR LES REVENUS D'ACTIVITE.
IMPUTATION SUR LE REVENU DE CERTAINES CHARGES DEDUCTIBLES: DEDUCTION POUR FRAIS DE GARDE DANS LA LIMITE D'UN PLAFOND,PENSIONS ALIMENTAIRES VERSEES ET ABATTEMENT ACCORDE AUX PERSONNES AGEES OU INVALIDES.
ENTREE EN VIGUEUR: LE 01-07-1988 POUR L'APPRECIATION DES RESSOURCES DE L'ANNEE CIVILE DE REFERENCE.
Texte totalement abrogé
MODIFICATION DU SEPTIEME ALINEA DE L'ART. 1ER DU DECRET 60420 DU 25-04-1960 RELATIF AU CONTENTIEUX TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE EN CE QUI CONCERNE LES RESSORTISSANTS DU REGIME SPECIAL DES AGENTS DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES : COMPOSITION DE LA COMMISSION REGIONALE DE SECURITE SOCIALE.
RECT.020862        P7659
PERCEPTION DE LA DEMI-TAXE DE STOCKAGE A LA CHARGE DES UTILISATEURS
 PERCEPTION DE LA TAXE DESTINEE AU BAPSA
 TABLEAUX EN ANNEXE COMPORTANT LA LISTE DES PRODUITS DONNANT LIEU SOIT AU PAIEMENT A L'IMPORTATION, SOIT AU REMBOURSEMENT A L'EXPORTATION DE LA DEMI-TAXE DE STOCKAGE, AINSI QUE DES PRODUITS CONCERNES PAR LA TAXE DESTINEE AU BAPSA.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
CESSENT D'ETRE APPLICABLES SOUS CERTAINES RESERVES LES DECRETS DES 02-03-1910, 501348 DU 27-10-1950 (ART. 27 A 39), 03-07-1897 (ART. 31, PAR. A, D, G & H, 32, 33 A L'EXCEPTION DU PAR. 4) ET 34 A 51, 51511 DU 05-05-1951 (TITRE III), 50690 DU 02-06-1950 MODIFIE PAR LE DECRET 56960 DU 22-09-1956.
LA LANTERNE,LE FEU ROUGE ARRIERE ET LE GENERATEUR ELECTRIQUE POUR L'ECLAIRAGE DES CYCLES DE NUIT ET DE JOUR LORSQUE LES CIRCONSTANCES L'EXIGENT DOIVENT ETRE CONFORME A UN TYPE AGREE.
L'AGREMENT EST ACCORDE AUX DISPOSITIFS QUI SATISFONT AUX CONDITIONS D'UN CAHIER DES CHARGES APPROUVE PAR LE MINISTRE DES TRANSPORTS. L'OBLIGATION POUR LES CYCLES D'ETRE MUNIS D'UNE LANTERNE,D'UN FEU ROUGE ET D'UN GENERATEUR ELECTRIQUE D'UN TYPE AGREE EST APPLICABLE AUX CYCLES MIS EN VENTE A PARTIR DU 01-10-1983.
MODIFICATION DES ART. 45-B ET 53 DE L'ARRETE DU 16-07-1954.
MODIFICATION DE L'ART. 3 (PIECES ANNEXEES AUX DEMANDES DE PERMIS), DE L'ART. 8 (DEMANDE DE PERMIS PORTANT SUR LE SOUS-SOL DE LA MER) DE L'ART. 9 (DELAIS POUR OBTENTION DES PERMIS EXCLUSIFS) DU D. SUSVISE DU 26-09-1949.
INSCRIPTIONS AUX TABLEAUX A (SECTION I) DE LA FENPROPATHRINE ET C (SECTION I) DE L'HYMEXAZOL.
MODIFICATION DE L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 31-03-1982 EN CE QUI CONCERNE LE METALAXYL OU DLN RADIE DU TABLEAU C (SECTION I) DES SUBSTANCES VENENEUSES.
44,50FRS POUR LA METROPOLE ET SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON.
38,00FRS DANS LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE,DE LA GUYANE ET DE LA MARTINIQUE.
31FRS POUR LA REUNION.
A COMPTER DU 01-01-1983,CE MONTANT SERA FIXE A:
46,00FRS POUR LA METROPOLE ET SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON.
39,00FRS POUR LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE,DE LA GUYANE ET DE LA MARTINIQUE.
32,00FRS POUR LE DEPARTEMENT DE LA REUNION.
APPLICATION DE L'ART 5 DU DECRET 81804 DU 22-09-1982.
Suppression des services suivants et des emplois de directeur général et chef de service correspondants :
direction générale des contributions directes et du cadastre ;
direction générale de l'enregistrement, des domaines et du timbre ; 
direction générale des douanes ;
direction générale des contributions indirectes ;
service de la coordination des administrations financières.
Les attributions des services supprimés sont dévolus aux services suivants : direction générale des impôts ;
direction générale des douanes et droits indirects ;
service des domaines.
Texte totalement abrogé
ART. 40 (AL. 1) : NOTIFICATION DE LA DECISION DE LA CAISSE STATUANT SUR LES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE LONGUE MALADIE;
ART. 43 (AL. 2) : MODALITES DE NOTIFICATION DE LA DECISION SUSVISEE;
ART. 122 (PARAG. 1) : SAISINE DU CONSEIL REGIONAL DE DISCIPLINE DES MEDECINS ET DES CHIRURGIENS-DENTISTES ET DU CONSEIL REGIONAL DES PHARMACIENS EN CAS DE DEPASSEMENTS D'HONORAIRES DES PRATICIENS.
APPLICATION DE L'ART. 2 DE LA LOI DU 19-10-1946 RELATIVE AU STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES
MODIFICATION DES ART. 11 ET 11 BIS DU D. 45627 DU 10-04-1945 : RECRUTEMENT ET RECLASSEMENT DES INSTRUCTEURS TECHNIQUES ET DES INSTRUCTEURS AGRICOLES DE L'EDUCATION SURVEILLEE.
APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET 49742 DU 07-06-1949
LA DATE DU 01-07-1950 EST SUBSTITUEE, EN CE QUI CONCERNE LESDITS DEPARTEMENTS, A CELLE DU 31-12-1949 PREVUE A L'ART. 10 DU DECRET DU 07-06-1949
ABROGATION DE L'ART. 5 DU DECRET 472412 DU 31-12-1947.
Application de la loi du 28 mars 1928 sur le régime de pilotage dans les eaux maritimes et les textes qui l’ont complété ou modifiée ; de la loi du 14 mars 1935 relative à la responsabilité civile des pilotes et les textes qui l’ont complétée ou modifiée ; du décret du 3 mars 1936 portant application de la loi du 14 mars 1935 sur le responsabilité civile des pilotes et les textes qui l’ont modifié ou complété ; du décret du 14 décembre 1929 portant règlement général des stations de pilotage et les textes qui l’ont complété ou modifié : de l’arrêté ministériel du 20 juin 1928 fixant les conditions générales des concours de pilotage et les textes qui l’ont complété ou modifié ; de l’arrêté ministériel du 16 novembre 1933 fixant le programme des connaissances exigées aux fonctions de pilote et les textes qui l’ont complété ou modifié et de l’arrêté ministériel du 12 avril 1933 sur la visite médicale des pilotes et les textes qui l’on t complété ou modifié.
L'ART. 2 DU DECRET 53540 DU 01-06-1953 ET L'ART. 2 (DERNIER ALINEA DU DECRET 54880 DU 02-09-1954.
 NOMINATIONS DANS LE CADRE PROVISOIRE DES CONTROLEURS ET CONTROLEURS PRINCIPAUX INTEGRES.
EFFECTIFS DU CORPS DES INSPECTEURS.
MODIFICATION DU DECRET DU 19-06-1954
SONT NOMMES MINISTRES :
DES TRAVAUX PUBLICS, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME, JACQUES CHABAN-DELMAS
 DU LOGEMENT ET DE LA RECONSTRUCTION, MAURICE LEMAIRE
 SONT NOMMES SECRETAIRES D'ETAT :
A LA PRESIDENCE DU CONSEIL (RELATIONS AVEC LES ASSEMBLEES ET LA FONCTION PUBLIQUE), RENE BILLERES
A LA PRESIDENCE DU CONSEIL, ANDRE MOYNET
 AU COMMERCE, PHILIPPE MONIN.
ABROGE L'ART. 2 DU D. 15-01-1952 ETENDANT AU MAROC LES DISPOSITIONS DU DECRET 51505 DU 05-05-1951 ET TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES AU PRESENT DECRET ET NOTAMMENT LES ART. 4 ET 5 DU DECRET DU 21-04-1929.
LES COLLECTIVITES LOCALES DEVRONT S'ENGAGER DANS UNE POLITIQUE VISANT A REDUIRE DE 10% LE NOMBRE DES ACCIDENTS CORPORELS SUR UNE PERIODE DE 12 MOIS CONSECUTIFS,L'ETAT S'Y ASSOCIANT DANS LA MESURE DE SES MOYENS.
LES DEPARTEMENTS ET LES COMMUNES OU REGROUPEMENTS DE COMMUNES DE PLUS DE 50000 HABITANTS POURRONT DONC BENEFICIER,A LEUR DEMANDE ET SELON DES DISPONIBILITES BUDGETAIRES,DE DEUX TYPES D'AIDES FINANCIERES NON AFFECTEES:
UNE DOTATION INITIALE ATTRIBUEE DES QUE SONT REUNIES LES CONDITIONS PRATIQUES D'UNE PRISE EN CHARGE ACTIVE DE LA SECURITE ROUTIERE ET VISANT A FACILITER LE FINANCEMENT DES ACTIONS INITIALES D'ETUDES ET D'ANIMATION.
DES DOTATIONS DE REALISATION D'OBJECTIF,ACCORDEES AU FUR ET A MESURE DES REALISATIONS.
LE PROGRAMME COMPLEMENTAIRE D'AMENAGEMENT DE POINTS DANGEREUX SUR LE RESEAU DES ROUTES NATIONALES SERA MIS EN OEUVRE SUR LE TERRITOIRE DES COLLECTIVITES ENGAGEES DANS LA POURSUITE DE L'OBJECTIF 10%.
CE PROGRAMME CONSISTE EN L'OBLIGATION DE REALISER A CHAQUE ACCIDENT MORTEL OU TRES GRAVE,UNE ENQUETE TECHNIQUE DESTINEE A EN ETABLIR LES CIRCONSTANCES,EN RECHERCHER LES FACTEURS,A FORMULER LES HYPOTHESES LES PLUS VRAISEMBLABLES DE SON DEROULEMENT ET A PROPOSER DES MESURES DE PREVENTION APPROPRIEES.
I: PRINCIPES GENERAUX.
II: ORGANISATION: ROLE DU COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE.
INSPECTEURS DEPARTEMENTAUX DE LA SECURITE ROUTIERE.
COMMISSION D'ENQUETE.
COLLEGE TECHNIQUE DE LA SECURITE ROUTIERE.
III: PARTICIPATION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DU PUBLIC:
IMPLICATION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES.
ROLE DES ASSOCIATIONS CONCERNEES PAR LA SECURITE ROUTIERE.
INSTANCES DEPARTEMENTALES DE CONCERTATION.
INFORMATION ET PARTICIPATION DU PUBLIC.
CALENDRIER ET DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES.
RECT. JO DU 29-05-1983   P5006
APPLICATION DE LA SECTION IV DU TITRE II DE LA LOI 838 DU 07-01-1983.
DES LE 01-06-1983,LES REGIONS DETIENDRONT UNE TRES LARGE COMPETENCE EN CE QUI CONCERNE LA DEFINITION ET LA MISE EN OEUVRE DE LA POLITIQUE DE FORMATION PROFESSIONNELLE ET D'APPRENTISSAGE (DECENTRALISATION).
APPLICATION DES ART. 82 A 85 DE LA LOI 838 DU 07-01-1983.
ANNEXES JOINTES:
I: PROJET DE CONVENTION TYPE ETABLI PAR LE CENTRE NATIONAL POUR L'AMENAGEMENT DES STRUCTURES DES EXPLOITATIONS AGRICOLES (CNASEA),
II: MODELE D'EXTRAIT D'ARRETE DE DELEGATION DES CREDITS,
III: LISTE DES CENTRES DE FORMATION D'APPRENTIS (CFA) (A RECRUTEMENT NATIONAL) DEMEURANT DE LA COMPETENCE DE L'ETAT APRES TRANSFERT).
RECT. JO DU 28-05-1983   P1598
ELLE EXPLICITE LES NOUVELLES REGLES DE REPARTITION DES SIEGES AU CONSEIL DE COMMUNAUTE URBAINE,LE NOUVEAU PARTAGE DES COMPETENCES ENTRE LES COMMUNES ET LA COMMUNAUTE URBAINE AINSI QUE LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX ETABLISSEMENTS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE.
APPLICATION DES ART. 45,46,47,53,54,55,56,57,58,59,61,62,63,65 DE LA LOI 821169 DU 31-12-1982.
CONSEILS SUPERIEURS DE L'AGRICULTURE ; DE LA COOPERATION AGRICOLE ; DE LA CHASSE ET FEDERATIONS DEPARTEMENTALES DES CHASSEURS ET CONSEILS DEPARTEMENTAUX DE LA PROPRIETE FORESTIERE NON SOUMISE AU REGIME FORESTIER ; ET CONSEILS DEPARTEMENTAUX DES EXPLOITATIONS, SCIERIES ET INDUSTRIES FORESTIERES ;
COMMISSIONS : NATIONALE AGRICOLE D'INVALIDITE ET D'INAPTITUDE AU TRAVAIL ; CHARGEE D'EXAMINER LES DEMANDES DEPOSEES PAR LES GEOMETRES EXPERTS EN VUE D'ETRE AGREES POUR LES OPERATIONS DE REMEMBREMENT ; PLENIERE DE LA CAISSE NATIONALE DE CREDIT AGRICOLE ; DE REPARTITION DES AVANCES POUR L'ELECTRIFICATION RURALE ; SUPERIEURE ET COMITES DEPARTEMENTAUX DES PRESTATIONS FAMILIALES AGRICOLES, NATIONALES ET REGIONALES AGRICOLES DE CONCILIATION ; NATIONALES ET DEPARTEMENTALES ET LOCALES PARITAIRES DU TRAVAIL EN AGRICULTURE ; PARITAIRE NATIONALE DES GROUPEMENTS PROFESSIONNELS ET ORGANISMES AGRICOLES ;  CONSULTATIVES DEPARTEMENTALES DES BAUX RURAUX ; DEPARTEMENTALES ET COMMUNALES DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT ; CONSULTATIVE ET COMITE CONSULTATIF DES PRODUITS ANTIPARASITAIRES ; DEPARTEMENTALES CHARGEES DE LA SURVEILLANCE DES ETALONS PARTICULIERS ; CONSULTATIVE DE LA VITICULTURE ; INTERPROFESSIONNELLE DES ENGRAIS ET AMENDEMENTS ; SUPERIEURE DU LAIT CRU DE CONSOMMATION ; SUPERIEURE DE LA PASTEURISATION ; CONSULTATIVE DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES ; REGIONALES DES LANDES DE GASCOGNE ;
COMITES : CENTRAL ET COMITES DEPARTEMENTAUX D'AGREMENT DES COOPERATIVES AGRICOLES ; SPECIAL DU FONDS COMMUN DE GARANTIE DES OPERATIONS DES CAISSES DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ; DEPARTEMENTAUX DES CEREALES ; CONSULTATIF DE L'ELEVAGE ; CONSULTATIF DES GRAINAGES ET EDUCATION DES VERS A SOIE ;
SECTION AGRICOLE DE LA COMMISSION SUPERIEURE DES CONVENTIONS COLLECTIVES
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
TITRE I (ART. 1 A 10): REGIME DES VENTES DES PRODUITS DE LA MANUFACTURE NATIONALE DE SEVRES ET CAHIER DES CHARGES.
TITRE II (ART. 25 A 27): TOUTES LES DISPOSITIONS ANTERIEURES ET CONTRAIRES AU PRESENT DECRET SONT ABROGEES SAUF EN CE QUI CONCERNE LA LIQUIDATION DES COMMANDES RECUES PAR L'ANCIEN REGISSEUR DES VENTES ET ACCEPTEES PAR LE MANUFACTURE.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 43 INCORPORE DANS LE CODE GENERAL DES IMPOTS.
ANIMAUX DONT LA VIANDE EST SOUMISE A LA TAXE DE CIRCULATION
VIANDES CONCERNEES.
CONDITIONS DE REFACTION DE LA TAXE
VIANDES EXONEREES.
 CONSTATATION DE LA TAXE
DELIVRANCE DES VIGNETTES TAXES.
ACQUITTEMENT DE LA TAXE PAR LES GROSSISTES ET COMMISSIONNAIRES
 IMMATRICULATION DES ABATTOIRS.
EQUIPEMENT DES ABATTOIRS
CONDITIONS D'ENLEVEMENT ET DE TRANSPORT DE LA VIANDE.
DELIVRANCE DES VIGNETTES TRANSPORT
MENTIONS PORTEES SUR LES BORDEREAUX DE LIVRAISON
PERSONNES ASTREINTES A LA TENUE D'UNE COMPTABILITE MATIERES
 CAUTION POUR L'IMPORTATION DE VIANDES
 SANCTIONS DES INFRACTIONS AUX DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET.
CETTE AIDE ETANT SUPPRIMEE EN FRANCE,LES PERSONNES RETOURNEES DANS LEURS PAYS D'ORIGINE,APRES EN AVOIR BENEFICIE,QUI SOUHAITERAIENT EXERCER A NOUVEAU UNE ACTIVITE SALARIEE EN FRANCE,SONT CONSIDEREES COMME DES PRIMO-IMMIGRANTS.
ABROGATION DU DERNIER ALINEA DE LA CIRCULAIRE 8112 DU 05-11-1981.
LES REGISTRES VISES AUX ART. 6 ET 11 DU DECRET DOIVENT ETRE CONFORMES RESPECTIVEMENT AUX MODELES FIGURANT AUX ANNEXES I ET II DU PRESENT ARRETE.
LES REGISTRES DOIVENT ETRE CONCUS DE MANIERE QUE LES FEUILLES SOIENT INAMOVIBLERS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 29-12-1988.
REGLEMENT DE SECURITE CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE ET DE PANIQUE DANS LES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC.
LES COMMISSIONS DE SECURITE CHARGEES DE VISITER LES CENTRES DE VACANCES ET DE LOISIRS SONT INVITEES A FIXER LE CALENDRIER DES VISITES LE PLUS TOT POSSIBLE APRES LA PERIODE DE FONCTIONNEMENT.
CHA.
IL EST CREE UNE LIGNE DE BONS DU TRESOR EN COMPTE COURANT A TAUX FIXE ET INTERETS ANNUELS EN ECU 7,25% MARS 1998.
CES BONS SONT REMBOURSES AU PAIR LE 16-03-1998.
L'INTERET EST DE 7,25% DU NOMINAL DES BONS.
IL EST PAYABLE A TERME ECHU LE 16 MARS DE CHAQUE ANNEE.
LES TITRES CESSENT DE PORTER INTERET A PARTIR DU JOUR OU ILS SONT APPELES AU REMBOURSEMENT.
LE PAIEMENT DES INTERETS ET LE REMBOURSEMENT DE CES TITRES SONT EFFECTUES SOUS LA SEULE DEDUCTION DES IMPOTS QUE LA LOI MET OU POURRAIT METTRE OBLIGATOIREMENT A LA CHARGE DES PORTEURS.
L'ETAT S'INTERDIT PENDANT TOUTE LA DUREE DE L'EMPRUNT A L'AMORTISSEMENT PAR REMBOURSEMENT ANTICIPE DES BONS,MAIS SE RESERVE LE DROIT DE PROCEDER,SUR LE MARCHE,A DES RACHATS OU DES ECHANGES.
LES VERSEMENTS PREVUS A L'ART. 1 SONT EFFECTUES,SELON LE CAS,PAR L'EMETTEUR OU PAR L'INTERMEDIAIRE GERANT L'INSCRIPTION EN COMPTE.
APPLICATION DE L'ART. 58 DE LA LOI 921376 DU 30-12-1992.
PROCEDURE ADMINISTRATIVE A SUIVRE POUR ELABORER LES ARRETES A PRENDRE PAR LE COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT AINSI QUE LES ELEMENTS TECHNIQUES A PRENDRE EN COMPTE.
NOTE Y ANNEXEE RELATIVE A LA MISE EN CONFORMITE DES PISCINES EXISTANTES:
I: RAPPEL DES TEXTES,
II: APPLICATION DES TEXTES AUX PISCINES EXISTANTES,
III: QUELQUES EXEMPLES DE SOLUTIONS TECHNIQUES,
IV: APPROCHE DE L'ASPECT FINANCIER DE LA MISE EN CONFORMITE DES INSTALLATIONS VIS-A-VIS DES ART. 4,5,6,
V: APPROCHE DU CALCUL DE L'ECONOMIE POSSIBLE (E).
APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI 78733 DU 12-07-1978 QUI A INTRODUIT UN CHAPITRE III-1 AU LIVRE I,TITRE I DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (ART. L25-2 A L25-5) ET DU DECRET 81324 DU 07-04-1981.
LA PRESENTE DIRECTIVE VISE A METTRE EN OEUVRE L'ACCORD-CADRE SUR LE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE CONCLU LE 18-03-1999 ENTRE LES ORGANISATIONS INTERPROFESSIONNELLES.
LES MESURES DE TRANSPOSITION ENTRENT EN VIGUEUR AVANT LE 10-07-2001.
ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE DIRECTIVE: 10-07-1999.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. R761-8 DU CODE DU TRAVAIL PAR UN ARRET DU CONSEIL D'ETAT.
Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets ‎en ‎conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I).‎
Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont ‎abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans ‎sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du ‎travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. »‎
MODIFIE LES DECRETS 5938 DU 02-01-1959, 59982 DU 12-08-1959, 591422 DU 18-12-1959 ET 61457 DU 02-05-1961, PAR UNE DISPOSITION CONCERNANT LES CONDITIONS D'OCTROI DE LA BOURSE AUX ENFANTS DE NATIONALITE ETRANGERE.
MODIFIE L'ART. 28 DE LA DIRECTIVE 77388 CEE EN AJOUTANT UN PARAG. 6.
LE CONSEIL PEUT AUTORISER PENDANT UNE PERIODE LIMITEE,UN ETAT MEMBRE A APPLIQUER LES TAUX REDUITS PREVUS A L'ART. 12 (PARAG. 3) A CERTAINS SERVICES.
CES TAUX REDUITS PEUVENT ETRE APPLIQUES A DES SERVICES REMPLISSANT CERTAINES CONDITIONS:
ETRE A FORTE INTENSITE DE MAIN D'OEUVRE,
ETRE FOURNIS DIRECTEMENT AUX CONSOMMATEURS FINAUX,
ETRE PRINCIPALEMENT LOCAUX ET NE PAS CREER DES DISTORSIONS DE CONCURRENCE,
PREVOIT UN LIEN ETROIT ENTRE LA BAISSE DES PRIX ET L'AUGMENTATION PREVISIBLE DE LA DEMANDE ET DE L'EMPLOI.
L'APPLICATION DU TAUX REDUIT NE DOIT PAS METTRE EN PERIL LE BON FONCTIONNEMENT DU MARCHE INTERIEUR.LORSQU'UN ETAT MEMBRE SOUHAITE APPLIQUER CES TAUX REDUITS,IL DOIT INFORMER LA COMMISSION AVANT LE 01-11-1999 ET LUI COMMUNIQUER LES DONNEES UTILES D'APPRECIATION.
LES ETATS MEMBRES APPLIQUANT LE TAUX REDUIT DOIVENT ETABLIR,AVANT LE 01-10-2002 UN RAPPORT DETAILLE CONTENANT UNE EVALUATION DE L'EFFICACITE DE LA MESURE.LA COMMISSION PEUT PROPOSER DES MESURES ADEQUATES AFIN DE FIXER LE TAUX DE TVA APPLICABLE AUX SERVICES A FORTE INTENSITE DE MAIN-D'OEUVRE.
ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE DIRECTIVE: 20-10-1999.
DESTINATAIRES: LES ETATS MEMBRES.
MODIFICATION DES ART. 2,3 ET 4 DU REGLEMENT DU 04-05-1990.
APPLICATION DES ART. 1,5,6,7 ET 8 DU REGLEMENT SUSVISE A L'EMISSION N0 3 DU JEU "BANCO" DONT LA DIFFUSION SERA DIFFUSEE A PARTIR DU 02-04-1991.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE PRESENT REGLEMENT PRIS EN APPLICATION DU DECRET 75613 DU 10-07-1975,ABROGE ET REMPLACE A COMPTER DU PREMIER TIRAGE DU SANEDI 14-09-1991,LE REGLEMENT DES TIRAGES DU LOTO NATIONAL FAIT LE 21-09-1990.
FRANCE LOTO CHANGE DE DENOMINATION ET DEVIENT LA FRANCAISE DES JEUX.
PREVOIT QU'AVANT SA MISE SUR LE MARCHE,TOUT PRODUIT PHARMACEUTIQUE EST SOUMIS A UNE PROCEDURE D'HOMOLOGATION EVALUANT LE TRAITEMENT SUBI PAR LES MATIERES PREMIERES.CETTE PROCEDURE S'APPLIQUE A TOUS LES PRODUITS PHARMACEUTIQUES MIS SUR LE MARCHE COMMUNAUTAIRE.CES PRODUITS SONT SOUMIS A UN CONTROLE DE CONFORMITE A LA LEGISLATION COMMUNAUTAIRE.
DISPOSE QUE "LA NOTE FOR GUIDANCE",ADOPTEE PAR LE COMITE DES SPECIALITES PHARMACEUTIQUES DE L'AGENCE EUROPEENNE POUR L'EVALUATION DES MEDICAMENTS,PARAIT APTE A REDUIRE LE RISQUE DE TRANSMISSION DE L'ENCEPHALOPATIE SPONGIFORME PAR L'INTERMEDIAIRE DES MEDICAMENTS.
PREVOIT LA MODIFICATION DE L'ANNEXE DE LA DIRECTIVE 75318 AFIN DE RENDRE OBLIGATOIRE LE RESPECT DE LA "NOTE FOR GUIDANCE" POUR TOUTES LES AUTORISATIONS DE MISE SUR LE MARCHE CONCERNANT DES MEDICAMENTS ET INSTAURER UNE PERIODE DE REGULARISATION.
LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES DE TRANSPOSITION ENTRENT EN VIGUEUR AU PLUS TARD LE 01-01-2000.
LA PRESENTE DIRECTIVE ENTRE EN VIGUEUR LE 18-09-1999.
LA PRESENTE DIRECTIVE MODIFIE L'ANNEXE 2 DE LA DIRECTIVE 72199 CEE CONFORMEMENT A L'AVIS DU COMITE PERMANENT DES ALIMENTS DES ANIMAUX.
ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE DIRECTIVE: 27-08-1999.
ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS DE TRANSPOSITION: 01-01-2000.
LA PRESENTE DIRECTIVE EXPOSE LES METHODES D'ANALYSE POUR CONTROLER LA TENEUR DES ALIMENTS DES ANIMAUX ET DES PREMELANGES EN LASALOCIDE-SODIUM.
CES METHODES SONT CONFORMES A L'AVIS DU COMITE PERMANENT DES ALIMENTS DES ANIMAUX.
ENTREE EN VIGUEUR DE LA DIRECTIVE: 26-08-1999.
ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS DE TRANSPOSITION: AU PLUS TARD LE 31-10-1999.
APPLICATION DE CES DISPOSITIONS A PARTIR DU 01-02-2000.
A COMPTER DU 19-10-1988,NOUVELLE REDACTION DU PREMIER AL. (3EMEMENT) DE L'ART. 1 DE LA DECISION 88135 DU 18-04-1988.
LE PROGRAMME CINE-CINEMA EST AUTORISE A TITRE EXPERIMENTAL POUR UNE PERIODE DE 6 MOIS.
APPLICATION DES ART. 33 ET 34 DE LA LOI 861067 DU 30-09-1986.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
INSERTION APRES L'ART. 4 DU DECRET 77246 DU 04-03-1977 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES PROFESSEURS DES ECOLES DE REEDUCATION PROFESSIONNELLE DE L'OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE D'UN ART. 4-BIS : NOMBRE DE PLACES RESERVEES AUX CONCOURS INTERNES POUR LES 3 PREMIERES SESSIONS DU CONCOURS DE RECRUTEMENT DES PROFESSEURS DE CES ECOLES.
ANNULE SUR 1979 UNE AUTORISATION DE PROGRAMME DE 15000000FRS ET UN CREDIT DE PAIEMENT DE 7000000FRS (TRANSPORTS,ROUTES,PORTS ET VOIES NAVIGABLES,CHAP. 53-31).
OUVERTURE SUR 1979 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT DES MEMES SOMMES (TRANSPORTS,ROUTES,PORTS ET VOIES NAVIGABLES,CHAP. 53-32).
La présente directive entre en vigueur le 20 février 2002. Elle est transposée dans leur droit interne par les Etats membres au plus tard le 31 mars 2003. 
En application de l'article 7 de la directive 1999/74/CE du Conseil du 19 juillet 1999 établissant les normes minimales relatives à la protection des poules pondeuses, elle organise l'enregistrement des établissements producteurs par l'autorité compétente, ainsi que l'accès des Etats membres au registre de ces établissements.
ADJONCTION D'UN ART. 3 BIS AU DECRET 58777 DU 25-08-1958 (POSSIBILITE DE RECRUTER LES INSPECTEURS ELEVES DE LA BRANCHE SERVICES D'EXPLOITATION (POSTES ET SERVICES FINANCIERS), COMMERCIAUX ET ADMINISTRATIFS PARMI LES CANDIDATS ADMISSIBLES A L'UN DES CONCOURS D'ENTREE A L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES PTT REMPLISSANT CERTAINES CONDITIONS).
ANNULATION SUR 1979 DE CREDITS AU BUDGET DU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DU BUDGET,I: CHARGES COMMUNES,TITRE III (DEPENSES ACCIDENTELLES) ET OUVERTURE DE CREDIT AU BUDGET DU MINISTERE DE LA JEUNESSE,DES SPORTS ET DES LOISIRS,II: TOURISME,TITRE IV (ACTIONS D'INTERET TOURISTIQUE).
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 8,11 (AL. 4), 26, 34
C'est un établissement public national à caractère administratif doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière, placé sous la tutelle du ministre des universités.
Elle à pour mission la formation d'ingénieurs spécialisés dans les techniques propres aux industries des céramiques et matériaux minéraux.
Texte totalement abrogé (décret n° 2016-1741 du 15 décembre 2016).
ANNULE SUR 1979 UNE AUTORISATION DE PROGRAMME DE 2100000FRS ET UN CREDIT DE PAIEMENT DE 2100000FRS (ENVIRONNEMENT ET CADRE DE VIE; CHAP. 65-57).
OUVERTURE SUR 1979 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT DES MEMES SOMMES (ENVIRONNEMENT ET CADRE DE VIE; CHAP. 65-43).
ABROGE LES DECRETS 621329 DU 09-11-1962 ET 641059 DU 15-10-1964 ; TOUTEFOIS, CES TEXTES ET LES ARRETES PRIS POUR LEUR APPLICATION DEMEURENT APPLICABLES EN TANT QUE DE BESOIN POUR LES RECRUTEMENTS PAR CONCOURS AUTORISES ANTERIEUREMENT A LA PUBLICATION DU PRESENT DECRET.
DECLARE ILLEGAL L'ART. 4 DU DECRET 49793 DU 16-06-1949 PORTANT RAP POUR LA DETERMINATION DES DISPOSITIONS STATUTAIRES TRANSITOIRES APPLICABLES AUX FONCTIONNAIRES INTEGRES DANS LE CORPS DES CONTROLEURS ET CONTROLEURS PRINCIPAUX DES PTT (DEMANDE D'INSCRIPTION SUR LES TABLEAUX D'AVANCEMENT POUR L'ACCES A LA CLASSE EXCEPTIONNELLE).
NO 43184, 43932, 44240 ET 45351.
FEDERATION DES SYNDICATS LIBRES DE TRAVAILLEURS DE LA TERRE CFTC.
RELEVEMENT DU SMIG.
ANNULATION DU DECRET 56265 DU 17-03-1956, DES ARRETES DU 14-09-1957, 31-12-1957, 27-02-1958, DECRET 59205 DU 31-01-1959.
FEDERATION ALGERIENNE DES SYNDICATS DE DEFENSE DES IRRIGANTS ET LA CAISSE D'ACCESSION A LA PROPRIETE ET A L'EXPLOITATION RURALES
OBJET : REGIME DE L'EXPROPRIATION EN ALGERIE, RECOURS POUR ANNULATION DU D. 56414 DU 25-04-1956
DECISION : ANNULATION DE L'ART. 6 DU D. 56414 POUR EXCES DE POUVOIR : LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DANS LE RESSORT DUQUEL EST SITUEE LA MAJORITE DES PARCELLES EXPROPRIEES SUR UN MEME PROPRIETAIRE NE PEUT CONNAITRE DU VERSEMENT DE L'INDEMNITE PROVISIONNELLE.
ANNULATION DE L'ART. 2 DU DECRET 59986 DU 12-08-1959 DECIDANT L'EXTENSION ET LES MODALITES D'APPLICATION EN ALGERIE DE L'INDEMNITE DE SUJETIONS SPECIALES AUX PERSONNELS DE POLICE.
ANNULATION DE L'ART. 2 EN TANT QU'IL A EFFET RETROACTIF.
ANNULATION DES ART. 1 ET 2 DU DECRET 49914 DU 11-07-1949 ET DE L'ART. 1 DU DECRET 491144 DU 02-08-1949 (RESSOURCES NOUVELLES EN VUE DE L'EXECUTION DE TRAVAUX D'EQUIPEMENT ELECTRIQUE).
DECRETS ANNULES EN TANT QU'ILS PRESCRIVENT QU'ILS PRENDRONT EFFET A UNE DATE ANTERIEURE A CELLE RESULTANT DES REGLES REGISSANT LA DATE D'APPLICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES. (RETROACTIVITE ILLEGALE).
APPLICATION DE L'ART. 59 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ORDONNANCE 581067 DU 07-11-1958.
MELLE. EVELYNE DETOC EST DECLAREE INELIGIBLE,EN APPLICATION DE L'ART. LO-128 DU CODE ELECTORAL POUR UNE DUREE D'UN AN A COMPTER DU 28-03-1993.
ANNULATION DES ART. R5045, R5049, R5055 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE EN TANT QU'ILS SOUMETTENT LA PUBLICITE POUR DES ETABLISSEMENTS PHARMACEUTIQUES ET DES OFFICINES A L'OBLIGATION DU VISA DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE
 ANNULATION DE L'ART. R5138 COMME ENTACHE D'EXCES DE POUVOIR, DE L'ART. R5141 COMME ENTACHE D'EXCES DE POUVOIR, EN TANT QU'IL DISPOSE QUE LES SERUMS, VACCINS, ET PRODUITS D'ORIGINE MICROBIENNE, NON CHIMIQUEMENT DEFINIS DESTINES A L'USAGE DES ANIMAUX SONT SOUMIS AU VISA DU MINISTRE DE LA SANTE. SPU
59640 SIEUR LAUDY.
ANNULATION DE L'ART. 13 ALINEA 1 DU DECRET 621235 DU 20-10-1962 EN TANT QU'IL REND APPLICABLE AU DROIT DE PREEMPTION DES SAFER L'ART. 800 2EME ALINEA DU CODE RURAL.
L'ALINEA 1 DE L'ART. 13 QUI ETABLIT UNE DOUBLE SANCTION CIVILE ATTEIGNANT CEUX QUI ONT MIS LE BENEFICIAIRE DU DROIT DE PREEMPTION DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER CE DROIT TOUCHE AUX PRINCIPES FONDAMENTAUX DU REGIME DE LA PROPRIETE, INCOMPETENCE DU POUVOIR REGLEMENTAIRE EN VERTU DE L'ART. 34 DE LA CONSTITUTION.
UNION DES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES ET DES UNIONS DE RECOUVREMENT (UNCAF) ET SYNDICAT NATIONAL DES PERSONNELS DE DIRECTION, DES CADRES ET MEDECINS-CONSEILS DES ORGANISMES SOCIAUX (CGT) ET AUTRES
ANNULE L'AL. 2 DE L'ART. 5 ET LES ART. 7 ET 19 DE L'ARRETE DU 04-06-1963 FIXANT LES CONDITIONS D'INSCRIPTION SUR LA LISTE D'APTITUDE AUX EMPLOIS DE DIRECTION ET D'AGENT-COMPTABLE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE POUR VIOLATION DE LA LOI ET ATTEINTE AU DROIT RECONNU AUX CONSEILS D'ADMINISTRATION DE NOMMER AUX EMPLOIS DE DIRECTION ET D'AGENT COMPTABLE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE.
ART. 6 DU DECRET 56841 (RAP) DU 18-08-1956 (PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 1 DU DECRET 55685 DU 20-05-1955 ET FIXANT LES CONDITIONS AUXQUELLES EST SUBORDONNE L'AGREMENT DES DIRECTEURS DE MAISONS D'ENFANTS A CARACTERE SANITAIRE) ILLEGAL PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE L'ILLEGALITE DE LA DISPOSITION DU DECRET DU 20-05-1955 EN VERTU DE LAQUELLE IL A ETE PRIS.
Rectificatif publié au JOUE L 32 du 07/02/2003
La présente directive entre en vigueur le 14 février 2002. Elle est transposée dans leur droit interne par les Etats membres au plus tard le 31 mars 2002. 
La présente directive modifie les caractères examinés pour l'admission dans les catalogues officiels d'espèces et de variétés du blé et du maïs (modification de la directive 72/180/CEE), ainsi que de la tomate, du poireau, du chou, du chou-fleur, et de la laitue. Ce sont les caractères fixés par le règlement (CE) n°2100/94 du Conseil du 27 juillet 1994 modifié par le règlement (CE) n°2506/95.
GROUPEMENT NATIONAL DES PRODUITS LAITIERS ET FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS D'UTILISATEURS ET TRANSFORMATEURS DE LAIT
 LA TIERCE OPPOSITION DU GROUPEMENT NATIONAL DES PRODUITS LAITIERS N'EST PAS ACCUEILLIE (REJET).
L'ARRETE DU 04-04-1950 DU GROUPEMENT NATIONAL DES PRODUITS LAITIERS EST ENTACHE D'EXCES DE POUVOIR, LEQUEL N'ETAIT PLUS LEGALEMENT HABILITE A EFFECTUER LES OPERATIONS D'INTERET PUBLIC.
L'ART. 9 EST ENTACHE D'ILLEGALITE EN TANT QU'IL AJOUTE UN ART. 96 BIS AU DECRET DU 29-12-1945 SUSVISE AYANT POUR EFFET DE SUBORDONNER LE BENEFICE DES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE DE LONGUE MALADIE A UNE CONDITION NOUVELLE NON PREVUE PAR L'ORDONNANCE DU 19-10-1945 SUSVISEE ET QU'IL MODIFIE DES LORS LES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE PRECITEE ET RESTREINT LE BENEFICE DU DROIT AUX PRESTATIONS QU'ELLE PREVOIT.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE.
3 (ALINEA 1)
8 (ALINEAS 2, 3 ET 4)
ET 9 DU DECRET 75734 DU 29-07-1975 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE CHARGE DES AFFAIRES CULTURELLES.
MODIFICATION DE L'ARTICLE 2 DU DECRET 73296 DU 9 MARS 1973 : (LA PERIODE TRANSITOIRE PENDANT LAQUELLE LES CONVERSIONS DES ETABLISSEMENTS DE LUTTE CONTRE LA TUBERCULOSE PULMONAIRE OU EXTRAPULMONAIRE DOIVENT ETRE SOUMISES A LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 34 (2E AL.) DE LA LOI 701318 DU 31-12-1970 EST PROROGEE POUR UNE PERIODE DE 3 ANS).
Texte totalement abrogé
ART 1 : CHAMP D'APPLICATION DU DECRET.
ART 2 A 6 : DISPENSE D'AUTORISATION.
ART 7 A 39 : DE L'OCTROI DES AUTORISATIONS D'EXPLOITER LES CARRIERES, DE LEUR RENOUVELLEMENT, DE LEUR RETRAIT, DE LEUR RENONCIATION (DEMANDES SOUMISES OU NON A L'ENQUETE PUBLIQUE).INSTITUTION AUPRES DU PREFET D'UNE COMMISSION DEPARTEMENTALE DES CARRIERES.
ART 40 A 45 : DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX CARRIERES SE TROUVANT SUR LE DOMAINE PUBLIC DE L'ETAT.
ART 47 : UN ARRETE FIXE LES CONDITIONS D'INDEMNISATION DU COMMISSAIRE ENQUETEUR.
ART 50 LE PRESENT DECRET SERA RENDU APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER A UNE DATE ET DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT.UN DECRET PRIS  EN LA MEME FORME FIXERA LA DATE A LAQUELLE LA CAUTION MENTIONNEE A L'ARTICLE 9 (6EME) (GARANTISSANT L'EXECUTION DES TRAVAUX DE REMISE EN ETAT DES LIEUX) SERA EXIGEE ET  LES CONDITIONS DE CETTE CAUTION.APPLICATION DE L'ARTICLE 106 DU CODE MINIER, ISSU DE L'ARTICLE 24-1 DE LA LOI 70-1 DU 2 JANVIER 1970, MODIFIE PARL'ARTICLE 24 DE LA LOI 77-620 DU 16 JUIN 1977.
MODIFIE L'ART. 35-1 (RECRUTEMENT DES ASSISTANTS ET ADJOINTS A L'EXCLUSION DES PSYCHIATRES, PHTISIOLOGUES, PNEUMOLOGUES),
LES ART. 36, 36-1, 36-8 (RELATIFS AU RECRUTEMENT DES CHEFS DE SERVICE, ODONTOLOGISTES, BIOLOGISTES, PSYCHIATRES, PHTISIOLOGUES, PNEUMO-PHTISIOLOGUES)
ET L'ART. 56-14 (1E) (RELATIF AUX PSYCHIATRES) DU D. 61946 DU 24-08-1961.
ABROGATION DE L'ART. 36-4 (RECRUTEMENT DES CHEFS DE SERVICE) DU D. 61946 DU 24-08-1961
EN APPLICATION DU DECRET 8474 DU 26-01-1994 MODIFIE,EN L'ABSENCE D'OPPOSITION DU DELEGUE INTERMINISTERIEL AUX NORMES,LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AFNOR PAR DECISION N0 97-40 DU 05-06-1997 A PRONONCE:
L'HOMOLOGATION POUR PRENDRE EFFET A COMPTER DU 05-07-1997,DE LA NORME FRANCAISE FIGURANT AU PRESENT AVIS.
EN APPLICATION DU DECRET 8474 DU 26-01-1994 MODIFIE,EN L'ABSENCE D'OPPOSITION DU DELEGUE INTERMINISTERIEL AUX NORMES,LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AFNOR PAR DECISION N0 97-39 DU 05-06-1997 A PRONONCE:
L'HOMOLOGATION POUR PRENDRE EFFET A COMPTER DU 05-07-1997,DES 14 NORMES FRANCAISES FIGURANT AU PRESENT AVIS.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
PROROGATION JUSQU'AU 15-05-1989,DU MANDAT DES MEMBRES DES CONSEILS CONSULTATIFS DE LA REGION DE CORSE,AINSI QUE DES MANDATS DES PRESIDENTS ET DES MEMBRES DES BUREAUX DE CES MEMES CONSEILS.
MODIFICATION DES ART. 8 ET 23 DU DECRET 8333 DU 21-01-1988.
M. LAISNE JACQUES,EST MAINTENU EN DISPONIBILITE AUPRES DU MINISTRE DE L'INTERIEUR,AFIN D'EXERCER LES FONCTIONS DE PREFET,SECRETAIRE GENERAL POUR L'ADMINISTRATION DE LA POLICE DE PARIS,POUR UNE PERIODE MAXIMUM DE 5 ANS,A COMPTER DU 01-08-1989.
REMPLACE LE CHAP. 4 DU TITRE III DU LIVRE VI DU CODE SUSVISE.
ART. D634-1,D634-2,D634-3,D634-4,D634-5,D634-6,D634-7,D634-8,D634-9,D634-10,D634-11,D634-12,D634-13,D634-14.
MODIFIE LE DECRET 73937 DU 02-10-1973: LE TITRE 1ER EST ABROGE,LES ART. 12 A 14 DEVIENNENT LES ART. 1 A 13.
MODIFICATIONS DES REFERENCES FAITES AUX ARTICLES DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DANS LES NOUVEAUX ART. 1 A 13.
L'INTITULE DU DECRET DEVIENT: DECRET PORTANT APPLICATION DE L'ART. L634-3 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET RELATIF AUX PRESTATIONS DES REGIMES D'ASSURANCE VIEILLESSE DES PROFESSIONS ARTISANALES,INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES AFFERENTES AUX PERIODES D'ASSURANCE OU D'ACTIVITES NON SALARIES ANTERIEURES AU 01-01-1973.
SONT INCLUES DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 02-10-1973 RELATIVES AUX PERIODES POSTERIEURES AU 31-12-1972 (PERIODES ALIGNEES SUR LE REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE).
MAINTIEN DANS LE DECRET DU 02-10-1973 DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX PERIODES ANTERIEURES AU 01-01-1973 EN LES ACTUALISANT ET EN Y INTEGRANT LES DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES NOTAMMENT A LA PRISE EN COMPTE POUR L'OUVERTURE ET LE CALCUL DES DROITS A PENSION DE VIEILLESSE DES PERIODES DE VERSEMENT DE L'INDEMNITE DE SOINS AUX TUBERCULEUX.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1990.
ART. 1: MODIFIE L'ART. R821-4.CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION AUX ADULTES HANDICAPES.REGROUPEMENT DES DISPOSITIONS CONCERNANT LES ADULTES ET LES ENFANTS HANDICAPES POUR LA PRISE EN COMPTE DES RENTES VIAGERES.PLAFONNEMENT DE L'AVANTAGE CONSENTI (ART. 199-SEPTIES (2EMEMENT) DU CGI).
ART. 2: MODIFIE L'ART. R821-11.L'ALLOCATION AUX ADULTES HANDICAPES VERSEE A UNE PERSONNE HANDICAPEE MAINTENUE EN ETABLISSEMENT D'EDUCATION SPECIALE,EST CELLE QUI SERAIT LIQUIDEE DANS L'ETABLISSEMENT POUR ADULTES DESIGNE PAR LA COMMISSION TECHNIQUE D'ORIENTATION ET DE RECLASSEMENT PROFESSIONNEL.
TANT QUE LA DECISION CONJOINTE DE MAINTIEN DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE L'EDUCATION SPECIALE ET DE LA COMMISSION TECHNIQUE D'ORIENTATION ET DE RECLASSEMENT PROFESSIONNEL N'A PAS ETE NOTIFIEE,LE REGIME DE L'ALLOCATION AUX ADULTES HANDICAPES EST CELUI PREVU EN CAS D'HOSPITALISATION.DANS CE CAS,LA PRISE EN CHARGE DE LA PERSONNE HANDICAPEE CONTINUE A ETRE ASSUREE PAR UN REGIME D'ASSURANCE MALADIE DANS DES CONDITIONS IDENTIQUES A L'HOSPITALISATION,C'EST POURQUOI DOIT ETRE MAINTENU LE SYSTEME DE REDUCTION DE L'ALLOCATION CORRESPONDANT A CELUI DE L'HOSPITALISATION.
APPLICATION DE L'ART. 6 DE LA LOI 75534 DU 30-06-1975 MODIFIEE.
PRESIDENT: M. GARDENT PAUL.
MEMBRES: MM. BORNARD JEAN,CASTAING RAIMOND,GARDENT PAUL,GERONDEAU CHRISTIAN,HOROWITZ JULES,HUGUENARD PIERRE,KOURILSKY PHILIPPE,LEENHARDT YVES,SAUTIER RENE,TOURAINE ALAIN; MMES. COTTA MICHELE,EZRATTY MYRIAM.
MODIFICATION DE L'ART. 24 DU DECRET SUSVISE: LE RETRAIT DE L'AUTORISATION PEUT ETRE PRONONCE PAR LE PREFET LORSQU'IL A ETE ETABLI,APRES ENQUETE D'UN MEDECIN OU D'UN PHARMACIEN INSPECTEUR DE LA SANTE,QUE LE LABORATOIRE FONCTIONNE DANS DES CONDITIONS DANGEREUSES POUR LA SANTE PUBLIQUE.
EN CAS D'URGENCE,LE PREFET PEUT,SANS PROCEDURE PREALABLE PRONONCER UNE SUSPENSION D'AUTORISATION POUR UNE DUREE NE POUVANT ETRE SUPERIEURE A UN MOIS.
LES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PRIVES A BUT NON LUCRATIF DONT LA LISTE FIGURE EN ANNEXE SONT ADMIS A PARTICIPER A L'EXECUTION DU SERVICE PUBLIC HOSPITALIER A COMPTER DU 01-01-1990 (INSCRIPTION DE 6 NOUVEAUX ETABLISSEMENTS).
LE CENTRE DE POSTCURE ET DE REEDUCATION PROFESSIONNELLE DE COUBERT (77) AINSI QUE LA CLINIQUE SAINT-REDEMPTEUR DE LYON (69) SONT RADIES DE LA LISTE DES ETABLISSEMENTS ADMIS A PARTICIPER AU SERVICE PUBLIC HOSPITALIER.
APPLICATION DES ART. 40 ET 41 DE LA LOI 701318 DU 31-12-1970 ET DES ART. 4,5 ET 6 DU DECRET 76456 DU 21-05-1976.
INSERE UN ART. 247 DANS LE CHAP. II DU TITRE II DU DECRET SUSVISE.PRECISE LES CONDITIONS ET LES CAS DANS LESQUELLES LES SOCIETES DOIVENT INFORMER LES ACTIONNAIRES DU NOMBRE DE DROITS DE VOTE A PRENDRE EN COMPTE POUR DETERMINER LEURS PARTICIPATIONS.
APPLICATION DES ART. 356-1 ET 356-1-1 ET 508 DE LA LOI 66537 DU 24-07-1966 INTRODUITS EN DERNIER LIEU PAR LA LOI 89531 DU 02-08-1989.
Texte totalement abrogé.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 7: ANNULE PAR UN ARRET DU CONSEIL D'ETAT
MODIFIE LES ART. 23 (DETERMINATION DE LA VALEUR LOCATIVE), 26 AL. 2 ET 3 (REVISION DES LOYERS, FORMALITES DE LA DEMANDE), ART. 29 ET 30 (CONTESTATIONS RELATIVES AU PRIX PORTEES DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, REDACTION DU MEMOIRE DU DEMANDEUR, CONVOCATION A L'AUDIENCE, VERIFICATION DU JUGE SUR LES LIEUX, DESIGNATION D'UN EXPERT EN CAS DE DIVERGENCES),
L'ART. 32 AL. 1, 2, 3 (COMPETENCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL ET TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE), AJOUTE LES ART. 33-1 ET 33-2 (REMUNERATION DE L'EXPERT, APPEL),
MODIFIE LES ART. 10 (REFUS DU RENOUVELLEMENT DE BAIL POUR TRAVAUX) ET 11 (DROIT DE PRIORITE), 21 (SOUS-LOCATION), ART. 28 (CLAUSE D'ECHELLE MOBILE, REVISION DU LOYER), ART. 31 (PAIEMENT DU LOYER AU PRIX ANCIEN), ART. 32 (REFUS DU RENOUVELLEMENT DE BAIL), ART. 33 (CONTESTATIONS, TRIBUNAL CIVIL DE LA SITUATION DE L'IMMEUBLE),
ABROGE LE DECRET 59790 DU 03-07-1959 (REVISION DES LOYERS).
CEPAGES UTILISES.
DETERMINATION DE LA QUANTITE EN SUCRE NATUREL DANS LES MOUTS ET DU DEGRE ALCOOLIQUE MINIMUM.
LA PRODUCTION EST LIMITEE A 50 HECTOLITRES PAR HECTARE.
RAISINS RECOLTES A BONNE MATURITE.
ELABORATION PAR SECONDE FERMENTATION EN APPLICATION DU DECRET DU 19-03-1939.
L'APPELLATION CONTROLEE DEVRA FIGURER EN TERMES APPARENTS.
POURSUITES ET SANCTIONS : COMMISSION DE CONTROLE.
Texte totalement abrogé.
DESIGNATION DE MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION :
 MME. CHASSAGNE (Y), EN REMPLACEMENT DE M. AUDIBERT
 M. WIBAUX, EN REMPLACEMENT DE M. PERRIER (M)
 M. FIZEL, EN REMPLACEMENT DE M. ROUX (G)
 M. LE FOL, EN REMPLACEMENT DE M. DE LOMBARES
 M. ALLIOT (J), EN REMPLACEMENT DE M. PEPY (D)
 M. VANNIER-MOREAU, EN REMPLACEMENT DE M. MOLLIE
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
PORTANT MODIFICATION DU DECRET 61674 DU 27-06-1961 MODIFIE RELATIF AU PERSONNEL DE LA DELEGATION GENERALE A LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE :
 LES DISPOSITIONS DE L'ART. 5 (ALINEA 2) SONT ABROGEES ET REMPLACEES (PERSONNALITES, SCIENTIFIQUES OU NON, DESIGNEES A DIVERSES FONCTIONS).
RECT.201171        P11424
ART. 1 : DELIVRANCE DES AUTORISATIONS
 ART. 2 A 6 : DES DISPENSES D'AUTORISATIONS
 ART. 7 A 32 : DE L'OCTROI DES AUTORISATIONS D'EXPLOITER, DE LEUR RENOUVELLEMENT, DE LEUR RETRAIT, DE LA RENONCIATION A CELLES-CI :
ART. 7 A 25 : DES EXPLOITATIONS DE CARRIERES SUR DES TERRAINS APPARTENANT A DES PERSONNES PRIVEES OU FAISANT PARTIE DU DOMAINE PRIVE DE L'ETAT OU D'UNE COLLECTIVITE PUBLIQUE (ART. 7 A 17 : DES DEMANDES D'AUTORISATIONS ;
ART. 18, 19 : DU RENOUVELLEMENT DES AUTORISATIONS ;
ART. 20 A 24 : DU RETRAIT ET DE LA RENONCIATION AUX AUTORISATIONS ET ABANDON DES TRAVAUX).
 ART. 25 A 31 : DES EXPLOITATIONS DE CARRIERES SUR LE DOMAINE PUBLIC DE L'ETAT
ART. 32 A 34 : DISPOSITIONS DIVERSES (CAS DES CARRIERES OUVERTES AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE L'ART. 24 DE LA LOI 701 DU 02-01-1970 ;
ABROGATION DES TITRES I DES DECRETS PORTANT REGLEMENT DES CARRIERES  DANS LES DIVERS DEPARTEMENTS METROPOLITAINS).
ART. R295 : OPERATIONS DE DEPISTAGE DE L'IMPREGNATION ALCOOLIQUE PAR L'AIR EXPIRE EFFECTUEES AU MOYEN D'UN APPAREIL CONFORME A UN TYPE HOMOLOGUE
ART. R296 VERIFICATIONS MEDICALES, CLINIQUES ET BIOLOGIQUES EFFECTUEES DANS LES CONDITIONS PREVUES AU CHAPITRE I DU TITRE V DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS (ART. L88, L89 ET L89-1).
FICHES D'EXAMENS ADRESSEES DIRECTEMENT AU PROCUREUR, AU PREFET ET A L'AUTORITE SANITAIRE DU DEPARTEMENT DU LIEU DE L'ACCIDENT OU DE L'INFRACTION.
CES FICHES SONT, DANS LE CAS OU LE PROCUREUR REQUIERT L'INTERPRETATION MEDICALE DES INDICATIONS, TRANSMISES A UN MEDECIN EXPERT.
Texte totalement abrogé à compter du 01-04-2000
- LA LISTE DES INVESTISSEMENTS RELEVANT DE CHACUN DES GROUPES A. B ET C EST FIXEE CONFORMEMENT AUX TABLEAUX I, II ET III Y ANNEXES.
- LA LISTE DES INVESTISSEMENTS NON ASSUJETTIS AUX LIMITES DE TAUX DE SUBVENTION DEFINIES PAR CET ARTICLE EST FIXEE PAR LE TABLEAU IV Y ANNEXE.
- LA LISTE DES DEROGATIONS TEMPORAIRES APPORTEES AUX TAUX MAXIMA DE SUBVENTION DEFINIES PAR CET ARTICLE EST FIXEE PAR LE TABLEAU V Y ANNEXE.
ART. 5 : AL. 3 ABROGE.
ART. 15 : AL. 4 MODIFIE.
ART. 17 : AL. 3 ABROGE.
ART. 104 (12E) : AL. 2 ABROGE ET AL. 3 MODIFIE.
ART. 141 : MODIFIE.
ART. 142 : MODIFIE.
ART. 158 : ABROGE.
ART. 159 : MODIFIE.
 ART. 160 : AL. 2 ABROGE.
ABROGE ET REMPLACE LE PARAGRAPHE 2 (CONTROLE DES ORGANISMES MIXTES) DU CHAPITRE I DU TITRE IV DU LIVRE II PAR LE PARAGRAPHE 2 : "COMMISSIONS SPECIALISEES" (ART. 206 A 221).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
COMPOSITION ET ATTRIBUTIONS
ABROGATION DE TOUTES DISPOSITIONS ANTERIEURES CONTRAIRES AUX PRESENTES DISPOSITIONS, EN PARTICULIER DU DECRET DU 04-11-1947 INSTITUANT LE COMITE NATIONAL DES SOCIETES HIPPIQUES RURALES ET URBAINES ET DE SES ARRETES D'APPLICATION DES 31-12-1937 ET 26-12-1960.
DE L'ART. 1 (L'EXPRESSION "CONDITIONS PREVUES A L'ART. 41 DE L'OR. 58997 DU 23-10-1958" EST REMPLACEE PAR "CONDITIONS PREVUES AUX ART. 141 ET SUIVANTS DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION".
DE L'ART. 3 (COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ETABLISSEMENT).
DE L'ART. 9 (ATTRIBUTIONS DU DIRECTEUR DE L'ETABLISSEMENT).
DE L'ART. 11 (CONTROLE DE L'ACTIVITE DE L'ETABLISSEMENT).
 DE L'ART. 12 (RESSOURCES DE L'ETABLISSEMENT).