Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Publics concernés : établissements publics de santé, usagers du système de santé de la Martinique.
Objet : création d'un centre hospitalier régional par fusion du centre hospitalier universitaire de Fort-de-France, du centre hospitalier du Lamentin et du centre hospitalier Louis Domergue de Trinité.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2013.
Notice : le décret a pour objet de prononcer la création du centre hospitalier régional de Martinique et d'organiser les modalités de transfert de l'ensemble des droits et obligations des établissements dont il sera issu (CHU de Fort-de-France, centre hospitalier du Lamentin et centre hospitalier Louis Domergue de Trinité). La fusion sera effective au 1er janvier 2013. Le décret précise que, après cette date et pendant la période transitoire où l'état des prévisions de dépenses et de recettes de l'établissement issu de la fusion n'aura pas été encore approuvé, le directeur du nouvel établissement devra se référer au cumul des états prévisionnels exécutoires des différents établissements participant à la fusion.
Références : le présent décret et les dispositions du code de la santé publique qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance ( http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique ;
Vu l'avis de la commission médicale d'établissement du centre hospitalier universitaire de Fort-de-France en date du 15 décembre 2011 ;
Vu l'avis de la commission médicale d'établissement du centre hospitalier du Lamentin en date du 16 décembre 2011 ;
Vu l'avis de la commission médicale d'établissement du centre hospitalier Louis Domergue de Trinité en date du 15 décembre 2011 ;
Vu l'avis du comité technique d'établissement du centre hospitalier universitaire de Fort-de-France en date du 15 décembre 2011 ;
Vu l'avis du comité technique d'établissement du centre hospitalier du Lamentin en date du 19 décembre 2011 ;
Vu les avis de convocation du comité technique d'établissement du centre hospitalier Louis Domergue de Trinité en date des 1er et 20 décembre 2011 ;
Vu l'avis du conseil de surveillance du centre hospitalier universitaire de Fort-de-France en date du 16 décembre 2011 ;
Vu les avis du conseil de surveillance du centre hospitalier du Lamentin en date des 6 janvier et 15 mars 2012 ;
Vu les avis du conseil de surveillance du centre hospitalier Louis Domergue en date des 17 janvier et 14 mars 2012 ;
Vu l'avis de la commune de Fort-de-France en date du 21 décembre 2011 ;
Vu l'avis de la commission spécialisée de l'organisation des soins de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie en date du 24 janvier 2012 ;
Vu l'avis émis par le Comité national d'organisation sanitaire et sociale en date du 15 mars 2012,
Décrète :
 Fait le 1er août 2012.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Marisol Touraine
Le ministre des outre-mer,
Victorin Lurel
Publics concernés : fonctionnaires territoriaux de la filière administrative.
Objet : définition de la nature des épreuves de l'examen professionnel d'accès par voie de promotion interne au grade de rédacteur principal de 2e classe organisé par les centres de gestion.
Entrée en vigueur : le texte est applicable aux examens professionnels organisés à compter de l'année 2013.
Notice : l'instauration de cet examen professionnel résulte de la mise en œuvre du nouvel espace statutaire (NES) défini par le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010. Le présent décret a pour objet de fixer la nature et le contenu des épreuves de l'examen professionnel d'accès par voie de promotion interne au grade de rédacteur principal de 2e classe. Il comporte une épreuve d'admissibilité (rédaction d'un rapport à partir des éléments d'un dossier) et une épreuve d'admission (entretien avec le jury ayant pour point de départ un exposé du candidat sur les acquis de son expérience professionnelle). Le décret prévoit également les modalités d'organisation et de déroulement de l'examen. Chaque session d'examen professionnel fait l'objet d'un arrêté d'ouverture par le président du centre de gestion.
Références : le texte peut être consulté sur le site internet Légifrance ( http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2012-924 du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 18 janvier 2012 ;
Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 5 janvier 2012,
Décrète :
 Fait le 1er août 2012.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls
Publics concernés : fonctionnaires territoriaux de la filière administrative.
Objet : définition de la nature des épreuves de l'examen professionnel d'avancement au grade de rédacteur principal de 2e classe organisé par les centres de gestion.
Entrée en vigueur : le texte est applicable aux examens professionnels organisés à compter de l'année 2013.
Notice : l'instauration de cet examen professionnel résulte de la mise en œuvre du nouvel espace statutaire (NES) défini par le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010. Le présent décret a pour objet de fixer la nature et le contenu des épreuves de l'examen professionnel d'avancement au grade de rédacteur principal de 2e classe. Cet examen professionnel comporte une épreuve écrite (rédaction d'un rapport à partir des éléments d'un dossier) et une épreuve orale (entretien avec le jury après un exposé du candidat sur les acquis de son expérience professionnelle). Le décret prévoit également les modalités d'organisation et de déroulement de l'examen. Chaque session d'examen professionnel fait l'objet d'un arrêté d'ouverture par le président du centre de gestion.
Références : le texte peut être consulté sur le site internet Légifrance ( http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2012-924 du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 18 janvier 2012 ;
Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 5 janvier 2012,
Décrète :
 Fait le 1er août 2012.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls
Le directeur de l'administration pénitentiaire,
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice, modifié par le décret n° 2010-1667 du 29 décembre 2010 ;
 Vu l'arrêté du 18 août 2009 modifiant l'arrêté du 9 juillet 2008 fixant l'organisation en bureaux de la direction de l'administration pénitentiaire,
 Arrête :
 Fait le 23 juillet 2012.
H. Masse
La garde des sceaux, ministre de la justice, 
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique ;
 Vu le décret n° 85-607 du 14 juin 1985 modifié relatif à la formation professionnelle des fonctionnaires de l'Etat ;
 Vu le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 modifié fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ;
 Vu le décret n° 2000-1328 du 26 décembre 2000 modifié relatif à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire ;
 Vu le décret n° 2007-930 du 15 mai 2007 portant statut particulier du corps des directeurs des services pénitentiaires, notamment ses articles 6, 7 et 17 ;
 Vu l'avis du comité technique de l'administration pénitentiaire du 4 juillet 2012 ;
 Sur proposition du directeur de l'administration pénitentiaire, 
 Arrête :
 Fait le 25 juillet 2012.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur
de l'administration pénitentiaire,
H. Masse
La garde des sceaux, ministre de la justice,
 Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants, D. 313-11 et suivants ;
 Vu le code civil, notamment les articles 375 à 375-8 ;
 Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
 Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 Vu l'arrêté préfectoral du 1er août 2011 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert du Loiret par le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) à Orléans ;
 Vu la circulaire du ministre de la justice du 10 juin 2008 relative aux conditions d'application du décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire territorial en date du 12 avril 2011 ;
 Vu le procès-verbal de la visite de conformité,
 Arrête :
 Fait le 23 juillet 2012.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la protection judiciaire
de la jeunesse,
J.-L. Daumas
La garde des sceaux, ministre de la justice,
 Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
 Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
 Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
 Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 Vu l'arrêté du 5 novembre 2009 portant création d'un établissement de placement éducatif par le ministère de la justice et des libertés (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) à Colmar ;
 Vu l'arrêté préfectoral en date du 5 juin 2012 autorisant la transformation de l'établissement placement éducatif en un établissement de placement éducatif et d'insertion par le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) à Colmar ;
 Vu la circulaire du ministre de la justice du 10 juin 2008 relative aux conditions d'application du décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire territorial en date du 14 septembre 2010 ;
 Considérant l'opération de regroupement d'unités composant l'établissement de placement éducatif de Colmar et l'établissement de placement éducatif et d'insertion de Mulhouse envisagée par la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Est afin de transformer l'établissement de placement éducatif de Colmar en un établissement de placement éducatif et d'insertion du Haut-Rhin,
 Arrête :
 Fait le 23 juillet 2012.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la protection judiciaire
de la jeunesse,
J.-L. Daumas
Le ministre de l'éducation nationale,
 Vu le code de l'éducation, et notamment ses articles D. 337-26 à D. 337-50 ;
 Vu l'arrêté du 29 juillet 1992 modifié fixant les modalités d'organisation et de prise en compte des épreuves organisées sous forme d'un contrôle en cours de formation en établissement ou en centre de formation d'apprentis et en entreprise pour la délivrance des brevets d'études professionnelles et certificats d'aptitude professionnelle ;
 Vu l'arrêté du 26 avril 1995 modifié relatif aux dispenses des domaines généraux des brevets d'études professionnelles et certificats d'aptitude professionnelle ;
 Vu l'arrêté du 20 novembre 2000 relatif à la notation aux examens du certificat d'aptitude professionnelle et du brevet d'études professionnelles ;
 Vu l'arrêté du 9 juillet 2009 fixant les modalités d'évaluation de l'enseignement général du brevet d'études professionnelles ;
 Vu l'arrêté du 20 juillet 2009 relatif aux certificats d'aptitude professionnelle et aux brevets d'études professionnelles prévus à l'article D. 337-59 du code de l'éducation ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « chimie, bio-industrie, environnement » du 24 mai 2012,
 Arrête :
Fait le 16 juillet 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'enseignement scolaire,
J.-M. Blanquer
Nota. ― Le présent arrêté et ses annexes II b, II c, II d et II e seront consultables en ligne au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale en date du 6 septembre 2012 sur le site http://www.education.gouv.fr .
L'intégralité du diplôme est diffusée en ligne à l'adresse suivante :

http://www.cndp.fr/outils-doc .
Le ministre de l'éducation nationale,
 Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 337-51 à D. 337-94 ;
 Vu l'arrêté du 30 mars 2012 relatif à la création de la spécialité « pilote de ligne de production » du baccalauréat professionnel et fixant ses modalités de délivrance,
 Arrête :
 Fait le 23 juillet 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'enseignement scolaire,
J.-M. Blanquer
La garde des sceaux, ministre de la justice,
 Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
 Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
 Vu le code civil, notamment les articles 375 à 375-8 ;
 Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 Vu l'arrêté préfectoral du 22 août 2011 portant autorisation de création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion (EPEI) par le ministère de la justice et des libertés (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) à Fleury-les-Aubrais ;
 Vu la circulaire du ministre de la justice du 10 juin 2008 relative aux conditions d'application du décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire territorial en date du 12 avril 2011 ;
 Vu le procès-verbal de la visite de conformité,
 Arrête :
 Fait le 23 juillet 2012.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la protection judiciaire
de la jeunesse,
J.-L. Daumas
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 30-1 et 31 ;
 Vu les résultats de la consultation publique lancée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel le 21 septembre 2010 ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 24 juillet 2012.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 
 Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 36-5, L. 43 et R. 20-44-23 ;
 Vu la décision n° 2011-0599 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 31 mai 2011 fixant les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques pour des systèmes de terre permettant de fournir des services de communications électroniques dans la bande de fréquences 790-862 MHz en France métropolitaine ;
 Vu la demande d'avis du ministre, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique en date du 4 janvier 2012 ;
 Après en avoir délibéré le 24 janvier 2012 ;
 Conformément à l'article L. 36-5 du code des postes et des communications électroniques, le ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique sollicite l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) sur un projet de décret définissant les coûts engagés par l'Agence nationale des fréquences (ANFR) pour le recueil et le traitement des réclamations relatives aux brouillages des services de communication audiovisuelle par les réseaux du service mobile dans les bandes 791-821 MHz et 832-862 MHz (ci-après « bande 800 MHz ») et leur répartition entre les titulaires d'autorisation d'utilisation de fréquences dans cette bande. Ce projet de décret est pris en application du I bis de l'article L. 43 du code des postes et des communications électroniques.
 L'Autorité accueille favorablement le dispositif soumis à son avis dans le sens où il permet aux titulaires d'autorisation d'utilisation de fréquences de la bande 800 MHz d'appréhender plus précisément les coûts correspondant au recueil et au traitement des réclamations des usagers de services de communication audiovisuelle relatives aux brouillages causés par la mise en service des stations radioélectriques dans la bande 800 MHz.
 L'Autorité observe que l'article 2 du projet de décret institue une clef fixe de répartition des coûts entre l'ensemble des titulaires de la bande 800 MHz. Le rapport de présentation du projet de décret précise que cette clef a été calculée sur la base du nombre de foyers qui seraient potentiellement brouillés par l'utilisateur de chacun des blocs de fréquences dans l'hypothèse où il déploierait seul son réseau. Il convient de s'assurer que les pourcentages retenus pour chaque bloc correspondent à l'application du critère rappelé ci-dessus.
 L'Autorité n'a pas d'autres observations.
 Le présent avis sera transmis au ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique et sera publié au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 24 janvier 2012.
Le président,
J.-L. Silicani
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 30-1 et 31 ;
 Vu les résultats de la consultation publique lancée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel le 3 novembre 2011 ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 26 juin 2012.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,
  Vu la directive 1998/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ;
 Vu la décision de la Commission européenne 2011/829/UE du 8 décembre 2011 modifiant la décision 2006/771/CE relative à l'harmonisation du spectre radioélectrique en vue de dispositifs à courte portée ;
 Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L. 32-1, L. 33-3 (1°), L. 36-6 (3° et 4°), L. 41-1 et L. 42 ;
 Vu le décret n° 2002-775 du 3 mai 2002 pris en application du 12° de l'article L. 32 du code des postes et télécommunications et relatif aux valeurs limites d'exposition du public aux champs électromagnétiques émis par les équipements utilisés dans les réseaux de télécommunication ou par les installations radioélectriques ;
 Vu l'arrêté du Premier ministre en date du 3 avril 2012 portant modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences ;
 La commission consultative des communications électroniques ayant été consultée le 27 avril 2012 ;
 Après en avoir délibéré le 15 mai 2012 ;
   Pour ces motifs :
 La présente décision vise à fixer les conditions d'utilisation des systèmes télématiques pour la circulation et le transport routiers dans les bandes 24,050 à 24,250 GHz et 63-64 GHz conformément aux prescriptions établies au niveau européen. L'Autorité met ainsi en œuvre la décision 2011/829/UE du 8 décembre 2011 de la Commission européenne relative à l'harmonisation du spectre radioélectrique en vue de dispositifs à courte portée.
 Dans ce cadre, l'article L. 33-3 (1°) du code des postes et des communications électroniques met en place un régime de liberté d'établissement des installations radioélectriques n'utilisant pas de fréquences spécifiquement assignées à leur utilisateur.
 Conformément à la décision 2011/829/UE de la Commission européenne l'utilisation de systèmes télématiques pour la circulation et le transport routiers ne nécessite pas d'attributions individuelles de fréquences et rentre bien dans le champ d'application du régime défini par l'article L. 33-3 (1°). C'est pourquoi l'Autorité, en application de ses compétences établies dans ce domaine par l'article L. 36-6 (3° et 4°), précise les règles concernant les conditions d'utilisation des fréquences identifiées pour ces dispositifs,
 Décide :
 Fait à Paris, le 15 mai 2012.
Le président,
J.-L. Silicani
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,
 Vu la directive 1998/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ;
 Vu la décision de la Commission européenne 2011/829/UE du 8 décembre 2011 modifiant la décision 2006/771/CE relative à l'harmonisation du spectre radioélectrique en vue de dispositifs à courte portée ;
 Vu le code des postes et des communications électroniques (ci-après CPCE), et notamment ses articles L. 32 (12°), L. 32-1, L. 33-3 (1°), L. 34-9, L. 34-9-1 et L. 36-6 (3°) ;
 Vu le décret n° 2002-775 du 3 mai 2002 pris en application du 12° de l'article L. 32 du code des postes et télécommunications et relatif aux valeurs limites d'exposition du public aux champs électromagnétiques émis par les équipements utilisés dans les réseaux de télécommunication ou par les installations radioélectriques ;
 Vu l'arrêté du 3 avril 2012 portant modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences ;
 Vu la décision n° 2007-1065 du 22 novembre 2007 désignant des bandes de fréquences pour les applications inductives et fixant les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques dans ces bandes ;
 La commission consultative des radiocommunications ayant été consultée le 27 avril 2012 ;
 Après en avoir délibéré le 15 mai 2012 ;
 Pour ces motifs :
 La décision n° 2007-1065 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 22 novembre 2007 désigne des bandes de fréquences pour les applications inductives et fixe les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques dans ces bandes.
 L'Autorité avait par cette décision désigné les bandes de fréquences autorisées pour ces applications et précisé leurs conditions d'utilisation, conformément aux prescriptions établies au niveau européen par la décision 2006/771/CE relative à l'harmonisation du spectre radioélectrique en vue de l'utilisation de dispositifs à courte portée et l'annexe 9 de la recommandation ERC/REC 70-03 de la CEPT.
 La Commission européenne a adopté le 8 décembre 2011 la décision 2011/829/UE modifiant la décision 2006/771/CE. Les modifications portent, pour les applications inductives, sur un relèvement du niveau de l'intensité maximale du champ magnétique à 72 dBµA/m à 10 m dans les bandes 70-74,75 kHz, 75,25-77,25 kHz et 77,75-90 kHz.
 La présente décision, conformément aux dispositions du code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L. 36-6 (4°) et L. 42, vise donc à modifier la décision n° 2007-1065 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, conformément à la décision 2011/829/UE.
 Décide :
 Fait à Paris, le 15 mai 2012.
Le président,
J.-L. Silicani
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, notamment ses articles 26, 30-1, 44 et 96 ;
 Vu l'ordonnance n° 2009-1019 du 26 août 2009 portant extension et adaptation outre-mer des dispositions relatives à la télévision numérique terrestre ;
 Vu les décisions n° 2009-850, 2009-851, 2009-852, 2009-853 et 2009-854 du 8 décembre 2009 attribuant à la société France 24 une ressource radioélectrique pour l'exploitation par voie hertzienne terrestre en mode numérique du service de télévision dénommé France 24 ;
 Vu les décisions n° 2009-855, 2009-856, 2009-857, 2009-858 et 2009-859 du 8 décembre 2009 attribuant à la société Arte France une ressource radioélectrique pour l'exploitation par voie hertzienne terrestre en mode numérique du service de télévision dénommé Arte ;
 Vu la décision n° 2010-570 du 15 juin 2010 relative à la numérotation de services de télévision autorisés à diffuser par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans les départements d'outre-mer, modifiée par la décision n° 2011-1442 du 22 novembre 2011 ;
 Vu la décision n° 2010-751 du 5 octobre 2010 relative à la numérotation de services de télévision autorisés à diffuser par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans les collectivités régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie ;
 Vu la décision n° 2012-140 du 14 février 2012 autorisant la société SARL Kwezi Télévision à exploiter un service de télévision locale généraliste dénommé Kwezi Télévision diffusant en clair en mode numérique à Mayotte ;
 Vu la décision n° 2012-141 du 14 février 2012 autorisant l'association Télémante Mayotte à exploiter un service de télévision locale généraliste dénommé Télémante diffusant en clair en mode numérique à Mayotte ;
 Vu la décision n° 2012-324 du 2 mai 2012 autorisant la société SAS Antenne Télé Guyane à exploiter un service de télévision locale généraliste dénommé ATG diffusant en mode numérique dans le département de la Guyane ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2012-465 du 26 juin 2012 autorisant l'association Diaspora à exploiter un service de télévision locale généraliste dénommé KTV diffusant en clair en mode numérique dans le département de la Guyane ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 10 juillet 2012.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2003-532 du 18 juin 2003 relatif à l'établissement et à l'utilisation des listes complémentaires d'admission aux concours d'accès aux corps de la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2009-63 du 16 janvier 2009 modifié relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des mines, notamment ses articles 5 et 10 ;
 Vu l'avis du Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies en date du 16 décembre 2011,
 Arrêtent :
 Fait le 3 juillet 2012.
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le vice-président du Conseil général
de l'économie, de l'industrie, de l'énergie
et des technologies,
P. Faure
La ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation
et de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
L. Gravelaine
La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, 
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2007-930 du 15 mai 2007 portant statut particulier du corps des directeurs des services pénitentiaires, notamment ses articles 4 et 5 ;
 Vu l'avis du comité technique de l'administration pénitentiaire du 4 juillet 2012,
 Arrêtent :
 Fait le 26 juillet 2012.
La garde des sceaux,
ministre de la justice,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur
de l'administration pénitentiaire,
H. Masse
La ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation
et de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration
et de la fonction publique,
J.-F. Verdier
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 621-2,
  Vu le décret du 1er août 2012 portant nomination du président de l'Autorité des marchés financiers ; 
 Vu les arrêtés de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi du 25 janvier 2008 et du 12 décembre 2008 portant nomination au collège de l'Autorité des marchés financiers ; 
 Vu l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 25 mai 2011 portant nomination au collège de l'Autorité des marchés financiers ; 
 Vu la lettre du vice-président du Conseil d'Etat du 16 octobre 2008 ; 
 Vu la lettre du premier président de la Cour de cassation du 20 octobre 2008 ;
 Vu la lettre du premier président de la Cour des comptes du 21 octobre 2008 ;
  Vu la lettre du gouverneur de la Banque de France du 4 janvier 2012 ;
  Vu la lettre du président du Sénat du 19 mai 2011 ;
  Vu la lettre du président de l'Assemblée nationale du 23 octobre 2008 ;
  Vu la lettre du président du Conseil économique, social et environnemental du 16 avril 2011. 
 La composition du collège de l'Autorité des marchés financiers est la suivante :
 M. Gérard Rameix, président, nommé par décret du 1er août 2012 susvisé ; M. Jacques Delmas-Marsalet, désigné par le vice-président du Conseil d'Etat ; Mme Martine Ract-Madoux, désignée par le premier président de la Cour de cassation ; M. Philippe Adhémar, désigné par le premier président de la Cour des comptes ; M. Robert Ophèle, désigné par le gouverneur de la Banque de France ; M. Jérôme Haas, président de l'Autorité des normes comptables ; Mme Monique Cohen, désignée par le président du Sénat ; M. Jean-Michel Naulot, désigné par le président de l'Assemblée nationale ; M. Christian de Boissieu, désigné par le président du Conseil économique, social et environnemental ; Mme Marie-Ange Debon, désignée par la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi ; M. Olivier Poupart-Lafarge, désigné par la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi ; M. Jean-Pierre Hellebuyck, désigné par la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi ; M. Christian Schricke, désigné par la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; Mme Sophie Langlois, désignée par la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; M. Jean-Luc Enguéhard, désigné par la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; Mme Sylvie Lucot, désignée par la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
 Vu les articles L. 2121-1 et L. 2121-6 du code général des collectivités territoriales ;
 Considérant que le conseil municipal du Minihic-sur-Rance a refusé, trois années consécutives, d'approuver les budgets primitifs 2010, 2011 et 2012 de la commune ;
 Considérant qu'à la suite de la saisine de la chambre régionale des comptes d'Ille-et-Vilaine les budgets primitifs 2010, 2011 et 2012 de la commune du Minihic-sur-Rance ont été réglés d'office par le préfet d'Ille-et-Vilaine respectivement par les arrêtés des 22 juin 2010, 30 juin 2011 et 9 juillet 2012 ;
 Considérant que les dissensions qui existent au sein du conseil municipal du Minihic-sur-Rance entravent l'administration de cette commune ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait le 1er août 2012.
François Hollande  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls
Le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, 
 Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1211-4-1, L. 1614-1, L. 1614-3 ;
 Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales, notamment ses articles 95 et 109 ;
 Vu la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 modifiée, notamment son article 52 ;
 Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, notamment son article 147 ;
 Vu le décret n° 2007-20 du 4 janvier 2007 fixant les modalités du transfert définitif aux régions des services régionaux de l'inventaire général du patrimoine culturel ;
 Vu l'avis en date du 6 décembre 2011 de la commission consultative sur l'évaluation des charges, 
 Arrêtent :
 Fait le 26 juillet 2012.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des collectivités locales,
E. Jalon
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
A. Phélep
Publics concernés : candidats aux concours externe et interne et au troisième concours de rédacteurs territoriaux.
Objet : définition de la nature des épreuves et modalités d'organisation des concours pour le recrutement des rédacteurs territoriaux et des rédacteurs territoriaux principaux de 2e classe organisés par les centres de gestion.
Entrée en vigueur : le texte est applicable aux concours organisés à compter de l'année 2013.
Notice : l'instauration de ces concours résulte de la mise en œuvre du nouvel espace statutaire (NES) défini par le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010. Le présent décret a pour objet de fixer la nature et le contenu des épreuves des concours externes, des concours internes et des troisièmes concours pour les deux niveaux de recrutement dans le cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux : rédacteurs territoriaux et rédacteurs territoriaux principaux de 2e classe. Le décret prévoit également les modalités d'organisation de ces concours. Chaque session de concours fait l'objet d'un arrêté d'ouverture pris par le président du centre de gestion organisateur.
Références : le texte peut être consulté sur le site internet Légifrance ( http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2012-924 du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 18 janvier 2012 ;
Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 5 janvier 2012,
Décrète :
 Fait le 1er août 2012.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls
Abrogation du décret 2000-1067.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
 Vu l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales ;
 Vu le décret n° 47-1997 du 14 octobre 1947 modifié pris pour l'application de l'article 38 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz,
 Arrêtent :
 Fait le 23 juillet 2012.
La ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'énergie,
P.-M. Abadie
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
V. Moreau
Le comité de règlement des différends et des sanctions,
 Vu la demande de règlement de différend, enregistrée le 9 mars 2011, sous le numéro 48-38-11, présentée, d'une part, par la société Ex Boud, société à responsabilité limitée, en cours de constitution, dont le siège social est situé Grand Escalion, route de Nîmes, 30510 Générac, représentée par son représentant légal, et, d'autre part, par la société Homéa Energies, société à responsabilité limitée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Tarascon sous le numéro 510 971 997, dont le siège social est situé 24, rue des Charpentiers, 13150 Tarascon, représentée par son gérant, M. Quentin FROMENT, ayant pour avocat Me Arnaud GOSSEMENT, SELARL Gossement Enckell, 73, rue Broca, 75013 Paris.
 Les sociétés Ex Boud et Homéa Energies ont saisi le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie du différend qui les oppose à la Régie Services Energie (ci-après désignée « RSE »), sur les conditions de raccordement au réseau public de distribution d'électricité d'un projet de centrale photovoltaïque.
 Il ressort des pièces du dossier que la société Homéa Energies développe, pour le compte de la société Ex Boud, sur le territoire de la commune de Monthieux (Gard), un projet de centrale photovoltaïque d'une puissance de production maximale de 249,84 kWc.
 Le 17 mai 2010, la régie RSE a accusé réception d'une demande de raccordement au réseau public de distribution du projet de centrale photovoltaïque de la société Homéa Energies, en date du 18 décembre 2009.
 Le 8 juin 2010, la régie RSE a délivré un devis à la société Homéa Energies.
 Le 6 décembre 2010, la société Homéa Energies a retourné à la régie RSE le devis signé.
 Par courrier du 1er février 2011, la régie RSE a informé la société Homéa Energies qu'elle devait, si elle souhaitait bénéficier d'un contrat d'obligation d'achat, adresser une nouvelle demande complète de raccordement à la fin de période de suspension de l'obligation d'achat instaurée par le décret du 9 décembre 2010.
 Estimant que les conditions de raccordement au réseau public de distribution de son installation de production photovoltaïque n'étaient pas satisfaisantes, les sociétés Ex Boud et Homéa Energies ont saisi le comité de règlement des différends et des sanctions d'une demande de règlement du différend qui les oppose à la société ERDF.
*
*  *
 Fait à Paris, le 11 juin 2012.
Pour le comité de règlement des différends
et des sanctions :
Le président,
P.-F. Racine
Le comité de règlement des différends et des sanctions,
 Vu la demande de règlement de différend, enregistrée le 9 mars 2011, sous le numéro 45-38-11, présentée par la société MSO Sablirot, société en nom collectif, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 515 117 307, dont le siège social est situé 115, avenue du Maréchal-de-Saxe, 69003 Lyon, représentée par son gérant, la société Maïa Solar, ayant pour avocat Me Arnaud GOSSEMENT, SELARL Gossement Enckell, 73, rue Broca, 75013 Paris.
 La société MSO Sablirot a saisi le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie du différend qui l'oppose à la société Electricité Réseau Distribution France (ci-après désignée « ERDF »), sur les conditions de raccordement au réseau public de distribution d'électricité d'un projet de centrale photovoltaïque.
 Il ressort des pièces du dossier que la société MSO Sablirot développe sur le territoire de la commune de Garein (Landes), un projet de centrale photovoltaïque au sol d'une puissance de production maximale de 11 543,04 kWc.
 Le 4 octobre 2010, la société ERDF a accusé réception d'une demande de proposition technique et financière pour le raccordement au réseau public de distribution du projet de centrale photovoltaïque de la société MSO Sablirot, en date du 31 août 2010.
 Le 9 décembre 2010, la société ERDF a délivré une proposition technique et financière à la société MSO Sablirot.
 Le 9 décembre 2010, la société MSO Sablirot a retourné à la société ERDF la proposition technique et financière signée.
 Par courrier du 14 janvier 2011, la société ERDF a informé la société MSO Sablirot qu'elle devait, si elle souhaitait bénéficier d'un contrat d'obligation d'achat, adresser une nouvelle demande complète de raccordement à la fin de période de suspension de l'obligation d'achat instaurée par le décret du 9 décembre 2010.
 Estimant que les conditions de raccordement au réseau public de distribution de son installation de production photovoltaïque n'étaient pas satisfaisantes, la société MSO Sablirot a saisi le comité de règlement des différends et des sanctions d'une demande de règlement du différend qui l'oppose à la société ERDF.
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*  *
 Fait à Paris, le 11 juin 2012.
Pour le comité de règlement des différends
et des sanctions :
Le président,
P.-F. Racine
Le comité de règlement des différends et des sanctions,
 Vu la demande de règlement de différend, enregistrée le 9 mars 2011, sous le numéro 70-38-11, présentée par la société MSO PV Top, société en nom collectif, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 514 201 185, dont le siège social est situé 115, avenue du Maréchal-de-Saxe, 69003 Lyon, représentée par son gérant, la société Maïa Solar, ayant pour avocat Me Arnaud GOSSEMENT, SELARL Gossement Enckell, 73, rue Broca, 75013 Paris.
 La société MSO PV Top a saisi le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie du différend qui l'oppose à la société Electricité Réseau Distribution France (ci-après désignée « ERDF ») sur les conditions de raccordement au réseau public de distribution d'électricité d'un projet de centrale photovoltaïque.
 Il ressort des pièces du dossier que la société MSO PV Top développe, sur le territoire de la commune de Rive-de-Gier (Loire), un projet de centrale photovoltaïque intégré au bâti d'une puissance de production maximale de 249 kWc.
 Le 16 septembre 2010, la société ERDF a accusé réception d'une demande de proposition technique et financière pour le raccordement au réseau public de distribution du projet de centrale photovoltaïque de la société MSO PV Top, en date du 31 août 2010.
 Par courrier du 4 février 2011, la société ERDF a informé la société MSO PV Top qu'elle devait, si elle souhaitait bénéficier d'un contrat d'obligation d'achat, adresser une nouvelle demande complète de raccordement à la fin de période de suspension de l'obligation d'achat instaurée par le décret du 9 décembre 2010.
 Estimant que les conditions de raccordement au réseau public de distribution de son installation de production photovoltaïque n'étaient pas satisfaisantes, la société MSO PV Top a saisi le comité de règlement des différends et des sanctions d'une demande de règlement du différend qui l'oppose à la société ERDF.
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*  *
 Fait à Paris, le 11 juin 2012.
Pour le comité de règlement des différends
et des sanctions :
Le président,
P.-F. Racine
Le comité de règlement des différends et des sanctions,
 Vu la demande de règlement de différend, enregistrée le 9 mars 2011, sous le numéro 71-38-11, présentée par la société MSO PV Top, société en nom collectif, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 514 201 185, dont le siège social est situé 115, avenue du Maréchal-de-Saxe, 69003 Lyon, représentée par son gérant, la société Maïa Solar, ayant pour avocat Me Arnaud GOSSEMENT, SELARL Gossement Enckell, 73, rue Broca, 75013 Paris.
 La société MSO PV Top a saisi le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie du différend qui l'oppose à la société Electricité Réseau Distribution France (ci-après désignée « ERDF »), sur les conditions de raccordement au réseau public de distribution d'électricité d'un projet de centrale photovoltaïque.
 Il ressort des pièces du dossier que la société MSO PV Top développe, sur le territoire de la commune de Sainte-Foy-les-Lyon (Rhône), un projet de centrale photovoltaïque intégré au bâti d'une puissance de production maximale de 59,34 kWc.
 Le 14 septembre 2010, la société ERDF a accusé réception d'une demande de proposition technique et financière pour le raccordement au réseau public de distribution du projet de centrale photovoltaïque de la société MSO PV Top, en date du 30 août 2010.
 Par courrier du 4 février 2011, la société ERDF a informé la société MSO PV Top qu'elle devait, si elle souhaitait bénéficier d'un contrat d'obligation d'achat, adresser une nouvelle demande complète de raccordement à la fin de période de suspension de l'obligation d'achat instaurée par le décret du 9 décembre 2010.
 Estimant que les conditions de raccordement au réseau public de distribution de son installation de production photovoltaïque n'étaient pas satisfaisantes, la société MSO PV Top a saisi le comité de règlement des différends et des sanctions d'une demande de règlement du différend qui l'oppose à la société ERDF.
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 Fait à Paris, le 11 juin 2012.
Pour le comité de règlement des différends
et des sanctions :
Le président,
P.-F. Racine
Le comité de règlement des différends et des sanctions,
 Vu la demande de règlement de différend, enregistrée le 9 mars 2011, sous le numéro 72-38-11, présentée par la société MSO PV Top, société en nom collectif, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 514 201 185, dont le siège social est situé 115, avenue du Maréchal-de-Saxe, 69003 Lyon, représentée par son gérant, la société Maïa Solar, ayant pour avocat Me Arnaud GOSSEMENT, SELARL Gossement Enckell, 73, rue Broca, 75013 Paris.
 La société MSO PV Top a saisi le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie du différend qui l'oppose à la société Electricité Réseau Distribution France (ci-après désignée « ERDF »), sur les conditions de raccordement au réseau public de distribution d'électricité d'un projet de centrale photovoltaïque.
 Il ressort des pièces du dossier que la société MSO PV Top développe, sur le territoire de la commune de Le Pouzin (Ardèche), un projet de centrale photovoltaïque intégré au bâti d'une puissance de production maximale de 123  kWc.
 Le 12 août 2010, la société ERDF a accusé réception d'une demande de proposition technique et financière pour le raccordement au réseau public de distribution du projet de centrale photovoltaïque de la société MSO PV Top, en date du 3 août 2010.
 Par courrier du 4 février 2011, la société ERDF a informé la société MSO PV Top qu'elle devait, si elle souhaitait bénéficier d'un contrat d'obligation d'achat, adresser une nouvelle demande complète de raccordement à la fin de période de suspension de l'obligation d'achat instaurée par le décret du 9 décembre 2010.
 Estimant que les conditions de raccordement au réseau public de distribution de son installation de production photovoltaïque n'étaient pas satisfaisantes, la société MSO PV Top a saisi le comité de règlement des différends et des sanctions d'une demande de règlement du différend qui l'oppose à la société ERDF.
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 Fait à Paris, le 11 juin 2012.
Pour le comité de règlement des différends
et des sanctions :
Le président,
P.-F. Racine