Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
FIXANT LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS POUR L'ACQUISITION DE MATERIEL AERONAUTIQUE D'INSTRUCTION.
 MODIFIE LES ART. D520-3 A D520-18 (INCLUS) DU LIVRE 5, TITRE 2, DE LA 3E PARTIE DU CODE DE L'AVIATION CIVILE RELATIFS A LA FORMATION AERONAUTIQUE.
MODIFIE CERTAINES DISPOSITIONS DE L'ANNEXE II DU CGI RELATIVES AU REGIME DU BENEFICE MONDIAL ET DU BENEFICE CONSOLIDE.
 ABROGE LA DERNIERE PHRASE DE L'ART. 111-2 DE L'ANNEXE DU CGI.
 COMPLETE L'ART. 114 DE LA MEME ANNEXE PAR UNE DISPOSITION PREVOYANT LES CONDITIONS D'ASSIMILATION DES EXPLOITATIONS INDIRECTES A DES EXPLOITATIONS DIRECTES.
 REMPLACE L'ART. 117 AL. 2 DE LA MEME ANNEXE (DISPOSITIONS PREVOYANT LA DETERMINATION DE LA PLUS-VALUE OU DE LA MOINS-VALUE DE CESSION).
 MODIFICATION DES ART. 108-2 A ET 2B, 110-2, 116-2A ET 2B, ET 120-2 DE LA MEME ANNEXE, DANS CERTAINS DE LEURS TERMES.
Texte totalement abrogé
ART. 1 A 8 : CONSTITUTION DES SOCIETES CIVILES PROFESSIONNELLES DE DIRECTEURS DE LABORATOIRES D'ANALYSES DE BIOLOGIE MEDICALE
 ART. 9 A 13 : STATUTS, CAPITAL SOCIAL, PARTS SOCIALES
 ART. 14 : PUBLICITE DE LA CONSTITUTION DE LA SOCIETE
 ART. 15 A 23 : ADMINISTRATION DE LA SOCIETE
 ART. 24 A 36 : CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS SOCIALES
 ART. 37 A 40 : MODIFICATION DES STATUTS
 ART. 41 A 43 : RETRAIT D'UN ASSOCIE
 ART. 44 A 46 : OBLIGATIONS, INTERDICTIONS, INCOMPATIBILITES
 ART. 47 ET 48 : COMPTABILITE, ASSURANCE
 ART. 49 A 51 : DISCIPLINE
 ART. 52 A 58 : NULLITE ET DISSOLUTION
 ART. 59 A 69 : LIQUIDATION
 ART. 70 A 72 : APPLICATION DU DECRET.
La présente directive entre en vigueur le 08-08-2002. Elle est transposée dans leur droit interne par les États membres au plus tard le 30-06-2003. 
Abrogation de la présente directive par le règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant les règlements (CE) n° 1924/2006 et (CE) n° 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/CEE de la Commission, la directive 90/496/CEE du Conseil, la directive 1999/10/CE de la Commission, la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/67/CE et 2008/5/CE de la Commission et le règlement (CE) n° 608/2004 de la Commission (JOUE L 304 du 22-11-2011). 
Rectificatif au règlement susvisé (JOUE L50 du 21-02-2015 p. 48, 49).
Transposition complète de la présente directive par les textes suivants : Décret n° 2003-907 du 22 septembre 2003 modifiant les dispositions du code de la consommation relatives à l'étiquetage des denrées alimentaires ; 
arrêté du 22 septembre 2003 modifiant l'arrêté du 7 décembre 1984 relatif aux modalités d'expression des ingrédients dans l'étiquetage des denrées alimentaires préemballées.
La présente directive entre en vigueur le 12-07-2002. Elle est transposée dans leur droit interne par les Etats membres au plus tard le 31-07- 2003. 
Transposition partielle par les textes suivants : Décret n° 2006-352 du 20 mars 2006 relatif aux compléments alimentaires ; arrêté du 9 mai 2006 relatif aux nutriments pouvant être employés dans la fabrication des compléments alimentaires. 
Modification de la présente directive par les textes suivants : Règlement (UE) n° 119/2014 de la Commission du 7 février 2014 modifiant la directive 2002/46/CE du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (CE) no 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la levure enrichie en chrome utilisée dans la fabrication de suppléments alimentaires et le lactate de chrome (III) trihydraté ajouté aux denrées alimentaires (JOUE L 39 du 6 février 2014 p.44) ; Règlement (UE) 2017/1203 de la Commission du 5 juillet 2017 modifiant la directive 2002/46/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le silicium organique (monométhylsilanetriol) et les oligosaccharides phosphorylés de calcium (POs-Ca®) ajoutés aux denrées alimentaires et utilisés dans la fabrication de compléments alimentaires (JOUE L 173 du 6 juillet 2017 p.9).
LA DELEGATION FAIT PARTIE DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT; MISSION; ELLE EST DIRIGEE PAR UN DELEGUE NOMME PAR DECRET EN CONSEIL DES MINISTRES.
ABROGATION DES ART. 1,2 ET 11 DU DECRET 78918 DU 06-09-1978: SUPPRESSION DE DELEGUE A L'ARCHITECTURE ET A LA CONSTRUCTION ET LA MISSION DES ETUDES ET DE LA RECHERCHE.
La présente directive entre en vigueur le 9 août 2002. Elle est transposée dans leur droit interne par les Etats membres au plus tard le 30 juin 2003. La présente directive modifie l'annexe I de la directive 92/119/CEE en vue de l'harmoniser avec la liste A publiée par l'office international des épizooties. Ainsi, la maladie de Teschen, absente de cette liste, est rayée de l'annexe I, et la peste porcine africaine ajoutée. Les mesures de lutte contre la peste porcine africaine sont décrites par la présente directive ; inspirées des mesures de lutte contre la peste porcine classique, elles sont adaptées aux spécificités de la peste porcine africaine. L'article 3 prévoit la notification à l'autorité compétente d'un Etat de tout soupçon de peste porcine africaine, et l'Etat à son tour le notifier à la Commission et aux autres Etats membres. L'annexe I de la présente directive dresse la liste des informations à communiquer. Les règles de diagnostic sont fixées par l'article 18, et reposent sur la désignation d'un laboratoire communautaire de référence (annexe V), d'un laboratoire national coordinateur (annexe IV), et sur la rédaction d'un manuel de diagnostic de la peste porcine africaine. L'article 4 énonce les mesures en cas de suspicion de présence de la peste porcine africaine, et l'article 5 en cas de confirmation de présence de cette maladie (notamment la mise à mort du troupeau). L'article 8 donne les règles minimales pour l'enquête épidémiologique entraînée par l'apparition de cas de peste, et l'article 21 donne le cadre pour l'établissement des plans d'intervention prévus en cas de peste par chaque Etat membre. Les articles 9 à 11 définissent les zones de protection et les zones de surveillance tracées respectivement dans un rayon de trois et dix kilomètres autour de la zone contaminée, et les mesures imposées dans ces zones. L'annexe II donne les règles pour les opérations de nettoyage après éviction des individus malades. L'article 13 donne les délais et les règles de repeuplement, notamment dans le cas où la maladie a été répandue par des vecteurs (dans ce cas, un délai de 6 ans avant le repeuplement peut être imposé, et l'annexe III donne les règles pour la détection de ces vecteurs). Les articles 14 et 15 donnent les règles en cas de détection de la peste dans des abattoirs ou chez des porcs sauvages. L'article 22 prévoit la constitution de centres de lutte contre l'épizootie et de groupes d'experts. La commission est libre de dépêcher des contrôles communautaires de la mise en uvre de la présente directive (article 20). Enfin, l'utilisation de vaccins contre la peste porcine africaine est interdit, et l'étude de tels vaccins encadrée (article 19).
La présente directive entre en vigueur le 1er octobre 2002. Elle est transposée dans leur droit interne par les Etats membres au plus tard le 31 mars 2002. La présente directive inscrit à l'annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil du 15-07-1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques de nouvelles substances, dont les tests ont révélé que, à l'exception de certaines conditions d'utilisation, ils respectaient les normes de respect de la santé humaine et animale, et de l'environnement.
SOUMISSION A AUTORISATION PREALABLE DE LA VENTE OU DE L'ECHANGE DE TOUT OU PARTIE D'ACTIFS A L'ETRANGER DETENUS PAR DES SOCIETES NATIONALISABLES EN VERTU DES ART. 1,13 ET 27 DU PROJET DE LOI DE NATIONALISATION DEPOSE LE 23-09-1981 (CGE,PUK,SAINT-GOBAIN,THOMSON-BRANDT,RHONE-POULENC,COMPAGNIES FINANCIERES DE PARIS-ET-DES-PAYS-BAS ET DE SUEZ,ET 36 BANQUES).
CETTE MESURE DOIT PERMETTRE D'EVITER QU'UNE FILIALE DE CES SOCIETES ECHAPPE AU CONTROLE DE LA MAISON-MERE.
SUSPENSION,DANS LA MESURE OU ELLES SONT CONTRAIRES A CELLES DU PRESENT DECRET,DES DISPOSITIONS DES DECRETS 6778 DU 27-01-1967 ET 681021 DU 24-11-1968,ET DES TEXTES PRIS POUR LEUR APPLICATION.
APPLICATION DE L'ART. 3 DE LA LOI 661008 DU 28-12-1966 RELATIVE AUX RELATIONS FINANCIERES AVEC L'ETRANGER.
LE PRESENT DECRET,VUE L'URGENCE,ENTRERA IMMEDIATEMENT EN VIGUEUR.
APPLICATION DE L'ART. 2 (AL.2) DU DECRET DU 05-11-1870 RELATIF A LA PROMULGATION DES LOIS ET DES DECRETS.
MODIFIE LES ART. 4,5 (AL. 1) ET 7 DUDIT DECRET.A COMPTER DU 01-07-1984,LES LOYERS DE LA PERIODE PRECEDENTE PEUVENT ETRE AUGMENTES AU MAXIMUM DE 4,4% POUR LES LOCAUX DE LA CATEGORIE III-A ET III-B,DE 6% POUR LES LOCAUX DE LA CATEGORIE II-C ET DE 7% POUR LES LOCAUX DE LA CATEGORIE II-B ET II-A.
FIXATION DES PRIX DE BASE DE LA VALEUR LOCATIVE MENSUELLE DES LOCAUX A USAGE PROFESSIONNEL OU D'HABITATION.
FIXATION DU TAUX DE MAJORATION APPLICABLE AUX LOYERS PAYES PENDANT LA PERIODE PRECEDENTE A 4,4%.
APPLICATION DES ART. 39,41 ET 44 DE LA LOI 78753 DU 17-07-1978).
ART. 2 A 7 : MODIFICATION DES I ET II DES ART. 35,34-3,36 DU DECRET 55753 DU 31-05-1955 TENDANT A MODIFIER ET A COMPLETER LE DECRET 521166 DU 18-10-1952 ET FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI 5521 DU 05-01-1955 RELATIVE A L'ALLOCATION VIEILLESSE AGRICOLE.
RUR
RELATIF A L'APPLICATION DE L'ART. 1106-8 DU CODE RURAL : DETERMINATION DE L'EXONERATION PARTIELLE DES COTISATIONS : CALCUL DES REVENUS CADASTRAUX
 ABROGE LE DECRET 62712 DU 29-06-1962
 ABROGE PAR LE DECRET 71497 DU 24-06-1971.
ENTREE EN VIGUEUR:01-01-1981.
AUTORISATION D'APPROBATION DE CET ACCORD: LOI 77581 DU 08-06-1977.
CREATION D'UNE COMMISSION INTERNATIONALE DENOMMEE "LA COMMISSION" CHARGEE DE REALISER LES OBJECTIFS DE CET ACCORD:ELLE EST ASSISTEE D'UN COMITE TECHNIQUE COMPOSE D'EXPERTS EN MATIERE DE PROTECTION DES EAUX.
LE SECRETARIAT DE CETTE COMMISSION EST ASSURE PAR LE CENTRE SCIENTIFIQUE DE MONACO.
COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION: 7 REPRESENTANTS DE L'ETAT,5 PERSONNALITES QUALIFIEES,6 REPRESENTANTS DU PERSONNEL ELUS.
LES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION AUTRES QUE LES REPRESENTANTS DES SALARIES SONT NOMMES PAR DECRET PRIS SUR RAPPORT DU MINISTRE CHARGE DE L'INDUSTRIE.
LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION,AINSI QU'UN VICE-PRESIDENT QUI LE SUPPLEE EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT,CHOISIS PARMI LES MEMBRES DU CONSEIL SUR PROPOSITION DE CELUI-CI,SONT NOMMES PAR DECRET PRIS SUR LE RAPPORT DU MINISTRE CHARGE DE L'INDUSTRIE.
CREDIT D'HEURES POUR LES REPRESENTANTS DES SALARIES.
DES COMITES D'ORIENTATION SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE PEUVENT ETRE CHARGES PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE DONNER UN AVIS SUR LES ETUDES ET LES RECHERCHES CONDUITES PAR LE LABORATOIRE DANS DES DOMAINES PARTICULIERS D'ACTIVITE.
REMPLACEMENT DE L'ART. 2,L'ART. 4 (AL.1),L'ART. 5 (AL.1,2),L'ART. 6 (AL.1),L'ART. 7 (15EMEMENT) ET L'ART. 12 DU DECRET 78280 DU 10-03-1978.
APPLICATION DE LA LOI 83675DU 26-07-1975.
La présente directive entre en vigueur le 18-07-2002. Elle est transposée en droit interne par les États membres au plus tard le 18-07-2004.
Transposition complète de la présente directive par les textes suivants : Loi n° 2005-1319 du 26 octobre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement ;  ordonnance n° 2004-1199 du 12 novembre 2004 prise pour la transposition de la directive 2002/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2002 relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement ; décret n° 2006-361 du 24 mars 2006 relatif à l'établissement des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l'environnement et modifiant le code de l'urbanisme ; arrêté du 3 avril 2006 fixant la liste des aérodromes mentionnés au I de l'article R.147-5-1 du code de l'urbanisme ; l'arrêté du 4 avril 2006 relatif à l'établissement des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l'environnement.
Modification de la présente directive par le règlement (UE) 2019/1010 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 sur l'alignement des obligations en matière de communication d'informations dans le domaine de la législation liée à l'environnement et modifiant les règlements (CE) no 166/2006 et (UE) no 995/2010 du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/49/CE, 2004/35/CE, 2007/2/CE, 2009/147/CE et 2010/63/UE du Parlement européen et du Conseil, les règlements (CE) no 338/97 et (CE) no 2173/2005 du Conseil et la directive 86/278/CEE du Conseil (JOUE L 170 du 25 juin 2019, p.115).
REMPLACE LES ART. R112-1,R112-2,R112-3,R112-4,R112-5,R112-6 DU CODE DES PORTS MARITIMES.COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION.CATEGORIES D'USAGERS PARMI LESQUELLES DOIVENT ETRE DESIGNES PAR LES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE OU NOMMES PAR DECRET CERTAINS MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION.
MANDAT DES MEMBRES.ELECTION DES REPRESENTANTS DES SALARIES DU PORT CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU CHAP. II DU TITRE II DE LA LOI 83675 DU 26-07-1983 ET DU DECRET DU 26-12-1983.
REMPLACE L'ART. R112-8 ET L'ART. R112-9.OBLIGATION DE REUNION ET REMBOURSEMENTS DES FRAIS.
REMPLACE LES 2 PREMIERS ALINEAS DE L'ART. R113-1.REUNION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION.
EXPIRATION DU MANDAT DES ADMINISTRATEURS APPELES A SIEGER DANS LES PREMIERS CONSEILS CONSTITUES APRES L'INTERVENTION DU PRESENT DECRET,LE 31-12-1988.
APPLICATION DE LA LOI 83675 DU 26-07-1983 RELATIVE A LA DEMOCRATISATION DU SECTEUR PUBLIC.
Abrogation et remplacement de la directive 97/66/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 1997 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des télécommunications.
La présente directive entre en vigueur le 31-07- 2002. Elle est transposée dans leur droit interne par les États membres avant le 31-10-2003. 
Transposition complète de la présente directive par les textes suivants : Loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle ; loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique ; loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Titre I (articles 1 à 13) : organisation et fonctionnement.‎
Titre II (articles 14 à 18) : dispositions financières et comptables.‎
Titre III (art. 19 à 23): dispositions diverses.‎
Changement de titre, titre devenu « Décret n° 78-280 relatif au laboratoire national de métrologie ‎et d'essais » aux termes de l’article 1er du décret n° 2005-49 du 25 janvier 2005.‎
Texte totalement abrogé (décret n° 2016-884 du 29 juin 2016).‎
RELATIF AUX MODALITES DE VERSEMENT DU PRELEVEMENT SUR LES PRODUITS DE PLACEMENT A REVENU FIXE PREVU A L'ART. 125 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS (MENSUALISATION).
 MODIFICATION DU 1ER ALINEA DE L'ART. 381 S DE L'ANNEXE III DU CGI.
DES ART. 2, 13 BIS (ATTRIBUTIONS)
15 (EFFECTIFS)
ET 6, 13, 16 (MODIFICATION DES TERMES) DU DECRET 64726 DU 16-07-1964 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS, A L'ORGANISATION GENERALE ET AU FONCTIONNEMENT DU CONTROLE GENERAL DES ARMEES.
M. BOURSEILLER HERVE,PREFET,EST ADMIS SUR SA DEMANDE AU BENEFICE DU CONGE SPECIAL.
M. SAINT-PRIX LEON EST NOMME PREFET,SECRETAIRE GENERAL DE LA PREFECTURE DE PARIS.
M. AUDOIN JEAN-YVES EST NOMME PREFET DU LOT.
APPLICATION DU DECRET 8981 DU 08-02-1989.
AU 2EME ALINEA DE L'ART. 2 DU DECRET DU 25-05-1979 SUSVISE,LES MOTS: "ET DE LA GUYANE" SONT SUPPRIMES.
IL EST INSERE ENTRE LE 2EME ET LE 3EME ALINEAS DU MEME ARTICLE UN ALINEA SUPPLEMENTAIRE AINSI REDIGE.
LE PREFET DE LA GUYANE EST DELEGUE DU GOUVERNEMENT DANS LES EAUX BORDANT LES COTES DE CE DEPARTEMENT.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CGI: ART. 2,4 A 6,7 A 10,12,13 A 17,20,21,24
MODIFICATION DES ART. 113,114,115,116,118,120,121,122,123,124,125,126,127,128,129,130,132,134,INSERTION DES ART. 116-BIS,116-TER,122-BIS,CREATION D'UN ART. 134-A ET ABROGATION DES ART. 103 A 112,117,119 ET 133 DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS.
CONDITIONS DANS LESQUELLES LES SOCIETES QUI FONT PARTIE DU PERIMETRE CONSOLIDE PEUVENT,EN APPLICATION DE L'ART. 223-P-2 DU CGI,ETRE MEMBRES D'UN GROUPE A L'ART. 223-A DU MEME CODE.
DEFINITION DU PERIMETRE DE CONSOLIDATION EN FIXANT EN PARTICULIER L'EXERCICE A COMPTER DUQUEL LES RESULTATS DES SOCIETES SERONT PRIS EN COMPTE DANS LE RESULTAT CONSOLIDE.
MODALITES DE PRISE EN COMPTE DANS LE RESULTAT CONSOLIDE DU RESULTAT DES SOCIETES MEMBRES D'UN GROUPE.
FIXATION DES REGLES POUR L'ETABLISSEMENT DU BILAN DE DEPART DES EXPLOITATIONS ETRANGERES.
FIXATION DE NOUVELLES REGLES CONCERNANT LES CONSEQUENCES SUR LE RESULTAT CONSOLIDE DES VARIATIONS DE CHANGE POUR LES EXPLOITATIONS ETRANGERES (RESULTATS DES FILIALES ETRANGERES DIRECTEMENT CONVERTIS EN FRANCS FRANCAIS A LA CLOTURE DE L'EXERCICE).
CONSEQUENCES APPLICABLES EN CAS DE SORTIE DU GROUPE D'UNE SOCIETE OU LORSQU'IL EST MIS FIN AU REGIME ET PRECISANT LES MODALITES DE CONSTITUTION DES AMORTISSEMENTS REPUTES DIFFERES ET DE LA RESERVE SPECIALE DES PLUS-VALUES A LONG TERME.
DEFINITION DES IMPOTS IMPUTABLES ET MODIFICATION DE LA REGLE D'IMPUTATION DES IMPOTS ETRANGERS SUR L'IMPOT DU PAR LA SOCIETE AGREEE.
FIXATION DE L'ORDRE D'IMPUTATION DES IMPOTS ETRANGERS ET DES IMPOTS FRANCAIS AINSI QUE LES MODALITES DE RESTITUTION DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES ACQUITTE PAR LES EXPLOITATIONS FRANCAISES CONSOLIDEES.
FIXATION DU SORT DES DEFICITS SUBIS AVANT L'ENTREE DANS LE REGIME POUR LES FILIALES FRANCAISES ET ETRANGERES.
REGLES APPLICABLES AU DECOMPTE.
OBLIGATIONS DECLARATIVES DES ENTREPRISES CONCERNEES.
DUREE DE L'AGREMENT ET DE CELLE DE SON RENOUVELLEMENT.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1992.
Texte totalement abrogé
APPLICATION AUX DOM DES DECRETS 881111,881112,881113,881114ET 881115 DU 12- 12-1988.
DANS LES DOM UNE PARTICIPATION DE L'ETAT S'AJOUTE A LA PARTICIPATION FINANCIERE DU DEPARTEMENT PREVUE AUX ART. 41 ET 42 DE LA LOI SUSVISEE POUR LE FINANCEMENT DES ACTIONS NOUVELLES D'INSERTION DES BENEFICIAIRES DU RMI (LUTTE CONTRE L'ILLETTRISME,LA FORMATION PROFESSIONNELLE,L'AIDE AU LOGEMENT ET L'AMELIORATION DE L'HABITAT).
LE MONTANT DU RMI VISE A L'ART. 3 DE LADITE LOI EST EGAL DANS LES DOM A 80% DU MONTANT FIXE EN METROPOLE.
BENEFICIAIRES DU RMI.
DANS LES DOM,LES ORGANISMES PAYEURS DE L'ALLOCATION SONT LES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES (CAF).
APPLICATION DE L'ART. 51 DE LA LOI SUSVISEE.
NOMINATION DE M. JEAN GASSMANN,EN TANT QUE MEMBRE,EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT (ECONOMIE,FINANCES ET BUDGET),EN REMPLACEMENT DE M. (GUY) RICHARD.
FIN DE MANDAT: A L'ISSUE DE L'ASSEMBLEE GENERALE APPELEE A STATUER SUR LES COMPTES SOCIAUX DE L'EXERCICE 1991.
SONT NOMMES CONSEILLERS REFERENDAIRES DE 1ERE CLASSE:
M. BENOIST GILLES (2EME TOUR);
M. POULY CHRISTIAN (3EME TOUR);
M. DU BUISSON DE COURSON CHARLES AMEDEE (4EME TOUR);
M. PALLOT CHRISTIAN (5EME TOUR);
M. DAUDE MICHEL (1ER TOUR);
M. BRIET RAOUL (2EME TOUR);
M. RACINE BRUNO (3EME TOUR);
M. CAZANAVE GILLES (4EME TOUR);
M. GAILLARD JEAN-MICHEL (5EME TOUR);
MME. BELLON MARTINE (1ER TOUR);
M. GASSE DIDIER (2EME TOUR).
SONT RENOUVELES DANS LEURS FONCTIONS D'ADMINISTRATEURS AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ENTREPRISE DE RECHERCHES ET D'ACTIVITES PETROLIERES,AU TITRE DES PERSONNALITES CHOISIES EN RAISON DE LEUR COMPETENCE:
M. (YVES) BERNARD TITULAIRE ET M. JACQUES MAILLET SUPPLEANT;
M. HENRI BORDES-PAGES TITULAIRE ET M. ALAIN HEILBRUNN SUPPLEANT;
M. DANIEL DEGUEN TITULAIRE.
FIN DE MANDAT: 01-11-1992.
EST DESIGNE POUR ASSURER LA SUPPLEANCE DE M. DEGUEN: M. YVES MANSION.
EST NOMME ADMINISTRATEUR TITULAIRE,AU TITRE DES PERSONNALITES CHOISIES EN RAISON DE LEUR COMPETENCE: M. CLAUDE MANDIL.
FIN DE MANDAT: 01-11-1992.
EST DESIGNE POUR ASSURER LA SUPPLEANCE DE M. MANDIL: M. JEAN-PIERRE HUGON.
EST DESIGNE POUR ASSURER LA SUPPLEANCE DE M. TRICHET,REPRESENTANT LE MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET: M. PATRICE DURAND,EN REMPLACEMENT DE MME. ANNE LE LORIER.
NOMINATION A COMPTER DU 01-01-1989:
EN QUALITE DE REPRESENTANT DES OUVRIERS DOCKERS DU PORT: M. RAVETTA SYLVAIN.
AU TITRE DES REPRESENTANTS DE L'ETAT: MM. DE LEUSSE JEAN-FREDERIC ET PIC GERARD.LE PREFET DE LA REGION NORD-PAS-DE-CALAIS OU LE REPRESENTANT QU'IL DESIGNE A TITRE PERMANENT.
AU TITRE DES USAGERS DU PORT PRESENTES PAR LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE DUNKERQUE: MM. DAIRIN GEORGES ET TIEBOT GERARD.
AU TITRE DES PERSONNALITES CHOISIES EN RAISON DE LEUR COMPETENCE: MM. BENHAMOU MAX,BODIN JEAN-DIDIER,DOLLE GUY,KIECKEN JOSE,LEYS HUGUES,MARAIS GEORGES,SCHUMANN MAURICE,VERGNON HENRI.
FIN DE MANDAT: 31-12-1993.
M. MEDINA YVES,CONSEILLER REFERENDAIRE DE 2EME CLASSE A LA COUR DES COMPTES EST PLACE EN DISPONIBILITE AUPRES DU MINISTERE DU TRAVAIL,JUSQU'AU 01-06-1987,AFIN D'EXERCER LES FONCTIONS DE DIRECTEUR DE LA PLANIFICATION PRES L'ASSOCIATION NATIONALE POUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE DES ADULTES.
M. BOUQUET PATRICK,CONSEILLER REFERENDAIRE DE 2EME CLASSE A LA COUR DES COMPTES,EST REINTEGRE POUR ORDRE DANS LES CADRES DE LA COUR DES COMPTES ET PLACE EN DISPONIBILITE,JUSQU'AU 14-06-1987 MAXIMUM,AFIN D'EXERCER LES FONCTIONS DE DIRECTEUR DES FINANCES ET DU PLAN DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC REGIONAL D'ILE-DE-FRANCE.
RECT. JO DU 14-04-1983   P3700
NOMINATION DE MEMBRES:
EN QUALITE DE REPRESENTANT DES SALARIES DE LA SOCIETE ET DE SES FILIALES FRANCAISES:
SUR PROPOSITION DE LA CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL (CGT): M. FORGET LUCIEN;
SUR PROPOSITION DE LA CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL (CFDT): MME. ESPINASSE RENEE;
SUR PROPOSITION DE LA CONFEDERATION FRANCAISE DU TRAVAIL FORCE OUVRIERE (CFT-F0): MME. HOMMAIS MARIE-CHRISTINE;
SUR PROPOSITION DE LA CONFEDERATION FRANCAISE DE L'ENCADREMENT CGC: M. DE-GREFFRIER JACQUES;
SUR PROPOSITION DE LA CONFEDERATION FRANCAISE DES TRAVAILLEURS CHRETIENS (CFTC): M. RICHARD (MICHEL).
EN QUALITE DE PERSONNALITES CHOISIES EN RAISON DE LEURS COMPETENCES: MM. PEYRELEVADE JEAN,BENHAMOU MAX,BONNET-DE-LA-ROUR JACQUES,FONTAINE ANDRE,MONOD JEROME.
FIN DE MANDAT: 05-04-1986.
REPRESENTANTS DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES REPRESENTATIVES:
MM. BRANA (GUY),CARLES (GERARD),MME. GRESSIER (REGINE),MM. JENET (CLAUDE),LACOMBE (BERNARD),LAMBOTIN (JEAN) ET LEON (ALBERT).
REPRESENTANTS DES ASSOCIATIONS CULTURELLES ET D'EDUCATION POPULAIRE:
AU TITRE DES ASSOCIATIONS CULTURELLES:
MM. BAILLY (JEAN-PIERRE),BRUNET (ALAIN) ET MOUNIER (BERNARD).
AU TITRE DES ASSOCIATIONS D'EDUCATION POPULAIRE:
M. DAVEZAC (GEORGES),MMES DURBAN (JOCELYNE),MENGIN (JACQUELINE),ET M. PAILLOU (NELSON).
PERSONNALITES DU MONDE CULTUREL ET SCIENTIFIQUE ET DES ASSOCIATIONS DE CONSOMMATEURS:
AU TITRE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES ET SOCIALES:
MM. DUBOIS (MARCEL),LECOQ (MAURICE),POUSSARDIN (JEAN) ET ROZE (JACQUES).
AU TITRE DES ASSOCIATIONS DE CONSOMMATEURS:
MM. FARDEL (BERNARD),GISCLARD (JEAN-MARIE),ET MME. MATHIEU (MAITHE).
REPRESENTANTS DES TRAVAILLEURS PERMANENTS ET INTERMITTENTS DE L'AUDIOVISUEL:
MM. CHAZAUD (GILBERT),D EFLANDRE (BERNARD),DREJAC (JEAN),GANZ (PIERRE),LEUVEN (JEAN-MARC),MME. O-GLOR (MICHELE) ET M. WERNER (FRANCOIS).
REPRESENTANTS DES ENTREPRISES DE COMMUNICATION:
M. ADES (LUCIEN),MME. BAYLET (EVELYNE-JEAN),MM. BESSIS (JEAN-LOUIS),PARISOT (PAUL),PRETET (JEAN-DOMINIQUE),RICHARDOT (MICHEL) ET SIRITZKY (SERGE).
PERSONNALITES DU MONDE CULTUREL ET SCIENTIFIQUE:
MME. CARDINAL (MARIE),MM. CESAIRE (AIME),DECAUX (ALAIN),LE-TAC (JOEL),RAMSAY (JEAN-PIERRE),SFEZ (LUCIEN) ET STIL (ANDRE).
REPRESENTANTS DES GRANDS MOUVEMENTS SPIRITUELS ET PHILOSOPHIQUES:
MMES. CHALVON (MIREILLE),DE-VITRAY-MEYEROVITCH (EVA),LE PERE DI-FALCO (JEAN-MICHEL),MM. LERAY (ROGER),ROBERT (JACQUES),MME. SELIGMANN (FRANCOISE) ET M. TOUATI (EMILE).
RECT. JO DU 01-04-1983   P3348
M. ELIE PIERRE EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DES SOCIETES DU GROUPE MUTUELLE GENERALE DE FRANCE EN QUALITE DE REPRESENTANT DES AGENTS GENERAUX.
M. CHAPAS ROBERT EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE CENTRALE D'ASSURANCES DU GROUPE DES ASSURANCES NATIONALES EN QUALITE DE REPRESENTANT DES AGENTS GENERAUX.
M. MINOT ALFRED EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE CENTRALE D'ASSURANCES DU GROUPE AGF.
FIN DE MANDAT: 31-10-1985.
RECT. JO DU 22-10-1950    P10887.
PRETS CONSENTIS PAR LE MINISTRE DES FINANCES.
AVIS DU COMMISSAIRE DU PLAN REQUIS.
FIXATION DU MONTANT MAXIMUM DES PRETS DANS L'AGRICULTURE.
FIXATION DE PRIMES D'ENCOURAGEMENT A LA CONSTRUCTION D'IMMEUBLES A USAGE PRINCIPAL.
 ETABLISSEMENT DU CONTROLE DU MINISTRE DE LA CONSTRUCTION SUR LES PROGRAMMES DES SERVICES PUBLICS ET ENTREPRISES NATIONALES.
EMPRUNTS ET GARANTIES.
 LIMITATION DES GARANTIES ACCORDEES PAR L'ETAT.
Texte totalement abrogé
A COMPTER DU 21-12-1991,L'APPELLATION "CERTIFICAT D'APTITUDE AUX FONCTIONS D'INFIRMIER SPECIALISE EN ANESTHESIE-REANIMATION" EST REMPLACEE PAR L'APPELLATION "DIPLOME D'ETAT D'INFIRMIER ANESTHESISTE" ET L'APPELLATION "INFIRMIER SPECIALISE EN ANESTHESIE-REANIMATION" PAR L'APPELLATION "INFIRMIER ANESTHESISTE DIPLOME D'ETAT" DANS TOUT ACTE ADMINISTRATIF EN COMPORTANT LA MENTION.
REMPLACE L'ART. 2 DUDIT DECRET:
LES INFIRMIERS TITULAIRES DU CERTIFICAT D'APTITUDE AUX FONCTIONS D'AIDE-ANESTHESISTE CREE PAR LE DECRET DU 09-04-1960 MODIFIE OU TITULAIRES DU DIPLOME D'ETAT D'INFIRMIER ANESTHESISTE PEUVENT FAIRE USAGE DU TITRE D'INFIRMIER ANESTHESISTE DIPLOME D'ETAT,A L'EXCLUSION DE TOUTE AUTRE APPELLATION.
DANS LES LIMITES PREVUES PAR LEUR CODE DE DEONTOLOGIE,LES SAGES-FEMMES TITULAIRES DU CERTIFICAT D'APTITUDE AUX FONCTIONS D'AIDE-ANESTHESISTE CREE PAR LE DECRET DU 09-04-1960 MODIFIE OU TITULAIRES DU DIPLOME D'ETAT D'INFIRMIER ANESTHESISTE PEUVENT FAIRE USAGE DU TITRE DE SAGE-FEMME ANESTHESISTE DIPLOMEE D'ETAT.
ECONOMIE,FINANCES ET BUDGET: M. JACQUES DELORS.
AFFAIRES SOCIALES ET SOLIDARITE NATIONALE: M. PIERRE BEREGOVOY.
INTERIEUR ET DECENTRALISATION: M. GASTON DEFFERRE.
TRANSPORTS: M. CHARLES FITERMAN.
JUSTICE,GARDE DES SCEAUX: M. ROBERT BADINTER.
RELATIONS EXTERIEURES: M. CLAUDE CHEYSSON.
DEFENSE: M. CHARLES HERNU.
AGRICULTURE: M. MICHEL ROCARD.
INDUSTRIE ET RECHERCHE: M. LAURENT FABIUS.
EDUCATION NATIONALE: M. ALAIN SAVARY.
COMMERCE EXTERIEUR ET TOURISME: MME. EDITH CRESSON.
URBANISME ET LOGEMENT: M. ROGER QUILLIOT.
COMMERCE ET ARTISANAT: M. MICHEL CREPEAU.
FORMATION PROFESSIONNELLE: M. MARCEL RIGOUT.
EST NOMME EN QUALITE DE SECRETAIRE D'ETAT,PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT: M. MAX GALLO.
3EME GOUVERNEMENT PIERRE MAUROY.
AU 1ER AL. DE L'ART. D242-9 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,LES TERMES "ALLANT DU 1 JUILLET D'UNE ANNEE AU 30 JUIN DE L'ANNEE SUIVANTE" SONT REMPLACES PAR LES TERMES "ALLANT DU 1 JANVIER AU 31 décembre D'UNE ANNEE".
AU 1ER AL. DE L'ART. 2-1 DU DECRET 80481 LES TERMES "DU 1 JUILLET AU 30 JUIN DE L'ANNEE SUIVANTE" SONT REMPLACES PAR LES TERMES "DU 1 JANVIER AU 31 décembre D'UNE ANNEE".
AU 1ER AL. DE L'ART. D242-11 DU CODE SUSVISE,LES TERMES "UNE DECLARATION,DONT LE MODELE EST FIXE PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DE LA SECURITE SOCIALE,ATTESTANT QU'ELLES REMPLISSENT LES CONDITIONS DE NON-IMPOSITION FISCALE" SONT REMPLACES PAR LES TERMES "UN AVIS DE NON-IMPOSITION".
AU 2EME AL. DE L'ART. D242-11 DU CODE PRECITE,LES TERMES "UNE DECLARATION SUR L'HONNEUR" SONT REMPLACES PAR LES TERMES "UN AVIS DE NON-IMPOSITION";
AU 1ER AL.  DE L'ART. 4 DU DECRET 80481,LER TERMES "UNE DECLARATION DONT LE MODELE EST FIXE PAR ARRETE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE,ATTESTANT QU'ELLES REMPLISSENT LES CONDITIONS DE NOM-IMPOSITION FISCALE" SONT REMPLACES PAR LES TERMES "UN AVIS DE NON IMPOSITION".
AU 2EME AL. DE L'ART. 4 DU DECRET PRECITE IL EST INSERE APRES LES TERMES "DEBITEURS DE CES AVANTAGES" LES TERMES "PAR UN AVIS DE NON-IMPOSITION".
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1992.
SONT NOMMES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA BANQUE DE BRETAGNE:
EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ETAT.
SUR PROPOSITION DU MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET:
A) MM. THEROND MICHEL,FROMAGET PIERRE,MME. CAPDEBOSCQ GERALDINE.
B) MM. LIBOIS LOUIS-JOSEPH,MORVAN YVES.
EN QUALITE DE PERSONNALITES QUALIFIEES: MM. CHOPIER LOUIS,BIGARD LUCIEN,GIBOIRE CLAUDE,ROSE LUCIEN,MICHAUDET JEAN.
LES DISPOSITIONS DU DECRET NE SONT APPLICABLES QU'AUX MOTEURS ET A LEURS PIECES CONSTITUTIVES IMPORTES D'UN ETAT N'APPARTENANT PAS A LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE (CEE).
MODIFICATION DE L'ART. 1, INCORPORATION D'UN ART. 7, EN CONSEQUENCE LES ART. 7 ET 8 DEVIENNENT 8 ET 9, DU DECRET DU 29-08-1979.
Texte totalement abrogé
TITRE I (ART. 1): DISPOSITIONS PORTANT STATUT PARTICULIER DES PERSONNELS INFIRMIERS SURVEILLANTS-CHEFS DES SERVICES MEDICAUX.
APPLICATION AUX PERSONNELS SUIVANTS REPARTIS EN 4 CORPS CLASSES EN CATEGORIE A:
LE CORPS DES:
INFIRMIERS SURVEILLANTS-CHEFS DES SERVICES MEDICAUX,
INFIRMIERS DE SALLE D'OPERATION SURVEILLANTS-CHEFS DES SERVICES MEDICAUX,
INFIRMIERS SPECIALISES EN ANESTHESIE-REANIMATION SURVEILLANTS-CHEFS DES SERVICES MEDICAUX,
PUERICULTRICES SURVEILLANTES-CHEFS DES SERVICES MEDICAUX.
SECTION 1 (ART. 2 A 4): DISPOSITIONS GENERALES.
FONCTIONS DES PERSONNELS SUSVISES,MODALITES DE CANDIDATURE EN VUE D'UN RECRUTEMENT PAR CONCOURS INTERNE SUR TITRES ORGANISE DANS CHAQUE ETABLISSEMENT.
SECTION 2 (ART. 5 A 12): DISPOSITIONS DIVERSES.
MODE DE NOMINATION DES CANDIDATS ADMIS AUX CONCOURS ORGANISES POUR L'ACCES AU CORPS DES SURVEILLANTS-CHEFS DES SERVICES MEDICAUX,DUREE DU STAGE ET FIXATION DES DUREES MAXIMALE ET MINIMALE DU TEMPS PASSE DANS LES ECHELONS DU CORPS PRECITE.
TITRE II (ART. 13 A 16): DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET 881077 DU 30-11-1988 MODIFIE PORTANT STATUTS PARTICULIERS DES PERSONNELS INFIRMIERS DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE.
REMPLACEMENT DES ART. 3,8,13 ET 18 DU DECRET SUSVISE: CONSTITUTION DES CORPS SUSVISES.
MODIFICATION DE L'INTITULE DE LA SECTION 2 DU TITRE II DU DECRET SUSVISE: DISPOSITIONS RELATIVES AUX SURVEILLANTS DES SERVICES MEDICAUX.
ABROGATION DES ART. 31,32 ET 38 (3EMEMENT) ET INSERTION APRES L'ART. 49 D'UN ART. 49-I AU DECRET PRECITE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-08-1991,SAUF DISPOSITIONS CONTRAIRES.
LES RESOLUTIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 30-07-1991 DE LA SOCIETE NATIONALE DE PROGRAMME ANTENNE-2 RELATIVES A LA REDUCTION DU CAPITAL DE LA SOCIETE SONT APPROUVEES.
A L'ART. 3 DU DECRET DU 20-10-1982 SUSVISE,LE MONTANT: "266250000FRS" EST REMPLACE PAR: "25000000FRS.
LES MODIFICATIONS APPORTEES A L'ART. 6 DES STATUTS DE LA SOCIETE NATIONALE DE PROGRAMME ANTENNE-2 ANNEXEES AU PRESENT DECRET SONT APPROUVEES.
LES EMPLOIS DE CHEF DE SERVICE,DE DIRECTEUR ADJOINT ET DE SOUS-DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE CHARGE DE L'INDUSTRIE PEUVENT ETRE ATTRIBUES A DES FONCTIONNAIRES APPARTENANT A DES CORPS AUXQUELS DESTINE L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION AUTRES QUE CELUI DES ADMINISTRATEURS CIVILS.
DES MEMBRES DES CORPS TECHNIQUES SUPERIEURS PEUVENT ETRE NOMMES AUX EMPLOIS DE CHEF DE SERVICE,DE DIRECTEUR ADJOINT ET DE SOUS-DIRECTEUR RELEVANT DE LA DIRECTION GENERALE DE L'INDUSTRIE ET DE LA DIRECTION GENERALE DE L'ENERGIE ET DES MATIERES PREMIERES ET A L'EMPLOI DE SOUS-DIRECTEUR DE L'INFORMATIQUE ET DE LA LOGISTIQUE A LA DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE.
APPLICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 551226 DU 19-09-1955 ET DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983.
Texte totalement abrogé
DONNENT LIEU A REMUNERATION POUR SERVICES RENDUS LES FRAIS ENGAGES PAR L'ADMINISTRATION DES DOUANES AU TITRE DES ANALYSES OU EXPERTISES D'ECHANTILLON QUI SONT NECESSAIRES POUR REPONDRE A LA DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS TARIFAIRES DONT ELLE EST SAISIE PAR LES INTERESSES.
APPLICATION DU REGLEMENT CEE 1715-90 DU 20-06-1990 ET DES ART. 5 ET 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
M. DARMON MARCO EST MAINTENU EN POSITION DE DETACHEMENT AUPRES DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES AFIN D'EXERCER LES FONCTIONS D'AVOCAT GENERAL DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,POUR UNE DUREE MAXIMALE DE 5 ANS,A COMPTER DU 13-02-1989.
LA VALIDITE DU PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCUHES DE MINES D'URANIUM,AUTRES METAUX RADIOACTIFS ET SUBSTANCES CONNEXES,DIT "PERMIS DE CHATELUS" (ALLIER),INSTITUE PAR DECRET DU 17-12-1985 AU PROFIT DE TOTAL COMPAGNIE MINIERE ET MUTE PAR DECRET DU 17-12-1987 AU PROFIT DE TOTAL COMPAGNIE MINIERE-FRANCE SNC,EST PROLONGEE JUSQU'AU 31-12-1991.
NOMINATION DE MEMBRES EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ETAT:
MEMBRES TITULAIRES: M. PAUL MARUANI (AFFAIRES ETRANGERES),EN REMPLACEMENT DE M. GERALD DE LA ROCHEFORDIERE; M. (PIERRE) ROLLAND (ECONOMIE),EN REMPLACEMENT DE M. BLANDIN.
MEMBRES SUPPLEANTS: M. JEAN-CHARLES BERTHONNET (AFFAIRES ETRANGERES),EN REMPLACEMENT DE M. THIOLLIER; M. PHILIPPE BROSSARD (ECONOMIE),EN REMPLACEMENT DE M. DIDIER RAOUL-DUVAL.
FIN DE MANDAT: 21-07-1992.
LA VALIDITE DU PERMIS DIT "PERMIS DE L'ESSONNE" ACCORDE A LA SNEAP,PAR DECRET DU 28-04-1977 ET PROLONGE PAR DECRET DU 01-07-1983,EST PROLONGEE A NOUVEAU JUSQU'AU 13-05-1992.
AUTORISATION DE LA MUTATION DU PERMIS DE L'ESSONNE AU PROFIT DE LA SOCIETE NATIONALE ELF-AQUITAINE (PRODUCTION),DE LA SOCIETE ESSO DE RECHERCHES ET D'EXPLOITATION PETROLIERES,DE LA SOCIETE BP FRANCE, DE LA SOCIETE FRANCAISE DE DEVELOPPEMENT PETROLIER BP ET DE LA SOCIETE PETROREP.
Texte totalement abrogé
Peuvent seuls être ouverts ou maintenus sous la dénomination d’ « abattoirs privés de type ‎industriel », les établissements privés d'abattage répondant aux conditions fixées par le présent ‎décret. L'autorisation d'ouverture est accordée par le préfet. Il est interdit à tout exploitant ‎d'abattoirs privés de type industriel de laisser utiliser ses locaux et ses installations d'abattage ‎par des tiers. Un abattoir privé de type industriel ne peut être ouvert dans le périmètre ‎déterminé par le préfet autour d'un abattoir public, sauf dérogation par arrêté préfectoral, que ‎si les viandes abattues sont soit utilisées dans l'établissement pour la fabrication de conserves, ‎de salaisons ou autres produits préparés, soit destinées principalement à l'expédition. ‎L'exploitant d'un abattoir privé situé hors du périmètre fixé par le préfet autour d'un abattoir ‎public peut abattre des animaux pour le compte de tiers. Le décret n° 61-617 du 15 juin 1961 ‎relatif aux abattoirs privés de type industriel ou d'expédition est abrogé.‎
Décret totalement abrogé par le décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie ‎Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et ‎III du même code (codification).‎
SONT NOMMES MEMBRES:
REPRESENTANTS DE L'ETAT: MM. DROIN JEAN-CLAUDE (COOPERATION),MARTINAND CLAUDE (EQUIPEMENT),ROSSI BRUNO (ECONOMIE).
REPRESENTANT DE LA CCCE: M. LEMASSON FRANCOIS.
AU TITRE DES PERSONNALITES COMPETENTES: MM. BERTHIER JEAN,DUFOUR JACQUES,JEUFFROY GEORGES,MUTIN PIERRE,ODIER LIONEL.
FIN DE MANDAT: 30-06-1994.
LA MUTATION DU PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX DIT "PERMIS DE MARCIAC" (GERS,HAUTES-PYRENEES ET PYRENEES-ATLANTIQUES),ATTRIBUE A LA SOCIETE ESSO DE RECHERCHES ET D'EXPLOITATION PETROLIERES PAR DECRET DU 06-03-1987,EST AUTORISEE AU PROFIT DE LA SOCIETE ESSO-REP ET DE LA SOCIETE TOTAL EXPLORATION,CONJOINTES ET SOLIDAIRES,SANS QUE CETTE AUTORISATION IMPLIQUE AUCUNE APPROBATION DES CONDITIONS FINANCIERES DE MUTATION.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE.
APPLICATION DE L'ART. 59 DE LA LOI DE FINANCES 65997 DU 29-04-1965 ET DU REGLEMENT CEE 2328-91 DU 15-07-1991.
SECTION 1 (ART. 1): PRIME ANNUELLE AU BOISEMENT DE SUPERFICIES AGRICOLES.
ATTRIBUTION DE LA PRIME PREVUE A L'ART. 26 DU REGLEMENT COMMUNAUTAIRE SUSVISE.
SECTION 2 (ART. 2 A 7): MODALITES D'ATTRIBUTION DE LA PRIME AU BOISEMENT DES SUPERFICIES AGRICOLES.
ATTRIBUTION DE LA PRIME AUX EXPLOITANTS AGRICOLES PROPRIETAIRES DES FONDS A BOISER OU PRENEURS D'UN BAIL EMPHYTEOTIQUE,AUX EXPLOITANTS FERMIERS QUI REALISENT LE BOISEMENT AVEC L'ACCORD DU PROPRIETAIRE.
SECTION 3 (ART. 8 A 11): OBIGATIONS DU BENEFICIAIRE.
ENGAGEMENT EN CONTREPARTIE A ENTRETENIR PENDANT UNE DUREE DE 15 ANS LES SUPERFICIES BOISEES CONFORMEMENT AU PROGRAMME D'ENTRETIEN ETABLI PREALABLEMENT A L'ATTRIBUTION DE LA PRIME.
MODALITES DE CESSATION DE PLEIN DROIT DE LA PRIME.
SECTION 3 (ART. 12 ET  13): DISPOSITIONS DIVERSES.
LA LIQUIDATION ET LE PAIEMENT DE LA PRIME SONT ASSURES PAR LE CNASEA.
La présente directive entre en vigueur le 11 juillet 2005. Elle est transposée dans leur droit interne par les Etats membres au plus tard le 31 décembre 2005.      Transposée complètement en droit français le 9 décembre 2005 par les arrêtés du 28 novembre 2005 modifiant l'arrêté du 6 février 2001 fixant la liste des agents conservateurs que peuvent contenir les produits cosmétiques, modifiant l'arrêté du 6 février 2001 fixant la liste des colorants que peuvent contenir les produits cosmétiques, modifiant l'arrêté du 6 février 2001 fixant la liste des substances qui ne peuvent entrer dans la composition des produits cosmétiques.
La présente directive entre en vigueur le 01-06-2005. Elle est transposée dans leur droit interne par les États membres au plus tard le 30-11-2005. 
Transposition complète de la présente directive par l'arrêté du 2 septembre 2005 modifiant l'arrêté du 14 avril 1998 établissant la liste des substances actives dont l'incorporation est autorisée dans les produits phytopharmaceutiques.
La présente directive entre en vigueur le 18 mai 2006. Elle est transposée dans leur droit interne par les Etats membres au plus tard le 17 mai 2006.Elle a été transposée complètement en droit français par l'arrêté du 27 mars modifiant l'arrêté du 2 mai 2003 relatif à la réception et à la réglementation technique des véhicules à moteur à deux ou trois roues et des quadricycles à moteur et de leurs systèmes et de leurs équipements.
REPRESENTANTS DE L'ETAT: M. BORDENAVE PHILIPPE EN REMPLACEMENT DE M. MANSION YVES (BUDGET).
M. CHARLES CASTANG EN REMPLACEMENT DE MME. ACHACH DANIELE (CONSOMMATION).
M. AICHEL SALOMON EN REMPLACEMENT DE M. LOUIS DELATTRE (ACTIVITES INDUSTRIELLES).
M. DENIS LAURENT EN REMPLACEMENT DE M. PIERRE FAUCHON (PERSONNALITES QUALIFIES).
FIN DE MANDAT: 02-12-1984.
VICE-PRESIDENT M. PIERRE MARLEIX.
La présente directive entre en vigueur le 29 mars 2005. Elle est transposée dans leur droit interne par les Etats membres au plus tard le 29 septembre 2005.      Transposée complètement en droit français le 22 avril 2005 par le décret 99-439 du 25-05-1999 modifié en dernier lieu par le décret 2005-366 du 19-04-2005.
M. ROBERT PHILIPPE,PREMIER SUBSTITUT A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE LA JUSTICE,EST PLACE EN POSITION DE DETACHEMENT AUPRES DU CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE (CNRS) AFIN D'EXERCER LES FONCTIONS DE DIRECTEUR DE RECHERCHE,POUR UNE PERIODE MAXIMALE DE 5 ANS,A COMPTER DU 01-10-1984.
SONT NOMMES:
PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE PARIS: M. DRAI PIERRE,EN REMPLACEMENT DE M. VASSOGNE,ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE.
PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS: M. MONNET YVES,EN REMPLACEMENT DE M. DRAI.
SONT NOMMES CONSEILLERS A LA COUR DE CASSATION:
M. CATHALA THIERRY,EN REMPLACEMENT DE M. COLOMBINI,ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE.
M. GREGOIRE FRANCOIS,EN REMPLACEMENT DE M. LIARAS,DECEDE.
M. GONDRE LOUIS,EN REMPLACEMENT DE M. MONNET.
M. GUERMANN MICHEL,EN REMPLACEMENT DE M. DAZAT,ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE.
SONT NOMMES:
PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE DIJON: M. COMBES GERARD,EN REMPLACEMENT DE M. DEROURE,NOMME CONSEILLER A LA COUR DE CASSATION.
PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE BOURGES: M. DOUVRELEUR HUBERT,EN REMPLACEMENT DE M. HENNION,ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE.
PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY: M. ORIOL ANDRE,EN REMPLACEMENT DE MME. ALDEBERT,ADMISE A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE.
PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE PAPEETE: M. DE-LABRUSSE HENRY,EN REMPLACEMENT DE M. CATHALA.
SONT NOMMES:
PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE RENNES: M. GALMICHE PIERRE,EN REMPLACEMENT DE M. MAZOYER,ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE.
PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'ANGERS: M. PASCAL CLAUDE,EN REMPLACEMENT DE M. CHEVALIER,ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE.
PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE: M. JACQUEMIN HENRI,EN REMPLACEMENT DE M. PASCAL.
PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX: M. JORDA CLAUDE EN REMPLACEMENT DE M. GALMICHE.
PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS: M. BRUN JACQUES,EN REMPLACEMENT DE M. MOATTY NOMME PRESIDENT DE CHAMBRE A LA COUR D'APPEL DE PARIS.
MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION ; SERVICE DE LA SECURITE CIVILE.
AU GRADE D'OFFICIER : MM. DEDEBANT CLAUDE ET RAMBAUD LUCIEN ;
AU GRADE DE CHEVALIER : MM. BLANCHARD JEAN-LOUP, COUDERC CLAUDE ET GUERRA GEORGES ;
MORTS DANS L'ACCOMPLISSEMENT DE LEUR MISSION.
LE NOMBRE DES JUGES TITULAIRES EST PORTE DE 10 A 12 ET LE NOMBRE DE JUGES SUPPLEANTS DE 10 A 12.
LES POSTES DE JUGE TITULAIRE ET DE JUGE SUPPLEANT CREES A L'ART. 1 DU PRESENT ARRETE SONT POURVUS SUIVANT LES MODALITES PREVUES A L'ART. 39 (AL. 2) DU DECRET 61923 DU 03-08-1961 LORS DES ELECTIONS QUI AURONT LIEU EN OCTOBRE 1986.
MESURE RELEVANT DE LA COMPETENCE REGLEMENTAIRE AUX TERMES DE L'ART. *R411-1 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.
LE NOMBRE DES JUGES TITULAIRES EST PORTE DE 8 A 9 ET LE NOMBRE DES JUGES SUPPLEANTS DE 7 A 8.
LES POSTES DE JUGE TITULAIRE ET DE JUGE SUPPLEANT CREES A L'ART. 1 DU PRESENT ARRETE SERONT POURVUS SUIVANT LES MODALITES PREVUES A L'ART. 39 (AL. 2) DU DECRET 61923 DU 31-08-1961 LORS DES ELECTIONS QUI AURONT LIEU EN OCTOBRE 1986.
MESURE RELEVANT DE LA COMPETENCE REGLEMENTAIRE AUX TERMES DE L'ART. *R411-1 DU CODE DE L'ORGANISATION UJUDICIAIRE.
LE NOMBRE DES JUGES TITULAIRES EST PORTE DE 11 A 13 ET LE NOMBRE DES JUGES SUPPLEANTS DE 15 A 16.
LES POSTES DE JUGE TITULAIRE ET DE JUGE SUPPLEANT CREES A L'ART. 1 DU PRESENT ARRETE SERONT POURVUS SUIVANT LES MODALITES PREVUES A L'ART. 39 (AL. 2) DU DECRET 61923 DU 03-08-1961 LORS DES ELECTIONS QUI AURONT LIEU EN OCTOBRE 1986.
MESURE RELEVANT DE LA COMPETENCE REGLEMENTAIRE AUX TERMES DE L'ART. *R411-1 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.
SUPPRESSION AU BUDGET DE CE MINISTERE D'UN EMPLOI DE DIRECTEUR AU CHAP. 31-01 (GR. C-E,DIRECTEUR DU DEVELOPPEMENT CULTUREL).
CREATION AU BUDGET DU MEME MINISTERE (MEME CHAP.) D'UN EMPLOI DE CHEF DE SERVICE (GR. B-BIS,DELEGUE AUX ENSEIGNEMENTS ET AUX FORMATIONS).
ENTREE EN VIGUEUR LE 01-10-1985.
APPLICATION DE L'ART. L8-BIS DU CODE PRECITE (ISSU DE L'ART. 112 DE LA LOI 841208 DU 29-12-1984) QUI A RELEVE DE 3 POINTS L'INDICE DE REFERENCE DE LA VALEUR DU POINT DE PENSION MILITAIRE D'INVALIDITE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A COMPTER DU 01-09-1998
OPERATIONS CONCERNANT: LE MUSEE D'ORSAY,LE GRAND LOUVRE,L'OPERA DE LA BASTILLE,LA CITE DES SCIENCES ET DE L'INDUSTRIE,LE PARC DE LA VILLETTE,LE CARREFOUR INTERNATIONAL DE LA COMMUNICATION,L'ENSEMBLE IMMOBILIER DE LA TETE-DEFENSE,LE TRANSFERT DU MINISTRE DE L'ECONOMIE DES FINANCES ET DU BUDGET,L'INSTITUT DU MONDE ARABE,LA RENOVATION DES MUSEES RELEVANT DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE.TOUTE AUTRE GRANDE OPERATION D'ARCHITECTURE ET D'URBANISME DE L'ETAT POUR LAQUELLE L'INTERVENTION DE LA MISSION INTERMINISTERIELLE EST DEMANDEE PAR LE PREMIER MINISTRE.
MISSIONS DE LA MISSION EN LIAISON AVEC LES MINISTERES DE TUTELLE.
LE PRESIDENT DE LA MISSION EST NOMME PAR DECRET EN CONSEIL DES MINISTRES ET LE DIRECTEUR PAR ARRETE DU PREMIER MINISTRE SUR PROPOSITION DU PRESIDENT DE LA MISSION.
LE NOMBRE DES JUGES SUPPLEANTS EST PORTE DE 7 A 9.
LES POSTES DE JUGES SUPPLEANTS CREES A L'ART. 1 DU PRESENT ARRETE SERONT POURVUS SUIVANT LES MODALITES PREVUES A L'ART. 39 (AL. 2) DU DECRET 61923 DU 03-08-1961 LORS DES ELECTIONS QUI AURONT LIEU EN OCTOBRE 1986.
MESURE RELEVANT DE LA COMPETENCE REGLEMENTAIRE AUX TERMES DE L'ART. *R411-1 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 1 (3EMEMENT): ANNULE PAR UN ARRET DU CONSEIL D'ETAT (ASSOCIATION EDOUARD LECLERC,22-11-1991,70946)
LISTE DES INFRACTIONS PUNIES DE LA PEINE D'AMENDE PREVUE POUR LA 3EME CLASSE DE CONTRAVENTIONS (EDITION OU IMPORTATION DE LIVRES).
ABROGATION DU DECRET 821176 DU 29-12-1982 MODIFIE PAR LE DECRET 85271 DU 26-02-1985.
LE NOMBRE DES JUGES TITULAIRES EST PORTE DE 9 A 12.
LES POSTES DE JUGE TITULAIRE ET DE JUGE SUPPLEANT SERONT POURVUS SUIVANT LES MODALITES PREVUES A L'ART. 39 (AL. 2) DU DECRET 61923 DU 03-08-1961 LORS DES ELECTIONS QUI AURONT LIEU EN OCTOBRE 1986.
MESURE RELEVANT DE LA COMPETENCE REGLEMENTAIRE AUX TERMES DE L'ART. *R411-1 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.
PENDANT LA DUREE DE L'ABSENCE DE M. PIERRE MAUROY,SONT DELEGUES A M. JACQUES DELORS,MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET LES POUVOIRS DU PREMIER MINISTRE QUE CELUI-CI N'EXERCERA PAS EN RAISON DE SON ABSENCE.
(3EME GOUVERNEMENT PIERRE MAUROY).
(CONTRAT RENOUVELE: LA HAUSSE EST LIMITEE A LA VARIATION DE L'INDICE DU COUT DE LA CONSTRUCTION MAJOREE DE 0,50% DU LOYER.
NOUVELLE LOCATION: OUTRE LA VARIATION DE L'INDICE DU COUT DE LA CONSTRUCTION,UNE HAUSSE SUPPLEMENTAIRE AU PLUS EGALE A 5,25% DU DERNIER LOYER DU PRECEDENT CONTRAT).
AUTORISANT L'EMISSION D'UN EMPRUNT A DEUX TRANCHES REPRESENTE PAR DES OBLIGATIONS ASSIMILABLES DU TRESOR 7,50% JUILLET 1985 ET OBLIGATIONS ASSIMILABLES DU TRESOR 7,50% JUILLET 2001 D'UNE VALEUR NOMINALE DE 2000FRS.
APPLICATION DE L'ART. 35 DE LA LOI DE FINNCES POUR 1986 (851403 DU 30-12-1985).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
REMPLACEMENT DES ART. 1 A 3 DU DECRET SUSVISE.
ART. 1: FIXATION DE LA DATE DE L'ELECTION DES REPRESENTANTS DES CONSEILS REGIONAUX A LA COMMISSION INSTITUEE PAR L'ART. 94 DE LA LOI SUSVISEE,PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DES COLLECTIVITES LOCALES.
ART. 2 (AL. 2): DEPOT DES LISTES DE CANDIDATURE AU MINISTERE DE L'INTERIEUR ET FIXATION DE LA DATE LIMITE DE CE DEPOT PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DES COLLECTIVITES LOCALES.
ART. 3 (AL. 1): L'ELECTION A LIEU PAR CORRESPONDANCE,LES BULLETINS DE VOTE ETANT ADRESSES AU MINISTRE DE L'INTERIEUR PAR LETTRE RECOMMANDEE.FIXATION DE LA DATE LIMITE D'ARRIVEE DE CES BULLETINS PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DES COLLECTIVITES LOCALES.
ANNULATION SUR 1987 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DES ANCIENS COMBATTANTS,TITRES III ET IV (CHAP. 33-92 ET 46-28).
OUVERTURE SUR 1987 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DES ANCIENS COMBATTANTS,TITRES III ET IV (CHAP. 34-95,34-98 ET 46-04).
01-01-1983:
VILLENEUVE-SUR-LOT (LOT-ET-GARONNE),DE BOULAY-MOSELLE ET DE FORBACH (MOSELLE),D'AVESNES-SUR-HELPE (NORD),DE CLERMONT-FERRAND,D'ISSOIRE ET DE RIOM (PUY-DE-DOME),DE BAGNERES-DE-BIGORRE ET DE TARBES (HAUTES-PYRENEES),DU HAVRE ET DE ROUEN (SEINE-MARITIME),DE BRESSUIRE (DEUX-SEVRES),DE MONTMORENCY (VAL-D'OISE),ET DE DRAGUIGNAN (VAR).
SOCIETES FINANCIERES D'INNOVATION.
CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ART. 4 PARAGRAPHE III DE LA LOI 72650 DU 11-07-1972 : CONVENTION CONCLUE ENTRE LA SOCIETE ET LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES APRES AVIS DU MINISTRE DU DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL ET SCIENTIFIQUE.
RECT.100373        P2651
ART. 1 : INSERE UN ALINEA ENTRE LE PREMIER ET LE DEUXIEME ALINEA DE L'ART. 1 DU DECRET SUSVISE : DUREE DES FONCTIONS DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
ART. 2 : AJOUT D'UN ART. 1 BIS ET D'UN ART. 10 BIS AU DECRET SUSVISE (NOMBRE DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ; LIMITE D'AGE).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A COMPTER DU 01-01-1193: SAUF POUR LES REGLES TECHNIQUES ET LES PROCEDURES DE CERTIFICATION DE CONFORMITE APPLICABLES AUX EQUIPEMENTS DE TRAVAIL ET MOYENS DE PROTECTION
APPLICATION DES ARTICLES L231-1,L231-3 ET L233-5 DU CODE DU TRAVAIL.CES ARTICLES SONT ISSUS DE LA LOI 761106 DU 06-12-1976.
La présente loi modifie l'article 60 de la loi du 5 avril 1884 relative à l'organisation municipale, l'article 19 de la loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux, et l'article 5 de l'ordonnance du 4 octobre 1945 portant organisation de la sécurité sociale, afin d'autoriser les salariés d'une entreprise à quitter leur travail pour assister aux séances d'un conseil municipal, d'un conseil général ou d'une caisse de sécurité sociale dont il est élu. Les heures de travail manquées devront être remplacées.
La présente directive entre en vigueur le 12 janvier 2002. Elle est transposée dans leur droit interne par les États membres avant le 12 juillet 2003. La présente directive refond et abroge, avec effet le 12 juillet 2003, la directive 93/77/CE du Conseil du 21 septembre 1993 relative aux jus de fruits et à certains produits similaires. Elle prend en compte les règles prévalant en matière d'étiquetage et de colorants, édulcorants et autres additifs autorisés dans l'alimentation humaine. Abrogation des articles 2 et 8 de la présente directive. Modification de la présente directive par le Règlement délégué (UE) n° 1040/2014 de la Commission du 25 juillet 2014 modifiant la directive 2001/112/CE du Conseil relative aux jus de fruits et à certains produits similaires destinés à l'alimentation humaine afin d'adapter son annexe I au progrès technique (JOUE L288 du 02-10-2014 p.1).