Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du Plan, du     ministre de la solidarité entre les générations, du ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, du ministre des petites et     moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat et du ministre des     anciens combattants et victimes de guerre,
      Vu le code de la sécurité sociale;
      Vu le code rural;
      Vu la loi de finances pour 1992 (no 91-1322 du 30 décembre 1991), notamment     son article 125, modifié par l'article 79 de la loi de finances pour 1995 (no     94-1162 du 29 décembre 1994);
      Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité     sociale en date du 6 avril 1995;
      Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance     vieillesse des travailleurs salariés en date du 4 mai 1995;
      Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de     l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés     des professions artisanales (Cancava) en date du 27 avril 1995;
      Vu la lettre en date du 14 avril 1995 par laquelle le ministre d'Etat,
     ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, a saisi pour avis     le conseil d'administration de la Caisse nationale de l'organisation autonome     du régime des professions industrielles et commerciales (Organic);
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 22 septembre 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    COLETTE CODACCIONI
    Le ministre de l'économie,
    des finances et du Plan,
    JEAN ARTHUIS
    de la pêche et de l'alimentation,
    PHILIPPE VASSEUR
    Le ministre des petites et moyennes entreprises,
    du commerce et de l'artisanat,
    JEAN-PIERRE RAFFARIN
    PIERRE PASQUINI
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    FRANCOIS D'AUBERT
AU PARAG. 2 DE LA SOUS-SECTION 4 DE LA SECTION 1 DU CHAP. I DU TITRE VI DU LIVRE I DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,IL EST INSERE UN ART. R161-10-1 AINSI REDIGE:
ART. R161-10-1: POUR L'OUVERTURE DU DROIT ET LE CALCUL DE LA PENSION DE VIEILLESSE,LES PERIODES DE PERCEPTION DE L'ALLOCATION DE PREPARATION A LA RETRAITE MENTIONNE A L'ART. 125 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1992 (911322 DU 30-12-1991) MODIFIEE SONT ASSIMILEES A DES PERIODES D'ASSURANCE.IL EST DECOMPTE AUTANT DE TRIMESTRES QU'AU COURS DE L'ANNEE CIVILE CORRESPOND DE FOIS 90 JOURS DE PERCEPTION DE LADITE ALLOCATION.
A LA SECTION 3 DU CHAP. III DU TITRE VII DU LIVRE I DU CODE SUSVISE,IL EST AJOUTE UNE SOUS-SECTION 9 AINSI REDIGEE:
SOUS-SECTION 9: BENEFICIAIRES DE L'ALLOCATION DE PREPARATION A LA RETRAITE:
ART. R173-19: EN CAS DE CESSATION SIMULTANEE D'ACTIVITES RELEVANT DE REGIMES DE RETRAITE DE BASE OBLIGATOIRES DIFFERENTS,LA PRISE EN COMPTE DES PERIODES DE PERCEPTION DE L'ALLOCATION DE PREPARATION A LA RETRAITE MENTIONNEE A L'ART. 125 DE LA LOI SUSVISEE MODIFIEE INCOMBE AU REGIME AU TITRE DUQUEL L'ASSURE JUSTIFIE DE LA PLUS LONGUE DUREE D'ASSURANCE A LA DATE DE CESSATION DE SES ACTIVITES.LORSQUE L'ASSURE JUSTIFIE DE LA MEME DUREE D'ASSURANCE DANS PLUSIEURS REGIMES,IL LUI APPARTIENT DE CHOISIR LE REGIME AU TITRE DUQUEL IL SOUHAITE QUE SOIENT VALIDEES LES PERIODES DE PERCEPTION DE L'ALLOCATION DE PREPARATION A LA RETRAITE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1995.