Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75700 Paris.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord du 26 mars 1990.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
        Objet:
      Majoration des salaires minima.
        Signataires:
      Chambre syndicale nationale de l'enseignement privé à distance;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T. et à la     C.F.T.C.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'arrêté du 27 mai 1986 portant extension de la convention collective de     travail du 30 janvier 1986 concernant les jardiniers et jardiniers gardiens     de propriétés privées et les arrêtés successifs portant extension des     avenants à ladite convention;
      Vu l'avenant du 21 mars 1990 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
  Fait à Paris, le 28 mai 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    Le directeur du travail hors classe,
    F. PANTALONI
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,     du ministre de l'éducation nationale et du ministre de l'économie,
      Vu le code de l'enseignement technique;
      Vu le code du travail, notamment le livre Ier et le livre IX;
      Vu le code de la route, notamment son article R. 294-5;
      Vu la loi d'orientation no 71-577 du 16 juillet 1971 sur l'enseignement     technologique;
      Vu la loi no 72-1097 du 11 décembre 1972 relative à l'organisation de la     profession d'expert en automobile;
      Vu la loi de programme no 85-1371 du 23 septembre 1985 sur l'enseignement     technologique et professionnel;
      Vu la loi d'orientation no 89-486 du 10 juillet 1989 sur l'éducation;
      Vu le décret no 72-607 du 4 juillet 1972 modifié relatif aux commissions     professionnelles consultatives;
      Vu le décret no 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l'homologation des titres     et des diplômes de l'enseignement technologique;
      Vu l'avis de la commission professionnelle consultative compétente;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 13 octobre 1994,
              Décrète:
    TITRE Ier
    DEFINITION DU DIPLOME
  Fait à Paris, le 25 avril 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    FRANCOIS BAYROU
    Le ministre d'Etat, garde des sceaux,
    ministre de la justice,
    PIERRE MEHAIGNERIE
    EDMOND ALPHANDERY
LE NOUVEAU DIPLOME EST UN DIPLOME SPECIFIQUE CREE SOUS LA FORME D'UN DIPLOME D'ETAT.IL N'EST PAS OUVERT A LA FORMATION INITIALE COMPTE TENU DES EXIGENCES DE PRATIQUE PROFESSIONNELLE QU'IL COMPORTE TANT DANS LA REPARATION AUTOMOBILE QUE DANS L'EXPERTISE ELLE-MEME.
IL A PARU SOUHAITABLE,A LA DEMANDE DES PROFESSIONNELS,DE RENOVER LE CONTENU DU DIPLOME DONNANT ACCES A LA PROFESSION ET D'EN ELEVER LE NIVEAU QUI PASSE DU NIVEAU IV AU NIVEAU III,POUR 2 RAISONS ESSENTIELLES:
LES PRINCIPAUX INTERLOCUTEURS DES EXPERTS EN AUTOMOBILE,C'EST-A-DIRE LES PROFESSIONNELS DE LA REPARATION AUTOMOBILE,ET LES AGENTS D'ASSURANCE SONT EN MAJORITE A L'HEURE ACTUELLE,TITULAIRES DE DIPLOME DE NIVEAU IV (BACCALAUREAT PROFESSIONNEL,BREVET DE TECHNICIEN OU BREVET PROFESSIONNEL...),VOIRE DE NIVEAU III;
LES COMPETENCES ET SAVOIRS EXIGES A L'EXAMEN DU BREVET PROFESSIONNEL SONT DE FAIT D'UN NIVEAU SUPERIEUR A CEUX DES AUTRES BREVETS PROFESSIONNELS CE QUI ENTRAINE UN TAUX DE REUSSITE TRES BAS ALORS QUE CET EXAMEN EST PARTICULIEREMENT COUTEUX A ORGANISER.
APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI 721097 DU 11-12-1972.
COMPOSITION DU JURY D'EXAMEN NOMME PAR LE RECTEUR.
LES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET SONT APPLICABLES A COMPTER DE LA SESSION DE 1995 DE L'EXAMEN DEFINI A L'ART. 3 DU PRESENT DECRET.
POUR LES CANDIDATS AYANT OBTENU DES UNITES AU TITRE DU BREVET PROFESSIONNEL EXPERT EN AUTOMOBILE ET POUR LES CANDIDATS AYANT ENTAME UNE FORMATION AU MEME TITRE,DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES SONT FIXEES PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DE L'EDUCATION NATIONALE.
LE DECRET 74472 DU 17-05-1974 RELATIF AUX CONDITIONS DE DELIVRANCE DU BREVET PROFESSIONNEL EXPERT EN AUTOMOBILE EST ABROGE,A L'EXCEPTION DE SES ART. 1 (AL. 2) ET 4,QUI SERONT ABROGES AU 31-12-1996.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date du 11 avril     1990, sous réserve que soit effectué un versement complémentaire de 25000 F     dans un délai de quatre ans, il est fait remise gracieuse à M. Jean (Eric) de     la somme de 65444,24 F dont il est débiteur envers le Trésor, en exécution de     l'arrêt rendu le 2 octobre 1986 par la cour d'appel de Lyon.
Le ministre de la défense,
      Vu le code du service national, notamment ses articles L. 15 et L. 21;
      Vu les articles 772, 776, 777-3 et R. 74 du code de procédure pénale;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés;
      Vu l'article 19 du décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour     l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier     1978;
      Vu le décret no 80-317 du 30 avril 1980 fixant les attributions de la     direction du service national;
      Vu l'arrêté du 17 juillet 1980 portant organisation de la direction du     service national;
      Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 15 mars 1990 portant le numéro 108874,
  Fait à Paris, le 11 avril 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur national,
    J.-C. FEVAI
IL EST MIS EN OEUVRE PAR LA DIRECTION DU SERVICE NATIONAL ET A POUR FINALITE LA GESTION DE LA RESSOURCE ET SA REPARTITION ENTRE LES DIFFERENTES FORMES DU SERVICE NATIONAL.
FINALITES DES INFORMATIONS NOMINATIVES.
LE DROIT D'ACCES PREVU A L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 S'EXERCE AUPRES DU COMMANDANT DU BUREAU DU SERVICE NATIONAL DONT DEPEND L'ASSUJETTI,NONOBSTANT LES DISPOSITIONS DES ART. 39 ET 40 DE LADITE LOI.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et le     ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget,
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique, et notamment son article 18;
      Vu le décret no 64-486 du 28 mai 1964 relatif aux régies de recettes et aux     régies d'avances des organismes publics, modifié par le décret no 71-153 du     22 février 1971 et le décret no 88-691 du 9 mai 1988;
      Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité     personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du     15 janvier 1976;
      Vu l'arrêté du 13 octobre 1975 fixant le taux de l'indemnité de     responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux     régisseurs de recettes relevant des services de l'Etat, des budgets annexes,     des budgets des établissements publics nationaux ou des comptes spéciaux du     Trésor, ainsi que le montant du cautionnement imposé à ces agents;
      Vu l'arrêté du 19 juin 1973 portant création du centre d'études techniques     de l'équipement de l'Est,
  Fait à Paris, le 24 avril 1990.
Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et de la mer,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'administration générale,
    L. MOISSONNIER
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé du budget,
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur     de la comptabilité publique:
     Le sous-directeur,
     J.-L. NINU
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 18 mai     1990, M. Galibert (Michel, Pierre, Maurice), ingénieur des travaux agricoles     de classe normale, en fonctions à la direction départementale de     l'agriculture et de la forêt de la Lozère, est admis, d'office, à faire     valoir ses droits à la retraite à compter du 31 juillet 1990.
Le ministre de la défense,
      Vu le décret no 85-496 du 6 mai 1985 portant création d'une indemnité     spéciale de risque aéronautique, modifié par le décret no 90-343 du 13 avril     1990,
  Fait à Paris, le 28 mai 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le secrétaire général pour l'administration,
    Y. MOREAU
APPLICATION DE L'ART. 1 DU DECRET 85-496.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1990. Texte totalement abrogé.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, et du     ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,     en date du 29 mai 1990:
      Le Conseil supérieur des Français de l'étranger est convoqué en assemblée     plénière à Paris du 3 au 8 septembre 1990.
      Le bureau permanent du conseil se réunira également à Paris, dans la matinée     du 8 septembre 1990.
      Les quatre commissions permanentes et la commission temporaire des anciens     combattants du Conseil supérieur des Français de l'étranger se réuniront à     Paris les 4 et 5 septembre 1990.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie,     des finances et du budget, et du maire de Paris en date du 24 juillet 1990,
     Mme Pascalis (Laurence), administrateur de la ville de Paris, est mise à     disposition auprès de la chambre régionale des comptes d'Aquitaine, pour une     période de deux ans à compter du 31 octobre 1988, au titre de la mobilité.
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
      Vu le décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions     statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut     particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres     de conférences;
      Vu l'arrêté du 13 février 1986 modifié relatif à l'organisation générale des     concours nationaux d'agrégation pour le recrutement des professeurs des     universités des disciplines juridiques, politiques, économiques et de     gestion,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 28 avril 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration, des ressources humaines
    et des affaires financières,
    Le chef de service,
    J.-F. CERVEL
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le décret no 67-295 du 31 mars 1967 relatif à l'organisation et au     fonctionnement de l'inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants     et des denrées animales ou d'origine animale;
      Vu le décret no 71-636 du 21 juillet 1971 relatif à l'inspection sanitaire     et qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d'origine     animale,
  Fait à Paris, le 22 mai 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'alimentation,
    J.-F. GUTHMANN
Le ministre de l'économie,
      Vu le code de la consommation, et notamment son article L. 113-3;
      Vu l'arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l'information du consommateur sur     les prix;
      Le Conseil national de la consommation consulté,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 25 avril 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation
    et de la répression des fraudes,
    C. BABUSIAUX
L'INFORMATION SUR LES PRIX PREVUE PAR L'ARRETE DU 03-12-1987 DOIT,EN CE QUI CONCERNE LES VETEMENTS ET ARTICLES TEXTILES USAGES OU D'OCCASION VENDUS EN L'ETAT AU CONSOMMATEUR,ETRE ACCOMPAGNEE DE LA MENTION "VETEMENTS D'OCCASION" OU "TEXTILES D'OCCASION".CETTE MENTION DOIT FAIRE L'OBJET D'UN MARQUAGE PAR ECRITEAU A PROXIMITE DES ARTICLES AUXQUELS ELLE SE RAPPORTE.
ELLE DOIT ETRE PARFAITEMENT LISIBLE SOIT DE L'EXTERIEUR,SOIT DE L'INTERIEUR DE L'ETABLISSEMENT,SOIT SUR L'ETALAGE OU A PROXIMITE DE CELUI-CI,SELON LE LIEU OU SONT EXPOSES LES ARTICLES.
Par décret du Président de la République en date du 27 juillet 1990, M.
     Philippe Renauld, conseiller d'Etat, est admis à faire valoir ses droits à la     retraite, par limite d'âge, à compter du 23 octobre 1990.
      M. Philippe Renauld est maintenu, sur sa demande, en activité, en surnombre,     au-delà de la limite d'âge, en application de la loi no 86-1304 du 23     décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de     certains fonctionnaires civils de l'Etat.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 55-1649 du 16 décembre 1955 modifié relatif au statut     particulier des secrétaires administratifs et des secrétaires     d'administration des administrations centrales de l'Etat;
      Vu l'arrêté du 9 mai 1980 modifié fixant la nature et le programme des     épreuves du concours interne pour l'accès à l'emploi de secrétaire     administratif d'administration centrale du ministère des affaires étrangères;      Vu l'arrêté du 17 octobre 1983 fixant les épreuves et le programme des     concours spéciaux internes pour l'accès à l'emploi de secrétaire     administratif affecté au traitement de l'information pour exercer les     fonctions de programmeur;
      Vu l'arrêté du 17 octobre 1983 fixant les épreuves et le programme des     concours spéciaux internes pour l'accès à l'emploi de secrétaire     administratif affecté au traitement de l'information pour exercer les     fonctions de pupitreur,
  Fait à Paris, le 3 juillet 1990.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du personnel
    et de l'administration générale,
    B. GARCIA
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     R. PIGANIOL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ABROGE L'ART. 8 DUDIT ARRETE.
Le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace,
      Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L.
     33, L. 34 et L. 89;
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication, modifiée par la loi no 89-25 du 17 janvier 1989, et notamment     son article 10;
      Vu le décret no 88-461 du 28 avril 1988 portant modification des prix du     service des télécommunications dans le régime intérieur et fixation du     montant des contributions relatives à l'autorisation d'établissement et     d'exploitation des installations de radiocommunications ouvertes à des tiers,     et notamment son article 4;
      Vu la demande d'autorisation présentée par la société Locstar S.A. le 14     mars 1990 et le dossier de candidature l'accompagnant;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 13 juillet 1990,    
  Fait à Paris, le 18 juillet 1990.
PAUL QUILES
LA SOCIETE LOCSTAR SA EST AUTORISEE A EXPLOITER UN SERVICE DE LOCALISATION ET DE COMMUNICATION PAR SATELLITES OUVERT A DES TIERS SELON LES PRESCRIPTIONS TECHNIQUES ET REGLEMENTAIRES FIXEES DANS LE CAHIER DES CHARGES ANNEXE AU PRESENT ARRETE ET A ETABLIR A CET EFFET SUR LE TERRITOIRE DE LA FRANCE METROPOLITAINE LES EQUIPEMENTS D'INFRASTRUCTURE DU RESEAU SUPPORT CORRESPONDANT.
L'UTILISATION SUR LE TERRITOIRE NATIONAL DES STATIONS RADIOELECTRIQUES PRIVEES ACCORDEES AU RESEAU EXPLOITE PAR LA SOCIETE MENTIONNEE A L'ART. 1 EST AUTORISEE POUR TOUT ABONNE A SON SERVICE,DANS LES LIMITES DE LA PRESENTE AUTORISATION.
LE TITULAIRE DE L'AUTORISATION DOIT ACQUITTER AU PROFIT DU BUDGET ANNEXE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS LES CONTRIBUTIONS PREVUES PAR LE DECRET 88461 DU 28-04-1988 RELATIVES A SON RESEAU.
LA PRESENTE AUTORISATION EST DELIVREE POUR UNE DUREE DE 15 ANNEES,A COMPTER DE LA DATE DE PUBLICATION DU PRESENT ARRETE.
ELLE NE CONFERE AUCUNE EXCLUSIVITE AU TITULAIRE.
ELLE EST PERSONNELLEA SON TITULAIRE ET NE PEUT ETRE CEDEE A UN TIERS ET PRENDRA EFFET A COMPTER DE LA DATE DE NOTIFICATION DU CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES VISE PAR LE CAHIER DES CHARGES ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
APPLICATION DE L'ART. 4 DU DECRET PRECITE ET DE L'ART. 10 DE LA LOI 861067 DU 30-09-1986.
Par décret en date du 5 avril 1990, sont approuvés les plans annexés audit     décret(1) fixant les limites des zones secondaires de dégagement des stations     de Montcresson et de Saint-Maurice-sur-Aveyron, situées sur le parcours du     faisceau hertzien Montargis-Saint-Maurice-sur-Aveyron (tronçons     Montcresson-Amilly et Montcresson-Saint-Maurice-sur-Aveyron), ainsi que     celles des zones spéciales de dégagement entre les stations de Montcresson,
     d'une part, d'Amilly et de Saint-Maurice-sur-Aveyron, d'autre part,
      Les zones secondaires et les zones spéciales de dégagement intéressant le     département du Loiret sont définies sur ces plans par les tracés     respectivement en noir et en vert.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
     24 du code des postes et télécommunications.
      La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas     dépasser les cotes fixées sur les plans.
  (1) Ces plans peuvent être consultés à la direction départementale de     l'équipement du Loiret (cité administrative Coligny), 131, rue du     Faubourg-Bannier, 45042 ORLEANS CEDEX 1.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, et du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire en     date du 22 mars 1990, les Houillères de bassin du Centre et du Midi sont     autorisées à acquérir dix actions du Crédit immobilier de Nevers d'une valeur     globale de 2000 F en échange de la cession de huit actions du Crédit     immobilier de Saône-et-Loire d'un montant équivalent.
AUTORISATION PORTANT SUR 10 ACTIONS D'UNE VALEUR GLOBALE DE 2000FRS EN ECHANGE DE LA CESSION DE 8 ACTIONS DU CREDIT IMMOBILIER DE SAONE-ET-LOIRE.
Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
      Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 626, R. 5149, R.     5190, R. 5192 et R. 5204;
      Vu l'arrêté du 22 février 1990 portant exonération à la réglementation des     substances vénéneuses en médecine humaine;
      Vu l'avis de l'Académie nationale de pharmacie;
      Vu l'avis de la commission prévue à l'article R. 5140,
  Fait à Paris, le 20 juillet 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la pharmacie et du médicament:
    Le chef de service,
    J.-L. KEENE
SONT ABROGEES LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 22-02-1990 EN TANT QU'ELLES EXONERENT DE LA REGLEMENTATION DES SUBSTANCES VENENEUSES LE PRODUIT SUIVANT: CHLORMEZANONE.(NON PUBLIE).
Par arrêté du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 29 juin 1990, sont approuvées, telles qu'elles sont     annexées au présent arrêté, les modifications des statuts, du règlement     général, des règlements particuliers et annexes tarifaires du régime décès,
     du régime rente de conjoint, du régime rente éducation et du régime     incapacité de travail du Groupement national de prévoyance de l'I.N.P.C.
     (G.N.P.-I.N.P.C.), Heron Building Montparnasse, 66, avenue du Maine, 75014     Paris, autorisée à fonctionner dans les conditions prévues au titre III du     livre VII du code de la sécurité sociale.
      Le Groupement national de prévoyance de l'I.N.P.C. prend la dénomination de                      ......................................................
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
      Vu l'article 206 du code des marchés publics;
      Vu l'avis de la commission spécialisée des marchés de bâtiment et de génie     civil en date du 4 juillet 1990;
      Vu l'avis de la commission spécialisée des marchés d'aéronautique, de     mécanique, de matériels électriques et d'armement en date du 27 juin 1990;
      Vu l'avis de la commission spécialisée des marchés d'électronique et de     télécommunications en date du 4 juillet 1990;
      Vu l'avis de la commission spécialisée des marchés d'informatique en date du     3 juillet 1990;
      Vu l'avis de la commission spécialisée des marchés d'approvisionnements     généraux en date du 5 juillet 1990,
  Fait à Paris, le 10 juillet 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le secrétaire général
    de la Commission centrale des marchés,
    B. GOSSELIN
Texte totalement abrogé
SEUILS DE COMPETENCE DE LA COMMISSION DES MARCHES DE BATIMENT ET DE GENIE CIVIL,DE LA COMMISSION DES MARCHES D'AERONAUTIQUE,DE MECANIQUE,DE MATERIELS ELECTRIQUE ET D'ARMEMENT,DE LA COMMISSION DES MARCHES D'ELECTRONIQUE,DE LA COMMISSION DES MARCHES D'INFORMATIQUE ET DE LA COMMISSION DES MARCHES D'APPROVISIONNEMENTS GENERAUX.
ABROGATION DES ARRETES DES 20-10-1983,18-09-1984 ET 03-05-1985.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire     d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre,
      Vu le décret no 76-280 du 18 mars 1976 modifié relatif à l'attribution de     diverses indemnités à certains agents de l'Institution nationale des     invalides, modifié par le décret no 90-611 du 9 juillet 1990,
  Fait à Paris, le 9 juillet 1990.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
    et des réformes administratives,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    D. BARGAS
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé du budget,
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du budget:
     Le sous-directeur,
     C. BLANCHARD-DIGNAC
    Le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants
    et des victimes de guerre,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:
    Le directeur de l'administration générale,
    C. GAL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE MONTANT DE LA PRIME SPECIFIQUE MENTIONNEE A L'ART. 3 DU DECRET 76280 DU 18-03-1976 MODIFIE EST FIXE A 354FRS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 18-03-1976.
APPLICATION DE L'ART. 4 DU DECRET 90611 DU 07-07-1990.
Par arrêté du ministre de la culture, de la communication, des grands     travaux et du Bicentenaire en date du 30 mai 1990, sont nommés, pour la durée     du mandat restant à courir, membres de la commission chargée de donner un     avis sur l'agrément des oeuvres cinématographiques d'une durée supérieure à     une heure :
SONT NOMMES POUR LA DUREE RESTANT A COURIR DU MANDAT DE LEUR PREDECESSEUR,AU TITRE DE REPRESENTANTS DES INDUSTRIES TECHNIQUES:
M. JEAN-BERNARD FEYTOUX,TITULAIRE;
M. BERTRAND DORMOY,SUPPLEANT.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, en date du 20 juillet 1990:
      Le nombre des nominations de conseillers des chambres régionales des     comptes, au titre de l'année 1990, dans les conditions prévues aux articles     13 à 17 de la loi no 82-595 du 10 juillet 1982 modifiée est fixé à huit.
      Ces nominations sont réparties par grade ainsi qu'il suit:
      - conseiller de 2e classe: un;
      - conseillers de 1re classe: quatre;
      - conseillers hors classe: trois.
      Les dossiers de candidature devront être déposés au secrétariat de la     commission de sélection des conseillers des chambres régionales des comptes,     ministère de l'économie, des finances et du budget, direction du personnel et     des services généraux (bureau P.1), 139, rue de Bercy, 75572 PARIS CEDEX 12     (télédoc no 258, pièce 3309 M), le 1er octobre 1990 à minuit au plus tard     sous peine de forclusion.
Le ministre de la défense,
      Vu la loi no 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des     militaires, ensemble les textes l'ayant modifiée;
      Vu le décret no 75-1207 du 22 décembre 1975 modifié portant statuts     particuliers des corps d'officiers navigants de la marine, notamment ses     articles 50 et 53;
      Vu l'arrêté du 2 mars 1977 relatif au concours pour le recrutement dans le     corps des commissaires de la marine, au grade de commissaire de 1re classe,
     d'officiers des différents corps d'officiers de carrière de la marine et du     corps des ingénieurs des études et techniques d'armement,
  Fait à Paris, le 28 juin 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la fonction militaire
    et des relations sociales,
    J.-P. CHAMPEY
      (1) Les nouvelles annexes, qui seront insérées au Bulletin officiel des     armées, peuvent être demandées à la direction centrale du commissariat de la     marine, 2, rue Royale, 00352 ARMEES.
      Elles peuvent, en outre, être délivrées aux frais des demandeurs, au prix de     1F par page, au secrétariat de la commission permanente de publication et de     refonte du Bulletin officiel des armées (C.P.B.O.), Hôtel national des     Invalides, 75007 Paris.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
REMPLACE LES ART. 3,5,6 (AL. 1),7,12 ET 13 ET LES ANNEXES A L'ARRETE SUSVISE.
APPLICATION DES ART. 50 ET 53 DU DECRET 751207 DU 22-12-1975.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie,     des finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre des affaires     étrangères, et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date du 3 juillet     1990, M. Labesque (Philippe), inspecteur des impôts, est placé en service     détaché auprès du ministère des affaires étrangères, en qualité de chargé de     mission de 2e catégorie, pour une période maximale de trois ans à compter du     1er février 1990.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toute     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place     de Fontenoy, 75700 Paris.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant no 48 du 20 avril 1990.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
        Objet:
      Salaires minima.
        Signataires:
      Chambre syndicale du transport aérien;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.D.T., à                      ......................................................
Par arrêté du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire en     date du 11 juillet 1990, sont nommés élèves titulaires de l'Ecole nationale     supérieure des mines de Saint-Etienne au titre de l'année scolaire 1990-1991     les élèves stagiaires dont les noms suivent:
          En qualité d'élèves titulaires de 3e année:
       Mlle Hamar (Coralie); M. Rigal (Emmanuel); M. Traore (Issouf).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, en date du 21 septembre 1990, M.
     Giroux (Daniel), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur à     l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et du     budget.
NOMINATION DE M. GIROUX DANIEL,EN TANT QUE SOUS-DIRECTEUR A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET.
Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le     ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget,
      Vu la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique hospitalière;
      Vu le décret no 90-841 du 21 septembre 1990 relatif aux indemnités     forfaitaires représentatives de travaux supplémentaires allouées à certains     personnels de la fonction publique hospitalière;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière,
  Fait à Paris, le 21 septembre 1990.
Le ministre de la solidarité, de la santé
    et de la protection sociale,
    CLAUDE EVIN
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé du budget,
     MICHEL CHARASSE
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXATION DES MONTANTS DES INDEMNITES FORFAITAIRES SUSCEPTIBLES D'ETRE ALLOUEES AUX AGENTS MENTIONNES A L'ART. 1 (CHEFS DE BUREAU,ADJOINTS DES CADRES HOSPITALIERS ET SECRETAIRES MEDICAUX) DU DECRET 90841 DU 21-09-1990.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1990.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 27 février 1990, M. Faivre     (Jean-Paul), attaché d'administration centrale de 2e classe du ministère de     la défense, est intégré dans les corps des personnels de préfecture à compter     du 1er janvier 1990, en qualité d'attaché principal de préfecture à la     préfecture du Lot.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place     de Fontenoy, 75700 Paris.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord du 6 avril 1990.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
        Objet:
      Modifications de clauses conventionnelles.
        Signataires:
      Fédération française de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie, du cadeau,
     des diamants, pierres et perles et activités qui s'y rattachent;
      Fédération nationale artisanale des métiers d'art et de création;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la C.F.T.C.,                      ......................................................
Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement     et de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs,
      Vu la loi no 75-633 du 15 juillet 1975, modifiée par la loi no 88-1261 du 30     décembre 1988, relative à l'élimination des déchets et à la récupération des     matériaux, notamment son article 9;
      Vu la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées     pour la protection de l'environnement, ensemble le décret no 77-1133 du 21     septembre 1977 pris pour son application;
      Vu le décret no 87-59 du 2 février 1987 relatif à la mise sur le marché, à     l'utilisation et à l'élimination des polychlorobiphényles et     polychloroterphényles;
      Vu l'arrêté du 23 juillet 1989 portant agrément pour l'exercice de     l'activité de traitement de déchets contenant des polychlorobiphényles et     polychloroterphényles délivré à la société Atochem,
  Fait à Paris, le 12 juin 1990.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:
    Le directeur de l'eau et de la prévention
    des pollutions et des risques,
    délégué aux risques majeurs,
    M. MOUSEL
REMPLACEMENT DU PARAG. 6-2 DU CAHIER DES CHARGES ANNEXE A L'ARRETE SUSVISE: MODALITES D'ACCEPTATION DE L'IMPORTATION DANS L'INSTALLATION DE DECHETS CONTENANT DES PCB-PCT.
APPLICATION DE L'ART. 10 DE LA LOI 75633 DU 15-07-1975.
Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre     délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de     l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé du logement,
      Vu le code général des impôts, et notamment les articles 199 sexies C et     1740 quater;
      Vu l'article 114 de la loi no 89-935 du 29 décembre 1989;
      Vu les décisions des 20 mars 1984 et 2 mai 1986 du ministre de l'industrie     et de l'aménagement du territoire, agréant l'association Acermi;
      Vu la décision du 12 juin 1989 du ministre de l'industrie et de     l'aménagement du territoire, agréant l'association Cekal.
  Fait à Paris, le 17 avril 1990.
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    MICHEL CHARASSE
     ROGER FAUROUX
    Le ministre délégué auprès du ministre
    de l'équipement, du logement,
    des transports et de la mer,
    chargé du logement,
    LOUIS BESSON
FIXE LA LISTE DES DEPENSES D'ISOLATION THERMIQUES OUVRANT DROIT A REDUCTION D'IMPOT.
APPLICATION DE L'ART. 199-SEXIES-C (III) DU CGI MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR L'ART. 114 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1990 (89935).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 avril     1990:
      La démission de M. Hernandez (Joseph, Alfred), huissier de justice à la     résidence de Montélimar (Drôme), est acceptée.
      La société civile professionnelle Joseph Hernandez et Geneviève Hernandez     Saint-Macary, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en     commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée     huissier de justice à la résidence de Montélimar (Drôme), en remplacement de     M. Hernandez (Joseph, Alfred).
      M. Hernandez (Joseph, Alfred) et Mme Saint-Macary (Geneviève, Marie, Lucie,     Pierrette), épouse Hernandez, sont nommés huissiers de justice associés.
Le ministre de la défense,
      Vu le code du service national, notamment ses articles L. 15 et L. 21;
      Vu les articles 772, 776, 777-3 et R. 74 du code de procédure pénale;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés;
      Vu l'article 19 du décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour     l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier     1978;
      Vu le décret no 80-317 du 30 avril 1980 fixant les attributions de la     direction du service national;
      Vu l'arrêté du 17 juillet 1980 portant organisation de la direction du     service national;
      Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 15 mars 1990 portant le numéro 108876,
  Fait à Paris, le 11 avril 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du service national,
    J.-C. FEVAI
IL EST MIS EN OEUVRE PAR LA DIRECTION DU SERVICE NATIONAL ET A POUR FINALITE LES OPERATIONS DE SELECTION PREVUES PAR L'ART. L23 DU CODE DU SERVICE NATIONAL.
LE DROIT D'ACCES PREVU A L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 S'EXERCE AUPRES DU COMMANDANT DU BUREAU DU SERVICE NATIONAL DONT DEPEND L'ASSUJETTI,NONOBSTANT LES ART. 39 ET 40 DE LA LOI SUSVISEE.
Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et le ministre     délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,     chargé du commerce et de l'artisanat,
      Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et     d'industrie;
      Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Sète en date     du 15 février 1990;
      Vu l'avis du préfet de la région Languedoc-Roussillon et du département de     l'Hérault en date du 14 mars 1990,
  Fait à Paris, le 29 mars 1990.
Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,
    ROGER FAUROUX
     chargé du commerce et de l'artisanat,
     FRANCOIS DOUBIN
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 84-1128 du 17 décembre 1984 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 28 juin 1988 portant nomination des membres du Gouvernement;      Vu l'arrêté du 20 décembre 1984 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
      Vu l'arrêté du 18 juillet 1988 donnant délégation de signature au directeur     de l'évaluation et de la prospective,
  Fait à Paris, le 4 juillet 1990.
LIONEL JOSPIN
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L. 330-1 à L.
     330-6 et R. 330-1 à R. 330-17;
      Vu la circulaire du 10 octobre 1977 sur la procédure applicable au transport     de passagers assuré par vols non réguliers effectués par les compagnies     françaises au moyen d'appareils de plus de six passagers;
      Vu la décision du 14 mai 1969 régissant les activités des compagnies     françaises autorisées à effectuer des transports à la demande de passagers et     de fret au moyen d'appareils dont la masse totale au décollage est supérieure     à 5700 kilogrammes;
      Vu la demande présentée par la société Héli Rhône-Alpes;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 30 mai     1990,
  Fait à Paris, le 28 juin 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    Le sous-directeur,
    D. BENADON
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 28 juin 1923 portant règlement pour l'organisation de     l'administration centrale du ministère des finances, modifié;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 28 juin 1988 portant nomination des membres du Gouvernement;      Vu le décret no 88-722 du 27 mai 1988 relatif aux attributions du ministre     d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget;
      Vu le décret no 88-805 du 12 juillet 1988 relatif aux attributions du     ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget;
      Vu le décret du 14 mars 1990 portant nomination de M. Muller en qualité de     directeur du personnel et des services généraux;
      Vu l'arrêté du 30 avril 1986 relatif à l'organisation de la direction du     personnel et des services généraux;
      Vu l'arrêté du 21 mars 1990 portant délégation de signature,
  Fait à Paris, le 22 mars 1990.
MICHEL CHARASSE
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'équipement, du logement,
     des transports et de la mer et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat,     ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date     du 26 juin 1990, M. Poulenat (Georges), administrateur civil hors classe,
     détaché auprès du syndicat des transports parisiens depuis le 1er novembre     1981, rattaché pour sa gestion au ministère de l'équipement, du logement, des     transports et de la mer, est maintenu en service détaché auprès du conseil     général d'Ile-de-France, en qualité de directeur des transports et de la     circulation, du 16 juin 1986 au 31 décembre 1989 inclus.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement     technologique, et notamment son article 8;
      Vu le décret no 72-279 du 12 avril 1972 relatif à l'homologation des titres     et diplômes de l'enseignement technologique, modifié par le décret no 77-149     du 18 février 1977;
      Vu le décret no 88-822 du 18 juillet 1988 relatif aux attributions du     ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle;
      Vu la liste arrêtée par la commission technique d'homologation instituée par     arrêté du 15 février 1973;
      Vu l'arrêté du 17 juin 1980 portant homologation de titres et de diplômes de     l'enseignement technologique, complété par les arrêtés des 29 janvier 1981, 8     avril 1981, 6 octobre 1981, 25 février 1982, 2 septembre 1982, 22 avril 1983,     2 janvier 1984, 12 octobre 1984, 26 avril 1985, 2 octobre 1985, 25 juillet     1986, 1er juillet 1987, 17 décembre 1987, 2 mars 1988, 29 avril 1988, 28     juillet 1988, 6 décembre 1988, 28 février 1989, 19 mai 1989, 26 juillet 1989,     7 février 1990 et 9 avril 1990,
LES TITRES ET DIPLOMES Y ENUMERES SONT INSCRITS SUR LA LISTE D'HOMOLOGATION DES TITRES ET DIPLOMES DE L'ENSEIGNEMENT TECHNOLOGIQUE.
ILS SONT CLASSES SELON LA NOMENCLATURE INTERMINISTERIELLE DES GROUPES DE FORMATION ET PAR NIVEAU.
APPLICATION DE L'ART. 8 DE LA LOI 71577 DU 16-07-1971.
Par décret du Président de la République en date du 24 juillet 1990, pris     sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour     son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la     déclaration du conseil de l'ordre en date du 12 juillet 1990, portant que la     présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements     en vigueur, et notamment de l'article R. 26 du code de la Légion d'honneur et     de la médaille militaire, est nommé:
ARMEE ACTIVE: AU GRADE DE CHEVALIER: GENDARMERIE NATIONALE:
M. PEHOURCQ JEAN-MARC,DECEDE DANS L'ACCOMPLISSEMENT DE SON DEVOIR LE 26-04-1990,AVEC EFFET DU 27-04-1990.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports,
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur,     et notamment ses articles 22, 25 et 33;
      Vu le décret no 85-1243 du 26 novembre 1985 modifié portant création     d'instituts et d'écoles internes dans les universités et les instituts     nationaux polytechniques;
      Vu l'avis de la commission des titres d'ingénieurs;
      Vu la délibération du conseil de l'université Bordeaux-I en date du 7     décembre 1989;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     en date du 21 mai 1990,
  Fait à Paris, le 24 juillet 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     de la jeunesse et des sports,
     LIONEL JOSPIN
    Le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'éducation nationale,
    de la jeunesse et des sports,
    chargé de l'enseignement technique,
    ROBERT CHAPUIS
MODIFICATION DE L'ART. 2 DU TITRE I DU DECRET DU 26-11-1985: AJOUT DE L'INSTITUT DES SCIENCES ET TECHNIQUES DES ALIMENTS,BORDEAUX-I (INSTITUT INTERNE DE FORMATION D'INGENIEUR).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre     délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, chargé du budget, en date du 27 juin 1990, M. Guigue (Bruno),
     administrateur civil affecté au ministère de l'intérieur, est détaché en     qualité de sous-préfet pour une durée maximale de cinq ans à compter du 2     avril 1990.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 27 juin     1990:
      La liste des experts agricoles et fonciers fixée par l'arrêté du 22 avril     1982 est complétée par les noms suivants:
      Aisne: Castiau (Jean-Luc), Girardot-Bailly (Anne-Marie).
      Calvados: Galerne (Marc).
      Cher: Chapelier (Bruno), Mercier (Jean).
      Dordogne: Mesnager (Michel), Moras (Jean-Dominique).
      Doubs: Ratte (Christian).
      Eure-et-Loir: de Prunele (Jacques).
      Haute-Garonne: Lenain (Michel).
      Hérault: Fabre-Luce (Henri).
      Landes: Lagraula (Jean-Louis).
      Maine-et-Loire: de Saint-Pern (Emmanuel).
      Marne: Roth (Pierre).
      Nord: Duhem (Christophe).
      Pas-de-Calais: Loeuil (Bernard).
      Puy-de-Dôme: Aubert-Lafayette (Michel).
      Pyrénées-Atlantiques: Anglade (Pascal), Roustaa (Christian).
      Paris: Guillaume (Norbert).
      Vaucluse: Grisolle (Raymond).
      Essonne: Dupuis (Paul).
      La liste des experts forestiers fixée par l'arrêté du 22 avril 1982 est     complétée par les noms suivants:
Le vice-président du Conseil d'Etat,
      Vu l'ordonnance no 45-1708 du 31 juillet 1945 sur le Conseil d'Etat,
     notamment son article 20;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 63-766 du 30 juillet 1963 portant règlement d'administration     publique, modifié, et relatif à l'organisation et au fonctionnement du     Conseil d'Etat, notamment ses articles 4 et 7;
      Vu le décret du 12 février 1987 portant nomination du vice-président du     Conseil d'Etat;
      Vu le décret du 23 novembre 1987 nommant M. Michel Pinault, maître des     requêtes au Conseil d'Etat, secrétaire général du Conseil d'Etat;
      Vu le décret no 89-915 du 19 décembre 1989 relatif à la gestion des     tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel,
  Fait à Paris, le 20 juillet 1990.
M. LONG
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986, modifiée en dernier lieu par la     loi no 89-532 du 2 août 1989, relative à la liberté de communication, et     notamment ses articles 44, 3o, et 47;
      Vu le décret no 89-518 du 26 juillet 1989 relatif à l'organisation et au     fonctionnement du Conseil supérieur de l'audiovisuel;
      Vu la décision no 89-242 du 30 novembre 1989 portant désignation de     personnalités qualifiées au sein des conseils d'administration de Radio     France, Antenne 2, F.R.3, F.R.O., R.F.I et de l'Institut national de     l'audiovisuel et nomination des présidents de Radio France, F.R.O. et R.F.I.;      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 5 juin 1990.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
M. PHILIPPE LAZAR EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR,EN REMPLACEMENT DE M. ANTOINE VITEZ ET POUR UNE DUREE DE TROIS ANS.