Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le règlement (CEE) no 2782/75 du Conseil du 29 octobre 1975 concernant la production et la commercialisation des oeufs à couver et des poussins de basse-cour ;
    Vu la directive 92/117/CEE du 17 décembre 1992 modifiée concernant les mesures de protection contre certaines zoonoses et certains agents zoonotiques chez les animaux et dans les produits d'origine animale, en vue de prévenir les foyers d'infection et d'intoxication dues à des denrées alimentaires, et notamment son annexe III ;
    Vu le code rural, notamment les articles 214, 215-8, 225 à 228 et 258 à 262 ;
    Vu le décret no 63-136 du 18 février 1963 relatif aux mesures de lutte contre les maladies des animaux ;
    Vu le décret no 90-1033 du 19 novembre 1990 modifié relatif au mandat sanitaire institué par l'article 215-8 du code rural ;
    Vu l'avis du comité consultatif de la santé et de la protection animale en date du 18 novembre 1997,
    Arrêtent :
    Chapitre Ier
    Généralités
Fait à Paris, le 26 octobre 1998.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'alimentation,
    M. Guillou
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mongin
APPLICATION DU REGLEMENT CE 2782-75 DU CONSEIL DU 29-10-1975 ET DE LA DIRECTIVE 92117 CEE MODIFIEE DU 17-12-1992 CONCERNANT LES MESURES DE PROTECTION CONTRE CERTAINES ZOONOSES ET CERTAINS AGENTS ZOONOTIQUES CHEZ LES ANIMAUX ET DANS LES PRODUITS D'ORIGINE ANIMALE EN VUE DE PREVENIR LES FOYERS D'INFECTION ET D'INTOXICATION DUES A DES DENREES ALIMENTAIRES,ET NOTAMMENT SON ANNEXE III.
CHAP. I (ART. 1 A 5): GENERALITES.
LE PROGRAMME NATIONAL DE LUTTE CONTRE LES INFECTIONS A SALMONELLES CHEZ LES VOLAILLES DE L'ESPECE GALLUS GALLUS EN FILIERE PONTE D'OEUFS DE CONSOMMATION,INSTITUE PAR LE PRESENT ARRETE,SOUS LE CONTROLE DES SERVICES VETERINAIRES,A POUR OBJET:
LE DEPISTAGE SYSTEMATIQUE DES INFECTIONS A SALMONELLA ENTERITIDIS OU SALMONELLA TYPHIMURIUM DES VOLAILLES DE REPRODUCTION ET DES POULETTES FUTURES PONDEUSES D'OEUFS DE CONSOMMATION DE L'ESPECE GALLUS GALLUS EN FILIERE PONTE D'OEUFS DE CONSOMMATION;
LE DEPISTAGE SYSTEMATIQUE DES INFECTIONS A SALMONELLA ENTERITIDIS DES PONDEUSES D'OEUFS DE CONSOMMATION DE L'ESPECE GALLUS GALLUS;
L'ABATTAGE DES TROUPEAUX INFECTES PAR SALMONELLA ENTERETIDIS OU SALMONELLA TYPHIMURIUM OU L'ASSAINISSEMENT DES PRODUITS QUI EN SONT ISSUS.
CHAP. II (ART. 6 A 11): DEPISTAGE OBLIGATOIRE DES INFECTIONS A SALMONELLA ENTERITIDIS OU SALMONELLA TYPHIMURIUM.
UN DEPISTAGE PERMANENT DES TROUPEAUX,DANS L'ELEVAGE OU A COUVOIR OU ECLOSENT LES OEUFS A COUVER ISSUS DE CES TROUPEAUX,EST INSTITUE AFIN DE DETECTER LA PRESENCE DE SALMONELLA PRECITEES.IL VISE TOUS LES TROUPEAUX DE VOLAILLES DE REPRODUCTION COMPRENANT AU MOIS 250 OISEAUX.CE DEPISTAGE EST REALISE SELON LES MODALITES DECRITES EN ANNEXE I.LES PRELEVEMENTS SONT EFFECTUES SOUS LA RESPONSABILITE DU VETERINAIRE SANITAIRE.LES ANALYSES BACTERIOLOGIQUES EFFECTUEES DANS LE CADRE DE CE DEPISTAGE SONT REALISEES DANS LES LABORATOIRES REPONDANT AUX CONDITIONS PRECISEES EN ANNEXE II.
CHAP. III (ART. 12 A 17): MESURES A PRENDRE EN CAS DE SUSPICION OU D'INFECTION DANS LES TROUPEAUX REPRODUCTEURS.
CHAP. IV (ART. 18 A 23): DISPOSITIONS GENERALES.
LES OPERATIONS DE NETTOYAGE ET DE DESINFECTION SONT EFFECTUEES SOUS CONTROLE OFFICIEL,A L'AIDE DE PRODUITS AGREES POUR LA DESINFECTION DANS LE CAS DE MALADIES CONTAGIEUSES.LEUR EFFICACITE DOIT ETRE VALIDEE VISUELLEMENT ET PAR UN CONTROLE BACTERIOLOGIQUE NEGATIF DES SURFACES VIS-A-VIS DES SALMONELLES AVANT LE REPEUPLEMENT DES LOCAUX.
LORS DE LA VERIFICATION DES PRELEVEMENTS DEFINIS A L'ANNEXE III DU PRESENT ARRETE OU EN CAS DE CONFIRMATION D'INFECTION,DES PRELEVEMENTS PEUVENT ETRE EFFECTUES,SUR INSTRUCTION DU DIRECTEUR DES SERVICES VETERINAIRES,SUR LES ALIMENTS UTILISES POUR L'ALIMENTATION DU TROUPEAU SUR PLACE OU DANS L'USINE DE PRODUCTION.
SANS PREJUDICE DE LA PERTE DES INDEMNITES PREVUES A L'ART. 20 LES CONTREVENANTS AUX DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE SONT NOTAMMENT PASSIBLES DES PENALITES PREVUES A L'ART. 2 DU DECRET 63136 DU 18-02-1963.