Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, en date du     14 juin 1991, est approuvée la délibération du conseil d'administration de     l'université Strasbourg-I conférant le titre de docteur honoris causa à M.
     Walter Greiner, professeur de physique théorique à l'université Goethe de     Francfort (Allemagne).
Le ministre de l'économie et des finances,
     Vu la loi no 45-015 du 2 décembre 1945 relative à la nationalisation de la     Banque de France et des grandes banques et à l'organisation du crédit ;
     Vu la loi no 86-793 du 2 juillet 1986 modifiée autorisant le Gouvernement à     prendre diverses mesures d'ordre économique et social ;
     Vu la loi no 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des     privatisations ;
     Vu la loi no 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation ;
     Vu le décret no 46-1332 du 1er juin 1946 portant application de l'article 17     de la loi no 45-015 du 2 décembre 1945 en vue de la réorganisation du crédit     et de l'assurance-crédit à l'exportation et à l'importation ;
     Vu le décret no 93-1041 du 3 septembre 1993 pris pour l'application de la loi     no 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations ;     Vu le décret no 95-1279 du 12 décembre 1995 portant abrogation des     dispositions du décret no 86-153 du 30 janvier 1986 relatif à la Banque     française du commerce extérieur ;
     Vu le décret no 95-1280 du 12 décembre 1995 autorisant le transfert au     secteur privé de la Banque française du commerce extérieur ;
     Vu l'avis relatif à la privatisation de gré à gré de la Banque française du     commerce extérieur, publié au Journal officiel du 13 décembre 1995 ;
     La commission de la privatisation entendue et sur son avis conforme (1)     recueilli en vertu des dispositions des articles 3 et 4 de la loi no 86-912     du 6 août 1986 susvisée,
         Arrête :
  Fait à Paris, le 25 janvier 1996.
JEAN ARTHUIS
EST AUTORISEE LA CESSION DU CREDIT NATIONAL DES 9030000 ACTIONS DE LA BANQUE FRANCAISE DU COMMERCE EXTERIEUR DETENUES PAR LA COMPAGNIE FINANCIERE DU PHENIX,DES 5040000 ACTIONS DE LA BANQUE FRANCAISE DU COMMERCE EXTERIEUR DETENUES PAR ABACUS FINANCE ET DES 2358300 ACTIONS DE LA BANQUE FRANCAISE DU COMMERCE EXTERIEUR DETENUES PAR CDC PARTICIPATIONS.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des     affaires étrangères,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 19 juin 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     EDITH CRESSON
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
NOMINATION DE M. RENE ALA EN REMPLACEMENT DE M. JEAN-BERNARD RAIMOND.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, et le ministre délégué     au budget,
      Vu le décret no 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des     émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à     caractère administratif en service à l'étranger, et notamment les articles 2     et 5;
      Vu le décret no 79-974 du 13 novembre 1979 portant modification des     dispositions applicables aux jeunes gens effectuant leur service national au     titre de la coopération, et notamment l'article 2,
  Fait à Paris, le 27 février 1991.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du personnel
    et de l'administration générale,
    B. GARCIA
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du budget:
     Le sous-directeur,
     A. COLLOT
LE MONTANT ANNUEL DE L'INDEMNITE DE RESIDENCE EST FIXE PAR GROUPE A COMPTER DU 01-03-1991 POUR SERVICE EN REPUBLIQUE DU YEMEN (ADEN),CONFORMEMENT AU TABLEAU FIGURANT EN ANNEXE I DU PRESENT ARRETE.
LE MONTANT ANNUEL DE L'ELEMENT DE L'INDEMNITE D'ENTRETIEN LIE A L'AFFECTATION EN REPUBLIQUE DU YEMEN (ADEN) EST FIXE,A COMPTER DU 01-03-1991,CONFORMEMENT AU TABLEAU FIGURANT EN ANNEXE II AU PRESENT ARRETE.
APPLICATION DES ART. 2 ET 5 DU DECRET 67290 DU 28-03-1967 ET DE L'ART. 2 DU DECRET 79974 DU 13-11-1979.
Par arrêté du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et     du ministre délégué au commerce et à l'artisanat en date du 18 avril 1991,
     sont nommés administrateurs du comité professionnel de la distribution des     carburants:
      En qualité de représentants du Conseil national des professions de     l'automobile:
      M. Enoch (Michel), M. Legros (Michel), M. Sinanian (Charles).
      En qualité de représentants de la Fédération nationale du commerce et de     l'artisanat automobile:
      M. Cormoreche (Pierre), M. Fragnier (Hubert).
      En qualité de représentants du Syndicat national des détaillants en     carburants:
      M. Bouilhac (Pierre), M. Poignet (Jules).
      En qualité de représentant de l'Union française des industries pétrolières:      M. Carvallo (Philippe).
SONT NOMMES ADMINISTRATEURS EN QUALITE DE:
REPRESENTANTS DU CONSEIL NATIONAL DES PROFESSIONS DE L'AUTOMOBILE;
REPRESENTANTS DE LA FEDERATION NATIONALE DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT DE L'AUTOMOBILE;
REPRESENTANTS DU SYNDICAT NATIONAL DES DETAILLANTS EN CARBURANTS;
REPRESENTANT DE L'UNION FRANCAISE DES INDUSTRIES PETROLIERES.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le décret no 85-1144 du 30 octobre 1985 modifié relatif à l'amélioration     matérielle de l'exploitation agricole, notamment son article 27 bis;
      Vu l'arrêté du 30 octobre 1985 relatif aux montants et plafonds d'aides,
     notamment son article 1er,
  Fait à Paris, le 10 avril 1991.
LOUIS MERMAZ
LES INVESTISSEMENTS DESTINES A LA PROTECTION ET A L'AMELIORATION DE L'ENVIRONNEMENT REALISES DANS LE CADRE D'UN PLAN D'AMELIORATION MATERIELLE ET DONT LA LISTE EST FIXEE DANS L'ART. 2 DU PRESENT ARRETE PEUVENT BENEFICIER D'AIDES NON SOUMISES AU PLAFOND MENTIONNE A L'ART. 11 DU DECRET 851140 DU 30-10-1985 DANS LA LIMITE D'UN MONTANT FIXE A 125000FRS HORS TAXE PAR UTH ET A 250000FRS PAR EXPLOITATION,QU'IL S'AGISSE D'UNE EXPLOITATION INDIVIDUELLE OU SOCIETAIRE.
LES INVESTISSEMENTS SUSCEPTIBLES DE BENEFICIER DES DISPOSITION,SOUS RESERVE DU RESPECT DES PRESCRIPTIONS TECHNIQUES ETABLIES PAR LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET,SONT LES SUIVANTES:
EQUIPEMENTS POUR LE STOCKAGE DES EFFLUENTS D'ELEVAGE;
SYSTEMES DE PROTECTION ET DE SECURITE AUTOUR DES FOSSES A LISIER;
EQUIPEMENTS PERMETTANT LA SEPARATION DES CIRCUITS DES EAUX PLUVIALES ET DE CEUX DES EFFLUENTS;
MATERIELS DE MANUTENTION ET DE TRANSFERT DES EFFLUENTS D'ELEVAGE;
COUVERTURE DES AIRES D'EXERCICE DANS LE CAS DES PRODUCTIONS BOVINES.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, et le ministre délégué     au budget,
      Vu le décret no 90-469 du 31 mai 1990 relatif à la situation administrative     et financière des personnels des établissements d'enseignement à l'étranger,     et notamment son article 4 (1, D.,a),
  Fait à Paris, le 27 février 1991.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du personnel
    et de l'administration générale,
    B. GARCIA
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du budget:
     Le sous-directeur,
     A. COLLOT    
LE MONTANT ANNUEL DE L'INDEMNITE D'EXPATRIATION EST FIXE PAR GROUPE A COMPTER DU 01-03-1991 POUR SERVICE EN REPUBLIQUE DU YEMEN (ADEN),CONFORMEMENT AU TABLEAU FIGURANT EN ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
APPLICATION DE L'ART. 4 (1,D,A) DU DECRET 90469 DU 31-05-1990.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 20 mai 1984 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     27 juillet 1990, portant extension de la convention collective nationale de     l'esthétique du 11 mai 1978, modifiée le 10 janvier 1979, et des textes qui     l'ont modifiée et complétée, notamment l'accord du 6 mars 1984 la     transformant en convention collective nationale de la parfumerie de détail et     de l'esthétique;
      Vu l'accord du 6 décembre 1990 (classification, primes, salaires) conclu     dans le cadre de la convention collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 23 janvier 1991;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
  Fait à Paris, le 21 février 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des relations du travail,
    O. DUTHEILLET DE LAMOTHE
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 91-29 du 18 janvier     1991 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé <<Camari FM>>;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 22 mars 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 14 février 1991,
     considérant que la société Sintyl, rue de Montréal, zone industrielle     Ville-la-Grand, 74100 Annemasse, a fait paraître une publicité en faveur     d'une méthode d'esthétique Physiodermie faisant état d'une action sur la     couperose, l'acné vulgaire, comédonique rosacée, folliculaire, chéloïdienne,     professionnelle, les vergetures, les altérations circulatoires et la     rétention, considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée à     l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit,
     reprenant pour une méthode d'esthétique Physiodermie les propriétés     bénéfiques à la santé ci-dessus énumérées est interdite pour la société     Sintyl, rue de Mont- réal, zone industrielle Ville-la-Grand, 74100 Annemasse.      Le présent arrêté prendra effet trois semaines après sa parution au Journal     officiel de la République française.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 mars     1991, Mlle Serny (Geneviève), greffier en chef du troisième grade au conseil     de prud'hommes de Toulouse, est promue au deuxième grade du corps des     greffiers en chef des conseils de prud'hommes et nommée greffier en chef au     conseil de prud'hommes de Toulouse à compter du 10 janvier 1991.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33 et 34;
      Vu la loi de finances no 89-935 du 29 décembre 1989, et notamment son     article 35;
      Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de     réponse dans les services de communication audiovisuelle;
      Vu le décret no 87-796 du 29 septembre 1987 pris pour l'application des     articles 33 et 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et relatif aux services de radiodiffusion sonore et     de télévision distribués par câble;
      Vu la décision no 89-33 du 5 avril 1989 relative aux spécifications     techniques d'ensemble des réseaux distribuant par câble des services de     radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la proposition du maire de Jassans-Riottier en date du 22 octobre 1990     relative à l'exploitation du réseau câblé par la société Citécâble Régions     Caladois appelée ci-dessous la société;
      Vu le dossier présenté au conseil par la société;
      Vu les statuts de la société en date du 29 septembre 1988;
      Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau de     vidéocommunication conclue le 3 avril 1990 entre les représentants de la     ville de Jassans-Riottier et la société;
      Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du     30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une     autorisation d'exploitation à la société;
      Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières,
     prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne     exécution du projet;
      Après en avoir délibéré,
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 avril     1991:
      M. Breynat (Richard, Raymond, Charles) est nommé huissier de justice     associé, membre de la société civile professionnelle Jean Simon, huissier de     justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence     de Lyon (Rhône).
      La raison sociale de la société civile professionnelle Jean Simon, huissier     de justice associé, est modifiée comme suit: <<Jean Simon et Richard Breynat,     huissiers de justice associés>>.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le décret no 88-176 du 23 février 1988 relatif aux aides à     l'installation, et notamment son article 5;
      Vu les projets actualisés de références et normes techniques et économiques     transmis par les préfets des départements concernés;
      Vu l'avis des commissions mixtes des départements concernés,
  Fait à Paris, le 12 avril 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi,
    H.-P. CULAUD
  (1) Ces documents pourront être consultés aux directions départementales de     l'agriculture et de la forêt concernées.
En application de l'article L.133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est chargé de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective dans     le cadre de laquelle il a été conclu, les dispositions de l'accord ci-après     indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75007 Paris.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord du 13 février 1991.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de la Marne, à     Châlons-sur-Marne.
        Objet:
      Accord relatif aux rémunérations annuelles garanties et à la valeur du     point.
        Signataires:
      Syndicat des industries métallurgiques de la Marne;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.D.T. et     à la C.F.E.-C.G.C.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, et du ministre délégué au budget,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1990,
  Fait à Paris, le 23 novembre 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     MICHEL CHARASSE
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0274 du 25/11/1990    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0274 du 25/11/1990    
                      ......................................................
ANNULATION SUR 1990 D'UN CREDIT APPLICABLE AUX BUDGETS DES MINISTERES DE L'EQUIPEMENT,LOGEMENT,TRANSPORTS ET MER. V - MER,TITRE III,CHAPITRE 34-95 ET DEFENSE,SECTION COMMUNE,TITRE III,CHAPITRE 31-94.
OUVERTURE SUR 1990 D'UN CREDIT APPLICABLE AUX BUDGETS DESDITS MINISTERES: V - MER,TITRE III,CHAPITRE 34-90 ET DEFENSE,SECTION COMMUNE,TITRE III,CHAPITRE 31-05.
APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires     sociales et de la solidarité et le ministre délégué au budget,
      Vu l'article 9 du décret no 70-1277 du 23 décembre 1970 modifié portant     création d'un régime de retraite complémentaire des assurances sociales en     faveur des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques;
      Vu l'arrêté du 30 décembre 1970 modifié relatif aux modalités de     fonctionnement du régime de retraite complémentaire des assurances sociales     institué par le décret du 23 décembre 1970;
      Vu l'avis du conseil d'administration de l'Institution de retraite     complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités     publiques (Ircantec),
  Fait à Paris, le 22 novembre 1990.
Le ministre des affaires sociales et de la solidarité,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale:
    Le sous-directeur,
    E. MARIE
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     D. BARGAS
    Le ministre de l'intérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    des collectivités locales:
    L'administrateur civil,
    C. DESFORGES
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du budget:
     Le sous-directeur,
     J.-P. MARCHETTI
MODIFICATION DE L'ART. 12 DE L'ARRETE DU 30-12-1970: COMPLETE PAR UN AL. 5: "LE VERSEMENT DU SOLDE EVENTUELLEMENT DU PAR LE BENEFICIAIRE EN APPLICATION DU PARAGRAPHE 2 DE L'ART. 9 DU DECRET 701277 DU 23-12-1970".
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75700 Paris.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord du 31 mai 1990.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de la Gironde, à     Bordeaux.
        Objet:
      Fixation des salaires minima.
        Signataires:
      Association régionale des commerces de quincaillerie et de bricolage     d'Aquitaine;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O., à la     C.F.T.C. et à la C.F.E.-C.G.C.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 avril     1991:
      La démission de M. Clermontel (Hervé, Henry, Jean), notaire à la résidence     de Bordeaux (Gironde), est acceptée.
      La société Hervé Clermontel et Jean-Bernard Jaulin, notaires, associés d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée     pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est     nommée notaire à la résidence de Bordeaux (Gironde), en remplacement de M.
     Clermontel (Hervé, Henry, Jean).
      M. Clermontel (Hervé, Henry, Jean) et M. Jaulin (Jean-Bernard) sont nommés     notaires associés.
Par arrêté du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire en     date du 28 février 1991, la pétition du 30 décembre 1986 par laquelle la     Société nationale Elf-Aquitaine (Production) a sollicité, pour une durée de     vingt-cinq ans, une concession de mines de plomb, zinc, argent et substances     connexes, dite de <<Pène Nègre>>, portant sur partie du territoire des     communes de Beaucens, Villelongue et Antalens-Souin, dans le département des     Hautes-Pyrénées, est rejetée.
Par arrêté du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire en     date du 6 mars 1991, M. Pelletier-Doisy (Charles), artiste cartographe en     chef de 3e classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par     limite d'âge, à compter du 22 mai 1991, en application des dispositions du     code des pensions civiles et militaires de retraite.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 14 mai 1975 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     9 juillet 1990, portant extension de la convention collective nationale des     industries charcutières et des textes la modifiant ou la complétant;
      Vu l'avenant du 14 décembre 1990 (Salaires et retraite complémentaire) à la     convention collective nationale susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 17 janvier 1991;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
  Fait à Paris, le 21 février 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des relations du travail,
    O. DUTHEILLET DE LAMOTHE
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre des     postes, des télécommunications et de l'espace, du ministre délégué au budget     et du ministre délégué auprès du garde des sceaux, ministre de la justice.
      Vu le code des postes et télécommunications;
      Vu le code pénal, et notamment son article R. 25;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
  Fait à Paris, le 7 mars 1991.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     des télécommunications et de l'espace,
     PAUL QUILES
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     HENRI NALLET
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
     ministre de la justice,
     GEORGES KIEJMAN
SUPPRESSION DE LA DISTINCTION ETABLIE ENTRE LES LETTRES ET LES BOITES AVEC VALEURS DECLAREES COMPTE-TENU DES TECHNIQUES ET MATERIAUX NOUVEAUX GARANTISSANT LE CONTENU DES ENVOIS (OBJETS DE VALEURS: NUMERAIRE,BIJOUX,METAUX PRECIEUX,DOCUMENTS).
SUPPRESSION A L'ART. R3 (AL. 1 DU 2EMEMENT) DES MOTS "AINSI QUE DANS LES LETTRES AVEC VALEUR DECLAREE".
REMPLACE LES ART. R3 (3EMEMENT) ET D55.
MODIFICATION IMPLICITE DU DECRET 79466 DU 07-06-1979.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer en date du 13 février 1991, M. Stanislas (Maurice), ingénieur principal     des études et de l'exploitation de l'aviation civile, 7e échelon, est admis à     faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 4 mai     1991.
Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L.330-1 à L.330-6     et R.330-1 à R.330-17:
      Vu la circulaire du 10 octobre 1977 sur la procédure applicable au transport     de passagers assuré par vols non réguliers effectués par les compagnies     françaises au moyen d'appareils de plus de six passagers;
      Vu la décision du 14 mai 1969 régissant les activités des compagnies     françaises autorisées à effectuer des transports à la demande de passagers et     de fret au moyen d'appareils dont la masse totale au décollage est supérieure     à 5700 kilogrammes;
      Vu la demande présentée par la société Brit Air;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 28     novembre 1990,
  Fait à Paris, le 22 février 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    Le chef du service
    des transports aériens,
    R. ESPEROU
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, en date du 4 mars 1991, M. Mora (André), directeur de     l'Ecole nationale supérieure d'électronique et de radio- électricité de     Bordeaux, est nommé, pour une durée d'un an, membre de la commission des     titres d'ingénieur au titre des membres choisis dans le personnel des écoles     et instituts relevant du ministère de l'éducation nationale et délivrant le     titre d'ingénieur diplômé, en remplacement de M. Georges (Jean, Marie),
     démissionnaire.
M. MORA ANDRE,EST NOMME MEMBRE DE LA COMMISSION,POUR UNE DUREE D'UN AN,AU TITRE DES MEMBRES CHOISIS DANS LE PERSONNEL DES ECOLES ET INSTITUTS ET DELIVRANT LE TITRE D'INGENIEUR DIPLOME,EN REMPLACEMENT DE M. GEORGES (JEAN,MARIE),DEMISSIONNAIRE.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 2 janvier 1991, la     décision du 13 septembre 1989 est modifiée comme suit: <<L'autorisation     prévue à l'article 31 de la loi no 70-1318 du 31 décembre 1970 est accordée à     la société civile de moyens des docteurs Valegas, Jacquemain, Douvion,
     Dumontier, Fournier en vue de l'installation d'un appareil d'angiographie     numérisée de marque General Electric, type DG 200, dans les locaux de la     clinique du Colombier, sise 92, avenue A.-Thomas, à Limoges (Haute-Vienne).>>
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L. 330-1 à L.
     330-6 et R. 330-1 à R. 330-17;
      Vu la circulaire du 10 octobre 1977 sur la procédure applicable au transport     de passagers assuré par vols non réguliers effectués par les compagnies     françaises au moyen d'appareils de plus de six passagers;
      Vu la décision du 14 mai 1969 régissant les activités des compagnies     françaises autorisées à effectuer des transports à la demande de passagers et     de fret au moyen d'appareils dont la masse totale au décollage est supérieure     à 5700kilogrammes;
      Vu la demande présentée par la société Transport Air Centre;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 28     novembre 1990,
  Fait à Paris, le 22 février 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    e l'aviation civile:
    Le chef du service
    des transports aériens,
    R. ESPEROU
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, et le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique     de l'Etat;
      Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions     administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat, modifié par le     décret no 84-955 du 25 octobre 1984 et par le décret no 86-247 du 20 février     1986;
      Vu le décret no 90-712 du 1er août 1990 portant statut des corps des agents     administratifs des administrations de l'Etat,
  Fait à Paris, le 20 février 1991.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement
    du directeur général de l'administration:
    Le sous-directeur,
    D. PLAMENEVSKY
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     L. MARIOTTE
CREATION AUPRES DU DIRECTEUR GENERAL DE L'ADMINISTRATION D'UNE COMMISSION SUSVISEE ET COMPOSITION (REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION ET DU PERSONNEL TITULAIRES ET SUPPLEANTS).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er mars     1991:
      Mme Chichemanian (Véronique, Elise), épouse Marchal, est nommée notaire     associé, membre de la société Jean-Claude Decorps et Jean-Louis Grandjean,
     notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Nancy     (Meurthe-et-Moselle).
      La raison sociale de la société Jean-Claude Decorps et Jean-Louis Grandjean,     notaires associés, est ainsi modifiée: <<Jean-Claude Decorps, Jean-Louis     Grandjean et Véronique Marchal, notaires, associés d'une société civile     professionnelle titulaire d'un office notarial>>.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L. 330-1 à L.
     330-6 et R. 330-1 à R. 330-17:
      Vu la circulaire du 10 octobre 1977 sur la procédure applicable au transport     de passagers assuré par vols non réguliers effectués par les compagnies     françaises au moyen d'appareils de plus de six passagers;
      Vu la décision du 14 mai 1969 régissant les activités des compagnies     françaises autorisées à effectuer des transports à la demande de passagers et     de fret au moyen d'appareils dont la masse totale au décollage est supérieure     à 5700 kilogrammes;
      Vu la demande présentée par la société Cipra;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 30 janvier     1990,
  Fait à Paris, le 22 février 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    Le chef de service
    des transports aériens,
    R. ESPEROU
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 2 janvier 1991, la     demande présentée par la société civile de moyens de radiologie et d'imagerie     médicale représentée par M. le docteur de Villeneuve en vue de l'installation     d'un scanographe de marque Philips, type Tomoscan CX/S, dans les locaux en     cours de construction du cabinet de radiologie, sis 44, rue Rhin-et-Danube, à     Saint-Paul-de-la-Réunion, est rejetée.
Par arrêtés du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, en date des 5, 24 et 29 octobre 1990, les professeurs     des universités (disciplines scientifiques) dont les noms suivent, affectés     dans les établissements d'enseignement supérieur désignés ci-dessous, sont     admis, sur leur demande, à faire valoir leurs droits à une pension de     retraite à compter du 1er octobre 1990:
Par décisions du ministre délégué à la santé en date du 18 janvier 1991, les     demandes présentées par la société civile professionnelle Centre de     radiologie des docteurs J. Chapiro, E. Chapiro, Claveyrolles, A. Chatel et     Madeuf en vue d'installer dans les locaux du centre de radiologie de     Montargis sis 53, place de la République, à Montargis (Loiret), un     scanographe de marque C.G.R., type CE CT Pace, et un appareil d'imagerie par     résonance magnétique nucléaire de marque Philips, type Gyroscan T5, sont     rejetées.
Les élèves de l'Institut de recherche et d'enseignement supérieur aux     techniques de l'électronique de l'université de Nantes dont les noms sont     mentionnés ci-après ont obtenu le diplôme d'ingénieur de cet établissement en     1989:
      Allaire (Jean-Luc, Camille).
     Alvin (Pascal, Jacques).
     Barbotin (Philippe, Marcel).
     Baronnet (Dominique, Marie).
     Bertaud (Franck, Claude).
     Briand (Hervé, François).
     Buret (Jean-François, René).
     Caron (Thierry, André).
     Civel (Jean-François, Aimé).
     Clastre (Philippe, Bernard).
     Cordier (Eric, Gérard).
     Dassonville (Richard, Philippe).
     Eneau (Jean-Philippe, Eric).
     Forest (Claudine, Annick).
     Forner (Stéphan).
     Gaborit (Vincent, Elie).
     Garel (Franck).
     Grollet (Christophe, Marie).
     Guerid (Nicolas, Joseph).
     Heng (Pack).
     Henry (Patrick, Michel).
     Hueber (Emmanuel, René).
     Humeau (Stéphane, Michel).
     Jaffray (Marie-France, Joëlle).
     Le Granvalet (Guy).
     Le Meur (Alain).
     Lebigot (Sylvie, Danièle).
     Lépine (Philippe, Henri).
     Martin (Eric, Marc).
     Monnier (Fabrice, Daniel).
     Moriceau (Daniel, Henri).
     Morvan (Patrick).
     Nerriec (Christophe, Yves).
     Pasquier (Olivier, Eugène).
     Perhirin (Pascal, Bernard).
     Petillat (Jean-Marc, Frank).
     Poirier (Jean-Michel, Serge).
     Puaud (Thierry, Jacky).
     Schalck-Schmitt (Jean-Paul).
     Serot (Jocelyn, Georges).
     Szechenyi (Nicholas, Stéphen).
     Taboureux (Dominique).
     Tual (Marc, Jean).
Le ministre délégué au budget,
      Vu l'article 10 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1991,
  Fait à Paris, le 27 février 1991.
MICHEL CHARASSE
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0059 du 09/03/1991    
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                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0059 du 09/03/1991    
                      ......................................................
En application de l'article L.133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75700 Paris.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant no 21 du 3 octobre 1990.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi du Finistère, à Quimper.        Objet:
      Fixation des rémunérations minimales hiérarchiques et garanties.
        Signataires:
      Chambre patronale de la métallurgie et des industries connexes du Finistère;      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T. et à la     C.F.E.-C.G.C.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, en date du 12 novembre 1990, les professeurs des     universités (disciplines pharmaceutiques) dont les noms suivent, affectés     auprès des universités désignées, sont admis à faire valoir leurs droits à     pension de retraite à compter de la date à laquelle ils ont atteint la limite     d'âge (loi du 13 septembre 1984):
      Université Lille-II: M. Deblock (Stéphane), 8 mars 1991.
      Université Montpellier-I: M. Privat (Guy), 25 septembre 1991.
      Les intéressés seront maintenus en fonctions jusqu'au 30 septembre 1991.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est chargé de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective dans     le cadre de laquelle il a été conclu, les dispositions de l'accord ci-après     indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1.), 1,
     place de Fontenoy, 75007 Paris.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant du 19 février 1991.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de la Gironde, à     Bordeaux.
        Objet:
      Majoration des salaires minima des ouvriers (barème du 1er février 1991).
        Signataires:
      Groupement syndical des fabricants Pin maritime.
      Organisation syndicale intéressée rattachée à la C.G.T.-F.O.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 29 janvier 1991,
     l'arrêté du 2 août 1990 du préfet de la région Basse-Normandie rejetant la     demande présentée par M. le docteur Le Joncour tendant à la création de 25     lits de moyen séjour à la clinique Saint-Martin sise La Folie-Couvrechef, à     Caen (Calvados), est confirmé.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 29 janvier 1991, la     décision du 6 juillet 1987 est modifiée comme suit: <<L'autorisation prévue à     l'article 31 de la loi no 70-1318 du 31 décembre 1970 est accordée à M.
     Achard, directeur du centre cardiologique du Nord, en vue de l'installation     d'une gamma caméra de marque Elscint, type 609 RG-SP 6, dans les locaux dudit     établissement sis rue des Moulins-Gémeaux, à Saint-Denis (Seine-Saint-Denis).     Aucune modification n'est envisagée sur la deuxième caméra de marque Elscint,     type 609 R.>>
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 avril     1991, sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la     retraite:
      Mme du Castel (Anne), épouse Poincare, premier juge au tribunal de grande     instance de Meaux, à compter du 13 juillet 1991;
      M. Combescure (Serge-Clément), conseiller à la cour d'appel de Riom, en     surnombre, en position de congé de longue durée, à compter du 12 août 1991;
      M. Langlois (Lucien), président de chambre à la cour d'appel de Paris, à     compter du 16 septembre 1991;
      M. Paolini (Paul), premier juge au tribunal de grande instance de     Montpellier, à compter du 25 octobre 1991.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail,
      Vu l'arrêté du 4 juin 1982 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     26 juin 1990 portant extension de la convention collective nationale de     l'industrie des tuiles et briques du 17 février 1982 et des textes annexes     qui l'ont modifiée ou complétée;
      Vu le 18e avenant du 14 septembre 1990 à la convention collective susvisée;      Vu le 19e avenant du 14 septembre 1990 à la convention collective susvisée;      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 9 octobre 1990;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
  Fait à Paris, le 19 novembre 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des relations du travail,
    O. DUTHEILLET DE LAMOTHE
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 24 janvier 1991,
     l'autorisation prévue à l'article 31 de la loi no 70-1318 du 31 décembre 1970     est accordée à l'Association hospitalière du bassin de Longwy, représentée     par M. Labbe, président du conseil d'administration, en vue de l'installation     d'un scanographe de marque Elscint, type Elite, dans les locaux du centre     hospitalier de Mont-Saint-Martin sis 4, rue Alfred-Labbé, à Mont-Saint-Martin     (Meurthe-et-Moselle).
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 7 septembre 1973 et les arrêtés successifs, notamment     l'arrêté du 4 avril 1990, portant extension de la convention collective des     commerces du vêtement et de la nouveauté de l'arrondissement de Valenciennes     du 10 décembre 1968 et des textes la complétant ou la modifiant;
      Vu l'arrêté du 21 mars 1988 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     16 janvier 1990, portant extension de la convention collective nationale du     commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre     1987 et des textes la complétant ou la modifiant;
      Vu l'avenant no 47 du 13 juin 1990 à la convention collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 29 septembre 1990;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R.133-2 du code du travail,
  Fait à Paris, le 15 novembre 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et     de la mer,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des     transports, modifié par les décrets no 86-67 du 14 janvier 1986 et no 88-458     du 27 avril 1988;
      Vu le décret no 89-132 du 1er mars 1989 relatif aux attributions du ministre     de l'équipement, du logement, des transports et de la mer;
      Vu le décret no 89-238 du 17 avril 1989 relatif aux attributions du ministre     délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     la mer, chargé du logement;
      Vu le décret du 17 février 1981 nommant M. Louis Moissonnier en qualité de     directeur;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 28 juin 1988 portant nomination des membres du Gouvernement;      Vu les décrets des 22 février 1989 et 29 mars 1989 relatifs à la composition     du Gouvernement;
      Vu le décret du 16 mai 1989 modifié portant délégation de signature;
      Vu les décrets du 2 octobre 1990 relatifs à la composition du Gouvernement;      Vu l'arrêté du 18 août 1986 portant organisation et attribution de la     direction de l'administration générale, modifié par les arrêtés des 4 août et     2 décembre 1988;
      Vu l'arrêté du 27 avril 1989, modifié par l'arrêté du 1er février 1990,
     portant délégation de signature au directeur de l'administration générale,
  Fait à Paris, le 27 novembre 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     LOUIS BESSON
    Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et de la mer,
    MICHEL DELEBARRE
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 18 janvier 1991, la     demande présentée par le Centre d'imagerie médicale de l'Iroise en vue de     l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire de     marque Siemens, type Somatom 42SP, dans les locaux dudit centre sis, 9, quai     du Commandant-Malbert, à Brest (Finistère), est rejetée.
Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,
      Vu le décret no 80-331 du 7 mai 1980 modifié instituant le règlement général     des industries extractives;
      Vu la deuxième partie du titre Rayonnements ionisants du règlement général     des industries extractives, et notamment son article 4;
      Vu la demande en date du 12 juillet 1990 du centre de radioprotection dans     les mines;
      Vu l'avis du conseil général des mines en date du 9 octobre 1990;
      Sur la proposition du chef du service de l'action régionale et de la     technologie,
  Fait à Paris, le 12 novembre 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement
    du directeur général de l'industrie:
    L'ingénieur général des mines,
    M. GERENTE
AGREMENT DU CENTRE DE RADIOPROTECTION DANS LES MINES,A FONTENAY-AUX-ROSES (HAUTS-DE-SEINE),POUR UNE DUREE DE 5 ANS.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 2 janvier 1991,
     l'autorisation prévue à l'article 31 de la loi no 70-1318 du 31 décembre 1970     est accordée à MM. les docteurs Viallaneix et Couedic en vue du remplacement     d'un appareil de cobalthérapie C.G.R. MeV, type Alcyon II, par un     accélérateur de particules Saturne 41 de C.G.R. MeV dans les locaux de la     Polyclinique du Parc, avenue Guynemer, à Caen (Calvados). La présente     autorisation est subordonnée à la mise hors service de l'appareil Alcyon II     C.G.R. MeV autorisé le 19 août 1987 à la clinique Saint-André, à     Saint-Martin-de-Fontenay.
Le ministre délégué au budget,
      Vu l'article 17 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1990;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1991,
  Fait à Paris, le 4 mars 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    G. HORDE
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0059 du 09/03/1991    
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0059 du 09/03/1991    
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Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 4 mars 1991, indépendamment des dispositions législatives et     réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des     pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux     travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1991 l'ouverture     de deux concours pour le recrutement de secrétaires d'intendance des services     extérieurs de la protection judiciaire de la jeunesse (femmes et hommes).
      Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à dix. Ces places     sont réparties de la manière suivante:
      Concours externe, prévu à l'article 7 du décret no 75-679 du 25 juillet 1975     portant statut de ces agents: trois places;
      Concours interne, prévu à l'article 7 du même décret: sept places.
      En outre, huit places sont offertes aux bénéficiaires du code des pensions     militaires d'invalidité et des victimes de guerre et une place aux     travailleurs handicapés.
      Les postes non pourvus par ces catégories de candidats s'ajouteront aux     emplois à pourvoir par voie de concours.
      Les registres d'inscription seront ouverts jusqu'au 4 avril 1991 inclus,
     terme de rigueur. Il sera répondu jusqu'au 28 mars 1991 inclus aux demandes     de renseignements et de dossier. Les demandes d'inscription seront     obligatoirement présentées sur les formulaires délivrés aux candidats     jusqu'au 28 mars 1991.
      La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis     à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de la justice.