Le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le secrétaire d'Etat au budget, la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques ;
    Vu le code de la consommation, et notamment son livre II ;
    Vu le code des douanes, et notamment son article 38 ;
    Vu la loi no 79-595 du 13 juillet 1979 relative à l'organisation du contrôle des matières fertilisantes et des supports de culture ;
    Vu la loi no 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française ;
    Vu le décret no 80-477 du 16 juin 1980 pris pour l'application de la loi no 79-595 du 13 juillet 1979 relative à l'organisation du contrôle des matières fertilisantes et des supports de culture ;
    Vu le décret no 80-478 du 16 juin 1980 modifié pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne les matières fertilisantes et les supports de culture ;
    Vu le décret no 84-11 du 4 janvier 1984 fixant le barème des versements prévus à l'article 10 de la loi du 13 juillet 1979 relative à l'organisation du contrôle des matières fertilisantes et des supports de culture ;
    Vu l'avis de la commission des matières fertilisantes et des supports de culture,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 21 décembre 1998.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    La directrice générale de l'alimentation,
    M. Guillou
    La ministre de l'aménagement du territoire
    et de l'environnement,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de la prévention
    des pollutions et des risques,
    P. Vesseron
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur général des douanes
    et droits indirects,
    P.-M. Duhamel
    La secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation
    et de la répression des fraudes,
    J. Gallot
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    La directrice générale de l'industrie,
    des technologies de l'information et des postes,
    J. Seyvet
APPLICATION DE LA DIRECTIVE 9834 CE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL DU 22-06-1998 PREVOYANT UNE PROCEDURE D'INFORMATION DANS LE DOMAINE DES NORMES ET REGLEMENTATIONS TECHNIQUES.
DEFINITION DE TERMES AU VU DU PRESENT ARRETE.
CONFORMEMENT A L'ART. 3 DE LA LOI 79595 DU 13-07-1979,TOUT DEMANDEUR DOIT APPORTER LES ELEMENTS PERMETTANT DE VERIFIER L'EFFICACITE DU PRODUIT OU DE L'ENSEMBLE DE PRODUITS PRESENTES A L'HOMOLOGATION,A L'EGARD DE L'HOMME,DES ANIMAUX ET DE LEUR ENVIRONNEMENT DANS LES CONDITIONS D'EMPLOI PRESCRITES OU NORMALES.
I: TOUTE DEMANDE D'HOMOLOGATION DOIT COMPRENDRE,EN 3 EXEMPLAIRES,OU PLUS SUR DEMANDE MOTIVEE DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE,DONT AU MOINS UN ORIGINAL,LES PIECES SUIVANTES,ETABLIES EN LANGUE FRANCAISE OU,A DEFAUT,EN UNE AUTRE LANGUE DE L'UNION EUROPEENNE ET ACCOMPAGNEES DE LEUR TRADUCTION INTEGRALE CERTIFIEE CONFORME:
1: LE FORMULAIRE PREVU A CET EFFET,DUMENT REMPLI,CONFORMEMENT A L'ANNEXE I DU PRESENT ARRETE;
2: UN DOSSIER ADMINISTRATIF CONTENANT TOUTE PIECE NECESSAIRE A L'INSTRUCTION DE LA DEMANDE,DONT LA LISTE FIGURE A L'ANNEXE II DU PRESENT ARRETE;
3: UN DOSSIER TECHNIQUE CONTENANT TOUS LES ELEMENTS MENTIONNES A L'ANNEXE III DU PRESENT ARRETE.
II: TOUTE DEMANDE D'HOMOLOGATION POUR UN PRODUIT OU UN ENSEMBLE DE PRODUITS,ACCOMPAGNEE DU VERSEMENT PREVU PAR LE DECRET 8411 DU 04-01-1984,DOIT ETRE ADRESSEE AU MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE (DIRECTION GENERALE DE L'ALIMENTATION,SOUS-DIRECTION DE LA PROTECTION DES VEGETAUX).TOUT DEMANDEUR DOIT AVOIR UN DOMICILE OU UN SIEGE PERMANENT AU SEIN DE L'UNION EUROPEENNE OU D'UN ETAT PARTIE CONTRACTANTE A L'ACCORD INSTITUANT L'ESPACE ECONOMIQUE EUROPEEN.
III: LORSQUE LE DOSSIER EST RECONNU COMPLET AU REGARD DES POINTS I ET II CI-DESSUS,LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE DELIVRE AU DEMANDEUR UN ACCUSE DE RECEPTION.
I: LA DATE D'EXPIRATION D'UNE HOMOLOGATION EST FIXEE AU 31 décembre DE LA 10EME ANNEE SUIVANT CELLE AU COURS DE LAQUELLE CETTE HOMOLOGATION A ETE ACCORDEE.
II: LA DEMANDE DE RENOUVELLEMENT DE L'HOMOLOGATION DOIT ETRE ADRESSEE PAR SON DETENTEUR AU MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE AVANT LE 30 JUIN DE LA DERNIERE ANNEE DE L'HOMOLOGATION EN COURS.ELLE DOIT ETRE ETABLIE COMME LA DEMANDE D'HOMOLOGATION CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 2 DU PRESENT ARRETE.
III: L'HOMOLOGATION PEUT ETRE RENOUVELEE,PAR LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE,POUR UNE DUREE DE 10 ANS,APRES AVIS DU COMITE D'HOMOLOGATION ET DE LA COMMISSION D'ETUDE DE LA TOXICITE,A CONDITION QUE LES EXIGENCES D'EFFICACITE ET D'INNOCUITE SOIENT TOUJOURS REMPLIES.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 11-09-1981.