Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 23 mai 1990:
      Considérant que les ouvrages intitulés Politique raciale, L'honneur     s'appelle fidélité, Le Reischfuhrer SS Heinrich Himmler - L'Echelon de     protection - Organisation de combat anti-bolchevique, ce dernier également     intitulé La SS, organisation de combat anti-bolchevique, sont d'origine     étrangère dès lors qu'ils sont traduits d'une langue étrangère;
      Considérant que la mise en circulation en France de ces ouvrages est de     nature à causer des dangers pour l'ordre public en raison de l'apologie du     nazisme, du racisme et de l'antisémitisme à laquelle ils se livrent;
      Considérant l'impossibilité d'appliquer les dispositions de l'article 8 du     décret no 83-1025 du 28 novembre 1983,
      La circulation, la distribution et la mise en vente des ouvrages intitulés     Politique raciale, L'honneur s'appelle fidélité, Le Reichsfuhrer SS Heinrich     Himmler - L'Echelon de protection - Organisation de combat anti-bolchevique,     ce dernier également intitulé La SS, organisation de combat anti-bolchevique,     sont interdites sur l'ensemble du territoire.
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget,
      Vu l'article 17 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1989;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1990,
  Fait à Paris, le 14 mai 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    G. HORDE
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0120 du 24/05/1990    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0120 du 24/05/1990    
                      ......................................................
ANNULATION SUR 1989 ET OUVERTURE SUR 1990 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE,V: ENVIRONNEMENT,TITRE V: FONDS D'INTERVENTION CONTRE LES POLLUTIONS MARINES ACCIDENTELLES (CHAP. 57-10).
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre de la culture, de la communication et des grands     travaux et le ministre délégué au budget,
      Vu le décret no 90-966 du 29 octobre 1990 portant création d'une indemnité     de sujétions spéciales en faveur des personnels de magasinage spécialisé des     bibliothèques, notamment son article 2,
  Fait à Paris, le 29 octobre 1990.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
    de la jeunesse et des sports,
    LIONEL JOSPIN
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur général de l'administration     et de la fonction publique,
     B. PECHEUR
    Le ministre de la culture, de la communication
    et des grands travaux,
    JACK LANG
     MICHEL CHARASSE
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXATION DES TAUX ANNUELS DE L'INDEMNITE DE SUJETIONS SPECIALES PREVUE A L'ART. 2 DU DECRET 90966 DU 29-10-1990:
INSPECTEUR DE MAGASINAGE: 2435FRS;
MAGASINIER EN CHEF: 2319FRS;
MAGASINIER SPECIALISE HORS CLASSE: 2319FRS;
MAGASINIER SPECIALISE DE 1ERE CLASSE: 2087FRS;
MAGASINIER SPECIALISE DE 2EME CLASSE: 2087FRS.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1990.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de     l'éducation nationale, en date du 30 juillet 1991, M. Gautier (Stéphane),
     inscrit au tableau d'avancement au grade d'attaché principal d'administration     centrale au titre de l'année 1991, est promu attaché principal     d'administration centrale de 2e classe, 1er échelon, avec 1 an 3 mois 18     jours d'ancienneté conservée, à compter du 1er janvier 1991.
      Il est promu au 2e échelon à compter du 13 septembre 1991.
Par décret du Président de la République en date du 31 juillet 1991, M.
     Fournier (Lionel), inscrit sur la liste d'admission faisant l'objet de     l'arrêté du 30 juillet 1990, est nommé et titularisé, à compter du 1er mai     1991, en qualité de professeur des universités-praticien hospitalier et     affecté au centre hospitalier et universitaire de Paris-Ouest (université     Paris-V), en médecine légale (option Clinique), service de médecine interne,     hôpital Fernand-Widal (emploi no 463 PR 0566).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 22 avril 1991, M. Le Moing     (Albert, Eugène, Joseph, Marie), ingénieur d'études et de fabrications de 2e     classe, en fonctions à la base aéronautique navale de Lann-Bihoué, est admis     à la retraite, sur sa demande, à compter du 5 décembre 1991.
      L'intéressé sera radié des contrôles à la même date.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 19 avril 1991, M. Le Clanche     (Jean, Charles, Yves), ingénieur d'études et de fabrications en fonctions à     la direction des constructions navales de Lorient, est admis à la retraite,
     sur sa demande, pour compter du 7 septembre 1991 avec jouissance immédiate de     sa pension et sera radié des cadres à compter du même jour.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de     l'éducation nationale, en date du 30 juillet 1991, M. Baumann (Patrice),
     inscrit au tableau d'avancement au grade d'attaché principal d'administration     centrale au titre de l'année 1991, est promu attaché principal     d'administration centrale de 2e classe, 1er échelon, avec 2 ans d'ancienneté     conservée, à compter du 1er janvier 1991.
      Il est promu au 2e échelon à compter du 1er janvier 1991.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre     délégué au budget en date du 15 juillet 1991, par dérogation à l'article 2 de     l'arrêté du 15 avril 1983 habilitant le garde des sceaux, ministre de la     justice, à instituer des régies d'avances et de recettes, le montant de     l'avance mise à la disposition du régisseur de la direction départementale de     la protection judiciaire de la jeunesse des Hauts-de-Seine est fixé à 300000     F.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre des affaires     étrangères, et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30     juillet 1991, M. Chavrier (Henri), conseiller du corps des membres des     tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en     position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères pour     exercer les fonctions de référendaire à la Cour de justice des communautés     européennes pour une durée de cinq ans à compter du 12 juin 1991.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
      Vu le code de l'enseignement technique;
      Vu le code du travail, et notamment son livre IX;
      Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement     technologique;
      Vu la loi no 75-620 du 11 juillet 1975 relative à l'éducation;
      Vu la loi de programme no 85-1371 du 23 décembre 1985 relative à     l'enseignement technologique et professionnel;
      Vu la loi no 87-572 du 23 juillet 1987 modifiant le titre Ier du code du     travail et relative à l'apprentissage;
      Vu la loi d'orientation no 89-486 du 10 juillet 1989 sur l'éducation;
      Vu le décret no 72-607 du 4 juillet 1972 modifié relatif aux commissions     professionnelles consultatives;
      Vu le décret no 76-1304 du 28 décembre 1976 relatif à l'organisation des     formations dans les lycées;
      Vu le décret no 87-852 du 19 octobre 1987 portant règlement général des     certificats d'aptitude professionnelle délivrés par le ministre de     l'éducation nationale;
      Vu l'arrêté du 11 janvier 1988 fixant les modalités de prise en compte des     résultats du contrôle continu pour les candidats aux certificats d'aptitude     professionnelle par la voie scolaire;
      Vu l'arrêté du 3 avril 1989 fixant les conditions de délivrance du brevet     d'études professionnelles et du certificat d'aptitude professionnelle par la     voie des unités capitalisables;
      Vu l'arrêté du 9 novembre 1989 fixant les conditions de dispense de     l'évaluation dans le domaine de l'éducation physique et sportive dans les     examens de brevet d'études professionnelles et certificat d'aptitude     professionnelle;
      Vu l'avis de la commission professionnelle consultative compétente,
  Fait à Paris, le 6 août 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des lycées et collèges,
    A. LEGRAND
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A L'ISSUE DE LA SESSION DE 2000
CAP CREE AU PLAN NATIONAL.
DISPOSITIONS DE L'ARRETE APPLICABLES A LA SESSION DE 1992 A L'EXCEPTION DE L'ACCES AU DIPLOME PAR UNITES CAPITALISABLES QUI PEUT ETRE ORGANISE A L'INITIATIVE DES RECTEURS D'ACADEMIE A COMPTER DU 14-08-1991.
L'ARRETE DU 09-05-1987 EST ABROGE EN CE QUI CONCERNE L'OPTION C A LA DERNIERE SESSION D'EXAMEN EN 1992.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
      Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement     technologique;
      Vu le décret no 87-851 du 19 octobre 1987 portant règlement général des     brevets d'études professionnelles délivrés par le ministre de l'éducation     nationale;
      Vu le décret no 87-852 du 19 octobre 1987 portant règlement général des     certificats d'aptitude professionnelle délivrés par le ministre de     l'éducation nationale;
      Vu l'arrêté du 6 juin 1988 fixant les modalités de constitution des jurys     pour la délivrance de mentions complémentaires;
      Vu l'arrêté du 9 août 1989 portant création de la mention complémentaire de     Piquage d'articles chaussants,
  Fait à Paris, le 6 août 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des lycées et collèges,
    A. LEGRAND
MODIFICATION DE L'ART. 1 DE L'ARRETE.
INDIQUE QUE LA MENTION COMPLEMENTAIRE DE PIQUAGE D'ARTICLES CHAUSSANTS EST ACCESSIBLE AUX CANDIDATS TITULAIRES DE:
DIPLOMES NIVEAU V,
BEP MATERIELS SOUPLES,
CAP DES INDUSTRIES MAILLE HABILLEMENT.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
      Vu le décret no 89-588 du 24 août 1989 relatif à l'Institut industriel du     Nord;
      Vu la délibération du conseil d'administration de l'Institut industriel du     Nord;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     en date du 18 février 1991,
  Fait à Paris, le 31 juillet 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     LIONEL JOSPIN
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     MICHEL CHARASSE
    Le secrétaire d'Etat à l'enseignement technique,
    JACQUES GUYARD
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
L'IDN PREND LE NOM D'ECOLE CENTRALE DE LILLE.
DANS LE DECRET PRECITE ET A L'EXCEPTION DE L'ART. 28,LES TERMES "INSTITUT INDUSTRIEL DU NORD (IDN)" SONT REMPLACES PAR "ECOLE CENTRALE DE LILLE".
SUPPRESSION A L'ART. 8 (AL. 2):"IL EST CHOISI SUR UNE LISTE D'APTITUDE ETABLIE CONJOINTEMENT PAR CES DEUX MINISTRES".
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
      Vu le décret no 86-641 du 14 mars 1986 modifié portant création et     rattachement d'établissements publics à caractère administratif à un     établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel;
      Vu la décision du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure     de mécanique de Nantes;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     en date du 18 février 1991,
  Fait à Paris, le 31 juillet 1991.
      Fait à Paris, le 5 août 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     LIONEL JOSPIN
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     MICHEL CHARASSE
    Le secrétaire d'Etat à l'enseignement technique,
    JACQUES GUYARD
    EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     JEAN-LOUIS BIANCO
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     LOUIS MERMAZ
    Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
    LOUIS LE PENSEC
     MICHEL CHARASSE
    Le ministre délégué à la santé,
    BRUNO DURIEUX
     aux personnes âgées et aux rapatriés,
     LAURENT CATHALA
Modification de l'article 1 du décret susvisé.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la     justice, en date du 5 août 1991, les attachés d'administration centrale de 2e     classe dont les noms suivent sont promus attachés principaux d'administration     centrale de 2e classe au titre de l'année 1990 à compter du 1er janvier 1990:      M. Le Charles (Yvon); M. Coste (Michel); M. Coutand (Vincent); M. Paris     (Daniel); M. Noblecourt (Patrice).
Par décret du Président de la République en date du 31 juillet 1991, M.
     Rocca (Jean-Paul) est nommé, à compter du 1er juin 1991, en qualité de     professeur des universités (odontologie conservatrice, endodontie)-praticien     hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires     auprès du centre hospitalier et universitaire de Nice (emploi no 581 PR     1089).
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
      Vu le code de l'enseignement technique;
      Vu le code du travail, et notamment son livre IX;
      Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement     technologique;
      Vu la loi no 75-620 du 11 juillet 1975 relative à l'éducation;
      Vu la loi de programme no 85-1371 du 23 décembre 1985 relative à     l'enseignement technologique et professionnel;
      Vu la loi no 87-572 du 23 juillet 1987 modifiant le titre Ier du code du     travail et relative à l'apprentissage;
      Vu la loi d'orientation no 89-486 du 10 juillet 1989 sur l'éducation;
      Vu le décret no 72-607 du 4 juillet 1972 modifié relatif aux commissions     professionnelles consultatives;
      Vu le décret no 76-1304 du 28 décembre 1976 relatif à l'organisation des     formations dans les lycées;
      Vu le décret no 87-852 du 19 octobre 1987 portant règlement général des     certificats d'aptitude professionnelle délivrés par le ministre de     l'éducation nationale;
      Vu l'arrêté du 11 janvier 1988 fixant les modalités de prise en compte des     résultats du contrôle continu pour les candidats aux certificats d'aptitude     professionnelle par la voie scolaire;
      Vu l'arrêté du 3 avril 1989 fixant les conditions de délivrance du brevet     d'études professionnelles et du certificat d'aptitude professionnelle par la     voie des unités capitalisables;
      Vu l'arrêté du 9 novembre 1989 fixant les conditions de dispense de     l'évaluation dans le domaine de l'éducation physique et sportive dans les     examens de brevet d'études professionnelles et certificat d'aptitude     professionnelle;
      Vu l'avis de la commission professionnelle consultative compétente,
  Fait à Paris, le 6 août 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des lycées et collèges,
    A. LEGRAND
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A L'ISSUE DE LA SESSION DE 2000
CREE AU PLAN NATIONAL UN CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE PLASTIQUES ET COMPOSITES: MISE EN OEUVRE DES POUDRES ET GRANULES.L'EVALUATION DES COMPETENCES EST EFFECTUEE SELON LES MODALITES DE L'ART. 12 DU DECRET 87852 DU 19-10-1987.
ORGANISATION DES EXAMENS ET MODALITES DE NOTATION.
LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE SONT APPLICABLES A COMPTER DE LA SESSION DE 1992.
ABROGE L'OPTION A DE L'ARRETE DU 04-05-1987 A COMPTER DE LA DERNIERE SESSION DE 1992.
Par décision du ministre de la défense en date du 23 novembre 1990, sont     inscrits sur la liste d'aptitude pour l'accession au choix au grade d'attaché     de service administratif de 2e classe au titre de l'année 1991 les     fonctionnaires dont les noms suivent:
      M. Roger (Jean-Paul), état-major de la marine, Lorient;
      M. Lambin (Jean-Claude), direction du service de santé du 3e corps d'armée     et de la IIe région militaire, Lille;
      M. Chepis (Raymond), bureau du service national, Valenciennes;
      Mme Ricou (Nicole), centre électronique de l'armement, Bruz;
      Mme Boye (Chantal), direction du commissariat de la Ire région militaire,
     Saint-Germain-en-Laye.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     l'espace en date du 30 décembre 1991, les agents dont les noms suivent sont     nommés auprès des services de la direction régionale de l'aviation civile     Sud-Ouest désignés ci-après:
      Direction régionale de l'aviation civile Sud-Ouest: Mme Conte (Catherine),
     adjoint administratif principal des services extérieurs.
      Aéroport principal de Bordeaux-Mérignac: Mme Monier (Anne-Marie), adjoint     administratif des services extérieurs.
      District aéronautique Midi-Pyrénées: Mlle Montoya (Marie-Paz), adjoint     administratif des services extérieurs.
      Centre régional de la navigation aérienne Sud-Ouest: Mme Duprat (Paulette),     adjoint administratif principal des services extérieurs.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de     l'éducation nationale, en date du 30 juillet 1991, M. Joffraud (Nicolas),
     inscrit au tableau d'avancement au grade d'attaché principal d'administration     centrale au titre de l'année 1991, est promu attaché principal     d'administration centrale de 2e classe, 1er échelon, avec 8 mois d'ancienneté     conservée, à compter du 1er janvier 1991.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement     d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953     sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29     janvier 1957;
      Vu le décret no 64-729 du 17 juillet 1964 portant codification des textes     réglementaires relatifs aux marchés publics;
      Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985, modifié par les décrets no 86-67     du 14 janvier 1986 et no 88-458 du 27 avril 1988, fixant l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des     transports;
      Vu le décret du 3 octobre 1985 nommant M. Serge Vallemont en qualité de     directeur du personnel;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 21 décembre 1990 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 91-21 du 8 janvier 1991 relatif aux attributions du ministre     de l'équipement, du logement, des transports et de la mer;
      Vu l'arrêté du 8 août 1985, modifié par les arrêtés des 19 décembre 1986 et     9 octobre 1990, portant organisation de la direction du personnel,
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, et du ministre des affaires sociales et de l'intégration,
      Vu le code de la santé publique;
      Vu le statut général des fonctionnaires, et notamment ses titres Ier et IV;      Vu la loi no 70-535 du 30 juin 1975 modifiée relative aux institutions     sociales et médico-sociales;
      Vu la loi no 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière;
      Vu le décret no 65-773 du 9 septembre 1965 modifié relatif au régime de     retraites des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des     agents des collectivités locales, et notamment son article 16ter;
      Vu le décret no 88-1081 du 30 novembre 1988 modifié portant dispositions     statutaires générales applicables aux fonctionnaires hospitaliers des     catégories C et D;
      Vu le décret no 89-241 du 18 avril 1989 modifié portant statuts particuliers     des aides-soignants et des agents des services hospitaliers de la fonction     publique hospitalière et portant statut particulier des agents des services     hospitaliers qualifiés de la fonction publique hospitalière;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date     du 18 juillet 1991;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
  Fait à Paris, le 20 janvier 1992.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     JEAN-LOUIS BIANCO
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     MICHEL CHARASSE
    Le ministre délégué à la santé,
    BRUNO DURIEUX
MODIFICATION DES ART. 4,4-2 (AL. 1 ET 2),32 (AL. 2),20 (AL. 2),INSERTION APRES L'ART. 31 D'UN ART. 31-1 ET APRES L'ART. 33 DES ART. 33-1 ET 33-2,ABROGATION DE L'ART. 4-1 DU DECRET SUSVISE.
CREATION PENDANT LA PERIODE DE REQUALIFICATION DES ASH ET DES ASI ET POUR CHACUN DE CES CORPS,D'UN GRADE DE DEBOUCHE CLASSE SUR L'ECHELLE 2 DE REMUNERATION; LE GRADE D'AGENT DES SERVICES HOSPITALIERS HORS CATEGORIE ET CELUI D'AGENT DU SERVICE INTERIEUR HORS CATEGORIE.
ACCESSION A CES GRADES RESPECTIVEMENT AUX ASH ET ASI N'AYANT PAS ENCORE BENEFICIE DE LA FORMATION DE REQUALIFICATION ET QUI ONT ATTEINT AU MOINS LE 5EME ECHELON DE LEUR GRADE,L'AVANCEMENT AYANT LIEU PAR INSCRIPTION SUR UNE LISTE D'APTITUDE.
EVOLUTION DE L'EFFECTIF DE CES GRADES DE DEBOUCHE PROGRESSIVEMENT JUSQU'AU 01-08-1994,ET FIXATION A COMPTER DE CETTE MEME DATE,DE 30% DE L'EFFECTIF DE CHACUN DES CORPS D'ASH OU D'ASI.
A LA FIN DE LA PERIODE DE REQUALIFICATION,SOIT AU PLUS TARD LE 31-07-1996,RECLASSEMENT DES AGENTS RELEVANT DES GRADES CREES EN ECHELLE 2 DE REMUNERATION,RESPECTIVEMENT DANS LE CORPS DES AGENTS D'ENTRETIEN,AU 1ER GRADE DE CHACUN DE CES CORPS CLASSE SUR L'ECHELLE 2 DE REMUNERATION.
CLASSEMENT DE 15% DES AIDES-SOIGNANTS PROMUS A LA CLASSE SUPERIEURE A L'ECHELLE DE REMUNERATION DES LE 01-08-1992.
Par arrêté du Premier ministre en date du 25 avril 1991, M. Autie (Michel),     administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion au     ministère de la coopération et du développement, est, à compter du 1er avril     1991, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au     ministère de la coopération et du développement.
Par arrêté du préfet de la région d'Ile-de-France en date du 13 décembre     1991, la licence d'agent de voyages no 175377, délivrée à la S.A.R.L. Air     Brooker International, 28, rue Bergère, 75009 Paris, représentée par sa     gérante Mlle Houssin (Christine) (technicien: M. Andujar [Pierre]), est     suspendue, jusqu'à nouvel ordre, pour infraction aux dispositions des     articles 8 (1er et 2e alinéa) et 9 de l'arrêté du 14 mars 1978 modifié fixant     les clauses types de la convention de correspondant d'agent de voyages et en     application des articles 34 (alinéa 2, 1o) et 35 (1er alinéa) du décret no     77-363 du 28 mars 1977 modifié.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre du budget,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 60-403 du 22 avril 1960 modifié relatif aux dispositions statutaires applicables aux chargés d’enseignement de l’éducation physique et sportive ;
Vu le décret n° 84-914 du 10 octobre 1984 modifié relatif aux commissions administratives paritaires de certains personnels enseignants relevant du ministre de l’éducation nationale ;
Vu l’avis du comité technique paritaire ministériel du 1er février 1993 ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l’Etat du 10 février 1993 ;
Le Conseil d’Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 24 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture,
JACK LANG
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
MICHEL DELEBARRE
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
REMPLACEMENT DE L'ART. 3,AJOUT D'UN ART. 7-I APRES L'ART. 7 ET D'UN ART. 8-I APRES L'ART. 8 AU DECRET DU 22-04-1960 SUSVISE,MODIFICATION DES ART. 2 ET 3 DU DECRET DU 10-10-1984 SUSVISE:
ART. 3: CONSTITUTION DU CORPS DES CHARGES D'ENSEIGNEMENT D'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE: CLASSE NORMALE (11 ECHELONS),HORS-CLASSE (6 ECHELONS) ET CLASSE EXCEPTIONNELLE (4 ECHELONS).
L'EFFECTIF DES CHARGES D'EPS HORS CLASSE NE PEUT EXCEDER 15% DES EFFECTIFS BUDGETAIRES CONSIDERES AU 01-09-1993,CELUI DES CHARGES D'EPS DE CLASSE EXCEPTIONNELLE NE PEUT EXCEDER 5% DES EFFECTIFS BUDGETAIRES CONSIDERES AU 01-09-1993 DANS LA LIMITE DES CONTINGENTS D'EMPLOIS TRANSFORMES A CET EFFET CHAQUE ANNEE EN LOI DE FINANCES.
ART. 7-1: FIXATION DES CONDITIONS D'AVANCEMENT D'ECHELON DES CHARGES D'EPS DE CLASSE EXCEPTIONNELLE SELON LES DUREES D'ECHELON.
ART. 8-1: MODALITES DE PROMOTION,DANS LA LIMITE D'UN CONTINGENT BUDGETAIRE D'EMPLOIS,A LA CLASSE EXCEPTIONNELLE.
ART. 2 (6): COMPOSITION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE DU CORPS SUSVISE.
ART. 3: COMPLETE PAR: LORSQUE LE FONCTIONNAIRE DONT LE CAS EST SOUMIS A L'EXAMEN DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE DES CHARGES D'ENSEIGNEMENT D'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE APPARTIENT A LA CLASSE EXCEPTIONNELLE DE CE CORPS,LE REPRESENTANT DE CE GRADE SIEGE AVEC SON 1ER SUPPLEANT OU A DEFAUT SON 2EME SUPPLEANT QUI A ALORS VOIX DELIBERATIVE.IL EST FAIT APPEL A UN REPRESENTANT SUPPLEMENTAIRE DE L'ADMINISTRATION CHOISI PARMI LES SUPPLEANTS.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-09-1993.
Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 86-1216 du 28 novembre 1986 relatif à l’organisation de l’administration centrale du ministère de l’intérieur ;
Vu le décret du 11 mai 1993 nommant M. Alexandre Jevakhoff directeur de la programmation, des affaires financières et immobilières ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l’arrêté du 3 octobre 1985 modifié portant organisation et attributions de la direction de la programmation, des affaires financières et immobilières ;
Vu l’arrêté du 24 mai 1993 portant délégation de signature à M. Alexandre Jevakhoff, directeur de la programmation, des affaires financières et immobilières,
Arrête :
Fait à Paris, le 28 mai 1993.
CHARLES PASQUA
Le ministre de l’agriculture et du développement rural et le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Vu le décret n° 77-949 du 17 août 1977, modifié par les décrets n° 87-232 du 27 mars 1987 et n° 92-634 du 6 juillet 1992, relatif aux mesures particulières d’hygiène applicables dans les établissements où le personnel est exposé à l’action des poussières d’amiante ;
Vu l’arrêté du 25 août 1977 modifié relatif au contrôle de l’empoussièrement dans les établissements où le personnel est exposé à l’action des poussières d’amiante ;
Vu l’avis de la Commission nationale d’hygiène et de sécurité du travail en agriculture ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 8 mars 1993.
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des relations du travail :
Le sous-directeur des conditions de travail,
F. BRUN
Le ministre de l’agriculture et du développement rural,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi :
L’administrateur civil,
J.-J. RENAULT
MODIFICATION DE L'ART. 1 ET ABROGATION DE L'ANNEXE DE L'ARRETE SUSVISE:
ART. 1: LES MOTS "CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS TECHNIQUES FIGURANT A L'ANNEXE DU PRESENT ARRETE" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "CONFORMEMENT A LA METHODE DECRITE PAR LA NORME FRANCAISE X 43-269 DE décembre 1991: QUALITE DE L'AIR.AIR DES LIEUX DE TRAVAIL.DETERMINATION DE LA CONCENTRATION EN NOMBRE DE FIBRES PAR MICROSCOPIE OPTIQUE EN CONTRASTE DE PHASE.METHODE DU FILTRE A MEMBRANE".
Le ministre de l’équipement, du logement et des transports,
Vu le code de l’aviation civile, et notamment ses articles L. 330-1 à L. 330 6 et R. 330-1 à R. 330-17 ;
Vu l’arrêté du 27 août 1991, modifié par arrêtés des 31 décembre 1991 et 18 août 1992, portant octroi d’autorisation et d’agrément de transports aériens au profit de la société Air Entreprise international ;
Vu la demande de la société ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de l’aviation marchande en date du 28 octobre 1992,
Arrête :
Fait à Paris, le 26 février 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’aviation civile :
Le chef du service des transports aériens,
D. BÉNADON
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture,
Vu le décret n° 87-852 du 19 octobre 1987 modifié portant règlement général des certificats d’aptitude professionnelle délivrés par le ministre de l’éducation nationale ;
Vu l’arrêté du 25 juillet 1989, modifié par l’arrêté du 16 janvier 1992, portant création du certificat d’aptitude professionnelle de navigation fluviale,
Arrête :
Fait à Paris, le 16 mars 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des lycées et collèges,
C. FORESTIER
REMPLACEMENT DE L'ART. 5 (AL. 3): POUR LA DELIVRANCE DU DIPLOME SUSVISE,LE CANDIDAT DOIT AVOIR EGALEMENT SATISFAIT AUX EPREUVES DE NATATION.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et du développement rural en date du     4 novembre 1992, M. Rembert (Jean), ingénieur en chef d'agronomie, directeur     départemental de l'agriculture et de la forêt de la Creuse, à Guéret, est     nommé directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Vendée, à     La Roche-sur-Yon, à compter du 1er janvier 1993, en remplacement de M. Léger     (Bernard), appelé à d'autres fonctions.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 92-841 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d’emplois des conseillers territoriaux socioéducatifs ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 10 février 1993,
Décrète :
Fait à Paris, le 18 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique,
PAUL QUILÈS
Le secrétaire d’Etat aux collectivités locales,
JEAN-PIERRE SUEUR
Titre I : conditions d’accès. Les candidats au concours interne d’accès au cadre d'emplois susvisés doivent remplir les conditions fixées à l'article 4 (1er alinéa) du décret 92-841.
Titre II : organisation du concours.
Texte totalement abrogé.
APPLICATION DU DECRET 93590 DU 27-03-1993.
A PARTIR DU 27-03-1993,DES PRETS D'EPARGNE LOGEMENT PEUVENT ETRE ATTRIBUES POUR FINANCER L'ACQUISITION DE PARTS DE SOCIETES CIVILES DE PLACEMENT IMMOBILIER.
CONFORMEMENT AU DECRET,LE COEFFICIENT DE CONVERSION DES INTERETS PERMETTANT DE CALCULER LE MONTANT DU PRET EST FIXE A 1 POUR LES PRETS ACCORDES AU TITRE DU REGIME DE COMPTES D'EPARGNE LOGEMENT,QUELLE QUE SOIT LA DATE D'OUVERTURE DU COMPTE.
POUR LES AUTRES OBJETS,CE COEFFICIENT,DESORMAIS FIXE PAR DECRET,RESTE FIXE A 1,5.
SI LE PRET EST ACCORDE AU TITRE D'UN PLAN D'EPARGNE LOGEMENT ET QUELLE QUE SOIT LA DATE D'OUVERTURE DU PLAN,LE COEFFICIENT DE CONVERSION D'INTERETS SPECIFIQUE AU FINANCEMENT DE PARTS DE SCPI EST FIXE AU MAXIMUM A 1,5.
POUR LES AUTRES OBJETS,LE COEFFICIENT RELATIF AUX PLANS D'EPARGNE LOGEMENT RESTE FIXE A 2,5.
LE PATRIMOINE DES SCPI,DONT LES PARTS PEUVENT ETRE ACQUISES AU MOYEN D'UN PRET D'EPARGNE LOGEMENT,DOIT ETRE DESTINE A L'HABITATION.
EN APPLICATION DE CE PRINCIPE,UN PRET D'EPARGNE LOGEMENT PEUT ETRE ACCORDE SOUS RESERVE DU RESPECT DE 3 CONDITIONS CUMMULATIVES:
LES IMMEUBLES ACQUIS PAR LA SCPI,DOIVENT ETRE AFFECTES,AU MINIMUM POUR 90% DE LEUR SUPERFICIE,A UN USAGE D'HABITATION;
LA QUOTITE DU PRIX D'ACHAT DES PARTS FINANCEE PAR LE PRET D'EPARGNE LOGEMENT NE DOIT PAS EXCEDER LA PART DE LA SURFACE DES IMMEUBLES ACQUIS PAR LA SCPI DESTINEE A L'HABITATION;
LA PART DE LA SURFACE DES IMMEUBLES DESTINEE A L'HABITATION DOIT ETRE CONFORME A LA COMPOSITION DU PATRIMOINE TELLE QUE PREVUE DANS LE DOCUMENT VISE AU PARAG. 6.
LES PRETS D'EPARGNE LOGEMENT PEUVENT FINANCER LA SOUSCRIPTION DE PARTS DE SCPI LORS DE LA CONSTITUTION OU DE L'AUGMENTATION DU CAPITAL DE LA SOCIETE,OU L'ACQUISITION DE PARTS SUR LE MARCHE SECONDAIRE.
LE REMBOURSEMENT DES SOMMES PRETEES EST EXIGIBLE PAR ANTICIPATION EN CAS DE REVENTE DE PARTS ACQUISES AU MOYEN D'UN PRET D'EPARGNE LOGEMENT PENDANT LA DUREE DE REMBOURSEMENT DU PRET.
LORS DE LA DEMANDE DE PRET,L'ETABLISSEMENT DE CREDIT DOIT OBTENIR DE L'EMPRUNTEUR COMMUNICATION D'UN EXEMPLAIRE DE LA NOTE D'INFORMATION VISEE PAR LA COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE PRECISANT LA COMPOSITION DU PATRIMOINE DE LA SCPI CONCERNEE ET SA POLITIQUE D'INVESTISSEMENT.CE DOCUMENT DOIT ETRE CONSERVE AU DOSSIER PAR L'ETABLISSEMENT PRETEUR.
LA SITUATION DES OPERATIONS D'EPARGNE LOGEMENT TRANSMISE PAR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT A LA FIN DU 4EME TRIMESTRE DE CHAQUE ANNEE RETRACERA,A COMPTER DU 31-12-1993,LE NOMBRE ET LE MONTANT DES PRETS ACCORDES POUR L'ACQUISITION DE PARTS DE SCPI.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, et le ministre de l'agriculture et du développement rural,
      Vu le décret no 86-441 du 14 mars 1986 relatif à l'introduction d'une     épreuve facultative portant sur le traitement automatisé de l'information     dans les concours d'accès à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 92-778 du 3 août 1992 relatif au statut particulier des     professeurs certifiés de l'enseignement agricole,
  Fait à Paris, le 3 novembre 1992.
Le ministre de l'agriculture et du développement rural,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration:
    L'ingénieur en chef du génie rural,
    des eaux et des forêts,
    P. DE GOUVELLO
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     R. PIGANIOL
  (1) L'annexe au présent arrêté peut être consultée au ministère de     l'agriculture et du développement rural (direction générale de l'enseignement     et de la recherche, bureau Evaluations, concours et diplômes), 1ter, avenue     de Lowendal, 75349 PARIS 07 SP.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LES CONCOURS PREVUS A L'ART. 17 (AL. 3) DU DECRET 92778 DU 03-08-1992 SONT ORGANISES,CONFORMEMENT AUX MODALITES DEFINIES DANS LE PRESENT ARRETE,DANS LES SECTIONS SUIVANTES DU CERTIFICAT D'APTITUDE AU PROFESSORAT DE L'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE AGRICOLE (CAPESA);
LETTRES MODERNES,
MATHEMATIQUES,
PHYSIQUE ET CHIMIE,
BIOLOGIE,ECOLOGIE,
SCIENCES ECONOMIQUES ET SOCIALES ET GESTION,
EDUCATION SOCIOCULTURELLE,ANIMATION ET COMMUNICATION.
LES CONCOURS PREVUS A L'ART. 17 (AL. 3) DU DECRET SUSVISE SONT ORGANISES,CONFORMEMENT AUX MODALITES DEFINIES DANS LE PRESENT ARRETE,DANS LES SECTIONS SUIVANTES DU CERTIFICAT D'APTITUDE AU PROFESSORAT DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE AGRICOLE (CAPETA),
SCIENCES ET TECHNOLOGIES AGRONOMIQUES ET DE L'ENVIRONNEMENT,
BIOCHIMIE,GENIE BIOLOGIQUE ET TECHNOLOGIE ALIMENTAIRE,
PHYSIQUE APPLIQUEE AUX TECHNOLOGIES DES EQUIPEMENTS AGRONOMIQUES ET ALIMENTAIRES.
LES PROGRAMMES ET LES DESCRIPTIFS CONCERNANT LES EPREUVES DES CONCOURS SONT FIXES PAR SECTION DANS L'ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
UN ARRETE DU MINISTRE CHARGE DE L'AGRICULTURE FIXE LA DATE DES CONCOURS.
LA LISTE DES CANDIDATS ADMIS A SUBIR LES EPREUVES EST ARRETEE PAR LE MINISTRE CHARGE DE L'AGRICULTURE.
LA NATURE,LA DUREE,LE COEFFICIENT DES EPREUVES DES CONCOURS EXTERNE ET INTERNE DU CERTIFICAT D'APTITUDE AU PROFESSORAT DE L'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE AGRICOLE (CAPESA) SONT FIXES CONFORMEMENT AU PRESENT ARRETE.
LA NATURE,LA DUREE,LE COEFFICIENT DES EPREUVES DES CONCOURS EXTERNE ET INTERNE DU CERTIFICAT D'APTITUDE AU PROFESSORAT DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE AGRICOLE (CAPETA) SONT Y FIXES.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 17-03-1988.
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
Vu le livre IX du code du travail ;
Vu le décret n° 75-205 du 26 mars 1975 modifié pris pour l’application de l’article 43 de la loi n° 71-575 du 16 juillet 1971 portant organisation de la formation professionnelle continue dans le cadre de l’éducation permanente aux agents civils non titulaires de l’Etat et des établissements publics de l’Etat n’ayant pas le caractère industriel et commercial ;
Vu le décret n° 81-334 du 7 avril 1981 modifié relatif à la formation professionnelle continue des ouvriers affiliés au régime des pensions résultant du décret n° 65-836 du 24 septembre 1965 ;
Vu le décret n° 85-607 du 14 juin 1985 modifié relatif à la formation professionnelle des fonctionnaires de l’Etat ;
Vu le décret du 19 mars 1993 instituant un congé de restructuration au bénéfice de certains agents de l’Etat, et notamment son article 7,
Arrête :
Fait à Paris, le 24 mars 1993.
MICHEL DELEBARRE
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
APPLICATION DE L'ART. 7 DU DECRET DU 19-03-1993.
BENEFICE D'UN BILAN PROFESSIONNEL PREALABLE ENTRANT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DES DISPOSITIONS RELATIVES A LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE DES OUVRIERS,AGENTS NON TITULAIRES ET FONCTIONNAIRES DE L'ETAT.
IL A POUR OBJET DE PERMETTRE AUX AGENTS D'ANALYSER LEURS COMPETENCES PROFESSIONNELLES ET PERSONNELLES AINSI QUE LEURS APTITUDES ET MOTIVATIONS AFIN DE DEFINIR UN PROJET PROFESSIONNEL ET LE CAS ECHEANT,UN PROJET DE FORMATION.
IL NE PEUT ETRE REALISE QU'APRES CONCLUSION D'UNE CONVENTION TRIPARTITE ENTRE L'AGENT BENEFICIAIRE,L'ADMINISTRATION ET L'ORGANISME PRESTATAIRE DU BILAN PROFESSIONNEL.
ANNEXE JOINTE: CONVENTION TYPE POUR LA REALISATION D'UN BILAN PROFESSIONNEL PRISE EN CHARGE PAR L'ADMINISTRATION DANS LE CADRE D'UN CONGE DE RESTRUCTURATION.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 87-86 du 10 février 1987 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'agriculture;
      Vu le décret du 13 novembre 1991 portant nomination de M. Denis Prieur en     qualité de directeur général de l'administration;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret du 13 avril 1993 modifié portant délégation de signature pour     la direction générale de l'administration;
      Vu l'arrêté du 8 avril 1993 modifié portant délégation de signature à M.
     Denis Prieur, directeur général de l'administration;
      Vu l'arrêté du 12 novembre 1993 modifié portant organisation et attributions     de la direction générale de l'administration,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 8 février 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    JEAN PUECH
Le ministre des affaires sociales et de l’intégration et le ministre de la santé et de l’action humanitaire,
Vu le titre IV du statut général des fonctionnaires ;
Vu le décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 3 mars 1993.
Le ministre de la santé et de l’action humanitaire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des hôpitaux,
G. VINCENT
Le ministre des affaires sociales et de l’intégration :
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l’action sociale,
M. THIERRY
MODALITES D'OUVERTURE DU CONCOURS SUSVISE ET COMPOSITION DU JURY.
Le ministre de la santé et de l’action humanitaire,
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 618 et L. 619 ;
Vu le décret n° 82-253 du 16 mars 1982 portant application des articles L. 618 et L. 619 du code de la santé publique ;
Vu l’arrêté du 21 janvier 1992 nommant les membres de la commission dont la composition est fixée à l’article R. 163-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu les propositions de la commission précitée,
Arrête :
Fait à Paris, le 9 mars 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la pharmacie et du médicament,
J. DANGOUMAU
ANNEXE JOINTE: 5 INSCRIPTIONS.
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l’arrêté du 2 juillet 1980 et les arrêtés successifs, notamment l’arrêté du 11 février 1992, portant extension de la convention collective nationale des organismes de tourisme social et familial du 28 juin 1979, mise à jour le 10 octobre 1984, et des textes la complétant ou la modifiant ;
Vu l’avenant du 24 novembre 1992 à l’accord du 27 décembre 1985 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l’avis publié au Journal officiel du 28 janvier 1993 ;
Vu les avis recueillis au cours de l’enquête ;
Vu l’avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Arrête :
Fait à Paris, le 4 mars 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
H. MARTIN
Le Premier ministre, le ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères, le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre délégué à la coopération et au développement,
Vu le décret n° 86-1041 du 17 septembre 1986, modifié par le décret n° 90-1082 du 4 décembre 1990, relatif à l’organisation du ministère de la coopération et du développement ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l’organisation des services d’administration centrale ;
Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 92-412 du 29 avril 1992 relatif aux attributions du ministre délégué à la coopération et au développement ;
Vu l’avis du comité technique paritaire central institué auprès du directeur de l’administration générale du ministère de la coopération et du développement réuni en date du 6 novembre 1992 et celui réuni en date du 5 janvier 1993,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 26 février 1993.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
RENAUD DENOIX de SAINT MARC
Le ministre délégué à la coopération et au développement,
MARCEL DEBARGE
Le ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères,
ROLAND DUMAS
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
MICHEL DELEBARRE
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LES DIRECTIONS ET SERVICES INSTITUES A L'ART. 1 DU DECRET 861041 DU 17-09-1986 SONT ORGANISES COMME SUIT.
LA DIRECTION DU DEVELOPPEMENT COMPREND:
LA SOUS-DIRECTION DU DEVELOPPEMENT INSTITUTIONNEL,
LA SOUS-DIRECTION DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET DE L'ENVIRONNEMENT,
LA SOUS-DIRECTION DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET DE L'ENVIRONNEMENT,
LA SOUS-DIRECTION DE L'EDUCATION,DE LA RECHERCHE ET DE LA CULTURE,
LA SOUS-DIRECTION DE LA SANTE ET DU DEVELOPPEMENT SOCIAL,
LE DEPARTEMENT DES AFFAIRES MULTILATERALES,
LE DEPARTEMENT DE LA PROGRAMMATION.
LA DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE COMPREND:
LA SOUS-DIRECTION DU PERSONNEL,DES MOYENS ET DE LA COOPERATION TECHNIQUE,
LA SOUS-DIRECTION DU BUDGET,DU CONTROLE ET DES MARCHES,
LA SOUS-DIRECTION DE L'INFORMATIQUE.
LE SERVICE DES AFFAIRES FINANCIERES ET DE LA COORDINATION GEOGRAPHIQUE COMPREND:
LE DEPARTEMENT DE L'AFRIQUE DE L'OUEST ET DES CARAIBES,
LE DEPARTEMENT DE L'AFRIQUE CENTRALE ET AUSTRALE ET DE L'OCEAN INDIEN,
LE DEPARTEMENT DES APPUIS ECONOMIQUES ET FINANCIERS.
LE SERVICE DE LA COMMUNICATION DE L'INFORMATION ET DE LA DOCUMENTATION COMPREND 4 CELLULES:
INFORMATION-PRESSE,
EDITION,
PROMOTION-DIFFUSION,
INFORMATION-DOCUMENTATION.
L'ARRETE DU 29-09-1986 EST ABROGE.
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 352-1 et suivants du code du travail ;
Vu la convention du 1er janvier 1993 ;
Vu la demande d’agrément présentée par les parties signataires ;
Vu l’avis paru au Journal officiel du 10 février 1993 ;
Vu l’avis de la commission permanente du Comité supérieur de l’emploi en date du 19 janvier 1993,
Arrête :
Fait à Paris, le 24 février 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du délégué à l’emploi :
Le chef de service,
J. BARBERYE
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Vu les article L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l’accord professionnel relatif à la formation professionnelle dans l’industrie hôtelière du 9 avril 1992 ;
Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l’avis publié au Journal officiel du 11 décembre 1992 ;
Vu les avis recueillis au cours de l’enquête ;
Vu l’avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Arrête :
Fait à Paris, le 4 mars 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
H. MARTIN
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133 1 et suivants du code du travail ;
Vu l’arrêté du 21 juin 1978 et les arrêtés successifs, notamment l’arrêté du 24 mars 1992, portant extension de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie artisanale du 19 mars 1976 et des textes qui l’ont modifiée et complétée ;
Vu l’avenant n° 42 du 4 décembre 1992 à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l’avis publié au Journal officiel du 23 janvier 1993 ;
Vu les avis recueillis au cours de l’enquête ;
Vu l’avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Arrête :
Fait à Paris, le 3 mars 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
H. MARTIN
Le Premier ministre, le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique,
Vu le décret n° 70-753 du 19 août 1970 relatif aux missions régionales ;
Vu le décret n° 82-390 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs du commissaire de la République de région, à l’action des services et organismes de l’Etat dans la région et aux décisions de l’Etat en matière d’investissements publics, notamment son article 12 ;
Vu l’arrêté du 19 août 1970, portant application de l’article 3 du décret n° 70-753 du 19 août 1970 susvisé, modifié par l’arrêté du 5 février 1993,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 29 avril 1993.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
RENAUD DENOIX de SAINT MARC
Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l’administration,
J. THORAVAL
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
F. JONCHÈRE
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l’administration, et de la fonction publique,
B. PÊCHEUR
REMPLACE LES ART. 4 (MONTANT MENSUEL DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE ET SPECIALE VERSEE AUX SECRETAIRES GENERAUX POUR LES AFFAIRES REGIONALES) ET 5 (MONTANT MENSUEL DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE VERSEE AUX CHARGES DE MISSION).
APPLICATION DE L'ART. 12 DU DECRET 82390 DU 10-05-1982.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1993.