LOI RELATIVE A LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE DES SALARIES ET PORTANT     TRANSPOSITION DES DIRECTIVES No 92/49 ET No 92/96 DES 18 JUIN ET 10 NOVEMBRE     1992 DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES      Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 13 juillet 1994, par MM. Claude     Estier, Franck Sérusclat, René Régnault, Mme Monique Ben Guiga, MM. Jacques     Carat, Mme Josette Durrieu, MM. Léon Fatous, Marcel Bony, Jean Peyrafitte,
     Germain Authié, Claude Cornac, Gérard Miquel, Jean-Pierre Demerliat, Michel     Dreyfus-Schmidt, Louis Philibert, Fernand Tardy, Marcel Charmant, Roger     Quilliot, Guy Penne, Philippe Labeyrie, Michel Manet, Francis     Cavalier-Benezet, Albert Pen, Pierre Biarnes, Philippe Madrelle, Michel     Sergent, Jean-Luc Mélenchon, Michel Charasse, Jean-Louis Carrère, Paul     Loridant, Roland Bernard, William Chervy, Michel Moreigne, Bernard Dussaut,
     Claude Saunier, Raymond Courrière, Robert Laucournet, Jacques Bialski, Gérard     Gaud, Marcel Vidal, Mme Maryse Bergé-Lavigne, MM. François Autain, Charles     Metzinger, Roland Huguet, René-Pierre Signé, Aubert Garcia, Gérard Roujas,
     Roland Courteau, Louis Perrein, Jacques Bellanger, François Louisy, André     Vezinhet, Tony Larue, Jean Besson, André Rouvière, Claude Fuzier, Rodolphe     Désiré, Daniel Percheron, Paul Raoult, Mme Marie-Madeleine Dieulangard, M.
     Guy Allouche, Mme Françoise Seligmann, MM. Pierre Mauroy, Gérard Delfau,
     sénateurs, dans les conditions prévues à l'article 61, alinéa 2, de la     Constitution, de la conformité à celle-ci de la loi relative à la protection     sociale complémentaire des salariés et portant transposition des directives     no 92/49 et no 92/96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des     Communautés européennes;
      Le Conseil constitutionnel,
      Vu la Constitution;
      Vu la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789;
      Vu le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946;
      Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le     Conseil constitutionnel;
      Vu le code de la sécurité sociale;
      Vu la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 modifiée relative à l'activité et au     contrôle des établissements de crédit;
      Vu la loi no 89-1009 du 31 décembre 1989 modifiée renforçant les garanties     offertes aux personnes assurées contre certains risques;
      Le rapporteur ayant été entendu;
      Considérant que les sénateurs, auteurs de la saisine, défèrent au Conseil     constitutionnel les articles L. 941-1 et L. 941-2 du code de la sécurité     sociale introduits par l'article 11 de la loi au titre IV du livre IX nouveau     de ce code;
          Sur l'article L. 941-1:
Le président,
    ROBERT BADINTER
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,SAISI PAR PLUS DE 60 SENATEURS,A DECLARE CONTRAIRE A LA CONSTITUTION LE DERNIER ALINEA DE L'ART. L941-2 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DE L'ART. 11 DE LA LOI PRECITEE.
1) L'ART. L941-2 DISPOSE QUE LES INSTITUTIONS DE RETRAITE SUPPLEMENTAIRE CONSTITUENT DES PROVISIONS REPRESENTEES PAR DES ACTIFS EQUIVALENTS POUR COUVRIR LES ENGAGEMENTS QU'ELLES PRENNENT A L'EGARD DE LEURS BENEFICIAIRES;QUE LA CONSTITUTION DES PROVISIONS PEUT ETRE LIMITEE A LA COUVERTURE DES ENGAGEMENTS NES APRES LA DATE DE PUBLICATION DE LA LOI.
CET ARTICLE ADMET EGALEMENT QUE CES ENGAGEMENTS SOIENT GARANTIS PAR UN ORGANISME OU PAR DES PROVISIONS CONSTITUEES PAR LA OU LES ENTREPRISES ADHERENTES.LE DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE VISE A EXONERER CERTAINES DE CES INSTITUTIONS DE L'APPLICATION  DE CES REGLES.
2) LES AUTEURS DE LA SAISINE SOUTIENNENT QUE CET ARTICLE MECONNAIT LE PRINCIPE DE L'INTANGIBILITE DES DROITS A LA RETRAITE LIQUIDES ET QUE PLUSIEURS DISPOSITIONS SONT CONTRAIRES AU PRINCIPE D'EGALITE.
3) LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,APRES AVOIR PRECISE QU'AUCUNE REGLE NI AUCUN PRINCIPE CONSTITUTIONNEL NE GARANTIT "L'INTANGIBILITE DES DROITS A LA RETRAITE LIQUIDEE",A CONSIDERE QU'AU REGARD DE L'OBLIGATION POSEE PAR LE LEGISLATEUR DE CONSTITUER DES PROVISIONS CORRESPONDANT AUX ENGAGEMENTS NES APRES LA PUBLICATION DE LA LOI DEFEREE,LA DEROGATION PREVUE AU DERNIER ALINEA NE SE JUSTIFIE NI PAR LES CARACTERES SPECIFIQUES DU STATUT DES INSTITUTIONS,NI PAR DES DIFFICULTES PREVISIBLES DANS L'APPLICATION DE LA LOI,PROPRES A CONTRARIER LES BUTS D'INTERET GENERAL QUE LE LEGISLATEUR S'EST ASSIGNES.CETTE DISPOSITION MECONNAIT DONC LE PRINCIPE D'EGALITE.