Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports,
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 212-1, L. 212-2, R. 212-1 et suivants, et R. 212-7 et suivants ;
Vu l'arrêté du 16 juin 2014 relatif à la formation spécifique du diplôme d'Etat d'alpinisme-guide de haute montagne ;
Vu l'arrêté du 11 mars 2015 modifié relatif au contenu et aux modalités d'organisation des formations de mise à niveau des titulaires des diplômes de guide de haute montagne ;
Vu l'avis de la section permanente de l'alpinisme de la commission de la formation et de l'emploi du Conseil supérieur des sports de montagne en date du 19 octobre 2021,
Arrête :
Fait le 15 novembre 2021.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des sports,
G. Quénéhervé
La ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports,
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 212-1, R. 212-10-17, D. 212-35 et suivants, et A. 212-49 et suivants ;
Vu le décret n° 2021-393 du 2 avril 2021 relatif aux certificat professionnel, brevet professionnel, diplôme d'Etat et diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport et à leurs certificats complémentaires ;
Vu l'arrêté du 1er juillet 2008 modifié portant création de la mention « char à voile » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif » ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative du sport et de l'animation en date du 18 mars 2021,
Arrête :
Fait le 16 novembre 2021.
Pour la ministre et par délégation :
L'adjointe au directeur des sports, cheffe de service,
L. Vagnier
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 22 janvier 1987 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des cadres, ingénieurs et assimilés des entreprises de gestion d'équipements thermiques et de climatisation du 3 mai 1983 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord du 30 juin 2021 relatif aux rémunérations minimales annuelles professionnelles garanties, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 10 août 2021 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :
Fait le 16 novembre 2021.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2021/31, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Publics concernés : fonctionnaires et agents contractuels de la fonction publique hospitalière.
    
Objet : simplification des modalités de calcul de la rémunération des heures supplémentaires.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur immédiatement
      .
    
Notice : le décret simplifie les modalités de calcul de la rémunération des heures supplémentaires réalisées par les personnels de la fonction publique hospitalière en fixant un coefficient multiplicateur unique qui est appliqué quel que soit le nombre d'heures supplémentaires réalisées.
    
Références : le décret et le texte qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 2002-598 du 25 avril 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 22 juillet 2021 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 24 octobre 2021 ;
Vu l'urgence,
Décrète :
Fait le 30 novembre 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Amélie de Montchalin
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code du travail, notamment les articles L. 2261-15 et suivants, R. 2231-1 ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires des avenants mentionnés dans le tableau annexé au présent arrêté ;
Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel de la République française du 9 novembre 2021 ;
Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
Vu l'accord donné par la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Arrête :
Fait le 24 novembre 2021.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du travail et de la protection sociale,
O. Cunin
Nota. - Ces textes ont été publiés au Bulletin officiel des conventions collectives (agriculture) n° 2021/42, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat, notamment son article 7-1 ;
Vu le décret n° 2020-878 du 15 juillet 2020 relatif aux attributions du ministre des solidarités et de la santé ;
Vu le décret n° 2020-975 du 31 juillet 2020 relatif aux attributions de la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie ;
Vu le décret n° 2020-1058 du 14 août 2020 relatif aux attributions du secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles ;
Vu le décret n° 2020-875 du 15 juillet 2020 relatif aux attributions de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion ;
Vu le décret n° 2020-973 du 31 juillet 2020 relatif aux attributions de la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargée de l'insertion ;
Vu le décret n° 2020-1052 du 14 août 2020 relatif aux attributions du secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail ;
Vu le décret du 6 juillet 2020 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 22 juin 2020 modifié par l'arrêté du 4 janvier 2021 pris pour l'application du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié et portant politique du voyage des personnels civils du ministère des solidarités et de la santé, du ministère du travail, du ministère des sports,
Arrêtent :
Fait le 22 novembre 2021.
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales,
E. Champion
Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales,
E. Champion
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5 et R. 338-1 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-1, L. 6113-3 et L. 6113-5 ;
Vu le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles ;
Vu le décret n° 2019-958 du 13 septembre 2019 instituant les commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 26 juillet 2004 relatif au titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) géomètre topographe, option cabinet de géomètre, option entreprise de travaux publics ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 13 juin 2017 relatif au titre professionnel de technicien supérieur géomètre topographe option cabinet de géomètre, option entreprise de travaux publics ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel technicien supérieur géomètre topographe option cabinet de géomètre, option entreprise de travaux publics ;
Vu le référentiel d'évaluation du titre professionnel technicien supérieur géomètre topographe option cabinet de géomètre, option entreprise de travaux publics ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « construction » en date du 12 octobre 2021,
Arrête :
Fait le 22 novembre 2021.
Pour la ministre et par délégation :
L'adjointe au chef de la mission des politiques de certification professionnelle,
A. Chol
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5 et R. 338-1 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-1, L. 6113-3 et L. 6113-5 ;
Vu le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles ;
Vu le décret n° 2019-958 du 13 septembre 2019 instituant les commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 22 mars 2004 relatif au titre professionnel de couvreur-zingueur ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 26 janvier 2017 relatif au titre professionnel de couvreur-zingueur ;
Vu l'arrêté du 20 mai 2020 relatif au titre professionnel de couvreur-zingueur ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de couvreur-zingueur ;
Vu le référentiel d'évaluation du titre professionnel de couvreur-zingueur ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « construction » en date du 12 octobre 2021,
Arrête :
Fait le 22 novembre 2021.
Pour la ministre et par délégation :
L'adjointe au chef de la mission des politiques de certification professionnelle,
A. Chol
Publics concernés : personnes en situation de précarité, fournisseurs d'énergie, professionnels de la rénovation énergétique des logements, gestionnaires de logements-foyers, gestionnaires de résidences sociales.
    
Objet : la revalorisation du chèque énergie au titre de l'année 2021.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication.
    
Notice : dans le cadre du contexte de forte hausse du prix des énergies, le décret revalorise de 100 € le montant du chèque énergie au titre de 2021 dont bénéficient plus 5,8 millions de ménages. Il fixe les modalités d'utilisation et d'acceptation du titre correspondant au chèque énergie émis dans ce cadre.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 124-1 à L. 124-3 et la section 1 du chapitre IV du titre II du livre Ier de sa partie règlementaire ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 21 octobre 2021 ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 16 novembre 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait le 29 novembre 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt
Le ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 2015-212 du 25 février 2015 pris en application de l'article 15 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 22 juillet 2015 relatif aux organismes militaires à vocation opérationnelle relevant de la gendarmerie nationale ;
Vu l'avis du comité technique de la gendarmerie nationale du 9 juin 2021,
Arrête :
Fait le 25 août 2021.
Pour le ministre et par délégation :
Le général de corps d'armée, major général de la gendarmerie nationale,
B. Jockers
Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté du 25 février 2021 portant création du commandement de la gendarmerie dans le cyberespace,
Arrête :
Fait le 25 août 2021.
Pour le ministre et par délégation :
Le général de corps d'armée, major général de la gendarmerie nationale,
B. Jockers
Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 343-6, L. 348-8, R. 343-18 à R. 343-24 ;
Vu le décret n° 2020-874 du 15 juillet 2020 relatif aux attributions du ministre de l'intérieur ;
Vu l'arrêté du 1er juin 2021 fixant la liste des associations humanitaires habilitées à proposer des représentants en vue d'accéder en zone d'attente,
Arrête :
Fait le 23 août 2021.
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint à la directrice de l'immigration,
G. Beranger
La ministre des armées,
Vu le code de la défense ;
Vu la loi n° 53-39 du 3 février 1953 modifiée relative au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice 1953 (Présidence du conseil), notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2021-246 du 3 mars 2021 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de la direction générale de la sécurité extérieure ;
Vu l'avis du comité du dialogue social du 28 juin 2021,
Arrête :
Fait le 26 août 2021.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la sécurité extérieure,
B. Emie
La ministre de la culture et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 86-616 du 12 mars 1986 modifié instituant une aide aux publications nationales d'information politique et générale à faibles ressources publicitaires,
Arrêtent :
Fait le 27 juillet 2021.
La ministre de la culture,
Pour la ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe au directeur général des médias et des industries culturelles,
E. Le Hot
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la 8e sous-direction de la direction du budget,
J.-M. Oleron
La ministre de la culture et la ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu la directive européenne 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ;
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles R. 621-33 à R. 621-36 ;
Vu la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 modifiée sur l'architecture, notamment son article 10 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment ses articles 10 et 20 ;
Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 modifié relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2007-1405 du 28 septembre 2007 modifié portant statut particulier du corps des architectes en chef des monuments historiques ;
Vu le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 modifié relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et des instances de sélection pour le recrutement, l'avancement ou la promotion interne des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
Vu l'arrêté du 18 septembre 2014 fixant l'organisation générale et la nature des épreuves des concours sur épreuves et sur titres pour l'accès au corps des architectes en chef des monuments historiques,
Arrêtent :
Fait le 18 août 2021.
La ministre de la culture,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur du pilotage et de la stratégie,
D. Declerck
La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du bureau du recrutement et des politiques d'égalité et de diversité,
N. Roblain
Publics concernés : personnes morales, personnes physiques, armateurs à la pêche, services déconcentrés.
    
Objet : fixation en droit français de la liste des comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins, leur ressort territorial, leur siège ainsi que le nombre de membres de leur conseil.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le présent arrêté fixe fixant la liste des comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins, leur ressort territorial, leur siège ainsi que le nombre de membres de leur conseil
    
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La ministre de la mer,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre Ier du livre IX ;
Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins en date du 24 août 2021,
Arrête :
Fait le 27 août 2021.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur adjoint des pêches maritimes et de l'aquaculture,
L. Bouvier
Le ministre des solidarités et de la santé, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 214-2-2 et D. 214-10 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son l'article L. 531-6 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 20 juillet 2021,
Arrêtent :
Fait le 31 août 2021.
Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale :
Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,
L. Gallet
La directrice générale de la cohésion sociale,
V. Lasserre
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,
L. Gallet
Le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles,
Pour le secrétaire d'État et par délégation :
La directrice générale de la cohésion sociale,
V. Lasserre
La ministre de la mer,
Vu l'arrêté du 5 juillet 2017 relatif au cursus de formation initiale pour l'obtention des diplômes d'officier chef de quart passerelle et de capitaine 3000,
Arrête :
Fait le 26 août 2021.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des gens de mer,
Y. Le Nozahic
La ministre de la mer, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2001-188 du 26 février 2001 modifié relatif au statut particulier du corps des officiers de port ;
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2020-1645 du 21 décembre 2020 relatif à l'emploi de capitaine de port en chef ;
Vu l'arrêté du 6 décembre 2017 portant application au corps des officiers de port des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique ministériel en date du 11 septembre 2017,
Arrêtent :
Fait le 30 août 2021.
La ministre de la mer,
Pour la ministre et par délégation :
L'adjointe au sous-directeur du pilotage, de la performance et de la synthèse,
B. Dezes
La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'administration et de la fonction publique,
N. Colin
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 4e sous-direction de la direction du budget,
L. Pichard
Publics concernés : personnes morales, personnes physiques, armateurs à la pêche, services déconcentrés.
    
Objet : fixation en droit français de la liste des comités départementaux ou interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins, leur ressort territorial, leur siège ainsi que le nombre de membres de leur conseil.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le présent arrêté fixe fixant la liste des comités départementaux ou interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins, leur ressort territorial, leur siège ainsi que le nombre de membres de leur conseil.
    
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La ministre de la mer,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre Ier du livre IX ;
Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins en date du 24 août 2021,
Arrête :
Fait le 27 août 2021.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur adjoint des pêches maritimes et de l'aquaculture,
L. Bouvier
Publics concernés : personnels des établissements publics.
    
Objet : établissements publics dont les statuts prévoient une mission de recherche.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de la date de sa publication.
    
Notice : le décret complète la liste des établissements dont les statuts prévoient une mission de recherche et en corrige certaines erreurs matérielles.
    
Références : le décret et le texte qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code de la recherche, notamment ses articles L. 112-1 et L. 112-6 ;
Vu le décret n° 2021-882 du 1er juillet 2021 fixant la liste des établissements publics dont les statuts prévoient une mission de recherche,
Décrète :
Fait le 30 août 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Frédérique Vidal
La ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie,
Vu la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, notamment son article 23 ;
Vu le décret n° 2020-712 du 12 juin 2020 modifié relatif à la création d'un dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise de covid-19 ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2020 fixant le barème des taux d'emprunt des aides de soutien en trésorerie des petites et moyennes entreprises fragilisées par la crise de covid-19,
Arrête :
Fait le 27 août 2021.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de la mission de restructuration des entreprises,
C. Bertholet
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 632-1 à L. 632-11, relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;
Vu le décret n° 2014-572 du 2 juin 2014 relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles ;
Vu l'arrêté du 28 juillet 1976 portant reconnaissance d'une organisation interprofessionnelle dans le secteur des vins de table ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2009 relatif au changement de dénomination de l'Association nationale interprofessionnelle des vins de table et des vins de pays ;
Vu la délibération du conseil d'administration de l'ANIVIN en date du 24 juin 2021,
Arrêtent :
Fait le 27 août 2021.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice filières agroalimentaires,
E. Lematte
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des produits et des marchés agroalimentaires,
A. Biolley-Coornaert
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du bureau des contributions indirectes,
C. Bertani
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 632-1 à L. 632-11, relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;
Vu le décret n° 2014-572 du 2 juin 2014 relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles ;
Vu l'arrêté du 26 juin 1987 relatif à la reconnaissance du comité interprofessionnel des vins de Savoie ;
Vu les délibérations de l'assemblée générale du comité interprofessionnel des vins de Savoie, en date du 18 juin 2021,
Arrêtent :
Fait le 25 août 2021.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
L'administrateur principal des affaires maritimes, sous-direction filières agroalimentaires,
T. Roche
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des produits et des marchés agroalimentaires,
A. Biolley-Coornaert
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la fiscalité douanière,
Y. Zerbini
Publics concernés : justiciables, auxiliaires de justice, magistrats, directeurs des services de greffe judiciaires, greffiers.
    
Objet : rattachement du canton judiciaire de Saint-André-de-Cubzac au ressort du tribunal judiciaire de Libourne.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2022. Il est applicable aux procédures introduites après cette date, conformément à l'article R. 211-2 du code de l'organisation judiciaire.
    
Notice : afin de préserver la lisibilité de la carte judiciaire, de faciliter les échanges entre l'autorité judiciaire et les unités de gendarmerie et de garantir une bonne administration de la justice, le décret modifie le ressort du tribunal judiciaire de Libourne en y intégrant le canton de Saint-André-de-Cubzac afin de faire pleinement coïncider la circonscription de la compagnie de gendarmerie de Blaye avec le ressort du tribunal judiciaire de Libourne.
    
Références : les dispositions du code de l'organisation judiciaire modifiées par le présent décret peuvent être consultées sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment le tableau IV qui lui est annexé ;
Vu l'avis du comité technique de service déconcentré placé auprès du premier président de la cour d'appel de Bordeaux en date du 26 mars 2021,
Décrète :
Fait le 23 novembre 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
Publics concernés : usagers, établissements d'enseignement maritime et organismes de formation professionnelle maritime.
    
Objet : le texte fixe le calendrier des examens pour l'obtention des certificats d'aptitude professionnelle « maritime » et maritime de conchyliculture, des baccalauréats professionnels de la famille des métiers de la mer et des brevets de technicien supérieur maritimes pour l'année scolaire 2021-2022.
    
Entrée en vigueur : l'arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication
      .
    
Notice : le présent texte précise le calendrier des examens de l'enseignement maritime.
    
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La ministre de la mer,
Vu l'arrêté du 8 septembre 2005 portant création d'un certificat d'aptitude professionnelle maritime de conchyliculture ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2006 modifié portant création de certificats de fin d'études maritimes ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2014 modifié portant création de la spécialité « pêche et gestion de l'environnement marin » du brevet de technicien supérieur maritime fixant ses conditions de délivrance et les modalités d'admission dans les sections de cette spécialité ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2014 modifié portant création de la spécialité « maintenance des systèmes électro-navals » du brevet de technicien supérieur maritime fixant ses conditions de délivrance et les modalités d'admission dans les sections de cette spécialité ;
Vu l'arrêté du 22 août 2014 portant création de la spécialité « cultures marines » du baccalauréat professionnel et fixant ses conditions de délivrance ;
Vu l'arrêté du 11 juillet 2019 portant création de la spécialité « maritime » de certificat d'aptitude professionnelle et fixant ses modalités de délivrance ;
Vu l'arrêté du 11 juillet 2019 portant création de la spécialité « conduite et gestion des entreprises maritimes - pêche » de baccalauréat professionnel et fixant ses modalités de délivrance ;
Vu l'arrêté du 11 juillet 2019 portant création de la spécialité « conduite et gestion des entreprises maritimes-commerce/plaisance professionnelle » de baccalauréat professionnel et fixant ses modalités de délivrance ;
Vu l'arrêté du 11 juillet 2019 portant création de la spécialité « électromécanicien marine » de baccalauréat professionnel et fixant ses modalités de délivrance ;
Vu l'arrêté du 11 juillet 2019 portant création de la spécialité « polyvalent navigant pont/machine » de baccalauréat professionnel et fixant ses modalités de délivrance ;
Sur proposition de l'inspecteur général de l'enseignement maritime,
Arrête :
Fait le 18 novembre 2021.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des gens de mer,
Y. Le Nozahic
La ministre des armées,
Vu le décret n° 2018-965 du 8 novembre 2018 modifié portant création d'une indemnité spécifique de haute responsabilité ;
Vu l'arrêté du 8 novembre 2018 modifié fixant par groupes la liste des emplois ouvrant droit à l'attribution de l'indemnité spécifique de haute responsabilité,
Arrête :
Fait le 19 novembre 2021.
Florence Parly
La ministre des armées,
Vu le code de la défense ;
Vu le décret n° 2008-938 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier des corps des officiers de marine et des officiers spécialisés de la marine ;
Vu le décret n° 2008-947 du 12 septembre 2008 modifié fixant certaines dispositions applicables aux élèves militaires des écoles militaires d'élèves officiers de carrière ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2012 modifié relatif à la détermination et au contrôle de l'aptitude médicale à servir du personnel militaire ;
Vu l'arrêté du 19 mai 2020 fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l'organisation des phases orales des examens, concours, recrutements et sélections militaires et pour les délibérations des jurys, commissions et instances de sélection ;
Vu l'arrêté du 10 septembre 2021 fixant les conditions médicales et physiques d'aptitude exigées pour le personnel militaire de la marine nationale,
Arrête :
Fait le 18 novembre 2021.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines,
T. de Vanssay de Blavous
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de la relance et la ministre des armées,
Vu le décret n° 2006-1642 du 20 décembre 2006 modifié relatif à l'indemnité forfaitaire de congé des militaires ;
Vu l'arrêté du 5 mars 2021 fixant les taux annuels de l'indemnité forfaitaire de congé des militaires au titre de l'année 2021,
Arrêtent :
Fait le 22 novembre 2021.
La ministre des armées,
Pour la ministre et par délégation :
L'adjoint à la sous-directrice de la fonction militaire,
N. Heuze
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des moyens des postes, des voyages et des missions,
V. Dalmais
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 5e sous-direction de la direction du budget,
P. Chavy
La ministre de la transition écologique,
Vu le décret du 30 mai 2005 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du premier groupe et du deuxième groupe ;
Vu l'arrêté du 20 novembre 2018 fixant le nombre d'emplois d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du 1er groupe et du 2e groupe au sein des services du ministère de l'action et des comptes publics ;
Vu l'arrêté du 13 décembre 2018 fixant la liste des emplois d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du premier groupe et du deuxième groupe au sein des services du ministère de l'action et des comptes publics,
Arrête :
Fait le 19 novembre 2021.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service de gestion,
S. Schtahaups
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-15 et L. 3131-17 ;
Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 modifiée relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 modifiée relative à la gestion de la crise sanitaire ;
Vu le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu l'avis du comité de scientifiques prévu à l'article L. 3131-19 du code de la santé publique en date du 20 novembre 2021 ;
Vu l'avis de la Haute Autorité de santé en date du 18 novembre 2021 ;
Vu l'urgence,
Décrète :
Fait le 25 novembre 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
Le ministre de l'intérieur,
Gérald Darmanin
Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 13 mars 1992 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale du bricolage du 30 septembre 1991 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant n° 1 du 14 septembre 2021 à l'accord du 6 octobre 2020 relatif à la mise en œuvre du dispositif de reconversion ou de promotion par l'alternance (ProA), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 20 octobre 2021 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 9 novembre 2021,
Arrête :
Fait le 22 novembre 2021.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2021/41, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article R. 813-64 ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code de la recherche, notamment ses articles L. 112-2 et L. 314-1,
Arrête :
Fait le 23 novembre 2021.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'enseignement et de la recherche,
V. Baduel
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 641-4, R. 641-2, R. 641-4 et R. 641-6 ;
Sur proposition du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 28 mai 2021 ;
Vu l'approbation du plan de contrôle associé au cahier des charges relatif au label rouge n° LA 12/77 « Poulet jaune fermier élevé en plein air », en date du 23 septembre 2021,
Arrêtent :
Fait le 24 novembre 2021.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice compétitivité,
M. Testut-Neves
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des produits et des marchés agroalimentaires,
A. Biolley-Coornaert
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences, notamment ses articles 40 et 56 ;
Vu l'arrêté du 31 octobre 2001 définissant les fonctions qui ne sont pas principalement d'enseignement et de recherche prévues aux articles 40 et 56 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences,
Arrête :
Fait le 8 novembre 2021.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des ressources humaines,
V. Soetemont
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment le livre VIII ;
Vu la loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux ;
Vu le décret n° 99-1164 du 29 décembre 1999 pris pour l'application du chapitre III du livre II du code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté du 17 juillet 2000 relatif aux justificatifs de connaissances et de compétences requis pour l'obtention du certificat de capacité pour le dressage de chiens au mordant,
Arrête :
Fait le 12 novembre 2021.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'enseignement et de la recherche,
V. Baduel
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 181-49, R. 141-9, R. 141-10, R. 142-3, R. 181-41 et R. 181-43 ;
Vu l'arrêté du 16 mai 1962 modifié portant application du décret n° 61-610 du 14 juin 1961 relatif aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural,
Arrêtent :
Fait le 17 novembre 2021.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général adjoint de la performance économique et environnementale des entreprises, chef du service développement des filières et de l'emploi,
P. Duclaud
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'immobilier de l'Etat,
A. Resplandy-Bernard
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 15 janvier 1982 et les arrêtés successifs, portant extension de la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981 et les textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant n° 81 du 8 juillet 2021 relatif à la reconversion ou promotion par l'alternance, à la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 16 octobre 2021 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 9 novembre 2021,
Arrête :
Fait le 18 novembre 2021.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2021/41, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Publics concernés : personnels relevant du droit privé des établissements publics de recherche à caractère industriel et commercial, des fondations reconnues d'utilité publique ayant pour activité principale la recherche publique, des entreprises de droit privé ayant une activité de recherche et développement et des établissements d'enseignement supérieur privés d'intérêt général.
    
Objet : modalités d'application des dispositions légales relatives au contrat postdoctoral de droit privé.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication
      .
    
Notice : le décret détermine les mesures d'accompagnement du chercheur, recruté sur un contrat de travail à durée déterminée dénommé « contrat postdoctoral de droit privé », notamment en matière de formation aux emplois, de périodes d'insertion professionnelle et de poursuite de carrière en France comme à l'étranger.
    
Références : le décret est pris en application des dispositions de l'article L. 431-5 du code de la recherche, telles qu'issues de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur ; il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 612-7 et L. 732-1 ;
Vu le code de la recherche, notamment son article L. 431-5 ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 1242-3 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 31 mai 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Fait le 25 septembre 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Frédérique Vidal
Publics concernés : communauté universitaire.
    
Objet : abrogation du décret n° 61-440 du 5 mai 1961 modifiant des conditions d'accès aux facultés et établissement d'enseignement supérieur en vue de favoriser la promotion sociale.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur à la rentrée universitaire 2021.
    
Notice : les dispositions de ce décret sont soit obsolètes s'agissant des modalités d'inscription à l'université et de la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance de diplômes respectivement régies par les articles D. 612-2 à D. 612-8 et R. 613-32 à D. 613-50 du code de l'éducation, soit prévues par des arrêtés spécifiques s'agissant des diplômes admis en dispense du baccalauréat ou des conditions d'inscription en 1re et 2nde année de licence de droit pour les titulaires du certificat de capacité en droit.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des outre-mer et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code de l'éducation, notamment son article D. 613-6 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 2 février 2021,
Décrète :
Fait le 25 septembre 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Frédérique Vidal
Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu
Publics concernés : salariés inscrits dans une formation sanctionnée par la délivrance d'un diplôme de doctorat tel que prévu à l'article L. 612-7 du code de l'éducation au sein d'un établissement d'enseignement supérieur français, employeurs.
    
Objet : modalités d'application des dispositions légales relatives au contrat doctoral de droit privé.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication
      .
    
Notice : le décret détermine les conditions particulières d'exécution du contrat doctoral de droit privé prévu par l'article L. 412-3 du code de la recherche, les conditions de rédaction de la thèse, les conditions d'échange et de partage des résultats des recherches ainsi que les modalités selon lesquelles l'employeur participe à la formation du salarié doctorant à la recherche et par la recherche.
    
Références : le décret est pris en application des dispositions des articles L. 412-3 du code de la recherche et L. 1242-3 du code du travail, telles qu'issues de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur ; il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 612-7 ;
Vu le code de la propriété intellectuelle ;
Vu le code de la recherche, notamment son article L. 412-3 ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 1242-3 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 31 mai 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Fait le 25 septembre 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Frédérique Vidal