Le comité de règlement des différends et des sanctions,
 Vu la demande de règlement de différend, enregistrée le 14 février 2013, sous le numéro 04-38-13, présentée par la société SUNALP, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Chambéry sous le numéro 530 921 287, dont le siège social est situé ZAC du Pré de Pâques, 73870 Saint-Julien-Mont-Denis, représentée par son président, la société SOREA, ayant pour avocat, Me Arnaud GOSSEMENT, SELARL GOSSEMENT Avocats, 73, rue Broca, 75013 Paris.
 La société SUNALP a saisi le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie du différend qui l'oppose à la société Electricte Réseau Distribution France (ci-après « la société ERDF ») sur les conditions de raccordement au réseau public de distribution d'électricité d'un projet de centrale photovoltaïque « Replaton » situé sur la commune de Modane (73500).
 Il ressort des pièces du dossier que la société SUNALP a souhaité développer un projet de centrale photovoltaïque d'une puissance de 860 kW situé sur le territoire de la commune de Modane.
 La société ERDF est le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité sur le territoire de cette commune.
 La société SUNALP a désigné la société PER afin de réaliser les démarches nécessaires au raccordement de son installation.
 Le 28 septembre 2012, la société PER a adressé à l'agence ERDF de Chambéry une demande de raccordement au réseau public de distribution d'électricité pour l'installation de la société SUNALP.
 Le 12 octobre 2012, l'agence ERDF de Chambéry a informé la société PER qu'elle ne pouvait pas traiter la demande de raccordement adressée le 28 septembre 2012, en ce qu'elle n'était pas territorialement compétente pour traiter les demandes concernant les projets d'installation de production en HTA. Elle a également indiqué à la société PER l'agence compétente, située à Lyon.
 Le 15 octobre 2012, la société PER a renvoyé le dossier de demande de raccordement à l'agence ERDF de Lyon.
 Le 16 octobre 2012, la société ERDF a accusé réception de la demande de raccordement de la société SUNALP en indiquant que le dossier était complet le 15 octobre 2012.
 Le 29 novembre 2012, la société SUNALP a sollicité la délivrance d'une attestation fixant la date de demande complète de raccordement au 28 septembre 2012.
 Le 2 janvier 2013, la société ERDF a transmis à la société SUNALP une offre de raccordement.
 Estimant que les conditions de raccordement au réseau public de distribution de son installation de production n'étaient pas satisfaisantes, la société SUNALP a saisi le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie d'une demande de règlement du différend qui l'oppose à la société ERDF.
 Le 28 mars 2013, la société SUNALP a retourné signée la proposition technique et financière ainsi qu'un chèque d'acompte d'un montant de 20 017,41 euros.
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 Dans ses observations, la société SUNALP soutient qu'il ne fait aucun doute que le comité de règlement des différends et des sanctions est compétent pour traiter ce litige.
 Elle affirme que celui-ci dispose d'une compétence étendue pour régler les différends opposant les gestionnaires et les utilisateurs de réseau de distribution d'électricité et portant sur l'accès au réseau.
 La société SUNALP ajoute que le comité de règlement des différends et des sanctions est compétent pour connaître des litiges relatifs à l'appréciation de la procédure de traitement des demandes de raccordement de la société ERDF, en application de sa décision du 19 novembre 2010 relatif au différend opposant la société Léonard Valentini à la société EDF.
 Enfin, elle fait valoir que le comité de règlement des différends et des sanctions a récemment rappelé qu'il n'était pas compétent pour juger de la date complète de raccordement lorsqu'il n'existait pas de refus d'accès aux réseaux (cf. décision du comité du 21 janvier 2011, société NICODIS contre la société ERDF) et qu'a contrario il a estimé que la contestation de la date d'acceptation effective de la proposition technique et financière entrait dans le champ des « différends entre les gestionnaires et les utilisateurs des réseaux de transport ou de distribution d'électricité sur l'accès auxdits réseaux » qui ressortissent à sa compétence en vertu des articles L. 134-19 et L. 134-20 du code de l'énergie (cf. décision du comité du 22 juin 2011, société 3E Habitat contre la société ERDF).
 La société SUNALP conclut que le comité de règlement des différends et des sanctions est compétent dès lors qu'il est saisi d'un litige portant sur les règles édictées par la société ERDF en vue de définir la recevabilité et la qualification des demandes de raccordement et leur mise en œuvre par la société ERDF.
 Elle demande à titre principal au comité de règlement des différends et des sanctions d'écarter l'application de la procédure de traitement qui lui a été opposée et de constater le caractère lacunaire et discriminatoire des documents techniques « Procédure de traitement des demandes de raccordement en BT de puissance supérieure à 36kVA et en HTA, au réseau public de distribution concédé à ERDF » (ERDF - PRO-RAC_14E) et « Accès au raccordement » (ERDF ― NOI ― RAC _ 02E), élaborés et appliqués par la société ERDF dans le cadre de sa mission de gestionnaire de réseau public de distribution d'électricité.
 La société SUNALP rappelle qu'il incombe au gestionnaire de réseau public de distribution d'électricité de garantir aux utilisateurs desdits réseaux un accès efficace à ces réseaux en application des dispositions de l'article L. 322-8 du code de l'énergie.
 Elle considère que, en l'espèce la procédure de traitement des demandes de raccordement instaurée par la société ERDF ne permet pas aux utilisateurs d'accéder à une information claire, précise et transparente.
 La société SUNALP précise en effet que les documents techniques élaborés par la société ERDF et mis à disposition des producteurs aux fins de réalisation de leur demande de raccordement ne sont pas suffisamment précis et éclairants s'agissant de l'agence à laquelle il convient d'adresser la demande de raccordement et qu'une recherche plus approfondie à l'aide du site internet ne s'avère pas plus concluante.
 Elle ajoute qu'en application des dispositions de l'article L. 322-8 du code de l'énergie, il incombe au gestionnaire de réseau public de distribution d'électricité de définir des conditions d'accès aux réseaux objectives, transparentes et non discriminatoires.
 La société SUNALP estime qu'en l'espèce la procédure instaurée par la société ERDF ne met pas l'ensemble des utilisateurs face à une procédure de traitement égalitaire.
 Elle soutient en effet que les producteurs en BT de puissance inférieure à 36 kVA disposent d'une information précise et utile relative à la procédure de demande de raccordement dans les documents techniques élaborés par la société ERDF et que la recherche par le biais du site internet s'avère nettement plus efficace et précise pour cette catégorie de producteurs.
 La société SUNALP considère à titre subsidiaire que le refus explicite des services de la société ERDF de qualifier la demande de raccordement à la date du 28 septembre 2012 constitue une méconnaissance de sa propre procédure de traitement.
 Elle souligne que le fait d'adresser la demande de raccordement à une agence ERDF qui ne serait pas territorialement compétente n'entre pas dans la liste des causes d'irrecevabilité limitativement précisée par la procédure de traitement des demandes de raccordement de la société ERDF litigieuse.
 La société SUNALP soutient que, conformément à la procédure de traitement des demandes de raccordement de la société ERDF litigieuse, la date de qualification de la demande de raccordement est fixée à la date d'envoi de la demande par le producteur, sous réserve que cette demande soit complète.
 Elle ajoute que le fait d'adresser une demande de raccordement à une agence ERDF territorialement incompétente a pour conséquence que la demande « n'est pas traitée ».
 La société SUNALP constate qu'en l'espèce la demande de raccordement adressée à la société ERDF le 28 septembre 2012 était conforme aux exigences de qualification imposées par les documents techniques, qu'elle était recevable et complète, que par conséquent le refus de fixation de la date de qualification de la demande de raccordement au 28 septembre 2012 est illégal.
 Enfin, elle estime que, s'il n'est pas contesté que la demande de raccordement n'a pas été adressée en premier lieu à l'agence ERDF compétente pour les raccordements en HTA, cette erreur ne saurait constituer une non-conformité susceptible de justifier un refus de prise en compte de la demande au 28 septembre 2012, qu'en effet une demande recevable et complète peut sans objection être qualifiée à la date de son envoi par le producteur et n'être traitée que lorsqu'elle est remise à l'agence compétente pour l'instruction de la demande, que par ailleurs l'erreur commise par la société PER lors de l'envoi initial de la demande de raccordement procède d'un défaut de lisibilité et de clarté des documents techniques.
 En conséquence, la société SUNALP demande au comité de :
 A titre principal, 
 ― dire et juger que l'application des documents techniques « Procédure de traitement des demandes de raccordement en BT de puissance supérieure à 36 kVA et en HTA, au réseau public de distribution concédé à ERDF » (ERDF-PRO-RAC_14E) et « Accès raccordement » (ERDF-NOI-RAC_02E) doit être écartée ;
 A titre subsidiaire, 
 ― dire et juger que la société ERDF a fait une application erronée des documents techniques « Procédure de traitement des demandes de raccordement en BT de puissance supérieure à 36 kVA et en HTA, au réseau public de distribution concédé à ERDF » (ERDF-PRO-RAC_14E) et « Accès raccordement » (ERDF-NOI-RAC_02E) ;
 Par conséquent, 
 ― dire et juger que la société ERDF n'était pas fondée à opposer un refus de qualification de la demande de raccordement de l'installation de la société SUNALP lors de la première soumission, soit le 28 septembre 2012 ;
 ― enjoindre au gestionnaire public de réseau de distribution ERDF de valider la qualification de la demande de raccordement à la première demande envoyée le 28 septembre 2012.
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 Fait à Paris, le 22 janvier 2014.
Pour le comité de règlement
des différends et des sanctions :
La présidente,
M. Liebert-Champagne