Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre des affaires sociales, de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment le livre VI, titre III, chapitre V, section II ;
 Vu la délibération du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés en date du 19 décembre 2002,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 28 octobre 2003.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
François Fillon
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Le secrétaire d'Etat
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce, à l'artisanat,
aux professions libérales
et à la consommation,
Renaud Dutreil
Le régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire des artisans est un régime en points qui fonctionne de façon autonome selon un système mixte de répartition et d'accumulation des réserves afin de lisser les évolutions du régime et faire face au financement de reconstitutions de carrière pour les périodes comprises entre 1973, année de l'alignement du régime de base sur le régime général, et 1979, année de sa création. Les paramètres de ce régime sont pilotés dans le cadre d'un &quot; contrat de génération &quot; de 20 ans révisé tous les 5 ans sur la base des évolutions démographiques et financières constatées. Sous l'influence conjuguée d'une progression modérée du nombre des cotisants, de l'allongement de la durée de la vie et de l'abaissement de l'âge de la retraite, ce régime a connu un premier déficit technique en 1994. Ses résultats sont toutefois demeurés positifs grâce aux produits financiers générés par la gestion de ses réserves. A la demande des élus du régime, des mesures de redressement ont été prises par le décret 97-166 du 24-02-1997 pour sauvegarder la pilotabilité à moyen et long terme du régime. En dépit de ces mesures, le rétablissement de l'équilibre technique attendu en 1998 n'a été atteint qu'en 2001, et la reprise de accroissement des réserves a été retardé de 3 ans. Les prévisions actuarielles montrent qu'en l'absence de nouvelles mesures, les réserves du régime seront intégralement consommées entre 2017 et 2023. Or, leur maintien sur une plus longue période est indispensable pour couvrir les engagements du régime concédés notamment au titre des reconstitutions de carrière et de la part non contributive des pensions. Dans ces conditions, les responsables du régime ont proposé un nouveau contrat quinquennal qui doit se traduire par des mesures réglementaires nouvelles. Dans le cadre de ce contrat, il est prévu de réduire le taux de rendement du régime de 8,3 % en 2002 à 7,7 % en 2003, 7,4 % en 2004, et 7 % en 2005, par augmentation du taux de cotisation de 6 % en 2002 à 6,4 % en 2003 puis à 6,7 % en 2004 et 7 % en 2005.  Parallèlement, la valeur de service du point demeurera fixée à sa valeur de 2002 pour les années 2003 à 2005. En fonction de l'environnement démographique et financier du régime, les pensions pourraient être revalorisées en 2006 et 2007 au plus à la hauteur de la hausse la plus faible entre celle de l'indice des prix à la consommation hors tabac de l'année précédente et celle de l'évolution des revenus artisanaux. Le présent décret reprend ces divers points : -l'art. 1 fixe les taux de cotisation des années 2003 à 2005, de 6,40 % à 7 % ; - à l'art. 2, le I encadre la revalorisation du point de retraite ; le Il gère la valeur du point pour les années 2003 à 2005. Modification des art. D. 635-6 (art. 2 du décret 97-166) et D. 635-8 (art. 3 du décret 97-166) du code de la sécurité sociale conformément aux dispositions du présent décret.