Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment le titre IV de son livre VI ;
 Vu le décret n° 49-578 du 22 avril 1949 modifié relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des notaires ;
 Vu le décret n° 49-579 du 22 avril 1949 modifié relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des médecins ;
 Vu le décret n° 50-28 du 6 janvier 1950 modifié relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des chirurgiens-dentistes ;
 Vu le décret n° 50-1318 du 21 octobre 1950 modifié relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des vétérinaires ;
 Vu le décret n° 53-506 du 21 mai 1953 modifié relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des experts-comptables et des comptables agréés ;
 Vu le décret n° 62-420 du 11 avril 1962 modifié relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire commun aux artistes graphiques et plastiques et aux professeurs de musique, musiciens, auteurs et compositeurs ;
 Vu le décret n° 79-262 du 21 mars 1979 modifié relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils ;
 Vu le décret n° 79-265 du 27 mars 1979 modifié relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires ;
 Vu le décret n° 84-143 du 22 février 1984 modifié relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) en date du 13 décembre 2001,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 23 décembre 2002.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
François Fillon
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert 
La couverture vieillesse de la plupart des professionnels libéraux est assurée par deux régimes : - le régime de base, dit de l'allocation vieillesse, commun à l'ensemble des professions libérales ; - des régimes complémentaires différents selon les sections professionnelles concernées. Le régime de base est financé par une cotisation forfaitaire dont le montant varie selon les sections professionnelles et une cotisation proportionnelle aux revenus professionnels. Le montant des cotisations forfaitaires et le taux de la cotisation proportionnelle sont fixés chaque année par décret. Il n'en est pas de même pour les régimes de retraite complémentaires. En effet, sur les treize régimes existants, seuls neuf d'entre eux voient leurs cotisations fixées chaque année par décret. Pour les autres, les décrets institutifs des régimes ont prévu une indexation automatique de la cotisation en fonction de critères représentatifs de la situation économique de la profession (prix des médicaments et rémunération de l'assistant pour les pharmaciens, par exemple). Le présent décret fixe : - dans l'art. 1, le montant, par section professionnelle, de la cotisation forfaitaire au régime de base. La cotisation forfaitaire moyenne s'élève à 1 798,61 euros en 2002, soit une diminution de - 1,01 % ; - dans l'art. 2, le taux de la cotisation proportionnelle au régime de base, maintenu à 1,4 % comme en 2001 ; - dans l'ar. 3, les plafonds de revenus ouvrant droit à une réduction de la cotisation forfaitaire du régime de base (75, 50 ou 25 %). Ces barèmes de revenus évoluent dans la même proportion que le plafond de la sécurité sociale ; - dans l'art. 4, les cotisations des régimes complémentaires pour lesquels une approbation annuelle est nécessaire. Les revalorisations proposées traduisent la volonté de ces régimes de poursuivre le mouvement de diminution des taux de rendement entamé depuis quelques armées, et sont donc, dans l'ensemble, supérieures à la hausse des prix.