Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'économie et des finances,
     Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation de     l'administration centrale du ministère des finances ;
     Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
     Vu le décret no 91-354 du 12 avril 1991 portant création de la direction de     la communication ;
     Vu le décret du 12 juillet 1993 portant nomination de M. Moulin en qualité de     directeur de la communication ;
     Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
     Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
     Vu le décret no 95-1216 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de l'économie et des finances ;
     Vu l'arrêté du 12 avril 1991 portant organisation de la direction de la     communication ;
     Vu l'arrêté du 13 juin 1994 portant modification de l'arrêté du 4 décembre     1992 portant création d'un comité pour l'histoire économique et financière     auprès du ministre chargé de l'économie, des finances et du budget ;
     Vu l'arrêté du 8 décembre 1995 portant délégation de signature,
         Arrête :
  Fait à Paris, le 19 décembre 1995.
JEAN ARTHUIS
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code des marchés publics, et notamment son article 44 ;
    Vu la loi de finances pour 1991 (no 90-1168 du 29 décembre 1990), et notamment son article 125 ;
    Vu la loi de finances pour 1995 (no 94-1162 du 29 décembre 1994), et notamment son article 46 ;
    Vu la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ;
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié notamment par le décret no 97-464 du 9 mai 1997, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement d'administration publique, pris pour l'application du décret du 30 septembre 1953 sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29 janvier 1957 ;
    Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports, modifié en dernier lieu par le décret no 98-141 du 6 mars 1998 ;
    Vu le décret no 91-55 du 15 janvier 1991 portant organisation financière et comptable du budget annexe de la navigation aérienne ;
    Vu le décret du 20 janvier 1995 portant nomination du directeur général de l'aviation civile ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-712 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports et du logement ;
    Vu l'arrêté du 19 juin 1997 portant délégation de signature,
    Arrête :
Fait à Paris, le 18 mai 1998.
Jean-Claude Gayssot
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le décret no 53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social ;
    Vu le décret no 97-164 du 24 février 1997 modifiant le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports ;
    Vu le décret du 18 février 1998 portant nomination d'un directeur d'administration centrale ;
    Vu l'arrêté du 16 mai 1974 relatif aux fonctions du commissaire du Gouvernement auprès de la Compagnie générale maritime et financière et des sociétés dans lesquelles celle-ci détient la majorité du capital ;
    Vu l'arrêté du 20 mai 1977, modifié par les arrêtés du 3 avril 1979 et du 3 août 1982, relatif à la désignation des commissaires du Gouvernement et des commissaires adjoints du Gouvernement auprès de la Compagnie générale maritime et financière et des sociétés dans lesquelles celle-ci détient la majorité du capital,
    Arrête :
Fait à Paris, le 20 avril 1998.
Jean-Claude Gayssot  
MODIFICATION DES ART. 1 ET 2 DE L'ARRETE PRECITE:
ART. 1: SONT DESIGNES EN QUALITE DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT:
AUPRES DE LA COMPAGNIE GENERALE MARITIME ET FINANCIERE: LE DIRECTEUR DU TRANSPORT MARITIME,DES PORTS ET DU LITTORAL;
AUPRES DE LA SOCIETE NATIONALE MARITIME CORSE-MEDITERRANEE: LE DIRECTEUR DU TRANSPORT MARITIME,DES PORTS ET DU LITTORAL.
ART. 2: SONT DESIGNES EN QUALITE DE COMMISSAIRE ADJOINT DU GOUVERNEMENT:
AUPRES DE LA COMPAGNIE GENERALE MARITIME ET FINANCIERE: M. GARACHE SERGE,SOUS-DIRECTEUR DE LA FLOTTE DE COMMERCE A LA DIRECTION DU TRANSPORT MARITIME,DES PORTS ET DU LITTORAL;
AUPRES DE LA SOCIETE NATIONALE MARITIME CORSE-MEDITERRANEE: M. MEYNET MICHEL,CHEF DE SERVICE A LA DIRECTION DU TRANSPORT MARITIME,DES PORTS ET DU LITTORAL.
LES ARRETES DES 24-09-1986,30-09-1992 ET 25-04-1997 RELATIFS A LA DESIGNATION DES COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT ET DES COMMISSAIRES ADJOINTS DU GOUVERNEMENT AUPRES DE LA COMPAGNIE GENERALE MARITIME ET FINANCIERE ET DES SOCIETES DANS LESQUELLES CELLE-CI DETIENT LA MAJORITE DU CAPITAL SONT ABROGES.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu le décret no 90-92 du 24 janvier 1990 modifié portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires, et notamment son titre Ier, chapitre III, et son titre V ;
    Vu l'arrêté du 14 mai 1990 fixant la procédure de recrutement des maîtres de conférences des universités - praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires et des professeurs des universités - praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires ;
    Vu l'arrêté du 27 janvier 1993 fixant les conditions dans lesquelles les diplômes et titres étrangers sont admis en dispense de l'habilitation à diriger des recherches ou du doctorat d'Etat pour l'application de l'article 21 du décret no 90-92 du 24 janvier 1990 modifié portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 25 février 1998.
Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Pour le ministre et par délégation :
    La directrice des personnels enseignants,
    M.-F. Moraux
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 134-1 à L. 134-14, R. 134-4, D. 134-1 à D. 134-41 ;
    Vu le code rural,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 3 mars 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    D. Banquy
LE MONTANT DES ACOMPTES RELATIFS AUX COMPENSATIONS EN OBJET EST FIXE CONFORMEMENT AUX 4 TABLEAUX ANNEXES; DANS CES TABLEAUX,LE SIGNE (-) SIGNIFIE QUE L'ORGANISME RECOIT,L'ABSENCE DE SIGNE,QU'IL VERSE.
LES SIGLES UTILISES DANS LES TABLEAUX ANNEXES SE COMPRENNENT CONFORMEMENT A L'ANNEXE I.
LES VERSEMENTS DES REGIMES SONT EFFECTUES SUR LE COMPTE SPECIAL OUVERT A LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS (CDC).
LA CDC EFFECTUE LES VERSEMENTS AUX REGIMES CREDITEURS,SELON LE CALENDRIER FIXE AUX ANNEXES.
Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de     l'artisanat et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
     Vu la loi no 89-1008 du 31 décembre 1989 modifiée relative au développement     des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur     environnement économique, juridique et social, notamment l'article 4 ;
     Vu le décret no 95-1140 du 27 octobre 1995 relatif à l'affectation de     l'excédent du produit de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat ;
     Vu l'arrêté du 22 septembre 1995 fixant, pour la période couvrant le second     semestre de 1995 et le premier semestre de 1996, le plafond des ressources     affectées au financement du régime des aides au commerce et à l'artisanat     institué par l'article 4 de la loi no 89-1008 du 31 décembre 1989 modifiée,
         Arrêtent :
  Fait à Paris, le 27 décembre 1995.
Le ministre des petites et moyennes entreprises,
    du commerce et de l'artisanat,
    JEAN-PIERRE RAFFARIN
    porte-parole du Gouvernement,
    ALAIN LAMASSOURE
APPLICATION DE L'ART. 4 DE LA LOI 891008 DU 31-12-1989.
UNE DOTATION COMPLEMENTAIRE DE 130000000FRS PORTE A 300000000FRS LE PLAFOND DES RESSOURCES PREVU A L'ART. 2 DU DECRET 951140 DU 27-10-1995 POUR LA PERIODE COUVRANT LE SECOND SEMESTRE DE 1995 ET LE 1ER SEMESTRE DE 1996.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
     Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations     des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée     portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;     Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques     paritaires ;
     Vu l'arrêté du 24 août 1983 relatif à l'institution d'un comité technique     paritaire central auprès du directeur des services judiciaires du ministère     de la justice ;
     Vu l'arrêté du 6 octobre 1995 prorogeant pour une durée de six mois à compter     du 25 novembre 1995 le mandat des membres des commissions administratives     paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires des services judiciaires     ;
     Vu les résultats des élections professionnelles en date du 22 octobre 1992,
         Arrête :
  Fait à Paris, le 29 novembre 1995.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des services judiciaires,
    M. MOINARD
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LES ORGANISATIONS SYNDICALES RECONNUES APTES A DESIGNER DES REPRESENTANTS AU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE CENTRAL INSTITUE AUPRES DU DIRECTEUR DES SERVICES JUDICIAIRES ET LE NOMBRE DE SIEGES DE TITULAIRES ET DE SUPPLEANTS ATTRIBUES A CHACUNE D'ELLES CONFORMEMENT AU PRESENT ARRETE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 23-12-1992.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu la loi no 88-1088 du 1er décembre 1988 modifiée relative au revenu minimum d'insertion, notamment les articles 38-1 et 42-9 issus respectivement des articles 8 et 9 de la loi no 97-940 du 16 octobre 1997 relative au développement d'activités pour l'emploi des jeunes ;
    Vu le décret no 95-985 du 25 août 1995 pris pour l'application de l'article 42-9 de la loi no 88-1088 du 1er décembre 1988 relatif au financement des agences d'insertion,
    Décrète :
Fait à Paris, le 3 mars 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Jean-Jack Queyranne
APPLICATION DE L'ART. 8 DE LA LOI 97940 DU 16-10-1997,PERMETTANT AUX DEPARTEMENTS D'IMPUTER SUR LES CREDITS D'INSERTION RMI LES DEPENSES ENGAGEES POUR LE COFINANCEMENT DE POSTES CREES EN VERTU DE LADITE LOI.CETTE IMPUTATION NE PEUT EXCEDER LE CINQUIEME DE L'AIDE FORFAITAIRE DE L'ETAT,ET EST LIMITEE A UN AN.
LES DEPENSES SONT IMPUTABLES POUR TOUS LES RECRUTEMENTS DE BENEFICIAIRES DU RMI,EFFECTUES EN APPLICATION DE LA LOI 97940 PRECITEE,QUE L'EMPLOYEUR SOIT LE CONSEIL GENERAL LUI-MEME,OU UN AUTRE ORGANISME EMPLOYEUR CONCERNE PAR LA LOI.
MODIFICATION DE L'ART. 3 DU DECRET 95985 DU 25-08-1995: FINANCEMENT DES AGENCES D'INSERTION DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER AFIN DE PERMETTRE LA MISE EN OEUVRE DES EMPLOIS JEUNES POUR LES BENEFICIAIRES DU RMI CONCERNES DANS CES DEPARTEMENTS.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
     Vu le règlement (CEE) no 3950/92 du Conseil des Communautés européennes du 28     décembre 1992 modifié établissant un prélèvement supplémentaire dans le     secteur du lait et des produits laitiers ;
     Vu le décret no 91-157 du 11 février 1991, modifié par le décret no 94-53 du     20 janvier 1994, relatif à la maîtrise de la production de lait de vache et     aux modalités de recouvrement du prélèvement supplémentaire à la charge des     acheteurs et des producteurs de lait de vache ;
     Vu l'arrêté du 10 novembre 1994 modifié relatif à la répartition des     quantités de référence prélevées en application de l'article 2 de l'arrêté du     24 mai 1994 relatif à la détermination des quantités de référence des     acheteurs de lait pour la période allant du 1er avril 1994 au 31 mars 1995 ;     Vu l'avis du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel du     lait et des produits laitiers (Onilait) en date du 23 novembre 1995,
         Arrête :
  Fait à Paris, le 22 décembre 1995.
PHILIPPE VASSEUR
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LA REPARTITION DES QUANTITES DE REFERENCE PRELEVEES EN APPLICATION DE L'ART. 7 (PARAG. 1) DU REGLEMENT CEE 3950-92 MODIFIE DU 28-12-1992 EST EFFECTUEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 10-11-1994.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, modifié notamment par le décret no 98-625 du 20 juillet 1998 ;
    Vu le décret no 75-273 du 21 avril 1975 portant statut particulier de l'inspection du travail, modifié notamment par le décret no 98-624 du 20 juillet 1998,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 20 juillet 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Louis Le Pensec
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
LES ECHELONS PROVISOIRES PREVUS A L'ART. 11 DU DECRET DU 21-04-1975 SUSVISE SONT AFFECTES DES INDICES BRUTS FIGURANT AU PRESENT ARRETE:
DIRECTEURS ADJOINTS DU TRAVAIL DE CLASSE FONCTIONNELLE:
2EME ECHELON PROVISOIRE,1ER ECHELON PROVISOIRE;
INSPECTEURS DU TRAVAIL:
2EME ECHELON PROVISOIRE,1ER ECHELON PROVISOIRE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu la décision no 97-36 du 14 janvier 1997 autorisant l'association Foyer socio-éducatif du collège de Taiohae à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Te Tau Vae'ia ;
    Vu la lettre du 2 décembre 1997 par laquelle l'association Foyer socio-éducatif du collège de Taiohae fait part au Conseil supérieur de l'audiovisuel de sa décision de renoncer à l'utilisation de la fréquence 104,5 MHz à Taiohae (Nuku-Hiva) qui lui avait été attribuée par la décision d'autorisation publiée le 14 mars 1997 ;
    Considérant que, par lettre, l'association Foyer socio-éducatif du collège de Taiohae a déclaré renoncer à l'autorisation qui lui avait été délivrée ; qu'ainsi il y a lieu d'abroger la décision d'autorisation no 97-36 du 14 janvier 1997 susvisée ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 17 février 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil constitutionnel,
    Vu, enregistrée sous le numéro 97-2501 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 6 janvier 1998, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 30 décembre 1997 de la commission de saisir le Conseil constitutionnel, juge de l'élection, de la situation de M. Lionel Choucha, candidat lors de l'élection législative qui a eu lieu les 25 mai et 1er juin 1997 dans la 7e circonscription de Paris ;
    Vu les observations présentées par M. Choucha, enregistrées comme ci-dessus le 19 janvier 1998 ;
    Vu le mémoire en réplique présenté par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, enregistré comme ci-dessus le 13 février 1998 ;
    Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
    Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
    Vu le code électoral dans sa rédaction résultant notamment de la loi organique no 95-62 du 19 janvier 1995 modifiant diverses dispositions relatives à l'élection du Président de la République et à celle des députés à l'Assemblée nationale ;
    Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
    Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
    Le rapporteur ayant été entendu ;
    Considérant que le compte de campagne de M. Choucha, candidat dans la 7e  circonscription de Paris, déposé à la préfecture le 29 juillet 1997, n'a pas été présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés ; que cette formalité, prescrite par le deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral, revêt un caractère substantiel ;
    Considérant qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article LO 128 du code électoral est inéligible pendant la durée d'un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits par l'article L. 52-12 ; que, conformément aux prescriptions de l'article LO 136-1 du même code, il incombe à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques de saisir le Conseil constitutionnel du cas de tout candidat susceptible de se voir opposer les dispositions du deuxième alinéa de l'article LO 128, ce qu'elle a fait en l'espèce ; qu'il appartient au Conseil constitutionnel, en application de l'article LO 128 du code électoral, de déclarer M. Choucha inéligible pour une durée d'un an à compter du 20 février 1998, date de la présente décision,
    Décide :
Le président,
    Roland Dumas
APPLICATION DE L'ART. 59 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ORDONNANCE 581067 DU 07-11-1958.
M. LIONEL CHOUCHA EST DECLARE INELIGIBLE EN APPLICATION DE L'ART. LO128 DU CODE ELECTORAL,POUR UNE DUREE D'UN AN,A COMPTER DU 20-02-1998.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu la décision no 91-33 du 18 janvier 1991 reconduite par décision no 95-638 du 4 juillet 1995 autorisant l'Association pour les loisirs populaires éducatifs et sportifs (ALPES) à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Drac Radio ;
    Vu la lettre du 28 janvier 1998 par laquelle l'Association pour les loisirs populaires éducatifs et sportifs (ALPES) fait part au Conseil supérieur de l'audiovisuel de sa décision de renoncer à l'utilisation de la fréquence qui lui avait été attribuée par la décision d'autorisation publiée le 5 février 1991 ;
    Considérant que, par lettre, l'Association pour les loisirs populaires éducatifs et sportifs (ALPES) a déclaré renoncer à l'utilisation des fréquences 99,3 MHz et 101,3 MHz qui lui ont été délivrées ; qu'ainsi il y a lieu d'abroger les annexes I et II de la décision d'autorisation no 91-33 du 18 janvier 1991 reconduite par décision no 95-638 du 4 juillet 1995 ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 17 février 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
L'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE L'ASSOCIATION DES AMIS DE JACQUES CHIRAC,DONT LE SIEGE SOCIAL EST 34 AVENUE MARCEAU A PARIS (8EME) EST AGREEE A LA DEMANDE DU PRESIDENT DE LADITE ASSOCIATION,EN QUALITE D'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE CE PARTI POLITIQUE POUR EXERCER SES ACTIVITES SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS.
L'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE LA FEDERATION FRONT NATIONAL DE LA LOIRE,DONT LE SIEGE SOCIAL EST 14 RUE DES ALLIES,A SAINT-ETIENNE (LOIRE) EST AGREEE A LA DEMANDE DE LADITE ASSOCIATION POUR EXERCER SES ACTIVITES DANS LE DEPARTEMENT DE LA LOIRE.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et     de la décentralisation,
      Vu le décret no 90-680 du 1er août 1990 relatif au statut particulier des     professeurs des écoles, modifié par les décrets no 91-984 du 25 septembre     1991, no 91-1086 du 18 octobre 1991, no 93-231 du 22 février 1993, no 93-1228     du 5 novembre 1993 et no 95-981 du 25 août 1995, et notamment ses articles 6     et 17-1 ;
      Vu l'arrêté du 18 octobre 1991 fixant les modalités d'organisation du     concours externe et du second concours interne de recrutement de professeurs     des écoles, modifié par les arrêtés du 17 septembre 1993, 25 juillet 1994 et     21 novembre 1994,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 4 mars 1996.
Le ministre de l'éducation nationale,
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des écoles,
    M. Duhamel
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    C. Nigretto
MODIFIE LES ART. 4 ET 5 CONCERNANT LES LANGUES: LANGUES ENSEIGNEES A L'ECOLE ELEMENTAIRE.
APPLICATION DES ART. 6 ET 17-1 DU DECRET 90680 DU 01-08-1990 MODIFIE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et     du tourisme,
      Vu le code des marchés publics, et notamment son article 44 ;
      Vu la loi no 94-1162 du 29 décembre 1994 portant loi de finances pour 1995,     et notamment son article 46 ;
      Vu la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le     développement du territoire ;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985, modifié en dernier lieu par le     décret no 95-405 du 18 avril 1995, fixant l'organisation de l'administration     centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports ;
      Vu le décret no 91-55 du 15 janvier 1991 portant organisation financière et     comptable du budget annexe de la navigation aérienne ;
      Vu le décret du 20 janvier 1995 portant nomination du directeur général de     l'aviation civile ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 95-1213 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme ;
      Vu le décret du 28 novembre 1995 portant délégation de signature à certains     fonctionnaires et agents de la direction générale de l'aviation civile ;
      Vu l'arrêté du 26 octobre 1978 fixant l'organisation et les attributions de     la direction générale de l'aviation civile ;
      Vu l'arrêté du 16 novembre 1995 portant délégation de signature à certains     fonctionnaires de la direction générale de l'aviation civile,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 24 avril 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    des transports et du tourisme,
    Bernard Pons
M. CEAS YVON,ADMINISTRATEUR CIVIL,PRECEDEMMENT DETACHE EN QUALITE DE CHEF DE SERVICE,RATTACHE POUR SA GESTION AU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE,DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE,EST MAINTENU EN SERVICE DETACHE EN QUALITE DE DIRECTEUR,POUR UNE DUREE MAXIMALE DE 5 ANS,A COMPTER DU 12-01-1995,AUPRES DU MINISTERE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
      Vu la loi no 95-96 du 1er février 1995 concernant les clauses abusives et la     présentation des contrats et régissant diverses activités d'ordre économique     et commercial, et notamment ses articles 24, 25 et 26 ;
      Vu le décret no 86-567 du 14 mars 1986 modifié relatif aux transports     routiers de marchandises, et notamment son article 47 ;
      Vu l'arrêté du 19 mai 1987 modifié relatif aux documents devant se trouver à     bord des véhicules de transport routier de marchandises ;
      Vu l'arrêté du 6 janvier 1993 portant création d'un document valant ordre de     mission devant se trouver à bord des véhicules de transport public routier,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 29 février 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des transports terrestres,
    H. du Mesnil
REMPLACE L'ART. 7: CONTENU DE LA LIASSE AUTOCOPIANTE DE CHAQUE LETTRE DE VOITURE-TRANSPORTS DE LOTS.
AUX ART. 4,5,6,8,10,12,18,27 LES MOTS: "FEUILLE DE ROUTE" SONT REMPLACES PAR: "LETTRE DE VOITURE-TRANSPORTS DE LOTS".
L'ART. 9 EST ABROGE ET REMPLACE.
LE MODELE DE LETTRE DE VOITURE-TRANSPORTS DE LOTS ANNEXE AU PRESENT ARRETE EST APPROUVE.
A L'ART. 13 LES MOTS: "LETTRE DE VOITURE" SONT REMPLACES PAR: "LETTRE DE VOITURE-TRANSPORTS DE DEMENAGEMENT".
LA LETTRE DE VOITURE-TRANSPORTS DE LOTS TIENT LIEU DE DOCUMENT VALANT ORDRE DE MISSION DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARRETE DU 06-01-1993.
LE MODELE DE LA FEUILLE DE ROUTE ANTERIEUR AU MODELE DE LA LETTRE DE VOITURE-TRANSPORTS DE LOTS DEFINI PAR LE PRESENT ARRETE POURRA ETRE UTILISE JUSQU'AU 30-04-1996.
APPLICATION DES ART. 24,25,26 DE LA LOI 9596 DU 01-02-1995,47 DU DECRET 86567 DU 14-03-1986 MODIFIE.
Le ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre et le     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, notamment son article 19 ;
      Vu le décret no 83-124 du 18 février 1983 autorisant le ministère des     anciens combattants à percevoir certaines recettes ;
      Vu le décret no 83-125 du 18 février 1983 autorisant le rattachement au     budget du ministère des anciens combattants selon la procédure des fonds de     concours du produit de certaines recettes,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 30 avril 1996.
Le ministre délégué aux anciens combattants
    et victimes de guerre,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'administration générale,
    F. Darcy
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    D. Morin
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
APPLICATION DE L'ART. 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
PRELEVEMENT DE 20% AU PROFIT DU BUDGET GENERAL PREVU A L'ART. 2 DU DECRET 83125 DU 18-02-1983.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 19-06-1992.
Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre délégué au     budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article L. 714-I du code de la santé publique ;
      Vu la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et constituant le     titre IV du statut général des fonctionnaires ;
      Vu le décret no 56-585 du 12 juin 1956 modifié portant fixation du système     général de rétribution des agents de l'Etat et des personnels non     fonctionnaires assurant, à titre d'occupation accessoire, soit une tâche     d'enseignement, soit le fonctionnement de jurys d'examens ou de concours ;
      Vu le décret no 96-113 du 13 février 1996 portant statut particulier du     corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux et modifiant le     décret no 88-163 du 19 février 1988 portant statut particulier des grades et     emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article     2 (1o, 2o et 3o) de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, et notamment son     article 1er ;
      Vu l'arrêté du 13 octobre 1953 relatif à l'application aux jurys de concours     et d'examens organisés dans le cadre du ministère des affaires sociales, de     la santé et de la ville du décret no 56-585 du 12 juin 1956 modifié,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 26 avril 1996.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le sous-directeur des personnels
    de la fonction publique hospitalière,
    D. Vilchien
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    D. Banquy
COMPLETE LE TABLEAU ANNEXE A L'ARRETE SUSVISE CONCERNANT LES CONCOURS EXTERNE ET INTERNE POUR L'ACCES AU CORPS DES DIRECTEURS D'ETABLISSEMENTS SANITAIRES ET SOCIAUX,DU CONCOURS PROFESSIONNNEL POUR L'ACCES A LA 3EME CLASSE DU CORPS DES PERSONNELS DE DIRECTION.
APPLICATION DE L'ART. 1 DU DECRET 96113 DU 13-02-1996.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu l'article L. 523-2 du code du travail ;
      Vu les articles R. 523-4 et R. 523-8 du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 27 mai 1992 modifié portant renouvellement des membres de la     Commission nationale de conciliation ;
      Vu la proposition du ministre de l'économie et des finances ;
      Vu les propositions des organisations syndicales des employeurs et des     salariés les plus représentatives sur le plan national,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 14 février 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des relations du travail,
    J. MARIMBERT
SONT NOMMES POUR 3 ANS,MEMBRES DE LA COMMISSION NATIONALE DE CONCILIATION SIEGEANT AU MINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES ET PRESIDEE PAR LE MINISTRE OU SON REPRESENTANT:
1 REPRESENTANT DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES;
LE DIRECTEUR GENERAL DE LA CONCURRENCE,DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES;
DES REPRESENTANTS DES EMPLOYEURS ET DES SALARIES.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication, et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable     à la publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application de     l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à     la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion     sonore autorisés ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion des signaux de radiodiffusion sonore et modulation de     fréquence ;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée ;
      Vu la décision no 94-577 du 22 novembre 1994 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
      Vu la décision no 95-120 du 21 mars 1995 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures partiel et     complémentaire dans le département de la Guadeloupe ;
      Vu la liste des fréquences disponibles publiées au Journal officiel du 25     juin 1995 ;
      Vu l'avis du comité technique radiophonique des Antilles-Guyane ;
      Vu l'avis du conseil régional de la Guadeloupe ;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 95 GAA 107 présentée     par l'association Côte sous le Vent (R.C.V.) ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Côte sous le Vent (R.C.V.), conformément à l'article 28 de la     loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 30 janvier 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. BOURGES
EST DECLASSEE DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER NATIONAL ET REMISE AU SERVICE DES DOMAINES POUR ALIENATION UNE PARCELLE DE TERRAIN CADASTREE SECTION 18,N0 114,D'UNE SUPERFICIE DE 26 ARES 40 CENTIARES SITUEE EN BORDURE DE LA RN 415 SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE VOGELGRUN,TELLE QUE DELIMITEE EN TEINTE JAUNE SUR LE PLAN AU 1/2000 ANNEXE AUDIT ARRETE.
CETTE OPERATION DE DECLASSEMENT PRENDRA EFFET A COMPTER DU 11-05-1996.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la     publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore     autorisés ;
      Vu la décision no 94-36 du 11 janvier  1994 portant autorisation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 28 février 1995, publié au Journal officiel le 1er avril 1995 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'Association pour la communication par les ondes de la région de     Romilly-sur-Seine, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 25 juillet 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. BOURGES
Le ministre de l'intérieur,
      Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment les articles     R. 123-12 et R. 123-43 relatifs à la protection contre les risques d'incendie     et de panique dans les établissements recevant du public ;
      Vu l'arrêté du 7 novembre 1990 relatif aux conditions d'agrément pour les     vérifications réglementaires dans les établissements recevant du public ;
      Vu l'avis de la Commission centrale de sécurité,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 26 janvier 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité civile,
    D. CANEPA
LES ORGANISMES Y VISES SONT AGREES A COMPTER DU 01-01-1996 POUR PROCEDER DANS LES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC AUX VERIFICATIONS REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES CATEGORIES FIGURANT AU PRESENT ARRETE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la     publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore     autorisés ;
      Vu la décision no 91-203 du 22 février 1991 portant autorisation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence, modifiée par les décisions no 91-786 du 30 septembre 1991, no     92-47 du 14 janvier 1992 et no 94-70 du 1er  février 1994 ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 28 février 1995, publié au Journal officiel le 1er avril 1995 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Radio Fourvière, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi     du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 11 juillet 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. BOURGES
Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le     ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation, le ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, et le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à     l'espace,
      Vu le décret no 91-1196 du 26 novembre 1991, modifié notamment par les     décrets no 93-1108 du 17 septembre 1993 et no 96-171 du 4 mars 1996,
     instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère     de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur ;
      Vu l'arrêté du 5 mai 1994 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle     bonification indiciaire dans les services du ministère de l'industrie, des     postes et télécommunications et du commerce extérieur,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 4 mars 1996.
Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications,
    FRANCK BOROTRA
    DOMINIQUE PERBEN
    Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
    ALAIN LAMASSOURE
    FRANCOIS FILLON
LA NBI PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 96171 DU 04-03-1996 EST ATTRIBUEE,A COMPTER DU 01-08-1993,DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE TABLEAU FIGURANT AU PRESENT ARRETE.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction     publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
     Vu le décret no 75-788 du 13 août 1975 relatif à l'indemnisation des     comptables du Trésor chargés du contrôle des casinos et de l'encaissement de     l'impôt progressif sur les jeux dans ces établissements ;
     Vu l'arrêté du 20 août 1975 modifié portant application du décret no 75-788     du 13 août 1975,
         Arrêtent :
  Fait à Paris, le 10 janvier 1996.
Le ministre de l'économie et des finances,
    JEAN ARTHUIS
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    B. CHAVANAT
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    ALAIN LAMASSOURE
Texte totalement abrogé
REMPLACE LES ART. 4 ET 5 DE L'ARRETE DU 20-08-1975.APPLICATION DES ART. 6 ET 7 DU DECRET 75788 DU 13-08-1975.ENTREE EN VIGUEUR: SAISON 1995-1996.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
    Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
    Vu la loi no 98-75 du 11 février 1998 autorisant la ratification du traité d'entente, d'amitié et de coopération entre la République française et la République d'Albanie ;
    Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
    Décrète :
Fait à Paris, le 10 juin 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
APPLICATION DES ART. 52 A 55 DE LA CONSTITUTION ET DE LA LOI 9875 DU 11-02-1998.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment les articles 6 et 63 ;
    Vu le décret du 13 juillet 1995 portant nomination de M. Michel Gonnet en qualité de directeur de la comptabilité publique ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    Vu l'arrêté du 30 juin 1997 portant délégation de signature du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie à M. Michel Gonnet, directeur de la comptabilité publique ;
    Vu l'arrêté du 8 juin 1998 portant délégation de signature à la direction de la comptabilité publique,
    Décrète :
Fait à Paris, le 11 juin 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
SONT NOMMES MEMBRES,AU TITRE DES REPRESENTANTS DE L'ETAT MENTIONNES A L'ART. 2 (AL. 4,1EREMENT A 8EMEMENT) DU DECRET 94937 DU 24-10-1994 INSTITUEE PAR L'ART. 134 DE LA LOI D'ORIENTATION 92125 DU 06-02-1992,ET NOTAMMENT SES ART. 2 ET 3:
EN QUALITE DE REPRESENTANT DU MINISTRE CHARGE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE:
TITULAIRE: M. AUBERT RAYMOND-MAX,EN REMPLACEMENT DE M. PAILLET PIERRE-HENRI;
SUPPLEANT: M. CADOT MICHEL,EN REMPLACEMENT DE M. LEMAS PIERRE-RENE.
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 17 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1995 ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 16 février 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    J.-P. LABOUREIX
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0045 du 22/02/96                        Page 2876   a 2878    
                      ......................................................
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu l'arrêté du 6 juin 1997 modifié portant délégation de signature,
    Arrête :
Fait à Paris, le 11 juin 1998.
Elisabeth Guigou
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 22 avril 1985 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 19 juin 1995, portant extension de la convention collective des industries     de la blanchisserie, de la teinturerie et du nettoyage d'Alsace du 13 août     1984 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
      Vu l'avenant Salaires du 21 septembre 1995 à la convention collective     susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 1er novembre 1995 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête :
  Fait à Paris, le 26 février 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le décret no 95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
    Vu le décret du 14 août 1956 permettant le rattachement des perceptions de ville aux recettes des finances dans les chefs-lieux d'arrondissement de plus de 20 000 habitants ;
    Vu l'arrêté du 20 mai 1997 portant classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
    Sur le rapport du directeur de la comptabilité publique,
    Arrête :
Fait à Paris, le 2 juin 1998.
Christian Sautter
SONT NOMMES,A COMPTER DU 26-10-1995:
M. MASSON JEAN-RENE,EST NOMME MEMBRE TITULAIRE,SIEGEANT EN SEANCE PLENIERE,EN QUALITE DE REPRESENTANT DES SALARIES POUR LA CFDT,EN REMPLACEMENT DE MME. BERTRAND MARGUERITE.
M. PEULET JEAN-PAUL,EST NOMME MEMBRE SUPPLEANT,SIEGEANT EN SEANCE PLENIERE,EN QUALITE DE REPRESENTANT DES SALARIES POUR LA CFDT,EN REMPLACEMENT DE MME. DIXNEUF JOSETTE.
M. PHILIP BRUNO,EST NOMME MEMBRE TITULAIRE DE LA COMMISSION PERMANENTE ET DE LA COMMISSION SPECIALISEE EN MATIERE D'INFORMATION,DE FORMATION ET D'ORGANISATION DE LA PREVENTION,EN QUALITE DE REPRESENTANT DES SALARIES POUR LA CFDT,EN REMPLACEMENT DE MME. DIXNEUF JOSETTE.
MME. DIXNEUF JOSETTE,EST NOMMEE MEMBRE SUPPLEANT DE LA COMMISSION PERMANENTE ET DE LA COMMISSION SPECIALISEE EN MATIERE D'INFORMATION,DE FORMATION ET D'ORGANISATION DE LA PREVENTION,EN QUALITE DE REPRESENTANT DES SALARIES POUR LA CFDT,EN REMPLACEMENT DE M. LESPRIT GERARD.