Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
      Vu le règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant     l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes     intracommunautaires ;
      Vu l'accord sur l'espace économique européen (EEE), modifié notamment par la     décision 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (2e partie) ;
      Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 portant octroi d'une licence d'exploitation     de transporteur aérien au profit de la société Air Gama ;
      Vu la demande de la société Air Gama,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 17 octobre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    Y. Debouverie
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'industrie, de la poste et des     télécommunications, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de     la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, du     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre     délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu la loi no 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la     santé publique et aux assurances sociales, notament son article 27 ;
      Vu le décret no 82-624 du 20 juillet 1982 modifié fixant les modalités     d'application pour les fonctionnaires de l'ordonnance no 82-296 du 31 mars     1982 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel ;
      Vu le décret no 91-1196 du 26 novembre 1991 modifié instituant la nouvelle     bonification indiciaire dans les services du ministère de l'industrie, des     postes et télécommunications et du commerce extérieur ;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 13 juin 1996,              Décrète :
  Fait à Paris, le 10 octobre 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Franck Borotra
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
    aux télécommunications et à l'espace,
    François Fillon
L'ANNEXE DU DECRET SUSVISE FIXANT LA LISTE DES FONCTIONS EXERCEES POUVANT OUVRIR DROIT AU VERSEMENT D'UNE NBI EST MODIFIEE AINSI QU'IL SUIT:
REMPLACER LES MOTS: "EMPLOI D'INGENIEUR OU DE SPECIALISTES DES APPAREILS A PRESSION OU METROLOGIQUES" PAR LES MOTS: "EMPLOI DE FONCTIONNEL SPECIALISE DANS LES CONTROLES TECHNIQUES".
REMPLACER LES MOTS: "EMPLOI DE SECRETAIRE DE REDACTION (PUBLICATIONS INTERNES)" PAR LES MOTS: "EMPLOI DE SECRETAIRE DE REDACTION".
DANS LA PARTIE DE L'ANNEXE DU DECRET SUSVISE FIXANT LA LISTE DES FONCTIONS DE L'ADMINISTRATION DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS POUVANT OUVRIR DROIT AU VERSEMENT D'UNE NBI LES EMPLOIS DE "GESTIONNAIRE DES PERSONNELS DETACHES SORTANTS" ET DE "PRELIQUIDATEUR DES REMUNERATIONS DES PERSONNELS" SONT SUPPRIMES.
APPLICATION DE L'ART. 27 DE LA LOI 9173 DU 18-01-1991.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la     liberté de communication et fixant, pour les services privés de     radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par     satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la     liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à     la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion     sonore autorisés ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence ;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 ;
      Vu la décision no 95-473 du 19 septembre 1995 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
      Vu la décision no 96-54 du 23 janvier 1996 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la région     Champagne-Ardenne ;
      Vu la décision no 96-191 du 2 avril 1996 relative à la publication de la     liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République française     le 25 avril 1996 ;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Nancy ;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 96 NAC 009 présentée     par la S.A.R.L. NRJ programmes locaux ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A.R.L. NRJ programmes locaux conformément à l'article 28 de la loi no     86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 1er octobre 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
      Vu la loi no 96-242 du 26 mars 1996 autorisant l'approbation de l'accord     entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la     République du Pérou sur l'encouragement et la protection réciproques des     investissements, signé à Paris le 6 octobre 1993 ;
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
      Vu le décret no 67-1245 du 18 décembre 1967 portant publication de la     convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements     entre Etats et ressortissants d'autres Etats du 18 mars 1965,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 9 octobre 1996.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hervé de Charette
APPLICATION DES ART. 52 A 55 DE LA CONSTITUTION ET DE LA LOI 96242 DU 26-03-1996.
ENTRE EN VIGUEUR: 30-05-1996.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
      Vu l'arrêté du 30 novembre 1982 portant extension de la convention     collective de travail du 11 août 1982 concernant les exploitations et     entreprises agricoles des départements de la Haute-Loire et de la Lozère et     les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
      Vu les avenants des 22 novembre 1995, 30 avril et 5 juillet 1996 à la     convention susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu les avis relatifs à l'extension publiés au Journal officiel des 15     février, 7 août et 22 octobre 1996 ;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective ;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail et des affaires sociales,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 7 novembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
      Vu le règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant     l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes     intracommunautaires ;
      Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la     décision 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (2e partie) ;
      Vu l'arrêté du 11 octobre 1996 portant octroi d'une licence d'exploitation     de transporteur aérien au profit de la société Kyrnair ;
      Vu l'arrêté du 18 juin 1996 relatif à l'exploitation de services de     transport aérien par la société Kyrnair,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 11 octobre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    Y. Debouverie
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'environnement,
      Vu la Constitution, et notamment son article 13, ensemble l'ordonnance no     58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations     aux emplois civils et militaires de l'Etat, et notamment son article 1er ;
      Vu le décret no 94-30 du 11 janvier 1994 portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'environnement ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 9 octobre 1996.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre de l'environnement,
    Corinne Lepage
NOMINATION DE M. MARC SANSON,MAITRE DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT.
APPLICATION DES ART. 13 DE LA CONSTITUTION ET 1 DE L'ORDONNANCE 581136 DU 28-11-1958.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la     liberté de communication et fixant, pour les services privés de     radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par     satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la     liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à     la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion     sonore autorisés ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence ;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 ;
      Vu la décision no 95-473 du 19 septembre 1995 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
      Vu la décision no 96-54 du 23 janvier 1996 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la région     Champagne-Ardenne ;
      Vu la décision no 96-191 du 2 avril 1996 relative à la publication de la     liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République française     le 25 avril 1996 ;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Nancy ;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 96 NAC 001 présentée     par la S.A.R.L. Arden'Radio ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A.R.L. Arden'Radio conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30     septembre 1986 modifiée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 1er octobre 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
    Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 16 décembre 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
(1) Travaux préparatoires : no 98-1145.
    Sénat :
    Projet de loi no 203 (1997-1998) ;
    Rapport de Mme Paulette Brisepierre, au nom de la commission des affaires étrangères, no 266 (1997-1998) ;
    Discussion et adoption le 25 mars 1998.
    Assemblée nationale :
    Projet de loi, adopté par le Sénat, no 785 ;
    Rapport de M. René Mangin, au nom de la commission des affaires étrangères, no 1221 ;
    Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 9 décembre 1998.
    (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
EST AUTORISEE L'APPROBATION DE L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE NAMIBIE SUR LA COOPERATION CULTURELLE,SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE EN DATE DU 22-03-1995.
LE TEXTE SERA PUBLIEE ULTERIEUREMENT AU JORF.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
      Vu le décret no 86-379 du 11 mars 1986 modifié portant règlement général du     baccalauréat professionnel ;
      Vu l'arrêté du 6 janvier 1995 modifié définissant le concours général des     métiers ;
      Vu l'arrêté du 6 janvier 1995 modifié relatif aux baccalauréats     professionnels concernés par le concours général des métiers ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 10 octobre 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 6 novembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des lycées et collèges,
    A. Boissinot
REMPLACE L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE CONCERNANT LA LISTE DES SPECIALITES DE BACCALAUREAT PROFESSIONNEL OUVRANT DROIT AUDIT CONCOURS POUR LA SESSION DE 1997.
Le ministre de la défense,
      Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à     l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel faite à     Strasbourg le 28 janvier 1981, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre     1982, entrée en vigueur le 1er octobre 1985 et publiée par le décret no     85-1203 du 15 novembre 1985 ;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés, modifiée par les lois no 88-227 du 11 mars 1988, no 92-1336     du 16 décembre 1992 et no 94-548 du 1er juillet 1994, et notamment son     article 15 ;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des     chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à     l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par les décrets no     78-1223 du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979, no 80-1030 du 18     décembre 1980, no 91-336 du 4 avril 1991 et no 95-682 du 9 mai 1995, et     notamment ses articles 12 et 19 ;
      Vu l'arrêté du 13 novembre 1995 modifié portant délégation de signature ;
      Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 19 juillet 1996 portant le numéro 461989,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 12 septembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le sous-chef d'état-major de l'armée de terre,
    J. Nouaux
IL EST CREE AU MINISTERE DE LA DEFENSE UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES DENOMME "GESTION DES PERSONNELS" DONT LA FINALITE EST LA GESTION DES APPELES ET DES CADRES DU 22EME REGIMENT D'INFANTERIE.
LISTE DES CATEGORIES D'INFORMATIONS ENREGISTREES ET DES DESTINATAIRES DESDITES INFORMATIONS.
LE DROIT D'ACCES ET DE RECTIFICATION PREVU AUX ART. 34 ET SUIVANTS DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 S'EXERCE AUPRES DU BUREAU PERSONNELS DU 22EME REGIMENT D'INFANTERIE,CASERNE SERGENT-BLANDAN,69998 LYON-ARMEES.
APPLICATION DE L'ART. 15 DE LA LOI PRECITEE,DES ART. 12 ET 19 DU DECRET 78774 DU 17-07-1978.
EST NOMME MEMBRE EN TANT QUE REPRESENTANT DE L'ETAT,SUR PROPOSITION DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE,DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE: M. LE NHAT BINH,EN REMPLACEMENT DE M. HERITIER SERGE,POUR LA DUREE DU MANDAT RESTANT A COURIR.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
    Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 16 décembre 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
(1) Travaux préparatoires : no 98-1144.
    Sénat :
    Projet de loi no 202 (1997-1998) ;
    Rapport de M. Jacques Chaumont, au nom de la commission des finances, no 339 (1997-1998) ;
    Discussion et adoption le 20 mai 1998.
    Assemblée nationale :
    Projet de loi, adopté par le Sénat, no 921 ;
    Rapport de M. René Mangin, au nom de la commission des affaires étrangères, no 1221 ;
    Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 9 décembre 1998.
    (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
AUTORISATION DE L'APPROBATION DE LA CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE NAMIBIE EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PREVENIR L'EVASION ET LA FRAUDE FISCALES EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU ET SUR LA FORTUNE SIGNEE LE 29-05-1996.
LE TEXTE SERA PUBLIE ULTERIEUREMENT AU JORF.
SONT NOMMES MEMBRES DES SECTIONS DU COMITE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE AU TITRE DE L'ART. 1 (2°) DU DECRET 91178 DU 18-02-1991:
SECTION 1: MATHEMATIQUES ET OUTILS DE MODELISATION: M. DEGOND PIERRE,EN REMPLACEMENT DE M. GHIDAGLIA JEAN-MICHEL;
SECTION 2: PHENOMENES PHYSIQUES,THEORIES ET MODELES: M. VAUTHERIN DOMINIQUE,EN REMPLACEMENT DE M. COGNY DANIEL;
SECTION 8: ELECTRONIQUE,SEMI-CONDUCTEURS,PHOTONIQUE,GENIE ELECTRIQUE: M. DE LABACHELERIE MICHEL,EN REMPLACEMENT DE M. DOM JEAN-PAUL;
SECTION 9: MECANIQUE,GENIE DES MATERIAUX,ACOUSTIQUE: M. WIRGIN ARMAND,EN REMPLACEMENT DE M. RISSET JEAN-CLAUDE;
SECTION 20: BIOMOLECULES: STRUCTURE ET MECANISMES D'ACTION: M. PERIE JEAN-JACQUES,EN REMPLACEMENT DE M. BADET BERNARD;
SECTION 22: THERAPEUTIQUE ET MEDICAMENTS: CONCEPTS ET MOYENS: M. BITTOUN JACQUES,EN REMPLACEMENT DE MME. BERGER GENEVIEVE;
SECTION 28: BIOLOGIE DU DEVELOPPEMENT ET DE LA REPRODUCTION: M. PICARD ANDRE,EN REMPLACEMENT DE M. MECHALI MARCEL.
Le Premier ministre,
      Vu le code des marchés publics, et notamment l'article 44,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 4 décembre 1996.
Alain Juppé
SONT DESIGNES DANS LES SERVICES DU PREMIER MINISTRE RATTACHES AU SECRETAIRE GENERAL DU GOUVERNEMENT EN QUALITE DE PERSONNES RESPONSABLES DES MARCHES,DANS LA LIMITE DE LEURS ATTRIBUTIONS:
LE SECRETAIRE GENERAL DU GOUVERNEMENT;
LE DIRECTEUR DES SERVICES ADMINISTRATIFS ET FINANCIERS;
LE DIRECTEUR DES JOURNAUX OFFICIELS;
LE DIRECTEUR DE LA DOCUMENTATION FRANCAISE;
LE CHEF DU SERVICE D'INFORMATION ET DE DIFFUSION;
LE CHEF DU SERVICE JURIDIQUE ET TECHNIQUE DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION.
APPLICATION DE L'ART. 44 DU CODE DES MARCHES.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
      Vu l'article 13 de la Constitution ;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires ;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat ;
      Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions     réglementaires applicables aux préfets ;
      Vu le décret no 93-377 du 18 mars 1993 relatif aux préfets délégués pour la     sécurité et la défense auprès des préfets de zone de défense ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 27 novembre 1996.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Louis Debré
M. JACQUES FRANQUET,INSPECTEUR GENERAL DES SERVICES ACTIFS DE LA POLICE NATIONALE,EST NOMME PREFET DELEGUE POUR LA SECURITE ET LA DEFENSE AUPRES DU PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE NORD,PREFET DE LA REGION NORD-PAS-DE-CALAIS,PREFET DU NORD.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 26, 44 et 51 ;
      Vu le décret du 13 novembre 1987 portant approbation des cahiers des     missions et des charges de la Société Radio France et de l'Institut national     de l'audiovisuel ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 88-475 du 10 novembre 1988 portant autorisation d'usage de     fréquences à la société T.D.F. pour la diffusion des programmes de la Société     nationale de programme Radio France ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 23 mai 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu le code de la santé publique, et notamment l'article L. 618 ;
      Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application de l'article L.
     618 du code de la santé publique ;
      Vu l'arrêté du 31 mai 1996 nommant les membres de la commission dont la     composition est fixée à l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale ;
      Après avis de la Commission de la transparence,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 21 novembre 1996.
Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Le directeur général
    de la santé,
    J.-F. Girard
ANNEXE JOINTE: MODIFICATIFS.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
      Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 portant désignation des représentants de     l'administration au comité technique paritaire ministériel institué au     ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 26 novembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du personnel
    et des services,
    G. Santel
L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE EST MODIFIE COMME SUIT:
AU 3EME AL.,MEMBRES SUPPLEANTS:
REMPLACER LES TERMES "LE CHEF DE L'OBSERVATOIRE ECONOMIQUE ET STATISTIQUES DES TRANSPORTS" PAR "LE DIRECTEUR DU TOURISME";
REMPLACER LES TERMES "UN CHEF DE SERVICE DEPARTEMENTAL DE L'ARCHITECTURE" PAR "LE DIRECTEUR DE L'ECOLE NATIONALE DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT".
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 26, 44 et 51 ;
      Vu le décret du 13 novembre 1987 portant approbation des cahiers des     missions et des charges de la société Radio France et de l'Institut national     de l'audiovisuel ;
      Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la     communication et des libertés définissant les conditions techniques d'usage     de fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en     modulation de fréquence ;
      Vu la demande d'autorisation présentée par la société Radio France ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 23 mai 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
MME. AGNES CLARET DE FLEURIEU EST NOMMEE SECRETAIRE GENERAL.
SES FONCTIONS PRENDRONT FIN A L'EXPIRATION DU MANDAT DES MEMBRES DU HAUT COMITE POUR LE LOGEMENT DES PERSONNES DEFAVORISEES,NOMMES POUR 3 ANS PAR DECRET DU 29-05-1996.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 26, 44 et 51 ;
      Vu le décret du 13 novembre 1987 portant approbation des cahiers des     missions et des charges de la société Radio France et de l'Institut national     de l'audiovisuel ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 88-473 du 7 novembre 1988 portant autorisation d'usage de     fréquences à la société T.D.F. pour la diffusion d'un programme de la Société     nationale de programme Radio France,
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 23 mai 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le code général des impôts ;
      Vu le code des douanes ;
      Vu le code de la consommation ;
      Vu le décret-loi du 30 juillet 1935 modifié relatif à la défense du marché     des vins et au régime économique de l'alcool ;
      Vu le décret du 3 avril 1942 portant application de la loi du 3 avril 1942     sur les appellations contrôlées, complétée par le décret du 21 avril 1948 sur     les appellations d'origine contrôlées ;
      Vu les décrets du 19 mars 1996 visant respectivement à la reconnaissance des     appellations d'origine contrôlées << Pays d'Auge >> et << Cornouaille >>      Vu la proposition du comité national de l'Institut national des appellations     d'origine des 7 et 8 novembre 1995,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 29 novembre 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jean Arthuis
    Le ministre de l'agriculture, de la pêche
    et de l'alimentation,
    Philippe Vasseur
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
    Le ministre délégué aux finances
    et au commerce extérieur,
    Yves Galland
Texte totalement abrogé
A L'ART. 2 DU DECRET DU 19-03-1996 CONCERNANT L'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE "PAYS D'AUGE" LA COMMUNE D'AUBERVILLE EST SUPPRIMEE DE LA LISTE DES COMMUNES FIGURANT AU TITRE DU DEPARTEMENT DU CALVADOS.
A L'ART. 13,TIRET 5,DES DECRETS DU 19-03-1996 RELATIFS AUX APPELLATIONS D'ORIGINE CONTROLEE "PAYS D'AUGE" ET "CORNOUAILLE",LE MOT "ETHANOL" EST REMPLACE PAR LE MOT "ETHANAL".
A L'ART. 2 DU DECRET SUSVISE RELATIF A L'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE "CORNOUAILLE" AU TITRE DU DEPARTEMENT DU FINISTERE,DANS LE PARAG. "PARTIES DES COMMUNES" LA SECTION  "14" POUR LA COMMUNE ELLIANT EST REMPLACEE PAR LA SECTION "14" (LETTRE I EN MAJUSCULE ET CHIFFRE 4).
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
      Vu le règlement (CEE) no 2407/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant     les licences des transporteurs aériens ;
      Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la     décision 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (2e partie) ;
      Vu la demande de la société DK Flight ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 31 mai     1995 ;
      Vu le certificat de transporteur aérien délivré à la société DK Flight le 13     août 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 22 août 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    Le directeur des transports aériens,
    M. Guyard
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales, du ministre     de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole     du Gouvernement,
      Vu la loi no 75-535 du 30 juin 1975 modifiée relative aux institutions     sociales et médico-sociales ;
      Vu les titres Ier et IV du statut général des fonctionnaires ;
      Vu la loi no 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière ;
      Vu le décret no 91-868 du 5 septembre 1991 portant statuts particuliers des     personnels techniques de la fonction publique hospitalière ;
      Vu le décret no 91-869 du 5 septembre 1991 relatif au classement indiciaire     des personnels techniques de la fonction publique hospitalière ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière du 3 mai     1996,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 29 octobre 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jacques Barrot
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
    Le secrétaire d'Etat à la santé
    et à la sécurité sociale,
    Hervé Gaymard
MODIFIE L'ART. 1 DU DECRET SUSVISE: LES TERMES "INGENIEUR EN CHEF: 486-801" SONT REMPLACES PAR "INGENIEUR EN CHEF: 541,966".
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la     liberté de communication et fixant, pour les services privés de     radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par     satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la     liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à     la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion     sonore autorisés ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence ;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 ;
      Vu la décision no 95-473 du 19 septembre 1995 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
      Vu la décision no 96-54 du 23 janvier 1996 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la région     Champagne-Ardenne ;
      Vu la décision no 96-191 du 2 avril 1996 relative à la publication de la     liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République française     le 25 avril 1996 ;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Nancy ;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 96 NAA 009 présentée     par la Fédération des étudiants de Troyes ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     Fédération des étudiants de Troyes conformément à l'article 28 de la loi no     86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 1er octobre 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la     coordination et le secret en matière de statistique ;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux     fichiers et aux libertés ;
      Vu le décret no 84-628 du 17 juillet 1984 modifié fixant les attributions,
     la composition et le fonctionnement du Conseil national de l'information     statistique et portant application de la loi no 51-711 du 7 juin 1951     modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de     statistique ;
      Vu le décret n 92-1129 du 2 octobre 1992 portant approbation des     nomenclatures d'activités et de produits ;
      Vu l'arrêté du 10 janvier 1994 modifié portant création au sein du Conseil     national de l'information statistique d'un comité du label des enquêtes     statistiques ;
      Vu l'arrêté du 19 février 1996 complété par l'arrêté du 7 mai 1996 et     l'arrêté du 16 juillet 1996 portant approbation du programme d'enquêtes     statistiques publiques d'initiative régionale pour 1996 ;
      Vu l'avis du comité du label ;
      Sur proposition du Conseil national de l'information statistique,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 25 novembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'Institut national
    de la statistique et des études économiques,
    P. Champsaur
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu le décret no 56-931 du 14 septembre 1956 portant codification des textes législatifs concernant l'enseignement technique, et notamment les articles 73, 74 et 75 ;
    Vu l'arrêté du 15 février 1921 relatif aux diplômes et certificats délivrés par les écoles reconnues par l'Etat ;
    Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 16 novembre 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 8 décembre 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    La directrice de l'enseignement supérieur,
    F. Demichel
L'ECOLE DE GESTION ET DE COMMERCE DE BRIVE EST AUTORISEE,POUR UNE DUREE D'UN AN,A DELIVRER UN DIPLOME VISE PAR LE MINISTRE CHARGE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS FIXEES PAR LE REGLEMENT PEDAGOGIQUE JOINT AU PRESENT ARRETE; CETTE DECISION S'APPLIQUE AUX ETUDIANTS ADMIS EN 1ERE ANNEE AU TITRE DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1998-1999.
APPLICATION DES ART. 73,74 ET 75 DU DECRET 56931 DU 14-09-1956.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,
    Vu le livre V bis du code de la santé publique, et notamment ses articles L. 665-5, L. 665-6, R. 665-41 et R. 665-49 ;
    Vu l'avis de la Commission nationale de matériovigilance ;
    Considérant les risques d'incidents signalés concernant des appareils revendiquant une activité en stérilisation en utilisant une technique faisant appel à des billes de quartz chauffées ;
    Considérant l'absence de procédures préalables de mise sur le marché et d'utilisation des stérilisateurs à billes ;
    Considérant que l'efficacité de ces stérilisateurs à billes n'a pu être prouvée et documentée ;
    Considérant qu'il peut en résulter un risque de contamination pour les personnes en contact avec un dispositif médical traité par un stérilisateur à billes,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 11 décembre 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
    Le secrétaire d'Etat à la santé
    et à l'action sociale,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
IL EST ORDONNE L'INTERDICTION DE MISE SUR LE MARCHE DES STERILISATEURS A BILLES DE QUARTZ CHAUFFEES.
IL EST ORDONNE L'INTERDICTION D'UTILISATION DES STERILISATEURS A BILLES DE QUARTZ CHAUFFEES EN SERVICE.
APPLICATION DES ART. R665-41 ET R665-49 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la     liberté de communication et fixant, pour les services privés de     radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par     satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la     liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à     la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion     sonore autorisés ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence ;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 ;
      Vu la décision no 95-473 du 19 septembre 1995 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
      Vu la décision no 96-54 du 23 janvier 1996 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la région     Champagne-Ardenne ;
      Vu la décision no 96-191 du 2 avril 1996 relative à la publication de la     liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République française     le 25 avril 1996 ;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Nancy ;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 96 NAB 003 présentée     par la S.A.R.L. REC ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A.R.L. REC conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre     1986 modifiée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 1er octobre 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu le décret no 96-1177 du 27 décembre 1996 portant création du groupe des écoles des télécommunications ;
    Vu l'arrêté du 22 janvier 1998 modifié portant sur les conditions d'admission et les régimes de scolarité relatifs aux formations initiale et promotionnelle à l'école de gestion de l'Institut national des télécommunications,
    Arrête :
Fait à Paris, le 12 mars 1999.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement de la directrice générale
    de l'industrie, des technologies
    de l'information et des postes :
    Le directeur,
    P. de Guerre
MEMBRES AYANT VOIX DELIBERATIVE: MM. VARLOOT DENIS (PRESIDENT DU JURY),LARTAIL MICHEL,PIERON STEEPHANE,BOIDART THIERRY; MME. CANAL FABIENNE; M. GOULVESTRE JEAN-PAUL; MMES. DE LA BRUSLERIE JACQUELINE,BOREL DOMINIQUE; M. ABILLAMA (FAYEK),LE DIRECTEUR DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE L'ESSONNE OU SON REPRESENTANT,LE PRESIDENT DE L'ASSOCIATION DES ANCIENS ELEVES DE L'INSTITUT NATIONAL DES TELECOMMUNICATIONS OU SON REPRESENTANT,M. DELOIRE JEAN-LOUIS;
MEMBRES AYANT VOIX CONSULTATIVE: LES CORRECTEURS ET EXAMINATEURS DES DIFFERENTES EPREUVES DU CONCOURS.
EN CAS D'EMPECHEMENT DU PRESIDENT EN TITRE,LES MEMBRES DU JURY AYANT VOIX DELIBERATIVE DESIGNENT PARMI EUX UN PRESIDENT DE SEANCE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la     liberté de communication et fixant, pour les services privés de     radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par     satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la     liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à     la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion     sonore autorisés ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence ;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 ;
      Vu la décision no 95-473 du 19 septembre 1995 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
      Vu la décision no 96-54 du 23 janvier 1996 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la région     Champagne-Ardenne ;
      Vu la décision no 96-191 du 2 avril 1996 relative à la publication de la     liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République française     le 25 avril 1996 ;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Nancy ;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 96 NAA 013 présentée     par l'Association de promotion artistique et culturelle ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'Association de promotion artistique et culturelle conformément à l'article     28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 1er octobre 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu le décret no 84-131 du 24 février 1984 modifié portant statut des praticiens hospitaliers ;
    Vu le décret no 84-135 du 24 février 1984 modifié portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires, et notamment son titre III, chapitre II ;
    Vu le décret no 86-10 du 3 janvier 1986 fixant les conditions du service en coopération des personnels hospitaliers et universitaires ;
    Vu l'arrêté du 23 mai 1985 modifié fixant la liste des titres admis en équivalence du diplôme d'études et de recherches en biologie humaine ou du doctorat en biologie humaine pour l'application de l'article 48 du décret no 84-135 du 24 février 1984 ;
    Vu l'arrêté du 2 janvier 1986 fixant les conditions dans lesquelles des candidats de nationalité étrangère peuvent être autorisés à participer aux concours mentionnés aux articles 48 et 61 du décret no 84-135 du 24 février 1984 ;
    Vu l'arrêté du 17 septembre 1987 modifié fixant la procédure de recrutement des professeurs des universités - praticiens hospitaliers et des maîtres de conférences des universités - praticiens hospitaliers ;
    Vu l'arrêté du 30 décembre 1992 modifié pris en application des articles 48 (2o), 61 et 62 (a) du décret no 84-135 du 24 février 1984 modifié portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires ;
    Vu l'arrêté du 26 janvier 1993 modifié fixant la liste des disciplines dans lesquelles est organisée une épreuve pédagogique pratique en application de l'article 52 du décret no 84-135 du 24 février 1984 modifié portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 8 décembre 1998.
Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Pour le ministre et par délégation :
    La directrice des personnels enseignants,
    M.-F. Moraux
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur des hôpitaux,
    E. Couty
Le ministre du travail et des affaires sociales et le secrétaire d'Etat à la     santé et à la sécurité sociale,
      Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 367-2 à L.
     367-11 ;
      Vu le décret no 96-1050 du 5 décembre 1996 relatif à la formation continue     des médecins exerçant à titre libéral, notamment l'article 2,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 12 décembre 1996.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Jacques Barrot
    Hervé Gaymard
LA LISTE DES ASSOCIATIONS MENTIONNEES A L'ART. 2 DU DECRET SUSVISE EST Y FIXEE.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué au     budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 57-1409 du 31 décembre 1957 portant organisation comptable     des établissements pénitentiaires,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 14 octobre 1996.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'administration pénitentiaire :
    Le sous-directeur,
    J.-L. Perol
    porte parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur    de la comptabilité publique :
    Le chef de service,
    J. Perreault
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
APPLICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 571409 DU 31-12-1957.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 15-12-1993.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'agriculture, de la     pêche et de l'alimentation,
      Vu l'article 13 de la Constitution ;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat ;
      Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article     25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour     lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
      Vu le décret no 87-86 du 10 février 1987 portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'agriculture ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 14 novembre 1996.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre de l'agriculture, de la pêche
    et de l'alimentation,
    Philippe Vasseur
NOMINATION DE MME MARION GUILLOU,EN REMPLACEMENT DE M. PHILIPPE GUERIN.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.