Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
      Vu le code électoral, notamment les articles L. 9 à L. 41 de la partie     Législative et les articles R. 5 à R. 22 de la partie Réglementaire ;
      Vu la loi no 97-1027 du 10 novembre 1997 relative à l'inscription d'office     des personnes âgées de dix-huit ans sur les listes électorales ;
      Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs     salariés en date du 25 novembre 1997 ;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 28 novembre 1997.
Lionel Jospin
    Par le Premier ministre :
    Jean-Pierre Chevènement
    Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Elisabeth Guigou
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Alain Richard
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Louis Le Pensec
    Jean-Jack Queyranne
INSERTION APRES L'ART. R5 D'UN ART. R6,APRES L'ART. R7 D'UN ART. R7-1,MODIFICATION DES ART. R10 ET R17 DU CODE PRECITE.
APPLICATION DE LA LOI 971027 DU 10-11-1997.
CONDITIONS DANS LESQUELLES S'EFFECTUERA LA TRANSMISSION DE CES INFORMATIONS NOMINATIVES.LE LEGISLATEUR A PREVU QUE CES DONNEES SERONT COMMUNIQUEES A L'INSEE PAR LES AUTORITES GESTIONNAIRES DES FICHIERS CONCERNES.APRES AVOIR PROCEDE A LA VERIFICATION ET A LA VENTILATION PAR COMMUNE DE CES DONNEES,L'INSEE LES TRANSMETTRA AUX MAIRES.CEUX-CI DEVRONT DETERMINER LA COMMISSION ADMINISTRATIVE TERRITORIALEMENT COMPETENTE ET LUI TRANSMETTRE SANS DELAI CES INFORMATIONS.
DELAIS DES TRANSMISSIONS DES INFORMATIONS NECESSAIRES AUX TRAVAUX DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES.A CET EGARD,IL CONVIENT DE TENIR COMPTE DES DELAIS QUI PARAISSENT NECESSAIRES POUR QUE L'INSEE EFFECTUE DE FACON FIABLE LE TRAITEMENT DES DONNEES.POUR CHAQUE PERSONNE,L'ORIGINE DES DONNEES SERA EN EFFET MENTIONNEE,AFIN DE SIMPLIFIER LE CONTROLE QUE DOIVENT EFFECTUER LES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES POUR S'ASSURER QUE LES JEUNES RECENSES REMPLISSENT EFFECTIVEMENT LES CONDITIONS REQUISES POUR ETRE INSCRITS SUR LES LISTES ELECTORALES.LES INFORMATIONS ISSUES DU RECENSEMENT COMPORTENT INDIRECTEMENT LA PREUVE DE LA NATIONALITE FRANCAISE.
PAR AILLEURS,LES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES DOIVENT IMPERATIVEMENT DISPOSER DE CES DONNEES A L'OUVERTURE DE LA PERIODE,PREVUE PAR L'ART. R5 DUDIT CODE,AU COURS DE LAQUELLE ELLES PROCEDENT AUX INSCRIPTIONS ET RADIATIONS SUR LES LISTES ELECTORALES.
DANS CES CONDITIONS,IL EST PROCEDE QUE LA TRANSMISSION A L'INSEE DES DONNEES PAR LES ORGANISMES D'ASSURANCE MALADIE ET LE MINISTERE DE LA DEFENSE S'EFFECTUE AU PLUS TARD 2 MOIS AVANT LE DEBUT DES TRAVAUX DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES,FIXE TRADITIONNELLEMENT AU 1 SEPTEMBRE.LA TRANSMISSION PAR L'INSEE AUX MAIRES DEVRAIT INTERVENIR AU COURS DU 1ER MOIS DES TRAVAUX DES COMMISSIONS,C'EST-A-DIRE DANS LE COURANT DU MOIS DE SEPTEMBRE.
MISSION DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES EN CE QUI CONCERNE LE TRAITEMENT DES INFORMATIONS QUI LEUR SONT AINSI COMMUNIQUEES.
MODALITES DE DEROULEMENT DES TRAVAUX DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES DANS CETTE HYPOTHESE.DELAI DANS LESQUELS LES DONNEES NOMINATIVES NECESSAIRES DEVRONT ETRE TRANSMISES A L'INSEE PUIS AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES.
PUBLICITE DES INSCRIPTIONS D'OFFICE EFFECTUEES POUR DES ELECTIONS GENERALES ORGANISEES POSTERIEUREMENT AU MOIS DE MARS.
COMPLEMENTS POUVANT ETRE APPORTES A LA LISTE ELECTORALE AU COURS DE SA PERIODE DE VALIDITE.REVISION ANNUELLE DES LISTES ELECTORALES ACTUELLEMENT EN COURS.AFIN DE PERMETTRE AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES DE DISPOSER A TEMPS DES DONNEES NOMINATIVES CONCERNANT LES PERSONNES SUSCEPTIBLES D'ETRE INSCRITES D'OFFICE,IL EST PREVU QUE CES DONNEES DEVRONT ETRE EN POSSESSION DES COMMISSIONS DANS LES 7 JOURS QUI SUIVRONT LA PROMULGATION DU DECRET.