Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'environnement et du ministre délégué à la     santé,
      Vu la directive no 90/313/C.E.E. du 7 juin 1990 concernant la liberté     d'accès à l'information en matière d'environnement;
      Vu le code de la santé publique et les textes pris pour son application,
     notamment le décret no 89-3 du 3 janvier 1989 modifié relatif aux eaux     destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales     naturelles;
      Vu la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau, et notamment son article 13;      Vu la loi no 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration     territoriale de la République;
      Vu l'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France;
      Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau;
      Vu l'avis du Comité national de l'eau,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 26 septembre 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
    Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
    et de l'aménagement du territoire,
    CHARLES PASQUA
    MICHEL BARNIER
    Le ministre délégué à la santé,
    PHILIPPE DOUSTE-BLAZY
    DANIEL HOEFFEL
Texte totalement abrogé
EN APPLICATION DE L'ART. 13 (PARAG. 3) DE LA LOI 923 DU 03-01-1992,LE PREFET DOIT COMMUNIQUER REGULIEREMENT AUX MAIRES LES DONNEES RELATIVES A LA QUALITE DE CES EAUX EN TERMES SIMPLES ET COMPREHENSIBLES POUR TOUS LES USAGERS.CES DONNEES FONT L'OBJET D'UN AFFICHAGE EN MAIRIE ET DE TOUTES AUTRES MESURES DE PUBLICITE APPROPRIEES DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR DECRET.
CE DECRET PRECISE LES MODALITES D'AFFICHAGE EN MAIRIE ET DE PUBLICITE.LES OBJECTIFS ESSENTIELS RETENUS SONT D'ASSURER AUX USAGERS UN ACCES FACILE A L'ENSEMBLE DES INFORMATIONS DISPONIBLES ET DE LEUR APPORTER UN COMMENTAIRE SANITAIRE PERMETTANT D'EXPLICITER LA SIGNIFICATION DES RESULTATS DES ANALYSES EFFECTUEES AU TITRE DU CONTROLE DES EAUX.
APPLICATION DE LA DIRECTIVE 90313 DU 07-06-1990,DES ART. 8 A 14 DU DECRET 893 DU 03-01-1989.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-05-1995.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 26 septembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    S.-A. MAHIEUX
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0228 du 01/10/94                        Page 13910  a 13911    
                      ......................................................
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la     fonction publique,
      Vu le décret no 91-691 du 18 juillet 1991 relatif aux indemnités     susceptibles d'être allouées aux membres de la commission de conciliation et     d'expertise douanière,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 8 septembre 1994.
Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'administration    et de la fonction publique,
    M. POCHARD
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
PRESIDENT: 38000FRS.CONSEILLER DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF,MEMBRE DE LA COMMISSION: 220FRS.SUPPLEANTS: 450FRS.APPLICATION DES ART. 1 ET 2 DU DECRET 91961 DU 18-07-1991.ABROGATION DE L'ARRETE DU 18-07-1991.ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1994.
Le ministre des anciens combattants et victimes de guerre,
      Vu le décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités     de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils     sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des     budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère     administratif et de certains organismes subventionnés;
      Vu l'arrêté du 1er mars 1991 fixant la liste des commissions dont les     membres et collaborateurs apportent leur concours à l'Etat et à ses     établissements publics nationaux et peuvent, à ce titre, être remboursés des     frais de transport et de séjour qu'ils ont engagés;
      Vu l'arrêté du 9 juin 1992 modifié portant organisation de la direction de     l'administration générale, de la direction des statuts, des pensions et de la     réinsertion sociale, de la délégation à la mémoire et à l'information     historique et de la mission de modernisation à l'administration centrale du     secrétariat d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre, notamment     son article 2;
      Vu l'arrêté du 19 juin 1992 fixant l'organisation de la direction des     statuts, des pensions et de la réinsertion sociale, notamment son article 2,              Arrête:
  Fait à Paris, le 27 septembre 1994.
PHILIPPE MESTRE
NOUVELLES REDACTION DE L'ART. 1 (2EMEMENT: DIRECTION DES STATUTS,DES PENSIONS ET DE LA REINSERTION SOCIALE).
SUPPRIME A L'ART. 1 (5EEMENT): LES MENTIONS "COMMISSIONS NATIONALES DES TITRES ET CARTES","COMMISSIONS DEPARTEMENTALES DES TITRES ET CARTES",COMMISSION CENTRALE PREVUE PAR LA LOI DU 26-09-1951 RELATIVE AUX BONIFICATIONS ET AVANTAGES DE CARRIERE DES FONCTIONNAIRES AYANT ACCOMPLI DES SERVICES DE RESISTANCE" ET "COMMISSION D'EXPERTS (AFN)".
APPLICATION DES ART. 2 DES ARRETES DES 09-06-1992 ET 19-06-1992.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie,
      Vu la loi no 51-771 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la     coordination et le secret en matière de statistique;
      Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation     de l'administration centrale du ministère des finances;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 84-628 du 17 juillet 1984 portant application de la loi no     51-711 du 7 juin 1951 susvisée;
      Vu le décret du 12 octobre 1992 portant nomination de M. Champsaur en     qualité de directeur général de l'I.N.S.E.E.;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 93-780 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     de l'économie;
      Vu le décret no 94-525 du 27 juin 1994 portant organisation du groupe des     écoles nationales d'économie et statistique;
      Vu l'arrêté du 9 juin 1989, modifié par arrêté du 27 juin 1994, relatif à     l'organisation des services de la direction générale de l'Institut national     de la statistique et des études économiques;
      Vu l'arrêté du 20 avril 1993 portant délégation de signature;
      Vu l'arrêté du 19 juillet 1994 portant nomination du directeur des     enseignements supérieurs et de la recherche,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 6 septembre 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    EDMOND ALPHANDERY
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre     délégué à la santé,
      Vu l'ordonnance no 58-1373 du 30 décembre 1958 portant création des centres     hospitaliers et universitaires, et notamment son article 5;
      Vu le décret no 65-803 du 22 septembre 1965 modifié portant statut du     personnel particulier des centres de soins, d'enseignement et de recherche     dentaires des centres hospitaliers et universitaires;
      Vu le décret no 84-135 du 24 février 1984 modifié portant statut des     personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et     universitaires, et notamment ses articles 22, 23, 24 et 26-7;
      Vu le décret no 86-1053 du 18 décembre 1986 modifié fixant les règles de     procédure devant la juridiction disciplinaire nationale instituée à l'article     5 de l'ordonnance no 58-1373 du 30 décembre 1958;
      Vu le décret no 90-92 du 24 janvier 1990 modifié portant statut du personnel     enseignant et hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de     recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires, et notamment     ses articles 46, 51 et 63,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 23 août 1994.
Le ministre de l'enseignement supérieur
    et de la recherche,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration, des ressources humaines
    et des affaires financières:
    Le chef de service,
    J.-F. CERVEL
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des hôpitaux,
    G. VINCENT
APPLICATION DES ART. 22,23,24 ET 26-7 DU DECRET 84135 DU 24-02-1984,5 DE L'ORDONNANCE 581373 DU 30-12-1958,46,51 ET 63 DU DECRET 9092 DU 24-01-1990.MODALITES D'ORGANISATION DES ELECTIONS PREVUES AU TITRE IV DU DECRET SUSVISE DU 24-01-1990,CONJOINTEMENT PAR LES SERVICES DU MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE ET DU MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES,DE LA SANTE ET DE LA VILLE.ELECTION EN QUALITE DE MEMBRES TITULAIRES OU MEMBRES SUPPLEANTS ET DESIGNATION DES ELECTEURS.ETABLISSEMENT DES LISTES ET DEFINITION DU COLLEGE DES ELECTEURS.DEROULEMENT DES ELECTIONS (CONSTITUTION DANS CHAQUE UNITE DE FORMATION ET DE RECHERCHE ODONTOLOGIQUES,D'UNE COMMISSION).
Le ministre de la culture et de la francophonie, le ministre du budget,
     porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique,
      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique     des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant     du régime général des retraites, modifié notamment par le décret no 93-1128     du 24 septembre 1993;
      Vu le décret no 80-770 du 24 septembre 1980 relatif au statut des attachés     des services déconcentrés des affaires culturelles, modifié par le décret no     94-721 du 22 août 1994;
      Vu l'arrêté du 19 juin 1978 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à     certains corps de fonctionnaires et emplois relevant du ministre de la     culture et de la communication, modifié notamment par l'arrêté du 24     septembre 1980,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 22 août 1994.
Le ministre de la culture et de la francophonie,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'administration générale,
    F. MARIANI-DUCRAY
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le chef de service,
    J.-P. MARCHETTI
    Le ministre de la fonction publique,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    R. PIGANIOL
REMPLACE L'ART. 3 DE L'ARRETE DU 19-06-1978 FIXANT L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE A CERTAINS CORPS DE FONCTIONNAIRES ET EMPLOIS RELEVANT DU MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION PAR DE NOUVELLES DISPOSITIONS FIXANT LES INDICES BRUTS PAR ECHELON DES ATTACHES DES SERVICES DECONCENTRES DES AFFAIRES CULTURELLES.
Le ministre de l'économie, le ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 relative à l'organisation     interprofessionnelle agricole modifiée;
      Vu l'arrêté du 24 juillet 1989 relatif à la reconnaissance du comité     interprofessionnel des vins d'appellation d'origine contrôlée << Côtes du     Rhône et de la vallée du Rhône >>;
      Vu les décrets définissant les appellations d'origine contrôlées du ressort     du comité interprofessionnel des vins d'appellation d'origine contrôlée <<     Côtes du Rhône et de la vallée du Rhône >>;
      Vu l'accord conclu par les organisations professionnelles membres du comité     interprofessionnel des vins d'appellation d'origine contrôlée << Côtes du     Rhône et de la vallée du Rhône >>,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 1er septembre 1994.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges:
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    A. JACOTOT
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation    et de la répression des fraudes,
    C. BABUSIAUX
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    des douanes et droits indirects:
    Le sous-directeur,
    M. GADY-LAUMONIER
L'AVENANT A L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL CONCLU LE 28-06-1994 DANS LE CADRE DU COMITE INTERPROFESSIONNEL DES VINS D'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE "COTES DU RHONE ET DE LA VALLEE DU RHONE" FIGURANT EN ANNEXE AU PRESENT ARRETE EST ETENDU POUR LA CAMPAGNE 1994-1995 POUR LA PRODUCTION DES APPELLATIONS D'ORIGINES CONTROLEES DU RESSORT DU COMITE: AUX VITICULTEURS ET GROUPEMENTS DE VITICULTEURS PRODUISANT CES APPELLATIONS D'ORIGINE CONTROLEES; AUX NEGOCIANTS EN VIN FINS,GROS ET DETAIL,ET COURTIERS EN VINS COMMERCIALISANT CES APPELLATIONS.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le titre Ier du livre VI du code de la sécurité sociale, et notamment les     articles R. 611-134 à R. 611-137;
      Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance     maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non     agricoles en date du 28 mars 1994,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 3 août 1994.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. RUELLAN
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    D. MORIN    
  (1)Le contrat type d'objectifs sera publié au Bulletin officiel du ministère     no 94-37, vendu au prix de 30 F, à la Direction des Journaux officiels, 26,
     rue Desaix, 75015 Paris.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
CONTRAT TYPE EN ANNEXE.
Le ministre de l'éducation nationale et le ministre de la fonction publique,      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions     administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 94-489 du 14 juin 1994 modifiant le décret no 83-1033 du 3     décembre 1983 modifié portant statuts particuliers des corps de     l'administration scolaire et universitaire et fixant les dispositions     applicables à l'emploi de secrétaire général d'administration scolaire et     universitaire;
      Vu l'arrêté du 11 octobre 1979 modifié relatif aux commissions     administratives paritaires (corps de l'administration scolaire et     universitaire),
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 5 septembre 1994.
Le ministre de l'éducation nationale,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des personnels d'inspection
    et de direction,
    L. BALADIER
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    R. PIGANIOL
CREATION ET COMPOSITION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE PRECITEE (REPRESENTANTS TITULAIRES ET SUPPLEANTS DE L'ADMINISTRATION ET DU PERSONNEL).MODIFICATION DES ART. 1 ET 2 DE L'ARRETE DU 11-10-1979 EN TANT QUE DE BESOIN EN CE QUI CONCERNE LES CONSEILLERS D'ADMINISTRATION SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE ET LES INTENDANTS UNIVERSITAIRES.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication;
      Vu la décision no 91-578 du 26 juin 1991 portant autorisation d'un service     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé Jupiter FM/Programme Europe 2;
      Vu la lettre du 7 septembre 1994 par laquelle la S.A.R.L. Radio Com fait     part au Conseil supérieur de l'audiovisuel de son désir de modifier le nom de     son service de radiodiffusion;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 13 septembre 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication;
      Vu l'annexe IV de la décision no 92-71 du 18 février 1992, publiée au     Journal officiel du 28 février 1992,portant autorisation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé Soleau FM sur la zone de Saint-Florent;
      Vu la lettre du 30 juin 1994 par laquelle la radio Soleau FM fait part au     Conseil supérieur de l'audiovisuel de sa décision de renoncer à l'utilisation     de la fréquence qui lui avait été attribuée à Saint-Florent par l'annexe IV     de la décision d'autorisation publiée le 28 février 1994;
      Considérant que, par lettre du 30 juin 1994, Soleau FM a déclaré renoncer à     l'autorisation qui lui avait été délivrée en tant qu'elle permet l'usage de     la fréquence 98,3 MHz sur la zone de Saint-Florent; qu'ainsi il y a lieu     d'abroger l'annexe IV de la décision d'autorisation no 92-71 du 18 février     1992, publiée au Journal officiel du 28 février 1992;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 13 septembre 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la coopération,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 86-1041 du 17 septembre 1986 modifié relatif à     l'organisation du ministère de la coopération;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 93-798 du 16 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     de la coopération;
      Vu l'arrêté du 27 avril 1993 portant délégation de signature à M. Jean Nemo,     directeur de l'administration générale,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 20 juin 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    MICHEL ROUSSIN
Le ministre de la fonction publique,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu l'ordonnance no 45-2283 du 9 octobre 1945;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 93-783 du 15 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     de la fonction publique;
      Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 portant délégation de signature;
      Vu l'arrêté du 29 août 1994 portant nomination de M. Hervé Bouchaert en     qualité de sous-directeur,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 6 septembre 1994.
ANDRE ROSSINOT
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la     santé et de la ville, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, du     ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre délégué à la santé,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 322-3, L.
     615-15, R. 322-1 et suivants, R. 615-67 et suivants, D. 322-1 et D. 615-1;
      Vu le code rural, et notamment ses articles 1038 et 1106-2;
      Vu l'avis du Haut Comité médical de la sécurité sociale en date du 4 mai     1994;
      Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité     sociale en date du 25 juillet 1994;
      Vu la saisine du conseil d'administration de la Caisse nationale de     l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 26 juillet 1994,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 26 septembre 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
    JEAN PUECH
    Le ministre délégué à la santé,
    PHILIPPE DOUSTE-BLAZY
CONDITIONS DE PRISE EN CHARGE PAR L'ASSURANCE MALADIE DES FRAIS DE TRAITEMENT DE L'HEPATITE C ET DES PATHOLOGIES VOISINES REGROUPES SOUS L'APPELLATION DE "MALADIES CHRONIQUES ACTIVES DU FOIE": EXONERATION DU TICKET MODERATEUR.
MODIFIE L'ART. D322-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE: APRES LE 5EME TIRET,L'INTITULE "CIRRHOSE DU FOIE DECOMPENSEE" EST REMPLACEE PAR "MALADIES CHRONIQUES DU FOIE ET CIRRHOSES".
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 93-690 du 26 octobre 1993 autorisant l'Association de     mobilisation de moyens éducatifs (A.M.M.E.) à exploiter un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé Radio Inter S'Cool;
      Vu la demande adressée par l'Association de mobilisation de moyens éducatifs     (A.M.M.E.) le 15 mars 1994;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 26 juillet 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 27 septembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    D. MORIN
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0228 du 01/10/94                        Page 13911  a 13912    
                      ......................................................
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication.
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 27 septembre 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la     santé et de la ville, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et     du ministre délégué à la santé,
      Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 567-2 et L.
     567-7;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 30 septembre 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
    PHILIPPE DOUSTE-BLAZY
IL EST AJOUTE AU CHAP. VI DU TITRE I-BIS DU LIVRE V DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) LES ART. R5089-24-1,R5089-24-2 ET R5089-24-3.
DANS LE CADRE DES SES MISSIONS,L'AGENCE DU MEDICAMENT PEUT NOTAMMENT ASSURER LES PRESTATIONS SUIVANTES:
GESTION,CONTROLE ET DELIVRANCE DES SUBSTANCES DE REFERENCE DE LA PHARMACOPEE FRANCAISE: IL EST PROPOSE,QU'A L'INSTAR DE CE QUE PRATIQUE LA PHARMACOPEE EUROPEENNE OU L'ORGANISATION MONDIALE DE LA SANTE,L'AGENCE DU MEDICAMENT PUISSE PERCEVOIR UNE REDEVANCE POUR CHAQUE SUSBTANCES DE REFERENCE DELIVREE;
EXPERTISES A LA DEMANDES D'INDUSTRIELS OU DE TOUTE AUTRE PERSONNE CONCERNEE,NOTAMMENT POUR L'EXAMEN D'ECHANTILLONS COSMETIQUES,DE PRODUITS COSMETIQUES,DE PRODUITS ET PROCEDES DESINFECTANTS ET DE CONTROLES DES EAUX,HORS DES CAS PREVUS A L'ART. 21 DE LA LOI DU 04-01-1993; IL EST PROPOSE QUE CES EXPERTISES DONENT LIEU A PERCEPTION D'UNE REDEVANCE;
DELIVRANCE DES ANNALES DE QUALITE; IL EST PROPOSE QUE CETTE DELIVRANCE DEMEURE GRATUITE POUR CHAQUE 1ER EXEMPLAIRE FOURNI AUX LABORATOIRES D'ANALYSES DE BIOLOGIE MEDICALE ASSUJETTIS A LA REDEVANCE DU CONTROLE DE QUALITE DES ANALYSES ET DONNE LIEU A PERCEPTION DANS TOUS LES AUTRES CAS;
DELIVRANCE,A LA DEMANDE DES INDUSTRIELS OU DE TOUT AUTRE PERSONNE CONCERNEE,D'ATTESTATION DE QUALITE EN VUE DE FACILITER L'EXPORTATION DE CERTAINS PRODUITS,NOTAMMENT LES LOTS DE PRODUITS IMMUNOLOGIQUES,VACCINS ET ALLERGENES,CONFORMEMENT AUX REGLEMENTS ETRANGERS ET AUX RECOMMANDATIONS D'ORGANISMES INTERNATIONAUX; IL EST PROPOSE DE CREER DES REDEVANCES AU BENEFICE DE L'AGENCE DU MEDICAMENT DANS LE CADRE DE CES PRESTATIONS.
APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI 935 DU 04-01-1993 MODIFIEE (NOUVEL ART. L567-7: AL. 3 DU CODE SUSVISE).
APPLICATION DE L'ART. 31 DE LA LOI 9443 DU 18-01-1994.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code général des impôts, et notamment ses articles 879, 880 et 884,
     ainsi que les articles 285 à 299 de l'annexe III à ce code;
      Vu le décret no 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la     publicité foncière;
      Vu le décret no 55-1350 du 14 octobre 1955 modifié pris pour l'application     du décret du 4 janvier 1955,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 12 septembre 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
RELEVE DE 25% LE TARIF DES SALAIRES EXIGIBLES A L'OCCASION DE LA DELIVRANCE DE RENSEIGNEMENTS SOMMAIRES (SOIT 50FRS AU LIEU DE 40FRS) ET ORDINAIRES (SOIT 75FRS AU LIEU DE 60FRS) ETANT PRECISE QUE POUR LES DEMANDES REELLES PERSONNALISEES LA MAJORATION APPLIQUEE AU TARIF DES ELEMENTS COMPLEMENTAIRES (2FRS,3FRS,10FRS,15FRS SELON LE CAS) SERA DE 100% AFIN D'EVITER LES DECIMALES.
INSTITUE UNE TARIFICATION SPECIALE DE 200FRS POUR LA FOURNITURE DE COPIES D'ETATS DESCRIPTIFS DE DIVISION OU DE REGLEMENT DE COPROPRIETE.
PARALLELEMENT A CE REAJUSTEMENT,DANS UN SOUCI DE SIMPLIFICATION,IL EST EGALEMENT PROPOSE D'HARMONISER LE TARIF DES DEMANDES ORDINAIRES REELLES (2EMEMENT DE L'ART. 289 DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS) SUR CELUI DES DEMANDES SOMMAIRES URGENTES REELLES (2EMEMENT DE L'ART. 288 DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS).
LA MODIFICATION DES TARIFS SE TRADUIT PAR UNE AUGMENTATION DE 4,5% DU PRELEVEMENT DU TRESOR EFFECTUE SUR LES SALAIRES BRUTS (1266 MILLIONS DE FRANCSEN 1992),SOIT UNE RENTREE BUDGETAIRE SUPPLEMENTAIRE ANNUELLE DE L'ORDRE DE 57 MILLIONS DE FRANCS.
LA REVALORISATION ENTRAINE UNE AUGMENTATION MOYENNE DE 1,84% DES SALAIRES DEMI-NETS,QUI CONSTITUENT LA REMUNERATION DU CONSERVATEUR.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 26 juillet 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le chef de service,
    J.-P. MARCHETTI
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0175 du 30/07/94                        Page 11085  a 11086    
                      ......................................................
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de     l'aménagement du territoire, du ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, et du ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux     collectivités locales,
      Vu le code général des impôts;
      Vu le code des communes;
      Vu le code de la construction et de l'habitation;
      Vu le code des marchés publics;
      Vu la loi no 88-1193 du 29 décembre 1988 modifiée portant loi de finances     rectificative pour 1988, notamment son article 42, modifié par l'article 49     de la loi no 93-1353 du 30 décembre 1993 portant loi de finances     rectificative pour 1993;
      Vu le décret no 89-645 du 6 septembre 1988 modifié portant application des     dispositions de l'article 42 de la loi no 88-1193 du 29 décembre 1988 et     relatif au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée;
      Vu l'avis du comité des finances locales en date du 19 mai 1994;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 27 juillet 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    CHARLES PASQUA
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
    DOMINIQUE PERBEN
    Le ministre délégué à l'aménagement du territoire
    et aux collectivités locales,
    DANIEL HOEFFEL
Texte totalement abrogé et incorporé dans le code général des collectivités territoriales (CGCT)
ABROGE L'ART. 5 (AL. 1 ET 2).REMPLACE L'ART. 5 (AL. 3: 1ERE PHRASE): DETERMINATION DES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES OPERATIONS VISEES A L'ART. 42-III (AL. 2) DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE MODIFIEE POUR 1988 (LOI 881193 DU 29-12-1988) SONT ELIGIBLES AU FONDS DE COMPENSATION POUR LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE (FCTVA).
APPLICATION DE L'ART. 49 DE LA LOI 931353 DU 30-12-1993.
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation     du ministère de la justice;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret du 10 juin 1993 portant nomination du directeur de     l'administration pénitentiaire au ministère de la justice;
      Vu l'arrêté du 5 juillet 1993 portant délégation de signature;
      Vu l'arrêté du 26 août 1994 portant nomination de M. Antonini en qualité de     sous-directeur de l'administration pénitentiaire au ministère de la justice,              Arrête:
  Fait à Paris, le 14 septembre 1994.
PIERRE MEHAIGNERIE
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre des entreprises et du développement économique,
     chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat,      Vu le code de la sécurité sociale, notamment le titre V du livre VI;
      Vu la loi no 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de     certaines catégories de commerçants et artisans âgés, modifiée notamment par     l'article 86 de la loi de finances no 94-1162 du 29 décembre 1994;
      Vu la loi de finances no 81-1160 du 30 décembre 1981 modifiée, notamment son     article 106;
      Le Conseil d'Etat (section finances) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 26 janvier 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    chargé des petites et moyennes entreprises    et du commerce et de l'artisanat,
    ALAIN MADELIN
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
    ministre de la justice,
    PIERRE MEHAIGNERIE
    Le ministre du budget,
    NICOLAS SARKOZY
Texte partiellement abrogé : art. 6
Application de l'article 86 de la loi n° 94-1162 du 29 décembre 1994.‎
Abroge le décret n° 72-1076 du 1er décembre 1972 modifié.‎
Application de l'article 106 de la loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981.‎
Texte partiellement abrogé : articles 2, 5 bis, 6.‎
Le ministre de l'économie et le ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu le décret no 53-707 du 9 août 1953,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 30 décembre 1994.
Le ministre de l'économie,
    EDMOND ALPHANDERY
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
APPLICATION DU DECRET 53707 DU 09-08-1953.
LA SOCIETE LA FRANCAISE DE FINANCES EST AUTORISEE A CEDER 14994 ACTIONS AU NOMINAL DE 100FRS,REPRESENTANT 99,96% DU CAPITAL DE LA SOCIETE LA FRANCAISE DE DEVELOPPEMENT 3,A LA SOCIETE LA FRANCAISE DES JEUX,LAQUELLE EST AUTORISEE A ACQUERIR CES TITRES.
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 15 novembre 1956 et les arrêtés successifs, notamment     l'arrêté du 14 février 1997, portant extension de la convention collective     nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956 et des textes qui     l'ont modifiée ou complétée ;
      Vu l'accord du 28 janvier 1997 portant reconduction de l'accord du 19     décembre 1995 (Cessation d'activité anticipée des salariés), modifié par     l'avenant du 18 juin 1996, conclus dans le cadre de la convention collective     susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 3 mai 1997 ;
      Vu l'avis recueilli au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête :
  Fait à Paris, le 25 juin 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la     santé et de la ville, du ministre des affaires étrangères, du ministre du     budget et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses livres V et VII;
      Vu le code rural, notamment les articles 1090 à 1092 et 1106-3-1;
      Vu la loi no 94-629 du 25 juillet 1994 relative à la famille, et notamment     ses articles 28 à 31;
      Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité     sociale du 25 novembre 1994;
      Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations     familiales du 6 décembre 1994,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 16 février 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
    Le ministre des affaires étrangères,
    ALAIN JUPPE
    NICOLAS SARKOZY
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    JEAN PUECH
APPLICATION DES ART. 28 A 31 DE LA LOI 94629 DU 25-07-1994.
DANS L'INTITULE DU TITRE III DU LIVRE V,APRES LES MOTS "LIEES A LA NAISSANCE" SONT AJOUTES LES MOTS "A L'ADOPTION".
RETABLISSEMENT AU TITRE III DU LIVRE V,D'UN CHAP. 3 "ALLOCATION D'ADOPTION" (ART. D533-1 ET D533-2).
RETABLISSEMENT AU CHAP. V DU TITRE V DU LIVRE VII,D'UNE SECTION 10 "ALLOCATION D'ADOPTION" (ART. D755-39).
APPLICABLE A COMPTER DU 01-01-1995 AU TITRE DES ENFANTS ARRIVES AU FOYER A COMPTER DE CETTE DATE.
FAISANT SUITE A LA CREATION D'UNE ALLOCATION D'ADOPTION ATTRIBUEE AUX FAMILLES QUI ADOPTENT OU ACCUEILLENT UN ENFANT EN VUE DE L'ADOPTION,L'ALLOCATION PRECITEE SERA SERVIE A COMPTER DU 01-01-1995,POUR CHAQUE ENFANT,PENDANT UNE DUREE DE 6 MOIS,A COMPTER DE L'ARRIVE DE L'ENFANT AU FOYER.
FIXATION DU TAUX DE L'ALLOCATION D'ADOPTION A 30% DE LA BASE MENSUELLE DE CALCUL DES ALLOCATIONS FAMILIALES.LE MONTANT DE L'ALLOCATION EST VERSE EN METROPOLE ET DANS LES DOM DANS LES MEMES CONDITIONS.
LISTE DES PIECES DEVANT ETRE FOURNIES PAR LA PERSONNES DEMANDANT LE BENEFICE DE L'ALLOCATION D'ADOPTION,A L'ORGANISME DEBITEUR DE PRESTATIONS FAMILIALES POUR CHAQUE ENFANT CONCERNE.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu la loi no 72-1140 du 22 décembre 1972 relative à la création de zones     protégées pour la production de semences ou plants;
      Vu le décret no 73-473 du 14 mai 1973 pris pour l'application de la loi no     72-1140 du 22 décembre 1972 susvisée;
      Vu l'arrêté du 4 novembre 1994 relatif à la production, au contrôle et à la     certification des semences, et notamment son règlement technique annexe pour     les semences de tournesol;
      Vu la demande de création d'une zone délimitée présentée par l'Association     nationale des agriculteurs multiplicateurs de semences oléagineuses     (A.N.A.M.S.O.);
      Vu les résultats de l'enquête publique ouverte par l'arrêté du 13 octobre     1994 du préfet de la Drôme,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 5 janvier 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges:
    L'ingénieur du génie rural,
    des eaux et des forêts,
    P.-E. ROSENBERG
EST CREEE DANS LE DEPARTEMENT DE LA DROME LA ZONE DELIMITEE DE PRODUCTION DE SEMENCES DE TOURNESOL,DITE DE PORTES-EN-VALDAINE.
DANS LA ZONE AINSI DELIMITEE,TOUTE CULTURE DE TOURNESOL (Y COMPRIS A DES FINS ORNEMENTALES) AUTRE QUE POUR LA PRODUCTION DE SEMENCES EST INTERDITE.
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur,
      Vu la loi no 46-628 du 8 avril 1946 modifiée sur la nationalisation de     l'électricité et du gaz;
      Vu le décret no 55-662 du 20 mai 1955 réglant les rapports entre les     établissements visés par les articles 2 et 23 de la loi du 8 avril 1946 et     les producteurs autonomes d'énergie électrique, modifié par les décrets no     65-813 du 20 septembre 1965 et no 94-1110 du 20 décembre 1994;
      Vu l'arrêté du 23 janvier 1995 relatif aux installations utilisant des     techniques de cogénération en application de l'article 1er du décret no     55-662 du 20 mai 1955 modifié;
      Vu l'arrêté du 23 janvier 1995 relatif aux installations utilisant à titre     principal des énergies renouvelables ou des déchets en application de     l'article 1er du décret no 55-662 du 20 mai 1955 modifié;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz;
      Considérant que la situation actuelle des moyens de production et des moyens     locaux de distribution existant sur le territoire métropolitain couvert par     des réseaux interconnectés permet de faire face à tout instant et dans des     conditions économiques satisfaisantes à la demande d'électricité;
      Considérant que cette situation devra être réexaminée au plus tard dans     trois ans,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 23 janvier 1995.
JOSE ROSSI
L'OBLIGATION POUR L'ELECTRICITE DE FRANCE ET LES ORGANISMES DE DISTRIBUTION D'ENERGIE ELECTRIQUE VISES A L'ART. 23 DE LA LOI 46628 DU 08-04-1946 MODIFIEE DE PASSER UN CONTRAT D'ACHAT,PREVUE PAR LE DECRET 55662 DU 20-05-1955 MODIFIE,EST SUSPENDUE,POUR L'ENSEMBLE DES INSTALLATIONS DE PRODUCTION,SUR LE TERRITOIRE METROPOLITAIN COUVERT PAR DES RESEAUX INTERCONNECTES,POUR UNE DUREE DE 3 ANS A COMPTER DU 27-01-1995.LISTE DES AUTORISATIONS ADMINISTRATIVES DONT IL EST FAIT MENTION AU B DU 5EME AL. DE L'ART. 1 DU DECRET DU 20-05-1955 MODIFIE.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de la     défense,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 30 janvier 1995.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
    FRANCOIS LEOTARD
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
MARINE: LE COMMISSAIRE EN CHEF DE 1ERE CLASSE MONTELS (YVES,LOIC,EUGENE,ALBERT) PLACE EN SERVICE DETACHE POUR ETRE CHARGE DES FONCTIONS DE DIRECTEUR DU SERVICE CENTRAL D'APPROVISIONNEMENT DES ORDINAIRES ET DES MARINS A COMPTER DU 01-03-1995; M. LE COMMISSAIRE GENERAL DE 2EME CLASSE BOULET JEAN-CLAUDE EST REINTEGRE DANS LES CADRES A COMPTER DU 01-03-1995 ET CHARGE DES FONCTIONS DE DIRECTEUR ADJOINT A LA DIRECTION CENTRALE DU COMMISSARIAT DE LA MARINE A LA MEME DATE.
ARMEE DE L'AIR: M. LE GENERAL DE DIVISION AERIENNE DU CORPS DES OFFICIERS DE L'AIR JOB (JEAN-PIERRE,MAURICE) EST NOMME CHEF DE L'ETAT-MAJOR INTERARMEES DE PLANIFICATION OPERATIONNELLE A COMPTER DU 01-02-1995.
SERVICE DES ESSENCES: M. L'INGENIEUR EN CHEF DE 1ERE CLASSE DES ESSENCES PLATTEAUX (MICHEL,FRANCIS),PLACE EN POSITION DE SERVICE DETACHE AUPRES DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE,DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET DU COMMERCE EXTERIEUR POUR ASSURER LES FONCTIONS DE DIRECTEUR DU SERVICE NATIONAL DES OLEODUCS INTERALLIES ET CHEF DU SERVICE SPECIAL DES DEPOTS D'HYDROCARBURES A COMPTER DU 02-01-1995.
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail, notamment l'article     L. 133-12 ;
      Vu l'arrêté du 7 avril 1972 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     4 octobre 1996, portant extension de la convention collective nationale des     cabinets d'architectes du 1er juin 1962 et des textes qui l'ont modifiée ou     complétée ;
      Vu l'arrêté du 22 avril 1992 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 21 janvier 1997, portant élargissement de la convention collective     nationale susvisée et des textes la complétant ou la modifiant au secteur des     maîtres d'oeuvre en bâtiment ;
      Vu l'accord Salaires Ile-de-France du 10 décembre 1996 conclu dans le cadre     de la convention collective susvisée, tel qu'étendu par l'arrêté du 5 mai     1997 (Journal officiel du 15 mai 1997) ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 10 juin 1997 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), notamment l'absence     d'opposition formulée par ses membres,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 25 juin 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
NOMINATION DE MEMBRES:
MME. AVRIL MARIE-FRANCOISE,MM. BEANI JEAN-CLAUDE,BONNET-BLANC JEAN-MARIE,CHOSIDOW OLIVIER,DE PROST YVES,GUILLAUME (JEAN-CLAUDE),MARTY JEAN-PAUL,ORTONE JEAN-PAUL,REVUZ JEAN.
LE MANDAT DES MEMBRES DU GROUPE PRENDRA FIN A LA DATE DE RENOUVELLEMENT DE LA COMMISSION PREVUE A L'ART. R5140 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE.
Le ministre de l'économie et le ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu le décret no 53-707 du 9 août 1953,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 30 décembre 1994.
Le ministre de l'économie,
    EDMOND ALPHANDERY
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
APPLICATION DU DECRET 53707 DU 09-08-1953.
LA SOCIETE LA FRANCAISE DES JEUX EST AUTORISEE A REALISER LA FUSION-ABSORPTION DE LA FRANCAISE DE DEVELOPPEMENT OU SA DISSOLUTION PAR CONFUSION DE PATRIMOINE.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié notamment par le décret no 51-1030 du 21 août 1951 ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 11 juin 1997.
Louis Le Pensec
CONSEILLERS TECHNIQUES.
MM. ALAIN MERCKELBAGH,JEAN-LUC DAIRIEN.
Le ministre du budget et le ministre de la jeunesse et des sports,
      Vu le décret du 25 octobre 1935 instituant le contrôle financier des offices     et établissements publics autonomes de l'Etat;
      Vu le décret no 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation     comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère     administratif, ensemble le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant     réglementation générale sur la comptabilité publique;
      Vu le décret no 86-581 du 14 mars 1986 relatif à l'organisation     administrative et financière des centres d'éducation populaire et de sport,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 7 février 1995.
Le ministre de la jeunesse et des sports,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'administration générale,
    Y. CEAS
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J.-P. LABOUREIX
LE CONTROLE FINANCIER AUQUEL EST SOUMIS CHAQUE CENTRE D'EDUCATION POPULAIRE ET DE SPORT EST EXERCE PAR UN CONTROLEUR FINANCIER DESIGNE PAR LE MINISTRE DU BUDGET ET PLACE SOUS SON AUTORITE.
LE CONTROLE FINANCIER PORTE SUR TOUTES LES OPERATIONS SUSCEPTIBLES D'AVOIR DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT UNE REPERCUSSION FINANCIERE.
COMPETENCES DU CONTROLEUR FINANCIER; LISTE DES PIECES JUSTIFICATIVES ET NOTES EXPLICATIVES SOUMISES AU VISA.
Fait à Paris, le 20 janvier 1995.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
    et de l'aménagement du territoire,
    CHARLES PASQUA
    chargé des petites et moyennes entreprises    et du commerce et de l'artisanat,
    ALAIN MADELIN
    Le ministre du budget,
    NICOLAS SARKOZY
  (1) Travaux préparatoires: loi no 95-66.
    Sénat:
      Projet de loi no 561 (1993-1994);
      Rapport de M. Louis Moinard, au nom de la commission des affaires     économiques, no 48 (1994-1995);
      Discussion et adoption le 19 décembre 1994.
    Assemblée nationale:
      Projet de loi, modifié par le Sénat, no 1828;
      Rapport de M. Georges Mothron, au nom de la commission de la production, no     1891;
      Discussion et adoption le 11 janvier 1995.
DEFINITION DE L'APPELLATION DE TAXI.
DEFINITION DES PERSONNES POUVANT EXERCER L'ACTIVITE DE CONDUCTEUR DE TAXI.
MODALITES DE VENTE D'UNE AUTORISATION DE STATIONNEMENT.
SUCCESSION APRES CESSATION D'ACTIVITE TOTALE OU PARTIELLE.
LES MODALITES DE LA PRESENTE LOI SONT FIXEES PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT.
LE MANDAT DES MEMBRES DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES ACTUELLEMENT EN EXERCICE,COMPTENTES A L'EGARD DES CONSEILLERS D'ADMINISTRATION SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE ET DES INTENDANTS UNIVERSITAIRES EST PROROGE DE 2 MOIS.
CES DISPOSITIONS NE S'APPLIQUENT PAS AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES ACADEMIQUES COMPTENTES A L'EGARD DES CONSEILLERS D'ADMINISTRATION SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE ET DES INTENDANTS UNIVERSITAIRES DES ACADEMIES DE NANCY-METZ ET DE LILLE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la     santé et de la ville, et du ministre du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle,
      Vu l'article L. 322-4-16 du code du travail;
      Vu le décret no 91-421 du 7 mai 1991 relatif aux entreprises d'insertion,
     modifié par le décret no 93-248 du 25 février 1993,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 19 janvier 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le premier ministre:
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
    Le ministre du travail, de l'emploi
    et de la formation professionnelle,
    MICHEL GIRAUD
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY