Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
    Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu la décision no 96-170 du 24 octobre 1996 portant appel aux candidatures complémentaire pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence sur la fréquence 88,8 MHz à Reims ;
    Vu la décision no 97-6 du 7 janvier 1997, modifiée par la décision no 97-32 du 18 février 1997, arrêtant la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures complémentaire ;
    Considérant que le Conseil supérieur de l'audiovisuel a délivré la décision d'autorisation dans la zone concernée ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de déclarer clos l'appel aux candidatures du 24 octobre 1996 ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 4 novembre 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 93-1272 du 1er décembre 1993 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur ;
    Vu le décret du 12 janvier 1995 portant nomination de M. Philippe Andres en qualité de directeur général de l'administration et des finances ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    Vu le décret no 97-728 du 18 juin 1997 relatif aux attributions déléguées du secrétaire d'Etat à l'industrie ;
    Vu le décret du 31 juillet 1997 portant délégation de signature du secrétaire d'Etat à l'industrie à M. Philippe Andres, directeur général de l'administration et des finances ;
    Vu le décret du 10 septembre 1997 modifié portant délégation de signature du secrétaire d'Etat à l'industrie à des agents de la direction générale de l'administration et des finances,
    Décrète :
Fait à Paris, le 2 avril 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Christian Pierret
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu la loi no 68-978 du 12 novembre 1968 d'orientation de l'enseignement supérieur, modifiée notamment par la loi no 82-1098 du 23 décembre 1982 relative aux études médicales et pharmaceutiques et par la loi no 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social ;
    Vu le décret no 88-321 du 7 avril 1988 modifié fixant l'organisation du troisième cycle des études médicales ;
    Vu l'arrêté du 18 novembre 1983 relatif au Centre national des concours d'internat en médecine, en pharmacie et en odontologie ;
    Vu l'arrêté du 3 janvier 1989 relatif au choix de la circonscription et de la discipline et à l'affectation des internes du troisième cycle de médecine spécialisée,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 15 mai 1998.
Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Pour le ministre et par délégation :
    La directrice de l'enseignement supérieur,
    F. Demichel
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur des hôpitaux,
    E. Couty
MODIFICATION DES ART. 4 ET 8 DE L'ARRETE PRECITE:
ART. 4: LES MOTS "CENTRE NATIONAL DES CONCOURS D'INTERNAT" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "MINISTRE CHARGE DE LA SANTE";
ART. 8: LES MOTS "MENTIONNE A L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 05-05-1988" SONT SUPPRIMES ET LA CONJONCTION "ET" EST INCLUSE ENTRE LES MOTS "SUBDIVISION" ET "LUI".
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le secrétaire d'Etat à la santé et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété ;
    Vu le décret no 98-385 du 18 mai 1998 portant statut particulier des personnels scientifiques de laboratoire de l'Agence du médicament,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 18 mai 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat à la santé,
    Bernard Kouchner
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
Texte totalement abrogé
L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX PERSONNELS SCIENTIFIQUES DE LABORATOIRE DE L'AGENCE DU MEDICAMENT EST FIXE CONFORMEMENT AU PRESENT ARRETE.
LES ECHELONS PROVISOIRES DE RECLASSEMENT DES GRADES DE DIRECTEUR DE LABORATOIRE ET DE CHEF DE PROJET TELS QU'ILS FIGURENT A L'ART. 30 DU DECRET 98385 DU 18-05-1998 SONT AFFECTES DES INDICES BRUTS FIGURANT AU PRESENT ARRETE.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le secrétaire d'Etat à la santé et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le décret no 85-702 du 8 juillet 1985 portant attribution d'une indemnité spéciale en faveur des personnels scientifiques du Laboratoire national de la santé,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 18 mai 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat à la santé,
    Bernard Kouchner
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
LES MONTANTS MOYENS ANNUELS DE L'INDEMNITE SPECIALE PREVUE PAR LE DECRET 85702 DU 08-07-1995 SONT FIXES AINSI QU'IL SUIT,A COMPTER DU 01-01-1998:
DIRECTEURS DE LABORATOIRE: 43746FRS;
CHEFS DE SECTION: 34122FRS;
CHEFS DE TRAVAUX: 27014FRS;
ASSISTANTS: 22764FRS.
L'ARRETE DU 22-07-1992 EST ABROGE A COMPTER DU 01-01-1998.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le code rural, notamment son livre VIII (nouveau) ;
    Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur ;
    Vu le décret no 97-1235 du 26 décembre 1997 portant création et organisation de l'Institut national d'horticulture ;
    Vu l'arrêté du 3 septembre 1979 relatif à l'admission des titulaires du brevet de technicien supérieur agricole ou du diplôme universitaire de technologie en première année de l'Institut national agronomique Paris-Grignon et des autres écoles nationales supérieures agronomiques, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 19 août 1991 ;
    Vu l'avis émis par la commission consultative permanente des écoles nationales supérieures agronomiques en date du 1er octobre 1997,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 14 avril 1998.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'enseignement et de la recherche :
    L'ingénieur général d'agronomie,
    J.-C. Giraud
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Pour le ministre et par délégation :
    La directrice de l'enseignement supérieur,
    F. Demichel
Texte totalement abrogé à compter de la sesion du concours de 2004
LES ECOLES PRECITEES SONT AUTORISEES A RECRUTER PAR LA VOIE D'UN CONCOURS C2 DES ELEVES DE 1ERE ANNEE PARMI LES TITULAIRES D'UN DIPLOME UNIVERSITAIRE DE TECHNOLOGIE OBTENU L'ANNEE DE CE CONCOURS DANS L'UNE DES SPECIALITES OU OPTIONS DE SPECIALITE DONT LA LISTE EST FIXEE CHAQUE ANNEE PAR L'ARRETE D'OUVERTURE DU CONCOURS.
L'INSCRIPTION DES CANDIDATS A CE CONCOURS EXCLUT LEUR PARTICIPATION AU COURS DE LA MEME ANNEE AUX AUTRES CONCOURS D'ACCES AUX ECOLES CONSIDEREES.
CE CONCOURS COMPORTE UN EXAMEN DES DOSSIERS ET DES EPREUVES ORALES D'ADMISSION.A L'ISSUE DE L'EXAMEN DES DOSSIERS,LE JURY FIXE LA LISTE D'ADMISSIBILITE.
LISTE DES EPREUVES ORALES D'ADMISSION.
POUR CHAQUE ECOLE,UNE LISTE D'ADMISSION COMPORTANT UNE LISTE PRINCIPALE,ET EVENTUELLEMENT UNE LISTE COMPLEMENTAIRE,EST ETABLIE EN FONCTION DU NOMBRE DE PLACES OFFERTES ET DU RANG DE CLASSEMENT DES CANDIDATS.
A TITRE TRANSITOIRE,LES CANDIDATS SONT AUTORISES A SE PRESENTER,AU TITRE DE LA SESSION DE 1998,AU CONCOURS DONT LES MODALITES SONT FIXEES PAR L'ARRETE DU 03-09-1979 MODIFIE.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-17, L. 162-38, R. 163-1 à R. 163-7 et R. 322-1 ;
    Vu le code de la santé publique, et notamment le titre II du livre V relatif aux dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie ;
    Vu la loi de finances pour 1990 (no 89-935 du 29 décembre 1989), et notamment l'article 9 ;
    Vu le décret no 88-854 du 28 juillet 1988 fixant les sanctions applicables aux infractions aux arrêtés prévus par l'article L. 162-38 du code de la sécurité sociale ;
    Vu l'arrêté du 4 août 1987, modifié par les arrêtés des 2 janvier et 1er mars 1990, relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins et des allergènes préparés spécialement pour un individu ;
    Vu l'arrêté du 31 mai 1996 nommant les membres de la commission dont la composition est fixée à l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale ;
    Après avis de la Commission de la transparence,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 29 avril 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    Le chef de service,
    E. Mengual
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation
    et de la répression des fraudes,
    J. Gallot
APPLICATION DE L'ART. 9 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1990 (89935 DU 29-12-1989).
ANNEXE JOINTE: MODIFICATIONS.
L'avenant à la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé "Réseau national de télécommunications pour la technologie, l'enseignement et la recherche (RENATER)" est approuvé.
Dans l'extrait de la convention constitutive, publié en annexe à l'arrêté du 27 janvier 1993, la liste des membres est y complétée.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment ses articles 73, 74, 79 et 80 ;
    Vu le décret no 97-515 du 21 mai 1997 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration d'agents non titulaires du ministère de l'économie et des finances, de la Caisse des dépôts et consignations et de l'Agence nationale d'indemnisation des Français d'outre-mer dans des corps de fonctionnaires de catégorie A ;
    Vu le décret no 97-510 du 21 mai 1997 fixant les dispositions statutaires applicables aux chargés de mission de l'Institut national de la statistique et des études économiques,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 11 mai 1998.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    La directrice du personnel
    et de l'administration,
    M.-L. Pitois-Pujade
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    La sous-directrice,
    C. Nigretto
APPLICATION DES ART. 73,74,79 ET 80 DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983.
L'EXAMEN PROFESSIONNEL POUR L'ACCES DES AGENTS NON TITULAIRES STATISTICIENS ET ECONOMISTES AU CORPS DES CHARGES DE MISSION DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ETUDES ECONOMIQUES,PREVU A L'ART. 3 DU DECRET 97515 DU 21-05-1997 ET PAR LES DECRETS MINISTERIELS CORRESPONDANTS,COMPORTE LES EPREUVES FIGURANT AU PRESENT ARRETE.
MODALITES D'ADMISSION.
LES ARTIFICES DE DIVERTISSEMENT ELEMENTAIRES IMPORTES PAR LA SOCIETE PYRAGRIC INDUSTRIE ET MENTIONNES CI-DESSOUS RECOIVENT L'AGREMENT PREVU PAR LE DECRET 90897 DU 01-10-1990.
LES TITULAIRES DE CES AGREMENTS SONT LA SOCIETE PYRAGRIC INDUSTRIE,639 BOULEVARD DE L'HIPPODROME,BP 110,RILLIEUX CEDEX,ET LA SOCIETE UKOBA INDUSTRIE,01390 SAINT-JEAN-DE-THURIGNEUX.
La ministre de la jeunesse et des sports,
    Vu le code de la santé publique, et notamment son livre VI (Lutte contre le dopage) ;
    Vu le décret no 94-169 du 25 février 1994 relatif à l'organisation des services déconcentrés et des établissements publics relevant du ministre chargé de la jeunesse et des sports ;
    Vu le décret no 2000-262 du 22 mars 2000 pris pour l'application de l'article 20 de la loi no 99-223 du 23 mars 1999 relative à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage, et relatif à l'agrément et à l'assermentation des fonctionnaires du ministère de la jeunesse et des sports et des médecins chargés des contrôles ;
    Vu l'arrêté du 2 février 2000 relatif aux substances et aux produits mentionnés à l'article 17 de la loi no 99-223 du 23 mars 1999 relative à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage ;
    Vu l'avis no 2000-6 du conseil de prévention et de lutte contre le dopage en date des 19 et 26 juin 2000,
    Arrête :
Fait à Paris, le 25 juillet 2000.
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur des sports,
    J. Delplanque
Application des articles 3 et 6 du décret 2000-262.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment ses articles 73, 74, 79 et 80 ;
    Vu le décret no 97-511 du 21 mai 1997 relatif au statut particulier des attachés commerciaux de la direction des relations économiques extérieures et fixant les conditions exceptionnelles d'intégration d'agents non titulaires de la direction des relations économiques extérieures dans ce corps,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 11 mai 1998.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    La directrice du personnel
    et de l'administration,
    M.-L. Pitois-Pujade
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    La sous-directrice,
    C. Nigretto
APPLICATION DES ART. 73,74,79 ET 80 DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983.
L'EXAMEN PROFESSIONNEL POUR L'ACCES D'AGENTS NON TITULAIRES AU CORPS DES ATTACHES COMMERCIAUX DE LA DIRECTION DES RELATIONS ECONOMIQUES EXTERIEURES,PREVU A L'ART. 23 DU DECRET 97511 DU 21-05-1997,COMPORTE LES EPREUVES FIGURANT AU PRESENT ARRETE.
MODALITES D'ADMISSION.
Le ministre de la recherche,
    Vu le décret no 82-993 du 24 novembre 1982 modifié portant organisation et fonctionnement du Centre national de la recherche scientifique, et notamment son article 25 ;
    Vu l'arrêté du 18 février 1991 portant création de commissions interdisciplinaires au Comité national de la recherche scientifique ;
    Vu l'avis du conseil scientifique du Centre national de la recherche scientifique en date du 11 mai 2000 ;
    Vu la délibération du conseil d'administration du Centre national de la recherche scientifique en date du 6 juillet 2000 ;
    Vu la proposition de la directrice générale du Centre national de la recherche scientifique,
    Arrête :
Fait à Paris, le 21 août 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur de la recherche :
    L'agent contractuel,
    J. Bernard
La commission interdisciplinaire "valorisation économique, sociale et culturelle de la recherche" créée par l'arrêté du 18-02-1991 est supprimée.
Application de l'article 25 du décret 82-993.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés,
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R. 165-29 ;
    Vu le livre V bis du code de la santé publique ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, et notamment son article R. 102-1 ;
    Vu le livre VII du code rural ;
    Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires ;
    Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les textes subséquents ;
    Vu l'arrêté du 14 octobre 1997 relatif aux dispositifs médicaux implantables issus de dérivés de tissus d'origine animale non viables ou en comportant et aux greffons tissulaires d'origine humaine ;
    Vu l'arrêté du 4 février 2000 fixant la liste des dispositifs médicaux implantables issus de dérivés de tissus d'origine animale non viables ou en comportant et aux greffons tissulaires d'origine humaine pris en charge ;
    Vu l'arrêté du 14 février 2000 relatif aux greffons valvulaires cardiaques, conduits valvulaires ou fragments valvulaires d'origine humaine ;
    Vu les arrêtés des 4 avril et 31 mai 2000 modifiant le titre III du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatifs à la liste des dispositifs médicaux d'origine animale et des greffons tissulaires d'origine humaine pris en charge,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 19 juillet 2000.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur des hôpitaux,
    E. Couty
    La secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur des hôpitaux,
    E. Couty
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-17, R. 163-2 et R. 163-5 ;
    Vu le code de la santé publique, et notamment le titre II du livre V relatif aux dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie ;
    Vu l'arrêté du 31 mai 1996 nommant les membres de la commission dont la composition est fixée à l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale ;
    Après avis de la Commission de la transparence,
    Arrête :
Fait à Paris, le 15 avril 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    Le chef de service,
    E. Mengual
LES SPECIALITES PHARMACEUTIQUES DONT LA LISTE FIGURE EN ANNEXE SONT RADIEES DE LA LISTE DES MEDICAMENTS REMBOURSABLES AUX ASSURES SOCIAUX: 12 RADIATIONS.
L'Autorité de régulation des télécommunications,
    Vu la directive 91/263/CEE du Conseil du 29 avril 1991 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux équipements terminaux de télécommunications, incluant la reconnaissance mutuelle de leur conformité, et notamment son article 10-2 ;
    Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 34-9, R. 20-1, R. 20-5 et R. 20-6 ;
    Vu l'arrêté du 11 mars 1992 relatif à la composition du dossier de demande d'agrément, pris en application de l'article R. 20-5 du code des postes et télécommunications ;
    Vu la norme européenne EN 45001 fixant des critères généraux concernant le fonctionnement des laboratoires d'essais ;
    Vu la demande du laboratoire NCE du 12 novembre 1996 ;
    Après en avoir délibéré le 23 janvier 1998,
    Décide :
Fait à Paris, le 23 janvier 1998.
Le président,
    J.-M. Hubert
TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE 91263 CEE DU CONSEIL DU 29-04-1991 CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX EQUIPEMENTS TERMINAUX DE TELECOMMUNICATIONS,INCLUANT LA RECONNAISSANCE MUTUELLE DE LEUR CONFORMITE,ET NOTAMMENT SON ART. 10-2:
LE LABORATOIRE NCE,19 RUE FRANCOIS BLUMET,ZI DE L'ARGENTIERE,38360 SASSENAGE,EST DESIGNE POUR EFFECTUER DES ESSAIS D'EVALUATION DE CONFORMITE PORTANT SUR DES EQUIPEMENTS TERMINAUX RADIOELECTRIQUES CONFORMEMENT AUX REGLEMENTATIONS TECHNIQUES NATIONALES B11-20A,SP-DRG-R-RS-7,SP-DGR-R-RS-8 ET SP-DGPT-ATAS-24 AINSI QU'AUX NORMES EUROPEENNES I-ETS 300220 ET I-ETS 300330 OU A TOUTE REGLEMENTATION TECHNIQUE QUI VIENDRAIT EN REMPLACEMENT.
LA LABORATOIRE NCE TIENT A LA DISPOSITION DE L'AUTORITE DE REGULATION DES TELECOMMUNICATIONS LES RAPPORTS PORTANT SUR LES EQUIPEMENTS TERMINAUX EXAMINES ET CONTENANT LES ELEMENTS RELATIFS A L'IDENTIFICATION DE CES EQUIPEMENTS AINSI QUE LES RESULTATS DES ESSAIS EFFECTUES.
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu le décret du 13 décembre 1999 relatif aux équipements sous pression, et notamment son article 28 ;
    Vu l'arrêté du 15 mars 2000 modifié relatif à l'exploitation des équipements sous pression ;
    Vu le rapport établi par la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Ile-de-France en date du 28 août 2000 ;
    Le constructeur, la société Concept moderne de chaudronnerie, domiciliée au 57 bis, rue de la Chapelle, à Saint-Ouen-l'Aumône, repreneur de la société Cote, et le distributeur, la société Trailigaz, domiciliée au 29-31, boulevard de la Mouette, à Garges-lès-Gonesse, ayant été invités à produire leurs observations ;
    Considérant que les appareils concernés sont de nature à compromettre la sécurité des personnes et des biens ;
    Vu l'avis de la commission centrale des appareils à pression (section permanente générale) en date du 22 novembre 2000 ;
    Sur proposition du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie,
    Arrête :
Fait à Paris, le 1er décembre 2000.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie :
    L'ingénieur en chef des mines,
    E. Trombone
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
    Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
    Vu l'arrêté du 23 décembre 1992 portant extension de la convention collective de travail du 9 mars 1992 concernant les exploitations forestières de la région Champagne-Ardenne et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
    Vu l'avenant du 23 août 2000 à la convention susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 3 novembre 2000 ;
    Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
    Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Arrête :
Fait à Paris, le 30 novembre 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    P. Dedinger
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le décret no 70-360 du 21 avril 1970 relatif au siège et au ressort des bureaux des hypothèques ;
    Vu l'arrêté du 12 juin 1970 modifié fixant le siège et le ressort des bureaux des hypothèques,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 9 mars 1998.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Elisabeth Guigou
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 87-86 du 10 février 1987 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret du 1er octobre 1997 portant nomination de M. Christian Galliard de Lavernée en qualité de directeur général de l'administration ;
    Vu le décret du 14 octobre 1997 modifié portant délégation de signature pour la direction générale de l'administration ;
    Vu l'arrêté du 12 novembre 1993 modifié portant organisation et attributions de la direction générale de l'administration ;
    Vu l'arrêté du 2 mai 1995 relatif à l'organisation des sous-directions et bureaux de la direction générale de l'administration ;
    Vu l'arrêté du 13 octobre 1997 modifié portant délégation de signature à M. Christian Galliard de Lavernée, directeur général de l'administration,
    Décrète :
Fait à Paris, le 21 juillet 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Louis Le Pensec
Le Conseil constitutionnel,
    Vu, enregistrée sous le numéro 97-2549 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 29 janvier 1998, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 27 janvier 1998 de la commission de saisir le Conseil constitutionnel, juge de l'élection, de la situation de M. Jean-Philippe Delver-Tarin, candidat lors de l'élection législative qui a eu lieu les 25 mai et 1er juin 1997 dans la 3e circonscription du département de la Guadeloupe ;
    Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. Delver-Tarin, lequel n'a pas produit d'observations ;
    Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
    Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
    Vu le code électoral dans sa rédaction résultant notamment de la loi organique no 95-62 du 19 janvier 1995 modifiant diverses dispositions relatives à l'élection du Président de la République et à celle des députés à l'Assemblée nationale ;
    Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
    Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
    Le rapporteur ayant été entendu ;
    Considérant que le compte de campagne de M. Delver-Tarin, candidat dans la 3e circonscription du département de la Guadeloupe, déposé à la préfecture le 30 juillet 1997, n'a pas été présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés ; que cette formalité, prescrite par le deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral, revêt un caractère substantiel ;
    Considérant qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article LO 128 du code électoral, est inéligible pendant la durée d'un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits par l'article L. 52-12 ; que, conformément aux prescriptions de l'article LO 136-1 du même code, il incombe à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques de saisir le Conseil constitutionnel du cas de tout candidat susceptible de se voir opposer les dispositions du deuxième alinéa de l'article LO 128, ce qu'elle a fait en l'espèce ; qu'il appartient au Conseil constitutionnel, en application de l'article LO 128 du code électoral, de déclarer M. Delver-Tarin inéligible pour une durée d'un an à compter du 12 mars 1998, date de la présente décision,
    Décide :
Le doyen d'âge,
    Yves Guéna
APPLICATION DE L'ART. 59 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ORDONNANCE 581067 DU 07-11-1958.
M. JEAN-PHILIPPE DELVER-TARIN EST DECLARE INELIGIBLE EN APPLICATION DE L'ART. LO 128 DU CODE ELECTORAL,POUR UNE DUREE D'UN AN,A COMPTER DU 12-03-1998.
L'Autorité de régulation des télécommunications,
    Vu le code des postes et télécommunications, et notamment son article L. 36-7 (6o) ;
    La commission consultative des radiocommunications ayant été consultée le 19 novembre 1997 ;
    Après en avoir délibéré le 18 février 1998,
    Décide :
Fait à Paris, le 18 février 1998.
Le président,
    J.-M. Hubert
LES FREQUENCES SUIVANTES SONT ATTRIBUEES POUR LE FONCTIONNEMENT DES RESEAUX DE RADIOMESSAGERIE SUR SITE:
POUR L'EMISSION D'UNE INSTALLATION FIXE VERS DES EQUIPEMENTS PORTATIFS:
26,635; 26,695 ET 26,745 MHZ AVEC UNE LARGEUR DE CANAL DE 10 KHZ,
31,300; 446,475 ET 446,525 MHZ AVEC UNE LARGEUR DE CANAL DE 12,5 KHZ,
POUR L'EMISSION D'EQUIPEMENTS PORTATIFS VERS UNE INSTALLATION FIXE:
152,0125 ET 445,500 MHZ AVEC UNE LARGEUR DE CANAL DE 12,5 KHZ.
L'Autorité de régulation des télécommunications,
    Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 33-2, L. 34-9, L. 36-6, L. 36-7, D. 99 à D. 99-3 et D. 99-5 ;
    Vu la loi de finances rectificative pour 1991 (no 91-1323 du 30 décembre 1991) ;
    Vu le décret du 3 février 1993 modifié relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par les titulaires des autorisations délivrées en application des articles L. 33-1 et L. 33-2 du code des postes et télécommunications ;
    Vu la demande d'autorisation de la société Telenor Satellite Services AS, reçue le 10 novembre 1997, et ses compléments reçus le 14 janvier et le 20 janvier 1998 ;
    Après en avoir délibéré le 18 février 1998,
    Décide :
Fait à Paris, le 18 février 1998.
Le président,
    J.-M. Hubert
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la loi no 86-793 du 2 juillet 1986 modifiée autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social ;
    Vu la loi no 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations, notamment son article 19 ;
    Vu la loi no 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au Marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit ;
    Vu la loi no 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation,
    Décrète :
Fait à Paris, le 20 juillet 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
APPLICATION DE L'ART. 19 DE LA LOI 86912 DU 06-08-1986.
EST AUTORISE LE TRANSFERT AU SECTEUR PRIVE D'UNE PARTICIPATION MINORITAIRE DE L'ETAT AU CAPITAL DE CNP ASSURANCES SA.
AU TERME DE CETTE OPERATION,LE SECTEUR PUBLIC CONSERVERA AU MOINS 61% DU CAPITAL DE CNP ASSURANCES SA.
LES MODALITES DE L'OPERATION SERONT FIXEES PAR UN ARRETE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE.
La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
    Vu la loi no 93-24 du 8 janvier 1993 modifiée sur la protection et la mise en valeur des paysages et modifiant certaines dispositions législatives en matière d'enquêtes publiques ;
    Vu le décret no 94-283 du 11 avril 1994 pris pour l'application de l'article 1er de la loi no 93-24 du 8 janvier 1993 susvisée ;
    Vu l'arrêté du 3 avril 1998 relatif à la mise à l'étude d'une directive de protection et de mise en valeur des paysages du mont Salève (Haute-Savoie) ;
    Vu la délibération du conseil municipal de la commune d'Andilly en date du 27 janvier 2000 ;
    Sur proposition du préfet de la Haute-Savoie,
    Arrête :
Fait à Paris, le 15 septembre 2000.
Dominique Voynet
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu la loi no 72-1140 du 22 décembre 1972 relative à la création de zones protégées pour la production de semences ou plants ;
    Vu le décret no 73-473 du 14 mai 1973 pris pour l'application de la loi no 72-1140 du 22 décembre 1972 susvisée ;
    Vu l'arrêté du 1er juin 1976 portant création d'une zone délimitée de production de maïs de semence dans le département de Maine-et-Loire, modifié par l'arrêté du 13 août 1979 portant modification d'une zone délimitée de production de maïs de semence dans le département de Maine-et-Loire,
    Arrête :
Fait à Paris, le 26 septembre 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des politiques économique et internationale :
    L'ingénieure en chef d'agronomie,
    M.-F. Cazalère
Le Premier ministre,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre,
    Arrête :
Fait à Paris, le 3 octobre 2000.
Lionel Jospin
Le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 7 ;
    Vu le décret no 89-518 du 26 juillet 1989 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil supérieur de l'audiovisuel, notamment son article 8 ;
    Vu la décision no 98-P-2 du 7 janvier 1998 relative à l'organisation et aux missions des services du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire spécial du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 19 décembre 1997 ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel, délibéré le 23 décembre 1997,
    Décide :
Fait à Paris, le 2 mars 1998.
H. Bourges  
SONT NOMMES A COMPTER DU 20-01-1998:
DIRECTEUR DES OPERATEURS AUDIOVISUELS: M. ANDRE-PAUL WEBER;
DIRECTEUR DES PROGRAMMES: M. FRANCOIS HURARD;
DIRECTEUR TECHNIQUE ET DES NOUVELLES TECHNOLOGIES DE COMMUNICATION: MME. LAURENCE FRANCESCHINI,DIRECTEUR JURIDIQUE.
EST NOMME A COMPTER DU 16-03-1998: DIRECTEUR DE LA COMMUNICATION ET DES ETUDES: M. PATRICE-HENRY DUCHENE.
Le ministre de la défense,
    Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 modifié habilitant le ministre de la défense à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité ;
    Vu l'arrêté du 30 juin 1992 modifié instituant des régies de recettes et des régies d'avances auprès des services extérieurs relevant de la direction centrale du génie,
    Arrête :
Fait à Paris, le 3 mars 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement
    du sous-directeur de la réglementation
    et des affaires internationales :
    L'attaché principal d'administration centrale,
    J. Jans
LA CONVENTION CONSTITUTIVE MODIFIEE DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'AIDE JURIDIQUE DES HAUTS-DE-SEINE EST APPROUVEE.
ELLE SE SUBSTITUE A LA CONVENTION CONSTITUTIVE APPROUVEE PAR L'ARRETE DU 22-12-1992.
LE SIEGE DU GROUPEMENT EST FIXE AU SIEGE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTERRE.
LE GROUPEMENT EST CONSTITUE POUR UNE DUREE DE 6 ANS,A COMPTER DU 16-10-1997.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment son article L. 162-22-2 (3o) ;
    Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 710-16 et L. 710-16-2 ;
    Vu le code rural ;
    Vu l'ordonnance no 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée, et notamment son article 24 ;
    Vu la loi no 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, et notamment son article 43 ;
    Vu la décision du Conseil d'Etat du 17 décembre 1999 annulant les articles 2, 3, 4, 6 et 7 de l'arrêté du 28 avril 1999 pris en application des articles L. 162-22-1 et L. 162-22-2 du code de la sécurité sociale et fixant l'objectif des dépenses d'assurance maladie des établissements relevant de l'article L. 710-16-2 du code de la santé publique pour l'année 1999 ;
    Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 8 février 2000.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale :
    Le sous-directeur du financement
    de la gestion de la sécurité sociale,
    D. Libault
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    D. Banquy
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    E. Rance
    La secrétaire d'Etat à la santé
    et à l'action sociale,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur des hôpitaux,
    E. Couty
Texte totalement abrogé
Entrée en vigueur : 1er mai 1999.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
      Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1997,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 10 octobre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
     C. Lantieri    
                      ....................................
                      :                                  :
                      : Vous pouvez consulter le tableau :
                      : dans le JO no 0241 du 16/10/97   :
                      : Page 15019  a 15020              :
                      :                                  :
                      ....................................
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 susvisée et fixant, pour     les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne     terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au     parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la     liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à     la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion     sonore autorisés ;
      Vu la décision no 92-907 du 15 septembre 1992 portant autorisation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence, modifiée par les décisions no 92-996 du 20 octobre 1992 et no     95-359 du 4 juillet 1995 ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 17 septembre 1996, publié au Journal officiel du 15 octobre 1996 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     SARL Radio 43, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 14 janvier 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 susvisée et fixant, pour     les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne     terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au     parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la     liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à     la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion     sonore autorisés ;
      Vu la décision no 92-905 du 15 septembre 1992 portant autorisation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 17 septembre 1996, publié au Journal officiel du 15 octobre 1996 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     SARL Icare, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 14 janvier 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
      Vu l'arrêté du 12 mars 1982 portant extension de la convention collective de     travail du 22 septembre 1981 concernant les exploitations de polyculture,
     d'élevage et de maraîchage et les coopératives d'utilisation de matériel     agricole du département du Finistère et les arrêtés successifs portant     extension des avenants à ladite convention ;
      Vu l'avenant du 8 juillet 1997 à la convention susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 9 septembre     1997 ;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective ;
      Vu l'accord donné par le ministre de l'emploi et de la solidarité,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 1er octobre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale et le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants,
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R. 165-29 ;
    Vu le livre V bis du code de la santé publique ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, et notamment son article R. 102-1 ;
    Vu le livre VII du code rural ;
    Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires ;
    Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les textes subséquents ;
    Vu l'avis de la commission susvisée dans sa séance du 14 décembre 1999,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 31 janvier 2000.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    E. Rance
    La secrétaire d'Etat à la santé
    et à l'action sociale,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
    Le secrétaire d'Etat à la défense
    chargé des anciens combattants,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur des statuts,
    des pensions et de la réinsertion sociale :
    Le sous-directeur de la réinsertion sociale,
    G. Frankart
EST RENDU OBLIGATOIRE LE FORMULAIRE "DECLARATION DE MALADIE PROFESSIONNELLE" (REFERENCE N0 101-ATA),CONFORME AU MODELE ENREGISTRE PAR LE CENTRE D'ENREGISTREMENT ET DE REVISION DES FORMULAIRES ADMINISTRATIFS SOUS LE N0 10131*01.
CET IMPRIME REMPLACE L'IMPRIME 101-ATA CERFA N0 50-4102 PREVU A L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 03-07-1973 (NON PUBLIE).
IL PEUT ETRE RETIRE AUPRES DES CAISSES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE.