Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le décret no 86-269 du 13 février 1986 relatif à la protection des travailleurs exposés au benzène ;
    Vu l'arrêté du 1er mars 1986 modifié fixant les modalités d'application des articles 2, 5 et 6 du décret no 86-269 du 13 février 1986 susvisé, et notamment son article 8 ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels ;
    Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 11 janvier 1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur des relations du travail,
    J. Marimbert
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    P. Dedinger
SONT AGREES,POUR UNE DUREE DE 3 ANS JUSQU'AU 31-12-2001 ET D'UN AN JUSQU'AU 31-12-1999,POUR PROCEDER AUX PRELEVEMENTS ET AUX DOSAGES DE LA TENEUR EN BENZENE DES ATMOSPHERES DE TRAVAIL,LES ORGANISMES ENUMERES AU PRESENT ARRETE.
LES AGREMENTS SONT ACCORDES A TITRE PRECAIRE ET REVOCABLE.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 21 juin 1978 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 12 octobre 1998, portant extension de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie artisanale du 19 mars 1976 et des textes qui l'ont modifiée et complétée ;
    Vu l'accord départemental (Bouches-du-Rhône) du 6 octobre 1998 (Salaires), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 21 novembre 1998 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
    Arrête :
Fait à Paris, le 11 janvier 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil,
    E. Aubry
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 96-427 du 4 juin 1996 modifiée autorisant la SA Sodera à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RTL 2 ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 1er décembre 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le code du travail, et notamment ses articles R. 231-55 et R. 231-55-1 ;
    Vu le décret no 96-98 du 7 février 1996 modifié relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à l'inhalation des poussières d'amiante, et notamment son article 20 ;
    Vu l'arrêté du 20 août 1996 modifié relatif au contrôle de qualité auquel doivent satisfaire les organismes sollicitant l'agrément pour le contrôle de certains risques chimiques prévu à l'article R. 231-55 du code du travail ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels ;
    Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 11 janvier 1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur des relations du travail,
    J. Marimbert
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    P. Dedinger
SONT AGREES,POUR UNE DUREE DE 3 ANS JUSQU'AU 31-12-2001 ET POUR UNE DUREE D'UN AN,JUSQU'AU 31-12-1999 POUR PROCEDER AUX PRELEVEMENTS ET AU COMPTAGE DES POUSSIERES D'AMIANTE LES ORGANISMES FIGURANT AU PRESENT ARRETE.
LES AGREMENTS SONT ACCORDES A TITRE PRECAIRE ET REVOCABLE.
APPLICATION DE L'ART. 20 DU DECRET 9698 DU 07-02-1996.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le décret no 88-120 du 1er février 1988 relatif à la protection des travailleurs exposés au plomb métallique et à ses composés ;
    Vu l'arrêté du 11 avril 1988 modifié relatif au contrôle de l'exposition des travailleurs au plomb métallique et à ses composés ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels ;
    Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 11 janvier 1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur des relations du travail,
    J. Marimbert
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    P. Dedinger
SONT AGREES POUR UNE DUREE DE 3 ANS JUSQU'AU 31-12-2001 ET POUR UNE DUREE D'UN AN JUSQU'AU 31-12-1999,POUR PROCEDER AUX PRELEVEMENTS ET AUX DOSAGES DE LA TENEUR EN PLOMB DE L'ATMOSPHERE DES LIEUX DE TRAVAIL,LES ORGANISMES FIGURANT AU PRESENT ARRETE.
LES AGREMENTS SONT ACCORDES A TITRE PRECAIRE ET REVOCABLE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu les décisions no 96-1095 du 19 novembre 1996 et no 97-74 du 18 mars 1997 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Arc-en-Ciel ;
    Vu la lettre en date du 20 août 1998 par laquelle l'association Charente Audio fait part au Conseil supérieur de l'audiovisuel de son désir de modifier sa dénomination ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 8 décembre 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
    Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L.  131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
    Vu l'arrêté du 14 janvier 1986 portant extension de la convention collective nationale de travail du 3 juillet 1985 concernant le personnel de la pisciculture et de la salmoniculture et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
    Vu les avenants du 20 octobre 1998 à la convention susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 5 décembre 1998 ;
    Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
    Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Arrête :
Fait à Paris, le 11 janvier 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    P. Dedinger
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
    Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
    Vu l'arrêté du 2 mars 1983 portant extension de la convention collective de travail du 1er décembre 1982 concernant les exploitations forestières de la région Midi-Pyrénées et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
    Vu les avenants du 3 juillet 1998 à la convention susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 11 novembre 1998 ;
    Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
    Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Arrête :
Fait à Paris, le 29 décembre 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    P. Dedinger
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le code général des impôts, notamment l'article 182-A et les articles 91-A et 91-B de l'annexe II et l'article 18 de l'annexe IV à ce code ;
    Vu le I de l'article 2 de la loi de finances pour 1999 (no 98-1266 du 30 décembre 1998),
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 11 janvier 1999.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
RECT. JO DU 27-01-1999   P3029
L'ART. 18 DE L'ANNEXE IV AU CODE GENERAL DES IMPOTS EST AINSI MODIFIE:
POUR L'ANNEE 1999,LES LIMITES DE CHAQUE TRANCHE DU TARIF DE LA RETENUE A LA SOURCE APPLICABLE AUX TRAITEMENTS,SALAIRES,PENSIONS ET RENTES VIAGERES SERVIS A DES PERSONNES QUI NE SONT PAS FISCALEMENT DOMICILIEES EN FRANCE SONT Y FIXEES.
APPLICATION DE L'ART. 2-I DE LA LOI DE FINANCES POUR 1999 (981266 DU 30-12-1998).
LE BIEN CULTUREL PRETE PAR LA SUISSE (KUNSTMUSEUM DE BALE) A L'ETAT FRANCAIS (REUNION DES MUSEES NATIONAUX,MUSEE D'ORSAY) EST INSAISISSABLE PENDANT LA PERIODE DE SON PRET A LA FRANCE DU 11-01-1999 AU 10-05-1999,EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 61 DE LA LOI 94679 DU 08-08-1994.
CETTE OEUVRE EST EXPOSEE DANS LE CADRE DE L'EXPOSITION "UN AMI DE CEZANNE ET VAN GOGH: LE DOCTEUR GACHET" PRESENTEE AUX GALERIES NATIONALES DU GRAND PALAIS DU 28-01-199 AU 26-04-1999.
La ministre de la culture et de la communication,
    Vu le décret no 82-394 du 10 mai 1982 modifié relatif à l'organisation du ministère de la culture et de la francophonie ;
    Vu le décret no 82-883 du 15 octobre 1982 portant création du Centre national des arts plastiques, et notamment les articles 2 et 14 ;
    Vu l'arrêté du 2 mars 1998 instituant une commission consultative d'aide à la première exposition ;
    Sur proposition du délégué aux arts plastiques, président du Centre national des arts plastiques,
    Arrête :
Fait à Paris, le 6 janvier 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Le délégué aux arts plastiques,
    G. Amsellem
MODIFIE L'ART. 4: LE MANDAT DES MEMBRES VISES A L'ART. 3 (2EME A 4EME TIRET) DE L'ARRETE EST PORTE A 2 ANS NON RENOUVELABLE.
APPLICATION DES ART. 2 ET 14 DU DECRET 92883 DU 15-10-1982.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
    Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
    Vu l'arrêté du 16 décembre 1991 portant extension de la convention collective de travail du 13 juin 1991 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux de la région Bretagne et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
    Vu l'avenant du 4 septembre 1998 à la convention susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 11 novembre 1998 ;
    Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
    Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Arrête :
Fait à Paris, le 29 décembre 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    P. Dedinger
EN QUALITE DE MEMBRE TITULAIRE:
AVEC VOIX DELIBERATIVE.
REPRESENTANTS DE L'ETAT:
REMPLACER: M. LE MEDECIN EN CHEF LABORDE JACQUES,REPRESENTANT DU MINISTRE DE LEGUE AUX ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE,
PAR: MME LA DOCTEUR VEAUX-RENAULT VIVIANE,REPRESENTANTE DU SECRETAIRE D'ETAT AUX ANCIENS COMBATTANTS.
EN QUALITE DE MEMBRE SUPPLEANT.
AVEC VOIX DELIBERATIVE.
REPRESENTANTS DE L'ETAT:
REMPLACER: MME LE DOCTEUR VEAUX-RENAULT VIVIANE,REPRESENTANT DU MINISTRE DELEGUE AUX ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE,
PAR: M. LE MEDECIN EN CHEF LEJOSNE CHRISTIAN,REPRESENTANT DU SECRETAIRE D'ETAT AUX ANCIENS COMBATTANTS.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre des affaires étrangères,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 98-1124 du 10 décembre 1998 portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères et l'arrêté du 10 décembre 1998 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;
    Vu le décret du 16 décembre 1998 portant nomination du directeur général de la coopération internationale et du développement ;
    Vu l'arrêté du 4 janvier 1999 portant délégation de signature,
    Décrète :
Fait à Paris, le 14 janvier 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
La secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu l'arrêté du 23 juin 1997 portant nomination au cabinet de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat,
    Arrête :
Fait à Paris, le 4 mars 1999.
Marylise Lebranchu  
IL EST MIS FIN,SUR SA DEMANDE,A COMPTER DU 04-03-1999,AUX FONCTIONS DE M. PATRICE VERMEULEN,DIRECTEUR DU CABINET.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 23-06-1997.
Le ministre de la défense,
    Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 modifié habilitant le ministre de la défense à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité ;
    Vu l'arrêté du 30 janvier 1968 instituant des régies de recettes et des régies d'avances auprès des directions des travaux maritimes dans les Etats africains et malgache ;
    Vu l'arrêté du 23 septembre 1998 portant institution de régies et sous-régies de recettes, de régies et de sous-régies d'avances auprès d'organismes relevant de la direction centrale du commissariat de la marine,
    Arrête :
Fait à Paris, le 7 décembre 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du sous-directeur
    de la réglementation et de la comptabilité :
    L'attaché principal d'administration centrale,
    P. Chichery
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu l'article 16 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales ;
    Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977, modifié par les décrets nos 82-1040 du 7 décembre 1982 et 88-248 du 14 mars 1988, relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;
    Vu l'arrêté du 24 novembre 1998 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif ;
    Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié en sa séance du 12 novembre 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 7 janvier 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'action sociale :
    Le sous-directeur du travail social
    et des institutions sociales,
    B. Garro
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de la défense,
    Vu le décret no 70-319 du 14 avril 1970 modifié portant organisation de l'enseignement militaire supérieur,
    Décrète :
Fait à Paris, le 21 décembre 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
Modification de l'article 3 dudit décret.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
    Vu les articles 13, 16, 19-1, 224 à 230, R. 14 à R. 15-6 du code de procédure pénale,
    Décrète :
Fait à Paris, le 28 décembre 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Elisabeth Guigou
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    ministre de l'intérieur par intérim,
    Jean-Jack Queyranne
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Jean-Jack Queyranne
LA SECTION III DU CHAP. II DU LIVRE I DU CODE DE PROCEDURE PENALE (3EME PARTIE: DECRETS) EST INTITULE "DE LA NOTATION ET DU CONTROLE DE L'ACTIVITE JUDICIAIRE DES OFFICIERS DE POLICE JUDICIAIRE (DISPOSITIONS PRISES POUR L'APPLICATION DES ART. 13,16,19-1,224 A 230 ET R14 A R15-6 DU CODE DE PROCEDURE PENALE).
REMPLACEMENT DES ART. D44,D45,D45-1,D46 ET D47 DU CODE PRECITE;
APPLICATION DE L'ART. 2 DE LA LOI 932 DU 04-01-1993.
LE LEGISLATEUR,SOUCIEUX D'ASSURER A L'AUTORITE JUDICIAIRE DES POUVOIRS EFFECTIFS DE DIRECTION,DE SURVEILLANCE ET DE CONTROLE SUR L'ACTIVITE DES OFFICIERS DE POLICE JUDICIAIRE,A INSERE DANS LE CODE SUSVISE UN ART. 19-1 QUI DISPOSE QUE "LA NOTATION PAR LE PROCUREUR GENERAL DE L'OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE HABILITE EST PRISE EN COMPTE POUR TOUTE DECISION D'AVANCEMENT".
EST AINSI INTRODUIT DANS LA LOI LE PRINCIPE DE LA NOTATION PAR L'AUTORITE JUDICIAIRE DES OFFICIERS DE LA POLICE JUDICIAIRE DE LA POLICE OU DE LA GENDARMERIE NATIONALES,QUI NE FIGURAIT AUPARAVANT QUEDANS LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES DUDIT CODE,AUX ART. D44 ET D47.
CETTE MODIFICATION REND TOUTEFOIS NECESSAIRE UNE MISE A JOUR DE CES ART.,NOTAMMENT PARCE QUE CEUX-CI PREVOYAIENT QUE LA NOTATION ETAIT ETABLIE PAR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE,ET NON PAR LE PROCUREUR GENERAL.
IL EST AINSI PREVU DE DISTINGUER SELON QUE LES OFFICIERS DE POLICE JUDICIAIRE APPARTIENNENT A UN SERVICE DONT LE RESSORT N'EXCEDE PAS OU EXCEDE CELUI D'UN TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE,BIEN QUE DANS CES 2 CAS LA PROPOSITION INITIALE DE NOTATION DEVRA ETRE ETABLIE PAR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE.
CES MODIFICATIONS SONT PAR AILLEURS L'OCCASION DE MIEUX PRECISER LES DOCUMENTS DEVANT FIGURER AU DOSSIER INDIVIDUEL DE L'OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE,QUI EST TENU AU PARQUET GENERAL DE LA COUR D'APPEL,DE REVOIR LES ELEMENTS D'APPRECIATION QUI FIGURAIENT DANS LA NOTICE INDIVIDUELLE DES RENSEIGNEMENTS DE CES OFFICIERS,DE CONSACRER LA PRATIQUE DE LA NOTIFICATION DES NOTATIONS,ET DE PREVOIR LA POSSIBILITE POUR LES INTERESSES DE FORMULER DES OBSERVATIONS SUR LEUR NOTATION.
CONFORMEMENT A L'AVIS RENDU LE 18-03-1997 PAR LA SECTION DE L'INTERIEUR DU CONSEIL D'ETAT,LES DECISIONS DE NOTATION POURRONT FAIRE L'OBJET DE LA PART DES INTERESSES DE RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR DEVANT LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE.
LES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET SONT APPLICABLES EN NOUVELLE-CALEDONIE,DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET DANS LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE.
La secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie ;
    Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Nice-Côte d'Azur en date du 25 mai 1998 ;
    Vu l'avis du préfet des Alpes-Maritimes en date du 17 septembre 1998,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 15 décembre 1998.
La secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie :
    L'ingénieur en chef des mines,
    J.-M. Biren
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'action régionale
    de la petite et moyenne industrie :
    L'ingénieur en chef des mines,
    J.-M. Biren
Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 et leurs annexes ;
    Vu le décret no 75-930 du 10 octobre 1975 modifié relatif à la défense aérienne et aux opérations aériennes classiques menées au-dessus et à partir du territoire métropolitain ;
    Vu le décret no 95-421 du 20 avril 1995 fixant les règles destinées à assurer la compatibilité des règles applicables à la circulation aérienne générale et à la circulation aérienne militaire ;
    Vu le décret no 96-319 du 10 avril 1996 relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;
    Vu le décret du 18 juin 1997 portant délégation de signature ;
    Vu le décret du 4 novembre 1998 portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 2 juillet 1998 fixant les modalités de désignation des organismes chargés d'assurer simultanément des services de la circulation aérienne à la circulation aérienne générale et à la circulation aérienne militaire et précisant les modalités suivant lesquelles ces services sont rendus,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 11 décembre 1998.
Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du commandant
    de la défense aérienne :
    Le directeur de la circulation aérienne militaire,
    L. Robin
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    R. Rosso
LA ZONE REGLEMENTEE LF-R 150 ASSOCIEE A L'AERODROME SUSVISE FAIT L'OBJET D'UN ARRETE DE CREATION PRIS CONJOINTEMENT PAR LE MINISTRE CHARGE DE L'AVIATION CIVILE ET LE MINISTRE CHARGE DES ARMEES.
LISTE DES ORGANISMES CHARGES DE FOURNIR DES SERVICES DE LA CIRCULATION AERIENNE GENERALE (CAG) ET DE LA CIRCULATION AERIENNE MILITAIRE (CAM) DANS LA ZONE REGLEMENTEE Y CITEE.
A L'INTERIEUR DE LA ZONE REGLEMENTEE,CES ORGANISMES ASSURENT AU PROFIT DES AERONEFS EVOLUANT EN CAM OU EN CAG,LES SERVICES TELS QU'ILS SONT DEFINIS DANS LES ANNEXES II ET III AUX ART. D131-1 A D131-10 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE.
LES PROCEDURES PARTICULIERES APPLICABLES A LA CAG ET A LA CAM,A L'INTERIEUR DE LA ZONE REGLEMENTEE SONT PORTEES A LA CONNAISSANCE DES USAGERS DE L'ESPACE AERIEN PAR LA VOIE DE L'INFORMATION AERONAUTIQUE.
APPLICATION DES DECRETS 75930 DU 10-10-1975 MODIFIE ET DU DECRET 95421 DU 20-04-1995.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat au logement,
    Vu le code de la santé publique, et notamment son article L. 32-2 ;
    Vu les articles R. 523-1 à R. 523-12 du code de la construction et de l'habitation ;
    Vu l'arrêté du 20 novembre 1979 relatif à la nature des travaux tendant à faire cesser l'insalubrité et susceptibles de bénéficier d'une subvention de l'Etat, modifié par l'arrêté du 20 mars 1981,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 18 décembre 1998.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    Le secrétaire d'Etat au logement,
    Louis Besson
IL EST AJOUTE A LA LISTE DES TRAVAUX SUSCEPTIBLES DE BENEFICIER DE LA SUBVENTION PREVUE A L'ART. R523-1 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION LES TRAVAUX SUIVANTS:
SUPPRESSION DU RISQUE D'ACCESSIBILITE AU PLOMB.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le décret no 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution ;
    Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires ;
    Vu les avis de la Commission centrale de sécurité en date des 7 janvier et 8 juillet 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 14 décembre 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des affaires maritimes
    et des gens de mer,
    L. Serradji
LA DIVISION DU REGLEMENT ANNEXE A L'ARRETE SUSVISE RELATIVE AUX REGLES DE SECURITE APPLICABLES AUX NAVIRES A PASSAGERS ET DE CHARGE DE JAUGE BRUTE EGALE OU SUPERIEURE A 500 EST LA DIVISION 221 (EDITION 11-98).
TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES AU PRESENT ARRETE SONT ABROGEES.
Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 et leurs annexes ;
    Vu le décret no 75-930 du 10 octobre 1975 modifié relatif à la défense aérienne et aux opérations aériennes classiques menées au-dessus et à partir du territoire métropolitain ;
    Vu le décret no 95-421 du 20 avril 1995 fixant les règles destinées à assurer la compatibilité des règles applicables à la circulation aérienne générale et à la circulation aérienne militaire ;
    Vu le décret no 96-319 du 10 avril 1996 relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;
    Vu le décret du 18 juin 1997 portant délégation de signature ;
    Vu le décret du 4 novembre 1998 portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 2 juillet 1998 fixant les modalités de désignation des organismes chargés d'assurer simultanément des services de la circulation aérienne à la circulation aérienne générale et à la circulation aérienne militaire et précisant les modalités suivant lesquelles ces services sont rendus,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 11 décembre 1998.
Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du commandant
    de la défense aérienne :
    Le directeur de la circulation aérienne militaire,
    L. Robin
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    R. Rosso
LA ZONE REGLEMENTEE LF-R 41 ASSOCIEE A L'AERODROME SUSVISE FAIT L'OBJET D'UN ARRETE DE CREATION PRIS CONJOINTEMENT PAR LE MINISTRE CHARGE DE L'AVIATION CIVILE ET LE MINISTRE CHARGE DES ARMEES.
LISTE DES ORGANISMES CHARGES DE FOURNIR DES SERVICES DE LA CIRCULATION AERIENNE GENERALE (CAG) ET DE LA CIRCULATION AERIENNE MILITAIRE (CAM) DANS LA ZONE REGLEMENTEE Y CITEE.
A L'INTERIEUR DE LA ZONE REGLEMENTEE,CES ORGANISMES ASSURENT AU PROFIT DES AERONEFS EVOLUANT EN CAM OU EN CAG,LES SERVICES TELS QU'ILS SONT DEFINIS DANS LES ANNEXES II ET III AUX ART. D131-1 A D131-10 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE.
LES PROCEDURES PARTICULIERES APPLICABLES A LA CAG ET A LA CAM,A L'INTERIEUR DE LA ZONE REGLEMENTEE SONT PORTEES A LA CONNAISSANCE DES USAGERS DE L'ESPACE AERIEN PAR LA VOIE DE L'INFORMATION AERONAUTIQUE.
APPLICATION DES DECRETS 75930 DU 10-10-1975 MODIFIE ET DU DECRET 95421 DU 20-04-1995.
La ministre de la culture et de la communication,
    Vu la loi no 89-468 du 10 juillet 1989 relative à l'enseignement de la danse, notamment son article 1er ;
    Vu le décret no 98-841 du 21 septembre 1998 portant création d'une direction de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles au ministère de la culture et de la communication ;
    Vu l'arrêté du 11 avril 1995 pris en application de l'article 1er de la loi no 89-468 du 10 juillet 1989 relative à l'enseignement de la danse, portant composition de la commission nationale prévue audit article et relatif aux modalités de délivrance du diplôme d'Etat de professeur de danse ;
    Vu l'arrêté du 21 septembre 1998 relatif à l'organisation de la direction de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles,
    Arrête :
Fait à Paris, le 10 décembre 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de la musique,
    de la danse, du théâtre et des spectacles,
    D. Wallon
MODIFICATION DES ART. 20,11,12,17,18,20,21 ET 22 DE L'ARRETE PRECITE:
ART. 11: LES MOTS "LE DELEGUE A LA DANSE" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "LE DIRECTEUR DE LA MUSIQUE,DE LA DANSE,DU THEATRE ET DES SPECTACLES";
ART. 12 (4°): LES MOTS "LE DELEGUE A LA DANSE" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "LE DIRECTEUR DE LA MUSIQUE,DE LA DANSE,DU THEATRE ET DES SPECTACLES";
AUX ART. 10,17,18,20 ET 22,LES MOTS "DIRECTEUR DE LA MUSIQUE ET DE LA DANSE" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "DIRECTEUR DE LA MUSIQUE,DE LA DANSE,DU THEATRE ET DES SPECTACLES";
ART. 21 (AL. 1): LES MOTS "LE DIRECTEUR DE LA MUSIQUE ET DE LA DANSE,PRESIDENT,LE DELEGUE A LA DANSE,LE DELEGUE AU DEVELOPPEMENT ET AUX FORMATIONS,UN INSPECTEUR DE LA DANSE,OU LEUR REPRESENTANT" SONT REMPLACES PAR LES MOTS:
"LE DIRECTEUR DE LA MUSIQUE,DE LA DANSE,DU THEATRE ET DES SPECTACLES,PRESIDENT";
"'LE SOUS-DIRECTEUR DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DES ENTREPRISES CULTURELLES";
"LE DELEGUE AU DEVELOPPEMENT ET AUX FORMATIONS";
"UN INSPECTEUR DE LA CREATION ET DES ENSEIGNEMENTS ARTISTIQUES CHARGE DE LA DANSE,
OU LEUR REPRESENTANT".
APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI 89468 DU 10-07-1989.
Le ministre de la défense,
    Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel faite à Strasbourg le 28 janvier 1981, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982, entrée en vigueur le 1er octobre 1985 et publiée par le décret no 85-1203 du 15 novembre 1985 ;
    Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 605 (10o et 11o), L. 595-2, L. 670-1 et R. 5144-1 à R. 5144-40 ;
    Vu le code pénal, et notamment ses articles 226-13 et 226-14 ;
    Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 15 ;
    Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment ses articles 12 et 19 ;
    Vu le décret no 95-566 du 6 mai 1995 relatif à la pharmacovigilance exercée sur les médicaments dérivés du sang humain et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;
    Vu l'arrêté du 9 juin 1997 modifié portant délégation de signature ;
    Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 3 mai 2001 portant le numéro 751851,
    Arrête :
Fait à Paris, le 11 juin 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur central,
    du service de santé des armées,
    D. Gautier
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu le décret no 98-1017 du 4 novembre 1998 relatif aux conditions de rémunération des collaborateurs de la délégation interministérielle à la réforme de l'Etat,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 4 novembre 1998.
Le Premier ministre,
    Pour le Premier ministre et par délégation :
    Le secrétaire général du Gouvernement,
    Jean-Marc Sauvé
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du budget,
    C. Blanchard-Dignac
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
Texte totalement abrogé
LES AGENTS MENTIONNES A L'ART. 1 DU DECRET 981017 DU 04-11-1998 PEUVENT PERCEVOIR UNE INDEMNITE FORFAITAIRE MENSUELLE DONT LE MONTANT NE PEUT EXCEDER LE PLAFOND DE 7000FRS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 23-02-1996.
Le ministre de la défense,
    Vu le décret no 98-810 du 7 septembre 1998 abrogeant le décret du 2 octobre 1980 fixant les attributions de la direction des centres d'expérimentations nucléaires ;
    Vu l'arrêté du 9 juin 1997 modifié portant délégation de signature ;
    Vu la décision no 22909 du ministre de la défense du 29 mai 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 30 novembre 1998.
Alain Richard
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
    Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 5 novembre 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
(1) Travaux préparatoires : loi no 98-993.
    Assemblée nationale :
    Projet de loi no 1075 ;
    Rapport de M. Paul Dhaille, au nom de la commission des affaires étrangères, no 1103 ;
    Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 7 octobre 1998.
    Sénat :
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, no 10 (1998-1999) ;
    Rapport de M. André Boyer, au nom de la commission des affaires étrangères, no 21 (1998-1999) ;
    Discussion et adoption le 29 octobre 1998.
    (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
AUTORISATION DE RATIFICATION DE L'ACCORD EUROPEEN SUR LA PARTICIPATION DES PERSONNES,PARTIES,CONSEILS,TEMOINS ET EXPERTS AUX PROCEDURES DEVANT LA COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME,SIGNE A STRASBOURG LE 05-03-1996.
L'ACCORD PREVOIT DES IMMUNITES DE JURIDICTION,UNE LIBERTE DE CIRCULER POUR ASSISTER A LA PROCEDURE DEVANT LA COUR ET EN REVENIR.
Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 et leurs annexes ;
    Vu le décret no 96-319 du 10 avril 1996 relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;
    Vu le décret du 16 juin 1997, modifié par le décret du 29 juillet 1998, portant délégation de signature ;
    Vu le décret du 18 mai 1998 portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 24 décembre 1996 relatif au directoire de l'espace aérien,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 29 octobre 1998.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la navigation aérienne,
    H.-G. Baudry
    Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la circulation aérienne militaire :
    Le directeur adjoint
    de la circulation aérienne militaire,
    F. Rivet
IL EST CREEE,A L'INTERIEUR DE LA REGION D'INFORMATION DE VOL (FIR) DE CLASSE G,UNE ZONE DANGEREUSE,IDENTIFIEE LF-D 75 BROYES-LES-PESMES,POUR LES BESOINS D'EMISSIONS RADAR DE FORTE PUISSANCE POUVANT PERTURBER LES SYSTEMES ELECTRIQUES DE BORD.
LES LIMITES EN PLAN ET EN ALTITUDE DE CETTE ZONE DANGEREUSE SONT DEFINIES AU PRESENT ARRETE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 07-11-1994.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
    Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 4422-1, L. 4422-23, L. 4422-24, L. 4424-2 et L. 4426-1 ;
    Vu le décret no 92-1268 du 7 décembre 1992 relatif à la composition et au fonctionnement du conseil économique, social et culturel de Corse ;
    Vu le décret no 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, modifié par le décret no 97-463 du 9 mai 1997 et par le décret no 97-1205 du 19 décembre 1997 ;
    Vu le décret no 98-256 du 3 avril 1998 pris pour l'application du 2o de l'article 2 du décret no 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles et concernant les attributions du préfet de Corse ;
    Vu l'avis de l'Assemblée de Corse en date du 1er septembre 1998 ;
    Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 4 décembre 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    ministre de l'intérieur par intérim,
    Jean-Jack Queyranne
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
MODIFICATION DES ART. 2 (2°) ET 8,REMPLACEMENT DU TABLEAU FIGURANT EN ANNEXE DU DECRET PRECITE.
LE DECRET DU 07-12-192 DETERMINE LA COMPOSITION ET LE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL ET CULTUREL DE CORSE (CESC).LE MANDAT DES MEMBRES DU CESC ARRIVERA A EXPIRATION LE 08-12-1998.
L'ART. 1 SUBSTITUE L'UNION NATIONALE DES SYNDICATS AUTONOME A LA FEDERATION DE L'EDUCATION NATIONALE.
L'ART. 2 MET L'ART. 8 EN CONFORMITE AVEC LE DISPOSITIF DE DECONCENTRATION DES DECISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES.IL CONVIENT D'ABROGER LE MEMBRE DE PHRASE DE L'ART. 8 QUI PREVOIT QUE LE PREFET "RECOIT,A CET EFFET,DELEGATION DU PREMIER MINISTRE EN TANT QUE DE BESOIN" DEVENU AUJOURD'HUI SANS OBJET.EN EFFET LE PREFET AYANT RECU COMPETENCE PAR DECRET N'A PAS BESOIN D'OBTENIR,EN PLUS,DELEGATION DU PREMIER MINISTRE.
L'ART. L4422-23 DU CGCT INDIQUE QUE L'EFFECTIF DU CESC NE PEUT ETRE SUPERIEUR A L'ASSEMBLEE DE CORSE,QUI COMPREND 51 MEMBRES CONFORMEMENT A L'ART. L364 DU CODE ELECTORAL.LE RENOUVELLEMENT,FAISANT L'OBJET DU PRESENT DECRET,INTERVIENT A EFFECTIF CONSTANT.LA REPRESENTATIVITE ACTUELLE NE SUSCITANT PAS D'OBSERVATION PARTICULIERE,SOUS RESERVE DE LA NECESSAIRE ACTUALISATION DES DENOMINATIONS ET DES STRUCTURES,L'ART. 3 PROCEDE AU REMPLACEMENT DU TABLEAU FIGURANT EN ANNEXE DU DECRET DU 07-12-1992.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur, notamment son article 32 ;
    Vu l'arrêté du 8 novembre 1985 modifié portant création d'unités de formation et de recherche dans les universités et les instituts nationaux polytechniques ;
    Vu la délibération du conseil d'administration de l'université Lyon-I en date du 20 janvier 1998 ;
    Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 19 octobre 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 4 décembre 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    La directrice de l'enseignement supérieur,
    F. Demichel
APPLICATION DE L'ART. 32 DE LA LOI 8452 DU 26-01-1984.
L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE EST MODIFIE COMME SUIT:
DANS LA RUBRIQUE LYON-I,SUPPRIMER LA MENTION "MATHEMATIQUES APPLIQUEES,DE GESTION ET D'ECONOMIE".
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la loi de finances pour 1999 (no 98-1266 du 30 décembre 1998) ;
    Vu l'article 43 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances,
    Décrète :
Fait à Paris, le 30 décembre 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
    Etat annexe. - Répartition, par chapitre, des autorisations de programme et des crédits de paiement ouverts pour 1999
    (en francs)
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 303 du 31/12/1998 page 20252 à 20253
    =============================================
APPLICATION DE L'ART. 43 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 15 ;
    Vu le décret no 94-813 du 16 septembre 1994 modifié portant approbation des cahiers des missions et des charges des sociétés France 2 et France 3 ;
    Vu le décret no 98-348 du 6 mai 1998 portant approbation de modifications des cahiers des missions et des charges des sociétés France 2 et France 3 ;
    Vu la délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 23 juin 1998 approuvant les projets de dispositifs relatifs à la protection du jeune public sur France 2, d'une part, et France 3, d'autre part ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 29 juillet 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
APPLICATION DE L'ART. 15 DE LA LOI 861067 DU 30-09-1986.
SONT APPROUVES LES DISPOSITIFS RELATIFS A LA PROTECTION DU JEUNE PUBLIC SUR FRANCE 2,D'UNE PART,ET FRANCE 3,D'AUTRE PART,CONCLUS ENTRE LE CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL,AGISSANT AU NOM DE L'ETAT,D'UNE PART,ET CHACUNE DE CES SOCIETES,D'AUTRE PART.CES DISPOSITIFS SONT ANNEXES A LA PRESENTE DECISION.
ANNEXE JOINTE: MODIFICATION DES ART. 12 ET 13 DE LA CONVENTION SUSMENTIONNEE.
LA SOCIETE APPLIQUE AUX PROGRAMMES QU'ELLE A CLASSIFIES CONFORMEMENT A L'ART. 11,LA SIGNALETIQUE DEFINIE EN ACCORD AVEC LE CSA ET QUI FIGURE EN ANNEXE.CETTE SIGNALETIQUE DEVRA,A L'EXCEPTION DE LA 1ERE CATEGORIE,ETRE PORTEE A LA CONNAISSANCE DU PUBLIC AU MOMENT DE LA DIFFUSION DE L'EMISSION CONCERNEE DANS LES BANDES-ANNONCES,AINSI QUE DANS LES AVANT-PROGRAMMES COMMUNIQUES A LA PRESSE.
CETTE SIGNALETIQUE SERA PRESENTEE A L'ANTENNE SELON LES MODALITES SUIVANTES:
DANS LES BANDES-ANNONCES;
LORS DE LA DIFFUSION DES PROGRAMMES.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ;
    Vu la décision no 98-707 du 29 septembre 1998 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 25 novembre 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 30 décembre 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    D. Banquy
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 303 du 31/12/1998 page 20321 à 20323
    =============================================
La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
    Vu la directive 98/34/CEE du 28 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques ;
    Vu le code de l'environnement, titre Ier du livre V, notamment ses articles L. 512-5 et L. 512-10 ;
    Vu le décret no 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié pris pour l'application de la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur des installations classées en date du 14 avril 1999,
    Arrête :
    TITRE Ier
    CHAMP D'APPLICATION ET DEFINITIONS
Fait à Paris, le 17 mai 2001.
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de la prévention
    des pollutions et des risques,
    délégué aux risques majeurs,
    P. Vesseron
La ministre de la jeunesse et des sports,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu les arrêtés des 7 juillet 1997, 15 juillet 1997, 1er août 1997, 12 décembre 1997, 17 février 1998, 18 février 1998 et 15 juin 1998 portant nomination au cabinet de la ministre ;
    Vu l'arrêté du 21 octobre 1998 portant cessation de fonctions au cabinet de la ministre,
    Arrête :
Fait à Paris, le 30 octobre 1998.
Marie-George Buffet  
CONSEILLER TECHNIQUE: M. VINCENT BONY.
Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 et leurs annexes ;
    Vu le décret no 96-319 du 10 avril 1996 relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;
    Vu le décret du 16 juin 1997, modifié par le décret du 29 juillet 1998, portant délégation de signature ;
    Vu le décret du 4 novembre 1998 portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 24 décembre 1996 relatif au directoire de l'espace aérien,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 8 décembre 1998.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la navigation aérienne :
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    R. Rosso
    Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la circulation aérienne militaire,
    L. Robin
IL EST CREEE UNE ZONE DANGEREUSE,IDENTIFIEE LF-D178 SAINTE-FOY-DE-PEYROLIERES,DANS LA REGION DE SAINTE-FOY-DE-PEYROLIERES (HAUTE-GARONNE) AU PROFIT D'ACTIVITES PYROTECHNIQUES.
LES LIMITES EN PLAN ET EN HAUTEUR DE CETTE ZONE DANGEREUSE SONT DEFINIES AU PRESENT ARRETE.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu la loi no 76-448 du 24 mai 1976 portant aménagement du monopole des tabacs manufacturés, modifiée par la loi no 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, notamment son article 56 ;
    Vu le décret no 95-295 du 10 mars 1995 fixant les conditions d'homologation du prix de vente au détail des tabacs manufacturés,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 21 décembre 1998.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie, 
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation
    et de la répression des fraudes,
    J. Gallot
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur général
    des douanes et droits indirects,
    P.-M. Duhamel
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 303 du 31/12/1998 page 20278 à 20319
    =============================================
Texte totalement abrogé
APPLICATION DE L'ART. 56 DE LA LOI 76448 DU 24-05-1976.
A COMPTER DU 04-01-1999 LA NOMENCLATURE DES PRIX DE VENTE ES TABACS EN FRANCE CONTINENTALE EST MODIFIEE CONFORMEMENT AUX TABLEAUX FIGURANT AU PRESENT ARRETE.
LES ARRETES DU 16-12-1997,DU 24-02-1998,DU 24-04-1998,DU 29-06-1998,DU 27-08-1998 ET DU 22-10-1998 PORTANT HOMOLOGATION DU PRIX DE VENTE EN FRANCE CONTINENTALE DE CERTAINES CATEGORIES DE TABACS FABRIQUES SONT ABROGES.