Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'économie, le ministre du budget, porte-parole du     gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée relative à l'organisation     interprofessionnelle agricole ;
      Vu l'arrêté du 24 juillet 1989 relatif à la reconnaissance du comité     interprofessionnel des vins A.O.C. << Côtes du Rhône et de la vallée du Rhône     >>;
      Vu les décrets définissant les appellations d'origine contrôlées du ressort     du comité interprofessionnel des vins A.O.C. << Côtes du Rhône et de la     vallée du Rhône >>;
      Vu l'accord conclu par les organisations professionnelles membres du comité     interprofessionnel des vins A.O.C. << Côtes du Rhône et de la vallée du Rhône     >>,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 24 février 1994.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges:
    L'ingénieur du génie rural,
    des eaux et des forêts,
    P.-E. ROSENBERG
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de la concurrence, de la consommation    et de la répression des fraudes:
    Le chef de service,
    C. MALHOMME
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    des douanes et droits indirects:
    Le sous-directeur,
    M. GADY-LAUMONIER
LA MODIFICATION A L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL CONCLUE LE 10-12-1993 DANS LE CADRE DU COMITE SUSVISE,FIGURANT EN ANNEXE AU PRESENT ARRETE EST ETENDUE POUR LA CAMPAGNE 1993-1994 POUR LA PRODUCTION DES APPELLATIONS D'ORIGINE CONTROLEES DU RESSORT DU COMITE:
AUX VITICULTEURS ET GROUPEMENTS DE VITICULTEURS PRODUISANT CES APPELLATIONS D'ORIGINE CONTROLEES;
AUX NEGOCIANTS EN VINS FINS,GROS ET DETAIL ET COURTIERS EN VINS COMMERCIALISANT CES APPELLATIONS.
Le ministre de l'économie, le ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée relative à l'organisation     interprofessionnelle agricole;
      Vu la loi no 77-731 du 7 juillet 1977 portant validation de divers décrets     instituant des organismes professionnels ou interprofessionnels;
      Vu l'arrêté du 24 juillet 1989 relatif à la reconnaissance du bureau     interprofessionnel des vins de Bourgogne;
      Vu les décrets définissant les appellations d'origine contrôlée du ressort     du bureau,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 24 février 1994.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges:
    L'ingénieur du génie rural,
    des eaux et des forêts,
    P.-E. ROSENBERG
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de la concurrence, de la consommation    et de la répression des fraudes:
    Le chef de service,
    C. MALHOMME
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    des douanes et droits indirects:
    Le sous-directeur,
    M. GADY-LAUMONIER
LES DISPOSITIONS DE L'AVENANT N0 3 A L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL CONCLU LE 11-06-1991 DANS LA CADRE DU BUREAU SUSVISE,FIGURANT EN ANNEXE AU PRESENT ARRETE SONT ETENDUES POUR LA CAMPAGNE 1993-1994,POUR LES APPELLATIONS DU RESSORT DU BUREAU:
AUX VITICULTEURS ET GROUPEMENTS DE VITICULTEURS PRODUISANT CES APPELLATIONS D'ORIGINE CONTROLEE;
AUX NEGOCIANTS EN VINS FINS,GROS,DETAIL ET COURTIERS EN VIN COMMERCIALISANT CES APPELLATIONS.
Le ministre de l'éducation nationale,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 84-1128 du 17 décembre 1984 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
      Vu le décret du 10 novembre 1988 nommant M. Jacky Richard directeur des     personnels administratifs, ouvriers et de service;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 93-795 du 16 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     de l'éducation nationale;
      Vu l'arrêté du 30 novembre 1993 portant organisation de l'administration     centrale du ministère de l'éducation nationale;
      Vu l'arrêté du 30 novembre 1993 portant organisation des sous-directions de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 11 janvier 1994.
FRANCOIS BAYROU
Le ministre de la culture et le ministre de la fonction publique, de la     réforme de l'Etat et de la décentralisation,
      Vu l'arrêté du 21 juin 1990 modifié fixant les modalités des concours     d'accès au corps de la conservation du patrimoine ;
      Vu l'arrêté du 21 juin 1990 fixant les modalités des concours d'accès au     corps des conservateurs du patrimoine (concours externe, spécialité     Archives),
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 6 mai 1996.
Le ministre de la culture,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'administration générale,
    F. Mariani-Ducray
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    C. Nigretto
AJOUT D'UN DERNIER AL. A L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE:
"LORSQUE LE CANDIDAT PRESENTE EGALEMENT LES EPREUVES DU CONCOURS D'ACCES AUX CORPS DES CONSERVATEURS DU PATRIMOINE AU TITRE DES AUTRES SPECIALITES,IL NE PASSE QU'UNE EPREUVE DE CONSERVATION,LA NOTE OBTENUE ETANT VALABLE POUR LES DEUX CONCOURS".
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22 ;
      Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la     communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence ;
      Vu la décision no 96-365 du 4 juin 1996 autorisant la S.A.R.L. Soprodi Radio     à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence intitulé Radio Star ;
      Vu la demande adressée le 13 juin 1996 par la S.A.R.L. Soprodi Radio ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
MODIFIE L'ARRETE DU 13-06-1990 MODIFIE.
"M. SEGUIN (PIERRE),EST NOMME REPRESENTANT SUPPLEANT DU MINISTRE DE LA DEFENSE A LA COMMISSION DES MARCHES DE BATIMENT ET DE GENIE CIVIL;
M. LABARTHE (JEAN-PAUL),EST NOMME REPRESENTANT SUPPLEANT DU MINISTRE DE LA DEFENSE A LA COMMISSION DES MARCHES DE BATIMENT ET DE GENIE CIVIL;
"M. ROCHE (BRUNO), EST NOMME REPRESENTANT SUPPLEANT DU MINISTRE DE LA DEFENSE A LA COMMISSION DES MARCHES D'APPROVISIONNEMENTS GENERAUX."
EST EXCLU DE LA LEGION D'HONNEUR ET,EN OUTRE,PRIVE DEFINITIVEMENT DU DROIT DE PORTER TOUTE DECORATION FRANCAISE OU ETRANGERE RESSORTISSANT A LA GRANDE CHANCELLERIE DE LA LEGION D'HONNEUR:
M. FARRAN (JACQUES,JOSEPH,CHARLES),NE LE 19-03-1928 A PERPIGNAN (PYRENEES-ORIENTALES) CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR DU 10-06-1974.
A.N., CORREZE (3e CIRCONSCRIPTION)
    M. BERNARD COUTAUD
      Vu, enregistrée sous le numéro 96-2083 au secrétariat général du Conseil     constitutionnel, le 15 janvier 1996, la lettre du président de la Commission     nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle     celui-ci communique la décision en date du 12 janvier 1996 de la commission     de saisir le Conseil constitutionnel, juge de l'élection, de la situation de     M. Bernard Coutaud, candidat lors de l'élection législative qui a eu lieu le     18 juin 1995 dans la 3e circonscription de la Corrèze ;
      Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la     saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des     financements politiques a été donnée à M. Coutaud lequel n'a pas produit     d'observations ;
      Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
      Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique     sur le Conseil constitutionnel ;
      Vu le code électoral dans sa rédaction résultant notamment de la loi     organique no 95-62 du 19 janvier 1995 modifiant diverses dispositions     relatives à l'élection du Président de la République et à celle des députés à     l'Assemblée nationale ;
      Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil     constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des     sénateurs ;
      Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
      Le rapporteur ayant été entendu ;
      Considérant que le compte de campagne de M. Coutaud, candidat dans la 3e     circonscription de la Corrèze, déposé à la préfecture le 18 août 1995, n'a     pas été présenté par un membre de l'ordre des experts comptables et des     comptables agréés ; que cette formalité prescrite par l'article L. 52-12,
     alinéa 2, du code électoral revêt un caractère substantiel ;
      Considérant qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article L.O. 128 du code     électoral est inéligible pendant la durée d'un an celui qui n'a pas déposé     son compte de campagne dans les conditions et les délais prescrits par     l'article L. 52-12 ; que, conformément aux prescriptions de l'article L.O.
     136-1 du même code, il incombait à la Commission nationale des comptes de     campagne et des financements politiques de saisir le Conseil constitutionnel     du cas de tout candidat susceptible de se voir opposer les dispositions du     deuxième alinéa de l'article L.O. 128 ; qu'il appartient au Conseil     constitutionnel de constater que M. Coutaud est inéligible, dans les     conditions fixées par l'article L.O. 128 du code électoral, pour une durée     d'un an à compter du 3 mai 1996, date de la présente décision,
              Décide :
Le président,
    Roland Dumas
M. BERNARD COUTAUD EST DECLARE INELIGIBLE EN APPLICATION DE L'ART. LO-128 DU CODE ELECTORAL,POUR UNE DUREE D'UN AN,A COMPTER DU 03-05-1996.
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 8 juillet 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    D. Morin
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0166 du 18/07/96                        Page 10871  a 10872    
                      ......................................................
ANNULATION SUR 1996 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DU MINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES,II: SANTE PUBLIQUE ET SERVICES COMMUNS,TITRE III: STATISTIQUE ET ETUDES GENERALES,CHAP. 34-94.
OUVERTURE SUR 1996 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE,I: SERVICES GENERAUX,TITRE III,CHAP. 37-10: ACTIONS D'INFORMATION A CARACTERE INTERMINISTERIEL.
APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
A.N., SEINE-ET-MARNE (3e CIRCONSCRIPTION)
      Vu la requête no 95-2079 présentée par M. Richard Brun, demeurant à Melun     (Seine-et-Marne), déposée à la préfecture de Seine-et-Marne le 14 décembre     1995 et enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 20     décembre 1995, tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles     il a été procédé le 10 décembre 1995 dans la 3e circonscription de la     Seine-et-Marne pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
      Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur enregistrées     comme ci-dessus le 26 janvier 1996 ;
      Vu le mémoire en défense présenté par M. Pierre Carassus, député, enregistré     comme ci-dessus le 30 janvier 1996 ;
      Vu le mémoire en réplique présenté par M. Brun enregistré comme ci-dessus le     14 février 1996 ;
      Vu la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des     financements politiques en date du 5 avril 1996 approuvant le compte de     campagne de M. Carassus ;
      Vu l'article 59 de la Constitution ;
      Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique     sur le Conseil constitutionnel ;
      Vu le code électoral dans sa rédaction résultant notamment de la loi     organique no 95-62 du 19 janvier 1995 modifiant diverses dispositions     relatives à l'élection du Président de la République et à celle des députés à     l'Assemblée nationale ;
      Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil     constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des     sénateurs ;
      Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
      Le rapporteur ayant été entendu ;
      Considérant que si M. Brun qui n'avait pas obtenu un nombre de suffrages au     moins égal à 12,50 p. 100 du nombre des électeurs inscrits, prescrit par     l'article L. 162 du code électoral pour se maintenir au second tour, invoque     la diffusion tardive d'un tract mensonger plus particulièrement dans deux     cantons de la circonscription, cette circonstance, pour blâmable qu'elle ait     été, n'a pu, compte tenu du nombre important de voix qui manquait au     requérant et du très large écart le séparant des deux candidats arrivés en     tête, modifier les résultats de l'élection,
              Décide :
Le président,
    Roland Dumas
REJET DE LA REQUETE DE M. RICHARD BRUN TENDANT A L'ANNULATION DES ELECTIONS LEGISLATIVES CONCERNANT LA 3EME CIRCONSCRIPTION DU DEPARTEMENT SUSVISE.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie et des     finances et du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,
      Vu l'article 13 de la Constitution ;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article     25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée fixant les emplois     supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du     Gouvernement ;
      Vu le décret no 95-1216 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de l'économie et des finances ;
      Vu le décret no 95-1248 du 28 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre délégué aux finances et au commerce extérieur ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 16 juillet 1996.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    Yves Galland
M. JACQUES DE LAJUGIE,ADMINISTRATEUR CIVIL HORS CLASSE,EST NOMME DIRECTEUR DES RELATIONS ECONOMIQUES EXTERIEURES,EN REMPLACEMENT DE M. JEAN-PIERRE LANDEAU.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre délégué aux     anciens combattants et victimes de guerre,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R.
     165-29 ;
      Vu le livre V bis du code de la santé publique ;
      Vu le code des pensions militaires, et notamment son article R. 102-1 ;
      Vu le livre VII du code rural ;
      Vu le décret no 95-292 du 16 mars 1995 relatif aux dispositifs médicaux     définis à l'article L. 665-3 du code de la santé publique et modifiant ce     code, et notamment son article 2 ;
      Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de     la commission consultative des prestations sanitaires ;
      Vu l'avis de la commission susvisée dans ses séances du 19 septembre 1995 et     du 17 octobre 1995,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 30 avril 1996.
Par empêchement
    du directeur des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale :
    Le chef de service,
    A.-M. Brocas
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur    des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil hors classe,
    M. Riou-Canals
    Le ministre délégué aux anciens combattants
    et victimes de guerre,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des statuts, des pensions
    et de la réinsertion sociale,
    X. Rouby
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
DANS LE TIPS,AU TITRE IV (VEHICULES POUR HANDICAPES PHYSIQUES),DANS LA PARTIE VEHICULES SPECIAUX POUR HANDICAPES PARTICULIERS,DANS LE 3EMEMENT: FAUTEUIL ROULANT PLIANT A PROPULSION MANUELLE ET VERTICALISATION MANUELLE ASSISTEE AVEC,EST AJOUTE LE DISPOSITIF MEDICAL DONT LA NOMENCLATURE ET LE TARIF SONT Y REDIGES.
APPLICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 95292 DU 16-03-1995.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22 ;
      Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la     communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence ;
      Vu la décision no 92-582 du 23 juin 1992 autorisant l'Association pour la     communication et l'animation audiovisuelle en Oléron à exploiter un service     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence intitulé Roc FM ;
      Vu la demande adressée le 23 avril 1996 par l'Association pour la     communication et l'animation audiovisuelle en Oléron ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
EST APPROUVEE LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GIP DENOMME "INSER'ACTION 62" POUR UNE DUREE DE 3 ANS RENOUVELABLE.
EN ANNEXE:
EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE.
DENOMINATION:
INSER'ACTION 62.
OBJET:
LE GIP A POUR OBJET DE PROMOUVOIR ET FAVORISER LE DEVELOPPEMENT DE L'ECONOMIE D'INSERTION DANS LE PAS-DE-CALAIS PAR TOUS LES MOYENS QU'IL JUGERA UTILES,ET EN PARTICULIER PAR LE PARRAINAGE DE PROJETS DE CREATION OU DE DEVELOPPEMENT DES STRUCTURES D'INSERTION PAR L'ECONOMIQUE ET DE PROJETS DE CREATION D'ENTREPRISE PORTES PAR DES RMISTES ET DEMANDEURS D'EMPLOI,LA MISE EN PLACE ET LA GESTION D'OUTILS FINANCIERS RESERVES AUX ACTIVITES DE CE SECTEUR ET LA PROMOTION GLOBALE DES STRUCTURES D'INSERTION DANS LE TISSU ECONOMIQUE TRADITIONNEL.
SIEGE SOCIAL:
LE SIEGE SOCIAL DU GROUPEMENT EST FIXE AU CONSEIL GENERAL DU PAS-DE-CALAIS,RUE FERDINAND-BUISSON,62000 ARRAS.
Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre délégué aux     finances et au commerce extérieur,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-17, L.
     162-38, R. 163-1 à R. 163-7 et R. 322-1 ;
      Vu le code de la santé publique, et notamment le titre II du livre V relatif     aux dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie ;      Vu la loi de finances pour 1990 (no 89-935 du 29 décembre 1989), et     notamment l'article 9 ;
      Vu le décret no 88-854 du 28 juillet 1988 fixant les sanctions applicables     aux infractions aux arrêtés prévus par l'article L. 162-38 du code de la     sécurité sociale ;
      Vu les arrêtés du 4 août 1987, du 2 janvier 1990 et du 1er mars 1990     relatifs aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins     et des allergènes préparés spécialement pour un individu ;
      Vu les arrêtés du 21 janvier 1992 et du 16 décembre 1992 nommant les membres     de la commission dont la composition est fixée à l'article R. 163-9 du code     de la sécurité sociale ;
      Après avis de la Commission de la transparence,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 30 avril 1996.
Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Le directeur général
    de la santé,
    J.-F. Girard
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de la concurrence, de la consommation    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    C. Malhomme    
MODIFIE LA LISTE DES SPECIALITES PHARMACEUTIQUES: 15 INSCRIPTIONS.
APPLICATION DE L'ART. 9 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1990 (89935 DU 29-12-1989).
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le règlement (CEE) no 1035/72 du Conseil du 18 mai 1972 portant     organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et     notamment son article 15 ter ;
      Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural ;
      Vu l'arrêté du 10 juillet 1995 portant extension de certaines règles     édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes du Val de Loire     pour la mâche,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 2 juillet 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges :
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    A. Jacotot
APPLICATION DE L'ART. 15-TER DU REGLEMENT CE 1035-72 DU 18-05-1972.
DANS LE CADRE DES REGLES EDICTEES PAR LE COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES DU VAL DE LOIRE,LE COMITE ECONOMIQUE EST HABILITE A PRELEVER AUPRES DES PRODUCTEURS POUR LESQUELS LES REGLES SONT DEVENUES OBLIGATOIRES DU FAIT DE L'EXTENSION: 
UNE COTISATION FIXEE A 0,055FR PAR KILOGRAMME POUR PARTICIPATION AU FONDS DE GESTION ADMINISTRATIVE ET DE CONTROLE;
UNE COTISATION FIXEE A 0,25FR PAR KILOGRAMME POUR PARTICIPATION AU FONDS DE PROMOTION,D'ETUDE ET DE RECHERCHE.
CES COTISATIONS,APPLICABLES POUR LA CAMPAGNE 1996-1997,SONT PRELEVEES DANS LES MEMES CONDITIONS QUE CELLES APPLIQUEES PAR LES GROUPEMENTS DE PRODUCTEURS.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22 ;
      Vu la décision no 92-286 du 14 avril 1992 modifiée autorisant l'association     Informations chrétiennes à exploiter un service de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
      Vu la décision no 96-50 du 30 janvier 1996 autorisant l'association     Informations chrétiennes à exploiter un service de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé R.C.F. Alpha ;      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 11 juin 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre délégué aux     finances et au commerce extérieur,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-17, L.
     162-38, R. 163-1 à R. 163-7 et R. 322-1 ;
      Vu le code de la santé publique, et notamment le titre II du livre V relatif     aux dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie ;      Vu la loi de finances pour 1990 (no 89-935 du 29 décembre 1989), et     notamment l'article 9 ;
      Vu le décret no 88-854 du 28 juillet 1988 fixant les sanctions applicables     aux infractions aux arrêtés prévus par l'article L. 162-38 du code de la     sécurité sociale ;
      Vu les arrêtés du 4 août 1987, du 2 janvier 1990 et du 1er mars 1990     relatifs aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins     et des allergènes préparés spécialement pour un individu ;
      Vu les arrêtés du 21 janvier 1992 et du 16 décembre 1992 nommant les membres     de la commission dont la composition est fixée à l'article R. 163-9 du code     de la sécurité sociale ;
      Après avis de la Commission de la transparence,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 30 avril 1996.
Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Le directeur général
    de la santé,
    J.-F. Girard
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de la concurrence, de la consommation    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    C. Malhomme    
MODIFIE LA LISTE DES SPECIALITES PHARMACEUTIQUES: 4 INSCRIPTIONS,1 RADIATION.
APPLICATION DE L'ART. 9 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1990 (89935 DU 29-12-1989).
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
      Vu le décret no 85-789 du 24 juillet 1985 portant création d'établissements     publics à caractère scientifique, culturel et professionnel;
      Vu le décret no 87-697 du 26 août 1987 relatif à l'Ecole normale supérieure     de Lyon, notamment son article 28,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 10 mars 1994.
FRANCOIS FILLON
LES CONDITIONS DANS LESQUELLES DES AUDITEURS LIBRES FRANCAIS OU ETRANGERS PEUVENT ETRE ADMIS A SUIVRE LES FORMATIONS DISPENSEES PAR L'ECOLE SUSVISEE SONT PRECISEES,DANS LE CADRE DEFINI A L'ART. 2 DU PRESENT ARRETE,FORMATION PAR FORMATION,PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ECOLE PRECITEE,SUR PROPOSITION DE SON DIRECTEUR.
ABROGE L'ARRETE DU 01-07-1992.
APPLICATION DE L'ART. 28 DU DECRET 87697 DU 26-08-1987.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment l'article R. 123-51;
      Vu l'arrêté du 9 février 1976 modifié fixant les modalités d'application, en     ce qui concerne les agents de direction et les agents comptables des caisses     relevant des organisations autonomes d'assurance vieillesse des travailleurs     non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales et     des caisses d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés     des professions non agricoles, des dispositions de l'article 19 du décret no     60-452 du 12 mai 1960 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la     sécurité sociale, et notamment ses articles 24, 35 et 39,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 16 mars 1994.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires
    sociales, de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale:
    Le chef de service,
    M. LAROQUE
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la comptabilité publique,
    A. DENIEL
INSERTION D'UN ART. 40: DUREE DE PROROGATION D'UN MANDAT DANS LE CAS OU IL S'AVERE IMPOSSIBLE D'ASSURER LE RENOUVELLEMENT DE LA COMMISSION.
LES ART. 40 ET 41 DEVIENNENT LES ART. 41 ET 42.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de     l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions     réglementaires applicables aux préfets;
      Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les     départements;
      Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat     dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public;      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 2 mai 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
    et de l'aménagement du territoire,
    CHARLES PASQUA
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
M. JEAN-PAUL COSTE,PREFET HORS CADRE,EST PLACE EN POSITION DE SERVICE DETACHE,A COMPTER DU 01-04-1994.
Le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace,
      Vu le code des postes et télécommunications, et notamment l'article L. 33-2     ;
      Vu l'arrêté du 30 septembre 1993, modifié par l'arrêté du 24 mars 1995,
     portant autorisation d'exploitation d'un réseau indépendant de     télécommunications par satellite ;
      Vu la demande présentée par la société Cogeri le 8 août 1995 et le dossier     déposé par la société Siris le 6 mai 1996 ;
      Sur proposition du directeur général des postes et télécommunications,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 2 juillet 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général
    des postes et télécommunications,
    B. Lasserre
LA SOCIETE SIRIS EST AUTORISEE,EN LIEU ET PLACE DE LA SOCIETE COGERI,A ETABLIR ET A EXPLOITER UN RESEAU INDEPENDANT DE TELECOMMUNICATIONS PAR SATELLITE SELON LES PRESCRIPTIONS TECHNIQUES ET REGLEMENTAIRES FIXEES DANS L'ARRETE SUSVISE.
DANS L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE, LE NOM DE LA SOCIETE AUTORISEE COGERI EST REMPLACE PAR SIRIS.
DANS LES PARAG. 1-1 ET 2-1 DU CAHIER DES CHARGES ANNEXE A L'ARRETE SUSVISE,LE NOM DE LA SOCIETE COGERI EST REMPLACE PAR SIRIS.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de     l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions     réglementaires applicables aux préfets;
      Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les     départements;
      Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat     dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public;      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 16 mars 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
    et de l'aménagement du territoire,
    CHARLES PASQUA
M. GEORGES LAFERRIERE EST NOMME PREFET HORS CADRE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     radiophoniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre     1986 modifiée relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée;
      Vu la décision no 93-632 du 12 octobre 1993 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 93-843 du 14 décembre 1993 relative à la liste des     candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures     complémentaire dans la région Languedoc-Roussillon;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 1er février 1994;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Toulouse;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 93 TOA 104 présentée     par l'association Sport FM;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Sport FM, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 21 juin 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication ;
      Vu la décision no 87-13 du 26 février 1987 modifiée autorisant     l'exploitation d'un service de télévision à vocation nationale diffusé en     clair par voie hertzienne terrestre (sixième chaîne) ;
      Vu la demande d'autorisation présentée par la société Métropole Télévision     le 16 mars 1996 ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 2 juillet 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
LES ARTIFICES DE DIVERTISSEMENT ELEMENTAIRES IMPORTES PAR LA SOCIETE RUGGIERI ET MENTIONES CI-DESSOUS RECOIVENT L'AGREMENT PREVU PAR LE DECRET 90897 DU 01-10-1990.LE TITULAIRE DU PRESENT AGREMENT EST LA SOCIETE RUGGIERI,157,AVENUE CHARLES-DE-GAULLE,92521 NEUILLY-SUR-SEINE CEDEX.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique, notamment l'article 18;
      Vu le décret du 23 juillet 1964 relatif à la vente par la direction générale     des douanes et droits indirects d'informations statistiques et de     publications douanières;
      Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité     pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du 15 janvier 1976;      Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et     aux régies d'avances des organismes publics;
      Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense de cautionnement     des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes;
      Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité     susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de     recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement     imposé à ces agents,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 31 janvier 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la comptabilité publique:
    Le sous-directeur,
    J. PERREAULT
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la     coopération,
      Vu le décret no 92-1331 du 18 décembre 1992 relatif aux personnels civils de     coopération culturelle, scientifique et technique en service dans les Etats     dont les relations de coopération relèvent de la compétence du ministre de la     coopération;
      Vu l'arrêté du 12 février 1993 fixant les coefficients géographiques pour     les personnels de coopération culturelle, scientifique et technique en     service dans les Etats dont les relations de coopération relèvent de la     compétence du ministre de la coopération,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 23 février 1994.
Le ministre de la coopération,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'administration générale,
    J. NEMO
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    F. JONCHERE    
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFIE L'ANNEXE DE L'ARRETE PAR CELLE Y ANNEXEE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-03-1994.
APPLICATION DU DECRET 921331 DU 18-12-1992.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du     budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique,      Vu l'article R. 111-35 du code de la construction et de l'habitation;
      Vu l'arrêté du 12 décembre 1979 relatif au taux et aux modalités     d'attribution des vacations susceptibles d'être allouées aux rapporteurs de     la commission d'agrément visée à l'article R. 111-35 du code de la     construction et de l'habitation,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 18 avril 1994.
Le ministre de l'équipement, des transports
    et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du personnel et des services,
    G. SANTEL
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    F. JONCHERE
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFIE L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 27-01-1992.
APPLICATION DE L'ART. R111-35 DU CODE PRECITE ISSU DE L'ART. 1 DU DECRET 78-1146.
ENTREE EN VIGUEUR : 01-01-1994.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, et     le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 84-955 du 25 octobre 1984 relatif aux commissions     administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat, ensemble le     décret no 82-451 du 28 mai 1982 relatif au même objet;
      Vu le décret no 90-712 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires     communes applicables aux corps des agents administratifs des administrations     de l'Etat,
  Fait à Paris, le 9 septembre 1992.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur de l'administration générale:
    Le chef de service,
    J.-P. LALAUT
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction     publique:
     Le sous-directeur,
     L. MARIOTTE
ELLE EST CREEE AUPRES DU DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION GENERALE DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA CULTURE (COMPOSITION).
APPLICATION DU DECRET 90712 DU 01-08-1990.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'éducation     nationale et de la culture, du ministre de l'économie et des finances et du     ministre du budget en date du 7 septembre 1992, M. Loue (Jean-François),
     administrateur de 1re classe de l'Institut national de la statistique et des     études économiques, est placé en service détaché auprès de la Fondation     nationale des sciences politiques afin d'exercer les fonctions de secrétaire     général à l'Observatoire français des conjonctures économiques, pour une     durée maximale de trois ans à compter du 1er février 1992.
M. LOUE JEAN-FRANCOIS,ADMINISTRATEUR DE 1ERE CLASSE DE L'INSEE,EST PLACE EN SERVICE DETACHE AUPRES DE LA FONDATION NATIONALE DES SCIENCES POLITIQUES AFIN D'EXERCER LES FONCTIONS DE SECRETAIRE GENERAL A L'OBSERVATOIRE FRANCAIS DES CONJONCTURES ECONOMIQUES,POUR UNE DUREE MAXIMALE DE 3 ANS,A COMPTER DU 01-02-1992.
Le Premier ministre,
Vu le code des marchés publics, notamment le I de son article 239 et les I et III de son article 240 ;
Vu les lettres du ministre de l’artisanat, du commerce et de la consommation en date du 25 mars 1992, et du ministre du commerce et de l’artisanat en date des 21 juillet 1992 et 27 janvier 1993,
Arrête :
Fait à Paris, le 24 mars 1993.
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
RENAUD DENOIX de SAINT MARC
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre du     budget en date du 4 décembre 1992:
      Sont nommés membres du comité pour l'histoire économique et financière, en     raison de leur compétence:
      M. Aglietta (Michel), professeur à l'université Paris-X;
      M. Antoine (Michel), directeur d'études à l'Ecole pratique des hautes     études;
      M. Antonetti (Guy), professeur à l'université Paris-II;
      Mme Bayard (Françoise), professeur à l'université Lyon-II;
      M. Bergeron (Louis), directeur d'études à l'Ecole des hautes études en     sciences sociales;
      M. Bienvenu (Jean-Jacques), professeur à l'université Paris-I;
      M. Boissieu (Christian de), professeur à l'université Paris-I;
      M. Caron (François), professeur à l'université Paris-IV;
      M. Fridenson (Patrick), directeur d'études à l'Ecole des hautes études en     sciences sociales;
      M. Girault (René), professeur à l'université Paris-I;
      M. Levy-Leboyer (Maurice), professeur émérite à l'université Paris-X;
      M. Marseille (Jacques), professeur à l'université Paris-I;
      M. Meny (Yves), professeur à l'Institut d'études politiques de Paris;
      M. Monnier (François), directeur d'études à l'Ecole pratique des hautes     études;
      M. Montagnier (Gabriel), professeur de droit à l'universitéLyon-III;
      M. Plessis (Alain), professeur à l'université Paris-X;
      M. Poidevin (Raymond), professeur à l'université Strasbourg-III;
      M. Thuillier (Guy), directeur d'études à l'Ecole pratique des hautes études;      M. Tulard (Jean), directeur d'études à l'Ecole pratique des hautes études;
      M. Woronoff (Denis), directeur d'études à l'Ecole des hautes études en     sciences sociales.
      Est nommé vice-président du comité:
      M. Levy-Leboyer (Maurice), professeur émérite à l'université Paris-X.
      Sont nommés membres ès qualités:
      M. Campet (Jacques), conseiller maître à la Cour des comptes;
      M. Jeanneney (Jean-Noël), professeur à l'Institut d'études politiques;
      M. Gasnault (François), conservateur, chef du service des archives     économiques et financières.
      Est nommé secrétaire général du comité:
      M. Bontoux (Jean), contrôleur d'Etat.
      Est nommé secrétaire scientifique du comité:
      Mme Descamps (Florence), agrégée d'histoire.
NOMINATION DE MEMBRES.
VICE-PRESIDENT: M. LEVY-LEBOYER MAURICE.
SECRETAIRE GENERAL: M. BONTOUX JEAN.
SECRETAIRE SCIENTIFIQUE: MME. DESCAMPS FLORENCE.
Le premier président de la Cour des comptes,
      Vu la loi no 67-483 du 22 juin 1967 relative à la Cour des comptes,
     notamment son article 5;
      Vu la loi no 82-594 du 10 juillet 1982 relative aux chambres régionales des     comptes et modifiant la loi no 67-483 du 22 juin 1967 relative à la Cour des     comptes, notamment son article 23;
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement     général sur la comptabilité publique;
      Vu le décret no 85-199 du 11 février 1985 relatif à la Cour des comptes,
     notamment son article 30;
      Vu le décret no 86-764 du 10 juin 1986 relatif à l'apurement des comptes des     collectivités et établissements publics nationaux et locaux et des     établissements d'enseignement dans les territoires d'outre-mer, des     établissements et organismes de diffusion culturelle et d'enseignement à     l'étranger et des comptes de certaines catégories d'établissements publics     nationaux;
      Vu l'avis du procureur général près la Cour des comptes;
      Vu les avis des présidents de chambres régionales des comptes intéressés,
  Fait à Paris, le 7 décembre 1992.
PIERRE ARPAILLANGE
APPLICATION DE L'ART. 23 DE LA LOI 82594 DU 10-07-1982.
LES CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES SONT COMPETENTES,A PARTIR DE L'EXERCICE 1991,POUR JUGER EN PREMIER RESSORT LES COMPTES MENTIONNES AU PRESENT ARRETE.
Le ministre du budget,
Vu le décret n° 72-1275 du 29 décembre 1972 modifié relatif au statut particulier des personnels de la catégorie A des services déconcentrés du Trésor ;
Vu l’arrêté du 1er juin 1992 portant classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
Sur le rapport du directeur de la comptabilité publique,
Arrête :
Fait à Paris, le 21 janvier 1993.
MARTIN MALVY
Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,
      Vu les articles L.52 à L.54 du code de la santé publique;
      Vu le décret no 64-1177 du 23 novembre 1964 portant publication de la     constitution de l'Organisation mondiale de la santé du 22 juillet 1946,
     amendée le 28 mai 1959, et notamment les articles 21 et 22 de ladite     constitution;
      Vu le décret no 89-38 du 24 janvier 1989 portant publication du règlement     sanitaire international (1969), adopté par la 22e Assemblée mondiale de la     santé en 1969, et modifié par la 26e Assemblée mondiale de la santé en 1973,     et par la 34e Assemblée mondiale de la santé en 1981;
      Vu l'arrêté du 15 avril 1991 fixant la liste des centres de vaccination     habilités à effectuer la vaccination antiamarile et à délivrer les     certificats internationaux de vaccination contre la fièvre jaune,
  Fait à Paris, le 9 décembre 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général de la santé:
    Le sous-directeur de la prévention générale
    et de l'environnement,
    A. GODARD
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 15-04-1991 MODIFIE EST COMPLETE AINSI QU'IL SUIT:
AJOUTER DANS LES DEPARTEMENTS SUIVANTS:
AISNE: LAON,CENTRE HOSPITALIER GENERAL,
SEINE-SAINT-DENIS: AEROPORT ROISSY-CHARLES-DE-GAULLE,AEROPORTS DE PARIS (ADP).
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement et des transports,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement     d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953     sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29     janvier 1957;
      Vu le décret no 64-729 du 17 juillet 1964 portant codification des textes     réglementaires relatifs aux marchés publics;
      Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des     transports, modifié par les décrets no 86-67 du 14 janvier 1986, no 88-458 du     27 avril 1988, no 91-158 du 12 février 1991 et no 92-334 du 27 mars 1992;
      Vu le décret du 3 octobre 1985 nommant M. Serge Vallemont en qualité de     directeur du personnel;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 92-397 du 16 avril 1992 relatif aux attributions du ministre     de l'équipement, du logement et des transports;
      Vu l'arrêté du 30 juin 1992 portant organisation de la direction du     personnel et des services;
      Vu l'arrêté du 21 avril 1992 modifié portant délégation de signature au     directeur du personnel et des services;
      Vu le décret du 29 avril 1992 modifié portant délégation de signature,
  Fait à Paris, le 24 septembre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     JEAN-LOUIS BIANCO