Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre des affaires sociales et de l’intégration et le ministre de la santé et de l’action humanitaire,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 90-975 du 30 octobre 1990 portant statut particulier du corps des ingénieurs d’études sanitaires ;
Vu l’arrêté du 13 novembre 1991 portant création de la commission administrative paritaire compétente à l’égard du corps des ingénieurs d’études sanitaires ;
Sur la proposition du directeur de l’administration générale, du personnel et du budget au ministère des affaires sociales et de l’intégration et au ministère de la santé et de l’action humanitaire,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 3 mars 1993.
Le ministre des affaires sociales et de l’intégration,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l’administration générale, du personnel et du budget :
Le chef de service,
J. VERBIÉ
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
L. MARIOTTE
Le ministre de la santé et de l’action humanitaire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l’administration générale, du personnel et du budget :
Le chef de service,
J. VERBIÉ
MODIFICATION DE LA COMPOSITION DE LA CAP INSTITUEE PAR L'ARRETE DU 13-11-1991 ( NON PUBLIE).
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre du budget et le secrétaire d'Etat aux anciens     combattants et victimes de guerre,
      Vu le décret no 92-1030 du 25 septembre 1992 portant attribution d'une prime     d'encadrement à certains agents de l'Institution nationale des invalides,
  Fait à Paris, le 25 septembre 1992.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
    et des réformes administratives,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    M.-H. POINSSOT
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du budget:
     Le sous-directeur,
     J. CREYSSEL
    Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants
    et victimes de guerre,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:
    Le directeur de l'administration générale,
    C. GAL
APPLICATION DE L'ART. 1 DU DECRET 921030 DU 25-09-1992.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1992.
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre du budget,
      Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection à l'égard du     traitement automatisé des données à caractère personnel;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés, et notamment ses articles 15 et 34;
      Vu la loi no 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978, modifié par les décrets no     78-1223 du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979 et no 80-1030 du 18     décembre 1980;
      Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du     16 septembre 1991 portant le numéro 252955,
  Fait à Paris, le 21 septembre 1992.
Le ministre de l'économie et des finances,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la communication,
    B. CANDIARD
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur de la communication,
     B. CANDIARD
EST AUTORISEE LA MISE EN OEUVRE D'UN TRAITEMENT AUTOMATISE DE DONNEES NOMINATIVES RELATIVES A LA GESTION D'UN OBSERVATOIRE INTERNE SUR LES PERSONNELS DES MINISTERES.
LE TRAITEMENT ASSURE LA CREATION PERIODIQUE D'UN ECHANTILLON D'AGENTS DES MINISTERES,DESTINATAIRES D'UN QUESTIONNAIRE ANONYME ET FACULTATIF.
APPLICATION DES ART. 15 ET 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978.
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 10 septembre 1987 nommant M. Olivier Dutheillet de Lamothe directeur des relations du travail ;
Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 92-391 du 15 avril 1992 relatif aux attributions du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle ;
Vu l’arrêté du 18 août 1982 relatif à l’organisation de la direction des relations du travail ;
Vu l’arrêté du 16 avril 1992, modifié par arrêté du 12 octobre 1992, portant délégation de signature au titre de la direction des relations du travail,
Arrête :
Fait à Paris, le 3 mars 1993.
MARTINE AUBRY
LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC CHARGE DE L'OBSERVATOIRE NATIONAL DES DROGUES ET DES TOXICOMANIES EST APPROUVEE.LE CONTROLEUR FINANCIER AUPRES DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'INTEGRATION ET DU MINISTRE DE LA SANTE ET DE L'ACTION HUMANITAIRE Y ASSURE LES FONCTIONS DE CONTROLEUR D'ETAT.
OBJET: OBSERVATION DES DROGUES ET DES TOXICOMANIES,RECUEIL,ANALYSE,SYNTHESE ET DIFFUSION DES DONNEES AINSI QUE DE LEUR AMELIORATION QUANTITATIVE ET QUALITATIVE; RECUEIL,DIFFUSION ET VALORISATION DES CONNAISSANCES ET ANALYSES DANS TOUS LES CHAMPS DISCIPLINAIRES: EXPERTISE ET ANIMATION DE LA RECHERCHE DANS CES DOMAINES.
LE SIEGE SOCIAL DU GIP EST ETABLI,137 RUE DU FAUBOURG-SAINT-HONORE,75008 PARIS.
IL EST CONSTITUE POUR UNE DUREE DE 6 ANS.
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 25 et 29 ;
Vu la décision n° 92-333 du 14 avril 1992 autorisant en son annexe II l’association Radio des Pays de Riez, de Vie et de Monts à utiliser la fréquence 103,2 MHz en vue de l’exploitation d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, dénommé R.V.M. ;
Vu les procès-verbaux de constat effectués les 14 octobre 1992 et 27 janvier 1993 ;
Considérant que l’article 2 de la décision susvisée pris pour l’application de l’article 25, dernier alinéa, de la loi du 30 septembre 1986 susvisée fixe à deux mois, à compter du 13 mai 1992, le délai dans lequel le titulaire de l’autorisation doit commencer de manière effective à utiliser la fréquence qui lui est attribuée dans les conditions prévues par l’autorisation ; qu’il ressort d’un constat effectué le 14 octobre 1992 qu’à cette date l’association R.V.M. n’avait pas commencé à utiliser de manière effective la fréquence 103,2 MHz qui lui a été attribuée dans la zone de Beauvoir-sur-Mer ; qu’ainsi il y a lieu de constater la caducité de l’annexe II de la décision du 14 avril 1992, en tant qu’elle autorise l’usage de cette fréquence ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 23 février 1993.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement et des transports en     date du 11 août 1992, sont déclarés aptes après examen professionnel au titre     de l'année 1992, à l'emploi d'ingénieur du contrôle de la navigation     aérienne, les sept candidats dont les noms suivent, classés par ordre de     mérite, sous réserve de la justification ultérieure de leur aptitude     médicale:
      M. Arnouil (Dominique) et Mlle Belin (Nathalie), (ex aequo).
      Mlle Papier (Corinne) et Mlle Thiebault (Christine) (ex aequo).
      Mlle Joubel (Gwenola).
      M. Davy (Christian).
      M. Legac (Christian).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et du développement rural en date du     15 octobre 1992, M. Davigo (Jacques, Marie, André), ingénieur général de 1re     classe du génie rural, des eaux et des forêts, en fonctions au conseil     général du génie rural, des eaux et des forêts, est admis, sur sa demande, à     faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er novembre 1992.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le     ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, et le ministre du budget,
      Vu le décret no 83-1033 du 3 décembre 1983 modifié portant statuts     particuliers des corps de l'administration scolaire et universitaire et     fixant les dispositions applicables à l'emploi de secrétaire général     d'administration scolaire et universitaire, notamment son article 44;
      Vu l'arrêté du 5 juillet 1984 modifié relatif aux établissements dans     lesquels peuvent être affectés les conseillers d'administration scolaire et     universitaire de la branche d'administration générale,
  Fait à Paris, le 24 août 1992.
Le ministre d'Etat,
    ministre de l'éducation nationale et de la culture,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général des finances
    et du contrôle de gestion,
    B. CIEUTAT
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     L. MARIOTTE
    Le ministre du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J. CREYSSEL
APPLICATION DE L'ART. 44 DU DECRET 831033 DU 03-12-1983.
DANS LA LISTE DES ETABLISSEMENTS DANS LESQUELS PEUVENT ETRE AFFECTES LES CONSEILLERS D'ADMINISTRATION SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE DE LA BRANCHE D'ADMINISTRATION GENERALE FIGURANT A L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE,EST AJOUTE L'INSTITUT POLYTECHNIQUE DE SEVENANS.
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 25 et 29 ;
Vu la décision n° 92-348 du 14 avril 1992 autorisant l’association Polygone FM à utiliser la fréquence 98,7 MHz en vue de l’exploitation d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Polygone FM ;
Vu les procès-verbaux de constat effectués les 7 octobre 1992 et 26 janvier 1993 ;
Considérant que l’article 2 de la décision susvisée, pris pour l’application de l’article 25, dernier alinéa de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, fixe à deux mois, à compter du 13 mai 1992, le délai dans lequel le titulaire de l’autorisation doit commencer de manière effective à utiliser la fréquence qui lui est attribuée dans les conditions prévues par l’autorisation ; qu’il ressort d’un constat effectué le 7 octobre 1992 qu’à cette date l’association Polygone FM n’avait pas commencé à utiliser de manière effective la fréquence 98,7 MHz qui lui a été attribuée dans la zone d’Angers ; qu’ainsi il y a lieu de constater la caducité de la décision du 14 avril 1992, en tant qu’elle autorise l’usage de cette fréquence
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 23 février 1993.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l’application de l’article 27 (1°) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l’article 29-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d’usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d’exercice des missions qui leur sont conférées par l’article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 ;
Vu la décision n° 91-830 du 29 octobre 1991 relative à un appel aux candidatures pour l’exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 92-20 du 21 janvier 1992 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l’appel aux candidatures dans la région Ile-de-France et le département de l’Oise ;
Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République française le 2 mai 1992 ;
Vu les avis du comité technique radiophonique de Paris ;
Vu la demande d’autorisation enregistrée sous le numéro 91-PAA-033, présentée par l’Union d’association Lucrèce ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l’audiovisuel et l’Union d’association Lucrèce conformément à l’article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 9 mars 1993.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture et     de la forêt et le ministre délégué à l'artisanat,
      Vu le livre V du code rural, notamment les articles L. 554-1, R. 553-7 et R.     554-2;
      Vu le décret no 83-798 du 7 septembre 1983 relatif à la commercialisation     des fruits et légumes soumis à l'extension des règles dans les comités     économiques;
      Vu les arrêtés du 18 juin 1992 portant extension de certaines règles     édictées par les comités économiques agricoles Fruits et légumes     d'Aquitaine-Limousin-Charentes, Basse-Normandie, Bretagne et Val de Loire     pour les pommes de terre de primeur,
  Fait à Paris, le 12 août 1992.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la production et des échanges,
    C. CHEREAU
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de la concurrence, de la consommation    
     et de la répression des fraudes:
     Le chef de service,
     C. MALHOMME
    Le ministre délégué au commerce et à l'artisanat,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    du commerce intérieur:
    Le sous-directeur,
    C. FARLIN
MODELE ET APPOSITION DE L'ESTAMPILLE DELIVREE GRATUITEMENT PAR LE COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES D'AQUITAINE-LIMOUSIN-CHARENTES,BASSE-NORMANDIE,BRETAGNE ET VAL-DE-LOIRE: POMMES DE TERRE DE PRIMEUR.
APPLICATION DE L'ART. 15-TER DU REGLEMENT CEE 1035-72 DU 18-05-72 ET DU REGLEMENT CEE 3285-83 DU 14-11-1983 MODIFIE PAR LES REGLEMENTS 1011-89 DU 17-04-1989 ET 220-92 DU 27-01-1992.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture,
      Vu le décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions     statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut     particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres     de conférences, notamment ses articles 23, 24, 61 et 63;
      Vu l'arrêté du 7 janvier 1985 fixant la liste des titres admis en     équivalence du doctorat pour l'application de l'article 61 du décret no     84-431 du 6 juin 1984,
  Fait à Paris, le 19 août 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des personnels
    d'enseignement supérieur,
    J. GASOL
APPLICATION DES ART. 23,24,61 ET 63 DU DECRET 84431 DU 06-06-1984.
MODALITES DE CANDIDATURE A UNE INSCRIPTION SUR LA LISTE SUSVISEE ET CONSTITUTION DU DOSSIER DE CANDIDATURE.
ANNEXES JOINTES.
LA SOCIETE DE MAINTENANCE INDUSTRIELLE ET ELECTRIQUE (SMIE) PORT FLUVIAL DE LILLE,4EME-AVENUE,59120 LOOS,EST AGREEE,POUR UNE DUREE DE 5 ANS A COMPTER DU 04-02-1993,POUR L'EXERCICE DE L'ACTIVITE DE REGENERATION PHYSIQUE PAR UNITE MOBILE DES FLUIDES DIELECTRIQUES DE TRANSFORMATEURS A BASE DE PCB,DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LE DECRET 8759 DU 02-02-1987.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le     ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, et le ministre du budget,
      Vu le décret no 83-1033 du 3 décembre 1983 modifié portant statuts     particuliers des corps de l'administration scolaire et universitaire et     fixant les dispositions applicables à l'emploi de secrétaire général     d'administration scolaire et universitaire, notamment son article 57;
      Vu l'arrêté du 5 juillet 1984 modifié relatif aux services et établissements     pouvant comporter un emploi de secrétaire général d'administration scolaire     et universitaire,
  Fait à Paris, le 24 août 1992.
Le ministre d'Etat,
    ministre de l'éducation nationale et de la culture,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général des finances
    et du contrôle de gestion,
    B. CIEUTAT
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     L. MARIOTTE
    Le ministre du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J. CREYSSEL
APPLICATION DE L'ART. 57 DU DECRET 831033 DU 03-12-1983.
LA LISTE FIGURANT A L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE EST MODIFIEE COMME SUIT:
LES MOTS "CENTRES INTERACADEMIQUES DE TRAITEMENT DE L'INFORMATION" SONT SUPPRIMES.
LES MOTS "INSTITUT NATIONAL DES SCIENCES APPLIQUEES DE LYON" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "INSTITUTS NATIONAUX DES SCIENCES APPLIQUEES".
APRES LES MOTS "INSTITUT INDUSTRIEL DU NORD ET PALAIS DE LA DECOUVERTE" SONT AJOUTES LES MOTS SUIVANTS: "SERVICE INTERACADEMIQUE DES EXAMENS ET CONCOURS D'ILE-DE-FRANCE"; "CENTRE INFORMATIQUE DES ACADEMIES MEDITERRANEENNES"; "CENTRE INTERNATIONAL D'ETUDES PEDAGOGIQUES"; "UNIVERSITE FRANCAISE DU PACIFIQUE"; "ECOLE DES HAUTES ETUDES EN SCIENCES SOCIALES"; "OBSERVATOIRE DE PARIS"; "UNIVERSITE TECHNOLOGIQUE DE COMPIEGNE".
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l’application de l’article 27 (1°) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l’article 29-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 définissant les conditions techniques d’usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d’exercice des missions qui leur sont conférées par l’article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 ;
Vu la décision n° 91-830 du 29 octobre 1991 relative à un appel aux candidatures pour l’exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 92-20 du 21 janvier 1992 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l’appel aux candidatures dans la région Ile-de-France et le département de l’Oise ;
Vu la liste des fréquences publiées au Journal officiel de la République française le 2 mai 1992 ;
Vu les avis du comité technique radiophonique de Paris ;
Vu la demande d’autorisation enregistrée sous le numéro 91-PAA-062 présentée par l’Association Regroupement Radio Ginglet la Boucle ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l’audiovisuel et l’Association Regroupement Radio Ginglet la Boucle conformément à l’article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 2 mars 1993.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement et des transports en     date du 20 août 1992, M. Soliveres (Michel), ingénieur divisionnaire du     contrôle de la navigation aérienne, 7e échelon, est admis à faire valoir ses     droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 5 mars 1993.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10     novembre 1992, M. Rouveyrol (René), sous-directeur de 7e échelon au centre     pénitentiaire de Rennes, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits     à la retraite à compter du 6 mars 1993 par application des dispositions de     l'article L.4 (1o) et L. 24 (1o, alinéa 1) du code des pensions civiles et     militaires de retraite.
Par arrêté du Premier ministre en date du 29 septembre 1992, Mme Texier     (Marie-Jeanne), conseiller de tribunal administratif, est classée     administrateur civil hors classe, 2e échelon (ancienneté dans l'échelon du     1er juin 1991), et affectée au ministère de l'économie et des finances et au     ministère du budget à compter du 1er septembre 1992.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre des affaires     étrangères, et du ministre de l'équipement, du logement et des transports en     date du 25 août 1992, M. Huet (François), attaché principal d'administration     centrale de 2e classe, 2e échelon, est placé en position de détachement     auprès du ministère des affaires étrangères pour être mis à la disposition de     l'Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne (agence     Eurocontrol) pour une période de cinq ans à compter du 1er août 1992, en     qualité d'expert (A7.2).
Par arrêté du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique en date du     30 novembre 1992, Mlle Lhomme (Christiane), attaché de préfecture de 1re     classe, 3e échelon, détachée auprès de l'administration centrale du ministère     de l'intérieur et de la sécurité publique, est réintégrée dans son     administration d'origine pour être admise, sur sa demande, à faire valoir ses     droits à une pension de retraite à compter du 5 avril 1993.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à la mer en date du 29 octobre 1992, sont     nommés membres titulaires de la commission permanente du Conseil supérieur de     la marine marchande au titre des représentants de la catégorie Etat-major:
      M. Lefebvre (Daniel), secrétaire général de la Fédération nationale des     officiers de la marine marchande C.G.T.;
      M. Miailhe (Jean-Claude), secrétaire général de l'union maritime C.F.D.T.
      Est nommé membre suppléant de la commission permanente du Conseil supérieur     de la marine marchande au titre des représentants de la catégorie Etat-major:      M. Narelli (Charles), secrétaire général du syndicat des officiers de la     marine marchande C.G.T.
SONT NOMMES MEMBRES TITULAIRES DE LA COMMISSION PERMANENTE,AU TITRE DES REPRESENTANTS DE LA CATEGORIE ETAT-MAJOR: MM. LEFEBVRE DANIEL ET MIAILHE JEAN-CLAUDE.
EST NOMME MEMBRE SUPPLEANT DE LA COMMISSION PERMANENTE: M. NARELLI CHARLES.
SONT NOMMES MEMBRES TITULAIRES DE LA COMMISSION PERMANENTE,AU TITRE DES REPRESENTANTS DE LA CATEGORIE DU PERSONNEL SUBALTERNE NAVIGANT: MM. HALYK MARCEL ET LE PORT JEAN-PIERRE.
SONT NOMMES MEMBRES SUPPLEANTS DE LA COMMISSION PERMANENTE,AU TITRE DES REPRESENTANTS DE LA CATEGORIE DU PERSONNEL SUBALTERNE NAVIGANT: MM. DUSFOUR JEAN-LUC ET CHAUCHIS YVES.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le     ministre de l'équipement, du logement et des transports et le ministre du     budget,
      Vu la loi no 48-1530 du 29 septembre 1948 réglementant l'intervention des     fonctionnaires des ponts et chaussées dans les affaires intéressant les     collectivités et divers organismes;
      Vu l'arrêté du 7 décembre 1979, ensemble les textes qui l'ont modifié,
     notamment l'arrêté du 21 juin 1991 relatif aux concours apportés aux     collectivités locales et à leurs groupements par l'Etat (services de     l'équipement et de l'agriculture) en application des lois no 48-1530 du 29     septembre 1948 et no 55-985 du 26 juillet 1955, et notamment son titre II     relatif à l'aide technique à la gestion communale,
  Fait à Paris, le 4 décembre 1992.
Le ministre de l'équipement, du logement
    et des transports,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du personnel
    et des services,
    S. VALLEMONT
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     M.-H. POINSSOT
    Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    des collectivités locales:
    Le sous-directeur,
    P.-E. BISCH
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du budget:
     Le sous-directeur,
     J. CREYSSEL
LA CONTRIBUTION DUE PAR LES COMMUNES DE 2000 HABITANTS AU PLUS POUR LA MISSION D'AIDE TECHNIQUE A LA GESTION COMMUNALE DEFINIE A L'ART. 17 DE L'ARRETE DU 07-12-1979 MODIFIE EST CALCULEE,POUR L'ANNEE 1992,SUR LA BASE DE 4,05FRS PAR HABITANT.
TOUTEFOIS,ELLE EST CALCULEE SUR LA BASE DE 1,59FR PAR HABITANT LORSQUE LA COMMUNE ADHERE A UN GROUPEMENT AYANT EN CHARGE L'ENTRETIEN DE LA VOIRIE COMMUNALE.
LE MONTANT MINIMAL DE LA CONTRIBUTION DUE PAR LES COMMUNES DE PLUS DE 2000 HABITANTS POUR LA MISSION D'AIDE TECHNIQUE A LA GESTION COMMUNALE,TELLE QU'ELLE EST DEFINIE A L'ART. 18 DE L'ARRETE DU 07-12-1979 MODIFIE,EST FIXE,POUR L'ANNEE 1992,A 1,59FR PAR HABITANT.
LES SEUILS DE 150000FRS ET 600000FRS DEFINIS A L'AL. C DE L'ART. 16 DE L'ARRETE DU 07-12-1979 MODIFIE SONT PORTES RESPECTIVEMENT A 157000FRS ET 629000FRS POUR L'ANNEE 1992,CONFORMEMENT A LA CLAUSE DE REVALORISATION PREVUE A CE MEME ALINEA.
Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur et le ministre du     budget,
      Vu l'article 19 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu le décret no 54-762 du 20 juillet 1954 relatif à l'utilisation des     redevances perçues à l'occasion des expertises organisées avec la     participation des ingénieurs en chef des mines;
      Vu l'arrêté du 3 mars 1992 fixant pour 1992 les modalités de rattachement au     budget Industrie et commerce extérieur (I. - Industrie) des recettes     encaissées à l'occasion des expertises effectuées par les directions     régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement,
  Fait à Paris, le 25 novembre 1992.
Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur de l'administration générale:
    Le chef de service,
    D. HANGARD
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du budget:
     Le sous-directeur,
     C. BLANCHARD-DIGNAC    
POUR 1992,LA REPARTITION DES REDEVANCES ENCAISSEES A L'OCCASION DES EXPERTISES EFFECTUEES SOUS LE CONTROLE DES DIRECTIONS REGIONALES DE L'INDUSTRIE,DE LA RECHERCHE ET DE L'ENVIRONNEMENT FIGURANT AU TABLEAU DE L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 03-03-1992 EST APRES PRELEVEMENT DE 10% AU PROFIT DU BUDGET GENERAL,MODIFIEE.
APPLICATION DE L'ART. 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le Premier ministre, le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre de l’économie et des finances,
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l’organisation du services d’administration centrale ;
Vu le décret du 8 février 1991 portant suppression de la direction des assurances et transfert de ses attributions à la direction du Trésor du ministère de l’économie, des finances et du budget ;
Vu l’avis du comité technique paritaire central en date du 24 novembre 1992 ;
Sur la proposition du directeur du Trésor ;
Sur le rapport du directeur du personnel et des services généraux,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 11 février 1993.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
RENAUD DENOIX de SAINT MARC
Le ministre de l’économie et des finances,
MICHEL SAPIN
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
MICHEL DELEBARRE
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ORGANISATION EN 3 SERVICES ET 8 SOUS-DIRECTIONS,PLUS UN BUREAU DES RESSOURCES HUMAINES ET DES SERVICES ET UNE MISSION DE CONTROLE DES ACTIVITES FINANCIERES.
LE PRESENT ARRETE FIXE LES COMPETENCES DE CHACUN DES SOUS-DIRECTEURS.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture,
Vu la loi n° 66-457 du 2 juillet 1966 relative à l’installation d’antennes réceptrices de radiodiffusion, modifiée en dernier lieu par la loi n° 92-653 du 13 juillet 1992 relative à l’installation de réseaux de distribution par câble de radiodiffusion sonore et de télévision ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 modifiée tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l’offre foncière ;
Vu le décret n° 67-1171 du 22 décembre 1967 fixant les conditions d’application de la loi n° 66-457 du 2 juillet 1966 susvisée ;
Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 27 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture,
JACK LANG
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
MICHEL VAUZELLE
Le ministre de l’équipement, du logement et des transports,
JEAN-LOUIS BIANCO
Le ministre des postes et télécommunications,
ÉMILE ZUCCARELLI
Le ministre délégué au logement et au cadre de vie,
MARIE-NOËLLE LIENEMANN
Le secrétaire d’Etat à la communication,
JEAN-NOËL JEANNENEY
MODIFIE LES ART. 1 ET 2 DU DECRET DU 22-12-1967 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI 66457 DU 02-07-1966 MODIFIEE RELATIVE A L'INSTALLATION D'ANTENNES RECEPTRICES DE RADIODIFFUSION POUR INTRODUIRE LE DROIT DE RACCORDEMENT INDIVIDUEL AU RESEAU CABLE URBAIN CONFORMEMENT A LA MODIFICATION APPORTEE PAR LA LOI DU 29-12-1990 A LA LOI DU 02-07-1966 PRECITEE,POUR PRECISER LA NATURE DU OU DES SERVICES DE TELEVISION DEMANDES PAR LE LOCATAIRE ET TENIR COMPTE DES DELAIS NECESSAIRES POUR SAISIR LES LOCATAIRES OU L'ASSEMBLEE GENERALE DES COPROPRIETAIRES ET EXECUTER LES DECISIONS PRISES PAR CES INSTANCES.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de     l'agriculture et du développement rural en date du 1e décembre 1992, M. Guyau     (Luc), président de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants     agricoles, est nommé membre du conseil d'administration de la Caisse     nationale de crédit agricole, à titre de représentant des organisations     professionnelles agricoles.
NOMINATION DE M. GUYAU LUC,EN QUALITE DE MEMBRE,AU TITRE DE REPRESENTANT DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES AGRICOLES.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique,
Vu la loi n° 66-496 du 11 juillet 1966 relative à la création du corps des fonctionnaires de l’Etat pour l’administration de la Polynésie française ;
Vu la loi n° 83-634 du 11 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat, notamment l’article 20 ;
Vu le décret n° 68-20 du 5 janvier 1968 fixant les conditions d’application de la loi n° 66-496 précitée ;
Vu le décret n° 90-712 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d’agents administratifs des administrations de l’état,
Décrète :
Fait à Paris, le 10 février 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique,
PAUL QUILÈS
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
MICHEL DELEBARRE
LIMITATION A 200% DU NOMBRE DES EMPLOIS OFFERTS AU CONCOURS DU NOMBRE D'EMPLOIS QUI PEUVENT ETRE POURVUS PAR LA NOMINATION DES CANDIDATS INSCRITS SUR LA LISTE COMPLEMENTAIRE D'ADMISSION.
Par arrêté du ministre des affaires sociales et de l'intégration en date du     22 septembre 1992, une session d'examen pour l'obtention du certificat     d'aptitude à l'enseignement général des aveugles et des déficients visuels,
     réservée aux candidats justifiant des dispositions de l'article 4 de l'arrêté     du 15 décembre 1976 modifié, sera organisée en 1993.
      Les épreuves écrites, les épreuves orales et les épreuves de braille se     dérouleront à l'Institut national des jeunes aveugles, à Paris, les 2, 3 et 4     février 1993 (première partie) et les 6, 7 et 8 avril 1993 (seconde partie);     les épreuves pratiques auront lieu aux dates fixées ultérieurement dans     l'établissement dans lequel le candidat est en stage.
      Les dossiers de candidature devront être adressés à la direction régionale     des affaires sanitaires et sociales (D.R.A.S.S.) de la circonscription dont     relève le candidat. La date de clôture des inscriptions est fixée au 14     décembre 1992 pour la première partie et au 19 février 1993 pour la seconde     partie.
      La monographie, en quinze exemplaires, devra parvenir avant le 19 février     1993 au ministère des affaires sociales et de l'intégration (direction de     l'action sociale, sous-direction de la réadaptation, de la vieillesse et de     l'aide sociale, bureau R.V.1), 1, place de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et de la     sécurité publique en date du 29 septembre 1992, M. Francois (Didier),
     administrateur civil affecté au ministère de l'intérieur et de la sécurité     publique, est mis à disposition du préfet de la région Alsace, en qualité de     chargé de mission au secrétariat général pour les affaires régionales, pour     une durée maximale de deux ans à compter du 9 juillet 1992, au titre de la     mobilité.
Par arrêté du ministre de la santé et de l'action humanitaire et du ministre     de la recherche et de l'espace en date du 10 décembre 1992, Mme     Kottler-Missonnier (Marie-Laure) est nommée membre de la commission     scientifique spécialisée no 7 Endocrinologie, reproduction, développement de     l'Institut national de la santé et de la recherche médicale en tant que     membre élu, en remplacement de M. Carel (Jean-Claude), démissionnaire.
      Cette nomination prendra effet le 15 décembre 1992.
MME. KOTTLER-MISSONNIER MARIE-LAURE EST NOMMEE MEMBRE DE LA COMMISSION SCIENTIFIQUE SPECIALISEE N0 7 ENDOCRINOLOGIE,REPRODUCTION,DEVELOPPEMENT DE L'INSERM EN TANT QUE MEMBRE ELU,EN REMPLACEMENT DE M. CAREL JEAN-CLAUDE,DEMISSIONNAIRE.
ENTREE EN VIGUEUR: 15-12-1992.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et du développement rural et du     ministre des affaires sociales et de l'intégration en date du 16 décembre     1992:
      M. Mucchielli (Alex), professeur de sciences de l'information et de la     communication à l'université Montpellier-III, est nommé président du jury de     l'examen de sortie en 1993 des élèves de la XXXIe promotion du Centre     national d'études supérieures de sécurité sociale.
      Sont nommés membres du jury:
      M. Andrieu (Bernard), inspecteur adjoint à l'inspection générale des     affaires sociales;
      M. Cahuzac (Jean-Louis), directeur de la caisse régionale d'assurance     maladie d'Aquitaine;
      M. Humez (Yves), directeur de la caisse de mutualité sociale agricole     d'Arras;
      M. Nithard (Yves), directeur de la caisse primaire centrale d'assurance     maladie de Lyon;
      M. Santa-Cruz (Bernard), directeur de la caisse d'assurance vieillesse des     artisans de l'Ain, Rhône-Nord-Isère;
      M. Tisserand (Pierre), directeur régional des affaires sanitaires et     sociales du Nord-Pas-de-Calais;
      M. Turpin (Dominique), professeur de droit constitutionnel à l'université de     Clermont-Ferrand, directeur de l'institut de préparation à l'administration     générale de Clermont-Ferrand.
      Sont désignés en qualité d'examinateurs spéciaux pour l'épreuve de     comptabilité:
      Mlle Berthault (Marie-Claude), agent comptable de la caisse de mutualité     sociale agricole de Grenoble;
      M. Le Gall (Jacques), agent comptable de la caisse régionale d'assurance     maladie d'Ile-de-France.
      Dans le cas où M. Mucchielli (Alex) se trouverait dans l'impossibilité de     poursuivre sa mission, le jury serait présidé par M. Turpin (Dominique).
PRESIDENT: M. MUCCHIELLI ALEX,REMPLACE PAR M. TURPIN DOMINIQUE DANS LA CAS OU IL SE TROUVERAIT DANS L'IMPOSSIBILITE DE POURSUIVRE SA MISSION.
NOMINATION DES MEMBRES DU JURY ET DES EXAMINATEURS SPECIAUX POUR L'EPREUVE DE COMPTABILITE.
Le ministre délégué au commerce et à l'artisanat,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 91-431 du 13 mai 1991 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'industrie et de l'aménagement du     territoire;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu les décrets du 2 avril 1992 et du 2 octobre 1992 relatifs à la     composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 92-1134 du 12 octobre 1992 relatif aux attributions du     ministre délégué au commerce et à l'artisanat,
  Fait à Paris, le 27 octobre 1992.
GILBERT BAUMET
Par arrêté du ministre de la défense en date du 20 octobre 1992, M. Duverger     (Jean, Antoine), ingénieur d'études et de fabrications en fonctions au centre     de Roanne de G.I.A.T. Industries, est admis à la retraite, sur sa demande,
     pour compter du 2 décembre 1992 avec jouissance immédiate de sa pension et     sera radié des cadres à compter du même jour.
Par arrêté du ministre de la recherche et de l'espace en date du 15 décembre     1992, M. Tambourin (Pierre) est nommé directeur de département scientifique     au Centre national de la recherche scientifique à compter du 1er janvier     1993, pour une durée de quatre ans, en remplacement de M. Paoletti (Claude),     appelé à d'autres fonctions.
NOMINATION DE M. TAMBOURIN PIERRE,EN TANT QUE DIRECTEUR DU DEPARTEMENT SCIENTIFIQUE,A COMPTER DU 01-01-1993,POUR UNE DUREE DE 4 ANS,EN REMPLACEMENT DE M. PAOLETTI CLAUDE.
FIN DE MANDAT: 01-01-1997.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et     du ministre du budget en date du 23 octobre 1992, les attachés     d'administration centrale de 2e classe, 7e échelon, du ministère de     l'économie et des finances et du ministère du budget dont les noms suivent     sont promus à la 1re classe, 1er échelon, de leur grade à compter des dates     indiquées ci-après:
      Mme Bartolo (Danielle), 1er janvier 1992.
      Mlle Bouruet-Aubertot (Sylvie), 1er janvier 1992.
      M. Jurquet (Gérard), 1er janvier 1992.
      M. Coatmellec (Jean-Yves), 16 janvier 1992.
      Mme Mary (France), 16 février 1992.
      M. Garcia (Jean-Hugues), 18 février 1992.
      Mme Vulliez (Claude), 4 mars 1992.
      Mlle Labrikow (Danièle), 1er mai 1992.
      M. Lebrun (André), 4 mai 1992.
      M. Tavenard (Guy), 1er juin 1992.
      M. Vilerbu (Ange), 9 juin 1992.
      M. Pedron (Yvonnick), 11 juin 1992.
      M. Ayala (Robert), 13 juin 1992.
      Mme Delaitre (Nicolle), 13 juin 1992.
      M. Dupont (Pierre), 13 juin 1992.
      Mme de Lavalette (Marie-Thérèse), 13 juin 1992.
      Mme Pepin (Janine), 13 juin 1992.
      M. Santolini (Joseph-Antoine), 13 juin 1992.
      M. Neve (Olivier), 13 juillet 1992.
      M. Souvignon (Alain), 1er octobre 1992.
      M. Malleville (Edgar), 1er novembre 1992.
      Mme Calais (Christiane), 11 novembre 1992.
      Mlle Ducollet (Odile), 19 novembre 1992.
      Mlle Lesseur (Claudine), 1er décembre 1992.
      M. Cachot (Eric), 28 décembre 1992.
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture et     de la forêt,
      Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 relative à l'organisation     interprofessionnelle agricole;
      Vu l'arrêté du 5 juillet 1976 portant reconnaissance de l'association     interprofessionnelle des fruits et légumes frais (Interfel);
      Vu l'accord conclu le 17 juin 1992 par les organisations professionnelles     membres de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais     (Interfel),
  Fait à Paris, le 7 septembre 1992.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges:
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    A. JACOTOT
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de la concurrence, de la consommation    
     et de la répression des fraudes:
     Le chef de service,
     C. MALHOMME
  (1) Le texte de l'accord interprofessionnel peut être consulté au siège     social d'Interfel, 115, rue du Faubourg-Poissonnière, 75009 Paris, ou au     bureau de l'organisation interprofessionnelle et au secrétariat du Conseil     supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et     alimentaire au ministère de l'agriculture et de la forêt, 3, rue     Barbet-de-Jouy, 75007 Paris.
LES DISPOSITIONS DES ART. 1 ET 5 DE L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL CONCLU DANS LE CADRE D'INTERFEL ET RELATIF A LA CAMPAGNE D'EXPORTATION DE POMMES 1992,SONT ETENTUES POUR LA CAMPAGNE 1992-1993,A TOUS LES MEMBRES DES PROFESSIONS CONSTITUANT CETTE ASSOCIATION.
LES AGENTS DE LA DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE,DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET,CONCOURENT A L'OCCASION DE LEURS FONCTIONS A L'APPLICATION DE CET ACCORD.
Le ministre du budget,
      Vu l'article 21 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1992,
  Fait à Paris, le 9 décembre 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    G. HORDE
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0293 du 17/12/1992    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0293 du 17/12/1992    
                      ......................................................
AUGMENTATION DES EVALUATIONS DE RECETTES DU BUDGET ANNEXE DES JOURNAUX OFFICIELS POUR 1992 APPLICABLES AUX CHAP. 70-00 ET 77-00 (1ERE SECTION: EXPLOITATION DES JOURNAUX OFFICIELS)  ET 91-00 (2EME SECTION: OPERATIONS EN CAPITAL).
OUVERTURE SUR 1992 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AU BUDGET DES JOURNAUX OFFICIELS,1ERE SECTION: EXPLOITATION,CHAP. 60-01,61-01,62-02,64-01,64-05,64-06,64-09,69-00,2EME SECTION: DEPENSES D'INVESTISSEMENT: CHAP. 82-02.
APPLICATION DE L'ART. 21 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,
      Vu le code de la santé publique;
      Vu la loi no 49-890 du 7 juillet 1949 permettant la pratique de la greffe de     la cornée grâce à l'aide de donneurs d'yeux volontaires;
      Vu la loi no 76-1181 du 22 décembre 1976 modifiée relative aux prélèvements     d'organes;
      Vu le décret no 78-501 du 31 mars 1978 pris pour l'application de la loi no     76-1181 du 22 décembre 1976 relative aux prélèvements d'organes;
      Vu le décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités     de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils     sur le territoire métropolitain de la France;
      Vu le décret no 90-845 du 24 septembre 1990 relatif aux activités de     transplantations d'organes nécessitant un traitement immunodépresseur;
      Vu l'arrêté du 24 septembre 1990 relatif à la gestion et au financement de     la liste des patients en attente de transplantation;
      Vu l'arrêté du 24 septembre 1990 relatif aux modalités d'évaluation des     activités de transplantation d'organes,
  Fait à Paris, le 23 octobre 1992.
BERNARD KOUCHNER
IL EST CREE AUPRES DU MINISTRE CHARGE DE LA SANTE UN COMITE DE TRANSPARENCE,INSTANCE DE CONSEIL ET D'EVALUATION COMPETENTE EN MATIERE DE PRELEVEMENT ET D'UTILISATION THERAPEUTIQUE DES ORGANES,DES TISSUS ET DES CELLULES D'ORIGINE HUMAINE,A L'EXCEPTION DU SANG ET DES GAMETES.
COMPETENCES ET COMPOSITION DU COMITE: 1 PRESIDENT ET 26 MEMBRES NOMMES POUR 3 ANS RENOUVELABLE UNE FOIS ET DONT LES FONCTIONS SONT GRATUITES.
EN CAS D'ABSENCE DU PRESIDENT,LA PRESIDENCE EST ASSUREE PAR L'UN DES MEMBRES DU COMITE ELU PAR CE DERNIER.
UN SECRETAIRE GENERAL NOMME PAR LE MINISTRE EST CHARGE D'ASSURER LE FONCTIONNEMENT DU COMITE.
APPLICATION DU DECRET 90437 DU 24-09-1990.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 4 septembre     1992, la mission de contrôle auprès de La Poste et de France Télécom est     chargée d'exercer le contrôle économique et financier de l'Etat organisé par     le décret no 55-733 du 26 mai 1955 sur la société France Télécom Logiciels et     intégration de services (F.T.L.I.S.).
LA MISSION DE CONTROLE DE LA POSTE ET DE FRANCE TELECOM EST CHARGEE D'EXERCER LE CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT ORGANISE PAR LE DECRET 55733 DU 26-05-1955 SUR LA SOCIETE FRANCE TELECOM LOGICIELS ET INTEGRATION DE SERVICES (FTLIS).
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, et le ministre de l'équipement, du logement et des     transports,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 86-1046 du 15 septembre 1986 modifié relatif au statut     particulier du corps des experts techniques des services techniques du     ministère de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des     transports;
      Vu l'arrêté du 9 septembre 1992 fixant la liste des spécialités     professionnelles exercées par les experts techniques des services techniques     du ministère de l'équipement, du logement et des transports,
  Fait à Paris, le 9 septembre 1992.
Le ministre de l'équipement, du logement
    et des transports,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    du personnel et des services:
    Le chef de service,
    C. SERRADJI
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     R. PIGANIOL
L'EXAMEN PROFESSIONNEL POUR LE RECRUTEMENT D'EXPERTS TECHNIQUES DES SERVICES TECHNIQUES EST OUVERT PAR SPECIALITE.
DANS CHAQUE SPECIALITE,L'EXAMEN PROFESSIONNEL COMPREND UNE EPREUVE ECRITE ET UNE EPREUVE PRATIQUE D'ADMISSION.
L'EPREUVE ECRITE EST COMMUNE AUX 2 SPECIALITES.L'EPREUVE PRATIQUE DIFFERE SELON LA SPECIALITE.
COMPOSITION DU JURY (AU MOINS 3 MEMBRES).
MODALITES D'ADMISSION.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 12-09- 1990.
APPLICATION DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983.