Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
PORTANT NOMINATION AUX CONSEILS D'ADMINISTRATION DES SOCIETES NATIONALES ET DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC PREVUES AU TITRE III DE LA LOI 861067 DU 30-09-1986 RELATIVE A LA LIBERTE DE COMMUNICATION.
NOMINATION D'ADMINISTRATEURS POUR LES SOCIETES NATIONALES DE PROGRAMME: A2,FR3,RADIO-FRANCE OUTRE-MER,RADIO-FRANCE,RADIO-FRANCE INTERNATIONALE,ET POUR L'INSTITUT NATIONAL DE L'AUDIOVISUEL (INA).
NOMINATIONS DES PRESIDENTS:
A2: CLAUDE CONTAMINE,HELENE GISSEROT,RENE REMOND,PIERRE VIOT.
FR3: RENE HAN,RENE BONJEAN,DOMINIQUE BOZO,MARIE-FRANCE PISIER.
RFO: JEAN-CLAUDE MICHAUD,RAOUL BETEILLE,ALAIN PLANTEY,JACQUES SALLEBERT.
RADIO-FRANCE: ROLAND FAURE,PIERRE CHAUNU,ALAIN LAUGIER,MAURICE LE-ROUX.
RADIO-FRANCE INTERNATIONALE: HENRI TEZENAS-DU-MONTCEL,FRANCIS BALLE,HELENE CAMERE-D'ENCAUSSE,MAURICE HERZOG,EDOUARD SABLIER.
INSTITUT NATIONAL DE L'AUDIOVISUEL (INA): HENRI AMOUROUX,GEORGES BEAUCHAMP,PIERRE CARDINAL,JACQUES TOJA.
NOMINATION POUR UNE DUREE DE 3 ANS.
L'AVIS RELATIF A LA MISE A JOUR DU GUIDE DE BONNE EXECUTION DES ANALYSES DE BIOLOGIE MEDICALE SOUMIS A ENQUETE PUBLIQUE EST MODIFIE.L'ENQUETE EST PROLONGEE JUSQU'AU 28-02-1999.LE GUIDE POURRA DONC ETRE CONSULTE SUR LE SITE INTERNET DU MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE JUSQU'AU 28-02-1999 (ADRESSE DU SITE: SANTE.GOUV.FR).UNE DEMANDE D'UNE COPIE DE DOCUMENT PEUT AUSSI ETRE FAITE AUPRES DU MINISTERE.
M. ERNEST FRANK,PRESIDENT DE CHAMBRE A LA COUR DE CASSATION,A COMPTER DU 25-07-1982.
M. ROGER DERENNE,PRESIDENT DE CHAMBRE A LADITE COUR,A COMPTER DU 29-07-1982.
M. PIERRE BRISSE,CONSEILLER A LADITE COUR,A COMPTER DU 14-08-1982.
M. LE GENERAL DE CORPS D'ARMEE BARTHEZ ALBAN EST NOMME GOUVERNEUR MILITAIRE DE PARIS COMMANDANT LE 3EME CORPS D'ARMEE ET LA 1ERE REGION MILITAIRE A COMPTER DU 01-09-1982.
M. LE GENERAL DE DIVISION BOISSEAU RAYMOND EST NOMME ADJOINT AU GENERAL GOUVERNEUR MILITAIRE DE PARIS A COMPTER DU 01-08-1982.
M. LE GENERAL DE DIVISION GOUPIL BERNARD EST NOMME GOUVERNEUR MILITAIRE DE MARSEILLE.
Prorogation jusqu'au 31 décembre 1947 du délai fixé par l'article 2 de la loi n° 46-451 du 19 mars ‎‎1946 ‎pendant lequel les lois et décrets actuellement en vigueur en France métropolitaine et non encore ‎appliqués en Martinique, Guadeloupe, Guyane et Réunion doivent faire l'objet de décrets d'application.‎
TEXTE TOTALEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL
ADJONCTION AUDIT CODE D'UN ART. R20-1 (CONCERNANT L'EXERCICE DES FONCTIONS DE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE SAINT-PIERRE),ET D'UN ART. R36-1 (RELATIF A LA FACON DONT EST ASSURE LE SERVICE DU SECRETARIAT GREFFE DE CE TRIBUNAL ADMINISTRATIF).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A L'ISSUE DE LA SESSION DE 1997
LA PREMIERE SESSION D'EXAMEN AURA LIEU EN 1987.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 26-06-1974 PORTANT CREATION D'UN CAP DE MECANICIEN TOURNEUR A COMPTER DE LA DERNIERE SESSION D'EXAMEN QUI AURA LIEU EN 1989.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A COMPTER DE LA DERNIERE SESSION DE 1991
LA PREMIERE SESSION D'EXAMEN AURA LIEU EN 1987.
ABROGATION DE L'OPTION A EN PLASTURGIE DU BEP INSTITUE PAR L'ARRETE DU 18-08-1971,LA DERNIERE SESSION DE CET EXAMEN AURA LIEU EN 1988.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A L'ISSUE DE LA SESSION DE 1997
LA PREMIERE SESSION D'EXAMEN AURA LIEU EN 1987.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 26-06-1974 PORTANT CREATION D'UN CAP DE MECANICIEN FRAISEUR A COMPTER DE LA DERNIERE SESSION D'EXAMEN QUI AURA LIEU EN 1989.
PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES DE MINE D'URANIUM,AUTRES METAUX RADIOACTIFS ET SUBSTANCES CONNEXES DIT "PERMIS DE REMPNAT" (CORREZE ET HAUTE-VIENNE).
INSTITUE PAR DECRET DU 28-11-1975 PROLONGE PAR DECRETS DES 14-05-1979 ET 19-10-1982.
MODIFIE LES ART. 16, 21, 22, 23, 28, 29 ET AJOUTE UN ART. 17-1 AU DECRET 72355 DU 04-05-1972 (CONDITIONS D'ACCES AU CONCOURS D'ENTREE).
LES ART. 3, 4 & 5 DU PRESENT DECRET ENTRERONT EN VIGUEUR A COMPTER DU 01-01-1980, EN TANT QU'ILS CONCERNENT LES CONDITIONS D'ACCES AU CYCLE PREPARATOIRE.
 APPLICATION DES ART. 16 ET 17 DE L'ORDONNANCE 581270 DU 22-12-1958, MODIFIES NOTAMMENT PAR LES ART. 2 & 3 DE LA LOI 7943 DU 18-01-1979.
TRAVAUX PRELIMINAIRES, LES TRAVAUX DE REPARATION DEFINITIVE CONSTITUENT UNE PRESTATION EN NATURE 
 LES INDEMNITES POUR LA REPARATION, LA CONSTRUCTION DE LOCAUX SONT LIQUIDES ET REGLES DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ORDONNANCE.
 MODIFICATION DE L'ART. 16: UN COMPTE EST OUVERT POUR CHAQUE IMMEUBLE AYANT FAIT L'OBJET D'UNE CONVENTION OU D'UNE REQUISITION.
 UN ART. 16 BIS EST RAJOUTE PORTANT SUR LES DROITS DES SINISTRES.
 UN ART. 16 TER EST RAJOUTE PORTANT SUR LA FIXATION DES PLUS-VALUES PAR UNE COMMISSION DEPARTEMENTALE.
ET RENDANT APPLICABLE A L'ALGERIE LA LOI NO 51144 DU 11-02-1951 ABROGEANT LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES QUI, EN MATIERE DE DROIT COMMUN, SUPPRIMENT OU LIMITENT LE DROIT QUI APPARTIENT AUX JUGES D'ACCORDER LE SURSIS AUX PEINES QU'ILS PRONONCENT ET DE FAIRE BENEFICIER LE COUPABLE DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES
MODIFICATION DES ART. 89, 106, 160, 162, 166, 172, 173, 183 DU CODE ALGERIEN DU TRAVAIL
 UN ART. 106 B (INFRACTIONS PASSIBLES DES PEINES CORRECTIONNELLES) EST AJOUTE AU LIVRE 1 DU CODE ALGERIEN DU TRAVAIL
ABROGATION DE L'ART. 182 DU LIVRE 2 DU CODE PRECITE.
Article 1er. — Le travail forcé ou obligatoire est interdit de façon absolue dans territoires d'outre-mer.‎
Article 2. — Tous moyens ou procédés de contrainte directe ou indirecte aux fins d'embaucher ou de ‎maintenir sur les lieux du travail un individu non consentant feront l'objet d'un texte répressif prévoyant ‎des sanctions correctionnelles.‎
Article 3. — La présente loi abolit tout décret et règlement antérieur sur la réquisition de la main-‎d'œuvre, à quelque titre que ce soit.‎
ABROGE LES ARTICLES 6 A 25 DU DECRET 48563 DU 30 MARS 1948 (GUADELOUPE)
 6 A 29 DU DECRET 48564 DU 30 MARS 1948 (GUYANE)
6 A 22 DU DECRET 48565 DU 30 MARS 1948 (MARTINIQUE)
6 A 23 DU DECRET 48566 DU 30 MARS 1948 (REUNION)
 AINSI QUE LE DECRET 481910 DU 18 décembre 1948 RELATIF AU TARIF DE LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES NON BATIES DANS LE DEPARTEMENT DE LA REUNION.
ART. 1: ENUMERATION DES OFFICIERS DE POLICE JUDICIAIRE A MADAGASCAR.
ART. 2: SUPPRESSION DES OFFICIERS DU MINISTERE PUBLIC PRES LES JUSTICES DE PAIX A COMPETENCE ETENDUE.
ART. 3 A 8: DISPOSITIONS CONCERNANT LA COMPETENCE DES JUSTICES DE PAIX A COMPETENCE ETENDUE,L'APPEL DE LEURS JUGEMENTS,LEUR PROCEDURE.
ART. 9: ROLE DU PRESIDENT DES TRIBUNAUX DE 1ERE INSTANCE.
ART. 10: POSSIBILITE POUR LA COUR D'APPEL DE RENVOYER LA CONNAISSANCE D'UNE AFFAIRE D'UNE JURIDICTION DE JUGEMENT A UNE AUTRE JURIDICTION DE MEME NATURE.
ART. 11: MODIFIE LES ART. 137 ET 179 DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE,EN CE QUI CONCERNE MADAGASCAR (DEFINITION DES CONTRAVENTIONS DE SIMPLE POLICE ET COMPETENCE DES TRIBUNAUX CORRECTIONNELS).
ART. 12 A 14: DISPOSITIONS CONCERNANT CERTAINES JURIDICTIONS REPRESSIVES.
ART. 15: APPLICABILITE DES ART. 1 (2EMEMENT,3EMEMENT ET 4EMEMENT),7,10 ET 11 DE LA PRESENTE LOI AUX COMORES.
ART. 16: ABROGE TOUTES DISPOSITIONS ANTERIEURES CONTRAIRES.
IL EST INSTITUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE; IL DEFINIT UNE POLITIQUE DE CONSERVATION ET D'UTILISATION DU PATRIMOINE CULTUREL DES ADMINISTRATIONS DE L'ETAT ET DE SES ETABLISSEMENTS PUBLICS (MONUMENTS HISTORIQUES,COLLECTIONS,ARCHIVES).
COMPOSITION DU COMITE PRESIDE PAR LE PREMIER MINISTRE.
DESIGNATION D'UN CHEF DE LA MISSION DU PATRIMOINE DANS CHAQUE DEPARTEMENT MINISTERIEL.
IL EST FIXE A 2000FRS PAR MOIS A COMPTER DU 01-01-1979; IL SERA REVALORISE CHAQUE ANNEE PAR DECRET A PARTIR DU 01-01-1980.
APPLICATION DE L'ART. 95 DE LA LOI 781239 DU 29-12-1978.
REGIME DES PENSIONS DES ENFANTS INFORMES,MALADES INCURABLES,DES ORPHELINS ET VEUVES.
REMPLACE L'ART. 1: INSTITUTION DANS LE RESSORT DE CHAQUE COUR D'APPEL DE 2 SORTES DE JURIDICTIONS DE 1ERE INSTANCE: LES TRIBUNAUX D'INSTANCE STATUANT A JUGE UNIQUE ET LES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE STATUANT COLLEGIALEMENT.(TOUTEFOIS,CES DERNIERS PEUVENT STATUER A JUGE UNIQUE DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR L'ART. 3-1).
INSERE UN ART. 3-1: UNE AFFAIRE POURRA ETRE JUGEE PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE STATUANT A JUGE UNIQUE,EN QUELQUE MATIERE QUE CE SOIT,SUR DECISION DU PRESIDENT DU TRIBUNAL.ELLE SERA RENVOYEE A LA FORMATION COLLEGIALE SUR SIMPLE DEMANDE,NON MOTIVEE DE L'UNE DES PARTIES.
MODIFIE L'ART. 4: COMPETENCE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE POUR EXERCER LE MINISTERE PUBLIC DEVANT TOUTES LES JURIDICTIONS DU 1ER DEGRE ETABLIES DANS SON RESSORT.
REMPLACE L'ART. 5: INSTITUTION DE TRIBUNAUX D'INSTANCE AYANT COMPETENCE EXCLUSIVE EN MATIERE PENALE,DANS LES CONDITIONS FIXEES A L'ART. 2 (AL. 2).
AJOUTE UN ART. 5-1: EXERCICE DES ATTRIBUTIONS DES MAGISTRATS DU SIEGE DES TRIBUNAUX D'INSTANCE INSTITUES PAR LES ART. 1 ET 5.
SUPPRESSION DE MOTS DANS LES ART. 2 (AL. 2 ET 8).
L'EXTENSION AUX DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE,LA MARTINIQUE,LA GUYANE ET LA REUNION INTERVIENDRA DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR L'ART. 17 DE L'ORDONNANCE 581273.
L'APPELLATION "ECOLE NATIONALE DE LA MAGISTRATURE" EST SUBSTITUEE A CELLE DE "CENTRE NATIONAL D'ETUDES JUDICIAIRES".
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 7
MODIFIE L'ART. L1 DU CODE DE LA ROUTE SUR LA CONDUITE SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE; PEINES APPLICABLES SELON LE TAUX D'ALCOOLEMIE; EPREUVES DE DEPISTAGE DE L'IMPREGNATION ALCOOLIQUE PAR L'AIR EXPIRE; CONDUITE EN ETAT D'IVRESSE MANIFESTE; PEINES DOUBLEES EN CAS D'APPLICATION DES ART. 319 ET 320 DU CODE PENAL
ABROGATION DE L'ART. 3 DU CODE DE LA ROUTE
DANS TOUS LES CAS OU LA LOI PREVOIT DES VERIFICATIONS MEDICALES, CLINIQUES ET BIOLOGIQUES, ELLES POURRONT ETRE PRECEDEES D'UNE EPREUVE DE DEPISTAGE PAR AIR EXPIRE; SI CELLE-CI NE CONCLUE PAS A L'ETAT ALCOOLIQUE, LES VERIFICATIONS MEDICALES NE SONT PAS OBLIGATOIRES
REMPLACE DANS L'ART. L14 1E, 2E ALINEA LES MOTS "DELITS CORRECTIONNELS" PAR LES MOTS "INFRACTIONS"
TOUT CONDUCTEUR DOIT JUSTIFIER DE LA POSSESSION D'UN ALCOOTEST.
 DISPOSITIONS DE L'ART. L1 APPLICABLES AUX TERRITOIRES DE LA POLYNESIE FRANCAISE, DE LA NOUVELLE-CALEDONIE, DE WALLIS-ET-FUTUNA ET DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
AJOUTE UN ART. 91 A LA LOI 58208 DU 27-02-1958 SUR L'OBLIGATION D'ASSURANCE EN MATIERE DE CIRCULATION DE VEHICULES : NULLITE DES CLAUSES STIPULANT LA DECHEANCE DE LA GARANTIE DE L'ASSURE EN CAS DE CONDAMNATION POUR CONDUITE EN ETAT D'IVRESSE OU SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE
MODIFICATION DU PREMIER AL. DE L'ART. 1 QUINQUIES DUDIT DECRET (PRATICIENS POUVANT DEMANDER LA VALIDATION POUR LA RETRAITE, DANS LES CONDITIONS DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE, DES SERVICES RENDUS ANTERIEUREMENT A LEUR INTEGRATION DANS LES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS PUBLICS, A L'EXCEPTION DES SERVICES D'EXTERNE)
L'AGREMENT EST DELIVRE PAR LE COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT DANS LEQUEL SE TROUVE ETABLI LE SIEGE SOCIAL DE L'ORGANISME D'HLM QUI LE SOLLICITE.
OBTENTION DU BENEFICE DE CET AGREMENT LES ORGANISMES VISES A L'ART. L411-2 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION.
LIQUIDATION DE LA PENSION OU DE LA SOLDE DE REFORME.SERVICES AERIENS COMMANDES: SONT AJOUTES LES VOLS A BORD D'AERONEFS AU COURS D'UNE MISSION DE SECOURS,VOLS A BORD D'AERONEFS SUIVIS D'UNE DESCENTE EN RAPPEL OU PAR TREUILLAGE ET LES DESCENTES ELLES-MEMES.
IL EST CHARGE,SOUS L'AUTORITE DU MINISTRE DE PREPARER ET DE METTRE EN OEUVRE LA POLITIQUE DU GOUVERNEMENT EN MATIERE DE CONSOMMATION.
LES SERVICES ANTERIEUREMENT PLACES SOUS L'AUTORITE DU MINISTRE DE LA CONSOMMATION SONT MIS A LA DISPOSITION DE MME. LALUMIERE.
LES AUTRES SERVICES DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET AINSI QUE LES SERVICES D'AUTRES DEPARTEMENTS AUXQUELS LE MINISTRE DE LA CONSOMMATION POUVAIT FAIRE APPEL POUR L'EXERCICE DE SES ATTRIBUTIONS SONT MIS EN TANT QUE DE BESOIN A SA DISPOSITION.
ELLE ASSURE LA TUTELLE DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA CONSOMMATION (INC).
(3EME GOUVERNEMENT PIERRE MAUROY).
NOUVEL ENONCE DU TITRE II DU DECRET DU 27-07-1977: CONGES EN CAS DE MALADIE,MATERNITE,ADOPTION ET ACCIDENTS DU TRAVAIL.
INSERTION ENTRE LES ART. 4 ET 5 DU DECRET SUSVISE D'UN ART. 4-BIS: CONGE PARENTAL NON REMUNERE.
NOUVELLES DISPOSITIONS DE L'ART. 6 DU DECRET SUSVISE: POSITIONS DES PERSONNELS OUVRIERS DE L'ETAT ENTRANT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DU PRESENT DECRET ET CESSANT LEURS FONCTIONS POUR RAISONS DE SANTE,POUR MATERNITE OU ADOPTION ET QUI SE TROUVENT SANS DROIT A CONGE REMUNERE DE MALADIE,DE MATERNITE OU D'ADOPTION.
NOUVELLES DISPOSITIONS DE L'ART. 7 DU DECRET SUSVISE: LICENCIEMENT POUR INCAPACITE PERMANENTE.
NOUVELLES DISPOSITIONS DU 1ER AL. DE L'ART. 8 DU DECRET SUSVISE: DUREE DES SERVICES REQUIS POUR L'OUVERTURE DES DROITS A CONGE MALADIE,MATERNITE,ADOPTION  ET CONGE PARENTAL.
LES FONCTIONNAIRES CIVILS DE L'ETAT APPELES A EXERCER DES FONCTIONS EN QUALITE D'AGENTS DE LA COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES SONT PLACES EN POSITION DE DETACHEMENT DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LE DECRET 59309 DU 14-02-1959 RELATIF AU REGIME PARTICULIER DE CERTAINES POSITIONS DES FONCTIONNAIRES.
EXPIRATION DU DETACHEMENT.
LES DISPOSITIONS DES ART. 1 ET 2 DU PRESENT DECRET SONT APPLICABLES AUX MAGISTRATS ET MILITAIRES DE CARRIERE.
CHA
MODIFIANT L'ART. R431-33 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION.
 LE PREMIER ALINEA DE L'ART. R431-33 DE CE CODE EST COMPLETE : UN REPRESENTANT DES SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE SUSCEPTIBLES DE BENEFICIER DES PRETS DE LA CAISSE FAIT PARTIE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION.
REMPLACEMENT DU DERNIER ALINEA DE L'ART. R413-33 DE CE CODE (CE REPRESENTANT DES SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE PEUT ETRE DESIGNER PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION POUR FAIRE PARTIE DE LA COMMISSION PERMANENTE).
ABROGATION ET REMPLACEMENT DE L'ART. 1ER DU DECRET 75952 DU 15-10-1975 (INDEMNITE ACCORDEE AUX CHEFS D'ATELIER CENTRAL, CONTREMAITRES PRINCIPAUX, CONTREMAITRES, AIDES TECHNICIENS DES INSTALLATIONS DE 1ERE ET 2EME CLASSES, MAITRES OUVRIERS D'ETAT ET OUVRIERS D'ETAT 4EME CATEGORIE, 3EME ET 2EME CATEGORIES).
RECT. AU JO. DU 12-01-1980.PAGE 405.
AUTORISATION DONNEE A L'ETAT ET AUX PORTS AUTONOMES DE CREER UN GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE.ADJONCTION AU LIVRE I,TITRE V (PARTIE REGLEMENTAIRE) D'UN CHAPITRE III INTITULE MATERIEL DE DRAGAGE QUI COMPREND LES ART.R153-1 ET R152-2 DU CODE DES PORTS MARITIMES.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE REAMENAGEMENT DES HORAIRES ET PROGRAMMES DES CLASSES DU SECOND CYCLE LONG A RENDU NECESSAIRE A COMPTER DE LA SESSION 1984 UN AJUSTEMENT DE LA REGLEMENTATION DU BACCALAUREAT DU SECOND DEGRE.POUR LES SERIES C ET D,L'ENSEMBLE DES EPREUVES OBLIGATOIRES SERA SUBI DESORMAIS AU PREMIER GROUPE D'EPREUVES.L'EPREUVE D'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE SERA PRISE EN COMPTE A L'ISSUE DES EPREUVES DU PREMIER GROUPE,LA REFERENCE A LA DELIVRANCE DES MENTIONS EST SUPPRIMEE.LES DISPOSITIONS ENTRERONT EN VIGUEUR A COMPTER DE LA SESSION NORMALE DE 1984.
REMPLACEMENT DES AL. 1 A 4 DE L'ART. 1,DE L'AL. 3 DE L'ART. 3,DE L'ART. 5,DES AL. 4,5 ET 6 DE L'ART. 6,DE L'ART. 8,DE L'AL. 2 DE L'ART. 18 ET ABROGATION DE L'ART. 17 DU DECRET 621173 DU 29-09-1962.
ATTRIBUTIONS DE M. LECOURT, MINISTRE D'ETAT CHARGE DU SAHARA : IL CONNAIT DE L'ENSEMBLE DES AFFAIRES INTERESSANT LES DEPARTEMENTS SAHARIENS ET EST CHARGE AU SEIN DU GOUVERNEMENT DE L'APPLICATION DE LA LOI 5727 DU 10-01-1957 CREANT L'OCRS
 ABROGE LE DECRET 57713 DU 21-06-1957 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU MINISTRE DU SAHARA ET LE DECRET 57714 DU 21-06-1957 PORTANT DELEGATION DE POUVOIR AU MINISTRE DU SAHARA, DELEGUE DE L'OCRS.
Les îles Tromelin, Glorieuses, Juan-de-nova, Europa et Bassas da India sont placées sous l’autorité ‎du ‎ministre chargé des départements d’outre-mer et des territoires d’outre-mer.‎
Abrogation de toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent décret.‎
Aux termes de l'article 14-3° a de la loi n° 2007-224 du 21 février 2007, « la terre Adélie et les îles ‎Bassas da India, Europa, Glorieuses, Juan da Nova et Tromelin » ont été intégrées dans les Terres ‎australes et antarctiques françaises (TAAF).‎
Application des articles 52 à 55 de la Constitution ; de la loi n° 61-714 du 7 juillet 1961.‎
Publication de la convention signée à Vienne le 8 octobre 1959‎ et des lettres échangées le même ‎jour ‎entre le Gouvernement français et le Gouvernement autrichien.‎
Aux termes de l’article 31-3 ‎de la convention ‎signée à Vienne le 26 mars 1993 (publiée par décret n° 94-‎‎‎1065 du 6 décembre 1994), la présente convention modifiée par les avenants des 30 octobre 1970 ‎‎(publié par décret ‎n° 72-572 du 30 juin 1972) et 26 février 1986 (publié par décret n° 88-1086 du 25 ‎novembre 1988) cessera de s'appliquer aux revenus et à la fortune auxquels les dispositions ‎correspondantes de la présente Convention s'appliqueront, soit au 1er septembre 1994.‎
ABROGE ET REMPLACE L'ART. 1 : INSTITUTION DU COMITE, AUPRES DU MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE, CHARGE DE L'EXAMEN DES QUESTIONS QUI LUI SONT SOUMISES PAR LE MINISTRE
MODIFIE LES PARAGRAPHES 1, 2 ET 5 DE L'ART. 2 :
COMPOSITION DU COMITE NATIONAL
 ABROGE ET REMPLACE L'ART. 3 : MANDATS FIXES A 4 ANS, RENOUVELABLES, CES FONCTIONS SONT GRATUITES
MODIFIE L'ART. 6 : SECRETARIAT DU COMITE
ABROGE ET REMPLACE L'ART. 7 : LE MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA POPULATION EST CHARGE DE L'EXECUTION DU PRESENT DECRET.
MODALITES DU CONTROLE DES OPERATIONS DE PLACEMENT CONSISTANT A PROPOSER AUX EPARGNANTS LA SOUSCRIPTION DE RENTES VIAGERES OU L'ACQUISITION DE DROITS SUR DES BIENS.
CONTROLE DES COMPTES DES GESTIONNAIRES DES PLACEMENTS PAR UN COMMISSAIRE AUX COMPTES.
MODE DE DESIGNATION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES: PAR ORDONNANCE SUR REQUETE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU LIEU DU DOMICILE OU DU SIEGE SOCIAL DU GESTIONNAIRE,APRES AVIS DE LA COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE.
APPLICATION DES ART. 36  A 39 DE LA LOI 831 DU 03-01-1983.
DISPOSITIONS APPLICABLES A COMPTER DU 01-07-1983.
IL EXERCE PAR DELEGATION DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE,LES ATTRIBUTIONS DEVOLUES A CE DERNIER EN MATIERE DE FORETS ET D'INDUSTRIES DU BOIS.
IL CONNAIT EGALEMENT DES AUTRES AFFAIRES QUI LUI SONT CONFIEES PAR LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE,NOTAMMENT POUR CE QUI CONCERNE LES QUESTIONS RELATIVES A L'AMENAGEMENT RURAL ET A L'AGRICULTURE DES ZONES DE MONTAGNE ET DES ZONES DEFAVORISEES.
LA DIRECTION DES FORETS ET LA SOUS-DIRECTION DE L'AMENAGEMENT RURAL SONT MISES A LA DISPOSITION DU SECRETAIRE D'ETAT.LES AUTRES SERVICES DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE SONT MIS EN TANT QUE DE BESOIN A SA DISPOSITION.
(3EME GOUVERNEMENT PIERRE MAUROY).
RENDANT APPLICABLES DANS LES COMMUNES DE DIJON (COTE-D'OR), CANNES, GRASSE ET MENTON (ALPES-MARITIMES), PERIGUEUX (DORDOGNE) ET LA CIOTAT (BOUCHES-DU-RHONE) DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 BIS DE LA LOI 481360 DU 1 SEPTEMBRE 1948. (ETAT DES LIEUX A L'ENTREE DU LOCATAIRE).
Texte totalement abrogé
CETTE INDEMNITE COMMUNALE EST VERSEE AUX INSTITUTEURS EXERCANT DANS LES ECOLES PUBLIQUES DES COMMUNES,A DEFAUT PAR CELLES-CI DE METTRE A LEUR DISPOSITION UN LOGEMENT CONVENABLE.
LE MONTANT DE L'INDEMNITE EST FIXE PAR LE COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE APRES AVIS DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ENSEIGNEMENT PRIMAIRE ET DU CONSEIL MUNICIPAL.
ABROGATION DU DECRET DU 21-03-1922 PORTANT FIXATION DE L'INDEMNITE REPRESENTATIVE DE LOGEMENT DUE AUX INSTITUTEURS DANS LES DEPARTEMENTS AUTRES QUE LA SEINE.
APPLICATION DE L'ART. 35 DE LA LOI 821126 DU 29-12-1982,DE FINANCES POUR 1983.
APPLICATION DE L'ART. 7 DE LA LOI DU 19-07-1889.
APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 7-BIS DE L'ORDONNANCE 452138 DU 19-09-1945 AUSSI BIEN AUX CADRES SALARIES QU'AUX PROFESSIONNELS EXERCANT A TITRE INDEPENDANT POUR L'INSCRIPTION AU TABLEAU DE L'ORDRE EN QUALITE D'EXPERT COMPTABLE.
CONDITIONS QUE DOIVENT REMPLIR LES CANDIDATS,COMPTABLES AGREES,POUR SE PREVALOIR D'UNE EXPERIENCE COMPTABLE A CELLE D'UN EXPERT COMPTABLE PARTICULIEREMENT QUALIFIE.
CE SYSTEME ENGLOBE DES PROFESSIONNELS INDEPENDANTS ET ASSOUPLIT LES CONDITIONS QUI ETAIENT AUPARAVANT EXIGEES DES SALARIES.LEUR CANDIDATURE EST SOUMISE POUR AVIS A UNE COMMISSION REGIONALE.EXTENSION DES POUVOIRS DES COMMISSIONS REGIONALES ET DE LA COMMISSION NATIONALE.
UN ANCIEN COMPTABLE AGREE AYANT BENEFICIE D'UNE PROMOTION INTERNE SIEGE AUPRES DES INSTANCES APPELEES A DONNER UN AVIS ET AUPRES DE LA COMMISSION NATIONALE.
REMPLACEMENT DE L'ART. 2 ET MODIFICATION DES ART. 4 (C),5 (D) ET 7 DU DECRET 70147 DU 19-02-1970.
CONCERNANT LES MESURES TRANSITOIRES POUR L'APPLICATION DANS LES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE DU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE.
 MODIFIE LE 2E ALINEA DE L'ART. 7 DU DECRET 461428 DU 12-06-1946 (POSSIBILITE DE CHOIX JUSQU'AU 01-07-1984 ENTRE LE REGIME ANTERIEUR ET LE NOUVEAU : DROIT D'OPTION DES ASSURES SOCIAUX).
RECT.020961        P8187
APPLICATION DANS LES DEPARTEMENTS ALGERIENS, DU DECRET 591335 DU 20-11-1959 SOUS RESERVE DES MODIFICATIONS DES ART. 18 (1E AL.), 30, 63 A 66, 67 (1E AL.), 68 (1E AL.), 71, DE L'INSERTION D'UN ART. 60 BIS, LES ART. 5 (2E ET 3E AL.), 15 (2E), 18 (DERNIER AL.) ET 35 (2E AL.) N'ETANT PAS APPLICABLES DANS CES DEPARTEMENTS.
IL VEILLE A L'HOMMAGE RENDU PAR LA REPUBLIQUE A LA MEMOIRE DE JEAN MOULIN A L'OCCASION DU 40EME ANNIVERSAIRE DE SA MORT,PREPARE LE PROGRAMME ET SUIT L'EXECUTION DES CEREMONIES ET MANIFESTATIONS PUBLIQUES PLACEES SOUS LE HAUT PATRONAGE DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE.
LES ACTIVITES DU COMITE NATIONAL PRENDRONT FIN LE 31-12-1983.
ART. 1: L'ART. 1 (2EMEMENT) DU DECRET SUSVISE EST MODIFIE (COMPOSITION DE LA DIRECTION GENERALE DES TELECOMMUNICATIONS).
ART. 2: LE 4EME AL. DE L'ART. 8 DU MEME DECRET EST MODIFIE (MISSION DU DIRECTEUR GENERAL DES TELECOMMUNICATIONS).
ART. 3: L'ART. 10 DU MEME DECRET EST MODIFIE (MISSION DE LA DIRECTION DES AFFAIRES COMMERCIALES ET TELEMATIQUES).
ART. 4: L'ART. 10-BIS DU MEME DECRET EST COMPLETE (EXPLOITATION DES TELECOMMUNICATIONS AVEC L'ETRANGER PAR LA DIRECTION DES AFFAIRES COMMERCIALES ET TELEMATIQUES).
ART. 5: L'ART. 11 DU MEME DECRET EST MODIFIE (MISSION DU SERVICE DES PROGRAMMES ET DES AFFAIRES FINANCIERES).
ART. 6: UN ART. 11-BIS EST INSERE ENTRE LES ART. 11 ET 12 DU MEME DECRET (MISSION DU SERVICE DE LA PROSPECTIVE ET DES ETUDES ECONOMIQUES).
ART. 1: LES PROVISIONS MATHEMATIQUES SERVANT D'ASSIETTE A LA CONTRIBUTION SONT CELLES CONSTITUEES EN NE TENANT PAS COMPTE DE LA REASSURANCE POUR LES OPERATIONS D'ASSURANCE VIE EFFECTUEES EN FRANCE SONT EXCLUES LES OPERATIONS D'ASSURANCE PRATIQUEES A L'ETRANGER AUXQUELLES NOTRE LEGISLATION FISCALE N'EST PAS APPLICABLE.
ART. 2: REDUCTION DE L'ASSIETTE DE LA TAXE EXCEPTIONNELLE POUR LES SOCIETES QUI APPLIQUAIENT DEJA LE PROCEDE COMPTABLE DE L'INSCRIPTION A L'ACTIF DU BILAN DE COMMISSIONS ET FRAIS D'ACQUISITION.
ART. 3: DEFINITION,AU SEIN DU BENEFICE COMPTABLE DE  PAIEMENT DE LA TAXE EXCEPTIONNELLE.
ART. 4: VENTILATION POUR LES CONTRATS INDIVIDUELS DU MONTANT GLOBAL AU TITRE DE L'EXERCICE 1982 DE LA PARTICIPATION AUX BENEFICES DES ASSURES ENTRE LE RESULTAT EXCEPTIONNEL DU A L'APPLICATION DE L'ART. 14 DE LA LOI SUSVISEE ET LE RESULTAT DU A L'ACTIVITE NORMALE DE L'EXERCICE.
ART. 5: POUR TOUS LES CONTRATS EN UNITE DE COMPTE ET LES CONTRATS COLLECTIFS OU N'EXISTE PAS D'OBLIGATION DE PARTICIPATION AUX BENEFICES DES ASSURES LE MONTANT DE LA PARTICIPATION PRIS EN COMPTE EST EGAL A LA PARTICIPATION MINIMALE REGLEMENTAIRE DES ASSURES AU BENEFICE EXCEPTIONNEL.
UNE REGLE IDENTIQUE EST APPLIQUEE AUX SOCIETES D'ASSURANCE VIE DE MOINS DE 8 ANS D'EXISTENCE QUI NE SONT PAS SOUMISES A L'OBLIGATION DE PARTICIPATION AUX BENEFICES DES ASSURES.
ART. 6: LES SOCIETES CONCERNEES FOURNISSENT A L'ADMINISTRATION UNE DECLARATION PERMETTANT DE DEFINIR L'ASSIETTE DE LA TAXE EXCEPTIONNELLE ET LE MONTANT DU BENEFICE LIBERE PAR LADITE TAXE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A COMPTER DU 01-08-1995
REMPLACEMENT DE L'ART. 10 BIS (RECRUTEMENT DES INSPECTEURS DES SERVICES),
 MODIFICATION DE L'ART. 13 BIS (STAGIAIRES AYANT PRECEDEMMENT QUALITE D'AGENT DE L'ETAT)
 REMPLACEMENT DE L'ART. 15 PAR LES ART. 15 A 15-5 (CLASSEMENT POUR LES INSPECTEURS QUI SONT DEJA FONCTIONNAIRES AU MOMENT DE LEUR TITULARISATION)
 MODIFICATION DES ART. 16 (GRADE D'INSPECTEUR CENTRAL), 17 (SERVICES EFFECTIFS ACCOMPLI DANS LE CORPS DE CATEGORIE A),
 REMPLACEMENT DU DERNIER ALINEA DE L'ART. 19 BIS (CAS DES FONCTIONNAIRES DETACHES) DU DECRET 6484 DU 29-01-1964
 LA DATE D'EFFET DES 3 DERNIERS ALINEAS DE L'ART. 10 BIS, DES ART. 15, 15-1 A 15-5, 16 & 17 DU DECRET DU 29-01-1964 TELS QU'ILS SONT MODIFIES PAR LE PRESENT DECRET EST FIXEE AU 01-07-1975.
RECT. JO DU 10-05-1983   P1446
MODIFICATION DES ART. 2 (AL. 2) ET 6 (AL. 3,4 ET 5) DU DECRET 651104 DU 15-12-1965: ORIGINE DES MOYENS EN PERSONNEL ET EN MATERIEL DONT DISPOSE LE COMMISSARIAT AUX ENTREPRISES DE TRAVAUX PUBLICS ET DE BATIMENT,RESPONSABLE DE L'ENSEMBLE DES MOYENS D'EXECUTION,HARMONISATION DES ECHELONS DU GROUPEMENT CONSTITUE PAR LES ENTREPRISES EN RAISON DE L'ORGANISATION DE LA DEFENSE NATIONALE EN TROIS NIVEAUX (ZONE,REGION,DEPARTEMENT).
LES EXPRESSIONS "REGIONS","DIRECTEUR DE REGION DE L'EQUIPEMENT","COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DE ZONE,DE REGION,DE DEPARTEMENT" REMPLACENT LES EXPRESSIONS "CIRCONSCRIPTION D'ACTION REGIONALE","CHEF DU SERVICE REGIONAL DE L'EQUIPEMENT","PREFETS DE ZONE,DE REGION,DE DEPARTEMENT".
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
POUR L'EXERCICE DE SES ATTRIBUTIONS,TELLES QUE DEFINIES A L'ART. 3 DE L'ARRETE DU 05-07-1993,LE CHEF DE LA MISSION PLANS,PROGRAMMES,BUDGET DISPOSE:
DU BUREAU PLANS-BUDGET,
DU BUREAU DES AFFAIRES FINANCIERES,
DU BUREAU DES PROGRAMMES AERONAUTIQUES ET DES PROGRAMMES ELECTRONIQUES,
DU BUREAU DES PROGRAMMES NAVALS,
DU BUREAU DES PROGRAMMES TERRESTRES,
DU BUREAU DES PROGRAMMES DES MISSILES ET DE L'ESPACE ET DES PROGRAMMES DE RECHERCHE.
POUR L'EXECUTION DE SES ATTRIBUTIONS,TELLES QUE DEFINIES A L'ART. 4 DE L'ARRETE SUSVISE,LE CHEF DE LA MISSION PRIX ET MARCHE DISPOSE:
DU BUREAU PRIX ET COUTS,
DU BUREAU MARCHES.
CONVENTION COLLECTIVE DU 09-01-1969: AVENANT N0 1 DU 18-02-1969,N0 8 DU 23-10-1969,N0 12 DU 10-06-1970,N0 35 DU 14-03-1974 ET N0 70 DU 31-05-1978 PUBLIES AU BULLETIN OFFICIEL DU MINISTERE DU TRAVAIL (FASCICULE CONVENTIONS COLLECTIVES N0 85-16).
APPLICATION DE L'ART. 7 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.ANNULATION SUR 1993 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE,I SERVICES GENERAUX,TITRE V,DEPENSES IMMOBILIERES ET D'EQUIPEMENT LIEES AUX REIMPLANTATIONS D'ADMINISTRATION (CHAP. 57-01).
OUVERTURE SUR 1993,D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET SUSVISE: TITRE V,SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT,EQUIPEMENT ET MATERIEL (CHAP. 57-02).
MODIFIE LES ART. 4 (CONDITIONS D'AGE),8 (MECANICIEN DEPANNEUR) 10, (A ET B: CONCOURS),14 (A ET B: CONDITIONS D'AGE),24 (DIPLOMES NECESSAIRES),25 (AL. 1),27 (STAGIAIRE);
ABROGE L'ART. 19 (AL. 2) ET AJOUTE UN ART. 10-BIS AU DECRET 65306 DU 12-04-1965.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFIE L'ART. 8 DU DECRET 581277 DU 22-12-1958 RELATIF AU STATUT DE LA MAGISTRATURE (CONDITIONS D'ACCES DES FONCTIONNAIRES AU 2E ET PREMIER GRADES)
AJOUTE 2 ARTICLES AU DECRET SUSVISE : ART. 8-1 (ECHELON D'INTEGRATION DE CERTAINS CANDIDATS) ET ART. 8-2 (REPARTITION DES EMPLOIS OUVERTS AU TITRE DE L'ART. 29 DE L'ORDONNANCE 581270 DU 22-12-1958)
 REMPLACE L'ART. 26 DU DECRET 581277 (NOMINATION AUX FONCTIONS DE JUGE FONCIER DANS LE HAUT-RHIN, LE BAS-RHIN ET LA MOSELLE)
ABROGE LE DECRET 611093 DU 29-09-1961 RELATIF AUX FONCTIONNAIRES SUSCEPTIBLES D'ETRE NOMMES DIRECTEMENT DANS LA MAGISTRATURE.
APPLICATION DE L'ART. 9-1 DE LA LOI 695 DU 03-01-1969.
LA MAJORATION DE LA QUOTE-PART DES RECETTES DU BUDGET DU TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE DESTINEE A ALIMENTER LE FONDS INTERCOMMUNAL DE PEREQUATION POUR LE FONCTIONNEMENT DES COMMUNES,PREVUE A L'ART. 2 DU DECRET 95639 DU 05-05-1995,EST DE 22420751,87 FF (407650034 FCFP).
LE MONTANT DEFINITIF DU FONDS INTERCOMMUNAL DE PEREQUATION POUR LE FONCTIONNEMENT DES COMMUNES EST AINSI ARRETE POUR L'ANNEE 1995,APRES CLOTURE DE L'EXERCICE,A 418329561,87 FF (7605992034 FCFP).
L'ART. 18 DE LA LOI 89462 PRECITEE,PERMET AU GOUVERNEMENT DE FIXER PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT LE MONTANT MAXIMUM D'EVOLUTION DE CERTAINS LOYERS,DANS LA ZONE GEOGRAPHIQUE OU LE NIVEAU ET L'EVOLUTION DES LOYERS COMPARES A CEUX CONSTATES SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE REVELENT UNE SITUATION ANORMALE DU MARCHE LOCATIF.
LE PRESENT DECRET A POUR OBJET DE FIXER,POUR L'AGGLOMERATION PARISIENNE,LE MONTANT MAXIMUM D'EVOLUTION DES LOYERS DES CONTRATS SOUMIS A UN RENOUVELLEMENT AU COURS DES 12 MOIS QUI SUIVENT L'ENTREE EN VIGUEUR DU DECRET.IL REPREND POUR L'ESSENTIEL LES DISPOSITIONS DU DECRET 98761 DU 28-08-19988 QUI VIENDRONT A ECHEANCE LE 30 août PROCHAIN.
L'ART. 1 DEFINIT LE CHAMP D'APPLICATION DU DECRET (LES COMMUNES DE L'AGGLOMERATION PARISIENNE) ET FIXE SA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR AU 31-08-1999.
DANS L'AGGLOMERATION PARISIENNE,LA SITUATION ANORMALE DU MARCHE LOCATIF PEUT ETRE CONSTATEE PAR LES FAITS SUIVANTS:
EN 1998,MEME SI LA HAUSSE MOYENNE DES LOYER EST D'UN NIVEAU QUASI EGAL EN PROVINCE ET DANS L'AGGLOMERATION PARISIENNE,LE NIVEAU DES LOYERS AU M2 DEMEURE 2 FOIS PLUS ELEVE DANS L'AGGLOMERATION PARISIENNE QU'EN PROVINCE;
LE LOYER MENSUEL MOYEN PRATIQUE POUR L'ENSEMBLE DU PARC LOCATIF PRIVE EST DE 84,8FRS LE M2 A PARIS,68FRS LE M2 EN PROCHE BANLIEUE CONTRE 38,5FRS LE M2 DANS LES GRANDES AGGLOMERATIONS DE PROVINCE;
L'AUGMENTATION DES LOYERS EST SUPERIEURE A CELLE DE L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE LORS DES RENOUVELLEMENTS DE BAUX AVEC HAUSSE RESPECTANT LA PROCEDURE DE L'ART. 17C DE LA LOI DE 1989 SUSVISEE: 11,3FRS/M2 A PARIS,+9,9FRS/M2 EN PROCHE BANLIEUE,+3,3FRS/M2 DANS LES GRANDES AGGLOMERATIONS DE PROVINCE.
L'ART. 2 PREVOIT QU'EN CAS DE RENOUVELLEMENT DU CONTRAT,L'AUGMENTATION DU LOYER NE PEUT ETRE SUPERIEURE A CELLE RESULTANT DE LA REVISION ANNUELLE AUX DATES ET CONDITIONS PREVUES AU CONTRAT.CEPENDANT,LORSQUE LE LOYER EST MANIFESTEMENT SOUS-EVALUE,SA REEVALUATION SERA POSSIBLE LORS DU RENOUVELLEMENT DU CONTRAT ET LA HAUSSE NE POURRA EXCEDER LA PLUS ELEVEE DES LIMITES CI-APRES:
LA MOITIE DE LA DIFFERENCE ENTRE LE LOYER FIXE PAR REFERENCE AUX LOYERS DU VOISINAGE ET LE LOYER A LA DATE DU RENOUVELLEMENT;
15% DU COUT DES TRAVAUX D'AMELIORATION REALISES PAR LE BAILLEUR PENDANT LA DERNIERE PERIODE DU CONTRAT ET D'UN MONTANT AU MOINS EGAL A LA DERNIERE ANNEE DE LOYER.
L'ART. 3 PRECISE QU'IL N'EST PAS PORTE ATTEINTE A L'APPLICATION DES ACCORDS COLLECTIFS LOCAUX SUR LES LOYERS CONCLUS EN APPLICATION DE L'ART. 42 DE LA LOI 861290 SUSVISEE MODIFIEE OU AUX CLAUSES CONTRACTUELLES PREVUES AU E DE L'ART. 17 DE LA LOI DE 1989 PRECITEE.
EST RENDU OBLIGATOIRE A TOUS LES LOGEMENTS DES 2EME ET 3EME SECTEURS LOCATIFS DEFINIS RESPECTIVEMENT AUX 2EME ET 3EME TIRETS DU 2EME ALINEA DE L'ART. 41 TER DE LA LOI 861290 SUSVISEE L'ACCORD COLLECTIF DE LOCATION CONCLU LE 09-06-1998,RELATIF AUX CONGES POUR VENTE PAR LOTS AUX LOCATAIRES DANS LES ENSEMBLES IMMOBILIERS D'HABITATION,ENTRE LES REPRESENTANTS DES ORGANISATIONS NATIONALES REPRESENTATIVES DES BAILLEURS DESDITS SECTEURS ET LES REPRESENTANTS DES ORGANISATIONS NATIONALES REPRESENTATIVES DES LOCATAIRES.
REPRESENTANTS DE L'ETAT : MM. GEORGES PAILLET, GERARD DE PEYRONNET, JACQUES-ARMEL SIMON.
REPRESENTANTS DES AGENTS GENERAUX ET DU PERSONNEL: MM. HENRI ARQUIER, GERARD BOULIER ET MME MIREILLE COLLIN.
REPRESENTANTS DES ASSURES : MM. JACQUES AURIOL, ANDRE DE BRETTEVILLE, ROBERT LAINE.
FIN DE MANDAT LE 31 décembre 1982.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE (ART. 2 A 16)
FIXANT LE REGIME DES ETUDES CONDUISANT AUX DIPLOMES D'ARCHITECTE DIPLOME PAR LE GOUVERNEMENT
ABROGE LES DISPOSITIONS DU DECRET 62179 DU 16 février 1962, EN CE QU'ELLES ONT DE CONTRAIRES AU PRESENT DECRET.
ABROGE LES DECRETS 71803 DU 27 SEPTEMBRE 1971, 76919 DU 8 OCTOBRE 1976 ET 77897 DU 2 août 1977, QUI ONT MODIFIE LE DECRET 62179 DU 16-02-62
CE DECRET QUI APPROUVE UN NOUVEAU CAHIER DES CHARGES TYPE,SE PROPOSE D'INTEGRER DIVERSES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES,NOTAMMENT EN MATIERE DE DECONCENTRATION ET DE PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT,INTERVENUES AU COURS DES DERNIERES ANNEES.IL PROCEDE AU RETRAIT DE DIVERSES DISPOSITIONS DU CAHIER DES CHARGES DE 1920 DEVENUES INOPERANTES SUITE A L'INTERVENTION DE DIFFERENTS TEXTES.
PAR AILLEURS,CE CAHIER DES CHARGES TYPE TIRE PROFIT DE L'EXPERIENCE ACQUISE LORS DE LA GESTION DES CONCESSIONS QUI ARRIVENT AUJOURD'HUI A ECHEANCE.IL INTRODUIT DE NOMBREUSES DISPOSITIONS RELATIVES NOTAMMENT A LA SECURITE DES OUVRAGES,AUX MODALITES D'EXPLOITATION DES AMENAGEMENTS,DE GESTION DU DOMAINE ET DE RENOUVELLEMENT DES TITRES DE CONCESSION.
APPLICATION DES ART. 9 DE LA LOI DU 16-10-1919,67 DE LA LOI 5379 DU 07-02-1953,20 A 22 DU DECRET DU 17-06-1938 MODIFIE.
ABROGE LE DECRET DU 05-09-1920 (NON PUBLIE) MODIFIE SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE L'ART. 5 DU PRESENT DECRET ET LE DECRET 541241DU 13-12-1954.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
RECT. JO DU 29-03-1979    P684
Les dispositions de l'article 61 de la loi n° 72-1121 du 20-12-1972 sont rendues applicables à ces groupements fonciers agricoles.
Texte totalement abrogé (décret n° 96-205 du 15 mars 1996).
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 2.
ART. 1: OBLIGATION D'AFFILIATION AU REGIME.
ART. 2: COTISATIONS ET PRESTATIONS DU REGIME.
ART. 3: POINT DE RETRAITE.
ART. 4: POINT DE DEPART DE L'AFFILIATION.
ART. 5: DISPENSE POSSIBLE D'AFFILIATION.
ART. 6: VERSEMENT DES COTISATIONS A LA CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES CHIRURGIENS-DENTISTES.
ART. 7 ET 8: VALIDATION D'ACTIVITE PROFESSIONNELLE NON SALARIEE (ENTRE LE 01-07-1946 ET LE 01-01-1978).
ART. 9: LE PRESENT DECRET ENTRE EN VIGUEUR A COMPTER DU 01-01-1978.
L'ACCORD MODIFIANT L'ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU 21-02-1968 SUR L'INDEMNISATION DU CHOMAGE,CONCLU LE 30-04-1985,EST RENDU OBLIGATOIRE POUR TOUS LES EMPLOYEURS ET TOUS LES SALARIES COMPRIS DANS SON CHAMP D'APPLICATION.
AGREMENT DONNE POUR LA DUREE DE VALIDITE DE L'ACCORD.
L'INDEMNITE MINIMALE DE CHOMAGE PARTIEL EST PORTEE A 22,75FRS A COMPTER DU 01-05-1985 ET SERA PORTEE A 23FRS A COMPTER DU 01-07-1985.
UNE REUNION PARITAIRE SE TIENDRA CHAQUE ANNEE,AVANT LE 15 JUIN,EN VUE DE FIXER LE MINIMUM APPLICABLE A COMPTER DU 1 JUILLET SUIVANT.
L'ACCORD CONCLU LE 23-04-1985 EST RENDU OBLGATOIRE POUR TOUS LES EMPLOYEURS ET TOUS LES SALARIES COMPRIS DANS SON CHAMP D'APPLICATION.
AGREMENT DONNE POUR LA DUREE DE VALIDITE DE L'ACCORD.
LES DISPOSITIONS DE L'ACCORD DU 04-11-1982 SONT PROROGEES JUSQU'AU 31-12-1985.
ENTREE EN VIGUEUR: 26-08-1985.
EST AGREEE: LA CONVENTION COLLECTIVE DU 12-06-1975,AVENANT 85-02 RELATIF A L'ACCORD SALARIAL 1985.
NE SONT PAS AGREES LES ACCORDS DE TRAVAIL:
INSTITUT PASTEUR: AVENANT 27 ET PROTOCOLE D'ACCORDS RELATIF A DES MESURES CATEGORIELLES;
CENTRE DE LUTTE CONTRE LE CANCER RENE-HUGUENIN: PROTOCOLE D'ACCORD DU 04-06-1985 RELATIF A DES MESURES CATEGORIELLES;
HOPITAL SAINT-JEAN-DE-DIEU: ACCORD D'ETABLISSEMENT ACTUALISANT L'ACCORD DU 29-01-1969.
SUPPRESSION DE L'ART. 3 (AL. 3) DE L'ARRETE DU 15-04-1985 CONCERNANT LES INTERNES RECRUTES EN APPLICATION DE L'ARRETE DU 10-05-1984 RELATIF AU CONCOURS DE L'INTERNAT EN MEDECINE DU CENTRE NATIONAL D'OPHTALMOLOGIE DES QUINZE-VINGTS.
RECT. JO DU 31-05-1984    P1710.
DECISION N0 10 DE LA HAUTE AUTORITE DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE.
GENRE D'EMISSIONS,DATES,HORAIRE,NOMBRE,DUREE ET ORDRE DE PASSAGE DES EMISSIONS,MODALITES DE REALISATION (ENREGISTREMENT,MONTAGE),DIFFUSION SUR LES ANTENNES METROPOLITAINES,CAMPAGNE RADIOTELEVISEE DANS LES DOM-TOM.
APPLICATION DU DECRET 79160 DU 28-02-1979 MODIFIE PAR LE DECRET 84336 DU 07-05-1984.
ART. 2 : SUBSTITUTION DU MOT "REUNI" AU MOT "CONVOQUE" DANS L'ART. 441 (INFRACTIONS RELATIVES AUX ASSEMBLEES D'ACTIONNAIRES DES SOCIETES ANONYMES), DE LA LOI DU 24-07-1966
ART. 3 : DANS LES ART. 499, 501, 502 SUBSTITUER LA DATE DU 01-10-1970, DANS L'ART. 500 "AVANT L'EXPIRATION DU DELAI QUI LEUR EST IMPARTI PAR L'ART. 499 AL. 2" SE SUBSTITUE A "AVANT LE 01-08-1969") DE LA LOI DU 24-06-1966
ART. 4 : OBLIGATIONS DE SE TRANSFORMER EN ASSOCIATION POUR LES SOCIETES DONT L'ACTIVITE PRINCIPALE EST LA GESTION D'IMMEUBLES QU'ELLES LOUENT OU QUI LEUR APPARTIENNENT.
Texte totalement abrogé
RECT. JO DU 27-03-1958    P3007.
STATUT DES ECOLES NATIONALES DE LA MARINE MARCHANDE
ARTICLE UNIQUE : PLACEES SOUS L'AUTORITE DE LA MARINE MARCHANDE, ELLES PREPARENT AUX CARRIERES D'OFFICIERS DE LA MARINE MARCHANDE
ETABLISSEMENTS PUBLICS NATIONAUX DOTES DE L'AUTONOMIE FINANCIERE.
A L'EXPIRATION DU DELAI, LA MISSION CESSE D'ETRE TEMPORAIRE ET EST REGIE PAR LES DISPOSITIONS DE L'AL. 3, A MOINS QU'ELLE N'AIT ETE RENOUVELEE PAR DECRET EN CONSEIL DES MINISTRES PAR PERIODES DE SIX MOIS, SANS QUE LA DUREE TOTALE EXCEDE 24 MOIS.
MODIFIE L'ART. 9 DU DECRET MODIFIE 541110 DU 13-11-1954 PORTANT REFORME DU REGIME DES SUBSTANCES MINERALES DANS LES TOM (SUR LA DELIVRANCE DES PERMIS DE RECHERCHE A),
L'AL. 1 DE L'ART. 19 (LES DISPOSITIONS DES ART. 20 A 25 SONT APPLICABLES AU NICKEL, CHROME ET COBALT) ET INSERE UN ART. 25 BIS (REGLES PARTICULIERES SUR CES MINERAIS).
SONT ABROGEES LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX MODALITES D'OCTROI DE PERMIS DE RECHERCHE MINIERE DE TYPE A PREVUES AU 2 DU 2 AL. DE L'ART. 49 DU DECRET DU 22-07-1957 NO 57811 INSTITUANT UN CONSEIL DE GOUVERNEMENT ET EXTENSION DES ATTRIBUTIONS DE L'ASSEMBLEE TERRITORIALE EN NOUVELLE-CALEDONIE.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 38
Modification des articles 1er, 4, 5, 10, 11, 15, 17, 22, 28, 33, 44 (alinéa 2), 52, 59, 63, 71, 72, 73 (alinéa ‎‎1), 84, 85, 105, 106, 107, 109, 110, 111, 112 à 114, 118 (alinéa 1), 119, 120, 122, 129 (alinéa 2), 141 ‎‎(alinéas 1, 2, 4), 142 (alinéa 1).‎
Abrogation des articles 3, 21 (alinéa 2), 46, 47, 48 (alinéa 2), 81 (alinéa 4), 82, 91, 92, 97, 98 à 104, 108 ‎‎(alinéa 1), 117, 118 (alinéa 1).‎
Adjonction des articles 18-1, 71 à 71-6, 107 bis, 119-1 à 119-4.‎
RECT. JO DU 14-03-1950    P2823.
ART. 1 : MODIFICATION DE L'ORDONNANCE N0 45170 DU 02-02-1945 (ART. 3 ET 5) MODIFIEE PAR L'ORDONNANCE 49922 DU 10-07-1949 (AUGMENTATION DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS).
ART. 2 : MAJORATION DES TAUX DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER.
ART. 3 : COEFFICIENT DE REVALORISATION.
ART. 4 : REVISION ET REVALORISATION DES PENSIONS.
ART. 5 : AVANTAGES ATTRIBUES A UN PENSIONNE OU A UN RENTIER.
ART. 6 : LE 13EME AL. DU PARAG. 1 DE L'ART. 2 DE L'ORDONNANCE DU 02-02-1945 EST MODIFIE (VALIDATION DE SERVICES).
ART. 7 : L'ART. 10 DE LA LOI 481306 DU 23-08-1948 EST ABROGE.
ART. 8 : DELAI DE 6 MOIS POUR PROCEDER AU DENOMBREMENT D'ALLOCATAIRES.
La présente loi autorise la ratification de l'avenant
entre la République française et la République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance  administrative et  juridique réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune ainsi qu'en   matière de contributions des patentes et de  contributions foncières, signé à Bonn le 9 juin 1969,  et dont le texte y est annexé.
ART. 30 : DE L'ARMEMENT
 ART. 1 A 2 : ARMATEURS
ART. 3 A 10 : PERSONNEL D'EXPLOITATION
ART. 11 A 30 : AUXILIAIRES DE L'ARMEMENT
ART. 31 A 44 : VENTES MARITIMES
ART. 32 A 35 : VENTE AU DEPART
ART. 36 A 38 : VENTE A L'ARRIVEE
 ART. 39 A 44 : VENTE CAF
ART. 42 : ABROGE LES ART. 221 A 228, 230 A 237, 239 A 249, 311 A 331, 430 ET 434 DU CODE DE COMMERCE, L'ART. 7 DE LA LOI DU 28-03-1928 SUR LE REGIME DU PILOTAGE DANS LES EAUX MARITIMES, LA LOI DU 14-03-1935 SUR LA RESPONSABILITE CIVILE DES PILOTES, AINSI QUE TOUTES AUTRES DISPOSITIONS CONTRAIRES A LA PRESENTE LOI
 APPLICABLE AUX TOM.
ART. 1ER : INSTITUANT UN PRELEVEMENT EXCEPTIONNEL DE 30 % SUR LE MONTANT DES SOMMES ET TITRES TRANSFERES A L'ETRANGER EN INFRACTION AUX LOIS ET REGLEMENTS EN VIGUEUR ENTRE LE 31 MAI 1968 & LE 8 août 1969
 ART. 7 - : JUSTIFICATION DE L'EMPLOI PAR LES BENEFICIAIRES DE PRETS, CREDITS ET AVANCES EXCEPTIONNELLES CONSENTIS ENTRE LE 31 MAI ET LE 23 NOVEMBRE 1968
ART. 8 - : RENFORCEMENT DES SANCTIONS AUX INFRACTIONS A LA REGLEMENTATION DES CHANGES COMMISES APRES LE 1 JUILLET 1968, PAR LA PROCHAINE LOI DE FINANCES
MODIFICATION DE L'ART. 2 (MODIFIANT LUI-MEME L'ART. 4 : RELATIF AUX MODALITES DE PAIEMENT DES INDEMNITES DE LA LOI 462389 PRECITEE) ET DE L'ART. 7 (MODIFIANT LUI-MEME L'ART. 21 : RELATIF AUX INDEMNITES MOBILIERES, DE LA LOI 462389 PRECITEE) DU D. 471467 PRECITE
PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI 481313 DU 26-08-1948 RELATIVE A L'INDEMNITE D'EVICTION.
ART. 4 A 16 : MAINTIEN DANS LES LIEUX.
ART. 17 A 23 : DROIT DE REPRISE.
ART. 24 A 41 : PRIX.
 ART. 42 : LOCATIONS ET SOUS LOCATIONS EN MEUBLE.
ART. 43 A 47 : PROCEDURE.
 ART. 48 A 64 : SANCTIONS.
ART. 65 A 73 : DIVERS.
REPRESENTANTS DES SALARIES : M. ANDIN JEAN-CLAUDE EN REMPLACEMENT DE MME ROSPART GENEVIEVE DEVENUE SUPPLEANTE (CGT). M. PAUL JANSSEN, SUPPLEANT (CGC).
REPRESENTANT DES EMPLOYEURS ET TRAVAILLEURS INDEPENDANTS : M. RENE GRIBE (SUPPLEANT).
LE MANDAT DES INTERESSES PRENDRA FIN LE 04-10-1983.
REMPLACE L'ART. 15 (AL. 1: 3EME PHRASE) DU CODE DE LA MUTUALITE: BUT DES EMPRUNTS: "AUX FINS D'ACQUERIR LES TERRAINS NECESSAIRES AUX CONSTRUCTIONS,DE CONSTRUIRE,D'ACQUERIR ET D'AMENAGER DES IMMEUBLES NECESSAIRES A LEURS SERVICES D'ADMINISTRATION OU A LEURS OEUVRES SOCIALES.
Le taux de la taxe sur les salaires prévu au I de l'article 231 du CGI est réduit de 5% à 4,25%, les taux ‎majorés de la taxe sur les salaires prévus au 2 bis de l'article 231 du CGI sont réduits respectivement de ‎‎10% à 8,50% et de 16% à 13,60%.‎
ANNULE SUR 1979 UNE AUTORISATION DE PROGRAMME DE 25000000FRS ET UN CREDIT DE PAIEMENT DE 22793386FRS (EDUCATION; CHAP. 31-95 ET 66-33),(JEUNESSE,SPORTS ET LOISIRS; CHAP. 31-52 ET 34-14),(UNIVERSITES; CHAP. 31-11,31-62,34-11).
OUVERTURE SUR 1979 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT DES MEMES SOMMES (EDUCATION; CHAP. 31-94 ET 66-31),(JEUNESSE,SPORTS ET LOISIRS; CHAP. 31-94,31-13 ET 34-11),(UNIVERSITES; CHAP. 31-12,34-12 ET 36-15).
UHA.
CATEGORIES D'INVESTISSEMENTS DIRECTS ET DE VERSEMENTS QUE PEUVENT CHOISIR LES EMPLOYEURS (ART. 1).
 DES DECRETS EN CONSEILS D'ETAT DEVRONT PRECISER LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ART. 1 DE CE DECRET ET DES ART. 272 A 276 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION.
LES ART. 273, 277 ET 278 DE CE CODE SONT ABROGES.
APPLICATION DE LA DIRECTIVE 9754 CE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL EN DATE DU 23-09-1997.
MODIFICATION DE L'ART. R138 (AL. 2 DU 1° DU A) DU CODE DE LA ROUTE: VITESSE PAR CONSTRUCTION DES TRACTEURS AGRICOLES PASSANT DE 30 A 40 KILOMETRES PAR HEURE.
CONFORMEMENT AU DECRET 82103 DU 22-01-1982,LE REPERTOIRE NATIONAL D'IDENTIFICATION DES PERSONNES PHYSIQUES (RNIPP) TENU PAR L'INSEE COMPREND DES INFORMATIONS D'ETAT CIVIL EN PROVENANCE DES COMMUNES.LES PLUS ANCIENNES DONNEES REMONTENT A DES NAISSANCES INTERVENUES EN 1891.
DE NOMBREUSES COMMUNES ON DEJA OU SONT EN TRAIN D'INFORMATISER LEUR SERVICE D'ETAT CIVIL,ET LE PROJET DE DECRET MODIFICATIF DU DECRET CITE PLUS HAUT,EN COURS D'EXAMEN,VISE A DEVELOPPER CETTE POLITIQUE DE MODERNISATION.TOUTEFOIS,CETTE DEMARCHE NE DONNE PLEINE SATISFACTION AUX COMMUNES QUE LORSQUE DES GENERATIONS EN NOMBRE SUFFISANT ON PUT ETRE TRAITEES DE CETTE MANIERE FACILITANT AINSI LA REPONSE AUX NOMBREUSES DEMANDES D'EXTRAITS OU DE COPIES D'ACTES,EN PARTICULIER LORSQUE CES DEMANDES NE SONT PAS TRES PRECISES,COMME C'EST SOUVENT LE CAS (DATES APPROXIMATIVES).
POUR HATER CE TERME,CERTAINES MAIRIES IMPORTANTES ONT ENTREPRIS UNE SAISIE ET D'AUTRES UNE SCANNERISATION DE LEURS REGISTRES ANCIENS,CE QUI ENTRAINE DANSLES 2 CAS DES COUTS TRES IMPORTANTS (PLUSIEURS MILLIONS DE FRANCS POUR UNE COMMUNE DE 200000 HABITANTS PAR EXEMPLE).
CE DECRET EN CONSEIL D'ETAT SELON L'ART. 18 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 RELATIVE A L'INFORMATIQUE,AUX FICHIERS ET AUX LIBERTES PERMETTRA A L'INSEE DE METTRE A DISPOSITION DES COMMUNES QUI LE SOUHAITENT LES INFORMATIONS UTILES SUR LES NAISSANCES ET DECES COLLATIONNEES A PARTIR DE LEURS REGISTRES DEPUIS LA CREATION DU RNIPP.CES INFORMATIONS ONT VOCATION A FACILITER LES RECHERCHES DANS LES TABLES PREVUES A L'ART. 1 DU DECRET 51284 DU 03-03-1951.ELLES PEUVENT PAR EXEMPLE CONSTITUER LA BASE D'UNE SAISIE COMPLEMENTAIRE OU BIEN D'UNE INDEXATION DES IMAGES DANS LE CAS OU CETTE METHODE PAR SCANNERISATION A ETE CHOISIE PAR LA COMMUNE.
CET ACCES AUX INFORMATIONS CONTENUES DANS LE RNIPP A ETE DEMANDE DEPUIS PLUSIEURS ANNEES PAR DES COMMUNES AYANT INFORMATISE LEUR SERVICE D'ETAT CIVIL.
ENFIN,LA CONFRONTATION DES INFORMATIONS CONTENUES DANS LE RNIPP AUX TABLES DES REGISTRES D'ETAT CIVIL SERA L'OCCASION D'AMELIORER ENCORE LA QUALITE DU REPERTOIRE; C'EST POURQUOI UN RETOUR D'INFORMATION EST PREVU PAR LE DECRET DANS LES CAS D'ABSENCE DE CONFORMITE DU RNIPP AUX REGISTRES.
APPLICATION DE L'ART. 18 DE LA LOI PRECITEE.
MODIFICATION DES ART. 2,2-BIS (AL. 1 ET 2),3 (AL. 1),4,6 (PARAGRAPHE II,1ER ET 2EME AL.),8 (HONORAIRES),18 ET 20 (CONTENTIEUX) DU DECRET 60451 DU 12-05-1960 (SOINS MEDICAUX DISPENSES AUX ASSURES SOCIAUX ET PORTANT APPLICATION AUX BENEFICIAIRES DE LA LOI 66509 DU 12-07-1966 (ASSURANCE MALADIE,ASSURANCE MATERNITE: TRAVAILLEURS NON SALARIES NON AGRICOLES) DES DISPOSITIONS DES ART. 259 ET 260 DU CODE DE SECURITE SOCIALE.
EST AJOUTE,AU POINT A DE LA RUBRIQUE III DE LA 1ERE PARTIE DU TARIF ANNEXE AU DECRET SUSVISE,UN 9° REDIGE COMME SUIT: AU CONJOINT D'UN RESSORTISSANT FRANCAIS,POUR LA DELIVRANCE D'UN VISA DE PASSEPORT ETRANGER.
LE DECRET PRECITE,QUI FIXE LE TARIF DES DROITS A PERCEVOIR DANS LES CHANCELLERIES DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES,ENUMERE,DANS SON ANNEXE,A LA RUBRIQUE III DE LA 1ERE PARTIE,LA LISTE DES PERSONNES OU AUTORITES POUVANT ETRE DISPENSEES DU PAIEMENT DE CES DROITS.
EN MATIERE DE VISA,LA GRATUITE S'APPLIQUE A TITRE DE COURTOISIE DE FACON SYSTEMATIQUE AUX TITULAIRES D'UN PASSEPORT DIPLOMATIQUE,DE SERVICE OU SPECIAL,CONFORMEMENT A LA DISPOSITION GENERALE DG-III-B-1 ET,AU CAS PAR CAS,A DES PARTICULIERS ETRANGERS (DG-III-B-2) ENVERS LESQUELS LE POSTE SOUHAITE MANIFESTER DES EGARDS PARTICULIERS AINSI QU'AUX AUTORITES ETRANGERES (DG-III-B-1).EN OUTRE,QUAND LE VISA EST DELIVRE A UN ETUDIANT ETRANGER VENANT POURSUIVRE EN FRANCE SES ETUDES,LE DEMI-DROIT EST APPLIQUE (DG-IV-2).ENFIN,EN CAS D'INDIGENCE OU QUAND LE REQUERANT SE TROUVE DANS UNE SITUATION QUI LUI RENDRAIT LE PAIEMENT DU DROIT ENTIER TROP ONEREUX,LA GRATUITE OU LE DEMI-DROIT SONT ACCORDES (DG-III-A-1 ET DG-IV-1).
LE DECRET PRECITE NE FAISAIT QUE REPRENDRE DANS SA REDACTION LES CAS MENTIONNES DANS LE DECRET ANTERIEUR FIXANT LE TARIF DES DROITS DE CHANCELLERIE,DATE DU 29-12-1961.LE DEVELOPPEMENT DU DROIT COMMUNAUTAIRE A CONDUIT LES AUTORITES FRANCAISES A INTRODUIRE LA GRATUITE EN FAVEUR DES CONJOINTS FRANCAIS,AFIN D'ALIGNER LE TARIF QUI LEUR EST APPLIQUE SUR CELUI DES CONJOINTS,SOUMIS AU VISA,DES RESSORTISSANTS COMMUNAUTAIRES.EN EFFET,CES DERNIERS BENEFICIENT DE LA GRATUITE EN APPLICATION DE L'ART. 9-2 DE LA DIRECTIVE 68360 DU CONSEIL DU 15-10-1968.
L'OBJET DU PRESENT DECRET EST DE PRENDRE EN COMPTE CETTE EVOLUTION.
EN CONSEQUENCE,LE 1ER ET UNIQUE ARTICLE DU DECRET PREVOIT D'AJOUTER AUX CATEGORIES D'ETRANGERS BENEFICIANT DE LA GRATUITE DU VISA LE CONJOINT D'UN RESSORTISSANT FRANCAIS.
APPLICATION DE L'ART. 20 DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983.
DANS LE TITRE ET AUX ART. 1 ET 2 DU DECRET PRECITE,LES MOTS "DE LA RECHERCHE" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "DE L'EDUCATION NATIONALE,DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE".
ABROGATION DE TOUTES DISPOSITIONS DES TEXTES LOCAUX ANTERIEURS CONTRAIRES AU PRESENT DECRET ET NOTAMMENT LES ART. 3 (3E) ET 14 (1E) DE LA LOI DU 17-05-1907, MODIFIEE, 9 (3E) ET 12 (1E ET 3E) DE LA LOI LOCALE DU 15-11-1909, MODIFIEE, ET 1ER DU DECRET 551544 DU 29-11-1955.
ILS SONT ELABORES PAR LE PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL AU NOM DE LA REGION ET PAR LE COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DE REGION AU NOM DE L'ETAT.
L'AVANT-PROJET DU CONTRAT EST SOUMIS AU MINISTRE CHARGE DU PLAN ET AUX MINISTRES INTERESSES AINSI QU'AU COMITE INTERMINISTERIEL POUR LES PROBLEMES D'ACTION REGIONALE ET D'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE (CIAT).
LE PROJET DE CONTRAT EST ETABLI SUR LA BASE DES ENGAGEMENTS RETENUS PAR L'ETAT DANS LA DEUXIEME LOI DU PLAN ET PAR LA REGION DANS SON PLAN;IL EST TRANSMIS PAR LE COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DE REGION AU MINISTRE CHARGE DU PLAN ET AUX MINISTRES INTERESSES;LE PROJET EST ENSUITE EXAMINE ET APPROUVE PAR LE CIAT.
LE CONTRAT ENTRE L'ETAT ET LA REGION EST SIGNE PAR LE PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL ET PAR LE COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE;DES CONTRATS PARTICULIERS ENTRE L'ETAT ET LA REGION PEUVENT ETRE SIGNES.
LES CONTRATS PEUVENT ETRE REVISES EN COURS D'EXECUTION.
LA PROCEDURE D'ELABORATION, D'EXECUTION ET DE CONTROLE DES CONTRATS REGIONAUX DE PLANS CONCLUS ENTRE UNE REGION ET DES PERSONNES MORALES PUBLIQUES OU PRIVEES AUTRES QUE L'ETAT EST DETERMINEE PAR LE CONSEIL REGIONAL.
ABROGATION DU DECRET 701221 DU 23-12-1970.
APPLICATION DE L'ART. 12 DE LA LOI 82653 DU 29-07-1982 PORTANT REFORME DE LA PLANIFICATION.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE A L'EXCEPTION DE L'ART. 10
DETERMINATION DES FACTEURS DE LA COMPENSATION ADOPTES EN CONCERTATION AVEC LES REGIMES INTERESSES (NOMBRE DE COTISANTS ET D'ALLOCATAIRES DE DROIT DIRECT,PRESTATION DE REFERENCE),SEUIL D'APPLICATION,REGLES DE CALCUL DE LA SUBVENTION ET REPARTITION DES SOMMES DUES A CE TITRE.
APPLICATION DE L'ART. 27 DE LA LOI 82599 DU 13-07-1982.