Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites ;
 Vu le décret n° 88-342 du 11 avril 1988 fixant le régime de rémunération applicable à certains emplois de direction d'établissements d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale, modifié par le décret n° 91-773 du 7 août 1991 ;
 Vu le décret n° 2001-1174 du 11 décembre 2001 portant statut particulier du corps des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 12 juillet 2001 ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 16 janvier 2002.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
Le ministre de l'éducation nationale,
Jack Lang
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre de l'intérieur,
Daniel Vaillant
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
Christian Paul
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
Le présent décret a pour objet d'élargir le nombre des bénéficiaires de la bonification indiciaire parmi les personnels de direction des établissements d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale. Cette mesure tire les conséquences de la réforme du statut des personnels de direction qui doit prochainement entrer en vigueur et qui donne vocation à ces personnels d'exercer de nouvelles fonctions de responsabilité en dehors des établissements scolaires.
La bonification indiciaire est attribuée aux personnels de direction selon un classement des établissements en quatre catégories, classement qui repose essentiellement sur le nombre d'élèves. Les nouvelles fonctions susceptibles d'être exercées par les personnels de direction sont donc assimilées pour la fixation des taux de bonification aux responsabilités qui correspondent à l'une des quatre catégories d'établissement.
Il est ainsi prévu d'attribuer une bonification indiciaire aux personnels de direction exerçant les fonctions de directeur d'une unité pédagogique régionale des services pénitentiaires, son taux variant selon l'importance de l'établissement.
Il est également envisagé d'accorder une bonification indiciaire aux proviseurs affectés en qualité de conseiller pour la vie scolaire auprès des recteurs. Le montant de la bonification sera celle d'un chef d'établissement de troisième ou de quatrième catégorie, c'est à dire 130 ou 150 points.
Les autres fonctions concernées par cette réforme sont celles de directeur et de directeur adjoint d'un centre d'enseignement du centre national d'enseignement à distance dont les responsabilités sont assimilées à celles d'un chef d'établissement et d'adjoint de chef d'établissement de troisième catégorie.
Enfin, les personnels de direction exerçant les fonctions de directeur adjoint d'un institut universitaire de formation des maîtres pourra bénéficier de la même bonification indiciaire que celle d'un adjoint de chef d'établissement de troisième catégorie.
Par ailleurs, ce texte permet d'augmenter la part de rémunération versée aux personnel de direction qui ouvre droit à pension. Dorénavant, c'est au-delà du montant correspondant au traitement versé en hors échelle B (HEB) - et non plus en hors échelle A (HEA)-, que la bonification indiciaire allouée à ces personnels prendra la forme d'une indemnité.
Le décret du 11 avril 1988 précité étant un décret en conseil des ministres, sa modification doit obligatoirement être opérée par un texte de même nature. Il convient toutefois de préciser qu'aucune disposition législative n'impose le respect d'une telle procédure. Aussi le projet qui vous est soumis prévoit-il que les modifications éventuelles de ce texte seront, à l'avenir, effectuées par décret du Premier ministre.
Modification des art. 1 (al. 1, remplacement de l'al. 2) 8 (al. 1), remplacement des art. 6, 7, insertion après l'art. 7 d'un art. 7-1, après l'art. 9 d'un art. 9-1 du décret 88-342 du 11-04-1988.