Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 84-238 du 29 mars 1984 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs des transmissions du ministère de l'intérieur, modifié par les décrets n° 87-842 du 13 octobre 1987, n° 95-1198 du 6 novembre 1995 et n° 98-505 du 23 juin 1998 ;
 Vu le décret n° 2000-798 du 24 août 2000 relatif au statut particulier du corps des contrôleurs des transmissions du ministère de l'intérieur ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'intérieur en date du 28 mars 2002 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 30 août 2002.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Dans chaque préfecture, le service départemental des transmissions et de l'informatique (SDTI) est chargé de nombreuses missions de proximité en informatique et télécommunications.Pour faire face à ces missions et à la complexité croissante des moyens techniques à mettre en oeuvre, il est nécessaire de disposer, à la tête de chaque SDT d'un agent de catégorie A. Ce besoin est d'autant plus fort que d'une manière plus générale, les SDTI souffrent d'un sous-encadrement manifeste, avec 61 inspecteurs pour un effectif de 1450 agents (du service des transmissions et du cadre national des préfectures), soit un taux d'encadrement de 4,2 %, alors qu'une quarantaine de SDTI demeurent dirigés par des contrôleurs divisionnaires des transmissions (cadres B).Au titre du renforcement des structures chargées des systèmes d'information et de communication, l'objectif est donc de favoriser la requalification des meilleurs contrôleurs divisionnaires en inspecteurs des transmissions.Une première tranche de transformation d'emplois de contrôleurs divisionnaires des transmissions en emplois d'inspecteurs des transmissions a été obtenue dans la loi de finances initiale 2001 à hauteur de 20 postes. Une seconde tranche, de même importance, a également été obtenue dans le cadre de la loi de finances pour 2002.Le ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales dispose ainsi depuis le 1er janvier 2002 des 40 postes budgétaires lui permettant de procéder à ces promotions. Celles-ci seront effectuées selon les modalités actuellement définies par le décret du 29 mars 1984 modifié portant statut particulier du corps des inspecteurs des transmissions du ministère de l'intérieur, à savoir par la voie du concours et de la promotion interne.Il est en revanche nécessaire de modifier la proportion de chacune des voies d'accès au corps des inspecteurs des transmissions afin, transitoirement, d'accroître la part réservée aux voies d'accès interne et en particulier à la promotion interne. C'est l'objet du présent décret. En effet, le système actuel ne permet pas de procéder à une telle requalification à hauteur de l'effectif recherché, le nombre de promotions au choix dans le corps des inspecteurs étant statutairement lié au nombre de recrutements par concours, très peu nombreux compte tenu de la faiblesse des effectifs de ce corps de fonctionnaires (moins de 200 agents).Le dispositif proposé se traduira, pour une durée de deux ans, parl'égalité du nombre de recrutements par concours interne et par nomination au choix;le maintien du recrutement par concours externe à hauteur d'au moins un vingtième des recrutements par concours interne, avec possibilité d'y faire appel dans une proportion plus importante, en tant que de besoin.