Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le code rural, notamment son livre V nouveau ;
    Vu la loi no 76-1212 du 24 décembre 1976 relative à l'organisation de Mayotte ;
    Vu la loi no 79-1113 du 22 décembre 1979 relative à Mayotte ;
    Vu la loi no 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale, notamment son titre III ;
    Vu la loi no 88-1028 du 9 novembre 1988 modifiée portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998 ;
    Vu la loi no 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer, notamment ses articles 30, 31 et 52 ;
    Vu le décret no 84-1027 du 23 novembre 1984 relatif aux modalités de mise en oeuvre de la procédure de révision coopérative concernant certaines catégories d'organismes coopératifs ;
    Vu le décret no 85-416 du 4 avril 1985 relatif au contrôle des coopératives maritimes, des coopératives d'intérêt maritime et de leurs unions ;
    Vu le décret no 87-368 du 1er juin 1987 relatif à l'agrément et au contrôle des coopératives maritimes, des coopératives d'intérêt maritime et de leurs unions ;
    Vu l'avis du comité consultatif de Nouvelle-Calédonie en date du 29 mai 1997 ;
    Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 17 juillet 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Elisabeth Guigou
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Louis Le Pensec
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Jean-Jack Queyranne
LE PRESENT DECRET FIXE LES DISPOSITIONS D'APPLICATION DES MESURES LEGISLATIVES RELATIVES AUX COOPERATIVES ETENDUES PAR LA LOI 96609 DU 05-17-1996 PORTANT DISPOSITIONS DIVERSES RELATIVES A L'OUTRE-MER AU TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE (ART. 30 ET 31) ET A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE (ART. 52).
ART. 1: ADAPTE A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES DU NOUVEAU CODE RURAL RELATIVES AUX SOCIETES COOPERATIVES AGRICOLES.
ART. 2: REND APPLICABLES AU TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES DU NOUVEAU CODE RURAL INTERESSANT LES SOCIETES COOPERATIVES AGRICOLES ET LES SOCIETES D'INTERET COLLECTIF AGRICOLE.
ART. 3: ETEND A CE MEME TERRITOIRE LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES PERMETTANT LE FONCTIONNEMENT DES COOPERATIVES MARITIMES,DES COOPERATIVES D'INTERET MARITIME ET DE LEURS UNIONS.
CES EXTENSIONS S'EFFECTUENT EN ADAPTANT LES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES DANS LES DEPARTEMENTS FRANCAIS A LA SITUATION PARTICULIERE DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE ET A L'ORGANISATION PARTICULIERE DU TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE.CES ADAPTATIONS CONSISTENT ESSENTIELLEMENT;
A SUBSTITUER A L'INTERVENTION DES AUTORITES ADMINISTRATIVES MINISTERIELLES,REGIONALES OU DEPARTEMENTALES CELLE DU REPRESENTANT DE L'ETAT A MAYOTTE OU EN NOUVELLE-CALEDONIE POUR UNE GESTION AU PLUS PRES DES REALITES LOCALES ET UNE SIMPLIFICATION DES PROCEDURES ADMINISTRATIVES;
A TENIR COMPTE DE L'ORGANISATION JURIDICTIONNELLE DE CETTE COLLECTIVITE ET DE CE TERRITOIRE;
A ADAPTER LES REFERENCES FAITES AUX TEXTES QUI NE S'Y APPLIQUENT PAS ET AUX STRUCTURES QUI N'Y INTERVIENNENT PAS;
A CREER UNE COMMISSION TERRITORIALE D'AGREMENT DES COOPERATIVES REMPLISSANT LES FONCTIONS DE LA COMMISSION NATIONALE D'AGREMENT.