Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
    Vu le traité instituant la Communauté économique européenne, signé à Rome le 25 mars 1957, modifié par l'Acte unique, signé les 17 et 28 février 1986 ;
    Vu le traité instituant l'Espace économique européen, signé à Porto le 2 mai 1992, et le protocole portant adaptation dudit accord, signé le 17 mars 1993 ;
    Vu la Convention d'application de l'accord de Schengen, signée le 19 juin 1990 ;
    Vu le code de la santé publique ;
    Vu l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, et notamment ses articles 5 et 5-1 ;
    Vu le décret no 82-442 du 27 mai 1982 modifié pris pour l'application des articles 5, 5-1 et 5-3 de l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, en ce qui concerne l'admission sur le territoire français ;
    Vu le décret no 94-211 du 11 mars 1994 réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France des ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne bénéficiaires de la libre circulation des personnes ;
    Vu le décret no 95-474 du 27 avril 1995 réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France des ressortissants des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen bénéficiaires de la libre circulation des personnes ;
    Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 23 juin 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
APPLICATION DES ART. 1 ET 2 DE LA LOI 98439 DU 11-05-1998.
MODIFICATION DU TITRE,DES ART. 2 (3,AJOUT D'UN 4),4 (AL. 2,3),5,9 (1,2,4,5,6),10,12; INSERTION APRES L'ART. 2 D'UN ART. 2-1; SUPPRESSION DE L'ART. 3-1 (DERNIER AL.); ABROGATION DE L'ART. 7 DU DECRET PRECITE:
NOUVEAU TITRE DU DECRET: PRIS POUR L'APPLICATION DES ART. 5 ET 5-1 DE L'ORDONNANCE 452658 DU 02-11-1945 MODIFIEE RELATIVE AUX CONDITIONS D'ENTREE ET DE SEJOUR DES ETRANGERS EN FRANCE,EN CE QUI CONCERNE L'ADMISSION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS.
MOTIVATIONS DU SEJOUR ET DOCUMENTS JUSTIFIANT DE L'OBJET ET CONDITION DE SEJOUR:
ATTESTATION D'ACCUEIL,JUSTIFICATIF DES CONDITIONS DE SEJOUR POUR UNE VISITE PRIVEE PERMETTANT D'APPORTER LA PREUVE,SUR UN DOCUMENT VISE PAR UNE AUTORITE PUBLIQUE,DU CONSENTEMENT DE L'HEBERGEANT POUR L'ACCUEIL DE L'ETRANGER ET DE JUSTIFIER LES MOTIVATIONS DU SEJOUR DE L'ETRANGER;
MISE EN PLACE D'UN DOCUMENT JUSTIFIANT LES CONDITIONS DE SEJOUR SE FONDANT EGALEMENT SUR LES ENGAGEMENTS INTERNATIONAUX DE LA FRANCE.
AUTRE DOCUMENT JUSTIFIANT DES CONDITIONS DE SEJOUR POUR UNE VISITE PRIVEE:
L'ATTESTATION D'ACCUEIL CONSTITUE LE DOCUMENT PREVU PAR LES ACCORDS INTERNATIONAUX AUXQUELS LA FRANCE EST PARTIE POUR JUSTIFIER DES CONDITIONS DE SEJOUR DANS LE CAS D'UNE VISITE FAMILIALE OU PRIVEE.
JUSTIFICATIFS EXIGES POUR LES SEJOURS MOTIVES PAR UNE HOSPITALISATION.
JUSTIFICATIFS ET ATTESTATION D'ACCUEIL EXIGES POUR UNE VISITE PRIVEE:
LA PERSONNE SOUHAITANT HEBERGER UN RESSORTISSANT ETRANGER DEVRA SE PRESENTER PERSONNELLEMENT SOIT A LA MAIRIE,SOIT AU COMMISSARIAT DE POLICE,SOIT A LA BRIGADE DE GENDARMERIE DU RESSORT DONT DEPEND SA RESIDENCE.ELLE DEVRA REMPLIR SUR PLACE L'IMPRIME DE L'ATTESTATION D'ACCUEIL ET PRESENTER LES DOCUMENTS D'IDENTITE ET (OU) DE SEJOUR,S'IL EST ETRANGER,AINSI QUE LES DOCUMENTS JUSTIFIANT DE SON DOMICILE ET DU LIEU D'ACCUEIL DE L'ETRANGER.LE REPRESENTANT D'UNE PERSONNE MORALE DEVRA EN OUTRE JUSTIFIER DE SA QUALITE.SOUS RESERVE DU SEUL CONTROLE DE CES DOCUMENTS,L'AUTORITECOMPETENTE DELIVRERA,SANS CONTREPARTIE FINANCIERE,"L'ATTESTATION D'ACCUEIL" DUMENT CERTIFIEE A L'INTERESSE.
MENTIONS RELATIVES AUX GARANTIES DE RAPATRIEMENT:
LES GARANTIES DE RAPATRIEMENT DOIVENT PERMETTRE A L'ETRANGER DE COUVRIR LA TOTALITE DE SES FRAIS DE RETOUR DANS ON PAYS DE RESIDENCE HABITUELLE,Y COMPRIS LORSQU'IL CHANGE DE LIEU DE SEJOUR DANS L'ESPACE SCHENGEN.
SUPPRESSION DE L'OBLIGATION DE RENDRE DES TITRES DE TRANSPORT "NON-CESSIBLES" A UN TIERS AUTRE QUE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE FRANCAISE ET NE POUVANT ETRE TRANSFORMES OU REMBOURSES SANS AUTORISATION DE CETTE MEME AUTORITE.
LES RESSORTISSANTS AYANT DROIT A UN TITRE DE SEJOUR EN FRANCE PEUVENT ETRE DISPENSES DE PRESENTER LES JUSTIFICATIFS PREVUS AUX ART. 2 A 6 DU DECRET DU 27-05-1982 (ART. 15 DE L'ORDONNANCE SUSVISEE).