Publics concernés : établissement public foncier d'Etat de Normandie, collectivités locales.
Objet : modification du statut de l'Etablissement public foncier de Normandie.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : les statuts de l'Etablissement public foncier de Normandie sont modifiés pour tenir compte de plusieurs évolutions communes à l'ensemble des établissements publics fonciers, résultant de l'ordonnance n° 2011-1068 du 8 septembre 2011, modifiée par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové. Ces évolutions concernent, notamment, les missions de l'établissement et les modalités suivant lesquelles il peut, en application de conventions, les exercer pour des tiers (Etat, collectivités territoriales, établissements publics), son programme pluriannuel d'interventions, l'exercice des droits de préemption et de priorité ainsi que le recours à la procédure d'expropriation, la possibilité de créer des filiales et d'acquérir des participations, la composition et le fonctionnement du conseil d'administration, le contrôle de l'établissement par l'Etat.
Les statuts de l'Etablissement public foncier de Normandie présentent en outre des particularités répondant à des considérations locales : compétence pour achever des opérations d'aménagement et de travaux décidées avant la publication de l'ordonnance du 8 septembre 2011, représentation directe des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) assurée par un EPCI à fiscalité propre par agglomération chef-lieu de département, présence au conseil d'administration de représentants des parcs naturels régionaux, président du conseil d'administration issu du collège des représentants des collectivités territoriales.
Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 1607 ter ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 143-2 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 300-1, L. 321-1 à L. 321-13, R.* 321-1 à R.* 321- 6, R.* 321-8 à R.* 321-13, R.* 321-15 à R.* 321-19 et R.* 321-21 à R.* 321-22 ;
Vu l'ordonnance n° 2011-1068 du 8 septembre 2011 modifiée relative aux établissements publics fonciers, aux établissements publics d'aménagement de l'Etat et à l'agence foncière et technique de la région parisienne, notamment ses articles 2 et 3 ;
Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat ;
Vu le décret n° 68-376 du 26 avril 1968 modifié portant création de l'Etablissement public foncier de l'Etat de Normandie ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 66 ;
Vu l'avis de la commune de Bois-Guillaume - Bihorel du 26 septembre 2013 ;
Vu l'avis de la communauté de communes de Bény-Bocage du 4 octobre 2013 et sa saisine du 18 août 2014 ;
Vu l'avis du conseil général de l'Eure du 7 octobre 2013 et sa saisine du 13 août 2014 ;
Vu l'avis de la commune de Sotteville-lès-Rouen du 10 octobre 2013 et sa saisine du 13 août 2014 ;
Vu les avis de la communauté de communes de La Ferté-Saint-Michel du 16 octobre 2013 et du 24 septembre 2014 ;
Vu les avis de la communauté de communes de Vire du 7 novembre 2013 et du 30 octobre 2014 ;
Vu l'avis du conseil régional de la Basse-Normandie du 14 novembre 2013 et sa saisine du 18 août 2014 ;
Vu les avis du conseil général de la Seine-Maritime du 18 novembre 2013 et du 13 octobre 2014 ;
Vu les avis du conseil régional de la Haute-Normandie du 18 novembre 2013 et du 13 octobre 2014 ;
Vu les avis de la commune de Dieppe du 28 novembre 2013 et du 2 octobre 2014 ;
Vu l'avis du conseil général de l'Orne du 29 novembre 2013 et sa saisine du 18 août 2014 ;
Vu l'avis de la communauté de communes du canton de La Ferté-Fresnel du 11 septembre 2014 ;
Vu l'avis de la communauté de communes du bassin de Mortagne-au-Perche du 25 septembre 2014 ;
Vu l'avis de la commune de Bihorel du 29 septembre 2014 ;
Vu l'avis de la communauté de communes de Sèves et Taute du 1er octobre 2014 ;
Vu l'avis de la commune de Bois-Guillaume du 8 octobre 2014 ;
Vu l'avis de la communauté urbaine d'Alençon du 16 octobre 2014 ;
Vu les saisines de la communauté d'agglomération du Pays de Flers du 30 août 2013 et du 18 août 2014 ;
Vu les saisines de la communauté de communes du canton de Rugles du 30 août 2013 et du 13 août 2014 ;
Vu la saisine de la communauté de communes du canton de Sainte-Mère-Eglise du 30 août 2013 ;
Vu les saisines de la communauté de communes du canton de Saint-James du 30 août 2013 et du 18 Août 2014 ;
Vu la saisine de la communauté de communes du canton de Saint-Pois du 30 août 2013 ;
Vu les saisines de la communauté de communes de Cœur Côte fleurie du 30 août 2013 et du 18 août 2014 ;
Vu les saisines de la communauté de communes des Courbes de l'Orne du 30 août 2013 et du 18 août 2014 ;
Vu les saisines de la communauté de communes du Haut-Perche du 30 août 2013 et du 18 août 2014 ;
Vu les saisines de la communauté de communes de La Haye-du-Puits du 30 août 2013 et du 18 août 2014 ;
Vu les saisines de la communauté de communes de Lintercom Lisieux Pays d'Auge-Normandie du 30 août 2013 et du 18 août 2014 ;
Vu les saisines de la communauté de communes de l'Intercom Séverine du 30 août 2013 et du 18 août 2014 ;
Vu la saisine de la communauté de communes du Pays d'Argentan du 30 août 2013 ;
Vu les saisines de la communauté de communes du Pays bellêmois du 30 août 2013 et du 18 août 2014 ;
Vu les saisines de la communauté de communes du Pays du Camembert du 30 août 2013 et du 18 août 2014 ;
Vu les saisines de la communauté de communes du Pays d'Honfleur du 30 août 2013 et du 18 août 2014 ;
Vu les saisines de la communauté de communes du Pays de Livarot du 30 août 2013 et du 18 août 2014 ;
Vu les saisines de la communauté de communes du Pays de l'Orbiquet du 30 août 2013 et du 18 août 2014 ;
Vu les saisines de la communauté de communes du Perche Sud du 30 août 2013 et du 18 août 2014 ;
Vu la saisine de la communauté de communes de la Plaine d'Argentan Nord du 30 août 2013 ;
Vu les saisines de la communauté de communes de la Vallée d'Auge du 30 août 2013 et du 18 août 2014 ;
Vu les saisines de la communauté urbaine de Cherbourg du 30 août 2013 et du 18 août 2014 ;
Vu les saisines de la commune de Caen du 30 août 2013 et du 18 août 2014 ;
Vu les saisines de la commune d'Evreux du 30 août 2013 et du 13 août 2014 ;
Vu les saisines de la commune du Grand-Quevilly du 30 août 2013 et du 13 août 2014 ;
Vu les saisines de la commune du Havre du 30 août 2013 et du 13 août 2014 ;
Vu les saisines de la commune d'Hérouville-Saint-Clair du 30 août 2013 et du 18 août 2014 ;
Vu les saisines de la commune du Petit-Quevilly du 30 août 2013 et du 13 août 2014 ;
Vu les saisines de la commune de Rouen du 30 août 2013 et du 13 août 2014 ;
Vu les saisines de la commune de Saint-Etienne-du-Rouvray du 30 août 2013 et du 13 août 2014 ;
Vu les saisines de la commune de Vernon du 30 août 2013 et du 13 août 2014 ;
Vu les saisines du conseil général du Calvados du 30 août 2013 et du 18 août 2014 ;
Vu les saisines du conseil général de la Manche du 30 août 2013 et du 18 août 2014 ;
Vu la saisine de la communauté de communes de L'Aigle et de La Marche du 18 août 2014 ;
Vu la saisine de la communauté de communes d'Argentan Intercom du 18 août 2014 ;
Vu la saisine de la communauté de communes de la Baie du Cotentin du 18 août 2014 ;
Vu la saisine de la communauté de communes du Bocage coutançais du 18 août 2014 ;
Vu la saisine de la communauté de communes de Cambremer du 18 août 2014 ;
Vu la saisine de la communauté de communes de Canisy du 18 août 2014 ;
Vu la saisine de la communauté de communes du Mortainais du 18 août 2014 ;
Vu la saisine de la communauté de communes du Pays de Longny-au-Perche du 18 août 2014 ;
Vu la saisine de la commune de Saint-Lô du 18 août 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait le 29 décembre 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Sylvia Pinel
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert