Le Conseil constitutionnel,
      Vu la requête présentée par M. Robert Weinum, demeurant à Saint-Martin     (Guadeloupe), déposée à la préfecture de la Guadeloupe le 11 juin 1997,
     enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 30 juin 1997     et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été     procédé les 25 mai et 1er juin 1997 dans la 4e circonscription de la     Guadeloupe pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
      Vu le mémoire en défense présenté par M. Philippe Chaulet, député,
     enregistré comme ci-dessus le 25 juillet 1997 ;
      Vu la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des     financements politiques, enregistrée comme ci-dessus le 13 octobre 1997,
     approuvant le compte de campagne de M. Chaulet ;
      Vu l'article 59 de la Constitution ;
      Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique     sur le Conseil constitutionnel ;
      Vu le code électoral ;
      Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil     constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des     sénateurs ;
      Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
      Le rapporteur ayant été entendu ;
    Sur le grief tiré d'une insertion publicitaire dans un hebdomadaire
      Considérant que le requérant met en cause la publication, le 19 mai 1997,
     par l'hebdomadaire L'Hebdo-Infos, diffusé dans la seule île de Saint-Martin,     d'une page, de teneur publicitaire, en faveur de la candidature de M. Chaulet     ; qu'il résulte de l'instruction que cette publication s'est faite à la seule     initiative du propriétaire du journal, sans l'accord de M. Chaulet, qui l'a     d'ailleurs clairement désavouée dès le 21 mai 1997 ; que le requérant ne     saurait dès lors utilement invoquer la méconnaissance des dispositions du     premier alinéa de l'article L. 52-1 du code électoral qui prohibent, pendant     les trois mois précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la     date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, l'utilisation à des fins de     propagande de tout procédé de publicité commerciale, notamment par la voie de     la presse ;
    Sur le grief tiré d'une campagne radiodiffusée en faveur des produits de
      Considérant que le requérant soutient qu'une campagne de publicité     radiodiffusée, qualifiée par lui de massive, en faveur des << cafés Chaulet     >>, produits par la société << Chaulet Frères >>, dont le candidat élu est le     gérant, aurait eu pour effet de renforcer significativement l'audience de     celui-ci ; qu'aucune disposition du code électoral n'interdit à une     entreprise, dont le nom comporte le patronyme d'un candidat, de se livrer à     une campagne publicitaire tandis que se déroule une campagne électorale, dès     lors qu'il n'y a pas confusion sur la portée du message ; qu'en l'espèce, il     n'est pas allégué que les messages diffusés au cours de cette campagne     auraient revêtu un contenu autre que la promotion des << cafés Chaulet >> ;
     que, dès lors, il n'en pouvait résulter aucune confusion dans l'esprit des     électeurs ;
    Sur le grief tiré de l'aide apportée au député élu par la commune de
      Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-8 du code     électoral : << Les personnes morales, à l'exception des partis ou groupements     politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale     d'un candidat, ni en lui consentant des dons sous quelque forme que ce soit,     ni en lui fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou     indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués. >>     ;
      Considérant que le requérant soutient que la commune de Saint-Martin aurait     mis à la disposition du candidat élu une salle pour une réunion politique et     que le maire de cette commune lui aurait apporté son soutien au moyen d'un     courrier adressé aux électeurs par voie postale aux frais de la commune ;
      Considérant qu'aucune disposition du code électoral n'interdit à une     commune, propriétaire de locaux susceptibles d'être utilisés en vue d'une     réunion publique, de les louer ou de les prêter aux candidats à une élection,     pourvu qu'elle n'opère entre eux aucune discrimination ; qu'une telle     discrimination n'est pas alléguée en l'espèce ;
      Considérant par ailleurs que le requérant n'apporte aucun élément de preuve     au soutien de ses affirmations selon lesquelles un document du maire de     Saint-Martin, favorable au candidat élu, aurait été envoyé aux frais de la     commune ;
      Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le grief tiré de la     violation des dispositions précitées du code électoral n'est pas fondé ;
    Sur le grief tiré de la composition irrégulière des bureaux de vote de
      Considérant que le requérant met en cause l'attitude du maire de Basse-Terre     qui, après avoir délivré récépissé de la notification de la liste des     assesseurs et des délégués du candidat Lurel, le vendredi précédant le second     tour de scrutin, aurait, après la constitution des bureaux de vote lors de     l'ouverture du scrutin, excipé de vices de forme dans la communication de     ladite liste pour enjoindre auxdits assesseurs de quitter les lieux de vote ;     que, selon lui, cette opération aurait eu pour effet de vicier le scrutin     jusqu'au moment où, après une intervention énergique, il aurait obtenu, vers     13 heures, le rétablissement de ses assesseurs ; que les faits mis en cause     par le requérant sont établis pour les bureaux numérotés 1 à 5 et 7, de la     commune de Basse-Terre et revêtent le caractère d'une manoeuvre tendant à     soustraire le scrutin au contrôle des représentants d'un des candidats en     présence ; qu'il y a lieu dès lors de retrancher la totalité des suffrages     exprimés en faveur de M. Chaulet dans ces bureaux de vote, soit 1 914     suffrages, tant des voix obtenues par M. Chaulet que de l'ensemble des     suffrages exprimés dans la circonscription ; qu'ainsi le nombre de suffrages     exprimés s'élève à 22 912 et le nombre de suffrages en faveur de M. Chaulet     doit être fixé à 13 626 ; que toutefois, malgré cette rectification, le     procédé dénoncé, si blâmable soit-il, ne peut, eu égard à l'écart de voix     subsistant entre M. Chaulet et son concurrent, soit 4 340 suffrages,
     entraîner l'annulation de l'élection ;
    Sur le grief tiré de la présence d'une banderole et d'affiches à
      Considérant que les faits mis en cause par le requérant ne sont pas     contestés par le candidat élu, maire de la commune de Bouillante ; que, si     regrettables qu'ils soient, ils n'ont pu influencer de manière significative     le résultat du scrutin ; que, dès lors, le moyen ne peut être accueilli ;
          Sur les autres griefs :
      Considérant que les autres griefs énoncés par le requérant soit sont     dépourvus des précisions permettant d'en entreprendre utilement l'examen,
     soit ne sont appuyés d'aucun élément de preuve ;
      Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la requête doit être     rejetée,
                Décide :
Le président,
    Roland Dumas
REJET DE LA REQUETE DE M. ROBERT WEINUM TENDANT A L'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LES 25-05-1997 ET 01-06-1997 DANS LA CIRCONSCRIPTION PRECITEE,POUR LA DESIGNATION D'UN DEPUTE A L'ASSEMBLEE NATIONALE.
APPLICATION DE L'ART. 59 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ORDONNANCE 581067 DU 07-11-1958.