Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
 Vu la Constitution, notamment ses articles 4 et 62 (2e alinéa) ;
 Vu le code électoral, notamment ses articles LO 128, L. 154 à L. 163 et R. 98 à R. 102 ;
  Vu la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique, notamment son titre III ;
 Vu la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) ;
 Vu le décret n° 97-376 du 21 avril 1997 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale et fixant le déroulement des opérations électorales dans les départements, les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
 Vu le décret n° 2001-1296 du 28 décembre 2001 portant répartition des crédits ouverts par la loi de finances pour 2002 au budget du ministère de l'intérieur ;
 Vu l'ensemble des décisions du Conseil constitutionnel du 28 octobre 1997 au 19 mars 1998 déclarant inéligibles certains candidats aux élections législatives de mai et juin 1997 en application de l'article LO 128 du code électoral ;
 Vu la communication adressée le 6 décembre 2001 au Premier ministre par le président du Sénat au nom du bureau en application des dispositions du cinquième alinéa de l'article 9 de la loi du 11 mars 1988 précitée ;
 Vu la communication adressée le 13 décembre 2001 au Premier ministre par le président de l'Assemblée nationale au nom du bureau en application des dispositions du cinquième alinéa de l'article 9 de la loi du 11 mars 1988 précitée,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 11 février 2002.
Lionel Jospin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Daniel Vaillant
Application des articles 4 et 62 (al. 2) de la Constitution.
La loi 88-227 du 11 mars 1988, relative à la transparence de la vie politique, pose le principe d'un financement public des partis et groupements politiques. Son article 8 dispose que "le montant des crédits inscrits dans le projet de la loi de finances de l'année pour être affecté au financement des partis et groupements politiques, peut, de la part des bureaux de l'Assemblée nationale et su Sénat, faire l'objet de propositions conjointes au Gouvernement".
Le montant de cette aide publique est partagé en deux fractions égales :
une première fraction destinée au financement des partis et groupements politiques en fonction de leurs résultats aux élections législatives,
une seconde fraction spécifiquement destinée au financement des partis et groupements politiques représentés au Parlement.
Le montant total de l'aide publique, inscrit au budget du ministère de l'intérieur depuis 2000, au chapitre 41-61, s'élève à 80 264 408 euros.
En application de l'article 9 de la loi précitée, la première fraction est répartie entre les partis ayant présenté des candidats dans au moins 50 circonscriptions et ceux qui ont présenté des candidats exclusivement outre-mer, ces différents partis devant, en outre, ne pas avoir été, déclarés inéligibles à l'aide publique pour 2002 par la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques.
La liste des partis non éligibles à l'aide publique au titre de l'exercice 2002 a été publiée par la CCFP au journal officiel du 23 novembre 2001.
La seconde fraction de l'aide publique est répartie entre les différents partis et groupements politiques représentés au Parlement, en fonction du nombre de parlementaires ayant déclaré se rattacher à chacun de ces partis ou groupements politiques.
La répartition des sénateurs et des députés entre ces différentes formations politiques a été communiquée au Premier ministre par le président du Sénat, le 6 décembre 2001, et le président de l'Assemblée nationale, le 13 décembre 2001.