Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Publics concernés : La Poste, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ci-après, l'ARCEP), les élus locaux et, plus largement, l'ensemble des usagers de La Poste bénéficiant d'une présence postale étendue, notamment en zone rurale.
 Objet : impositions directes locales, abattements dont bénéficie La Poste en contrepartie de sa mission d'aménagement du territoire, taux pour 2013.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : en application de l'article 1635 sexies du code général des impôts, le présent décret fixe, pour 2013, le taux des abattements de fiscalité directe locale dont bénéficie La Poste en contrepartie de sa mission d'aménagement du territoire. Ces abattements doivent contribuer au financement du coût du maillage territorial complémentaire de La Poste tel qu'il est évalué par l'ARCEP et sont affectés en ressources du fonds postal national de péréquation territoriale. Le produit de ces abattements sera de l'ordre de 170 millions d'euros, montant qui n'excède pas le coût de la mission d'aménagement du territoire de La Poste tel qu'il a été évalué par l'ARCEP dans sa décision n° 2013-1169 du 1er octobre 2013 et est en cohérence avec le contrat de présence postale territoriale signé entre l'Etat, l'Association des maires de France et La Poste le 26 janvier 2011.
 Références : l'annexe III au code général des impôts modifiée par le présent décret peut être consultée, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre du redressement productif,
 Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1586 ter et 1635 sexies et l'annexe III à ce code, notamment son article 344 quindecies ;
 Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom, notamment le IV de son article 6 et son article 21 ;
 Vu le décret n° 2011-849 du 18 juillet 2011 précisant la méthode de calcul du coût net du maillage complémentaire permettant à La Poste d'assurer sa mission d'aménagement du territoire ;
 Vu la décision n° 2013-1169 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes du 1er octobre 2013 relative à l'évaluation pour l'année 2012 du coût net du maillage complémentaire permettant à La Poste d'assurer sa mission d'aménagement du territoire ;
 Vu l'avis du comité des finances locales rendu en sa séance en date du 12 novembre 2013,
 Décrète :
 Fait le 27 décembre 2013.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre du redressement productif,
Arnaud Montebourg
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Bernard Cazeneuve
La ministre déléguée
auprès du ministre du redressement productif,
chargée des petites et moyennes entreprises,
de l'innovation et de l'économie numérique,
Fleur Pellerin
L'article 344 quindecies de l'annexe III au code général des impôts est y modifié.
Publics concernés : les entreprises qui bénéficient du crédit d'impôt en faveur des métiers d'art prévu à l'article 244 quater O du code général des impôts ayant une activité de création d'ouvrages uniques, réalisés en un seul exemplaire ou en petite série.
 Objet : préciser les modalités d'intervention des agents des ministères chargés de l'industrie, du commerce et de l'artisanat dans le contrôle du crédit d'impôt en faveur des métiers d'art.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2014.
 Notice : le décret prévoit les modalités d'exercice du contrôle par les agents des ministères chargés de l'industrie, du commerce et de l'artisanat de la réalité de la création d'ouvrages réalisés en un seul exemplaire ou en petite série, pour lesquels les dépenses sont prises en compte pour la détermination du crédit d'impôt mentionné à l'article 244 quater O du code général des impôts.
 Références : le livre des procédures fiscales, tel que modifié par le présent décret, peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
 Vu le code général des impôts, notamment ses articles 199 ter N, 220 P et 244 quater O ;
 Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 45 BA,
 Décrète :
 Fait le 27 décembre 2013.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
La ministre de l'artisanat,
du commerce et du tourisme,
Sylvia Pinel
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Bernard Cazeneuve
Le livre des procédures fiscales est y modifié.
Le collège en formation plénière,
 Vu le code monétaire et financier, notamment l'article L. 612-7 ;
 Vu la décision n° 2010-05 du 9 mars 2010 relative à la composition des deux sous-collèges sectoriels de l'Autorité de contrôle prudentiel ;
 Vu la procédure de consultation écrite du 17 janvier 2014,
 Décide :
 Fait à Paris, le 17 janvier 2014.
Pour le collège :
Le président,
C. Noyer
La Commission nationale du débat public,
 Vu la convention d'Aarhus du 25 juin 1998 sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et à l'accès à la justice en matière d'environnement, approuvée par la loi n° 2002-285 du 28 février 2002 ;
 Vu les directives du Parlement et du Conseil 2003/4/CE du 28 janvier 2003 et 2003/35/CE du 26 mai 2003 ;
 Vu le code de l'environnement en ses articles L. 121-1 et suivants ;
 Vu la lettre de saisine du directeur général des ports de Paris en date du 23 décembre 2013 reçue le 23 décembre 2013 et le dossier joint relatif au projet Port Seine Métropole - secteur ouest à Achères ;
 Après en avoir délibéré,
 Considérant que ce projet, d'un montant de 11 millions d'euros, inférieur au seuil de saisine obligatoire, s'inscrit dans le cadre plus général de développement de la Seine Aval, secteur identifié comme stratégique et faisant l'objet depuis 2007 d'une opération d'intérêt national (OIN) ;
 Considérant que ce projet présente d'importants enjeux socio-économiques pour le développement de la région Ile-de-France et des régions voisines ;
 Considérant que ce projet présente enfin des enjeux hydrauliques et environnementaux, notamment en phase travaux,
 Décide :
 Fait le 8 janvier 2014.
Pour la commission :
Le président,
C. Leyrit
Le collège en formation plénière,
 Vu le code monétaire et financier, notamment l'article L. 612-6 ;
 Vu la décision n° 2010-04 du 9 mars 2010 relative à la composition de la formation restreinte du collège du l'Autorité de contrôle prudentiel ;
 Vu la procédure de consultation écrite du 17 janvier 2014,
 Décide :
 Fait à Paris, le 17 janvier 2014.
Pour le collège :
Le président,
C. Noyer
La Commission nationale du débat public,
 Vu la convention d'Aarhus du 25 juin 1998 sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et à l'accès à la justice en matière d'environnement, approuvée par la loi n° 2002-285 du 28 février 2002 ;
 Vu les directives du Parlement et du Conseil 2003/4/CE du 28 janvier 2003 et 2003/35/CE du 26 mai 2003 ;
 Vu le code de l'environnement en ses articles L. 121-1 et suivants ;
 Vu sa décision en date du 6 février 2013, prenant acte du retrait de la saisine précédente ;
 Vu la lettre de saisine du président du Réseau ferré de France en date du 13 décembre 2013 reçue le 16 décembre 2013 et le dossier joint relatif au projet ferroviaire Liaisons nouvelles Ouest-Bretagne - Pays de la Loire ;
 Après en avoir délibéré,
 Considérant que ce projet, par son ampleur, revêt clairement un intérêt national ;
 Considérant ses enjeux socio-économiques importants pour les régions concernées et ses incidences environnementales significatives ;
 Considérant qu'à la suite du rapport de la commission Mobilité 21 ce projet a été retenu en deuxième priorité par le Premier ministre dans le plan Investir pour la France présenté le 9 juillet 2013 ;
 Considérant que ce projet s'inscrit dans la politique mise en place par le Gouvernement au travers du pacte d'avenir pour la Bretagne signé le 13 décembre 2013 ;
 Considérant la nécessité pour les pouvoirs publics d'arrêter dans les meilleurs délais un scénario afin de poursuivre les études et de préserver les emprises foncières (notamment dans les zones périurbaines des grandes agglomérations) en les inscrivant dans les documents de planification en vue de permettre la réalisation dans une enveloppe financière maîtrisée,
 Décide :
 Fait le 8 janvier 2014.
Pour la commission :
Le président,
C. Leyrit
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22 et 25 ;
 Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu la décision n° 2002-253 du 16 avril 2002 du Conseil supérieur de l'audiovisuel portant autorisation du service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé MFM Radio ;
 Vu la décision n° 2011-1243 du 22 novembre 2011 du conseil portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA MFM Développement pour l'exploitation du service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé MFM Radio ;
 Vu la demande de modification technique présentée par la SA MFM Développement ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 8 janvier 2014.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu les procès-verbaux de constat de non-émission établis les 13 août, 13 septembre et 26 novembre 2013 par l'agent technique du comité territorial de l'audiovisuel de Nancy ;
 Considérant qu'en vertu de l'article 2 de la décision n° 2013-175 du 22 janvier 2013 le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut constater la caducité de celle-ci si l'exploitation effective du service n'a pas débuté dans un délai de six mois à compter du 2 avril 2013 ;
 Considérant qu'il ressort des mentions des procès-verbaux susvisés que la société La Télé du Net n'émet aucun programme sur la fréquence autorisée par la décision du 22 janvier 2013 ; qu'en conséquence il y a lieu de constater la caducité de l'autorisation accordée à cette société ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 11 décembre 2013.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Le Défenseur des droits,
 Vu la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits ;
 Vu le décret du 23 juin 2011 nommant M. Dominique Baudis, en qualité de Défenseur des droits ;
 Vu le décret n° 2011-905 du 29 juillet 2011 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement des services du Défenseur des droits, notamment son article 17 ;
 Vu la décision n° 2013-417 du 18 décembre 2013 relative à l'organisation des services du Défenseur des droits,
 Décide :
 Fait à Paris, le 1er janvier 2014.
D. Baudis
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22 et 25 ;
 Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu la décision n° 2007-783 du 11 septembre 2007 du Conseil supérieur de l'audiovisuel portant autorisation du service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Skyrock ;
 Vu la décision n° 2012-227 du 20 mars 2012 du conseil portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA Vortex pour l'exploitation du service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Skyrock ;
 Vu la demande de modification technique présentée par la SA Vortex ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 8 janvier 2014.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 24 octobre 1986 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de l'exploitation cinématographique du 19 juillet 1984 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
 Vu l'avenant n° 49 du 11 juillet 2012 relatif à la création d'une commission paritaire nationale de validation, à la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 25 avril 2013 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 11 décembre 2013, 
 Arrête :
 Fait le 6 janvier 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2013/13, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre des affaires étrangères, 
 Vu le code électoral, notamment son article L. 330-1 et son tableau n° 1 ter annexé ;
 Vu le décret n° 2003-1377 du 31 décembre 2003 relatif à l'inscription au registre des Français établis hors de France, 
 Décrète :
 Fait le 17 janvier 2014.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires étrangères,
Laurent Fabius
La ministre déléguée
auprès du ministre des affaires étrangères,
chargée des Français de l'étranger,
Hélène Conway-Mouret
Le Premier ministre, 
 Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
 Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
 Vu l'arrêté du 19 octobre 2011 modifié relatif aux opérations de restructuration ouvrant droit au sein des directions départementales interministérielles au bénéfice de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
 Vu l'avis du comité technique de la direction départementale des territoires du Bas-Rhin du 8 avril 2013 ;
 Vu l'avis du comité technique de la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime du 20 juin 2013, 
 Arrête :
 Fait le 17 janvier 2014.
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Serge Lasvignes
Publics concernés : administration fiscale et contribuables.
 Objet : actualisation de la liste des Etats et territoires non coopératifs.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2014.
 Notice : en application de l'article 238-0 A du code général des impôts, le présent arrêté modifie, à compter du 1er janvier 2014, la liste des Etats et territoires non coopératifs en matière fiscale.
 Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
 Vu le code général des impôts, notamment son article 238-0 A ;
 Vu l'arrêté du 12 février 2010 pris en application du deuxième alinéa du 1 de l'article 238-0 A du code général des impôts ;
 Vu l'avis du ministre des affaires étrangères du 16 janvier 2014,
 Arrêtent :
 Fait le 17 janvier 2014.
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Bernard Cazeneuve
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25, 26, 29, 29-3 et 44 ;
 Vu la décision n° 2013-558 du 24 juillet 2013 du Conseil supérieur de l'audiovisuel relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou partagé dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Lille ;
 Vu la décision n° 2013-637 du 18 septembre 2013 modifiant la décision n° 2013-558 du 24 juillet 2013 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou partagé dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Lille ;
 Considérant qu'il y a lieu de modifier le plan de fréquences annexé à la décision n° 2013-558 du 24 juillet 2013 modifiée pour y retirer une fréquence afin d'expérimenter sur le terrain ses caractéristiques techniques d'émission ;
 Considérant qu'il n'y a pas lieu d'ouvrir un nouveau délai pour déposer les candidatures ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 8 janvier 2014.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25 et 26 ;
 Vu le décret du 13 novembre 1987 modifié portant approbation du cahier des missions et des charges de la société nationale de programme Radio France ;
 Vu la lettre du ministre de la culture et de la communication en date du 20 avril 2012 sollicitant, en application de l'article 26 de la loi du 30 septembre 1986, l'attribution prioritaire d'un droit d'usage de la ressource en faveur de la société nationale de programme Radio France dans la zone d'Avignon pour la diffusion des programmes France Musique et France Culture ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 18 décembre 2013.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, 
 Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 221-3 et R. 221-9 à R. 221-14 ;
 Vu le code des douanes, notamment son article 266 decies relatif à la taxe générale sur les activités polluantes,
 Arrête :
 Fait le 6 janvier 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'énergie et du climat,
L. Michel
Publics concernés : tout détenteur d'appareils contenant des PCB ou susceptibles de contenir des PCB.
 Objet : modalités d'analyse pour connaître la teneur en PCB, modalités d'étiquetage et conditions de détention de tels appareils.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er avril 2014.
 Notice : le présent arrêté fixe les prescriptions minimales à respecter pour la détention d'appareils contenant des PCB ainsi que les modalités d'analyse du fluide et d'étiquetage des appareils.
 Références : l'arrêté relatif aux modalités d'analyse et d'étiquetage et aux conditions de détention des appareils contenant des PCB peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
 Vu la directive n° 96-59 du Conseil des Communautés européennes du 16 septembre 1996 concernant l'élimination des polychlorobiphényles et des polychloroterphényles (PCB et PCT) ;
 Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 543-17 et suivants,
 Arrête :
 Fait le 7 janvier 2014.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale
de la prévention des risques,
P. Blanc
Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, 
 Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 141-1 et R. 141-2 à R. 141-20 ;
 Vu l'arrêté du ministre chargé de l'environnement en date du 4 décembre 2008 portant agrément dans le cadre national de l'association Générations futures (GF) ;
 Vu l'arrêté du 12 juillet 2011 relatif à la composition du dossier de demande d'agrément au titre de la protection de l'environnement, du dossier de renouvellement de l'agrément et à la liste des documents à fournir annuellement et notamment son article 2 ;
 Vu la demande du 14 mai 2013 présentée à la préfecture de l'Oise par l'association Générations futures (GF), déclarée conformément à l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, dont le siège social est situé 935, rue de la Montagne, à Ons-en-Bray (60650), en vue d'obtenir le renouvellement de l'agrément au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement dans un cadre national ;
 Vu les avis du préfet de l'Oise, du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Picardie, et du procureur général près la cour d'appel d'Amiens, respectivement du 20 août 2013, du 2 août 2013 et du 19 juillet 2013 ;
 Considérant que l'objet statutaire de Générations futures concerne la lutte contre les pollutions et les nuisances et de façon plus générale la défense de l'environnement ;
 Considérant que l'activité effective et publique de l'association concerne la lutte contre les pollutions, la protection de l'eau, des sols et la défense de l'environnement, en ce qu'elle dénonce les systèmes de production qui polluent l'air, l'eau, le sol et dégradent les milieux de vie, en ce qu'elle informe notamment sur les impacts environnementaux de l'utilisation des pesticides et sur les méthodes alternatives respectueuses de l'environnement ;
 Considérant que cet objet et cette activité correspondent à plusieurs domaines énumérés à l'article L. 141-1 du code de l'environnement, à savoir la protection de la nature, de l'eau, de l'air, des sols, des sites et paysages et la lutte contre les pollutions et les nuisances ;
 Considérant que c'est à titre principal que l'association Générations futures œuvre pour la protection de l'environnement ;
 Considérant que le nombre de ses membres, soit un millier, est suffisant eu égard au cadre national pour lequel elle sollicite l'agrément et que son activité porte sur l'ensemble de ce territoire ;
 Considérant que le fonctionnement de l'association est conforme à ses statuts et que ceux-ci permettent l'information de ses membres et leur participation effective à la gestion de l'association, que les garanties de régularité en matière financière et comptable sont suffisantes, et qu'elle exerce une activité non lucrative avec une gestion désintéressée ;
 Considérant que l'association a satisfait aux obligations annuelles définies à l'article R. 141-19, 
 Arrête :
 Fait le 10 janvier 2014.
Philippe Martin
Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, 
 Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 141-1 et R. 141-2 à R. 141-20 ;
 Vu l'arrêté du ministre chargé de l'environnement en date du 27 août 1992 portant agrément dans le cadre national de l'association Humanité et Biodiversité ;
 Vu l'arrêté du 12 juillet 2011 relatif à la composition du dossier de demande d'agrément au titre de la protection de l'environnement, du dossier de renouvellement de l'agrément et à la liste des documents à fournir annuellement, notamment son article 2 ;
 Vu la demande du 20 juin 2013 présentée à la préfecture de Paris, préfecture de la région Ile-de-France, par l'association Humanité et Biodiversité, déclarée conformément à l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, dont le siège social est situé 110, boulevard Saint-Germain à Paris (75006), en vue d'obtenir le renouvellement de l'agrément au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement dans un cadre national ;
 Vu les avis du préfet de Paris, préfet de la région Ile-de-France, du directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France, respectivement du 4 octobre 2013, du 14 octobre 2013, et celui, tacite, du procureur général près la cour d'appel de Paris ;
 Considérant que l'objet statutaire de l'association Humanité et Biodiversité concerne la préservation de la diversité du vivant, une meilleure prise en compte de la biodiversité dans tous les secteurs d'activités, le développement du capital naturel et de paysages riches en biodiversité ;
 Considérant que l'activité effective et publique de l'association concerne la protection de la nature, la préservation de la biodiversité, la gestion de zones naturelles en ce qu'elle mène des actions de plaidoyer, de sensibilisation, d'éducation à l'environnement (Publication d'ouvrages, colloques, conférences, participation à des instances et des groupes de travail) et en ce qu'elle développe et anime un réseau de zones naturelles ;
 Considérant que cet objet et cette activité correspondent à plusieurs domaines énumérés à l'article L. 141-1 du code de l'environnement à savoir la protection de la nature et la gestion de la faune, la protection de l'eau, de l'air, des sites et paysages ;
 Considérant que c'est à titre principal que l'association Humanité et Biodiversité œuvre pour la protection de l'environnement ;
 Considérant que le nombre de ses membres, soit 2 450, est suffisant eu égard au cadre national pour lequel elle sollicite l'agrément et que son activité porte sur l'ensemble de ce territoire ;
 Considérant que le fonctionnement de l'association est conforme à ses statuts et que ceux-ci ainsi que son règlement intérieur permettent l'information de ses membres et leur participation effective à la gestion de l'association, que les garanties de régularité en matière financière et comptable sont suffisantes, et qu'elle exerce une activité non lucrative avec une gestion désintéressée ;
 Considérant que l'association a satisfait aux obligations annuelles définies à l'article R. 141-19, 
 Arrête :
 Fait le 10 janvier 2014.
Philippe Martin
Publics concernés : maîtres d'ouvrage aménageant des lieux de travail ; employeurs et salariés.
 Objet : signalisation de santé et de sécurité au travail.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
 Notice : le présent arrêté modifie l'arrêté du 4 novembre 1993 relatif à la signalisation de sécurité et de santé au travail. La référence à la norme NF X 08-003 est remplacée par la référence à la norme NF EN ISO 7010, version avril 2013, pour les nouveaux panneaux qui seront installés sur les lieux de travail à compter du 1er janvier 2014. Par ailleurs, les panneaux déjà installés sur les lieux de travail conformément à la norme NF X 08-003 ou à toute autre norme en vigueur dans un autre Etat membre de l'Union européenne justifiant d'une équivalence avec la norme française ou à la norme NF EN ISO 7010, version avril 2013, demeurent conformes. Le présent arrêté met également à jour les références des articles ou textes cités dans l'arrêté du 4 novembre 1993.
 Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, 
 Vu la directive 92/58/CEE du Conseil du 24 juin 1992 concernant les prescriptions minimales pour la signalisation de sécurité et/ou de santé au travail ;
 Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) n° 1907/2006 ;
 Vu le code du travail, notamment l'article R. 4224-24 ;
 Vu l'arrêté du 4 novembre 1993 relatif à la signalisation de sécurité et de santé au travail ;
 Vu l'arrêté du 20 avril 1994 relatif à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses ;
 Vu l'avis du conseil d'orientation sur les conditions du travail (commission spécialisée relative aux équipements et lieux de travail) en date du 21 février 2013 ;
 Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes du comité des finances locales en date du 4 juillet 2013,
 Arrêtent :
 Fait le 2 août 2013.
Le ministre du travail, de l'emploi,
de la formation professionnelle
et du dialogue social,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
adjoint du travail,
Y. Calvez
Le ministre de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières,
sociales et logistiques, 
C. Ligeard
Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, 
 Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 141-1 et R. 141-2 à R. 141-20 ;
 Vu le décret n° 2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l'agrément au titre de la protection de l'environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et fondations reconnues d'utilité publique au sein de certaines instances, notamment l'article 2-II ;
 Vu l'arrêté du ministre chargé de l'environnement en date du 3 juin 1996 portant agrément dans le cadre interrégional de l'association Mountain Wilderness France ;
 Vu l'arrêté du 12 juillet 2011 relatif à la composition du dossier de demande d'agrément au titre de la protection de l'environnement, du dossier de renouvellement de l'agrément et à la liste des documents à fournir annuellement ;
 Vu la demande du 26 juin 2013 présentée à la préfecture de l'Isère par l'association Mountain Wilderness France, déclarée conformément à l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, dont le siège social est situé 5, place Bir-Hakeim à Grenoble (38000), en vue d'obtenir le renouvellement de l'agrément au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement dans un cadre national ;
 Vu les avis du préfet de l'Isère, du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Rhône-Alpes et du procureur général près la cour d'appel de Grenoble, respectivement du 18 octobre, du 5 août et du 30 août 2013 ;
 Considérant que l'objet statutaire de l'association Mountain Wilderness France concerne la sauvegarde de la montagne sous tous ses aspects ;
 Considérant que l'activité effective et publique de l'association concerne la protection de l'environnement en ce qu'elle participe à la sauvegarde de la montagne, notamment par la défense des espaces naturels protégés, la protection des eaux vives, la promotion des mobilités douces, la vigilance à l'égard des projets d'aménagements et par ses publications ;
 Considérant que cet objet et cette activité correspondent à plusieurs domaines énumérés à l'article L. 141-1 du code de l'environnement, à savoir la protection de la nature, l'amélioration du cadre de vie, la protection de l'eau, des sols, des sites et paysages, de l'urbanisme ;
 Considérant que c'est à titre principal que l'association Mountain Wilderness France œuvre pour la protection de l'environnement ;
 Considérant que le nombre de ses membres, soit environ 1 200, est suffisant eu égard au cadre national pour lequel elle sollicite l'agrément et que son activité porte sur l'ensemble de ce territoire ;
 Considérant que le fonctionnement de l'association est conforme à ses statuts et que ceux-ci permettent l'information de ses membres et leur participation effective à la gestion de l'association, que les garanties de régularité en matière financière et comptable sont suffisantes et qu'elle exerce une activité non lucrative avec une gestion désintéressée ;
 Considérant que l'association a satisfait aux obligations annuelles définies à l'article R. 141-19, 
 Arrête :
 Fait le 10 janvier 2014.
Philippe Martin
La directrice des ressources humaines, 
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
 Vu l'arrêté du 12 août 2013 portant organisation interne du secrétariat général du ministère de l'intérieur ;
 Vu la décision du 15 juillet 2013 modifiée portant délégation de signature (direction des ressources humaines), 
 Décide :
 Fait le 16 janvier 2014.
N. Colin
Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, 
 Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, notamment son article 21 ;
 Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, notamment son article 14 ;
 Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6221-3 (1° et 4°), L. 6762-1, L. 6772-1 et L. 6782-1 ;
 Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;
 Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public, 
 Considérant que les transporteurs aériens et les aéronefs des présentes annexes A et B présentent des risques pour la sécurité des personnes et des biens ;
 Considérant que les autorités compétentes des pays tiers où sont établis lesdits transporteurs aériens ne sont pas en mesure d'exercer pleinement leur mission de surveillance dans le respect des normes internationales ainsi qu'il ressort des considérants 4 et 10 à 98 du règlement d'exécution (UE) n° 1264/2013 de la Commission du 3 décembre 2013 modifiant le règlement (CE) n° 474/2006 établissant la liste communautaire des transporteurs aériens qui font l'objet d'une interdiction d'exploitation dans la Communauté,
 Arrête :
 Fait le 20 décembre 2013.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la sécurité
de l'aviation civile,
F. Rousse
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur,  le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, 
 Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 111-5, L. 122-7, L. 125-1 à L. 125-6 et A. 125-1 et suivants ;
 Vu les avis rendus le 15 janvier 2014 par la commission interministérielle instituée par la circulaire n° 84-90 du 27 mars 1984 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophe naturelle, 
 Arrêtent :
 Fait le 17 janvier 2014.
Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre des outre-mer,
Victorin Lurel
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Bernard Cazeneuve
Le ministre de l'intérieur, 
 Vu l'arrêté du 10 octobre 2005 modifié fixant la liste des emplois éligibles à la nouvelle bonification indiciaire dans les services de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ;
 Vu l'avis du comité technique de l'administration centrale du ministère de l'intérieur du 14 novembre 2013, 
 Arrête :
 Fait le 28 novembre 2013.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des ressources humaines,
N. Colin
Le ministre de la défense, 
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps d'administration de l'Etat ;
 Vu les avis conformes de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 18 décembre 2013, 
 Arrête :
 Fait le 20 décembre 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des ressources humaines
du ministère de la défense :
La sous-directrice de la gestion
du personnel civil,
M. Battestini
Le ministre des affaires étrangères, le ministre de la défense, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, 
 Vu le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger ;
 Vu l'arrêté du 26 juillet 2011 fixant la liste des groupes d'indemnité de résidence et modifiant les montants de l'indemnité de résidence en application du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger, 
 Arrêtent :
 Fait le 7 janvier 2014.
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines
du ministère de la défense,
J. Feytis
Le ministre des affaires étrangères,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières,
B. Perdu
La ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation
et de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service du pilotage
et des politiques transversales
de la direction générale de l'administration
et de la fonction publique,
P. Coural
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
A. Koutchouk
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la défense et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, 
 Vu le code de la défense, notamment son article L. 4123-4, 
 Arrêtent :
 Fait le 6 janvier 2014.
Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Bernard Cazeneuve
La ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, 
 Vu la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, notamment son article 41 modifié ;
 Vu le décret n° 99-247 du 29 mars 1999 modifié relatif à l'allocation de cessation anticipée d'activité prévue à l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 ;
 Vu l'arrêté du 3 juillet 2000 modifiant la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, modifié par les arrêtés du 12 octobre 2000, 19 mars 2001, 1er août 2001, 24 avril 2002, 12 août 2002, 25 mars 2003, 30 juin 2003, 6 février 2004, 21 septembre 2004, 25 novembre 2004, 25 mars 2005, 30 septembre 2005, 2 juin 2006, 19 juillet 2006, 6 novembre 2006, 5 janvier 2007, 2 mars 2007, 7 mars 2007, 26 avril 2007, 3 mai 2007, 25 juillet 2007, 4 septembre 2007, 13 septembre 2007, 30 octobre 2007, 22 novembre 2007, 15 mai 2008, 26 mai 2008, 3 septembre 2008, 6 octobre 2008, 13 mars 2009, 12 octobre 2009, 5 novembre 2009, 13 octobre 2009, 2 février 2010, 19 mars 2010, 28 avril 2010, 5 juillet 2010, 24 septembre 2010, 12 avril 2011, 6 décembre 2011, 23 décembre 2011, 27 février 2012, 25 avril 2012, 25 septembre 2012, 29 octobre 2012, 6 février 2013, 11 avril 2013 et 10 mai 2013, les arrêtés du 23 août 2013 ;
 Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 9 octobre 2013, 
 Arrêtent :
 Fait le 8 janvier 2014.
Le ministre du travail, de l'emploi,
de la formation professionnelle
et du dialogue social,
Michel Sapin
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Marisol Touraine
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Bernard Cazeneuve
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
 Vu la partie VI du code du travail, notamment l'article L. 6332-19 ;
 Vu le décret n° 97-244 du 18 mars 1997 modifié portant création d'une délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2007-447 modifié du 24 mars 2007 relatif à la direction du budget ;
 Vu le décret n° 2012-774 du 24 mai 2012 modifié relatif aux attributions du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social ;
 Vu le décret du 4 octobre 2012 portant nomination de la déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle ;
 Vu le décret n° 2013-267 du 29 mars 2013 relatif aux attributions déléguées au ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget ;
 Vu l'arrêté du 27 mars 2007 modifié portant organisation de la direction du budget ;
 Vu l'arrêté du 22 juillet 2013 portant organisation de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle ;
 Vu l'arrêté du 3 décembre 2013 portant délégation de signature (direction du budget) ;
 Vu la décision du 4 octobre 2013 modifiant la décision du 1er août 2013 portant délégation de signature ;
 Vu la proposition, les observations et les réponses émises en application du décret n° 2009-1498 du 7 décembre 2009 portant application des cinquièmes alinéas des articles L. 6332-19 et L. 6332-21 du code du travail,
 Arrêtent :
 Fait le 31 décembre 2013.
Le ministre du travail, de l'emploi,
de la formation professionnelle
et du dialogue social,
Pour le ministre et par délégation :
La déléguée générale à l'emploi
et à la formation professionnelle,
E. Wargon
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la 6e sous-direction
de la direction du budget,
G. Bailly
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la défense et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
 Vu le code de la défense, notamment son article L. 4123-4,
 Arrêtent :
 Fait le 6 janvier 2014.
Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Bernard Cazeneuve
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la défense et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, 
 Vu le code de la défense, notamment son article L. 4123-4,
 Arrêtent :
 Fait le 6 janvier 2014.
Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Bernard Cazeneuve
Le ministre de la défense, 
 Vu le code de la défense ;
 Vu l'article 75 de la loi de finances du 26 juillet 1893 ;
 Vu le décret du 6 mars 1894 déterminant les actions ou campagnes de guerre donnant droit à l'obtention de la médaille coloniale ;
 Vu le décret n° 62-660 du 6 juin 1962 relatif à la médaille d'outre-mer ;
 Vu l'arrêté du 5 juin 2013 portant ouverture de l'agrafe « Sahel » sur la médaille d'outre-mer, 
 Arrête :
 Fait le 20 décembre 2013.
Jean-Yves Le Drian
La ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, 
 Vu la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, notamment son article 41 modifié ;
 Vu le décret n° 99-247 du 29 mars 1999 modifié relatif à l'allocation de cessation anticipée d'activité prévue à l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 ;
 Vu l'arrêté du 7 juillet 2000 modifiant la liste des établissements et des métiers de la construction et de la réparation navales susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité, modifié par l'arrêté du 19 mars 2001, l'arrêté du 28 septembre 2001, l'arrêté du 11 décembre 2001, l'arrêté du 24 avril 2002, l'arrêté du 12 août 2002, l'arrêté du 25 mars 2003, l'arrêté du 30 juin 2003, l'arrêté du 21 septembre 2004, l'arrêté du 25 mars 2005, l'arrêté du 30 septembre 2005, l'arrêté du 2 juin 2006, l'arrêté du 5 janvier 2007, l'arrêté du 2 mars 2007, l'arrêté du 16 mars 2007, l'arrêté du 4 septembre 2007, l'arrêté du 13 septembre 2007, l'arrêté du 30 octobre 2007, l'arrêté du 22 novembre 2007, les arrêtés du 15 mai 2008, les arrêtés du 3 septembre 2008, les arrêtés du 13 mars 2009, les arrêtés du 12 octobre 2009, l'arrêté du 2 février 2010, l'arrêté du 8 mars 2010, l'arrêté du 28 avril 2010, les arrêtés du 12 avril 2011, les arrêtés du 6 décembre 2011, l'arrêté du 11 janvier 2012, les arrêtés du 25 avril 2012, l'arrêté du 21 décembre 2012, l'arrêté du 24 décembre 2012, l'arrêté du 6 février 2013, l'arrêté du 10 mai 2013 et l'arrêté du 23 août 2013 ;
 Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 9 octobre 2013,
 Arrêtent :
 Fait le 8 janvier 2014.
Le ministre du travail, de l'emploi,
de la formation professionnelle
et du dialogue social,
Michel Sapin
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Marisol Touraine
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Bernard Cazeneuve
Le ministre de la défense,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps d'administration de l'Etat ;
 Vu les avis conformes de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 18 décembre 2013,
 Arrête :
 Fait le 20 décembre 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des ressources humaines
du ministère de la défense :
La sous-directrice de la gestion
du personnel civil,
M. Battestini
Publics concernés : les agents comptables des organismes publics visés aux 4° à 6° de l'article 1er du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
 Objet : modalités d'exercice des fonctions de chef des services financiers par les agents comptables des organismes publics visés aux 4° à 6° de l'article 1er du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : cet arrêté est pris pour l'application du dernier alinéa de l'article 188 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
 Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, 
 Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 9, 12 et 188, 
 Arrête :
 Fait le 10 janvier 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service comptable de l'Etat,
D. Litvan