Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l’Etat relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l’ont complété ou modifié ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l’Etat en date du 9 juin 1993 ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l’Etat en date du 9 juillet 1993 ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 24 septembre 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
ÉDOUARD BALLADUR
Le ministre de la fonction publique,
ANDRÉ ROSSINOT
Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire,
CHARLES PASQUA
Le ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
PIERRE MÉHAIGNERIE
Le ministre d’Etat, ministre de la défense,
FRANÇOIS LÉOTARD
Le ministre de l’économie,
EDMOND ALPHANDÉRY
Le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme,
BERNARD BOSSON
Le ministre de la culture et de la francophonie,
JACQUES TOUBON
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
NICOLAS SARKOZY
Le ministre de l’agriculture et de la pêche,
JEAN PUECH
Le ministre de la jeunesse et des sports,
MICHÈLE ALLIOT-MARIE
MODIFICATION DES TABLEAUX ANNEXES AU DECRET SUSVISE CONFORMEMENT A CEUX ANNEXES AU PRESENT DECRET.
EMPLOIS COMMUNS AUX DIVERSES ADMINISTRATIONS:
I: ADMINISTRATIONS CENTRALES ET ADMINISTRATIONS ASSIMILEES.
A: PERSONNEL ADMINISTRATIF.
II: ADMINISTRATIONS CENTRALES ET ASSIMILES ET SERVICES DECONCENTRES.
G: PERSONNELS DES SERVICES SOCIAUX DE L'ETAT:
AGRICULTURE:
III: SERVICES DECONCENTRES: A: EAUX ET FORETS; B: GENIE RURAL; E: SERVICES AGRICOLES.
AFFAIRES CULTURELLES:
II: PATRIMOINE: B: CONSERVATION; V: MUSEES DE FRANCE.
VIII: EMPLOIS COMMUNS AUX DIVERS SERVICES DECONCENTRES:
DEFENSE:
II: PERSONNELS CIVILS: A: EMPLOI OU SERVICES COMMUNS,C TERRE: SERVICES DECONCENTRES.
ECONOMIE,FINANCES ET BUDGET:
V: SERVICES DECONCENTRES: A: TRESOR,B: IMPOTS,C: DOUANES ET DROITS INDIRECTS,E: DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE,F: INSEE.
EQUIPEMENT ET LOGEMENT:
III: SERVICES DECONCENTRES;
V: IGN.
JEUNESSE ET SPORTS:
INSPECTION.
JUSTICE:
IX: EMPLOIS COMMUNS A L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE ET LA LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE.
TRANSPORTS:
I: AVIATION CIVILE: C: SERVICES DECONCENTRES (PERSONNELS ADMINISTRATIFS ET PERSONNELS DE LA METEOROOGIE).
L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 22 juillet 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
ÉDOUARD BALLADUR
Le ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville,
SIMONE VEIL
Le ministre de l’économie,
EDMOND ALPHANDERY
Le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l’artisanat,
ALAIN MADELIN
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
NICOLAS SARKOZY
Le ministre de l’agriculture et de la pêche,
JEAN PUECH
Le ministre délégué à la santé,
PHIILPPE DOUSTE-BLAZY
(1) Travaux préparatoires : loi n° 93-936.
Sénat :
Projet de loi n° 332 (1992-1993) ;
Rapport de M. Alain Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, n° 370 (1992-1993) ;
Discussion et adoption, après déclaration d’urgence, le 22 juin 1993. 
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 374 ;
Rapport de M. Jean-Yves Chamard, au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales ;
Avis de M. Adrien Zeller, au nom de la commission des finances, n° 403 ;
Discussion les 6 et 7 juillet 1993 et adoption le 7 juillet 1993.
Assemblée nationale :
Rapport de M. Jean-Yves Chamard, au nom de la commission mixte paritaire, n° 458 ;
Discussion et adoption le 9 juillet 1993.
Sénat :
Rapport de M. Alain Vasselle, au nom de la commission mixte paritaire, n° 417 (1992-1993) ;
Discussion et adoption le 13 juillet 1993.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CGI A DATER DU 18-08-1993: ART. 7,8-III ET VII; ART. 12-I (1EREMENT) INCORPORE AU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES
TITRE I: FONDS DE SOLIDARITE VIEILLESSE (ART. 1 ET 2) ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1994.TITRE II: MESURES RELATIVES A L'ASSURANCE INVALIDITE ET A L'ASSURANCE VIEILLESSE (ART. 3 A 6) ENTREE EN VIGUEUR: 5 ANS A COMPTER DU 01-01-1994 POUR LES DISPOSITIONS DES ART. 3 ET 4 DU TITRE II.TITRE III: DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 7,13).
MME. HORBETTE BRIGITTE,EST PALCEE EN POSITION DE DETACHEMENT AUPRES DE L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES AFIN D'Y EXERCER LES FONCTIONS DE SECRETAIRE GENERAL,POUR UNE PERIODE MAXIMALE DE 5 ANS,A COMPTER DU 07-08-1992.
L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 22 juillet 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République:
Le Premier ministre :
ÉDOUARD BALLADUR
Le ministre des affaires étrangères,
ALAIN JUPPÉ
(1) Travaux préparatoires : loi n° 93-937.
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 212 ;
Rapport de Mme Ségolène Royal, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 359 ;
Discussion et adoption le 25 juin 1993.
Sénat :
Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale en première lecture, n° 392 (1992-1993) :
Rapport de M. Louis Jung, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 410 (1992-1993) ;
Discussion et adoption le 13 juillet 1993.
(2) Dont le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
ARTICLE UNIQUE: EST AUTORISEE L'APPROBATION D'UN PROTOCOLE ADDITIONNEL A LA CONVENTION RELATIVE A LA PROTECTION DU RHIN CONTRE LA POLLUTION PAR LES CHLORURES SIGNEE A BONN LE 03-12-1976,FAIT A BRUXELLES LE 25-09-1991 ET DONT LE TEXTE EST ANNEXE A LA PRESENTE LOI.
Le ministre de la culture et de la francophonie,
Vu le code de la propriété intellectuelle ;
Vu la loi n° 93-924 du 20 juillet 1993 fixant les modalités de calcul de la rémunération due aux artistes-interprètes et aux producteurs de phonogrammes par les services privés de radiodiffusion sonore ;
Vu le décret n° 86-537 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 24 de la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 relative aux droits d’auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et-des entreprises de communication audiovisuelle codifié à l’article L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle ;
Vu les désignations faites par le premier président de la Cour de cassation et le vice-président du Conseil d’Etat,
Arrête :
Fait à Paris, le 24 septembre 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet,
H. ASTIER
COMPOSITION DE LA COMMISSION SUSVISEE.
PRESIDENT: M. GREGOIRE (FRANCOIS).
Le délégué à l’espace aérien,
Vu le code de l’aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 et leurs annexes ;
Vu le décret n° 71-1007 du 17 décembre 1971, complété par le décret n° 73-895 du 12 septembre 1973, relatif à l’organisation de l’espace aérien ;
Vu l’arrêté du 19 mars 1993 relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne,
Arrête :
Fait à Paris, le 28 juillet 1993.
P. BREUIL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
IL EST CREE UNE ZONE DE CONTROLE (CTR) DE CLASSE E ASSOCIEE A L'AERODROME SUSVISE.
L'ARRETE DU 25-02-1992 EST ABROGE.
Le délégué à l’espace aérien,
Vu le code de l’aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 et leurs annexes ;
Vu le décret n° 71-1007 du 17 décembre 1971, complété par le décret n° 73-895 du 12 septembre 1973, relatif à l’organisation de l’espace aérien ;
Vu l’arrêté du 19 mars 1993 relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne,
Arrête :
Fait à Paris, le 30 juillet 1993.
P. BREUIL
IL EST CREE DEUX ZONES DANGEREUSES A RAYONNEMENT LASER EN HAUTE-PROVENCE.
Le ministre de l’économie,
Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l’organisation de l’administration centrale du ministère des finances ;
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 91-354 du 12 avril 1991 portant création de la direction de la communication ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-780 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l’économie ;
Vu le décret du 12 juillet 1993 portant nomination de M. Moulin en qualité de directeur de la communication ;
Vu l’arrêté du 12 avril 1991 portant organisation de la direction de la communication ;
Vu l’arrêté du 26 juillet 1993 portant délégation de signature,
Arrête :
Fait à Paris, le 6 août 1993.
EDMOND ALPHANDERY
Le ministre de l’éducation nationale,
Vu le décret n° 87-852 du 19 octobre 1987 modifié portant règlement général des certificats d’aptitude professionnelle délivrés par le ministre de l’éducation nationale ;
Vu le décret n° 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l’homologation des titres et diplômes de l’enseignement technologique ;
Vu l’arrêté du 11 janvier 1988 fixant les modalités de prise en compte des résultats du contrôle continu pour les candidats aux certificats d’aptitude professionnelle par la voie scolaire ;
Vu l’arrêté du 3 avril 1989 fixant les conditions de délivrance du brevet d’études professionnelles et du certificat d’aptitude professionnelle par la voie des unités capitalisables ;
Vu l’arrêté du 9 novembre 1989 fixant les conditions de dispense de l’évaluation dans le domaine de l’éducation physique et sportive dans les examens de brevet d’études professionnelles et certificat d’aptitude professionnelle ;
Vu l’arrêté du 29 juillet 1992 fixant les modalités d’organisation et de prise en compte des épreuves organisées sous forme d’un contrôle en cours de formation en établissement ou en centre de formation d’apprentis et en entreprise pour la délivrance des brevets d’études professionnelles et certificats d’aptitude professionnelle ;
Vu l’arrêté du 29 juillet 1992 fixant les conditions d’habilitation des centres de formation d’apprentis à mettre en oeuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance des brevets d’études professionnelles et certificats d’aptitude professionnelle ;
Vu l’arrêté du 20 août 1992 portant création du certificat d’aptitude professionnelle Tailleur homme ;
Vu l’avis de la commission professionnelle consultative compétente,
Arrête :
Fait à Paris, le 30 juillet 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des lycées et collèges,
C. FORESTIER
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DE L'ANNEXE II,DES ART. 5,8,9,11.
CREATION DE L'ART. 5-BIS.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution;
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France;
      Vu le décret no 76-1072 du 17 novembre 1976 portant publication des accords     de coopération entre le Gouvernement de la République française et le     Gouvernement de la République du Sénégal, signés à Paris le 29 mars 1974,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 18 février 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre des affaires étrangères,
    ALAIN JUPPE
  (1) Le présent accord est entré en vigueur le 16 février 1994.
Texte totalement abrogé : annule par décision du conseil d'etat n° 157922 du 23 février 2000
APPLICATION DES ART. 52 A 55 DE LA CONSTITUTION.
LA DECISION D'EXEQUATUR D'UNE DECISION JUDICIAIRE EN MATIERE CIVILE,SOCIALE ET COMMERCIALE NE PERMET AUCUNE MESURE D'EXECUTION DANS L'AUTRE ETAT,LORSQUE DANS L'ETAT OU LA DECISION D'ORIGINE A ETE RENDUE,CETTE DERNIERE N'EST SUSCEPTIBLE D'AUCUNE EXECUTION FORCEE CONTRE CET ETAT,LES COLLECTIVITES LOCALES,LES ETABLISSEMENTS PUBLICS ET LES SOCIETES NATIONALES OU CONTRE LES SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DONT L'OBJET EXCLUSIF EST L'EXPLOITATION D'UNE CONCESSION.
ENTREE EN VIGUEUR: 16-02-1994.
SONT NOMMES AUDITEURS DE 1ERE CLASSE A LA COUR DES COMPTES,A COMPTER DU 01-08-1993:
MM. BRAULT OLIVIER,LENA VINCENT; MMES. VERGNET SYLVIE,DEMIER CATHERINE; MM. VIOLA JEAN-PIERRE,MACHARD LUC; MELLES. ENGEL LAURENCE,CORDIER MARIE-PIERRE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 94-44 du 18 janvier 1994 rétablissant le renouvellement     triennal par moitié des conseils généraux;
      Vu le décret no 94-127 du 11 février 1994 portant convocation des collèges     électoraux pour procéder au renouvellement de la série sortante des     conseillers généraux et pour pourvoir aux sièges vacants;
      Vu la recommandation no 93-1 du 14 décembre 1993 du Conseil supérieur de     l'audiovisuel à l'ensemble des services de radiodiffusion sonore et de     télévision en vue des élections cantonales des 20 et 27 mars 1994, publiée au     Journal officiel du 31 décembre 1993;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 15 février 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133 1 et suivants du code du travail ;
Vu les arrêtés des 9 janvier 1989 et loi octobre 1991 portant extension de la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires du 14 juin 1988 (deux annexes) et de l’accord Salaires du 5 juin 1991 qui l’a complétée ;
Vu l’arrêté du 22 avril 1992 portant élargissement de cette convention au secteur du toilettage pour animaux ;
Vu l’avenant n° 9 (Salaires) du 15 avril 1993 à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l’avis publié au Journal officiel du 19 juin 1993 ;
Vu les avis recueillis au cours de l’enquête ;
Vu l’avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue par l’article R. 133-2 du code du travail,
Arrête :
Fait à Paris, le 27 août 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des relations du travail,
O. DUTHEILLET DE LAMOTHE
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la coopération,
Vu le décret n° 47-233 du 23-janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l’arrêté du 1er avril 1993 portant nomination au cabinet du ministre de la coopération ;
Vu l’arrêté du 1er avril 1993 portant délégation de signature de M. Jean-Jacques Mouline, chef de cabinet,
Décrète :
Fait à Paris, le 7 septembre 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre de la coopération,
MICHEL ROUSSIN
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu l’article 14 de l’ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1993,
Décrète :
Fait à Paris, le 7 septembre 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
NICOLAS SARKOZY
ANNULATION SUR 1993 D'UN CREDIT DE PAIEMENT ET D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME AU BUDGET DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA CULTURE,1: EDUCATION NATIONALE,2: ENSEIGNEMENT SUPERIEUR,TITRE VI: CONSTRUCTION ET ENSEIGNEMENT SUPERIEUR,CHAP. 66-73.
OUVERTURE SUR 1993 D'UN CREDIT DE PAIEMENT ET D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME AUDIT BUDGET,CHAP. 66-70: SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT UNIVERSITAIRE,MEDICAL,SOCIAL ET CULTUREL.
APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu le règlement (C.E.E.) no 2407-92 du conseil du 23 juillet 1992 concernant     les licences des transporteurs aériens;
      Vu la décision (C.E.E.) no 93-453 du conseil du 22 juillet 1993 concernant     la modification de l'accord entre la Communauté économique européenne, le     Royaume de Norvège et le Royaume de Suède dans le domaine de l'aviation     civile;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (deuxième partie);
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 24     novembre 1993;
      Vu le certificat de transporteur aérien délivré à la société Héli Lagon le     18 novembre 1993,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 31 décembre 1993.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    Y. DEBOUVERIE
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE MANDAT DES MEMBRES NOMMES A LA COMMISSION PREVUE A L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 26-04-1991 RELATIF AUX MESURES DE SOUTIEN SELECTIF A LA DISTRIBUTION D'OEUVRES CINEMATOGRAPHIQUES EST PROROGE JUSQU'AU 01-09-1993.
Le ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique,
Vu le décret n° 93-1083 du 9 septembre 1993 instituant une indemnité spécifique d’hébergement en faveur des directeurs, chefs de service éducatifs et éducateurs des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 9 septembre 1993.
Le ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse :
Le sous-directeur,
C. RENOU-FAGES
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
F. JONCHÈRE
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
R. PIGANIOL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXATION DU TAUX MOYEN ANNUEL DE L'INDEMNITE SUSVISEE PREVUE A L'ART. 2 DU DECRET 931083 DU 09-09-1993.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 27-11-1991.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1993.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 20, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l’Etat relevant du régime général des retraites,
Décrète :
Fait à Paris, le 9 septembre 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
PIERRE MÉHAIGNERIE
Le ministre du budget porte-parole du Gouvernement,
NICOLAS SARKOZY
Le ministre de la fonction publique,
ANDRÉ ROSSINOT
Texte totalement abrogé
UNE INDEMNITE FORFAITAIRE POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES D'ENSEIGNEMENT,NON SOUMISE A RETENUE POUR PENSION CIVILE DE RETRAITE,PEUT ETRE ATTRIBUEE A CERTAINS PERSONNELS DES SERVICES DECONCENTRES DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE.
ABROGATION DES DECRETS 73905,78371 ET 80123 DES 20-09- 1973,15-03-1978 ET 06-02-1980.
APPLICATION DE LA LOI 83634 DU 13-07- 1983.ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1993.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’économie et du ministre de l’agriculture et de la pêche,
Vu la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services ;
Vu la loi du 6 mai 1919 modifiée relative à la protection des appellations d’origine ;
Vu les articles 20 et suivants du décret du 30 juillet 1935 modifié relatif au marché du vin et au régime économique de l’alcool ;
Vu la loi du 13 janvier 1938 complétant les dispositions du décret du 30 juillet 1935 sur les appellations contrôlées, modifiée par la loi du 3 avril 1942 ;
Vu le décret du 3 avril 1942 portant application de la loi du 3 avril 1942 sur les appellations contrôlées, complétée par le décret du 21 avril 1948 sur les appellations d’origine contrôlées ;
Vu le décret n° 72-309 du 21 avril 1972 portant application de la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en ce qui concerne les vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueur ;
Vu le décret du 21 août 1974 modifié relatif à l’appellation d’origine contrôlée « Coteaux champenois » ;
Vu le décret n° 74871 du 19 octobre 1974 modifié relatif aux examens analytique et organoleptique des vins à appellation d’origine contrôlée ;
Vu le décret n° 74-872 du 19 octobre 1974 modifié relatif au rendement des vignobles produisant des vins à appellation d’origine
Vu la proposition du Comité national des vins et eaux-de-vie de l’Institut national des appellations d’origine en date des 10 et 11 février 1993,
Décrète :
Fait à Paris, le 2 septembre 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’économie,
EDMOND ALPHANDÉRY
Le ministre de l’agriculture et de la pêche,
JEAN PUECH
REMPLACE LES ART. 3 (DROIT A L'APPELLATION AOC "COTEAUX CHAMPENOIS"),6 (VINIFICATION),7 (TERME OBLIGATOIRE DU CARNET DE PRESSION) ET 8 (PESEE DES RAISINS SUR LES LIEUX DE VINIFICATION).
SUPPRESSION A L'ART. 2 (AL. 1) DES MOTS "ENFIN LA PRISE EN CHARGE AU COMPTE D'APPELLATION D'ORIGINE".
LES ART. 7,8 ET 9 DU DECRET DEVIENNENT LES ART. 9,10 ET 11.
Le ministre de l’éducation nationale,
Vu le code de l’enseignement technique ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971 d’orientation sur l’enseignement technologique ;
Vu la loi n° 75-620 du 11 juillet 1975 relative à l’éducation
Vu la loi de programme n° 85-1371 du 23 décembre 1985 relative à l’enseignement technologique et professionnel ;
Vu la loi n° 87-572 du 23 juillet 1987 modifiant le titre Ier du code du travail et relative à l’apprentissage ;
Vu la loi d’orientation n° 89-486 du 10 juillet 1989 sur l’éducation
Vu la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail ;
Vu le décret n° 72-607 du 4 juillet 1972 relatif aux commissions professionnelles consultatives ;
Vu le décret n° 76-1304 du 28 décembre 1976 relatif à l’organisation des formations dans les lycées ;
Vu le décret n° 87-852 du 19 octobre 1987 modifié portant règlement général des certificats d’aptitude professionnelle délivrés par le ministre de l’éducation nationale ;
Vu le décret n° 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l’homologation des titres et diplômes de l’enseignement technologique ;
Vu l’arrêté du 3 avril 1989 fixant les conditions de délivrance du brevet d’études professionnelles et du certificat d’aptitude professionnelle par la voie des unités capitalisables ;
Vu l’arrêté du 9 novembre 1989 fixant les conditions de dispense de l’évaluation dans le domaine de l’éducation physique et sportive dans les examens de brevet d’études professionnelles et certificat d’aptitude professionnelle ;
Vu l’arrêté du 29 juillet 1992 fixant les modalités d’organisation et de prise en compte des épreuves organisées sous forme d’un contrôle en cours de formation en établissement ou en centre de formation d’apprentis et en entreprise pour la délivrance des brevets d’études professionnelles et certificats d’aptitude professionnelle ;
Vu l’arrêté du 29 juillet 1992 fixant les conditions d’habilitation des centres de formation d’apprentis à mettre en oeuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance des brevets d’études professionnelles et certificats d’aptitude professionnelle ;
Vu l’avis de la commission professionnelle consultative compétente,
Arrête :
Fait à Paris, le 20 août 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des lycées et collèges :
Le chef de service,
J.-L. DEVAUX
CREATION SUR LE PLAN NATIONAL DU CERTIFICAT PRECITE.
FIXATION DU REFERENTIEL CARACTERISTIQUE DES COMPETENCES PROFESSIONNELLES ET DU PROGRAMME EN ANNEXE I,LISTE DE CES DOMAINES EN ANNEXE II DU PRESENT ARRETE.
MODALITES D'OBTENTION PAR LA VOIE DE L'EXAMEN OU D'UNITES CAPITALISABLES.
LES CANDIDATS NON ADMIS CONSERVENT PENDANT 5 ANS LE BENEFICE DES NOTES EGALES OU SUPERIEURES A 10 OBTENUES A UN OU PLUSIEURS DOMAINES.
APPLICABLE A LA SESSION DE 1995 A L'EXCEPTION DE L'ACCES AU DIPLOME PAR UNITES CAPITALISABLES QUI PEUT ETRE ORGANISE A L'INITIATIVE DES RECTEURS D'ACADEMIE A COMPTER DU 09-09-1993.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 28-07-1978 A COMPTER DE LA DERNIERE SESION D'EXAMEN QUI AURA LIEU EN 1995.
Le ministre de la défense,
      Vu le décret no 82-100 du 21 janvier 1982 portant organisation de l'Ecole du     personnel navigant d'essais et de réception;
      Vu l'arrêté du 28 décembre 1978 modifié relatif aux brevets, licences et     qualifications des personnels navigants de l'aéronautique civile (personnels     d'essais et de réception);
      Vu l'arrêté du 21 janvier 1982 portant établissement et remboursement des     frais d'enseignement de l'Ecole du personnel navigant d'essais et de     réception, et notamment son article 2,
  Fait à Paris, le 10 janvier 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des constructions aéronautiques,
    J. VEDEL
FIXATION POUR L'ANNEE 1992 DES MONTANTS DES FRAIS DE FORMATION REMBOURSABLES,ET DES REDEVANCES POUR PASSATION DES TESTS DE CONTROLE EN VOL PREVENUS DANS LE CADRE DU RENOUVELLEMENT DES LICENCES ET QUALIFICATIONS ESSAIS ET RECEPTIONS ET DE LA DELIVRANCE D'AUTORISATION DE VOL SEUL A BORD POUR LES TITULAIRES DE CARTES DE STAGIAIRES,POUR CHAQUE SPECIALITE.
LORSQUE LE VOL EST CONSACRE A UNE AUTRE ACTIVITE ET QUE LA PASSATION DU TEST DE CONTROLE SE DEROULE STRICTEMENT DANS LE CADRE IMPARTI A CE VOL,APPLICATION FAITE DU TARIF APPLICABLE LORSQUE L'AERONEF A BORD DUQUEL SE DEROULE L'EXAMEN EST FOURNI PAR LE CANDIDAT.
APPLICATION DU DECRET 82100 DU 21-01-1982.
Le ministre délégué au budget et le ministre délégué à l'industrie et au     commerce extérieur,
      Vu le décret no 61-854 du 25 juillet 1961 fixant le régime et le mode de     recouvrement des taxes de vérification primitive des instruments de mesure et     des redevances pour les contrôles et les travaux exécutés par les     fonctionnaires du service des instruments de mesure et pour utilisation du     matériel de l'Etat, ensemble le décret no 76-233 du 19 février 1976, modifié     par le décret no 78-874 du 9 août 1978 modifiant le décret du 25 juillet 1961     susvisé,
  Fait à Paris, le 3 mars 1992.
Le ministre délégué à l'industrie
    et au commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale:
    Le chef de service,
    D. HANGARD
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du budget:
     Le sous-directeur,
     C. BLANCHARD-DIGNAC
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
EN ANNEXE,TABLEAU DES REDEVANCES.
ABROGE L'ARRETE DU 15-04-1991.
APPLICATION DU DECRET 61854 DU 25-07-1961 MODIFIE.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 13 janvier 1992, est     homologué, quant à l'intensité sonore des bruits aériens émis, conformément     aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné:      Constructeur: Mannesmann Demag Baumaschinen (République fédérale     d'Allemagne), représenté en France par Mannesmann Demag S.A., 75, rue     Denis-Papin, B.P.105, 93502 PANTIN CEDEX.
      Désignation de l'engin  grue routière, marque et type  Mannesmann Demag,
     type AC435.
      Marque et type du moteur: Daimler-Benz, type OM366A, puissance et régime     nominaux: 112 kW à 2000 tours par minute.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 27 janvier 1992, est     homologué, quant à l'intensité sonore des bruits aériens émis, conformément     aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné:      Constructeur: Hanta (Japon), représenté en France par Dynapac, Z.I., rue de     l'Industrie, B.P.48, 77220 Tournan-en-Brie.
      Désignation de l'engin  finisseur sur chenilles, marque et type     Dynapac-Hanta, type F3C.
      Marque et type du moteur  Isuzu, type 4FB1, puissance et régime nominaux  24     kW à 2200 tours par minute.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation     de l'administration, le ministre de la défense et le ministre délégué au     budget,
      Vu le décret no 78-729 du 28 juin 1978 fixant les régimes de solde des     militaires, modifié notamment par le décret no 87-445 du 25 juin 1987;
      Vu le décret no 81-125 du 10 février 1981 fixant le régime de solde des     élèves des écoles d'enseignement technique ou préparatoires des armées;
      Vu l'arrêté du 25 juin 1987 fixant les coefficients utilisés pour calculer     les montants de la solde spéciale,
  Fait à Paris, le 12 mars 1992.
Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le sous-directeur de la fonction militaire,
    J. ANDREU
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction     publique:
     Le sous-directeur,
     M.-H. POINSSOT
    Le ministre délégué au budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J. CREYSSEL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXATION DU TARIF DE LA SOLDE ALLOUEE AUX MILITAIRES ACCOMPLISSANT LA DUREE LEGALE DU SERVICE ACTIF.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 21-02-1991.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-03-1992.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le     ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,
      Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment son article     R.313-37;
      Vu la délibération no 92-01 en date du 12 février 1992 du conseil     d'administration de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à     l'effort de construction,
  Fait à Paris, le 27 mars 1992.
Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et de l'espace,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la construction:
    Le chef de service,
    F.-D. LEMOINE
     des finances et du budget,
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du Trésor:
     Le sous-directeur,
     F. MAYER
FIXANT LE BAREME DES PENALITES PREVU A L'ART. R313-37 (A) DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION. APPLICATION DU DECRET 92q-240. Texte totalement abrogé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 mai     1992:
      Le retrait de M. Delafon (Hubert, Jacques, Bernard), notaire associé, membre     de la société Hubert Delafon et Jean-Maurice Cornet, notaires, associés d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la     résidence de Paris, est accepté.
      La raison sociale de la société Hubert Delafon et Jean-Maurice Cornet,
     notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office     notarial est ainsi modifiée: <<Jean-Maurice Cornet, notaire, associé d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial>>.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le     ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le décret no 90-277 du 28 mars 1990 relatif à la protection des     travailleurs intervenant en milieu hyperbare, et notamment son article 3;
      Vu l'arrêté du 28 janvier 1991 définissant les modalités de formation à la     sécurité des personnels intervenant dans les opérations hyperbares, et     notamment ses articles 2 (II) et 5;
      Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en     agriculture;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels,    
  Fait à Paris, le 14 mai 1992.
Le ministre du travail, de l'emploi
    et de la formation professionnelle,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur
    des conditions de travail,
    F. BRUN
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur des exploitations,
     de la politique sociale et de l'emploi:
     L'administrateur civil,
     J.-J. RENAULT
L'ASSOCIATION POUR LE PERFECTIONNEMENT DES PROFESSIONS DE SANTE (ASPEPS),SECTION REGIONALE NORD-PAS-DE-CALAIS,RUE FREDERIC COMBEMALE,59037 LILLE CEDEX,EST AGREEE POUR UNE DUREE DE 3 ANS A COMPTER DU 01-04-1992 POUR DISPENSER LA FORMATION A LA SECURITE DES PERSONNES SOUHAITANT EXERCER UNE ACTIVITE D'HYPERBARISTE MEDICAL RELEVANT DE LA MENTION C TELLE QUE DEFINIE A L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 28-01-1991 ET DES CLASSES I ET II D'HYPERBARIE AU SENS DE L'ART. 3 DU DECRET 90277 DU 28-03-1990.
EN APPLICATION DE L'ART. 2,L'ASPEPS ADRESSE LES RESULTATS DES DIFFERENTES SESSIONS D'EXAMEN A L'INSTITUT NATIONAL DE PLONGEE PROFESSIONNELLE ET D'INTERVENTION EN MILIEU AQUATIQUE ET HYPERBARE (INPP),QUI ETABLIT,DANS LE MOIS QUI SUIT,LES CERTIFICATS D'APTITUDE CORRESPONDANTS.
EN OUTRE,L'ORGANISME AGREE ADRESSE CHAQUE ANNEE,AVANT LE 31 JANVIER,AU MINISTRE CHARGE DU TRAVAIL,UN RAPPORT DE L'ACTIVITE QU'IL A MENEE DANS LE CADRE DE SON AGREMENT AU COURS DE L'EXERCICE PRECEDENT.
LES TARIFS PRATIQUES POUR LA FORMATION SONT DEPOSES AU MINISTERE DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE,OU ILS PEUVENT ETRE CONSULTES PAR TOUTE PERSONNE INTERESSEE.
TOUTE MODIFICATION DE CES TARIFS DOIT ETRE COMMUNIQUEE AU MINISTERE DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE.
APPLICATION DE L'ART. 5 DE L'ARRETE PRECITE.
Par décret en date du 11 février 1992, la fondation dite <<Fondation Abbé     Pierre pour le logement des défavorisés>>, dont le siège est à     Charenton-le-Pont (Val-de-Marne), est reconnue comme établissement d'utilité     publique.
      Sont approuvés les statuts de la fondation tels qu'ils sont annexés au     présent décret (1).
      Le président du conseil d'administration de la fondation reconnue d'utilité     publique est autorisé, au nom de la fondation, à recevoir la dévolution de     l'actif de l'association déclarée dite <<Association en vue de la création de     la fondation Abbé Pierre pour le logement des défavorisés>> consistant en une     somme de 5551483,29 F et la donation de 10000 F consentie par M. l'abbé     Pierre et MM. André Chaudières, Corrado Simoni et Raymond Etienne, en vue de     la reconnaissance d'utilité publique de la fondation.
      Il est déclaré que la libéralité, dont l'acceptation est autorisée, revêt le     caractère de bienfaisance prévu à l'article 795 (4o) du code général des     impôts.
  (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du lieu du siège     social.
LA FONDATION DITE "FONDATION ABBE PIERRE POUR LE LOGEMENT DES DEFAVORISES",DONT LE SIEGE EST A CHARENTON-LE-PONT (VAL-DE-MARNE) EST RECONNUE COMME ETABLISSEMENT D'UTILITE PUBLIQUE.
SONT APPROUVES LES STATUTS DE LA FONDATION TELS QU'ILS SONT ANNEXES AU PRESENT DECRET.
LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA FONDATION RECONNUE D'UTILITE PUBLIQUE EST AUTORISE,AU NOM DE LA FONDATION,A RECEVOIR LA DEVOLUTION DE L'ACTIF DE L'ASSOCIATION DECLAREE DITE "ASSOCIATION EN VUE DE LA CREATION DE LA FONDATION ABBE PIERRE POUR LE LOGEMENT DES DEFAVORISES" CONSISTANT EN UNE SOMME DE 5551483,29FRS ET LA DONATION DE 10000FRS CONSENTIE PAR M. L'ABBE PIERRE ET MM. ANDRE CHAUDIERES,CORRADO SIMONI ET RAYMOND ETIENNE,EN VUE DE LA RECONNAISSANCE D'UTILITE PUBLIQUE DE LA FONDATION.
IL EST DECLARE QUE LA LIBERALITE,DONT L'ACCEPTATION EST AUTORISEE,REVET LE CARACTERE DE BIENFAISANCE PREVU A L'ART. 795 (4EMEMENT) DU CODE GENERAL DES IMPOTS
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     l'espace en date du 20 mars 1992, M. Schio est nommé membre suppléant de la     Commission nationale de concertation, sur désignation de l'Agence nationale     pour l'amélioration de l'habitat, au titre des organisations ayant une     vocation générale et des actions dans le domaine du logement, en remplacement     de M. Guyader.
NOMINATION DE M. SCHIO EN TANT QUE MEMBRE SUPPLEANT AU TITRE DES ORGANISATIONS AYANT UNE VOCATION GENERALE ET DES ACTIONS DANS LE DOMAINE DU LOGEMENT,EN REMPLACEMENT DE M. GUYADER.
Le délégué à l'espace aérien,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D.
     131-10 et leurs annexes;
      Vu le décret no 71-1007 du 17 décembre 1971, complété par le décret no     73-895 du 12 septembre 1973, relatif à l'organisation de l'espace aérien;
      Vu l'arrêté du 2 janvier 1989 relatif à la définition des espaces aériens     dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne,
  Fait à Paris, le 18 mars 1992.
P. BREUIL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
CREATION D'UNE REGION DE CONTROLE TERMINALE (TMA) DANS LA REGION SUSVISEE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 13-09-1965.
ENTREE EN VIGUEUR: 02-04-1992.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, du ministre de     la coopération et du développement et du ministre délégué au budget en date     du 7 février 1992, M. Escaro (Alain), administrateur civil affecté au     ministère de l'intérieur, est détaché auprès de la Caisse centrale de     coopération économique, en qualité de chargé de mission, pour une durée de     deux ans à compter du 19 août 1991, au titre de la mobilité.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 mai     1992:
      Est nommé président de la commission de surveillance et de contrôle des     publications destinées à l'enfance et à l'adolescence:
      M. Groshens (Jean-Claude), conseiller d'Etat.
      Sont nommés membres de la commission au titre de représentants du ministre     d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture:
      M. Mandosio (Jean-Marc), chef du bureau de l'édition et de la diffusion,
     direction du livre et de la lecture, titulaire (culture);
      M. Arot (Dominique), chef du bureau des établissements territoriaux,
     département des bibliothèques, direction du livre et de la lecture, suppléant     (culture).
      Sont nommés membres de la commission au titre de représentants du garde des     sceaux, ministre de la justice:
      M. Charvet (Dominique), directeur de la protection judiciaire de la     jeunesse, titulaire;
      M. Allaix (Michel), chef du bureau des affaires judiciaires et de la     législation, suppléant.
      Sont nommées membres de la commission au titre de représentants du ministre     de l'intérieur et de la sécurité publique:
      Mme Fosse (Paule), administrateur civil, chef du bureau de la prévention et     de la protection sociales, direction des libertés publiques et des affaires     juridiques, titulaire;
      Mme Pariente (Ariane), attaché d'administration centrale, adjoint au chef du     bureau de la prévention et de la protection sociales, direction des libertés     publiques et des affaires juridiques, suppléante.
      Sont nommées membres de la commission au titre de représentants du ministre     des affaires sociales et de l'intégration:
      Mme Combot-Blanchard (Danielle), attachée d'administration, sous-direction     de la famille, de l'enfance et de la vie sociale, titulaire;
      Mme Busnel (Françoise), suppléante.
      Sont nommés membres de la commission au titre de représentants du ministre     de la jeunesse et des sports:
      Mme Guichene (Elisabeth), chef du bureau des affaires communes, titulaire;
      M. Bier (Bernard), suppléant.
      Sont nommées membres de la commission au titre de représentants du     secrétaire d'Etat à la communication, service juridique et technique de     l'information:
      Mlle Phene (Patricia), chef du département de l'homologation des     publications et agences de presse, titulaire;
      Mlle Drault (Valérie), secrétaire administratif, suppléante.
PRESIDENT: M. GROSHENS JEAN-CLAUDE.
NOMINATION DE MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS,EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ETAT.
Par décret du Président de la République en date du 27 mai 1992, M. Gillon     (Yves), professeur des universités (disciplines scientifiques) à l'université     Paris-XI, intégré dans le corps des chercheurs de l'Institut français de     recherche scientifique en coopération (O.R.S.T.O.M.) à compter du 1er octobre     1990, est radié de son corps d'origine à cette même date.
Le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur et ministre     délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation,
      Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et     d'industrie;
      Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie du Morbihan à     Lorient en date du 14 octobre 1991;
      Vu l'avis du secrétaire d'Etat à la mer en date du 12 mars 1992;
      Vu l'avis du préfet du département du Morbihan en date du 12 février 1992,
  Fait à Paris, le 13 mars 1992.
Le ministre délégué à l'industrie
    et au commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie:
    Le sous-directeur
    des chambres de commerce et d'industrie,
    E. ROBIN
     au commerce et à la consommation,
     Pour le ministre et par délégation:
     Le sous-directeur     des chambres de commerce et d'industrie,
     E. ROBIN
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre délégué au commerce et à l'artisanat,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 13 septembre 1989 portant nomination de M. Gilles-Pierre     Lévy en qualité de directeur de l'administration générale;
      Vu le décret no 91-431 du 13 mai 1991 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'industrie et de l'aménagement du     territoire;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 92-386 du 8 avril 1992 relatif aux attributions du ministre     de l'industrie et du commerce extérieur;
      Vu le décret no 92-438 du 19 mai 1992 relatif aux attributions du ministre     délégué au commerce et à l'artisanat,
  Fait à Paris, le 20 mai 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     JEAN-MARIE RAUSCH
    Le ministre de l'économie et des finances,
    MICHEL SAPIN
     DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et     le ministre délégué au budget,
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement     général sur la comptabilité publique, notamment ses articles 64, 96, 104 et     226;
      Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets et à     l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements,     notamment ses articles 15 et 17;
      Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets de     région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la     région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public,
     notamment ses articles 14 et 16;
      Vu le décret no 82-627 du 21 juillet 1982 relatif aux pouvoirs des préfets     sur les services de navigation;
      Vu le décret no 82-642 du 26 juillet 1982 relatif aux pouvoirs des préfets     sur les centres d'études techniques de l'équipement et les centres     interrégionaux de formation professionnelle;
      Vu le décret no 91-1139 du 4 novembre 1991 relatif à l'organisation et aux     missions des directions régionales de l'environnement;
      Vu l'arrêté du 21 décembre 1982 modifié portant règlement de comptabilité     pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués,
  Fait à Paris, le 3 février 1992.
Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et de l'espace,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'administration générale,
    L. MOISSONNIER
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur     de la comptabilité publique:
     Le sous-directeur,
     J. PERREAULT
MODIFICATION DES ART. 1 ET 2 DE L'ARRETE SUSVISE: AJOUT DES TERMES "DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT" ET "DIRECTEUR REGIONAL DE L 'ENVIRONNEMENT POUR L'EXECUTION DES RECETTES ET DES DEPENSES RELATIVES A L'ACTIVITE DE CE SERVICE".
Le délégué à l'espace aérien,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D.131-1 à     D.131-10 et leurs annexes;
      Vu le décret no 71-1007 du 17 décembre 1971, complété par le décret no     73-895 du 12 septembre 1973, relatif à l'organisation de l'espace aérien;
      Vu l'arrêté du 2 janvier 1989 relatif à la définition des espaces aériens     dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne;
      Vu l'arrêté du 17 mars 1992 portant création d'une zone de contrôle     spécialisée associée à l'aérodrome de Nîmes-Garons,
  Fait à Paris, le 18 mars 1992.
P. BREUIL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
IL EST CREE UNE ZONE DE CONTROLE (CTR) DE CLASSE D ASSOCIEE A L'AERODROME SUSVISE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 30-01-1986.
ENTREE EN VIGUEUR: 02-04-1992.
Le ministre de la coopération et du développement et le ministre délégué au     budget,
      Vu le décret no 90-469 du 31 mai 1990 relatif à la situation administrative     et financière des personnels des établissements d'enseignement à l'étranger,     et notamment son article 4 (1o, A);
      Vu l'arrêté du 12 décembre 1990 déterminant la catégorie des établissements     d'enseignement à l'étranger,
  Fait à Paris, le 6 février 1992.
Le ministre de la coopération et du développement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'administration générale,
    J. NEMO
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du budget:
     Le sous-directeur,
     J. CREYSSEL
CLASSEMENT DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT A L'ETRANGER EN 4 CATEGORIES CONFORMEMENT AUX TABLEAUX JOINTS EN ANNEXE (I LYCEES ET II COLLEGES).
ENTREE EN VIGUEUR: 01-09-1991.
APPLICATION DE L'ART. 4 (1EREMENT,A) DU DECRET 90469 DU 31-05-1990.
Par décret du Président de la République en date du 18 mai 1992, sont nommés     membres du conseil de l'ordre de la Légion d'honneur:
      M. Léon Bouvier, ambassadeur de France, grand officier de la Légion     d'honneur du 15 janvier 1985;
      M. Jacques Ruffié, membre de l'Académie des sciences et de l'Académie de     médecine, professeur au Collège de France, commandeur de la Légion d'honneur     du 23 février 1988.
MM. BOUVIER LEON ET RUFFIE JACQUES SONT NOMMES MEMBRES.
Par arrêté du ministre du budget en date du 4 mai 1992, M. Boscheron     (Daniel), conseiller à la Cour de cassation, est désigné pour exercer les     fonctions de suppléant de la commission centrale permanente prévue à     l'article 1652 du code général des impôts compétente en matière de bénéfices     agricoles forfaitaires, en remplacement de M. Escande (Pierre), décédé.
M. BOSCHERON DANIEL,EST DESIGNE POUR EXERCER LES FONCTIONS DE SUPPLEANT DE LA COMMISSION CENTRALE PERMANENTE PREVUE A L'ART. 1652 DU CODE GENERAL DES IMPOTS COMPETENTE EN MATIERE DE BENEFICES AGRICOLES FORFAITAIRES,EN REMPLACEMENT DE M. ESCANDE PIERRE,DECEDE.