Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 mars     1991, les magistrats dont les noms suivent sont admis, sur leur demande, à     faire valoir leurs droits à la retraite:
      M. Eon (Paul), président de chambre à la cour d'appel de Bastia, à compter     du 1er juillet 1991.
      M. Gentner (Pierre), juge du livre foncier au tribunal d'instance de Colmar,     à compter du 1er juillet 1991.
      M. Ravet (Yves), premier substitut du procureur de la République près le     tribunal de grande instance de Créteil, à compter du 9 juillet 1991.
      M. Hourcade (Xavier), conseiller à la cour d'appel de Bordeaux, à compter du     5 août 1991.
      M. Flori (Jean), substitut du procureur de la République près le tribunal de     grande instance de Pontoise, à compter du 5 août 1991.
      M. Xuereb (Jean-Claude), président du tribunal de grande instance d'Avignon,     à compter du 31 août 1991.
      M. Loubes (André), président de chambre à la cour d'appel de Bourges, à     compter du 5 septembre 1991.
      M. Masson (Michel), président de chambre à la cour d'appel de Montpellier, à     compter du 9 septembre 1991.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
      Vu l'arrêté du 27 août 1987 portant suppression du brevet de technicien     supérieur Adjoint technique d'entreprise du bâtiment, création et définition     du brevet de technicien supérieur Bâtiment et fixant les modalités de la     formation sanctionnée par ce diplôme ;
      Vu l'arrêté du 6 mai 1988 fixant les conditions de délivrance du brevet de     technicien supérieur Bâtiment ;
      Vu l'arrêté du 10 juillet 1989 fixant les modalités d'organisation et les     conditions de délivrance à titre expérimental du brevet de technicien     supérieur Bâtiment par unités de contrôle capitalisables ;
      Vu la décision du 13 novembre 1989 fixant la liste des établissements     publics habilités à assurer la préparation au brevet de technicien supérieur     Bâtiment pour une délivrance par unités de contrôle capitalisables ;
      Vu les décisions du 11 décembre 1990, du 28 janvier 1992, du 7 mai 1993 et     du 12 janvier 1995 complétant la liste des établissements publics habilités à     assurer la préparation au brevet de technicien supérieur Bâtiment pour une     délivrance par unités de contrôle capitalisables,
              Décide :
  Fait à Paris, le 18 juin 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des lycées et collèges,
    A. Boissinot
LA LISTE DES ETABLISSEMENTS PUBLICS HABILITES A ASSURER LA PREPARATION DU BTS BATIMENT CONDUISANT A UNE DELIVRANCE PAR UNITES DE CONTROLE CAPITALISABLES FIXEE AUX ANNEXES DES DECISIONS SUSVISEES EST MODIFIEE CONFORMEMENT A L'ANNEXE DE LA PRESENTE DECISION.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et     du tourisme,
      Vu le code des marchés publics;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement     d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953     sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29     janvier 1957;
      Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des     transports, modifié en dernier lieu par le décret no 95-405 du 18 avril 1995;      Vu le décret du 18 décembre 1992 nommant M. Gilbert Santel en qualité de     directeur du personnel et des services;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 95-1213 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme;
      Vu l'arrêté du 30 juin 1992 portant organisation de la direction du     personnel et des services;
      Vu l'arrêté du 16 novembre 1995 portant délégation de signature au directeur     du personnel et des services,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 24 novembre 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    des transports et du tourisme,
    BERNARD PONS
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et     du tourisme et du ministre de l'économie et des finances,
      Vu le code de la voirie routière, notamment son article L. 122-4 ;
      Vu la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le     développement du territoire, notamment son article 37 ;
      Vu la loi de finances pour 1996 (no 95-1346 du 30 décembre 1995), notamment     son article 44 ;
      Vu le décret no 95-81 du 24 janvier 1995 relatif aux péages autoroutiers ;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 31 janvier 1996.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre :
    des transports et du tourisme,
    BERNARD PONS
    Le ministre de l'économie et des finances,
    JEAN ARTHUIS
    porte-parole du Gouvernement,
    ALAIN LAMASSOURE
    Le ministre délégué aux finances
    et au commerce extérieur,
    YVES GALLAND
LE TAUX DE HAUSSE DES TARIFS KILOMETRIQUES MOYENS DES PEAGES AUTOROUTIERS APPLICABLE AU 1 février DE CHACUNE DES ANNEES 1996,1997,1988 ET 1999 SUR LE RESEAU DE CHAQUE SOCIETE D'AUTOROUTES CONFORMEMENT AU DECRET 9581 DU 24-01-1995 SONT AUGMENTES DES TAUX FIGURANT DANS LE TABLEAU ANNEXE AU PRESENT DECRET.
LES CONCESSIONS AUTOROUTIERES DE LA SOCIETE DES AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE (ASF),DE LA SOCIETE DES AUTOROUTES ESTEREL,COTE-D'AZUR,PROVENCE,ALPES (ESCOTA) ET DE LA SOCIETE DES AUTOROUTES PARIS-RHIN-RHONE (SAPRR) SONT PROLONGEES D'UN AN.
APPLICATION DES ART. 37 DE LA LOI D'ORIENTATION 95115 DU 04-02-1995,44 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1996 (951346 DU 30-12-1995).
Le secrétaire d'Etat à la défense,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu les décrets des 16 et 17 mai 1991 relatifs à la composition du     Gouvernement,
  Fait à Paris, le 4 juin 1991.
JACQUES MELLICK
CONSEILLER TECHNIQUE: M. FABRICE THEOBALD.
1ER GOUVERNEMENT EDITH CRESSON.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
      Vu le décret no 85-1068 du 26 septembre 1985 modifié relatif à l'Ecole     française d'Athènes,
  Fait à Paris, le 18 juin 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des personnels d'enseignement supérieur,
    J. GASOL
M. LE DIRECTEUR DE L'ECOLE FRANCAISE D'ATHENES;
MM. MARCADE JEAN,
POUILLOUX JEAN,
BRUNEAU PHILIPPE,
DRAGON GILBERT,
POURSAT JEAN-CLAUDE,
MULLIEZ DOMINIQUE,
PASQUIER ALAIN.
A CETTE COMMISSION SERONT ADJOINTS A TITRE D'EXPERTS D'ARCHEOLOGIE BYZANTINE: MM. SODINI (J-P),SPIESER (J-M) DE MEME QUE M. SAUNIER (G),EN QUALITE D'EXPERT EN GREC MODERNE,ET M. PECHOUX (P-Y),EN QUALITE D'EXPERT GEOGRAPHE.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur,      Vu le code de procédure pénale, et notamment ses articles 16 et R.8 à R.12,    
  Fait à Paris, le 14 mars 1991.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des affaires criminelles
    et des grâces,
    F. TERRIER
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur général de la police nationale,
     F. ROUSSELY
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985, modifié par les décrets no 86-67     du 14 janvier 1986 et no 88-458 du 27 avril 1988, fixant l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des     transports;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 91-561 du 18 juin 1991 relatif aux attributions du ministre     de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace;
      Vu le décret du 7 juin 1989 portant nomination du directeur de     l'architecture et de l'urbanisme;
      Vu l'arrêté du 17 novembre 1987 portant organisation de la direction de     l'architecture et de l'urbanisme,
  Fait à Paris, le 19 juin 1991.
PAUL QUILES
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des     affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution;
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France;
      Vu le décret no 57-1427 du 10 décembre 1957 portant publication de la     convention relative à la délivrance de certains extraits d'actes de l'état     civil destinés à l'étranger, signée à Paris le 27 septembre 1956;
      Vu le décret no 59-303 du 13 novembre 1959 portant publication de la     convention relative aux changements de noms et de prénoms et de la convention     concernant l'échange international d'information en matière d'état civil,
     signées le 4 septembre 1958;
      Vu le décret no 87-288 du 21 avril 1987 portant publication de la convention     relative à la délivrance d'extraits plurilingues d'actes de l'état civil,
     signée à Vienne le 8 septembre 1976,
  Fait à Paris, le 20 mars 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
  (1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er mars 1991.
Entrée en vigueur : 01-03-1991.
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget,     porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi de finances du 31 mai 1933, et notamment son article 136 ;
      Vu la loi de finances pour 1985 (no 84-1208 du 29 décembre 1984), et     notamment son article 42 ;
      Vu la loi de finances pour 1993 (no 92-1376 du 30 décembre 1992), et     notamment son article 35 ;
      Vu la loi de finances pour 1994 (no 93-1352 du 30 décembre 1993), et     notamment son article 48, modifié par l'article 29 de la loi de finances pour     1995 (no 94-1162 du 29 décembre 1994) ;
      Vu l'ordonnance no 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la     dette sociale, et notamment son article 18 ;
      Vu le décret du 22 juillet 1933 modifié relatif à la loterie nationale ;
      Vu le décret no 75-613 du 10 juillet 1975 modifié portant organisation des     tirages supplémentaires de la loterie nationale et du loto national ;
      Vu le décret no 78-1067 du 9 novembre 1978 modifié relatif à l'organisation     et à l'exploitation de la loterie nationale et du loto national ;
      Vu le décret no 85-390 du 1er avril 1985 modifié relatif à l'organisation et     au fonctionnement du loto sportif ;
      Vu le décret no 87-330 du 13 mai 1987 relatif à la loterie nationale,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 31 janvier 1996.
Le ministre de l'économie et des finances,
    JEAN ARTHUIS
    porte-parole du Gouvernement,
    ALAIN LAMASSOURE
APPLICATION DES ART. 136 DE LA LOI DE FINANCES DU 31-05-1933,42 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1985 (841208 DU 29-12-1984),35 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1993 (921376 DU 30-12-1992),48 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1994 (931352 DU 30-12-1993) MODIFIE PAR L'ART. 29 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1995 (9401162 DU 29-12-1994) ET 18 DE L'ORDONNANCE 9650 DU 24-01-1996.
FIXATION DES TAUX DES PRELEVEMENTS EFFECTUES SUR LES TIRAGES DU LOTO NATIONAL,LOTO 7,LOTO SPORTIF,MATCH DU JOUR,KENO; DES LOTERIES INSTANTANEES.
LE PRESENT ARRETE S'APPLIQUE AUX TIRAGES,EVENEMENTS SPORTIFS ET EMISSIONS POSTERIEURS AU 01-02-1996.
APPLICATION DE L'ARRETE DU 29-12-1995 POUR CE QUI EST ANTERIEUR A CETTE DATE.
LA PART DU PRELEVEMENT EFFECTUEE AUX FRAIS D'ORGANISATION ET DE PLACEMENT LORS DES DIFFERENTS TIRAGES PRECITES,S'APPLIQUE A COMPTER DU 01-01-1998.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre délégué aux anciens combattants et victimes de     guerre,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 95-1209 du 15 novembre 1995 portant transfert d'attributions     au Premier ministre ;
      Vu le décret no 95-1229 du 17 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre ;
      Vu l'arrêté du 23 janvier 1996 portant délégation de signature,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 30 janvier 1996.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre :
    PIERRE PASQUINI
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 7 mai 1991, M. Roy     (Jean-Paul), conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et     des cours administratives d'appel en service détaché est réintégré dans son     corps d'origine le 1er juillet 1991.
      A la même date l'intéressé est affecté au tribunal administratif de     Poitiers.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
      Vu l'article 32 de la loi de finances rectificative pour 1986 (no 86-824 du     11 juillet 1986) ;
      Vu les articles 16 et 20 de la loi de finances rectificative pour 1995 (no     95-885 du 4 août 1995) ;
      Vu le décret no 87-152 du 6 mars 1987 fixant les règles d'organisation et de     fonctionnement de la Caisse d'amortissement de la dette publique ;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 30 janvier 1996.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre :
    JEAN ARTHUIS
REMPLACE L'ART. 1 DU DECRET CONCERNANT LE MODE DE NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION.
MODIFIE L'ART. 2,LES MOTS "LE GOUVERNEUR DE LA BANQUE DE FRANCE" SONT REMPLACES PAR "LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION".
ABROGE L'ART. 4 DU DECRET: LA GESTION ADMINISTRATIVE,FINANCIERE ET COMPTABLE DE LA CAISSE SERA DESORMAIS ASSUREE DIRECTEMENT PAR LES SERVICES DU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,ET NON PLUS PAR LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS.
APPLICATION DES ART. 32 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1986 (86824 DU 11-07-1986),16 ET 20 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1995 (95885 DU 04-08-1995).
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication ;
      Vu la décision no 87-13 du 26 février 1987 modifiée autorisant     l'exploitation d'un service de télévision à vocation nationale diffusé en     clair par voie hertzienne terrestre (sixième chaîne) ;
      Vu la décision no 87-364 du 29 décembre 1987 modifiant la décision no 87-13     susvisée ;
      Vu la demande d'autorisation présentée par la société Métropole TV le 19     mars 1996 ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 7 mai 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre     des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, en     date du 20 février 1991, M. Delattre (Marc), sous-préfet hors cadre mis à     disposition du ministre des départements et territoires d'outre-mer,
     porte-parole du Gouvernement, satisfait à ce titre à l'obligation de mobilité     pour une période de deux ans à compter du 23 décembre 1990.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 susvisée et fixant, pour les services     privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par     satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;    
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la     liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à     la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion     sonore autorisés ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonores en modulation de     fréquence ;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée susvisée ;
      Vu la décision no 94-549 du 10 novembre 1994 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
      Vu la décision no 95-78 du 28 février 1995 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la région     Rhône-Alpes ;
      Vu la décision no 95-225 du 23 mai 1995 relative à la liste des fréquences     publiée au Journal officiel de la République française le 30 juin 1995 ;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Lyon ;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 95 LYC 058 présentée     par l'Association pour le développement de Radio Rosière (Aderr) ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'Association pour le développement de Radio Rosière (Aderr), conformément à     l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 19 décembre 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et     de la mer et le ministre délégué au budget,
      Vu le décret no 74-289 du 9 avril 1974 relatif à l'attribution d'une     indemnité pour vivres en mer au personnel des phares et balises,
  Fait à Paris, le 3 janvier 1991.
Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et de la mer,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du personnel:
    Le chef de service,
    C. SERRADJI
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     D. BARGAS
    Le ministre délégué au budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    C. BLANCHARD-DIGNAC
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE TAUX DE L'INDEMNITE PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 74289 DU 09-04-1974 EST FIXE A 89,50FRS PAR JOURNEE DE PRESENCE EFFECTIVE AU PHARE.
ABROGE L'ARRETE DU 08-02-1990.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1991.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu le code des communes ;
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1 ;
      Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de     réponse dans les services de communication audiovisuelle ;
      Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de     l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux     distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble     ;
      Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 modifié pris pour l'application     des articles 33 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à     la liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes     catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués     par câble ;
      Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de     l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les     spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par     câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision ;
      Vu la proposition de la commune de Trémery en date du 16 avril 1996 relative     à l'exploitation du réseau câblé par la régie municipale Usine d'électricité     de Metz appelée ci-dessous la régie ;
      Vu le dossier présenté au conseil par la régie ;
      Vu les statuts de la régie municipale créée par délibération du conseil     municipal en date du 22 avril 1925 ;
      Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau câblé conclue     le 13 juin 1995 entre les représentants de la commune de Trémery et la régie     ;
      Vu l'attestation de conformité aux spécifications techniques d'ensemble en     date du 31 janvier 1996 établie conformément à l'article 1er du décret no     92-881 du 1er septembre 1992 ;
      Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du     30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une     autorisation d'exploitation à la régie municipale ;
      Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières,
     prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne     exécution du projet ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 14 mai 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le     ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et le ministre     délégué au budget,
      Vu le décret no 91-304 du 22 mars 1991 portant création d'une taxe     parafiscale sur les produits en béton et en terre cuite, notamment ses     articles 3 et 4,
  Fait à Paris, le 22 mars 1991.
Le ministre de l'industrie,
    et de l'aménagement du territoire,
    ROGER FAUROUX
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
FIXATION DU TAUX DE LA TAXE CREEE PAR LE DECRET 91304 DU 22-03-1991 JUSQU'AU 31-12-1991 A 0,35% POUR LES PRODUITS EN BETON ET 0,40% POUR LES PRODUITS EN TERRE CUITE.
Par délibération en date du 15 février 1991, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel, en application de l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986,     modifiée par la loi du 17 janvier 1989, relative à la liberté de     communication, a décidé de procéder à un appel aux candidatures pour     l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence dans les régions Aquitaine et     Poitou-Charentes (sauf les départements des Deux-Sèvres et de la Vienne).
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice,     du ministre de la culture, de la communication et des grands travaux et du     ministre délégué au budget en date du 7 mars 1991, M. Didierjean (Philippe),     conseiller hors classe du corps des membres des tribunaux administratifs et     des cours administratives d'appel en position de disponibilité, est réintégré     dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 1990. A la même date, M.     Didierjean est détaché auprès du ministère de la culture, de la communication     et des grands travaux en qualité de directeur régional des affaires     culturelles pour une durée de cinq ans.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre délégué à la mer,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement     d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953     sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29     juillet 1957;
      Vu le décret no 64-729 du 17 juillet 1964 portant codification des textes     réglementaires relatifs aux marchés publics;
      Vu le décret no 91-22 du 8 janvier 1991 relatif aux attributions du ministre     délégué à la mer;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu les décrets des 2 octobre et 21 décembre 1990 relatifs à la composition     du Gouvernement;
      Vu le décret du 4 mars 1991 portant nomination du directeur des pêches     maritimes et des cultures marines;
      Vu l'arrêté du 7 mars 1991 portant délégation de signature au directeur des     pêches maritimes et des cultures marines,
  Fait à Paris, le 22 mars 1991.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     JACQUES MELLICK
    Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et de la mer,
    LOUIS BESSON
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment ses articles 29, 35, 39, 41-2 et 41-4;
      Vu la décision no 88-298 du 11 juillet 1988 autorisant l'exploitation d'un     service de télévision privé diffusé en clair par voie hertzienne terrestre     dans l'agglomération lyonnaise;
      Vu la lettre de l'administrateur délégué à la présidence de     Télé-Lyon-Métropole en date du 28 juin 1990 ainsi que l'ensemble des pièces     complémentaires transmises à l'appui de la demande;
      Vu la lettre du président-directeur général du Groupe Progrès S.A. en date     du 5 décembre 1990;
      Vu la lettre du président-directeur général de la Compagnie générale     d'images en date du 6 février 1991;
      Vu les lettres de la société Caméra du 31 octobre 1990 et du 4 janvier 1991;      Les représentants de TVL-Sofracom entendus;
      Considérant que la modification d'actionnariat envisagée ne contrevient pas     avec les dispositions des articles 35 et 39 de la loi du 30 septembre 1986     susvisée;
      Considérant que cette modification n'est pas non plus contraire aux     dispositions de l'article 41-2 tendant à préserver le pluralisme sur le plan     régional et local;
      Considérant qu'il ressort des documents transmis au conseil que les règles     statutaires qui existaient au moment de la formation de la S.A.L.T.
     continuent de s'appliquer sans restriction ni modification;
      Considérant que les lettres des présidents-directeurs généraux de la     Compagnie générale d'images et du Groupe Progrès S.A., visées à la présente     décision, garantissent que le principe de la parité entre les deux principaux     actionnaires est maintenu dans l'esprit de l'autorisation initiale et qu'il     suppose l'existence d'un troisième pôle d'actionnaires représentatifs de la     vie économique et sociale locale;
      Considérant que les deux principaux actionnaires sont d'accord sur les     modalités et les conditions de désignation du président et du directeur     général de la société;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 15 février 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de la fonction     publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu le décret no 95-875 du 2 août 1995 fixant le statut particulier du corps     des attachés de l'Institut national de la statistique et des études     économiques,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 22 janvier 1996.
Le ministre de l'économie et des finances,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    du personnel et de l'administration :
    Le sous-directeur,
    C. GRAS
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    C. NIGRETTO
APPLICATION DE L'ART. 8 DU DECRET 95875 DU 02-08-1995.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 02-06-1969 MODIFIE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, et du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, notamment son article 4, ensemble le décret no 80-854 du 30     octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales;
      Vu la loi no 48-1228 du 22 juillet 1948 fixant le statut des centres     techniques industriels;
      Vu le décret no 55-733 du 26 mai 1955 portant codification t aménagements     des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat;
      Vu le décret no 83-831 du 5 septembre 1983 portant approbation de la     première partie de la Nomenclature détaillée de produits (Nodep);
      Vu les statuts de l'association Les Centres techniques des matériaux et     composants pour la construction, association déclarée le 21 février 1974;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
  Fait à Paris, le 22 mars 1991.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     ROGER FAUROUX
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     MICHEL CHARASSE
CREATION JUSQU'AU 31-12-1995 D'UNE TAXE PARAFISCALE AU PROFIT DE L'ASSOCIATION LES CENTRES TECHNIQUES DES MATERIAUX ET COMPOSANTS POUR LA CONSTRUCTION CREEE EN VUE DE COORDONNER ET DE FINANCER LES ACTIONS RESPECTIVES DU CENTRE D'ETUDES ET DE RECHERCHES DE L'INDUSTRIE DU BETON MANUFACTURE ET LE CENTRE TECHNIQUE DES TUILES ET BRIQUES.
LA TAXE DUE PAR LES ENTREPRISES N'EST PAS MISE EN RECOUVREMENT SI SON MONTANT EST INFERIEUR A 600FRS PAR TRIMESTRE POUR LES PRODUITS EN BETON ET EN TERRE CUITE.
Le ministre délégué au budget,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1991,
  Fait à Paris, le 18 mars 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J.-P. DURANTHON
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0072 du 24/03/1991    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0072 du 24/03/1991    
                      ......................................................
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33 et 34;
      Vu la loi de finances no 89-935 du 29 décembre 1989, et notamment son     article 35;
      Vu le décret no 87-796 du 29 septembre 1987 pris pour l'application des     articles 33 et 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et relatif aux services de radiodiffusion sonore et     de télévision par câble;
      Vu la décision no 89-33 du 5 avril 1989 relative aux spécifications     techniques d'ensemble des réseaux distribuant par câble des services de     radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la décision no 90-832 du 26 décembre 1990 relative à l'exploitation d'un     réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de     télévision dans le territoire de la ville de Chambéry;
      Vu l'accord donné le 11 décembre 1990 par le maire de Chambéry pour la     modification du plan de service;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 1er février 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33 et 34;
      Vu la loi de finances no 89-935 du 29 décembre 1989, et notamment son     article 35;
      Vu le décret no 87-796 du 29 septembre 1987 pris pour l'application des     articles 33 et 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et relatif aux services de radiodiffusion sonore et     de télévision par câble;
      Vu la décision no 89-33 du 5 avril 1989 relative aux spécifications     techniques d'ensemble des réseaux distribuant par câble des services de     radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la décision no 89-10 du 10 janvier 1989 relative à l'exploitation d'un     réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de     télévision dans le territoire de la ville de Tours;
      Vu l'accord donné le 29 janvier 1991 par le maire de Tours pour la     modification du plan de service;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 15 février 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
     Vu le règlement (CEE) no 822/87 du Conseil du 27 mars 1987 modifié, notamment     son article 36 ;
     Vu le règlement (CEE) no 3800/81 de la Commission du 16 décembre 1981 modifié     relatif au classement des variétés de vignes ;
     Vu le règlement (CEE) no 2046/89 du Conseil du 19 juin 1989 relatif aux     règles de distillation, notamment son article 28, et les modalités     d'application prises par la Commission en vertu des règlements précités ;
     Vu le code général des impôts, notamment son article 407,
         Arrêtent :
  Fait à Paris, le 26 décembre 1995.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche
    et de l'alimentation,
    PHILIPPE VASSEUR
    porte-parole du Gouvernement,
    ALAIN LAMASSOURE
LES VINS ISSUS DE VARIETES CLASSEES,POUR UN MEME DEPARTEMENT,A LA FOIS COMME VARIETES A RAISIN DE CUVE ET COMME VARIETES DESTINEES A L'ELABORATION D'EAUX-DE-VIE DE VIN A APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE "ARMAGNAC" PRODUITS EN 1995 AU-DELA D'UN RENDEMENT DE 97 HECTOLITRES PAR HECTARE PLANTE EN VIGNE,DOIVENT ETRE DISTILLES AU PLUS TARD LE 31-08-1996,EN VERTU DE L'ART. 36 DU REGLEMENT (CEE) 822-87 DU 27-03-1987.
CES QUANTITES EXCEDENTAIRES PEUVENT,JUSQU'AU 31-07-1996 ET SANS RESTITUTION,ETRE EXPORTEES A DESTINATION D'UN PAYS TIERS A L'UNION EUROPEENNE.
TOUT NEGOCIANT QUI ACQUIERT LES VINS DESTINES A L'EXPORTATION VERS LES PAYS TIERS DE L'UNION EUROPEENNE DOIT EFFECTUER CELLE-CI AVANT LE 31-07-1996.A DEFAUT D'APPORTER LA PREUVE DE CETTE EXPORTATION,IL DEVRA FAIRE DISTILLER LA QUANTITE DE VINS EN CAUSE AVANT LE 31-08-1996.
LES VINS PRODUITS EN EXCEDENT NE PEUVENT CIRCULER QU'A DESTINATION D'UNE DISTILLERIE,DES INSTALLATIONS D'UN ELABORATEUR DE VINS VINES,DE L'EXPORTATION VERS UN PAYS TIERS A L'UNION EUROPEENNE OU D'UN MARCHAND EN GROS DE BOISSONS TELS QUE VISE A L'ART. 2.
LES TITRES DE MOUVEMENTS DEVRONT ETRE BARRES ET PRECISER "DISTILLATION OBLIGATOIRE,ART. 36 DU REGLEMENT (CEE) 822-87".
APPLICATION DES REGLEMENTS CE 3800-81 DU 16-12-1981 MODIFIE ET 2046-89 DU 19-06-1989 (ART. 28).
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la     justice, en date du 22 mars 1991, M. d'Haem (Rudolph), attaché     d'administration centrale stagiaire au Conseil d'Etat, est, à compter du 1er     janvier 1991, titularisé en qualité d'attaché d'administration centrale de 2e     classe.
      A la date précitée, l'intéressé est classé au 3e échelon de son grade compte     tenu d'une année de stage et des services militaires accomplis.
Par décret du Président de la République en date du 18 mars 1991:
      M. Jeanjean (Michel), sous-préfet de 2e classe, sous-préfet de Corte, est     nommé secrétaire général de la préfecture de la Haute-Saône;
      M. Wiart (Jean-Louis), sous-préfet de 1re classe, directeur du cabinet du     préfet de l'Orne, est nommé sous-préfet de Corte.
Le ministre délégué à l'outre-mer,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 janvier 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951 ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 1er février 1996.
JEAN-JACQUES DE PERETTI
CONSEILLER TECHNIQUE: M. JEAN-HUGUES SIMON-MICHEL.
2EME GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.
Par décret en date du 7 mars 1991, sont approuvés les plans annexés audit     décret (1) fixant les limites des zones secondaires de dégagement des     stations de Mondorff, Sierck-les-Bains-l'Altenberg et Terville-Acacias     situées sur le parcours des faisceaux hertziens     Mondorff-Sierck-les-Bains-l'Altenberg, Cattenom-Centrale     nucléaire-Sierck-les-Bains-l'Altenberg et Cattenom-Centrale     nucléaire-Terville-Acacias ainsi que celles des zones spéciales de dégagement     entre les stations de Mondorff et de Sierck-les-Bains-l'Altenberg, de     Sierck-les-Bains-l'Altenberg et de Cattenom-Centrale nucléaire, de     Cattenom-Centrale nucléaire et de Terville-Acacias.
      Les zones secondaires et les zones spéciales de dégagement intéressant le     département de la Moselle sont définies sur ces plans par les tracés en noir.      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.24     du code des postes et télécommunications.
      La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas     dépasser les cotes fixées sur les plans.
  (1) Ces plans peuvent être consultés à la direction départementale de     l'équipement de la Moselle, 17, quai Richepance, B.P.1035, 57036 METZ CEDEX     1.
Par décret en date du 7 mars 1991, la validité du permis exclusif de     recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit <<Permis des Alpes du     Chablais>>, attribué par décret du 31 décembre 1984 (Journal officiel du 8     janvier 1985) aux sociétés Eurafrep et Coparex, conjointes et solidaires, est     prolongée jusqu'au 8 janvier 1993, sur une superficie de 72 kilomètres carrés     environ, portant sur partie du département de la Haute-Savoie, compte tenu     d'un engagement financier minimal de 692000 F.
      Conformément à l'extrait de carte au 1/100000 annexé audit décret, le     nouveau périmètre de ce permis est constitué, à l'exception des côtés AB et     BC, par les arcs de méridien et de parallèle joignant successivement les     sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques, le méridien     origine étant celui de Paris:
      A         Intersection du méridien 4,90 gr E avec la rive méridionale du lac Léman;      B         Intersection de la rive méridionale du lac Léman et de la frontière     franco-suisse à Saint-Gingolph;
      A-B         Rive méridionale du lac Léman;
      C         Intersection du méridien 5,00 gr E et de la frontière franco-suisse;
      B-C         Frontière franco-suisse;
      D
    5,00 gr E      51,40 gr N
    4,90 gr E      51,40 gr N
LA VALIDITE DU PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX,DIT "PERMIS DES ALPES DU CHABLAIS",ATTRIBUE PAR DECRET DU 31-12-1984 AUX SOCIETES EURAFREP ET COPAREX,CONJOINTES ET SOLIDAIRES EST PROLONGE JUSQU'AU 08-01-1993.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié notamment par le décret no 51-1030 du 21 août 1951 ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu l'arrêté du 8 novembre 1995 portant nomination au cabinet du ministre,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 1er février 1996.
JACQUES BARROT
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS DE M. PHILIPPE GEORGES,EN QUALITE DE CONSEILLER.
CONSEILLER: M. PHILIPPE GEORGES.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 08-11-1995.
2EME GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports, et le secrétaire d'Etat à la jeunesse et aux sports,
      Vu la loi no 75-1349 du 31 décembre 1975 relative à l'emploi de la langue     française;
      Vu le décret no 86-439 du 11 mars 1986 relatif à l'enrichissement de la     langue française;
      Vu le décret no 89-403 du 2 juin 1989 instituant un conseil supérieur de la     langue française et une délégation générale à la langue française;
      Vu l'arrêté du 7 septembre 1990 fixant la composition de la commission     ministérielle de terminologie du sport;
      Sur proposition de ladite commission;
      Vu l'avis de la délégation générale à la langue française;
      Vu l'avis du conseil international de la langue française,
  Fait à Paris, le 21 décembre 1990.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
    de la jeunesse et des sports,
    LIONEL JOSPIN
     ROGER BAMBUCK
APPROBATION DES TERMES ET EXPRESSIONS FIGURANT EN ANNEXE I DU PRESENT ARRETE QUI SERONT OBLIGATOIREMENT UTILISES DES LE 29-01-1991.
DANS UN DELAI DE SIX MOIS A DATER DU 29-01-1991,LEUR UTILISATION SE FERA DANS LES TEXTES,DOCUMENTS ET INSCRIPTIONS MENTIONNES DANS LA LOI 751349 DU 31-12-1975.
LES TERMES ET DEFINITIONS INSCRITS EN ANNEXE II DU PRESENT ARRETE SONT RECOMMANDES.
IL EST JOINT AU PRESENT ARRETE UNE ANNEXE III CONSTITUEE D'UN INDEX ALPHABETIQUE DES TERMES ETRANGERS REMPLACES ET D'UNE ANNEXE IV CONSTITUEE DES TERMES ET IMPROPRIETES A EVITER.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle en date du 15 janvier 1991, les candidats dont les noms     suivent, admis au concours externe, sont nommés à compter du 1er janvier 1991     en qualité d'inspecteurs stagiaires de la formation professionnelle et     affectés auprès des délégations régionales suivantes:
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale,     de l'enseignement supérieur et de la recherche,
      Vu l'article 13 de la Constitution ;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires ;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat, et notamment son article 25 ;
      Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article     25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour     lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
      Vu le décret no 95-1210 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche ;
      Vu le décret no 96-16 du 10 janvier 1996 portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 5 février 1996.
JACQUES CHIRAC
    Par le Président de la République :
    ALAIN JUPPE
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    FRANCOIS BAYROU
M. JEAN-MARIE JUTANT,INSPECTEUR GENERAL DE L'EDUCATION NATIONALE,EST NOMME DIRECTEUR DES PERSONNELS DE L'ENCADREMENT,EN REMPLACEMENT DE M. LOUIS BALADIER.
APPLICATION DES ART. 13 DE LA CONSTITUTION ET 25 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984.
Le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951 ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 2 février 1996.
HERVE GAYMARD
CHARGE DE MISSION: M. FREDERIC LEMOINE.
CONSEILLER TECHNIQUE: M. LOUIS-CHARLES VIOSSAT.
2EME GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer en date du 4 mars 1991, sont inscrits au tableau d'avancement de l'année     1991 du corps autonome des ingénieurs des travaux publics pour le grade     d'ingénieur général:
      1o M. Jardin (Claude), en service détaché;
      2o M. Belvalette (Jacques), en position normale d'activité.
Le ministre de l'intérieur,
      Vu le décret no 77-1116 du 23 septembre 1977 modifié relatif au statut     particulier des attachés d'administration de la ville de Paris;
      Vu le décret no 88-435 du 25 avril 1988 portant dispositions statutaires     relatives aux personnels des administrations parisiennes, notamment son     article 5, alinéa 4;
      Vu l'arrêté du 5 décembre 1977 fixant l'échelonnement indiciaire applicable     aux attachés d'administration de la ville de Paris;
      Sur proposition du conseil de Paris,
  Fait à Paris, le 5 mars 1991.
PHILIPPE MARCHAND
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, en date du 22 mars 1991, l'arrêté du 26 juin 1989     portant nomination au conseil d'administration du Centre national des oeuvres     universitaires et scolaires est modifié comme suit:
      <<b) A titre des huit représentants élus des étudiants:
      <<M. Brunet (François-Xavier), en remplacement de Mlle Allimant (Anne),
     démissionnaire.>>
L'ARRETE SUSVISE EST MODIFIE COMME SUIT:
B) A TITRE DES HUIT REPRESENTANTS ELUS DES ETUDIANTS: "M. BRUNET FRANCOIS-XAVIER,EN REMPLACEMENT DE MELLE. ALLIMANT ANNE,DEMISSIONNAIRE".
Par arrêté du ministre de la culture, de la communication et des grands     travaux en date du 15 mars 1991, l'arrêté du 6 février 1990 fixant la     composition de la commission no 1 chargée de donner un avis sur les demandes     de dispense du diplôme d'Etat de professeur de danse est modifié comme suit:        <<Sont nommés en qualité de représentants des usagers:
      <<M. Guelpa (Jean), titulaire.
      <<Mme Lorin, titulaire.
      <<Mme Arthaud (Françoise), suppléante.
      <<Mme Berreby (Anne-Marie), suppléante.>>
L'ARRETE SUSVISE EST MODIFIE COMME SUIT:
SONT NOMMES EN QUALITE DE REPRESENTANTS DES USAGERS: M. GUELPA JEAN ET MME. LORIN (TITULAIRES),MMES. ARTHAUD FRANCOISE ET BERREBY ANNE-MARIE (SUPPLEANTES).