Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l’économie, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l’agriculture et de la pêche,
Vu le code rural, notamment les articles L. 112-8, R. 112-7 et R. 112-9 ;
Vu le décret n° 56-807 du 27 juillet 1956 portant approbation des statuts de la Compagnie nationale d’aménagement de la région du Bas-Rhône et du Languedoc ;
Vu le décret du 14 septembre 1956 portant concession générale à la Compagnie nationale d’aménagement de la région du Bas-Rhône et du Languedoc des travaux d’irrigation, de mise en valeur et de reconversion dans les départements du Gard, de l’Hérault et de l’Aude ainsi que de l’exploitation des ouvrages réalisés, ensemble le cahier des charges et la convention annexés ;
Vu le décret n° 61-673 du 24 juin 1961 approuvant un premier avenant à la convention et au cahier des charges y annexé, approuvés par décret du 14 septembre 1956, portant concession générale à la Compagnie nationale d’aménagement de la région du Bas-Rhône et du Languedoc des travaux d’irrigation, de mise en valeur et de reconversion dans les départements du Gard, de l’Hérault et de l’Aude, ainsi que de l’exploitation des ouvrages réalisés, et déclarant d’utilité publique les travaux de construction du barrage d’Avène-sur-l’Orb, dans le département de l’Hérault ;
Vu le décret n° 77-48 du 10 janvier 1977 portant extension de la concession générale octroyée par décret du 14 septembre 1956 à la Compagnie nationale d’aménagement de la région du Bas-Rhône et du Languedoc pour l’exécution des travaux d’irrigation, de mise en valeur et de reconversion dans les départements du Gard, de l’Hérault et de l’Aude et approuvant un deuxième avenant au cahier des charges général annexé audit décret ;
Vu le troisième avenant en date de ce jour au cahier des charges général du 14 septembre 1956 modifié, ledit avenant intervenu entre le ministre de l’agriculture et de la pêche, d’une part, et la Compagnie nationale d’aménagement du Bas-Rhône et du Languedoc, d’autre part ;
Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 5 juillet 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
ÉDOUARD BALLADUR
Le ministre de l’agriculture et de la pêche,
JEAN PUECH
Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire,
CHARLES PASQUA
Le ministre de l’économie,
EDMOND ALPHANDÉRY
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
NICOLAS SARKOZY
Le ministre de l’environnement,
MICHEL BARNIER
LA COMPAGNIE NATIONALE D'AMENAGEMENT DE LA REGION DU BAS-RHONE ET DU LANGUEDOC,CONCESSIONNAIRE DE L'EXECUTION DES TRAVAUX DE L'EXPLOITATION DES OUVRAGES DESTINES A L'IRRIGATION,A LA MISE EN VALEUR ET A LA RECONVERSION DANS LES DEPARTEMENTS DU GARD,DE L'HERAULT ET DE L'AUDE EN VERTU DES DISPOSITIONS DES DECRETS 56807 DU 27-07-1956,61673 DU 24-06-1961 ET 7748 DU 10-01-1977 EST AUTORISEE A AFFERMER EN TOTALITE OU EN PARTIE L'EXPLOITATION DES OUVRAGES CONCEDES A UNE FILIALE DONT ELLE DETIENT LA MAJORITE DU CAPITAL SOCIAL,DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR UNE CONVENTION APPROUVEE CONJOINTEMENT PAR LES MINISTRES CHARGES DE L'ECONOMIE,DU BUDGET ET DE L'AGRICULTURE,APRES AVIS DU MINISTRE CHARGE DE L'EAU.
EST APPROUVE UN 3EME AVENANT EN DATE DE CE JOUR AU CAHIER DES CHARGES GENERAL ANNEXE AU DECRET DU 14-09-1956.