Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
      Vu le décret no 70-347 du 13 avril 1970, modifié par le décret no 82-672 du     27 juillet 1982, portant statut de l'Ecole nationale de l'aviation civile, et     notamment son article 9 ;
      Vu l'arrêté du 8 octobre 1982 fixant les modalités de désignation des     représentants du personnel, des élèves et anciens élèves aux conseils de     perfectionnement et d'administration de l'Ecole nationale de l'aviation     civile,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 21 avril 1997.
Bernard Pons
APPLICATION DE L'ART. 9 DU DECRET 70347 DU 13-04-1970.
NOMINATION DE MEMBRES,EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ETAT,DU PERSONNEL DE L'ECOLE,DES ELEVES ET ANCIENS ELEVES DE L'ECOLE POUR UNE DUREE DE 3 ANS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 12-05-1992.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
      Vu le décret du 1er octobre 1926 relatif à des mesures de simplification     administrative concernant les ports maritimes et les voies navigables ;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement     d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953     sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29     janvier 1957 ;
      Vu le décret no 64-729 du 17 juillet 1964 portant codification des textes     réglementaires relatifs aux marchés publics ;
      Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 modifié fixant l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des     transports ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 95-1213 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme ;
      Vu le décret du 27 février 1997 portant nomination d'un directeur à     l'administration centrale,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 5 mars 1997.
Bernard Pons
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu les articles 17 et 24 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant     loi organique relative aux lois de finances ;
      Vu la loi de finances pour 1996 portant ouverture et annulation de crédits     pour 1996 ;
      Vu la loi de finances rectificative pour 1996 portant annulation de crédits     pour 1996 ;
      Vu la loi de finances pour 1997 portant ouverture et annulation de crédits     pour 1997 ;
      Vu l'article 4 du décret no 60-703 du 15 juillet 1960 portant organisation     du compte spécial << prêts du Fonds de développement économique et social >>,              Arrête :
  Fait à Paris, le 6 mars 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du Trésor,
    J. Lemierre
EST ANNULE SUR 1996 UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLE AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIAL DU TRESOR "PRETS DU FONDS DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL".
EST OUVERT SUR 1997 UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLE AU COMPTE SPECIAL DU TRESOR "PRETS DU FONDS DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL".
APPLICATION DES ART. 17 ET 24 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959,4 DU DECRET 60703 DU 15-07-1960.
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu le code des assurances, notamment son article L. 324-1 ;
      Vu la demande présentée par la société Elysis Assurances tendant à     l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son     portefeuille de contrats à la société Assurance vie et prévoyance (AVIP) ;
      Vu les pièces à l'appui, notamment la convention de transfert passée entre     les deux sociétés ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 3 décembre 1996, invitant les     créanciers des sociétés concernées à présenter leurs observations sur le     projet de transfert,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 10 février 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du Trésor :
    Le chef de service,
    S. Lemoyne de Forges
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la défense, du ministre de l'équipement, du     logement, des transports et du tourisme, du ministre de l'intérieur, du     ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation et du ministre délégué aux finances et au commerce     extérieur,
      Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment la     quatrième partie, livre IV, titre III ;
      Vu le décret no 60-407 du 26 avril 1960 relatif à la déconcentration     administrative et aux pouvoirs des préfets dans les départements d'outre-mer     ;
      Vu le décret no 60-652 du 28 juin 1960 modifié portant réorganisation des     services déconcentrés métropolitains de l'aviation civile ;
      Vu le décret no 62-993 du 18 août 1962, modifié par le décret no 78-161 du     26 janvier 1978, portant organisation des services déconcentrés de l'aviation     civile dans les départements du groupe Antilles-Guyane ;
      Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets de     région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la     région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissements publics,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 25 février 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    des transports et du tourisme,
    Bernard Pons
    Le ministre de la défense,
    Charles Millon
    Jean-Louis Debré
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    Le ministre délégué à l'outre-mer,
    Jean-Jacques de Peretti
    Yves Galland
LE DECRET 62993 A INSTITUE DES COMMISSIONS CONSULTATIVES ECONOMIQUES SUR LES AEROPORTS DANS LES REGIONS DE GUADELOUPE,GUYANE ET MARTINIQUE.
LA LOI 84747 DU 02-08-1984 A CONFIE AUX CONSEILS REGIONAUX CONCERNES DES COMPETENCES EN MATIERE DE DEVELOPPEMENT ET DE MISE EN VALEUR DU TERRITOIRE DANS LEURS REGIONS AINSI QU'EN MATIERE DE TRANSPORTS.CES CONSEILS REGIONAUX PARTICIPENT AU FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS SUR LES AEROPORTS DES ANTILLES ET DE LA GUYANE.LE PRESENT DECRET PREVOIT UNE PARTICIPATION DU CONSEIL REGIONAL COMPETENT A CES COMMISSIONS,EN NOMBRE EGAL A CELUI DES REPRESENTANTS DU CONSEIL GENERAL SOIT 2 REPRESENTANTS.IL MODIFIE EN CONSEQUENCE L'ART. 13 (AL. 2) CONCERNANT LA COMPOSITION DE LA COMMISSION CONSULTATIVE ECONOMIQUE.MODALITES DE REPARTITION DES 9 A 17 MEMBRES NOMMES POUR 3 ANS SUR PROPOSITION DES ORGANISMES QU'ILS REPRESENTENT.
APPLICATION DE LA LOI 84747 PRECITEE.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu l'article 13 de la Constitution ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 6 février 1997.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hervé de Charette
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
NOMINATION DE M. GILLES VIDAL,EN REMPLACEMENT DE M. YVES SAILLARD.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le     ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu le décret no 65-688 du 10 août 1965 relatif au statut particulier des     ingénieurs des travaux ruraux, modifié notamment par le décret no 96-328 du     10 avril 1996 ;
      Vu l'arrêté du 8 juillet 1996 fixant la liste des titres et diplômes     permettant l'accès, par concours direct, aux corps des ingénieurs des travaux     du ministère chargé de l'agriculture,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 11 avril 1997.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche
    et de l'alimentation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration,
    D. Vigouroux
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    C. Nigretto
LE CONCOURS EN VUE DE L'ACCES AU CORPS DES INGENIEURS DES TRAVAUX RURAUX PREVU A L'ART. 6 (3EMEMENT) DU DECRET 65688 DU 10-08-1965 EST ORGANISE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE.
LE CONCOURS COMPREND UNE EPREUVE D'ADMISSIBILITE ET UNE EPREUVE D'ADMISSION.
COMPOSITION DU JURY.
MODALITES D'ADMISSION.
Texte totalement abrogé.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu le décret no 85-899 du 21 août 1985 modifié relatif à la déconcentration     de certaines opérations de gestion du personnel relevant du ministère de     l'éducation nationale ;
      Vu l'arrêté du 15 octobre 1986 modifié relatif à la délégation des pouvoirs     du ministre de l'éducation nationale aux recteurs d'académie en matière de     gestion des personnels enseignants, d'éducation, d'information et     d'orientation relevant de la direction des personnels enseignants des lycées     et collèges,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 10 février 1997.
François Bayrou
COMPLETE L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE (NON PUBLIE) PAR UN T: ADMISSION AU BENEFICE DU CONGE DE FIN D'ACTIVITE.
APPLICATION DU DECRET 85899 DU 21-08-1985 MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE DECRET 97114 DU 10-02-1997.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1997.
PRIS EN APPLICATION DE L'ART. L571 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE.
LES CHIFFRES FIGURANT A LA COLONNE E (POPULATION MUNICIPALE) DU TABLEAU ANNEXE A L'ARRETE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR EN DATE DU 27-12-1996 MODIFIANT L'ARRETE DU 22-12-1995 PORTANT MODIFICATION DU CHIFFRE DE LA POPULATION ET ATTRIBUTION DE POPULATION FICTIVE AUX COMMUNES MEMBRES DES AGGLOMERATIONS NOUVELLES PREVUES PAR LE TITRE III DU LIVRE III DE LA 5EME PARTIE DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES,AUX AGGLOMERATIONS NOUVELLES ET AUX COMMUNES INTERESSEES PAR LESDITES AGGLOMERATIONS SONT PRIS EN CONSIDERATION POUR DETERMINER LE NOMBRE DES OFFICINES DE PHARMACIE POUVANT ETRE OUVERTES DANS LES COMMUNES MENTIONNEES DANS LEDIT TABLEAU.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie et des     finances et du ministre de l'industrie, de la poste et des     télécommunications,
      Vu la loi de nationalisation no 82-155 du 11 février 1982 ;
      Vu la loi no 83-675 du 26 juillet 1983 modifiée relative à la     démocratisation du secteur public ;
      Vu la loi no 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation, et notamment son     article 2 ;
      Vu le décret no 84-403 du 29 mai 1984 modifié fixant, en application de la     loi no 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur     public, les conditions de nomination des membres des conseils     d'administration de sociétés industrielles nationalisées désignés en qualité     de représentants de l'Etat ou de personnalités qualifiées ;
      Vu le décret no 94-582 du 12 juillet 1994 relatif aux conseils et aux     dirigeants des établissements publics et entreprises du secteur public ;
      Vu le décret no 97-172 du 26 février 1997 autorisant le transfert au secteur     privé de la société Thomson SA ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 6 mars 1997.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    Franck Borotra
NOMINATION DE M. MARCEL ROULET.
APPLICATION DE L'ART. 2 DE LA LOI 93923 DU 19-07-1993.
Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre délégué au     budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu les articles L. 225-8 et R. 225-21 du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 19 avril 1994 fixant la liste des instances mentionnées à     l'article L. 225-8 du code du travail relatif au congé de représentation en     faveur des associations relevant du ministère des affaires sociales, de la     santé et de la ville,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 28 février 1997.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Jacques Barrot
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
COMPLETE LA LISTE DES INSTANCES FIGURANT EN ANNEXE DE L'ARRETE:
DIRECTION GENERALE DE LA SANTE:
CONSEIL DEPARTEMENTAL D'HYGIENE MENTIONNE A L'ART. L776 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
      Vu l'arrêté du 14 janvier 1986 portant extension de la convention collective     nationale de travail du 3 juillet 1985 concernant le personnel de la     pisciculture et de la salmoniculture et les arrêtés successifs portant     extension des avenants à ladite convention ;
      Vu l'avenant du 28 janvier 1997 à la convention susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 4 mars 1997 ;      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective ;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail et des affaires sociales,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 2 avril 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-14 et R.     133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
      Vu l'accord collectif national de travail du 21 octobre 1996 concernant la     constitution de la commission paritaire nationale de l'emploi des     établissements équestres ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 15 mars 1997 ;      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective ;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail et des affaires sociales,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 2 avril 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu le code de la santé publique, et notamment l'article L. 618 ;
      Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application de l'article L.
     618 du code de la santé publique ;
      Vu l'arrêté du 31 mai 1996 nommant les membres de la commission dont la     composition est fixée à l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale ;
      Après avis de la Commission de la transparence,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 20 février 1997.
Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Le directeur général
    de la santé,
    J.-F. Girard
MODIFIE LA LISTE: 3 INSCRIPTIONS; MODIFICATIFS
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'environnement,
      Vu la loi no 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation     rationnelle de l'énergie ;
      Vu le décret no 95-777 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du ministre     de l'environnement,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 29 avril 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Corinne Lepage
IL EST CREE,AUPRES DU MINISTRE CHARGE DE L'ENVIRONNEMENT,UN CONSEIL NATIONAL DE L'AIR.
LE MINISTRE CHARGE DE L'ENVIRONNEMENT PEUT SAISIR POUR AVIS LE CONSEIL NATIONAL DE L'AIR DE TOUTES LES QUESTIONS RELATIVES A LA LUTTE CONTRE LA POLLUTION DE L'AIR ET A L'AMELIORATION DE LA QUALITE DE L'AIR.LE CONSEIL NATIONAL DE L'AIR PEUT ETRE CONSULTE SUR LES PROJETS DE TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES AYANT UNE INCIDENCE DANS CE DOMAINE.
IL PEUT,A SON INITIATIVE ET APRES ACCORD DU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT,EXAMINER TOUTE QUESTION RELATIVE A LA SURVEILLANCE ET A L'AMELIORATION DE LA QUALITE DE L'AIR.
COMPOSITION: 29 MEMBRES NOMMES PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DE L'ENVIRONNEMENT.
LES MEMBRES PEUVENT SE FAIRE REPRESENTER PAR UN SUPPLEANT NOMME DANS LES MEMES CONDITIONS.
LES FONCTIONS DE MEMBRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'AIR SONT EXERCEES A TITRE GRATUIT.
LE PRESIDENT EST DESIGNE PARMI LES MEMBRES TITULAIRES PAR LE MINISTRE CHARGE DE L'ENVIRONNEMENT.
LE SECRETARIAT EST ASSURE PAR LE MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT.
LE CONSEIL NATIONAL DE L'AIR ARRETE SON REGLEMENT INTERIEUR; IL PEUT CONSTITUER DES GROUPES DE TRAVAIL AUXQUELS PEUVENT ETRE ASSOCIEES DES PERSONNALITES AUTRES QUE CELLES FIGURANT A L'ART. 2.LES PRESIDENTS DES GROUPES DE TRAVAIL SONT DESIGNES PAR LE PRESIDENT DU CONSEIL NATIONAL DE L'AIR AU SEIN DE CE CONSEIL.
IL SE REUNIT SUR CONVOCATION DE SON PRESIDENT,EN TANT QUE DE BESOIN,ET AU MOINS 2 FOIS PAR AN.
LA DUREE DES MANDATS DES MEMBRES EST DE 3 ANS.
LORSQU'UN MEMBRE CESSE SES FONCTIONS,NOTAMMENT POUR AVOIR PERDU LA QUALITE EN RAISON DE LAQUELLE IL AVAIT ETE NOMME,SON REMPLACEMENT S'EFFECTUE DANS LES MEMES CONDITIONS QUE LA NOMINATION ET POUR LA DUREE DU MANDAT RESTANT A ACCOMPLIR.
APPLICATION DE LA LOI 96123 DU 30-12-1996.
Texte totalement abrogé.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'industrie, de la poste et des     télécommunications, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de     la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, du     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre     délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu la loi no 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la     santé publique et aux assurances sociales, notamment son article 27 ;
      Vu le décret no 82-624 du 20 juillet 1982 modifié fixant les modalités     d'application pour les fonctionnaires de l'ordonnance no 82-296 du 31 mars     1982 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel ;
      Vu le décret no 91-1196 du 26 novembre 1991 modifié instituant la nouvelle     bonification indiciaire dans les services du ministère de l'industrie, des     postes et télécommunications et du commerce extérieur ;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 25 novembre     1996,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 17 avril 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Franck Borotra
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
    aux télécommunications et à l'espace,
    François Fillon    
APPLICATION DE L'ART. 27 DE LA LOI 9173 DU 18-01-1991.
DANS LA PARTIE DE L'ANNEXE DU DECRET SUSVISE FIXANT LA LISTE DES FONCTIONS DE L'ADMINISTRATION DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS POUVANT OUVRIR DROIT AU VERSEMENT D'UNE NBI,L'EMPLOI DE "CHEF DE GROUPEMENT DES AFFAIRES MULTILATERALES ET INTERNATIONALES" EST SUPPRIME.
CETTE MEME PARTIE DE L'ANNEXE DUDIT DECRET EST COMPLETEE PAR LA LISTE FIGURANT EN ANNEXE DU PRESENT DECRET.
L'Autorité de régulation des télécommunications,
      Vu le code des postes et télécommunications, et notamment les articles L.
     36-1, L. 36-8, L. 36-9, L. 36-11, R. 11-1, D. 97-4 et D. 97-8 ;
      Après en avoir délibéré le 26 mars 1997,
      Adopte le règlement intérieur ci-après :
    Chapitre Ier
    Règles de fonctionnement du collège de l'Autorité
  Fait à Paris, le 26 mars 1997.
Le président,
    J.-M. Hubert
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
CHAP. I (ART. 1 A 7): REGLES DE FONCTIONNEMENT DU COLLEGE DE L'AUTORITE.
CONFORMEMENT A L'ART. L36-1 DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS,LES 5 MEMBRES DE L'AUTORITE,DONT SON PRESIDENT,CONSTITUENT LE COLLEGE DE L'AUTORITE.
CHAP. II (ART. 8 A 15): REGLES DE PROCEDURE RELATIVES AUX DECISIONS PRISES EN APPLICATION DE L'ART. L36-8.
CHAP. III (ART. 16): REGLES DE PROCEDURE RELATIVES A LA CONCILIATION PREVUE A L'ART. L36-9.
CHAP. IV (ART. 17 A 20): REGLES DE PROCEDURE RELATIVES AUX DECISIONS PRISES EN APPLICATION DE L'ART. L36-11.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre délégué au     budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 55-733 du 26 mai 1955 modifié portant codification, en     application de la loi no 55-360 du 3 avril 1955, et aménagement des textes     relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat, notamment son article     3-3,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 30 avril 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Philippe Vasseur
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'OFFICE NATIONAL DES FORETS A DECIDE DE CREER UNE FILIALE DENOMMEE ONF INTERNATIONAL DONT LE CAPITAL SOUSCRIT A LA CONSTITUTION EST INTEGRALEMENT DETENU PAR L'OFFICE NATIONAL DES FORETS.
CETTE FILIALE SERA SOUMISE AU CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT.
LE DECRET 55733 PREVOIT DANS SON ART. 3-3 QUE CETTE SOUMISSION S'EFFECTUE PAR DECRET CONTRESIGNE PAR LES MINISTRES CHARGES DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,DU BUDGET ET DU MINISTRE INTERESSE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment son article 22 ;
      Vu la décision no 95-1069 du 5 décembre 1995 portant reconduction de     l'autorisation délivrée à l'association Médias chrétiens en Sarthe pour     l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence intitulé RCF Le Mans ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 18 février 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment son article 22 ;
      Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la     communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence ;
      Vu la décision no 96-266 du 21 mai 1996 autorisant l'association Radio     Kalimé à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Kalimé ;
      Vu la décision no 96-437 du 11 juin 1996 modifiant la décision no 96-266 du     21 mai 1996 susvisée ;
      Vu la demande adressée par l'association Radio Kalimé le 2 décembre 1996 ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 25 février 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre des affaires étrangères,
      Vu le décret no 96-826 du 19 septembre 1996 modifiant le décret du 2 mai     1951 portant constitution de la Commission nationale pour l'éducation, la     science et la culture ;
      Sur proposition des départements ministériels intéressés ;
      La Commission de la République française pour l'éducation, la science et la     culture entendue sur le choix des personnalités,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 14 février 1997.
Hervé de Charette
NOMINATION DE MEMBRES.
APPLICATION DE L'ART. 4 (AL. C,J) DU DECRET 96826 DU 19-09-1996.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre     de l'intérieur,
      Vu le code électoral, notamment son article L. 52-14 ;
      Vu la loi no 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence     financière de la vie politique ;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 18 mars 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jacques Toubon
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Louis Debré
    Jean Arthuis
Texte totalement abrogé
LA COMMISSION EST DEVENU DANS SON ORGANISATION ET SON FONCTIONNEMENT UN ORGANISME PARTICULIEREMENT COMPLEXE DONT LA COORDINATION EST CONFIEE A CE JOUR AU SEUL PRESIDENT ASSISTE D'UN SECRETAIRE GENERAL.
OR LA PRESIDENCE N'EST PAS CONCUE COMME UNE FONCTION A PLEIN TEMPS.LE PRESIDENT NE PEUT PAR AILLEURS FAIRE SEUL FACE A LA MULTIPLICITE DES TACHES ET A LA COMPLEXITE DE LA GESTION ADMINISTRATIVE.C'EST POURQUOI IL PARAIT SOUHAITABLE DE PREVOIR LA DESIGNATION D'UN VICE-PRESIDENT APPELE A ASSISTER LE PRESIDENT ET A LE SUPPLEER DANS TOUTES SES FONCTIONS EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT.
APPLICATION DE L'ART. L52-14 DU CODE ELECTORAL ISSU DE L'ART. 1 DE LA LOI 9055 DU 15-01-1990.
LA VALIDITE DU PERMIS D'EXPLOITATION DE MINES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX DIT "PERMIS D'EXPLOITATION DE CHARMOTTES-RACHEE",ACCORDE PAR ARRETE DU 21-03-1988 A LA SOCIETE ESSOREP,PROLONGE UNE 1ERE FOIS PAR ARRETE DU 20-07-1994 ET MUTE PAR ARRETE DU 06-11-1995 AU PROFIT DE LA SOCIETE MIDLAND MADISON PETROLEUM COMPANY,EST PROLONGEE,A NOUVEAU,JUSQU'AU 07-04-2000 SUR L'INTEGRALITE DE SA SUPERFICIE,SOIT 36,5 KILOMETRES CARRES ENVIRON,PORTANT SUR PARTIE DU DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la fonction     publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu le décret no 96-863 du 2 octobre 1996 fixant les dispositions statutaires     applicables au corps des chargés d'éducation des maisons d'éducation de la     Légion d'honneur,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 26 février 1997.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale et de l'équipement :
    Le sous-directeur,
    D. Lacambre
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    C. Nigretto    
LES CONCOURS EXTERNE ET INTERNE POUR LE RECRUTEMENT DES CHARGES D'EDUCATION DES MAISONS D'EDUCATION DE LA LEGION D'HONNEUR PREVUS A L'ART. 4 DU DECRET 96863 DU 02-10-1996 SONT OUVERTS PAR ARRETE CONJOINT DU GARDE DES SCEAUX,MINISTRE DE LA JUSTICE,ET DU MINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE.
LES CONCOURS COMPORTENT LES EPREUVES ECRITES D'ADMISSIBILITE ET ORALE D'ADMISSION DONT LE PROGRAMME EST FIXE A L'ANNEXE DU PRESENT ARRETE.
MODALITES D'ADMISSION.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 29-05-1989.
Fait à Paris, le 5 février 1997.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hervé de Charette
  (1) Travaux préparatoires : loi no 97-103.
    Sénat :
      Projet de loi no 503 (1995-1996) ;
      Rapport de M. Michel Alloncle, au nom de la commission des affaires     étrangères, no 20 (1996-1997) ;
      Discussion et adoption le 23 octobre 1996.
    Assemblée nationale :
      Projet de loi, adopté par le Sénat, no 3063 ;
      Rapport de M. Marc Reymann, au nom de la commission des affaires étrangères,     no 3160 ;
      Discussion et adoption le 29 janvier 1997.
      (2) Ce texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République     française.
AUTORISE L'APPROBATION DE L'ACCORD PRECITE,FAIT A KARLSRUHE LE 23-01-1996 ET DONT LE TEXTE SERA PUBLIE ULTERIEUREMENT AU JOURNAL OFFICIEL.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu la convention 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la     protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à     caractère personnel ;
      Vu les articles D. 64, D. 403 et D. 404 du code de procédure pénale ;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés, notamment ses articles 1er à 20 et 34 à 40 ;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978, modifié par les décrets no     78-1223 du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979, no 80-1030 du 18     décembre 1980 et no 91-336 du 4 avril 1991 ;
      Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 21 janvier 1997 portant le numéro 97-004,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 3 février 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'administration pénitentiaire,
    G. Azibert
APPLICATION DES ART. D64,D403 ET D404 DU CODE DE PROCEDURE PENALE.
EST AUTORISEE LA MISE EN OEUVRE DANS LES ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES D'UN SYSTEME DE GESTION AUTOMATISEE D'INFORMATIONS NOMINATIVES RELATIVES A L'ORGANISATION DES VISITES EN ETABLISSEMENT PENITENTIAIRE DES FAMILLES DE DETENUS.
CE SYSTEME A POUR FINALITE D'AMELIORER LA GESTION DE CES VISITES ET DES PRISES DE RENDEZ-VOUS CORRESPONDANTS.IL PERMET EGALEMENT DE FACILITER L'ORGANISATION INTERNE DES DEPLACEMENTS DES DETENUS AU SEIN DE L'ETABLISSEMENT POUR L'EDITION DE DOCUMENTS DE PLANIFICATION AUTOMATISEE DE CES VISITES.
LISTE DES CATEGORIES D'INFORMATIONS NOMINATIVES ENREGISTREES.
LES DESTINATAIRES DES INFORMATIONS SONT LES CHEFS D'ETABLISSEMENT ET LES MAGISTRATS DELIVRANT LES AUTORISATIONS.
LES PERSONNES DESIRANT,EN APPLICATION DES ART. 34 ET SUIVANTS DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978,OBTENIR L'ACCES AUX INFORMATIONS LES CONCERNANT PRESENTENT LEUR DEMANDE AU CHEF DE L'ETABLISSEMENT PENITENTIAIRE.
APPLICATION DES ART. 1 A20 ET 34 A 40 DE LA LOI PRECITEE.
Fait à Paris, le 24 janvier 1997.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Jacques Toubon
    Jacques Barrot
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
    Hervé Gaymard    
  (1) Loi no 97-60.
    - Travaux préparatoires :
    Sénat :
      Proposition de loi no 486 (1995-1996) ;
      Rapport de M. Alain Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales,     no 14 (1996-1997) ;
      Discussion les 15, 16 et 17 octobre 1996 et adoption, après déclaration     d'urgence, le 17 octobre 1996.
    Assemblée nationale :
      Proposition de loi, adoptée par le Sénat, no 3047 ;
      Rapport de Mme Monique Rousseau, au nom de la commission des affaires     culturelles, no 3150 ;
      Discussion les 26, 27 et 28 novembre 1996 et adoption le 28 novembre 1996.
    Sénat :
      Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, no 108 (1996-1997) ;      Rapport de M. Alain Vasselle, au nom de la commission mixte paritaire, no     130 (1996-1997) ;
      Discussion et adoption le 17 décembre 1996.
    Assemblée nationale :
      Rapport de Mme Monique Rousseau, au nom de la commission mixte paritaire, no     3220 ;
      Discussion et adoption le 18 décembre 1996.
    - Conseil constitutionnel :
      Décision no 96-387 DC du 21 janvier 1997 publiée au Journal officiel du 25     janvier 1997.
TITRE I: DE LA COORDINATION DE LA PRISE EN CHARGE DE LA DEPENDANCE (ART. 1).
TITRE II: DE LA PRESTATION SPECIFIQUE DEPENDANCE (ART. 2 A 14).
APPLICATION DE L'ART. 35 DE LA LOI 83663 DU 22-07-1983.MODIFICATION DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE.
TITRE III: DE LA PRESTATION SPECIFIQUE DEPENDANCE A DOMICILE (ART. 15 A 21).
MODIFICATION DU CODE GENERAL DES IMPOTS.
TITRE IV: DE LA PRESTATION SPECIFIQUE DEPENDANCE EN ETABLISSEMENT (ART. 22).
TITRE V: DE LA REFORME DE LA TARIFICATION (ART. 23 A 26).
MODIFICATION DE LA LOI 75535 DU 30-06-1975,DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE,DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE.
TITRE VI: DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 27 A 34).
MODIFICATION DE LA LOI 75534 DU 30- 06-1975,DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,DE LA LOI 75535 DU 30-06-1975,DU CODE GENERAL DES IMPOTS.
LA PRESENTE LOI A ETE DECLAREE CONFORME A LA CONSTITUTION PAR LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DANS SA DECISION 96387 DC DU 21- 01-1997 SOUS RESERVE DE SES INTERPRETATIONS.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et     le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi de finances pour 1985 (no 84-1208 du 29 décembre 1984), notamment     l'article 57 créant un budget annexe de la navigation aérienne ;
      Vu la loi de finances pour 1991 (no 90-1168 du 29 décembre 1990), notamment     l'article 125 créant un budget annexe de l'aviation civile ;
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement     général sur la comptabilité publique, notamment l'article 18 ;
      Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité     personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du     15 janvier 1976 ;
      Vu le décret no 91-55 du 15 janvier 1991 portant organisation financière et     comptable du budget annexe de la navigation aérienne ;
      Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et     aux régies d'avances des organismes publics, modifié par le décret no 92-1368     du 23 décembre 1992 ;
      Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense de cautionnement     des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
      Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité     susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de     recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement     imposé à ces agents ;
      Vu l'arrêté du 4 juin 1996 relatif au montant par opération des dépenses de     matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur     d'avances,
              Arrêtent :
    TITRE Ier
    REGIE DE RECETTES
  Fait à Paris, le 9 janvier 1997.
Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    Le sous-directeur,
    G. Marquigny
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur    de la comptabilité publique :
    L'administrateur civil,
    B. Limal
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment ses articles 44 (4o) et 47 ;
      Vu la décision no 94-72 du 18 février 1994 portant nomination du président     de la Société de radiodiffusion et de télévision pour l'outre-mer (RFO) ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 7 février 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
M. JEAN-MARIE CAVADA,EST NOMME,AU TITRE DES PERSONNALITES QUALIFIEES MENTIONNEES AU 3EMEMENT DE L'ART. 47 DE LA LOI 861067 DU 30-09-1986,POUR REMPLIR LES FONCTIONS DE PRESIDENT,A COMPTER DU 18-02-1997.
APPLICATION DE L'ART. 44 (4EMEMENT) DE LA LOI SUSVISEE.
Le ministre de l'intérieur,
      Sur la proposition du ministre de l'économie et des finances,
      Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article     L. 5334-17 ;
      Vu le code des communes, et notamment ses articles R. 173-8 et R. 255-2 à R.     255-7 ;
      Vu le décret no 89-274 du 26 avril 1989 fixant la date et les conditions     dans lesquelles sera exécuté le recensement général de la population ;
      Vu le décret no 90-1172 du 21 décembre 1990 authentifiant les résultats du     recensement général de la population de mars-avril 1990 ;
      Vu l'arrêté du 22 décembre 1995 portant modification du chiffre de la     population et attribution de population fictive aux communes membres des     agglomérations nouvelles prévues par le titre VII du livre Ier du code des     communes, aux agglomérations nouvelles et aux communes intéressées par     lesdites agglomérations,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 27 décembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général des collectivités locales,
    M. Thénault
LES CHIFFRES DE LA POPULATION TOTALE,DE LA POPULATION MUNICIPALE ET DE LA POPULATION COMPTEE A PART MENTIONNES DANS L'ARRETE PRECITE SONT,POUR CE QUI CONCERNE LES COMMUNES MEMBRES D'UNE AGGLOMERATION NOUVELLE LIMITATIVEMENT ENUMEREES AU TABLEAU I CI-JOINT,MODIFIES ET ARRETES CONFORMEMENT AUX INDICATIONS QUI FIGURENT AUX COLONNES D,E,F DUDIT TABLEAU.
LES NOUVEAUX CHIFFRES DE LA POPULATION DESDITES COMMUNES SERONT PRIS EN CONSIDERATION POUR L'APPLICATION DES LOIS ET REGLEMENTS A COMPTER DU 01-01-1997.
LE NOUVEL EFFECTIF DE LA POPULATION TOTALE DES COMMUNES ENUMEREES AU TABLEAU I CI-JOINT (COLONNE D) EST MAJORE FORFAITAIREMENT PENDANT L'ANNEE 1997,CONFORMEMENT AUX CHIFFRES FIGURANT AUDIT TABLEAU (COLONNE G).
LE CHIFFRE DE LA POPULATION AINSI MAJOREE (COLONNE D + G) SERA UTILISE POUR LE CALCUL DES SUBVENTIONS,ATTRIBUTIONS ET REPARTITIONS PREVUES A L'ART. L5334-17 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES.
LES DISPOSITIONS DES ART. 1,2 ET 3 DU PRESENT ARRETE SONT APPLICABLES AUXCOMMUNES DE NOISY-LE-GRAND,MONTERVAIN,VILLIERS-SUR-MARNE,DONT HORS ZAN ET DONT ZAN,AINSI QUE VITROLLES,FIGURANT AU TABLEAU II CI-JOINT,SITUES A L'INTERIEUR DU PERIMETRE D'UN ETABLISSEMENT PUBLIC D'AMENAGEMENT DE VILLE NOUVELLE ET AYANT PASSE CONVENTION AVEC L'ETAT SUR UN PROGRAMME DE DEVELOPPEMENT.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre délégué à l'outre-mer,
      Vu le code électoral ;
      Vu la loi no 76-1212 du 24 décembre 1976 relative à l'organisation de     Mayotte ;
      Vu l'ordonnance no 77-122 du 10 février 1977 portant extension et adaptation     des dispositions du code électoral (partie Législative) pour les élections de     Mayotte ;
      Vu l'ordonnance no 77-448 du 29 avril 1977 portant extension et adaptation à     Mayotte des dispositions du code électoral (partie Législative) pour     l'élection des conseillers généraux ;
      Vu le décret no 77-123 du 10 février 1977 modifié portant extension et     adaptation de dispositions du code électoral (partie Réglementaire) pour les     élections de Mayotte ;
      Vu le décret no 77-508 du 18 mai 1977 portant extension et adaptation de     dispositions du code électoral (partie Réglementaire) pour l'élection des     conseillers généraux de Mayotte,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 15 janvier 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jean-Jacques de Peretti
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Louis Debré
EN APPLICATION DE LA LOI 761212 DU 24-12-1976 ET DES ORDONNANCES 77122 ET 77448 DES 10-02-1977 ET 29-04-1977,LE PRESENT DECRET A POUR OBJET DE PROCEDER A LA CONVOCATION DES ELECTEURS EN VUE DU RENOUVELLEMENT DE LA SERIE SORTANTE DES CONSEILLERS GENERAUX DE MAYOTTE ELUE EN 1991 (SOIT 9 CONSEILLERS GENERAUX SUR LES 19 QUE COMPTE LE CONSEIL GENERAL DE MAYOTTE).
LE CONSEIL GENERAL DE MAYOTTE EST SOUMIS A RENOUVELLEMENT TRIENNAL.
FIXE LES 2 TOURS DE SCRUTIN AUX DIMANCHES 16-03-1997 ET 23-03-1997 ET PREVOIT QUE LA CAMPAGNE ELECTORALE SERA OUVERTE LE SAMEDI 01-03-1997 A ZERO HEURE.IL DISPOSE EN OUTRE QUE LES ELECTIONS AURONT LIEU SUR LES LISTES ELECTORALES ARRETEES LE 28-02-1997 ET QUE LE SCRUTIN NE DURERA QU'UN JOUR,DE 8 HEURES ET 18 HEURES.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur et de la recherche,
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur,     et notamment ses articles 25 et 33 ;
      Vu le décret no 85-1244 du 26 novembre 1985 modifié portant création     d'instituts et d'écoles internes dans les universités et les instituts     nationaux polytechniques ;
      Vu la délibération du conseil d'administration de l'université Bordeaux-II ;      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     en date du 20 janvier 1997,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 6 mars 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    François Bayrou
APPLICATION DES ART. 25 ET 33 DE LA LOI 8452 DU 26-01-1984.
MODIFICATION DE L'ART. 1 DU DECRET PRECITE: AJOUT DES MENTIONS SUIVANTES: BORDEAUX-II,INSTITUT DE SANTE PUBLIQUE.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche et le ministre de l'industrie, de la poste et des     télécommunications,
      Vu la loi du 10 juillet 1934 relative aux conditions de délivrance et à     l'usage du titre d'ingénieur diplômé, article 1er, ensemble la loi no 84-52     du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur, articles 5 et 43 ;      Vu l'avis de la commission des titres d'ingénieur en date des 10 et 11     septembre 1996,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 24 janvier 1997.
Le ministre de l'éducation nationale,
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général des enseignements supérieurs,
    C. Forestier
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'énergie et des matières premières :
    Le directeur des hydrocarbures,
    G. Arlette
ABROGATION DE L'ARRETE PRECITE.
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 47 A et A. 47     A-1 ;
      Vu l'arrêté du 13 septembre 1991 pris pour l'application de l'article L. 47     A du livre des procédures fiscales fixant les normes des copies de fichiers     produites sur support informatique,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 31 décembre 1996.
Alain Lamassoure
AU 1ER AL. DU 2 DU II DE L'ART. A47-A-1 DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES,LES MOTS "FORMATEES SOUS MS-DOS (SYSTEME D'EXPLOITATION)" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "OU SUR DISQUES OPTIQUES COMPACTS,FORMATES SOUS MS-DOS (SYSTEME D'EXPLOITATION)".
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu le code de la santé publique ;
      Vu le décret no 96-1050 du 5 décembre 1996 relatif à la formation médicale     continue des médecins exerçant à titre libéral, notamment son article 5-II,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 6 janvier 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de la santé,
    J.-F. Girard
FIXANT LE NOMBRE DES MEMBRES DES CONSEILS REGIONAUX DE CORSE ET DES DOM.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche et le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu l'ordonnance no 58-1373 du 30 décembre 1958 modifiée relative à la     création de centres hospitaliers et universitaires, à la réforme de     l'enseignement médical et au développement de la recherche médicale, et     notamment son article 5 ;
      Vu le décret no 60-1030 du 24 septembre 1960 modifié portant statut du     personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et     universitaires ;
      Vu le décret no 84-135 du 24 février 1984 modifié portant statut des     personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et     universitaires,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 11 février 1997.
Le ministre de l'éducation nationale,
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    des enseignements supérieurs :
    Le chef de service,
    J.-R. Cytermann
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le sous-directeur des personnels    médicaux hospitaliers,
    B. Bouquet    
APPLICATION DE L'ART. 5 DE L'ORDONNANCE 581373 DU 30-12-1958.
LES EFFECTIFS DES PERSONNELS MEDICAUX TEMPORAIRES VISES A L'ART. 1 (4EMEMENT) DU DECRET 601030 DU 24-09-1960 MODIFIE ET A L'ART. 2 DU MEME DECRET,D'UNE PART,LES EFFECTIFS DES PERSONNELS TEMPORAIRES VISES A L'ART. 1 (2EMEMENT ET 3EMEMENT) DU DECRET 84135 DU 24-02-1984 MODIFIE,D'AUTRE PART,AINSI QUE LES EFFECTIFS DES PERSONNELS TITULAIRES VISES A L'ART. 1 DU DECRET 86380 DU 11-03-1986 SONT,POUR L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1996-1997,FIXES CONFORMEMENT AU TABLEAU Y ANNEXE POUR LES CENTRES HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie, de la     poste et des télécommunications, le ministre des petites et moyennes     entreprises, du commerce et de l'artisanat, le ministre délégué au budget,
     porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux finances et au     commerce extérieur,
      Vu le décret no 97-201 du 5 mars 1997 instituant une taxe parafiscale sur     certaines huiles minérales au profit du comité professionnel de la     distribution de carburants,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 5 mars 1997.
Le ministre de l'industrie, de la poste
    et des télécommunications,
    Franck Borotra
    Jean Arthuis
    Le ministre des petites et moyennes entreprises,
    du commerce et de l'artisanat,
    Jean-Pierre Raffarin
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
    Le ministre délégué aux finances
    et au commerce extérieur,
    Yves Galland
LE TAUX DE LA TAXE PARAFISCALE SUR LES HUILES MINERALES INSTITUEE PAR LE DECRET 97201 DU 05-03-1997 EST FIXE A 0,115FR PAR HECTOLITE A COMPTER DU 11-03-1997 A ZERO HEURE.
M. LEMAIRE ALAIN,ADMINISTRATEUR CIVIL HORS CLASSE EN SERVICE DETACHE SUR UN EMPLOI DE SOUS-DIRECTEUR,RATTACHE POUR SA GESTION A LA CDC,EST MAINTENU EN SERVICE DETACHE EN QUALITE DE CHEF DE SERVICE,POUR UNE PERIODE MAXIMALE DE 5 ANS,A COMPTER DU 11-09-1996.
Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre délégué aux     anciens combattants et victimes de guerre,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R.
     165-29 ;
      Vu le livre V bis du code de la santé publique ;
      Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,
     et notamment son article R. 102-1 ;
      Vu le livre VII du code rural ;
      Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de     la commission consultative des prestations sanitaires ;
      Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif     interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les     textes subséquents ;
      Vu l'avis de la commission susvisée du 17 décembre 1996,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 4 février 1997.
Par empêchement du directeur
    des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
    Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil hors classe,
    M. Riou-Canals
    Le ministre délégué aux anciens combattants
    et victimes de guerre,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des statuts, des pensions
    et de la réinsertion sociale,
    X. Rouby
AU TITRE I (APPAREILS ET MATERIELS DE TRAITEMENT ET ARTICLES DE PANSEMENTS) DU TIPS,DANS LE CHAP. 4 (ARTICLES POUR PANSEMENTS),LA NOMENCLATURE DU CODE 104A05 (PANSEMENTS BIOCOMPATIBLES ET ANALLERGISANTS POUR RECOUVREMENT DES ESCARRES,DES ULCERES ET DES BRULURES ) EST REDIGEE CONFORMEMENT AU PRESENT ARRETE.