Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ACTIONS CEDEES EN BOURSE A 110FRS (PLUS MODALITES RELATIVES A L'ACQUISITION D'UNE ACTION GRATUITE).
MODALITES RELATIVES A LA SOUSCRIPTION D'ACTIONS RESERVEES A CERTAINES CATEGORIES DE PERSONNEL (SALARIES...).
MODALITES DE CESSION D'ACTIONS DE GRE A GRE POUR CERTAINS INVESTISSEURS AU PRIX DE 12FRS L'ACTION.
ANNEXE (LISTE DES INVESTISSEURS).
APPLICATION DE L'ART.  4 (AL. 2) DE LA LOI 86912 DU 06-08-1986 ET DES ART. 1 ET 2 DU DECRET 86140 DU 24-10-1986.
PRESIDENT: M. DUCOUX JACQUES.
VICE-PRESIDENT: M. RUDEAU RAOUL.
MEMBRES: MM. ELADARI RENE,AUTHEMAN MICHEL,CLERET CHRISTIAN,DESLANDES PHILIPPE,GIRARDOT PHILIPPE,LEPERS FRANCINE,LE DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE,LE DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION GENERALE ET DE L'EQUIPEMENT,UN SOUS-DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE,UN SOUS-DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION GENERALE DE L'EQUIPEMENT,LE CHEF DE L'INSPECTION DES SERVICES PENITENTIAIRES,LAMANDA VINCENT,OSSOLA ANTOINE,CAMPS GEORGES ET WIRTH JEAN-FRANCOIS.
SONT DECLARES D'UTILITE PUBLIQUE (DUP) LES TRAVAUX A EXECUTER POUR LA CONSTRUCTION DE LA CANALISATION DE TRANSPORT DE GAZ DE LA TOUR-DU-PIN (ISERE).,BELLEY (AIN),AVENANT N0 2 A LA CONCESSION N0 42 SUR LE TERRITOIRE DE COMMUNES DES DEPARTEMENTS E L'ISERE ET DE L'AIN.
MODALITES D'OCTROI DE CES BOURSES: SOUS FORME D'UNE INDEMNITE FORFAITAIRE UNIQUE AUX ALLOCATAIRES APPARTENANT A DES DISCIPLINES CHOISIES CHAQUE ANNEE QUI PRENNENT L'ENGAGEMENT DE JUSTIFIER LEUR UTILISATION.
POUR L'ANNEE 1987,LE NOMBRE DE BOURSES ET FIXE A 620 D'UN MONTANT DE 2275FRS POUR LA CHIMIE,LES MILIEUX NATURELS,LES SCIENCES HUMAINES,LES SCIENCES SOCIALES A L'EXCEPTION DES SCIENCES ECONOMIQUES ET DE LA GESTION.
LE COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DE REGION EST ORDONNATEUR SECONDAIRE DU BUDGET DU MINISTERE CHARGE DE LA RECHERCHE POUR LES DEPENSES RELATIVES A CES BOURSES.
A COMPTER DU 21-07-1987 ET EN VUE DE SON ALIENATION,EST DECLASSEE ET REMISE AU SERVICE DES DOMAINES LA SECTION DE L'ANCIEN TRACE DE LA RN7 SITUEE DANS L'EMPRISE DE L'AEROPORT D'ORLY SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES D'ORLY (VAL-DE-MARNE) ET DE PARAY-VIEILLE-POSTE (ESSONNE).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
SONT HOMOLOGUES LES COLLETS A RENARD PRODUITS PAR LES ETABLISSEMENTS GALLIER,DE TINCHEBRAY (ORNE) ET PAR LES FEDERATIONS DEPARTEMENTALES DES CHASSEURS DE L'HERAULT ET DES PYRENEES-ORIENTALES ET REPONDANT AUX CARACTERISTIQUES DU TABLEAU FIGURANT A CET ARRETE.
IDENTIFICATION DES PIEGES PAR LES INITIALES DE LEUR FABRICANT SUIVIES DE LEUR NUMERO D'HOMOLOGATION.
CONSTATATION POUR LES DOMMAGES DUS AUX INONDATIONS ET COULEES DE BOUE DES 22-06-1986 (ARDENNES),15-11-1986 (AVEYRON),22 AU 24-10-1986 (MEURTHE-ET-MOSELLE),22 ET 23-10-1986 (MOSELLE),30-09-1986 AU 02-10-1986 (PYRENEES-ORIENTALES),11-08-1986 (YVELINES); AUX INONDATIONS DES 11 ET 15-01-1987 (CORSE-DU-SUD); AU GLISSEMENT DE TERRAIN DU 27-06-1986 ET A L'AVALANCHE DU 17-01-1987 (HAUTES-PYRENEES).
APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI 82600 DU 13-07-1982.
CALCUL DE LA CONTRIBUTION DUE PAR LE COMMUNES DE PLUS DE 2000 HABITANTS AU PLUS POUR LA MISSION D'AIDE TECHNIQUE A LA GESTION COMMUNALE DEFINIE A L'ART. 17 DE L'ARRETE DU 07-12-1979,POUR L'ANNEE 1987,SUR LA BASE DE 3,61FRS PAR HABITANT.
FIXATION DU MONTANT MINIMUM DE LA CONTRIBUTION DUE PAR LES COMMUNES DE PLUS DE 2000 HABITANTS POUR LA MISSION D'AIDE TECHNIQUE,DEFINIE A L'ART. 18 DE L'ARRETE SUSVISE,POUR L'ANNEE 1987,A 1,42FR PAR HABITANT.
DETACHEMENT DE LA COMMUNE D'ETRAYE-WAVRILLE (CANTON DE DAMWILLIERS,ARRONDISSEMENT DE VERDUN),LA PORTION DE TERRITOIRE DE WAVRILLE.
WAVRILLE EST ERIGEE EN COMMUNE DISTINCTE D'ETRAYE-WAVRILLE QUI PREND LE NOM D'ETRAYE.
DISSOLUTION DU CONSEIL MUNICIPAL D'ETRAYE-WAVRILLE,A COMPTER DU 01-01-1988.
ANNULATION SUR 1988 D'UN CREDIT APPLICABLE AU FONDS SPECIAL DES OUVRIERS DE L'ETAT,CHAP. 32-92 AUX BUDGETS DES MINISTERES DE L'AGRICULTURE,ANCIENS COMBATTANTS,ECONOMIE,FINANCES ET PRIVATISATION (SERVICES FINANCIERS),EDUCATION NATIONALE (ENSEIGNEMENT SCOLAIRE),EQUIPEMENT,LOGEMENT,AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET TRANSPORT (URBANISME,LOGEMENT ET SERVICES COMMUNS),INDUSTRIE ET TOURISME (INDUSTRIE),INTERIEUR ET DEFENSE (SECTION COMMUNE),TITRES III.
OUVERTURE SUR 1988 D'UN CREDIT AU BUDGET DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION,I: CHARGES COMMUNES,TITRE III,CHAP. 32-92,FONDS SPECIAL DES OUVRIERS DE L'ETAT.
M. DAUSSIN-CHARPENTIER ALBERT,CONSEILLER DE TRIBUNAL ADMINISTRATIF,DETACHE EN QUALITE DE DIRECTEUR DES SERVICES DU DEPARTEMENT DE LA LOZERE,EST MAINTENU EN SERVICE DETACHE AUPRES DU GOUVERNEMENT DU TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE AFIN D'EXERCER LES FONCTIONS DE DIRECTEUR DE CABINET,POUR 3 ANS,A COMPTER DU 01-09-1985.
TAXES ET REDEVANCES SUR LES BLES ET FARINES RETENUS A TITRE DE REMUNERATION PAR LES MEUNIERS ET LES BOULANGERS ECHANGISTES
APPLICATION DE L'ART. 25 DU DECRET 59909 DU 31-07-1959 (MODALITES DE PAIEMENT STOCKAGE ET RETROCESSION DES CEREALES POUR LA CAMPAGNE 1959-1960)
ANNULATION SUR 1988 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AU BUDGET DE L'EQUIPEMENT,LOGEMENT,AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET TRANSPORTS: III AMENAGEMENT DU TERRITOIRE TITRE VI: FONDS D'INTERVENTION POUR L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE (FIDAR) (CHAP. 65-01),DES AFFAIRES SOCIALES ET EMPLOI: TITRE VI: FONDS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DE LA PROMOTION SOCIALE (CHAP. 66-00),DE LA RECHERCHE ET ENSEIGNEMENT SUPERIEUR: TITRE VI: FONDS DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE (CHAP. 66-04) ET CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE (CNRS) (CHAP. 66-21) ET FONDS SOCIAL URBAIN (CHAP. 67-10) ET SERVICES DU PREMIER MINISTRE: V JEUNESSE ET SPORTS: TITRE VI: SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT AUX COLLECTIVITES (CHAP. 66-50).
CONVENTIONS DE PROTECTION SOCIALE POUVANT ETRE CONCLUES ENTRE L'ETAT ET DES ENTREPRISES SIDERURGIQUES.
L'ARRETE DU 18-12-1984 DEMEURE EN VIGUEUR POUR LES ENTREPRISES DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE LA CONVENTION DE PROTECTION SOCIALE DU 13-06-1985 POUR LEURS AGENTS ENTRES EN CFC JUSQU'AU 31-12-1987.
EN ANNEXE MODELE DE CONVENTION RELATIVE AUX CONTRATS DE REORIENTATION DE CARRIERE.
M. SAUVE JEAN-MARC,MAITRE DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT,EST A COMPTER DU 09-06-1988 MAINTENU DANS LA POSITION DE DETACHEMENT DE LONGUE DUREE,POUR UNE PERIODE DE 5 ANS,POUR EXERCER LES FONCTIONS DE DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION GENERALE DE L'EQUIPEMENT.
MODALITE DES CONVENTIONS DESTINEES A METTRE EN OEUVRE LESDITS CONTRATS EN APPLICATION DE L'ART. R322-1 DU CODE DU TRAVAIL ENTRE LE 01-01-1988 ET LE 31-12-1990,AU BENEFICE DES SALARIES DES ENTREPRISES SIDERURGIQUES COMPRISES DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE LA CONVENTION GENERALE DE PROTECTION SOCIALE DU 16-07-1987.
LA PRISE EN CHARGE DE L'ETAT EST DE 40% ET SA DUREE MAXIMALE EST DEFINIE PAR LA CONVENTION GENERALE DU 16-07-1987.
MAINTIEN EN VIGUEUR PARTIEL DE L'ARRETE DU 18-12-1984.
EN ANNEXE,CONVENTION RELATIVE AUX CONTRATS DE FORMATION CONVERSION.
APPROBATION DES MODELES DE STATUTS DES CAISSES PRIMAIRES DE SECURITE SOCIALE.
ABROGE L'ARRETE DU 10-04-1946.
PUBLICATION EN ANNEXE DESDITS STATUTS :
ART. 1 ET 2 : CREATION ET BUTS DE LA CAISSE.
ART. 3 A 17 : ADMINISTRATION (CONSEILS, COMITES ET COMMISSIONS, SECTIONS).
ART. 17 ET 18 : GESTION FINANCIERE.
ART. 19 ET 20 : SANCTIONS ET INTERDICTIONS.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A COMPTER DE LA DERNIERE SESSION QUI AURA LIEU EN 1994
APPLICATION A COMPTER DE LA SESSION D'EXAMEN DE 1988.ABROGE L'ARRETE DU 31-08-1984 PORTANT CREATION DE LA MENTION COMPLEMENTAIRE OPERATEUR-REGLEUR SUR MACHINE-OUTIL A COMMANDE NUMERIQUE,A COMPTER DE LA DERNIERE SESSION DE 1987.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A COMPTER DE LA DERNIERE SESSION D'EXAMEN QUI AURA LIEU EN 1992
ORGANISATION DE LA PREMIERE SESSION EN 1988.
MODALITES DE DELIVRANCE : POSSIBILITE D'OBTENTION PAR UNITES CAPITALISABLES.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 18-04-1966 PORTANT CREATION DU CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE DE CONDUCTEURS DE FOURS METALLURGIQUES (OPTION B) ET DU CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE DE TOURNEUR EN CYLINDRES A COMPTER DE LA DERNIERE SESSION D'EXAMEN DE 1988.
NOMINATION DE MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS EN QUALITE DE REPRESENTANTS DES REGIONS CYNEGETIQUES,DE MEMBRES D'ASSOCIATIONS OU DE GROUPEMENTS REPRESENTANT LES DIFFERENTS TYPES DE CHASSE,DE PERSONNALITES QUALIFIEES EN RAISON DE LEURS COMPETENCES CYNEGETIQUES.
FIN DE MANDAT: 30-06-1993.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXATION DES EPREUVES DU CONCOURS PREVU A L'ART. 17 DU DECRET 64461 DU 25-05-1964:
EPREUVES ECRITES D'ADMISSIBILITE,EPREUVES ORALES D'ADMISSION,EPREUVES FACULTATIVES (LANGUE,OPTIONS INFORMATIQUE).
ABROGATION DE L'ARRETE DU 13-06-1964.
ENTREE EN VIGUEUR: LES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET SONT APPLICABLES AUX CONCOURS DONT LES EPREUVES ONT LIEU POSTERIEUREMENT AU 01-07-1986.
Texte totalement abrogé
RECT. JO DU 26-04-1986    P5807.
ADJONCTION D'UN ALINEA L A L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 28-12-1966 FIXANT LES CARACTERISTIQUES DE L'ESSENCE: A COMPTER DU 01-10-1989 LA TENEUR EN BENZENE DE L'ESSENCE N'EXCEDERA PAS 5,0% EN VOLUME.
ADJONCTION D'UN ALINEA 1 A L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 28-12-1966 FIXANT LES CARACTERISTIQUES DU SUPERCARBURANT: A COMPTER DU 01-10-1989 LA TENEUR EN BENZENE DU SUPERCARBURANT N'EXCEDERA PAS 5,0% EN VOLUME.
APPLICATION DE DIRECTIVE CEE DU CONSEIL 85210 DU 20-03-1985.
FIXATION DES EPREUVES DU CONCOURS PREVU A L'ART. 5 (AL. 3) DU DECRET 551649 DU 16-12-1955;
EPREUVES ECRITES D'ADMISSIBILITE,EPREUVES ORALES D'ADMISSION,EPREUVES FACULTATIVES (LANGUE,OPTIONS INFORMATIQUE).
ABROGATION DES ARRETE DES 23-05-1964 ET 04-07-1983.
ENTREE EN VIGUEUR: CONCOURS DONT LES EPREUVES AURONT LIEU POSTERIEUREMENT AU 01-07-1986.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
INSTITUTION DE 4 CAP:
ADJOINTS ADMINISTRATIFS,SECRETAIRES STENODACTYLOGRAPHES,OPERATEURS MECANOGRAPHES ET INSPECTEURS DE SERVICE INTERIEUR ET DU MATERIEL;
STENODACTYLOGRAPHES;
AGENTS TECHNIQUES DE BUREAU;
AGENTS DE BUREAU ET AGENTS DE SERVICE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 27-01-1950 MODIFIE.
COMMISSION DES STATUTS: M. PRADA MICHEL (REPRESENTANT DE L'ADMINISTRATION),EN REMPLACEMENT DE M. CHOUSSAT JEAN ET M. D'HERS GERARD (SUR PROPOSITION DES ORGANISATIONS SYNDICALES DES FONCTIONNAIRES,CFTC),EN REMPLACEMENT DE M. RICHARD LAURENT-MARIE,EN QUALITE DE MEMBRES TITULAIRES.
COMMISSION DES RECOURS: M. D'HERS GERARD,EN REMPLACEMENT DE M. RICHARD,SUR PROPOSITION DES ORGANISATIONS SYNDICALES DE FONCTIONNAIRES,CFTC) EN QUALITE DE MEMBRE TITULAIRE.
COMMISSION DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DE LA PROMOTION SOCIALE: SUR PROPOSITION DES ORGANISATIONS SYNDICALES DE FONCTIONNAIRES,CFTC,M. D'HERS GERARD,EN REMPLACEMENT DE M. RICHARD (MEMBRE SUPPLEANT).
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 21 DU CAHIER DES CHARGES MENTIONNE A L'ART. 1
AUTORISATION,PAR LA SOCIETE TELEDIFFUSION DE FRANCE A EXPLOITER UN SERVICE DE RADIOMESSAGERIE UNILATERALE OUVERT AUX TIERS SELON LES PRESCRIPTIONS FIGURANT DANS LE CAHIER DES CHARGES.
ENTREE EN VIGUEUR: APRES LA SIGNATURE D'UN CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES DEVANT INTERVENIR DANS LES 3 MOIS.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: INSERE AU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS,A L'EXCEPTION DES ART. 7 ET 9 EN PARTIE,ET DES ART. 12,13 ET 18.
ART. 1 ET 2 : LES GREFFES (COMPOSITION, STATUT).
ART. 3 : DEPOT DES REQUETES INTRODUCTIVES D'INSTANCE.
ART. 4 : LE DELAI NE COMMENCE A COURIR QU'A L'ARRIVEE DES PIECES AU BUREAU CENTRAL DU GREFFE.
ART. 5 : APPLICABILITE DE L'ART. 3 AUX DEMANDES FORMULEES PAR EXPLOIT D'HUISSIER.
 ART. 6 : AVERTISSEMENT EN CAS D'ABSENCE OU D'INSUFFISANCE DE PIECES.
ART. 7 : COMMUNICATION AUX PARTIES DEFENDERESSES DES REQUETES.
ART. 8 : APPLICABILITE DES ART. 3, 5, 6 ET 7 AUX MEMOIRES EN DEFENSE OU EN REPLIQUE, AUX DEMANDES INCIDENTES, DESISTEMENTS, REQUETES EN OPPOSITION OU EN INTERVENTION.
ART. 9 : FORME DE L'AVERTISSEMENT PREVU A L'ART. 3.
ART. 10 : TRANSMISSION DU DOSSIER AU RAPPORTEUR.
ART. 11 : MODALITES DE LA PRISE DE CONNAISSANCE DU DOSSIER PAR LES PARTIES.
ART. 12 : DEPOT DES CITATIONS ET PIECES EN MATIERE DE CONTRAVENTIONS.
ART. 13 : CONTENU DE LA CITATION POUR LES  CONTREVENANTS FAISANT L'OBJET D'UN PROCES-VERBAL DANS UN DEPARTEMENT AUTRE QUE CELUI OU SIEGE LE CONSEIL DE PREFECTURE ET DOMICILIES DANS CE DEPARTEMENT.
ART. 14 : DEPOT DES RECLAMATIONS, OPPOSITIONS A CONTRAINTE ET AUTRES DEMANDES EN MATIERE FISCALE.
 ART. 15 : SPECIFICATIONS DE LA CONVOCATION A L'AUDIENCE DE CERTAINES RECLAMATIONS FISCALES.
ART. 16 : FORMALITES SPECIALES CONCERNANT LES RECLAMATIONS FISCALES.
 ART. 17 : ENQUETE OU EXPERTISES POSSIBLES EN TOUS LES CAS (SAUF MATIERES FISCALE ET ELECTORALE).
ART. 18 : RECLAMATIONS EN MATIERE D'AFFOUAGE.
ART. 19 : LES JUGES DELEGUES PEUVENT STATUER SELON L'ART. 8 DU DECRET DU 06-09-1926 SUR LES COMPTES SOUMIS A LA JURIDICTION DU CONSEIL.
ART. 20 : SEANCES TENUES PAR LES CONSEILLERS DELEGUES.
ART. 21 : MINUTES DE DECISIONS.
ART. 22 : EXPEDITION DES DECISIONS.
ART. 23 : COMPETENCE DES NOUVEAUX CONSEILS POUR LES INSTANCES ENGAGEES AVANT LES 01-10-29.
 ART. 24 : PROROGATION DE DELAIS.
ART. 25 : ENTREE EN VIGUEUR LE 01-10-1926.
ART. 1 A 8 : ORGANISATION GENERALE DU CENTRE :
 (ADMINISTRATION DU CENTRE, COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, REGLEMENT INTERIEUR DU CENTRE, PROGRAMME DES COURS, DES CONFERENCES, NOMINATION DES PROFESSEURS)
 ART. 9 A 28 : RECRUTEMENT. ENSEIGNEMENT ET SCOLARITE : (ORGANISATION DU CONCOURS D'ACCES, EPREUVES, NOMINATION DU JURY, STAGES, CLASSEMENT DES AUDITEURS)
 ART. 29 A 34 : LES AUDITEURS DE JUSTICE : (STATUT, ECHELONS)
ART. 35 A 39 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
ART. 40 : ABROGE TOUTES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES CONTRAIRES, NOTAMMENT LE DECRET 55363 DU 02-04-1955 (RECRUTEMENT DES SUPPLEANTS RETRIBUES EN ALGERIE),
L'ART. 1 DU DECRET 56285 DU 26-03-1956 (STATUT DES JUGES DE PAIX D'ALGERIE)
ET L'ART. 2 DU DECRET 56633 DU 28-06-1956 (FONCTIONNEMENT DES JUSTICES DE PAIX D'ALGERIE).
COMPLEMENT A L'ART. 5 (ARRETES PRIS SOUS LA SEULE SIGNATURE DU PRESIDENT DU CONSEIL APRES AVIS DU COMITE TECHNIQUE INTERMINISTERIEL CREE PAR ARRETE DU 18-07-1948)
MODIFICATION DE L'ART. 4 DUDIT DECRET (CAS OU UN FONCTIONNAIRE DETACHE EXERCE SES FONCTIONS DANS UN SERVICE DE L'ETAT OU DES NOTES CHIFFREES ANNUELLES SONT ATTRIBUEES SELON LES MODALITES FIXEES AU DECRET 49857 DU 28-06-1949 ET DU PRESENT DECRET ; PRISE EN COMPTE DESDITES NOTES POUR LE CALCUL DES REDUCTIONS OU MAJORATIONS QUI SONT ATTRIBUEES A L'INTERESSE DANS SON CORPS D'ORIGINE)
ADJONCTION DES ART. 15 (CAS NON VISES A L'ART. PRECEDENT : NOTES CHIFFREES EVENTUELLEMENT OBTENUES PAR LE FONCTIONNAIRE DETACHE DANS SON EMPLOI DE DETACHEMENT N'ENTRANT PAS EN COMPTE POUR LE CALCUL DES REDUCTIONS OU MAJORATIONS QUI LUI SONT ATTRIBUEES DANS SON CORPS D'ORIGINE), ART. 16 (CALCUL DES RAPPELS DE SERVICES CIVILS OU MI LITAIRES OU LES BONIFICATIONS D'ANCIENNETE AUXQUELS LES FONCTIONNAIRES PEUVENT PRETENDRE) ART. 17 (AVANCEMENTS D'ECHELON), ART. 18 (PRISE EN COMPTE DES NOTES AFFERENTES A L'ANNEE 1949), ART. 19 (EXECUTION DU PRESENT DECRET).
MODIFIE LES ART. 3, 4, 5, 7, 8, 9 (EPREUVES D'ADMISSIBILITE ; D'ADMISSION ; COEFFICIENTS DES EPREUVES),
11 (INAPTITUDE AUX EXERCICES PHYSIQUES),
12 (EPREUVES FACULTATIVES),
14 (LISTE DES CANDIDATS ADMIS ; LISTES COMPLEMENTAIRES ; REMPLACEMENT DES DEMISSIONNAIRES),
15 (CONGE),
17 (NOMINATION AU POSTE DE SECRETAIRE ADMINISTRATIF),
 18 (COMPOSITION DU JURY),
19 (CORRECTION DES EPREUVES),
 21 (LIMITES D'AGE POUR L'INSCRIPTION AUX CONCOURS),
 22 (EPREUVES PHYSIQUES FEMININES),
25 (REMISE D'UN MEMOIRE),
27 (AUTRES PREPARATIONS),
28 (NOTES OBTENUES),
29 (JURY DE L'EXAMEN DE SORTIE),
30 (EXAMEN DE DEUXIEME ANNEE),
31 (NOTES DE L'EXAMEN DE SORTIE),
 33 (CHOIX DE CARRIERE),
34 (NOUVEAUX CHOIX DE CARRIERES).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A COMPTER DU 30-12-1995
MODIFIE L'ART. 2 ALINEA 2 (DUREE : 33 MOIS) ET L'ART. 8 (ASSIDUITE, STAGES)
ABROGE LES ART. 6, 9 ET 10
REMPLACE L'ANNEXE I PAR CELLE PUBLIEE AU PRESENT ARRETE.
518 DU 25-03-1946 (ART. 6 AL 2 : TIRAGE AU SORT DU JURY DES QUE LA LISTE DES CANDIDATS EST CLOSE
ART. 7 : COMPOSITION DU JURY
ART. 9 : EXAMEN DES ETATS DE SERVICES DES CANDIDATS ET DE LEURS TITRES ET TRAVAUX SCIENTIFIQUES)
MODIFICATION DU DECRET DU 24-04-1937 FIXANT LE STATUT DES SOUS-OFFICIERS DE CARRIERE (ART. 3 : REUNION D'UN CONSEIL D'ENQUETE,
ART. 8 : COMPLETE MISE EN RETRAITE D'OFFICE,
ART. 9 : (COMPOSITION DES CONSEILS D'ENQUETE),
 ART. 16 : REMPLACEMENT DU 1ER ALINEA, INSERTION D'UN ALINEA C, DECHEANCE DES DROITS)
MODIFICATION DU DECRET DU 26-11-1937 SUR LA DISCIPLINE GENERALE DANS L'ARMEE DE MER :
 ADJONCTION D'UN ALINEA AU PARAGRAPHE 2 DE L'ART. 50 (AVIS DU CONSEIL DE DISCIPLINE), D'UN ALINEA AU PARAGRAPHE 3 (AVIS DU CONSEIL DE DISCIPLINE), REMPLACEMENT DU 1ER ALINEA DE L'ART. 51 PARAGRAPHE 1, DU DERNIER ALINEA DU PARAGRAPHE 3 (MODIFICATION DE L'AVIS DU CONSEIL), ADJONCTION D'UN ALINEA A L'ART. 67 (REUNION D'UN CONSEIL D'ENQUETE OU DE DISCIPLINE),
L'ART. 68 PARAGRAPHE 2 DERNIER  ALINEA EST COMPLETE, ADJONCTION D'UN ALINEA A LA FIN DE L'ART. 70, INSERTION D'UN ALINEA AU PARAGRAPHE 1 ART. 71, INSERTION D'UN ALINEA A L'ART. 75 (REUNION DU CONSEIL DE DISCIPLINE).
MODIFICATION DU DECRET 48126 DU 23-01-1948
 MODIFICATION DES ART. 3 1E ALINEA (RETENUE SUR SALAIRE),
ART. 6 DERNIER ALINEA (VALIDATION DE SERVICES),
ART. 7 PAR. 1, ALINEA 1 EST REMPLACE (MONTANT DES PENSIONS D'ANCIENNETE),
ART. 11, LES 3 PREMIERS ALINEAS SONT REMPLACES (DROIT A PENSION A JOUISSANCE IMMEDIATE),
ART. 13 2E ALINEA (DROITS DE CERTAINS ENFANTS)
 MODIFICATION DE L'ART. 3 DU DECRET DU 15-03-1954 (REVISION DES PENSIONS).
RECT. JO DU 27-11-1958    P10643.
PORTANT AFFILIATION AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE DES RETRAITES DE LA CAISSE DES RETRAITES DES REGIES FERROVIAIRES DE LA FRANCE D'OUTRE-MER :
 MODIFICATION DE L'ART. 61-BIS ET DE L'ART. 74 DU DECRET 450179 DU 29-12-1945.
METHODES DE TAILLE ET DE VINIFICATION.
LA MENTION "APPELLATION CONTROLEE" DOIT ETRE APPARENTE.
SANCTIONS EN APPLICATION DES ART. 1 ET 2 DE LA LOI DU 01-08-1905, SUR LA REPRESSION DES FRAUDES, DE L'ART. 8 DE LA LOI DU 06-05-1919 SUR LES APPELLATIONS D'ORIGINE, ET DE L'ART. 13 DU DECRET DU 19-08-1921 RELATIF AUX FRAUDES SUR LES VINS.
Texte totalement abrogé.
RAPPORTE L'ARRETE DU 04-06-1946 RELATIF AUX COMMUNES DES DEPARTEMENTS SUIVANTS: ARDECHE,BASSES-PYRENEES,TERRITOIRE-DE-BELFORT,CORREZE,GARD,HAUTE-GARONNE.
RAPPORTE L'ARRETE DU 04-06-1946 RELATIF AUX COMMUNES DES DEPARTEMENTS SUIVANTS: ALLIER,ALPES-MARITIMES,ARDENNES,BASSES-ALPES,INDRE-ET-LOIRE,JURA,MANCHE,PYRENEES-ORIENTALES,HAUTE-SAVOIE.
RAPPORTE L'ARRETE DU 04-06-1946 RELATIF AUX COMMUNES DES DEPARTEMENTS SUIVANTS: CALVADOS,MORBIHAN,NORD,OISE,RHONE,SEINE-ET-OISE.
RAPPORTE L'ARRETE DU 04-06-1946 RELATIF AUX COMMUNES DES DEPARTEMENTS SUIVANTS: AUDE,DOUBS,HAUTE-SAONE,ISERE,LOIRET,LOIRE,MAINE-ET-LOIRE,MEURTHE-ET-MOSELLE,PAS-DE-CALAIS,SAVOIE,VOSGES.
RAPPORTE L'ARRETE DU 04-06-1946 RELATIF AUX COMMUNES DES DEPARTEMENTS SUIVANTS: AIN,CANTAL,EURE-ET-LOIR,INDRE,LOT-ET-GARONNE,HAUTE-MARNE,NIEVRE,DEUX-SEVRES,SOMME,TARN-ET-GARONNE,VENDEE,YONNE.
RAPPORTE L'ARRETE DU 04-06-1946 RELATIF AUX COMMUNES DES DEPARTEMENTS SUIVANTS: EURE,FIINISTERE,MARNE,MAYENNE,MEUSE,ORNE,PYRENEES-ORIENTALES,SAONE-ET-LOIRE.
RAPPORTE L'ARRETE DU 04-06-1946 RELATIF AUX COMMUNES DES DEPARTEMENTS SUIVANTS: AISNE,AUBE,BOUCHES-DU-RHONE,CHER,CHARENTE,CHARENTE-MARITIME,COTES-DU-NORD,CREUSE,DROME,HAUTES-PYRENEES,HERAULT,ILLE-ET-VILAINE,LOIR-ET-CHER,SEINE-INFERIEURE,VAR.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CGI: ART. 1
FIXATION DU MONTANT DE LA TAXE POUR LA CAMPAGNE 1991-1992 EN APPLICATION DU DECRET 871126 DU 24-12-1987 AU PROFIT DU FNDA.
APPLICATION DES REGLEMENTS CEE 136-66 DU 22-09-1966,1431-82 DU 18-03-1982,1491-85 DU 23-05-1985,1640-91,1722-91,1726-91 ET 1625-91 DU 13-06-1991.
FIXATION DES MONTANTS DE LA TAXE SUSVISEE PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 87677 DU 17-08-1987.
APPLICATION DES REGLEMENTS 1488-91 DU 31-05-1991,1640-91 DU 13-06-1991,1704-91 DU 18-06-1991,1712-91 DU 13-06-1991 ET 1824-91 DU 27-06-1991.
CREATION DANS LE CISIH ET LES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS HABILITES A UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES,DENOMME DOSSIER MEDICO-ECONOMIQUE ET EPIDEMIOLOGIQUE DE L'IMMUNODEFICIENCE HUMAINE (DMI-2).
LISTE DES DESTINATAIRES DES INFORMATIONS NOMINATIVES ENREGISTREES.
APPLICATION DES ART. 26,27,34 ET 40 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978.
APPLICATION DES ART. 1 (AL. 3) ET 2 (AL. 3) DU DECRET 861175 DU 31-10-1986: EXTENSION DE LA MISSION D'INSPECTION GENERALE SUR LES DIRECTIONS DEPARTEMENTALES DE L'EQUIPEMENT AUX MISSIONS ASSUREES PAR CES DIRECTIONS CONFORMEMENT AU PROTOCOLE INTERMINISTERIEL DU 15-09-1971 (CONSTRUCTION DES CENTRES D'ESSAIS DE VEHICULE AUTOMOBILE REALISEE PAR LE MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE).
TRANSMISSION DES RAPPORTS D'INSPECTION PORTANT SUR LES MISSIONS PAR LE VICE-PRESIDENT DU CONSEIL SUSVISE.
SAISINE DU MINISTRE D'ETAT.
IL EST CREE UN COMITE REGIONAL DES PECHES MARITIMES ET DES CULTURES MARINES DE PROVENCE-ALPES-COTE-D-AZUR.
LA CIRCONSCRIPTION TERRITORIALE DE CE COMITE COUVRE L'ENSEMBLE DU LITTORAL DE LA REGION PROVENCE-ALPES-COTE-D-AZUR.
LES MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU COMITE REGIONAL DES PECHES MARITIMES ET DES CULTURES MARINES DE PROVENCE-ALPES-COTE-D-AZUR SERONT FIXEES PAR LE REGLEMENT INTERIEUR DU COMITE.
CES TARIFS DOIVENT ETRE CONSIDERES COMME DES PRIX PLAFONDS ET SONT APPLICABLES JUSQU'A L'INSCRIPTION DES PRODUITS SUR LA LISTE D'AGREMENT AUX COLLECTIVITES APRES L'OBTENTION DE L'AUTORISATION DE MISE SUR LE MARCHE (AMM).
APPLICATION DE L'ART. 11 DE LA LOI 935 DU 04-01-1993.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1994.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE.
REGLEMENTATION DU TRANSPORT ET DE LA COMMERCIALISATION DE BOVINS APPARTENANT A DES CHEPTELS IMMATRICULES DANS LE DEPARTEMENT,A COMPTER DU 15-12-1993.
ETABLISSEMENT D'UN DOCUMENT SANITAIRE D'ACCOMPAGNEMENT (DSA) SPECIFIQUE: DOCUMENT D'ACCOMPAGNEMENT UNIQUE (DAUB) DE L'ANIMAL CONFORME AU MODELE Y ANNEXE.
MODALITES D'ATTRIBUTION DES ATTESTATIONS SANITAIRES OFFICIELLES.
MISE EN CIRCULATION DES ANIMAUX DANS ET HORS LE DEPARTEMENT.LE DELAI DE LIBRE CIRCULATION D'UN BOVIN DE PLUS DE 4 MOIS EST LIMITE A 30 JOURS.
CONTROLES APPLIQUES AUX ELEVAGES NON QUALIFIES.
QUALIFICATIONS SANITAIRES REGLEMENTAIRES SOUS COUVERT D'UN LAISSEZ-PASSER CONFORME AU MODELE Y ANNEXE,DELIVRE PAR LE DIRECTEUR DES SERVICES VETERINAIRES DU DEPARTEMENT.
MESURES ADMINISTRATIVES ET SANCTIONS PENALES.
TOUTE INFRACTION AUX REGLES DE CIRCULATION Y DEFINIES CONDUIT AU RETRAIT IMMEDIAT DES ATTESTATIONS SANITAIRES EN COURS DE VALIDITE.
APPLICATION DES ART. 7 DU DECRET 63301 DU 19-03-1963; 10 DU DECRET 651177 DU 31-12-1965;DU DECRET 63136 DU 18-02-1963; DES ART. 14 ET 16 DE L'ARRETE DU 16-03-1990; 12 OU 13 ET 18 DE L'ARRETE DU 20-03-1990. 13 OU 14 ET 18 DE L'ARRETE DU 31-12-1990.
APPLICATION DE LA DIRECTIVE CEE 92-102 DU 27-11-1992.
EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 1 DE LA LOI 82600 DU 13-07-1982 MODIFIEE,L'ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE EST CONSTATE POUR LES DOMMAGES CAUSES PAR LES INONDATIONS,COULEES DE BOUE ET MOUVEMENTS DE TERRAIN SURVENUS DANS LES DEPARTEMENTS ET AUX DATES DESIGNES EN ANNEXE.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 2 A COMPTER DE L'EXERCICE 1995
LES COMMUNES ET SYNDICATS FIGURANT SUR LA LISTE CI-APRES APPLIQUENT LE PLAN COMPTABLE JOINT EN ANNEXE AU PRESENT ARRETE A COMPTER DE L'EXERCICE 1993:
DEFINITION DU CHAPITRE ET DE L'ARTICLE BUDGETAIRES VOTES SELON LE PLAN COMPTABLE SUSMENTIONNE.
APPLICATION DE L'ART. L211-3 DU CODE DES COMMUNES ET DES ART. 4,50 ET 52 DU DECRET 621587 DU 29-12-1962.
ANNULATION SUR 1993 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DES SERVICES GENERAUX DU PREMIER MINISTRE,TITRE V,CHAP. 57-01,DEPENSES IMMOBILIERES ET D'EQUIPEMENT LIEES AUX REIMPLANTATIONS D'ADMINISTRATIONS.
OUVERTURE SUR 1993 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DES SERVICES GENERAUX DU PREMIER MINISTRE,TITRE V,CHAP. 57-02,SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT (SGG),EQUIPEMENT ET MATERIEL.
APPLICATION DE L'ART. 7 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
SOUS RESERVE QUE CE RECRUTEMENT NE SOIT PAS COMMUN A PLUSIEURS ADMINISTRATIONS,LE VICE-PRESIDENT DU CONSEIL D'ETAT ARRETE LA LISTE PAR SPECIALITE DES CANDIDATS AUTORISES A SUBIR LES EPREUVES DU CONCOURS D'OUVRIER PROFESSIONNEL.
LE CONCOURS COMPORTE UNE PHASE D'ADMISSIBILITE ET UNE PHASE D'ADMISSION DETERMINEES PAR L'ARRETE DU 07-08-1991.
LE JURY CHARGE D'APPRECIER L'APTITUDE DES CANDIDATS EST DESIGNE PAR LE VICE-PRESIDENT DU CONSEIL D'ETAT,SOUS RESERVE QUE CE RECRUTEMENT NE SOIT PAS COMMUN A PLUSIEURS ADMINISTRATIONS.
IL COMPREND AU MOINS 4 MEMBRES.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LES TAUX MENSUELS DE L'ALLOCATION SPECIALE PREVUE PAR LE DECRET 89755 DU 18-10-1989 SONT FIXES AINSI QU'IL SUIT:
INGENIEURS D'ETUDES ET DE FABRICATIONS:
2EME CLASSE ET 3EME CLASSE: 1877,88FRS; 1ERE CLASSE: 2170,13FRS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 16-02-1993.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1994.
LES DISPOSITIONS DE L'ART. L712-4 DU CODE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE ET DES ART. 12 A 17,31 ET 35 DU DECRET 99100 DU 30-01-1992 MODIFIE SONT RENDUES APPLICABLES AUX DEMANDES D'ENREGISTREMENT DE MARQUES DEPOSEES A COMPTER DU 01-01-1994,AUX ENREGISTREMENTS INTERNATIONAUX EFFECTUES A COMPTER DU 01-01-1994 ET AUX EXTENSIONS TERRITORIALES A LA FRANCE POSTERIEURES INSCRITES AU REGISTRE INTERNATIONAL A COMPTER DE CETTE MEME DATE,QUI PORTENT SUR DES PRODUITS RELEVANT DES CLASSES 22,23,24,25 OU 26 DE LA CLASSIFICATION INTERNATIONALE DES PRODUITS ET DES SERVICES ETABLIE EN APPLICATION DE L'ARRANGEMENT DE NICE DU 15-06-1957.CES CLASSES S'AJOUTENT AUX CLASSES PREVUES PAR LES ARRETES DES 31-01-1992,04-09-1992 ET 18-01-1993.
ANNULATION SUR 1993 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE,II CULTURE,TITRE III,ETUDES,CHAPITRE 34-20.
OUVERTURE SUR 1993 D'UN CREDIT APPLICABLE AUX SERVICES GENERAUX DU PREMIER MINISTRE,TITRE IV,CHAPITRE 34-06.
APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
LE BAREME INDICATIF DE LA VALEUR VENALE MOYENNE DES TERRES AGRICOLES EN 1992 EST FIXE CONFORMEMENT AUX TABLEAUX I A: V CI-ANNEXES.
LES PRIX RETENUS SONT CEUX DES TERRES AGRICOLES,PARCELLES OU EXPLOITATONS ENTIERES,NON BATIES,D'UNE SUPERFICIE SUPERIEURE OU EGALE A UN HECTARE,ET DESTINEES A CONSERVER,AU MOMENT DE LA TRANSACTION,LEUR VOCATION AGRICOLE.DANS CERTAINS DEPARTEMENTS,LE SEUIL D'UN HECTARE PEUT ETRE ABAISSE POUR TENIR COMPTE DES PARTICULARITES LOCALES.
LES PRIX FIGURANT AUX TABLEAUX I,III ET IV S'APPLIQUENT AUX TERRES LIBRES DE TOUT BAIL OU SUSCEPTIBLES D'ETRE RENDUES LIBRES DANS UN DELAI DE MOINS DE DEUX ANS.
LA DUREE DU BAIL RESTANT A COURIR EST SUPERIEURE A DEUX ANS.LA VALEUR DOMINANTE CORRESPOND AU PRIX LE PLUS SOUVENT PRATIQUE TEL QU'IL A PU ETRE CONSTATE OU ESTIME.
LES VALEURS MAXIMALES ET MINIMALES CORRESPONDENT RESPECTIVEMENT AUX PRIX PRATIQUES POUR LES MEILLEURES ET LES MOINS BONNES TERRES,COMPTE TENU DES CONDITIONS LOCALES DU MARCHE.LES PRIX DE VENTE S'ENTENDENT HORS TAXES ET FRAIS D'ACTE NON COMPRIS.APPLICATION DE L'ART. L312-4 DU CODE RURAL.
LE TITRE I (INSTITUTS ET CENTRES CULTURELS) DE L'ART. 1 DE L'ARRETE MODIFIE SUSVISE EST MODIFIE COMME SUIT:
SUPPRIMER,ENTRE LES RUBRIQUES MEXIQUE ET NIGERIA,LA RUBRIQUE SUIVANTE:
NEPAL: CENTRE CULTUREL FRANCAIS DE KATMANDU.
L'ENSEMBLE DES BIENS DU CENTRE CUTLUREL FRANCAIS DE KATMANDOU EST DEVOLU A L'ALLIANCE FRANCAISE DE KATMANDOU,HERITIERE DES ACTIVITES DE CE DERNIER.
LE MONTANT ET LA NATURE DU PATRIMOINE ET DES DISPOSNIBILITES AINSI TRANSFERABLES,DONT LE DETAIL DEVRA FIGURER EN ANNEXE DU PRESENT ARRETE,SERA ETABLI SUR LA BASE DES SITUATIONS FINANCIERES ET PATRIMONIALES REGULIEREMENT ET CONTRADITOIREMENT DRESSEES A LA DATE DE FERMETURE ET DECRITES DANS LE COMPTE FINANCIER.
M. BONAQUE CLAUDE,AGENT COMPTABLE EN TITRE,EST CHARGE DES OPERATIONS DE LIQUIDATION DE L'ETABLISSEMENT APRES SA FERMETURE.
APPLICATION DES ART. 1,2,15 ET 17 DU DECRET 76832 DU 24-08-1976.
ENTREE EN VIGUEUR: A COMPTER DU 31-03-1994.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
A COMPTER DU 05-10-1993,LE CONTROLEUR GENERAL DES ARMEES MAILLOUX JOSEPH EST DESIGNE EN QUALITE DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DE L'OFFICE NATIONAL D'ETUDES ET DE RECHERCHES AEROSPATIALES (ONERA),EN REMPLACEMENT DU CONTROLEUR GENERAL DES ARMEES JOURDAIN GUY,ADMIS EN 2EME SECTION.
LA MISSION DEVOLUE AU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT S'ETEND A TOUTES AUTRES SOCIETES QUI SONT PLACEES SOUS LE CONTROLE DE L'UNE DES SOCIETES MENTIONNEES CI-DESSUS ET DONT L'ACTIVITE EST CONSACREE POUR UNE PART NOTABLE A L'EXECUTION DE COMMANDES MILITAIRES ET DE COMMANDES DE MATERIELS CLASSES MATERIELS D'ARMEMENT.
LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PEUT SE FAIRE ASSISTER DE REPRESENTANTS DES SERVICES TECHNIQUES ET ADMINISTRATIFS DU MINISTERE DE LA DEFENSE QUI AGISSENT EN VERTU D'ORDRES DE MISSION SIGNES DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT.
CONFORMEMENT AU DECRET 68165 DU 20-02-1968,LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT EST FONCTIONNAIRE COORDONNATEUR POUR LES ENTREPRISES AUPRES DESQUELLES IL EST DESIGNE.
L'ARRETE DU16-02-1990 EST ABROGE.
LE BREVET D'ETAT D'EDUCATEUR SPORTIF DU PREMIER DEGRE,OPTION MOTOCYCLISME,CONFERE A SON TITULAIRE LA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE NECESSAIRE A L'ENCADREMENT,L'INITIATION,LA PROMOTION ET L'ORGANISATION DU MOTOCYCLISMELA FORMATION SPECIFIQUE DU BEES COMPREND 4 UNITES DE FORMATION OBLIGATOIRES ET UN STAGE PEDAGOGIQUE EN SITUATION.
LE CANDIDAT DOIT AVOIR SUIVI L'UNITE DE FORMATION 1 AVANT DE S'INSTALLER A L'UNITE DE FORMATION 3.
LE CANDIDAT DOIT SUIVRE LA TOTALITE DES UNITES DE FORMATION AVANT LE STAGE PEDAGOGIQUE.
TITRE I (ART. 3 ET 4).
PREFORMATION.
TITRE II . 5): LES UNITES TES DE FORMATION.
TITRE III (ART. 7 ET 8): STAGE PEDAGOGIQUE EN SITUATION.
TITRE IV (ART. 9 A 11): EXAMEN FINAL.
TITRE V (ART. 12 A 15): DISPOSITIONS GENERALES.
LA LISTE DES QUALIFICATIONS PERMETTENT DES ALLEGEMENTS ET DES DISPENSESFIGURE EN ANNEXE III DU PRESENT ARRETE.
LES MEMBRES DU JURY DE L'EXAMEN DE PREFORMATION ET DE L'EXAMEN FINAL SONT DESIGNES CONFORMEMENT A L'ART. 10 DE L'ARRETE DU 30-11-1992.
ABROGEL'ARRETE DU 29-09-1986 A COMPTER DU 01-09-1996.
APPLICATION DE L'ART. 39 DE LA LOI 90587 DU 04-07-1990.
MODIFICATION DE L'ARRETE SUVSVISE:
DONT EGALEMENT REPRESENTANTES DES ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS AU SENS DES REGLEMENTS COMMUNAUTAIRES:
REMPLACER M. BIGOT PIERRE PAR M. GIBLAINE MICHEL;
A) AU TITRE DES CHEFS D'ENTREPRISES:
TITULAIRE,REMPLACER M. VELGHE PIERRE,PAR M. LEMAITRE JOEL;
SUPPLEANT,SUPPRIMER M. LEMAITRE JOEL.
COMPLETE L'ART. 1 (AL. 1) DE L'ARRETE SUSVISE PAR "SONT DELEGUES AUX PREFETS DE DEPARTEMENT,AU PREFET DE LA REGION ILE-DE-FRANCE".
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983 ET DES DECRETS 91783 ET 91784 DU 01-08-1991.
ENTREE EN VIGUEUR: 09-10-1993.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
A COMPTER DU 05-10-1993,LE CONTROLEUR GENERAL DES ARMEES PERGET JACQUES EST DESIGNE EN QUALITE DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DES SOCIETES ALCATEL ET ALCATEL TELSPACE,EN REMPLACEMENT DU CONTROLEUR GENERAL DES ARMEES JOURDAIN GUY,ADMIS EN 2EME SECTION.
LA MISSION DEVOLUE AU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT S'ETEND A TOUTES AUTRES SOCIETES QUI SONT PLACEES SOUS LE CONTROLE DE L'UNE DES SOCIETES MENTIONNEES CI-DESSUS ET DONT L'ACTIVITE EST CONSACREE POUR UNE PART NOTABLE A L'EXECUTION DE COMMANDES MILITAIRES ET DE COMMANDES DE MATERIELS CLASSES MATERIELS D'ARMEMENT.
LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PEUT SE FAIRE ASSISTER DE REPRESENTANTS DES SERVICES TECHNIQUES ET ADMINISTRATIFS DU MINISTERE DE LA DEFENSE QUI AGISSENT EN VERTU D'ORDRES DE MISSION SIGNES DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT.
CONFORMEMENT AU DECRET 68165 DU 20-02-1968,LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT EST FONCTIONNAIRE COORDONNATEUR POUR LES ENTREPRISES AUPRES DESQUELLES IL EST DESIGNE.
L'ARRETE DU 16-02-1990 EST ABROGE.
FIXATION ANNUELLE DU MONTANT DE L'ENVELOPPE DESTINEE A LA GESTION DU PROGRAMME NATIONAL D'EPIDEMIOSURVEILLANCE ET DE LUTTE VIS-A-VIS DE L'ARTHRITE ENCEPHALITE CAPRINE A VIRUS (AECV).
CONDITIONS DE PARTICIPATION FINANCIERE DE L'ETAT AUX COUTS DE REALISATION DUDIT PROTOCOLE.
CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE L'INDEMNITE D'ABATTAGE.
RECT. JO DU 11-12-1993   P17250: COMPLETE LA SESSION DETACHEE DE LYON PAR: "ASSESSEUR SUPPLEANT: MME. TIABE GERMAINE,EPOUSE UPIGIT
DESIGNATION DES ASSESSEURS POUR EXERCER JUSQU'AU 31-12-1995,AU TITRE DE LA 1ERE LISTE DANS LES JURIDICTIONS DES DOM-TOM: COUR D'APPEL DE NOUMEA ET PAPEETE.
EN APPLICATION DE L'ART. 2 DE LA LOI 75600 DU 10-07-1975 MODIFIEE ET DISJONCTION FAITE DES ART. 4,5 ET 6,LES DISPOSITIONS DE L'ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL RELATIVES A LA TOMATE DESTINEE A LA TRANSFORMATION ET CELLES DE L'AVENANT SPECIFIQUE JUS DE TOMATE CONCLUS LE 21-07-1993 AU NOM DE L'ANIFELT SONT ETENDUES,SUR LE TERRITOIRE NATIONAL,A L'ENSEMBLE DES FAMILLES PROFESSIONNELLES CONCERNEES.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
L'ASSOCIATION NATIONALE POUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE DES ADULTES (AFPA) EST AGREEE,DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DE L'ANNEXE B (MARGINAL 10315) DU REGLEMENT DU 15-09-1992 EN TANT QU'ORGANISME DE FORMATION HABILITE A DISPENSER LES ENSEIGNEMENTS CONDUISANT AUX SPECIALISATIONS Y VISEES.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 12-08-1991.
APPLICATION DE LA DIRECTIVE CEE 89684 DU 21-12-1989.
9 PAR. 2 (CONDITION D'ADMISSION : APTITUDE PHYSIQUE)
10 PAR. 2 AL. 1 (SUR L'APTITUDE PHYSIQUE)
12 (ETABLISSEMENT DE LA LISTE DES CANDIDATS) 14
(ADMISSION DEFINITIVE)
 22 DERNIER AL. (ADJOINTS DU DIRECTEUR) ET ADJONCTION D'UN ART. 14 BIS (ADMISSION DEFINITIVE SUIVANT L'APTITUDE PHYSIQUE) ET D'UN NOUVEL AL. A L'ART. 55 (DECISION ET PROPOSITIONS DU JURY) DU DECRET 5778 DU 28-01-1959 PORTANT REGLEMENT SUR L'ORGANISATION DE L'ECOLE POLYTECHNIQUE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
TITRE I: TRANSFORMATIONS D'EMPLOIS.
SUPPRESSION D'EMPLOIS ET CREATION CORRELATIVE DE 45 EMPLOIS DE TITULAIRES.
TITRE II: ORGANISATION DES CARRIERES.
TITRE III: RECRUTEMENT.
TITRE IV: AVANCEMENT.
TITRE V: DISPOSITIONS SPECIALES.
ABROGATION DES DECRETS DES 10-07-1930 (PERSONNEL DE MAITRISE DES ATELIERS DE PROTHESE ET D'ORTHOPEDIE DES CENTRES D'APPAREILLAGE),27-01-1932 (STATUT DES AGENTS DE MAITRISE AUXILIAIRES TEMPORAIRES) ET DECRET 51840 DU 03-07-1951 (REGLES DE RECRUTEMENT,D'AVANCEMENT ET DE DISCIPLINE APPLICABLES AUX EXPERTS VERIFICATEURS AUXILIAIRES DES CENTRES D'APPAREILLAGE).
APPLICATION DE L'ART. 5 DE LA LOI 531313 DU 31-12-1953.
Modification des articles 8 et 9 de l'arrêté du 24 avril 1942 relatif à la subdivision de la navigation de ‎commerce (délimitation des zones de pêche), et de l'article 8 des arrêtés du 27 août 1951 relatifs aux ‎titres de la navigation maritime pour les groupes "Antilles-Guyane" et pour la Réunion (zones de pêche).‎
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ART. 1: LES ZONES DE CIRCULATION D'AERODROME SONT CREEES PAR DECISION DU MINISTRE DES TRANSPORTS EN ACCORD AVEC LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE (DIRECTION DE LA CIRCULATION AERIENNE MILITAIRES).LEURS CARACTERISTIQUES SONT FIXEES PAR LA MEME DECISION.CELLE-CI SERA PUBLIEE DANS LE MANUEL D'INFORMATIONS AERONAUTIQUES FRANCE.
ART. 2: LES ZONES RESERVEES D'AERODROME CREEES PAR LES ARRETES ENUMERES CI-APRES SONT SUPPRIMEES ET REMPLACEES PAR DES ZONES DE CIRCULATION D'AERODROME:
ARRETES DES:
28-10-1964: NICE-COTE-D'AZUR;
14-12-1964: BORDEAUX-MERIGNAC ET BORDEAUX-SOUGE;
23-04-1965: TOULOUSE-BLAGNAC ET TOULOUSE-FRANCAZAL;
15-03-1966: DIJON-LONGVIC;
12-05-1966 (MODIFIE PAR L'ARRETE DU 04-10-1966): AVORD (NON PUBLIE);
04-10-1966 (MODIFIE PAR L'ARRETE DU 26-06-1967): MARSEILLE-MARIGNANE ET ISTRES-LE-TUBE;
26-06-1967: LYON-BRON;
14-12-1967: BALE-MULHOUSE;
31-07-1968: LANDIVISIAU;
20-05-1970: MONTPELLIER-FREJORQUES (NON PUBLIE);
25-08-1970: CLERMONT-FERRAND-AULNAT.
LES CARACTERISTIQUES DES ZONES DE CIRCULATION D'AERODROME AINSI CREEES DEMEURENT IDENTIQUES A CELLES FIXEES PAR LESDITS ARRETES.CEUX-CI POURRONT ETRE MODIFIES DANS LES CONDITIONS DETERMINEES A L'ART. 1.
ART. 3: LE PRESENT ARRETE ENTRERA EN VIGUEUR A UNE DATE QUI SERA ULTERIEUREMENT FIXEE PAR LE DIRECTEUR DE LA NAVIGATION AERIENNE ET PORTEE A LA CONNAISSANCE DES USAGERS PAR VOIE DE NOTAM.
Afin d'améliorer la coordination de l'action gouvernementale, la pressente circulaire précise la procédure applicable aux demandes d'avis adressées au Conseil d'État.
Si la réponse a la question posée doit prendre la forme d'un texte,c'est le texte lui-même qui devra être soumis au Conseil d'État.
Les questions relatives à l'application des articles 34 a 37 de la Constitution sont normalement soumises au Conseil d'État à l'occasion de l'examen d'un texte (projet de loi ou de décret, le cas échéant selon la procédure prévue à l'article 37 (al. 2) de la constitution).
Les demandes portant sur l'interprétation des dispositions de la constitution et des lois organiques sont obligatoirement adressées au Premier ministre (secrétariat général du gouvernement : SGG) pour transmission éventuelle au Conseil d'État.
Les autres demandes d'avis sont adressées par le ministère compétent au Conseil d'État en respectant les réglés suivantes : transmission de la demande au Conseil d'État après accord express du Premier ministre (le ministre compétent adresse le projet de demande d'avis au service législatif du SGG accompagne d'un dossier contenant une copie des textes législatifs ou réglementaires pouvant être utiles à la solution de la question et des documents établissant de manière claire la position des autres ministères concernés par la question posée ; le premier ministre, par écrit donne sa réponse sur la demande d'avis au ministre ; la demande d'avis doit être signée du ministre concerne ou exceptionnellement de son directeur concerne.
Texte totalement abrogé
IL EST INSTITUE AU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DES TRANSPORTS ET DU TOURISME (AVIATION CIVILE ET METEOROLOGIE) DES COMMISSIONS CONSULTATIVES DES RENTES D'ACCIDENT DU TRAVAIL.CES COMMISSIONS SONT CONSULTEES SUR LES MODALITES DE LA REPARTITION PECUNIAIRE ACCORDEE AUX OUVRIERS D'ETAT ET AUX PERSONNELS CONTRACTUELS A L'OCCASION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES.
LA COMPOSITION DES COMMISSIONS CONSULTATIVES DES RENTES D'ACCIDENT DU TRAVAIL EST ARRETEE PAR DECISION DU DIRECTEUR GENERAL DE L'AVIATION CIVILE ET DU DIRECTEUR DE LA METEOROLOGIE NATIONALE.
POUR CHACUNE DE CES COMMISSIONS,LE SECRETARIAT,ASSURE A LA DILIGENCE DU PRESIDENT,ETABLIT LE PROCES-VERBAL DE SEANCE QUI EST SIGNE PAR L'ENSEMBLE DES MEMBRES PRESENTS.
LE MANDAT DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL EST FIXE A 3 ANS.IL EST RENOUVELABLE.LES MEMBRES NOMMES SUR PROPOSITION D'UNE ORGANISATION SYNDICALE CESSENT DE FAIRE PARTIE DE LA COMMISSION DES RENTES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL SI CETTE ORGANISATION EN FAIT LA DEMANDE PAR ECRIT AU PRESIDENT DE LA COMMISSION.
LES REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION ET DU PERSONNEL MEMBRES TITULAIRES OU SUPPLEANTS VENANT,AU COURS DE CETTE PERIODE DE 3 ANS,A CESSER LES FONCTIONS POUR LESQUELLES ILS ONT ETE NOMMES,NOTAMMENT A LA SUITE DE DEMISSION,DE MISE EN CONGE DE LONGUE DUREE OU DE MISE EN DISPONIBILITE,SONT REMPLACES.LE MANDAT DES REMPLACANTS PREND FIN EN MEME TEMPS QUE CELUI DES AUTRES MEMBRES.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 06-09-1974 (NON PUBLIE).
MODALITES DE REPARTITION EN 5 CATEGORIES DE PRODUITS PETROLIERS PREVUS A L'ANNEXE DE LA LOI 921443 DU 31-12-1993 POUR LA DETERMINATION DE L'OBLIGATION DE STOCKAGE STRATEGIQUE D'UN OPERATEUR PETROLIER D'OUTRE-MER ET LA CONSTITUTION DES STOCKS CORRESPONDANTS.
LA PROPOSITION DE 50% MENTIONNEE A L'ART. 2-C (AL. 2) DU DECRET 93131 DU 29-01-1993 MODIFIE PAR LE DECRET 931312 DU 13-12-1993 S'APPLIQUE AUX OPERATIONS REALISEES A COMPTER DU 01-01-1994.
FIXATION DU COEFFICIENT D'EQUIVALENCE ET DU POURCENTAGE MAXIMUM DE PETROLE BRUT ET DE CERTAINS PRODUITS INTERMEDIAIRES DU RAFFINAGE ADMIS EN SUBSTITUTION,MENTIONNES A L'ART. 3-II DU DECRET 93131.
DETERMINATION DU STOCK STRATEGIQUE DANS LES PORTS DES DOM,EN APPLICATION DE L'ART. 5 (B) DU DECRET PRECITE MODIFIE.
CHAQUE OPERATEUR PETROLIER D'OUTRE-MER ET LE COMITE DES STOCKS STRATEGIQUES PETROLIERS (CPSSP) ADRESSENT AU MINISTRE CHARGE DES HYDROCARBURES POUR LE 1 NOVEMBRE DE CHAQUE ANNEE ET POUR L'ANNEE A VENIR,SOUS LA FORME PREVUE EN ANNEXE,UNPLAN PREVISIONNEL (CONTENU).CE DERNIER LEUR ADRESSE LES ACCORDS DE STOCKAGE CONCLUS POUR LOGER LEURS STOCKS EN PROPRIETE.
POUR AVOIR DROIT AUX APPELLATIONS FIGURANT A LA COLONNE I DU TABLEAU EN ANNEXE,LES VINS DE LA RECOLTE 1993 POUR LESQUELS L'ENRICHISSEMENT A ETE ACCORDE DOIVENT NOTAMMENT REPONDRE AUX CONDITIONS DE PRODUCTION INDIQUEES CI-APRES EN ANNEXE.
LES RAISINS DOIVENT ETRE RECOLTES A BONNE MATURITE,N'EST PAS CONSIDERE COMME ETANT A BONNE MATURITE TOUT LOT UNITAIRE DE VENDANGES PRESENTANT UNE RICHESSE EN SUCRE INFERIEURE AU CHIFFRE EXPRIME EN GRAMMES PAR LITRE DE MOUT FIGURANT A LA COLONNE II DU TABLEAU EN ANNEXE,EN REGARD DU NOM DE CHACUNE DES APPELLATIONS.
LES VINS DOIVENT PRESENTER LE TITRE ALCOOMETRIQUE VOLUMIQUE NATUREL MINIMUM FIXE A LA COLONNE III DU TABLEAU EN ANNEXE,EN REGARD DU NOM DE CHACUNE DES APPELLATIONS.
LES VINS NE DOIVENT PAS DEPASSER LE TITRE ALCOOMETRIQUE MAXIMUM FIGURANT A LA COLONNE IV DU TABLEAU EN ANNEXE EN REGARD DU NOM DE CHACUNE DES APPELLATIONS.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE TAUX ANNUEL DE L'INDEMNITE PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 731220 DU 24-12-1973 MODIFIE EST FIXE A 9686FRS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 11-06-1992.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1994.
SONT NOMMES MEMBRES DE LA COMMISSION DES COMPTES DES TRANSPORTS DE LA NATION:
EN QUALITE DE REPRESENTANT DES PRINCIPALES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES: M. PIETRI JEAN-MARCEL;
EN QUALITE DE REPRESENTANTS DES GRANDES ENTREPRISES ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DONT L'ACTIVITE EST EN RAPPORT AVEC LE SECTEUR DES TRANSPORTS: MM. MORCHEOINE ALAIN ET AYOUN PHILIPPE.
DANS LA SECTION III DU CHAP. II DU TITRE III DU LIVRE I DU CODE DES ASSURANCES,IL EST AJOUTE UN ART. A132-12 AINSI REDIGE:
LA NOTE D'INFORMATION VISEE A L'ART. L132-5-1 DUDIT CODE CONTIENT LES INFORMATIONS PREVUES PAR LE MODELE CI-ANNEXE.
NOM COMMERCIAL DU CONTRAT;
CARACTERISTIQUES;
RENDEMENT MINIMUM GARANTI ET PARTICIPATION;
PROCEDURE D'EXAMEN DES LITIGES.
DELEGATION DONNEE A M. DE-BREBISSON GENERAL D'ARMEES SECRETAIRE GENERAL DE LA DEFENSE NATIONALE POUR SIGNER AU NOM DU PREMIER MINISTRE ET EN CAS D'EMPECHEMENT DE M. PIERRE MAILLARD MINISTRE PLENIPOTENTIAIRE SECRETAIRE GENERAL ADJOINT DE LA DEFENSE NATIONALE, COLONEL DE-GOUVION-SAINT-CYR OU M. L'INTENDANT MILITAIRE DE 3EME CLASSE CARRIERE.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE (ART. 1 A 13,14 (AL. 4),15 (DERNIER AL.),17 A 23,25,26,27 A 53,54,55 A 57)
TITRE I: DES SOCIETES D'ASSURANCES MUTUELLES.
SECTION I (ART. 1 A 4): CONSTITUTION DES SOCIETES ET DE LEUR OBJET.
SECTION II (ART. 5 A 16): ADMINISTRATION DES SOCIETES.
SECTION III (ART. 17 A 20): DE LA FORMATION DE L'ENGAGEMENT SOCIAL.
SECTION IV (ART. 21 A 28): DES CHARGES SOCIALES.
SECTION V (ART. 29 A 34): DECLARATION,ESTIMATION ET PAIEMENT DES SINISTRES.
SECTION VI (ART. 35 A 43): REASSURANCE.
SECTION VII (ART. 44 A 48): DISPOSITIONS RELATIVES A LA PUBLICATION DES ACTES DE SOCIETE.
TITRE II (ART. 49 A 54): DES SOCIETES ANONYMES ET DES SOCIETES EN COMMANDITE PAR ACTIONS D'ASSURANCES A PRIMES FIXES.
TITRE III (ART. 55 A 57): DISPOSITIONS COMMUNES AUX SOCIETES D'ASSURANCES A PRIMES FIXES ET AUX SOCIETES D'ASSURANCES MUTUELLES.
TITRE IV (ART. 58 A 60): DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
LES SOCIETES ACTUELLEMENT EXISTANTES DEVRONT MODIFIER LEURS STATUTS CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET,A COMPTER DU 15-03-1924.
ABROGATION DU DECRET DU 22-01-1868.
LA SOUS-DIRECTION DE LA LEGISLATION CIVILE,DE LA NATIONALITE ET DE LA PROCEDURE COMPREND 3 BUREAUX:
LE BUREAU DU DROIT CIVIL GENERAL; LE BUREAU DE LA NATIONALITE; LE BUREAU DE LA PROCEDURE,DU DROIT PUBLIC ET SOCIAL.
LA SOUS-DIRECTION DU DROIT COMMERCIAL ET DU DROIT IMMOBILIER COMPREND 2 BUREAUX:
LE BUREAU DU DROIT COMMERCIAL; LE BUREAU DU DROIT IMMOBILIER.
LA SOUS-DIRECTION DES PROFESSIONS JUDICIAIRES ET JURIDIQUES COMPREND 3 BUREAUX:
LE BUREAU DE LA REGLEMENTATION DES PROFESSIONS; LE BUREAU DE LA GESTION DES PROFESSIONS; LE BUREAU ECONOMIQUE,SOCIAL ET INTERNATIONAL DES PROFESSIONS.
APPLICATION DE L'ART. 3 DU DECRET 64754 DU 25-07-1964 ET DE L'ARRETE DU 16-08-1994.
ANNULATION SUR 1993 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DES SERVICES GENERAUX DU PREMIER MINISTRE,TITRE III,FONCTIONNAIRES INTERNATIONAUX ET ADMINISTRATEURS CIVILS,REMUNERATIONS,CHAPITRE 31-04.
OUVERTURE SUR 1993 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES,II COOPERATION ET DEVELOPPEMENT,TITRE III,CHAPITRES 31-02,31-90,33-90,33-91.
LE PRESENT TRANSFERT S'ACCOMPAGNE D'UN TRANSFERT D'EMPLOI: ADMINISTRATEUR CIVIL DE 1ERE CLASSE.
APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
MODIFICATION DU TAUX DE LA COTISATION PREVUE A L'ART. 53 DU DECRET DU 27-11-1946 NO 462769 PORTANT ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE DANS LES MINES, A COMPTER DE L'ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS DE L'ART. 73 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1972 NO 711061 DU 29-12-1971.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A COMPTER DU 31-08-1992
COMPLETE L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 24-07-1970 (COMPOSITION DE LA COMMISSION D'EXAMEN) ;
L'ART. 5 DU MEME ARRETE, EST EGALEMENT COMPLETE PAR DES DISPOSITIONS ABROGEANT CELLES DE L'ARRETE DU 01-03-1962 PARTICULIERES A L'EXAMEN CONDUISANT A L'OBTENTION DU CERTIFICAT DE MOTORISTE A LA PECHE.
ART. 1 A 2 : PRINCIPES GENERAUX;
 ART. 3 A 10 : ACCIDENTS DU TRAVAIL DANS LES ENTREPRISES INDUSTRIELLES, COMMERCIALES ET MINIERES
ART. 11 A 15 : DECLARATION DES ACCIDENTS ET ENQUETES
ART. 16 A 25 : ACCIDENTS DU TRAVAIL DANS LES EXPLOITATIONS AGRICOLES
 ART. 26 A 30 : ACCIDENTS DU TRAVAIL DANS LES EXPLOITATIONS FORESTIERES
ART. 31 A 42 : COMPETENCE, JURIDICTIONS, PROCEDURE, REVISION
ART. 43 A 54 : GARANTIES
ART. 55 A 58 : MUTILES DE LA GUERRE, VICTIMES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL
ART. 59 A 66 : DISPOSITIONS GENERALES.
RECT.200973        P10200
MODIFICATION DE L'ARRETE DU 03-11-1970 (ART. 14 : ADMISSION EN DEUXIEME ANNEE
ART. 16 : CANDIDATS EXCLUS DEFINITIVEMENT DE LA FORMATION ; CANDIDATS AUTORISES A REDOUBLER
ART. 32 BIS INSERE APRES L'ART. 32 : PERSONNES BENEFICIAIRES D'UNE DISPENSE TOTALE DE SCOLARITE)
DISPOSITIONS CONCERNANT L'ORGANISATION DES BANQUES POPULAIRES, LA COMPOSITION, LE FONCTIONNEMENT ET LES ATTRIBUTIONS DE LA CHAMBRE SYNDICALE, LA CONSTITUTION ET L'AFFECTATION DU FONDS COMMUN, LE RENOUVELLEMENT ET LE REMBOURSEMENT DES AVANCES DE L'ETAT, LE CONTROLE DES BANQUES.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ABROGE ET REMPLACE L'ARRETE DU 13-11-1967: CARACTERISTIQUES DES MATIERES RADIOACTIVES SOUS FORME SPECIALE (MATIERE RADIOACTIVE SOLIDE NON SUSCEPTIBLE DE DISPENSION; CAPSULE SCELLEE) EN ANNEXE,EPREUVES POUR LES MATIERES RADIOACTIVES SOUS FORME SPECIALE; STOCKAGE.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE A COMPTER DU 01-08-1993: EN CE QUI CONCERNE LE CORPS DES ATTACHES (A DATER DU 01-08-1995 POUR LE CORPS PROVISOIRE DES INSPECTEURS REDACTEURS)
(DIRECTEUR ADJOINT,INSPECTEUR GENERAL,ADMINISTRATEUR FINANCIER,ATTACHE PRINCIPAL,ATTACHE,INSPECTEUR REDACTEUR).
ABROGE L'ARRETE DU 06-03-1967.
SONT NOMMES SECRETAIRES D'ETAT A PREROGATIVES DE MINISTRES :
AUX AFFAIRES ETRANGERES, A L'INTERIEUR ET A LA MARINE, L'AMIRAL DARLAN, VICE-PRESIDENT DU CONSEIL
A LA JUSTICE, JOSEPH BARTHELEMY
 A L'ECONOMIE NATIONALE ET AUX FINANCES, YVES BOUTHILLIER
 A L'AGRICULTURE, YVES CAZIOT
A LA GUERRE, LE GENERAL HUNTZIGER
A L'AVIATION, LE GENERAL BERGERET
SONT NOMMES SECRETAIRES D'ETAT :
A L'EDUCATION NATIONALE ET A LA JEUNESSE, JEROME CARCOPINO
A LA FAMILLE ET A LA SANTE, JACQUES CHEVALLIER
 A LA PRODUCTION INDUSTRIELLE, PIERRE PUCHEU
AU TRAVAIL, RENE BELIN
AUX COMMUNICATIONS, JEAN BERTHELOT
AUX COLONIES, LE CONTRE-AMIRAL PLATON
AU RAVITAILLEMENT, JEAN ACHARD.
ELLE S'INSERE DANS LE DISPOSITIF DE LUTTE CONTRE LES DIFFERENTES FORMES DE TRAVAIL ET D'EMPLOI IRREGULIERS ET EST ETENDUE A TOUS LES DEPARTEMENTS.
DEFINITION DU CHAMP D'APPLICATION DE LA DECLARATION,MODALITES DE MISE EN OEUVRE ET CONDITIONS DE SON CONTROLE.
APPLICATION DES ART. L320,L128 (AL. 2),L129-1,L127-1,R742-39,R320-1 A R320-5,L324-12,L324-10 (3EMEMENT).
APPLICATION DE L'ART. 21 DE LA LOI 921446 DU 31-12-1992 ET DES DECRETS 93755 DU 29-03-1993 ET 931120 DU 27-09-1993.
A COMPTER DU 01-09-1993,LE NON RESPECT DES FORMALITES LIEES A LA DECLARATION PREALABLE A L'EMBAUCHE EST CONSTITUTIF D'INFRACTIONS A LA LEGISLATION DU TRAVAIL.