Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Publics concernés : communes ; intermédiaires de location de meublés de tourisme, notamment les plateformes numériques de location meublée ; loueurs de meublés de tourisme.
    
Objet : demandes d'informations des communes ayant mis en place la procédure d'enregistrement des meublés de tourisme aux intermédiaires de location de meublés de tourisme.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er décembre 2019
      .
    
Notice : le décret précise les modalités et la fréquence de transmission des informations qu'une commune peut demander aux intermédiaires de location meublée et notamment aux plateformes numériques. Ces dispositions s'appliquent aux communes qui ont décidé de soumettre à déclaration préalable soumise à enregistrement auprès d'elle toute location d'un meublé de tourisme. Cette procédure optionnelle ne peut elle-même être mise en œuvre que dans les communes où le changement d'usage des locaux d'habitation est soumis à autorisation préalable.
    
Le décret prévoit que cette demande d'informations s'opère au maximum une fois par an. Il rappelle les informations pouvant être demandées et renvoie à un arrêté le format de la demande. Il dispose que la demande et la réponse sont adressées par voie électronique.
    
Cette demande permet en premier lieu aux communes de vérifier la présence du numéro d'enregistrement du meublé de tourisme sur une annonce hébergée par un intermédiaire. S'agissant de la résidence principale, cet échange d'informations a pour objet de vérifier si la durée maximale de 120 jours de location a été respectée. S'agissant d'un autre meublé de tourisme, l'échange d'information vise à vérifier si la location de ce meublé s'opère en conformité avec le règlement de changement d'usage de la commune.
    
Références : le décret est pris pour l'application de l'article 145 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique. Le code du tourisme, dans sa rédaction issue de cette modification, peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 631-7 et suivants ;
Vu le code du tourisme, notamment ses articles L. 324-1-1 et L. 324-2-1 ;
Vu l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives, notamment son article 9 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes du 9 mai 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Fait le 30 octobre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Jean-Yves Le Drian
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Jacqueline Gourault
Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement,
Julien Denormandie
Publics concernés : société La Française des jeux.
    
Objet : décision d'engager le transfert au secteur privé de la majorité du capital de la société La Française des jeux.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret est pris en application du III de l'article 137 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises. Cette loi autorise le transfert au secteur privé de la majorité du capital de la société La Française des jeux. Conformément au I de l'article 22 de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance des opérations sur le capital des sociétés à participation publique, le transfert envisagé de la majorité du capital de la société La Française des jeux au secteur privé est décidé par décret.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, notamment son article 137 ;
Vu l'ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d'argent et de hasard ;
Vu l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 modifiée relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, notamment son article 22,
Décrète :
Fait le 30 octobre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 98-385 du 18 mai 1998 portant statut particulier des personnels scientifiques de laboratoire de l'Agence du médicament ;
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique d'établissement de l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, en date du 26 septembre 2019,
Arrêtent :
Fait le 25 octobre 2019.
La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice du pilotage des ressources, du dialogue social et du droit des personnels,
M.-F. Lemaitre
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service des parcours de carrière et des politiques salariales et sociales,
S. Lagier
La sous-directrice,
M. Chanchole
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code civil, notamment ses articles 815-5-1 et 2374 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, notamment son article 215 ;
Vu l'avis du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières du 23 septembre 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Fait le 30 octobre 2019.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Edouard Philippe
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Jacqueline Gourault
Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement,
Julien Denormandie
Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, notamment son article 215. 
Modification de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : modification des articles1er, 4, 5, 6-2, 6-3, 8, 22, 8-2, 9, 10, 10-1, 14, 15, 16-1, 17-2, 18, 18-1 A, 18-2, 19, 19-1, 21, 23, 24, 25, 25-1, 26, 26-4, 27, 28, 29-1 A, 17-1 A, 35, 42, 43, 14-3 ; création après l'article 6 de l'article 6-1 A, après l'article 21 des articles 21-1, 21-2, 21-3, 21-421-5, après l'article 17 de l'article 17-1 AA, après l'article 25-1 des articles 25-2 et 25-3, de l'article 26-1, du chapitre IV ter "Dispositions particulières à certaines copropriétés " (articles 41-8 à 41-23), de l'article 46-1 ; abrogation de l'article 17-1-1.
La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de la culture,
Vu le code de la santé publique, notamment des articles L. 3512-4 et L. 3513-4,
Arrêtent :
Fait le 18 octobre 2019.
La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
J. Salomon
Le ministre de la culture,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des médias et des industries culturelles,
M. Adjari
Publics concernés : familles allocataires, organismes débiteurs des prestations familiales (caisses d'allocations familiales et caisses de mutualité sociale agricole), Centre national Pajemploi.
    
Objet : majoration des montants plafonds du complément de libre choix du mode de garde pour les familles ayant un enfant ouvrant droit au bénéfice de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et prolongation du bénéfice du montant à taux plein du complément de libre choix du mode de garde (CMG) pour les familles dont l'enfant a atteint l'âge de 3 ans entre les mois de janvier et d'août d'une année civile.
    
Entrée en vigueur : la majoration pour les parents ayant un enfant ouvrant droit au bénéfice de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé est applicable aux gardes réalisées à compter du 1er novembre 2019 ; la prolongation du bénéfice du montant à taux plein de CMG au-delà des 3 ans de l'enfant est applicable aux gardes réalisées à compter du 1er janvier 2020.
    
Notice : le décret prévoit, pour l'application de l'article 69 de la loi du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019, une majoration de 30 % du montant maximal du CMG de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) dont les familles ayant un enfant ouvrant droit au bénéfice de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé pourront bénéficier pour les gardes réalisées à compter du 1er novembre 2019 ; pour l'application de l'article 70 de la même loi, il tire les conséquences de la mesure de prolongation du montant à taux plein du CMG pour les familles dont l'enfant a atteint l'âge de 3 ans entre les mois de janvier et d'août d'une année civile, pour les gardes réalisées à compter du 1er janvier 2020.
    
Références : le texte est pris pour l'application des articles 69 et 70 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019. Les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 531-5 et L. 531-6 ;
Vu la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019, notamment ses articles 69 et 70 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 18 octobre 2019 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 16 octobre 2019 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 15 octobre 2019,
Décrète :
Fait le 30 octobre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté ;
Vu le code des transports, et notamment sa sixième partie ;
Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2002 modifié portant octroi de licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Air Guyane SP ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2002 modifié relatif à l'exploitation de services de transport aérien ;
Vu l'arrêté du 22 janvier 2007 relatif à l'autorisation d'exploitation des services aériens réguliers entre la France et les pays situés hors de l'Union européenne par des transporteurs aériens communautaires établis en France ;
Vu la demande présentée par la société Compagnie aérienne interrégionale express (anciennement Air Guyane SP),
Arrête :
Fait le 24 octobre 2019.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des transporteurs et des services aériens,
E. Vivet
La ministre des armées, le ministre de l'action et des comptes publics et la secrétaire d'Etat auprès de la ministre des armées,
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, notamment ses articles L. 711-2, R. 711-1 et suivants,
Arrêtent :
Fait le 30 octobre 2019.
La ministre des armées,
Florence Parly
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
La secrétaire d'Etat auprès de la ministre des armées,
Geneviève Darrieussecq
La ministre des armées et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, notamment ses articles L. 125-2 et R. 125-1,
Arrêtent :
Fait le 23 octobre 2019.
La ministre des armées,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service des statuts et de la réglementation des ressources humaines militaires et civiles,
L. Gravelaine
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du budget,
F. Desmadryl
Publics concernés : candidats aux épreuves des concours d'accès au corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
    
Objet : concours d'accès au corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication.
    
Notice : le texte supprime le nombre maximal autorisé de présentations aux épreuves des concours externe ou interne d'accès au corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile, sauf pour les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne déclarés médicalement inaptes avant leur titularisation qui ne peuvent se présenter, à ce titre, qu'une fois aux épreuves du concours interne.
    
Références : le texte et le décret qu'il modifie, dans sa rédaction résultant de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 71-917 du 8 novembre 1971 modifié relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Vu l'avis du comité technique ministériel unique du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires en date du 18 juillet 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Fait le 29 octobre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Elisabeth Borne
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports,
Jean-Baptiste Djebbari
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Olivier Dussopt
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté ;
Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
Vu le code des transports, et notamment sa sixième partie ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2006 modifié portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Openskies ;
Vu l'arrêté du 22 janvier 2007 relatif à l'autorisation d'exploitation des services aériens réguliers entre la France et les pays situés hors de l'Union européenne par des transporteurs aériens communautaires établis en France ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2018 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société OpenSkies ;
Vu la demande présentée par la société OpenSkies,
Arrête :
Fait le 23 octobre 2019.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des transporteurs et des services aériens,
E. Vivet
Publics concernés : banques distribuant l'éco-prêt à taux zéro ; Société de gestion des financements et de la garantie de l'accession sociale à la propriété (SGFGAS).
    
Objet : approbation de la convention conclue entre l'Etat, la SGFGAS et les organismes de cautionnement.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication.
    
Notice : le présent arrêté porte approbation de la convention nécessaire pour l'opérationnalisation du fonds de garantie pour la rénovation énergétique, en ce qui concerne les avances et prêts consentis à titre collectif. En effet, sa mise en œuvre nécessite de conclure une convention portant sur les conditions d'appel de la contre-garantie, les modalités d'indemnisation des sinistres et de reversement au fonds, les modalités de déclaration des sinistres à la SGFGAS et des contrôles effectués par la SGFGAS. Cette convention est conclue entre l'Etat, la SGFGAS et les organismes de cautionnement, et sont approuvées par le présent arrêté.
    
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://legifrance.gouv.fr).
  
La ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 199 ter S, 220 Z, 223 O et 244 quater U ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 312-1, L. 312-7, R. 312-7-1 à R. 312-7-8 et D. 319-1 à D. 319-43 ;
Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, notamment ses articles 26-4 à 26-8 ;
Vu le décret n° 2016-1097 du 11 août 2016 relatif au fonds de garantie pour la rénovation énergétique,
Arrêtent :
Fait le 24 octobre 2019.
Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
F. Adam
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'énergie et du climat,
L. Michel
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du bureau du financement du logement et activités d'intérêt général,
L. Guerin
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
F. Adam
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu l'arrêté du 22 mars 2019 relatif au référentiel de formation de la série « sciences et technologies de l'agronomie et du vivant » (STAV) du baccalauréat technologique ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 3 octobre 2019,
Arrête :
Fait le 21 octobre 2019.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'enseignement et de la recherche,
P. Vinçon
Nota. - L'annexe mentionnée à l'article 1er correspond au référentiel de formation de la série « sciences et technologies de l'agronomie et du vivant » du baccalauréat technologique diffusé en ligne. Il peut être consulté sur le site www.chlorofil.fr.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et notamment son article 105 ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code des douanes ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et en particulier son article L. 641-7 ;
Vu la proposition du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées et des boissons spiritueuses de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 14 février 2019,
Arrêtent :
Fait le 21 octobre 2019.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts,
T. Guyot
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des produits alimentaires et des marchés agricoles et alimentaires,
A. Biolley-Coornaert
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la fiscalité douanière,
Y. Zerbini
Publics concernés : militaires de la réserve opérationnelle.
    
Objet : modification des dispositions du code de la défense relatives à la réserve militaire.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret a pour objet d'assouplir la notation, de développer l'honorariat et de modifier les dispositions réglementaires du code de la défense ayant trait aux seuils plafonds de la durée annuelle d'activité dans la réserve opérationnelle.
    
Références : les dispositions du code de la défense modifiées par le décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des armées,
Vu le code de la défense, notamment sa quatrième partie ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 4 octobre 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Fait le 30 septembre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des armées,
Florence Parly
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Le ministre de l'intérieur,
Christophe Castaner
La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 14 mai 1975 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des industries de la salaison, charcuterie en gros et conserves de viandes du 29 mars 1972, et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'accord du 6 mars 2019 relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 4 juin 2019 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :
Fait le 25 septembre 2019.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2019/20, disponibles sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 9 mars 1993 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager du 26 novembre 1992 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant n° 49 du 18 avril 2019 relatif aux rémunérations conventionnelles, à la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 27 juin 2019 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :
Fait le 25 septembre 2019.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou
Nota. - Le texte de l'avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2019/23 disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 13 août 1998 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 15 avril 2010, portant extension de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997 et des textes la modifiant ou la complétant ;
Vu l'accord du 11 mars 2019 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'accord du 11 mars 2019 relatif au montant des frais d'équipement, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 22 juin 2019 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :
Fait le 25 septembre 2019.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou
Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2019/22, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 28 février 1979 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires de prothèse dentaire du 18 décembre 1978 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord du 1er mars 2019 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 25 mai 2019 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :
Fait le 25 septembre 2019.
Pour la ministre et par délégation : 
Le directeur général du travail,
Y. Struillou
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2019/19, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code du travail, notamment les articles L. 2261-15 et suivants, R. 2231-1 ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires des avenants mentionnés dans le tableau annexé au présent arrêté ;
Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 7 septembre 2019 ;
Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
Vu l'accord donné par la ministre du travail,
Arrête :
Fait le 24 septembre 2019.
Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du travail et de la protection sociale,

M. Gomez
Nota. - Ces textes ont été publiés au Bulletin officiel des conventions collectives (agriculture) n° 2019/31, disponibles sur le site http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/.
La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 3 avril 2014 portant extension de la convention collective nationale des entreprises de services à la personne du 20 septembre 2012 ;
Vu l'avenant n° 4 du 31 janvier 2019 relatif à la révision des minima conventionnels à la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 4 juin 2019 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :
Fait le 25 septembre 2019.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2019/20 disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 15 juin 1972 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des commerces de gros du 23 juin 1970 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord du 27 février 2019 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 12 juin 2019 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :
Fait le 25 septembre 2019.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2019/21, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 2 octobre 1984 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie du 1er janvier 1984 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant n° 37 du 12 mars 2019 relatif à l'annexe III (salaires), à la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 12 juin 2019 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :
Fait le 25 septembre 2019.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2019-21, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 27 janvier 1998 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des professions regroupées du cristal, du verre et du vitrail du 3 novembre 1994 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord du 22 février 2019 relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 25 mai 2019 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :
Fait le 25 septembre 2019.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2019/19, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 9 juin 1988 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant n° 3 du 8 février 2018 à l'accord du 9 octobre 2015 relatif au régime de prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 1er juin 2018 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 28 mars 2019,
Arrête :
Fait le 25 septembre 2019.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2018/20, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 7 octobre 1997 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 31 janvier 1997 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord du 13 mars 2019 relatif aux salaires minima conventionnels, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 23 mai 2019 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :
Fait le 25 septembre 2019.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2019/19, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 2 juillet 1980 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des commerces de gros de l'horlogerie et des branches annexes du 17 décembre 1979 devenue convention collective nationale de l'horlogerie par l'avenant n° 20 à l'annexe II du 14 décembre 1989, et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'arrêté du 27 septembre 1973 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent du 5 juin 1970, mise à jour le 20 mars 1973 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'arrêté du 16 novembre 2018 portant fusion des champs conventionnels ;
Vu l'avenant n° 8 du 24 novembre 2017 à l'accord du 13 février 2008 relatif au régime de prévoyance obligatoire, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'horlogerie du 17 décembre 1979 susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 24 avril 2018 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance le 28 mars 2019,
Arrête :
Fait le 25 septembre 2019.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2018/13, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
La ministre des armées,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 modifié relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et des comités de sélection pour le recrutement et la promotion des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2017-1050 du 10 mai 2017 modifié portant dispositions statutaires communes aux corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat à caractère socio-éducatif ;
Vu le décret n° 2017-1052 du 10 mai 2017 modifié portant statut particulier du corps interministériel des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 9 septembre 2019 fixant les modalités et la nature du concours sur épreuves de recrutement des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat,
Arrête :
Fait le 25 septembre 2019.
Pour la ministre et par délégation :
L'adjointe de la sous-directrice de la gestion du personnel civil,
V. Navellou
Publics concernés : le texte s'adresse aux compagnies maritimes, aux prestataires de formation et aux professionnels de la mer naviguant à bord de navires de commerce ou de plaisance armés avec un permis d'armement.
    
Objet : le texte modifie l'annexe III de l'arrêté du 6 mai 2014 relatif à la délivrance des attestations de formation pour le personnel servant à bord des navires à passagers afin de préciser les modalités d'organisation de la formation de familiarisation en matière de sécurité à bord des navires rouliers à passagers.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le présent texte modifie diverses dispositions relatives à la délivrance des attestations de formation pour le personnel servant à bord des navires à passagers.
    
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu la convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (et une annexe) faite à Londres le 7 juillet 1978, ensemble le code de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (code STCW), tels qu'amendés ;
Vu la directive 2008/106/CE du parlement européen et du conseil du 19 novembre 2008 concernant le niveau minimal de formation des gens de mer, modifiée par la directive 2012/35/UE du parlement européen et du conseil du 21 novembre 2012 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5521-2 et L. 5549-1 ;
Vu le code de l'éducation, notamment son article R. 342-2 ;
Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires ;
Vu le décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 modifié relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires ;
Vu l'arrêté du 22 mai 1998 modifié relatif à la responsabilité des compagnies et de l'équipage ;
Vu l'arrêté du 6 mai 2014 modifié relatif à la délivrance des attestations de formation pour le personnel servant à bord des navires à passagers,
Arrête :
Fait le 20 septembre 2019.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des affaires maritimes,
T. Coquil
(1) L'annexe I peut être consultée sur le site internet de l'Unité des concours et examens maritimes (UCEM).
Publics concernés : acteurs et usagers de l'enseignement maritime.
    
Objet : le texte vise à modifier l'arrêté du 10 août 2015 relatif aux conditions de prise en compte du service en mer à bord d'un navire pour la délivrance ou pour la revalidation des titres et attestations de formation professionnelle maritime afin d'ouvrir notamment la prise en compte de nouveaux services en mer.
    
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication
      .
    
Notice : ce texte prévoit que certaines navigations exercées par des marins professionnels à titre bénévole peuvent être prises en compte pour la délivrance et la revalidation des titres professionnels maritimes, dans les conditions prévues par les arrêtés propres à chaque titre.
    
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La ministre de la transition et écologique et solidaire,
Vu la convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (ensemble une annexe) de l'Organisation maritime internationale, ensemble les amendements à la convention, faite à Londres le 7 juillet 1978 ;
Vu la directive 2008/106/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 concernant le niveau minimal de formation des gens de mer modifiée ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 5521-2 ;
Vu le décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines, notamment ses articles 29 et 30 ;
Vu l'arrêté du 10 août 2015 relatif aux conditions de prise en compte du service en mer à bord d'un navire pour la délivrance ou pour la revalidation des titres et attestations de formation professionnelle maritime,
Arrête :
Fait le 20 septembre 2019.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des affaires maritimes,
T. Coquil
Publics concernés : ministères chargés de l'éducation, de l'enseignement supérieur, de la recherche, de l'innovation, de la jeunesse et des sports et établissements publics et organismes placés sous leur tutelle ou soumis à leur contrôle.
    
Objet : modification de la dénomination de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche, de l'inspection générale de l'éducation nationale et de l'inspection générale de la jeunesse et des sports.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : suite à la décision du Conseil constitutionnel en date du 15 novembre 2018 déclarant le caractère règlementaire des termes « inspection générale de l'éducation nationale », « inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche », « inspection générale de la jeunesse et des sports », « inspecteurs généraux de l'éducation nationale » et « inspecteurs généraux de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche », le présent décret modifie les dispositions de nature législative faisant référence à ces dénominations en leur substituant les termes « inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche » et « inspecteurs généraux de l'éducation, du sport et de la recherche ».
    
Références : le décret et les textes qu'il adapte peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et de la ministre des sports,
Vu la Constitution, notamment le second alinéa de son article 37 ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, notamment son article 43 ;
Vu la loi n° 2015-1541 du 27 novembre 2015 visant à protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situation juridique et sociale, notamment son article 21 ;
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-276 L du 15 novembre 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Fait le 30 septembre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Jean-Michel Blanquer
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Frédérique Vidal
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin
La ministre des sports,
Roxana Maracineanu
Publics concernés : conducteurs de voiture de transport avec chauffeur assurant des prestations de transport routier de personnes effectuées à titre onéreux avec des véhicules de moins de dix places.
    
Objet : fin de la validité des cartes professionnelles de chauffeur de voiture de tourisme et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur délivrées par les préfectures avant le 1er juillet 2017.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication
      .
    
Notice : le décret prévoit la fin de la validité des cartes professionnelles de chauffeur de voiture de tourisme et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur délivrées avant le 1er juillet 2017. La date de fin de validité sera fixée ultérieurement par un arrêté du ministre chargé des transports. A compter de cette date, pour continuer d'exercer valablement l'activité de conducteur de voiture de transport avec chauffeur mentionnée à l'article R. 3120-1 du code des transports, les conducteurs devront être titulaires d'une carte professionnelle de conducteur de voiture de transport avec chauffeur conforme aux prescriptions de l'arrêté prévu au premier alinéa de l'article R. 3120-6 du code des transports.
    
Références : le décret est pris en application de l'article L. 3120-2-2 du code des transports. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3120-2-2 et R. 3120-6 ;
Vu le décret n° 2014-1725 relatif au transport public particulier de personnes,
Décrète :
Fait le 2 octobre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Elisabeth Borne
Le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports,
Jean-Baptiste Djebbari
Le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports,
Vu le règlement (CEE) n° 95/93 du Conseil du 18 janvier 1993 modifié fixant des règles communes en ce qui concerne l'attribution des créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté, et notamment ses articles 3, 4 et 6 ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles R. 221-12, R. 221-13, R. 221-14 et R. 221-15,
Arrête :
Fait le 1er octobre 2019.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur du transport aérien,
M. Borel
Le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports,
Vu le règlement (CEE) n° 95/93 du Conseil du 18 janvier 1993 fixant des règles communes en ce qui concerne l'attribution des créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté, modifié par le règlement (CE) n° 793/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 21 avril 2004, notamment ses articles 3 et 6 ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles R. 132-4 et R. 221-12 ;
Vu l'arrêté du 19 octobre 1999 modifié qualifiant d'aéroports entièrement coordonnés les aéroports de Paris - Orly et Paris - Charles-de-Gaulle ;
Vu l'avis rendu par le comité exécutif pour les aéroports parisiens du comité de coordination des aéroports français lors de la réunion du 20 septembre 2019,
Arrête :
Fait le 30 septembre 2019.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur du transport aérien,
M. Borel