Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, et du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget,
      Vu la loi de finances no 63-156 du 23 janvier 1963, et notamment son article     60;
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur;      Vu la loi no 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation, et     notamment son article 17;
      Vu la loi no 90-587 du 4 juillet 1990 relative aux droits et obligations de     l'Etat et des départements concernant les instituts universitaires de     formation des maîtres, à la maîtrise d'ouvrage de constructions     d'établissements d'enseignement supérieur et portant diverses dispositions     relatives à l'éducation nationale, à la jeunesse et aux sports;
      Vu le décret no 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation     comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère     administratif, ensemble le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant     réglementation générale de la comptabilité publique;
      Vu le décret no 64-486 du 28 mai 1964 relatif aux régies de recettes et de     dépenses des organismes publics;
      Vu le décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié portant statut du corps des     professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences;
      Vu le décret no 85-1298 du 4 décembre 1985 fixant les conditions dans     lesquelles les établissements publics à caractère scientifique, culturel et     professionnel peuvent prendre des participations et créer des filiales;
      Vu le décret no 86-416 du 12 mars 1986 relatif aux conditions de prise en     charge par l'Etat des frais de voyage et de changement de résidence à     l'étranger ou entre la France et l'étranger des agents civils de l'Etat et     des établissements publics de l'Etat à caractère administratif;
      Vu le décret no 86-487 du 14 mars 1986 relatif au recrutement et à la     formation des instituteurs;
      Vu le décret no 87-31 du 20 janvier 1987 relatif au Conseil national des     universités;
      Vu le décret no 89-271 du 12 avril 1989 fixant les conditions et modalités     de règlement des frais de déplacement des personnels civils à l'intérieur des     départements d'outre-mer, entre la métropole et ces départements, et pour se     rendre d'un département d'outre-mer à un autre;
      Vu le décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités     de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils     sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des     budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère     administratif et de certains organismes subventionnés;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     en date du 18 juin 1990;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 6 juillet 1990;
      Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours     administratives d'appel en date du 11 juillet 1990;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
  Fait à Paris, le 28 septembre 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     de la jeunesse et des sports,
     LIONEL JOSPIN
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     PIERRE JOXE
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    MICHEL CHARASSE
     PHILIPPE MARCHAND
    Le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'éducation nationale,
    de la jeunesse et des sports,
    chargé de l'enseignement technique,
    ROBERT CHAPUIS
Application des articles 14 à 25 du décret 53-1227 ; 151 à 189 du décret 62-1587 ; 60 de la loi de finances 63-156 ; 17 de la loi 89-486 ; 17 de la loi 90-587. 
Texte totalement abrogé : sous réserve des dispositions de l'article 5 du décret 2013-756.