Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
 Vu la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale, notamment son article 212 ;
 Vu le décret n° 2001-1145 du 3 décembre 2001 fixant les dispositions applicables aux personnels non titulaires de l'enseignement maritime et aquacole visés à l'article 133 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) ;
 Vu le décret n° 2001-1146 du 3 décembre 2001 fixant les éléments de rémunération à prendre en considération pour la détermination de l'indemnité compensatrice susceptible d'être versée aux personnels titularisés en application de l'article 133 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) ;
 Vu le décret n° 2003-321 du 7 avril 2003 fixant les conditions d'intégration dans différents corps de fonctionnaires des personnels de l'association pour la gérance des écoles de formation maritime et aquacole en application de l'article 212 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 18 décembre 2002,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 31 juillet 2003.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement, des transports,
du logement, du tourisme et de la mer,
Gilles de Robien
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
L'art. 133 de la loi de finances pour 2000 (99-1172) a prévu que les personnels des lycées maritimes et aquacoles remplissant certaines conditions pourront soit être intégrés dans des corps de fonctionnaires, soit bénéficier de contrats de droit public à durée indéterminée. Dans les deux cas, la loi garantit le maintien de la rémunération nette antérieure. L'art. 212 de la loi 2002-73 de modernisation sociale a étendu les dispositions de l'art. 133 de la loi de finances pour 2000, dans son 1er alinéa aux mêmes personnels recrutés avant le 31-12-1999 (mis à part les personnels bénéficiant d'un contrat emploi-solidarité ou d'un contrat emploi-consolidé), et dans son 2ème alinéa, à certains personnels recrutés entre le 01-01-2000 et le 31-12-2000. Le décret 2001-1145 a prévu les dispositions applicables aux personnes qui auront choisi le contrat de droit public. Le décret 2001-1146 fixe les éléments de rémunération à prendre en considération pour la détermination de l'indemnité compensatrice susceptible d'être versée aux personnels ayant opté pour l'intégration dans la fonction publique. Cependant, depuis cette date, les négociations interministérielles se sont poursuivies. Il est apparu que ces décrets nécessitaient d'autres dispositions. Le présent décret a pour objet de modifier les deux décrets précités. L'art. 1 du présent décret modifie le décret 2001-1145. Tout d'abord, le I modifie et simplifie l'intitulé du décret. Le II énonce que les dispositions applicables aux salariés qui ont opté pour le contrat en application de l'art. 133 de la loi de finances pour 2000 ou du 1er alinéa de l'art. 212 de la loi du 17-01-2002 sont étendues aux salariés mentionnés au 2ème alinéa de l'art. 212 recrutés sur contrat à durée indéterminée. Seul le maintien de la rémunération antérieure et des régimes de prévoyance et de retraite complémentaire n'est pas été étendu. En effet, le législateur n'a pas prévu une telle garantie pour cette catégorie de salariés, d'ailleurs recrutés en 2000 et plus jeune que les autres contractuels. En second lieu, les dispositions de l'art.10 du décret relatives aux régimes indemnitaires sont modifiées et complétées. S'agissant de l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves (ISOE), le III de l'art. 1 tend à modifier légèrement la rédaction du décret d'origine, en se référant non plus aux professeurs de lycée professionnel agricole (PLPA) enseignants dans les lycées maritimes, mais au décret 94-50 modifié qui institue cette prime. Le décret est complété afin de permettre de rémunérer les heures supplémentaires des enseignants et de verser aux conseillers d'éducation l'indemnité forfaitaire en faveur des personnels d'éducation que perçoivent les conseillers principaux d'éducation fonctionnaires (IV de l'art. l). Le dernier alinéa du IV prévoit que les dispositions de l'art. 10 du décret s'appliquent à compter du 01-12-2001, date de signature de contrat des personnels concernés, lesquels ont effectué, depuis cette date et à la demande des chefs d'établissement, des heures d'enseignement supplémentaires, non rémunérées à ce jour en l'absence de dispositions réglementaires. Enfin, le VI de l'art. 1 abroge un alinéa qui instituait, en cas de perte d'un avantage en nature, une baisse de l'indemnité différentielle garantissant le maintien de la rémunération nette. Il s'agit d'aligner l'indemnité différentielle sur l'indemnité compensatrice de ceux qui ont été nommés dans des corps de fonctionnaires : les dispositions relatives à l'indemnité compensatrice ne prévoient pas de diminution dans l'hypothèse de la perte d'un avantage en nature. L'art. 2 du présent décret modifie le décret 200-11146, d'une part, il modifie l'intitulé du décret afin de faire apparaître l'extension des dispositions à l'art. 212 de la loi de modernisation sociale, et d'autre part, il étend l'indemnité compensatrice aux agents visés au 1er alinéa de l'art. 212 précité. La publication de ce texte revêt un caractère d'urgence afin de donner une pleine application au dispositif prévu par le législateur et de régler les heures supplémentaires mentionnées ci-dessus ; le décret 2003-321 du 07-04- 2003 fixe au 01-09-2003, la date d'intégration des personnels mentionnés au 1er alinéa de l'art. 212 de la loi du 17-01-2002, lesquels doivent pouvoir bénéficier, dès cette date, de l'indemnité compensatrice prévue à l'art. 2 du présent décret ; cette dernière phase du passage sous statut de droit public des personnels de l'AGEMA (association de gérance des écoles de formation maritime et aquacole) précède la dissolution de l'association qui vient d'être votée par son conseil d'administration.