Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret du 8 décembre 1997 portant nomination d'un magistrat ;
    Vu l'arrêté du 6 juin 1997 modifié portant délégation de signature,
    Arrête :
Fait à Paris, le 24 décembre 1997.
Elisabeth Guigou
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à la coopération et à la francophonie,
    Vu le décret no 92-1331 du 18 décembre 1992 relatif aux personnels civils de coopération culturelle, scientifique et technique en service dans les Etats dont les relations de coopération relèvent de la compétence du ministre chargé de la coopération et du développement, et notamment son article 23 ;
    Vu l'arrêté du 12 février 1993 fixant le taux et les conditions d'attribution de la majoration annuelle pour frais de scolarisation ;
    Vu l'arrêté du 18 octobre 1996 portant modification de l'arrêté du 25 octobre 1995 fixant le taux et les conditions d'attribution de la majoration annelle pour frais de scolarisation prévue au bénéfice des agents civils de coopération culturelle, scientifique et technique en service dans certains Etats étrangers ;
    Vu l'arrêté du 25 février 1997 fixant la liste des établissements scolaires français à l'étranger,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 12 décembre 1997.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mordacq
    Le secrétaire d'Etat à la coopération
    et à la francophonie,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur de l'administration générale,
    P. Bobillo
L'ANNEXE DE L'ARRETE SUSVISE EST REMPLACEE PAR L'ANNEXE DU PRESENT ARRETE.
LE PRESENT ARRETE PREND EFFET AU TITRE DE L'INTEGRALITE DE L'ANNEE SCOLAIRE 1996-1997.
APPLICATION DE L'ART. 23 DU DECRET 921331 DU 18-12-1992.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951 ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement,
    Arrête :
Fait à Paris, le 24 janvier 2000.
Jean-Claude Gayssot  
Nomination de M. Philippe Dhenein, en qualité de chargé de mission, à compter du 1er février 2000.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code minier, et notamment ses articles 119-5 et 199-6 ;
    Vu le décret no 80-204 du 11 mars 1980 relatif aux titres miniers, ensemble le décret no 95-427 du 19 avril 1995 ;
    Vu le décret du 21 février 1913 instituant la concession de mines de mispickel aurifère et métaux connexes de Cheni (Haute-Vienne) au profit de la Société des mines de Cheni, devenue la société Cheni SA ;
    Vu le décret du 21 février 1913 instituant la concession de mines de mispickel aurifère et métaux connexes de Nouzilleras (Haute-Vienne) au profit de la Société des mines de Nouzilleras, ensemble le décret du 20 novembre 1991 mutant ladite concession à Cheni ;
    Vu les pétitions du 17 décembre 1991 et du 12 mai 1992 par lesquelles les sociétés Cheni SA et Société des mines du Bourneix (SMB), dont les sièges sociaux sont situés respectivement l'un à Paris (15e), 39-43, quai André-Citroën, l'autre à Vélizy-Villacoublay (78), 2, rue Paul-Dautier, ont sollicité conjointement au profit de la seconde société l'autorisation d'amodiation des concessions des mines de Cheni et Nouzilleras ;
    Vu les pièces produites à l'appui de ces pétitions, et notamment les contrats d'amodiation des concessions de Cheni et Nouzilleras conclus entre les deux sociétés le 1er août 1997 ;
    Vu les rapports et avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement du Limousin en date du 9 juin 1993, complétés les 9 avril 1996 et 30 septembre 1997 ;
    Vu les avis du préfet de la Haute-Vienne en date des 25 juin, 15 juillet 1993 et 9 octobre 1997 ;
    Vu l'avis du Conseil général des mines en date du 11 juillet 1994 ;
    Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 8 janvier 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Christian Pierret
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur,
    Vu l'article D. 267 du code de procédure pénale ;
    Vu l'article 20 du décret du 18 avril 1939 modifié fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;
    Vu l'article 25 du décret no 95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 19 décembre 1997.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Elisabeth Guigou
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
LES FONCTIONNAIRES DES SERVICES PENITENTIAIRES PEUVENT,A L'EXTERIEUR DES ENCEINTES PENITENTIAIRES,ETRE AUTORISES A ACQUERIR,A DETENIR ET A PORTER DES ARMES,ELEMENTS D'ARMES ET MUNITIONS:
DES PARAG. 1 A 4 DE LA 1ERE CATEGORIE,A L'EXCEPTION DES DISPOSITIFS ADDITIONNELS DU PARAG. 3;
DE LA 4EME CATEGORIE,A L'EXCEPTION DE CEUX DU PARAG. 10 DU I DE LA 4EME CATEGORIE.
L'AUTORISATION,ASSORTIE DES RESERVES CI-DESSUS ENONCEES,EST DELIVREE NOMINATIVEMENT PAR LE DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE.ELLE EST VISEE PAR LE PREFET DU DEPARTEMENT OU LE BENEFICIAIRE EXERCE SES FONCTIONS.
L'ARRETE DU 20-01-1984 EST ABROGE.
APPLICATION DE L'ART. 25 DU DECRET 95589 DU 06-05-1995.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation ;
    Vu les articles L. 411-1 à L. 422-3 et R. 411-1 à R. 422-10 du code de la consommation relatifs à l'agrément et aux actions en justice des associations de consommateurs ;
    Vu la demande déposée par l'association,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 27 juin 2000.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Elisabeth Guigou
    La secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce, à l'artisanat
    et à la consommation,
    Marylise Lebranchu
La ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,
    Vu les articles LO 111-3 et L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
    Vu la loi no 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000, notamment son article 40 ;
    Vu l'arrêté du 13 janvier 2000 pris en application de l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, fixant pour l'année 2000 l'objectif des dépenses d'assurance maladie et le montant total des dépenses hospitalières encadrées pour les établissements sanitaires de la France métropolitaine financés par dotation globale,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 21 janvier 2000.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. Briet
    La secrétaire d'Etat à la santé
    et à l'action sociale,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur des hôpitaux,
    E. Couty
Application de l'article 40 de la loi 99-1140.
Le ministre de l'intérieur,
    Vu le code de la route, et notamment ses articles L. 5, R. 53 et R. 234 ;
    Vu la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, et notamment son article 23 ;
    Vu le décret no 55-1366 du 18 octobre 1955 modifié portant réglementation générale des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique ;
    Vu le décret no 93-392 du 18 mars 1993 pris pour l'application de l'article 37 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;
    Vu l'arrêté du 1er décembre 1959 portant application du décret no 55-1366 du 18 octobre 1955 susvisé ;
    Vu l'arrêté du 26 mars 1980 portant interdiction de certaines routes aux épreuves sportives ;
    Vu la demande présentée le 22 août 1997 par l'Automobile-Club de Monaco aux fins d'obtenir l'autorisation d'organiser du samedi 17 janvier 1998 au mercredi 21 janvier 1998 le 66e rallye de Monte-Carlo ;
    Vu l'attestation d'assurance no 306850434855P souscrite par l'Automobile-Club de Monaco auprès de Jutheau-Husson et SAMCAR Assurances, 24, boulevard Princesse-Charlotte, 98007 Monaco Cedex, le 7 novembre 1997 ;
    Vu l'engagement souscrit le 17 décembre 1997 par lequel, conformément à l'article 2 de l'arrêté du 1er décembre 1959 susvisé, l'Automobile-Club de Monaco déclare assumer les frais éventuels de service d'ordre exceptionnel et de remise en état du domaine public et de ses dépendances qui surviendraient à l'occasion de la manifestation considérée et qui seraient imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ;
    Vu les avis émis par les préfets des départements suivants : Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Drôme et Var ;
    Sur proposition du directeur des libertés publiques et des affaires juridiques,
    Arrête :
Fait à Paris, le 12 janvier 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des libertés publiques
    et des affaires juridiques,
    J.-M. Delarue
LE 66EME RALLYE DE MONTE-CARLO ORGANISE PAR L'AUTOMOBILE-CLUB DE MONACO,EST AUTORISE A SE DEROULER DU SAMEDI 17-01-1998 AU MERCREDI 21-01-1998 CONFORMEMENT AUX MODALITES EXPOSEES DANS LA DEMANDE SUSVISEE,SUR UN PARCOURS QUI TRAVERSERA LES DEPARTEMENTS SUIVANTS:
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE,HAUTES-ALPES,ALPES-MARITIMES,DROME,VAR.
UN ARRETE FIXANT LES CONDITIONS DE PASSAGE DE CETTE EPREUVE DANS CHAQUE DEPARTEMENT SERA PRIS PAR LES PREFETS RESPECTIVEMENT COMPETENTS.
LA PRESENTE AUTORISATION EST ACCORDEE SOUS RESERVE QUE L'AUTOMOBILE-CLUB DE MONACO PRENNE A SA CHARGE LES FRAIS DU SERVICE D'ORDRE EXCEPTIONNEL MIS EN PLACE A L'OCCASION DU DEROULEMENT DE L'EPREUVE ET ASSURE LA REPARATION DES DOMMAGES,DEGRADATIONS,MODIFICATIONS DE TOUTE SORTE DE LA VOIE PUBLIQUE OU DE SES DEPENDANCES IMPUTABLES AUX CONCURRENTS,AUX ORGANISATEURS OU A LEURS PREPOSES.
APPLICATION DE L'ART. 23 DE LA LOI 9573 DU 21-01-1995.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu les articles L. 322-11, D. 322-13 et D. 322-14 du code du travail,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 5 janvier 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
LE TAUX MAXIMUM DE PRISE EN CHARGE PAR L'ETAT DES INDEMNITES COMPLEMENTAIRES DE CHOMAGE PARTIEL VERSEES PAR L'ENTREPRISE,PREVU PAR L'ART. D322-14 DU CODE DU TRAVAIL,EST FIXE A 80% EN 1998.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
    Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
    Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
    Vu le décret no 92-1285 du 8 décembre 1992 portant publication du traité d'entente et d'amitié entre la République française et la République de Hongrie, signé à Paris le 11 septembre 1991,
    Décrète :
Fait à Paris, le 24 janvier 2000.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
Application des articles 52 à 55 de la Constitution.
Entrée en vigueur : 25 juin 1999.
Le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le décret du 14 août 1956 permettant le rattachement des perceptions de ville aux recettes des finances dans les chefs-lieux d'arrondissement de plus de 20 000 habitants ;
    Vu le décret no 95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
    Vu l'arrêté du 20 mai 1997 portant classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
    Sur le rapport du directeur de la comptabilité publique,
    Arrête :
Fait à Paris, le 28 novembre 1997.
Christian Sautter
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le code du travail ;
    Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 115-27 à L. 115-33 ;
    Vu le décret no 96-97 du 7 février 1996 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis ;
    Vu le décret no 96-98 du 7 février 1996 modifié relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à l'inhalation de poussières d'amiante, notamment son article 26 ;
    Vu l'arrêté du 14 mai 1996 modifié relatif aux règles techniques que doivent respecter les entreprises effectuant des activités de confinement et de retrait d'amiante ;
    Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité en agriculture en date du 16 octobre 1997 ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels (commission permanente) en date du 5 novembre 1997,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 26 décembre 1997.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Louis Le Pensec
REMPLACE LE TITRE DE L'ARRETE SUSVISE:
ARRETE RELATIF AUX REGLES TECHNIQUES ET DE QUALIFICATION QUE DOIVENT RESPECTER LES ENTREPRISES EFFECTUANT DES ACTIVITES DE CONFINEMENT ET DE RETRAIT D'AMIANTE.
INSERTION D'UN ART. 5-1 APRES L'ART. 5 DUDIT ARRETE CONCERNANT LA QUALIFICATION DES ENTREPRISES.ELLES DOIVENT FOURNIR UN CERTIFICAT DE QUALIFICATION ATTRIBUEE,A TITRE PROBATOIRE,PAR UN ORGANISME CERTIFICATEUR DE QUALIFICATION SUR LA BASE D'UN REFERENTIEL TECHNIQUE.
MODALITES D'HOMOLOGATION DE CE REFERENTIEL,ACCORDE PAR LE COFRAC OU PAR TOUT ORGANISME D'ACCREDITATION EUROPEEN.
APPLICATION DE L'ART. 26 DU DECRET 9698 DU 07-02-1996.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code général des impôts, notamment le 7o bis de l'article 257, modifié par l'article 5 de la loi de finances pour 2000 (no 99-1172 du 30 décembre 1999) et l'article 172 A de son annexe II ;
    Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 28 juin 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    Le secrétaire d'Etat au logement,
    Louis Besson
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Application de l'article susvisé du code précité, modifié par l'article 5 de la loi de finances pour 2000 (99-1172).
Les conditions d'application de ce texte ont été fixées par le décret 98-331.
Elles ont été codifiées d'une part à l'article 172 A de l'annexe II au code général des impôts et d'autre part à l'article R. 326-1 du code de la construction et de l'habitation.
L'arrêté susvisé est modifié pour ce qui concerne les représentants des grands intérêts culturels, éducatifs, sociaux et économiques :
Titulaire représentant la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : M. Richard (Laurent-Marie).
Suppléants représentant la CFTC : Mme Darderes Gisèle ; M. Lothier Jean-Marie.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret du 18 novembre 1939 complémentaire du décret du 13 octobre 1939 relatif aux paiements à l'étranger, modifié par le décret no 98-291 du 9 avril 1998,
    Décrète :
Fait à Paris, le 2 février 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Christian Sautter
Modification de l'article 2 (1er alinéa) dudit décret.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25 et 29 ;
    Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi susvisée ;
    Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
    Vu la décision no 99-6 du 19 janvier 1999 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 99-205 du 11 mai 1999 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures susvisé ;
    Vu les dossiers de candidature, notamment les caractéristiques techniques d'émission indiquées dans ceux-ci ;
    Vu l'avis du 25 novembre 1999 du comité technique radiophonique de Polynésie française sur l'établissement de la liste des fréquences pouvant être attribuées ;
    Après en avoir délibéré,
    Arrête, conformément à l'annexe, la liste des fréquences pouvant être attribuées à la suite de l'appel aux candidatures du 19 janvier 1999 susvisé.
    Les considérations sur le fondement desquelles cette liste est arrêtée sont indiquées ci-après :
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2000,
    Arrête :
Fait à Paris, le 27 janvier 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    L'administratrice civile,
    C. Buhl
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 30 du 05/02/20 0 page 1897
    =============================================
La ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,
    Vu l'article 714-1 du code de la santé publique ;
    Vu la loi no 75-535 du 30 juin 1975 modifiée relative aux institutions sociales et médico-sociales ;
    Vu la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
    Vu le décret no 96-113 du 13 février 1996 modifié portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux et modifiant le décret no 88-163 du 19 février 1988 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1o, 2o et 3o) de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
    Vu le décret no 96-115 du 13 février 1996 instituant une indemnité de responsabilité en faveur des personnels de direction des établissements sanitaires et sociaux,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 13 janvier 2000.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    L'administrateur civil,
    B. Verrier
    La secrétaire d'Etat à la santé
    et à l'action sociale,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    L'administrateur civil,
    B. Verrier
Application du décret 96-115.
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu le règlement no 67 annexé à l'accord de Genève du 20 mars 1958 révisé concernant l'homologation des équipements spéciaux des automobiles utilisant les gaz de pétrole liquéfiés dans leur système de propulsion ;
    Vu le décret du 18 janvier 1943 modifié portant règlement sur les appareils à pression de gaz, et notamment son article 11 ;
    Vu l'arrêté du 4 août 1999 relatif à la réglementation des installations de gaz de pétrole liquéfié des véhicules à moteur ;
    Vu l'avis de la Commission centrale des appareils à pression (section permanente générale) en date du 24 novembre 1999 ;
    Sur proposition du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie,
    Arrête :
Fait à Paris, le 26 janvier 2000.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie,
    J.-J. Dumont
Application des articles 11 du décret de 1943 susvisé et 1 de l'arrêté du 4 août 1999 relatif à la réglementation des installations de gaz de pétrole liquéfié des véhicules à moteur.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,
    Vu l'article 13 de la Constitution ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 27 janvier 2000.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
Délégation générale pour l'armement : M. L'ingénieur général hors classe de l'armement Boisrayon (Gérald, Marc, Albert), est nommé président de la section études générales du conseil général de l'armement ;
M. L'ingénieur général de 1ère classe de l'armement Bée (François, Jacques, Clotaire), est nommé inspecteur de l'armement pour l'armement terrestre, à compter du 16 février 2000.
Application de l'article 13 de la Constitution.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 15 avril 1981 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 20 octobre 1999, portant extension de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles du 11 décembre 1979, mise à jour le 25 juin 1998, et des textes la complétant ou la modifiant ;
    Vu l'avenant no 48 (Salaires) du 23 novembre 1999 à la convention collective nationale susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 21 décembre 1999 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
    Arrête :
Fait à Paris, le 20 janvier 2000.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    E. Aubry
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
    Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu l'ordonnance du 28 novembre 1958 modifiée portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires ;
    Vu le décret no 81-241 du 12 mars 1981 modifié portant statut de l'inspection générale de l'administration ;
    Vu le décret no 2000-79 du 27 janvier 2000 relatif aux modalités exceptionnelles d'intégration dans certains corps de la fonction publique de l'Etat de fonctionnaires du corps de l'inspection générale du ministère chargé des anciens combattants ;
    Vu l'avis émis par la commission administrative paritaire du 22 mai 2000 compétente à l'égard des membres du corps de l'inspection générale de l'administration ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 15 juin 2000.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu l'arrêté du 10 novembre 1999 portant nomination au cabinet du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Arrête :
Fait à Paris, le 28 janvier 2000.
Christian Sautter  
Il est mis fin, sur sa demande, à compter du 2 février 2000, aux fonctions de M. Stéphane Boujnah, conseiller technique.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
    Vu l'article 13 de la Constitution ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
    Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 63-112 du 14 février 1963 créant la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, et notamment son article 1er ;
    Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-715 du 11 juin 1997 relatif aux attributions de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 15 juin 2000.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    La ministre de l'aménagement du territoire
    et de l'environnement,
    Dominique Voynet
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 16 ;
    Vu la loi no 2000-391 du 9 mai 2000 organisant une consultation de la population de Mayotte ;
    Vu le décret no 2000-471 du 31 mai 2000 portant application de la loi no 2000-391 du 9 mai 2000 organisant une consultation de la population de Mayotte ;
    Vu la décision no 2000-235 du 24 mai 2000 relative aux conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions de la campagne officielle radiotélévisée pour la consultation de la population de Mayotte ;
    Vu la décision no 1 en date du 12 juin 2000 de la commission de contrôle de la consultation organisée à Mayotte le 2 juillet 2000 dressant la liste des partis et groupements politiques habilités à participer à la campagne ;
    Vu la décision no 2 en date du 12 juin 2000 de la commission de contrôle de la consultation organisée à Mayotte le 2 juillet 2000 déterminant la durée d'émission radiodiffusée et télévisée attribuée aux partis et groupements politiques habilités à participer à la campagne ;
    Vu le résultat du tirage auquel il a été procédé le jeudi 15 juin 2000, à 10 heures, à Mayotte ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 15 juin 2000.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
FIXATION DE LA LISTE REGIONALE PRECITEE:
M: MARTIN (PIERRE),M. AUDIC JOEL,MME CORRIGAN-CARSIN DANIELLE,M. ROUSSEAU MICHEL,M. ANTIONETTI PAUL,M. BENOIT (ALAIN),M. GUICHET JEAN-YVES,M. LE GOFF ROBERT,M. PHILIPPE (FIRMIN),M. BUANNIC JEAN.
LES MEDIATEURS SONT NOMMES POUR UNE PERIODE DE 3 ANS.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
    Vu le décret no 92-269 du 18 mars 1992 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services de la direction générale de l'aviation civile et de la direction de la Météorologie nationale,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 22 mai 2000.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général de l'aviation civile :
    Le sous-directeur,
    F. Massé
    Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    La sous-directrice,
    C. Buhl
    Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, 
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    Y. Chevalier
Texte totalement abrogé
Application de l'article 1 du décret 92-269.
Abrogation de l'arrêté du 18 mars 1992 modifié.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié notamment par le décret no 51-1030 du 21 août 1951 ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu l'arrêté du 9 juillet 1997 portant nomination au cabinet de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Arrête :
Fait à Paris, le 1er février 2000.
Martine Aubry  
Il est mis fin aux fonctions de M. Philippe Coste, conseiller chargé de l'action sociale, à compter du 24 janvier 2000.
Modification implicite de l'arrêté du 9 juillet 1997.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 17 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1999 ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2000, notamment son état H,
    Arrête :
Fait à Paris, le 14 mars 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    La sous-directrice,
    C. Buhl
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 70 du 23/03/20 0 page 4468 à 4470
    =============================================
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 8 avril 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le directeur adjoint,
    F. Jonchère
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 96 du 24/04/1998 page 6307 à 6308
    =============================================
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 96 du 24/04/1998 page 6307 à 6308
    =============================================
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu la directive du Conseil (CEE) 88/661 relative aux normes zootechniques applicables aux animaux de l'espèce porcine reproducteurs ;
    Vu la décision de la Commission (CEE) 89/501 du 18 juillet 1989 déterminant les critères d'agrément et de surveillance des associations d'éleveurs et des organisations d'élevage tenant ou créant des livres généalogiques pour les reproducteurs porcins de race pure ;
    Vu la décision de la Commission (CEE) 89/504 du 18 juillet 1989 déterminant les critères d'agrément et de surveillance des associations d'éleveurs, des organisations d'élevage et des entreprises privées tenant ou créant des registres pour les reproducteurs porcins hybrides ;
    Vu l'arrêté du 7 mars 1994 relatif aux organisations de sélection et aux livres généalogiques dans l'espèce porcine ;
    Vu l'avis de la Commission nationale d'amélioration génétique ;
    Sur proposition du directeur de la production et des échanges,
    Arrête :
Fait à Paris, le 17 juin 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la production et des échanges,
    R. Toussain
Texte totalement abrogé
LES ORGANISMES DONT LA LISTE EST JOINTE EN ANNEXE SONT AGREES EN TANT QU'ORGANISMES DE SELECTION PORCINE POUR ASSURER UNE OU PLUSIEURS DES FONCTIONS DE SELECTION,DE MULTIPLICATION,DE TENUE DE LIVRE GENEALOGIQUE OU DE TENUE DE REGISTRE ZOOTECHNIQUE CONCERNANT DES REPRODUCTEURS DE L'ESPECE PORCINE DONT LE TYPE GENETIQUE EST PRECISE DANS L'ANNEXE.
L'AGREMENT POUR LA FONCTION DE TENUE DU LIVRE GENEALOGIQUE CORRESPOND A CELUI VISE PAR LA DECISION 89501 CEE DU 18-07-1989 DETERMINANT LES CRITERES D'AGREMENT ET DE SURVEILLANCE DES ASSOCIATIONS D'ELEVEURS ET DES ORGANISATIONS D'ELEVAGE TENANT OU CREANT DES LIVRES GENEALOGIQUES POUR LES REPRODUCTEURS PORCINS DE RACE PURE.
L'AGREMENT POUR LA FONCTION DE TENUE DE REGISTRE ZOOTECHNIQUE CORRESPOND A CELUI VISE PAR LA DECISION 89504 CEE DU 18-07-1989 DETERMINANT LES CRITERES D'AGREMENT ET DE SURVEILLANCE DES ASSOCIATIONS D'ELEVEURS,DES ORGANISATIONS D'ELEVAGE ET DES ENTREPRISES PRIVEES TENANT OU CREANT DES REGISTRES POUR LES REPRODUCTEURS PORCINS HYBRIDES.
TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL (CEE) 88661 RELATIVE AU NORMES ZOOTECHNIQUES APPLICABLES AUX ANIMAUX DE L'ESPECE PORCINE REPRODUCTEURS.
ABROGE L'ARRETE DU 15-08-1996.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu le décret no 98-1205 du 28 décembre 1998 instituant une taxe parafiscale au profit des membres du groupement d'intérêt économique dit « comité de coordination des centres de recherche en mécanique » ;
    Vu l'arrêté du 30 décembre 1999 fixant les taux et modalités des cotisations de taxe parafiscale au profit des centres techniques membres du groupement d'intérêt économique dit « comité de coordination des centres de recherche en mécanique »,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 12 décembre 2000.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Christian Pierret
Application du décret n° 98-1205 du 28 décembre 1998.
Modification de l'article 1 de l'arrêté précité.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le livre des procédures fiscales ;
    Vu le décret no 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
    Vu le décret no 97-464 du 9 mai 1997 relatif à la création et à l'organisation des services à compétences nationales ;
    Vu le décret no 98-978 du 2 novembre 1998 relatif à la direction générale des impôts ;
    Vu l'arrêté du 2 novembre 1998 modifié portant organisation de la direction générale des impôts ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 22 septembre 2000,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 13 décembre 2000.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Michel Sapin
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
    Vu l'article 13 de la Constitution ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 24 juillet 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
NOMINATION DE M. DENIS BAUCHARD,EN REMPLACEMENT DE M. LOIC HENNEKINNE.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 17 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1997 ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1998 ;
    Vu le décret du 8 janvier 1998 portant délégation de signature,
    Arrête :
Fait à Paris, le 6 avril 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du trésorier-payeur général :
    L'inspecteur principal du Trésor public,
    C. Beres
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 96 du 24/04/1998 page 6304
    =============================================
L'Autorité de régulation des télécommunications,
    Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 33-2, L. 36-6, L. 36-7, D. 99 à D. 99-3 et D. 99-5 ;
    Vu le décret du 3 février 1993 modifié relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par le titulaire des autorisations délivrées en application des articles L. 33-1 et L. 33-2 du code des postes et télécommunications ;
    Vu l'arrêté du 8 juillet 1993 fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux indépendants radioélectriques à usage partagé du service mobile terrestre ;
    Vu l'arrêté du 12 mars 1996 fixant les conditions d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service mobile terrestre ;
    Vu la décision no 97-438 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 10 décembre 1997 autorisant la société Régiocom Est à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant à ressources partagées (3 RP), à usage partagé, sur les zones de Picardie - Champagne-Ardenne, Lorraine et Alsace - Franche-Comté ;
    Vu la demande pour la zone Alsace - Franche-Comté présentée par la société Régiocom en date du 14 janvier 1997 et complétée par les courriers des 29 et 31 janvier 1997 et du 6 novembre 1997 et ceux reçus le 10 octobre 1997, le 7 novembre 1997, le 1er décembre 1997 et le 27 février 1998 ;
    Vu la demande pour la zone Lorraine présentée par la société Régiocom reçue le 24 mars 1998 ;
    Après en avoir délibéré le 20 mai 1998,
    Décide :
Fait à Paris, le 20 mai 1998.
Le président,
    J.-M. Hubert
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code général des impôts, notamment le 5o bis de son article 157 ;
    Vu l'annexe II au code général des impôts, notamment son article 39 F ;
    Vu l'annexe III au code général des impôts, notamment ses articles 41 ZX et 41 ZZ ;
    Vu la loi no 92-666 du 16 juillet 1992 relative au plan d'épargne en actions ;
    Vu la loi de finances pour 1998 (no 97-1269 du 30 décembre 1997), notamment son article 20,
    Décrète :
Fait à Paris, le 22 avril 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
L'ART. 20 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1998 (971269) MODIFIE,A COMPTER DE L'IMPOSITION DES REVENUS DE 1997,LE REGIME FISCAL DES PRODUITS QUE PROCURENT LES PLAFONNEMENTS EFFECTUES EN TITRES NON COTES DETENUS DANS UN PLAN D'EPARGNE EN ACTIONS (PEA).
L'EXONERATION D'IMPOT SUR LE REVENU DONT BENEFICIENT LES PRODUITS DE CES TITRES EST DESORMAIS PLAFONNEE A 10% DU MONTANT DE CES PLACEMENTS.
LE PRESENT DECRET A POUR OBJET D'AMENAGER LES OBLIGATIONS DECLARATIVES DES ETABLISSEMENTS PAYEURS D'UNE PART ET DES CONTRIBUABLES D'AUTRE PART.
L'ART. 1 PREVOIT L'OBLIGATION POUR LES ETABLISSEMENTS GESTIONNAIRES DE PEA DE MENTIONNER DANS LA DECLARATION ANNUELLE DES OPERATIONS SUR VALEURS MOBILIERES PREVUE AU 1 DE L'ART. 242 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS,LE MONTANT DES PRODUITS (AVOIRS FISCAUX INCLUS) PROCURES PAR LES PLACEMENTS EFFECTUES EN TITRES NON COTES DETENUS DANS UN PEA.
COMPLETE L'ART. 41 ZX DE L'ANNEXE III PAR UN ALINEA.
L'ART. 2 PREVOIT QUE LES CONTRIBUABLES QUI DETIENNENT DES TITRES NON COTES DANS UN PEA APPRECIENT EUX-MEMES LA LIMITE DE 10% ET,EN CAS DE DEPASSEMENT,INDIQUENT DANS LA DECLARATION D'ENSEMBLE DES REVENUS LE MONTANT DES PRODUITS SOUMIS A CE TITRE A L'IMPOT SUR LE REVENU.
INSERE UN ART. 41 ZX BIS DANS L'ANNEXE III.
L'ART. 3 A POUR OBJET D'EVITER UNE DOUBLE IMPOSITION DES REVENUS AINSI DECLARES TANT EN CE QUI CONCERNE L'IMPOT SUR LE REVENU QU'EN CE QUI CONCERNE LES PRELEVEMENTS SOCIAUX (CSG,CRDS ET PRELEVEMENTS SOCIAUX DE 2%).
MODIFIE L'ART. 41 ZZ DE L'ANNEXE III: COMPLETE L'ART. 1,INSERE UN AL. 2 ET 2EME AL. Y MODIFIE DEVIENT L'AL. 3.
M. LE DOCTEUR SALENGRO BERNARD EST NOMME MEMBRE TITULAIRE DU CONSEIL,SIEGEANT EN SEANCE PLENIERE,ET MEMBRE TITULAIRE DE LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL,A COMPTER DU 25-06-1998,EN QUALITE DE REPRESENTANT DES SALARIES POUR LA CONFEDERATION FRANCAISE DE L'ENCADREMENT CONFEDERATION GENERALE DES CADRES (CFE-CGC),EN REMPLACEMENT DU DOCTEUR LEMITRES ALAIN;
MME LE DOCTEUR DELHERM MARTINE EST NOMMEE MEMBRE SUPPLEANT DU CONSEIL,SIEGEANT EN SEANCE PLENIERE,ET MEMBRE SUPPLEANT DE LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL,A COMPTER DU 25-06-1998,EN QUALITE DE REPRESENTANT DES SALARIES POUR LA CONFEDERATION FRANCAISE DE L'ENCADREMENT CONFEDERATION GENERALE DES CADRES (CFE-CGC),EN REMPLACEMENT,D'UNE PART,ET POUR LA SEANCE PLENIERE DU CONSEIL,DU DOCTEUR SALENGRO BERNARD ET,D'AUTRE PART,POUR LA COMMISSION PERMANENTE,DE M. DUPAYS ALAIN;
MME LE DOCTEUR GELIN SYLVINA EST NOMMEE MEMBRE SUPPLEANT DU CONSEIL,MEMBRE SUPPLEANT DE LA COMMISSION SPECIALISEE EN MATIERE DE MEDECINE DU TRAVAIL DU CONSEIL A COMPTER DU 25-06-1998,EN QUALITE DE REPRESENTANT DES SALARIES POUR LA CONFEDERATION FRANCAISE DE L'ENCADREMENT CONFEDERATION GENERALE DES CADRES (CFE-CGC),EN REMPLACEMENT DU DOCTEUR NOEUVEGLISE JEAN.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 11 (1o) de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1998,
    Décrète :
Fait à Paris, le 22 avril 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
EST AUTORISE SUR 1998 L'ORDONNANCEMENT,SUR LE CHAP. 37-95 (DEPENSES ACCIDENTELLES DU BUDGET DES CHARGES COMMUNES),D'UNE SOMME DE 16006000FRS AU PROFIT DU COMPTE SPECIAL DU TRESOR FONDS DE SECOURS AUX VICTIMES DE SINISTRES ET CALAMITES.
APPLICATION DE L'ART. 11 (1°) DE L'ORDONNANCE PRECITEE.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment ses articles 79 et 80 ;
    Vu le décret no 95-888 du 7 août 1995 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux attachés d'administration centrale ;
    Vu le décret no 97-510 du 21 mai 1997 fixant les dispositions statutaires applicables aux chargés de mission de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat (commission des statuts) en date du 1er juillet 1997 ;
    Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 2 avril 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
L'ART. 79 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984 PORTANT DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT PREVOIT QUE DES DECRETS EN CONSEIL D'ETAT PEUVENT ORGANISER POUR LES AGENTS NON TITULAIRES L'ACCES AUX DIFFERENTS CORPS DE FONCTIONNAIRES.
CONFORMEMENT A LA LOI PRECITEE,LE DECRET CI-JOINT DETERMINE LES CORPS DE FONCTIONNAIRES SUSCEPTIBLES D'ACCUEILLIR LES AGENTS NON TITULAIRES DE NIVEAU DE LA CATEGORIE A EN FONCTIONS DANS LES SERVICES GENERAUX DU PREMIER MINISTRE.
LE TABLEAU DE CORRESPONDANCE ANNEXE AU DECRET A AINSI ETE ELABORE AFIN D'ETABLIR,POUR CHAQUE SITUATION,UNE CORRESPONDANCE ENTRE LE NIVEAU DES EMPLOIS OCCUPES ET LES FONCTIONS DES AGENTS NON TITULAIRES,D'UNE PART,ET LE CORPS D'ACCUEIL,D'AUTRE PART,EN VEILLANT A CE QUE LES TITRES EXIGES DES AGENTS CONCERNES SOIENT SIMILAIRES A CEUX FIXES POUR ACCEDER A CE CORPS D'INTEGRATION.
LES MODALITES D'ACCES AU CORPS D'ACCUEIL PREVUES DANS LE TEXTE SUBORDONNENT LA TITULARISATION A LA REUSSITE D'UN EXAMEN PROFESSIONNEL ET PRECISENT LES DELAIS DONT LES AGENTS CONCERNES DISPOSENT,D'UNE PART,POUR PRESENTER LEUR CANDIDATURE A LA TITULARISATION ET,D'AUTRE PART,EN CAS DE REUSSITE A L'EXAMEN PROFESSIONNEL,POUR ACCEPTER LEUR INTEGRATION.
LE DECRET DISPOSE,EN CE QUI CONCERNE L'INTEGRATION DES AGENTS CONCERNES,QUE LE CLASSEMENT DANS LE CORPS D'ACCUEIL FAIT L'OBJET D'UNE NOTIFICATION PREALABLE ET S'EFFECTUE DANS LE GRADE DE DEBUT A UN ECHELON DETERMINE CONFORMEMENT AUX MODALITES FIXEES DANS LE STATUT DU CORPS D'ACCUEIL.
APPLICATION DES ART. 3 DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983,73 ET 80 DE LA LOI 8416 PRECITEE.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
    Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
    Vu l'arrêté du 27 mai 1986 portant extension de la convention collective nationale de travail du 30 janvier 1986 concernant les jardiniers et jardiniers-gardiens de propriétés privées et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
    Vu l'avenant du 11 juillet 2000 à la convention susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 13 octobre 2000 ;
    Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
    Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Arrête :
Fait à Paris, le 30 novembre 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    P. Dedinger
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard des traitements automatisés de données à caractère personnel, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982 ;
    Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
    Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 25 mai 2000 portant le numéro 704602,
    Arrête :
Fait à Paris, le 18 juillet 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'Institut national
    de la statistique et des études économiques,
    P. Champsaur
Application de l'article 34 de la loi 78-17.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 95-1008 du 12 décembre 1995 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Société vendômoise de communication pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Rêve ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 3 février 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges