Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre du budget et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu la loi du 2 juin 1891 réglementant l'autorisation et le fonctionnement     des courses de chevaux, modifiée par l'article 186 de la loi du 16 avril     1930, le décret-loi du 30 octobre 1935 et la loi du 24 mai 1951;
      Vu le décret du 11 juillet 1930 portant extension du pari mutuel hors les     hippodromes, modifié par le décret du 12 mai 1948;
      Vu le décret no 83-878 du 4 octobre 1983 relatif aux sociétés de courses de     chevaux et au pari mutuel, et notamment son article 36;
      Vu l'arrêté du 13 septembre 1985 modifié portant règlement du pari mutuel;
      Après l'avis du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire,
      Sur proposition du groupement d'intérêt économique du pari mutuel urbain,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 27 avril 1995.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le chef de service,
    F. CLOS
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le directeur adjoint,
    J.-L. PAIN
REMPLACE L'ART. 3 (AL. 2: CONSULTATION GRATUITE DU REGLEMENT) ET COMPLETE LES ART. 18-1 (AL. 3) ET 21 (AL. 1).
LE CHAP. 13 DE L'ARRETE SUSVISE,INTITULE "PARI DERBY",ABROGE PAR L'ARRETE DU 20-09-1991 EST REMPLACE PAR LE CHAP. 13 INTITULE "PARI GRAND 7" ET COMPORTANT LES ART. 87,88,88-1,89,90,91,91-1,92,93,94,95.
NOUVELLE REDACTION DE L'ART. 96.
SUPPRIME LES ART. 97 (PARAG. 3 ET 5),98 (PARAG. 3),100 (AL. 4),102 (AL. 1: "A L'AGENCE OU EST OUVERT LE COMPTE",AL. 2),103 (AL. 1: 1ERE PHRASE,AL. 2),104 (AVANT-DERNIER AL. ET DERNIER AL. EN PARTIE),108 (AL. 3: "CET INDICTIF"),108-4 (DERNIER AL.: "OU PAR UN VERSEMENT BANCAIRE OU POSTAL").
AJOUTE UN ART. 99-1; A L'ART. 101 (UN AL. A LA SUITE DE L'AL. 1 QUI DEVIENT L'AL. 2; L'AL. 2 DEVIENT L'AL. 3); D'UN AL. A LA SUITE DE L'ANCIEN AL. 2,LE NOUVEL AL. DEVIENT L'AL. 4).
MODIFIE LES ART. 10 (FIN DE L'AL. 2,AL. 3),102 (MTITRE,L'AL. 3 DEVIENT L'AL. 2),103 (TITRE,AL. 1; L'AL. 3 DEVIENT L'AL. 2 ET AJOUTE UN AL. 3),104 (AL. 1; AL. 6),108-1 (AL. 2),108-4 (AL. 2: 1ERE PHRASE).
Le ministre du budget,
      Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1995,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 17 février 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    D. MORIN
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0052 du 02/03/95    
                      ......................................................
ANNULATION SUR 1995 D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLE AU BUDGET DES CHARGES COMMUNES,TITRE IV,CHAP. 46-01 ACTIONS D'INSERTION EN FAVEUR DU RMI DANS LES DOM.
OUVERTURE SUR 1995 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES A DIVERS BUDGETS DONT CELUI DU MINISTERE DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE,TITRES III ET IV,SUBVENTION A L'ANPE (CHAP. 36-71),FONDS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DE LA PROMOTION SOCIALE (FFPPS,CHAP. 43-03); FONDS NATIONAL DE L'EMPLOI (FNE),READAPTATION ET RECLASSEMENT DE LA MAIN D'OEUVRE,CHAP. 44-74; ACTIONS POUR LA PROMOTION DE L'EMPLOI,CHAP. 44-76.
APPLICATION DE L'ART. 7 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le ministre du budget et le ministre de la jeunesse et des sports,
      Vu les articles L. 225-8 et R. 225-21 du code du travail relatifs au congé     de représentation des associations et des mutuelles,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 16 février 1995.
Le ministre de la jeunesse et des sports,
    MICHELE ALLIOT-MARIE
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    S.-A. MAHIEUX    
LES INSTANCES MENTIONNEES A L'ART. L225-8 DU CODE DU TRAVAIL RELEVANT MINISTRE CHARGE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS SONT CELLES FIGURANT SUR LA LISTE Y ANNEXEE.
Le directeur général de l'Agence du médicament,
      Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 567-1, L.
     567-2, L. 601 à L. 605 et R. 5128 à R. 5142,
              Décide:
  Fait à Paris, le 25 janvier 1995.
D. TABUTEAU
CREATION AUPRES DU DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DU MEDICAMENT DU GROUPE DE TRAVAIL PRECITE.
COMPETENCES ET MODE DE DESIGNATION DES MEMBRES,POUR UNE DUREE DE 3 ANS RENOUVELABLE,PAR DEROGATION A L'ART. 2 DE LA PRESENTE DECISION,LE MANDAT DES MEMBRES DESIGNES LORS DE LA CONSTITUTION DU GROUPE DE TRAVAIL PRENDRA FIN A LA DATE DU 1ER RENOUVELLEMENT DE LA COMMISSION PREVUE A L'ART. R5140 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE.
LES MEMBRES DU GROUPE DE TRAVAIL NE PEUVENT PRENDRE PART AUX TRAVAUX DU GROUPE S'ILS ONT UN LIEN DIRECT OU INDIRECT AVEC LE DOSSIER EXAMINE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie, du ministre du budget et du     ministre des anciens combattants et victimes de guerre,
      Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la     guerre, notamment les articles L. 19, L. 20, L. 54 et L. 57;
      Vu le décret no 94-11 du 5 janvier 1994 fixant à compter du 1er janvier 1994     le montant du salaire prévu aux articles L. 19, L. 20, L. 54 et L. 57 du code     des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre concernant     les enfants et orphelins atteints d'une infirmité incurable,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 20 février 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    PHILIPPE MESTRE
    Le ministre de l'économie,
    EDMOND ALPHANDERY
    NICOLAS SARKOZY
A COMPTER DU 01-01-1995,LE MONTANT DU SALAIRE PREVU AUX ART. L19 (DERNIER AL.),L20 (AL. 5),L54 (AL. 6) ET L57 (AL. 1) DU CODE SUSVISE EST FIXE A 4464FRS PAR MOIS SOIT 53568FRS PAR AN.
PRESIDENT: M. PRUGNAUD JEAN-LOUIS.
MEMBRES: MME. ALHENC MARTINE; MM. BERTRAND (OLIVIER),CHERON JEAN-MARC,COHEN JACQUES-HENRI; MME. DENNINGER MARIE-HELENE; MM. DUMENIL GERARD,GALIBERT FRANCIS,HIRSCH FRANCOIS,MABILEAU NOEL,OUSTRIN JEAN,PHAM (BACH NGA),RIVAT CLAUDE,SAINT-BLANCARD JACQUES,STROSBERG (ARTHUR,DONNY),VENTURA MICHEL.
LE MANDAT DES MEMBRES DU TROUPE DE TRAVAIL PRENDRA FIN A LA DATE DU RENOUVELLEMENT DELA COMMISSION PREVUE A L'ART. R5140 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 susvisée et fixant, pour     les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne     terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au     parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la     publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore     autorisés ;
      Vu la décision no 92-733 du 25 août 1992 portant autorisation d'un service     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence, modifiée par la décision no 94-342 du 18 mai 1993 ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 3 septembre 1996, publié au Journal officiel du 10 octobre 1996 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 25 février 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre délégué à la santé,
      Vu le code de la santé publique, livre IV, titre Ier;
      Vu le décret no 79-506 du 28 juin 1979 portant code de déontologie médicale,     et notamment son article 67;
      Vu l'arrêté du 4 septembre 1970 modifié portant approbation du règlement     relatif à la qualification des médecins établi par le Conseil national de     l'ordre des médecins;
      Vu la délibération du Conseil national de l'ordre des médecins du 22 octobre     1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 27 décembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de la santé,
    J.-F. GIRARD
EST APPROUVEE LA MODIFICATION FIGURANT EN ANNEXE APPORTEE PAR LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE AU REGLEMENT RELATIF A LA QUALIFICAITON DES MEDECINS.
MODIFICATION APPORTEE PAR LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS AU REGLEMENT RELATIF A LA QUALIFICATION DES MEDECINS.
L'ART. 3 (4EMEMENT) EST MODIFIE COMME SUIT: LA LISTE DES SPECIALITES AVEC LESQUELLES PEUT ETRE EXERCEE LA COMPETENCE EN CANCEROLOGIE EST COMPLETEE PAR LA RHUMATOLOGIE.
APPLICATION DE L'ART. 67 DU DECRET 79506 DU 28-06-1979.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, le ministre de l'économie et le ministre délégué à la santé,
     porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-17, L.
     162-38, R. 163-1 à R. 163-7 et R. 322-1;
      Vu le code de la santé publique, et notamment le titre II du livre V relatif     aux dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie;
      Vu la loi de finances pour 1990 (no 89-935 du 29 décembre 1989), et     notamment l'article 9;
      Vu le décret no 88-854 du 28 juillet 1988 fixant les sanctions applicables     aux infractions aux arrêtés prévus par l'article L. 162-38 du code de la     sécurité sociale;
      Vu les arrêtés du 4 août 1987, du 2 janvier 1990 et du 1er mars 1990     relatifs aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins     et des allergènes préparés spécialement pour un individu;
      Vu les arrêtés du 21 janvier 1992 et du 16 décembre 1992 nommant les membres     de la commission dont la composition est fixée à l'article R. 163-9 du code     de la sécurité sociale;
      Après avis de la Commission de la transparence,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 22 février 1995.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. RUELLAN
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de la concurrence, de la consommation    et de la répression des fraudes:
    Le chef de service,
    C. MALHOMME
    Le ministre délégué à la santé,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de la santé,
    J.-F. GIRARD
APPLICATION DE L'ART. 9 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1990 (89995 DU 29-12-1989).
ANNEXE JOINTE: 9 INSCRIPTIONS.
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre     délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi no 68-978 du 12 novembre 1968 modifiée d'orientation de     l'enseignement supérieur;
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur;      Vu le décret no 84-135 du 24 février 1984 portant statut du personnel     enseignant et des centres hospitaliers et universitaires;
      Vu le décret no 87-31 du 20 janvier 1987 modifié relatif au Conseil national     des universités pour les disciplines médicales et ondotologiques;
      Vu le décret no 88-321 du 7 avril 1988 modifié fixant l'organisation du     troisième cycle des études médicales;
      Vu l'arrêté du 26 juillet 1983 modifié fixant la liste des interrégions;
      Vu l'arrêté du 18 novembre 1983 modifié relatif au Centre national des     concours d'internat en médecine et en pharmacie;
      Vu l'arrêté du 27 septembre 1984 modifié portant création des subdivisions     d'internat pour la réforme du troisième cycle des études médicales;
      Vu l'arrêté du 5 mai 1988 modifié relatif à l'organisation du concours     d'internat donnant accès au troisième cycle spécialisé des études médicales;      Vu l'arrêté du 29 juin 1992 modifié fixant la liste des sections, des     sous-sections et des options ainsi que le nombre des membres de chaque     sous-section des groupes du Conseil national des universités pour les     disciplines médicales et odontologiques;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 1er février 1995.
Le ministre délégué à la santé,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des hôpitaux,
    G. VINCENT
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général    des enseignements supérieurs,
    J.-P. BARDET    
MODIFICATION DE L'ART. 1,REMPLACEMENT DES ART. 2 ET 8,MODIFICATION DES ART. 9,11,12,14,16 ET 23 DE L 'ARRETE PRECITE:
ART. 1 (AL. 4): DANS CHAQUE ZONE GEOGRAPHIQUE,LE CONCOURS EST UNIQUE POUR TOUTES LES DISCIPLINES D'INTERNAT,FIXATION DU DEROULEMENT DES EPREUVES;
ART. 2: DESIGNATION DES PREFETS DE REGION RESPONSABLES DE L'ORGANISATION DU CONCOURS;
ART. 8: A COMPTER DE LA SESSION DE CONCOURS ORGANISEE AU TITRE DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1995-1996,CONSTITUTION DES CONCOURS;
ART. 9 (AL. 2): FIXATION DE LA DUREE DE LA 1ERE EPREUVE,(AL. 3): COMPETENCES DU JURY DE CHAQUE ZONE;
ART. 11 (AL. 3): SUPPRESSION DE LA 2EME PHRASE;
ART. 12 (AL. 3): MODALITES DE NOTATION DE CHAQUE DOSSIER;
ART. 14 (AL. 1 ET 2): COMPOSITION DU JURY DE CHAQUE ZONE GEOGRAPHIQUE;
ART. 16: MODALITES DE DEROULEMENT DES EPREUVES DONT LES CANDIDATS DOIVENT ETRE AVERTIS DE LEUR DATE ET DU LIEU DE TIRAGE AU SORT;
ART. 23 (AL. 3): MODALITES DE CONSTITUTION DU FORMULAIRE DE DEMANDE DE CANDIDATURE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 susvisée et fixant, pour     les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne     terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au     parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la     liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à     la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion     sonore autorisés ;
      Vu la décision no 92-740 du 25 août 1992 portant autorisation d'un service     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 3 septembre 1996, publié au Journal officiel du 10 octobre 1996 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 25 février 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 susvisée et fixant, pour     les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne     terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au     parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la     liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à     la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion     sonore autorisés ;
      Vu la décision no 92-739 du 25 août 1992 portant autorisation d'un service     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 3 septembre 1996, publié au Journal officiel du 10 octobre 1996 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 25 février 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de     l'aménagement du territoire, et du ministre du budget,
      Vu la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences     entre les communes, les départements, les régions et l'Etat;
      Vu la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le     développement du territoire;
      Vu le décret no 83-178 du 10 mars 1983 relatif à la commission instituée par     l'article 94 de la loi du 7 janvier 1983 relative à la répartition de     compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat;
      Vu l'avis du comité des finances locales;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 21 février 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    CHARLES PASQUA
    Le ministre délégué à l'aménagement du territoire
    et aux collectivités locales,
    DANIEL HOEFFEL
Texte totalement abrogé et incorporé dans le code général des collectivités territoriales (CGCT)
REMPLACEMENT DE L'ART. 5 (AL. 1) DU DECRET PRECITE: LA COMMISSION NE PEUT VALABLEMENT DELIBERER QUE SI LE NOMBRE DES MEMBRES PRESENTS EST AU MOINS EGAL A LA MOITIE DU NOMBRE DES MEMBRES EN EXERCICE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée reelative à la liberté de     communication, notamment ses articles 42-1 et 42-7 ;
      Vu la décision no 93-381 du 8 juin 1993 publiée au Journal officiel du 24     juin 1993 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Abbeville FM ;
      Vu le procès-verbal de constat de non-émission du 1er mars 1996 ;
      Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 26 mars 1996 mettant     en demeure l'association Fréquence Somme d'émettre ;
      Vu les procès-verbaux de constat de non-émission des 21 mai 1996 et 26     juillet 1996 ;
      Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 1er octobre 1996     d'engager la procédure de sanction prévue aux articles 42-1 et 42-7 de la loi     susvisée ;
      Vu le rapport du membre de la juridiction administrative désigné par le     vice-président du Conseil d'Etat pour instruire le dossier ;
      Vu le procès-verbal de constat de non-émission du 21 janvier 1997 ;
      Après avoir entendu le rapporteur désigné par le vice-président du Conseil     d'Etat ;
      Considérant que, en vertu de l'article 42-1 (4o) de la loi susvisée,
     l'autorisation peut être retirée si le titulaire de l'autorisation ne se     conforme pas aux mises en demeure qui lui ont été adressées ;
      Considérant que l'association Fréquence Somme a été autorisée par la     décision du 8 juin 1993 à exploiter un service de radiodiffusion sonore     dénommé Abbeville FM ; que, malgré la mise en demeure du 26 mars 1996,
     l'association n'émet pas ;
      Considérant que, compte tenu de la gravité du manquement constaté, il y a     lieu de prononcer le retrait de l'autorisation délivrée à l'association     Fréquence Somme ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 8 juillet 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le président-directeur général
    de La Française des jeux,
    B. de Gallé
LE PRESENT REGLEMENT PRIS EN APPLICATION DU DECRET 75613 DU 10-07-1975 S'APPLIQUE AUX TIRAGES DU LOTO A COMPTER DES PRISES DE JEUX RELATIVES AUX TIRAGES DU MERCREDI 15-10-1997.
A COMPTER DE CETTE DATE,IL ABROGE ET REMPLACE LE REGLEMENT DES TIRAGES DU LOTO FAIT LE 31-05-1996 MODIFIE.
LES DISPOSITIONS DE L'ART. 15 DE CE REGLEMENT RELATIVES A LA FORCLUSION RESTENT APPLICABLES EN TANT QUE DE BESOIN JUSQU'A L'EXPIRATION DU DELAI DE FORCLUSION.
Fait à Paris, le 13 février 1995.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. RUELLAN
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    C. DUBOSQ
    Le ministre délégué à la santé,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de la santé,
    J.-F. GIRARD
LES DISPOSITIONS LIMINAIRES DE LA 3EME PARTIE DE LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS (NOMENCLATURE DES ACTES MEDICAUX UTILISANT LES RADIATIONS IONISANTES) SONT REMPLACEES PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES:
LORSQUE LES ACTES MEDICAUX UTILISANT LES RADIATIONS IONISANTES SONT EFFECTUES PAR UN MEDECIN SPECIALISTE EXERCANT L'UNE DES SPECIALITES ENUMEREES CI-DESSOUS,ILS DONNENT LIEU A UNE MAJORATION FORFAITAIRE D'HONORAIRES S'AJOUTANT LA VALEUR DE LA LETTRE CLE 2.LA VALEUR EN UNITE MONETAIRE DE CETTE MAJORATION EST FIXEE RESPECTIVEMENT POUR CHACUNE DES CATEGORIES DE PRATICIENS DANS LES MEMES CONDITIONS QUE LA VALEUR DE LA LETTRE CLE 2 ELLE-MEME.
LISTE DES MEDECINS ISSUS DU NOUVEAU REGIME D'ETUDES MEDICALES.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment son article 22 ;
      Vu la décision no 95-636 du 20 juin 1995 portant reconduction de     l'autorisation délivrée à l'association Radio Provence Culture pour     l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Provence Culture ;
      Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 16 juillet 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 susvisée et fixant, pour     les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne     terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au     parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la     liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à     la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion     sonore autorisés ;
      Vu la décision no 92-764 du 25 août 1992 portant autorisation d'un service     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 3 septembre 1996, publié au Journal officiel du 10 octobre 1996 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     société, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986     modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 25 février 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, le ministre de l'économie, le ministre du budget, le ministre de     l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué à la santé, porte-parole     du Gouvernement,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 162-5, L.
     162-6 et L. 162-38;
      Vu l'arrêté du 25 novembre 1993 portant approbation de la convention     nationale des médecins;
      Vu l'avis du Conseil national de l'ordre des médecins,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 3 mars 1995.
      Fait à Paris, le 27 janvier 1995.
          Signataires:
      Les organisations syndicales représentatives des médecins spécialistes:
      Le Syndicat des médecins libéraux;
      La Confédération des syndicats médicaux français.
      Les organisations syndicales représentatives des médecins généralistes:
      Le Syndicat des médecins libéraux;
      La Confédération des syndicats médicaux français.
      Les caisses nationales d'assurance maladie:
      La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés;
      La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole;
      La Caisse nationale d'assurance maladie des professions indépendantes.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur de la sécurité sociale:
    Le chef de service,
    A.-M. BROCAS
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de la concurrence, de la consommation    et de la répression des fraudes:
    Le chef de service,
    C. MALHOMME
    Le ministre du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    S. MAHIEUX
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    Le sous-directeur,
    C. DUBOSQ
    Le ministre délégué à la santé,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de la santé,
    J.-F. GIRARD
EST APPROUVE L'AVENANT N0 5 A LA CONVENTION NATIONALE DES MEDECINS,ANNEXE AU PRESENT ARRETE,CONCLU LE 27-01-1995 ENTRE,D'UNE PART,LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES,LA CAISSE CENTRALE DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE ET LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES ET,D'AUTRE PART,LA CONFEDERATION DES SYNDICATS MEDICAUX FRANCAIS ET LE SYNDICAT DES MEDECINS LIBERAUX.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié notamment par le décret no 51-1030 du 21 août 1951 ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu l'arrêté du 6 juin 1997 portant nomination au cabinet de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Arrête :
Fait à Paris, le 20 février 1998.
Martine Aubry  
IL EST MIS FIN,SUR SA DEMANDE,AUX FONCTIONS DE M. PIERRE-LOUIS REMY,CONSEILLER.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 06-06-1997.
LES FONCTIONS DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DE LA COMMISSION SONT ASSUREES PAR M. GALLOT JEROME,SES SUPPLEANTS SONT MM. BRUNEL JEAN,JULIEN EUGENE ET RAIN FRANCOIS.MME. DAYRIES MICHELLE EST NOMMEE MEMBRE EN REMPLACEMENT DE M. BREYTON MARC POUR LA DUREE DU MANDAT RESTANT A COUVRIR.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu les arrêtés du 15 mai 1990 et du 11 décembre 1997 portant extension de la convention collective nationale du notariat du 17 novembre 1989, complétée par 5 annexes (annexe I : Indemnités de licenciement ; annexe II : Salaires et barème annexé ; annexe III : Commission paritaire de l'emploi et de la formation professionnelle ; annexe IV : Statuts de la section notariale du FAFTIS ; annexe V : Statuts de l'INAFON), et de textes la complétant ou la modifiant ;
    Vu l'accord du 21 novembre 1997 (Contrats de qualification) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 6 février 1998 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
    Arrête :
Fait à Paris, le 20 avril 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil,
    E. Aubry
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 82-394 du 10 mai 1982 modifié portant organisation du ministère de la culture ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-713 du 11 juin 1997 modifié relatif aux attributions du ministre de la culture et de la communication ;
    Vu le décret du 7 juillet 1997 modifié portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 16 juin 1997 portant délégation de signature à la délégation aux arts plastiques,
    Décrète :
Fait à Paris, le 30 juillet 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de la culture et de la communication,
    Catherine Trautmann
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le décret-loi du 30 juillet 1935 relatif au marché du vin et au régime économique de l'alcool, et notamment ses articles 20 et suivants ;
    Vu la loi no 90-558 du 2 juillet 1990 relative aux appellations d'origine contrôlées des produits agricoles ou alimentaires bruts ou transformés ;
    Vu le décret no 91-368 du 15 avril 1991 portant organisation et fonctionnement de l'Institut national des appellations d'origine ;
    Vu les propositions du conseil permanent du 12 décembre 1997,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 3 février 1998.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges :
    Le sous-directeur,
    J.-C. Paille
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mongin
Texte totalement abrogé
FIXATION DU MONTANT DE LA REDEVANCE PREVUE A L'ART. 24 DU DECRET 91368 DU 15-04-1991:
RELATIVE AUX FRAIS DE DOSSIERS DES DEMANDES DE PLANTATIONS OU DE REPLANTATIONS DE VIGNES DESTINEES A PRODUIRE DES VINS D'APPELLATION D'ORIGINE,
RELATIVE A LA FOURNITURE DES PUBLICATIONS DE L'INAO,
RELATIVE A LA FOURNITURE DES TIRAGES DE PLANS PARCELLAIRES DE DELIMITATION,AUTRES QUE CEUX DELIVRES INITIALEMENT GRATUITEMENT AUX MAIRIES ET SYNDICATS D'APPELLATION CONCERNES,A DATER DU 01-01-1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 22 novembre 1956 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 25 juin 1997, portant extension de la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques du 29 mai 1956 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
    Vu l'accord du 1er décembre 1997 sur la constitution d'un observatoire paritaire de la branche conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 23 janvier 1998 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
    Arrête :
Fait à Paris, le 20 avril 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil,
    E. Aubry
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat au logement,
    Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment son article R. 331-54 ;
    Vu l'arrêté du 7 septembre 1978 modifié relatif aux conditions de remboursement des prêts aidés par l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements en accession à la propriété,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 26 février 1998.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du Trésor,
    J. Lemierre
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'habitat et de la construction,
    P.-R. Lemas
    Le secrétaire d'Etat au logement,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur de l'habitat et de la construction,
    P.-R. Lemas
LES DISPOSITIONS DE L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE SONT COMPLETEES PAR UN ALINEA AINSI REDIGE:
PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ALINEA PRECEDENT,LE CREDIT FONCIER DE FRANCE ET LE COMPTOIR DES ENTREPRENEURS RESTITUENT A L'ETAT 3/4 DU MONTANT DES INDEMNITES DE REMBOURSEMENT ANTICIPE PERCUES,A COMPTER DE L'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT ARRETE,SUR LES PRETS VISES A L'ART. R331-32 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 modifiée d'orientation sur l'enseignement technologique ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 71-342 du 29 avril 1971 modifié relatif à la situation des fonctionnaires affectés au traitement de l'information, et notamment son article 3 ;
    Vu le décret no 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique ;
    Vu le décret no 94-522 du 21 juin 1994 portant approbation de la nomenclature des spécialités de formation ;
    Vu le décret no 94-741 du 30 août 1994 relatif à l'assimilation, pour l'accès à la fonction publique de l'Etat, de diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ;
    Vu le décret no 95-871 du 2 août 1995 portant statut des agents de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ;
    Vu l'arrêté du 3 mars 1997 fixant les conditions d'organisation des concours et examens professionnels de recrutement dans les services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 27 janvier 1998.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du personnel
    et de l'administration :
    Le sous-directeur,
    C. Gras
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    C. Nigretto
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur du personnel
    et de l'administration :
    Le sous-directeur,
    C. Gras
Texte totalement abrogé
ABROGE LES ARRETES DU 22-06-1992 ET 06-11-1995.
ENTREE EN VIGUEUR: AUX CONCOURS QUI SERONT ORGANISES A PARTIR DE L'ANNEE 1999.
APPLICATION DE L'ART. 3 DU DECRET 71342 DU 29-04-1971 MODIFIE.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 17 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1997 ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 26 février 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    L. Galzy
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 55 du 06/03/1998 page 3461 à 3462
    =============================================
ANNULATION SUR 1997 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE.
SECRETARIAT GENERAL DE LA DEFENSE NATIONALE.TITRE III.
DEPENSES D'INFORMATIQUE ET DE TELEMATIQUE (CHAP. 34-95).
OUVERTURE SUR 1998 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE.
SERVICES GENERAUX.
TITRE III.
SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT AUX ETABLISSEMENTS PUBLICS ET BUDGET ANNEXE (CHAP. 36-10).
APPLICATION DE L'ART. 17 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le code rural, et notamment ses articles 214, 215-7, 215-8, 225-1 et 243 ;
    Vu le décret no 90-1223 du 31 décembre 1990 modifié relatif à la lutte contre la leucose bovine enzootique ;
    Vu l'arrêté du 31 décembre 1990 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective de la leucose bovine enzootique ;
    Sur proposition du directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 4 février 1998.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'alimentation,
    M. Guillou
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mongin
MODIFICATION DES ART. 4 ET 5 DE L'ARRETE PRECITE.
ART. 4: POUR L'APPLICATION DES MESURES DE PROPHYLAXIE COLLECTIVE DE LA LEUCOSE BOVINE ENZOOTIQUE DEFINIES PAR LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR,L'ETAT PARTICIPE AUX FRAIS DES ANALYSES REALISEES POUR LE DIAGNOSTIC DE LA MALADIE.
LE MONTANT DE LA PARTICIPATION FORFAITAIRE DE L'ETAT EST FIXE A 7FRS PAR EPREUVE IMMUNOENZYMATIQUE (ELISA) REALISEE A PARTIR DE MELANGES DE PRELEVEMENTS DE SANG OU DE LAIT.
POUR LES CHEPTELS INFECTES EN COURS D'ASSAINISSEMENT,L'ETAT PARTICIPE AUX FRAIS DES ANALYSES REALISEES A PARTIR DES PRELEVEMENTS DE SANG INDIVIDUELS JUSQU'A OBTENTION OU REOBTENTION D'UNE QUALIFICATION DE CHEPTE.LE MONTANT DE LA PARTICIPATION FORFAITAIRE DE L'ETAT EST FIXE A 5FRS PAR ANALYSE INDIVIDUELLE.
DANS LE CAS PARTICULIER DE CERTAINES EXPLOITATIONS A PROBLEMES PLACEES EN SUSPENSION PROVISOIRE DE QUALIFICATION EN APPLICATION DE L'ART. 15 DE L'ARRETE MODIFIE SUSVISE,L'ETAT PREND EN CHARGE LE COUT DES ANALYSES REALISEES POUR LE DIAGNOSTICDE LA MALADIE JUSQU'A LA CLASSIFICATION CERTAINE DU CHEPTEL DANS LA CATEGORIE INDEMNE OU INFECTEE.
ART. 5: LES DIRECTEURS DE LABORATOIRES AGREES PAR LE MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE POUR LE DIAGNOSTIC DE LA LEUCOSE BOVINE ENZOOTIQUE,QUEL QUE SOIT LEUR TERRITOIRE D'ACTIVITE,ADRESSENT,REGULIEREMENT,CONFORMEMENT AUX INSTRUCTIONS DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE,AU DIRECTEUR DES SERVICES VETERINAIRES DU DEPARTEMENT OU ILS SONT INSTALLES,UN ETAT RECAPITULATIF DU NOMBRE DE PRELEVEMENTS DE LAIT ET DE SANG QUI LEUR ONT ETE ADRESSES POUR LA REALISATION DES ANALYSES VISEES A L'ART. 4 ET DU NOMBRE D'ANALYSES AINSI REALISEES A PARTIR DE CES PRELEVEMENTS.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 15 janvier 1982 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 9 décembre 1997, portant extension de la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981 et des textes la modifiant ou la complétant ;
    Vu l'avenant no 34 du 12 novembre 1997 relatif à la formation professionnelle à la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 24 février 1998 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
    Arrête :
Fait à Paris, le 20 avril 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil,
    E. Aubry
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime ;
    Vu l'arrêté du 4 juin 1963 portant réglementation de la création de réserve ou de cantonnement pour la pêche maritime côtière ;
    Vu l'arrêté du 8 septembre 1987 portant création d'une réserve sur le littoral de la commune de Carry-le-Rouet, renouvelée par arrêté du 27 avril 1995 ;
    Sur proposition du directeur régional des affaires maritimes à Marseille et après avis de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer, du comité local des pêches maritimes de Marseille et de la prud'homie de Marseille, du comité local des pêches maritimes de Martigues et de la prud'homie de Martigues,
    Arrête :
Fait à Paris, le 12 février 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des pêches maritimes
    et des cultures marines,
    R. Toussain
LA RESERVE CREEE SUR LE LITTORAL DE LA COMMUNE DE CARRY-LE-ROUET PAR L'ARRETE DU 08-09-1987 EST RENOUVELEE DANS LA ZONE DELIMITEE PAR LES POINTS FIGURANT AU PRESENT ARRETE.
UNE RESERVE EST CREEE AU LARGE DU CAP COURONNE SUR LE LITTORAL DE LA COMMUNE DE MARTIGUES,DANS UNE ZONE DELIMITEE PAR LES POINTS FIGURANT AU PRESENT ARRETE.
APPLICABLE JUSQU'AU 31-12-2004.
NOMINATION DE MEMBRES,AU TITRE DES PERSONNALITES REPRESENTANT LES GRANDS INTERETS NATIONAUX:
EN QUALITE DE REPRESENTANTS DU CONSEIL NATIONAL DU PATRONAT FRANCAIS (CNPF);
EN QUALITE DE REPRESENTANT DE LA CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL (CGT);
EN QUALITE DE REPRESENTANT DU MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances ;
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 8 février 1991 relatif aux attributions de la direction du Trésor ;
    Vu le décret du 4 octobre 1995 portant nomination de M. Jean Lemierre en qualité de directeur du Trésor ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    Vu les arrêtés du 11 février 1993 portant réorganisation des services centraux et organisation des sous-directions de la direction du Trésor ;
    Vu les arrêtés des 30 juin 1997 et 2 mars 1998 portant délégation de signature,
    Décrète :
Fait à Paris, le 4 mars 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
M. LE BRETON JOSEPH,EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL DE DIRECTION DE L'OFIVAL,AU TITRE DE REPRESENTANT DE LA COOPERATION AGRICOLE,EN REMPLACEMENT DE M. VIEILLART PIERRE.
LE MANDAT DE M. LE BRETON PRENDRA FIN EN MEME TEMPS QUE CELUI DES AUTRES MEMBRES DU CONSEIL DE DIRECTION.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances ;
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    Vu le décret no 97-727 du 18 juin 1997 relatif aux attributions déléguées à la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat ;
    Vu le décret du 29 janvier 1998 portant nomination de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade en qualité de directrice du personnel et de l'administration ;
    Vu les arrêtés du 3 octobre 1994 portant organisation de la direction du personnel et de l'administration,
    Décrète :
Fait à Paris, le 4 mars 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    La secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Marylise Lebranchu
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat à la santé,
    Vu le décret no 85-384 du 29 mars 1985 modifié portant statut des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics, et notamment l'article 1er (2o),
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 3 février 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le secrétaire d'Etat à la santé,
    Bernard Kouchner
APPLICATION DE L'ART. 1 (2°) DU DECRET 85384 DU 29-03-1985 MODIFIE.