Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, en date du     1er août 1991, l'arrêté du 2 octobre 1989 portant nomination au conseil de     l'observatoire de la vie étudiante est modifié ainsi qu'il suit:
      <<a) Au titre des dix représentants des étudiants désignés par le ministre     d'Etat, ministre de l'éducation nationale, sur proposition des organisations     étudiantes représentées soit au conseil d'administration du Centre national     des oeuvres universitaires et scolaires, soit au Conseil national de     l'enseignement supérieur et de la recherche:
      <<M. Thiennot (Christophe), en remplacement de M. Maurel (Philippe),
     démissionnaire;
      <<M. Stopar (Jean-François), en remplacement de M. Leschi (Didier),
     démissionnaire.>>
L'ARRETE SUSVISE EST MODIFIE COMME SUIT:
A) AU TITRE DES 10 REPRESENTANTS DES ETUDIANTS DESIGNES PAR LE MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE,SUR PROPOSITION DES ORGANISATIONS ETUDIANTES REPRESENTEES SOIT AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE DES OEUVRES UNIVERSITAIRES ET SCOLAIRES,SOIT AU CONSEIL NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR DE LA RECHERCHE:
"M. THIENNOT CHRISTOPHE,EN REMPLACEMENT DE M. MAUREL PHILIPPE,DEMISSIONNAIRE;
M. STOPAR JEAN-FRANCOIS,EN REMPLACEMENT DE M. LESCHI DIDIER DEMISSIONNAIRE".
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, et le secrétaire     d'Etat aux affaires étrangères,
      Vu la loi no 82-471 du 7 juin 1982 relative au Conseil supérieur des     Français de l'étranger, modifiée par la loi no 83-390 du 18 mai 1983 et par     la loi no 90-384 du 10 mai 1990;
      Vu le décret no 84-252 du 6 avril 1984 modifié portant statut du Conseil     supérieur des Français de l'étranger et fixant les modalités d'élection de     ses membres, et notamment son article 3;
      Vu les arrêtés des 26 janvier 1983 et 21 juillet 1983 portant création d'une     commission temporaire,
  Fait à Paris, le 25 septembre 1991.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des Français de l'étranger et des étrangers en France,
    I. RENOUARD
     Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:
     Le directeur du cabinet,
     J. MENDELSON
LE NOMBRE DE MEMBRES DE LA COMMISSION TEMPORAIRE EST PORTE A 32.
APPLICATION DE L'ART. 3 DU DECRET 84252 DU 06-04-1984.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, en date du     31 juillet 1991, M. Chicoix (Claude), professeur des universités, est nommé     en qualité de directeur de l'Ecole nationale d'ingénieurs de Belfort à     compter du 1er octobre 1991.
NOMINATION DE M. CHICOIX CLAUDE,EN QUALITE DE DIRECTEUR,A COMPTER DU 01-10-1991.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 9 novembre 1976 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 25 février 1983, portant extension de la convention collective des     industries métallurgiques et connexes de Nîmes du 13 février 1976 et des     textes la complétant ou la modifiant;
       Vu l'avenant no 18 du 22 mai 1991 à la convention collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 4 juillet 1991;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R.133-2 du code du travail,
  Fait à Paris, le 2 août 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le chef de service,
    J. DUSSIOT
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de     l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, en date du 24 avril     1991, M. Sabine (Didier), attaché principal d'administration centrale du     ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, est radié     du corps des attachés d'administration centrale à compter du 14 juillet 1990.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
     ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date     du 9 février 1990, Mme Dupont-Marillia (Françoise), conseiller     d'administration scolaire et universitaire, est nommée agent comptable du     centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Clermont-Ferrand à     compter du 1er septembre 1989.
Par arrêté du ministre délégué au budget en date du 1er août 1991, sous     réserve que restent acquises au Trésor les sommes déjà recouvrées et que soit     effectué un versement complémentaire de 40700 F, il est fait remise gracieuse     à M. Cordier (Pierre) de la somme de 20000 F ainsi que des intérêts     moratoires échus et à échoir dont il est redevable envers le Trésor, en     exécution du jugement du tribunal correctionnel de Sarreguemines rendu le 29     mai 1987.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre     délégué au budget en date du 28 janvier 1991, il est mis fin, à compter du     1er janvier 1989, au détachement auprès de la commune de Paris, de M.
     Chavanne (Jean-Noël), attaché d'administration centrale du ministère de     l'intérieur.
      L'intéressé est réintégré pour ordre dans son corps d'origine.
      M. Chavanne (Jean-Noël), attaché principal d'administration centrale, est     placé en position de service détaché, pour une durée maximale de cinq ans, à     compter du 1er janvier 1989, sur un poste d'attaché principal     d'administration de la commune de Paris.
Texte totalement abrogé
SUBSTITUTION D'UNE AMENDE ADMINISTRATIVE A L'AMENDE FISCALE PREVUE A L'ART. 1 DE LA LOI DU 17-12-1941
L'APPLICATION DE L'AMENDE ADMINISTRATIVE EST DECIDEE PAR UNE COMMISSION AGISSANT PAR DELEGATION DU MINISTRE SECRETAIRE D'ETAT A L'AGRICULTURE ET AU RAVITAILLEMENT
OUTRE LES SERVICES RATTACHES DIRECTEMENT AU CABINET DU MINISTRE,L'ADMINISTRATION CENTRALE COMPREND:
LA DIRECTION DES AFFAIRES POLITIQUES,ADMINISTRATIVES ET FINANCIERES DE L'OUTRE-MER;
LA DIRECTION DES AFFAIRES ECONOMIQUES,SOCIALES ET CULTURELLES DE L'OUTRE-MER.
ROLE DE CES DIRECTIONS. Texte totalement abrogé.
APPLICATION DE L'ARRETE DU 26-05-1983 AUX TITULAIRES DUDIT BREVET.
MODALITES DE LA FORMATION APRES TEST DE SELECTION ET REUSSITE DE L'EXAMEN SANCTIONNANT LE STAGE DE PREFORMATION.
TITRE I (ART. 5 A 6): TESTE DE SELECTION.MODALITES DU TEST DEFINIES EN ANNEXE 2.
TITRE II (ART. 7 ET 8): PREFORMATION (MODALITES DEFINIES EN ANNEXE 3).
TITRE III (ART. 9): UNITES DE FORMATION.LEUR CONTENU EST DEFINI EN ANNEXE 4.
TITRE IV (ART. 10 ET 11): STAGE PEDAGOGIQUE EN SITUATION.IL SE DEROULE CONJOINTEMENT AUX UNITES DE FORMATION ET COMPREND TROIS SEQUENCES.
TITRE V (ART. 12): AGREMENTS.LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS AGREE LES STRUCTURES DE FORMATION ET LES UNITES DE FORMATION SUR UNE PROPOSITION D'UNE COMMISSION (COMPOSITION).
TITRE VI (ART. 13 ET 14): EXAMEN FINAL.
TITRE VII (ART. 15 A 19): DISPOSITIONS GENERALES.
MODALITES DE DESIGNATION DES MEMBRES DU JURY DU TEST DE SELECTION,DE L'EXAMEN DE PREFORMATION ET DE L'EXAMEN FINAL.
DISPENSES ACCORDEES AUX TITULAIRES DU BREVET NATIONAL DE SECURITE ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE (BNSSA) ET DIPLOME D'ETAT DE MAITRE-NAGEUR-SAUVETEUR (MNS).
FIXATION DU TAUX DE LA CONTRIBUTION UNITAIRE A 215FRS.
VERSEMENT DES SOMMES EN 4 FRACTIONS:
LA 1ERE FRACTION AVANT LE 31-03-1989;
LA 2EME AVANT LE 30-06-1989;
LA 3EME AVANT LE 30-09-1989;
LA 4EME AVANT LE 31-12-1989.
TOUTEFOIS,LES CONTRIBUTIONS INFERIEURES A 5000FRS FONT L'OBJET D'UN VERSEMENT UNIQUE AVANT LE 30-06-1989.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 1
LE BREVET SUSVISE PEUT ETRE OBTENU SUIVANT LES MODALITES DE L'ARRETE DU 13-08-1985.
LISTE DES EPREUVES DE SELECTION.CONTROLE CONTINU DE LA FORMATION SPECIFIQUE SUR LES UNITES DE FORMATION CITEES DANS LE PRESENT ARRETE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 13-11-1985.
APPLICATION DU DECRET 84209 DU 26-03-1984.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 31-12-1984.
MODIFICATION DE L'ART. 2 DE L'ARRETE DE 1984 SUSVISE: LE MONTANT MENSUEL DE L'INDEMNITE DE FONCTION EST DE 3405FRS.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1989.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
DESIGNATION DESDITS REPRESENTANTS EN APPLICATION DE L'ART. 3 DU DECRET 85649 DU 26-06-1985.
LA DUREE DU MANDAT DES MEMBRES DU CTP EST DE 3 ANS,A COMPTER DU 12-05-1989.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 30-07-1986.
MODIFIE LE TITRE DU DECRET ET DANS LES ART. 1, 3, 4 LA SECTION TECHNIQUE DE RECHERCHES ET D'ETUDES DES SERVICES DE SANTE DES ARMEES PAR : LE CENTRE DE RECHERCHES DU SERVICE DES ARMEES ET "LE CHEF DE LA SECTION" PAR "LE DIRECTEUR DU CENTRE".
MODIFICATION DE L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 11 MARS 1908 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 1 août 1905 EN CE QUI CONCERNE LES HUILES ET LES GRAISSES COMESTIBLES ET ABROGATION DES DISPOSITIONS DE CE DECRET ET DES TEXTES QUI L'ONT RENDU APPLICABLE EN ALGERIE EN TANT QU'ELLES SONT CONTRAIRES AUX DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET
ANNULATION SUR 1989 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DE L'INDUSTRIE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,I: INDUSTRIE (CHAP. 34-90,34-98).
OUVERTURE SUR 1989 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE,I: SERVICES GENERAUX,TITRE III: FRAIS DE DEPLACEMENT,MATERIEL ET FONCTIONNEMENT COURANT (CHAP. 34-01,34-98).
IL EST MIS FIN A COMPTER DU 15-10-1989 AUX FONCTIONS DE CHARGE DE MISSION QU'EXERCAIT M. CLAUDE RUBINOWICZ.
IL EST MIS FIN A COMPTER DU 02-11-1989 AUX FONCTIONS DE CONSEILLER TECHNIQUE QU'EXERCAIT M. JACQUES DESPONTS.
SONT NOMMES:
CHARGES DE MISSION:
M. MARC-ANTOINE AUTHEMAN,
M. FRANCOIS MONIER,
MELLE. MARIE-LAURENCE PITOIS;
CONSEILLERS TECHNIQUES:
M. GERAUD GUIBERT,
M. GUILLAUME HANNEZO.
MODIFICATION IMPLICITE DES ARRETES DES 07-07-1988 ET 09-06-1989.
2EME GOUVERNEMENT MICHEL ROCARD.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 3 (AL. 2)
CREATION D'UNE COMMISSION DE GENIE GENETIQUE AUPRES DU MINISTRE CHARGE DE LA RECHERCHE.
MISSION : EVALUATION DES DANGERS POTENTIELS LIES A L'UTILISATION DES TECHNIQUES DE GENIE GENETIQUE ET CLASSEMENT EN FONCTION DES CES RISQUES, DES ORGANISMES BIOLOGIQUES GENETIQUEMENT MODIFIES, AINSI QUE LES PROCEDES UTILISES POUR LEUR OBTENTION.
COMPOSITION : 18 MEMBRES NOMMES PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DE LA RECHERCHE POUR UN MANDAT RENOUVELABLE DE 3 ANS.
LE SECRETARIAT DE LA COMMISSION EST ASSURE PAR LE MINISTERE CHARGE DE LA RECHERCHE.
Texte totalement abrogé.
INTERDICTION DU 05-06-1989,A 8 HEURES (HEURE LOCALE) AU 19-06-1989,A 21 HEURES (HEURE LOCALE).
NON APPLICATION AUX AERONEFS EVOLUANT SUIVANT LES REGLES DE VOL A VUE,A L'EXCLUSION DES HELICOPTERES ET DE CERTAINS VOLS D'AVIONS PARTICIPANT AUX MANIFESTATIONS SUSVISEES.
APPLICATION DE L'ART. 76 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1987 (871060 DU 30-12-1987): FIXATION DE LA MAJORATION FORFAITAIRE DES VALEURS LOCATIVES DES PROPRIETES NON BATIES A 1 ET AFFECTEE D'UN COEFFICIENT DEFLATEUR DE 0,962.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1989.
Texte totalement abrogé
ABROGATION A DATER DU 14-05-1989,DE L'ARRETE DU 27-03-1973 EN CE QUI CONCERNE LES IMPORTATIONS EN PROVENANCE D'ESPAGNE ET DE LA PRINCIPAUTE D'ANDORRE.
APPLICATION DE LA DECISION DU CONSEIL CEE 8921 DU 14-12-1988.
Texte totalement abrogé
MODIFIE LES ART. 14,17 (AL. 1,2); COMPLETE L'ART. 18; INSERE UN ART. 18-BIS ET REMPLACE LES ART. 19 (AL. 1),20 DE L'ARRETE SUSVISE.
POUR LES PREMIERES ELECTIONS ORGANISEES DANS LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE SAINT-PIERRE-ET- MIQUELON,EN APPLICATION DES ART. L532 ET L534 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE,LE PRESIDENT DU CONSEIL CENTRAL DE LA SECTION E DE L'ORDRE SUSVISE EXERCE TOUTES LES ATTRIBUTIONS,NORMALEMENT DEVOLUES AU DELEGUE DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE.
APPLICATION DES ART. 20,26 ET 28 DE L'ORDONNANCE 771102 DU 26-09-1977 ET DE L'ART. 48 DE LA LOI 85595 DU 11-06- 1985.
SONT HOMOLOGUES DANS LA CONFIGURATION DECRITE AU BULLETIN D'IDENTIFICATION,LES PRODUITS ET APPAREILS D'IMAGERIE,DE MEDECINE NUCLEAIRE,DE SUPPLEANCE FONCTIONNELLE,D'ANESTHESIE-REANIMATION,DE SAISIE ET TRAITEMENT DES SIGNAUX PHYSIOLOGIQUES INSCRITS AUX TABLEAUX NO 1,1 BIS,2,3,4,5,6,7,8 ET 9 ANNEXES AU PRESENT ARRETE.
TRANSFERT ET REFUS D'HOMOLOGATION.
MODIFICATION DE LA LOI DU 12-07-1941 A LA CONSTRUCTION L'IMPLANTATION ET A L'ENTRETIEN DES BATIMENTS PROVISOIRES ET NOTAMMENT DES ARTICLES SUIVANTS :
ART. 1 : ATTRIBUTIONS DU SERVICE DES CONSTRUCTIONS PROVISOIRES ET DU COMMISSARIAT A LA RECONSTRUCTION IMMOBILIERE
ART. 2 : CENTRALISATION ET CONTROLE DES DEMANDES D'ABRIS PROVISOIRES, PROGRAMME DES CONSTRUCTIONS PROVISOIRES ET DES AMENAGEMENTS D'IMMEUBLES ENDOMMAGES.
ART. 3 AL. 1 : SUPPLEANCE DE BATIMENTS EXISTANTS A LA CONSTRUCTION DE BATIMENTS PROVISOIRES.
ART. 4 AL. 1 : IMPLANTATION DES BATIMENTS PROVISOIRES
ART. 5 : MODALITES EN CAS D'AMENAGEMENTS OU DE REPARATION DES IMMEUBLES ENDOMMAGES, ETABLISSEMENT D'UNE CONVENTION ENTRE LE PREFET ET LES COLLECTIVITES OU LES PARTICULIERS. UTILISATION DU DROIT DE REQUISITION DES IMMEUBLES
 ART. 6 AL. 2 ADMINISTRATION ET GESTION DES IMMEUBLES ENDOMMAGES.
MODIFICATION DES ART. R251-1,R251-3,R251-13,R252-5,R252-6,R251-12 ET R262-1; INSERTION DES ART. R251-7-1,R251-7-2,R251-7-3,R261-2,R262-1-1,R262-2-1 ET R281-8-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE ET OBJET DU FONDS NATIONAL DE PREVENTION,D'EDUCATION ET D'INFORMATION SANITAIRES.
OBJET: COUVRIR LES DEPENSES DE LA CAISSE NATIONALE ET ATTRIBUER A CHAQUE CAISSE PRIMAIRE ET REGIONALE UNE DOTATION ANNUELLE.
NATURE DES RECETTES ET DES DEPENSES,DEPENSES AFFERENTES AUX EXAMENS DE SANTE.
APPROBATION DES BUDGETS DE PREVENTION DES CAISSES PRIMAIRES ET REGIONALES CONFIEES AUX DIRECTEURS REGIONAUX DES AFFAIRES SANITAIRES SOCIALES; CES BUDGETS SONT COMMUNIQUES A LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES.
APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI 8816 DU 05-01-1988.
REMPLACE LES PARAG. A ET B DES ART. R212-19 ET R212-20 DU CODE DES PORTS MARITIMES: PASSAGERS EMPRUNTANT UN AEROGLISSEUR AMPHIBIE OU TOUT AUTRE NAVIRE.
RELEVEMENT DE 2,5% DES TAUX DE LA TAXE INSTITUEE PAR LA LOI 671175 DU 28-12-1967.LE PRODUIT DE CETTE TAXE EST AFFECTE A RAISON DE 75% AUX ETABLISSEMENTS ET COLLECTIVITES PARTICIPANT AU FINANCEMENT DES TRAVAUX DU PORT AU PROFIT DESQUELS LES DROITS DE PORT SONT INSTITUES ET DE 25% AU PROFIT DE L'ETAT.
Convention adoptée par la conférence internationale du travail à Genève le 25-06-1958 et intégrée ‎dans le bloc des « huit conventions fondamentales » de l'OIT, également appelées « normes ‎fondamentales du travail ». ‎
Application obligatoire pour tous les États membres de l'Organisation, en vertu de la Déclaration ‎relative aux principes et droits fondamentaux au travail et son suivi, adoptée par la Conférence ‎internationale du Travail à sa 86ème Session (Genève, 18-06-1998), selon laquelle les États membres ‎s'engagent au respect et à la promotion des principes et droits fondamentaux au travail, qu'ils aient ou ‎non ratifié les conventions pertinentes de l'OIT.‎
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le     ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, le ministre de la défense,     le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et le     ministre délégué au budget,
      Vu le traité portant règlement définitif concernant l'Allemagne, entré en     vigueur le 15 mars 1991,
  Fait à Paris, le 21 octobre 1991.
Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et de l'espace,
    PAUL QUILES
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
     PIERRE JOXE
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27     septembre 1991:
      Le retrait de M. Croset (Georges-Henry, Charles), notaire associé, membre de     la société Bernard Liffran et Georges-Henry Croset, notaires associés,
     titulaire d'un office de notaire à la résidence de Cavaillon (Vaucluse), est     accepté.
      La raison sociale de la société Bernard Liffran et Georges-Henry Croset,
     notaires associés, est ainsi modifiée: <<Bernard Liffran, notaires associé     d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial>>.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     l'espace en date du 5 septembre 1991, les ingénieurs de 2e classe, 8e     échelon, de la météorologie dont les noms suivent sont promus au grade     d'ingénieur de 1re classe de la météorologie aux dates indiquées ci-après:
      Thual (Olivier), à compter du 17 avril 1991;
      Pircher (Vincent), à compter du 1er juillet 1991.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, et du garde des sceaux, ministre de la     justice, en date du 18 octobre 1991, le nombre des places offertes au second     concours ouvert par arrêté en date du 27 mars 1991 modifié pour le     recrutement de surveillants et surveillantes des services extérieurs de     l'administration pénitentiaire est fixé à 325 et réparti de la manière     suivante:
      Hommes: 300 places, dont 180 seront réservées aux jeunes gens ayant     effectivement accompli le service militaire.
      Femmes: 25 places.
      En outre, 275 places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions     militaires d'invalidité et des victimes de guerre et 38 places aux     travailleurs handicapés.
      Les postes non pourvus au titre des emplois réservés s'ajouteront aux     emplois à pourvoir par voie de concours.
Par décret en date du 16 octobre 1991, sont approuvés le plan et le mémoire     explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone de     protection et de la zone de garde instituées au voisinage du centre de     réception de Laon-Couvron- Camp Mangin (Aisne) (n C.C.T.: 00208007).
      La zone de protection est définie sur le plan par le tracé en bleu, la zone     de garde par le tracé en jaune.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
     30 du code des postes et télécommunications.
      Elles grèvent le territoire des communes de Couvron-et-Aumencourt, Vivaise     et Crépy (Aisne).
      Dans la zone de garde radioélectrique, les installations, matériels et     appareils existant à la date du présent décret et qui perturbent les     réceptions radioélectriques devront être modifiés ou transformés dans le     délai maximal d'un an à compter de la notification faite aux propriétaires ou     usagers.
  (1) Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés auprès de la     direction départementale de l'équipement de l'Aisne (groupe Etudes et     programmes), 50, boulevard de Lyon, 02001 LAON CEDEX.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
      Vu le décret no 84-1004 du 12 novembre 1984 relatif aux instituts     universitaires de technologie, notamment son article 3;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     en date du 16 septembre 1991,
  Fait à Paris, le 15 octobre 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des enseignements supérieurs,
    F. METRAS
  (1) Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Bulletin officiel du     ministère du 14 novembre 1991, vendu au prix de 12 F, disponible au Centre     national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi     que dans les centres régionaux et départementaux de documentation     pédagogique.
      L'arrêté et ses annexes seront diffusés par les centres précités.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
A COMPTER DE LA RENTREE UNIVERSITAIRE DE 1991,UNE FORMATION CONDUISANT A UN DIPLOME UNIVERSITAIRE DE TECHNOLOGIE GENIE DES TELECOMMUNICATIONS ET RESEAUX SERA MISE EN PLACE,A TITRE EXPERIMENTAL,A L'INSTITUT UNIVERSITAIRE DE TECHNOLOGIE B DE NANCY.L'ORGANISATION DE CETTE FORMATION EST FIXEE CONFORMEMENT A L'ANNEXE JOINTE AU PRESENT ARRETE.
UN BILAN,DRESSE A L'ISSUE DES TROIS PROCHAINES ANNEES,SERA SOUMIS AU CONSEIL NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE.
APPLICATION DE L'ART. 3 DU DECRET 841004 DU 12-11-1984.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11     octobre 1991:
      L'office de notaire à la résidence de Saint-Amand-Montrond (Cher) dont était     titulaire M. Rollin (André, Jean-Louis), dont la démission a été acceptée par     arrêté du 1er février 1990, est supprimé.
      M. Touraine (Patrice), titulaire d'un office notarial à la résidence de     Saint-Amand-Montrond (Cher), est désigné en qualité d'attributaire à titre     définitif des minutes de l'office supprimé par ledit arrêté.
Par décret du Président de la République en date du 25 octobre 1991, vu     l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Titiun (Patrick), juge au     tribunal de grande instance de Metz, chargé du service du tribunal     d'instance, est placé en position de détachement auprès du ministère des     affaires étrangères, en qualité de secrétaire des affaires étrangères,
     affecté à la sous-direction des droits de l'homme, pour une période de deux     ans à compter du 15 septembre 1990.
Par décret du Président de la République en date du 21 octobre 1991, sont     nommés inspecteurs généraux de l'éducation nationale:
      Mme Christiane Menasseyre, agrégée de philosophie, inspecteur pédagogique     régional, inspecteur d'académie (1er tour);
      M. Roger de Preester, inspecteur pédagogique régional, inspecteur     d'académie, chargé de mission d'inspection générale (2e tour);
      M. Michel Mabille, inspecteur pédagogique régional, inspecteur d'académie     Arts appliqués (3e tour).
NOMINATION D'INSPECTEURS GENERAUX DE L'EDUCATION NATIONALE:
MME. CHRISTIANE MENASSEYRE (1ER TOUR),MM. ROGER DE PREESTER (2EME TOUR) ET MICHEL MABILE (3EME TOUR).
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu les arrêtés du 8 février 1991 et du 12 février 1991 portant extension des     conventions collectives nationales du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers     du bâtiment;
      Vu l'accord de salaires des ouvriers du bâtiment de la Loire-Atlantique en     date du 13 décembre 1990;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 13 mars 1991;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
  Fait à Paris, le 19 avril 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des relations du travail,
    O. DUTHEILLET DE LAMOTHE
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'équipement, du logement,
     des transports et de la mer et du ministre délégué au budget en date du 23     avril 1991, M. Berlet (Edouard), administrateur civil hors classe, rattaché     pour sa gestion au ministère de l'équipement, du logement, des transports et     de la mer, est placé en service détaché auprès du Conseil national des     transports en qualité de secrétaire général, pour une période de cinq ans à     compter du 1er octobre 1990.
M. BERLET EDOUARD EST PLACE EN SERVICE DETACHE AUPRES DU CONSEIL NATIONAL DES TRANSPORTS,EN QUALITE DE SECRETAIRE GENERAL POUR UNE PERIODE DE CINQ ANS A COMPTER DU 01-10-1990.
Le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,
      Vu le décret no 60-12 du 12 janvier 1960 soumettant à l'épreuve obligatoire     les armes à feu portatives;
      Vu le décret no 60-531 du 7 juin 1960 relatif au banc d'épreuve pour les     armes à feu;
      Vu le décret no 71-807 du 20 septembre 1971 portant publication de la     convention pour la reconnaissance réciproque des poinçons d'épreuve des armes     à feu portatives et le règlement avec annexes I et II fait à Bruxelles le 1er     juillet 1969;
      Vu l'arrêté du 26 août 1982 fixant les conditions d'organisation et de     fonctionnement du banc d'épreuve de Saint-Etienne pour les armes à feu     portatives du commerce, les engins assimilés et leurs munitions,
  Fait à Paris, le 18 octobre 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    des stratégies industrielles:
    Le chef du service des biens de consommation,
    R. STUTZMANN
MODIFICATION DE L'ART. 22 DE L'ANNEXE A L'ARRETE SUSVISE: AL. 1: LES MOTS "3 PERSONNALITES QUALIFIEES" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "4 PERSONNALITES QUALIFIEES",AL. 5: LES MOTS "AU MOINS 3 FOIS PAR AN" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "AU MOINS 2 FOIS PAR AN".
Le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,
      Vu la loi no 65-498 du 29 juin 1965 relative au transport des produits     chimiques par canalisation;
      Vu le décret no 65-881 du 18 octobre 1965 portant application de ladite loi;      Vu le décret no 85-453 du 23 avril 1985 pris pour l'application de la loi no     83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes     publiques;
      Vu le décret du 21 mai 1976 déclarant d'intérêt général les travaux relatifs     à la construction et à l'exploitation d'une canalisation de tranport de     saumure entre Poligny et Tavaux (Jura);
      Vu le dossier déposé par le transporteur en vue d'obtenir l'approbation des     caractéristiques de l'ouvrage;
      Vu les avis des services intéressés;
      Vu les pièces de l'enquête publique et l'avis favorable du     commissaire-enquêteur;
      Vu les avis des collectivités;
      Vu le rapport du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de     l'environnement de Franche-Comté;
      Vu l'avis du préfet du département du Jura;
      Vu l'avis du ministre de l'intérieur,
  Fait à Paris, le 13 novembre 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie,
    M. GERENTE
  (1) Ce plan peut être consulté à la sous-direction de la sécurité     industrielle, 22, rue Monge, 75005 Paris.
APPROBATION DUDIT OUVRAGE DECLARE D'INTERET GENERAL PAR LE DECRET DU 21-05-1976.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation     de l'administration, le ministre de la coopération et du développement et le     ministre délégué au budget,
      Vu le décret no 78-571 du 25 avril 1978 fixant le régime de rémunération du     personnel civil de coopération culturelle, scientifique et technique en     service dans certains Etats étrangers;
      Vu l'arrêté du 7 août 1978 fixant le taux et les conditions d'attribution de     l'indemnité d'expatriation et de sujétions spéciales ainsi que les     coefficients servant au calcul des majorations familiales prévus au bénéfice     des agents de coopération culturelle, scientifique et technique en service     dans certains Etats étrangers;
      Vu le décret no 79-974 du 13 novembre 1979 relatif à l'indemnité d'entretien     applicable aux volontaires du service national,
  Fait à Paris, le 19 juin 1991.
Le ministre de la coopération et du développement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale:
    Le chef de service,
    P. BOBILLO
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     L. MARIOTTE
    Le ministre délégué au budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le chef de service,
    A. COLLOT
LE TAUX DE L'INDEMNITE D'EXPATRIATION ET DE SUJETIONS SPECIALES PREVUES AU BENEFICE DES AGENTS DE COOPERATION CULTURELLE,SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE AFFECTES EN NAMIBIE EST FIXE DANS L'ANNEXE I DU PRESENT ARRETE.
LE COEFFICIENT MULTIPLICATEUR DESTINE AU CALCUL DES MAJORATIONS FAMILIALES EST FIXE A 0,081.
L'INDEMNITE D'EXPATRIATION ET DE SUJETIONS SPECIALES DES AGENTS AFFECTES EN DEHORS DE WINDHOEK ET DES COMMUNES LIMITROPHES EST MAJOREE DE 15%.
L'INDEMNITE DES VOLONTAIRES DU SERVICE NATIONAL LIEE A L'AFFECTATION EST FIXEE A 4802FRS.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus à l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision du 9 février 1990 portant appel aux candidatures pour     l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence dans la région Provence-Alpes-Côte     d'Azur;
      Vu la décision no 90-137 du 26 avril 1990 arrêtant la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la région     Provence-Alpes-Côte d'Azur;
      Vu la décision du 19 juin 1990, modifiée par la décision du 25 septembre     1990, arrêtant la liste des fréquences pour l'exploitation de services de     radiodiffusion sonore pouvant être attribuées dans la région concernée;
      Considérant que le Conseil supérieur de l'audiovisuel a délivré les     décisions d'autorisation pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur; que ces     décisions ont été publiées au Journal officiel; que les radios ainsi     autorisées ont commencé à émettre;
      Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de déclarer clos     l'appel aux candidatures du 9 février 1990;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 15 octobre 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du Premier ministre et du ministre délégué à l'industrie et au     commerce extérieur en date du 22 octobre 1991, Mlle Poujoulat (Marie-Hélène),     élève analyste de l'institut régional d'administration de Lille, est nommée     et titularisée en qualité d'attaché d'administration centrale de 2e classe     (analyste) à compter du 1er juillet 1991.
En application de l'article L.133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant no 30 du 29 octobre 1991.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
        Objet:
     Majoration des salaires minima.
        Signataires:
      I.N.A.C. Approvisionnement;
      I.N.A.C. Cérérales;
      I.N.A.C. Oléo-protéagineux;
      Fédération nationale du légume sec;
      Fédération nationale du négoce et de l'industrie des pailles et fourrages;
      Fédération nationale des syndicats de négociants en pommes de terre et     légumes en gros;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la     C.G.T.-F.O. et à la C.F.T.C.
Le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur et le ministre     délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation,
      Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée relative aux chambres de commerce et     d'industrie;
      Vu la loi du 20 juin 1933 comprenant les aéroports parmi les établissements     que les chambres de commerce et d'industrie sont autorisées à fonder et à     administrer;
      Vu la délibération en date du 26 juillet 1991 de la chambre de commerce et     d'industrie de la Réunion;
      Vu l'avis en date du 19 août 1991 du ministère des départements et     territoires d'outre-mer;
      Vu l'avis en date du 9 septembre 1991 du préfet de la région Réunion et du     département de la Réunion;
      Vu l'avis en date du 13 novembre 1991 du ministère de l'équipement, du     logement, des transports et de l'espace (direction générale de l'aviation     civile),
  Fait à Paris, le 25 novembre 1991.
Le ministre délégué à l'industrie
    et au commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement
    du directeur de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie:
    Le sous-directeur des chambres
    de commerce et d'industrie,
    E. ROBIN
     au commerce et à la consommation,
     Pour le ministre et par délégation:
     Le sous-directeur des chambres     de commerce et d'industrie,
     E. ROBIN
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 janvier     1992:
      Le retrait de M. Schneikert (Jacques, Paul), huissier de justice associé,
     membre de la société civile professionnelle Jacques, Paul Schneikert et     Solange Keck, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier     de justice à la résidence d'Ingwiller (Bas-Rhin), est accepté.
      Par suite du retrait de M. Schneikert (Jacques, Paul), la société civile     professionnelle Jacques, Paul Schneikert et Solange Keck, huissiers de     justice associés, est dissoute.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, notamment son article 20;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique     des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant     du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont complété ou     modifié, notamment son article 7;
      Vu le décret no 77-245 du 4 mars 1977 relatif aux conditions de nomination     et d'avancement des directeurs des écoles de rééducation professionnelle de     l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre;
      Vu le décret no 88-342 du 11 avril 1988 fixant le régime de rémunération     applicable à certains emplois de direction d'établissements d'enseignement ou     de formation relevant du ministre de l'éducation nationale;
      Vu le décret no 88-343 du 11 avril 1988 portant statut particulier des corps     de personnels de direction d'établissements d'enseignement ou de formation     relevant du ministre de l'éducation nationale et fixant les dispositions     relatives aux emplois de direction et à la nomination dans ces emplois;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du     21 février 1990;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 7 février 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     MICHEL DURAFOUR
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
     ANDRE MERIC
Texte totalement abrogé
LES FONCTIONNAIRES NOMMES DANS CES EMPLOIS PERCOIVENT LA REMUNERATION AFFERENTE A LEUR GRADE ET ECHELON DANS LEUR CORPS D'ORIGINE ET,EN OUTRE UNE BONIFICATION INDICIAIRE,SOUMISE A RETENUE POUR PENSION.
CETTE BONIFICATION EST CELLE DONT BENEFICIENT LES PROVISEURS DE LYCEE PROFESSIONNEL CLASSES EN 2EME CATEGORIE,EN APPLICATION DE L'ART. 6 DU DECRET 88342 DU 11-04-1988.
ABROGATION DU DECRET 80990 DU 08-12-1980.
APPLICATION DES ART. 20 DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983 ET 7 DU DECRET 481108 DU 10-07-1948.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-09-1988.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports, et le ministre délégué à la santé,
      Vu le décret no 84-131 du 24 février 1984 modifié portant statut des     praticiens hospitaliers;
      Vu le décret no 84-135 du 24 février 1984 modifié portant statut des     personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et     universitaires, et notamment son titre III, chapitre II;
      Vu le décret no 86-10 du 3 janvier 1986 fixant les conditions du service en     coopération des personnels hospitaliers et universitaires;
      Vu l'arrêté du 23 mai 1985 fixant la liste des titres admis en équivalence     du diplôme d'études et de recherches en biologie humaine ou du doctorat en     biologie humaine pour l'application de l'article 48 du décret no 84-135 du 24     février 1984;
      Vu l'arrêté du 2 janvier 1986 fixant les conditions dans lesquelles les     candidats de nationalité étrangère peuvent être autorisés à participer aux     concours mentionnés aux articles 48 et 61 du décret no 84-135 du 24 février     1984;
      Vu l'arrêté du 17 septembre 1987 fixant la procédure de recrutement des     professeurs des universités-praticiens hospitaliers et maîtres de conférences     des universités-praticiens hospitaliers,
  Fait à Paris, le 1er février 1991.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
    de la jeunesse et des sports,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des personnels d'enseignement supérieur,
    J. GASOL
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur des hôpitaux,
     G. VINCENT
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre délégué au budget en     date du 18 décembre 1991, sous réserve que soit effectué un versement de     18000 F, il est fait remise gracieuse à Mme Sillaly Kodad (Habiba) de la     somme de 90000 F dont elle a été constituée débitrice envers le Trésor, ainsi     que de tous intérêts.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du     Gouvernement, en date du 18 juillet 1991, M. Jung (Gaston, Frédéric,
     Georges), professeur des écoles nationales d'art, est admis à faire valoir     ses droits à pension de retraite, pour invalidité non imputable au service, à     compter du 21 septembre 1991.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place     de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord du 8 novembre 1991 (trois annexes).
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Nord-Lille.
        Objet:
      Majoration des salaires minima conventionnels et réels, retraite     complémentaire.
        Signataires:
      Syndicat des industries et commerces de la récupération;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T.
      Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle     envisage également, en application de l'article L. 133-12 du code du travail,     de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoire ledit accord, pour tous les     employeurs et tous les salariés compris dans le même champ d'application     professionnel, sur le reste du territoire national.
      Un délai de quinze jours est donné dans les mêmes conditions que ci-dessus     pour permettre aux organisations professionnelles et à toutes personnes     intéressées de faire connaître leurs observations.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant no 41 du 13 décembre 1991.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
        Objet:
      Modification de l'article 35 relatif à la retraite complémentaire (une     annexe).
        Signataires:
      Confédération nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie     française;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.G.T., à                      ......................................................
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
      Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique;
      Vu la loi no 82-13 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des     communes, des départements et des régions;
      Vu le plan d'occupation des sols de la commune du Plessis-Feu-Aussoux     approuvé le 26 avril 1985, modifié le 8 mars 1986 et le 23 janvier 1988;
      Vu la délibération du conseil municipal du Plessis-Feu-Aussoux en date du 8     février 1990 sollicitant l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration     d'utilité publique;
      Vu l'arrêté préfectoral du 14 mars 1990 prescrivant l'ouverture de l'enquête     préalable à la déclaration d'utilité publique des acquisitions et travaux     nécessaires à la création d'une école primaire sur le territoire de la     commune du Plessis-Feu-Aussoux;
      Vu les pièces de l'enquête à laquelle il a été procédé du 17 avril au 3 mai     1990 inclus, ensemble l'avis du commissaire enquêteur;
      Vu la délibération du conseil municipal du Plessis-Feu-Aussoux en date du 6     juillet 1990 décidant la poursuite du projet;
      Vu la délibération du conseil municipal du Plessis-Feu-Aussoux en date du 4     octobre 1991 acceptant à la demande du ministre de l'intérieur de réduire     l'emprise à la superficie utile à la réalisation de l'école;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
  Fait à Paris, le 3 novembre 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     PHILIPPE MARCHAND
    Le secrétaire d'Etat aux collectivités locales,
    JEAN-PIERRE SUEUR
  (1) Ces plans peuvent être consultés à la préfecture de Seine-et-Marne.
LES EXPROPRIATIONS EVENTUELLEMENT NECESSAIRES DEVRONT ETRE REALISEES DANS UN DELAI DE 5 ANS A COMPTER DU 07-11-1991.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 12 mars 1987 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     18 février 1991 portant extension de la convention collective du commerce du     flaconnage du 1er octobre 1986 et des textes la complétant ou la modifiant;
      Vu l'avenant no 7 du 29 mars 1991 (une grille annexée) à la convention     collective susvisée;
      Vu l'avenant no 8 du 29 mars 1991 à la convention collective susvisée;
      Vu l'avenant no 9 du 29 mars 1991 (deux tableaux annexés) à la convention     collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 19 juin 1991;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
  Fait à Paris, le 25 juillet 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le chef de service,
    J. DUSSIOT
Le ministre délégué au tourisme,
      Vu la loi no 75-627 du 11 juillet 1975 fixant les conditions d'exercice des     activités relatives à l'organisation de voyages ou de séjours;
      Vu le décret no 77-363 du 28 mars 1977 modifié pris en application de     l'article 14 de la loi no 75-627 du 11 juillet 1975;
      Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs du commissaire de     la République et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans     les départements;
      Vu l'arrêté du 8 août 1979 relatif aux conditions de délivrance et de     retrait de la carte de guide-interprète, modifié par les arrêtés des 8     novembre 1984 et 3 mai 1988,
  Fait à Paris, le 12 décembre 1991.
JEAN-MICHEL BAYLET
INSERE A L'ART. 1 (AL. 1) DUDIT ARRETE:
LES CARTES DE GUIDE-INTERPRETE NATIONAL,DE GUIDE-INTERPRETE AUXILIAIRE A TITRE PROVISOIRE,DE GUIDE-INTERPRETE AUXILIAIRE A TITRE DEFINITIF ET DE GUIDE-INTERPRETE LOCAL SONT DELIVREES,SUR LEUR DEMANDE,AUX PERSONNES REMPLISSANT LES CONDITIONS FIXEES PAR LES ART. 65 A 68 DU DECRET 77363 DU 28-03-1977 MODIFIE:
QUAND ELLES RESIDENT EN FRANCE,PAR LE PREFET DU DEPARTEMENT DU LIEU DE LEUR DOMICILE (ET A PARIS PAR LE PREFET DE POLICE)OU,POUR LES GUIDES-INTERPRETES LOCAUX,PAR LE PREFET DU DEPARTEMENT OU ILS ONT ETE HABILITES.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
      Vu le code de l'enseignement technique;
      Vu le code du travail, notamment ses livres Ier et IX;
      Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement     technologique;
      Vu la loi no 75-620 du 11 juillet 1975 relative à l'éducation;
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur;
      Vu la loi de programme no 85-1371 du 23 décembre 1985 sur l'enseignement     technologique et professionnel;
      Vu la loi no 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation;
      Vu le décret no 59-57 du 6 janvier 1959 portant réforme de l'enseignement     public, notamment son article 35;
      Vu le décret no 76-1304 du 28 décembre 1976 relatif à l'organisation des     formations dans les lycées;
      Vu le décret no 86-496 du 14 mars 1986 portant règlement général du brevet     de technicien supérieur, modifié par le décret no 87-829 du 9 octobre 1987;
      Vu l'arrêté du 25 juillet 1972 modifié portant création du brevet de     technicien supérieur Commerce international;
      Vu l'arrêté du 9 août 1985 portant modification des horaires et programmes     des sections préparant au brevet de technicien supérieur Commerce     international;
      Vu l'arrêté du 9 août 1985 portant modification des conditions de délivrance     du brevet de technicien supérieur Commerce international;
      Vu l'arrêté du 7 août 1991 portant définition du brevet de technicien     supérieur Commerce international et modifiant les modalités de la formation     sanctionnée par le diplôme;
      Vu l'avis de la commission professionnelle consultative Techniques de     commercialisation du 13 février 1991;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 30 mai 1991;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     du 27 mai 1991,
  Fait à Paris, le 30 octobre 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des lycées et collèges,
    A. LEGRAND
Texte totalement abrogé
MODIFICATION DE L'ART. 6 DE L'ARRETE SUSVISE: "ABROGATION DES ARRETES DU 09- 08-1985 A L'ISSUE DE LA SESSION D'EXAMEN DE 1992".