Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8     septembre 1992:
      M. Babau (Bernard, Daniel) est nommé huissier de justice associé, membre de     la société civile professionnelle Gérard Maurel et Marc Maurel, huissiers de     justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence     de Toulon (Var).
      La raison sociale de la société civile professionnelle Gérard Maurel et Marc     Maurel, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit: <<Maurel     Gérard, Maurel Marc et Babau Bernard, huissiers de justice associés>>.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du budget et du ministre des     départements et territoires d'outre-mer en date du 1er septembre 1992, M.
     Lagoutte (Francis), directeur adjoint des services départementaux du Trésor,     est placé en service détaché pour exercer les fonctions de chef du service du     contrôle des dépenses engagées du territoire de la Polynésie française, pour     une durée maximale de trois ans six mois à compter du 1er janvier 1992.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le décret no 81-605 du 18 mai 1981 pris pour l'application de la loi du     1er août 1905 sur la répression des fraudes, en ce qui concerne le commerce     des semences et plants;
      Vu le décret no 84-82 du 2 février 1984 portant réorganisation du comité     technique permanent de la sélection des plantes cultivées;
      Vu l'arrêté du 28 mars 1977 portant modification du Catalogue officiel des     espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences de céréales à     paille);
      Vu l'arrêté du 21 décembre 1987 portant modification du Catalogue officiel     des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences de céréales     à paille);
      Vu l'arrêté du 22 juillet 1992 créant une liste particulière au Catalogue     officiel des espèces et variétés cultivées en France;
      Sur proposition du comité technique permanent de la sélection des plantes     cultivées, section Céréales à paille,
  Fait à Paris, le 19 août 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges:
    L'ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts,
    R. TOUSSAIN
INSCRIPTION ET RADIATION AU CATALOGUE OFFICIEL DES ESPECES ET VARIETES DE PLANTES CULTIVEES EN FRANCE DONT LES SEMENCES PEUVENT ETRE COMMERCIALISEES EN FRANCE (LISTE A) ET INSCRIPTION ET RADIATION AU CATALOGUE SUSVISE DONT LES SEMENCES PEUVENT ETRE MULTIPLIEES EN FRANCE EN VUE DE LEUR EXPORTATION (LISTE B),POUR UNE DUREE DE 10 ANS,A COMPTER DU 19-08-1992.
TRANSFERT A LA RUBRIQUE PARTICULIERE DES VARIETES D'ORGE BRASSICOLE A COMPTER DU 19-08-1992 ET JUSQU'A ECHEANCE D'INSCRIPTION.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu la directive (C.E.E.) no 66/401 du 14 juin 1966 concernant la     commercialisation de semences de plantes fourragères;
      Vu la directive (C.E.E.) no 70-457 du 29 septembre 1970 concernant le     Catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles, modifiée     notamment par la directive no 88-380 du 13 juin 1988 modifiant les directives     no 66-400, no 66-401, no 66-402, no 66-403, no 69-208, no 70-457 et no 70-458     sur la commercialisation des semences et le catalogue commun;
      Vu le décret no 81-605 du 18 mai 1981 pris pour l'application, en ce qui     concerne le commerce des semences et plants, de la loi du 1er août 1905 sur     la répression des fraudes, notamment son article 4;
      Vu le décret no 84-82 du 2 février 1984 portant réorganisation du comité     technique permanent de la sélection des plantes cultivées;
      Vu l'arrêté du 18 juin 1990 relatif à la commercialisation des semences pour     espaces verts sous forme de mélanges;
      Vu le Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en     France, modifié en dernier lieu par les arrêtés du 30 décembre 1991;
      Vu les arrêtés du 15 septembre 1982 relatifs à la commercialisation de     divers plants et semences,
  Fait à Paris, le 9 septembre 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la production et des échanges,
    C. CHEREAU
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
APPLICATION DE L'ART. 4 DU DECRET 81605 DU 18-05-1981,DES DIRECTIVES CEE 66-401 DU 14-06-1966,70-457 DU 29-09-1970 MODIFIEE NOTAMMENT PAR LA DIRECTIVE 88-380 DU 13-06-1988.
LA COMMERCIALISATION DES MELANGES DE SEMENCES EST AUTORISEE POUR LES UTILISATIONS SUIVANTES:
ESPACES VERTS,CONFORMEMENT A L'ARRETE DU 18-06-1990;
JACHERES;
COUVERTS A GIBIER.
LES MELANGES DECLARES POUR JACHERES ET LES MELANGES DECLARES POUR COUVERTS A GIBIER DOIVENT ETRE COMPOSES DE SEMENCES CERTIFIEES,SOIT DE VARIETES DU CATALOGUE NATIONAL FRANCAIS,SOIT DE VARIETES DU CATALOGUE COMMUN.LA MENTION DE CES DENOMINATION FIGURERA DE FACON CLAIRE EN LANGUE FRANCAISE SUR LES EMBALLAGES.
EN CE QUI CONCERNE LES ESPECES DONT LA CERTIFICATION N'EST PAS OBLIGATOIRE,DES AUTORISATIONS PEUVENT ETRE ACCORDEES SUR JUSTIFICATIONS PAR LE MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8     septembre 1992:
      M. Mongour (Charles, Jean, Bernard) est nommé huissier de justice associé,
     membre de la société civile professionnelle André Barrau et Jean-Yves Bouju,     huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à     la résidence de Pau (Pyrénées-Atlantiques).
      La raison sociale de la société civile professionnelle André Barrau et     Jean-Yves Bouju, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit:
     <<André Barrau, Jean-Yves Bouju et Jean-Charles Mongour, huissiers de justice     associés>>.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le décret no 81-605 du 18 mai 1981 pris pour l'application de la loi du     1er août 1905 sur la répression des fraudes, en ce qui concerne le commerce     des semences et plants;
      Vu le décret no 84-82 du 2 février 1984 portant réorganisation du comité     technique permanent de la sélection des plantes cultivées;
      Sur proposition du comité technique permanent de la sélection des plantes     cultivées, section betteraves et chicorée industrielle,
  Fait à Paris, le 19 août 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges:
    L'ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts,
    R. TOUSSAIN
INSCRIPTION,PROROGATION ET RADIATION AU CATALOGUE OFFICIEL DES ESPECES ET VARIETES DE PLANTES CULTIVEES EN FRANCE DONT LES SEMENCES PEUVENT ETRE COMMERCIALISEES EN FRANCE (LISTE A) ET INSCRIPTION,PROROGATION ET RADIATION AU CATALOGUE SUSVISE DONT LES SEMENCES PEUVENT ETRE MULTIPLIEES EN FRANCE EN VUE DE LEUR EXPORTATION,POUR UNE DUREE DE 10 ANS,A COMPTER DU 19-08-1992.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'éducation     nationale et de la culture, et du ministre du budget en date du 3 août 1992,     Mme Pasquinelli (Christiane), inspecteur central du Trésor, détachée pour     exercer les fonctions d'agent comptable de l'Ecole polytechnique, est     maintenue en service détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable de     l'Office national d'information sur les enseignements et les professions,
     pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er juillet 1991.
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des     prix et de la concurrence, et notamment son article 1er, deuxième alinéa;
      Vu la loi no 91-738 du 31 juillet 1991 portant diverses mesures d'ordre     social, et notamment son titre II;
      Vu le décret no 86-1309 du 29 décembre 1986 fixant les conditions     d'application de l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986;
      Vu le décret no 87-654 du 11 août 1987 relatif aux prix des cantines     scolaires et de la demi-pension pour les élèves de l'enseignement public,
  Fait à Paris, le 30 octobre 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes:
    Le chef de service,
    C. MALHOMME
LE TAUX MOYEN ANNUEL PREVU A L'ART. 1 DU DECRET 87654 DU 11-08-1987 EST FIXE POUR 1993 A 3%.
LES COLLEGES ET LYCEES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC QUI PRATIQUAIENT AU 31-12-1992 UN PRIX MOYEN DU REPAS INFERIEUR OU EGAL A 13FRS POURRONT APPLIQUER UNE HAUSSE DE + 4% EN 1993.POUR LES ETABLISSEMENTS DONT LE PRIX MOYEN EN 1992 ETAIT COMPRIS ENTRE 13FRS ET 13,10FRS LE TARIF APPLICABLE EN 1993 POURRA ETRE PORTE A 13,50FRS.
DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER,LA SUPPRESSION DU FONDS D'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE OBLIGATOIRE CONDUIT A FIXER,A TITRE TRANSITOIRE,LE TAUX DE HAUSSE AUTORISE DANS LES CONDITIONS SUIVANTES:
LORSQUE LE PRIX DU REPAS EST INFERIEUR A 10FRS,LES GESTIONNAIRES PEUVENT LIBREMENT DECIDER DU TAUX DE HAUSSE A APPLIQUER,SANS QUE LE NOUVEAU PRIX EXCEDE 12FRS;
LE PRIX DE REPAS COMPRIS ENTRE 10FRS ET 12,50FRS PEUVENT ETRE PORTES A 13FRS;
DANS LES AUTRES CAS,LE DISPOSITIF GENERAL PREVU A L'ART. 1 CI-DESSUS S'APPLIQUE.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4     septembre 1992:
      M. Cesbron (Jean-Philippe, Marie, Joseph) est nommé huissier de justice     associé, membre de la société civile professionnelle François Tessier et Paul     Rochard, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de     justice à la résidence d'Angers (Maine-et-Loire).
      Le retrait de M. Tessier (François, Adrien, Emile), huissier de justice     associé, membre de la société civile professionnelle François Tessier et Paul     Rochard, huissiers de justice associés, est accepté.
      La raison sociale de la société civile professionnelle François Tessier et     Paul Rochard, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit: <<Paul     Rochard et Jean-Philippe Cesbron, huissiers de justice associés>>.
Par arrêté du Premier ministre en date du 27 octobre 1992, M. Lafaurie     (Jean-Pierre), administrateur civil hors classe, en disponibilité, rattaché     pour sa gestion au ministère de l'économie et des finances et au ministère du     budget, est, à compter du 1er novembre 1992, réintégré dans le corps des     administrateurs civils et affecté au ministère de l'économie et des finances     et au ministère du budget.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 15 octobre 1992, les     ingénieurs d'études et de fabrications stagiaires dont les noms suivent sont     titularisés dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications à     compter du 1er juin 1992:
      Diaz-Lopez (Raphaël), direction de la fonction militaire et du personnel     civil, Paris;
      Chegaray (Emmanuel), centre d'études et des recherches de médecine     aérospatiale, Brétigny-sur-Orge.
Par décret en date du 7 septembre 1992 sont approuvés les plans annexés     audit décret (1) fixant les limites des zones secondaires de dégagement des     stations de Nérac-CDM et Espiens, situées sur le parcours du faisceau     hertzien Nérac-CDM-Tonneins, ainsi que celles des zones spéciales de     dégagement entre les stations de Nérac-CDM et Espiens, de Tonneins et     Espiens.
      Les zones secondaires et les zones spéciales de dégagement intéressant le     département de Lot-et-Garonne sont définies sur ces plans par les tracés en     noir.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.24     du code des postes et télécommunications.
      La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas     dépasser les cotes fixées sur les plans.
  (1) Ces plans peuvent être consultés à la direction départementale de     l'équipement de Lot-et-Garonne, 1722, avenue de Colmar, 47015 AGEN CEDEX.
Le ministre du budget et le ministre de la recherche et de l'espace,
      Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires     de la République;
      Vu le décret no 85-402 du 3 avril 1985 modifié relatif aux allocations de     recherche,
  Fait à Paris, le 29 septembre 1992.
Le ministre de la recherche et de l'espace,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'administration
    et du financement de la recherche,
    J. BRAVO
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du budget:
     Le sous-directeur,
     C. BLANCHARD-DIGNAC
ELLES SONT ATTRIBUEES SOUS FORME D'UNE INDEMNITE FORFAITAIRE UNIQUE AUX ALLOCATAIRES APPARTENANT A DES DISCIPLINES CHOISIES CHAQUE ANNEE ET QUI PRENNENT L'ENGAGEMENT DE JUSTIFIER L'UTILISATION DE LEUR BOURSE.
POUR L'ANNEE 1992: 1060 BOURSES D'UN MONTANT DE 2275FRS.LISTE DES DISCIPLINES CHOISIES POUR 1992.
LE PREFET DE REGION EST ORDONNATEUR SECONDAIRE DU BUDGET DU MINISTERE DE LA RECHERCHE POUR LES DEPENSES RELATIVES A CES BOURSES.IL PEUT DONNER DELEGATION DE SIGNATURE AU RECTEUR D'ACADEMIE.
APPLICATION DES DECRETS 82390 DU 10-05-1982 ET 85402 DU 03-04-1985.
Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, du logement et des     transports,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D.131-1 à     D.131-10;
      Vu le décret no 91-660 du 11 juillet 1991 modifiant les annexes I et II à la     section 1 du chapitre Ier du titre III du livre Ier de la troisième partie du     code de l'aviation civile (art. D.131-1 à D.131-10) relatives aux règles de     l'air et aux services de la circulation aérienne;
      Vu l'arrêté du 2 janvier 1989 relatif à la définition des espaces aériens     dans lesquels sont assurés des services de circulation aérienne;
      Vu l'arrêté du 17 mars 1992 portant création de la région de contrôle     spécialisée de Brest,
  Fait à Paris, le 20 octobre 1992.
Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du commandant
    de la défense aérienne:
    Le directeur de la circulation aérienne militaire,
    A. BLARDAT
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'aviation civile:
     Le directeur de la navigation aérienne,
     Y. LAMBERT
Texte totalement abrogé
L'ORGANISME CHARGE DE FOURNIR AUX AERONEFS DE LA CIRCULATION AERIENNE GENERALE ET DE LA CIRCULATION AERIENNE MILITAIRE LES SERVICES DE CONTROLE,D'INFORMATION DE VOL ET D'ALERTE DANS LA REGION DE CONTROLE SPECIALISEE ET DANS LA ZONE DE CONTROLE SPECIALISEE DE CLASSE D EST LE CENTRE DE CONTROLE LOCAL D'AERODROME DE LANDIVISIAU.
LES MODALITES SELON LESQUELLES L'ORGANISME PRECITE FOURNIT AUX AERONEFS DE LA CIRCULATION AERIENNE GENERALE ET DE LA CIRCULATION AERIENNE MILITAIRE DES SERVICES DE LA CIRCULATION AERIENNE AINSI QUE LES PROCEDURES PARTICULIERES APPLICABLES A CES TYPES DE CIRCULATION EN VUE D'ASSURER LEUR COMPATIBILITE A L'INTERIEUR DE LA REGION DE CONTROLE SPECIALISEE ET DE LA ZONE DE CONTROLE SPECIALISEE SONT PORTEES A LA CONNAISSANCE DES USAGERS PAR LA VOIE D'INSERTION DANS LES PUBLICATIONS D'INFORMATION AERONAUTIQUE APPROPRIEES.
APPLICATION DU DECRET 91660 DU 11-07-1991,DES ARRETES DES 02-01-1989 ET 17-03-1992.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 8 septembre 1992, est autorisée au titre de l'année 1992 l'ouverture     de deux concours pour le recrutement de secrétaires d'intendance des services     déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse (femmes et hommes).
      Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à quatre.
      Ces places sont réparties de la manière suivante:
      - concours externe: une place;
      - concours interne: trois places.
      La liste des postes susceptibles d'être offerts est établie comme suit:
      08. - D.D.P.J.J. des Ardennes (siège administratif à Charleville-Mézières).      13. - D.D.P.J.J. des Bouches-du-Rhône (siège administratif à Marseille).
      45. - D.R.P.J.J. de Centre-Poitou-Charentes-Limousin, à Orléans.
      60. - D.D.P.J.J. de l'Oise (siège administratif à Creil).
      62. - D.D.P.J.J. du Pas-de-Calais (siège administratif à     Bruay-la-Buissière).
      71. - D.D.P.J.J. de Saône-et-Loire (siège administratif à Chalon-sur-Saône).      75. - D.D.P.J.J. de Paris (en fonctions à l'administration centrale).
      78. - D.D.P.J.J. des Yvelines (siège administratif à Versailles).
      92. - D.D.P.J.J. des Hauts-de-Seine (siège administratif à La     Garenne-Colombes).
      Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront le 20 octobre 1992.
      La date limite de retrait des dossiers est fixée au 25 septembre 1992.
      La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 30 septembre     1992.
      La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront     l'objet d'arrêtés du garde des sceaux, ministre de la justice.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'industrie et du commerce     extérieur en date du 27 octobre 1992, les élèves des instituts régionaux     d'administration désignés ci-après sont nommés et titularisés en qualité     d'attaché d'administration centrale de 2e classe à compter du 1er avril 1992:       M. De Gaillande (Ludovic); M. Donnet (Luc); M. Fillonneau (Christophe);
     Mlle Franch (Géraldine); Mlle Hado (Sylvie); Mlle Moulin (Corinne).
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre du budget et le secrétaire d'Etat à la ville,
      Vu le décret no 92-820 du 19 août 1992 instituant une indemnité de vacation     pour collaboration occasionnelle aux activités inscrites au projet de service     public d'un quartier en développement social urbain,
  Fait à Paris, le 19 août 1992.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
    et des réformes administratives,
    MICHEL DELEBARRE
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du budget:
     Le sous-directeur,
     J. CREYSSEL
    Le secrétaire d'Etat à la ville,
    FRANCOIS LONCLE
LE TAUX HORAIRE DE L'INDEMNITE DE VACATION INSTITUEE PAR LE DECRET 92820 DU 19-08-1992 EST FIXE A 23/10000 DU TRAITEMENT BRUT ANNUEL AFFERENT A L'INDICE 100 MAJORE.
LE NOMBRE D'HEURES DE VACATION EFFECTUEES PAR UN AGENT NE PEUT EXCEDER UN TOTAL DE 165 AU COURS D'UNE PERIODE DE 12 MOIS CONSECUTIFS.
L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 8 janvier 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
PIERRE BÉRÉGOVOY
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
MICHEL VAUZELLE
Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique,
PAUL QUILÈS
Le ministre de l’économie et des finances,
MICHEL SAPIN
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
Le ministre de la santé et de l’action humanitaire,
BERNARD KOUCHNER
Le ministre délégué au commerce et à l’artisanat,
GILBERT BAUMET
Le secrétaire d’Etat aux collectivités locales,
JEAN-PIERRE SUEUR
Le secrétaire d’Etat aux droits des femmes et à la consommation,
VÉRONIQUE NEIERTZ
(1) Travaux préparatoires : loi n° 93-23.
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 2985 ;
Rapport de M. François Colcombet, au nom de la commission des lois, n° 3052 ;
Discussion et adoption, après déclaration d’urgence, le 2 décembre 1992.
Sénat :
Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale en première lecture après déclaration d’urgence, n° 83 (1992-1993) ;
Rapport de M- Jean-Pierre Tizon, au nom de la commission, no 126 (1992-1993) ;
Discussion et adoption le 21 décembre 1992.
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 3219 ;
Rapport de M. François Colcombet, au nom de la commission des lois, n° 3225 ;
Discussion et adoption le 22 décembre 1992.
Sénat :
Commission mixte paritaire no 178 (1992-1993) ;
Discussion et adoption le 22 décembre 1992.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 19,27,28 (CGCT)
LA PRESENTE LOI VISE A REACTUALISER LA LEGISLATION QUI DATAIT POUR L'ESSENTIEL DE 1904.ELLE SUPPRIME LE MONOPOLE DES COMMUNES SUR L'ORGANISATION DU SERVICE DES POMPES FUNEBRES.L'ACTIVITE RESTE UN SERVICE PUBLIC MAIS S'EXERCE DANS UN CADRE CONCURRENTIEL.DES DISPOSITIONS SONT PRISES POUR GARANTIR LES ASPECTS ETHNIQUES DE LA QUESTION.
LE SECOND CHAPITRE PREND DIVERSES MESURES RELATIVES AU METIER DE THANATOPRACTEUR ET AUX LOCAUX SUSCEPTIBLES DE RECEVOIR DES CORPS ET AU TRANSPORT DE CORPS.
MODIFICATION DU CODE DES COMMUNES.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29     septembre 1992:
      M. Lacombe (Eric, Edouard) est nommé commissaire-priseur associé, membre de     la société civile professionnelle Marcel Ricklin et Axel Blanchy,
     commissaires-priseurs associés, titulaire d'un office de commissaire-priseur     à la résidence de Bordeaux (Gironde).
      Le retrait de M. Ricklin (Marcel), membre de la société civile     professionnelle Marcel Ricklin et Axel Blanchy, commissaires-priseurs     associés, est accepté.
      La raison sociale de la société est modifiée comme suit: <<Axel Blanchy et     Eric Lacombe, commissaires-priseurs associés d'une société civile     professionnelle titulaire d'un office de commissaire-priseur>>.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et     du tourisme et du ministre de l'agriculture, de la pêche et de     l'alimentation,
      Vu le code des marchés publics ;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement     d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953     sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29     juillet 1957 ;
      Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 modifié fixant l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des     transports ;
      Vu le décret du 10 juin 1994 portant nomination du directeur des gens de mer     et de l'administration générale ;
      Vu le décret no 95-773 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du ministre     de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu l'arrêté du 17 janvier 1995 portant organisation de la direction des gens     de mer et de l'administration générale,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 30 janvier 1996.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre :
    PHILIPPE VASSEUR
    Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et du tourisme,
    BERNARD PONS
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre du     budget en date du 15 juillet 1992, M. Saffache (Jean-Claude), directeur     d'administration centrale au ministère du budget, secrétaire général de la     cellule de coordination Tracfin instituée par le décret du 9 mai 1990, exerce     en cette dernière qualité la direction du service chargé de recevoir et de     traiter les déclarations faites par les organismes financiers en application     de la loi no 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des     organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant     du trafic des stupéfiants.
M. SAFFACHE JEAN-CLAUDE EXERCE LA DIRECTION DU SERVICE CHARGE DE RECEVOIR ET TRAITER LES DECLARATIONS FAITS PAR LES ORGANISMES FINANCIERS.
APPLICATION DU DECRET DU 09-05-1990 ET DE LA LOI 90614 DU 12-07-1990.
Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,
      Vu le code de la santé publique;
      Vu le décret no 81-306 du 2 avril 1981 modifié relatif aux études conduisant     au diplôme d'Etat d'infirmier et d'infirmière;
      Vu l'arrêté du 16 février 1973 modifié relatif à la formation     professionnelle du personnel soignant de secteur psychiatrique;
      Vu l'arrêté du 12 avril 1979 relatif au programme d'enseignement et à     l'organisation des stages en vue de la préparation du diplôme d'Etat     d'infirmier;
      Vu l'arrêté du 13 septembre 1988 modifié relatif à l'évaluation continue des     connaissances et des aptitudes acquises au cours des études préparatoires au     diplôme d'Etat d'infirmier;
      Vu l'avis de la commission des infirmiers du Conseil supérieur des     professions paramédicales,
  Fait à Paris, le 15 juillet 1992.
BERNARD KOUCHNER
AJOUTE AUDIT ARRETE UN ART. 31-TER CONCERNANT LES ELEVES INFIRMIERS DE SECTEUR PSYCHIATRIQUE ADMIS EN 3EME ANNEE D'ETUDES PREPARATOIRES. APPLICATION DES ARRETES DES 12-04-1979 ET 16-02-1973.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'industrie, de la poste et des     télécommunications,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret du 8 octobre 1990 portant nomination de M. Claude Mandil en     qualité de directeur général de l'énergie et des matières premières ;
      Vu le décret no 93-1272 du 1er décembre 1993 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 95-1218 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications ;
      Vu le décret du 28 novembre 1995 portant délégation de signature à des     agents de la direction générale de l'énergie et des matières premières ;
      Vu l'arrêté du 16 novembre 1995 portant délégation de signature,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 30 janvier 1996.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre :
    FRANCK BOROTRA
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
      Vu le code du travail;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application     des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à     l'informatique, aux fichiers et aux libertés;
      Vu le décret no 82-103 du 22 janvier 1982 relatif au Répertoire national     d'identification des personnes physiques;
      Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 7 juillet 1992;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
  Fait à Paris, le 7 septembre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     MARTINE AUBRY
AUTORISATION EST DONNEE A L'UNEDIC,CONCERNANT UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES AYANT POUR FINALITE DE PERMETTRE LE RAPPROCHEMENT DES RELEVES MENSUELS DES CONTRATS DE TRAVAIL TEMPORAIRE DES DECLARATIONS FAITES PAR LES DEMANDEURS D'EMPLOI.
CE TRAITEMENT DOIT PERMETTRE AUX ASSEDIC DE DETECTER DES PERIODES DE CUMUL NON DECLARE D'UN SALARIE,ET D'UNE ALLOCATION DE CHOMAGE,DE METTRE EN OEUVRE LA PROCEDURE DE RECUPERATION DES INDUS ET DE SIGNALER LES SITUATIONS CONSTATEES AU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE,COMPETENT POUR EXCLURE EN CAS DE FRAUDE LE DEMANDEUR D'EMPLOI DU REVENU DE REMPLACEMENT.
LES PERIODES DE TRAVAIL NON DECLAREES SONT SIGNALEES A L'ANPE CONCERNANT LES CONSEQUENCES POUR L'INSCRIPTION SUR LA LISTE DES DEMANDEURS D'EMPLOI.
LE N0 D'INSCRIPTION AU RNIPP (NIR) EST LE SEUL ELEMENT FIABLE COMMUN AUX RELEVES DE CONTRATS ET AU FICHIER DES DEMANDEURS D'EMPLOI D'OU SON UTILISATION PREVUE PAR LE PRESENT DECRET.IL NE SERA NI CONSERVE,NI REPRODUIT SUR LES LISTES ADRESSEES AUX DIRECTEURS DEPARTEMENTAUX,DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET A L'ANPE CAR LE NIR SERVIRA UNIQUEMENT AU RAPPROCHEMENT.
APPLICATION DE L'ART. 18 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978.
Par arrêté du ministre du budget et du ministre délégué à la coopération et     au développement en date du 25 juin 1992, il est fait remise gracieuse à Mme     veuve Calvet (Marthe) de la somme de 91022 F dont elle a été constituée     débitrice envers le Trésor, sous réserve que restent acquises au Trésor les     sommes déjà recouvrées.
MME. ANNE-MARIE HACKETT,CONSEILLER MAITRE A LA COUR DES COMPTES,EST ADMISE A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE PAR LIMITE D'AGE,A COMPTER DU 09-03-1996.
ELLE EST,SUR SA DEMANDE,MAINTENUE EN ACTIVITE AU-DELA DE LA LIMITE D'AGE DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR L'ART. 1 DE LA LOI 861304 DU 23-12-1986.
Le ministre de l'équipement, du logement et des transports,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L.330-1 à L.330-6     et R.330-1 à R.330-17;
      Vu l'arrêté du 2 février 1990, modifié par arrêté du 30 janvier 1992,
     portant octroi d'autorisation et d'agrément de transports aériens au profit     de la société Stellair Transports aériens;
      Vu la circulaire du 10 octobre 1977 sur la procédure applicable au transport     de passagers assuré par vols non réguliers effectués par les compagnies     françaises au moyen d'appareils de plus de six passagers;
      Vu la décision du 14 mai 1969 régissant les activités des compagnies     françaises autorisées à effectuer des transports à la demande de passagers et     de fret au moyen d'appareils dont la masse totale au décollage est supérieure     à 5700 kilogrammes;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date des 24     juillet 1991,
  Fait à Paris, le 8 juillet 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    Le chef du service des transports aériens,
    R. ESPEROU
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement et des transports en     date du 24 août 1992, M. Meral (Pierre), ingénieur divisionnaire du contrôle     de la navigation aérienne, 6e échelon, est admis à faire valoir ses droits à     la retraite, par limite d'âge, à compter du 10 janvier 1993.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et de la     sécurité publique en date du 17 août 1992, Mlle Pierda (Réjane), attaché de     préfecture de 2e classe, 8e échelon, est intégrée dans le corps des attachés     d'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la sécurité     publique à compter du 1er janvier 1992.
      L'intéressée est classée attaché principal d'administration centrale de 2e     classe.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22 ;
      Vu la décision no 92-510 du 26 mai 1992 autorisant l'association B.F.M.
     NRTAL à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence intitulé B.F.M. Bordeaux ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 19 décembre 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. BOURGES
Par décret du Président de la République en date du 27 octobre 1992, M.
     Gilles Steinebach est nommé directeur de l'école d'architecture de     Paris-Tolbiac, en remplacement de M. Pierre Chevrière, appelé à d'autres     fonctions.
M.STEINEBACH GILLES EST NOMME A L'ECOLE D'ARCHITECTURE DE PARIS-TOLBIAC,EN REMPLACEMENT DE M. CHEVRIERE PIERRE.
Ministère de l'intérieur et de la sécurité publique
NOMINATION AU GRADE DE CHEVALIER (MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE LA SECURITE PUBLIQUE) DE M. BARANGER PHILIPPE,OFFICIER DE PAIX DE LA POLICE NATIONALE,BLESSE MORTELLEMENT DANS L'ACCOMPLISSEMENT DE SON DEVOIR LE 16-07-1992.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre du budget et le ministre de l'équipement, du     logement et des transports,
      Vu le décret no 64-955 du 11 septembre 1964 relatif à la rémunération des     collaborateurs auxiliaires de la Météorologie nationale, et notamment son     article 2, modifié par le décret no 69-1036 du 11 novembre 1969 et par le     décret no 71-387 du 21 mai 1971,
  Fait à Paris, le 17 août 1992.
Le ministre de l'équipement, du logement
    et des transports,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la Météorologie nationale:
    Le sous-directeur,
    L. BARBAROUX
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le chef de service,
     D. BARGAS
    Le ministre du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    C. BLANCHARD-DIGNAC
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LES TAUX SONT FIXES COMME SUIT,EN APPLICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 64955 DU 11-09-1964:
POSTES CLIMATOLOGIQUES PRINCIPAUYX ENTRE 2388FRS ET 3570FRS.
POSTES CLIMATOLOGIQUES DE 1ERE CATEGORIE ENTRE 793FRS ET 1192FRS.
POSTES CLIMATOLOGIQUES DE 2EME CATEGORIE ENTRE 567FRS ET 852FRS.
LES SECRETAIRES DES COMMISSIONS DEPARTEMENTALES PERCOIVENT UNE INDEMNITE IDENTIQUE A CELLE DES OBSERVATEURS CLIMATOLOGIQUES DE 1ERE CATEGORIE.
DE PLUS,POUR 20% DES OBSERVATEURS DE 2EME CATEGORIE LES TAUX INDEMNITAIRES CORRESPONDANT PEUVENT ETRE MAJORES DE 25% LORSQUE DES OBSERVATEURS SONT APPELES A PREPARER LE TRAITEMENT AUTOMATIQUE DES OBSERVATIONS RECUEILLIES.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 30-04-1991.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-07-1992.
Article 1er
  Fait à Paris, le 1er septembre 1992.
Le président-directeur général
    de La Française des jeux,
    G. COLE
TEXTE TOTALEMENT ABROGE.
LES DISPOSITIONS DES ART. 1 A 12 DU REGLEMENT DU JEU INSTANTANE DE LA LOTERIE NATIONALE DENOMME "MILLIONNAIRE" PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL DU 29-09-1991 S'APPLIQUENT A L'EMISSION N0 3 DU JEU "MILLIONNAIRE" DONT LA DIFFUSION SERA EFFECTUEE,EN PRINCIPE,A PARTIR DU 07-09-1992.
Par décret en date du 20 juillet 1992, le dépôt de munitions de Lucheux     (Somme) est classé en tant qu'établissement servant à la conservation, à la     manipulation ou à la fabrication des poudres, munitions, artifices et     explosifs.
      Il est créé autour de son emprise un polygone d'isolement à l'intérieur     duquel aucune construction de nature quelconque ne pourra être réalisée sans     autorisation du ministre de la défense.
      Le plan annexé audit décret(1) indique les limites du polygone (trait rouge)     qui englobent les terrains figurant sur l'état parcellaire également annexé à     ce décret.
  (1) Ce plan et cet état parcellaire peuvent être consultés à l'établissement     du génie d'Amiens (service du domaine), caserne Boyeldieu, B.P.3007, 80030     AMIENS CEDEX.
Le ministre de l'équipement, du logement et des transports,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L. 330-1 à L.
     330-6 et R. 330-1 à R. 330-17;
      Vu l'arrêté du 7 juin 1991 portant octroi d'autorisation et d'agrément de     transports aériens au profit de la compagnie Air Martinique;
      Vu la circulaire du 10 octobre 1977 sur la procédure applicable au transport     de passagers assuré par vols non réguliers effectué par les compagnies     françaises au moyen d'appareils de plus de six passagers:
      Vu la convention du 7 juin 1991 conclue entre l'Etat et la compagnie Air     Martinique;
      Vu la demande présentée par la compagnie Air Martinique;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 27 mai     1992,
  Fait à Paris, le 9 juillet 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    Le sous-directeur,
    D. BENADON
Par arrêté du ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du 1er     juillet 1992, est autorisé, pour le conditionnement de l'eau minérale de la     source <<Bonne Source>>, captée à Vittel (Vosges), et diffusée sous     l'appellation <<eau minérale naturelle>>, l'emploi du matériau désigné sous     le nom de: PLM 02/BSC.P.01/92.
      Les récipients fabriqués à l'aide du matériau cité ci-dessus ne doivent pas     dépasser la capacité de deux litres.
AUTORISATION POUR LE CONDITIONNEMENT DE L'EAU MINERALE DE LA SOURCE "BONNE SOURCE" CAPTEE A VITTEL (VOSGES) ET DIFFUSEE SOUS L'APPELLATION "EAU MINERALE NATURELLE".
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique et du     ministre du budget,
      Vu le code des communes;
      Vu la loi no 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés     des communes, des départements et des régions, et notamment son article 103;      Vu la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de     compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, et     notamment ses articles 101 à 104;
      Vu la loi d'orientation no 92-125 du 6 février 1992 relative à     l'administration territoriale de la République, notamment ses articles     115-III et 117;
      Vu le décret no 85-1510 du 31 décembre 1985 modifié relatif à la dotation     globale d'équipement des communes des départements métropolitains;
      Vu l'avis du comité des finances locales en date du 13 février 1992;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
  Fait à Paris, le 20 juillet 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     PAUL QUILES
    Le ministre du budget,
    MICHEL CHARASSE
     JEAN-PIERRE SUEUR
MODIFICATION DE L'ART. 4 (AL. 2 ET 3) DU DECRET SUSVISE: "LA PREMIERE FRACTION DU SOLDE EST DESTINEE A MAJORER LA DOTATION DES COMMUNES BENEFICIAIRES DONT LE POTENTIEL FISCAL PAR HABITANT EST INFERIEUR D'AU MOINS 20% AU POTENTIEL FISCAL PAR HABITANT DE L'ENSEMBLE DES COMMUNES APPARTENANT AU MEME GROUPE DEMOGRAPHIQUE ET DONT L'EFFORT FISCAL EST SUPERIEUR D'AU MOINS 20% A L'EFFORT FISCAL MOYEN DES COMMUNES DU MEME GROUPE DEMOGRAPHIQUE,AINSI QUE DES COMMUNES REMPLISSANT LES CONDITIONS D'ELIGIBILITE A LA DOTATION DE SOLIDARITE URBAINE PREVUE A L'ART. L234-14-1 DU CODE DES COMMUNES.LA SECONDE FRACTION DU SOLDE EST DESTINEE A MAJORER LA DOTATION DES COMMUNAUTES URBAINES,DES COMMUNAUTES DE VILLES,DES COMMUNAUTES DE COMMUNES,DES DISTRICTS A LA FISCALITE PROPRE ET DES AUTRES GROUPEMENTS DE COMMUNES.
APPLICATION DE L'ART. 103 DE LA LOI 82213 DU 02-03-1982,DES ART. 101,102,103 ET 104 DE LA LOI 838 DU 07-01-1983,DES ART. 115-111 ET 117 DE LA LOI 92125 DU  06-02-1992.
Le ministre délégué au commerce et à l'artisanat,
      Vu l'ordonnance no 45-2088 du 11 septembre 1945 relative aux foires et     salons, modifiée par les décrets no 69-948 du 10 octobre 1969 et no 88-598 du     7 mai 1988;
      Vu les arrêtés des 7 avril 1970, 20 avril 1984, 27 juillet 1988 et 30     septembre 1991 relatifs aux manifestations commerciales;
      Vu les arrêtés des 9 juillet 1971, 12 janvier 1972, 4 août 1972, 16 janvier     1973, 8 août 1973, 15 février 1974, 27 juin 1974, 10 mars 1975, 12 juin 1975,     14 janvier 1976, 28 juin 1976, 31 mai 1977, 18 juillet 1977, 31 janvier 1978,     9 juillet 1978, 14 février 1979, 20 juillet 1979, 5 mars 1980, 10 juillet     1980, 17 février 1981, 22 juillet 1981, 16 février 1982, 27 juillet 1982, 17     février 1983, 30 août 1983, 26 juin 1984, 28 mars 1985, 9 septembre 1985, 7     août 1986, 12 septembre 1986, 3 mars 1987, 25 août 1987, 17 mars 1988, 3 août     1988, 30 décembre 1988, 3 mai 1990, 9 août 1990, 25 octobre 1991, 2 décembre     1991 et 9 juillet 1992 portant décision d'agrément de certaines     manifestations commerciales,
  Fait à Paris, le 10 septembre 1992.
JEAN-MARIE RAUSCH
Rectificatif au Journal officiel du 16 juillet 1992, page 9513, 1re colonne,     article 7, 10e ligne, au lieu de  <<priorité>>, lire  <<propriété>>; 2e     colonne, article 12, 8e ligne, au lieu de  <<provisoires>>, lire     <<provisoire>>; page 9514, article 16, 13o, au lieu de  <<exercées>>, lire     <<exercée>>.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique en date du     6 août 1992, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de la     fondation reconnue d'utilité publique dite Fondation du Grand Orient de     France, dont le siège est à Paris (9e), 16, rue Cadet.
  (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27(1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986;
      Vu la décision no 91-359 du 24 avril 1991 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 91-680 du 23 juillet 1991 relative à la liste des     candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans     les régions Limousin et Auvergne;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 18 mars 1992;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Clermont-Ferrand;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 91-CFC-013 présentée     par la S.A.R.L. Siné Qua Non;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A.R.L. Siné Qua Non conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30     septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 15 septembre 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27(1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986;
      Vu la décision no 91-359 du 24 avril 1991 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 91-680 du 23 juillet 1991 relative à la liste des     candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans     les régions Limousin et Auvergne;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 18 mars 1992;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Clermont-Ferrand;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 91-CFD-005 présentée     par la S.A. Performances;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A. Performances conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30     septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 8 septembre 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du 28     août 1992, est accordée l'autorisation d'exploiter, en tant qu'eau minérale     naturelle à l'émergence et après transport à distance, l'eau du captage     <<Impératrice>>, situé à Eugénie-les-Bains (Landes).
      Cette autorisation est accordée pour trente ans à partir de la date d'effet     du présent arrêté.
EST ACCORDEE L'AUTORISATION D'EXPLOITER,EN TANT QU'EAU MINERALE NATURELLE A L'EMERGENCE ET APRES TRANSPORT A DISTANCE,L'EAU DU CAPTAGE "IMPERATRICE",SITUE A EUGENIE-LES-BAINS (LANDES).
CETTE AUTORISATION EST ACCORDEE POUR 30 ANS A PARTIR DE LA DATE D'EFFET DU PRESENT ARRETE.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture,
      Vu le code de l'enseignement technique;
      Vu le code du travail, et notamment son livre IX;
      Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement     technologique;
      Vu la loi no 75-620 du 11 juillet 1975 relative à l'éducation;
      Vu la loi de programme no 85-1371 du 23 décembre 1985 relative à     l'enseignement technologique et professionnel;
      Vu la loi no 87-572 du 23 juillet 1987 modifiant le titre Ier du code du     travail et relative à l'apprentissage;
      Vu la loi d'orientation no 89-486 du 10 juillet 1989 sur l'éducation;
      Vu la loi no 92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions     relatives à l'apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le     code du travail;
      Vu le décret no 72-607 du 4 juillet 1972 modifié relatif aux commissions     professionnelles consultatives;
      Vu le décret no 76-1304 du 28 décembre 1976 relatif à l'organisation des     formations dans les lycées;
      Vu le décret no 87-852 du 19 octobre 1987, modifié par le décret no 92-154     du 19 février 1992, portant règlement général des certificats d'aptitude     professionnelle délivrés par le ministre de l'éducation nationale;
      Vu le décret no 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l'homologation des titres     et diplômes de l'enseignement technologique;
      Vu l'arrêté du 11 janvier 1988 fixant les modalités de prise en compte des     résultats du contrôle continu pour les candidats aux certificats d'aptitude     professionnelle par la voie scolaire;
      Vu l'arrêté du 3 avril 1989 fixant les conditions de délivrance du brevet     d'études professionnelles et du certificat d'aptitude professionnelle par la     voie des unités capitalisables;
      Vu l'arrêté du 9 novembre 1989 fixant les conditions de dispense de     l'évaluation dans le domaine de l'éducation physique et sportive dans les     examens de brevet d'études professionnelles et certificat d'aptitude     professionnelle;
      Vu l'arrêté du 5 juin 1991 instituant une épreuve facultative de langues     régionales dans les examens de brevet d'études professionnelles et certificat     d'aptitude professionnelle;
      Vu l'avis de la commission professionnelle consultative compétente,
  Fait à Paris, le 7 septembre 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des lycées et collèges:
    Le chef de service,
    P. BENOIST
Texte totalement abrogé à compter de la dernière session qui aura lieu en 2006
CREATION AU PLAN NATIONAL DU CAP SUSVISE.
FIXATION DU REFERENTIEL CARACTERISTIQUE DES COMPETENCES PROFESSIONELLES ET DU PROGRAMME EN ANNEXE I,DE LA LISTE DES DOMAINES EN ANNEXE II DU PRESENT ARRETE.
MODALITES D'OBTENTION: SOIT EN POSTULANT SIMULTANEMENT LA TOTALITES DES DOMAINES PAR LA VOIE DE L'EXAMEN,SOIT PAR LA VOIE DES UNITES CAPITALISABLES.
CONDITIONS DE DELIVRANCE.
APPLICABLE A COMPTER DE LA SESSION D'EXAMEN DE 1994,A L'EXCEPTION DE L'ACCES DU DIPLOME PAR UNITES CAPITALISABLES QUI PEUT ETRE ORGANISE A L'INITIATIVE DES RECTEURS D'ACADEMIE DES LE 20-09-1992.