Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre des affaires sociales et de la solidarité et du     ministre délégué à la santé,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 90-935 du 19 octobre 1990 relatif aux attributions du     ministre délégué à la santé;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 20 avril 1989 portant nomination de M. Gérard Vincent en     qualité de directeur des hôpitaux;
      Vu les décrets du 2 octobre 1990 relatifs à la composition du Gouvernement;      Vu l'arrêté du 23 octobre 1985 fixant l'organisation et les attributions de     la direction des hôpitaux;
      Vu l'arrêté du 8 novembre 1990 portant délégation de signature au titre de     la direction des hôpitaux,
  Fait à Paris, le 8 novembre 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     BRUNO DURIEUX
    Le ministre des affaires sociales et de la solidarité,
    CLAUDE EVIN
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,
      Vu le code de la route,
      Vu le décret no 91-370 du 15 avril 1991 pris en application de l'article 23     de la loi no 89-469 du 10 juillet 1989;
      Vu l'arrêté du 5 novembre 1984 modifié relatif à l'immatriculation des     véhicules;
      Vu l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation     du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes;
      Vu l'avis du ministre de l'intérieur;
      Sur la proposition du directeur de la sécurité et de la circulation     routières,
  Fait à Paris, le 8 novembre 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité
    et de la circulation routières,
    J.-M. BERARD
MODIFICATION DE L'ART. 25-BIS ET DU TABLEAU DE L'ANNEXE II (A) COMPLETE PAR LES GENRES ET CARROSSERIES DEFINIES A L'ANNEXE AU PRESENT ARRETE ET ABROGATION DE L'ANNEXE XIV DE L'ARRETE SUSVISE.
ART. 25-BIS: MODALITES D'OBTENTION,SUITE A UNE MUTATION OU DANS LE CADRE D'UNE DEMANDE DE DUPLICATA,DU CERTIFICAT D'IMMATRICULATION DANS UNE SERIE NORMALE D'UN VEHICULE SOUMIS A VISITE TECHNIQUE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1992.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer en date du 8 novembre 1990, les dates des épreuves du concours     professionnel pour l'accès des ingénieurs divisionnaires et des ingénieurs     des travaux publics de l'Etat (services de l'équipement) au grade d'ingénieur     des ponts et chaussées sont fixées aux 18 et 19 février 1991.
MODIFICATION DE L'ART. 2 DE L'ARRETE SUSVISE: SUPPRESSION D'UN PARAG. (ARCHITECTES DES BATIMENTS DE FRANCE SOUS RESERVES).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27     novembre 1991:
      M. Thabeault (Alain, Pierre, André) et M. Dubost (Eric) sont nommés notaires     associés, membres de la société Gilles Durant des Aulnois, Raymond Solus et     Christian Pisani, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la     résidence de Paris.
      La raison sociale de la société Gilles Durant des Aulnois, Raymond Solus et     Christian Pisani, notaires associés, est ainsi modifiée: <<Gilles Durant des     Aulnois, Raymond Solus, Christian Pisani, Alain Thabeault et Eric Dubost,
     notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office     notarial>>.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et sur la proposition du grand chancelier     de la Légion d'honneur,
      Vu le décret no 62-1472 du 28 novembre 1962 portant code de la Légion     d'honneur et de la médaille militaire, et spécialement ses articles R.7 et     R.14,
  Fait à Paris, le 6 décembre 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Vu pour l'exécution:
    Le grand chancelier de la Légion d'honneur,
    A. BIARD
LES CONTINGENTS DONT DISPOSE LE MINISTRE DE LA DEFENSE POUR LES PERSONNELS MILITAIRES SONT EXCEPTIONNELLEMENT MAJORES POUR LA PERIODE CONSIDEREE DE 450 CROIX DE CHEVALIER DESTINEES A DES ANCIENS COMBATTANTS DE LA GUERRE 1939-1945.
APPLICATION DES ART. R7 ET R14 DU CODE DE LA LEGION D'HONNEUR ISSU DU DECRET 621472 DU 28-11-1962.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et     de la mer, et le ministre délégué au budget,
      Vu le décret no 89-599 du 28 août 1989 relatif à l'indemnité de technicité     et de sécurité allouée aux personnels techniques et assimilés de la     Météorologie nationale;
      Vu l'arrêté du 14 mai 1990 relatif aux modalités d'application du décret no     89-599 du 28 août 1989,
  Fait à Paris, le 30 avril 1991.
Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et de la mer,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la Météorologie nationale:
    Le sous-directeur,
    L. BARBAROUX
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     D. BARGAS
    Le ministre délégué au budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    A. COLLOT
LE PRESENT ARRETE ABROGE ET REMPLACE LES TABLEAUX DETERMINANTS LES TAUX ANNUELS DE L'INDEMNITE.
LES TAUX SPECIAUX ANNUELS APPLICABLES AUX INGENIEURS REMPLISSANT LES FONCTIONS DE PREVISIONNISTE SONT FIXES A 7586FRS POUR LES INGENIEURS DIVISIONNAIRES ET A 6486FRS POUR LES INGENIEURS DES TRAVAUX.
Par décret en date du 7 décembre 1990, sont approuvés le plan et le mémoire     explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone primaire et     de la zone secondaire de dégagement instituées au voisinage du centre     d'émission du sémaphore de Saint-Quay-Portrieux (Côtes-d'Armor) (no C.C.T.:
     022 06 003).
      La zone primaire de dégagement est définie sur le plan par le tracé en     rouge, la zone secondaire par le tracé en noir.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
     24 du code des postes et télécommunications.
      Elles grèvent le territoire des communes de Saint-Quay-Portrieux, Plourhan,     Etables-sur-Mer (département des Côtes-d'Armor).
      La partie la plus haute des obstacles fixes ou mobiles créés dans ces zones     ne devra pas dépasser les cotes indiquées sur le plan:
      - points de référence pris comme origine des cotes: + 39,00 mètres N.G.F.;
      - cotes maximales autorisées dans la zone primaire de dégagement: + 50,55     mètres N.G.F.;
      - cotes maximales autorisées dans la zone secondaire de dégagement: + 50,55     mètres N.G.F.
  (1) Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés à la direction     des travaux maritimes de Brest, château de Brest, 29240 BREST NAVAL.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre délégué à l'industrie et     au commerce extérieur,
      Vu la loi no 83-675 du 26 juillet 1983 modifiée relative à la     démocratisation du secteur public;
      Vu le décret n 67-797 du 20 septembre 1967 portant organisation     administrative et financière de l'Entreprise minière et chimique, modifié par     les décrets no 76-320 du 7 avril 1976 et no 84-367 du 15 mai 1984, notamment     ses articles 6 et 7;
      Vu le décret no 79-153 du 26 février 1979 relatif à la durée des fonctions     des présidents et de certains dirigeants des établissements publics de     l'Etat, des entreprises nationalisées et sociétés nationales et de certains     organismes publics;
      Vu le décret no 85-834 du 6 août 1985 relatif aux nominations aux emplois de     direction de certains établissements publics, entreprises publiques et     sociétés nationales;
      Vu le décret du 30 septembre 1991 portant nomination d'un membre du     directoire de l'Entreprise minière et chimique;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 3 octobre 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     EDITH CRESSON
    Le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,
    DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
NOMINATION DE M. RODOLPHE GREIF.
FIN DE MANDAT: 07-10-1994.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord du 19 octobre 1990.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
        Objet:
      L'accord porte sur les contrats Emploi-solidarité conclus dans la branche.
        Signataires:
      S.N.A.E.C.S.O.;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la C.F.D.T.
     et à la C.F.T.C.
Par décret en date du 4 octobre 1991, M. Gillyboeuf (Jean-Paul) est nommé     membre du conseil d'administration de la Société nationale d'étude et de     construction de moteurs d'aviation, en tant que représentant de l'Etat, sur     proposition du ministre de la défense, en remplacement de M. Grossi     (Jacques).
      M. Gillyboeuf (Jean-Paul) est nommé pour la durée du mandat restant à courir     de son prédécesseur.
NOMINATION DE M. GILLYBOEUF JEAN-PAUL EN TANT QUE MEMBRE,EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT (DEFENSE),EN REMPLACEMENT DE M. GROSSI JACQUES ET POUR LA DUREE DU MANDAT RESTANT A COURIR DE SON PREDECESSEUR.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 22 janvier 1987 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 24 juin 1991, portant extension de la convention collective nationale des     personnels des centres sociaux et socioculturels du 4 juin 1983 et des textes     la complétant ou la modifiant;
      Vu l'accord du 21 juin 1991 conclu dans le cadre de la convention collective     susvisée;
      Vu l'avenant du 21 juin 1991 relatif au financement de la formation     professionnelle à la convention collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel des 19 juillet 1991 et 7 août 1991;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
  Fait à Paris, le 18 octobre 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des relations du travail,
    O. DUTHEILLET DE LAMOTHE
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, et le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions     administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat, modifié par le     décret no 84-955 du 25 octobre 1984 et par le décret no 86-247 du 20 février     1986;
      Vu le décret no 72-381 du 2 mai 1972 modifié relatif au statut particulier     de personnels techniques de laboratoire du ministère de l'agriculture et des     établissements d'enseignement en dépendant;
      Vu l'arrêté du 19 mars 1973 modifié instituant une commission administrative     paritaire compétente à l'égard des personnels du Laboratoire central de     recherches vétérinaires,
  Fait à Paris, le 3 décembre 1990.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration:
    Le sous-directeur,
    D. PLAMENEVSKY
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     L. MARIOTTE
MODIFICATION DE L'ART. 3 DE L'ARRETE DU 16-03-1973: REPRESENTANTS DU PERSONNEL ET DE L'ADMINISTRATION TITULAIRES ET SUPPLEANTS.
Par arrêté du ministre des affaires sociales et de la solidarité en date du     30 novembre 1990, est approuvée la modification de l'article 1er des statuts     de la caisse de retraites du personnel sédentaire des sociétés du groupe de     la Compagnie générale maritime et financière relevant précédemment des     statuts du personnel de la Compagnie générale transatlantique et de la     Compagnie des messageries maritimes, autorisée à fonctionner dans les     conditions prévues au titre III du livre VII du code de la sécurité sociale,     dont le siège social est transféré au 22, quai Gallieni, 92150 Suresnes.
Par décret du Président de la République en date du 27 novembre 1991, M.
     Pierre Brousse, conseiller d'Etat, est admis à faire valoir ses droits à la     retraite, par limite d'âge, à compter du 1er décembre 1991.
      M. Pierre Brousse est maintenu, sur sa demande, en activité, en surnombre,
     au-delà de la limite d'âge, en application de la loi no 86-1304 du 23     décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de     certains fonctionnaires civils de l'Etat.
M. PIERRE BROUSSE,CONSEILLER D'ETAT,EST ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE,PAR LIMITE D'AGE,A COMPTER DU 01-12-1991.
M. PIERRE BROUSSE EST MAINTENU,SUR SA DEMANDE,EN ACTIVITE,EN SURNOMBRE,AU-DELA DE LA LIMITE D'AGE,EN APPLICATION DE LA LOI 861304 DU 23-12-1986 RELATIVE A LA LIMITE D'AGE ET AUX MODALITES DE RECRUTEMENT DE CERTAINS FONCTIONNAIRES CIVILS DE L'ETAT.
Les candidats nommés élèves de l'Ecole du service de santé des armées de     Lyon-Bron à la suite du concours ouvert en 1991 dans la catégorie P.C.E.P.2     figurent ci-après, selon leur ordre de classement:
      Peyrefitte (Christophe, Nicolas).
      Besse (Isabelle, Jeanne, B.).
      Les candidats devront rejoindre l'école pour laquelle ils sont nommés le     lundi 2 septembre 1991, à neuf heures.
      Ils recevront une lettre de nomination accompagnée d'un dossier contenant     tous les éléments nécessaires pour leur entrée à l'école.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, et du     ministre délégué au budget en date du 27 juin 1991, le montant maximum de     l'avance consentie au régisseur d'avances auprès de la direction du personnel     et de l'administration générale, service de la comptabilité, à Nantes, est     fixé à 10000000 F au lieu de 5000000 F pour la période du 1er juin 1991 au 31     décembre 1991.
Le secrétaire d'Etat au logement,
      Vu la loi de finances du 29 janvier 1931, ensemble la loi no 45-0195 du 31     décembre 1945 et la loi no 68-1250 du 31 décembre 1968, relative à la     prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les     établissements publics;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985, modifié par les décrets no 86-67     du 14 janvier 1986, no 88-458 du 27 avril 1988 et no 91-158 du 12 février     1991, fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de     l'urbanisme, du logement et des transports;
      Vu l'arrêté du 17 mars 1987 portant organisation et attributions de la     direction de la construction;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu les décrets des 16 et 17 mai 1991 relatifs à la composition du     Gouvernement;
      Vu le décret no 91-589 du 25 juin 1991 relatif aux attributions du     secrétaire d'Etat au logement;
      Vu le décret du 12 novembre 1991 portant nomination du directeur de la     construction,
  Fait à Paris, le 19 novembre 1991.
MARCEL DEBARGE
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'arrêté du 17 janvier 1977 portant extension de la convention collective     de travail du 30 juin 1976 concernant les centres d'entraînement de chevaux     de courses au galop de la région Ile-de-France et du département de l'Oise et     les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention;
      Vu l'avenant du 13 juillet 1990 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
  Fait à Paris, le 26 novembre 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    Le directeur du travail hors classe,
    F. PANTALONI
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de la     ville et de l'aménagement du territoire,
      Vu la Constitution, et notamment son article 13;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat, et notamment son article 25;
      Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article     25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour     lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement;
      Vu le décret no 88-1015 du 28 octobre 1988 portant création d'un conseil     national et d'un comité interministériel des villes et du développement     social urbain et d'une délégation interministérielle à la ville et au     développement social urbain;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 7 août 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     EDITH CRESSON
    Le ministre d'Etat, ministre de la ville
    et de l'aménagement du territoire,
    MICHEL DELEBARRE
NOMINATION DE M. DELARUE JEAN-MARIE,EN REMPLACEMENT DE M. DAUGE YVES,APPELE A D'AUTRES FONCTIONS.
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 novembre 1991, M. Cirelli     (Jean-François), administrateur civil en service détaché, rattaché pour sa     gestion au ministère de l'économie, des finances et du budget, est, à compter     du 26 septembre 1991, réintégré dans le corps des administrateurs civils et     affecté au ministère de l'économie, des finances et du budget.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, et du     secrétaire d'Etat aux affaires étrangères en date du 25 septembre 1991, la     durée du mandat des membres du Conseil supérieur des Français de l'étranger     faisant partie de la série B (Europe, Asie et Levant) est de trois ans.
LA DUREE DU MANDAT DES MEMBRES DU CONSEIL SUPERIEUR DES FRANCAIS DE L'ETRANGER FAISANT PARTIE DE LA SERIE B (EUROPE,ASIE ET LEVANT) EST DE TROIS ANS.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 21 novembre 1991,
     considérant le danger présenté pour la jeunesse par l'aspect et le contenu     incitatifs à la pédophilie de l'ouvrage ci-dessous mentionné, il est     interdit, sous les peines prévues au sixième alinéa de l'article 14 de la loi     no 49-956 du 16 juillet 1949 modifiée, de proposer, de donner ou de vendre à     des mineurs l'ouvrage intitulé:
      Les Amants lumineux (édition de la Mouette).
Le ministre de la coopération et du développement,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 91-511 du 3 juin 1991 relatif aux attributions du ministre     de la coopération et du développement;
      Vu le décret no 86-1041 du 17 septembre 1986 relatif à l'organisation du     ministère de la coopération et du développement, modifié par le décret no     90-1082 du 4 décembre 1990;
      Vu le décret du 28 novembre 1990 portant nomination du haut fonctionnaire de     défense auprès du ministre de la coopération et du développement;
      Vu l'article 44 du code des marchés,
  Fait à Paris, le 7 août 1991.
EDWIGE AVICE
Par arrêté du Premier ministre en date du 29 octobre 1991, Mme Quentin     (Dominique) est nommée, à compter du 12 novembre 1991, régisseur de recettes     pour la perception des recettes concernant la librairie de la Documentation     française, 31, quai Voltaire, Paris (7e), en remplacement de M. Tomasso     (Jean-Jacques).
      En sa qualité de régisseur, Mme Quentin est astreinte à la constitution d'un     cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité.
Le ministre de l'intérieur,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 86-1216 du 28 novembre 1986 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'intérieur;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 14 août 1987 nommant Mlle Clotilde Valter inspecteur adjoint     de l'administration au ministère de l'intérieur;
      Vu le décret du 29 janvier 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret du 13 juillet 1990 portant nomination de M. Jean-Marc Erbes en     qualité de chef de l'inspection générale de l'administration au ministère de     l'intérieur;
      Vu le décret du 20 août 1984 portant organisation et attributions du service     administratif de l'inspection générale de l'administration,
  Fait à Paris, le 30 janvier 1991.
PHILIPPE MARCHAND
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25     octobre 1991:
      Le retrait de M. de Nuce de Lamothe (Jean, Antoine, René, Ernest), notaire     associé, membre de la société Jean de Nuce de Lamothe, Henri de Nuce de     Lamothe et Guilhem Billet, notaires associés, titulaire d'un office de     notaire à la résidence de Pignan (Hérault), est accepté.
      La raison sociale de la sociéte Jean de Nuce de Lamothe, Henri de Nuce de     Lamothe et Guilhem Billet, notaires associés, est ainsi modifiée: <<Henri de     Nuce de Lamothe et Guilhem Billet, notaires, associés d'une société civile     professionnelle titulaire d'un office notarial>>.
Le secrétaire d'Etat au logement,
      Vu le code de la construction et de l'habitation, modifié par la loi no     90-1129 du 19 décembre 1990 relative au contrat de construction d'une maison     individuelle, notamment les articles L.231-2 ( c) et L.232-1 ( b);
      Vu le décret no 91-1201 du 27 novembre 1991 relatif au contrat de     construction d'une maison individuelle instituant notamment les articles     R.231-4 et R.232-4 du code de la construction et de l'habitation,
  Fait à Paris, le 27 novembre 1991.
MARCEL DEBARGE
LA NOTICE DESCRIPTIVE PREVUE PAR LES ART. R231-4 ET R232-4 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION DOIT ETRE CONFORME AU MODELE CI-ANNEXE.
APPLICATION DU DECRET 911201 DU 27-11-1991.
APPLICATION AUX NOTICES ANNEXEES AUX CONTRATS DE CONSTRUCTION D'UNE MAISON INDIVIDUELLE SIGNES APRES LE 30-11-1991.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, en date du     4 novembre 1991, sont nommés directeurs adjoints de l'institut universitaire     de formation des maîtres de l'académie d'Aix-Marseille:
SONT NOMMES A L'IUFM D'AIX-MARSEILLE:
A COMPTER DU 01-09-1991: MME. BOUIN DANIELE,M. CASTELLANI GERARD,M. KIEFFER MARCEL,MME. LACOTTE JACQUELINE.
A COMPTER DU 01-01-1992: M. FAYARD PIERRE.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre     délégué au budget en date du 21 novembre 1991, est approuvé le budget de     l'Ecole nationale de la magistrature pour l'exercice 1992 fixant les recettes     et les dépenses à la somme brute de 154342798 F et à la somme nette de     149756674 F.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 28 octobre 1991, sont     nommés au Comité de bassin Adour-Garonne:
      - pour représenter les communes, au titre des établissements publics     exerçant une compétence dans le domaine de l'eau, en qualité de membre     suppléant: M. Laparre (Maurice), en remplacement de M. Geoffroy (Jean);
      - pour représenter les usagers, au titre de l'agriculture, en qualité de     membre suppléant: M. Maroteix (Jacques), en remplacement de M. Biteau     (Jean-Pierre);
      - pour représenter les usagers, au titre des distributeurs d'eau, en qualité     de membre suppléant: M. Monsegu-Toges (Bernard), en remplacement de M.
     Colliot (Jean).
SONT NOMMES AU COMITE DE BASSIN ADOUR-GARONNE:
POUR REPRESENTER LES COMMUNES,AU TITRE DES ETABLISSEMENTS PUBLICS EXERCANT UNE COMPETENCE DANS LE DOMAINE DE L'EAU,EN QUALITE DE MEMBRE SUPPLEANT: M. LAPARRE MAURICE,EN REMPLACEMENT DE M. GEOFFROY (JEAN);
POUR REPRESENTER LES USAGERS,AU TITRE DE L'AGRICULTURE,EN QUALITE DE MEMBRE SUPPLEANT: M. MAROTEIX JACQUES,EN REMPLACEMENT DE M. BITEAU JEAN-PIERRE;
POUR REPRESENTER LES USAGERS,AU TITRE DES DISTRIBUTEURS D'EAU,EN QUALITE DE MEMBRE SUPPLEANT: M. MONSEGU-TOGES BERNARD,EN REMPLACEMENT DE M. COLLIOT JEAN.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication,
     porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 82-394 du 10 mai 1982 modifié relatif à l'organisation du     ministère de la culture;
      Vu le décret no 91-560 du 18 juin 1991 relatif aux attributions du ministre     de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret du 25 juin 1991 portant délégation de signature;
      Vu l'arrêté du 19 juin 1991 portant délégation de signature à la délégation     aux arts plastiques,
  Fait à Paris, le 27 novembre 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     porte-parole du Gouvernement,
     JACK LANG
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des affaires     étrangères, en date du 22 novembre 1991, M. Gourdault-Montagne (Maurice),
     conseiller des affaires étrangères de 2e classe, qui a servi:
        A l'administration centrale:
      Du 22 mars 1979 au 11 février 1981 à la direction d'Asie et d'Océanie;
      Du 6 avril 1984 au 19 mars 1986, en qualité de chargé de mission auprès du     secrétaire général;
      Du 7 janvier 1991 à ce jour, à la direction de la presse, de l'information     et de la communication;
        A l'étranger:
      Du 12 février 1981 au 15 novembre 1982, en qualité de deuxième secrétaire à     l'ambassade de France à New Delhi;
      Du 16 novembre 1982 au 24 novembre 1983, en qualité de premier secrétaire au     même poste;
      Du 24 mars 1988 au 6 janvier 1991, en qualité de deuxième conseiller à     l'ambassade de France à Bonn,
     a satisfait à l'obligation de mobilité.
Le ministre délégué à la mer,
      Vu le décret no 85-378 du 27 mars 1985 relatif à la formation     professionnelle maritime;
      Vu le décret no 85-379 du 27 mars 1985 modifié relatif à la délivrance des     titres de formation professionnelle maritime;
      Vu le décret no 85-635 du 21 juin 1985 relatif à l'organisation et au     fonctionnement des écoles nationales de la marine marchande;
      Vu l'arrêté du 7 octobre 1985 modifié relatif à la formation des capitaines     de 1re classe de la navigation maritime;
      Vu l'arrêté du 8 janvier 1986 relatif aux conditions d'admission dans les     écoles nationales de la marine marchande;
      Vu l'arrêté du 12 avril 1988 modifié relatif à l'organisation des examens     pour l'obtention des certificats, diplômes et brevets de la marine marchande;      Vu l'avis du comité spécialisé de la formation professionnelle maritime en     date du 22 février 1991,
  Fait à Paris, le 3 mai 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des gens de mer
    et de l'administration générale,
    A. BOROWSKI
  (1) Les personnes intéressées peuvent se le procurer en s'adressant au     ministère délégué chargé de la mer (bureau de l'éducation maritime), 3, place     de Fontenoy, 75700 Paris, ou à l'Ecole nationale de la marine marchande du     Havre, 66, route du Cap, B.P. 27, 76310 Saint-Adresse.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LES ART. 16,17 ET 18 SONT REMPLACES PAR:
LE CERTIFICAT D'ADMISSIBILITE EN TROISIEME ANNEE EST DELIVRE 
AUX ETUDIANTS DE 2EME ANNEE AYANT OBTENU UNE MOYENNE GENERALE AU MOINS EGALE A 12 SUR 20,
AUX CANDIDATS TITULAIRES DU DIPLOME DE 2EME CLASSE APRES EXAMEN DE LEUR DOSSIER.
LE CONCOURS PREVU A L'ART. 16 DE L'ARRETE DU 07-10-1985 EST ORGANISE POUR LA DERNIERE FOIS EN 1991.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
      Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
  Fait à Paris, le 21 décembre 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
      (1) Travaux préparatoires: loi no 90-1147.
     Sénat:
      Projet de loi no 17 (1990-1991);
      Rapport de M. Michel Crucis, au nom de la commission des affaires     étrangères, no 47 (1990-1991);
      Discussion et adoption le 25 octobre 1990.
     Assemblée nationale:
      Projet de loi, adopté par le Sénat, no 1680;
      Rapport de M. Philippe Séguin, au nom de la commission des affaires     étrangères, no 1775;
      Discussion et adoption le 13 décembre 1990.
      (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République     française.
AUTORISE L'APPROBATION DE LA CONVENTION SIGNEE A PARIS LE 16-01-1990.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, du ministre de la culture et de la     communication, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué au     budget,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu l'ordonnance no 45-1546 du 13 juillet 1945 sur l'organisation provisoire     des musées des beaux-arts;
      Vu le décret no 45-2075 du 31 août 1945 pris pour l'application de     l'ordonnance du 13 juillet 1945 sur l'organisation provisoire des beaux-arts,     modifié notamment par le décret no 86-329 du 7 mars 1986;
      Vu le décret no 86-539 du 14 mars 1986 portant statut de l'emploi de     directeur du musée d'Orsay;
      Vu le décret no 90-404 du 18 mai 1990 portant statut particulier des     conservateurs du patrimoine;
      Vu le décret no 90-405 du 18 mai 1990 portant statut particulier du corps     des conservateurs généraux du patrimoine;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 20 octobre     1989;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
  Fait à Paris, le 15 octobre 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     porte-parole du Gouvernement,
     JACK LANG
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     JEAN-PIERRE SOISSON
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
MODIFICATION DES ART. 1 ET 3 DU DECRET SUSVISE.
ART. 1: LE DIRECTEUR DU MUSEE D'ORSAY EST NOMME PAR DECRET DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PRIS SUR LE RAPPORT DU PREMIER MINISTRE ET DU MINISTRE CHARGE DE LA CULTURE.IL EST CHOISI PARMI LES CONSERVATEURS DU PATRIMOINE AYANT ATTEINT LE GRADE DE CONSERVATEUR EN CHEF ET PARMI LES CONSERVATEURS GENERAUX DU PATRIMOINE.
ART. 3 (AL. 1): L'EMPLOI DE DIRECTEUR DU MUSEE D'ORSAY COMPORTE 4 ECHELONS.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en     application des articles L.131-3, L.133-8 et L.133-9 du code du travail, un     arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du 3 novembre 1971 concernant les     exploitations horticoles et les pépinières du département de la     Loire-Atlantique, l'avenant no 47 du 22 novembre 1990 à ladite convention,
     conclu à Nantes entre:
      Le syndicat horticole de la Loire-Atlantique,
        D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T. et à la     C.F.E.-C.G.C.,
        D'autre part.
      Cet avenant a pour objet d'abroger les dispositions du paragraphe c de     l'article 33 de la convention collective susvisée à compter du 1er janvier     1991.
      Le texte de cet accord a été déposé le 27 novembre 1990 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de la Loire-Atlantique, où il peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L.133-14 et R.133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75700 Paris.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en     application des articles L.131-3, L.133-8 et L.133-9 du code du travail, un     arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du 3 février 1981 concernant les     exploitations maraîchères du département de la Loire-Atlantique, l'avenant no     19 du 22 novembre 1990 à ladite convention, conclu à Nantes entre:
      La fédération des groupements maraîchers nantais,
        D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T. et à la     C.F.D.T.,
        D'autre part.
      Cet avenant a pour objet d'abroger les dispositions de l'article 23 de la     convention collective susvisée à compter du 1er janvier 1991.
      Le texte de cet accord a été déposé le 4 décembre 1990 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de la Loire-Atlantique, où il peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L.133-14 et R.133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75700 Paris.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
      Vu le code de l'enseignement technique;
      Vu le code du travail, et notamment son livre IX et son article L.211-5;
      Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement     technologique;
      Vu la loi no 75-620 du 11 juillet 1975 relative à l'éducation;
      Vu la loi de programme no 85-1371 du 23 décembre 1985 relative à     l'enseignement technologique et professionnel;
      Vu la loi no 87-572 du 23 juillet 1987 modifiant le titre Ier du code du     travail et relative à l'apprentissage;
      Vu la loi d'orientation no 89-486 du 10 juillet 1989 sur l'éducation;
      Vu le décret no 72-607 du 4 juillet 1972 modifié relatif aux commissions     professionnelles consultatives;
      Vu le décret no 76-1304 du 28 décembre 1976 relatif à l'organisation des     formations dans les lycées;
      Vu le décret no 87-852 du 19 octobre 1987 portant règlement général des     certificats d'aptitude professionnelle délivrés par le ministre de     l'éducation nationale;
      Vu l'arrêté du 11 janvier 1988 fixant les modalités de prise en compte des     résultats du contrôle continu pour les candidats aux certificats d'aptitude     professionnelle par la voie scolaire;
      Vu l'arrêté du 3 avril 1989 fixant les conditions de délivrance du brevet     d'études professionnelles et du certificat d'aptitude professionnelle par la     voie des unités capitalisables;
      Vu l'arrêté du 9 novembre 1989 fixant les conditions de dispense de     l'évaluation dans le domaine de l'éducation physique et sportive dans les     examens de brevet d'études professionnelles et certificat d'aptitude     professionnelle;
      Vu l'arrêté du 5 juin 1991 instituant une épreuve facultative de langues     régionales dans les examens de B.E.P. et de C.A.P.;
      Vu l'avis de la commission professionnelle consultative compétente,
  Fait à Paris, le 6 août 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des lycées et collèges,
    A. LEGRAND
Texte totalement abrogé à l'issue de la dernière session qui aura lieu en 2001
CREATION AU PLAN NATIONAL D'UN CAP DISTRIBUTION ET COMMERCIALISATION DES EQUIPEMENTS POUR AUTOMOBILES.
DISPOSITIONS DE L'ARRETE APPLICABLES A LA SESSION D'EXAMEN DE 1993 A L'EXCEPTION DE L'ACCES AU DIPLOME PAR UNITES CAPITALISABLES QUI PEUT ETRE ORGANISE A L'INITIATIVE DES SECTEURS D'ACADEMIE DES PUBLICATION DE L'ARRETE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 17-04-1984 A COMPTER DE LA DERNIERE SESSION D'EXAMEN QUI AU LIEU EN 1993.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
      Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
  Fait à Paris, le 21 décembre 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
      (1) Travaux préparatoires: loi no 90-1148.
     Sénat:
      Projet de loi no 16 (1990-1991);
      Rapport de M. Michel Crucis, au nom de la commission des affaires     étrangères, no 46 (1990-1991);
      Discussion et adoption le 25 octobre 1990.
     Assemblée nationale:
      Projet de loi, adopté par le Sénat, no 1682;
      Rapport de M. Charles Ehrmann, au nom de la commission des affaires     étrangères, no 1779;
      Discussion et adoption, sans débat, le 13 décembre 1990.
      (2) Il sera publié ultérieuremnt au Journal officiel de la République     française.
AUTORISE L'APPROBATION DE LA CONVENTION SIGNEE A PARIS LE 25-10-1990.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en     application des articles L.131-3, L.133-8 et L.133-9 du code du travail et     1051 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les     employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application     professionnel et territorial, l'accord collectif de prévoyance inter-branches     du 22 novembre 1990 concernant les exploitations et entreprises agricoles du     département de la Loire-Atlantique, conclu à Nantes entre:
      L'union départementale des syndicats d'exploitants agricoles de     Loire-Atlantique;
      La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de     Loire-Atlantique;
      L'association viticole de la région nantaise;
      La fédération viticole du Pays nantais;
      La fédération des groupements maraîchers nantais;
      Le syndicat des producteurs horticulteurs et pépiniéristes de     Loire-Atlantique;
      Le groupement des entrepreneurs de travaux agricoles et forestiers;
      La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel     agricole de Loire-Atlantique,
        D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la                      ......................................................
        D'autre part.
      Cet accord a pour objet d'instituer un accord collectif de prévoyance     relatif à la garantie de ressources en cas d'arrêt de travail pour maladie ou     accident en faveur des salariés des exploitations de polyculture, de     viticulture, d'élevage, de maraîchage, d'horticulture, de pépinières, des     entreprises de travaux agricoles et forestiers et des coopératives     d'utilisation de matériel agricole du département de la Loire-Atlantique.
      Le texte de cet accord a été déposé le 4 décembre 1990 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     agricoles de la Loire-Atlantique, où il peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L.133-14 et R.133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75700 Paris.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en     application des articles L.131-3, L.133-8 et L.133-9 du code du travail, un     arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du 12 avril 1967 concernant les     entreprises de battages et de travaux agricoles et coopératives d'utilisation     de matériel agricole du département de la Loire-Atlantique, l'avenant no 42     du 22 novembre 1990 à ladite convention, conclu à Nantes entre:
      Le groupement des entrepreneurs de travaux agricoles et forestiers de     Loire-Atlantique;
      La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel     agricole de la Loire-Atlantique,
        D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T. et à la     C.G.T.-F.O.,
        D'autre part.
      Cet avenant a pour objet d'abroger les dispositions du paragraphe 3 de     l'article 44 de la convention collective susvisée à compter du 1er janvier     1991.
      Le texte de cet accord a été déposé le 27 novembre 1990 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de la Loire-Atlantique, où il peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L.133-14 et R.133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75700 Paris.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 14     octobre 1991, M. Rouzeau (Michel), inspecteur adjoint de l'administration au     ministère de l'intérieur, est placé en position de mise à disposition en     qualité de secrétaire général de l'Institut des hautes études de la sécurité     intérieure, pour une durée de deux ans à compter du 1er janvier 1991, au     titre de la mobilité.
Par décret en date du 9 août 1991, l'élection à l'Académie de marine de:
      M. Christoph Hinz;
      M. Johan van Munster van Heuven;
      Sir David Haslam, contre-amiral,
      en qualité de membres associés étrangers, est approuvée.
APPROBATION DE L'ELECTION A L'ACADEMIE DE MARINE DE:
M. CHRISTOPHE HINZ;
M. JOHAN VAN MUNSTER VAN HEUVEN;
SIR DAVID HASLAM,CONTRE-AMIRAL.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,
      Vu le code des marchés publics, et notamment ses articles 85 et 96;
      Vu l'arrêté du 20 décembre 1988 portant attributions et organisation du     service administratif de la météorologie,
  Fait à Paris, le 5 novembre 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la Météorologie nationale:
    Le sous-directeur,
    L. BARBAROUX
IL EST INSTITUE DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX ART. 85 ET 96 DU CODE DES MARCHES PUBLICS,AU SEIN DU SERVICE ADMINISTRATIF DE LA METEOROLOGIE,UN BUREAU D'ADJUDICATION ET UNE COMMISSION D'OUVERTURE DES PLIS D'APPELS D'OFFRES POUR L'ENSEMBLE DES MARCHES PUBLICS PASSES POUR LES SERVICES TECHNIQUES CENTRAUX DE LA METEOROLOGIE NATIONALE.
LISTE DES MEMBRES DU BUREAU D'ADJUDICATION ET DE LA COMMISSION D'OUVERTURE DES PLIS.
LE SECRETARIAT DU BUREAU ET DE LA COMMISSION EST ASSURE PAR LA DIVISION MARCHES DU SERVICE ADMINISTRATIF DE LA METEOROLOGIE.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
      Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
  Fait à Paris, le 21 décembre 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
      (1) Travaux préparatoires: loi no 90-1149.
     Sénat:
      Projet de loi no 15 (1990-1991);
      Rapport de M. Yves Guéna, au nom de la commission des finances, no 45     (1990-1991);
      Discussion et adoption le 25 octobre 1990.
     Assemblée nationale:
      Projet de loi, adopté par le Sénat, no 1683;
      Rapport de M. Jeanny Lorgeoux, au nom de la commission des affaires     étrangères, no 1777;
      Discussion et adoption, sans débat, le 13 décembre 1990.
      (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République     française.
AUTORISE L'APPROBATION DE LA CONVENTION SIGNEE A PARIS LE 27-02-1990.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 14     novembre 1990, il est mis fin, à compter du 1er juillet 1990, au détachement     de M. Boisseau (Jean-Claude), attaché d'administration centrale du ministère     de l'intérieur.
      M. Boisseau (Jean-Claude) est radié du corps des attachés d'administration     centrale du ministère de l'intérieur à compter du 1er juillet 1990, date     d'effet de son intégration dans le corps des attachés d'administration de la     ville de Paris.