Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le titre IV du livre II de la deuxième partie du code des transports est ainsi modifié : 
1° Après le premier alinéa de l'article L. 2241-1-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Dans l'exercice de leurs missions de recherche de la fraude prévues par le code des douanes, les agents des douanes accèdent librement aux trains en circulation sur le territoire français. » ; 
2° L'article L. 2241-6 est ainsi modifié : 
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
-après la première occurrence du mot : « public », sont insérés les mots : «, ainsi que toute personne qui refuse de se soumettre à l'inspection visuelle ou à la fouille de ses bagages ou aux palpations de sécurité » ;
-les mots : « enjoindre par les agents mentionnés au I de l'article L. 2241-1 » sont remplacés par les mots : « interdire par les agents mentionnés au I de l'article L. 2241-1 l'accès au véhicule de transport, même munie d'un titre de transport valide. Le cas échéant, elle peut se voir enjoindre par ces mêmes agents » ; 
b) Au deuxième alinéa, les mots : « contraindre l'intéressé à descendre du véhicule » sont remplacés par les mots : « interdire à l'intéressé l'accès du véhicule ou le contraindre à en descendre » ; 
3° A l'article L. 2242-5, après les mots : « puni de », sont insérés les mots : « deux mois d'emprisonnement et de » ; 
4° Le chapitre II est complété par un article L. 2242-10 ainsi rédigé : 
« Art. L. 2242-10.-Le fait de diffuser, par quelque moyen que ce soit et quel qu'en soit le support, tout message de nature à signaler la présence de contrôleurs ou d'agents de sécurité employés ou missionnés par un exploitant de transport public de voyageurs est puni de deux mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende. »
L'article L. 2241-5 du code des transports est ainsi rédigé : 
« Art. L. 2241-5.-Les agents mentionnés au I de l'article L. 2241-1 peuvent constater par procès-verbal le délit prévu à l'article 446-1 du code pénal lorsqu'il est commis dans les véhicules et emprises immobilières des transports publics de voyageurs. 
« Les agents mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent appréhender, en vue de leur confiscation par le tribunal, les marchandises de toute nature offertes, mises en vente ou exposées en vue de la vente dans les véhicules et emprises immobilières des transports publics de voyageurs sans l'autorisation administrative nécessaire. Ils peuvent également saisir dans les mêmes conditions les étals supportant ces marchandises. 
« Les marchandises saisies sont détruites lorsqu'il s'agit de denrées impropres à la consommation. Elles sont remises à des organisations caritatives ou humanitaires d'intérêt général lorsqu'il s'agit de denrées périssables. 
« Il est rendu compte à l'officier de police judiciaire compétent de la saisie des marchandises et de leur destruction ou de leur remise aux organisations mentionnées au troisième alinéa. »
Le code des transports est ainsi modifié : 
1° Le chapitre Ier du titre IV du livre II de la deuxième partie est complété par des articles L. 2241-10 et L. 2241-11 ainsi rédigés : 
« Art. L. 2241-10.-Les passagers des transports routiers, ferroviaires ou guidés doivent être en mesure de justifier de leur identité lorsqu'ils ne disposent pas d'un titre de transport valable à bord des véhicules de transport ou dans les zones dont l'accès est réservé aux personnes munies d'un titre de transport, ou lorsqu'ils ne régularisent pas immédiatement leur situation. Ils doivent, pour cela, être porteurs d'un document attestant cette identité ; la liste des documents valables est établie par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des transports. 
« Le présent article n'est pas applicable aux mineurs accompagnés par une personne de plus de dix-huit ans qui en a la charge ou la surveillance. 
« Art. L. 2241-11.-Les entreprises de transports routiers, ferroviaires ou guidés peuvent subordonner le voyage de leurs passagers à la détention d'un titre de transport nominatif. Dans ce cadre, le passager est tenu, lorsque l'entreprise de transport le lui demande, de présenter un document attestant son identité afin que soit vérifiée la concordance entre celle-ci et l'identité mentionnée sur son titre de transport. » ; 
2° Au premier alinéa de l'article L. 2241-6, après le mot : « tarifaires », sont insérés les mots : «, à l'article L. 2241-10 » ; 
3° Le début de l'article L. 3116-1 est ainsi rédigé : « Les 1°, 4°, 5° et 6° du I et le II de l'article L. 2241-1, les articles L. 2241-2 à L. 2241-7, à l'exception de l'article L. 2241-5, et l'article L. 2241-10 sont applicables … (le reste sans changement). »
La section 1 du chapitre II du titre III du livre VI de la première partie du code des transports est complétée par un article L. 1632-2-1ainsi rédigé : 
« Art. L. 1632-2-1.-La transmission aux forces de l'ordre des images réalisées en vue de la protection des véhicules et emprises immobilières des transports publics de voyageurs lors de circonstances faisant redouter la commission imminente d'une atteinte grave aux biens ou aux personnes est autorisée sur décision conjointe de l'autorité organisatrice de transport et de l'exploitant de service de transport. Les images susceptibles d'être transmises ne doivent concerner ni l'entrée des habitations privées ni la voie publique. 
« Cette transmission s'effectue en temps réel et est strictement limitée au temps nécessaire à l'intervention des services de la police ou de la gendarmerie nationales ou, le cas échéant, des agents de la police municipale. 
« Une convention préalablement conclue entre l'autorité organisatrice de transport et l'exploitant de service de transport concernés et le représentant de l'Etat dans le département précise les conditions et modalités de ce transfert. Cette convention prévoit l'information par affichage sur place de l'existence du système de prise d'images et de la possibilité de leur transmission aux forces de l'ordre. 
« Lorsque la convention a pour objet de permettre la transmission des images aux services de police municipale, elle est en outre signée par le maire. 
« Cette convention est transmise à la commission départementale de vidéoprotection mentionnée à l'article L. 251-4 du code de la sécurité intérieure qui apprécie la pertinence des garanties prévues et en demande, le cas échéant, le renforcement au représentant de l'Etat dans le département. 
« Ne sont pas soumis au présent article les systèmes utilisés dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés selon des critères permettant d'identifier, directement ou indirectement, des personnes physiques, qui sont soumis à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. 
« Les compétences dévolues au représentant de l'Etat dans le département par le présent article sont exercées, dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ainsi que dans les transports en commun de voyageurs par voie ferrée de la région d'Ile-de-France, par le préfet de police et, dans le département des Bouches-du-Rhône, par le préfet de police des Bouches-du-Rhône. »
Le chapitre IV du titre Ier du livre Ier du code de la sécurité intérieure est complété par un article L. 114-2 ainsi rédigé : 
« Art. L. 114-2.-Les décisions de recrutement et d'affectation concernant les emplois en lien direct avec la sécurité des personnes et des biens au sein d'une entreprise de transport public de personnes ou d'une entreprise de transport de marchandises dangereuses soumise à l'obligation d'adopter un plan de sûreté peuvent être précédées d'enquêtes administratives destinées à vérifier que le comportement des personnes intéressées n'est pas incompatible avec l'exercice des fonctions ou des missions envisagées. 
« Si le comportement d'une personne occupant un emploi mentionné au premier alinéa laisse apparaître des doutes sur la compatibilité avec l'exercice des missions pour lesquelles elle a été recrutée ou affectée, une enquête administrative peut être menée à la demande de l'employeur ou à l'initiative de l'autorité administrative. 
« L'autorité administrative avise sans délai l'employeur du résultat de l'enquête. 
« La personne qui postule pour une fonction mentionnée au même premier alinéa est informée qu'elle est susceptible, dans ce cadre, de faire l'objet d'une enquête administrative dans les conditions du présent article. 
« L'enquête précise si le comportement de cette personne donne des raisons sérieuses de penser qu'elle est susceptible, à l'occasion de ses fonctions, de commettre un acte portant gravement atteinte à la sécurité ou à l'ordre publics. 
« L'enquête peut donner lieu à la consultation du bulletin n° 2 du casier judiciaire et de traitements automatisés de données à caractère personnel relevant de l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'exception des fichiers d'identification. 
« Un décret en Conseil d'Etat fixe la liste des fonctions concernées et détermine les modalités d'application du présent article. »
L'article L. 2251-3 du code des transports est ainsi rédigé : 
« Art. L. 2251-3.-La tenue et la carte professionnelle dont les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens sont obligatoirement porteurs dans l'exercice de leurs fonctions ne doivent entraîner aucune confusion avec celles des autres agents des services publics, notamment des services de police. 
« Par dérogation au premier alinéa, ces agents peuvent être dispensés du port de la tenue dans l'exercice de leurs fonctions. 
« En cas d'intervention, ces agents sont porteurs, de façon visible, de l'un des moyens matériels d'identification dont ils sont dotés, qui ne doit entraîner aucune confusion avec les moyens utilisés par les autres agents des services publics. 
« Ils présentent leur carte professionnelle à quiconque en fait la demande. 
« Les conditions d'application du présent article sont fixées par voie réglementaire. »
I.-Le chapitre III du titre II du livre Ier du code de procédure pénale est complété par un article 78-7 ainsi rédigé : 
« Art. 78-7.-Sans préjudice des prérogatives des procureurs territorialement compétents, le procureur de la République du lieu où se situe la gare de départ d'un véhicule de transport ferroviaire de voyageurs peut, en vue des contrôles et des vérifications mis en œuvre dans ce véhicule sur son trajet, prendre les réquisitions et les instructions prévues au sixième alinéa de l'article 78-2 et à l'article 78-2-2. 
« Lorsque la gare de départ se situe hors du territoire national, sans préjudice des prérogatives des procureurs territorialement compétents, les réquisitions et les instructions mentionnées au premier alinéa du présent article peuvent être prises par le procureur de la République du lieu où se situe la gare d'arrivée. 
« Les procureurs des lieux où le train marque un arrêt en sont informés. 
« Lorsque les gares de départ et d'arrivée se situent hors du territoire national, sans préjudice des prérogatives des procureurs territorialement compétents, les réquisitions et les instructions mentionnées au même premier alinéa peuvent être prises par le procureur de la République du lieu du premier arrêt du train en France. Les procureurs des autres lieux où le train marque un arrêt en sont informés. » 
II.-Le dernier alinéa de l'article 18 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : 
« Lorsque les réquisitions prises par le procureur de la République en application de l'article 78-7 le prévoient expressément, ces officiers ou agents de police judiciaire sont compétents pour les mettre en œuvre sur l'ensemble du trajet d'un véhicule de transport ferroviaire de voyageurs. »
Le code de la route est ainsi modifié : 
1° A l'article L. 225-4, le mot : « directement » est supprimé ; 
2° L'article L. 225-5 est ainsi modifié : 
a) A la fin du premier alinéa, les mots : « sur leur demande » sont supprimés ; 
b) Il est ajouté un 11° ainsi rédigé : 
« 11° Aux entreprises exerçant une activité de transport public routier de voyageurs ou de marchandises, pour les personnes qu'elles emploient comme conducteur de véhicule à moteur. » ; 
3° A la fin du premier alinéa du I des articles L. 330-2 et L. 330-3, les mots : « sur leur demande » sont supprimés et, au premier alinéa de l'article L. 330-4, les mots : « sur leur demande, » sont supprimés.
I.-Le livre II de la deuxième partie du code des transports est complété par un titre VI ainsi rédigé : 
« Titre VI 
« AUTRES SERVICES INTERNES DE SÉCURITÉ 
« Art. L. 2261-1.-Dans le cadre des compétences de transport de passagers dévolues par la loi aux autorités organisatrices de transport de voyageurs, les exploitants sont tenus d'assurer la sûreté des personnes et des biens transportés conformément aux cahiers des charges fixés par les autorités organisatrices de transport. A cette fin, les exploitants peuvent se doter de services de sécurité internes soumis au livre VI du code de la sécurité intérieure. 
« Le représentant de l'Etat dans le département peut conclure avec les autorités organisatrices de transports collectifs terrestres et leurs exploitants qui exercent une compétence de transport collectif sur le territoire départemental un contrat d'objectif départemental de sûreté dans les transports, qui détermine les objectifs de sûreté des différents réseaux et services de transport ainsi que les moyens mis en œuvre pour les atteindre. Un tel contrat ne peut mettre à la charge des autorités organisatrices de transport le financement d'actions ou de services qui relèvent de la compétence exclusive de l'Etat en vertu de la loi. 
« Les compétences dévolues au représentant de l'Etat dans le département par le deuxième alinéa du présent article sont exercées, dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, par le préfet de police et, dans le département des Bouches-du-Rhône, par le préfet de police des Bouches-du-Rhône. » 
II.-Le 1° de l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure est complété par les mots : « ou dans les véhicules de transport public de personnes ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 21 mars 2016 :
Les épreuves écrites d'un concours ouvert pour 30 inscriptions sur la liste d'aptitude aux fonctions de médecin-conseil du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale auront lieu à Paris, le vendredi 14 octobre 2016.
Pour se présenter au concours, les candidats doivent, à la date de publication du présent arrêté, remplir les conditions fixées aux articles L. 4111-1 à L. 4111-4 du code de la santé publique et être titulaires soit du diplôme français d'Etat de docteur en médecine, soit de l'un des titres visés au 2° de l'article L. 4131-1 du code de la santé publique, soit de l'autorisation individuelle d'exercice la médecine mentionnée à l'article L. 4111-2 dudit code.
Le dossier d'inscription au concours est téléchargeable exclusivement sur le site msa.fr jusqu'au dimanche 12 juin 2016 inclus.
Le dossier d'inscription ainsi que les pièces nécessaires à sa constitution doivent être retournés et adressé par voie postale au plus tard le lundi 13 juin 2016, terme de rigueur, le cachet de la poste faisant foi, au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, sous-direction du travail et de la protection sociale, bureau des organismes de protection sociale agricole, 78, rue de Varenne, 75349 Paris O7 SP.
Tout dossier posté hors délai ne pourra être pris en compte.
Par décision du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 11 mars 2016, est autorisée, au titre de l'année 2016, l'ouverture de deux concours externe et interne pour le recrutement d'officiers de protection des réfugiés et apatrides.
Le nombre de postes offerts aux concours est de 13 à titre externe et 7 à titre interne.
Les dossiers d'inscription pourront être retirés du 13 avril au 12 mai 2016 inclus, terme de rigueur, le cachet de la poste faisant foi.
Tous renseignements et demandes de dossier d'inscription peuvent être obtenus :
- par téléchargement : www.ofpra.gouv.fr jusqu'au 12 mai 2016 à 16 heures ;
- sur place, à l'OFPRA, service des ressources humaines, de 10 heures à 12 heures et de 14 heures à 16 heures, 201, rue Carnot, 94120 Fontenay-sous-Bois ;
- par lettre adressée à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, service des ressources humaines, 201, rue Carnot, 94136 Fontenay-sous-Bois Cedex, en joignant une enveloppe format A4 affranchie à 3,05 € et libellée aux coordonnées du candidat. A défaut, aucun dossier ne sera envoyé.
Le dossier complet de candidature doit être envoyé par la voie postale uniquement, jusqu'au 18 mai 2016, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi), sous pli affranchi, à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, Service des ressources humaines, « Concours d'officier de protection », 201, rue Carnot, 94136 Fontenay-sous-Bois Cedex. Tout dossier incomplet ou mal renseigné sera rejeté.
Aucune modification du choix des langues étrangères ne sera prise en considération après la clôture des inscriptions.
Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront en région parisienne le 30 juin 2016.
En vue de l'épreuve orale d'admission, les candidats admissibles au concours interne établissent un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle. Le dossier de RAEP sera transmis obligatoirement par voie postale au service des ressources humaines en cinq exemplaires, au plus tard le 20 septembre 2016, le cachet de la poste faisant foi.
Les candidats admissibles au concours externe complètent une fiche de renseignements à transmettre obligatoirement par voie postale au service des ressources humaines en cinq exemplaires, au plus tard le 20 septembre 2016, le cachet de la poste faisant foi.
La liste des candidats autorisés à concourir sera fixée par décision du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
Les membres du jury seront nommés par décision du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
Les candidats seront convoqués individuellement pour passer les épreuves. Toutefois, le défaut de réception des convocations ne peut engager la responsabilité de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
L'article R. 222-1est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Tout permis de conduire national régulièrement délivré par un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, est reconnu en France sous réserve d'être en cours de validité. » 
2° Au deuxième alinéa, les mots : « la Communauté européenne » sont remplacés par les mots : « l'Union européenne ». 
3° Le dernier alinéa est supprimé.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 14 mars 2016, l'arrêté du 30 octobre 1997 portant reconnaissance des organisations de producteurs est ainsi modifié :
Le terme : « Carquefou » est remplacé par le terme : « Ancenis » et les termes : « au titre d'une organisation de producteurs de commercialisation, pour la catégorie des fruits, dans les circonscriptions Val de Loire et Bretagne » sont remplacés par les termes : « sur la zone sur laquelle opèrent les membres de l'organisation de producteurs ».
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 18 mars 2016, est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade de technicien en chef de police technique et scientifique de la police nationale.
Le nombre total des postes offerts est fixé à 10.
La date limite de retrait et de dépôt des dossiers de candidature est fixée au vendredi 29 avril 2016 (le cachet de la poste faisant foi). Les demandes de candidature expédiées après la clôture des inscriptions seront déclarées irrecevables.
Les dossiers d'inscription et les renseignements peuvent être obtenus auprès des secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur Nord, Sud-Est, Sud, Est, Ouest-Tours, Sud-Ouest, la délégation régionale de Toulouse, la zone de défense et de sécurité de Paris ou des secrétariats généraux pour l'administration de la police, de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de Nouvelle-Calédonie, de La Réunion, de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Mayotte et de Polynésie française.
Les épreuves du concours se dérouleront à compter du mercredi 16 novembre 2016 à Ecully (69).
I.-L'article R. 221-1 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 221-1.-I.-Le permis de conduire un véhicule terrestre à moteur s'obtient soit après réussite à l'examen du permis de conduire, soit après conversion d'un brevet militaire de conduite français, soit après échange d'un permis de conduire étranger, soit après réussite à une formation dispensée à cette fin ou validation d'un diplôme ou d'un titre professionnel délivrés à cette fin en France. 
« Les titres mentionnés à l'article L. 221-1 qui sont assimilés au permis de conduire lorsque celui-ci n'est pas exigé pour la conduite d'un véhicule à moteur, comprennent notamment le certificat d'examen du permis de conduire, l'attestation de suivi de la formation requise pour la conduite des véhicules de types L5e et L6e pour les personnes nées après le 31 décembre 1987 et le récépissé de déclaration de perte ou de vol d'un permis de conduire. 
« II.-Toute personne sollicitant un permis de conduire, national ou international, doit justifier de sa résidence normale ainsi que, le cas échéant, de son droit au séjour en France ou, pour les élèves et étudiants étrangers titulaires d'un titre de séjour ou d'un visa long séjour valant titre de séjour validé par l'office français de l'immigration et de l'intégration correspondant à leur statut, de la poursuite de leurs études en France depuis au moins six mois en France à la date de leur demande de permis de conduire. 
« III.-On entend par résidence normale le lieu où une personne demeure habituellement, c'est-à-dire pendant au moins 185 jours par année civile, en raison d'attaches personnelles et professionnelles, ou, dans le cas d'une personne sans attaches professionnelles, en raison d'attaches personnelles révélant des liens étroits entre elle-même et l'endroit où elle demeure. 
Toutefois, la résidence normale d'une personne dont les attaches personnelles sont situées en France mais qui est établie à l'étranger pour y poursuivre ses études, une formation, un stage ou pour l'exécution d'une mission d'une durée déterminée, se situe en France. ». 
II.-L'article R. 221-1 devient l'article R. 221-1-1.
L'article R. 225-2 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « Le préfet de département » sont remplacés par les mots : « I.-Le préfet de département » ; 
2° Il est complété par un II ainsi rédigé : 
« II.-Les préfets font procéder à l'enregistrement des demandes de renouvellement ou de duplicata des permis de conduire perdus, volés ou détériorés ainsi qu'aux décisions de délivrance correspondantes formulées par les personnes établies à l'étranger définies au deuxième alinéa du III de l'article R. 221-1, avec le concours de l'autorité diplomatique ou consulaire territorialement compétente. 
Le cas échéant, ils assurent l'enregistrement des demandes de rétablissement de leurs droits à conduire et les décisions correspondantes lorsque le permis perdu, volé ou détérioré est un permis de conduire étranger obtenu en échange d'un permis de conduire français. 
Les conditions et modalités de mise en œuvre des dispositions figurant aux deux alinéas précédents, sont fixées par un arrêté du ministre chargé de la sécurité routière pris après avis du ministre des affaires étrangères. »
Le tableau annexé à l'arrêté du 30 juin 2004susvisé est ainsi modifié : 
a) Il est inséré la ligne suivante : 
DÉNOMINATION 
NUMÉRO CE (1) 
NUMÉRO CAS (2) 
VALEUR LIMITE 
d'exposition 
professionnelle 
VALEUR LIMITE 
d'exposition 
professionnelle 
OBSERVATIONS 
MESURES 
transitoires 
8 h (3) 
Court terme (4) 
mg/ m3 (5) 
ppm (6) 
mg/ m3 
ppm 
Styrène 
202-851-5 
100-42-5 
100 
23,3 
200 
46,6 
Peau (7) 
Bruit (8) 
b) Il est ajouté la note de bas de page suivante : 
« (8) La mention “ bruit ” accompagnant la limite d'exposition professionnelle indique la possibilité d'une atteinte auditive en cas de co-exposition au bruit. »
L'annexe 1 relative aux informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles et l'annexe 2 relative aux correspondances en vue de l'obtention du titre professionnel d'assistant(e) de vie aux familles du présent arrêté annulent et remplacent les annexes à l'arrêté du 22 juillet 2003 modifié susvisé.
Le directeur général du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le directeur du service des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
LISTE COMPLÉMENTAIRE D'ÉTABLISSEMENTS DE LA CONSTRUCTION ET DE LA RÉPARATION NAVALES SUSCEPTIBLES D'OUVRIR DROIT À L'ALLOCATION DE CESSATION ANTICIPÉE D'ACTIVITÉ DES TRAVAILLEURS DE L'AMIANTE
BRETAGNE
Au lieu de :
L'Helgouac'h, François, 73 Grand-Rue, 29750 Loctudy, de sa création à l'année 1979,
puis SOMECO, 73, Grand-Rue, 29750 Loctudy, de 1980 à 1992,
puis Terre-plein du Port, 29750 Loctudy, de 1993 à 2007
Ecrire :
L'Helgouac'h, François, 73, Grand-Rue, 29750 Loctudy, de sa création à l'année 1979,
puis SOMECO, 73, Grand-Rue, 29750 Loctudy, de 1980 à 1992,
puis Terre-plein du Port, 29750 Loctudy, de 1993 à 2007
SOMECO, Terre-plein du Port, 29100 Douarnenez, de 1989 à 2005
ANNEXE
LISTE COMPLÉMENTAIRE D'ÉTABLISSEMENTS DE LA CONSTRUCTION ET DE LA RÉPARATION NAVALES SUSCEPTIBLES D'OUVRIR DROIT À L'ALLOCATION DE CESSATION ANTICIPÉE D'ACTIVITÉ DES TRAVAILLEURS DE L'AMIANTE
HAUTE-NORMANDIE
SE SIMP
(Société industrielle maritime)
185-187, boulevard Amiral-Mouchez
76600 Le Havre
De 1970 à 2000
Dans le cadre de l'habilitation définie à l'article 1er du présent arrêté, le lycée français René Cassin d'Oslo (Royaume de Norvège) est autorisé à délivrer l'unité d'enseignement « Prévention et secours civiques de niveau 1 », sous réserve qu'elle soit dispensée conformément aux dispositions figurant dans les référentiels internes de formation et de certification élaborés par la direction générale de l'enseignement scolaire.
Les référentiels internes de formation et de certification précités doivent avoir fait l'objet d'une décision d'agrément, par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, en cours de validité lors de la formation.
Les certificats de compétences sont délivrés par le lycée français René Cassin d'Oslo, conformément aux dispositions figurant dans l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié susvisé.
Le 6 de l'article 3 de la décision du 7 janvier 2014 susvisée portant délégation de signature est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Mme Isabelle Vandiedonck, administratrice civile hors classe, Mme Marie-Bernadette Bénistant, attachée principale d'administration, et Mme Armelle Falaschi, attachée d'administration de l'Etat, dans la limite des attributions du bureau du pilote national de la paie. » ;
2° Le second alinéa est abrogé.
L'article R. 225-5 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 225-5.-La communication au titulaire du permis de conduire du relevé intégral des mentions le concernant mentionné à l'article L. 225-3 est assurée par le préfet du département dans lequel il a établi son domicile, ou s'il réside à l'étranger, par l'agent diplomatique ou le consul compétent. 
« Le titulaire du permis de conduire, s'il réside à l'étranger, peut demander au préfet ayant délivré son titre de conduite qu'il communique les informations prévues à l'article L. 225-5 le concernant à l'autorité étrangère auprès de laquelle il a sollicité l'échange de son permis de conduire français. Le préfet assure cette communication par voie dématérialisée et en informe l'auteur de la demande. 
« L'autorité étrangère peut également demander par voie dématérialisée la communication de ces informations auprès du préfet ayant délivré le titre présenté à l'appui de la demande d'échange. S'il a été directement saisi par l'autorité étrangère, il lui communique ces informations par voie dématérialisée. 
« Les modalités d'application du présent article sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité routière et du ministre des affaires étrangères. ».
ANNEXE II (*)
Nom du service : Europe 1.
Zone d'implantation de l'émetteur : Isle-sur-le-Doubs.
Fréquence : 98,9 MHz.
Adresse du site : lieudit Le Berjun, Rang (25).
Altitude du site (NGF) : 368 mètres.
Hauteur d'antenne : 11 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 100 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
0
1
90
0
180
3
270
10
10
0
100
0
190
4
280
10
20
0
110
0
200
5
290
9
30
0
120
0
210
7
300
8
40
0
130
0
220
8
310
7
50
0
140
0
230
9
320
5
60
0
150
0
240
10
330
4
70
0
160
1
250
10
340
3
80
0
170
2
260
10
350
2
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE I (*)
Nom du service : Europe 1.
Zone d'implantation de l'émetteur : Châtillon-sur-Seine.
Fréquence : 99,1 MHz.
Adresse du site : coteau de Manna, Bouix (21).
Altitude du site (NGF) : 332 mètres.
Hauteur d'antenne : 42 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
0
0
90
1
180
7
270
4
10
0
100
1
190
7
280
3
20
0
110
2
200
7
290
2
30
0
120
3
210
7
300
1
40
0
130
4
220
7
310
1
50
0
140
5
230
7
320
1
60
0
150
5
240
6
330
0
70
0
160
6
250
5
340
0
80
1
170
7
260
5
350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE VII (*)
Nom du service : Fun Radio Belfort-Montbéliard.
Zone d'implantation de l'émetteur : Belfort.
Fréquence : 100,0 MHz.
Adresse du site : fort de Salbert, Belfort (90).
Altitude du site (NGF) : 630 mètres.
Hauteur d'antenne : 43 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
0
0
90
6
180
5
270
0
10
1
100
7
190
5
280
0
20
1
110
7
200
4
290
0
30
1
120
7
210
3
300
0
40
2
130
7
220
2
310
0
50
3
140
7
230
1
320
0
60
4
150
7
240
1
330
0
70
5
160
7
250
1
340
0
80
5
170
6
260
0
350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE VI (*)
Nom du service : Fun Radio Bourgogne.
Zone d'implantation de l'émetteur : Dijon.
Fréquence : 90,7 MHz.
Adresse du site : château d'eau, rue de Butte-Chaumont, Talant (21).
Altitude du site (NGF) : 393 mètres.
Hauteur d'antenne : 43 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
0
2
90
0
180
1
270
6
10
2
100
0
190
2
280
7
20
1
110
0
200
2
290
6
30
1
120
0
210
3
300
6
40
0
130
0
220
4
310
6
50
0
140
0
230
5
320
6
60
0
150
0
240
6
330
5
70
0
160
0
250
6
340
4
80
0
170
1
260
6
350
3
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Le titulaire de la présente autorisation s'engage à respecter la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence.
ANNEXE V (*)
Nom du service : Fun Radio Bourgogne.
Zone d'implantation de l'émetteur : Avallon.
Fréquence : 88,7 MHz.
Adresse du site : La Garde du Tiers, Tharoiseau (89).
Altitude du site (NGF) : 341 mètres.
Hauteur d'antenne : 34 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
0
0
90
1
180
7
270
5
10
0
100
1
190
7
280
4
20
0
110
1
200
7
290
3
30
0
120
2
210
7
300
2
40
0
130
3
220
7
310
1
50
0
140
4
230
7
320
1
60
0
150
5
240
7
330
1
70
0
160
5
250
6
340
0
80
0
170
6
260
5
350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE (*)
Nom du service : RMC.
Zone d'implantation de l'émetteur : Luxeuil-les-Bains.
Fréquence : 92,1 MHz.
Adresse du site : bois d'Almont, Saint-Valbert (70).
Altitude du site (NGF) : 415 mètres.
Hauteur d'antenne : 32 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
0
6
90
4
180
0
270
0
10
6
100
3
190
0
280
1
20
6
110
2
200
0
290
1
30
7
120
2
210
0
300
2
40
6
130
1
220
0
310
2
50
6
140
1
230
0
320
3
60
6
150
0
240
0
330
4
70
6
160
0
250
0
340
5
80
5
170
0
260
0
350
6
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE III (*)
Nom du service : Fun Radio Bourgogne.
Zone d'implantation de l'émetteur : Arnay-le-Duc.
Fréquence : 107,3 MHz.
Adresse du site : forêt Tardet, tour DVRN, Painblanc (21).
Altitude du site (NGF) : 553 mètres.
Hauteur d'antenne : 45 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
0
1
90
30
180
29
270
7
10
3
100
31
190
31
280
5
20
4
110
30
200
34
290
3
30
6
120
30
210
32
300
2
40
9
130
28
220
30
310
1
50
14
140
28
230
29
320
0
60
19
150
27
240
19
330
0
70
24
160
28
250
15
340
0
80
32
170
28
260
9
350
1
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE IV (*)
Nom du service : Fun Radio Bourgogne.
Zone d'implantation de l'émetteur : Auxerre.
Fréquence : 102,4 MHz.
Adresse du site : route Tuilerie, Egriselles, Venoy (89).
Altitude du site (NGF) : 226 mètres.
Hauteur d'antenne : 54 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
0
3
90
7
180
2
270
0
10
4
100
7
190
1
280
0
20
5
110
7
200
1
290
0
30
6
120
6
210
1
300
0
40
6
130
5
220
0
310
1
50
7
140
5
230
0
320
1
60
7
150
4
240
0
330
1
70
7
160
3
250
0
340
2
80
7
170
2
260
0
350
3
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE II (*)
Nom du service : Fun Radio Bourgogne.
Zone d'implantation de l'émetteur : Beaune.
Fréquence : 91,5 MHz.
Adresse du site : Les Mondes rondes, Beaune (21).
Altitude du site (NGF) : 352 mètres.
Hauteur d'antenne : 35 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
0
12
90
4
180
0
270
4
10
13
100
3
190
0
280
6
20
13
110
2
200
0
290
8
30
13
120
2
210
0
300
9
40
13
130
1
220
1
310
11
50
11
140
1
230
1
320
13
60
9
150
0
240
2
330
13
70
8
160
0
250
2
340
13
80
6
170
0
260
3
350
13
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE I (*)
Nom du service : Fun Radio Bourgogne.
Zone d'implantation de l'émetteur : Lons-le-Saunier.
Fréquence : 91,4 MHz.
Adresse du site : tour hertzienne, Perrigny (39).
Altitude du site (NGF) : 554 mètres.
Hauteur d'antenne : 47 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
0
1
90
7
180
5
270
0
10
1
100
7
190
4
280
0
20
1
110
7
200
3
290
0
30
2
120
7
210
2
300
0
40
3
130
7
220
1
310
0
50
4
140
7
230
1
320
0
60
5
150
7
240
1
330
0
70
5
160
6
250
0
340
0
80
6
170
5
260
0
350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE (*)
Nom du service : Radio Star.
Zone d'implantation de l'émetteur : Troyes.
Fréquence : 105,1 MHz.
Adresse du site : lieu-dit Ferme du mont Bel-Air, Saint-Benoît-sur-Seine (10).
Altitude du site (NGF) : 209 mètres.
Hauteur d'antenne : 44 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
0
8
90
1
180
1
270
1
10
8
100
0
190
1
280
2
20
7
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0
200
1
290
3
30
7
120
0
210
0
300
4
40
7
130
0
220
0
310
6
50
6
140
0
230
0
320
7
60
4
150
0
240
0
330
7
70
3
160
1
250
0
340
7
80
2
170
1
260
0
350
8
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE II (*)
Nom du service : RTL.
Zone d'implantation de l'émetteur : Charolles.
Fréquence : 105,1 MHz.
Adresse du site : lieudit Le Champs blanc, Martigny-le-Comte (71).
Altitude du site (NGF) : 451 mètres.
Hauteur d'antenne : 36 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
0
7
90
6
180
0
270
0
10
7
100
5
190
0
280
1
20
7
110
4
200
0
290
1
30
7
120
3
210
0
300
2
40
7
130
3
220
0
310
3
50
7
140
2
230
0
320
3
60
7
150
1
240
0
330
4
70
7
160
1
250
0
340
5
80
7
170
0
260
0
350
6
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE I (*)
Nom du service : RTL.
Zone d'implantation de l'émetteur : Auxerre.
Fréquence : 104,4 MHz.
Adresse du site : route Tuilerie, Egriselles, Venoy (89).
Altitude du site (NGF) : 226 mètres.
Hauteur d'antenne : 54 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
0
3
90
7
180
2
270
0
10
4
100
7
190
1
280
0
20
5
110
7
200
1
290
0
30
6
120
6
210
1
300
0
40
6
130
5
220
0
310
1
50
7
140
5
230
0
320
1
60
7
150
4
240
0
330
1
70
7
160
3
250
0
340
2
80
7
170
2
260
0
350
3
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS
SOUS-DIRECTION DES DROITS INDIRECTS
(En hectolitres)
QUANTITÉS DE CIDRE IMPOSÉES AU DROIT DE CIRCULATION
STOCK COMMERCIAL
Novembre
Antérieurs
Total
67 311
189 967
257 278
919 472
RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES À LA STATISTIQUE MENSUELLE DES VINS DU MOIS DE NOVEMBRE 2015
(En hectolitres)
PÉRIODE
EMPLOIS DE VINS OU DE MOÛTS
Jus de raisin
Moûts concentrés
Vinaigre de vin
Du 1er août 2015
      

     au 30 novembre 2015
49 102
3 075
1 804
En application des dispositions de l'annexe 1.1 du règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil du 29 avril 2008, la campagne commence le 1er août de chaque année et se termine le 31 juillet de l'année suivante.
Toute reproduction des présentes données ou d'extrait de celles-ci devra indiquer la source « DGDDI ».
(Euros contre devises)
1 euro 
1,117 1
USD
1 euro 
1,478
AUD
1 euro 
126,01
JPY
1 euro 
4,06
BRL
1 euro 
1,955 8
BGN
1 euro 
1,467 6
CAD
1 euro 
27,038
CZK
1 euro 
7,264 8
CNY
1 euro 
7,454 2
DKK
1 euro 
8,662 8
HKD
1 euro 
0,789 85
GBP
1 euro 
14 760,87
IDR
1 euro 
313,79
HUF
1 euro 
4,293 8
ILS
1 euro 
4,256 3
PLN
1 euro 
74,617 5
INR
1 euro 
4,465 5
RON
1 euro 
1 300,58
KRW
1 euro 
9,231 5
SEK
1 euro 
19,494 2
MXN
1 euro 
1,089 4
CHF
1 euro 
4,467 3
MYR
1 euro 
0
ISK
1 euro 
1,667 6
NZD
1 euro 
9,486 3
NOK
1 euro 
51,848
PHP
1 euro 
7,541 5
HRK
1 euro 
1,528
SGD
1 euro 
75,847 8
RUB
1 euro 
39,311
THB
1 euro 
3,211 1
TRY
1 euro 
17,147 5
ZAR
Par décision du comité économique des produits de santé en date du 23 Février 2016 et en application de l'article L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale, le tarif de responsabilité des spécialités mentionnées ci-dessous, et figurant sur la liste prévue à l'article L.162-22-7 du même code, est égal au prix de vente hors taxes déclaré par le laboratoire exploitant majoré de la TVA :
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE
      

     exploitant
PRIX DE VENTE HT
PAR UCD
aux établissements de santé
(en €)
34008 941 396 2 1
OCTANATE LV 100 UI/ml, poudre et solvant pour solution injectable, 500 UI de poudre en flacon + 5 ml de solvant en flacon + 1 seringue jetable, 1 nécessaire de transfert, 1 aiguille pour injection et 2 compresses (B/1)
OCTAPHARMA FRANCE
360,000
34008 941 397 9 9
OCTANATE LV 200 UI/ml, poudre et solvant pour solution injectable, 1 000 UI de poudre en flacon + 5 ml de solvant en flacon + 1 seringue jetable, 1 nécessaire de transfert, 1 aiguille pour injection et 2 compresses (B/1)
OCTAPHARMA FRANCE
720,000
I.-Le code des transports est ainsi modifié : 
1° Le chapitre Ier du titre V du livre II de la deuxième partie est complété par un article L. 2251-9 ainsi rédigé : 
« Art. L. 2251-9.-L'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure est applicable aux agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens. 
« Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article. » ; 
2° A la troisième phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 5332-6, les mots : « à main » sont supprimés. 
II.-Au dernier alinéa des articles L. 511-1 et L. 531-1, au premier alinéa de l'article L. 613-2 et au second alinéa de l'article L. 613-3 du code de la sécurité intérieure, les mots : « à main » sont supprimés.
I.-Après l'article L. 2251-4 du code des transports, il est inséré un article L. 2251-4-1 ainsi rédigé : 
« Art. L. 2251-4-1.-Dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens peuvent procéder en tous lieux, au moyen de caméras individuelles, à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident, eu égard aux circonstances de l'intervention ou au comportement des personnes concernées. 
« L'enregistrement n'est pas permanent. 
« Les enregistrements ont pour finalités la prévention des incidents au cours des interventions des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens, le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves ainsi que la formation et la pédagogie des agents. 
« Les caméras sont portées de façon apparente par les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens. Un signal visuel spécifique indique si la caméra enregistre. Le déclenchement de l'enregistrement fait l'objet d'une information des personnes enregistrées, sauf si les circonstances l'interdisent. Une information générale du public sur l'emploi de ces caméras est organisée par le ministre chargé des transports. Les personnels auxquels les caméras individuelles sont fournies ne peuvent avoir accès directement aux enregistrements auxquels ils procèdent. 
« L'enregistrement ne peut avoir lieu hors des emprises immobilières nécessaires à l'exploitation des services de transport ou des véhicules de transport public de personnes qui y sont affectés. 
« Les enregistrements audiovisuels, hors le cas où ils sont utilisés dans le cadre d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, sont effacés au bout de six mois. 
« Les articles L. 252-1, L. 252-2, L. 253-1, L. 253-2 et L. 253-5 du code de la sécurité intérieure sont applicables. 
« Les modalités d'application du présent article et d'utilisation des données collectées sont précisées par un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. » 
II.-Le I est applicable à compter du 1er janvier 2017, pour une durée de trois ans. 
III.-L'expérimentation fait l'objet d'un bilan de sa mise en œuvre dans les deux ans suivant son entrée en vigueur, afin d'évaluer l'opportunité du maintien de cette mesure.
Le référentiel des activités professionnelles et le référentiel de certification sont définis en annexes I a et I b au présent arrêté.
Les unités constitutives du référentiel de certification du brevet de technicien supérieur « EuroPlastics et composites » sont définies en annexe I c au présent arrêté.
L'annexe I c précise les unités communes au brevet de technicien supérieur « EuroPlastics et composites » et à d'autres spécialités de brevet de technicien supérieur.
Les correspondances entre les épreuves ou unités de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 8 juillet 2003 modifié portant création du baccalauréat professionnel, spécialité « Electrotechnique énergie équipements communicants » et les épreuves ou unités de l'examen organisé conformément au présent arrêté sont précisées en annexe IV du présent arrêté.
Toute note supérieure ou égale à 10 sur 20 obtenue aux épreuves de l'examen passé selon les dispositions de l'arrêté précité du 8 juillet 2003 modifié est, à la demande du candidat et pour sa durée de validité, reportée sur l'unité correspondante de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté.