Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25, 26, 45-1 et 45-2 ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2001, modifié notamment par l'arrêté du 5 novembre 2015, relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis ;
Vu l'arrêté du 18 juin 2015 portant modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences ;
Vu la décision n° 2003-303 du 10 juin 2003 du Conseil supérieur de l'audiovisuel attribuant à la société de programme La Chaîne parlementaire - Sénat une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique du service de télévision à caractère national dénommé La Chaîne parlementaire ;
Vu la décision n° 2015-294 du 29 juillet 2015 du Conseil supérieur de l'audiovisuel portant appel aux candidatures pour l'édition de services de télévision à vocation nationale diffusés par voie hertzienne terrestre en haute définition ;
Vu la décision n° 2015-422 du 18 novembre 2015 du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la SA Société d'exploitation du multiplexe R6 - SMR6 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur le réseau R6 ;
Vu la délibération n° 2015-33 du 18 novembre 2015 du Conseil supérieur de l'audiovisuel relative à la fixation de règles de partage de la ressource radioélectrique pour les multiplex de la télévision numérique hertzienne terrestre ;
Vu les lettres conjointes du 1er juillet et du 20 octobre 2015 du vice-président de l'Assemblée nationale et de la vice-présidente du Sénat demandant au Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 26 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'attribuer prioritairement un droit d'usage de la ressource radioélectrique à la Chaîne parlementaire en vue de sa diffusion en haute définition ;
Considérant qu'il ressort des dispositions de l'article 26 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée que, si les contraintes techniques l'exigent, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut retirer tout ou partie de la ressource attribuée à une société nationale de programme, à la condition de lui assigner, sans interruption du service, l'usage de la ressource radioélectrique attribuée à des usages de radiodiffusion permettant une réception de qualité équivalente ;
Considérant que la décision du Gouvernement de réaffecter la bande de fréquences 694-790 MHz, dite « bande 700 MHz », actuellement utilisée pour la diffusion de la télévision numérique terrestre, au profit notamment des services de communications électroniques, se traduit en métropole par la diminution du nombre de multiplex à compter de la généralisation de la norme de codage MPEG-4 prévue le 5 avril 2016, qui implique de réorganiser le regroupement des éditeurs de services de la télévision numérique terrestre ; que, par lettres conjointes du 1er juillet et du 20 octobre 2015, le vice-président de l'Assemblée nationale et la vice-présidente du Sénat ont demandé au conseil d'attribuer à titre prioritaire un droit d'usage de la ressource radioélectrique à la Chaîne parlementaire en vue de sa diffusion en haute définition ; qu'il y a donc lieu d'autoriser, à compter du 5 avril 2016, la diffusion du service de télévision La Chaîne parlementaire - Public Sénat en haute définition sur le réseau de diffusion R6 de la télévision numérique terrestre en substitution de sa diffusion en définition standard sur le réseau R1 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 18 novembre 2015.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck