Le ministre de l'intérieur et le ministre délégué au budget,
      Vu la loi no 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des     communes, des départements et des régions, et notamment son article 102;
      Vu la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de     compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, et     notamment ses articles 94, 95, 95-1 et 99;
      Vu la loi de finances pour 1984 (no 83-1179 du 29 décembre 1983), et     notamment ses articles 14 et 24 à 29;
      Vu la loi de finances rectificative pour 1984 (no 84-1209 du 29 décembre     1984), et notamment ses articles 3 et 4;
      Vu la loi de finances pour 1985 (no 84-1208 du 29 décembre 1984), et     notamment son article 35;
      Vu la loi de finances rectificative pour 1986 (no 86-824 du 11 juillet     1986), et notamment son article 37;
      Vu la loi no 85-1098 du 11 octobre 1985 relative à la prise en charge par     l'Etat, les départements et les régions des dépenses de personnel, de     fonctionnement et d'équipement des services placés sous leur autorité, et     notamment ses articles 7, 17, 21 et 26;
      Vu la loi no 86-972 du 19 août 1986 portant dispositions diverses relatives     aux collectivités locales, et notamment son article 33;
      Vu les arrêtés des 17 juillet 1984 et 25 octobre 1984 fixant le montant des     charges financières afférentes aux compétences transférées aux départements     en matière de ports maritimes de commerce et de pêche;
      Vu l'arrêté du 17 juillet 1984 fixant le montant des charges financières     afférentes aux compétences transférées aux départements en matière d'aides     aux travaux d'aménagement destinées aux cultures marines;
      Vu l'arrêté du 6 novembre 1985 fixant le montant des charges et des     ressources transférées aux départements et aux autorités organisatrices de     transports urbains au titre des transports scolaires;
      Vu l'arrêté du 27 novembre 1985 fixant le montant des charges et des     ressources transférées aux départements au titre de l'action sociale et de la     santé;
      Vu l'arrêté du 17 juin 1987 fixant la compensation à verser aux départements     en contrepartie de la suppression par la loi du 11 juillet 1985 de la taxe     spéciale sur les voitures particulières de plus de 16 CV;
      Vu l'arrêté du 17 septembre 1987 fixant le montant des charges financières     afférent aux compétences transférées aux départements en matière de     fonctionnement des établissements scolaires du second degré;
      Vu l'arrêté du 31 décembre 1987 pris en application de l'article 21 de la     loi no 85-1098 du 11 octobre 1985 et fixant la répartition du prélèvement à     opérer sur la dotation générale de décentralisation de chaque département ou,     à défaut, sur le produit de la fiscalité transférée pour compenser les     charges nouvelles résultant des transferts de compétences;
      Vu l'arrêté du 12 février 1988 fixant le montant des droits àcompensation     des départements et de la collectivité territoriale de Mayotte en matière de     fonctionnement des bibliothèques centrales de prêt;
      Vu l'arrêté du 30 mars 1989 pris pour l'application au titre de l'exercice     1989 de l'article 95 de la loi no 83-8 du 7 janvier 1983;
      Vu l'arrêté du 21 mars 1990 pris pour l'application en 1990 de l'article 95     de la loi no 83-8 du 7 janvier 1983;
      Vu les avis de la commission consultative sur l'évaluation des charges     résultant des transferts de compétences en date du 3 juillet 1984, des 4 et     24 septembre 1985, du 28 avril 1987, du 22 juillet 1987 et du 12 janvier     1988,
  Fait à Paris, le 8 mars 1991.
Le ministre de l'intérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général des collectivités locales,
    P.-R. LEMAS
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur du budget,
     I. BOUILLOT
POUR L'APPLICATION DE L'ART. 95 DE LA LOI SUSVISEE,LE PRODUIT DES IMPOTS REVENANT AUX DEPARTEMENTS DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE,DES HAUTES-ALPES,DES ALPES-MARITIMES,DE LA HAUTE-GARONNE,DE LA MANCHE,DU PUY-DE-DOME,DE LA SAVOIE,DE LA HAUTE-SAVOIE,DE PARIS,DE SEINE-ET-MARNE,DES YVELINES,DU VAR,DE L'ESSONNE ET DES HAUTS-DE-SEINE EST DIMINUE,AU PROFIT DU BUDGET GENERAL,DE LA DIFFERENCE ENTRE LE PRODUIT CALCULE SUR LA BASE DES TAUX EN VIGUEUR A LA DATE DU TRANSFERT ET LE MONTANT DES CHARGES QUI RESULTENT DES TRANSFERTS DE COMPETENCES OPERES EN 1984,1985,1986 ET 1987 AINSI QUE DE LA MOITIE DU SUPPLEMENT DES RESSOURCES FISCALES RESULTANT DES DISPOSITIONS DE L'ART. 14 DE LA LOI 831179 DU 29-12-1983 PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984.
POUR CHAQUE DEPARTEMENT MENTIONNE CI-DESSSUS,LE CALCUL DE L'AJUSTEMENT A OPERER EN 1991 FIGURE SUR LE TABLEAU JOINT EN ANNEXE.