Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, le ministre d'Etat,
     ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration,     et le ministre délégué au budget,
      Vu le décret no 83-1033 du 3 décembre 1983 modifié portant statuts     particuliers des corps de l'administration scolaire et universitaire,
     notamment son article 44;
      Vu le décret no 90-867 du 28 septembre 1990 fixant les règles d'organisation     et de fonctionnement des instituts universitaires de formation des maîtres;
      Vu l'arrêté du 5 juillet 1984 modifié relatif aux établissements dans     lesquels peuvent être affectés les conseillers d'administration scolaire de     la branche d'administration générale,
  Fait à Paris, le 25 février 1992.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général des finances
    et du contrôle de gestion,
    B. CIEUTAT
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     L. MARIOTTE
    Le ministre délégué au budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J. CREYSSEL
DANS L'ARRETE SUSVISE,SONT AJOUTES A LA LISTE DES ETABLISSEMENTS DANS LESQUELS PEUVENT ETRE AFFECTES LES CONSEILLERS D'ADMINISTRATION SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE DE LA BRANCHE D'ADMINISTRATION GENERALE: LES INSTITUTS UNIVERSITAIRES DE FORMATION DES MAITRES.
APPLICATION DE L'ART. 44 DU DECRET 831033 DU 03-12-1983.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-09-1991.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation     de l'administration, le ministre de l'équipement, du logement, des transports     et de l'espace et le ministre délégué au budget,
      Vu le décret no 91-56 du 11 janvier 1991 portant statut du corps des     ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne;
      Vu le décret no 91-623 du 28 juin 1991 relatif à la fixation du classement     indiciaire du corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité     aérienne, modifié par le décret no 92-20 du 6 janvier 1992;
      Vu l'arrêté du 31 juillet 1991 fixant l'échelonnement indiciaire applicable     au corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne,    
  Fait à Paris, le 11 février 1992.
Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et de l'espace,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    Le sous-directeur,
    J.-F. GRASSINEAU
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     L. MARIOTTE
    Le ministre délégué au budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J. CREYSSEL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE.
MODIFICATION DE L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE: MODIFICATION DE L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AU GRADE D'INGENIEUR ELECTRONICIEN DIVISIONNAIRE DES SYSTEMES DE LA SECURITE AERIENNE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, et du ministre délégué au budget,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1991,
  Fait à Paris, le 30 octobre 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     MICHEL CHARASSE
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0255 du 31/10/1991    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0255 du 31/10/1991    
                      ......................................................
APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
ANNULATION SUR 1991 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AU BUDGET DE L'EQUIPEMENT,DU LOGEMENT,DES TRANSPORTS ET DE LA MER,II: TRANSPORTS INTERIEURS,2: ROUTES,TITRE V (CHAP. 53-42) ET III: AVIATION CIVILE,TITRE V (CHAP. 53-22).
OUVERTURE SUR 1991 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AU BUDGET SUSVISE,I: URBANISME,LOGEMENT ET SERVICES COMMUNS,TITRE V (CHAP. 57-71),II: TRANSPORTS INTERIEURS,2: ROUTES,TITRE V (CHAP. 53-43) ET III: AVIATION CIVILE,TITRE V (CHAP. 53-23).
Le ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation,
      Vu l'ordonnance no 45-2088 du 11 septembre 1945 relative aux foires et     salons, modifiée par le décret no 69-948 du 10 octobre 1969 et le décret no     88-598 du 7 mai 1988;
      Vu les arrêtés des 7 avril 1970, 20 avril 1984 et 27 juillet 1988;
      Vu l'avis émis par le comité consultatif des foires et salons le 12     septembre 1991,
  Fait à Paris, le 25 octobre 1991.
FRANCOIS DOUBIN
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre de l'équipement, du     logement, des transports et de l'espace en date du 13 décembre 1991, est     approuvé le plan des servitudes aéronautiques de l'aérodrome de     Rochefort-Soubise (Charente-Maritime):
      - plan d'ensemble ES427 index B;
      - notice explicative;
      - liste des obstacles;
      - état des bornes de repérage d'axe de bande.
      Les plans et les pièces annexées sont déposés à la mairie de chacune des     communes sur le territoire desquelles sont assises les servitudes.
Paris, le 27 février 1992.
Le ministre de l'intérieur,
    PHILIPPE MARCHAND
     BRUNO DURIEUX
    Le secrétaire d'Etat aux droits des femmes
    et à la vie quotidienne,
    VERONIQUE NEIERTZ
OBJET: COORDONNER L'ACTION DE TOUTES LES AUTORITES ADMINISTRATIVES CONCERNEES PAR CES MANIFESTATIONS EN PRECONISANT LES MESURES A METTRE EN OEUVRE POUR FAIRE CESSER LES TROUBLES SOIT PAR DES MESURES PREVENTIVES,SOIT PAR DES INSTRUCTIONS PRECISES EN CAS D'INCIDENT.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le     ministre de l'industrie et du commerce extérieur et le ministre de la santé     et de l'action humanitaire,
      Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 44-2, L. 44-3,     L. 633 et R. 5234;
      Vu le décret no 59-585 du 24 avril 1959 portant règlement d'administration     publique pour l'application des articles L. 44-2 et L. 44-3 du code de la     santé publique et relatif aux radiations ionisantes;
      Vu le décret no 66-450 du 20 juin 1966 relatif aux principes généraux de     protection contre les rayonnements ionisants, modifié par le décret no 88-521     du 18 avril 1988;
      Vu l'arrêté du 23 avril 1969 modifié relatif à l'agrément des appareils et     installations utilisant les rayonnements ionisants à des fins médicales;
      Vu l'arrêté du 26 mars 1974 relatif à la compétence des personnes pouvant     être autorisées à utiliser des radioéléments en sources non scellées à des     fins médicales;
      Vu l'arrêté du 5 juillet 1976 relatif à la limitation des autorisations de     détenir et d'utiliser des radioéléments artificiels en sources non scellées à     des fins médicales;
      Vu l'arrêté du 30 octobre 1981 relatif aux conditions d'emploi des     radioéléments artificiels utilisés en sources non scellées à des fins     médicales;
      Vu l'arrêté du 26 juillet 1983 modifié fixant la liste des diplômes d'études     spécialisées et des diplômes d'études spécialisées complémentaires de     médecine;
      Vu l'arrêté du 29 avril 1988 fixant la réglementation et la liste des     diplômes d'études spécialisées complémentaires de biologie médicale;
      Vu l'arrêté du 4 mai 1988 modifié fixant la liste des diplômes d'études     spécialisées de médecine;
      Vu l'arrêté du 29 juillet 1988 déterminant les personnes et les laboratoires     d'analyses de biologie médicale auxquels est réservée l'exécution des examens     biologiques nécessitant l'utilisation des radioéléments artificiels en     sources non scellées et ne comportant pas l'administration au malade d'un     radioélément;
      Vu l'avis de la commission interministérielle des radioéléments artificiels     en date du 2 avril 1990;
      Vu l'avis du service central de protection contre les rayonnements ionisants     en date du 11 décembre 1990,
  Fait à Paris, le 15 octobre 1992.
Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,
    BERNARD KOUCHNER
     ministre de l'éducation nationale et de la culture,
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement     du directeur des enseignements supérieurs:
     Le chef de service,
     G. ROYER
    Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général des stratégies industrielles,
    D. LOMBARD
AJOUT A L'ART. 1 DES 7EMEMENT ET 8EMENENT CONCERNANT LES DIPLOMES D'ETUDES SPECIALISEES COMPLEMENTAIRES DE MEDECINE NUCLEAIRE ET LE DIPLOME D'ETUDES SPECIALISEES DE MEDECINE NUCLEAIRE.
ABROGE L'ART. 2 DE L'ARRETE.
AJOUTE A L'ART. 3 UN 7EMENENT: DIPLOMES D'ETUDES SPECIALISEES DE RADIOPHARMACIE ET RADIOBIOLOGIE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 92-540 du 26 mai 1992 autorisant la S.A.R.L. Radio Pyrate     FM à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence intitulé Pyrate;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 6 octobre 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22     octobre 1991:
      La démission de M. Trotel (Christian, Marie), notaire à la résidence de     Fréhel (Côtes-d'Armor), est acceptée.
      La société Christian Trotel et Françoise Blanchard-Le Rolle, notaires,
     associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial,     constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de     notaire, est nommée notaire à la résidence de Fréhel (Côtes-d'Armor), en     remplacement de M. Trotel (Christian, Marie).
      M. Trotel (Christian, Marie) et Mme Le Rolle (Françoise), épouse Blanchard,     sont nommés notaires associés.
Par arrêté du ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du 14     septembre 1992, est autorisé, pour le conditionnement de l'eau minérale     naturelle de la source Rozana, captée à Beauregard-Vendon (Allier) et     diffusée sous l'appellation <<eau minérale naturelle gazeuse>>, l'emploi du     matériau désigné sous le nom de LMP 20/ROZ.G.01/92.
      Les récipients fabriqués à l'aide du matériau cité ci-dessus ne doivent pas     dépasser la capacité de deux litres.
AUTORISATION POUR LE CONDITIONNEMENT DE L'EAU MINERALE NATURELLE DE LA SOURCE ROZANA,CAPTEE A BEAUREGARD-VENDON (ALLIER) ET DIFFUSEE SOUS L'APPELLATION "EAU MINERALE NATURELLE GAZEUSE".
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 juin 1992, Mlle Vier (Eliane),
     administrateur civil en service détaché, rattachée pour sa gestion au     ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, au     ministère des affaires sociales et de l'intégration et au ministère de la     santé et de l'action humanitaire, est, à compter du 1er avril 1992,
     réintégrée dans le corps des administrateurs civils et affectée au ministère     du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, au ministère des     affaires sociales et de l'intégration et au ministère de la santé et de     l'action humanitaire.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22     octobre 1992, sur désignation du garde des sceaux, ministre de la justice, M.     Roudy (Pierre), inspecteur général de l'éducation nationale, est nommé membre     suppléant de la commission de surveillance et de contrôle des publications     destinées à l'enfance et à l'ado-lescence, au titre de représentant du     ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, en     remplacement de M. Napp (Jean-Louis), membre suppléant, admis à faire valoir     ses droits à une pension de retraite.
M. ROUDY PIERRE EST NOMME MEMBRE SUPPLEANT DE LA COMMISSION,AU TITRE DE REPRESENTANT DU MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA CULTURE,EN REMPLACEMENT DE M. NAPP JEAN-LOUIS,MEMBRE SUPPLEANT,ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A UNE PENSION DE RETRAITE.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'éducation     nationale et de la culture, du ministre de l'économie et des finances et du     ministre du budget en date du 1er octobre 1992, M. Cluzel (Jean-Paul),
     inspecteur général des finances, est placé en service détaché en qualité de     directeur général de l'Opéra de Paris, pour une durée maximale de cinq ans à     compter du 19 septembre 1992.
M. CLUZEL JEAN-PAUL,INSPECTEUR GENERAL DES FINANCES,EST PLACE EN POSITION DE SERVICE DETACHE EN QUALITE DE DIRECTEUR GENERAL DE L'OPERA DE PARIS,POUR UNE DUREE MAXIMALE DE 5 ANS A COMPTER DU 19-09-1992.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et de la sécurité     publique, du ministre du budget et du ministre de l'équipement, du logement     et des transports en date du 1er octobre 1992, M. Dubaut (Olivier),
     sous-préfet, détaché en qualité de chargé de mission à la direction générale     d'Aéroports de Paris à compter du 10 octobre 1989, est maintenu en service     détaché auprès d'Aéroports de Paris en qualité de chef de service au     département Communication et relations publiques, pour une durée d'un an à     compter du 10 octobre 1991.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est chargé de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective dans     le cadre de laquelle il a été conclu, les dispositions de l'accord ci-après     indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place     de Fontenoy, 75007 Paris.
         Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant no 30 (Salaires) du 20 septembre 1991.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi du Gard, à Nîmes.
        Objet:
      Majoration des salaires minima.
        Signataires:
      Confédération syndicale des avocats (C.S.A.);
      Fédération nationale des unions des jeunes avocats (F.N.U.J.A.);
      Syndicat des avocats de France (S.A.F.);
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la C.F.D.T.,                      ......................................................
Le ministre de la jeunesse et des sports,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 88-281 du 22 mars 1988 portant organisation de     l'administration centrale du secrétariat d'Etat chargé de la jeunesse et des     sports, modifié par le décret no 90-529 du 28 juin 1990;
      Vu le décret no 91-513 du 3 juin 1991 relatif aux attributions du ministre     de la jeunesse et des sports;
      Vu les décrets des 23 novembre 1988, 17 juillet 1989 et 1er février 1990     portant nomination de directeurs à l'administration centrale;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 5 juin 1991 portant délégation de signature,
  Fait à Paris, le 4 octobre 1991.
FREDERIQUE BREDIN
Par délibération en date du 29 septembre 1992, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 22 de la convention conclue     entre la société Objectif Reims Epernay Châlons en Champagne (R.E.C.) (51) et     le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 28 de la     loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, de mettre en demeure la société     R.E.C. de respecter ses engagements en matière de programmation et     d'identification.
Par délibération en date du 29 septembre 1992, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre     en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu     desquelles cette autorisation a été délivrée:
      Radio: Radio Peinard (programme Skyrock) (34);
      Fréquence: 100 MHz;
      Décision d'autorisation: no 92-121 du 18 février 1992 publiée au Journal     officiel du 6 mars 1992;
      Motif de la mise en demeure: site non autorisé.
Par délibération en date du 6 octobre 1992, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre     en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu     desquelles cette autorisation a été délivrée:
      Radio: NRJ Niort;
      Fréquence: 100,4 MHz;
      Décision d'autorisation: no 91-468 du 17 mai 1991 publiée au Journal     officiel du 8 juin 1991;
      Motif de la mise en demeure: non-respect de l'article 23 de la convention     (non-fourniture du rapport sur l'exécution des obligations de l'opérateur     pour l'année 1991).
Par délibération en date du 6 octobre 1992, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre     en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu     desquelles cette autorisation a été délivrée:
      Radio: Radio Blanc Bleu Communication, programme Fun Radio;
      Fréquence: 98,2 MHz;
      Décision d'autorisation: no 91-467 du 17 mai 1991 publiée au Journal     officiel du 8 juin 1991;
      Motif de la mise en demeure: non-respect des articles 21 et 23 de la     convention (non-fourniture des bandes d'enregistrements demandées par le     comité technique radiophonique ni du rapport sur l'exécution des obligations     par l'opérateur pour l'année 1991).
Par délibération en date du 22 septembre 1992, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre     en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu     desquelles cette autorisation a été délivrée:
      Radio: Radio Vallée de la Seille (57);
      Fréquence: 97,6 MHz;
      Décision d'autorisation: no 057/156/1;
      Motif de la mise en demeure: non-émission.
Par arrêté du ministre de la santé et de l'action humanitaire et du ministre     de la recherche et de l'espace en date du 14 octobre 1992, sur désignation     des ministres de tutelle, est nommé membre de l'intercommission Recherche sur     les pathologies infectieuses et parasitaires en France et dans le monde de     l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, M.Collatz     (Ekkehard), en remplacement de Mme Bouvet (Elisabeth), démissionnaire.
      Cette nomination prendra effet le 2 novembre 1992.
EST NOMME MEMBRE DE L'INTERCOMMISSION RECHERCHE SUR LES PATHOLOGIES INFECTIEUSES ET PARASITAIRES EN FRANCE ET DANS LE MONDE DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA SANTE ET DE LA RECHERCHE MEDICALE: M. COLLATZ EKKEHARD,EN REMPLACEMENT DE MME. BOUVET ELISABETH,DEMISSIONNAIRE.
ENTREE EN VIGUEUR: 02-11-1992.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28     octobre 1992, par suite du décès de M.Branger (Claude, Hugues, Georges),
     notaire associé, membre de la société civile professionnelle Claude Branger     et Yves Branger, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la     résidence de Talmont-Saint-Hilaire (Vendée), la raison sociale de ladite     société est ainsi modifiée: <<Yves Branger, notaire, associé d'une société     civile professionnelle titulaire d'un office notarial>>.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur;
      Vu le code minier;
      Vu le décret no 80-204 du 11 mars 1980 relatif aux titres miniers, ensemble     l'arrêté d'application du même jour;
      Vu le décret du 28 avril 1977 accordant à la Société nationale Elf-Aquitaine     (Production) un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou     gazeux, dit <<Permis de l'Essonne>>, portant sur partie des départements de     Seine-et-Marne, de l'Essonne, du Loiret, du Val-d'Oise et des Yvelines,
     ensemble le décret du 1er juillet 1983 prolongeant jusqu'au 13 mai 1987 la     validité de ce permis;
      Vu le décret du 1er février 1989 prolongeant, jusqu'au 13 mai 1992, la     validité du permis susvisé et autorisant sa mutation au profit de la Société     nationale Elf-Aquitaine (Production), de la société Esso de recherches et     d'exploitation pétrolières, de la société BP France, de la Société française     de développement pétrolier BP et de la société Pétrorep, conjointes et     solidaires;
      Vu la pétition du 26 octobre 1987 par laquelle la société nationale     Elf-Aquitaine (Production), dont le siège social est à Courbevoie     (Hauts-de-Seine), tour Elf, sollicite l'extension du permis de l'Essonne sur     une superficie de 134 kilomètres carrés environ, portant sur partie des     départements de Seine-et-Marne et du Loiret;
      Vu la pétition du 20 novembre 1987 par laquelle la société Du Pont Conoco     Technologies (France) S.A., dont le siège social est à Paris (7e), 137, rue     de l'Université, sollicite, pour une durée de quatre ans, un permis exclusif     de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit <<Permis de Bouville>>,     portant sur partie des départements de Seine-et-Marne, du Loiret et de     l'Essonne;
      Vu la pétition du 1er avril 1988 par laquelle la société Pétrole     Saint-Honoré, dont le siège social est à Paris (8e), 47, rue du     Faubourg-Saint-Honoré, sollicite, pour une durée de quatre ans, un permis     exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit <<Permis de     Dame Jehanne>>, portant sur partie des départements de Seine-et-Marne, du     Loiret et de l'Essonne;
  Fait à Paris, le 7 octobre 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
EXTENSION DU PERMIS SUSVISE JUSQU'AU 13-05-1992.
MODIFICATION DES DECRETS DES 28-04-1977 ET 01-07-1983.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L.131-3, L.150-4     et R.131-4;
      Vu l'avis du délégué à l'espace aérien en date du 23 janvier 1992,
  Fait à Paris, le 23 janvier 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    Le directeur de la navigation aérienne,
    Y. LAMBERT
DU JEUDI 23-01-1992 A ZERO HEURE (HERUE LOCALE) AU VENDREDI 31-01-1992 A 23 H 59 (HEURE LOCALE),IL EST CREE UN ZONE INTERDITE S'ETENDANT DU SOL JUSU'AU NIVEAU DE VOL 120 ET COUVRANT UN CERCLE DE 5 NM (8 KM) DE RAYON ET CENTRE SUR LE POING 48°25'05"N,07°25'15"E.
CETTE INTERDICTION S'APPLIQUE A TOUS LES AERONEFS,A L'EXCLUSION DES AERONEFS AUTORISES PAR UN ORGANISME DE CONTROLE DE LA CIRCULATION AERIENNE.
LES AERONEFS EN INFRACTION SONT SUSCEPTIBLES DE SE VOIR APPLIQUER TOUTES LES DISPOSITIONS PREVUES AUX ART. L131-3 ET L150-4 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 19 octobre 1992,
     Mme Martel (Micheline), conseiller du corps des membres des tribunaux     administratifs et des cours administratives d'appel, en disponibilité, est     réintégrée dans son corps d'origine le 15 octobre 1992.
      A la même date, l'intéressée est affectée à la cour administrative d'appel     de Paris.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19     octobre 1992, M. Marecaux (Alain, Guy) est nommé huissier de justice à la     résidence de Samer (Pas-de-Calais), en remplacement de M. de Gorguette     d'Argoeuves (Luc, Marie, Armand, Ghislain), décédé.
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu le code des assurances, notamment ses articles L.310-1, L.321-1, L.411-4,     R.321-1 et R.321-18;
      Vu l'avis en date du 9 octobre 1992 de la commission des entreprises     d'assurance du Conseil national des assurances;
      Vu, avec pièces à l'appui, la demande d'extension d'agrément présentée par     la société intéressée,
  Fait à Paris, le 2 novembre 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du Trésor,
    J.-C. TRICHET
Le ministre délégué au budget,
      Vu les articles 1414B et 1414C du code général des impôts;
      Vu l'arrêté du 11 mars 1991 fixant pour 1991 les limites d'application des     dégrèvements partiels de taxe d'habitation,
  Fait à Paris, le 18 février 1992.
MICHEL CHARASSE
POUR LES COTISATIONS DE TAXE D'HABITATION ETABLIES AU TITRE DE 1992,LES PLAFONDS DE COTISATION D'IMPOT SUR LE REVENU VISES AUX ART. 1414-B ET 1414-C DU CODE GENERAL DES IMPOTS SONT FIXES RESPECTIVEMENT A 1648FRS ET A 15944FRS.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, en date du 19 février 1992, Mme Hermelin     (Christiane) est nommée pour une durée de deux ans présidente du comité     interministériel consultatif des services sociaux des administrations de     l'Etat, en renouvellement de son mandat arrivé à expiration.
MME. HERMELIN CHRISTIANE EST NOMMEE POUR UNE DUREE DE DEUX ANS PRSIDENTE EN RENOUVELLEMENT DE SON MANDAT ARRIVE A EXPIRATION.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et de la     sécurité publique en date du 27 octobre 1992, sont nommés et titularisés     attachés d'administration centrale de 2e classe les fonctionnaires dont les     noms suivent:
      Mme Brande (Anne), secrétaire en chef;
      Mme Chastel (Evelyne), secrétaire en chef;
      Mme Caumont (Michèle), secrétaire en chef de la commune de Paris (préfecture     de police);
      M. Labasque (Yves), secrétaire administratif;
      M. Landemarre (Henri), secrétaire en chef;
      M. Leborne (René), secrétaire en chef;
      Mme Lindenmann (Nicole), secrétaire en chef de la commune de Paris     (préfecture de police);
      Mme Louvancour (Marie-Odile), secrétaire administratif;
      M. Mardon (Gérard), chef de section;
      Mme Parmentier (Yolande), chef de section;
      Mme Pierrard (Sylvette), secrétaire en chef;
      Mlle Remot (Françoise), secrétaire en chef;
      Mme Tessa (Marguerite), chef de section;
      Mlle Zelti (Jeannine), chef de section.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la culture et de la     communication, porte-parole du Gouvernement, en date du 20 février 1992,
     l'article 1er de l'arrêté du 18 juillet 1972 modifié relatif à la publication     des décisions concernant la situation individuelle de certains fonctionnaires     des services extérieurs du ministère des affaires culturelles est complété     comme suit:
      <<Direction de l'administration générale.
      <<Ingénieurs de recherche.
      <<Ingénieurs d'études.>>
MODIFICATION DE L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE,COMPLETE PAR: DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE,INGENIEURS DE RECHERCHE ET INGENIEURS D'ETUDES.
En application de l'article L.133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est chargé de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective dans     le cadre de laquelle il a été conclu, les dispositions de l'accord ci-après     indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75007 Paris.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord du 19 décembre 1991.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de l'Oise.
        Objet:
      Majoration des salaires minima (barème au 1er décembre 1991).
        Signataires:
      Fédération de la boulangerie-pâtisserie de l'Oise;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.T.C., à la     C.G.T.-F.O. et à la C.G.T.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 18 mai 1992, les centres de     réception radioélectrique de:
      Essey-lès-Nancy-Kléber (Meurthe-et-Moselle), no 054.08.014;
      Essey-lès-Nancy-Passif (Meurthe-et-Moselle), no 054.08.015,
     exploités par le ministère de la défense (direction centrale des     transmissions de l'armée de terre), sont classés en 2e catégorie.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, et le ministre délégué     au budget,
      Vu le décret no 90-469 du 31 mai 1990 relatif à la situation administrative     et financière des personnels des établissements d'enseignement à l'étranger,     et notamment son article 4 (1o, A);
      Vu l'arrêté du 23 août 1990 déterminant la catégorie des établissements     d'enseignement à l'étranger,
  Fait à Paris, le 30 décembre 1991.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du personnel
    et de l'administration générale,
    B. GARCIA
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du budget:
     Le sous-directeur,
     J. CREYSSEL
ILS SONT CLASSES EN QUATRE CATEGORIES CONFORMEMENT AUX TABLEAUX JOINTS EN ANNEXE.
APPLICATION DE L'ART. 4 (1EREMENT: A) DU DECRET 90469 DU 31-05-1990.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-09-1991.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est chargé de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective dans     le cadre de laquelle il a été conclu, les dispositions de l'accord ci-après     indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75007 Paris.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord du 5 novembre 1991.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
        Objet:
      Accord de salaires 1991.
        Signataires:
      Fédération française des magasins de bricolage;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T. et à la     C.F.E.-C.G.C.
Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de     l'économie et des finances et le ministre du budget,
      Vu la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée relative à l'indemnisation     des victimes de catastrophes naturelles;
      Vu les rapports des préfets concernés,
  Fait à Paris, le 20 octobre 1992.
Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
    PAUL QUILES
     MICHEL SAPIN
    Le ministre du budget,
    MARTIN MALVY
EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 1 DE LA LOI 82600 DU 13-07-1982 MODIFIEE,L'ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE EST CONSTATE POUR LES DOMMAGES CAUSES PAR LES INONDATIONS,COULEES DE BOUE ET MOUVEMENTS DE TERRAINS SURVENUS DANS LES DEPARTEMENTS SUIVANTS:
HAUTE-GARONNE,GERS,ISERE,HAUTE-MARNE,MOSELLE,NORD,PYRENEES-ATLANTIQUES,SAVOIE,DEUX-SEVRES,VAR,VILLE DE PARIS,SEINE-ET-MARNE.
En application de l'article L.133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est chargé de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective dans     le cadre de laquelle il a été conclu, les dispositions de l'accord ci-après     indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75007 Paris.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant no 35 du 13 décembre 1991.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Vaucluse, à Avignon.
        Objet:
      Avenant relatif au barème des taux garantis annuels et à la valeur du point     pour le calcul de la prime d'ancienneté (un barème annexé).
        Signataires:
      Syndicat des industries de la métallurgie de Vaucluse;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O., à la     C.F.D.T. et à la C.F.E.-C.G.C.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu la loi no 87-432 du 22 juin 1987 relative au service public     pénitentiaire;
      Vu le cahier des clauses administratives et techniques particulières des     marchés de fonctionnement, notamment son article 4;
      Vu les différents documents visés à ce dernier article,
  Fait à Paris, le 19 septembre 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'administration pénitentiaire,
    J.-C. KARSENTY
A COMPTER DU 26-09-1991,IL EST MIS EN SERVICE UN CENTRE PENITENTIAIRE A VARENNES-LE-GRAND (SAONE-ET-LOIRE).
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,
      Vu le code de la route, et notamment ses articles R.76, R.148 et R.173;
      Vu l'arrêté du 20 novembre 1969 modifié relatif aux rétroviseurs des     véhicules      Vu l'arrêté du 19 septembre 1991 relatif à l'homologation des rétroviseurs     et des véhicules à moteur à deux roues, avec ou sans side-car, en ce qui     concerne le montage des rétroviseurs sur les guidons, conformément aux     dispositions du règlement no 81 annexé à l'accord de Genève du 20 mars 1958;      Sur la proposition du directeur de la sécurité et de la circulation     routières,
  Fait à Paris, le 20 septembre 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité
    et de la circulation routières,
    J.-M. BERARD
REMPLACE:
L'ART. 22-B: LES PRESCRIPTIONS AUTRES QUE CELLES DES ART. 1 ET 2 DU PRESENT ARRETE NE SONT PAS APPLICABLES AUX VEHICULES ET AUX RETROVISEURS AYANT FAIT L'OBJET:
SOIT D'UN CERTIFICAT CEE CONFORME AUX DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 19-10-1980,
SOIT D'UNE COMMUNICATION D'HOMOLOGATION DE VEHICULES OU DE RETROVISEURS CONFORME AUX DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 19-09-1991,
L'ART. 22-C (PARAG. 2):
LES VEHICULES DU TITRE II DU CODE DE LA ROUTE RECEPTIONNES OU MIS EN CIRCULATION DEPUIS LE 01-10-1989 DEVRONT REPONDRE EN CE QUI CONCERNE L'HOMOLOGATION DES RETROVISEURS ET LEUR MONTAGE SUR LES VEHICULES AUX PRESCRIPTIONS DE LA DIRECTIVE 71-127 CEE DU CONSEIL DU 01-03-1971 MODIFIEE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, et du ministre délégué au budget,
      Vu le code du domaine de l'Etat;
      Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires     de la République et à l'action des services et organismes publics de l'Etat     dans les départements, notamment ses articles 6 et 7;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
  Fait à Paris, le 24 février 1992.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
LA SECTION III DU CHAP. I DU TITRE II DU LIVRE II DU CODE DU DOMAINE DE L'ETAT (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) EST COMPLETEE PAR UN ART. R76-1 AINSI CONCU:
ART. R76-1: SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE L'ART. R76,LA GESTION,L'ENTRETIEN ET LE GARDIENNAGE D'UN IMMEUBLE DOMANIAL A DESTINATION DE LOGEMENT,AFFECTE A UN DEPARTEMENT MINISTERIEL,PEUVENT ETRE CONFIES A UN ORGANISME D'HABITATIONS A LOYER MODERE OU A UNE SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE.
LE PREFET PASSE LE CONTRAT DE GERANCE,APRES FIXATION DES CONDITIONS FINANCIERES PAR LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DU DEPARTEMENT OU SE TROUVE L'IMMEUBLE.LE CONTRAT DE GERANCE DOIT ETRE CONFORME A UN CONTRAT TYPE ETABLI PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DU DOMAINE.
Le ministre de la défense,
      Vu le décret no 86-757 du 3 juin 1986 modifié fixant les attributions de la     direction de la fonction militaire et du personnel civil;
      Vu l'arrêté du 3 juin 1992 portant organisation de la direction de la     fonction militaire et du personnel civil,
  Fait à Paris, le 3 juin 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du cabinet civil et militaire,
    F. NICOULLAUD
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
COMPOSITION DES SOUS-DIRECTIONS DE:
LA FONCTION MILITAIRE; LA PREVISION DES ETUDES ET DE LA REGLEMENTATION DU PERSONNEL CIVIL; LA GESTION DU PERSONNEL CIVIL; ACTIONS SOCIALES.DE LA MISSION POUR LA MOBILITE PROFESSIONNELLE ET DE L'OBSERVATOIRE SOCIAL DE LA DEFENSE.
APPLICATION DU DECRET 86757 DU 03-06-1986 MODIFIE.
Par arrêté du ministre du budget en date du 29 octobre 1992, M. Walter     (Jean-Claude), administrateur civil à la direction du budget, est nommé     membre du conseil d'administration de l'Etablissement public du parc de La     Villette, en remplacement de M. Gacon (Jean-Yves), pour une durée de trois     ans.
M. WALTER (JEAN-CLAUDE) EST NOMME MEMBRE,EN REMPLACEMENT DE M. GACON JEAN-YVES,POUR UNE DUREE DE 3 ANS.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 octobre     1991:
      Le retrait de M. Reiset (Gilles, André), huissier de justice associé, membre     de la société civile professionnelle Jean-Louis Vigneron et Gilles Reiset,
     huissiers de justice associés, titulaire d'un office à la résidence de     Montbéliard (Doubs), est accepté.
      La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Louis Vigneron     et Gilles Reiset, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit:
     <<Jean-Louis Vigneron, huissier de justice associé>>.
Par décret du Président de la République en date du 27 janvier 1992, M.
     Jacques Fayen, procureur de la République adjoint près le tribunal de grande     instance de Lyon, est affecté à l'administration centrale du ministère de la     justice afin d'exercer les fonctions d'inspecteur des services judiciaires du     premier grade, premier groupe, en remplacement de M. Beaume, nommé     sous-directeur de la magistrature à l'administration centrale du ministère de     la justice.
M. JACQUES FAYEN,PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE ADJOINT PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LYON,EST AFFECTE A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE LA JUSTICE AFIN D'EXERCER LES FONCTIONS D'INSPECTEUR DES SERVICES JUDICIAIRES DU PREMIER GRADE,PREMIER GROUPE,EN REMPLACEMENT DE M. BEAUME,NOMME SOUS-DIRECTEUR DE LA MAGISTRATURE A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE LA JUSTICE.
Par décret du Président de la République en date du 27 janvier 1992:
      Il est mis fin, sur sa demande, à compter du 7 janvier 1992, aux fonctions     de directeur du cabinet du préfet, secrétaire général de la préfecture de     Paris, exercées par M. Michelin (Robert), conseiller de tribunal     administratif détaché en qualité de sous-préfet hors classe. Il sera     réintégré dans son corps d'origine.
      M. Viton (Christian), sous-préfet de 1re classe en service détaché, est     nommé directeur du cabinet du préfet, secrétaire général de la préfecture de     Paris.
Le ministre délégué au budget,
      Vu l'article 96 du code des marchés publics;
      Vu l'arrêté du 7 juin 1991 portant délégation de signature,
  Fait à Paris, le 20 septembre 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général des impôts,
    J. LEMIERRE
TEXTE TOTALEMENT ABROGE.
MODALITES D'ORGANISATION ET COMPOSITION DES COMMISSIONS D'OUVERTURE DE PLIS.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29     octobre 1992:
      La démission de M. Yllouz (Henri-Paul), huissier de justice à la résidence     de La Voulte-sur-Rhône (Ardèche), est acceptée.
      La société civile professionnelle Henri-Paul Yllouz et Richard Cardot,
     huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses     membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de     justice à la résidence de La Voulte-sur-Rhône (Ardèche), en remplacement de     M. Yllouz (Henri-Paul).
      M. Yllouz (Henri-Paul) et M. Cardot (Richard, Serge, Georges) sont nommés     huissiers de justice associés.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre de l'intérieur et de la sécurité     publique en date du 2 juin 1992, est autorisée au titre de l'année 1992     l'ouverture de deux concours (externe et interne) pour le recrutement     d'ingénieurs des services techniques du matériel (direction de la     programmation des affaires financières et immobilières) (femmes et hommes).
      Le nombre total des places offertes à ces concours est fixé à trois. Ces     places sont réparties de la manière suivante:
      Concours externe, prévu à l'article 6 du décret no 65-1147 du 15 décembre     1965, modifié par le décret no 79-636 du 23 juillet 1979, relatif au statut     particulier des ingénieurs des services techniques du matériel du ministère     de l'intérieur: une place;
      Concours interne, prévu à l'article 6 du même décret: deux places.
      La date de clôture des inscriptions est fixée au 31 juillet 1992, terme de     rigueur.
      Les demandes d'admission à concourir devront être adressées:
      - pour les candidats résidant à Paris: au ministère de l'intérieur et de la     sécurité publique (direction générale de l'administration, direction des     personnels, de la formation et de l'action sociale, sous-direction du     recrutement et de la formation, bureau du recrutement), 27, cours des     Petites-Ecuries, Lognes, B.P. 188, 77315 MARNE-LA-VALLEE CEDEX 02;
      - pour les candidats résidant en province: à la direction administrative du     secrétariat général pour l'administration de la police de leur région.
      La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis     à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'intérieur et de la     sécurité publique.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu la loi no 85-99 du 25 janvier 1985 modifiée relative aux administrateurs     judiciaires, mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises et     experts en diagnostic d'entreprise, et notamment son article 5;
      Vu le décret no 85-1389 du 27 décembre 1985 modifié relatif aux     administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires à la liquidation des     entreprises et experts en diagnostic d'entreprise, et notamment son article     11;
      Vu l'arrêté du 16 octobre 1986 fixant le programme et les modalités de     l'examen d'aptitude à la profession d'administrateur judiciaire,
MODIFICATION DES ART. 2 ET 5 DE L'ARRETE SUSVISE:
ART. 2 (1EREMENT): UNE REQUETE DE L'INTERESSE PRECISANT S'IL CHOISIT L'OPTION CIVILE,L'OPTION COMMERCIALE,OU LES DEUX;
ART. 5 (2EMEMENT): POUR L'OPTION COMMERCIALE,UNE EPREUVE D'UNE DUREE DE 4 HEURES CONSISTANT EN LA RESOLUTION D'UN CAS PRATIQUE DE COMPTABILITE ET DE GESTION D'ENTREPRISE;
POUR L'OPTION CIVILE,UNE EPREUVE D'UNE DUREE DE 4 HEURES CONSISTANT EN LA RESOLUTION D'UN CAS PRATIQUE DE GESTION DES PATRIMOINES.
LA NOTE EST AFFECTEE D'UN COEFFICIENT.
REMPLACEMENT DE L'ANNEXE DE L'ARRETE SUSVISE: EXAMEN D'APTITUDE A LA PROFESSION D'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE (PROGRAMME,EPREUVES D'ADMISSIBILITE ET EPREUVES D'ADMISSION).
APPLICATION DES ART. 5 DE LA LOI 8599 DU 25-01-1985 ET 11 DU DECRET 851389 DU 27-12-1985.
Le ministre de la défense,
      Vu l'article 44 du code des marchés publics;
      Vu l'arrêté du 6 octobre 1986 portant désignation des autorités habilitées à     signer les marchés passés et les bons de commande émis par les directions et     services du ministère de la défense ou à engager l'Etat par des achats ou des     commandes effectués selon la procédure de l'article 123 du code des marchés     publics,
  Fait à Paris, le 6 février 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le chef du contrôle général des armées,
    F. CAILLETEAU
LES DISPOSITIONS CONTENUES DANS LE TABLEAU ANNEXE AU PRESENT ARRETE SE SUBSTITUENT AUX RUBRIQUES CORRESPONDANTES DU TABLEAU ANNEXE A L'ARRETE SUSVISE.
Par décret du Président de la République en date du 21 février 1992, M.
     Dupont-Aignan (Nicolas), administrateur civil détaché en qualité de     sous-préfet de 2e classe, chef du cabinet du préfet de la région     Ile-de-France, préfet de Paris, est nommé directeur adjoint du cabinet du     préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris.
Par décret du Président de la République en date du 27 janvier 1992:
      M. Michel Albarede, procureur de la République près le tribunal de grande     instance de Rennes, est nommé procureur général près la cour d'appel de     Grenoble, en remplacement de M. Tacheau, nommé inspecteur général adjoint des     services judiciaires.
M. MICHEL ALBAREDE,PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE RENNES,EST NOMME PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE,EN REMPLACEMENT DE M. TACHEAU,NOMME INSPECTEUR GENERAL ADJOINT DES SERVICES JUDICIAIRES.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle en date du 14 février 1992, Mme Dulaurens (Odile), chef de     centre, est nommée régisseur d'avances auprès de la direction régionale du     travail et de l'emploi de la région Rhône-Alpes, en remplacement de M.
     Pezzatti (Raymond).