Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Président de la République ;
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique ;
Vu l’article 13 de la Constitution
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des commissaires de la République et à l’action des services et organismes publics de l’Etat dans les départements ;
Vu le décret n° 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des commissaires de la République de région, à l’action des services et organismes publics de l’Etat dans la région et aux décisions de l’Etat en matière d’investissement public ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 15 janvier 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
PIERRE BÉRÉGOVOY
Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique,
PAUL QUILÈS
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
M. FRANCIS IDRAC,EST NOMME PREFET,DIRECTEUR DU CABINET DU PREFET DE LA REGION D'ILE-DE-FRANCE.
M. PIERRE-HENRY MACCIONI,EST NOMME PREFET,ADJOINT POUR LA SECURITE AUPRES DU PREFET DE LA GIRONDE.
M. TABUTEAU DIDIER,MAITRE DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT,EST PLACE,A COMPTER DU 10-03-1993,DANS LA POSITION DE DETACHEMENT DE LONGUE DUREE AUPRES DU MINISTRE CHARGE DE LA SANTE,POUR EXERCER LES FONCTIONS DE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DU MEDICAMENT.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu l'article 14 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1993,
Arrête :
Fait à Paris, le 9 avril 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet,
P. MARIANI
Le ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'ordonnance n° 45-2283 du 9 octobre 1945 ;
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-793 du 15 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de la fonction publique,
Arrête :
Fait à Paris, le 15 avril 1993.
ANDRÉ ROSSINOT
Le ministre du budget et le secrétaire d’Etat aux droits des femmes et à la consommation,
Vu les articles L. 225-8 et R. 225-21 du code du travail relatifs au congé de représentation des associations et des mutuelles,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 12 janvier 1993.
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
Le secrétaire d’Etat aux droits des femmes et à la consommation,
VÉRONIQUE NEIERTZ
LES INSTANCES MENTIONNEES A L'ART. L225-8 DU CODE DU TRAVAIL RELEVANT DU MINISTRE CHARGE DE LA CONSOMMATION SONT CELLES FIGURANT SUR LA LISTE CI-APRES ANNEXE.
APPLICATION DE LA LOI 91772 DU 07-08-1991.
Par décision du ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du     18 mai 1992, l'autorisation prévue à l'article 31 de la loi no 70-1318 du 31     décembre 1970 est accordée à M. le docteur Broquerie, président de la société     civile de moyens Centre radiologique de Cannes, en vue de l'installation     d'une caméra à scintillation de marque Elscint, type APEX SP 6 ECT, dans les     locaux de la clinique du Méridien, sise 93, avenue du Docteur-Picaud, à     Cannes (Alpes-Maritimes), sous réserve du recrutement d'un second praticien     de médecine nucléaire.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre du budget et le ministre de l'industrie et du     commerce extérieur,
      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique     des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant     du régime général des retraites, modifié notamment par le décret no 92-503 du     29 mai 1992;
      Vu le décret no 86-1121 du 17 octobre 1986 portant statut particulier du     corps des experts techniques des services extérieurs du ministère de     l'industrie, des P. et T. et du tourisme;
      Vu l'arrêté du 9 janvier 1987 relatif à l'échelonnement indiciaire     applicable au grade d'expert technique principal du corps des experts     techniques des services extérieurs du ministère de l'industrie, des P. et T.     et du tourisme,
  Fait à Paris, le 17 juillet 1992.
Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale:
    Le chef de service,
    D. HANGARD
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le chef de service,
     D. BARGAS
    Le ministre du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J. CREYSSEL
MODIFICATION DU TABLEAU FIGURANT A L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE A COMPTER DU 01-08-1993.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre des affaires     étrangères, et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23     septembre 1992, M. Mum (Chanserey), conseiller du corps des membres des     tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est détaché     auprès du ministère des affaires étrangères afin de servir au Cambodge dans     le cadre de l'autorité provisoire des Nations Unies, pour une durée de six     mois à compter du 1er juillet 1992.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication ;
      Vu la décision no 87-13 du 26 février 1987 modifiée autorisant     l'exploitation d'un service de télévision à vocation nationale diffusé en     clair par voie hertzienne terrestre (sixième chaîne) ;
      Vu la décision no 95-550 du 24 octobre 1995 relative à l'appel aux     candidatures dans le département des Hautes-Alpes ;
      Vu la demande d'autorisation présentée par la société Métropole Télévision     le 22 novembre 1995, le dossier de candidature l'accompagnant et les éléments     d'information transmis par le candidat à l'occasion de l'audition publique du     21 décembre 1995 ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 21 décembre 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. BOURGES
Par arrêté du Premier ministre en date du 23 juillet 1992:
      Mme Camguilhem (Anne-Marie), vice-président de section au tribunal     administratif de Paris, est nommée président du comité consultatif     interrégional de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics     de Paris;
      M. Marchand (Jean-Michel), président à la cour administrative d'appel de     Nantes, est nommé président du comité consultatif interrégional de règlement     amiable des litiges relatifs aux marchés publics de Nantes;
      M. Barros (Jean-Claude), président à la cour administrative d'appel de     Bordeaux, est nommé président du comité consultatif interrégional de     règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics de Bordeaux;
      M. Bonifait (Christian), président hors classe à la cour administrative     d'appel de Lyon, est nommé président du comité consultatif interrégional de     règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics de Lyon;
      M. Simon (Jean-Claude), conseiller hors classe à la cour administrative     d'appel de Nancy, est nommé président du comité consultatif interrégional de     règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics de Nancy.
      M. Bonin (Jean-Jacques), président de section auprès de la chambre régionale     des comptes d'Ile-de-France, est nommé vice-président du comité consultatif     interrégional de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics     de Paris;
      M. Largenton (François), président de section auprès de la chambre régionale     des comptes des Pays de la Loire, est nommé vice-président du comité     consultatif interrégional de règlement amiable des litiges relatifs aux     marchés publics de Nantes;
      M. Lagraulet (Gilbert), conseiller hors classe auprès de la chambre     régionale des comptes d'Aquitaine, est nommé vice-président du comité     consultatif interrégional de règlement amiable des litiges relatifs aux     marchés publics de Bordeaux;
      M. Deconfin (Charles), président de section auprès de la chambre régionale     des comptes de Rhône-Alpes, est nommé vice-président du comité consultatif     interrégional de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics     de Lyon;
      M. Viltard (Marcel), président de section auprès de la chambre régionale des     comptes de Lorraine, est nommé vice-président du comité consultatif     interrégional de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics     de Nancy.
SONT NOMMES:
PRESIDENTS: MME. CAMGUILHEM ANNE-MARIE (PARIS),MM. MARCHAND JEAN-MICHEL (NANTES),BARROS JEAN-CLAUDE (BORDEAUX),BONIFAIT CHRISTIAN (LYON),SIMON (JEAN-CLAUDE) (NANCY);
VICE PRESIDENTS: MM. BONIN JEAN-JACQUES (PARIS),LARGENTON FRANCOIS (NANTES),LAGRAULET GILBERT (BORDEAUX),DECONFIN CHARLES (LYON),VILTARD MARCEL (NANCY).
Par décret du Président de la République en date du 24 juillet 1992:
      M. Roland Meyer, administrateur civil de 1re classe, est nommé sous-préfet     de 1re classe, sous-préfet d'Arles.
      M. Paul Defarge-Lacroix, sous-préfet hors classe, sous-préfet de Dax, est     nommé sous-préfet de Pamiers.
      M. Christian Gueydan, sous-préfet de 1re classe, sous-préfet de     Château-Chinon, est nommé sous-préfet de Dax.
Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 49-1239 du 13 septembre 1949 portant règlement     d'administration publique et fixant les dispositions communes applicables aux     fonctionnaires stagiaires de l'Etat;
      Vu le décret no 85-607 du 14 juin 1985 modifié relatif à la formation     professionnelle des agents de l'Etat;
      Vu le décret no 90-975 du 30 octobre 1990 portant statut particulier du     corps des ingénieurs d'études sanitaires;
      Vu l'avis émis par le comité technique paritaire le 14 septembre 1992,
  Fait à Paris, le 21 septembre 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'administration générale,
    du personnel et du budget,
    P. ANTONMATTEI
APPLICATION DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983.
LES INGENIEURS D'ETUDES SANITAIRES RECRUTES DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ART. 4 DU DECRET 90975 DU 30-10-1990:
PAR CONCOURS DIRECT;
PAR EXAMEN PROFESSIONNEL SUR EPREUVES,
SUIVENT UNE FORMATION ORGANISEE PAR L'ECOLE NATIONALE DE LA SANTE PUBLIQUE.
SECTION 1 (ART. 2 A 8): RECRUTEMENT PAR CONCOURS DIRECT.
LES INGENIEURS D'ETUDES SANITAIRES RECRUTES PAR CONCOURS DIRECT ET NOMMES INGENIEURS D'ETUDES STAGIAIRES SUIVENT,CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 8 DU DECRET DU 30-10-1990 SUSVISE,UNE FORMATION D'UNE DUREE D'UN AN.
OBJECTIFS D ELA FORMATION QUI COMPORTE DES PERIODES D'ENSEIGNEMENT A L'ECOLE NATIONALE DE LA SANTE PUBLIQUE ET UN STAGE PRATIQUE.
COMPOSITION DU JURY.
SECTION 2 (ART. 9 ET 10): RECRUTEMENT PAR EXAMEN PROFESSIONNEL.
LES INGENIEURS D'ETUDES SANITAIRES RECRUTES EN APPLICATION DE L'AL. 2 DE L'ART. 4 DU DECRET DU 30-10-1990 SUSVISE SUIVENT UNE FORMATION DE TROIS MOIS ORGANISEE PAR L'ECOLE NATIONALE DE LA SANTE PUBLIQUE,COMPRENANT DES ENSEIGNEMENTS THEORIQUES ET UN STAGE D'UNE DUREE MINIMALE DE QUINZE JOURS.
SECTION 3 (ART. 11 ET 12): FORMATION EN COURS DE CARRIERE.
SECTION 4 (ART. 13 ET 14): DISPOSITIONS DIVERSES.
Par décret du Président de la République en date du 26 août 1992, sont     nommés chefs de mission de coopération et d'action culturelle et affectés en     cette qualité:
      - au poste de Brazzaville (Congo), M. Bernard Millet, ingénieur contractuel,     en remplacement de M. Jean-Bernard Thiant;
      - au poste de Conakry (Guinée), M. Michel Bergassoli, ingénieur en chef     d'agronomie, en remplacement de M. André Bailleul;
      - au poste de Djibouti (Djibouti), M. Bernard Hadjadj, ingénieur de     recherche et de formation, en remplacement de M. Bernard Millet;
      - au poste de Kigali (Rwanda), M. Michel Cuingnet, chargé de mission, en     remplacement de M. Patrick Pruvot;
      - au poste de Cotonou (Bénin), M. Gérard Lacognata, professeur agrégé, en     remplacement de M. Bernard Hadjadj;
      - au poste de N'Djamena (Tchad), M. André Bailleul, attaché principal     d'administration scolaire et universitaire, en remplacement de M. Gérard     Lacognata.
SONT NOMMES CHEFS DE MISSION DE COOPERATION ET D'ACTION CULTURELLE ET AFFECTES EN CETTE QUALITE:
AU POSTE DE BRAZZAVILLE (CONGO): M. BERNARD MILLET,EN REMPLACEMENT DE M. JEAN-BERNARD THIANT,
AU POSTE DE CONAKRY (GUINEE): M. MICHEL BERGASSOLI,EN REMPLACEMENT DE M. ANDRE BAILLEUL,
AU POSTE DE DJIBOUTI (DJIBOUTI): BERNARD HADJADJ,EN REMPLACEMENT DE M. BERNARD MILLET,
AU POSTE DE KIGALI (RWANDA): M. MICHEL CUINGNET,EN REMPLACEMENT DE M. PATRICK PRUVOT,
AU POSTE DE COTONOU (BENIN): M. GERARD LACOGNATA,EN REMPLACEMENT DE M. BERNARD HADJADJ,
AU POSTE DE N'DJAMENA (TCHAD): M. ANDRE BAILLEUL,EN REMPLACEMENT DE M. GERARD LACOGNATA.
Par arrêtés du ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du     1er juin 1992, les praticiens hospitaliers dont les noms suivent sont     réintégrés et nommés, pour une période de cinq ans dans les fonctions de chef     de service, dans les établissements suivants:
      M. Pennaforte (Jean-Loup), médecin des hôpitaux, médecine interne: hôpital     d'Epernay.
      Mlle Viguier (Monique), médecin des hôpitaux, rééducation et réadaptation     fonctionnelle: centre de réadaptation de Saint-Gobain.
      M. Boquet (Luc), chirurgien des hôpitaux, chirurgie polyvalente: hôpital     d'Orthez.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 26, 44 et 51;
      Vu la décision no 89-95 du 6 juin 1989 portant autorisation d'usage de     fréquences à la société Télédiffusion de France pour la diffusion du     programme Radio France Roussillon de la Société nationale de programme Radio     France;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 24 mai 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Article 1er
     dont la diffusion sera effectuée, en principe, à partir du 19 août 1992.
  Fait à Paris, le 18 août 1992.
Le président-directeur général de La Française des jeux,
    G. COLE
LES ART. 1 A 4 DU REGLEMENT DU JEU "BANCO" S'APPLIQUENT A L'EMISSION N0 10 DU JEU BANCO.
Par décret du Président de la République en date du 26 août 1992, M. Jacques     Monestier, préfet, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à     compter du 11 octobre 1992.
M. JACQUES MONESTIER,PREFET,EST ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE A COMPTER DU 11-10-1992.
Par arrêté du ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du 3     juin 1992, M. le docteur Renard (Jean-François), médecin des hôpitaux à temps     partiel (spécialité Médecine polyvalente), est nommé dans les fonctions de     chef du service de médecine au centre hospitalier de Fourmies (Nord), pour     une période de cinq ans à compter du 3 juin 1992.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre du budget et le ministre de l'industrie et du     commerce extérieur,
      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique     des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant     du régime général des retraites, modifié notamment par le décret no 92-243 du     4 mars 1992;
      Vu le décret no 72-812 du 23 août 1972 relatif aux personnels administratif,     de laboratoire, de surveillance ou spécialisé des écoles nationales des mines     relevant du ministère du développement industriel et scientifique, modifié     notamment par le décret no 92-22 du 3 janvier 1992,
  Fait à Paris, le 17 juillet 1992.
Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale:
    Le chef de service,
    D. HANGARD
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le chef de service,
     D. BARGAS
    Le ministre du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J. CREYSSEL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXATION DE L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AU CORPS SUSVISE.
MME. VARAGNE DOMINIQUE,EST NOMMEE REPRESENTANT DE L'ETAT AU TITRE DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS,EN REMPLACEMENT DE M. LAPORTE PATRICK.
LE MANDAT CONFIE A L'INTERESSEE PRENDRA FIN LE 21-06-1994,DATE D'EXPIRATION DU MANDAT DE SON PREDECESSEUR.
Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,
      Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.241.5,
     L.412.8.11o et D.412-93 du code de la sécurité sociale;
      Vu l'arrêté du 24 janvier 1980 fixant les cotisations forfaitaires de     sécurité sociale dues pour les stagiaires de la formation professionnelle     continue non rémunérés ou rémunérés par l'Etat;
      Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs     salariés,
  Fait à Paris, le 19 août 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur de la sécurité sociale:
    Le chef de service,
    M. LAROQUE
LE MONTANT DE LA COTISATION HORAIRE DUE AU TITRE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES POUR LES DEMANDEURS D'EMPLOI VISES A L'ART. L412-8 (11EMEMENT) DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE EST EGAL AU MONTANT DE LA COTISATION DUE AU TITRE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES POUR LES STAGIAIRES DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE NON REMUNERES OU REMUNERES PAR L'ETAT.
Par arrêté du ministre des affaires sociales et de l'intégration en date du     17 juillet 1992, M. Segard (Thierry), ancien élève du Centre national     d'études supérieures de sécurité sociale (XXXe promotion), est affecté à     l'union régionale des sociétés de secours minières de Lens.
      Les dispositions ci-dessus prennent effet au 1er juillet 1992.
M. SEGARD THIERRY,ANCIEN ELEVE DU CNESSS (XXXEME PROMOTION) EST AFFECTE A L'UNION REGIONALE DES SOCIETES DE SECOURS MINIERES DE LENS.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-07-1992.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, du ministre des affaires sociales et de l’intégration et du ministre de la santé et de l’action humanitaire,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et constituant le titre 1er du statut général des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, et constituant le titre IV du statut général des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, notamment son article 27 ;
Vu le décret n° 92-112 du 3 février 1992 relatif à la nouvelle bonification indiciaire attachée à des emplois occupés par certains personnels de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 92-586 du 30 juin 1992 relatif à la prise en compte de la nouvelle bonification indiciaire dans le calcul des pensions de retraite des bénéficiaires de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales et modifiant le décret n° 47-1846 du 19 septembre 1947 modifié relatif à la constitution de la Caisse nationale de retraites prévue à l’article 3 de l’ordonnance du 17 mai 1945 ainsi que le décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 modifié relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 31 juillet 1992,
Décrète :
Fait à Paris, le 19 janvier 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé et de l’action humanitaire,
BERNARD KOUCHNER
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
Le ministre des affaires sociales et de l’intégration,
RENÉ TEULADE
UNE NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE DONT LE MONTANT EST PRIS EN COMPTE ET SOUMIS A COTISATION POUR LE CALCUL DE LA PENSION DE RETRAITE EST ATTRIBUEE MENSUELLEMENT A RAISON DE LEURS FONCTIONS,AUX FONCTIONNAIRES HOSPITALIERS Y MENTIONNES.
LES ART. 3,4 ET 5 DU DECRET 92112 DU 03-02-1992 LEUR SONT APPLICABLES.
APPLICATION DE L'ART. 27 DE LA LOI 9173 DU 18-01-1991.
SONT APPROUVEES LES ELECTIONS PAR L'ACADEMIE DES SCIENCES MORALES ET POLITIQUES DE:
M. BERNARD DESTREMAU,AU SIEGE D'ACADEMICIEN TITULAIRE VACANT DANS LA SECTION GENERALE,EN REMPLACEMENT DE M. PIERRE-OLIVIER LAPIE,DECEDE;
MME. ALICE SAUNIER-SEITE,AU SIEGE D'ACADEMICIEN TITULAIRE VACANT DANS LA SECTION GENERALE,EN REMPLACEMENT DE M. BERNARD CHENOT,DECEDE;
MME. CLAUDE DULONG-SAINTENY,AU SIEGE D'ACADEMICIEN TITULAIRE VACANT DANS LA SECTION D'HISTOIRE ET GEOGRAPHIE,EN REMPLACEMENT DE M. JEAN LALOY,DECEDE.
Le ministre de l'environnement,
     Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration     publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié par le décret     no 51-1030 du 21 août 1951 ;
     Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
     Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement,
         Arrête :
  Fait à Paris, le 5 janvier 1996.
CORINNE LEPAGE
CONSEILLER TECHNIQUE POUR LES QUESTIONS RELATIVES A L'EAU,LA MER ET LA PECHE: M. MARC COLLET.
2EME GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
     Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et     de l'emploi,
     Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
     Vu l'arrêté du 17 novembre 1988 portant extension de la convention collective     nationale de travail du 6 juin 1988 concernant le personnel d'encadrement des     entreprises paysagistes et les arrêtés successifs portant extension des     avenants à ladite convention ;
     Vu l'avenant du 10 mai 1995 à la convention susvisée ;
     Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
     Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 3 novembre 1995     ;
     Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de     la Commission nationale de la négociation collective ;
     Vu l'accord donné par le ministre du travail et des affaires sociales,
         Arrête :
  Fait à Paris, le 27 décembre 1995.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. DEDINGER
Le ministre de la santé et de l'action humanitaire et le secrétaire d'Etat     aux anciens combattants et victimes de guerre,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R.165-1 à     R.165-29;
      Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,
     et notamment son article R.102-1;
      Vu le livre VII du code rural;
      Vu l'arrêté du 31 août 1989 fixant certains titres du tarif interministériel     des prestations sanitaires, complété et modifié par les textes subséquents;
      Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de     la commission consultative des prestations sanitaires;
      Vu l'avis de la commission susvisée du 20 mars et du 14 mai 1992,
  Fait à Paris, le 7 août 1992.
Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général de la santé:
    Le sous-directeur de l'organisation des soins
    et des programmes médicaux,
    H. KHODOSS
     Pour le secrétaire d'Etat     et par délégation:
     Par empêchement du directeur des statuts, des pensions,
     et de la réinsertion sociale:
     Le sous-directeur de la réinsertion sociale,
     J.L. HUCK
  (1) La fourniture par volume d'un mètre cube ne donne lieu à prise en charge     qu'à titre exceptionnel et sur justification médicale de l'urgence.
LES TARIFS DE RESPONSABILITE DES PRESTATIONS INSCRITES A LA LETTRE "O" DU PARAG. C (MATERIELS ET APPAREILS PREVUS A LA LOCATION) DU CHAP. I (MATERIELS ET APPAREILS MEDICAUX MIS A DISPOSITION DES ASSURES POUR TRAITEMENTS A DOMICILE) DU TITRE I (APPAREILS ET MATERIELS DE TRAITEMENTS ET ARTICLES POUR PANSEMENTS) DU TARIF INTERMINISTERIEL DES PRESTATIONS SANITAIRES SONT MODIFIES SELON L'ANNEXE CI-JOINTE:
TITRE I 
APPAREILS ET MATERIELS DE TRAITEMENTS ET ARTICLES POUR PANSEMENTS.
CHAP. I 
MATERIELS ET APPAREILS MEDICAUX MIS A DISPOSITION DES ASSURES POUR TRAITEMENTS A DOMICILE 
MATERIELS ET APPAREILS PREVUS A LA LOCATION 
SEULS LES APPAREILS HOMOLOGUES PEUVENT DONNER LIEU A UNE PRISE EN CHARGE.
Par arrêté du ministre de l'industrie et du commerce extérieur en date du 2     octobre 1992, la prolongation de la validité du permis d'exploitation de     mines d'uranium, autres métaux radioactifs et substances connexes, dit     <<Permis de Condeau>> (Corrèze), sollicitée le 13 décembre 1990 par la     Compagnie française de Mokta est rejetée.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement et des transports et     du secrétaire d'Etat à la mer,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement     d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953     sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29     juillet 1957;
      Vu le décret no 64-729 du 17 juillet 1964 portant codification des textes     réglementaires relatifs aux marchés publics;
      Vu le décret du 4 mars 1991 portant nomination du directeur des gens de mer     et de l'administration générale;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu les décrets des 2 et 4 avril 1992 relatifs à la composition du     Gouvernement;
      Vu le décret no 92-428 du 11 mai 1992 relatif aux attributions du secrétaire     d'Etat à la mer;
      Vu le décret du 13 mai 1992 portant délégation de signature;
      Vu l'arrêté du 12 mai 1992 portant délégation de signature,
  Fait à Paris, le 14 octobre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     JEAN-LOUIS BIANCO
    Le secrétaire d'Etat à la mer,
    CHARLES JOSSELIN
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le code rural, notamment son livre VIII;
      Vu le décret no 85-906 du 23 août 1985 fixant les conditions de validation     des études, expériences professionnelles ou acquis personnels en vue de     l'accès aux différents niveaux de l'enseignement supérieur;
      Vu l'arrêté du 2 novembre 1982 fixant la liste des diplômes, certificats ou     titre vétérinaires, pris en application de la loi no 82-899 du 20 octobre     1982 relative à l'exercice des activités de vétérinaire;
      Vu l'avis du conseil des directeurs des écoles nationales vétérinaires en     date du 10 juillet 1991;
      Sur proposition du directeur général de l'enseignement et de la recherche,
  Fait à Paris, le 7 août 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'enseignement et de la recherche:
    Le directeur de recherche,
    C. FERAULT
DIRECTION ADMINISTRATIVE ASSUREE PAR LE DIRECTEUR DE L'ECOLE NATIONALE VETERINAIRE DE LYON.
MODALITES DE CANDIDATURE ET D'ADMISSION.
DROIT DE SCOLARITE: 25000FRS.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, et du ministre du budget en date du 17 juillet 1992, est attribué à     titre de dotation à l'université Nancy-I, établissement public national à     caractère scientifique, culturel et professionnel, un ensemble immobilier     d'une superficie bâtie et non bâtie de 238867 mètres carrés situé 9, avenue     de la Forêt-de-Haye, à Vandoeuvre-lès-Nancy, cadastré sections BD no 12 et BE     no 5, lieudit Terre de Brabois, section BK no 24, lieudit rue de Villers, et     sections BH nos 24 et 30 et BK nos 11, 32, 35, 38, 40, 67, 68, 70 et 72,
     lieudit Bois de la Champelle, et tel, au surplus, que ces immeubles sont     délimités par un liséré rouge sur les plans annexés au présent arrêté (1).
      L'ensemble immobilier ci-dessus désigné est inscrit au tableau général des     propriétés de l'Etat sous le numéro 540-02086. En ce qui concerne ledit     tableau, l'immatriculation nouvelle est établie sous la rubrique Université     Nancy-I.
      La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de     construction qui seraient édifiées sur le terrain domanial précité.
     L'ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand la dotation     prendra fin.
      Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté du 17 avril 1991.
  (1) Ce plan peut être consulté au ministère de l'éducation nationale et de     la culture, direction de la programmation et du développement universitaire     (sous-direction des constructions et de l'aménagement des campus, section     domaniale et juridique), 1, rue d'Ulm, 75005 Paris.
Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre délégué au     budget, porte-parole du Gouvernement,
     Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 251-8, R.
     242-13, R. 251-24, R. 251-25, R. 251-27, R. 251-28, R. 263-1, R. 263-2 et D.     242-7 ;
     Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations     familiales en date du 12 septembre 1995,
         Arrêtent :
  Fait à Paris, le 26 décembre 1995.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale :
    Le chef de service,
    A.-M. BROCAS
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du budget,
    C. BLANCHARD-DIGNAC
LES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES RESULTANT DE L'APPLICATION DES ART. R242-13 ET D242-7 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET ENCAISSEES AU COURS DE L'ANNEE 1994 PAR LA CAISSE NATIONALE DES ALLOCATIONS FAMILIALES SONT AFFECTEES AU FONDS NATIONAL DES PRESTATIONS FAMILIALES,A L'EXCEPTION DE:
696167830,31FRS PRELEVES AU PROFIT DU FONDS NATIONAL DE GESTION ADMINISTRATIVE;
9722900273,10FRS PRELEVES AU PROFIT DU FONDS NATIONAL D'ACTION SOCIALE.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre des affaires     étrangères, et du ministre délégué à la coopération et au développement en     date du 11 août 1992, M. de Chavagnac (Hugues), administrateur civil affecté     au ministère de la coopération et du développement, est mis à la disposition     du ministre des affaires étrangères pour servir à la Commission des     communautés européennes, à Bruxelles, pour une période de deux ans à compter     du 1er janvier 1992, au titre de la mobilité.
Par décision du ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du     19 mai 1992, l'autorisation prévue à l'article 31 de la loi no 70-1318 du 31     décembre 1970 est accordée à Mme Audoin, directrice de la maison d'enfants à     caractère sanitaire Le Parc, en vue de l'extension de 50 à 66 lits dudit     établissement sis 85, rue du Docteur-Vincent, à Challes-les-Eaux (Savoie),
     par redéploiement partiel de 16 lits de la capacité d'autres maisons     d'enfants à caractère sanitaire de la station thermale. La demande est     rejetée à raison de 2 lits représentant la différence entre les 18 lits     demandés et les 16 autorisés qui sont à supprimer dans le bâtiment central.
Par décision du ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du     18 mai 1992, la demande de la société de gestion Clinique Sainte-Clotilde,
     représentée par M. le docteur Lovisi, en vue de la création de 8 postes     d'hémodialyse dans les locaux de la clinique Sainte-Clotilde sise à     Saint-Denis-de-la-Réunion est rejetée.
Le ministre de l'environnement et le ministre de l'agriculture et de la     forêt,
      Vu la loi no 82-847 du 6 octobre 1982 relative à la création d'offices     d'intervention dans le secteur agricole et à l'organisation des marchés,
     modifiée par la loi no 86-1321 du 30 décembre 1986;
      Vu le décret no 83-246 du 18 mars 1983 portant création de l'Office national     interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture modifié, et     notamment son article 25;
      Vu l'avis du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel     des fruits, des légumes et de l'horticulture pour le secteur horticole en     date du 9 octobre 1991,
  Fait à Paris, le 10 août 1992.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    LOUIS MERMAZ
     SEGOLENE ROYAL
CREATION AU SEIN DE L'ONIFLHOR D'UN CONSEIL SPECIALISE DE LA FILIERE HORTICOLE POUR LE PAYSAGE.
APPLICATION DE L'ART. 25 DU DECRET 83246 DU 18-03-1983.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du budget et du ministre de     l'agriculture et de la forêt en date du 31 juillet 1992, M. Reig (Lionel),
     ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, est placé en position de     détachement auprès de la Société du canal de Provence et d'aménagement de la     région provençale, pour une durée de cinq ans à compter du 1er octobre 1991,     pour exercer les fonctions de directeur adjoint chargé de l'aménagement à la     direction des services techniques.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du budget et du ministre de     l'agriculture et de la forêt en date du 31 juillet 1992, M. Frey (Vincent),
     ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, est placé en position de     détachement auprès de la société B.D.P.A./Scetagri, pour une durée de cinq     ans à compter du 22 mars 1990, pour exercer les fonctions de conseiller     technique auprès de la Sub-Comilago à La Paz (Bolivie).
Par décision du secrétaire d'Etat à la défense en date du 1er juin 1992, le     jury du concours pour le recrutement d'élèves commissaires de l'armée de     terre, d'élèves commissaires de la marine et d'élèves commissaires de l'air,     en 1992, est composé comme suit:
NOMINATION DE MEMBRES.
PRESIDENT:
M. LE COMMISSAIRE GENERAL DE 1ERE CLASSE BERTRAND (MAURICE).
VICE-PRESIDENTS:
M. LE COMMISSAIRE GENERAL DE DIVISION REY JACQUES,
M. LE COMMISSAIRE GENERAL DE DIVISION AERIENNE MEYER PHILIPPE.
Le secrétaire d'Etat à la communication,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié par le décret du 21 août 1951;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu les décrets des 2 et 4 avril 1992 relatifs à la composition du     Gouvernement,
  Fait à Paris, le 10 septembre 1992.
JEAN-NOEL JEANNENEY
M. WEYERMANN MICHEL EST NOMME CHARGE DE MISSION A COMPTER DU 01-09-1992.
1ER GOUVERNEMENT PIERRE BEREGOVOY.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 13 août 1992, sont     nommés au conseil d'administration de l'Agence de l'eau Artois-Picardie:
      Pour représenter les collectivités territoriales:
      M. Gosset (Claude), en remplacement de M. Salengros (Elie);
      M. Lemaire (Jean-Marie), en remplacement de M. Vernier (Jacques);
      M. Lefait (Michel), en remplacement de M. Galametz (Claude);
      M. Leroy (Jean-Claude), en remplacement de M. Sergent (Michel);
      M. Demilly (Fernand), en remplacement de M. Pillon (Jackie);
      Pour représenter les différentes catégories d'usagers:
      M. Boulen (Roger), en remplacement de M. Merlevede (Alfred).
SONT NOMMES:
POUR REPRESENTER LES COLLECTIVITES TERRITORIALES:
M. GOSSET CLAUDE,EN REMPLACEMENT DE M. SALENGROS ELIE,
M. LEMAIRE JEAN-MARIE,EN REMPLACEMENT DE M. VERNIER JACQUES,
M. LEFAIT MICHEL,EN REMPLACEMENT DE M. GALAMETZ CLAUDE,
M. LEROY JEAN-CLAUDE,EN REMPLACEMENT DE M. SERGENT MICHEL,
M. DEMILLY FERNAND,EN REMPLACEMENT DE M. PILLON JACKIE,
POUR REPRESENTER LES DIFFERENTES CATEGORIES D'USAGERS:
M. BOULEN ROGER,EN REMPLACEMENT DE M. MERLEVEDE ALFRED.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 14septembre 1992, sont     nommés membres du conseil d'administration du Conseil supérieur de la pêche:      En tant que représentant du ministre chargé de la pêche en eau douce:
      M. d'Ornellas (Christian), membre titulaire.
      En tant que représentants du ministre chargé du tourisme:
      M. Netter (Louis-Noël), membre titulaire;
      M. Lafage (Jean-Pierre), membre suppléant.
      En tant que représentant du ministre chargé des voies navigables:
      Mme Bourlet (Anne), membre titulaire.
      En tant que représentants du ministre chargé de la mer:
      M. Bernet (Claude), membre titulaire;
      M. Aymard (Michel), membre suppléant.
      En tant que représentants du Centre national du machinisme agricole, du     génie rural, des eaux et des forêts:
      M. Leclerc (Luc-André), membre titulaire;
      M. Vindiman (Eric), membre suppléant.
      En tant que représentants des fédérations départementales des associations     agréées de pêche et de pisciculture:
      MM. Boeffard (Paul), Brunet (Pierre), Carcuac (Pierre), Chabanon (Robert),
     Charberet (Guy), Gascoin (Robert), Guiheneuf (Henri), Meynier (Georges),
     Rousseau (Jean) et Solelhac (Camille), membres titulaires;
      MM. Beneville (Pierre), Braconnier (Michel), Dartigues (Charles), Delaumenie     (Bernard), Fresnais (Gérard), Jullie (Maurice), Marsollier (Gilbert), Martin     (Jacques), Tritenne (Louis-Jean) et Weil (Michel), membres suppléants.
      En tant que représentants des associations départementales de pêcheurs     amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public:
      M. Mitterrand (Antoine), membre titulaire;
      M. Leger (René), membre suppléant.
NOMINATION DE MEMBRES.
Le ministre du budget et le ministre des affaires sociales et de l’intégration,
Vu les articles 10 et 19 de l’arrêté du 30 décembre 1970 modifie fixant les modalités de fonctionnement du régime de retraite complémentaire des assurances sociales institué par le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 modifié ;
Vu l’avis émis le 15 décembre 1992 par le conseil d’administration de l’institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’Etat et des collectivités publiques,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 14 janvier 1993.
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le chef de service,
J.-P. MARCHETTI
Le ministre des affaires sociales et de l’intégration,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la sécurité sociale
L’administrateur civil,
P. GEORGES
LE MONTANT DU SALAIRE DE REFERENCE EST FIXE A 14,25FRS POUR 1992.
LA VALEUR DU POINT DE RETRAITE EST PORTE A 2,190FRS POUR LA PERIODE DU 01-01-1993 AU 30-06-1993.
APPLICATION DES ART. 10 ET 19 DE L'ARRETE DU 30-12-1970 MODIFIE.
Par décret du Président de la République en date du 24 juillet 1992:
      Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet d'Autun     exercées par M. Claude Serra, sous-préfet de 1re classe. Il sera placé en     position de service détaché.
      M. Michel Gilbert, sous-préfet de 1re classe, sous-préfet hors cadre, est     nommé sous-préfet d'Autun.
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 26, 44 et 51 ;
Vu le décret du 13 novembre 1987 portant approbation des cahiers des missions et des charges de la société Radio France et de l’Institut national de l’audiovisuel ;
Vu la décision n° 88-359 du 8 septembre 1988 de la Commission nationale de la communication et des libertés portant autorisation d’usage de fréquences à la société Télédiffusion de France pour la diffusion d’un programme de la Société nationale de programme Radio France intitulé France Info ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 22 octobre 1991.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
Par arrêté du ministre des postes et télécommunications en date du 9 juillet     1992, la société Rolland-Flipi est autorisée à établir et à exploiter un     réseau indépendant de télécommunications connecté au réseau public à     Landerneau (Finistère).
LA SOCIETE ROLLAND-FLIPI EST AUTORISEE A ETABLIR ET A EXPLOITER UN RESEAU INDEPENDANT DE TELECOMMUNICATIONS CONNECTE AU RESEAU PUBLIC A LANDERNEAU (FINISTERE).
Par décret du Président de la République en date du 18 septembre 1992, M.
     Jean-Marie Blanchard est nommé administrateur général de la salle de la     Bastille de l'Opéra de Paris, en remplacement de M. Georges-François Hirsch.
M. BLANCHARD JEAN-MARIE EST NOMME EN REMPLACEMENT DE M. HIRSCH GEORGES-FRANCOIS.
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 26, 44 et 51 ;
Vu le décret du 13 novembre 1987 portant approbation des cahiers des missions et des charges de la société Radio France et de l’lnstitut national de l’audiovisuel ;
Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d’usage de fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la demande d’autorisation présentée par la société Radio France ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 29 octobre 1991.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères,
Vu l’article 13 de la Constitution ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 18 janvier 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
PIERRE BÉRÉGOVOY
Le ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères,
ROLAND DUMAS
NOMINATION DE M. JEAN-FRANCOIS NOUGAREDE,EN REMPLACEMENT DE M. CLAUDE BLANCHEMAISON.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la     communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence;
      Vu la décision no 89-17 du 10 janvier 1989 de la Commission nationale de la     communication et des libertés autorisant la S.A.R.L. Radio Contact à diffuser     un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en     modulation de fréquence dénommé Radio Contact;
      Vu la demande adressée le 28 mars 1992 par la S.A.R.L. Radio Contact;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 25 août 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le secrétaire d'Etat aux collectivités locales,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu les décrets des 2 et 4 avril 1992 relatifs à la composition du     Gouvernement,
  Fait à Paris, le 9 septembre 1992.
JEAN-PIERRE SUEUR
CONSEILLER TECHNIQUE: M. MARCEL LECAUDEY.
1ER GOUVERNEMENT PIERRE BEREGOVOY.
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l’article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d’exercice des missions qui leur sont conférées par l’article 29-1 de la loi susvisée ;
Vu la lettre n° 91-0159 bis du 25 janvier 1991 par laquelle le viceprésident du Conseil d’Etat, conformément à l’article 29-1 de la loi susvisée, a désigné Mme Anne-Marie Helies, vice-président des tribunaux administratifs de Basse-Terre, Cayenne et Fort-de-France, comme président du comité technique radiophonique ;
Vu la lettre AMH/KB/92-351 du 17 novembre 1992 du président du comité technique radiophonique ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 22 décembre 1992.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
NOMINATION DE M. THOMAS COLLAT,M. DANIEL DUPONT.
Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre délégué au     budget, porte-parole du Gouvernement,
     Vu le code de la sécurité sociale, livre VI, titres Ier et V, et notamment     l'article D. 651-17,
         Arrêtent :
  Fait à Paris, le 14 décembre 1995.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. RUELLAN
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du budget,
    C. BLANCHARD-DIGNAC
MODALITES DE REPARTITION DU PRODUIT DE LA CSG,A TITRE PROVISIONNEL AU 18-12-1995.
APPLICATION DE L'ART. D651-17 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ISSU DU DECRET 95716 DU 09-05-1995.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le décret no 81-605 du 18 mai 1981 pris pour l'application de la loi du     1er août 1905 sur la répression des fraudes, en ce qui concerne le commerce     des semences et plants;
      Vu le décret no 84-82 du 2 février 1984 portant réorganisation du comité     technique permanent de la sélection des plantes cultivées;
      Vu les arrêtés du 5 juin 1990, du 1er juillet 1991 et du 30 décembre 1991     portant modification du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes     cultivées en France (semences de plantes oléagineuses et à fibres, crucifères     fourragères).
      Sur proposition du comité technique permanent de la sélection des plantes     cultivées, section Plantes oléagineuses et à fibres, crucifères fourragères,    
  Fait à Paris, le 19 août 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges:
    L'ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts,
    R. TOUSSAIN
INSCRIPTION AU CATALOGUE SUSVISE DES SEMENCES POUVANT ETRE COMMERCIALISEES EN FRANCE (LISTE A) POUR UNE DUREE DE 10 ANS,A COMPTER DU 19-08-1992,AINSI QUE LES SEMENCES POUVANT ETRE MULTIPLIEES EN FRANCE EN VUE DE LEUR EXPORTATION (LISTE B).
PRONONCIATION A COMPTER DU 19-08-1992 ET JUSQU'A ECHEANCE D'INSCRIPTION DU TRANSFERT DE LA LISTE B SUSVISEE A LA LISTE A SUSVISEE.
RADIATION DU CATALOGUE OFFICIEL SUSVISE DES VARIETES FIGURANT SUR LES LISTES A ET B SUSVISEES.
HOMOLOGATION DU NOUVEAU REGLEMENT TECHNIQUE ANNULANT ET REMPLACANT LE REGLEMENT DU 21-12-1984
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de     l'agriculture et de la forêt en date du 24 septembre 1992, est homologué, à     compter de la date de parution au Journal officiel, le règlement technique du     label no 03-92 <<poulet noir fermier>> détenu par le syndicat de production     des volailles fermières de la région de Cholet, 2, rue Nationale, 49300     Cholet.
      Le règlement technique peut être consulté au siège de l'organisme     certificateur ou au ministère de l'agriculture et de la forêt.