Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication ;
      Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 définissant les conditions techniques     d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore     en modulation de fréquence ;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'instruction     des candidatures en vue de l'attribution des autorisations mentionnées à     l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986 ;
      Vu la décision no 96-855 du 20 décembre 1996 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence sur les autoroutes ;
      Vu la décision no 97-51 du 18 mars 1997 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures pour     l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence sur les autoroutes ;
      Vu la décision no 97-96 du 25 mars 1997 relative à la publication des     secteurs géographiques dans lesquels une fréquence peut être attribuée après     un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence sur les     autoroutes ;
      Vu l'avis du comité technique radiophonique de Dijon ;
      Vu la demande d'autorisation formulée par la SARL Société d'information     radio-autoroutière (SIRA) ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     SARL Société d'information radio-autoroutière (SIRA), conformément à     l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
      Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 14 mai 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1 ;
      Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de     réponse dans les services de communication audiovisuelle ;
      Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de     l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux     distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble     ;
      Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 modifié pris pour l'application     des articles 33 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à     la liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes     catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués     par câble ;
      Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de     l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les     spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par     câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision ;
      Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 91-933 du 17     décembre 1991 délivrant à la société Bruyères Vidéopole l'autorisation     d'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion     sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Bruyères (Vosges)     ;
      Vu l'extrait du registre du commerce et des sociétés en date du 5 avril 1995     faisant état de la radiation totale de la société Bruyères Vidéopole en date     du 8 février 1995 à la suite de sa fusion-absorption par la société Est     Vidéopole intervenue le 8 septembre 1994 ;
      Vu les statuts de la société Est Vidéopole en date 26 mars 1993 ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 3 juin 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de     l'industrie, de la poste et des télécommunications,
      Vu la loi no 78-654 du 22 juin 1978 concernant les comités professionnels de     développement économique ;
      Vu le décret no 91-284 du 19 mars 1991 portant création d'un comité     professionnel de la distribution de carburants ;
      Vu les avis du Conseil national des professions de l'automobile en date du     25 avril 1997, de la Fédération nationale de l'artisanat automobile en date     du 30 avril 1997, de l'Union française des industries pétrolières en date du     29 avril 1997, de la Fédération française des pétroliers indépendants en date     du 30 avril 1997, de l'Association française des indépendants du pétrole en     date du 5 mai 1997, de la Fédération française des combustibles et carburants     en date du 24 avril 1997 et de l'Association des indépendants du pétrole en     date du 28 avril 1997 ;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 28 mai 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Franck Borotra
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    du commerce et de l'artisanat,
    Jean-Pierre Raffarin
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
    Yves Galland
REMPLACEMENT DE L'ART. 3 DU DECRET PRECITE:
LE COMITE PROFESSIONNEL DE LA DISTRIBUTION DE CARBURANTS EST ADMINISTRE PAR UN CONSEIL D'ADMINISTRATION DE 14 MEMBRES DONT:
10 REPRESENTANT LA PROFESSION,NOMMES PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DE L'INDUSTRIE ET DU MINISTRE CHARGE DU COMMERCE,PARMI LESQUELS:
7 SUR PROPOSITION DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES REPRESENTATIVES DES COMMERCES DE DETAIL EN CARBURANTS,
3 SUR PROPOSITION DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES REPRESENTATIVES DES SOCIETES DE DISTRIBUTION DE CARBURANTS,
4 REPRESENTANT LES MINISTRES CHARGES DE L'ECONOMIE,DU BUDGET,DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DU COMMERCE.
Le ministre de l'environnement,
      Vu l'article R. 224-6 du code rural,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 29 mai 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la nature et des paysages :
    L'ingénieur en chef du génie rural,
    des eaux et des forêts,
    J.-J. Lafitte
OUVERTURE DE LA CHASSE AU GIBIER D'EAU DANS LE DEPARTEMENT DE D'ILLE-ET-VILAINE.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 87-86 du 10 février 1987 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'agriculture ;
      Vu le décret du 28 février 1990 portant nomination de M. André Grammont en     qualité de directeur de l'espace rural et de la forêt ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu l'arrêté du 13 mars 1987 modifié portant organisation et attributions de     la direction de l'espace rural et de la forêt,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 19 juin 1997.
Louis Le Pensec
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu le décret no 96-501 du 7 juin 1996 portant statut particulier du corps     des techniciens des services du ministère chargé de l'agriculture, et     notamment son article 7-II ;
      Vu le décret no 97-270 du 19 mars 1997 portant création et organisation de     l'Institut national de formation des personnels du ministère de     l'agriculture,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 12 mai 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration,
    D. Vigouroux
APPLICATION DES DECRETS 96501 DU 07-06-1996 ET 97270 DU 19-03-1997.
DISPOSE QUE CHAQUE AGENT BENEFICIE D'UNE FORMATION ADAPTEE D'UNE DUREE MINIMALE DE 3 SEMAINES AU COURS DES 2 ANNEES SUIVANT SA NOMINATION.LE PROGRAMME DE FORMATION EST ETABLI PAR L'INFOMA.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication ;
      Vu la décision no 89-187 du 22 septembre 1989 portant autorisation d'une     extension de la zone de desserte d'un service de télévision à vocation     nationale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dans le département     de la Creuse (sixième chaîne) ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 7 mai 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
M. BERNARD CABARET EST NOMME ADMINISTRATEUR TITULAIRE AU TITRE DES PERSONNALITES DESIGNEES EN RAISON DE LEUR COMPETENCE ET POUR UNE DUREE DE 3 ANS EN REMPLACEMENT DE M. PIERRE GADONNEIX.
M. BERTRAND BUCHERE DE L'EPINOIS EST NOMME ADMINISTRATEUR SUPPLEANT DE M. BERNARD CABARET.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
      Vu l'arrêté du 5 novembre 1965 portant extension de la convention collective     de travail du 18 février 1965 concernant les exploitations agricoles de     polyculture, d'élevage, de cultures spécialisées, les entreprises de travaux     agricoles et forestiers, d'arboriculture et les coopératives d'utilisation de     matériel agricole du département de la Haute-Vienne et les arrêtés successifs     portant extension des avenants à ladite convention ;
      Vu l'avenant du 2 décembre 1996 à la convention susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 25 mars 1997 ;      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective ;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail et des affaires sociales,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 12 mai 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 87-86 du 10 février 1987 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'agriculture ;
      Vu le décret du 12 février 1987 portant nomination de M. Henri-Pierre Culaud     en qualité de directeur des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu l'arrêté du 13 mars 1987 portant organisation et attributions de la     direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 19 juin 1997.
Louis Le Pensec
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le décret no 66-957 du 22 décembre 1966 fixant les modalités     d'organisation et de fonctionnement du Centre national pour l'aménagement des     structures des exploitations agricoles, et notamment son article 5 relatif à     la composition de son conseil d'administration ;
      Vu l'arrêté du 30 mai 1994 modifié portant nomination au conseil     d'administration du Centre national pour l'aménagement des structures des     exploitations agricoles,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 26 mai 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi,
    H.-P. Culaud
NOMINATION DE MEMBRES REPRESENTANT L'ADMINISTRATION ET LA PROFESSION AGRICOLE.
PARTICIPENT AUX TRAVAUX DU CONSEIL EN RAISON DE LEUR COMPETENCE:
M. LAPEZE ETIENNE,MME BEILLOUIN ODILE.
APPLICATION DE L'ART. 5 DU DECRET 66957 DU 22-12-1966.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'emploi et de la solidarité,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 97-464 du 9 mai 1997, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret du 27 mars 1997 nommant M. Jean Gaeremynck directeur de la     population et des migrations ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 97-706 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre     de l'emploi et de la solidarité ;
      Vu l'arrêté du 9 septembre 1983 portant organisation et attributions de la     direction de la population et des migrations ;
      Vu l'arrêté du 12 juin 1997 portant délégation de signature au titre de la     direction de la population et des migrations,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 20 juin 1997.
Lionel Jospin
    Par le Premier ministre :
    Martine Aubry
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
      Vu l'arrêté du 15 octobre 1975 portant extension de la convention collective     de travail du 12 février 1974 concernant les exploitations de polyculture, de     viticulture et d'élevage du département de la Sarthe et les arrêtés     successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
      Vu l'avenant du 16 octobre 1996 à la convention susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 2 avril 1997 ;      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective ;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail et des affaires sociales,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 12 mai 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 28 ;
      Vu la décision no 90-910 du 21 décembre 1990 reconduite portant autorisation     d'un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence dénommé     Chérie FM Dijon ;
      Vu la convention conclue entre la SARL Poste 4 et le Conseil supérieur de     l'audiovisuel, notamment son article 4 ;
      Vu le constat d'écoute effectué le 29 octobre 1996 ;
      Vu la mise en demeure délibérée le 7 janvier 1997 enjoignant la SARL Poste 4     de respecter l'article 4 de la convention passée avec le Conseil supérieur de     l'audiovisuel aux termes duquel le titulaire doit diffuser un programme     d'intérêt local d'une durée quotidienne de 3 h 46 min hors publicité (entre 6     heures et 22 heures), et à des horaires précisés à l'annexe III de la     convention ;
      Vu le constat d'écoute réalisé le 22 avril 1997 ;
      Considérant que, aux termes de l'article 25 de la convention susvisée, le     Conseil supérieur de l'audiovisuel peut, si les titulaires d'autorisation ne     se conforment pas aux mises en demeure qu'il leur a adressées pour le respect     de leurs obligations, suspendre l'autorisation pour une durée d'un mois au     plus ;
      Considérant que le Conseil supérieur de l'audiovisuel a demandé à la SARL     Poste 4 de se conformer aux conditions figurant à l'article 4 de sa     convention ; que, malgré la mise en demeure du 7 janvier 1997, la SARL Poste     4 ne diffuse toujours pas son programme d'intérêt local dans les conditions     prévues par la convention susmentionnée,
              Décide :
  Fait à Paris, le 10 juin 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement     d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953     sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29     juillet 1957 ;
      Vu le décret no 87-86 du 10 février 1987, modifié en dernier lieu par le     décret no 97-282 du 25 mars 1997, portant organisation de l'administration     centrale du ministère de l'agriculture ;
      Vu le décret du 1er avril 1994 portant nomination du directeur des pêches     maritimes et des cultures marines ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 97-714 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre     de l'agriculture et de la pêche,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 19 juin 1997.
Louis Le Pensec
Le ministre de la défense,
      Vu l'arrêté du 17 janvier 1997 portant organisation de la direction des     systèmes d'armes,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 10 mars 1997.
Charles Millon
Texte totalement abrogé
LE DIRECTEUR DES SYSTEMES D'ARMES PEUT DISPOSER D'ADJOINTS QUI PEUVENT LE REMPLACER EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT.
COMPOSITION DES SOUS-DIRECTIONS SUIVANTES:
SOUS-DIRECTION DE L'ADMINISTRATION ET DE LA GESTION;
SOUS-DIRECTION DE LA QUALITE ET DE LA SECURITE NUCLEAIRE ET PYROTECHNIQUE.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le livre VIII nouveau du code rural ;
      Vu le décret no 81-418 du 23 avril 1981 relatif aux complexes d'enseignement     agricole, notamment son article 7 ;
      Vu l'arrêté du 10 janvier 1997 portant approbation de la convention     constitutive du complexe régional Média-Source et composition de son conseil     d'orientation et de coordination ;
      Vu la demande présentée par le chef du service régional de la formation et     du développement de Picardie,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 16 mai 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'enseignement
    et de la recherche,
    C. Bernet
L'ART. 3 DE L'ARRETE SUSVISE EST MODIFIE COMME SUIT:
LE CHEF DU SERVICE REGIONAL DE LA FORMATION ET DU DEVELOPPEMENT DE LA REGION PICARDIE EST NOMME PRESIDENT DU COMPLEXE MEDIA-SOURCE.
APPLICATION DE L'ART. 7 DU DECRET 81418 DU 23-04-1981.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales et du     ministre de l'économie et des finances,
      Vu la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
      Vu le décret no 88-386 du 19 avril 1988 modifié relatif aux conditions     d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction     publique hospitalière ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date     du 13 décembre 1996 ;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 22 avril 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jacques Barrot
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
    Le secrétaire d'Etat à la santé
    et à la sécurité sociale,
    Hervé Gaymard
LA 1ERE PHRASE DU 1ER AL. DE L'ART. 19 DU DECRET SUSVISE EST REMPLACEE PAR LA PHRASE SUIVANTE:
LE FONCTIONNAIRE ATTEINT DE TUBERCULOSE,DE MALADIE MENTALE,D'AFFECTION CANCEREUSE,DE POLIOMYELITE OU DE DEFICIT IMMUNITAIRE GRAVE ET ACQUIS QUI EST DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER SES FONCTIONS ET QUI A EPUISE A QUELQUE TITRE QUE CE SOIT SES DROITS A PLEIN TRAITEMENT D'UN CONGE DE LONGUE MALADIE EST PLACE EN CONGE DE LONGUE DUREE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de     l'industrie, de la poste et des télécommunications,
      Vu la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés     commerciales ;
      Vu la loi no 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre     diverses mesures d'ordre économique et social ;
      Vu la loi no 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des     privatisations ;
      Vu le décret no 86-1140 du 24 octobre 1986 modifié pris pour l'application     de la loi no 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations     ;
      Vu le dossier transmis par CEA-Industrie le 15 avril 1997,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 28 avril 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jean Arthuis
    Le ministre de l'industrie, de la poste
    et des télécommunications,
    Franck Borotra
LA SOCIETE CEA-INDUSTRIE EST AUTORISEE A CEDER SA PARTICIPATION DANS LA SOCIETE CISI HOLDING A LA COMPAGNIE DES SIGNAUX.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 29 ;
    Vu la loi no 96-299 du 10 avril 1996 relative aux expérimentations dans le domaine des technologies et services de l'information, en ses articles 1er et 3 ;
    Vu la décision no 96-835 du 20 décembre 1996 autorisant l'usage de fréquences pour un ensemble de services de radiodiffusion audionumérique par voie hertzienne par la société anonyme Télédiffusion de France ;
    Vu la demande adressée par la société anonyme Télédiffusion de France le 1er avril 1999 ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 6 juillet 1999.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 29 ;
    Vu la loi no 96-299 du 10 avril 1996 relative aux expérimentations dans le domaine des technologies et services de l'information, en ses articles 1er et 3 ;
    Vu la décision no 99-144 du 23 février 1999 autorisant l'usage de fréquences pour un ensemble de services de radiodiffusion audionumérique par voie hertzienne par l'association La Voix du Lyon ;
    Vu la demande adressée par l'association La Voix du Lyon le 12 avril 1999 ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 27 juillet 1999.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre du     travail et des affaires sociales,
      Vu la loi no 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;
      Vu la loi no 83-481 du 11 juin 1983 définissant les conditions dans     lesquelles doivent être pourvus les emplois civils permanents de l'Etat et de     ses établissements publics et autorisant l'intégration des agents non     titulaires occupant de tels emplois ;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat, ensemble le décret no 86-83 du 17     janvier 1986 pris pour l'application de son article 7 ;
      Vu l'arrêté du 13 janvier 1997 portant approbation de la modification des     statuts et du titre d'un établissement d'utilité publique ;
      Vu l'avis du comité technique paritaire de l'Institut de l'enfance et de la     famille en date des 21 février et 28 février 1997,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 28 avril 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jacques Barrot
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    François Bayrou
    Jean Arthuis
    Le ministre de la culture,
    Philippe Douste-Blazy
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
    Le secrétaire d'Etat à la recherche,
    François d'Aubert
    Hervé Gaymard
APPLICATION DE L'ART. 7 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984.
A LA SUITE DE L'ARBITRAGE DU PREMIER MINISTRE EN DATE DU 28-08-1996 A ETE DECIDE LA FUSION DE L'ETABLISSEMENT PRECITE AVEC LA FONDATION D'UTILITE PUBLIQUE "CENTRE INTERNATIONAL DE L'ENFANCE",LA NOUVELLE FONDATION AINSI CREEE SE DENOMMANT "CENTRE INTERNATIONAL DE L'ENFANCE ET DE LA FAMILLE".
DISSOLUTION DE L'INSTITUT DE L'ENFANCE ET DE LA FAMILLE AU 30-04-1997.
A COMPTER DU 01-05-1997 CREATION D'UN SERVICE DE LIQUIDATION ET MISSIONS.
PROCEDURE DE NOMINATION ET ATTRIBUTIONS DE L'AGENT COMPTABLE ET DU CHEF DU SERVICE DE LIQUIDATION.
DURANT LA PERIODE DE LIQUIDATION,LES BIENS,DROITS ET OBLIGATIONS DE L'INSTITUT SONT DEVOLUS A L'ETAT.A L'ISSUE DE CELLE-CI,LES BIENS ET DROITS SONT TRANSFERES AU CENTRE INTERNATIONAL DE L'ENFANCE ET DE LA FAMILLE,LES OBLIGATIONS RESTANT A LA CHARGE DE L'ETAT.
ABROGATION DU DECRET 84124 DU 22-02-1984.
Fait à Paris, le 26 mars 1997.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hervé de Charette
  (1) Travaux préparatoires : loi no 97-280.
    Sénat :
      Projet de loi no 452 (1995-1996) ;
      Rapport de M. Serge Vinçon, au nom de la commission des affaires étrangères,     no 5 (1996-1997) ;
      Discussion et adoption le 23 octobre 1996.
    Assemblée nationale :
      Projet de loi, adopté par le Sénat, no 3055 ;
      Rapport de M. Claude-Gérard Marcus, au nom de la commission des affaires     étrangères, no 3304 ;
      Discussion et adoption le 20 mars 1997.
      (2) Ce texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République     française.
AUTORISE LA RATIFICATION DE L'ACCORD PRECITE,FAIT A BONN LE 18-03-1993 ET DONT LE TEXTE SERA PUBLIE ULTERIEUREMENT AU JOURNAL OFFICIEL.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
      Vu la directive 74/408/CEE du Conseil du 22 juillet 1974 relative à     l'aménagement intérieur des véhicules à moteur (résistance des sièges et de     leur ancrage), modifiée en dernier lieu par la directive 96/37/CE de la     Commission du 17 juin 1996 ;
      Vu la directive 76/115/CEE du Conseil du 18 décembre 1975 relative aux     ancrages des ceintures de sécurité des véhicules à moteur, modifiée en     dernier lieu par la directive 96/38/CE de la Commission du 17 juin 1996 ;
      Vu la directive 77/541/CEE du Conseil du 28 juin 1977 relative aux ceintures     de sécurité et aux systèmes de retenue des véhicules à moteur, modifiée en     dernier lieu par la directive 96/36/CE de la Commission du 17 juin 1996 ;
      Vu l'arrêté du 5 décembre 1996 relatif aux ceintures et systèmes de retenue,     aux ancrages des ceintures de sécurité, à la résistance des sièges et de     leurs ancrages et aux appuis-tête dans les véhicules à moteur ;
      Sur la proposition du directeur de la sécurité et de la circulation     routières,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 4 avril 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité
    et de la circulation routières,
    A. Bodon
Texte totalement abrogé
MODIFIE L'ART. 6 DE L'ARRETE CONCERNANT LES VEHICULES DE CATEGORIE M.
TRANSPOSITION DES DIRECTIVES:
74408 CEE DU CONSEIL DU 22-07-1974 RELATIVE A L'AMENAGEMENT INTERIEUR DES VEHICULES A MOTEUR (RESISTANCE DES SIEGES ET DE LEUR ANCRAGE),MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DIRECTIVE 9637 CE DE LA COMMISSION DU 17-06-1996;
76115 CEE DU CONSEIL DU 18-12-1975 RELATIVE AUX ANCRAGES DES CEINTURES DE SECURITE DES VEHICULES A MOTEUR,MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DIRECTIVE 9638 CE DE LA COMMISSION DU 17-06-1996;
77541 CEE DU CONSEIL DU 28-06-1977 RELATIVE AUX CEINTURES DE SECURITE ET AUX SYSTEMES DE RETENUE DES VEHICULES A MOTEUR,MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DIRECTIVE 9636 CE DE LA COMMISSION DU 17-06-1996.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à     déléguer, par arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 87-86 du 10 février 1987 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'agriculture ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu l'arrêté du 13 mars 1987 portant organisation et répartissant les     attributions du service des haras, des courses et de l'équitation,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 24 juin 1997.
Lionel Jospin
    Par le Premier ministre :
    Louis Le Pensec
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales, du ministre     de l'économie et des finances, du ministre de l'agriculture, de la pêche et     de l'alimentation et du ministre délégué à l'outre-mer,
      Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses livres V et VII ;
      Vu le code rural, notamment les articles 1090, 1092 et 1142-12 à 1142-24 ;
      Vu la loi no 96-604 du 5 juillet 1996 relative à l'adoption, notamment les     articles 47 à 51 ;
      Vu la lettre en date du 6 décembre 1996 par laquelle le préfet de la     Guadeloupe a saisi pour avis le conseil général de la Guadeloupe ;
      Vu la lettre en date du 6 décembre 1996 par laquelle le préfet de la     Martinique a saisi pour avis le conseil général de la Martinique ;
      Vu la lettre en date du 10 décembre 1996 par laquelle le préfet de la Guyane     a saisi pour avis le conseil général de la Guyane ;
      Vu la lettre en date du 11 décembre 1996 par laquelle le préfet de la     Réunion a saisi pour avis le conseil général de la Réunion ;
      Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité     sociale en date du 2 décembre 1996 ;
      Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations     familiales en date du 10 décembre 1996,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 25 avril 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jacques Barrot
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    Philippe Vasseur
    Le ministre délégué à l'outre-mer,
    Jean-Jacques de Peretti
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
    Le secrétaire d'Etat à la santé
    et à la sécurité sociale,
    Hervé Gaymard
APPLICATION DES ART. 47 A 51 DE LA LOI 96604 DU 05-07-1996.
AU CHAP. 2 DU TITRE III DU LIVRE V DU CODE PRECITE,CREATION D'UN ART. D532-4; MODIFICATION DES ART. D633-1 ET D755-41:
ART. D532-4: LES PERSONNES QUI ADOPTENT OU ACCUEILLENT SIMULTANEMENT EN VUE D'ADOPTION AU MOINS 3 ENFANTS POURRONT BENEFICIER DE L'ALLOCATION PARENTALE D'EDUCATION PENDANT 3 ANS A COMPTER DE L'ARRIVEE DES ENFANTS ADOPTES A LEUR FOYER.TOUTEFOIS,LE DROIT A LA PRESTATION EST INTERROMPU LORSQUE L'UN DES ENFANTS ATTEINT SON 16EME ANNIVERSAIRE;
ART. D533-1: TAUX DE L'ALLOCATION D'ADOPTION A COMPTER DU 01-08-1996: 95% AU LIEU DE 30%;
ART. D755-41: LES MOTS "ET D532-2" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "A D532-4".
SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DU III DE L'ART. 49 DE LA LOI SUSVISEE,LES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET ENTRENT EN VIGUEUR A COMPTER DU 01-08-1996 POUR LES ENFANTS ARRIVES AU FOYER A COMPTER DE CETTE DATE.
Le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique, de la     réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget,     porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique     des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant     du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont complété ou     modifié ;
      Vu le décret no 97-416 du 23 avril 1997 fixant les dispositions applicables     au corps administratif supérieur des services déconcentrés du ministère de la     défense,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 23 avril 1997.
Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la fonction militaire
    et du personnel civil :
    L'administrateur civil hors classe,
    R. Picon-Dupré
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    R. Piganiol
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX MEMBRES DU CORPS ADMINISTRATIF SUPERIEUR DES SERVICES DECONCENTRES DU MINISTERE DE LA DEFENSE EST FIXE CONFORMEMENT AU PRESENT ARRETE:
CHEF DE SERVICE ADMINISTRATIF DE 1ERE ET 2EME CLASSES,ATTACHE DE SERVICE ADMINISTRATIF.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 04-01-1978.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-08-1995.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique ;
    Vu le décret no 92-980 du 10 septembre 1992 modifié fixant les dispositions statutaires applicables aux corps des personnels techniques de laboratoire des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale ;
    Vu l'arrêté du 23 août 1984 modifié relatif aux modalités du vote par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires et aux commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des personnels relevant du ministre de l'éducation nationale ;
    Vu l'arrêté du 16 janvier 1995 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des agents techniques de laboratoire des établissements d'enseignement, des aides de laboratoire des établissements d'enseignement, des aides techniques de laboratoire des établissements d'enseignement et des techniciens de laboratoire des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 5 février 1998.
Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Pour le ministre et par délégation :
    La directrice des personnels administratifs,
    techniques et d'encadrement,
    B. Gille
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    R. Piganiol
REMPLACEMENT DE L'ART. 2 DE L'ARRETE PRECITE: FIXATION DE LA COMPOSITION DES COMMISSIONS CONCERNANT LES AGENTS TECHNIQUES DE LABORATOIRE,LES AIDES DE LABORATOIRE ET LES AIDES TECHNIQUES DE LABORATOIRE: REPRESENTANTS DU PERSONNEL ET DE L'ADMINISTRATION,TITULAIRES ET SUPPLEANTS.
TOUTEFOIS,DANS LES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES ACADEMIQUES,LE NOMBRE DES REPRESENTANTS DE CHAQUE GRADE EST FIXE EN CONSIDERATION DU NOMBRE DE FONCTIONNAIRES DU GRADE CONSIDERE ET CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 6 DU DECRET 82451 DU 28-05-1982; LE NOMBRE DE REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION EST EGAL AU NOMBRE DE REPRESENTANTS DU PERSONNEL.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 44 (3o) et 47 ;
    Vu le décret no 89-518 du 26 juillet 1989 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
    Vu la décision no 96-314 du 4 juin 1966 portant désignation d'une personnalité qualifiée au sein du conseil d'administration de la Société nationale de télévision France 3 ;
    Vu la décision de M. Aillagon (Jean-Jacques) en date du 1er décembre 1997 de renoncer à l'exercice de son mandat ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 6 janvier 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu la loi no 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires ;
    Vu le décret no 77-32 du 4 janvier 1977 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs des affaires maritimes, notamment ses articles 10-3 et 11,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 24 décembre 1997.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des affaires maritimes
    et des gens de mer,
    C. Serradji
    Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la fonction militaire et du personnel civil :
    L'administrateur civil,
    P. Cammarata
Le Président de la République,
    Vu les articles 8 et 9 de la Constitution ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Sur la proposition du Premier ministre,
    Décrète :
Fait à Paris, le 13 février 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
APPLICATION DES ART. 8 ET 9 DE LA CONSTITUTION.
M. CHARLES JOSSELIN,SECRETAIRE D'ETAT A LA COOPERATION ET A LA FRANCOPHONIE,EST NOMME MINISTRE DELEGUE A LA COOPERATION ET LA FRANCOPHONIE ET PARTICIPE A CE TITRE AU CONSEIL DES MINISTRES.
LE MINISTRE DELEGUE A LA COOPERATION ET A LA FRANCOPHONIE EST DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES.
ABROGATION IMPLICITE DU DECRET DU 23-11-1997.
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'AIDE JURIDIQUE DU CHER EST CONSTITUE DE L'ETAT,DU DEPARTEMENT DU CHER,DE L'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE BOURGES,DE LA CAISSE DES REGLEMENTS PECUNIAIRES DES AVOCATS DU BARREAU DE BOURGES,DE LA CHAMBRE DEPARTEMENTALE DES HUISSIERS DE JUSTICE DU CHER,DE LA CHAMBRE DES NOTAIRES DU CHER,DE LA CHAMBRE DE DISCIPLINE DES COMMISSAIRES PRISEURS,DE LA CHAMBRE REGIONALE DES AVOUES PRES LA COUR D'APPEL DE BOURGES,DES VILLES DE BOURGES,SAINT-AMAND-MONTROND ET SANCERRE.
LE SIEGE DU GROUPEMENT EST FIXE AU SIEGE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BOURGES.
LE GROUPEMENT EST CONSTITUE POUR UNE DUREE DE 6 ANNEES A COMPTER DU 15-11-1997.
LA COMPTABILITE DU GROUPEMENT EST TENUE ET SA GESTION EST ASSUREE SELON LES REGLES DU DROIT PUBLIC.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le décret no 81-605 du 18 mai 1981 modifié pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des semences et plants ;
    Vu le décret no 93-46 du 14 janvier 1993 portant réorganisation du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées et modifiant le décret no 81-605 du 18 mai 1981 susvisé ;
    Vu les arrêtés du 12 février 1988, du 26 décembre 1988 et du 11 mars 1997 portant modification du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences de céréales à paille) ;
    Sur proposition du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées (section Céréales à paille),
    Arrête :
Fait à Paris, le 22 janvier 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges :
    Le sous-directeur,
    J.-M. Aurand
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment son article 22 ;
      Vu la décision no 95-1063 du 28 novembre 1995 portant reconduction de     l'autorisation délivrée à la SARL Normandie FM pour l'exploitation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence intitulé Normandie FM ;
      Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 14 octobre 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment son article 22 ;
      Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la     communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence ;
      Vu la décision no 95-942 du 11 juillet 1995 portant reconduction de     l'autorisation délivrée à l'Association de gestion des établissements des     Papillons blancs de Boutancourt pour l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence intitulé Radio Bouton ;
      Vu la demande adressée par l'Association de gestion des établissements des     Papillons blancs de Boutancourt le 30 septembre 1997 ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 14 octobre 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des douanes ;
    Vu le code de la consommation ;
    Vu le décret-loi du 30 juillet 1935 modifié relatif à la défense du marché des vins et au régime économique de l'alcool ;
    Vu le décret du 3 avril 1942 portant application de la loi du 3 avril 1942 sur les appellations contrôlées, complétée par le décret du 21 avril 1948 sur les appellations d'origine contrôlées ;
    Vu le décret no 72-309 du 21 avril 1972 portant application de la loi du 1er août 1905 modifié sur les fraudes et falsifications en ce qui concerne les vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueur ;
    Vu le décret no 74-871 du 19 octobre 1974 modifié relatif aux examens analytique et organoleptique des vins à appellation d'origine contrôlée ;
    Vu le décret no 93-1067 du 10 septembre 1993 relatif au rendement des vignobles produisant des vins à appellation d'origine contrôlée ;
    Vu la proposition du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine du 10 septembre 1997,
    Décrète :
Fait à Paris, le 18 mars 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Louis Le Pensec
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
    La secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Marylise Lebranchu
SEULS ONT DROIT AUX APPELLATIONS D'ORIGINE CONTROLEES (AOC) "VIN DE SAVOIE" ET "ROUSSETTE DE SAVOIE", RECONNUES PAR LE DECRET DU 04-09-1973, EMPLOYEES SEULES OU SUIVIES D'UN NOM DE CRUS, LES VINS ROUGES, ROSES, BLANCS, TRANQUILLES, MOUSSEUX OU PETILLANTS QUI REPONDENT AUX CONDITIONS Y VISEES.
L'AIRE DE PRODUCTION EST DELIMITEE A L'INTERIEUR DU TERRITOIRE DES COMMUNES Y CITEES DES DEPARTEMENTS DE LA SAVOIE, DE LA HAUTE-SAVOIE, DE L'ISERE, DE L'AIN.
LISTE DES CEPAGES OUVRANT DROIT A L'AOC. CES VINS DOIVENT PROVENIR DE RAISINS RECOLTES A BONNE MATURITE ET PRESENTER UN CERTAIN TITRE ALCOOMETRIQUE VOLUMIQUE NATUREL MINIMUM. ILS DOIVENT REPONDRE AUX CONDITIONS DES ART. 1 ET 4 DU DECRET 93-1067 (RENDEMENT DE BASE ET RENDEMENT BUTOIR). ILS DOIVENT PROVENIR DE RAISINS RECOLTES A BONNE MATURITE ET VINIFIES CONFORMEMENT AUX USAGES LOCAUX.
ILS NE PEUVENT ETRE MIS EN CIRCULATION SANS UN CERTIFICAT DELIVRE PAR L'INAO DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LE DECRET 74-871.
UNE COMMISSION DITE "CONTROLE DES VIGNES ET DU RENDEMENT", DESIGNEE PAR LE COMITE NATIONAL DES VINS ET EAUX DE VIE DE L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE, SUR PROPOSITION DU SYNDICAT DE DEFENSE DE L'APPELLATION, EXAMINE CHAQUE PARCELLE OU PARTIE DE PARCELLE SUSCEPTIBLE DE PRODUIRE DES VINS A AOC.
UN REGLEMENT INTERIEUR APPROUVE PAR CE COMITE NATIONAL FIXE LES MODALITES DE FONCTIONNEMENT DE CETTE COMMISSION.
ABROGATION DU DECRET DU 04-09-1973.
Texte totalement abrogé.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 22, 25 et 29 ;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi susvisée ;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée susvisée ;
      Vu la décision no 97-1 du 14 janvier 1997 relative à un appel aux     candidatures partiel pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
      Vu la décision no 97-50 du 4 mars 1997 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures partiel susvisé ;      Vu l'avis du 10 octobre 1997 du comité technique radiophonique de la Réunion     et de Mayotte sur l'établissement de la liste des fréquences pouvant être     attribuées ;
      Après en avoir délibéré,
      Arrête, conformément à l'annexe, la liste des fréquences pouvant être     attribuées à la suite de l'appel aux candidatures du 14 janvier 1997 susvisé.      Les considérations sur le fondement desquelles cette liste est arrêtée sont     indiquées ci-après :
  Fait à Paris, le 4 novembre 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment les articles 17 et 24 ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1997 ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 10 mars 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du Trésor :
    Le chef de service,
    N. Jachiet
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 61 du 13/03/1998 page 3767 à 3768
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ANNULATION SUR 1997 ET OUVERTURE SUR 1998 DES CREDITS DE PAIEMENT APPLICABLES AU COMPTE SPECIAL DU TRESOR:
COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE 902-23: ACTIONS EN FAVEUR DU DEVELOPPEMENT DES DEPARTEMENTS,DES TERRITOIRES ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES D'OUTRE-MER:
ACTIONS EN FAVEUR DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER ET DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON (CHAP. 1);
ACTIONS EN FAVEUR DU DEVELOPPEMENT DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE (CHAP. 2).
APPLICATION DES ART. 17 ET 24 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.