Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986;
      Vu la décision no 91-830 du 29 octobre 1991 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-20 du 21 janvier 1992 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la région     Ile-de-France et le département de l'Oise;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 2 mai 1992;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Paris;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 91-PAE-002 présentée     par la S.A. Radio Monte-Carlo;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A. Radio Monte-Carlo conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30     septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 25 août 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et de la     sécurité publique,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions     réglementaires applicables aux préfets;
      Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     commissaires de la République et à l'action des services et organismes     publics de l'Etat dans les départements;
      Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     commissaires de la République de région, à l'action des services et     organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en     matière d'investissement public;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 2 septembre 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
    PAUL QUILES
M. JEAN-FRANCOIS SEILLER,PREFET DE LOIR-ET-CHER,EST NOMME PREFET DE L'EURE.
M. GERARD GUITER,PREFET DU GERS,EST NOMME PREFET DE LOIR-ET-CHER.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, et le garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement     technologique, et notamment son article 8;
      Vu le décret du 2 août 1960 relatif à l'homologation de diplômes délivrés     par des établissements d'enseignement supérieur étrangers;
      Vu le décret no 85-906 du 23 août 1985 fixant les conditions de validation     des études, expériences professionnelles ou acquis personnels en vue de     l'accès aux différents niveaux de l'enseignement supérieur;
      Vu le décret no 92-344 du 27 mars 1992 relatif au statut particulier du     corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse, et notamment     son article 3;
      Vu l'arrêté du 17 juin 1980 modifié portant homologation des titres et des     diplômes de l'enseignement technologique,
  Fait à Paris, le 28 avril 1992.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la protection judiciaire
    de la jeunesse,
    D. CHARVET
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     R. PIGANIOL
Texte totalement abrogé
APPLICATION DE L'ART. 8 DE LA LOI 71577 DU 16-07-1971 ET DE L'ART. 3 DU DECRET 92344 DU 27-03-1992.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du budget,
      Vu le code général des impôts, et notamment son article 199 undecies,
  Fait à Paris, le 19 mai 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     MICHEL CHARASSE
TEXTE TOTALEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CGI
APPLICATION DE L'ART. 199-UNDECIES (AL. 3 DU 4) DU CGI.
REDUCTION D'IMPOT AUX CONTRIBUABLES QUI CONSTRUISENT OU ACQUIERENT DANS LES DEPARTEMENTS,TERRITOIRES ET COLLECTIVITES TERRITORIALES D'OUTRE-MER UN LOGEMENT NEUF DESTINE A LEUR HABITATION PRINCIPALE OU A CELLE D'UN LOCATAIRE PENDANT 5 OU 9 ANS.
EXTENSION DE CETTE REDUCTION D'IMPOT AUX PROPRIETAIRES QUI LOUENT LEURS LOGEMENTS A DES ORGANISMES PUBLICS OU PRIVES QUI LES SOUS-LOUENT A LEUR PERSONNEL A USAGE D'HABITATION PRINCIPALE.
CETTE POSSIBILITE SERAIT RESERVEE AUX BAUX CONCLUS PAR L'ETAT ET SES ORGANISMES ET LES PERSONNES DE DROIT PUBLIC OU PRIVE DOTEES DE LA PERSONNALITE MORALE.
LE PERSONNEL EST DEFINI COMME ETANT CONSTITUE DES PERSONNES IMPOSEES DANS LA CATEGORIE DES TRAITEMENTS ET SALAIRES AU SENS DE L'ART. 79 DU CGI A L'EXCEPTION:
DES DIRIGEANTS DE SOCIETES MENTIONNES A L'ART. 80-TER DU MEME CODE ET DE LEURS CONJOINTS,DESCENDANTS ET ASCENDANTS;
DES CONJOINTS,DESCENDANTS OU ASCENDANTS DES ASSOCIES DES SOCIETES MENTIONNEESA L'ART. 8 DU CGI.
OBLIGATIONS DECLARATIVES DES CONTRIBUABLES OU DES GERANTS DE SOCIETES AFIN DE PERMETTRE AUX SERVICES DE S'ASSURER DE LA REALITE DE L'AFFECTATION DU LOGEMENT A USAGE D'HABITATION PRINCIPALE.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, et du ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du 20     mai 1992, sont autorisés à participer aux concours ouverts au titre de     l'année 1992 pour le recrutement de maîtres de conférences des     universités-praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et     de recherche dentaires les candidats dont les noms suivent:
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre du     budget et du ministre des affaires sociales et de l'intégration,
      Vu le chapitre III du titre II du livre VII du code de la sécurité sociale,     notamment l'article L. 723-5;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
  Fait à Paris, le 27 août 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     RENE TEULADE
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    MICHEL VAUZELLE
     MICHEL CHARASSE
MODIFICATION DE L'ART. R723-16,INSERTION APRES L'ART. R723-16,D'UN ART. R723-16-1 ET ABROGATION DE L'ART. R723-21 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
MODALITES DE DECLARATION DES REVENUS PROFESSIONNELS DES AVOCATS A LA CAISSE NATIONALE DES BARREAUX FRANCAIS.
ALIGNEMENT DES CONDITIONS DE VERSEMENT DE LA COTISATION PROPORTIONNELLE SUR CELLES DE LA COTISATION FORFAITAIRE EXISTANTE.
EN L'ABSENCE DE REVENU PROFESSIONNEL CONNU,POUR LES 2 PREMIERES ANNEES D'EXERCICE,DISPOSITIONS SPECIFIQUES DES COTISATIONS QUI DOIVENT ETRE CALCULEES SUR UNE ASSIETTE FORFAITAIRE EGALE A UN POURCENTAGE DU PLAFOND DE LA SECURITE SOCIALE.
APPLICATION DE L'ART. 22 DE LA LOI 9173 DU 18-01-1991.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la santé et de l'action humanitaire,
      Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 714-17 et L.
     714-19;
      Vu le décret no 92-443 du 15 mai 1992 relatif aux organes représentatifs     dans les établissements publics de santé et modifiant le code de la santé     publique (deuxième partie: décrets en Conseil d'Etat);
      Vu l'avis du Conseil supérieur des hôpitaux en date des 21 et 28 octobre     1991;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date     du 14 janvier 1992,
  Fait à Paris, le 15 mai 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     BERNARD KOUCHNER
    Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,
    RENE TEULADE
AU CHAP. IV DU TITRE I DU LIVRE VII DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (3EME PARTIE: DECRETS) EST AJOUTEE UNE SECTION 2 AINSI REDIGEE:
SECTION 2: ORGANES REPRESENTATIFS: SS 1: ELECTIONS AUX COMITES TECHNIQUES D'ETABLISSEMENTS,
ART. D714-17-1: POUR L'APPLICATION DU DERNIER AL. DE L'ART. L714-17-1 (SECTION 2 DU CHAP. IV DU TITRE I DU LIVRE VII); LE TAUX DE PARTICIPATION EST FIXE A 30% DU NOMBRE DES ELECTEURS INSCRITS.
SS 2: FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS MEDICALES ET DES COMITES TECHNIQUES D'ETABLISSEMENT.
ART. D714-19-1: LA DESIGNATION DES REPRESENTANTS VISES A L'AL. 1 DE L'ART. L714-19 (SECTION 2 PRECITEE) PROCEDE D'UN VOTE A BULLETIN SECRET DE CHACUNE DES ASSEMBLEES CONCERNEES.
ART. D714-19-2: DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE D'ADOPTION DU BUDGET,LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE CHAQUE ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE DETERMINE,ANNUELLEMENT,LES MOYENS MIS A LA DISPOSITION DE LA COMMISSION MEDICALE D'ETABLISSEMENT ET DU COMITE TECHNIQUE D'ETABLISSEMENT POUR REMPLIR LEURS MISSIONS.
APPLICATION DE L'ART. 8 DE LA LOI 91748 DU 31-07-1991 DONT SONT ISSUS LES ART. L714-17 ET L714-19 PRECITES.
Le ministre des postes et télécommunications,
      Sur proposition du directeur de la réglementation générale,
      Vu le code des postes et des télécommunications, et notamment ses articles     L.33-2, L.89 et L.93;
      Vu la demande présentée par la Deutsche Bundespost Telekom le 14 avril 1992;      Vu le dossier du projet déposé le 14 avril 1992,
  Fait à Paris, le 18 mai 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la réglementation générale,
    B. LASSERRE
LA DEUTSCHE BUNDESPOST TELEKOM EST AUTORISEE A INSTALLER ET EXPLOITER DES STATIONS TERRIENNES POUR LIAISONS VIDEO TEMPORAIRES SUR LE TERRITOIRE NATIONAL,SELON LES PRESCRIPTIONS TECHNIQUES ET REGLEMENTAIRES FIXEES DANS LE CAHIER DES CHARGES ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre, du ministre du travail, de l'emploi et     de la formation professionnelle, du ministre des affaires sociales et de     l'intégration et du ministre de la santé et de l'action humanitaire,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires et la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée     portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;      Vu la loi no 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la     fonction publique et le secteur public, et notamment son article 8 modifié;
      Vu le décret no 90-393 du 2 mai 1990 portant statut particulier du corps de     l'inspection générale des affaires sociales, et notamment l'article 9, titre     III;
      Vu l'avis de la commission chargée d'apprécier l'aptitude à exercer les     fonctions d'inspecteur général;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 27 mai 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre du travail, de l'emploi
    et de la formation professionnelle,
    MARTINE AUBRY
     RENE TEULADE
    Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,
    BERNARD KOUCHNER
NOMINATION DE M. GERARD SARAZIN.
Par décret en date du 2 septembre 1992, M. Le Foulon (Alain), M. Auger     (Jean-Pierre), Mme Fradin (Laurence), Mme Malegat-Mely (Dominique) et M.
     Sepulchre (Jean-Marie), conseillers référendaires à la Cour des comptes, sont     nommés rapporteurs près la Cour de discipline budgétaire et financière.
      M. Lasvignes (Serge), maître des requêtes, et M. Devys (Christophe),
     auditeur au Conseil d'Etat, sont nommés rapporteurs près la Cour de     discipline budgétaire et financière.
NOMINATION DE:
MM. LE FOULON ALAIN,AUGER JEAN-PIERRE; MMES FRADIN LAURENCE,MALEGAT-MELY DOMINIQUE; MM. SEPULCHRE JEAN-MARIE,LASVIGNES SERGE,DEVYS CHRISTOPHE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986;
      Vu la décision no 91-830 du 29 octobre 1991 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-20 du 21 janvier 1992 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la région     Ile-de-France et le département de l'Oise;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 2 mai 1992;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Paris;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 91-PAC-004 présentée     par la S.A. Hit FM;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A. Hit FM conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre     1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 2 septembre 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par décret du Président de la République en date du 29 mai 1992, pris sur le     rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son     exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration     du conseil de l'ordre en date du 7 mai 1992 portant que la présente     concession est faite en conformité des lois, décrets et règlements en     vigueur, et notamment de l'article R.141 du code de la Légion d'honneur et de     la médaille militaire, est décoré de la médaille militaire:
ARMEE ACTIVE,GENDARMERIE NATIONALE,AVEC EFFET DU 29-03-1992: M. PELISSIER (DOMINIQUE,MARCEL,ANDRE),GENDARME,TUE DANS L'ACCOMPLISSEMENT DE SON DEVOIR LE 27-03-1992.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L.131-3, L.133-8, L.133-9, L.133-14     et R.133-1, R.133-2, L.136-2 et L.136-3;
      Vu l'article 1051 du code rural;
      Vu l'arrêté du 24 juin 1964 portant extension de la convention collective du     28 février 1964 instituant un régime de retraite complémentaire pour les     salariés des exploitations de polyculture et d'élevage du département de la     Seine-Maritime et les arrêtés successifs portant extension des avenants à     ladite convention;
      Vu l'avenant du 30 décembre 1991 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
  Fait à Paris, le 4 juin 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    J.-J. RENAULT
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, en date du 4 mai 1992, Mlle Pares (Yvette), professeur des     universités (disciplines scientifiques) à l'université de Dakar, est admise,     par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à     compter du 10 mai 1991, en application de la loi no 84-834 du 13 septembre     1984, et maintenue, dans l'intérêt du service, en fonctions jusqu'à la fin de     l'année universitaire 1991-1992.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'industrie et du     commerce extérieur,
      Vu la loi no 83-675 du 26 juillet 1983 modifiée relative à la     démocratisation du secteur public;
      Vu la loi no 90-560 du 4 juillet 1990 relative au statut et au capital de la     Régie nationale des usines Renault (S.A.);
      Vu le décret du 23 mai 1992 portant nomination au conseil d'administration     de la Régie nationale des usines Renault (S.A.);
      Vu la proposition du conseil d'administration;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 27 mai 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur,
    DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
NOMINATION DE M. LOUIS SCHWEITZER.
Le ministre de l'équipement, du logement et des transports,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L.330-1 à L.330-6     et R.330-1 à R.330-17;
      Vu la circulaire du 10 octobre 1977 sur la procédure applicable au transport     de passagers assuré par vols non réguliers effectués par les compagnies     françaises au moyen d'appareils de plus de six passagers;
      Vu la décision du 14 mai 1969 régissant les activités des compagnies     françaises autorisées à effectuer des transports à la demande de passagers et     de fret au moyen d'appareils dont la masse totale au décollage est supérieure     à 5700 kilogrammes;
      Vu la demande présentée par la société Creuse Hélicoptère Services;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 26 juin     1991,
      Le ministre de l'équipement, du logement et des transports,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L. 330-1 à L.
     330-6 et R. 330-1 à R. 330-17:
      Vu la circulaire du 10 octobre 1977 sur la procédure applicable au transport     de passagers assuré par vols non réguliers effectués par les compagnies     françaises au moyen d'appareils de plus de six passagers;
      Vu la décision du 14 mai 1969 régissant les activités des compagnies     françaises autorisées à effectuer des transports à la demande de passagers et     de fret au moyen d'appareils dont la masse totale au décollage est supérieure     à 5700 kilogrammes;
      Vu la demande présentée par la société Héli Sun Méditerranée;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 29 janvier     1992,
  Fait à Paris, le 22 mai 1992.
      Fait à Paris, le 22 mai 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    Le chef du service des transports aériens,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    Le sous-directeur,
    D. BENADON
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'arrêté du 27 mai 1986 portant extension de la convention collective     nationale de travail du 30 janvier 1986 concernant les jardiniers et     jardiniers-gardiens de propriétés privées et les arrêtés successifs portant     extension des avenants à ladite convention;
      Vu les avenants du 17 mars 1992 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
  Fait à Paris, le 4 juin 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    J.-J. RENAULT
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, du     ministre des affaires sociales et de l'intégration et du ministre de la santé     et de l'action humanitaire,
      Vu la loi no 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés     des communes, des départements et des régions;
      Vu la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 complétée et modifiée relative à la     répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions     et l'Etat;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat, ensemble la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant     dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale;
      Vu la loi no 85-1098 du 11 octobre 1985 relative à la prise en charge par     l'Etat, les départements et les régions des dépenses de personnel, de     fonctionnement et d'équipement des services placés sous leur autorité,
     notamment ses articles 2, 6, 7 et 26;
      Vu le décret no 85-730 du 17 juillet 1985 relatif à la rémunération des     fonctionnaires de l'Etat et des fonctionnaires des collectivités     territoriales régis respectivement par les lois no 84-16 du 11 janvier 1984     et no 84-53 du 26 janvier 1984;
      Vu le décret no 87-355 du 27 mai 1987, modifié par le décret no 88-1074 du     29 novembre 1988, relatif aux modalités d'attribution aux agents des     directions départementales des affaires sanitaires des compléments de     rémunération pris en charge par l'Etat au titre de l'article 2 de la loi no     85-1098 du 11 octobre 1985,
  Fait à Paris, le 15 juin 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     RENE TEULADE
    Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
    et des réformes administratives,
    MICHEL DELEBARRE
     PAUL QUILES
    Le ministre du budget,
    MICHEL CHARASSE
     BERNARD KOUCHNER
    Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
    LOUIS LE PENSEC
     JEAN-PIERRE SUEUR
DANS LE PREMIER AL. DE L'ART. 2 DU DECRET MODIFIE SUSVISE,LES TERMES "JUSQU'AU 31-12-1991" SONT REMPLACES PAR LES TERMES "JUSQU'AU 31-12-1994".
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et de la     sécurité publique,
      Vu l'article L.121-4 du code des communes;
      Considérant que les dissensions qui existent au sein du conseil municipal de     Renève (Côte-d'Or) entravent l'administration de cette commune;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 18 mai 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
    PAUL QUILES
Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
      Vu la convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement     automatisé des données à caractère personnel signée à Strasbourg le 28     janvier 1981, ratifiée par la loi du 19 octobre 1982 et entrée en vigueur le     1er octobre 1985;
      Vu le décret de la convention nationale du 7 décembre 1792;
      Vu la loi du 14 ventôse an IV;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés;
      Vu le décret du 13 avril 1861;
      Vu l'arrêté du 12 messidor an VIII;
      Vu le décret no 55-1397 du 22 octobre 1955, modifié par le décret no 62-1365     du 21 novembre 1962 et par le décret no 81-608 du 19 mai 1981;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978, modifié par les décrets no     78-1223 du 28 octobre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979, no 80-1030 du 18     décembre 1980 et no 91-336 du 4 avril 1991;
      Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 17 mars 1992 portant le numéro 92-026,
  Fait à Paris, le 20 août 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des libertés publiques
    et des affaires juridiques,
    J.-M. SAUVE
LE DROIT D'ACCES PREVU PAR L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 S'EXERCE AUPRES DE LA PREFECTURE OU DE LA SOUS-PREFECTURE DU DEPARTEMENT OU DE L'ARRONDISSEMENT CONCERNES.
LA MISE EN OEUVRE DE CE TRAITEMENT DOIT ETRE PRECEDE D'UNE DECLARATION SIMPLIFIEE PORTANT REFERENCE AU PRESENT ARRETE,ADRESSEE A LA CNIL.Y SERONT JOINTS,UN ENGAGEMENT DE CONFORMITE AU PRESENT TRAITEMENT ET UNE ANNEXE PORTANT SUR LES MESURES DE SECURITE ADOPTEES PAR LA PREFECTURE.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et     du ministre du budget en date du 22 mai 1992, M. Debrat (Jean-Michel),
     administrateur civil affecté au ministère de l'économie et des finances et au     ministère du budget, en activité, est mis à la disposition de l'inspection     générale des finances pour une durée de quatre mois et quinze jours à compter     du 13 mars 1992, au titre de la mobilité.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 mai     1992, Mlle Mathieu (Nicole), directrice de 2e classe des services extérieurs     de la protection judiciaire de la jeunesse, est nommée à compter du 1er juin     1992 directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse pour la     région Midi-Pyrénées- Languedoc-Roussillon.
Par décret en date du 11 juin 1992, sont approuvés les plans annexés audit     décret (1) fixant les limites des zones de protection et des zones de garde     instituées autour des centres de réception radioélectriques de Béthune,
     Calais, Arras, Le Touquet, Sempy et Bonningues-lès-Calais-E.D.F.
     (Pas-de-Calais).
      Les zones de protection sont définies par les tracés en bleu, les zones de     garde sont définies par les tracés en jaune.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.30     du code des postes et télécommunications.
      Dans les zones de garde radioélectrique, les installations, matériels et     appareils désignés par l'arrêté du 21 août 1953 établissant la liste et les     caractéristiques du matériel électrique dont la mise en service, la     modification ou la transformation sont soumises à autorisation préalable dans     les zones de garde radioélectrique qui existent à la date du présent décret     et qui perturbent les réceptions radioélectriques devront être modifiés ou     transformés dans le délai maximal d'un an à compter de la notification faite     aux propriétaires ou usagers.
  (1) Ces plans peuvent être consultés à la direction départementale de     l'équipement du Pas-de-Calais, avenue Winston-Churchill, 62022 ARRAS CEDEX.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 août     1992:
      M. Perinelli (Eric, François, Christophe) est nommé notaire associé, membre     de la société civile professionnelle Daniel Grouas et Vincent Matyja,
     notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de     Savigny-sur-Orge (Essonne).
      La raison sociale de la société Daniel Grouas et Vincent Matyja, notaires     associés, est ainsi modifiée: <<Daniel Grouas, Vincent Matyja et Eric     Perinelli, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire     d'un office notarial>>.
Par décret en date du 5 juin 1992, M. Henri Hugues est nommé membre du     conseil d'administration de la Régie autonome des transports parisiens, au     titre de représentant du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,     en remplacement de M. Pierre-René Lemas.
      Son mandat prendra fin le 13 juin 1994.
NOMINATION DE M. (HENRI) HUGUES,EN TANT QUE MEMBRE,EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT (INTERIEUR ET SECURITE PUBLIQUE),EN REMPLACEMENT DE M. RENE LEMAS.
FIN DE MANDAT: 13-06-1994.
Le délégué à l'espace aérien,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D.131-1 à D.
     131-10 et leurs annexes;
      Vu le décret no 71-1007 du 17 décembre 1971, complété par le décret no     73-895 du 12 septembre 1973, relatif à l'organisation de l'espace aérien;
      Vu l'arrêté du 2 janvier 1989 relatif à la définition des espaces aériens     dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne,
  Fait à Paris, le 3 juin 1992.
P. BREUIL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
IL EST CREE UNE ZONE DE CONTROLE (CTR) ASSOCIEE A L'AERODROME DE CHAMBERY-AIX-LES-BAINS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 05-03-1992.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de     l'industrie et du commerce extérieur en date du 2 juin 1992, M. Le Gal     (Claude), conseiller commercial de 1re classe, est nommé ministre conseiller     pour les affaires économiques et commerciales de 2e catégorie et affecté, à     ce titre, à Bonn en qualité de chef des services d'expansion économique en     Allemagne.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, du ministre du budget et du ministre de la     recherche et de l'espace,
      Vu le décret no 69-894 du 26 septembre 1969 concernant les chercheurs     associés du Centre national de la recherche scientifique;
      Vu le décret no 80-31 du 17 janvier 1980, modifié par le décret no 82-1051     du 13 décembre 1982 et par le décret no 83-735 du 5 août 1983, fixant le     statut des chercheurs contractuels au Centre national de la recherche     scientifique;
      Vu le décret no 82-993 du 24 novembre 1982 modifié portant organisation et     fonctionnement du Centre national de la recherche scientifique,
  Fait à Paris, le 17 juin 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     HUBERT CURIEN
    Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
    et des réformes administratives,
    MICHEL  DELEBARRE
     MICHEL CHARASSE
ASSOUPLISSEMENT DES MODALITES CONCERNANT LE RECRUTEMENT DES CHERCHEURS ASSOCIES ETRANGERS:
LA DUREE ET LES MODALITES DE RENOUVELLEMENT DES NOMINATIONS DE CHERCHEURS ASSOCIES SERONT FIXEES PAR DECISION DU DIRECTEUR GENERAL,LA DUREE TOTALE DES SEJOURS CUMULES DES INTERESSES NE POURRONT ETRE SUPERIEURES A 3 ANS.PRECEDEMMENT,ILS ETAIENT NOMMES POUR UNE DUREE MAXIMALE DE 12 MOIS ET NE POUVAIENT FAIRE L'OBJET D'UNE NOUVELLE NOMINATION MOINS DE 3 ANS APRES LA DATE DE FIN D'EFFET DE LA NOMINATION PRECEDENTE.
REMPLACE LES ART. 2,3,4 ET 5 DU DECRET PRECITE.
Par arrêté du directeur général de l'Office national des forêts en date du     23 avril 1992, les attachés administratifs de 2e classe de l'Office national     des forêts dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement établi     au titre de l'année 1992 en vue de leur promotion au grade d'attaché     administratif de 1re classe:
      Grondin (Marie-Louise), Mercadier (Aline), Roger (Claude), Curtenat     (Jean-Pierre), Denisson (Yvette), Gauthier (Gérard).
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 29 mai 1992,     la mission de contrôle auprès des entreprises du secteur aéronautique et     spatial est chargée d'exercer le contrôle économique et financier de l'Etat     organisé par le décret no 55-733 du 26 mai 1955 sur la société Unilaser.
LA MISSION DE CONTROLE AUPRES DES ENTREPRISES DU SECTEUR AERONAUTIQUE ET SPATIAL EST CHARGEE D'EXERCER LE CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT ORGANISE PAR LE DECRET 55733 DU 26-05-1955 SUR LA SOCIETE UNILASER.
Par arrêté du ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du 1er     juin 1992, M. Munnich (Arnold), professeur des universités     (génétique)-praticien hospitalier, est, à compter du 1er octobre 1992, nommé     dans les fonctions de chef de service à temps plein pour une durée de cinq     ans dans le service de génétique médicale du groupe hospitalier     Necker-Enfants malades.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, et     le ministre du budget,
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, et notamment son article 19;
      Vu le décret no 82-844 du 29 septembre 1982, ensemble les textes qui l'ont     modifié, autorisant le rattachement par voie de fonds de concours au budget     de l'éducation nationale du produit de diverses recettes de caractère non     fiscal;
      Vu le décret no 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de     certaines positions de fonctionnaires de l'Etat et certaines modalités de     cessation définitive de fonctions, et notamment son article 3,
  Fait à Paris, le 26 mai 1992.
Le ministre d'Etat,
    ministre de l'éducation nationale et de la culture,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    des finances et du contrôle de gestion:
    Le chef de service,
    M. JOFFRE
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du budget:
     Le sous-directeur,
     G. HORDE
Texte totalement abrogé
MODALITES DE RATTACHEMENT DU MONTANT DES SOMMES VERSEES PAR LA VILLE DE PARIS ET PAR L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE LA CSI AU TITRE DES REMUNERATIONS DES PERSONNELS DE L'EDUCATION NATIONALE (ENSEIGNEMENT SUPERIEUR).
ABROGATION DE L'ARRETE DU 08-01-1987.
APPLICATION DES ART. 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959,3 DU DECRET 85986 DU 16-09-1985.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, et     le ministre de l'équipement, du logement et des transports,
      Vu la loi no 75-1349 du 31 décembre 1975 relative à l'emploi de la langue     française;
      Vu le décret no 86-439 du 11 mars 1986 relatif à l'enrichissement de la     langue française;
      Vu le décret no 89-403 du 2 juin 1989 instituant un Conseil supérieur de la     langue française et une délégation générale à la langue française;
      Vu l'arrêté du 18 décembre 1985 portant création de la commission de     terminologie des transports;
      Sur proposition de ladite commission;
      Vu l'avis de la délégation générale à la langue française;
      Vu l'avis du Conseil international de la langue française,
  Fait à Paris, le 27 mai 1992.
Le ministre de l'équipement, du logement
    et des transports,
    JEAN-LOUIS BIANCO
     ministre de l'éducation nationale et de la culture,
     JACK LANG
APPROBATION DES EXPRESSIONS ET TERMES INSCRITS EN ANNEXE I,CONSTITUTION D'UNE ANNEXE II (INDEX ALPHABETIQUE ANGLAIS-FRANCAIS),D'UNE ANNEXE III (INDEX ALLEMAND-FRANCAIS) ET D'UNE ANNEXE IV (FORMEE D'UN INDEX ALPHABETIQUE DES TERMES ET IMPROPRIETES A EVITER).
Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en     application des articles L.131-3, L.133-8 et L.133-9 du code du travail, un     arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du 28 février 1968 concernant les     exploitations maraîchères du département de la Vendée, l'avenant no 55 du 20     mars 1992 à ladite convention, conclu à La Roche-sur-Yon entre:
      La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de la     Vendée,
        D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T. et à la     C.F.T.C.,
        D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de modifier l'article 18 de la convention précitée.      Le texte de cet accord a été déposé le 1er juin 1992 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de la Vendée, où il peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L.133-14 et R.133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75349 PARIS 07 SP.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 juin     1992:
      Le retrait de M. Deloison (Philippe, Marie, François, Benoît), notaire     associé, membre de la société André Belaire, Eric Decoene et Philippe     Deloison, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence     d'Elancourt (Yvelines), est accepté.
      La raison sociale de la société André Belaire, Eric Decoene et Philippe     Deloison, notaires associés, est ainsi modifiée: <<André Belaire et Eric     Decoene, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire     d'un office notarial.>>
Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R.165-1 à     R.165-29;
      Vu l'arrêté du 20 septembre 1949 fixant la nomenclature et le cahier des     charges pour la fourniture de certaines prestations sanitaires, complété et     modifié par les textes subséquents;
      Vu l'arrêté du 6 septembre 1977 modifié instituant un cahier des charges     propre aux fauteuils roulants à propulsion par moteur électrique;
      Vu l'arrêté du 5 septembre 1991 modifiant le cahier des charges propre aux     fauteuils roulants non pliants et pliants à propulsion manuelle;
      Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de     la commission consultative des prestations sanitaires;
      Vu l'arrêté du 10 mars 1992 portant reconnaissance de conformité aux     caractéristiques du cahier des charges de modèles de véhicules pour     handicapés physiques;
      Vu l'avis de la commission du 16 avril 1992,
  Fait à Paris, le 11 mai 1992.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:
    Le directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale,
    X. ROUBY
LE MODELE DE FAUTEUIL ROULANT PLIANT A PROPULSION MANUELLE Y DESIGNE A ETE RECONNU CONFORME AUX CARACTERISTIQUES DEFINIES PAR L'ARRETE DU 05-09-1991.
MODIFIE LE TABLEAU ANNEXE A L'ARRETE DU 10-03-1992: FAUTEUIL ROULANT A PROPULSION PAR MOTEUR ELECTRIQUE.
Le ministre délégué au commerce et à l'artisanat,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 30 avril 1992 portant nomination au cabinet du ministre,
  Fait à Paris, le 3 septembre 1992.
JEAN-MARIE RAUSCH
Par arrêté du ministre de l'industrie et du commerce extérieur en date du 26     mai 1992, M. Drévillon (Jean-Claude) est habilité à exercer le contrôle des     matières nucléaires, en application de l'article 5 de la loi no 80-572 du 25     juillet 1980, complétée par la loi no 89-434 du 30 juin 1989 sur la     protection et le contrôle des matières nucléaires, et prend la dénomination     d'inspecteur des matières nucléaires.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le     ministre de l'intérieur et de la sécurité publique et le ministre des     départements et territoires d'outre-mer,
      Vu la loi no 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés     des communes, des départements et des régions, et notamment son article 102;      Vu la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de     compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, et     notamment ses articles 95 à 98;
      Vu la loi no 85-895 du 11 juin 1985 relative au statut de l'archipel de     Saint-Pierre-et-Miquelon;
      Vu le décret no 86-102 du 20 janvier 1986 relatif à l'entrée en vigueur du     transfert de compétences dans le domaine de la culture;
      Vu le décret no 86-424 du 12 mars 1986 modifié relatif au concours     particulier de la dotation générale de décentralisation pour les     bibliothèques municipales;
      Vu le décret no 87-275 du 15 avril 1987 relatif à l'application dans les     départements d'outre-mer et dans les collectivités territoriales de     Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte du concours particulier de la dotation     générale de décentralisation pour les bibliothèques municipales, et notamment     son article 3,
  Fait à Paris, le 3 juin 1992.
Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général des collectivités locales,
    H. HUGUES
     ministre de l'éducation nationale et de la culture,
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur du livre et de la lecture,
     E. PISIER
    Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des affaires politiques,
    administratives et financières de l'outre-mer,
    M. ULMANN
LE MONTANT DES CREDITS ATTRIBUES A LA COMMUNE DE SAINT-PIERRE AU TITRE DE LA SECONDE PART DU CONCOURS PARTICULIER DE LA DOTATION GENERALE DE DECENTRALISATION POUR LES BIBLIOTHEQUES MUNICIPALES EST FIXE A 1534780FRS.
APPLICATION DES ART. 102 DE LA LOI 82213 DU 02-03-1982,95 A 98 DE LA LOI 838 DU 07-01-1983,3 DU DECRET 87275 DU 15-04-1987.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, en date du 11 juin 1992, est approuvée la délibération du conseil     d'administration de l'université Aix-Marseille-II conférant le titre de     docteur honoris causa à:
      M. Dennis Carson, professeur de médecine, université de Californie, San     Diego (Etats-Unis).
      M. Hans-Georg Schwarzacher, professeur titulaire d'histologie-embryologie et     directeur de l'institut d'histologie-embryologie de l'université de Vienne     (Autriche).
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986;
      Vu la décision no 91-830 du 29 octobre 1991 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-20 du 21 janvier 1992 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la région     Ile-de-France et le département de l'Oise;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 2 mai 1992;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Paris;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 91-PAA-063 présentée     par l'association Foyer éducatif au lycée professionnel d'Evry;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Foyer éducatif au lycée professionnel d'Evry conformément à     l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 2 septembre 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des     affaires étrangères,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat, notamment son article 25;
      Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article     25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour     lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement;
      Vu le décret no 69-222 du 6 mars 1969 modifié relatif au statut particulier     des agents diplomatiques et consulaires;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 19 juin 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
M. JEAN-MARC ROCHEREAU DE LA SABLIERE,EST NOMME DIRECTEUR DES AFFAIRES AFRICAINES ET MALGACHES A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES,EN REMPLACEMENT DE M. PAUL DIJOUD,APPELE A D'AUTRES FONCTIONS.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.