Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par décret en date du 9 mai 1990, sont approuvés les plans annexés audit     décret (1) fixant les limites des zones de protection et des zones de garde     instituées autour des centres radio- électriques de Châtillon-sur-Thouet et     de Champdeniers-Saint-Denis (Deux-Sèvres).
      Les zones de protection sont définies par les tracés en bleu et les zones de     garde sont définies par les tracés en jaune.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
     30 du code des postes et télécommunications.
      Dans les zones de garde radioélectrique, les installations, matériels et     appareils désignés par l'arrêté du 21 août 1953 établissant la liste et les     caractéristiques du matériel électrique dont la mise en service, la     modification ou la transformation sont soumises à autorisation préalable dans     les zones de garde radioélectrique existant à la date du présent décret et     qui perturbent les réceptions radioélectriques devront être modifiés ou     transformés dans le délai maximal d'un an à compter de la notification faite     aux propriétaires ou usagers.
  (1) Ces plans peuvent être consultés à la direction départementale de     l'équipement des Deux-Sèvres, 39, avenue de Paris, 79022 NIORT CEDEX.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, et du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,
      Vu la loi du 30 mars 1928 relative au régime d'importation du pétrole,
     modifiée notamment par l'ordonnance no 58-892 du 24 septembre 1958 et par le     décret no 87-215 du 27 mars 1987;
      Vu le code des douanes;
      Vu le tarif des douanes;
      Vu le décret no 70-839 du 28 août 1970 relatif au régime des produits     pétroliers d'origine nationale;
      Vu le décret no 87-216 du 27 mars 1987 modifié relatif aux dispositions     applicables aux titulaires des autorisations spéciales d'importation et de     livraison à la consommation intérieure de produits dérivés du pétrole;
      Vu le décret no 87-217 du 27 mars 1987 portant attribution d'autorisations     spéciales d'importation et de livraison à la consommation intérieure de     différents produits dérivés du pétrole;
      Vu les demandes présentées par les sociétés;
      Vu les avis en date du 6 octobre 1989 et du 10 novembre 1989 de la     commission interministérielle prévue à l'article 2 de la loi du 30 mars 1928     susvisée;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
  Fait à Paris, le 23 mai 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     ROGER FAUROUX
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     des transports et de la mer,
     MICHEL DELEBARRE
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    MICHEL CHARASSE
     des transports et de la mer,
     chargé de la mer,
     JACQUES MELLICK
AUTORISATIONS VALABLES 5 ANS,A COMPTER DU 26-05-1990.
APPLICATION DE LA LOI DU 30-03-1928 ET DU DECRET 87216 DU 27-03-1987.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, et le ministre délégué     auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,     chargé du budget,
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique, notamment ses articles 64, 86, 104 et 226;
      Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires     de la République et à l'action des services et organismes publics de l'Etat     dans les départements, notamment ses articles 15 et 17;
      Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires     de la République de région, à l'action des services et organismes publics de     l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement     public, notamment ses articles 14 et 16;
      Vu le décret no 88-199 du 29 février 1988 relatif aux titres de préfet et de     sous-préfet;
      Vu l'arrêté du 21 décembre 1982 relatif au règlement de comptabilité pour la     désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués relatif au     ministère des affaires étrangères,
Fait à Paris, le 8 mars 1990.
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du personnel     et de l'administration générale:
     Le conseiller des affaires étrangères,
     J.-L. ZOEL
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la comptabilité publique:
    Le sous-directeur,
    J.-L. NINU
AJOUT D'UN ART. 1-BIS A L'ARRETE SUSVISE.
LE PREFET DE REGION EST ORDONNATEUR SECONDAIRE POUR LES RECETTES ET LES DEPENSES RELATIVES AU BUDGET DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES EXECUTEES A L'ECHELON DE LA REGION.
APPLICATION DU DECRET 82390 (ART. 14) DU 10-05-1982.
Par délibération en date du 20 juillet 1990, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre     en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu     desquelles cette autorisation a été délivrée:
      Radio: Radio du Sacré-Coeur à Gretz-sur-Loing (77).
      Fréquence: 95,3 MHz.
      Décisions d'autorisation: no 87-213 (77-006) du 1er septembre 1987 (Journal     officiel du 5 septembre 1987) et no 90-203 du 22 mai 1990 (Journal officiel     du 18 juillet 1990).
      Motif de la mise en demeure: identification non conforme à la dénomination     autorisée.
      Le présent résultat de délibération annule et remplace celui paru au Journal     officiel du 21 août 1990, page 10193, 2e colonne.
Par décret en date du 11 janvier 1990, M. Didier Lombard, directeur     scientifique et technique à la direction générale de la recherche et de la     technologie, est nommé, en remplacement de M. Michel Quatre et pour une durée     de trois ans, membre du conseil d'administration de la société anonyme     Télédiffusion de France en qualité de représentant de l'Etat.
NOMINATION DE M. DIDIER LOMBARD,EN REMPLACEMENT DE M. MICHEL QUATRE,POUR UNE DUREE DE 3 ANS,EN TANT QUE MEMBRE,EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 28 juin 1988 portant nomination des membres du Gouvernement,    
  Fait à Paris, le 14 mai 1990.
PIERRE ARPAILLANGE
CONSEILLER TECHNIQUE: M. JEAN-CLAUDE VUILLEMIN.
2EME GOUVERNEMENT MICHEL ROCARD.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives,
      Vu le décret no 84-588 du 10 juillet 1984 modifié relatif aux instituts     régionaux d'administration;
      Vu l'arrêté du 26 septembre 1984 modifié fixant la nature, le programme et     la durée des épreuves des concours d'entrée aux instituts régionaux     d'administration, notamment les articles 1er et 6;
      Vu l'arrêté du 29 janvier 1985 modifié relatif à l'organisation de l'épreuve     d'exercices physiques des concours d'entrée aux instituts régionaux     d'administration;
      Vu l'arrêté du 30 novembre 1989 fixant la nature, le programme et la durée     des épreuves des concours spéciaux organisés pour le recrutement de     fonctionnaires (femmes et hommes) destinés à être affectés au traitement de     l'information (fonctions d'analyste) dans les corps recrutés par la voie des     instituts régionaux d'administration,
  Fait à Paris, le 7 mai 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'administration
    et de la fonction publique,
    B. PECHEUR
MODIFICATION DES BAREMES DE NOTATION DE L'EPREUVE DE 1000 METRES (HOMMES) ET DE L'EPREUVE DE SAUT EN LONGUEUR (HOMMES ET FEMMES) FIGURANT EN ANNEXE DE L'ARRETE SUSVISE.
ANNEXE JOINTE: BAREME DE L'EPREUVE D'EXERCICES PHYSIQUES.
Par décret du Président de la République en date du 12 janvier 1990, il est     mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur du cabinet du préfet de     la région Midi-Pyrénées, préfet de la Haute-Garonne (1re catégorie), exercées     par M. Fragneau (Bernard), administrateur civil détaché en qualité de     sous-préfet de 1re classe.
Par arrêtés du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 19 avril     1990, l'agrément visé par l'article L. 612 du code de la santé publique est     octroyé aux groupements agricoles ci-après:
      Syndicat de contrôle de croissance des Ardennes, B.P. 5, maison de     l'élevage, Villers-Semeuse, 08010 Charleville-Mézières;
      Syndicat de contrôle laitier des Ardennes, B.P. 5, maison de l'élevage,
     Villers-Semeuse, 08010 Charleville-Mézières.
Le président,
    ROBERT BADINTER
SONT DECLARES CONTRAIRES A LA CONSTITUTION:
A L'ART. 11,LA PHRASE "IL N'EST TENU COMPTE QUE DES RESULTATS EGAUX OU SUPERIEURS A 5% DES SUFFRAGES EXPRIMES DANS CHAQUE CIRCONSCRIPTION";
A L'ART. 19,LES MOTS "OU A CELLE DES FAITS".
SOUS LES RESERVES D'INTERPRETATION ENONCEES CI-DESSUS VISANT LES ART. 1 ET 6,LES AUTRES DISPOSITIONS DE LA LOI NE SONT PAS CONTRAIRES A LA CONSTITUTION.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget,
      Vu la loi no 83-675 du 26 juillet 1983 modifiée relative à la     démocratisation du secteur public, notamment son article 10;
      Vu le décret no 79-153 du 26 février 1979 relatif à la durée des fonctions     des présidents et de certains dirigeants des établissements publics d'Etat,
     des entreprises nationalisées et sociétés nationales et de certains     organismes publics;
      Vu le décret no 85-834 du 6 août 1985 relatif aux nominations aux emplois de     direction de certains établissements publics, entreprises publiques et     sociétés nationales;
      Vu l'avis du conseil d'administration de la Banque de France en date du 5     janvier 1990;
      Vu la proposition du conseil d'administration de la Banque nationale de     Paris en date du 5 janvier 1990;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 11 janvier 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
NOMINATION DE M. XAVIER HENRY DE VILLENEUVE.
Par décret en date du 21 mai 1990, les dispositions du décret du 29     septembre 1983 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection     contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours     des faisceaux hertziens Le Creusot-Montceau-les-Mines et Le     Creusot-Chalon-sur-Saône (tronçon Le Creusot-Fley) traversant le département     de Saône-et-Loire sont abrogées pour ce qui concerne la zone spéciale de     dégagement entre les stations du Creusot et de Fley (Saône-et-Loire) (plan     FHS 824 M) (1).
  (1) Ce plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement     de Saône-et-Loire, 740, avenue du Maréchal-de-Lattre-de-Tassigny, 71017 MACON     CEDEX.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget,
      Vu la loi no 66-1008 du 28 décembre 1966 relative aux relations financières     avec l'étranger;
      Vu le décret no 89-938 du 29 décembre 1989 réglementant les relations     financières avec l'étranger,
  Fait à Paris, le 15 janvier 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
    porte-parole du Gouvernement,
    LOUIS LE PENSEC
Texte totalement abrogé
RECT. JO DU 20-01-1990    P839: AL. 1 DU SOUS-ARTICLE 15
AJOUT D'UN AL. 5 A L'ART. 1; MODIFICATION DES ART. 11 A 14 ET AJOUT DES ART. 15 A 19 DU DECRET SUSVISE.
CREATION D'UN REGIME PERMANENT DE DISPENSE DE DECLARATION PREALABLE POUR LES ENTREPRISES COMMUNAUTAIRES.
REDUCTION DES DELAIS DE PROCEDURE APPLICABLES AUX ENTREPRISES NON COMMUNAUTAIRES EN CREANT UN REGIME D'APPROBATION TACITE DANS UN DELAI D'UN MOIS.
ABROGATION DES DECRETS 6778 DU 27-01-1967,681021 DU 24-11-1968 ET 89154 DU 09-03-1989.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu la loi no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25     de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour     lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement;
      Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions     réglementaires applicables aux préfets;
      Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la     décentralisation,
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 17 janvier 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre de l'intérieur,
    PIERRE JOXE
M. GILBERT CARRERE EST NOMME DIRECTEUR GENERAL DE L'ADMINISTRATION AU MINISTERE DE L'INTERIEUR,EN REMPLACEMENT DE M. GERARD CUREAU.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, en date du 14 mai 1990, Mme Bolliet (Anne), MM. Denoyel (Gilles),
     Mallet (Olivier) et Fleuriot (Pierre), inspecteurs des finances de 2e classe,     sont nommés inspecteurs des finances de 1re classe à compter du 1er juin     1990.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, et du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, en date du 16 mai 1990, est autorisé en 1990 le     recrutement de conducteurs d'automobile de 2e catégorie (femmes et hommes) à     l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et du     budget.
      Six emplois sont à pourvoir, répartis de la manière suivante:
      a) Application des dispositions législatives et réglementaires relatives aux     emplois réservés:
      Bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes     de guerre: trois emplois;
      b) Examen professionnel ouvert aux candidats visés à l'article 4 (1o et 2o)     du décret no 70-251 du 21 mars 1970 modifié relatif aux dispositions     statutaires communes applicables aux corps de conducteurs d'automobile et de     chefs de garage des administrations de l'Etat: trois emplois.
      Les postes destinés aux bénéficiaires de la législation relative aux emplois     réservés et non pourvus par cette voie pourront être ajoutés au contingent     d'emplois offert à l'examen professionnel mentionné ci-dessus.
      La date de l'examen professionnel, la composition du jury et la liste des     candidats admis à prendre part aux épreuves seront fixées par arrêté du     ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget.
      Le registre d'inscription sera ouvert jusqu'au 18 juin 1990 inclus, terme de     rigueur, le cachet de la poste faisant foi.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions     réglementaires applicables aux préfets;
      Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     commissaires de la République et à l'action des services et organismes     publics de l'Etat dans les départements;
      Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     commissaires de la République de région, à l'action des services et     organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en     matière d'investissement public;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 17 janvier 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre de l'intérieur,
    PIERRE JOXE
Par décret du Président de la République en date du 14 mai 1990, M. Kessler     (Denis), professeur des universités (science économique) à l'université     Nancy-II, est radié de ce corps à compter du 30 septembre 1989, date de sa     nomination en qualité de directeur d'études non cumulant à l'Ecole des hautes     études en sciences sociales.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation     du ministère de la justice;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 28 juin 1988 portant nomination des membres du Gouvernement;      Vu le décret du 13 juillet 1988 nommant M. Yves Robineau directeur de     l'éducation surveillée;
      Vu l'arrêté du 16 novembre 1988 portant nomination de Mme Claudine     Renou-Fages en qualité de sous-directeur à la direction de l'éducation     surveillée;
      Vu l'arrêté du 23 novembre 1988 portant délégation de signature,
  Fait à Paris, le 12 janvier 1990.
PIERRE ARPAILLANGE
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports, et le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale,
      Vu le décret no 84-131 du 24 février 1984 modifié portant statut des     praticiens hospitaliers;
      Vu le décret no 84-135 du 24 février 1984 modifié portant statut des     personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et     universitaires, et notamment son titre III, chapitre III, et son titre IV;
      Vu le décret no 86-10 du 3 janvier 1986 fixant les conditions du service en     coopération des personnels hospitaliers et universitaires;
      Vu l'arrêté du 23 mai 1985 fixant la liste des titres admis en équivalence     du diplôme d'études et de recherches en biologie humaine ou du doctorat en     biologie humaine pour l'application de l'article 48 du décret no 84-135 du 24     février 1984;
      Vu l'arrêté du 2 janvier 1986 fixant les conditions dans lesquelles les     candidats de nationalité étrangère peuvent être autorisés à participer aux     concours mentionnés aux articles 48 et 61 du décret no 84-135 du 24 février     1984;
      Vu l'arrêté du 17 septembre 1987 fixant la procédure de recrutement des     professeurs des universités - praticiens hospitaliers et maîtres de     conférences des universités - praticiens hospitaliers;
      Vu l'arrêté du 18 août 1988 modifié fixant les listes de disciplines prévues     par les articles 61 et 80 du décret no 84-135 du 24 février 1984 modifié     portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres     hospitaliers et universitaires;
      Vu l'arrêté du 25 octobre 1989 portant déclaration de vacance d'emplois de     professeur des universités - praticien hospitalier offerts à la mutation et     accompagnant une vacance de fonctions de chef de service,
  Fait à Paris, le 19 février 1990.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
    de la jeunesse et des sports,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des personnels d'enseignement supérieur,
    J. GASOL
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur des hôpitaux,
     G. VINCENT
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre de la culture, de la communication,     des grands travaux et du Bicentenaire en date du 28 mai 1990, est autorisée     au titre de l'année 1990 l'ouverture d'un concours interne à titre principal     et externe à titre subsidiaire pour le recrutement de deux ouvriers     professionnels de 1re catégorie, spécialité Ouvrier d'agencement. Les postes     sont à pourvoir à Paris et en région parisienne (direction des musées de     France).
      Dans l'hypothèse où ces postes ne seraient pas pourvus par la voie du     concours interne, ils seraient offerts aux candidats remplissant les     conditions du concours externe.
      Les demandes d'admission à concourir seront acceptées jusqu'au 11 juin 1990     au plus tard à la direction de l'administration générale (bureau des     concours), 4, rue de la Banque, 75002 Paris.
      Les dossiers d'inscription complets devront être déposés au bureau des     concours exclusivement ou adressés par la poste, au plus tard, le 18 juin     1990, terme de rigueur, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse     mentionnée précédemment.
      Toute demande de dossier hors délai, tout dossier déposé ou posté hors délai     ne pourra être pris en considération.
      Les épreuves auront lieu au cours du deuxième trimestre de l'année 1990. La     date exacte fera l'objet d'un arrêté ultérieur du ministre de la culture, de     la communication, des grands travaux et du Bicentenaire et sera communiquée     personnellement aux candidats.
      La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre de la culture,
     de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer en date du 4 avril 1990, suite à la réalisation de la déviation de la     R.N. 79 à Charolles (Saône-et-Loire), sont déclassés de la voirie nationale     avec la destination suivante:
      Reclassement dans la voirie départementale de Saône-et-Loire de l'ancien     tracé de la R.N. 79 compris entre les P.R. 24+500 et 29+200 désigné par les     lettres B, C, D et E, d'une longueur de 4,700 kilomètres, ainsi que ses     bretelles de raccordement désignées par les lettres F et B, d'une longueur de     200 mètres, et les lettres D et G, d'une longueur de 120 mètres figurés en     teinte jaune sur le plan au 1/5000 annexé audit arrêté.
      Reclassement dans la voirie communale de Charolles (côté gauche) et de     Changy (côté droit) de l'ancien tracé de la R.N. 79 compris entre les P.R.
     23+800 et 24+500, désigné par les lettres A et B, d'une longueur de 700     mètres, figuré en teinte verte sur le même plan.
      Ces opérations de déclassement et de reclassement de route prendront effet à     compter de la date de publication dudit arrêté.
DECLASSEMENT DE LA VOIRIE NATIONALE PAR SUITE DE LA REALISATION DE LA DEVIATION DE LA RN 79 A CHAROLLES (SAONE-ET-LOIRE) ET RECLASSEMENT DANS LA VOIRIE DEPARTEMENTALE DE SAONE-ET-LOIRE ET DANS LA VOIRIE COMMUNALE DE CHAROLLES.
Par décision no 85269 du 10 mai 1989, le Conseil d'Etat, statuant au     contentieux, a annulé l'arrêté du 26 novembre 1986 portant approbation d'un     modèle de convention entre l'Office national de la chasse et les fédérations     des chasseurs.
ANNULATION DE L'ARRETE SUSVISE: DEFAUT DE CONSULTATION PREALABLE OBLIGATOIRE DU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE CENTRAL DE L'OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, en date du 14 mai 1990, MM. Lavenir (Frédéric), Costa de Beauregard     (Olivier), Giscard d'Estaing (Antoine), d'Hinnin (Dominique), Mme Morali     (Véronique) et M. Bassères (Jean), inspecteurs des finances de 3e classe,
     sont nommés inspecteurs des finances de 2e classe à compter du 1er juin 1990.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer en date du 5 mars 1990, M. Pinaud (Yves), ingénieur divisionnaire des     travaux publics de l'Etat, chef d'arrondissement, est réintégré dans le grade     d'ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat et admis à faire     valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, au titre des articles L.
     4-1 et L. 24-1 (  1) du code des pensions, à compter du 22 juillet 1990.
Par décret du Président de la République en date du 28 février 1990:
      M. Hubert Prevot, conseiller-maître à la Cour des comptes, secrétaire     général à l'intégration, est nommé président du conseil d'administration du     Fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles;
      M. Michel Yahiel, inspecteur hors classe à l'inspection générale des     affaires sociales, est nommé directeur du Fonds d'action sociale pour les     travailleurs immigrés et leurs familles.
      La durée des mandats de MM. Prevot et Yahiel est fixée à trois ans à compter     de la publication dudit décret au Journal officiel de la République     française.
PRESIDENT: M. PREVOT HUBERT;
DIRECTEUR: M. YAHIEL MICHEL.
FIN DE MANDAT: 02-03-1993.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du secrétaire d'Etat chargé des anciens     combattants et des victimes de guerre en date du 14 mai 1990, est autorisée     au cours de l'année 1990 l'ouverture des épreuves de l'examen professionnel     pour l'accès au grade de secrétaire administratif en chef à l'administration     centrale du secrétariat d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes     de guerre (femmes et hommes).
      Le nombre d'emplois à pourvoir est fixé à quatre.
      Les registres d'inscription seront ouverts jusqu'au 10 septembre 1990     inclus, délai de rigueur.
      La date des épreuves sera fixée par arrêté du secrétaire d'Etat chargé des     anciens combattants et des victimes de guerre.
rendu par le Conseil d'Etat sur une question de droit posée par un tribunal     administratif ou une cour administrative d'appel CETX9010091V  Le Conseil     d'Etat (section du contentieux),
     Sur le rapport de la 1re sous-section de la section du contentieux,
     Vu, enregistré le 28 novembre 1989 au secrétariat du contentieux du Conseil     d'Etat, le jugement du 24 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif     de Pau, avant de statuer sur la demande de la société Gan Incendie-Accidents     tendant à ce que l'Etat soit condamné à verser à celle-ci une somme de     109781,77 F en remboursement de l'indemnité qu'elle a payée à la société     Cedro pour la réparation du préjudice subi par cette dernière en raison d'une     perte de marchandises survenue le 24 janvier 1984, a décidé, par application     des dispositions de l'article 12 de la loi no 87-1127 du 31 décembre 1987     portant réforme du contentieux administratif, de transmettre le dossier de     cette demande au Conseil d'Etat en soumettant à son examen la question de     savoir si le fondement de la responsabilité civile incombant à l'Etat au     titre des dispositions de l'article 92 de la loi no 83-8 du 7 janvier 1983     relative à la répartition des compétences entre les communes, les     départements, les régions et l'Etat permet d'accueillir dans tous les cas     l'action subrogatoire formée par l'assureur contre l'Etat ou seulement     lorsqu'une carence de l'administration et des services de police a contribué     à la réalisation ou à l'aggravation des dommages;
                      ......................................................
     Vu les autres pièces du dossier;
     Vu le code des assurances;
     Vu la loi no 83-8 du 7 janvier 1983;
     Vu la loi no 86-29 du 9 janvier 1986;
     Vu la loi no 87-1127 du 31 décembre 1987, notamment son article 12;
     Vu les articles 57-11 à 57-13 ajoutés au décret no 63-766 du 30 juillet 1963,     modifié par le décret no 88-905 du 2 septembre 1988;
     Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel;     Vu l'ordonnance no 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret no 53-934 du 30     septembre 1953 et la loi no 87-1127 du 31 décembre 1987;
     Après avoir entendu:
    le rapport de M. Boyon, conseiller d'Etat;
    les observations de la S.C.P. Defrénois, Lévis, avocat de la Compagnie Gan     Incendie-Accidents;
    les conclusions de Mme de Clausade, commissaire du Gouvernement,
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer en date du 7 mars 1990, M. Lamire (Rémy), ingénieur divisionnaire des     travaux publics de l'Etat, chef d'arrondissement, est réintégré dans le grade     d'ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, et admis, sur sa     demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L.
     4-1 et L. 24-1 (  1) du code des pensions, à compter du 6 août 1990.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
     ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date     du 31 août 1989, les personnels dont les noms suivent sont inscrits sur la     liste d'aptitude aux fonctions d'agent comptable d'université, au titre de     l'année scolaire et universitaire 1989-1990:
      Aimard (Joëlle), inspecteur central, chef du service Personnel à la     trésorerie générale du Rhône.
      Arnoux (Francine), inspecteur central, payeur départemental de l'Indre.
      Arzur (Anne), receveur-percepteur, chef de la division Correspondants à la     trésorerie générale du Finistère.
      Aubert (Simone), conseiller d'administration scolaire et universitaire,
     école normale de Maxeville (Meurthe-et-Moselle).
      Balleret (Jean-Louis), receveur-percepteur, chef de la division     Correspondants à la trésorerie générale de l'Oise.
      Barre (Jean-Marie), conseiller d'administration scolaire et universitaire,
     lycée Clemenceau de Reims (Marne).
      Becue (Josiane), conseiller d'administration scolaire et universitaire,
     lycée Colbert de Tourcoing (Nord).
      Bellanger (Monique), inspecteur central, chef de poste de la perception     hospitalière de Sainte-Gemmes-sur-Loire (Maine-et-Loire).
      Bergeres (Gilbert), inspecteur central, chargé de mission au centre de     formation professionnelle et universitaire de la Gironde.
      Berrouet (Patrick), inspecteur central, chef de poste de la perception de     Cambes (Gironde).
      Berruyer (Sylvie), inspecteur, adjoint à la trésorerie principale de     Grenoble C.H.U. (Isère).
      Bizien (Yvon), inspecteur central, chef de service, paierie générale de     France aux Etats-Unis d'Amérique.
      Bois (Michel), inspecteur central, chef de service Recouvrement à la     trésorerie générale des Alpes-Maritimes.
      Bonin (François), inspecteur central, adjoint à la recette des finances de     Reims (Marne).
      Bonvalot (André), inspecteur central, chef du service Liaison-recouvrement à     la trésorerie générale du Doubs.
      Caillaud (Jean-Michel), inspecteur central, chef de poste de la perception     de Ruffec (Charente).
      Carcuac (Maurice), inspecteur central, chef de poste de la perception de     Puylaurens (Tarn).
      Cartier (Arlette), conseiller d'administration scolaire et universitaire,
     école normale supérieure de Fontenay-Saint-Cloud (Hauts-de-Seine).
      Cason (Henry), inspecteur, chef de poste de la perception de Samatan (Gers).      Caye (René), inspecteur central, chargé de mission Etudes économiques et     financières à la trésorerie générale de la Savoie.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29     décembre 1989:
      La démission de M. Bernard (Jacques, Henri), notaire à la résidence de     Neuillé-Pont-Pierre (Indre-et-Loire), est acceptée.
      La démission de M. Doussain (Elie, René, Julien), notaire à la résidence de     Neuvy-le-Roi (Indre-et-Loire), est acceptée.
      La société Jacques Bernard, Elie Doussain, Hubert Morgan de Rivery et     Jean-Marie Bernard, notaires, associés d'une société civile professionnelle     titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses     membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de     Neuillé-Pont-Pierre (Indre-et-Loire), en remplacement de M. Bernard (Jacques,     Henri).
      M. Bernard (Jacques, Henri), M. Doussain (Elie, René, Julien), M. Morgan de     Rivery (Hubert, Henri, Marie) et M. Bernard (Jean-Marie, Jacques, André) sont     nommés notaires associés.
      L'office de notaire dont était titulaire M. Doussain (Elie, René, Julien) à     la résidence de Neuvy-le-Roi (Indre-et-Loire) est supprimé.
      La société Jacques Bernard, Elie Doussain, Hubert Morgan de Rivery et     Jean-Marie Bernard, notaires, associés d'une société civile professionnelle     titulaire d'un office notarial sise à la résidence de Neuillé-Pont-Pierre     (Indre-et-Loire), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif     des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
      La société Jacques Bernard, Elie Doussain, Hubert Morgan de Rivery et     Jean-Marie Bernard, notaires, associés d'une société civile professionnelle     titulaire d'un office notarial, est autorisée à ouvrir un bureau annexe à     Neuvy-le-Roi (Indre-et-Loire).
      Le retrait de M. Bernard (Jacques, Henri) et celui de M. Doussain (Elie,
     René, Julien), notaires associés, membres de la société Jacques Bernard, Elie     Doussain, Hubert Morgan de Rivery et Jean-Marie Bernard, notaires, associés     d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sont     acceptés.
      La raison sociale de la société Jacques Bernard, Elie Doussain, Hubert     Morgan de Rivery et Jean-Marie Bernard, notaires, associés d'une société     civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée:
     <<Jean-Marie Bernard et Hubert Morgan de Rivery, notaires, associés d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial>>.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 22 décembre 1989, M. Cappa     (Denis) est nommé commis stagiaire, au titre des emplois réservés, dans les     services extérieurs.
      Cette nomination est subordonnée au résultat favorable de la visite médicale     prévue par l'article 20 du décret no 86-442 du 14 mars 1986 relatif notamment     aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics.
      Elle prendra effet à compter de la date d'entrée en fonctions de     l'intéressé.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique     et des réformes administratives, et du ministre délégué auprès du ministre     d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires, modifiée par la loi no 87-529 du 13 juillet 1987, notamment     son article 20;
      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique     des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant     du régime général des retraites, notamment son article 4, modifié par le     décret no 74-845 du 11 octobre 1974,
  Fait à Paris, le 22 mai 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     de la jeunesse et des sports,
     LIONEL JOSPIN
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     MICHEL DURAFOUR
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    MICHEL CHARASSE
Texte totalement abrogé
INDEMNITE NON SOUMISE A RETENUE POUR PENSIONS CIVILES DE RETRAITES ET SECURITE SOCIALE.
TAUX ANNUEL FIXE PAR ARRETE DES MINISTRES DE L'EDUCATION NATIONALE,DE LA FONCTION PUBLIQUE,DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES CHARGE DU BUDGET.
INDEXATION SUR LA VALEUR DU POINT INDICIAIRE DE LA FONCTION PUBLIQUE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-09-1989.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre de la     recherche et de la technologie en date du 19 décembre 1989, M. Labouche     (Claude), directeur de recherche de 1re classe de l'Institut national de la     recherche agronomique, affecté aux services généraux de l'Ecole nationale     vétérinaire de Toulouse, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits     à la retraite à compter du 1er juin 1990.
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1989,
  Fait à Paris, le 29 décembre 1989.
MICHEL CHARASSE
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0005 du 06/01/1990    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0005 du 06/01/1990    
                      ......................................................
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique     et des réformes administratives, et du ministre délégué auprès du ministre     d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,      Vu le livre IX du code du travail;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu la loi no 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation;
      Vu le décret no 59-308 du 14 février 1959 relatif aux conditions générales     de notation et d'avancement des fonctionnaires, modifié par le décret no     89-66 du 4 février 1989;
      Vu le décret no 85-1022 du 24 septembre 1985 relatif à la durée hebdomadaire     du travail dans la fonction publique de l'Etat;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 20 décembre     1989;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
  Fait à Paris, le 22 mai 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     de la jeunesse et des sports,
     LIONEL JOSPIN
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     MICHEL DURAFOUR
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    MICHEL CHARASSE
     ministre de l'éducation nationale,
     de la jeunesse et des sports,
     chargé de l'enseignement technique,
     ROBERT CHAPUIS
RECRUTEMENT DES CONSEILLERS EN FORMATION CONTINUE.
CREATION,COMPOSITION DANS CHAQUE ACADEMIE D'UNE COMMISSION CONSULTATIVE COMPETENTE A L'EGARD DE CES PERSONNELS.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et du secrétaire     d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, chargé de la jeunesse et des sports, en date du 22     janvier 1990, le budget de l'exercice 1990 de l'Institut national de la     jeunesse est arrêté, en recettes et en dépenses, à la somme de 12128055 F.
Par arrêté du Premier ministre en date du 18 mai 1990, M. Fourcade     (Pierre-Paul), administrateur civil hors classe, en disponibilité, rattaché     pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et du budget, est, à     compter du 1er mars 1990, réintégré dans le corps des administrateurs civils     et affecté au ministère de l'économie, des finances et du budget.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des affaires     étrangères, en date du 17 janvier 1990, M. de Suremain (Philippe), conseiller     des affaires étrangères, est nommé sous-directeur à l'administration centrale     du ministère des affaires étrangères.
NOMINATION A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES DE M. DE SUREMAIN PHILIPPE EN TANT QUE SOUS-DIRECTEUR.
Rectificatif au Journal officiel du 27 décembre 1989, édition des Documents     administratifs no 123, tableau de référence au tableau E à compter du 1er     janvier 1990:
      En regard du code P.A.C. 0406.90.17, dans la désignation des marchandises,
     après les quatre tirets, colonne 2, remplacer <<vacherin fribourgeois>> par     <<fromage fribourgeois>>;
      Dans la note (2)a), sixième tiret, remplacer <<vacherin fribourgeois>> par     <<fromage fribourgeois>>;
      Dans la liste des organismes agréés pour la délivrance des certificats, pour     l'Autriche, dans la colonne Dénomination de l'organisme émetteur, lire:
     <<Milchwirtschaftsfonds OHEG-Osterreichische Hartkase     Exportforderungsgesellschaft mbH, agissant ensemble ou séparément>>;
      Dans la liste des organismes agréés pour la délivrance des certificats, pour     la Suisse, en face du code N.C. Ex 0406.90.17, au lieu de <<vacherin     fribourgeois>>, lire <<fromage fribourgeois>>.
      Rectificatif au Journal officiel du 27 décembre 1989, édition des Documents     administratifs no 123, tableau de référence au tableau E1 à compter du 1er     janvier 1990:
      En regard du code P.A.C. 0406.90.17, colonne 2, remplacer <<vacherin     fribourgeois>> par <<fromage fribourgeois>>.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 21     décembre 1989, sont nommés membres du comité consultatif pour l'espèce     porcine de la Commission nationale d'amélioration génétique:
NOMINATION DE MEMBRES EN TANT QUE MEMBRES DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR,CHERCHEURS DE L'INRA,INGENIEURS DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET SPECIALISES EN ELEVAGE ET SPECIALISTES ELEVEURS OU TECHNICIENS D'ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'arrêté du 13 octobre 1953 portant extension de la convention collective     de travail du 13 décembre 1951 concernant les exploitations forestières du     département de la Seine-Maritime et de la forêt de Lyons (Eure) et les     arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention;
      Vu l'avenant du 17 octobre 1989 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
  Fait à Paris, le 8 janvier 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    Le directeur du travail hors classe,
    F. PANTALONI
Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du 2 décembre 1985 concernant les     exploitations agricoles de la région Alsace, l'avenant no 11 du 26 février     1990 à ladite convention, conclu à Strasbourg entre:
      Les fédérations départementales des syndicats d'exploitants agricoles du     Bas-Rhin et du Haut-Rhin;
      La fédération de syndicats de maraîchers d'Alsace;
      L'association des viticulteurs d'Alsace;
      Le syndicat des pépiniéristes-viticoles,
        D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O. et à la     C.F.E.-C.G.C.,
        D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de modifier les dispositions de l'article 19-1     (valeur du point) de la convention susvisée à compter du 1er avril 1990.
      Le texte de cet accord a été déposé le 20 avril 1990 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles du Bas-Rhin, où il peut être consulté, ainsi que dans le     service départemental du Haut-Rhin.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75700 Paris.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre de la culture, de la communication, des grands     travaux et du Bicentenaire et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,     ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
      Vu le décret no 90-44 du 9 janvier 1990 fixant le régime indemnitaire     afférent à l'emploi de directeur technique de la Bibliothèque nationale,
  Fait à Paris, le 9 janvier 1990.
Le ministre de la culture, de la communication,
    des grands travaux et du Bicentenaire,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'administration générale
    et de l'environnement culturel,
    J.-L. SILICANI
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     D. BARGAS
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    C. BLANCHARD-DIGNAC
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXATION DU MONTANT ANNUEL DE L'INDEMNITE DE SUJETION SPECIALE PREVUE PAR LE DECRET 9044 DU 09-01-1990 A 18600FRS.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le     ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu les articles L. 233-5, R. 233-50, R. 233-83 à R. 233-105 et R. 233-140 à     R. 233-150 du code du travail;
      Vu le décret no 90-53 du 12 janvier 1990 définissant les conditions     d'hygiène et de sécurité auxquelles doivent satisfaire les cabines de     projection par pulvérisation, les cabines et enceintes de séchage, les     cabines mixtes de projection et de séchage destinées à l'emploi de peintures     liquides, de vernis, de poudres ou de fibres sèches;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels     (commission spécialisée);
      Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en     agriculture,
  Fait à Paris, le 3 mai 1990.
Le ministre du travail, de l'emploi
    et de la formation professionnelle,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des relations du travail,
    O. DUTHEILLET DE LAMOTHE
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur des exploitations,
     de la politique sociale et de l'emploi:
     Le chef de service,
     J. LENOIR
APPLICABLE A COMPTER DE LA DATE D'APPLICATION DU DECRET 9053 DU 12-01-1990 SOIT LE 01-10-1990 POUR LES CABINES MENTIONNEES AU 12EMEMENT DE L'ART. R233-83 DU CODE DU TRAVAIL.