Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 92-552 du 26 mai 1992 autorisant la société Radio     Monte-Carlo à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé R.M.C.;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 22 septembre 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, et     le ministre de l'économie et des finances,
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux     fichiers et aux libertés, et notamment l'article 15, ensemble le décret no     78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour son application;
      Vu la loi no 82-890 du 19 octobre 1982 autorisant l'approbation de la     convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des     personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère     personnel, ensemble le décret no 85-1203 du 15 novembre 1985 portant     publication de la convention;
      Vu le décret no 85-801 du 30 juillet 1985 relatif au statut et au     fonctionnement de l'Union des groupements d'achats publics;
      Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 6 mai 1992 portant le numéro 254437,
  Fait à Paris, le 29 septembre 1992.
Le ministre d'Etat,
    ministre de l'éducation nationale et de la culture,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général des finances
    et du contrôle de gestion,
    B. CIEUTAT
     Pour le ministre et par délégation:
     Le secrétaire général     de la Commission centrale des marchés,
     B. GOSSELIN
APPLICATION DES ART. 15 ET 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978.
OBJET: CONTROLE DE L'ACCES DU SYSTEME INFORMATIQUE.
Le ministre de la défense,
      Vu le décret no 91-1004 du 30 septembre 1991 fixant les attributions de la     direction de l'administration générale;
      Vu l'arrêté du 3 juin 1992 portant organisation de la direction de     l'administration générale,
  Fait à Paris, le 3 juin 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du cabinet civil et militaire,
    F. NICOULLAUD
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
COMPOSITION DES SOUS-DIRECTIONS:
DES AFFAIRES ADMINISTRATIVES,
DU DOMAINE,DE L'ENVIRONNEMENT,DE LA CULTURE ET DU LOGEMENT,
DU CONTENTIEUX ET DES DOMMAGES,
DES IMMEUBLES ET DU MATERIEL,
DE L'INFORMATIQUE.
APPLICATION DU DECRET 911004 DU 30-09-1991.
Par décret du Président de la République en date du 14 octobre 1992, M.
     Jean-Claude Groshens, conseiller d'Etat, est admis à faire valoir ses droits     à la retraite, par limite d'âge, à compter du 21 novembre 1992.
      M. Jean-Claude Groshens est maintenu, sur sa demande, en activité, en     surnombre, au-delà de la limite d'âge, en application de la loi no 86-1304 du     23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement     de certains fonctionnaires civils de l'Etat.
M. GROSHENS JEAN-CLAUDE,CONSEILLER D'ETAT,EST ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE,PAR LIMITE D'AGE,A COMPTER DU 21-11-1992.
IL EST MAINTENU,SUR SA DEMANDE,EN ACTIVITE,EN SURNOMBRE,AU-DELA DE LA LIMITE D'AGE,EN APPLICATION DE LA LOI 861304 DU 23-12-1986.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre du     budget en date du 13 mai 1992, M. Belaubre (Jean), attaché principal     d'administration centrale de 1re classe, 2e échelon, à l'administration     centrale du ministère de l'économie et des finances et du ministère du budget     (direction des Monnaies et médailles), est admis, sur sa demande, à faire     valoir ses droits à la retraite à compter du 3 juillet 1992, en application     des articles L.4 (1o) et L.24-I (1o) du code des pensions civiles et     militaires de retraite (régularisation).
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
      Vu le décret no 87-852 du 19 octobre 1987 portant règlement général des     certificats d'aptitude professionnelle délivrés par le ministre de     l'éducation nationale;
      Vu l'arrêté du 28 août 1990 portant création du certificat d'aptitude     professionnelle d'hébergement,
  Fait à Paris, le 29 octobre 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des lycées et collèges,
    A. LEGRAND
      (1) Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Bulletin officiel du     ministère en date du 14 novembre 1991, vendu au prix de 12 F, disponible au     Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris,
     ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation     pédagogique.
      L'arrêté et son annexe seront diffusés par les centres précités.
Texte totalement abrogé
LE DEFINITION DE L'EPREUVE EP 1 PRATIQUE PROFESSIONNELLE DU CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE D'HEBERGEMENT FIGURANT EN ANNEXE II DE L'ARRETE DU 28-08-1990 SUSVISE EST MODIFIEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ANNEXE DU PRESENT ARRETE.
ENTREE EN VIGUEUR: A COMPTER DE LA SESSION DE 1992.
Par délibération en date du 22 octobre 1991, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 24 de la convention conclue     entre la S.A.R.L. Média Concept et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en     application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986     modifiée et relative à la liberté de communication, de mettre en demeure la     S.A.R.L. Média Concept de respecter son engagement relatif à l'identification     de la station.
Le ministre du budget, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur     et le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu le décret no 67-956 du 27 octobre 1967 relatif à l'ouverture anticipée du     droit à pension de retraite de mineur;
      Vu la convention conclue le 20 novembre 1991 entre la Caisse autonome     nationale de la sécurité sociale dans les mines et la société Lormines pour     l'application du deuxième alinéa de l'article 6 du décret susvisé,
  Fait à Paris, le 14 mai 1992.
Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'énergie et des matières premières:
    Le directeur du gaz,
    de l'électricité et du charbon,
    D. MAILLARD
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du budget:
     Le directeur adjoint,
     J.-P. MARCHETTI
    Le ministre du travail, de l'emploi
    et de la formation professionnelle,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le délégué à l'emploi,
    D. BALMARY
LA DEROGATION PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 67956 DU 27-10-1967 EST RENDUE APPLICABLE DU 01-01-1992 AU 31-12-1992,AUX OUVRIERS,EMPLOYES,TECHNICIENS ET AGENTS DE MAITRISE DES MINES DE FER DE MAIRY ET DE L'ORNE (ETABLISSEMENTS DE MOYEUVRE ET DE RONCOURT) APPARTENANT A LA SOCIETE LORMINES,QUI JUSTIFIENT D'AU MOINS 30 ANS DE SERVICES MINIERS.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'environnement et du ministre de     l'équipement, du logement et des transports,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des     transports, modifié par les décrets no 86-67 du 14 janvier 1986, no 88-458 du     27 avril 1988, no 91-158 du 12 février 1991 et no 92-334 du 27 mars 1992;
      Vu le décret du 3 octobre 1985 nommant M. Serge Vallemont en qualité de     directeur du personnel;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 92-396 du 16 avril 1992 relatif aux attributions du ministre     de l'environnement;
      Vu le décret no 92-397 du 16 avril 1992 relatif aux attributions du ministre     de l'équipement, du logement et des transports;
      Vu le décret du 4 mai 1992 modifié portant délégation de signature;
      Vu l'arrêté du 30 juin 1992 portant organisation de la direction du     personnel et des services,
  Fait à Paris, le 9 octobre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     SEGOLENE ROYAL
    Le ministre de l'équipement, du logement
    et des transports,
    JEAN-LOUIS BIANCO
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 mai     1992:
      La date limite de dépôt des candidatures à l'office de notaire créé soit à     la résidence d'Arès (Gironde), soit à la résidence de Lège-Cap-Ferret     (Gironde), par arrêté du 5 novembre 1991, est fixée au 31 juillet 1992.
      Chaque candidature sera adressée, dans la limite indiquée à peine de     forclusion, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au     procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bordeaux.
      La date des épreuves écrites et orales de l'examen à subir en vue de la     nomination à l'office créé dans le ressort du tribunal d'instance d'Arcachon,     soit à la résidence d'Arès, soit à la résidence de Lège-Cap-Ferret, sera     fixée par un arrêté ultérieur.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 26, 44 et 51;
      Vu le décret no 87-717 du 28 août 1987 portant approbation du cahier des     missions et des charges de la société France Régions 3;
      Vu les demandes d'autorisation présentées par la société Télédiffusion de     France les 30 janvier et 24 avril 1992;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 29 septembre 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, en date du 17 septembre 1992:
      Sont déclarés admis en première année à l'Ecole normale supérieure de Cachan     à la suite des épreuves du concours ouvert en 1992, sous réserve qu'ils aient     satisfait à l'examen médical prévu par l'article 3 du décret no 78-1101 du 21     novembre 1978 relatif à l'aptitude physique des candidats aux concours     d'entrée dans les écoles normales supérieures, les candidats dont les noms     suivent:
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre du     budget en date du 20 juillet 1992, Mme Ville, née Miramont (Suzanne), attaché     principal d'administration centrale de 1re classe, 2e échelon, à     l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances et du     ministère du budget, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à     la retraite à compter du 4 janvier 1993, en application des articles L. 4     (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée;
      Vu la décision no 91-590 du 26 juin 1991 portant autorisation d'un service     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne dénommé Positif FM (programme     Europe 2);
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 10 septembre 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par décret du Président de la République en date du 17 janvier 1992, M.
     Robert Pommies, administrateur civil hors classe, est, sur sa demande,
     titularisé en qualité de préfet à compter du 22 octobre 1991.
      Il est radié du corps des administrateurs civils.
M. ROBERT POMMIES,ADMINISTRATEUR CIVIL HORS CLASSE,EST,SUR SA DEMANDE,TITULARISE EN QUALITE DE PREFET A COMPTER DU 22-10-1991.
IL EST RADIE DU CORPS DES ADMINISTRATEURS CIVILS.
Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur et le ministre délégué     au commerce et à l'artisanat,
      Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et     d'industrie;
      Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie d'Ajaccio et de     la Corse-du-Sud en date du 19 septembre 1991;
      Vu l'avis du ministre de l'équipement, du logement et des transports     (direction générale de l'aviation civile) en date du 12 mai 1992,
  Fait à Paris, le 21 mai 1992.
Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement
    du directeur de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie:
    Le sous-directeur
    des chambres de commerce et d'industrie,
    E. ROBIN
     Pour le ministre et par délégation:
     Le sous-directeur     des chambres de commerce et d'industrie,
    E. ROBIN
LE SECRETAIRE D'ETAT AUX ANCIENS COMBATTANTS EXERCE LES ATTRIBUTIONS RELATIVES AUX ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIME DE LA GUERRE PRECEDEMMENT DEVOLUES AU MINISTRE DE LA DEFENSE PAR LE DECRET 83275 DU 01-04-1983.
LE SECRETAIRE D'ETAT AUX ANCIENS COMBATTANTS A AUTORITE SUR LES SERVICES ET EXERCE LA TUTELLE SUR LES ORGANISMES QUI RELEVENT DE SES ATTRIBUTIONS.
LE SECRETAIRE D'ETAT AUX ANCIENS COMBATTANTS CONTRESIGNE LES DECRETS PRIS DANS LE DOMAINE DE SES ATTRIBUTIONS.
1ER GOUVERNEMENT JACQUES CHIRAC.
MME. MICHELE BARZACH,MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI,EXERCE,PAR DELEGATION DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI,LES ATTRIBUTIONS RELATIVES A LA SANTE ET A LA FAMILLE.
POUR L'EXERCICE DE SES ATTRIBUTIONS,LE MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI,CHARGE DE LA SANTE ET DE LA FAMILLE,DISPOSE DE LA DIRECTION GENERALE DE LA SANTE,DE LA DIRECTION DES HOPITAUX,DE LA DIRECTION DE LA PHARMACIE ET DU MEDICAMENT,DE LA DIRECTION DE L'ACTION SOCIALE ET,EN TANT QUE DE BESOIN,DES AUTRES SERVICES DU MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI.
LE MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI,CHARGE DE LA SANTE ET DE LA FAMILLE CONTRESIGNE,CONJOINTEMENT AVEC LE MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI,LES DECRETS RELATIFS AUX ATTRIBUTIONS MENTIONNEES AU PRESENT DECRET.
1ER GOUVERNEMENT JACQUES CHIRAC.
Il exerce par délégation du premier ministre les attributions suivantes : 1° en matière de fonction publique et d'organisation administrative, celles prévues par l'ordonnance n° 45-2283 du 9 octobre 1945 et les lois n° 83-634 du 13 juillet 1983 et n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; 2° en ce qui concerne la planification, les attributions du premier ministre conformément à la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982.
Il est chargé, pour l'application du décret n° 83-22 du 21 janvier 1983, de la planification décentralisée conjointement avec le ministre chargé de l'aménagement du territoire et en liaison avec le ministre de l'intérieur. Pour Les départements d’outre-mer, il en est charge conjointement avec le ministre des départements et territoires d'outre-mer.
Pour l'exercice des attributions prévues au 1°, il dispose de la direction générale de l'administration et de la fonction publique.
Il préside le conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat.
Pour l'exercice des attributions prévues au 2°, il dispose du commissariat général du plan d'équipement et de la productivité et de la délégation a l'aménagement du territoire et à l'action régionale.
Il peut présider, par délégation du premier ministre, le comité interministériel des programmes prioritaires d'exécution du plan et, pour les matières relevant de la planification décentralisée, le comité interministériel pour les problèmes d'action régionale et d'aménagement du territoire.
1er Gouvernement Jacques chirac.
RECT. JO DU 10-04-1986   P5304 (CONTRESEING)
Il exerce les attributions précédemment dévolues : au ministre de l'urbanisme, du logement et des transports par le décret n° 84-751 du 2 août 1984, à l'exception des attributions relatives à la marine marchande et aux ports maritimes ; au ministre de l'environnement par le décret n° 84-753 du 2 août 1984.
Les services et établissements qui relevaient précédemment de l'autorité ou de la tutelle du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports et du ministre de l'environnement sont places sous son autorité ou sa tutelle, a l'exception de ceux qui sont places sous l'autorité ou la tutelle du secrétaire d’État à la mer.
Le conseil général du génie rural, des eaux et des forets, le conseil général des mines et les services départementaux et régionaux du ministre de l'agriculture et du ministre de l'industrie, des P.T.T et du tourisme sont mis, en tant que de besoin, à sa disposition.
Il exerce en outre, par délégation du premier ministre :
les attributions relatives à l'aménagement du territoire et à l'action régionale dévolues au Premier ministre par les décrets n° 63-1112 du 14 février 1963 et n° 82-390 du 10 mai 1982. Pour l'application du décret 83-32 du 21 janvier -1983, il est charge de la planification décentralisée conjointement avec le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du plan, et en liaison avec le ministre de l'intérieur. Pour l'exercice de ses attributions, il dispose de la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale. Il peut présider, par délégation du Premier ministre, le comité interministériel pour les problèmes d'action régionale et d'aménagement du territoire ; 
les attributions relatives à la prévention des risques majeurs d'origine naturelle ou technologique. Il a pour mission d'apprécier ces risques, de définir, en liaison avec les ministres compétents, les moyens de les prévenir et de proposer les mesures propres à en atténuer les effets. Pour l'exercice de ces attributions, il dispose de la délégation aux risques majeurs. Il reçoit le concours des départements ministériels intéressés et fait appel, en particulier, au service compétent de la direction de la défense et de la sécurité civile au ministère de l'intérieur et au service compétent de la direction de la qualité et de la sécurité industrielles au ministère de l'industrie, des P.T.T et du tourisme.
Il exerce les attributions relatives aux villes nouvelles et au développement social des quartiers. Pour l'exercice de ces attributions, il dispose du groupe central des villes nouvelles. La commission nationale pour le développement social des quartiers lui est rattachée.
1er Gouvernement Jacques Chirac.
REMPLACEMENT DU TITRE DE LA SECTION I,CHAP. III,TITRE III DU LIVRE I,3EME PARTIE DE CE CODE "CONTROLE TECHNIQUE DES AERONEFS,FRAIS DE CONTROLE".
REMPLACEMENT DU PARAG. 1 DE LA SECTION SUSVISEE "CONTROLE POUR LA DELIVRANCE DES CERTIFICATS RELATIFS A LA NAVIGABILITE ET A LA LIMITATION DES NUISANCES" (ART. D133-1,D133-2,D133-3 ET D133-4).
REMPLACEMENT DU TITRE DU PARAG. 2,SECTION I CHAP. III,TITRE III DU LIVRE 1,3EME PARTIE "CONTROLE POUR LE MAINTIEN DE LA VALIDITE DES TITRES DE NAVIGABILITE".
A L'ART. D133-8,LA REFERENCE A L'ART. D133-3 EST SUPPRIMEE ET LA REFERENCE A L'ART. D133-7 (1EREMENT,2EMEMENT ET 3EMEMENT) EST REMPLACEE PAR D133-7 (A,B ET C).
REMPLACEMENT DE LA SECTION I DU CHAPITRE 1 DU TITRE IV DU LIVRE IV DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION (2EME PARTIE) "ATTRIBUTIONS DE LOGEMENTS": ART. *R441-1,*R441-2*R441-3,*R441-4,*R441-5,*R441-6,*R441-7,*R441-8,*R441-9,*R441-10,*R441-11,*R441-12,*R441-13,*R441-14,*R441-15,*R441-16 ET *R441-17.
DEFINITION DES BENEFICIAIRES DES LOGEMENTS CONSTRUITS ET GERES PAR LES ORGANISMES D'HLM.PROCEDURES DE RESERVATION.MODALITES D'INFORMATION ET DE CONTROLE.
APPLICATION DES ART. 29,32 ET 33 DE LA LOI 85729 DU 18-07-1985.
A LA QUALITE DE LA VIE,A LA PROTECTION DES SITES NATURELS ET DES PAYSAGES,A LA CHASSE EN PARTICULIER SUR LE DOMAINE PUBLIC FLUVIAL AFFECTE A LA NAVIGATION,ET A LA PECHE EN EAU DOUCE,A LA PROTECTION DES EAUX SUPERFICIELLES ET SOUTERRAINES ET DES EAUX MARINES,A LA PREVENTION DES INONDATIONS ET,EN CE QUI CONCERNE LA POLICE ET LA GESTION DES EAUX,AUX ATTRIBUTIONS DEFINIES PAR LES DECRETS 761085 DU 29-11-1976 ET 79460 DU 11-06-1979;
A LA PREVENTION,A LA REDUCTION ET A LA SUPPRESSION DES POLLUTIONS,NUISANCES ET RISQUES DE TOUTE NATURE,QU'ILS RESULTENT DE PARTICULIERS OU QU'ILS PROVIENNENT DES EQUIPEMENTS COLLECTIFS,DES GRANDS AMENAGEMENTS AINSI QUE D'ACTIVITES AGRICOLES,COMMERCIALES OU INDUSTRIELLES;
A LA PREVENTION DES RISQUES MAJEURS D'ORIGINE NATURELLE OU TECHNOLOGIQUE; IL A POUR MISSION D'APPRECIER CES RISQUES,DE DEFINIR,EN LIAISON AVEC LES MINISTRES COMPETENTS,LES MOYENS DE LES PREVENIR ET DE PROPOSER LES MESURES PROPRES A EN ATTENUER LES EFFETS.
POUR L'EXERCICE DE SES ATTRIBUTIONS,LE MINISTRE DELEGUE:
DISPOSE DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DE L'ENVIRONNEMENT ET DISPOSE EN OUTRE,EN TANT QUE DE BESOIN,DE LA DIRECTION DES FORETS ET DU CONSEIL GENERAL DU GENIE RURAL,DES EAUX ET DES FORETS,DU CONSEIL GENERAL DES MINES AINSI QUE DES SERVICES DEPARTEMENTAUX ET REGIONAUX DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE,DES PTT ET DU TOURISME;
DISPOSE DES SERVICES A COMPETENCE GENERALE DE L'ADMINISTRATION DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DU LOGEMENT,DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES TRANSPORTS,QUE SONT LE CONSEIL GENERAL DES PONTS ET CHAUSSEES,L'INSPECTION GENERALE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'ENVIRONNEMENT,LA DIRECTION DU PERSONNEL,LA DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE,LA DIRECTION DES AFFAIRES ECONOMIQUES ET INTERNATIONALES ET LA DELEGATION A LA RECHERCHE ET A L'INNOVATION; IL DISPOSE,EN OUTRE,EN TANT QUE DE BESOIN,DE LA DIRECTION DE L'ARCHITECTURE ET DE L'URBANISME.
IL DISPOSE,POUR L'EXERCICE DE SES ATTRIBUTIONS EN MATIERE DE PREVENTION DES RISQUES MAJEURS,DE LA DELEGATION AUX RISQUES MAJEURS.IL FAIT APPEL,EN TANT QUE DE BESOIN,AU SERVICE COMPETENT DE LA DIRECTION DE LA SECURITE CIVILE AU MINISTERE DE L'INTERIEUR ET AU SERVICE COMPETENT DE LA DIRECTION DE LA QUALITE ET DE LA SECURITE INDUSTRIELLES AU MINISTERE DE L'INDUSTRIE,DES PTT ET DU TOURISME.
IL SIEGE,PAR DELEGATION DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT,DU LOGEMENT,DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES TRANSPORTS,AU COMITE INTERMINISTERIEL DE LA SECURITE NUCLEAIRE.
IL ASSURE LA TUTELLE DES ORGANISMES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS QUI EXERCENT LEURS ACTIVITES DANS LE DOMAINE DE L'ENVIRONNEMENT.IL ASSURE LA TUTELLE DU CONSERVATOIRE DE L'ESPACE LITTORAL ET DES RIVAGES LACUSTRES.
1ER GOUVERNEMENT JACQUES CHIRAC.
TRANSFERT DE COMPETENCES DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI AUX DIRECTEURS REGIONAUX DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI (CONTENTIEUX RELATIF AU CONTROLE DE LA LEGISLATION DU TRAVAIL DES LORS QU'AUCUN RECOURS HIERARCHIQUE N'A ETE FORME).
APPLICATION AUX LITIGES ENREGISTRES DEVANT LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS A COMPTER DU 01-01-1988.
APPLICATION DES DECRETS 82389 (ART. 7),82390 (ART. 6) DU 10-05-1982 ET DE L'ART. R83 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ISSU DU DECRET 87782 DU 23-09-1987.
Texte totalement abrogé
INSTITUTION D'UNE COMMISSION DE LA QUALITE DES FARINES ET DU PAIN AUPRES DE L'ONIC, CHARGEE D'EXAMINER LES RESULTATS DE L'ANALYSE DES ECHANTILLONS DE FARINE ET DU PAIN PRELEVES EN MEUNERIE ET BOULANGERIE
AVIS CONSULTATIF AUPRES DU PRESIDENT DE L'ONIC EN CAS D'INOBSERVATION DE LA REGLEMENTATION RELATIVE A LA QUALITE DES CEREALES SUSVISEES.
OUVERTURE D'UN COMPTE SPECIAL DU TRESOR INTITULE "PRETS A LA CAISSE D'AMORTISSEMENT POUR L'ACIER".
PRETS CONSENTIS PAR L'ETAT A LA CAISSE POUR GARANTIR L'EQUILIBRE DE SES OPERATIONS.
 GARANTIE DE L'ETAT ACCORDEE POUR LES EMPRUNTS CONTRACTES PAR LA CAISSE.
UNE CONVENTION PREVOIRA DANS QUELLE CONDITIONS LES FONDS LIBRES DE LA CAISSE SONT DEPOSES AU TRESOR.
REMPLACEMENT DES ART. 3 (DERNIER ALINEA: AFFRANCHISSEMENT DE L'OBLIGATION DE PILOTAGE),4 (COMPOSITION DES TARIFS DE PILOTAGE),5,7 (CONDITIONS DE DELIVRANCE DE LA LICENCE DE CAPITAINE PILOTE) ET 9 (CONDITIONS DE CANDIDATURE AUX FONCTIONS DE PILOTE) DU DECRET 69515 SUSVISE ET ABROGATION DES ART. 8,10,11,32 (DANS LEURS DISPOSITIONS RELATIVES AUX ASPIRANTS PILOTES) ET 9 DU DECRET DU 14-12-1929.
ENTREE EN VIGUEUR LE 01-05-1986.
PROLONGATION DE LA VALIDITE DU PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES DE MINES D'URANIUM,AUTRES METAUX RADIOACTIFS,FLUORINE,TUNGSTENE,OR,ANTIMOINE,ZINC ET SUBSTANCES CONNEXES DIT "PERMIS DE CLAVAUD" (CREUSE-PUY-DE-DOME) JUSQU'AU 11-10-1989 AU PROFIT DE LA SOCIETE TOTAL COMPAGNIE MINIERE FRANCE SNC,ANCIENNEMENT DENOMMEE DONG-TRIEU.
PERMIS INSTITUE PAR DECRET DU 01-10-1980.
MODIFIE LES ART. 10 ET 11 DU DECRET 9066 DU 17-01-1990 POUR REPORTER AU 01-01-1992 L'ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS IMPOSANT LE RESPECT DES OBLIGATIONS DE DIFFUSION D'OEUVRES D'EXPRESSION ORIGINALE FRANCAISE ET D'ORIGINE COMMUNAUTAIRE AUX HEURES DE GRANDE ECOUTE,ET FIXER PARALLELEMENT AU 31-03-1992 LA FIN DE LA PERIODE TRANSITOIRE DE MAINTIEN EN VIGUEUR DE L'ANCIENNE DEFINITION DES OEUVRES D'EXPRESSION ORIGINALE FRANCAISE.
LE TAUX DE LA REDEVANCE PREVUE PAR L'ART. 28 MODIFIE DE LA LOI 671114 DU 21-12-1967 EST FIXE POUR 1991 A 260FRS.
REAJUSTEMENT PERIODIQUE DES TAUX DE CETTE REDEVANCE POUR TENIR COMPTE DES DEPENSES EFFECTIVES DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES VINS DE TABLE DANS LE DOMAINE DU CONTROLE DE LA PRODUCTION ET DE LA COMMERCIALISATION DES BOIS ET PLANTS DE VIGNE.
Texte totalement abrogé
ET PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 2 DU D. DU 29-07-1939 (RELATIF A L'ONIB) A COMPTER DE LA DATE PRECITEE LES CAISSES REGIONALES DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL VERSERONT AUX PRODUCTEURS LA TOTALITE DES SOMMES REMISES PAR LES NEGOCIANTS EN COUVERTURE DE LEURS ACHATS DE CEREALES.
REMPLACE L'ART. 4 DUDIT DECRET:
APRES DIX MOIS DE SERVICES,LES PERSONNELS OUVRIERS FEMININS ONT DROIT A UN CONGE DE MATERNITE OU D'ADOPTION.
LE DROIT AU CONGE D'ADOPTION EST EGALEMENT OUVERT AUX PERSONNELS OUVRIERS MASCULINS DONT LE CONJOINT TRAVAILLEUR SALARIE OU ASSIMILE A RENONCE A SON DROIT.
PENDANT TOUTE LA DUREE DE CES CONGES,QUI EST EGALE A CELLE FIXEE PAR LA LEGISLATION DU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE,LES INTERESSES PERCOIVENT LEUR PLEIN SALAIRE.
LES TRAITEMENTS ET CHARGES MENTIONNES A L'ART. 35 DE LA LOI 9173 DU 18-01-1991 COMPRENNENT:
LES TRAITEMENTS BRUTS SOUMIS A RETENUES;
LE CAS ECHEANT,L'INDEMNITE DE RESIDENCE ET LE SUPPLEMENT FAMILIAL DE TRAITEMENT;
LES AUTRES PRIMES ET INDEMNITES PERCUES CONFORMEMENT A LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR ET N'AYANT PAS LE CARACTERE DE REMBOURSEMENT DE FRAIS;
LA PART PATRONALE DES COTISATIONS SOCIALES OBLIGATOIRES AINSI QUE LA TAXE SUR LES SALAIRES.
EN CAS DE MUTATIONS SUCCESSIVES D'UN AGENT,CHAQUE ETABLISSEMENT QUI A REMBOURSE DES FRAIS DE FORMATION BENEFICIE A SON TOUR D'UN DROIT A REMBOURSEMENT ENVERS L'ETABLISSEMENT D'ACCUEIL AU PRORATA DU TEMPS D'ENGAGEMENT RESTANT A COURIR.
APPLICATION DES ART. 7 DU DECRET 90319 DU 05-04-1990,10 ET 24 DU DECRET 80253 DU 03-04-1980.
Texte totalement abrogé
SONT APPLICABLES DANS LE TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE LES DECRETS SUIVANTS:
DECRET 781136 DU 06-12-1978 RELATIF A LA COMMISSION D'ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS (CADA),
DECRET 79834 DU 22-09-1979 PORTANT APPLICATION DE L'ART. 9 DE LA LOI 78753 753 DU 17-07-1978 EN CE QUI CONCERNE LA LIBERTE D'ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS,
DECRET 831025 DU 28-11- 1983 CONCERNANT LES RELATIONS ENTRE L'ADMINISTRATION ET LES USAGERS,
DECRET 88465 DU 28-04-1988 RELATIF A LA PROCEDURE D'ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS.
POUR L'APPLICATION DES ART. 2 ET 3 DU DECRET 79834 DU 22-09-1979 IL Y A LIEU DE LIRE:
TERRITOIRE AU LIEU DE DEPARTEMENT,
JOURNAL OFFICIEL DE LA POLYNESIE FRANCAISE AU LIEU DE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS,
HAUT-COMMISSAIRE AU LIEU DE PREFET.
Texte totalement abrogé
TITRE I (ART. 1): DISPOSITIONS PORTANT STATUT PARTICULIER DES PERSONNELS MEDICO-TECHNIQUES SURVEILLANTS-CHEFS.
APPLICATION AUX PERSONNELS SUIVANTS REPARTIS EN 2 CORPS CLASSES EN CATEGORIE A:
LE CORPS DES:
TECHNICIENS DE LABORATOIRE SURVEILLANTS-CHEFS,
MANIPULATEURS D'ELECTRORADIOLOGIE MEDICALE SURVEILLANTS-CHEFS.
SECTION I (ART. 2 A 4): DISPOSITIONS GENERALES.
FONCTIONS DES PERSONNELS SUSVISEES,MODALITES DE CANDIDATURE EN VUE D'UN RECRUTEMENT PAR CONCOURS INTERNE SUR TITRES ORGANISE DANS CHAQUE ETABLISSEMENT.
SECTION 2 (ART. 5 A 12): DISPOSITIONS DIVERSES.
MODE DE NOMINATION DES CANDIDATS ADMIS AUX CONCOURS ORGANISES POUR L'ACCES AU CORPS DES SURVEILLANTS-CHEFS DES SERVICES MEDICAUX,DUREE DU STAGE ET FIXATION DES DUREES MAXIMALE ET MINIMALE DU TEMPS PASSE DANS LES ECHELONS DU CORPS PRECITE.
TITRE II (ART. 13 A 16): DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET 89613 DU 01-09-1989 MODIFIE PORTANT STATUTS PARTICULIERS DES PERSONNELS MEDICO-TECHNIQUES DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE.
REMPLACEMENT DES ART. 12 ET 20,ABROGATION DES ART. 32,33 ET 38 (3EMEMENT) ET INSERTION D'UN ART. 65-I APRES L'ART. 65,MODIFICATION DE L'INTITULE DE LA SECTION 2 DU TITRE II "DISPOSITIONS RELATIVES AUX TECHNICIENS DE LABORATOIRE ET AUX MANIPULATEURS D'ELECTRORADIOLOGIE MEDICADICALE SURVEILLANTS" DU DECRET SUSVISE.
APPLICATION DE L'ART. 16-TER DU DECRET 65773 DU 09-09-1965.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-08-1991,SAUF DISPOSITIONS CONTRAIRES.
Texte partiellement abrogé : art. 1, 2, 3 (al. 1), 4, 5 (al. 1 à 3), 6 (al. 1 à 3 et 6), 8
Institution dans chaque ministère d'un service de comptabilité et de contrôle des dépenses engagées ; ‎nomination des contrôleurs des dépenses engagées ; comptabilité des dépenses engagées.‎
Avis des contrôleurs ; visa du contrôleur (il ne peut être passé outre que sur avis conforme du ministre ‎des finances), rapport annuel des contrôleurs.‎
Cette loi est applicable aux établissements publics de l'État dans les conditions qui seront déterminées ‎par instructions.‎
Les fonctionnaires sont responsables civilement des décisions de dépenses prises à l'encontre des ‎dispositions de cette loi.‎
Possibilité pour le Gouvernement pour des nécessités extérieures ou des nécessités de défense ‎nationale d'engager des dépenses au-delà des crédits ouverts.‎
Abrogation des articles 59 de la loi du 26-12-1890, 52 de la loi du 28-12-1895, 78 de la loi du 30-03-‎‎1902, 53 de la loi du 31-03- 1903, 39 de la loi du 26-12-1908, 147 à 149 de la loi du 13-07-1911, 12 de la ‎loi du 31-03-1917, 7 de la loi du 30-06-1919, 37 de la loi du 12-08-1919, 40 à 42 de la loi du 30-04-1921.‎
MODIFIE LES ANNEXES I,II (1EREMENT,2EMEMENT) ET III DU DECRET SUSVISE.
APPLICATION DE L'ART. 11 DE LA LOI SUSVISEE.
LES DIVERS MATERIAUX DE SYNTHESE UTILISES (ELASTOMERE,SYNDERME...) PRENNENT LA QUALIFICATION DE SYNTHETIQUE.
EQUIVALENCE DES MENTIONS "REFENTE DE CUIR" ET "CROUTE DE CUIR".
LA LISTE DES NOMS D'ESPECES ANIMALES UTILISEES EST COMPLETEE POUR TENIR COMPTE DES USAGES COURANTS DES INDUSTRIES DE LA CHAUSSURE,DE LA MAROQUINERIE ET DU VETEMENT.
AJOUTE UN ART. 1-BIS AUDIT DECRET: MODALITES D'ATTRIBUTION D'UN EMPLOI DE SOUS-DIRECTEUR A LA COORDINATION ET DE LA PROGRAMMATION AU SERVICE DE L'EAU DE LA DIRECTION DE L'EAU ET DE LA PREVENTION DES POLLUTIONS ET DES RISQUES DU MINISTERE CHARGE DE L'ENVIRONNEMENT A DES MEMBRES DU CORPS DES ADMINISTRATEURS DE L'INSEE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE.
MODIFICATION DE L'ART. 17 DU DECRET SUSVISE: DETACHEMENT DANS LE CORPS DES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS DE PREFECTURE,LES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT OU DES COLLECTIVITES TERRITORIALES APPARTENANT A UN CORPS CLASSE DANS LA CATEGORIE B OU TITULAIRES D'UN EMPLOI DU NIVEAU DE CETTE CATEGORIE.
PRONONCIATION DU DETACHEMENT ET CONSERVATION DE L'ANCIENNETE D'ECHELON ACQUISE DANS LE PRECEDENT EMPLOI.
MME. LUCETTE MICHAUX-CHEVRY,SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE,CHARGE DE LA FRANCOPHONIE,EXERCE,PAR DELEGATION DU PREMIER MINISTRE,LES ATTRIBUTIONS PREVUES PAR LE PRESENT DECRET ET RELATIVES A LA PROMOTION,A LA DIFFUSION DE LA LANGUE FRANCAISE DANS LE MONDE ET LE DEVELOPPEMENT DE LA FRANCOPHONIE,L'USAGE,L'ENRICHISSEMENT ET LA DEFENSE DE LA LANGUE FRANCAISE.
EN CES DOMAINES,ELLE PROPOSE TOUTES MESURES,ANIME ET ORIENTE L'ACTION DES ADMINISTRATIONS INTERESSEES.
ELLE EST ASSOCIE A LA DEFINITION DE LA POLITIQUE ET AU FINANCEMENT DES ACTIONS MENEES PAR L'ETAT ET PAR LES ORGANISMES CONTRIBUANT AU DEVELOPPEMENT DE LA FRANCOPHONIE ET DE LA LANGUE FRANCAISE.
LE SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE,CHARGE DE LA FRANCOPHONIE,EST MEMBRE DU HAUT CONSEIL DE LA FRANCOPHONIE.
IL PRESIDE,PAR DELEGATION DU PREMIER MINISTRE,LE COMITE CONSULTATIF DE LA LANGUE FRANCAISE.
IL PRESIDE,PAR DELEGATION DU PREMIER MINISTRE,LE COMITE INTERMINISTERIEL POUR LES RELATIONS CULTURELLES EXTERIEURES.
POUR L'EXERCICE DE SES ATTRIBUTIONS,LE COMMISSARIAT GENERAL DE LA LANGUE FRANCAISE EST MIS A SA DISPOSITION EN TANT QUE DE BESOIN.
LE SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE,CHARGE DE LA FRANCOPHONIE,FAIT APPEL EN TANT QUE DE BESOIN AUX SERVICES COMPETENTS DES AUTRES MINISTERES,NOTAMMENT LES MINISTERES DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION,DES AFFAIRES ETRANGERES,DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA COOPERATION.
1ER GOUVERNEMENT JACQUES CHIRAC.
ABROGATION DU DERNIER ALINEA DE L'ART. 4 DE LA LOI 61814 DU 29-07-1961 (PREVOYANT QU'UN DECRET DEVRAIT DETERMINER LE REGIME DOMANIAL ET FONCIER DES ILES) ET MODIFICATION DU 4E ALINEA DE L'ART. 12 DE LA MEME LOI (POSSIBILITE DE CUMULER LES INDEMNITES ALLOUEES AUX MEMBRES DE L'ASSEMBLEE TERRITORIALE AVEC CELLES ALLOUEES AUX CHEF DE VILLAGE OU CHEF COUTUMIER).
MODIFICATION DE L'ART. 2 (AL. 1ER) DE L'ORDONNANCE DU 30 SEPTEMBRE 1944 ET PROROGATION POUR UNE DUREE DE 6 MOIS DU DELAI PREVU A L'ART. 2 (AL. 2) DE L'ORDONNANCE DU 30 SEPTEMBRE 1944.
 ABROGE L'ORDONNANCE 45-251 DU 17 février 1945.
Texte totalement abrogé
APPLICATION DES LOIS 8676 (ART. 32) DU 17-01-1986 ET 861320 (ART. 17) DU 30- 12-1986 ET DES ART. 1145-5,1145-6,1252-2-5 ET 1252-2-6 DU CODE RURAL. 
LES OBLIGATIONS MISES A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR A L'EXCLUSION DU PAIEMENT DES COTISATIONS,INCOMBENT A LA PERSONNE OU A L'ORGANISME RESPONSABLE DE LA FORMATION OU DE L'ACTION DE RECLASSEMENT.
MODALITES DE CALCUL DES INDEMNITES JOURNALIERES ET DES RENTES.
MESURES PARTICULIERES APPLICABLES AUX DEPARTEMENTS DU BAS-RHIN,HAUT-RHIN ET MOSELLE.
RECT. JO DU 30-08-1986    P10571.
ANNULATION SUR 1986 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME DE 900000FRS ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT DE LA MEME SOMME APPLICABLE AU BUDGET DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER,TITRE VI,CHAPITRE 68-01 ET OUVERTURE D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT DE LA MEME SOMME APPLICABLE AU MEME BUDGET,CHAPITRE 68-01 (FIDOM).
SECTION I : DISPOSITIONS CONCERNANT LA DECISION D'ENREGISTREMENT DES AUDIENCES.
SECTION 2 : DISPOSITIONS CONCERNANT LA COMMISSION CONSULTATIVE DES ARCHIVES AUDIOVISUELLES DE LA JUSTICE.
SECTION 3 : DISPOSITIONS CONCERNANT LA REALISATION DES ENREGISTREMENTS.
SECTION 4 : DISPOSITIONS CONCERNANT LA REPRODUCTION ET LA DIFFUSION DES ENREGISTREMENTS.
SECTION 5 : DISPOSITIONS DIVERSES.
APPLICATION DES ART. 2 ET 3 (1°) DE LA LOI 85-699 ; DU DECRET 85-295 ET DU DECRET 84-1113.
Texte totalement abrogé.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
CONDITIONS D'ETABLISSEMENT DES LISTES D'APTITUDE ET DES TABLEAUX D'AVANCEMENT DANS LE CORPS JUDICIAIRE.
INSTITUTION DE 4 RUBRIQUES SPECIALES DU TABLEAU D'AVANCEMENT COMPORTANT PLUSIEURS FONCTIONS.
CONDITIONS D'ACCES D'UN MAGISTRAT DU PREMIER GRADE A CES FONCTIONS: 2 ANS D'ANCIENNETE DANS CE GRADE ET SOUS-RESERVE DE CERTAINES SITUATIONS STATUTAIRES.
L'INSCRIPTION SUR UNE LISTE D'APTITUDE SPECIALE NE DONNE VOCATION QU'AUX POSTES OFFERTS A L'OCCASION DE SON ETABLISSEMENT (5 ANS D'ANCIENNETE REQUISE AU LIEU DE 7 ANS POUR CETTE INSCRIPTION).
REMPLACE LES ART. 5 (AL. 1),11 (AL. 2),13 ET 20; SUPPRIME A L'AL. 2 DE L'ART. 16 LES MOTS "DE CHAQUE CATEGORIE" DU DECRET 581277 DU 22-12-1958.
AJOUTE UN AL. A L'ART. 10 DU DECRET 81527 DU 12-05-1981.
REMPLACE LES ART. R14 (MODALITES DES VERIFICATIONS MEDICALES, CLINIQUES ET BIOLOGIQUES), R24, R25 (RECHERCHE ET DOSAGE D'ALCOOL DANS LE SANG), R29 (AL. 2), R32 (AL. 4) ET ADJONCTION D'UN ART. R24-1 AU CODE DES DEBITS DE BOISSONS.
SONT TRANSFEREES AU MINISTRE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER LES ATTRIBUTIONS PRECEDEMMENT DEVOLUES AU MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DE L'INTERIEUR,PAR LE DECRET 76864 DU 13-09-1976.
A CET EFFET,LA DIRECTION DES AFFAIRES POLITIQUES,ADMINISTRATIVES ET FINANCIERES DE L'OUTRE-MER ET LA DIRECTION DES AFFAIRES ECONOMIQUES,SOCIALES ET CULTURELLES DE L'OUTRE-MER SONT PLACEES SOUS L'AUTORITE DU MINISTRE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER.
POUR L'EXERCICE DE SA MISSION,LE MINISTRE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER FAIT APPEL,EN TANT QUE DE BESOIN,AUX SERVICES DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'INTERIEUR.
1ER GOUVERNEMENT JACQUES CHIRAC.
Modification des articles 9, 13, 14, 15, 27 (alinéa 3), 28 (alinéas 5 à 7), 50 (alinéa 2) de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 et de l'article 1er de la loi n° 46-2298 du 21 octobre 1946. Insertion des articles 11 bis, 14 bis, 14 ter, 14 quater, 14 quinquies, 43 bis à la loi n° 46-628 du 8 avril 1946.
MME. MOURIAU MARIE-ODILE,EPOUSE THEOLEYRE,PRECEDEMMENT SUBSTITUT A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE LA JUSTICE DU SECOND GRADE,PREMIER GROUPE,DETACHEE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION,EST REINTEGREE EN SON ANCIENNE QUALITE A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE LA JUSTICE,A COMPTER DU 20-11-1987.
ART. 1: MONTANT DES CREDITS QUI POURRONT FAIRE L'OBJET D'UNE DELEGATION AUX COMMISSAIRES DE LA REPUBLIQUE POUR L'ATTRIBUTION DE LA DOTATION.
ART. 2: MONTANT DE LA PREMIERE PART.
ART. 3: MONTANT DES CREDITS DE LA PREMIERE PART AFFECTES A LA FRACTION PRINCIPALE DE LA DOTATION.
TAUX DE CONCOURS DE L'ETAT.
ART. 4: MONTANT DES CREDITS DE LA PREMIERE PART REPARTIS AU PRORATA DE LA LONGUEUR DE LA VOIRIE CLASSEE DANS LE DOMAINE PUBLIC DEPARTEMENTAL.
ART. 5: MODALITES DE REPARTITION DU SOLDE DE LA PREMIERE PART.
ART. 6: VALEUR DU TAUX D'ACTUALISATION APPLIQUE AU MONTANT DES CONCOURS DE L'ETAT SERVANT DE BASE DE CALCUL A LA GARANTIE PREVUE A L'ART. 106-BIS (DERNIER AL.) DE LA LOI DU 07-01-1983.
ART. 7: MONTANT ET MODALITE DE REPARTITION DE LA SECONDE PART.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: RESTENT EN VIGUEUR LES ART. 28 ET 96
TITRE I: DES REGIONS DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES.
ART. 1: LES REGIONS CREEES PAR LA LOI 85892 DU 23-08-1985,CONSTITUENT DES COLLECTIVITES TERRITORIALES QUI S'ADMINISTRENT LIBREMENT DANS LE RESPECT DES ATTRIBUTIONS DE L'ETAT,DU TERRITOIRE ET DES COMMUNES.
CHAPITRE I: DU CONSEIL DE REGION.
SECTION I (ART. 2 A 12): DU FONCTIONNEMENT DU CONSEIL DE REGION.
SECTION 2 (ART. 13 A 17): DU PRESIDENT DU CONSEIL DE REGION.
CHAPITRE II (ART. 18 A 21): DE L'EXERCICE DES COMPETENCES DE LA REGION.
CHAPITRE III: DES MOYENS D'ACTION DE LA REGION.
SECTION I (ART. 22 A 25): DU PERSONNEL DE LA REGION.
SECTION 2 (ART. 26 A 28): DU BUDGET DE LA REGION ET DE SON EXECUTION.
SECTION 3 (ART. 29 A 39): DES RESSOURCES DE LA REGION.
CHAPITRE IV (ART. 40 A 44): DES CONSEILS CONSULTATIFS COUTUMIERS.
CHAPITRE V (ART. 45 A 49): DES RAPPORTS ENTRE LES INSTITUTIONS DE LA REGION ET DE L'ETAT.
CHAPITRE VI (ART. 50 ET 51): DU COMMISSAIRE DELEGUE DE LA REPUBLIQUE.
CHAPITRE VII (ART. 52 A 54): DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
TITRE II: DISPOSITIONS RELATIVES AU STATUT DU TERRITOIRE.
CHAPITRE I (ART. 55 A 57): DISPOSITIONS GENERALES: REMPLACEMENT DE L'ART. 4,DE L'ART. 5 (7EMEMENT ET 16EMEMENT),DE L'ART. 6 DE LA LOI 84821 DU 06-09-1984.
CHAPITRE II (ART. 58 A 66): MODIFICATION DE L'ART. 32 (AL. 2),REMPLACEMENT DES ART. 36,37,44,101,108 DE LA LOI SUSVISEE.
CHAPITRE III (ART. 67): DU CONSEIL EXECUTIF.
CHAPITRE IV (ART. 68 A 82): DU CONGRES.
REMPLACEMENT DE L'ART. 50 (AL. 2),MODIFICATION DE L'ART. 51,REMPLACEMENT DE L'ART. 52 (AL. 1),DE L'ART. 55 (AL. 2),DES ART. 56,63,70 (AL. 2),94 (AL. 1),102,103,104 DE LA LOI SUSVISEE.
CHAPITRE V (ART. 83 A 88): DU CONSEIL COUTUMIER TERRITORIAL.
CHAPITRE VI: MODIFICATION DES AL. 1,2,6,7 ET ADJONCTION D'UN ALINEA A L'ART. 130,INSERTION DES ART. 130-1,130-2,MODIFICATION DE L'ART. 131 (AL. 1),137 (AL. 1) DE LA LOI SUSVISEE.
CHAPITRE VII (ART. 93 A 99): REMPLACEMENT DE L'ART. 123,MODIFICATION DES ART. 50,51,53,54,55,57,58,62,64,65,66,67,68,69,70,71 DE LA LOISUSVISEE.
ABROGATION DES ART. 1 (AL. 2),3,7 A 27,34,35,38 A 43,45 A 49,59 A 61,72 A 93,95 A 100,105 A 107,109 A 118,119 (AL. 2),120,124,132 ET 135 DE LA LOI SUSVISEE AINSI QUE LES INTITULES DES CHAPITRES ET SECTIONS DE CETTE LOI ET LES MOTS "OU SA COMMISSION PERMANENTE" FIGURANT A SON ART. 62.
APPLICATION DE L'ART. 27 DE LA LOI 85892 DU 23-08-1985.
MODIFICATION DES AL. 1 ET 2 DE L'ART. 213 DU CODE RURAL (PRESCRIPTIONS DE NATURE A EMPECHER LA DIVAGATION DES CHIENS ET CHATS);
DE L'ART. 232 DU MEME CODE (ABATTAGE DES ANIMAUX ATTEINTS DE LA RAGE; SURVEILLANCE PAR LES SERVICES VETERINAIRES DES ANIMAUX DOMESTIQUES SUSPECTS DE RAGE).
ADJONCTION DES ART. 232-1 A 232-7 AU CODE RURAL:
ART. 232-1: CAS DE L'ANIMAL AYANT MORDU OU GRIFFE UNE PERSONNE;
ART. 232-2: ABATTAGE SUR PLACE DES CHIENS ET CHATS ERRANTS DONT LA CAPTURE EST IMPOSSIBLE OU DANGEREUSE;
ART. 232-3: CONDITIONS D'APPLICATION DES ART. 232,232-1 ET 232-2 DETERMINEES PAR UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT;
ART. 232-4: FIXATION DES MESURES DE PROPHYLAXIE ET DE POLICE SANITAIRE NECESSAIRES EN VUE DE PREVENIR L'APPARITION,DE LIMITER L'EXTENSION OU DE PERMETTRE L'EXTINCTION DE LA RAGE;
ART. 232-5: MESURES QUE PEUT PRENDRE LE MINISTRE COMPETENT LORSQU'IL LES ESTIME NECESSAIRES POUR ENRAYER LA PROPAGATION DE LA RAGE;
ART. 232-6: PRESCRIPTION DE LA DESTRUCTION DES ANIMAUX SAUVAGES LORSQUELA RAGE PREND UN CARACTERE ENVAHISSANT ET QUE SON EXTENSION A SON ORIGINE DANS L'INFECTION DE CES ANIMAUX;
ART. 232-7: LES PROPRIETAIRES ET LOCATAIRES SONT TENUS DE PERMETTRE L'ACCES DE LEURS TERRAINS AUX FONCTIONNAIRES ET AGENTS DES SERVICES DESIGNES POUR EFFECTUER LES DESTRUCTIONS.
RECT. JO DU 16-01-1983   P362
CHAPITRE I: DE L'AUTORITE COMPETENTE EN MATIERE DE DISTRIBUTION D'ENERGIE ELECTRIQUE.
ART. 1: LA DISTRIBUTION PUBLIQUE D'ENERGIE ELECTRIQUE RELEVE DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU TERRITOIRE.LES CONCESSIONS DE DISTRIBUTION SONT INSTITUEES,APRES ENQUETE PUBLIQUE,PAR ARRETE DU CHEF DU TERRITOIRE CONSEIL DU GOUVERNEMENT.
ART. 2: LES CONCESSIONS EN COURS DE VALIDITE DEMEURENT EN VIGUEUR JUSQU'A LEUR ECHEANCE.
LORSQU'ELLES ONT ETE INSTITUEES PAR UNE COLLECTIVITE AUTRE QUE LE TERRITOIRE,LES OUVRAGES NECESSAIRES A LA DISTRIBUTION SONT,A L'ECHEANCE DE LA CONCESSION,TRANSFERES DE PLEIN DROIT AU TERRITOIRE; CE TRANSFERT PEUT DONNER LIEU AU VERSEMENT D'UNE INDEMNITE.
ART. 3: LES DISPOSITIONS DE LA PRESENTE ORDONNANCE NE S'OPPOSENT PAS A LA POURSUITE DES OPERATIONS DE DISTRIBUTION D'ENERGIE ELECTRIQUE PAR LES REGLES COMMUNALES DIRECTES.
CHAPITRE II: DE LA SECURITE DES APPROVISIONNEMENTS EN HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX.
ART. 4: LE HAUT-COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE PEUT EXERCER LES POUVOIRS QU'IL TIENT DU DECRET DU 02-05-1939 EN VUE D'ASSURER CETTE SECURITE.
CHAPITRE III: DISPOSITIONS COMMUNES.
ART. 5: DES DECRETS EN CONSEIL D'ETAT FIXENT,EN TANT QUE DE BESOIN,LES DISPOSITIONS D'APPLICATION DE LA PRESENTE ORDONNANCE.
APPLICATION DE LA LOI 82127 DU 04-02-1982.
APPLICATION DE LA DIRECTIVE CEE 973-23 DU 19-02-1973.
REMPLACE L'AVIS DU 03-08-1984.
LISTE DES NORMES POUVANT ETRE UTILISEES POUR L'APPLICATION DE L'ART. 6 DU DECRET DE 1975 PRECITE.
INDICATION EVENTUELLE DE LA MARQUE NATIONALE DE CONFORMITE AUX NORMES POUR LES MATERIELS CONSIDERES.
APPLICATION DE LA DIRECTIVE CEE 973-23 DU 19-02-1973.
REMPLACE L'AVIS DU 22-11-1984.
LISTE DES NORMES POUVANT ETRE UTILISEES POUR L'APPLICATION DE L'ART. 6 DU DECRET DE 1975 PRECITE.
INDICATION EVENTUELLE DE LA MARQUE NATIONALE DE CONFORMITE AUX NORMES POUR LES MATERIELS CONSIDERES.
ABROGE ET REMPLACE LES ART. 107, 108, 140 ET 157 (AL. 4 RELATIFS AUX REMUNERATIONS SOUS FORME DE TANTIEMES
 ABROGATION DE L'AL. 3 DE L'ART. 208-6, DES ART. 351, 352, 353, 493 AL. 2, DES SOUS TITRES DIVIDENDES ET TANTIEMES, PRECEDANT LES ART. 347 ET 351 (REMUNERATION SOUS FORME DE TANTIEMES) DE LA LOI DU 24-07-1966.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE.
ART. 1 ET 2: CREATION DANS LE TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES,SOUS LA DENOMINATION D'OFFICE DU DEVELOPPEMENT DE L'INTERIEUR ET DES ILES (ODIL),D'UN ETABLISSEMENT PUBLIC A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL,CHARGE DE METTRE EN OEUVRE DES ACTIONS COMPLEMENTAIRES DE LA POLITIQUE DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE EN FAVORISANT LE DEVELOPPEMENT DES EQUIPEMENTS PUBLICS ET DES AUTORITES CREATRICES D'EMPLOI.
ART. 3: LE HAUT-COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DETERMINE,SUR PROPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET APRES AVIS DU GOUVERNEMENT,LES ZONES DANS LESQUELLES L'OFFICE INTERVIENT (PRET,PRIME,SUBVENTION).
ART. 4: COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION: 12 MEMBRES DESIGNES,POUR 3 ANS PARMI LESQUELS EST CHOISI LE PRESIDENT DE L'OFFICE,NOMME PAR ARRETE DES MINISTRES CHARGES DES TOM,DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.
ART. 5: LE DIRECTEUR EST NOMME PAR ARRETE DES MINISTRES CHARGES DES TOM,DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES APRES AVIS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION.
ART. 6: LE HAUT-COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE EST COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DE L'OFFICE.
ART. 7: L'AGENT COMPTABLE EST NOMME PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DU BUDGET.
ART. 8,9 ET 10: BUDGET DE L'OFFICE (ETAT PREVISIONNEL,DEPENSES,RECETTES).
REMPLACE L'ART. L11 : INSCRIPTION SUR LES LISTES ELECTORALES.
REMPLACE LES AL. 1 ET 3 DE L'ART. L17 : COMMISSION ADMINISTRATIVE CHARGEE D'ETABLIR LES LISTES D'ELECTEURS.
REMPLACE L'AL. 1 DE L'ART. L25 : CONTESTATION DES DECISIONS DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE.
REMPLACE L'ART. L71 : LISTE DES PERSONNES POUVANT VOTER PAR PROCURATION.
AJOUTE UN ART. L72-1 : ETABLISSEMENT DES PROCURATIONS DES PERSONNES RESIDANT EN FRANCE.
REMPLACE L'ART. L73 : NOMBRE DE PROCURATIONS PAR MANDATAIRE.
AJOUTE UN ART. L118-1 : ANNULATION D'UNE ELECTION POUR FRAUDE.
AJOUTE LES ART. L223-1 ET L250-1 : SUSPENSION DE MANDAT D'UN ELU EN CAS D'ANNULATION D'ELECTION.
LA SECTION IV DU CHAPITRE VI DU TITRE I DU LIVRE I DU CODE EST SUPPRIMEE (VOTE PAR CORRESPONDANCE).
LES ART. L60 (DERNIER AL.), L66-1, L112 ET L334 SONT ABROGES.
L'ART. L116 EST COMPLETE, IL EST AJOUTE UN ART. L117-1 ET LES ART. L88 (AL. 2) ET L113 (AL. 2) SONT REMPLACES : SANCTIONS A L'EGARD DES FRAUDES ELECTORALES.ART. 10: SUPPRIME LE VOTE PAR CORRESPONDANCE AUX ELECTIONS POLITIQUES.
Valide l'acte dit loi du 14 février 1942 tendant à l'organisation et au fonctionnement des bourses de valeurs. Modifie les articles 1, 2, 4 (sur le comité des bourses de valeurs : attribution - composition), 9, 12 (sur les agents de change et l'admission des valeurs mobilières en bourse), 14 (sur les courtiers en valeurs mobilières), 15 (admission des valeurs mobilières à une cote de courtiers en valeurs mobilières), 22 (publication des cotes des bourses de valeurs), 23 (peines en cas d'infractions) de la loi du 14 février 1942. Ajoute les articles 19 bis, 19 ter "auxiliaires des professions boursières" et 20 bis (sur les adjudications publiques volontaires ou forcées de valeurs mobilières négociables) à cette même loi. Complete l'article 3 du décret du 8 août 1935 sur le démarchage, l'article 2 de la loi du 24-juillet 1867 sur les sociétés; modifie l'article 93 du code de commerce alinéa 2, et l'article 14 de la loi du 24 juillet 1867 sur les sociétés.
DUREE: TROIS ANS.
TAUX ACTUARIEL BRUT: 11% L'AN.
A LA CHARGE DES CONTRIBUABLES A L'IMPOT SUR LE REVENU DU AU TITRE DE 1981 ET DES REDEVABLES DE L'IMPOT SUR LES GRANDES FORTUNES (IGF) EN 1983.
APPLICATION DE LA LOI 83332 DU 22-04-1983.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
INDEMNISATION DES DOMMAGES DIRECTS CAUSES AUX PERSONNES OU AUX BIENS PAR DES ACTES DE VIOLENCE LIES AUX EVENEMENTS POLITIQUES SURVENUS ENTRE LE 29-10-1984 ET LE 26-08-1984.
DELAI DE 6 MOIS A COMPTER DE LA PUBLICATION DE LA PRESENTE ORDONNANCE AU JOURNAL OFFICIEL DE LA NOUVELLE-CALEDONIE POUR LA PRESENTATION DE LA DEMANDE AU REPRESENTANT DE L'ETAT.
UNE COMMISSION ASSISTE LE REPRESENTANT DE L'ETAT (REGLES DE FONCTIONNEMENT FIXEES PAR ARRETE DU HAUT-COMMISSAIRE).
L'ABSENCE DE DECISION DU HAUT-COMMISSAIRE DANS UN DELAI DE 6 MOIS A COMPTER DE LA RECEPTION DE LA DEMANDE,VAUT DECISION DE REJET.
FIXATION DU MONTANT DE L'INDEMNITE.
REGIME D'INDEMNISATION DES AYANTS DROIT.
SUBROGATION DE L'ETAT DANS LES DROITS DE LA VICTIME.
INSTRUCTION DES DEMANDES DEPOSEES AVANT LA PUBLICATION DE LA PRESENTE ORDONNANCE ET POINT DE DEPART DU DELAI DONT DISPOSE LE HAUT-COMMISSAIRE POUR STATUER.
APPLICATION DE L'ART. 27 DE LA LOI 85892 DU 23-08-1985.
LA REDEVANCE DE CONSOMMATION EST MAJOREE,EN FRANCS 1992,DE 0,6 CENTIME PAR METRE CUBE D'EAU CONSOMME DANS LES COMMUNES DONT LA LISTE EST DONNEE EN ANNEXE A LA PRESENTE DELIBERATION.
CETTE MAJORATION SERA PERCUE PENDANT TOUTE LA DUREE DU PROGRAMME.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1992.
ARRETES PREFECTORAUX ORDONNANT DES OPERATIONS DE REMEMBREMENT DANS LES DEPARTEMENTS SUIVANTS:
COTE-D'OR,ISERE,MEURTHE-ET-MOSELLE,NORD,PUY-DE-DOME,HAUTES-PYRENEES,HAUTE-SAVOIE,YVELINES,YONNE.
ARRETES PREFECTORAUX PRONONCANT DES OPERATIONS DE REMEMBREMENT DANS LES DEPARTEMENTS SUIVANTS:
AIN,AUBE,COTE-D'OR,DROME,INDRE,MOSELLE,NIEVRE,SEINE-ET-MARNE.