L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, 
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-620 DC du 16 décembre 2010 ;

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
 Fait à Paris, le 20 décembre 2010.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
La ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Christine Lagarde
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
François Baroin
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire,
Bruno Le Maire
La ministre des solidarités
 et de la cohésion sociale,
Roselyne Bachelot-Narquin
 (1) Loi n° 2010-1594.
― Travaux préparatoires :
Assemblée nationale :
 Projet de loi n° 2854 ;
 Rapport de MM. Yves Bur, Jean-Pierre Door, Mme Bérengère Poletti, M. Denis Jacquat et Mme Marie-Françoise Clergeau, au nom de la commission des affaires sociales, n° 2916 ;
 Avis de Mme Marie-Anne Montchamp, au nom de la commission des finances, n° 2912 ;
 Discussion les 26, 27, 28 et 29 octobre 2010 et adoption le 2 novembre 2010 (TA n° 553).
Sénat :
 Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 84 (2010-2011) ;
 Rapport de MM. Alain Vasselle, André Lardeux, Dominique Leclerc, Gérard Dériot et Mme Sylvie Desmarescaux, au nom de la commission des affaires sociales, n° 88 (2010-2011) ;
 Avis de M. Jean-Jacques Jégou, au nom de la commission des finances, n° 90 (2010-2011) ;
 Discussion les 8, 9, 10, 12, 13, 15 et 16 novembre 2010 et adoption le 16 novembre 2010 (TA n° 22, 2010-2011).
Assemblée nationale :
 Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 2947 ;
 Rapport de M. Yves Bur, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2950 ;
 Discussion et adoption le 24 novembre 2010 (TA n° 561).
Sénat :
 Rapport de M. Alain Vasselle, au nom de la commission mixte paritaire, n° 121 (2010-2011) ;
 Texte de la commission n° 122 (2010-2011) ;
 Discussion et adoption le 25 novembre 2010 (TA n° 25, 2010-2011).
― Conseil constitutionnel :
 Décision n° 2010-620 DC du 16 décembre 2010 publiée au Journal officiel de ce jour.

Modification du code de la sécurité sociale, du code rural et de la pêche maritime, du code du travail, du code des juridictions financières, du code de la santé publique, du code de l'action sociale et des familles, du code de la construction et de l'habitation.
Modification de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 : modification des articles 10, 60, 15, 47, 54.
Modification de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale : création de l'article 2, modification de l'article 4, création de l'article 6, modification de l'article 7.
Modification de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 : modification de l'article 45.
Modification de la loi n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail : modification de l'article 27. 
Modification de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 : modification de l'article 61.
Modification de la la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 : modification de l'article 20.
Modification de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et d'assistance des clercs de notaires : modification de l'article 3.
Modification de la loi n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi : modification de l'article 5.
Modification de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 (n° 2003-1199 du 28 décembre 2003) : modification de l'article 33.
Modification de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 : modification des articles 54, 64, 80.
Modification de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (n° 2000-1257 du 23 décembre 2000) : modification des articles 40, 53.
Modification de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (n° 98-1194 du 23 décembre 1998 : modification de l'article 41.
Modification de l'ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse : modification de l'article 2.