Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de la défense, 
 Vu le décret n° 2009-1180 du 5 octobre 2009 fixant les attributions et l'organisation de la direction générale de l'armement ;
 Vu l'arrêté du 4 septembre 1986 portant application dans les établissements du ministère de la défense du décret n° 79-846 du 28 septembre 1979 relatif à la protection des travailleurs contre les risques particuliers auxquels ils sont soumis dans les établissements pyrotechniques, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 2 décembre 2009.
Hervé Morin  
Modification de l'art. 2 dudit arrêté.
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, 
 Vu le décret n° 2007-1915 du 26 décembre 2007 pris en application de l'article L. 811-2 du code de l'éducation et fixant les conditions de recrutement et d'emploi des étudiants au sein des établissements publics d'enseignement supérieur ;
 Vu l'arrêté du 18 mars 1998 relatif à l'organisation et à la validation du tutorat en premier cycle,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 30 novembre 2009.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
pour l'enseignement supérieur
et l'insertion professionnelle,
P. Hetzel
Le ministre de la défense, 
 Vu le décret n° 2009-870 du 15 juillet 2009 relatif aux attributions du délégué général pour l'armement et du secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense ;
 Vu le décret n° 2009-1180 du 5 octobre 2009 fixant les attributions et l'organisation de la direction générale de l'armement ;
 Vu l'arrêté du 25 juillet 2006 instituant un « prix progrès et simplification DGA » ;
 Vu l'arrêté du 2 décembre 2009 relatif à l'organisation de la direction générale de l'armement, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 2 décembre 2009.
Hervé Morin
Le ministre de la défense, 
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
 Vu l'arrêté du 16 novembre 2005 modifié fixant les limites de l'exercice de certaines compétences confiées aux autorités appartenant à l'administration centrale du ministère de la défense, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 2 décembre 2009.
Hervé Morin
Le ministre de la défense, 
 Vu le décret n° 2009-870 du 15 juillet 2009 relatif aux attributions du délégué général pour l'armement et du secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense ;
 Vu le décret n° 2009-1180 du 5 octobre 2009 fixant les attributions et l'organisation de la direction générale de l'armement ;
 Vu l'arrêté du 22 mars 2007 instituant un prix de l'équipe pluridisciplinaire de direction de projet ;
 Vu l'arrêté du 2 décembre 2009 relatif à l'organisation de la direction générale de l'armement, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 2 décembre 2009.
Hervé Morin
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, 
 Vu l'article 11 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2009,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 11 décembre 2009.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth
Le ministre de la défense, 
 Vu le décret n° 2009-870 du 15 juillet 2009 relatif aux attributions du délégué général pour l'armement et du secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense ;
 Vu le décret n° 2009-1180 du 5 octobre 2009 fixant les attributions et l'organisation de la direction générale de l'armement, notamment son article 3 ;
 Vu l'arrêté du 27 novembre 2003 relatif à l'organisation du ministère de la défense pour l'exploitation des systèmes nucléaires militaires et des installations nucléaires de bases secrètes dans les domaines de la sécurité nucléaire, notamment son article 3, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 2 décembre 2009.
Hervé Morin
La ministre de la santé et des sports, 
Vu la directive n° 2006 / 36 / CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ; 
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 222-5 à L. 222-12, R. 222-1 à R. 222-22 et A. 222-1 à A. 222-15, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 26 novembre 2009.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des sports,
B. Jarrige
Transposition complète de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).
Le ministre de la défense, 
Vu le code de la défense ; 
Vu le code de l'aviation civile, notamment son article R. 410-2 ; 
Vu le décret du 18 juin 2007 portant nomination du Premier ministre ; 
Vu le décret du 19 juin 2007 relatif à la composition du Gouvernement ; 
Vu l'arrêté du 8 octobre 2008 portant délégation de signature (ministère de la défense) ; 
Vu l'arrêté du 2 décembre 2009 relatif à l'organisation de la direction générale de l'armement, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 2 décembre 2009.
Hervé Morin
Le ministre de la défense, 
 Vu le décret n° 2001-221 du 9 mars 2001 modifié autorisant le ministre de la défense à déléguer, par arrêté, ses pouvoirs en matière de cession à des tiers de travaux, fournitures ou services ;
 Vu le décret n° 2009-1180 du 5 octobre 2009 fixant les attributions et l'organisation de la direction générale de l'armement ;
 Vu l'arrêté du 26 décembre 2007 portant délégation de pouvoirs en matière de cession à des tiers de travaux, fournitures ou services à certaines autorités relevant de la délégation générale pour l'armement et de l'armée de l'air et fixant le montant maximum des contrats de cession, 
 Arrête :
Le ministre de la défense, 
 Vu le code de la défense ;
 Vu le décret n° 61-316 du 5 avril 1961 modifié relatif aux programmes d'armement et d'infrastructure des armées ;
 Vu le décret n° 81-48 du 21 janvier 1981 étendant la procédure des fonds de concours à certaines recettes de caractère non fiscal du ministère de la défense ;
 Vu le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;
 Vu le décret n° 98-641 du 27 juillet 1998 modifié portant création de la délégation à l'information et à la communication de la défense ;
 Vu le décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics ;
 Vu le décret n° 2009-752 du 23 juin 2009 relatif à l'Institut des hautes études de défense nationale ;
 Vu le décret n° 2009-870 du 15 juillet 2009 relatif aux attributions du délégué général pour l'armement et du secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense ;
 Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
 Vu le décret n° 2009-1180 du 5 octobre 2009 fixant les attributions et l'organisation de la direction générale de l'armement ;
 Vu l'arrêté du 17 juin 2009 fixant la liste des matériels de guerre et matériels assimilés soumis à une procédure spéciale d'exportation, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 2 décembre 2009.
Hervé Morin
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
 Vu la directive 1999/13/CE du 11 mars 1999 relative à la réduction des émissions de composés organiques volatils dues à l'utilisation de solvants organiques dans certaines activités et installations ;
 Vu le code de l'environnement, notamment le titre Ier de son livre V ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 11 décembre 2009.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
Jean-Louis Borloo
Le ministre de la défense,
Hervé Morin
La secrétaire d'Etat
chargée de l'écologie,
Chantal Jouanno
Transposition partielle de la directive 1999/13/CE du Conseil relative à la réduction des émissions de composés organiques volatils dues à l'utilisation de solvants organiques dans certaines activités et installations.
Saisie par le ministre de la culture et de la communication, en application de l'article 7 du décret n° 93-124 du 29 janvier 1993 modifié relatif aux biens culturels soumis à certaines restrictions de circulation, 
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 111-2 et L. 111-4 ; 
Vu le décret n° 93-124 du 29 janvier 1993 modifié relatif aux biens culturels soumis à certaines restrictions de circulation, notamment son article 7 ; 
Vu la demande de certificat d'exportation déposée le 23 juillet 2009 relative à un meuble attribué à Alexandre-Jean OPPENORDT, Grande commode de forme galbée dite « en sarcophage », d'après un modèle de Jean Bérain, décor de marqueterie en première partie de laiton sur écaille brune, enrichie d'ornements de bronze doré, vers 1690-1700 ; 
La Commission régulièrement convoquée et constituée, réunie le 21 octobre 2009 ; 
Après en avoir délibéré, 
Considérant que le bien pour lequel le certificat d'exportation est demandé est un meuble inédit et exceptionnel de grandes proportions dont le modèle est attribué au célèbre ornemaniste Jean I Bérain (1640-1711) et la réalisation à l'ébéniste d'origine néerlandaise Alexandre-Jean Oppenordt (1639-1715), par référence à une petite commode de conception semblable conservée à la Wallace Collection à Londres ; qu'il est d'une grande rareté, notamment par ses caractéristiques stylistiques ainsi que son appartenance à un groupe très restreint de pièces ayant subsisté et pouvant être attribuées à Oppenordt, ébéniste du roi à partir de 1684 et destinataire de commandes royales, en particulier dans la période des grands travaux versaillais, vers 1684-1686 ; que l'originalité du modèle, très précoce par sa datation probable de la décennie de 1690-1700, manifestant une construction très inhabituelle, semble marquer une évolution formelle vers un nouveau type de meuble et préfigurer l'apparition de la commode du xviiie siècle ; que la qualité d'exécution du riche décor de marqueterie, principalement en première partie de laiton sur écaille brune, et de l'ornementation par des motifs figuratifs en bronze ciselé et doré, est remarquable ; que la provenance historique ancienne, révélée par la présence d'armoiries de la famille Colbert sur une serrure, s'avère prestigieuse, même si le commanditaire n'est pas encore précisément identifié ; que ce meuble, qui, à la différence de beaucoup d'autres de cette époque, a gardé son plateau de dessus en marqueterie, en dépit de sa fragilité extrême, est en bon état de conservation ; que cette commode, récemment découverte, revêt une importance artistique capitale en tant que jalon pour l'histoire du mobilier français, dont aucun exemple comparable n'est conservé dans les collections publiques françaises ; 
Qu'en conséquence cette œuvre présente un intérêt majeur pour le patrimoine national du point de vue de l'histoire et de l'art et doit être considérée comme un trésor national ; 
Emet un avis favorable au refus du certificat d'exportation demandé.
Pour la Commission :
Le président,
E. Honorat
Le Premier ministre, 
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, 
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 213-2 et R. 213-12-2 ;

Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 3 avril 2009 ; 
Vu l'avis du Comité national de l'eau en date du 22 avril 2009, 
Décrète :
 Fait à Paris, le 11 décembre 2009.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
Jean-Louis Borloo
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
La ministre de la santé et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre de l'alimentation,
de l'agriculture et de la pêche,
Bruno Le Maire
La secrétaire d'Etat
chargée de l'écologie,
Chantal Jouanno
Publics concernés : Professionnels (avocats, avoués). 
Objet : Composition du Conseil national des barreaux et pouvoir d'arbitrage du bâtonnier, reprise d'activité des avocats honoraires, prorogation des mandats des représentants des avoués. 
Entrée en vigueur : Immédiate. 
Notice : Le décret fait du président de la conférence des bâtonniers et du bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Paris des vice-présidents de droit du Conseil national des barreaux et élargit les compétences du bâtonnier en matière d'arbitrage, en application des articles 71, 72 et 73 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allégement des procédures. 
Le décret permet l'application, pour les avocats, de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale qui facilite le cumul d'une pension de retraite et la poursuite d'une activité professionnelle. Il modifie en conséquence la réglementation applicable aux avocats honoraires qui pourront bénéficier d'une suspension de leur honorariat en cas de reprise d'activité. 
Le décret prévoit, à titre transitoire, la prorogation pour une année des mandats des représentants de la profession d'avoué auprès des pouvoirs publics pour leur permettre de suivre la réforme de leur profession initiée en juin 2008. 
Références : Les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http : / / www. legifrance. gouv. fr /). 
Le Premier ministre, 
Sur le rapport de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, 
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 723-11-1 ; 
Vu l'ordonnance n° 45-2591 du 2 novembre 1945 modifiée relative au statut des avoués, ensemble le décret n° 45-0118 du 19 décembre 1945 modifié pris pour l'application du statut des avoués ; 
Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, notamment ses articles 7, 21 et 21-2 ; 
Vu le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié organisant la profession d'avocat ; 
Vu le décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 modifié relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat ; 
Vu l'avis du Conseil national des barreaux en date du 26 septembre 2009 ; 
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu, 
Décrète :
 Fait à Paris, le 11 décembre 2009.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michèle Alliot-Marie
Application de l'art. 72 de la loi 2009-526.
Modification du décret 91-1197 conformément aux dispositions du présent déccret.
Publics concernés : Professionnels (commissaires-priseurs judiciaires, notaires et huissiers de justice).
 Objet : Simplification administrative.
 Entrée en vigueur : Immédiate.
 Notice : Le décret institue la  commission de proposition de nomination aux offices créés d'huissiers de justice et de commissaires-priseurs judiciaires  qui se substitue aux deux commissions précédemment instituées pour chacune de ces professions. La procédure de nomination est pour le reste inchangée, celle-ci étant faite au choix par le garde des sceaux, ministre de la justice, sur proposition de la nouvelle commission. S'agissant de la présentation aux offices vacants de notaires et d'huissiers de justice, une commission commune est également créée dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle en remplacement des deux commissions préexistantes.
 Le décret prévoit par ailleurs que la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires est consultée sur la répartition des indemnités dues par les commissaires-priseurs judiciaires à leurs confrères en cas de création ou de transfert d'office. Cette consultation se substitue à celle d'une commission ad hoc abrogée depuis le 8 juin 2009.
 Références : Les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr/). 
Le Premier ministre,
 					 Sur le rapport de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
 					 Vu l'ordonnance du 26 juin 1816 modifiée qui établit, en exécution de la loi du 28 avril 1816, des commissaires-priseurs judiciaires ;
 					 Vu le décret n° 73-541 du 19 juin 1973 modifié relatif à la formation professionnelle des commissaires-priseurs judiciaires et aux conditions d'accès à cette profession ;
 					 Vu le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 modifié relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire ;
 					 Vu le décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973 relatif à la discipline et au statut des officiers publics et ministériels ;
 					 Vu le décret n° 75-770 du 14 août 1975 modifié relatif aux conditions d'accès à la fonction d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités des créations, transferts et suppressions d'offices d'huissier de justice et concernant certains officiers ministériels et auxiliaires de justice ;
 					 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu, 
 					 Décrète :
 Fait à Paris, le 11 décembre 2009.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michèle Alliot-Marie
Modification des décrets 73541, 75-770 et de l'ordonnance du 16-06-1816 conformément aux dispositions du présent décret.
Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation, 
Vu le code de la consommation, notamment son article L. 221-5 ; 
Vu l'arrêté du 10 août 2001 relatif à l'interdiction d'importation de certains tissus de ruminants à risques au regard des encéphalopathies spongiformes subaiguës transmissibles destinés à l'alimentation humaine ; 
Considérant que l'ingestion des produits incorporant en l'état ou après transformation des éléments issus de la moelle épinière des ovins et caprins de plus de six mois est susceptible de présenter un risque résiduel pour la santé des consommateurs dans l'hypothèse où l'ESB serait présente dans ces espèces ; 
Vu l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en date du 4 décembre 2009, 
Arrêtent :
 Fait à Paris, le 5 décembre 2009.
Le ministre de l'alimentation,
de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale
de l'alimentation,
P. Briand
Le secrétaire d'Etat
chargé du commerce, de l'artisanat,
des petites et moyennes entreprises,
du tourisme, des services et de la consommation,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
La directrice adjointe,
M.-C. Buche
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, 
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 111-5, L. 122-7, 
L. 125-1 à L. 125-6 et A. 125-1 et suivants ; 
Vu les avis rendus le 19 novembre 2009 par la commission interministérielle instituée par la circulaire n° 84-90 du 27 mars 1984 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophe naturelle, 
Arrêtent :
 Fait à Paris, le 10 décembre 2009.
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité civile,
A. Perret
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur « assurances »,
F. Pesin
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
G. Gaubert
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
 Vu l'article 11 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2009,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 11 décembre 2009.
Eric Woerth
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales  et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
 Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 111-5, L. 122-7, L. 125-1 à L. 125-6 et A. 125-1 et suivants ; 
 Vu les avis rendus le 19 novembre 2009 par la commission interministérielle instituée par la circulaire n° 84-90 du 27 mars 1984 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophe naturelle,  Arrêtent :
 Fait à Paris, le 10 décembre 2009.
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité civile,
A. Perret
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur « assurances »,
F. Pesin
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
G. Gaubert
Le Premier ministre, 
Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, 
Vu la Constitution, notamment son article 37 ; 
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 461-2 ; 

Vu le code du travail, notamment ses articles R. 4412-59 et R. 4412-60 ; 
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 16 juillet 2009 ; 
Le Conseil d'Etat entendu (section de l'administration), 
Décrète :
 Fait à Paris, le 11 décembre 2009.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth
Le Premier ministre, 
Sur le rapport de la ministre de la santé et des sports, 
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1421-3-1, L. 1421-3-2 et L. 3121-1 ;

Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ; 
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat, 
Décrète :
 Fait à Paris, le 11 décembre 2009.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de la santé et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin
Texte totalement abrogé (décret n° 2013-420 du 23 mai 2013).
Le Premier ministre, 
Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, 
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article D. 461-25 ; 
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 4412-41, R. 4412-58 et R. 4412-94 ;

Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ; 
Vu le décret n° 2009-1546 du 11 décembre 2009 relatif au suivi médical post-professionnel des agents de l'Etat exposés à un agent cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction ; 
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 16 juillet 2009, 
Décrète :
 Fait à Paris, le 11 décembre 2009.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth
Texte totalement abrogé (décret n° 2015-567 du 20 mai 2015).
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, 
 Vu la loi n° 46-854 du 27 avril 1946 modifiée portant ouverture et annulation de crédits sur l'exercice 1946, notamment ses articles 32 et 33 ;
 Vu le décret n° 46-1432 du 14 juin 1946 modifié relatif à l'Institut national de la statistique et des études économiques pour la métropole et la France d'outre-mer ;
 Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
 Vu l'arrêté du 9 juin 1989 modifié relatif à l'organisation de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
 Vu l'arrêté du 9 juin 1989 modifié relatif à l'organisation du secrétariat général et des directions et départements de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire de l'Institut national de la statistique et des études économiques en date du 8 décembre 2009, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 8 décembre 2009.
Pour la ministre et par délégation : 
Le secrétaire général,
D. Lamiot
Application des art. 32 et 33 de la loi 46-854.
Modification des arrêtés précité conformément aux dispositions du présent arrêté.
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, 
 Vu l'article 45, paragraphe VI, de la loi n° 78-1239 du 29 décembre 1978 portant loi de finances pour 1979 instituant un plafond de ressources pour l'octroi des majorations à certaines rentes viagères constituées à compter du 1er janvier 1979 ;
 Vu le décret n° 80-624 du 31 juillet 1980 portant application des dispositions de l'article 45, paragraphe VI, de la loi du 29 décembre 1978,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 4 décembre 2009.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur « assurances »,
F. Pesin
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
  Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 64-260 du 14 mars 1964 modifié portant statut des sous-préfets, notamment son article 11 ;
 Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ;
 Vu l'avis conforme du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 11 décembre 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
H.-M. Comet
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
 Vu la directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 relative au transport intérieur des marchandises dangereuses et ses annexes ;
 Vu le décret-loi n° 42-263 du 5 février 1942 relative au transport par chemin de fer, par route ou par voies de navigation intérieure des matières dangereuses ou infectes ;
 Vu le décret n° 2006-76 du 25 janvier 2006 relatif au règlement pour le transport des matières dangereuses sur le Rhin (dit règlement ADNR) ;
 Vu la résolution n° 2008-I-25 du 29 mai 2008 de la commission centrale pour la navigation du Rhin (CCNR) ;
 Vu l'arrêté TMD du 29 mai 2009, et notamment ses articles 19 et 20 ;
 Vu le cahier des charges du 10 janvier 2007 fixant les conditions d'agrément des organismes de formation des experts devant se trouver à bord des bateaux transportant des marchandises dangereuses ;
 Vu la demande présentée par l'Institut pour le développement de la formation continue dans la navigation fluviale (Fluvia) en date du 2 septembre 2009 et le dossier joint à celle-ci ;
 Vu l'avis du 18 novembre 2009 de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses (CITMD), 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 2 décembre 2009.
 Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de la prévention des risques,
L. Michel
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 54-122 du 1er février 1954 modifié portant statut particulier du corps des trésoriers-payeurs généraux ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel unique au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 16 octobre 2009 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 10 décembre 2009.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth
Modification de l'art. 6 dudit décret.
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, 
 Vu l'article L. 222-2 du code de la mutualité ;
 Vu la loi n° 48-957 du 9 juin 1948 portant majoration de rentes viagères constituées au profit des anciens combattants auprès des caisses autonomes mutualistes ;
 Vu la loi n° 49-420 du 25 mars 1949 modifiée révisant certaines rentes viagères constituées entre particuliers ;
 Vu la loi n° 51-695 du 24 mai 1951 portant majoration de certaines rentes viagères et pensions ;
 Vu la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999), notamment son article 126, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 4 décembre 2009.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur « assurances »,
F. Pesin
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, 
 Vu la loi n° 48-24 du 6 janvier 1948, notamment son article 36 ;
 Vu la délibération du conseil d'administration de l'EPRD du 26 novembre 2009, 
  Arrête :
 Fait à Paris, le 8 décembre 2009.
Christine Lagarde
La ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, 
 Vu le décret n° 2009-1406 du 17 novembre 2009 relatif à la consultation des électeurs de la Martinique en application des articles 72-4 et 73 de la Constitution ;
 Vu le décret n° 2009-1435 du 20 novembre 2009 portant organisation de la consultation des électeurs de la Martinique les 10 et 24 janvier 2010, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 8 décembre 2009.
Marie-Luce Penchard
Le ministre auprès de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, chargé de l'industrie, 
Vu la directive 2002 / 22 / CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 concernant le service universel et les droits des utilisateurs à l'égard des réseaux et services de communications électroniques (directive « service universel ») ; 
Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L. 35 à L. 35-8 et R. 20-30 à R. 20-44 ;

Vu le code de la consommation ; 
Vu le dossier de candidature déposé le 3 février 2009 par la société France Télécom ; 
Vu l'avis n° 2009-0835 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 13 octobre 2009 ; 
Vu l'avis de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques en date du 28 octobre 2009, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 1er décembre 2009.
Christian Estrosi
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre de la culture et de la communication, 
Vu le titre Ier du livre II du code du patrimoine, notamment ses articles L. 213-2 et L. 213-3 ; 
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, notamment ses articles 6 et 6 bis ; 
Vu le décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 relatif au Conseil national de l'information statistique et au comité du secret statistique, notamment son article 17 ; 
Vu l'accord ministériel du directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques en date du 19 octobre 2009 ; 
Sur proposition de la directrice des archives de France, 
Arrêtent :
 Fait à Paris, le 4 décembre 2009.
Le ministre de la culture
et de la communication,
Frédéric Mitterrand
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre de la santé et des sports, 
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 376-1 et L. 454-1 ; 
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 17 novembre 2009 ; 
Vu la saisine de la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 2 novembre 2009 ; 
Vu la saisine du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 27 octobre 2009, 
Arrêtent :
 Fait à Paris, le 1er décembre 2009.
La ministre de la santé et des sports,
Pour la ministre et par délégation : 
Le directeur de la sécurité sociale,
D. Libault
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat, 
Pour le ministre et par délégation : 
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
G. Gaubert
La ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, 
 Vu le décret n° 2009-1405 du 17 novembre 2009 relatif à la consultation des électeurs de la Guyane en application des articles 72-4 et 73 de la Constitution ;
 Vu le décret n° 2009-1434 du 20 novembre 2009 portant organisation de la consultation des électeurs de la Guyane les 10 et 24 janvier 2010, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 8 décembre 2009.
Marie-Luce Penchard
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 
Vu la directive 2002 / 22 / CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 concernant le service universel et les droits des utilisateurs à l'égard des réseaux et services de communications électroniques (directive « service universel ») ; 
Vu le code des postes et des communications électroniques (ci-après « CPCE »), notamment ses articles L. 35 à L. 35-8, L. 36-5, R. 20-30 à R. 20-44 et R. 10 à R. 10-11 ; 
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 121-83 à L. 121-85 ; 
Vu l'arrêté du 12 mars 1998 autorisant la société France Télécom à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public ; 
Vu la demande d'avis du ministre chargé de l'industrie, en date du 28 septembre 2009 ; 
Vu le courrier de France Télécom adressé au directeur général de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, en date du 12 octobre 2009 ; 
Après en avoir délibéré le 13 octobre 2009,
Le président,
J.-L. Silicani
Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, 
Vu la directive 91 / 414 / CEE du Conseil modifiée du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques ; 
Vu la directive 98 / 34 / CE modifiée du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, ensemble la notification n° 2008 / 0406 / F du 29 septembre 2008 ; 
Vu le code rural (partie législative), notamment son article L. 253-1 ; 
Vu le code rural (partie réglementaire), notamment le chapitre III du titre V du livre II ; 
Vu le code de la santé publique (partie législative), notamment son article L. 5132-2 ; 
Vu le décret n° 2009-792 du 23 juin 2009 relatif à la mise sur le marché de préparations naturelles peu préoccupantes à usage phytopharmaceutique, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 8 décembre 2009.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'alimentation,
P. Briand
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu le code électoral, notamment le livre VII ;
 Vu la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 modifiée relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion, notamment l'article 11 ;
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 1er, 13, 14, 16 et 28 ;
 Vu le décret n° 2009-1405 du 17 novembre 2009 relatif à la consultation des électeurs de la Guyane en application des articles 72-4 et 73 de la Constitution ;
 Vu le décret n° 2009-1434 du 20 novembre 2009 portant organisation de la consultation des électeurs de la Guyane les 10 et 24 janvier 2010 ;
 Après en avoir délibéré,
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
Vu le code électoral, notamment le livre VII ; 
Vu la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 modifiée relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion, notamment l'article 11 ; 

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 1er, 13, 14, 16 et 28 ; 
Vu le décret n° 2009-1406 du 17 novembre 2009 relatif à la consultation des électeurs de la Martinique en application des articles 72-4 et 73 de la Constitution ; 
Vu le décret n° 2009-1435 du 20 novembre 2009 portant organisation de la consultation des électeurs de la Martinique les 10 et 24 janvier 2010 ; 
Après en avoir délibéré,
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28 à 30-1 ;

Vu la décision n° 2009-594 du 6 octobre 2009 du Conseil supérieur de l'audiovisuel relative à un appel aux candidatures pour l'édition de services de télévision privés à vocation locale diffusés en clair par voie numérique hertzienne dans les départements de la Vendée et de Maine-et-Loire ; 
Vu les dossiers de candidature déposés au Conseil supérieur de l'audiovisuel ; 
Après en avoir délibéré, 
Décide :
 Fait à Paris, le 1er décembre 2009.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président, 
M. Boyon
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, 
 Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R. 123-12 ;
 Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
 Vu l'avis de la sous-commission permanente de la commission centrale de sécurité en date du 9 octobre 2009,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 1er février 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité civile,
A. Perret
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville,
 Vu le code du travail, et notamment l'article L. 4311-7 et l'article R. 4313-83 ;
 Vu l'arrêté du 24 décembre 1996 modifié portant habilitation d'organismes chargés de procéder aux examens CE de type, à l'évaluation des systèmes de garantie de qualité CE et à l'évaluation et à la surveillance des systèmes d'assurance qualité CE concernant certains équipements de protection individuelle ;
 Vu l'arrêté du 28 décembre 2009 relatif aux conditions d'habilitation des organismes notifiés pour mettre en œuvre les procédures d'évaluation de la conformité des équipements de protection individuelle ;
 Vu l'avis du Conseil d'orientation sur les conditions de travail en date du 27 janvier 2010 ;
 Vu la demande de retrait de l'habilitation présentée le 6 novembre 2009,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 29 janvier 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
Le ministre de la défense,
 Vu le code de la défense ;
 Vu le décret n° 2008-941 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps militaire des ingénieurs de l'armement, notamment le 3° de l'article 6 et les articles 9 et 24,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 11 décembre 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines
du ministère de la défense, 
J. Roudière
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
 Vu le décret n° 2007-120 du 30 janvier 2007 relatif aux emplois de directeur interrégional, régional et fonctionnel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, notamment son article 6 ;
 Vu l'arrêté du 26 mars 2007 fixant la liste des zones interrégionales ouvrant droit à l'accès à l'échelon fonctionnel de l'emploi de directeur interrégional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 2 février 2010.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de la concurrence,
de la consommation
et de la répression des fraudes,
N. Homobono
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de la défense,
 Vu le code de la défense ;
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
 Vu l'arrêté du 4 décembre 2000 modifié portant organisation de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 14 janvier 2010.
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur
de la fonction financière et comptable
à la direction des affaires financières,
L. Dégez
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des finances publiques :
Le sous-directeur,
F. Tanguy
Le ministre de la défense,
 Vu le décret n° 2008-1314 du 12 décembre 2008 relatif à l'emploi de conseiller d'administration de la défense ;
 Vu le décret n° 2008-1315 du 12 décembre 2008 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de conseiller d'administration de la défense ;
 Vu l'arrêté du 12 décembre 2008 fixant le nombre d'emplois de conseiller d'administration de la défense ;
 Vu l'arrêté du 24 décembre 2008 fixant la liste des emplois de conseiller d'administration de la défense,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 27 janvier 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du sous-directeur
de la gestion ministérielle
des ressources humaines civiles :
L'adjoint au sous-directeur,
B. Puybertier
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre de la santé et des sports,
 Vu le décret n° 90-92 du 24 janvier 1990 modifié portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires, et notamment son titre Ier, chapitre II et son titre V ;
 Vu l'arrêté du 14 mai 1990 modifié fixant la procédure de recrutement des maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires et des professeurs des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires ;
 Vu l'arrêté du 27 décembre 1999 modifié fixant la liste des disciplines dans lesquelles est organisée une épreuve pédagogique pratique en application de l'article 12 du décret n° 90-92 du 24 janvier 1990 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires ;
 Vu l'arrêté du 18 décembre 2006 modifié relatif à l'équivalence ou à la dispense de certains diplômes requis pour le recrutement des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires et des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires ; 
 Vu l'arrêté du 14 janvier 2010 portant déclaration de vacance d'emplois de maître de conférences des universités-praticien hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires offerts à la mutation et au recrutement au titre de 2010 et fixant les modalités de candidature,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 1er février 2010.
La ministre de la santé et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice
de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins :
La sous-directrice
des ressources humaines
du système de santé,
E. Quillet
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche, 
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice du recrutement
et de la gestion des carrières,
C. Mesclon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
  Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 25, 28 et 30-1 ;
 Vu le décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 modifié pris pour l'application du 2° de l'article 27 et du 2° de l'article 70 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée et fixant les principes généraux concernant la diffusion des œuvres cinématographiques et audiovisuelles ;
 Vu le décret n° 92-280 du 27 mars 1992 modifié pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée et fixant les principes généraux concernant le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 2001-1333 du 28 décembre 2001 pris pour l'application des articles 27, 70 et 71 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée et fixant les principes généraux concernant la diffusion des services autres que radiophoniques par voie hertzienne terrestre en mode numérique ;
 Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis et l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif aux caractéristiques des équipements de réception des services diffusés par voie hertzienne numérique terrestre ;
 Vu la décision n° 2009-594 du 6 octobre 2009 du Conseil supérieur de l'audiovisuel relative à un appel aux candidatures pour l'édition de services privés de télévision à vocation locale diffusés en clair par voie numérique hertzienne dans les départements de la Vendée et de Maine-et-Loire ;
 Vu la demande d'autorisation présentée le 13 novembre 2009 par la société ATV, le dossier de candidature l'accompagnant et l'ensemble des pièces complémentaires transmises au Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
 Vu la délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 17 décembre 2009 approuvant le projet de convention entre le conseil et la société ATV ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société ATV le 4 janvier 2010 ;
 La société ayant été entendue en audition publique le 17 décembre 2009 ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 7 janvier 2010.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 2 avril 1992 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 10 juillet 2009, portant extension de la convention collective nationale des cabinets dentaires du 17 janvier 1992 et de textes la complétant ou la modifiant ;
 Vu l'accord du 25 septembre 2009 relatif aux salaires (grille annexée), conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets dentaires susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 30 décembre 2009 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 1er février 2010.
Pour le ministre et par délégation : 
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota.― Le texte susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2009/50, disponible au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai Voltaire, Paris (7e).