Publics concernés : le fabricant, le constructeur, le mandataire du constructeur, l'importateur, le distributeur de véhicules, systèmes, composants, entités techniques distinctes, pièces ou équipements destinés à ces véhicules, ainsi que de moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers.
    
Objet : l'arrêté fixe les modalités d'information des autorités compétentes lorsqu'un véhicule, un système, un composant, une entité technique distincte, une pièce ou un équipement destiné à ces véhicules, ainsi qu'un moteur à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers qui a été mis sur le marché ou mis en service présente une non-conformité ou un risque pour la sécurité, la santé ou l'environnement.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : l'arrêté s'inscrit dans le cadre de l'application des règlements (UE) 2018/858, 2016/1628, n° 168/2013, n° 167/2013, ainsi que des articles R. 321-14-1 et R. 321-25 du code de la route qui fixent l'obligation pour les opérateurs économiques d'informer les autorités compétentes lorsque les véhicules, systèmes, composants, entités techniques distinctes, pièces ou équipements destinés à ces véhicules, ainsi que les moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers ne sont pas conformes ou présentent un risque pour la sécurité, la santé ou l'environnement. Le présent arrêté précise les modalités de signalement applicables aux opérateurs économiques pour les réceptions européennes et nationales, ainsi que pour les réceptions de moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers, les pièces et équipements non réceptionnés destinés aux véhicules à l'exception des accessoires automobiles.
    
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La ministre de la transition écologique,
Vu le règlement (UE) n° 168/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à deux ou trois roues et des quadricycles, notamment ses articles 10, 12, 13, 15, 16 et 52 ;
Vu le règlement (UE) n° 167/2013 du Parlement européen et du Conseil du 5 février 2013 modifié relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules agricoles et forestiers, notamment ses articles 9, 11, 12, 14, 15, 41, 43 et 47 ;
Vu le règlement (UE) 2016/1628 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 relatif aux exigences concernant les limites d'émission pour les gaz polluants et les particules polluantes et la réception par type pour les moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers, modifiant les règlements (UE) n° 1024/2012 et (UE) n° 167/2013 et modifiant et abrogeant la directive 97/68/CE, notamment ses articles 9, 12, 16 et 40 ;
Vu le règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à moteur et de leurs remorques, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules, modifiant les règlements (CE) n° 715/2007 et (CE) n° 595/2009 et abrogeant la directive 2007/46/CE, notamment ses articles 14, 16, 17, 19 et 20 ;
Vu le règlement (UE) 2019/1020 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 sur la surveillance du marché et la conformité des produits, et modifiant la directive 2004/42/CE et les règlements (CE) n° 765/2008 et (UE) n° 305/2011, notamment son article 4 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 224-7 à R. 224-12 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 329-2, R. 321-14-1 et R. 321-25 ;
Vu l'arrêté du 17 août 2016 relatif à la réception des véhicules de la catégorie L et des systèmes et équipements destinés à ces véhicules, notamment ses articles 3 et 23 ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2016 relatif à la réception des véhicules agricoles et forestiers et de leurs systèmes, composants et entités techniques, notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté du 3 janvier 2019 relatif à la création du service à compétence nationale dénommé Centre national de réception des véhicules ;
Vu l'arrêté du 10 juin 2020 portant création du service à compétence nationale dénommé service de surveillance du marché des véhicules et des moteurs (SSMVM) ;
Vu l'arrêté du 11 janvier 2021 relatif à la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes et équipements destinés à ces véhicules en application du règlement (UE) 2018/858, notamment ses articles 3 et 29,
Arrête :
Fait le 7 février 2022.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'énergie et du climat,
L. Michel