Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu la loi no 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires ;
    Vu la loi no 91-73 du 18 janvier 1991, et notamment son article 27, modifié par l'article 10 de la loi no 91-1241 du 13 décembre 1991, portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales ;
    Vu le décret-loi du 29 juillet 1939 portant création du bataillon des marins-pompiers de Marseille ;
    Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites ;
    Vu le décret no 57-177 du 16 février 1957 modifié aménageant le décret no 55-866 du 30 juin 1955 modifié portant remise en ordre des traitements et soldes des personnels civils et militaires de l'Etat ;
    Vu le décret no 82-1105 du 23 décembre 1982 modifié relatif aux indices de la fonction publique,
    Décrète :
Fait à Paris, le 8 juillet 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
UNE NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE (NBI),PRISE EN COMPTE ET SOUMISE A COTISATION POUR LE CALCUL DE LA PENSION DE RETRAITE,PEUT ETRE VERSEE MENSUELLEMENT,DANS LA LIMITE DES CREDITS DISPONIBLES,AUX MILITAIRES DU BATAILLON DES MARINS-POMPIERS DE MARSEILLE EN ACTIVITE EXERCANT UNE DES FONCTIONS FIGURANT EN ANNEXE AU PRESENT DECRET.
POUR CHACUNE DES FONCTIONS MENTIONNEES EN ANNEXE DU PRESENT DECRET,LE MONTANT EN POINTS MAJORES DE LA NBI,SA DATE D'EFFET ET LE NOMBRE D'EMPLOIS BENEFICIAIRES SONT FIXES PAR ARRETE CONJOINT DU MINISTRE DE L'INTERIEUR,DU MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE,DU MINISTRE DE LA DEFENSE,DU MINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE,DE LA REFORME DE L'ETAT ET DE LA DECENTRALISATION ET DU SECRETAIRE D'ETAT AU BUDGET.
LA LISTE DES EMPLOIS CORRESPONDANT A CHACUNE DES FONCTIONS DESIGNEES EN ANNEXE DU PRESENT DECRET EST FIXEE PAR ARRETE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR.
LE DEBUT ET LA FIN D'AFFECTATION DANS L'UN DES EMPLOIS OUVRANT DROIT A LA NBI FONT L'OBJET DE DECISIONS INDIVIDUELLES DU MINISTRE DE L'INTERIEUR.CES DECISIONS SPECIFIENT LES DATES DE DEBUT ET DE FIN DE PERCEPTION DE LA NBI.ELLES SONT NOTIFIEES AUX INTERESSES.
LA NBI ATTRIBUEE AUX MILITAIRES DU BATAILLON DES MARINS-POMPIERS DE MARSEILLE N'EST PRISE EN COMPTE EN MATIERE DE PRIMES ET INDEMNITES QUE POUR LE CALCUL DE L'INDEMNITE DE RESIDENCE ET DU SUPPLEMENT FAMILIAL DE SOLDE.
ANNEXE: RELATIVE A L'ATTRIBUTION DE LA BNI AUX PERSONNELS MILITAIRES OCCUPANT CERTAINS EMPLOIS AU BATAILLON DES MARINS-POMPIERS DE MARSEILLE.
FONCTIONS EXERCEES POUVANT OUVRIR DROIT AU VERSEMENT D'UNE NBI.