Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction     publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre     délégué aux finances et au commerce extérieur,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu le décret no 65-270 du 5 avril 1965 modifié relatif au statut des     personnels scientifiques de laboratoire du service de la répression des     fraudes et du contrôle de la qualité ;
      Vu le décret no 68-619 du 29 juin 1968 modifié fixant le statut particulier     des adjoints de contrôle des services extérieurs de la direction générale de     la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
      Vu le décret no 72-378 du 2 mai 1972 modifié relatif au statut particulier     du corps des inspecteurs de la répression des fraudes ;
      Vu le décret no 72-381 du 2 mai 1972 modifié relatif au statut particulier     des personnels techniques de laboratoire des services du ministère de     l'agriculture et des établissements d'enseignement en dépendant ;
      Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions     administratives paritaires ;
      Vu le décret no 90-712 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires     communes applicables aux corps d'agents administratifs des administrations de     l'Etat ;
      Vu le décret no 91-237 du 28 février 1991 modifiant les statuts particuliers     de certains corps de catégorie C du ministère de l'économie, des finances et     du budget ;
      Vu le décret no 95-375 du 10 avril 1995 relatif au statut particulier du     corps des contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la     répression des fraudes ;
      Vu le décret no 95-872 du 2 août 1995 modifié relatif au statut du corps des     inspecteurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des     fraudes ;
      Vu le décret no 95-873 du 2 août 1995 relatif au statut particulier du corps     des fonctionnaires de direction et d'encadrement de la concurrence, de la     consommation et de la répression des fraudes ;
      Vu le décret no 96-273 du 26 mars 1996 fixant les dispositions statutaires     communes applicables aux techniciens de laboratoire des administrations de     l'Etat et de ses établissements publics ;
      Sur les propositions du directeur général de la concurrence, de la     consommation et de la répression des fraudes,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 3 avril 1997.
Le ministre de l'économie et des finances,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du personnel et de l'administration,
    P. Parini
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction     publique :
    Le sous-directeur,
    R. Piganiol
    Le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du personnel et de l'administration,
    P. Parini
Texte totalement abrogé
IL EST INSTITUE AUPRES DU DIRECTEUR GENERAL DE LA CONCURRENCE,DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES 8 COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES (CAP) COMPETENTE RESPECTIVEMENT A L'EGARD DES PERSONNELS CI-APRES:
CAP N0 1: FONCTIONNAIRES DE DIRECTION ET D'ENCADREMENT DE LA CONCURRENCE,DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES;
CAP N0 2: PERSONNELS SCIENTIFIQUES DE LABORATOIRES;
CAP N0 3: INSPECTEURS DE LA CONCURRENCE,DE LA CONSOMMATIONS ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES;
CAP N0 4: CONTROLEURS DE LA CONCURRENCE,DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES;
CAP N0 5: TECHNICIENS DE LABORATOIRE DE LA CONCURRENCE,DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES;
CAP N0 6: AIDES TECHNIQUES DE LABORATOIRE ET AIDES DE LABORATOIRE;
CAP N0 7: ADJOINTS DE CONTROLE ET AGENTS ADMINISTRATIFS;
CAP N0 8: AGENTS DE LABORATOIRE.
COMPOSITION DESDITES COMMISSIONS.
ABROGE L'ARRETE DU 11-07-1994.