Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,     du ministre de l'économie et du ministre du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle,
      Vu la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales;
      Vu la loi no 94-640 du 25 juillet 1994 relative à l'amélioration de la     participation des salariés dans l'entreprise, et notamment ses articles 5 et     6,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 2 mars 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    MICHEL GIRAUD
    Le ministre d'Etat, garde des sceaux,
    ministre de la justice,
    PIERRE MEHAIGNERIE
    EDMOND ALPHANDERY
LE PRESENT DECRET A POUR OBJET DE PRECISER LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES SALARIES ACTIONNAIRES DESIGNENT LEUR CANDIDAT AU POSTE D'ADMINISTRATEUR OU MEMBRE DU CONSEIL DE SURVEILLANCE REPRESENTANT LES ACTIONNAIRES SALARIES,ETANT PRECISE QUE LE CHOIX DEFINITIF APPARTIENT A L'ASSEMBLEE DES ACTIONNAIRES.DANS TOUS LES CAS,LES CONDITIONS DANS LESQUELLES SONT DESIGNES LES CANDIDATS DOIVENT ETRE PRECISEES DANS LES STATUTS DE LA SOCIETE,DEUX MODALITES DIFFERENTES DE NOMINATION DES REPRESENTANTS DES ACTIONNAIRES SALARIES ETANT OUVERTES SELON QUE LES SALARIES DISPOSENT D'UN DROIT DE VOTE DIRECT ATTACHE A LEUR ACTION OU QUE CE DROIT EST EXERCE PAR L'INTERMEDIAIRE DES MEMBRES DU CONSEIL DE SURVEILLANCE D'UN FONDS COMMUN DE PLACEMENT.
LE DROIT DE VOTE EST DIRECTEMENT EXERCE PAR LES SALARIES: L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DOIT ALORS OPTER DANS LES STATUTS ENTRE 2 FORMULES S'APPUYANT L'UNE ET L'AUTRE SUR LA CONSULTATION OBLIGATOIRE PREVUE A L'ART. 161 DE LA LOI SUR LES SOCIETES: SOIT LA REUNION DES ACTIONNAIRES SALARIES,SOIT L'ORGANISATION D'UNE CONSULTATION ECRITE.
QUELLES QUE SOIENT LES MODALITES CHOISIES POUR PROCEDER AU RECUEIL DES CANDIDATURE DES SALARIES,SEULES CELLES RECUEILLANT AU MOINS 5% DES DROITS DE VOTE ATTACHES AUX ACTIONS DIRECTEMENT DETENUES PAR LES SALARIES SONT RECEVABLES.
LORSQUE LES DROIT DE VOTE ATTACHES AUX ACTIONS SONT EXERCEES NON PAS PAR LES PORTEURS DE PARTS,MAIS PAR LE CONSEIL DE SURVEILLANCE DU FONDS COMMUN DE PLACEMENT,C'EST CE DERNIER QUI DOIT PROCEDER A LA DESIGNATION DES CANDIDATS.
UNE FOIS LES MODALITES DE DESIGNATION DES CANDIDATS DEFINIES STATUTAIREMENT,LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION OU DU DIRECTOIRE DOIT SAISIR LES CONSEILS DE SURVEILLANCE DES FONDS COMMUN DE PLACEMENT,OU PROCEDER A LA CONSULTATION OU A LA REUNION DES ACTIONNAIRES SALARIES,SELON L'ORGANISATION DE L'ACTIONNARIAT SALARIE.
IL EST DRESSE PROCES VERBAL DES PROCEDURES DE DESIGNATION DES CANDIDATS.AFIN DE PORTER A LA CONNAISSANCE DE L'ASSEMBLEE GENERALE LAREPRESENTATIVITE DES CANDIDATURES ENREGISTREES,LE PROCES VERBAL DOIT COMPORTER,POUR CHACUNE DE CELLES-CI,LE NOMBRE DE MANDATS QU'ELLE RECUEILLE.
LES PROCES VERBAUX ET LA LISTE DES CANDIDATS SONT JOINTS A L'AVIS DE CONVOCATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE DES ACTIONNAIRES MENTIONNE A L'ART. 123 DU DECRET 67236 DU 23-03-1967.CETTE LISTE DOIT COMPORTER UN NOMBRE DE CANDIDATS AU MOINS EGAL AU DOUBLE DU NOMBRE DES POSTES A POURVOIR AFIN DE PERMETTRE A L'ASSEMBLEE GENERALE DE CHOISIR LE REPRESENTANT DES ACTIONNAIRES SALARIES PARMI PLUSIEURS CANDIDATS.
APPLICATION DES ART. 93-1 ET 157-2 DE LA LOI 66537 DU 24-07-1966 MODIFIEE; DES ART. 5 ET 6 DE LA LOI 94640 SUSVISEE.
Texte totalement abrogé.