Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ANNEXE
(9 inscriptions)
Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
I. - Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté.
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 550 009 6 9
NOXAFIL 300 mg (posaconazole), solution à diluer pour perfusion - flacon (verre) (B/1) (laboratoires MSD FRANCE)
34009 335 517 5 9
PHOSPHONEUROS, solution buvable en gouttes, 120 ml en flacon + pipette doseuse (laboratoires BOUCHARA RECORDATI)
34009 366 426 1 4
SULFATE DE MAGNESIUM RENAUDIN 15 %, solution injectable (I.V.) - ampoule de 10 ml (B/10) (laboratoires RENAUDIN)
II. - Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous :
- traitement de dernier recours chez les patients adultes atteints d'insuffisance cardiaque chronique sévère en situation d'urgence notamment en cas de décompensation réfractaire, en échec de sevrage aux inotropes ou à l'assistance circulatoire.
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 300 210 5 7
ZIMINO (lévosimendan) 2,5 mg/ml, solution à diluer pour perfusion - flacon de 10 ml en verre (B/1) (laboratoires CENTRE SPECIALITES PHARMACEUTIQUES)
34009 550 078 3 8
ZIMINO (lévosimendan) 2,5 mg/ml, solution à diluer pour perfusion - flacon de 10 ml en verre (B/10) (laboratoires CENTRE SPECIALITES PHARMACEUTIQUES)
34009 550 078 4 5
ZIMINO (lévosimendan) 2,5 mg/ml, solution à diluer pour perfusion - flacon de 10 ml en verre (B/4) (laboratoires CENTRE SPECIALITES PHARMACEUTIQUES)
34009 300 210 4 0
ZIMINO (lévosimendan) 2,5 mg/ml, solution à diluer pour perfusion - flacon de 5 ml en verre (B/1) (laboratoires CENTRE SPECIALITES PHARMACEUTIQUES)
34009 550 078 1 4
ZIMINO (lévosimendan) 2,5 mg/ml, solution à diluer pour perfusion - flacon de 5 ml en verre (B/10) (laboratoires CENTRE SPECIALITES PHARMACEUTIQUES)
34009 550 078 0 7
ZIMINO (lévosimendan) 2,5 mg/ml, solution à diluer pour perfusion - flacon de 5 ml en verre (B/4) (laboratoires CENTRE SPECIALITES PHARMACEUTIQUES)
ANNEXE
(8 modifications)
Le libellé des spécialités pharmaceutiques suivantes est modifié comme suit.
LIBELLÉS ABROGÉS
NOUVEAUX LIBELLÉS
34009 378 037 5 5
CEFTAZIDIME ACTAVIS 1 g, poudre pour solution injectable (IM, IV) en flacon (B/1) (Laboratoires ACTAVIS FRANCE)
34009 378 037 5 5
CEFTAZIDIME ARROW 1 g, poudre pour solution injectable (IM, IV) en flacon (B/1) (Laboratoires ARROW GENERIQUES)
34009 378 038 1 6
CEFTAZIDIME ACTAVIS 2 g, poudre pour solution injectable (IV) en flacon (B/1) (Laboratoires ACTAVIS FRANCE)
34009 378 038 1 6
CEFTAZIDIME ARROW 2 g, poudre pour solution injectable (IV) en flacon (B/1) (Laboratoires ARROW GENERIQUES)
34009 497 571 5 2
OMEPRAZOLE ACTAVIS FRANCE 10 mg, gélules gastro-résistantes en flacon (B/14) (Laboratoires ACTAVIS FRANCE)
34009 497 571 5 2
OMEPRAZOLE ARROW LAB 10 mg, gélules gastro-résistantes en flacon (B/14) (Laboratoires ARROW GENERIQUES)
34009 497 573 8 1
OMEPRAZOLE ACTAVIS FRANCE 10 mg, gélules gastro-résistantes en flacon (B/28) (Laboratoires ACTAVIS FRANCE)
34009 497 573 8 1
OMEPRAZOLE ARROW LAB 10 mg, gélules gastro-résistantes en flacon (B/28) (Laboratoires ARROW GENERIQUES)
34009 497 585 6 2
OMEPRAZOLE ACTAVIS FRANCE 20 mg, gélules gastro-résistantes en flacon (B/14) (Laboratoires ACTAVIS FRANCE)
34009 497 585 6 2
OMEPRAZOLE ARROW LAB 20 mg, gélules gastro-résistantes en flacon (B/14) (Laboratoires ARROW GENERIQUES)
34009 497 587 9 1
OMEPRAZOLE ACTAVIS FRANCE 20 mg, gélules gastro-résistantes en flacon (B/28) (Laboratoires ACTAVIS FRANCE)
34009 497 587 9 1
OMEPRAZOLE ARROW LAB 20 mg, gélules gastro-résistantes en flacon (B/28) (Laboratoires ARROW GENERIQUES)
34009 497 583 3 3
OMEPRAZOLE ACTAVIS FRANCE 20 mg, gélules gastro-résistantes en flacon (B/7) (Laboratoires ACTAVIS FRANCE)
34009 497 583 3 3
OMEPRAZOLE ARROW LAB 20 mg, gélules gastro-résistantes en flacon (B/7) (Laboratoires ARROW GENERIQUES)
34009 361 715 5 8
TRIMEBUTINE ALMUS 100 mg, comprimés (B/30) (Laboratoires ALMUS FRANCE)
34009 361 715 5 8
TRIMEBUTINE ARROW GENERIQUES 100 mg, comprimés (B/30) (Laboratoires ARROW GENERIQUES)
ANNEXE 2
ÉTABLISSEMENTS PUBLICS
SERVICES À COMPÉTENCE NATIONALE
Secteur santé et solidarité
Agences régionales de santé
Secteur jeunesse et sport
Centres de ressources, d'expertise et de performance sportive
Ecole nationale des sports de montagne
Ecole nationale de voile et des sports nautiques
Institut français du cheval et de l'équitation
Musée national du sport
L'annexe à l'arrêté du 17 décembre 2004 susvisé est modifiée pour les spécialités ci-dessous ainsi qu'il suit :
Au 8 « Médicaments bénéficiant d'une autorisation temporaire d'utilisation de cohorte », le libellé des spécialités pharmaceutiques suivantes est modifié :
LIBELLÉS ABROGÉS
NOYADA 5 mg/5 ml, solution buvable
MARTINDALE PHARMACEUTICALS LIMITED
9407648
NOYADA 5MG/5ML BUV FL 100ML
NOYADA 25 mg/5ml, solution buvable
MARTINDALE PHARMACEUTICALS LIMITED
9415346
NOYADA 25MG/5ML BUV FL 100ML
NOUVEAUX LIBELLÉS
NOYADA 5 mg/5 ml, solution buvable
MARTINDALE PHARMACEUTICALS LIMITED
9415346
NOYADA 5MG/5ML BUV FL 100ML
NOYADA 25 mg/5ml, solution buvable
MARTINDALE PHARMACEUTICALS LIMITED
9407648
NOYADA 25MG/5ML BUV FL 100ML
ANNEXES
ANNEXE 1
ÉTABLISSEMENTS PUBLICS
SERVICES À COMPÉTENCE NATIONALE
Secteur santé et solidarité
Ecole des hautes études en santé publique
Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale
Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l‘alimentation, 
      

    de l'environnement et du travail
Agence de biomédecine
Agence technique de l'information sur l'hospitalisation
Fonds d'indemnisation des victimes
de l'amiante
Agence nationale de santé publique
Office national d'indemnisation des accidents médicaux, 
      

    des affections iatrogènes et des infections nosocomiales
Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale
Institut national des jeunes aveugles
Instituts nationaux des jeunes sourds
Secteur jeunesse et sport
Centre national pour le développement du sport
Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire (INJEP)
Institut national du sport, de l'expertise et de la performance
Secteur travail et emploi
Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
Mission d'appui aux équipes systèmes d'information et de communication
ANNEXE
(1 inscription)
La spécialité pharmaceutique suivante est inscrite sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics.
La seule indication thérapeutique ouvrant droit à la prise en charge par l'assurance maladie est, pour la spécialité visée ci-dessous :
- traitement du diabète de type 2 de l'adulte pour améliorer le contrôle glycémique, chez les patients dont le traitement par trithérapie metformine + insuline basale + liraglutide sous forme d'association libre est optimisé.
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 300 185 1 4
XULTOPHY 100 unités/ml + 3,6 mg/ml (insuline dégludec, liraglutide), solution injectable en stylo prérempli (B/5) (laboratoires NOVO NORDISK)
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 1er juin 2016, le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade de technicien supérieur du développement durable ouvert au titre de l'année 2016 par arrêté en date du 15 avril 2016 est fixé à 18 postes, répartis de la façon suivante :
Spécialité « techniques générales » : 13 ;
Spécialité « exploitation et entretien des infrastructures » : 4 ;
Spécialité « navigation, sécurité maritime et gestion de la ressource halieutique et des espaces marin et littoral » : 1.
Les attributions des conseillers ci-après sont modifiées à compter du 1er juin 2016 :
M. Julien POUGET, conseiller économie, industrie et numérique.
M. Rodolphe GINTZ, conseiller finances et comptes publics.
M. Nicolas MACHTOU, conseiller énergie, développement durable, transports, logement et ville.
Mme Adrienne BROTONS, conseillère adjointe économie, finances et numérique.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 1 du 14 mars 2016 à l'accord du 17 juin 2009.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Développement du dialogue social.
Signataires :
Conseil national des entreprises de coiffure (CNEC).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO et à la CFDT.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du portage de presse du 26 juin 2007, les dispositions de ladite convention collective nationale modifiée par avenant du 19 décembre 2014.
L'alinéa 4 de l'article 2 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 1132-1 du code du travail.
Les alinéas 13 et 14 de l'article 7, tels que modifiés par l'avenant du 19 décembre 2014, sont étendus sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail.
L'alinéa 15 de l'article 7, tel que modifié par l'avenant du 19 décembre 2014, est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 1225-16 du code du travail.
L'alinéa 1 de l'article 15 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3141-3 du code du travail.
Les termes « , à partir de 3 mois d'ancienneté » figurant à l'article 16 sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent à l'article L. 3142-1 du code du travail.
L'annexe 5 est étendue sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Les paragraphes de l'annexe porteurs de presse relatifs aux principes généraux, à la durée du travail des porteurs de presse, et à la rémunération des porteurs de presse sont étendus sous réserve du respect des dispositions de l'article D. 3171-8 du code du travail instaurant à la charge de l'employeur une obligation de décompte du temps de travail des salariés et du respect des dispositions de l'article L. 3231-1 du code du travail tel qu'interprété par la jurisprudence.
Le paragraphe de l'annexe porteurs de presse relatif au défraiement des porteurs de presse est étendu sous réserve du respect du principe en application duquel les frais professionnels engagés par le salarié pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur doivent être supportés par ce dernier, tel qu'interprété par la jurisprudence.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés, du 8 octobre 1990 (n° 1596), et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de :
-l'accord régional (Champagne-Ardenne) relatif aux salaires, conclu le 10 décembre 2015 (BOCC 2016/9), dans le cadre de ladite convention collective ;
-l'accord régional (Champagne-Ardenne) concernant les indemnités de petits déplacements, la prime pour travaux occasionnels et la prime d'outillage, conclu le 10 décembre 2015 (BOCC 2016/9), dans le cadre de ladite convention collective.
Le directeur général du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant du 17 mars 2016.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Modification de l'article 33C.
Signataires :
Fédération française du négoce de l'ameublement et de l'équipement de la maison (FNAEM).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés, du 8 octobre 1990 (n° 1596) et de la convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret 1er mars 1962, c'est-à-dire occupant plus de dix salariés, du 8 octobre 1990 (n° 1597), et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de :
-l'accord régional (Franche-Comté) relatif aux salaires, conclu le 9 décembre 2015 (BOCC 2016/9), dans le cadre desdites conventions collectives ;
-l'accord régional (Franche-Comté) relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu le 9 décembre 2015 (BOCC 2016/9), dans le cadre desdites conventions collectives ;
-l'accord régional (Lorraine) relatif aux salaires minima, conclu le 6 janvier 2016 (BOCC 2016/10), dans le cadre desdites conventions collectives ;
-l'accord régional (Lorraine) relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu le 7 janvier 2016 (BOCC 2016/10), dans le cadre desdites conventions collectives.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et de la ministre des outre-mer en date du 13 juin 2016, il est mis fin aux fonctions de chef des subdivisions administratives des îles du Vent et des îles Sous-le-Vent en Polynésie française exercées par M. Christophe LOTIGIÉ, sous-préfet hors classe détaché dans le corps des administrateurs civils. Il sera réintégré dans son corps d'origine.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du caoutchouc du 6 mars 1953, les dispositions de l'accord du 25 novembre 2015 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie et l'apprentissage, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'avant-dernier alinéa de l'article 7 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 6315-1 du code du travail.
L'article 14.2 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 6325-1 et L. 6314-1 du code du travail.
La deuxième phrase de l'article 14.3 est étendue sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6325-5 du code du travail.
Le premier point du deuxième alinéa de l'article 15.3 est exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions de l'article D. 6324-1 du code du travail.
L'alinéa 2 de l'article 18 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2232-6 du code du travail.
Par arrêté de la ministre du logement et de l'habitat durable en date du 6 juin 2016, l'arrêté du 11 décembre 2014 portant nomination au Conseil national de l'habitat est modifié ainsi qu'il suit :
I. - En tant que représentants des élus du Parlement et des collectivités locales
Sur désignation de l'Assemblée des départements de France
Titulaire : M. Christian Gillet, président du conseil départemental de Maine-et-Loire, en remplacement de M. Jean-Léonce Dupont.
Titulaire : M. Marcel Rogemont, conseiller départemental d'Ille-et-Vilaine, en remplacement de Mme Gisèle Stievenard.
Suppléante : Mme Dominique Rabelle, conseillère départementale de Charente-Maritime, en remplacement de M. Frédéric Petita.
Suppléante : Mme Martine Jardine, vice-présidente du conseil départemental de la Gironde.
II. - En tant que représentants des constructeurs, des maîtres d'œuvre et des entreprises du bâtiment, des gestionnaires de logements, des établissements financiers, des organismes d'allocations familiales et du notariat
Sur désignation de la Fédération nationale du crédit agricole
Titulaire : Mme Christelle Brunet, en remplacement de M. Thierry Marinello.
Suppléante : Mme Valérie Delacourt, en remplacement de M. Patrick Stocker.
Sur désignation de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement
Titulaire : M. Roger Thune, en remplacement de M. Bernard Gaud.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 23 février 2016.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Instauration d'une couverture santé complémentaire.
Signataires :
Fédération nationale des commerces de gros de l'habillement, de la mercerie, de la chaussure et du jouet (FCJT) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT et à la CFE-CGC.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises techniques au service de la création et de l'événement du 21 février 2008, les dispositions de l'avenant n° 8 du 9 septembre 2015 relatif à la modification de la grille générale des emplois techniques du spectacle vivant (titre VII), à la convention collective nationale susvisée.
L'avenant, qui ne prévoit pas, au niveau de la branche, les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective régionale de l'industrie du bois de pin maritime en forêt de Gascogne du 29 mars 1956, les dispositions de l'accord du 18 novembre 2015 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie (8 annexes), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Le premier alinéa de l'article 2-2-2 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 6325-1 du code du travail.
Le deuxième alinéa de l'article 5-2 est exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions des alinéas 2 à 5 de l'article L. 6324-1 du code du travail.
Le quatrième alinéa de l'article 11 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6313-11 du code du travail.
Les mots « dont 4 mois (consécutifs ou non) sous contrat de travail à durée déterminée, au cours des 12 derniers mois » figurant au premier tiret du sixième alinéa de l'article 11 sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article R. 6422-7-1 du code du travail.
Le premier alinéa de l'article 21 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-3 du code du travail.
Les mots « prise en charge sur le 0,50 % » figurant au deuxième alinéa de l'annexe 7 sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions des alinéas 2 à 5 de l'article L. 6324-1 du code du travail.
Tout candidat au brevet de chef mécanicien doit :
1° Avoir 20 ans au moins le jour du dépôt de sa demande de brevet ;
2° Etre titulaire d'un certificat d'aptitude médicale à la navigation en cours de validité conformément aux dispositions du décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 susvisé ;
3° Etre titulaire de l'un des titres suivants en cours de validité :
.1 Du brevet de second mécanicien délivré conformément au présent arrêté ;
.2 Du brevet de second polyvalent délivré conformément à l'arrêté du 18 avril 2016 susvisé ; ou
.3 D'un brevet reconnu dans le tableau 5 de l'annexe I du présent arrêté pour la délivrance du brevet de chef mécanicien ;
4° Etre titulaire d'un certificat de formation de base à la sécurité (CFBS) en cours de validité pour exercer des fonctions à bord de navires armés au commerce ou à la plaisance ;
5° Etre titulaire d'un certificat de qualification avancée à la lutte contre l'incendie (CQALI) en cours de validité pour exercer des fonctions à bord de navires armés au commerce ou à la plaisance ;
6° Etre titulaire d'un certificat d'aptitude à l'exploitation des embarcations et radeaux de sauvetage (CAEERS) en cours de validité pour exercer des fonctions à bord de navires armés au commerce ou à la plaisance ;
7° Etre titulaire du certificat attestant la validation de l'enseignement médical de niveau II (EM II) en cours de validité ; et
8° Avoir accompli un service en mer d'au moins trente-six mois en tant qu'officier breveté chargé du quart à la machine postérieurement à la délivrance de l'un des brevets mentionnés au 3° de l'article 10 ; toutefois, cette durée peut être ramenée à vingt-quatre mois au moins lorsque le candidat a effectué un service en mer de douze mois au moins en tant que second mécanicien breveté.
Le cursus de formation professionnelle conduisant à la délivrance du diplôme de chef mécanicien est constitué :
1° Des formations menant à l'acquisition des modules mentionnés dans la colonne (1) du tableau ci-dessous :
MODULES À ACQUÉRIR
      

    (1)
FONCTIONS CORRESPONDANT AU MODULE OU NATURE DU MODULE
      

    (2)
Module M1-6
Mécanique navale au niveau de direction
Module M2-6
Electrotechnique, électronique et systèmes de commande au niveau de direction
Module M3-6
Contrôle de l'exploitation du navire et assistance aux personnes à bord au niveau de direction
Module M4-6
Entretien et réparation au niveau de direction
Module NM-6
Module national machine au niveau de direction
et
2° Des formations, telles que définies par arrêtés du ministre chargé de la mer, conduisant :
.1 A la délivrance des certificats et attestations mentionnés ci-dessous lorsque les candidats n'en sont pas titulaires ; ou
.2 A la revalidation de ces certificats et attestations lorsque ceux-ci sont soumis à revalidation et arrivent à échéance au cours du cursus de formation ou bien dans les douze mois suivant la fin de ce cursus :
.1 Certificat de formation de base à la sécurité (CFBS) ;
.2 Certificat de qualification avancée à la lutte contre l'incendie (CQALI) ;
.3 Certificat d'aptitude à l'exploitation des embarcations et radeaux de sauvetage (CAEERS) ;
.4 Certificat attestant la validation de l'enseignement médical de niveau II (EM II) ;
.5 Certificat de formation spécifique à la sûreté ;
.6 Attestation de formation à la direction et au travail en équipe ainsi qu'à la gestion des ressources à la passerelle et à la machine ; et
.7 Attestation de formation de base à la haute tension à bord des navires.
Les périodes de service en mer requises par le présent arrêté doivent avoir été accomplies conformément aux dispositions de l'arrêté du 10 août 2015 susvisé. Les périodes de service en mer conduisant à la délivrance du brevet de second mécanicien doivent avoir été effectuées dans les cinq dernières années précédant la demande de délivrance du brevet. Pour le brevet de chef mécanicien, seuls les douze derniers mois de service en mer requis doivent avoir été effectués dans les cinq dernières années précédant la demande de délivrance du brevet.
Tout candidat au brevet de second mécanicien doit :
1° Avoir 20 ans au moins le jour du dépôt de sa demande de brevet ;
2° Etre titulaire d'un certificat d'aptitude médicale à la navigation en cours de validité conformément aux dispositions du décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 susvisé ;
3° Etre titulaire de l'un des titres suivants en cours de validité :
.1 Du brevet d'officier chef de quart machine délivré conformément à l'arrêté du 23 décembre 2015 susvisé ;
.2 Du brevet d'officier chef de quart de navire de mer délivré conformément à l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé ; ou
.3 D'un brevet reconnu dans le tableau 3 de l'annexe I du présent arrêté pour la délivrance du brevet de second mécanicien ;
4° Etre titulaire de l'un des diplômes, ensemble d'attestations ou brevets suivants :
.1 Du diplôme de chef mécanicien délivré conformément aux dispositions du présent arrêté ;
.2 Du diplôme d'études supérieures de la marine marchande délivré conformément aux dispositions de l'arrêté du 30 juin 2014 susvisé ; ou
.3 D'un diplôme, ensemble d'attestations ou brevets reconnus dans le tableau 4 de l'annexe I du présent arrêté pour la délivrance du brevet de second mécanicien ;
5° Etre titulaire du certificat de formation de base à la sécurité (CFBS) en cours de validité pour exercer des fonctions à bord de navires armés au commerce ou à la plaisance ;
6° Etre titulaire du certificat de qualification avancée à la lutte contre l'incendie (CQALI) en cours de validité pour exercer des fonctions à bord de navires armés au commerce ou à la plaisance ;
7° Etre titulaire du certificat d'aptitude à l'exploitation des embarcations et radeaux de sauvetage (CAEERS) en cours de validité pour exercer des fonctions à bord de navires armés au commerce ou à la plaisance ;
8° Etre titulaire du certificat attestant la validation de l'enseignement médical de niveau II (EM II) en cours de validité ; et
9° Avoir accompli un service en mer d'au moins douze mois en tant qu'officier breveté chargé du quart à la machine postérieurement à la délivrance de l'un des brevets mentionnés au 3° du présent article.
Pour être admis à suivre les formations permettant d'acquérir chacun des modules mentionnés au 1° de l'article 4, tout candidat doit :
1° Etre titulaire d'un certificat d'aptitude médicale à la navigation en cours de validité conformément aux dispositions du décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 susvisé ;
2° Etre titulaire de l'un des titres suivants en cours de validité :
.1 Du brevet d'officier chef de quart machine délivré conformément à l'arrêté du 23 décembre 2015 susvisé ;
.2 Du brevet d'officier chef de quart de navire de mer délivré conformément à l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé ; ou
.3 D'un brevet reconnu dans le tableau 1 de l'annexe I du présent arrêté pour être admis à suivre le cursus de formation menant à la délivrance du diplôme de chef mécanicien ;et
3° Etre titulaire de l'un des diplômes ou brevets en cours de validité suivants :
.1 Du diplôme de chef mécanicien 8 000 kW délivré conformément à l'arrêté du 19 avril 2016 susvisé ; ou
.2 D'un brevet ou diplôme reconnu dans le tableau 2 de l'annexe I du présent arrêté pour être admis à suivre le cursus de formation menant à la délivrance du diplôme de chef mécanicien.
Tout candidat à un diplôme de chef mécanicien doit :
1° Etre titulaire d'un certificat d'aptitude médicale à la navigation en cours de validité conformément aux dispositions du décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 susvisé ;
2° Etre titulaire d'un brevet mentionné au 2° de l'article 5 et d'un brevet ou diplôme mentionné au 3° de ce même article,
3° Etre titulaire de l'ensemble des attestations, en cours de validité, justifiant de l'acquisition des modules mentionnés au 1° de l'article 4 ;
4° Etre titulaire des certificats et attestations, en cours de validité, mentionnés au 2° de l'article 4 ou, lorsque ceux-ci nécessitent d'effectuer, outre une formation, un service en mer pour être délivrés, l'attestation de suivi avec succès de la formation nécessaire à leur délivrance. Ces attestations doivent avoir moins de cinq ans si le certificat ou l'attestation est revalidable ; et
5° Etre titulaire d'une attestation de maîtrise linguistique certifiée de l'anglais d'au moins un niveau B2 du Cadre européen commun de référence pour les langues (CECR).
1° Tout brevet de second mécanicien délivré en application du décret n° 99-439 du 25 mai 1999 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires de commerce et de pêche ainsi que des navires de plaisance armés avec un rôle d'équipage, reste valide jusqu'à sa date d'échéance. Les prérogatives qui lui sont associées sont celles mentionnées dans le brevet.
Le brevet de second mécanicien peut continuer d'être délivré jusqu'au 1er septembre 2016 dans les conditions fixées par l'arrêté du 2 juin 2008 relatif à a délivrance du brevet de second mécanicien et du brevet de chef mécanicien.
Les titulaires d'un brevet de second mécanicien délivré en application du décret n° 99-439 du 25 mai 1999 susmentionné, se voient délivrer un brevet de second mécanicien en application du présent arrêté lors de sa revalidation dans les conditions fixées par les arrêtés du 24 juillet 2013 et du 24 avril 2014 susvisés ;
2° Tout brevet de second mécanicien 15 000 kW délivré en application du décret n° 99-439 du 25 mai 1999 susmentionné, reste valide jusqu'à sa date d'échéance. Les prérogatives qui lui sont associées sont celles mentionnées dans le brevet.
Les titulaires d'un brevet de second mécanicien 15 000 kW, délivré dans les conditions prévues préalablement à l'entrée en vigueur du présent arrêté, se voient délivrer un brevet de second mécanicien limité aux navires d'une puissance propulsive limité à 15 000 kW en application du présent arrêté lors de sa revalidation dans les conditions fixées par les arrêtés du 24 juillet 2013 et du 24 avril 2014 susvisés.
La limitation de puissance propulsive à 15 000 kW peut être levée sous réserve de satisfaire aux conditions fixées par le ministre chargé de la mer après avis de l'inspecteur général de l'enseignement maritime.
1° Jusqu'au 1er septembre 2020, les titres mentionnés dans le tableau II relatif aux conditions d'exercice des fonctions de capitaine et d'officier à bord des navires de pêche figurant en annexe du décret n° 93-1342 du 28 décembre 1993 relatif aux conditions d'exercice des fonctions de capitaine et d'officier à bord des navires de commerce, de pêche et de plaisance, et permettant d'exercer des prérogatives de second mécanicien à bord de navires armés à la pêche d'une puissance propulsive supérieure à 4 000 kW, restent valides pour exercer les prérogatives qui leur sont associées dans ce tableau.
2° Jusqu'au 1er septembre 2020, les brevets de second mécanicien 15 000 kW pêche délivrés en application du décret n° 2007-1377 du 21 septembre 2007 portant diverses dispositions relatives aux titres de formation professionnelle maritime, restent valides. Les prérogatives qui leur sont associées sont celles mentionnées dans le brevet.
Le brevet de second mécanicien 15 000 kW pêche peut continuer d'être délivré jusqu'au 1er septembre 2016 dans les conditions fixées par l'arrêté du 31 décembre 2007 relatif à la délivrance du brevet de second mécanicien 15 000 kW pêche et du brevet de chef mécanicien 15 000 kW pêche ;
3° A partir du 1er septembre 2020, seuls les brevets de second mécanicien limités ou non à 15 000 kW délivrés en application du présent arrêté ainsi que les brevets permettant d'exercer les prérogatives associées au brevet de second mécanicien conformément au décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 susvisé restent valides pour exercer ces prérogatives ;
4° En l'absence de tout autre titre mentionné dans le décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 permettant d'exercer les prérogatives associées au brevet de second mécanicien, tout titulaire d'un brevet visé au 1° du présent article se voit délivrer un brevet de second mécanicien en application du présent arrêté sous réserve :
.1 De satisfaire aux conditions fixées aux 2° et 5° à 7° de l'article 10 ;
.2 D'attester de ses compétences de base dans les systèmes électriques haute tension conformément aux dispositions de l'arrêté du 12 avril 2016 susvisé. Si cette condition n'est pas remplie, une restriction est mentionnée sur le brevet conformément à ce même arrêté ; et
.3 D'avoir accompli un service en mer d'au moins trente-six mois au service machine. Douze mois au moins doivent avoir été accomplis dans les cinq dernières années avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté en tant qu'officier breveté dans des fonctions de second mécanicien ou de chef mécanicien à bord des navires armés à la pêche d'une puissance propulsive égale ou supérieure à 8 000 kW.
1° A compter du 1er septembre 2016, un cursus de formation professionnelle spécifique conduisant à la délivrance du diplôme de chef mécanicien est ouvert aux candidats titulaires :
.1 D'un certificat d'aptitude médicale à la navigation en cours de validité conformément aux dispositions du décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 susvisé ;
.2 Du diplôme d'officier chef de quart machine de la filière professionnelle machine de la marine marchande délivré conformément aux dispositions de l'arrêté du 26 mars 2003 relatif aux conditions de délivrance du diplôme d'officier chef de quart machine de la filière professionnelle machine de la marine marchande ; et
.3 D'un brevet d'officier chef de quart machine ou de chef de quart machine, en cours de validité.
Le cursus de formation professionnelle spécifique est mentionné en annexe IV du présent arrêté (1).
La dernière session ouvre en septembre 2019 au plus tard ;
2° Tout candidat à un diplôme de chef mécanicien ayant suivi ce cursus de formation professionnelle spécifique doit :
.1 Etre titulaire d'un certificat d'aptitude médicale à la navigation en cours de validité conformément aux dispositions du décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 susvisé ;
.2 Etre titulaire de l'ensemble des attestations, en cours de validité, justifiant de l'acquisition des modules mentionnés en annexe IV du présent arrêté ;
.3 Etre titulaire des certificats et attestations, en cours de validité, mentionnés en annexe IV du présent arrêté ou, lorsque ceux-ci nécessitent d'effectuer, outre une formation, un service en mer pour être délivrés, l'attestation de suivi avec succès de la formation nécessaire à leur délivrance. Ces attestations doivent avoir moins de cinq ans si le certificat ou l'attestation est revalidable ; et
.4 Etre titulaire d'une attestation de maîtrise linguistique certifiée de l'anglais d'au moins un niveau B2 du Cadre européen commun de référence pour les langues (CECR).
1° Tout brevet de chef mécanicien délivré en application du décret n° 99-439 du 25 mai 1999 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires de commerce et de pêche ainsi que des navires de plaisance armés avec un rôle d'équipage, reste valide jusqu'à sa date d'échéance. Les prérogatives qui lui sont associées sont celles mentionnées dans le brevet.
Le brevet de chef mécanicien peut continuer d'être délivré jusqu'au 1er septembre 2016 dans les conditions fixées par l'arrêté du l'arrêté du 2 juin 2008 relatif à la délivrance du brevet de second mécanicien et du brevet de chef mécanicien.
Les titulaires d'un brevet de chef mécanicien délivré dans les conditions prévues préalablement à l'entrée en vigueur du présent arrêté, se voient délivrer un brevet de chef mécanicien en application du présent arrêté lors de sa revalidation dans les conditions fixées par les arrêtés du 24 juillet 2013 et du 24 avril 2014 susvisés.
2° Tout brevet de chef mécanicien 15 000 kW délivré en application du décret n° 99-439 du 25 mai 1999 susmentionné reste valide jusqu'à sa date d'échéance. Les prérogatives qui lui sont associées sont celles mentionnées dans le brevet.
Les titulaires d'un brevet de chef mécanicien 15 000 kW, délivré dans les conditions prévues préalablement à l'entrée en vigueur du présent arrêté, se voient délivrer un brevet de chef mécanicien limité aux navires d'une puissance propulsive limité à 15 000 kW en application du présent arrêté lors de sa revalidation dans les conditions fixées par les arrêtés du 24 juillet 2013 et du 24 avril 2014 susvisés.
La limitation de puissance propulsive à 15 000 kW peut être levée sous réserve de satisfaire aux conditions fixées par le ministre chargé de la mer après avis de l'inspecteur général de l'enseignement maritime.
Sont abrogés à compter du 1er septembre 2016 :
1° L'arrêté du 31 décembre 2007 relatif à la délivrance du brevet de second mécanicien 15 000 kW pêche et du brevet de chef mécanicien 15 000 kW pêche, et 
2° L'arrêté du 2 juin 2008 relatif à la délivrance du brevet de second mécanicien et du brevet de chef mécanicien.
ANNEXE IV
CURSUS DE FORMATION PROFESSIONNELLE SPÉCIFIQUE MENTIONNÉ À L'ARTICLE 16
Le cursus de formation professionnelle spécifique mentionné à l'article 16 conduisant à la délivrance du diplôme de chef mécanicien est constitué :
1° Des formations menant à l'acquisition des modules mentionnés dans la colonne (1) du tableau ci-dessous :
MODULES À ACQUÉRIR
      

    (1)
FONCTIONS CORRESPONDANT AU MODULE OU NATURE DU MODULE
      

    (2)
Module M1-7
Mécanique navale au niveau de direction
Module M2-7
Electrotechnique, électronique et systèmes de commande au niveau de direction
Module M3-7
Contrôle de l'exploitation du navire et assistance aux personnes à bord au niveau de direction
Module M4-7
Entretien et réparation au niveau de direction
Module NM-7
Module National Machine au niveau de direction
et
2° Des formations, telles que définies par arrêtés du ministre chargé de la mer, conduisant :
.1 A la délivrance des certificats et attestations mentionnés ci-dessous lorsque les candidats n'en sont pas titulaires ; ou
.2 A la revalidation de ces certificats et attestations lorsque ceux-ci sont soumis à revalidation et arrivent à échéance au cours du cursus de formation ou bien dans les douze mois suivant la fin de ce cursus :
.1 Certificat de formation de base à la sécurité (CFBS) ;
.2 Certificat de qualification avancée à la lutte contre l'incendie (CQALI) ;
.3 Certificat d'aptitude à l'exploitation des embarcations et radeaux de sauvetage (CAEERS) ;
.4 Certificat attestant la validation de l'enseignement médical de niveau II (EM II) ;
.5 Certificat de formation spécifique à la sûreté ;
.6 Attestation de formation à la direction et au travail en équipe ainsi qu'à la gestion des ressources à la passerelle et à la machine ; et
.7 Attestation de formation de base à la haute tension à bord des navires.
Chaque module mentionné au 1° ci-dessus est acquis par tout candidat répondant aux conditions suivantes :
- avoir suivi la formation relative au module concerné dont les horaires, le programme et les compétences attendues sont fixés à l'annexe V du présent arrêté (1) ; et
- avoir obtenu une note moyenne supérieure ou égale à 10 sur 20, sans note éliminatoire, pour le module considéré dans les conditions fixées à l'annexe VI du présent arrêté (1).
Une attestation relative à l'acquisition d'un ou des modules est délivrée à tout candidat répondant aux conditions fixées pour l'acquisition du ou des modules considérés.
Toute attestation relative à l'acquisition d'un module a une durée de validité de cinq ans à partir de sa date de délivrance.
ANNEXE
RUBRIQUES DU DOSSIER RAEP DISPONIBLE SUR LE SITE INTERNET DU MINISTÈRE OU DE L'ÉTABLISSEMENT CHARGÉ DE L'ORGANISATION DES CONCOURS
Identification du candidat
Numéro de dossier d'inscription
Nom d'usage ou de femme mariée
Prénom
Situation actuelle
Expérience professionnelle
Activités antérieures
Deux documents/travaux, au maximum, réalisés au cours du parcours professionnel qu'il serait pertinent de porter à la connaissance du jury au regard de l'expérience professionnelle recherchée
Formation professionnelle et continue
Les actions de formation professionnelle et continue importantes vis-à-vis des compétences professionnelles acquises
Les acquis de l'expérience professionnelle au regard du profil recherché
Les éléments qui constituent, selon le candidat, les acquis de l'expérience professionnelle et les atouts au regard des connaissances, compétences et aptitudes recherchées, et précisez, le cas échéant, les motivations pour exercer l'un des emplois d'affectation du concours
Tableau récapitulatif des documents à fournir
Accusé de réception
Déclaration sur l'honneur
Visa de l'autorité compétente
1° Les agréments des prestataires pour délivrer la formation définie dans l'arrêté du 2 juin 2008 relatif à la délivrance du brevet de second mécanicien et de chef mécanicien sont abrogés à compter du 1er septembre 2016.
2° Ces prestataires doivent demander un nouvel agrément pour dispenser les formations mentionnées aux articles 4 et 16 conformément à l'arrêté du 12 mai 2011 susvisé.
3° Seules les demandes d'agrément d'un prestataire pour délivrer une formation en vue de l'obtention du brevet de second mécanicien et du brevet de chef mécanicien conformes au présent arrêté sont instruites.
L'article 1er de l'arrêté du 12 décembre 2012 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1.-L'examen professionnel prévu à l'article 6 du décret du 18 septembre 2012 susvisé pour l'accès au corps des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable de classe normale est organisé conformément aux dispositions prévues au présent arrêté. 
Epreuve écrite d'admissibilité : 
Epreuve n° 1 : répondre, par un court développement, à une série de deux à quatre questions à partir d'un dossier comportant des documents relatifs aux politiques publiques portées par les ministères chargés du développement durable et du logement. Ce dossier ne peut excéder quinze pages (durée : deux heures ; coefficient 3). 
Cette épreuve est destinée à mesurer les connaissances du candidat et à évaluer les compétences suivantes : compréhension, analyse et synthèse. 
Epreuve orale d'admission : 
Epreuve n° 2 : cette épreuve consiste en un entretien avec le jury visant à reconnaître les acquis de l'expérience professionnelle du candidat, à apprécier ses aptitudes et qualités personnelles ainsi que sa motivation. Pour conduire cet entretien qui a pour point de départ un exposé du candidat portant sur son expérience professionnelle, d'une durée de dix minutes au plus, le jury dispose du dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle. Au cours de cet entretien, le candidat peut être interrogé sur des questions relatives aux connaissances administratives générales ou propres à l'administration, la collectivité ou l'établissement dans lequel il exerce (durée : vingt-cinq minutes, dont dix minutes au plus d'exposé ; coefficient 4). 
Seul l'entretien avec le jury donne lieu à notation. Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle n'est pas noté. 
En vue de l'épreuve orale d'admission, le candidat établit un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle comportant les rubriques mentionnées en annexe au présent arrêté qu'il remet au service organisateur à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture du concours. 
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ainsi que le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site internet du ministère ou de l'établissement chargé de l'organisation du concours. Le dossier est transmis au jury par le service gestionnaire du concours après l'établissement de la liste d'admissibilité. 
Epreuve n° 3 : conversation dans une langue étrangère (durée : quinze minutes ; coefficient 2). 
L'épreuve consiste en une conversation libre dans la langue choisie par le candidat au moment de l'inscription au concours parmi les langues suivantes : allemand, anglais, espagnol ou italien. 
Cette épreuve est destinée à vérifier si les candidats sont capables de soutenir une conversation courante dans la langue choisie. »
Est autorisée l'approbation de l'avenant n° 6 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté de Monaco à la convention du 28 février 1952 entre la France et la Principauté de Monaco sur la sécurité sociale, signé à Monaco le 18 mars 2014, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Irak sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bagdad le 31 octobre 2010, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Tout brevet de second mécanicien 3 000 kW délivré en application du décret n° 99-439 du 25 mai 1999 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires de commerce et de pêche ainsi que des navires de plaisance armés avec un rôle d'équipage reste valide jusqu'à sa date d'échéance. Les prérogatives qui lui sont associées sont celles mentionnées dans le brevet.
Le brevet de second mécanicien 3 000 kW peut continuer d'être délivré jusqu'au 1er septembre 2016 dans les conditions fixées par l'arrêté du 6 juin 2006 relatif aux conditions de délivrance du brevet de chef de quart machine 15 000 kW, du brevet de second mécanicien 3 000 kW et du brevet de chef mécanicien 3 000 kW ou dans les conditions fixées dans l'article 73 du décret n° 99-439 du 25 mai 1999 susmentionné.
Les titulaires d'un brevet de second mécanicien 3 000 kW délivré en application du décret n° 99-439 susmentionné se voient délivrer un brevet de second mécanicien 3 000 kW en application du présent arrêté lors de sa revalidation dans les conditions fixées par les arrêtés du 24 juillet 2013 et du 24 avril 2014 susvisés.
Tout candidat à un diplôme de chef mécanicien 3 000 kW doit :
1° Etre titulaire d'un certificat d'aptitude médicale à la navigation en cours de validité conformément aux dispositions du décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 susvisé ;
2° Etre titulaire de l'un des diplômes ou brevets mentionnés au 2° de l'article 5 ;
3° Etre titulaire de l'ensemble des attestations, en cours de validité, justifiant de l'acquisition des modules mentionnés au 1° de l'article 4 ;
4° Etre titulaire des certificats et attestations, en cours de validité, mentionnés au 2° de l'article 4 ou, lorsque ceux-ci nécessitent d'effectuer, outre une formation, un service en mer pour être délivrés, l'attestation de suivi avec succès de la formation nécessaire à leur délivrance. Ces attestations doivent avoir moins de cinq ans si le certificat ou l'attestation est revalidable ; et
5° Etre titulaire d'une attestation de maîtrise linguistique certifiée de l'anglais d'au moins un niveau B1 du Cadre européen commun de référence pour les langues (CECR).