Publics concernés : étrangers qui sollicitent l'asile en France, préfets de département, préfet de police.
Objet : règles de compétence concernant l'enregistrement des demandes d'asile et la mise en œuvre des procédures de détermination de l'Etat responsable de l'examen des demandes d'asile.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er novembre 2015.
Notice : le décret complète le décret en Conseil d'Etat modifiant la partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA).
Tenant compte des modifications apportées par la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile, il précise que l'autorité compétente pour enregistrer la demande d'asile est le préfet de département et, à Paris, le préfet de police, tout en maintenant la possibilité de confier cette compétence à un préfet pour plusieurs départements. Il maintient également la compétence du préfet à l'origine du placement en rétention s'agissant des demandes d'asile en rétention. Il précise que le préfet de département et, à Paris, le préfet de police sont compétents pour déterminer l'Etat membre responsable de l'examen de la demande d'asile, pour assigner à résidence le demandeur pendant la période de détermination et pour prendre la décision de transfert vers l'Etat responsable.
Références : ce décret est pris pour l'application de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile. Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 et le décret n° 2009-906 du 24 juillet 2009 modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de ces modifications, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme de l'asile ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 11-1 ;
Vu le décret n° 2009-906 du 24 juillet 2009 relatif aux pouvoirs du représentant de l'Etat, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 25 août 2015 ;
Vu la saisine du conseil régional de Martinique en date du 6 août 2015 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Martinique en date du 6 août 2015 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 6 août 2015 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 6 août 2015 ;
Vu la saisine du conseil départemental de la Guyane en date du 6 août 2015 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 6 août 2015 ;
Vu la saisine du conseil exécutif de Saint-Barthélemy en date du 7 août 2015 ;
Vu la saisine du conseil exécutif de Saint-Martin en date du 7 août 2015 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 7 août 2015 ;
Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 10 août 2015 ;
Vu la saisine du conseil régional de Guadeloupe en date du 12 août 2015 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Guadeloupe en date du 12 août 2015 ;
Vu la saisine du gouvernement de la Polynésie française en date du 12 août 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait le 24 septembre 2015.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin