Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
 Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment son article L. 11-5 ;
 Vu l'arrêté du préfet de l'Yonne du 18 septembre 1996 déclarant d'utilité publique les travaux de construction de la déviation de la RN 60 au sud de Sens et portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Gron, Paron et du plan d'occupation des sols intercommunal du Gâtinais (commune de Subligny) ;
 Vu l'arrêté du préfet de l'Yonne du 14 août 2001 prorogeant les effets de la déclaration d'utilité publique des travaux de construction de la déviation de la RN 60 au sud de Sens ;
 Vu l'arrêté du préfet de l'Yonne du 19 décembre 2005 portant constatation du transfert de routes nationales au conseil général de l'Yonne ;
 Vu la délibération de la commission permanente du conseil général de l'Yonne en date du 8 septembre 2006 sollicitant une prorogation pour une durée de cinq ans des effets de la déclaration d'utilité publique du 18 septembre 1996 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 18 septembre 2006.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Nicolas Sarkozy
Le ministre délégué
aux collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la fonction publique,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
 Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
 Vu le décret n° 2004-161 du 18 février 2004 modifié portant création de l'Etablissement public du palais de justice de Paris ;
 Vu le décret n° 2006-208 du 22 février 2006 relatif au statut de l'Agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice ;
 Vu l'arrêté du 20 juin 2003 portant création d'un comité technique paritaire central de l'Agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice ;
 Vu l'arrêté du 23 mai 2005 portant création d'un comité technique paritaire de l'Etablissement public du palais de justice de Paris,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 25 août 2006.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration générale
et de l'équipement,
E. Jossa
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des statuts
et des rémunérations,
A. Wagner
La ministre de l'écologie et du développement durable,
 Vu la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 modifiée concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, notamment ses articles 3 et 4 et ses annexes I et II ;
 Vu la décision de la Commission des Communautés européennes du 22 décembre 2003 arrêtant, en application de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992, la liste des sites d'importance communautaire pour la région biogéographique alpine ;
 Vu le code de l'environnement, notamment le I de l'article L. 414-1 et les articles R. 414-4 et R. 414-7 ;
 Vu l'arrêté du 16 novembre 2001 modifié relatif à la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages qui peuvent justifier la désignation de zones spéciales de conservation au titre du réseau écologique européen Natura 2000 ;
 Vu les avis des communes, des établissements publics de l'Etat et des organismes consulaires concernés,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 22 août 2006.
Nelly Olin
La ministre de l'écologie et du développement durable, 
 Vu la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 modifiée concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, notamment ses articles 3 et 4 et ses annexes I et II ;
 Vu la décision de la Commission des Communautés européennes du 22 décembre 2003 arrêtant, en application de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992, la liste des sites d'importance communautaire pour la région biogéographique alpine ;
 Vu le code de l'environnement, notamment le I de l'article L. 414-1 et les articles R. 414-4 et R. 414-7 ;
 Vu l'arrêté du 16 novembre 2001 modifié relatif à la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages qui peuvent justifier la désignation de zones spéciales de conservation au titre du réseau écologique européen Natura 2000 ;
 Vu les avis des communes, des établissements publics de l'Etat et des organismes consulaires concernés, Arrête :
 Fait à Paris, le 22 août 2006.
Nelly Olin
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le code général des impôts ;
 Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;
 Vu la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 modifiée relative à l'archéologie préventive ;
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
 Vu le décret n° 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
 Vu l'arrêté du 28 octobre 2004 portant classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor public ;
 Vu l'arrêté du 13 décembre 2005 modifiant l'arrêté du 11 décembre 2003 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor ;
 Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique, Arrête :
 Fait à Paris, le 7 septembre 2006.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice adjointe,
F. Dufay
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
 Vu le code de la route ;
 Vu le code de la consommation ;
 Vu le décret n° 2005-1225 du 29 septembre 2005 instituant une aide au financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière, modifié par le décret n° 2006-1157 du 16 septembre 2006 ;
 Vu l'arrêté du 29 septembre 2005 portant approbation de la convention type entre l'Etat et les établissements d'enseignement relative aux prêts ne portant pas intérêt destinés à financer une formation à la conduite et à la sécurité routière,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 18 septembre 2006.
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Dominique Perben
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 25, 26, 30-1 et 44 ;
 Vu la décision n° 2005-116 du 30 mars 2005 attribuant à la société nationale de programme France 4 une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique du service de télévision à caractère national dénommé France 4 ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 24 octobre 2006.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
La ministre de l'écologie et du développement durable, 
 Vu la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 modifiée concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, notamment ses articles 3 et 4 et ses annexes I et II ;
 Vu la décision de la Commission des Communautés européennes du 7 décembre 2004 arrêtant, en application de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992, la liste des sites d'importance communautaire pour la région biogéographique continentale ;
 Vu le code de l'environnement, notamment le I de l'article L. 414-1 et les articles R. 414-4 et R. 414-7 ;
 Vu l'arrêté du 16 novembre 2001 modifié relatif à la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages qui peuvent justifier la désignation de zones spéciales de conservation au titre du réseau écologique européen Natura 2000 ;
 Vu les avis des communes, des établissements publics de l'Etat et des organismes consulaires concernés, Arrête :
 Fait à Paris, le 22 août 2006.
Nelly Olin
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 25, 26, 30-1 et 44 ;
 Vu la décision n° 2003-299 du 10 juin 2003 attribuant à la société nationale de programme France 3 une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique du service de télévision à caractère national dénommé France 3 ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 24 octobre 2006.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DONT L'AVIS CONFORME EST REQUIS POUR LA DESIGNATION DES GENDARMES AYANT LA QUALITE D'OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE.
(COMMISSION PREVUE A L'ARTICLE 16,2EMEMENT, DU CODE DE PROCEDURE PENALE,COMPOSEE CONFORMEMENT A L'ART. R3 DUDIT CODE DONT L'AVIS CONFORME EST REQUIS POUR LA DESIGNATION DES GENDARMES AYANT QUALITE D'OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE).
APPLICATION DE L'ART. 26 DE LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE (80502 DU 04-07-1980).
EN ANNEXE,TABLEAU I: VALEUR VENALE MOYENNE DES TERRES LABOURABLES ET DES PRAIRIES NATURELLES EN 1979.
TABLEAU II: VALEUR VENALE MOYENNE DES TERRAINS MARAICHERS ET DES VERGERS EN 1979.
TABLEAU III: VALEUR VENALE MOYENNE DES VIGNES.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu la résolution 1737 (2006) du Conseil de sécurité des Nations unies du 23 décembre 2006 ;
 Vu la résolution 1747 (2007) du Conseil de sécurité des Nations unies du 24 mars 2007 ;
 Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 151-1 et L. 151-2 ;
 Vu le code civil, notamment son article 1er, alinéa 2 ;
 Vu l'urgence,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 6 avril 2007.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de l'outre-mer,
Hervé Mariton
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités et du ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille, 
 Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 114, L. 114-1, L. 114-3 ;
 Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 111-7 et suivants ;
 Vu le code de l'éducation ;
 Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, notamment son article 41-V ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'ordre des architectes en date du 23 mars 2006 ;
 Vu l'avis du conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 3 mai 2006 ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 11 juillet 2006 ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 17 juillet 2006 ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire en date du 17 octobre 2006 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'enseignement de l'architecture en date du 24 octobre 2006 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 9 novembre 2006 ;
 Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu, 
 Décrète :
 Fait à Paris, le 25 mars 2007.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Jean-Louis Borloo
Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Gilles de Robien
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pascal Clément
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Dominique Perben
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Dominique Bussereau
Le ministre de la culture
et de la communication,
Renaud Donnedieu de Vabres
Le ministre des petites et moyennes entreprises,
du commerce, de l'artisanat
et des professions libérales,
Renaud Dutreil
Le ministre délégué à la sécurité sociale,
aux personnes âgées,
aux personnes handicapées
et à la famille,
Philippe Bas
Le ministre délégué
aux anciens combattants,
Hamlaoui Mékachéra
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,
 Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 4321-37 ;
 Vu le décret n° 2006-270 du 7 mars 2006 relatif à la composition et aux modalités d'élection des conseils de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes et des conseils de l'ordre des pédicures-podologues et de leurs chambres disciplinaires et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) ;
 Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 14 juin 2006.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand
Le ministre de la santé et des solidarités,
 Vu le code de la santé publique, et notamment son article R. 4383-16 ;
 Vu l'arrêté du 23 décembre 1987 modifié relatif à l'admission dans les instituts de formation préparant au diplôme d'Etat d'ergothérapeute, de technicien en analyses biomédicales, de manipulateur d'électroradiologie médicale, de masseur-kinésithérapeute, de pédicure-podologue et de psychomotricien ;
 Vu l'arrêté du 19 janvier 1988 modifié relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux ;
 Vu l'arrêté du 21 août 1996 modifié relatif au programme des études conduisant au diplôme d'Etat de technicien en analyses biomédicales ;
 Vu l'avis de la commission des techniciens en analyses biomédicales du Conseil supérieur des professions paramédicales en date du 14 février 2006,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 19 mai 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service politique de santé
et qualité de système de santé,
D. Eyssartier
Le ministre de la santé et des solidarités,
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le décret n° 2001-768 du 27 août 2001 relatif à la procédure applicable aux spécialités génériques et modifiant le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 30 mai 2006.
Pour le ministre et par délégation :Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
La sous-directrice
de la politique
des produits de santé,
H. Sainte Marie
AVENANT 15 DU 20-03-1980:PROTOCOLE RELATIF AUX FRAIS DE DEPLACEMENT DES OUVRIERS ET TAUX DES INDEMNITES DU PROTOCOLE.
AVENANT 52 DU 20-03-1980: DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX OUVRIERS (REMUNERATIONS MINIMALES PROFESSIONNELLES GARANTIES,JOURS FERIES TRAVAILLES,DIMANCHES TRAVAILLES, PUBLICITE).TABLEAU ANNEXE:REMUNERATIONS GLOBALES GARANTIES POUR 40 HEURES DE TRAVAIL PAR SEMAINE ET 173 HEURES 33 PAR MOIS OU LA DUREE EQUIVALENTE A COMPTER DU 01-03-1980.
AVENANT 45 DU 20-03-1980:DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX EMPLOYES (SALAIRES MINIMAUX PROFESSIONNELS GARANTIS,PUBLICITE).TABLEAU ANNEXE (SALAIRES MINIMAUX PROFESSIONNELS GARANTIS EN FRANCS POUR 173 HEURES 33 PAR MOIS A COMPTER DU 01-03-1980).
AVENANT 46 DU 20-03-1980:DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX TECHNICIENS ET AGENTS DE MAITRISE.TABLEAU ANNEXE (SALAIRES MINIMAUX PROFESSIONNELS GARA NTIS EN FRANCS POUR 173 HEURES 33 PAR MOIS A COMPTER DU 01-03-1980).
AVENANT 38 DU 20-03-1980:DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX INGENIEURS ET CADRES.TABLEAU ANNEXE:REMUNERATIONS ANNUELLES MINIMALES PROFESSIONNELLES GARANTIES EN VIGUEUR A COMPTER DU 01-03-1980.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DES ART. 2 ET 7 (PROGRAMME DE L'EPREUVE ECRITE 2 DE L'OPTION A DE L'EPREUVE ORALE 2 DU CONCOURS EXTERNE).COMPLETE LE 2EME ALINEA DE L'ART. 19 ET ABROGE L'ART. 21 DE L'ARRETE DU 24-05-1974.
AVENANT NUMERO 27 DU 13-12-1979 (DEUX BAREMES ANNEXES) RELATIVE AUX SALAIRES.
AVENANT NUMERO 27 DU 13-12-1979 (DEUX BAREMES ANNEXES) A L'ANNEXE V CONCERNANT LES ETAM.
AVENANT NUMERO 27 DU 13-12-1979 (DEUX BAREMES ANNEXES) A L'ANNEXE IV CONCERNANT LES INGENIEURS ET LES CADRES.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
Application de l'article 3 du décret n° 80-190 du 5 mars 1980. Modification du code de la construction et de l'habitation en ce qui concerne la participation des employeurs à l'effort de construction.
Abrogation de l’arrêté du 10 mars 1978 et des articles 6 et 13 de l’arrêté du 6 mars 1979.
La participation des employeurs est de 50 % au maximum.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FREINAGE,ECLAIRAGE ET RECEPTION DES VOITURETTES (CYCLOMOTEURS A PLUS DE DEUX ROUES QUI REPONDENT A CERTAINES CONDITIONS NOTAMMENT DE CARROSSERIES, DE SIEGES...).
APPLICATION DES ART. R188,R194 A R197 ET R200 DU CODE DE LA ROUTE A CES VOITURETTES.
MODIFICATION DE L'ART. 1ER DE L'ARRETE DU 20-11-1969 ADJONCTION DES ART. 44C ET 44D A L'ARRETE DU 16-07-1954,MODIFICATION DE L'INTITULE DU TITRE III DE L'ARRETE DU 18-08-1955,MODIFICATION DES ART. 49 ET 50 DE L'ARRETE DU 18-08-1955,REMPLACEMENT DU 6EME ALINEA DE L'ART. 2 ET REMPLACEMENT DE L'ART. 15 DE L'ARRETE DU 20-11-1969.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-03-1981.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE: SAUF LES DISPOSITIONS NECESSAIRES A L'APPLICATION DES ART. 50 ET SUIVANTS DU CODE MINIER ET DE L'ART. 38 DU DECRET 95427 MAINTENUS EN VIGUEUR EN TANT QUE DE BESOIN ET A TITRE PROVISOIRE
RECT. JO DU 31-05-1980   P4816
ABROGATION DE L'ARRETE DU 26-02-1962 FIXANT LES CARACTERISTIQUES DU QUADRILLAGE NORD-SUD ET EST-OUEST A UTILISER POUR DEFINIR LE PERIMETRE DES TITRES DE RECHERCHES ET D'EXPLOITATION DE MINES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX DEMANDES EN FRANCE METROPOLITAINE (JO DU 04-03-1962).
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
 Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ;
 Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 411-5-1,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 25 mars 2007.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Jean-Louis Borloo
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Nicolas Sarkozy
Application de l'art. 62 de la loi 2006-872.
La ministre de la défense, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de l'outre-mer, 
 Vu le code de l'éducation, et notamment ses articles L. 131-1, L. 312-13, D. 312-43 à D. 312-46, R. 312-47 et D. 332-4 ;
 Vu le code de la route, et notamment ses articles R. 211-1 et R. 221-5 ;
 Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment son article L. 114 ;
 Vu le livre VIII du code rural, et notamment les articles L. 811-1, L. 811-2, L. 811-8, L. 813-1, L. 813-2, L. 813-8 et L. 813-9 ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 8 juin 2006 ;
 Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 19 juin 2006 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 19 mai 2006,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 25 mars 2007.
Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Gilles de Robien
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Jean-Louis Borloo
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pascal Clément
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Dominique Perben
Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Dominique Bussereau
Le ministre de l'outre-mer,
François Baroin
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique,
 Vu le décret n° 2004-1315 du 26 novembre 2004 portant attribution d'une indemnité pour mission exclusive aux fonctionnaires actifs de police nationale affectés au RAID ;
 Vu le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;
 Vu le décret n° 2005-716 du 29 juin 2005 portant statut particulier du corps de commandement de la police nationale,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 25 mars 2007.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
 Vu le code rural, notamment le chapitre VII du titre Ier du livre VII ;
 Vu le code du travail, notamment l'article L. 231-1 et le titre IV du livre II ;
 Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture du 13 décembre 2005 ;
 Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 23 mars 2007.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Dominique Bussereau
Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Jean-Louis Borloo
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: TOUTES LES DISPOSITIONS CONTRAIRES A L'ARRETE DU 25-02-1985 ET NOTAMMENT CELLES QUI SONT RELATIVES AUX CONDITIONS D'UTILISATION DES HELICOPTERES EXPLOITES EN TRANSPORT AERIEN PUBLIC PAR UNE ENTREPRISE DE TRANSPORT AERIEN; APPENDICES II ET III
ABROGATION DES CIRCULAIRES DU 20-08-1969 ET DU 16-06-1971 (NON PUBLIEES AU JO LOIS ET DECRETS).
NOMINATION DE MEMBRES EN REMPLACEMENT DES ELEVES EN COURS DE SCOLARITE NOMMES PAR L'ARRETE DU 11-10-1979:M. L'INGENIEUR DES ETUDES ET TECHNIQUES D'ARMEMENT GILLES FOULTIER,TITULAIRE. M. L'INGENIEUR DES ETUDES ET TECHNIQUES D'ARMEMENT YVES CHOCHOIS,SUPPLEANT. M. PIERRE-FRANCOIS MARY,TITULAIRE ET M. ERIC DUTTO,SUPPLEANT.
MODIFICATION DE L'ARRETE DU 31-07-1974:
REMPLACEMENT DE L'ART. 7: EPREUVES ECRITES ET ORALES DU CONCOURS.
ABROGATION ET REMPLACEMENT DU PROGRAMME DE PHYSIQUE FIGURANT SOUS LA RUBRIQUE B,DU PROGRAMME DE GEOGRAPHIE FIGURANT SOUS LA RUBRIQUE C DE L'ANNEXE DU MEME ARRETE.
AVENANT 15 DU 25-02-1980: 
ACTIVITE SYNDICALE HORS DE L'ENTREPRISE.
ACTIVITE DE LA SECTION SYNDICALE DANS L'ETABLISSEMENT.
HEURES SUPPLEMENTAIRES.
CONGES EXCEPTIONNELS,JOURS FERIES.
INDEMNITES DE LICENCIEMENT.
MALADIE,MATERNITE.
PERSONNEL SOUS CONTRAT A DUREE DETERMINEE,A TEMPS PARTIEL.
POUR LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 1 JANVIER ET LE 31 décembre 1981, LE CONTINGENT ANNUEL D'HEURES INDEMNISABLES AU TITRE DU REGIME D'INDEMNISATION POUR PRIVATION PARTIELLE D'EMPLOI EST FIXE A 400 HEURES POUR L'ENSEMBLE DES BRANCHES PROFESSIONNELLES.
APPLICATION DE L'ART. R351-18 DU CODE DU TRAVAIL.
LE TAUX DE PRISE EN CHARGE PAR L'ETAT DES INDEMNITES COMPLEMENTAIRES VERSEES PAR L'ENTREPRISE EN APPLICATION DE L'ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU 21-02-1968 A TOUT OU PARTIE DES TRAVAILLEURS VICTIMES D'UNE REDUCTION D'ACTIVITE AU-DESSOUS DE LA DUREE LEGALE DU TRAVAIL NE POURRA EXCEDER POUR L'ANNEE 1981,80% DU MONTANT DESDITES INDEMNITES. 
APPLICATION DE L'ART. D322-14 DU CODE DU TRAVAIL.
ART. 1 : INSTITUTIONS DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES.
 ART. 2 : COMPOSITION DES COMMISSIONS.
 ART. 3 : ORGANISATION DES ELECTIONS PAR LE SECRETAIRE GENERAL DE LA POLYNESIE FRANCAISE.
ART. 4 : ABROGATION DE L'ARRETE DU 20-10-1971 INSTITUANT DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRE COMPETENTES A L'EGARD DES CORPS DE FONCTIONNAIRES DES DOUANES POUR LA POLYNESIE FRANCAISE.
MODIFICATION DU 7EME ALINEA DE L'ART. 14 (LAIT) DU 3EME ALINEA DE L'ART. 27 (TENEUR EN NITRATE),DE LA 7EME LIGNE DU 2EME ALINEA DE L'ANNEXE III (INDICE CHIMIQUE D'UNE PROTEINE) DE L'ARRETE DU 01-07-1976.
INDEMNITE ANNUELLE DE DEPART:10000FRS SI LE CHEF D'EXPLOITATION EST CELIBATAIRE, 15000FRS S'IL EST MARIE.
INDEMNITE VIAGERE DE DEPART (IVD):2500FRS S'IL A CESSE SON ACTIVITE AVANT 63 ANS ET 1500FRS S'IL A CESSE SON ACTIVITE A COMPTER DE 65 ANS.
LE PRESENT ARRETE ENTRE EN VIGUEUR LE 05-07-1980.
LE PRESENT ARRETE SE SUBSTITUE A L'ARRETE DU 19-12-1979 POUR LES CHEFS D'EXPLOITATION AYANT DEPOSE LEUR DEMANDE ET RENDU LEUR EXPLOITATION DISPONIBLE A COMPTER DU 05-07-1980.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Sur la proposition du directeur général de la forêt et des affaires rurales,
 Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
 Vu l'arrêté du 11 décembre 1986 portant extension de la convention collective de travail du 1er avril 1986 concernant les entreprises d'horticulture, pépinières, maraîchage de la région Franche-Comté et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
 Vu l'avenant du 29 mars 2006 à la convention susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 9 février 2007 ;
 Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commision nationale de la négociation collective ;
 Vu l'accord donné par le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 15 mars 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la forêt et des affaires rurales :
Le directeur du travail chargé de la sous-direction
du travail et de l'emploi,
J.-P. Mazery
 Nota. - Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2007/03 en date du 17 février 2007, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,80 EUR.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le traité du 25 mars 1957 instituant la Communauté économique européenne devenue la Communauté européenne, notamment son article 299 ;
 Vu le réglement (CE) n° 1493/99 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole ;
 Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementation techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, ensemble la notification n° 2006/0127/F ;
 Vu le code pénal, notamment ses articles 131-16 et R. 610-1 ;
 Vu le code rural, notamment son article L. 640-2 ;
 Vu la saisine du conseil régional et du conseil général de Guadeloupe en date du 2 décembre 2005 ;
 Vu la saisine du conseil régional et du conseil général de Guyane en date du 1er décembre 2005 ;
 Vu la saisine du conseil régional et du conseil général de Martinique en date du 1er décembre 2005 ;
 Vu les avis du conseil régional et du conseil général de La Réunion en date du 21 décembre 2005 ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 18 décembre 2006.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Dominique Bussereau
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pascal Clément
Le ministre de l'outre-mer,
François Baroin
Texte totalement abrogé à compter du 20-03-2007
Application de la directive 98-34 CE du Parlement européen et du Conseil du 22-06-1998.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le code des assurances, notamment son article L. 321-1 ;
 Vu le code rural, notamment ses articles L. 752-14 et R. 752-39,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 30 novembre 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la protection sociale,
J. Perret
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,
 Vu le code civil, notamment ses articles 2044, 2045 et 2052 ;
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 862-1 et L. 862-4 ;
 Vu la délibération du 11 avril 2006 du conseil d'administration du fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie ;
 Vu la demande du directeur du fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie en date du 18 avril 2006 ;
 Vu les ordonnances n° 2393 et n° 2554 du 11 mai 2006 du tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 28 novembre 2006.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre délégué à la sécurité sociale,
aux personnes âgées,
aux personnes handicapées
et à la famille,
Philippe Bas
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la santé et des solidarités,
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 911-3, L. 911-4 et L. 921-4 ;
 Vu l'arrêté du 27 mars 1962 portant extension de l'accord national interprofessionnel de retraite du 8 décembre 1961 et des annexes à cet accord, ensemble les arrêtés qui ont étendu et élargi des modifications ultérieures à cet accord et à ses annexes ;
 Vu les arrêtés des 15 mars 1973, 11 juin 1973, 25 juin 1973, 6 avril 1976, 20 octobre 1986, 21 juin 1988, 5 décembre 1988, 7 juillet 1989 et 13 juin 1994 portant élargissement du champ d'application professionnel et territorial de l'accord du 8 décembre 1961 ;
 Vu l'avenant n° 95 à l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961 signé le 21 mars 2006 ;
 Vu la demande d'extension et d'élargissement présentée par les organisations signataires en date du 24 avril 2006 ;
 Vu l'avis de la commission mentionnée à l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale en date du 19 juin 2006 ;
 Vu l'avis relatif à l'extension et à l'élargissement de l'avenant n° 95 publié au Journal officiel du 28 juin 2006, Arrêtent :
 Fait à Paris, le 6 novembre 2006.
Le ministre de la santé et des solidarités,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des retraites et des institutions
de protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
F. Carayon
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique,
 Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
 Vu le décret n° 2003-799 du 25 août 2003 relatif à l'indemnité spécifique de service allouée aux ingénieurs des ponts et chaussées et aux fonctionnaires des corps techniques de l'équipement ;
 Vu le décret n° 2005-631 du 30 mai 2005 portant statut particulier du corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2005-632 du 30 mai 2005 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du premier groupe et du deuxième groupe,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 29 novembre 2006.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Dominique Perben
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
 Vu le code des assurances, et notamment son article L. 412-1 ;
 Vu le décret n° 88-413 du 22 avril 1988 modifié relatif au Conservatoire national des arts et métiers, et notamment son article 23 ;
 Vu l'avis du conseil de perfectionnement du Conservatoire national des arts et métiers en date du 21 mars 2006 ;
 Vu l'avis du conseil d'administration du Conservatoire national des arts et métiers en date du 28 juin 2006,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 26 décembre 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'enseignement supérieur,
J.-M. Monteil
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,
 Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L. 36-7, L. 38-1 et D. 315 ;
 Vu la décision n° 2005-0571 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, en date du 27 septembre 2005, portant sur la définition des marchés pertinents de la téléphonie fixe, la désignation d'opérateurs exerçant une influence significative sur ces marchés et les obligations imposées à ce titre ;
 Vu le courrier de France Télécom, reçu le 30 octobre 2006 ;
 Vu les éléments d'informations complémentaires transmis le 9 novembre 2006 ;
 Après en avoir délibéré le 21 novembre 2006 ;
 Conformément aux prescriptions de l'article D. 315 du code des postes et des communications électroniques et de la décision n° 2005-0571 de l'Autorité, le dossier complet des tarifs des prestations soumis à communication préalable, comprenant les informations permettant de les évaluer ainsi que les éléments de l'offre correspondante, est transmis à l'ARCEP au moins trois semaines avant la date prévue pour leur mise en oeuvre.
 En application des dispositions réglementaires précitées, l'Autorité dispose d'un délai de trois semaines pour s'opposer par une décision motivée à la mise en oeuvre de ces tarifs à compter de la date de réception du dossier complet.
Le président,
P. Champsaur
Le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative,
 Vu l'arrêté du 3 octobre 2005 portant délégation de signature (cabinet du ministre) ;
 Vu l'arrêté du 18 décembre 2006 portant cessation de fonctions et nomination au cabinet du ministre ;
 Vu l'arrêté du 5 janvier 2007 portant nomination au cabinet du ministre,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 17 janvier 2007.
Jean-François Lamour
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la fonction publique,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu l'ordonnance n° 58-696 du 6 août 1958 relative au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
 Vu le décret n° 66-874 du 21 novembre 1966 modifié relatif au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
 Vu le décret n° 77-906 du 8 août 1977 modifié relatif au statut particulier du personnel d'administration et d'intendance des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
 Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
 Vu le décret n° 93-1114 du 21 septembre 1993, modifié par le décret n° 2005-445 du 6 mai 2005, relatif au statut particulier du personnel d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire ;
 Vu le décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B ;
 Vu le décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables au corps des secrétaires administratifs des administrations centrales de l'Etat et à certains corps analogues ;
 Vu le décret n° 98-655 du 29 juillet 1998, modifié par le décret n° 2002-724 du 30 avril 2002, relatif au statut particulier du corps des directeurs des services pénitentiaires ;
 Vu le décret n° 99-669 du 2 août 1999 modifié portant statut particulier des personnels techniques des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
 Vu le décret n° 2005-143 du 17 février 2005 relatif au statut du corps des surveillants pénitentiaires de l'Etat pour l'administration de Mayotte et fixant les conditions d'intégration des agents titulaires et de titularisation des agents non titulaires de la collectivité départementale de Mayotte mis à disposition des services pénitentiaires dans des corps de la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2005-447 du 6 mai 2005 portant statut particulier du corps des directeurs d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire ;
 Vu le décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire ;
 Vu le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 5 janvier 2007.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des ressources humaines
et des relations sociales,
A. Triolle
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
 La sous-directrice,
A. Wagner
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative et du ministre de la santé et des solidarités,
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code du sport, et notamment ses articles L. 231-8, L. 232-1 et L. 232-3 ;
 Vu l'avis de l'Agence française de lutte contre le dopage en date du 7 décembre 2006 ;
 Vu l'avis du Conseil national des activités physiques et sportives en date du 30 novembre 2006,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 23 décembre 2006.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la jeunesse, des sports
et de la vie associative,
Jean-François Lamour
Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand
Texte totalement abrogé
application de l'art. 6 de la loi 2006-405.
MODIFICATION DES ARRETES DES 06-01-1976 ET 25-03-1977:
M. LEPLEGE MICHEL EST NOMME COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT ADJOINT EN REMPLACEMENT DE M. PORRY A L'INSTITUT TECHNIQUE DU PORC (ITP).
M. CLAUDE HUET EST NOMME COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT ADJOINT EN REMPLACEMENT DE M. FREDET A L'INSTITUT TECHNIQUE DE L'ELEVAGE BOVIN (ITEB).
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la fonction publique,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu l'ordonnance n° 58-696 du 6 août 1958 modifiée relative au statut spécial des personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
 Vu le décret n° 66-874 du 21 novembre 1966 modifié relatif au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
 Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
 Vu le décret n° 97-3 du 7 janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnels relevant du ministère de la justice ;
 Vu le décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 5 janvier 2007.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des ressources humaines
et des relations sociales,
A. Triolle
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice,
A. Wagner
Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
 Vu la loi n° 263 du 5 février 1942 relative au transport par chemin de fer, par route ou par voie de navigation intérieure des matières dangereuses ou infectes ;
 Vu le décret n° 2003-240 du 7 mars 2003 relatif au règlement pour le transport de matières dangereuses sur le Rhin (ADNR) ;
 Vu l'arrêté du 1er juin 2001 modifié relatif au transport des marchandises dangereuses par route (dit « arrêté ADR »), notamment ses articles 39, 40 et 41 ;
 Vu l'arrêté du 5 décembre 2002 modifié relatif au transport des marchandises dangereuses par voie de navigation intérieure (dit « arrêté ADNR »), notamment ses articles 10 et 15 ;
 Vu le cahier des charges du 16 janvier 2002 fixant les conditions d'agrément des organismes de formation de conducteurs de véhicules transportant des marchandises dangereuses ;
 Vu le cahier des charges du 27 octobre 2003 fixant les conditions d'agrément des organismes de formation des experts devant se trouver à bord des bateaux transportant des marchandises dangereuses ;
 Vu la demande présentée par l'institut pour le développement de la formation continue dans la navigation fluviale (Fluvia) en date du 7 novembre 2003 et le dossier joint à celle-ci ;
 Vu l'avis du comité de coordination et de contrôle du CIFMD en date du 9 novembre 2006 ;
 Vu l'avis de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses (CITMD) réunie le 15 novembre 2006,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 7 décembre 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la mer
et des transports,
P. Raulin
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu la directive 2000/75 du Conseil du 20 novembre 2000 arrêtant des dispositions spécifiques relatives aux mesures de lutte et d'éradication de la fièvre catarrhale du mouton ou « bluetongue » ;
 Vu la décision 2005/393/CE de la Commission du 23 mai 2005 concernant les zones de protection et de surveillance pour la fièvre catarrhale du mouton et les conditions applicables aux mouvements à partir de ces zones ou à travers ces zones ;
 Vu le livre II du code rural, notamment ses articles L. 221-1 et D. 223-21 ;
 Vu l'arrêté du 21 août 2001 fixant les mesures techniques et financières de police sanitaire relative à la fièvre catarrhale du mouton ;
 Vu l'arrêté du 24 octobre 2005 pris pour l'application de l'article L. 221-1 du code rural,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 18 décembre 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'alimentation,
J.-M. Bournigal
Application de la directive 2000-75 du Conseil du 20-11-2000.
Le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
 Vu l'arrêté du 30 juin 2003, modifié le 18 août 2006, portant réglementation de la manifestation aérienne organisée dans le cadre du Salon international de l'aéronautique et de l'espace, et en particulier son article 33 ;
 Sur proposition du directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 25 avril 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la défense
et de la sécurité civiles,
haut fonctionnnaire de défense,
H. Masse
La ministre du logement et de la ville,
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le décret du 17 mai 2007 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 18 mai 2007 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 21 mai 2007 portant nomination au cabinet de la ministre,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 25 mai 2007.
Christine Boutin
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres ;
 Vu le décret n° 89-403 du 2 juin 1989 modifié instituant un Conseil supérieur de la langue française et une délégation générale à la langue française et aux langues de France ;
 Vu le décret n° 93-278 du 3 mars 1993 modifié portant statut particulier du corps des inspecteurs de la création et des enseignements artistiques ;
 Vu le décret n° 2000-1027 du 18 octobre 2000 relatif au service d'information du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2000-1074 du 3 novembre 2000 relatif à la direction du développement des médias ;
 Vu le décret n° 2003-729 du 1er août 2003 portant organisation de l'inspection générale de l'administration des affaires culturelles ;
 Vu le décret n° 2004-822 du 18 août 2004 modifié relatif à l'organisation et aux missions de l'administration centrale du ministère de la culture ;
 Vu le décret du 17 mai 2007 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 18 mai 2007 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
 Le conseil des ministres entendu, Décrète :
 Fait à Paris, le 25 mai 2007.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
La ministre de la culture et de la communication,
porte-parole du Gouvernement,
Christine Albanel
La ministre déléguée à la coopération, au développement et à la francophonie,
 Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
 Vu le décret du 31 mai 2005 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 2 juin 2005 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret du 26 juillet 2005 relatif aux attributions déléguées à la ministre déléguée à la coopération, au développement et à la francophonie ;
 Vu l'arrêté du 14 septembre 2006 portant nomination au cabinet de la ministre déléguée,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 26 avril 2007.
Brigitte Girardin
Le directeur général des routes,
 Vu le décret n° 2005-471 du 16 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu l'arrêté du 26 février 2007 fixant l'organisation de la direction générale des routes,
 Décide :
 Fait à Paris, le 11 avril 2007.
P. Parisé
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre délégué à l'industrie,
 Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 271-6, R. 271-1 à R. 271-4 et R. 134-6 à R. 134-9 ;
 Vu l'arrêté du 2 août 1977 modifié relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible et d'hydrocarbures liquéfiés situés à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 6 avril 2007.
Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'urbanisme,
de l'habitat et de la construction,
A. Lecomte
Le ministre délégué à l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de l'action régionale,
de la qualité et de la sécurité industrielle,
N. Homobono