Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le règlement (C.E.E.) no 1035-72 du conseil du 18 mai 1972 portant     organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et     notamment son article 15ter;
      Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural;
      Vu l'arrêté du 18 juin 1992 portant extension de certaines règles édictées     par le comité économique agricole Fruits et légumes de Bretagne pour les     carottes,
  Fait à Paris, le 30 juillet 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges:
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    A. JACOTOT
APPLICATION DE L'ART. 15-TER DU REGLEMENT CEE 1035 72 DU 18-05-1972.
Par arrté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du     16septembre 1992:
      Le retrait de M.Taudin (Louis), notaire associé, membre de la société Michel     Parot et Louis Taudin, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à     la résidence de Montech (Tarn-et-Garonne), est accepté.
      La raison sociale de la société Michel Parot et Louis Taudin, notaires     associés, est ainsi modifiée: <<Michel Parot, notaire, associé d'une société     civile professionnelle titulaire d'un office notarial>>.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre du budget en date du 8     septembre 1992, M. Fourny (Lionel), administrateur civil hors classe, affecté     à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances et du     ministère du budget, est placé en service détaché auprès du conseil général     de l'Essonne, en qualité de directeur général adjoint des services     départementaux, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 15 juin     1992.
Le ministre du budget,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1992,
  Fait à Paris, le 28 juillet 1992.
MICHEL CHARASSE
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0177 du 01/08/1992    
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0177 du 01/08/1992    
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ANNULATION SUR 1992 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AU BUDGET DE L'EQUIPEMENT,DU LOGEMENT,DES TRANSPORTS ET DE L'ESPACE,I: URBANISME,LOGEMENT ET SERVICES COMMUNS,TITRE VI,AIDE AU LOGEMENT DANS LES DOM,A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON ET A MAYOTTE,CHAP. 65-44.
OUVERTURE SUR 1992 D'UNE AUTORISATION DE PROFRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AUX DOM-TOM,TITRE VI,CHAP. 68-90,SUBVENTION AU FONDS D'INVESTISSEMENT POUR LE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL (SECTION GENERALE).
APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 16 juillet     1992, la date des élections pour la désignation des représentants du     personnel au sein des commissions administratives paritaires nos 2, 5, 6, 8     et 9 de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la     répression des fraudes est fixée au 19 octobre 1992.
Le ministre du budget,
      Vu l'article 17 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1991;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1992,
  Fait à Paris, le 11 août 1992.
MICHEL CHARASSE
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0189 du 15/08/1992    
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0189 du 15/08/1992    
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Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique et le ministre du     budget,
      Vu le décret no 89-537 du 3 août 1989 instituant une indemnité compensatoire     pour frais de transport en faveur des fonctionnaires et agents de la fonction     publique territoriale en service dans les départements de la Haute-Corse et     de la Corse-du-Sud,
  Fait à Paris, le 6 juillet 1992.
Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général des collectivités locales,
    H. HUGUES
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du budget:
     Le sous-directeur,
     J. CREYSSEL
LE TAUX DE L'INDEMNITE COMPENSATOIRE POUR FRAIS DE TRANSPORT PREVUE A L'ART. 2 DU DECRET DU 03-08-1989 EST FIXE A 2635FRS PAR AGENT POUR L'ANNEE 1992.
LORSQUE LE CONJOINT NE PERCOIT PAS CETTE INDEMNITE COMPENSATOIRE A TITRE PERSONNEL,CE MONTANT EST PORTE 3162FRS.
CES MONTANTS SONT MAJORES DE 396FRS PAR ENFANT AU TITRE DUQUEL L'AGENT PERCOIT LE SUPPLEMENT FAMILIAL DE TRAITEMENT.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
     Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication ;
     Vu la décision no 87-13 du 26 février 1987 modifiée autorisant l'exploitation     d'un service de télévision à vocation nationale diffusé en clair par voie     hertzienne terrestre (sixième chaîne) ;
     Vu la décision no 91-239 du 22 février 1991 complétant la décision no 87-13     autorisant l'exploitation d'un service de télévision à vocation nationale     diffusé en clair par voie hertzienne terrestre (sixième chaîne) ;
     Après en avoir délibéré,
         Décide :
  Fait à Paris, le 5 décembre 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. BOURGES
Par arrêté du Premier ministre et du ministre du budget en date du 24     juillet 1992, Mme Moati (Sophie), administrateur civil, rattachée pour sa     gestion aux services du Premier ministre, est maintenue en position de     détachement auprès de l'Institut national de l'audiovisuel pour une période     de trois ans à compter du 1er avril 1990, en qualité de secrétaire général.
MME. MOATI SOPHIE,ADMINISTRATEUR CIVIL,RATTACHEE POUR SA GESTION AUX SERVICES DU PREMIER MINISTRE,EST MAINTENUE EN POSITION DE DETACHEMENT AUPRES DE L'INSTITUT NATIONAL DE L'AUDIOVISUEL,POUR UNE PERIODE DE 3 ANS,A COMPTER DU 01-04-1990,EN QUALITE DE SECRETAIRE GENERAL.
Le ministre de la santé et de l'action humanitaire et le secrétaire d'Etat     aux anciens combattants et victimes de guerre,
      Vu le code de sécurité sociale, et notamment ses articles R.165-1 à     R.165-29;
      Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,
     et notamment son article R.102-1;
      Vu le livre VII du code rural;
      Vu l'arrêté du 31 août 1989 fixant certains titres du tarif interministériel     des prestations sanitaires, complété et modifié par les textes subséquents;
      Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de     la commission consultative des prestations sanitaires;
      Vu l'avis de la commission du 14 mai 1992 susvisée,
  Fait à Paris, le 3 août 1992.
Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de la santé:
    L'administrateur civil,
    H. KHODOSS
     Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:
     Par empêchement du directeur des statuts,
     des pensions et de la réinsertion sociale:
     Le sous-directeur de la réinsertion sociale,
     J.-L. HUCK
LES TARIFS DE RESPONSABILITE DES PRODUITS INSCRITS A LA LETTRE N DU CHAP. III (MATERIELS ET APPAREILS POUR TRAITEMENTS DIVERS) DU TITRE I (APPAREILS ET MATERIELS DE TRAITEMENTS ET ARTICLES POUR PANSEMENTS) DU TARIF INTERMINISTERIEL DES PRESTATIONS SANITAIRES SONT MODIFIES COMME SUIT:
TITRE I: APPAREILS ET MATERIELS DE TRAITEMENTS ET ARTICLES POUR PANSEMENTS.
CHAP. III: MATERIELS ET APPAREILS POUR TRAITEMENTS DIVERS.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture,
      Vu la loi no 75-620 du 11 juillet 1975 relative à l'éducation;
      Vu la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi no 83-8 du 7     janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes,
     les départements, les régions et l'Etat, modifiée et complétée par la loi no     85-97 du 25 janvier 1985;
      Vu la loi de programme no 85-1371 du 23 décembre 1985 relative à     l'enseignement technologique et professionnel;
      Vu la loi d'orientation no 89-486 du 10 juillet 1989 modifiée sur     l'éducation;
      Vu le décret no 76-1303 du 28 décembre 1976 modifié relatif à l'organisation     de la formation et de l'orientation dans les collèges;
      Vu le décret no 76-1304 du 28 décembre 1976 modifié relatif à l'organisation     des formations dans les lycées;
      Vu le décret no 77-521 du 18 mai 1977 modifié portant application aux     établissements d'enseignement privé sous contrat de la loi no 75-620 du 11     juillet 1975 relative à l'éducation;
      Vu le décret no 85-924 du 30 août 1985 modifié relatif aux établissements     publics locaux d'enseignement;
      Vu le décret no 90-179 du 23 février 1990 relatif au Conseil national des     programmes;
      Vu le décret no 90-484 du 14 juin 1990 modifié relatif à l'orientation et à     l'affectation des élèves;
      Vu l'arrêté du 14 mars 1977, modifié notamment par l'arrêté du 26 juillet     1990, fixant les horaires et les effectifs des classes de sixième des     collèges;
      Vu l'arrêté du 26 janvier 1978, modifié notamment par l'arrêté du 26 juillet     1990, fixant les horaires et les effectifs des classes de cinquième des     collèges;
      Vu l'arrêté du 22 décembre 1978, modifié notamment par l'arrêté du 26     juillet 1990, fixant les horaires et les effectifs des classes de quatrième     et de troisième des collèges;
      Vu l'arrêté du 14 novembre 1985, modifié par l'arrêté du 26 juillet 1990,
     fixant les programmes des classes de sixième, cinquième, quatrième et     troisième des collèges;
      Vu l'arrêté du 9 mars 1990 fixant les horaires et programmes applicables     dans les classes de quatrième et troisième technologiques;
      Vu l'avis du Conseil national des programmes;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation,
  Fait à Paris, le 10 juillet 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des lycées et collèges,
    C. FORESTIER
  (1) Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Bulletin officiel de     l'éducation nationale et de la culture du 30 juillet 1992 vendu au prix de 12     F, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du     Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de     documentation pédagogique.
EN ANNEXE,PROGRAMME DE PHYSIQUE ET CHIMIE APPLICABLES A COMPTER DE LA RENTREE SCOLAIRE DE 1993.
ABROGATION A CETTE DATE DES DISPOSITIONS CONCERNANT SES PROGRAMMES EN ANNEXE DE L'ARRETE DU 14-11-1985 ET EN ANNEXE II DE L'ARRETE DU 09-03-1990.
PUBLICATION DE CET ARRETE SUR BULLETIN OFFICIEL DE L'EDUCATION NATIONALE DU 30-07-1992.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre du budget     et du ministre de l'industrie et du commerce extérieur en date du 14     septembre 1992, M. Gardere (Jean-Daniel), conseiller commercial hors classe     de 2e catégorie, est nommé ministre conseiller pour les affaires économiques     et commerciales de 2e catégorie, 3e échelon, et affecté à ce titre à     Washington en qualité de chef des services d'expansion économique aux     Etats-Unis.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
     Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication ;
     Vu la décision no 87-13 du 26 février 1987 modifiée autorisant l'exploitation     d'un service de télévision à vocation nationale diffusé en clair par voie     hertzienne terrestre (sixième chaîne) ;
     Vu la décision no 88-12 du 13 janvier 1988 modifiant la décision no 87-13 du     26 février 1987 autorisant l'exploitation d'un service de télévision à     vocation nationale diffusé dans la zone d'Annecy en clair par voie hertzienne     terrestre (sixième chaîne) ;
     Après en avoir délibéré,
         Décide :
  Fait à Paris, le 5 décembre 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. BOURGES
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et     du tourisme, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la     fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant     dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement     hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de     l'Etat relevant du régime général de retraites ;
      Vu le décret no 92-1204 du 10 novembre 1992 modifié portant statut     particulier du corps des inspecteurs des affaires maritimes,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 2 février 1996.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre :
    des transports et du tourisme,
    BERNARD PONS
    Le ministre de l'économie et des finances,
    JEAN ARTHUIS
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    DOMINIQUE PERBEN
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    ALAIN LAMASSOURE
LES INSPECTEURS DES AFFAIRES MARITIMES PEUVENT PERCEVOIR UNE INDEMNITE POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES ET SUJETIONS SPECIALES INHERENTES A LEURS FONCTIONS ET NON SOUMISE A RETENUE POUR PENSION,ATTRIBUEE DANS LES CONDITIONS Y DEFINIES.
LE MONTANT MOYEN ANNUEL SERVANT DE BASE AU CALCUL DES CREDITS POUR L'ATTRIBUTION DE CETTE INDEMNITE EST FIXE PAR ARRETE CONJOINT DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT,DU LOGEMENT,DES TRANSPORTS ET DU TOURISME,DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET DU MINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE,DE LA REFORME DE L'ETAT ET DE LA DECENTRALISATION.LE MONTANT DE CETTE INDEMNITE NE PEUT EXCEDER LE DOUBLE DU MONTANT MOYEN QUI LUI EST APPLICABLE.ELLE EST EXCLUSIVE DE TOUTES AUTRES INDEMNITES ACCESSOIRES ALLOUEES AU TITRE DES MEMES FONCTIONS.
ABROGATION DU DECRET 731056 DU 20-11-1973.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1995.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, en date du 15 juin 1992:
      Est désigné en qualité d'examinateur spécial pour l'épreuve d'admission     portant sur les questions communautaires et internationales du troisième     concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration de 1992:
      M. Mendelson (Jean), administrateur civil.
      Est désigné en qualité d'examinateur spécial pour l'épreuve d'admission     portant sur les questions sociales du concours externe d'entrée à l'Ecole     nationale d'administration de 1992:
      M. Laborde (Jean-Pierre), professeur d'université.
      Est désigné en qualité d'examinateur spécial pour l'épreuve d'admission     portant sur les questions sociales du concours interne d'entrée à l'Ecole     nationale d'administration de 1992:
      M. Vachet (Gérard), professeur d'université.
      Est désigné en qualité d'examinateur spécial pour les épreuves facultatives     d'admission portant sur le traitement automatisé de l'information des     concours externe, interne et du troisième concours d'entrée à l'Ecole     nationale d'administration de 1992:
      M. Chabbert (Christian), professeur d'université.
Par décret du Président de la République en date du 19 août 1992, M. Bahuaud     (Loïc), commissaire commandant de l'armée de terre, est nommé et titularisé     dans le corps des membres des chambres régionales des comptes, en qualité de     conseiller de 2e classe, 7e échelon, avec une ancienneté du 1er juillet 1988.
M. BAHUAUD LOIC,EST NOMME ET TITULARISE DANS LE CORPS DES MEMBRES DES CRC,EN QUALITE DE CONSEILLER DE 2EME CLASSE,3EME ECHELON,AVEC UNE ANCIENNETE DU 01-07-1988.
Le ministre de la défense,
      Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services     de l'administration centrale;
      Vu l'arrêté du 3 juillet 1992 portant organisation de l'état-major de     l'armée de terre et des organismes directement subordonnés au chef     d'état-major,
  Fait à Paris, le 3 juillet 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du cabinet civil et militaire,
    F. NICOULLAUD
Texte totalement abrogé
POUR L'EXERCICE DE SES ATTRIBUTIONS DEFINIES A:
L'ART. 4 DE L'ARRETE DU 03-07-1992,LE SOUS-CHEF ETUDES-PLANIFICATION-FINANCES DE L'ETAT-MAJOR DE L'ARMEE DE TERRE A SOUS SES ORDRES:
LE BUREAU ETUDES;
LE BUREAU PLANIFICATION-FINANCES;
LE CENTRE D'ETUDES ET DE PROSPECTIVES DE L'ARMEE DE TERRE.
A L'ART. 5: LE SOUS-CHEF OPERATIONS-LOGISTIQUE DE L'ETAT-MAJOR DE L'ARMEE DE TERRE A SOUS SES ORDRES:
LE BUREAU RENSEIGNEMENT-RELATIONS INTERNATIONALES;
LE BUREAU EMPLOI;
LA DIVISION LOGISTIQUE QUI COMPREND: LE BUREAU SOUTIEN;
LE BUREAU EQUIPEMENT.
A L'ART. 6: LE SOUS-CHEF RESSOURCES HUMAINES-ORGANISATION DE L'ETAT-MAJOR DE L'ARMEE DE TERRE A SOUS SES ORDRES:
LE BUREAU ORGANISATION,EFFECTIFS;
LE BUREAU PLANIFICATION DES RESSOURCES HUMAINES;
LE BUREAU STATIONNEMENT-INFRASTRUCTURE;
LE CENTRE DE RELATIONS HUMAINES.
A L'ART. 7: LE SOUS-CHEF TELECOMMUNICATIONS-SYSTEMES D'INFORMATION A SOUS SES ORDRES:
LE BUREAU TELECOMMUNICATIONS;
LE BUREAU MANAGEMENT ET SYSTEMES D'INFORMATION;
LA SECTION DE RECHERCHE OPERATIONNELLE DE L'ARMEE DE TERRE.
APPLICATION DU DECRET 87389 DU 15-06-1987.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'industrie, de la     poste et des télécommunications,
      Vu le décret no 59-1036 du 4 septembre 1959 portant statut des Charbonnages     de France et des houillères de bassin, modifié notamment par les décrets no     84-327 du 3 mai 1984 et no 86-1284 du 18 décembre 1986 ;
      Vu le décret du 24 avril 1995 portant nomination d'un membre du conseil     d'administration des Charbonnages de France ;
      Vu la lettre de démission de M. Jacques Bouvet en date du 25 janvier 1996 ;      Vu la proposition du conseil d'administration des Charbonnages de France en     date du 30 janvier 1996 ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 5 février 1996.
JACQUES CHIRAC
    Par le Président de la République :
    ALAIN JUPPE
    Le ministre de l'industrie, de la poste
    et des télécommunications,
    FRANCK BOROTRA
M. PHILIPPE DE LADOUCETTE,EST NOMME,EN REMPLACEMENT DE M. JACQUES BOUVET.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 21 juillet     1992, M. de Bruin (Robert) est désigné, en qualité de représentant des     établissements de crédit, membre suppléant du comité consultatif institué par     l'article 59 de la loi no 84-46 du 24 janvier 1984, en remplacement de M.
     d'Oleon (Christian).
M. DE BRUIN ROBERT EST DESIGNE,EN QUALITE DE REPRESENTANT DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT,MEMBRE SUPPLEANT DU COMITE CONSULTATIF INSTITUE PAR L'ART. 59 DE LA LOI 8446 DU 24-01-1984,EN REMPLACEMENT DE M. D'OLEON CHRISTIAN.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de     la pêche et de l'alimentation et le ministre délégué au budget, porte-parole     du Gouvernement,
      Vu le code rural, et notamment son article 1106-1 ;
      Vu le décret no 65-577 du 15 juillet 1965 modifié relatif aux prêts bonifiés     à moyen terme à l'agriculture ;
      Vu le décret no 77-566 du 3 juin 1977 modifié sur l'agriculture de montagne     et de certaines zones défavorisées ;
      Vu le décret no 88-176 du 23 février 1988 modifié relatif aux aides à     l'installation aux jeunes agriculteurs ;
      Vu le décret no 89-946 du 22 décembre 1989 relatif à la distribution des     prêts bonifiés à l'agriculture ;
      Vu l'arrêté du 23 février 1988 modifié relatif aux prêts à moyen terme     spéciaux ;
      Vu l'arrêté du 15 février 1990 relatif à la distribution des prêts bonifiés     à l'agriculture,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 1er février 1996.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche
    et de l'alimentation,
    PHILIPPE VASSEUR
    JEAN ARTHUIS
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    ALAIN LAMASSOURE
L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 23-02-1988 EST COMPLETE PAR UN 4EMEMENT: POUR LES PROJETS D'INSTALLATION AGREES A COMPTER DU 01-01-1996,LES VOLUMES TOTAUX DE REALISATION DE PRETS MENTIONNES AU A,B ET C DU 1EREMENT CI-DESSUS SONT RESPECTIVEMENT FIXES A 720000FRS,360000FRS ET 720000FRS PAR BENEFICIAIRE.
L'ENCOURS MAXIMUM DE CES MEMES PRETS NE PEUT EXCEDER 620000FRS.
DANS LE CAS MENTIONNE AU B DU 1EREMENT,IL PEUT ETRE MAJORE DE 310000FRS.
DANS LE CAS MENTIONNE AU C DU 1EREMENT,L'ENCOURS MAXIMUM EST DE 620000FRS POUR CHACUN DES CONJOINTS.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
      Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
  La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
      Fait à Paris, le 22 juillet 1992.
    FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     PIERRE BEREGOVOY
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    MICHEL VAUZELLE
      (1) Travaux préparatoires: loi no 92-683.
     Sénat:
      Projet de loi no 300 (1985-1986) et lettre rectificative no 213 (1988-1989);    
      Rapport de M. Marcel Rudloff, au nom de la commission des lois, no 271     (1988-1989);
      Discussion les 9, 10, 11, 16, 17 et 18 mai 1989 et adoption le 18 mai 1989.    
     Assemblée nationale:
      Projet de loi, adopté par le Sénat, no 693;
      Rapport de M. Philippe Marchand, au nom de la commission des lois, no 896;
      Discussion les 10, 11 et 12 octobre 1989 et adoption le 12 octobre 1989.
     Sénat:
      Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, no 15 (1989-1990);
      Rapport de M. Marcel Rudloff, au nom de la commission des lois, no 199     (1989-1990);
      Discussion les 10 et 11 avril 1990 et adoption le 11 avril 1990.
     Assemblée nationale:
      Projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat en deuxième lecture,
     no 1275;
      Rapport de M. Philippe Marchand, au nom de la commission des lois, no 1345;    
      Discussion et adoption le 17 mai 1990.
     Assemblée nationale:
      Rapport de M. Michel Sapin, au nom de la commission mixte paritaire, no     1945;
      Discussion et adoption le 2 juillet 1992.
     Sénat:
      Projet de loi no 308 (1989-1990);
      Rapport de M. Jacques Larché, au nom de la commission mixte paritaire, no     256 (1990-1991);
      Discussion et adoption le 7 juillet 1992.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LA 1ERE PARTIE DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES A DATER DU 12-05-1996
Rectificatif publié au JO du 23 décembre 1992 : article 131-31, deuxieme alinéa l; article 132-9 deuxièle alinéa, ; article 132-40 deuxième alinéa; article 132-43, premier alinéa "; 132-53, antépénultienne,article 132-57, dernier alinéa
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33 et 34;
      Vu la loi de finances no 89-935 du 29 décembre 1989, et notamment son     article 35;
      Vu le décret no 87-796 du 29 septembre 1987 pris pour l'application des     articles 33 et 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et relatif aux services de radiodiffusion sonore et     de télévision par câble;
      Vu la décision no 89-33 du 5 avril 1989 relative aux spécifications     techniques d'ensemble des réseaux distribuant par câble des services de     radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la décision no 88-524 du 9 décembre 1988 relative à l'exploitation d'un     réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de     télévision dans le territoire de la ville de Clichy-la-Garenne;
      Vu l'accord donné le 9 avril 1992 par la commune de Clichy-la-Garenne pour     la modification du plan de service;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 30 juin 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'éducation     nationale et de la culture, et du ministre du budget en date du 6 juillet     1992, M. Beziat (Jean-Claude), receveur-percepteur des finances, détaché pour     exercer les fonctions d'agent comptable de l'Agence nationale pour les     chèques-vacances, est maintenu en service détaché auprès de l'Etablissement     public de la Bibliothèque de France pour exercer les fonctions d'assistant au     contrôleur financier, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er     juin 1991.
Par arrêté du ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du 10     juillet 1992, est accordée à la société d'exploitation des eaux de     Niederbronn-les-Bains l'autorisation de conditionner l'eau minérale naturelle     du captage Celtique situé à Niederbronn-les-Bains à l'usine de     conditionnement située à Niederbronn-les-Bains (Bas-Rhin).
      Cette autorisation est accordée jusqu'au 8 novembre 1996.
EST ACCORDEE A LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES EAUX DE NIEDERBRONN-LES-BAINS,L'AUTORISATION DE CONDITIONNER L'EAU MINERALE NATURELLE DU CAPTAGE CELTIQUE SITUE A NIEDERBRONN-LES-BAINS A L'USINE DE CONDITIONNEMENT SITUEE A NIEDERBRONN-LES-BAINS (BAS-RHIN).
CETTE AUTORISATION EST ACCORDEE JUSQU'AU 08-11-1996.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie et des     finances,
      Vu l'article 13 de la Constitution ;
      Vu l'ordonnance no 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique     concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat ;
      Vu le décret no 59-587 du 29 avril 1959 modifié relatif aux nominations aux     emplois de direction de certains établissements publics, entreprises     publiques et sociétés nationales ;
      Vu le décret no 79-153 du 26 février 1979 relatif à la durée des fonctions     des présidents et de certains dirigeants des établissements publics de     l'Etat, des entreprises nationalisées et sociétés nationales et de certains     organismes publics ;
      Vu les statuts du Crédit foncier de France, ensemble les textes ayant     approuvé lesdits statuts ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 5 février 1996.
JACQUES CHIRAC
    Par le Président de la République :
    ALAIN JUPPE
    Le ministre de l'économie et des finances,
    JEAN ARTHUIS
NOMINATION DE M. JEROME MEYSSONNIER,EN REMPLACEMENT DE M. JEAN-CLAUDE COLLI.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
Par décret du Président de la République en date du 17 juillet 1992,
      Sont nommés et titularisés ingénieurs de 2e classe des télécommunications à     compter du 1er juillet 1992:
      MM. Aboudharam (Marc), Aussel (Patrick), Azema (Emmanuel), Badrinath     (Vivek), Belorgey (François), Benatar (Laurent), Blanchet (Marc), Blary     (Benoît), Bonabeau (Eric), Bornet (Olivier), Mlle Bouverot (Anne), MM. Brandt     (Philippe), Chabaud (Michel), Chevalier (Philippe), Dufal (Frédéric),
     Fallacher (Jean-François), Farges (Patrick), Ferrieux (Alexandre), Mlle     Gautron (Cécile), MM. Giboin (Bruno), Hautefort (Mathias), Jammal (Karim),
     Jourdan (Pierre), Lair (Jean-Séverin), Le Stradic (Vincent), Leboucher     (Laurent), Lepert (Arnaud), Mme Macanda-Benatar (Odile), Mlles Maniac     (Emmanuelle), Payan (Edith), M. Plas (Patrick), Mlle Rupek (Nadine), MM.
     Sautereau (Cyrille), Squizzato (Patrick), Steffann (Jean-Marc), Tardivo     (Antoine), de Tarle (Antoine), Wiart (Joe), Wlodarczak (Bruno),
     ingénieurs-élèves de la promotion sortante 1992 de l'Ecole nationale     supérieure des télécommunications.
Le ministre de la santé et de l'action humanitaire et le secrétaire d'Etat à     la famille, aux personnes âgées et aux rapatriés,
      Vu le code de la famille et de l'aide sociale, notamment l'article 123-1;
      Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 6, L. 7 et L.
     7-1;
      Vu le décret no 92-1051 du 29 septembre 1992 relatif à l'agrément des     assistants maternels et assistantes maternelles et aux commissions     consultatives paritaires départementales,
  Fait à Paris, le 28 octobre 1992.
Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,
    BERNARD KOUCHNER
     aux personnes âgées et aux rapatriés,
     LAURENT CATHALA
APPLICATION DU DECRET 921051 DU 29-09-1992.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 17 juillet 1992, la     prolongation du classement du Vercors en parc naturel régional est prononcée     pour un délai de deux ans à compter de la publication du présent arrêté. Elle     s'applique au territoire défini selon l'annexe jointe audit arrêté(1).
      Le parc naturel régional est régi durant cette période par la charte     acceptée à titre transitoire par la région Rhône-Alpes le 31 janvier 1992 et     figurant au dossier de demande de classement.
  (1) La charte du parc et ses annexes pourront être consultées au ministère     de l'environnement (direction de la nature et des paysages) et dans les     préfectures de l'Isère et de la Drôme.
PROLONGATION POUR UN DELAI DE DEUX ANS A COMPTER DU 24-07-1992.
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre de l'économie et des     finances en date du 22 juin 1992, la Société nationale des poudres et     explosifs est autorisée à prendre dans le capital de la société Bergerac     Nitrocellulose une participation de 100 millions de francs représentant 99,99     p. 100 du capital de cette société, pourcentage de participation qui sera     ramené à 66,66 p. 100 après une augmentation du capital de ladite société.
AUTORISE LA SNPE A PRENDRE DANS LE CAPITAL DE LA SOCIETE BERGERAC NITROCELLULOSE UNE PARTICIPATION DE 100 MILLIONS DE FRANCS REPRESENTANT 99,99% DU CAPITAL DE CETTE SOCIETE,POURCENTAGE DE PARTICIPATION QUI QUI SERA RAMENE A 66,66% APRES UNE AUGMENTATION DE CAPITAL DE LADITE SOCIETE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33 et 34;
      Vu la loi de finances no 89-935 du 29 décembre 1989, et notamment son     article 35;
      Vu le décret no 87-796 du 29 septembre 1987 pris pour l'application des     articles 33 et 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et relatif aux services de radiodiffusion sonore et     de télévision par câble;
      Vu la décision no 89-33 du 5 avril 1989 relative aux spécifications     techniques d'ensemble des réseaux distribuant par câble des services de     radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la décision no 88-526 du 9 décembre 1988 relative à l'exploitation d'un     réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de     télévision dans le territoire de la ville d'Issy-les-Moulineaux;
      Vu l'accord donné le 4 mai 1992 par la commune d'Issy-les-Moulineaux pour la     modification du plan de service;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 30 juin 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par décret du Président de la République en date du 22 juillet 1992, M.
     Pierre-Alain Weill, substitut à l'administration centrale du ministère de la     justice du second grade, second groupe, détaché auprès de la Commission     nationale de l'informatique et des libertés, est réintégré en son ancienne     qualité à l'administration centrale du ministère de la justice, à compter du     1er juillet 1992.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
      Vu le code de la route, et notamment ses articles R.53 et R.232;
      Vu le code pénal, et notamment son article R.25;
      Vu la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et     à la promotion des activités physiques et sportives;
      Vu le décret no 91-582 du 19 juin 1991 pris en application de la loi     précitée;
      Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en     date du 27 juin 1991;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
  Fait à Paris, le 3 août 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     PAUL QUILES
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    MICHEL VAUZELLE
     PIERRE JOXE
    Le ministre de l'économie et des finances,
    MICHEL SAPIN
     JEAN-LOUIS BIANCO
    Le ministre de la jeunesse et des sports,
    FREDERIQUE BREDIN
     GEORGES SARRE
REMPLACE L'ART. 53 (AL. 1) DU CODE DE LA ROUTE:
LES COURSES ET EPREUVES SPORTIVES SE DEROULANT EN TOUT OU EN PARTIE SUR LES VOIES OUVERTES A LA CIRCULATION PUBLIQUE DOIVENT ETRE AUTORISEES DANS DES CONDITIONS PREVUES PAR UN DECRET CONTRESIGNE PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA SECURITE PUBLIQUE,LE MINISTRE DE LA DEFENSE,LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,LE MINISTRE CHARGE DES TRANSPORTS ET LE MINISTRE CHARGE DES SPORTS.
L'AUTORITE ADMINISTRATIVE COMPETENTE POUR EXERCER LE POUVOIR DE POLICE EN MATIERE DE CIRCULATION ROUTIERE PEUT REGLEMENTER LA CIRCULATION,L'INTERDIRE TEMPORAIREMENT EN CAS DE NECESSITE ET PREVOIR QUE LA COURSE OU L'EPREUVE SPORTIVE BENEFICIERA D'UNE PRIORITE DE PASSAGE PORTEE A LA CONNAISSANCE DES USAGERS PAR UNE SIGNALISATION APPROPRIEE DEFINIE PAR ARRETE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA SECURITE PUBLIQUE,DU MINISTRE DE LA DEFENSE,DU MINISTRE CHARGE DES TRANSPORTS ET DU MINISTRE CHARGE DES SPORTS.
COMPLETE L'ART. R232 DU CODE PAR UN 10EMEMENT: "LES RESTRICTIONS DE CIRCULATION EDICTEES EN VERTU DE L'ART. R53 A L'OCCASION DES COURSES ET EPREUVES SPORTIVES".
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15     juillet 1992:
      Le retrait de M. Neilz (Patrick, Gabriel, Raymond, Armand), notaire associé,     membre de la société Jean-Claude Pares, Patrick Neilz et Nathalie Delaumone,     notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office     notarial, sise à la résidence de Saint-Maixent-l'Ecole (Deux-Sèvres), est     accepté.
      La raison sociale de la société Jean-Claude Pares, Patrick Neilz et Nathalie     Delaumone, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire     d'un office notarial, est ainsi modifiée: <<Jean-Claude Pares et Nathalie     Delaumone, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire     d'un office notarial>>.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre des affaires     étrangères, et du ministre du budget en date du 6 juillet 1992, Mme Evrard     (Germaine), inspecteur central du Trésor, détachée pour exercer les fonctions     de fondé de pouvoir de l'agent comptable du fonds d'intervention et de     régularisation du marché du sucre, est maintenue en service détaché pour     exercer les fonctions d'agent comptable de l'Office français de protection     des réfugiés et apatrides, pour une durée maximale de trois ans à compter du     1er janvier 1992.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement et des transports en     date du 26 juin 1992, les agents dont les noms suivent, élèves des instituts     régionaux d'administration, sont nommés et titularisés sous-chef de service     administratif à compter du 1er avril 1992:
      M. Gilbert (Alain), 3e échelon (ancienneté 1er avril 1992);
      Mlle Cariou (Valérie), 2e échelon (ancienneté 1er avril 1991);
      M. Bourgeois (Franck), 4e échelon (ancienneté 26 septembre 1991).
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
      Vu le décret no 64-217 du 10 mars 1964 modifié relatif aux maîtres     contractuels et agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat     ;
      Vu l'arrêté du 28 juillet 1995 autorisant au titre de la session de 1996     l'ouverture d'un concours d'accès à l'échelle de rémunération des professeurs     agrégés réservé aux maîtres et aux documentalistes des classes sous contrat     des établissements d'enseignement privés ;
      Vu l'arrêté du 30 janvier 1996 fixant au titre de l'année 1996 le nombre de     maîtres et documentalistes des établissements d'enseignement privés     susceptibles d'accéder soit aux concours d'accès aux échelles de rémunération     et aux concours spécifiques des professeurs agrégés, certifiés, d'éducation     physique et sportive et de lycée professionnel du deuxième grade, soit à la     formation préparatoire au certificat d'aptitude au professorat de     l'enseignement technique,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 30 janvier 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général des finances
    et du contrôle de gestion,
    M. TYVAERT
LE NOMBRE DES MAITRES ET DOCUMENTALISTES SUSCEPTIBLES D'ACCEDER AU CAER DES PROFESSEURS AGREGES DANS LES DISCIPLINES CORRESPONDANT AUX SECTIONS DE L'AGREGATION EST FIXE A 200 ET REPARTI SELON LE TABLEAU Y VISE.
APPLICATION DES ARRETES DES 28-07-1995 ET 30-01-1996,DU DECRET 64217 DU 10-03-1964.
Par décret du Président de la République en date du 1er octobre 1992, M.
     Jean-Pierre Sanguy, directeur des services actifs de police de la préfecture     de police, directeur de la police judiciaire de la préfecture de police, est     admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du     16 février 1993.
M. JEAN-PIERRE SANGUY,DIRECTEUR DES SERVICES ACTIFS DE POLICE DE LA PREFECTURE DE POLICE,DIRECTEUR DE LA POLICE JUDICIAIRE DE LA PREFECTURE DE POLICE,EST ADMIS,SUR SA DEMANDE,A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE A COMPTER DU 16-02-1993.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre de l'intérieur et de la sécurité     publique en date du 1er octobre 1992, est autorisée au ministère de     l'intérieur et de la sécurité publique au titre de l'année 1993 l'ouverture     d'un concours pour le recrutement de 516 inspecteurs de la police nationale.      Ce recrutement sera effectué dans les conditions suivantes:
      290 postes par concours;
      226 postes au titre de la législation sur les emplois réservés aux     bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de     guerre.
      Les postes offerts aux concours sont répartis de la manière suivante:
      A. - Concours externe: 145 postes;
      B. - Concours interne: 145 postes.
      Les postes non pourvus par les bénéficiaires de la législation sur les     emplois réservés pourront s'ajouter aux emplois mis aux concours.
      La date limite de retrait des dossiers et fixée au 6 novembre 1992.
      La date limite de dépôt des dossiers complets est fixée au 13 novembre 1992.      La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis     à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'intérieur et de la     sécurité publique.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
SONT NOMMES MEMBRES,EN APPLICATION DE L'ART. 6 DU DECRET 681074 DU 20-11-1968 MODIFIE:
AU TITRE DE L'ART. 6 DU DECRET PRECITE: UN MEMBRE DU CONSEIL D'ETAT DESIGNE PAR LE VICE-PRESIDENT DU CONSEIL D'ETAT: M. DULONG THIERRY;
AU TITRE DE L'ART. 6 (3EMEMENT) DU DECRET PRECITE: 15 MEMBRES CHOISIS EN RAISON DE LEUR COMPETENCE PAR LE MINISTRE CHARGE DE LA DEFENSE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 23-11-1992.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, en date du 17 août 1992, M. Pelvillain (Hervé), conservateur     régional de l'inventaire, est nommé régisseur de recettes auprès du directeur     régional des affaires culturelles de la région Basse-Normandie pour les     opérations afférentes à l'Inventaire général des monuments et des richesses     artistiques de la France et à l'archéologie à compter du 1er septembre 1992.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'industrie et du commerce     extérieur en date du 17 août 1992, Mme Djekerdjian (Régine), secrétaire     administratif en chef, Mme Vauzel (Andrée), secrétaire administratif chef de     section, et M. Corde (Jean-Philippe), secrétaire administratif en chef, sont     nommés et titularisés en qualité d'attaché d'administration centrale de 2e     classe du ministère de l'industrie et du commerce extérieur.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, en date du 15 juillet 1991, le nombre des postes     offerts aux trois concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration est     fixé à 106 répartis comme suit:
      - concours externe: 48;
      - concours interne: 48;
      - troisième concours: 10.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27     juillet 1992:
      M. Sudre (Bernard, Jean-Louis) est nommé notaire associé, membre de la     société Pierre-Georges Narbey et Maud Bernard, notaires, associés d'une     société civile professionnelle, titulaire d'un office notarial, à la     résidence de Nancy (Meurthe-et-Moselle).
      La raison sociale de la société Pierre-Georges Narbey et Maud Bernard,
     notaires, associés d'une société civile professionnelle, titulaire d'un     office notarial, est ainsi modifiée: <<Pierre-Georges Narbey, Maud Bernard et     Bernard Sudre, notaires, associés d'une société civile professionnelle,
     titulaire d'un office notarial>>.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment son article 29, cinquième alinéa ;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     radiophoniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre     1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée ;
      Vu la décision no 95-605 du 7 novembre 1995 relative à un appel aux     candidatures partiel pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
      Vu les dossiers de candidature et la liste des candidats transmise par le     comité technique radiophonique de Paris ainsi que l'avis du comité sur la     recevabilité des demandes ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 16 janvier 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. BOURGES
Par décision du ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du     21 mai 1992, la demande de la société anonyme Le Colombier, représentée par     M. Burel, en vue de la création de 35 lits de rééducation fonctionnelle et 25     places de rééducation fonctionnelle dans les locaux du centre mixte de     gérontologie sis à Peypin-en-Provence (Bouches-du-Rhône) est rejetée.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le     ministre du budget et le ministre des affaires sociales et de l'intégration,      Vu le code de la sécurité sociale;
      Vu le décret no 70-1277 du 23 décembre 1970 portant création d'un régime de     retraites complémentaire des assurances sociales en faveur des agents non     titulaires de l'Etat et des collectivités publiques, modifié;
      Vu l'arrêté du 30 décembre 1970 relatif aux modalités de fonctionnement du     régime de retraites complémentaire des assurances sociales institué par le     décret du 23 décembre 1970, modifié notamment par l'arrêté du 12 novembre     1981;
      Vu l'avis du conseil d'administration de l'institution de retraite     complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités     publiques (I.R.C.A.N.T.E.C.),
  Fait à Paris, le 18 juin 1992.
Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur de la sécurité sociale,
    L'administrateur civil hors classe,
    P. GEORGES
     Pour le ministre d'Etat et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     M.-H. POINSSOT
    Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général des collectivités locales,
    H. HUGUES
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du budget:
     Le directeur adjoint,
     J.-P. MARCHETTI
MODIFIE L'ART. 11-BIS DE L'ARRETE DU 30-12-1970,INTRODUIT PAR L'ARRETE DU 12-11-1981: MODALITES D'ATTRIBUTIONS DES POINTS GRATUITS.
APPLICATION DU DECRET 701277 DU 23-12-1970 MODIFIE.
Par décision du ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du     25 juin 1992, la demande de la société civile de moyens Imagerie médicale,
     représentée par M. le docteur Scandolera, gérant, en vue de l'installation     d'un scanographe de marque Siemens, type Somatom ART, dans les locaux du     centre de radiologie et d'échographie sis, 1, boulevard de la République, à     Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), est rejetée.
Par décision du ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du     13 mai 1992, la demande présentée par M. le docteur Sauget en vue de     l'installation d'un scanographe de marque Siemens, type Somatom HIQ, dans des     locaux à aménager 24, avenue du Prado, à Marseille (Bouches-du-Rhône), est     rejetée.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre     du budget,
      Vu le décret no 91-1064 du 14 octobre 1991 portant institution d'une     nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de la     justice;
      Vu l'arrêté du 9 décembre 1991 fixant les conditions d'attribution de la     nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de la     justice,
  Fait à Paris, le 27 juillet 1992.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale
    et de l'équipement:
    Le directeur adjoint,
    P. CEBE
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     L. MARIOTTE
    Le ministre du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J. CREYSSEL
REMPLACE L'ART. 2 DE L'ARRETE SUSVISE MODIFIE PAR L'ARRETE DU 12-07-1990 (CONDITIONS REQUISES POUR ETRE CANDIDAT A L'EXAMEN CONDUISANT A CE DIPLOME) ET COMPLETE L'ART. 4 (AL. 1: AGREMENT DU SUJET DE MEMOIRE POUR SE PRESENTER AUX EPREUVES).
Par décision du ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du     21 mai 1992, la demande de la société anonyme Centre d'imagerie médicale     spécialisée de l'Yonne, représentée par M. le docteur Aillerie, président du     conseil d'administration, en vue de l'installation d'un scanographe de marque     Thomson C.G.R., type CT9000HP, dans les locaux de la polyclinique     Sainte-Marguerite, sise avenue de la Fontaine-Sainte-Marguerite, à Auxerre     (Yonne), est rejetée.