Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, du ministre de l'intérieur, du ministre des     départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, et du     ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat, notamment son article 22;
      Vu le décret no 58-651 du 30 juillet 1958 relatif aux dispositions     statutaires communes applicables aux corps d'agents de bureau et de     sténodactylographes des administrations centrales et des services extérieurs     et de commis des services extérieurs et aux corps de secrétaires     sténodactylographes et adjoints administratifs des administrations centrales     des ministères et administrations assimilées, ensemble les textes qui l'ont     modifié;
      Vu le décret no 70-79 du 27 janvier 1970 relatif à l'organisation des     carrières des fonctionnaires des catégories C et D, ensemble les textes qui     l'ont modifié;
      Vu l'avis du comité technique paritaire central des préfectures du 27     novembre 1987;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 19 juin 1989;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
  Fait à Paris, le 7 mars 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     PIERRE JOXE
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     MICHEL DURAFOUR
    Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
    porte-parole du Gouvernement,
    LOUIS LE PENSEC
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé du budget,
     MICHEL CHARASSE
ILS EXERCENT LEURS FONCTIONS DANS LES PREFECTURES,SOUS-PREFECTURES,SECRETARIATS GENERAUX POUR LES AFFAIRES REGIONALES ET SECRETARIATS GENERAUX POUR L'ADMINISTRATION DE LA POLICE,AINSI QUE DANS LES GREFFES DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL AUTRES QUE CEUX DE PARIS.
ILS SONT RECRUTES SANS EXAMEN D'APTITUDE PAR LE PREFET DU DEPARTEMENT OU LES VACANCES D'EMPLOI SE SONT OUVERTES ET DOIVENT ETRE AGES DE 50 ANS AU PLUS (PAR DEROGATION AU DECRET 58651 DU 30-07-1958 (ART. 4)).
APPLICATION DE L'ART. 22 DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, et du ministre du commerce extérieur,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation     de l'administration centrale du ministère des finances;
      Vu le décret du 27 juin 1986 portant nomination de M. Watine en qualité de     directeur du personnel et des services généraux;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 28 juin 1988 portant nomination des membres du Gouvernement;      Vu le décret no 88-722 du 27 mai 1988 relatif aux attributions du ministre     d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget;
      Vu le décret no 88-825 du 18 juillet 1988 relatif aux attributions du     ministre du commerce extérieur;
      Vu l'arrêté du 30 avril 1986 relatif à l'organisation de la direction du     personnel et des services généraux;
      Vu l'arrêté du 29 juillet 1988 portant délégation de signature;
      Vu l'arrêté du 29 janvier 1990 portant délégation de signature,
  Fait à Paris, le 31 janvier 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     JEAN-MARIE RAUSCH
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
LA PRESENTE DIRECTIVE HARMONISE LES REGLES RELATIVES AUX CONDITIONS D'ELEVAGE DES VEAUX DANS LE CADRE DE L'ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES.
ELLE PREVOIT QUE LES VEAUX LOGES EN GROUPE OU EN CASE INDIVIDUELLE DOIVENT DISPOSER D'UN ESPACE SUFFISANT.
A PARTIR DU 01-01- 1998,LES DISPOSITIONS DE LA PRESENTE DIRECTIVE SONT APPLICABLES A TOUTES LES EXPLOITATIONS AGRICOLES NEUVES OU RECONSTRUITES,ET A TOUTES CELLES MISES EN SERVICE APRES CETTE DATE.
A PARTIR DU 31-12-2006,LES DISPOSITIONS DE LA PRESENTE DIRECTIVE S'APPLIQUENT A TOUTES LES EXPLOITATIONS.
ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES DE TRANSPOSITION AU PLUS TARD LE: 31-12-1997.
ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE DIRECTIVE: 17-02-1997 (SOIT LE 20EME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION).
LE SECRETAIRE D'ETAT A LA MER PREPARE ET MET EN OEUVRE LA POLITIQUE DU GOUVERNEMENT DANS LE DOMAINE DE LA MER ET DES ACTIVITES MARITIMES.
A CE TITRE,IL EXERCE PAR DELEGATION DU PREMIER MINISTRE LES COMPETENCES PREVUES PAR LES DECRET 72302 DU 19-04-1972,78272 DU 09-03-1978,78815 DU 02-08-1978 ET 79413 DU 25-05-1979.IL DISPOSE DE LA MISSION INTERMINISTERIELLE DE LA MER ET PEUT PRESIDER LE COMITE INTERMINISTERIEL DE LA MER.
LE SECRETAIRE D'ETAT A LA MER EXERCE LES ATTRIBUTIONS RELATIVES A LA MARINE MARCHANDE ET AUX PORTS MARITIMES PRECEDEMMENT DEVOLUES AU MINISTRE DE L'URBANISME,DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS PAR LE DECRET 84751 DU 02-08-1984.
IL EST ASSOCIE PAR LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE A L'ETUDE ET AU REGLEMENT DES QUESTIONS RELATIVES AUX INDUSTRIES DE TRANSFORMATION DES PRODUITS DE LA MER.
LES SERVICES ET ETABLISSEMENTS QUI RELEVAIENT DE L'AUTORITE OU DE LA TUTELLE DU MINISTRE DE L'URBANISME,DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS PAR APPLICATION DU DECRET MENTIONNE A L'ART. 2 ET QUI CORRESPONDENT AUX ATTRIBUTIONS TRANSFEREES AU SECRETAIRE D'ETAT A LA MER SONT PLACES SOUS L'AUTORITE OU LA TUTELLE DE CELUI-CI.IL EN EST AINSI NOTAMMENT DE LA DIRECTION DES GENS DE MER ET DE L'ADMINISTRATION GENERALE,LA DIRECTION DES PECHES MARITIMES ET DES CULTURES MARINES,LA DIRECTION DE LA FLOTTE DE COMMERCE,LA DIRECTION DES PORTS ET DE LA NAVIGATION MARITIMES,LA DIRECTION DE L'ETABLISSEMENT NATIONAL DES INVALIDES DE LA MARINE,LA MISSION DE LA RECHERCHE.
EN TANT QUE DE BESOIN,LE SECRETAIRE D'ETAT A LA MER DISPOSE POUR L'EXERCICE DE SES ATTRIBUTIONS DE LA DIRECTION DU PERSONNEL ET DE LA DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE ET FAIT APPEL AU CONCOURS DE LA DIRECTION DES AFFAIRES ECONOMIQUES ET INTERNATIONALES ET DE LA DIRECTION DE L'ARCHITECTURE ET DE L'URBANISME PLACEES SOUS L'AUTORITE DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT,DU LOGEMENT,DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES TRANSPORTS.
1ER GOUVERNEMENT JACQUES CHIRAC.
MODIFICATION DU CODE DE L'URBANISME: LES ART. R421-1 ET R421-1-1 DEVIENNENT LES ART. R421-1-1 ET R421-1-2.
INSERTION AVANT LA SECTION I DU CHAPITRE I DU TITRE II DU LIVRE IV D'UN ART. R421-1 (TRAVAUX ET OUVRAGES N'ENTRANT PAS DANS LE CHAMP D'APPLICATION DU PERMIS DE CONSTRUIRE).
MODIFICATION DE L'ART. R422-2 (E ET G).
M. Jacques Douffiagues, ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé des transports, est, par délégation du ministre, chargé des affaires relatives aux transports terrestres, aux voies navigables, à l'aviation civile, à la météorologie, à l'organisation des transports pour la défense et aux affaires sociales relatives à l'activité des transports.
Il assure, dans les mêmes conditions, la tutelle des organismes et établissements publics qui exercent leur activité dans le domaine des transports.
Il est associé à la définition et à la mise en œuvre de la politique et de la programmation routières.
Il est consulte sur les programmes des organismes et établissements publics de recherche scientifique, technologique et industrielle relatifs au domaine des transports.
Il connait en outre de toutes les affaires que le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports lui confie.
Pour l'exercice de ses attributions, le ministre délégué dispose de l'inspection générale de l'aviation civile et de la météorologie, de l'inspection générale du travail et de la main d'œuvre des transports, de la direction générale de l'aviation civile, de la direction des transports terrestres, de la direction de la météorologie nationale et du service des études, de la recherche et de la technologie.
Il dispose, en outre, des services à compétence générale de l'administration du ministère de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports que sont le conseil général des ponts et chaussées, l’inspection générale de l'équipement et de l'environnement, la direction du personnel, la direction de l'administration générale, la direction des affaires économiques et internationales, la délégation a la recherche et a l'innovation.
Sont mis, en tant que de besoin, à la disposition du ministre délégué les autres directions et services du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, en particulier la direction des routes et la direction de la sécurité et de la circulation routières.
1er Gouvernement Jacques Chirac.
M. PHILIPPE DE-VILLIERS,SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION,ASSISTE LE MINISTRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION.
POUR L'ACCOMPLISSEMENT DES TACHES QUE CELUI-CI LUI CONFIE,LES SERVICES DU MINISTERE SONT MIS A SA DISPOSITION.
1ER GOUVERNEMENT JACQUES CHIRAC.
M. JEAN ARTHUIS,SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI,ASSISTE LE MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI.
POUR L'ACCOMPLISSEMENT DES TACHES QUE CELUI-CI LUI CONFIE,LES SERVICES DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI SONT MIS A SA DISPOSITION.
1ER GOUVERNEMENT JACQUES CHIRAC.
M. CLAUDE MALHURET.
IL ANIME ET COORDONNE,SOUS L'AUTORITE DU PREMIER MINISTRE ET EN LIAISON ETROITE AVEC LES AUTRES MINISTRES CONCERNES,LA POLITIQUE EN MATIERE DE DROITS DE L'HOMME EN FRANCE.
IL EST ASSOCIE PAR LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES A LA DEFINITION ET LA MISE EN OEUVRE DE LA POLITIQUE FRANCAISE EN LA MATIERE DANS LES ORGANISATIONS INTERGOUVERNEMENTALES AINSI QU'A LA NEGOCIATION DES CONVENTIONS INTERNATIONALES SUR CE SUJET.
IL SE TIENT EN RAPPORT AVEC LES ORGANISATIONS NON GOUVERNEMENTALES QUI AGISSENT EN FAVEUR DU RESPECT DES DROITS DE L'HOMME.
PAR DELEGATION DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES,IL EXERCE LES ATTRIBUTIONS CONFEREES AU MINISTRE DES RELATIONS EXTERIEURES PAR LES ART. 3 A 5 DU DECRET 8472 DU 30-01-1984.
LA DELEGATION INTERMINISTERIELLE AUX REFUGIES EST MISE A SA DISPOSITION POUR L'EXERCICE DE SES ATTRIBUTIONS.
IL FAIT APPEL EN TANT QUE DE BESOIN AUX SERVICES COMPETENTS DES DEPARTEMENTS MINISTERIELS,NOTAMMENT DES MINISTERES DE LA JUSTICE,DE LA CULTURE ETDE LA COMMUNICATION,DES AFFAIRES ETRANGERES,DE L'INTERIEUR,DE L'EDUCATION NATIONALE,DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI,ET DE LA COOPERATION.
1ER GOUVERNEMENT JACQUES CHIRAC.
M. ALAIN JUPPE,MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION,CHARGE DU BUDGET,EXERCE LES ATTRIBUTIONS QUI LUI SONT CONFIEES PAR CE DERNIER DANS L'ART. 2 CI-APRES.DANS L'EXERCICE DE SES ATTRIBUTIONS,IL AGIT PAR DELEGATION ET SOUS L'AUTORITE DU MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION.
IL A AUTORITE,AU NOM DU MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION SUR LA DIRECTION DU BUDGET,LA DIRECTION DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE,LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS,LE SERVICE DE LA LEGISLATION FISCALE,LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS,L'IMPRIMERIE NATIONALE,LE SERVICE DES PENSIONS,CELUI DES LABORATOIRES,LE SERVICE JURIDIQUE ET L'AGENCE JUDICIAIRE DU TRESOR,ET L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER.
LES AUTRES SERVICES PLACES SOUS L'AUTORITE DU MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION, SONT,EN TANT QUE DE BESOIN,MIS A LA DISPOSITION DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DE LUI,CHARGE DU BUDGET.
LES DECISIONS RELATIVES AU PERSONNEL DE L'ADMINISTRATION CENTRALE ET AU PERSONNEL DES SERVICES EXTERIEURS DES DIRECTIONS ENUMEREES CI-DESSUS SONT PRISES CONJOINTEMENT PAR LE MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION ET LE MINISTRE DELEGUE AUPRES DE LUI,CHARGE DU BUDGET.
1ER GOUVERNEMENT JACQUES CHIRAC.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
SECTION I: OBLIGATIONS DU FABRICANT ET DES DISTRIBUTEURS EN GROS DE LA SPECIALITE.
SECTION II: ACHAT DE LA SPECIALITE PAR LES ETABLISSEMENTS PRATIQUANT DES INTERRUPTIONS VOLONTAIRES DE GROSSESSE,DISPENSATION ET ADMINISTRATION DE CETTE SPECIALITE.
APPLICATION DU PARAG. 4 DE LA SECTION III DU CHAP. I DU TITRE III DU LIVRE V DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE.
Texte totalement abrogé
Modification de la directive 95/46/CE. Elle est transposée dans leur droit interne par les États membres au plus tard le 24-10-1998. Par dérogation au premier alinéa, les États membres
mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à l’article 5 de la présente directive au plus tard le 24-10-2000.
Transposition complète de la présente directive par les textes suivants : Loi n° 96-659 du 26/07/96 de réglementation des télécommunications, loi n° 91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des télécommunications, décret n° 2002-36 du 8 janvier 2002 relatif à certaines clauses types des cahiers des charges annexés aux autorisations délivrées en application de l'article L. 33-1 du code des postes et télécommunications, ordonnance n° 2001-670 du 25 juillet 2001 portant adaptation au droit communautaire du code de la propriété intellectuelle et du code des postes et télécommunications.
LA PRESENTE DIRECTIVE MODIFIE LA RUBRIQUE "VIRUS" DE L'ANNEXE III DE LA DIRECTIVE 90679 CEE DU 26-11-1990 ET AJOUTE A LA LISTE DES AGENTS BIOLOGIQUES,L'AGENT DE L'ENCEPHALOPATHIE SPONGIFORME BOVINE (ESB),RECTIFIE LA CLASSIFICATION DE L'AGENT DE L'ESB ET FAIT REFERENCE A LA VARIANTE DE LA MALADIE DE CREUTZFELTDT JAKOB.
IL EST NECESSAIRE DE PROTEGER LES TRAVAILLEURS CONTRE UNE POSSIBLE TRANSMISSION,SUR LE LIEU DE TRAVAIL,DES ENCEPHALOPATHIES SPONGIFORMES TRANSMISSIBLES (EST) AFFECTANT L'HOMME ET L'ANIMAL.
ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES,AU PLUS TARD LE: 30-06-1998.
ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE DIRECTIVE: 26-12-1997.
LA PRESENTE DIRECTIVE MODIFIE L'ANNEXE I DE LA DIRECTIVE 76769 CEE DU 27-07-1976.ELLE TIENT COMPTE DES PROGRES SCIENTIFIQUES ET TECHNIQUES ET MET A JOUR LA LISTE DE SUBSTANCES DANGEREUSES CLASSEES COMME CANCEROGENES,MUTAGENES OU TOXIQUES POUR LA REPRODUCTION ET DONT L'USAGE EST INTERDIT POUR LE GRAND PUBLIC.
ADOPTION ET PUBLICATION,AVANT LE 04-12-1998 DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES DE TRANSPOSITION.
APPLICATION DE CES DISPOSITIONS,A PARTIR DU 01-03-1999.
MODIFICATION DES ART. 1 ET 11 DU DECRET SUSVISE: 
LA TUTELLE PRECEDEMMENT EXERCEE PAR LE MINISTRE CHARGE DE L'INDUSTRIE EST TRANSFEREE AU MINISTRE CHARGE DE L'ESPACE.
LA COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION EST MODIFIEE AFIN D'ASSURER LA REPRESENTATION DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE.
LA PRESENTE DIRECTIVE ADAPTE L'ANNEXE DE LA DIRECTIVE 91492 CEE DU 15-07-1991 ET FAIT FIGURER L'ASP (AMNESIC SHELL FISH POISONING) AU TITRE DES TOXINES MARINES DANGEREUSES.
ELLE PREVOIT L'ETABLISSEMENT D'UN MODELE STANDARDISE DE DOCUMENT D'ENREGISTREMENT POUR L'IDENTIFICATION DES LOTS DE MOLLUSQUES PREVUS AU CHAP. II POINT 6 DE L'ANNEXE DE LA DIRECTIVE 91492 CEE PRECITEE.LE DOCUMENT DOIT COMPORTER UNE INFORMATION CONCERNANT LE STATUT SANITAIRE DE LA ZONE D'ORIGINE ET LES MESURES DE PURIFICATION OU DE REPARCAGE.
ELLE IMPOSE AUX CENTRES DE PURIFICATION ET D'EXPEDITION CERTAINES OBLIGATIONS NOTAMMENT DE COMMUNIQUER CERTAINES DONNEES A L'AUTORITE COMPETENTE (RESULTATS DES EXAMENS MICROBIOLOGIQUES,DATE ET QUANTITES DE MOLLUSQUES BIVALVES RECUS DANS LE CENTRE D'EXPEDITION AINSI QUE LES DOCUMENTS D'ENREGISTREMENT Y AFFERENTS,LE DETAIL DES EXPEDITIONS COMPRENANT LES NOMS ET ADRESSE DES DESTINATAIRES,LA DATE ET LES QUANTITES DE MOLLUSQUES EXPEDIES,LE OU LES NUMEROS DU OU DES DOCUMENTS D'ENREGISTREMENT D'ENTREE CORRESPONDANT AUX MOLLUSQUES EXPEDIES).
ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES DE TRANSPOSITION AVANT LE 01-07-1998.
ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE DIRECTIVE LE 29-10-1997.
COMPLETE LE POINT 7 DE L'ANNEXE DE LA DIRECTIVE 9457 CE DU 22-11-1994.
LA PRESENTE DIRECTIVE INTEGRE LES DISPOSITIONS DE LA RESOLUTION A 789 (19) DE L'ORGANISATION MARITIME INTERNATIONALE (OMI) CONCERNANT LES SPECIFICATIONS DEFINISSANT LES FONCTIONS DES ORGANISMES RECONNUS AGISSANT AU NOM DE L'ADMINISTRATION EN MATIERE DE VISITE ET DE DELIVRANCE DES CERTIFICATS.
ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES,AU PLUS TARD LE 30-09-1998.
ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE DIRECTIVE LE 27-10-1997.
L'EFFET DES DECRETS 51582 DU 22-05-1951 ET 67100 DU 31-01-1967 EST SUSPENDU A COMPTER DU 13-06-1986 ET JUSQU'AU 31-12-1986,EN CE QUI CONCERNE L'EVOLUTION DES SALAIRES DE TECHNICIENS A STATUT OUVRIER ET DES OUVRIERS DU MINISTERE DE LA DEFENSE.
ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES DE TRANSPOSITION AU PLUS TARD LE 01-01-1998.
APPLICATION DE CES DISPOSITIONS A COMPTER DU 01-01-1998 OU SI LA PUBLICATION DES TEXTES N'INTERVIENT QU'APRES LE 01-07-1997,LES ETATS MEMBRES S'ACQUITTENT DE CETTE OBLIGATION 6 MOIS APRES LA DATE DE PUBLICATION DE CES TEXTES.
ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE DIRECTIVE: 20-07-1997.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
APPLICATION DES ART. 4 DES DECRETS 481108 DU 10-07-1948 ET 74845 DU 11-10-1974.
ABROGATION DES DECRETS 72743 DU 02-08-1972,88431 DU 22-04-1988 ET 88432 DU 22-04-1988.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-05-1989.
UNE PRIME DE SUJETIONS SPECIALES,NON SOUMISE A RETENUE POUR PENSION CIVILE,EST ATTRIBUEE MENSUELLEMENT AUX PERSONNELS TITULAIRES DE SURVEILLANCE ET DE MAGASINAGE DU MINISTERE SUSVISE.
I: EMPRUNT D'ETAT JANVIER 1986.(EMPRUNT A 3 TRANCHES: PREMIERE TRANCHE,OBLIGATIONS ASSIMILABLES DU TRESOR ECHANGEABLES 9,70% décembre 1997; 2EME TRANCHE,OBLIGATIONS ASSIMILABLES DU TRESOR ECHANGEABLES 9,80% 1996 ET 3EME TRANCHE,OBLIGATIONS 9,80% JANVIER 1996 DEMEMBREES EN VALEUR MOBILIERES REPRESENTATIVES DES ECHEANCES EN INTERETS ET DU CAPITAL,DENOMMEES "FONDS D'ETAT LIBRES D'INTERET NOMINAL" (FELIN).
VALEUR DES OBLIGATIONS DE LA 1ERE ET DE LA 2EME TRANCHE: 2000FRS.
II: EMISSION D'OBLIGATIONS DU TRESOR ASSIMILABLES A L'EMPRUNT D'ETAT JANVIER 1986 ET DE TITRES ASSIMILABLES AUX VALEURS MOBILIERES RESULTANT DU DEMEMBREMENT OU DE L'ECHANGE DE CERTAINES OBLIGATIONS DE CET EMPRUNT.
APPLICATION DE L'ART. 35 DE LA LOI 851403 DU 30-12-1985 PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1986.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE,TOUTEFOIS,CETTE COMMISSION RESTE EN FONCTIONS JUSQU'A L'INSTALLATION DE LA COMMISSION NATIONALE DE MEDECINE ET DE BIOLOGIE DE LA REPRODUCTION ET DU DIAGNOSTIC PRENATAL INSTITUEE A L'ART. L184-3 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
COMPOSITION.
ATTRIBUTIONS ET FONCTIONNEMENT.
M. BAER PHILIPPE,CONSEILLER MAITRE A LA COUR DES COMPTES,EST ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE,PAR LIMITE D'AGE,A COMPTER DU 08-01-1988.
SUR SA DEMANDE,IL EST MAINTENU EN ACTIVITE AU-DELA DE LA LIMITE D'AGE DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR L'ART. 1 DE LA LOI 861304 DU 23-12-1986.
M. DULCIRE PIERRE,CONSEILLER MAITRE A LA COUR DES COMPTES,EST ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE,PAR LIMITE D'AGE,A COMPTER DU 24-01-1988.
IL EST,SUR SA DEMANDE MAINTENU EN ACTIVITE.
MODIFIE LES ANNEXES I ET II DE LA DIRECTIVE 9674 CE DU 16-12-1996,LES ADAPTE AU PROGRES TECHNIQUE ET INSERE A LA LISTE DE LADITE DIRECTIVE DE NOUVELLES FIBRES TEXTILES POUVANT ETRE UTILISEES DANS LA COMPOSITION DES PRODUITS TEXTILES DESTINES AU MARCHE INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE.
ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES DE TRANSPOSITION AU PLUS TARD LE 01-06-1998.
MODIFICATION DE L'ART. 3 DE L'ARRETE DU 02-08-1963: CONSTITUTION DE LA SAFER CHAMPAGNE-ARDENNE PAR LES DEPARTEMENTS DES ARDENNES,DE L'AUBE,DE LA MARNE ET DE LA HAUTE-MARNE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 09-05-1963.
ENTREE EN VIGUEUR: 12-01-1989.
MODIFIE LES ART. 4 ET 6 (ALINEA 2) RELATIFS AU TABLEAU D'AVANCEMENT,
 LES ART. 9, 11 ET 16 RELATIFS A L'ORGANISATION ET A L'ADMINISTRATION DE L'ORDRE,
 LES ART. 22 ET 29 RELATIFS AU STAGE,
 L'ART. 39 (DERNIER ALINEA) RELATIF A LA DEMANDE DE POURSUITE DE LA PART DU PROCUREUR GENERAL,
L'ART. 45 SUR LES INCOMPATIBILITES,
L'ART. 48 SUR LE REGLEMENT INTERIEUR DU BARREAU,
 L'ART. 49 SUR LES ASSOCIATIONS ET L'ART. 51 SUR LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX LICENCIES EN DROIT AYANT PRETE SERMENT AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DU DECRET DU 20-06-1920 RELATIF AUX AVOCATS.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATIONS A L'ART. 1 DU DECRET 841128 DU 17-12-1984 MODIFIE PAR LES DECRETS 85896 DU 21-08-1985 ET 8692 DU 17-01-1986.
CREATION DE DIRECTIONS: CELLE DES LYCEES ET COLLEGES,CELLE DES PERSONNELS D'INSPECTION ET DE DIRECTION ET CELLE DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION.
SUPPRESSION DES MISSIONS,DU SERVICE DE L'INFORMATION ET DES RELATIONS PUBLIQUES DE L'EDUCATION NATIONALE,DE LA DIRECTION GENERALE DES ENSEIGNEMENTS SCOLAIRES ET DU SERVICE DE L'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE.
TRANSFORMATIONS DE DIRECTIONS: CELLE DE L'ORGANISATION ET DES PERSONNELS ADMINISTRATIFS,OUVRIERS ET DE SERVICE DEVIENT DIRECTION DES PERSONNELS ADMINISTRATIFS,OUVRIERS ET DE SERVICE ET LA DIRECTION GENERALE DES FINANCES ET DE LA MODERNISATION DEVIENT DIRECTION GENERALE DES FINANCES ET DU CONTROLE DE GESTION.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 73 (AL. 2) ANNULE PAR DECISION DU CONSEIL D'ETAT DU 12-07-1989,20,15 (AL. 3 "AINSI QU'A COMPTER DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1993-1994; ANESTHESIOLOGIE-REANIMATION CHIRURGICALE")
TITRE I : ACCES AU 3EME CYCLE DES ETUDES MEDICALES.
TITRE II : 3EME CYCLE DE MEDECINE GENERALE (RESIDANAT).
TITRE III : 3EME CYCLE DE MEDECINE SPECIALISEE.
TITRE IV : ACCES DES MEDECINS FRANCAIS, ANDORRANS ET RESSORTISSANTS DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE AUX FORMATIONS DE 3EME CYCLE SPECIALISE DE MEDECINE.
TITRE V : DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX ELEVES MEDECINS DES ECOLES DU SERVICE DE SANTE DES ARMEES ET AUX ASSISTANTS DES HOPITAUX DES ARMEES.
TITRE VI : DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER.
TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES. COMPOSITION DE LA COMMISSION DE SUBDIVISION (APPLICATION DE L'ART. 56 DE LA LOI 68-978).
ENTREE EN VIGUEUR AU 01-10-1988 POUR LES ETUDIANTS S'INSCRIVANT POUR LA 1ERE FOIS EN 3EME CYCLE DES ETUDES MEDICALES.
APPLICATION DES DISPOSITIONS ANTERIEURES A CEUX INSCRITS AVANT LE 01-10-1988, SAUF DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
Texte totalement abrogé à compter du 02-11-2010 à l'exception de celles du titre II qui s'appliquent jusqu'au terme de l'année 2011-2012 conformément aux dispositions d' l'art. 57 (al. 2) du décret 2004-67.
ANNULATION SUR 1987 D'UN CREDIT DE 100000000FRS APPLICABLE AU BUDGET DES PRESTATIONS SOCIALES AGRICOLES,TITRE IV: PRESTATIONS VIEILLESSE VERSEES AUX NON SALARIES DU REGIME AGRICOLE (CHAP. 46-96).
OUVERTURE SUR 1987 DU MEME CREDIT APPLICABLE AU MEME BUDGET,TITRE IV: CONTRIBUTION AU FONDS SOCIAL,AUX ASSURANCES SOCIALES DES ETUDIANTS ET AU REGIME D'ASSURANCE OBLIGATOIRE DES PRATICIENS ET AUXILIAIRES MEDICAUX CONVENTIONNES (CHAP. 46-97).
LE MINISTRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION EXERCE LES ATTRIBUTIONS PRECEDEMMENT DEVOLUES AU MINISTRE DE LA CULTURE PAR LES DECRETS 77433 DU 25-04-1977,78533 DU 12-04-1978 ET 81646 DU 05-06-1981.
LE MINISTRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION PREPARE ET APPLIQUE LA POLITIQUE DU GOUVERNEMENT EN MATIERE DE COMMUNICATION.
IL EXERCE LES ATTRIBUTIONS DEVOLUES AU GOUVERNEMENT EN MATIERE DE PRESSE PAR LE DECRET DU 17-11-1947.
IL EXERCE LES ATTRIBUTIONS CONFEREES AU GOUVERNEMENT EN MATIERE DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE PAR LES LOIS 82652 DU 29-07-1982 ET 84743 DU 01-08-1984.
IL EXERCE LES ATTRIBUTIONS PRECEDEMMENT EXERCEES PAR LE MINISTRE DES PTT EN CE QUI CONCERNE LA GESTION DES FREQUENCES AFFECTEES A LA RADIODIFFUSION SONORE ET A LA TELEDIFFUSION ET,A CE TITRE,LA TUTELLE DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE DIFFUSION POUR CE QUI RELEVE DE L'ART. 7 DE LA LOI DU 29-07-1982 PRECITEE.
IL PREPARE ET APPLIQUE LA POLITIQUE DE PRIVATISATION D'ORGANISMES RELEVANT DU TITRE III DE LA LOI DU 29-07-1982.EN OUTRE,IL EST ASSOCIE A LA PREPARATION ET A LA MISE EN OEUVRE DU PROGRAMME DE PRIVATISATION DU SECTEUR CONCURRENTIEL DE LA COMMUNICATION.
LE MINISTRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION PARTICIPE A LA PROMOTION DES TECHNOLOGIES QUI SONT LE SUPPORT DU DEVELOPPEMENT DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION,EN LIAISON AVEC LE MINISTERE DE L'INDUSTRIE,DES PTT ET DU TOURISME.
POUR L'EXERCICE DE SES ATTRIBUTIONS,LE MINISTRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION DISPOSE DU SERVICE JURIDIQUE ET TECHNIQUE DE L'INFORMATION ET FAIT APPEL,EN TANT QUE DE BESOIN,AUX SERVICES DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE,DES PTT ET DU TOURISME.
1ER GOUVERNEMENT JACQUES CHIRAC.
MODIFICATION DU D. 5213 DU 03-01-1952.
L'AL. 2 DE L'ART. 1 PREVOIT DESORMAIS QUE "LE NOMBRE DES VACATIONS A ALLOUER POUR CHAQUE DOSSIER NE PEUT ETRE SUPERIEUR A 10, CEPENDANT QUE POUR 10 POUR CENT DES DOSSIER EXAMINES PAR LA COMMISSION CE NOMBRE PEUT ETRE PORTE A 20".
 A L'AL. 3 DE L'ART. 1 LA SOMME DE 36000 FRS. EST REMPLACEE PAR 600 FRS.
LE BUT DU GOUVERNEMENT FRANCAIS EST D'ENCOURAGER LA CONCLUSION D'UN REGLEMENT DU CONFLIT ISRAELO-ARABE SUR LA BASE DE LA RESOLUTION 242 DU CONSEIL DE SECURITE.
LA FRANCE S'ENGAGE A FOURNIR UN CONTINGENT DE 42 HOMMES ET DE 3 AVIONS DE TRANSPORT QUI SERONT EMPLOYES POUR DES MISSIONS DE TRANSPORT,D'APPROVISIONNEMENT,D'EQUIPEMENTS ET DE PERSONNELS,D'EVACUATION SANITAIRE,DE LIAISON DE COMMANDEMENT ET DE TRANSPORT DE VISITEURS OFFICIELS, ET TOUT CELA POUR UNE DUREE DE 2 ANS RENOUVELABLE.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 1 A 8 ET 9 (I)
RECT. AU JO. DU 08-01-1982 P.223.
Modification de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, la protection ou la tutelle de la France : modification des articles 60, 22, 26.
Modification de la loi n° 78-1 du 2 janvier 1978 : abrogation de l'article 22. 
Abrogation du décret n° 77-1010 du 7 septembre 1977.
M. GERARD LONGUET,SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE,DES P ET T ET DU TOURISME,CHARGE DES P ET T,ASSISTE LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE,DES P ET T ET DU TOURISME POUR L'EXERCICE DES ATTRIBUTIONS DE CELUI-CI CONCERNANT L'ADMINISTRATION DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS,A L'EXCEPTION DE SES ATTRIBUTIONS INDUSTRIELLES CONCERNANT LES SECTEURS DE L'ELECTRONIQUE,DE L'INFORMATIQUE,DE L'ESPACE ET DES TELECOMMUNICATIONS.
DANS LA LIMITE DE SES ATTRIBUTIONS,LE SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE,DES P ET T ET DU TOURISME,CHARGE DES P ET T,DISPOSE DES SERVICES MENTIONNES PAR LE DECRET DU 28-01-1986 SUSVISE ET ASSURE,PAR DELEGATION DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE,DES P ET T ET DU TOURISME,LES ATTRIBUTIONS DE CELUI-CI RELATIVES A LA TUTELE DES ORGANISMES ET ETABLISSEMENTS QUI EXERCENT LEUR ACTIVITE DANS LE DOMAINE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS,Y COMPRIS L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE DIFFUSION TDF.
1ER GOUVERNEMENT JACQUES CHIRAC.
(COMPLEMENT A L'ART. 1 : "SAUF EXCEPTION PREVUE A L'ART. 3 BIS, POUR LES CHIRURGIENS AYANT A EXERCER DANS LES SANATORIUMS IMPLANTES DANS LES DOM)
 ADJONCTION D'UN ART. 3 BIS (MEDECINS POUVANT EXCEPTIONNELLEMENT PRATIQUER A TITRE TEMPORAIRE LES OPERATIONS DE CHIRURGIE THORACIQUE DANS LES SANATORIUMS  PUBLICS, PRIVES ASSIMILES ET PRIVES RECEVANT DES MALADES AU COMPTE DE L'AIDE MEDICALE OU DES ASSURES SOCIAUX IMPLANTES DANS LES DOM)
MODIFICATION DES ART. 1 ET 2 DU DECRET SUSVISE:
ART. 1: IL EST AJOUTE A LA COMPOSITION DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE LA DELEGATION AUX TECHNIQUES DE L'AMENAGEMENT;
ART. 2: ROLE DE LA DIRECTION DU PERSONNEL: LA DIRECTION DU PERSONNEL ET LA DIRECTION GENERALE DE L'AVIATION CIVILE COORDONNENT LEUR ACTION DANS LES DOMAINES DE L'ACTION SOCIALE,DE LA FORMATION DU PERSONNEL ET DU RECRUTEMENT,ELLES ASSUME EGALEMENT UN ROLE DE COORDINATION GENERALE EN MATIERE DE STATUTS.
ADJONCTION D'UN ART. 23-BIS: ROLE DE LA DELEGATION AUX TECHNIQUES DE L'AMENAGEMENT INSEREE A L'ART. 1 DU DECRET 8667 DU 14-01-1986.
EN APPLICATION DU DECRET 8474 DU 26-01-1984 MODIFIE,EN L'ABSENCE D'OPPOSITION DU DELEGUE INTERMINISTERIEL AUX NORMES,LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AFNOR PAR DECISION N0 97-06 DU 20-01-1997 A PRONONCE:
A) L'HOMOLOGATION POUR PRENDRE EFFET A COMPTER DU 20-02-1997 D'UNE NORME FRANCAISES.
PRIS EN APPLICATION DE L'ART. 7 DU DECRET 861037 DU 15-09-1986 PORTANT APPLICATION DE LA LOI DU 01-08-1905 SUR LES FRAUDES ET FALSIFICATIONS EN MATIERE DE PRODUITS OU DE SERVICES EN CE QUI CONCERNE LA COMMERCIALISATION DES PRODUITS ET SUBSTANCES DESTINES A L'ALIMENTATION ANIMALE ET TRANSPOSANT LA DIRECTIVE 77101 CEE DU 23-11-1976.
PREVOIT QUE LA DENOMINATION D'UN ALIMENT SIMPLE QUI A SUBI UN TRAITEMENT DOIT ETRE COMPLETE PAR UNE INDICATION RELATIVE AU TRAITEMENT APPLIQUE AU MODE D'OBTENTION ET,LE CAS ECHEANT,A LA FORME DE PRESENTATION.
EN CONSEQUENCE,LORSQU'UN ALIMENT SIMPLE EST COMPOSE EN TOUT OU PARTIE D'ORGANISMES GENETIQUEMENT MODIFIES,SA DENOMINATION DE VENTE DOIT ETRE COMPLETEE DE FACON A EN INFORMER L'ACHETEUR.
LIMITATION DE LA DOSE D'EMPLOI DES PREPARATIONS A BASE DE LINDANE A 1200 G/HA DE LINDANE.CETTE DISPOSITION S'APPLIQUE A COMPTER DU 15-02-1997.L'ETIQUETAGE APPROPRIE DEVRA ETRE MIS EN CONFORMITE AVEC CES MESURES SUR TOUS LES EMBALLAGES AU 30-04-1997;
RETRAIT DES AUTORISATIONS DE MISE SUR LE MARCHE DES PREPARATIONS A BASE DE LINDANE A COMPTER DU 31-03-1998;
INTERDICTION D'EMPLOI DES PREPARATIONS A BASE DE LINDANE A COMPTER DU 01-07-1998.
APPLICATION DE LA LOI DU 02-11-1943 MODIFIEE.
TRANSPOSITION DES DIRECTIVES 90385 CEE DU 20-06-1990 CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX DISPOSITIFS MEDICAUX IMPLANTABLES ACTIFS ET 9342 CEE DU 14-06-1993 RELATIVE AUX DISPOSITIFS MEDICAUX.
LE PRESENT AVIS COMPORTE EN ANNEXE UNE LISTE,ETABLIE A LA DATE DU 11-12-1996,DES NORMES POUVANT ETRE UTILISEES POUR L'APPLICATION DE L'ART. R665-13 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE.CETTE LISTE COMPLETE CELLE PARUE AU JO DU 23-02-1996 ET CELLE SUSCEPTIBLE D'UNE MISE A JOUR.
TAUX EFFECTIFS MOYENS PRATIQUES PAR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT AU COURS DU 4EME TRIMESTRE 1996 POUR LES DIVERSES CATEGORIES DE CREDIT ET SEUILS DE L'USURE CORRESPONDANTS APPLICABLES A COMPTER DU 01-04-1997,PRETS AUX PARTICULIERS ENTRANT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DES ART. L312-1,L312-2,L312-3,L312-4,L312-5,L312-6,L312-7,L312-8,L312-9,L312-10,L312-11,L312-12,L312-13,L312-14,L312-15,L312-16,L312-17,L312-18,L312-19,L312-20,L312-21,L312-22,L3112-23,L312-24,L312-25,L312-26,L312-27,L312-28,L312-29,L312-30,L312-31,L312-32,L312-33,L312-34,L312-35,L312-36 DU CODE DE LA CONSOMMATION (PRETS IMMOBILIERS) N'ENTRANT PAS DANS LE CHAMP D'APPLICATION DES ARTICLES PRECITES,PRETS AUX ENTREPRISES.
Texte totalement abrogé
ABATTAGE D'ANIMAUX EN COURS DE TRANSPORT SUR L'ORDRE DU COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE AFIN D'ABREGER LEURS SOUFFRANCES SI CELLES-CI NE PEUVENT L'ETRE PAR DES SOINS APPROPRIES.
ABATTAGE D'ANIMAUX DANS UN ETAT DE MISERE PHYSIOLOGIQUE DU FAIT DE MAUVAIS TRAITEMENT OU D'ABSENCE DE SOINS.
COMPLETE PAR UN ALINEA L'ART. 1 ET REMPLACE L'ART. 6 DU DECRET SUSVISE.
LES MOTS "EVENTUELLEMENT SUR PLACE" SONT AJOUTES APRES LE MOT "ABATTAGE" AU DERNIER AL. DE L'ART. 1 ET A L'AVANT-DERNIERE PHRASE DE L'AVANT-DERNIER AL. DE L'ART. 6.
APPLICATION DE LA DIRECTIVE CEE 77-489 DU 16-07-1977.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
BENEFICIAIRES: LES ENTREPRISES CREANT DANS LE SECTEUR INDUSTRIEL OU CELUI DE LA PECHE ET DE L'AQUACULTURE DE NOUVEAUX ETABLISSEMENTS OU DEVELOPPANT DES ETABLISSEMENTS EXISTANTS RELEVANT DE CES SECTEURS ET PERMETTANT LA CREATION DE NOUVEAUX EMPLOIS; LES ENTREPRISES CREANT OU DEVELOPPANT DES ACTIVITES D'HORTICULTURE ET CELLES VISEES AUX ART. 46-QUATERDECIES (K ET M) DU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI) (ANNEXE III).
MODALITES D'OCTROI DE LA PRIME,TAUX,DELAI DE REALISATION DES INVESTISSEMENTS,NOMBRE D'EMPLOIS A CREER ET DELAI DE REALISATION.OCTROI POUR TOUT PROGRAMME D'INVESTISSEMENT PRODUCTIF A L'EXCLUSION DES COUTS DES TERRAINS,PERMETTANT LA CREATION D'AU MOINS 5 EMPLOIS PERMANENTS ET A TEMPS PLEIN.
LES EMPLOIS SAISONNIERS A CARACTERE PERMANENT DANS LES ACTIVITES DE PECHE ET CELLES VISEES A L'ART. 46-QUATERDECIES-K DE L'ANNEXE III DU CGI PEUVENT ETRE PRIS EN CONSIDERATION SI LE SEUIL MINIMUM D'EMPLOIS A CREER EST ATTEINT.
ACCORD DE LA PRIME SI L'ENTREPRISE EST ASSUREE DES AUTRES CONCOURS FINANCIERS NECESSAIRES A LA REALISATION DE SON PROGRAMME.
LA DUREE DE LA PERIODE DE REALISATION DES INVESTISSEMENTS ET DE CREATION DES EMPLOIS NE PEUT EXCEDER 4 ANS ET NE PEUT ETRE PROROGEE.
ABROGATION DU DECRET 81210 DU 03-03-1981.A TITRE TRANSITOIRE,APPLICATION AUX PRIMES DEJA ACCORDEES AINSI QU'AUX DEMANDES DE PRIMES DEPOSEES AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT DECRET.
A TITRE EXCEPTIONNEL,POSSIBILITE AUX ENTREPRISES DE DEMANDER LE BENEFICE DU NOUVEAU REGIME POUR LES DOSSIERS EN COURS D'INSTRUCTION.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
DIRECTIVE 89336 CEE DU 03-05-1989 MODIFIEE DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES.
LA LISTE DES ORGANISMES DESIGNES AU TITRE DE L'APPLICATION DU 2 DE L'ART. 5 DU DECRET PRECITE MODIFIE FIGURANT DANS L'AVIS PUBLIE AU JO DU 04-06-1996 EST SUPPRIMEE ET REMPLACEE PAR LA LISTE Y ANNEXEE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE: SAUF ART. 3 ET 4 QUI A TITRE TRANSITOIRE,CONTINUENT DE S'APPLIQUER AUX CANDIDATS AYANT DEPOSEE UNE DEMANDE D'AUTORISATION D'EXERCICE AVANT LE 01-10-1994
ABROGATION DU DECRET 74505 DU 17-05-1974.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: A L'ART. 1,LA MENTION "ECOLE EUROPEENNE DES HAUTES ETUDES DES INDUSTRIES CHIMIQUES DE STRASBOURG,RATTACHEE A L'UNIVERSITE STRASBOURG-I"
Liste des écoles d’ingénieurs constituant ces établissements en application de l’article 43 de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 et du décret n° 86-640 du 14 mars 1986.
Abrogation du décret n° 69-930 du 14 octobre 1969 en ce qui concerne les écoles d’ingénieurs figurant dans cette liste.
Texte totalement abrogé sous réserve des dispositions de l'article 5 du décret n° 2013-756 du 19 août 2013.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE.
BOURSE ATTRIBUEE EN VUE DE L'OBTENTION D'UNE MENTION DU DEUG CORRESPONDANT A L'UNE DES DISCIPLINES ENSEIGNEES OBLIGATOIREMENT A L'ECOLE NORMALE.
LES DECISIONS D'ATTRIBUTION SONT PRISES PAR LE RECTEUR DE L'ACADEMIE APRES AVIS D'UNE COMMISSION DONT LA COMPOSITION EST FIXEE PAR LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE.
A TITRE EXCEPTIONNEL,LA COMMISSION PEUT PROPOSER AU RECTEUR L'ATTRIBUTION D'UNE BOURSE A DES CANDIDATS S'ENGAGEANT A PREPARER UN DIPLOME NATIONAL DE 1ER CYCLE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR AUTRE QU'UN DEUG D'UNE MENTION SUSMENTIONNEE.
BOURSES ACCORDEES POUR UNE DUREE DE DEUX ANS ET EXCEPTIONNELLEMENT RENOUVELEES UNE SEULE FOIS PAR DECISION DU RECTEUR SUR PROPOSITION DU PRESIDENT DE L'UNIVERSITE CONCERNEE.
LE MONTANT ANNUEL DES BOURSES CORRESPOND AU 9EME ECHELON DES BOURSES D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR.
MODALITES D'ENGAGEMENT DES BOURSIERS.
LES BOURSES DE PREPARATION AU CONCOURS DE RECRUTEMENT D'ELEVES INSTITUTEURS NE PEUVENT ETRE CUMULEES AVEC UNE BOURSE D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR,UNE AUTRE BOURSE A CARACTERE SPECIAL,OU UN PRET D'HONNEUR.
RECT. JO DU 05-07-1986    P8380.AU SOMMAIRE ET PAGE 4782,1ERE COLONNE,DANS LE TITRE ET 2EME COLONNE,29EME LIGNE,AU LIEU DE "14-03-1986" LIRE: "19-03-1986".ERREUR SUR LA DATE DE SIGNATURE.
MODIFICATION DES ART. R151-1,R611-108 (AL. 2) ET ABROGATION DE L'ART. R611-109.
CONTROLE DE L'ADMINISTRATION SUR LES DECISIONS DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES CAISSE PRIMAIRES ET REGIONALES D'ASSURANCE MALADIE ET VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES,DES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES (CAF) ET DES UNIONS DE RECOUVREMENT ET DES CAISSES MUTUELLES REGIONALES.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
APPLICATION DES DECRETS 85337 DU 13-03-1985,82390 DU 10-05-1982.
POUVOIR DU COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE.
CAS PARTICULITES POUR LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER ET LES COLLECTIVITES TERRITORIALES DE MAYOTTE ET SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON.
MODIFICATION DES REGLES DE CHOIX DES SERVICES ET UNITES FONCTIONNELLES AGREES POUR LA FORMATION DES INTERNES ET DES REGLES D'INSCRIPTION DEFINITIVE AUX DIPLOMES D'ETUDES SPECIALISEES,AUX DIPLOMES D'ETUDES SPECIALISEES COMPLEMENTAIRES.DETERMINATION DE LA POSSIBILITE DE CHANGER DE FILIERE OU D'OPTION AU TERME D'UNE ANNEE D'INTERNAT DE SPECIALITE.MESURES TRANSITOIRES.
REMPLACEMENT DES ART. 5,43,47,48,49,53,54.
ABROGATION DE L'ART. 41.
MODIFICATION DES ART. 39 (AL. 2),52 (AL. 3,2EME PHRASE).
AJOUTE UN ART. 102-BIS,UN AL. A L'ART. 71.
MME. DELIOT DANIELLE EST PROMUE,A COMPTER DU 07-09-1987 INSPECTEUR GENERAL DE L'ADMINISTRATION DE L'EDUCATION NATIONALE,EN REMPLACEMENT DE M. BIANCHI PIERRE,ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A UNE PENSION DE RETRAITE.
M. BERTRAND (FRANCOIS) EST PROMU,A COMPTER DU 07-09-1987,INSPECTEUR GENERAL ADJOINT DE L'ADMINISTRATION DE L'EDUCATION NATIONALE,EN REMPLACEMENT DE MME. DELIOT.
L'INDICE MENSUEL DES PRIX A LA CONSOMMATION DE L'ENSEMBLE DES MENAGES S'ETABLIT A 115,0 EN MARS 1997,SUR LA BASE 100 EN 1990.
L'INDICE MENSUEL DES PRIX A LA CONSOMMATION HORS TABAC,DE L'ENSEMBLE DES MENAGES S'ETABLIT A 113,9 EN MARS 1997 SUR LA BASE 100 EN 1990.
L'INDICE MENSUEL DES PRIX A LA CONSOMMATION HORS TABAC,DES MENAGES URBAINS DONT LE CHEF EST OUVRIER OU EMPLOYE S'ETABLIT A 114,0 EN MARS 1997 SUR LA BASE 100 EN 1990.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
EN APPLICATION DE L'ART. 36 DE L'ARRETE DU 23-02-1994 FIXANT LES CONDITIONS SANITAIRES DE PREPARATION,DE COMMERCIALISATION ET D'UTILISATION DES VIANDES SEPAREES MECANIQUEMENT (VSM),LA LISTE DES ETABLISSEMENTS AUTORISES CONFORMEMENT A L'ART. 33 DUDIT ARRETE EST ETABLIE CONFORMEMENT AU PRESENT AVIS.
EN APPLICATION DU DECRET 8474 DU 26-01-1984 MODIFIE,EN L'ABSENCE D'OPPOSITION DU DELEGUE INTERMINISTERIEL AUX NORMES,LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AFNOR PAR DECISION N0 97-06 DU 20-01-1997 A PRONONCE:
A) L'HOMOLOGATION POUR PRENDRE EFFET A COMPTER DU 20-02-1997 DE 20 NORMES FRANCAISES;
B) L'ANNULATION,A LA MEME DATE,DE 11 NORMES FRANCAISES.
EN APPLICATION DU DECRET 8474 DU 26-01-1984 MODIFIE,EN L'ABSENCE D'OPPOSITION DU DELEGUE INTERMINISTERIEL AUX NORMES,LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AFNOR PAR DECISION N0 97-07 DU 20-01-1997 A PRONONCE:
A) L'HOMOLOGATION POUR PRENDRE EFFET A COMPTER DU 20-02-1997 DE 2 NORMES FRANCAISES;
B) L'ANNULATION,A LA MEME DATE,DE 3 NORMES FRANCAISES.
LES PARTIS OU GROUPEMENTS AUTRES QUE CEUX QUI SONT REPRESENTES PAR UN GROUPE PARLEMENTAIRE A L'ASSEMBLEE NATIONALE,DESIREUX DE BENEFICIER POUR LEUR PROPAGANDE EN VUE DES ELECTIONS LEGISLATIVES DES EMISSIONS RADIODIFFUSEES ET TELEVISEES PREVUES PAR L'ART. L167-1 (PARAG. III) DU CODE ELECTORAL,DOIVENT EN FAIRE LA DEMANDE AU PRESIDENT DE LA COMMISSION INSTITUEE PAR L'ART. 1 DU DECRET 7821 DU 09-01-1978 MODIFIE,QUI SIEGE AU MINISTERE DE L'INTERIEUR.
CES PARTIS OU GROUPEMENTS DOIVENT PRESENTER 75 CANDIDATS AU MOINS AU 1ER TOUR.
CES CANDIDATS NE DOIVENT PAS APPARTENIR A L'UN DES PARTIS OU GROUPEMENTS REPRESENTES PAR UN GROUPE PARLEMENTAIRE DE L'ASSEMBLEE NATIONALE.
LES DEMANDES PEUVENT ETRE ADRESSEES PAR LA POSTE (DE PREFERENCE SOU PLI RECOMMANDE AVEC ACCUSE DE RECEPTION) OU DEPOSEES AU MINISTERE DE L'INTERIEUR (BUREAU DES ELECTIONS ET DES ETUDES POLITIQUES),1-BIS PLACE DES SAUSSAIES,PARIS (8).LA DATE LIMITE DE RECEPTION EST FIXEE AU LUNDI 05-05-1997,A MINUIT.
CHAQUE DEMANDE DOIT ETRE ACCOMPAGNEE DE LA LISTE COMPLETE DES CANDIDATS PRESENTES AUX ELECTIONS LEGISLATIVES PAR LE PARTI OU GROUPEMENT INTERESSE ET D'UNE ATTESTATION SIGNEE DE CHACUN DE CES CANDIDATS CERTIFIANT LEUR APPARENCE A LA FORMATION POLITIQUE CONSIDEREE.
POUR CHAQUE CANDIDAT,SERONT INDIQUES,EN OUTRE,LE DEPARTEMENT ET LE NUMERO DE CIRCONSCRIPTION OU IL SE PRESENTE.
AFIN DE PERMETTRE A LA COMMISSION DE NOTIFIER SANS RETARD AU PARTI OU GROUPEMENT TOUTE COMMUNICATION LE CONCERNANT,LA DEMANDE DOIT EGALEMENT MENTIONNER LE NOM,L'ADRESSE ET LE NUMERO DE TELEPHONE D'UNE PERSONNE HABITANT PARIS OU LA REGION PARISIENNE ET HABILITEE A RECEVOIR CES CONSOMMATIONS.
MODIFICATION DE L'INTITULE DU TITRE III DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION.
REMPLACE LA SECTION 1 DU CHAPITRE UNIQUE DU TITRE III DU LIVRE III DU CODE: SOUS-SECTION A (ART. R331-1,R331-2,R331-3,R331-4,R331-5,R331-6,R331-7,R331-8,R331-9,R331-10,R331-11,R331-12 ET R331-13); SOUS-SECTION 2 (ART. R331-14,R331-15 ET R331-16); SOUS-SECTION 3 (ART. R331-17,R331-18,R331-19,R331-20,R331-21,R331-22 ET R331-23); SOUS-SECTION 4 (ART. R331-24 ET R331-25); SOUS-SECTION 5 (ART. R331-26 ET R331-27); SOUS-SECTION 6 (ART. R331-28).
SUBVENTION ET PRETS POUR LA CONSTRUCTION,L'ACQUISITION ET L'AMELIORATION DES LOGEMENTS LOCATIFS AIDES.
DECONNEXION A COMPTER DU 01-01-1988 DU PRET ET DE LA SUBVENTION DE L'ETAT POUR LES PRETS LOCATIFS AIDES (PLA) ACCORDES PAR LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS (CDC).
REFORME DE LA LONGIBILITE DES CREDITS PLA ET PALULOS (PRIME A L'AMELIORATION DES LOGEMENTS A USAGE LOCATIF ET A OCCUPATION SOCIALE): LE REPRESENTANT DE L'ETAT DANS LES DEPARTEMENT PEUT CHOISIRENTRE LA CONSTRUCTION ET LA REHABILITATION EN FONCTION DES BESOINS LOCAUX GRACE A UNE ENVELOPPE UNIQUE DE CREDITS PLA ET PALULOS QUI LUI EST DELEGUEE SOUS FORME DE CREDITS DE SUBVENTIONS AUX MAITRES D'OUVRAGE.
N'EST PAS APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (DOM).
MODIFICATION DES ART. D434 DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE (COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION : 75 MEMBRES NOMMES POUR 4 ANS PAR LE MINISTRE CHARGE DES ANCIENS COMBATTANTS,PRESIDENT),
D436-BIS (ELECTION DES 2 COMMISSIONS AU SEIN DU CONSEIL),
D441 (AL. 1 : ELECTION DES 2 VICE-PRESIDENTS),
D476 (COMPOSITION DU CONSEIL DEPARTEMENTAL).
ABROGE LES DISPOSITIONS DU DECRET 79381 DU 10-05-1979.
TAUX EFFECTIFS MOYENS PRATIQUES PAR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT AU COURS DU 3EME TRIMESTRE 1990 POUR LES DIVERSES CATEGORIES DE CREDIT ET SEUILS DE L'USURE CORRESPONDANTS APPLICABLES A COMPTER DU 01-10-1990.(PRETS AUX PARTICULIERS ENTRANT OU N'ENTRANT PAS DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE LA LOI 79596 DU 13-07-1979).
DIRECTION GENERALE DES TELECOMMUNICATIONS
      Sur le rapport du ministre des postes, des télécommunications et de     l'espace,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 86-129 du 28 janvier 1986 modifié relatif à l'organisation     de l'administration centrale du ministère des P.T.T.;
      Vu le décret no 88-837 du 20 juillet 1988 relatif aux attributions du     ministre des postes, des télécommunications et de l'espace;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 28 juin 1988 portant nomination des membres du Gouvernement;      Vu le décret du 19 décembre 1989 portant délégation de signature au titre de     la direction générale des télécommunications, modifié par les décrets des 5     février 1990 et 24 avril 1990;
      Vu l'arrêté du 7 décembre 1989 portant délégation de signature au titre de     la direction générale des télécommunications, modifié par les arrêtés des 19     avril 1990 et 18 mai 1990,
  Fait à Paris, le 28 mai 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     des télécommunications et de l'espace,
     PAUL QUILES
Par arrêté du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 6 juin 1990, M. Erbs (Pierre) est désigné en qualité de     représentant titulaire de la mutualité sociale agricole auprès de la     Commission nationale de l'hospitalisation, en remplacement de M. Leforestier.      M. Magne (Didier) est désigné en qualité de représentant suppléant de la     mutualité sociale agricole auprès de la Commission nationale de     l'hospitalisation.
NOMINATION DE M. ERBS PIERRE,EN QUALITE DE REPRESENTANT TITULAIRE DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE (MSA),EN REMPLACEMENT DE M. LEFORESTIER.
NOMINATION DE M. MAGNE DIDIER,EN QUALITE DE REPRESENTANT SUPPLEANT DE LA MSA.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 1er juin 1973 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 10 juillet 1990, portant extension de la convention collective nationale     de travail des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de     France du 13 février 1969 ainsi que des textes qui l'ont modifiée ou     complétée;
      Vu l'arrêté du 6 juin 1986 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     12 septembre 1990, portant extension de la convention collective des salariés     du champagne du 19 mai 1981, mise à jour en septembre 1985, ainsi que des     textes qui l'ont modifiée ou complétée;
      Vu deux accords du 18 septembre 1990 conclus dans le cadre de la convention     collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu les avis publiés au Journal officiel des 22 novembre 1990 et 1er décembre     1990;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R.133-2 du code du travail,
  Fait à Paris, le 3 janvier 1991.
Le ministre du travail, de l'emploi
    et de la formation professionnelle,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur des exploitations,
     de la politique sociale et de l'emploi:
     Le directeur du travail hors classe,
     F. PANTALONI
Le ministre délégué à la mer,
      Vu l'accord du 27 mars 1972 relatif aux relations réciproques entre la     France et le Canada en matière de pêche;
      Vu le décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime;      Vu le décret no 90-95 du 25 janvier 1990, pris pour l'application de     l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié, fixant les conditions     générales d'exercice de la pêche maritime dans les eaux non couvertes par la     réglementation communautaire de conservation et de gestion des ressources de     la pêche;
      Vu le décret du 5 novembre 1870 relatif à la promulgation des lois et     décrets, et notamment son article 2, 2e alinéa,
  Fait à Paris, le 17 janvier 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des pêches maritimes
    et des cultures marines,
    J.-Y. HAMON
EN APPLICATION DE L'ACCORD DU 27-03-1972,LES QUOTAS DE CABILLAUD ET DE FLETAN NOIR ALLOUES A LA FRANCE DANS LE SECTEUR 23-3 KL DE L'ORGANISATION DES PECHES DE L'ATLANTIQUE DU NORD-OUEST POUR 1991,SONT ATTRIBUES DANS LA LIMITE DES CAPTURES DISPONIBLES AUX NAVIRES IMMATRICULES DANS LE QUARTIER DES AFFAIRES MARITIMES DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON.
APPLICATION DU DECRET 9095 DU 25-01-1990.
ENTREE EN VIGUEUR: IMMEDIATE.
Par arrêtés du ministre de l'intérieur en date du 12 décembre 1989, sont     admis, sur leur demande, à faire valoir leurs droits à la retraite:
      M. Spinosi (Jacques), inspecteur général des services actifs de la police     nationale, à compter du 1er juin 1990;
      M. Guillemot (Jean), commissaire divisionnaire à l'emploi comportant des     responsabilités particulièrement importantes, à compter du 28 juin 1990.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre     de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date du 23 mai     1990, est autorisé en 1990 le recrutement de contrôleurs stagiaires des     services extérieurs de la direction générale des douanes et droits indirects     (femmes et hommes).
      266 emplois sont à pourvoir, répartis de la manière suivante:
      a) Application des dispositions législatives et réglementaires relatives aux     emplois réservés:
      Bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes                      ......................................................
    53 emplois;
    13 emplois.