Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 90-713 du 1er août 1990 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;
    Vu le décret no 90-714 du 1er août 1990 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps d'ouvriers professionnels des administrations de l'Etat et aux corps de maîtres ouvriers des administrations de l'Etat, modifié par le décret no 97-413 du 25 avril 1997 ;
    Vu le décret no 94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues, modifié par le décret no 97-996 du 23 octobre 1997 ;
    Vu le décret no 95-588 du 7 août 1995 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux attachés d'administration centrale ;
    Vu le décret no 97-861 du 18 septembre 1997 relatif au nombre de postes susceptibles d'être proposés au titre de l'article 26 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat pour les corps de catégorie C relevant des dispositions du décret no 70-79 du 27 janvier 1970 modifié ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat (commission des statuts) en date du 16 juillet 1998 ;
    Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 19 janvier 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Claude Allègre
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
LE NOMBRE DE POSTES OFFERTS CHAQUE ANNEE AU TITRE DE L'ART. 26 DE LA LOI DE 1984 SUSVISEE EST CALCULE,LORSQUE LE STATUT PARTICULIER DES CORPS DES ATTACHES D'ADMINISTRATION CENTRALE,DES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS D'ADMINISTRATION CENTRALE,DES ADJOINTS ADMINISTRATIFS D'ADMINISTRATION CENTRALE,DES MAITRES OUVRIERS D'ADMINISTRATION CENTRALE RELEVANT DU MINISTRE CHARGE DE L'EDUCATION NATIONALE NE PERMET PAS UN NOMBRE DE PROMOTIONS PLUS ELEVE,EN APPLICATION DE LA PROPORTION PREVUE PAR CE STATUT PARTICULIER A 5% DE L'EFFECTIF BUDGETAIRE DU CORPS CONSIDERE AU 1 JANVIER DE L'ANNEE AU TITRE DE LAQUELLE SONT PRONONCEES LES NOMINATIONS.
LORSQUE LE NOMBRE AINSI CALCULE N'EST PAS UN ENTIER,SA DECIMALE EST AJOUTEE AU NOMBRE CALCULE AU TITRE DE L'ANNEE SUIVANTE.
LA PROPORTION MENTIONNEE AU 1ER AL. CI-DESSUS EST EGALE AU RAPPORT ENTRE LE NOMBRE DE NOMINATIONS SUSCEPTIBLES D'ETRE PRONONCEES PAR VOIE DE LISTE D'APTITUDE ET LE NOMBRE DE NOMINATION OU DE TITULARISATIONS EFFECTUEES AU TITRE DU RECRUTEMENT STATUTAIRE NORMAL.
LES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET S'APPLIQUENT A LA DETERMINATION DU NOMBRE DE POSTES SUSCEPTIBLES D'ETRE PROPOSE AU TITRE DES ANNEES 1998 A 2000 INCLUS.