Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre,
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances;
      Vu le décret no 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des     ministres;
      Vu le décret no 91-504 du 3 juin 1991 relatif aux attributions du ministre     d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget;
      Vu le décret no 91-510 du 3 juin 1991 relatif aux attributions du ministre     du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 15 avril 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre de l'économie et des finances,
    MICHEL SAPIN
     MICHEL CHARASSE
    Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur,
    DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
     MARTINE AUBRY
    Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,
    RENE TEULADE
IL EXERCE LES ATTRIBUTIONS RELATIVES A L'ECONOMIE,AUX FINANCES,AU COMMERCE,A L'ARTISANAT ET A LA CONSOMMATION PRECEDEMMENT DEVOLUES AU MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET,PAR LE DECRET 91504 DU 03-06-1991.
IL EST ASSOCIE A LA DEFINITION DE L'EQUILIBRE ECONOMIQUE ET FINANCIER DES LOIS DE FINANCES.
IL EXERCE,CONJOINTEMENT AVEC LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE EXTERIEUR,LA TUTELLE DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE.
IL EXERCE LES ATTRIBUTIONS RELATIVES AUX DROITS DES FEMMES DEFINIES PAR LE DECRET 91510 DU 03-06-1991.
IL A SOUS SON AUTORITE L'INSPECTION GENERALE DES FINANCES,LES DIRECTIONS DU TRESOR ET DE LA PREVISION,LES DIRECTIONS GENERALES DE LA CONCURRENCE,DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES ET DE L'INSEE,L'ADMINISTRATION DES MONNAIES ET MEDAILLES,LA COMMISSION CENTRALE DES MARCHES,LES MISSIONS DE CONTROLE ET LES CONTROLEURS D'ETAT,LA DIRECTION DU COMMERCE INTERIEUR,LA DIRECTION DE L'ARTISANAT ET LA MISSION D'ETUDE DES PROBLEMES DU SECTEUR DES SERVICES.
IL A SOUS SON AUTORITE LE SERVICE CENTRAL,LES CHARGES DE MISSION DEPARTEMENTAUX ET LES DELEGUES REGIONAUX CHARGES DES DROITS DES FEMMES.
LA DIRECTION DU PERSONNEL ET DES SERVICES GENERAUX,LA DIRECTION DE LA COMMUNICATION ET LA COMMISSION DE DEVELOPPEMENT DE L'INFORMATIQUE ET DE LA BUREAUTIQUE SONT PLACEES SOUS L'AUTORITE CONJOINTE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET DU MINISTRE DU BUDGET.
LE CONSEIL DE PROSPECTIVE ET D'EVALUATION EST PLACE AUPRES DE CES 2 MINISTRES.
IL DISPOSE,DU SERVICE DE LA LEGISLATION FISCALE.
IL FAIT APPEL,EN TANT QUE DE BESOIN,A LA DIRECTION GENERALE DE L'ENERGIE ET DES MATIERES PREMIERES,A LA DIRECTION GENERALE DES STRATEGIES INDUSTRIELLES,A LA DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE ET A LA SOUS-DIRECTION DES CCI DE LA DIRECTION DE L'ACTION REGIONALE ET DE LA PETITE ET MOYENNE INDUSTRIE DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE EXTERIEUR.
POUR L'EXERCICE DE SES ATTRIBUTIONS RELATIVES AUX DROITS DES FEMMES,IL FAIT APPEL,EN TANT QUE DE BESOIN,AUX SERVICES DE TOUS LES DEPARTEMENTS MINISTERIELS,A LA DIRECTION DES RELATIONS DU TRAVAIL DU MINISTERE DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE AINSI QU'AUX ORGANISMES RATTACHES.IL EST ASSOCIE A L'ELABORATION DE TOUT PROJET  ET AUX ACTIVITES DES COMITES OU CONSEILS QUI TRAITENT DE QUESTIONS INTERESSANT CES ATTRIBUTIONS.
POUR LA GESTION DES SERVICES CHARGES DES DROITS DES FEMMES,IL FAIT APPEL A LA DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE ET DE LA MODERNISATION DES SERVICES DU MINISTERE DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET A LA DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE DU PERSONNEL ET DU BUDGET DU MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'INTEGRATION.
1ER GOUVERNEMENT PIERRE BEREGOVOY.