Publics concernés : Agences régionales de santé ; Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail ; laboratoires de prélèvements et d'analyses des eaux destinées à la consommation humaine, des eaux minérales naturelles et des eaux de piscines et de baignades.
    
Objet : transfert à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail de décisions administratives individuelles en matière d'eaux destinées à la consommation humaine, d'eaux minérales naturelles et d'eaux de piscines et de baignades.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er mars 2021.
    
Notice : le décret simplifie les procédures et les processus de décision en transférant, du ministre chargé de la santé au directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, la compétence en matière de délivrance des agréments aux laboratoires chargés des prélèvements et des analyses des eaux destinées à la consommation humaine, des eaux minérales naturelles et des eaux de piscines et de baignades ainsi qu'en matière d'autorisation des produits et procédés de traitement des eaux de piscines et de baignades artificielles. Il met également en cohérence certains articles du code de la santé publique avec la règle du silence vaut acceptation ou rejet.
    
Références : le décret est pris en application de l'article 29 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique. Le texte, ainsi que les dispositions réglementaires qu'il modifie, peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1313-1 et L. 1321-5 ;
Vu la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique, notamment son article 148 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 97-1185 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application à la ministre des solidarités et de la santé et à la ministre du travail du premier alinéa de l'article 2 du décret du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2007-49 du 11 janvier 2007 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine, notamment son article 9 ;
Vu le décret n° 2014-1287 du 23 octobre 2014 modifié relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait le 24 février 2021.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean Castex
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran