Le Conseil d'Etat (section du contentieux, 6e et 2e sous-sections réunies),      Sur le rapport de la 6e sous-section de la section du contentieux,
      Vu, enregistré le 7 février 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil     d'Etat, le jugement du 19 janvier 1995 par lequel le tribunal de Lille, avant     de statuer sur la demande de M. Stein (Bryan) dirigée contre la décision du     25 avril 1994 par laquelle le préfet du Pas-de-Calais a fixé le pays à     destination duquel serait exécutée la mesure de reconduite à la frontière     consécutive à une interdiction du territoire prononcée par le juge     judiciaire, a décidé, par application des dispositions de l'article 12 de la     loi no 87-1127 du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux     administratif, de transmettre le dossier de cette demande au Conseil d'Etat,     en soumettant à son examen la question suivante: la décision préfectorale     portant choix d'un pays de destination pour un étranger condamné par le juge     pénal à une peine accessoire d'interdiction du territoire peut-elle être     regardée comme une décision détachable de la procédure conduite devant la     juridiction judiciaire, et, en conséquence, faire l'objet d'un recours pour     excès de pouvoir devant le juge administratif, voire, le cas échéant, d'un     recours suspensif selon les modalités définies par l'article 22 bis-I de     l'ordonnance du 2 novembre 1945, nonobstant les dispositions de l'article 27     ter de ladite ordonnance?                      ......................................................
      Vu les autres pièces du dossier;
      Vu l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions    d'entrée et de séjour des étrangers en France;
      Vu la loi no 87-1127 du 31 décembre 1987, et notamment son article 12;
      Vu les articles 57-11 à 57-13 ajoutés au décret no 63-766 du 30 juillet    1963, modifié par le décret no 88-905 du 2 septembre 1988;
      Vu l'ordonnance no 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret no 53-934 du 30    septembre 1953 et la loi no 87-1127 du 31 décembre 1987;
      Après avoir entendu en audience publique:
      - le rapport de M. de la Verpillière, maîtres des requêtes;
      - les conclusions de M. du Marais, commissaire du Gouvernement,
                Rend l'avis suivant:
LE CONSEIL D'ETAT EST SAISI EN APPLICATION DE L'ART. 12 DE LA LOI 871127 DU 31-12-1987 PAR LE TRIBUNAL DE LILLE,AVANT DE STATUER SUR LA DEMANDE DE M. STEIN BRYAN,DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 25-04-1994 PAR LAQUELLE LE PREFET DU PAS-DE-CALAIS A FIXE LE PAYS A DESTINATION DUQUEL SERAIT EXECUTEE LA MESURE DE RECONDUITE A LA FRONTIERE CONSECUTIVE A UNE INTERDICTION DU TERRITOIRE PRONONCEE PAR LE JUGE JUDICIAIRE,EN SOUMETTANT A SON EXAMEN LA QUESTION SUIVANTE: LA DECISION PREFECTORALE PORTANT CHOIX D'UN PAYS DE DESTINATION POUR UN ETRANGER CONDAMNE PAR LE JUGE PENAL A UNE PEINE ACCESSOIRE D'INTERDICTION DU TERRITOIRE PEUT-ELLE ETRE REGARDEE COMME UNE DECISION DETACHABLE DE LA PROCEDURE CONDUITE DEVANT LA JURIDICTION JUDICIAIRE,ET,EN CONSEQUENCE,FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF,VOIRE,LE CAS ECHEANT,UN RECOURS SUSPENSIF SELON LES MODALITES DEFINIES PAR L'ART. 22-BIS-I DE L'ORDONNANCE DU 02-11-1945,NONOBSTANT LES DISPOSITIONS DE L'ART. 27-TERDE CETTE ORDONNANCE?
REND L'AVIS SUIVANT:
1) LA DECISION ADMINISTRATIVE QUI FIXE LE PAYS DE RENVOI D'UN ETRANGER AYANT FAIT L'OBJET D'UNE INTERDICTION DU TERRITOIRE PRONONCEE PAR LE JUGE JUDICIAIRE EST SUSCEPTIBLE DE RECOURS DEVANT LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE;
2) LA PROCEDURE DE L'ART. 22-BIS-I DE L'ORDONNANCE DU 02-11-1945 SUSVISEE N'EST PAS APPLICABLE A UN TEL RECOURS,QUI DOIT DONC ETRE PORTE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF STATUANT COLLEGIALEMENT,ET N'A PAS D'EFFET SUSPENSIF.
LE PRESENT AVIS,QUI SERA PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE,SERA NOTIFIE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE,A M. STEIN ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.