Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de     l'aménagement du territoire, du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre     de la justice, du ministre d'Etat, ministre de la défense, du ministre de     l'équipement, des transports et du tourisme, du ministre de l'agriculture et     de la pêche et du ministre des départements et territoires d'outre-mer,
      Vu le traité instituant la Communauté économique européenne;
      Vu le règlement C.E.E. no 3760/92 du conseil du 20 décembre 1992 instituant     un régime commun de la pêche et de l'aquaculture;
      Vu le règlement C.E.E. no 2807/83 de la commission du 22 septembre 1983     modifié définissant les modalités particulières de l'enregistrement des     informations relatives aux captures de poissons par les Etats membres;
      Vu le règlement C.E.E. no 3094/86 du conseil du 7 octobre 1986 modifié     prévoyant certaines mesures techniques de conservation des ressources de     pêche;
      Vu le règlement C.E.E. no 3531/85 de la commission du 12 décembre 1985     fixant certaines mesures techniques et de contrôle relatives aux activités     des navires battant pavillon de l'Espagne dans les eaux des autres Etats     membres, à l'exception du Portugal;
      Vu le règlement C.E.E. no 1381/87 de la commission du 20 mai 1987     établissant les modalités particulières relatives au marquage et à la     documentation des navires de pêche;
      Vu le règlement C.E.E. no 1382/87 de la commission du 20 mai 1987     établissant des modalités d'application en ce qui concerne l'inspection des     navires de pêche;
      Vu le règlement C.E.E. no 2241/87 modifié du conseil du 23 juillet 1987     établissant certaines mesures de contrôle à l'égard des activités de pêche;
      Vu le règlement C.E.E. no 2847/93 du conseil du 12 octobre 1993 instituant     un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche;
      Vu la loi no 91-627 du 3 juillet 1991 portant diverses dispositions en     matière de pêches maritimes et de cultures marines;
      Vu le décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime, modifié     en dernier lieu par les lois no 85-542 du 22 mai 1985, no 86-2 du 3 janvier     1986 et la loi no 91-627 du 3 juillet 1991;
      Vu le décret no 89-273 du 26 avril 1989 portant application du décret du 9     janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime en ce qui concerne     la première mise en marché des produits de la pêche maritime et les règles     relatives aux communications d'informations statistiques, et notamment son     article 7;
      Vu le décret no 90-94 du 25 janvier 1990 pris pour l'application de     l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié fixant les conditions     d'exercice de la pêche maritime dans les zones de pêche soumises à la     réglementation communautaire de conservation et de gestion;
      Vu l'article R. 610-1 du code pénal;
      Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins en     date du 9 septembre 1993;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 27 juillet 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    JEAN PUECH
    Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
    et de l'aménagement du territoire,
    CHARLES PASQUA
    ministre de la justice,
    PIERRE MEHAIGNERIE
    Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
    FRANCOIS LEOTARD
    BERNARD BOSSON
    Le ministre des départements
    et territoires d'outre-mer,
    DOMINIQUE PERBEN
NOUVELLE REDACTION DE L'ART. 24 DU DECRET 9094 SUSVISE:
PEINE D'AMENDE PREVUE PAR LES CONTRAVENTIONS DE LA 5EME CLASSE SUITE A L'INFRACTION AUX DISPOSITIONS DE LA CEE RELATIFS EN REGIME DE CONSERVATION ET DE GESTION DES RESSOURCES DE PECHE,A CELLES DU PRESENT DECRET OU DES TEXTES PRIS POUR SON APPLICATION.
APPLICATION DES REGLEMENTS CE 3760-92 DU 20-12-1992,2807-83 DU 22-09-1983 MODIFIE,9094-86 DU 07-10-1986 MODIFIE,3531-85 DU 12-12-1985,1381-87 ET 1382-87 DU 20-05-1987,2241-87 DU 23-07-1987 MODIFIE,2847-93 DU 12-10-1993; DE L'ART. 7 DU DECRET 89273 DU 26-04-1989.