Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
     Vu le règlement (CEE) no 822/87 du Conseil du 27 mars 1987 modifié, notamment     son article 36 ;
     Vu le règlement (CEE) no 3800/81 de la Commission du 16 décembre 1981 modifié     relatif au classement des variétés de vignes ;
     Vu le règlement (CEE) no 2046/89 du Conseil du 19 juin 1989 relatif aux     règles de distillation, notamment son article 28, et les modalités     d'application prises par la Commission en vertu des règlements précités ;
     Vu le code général des impôts, notamment son article 407,
         Arrêtent :
  Fait à Paris, le 26 décembre 1995.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche
    et de l'alimentation,
    PHILIPPE VASSEUR
    porte-parole du Gouvernement,
    ALAIN LAMASSOURE    
LES VINS ISSUS DE VARIETES CLASSEES,POUR UN MEME DEPARTEMENT,A LA FOIS COMME VARIETES A RAISIN DE CUVE ET COMME VARIETES DESTINEES A L'ELABORATION D'EAUX-DE-VIE DE VIN A APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE "COGNAC" PRODUITS EN 1995 AU-DELA D'UN RENDEMENT DE 90 HECTOLITRES PAR HECTARE PLANTE EN VIGNE,DOIVENT ETRE DISTILLES AU PLUS TARD LE 31-08-1996,EN VERTU DE L'ART. 36 DU REGLEMENT (CEE) 822-87 DU 27-03-1987.
CES QUANTITES EXCEDENTAIRES PEUVENT,JUSQU'AU 31-07-1996 ET SANS RESTITUTION,ETRE EXPORTEES A DESTINATION D'UN PAYS TIERS A L'UNION EUROPEENNE.
TOUT NEGOCIANT QUI ACQUIERT LES VINS DESTINES A L'EXPORTATION VERS LE PAYS TIERS DE L'UNION EUROPEENNE DOIT EFFECTUER CELLE-CI AVANT LE 31-07-1996.A DEFAUT D'APPORTER LA PREUVE DE CETTE EXPORTATION,IL DEVRA FAIRE DISTILLER LA QUANTITE DE VINS EN CAUSE AVANT LE 31-08-1996.
LES VINS PRODUITS EN EXCEDENT NE PEUVENT CIRCULER QU'A DESTINATION D'UNE DISTILLERIE,DES INSTALLATIONS D'UN ELABORATEUR DE VINS VINES,DE L'EXPORTATION VERS UN PAYS TIERS A L'UNION EUROPEENNE OU D'UN MARCHAND EN GROS DE BOISSONS TELS QUE VISE A L'ART. 2.
LES TITRES DE MOUVEMENTS DEVRONT ETRE BARRES ET PRECISER "DISTILLATION OBLIGATOIRE,ART. 36 DU REGLEMENT (CEE) 822-87".
APPLICATION DES REGLEMENTS CE 3800-81 DU 16-12-1981 MODIFIE ET 2046-89 DU 19-06-1989 (ART. 28).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du budget et du ministre de     l'agriculture et de la forêt en date du 1er octobre 1992, M. Boudy     (Jean-François), administrateur civil hors classe, détaché en qualité de     sous-directeur, est maintenu en service détaché, en qualité de directeur     départemental de l'agriculture et de la forêt du Lot, à compter du 11 mai     1992 pour une durée de cinq ans.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
      Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation     de l'administration centrale du ministère des finances;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 27 août 1987 portant nomination du directeur du Trésor;
      Vu le décret du 8 février 1991 relatif aux attributions de la direction du     Trésor;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 92-389 du 15 avril 1992 relatif aux attributions du ministre     de l'économie et des finances;
      Vu l'arrêté du 18 juillet 1988 portant délégation de signature;
      Vu les arrêtés du 30 avril 1991 portant réorganisation des services centraux     et organisation des sous-directions de la direction du Trésor;
      Vu l'arrêté du 13 avril 1992 portant délégation de signature;
      Vu l'arrêté du 19 octobre 1992 portant délégation de signature,
  Fait à Paris, le 23 octobre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     MICHEL SAPIN
Paris, le 22 octobre 1992.
Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur,
    à
    Mesdames et Messieurs les préfets
    DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
APPLICATION DU DECRET SUSVISE INTRODUISANT UN NOUVEAU TITRE "EXPLOSIFS" DANS LE REGLEMENT GENERAL DES INDUSTRIES EXTRACTIVES.
ANNEXE JOINTE: TITRE: EXPLOSIFS EX-1-C.
PROTECTION DU PERSONNEL:
SECTION 1: DISPOSITIONS COMMUNES A TOUS LES TRAVAUX ET INSTALLATIONS.
SECTION 2: DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRES POUR LES INSTALLATIONS DE SURFACE,LES DEPENDANCES LEGALES,LES TRAVAUX A CIEL OUVERT ET LES TRAVAUX SOUTERRAINS AUTRES QUE CEUX A RISQUE DE GRISOU OU DE POUSSIERES INFLAMMABLES.
SECTION 3: DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRES POUR TOUS LES TRAVAUX SOUTERRAINS.
SECTION 4: DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRES POUR TOUS LES TRAVAUX SOUTERRAINS A RISQUE DE GRISOU OU DE POUSSSIERES INFLAMMABLES.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, et le ministre du budget,
      Vu le décret no 78-409 du 23 mars 1978 instituant une indemnité spéciale de     décentralisation;
      Vu le décret no 80-366 du 21 mai 1980 instituant une allocation à la     mobilité des conjoints en faveur de certains agents publics en complément de     l'indemnité spéciale de décentralisation prévue par le décret no 78-409 du 23     mars 1978;
      Vu le décret no 92-502 du 11 juin 1992 relatif au complément exceptionnel de     localisation en province attribué à l'occasion de certains transferts de     service,
  Fait à Paris, le 1er octobre 1992.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
    et des réformes administratives,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'administration
    et de la fonction publique,
    B. PECHEUR
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur du budget,
     I. BOUILLOT
L'INDEMNITE SPECIALE DE DECENTRALISATION,L'ALLOCATION A LA MOBILITE DES CONJOINTS ET LE COMPLEMENT EXCEPTIONNEL DE LOCALISATION EN PROVINCE INSTITUES RESPECTIVEMENT PAR LES DECRETS 78409,80366,92502 DU 23-03-1978,DU 21-05-1980 ET DU 11-06-1992 PEUVENT ETRE ATTRIBUES AUX PERSONNELS TITULAIRES ET CONTRACTUELS DE L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION MUTES OU DEPLACES AVANT LE 01-01-1994 POUR SUIVRE CET ETABLISSEMENT,A L'OCCASION DE SON TRANSFERT DE PARIS A STRASBOURG.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement et des transports en     date du 22 octobre 1992, le concours précité est ouvert dans six spécialités:     Physique, Chimie, Electronique, Mécanique industrielle, Géologie et     Biotechnologies. L'épreuve orale d'admission de ce concours se déroulera à     partir du 1er février 1993.
Le ministre de l'agriculture et du développement rural,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L.131-3, L.133-8, L.133-9, L.133-14     et R.133-1, R.133-2, L.136-2 et L.136-3;
      Vu l'arrêté du 15 octobre 1975 portant extension de la convention collective     de travail du 25 avril 1974 concernant les exploitations maraîchères du     département de la Sarthe et les arrêtés successifs portant extension des     avenants à ladite convention;
      Vu l'avenant du 23 avril 1992 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
  Fait à Paris, le 26 octobre 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    J.-J. RENAULT
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et     du ministre du budget en date du 13 juillet 1992, M. Demumieux (Jean-Pierre),     administrateur civil hors classe, détaché auprès du service de l'expansion     économique à l'étranger en qualité de conseiller commercial, rattaché pour sa     gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie et des     finances et du ministère du budget, est maintenu en service détaché, en     qualité de contrôleur d'Etat, pour une durée maximale de cinq ans à compter     du 26 mars 1992.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
     Vu le règlement (CEE) no 2407/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant les     licences des transporteurs aériens ;
     Vu le règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant     l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes     intracommunautaires ;
     Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la     décision no 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
     Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L. 330-1 à L.
     330-6 et R. 330-1 à R. 330-17 ;
     Vu le décret no 93-421 du 17 mai 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (deuxième partie) ;
     Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 24 octobre     1995,
         Arrête :
  Fait à Paris, le 6 décembre 1995.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    Le chef de service,
    D. BENADON
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement et des transports en     date du 22 septembre 1992, est approuvé le plan des servitudes aéronautiques     de l'aérodrome d'Alençon-Valframbert (Orne):
      Plan d'ensemble ES 455 a, index B;
      Notice explicative;
      Liste des obstacles;
      Etat des bornes de repérage d'axe de bande.
      Les plans et les pièces annexés sont déposés à la mairie de chacune des     communes sur le territoire desquelles sont assises les servitudes.
EST APPROUVE LE PLAN DES SERVITUDES AERONAUTIQUES DE L'AERODROME D'ALENCON-VALFRAMBERT (ORNE).
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
     Vu le règlement (CEE) no 2407/92 du Conseil du 23 juillet 1992, concernant     les licences des transporteurs aériens ;
     Vu le règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant     l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes     intracommunautaires ;
     Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la     décision no 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
     Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L. 330-1 à L.
     330-6 et R. 330-1 à R. 330-17 ;
     Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (deuxième partie) ;
     Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 24 octobre     1995,
         Arrête :
  Fait à Paris, le 6 décembre 1995.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    Le chef de service,
    D. BENADON
Les élèves de l'Ecole nationale supérieure d'informatique et de     mathématiques appliquées de Grenoble dont les noms sont mentionnés ci-après     ont obtenu le diplôme d'ingénieur de cet établissement en 1990:
      Albrecht (Alain, Philippe).
     Alilouch (Abderrahim).
     Ancona (Vito).
     André (Airy, Charles, Marcel).
     Ayadi (Imed).
     Bardel (Stéphan, Gérard).
     Beltrame (Alain, Emile, Marcel).
     Benard (Olivier, Jean, Marcel).
     Benattar (Gilles, Gaston).
     Benchakroun (Zeinab).
     Beniflah (Thierry).
     Berlioux (Stéphane, Dominique, André).
     Bertholet-Thomas (Laurent).
     Besson (Thierry, Dominique).
     Bienfait (Catherine, Wilhelmine, Renée).
     Boyer (Fabienne, Catherine, Françoise).
     Branet (Christine, Nathalie, Anne).
     Bujon (Didier, Michel, Marie, Bernard).
     Cazaubieilh (Hubert, Alain, André).
     Chabal (Eric, Jean-Philippe, Alain).
     Charton (Frédéric, Edouard, Claude).
     Colonna-Ceccaldi      (Emmanuel, Louis, Marie, Alain).
     Cons (Lionel, Jean-Michel).
     Corcoral (François, Dominique, Guy).
     Debais (Jean-Emile, Léon).
     Delsart (Bertrand, Christian, Marie).
     Demri (Stéphane, Pinhas).
     Deville (André, Marie, Fernand).
     Dias (Alain, Daniel).
     Eisele (Didier, Till, Georges, Yvon).
Le Premier ministre,
      Vu le code des marchés publics, notamment ses articles 239-I, 240-I et III;      Vu la lettre du ministre de la fonction publique et des réformes     administratives en date du 22 juillet 1991,
  Fait à Paris, le 27 octobre 1992.
Pour le Premier ministre et par délégation:
    Le secrétaire général du Gouvernement,
    RENAUD DENOIX de SAINT MARC
POUR LE MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DES REFORMES ADMINISTRATIVES,LA LISTE DES FONCTIONNAIRES HABILITES EST CONSTITUEE DES FONCTIONNAIRES DE LA DIRECTION GENERALE DE L'ADMINISTRATION ET DE LA FONCTION PUBLIQUE DESIGNES CI-APRES:
LE CHEF DE SERVICE;
LE SOUS-DIRECTEUR DE LA MODERNISATION ET DE LA QUALITE;
LE SOUS-DIRECTEUR DES STATUTS;
LE CHEF DU BUREAU DES AFFAIRES GENERALES ET BUDGETAIRES.
Le ministre de l'équipement, du logement et des transports,
      Vu l'ordonnance no 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de     la défense, et notamment son article 19;
      Vu le décret no 62-729 du 29 juin 1962 modifié relatif à l'organisation de     la défense dans le domaine économique;
      Vu le décret no 63-892 du 28 août 1963 portant règlement d'administration     publique relatif aux renseignements et déclarations à fournir en matière de     défense économique par les entreprises participant à la production, la     réunion ou l'utilisation des ressources;
      Vu le décret no 65-1103 du 15 décembre 1965 modifié relatif à l'organisation     des transports pour la défense;
      Sur la proposition du commissaire aux transports terrestres,
  Fait à Paris, le 21 septembre 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le commissaire général aux transports,
    J.-M. MARTIN
Le ministre du budget,
      Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation     de l'administration centrale du ministère des finances;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 30 août 1989 portant nomination de M. Taly en qualité de     directeur, chef du service de la législation fiscale;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 octobre 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 92-390 du 15 avril 1992 relatif aux attributions du ministre     du budget;
      Vu l'arrêté du 10 mars 1983 portant organisation du service de la     législation fiscale;
      Vu l'arrêté du 12 octobre 1992 portant délégation de signature,
  Fait à Paris, le 27 octobre 1992.
MARTIN MALVY
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée;
      Vu la décision no 90-926 du 21 décembre 1990 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 91-303 du 26 mars 1991 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures complémentaires     dans les régions Bretagne et Pays de la Loire (sauf les départements de la     Mayenne et de la Sarthe);
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 26 novembre 1991;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Rennes;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 91-REC-025 présentée     par la S.A.R.L. Axrena;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A.R.L. Axrena conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30     septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 20 octobre 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Premier ministre,
      Vu le code des marchés publics, notamment ses articles 239-I, 240-I et III;      Vu la lettre du ministre des affaires étrangères en date du 10 août 1992,
  Fait à Paris, le 27 octobre 1992.
Pour le Premier ministre et par délégation:
    Le secrétaire général du Gouvernement,
    RENAUD DENOIX de SAINT MARC
POUR LE MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES,LA LISTE DES FONCTIONNAIRES HABILITES EST ARRETEE COMME SUIT:
LE CHEF DU SERVICE DES IMMEUBLES ET DES AFFAIRES GENERALES;
LE CHEF DU SERVICE DU BUDGET ET DES AFFAIRES FINANCIERES.
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE CES FONCTIONNAIRES:
LE SOUS-DIRECTEUR DES MOYENS DES SERVICES;
L'ADJOINT AU CHEF DU SERVICE DU BUDGET ET DES AFFAIRES FINANCIERES;
LE CHEF DU BUREAU DES MARCHES ET DES RELATIONS FINANCIERES.
Par arrêté du ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du 7     septembre 1992, sont nommés membres des commissions nationales de     qualification en oncologie:
NOMINATION DE MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS.
COMMISSION NATIONALE DE PREMIERE INSTANCE:
PRESIDENT TITULAIRE: M. LE PROFESSUER LAMAGNERE JEAN-PIERRE.
PRESIDENT SUPPLEANT: M. LE PROFESSEUR DE MAILLE ALAIN.
COMMISSION NATIONALE D'APPEL:
PRESIDENT TITULAIRE: M. LE PROFESSEUR SCHAERER RENE.
PRESIDENT SUPPLEANT: M. LE PROFESSEUR LE MEVEL BERNARD.
Le Premier ministre,
     Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
     Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances ;
     Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1995,
         Décrète :
  Fait à Paris, le 30 décembre 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre :
    ALAIN LAMASSOURE
    Le ministre de l'économie et des finances,
    JEAN ARTHUIS
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0004 du 05/01/96                        Page 173    a 174    
                      ......................................................
ANNULATION SUR 1995,D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DES TRANSPORTS ET DU TOURISME,II: TRANSPORTS,TRANSPORTS TERRESTRES,TITRE IV,CHAP. 45-42,45-44,45-45.
OUVERTURE SUR 1995 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET SUSVISE,CHAP. 46-41 ET 46-42.
APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Par arrêté du ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du 23     juillet 1992 :
      Considérant que les laboratoires Servier, B.P. 227, 45402     Fleury-lès-Aubrais, ont fait paraître une publicité relative à la spécialité     Arcalion intitulée << Q.F.D.A. no 31, Asthénie et sida >>;
      Considérant que l'ensemble des messages contenus dans ce document sont axés     sur les asthénies en relation avec le sida, notamment les asthénies observées     dans le cadre d'une infection opportuniste ou d'une autre pathologie     infectieuse ou d'un syndrome dépressif;
      Considérant que les asthénies précitées sont d'origine organique et non     d'origine fonctionnelle, que l'indication thérapeutique retenue dans     l'autorisation de mise sur le marché d'Arcalion est <<proposé dans le     traitement symptomatique des asthénies fonctionnelles>>,
      La publicité pour la spécialité pharmaceutique Arcalion reprenant les     allégations mentionnées ci-dessus est interdite.
Le ministre de l’agriculture et du développement rural et le ministre du travail, de l’emploi, et de la formation professionnelle ;
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l’arrêté du 1er juin 1973 et les arrêtés successifs, notamment l’arrêté du 10 juillet 1991, portant extension de la convention collective nationale de travail des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France du 13 février 1969 ainsi que des textes qui l’ont modifiée ou complétée ;
Vu l’arrêté du 6 juin 1986 et les arrêtés successifs, notamment l’arrêté du 3 novembre 1992, portant extension de la convention collective des salariés du champagne du 19 mai 1981, mise à jour en septembre 1985, ainsi que des textes qui l’ont modifiée ou complétée ;
Vu l’accord A 21/1 du 2 octobre 1992 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
Vu les avis publiés au Journal officiel des 20 et 21 novembre 1992 Vu les avis recueillis au cours de l’enquête ;
Vu l’avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Arrêtent :
Fait à Paris, le 19 janvier 1993.
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
H. MARTIN
Le ministre de l’agriculture et du développement rural,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi :
L’administrateur civil,
J.-J. RENAULT
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 92-385 du 14 avril 1992 autorisant la S.A.R.L. Serc à     exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence intitulé Fun Radio;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 20 octobre 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture,
Vu le décret du 27 août 1992 relatif au certificat d’aptitude aux fonctions de directeur et de professeur des écoles de musique, de danse et d’art dramatique contrôlées par l’Etat et au diplôme d’Etat de professeur de musique,
Arrête :
Fait à Paris, le 16 décembre 1992.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la musique et de la danse,
T. LE ROY
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 11,ANNEXE II
SONT HABILITES A DELIVRER LE DIPLOME D'ETAT DE PROFESSEUR DE MUSIQUE LES CENTRES DE FORMATION QUI SE CONFORMENT AUX DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE.
TITRE I (ART. 2): CONDITIONS ET MODALITES D'ADMISSION 
LES CANDIDATS A LA FORMATION DOIVENT ETRE TITULAIRES DU BACCALAUREAT OU D'UNE EQUIVALENCE DU BACCALAUREAT,AINSI QUE D'UNE MEDAILLE D'OR OU D'UN DIPLOME D'ETUDES MUSICALES DELIVRES PAR UN CONSERVATOIRE NATIONAL DE REGION OU D'UNE ECOLE NATIONALE DE MUSIQUE.
LA DISPENSE DE LA MEDAILLE D'OR OU DU DIPLOME D'ETUDES MUSICALES,PAR RECONNAISSANCE D'UNE EQUIVALENCE,EST ACCORDEE PAR LE MINISTRE CHARGE DE LA CULTURE APRES AVIS DE LA COMMISSION PREVUE,A L'ART. 11 DE L'ARRETE DU 08-09-1992.
LES CANDIDATS DOIVENT EN OUTRE SE PRESENTER A UN EXAMEN D'ENTREE.
COMPOSITION DU JURY CHARGE D'EVALUER LES EPREUVES.
TITRE II (ART. 3 ET 4): ORGANISATION DES ETUDES 
LES ETUDES SONT DISPENSEES SUR 2 ANNEES UNIVERSITAIRES AU MOINS.ELLES SONT D'UNE DUREE MINIMALE DE MILLE HEURES,REPARTIES DE FACON EQUILIBREE ENTRE LES 4 DOMAINES DONT LES OBJECTIFS SONT DEFINIS A L'ANNEXE I DU PRESENTE ARRETE:
LES CENTRES DE FORMATION SONT LIES PAR DES CONVENTIONS SPECIFIQUES AUX ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT MUSICAL SPECIALISE QUI ACCUEILLENT LEURS ETUDIANTS POUR DES STAGES DE PEDAGOGIE APPLIQUEE OU POUR CERTAINS ASPECTS DE LEUR FORMATION.
TITRE III (ART. 5 A 8): EVALUATION DES ETUDES ET DELIVRANCE DU DIPLOME 
L'ENSEMBLE DES ENSEIGNEMENTS ET DES TRAVAUX DIRIGES FAIT L'OBJET D'UNE EVALUATION CONTINUE.
TITRE IV (ART. 9): TUTELLE DE LA DIRECTION DE LA MUSIQUE ET DE LA DANSE 
LA DIRECTION DE LA MUSIQUE ET DE LA DANSE ASSURE LE CONTROLE PEDAGOGIQUE ET LA TUTELLE ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE DU CENTRE DE FORMATION.
CHAQUE ANNEE,UNE CONVENTION D'OBJECTIFS ET UNE CONVENTION FINANCIERE PRECISENT LES ORIENTATIONS DE FORMATIONS ORGANISEES PAR LE CENTRE,ET LE CONCOURS FINANCIER DU MINISTRE CHARGE DE LA CULTURE.
TITRE V (ART. 10): PROCEDURE D'HABILITATION 
L'HABILITATION D'UN CENTRE DE FORMATION A DELIVRER LE DIPLOME D'ETAT DE PROFESSEUR DE MUSIQUE FAIT L'OBJET D'UN ARRETE DU DIRECTEUR DE LA MUSIQUE ET DE LA DANSE.ELLE EST ACCORDEE POUR UNE DUREE DE 5 ANS,RENOUVELABLE PAR TACITE RECONDUCTION.
TITRE VI (ART. 11): DISPOSITIONS TRANSITOIRES 
A TITRE TRANSITOIRE,LA DIRECTION DE LA MUSIQUE ET DE LA DANSE PEUT HABILITER LES CENTRES DE FORMATION DONT LA LISTE FIGURE A L'ANNEXE III A DELIVRER LE DIPLOME D'ETAT AUX ETUDIANTS AYANT SUIVI LE CURSUS DECRIT A L'ANNEXE II ET RECRUTES PAR LESDITS CENTRES DE FORMATION AVANT LA PUBLICATION DU PRESENT ARRETE.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28     octobre 1992:
      Mme Driot-Deglesne (Roselyne, Marie, Claude) est nommée notaire associé,
     membre de la société civile professionnelle Pierre Bazaille et Marie-Anne     Bonamour, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de     Givors (Rhône).
      La raison sociale de la société Pierre Bazaille et Marie-Anne Bonamour,
     notaires associés, est ainsi modifiée: <<Pierre Bazaille, Marie-Anne     Bonamour, Roselyne Driot-Deglesne, notaires, associés d'une société civile     professionnelle titulaire d'un office notarial>>.
rendu par le Conseil d'Etat sur une question de droit posée par un tribunal     administratif ou une cour administrative d'appel CETX9210457V  Le Conseil     d'Etat (section du contentieux),
     Sur le rapport de la 2e sous-section de la section du contentieux,
     Vu, enregistré le 11 mai 1992 au secrétariat du contentieux du Conseil     d'Etat, le jugement du 5 mai 1992 par lequel le tribunal administratif de     Dijon, avant de statuer sur la demande de M. Abihilali, tendant à     l'annulation de la décision du préfet de la région de Bourgogne, préfet de la     Côte-d'Or, en date du 5 avril 1991 rejetant sa demande tendant à ce qu'une     carte de résident lui soit délivrée et l'informant qu'il devra quitter le     territoire français dans le délai d'un mois, en soumettant à son examen la     question suivante: en présence d'un mariage présentant les apparences     formelles de la régularité, le préfet est-il en situation de compétence liée     pour délivrer le titre de séjour prévu à l'article 15 (1o) de l'ordonnance du     2 novembre 1945 ou dispose-t-il d'un pouvoir d'appréciation lui permettant     d'estimer que ledit mariage est entaché d'un vice du consentement révélant     une tentative de fraude à la loi?     Vu les pièces du dossier transmises par le tribunal administratif;
                      ......................................................
     Vu les autres pièces du dossier;
     Vu le code civil;
     Vu l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée;
     Vu la loi no 87-1127 du 31 décembre 1987, et notamment son article 12;
     Vu les articles 57-11 à 57-13 ajoutés du décret no 63-766 du 30 juillet 1963,     modifié par le décret no 88-905 du 2 septembre 1988;
     Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel;
Le ministre de l’économie et des finances,
Vu l’ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment les articles 17, 24 et 25 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1992 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1993,
Arrête :
Fait à Paris, le 26 janvier 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du Trésor :
Le chef de service,
C. NOYER
MAJORATION POUR 1992 DES EVALUATIONS DE RECETTES DES COMPTES SPECIAUX DU TRESOR APPLICABLES AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE 902-19,FONDS NATIONAL DES HARAS ET DES ACTIVITES HIPPIQUES,LIGNES 1 A 5.
OUVERTURE SUR 1992 D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLE AU COMPTE SUSVISE,CHAP. 6.
ANNULATION SUR 1992 D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLE AUDIT COMPTE,CHAP. 6.
OUVERTURE SUR 1993,D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLE AU MEME CHAPITRE.
APPLICATION DES ART. 17,24 ET 25 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du budget, le ministre des affaires sociales et de l’intégration et le ministre de la santé et de l’action humanitaire,
Vu le décret n° 92-49 du 15 janvier 1992 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère des affaires sociales et de l’intégration, complété par le décret n° 93-110 du 22 janvier 1993 ;
Vu l’arrêté du 15 janvier 1992 fixant les conditions d’attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services extérieurs du ministère des affaires sociales et de l’intégration,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 22 janvier 1993.
Le ministre des affaires sociales et de l’intégration,
RENE TEULADE
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
MICHEL DELEBARRE
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le chef de service,
J.-P. MARCHETTI
Le ministre de la santé et de l’action humanitaire,
BERNARD KOUCHNER
LA NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 9249 DU 15-01-1992 EST ATTRIBUEE A COMPTER DU 01-08-1991 DANS LES CONDITIONS FIXEES.
LE TABLEAU FIGURANT A L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 15-01-1992 EST MODIFIE A COMPTER DU 01-08-1991:
 A LA RUBRIQUE "EMPLOI VISE AU II DE L'ANNEXE DU DECRET 9249 DU 15-01-1992" LIRE "NOMBRE D'EMPLOIS: 11" AU LIEU DE "7".
A LA RUBRIQUE "EMPLOI VISE AU III DE L'ANNEXE DU DECRET 9249 DU 15-01-1992" REMPLACER "B" PAR "A",LE RESTE SANS CHANGEMENT.
Le ministre de l’industrie et du commerce extérieur,
Vu le code de la propriété intellectuelle, et notamment ses articles L. 712-4 et L. 716-16 ;
Vu le décret n° 92-100 du 30 janvier 1992 relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de service, et notamment ses articles 12 à 17, 31, 35 et 50,
Arrête :
Fait à Paris, le 18 janvier 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l’institut national de la propriété industrielle,
J.-C. COMBALDIEU
LES DISPOSITIONS DE L'ART. L712-4 DU CODE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE ET DES ART. 12 A 17,31 ET 35 DU DECRET 92100 DU 30-01-1992 SONT RENDUES APPLICABLES AUX DEMANDES D'ENREGISTREMENT DE MARQUES DEPOSEES A COMPTER DU 01-04-1993,AUX ENREGISTREMENTS INTERNATIONAUX EFFECTUES A COMPTER DU 01-04-1993 ET AUX EXTENSIONS TERRITORIALES A LA FRANCE POSTERIEURES INSCRITES AU REGISTRE INTERNATIONAL A COMPTER DE CETTE MEME DATE,QUI PORTENT SUR DES PRODUITS RELEVANT DES CLASSES 8,13,15 OU 21 DE LA CLASSIFICATION INTERNATIONALE DES PRODUITS ET DES SERVICES ETABLIE EN APPLICATION DE L'ARRANGEMENT DE NICE DU 15-06-1957.CES CLASSES S'AJOUTENT AUX CLASSES 2,6,17,18,20 ET 27 PREVUES PAR LES ARRETES DES 31-01-1992 ET 04-09-1992.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 17 septembre 1992, le     comité scientifique du Parc national de Port-Cros est composé comme suit:
    Sciences humaines
COMPOSITION DU COMITE SCIENTIFIQUE COMME SUIT:
SCIENCES HUMAINES:
M. BRUN JEAN-PIERRE,M. LONG LUC,M. MARTIN (GILLES),M. HEERS JACQUES.
SCIENCES BIOLOGIQUES TERRESTRES:
M. LOISEL ROGER,M. FONS ROGER,M. CHEYLAN GILLES,MME ATHIAS-BINCHE FRANCOISE,MME. LUMARET ROSELINE,M. MOUTTE PAUL,M. BIGOT LOUIS.
SCIENCES BIOLOGIQUES MARINES:
M. BOUDOURESQUE CHARLES-FRANCOIS,M. HARMELIN JEAN-GEORGES,M. ROS JOANDOMENEC,M. VACELET JEAN,M. VICENTE NARDO,M. ROMANA ALEXANDRE,PROFESSEUR MEINESZ ALEXANDRE.
Par arrêté du ministre de l'industrie et du commerce extérieur en date du 18     septembre 1992, les élèves de l'Ecole polytechnique dont les noms suivent     sont nommés à l'emploi d'ingénieur-élève des mines à compter du 1er septembre     1992:
      M. Bernard (Christophe).
     M. Brocart (Ghislain).
     M. Caine (Patrice).
     M. David (Laurent).
     M. Ducher (Jean-François).
     M. Haton (Emmanuel).
     M. Knoche (Philippe).
     M. Lluansi (Olivier).
     M. Nora (Olivier).
     M. Pertuis (Vincent).
     M. Veron (Nicolas).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 92-850 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d’emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles, notamment en son article 17 ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 17 décembre 1992,
Décrète :
Fait à Paris, le 22 janvier 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique,
PAUL QUILÈS
Le secrétaire d’Etat aux collectivités locales,
JEAN-PIERRE SUEUR
TEXTE TOTALEMENT ABROGE.
CHAP. I (ART. 1 ET 2): NATURE ET PROGRAMME DES EPREUVES DU CONCOURS.
CONCOURS SUR EPREUVES PREVU A L'ART. 17 DU DECRET 92850 DU 28-08-1992 POUR LE RECRUTEMENT DES AGENTS TERRITORIAUX SPECIALISES DES ECOLES MATERNELLES PAR DEROGATION A L'ART. 3 ET PENDANT UNE PERIODE DE 3 ANS A COMPTER DU 28-01-1993.
CHAP. II (ART. 3 A 9): ORGANISATION DU CONCOURS.
CHAQUE SESSION DE CONCOURS FAIT L'OBJET D'UN AVIS QUI PRECISE LA DATE LIMITE DE DEPOT DES INSCRIPTIONS,LA DATE DES EPREUVES,LE NOMBRE DES LAUREATS PREVUS ET L'ADRESSE A LAQUELLE LES CANDIDATURES DOIVENT ETRE DEPOSEES.
LES COLLECTIVITES ET ETABLISSEMENTS NON AFFILIES ASSURENT PAR EUX-MEMES CETTE MISSION.
LA LISTE DES CANDIDATS PRENANT PART AUX EPREUVES EST ARRETEE PAR L'AUTORITE QUI ORGANISE LE CONCOURS.
LES CANDIDATS SONT CONVOQUES INDIVIDUELLEMENT.
LE JURY EST NOMME PAR ARRETE DE L'AUTORITE TERRITORIALE DE LA COLLECTIVITE OU DE L'ETABLISSEMENT QUI ORGANISE LE CONCOURS.COMPOSITION.
LES CORRECTEURS SONT DESIGNES PAR ARRETE DE L'AUTORITE TERRITORIALE PRECITEE POUR PARTICIPER AVEC LES MEMBRES DU JURY A LA CORRECTION DES EPREUVES.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 7     septembre 1992, M. Foury (Jean, Robert), ingénieur divisionnaire des travaux     agricoles, placé depuis le 1er janvier 1991 dans la position de service     détaché, en qualité de proviseur de 2e catégorie du lycée professionnel     agricole de Rochefort-Montagne (Puy-de-Dôme), est réintégré pour ordre dans     son corps d'origine à compter du 8 septembre 1992 et admis, sur sa demande à     cette même date, à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre de la défense en date du 23     septembre 1992, est autorisée au titre de l'année 1992 l'ouverture de deux     concours pour le recrutement d'ingénieurs d'études et de fabrications du     ministère de la défense (femmes et hommes).
      Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à 123.
      Ces places sont réparties de la manière suivante:
      Concours externe: quarante et une places;
      Concours interne: quatre-vingt-deux places.
      La répartition des places offertes au concours externe, par spécialité, est     définie ainsi qu'il suit:
Le ministre de l’économie et des finances, le ministre du budget et le ministre des affaires sociales et de l’intégration,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code rural ;
Vu le code des assurances sociales du 19 juillet 1911 et la loi du 20 décembre 1911 sur l’assurance des employés, ensemble les lois et ordonnances qui les ont complétés ou modifiés ainsi que les textes réglementaires pris pour leur application ;
Vu l’ordonnance n° 45-2454 du 19 octobre 1945 modifiée, et notamment son article 115 ;
Vu la loi n° 49-244 du 24 février 1949, notamment son article 2, ensemble la loi n° 50-147 du 3 février 1950, notamment son article 3 ;
Vu les arrêtés des 3 et 5 mars 1973 relatifs à la liquidation sous le régime des assurances sociales des rentes et pensions d’invalidité et de vieillesse attribuées à des assurés ayant cotisé antérieurement au 1er juillet 1946 dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ;
Vu l’avis du conseil d’administration de la Caisse nationale de l’assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 7 janvier 1993 ;
Vu l’avis du conseil d’administration de la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés en date du 21 janvier 1993 ;
Vu l’avis de la délégation commune des conseils d’administration des caisses nationales des organisations autonomes d’assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales en date des 11 et 18 janvier 1993,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 22 janvier 1993.
Le ministre des affaires sociales et de l’intégration,
RENE TEULADE
Le ministre de l’économie et des finances,
MICHEL SAPIN
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
LES PRESTATIONS ET LES SALAIRES SERVANT DE BASE A LEUR CALCUL,MENTIONNES AUX ART. L341-6 ET L351-11 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,AINSI QUE LES PRESTATIONS,SALAIRES ET REVENUS DONT LES MODALITES DE REVALORISATION ET DE MAJORATION SONT IDENTIQUES,SONT REVALORISES DE 1,3% AU 01-01-1993.
Le secrétaire d’Etat à l’aménagement du territoire,
Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d’administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié par le décret n° 51-1030 du 21 août 1951 ;
Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement,
Arrête :
Fait à Paris, le 26 janvier 1993.
ANDRE LAIGNEL
M. JEAN-FRANCOIS NALLET EST NOMME DIRECTEUR DU CABINET EN REMPLACEMENT DE M. (JEAN) GERMAIN.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 07-04-1992.
1ER GOUVERNEMENT PIERRE BEREGOVOY.
Le ministre de l’économie et des finances,
Vu l’article 58 de la loi n° 92-1376 du 30 décembre 1992 portant loi de finances pour 1993 ;
Vu le décret n° 92-1380 du 30 décembre 1992 relatif à l’émission des valeurs du Trésor,
Arrête :
Fait à Paris, le 25 janvier 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du Trésor :
L’administrateur civil,
S. LEMOYNE DE FORGES
IL EST CREE UNE NOUVELLE LIGNE D'OBLIGATIONS ASSIMILABLES DU TRESOR EN ECU 8% AVRIL 2003.
CES OBLIGATIONS ONT UNE VALEUR NOMINALE DE 500 ECU.ELLES SERONT REMBOURSEES LE 25-04-2003 A UN PRIX EGAL AU PAIR,SOIT 500 ECU.
APPLICATION DE L'ART. 58 DE LA LOI 921376 DU 30-12-1992 ET DU DECRET 921380 DU 30-12-1992.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la     fonction publique,
      Vu le décret no 68-560 du 19 juin 1968 relatif aux indemnités forfaitaires     pour travaux supplémentaires allouées à certains personnels administratifs     titulaires des services extérieurs;
      Vu l'arrêté du 21 juin 1968 pris pour l'application du décret du 19 juin     1968 susvisé,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 21 décembre 1993.
Le ministre de la fonction publique,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    M.-H. POINSSOT
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    F. JONCHERE
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LES TAUX MOYENS ANNUELS FIXES PAR L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 21-06-1968 SONT REMPLACES PAR LES TAUX SUIVANTS:
1ERE CATEGORIE: 8512FRS,
2EME CATEGORIE: 6301FRS,
3EME CATEGORIE:5041FRS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 05-11-1991.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1994.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la     fonction publique,
      Vu le décret no 67-624 du 23 juillet 1967 modifié fixant les modalités     d'attribution et les taux des indemnités pour travaux dangereux, insalubres,     incommodes ou salissants,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 21 décembre 1993.
Le ministre de la fonction publique,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    M.-H. POINSSOT
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    F. JONCHERE
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LES TAUX DE BASE PREVUS A L'ART. 2 DU DECRET 67624 DU 23-07-1967 MODIFIE SONT FIXES RESPECTIVEMENT A:
6,52FRS EN 1ERE CATEGORIE;
1,90FR EN 2EME CATEGORIE;
0,95FR EN 3EME CATEGORIE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 05-11-1991.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1994.
SONT DESIGNEES POUR EXERCER JUSQU'AU 31-12-1993,AU TITRE DE LA 1ERE LISTE,LES FONCTIONS D'ASSESSEUR DANS LES JURIDICTIONS CI-DESSOUS:
COUR D'APPEL DE GRENOBLE 
ASSESSEUR SUPPLEANT: MME. LEMAIGRE JACQUELINE,EPOUSE CAUX,EN REMPLACEMENT DE M. BERENGER JEAN-MARC,DONT LA DEMISSION EST ACCEPTEE.
COUR D'APPEL DE POITIERS 
TRIBUNAL POUR ENFANTS DE POITIERS 
ASSESSEURS SUPPLEANTS: MME. RIQUET ISABELLE EPOUSE VATINEL,MME. SEINE RAYMONDE.
EST DESIGNEE POUR EXERCER JUSQU'AU 31-12-1995,AU TITRE DE LA 2EME LISTE,LES FONCTIONS D'ASSESSEUR DANS LA JURIDICTION CI-DESSOUS:
COUR D'APPEL DE POITIERS 
TRIBUNAL POUR ENFANTS DE POITIERS 
ASSESSEUR SUPPLEANT: MME. RICHARD (ODETTE) EPOUSE AUDINEAU.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et sur la proposition du chancelier de     l'ordre national du Mérite,
      Vu le décret no 63-1196 du 3 décembre 1963 portant création d'un ordre     national du Mérite, et spécialement son article 11,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 7 janvier 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Vu pour l'exécution:
    Le chancelier de l'ordre national du Mérite,
    GENERAL FORRAY
APPLICATION DE L'ART. 11 DU DECRET 631196 DU 03-12-1963.
Le ministre de l’équipement, du logement et des transports,
Vu le décret n° 70-347 du 13 avril 1970 modifié portant statut de l’Ecole nationale de l’aviation civile ;
Vu l’avis du conseil d’administration de l’Ecole nationale de l’aviation civile en sa séance du 21 octobre 1992 ;
Vu l’avis du comité technique paritaire de l’Ecole nationale de l’aviation civile en ses séances des 26 novembre 1992 et 15 mars 1993,
Arrête
Fait à Paris, le 23 mars 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l’aviation civile,
P.-H. GOURGEON
ABROGATION DE L'ARRETE DU 20-04-1984.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, du ministre de l’économie et des finances, du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle et du ministre du budget,
Vu le code du travail ;
Vu l’ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié portant codification et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l’Etat ;
Vu le décret n° 80-854 du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales ;
Le Conseil d’Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 11 février 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture,
JACK LANG
Le ministre de l’économie et des finances,
MICHEL SAPIN
Le ministre de l’équipement, du logement et des transports,
JEAN-LOUIS BIANCO
Le ministre de l’industrie et du commerce extérieur,
DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
MARTINE AUBRY
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
Le ministre des départements et territoires d’outre-mer,
LOUIS LE PENSEC
Le ministre délégué au commerce et à l’artisanat,
GILBERT BAUMET
Le secrétaire d’Etat à l’enseignement technique,
JEAN GLAVANY
RECONDUIT POUR UNE PERIODE DE 3 ANS (JUSQU'AU 31-12-1995) LA COTISATION PROFESSIONNELLE DESTINEE AUX FORMATIONS INITIALES DANS LES METIERS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS.
LA COTISATION EST PERCUE AU PROFIT DU COMITE CENTRAL DE COORDINATION DE L'APPRENTISSAGE DE BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS.
LA COTISATION EST FIXEE,DANS LA LIMITE D'UN MAXIMUM DE 0,30% PAR ARRETE INTERMINISTERIEL.
LE PRESENT DECRET N'EST PAS APPLICABLE DANS LE BAS-RHIN,HAUT-RHIN ET MOSELLE,DANS LES DOM,ET DANS LES COLLECTIVITES TERRITORIALES DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON ET DE MAYOTTE.
Le Premier ministre,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre,
Arrête :
Fait à Paris. le 30 mars 1993.
EDOUARD BALLADUR
EN CAS D'ABSENCE DU SECRETAIRE GENERAL DU GOUVERNEMENT,DELEGATION EST DONNEE A M. MICHEL BLANC,DIRECTEUR DES SERVICES ADMINISTRATIFS ET FINANCIERS.
EN CAS D'EMPECHEMENT,RECOIVENT DELEGATION DE SIGNATURE:
MM. CHRISTOPHE LUCIANI,PIERRE BUFFARD,JEAN-CLAUDE COLLIN,PHILIPPE DEBET,CHRISTIAN LONGEPEE.
1ER GOUVERNEMENT EDOUARD BALLADUR.
Le Premier ministre,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu l’arrêté du 30 mars 1993 portant nomination au cabinet du Premier ministre,
Arrête :
Fait à Paris, le 30 mars 1993.
EDOUARD BALLADUR
DELEGATION PERMANENTE EST DONNEE A M. NICOLAS BAZIRE,DIRECTEUR DU CABINET DU PREMIER MINISTRE.
1ER GOUVERNEMENT EDOUARD BALLADUR.