Le Premier ministre,
 Vu le règlement (CEE) n° 4253/88 du Conseil du 19 décembre 1988 portant dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2052/88 en ce qui concerne la coordination entre les interventions des différents fonds structurels, d'une part, et entre celles-ci et celles de la Banque européenne d'investissement et des autres instruments financiers existants, d'autre part ;
 Vu le règlement (CE) n° 2064/97 de la Commission du 15 octobre 1997 arrêtant les modalités détaillées d'application du règlement (CEE) n° 4253/88 du Conseil en ce qui concerne le contrôle financier effectué par les Etats membres sur les opérations cofinancées par les fonds structurels ;
 Vu le règlement (CE) n° 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les fonds structurels, notamment l'article 38 ;
 Vu le règlement (CE) n° 438/2001 de la Commission du 2 mars 2001 fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 1260/1999 du Conseil en ce qui concerne les systèmes de gestion et de contrôle du concours octroyé au titre des fonds structurels ;
 Après avis du Conseil d'Etat (section de l'intérieur), Décrète :
 Fait à Paris, le 26 avril 2002.
Lionel Jospin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Élisabeth Guigou
Le ministre de l'intérieur,
Daniel Vaillant
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
François Patriat
Le ministre de l'aménagement du territoire
et de l'environnement,
Yves Cochet
Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
Christian Paul
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
Application des règlements (CEE) n° 4253/88 du Conseil du 19 décembre 1988 portant dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2052/88 en ce qui concerne la coordination entre les interventions des différents fonds structurels, d'une part, et entre celles-ci et celles de la Banque européenne d'investissement et des autres instruments financiers existants, d'autre part ; n° 2064/97 de la Commission du 15 octobre 1997 arrêtant les modalités détaillées d'application du règlement (CEE) n° 4253/88 du Conseil en ce qui concerne le contrôle financier effectué par les Etats membres sur les opérations cofinancées par les fonds structurels ; n° 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les fonds structurels, notamment l'article 38 ; n° 438/2001 de la Commission du 2 mars 2001 fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 1260/1999 du Conseil en ce qui concerne les systèmes de gestion et de contrôle du concours octroyé au titre des fonds structurels.
Le règlement (CEE) n° 4253/88 du Conseil portant dispositions d'application du règlement (CEE) 2052/88 concernant la coordination entre les interventions des différents fonds structurels, d'une part, et entre celles-ci et celles de la Banque européenne d'investissement et les autres instruments financiers existants, d'autre part, fixait jusqu'à la période de programmation 1994- 1999 les règles de gestion et de contrôle des fonds structurels européens :
- le Fonds européen de développement régional (FEDER) ;
- le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA- section "orientation") ;
- le Fonds social européen (FSE) ;
- l'Instrument financier d'orientation de la pêche (IFOP).
Ces fonds structurels européens représentent un montant de concours communautaires importants, gérés pour l'essentieI au niveau régional.
Sur le plan national, la volonté d'assurer une bonne mise en oeuvre des règlements et un contrôle des fonds a abouti à la création de la Commission interministérielle de coordination des contrôles (ci-après : commission) par le décret 93-985 du 6 août 1993. Ce décret a permis de coordonner les contrôles des fonds au niveau régional et a donné une responsabilité unique pour se prononcer sur la validité des dispositifs mis en oeuvre. L'article 4 du décret assignait à la commission le quadruple rôle de définir l'organisation d'ensemble des contrôles et leur méthodologie, de veiller à l'établissement et à l'exécution des programmes de vérification, de s'assurer de la cohérence des suites données aux contrôles par les administrations compétentes et, enfin, d'organiser les liaisons avec la Commission européenne en matière de contrôle financier.
Neuf ans après le règlement général, la Commission européenne a établi un règlement (CE) n° 2064/97 arrêtant les modalités détaillées de l'application du règlement (CEE) n° 4253/88 du Conseil en ce qui concerne le contrôle financier effectué par les Etats membres, pour la période de programmation 1994-1999 et prévoyant :
- l'obligation pour les Etats membres de faire délivrer " par une personne ou un service indépendant dans ses fonctions du service d'exécution ", un certificat de validité à la clôture des interventions. Cette déclaration fait la synthèse des conclusions des contrôles effectués les années précédentes et se prononce sur la validité de la demande de paiement du solde ainsi que sur la légalité et la régularité des opérations (article 8) ;
- en général, les exigences en matière de contrôle des opérations et de coordination des contrôles.
Pour la période de programmation 2000-2006, le Conseil a adopté un nouveau règlement (CE) n° 1260/1999 réformant les dispositions générales sur les fonds structurels et la Commission européenne a élaboré deux règlements d'application, l'un fixant les modalités de gestion et de contrôle, le règlement (CE) n° 438/2001, et l'autre arrêtant les modalités de mise en oeuvre des corrections financières, le règlement (CE) n' 448/2001. Ils confirment les orientations prises dans le précédent règlement de 1997 et réaffirment notamment l'idée " d'une personne ou d'un service indépendant fonctionnellement de l'autorité de gestion désignée" (article 38, paragraphe 1, point f du règlement (CE) n° 1260/1999 et article 15 du règlement (CE) n° 438/2001) et l'importance des contrôles assortis de corrections financières en cas de manquement.
Pour assurer l'indépendance de la commission, qui serait chargée de délivrer les certificats de validité, et renforcer sa mission de coordination et d'harmonisation des contrôles, le dispositif prévu dans le décret du 6 août 1993 précité instituant la commission doit être modifié. Cette adaptation est urgente car les déclarations de validité sont exigées pour la clôture des interventions de la période 1994-1999.
A cette fin, il est institué une Commission interministérielle de coordination des contrôles veillant à ce que les différentes administrations respectent les obligations en matière de contrôle des opérations cofinancées par les fonds structurels européens (FEDER, FEOGA-section " orientation ", FSE et IFOP) et s'assurant de l'efficacité des systèmes de gestion et de contrôle mis en place (article 1).
L'article 2 précise ses trois types de compétence :
- définir, organiser et coordonner les contrôles administratifs ;
- organiser des contrôles d'audit des systèmes mis en place ; à ce titre, la commission établit un rapport et une synthèse de celui-ci pour chaque contrôle, adresse aux ministères concernés toute recommandation nécessaire pour améliorer les systèmes ou propose des mesures pour remédier aux déficiences constatées ;
- établir les certificats de validité à la clôture des programmes (périodes 1994-1999 et 2000-2006) pour chaque fonds et formes d'intervention (tous les documents uniques de programmation et les programmes d'initiative communautaire) ;
- établir le rapport annuel d'activité sur les contrôles.
- L'exigence d'indépendance de la commission, conformément aux règlements communautaires visés par le présent décret, les règlements (CE) n° 2064/97 (article 8), (CE) n° 1260/1999 (article 38, paragraphe 1, point f) conduit à en modifier sa composition (article 3) en excluant les administrations centrales des ministères dont la représentation était prévue dans le décret précédent de 1993 (article 2).
Le nombre des membres a été réduit à six y compris le président (article 3). Afin de traduire la pluralité des fonds (FEDER, FEOGA-section "orientation ", FSE et IFOP) , il est prévu que la commission soit composée de quatre membres issus des inspections générales (Finances, Administration, Agriculture et Affaires sociales). Le décret envisage également la nomination de deux personnalités qualifiées dans le domaine de compétence de la commission ayant la qualité de fonctionnaire de catégorie A en activité ou en retraite. Ces six membres sont nommés par arrêté du Premier ministre. Pour chacun d'eux, un suppléant est nommé dans les mêmes conditions. Le président de la commission est nommé par arrêté du Premier ministre parmi les membres titulaires.
Il est prévu que le secrétaire général du Comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne (SGCI) siège en tant qu'observateur, sauf lorsque la commission délibère sur les déclarations de validité. Cette solution garantit le rôle de coordonnateur du SGCI dans l'application des textes communautaires tout en préservant l'indépendance de la commission, en particulier dans le domaine de la déclaration de validité.
Afin de tenir compte de l'organisation spécifique de chaque inspection générale, les modalités de leur coopération avec la commission sont définies d'un commun accord avec le président de la commission (article 4).
L'article 5 précise le fonctionnement collégial de la commission. 
Les synthèses des rapports de contrôle d'audit, les recommandations, le rapport annuel d'activité sur les contrôles et les déclarations de validité sont adoptés par la commission à la majorité des membres présents et délibérants. 
En cas d'empêchement du président, le doyen d'âge des membres titulaires présents préside les réunions de la commission. 
La voix du président est prépondérante dans toutes les délibérations. 
Tout document transmis à la Commission européenne transite par le SGCL Le Premier président de la Cour des comptes communique le rapport annuel d'activité sur les contrôles au président de la Cour des comptes européenne (article 6). 
Un arrêté fixe les modalités de fonctionnement de la commission (article 7). 
La commission est en outre compétente pour les opérations cofinancées par les fonds structurels européens pour la période de programmation 1994/1999 (article 8). Elle devra, dans les meilleurs délais, établir les déclarations de validité afférentes à ces opérations.
Abrogation du décret 93-985 du 06-08-1993 (article 9).