Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 1 du 18 février 2016 à l'accord du 7 octobre 2015.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Formation professionnelle tout au long de la vie.
Signataires :
Syndicat nationale de la communication écrite directe de la data à la logistique (SNCD) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC, à la CGT, à la CFDT et à la CFE-CGC.
En application de l'article L.2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 45 du 15 mars 2016 (2 annexes).
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Salaires mensuels conventionnels des personnels ouvriers, ETAM et cadres.
Signataires :
Confédération des industries céramiques de France (CICF).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC et à la CGT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 2015-01 du 3 décembre 2015.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Salaires minima horaires, primes d'ancienneté, de vacances et autres indemnités.
Signataires :
Syndicats des industriels fabricants de pâtes alimentaires de France (SIFPAF) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et de la ministre des outre-mer en date du 6 avril 2016, M. Vincent FAUCHER, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est renouvelé dans les fonctions de directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Guadeloupe, pour une période de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la culture et de la communication en date du 24 mai 2016, Mme Anne-Christine Micheu, inspectrice et conseillère de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle, est renouvelée dans l'emploi d'expert de haut niveau (groupe III) auprès de la chef du service de la coordination des politiques culturelles et de l'innovation au secrétariat général du ministère de la culture et de la communication, pour une durée de cinq mois, à compter du 1er juin 2016. A ce titre, elle est chargée d'assurer la finalisation de l'évaluation de la politique de démocratisation culturelle conduite dans le cadre de la modernisation de l'action publique en qualité de responsable opérationnelle.
Par décret du Président de la République en date du 24 mai 2016, les personnes dont les noms suivent sont nommées en qualité de professeurs de 2e classe de l'Institut Mines-Télécom à l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne, à compter de la date de leur installation au cours de l'année universitaire 2015-2016 :
M. Olivier BONNEFOY, dans la spécialité « génie des procédés » ;
M. Sylvain BLAYAC, dans la spécialité « microélectronique ».
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 17 février 2016.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Pacte de responsabilité et de solidarité.
Signataires :
Union nationale des entreprises de la coiffure (UNEC) ;
Conseil national des entreprises de coiffure (CNEC) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC et à la CFDT ;
UNSA.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 24 mai 2016, Mme Claire CHAUVET, première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est renouvelée dans les fonctions de sous-directrice du droit des produits, des politiques sectorielles et des exploitations au service des affaires juridiques du secrétariat général du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, à compter du 5 juin 2016, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 24 mai 2016, M. Didier CEBRON, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est renouvelé dans les fonctions de sous-directeur des statistiques agricoles, forestières et agroalimentaires au service de la statistique et de la prospective du secrétariat général du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, à compter du 5 juin 2016, pour une durée de trois ans.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 2 du 19 novembre 2015 à l'accord du 24 octobre 2010.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Rémunération mensuelle brute de base.
Signataires :
Fédération nationale des Offices publics de l'habitat (FNOPH) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC ;
UNSA territoriaux ;
Fédération autonome de la fonction publique.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 65 bis du 1er mars 2016.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Régime de prévoyance santé.
Signataires :
Fédération nationale des agences immobilières ;
Fédération des sociétés immobilières et foncières (FSIF) ;
Fédération des entreprises publiques locales - Fédération des EPL ;
Union des syndicats de l'immobilier (UNIS) ;
Syndicat national des résidences de tourisme et de l'hébergement saisonnier (SNRT) ;
Syndicat national des professionnels immobiliers (SNPI) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CGT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 3 mars 2016.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Salaires minima garantis.
Signataires :
Fédération des industries avicoles (FIA) ;
Comité national des abattoirs et ateliers de découpe de volailles, lapins, chevreaux (CNADEV) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFE-CGC et à la CFTC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions d'un avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 5 du 26 janvier 2016.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Revalorisation de la rémunération minimale.
Signataires :
Syndicat national des antiquaires négociants en objets d'art, tableaux anciens et modernes ;
Syndicat national du commerce de l'antiquité et de l'occasion ;
Comité professionnel des galeries d'art ;
Chambre syndicale de l'estampe, du dessin et du tableau ;
Fédération française des détaillants en droguerie, équipement du foyer, bazar et section arts de la table & cadeaux ;
Chambre syndicale nationale de l'équipement du foyer, bazars et commerces ménagers ;
Fédération des commerces spécialistes des jouets et des produits de l'enfant ;
Fédération nationale des détaillants en maroquinerie et voyage ;
Chambre syndicale des métiers de la musique ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC et à la CFDT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 8 mars 2016.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Salaires minima professionnels garantis.
Signataires :
Fédération française des industriels charcutiers, traiteurs, transformateurs de viandes (FICT) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 11 du 10 février 2016 (4 annexes).
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Politique salariale.
Signataires :
Union des industries régionales de pin maritime (UIRPM) ;
Fédération des industries du bois d'Aquitaine (FIBA) ;
Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT - RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 1er mars 2016.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Objet :
Salaires mensuels minima garantis.
Signataires :
Syndicat Français des Textiles Artificiels et Synthétiques (SFTAS) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 9 février 2016.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Salaires minimaux conventionnels.
Signataires :
Fédération française de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie, du cadeau, des diamants, pierres et perles et activités qui s'y rattachent (FFBJOC) ;
Fédération nationale des métiers d'art et de création (FNAMAC) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
Le texte de ces avenants pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 1 du 16 février 2016 à l'accord du 2 juillet 2015 ;
Avenant n° 2 du 16 février 2016 à l'accord du 2 juillet 2015.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Formation professionnelle.
Signataires :
Fédération nationale des distributeurs loueurs et réparateurs de matériels de bâtiment, de travaux publics (DLR) ;
Syndicat national des entreprises de service et de distribution du machinisme agricole (SE.DI.MA) ;
Fédération nationale des artisans et petites entreprises en milieu rurales (FNAR) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CFDT.
En application de l'article L.2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 28 janvier 2016.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Développement du dialogue social.
« Article 1. - Champ d'application
Le présent accord est applicable aux entreprises artisanales relevant du répertoire des métiers occupant moins de 10 salariés et exerçant sur le territoire Français, y compris dans les DOM, une activité de blanchisserie-teinturerie de gros, classée dans la nomenclature NAF sous le code 96.01 A et/ou une activité de blanchisserie-teinturerie de détail ou de laverie, classée dans la nomenclature NAF sous le code 96.01 B. »
Signataires :
Fédération française des pressings et blanchisserie (FFPB) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT, à la CGT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 8 janvier 2016.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Développement de la formation professionnelle et soutien de l'OPCA par la mise en place d'une contribution conventionnelle exceptionnelle.
Signataires :
Union professionnelle des entreprises du commerce à distance UPECAD ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 5 du 22 février 2016 à l'accord du 27 novembre 2002.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
PEI et PERCO-I.
Signataires :
Union nationale des associations de professions libérales (UNAPL) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
ANNEXE
1. Généralités
Dans le cadre d'un dispositif de sûreté aérienne lors de l'EURO 2016 qui se déroulera au stade Pierre Mauroy, il est créé une zone interdite temporaire identifiée ZIT LILLE 1 dans la région de Lille (Nord).
2. ZIT LILLE 1
2.1. Limites latérales
Cercle de 2,7 Nm (5 km) de rayon centré sur :
50° 36ʹ 43ʺ N - 003° 07ʹ 50ʺ E.
2.2. Limites verticales
De la surface à 914,4 m (3 000 pieds) au-dessus du sol.
2.3. Dates et heures d'activation (UTC)
Active aux dates suivantes :
- le dimanche 12 juin 2016 de 17 h 00 à 23 h 00 ;
- le mercredi 15 juin 2016 de 11 h 00 à 17 h 00 ;
- le dimanche 19 juin 2016 de 17 h 00 à 23 h 00 ;
- le mercredi 22 juin 2016 de 17 h 00 à 23 h 00 ;
- le dimanche 26 juin 2016 de 14 h 00 à 20 h 00 ;
- le vendredi 1er juillet 2016 de 17 h 00 à 23 h 00.
2.4. Nature et statut de la zone
Zone interdite temporaire qui coexiste avec les portions d'espaces aériens contrôlés avec lesquelles elle interfère.
2.5. Conditions de pénétration
CAG/CAM : pénétration interdite, à l'exception des activités suivantes :
- les aéronefs en CAG IFR : suivre les instructions de l'organisme de contrôle habituel (des restrictions en temps réel pourront être apportées par les autorités militaires pour des raisons de sûreté aérienne).
- les aéronefs français de la Défense, des douanes, des services de police et de la gendarmerie, de la sécurité civile ou de la santé ayant à intervenir dans le cadre de l'exécution de leurs missions et lorsque celles-ci ne permettent pas le contournement de la zone et après obtention des éléments de pénétration du Centre national des opérations aériennes (CNOA) ;
- les aéronefs devant réaliser une activité en lien avec l'EURO, sous réserve :
- d'un accord préalable de la préfecture du Nord et ;
- d'une autorisation délivrée par le CNOA (demande avec un préavis de 48 heures minimum sur le site internet à l'adresse suivante :  https://www.sites.google.com/site/derogzonesinterdites/euro-2016) et ;
- de l'obtention, avant le décollage, des éléments de pénétration auprès du CNOA.
3. Services rendus
A l'intérieur de la zone, les organismes de la circulation aérienne habituels continuent d'assurer, aux usagers autorisés à pénétrer, les services associés aux classes d'espaces avec lesquelles cette zone coexiste.
4. Organismes à contacter et information des usagers
Les dispositions relatives aux organismes à contacter et à l'information des usagers sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
ANNEXE
1. Généralités
Dans le cadre d'un dispositif de sûreté aérienne lors de l'EURO 2016 qui se déroulera au Stadium de Toulouse il est créé une zone interdite temporaire identifiée ZIT TOULOUSE 2 à Toulouse (Haute-Garonne).
2. ZIT TOULOUSE 2
2.1. Limites latérales
Cercle de 8,1 Nm (15 km) de rayon centré sur :
43° 35' 00'' N - 001° 26' 03'' E.
2.2. Limites verticales
De la surface à 1 524 m (5 000 pieds) au-dessus du niveau moyen de la mer.
2.3. Dates et heures d'activation (UTC)
Activable par NOTAM avec un délai de 48 heures aux dates suivantes :
- le lundi 13 juin 2016 de 11 heures à 17 heures ;
- le vendredi 17 juin 2016 de 11 heures à 17 heures ;
- le lundi 20 juin 2016 de 17 heures à 23 heures ;
- le dimanche 26 juin 2016 de 17 heures à 23 heures.
2.4. Nature et statut de la zone
Zone interdite temporaire qui coexiste avec les portions d'espaces aériens contrôlés avec lesquelles elle interfère, se substitue à la ZIT TOULOUSE 1 et aux portions d'espaces aériens réglementées avec lesquelles elle interfère.
2.5. Conditions de pénétration
CAG/CAM : pénétration interdite, à l'exception des activités suivantes :
- les aéronefs en CAG IFR : suivre les instructions de l'organisme de contrôle habituel (des restrictions en temps réel pourront être apportées par les autorités militaires pour des raisons de sûreté aérienne).
- les aéronefs français de la Défense, des douanes, des services de police et de la gendarmerie, de la sécurité civile ou de la santé ayant à intervenir dans le cadre de l'exécution de leurs missions et lorsque celles-ci ne permettent pas le contournement de la zone et après obtention des éléments de pénétration du Centre National des Opérations Aériennes (CNOA) ;
Les aéronefs devant réaliser une activité en lien avec l'EURO, sous réserve :
- d'un accord préalable de la préfecture de Haute-Garonne et ;
- d'une autorisation délivrée par le CNOA (demande avec un préavis de 48 heures minimum sur le site internet à l'adresse suivante :  https://www.sites.google.com/site/derogzonesinterdites/euro-2016)  et ;
- de l'obtention, avant le décollage, des éléments de pénétration auprès du CNOA.
3. Services rendus
À l'intérieur de la zone, les organismes de la circulation aérienne habituels continuent d'assurer, aux usagers autorisés à pénétrer, les services associés aux classes d'espaces avec lesquelles cette zone coexiste.
4. Organismes à contacter et information des usagers
Les dispositions relatives aux organismes à contacter et à l'information des usagers sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
ANNEXE
1. Généralités
Dans le cadre d'un dispositif de sûreté aérienne lors de l'EURO 2016 qui se déroulera au Stadium de Toulouse, il est créé une zone interdite temporaire identifiée ZIT TOULOUSE 1 à Toulouse (Haute-Garonne).
2. ZIT TOULOUSE 1
2.1. Limites latérales
Cercle de 2,7 Nm (5 km) de rayon centré sur :
43° 35' 00'' N - 001° 26' 03'' E.
2.2. Limites verticales
De la surface à 914,4 m (3 000 pieds) au-dessus du sol.
2.3. Dates et heures d'activation (UTC)
Active aux dates suivantes :
- le lundi 13 juin 2016 de 11 h 00 à 17 h 00 ;
- le vendredi 17 juin 2016 de 11 h 00 à 17 h 00 ;
- le lundi 20 juin 2016 de 17 h 00 à 23 h 00 ;
- le dimanche 26 juin 2016 de 17 h 00 à 23 h 00.
2.4. Nature et statut de la zone
Zone interdite temporaire qui coexiste avec les portions d'espaces aériens avec lesquelles elle interfère.
2.5. Conditions de pénétration
CAG/CAM : pénétration interdite, à l'exception des activités suivantes :
- les aéronefs en CAG IFR : suivre les instructions de l'organisme de contrôle habituel (des restrictions en temps réel pourront être apportées par les autorités militaires pour des raisons de sûreté aérienne) ;
- les aéronefs français de la Défense, des douanes, des services de police et de la gendarmerie, de la sécurité civile ou de la santé ayant à intervenir dans le cadre de l'exécution de leurs missions et lorsque celles-ci ne permettent pas le contournement de la zone et après obtention des éléments de pénétration du Centre national des opérations aériennes (CNOA).
Les aéronefs devant réaliser une activité en lien avec l'EURO, sous réserve :
- d'un accord préalable de la préfecture de Haute-Garonne et ;
- d'une autorisation délivrée par le CNOA (demande avec un préavis de 48 heures minimum sur le site internet l'adresse suivante :  https://www.sites.google.com/site/derogzonesinterdites/euro-2016) et ;
- de l'obtention, avant le décollage, des éléments de pénétration auprès du CNOA.
3. Services rendus
A l'intérieur de la zone, les organismes de la circulation aérienne habituels continuent d'assurer, aux usagers autorisés à pénétrer, les services associés aux classes d'espaces avec lesquelles cette zone coexiste.
4. Organismes à contacter et information des usagers
Les dispositions relatives aux organismes à contacter et à l'information des usagers sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
Sont retenues pour la mise en place des expérimentations dans le cadre de projets pilotes destinés à améliorer le parcours de soins des personnes atteintes d'insuffisance rénale chronique, les régions Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine ; Aquitaine, Limousin et Poitou-Charentes ; Auvergne et Rhône-Alpes ; Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées ; Pays de la Loire ; La Réunion.
En application du décret n° 2015-881 du 17 juillet 2015 susvisé, sont fixées en annexe du présent arrêté pour l'élaboration des cahiers des charges régionaux : les stades de la maladie rénale chronique concernés par les expérimentations, les modalités pratiques d'admission des personnes dans les projets pilotes, les étapes des parcours de soins, les interventions des professionnels et des structures participant aux projets pilotes, les modalités de suivi des projets pilotes ainsi que le cadre de l'évaluation prévue au terme des expérimentations.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 mai 2016, est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de greffier principal du corps des greffiers des services judiciaires.
Le nombre total de places offertes à l'examen professionnel fera l'objet d'un arrêté ultérieur du garde des sceaux, ministre de la justice.
La date limite de retrait et de clôture des dossiers est fixée au vendredi 1er juillet 2016, terme de rigueur. Les registres d'inscription seront ouverts du mercredi 1er juin 2016 jusqu'au vendredi 1er juillet 2016 à 23 h 59, heure de Paris.
Les inscriptions s'effectuent par voie électronique sur le site internet du ministère de la justice à l'adresse suivante : www.justice.gouv.fr, rubriques « métiers/métiers judiciaires » ou sur le site intranet de la direction des services judiciaires, rubrique « RH des personnels de greffe et des contractuels ».
La date de fin de saisie des inscriptions sur le site du ministère de la justice est fixée au vendredi 1er juillet 2016, à 23 h 59, heure de Paris, date de clôture des inscriptions.
En cas d'impossibilité de s'inscrire par voie électronique, les candidats conservent la possibilité de retirer le dossier imprimé établi à cette fin au service du procureur de la République près le tribunal de grande instance du lieu de résidence administrative du candidat.
Le dossier imprimé, dûment rempli par le candidat, sera à retourner au plus tard le vendredi 1er juillet 2016, à 23 h 59, heure de Paris, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante :
Ministère de la justice, direction des services judiciaires, sous-direction des ressources humaines des greffes, bureau RHG4, pôle recrutement, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
L'épreuve écrite de l'examen professionnel pour l'accès au grade de greffier principal du corps des greffiers des services judiciaires au titre de l'année 2016 est fixée au mardi 6 septembre 2016.
Le dossier RAEP est établi préalablement par le candidat en vue de l'épreuve orale d'admission. En cas d'admissibilité, ce dossier doit être envoyé par le candidat par voie postale, au plus tard le vendredi 28 octobre 2016, date impérative, au service organisateur des concours à l'adresse suivante :
Ministère de la justice direction des services judiciaires, sous-direction des ressources humaines des greffes, bureau RHG4, pôle recrutement, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
La composition du jury, la liste des candidats autorisés à concourir ainsi que la liste des centres d'examen feront l'objet d'arrêtés ultérieurs du garde des sceaux, ministre de la justice.
En application de l'article L. 231-6 du code susvisé et par dérogation au délai de deux mois prévu à l'article L. 231-1, l'annexe du présent décret fixe le délai à l'expiration duquel le silence gardé par une collectivité territoriale, un de ses établissements publics ou un établissement public de coopération sur une demande vaut décision d'acceptation.
Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au a du 1° du II de l'annexe de l'arrêté du 20 mars 2015 portant organisation de l'état-major des armées et fixant la liste des autorités et organismes directement subordonnées au chef d'état-major des armées susvisé, les mots : « L'état-major interarmées de force et d'entraînement » sont remplacés par les mots : « Le commandement pour les opérations interarmées ».
Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises pour les demandes, mentionnées à l'article 1er du présent décret, qui s'inscrivent dans les procédures prévues par un texte réglementaire de ces collectivités, sous réserve de toute règle différente édictée par elles en matière de procédure administrative non contentieuse.
ANNEXE
OBJET DE LA DEMANDE
DISPOSITIONS APPLICABLES
DÉLAI À L'EXPIRATION
      

    duquel la décision est acquise,
      

    lorsqu'il est différent du délai de deux mois
Décision prise après avis d'expert ou d'organisme consultatif lorsque cet avis est prévu par une procédure instituée par un texte réglementaire adopté par les collectivités ou établissements mentionnés aux articles 1er et 3.
Quatre mois
L'arrêté du 20 mars 2015 relatif à l'état-major interarmées de force et d'entraînement susvisé est ainsi modifié : 
1° Dans l'intitulé de l'arrêté, les mots : « à l'état-major interarmées de force et d'entraînement » sont remplacés par les mots : « au commandement pour les opérations interarmées » ; 
2° Aux articles 1er, 2,3 et 4, les mots : « l'état-major interarmées de force et d'entraînement » sont remplacés par les mots : « le commandement pour les opérations interarmées » ; 
3° A l'article 5, les mots : « de l'état-major interarmées de force et d'entraînement » sont remplacés par les mots : « du commandement pour les opérations interarmées ».
L'article 1er de l'arrêté du 21 mars 2012 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au I, il est ajouté un 17° ainsi rédigé :
« 17° Le directeur de la direction de la protection des installations, moyens et activités de la défense » ;
2° Au a du 4° du II, les mots : « l'état-major interarmées de force et d'entraînement » sont remplacés par les mots : « le commandement pour les opérations interarmées ».
L'arrêté du 25 février 2015 susvisé est ainsi modifié :
1° Au 2° du I de l'article 1er, les mots : « L'état-major interarmées de force et d'entraînement » sont remplacés par les mots : « Le commandement pour les opérations interarmées » ;
2° Au II de l'article 1er, il est ajouté un 15° ainsi rédigé :
« 15° Le commandement de cyberdéfense » ;
3° Le 4° du I de l'article 3 est abrogé ;
4° Le 5° du II du même article est remplacé par les dispositions suivantes :
« 5° Les organismes chargés de la formation spécialisée au combat de la marine suivants : pôle écoles Méditerranée, école des fusiliers marins, école des applications militaires de l'énergie atomique et école de l'aéronautique navale ».
ANNEXE
1. Généralités
Dans le cadre d'un dispositif de sûreté aérienne lors de l'EURO 2016 qui se déroulera au Parc des Princes, il est créé une zone interdite temporaire identifiée ZIT PARIS 1 à Paris (Paris).
2. ZIT Paris 1
2.1. Limites latérales
Cercle de 2,7 Nm (5 km) de rayon centré sur :
48˚ 50' 29” N - 002˚ 15' 11” E.
2.2. Limites verticales
De la surface à 914,4 m (3 000 pieds) au-dessus du sol.
2.3. Dates et heures d'activation (UTC)
Active aux dates suivantes :
- le dimanche 12 juin 2016 de 11 h 00 à 17 h 00 ;
- le mercredi 15 juin 2016 de 14 h 00 à 20 h 00 ;
- le samedi 18 juin 2016 de 17 h 00 à 23 h 00 ;
- le mardi 21 juin 2016 de 14 h 00 à 20 h 00 ;
- le samedi 25 juin 2016 de 14 h 00 à 20 h 00.
2.4. Nature et statut de la zone
Zone interdite temporaire qui coexiste avec les portions d'espaces aériens avec lesquelles elle interfère.
2.5. Conditions de pénétration
CAG/CAM : pénétration interdite, à l'exception des activités suivantes :
- les aéronefs en CAG IFR : suivre les instructions de l'organisme de contrôle habituel (des restrictions en temps réel pourront être apportées par les autorités militaires pour des raisons de sûreté aérienne) ;
- les aéronefs français de la Défense, des douanes, des services de police et de la gendarmerie, de la sécurité civile ou de la santé ayant à intervenir dans le cadre de l'exécution de leurs missions et lorsque celles-ci ne permettent pas le contournement de la zone et après obtention des éléments de pénétration du Centre national des opérations aériennes (CNOA) ;
- les aéronefs devant réaliser une activité en lien avec l'EURO, sous réserve :
- d'un accord préalable de la préfecture de police de Paris et ;
- d'une autorisation délivrée par le CNOA (demande avec un préavis de 48 heures minimum sur le site internet à l'adresse suivante :  https://www.sites.google.com/site/derogzonesinterdites/euro-2016) et ;
- de l'obtention, avant le décollage, des éléments de pénétration auprès du CNOA ;
- les aéronefs basés à l'héliport d'Issy-les-Moulineaux (LFPI) utilisant l'itinéraire hélicoptères Sud entre Pont de Saint-Cloud et Nogent.
3. Services rendus
A l'intérieur de la zone, les organismes de la circulation aérienne habituels continuent d'assurer, aux usagers autorisés à pénétrer, les services associés aux classes d'espaces avec lesquelles cette zone coexiste.
4. Organismes à contacter et information des usagers
Les dispositions relatives aux organismes à contacter et à l'information des usagers sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
ANNEXE
1. Généralités
Dans le cadre d'un dispositif de sûreté aérienne lors de l'EURO 2016 qui se déroulera au stade Pierre Mauroy, il est créé une zone interdite temporaire identifiée ZIT LILLE 2 dans la région de Lille (Nord).
2. ZIT LILLE 2
2.1. Limites latérales
50° 44ʹ 24ʺ N - 003° 11ʹ 48ʺ E.
Frontière franco-belge
50° 31ʹ 29ʺ N - 003° 17ʹ 32ʺ E.
Arc horaire de 8,1 Nm (15 km) de rayon centré sur 50° 36ʹ 43ʺ N - 003° 07ʹ 50ʺ E
50° 44ʹ 24ʺ N - 003° 11ʹ 48ʺ E.
2.2. Limites verticales
De la surface à 1 524 m (5 000 pieds) au-dessus du niveau moyen de la mer.
2.3. Dates et heures d'activation (UTC)
Activable par NOTAM avec un délai de 48 heures :
- le dimanche 12 juin 2016 de 17 h 00 à 23 h 00 ;
- le mercredi 15 juin 2016 de 11 h 00 à 17 h 00 ;
- le dimanche 19 juin 2016 de 17 h 00 à 23 h 00 ;
- le mercredi 22 juin 2016 de 17 h 00 à 23 h 00 ;
- le dimanche 26 juin 2016 de 14 h 00 à 20 h 00 ;
- le vendredi 1er juillet 2016 de 17 h 00 à 23 h 00.
2.4. Nature et statut de la zone
Zone interdite temporaire qui coexiste avec les portions d'espaces aériens contrôlés avec lesquelles elle interfère et se substitue à la ZIT LILLE 1.
2.5. Conditions de pénétration
CAG/CAM : pénétration interdite, à l'exception des activités suivantes :
- les aéronefs en CAG IFR : suivre les instructions de l'organisme de contrôle habituel (des restrictions en temps réel pourront être apportées par les autorités militaires pour des raisons de sûreté aérienne) ;
- les aéronefs français de la Défense, des douanes, des services de police et de la gendarmerie, de la sécurité civile ou de la santé ayant à intervenir dans le cadre de l'exécution de leurs missions et lorsque celles-ci ne permettent pas le contournement de la zone et après obtention des éléments de pénétration du Centre national des opérations aériennes (CNOA) ;
- les aéronefs devant réaliser une activité en lien avec l'EURO, sous réserve :
- d'un accord préalable de la préfecture du Nord et ;
- d'une autorisation délivrée par le CNOA (demande avec un préavis de 48 heures minimum sur le site internet à l'adresse suivante :  https://www.sites.google.com/site/derogzonesinterdites/euro-2016) et ;
- de l'obtention, avant le décollage, des éléments de pénétration auprès du CNOA ;
- les aéronefs en CAG/VFR à l'arrivée ou au départ de l'aéroport de Lille-Lesquin par SW ou SE.
3. Services rendus
A l'intérieur de la zone, les organismes de la circulation aérienne habituels continuent d'assurer, aux usagers autorisés à pénétrer, les services associés aux classes d'espaces avec lesquelles cette zone coexiste.
4. Organismes à contacter et information des usagers
Les dispositions relatives aux organismes à contacter et à l'information des usagers sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.