Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
MODIFICATION DE L'ART. 1ER DE L'ARRETE DU 26-03-1948 : MONTANT DE LA DOUBLE CONTRIBUTION OUVRIERE ET PATRONALE. SALARIES PLACES SOUS LE REGIME DE L'ART. 61 DU DECRET DU 08-06-1946 (PORTANT APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 04-10-1945 SUR L'ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE).
COMMISSION CONSULTATIVE DES MARCHES D'ELECTRONIQUE, DE TRANSMISSIONS ET DE MOYENS D'ESSAIS
COMMISSION CONSULTATIVE DES MARCHES D'ARMEMENT (POUDRES, ARMEE DE TERRE ET MARINE)
 COMMISSION CONSULTATIVE DES MARCHES DE MATERIELS AERONAUTIQUES ET D'ENGINS SPECIAUX. 
M. LE COLONEL GRISEL ET M. L'INTENDANT SEI EMILE SONT RESPECTIVEMENT NOMMES MEMBRE TITULAIRE ET MEMBRE SUPPLEANT (TRAVAUX ET FOURNITURES)
(MODIFIE L'ARRETE DU 10-12-63)
FIXATION DU TAUX DES PRIMES.
 MODELE DE DEMANDES DE PRIMES PRESENTE EN ANNEXE.
DEPOT DES DEMANDES.
TRANSMISSION AU CREDIT FONCIER DE FRANCE DE 2 AMPLIATIONS DE LA DECISION DEFINITIVE D'OCTROI DE PRIME.
 MODALITES DE PAYEMENT DES PRIMES.
FORME DE DESIGNATION D'UN MANDATAIRE COMMUN LORSQUE LA DEMANDE DE PRIME EST PRESENTEE PAR PLUSIEURS PERSONNES.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
 Vu le décret n° 95-663 du 9 mai 1995 modifié portant règlement général du baccalauréat professionnel, notamment l'article 20 ;
 Vu l'arrêté du 18 juin 1996 relatif aux baccalauréats professionnels des secteurs relevant de la compétence du ministre chargé de l'agriculture ;
 Vu l'arrêté du 3 août 1999 portant création du baccalauréat professionnel « technicien conseil-vente en animalerie » et fixant ses modalités de préparation et de délivrance ;
 Vu l'arrêté du 26 juillet 2000 portant création du baccalauréat professionnel « productions aquacoles » et fixant ses modalités de préparation et de délivrance ;
 Vu l'arrêté du 4 septembre 2001 portant création du baccalauréat professionnel « conduite et gestion de l'élevage canin et félin » et fixant ses modalités de préparation et de délivrance ;
 Vu l'arrêté du 22 juillet 2002 portant création du baccalauréat professionnel « technicien conseil-vente en produits horticoles et de jardinage » et fixant ses conditions de délivrance ;
 Vu l'arrêté du 30 juillet 2002 portant création du baccalauréat professionnel « gestion et conduite de chantiers forestiers » et fixant ses conditions de délivrance ;
 Vu l'arrêté du 30 juillet 2003 portant création et fixant les conditions de délivrance du baccalauréat professionnel « technicien vente et conseil-qualité en produits alimentaires » ;
 Vu l'arrêté du 30 juillet 2003 portant création et fixant les conditions de délivrance du baccalauréat professionnel « technicien vente et conseil-qualité en vins et spiritueux » ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire central de la direction générale de l'enseignement et de la recherche en date du 20 janvier 2004 ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 23 avril 2004,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 4 mai 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'enseignement
et de la recherche,
M. Thibier
Abrogation des arrêtés du 18-02-1997 (non publiés au JO) et du 05-12-2001.
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
 Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 30 juillet 1988 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 9 février 2004, portant extension de la convention collective nationale de la poissonnerie du 12 avril 1988, et d'accords qui l'ont complétée ou modifiée ;
 Vu l'avenant n° 39 du 28 octobre 2003 relatif à l'épargne salariale, à la convention collective susvisée ;
 Vu l'avenant n° 39 bis du 28 octobre 2003 complétant l'avenant susvisé ;
 Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 19 février 2004 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 27 mai 2004,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 7 juin 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
P. Florentin
 Nota. - Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n° 2004/4 (pour l'avenant n° 39) et n° 2004/9 (pour l'avenant n° 39 bis), disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,32 EUR.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu l'article 14 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2004,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 9 juin 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
F. Carayon
INDICES DE REFERENCE POUR LE CALCUL DES REMUNERATIONS DES AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE :
 ADMINISTRATION CENTRALE,
 SERVICES EXTERIEURS, (ENSEIGNEMENT VETERINAIRE, EAUX ET FORETS, STATION CENTRALE D'HYDROBIOLOGIE APPLIQUEE, LABORATOIRE CENTRAL D'ESSAIS DES BOIS, GENIE RURAL, SERVICE DE LA REPRESSION DES FRAUDES, LABORATOIRES DE RECHERCHES VETERINAIRES, SERVICE DE LA PROTECTION DES VEGETAUX).
 ETABLISSEMENTS PUBLICS ET DIVERS (OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES (ONIC), INSTITUT NATIONAL DE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE (INRA), SECRETARIAT PERMANENT DU COMITE NATIONAL DE PROPAGANDE EN FAVEUR DU VIN).
(PAGINATION SPECIALE TR:5).
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la défense et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
 Vu le décret n° 2002-62 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des administrations centrales ;
 Vu l'arrêté du 20 février 2002 modifié portant assimilation de certains emplois, corps de fonctionnaires et catégories d'agents non titulaires de droit public à durée indéterminée du ministère de la défense à des emplois et grades de fonctionnaires d'administration centrale ouvrant droit au bénéfice de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 11 juin 2004.
La ministre de la défense,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la fonction militaire et du personnel civil :
Le sous-directeur de la prévision, des études
et de la réglementation du personnel civil,
B. Boyer
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
L. de Jekhowsky
Le ministre de la fonction publique,
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
La sous-directrice,
A. Wagner
Modification de l'article 1 de l'arrêté susvisé.
Le ministre de la culture et de la communication,
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret n° 80-243 du 3 avril 1980 modifié relatif aux attributions des hauts fonctionnaires de défense ;
 Vu le décret n° 82-394 du 10 mai 1982 modifié portant organisation du ministère de la culture ;
 Vu le décret n° 2002-898 du 15 mai 2002 relatif aux attributions du ministre de la culture et de la communication ;
 Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 31 mars 2004 modifié relatif à la composition du Gouvernement,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 24 mai 2004.
Renaud Donnedieu de Vabres
LES DOSSIERS DES PERSONNES DEMANDANT LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ART. 2 DE LA LOI 279 DU 05-06-1944 MODIFIEE ET COMPLETEE PAR LA LOI 52-1232 DU 17-11-1952, SERONT SOUMIS A DES COMMISSIONS REGIONALES.
COMPOSITION ET ROLE DE CES COMMISSIONS.
La ministre de la défense,
 Vu le décret n° 88-91 du 27 janvier 1988 modifié autorisant le ministre de la défense à déléguer, par arrêté, sa signature ;
 Vu le décret n° 2000-1178 du 4 décembre 2000 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense, modifié par les décrets n° 2001-1125 du 29 novembre 2001, n° 2002-503 du 10 avril 2002 et n° 2003-1379 du 31 décembre 2003 ;
 Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 31 mars 2004 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 2 avril 2004 portant délégation de signature en matière de marchés publics,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 25 juin 2004.
Michèle Alliot-Marie
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la défense,
 Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant création du statut général des militaires ;
 Vu la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense ;
 Vu le décret n° 82-358 du 21 avril 1982 modifié portant création de la médaille de la défense nationale ;
 Vu le décret n° 2000-1170 du 1er décembre 2000 relatif aux conditions de recrutement, d'exercice d'activités, d'avancement, d'accès à l'honorariat du personnel de la réserve militaire,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 25 juin 2004.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
L'ancien art. 5 du décret susvisé devient l'art. 7 ; le nouvel art. 5 est y rédigé ; l'ancien art. 6 devient l'art. 8 ; le nouvel art. 6 est y rédigé ; l'ancien art. 7 devient l'art. 9 ; l'ancien art. 8 devient l'art. 10 ; le nouvel art. 10 est y rédigé ; l'ancien art. 9 devient l'art. 11 ; l'ancien art. 10 devient l'art. 12 ; l'ancien art. 11 devient l'article 13 ; l'ancien art. 12   devient l'art. 14.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
 Vu le décret n° 93-1093 du 15 septembre 1993 modifié portant règlement général du baccalauréat technologique ;
 Vu l'arrêté du 12 juillet 2002 relatif aux séries « sciences et technologies de l'agronomie et de l'environnement » (STAE) et « sciences et technologies du produit agroalimentaire » (STPA) ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire central de la DGER du 26 février 2004 ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole du 15 mars 2004 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 17 mai 2004,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 17 juin 2004.
Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'enseignement scolaire,
J.-P. de Gaudemar
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'enseignement
et de la recherche,
M. Thibier
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
 Vu le décret n° 85-349 du 20 mars 1985 modifié pris pour l'application de l'article 14-VI de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 et fixant la liste des établissements d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat ;
 Vu le décret n° 99-298 du 16 avril 1999 relatif à l'organisation administrative et financière des établissements d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat, notamment les articles 5 et 13 ;
 Vu l'arrêté du 3 mai 2004 relatif à la composition du conseil d'administration, du conseil scientifique et pédagogique et du conseil intérieur du centre d'enseignement zootechnique de Rambouillet ;
 Vu l'arrêté du 3 mai 2004 relatif à la composition du conseil d'administration, du conseil scientifique et pédagogique et du conseil intérieur du centre d'étude du milieu et de pédagogie appliquée du ministère de l'agriculture de Fouesnant ;
 Vu l'arrêté du 3 mai 2004 relatif à la composition du conseil d'administration, du conseil scientifique et pédagogique et du conseil intérieur du centre d'expérimentation pédagogique de Florac ;
 Vu l'arrêté du 3 mai 2004 relatif à la composition du conseil d'administration, du conseil intérieur et du conseil scientifique et pédagogique du Centre national de promotion rurale de Marmilhat ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire central de la direction générale de l'enseignement et de la recherche du 21 avril 2004,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 7 juin 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'enseignement
et de la recherche,
M. Thibier
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire,
 Vu les articles L. 632-1 à L. 632-11 du code rural relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;
 Vu les décrets définissant les appellations d'origine du ressort du comité interprofessionnel des vins d'appellation d'origine de Nantes ;
 Vu l'arrêté du 1er mars 1990 relatif à la reconnaissance du comité interprofessionnel des vins d'appellation d'origine de Nantes ;
 Vu l'accord triennal conclu le 30 août 2002 par les organisations professionnelles membres du comité interprofessionnel des vins d'appellation d'origine de Nantes,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 3 juin 2004.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des politiques économique et internationale :
L'ingénieure en chef du génie rural,
des eaux et des forêts,
M. Guittard
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le chef de service,
L. Valade
Le secrétaire d'Etat au budget
et à la réforme budgétaire,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des douanes et droits indirects :
Le sous-directeur,
J.-P. Maze
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
 Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 15 octobre 1993 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 22 juillet 2003, portant extension de l'accord du 2 juin 1993 portant adoption d'une convention collective nationale de l'industrie hôtelière de plein air et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
 Vu l'arrêté du 3 janvier 2001 publié au Journal officiel du 12 janvier 2001 portant extension de l'accord du 23 mai 2000 sur l'aménagement et la réduction du temps de travail conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 Vu l'arrêté du 9 juillet 2003 publié au Journal officiel du 19 juillet 2003 portant extension de l'accord du 25 octobre 2002 relatif au travail de nuit conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 Vu l'avenant n° 5 du 29 janvier 2004 à l'accord du 23 mai 2000 susvisé ;
 Vu l'avenant n° 1 du 29 janvier 2004 à l'accord du 25 octobre 2002 susvisé ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 19 mars 2004 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 27 mai 2004,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 9 juin 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des relations du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. - Le texte des avenants susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2004/10, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,32 EUR.
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
 Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 27 février 1987 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 8 octobre 2003, portant extension de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes du Doubs du 31 mai 1985, modifiée par l'avenant n° 1 du 19 décembre 1985 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
 Vu l'avenant du 23 septembre 2003 (Indemnisation des absences pour maladie et accident et indemnisation du congé de maternité) à la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 25 novembre 2003 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 29 janvier 2004,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 9 juin 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des relations du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2003/47, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,23 EUR.
COMORES.
CESSATION DE PERCEPTION DE SURTAXES SUPPLEMENTAIRES PREVUES AU PAR. 4 DE L'ART. 1 DE LA LOI 53611 DU 11-07-1953 PORTANT REDRESSEMENT ECONOMIQUE ET FINANCIER.
 APPLICATION DE LA SURTAXE INSTITUEE PAR DELIBERATION DE L'ASSEMBLEE TERRITORIALE DES COMORES.
MODIFICATION A L'ARRETE DU 06-03-1951 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 19 DU DECRET 501261 DU 06-10-1950 PRIS EN APPLICATION DE L'ART. 30 DE LA LOI 50928 DU 08-08-1950
 MODIFICATION DE L'ART. 4 AL. 2 (LIQUIDATION A EFFECTUER POUR LE PREMIER SEMESTRE DE L'ANNEE 1951; MONTANT DU REMBOURSEMENT DEFINI A L'ART. 3 DUDIT ARRETE)
ADJONCTION DE PRODUITS A LA LISTE DES MARCHANDISES PUBLIEE EN ANNEXE I DE L'ARRETE PRECITE : 322A, B ET C : CARBURES BENZENIQUES : BENZENE, TOLUENE ET XYLENE.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 71-342 du 29 avril 1971 relatif à la situation des fonctionnaires affectés au traitement automatisé de l'information, modifié par le décret n° 75-1032 du 4 novembre 1975 ;
 Vu le décret n° 71-343 du 29 avril 1971 relatif aux fonctions et au régime indemnitaire des fonctionnaires de l'Etat et des établissements publics affectés au traitement de l'information, modifié par le décret n° 80-948 du 28 novembre 1980 et par le décret n° 89-558 du 11 août 1989 ;
 Vu le décret n° 95-871 du 2 août 1995 portant statut particulier des agents de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects, modifié notamment par le décret n° 2003-569 du 23 juin 2003 ;
 Vu l'arrêté du 10 juin 1982 modifié relatif aux programmes et à la nature des épreuves des concours et examens portant sur le traitement de l'information ;
 Vu l'arrêté du 28 juillet 1987 modifié fixant la nature et le programme des épreuves des concours pour le recrutement d'inspecteurs des douanes et droits indirects ;
 Vu l'arrêté du 3 mars 1997 fixant les conditions d'organisation des concours et examens professionnels de recrutement dans les services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ;
 Vu l'arrêté du 23 juin 2003 fixant la liste des spécialités au titre desquelles peuvent être ouverts les concours d'agent de constatation, de contrôleur et d'inspecteur de la direction générale des douanes et droits indirects ;
 Vu l'arrêté du 21 juin 2004 modifiant l'arrêté du 23 juin 2003 fixant la liste des spécialités au titre desquelles peuvent être ouverts les concours d'agent de constatation, de contrôleur et d'inspecteur de la direction générale des douanes et droits indirects ;
 Vu les propositions du directeur général des douanes et droits indirects,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 21 juin 2004.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du personnel,
de la modernisation et de l'administration :
L'administratrice civile,
B. Klein
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
L'administrateur civil,
P. Coural
Le secrétaire d'Etat au budget
et à la réforme budgétaire,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur du personnel,
de la modernisation et de l'administration :
L'administratrice civile,
B. Klein
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu la directive 98/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel ;
 Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ;
 Vu la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie, notamment ses articles 21, 22 et 31 ;
 Vu le décret n° 62-608 du 23 mai 1962 modifié fixant les règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible ;
 Vu le décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 fixant le statut de la normalisation, notamment son article 8 ;
 Vu le décret n° 85-1108 du 15 octobre 1985, modifié notamment par le décret n° 2003-944 du 3 octobre 2003, relatif au régime des transports de gaz combustibles par canalisations ;
 Vu le décret n° 99-278 du 12 avril 1999 portant application de l'article 50 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 et relatif à la desserte en gaz ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz en date du 9 décembre 2003 ;
 Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 8 janvier 2004 ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 15 juin 2004.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre délégué à l'industrie,
Patrick Devedjian
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Nicolas Sarkozy
Rectificatif au JO du 10-07-2004 page 12524
Transposition complète de la directive 2003/55/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel et abrogeant la directive 98/30/CE. Texte totalement abrogé (décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015).
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
 Vu les articles R. 123-45, R. 123-46 et R. 123-47 du code de la sécurité sociale ;
 Vu l'arrêté du 11 avril 2001 modifié fixant les conditions d'inscription sur la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction et d'agent comptable des organismes de mutualité sociale agricole ;
 Vu l'arrêté du 12 juin 2003 modifié fixant les conditions de délivrance de l'attestation prévue à l'article 18 de l'arrêté du 25 septembre 1998 modifié fixant les conditions d'inscription sur la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction des organismes de sécurité sociale et à l'article 12 de l'arrêté du 11 avril 2001 modifié fixant les conditions d'inscription sur la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction et d'agent comptable des organismes de mutualité sociale agricole,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 19 mai 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la forêt
et des affaires rurales,
A. Moulinier
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
 Vu le règlement (CE) n° 2336/2003 de la Commission du 30 décembre 2003 fixant certaines modalités d'application du règlement (CE) n° 670/2003 du Conseil établissant des mesures spécifiques relatives au marché de l'alcool éthylique d'origine agricole ;
 Vu le décret n° 2004-434 du 21 mai 2004 modifiant le livre VI de la partie réglementaire du code rural relatif au fonds d'intervention et de régularisation du marché du sucre,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 10 juin 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des politiques économique et internationale :
L'ingénieure en chef du génie rural,
des eaux et des forêts,
M. Guittard
Le ministre de la santé et de la protection sociale,
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu les avis de la Commission de la transparence,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 14 juin 2004.
Pour le ministre et par délégation :Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
S. Seiller
Par empêchement
du directeur général de la santé :
La sous-directrice
de la politique
des produits de santé,
H. Sainte Marie
Le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative,
 Vu l'article L. 363-1 du code de l'éducation ;
 Vu le décret n° 91-260 du 7 mars 1991 relatif à l'organisation et aux conditions de délivrance du brevet d'Etat d'éducateur sportif ;
 Vu l'arrêté du 30 novembre 1992 modifié relatif aux modalités de délivrance du brevet d'Etat d'éducateur sportif à trois degrés en application du décret n° 91-260 du 7 mars 1991 ;
 Vu l'arrêté du 27 octobre 1997 relatif aux épreuves conduisant à la délivrance du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option roller-skating ;
 Vu l'arrêté du 21 avril 2004 modifiant l'arrêté du 27 octobre 1997 relatif aux épreuves conduisant à la délivrance du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option roller-skating ;
 Sur proposition du délégué à l'emploi et aux formations,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 21 mai 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué à l'emploi et aux formations,
H. Savy
Modification de l'art. 3 de l'arrêté du 21-04-2004 modifiant lui-même l'art. 4 de l'arrêté du 27-10-1997.
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, 
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 92-261 du 23 mars 1992 portant création du corps des techniciens d'art du ministère chargé de la culture et fixant les dispositions statutaires applicables à ce corps, modifié par le décret n° 95-1010 du 13 septembre 1995 et le décret n° 2003-77 du 23 janvier 2003 ;
 Vu le décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B, modifié par le décret n° 97-301 du 3 avril 1997 et le décret n° 2001-1238 du 19 décembre 2001 ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 9 avril 2002 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu, 
 Décrète :
 Fait à Paris, le 22 juin 2004.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la culture
et de la communication,
Renaud Donnedieu de Vabres
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
François Fillon
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Renaud Dutreil
Modification de l'art. 2, remplacement de l'art. 6 du décret 92-261 du 23- 03-1992.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de l'outre-mer,
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature, et notamment son article 2 ;
 Vu le décret n° 2002-900 du 15 mai 2002 relatif aux attributions du ministre de l'outre-mer ;
 Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 31 mars 2004 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 1er avril 2004 portant nomination au cabinet de la ministre ;
 Vu l'arrêté du 6 avril 2004 portant délégation de signature (cabinet de la ministre),
 Décrète :
 Fait à Paris, le 16 juin 2004.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'outre-mer,
Brigitte Girardin
Le ministre de la santé et de la protection sociale,
 Vu la directive n° 77/452/CEE du Conseil des Communautés européennes du 27 juin 1977 modifiée visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres d'infirmier responsable des soins généraux et comportant des mesures destinées à faciliter l'exercice effectif du droit d'établissement et de la libre prestation de services ;
 Vu la directive n° 77/453/CEE du Conseil des Communautés européennes du 27 juin 1977 modifiée visant à la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant les activités de l'infirmier responsable de soins généraux ;
 Vu le code de la santé publique, notamment l'article L. 4311-3,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 10 juin 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins,
E. Couty
Abrogation des arrêtés des 16-07-1980, 21-04-1983, 10-03-1987, 08-02-1990, 05-02-1991, 02-08-1994 et 18-06-2002.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 25, 26, 30-1 et suivants ;
 Vu la décision n° 2003-316 du 10 juin 2003 portant attribution de fréquences de télévision numérique terrestre à la société La Chaîne Info, et notamment l'article 2 de cette décision ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 8 juin 2004.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu la directive n° 2003/54/CE du 26 juin 2003 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et abrogeant la directive 96/92/CE ;
 Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 modifiée relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, notamment son article 22 ;
 Vu le décret n° 73-314 du 14 mars 1973 modifié portant création d'un système national d'identification et d'un répertoire des entreprises et de leurs établissements ;
 Vu le décret n° 2000-456 du 29 mai 2000 relatif à l'éligibilité des consommateurs d'électricité et portant application de l'article 22 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, modifié par le décret n° 2003-100 du 5 février 2003 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz en date du 10 février 2004 ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 23 juin 2004.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre délégué à l'industrie,
Patrick Devedjian
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Nicolas Sarkozy
Remplacement des art. 1 à 4, abrogation des art. 5 à 9 du décret 2000-456. 
Transposition complète de la directive 2003/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et abrogeant la directive 96/92/CE - Déclarations concernant les opérations de déclassement et de gestion des déchets.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
 Vu le code de l'éducation, et notamment ses articles L. 443-2, L. 443-3 et L. 443-4 ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 17 mai 2004,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 16 juin 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'enseignement supérieur,
J.-M. Monteil
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 25, 26, 30-1 et suivants ;
 Vu la décision n° 2003-305 du 10 juin 2003 portant attribution de fréquences de télévision numérique terrestre à la société Canal+, et notamment l'article 2 de cette décision ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 8 juin 2004.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
POUR L'ANNEE 1964, LE MONTANT DE LA COMPENSATION INTERPROFESSIONNELLE DES PRESTATIONS DE VIEILLESSE A LA CHARGE DU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE PREVUE A L'ART. 52 DU DECRET 462769 DU 27-11-1946 EST ARRETE A 315 590 105,94 FRS. (DECRET PORTANT ORGANISATION DU REGIME DE SECURITE SOCIALE DANS LES MINES).
MODIFICATION DE L'ARRETE DU 19-09-1890, ART. 17 (EPREUVES DU CONCOURS D'ADMISSION A LA SECONDE CLASSE D'ARCHITECTURE)
ABROGATION DES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 18-09-1951 EN CE QU'ELLES CONCERNENT LES EPREUVES DU CONCOURS D'ADMISSION A LA SECONDE CLASSE D'ARCHITECTURE ET LES CONDITIONS DE FIXATION DU NOMBRE DE PLACES MISES AU CONCOURS.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
NATURE ET PROGRAMME DES EPREUVES ET CONDITIONS D'ORGANISATION DES CONCOURS POUR L'EMPLOI DE CONTROLEUR DES SERVICES EXTERIEURS DE LA DIRECTION GENERALE DES PRIX ET DES ENQUETES ECONOMIQUES
 ABROGE LES ARRETES DU 23-04-1957 ET DU 20-08-1964.
COMMISSION CONSULTATIVE DES MARCHES D'ELECTRONIQUE, DE TRANSMISSIONS ET DE MOYENS D'ESSAIS
COMMISSION CONSULTATIVE DES MARCHES D'ARMEMENT (POUDRES, ARMEE DE TERRE ET MARINE)
 COMMISSION CONSULTATIVE DES MARCHES DE MATERIELS AERONAUTIQUES ET D'ENGINS SPECIAUX. 
MODIFICATION DE L'ARRETE DU 10 décembre 1963. (TRAVAUX ET FOURNITURES) NOMINATIONS DE MEMBRES DE LA COMMISSION
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
DROIT A L'APPELLATION EN APPLICATION DE LA LOI DU 06-05-1919 MODIFIEE PAR LA LOI DU 22-07-1927 RELATIVE AUX APPELLATIONS CONTROLEES
AIRE DE PRODUCTION, DETERMINATION DU DEGRE ALCOOLIQUE, DES CEPAGES AUTORISES ET DU RENDEMENT A L'HECTARE.
 DELIVRANCE DU LABEL APRES AVIS D'UNE COMMISSION DE DEGUSTATION. LA MENTION "VINS DELIMITES DE QUALITE SUPERIEURE" DOIT ETRE APPARENTE A COTE DE L'APPELLATION D'ORIGINE.
APPLICATION DE LA LEGISLATION GENERALE SUR LES FRAUDES.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 25, 26, 30-1 et suivants ;
 Vu la décision n° 2003-324 du 10 juin 2003 portant attribution de fréquences de télévision numérique terrestre à la société Planète Câble, et notamment l'article 2 de cette décision ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 8 juin 2004.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 25, 26, 30-1 et suivants ;
 Vu la décision n° 2003-318 du 10 juin 2003 portant attribution de fréquences de télévision numérique terrestre à la société Sport +, et notamment l'article 2 de cette décision ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 8 juin 2004.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
 Vu le décret du 10 mai 2001 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
 Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 31 mars 2004 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu les arrêtés du 30 mars 1995 modifiés relatifs à l'organisation de la direction de l'administration de la police nationale,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 10 juin 2004.
Dominique de Villepin
RECT. JO DU 23-08-1950 P. TR333 ET SUIVANTES, JO DU 24-12-1950 P. TR381 ET SUIVANTES.
PAGINATION SPECIALE : TR117 A TR128.
MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE.
I - EMPLOIS COMMUNS AUX SECRETARIATS D'ETAT AUX FORCES ARMEES (SERVICES EXTERIEURS) : AIR, GUERRE, MARINE.
II - SECRETARIAT D'ETAT AIR : 1: ADMINISTRATION CENTRALE ; 2: SERVICES EXTERIEURS ; 3: ECOLES.
III - SECRETARIAT D'ETAT GUERRE : 1: ADMINISTRATION CENTRALE ; 2: SERVICES EXTERIEURS ; 3: MUSEE DE L'ARMEE ; 4: ECOLE POLYTECHNIQUE.
IV - SECRETARIAT D'ETAT MARINE : 1: ADMINISTRATION CENTRALE ; 2: SERVICES EXTERIEURS ; 3: SERVICE HISTORIQUE DE LA MARINE ; 4: SERVICE HYDROGRAPHIQUE DE LA MARINE.
La ministre de la parité et de l'égalité professionnelle,
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret n° 2000-685 du 21 juillet 2000 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité et aux attributions de certains de ses services ;
 Vu le décret du 25 juin 2002 portant nomination du directeur de l'administration générale, du personnel et du budget ;
 Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 31 mars 2004 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2004-324 du 8 avril 2004 relatif aux attributions de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle ;
 Vu l'arrêté du 21 juillet 2000 portant organisation de la direction de l'administration générale, du personnel et du budget en service et sous-directions ;
 Vu l'arrêté du 14 avril 2004 portant délégation de signature (direction de l'administration générale, du personnel et du budget),
 Arrête :
 Fait à Paris, le 3 mai 2004.
Nicole Ameline
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret n° 2002-893 du 15 mai 2002 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
 Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 31 mars 2004 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret du 25 juin 2004 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 25 juin 2004.
Nicolas Sarkozy
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, la ministre de l'outre-mer et le ministre délégué aux relations du travail,
 Vu le code du travail, notamment les articles L. 141-3, R. 154-1, R. 881-1 et D. 141-4 ;
 Vu l'article 1er de la loi n° 91-32 du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme, notamment son article 1er, modifié par l'article 11 de la loi n° 92-60 du 18 janvier 1992 ;
 Vu l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail, modifié par l'article 1er de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi ;
 Vu le niveau de l'indice mensuel des prix, hors tabac, à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé, qui s'établit à 109,5 pour le mois de mai 2004,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 1er juillet 2004.
Le ministre de l'emploi, du travail
et de la cohésion sociale,
Jean-Louis Borloo
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de l'équipement, des transports,
de l'aménagement du territoire,
du tourisme et de la mer,
Gilles de Robien
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Hervé Gaymard
La ministre de l'outre-mer,
Brigitte Girardin
Le ministre délégué aux relations du travail,
Gérard Larcher
L'ECOLE SUPERIEURE DE COMMERCE DE PARIS, PLACEE SOUS LE REGIME DES ETABLISSEMENTS RECONNUS PAR L'ETAT, EST AUTORISEE A PRESENTER CHAQUE ANNEE, AU VISA OFFICIEL, DANS LES CONDITIONS DETERMINEES PAR L'ARRETE DU 15-02-1921, LE DIPLOME SANCTIONNANT SON ENSEIGNEMENT.
CREATION D'UNE COMMISSION D'ENQUETE POUR L'ACCIDENT SURVENU LE 6 MARS 1968, DANS LE MASSIF DE LA SOUFRIERE, EN BASSE-TERRE, A LA GUADELOUPE, A L'AVION 707/320 IMMATRICULE F-BLCJ, APPARTENANT A LA COMPAGNIE NATIONALE AIR-FRANCE
Le ministre de la santé et de la protection sociale,
 Vu l'article L. 1421-3-1 du code de la santé publique ;
 Vu les articles 7, 8 et 9 de l'arrêté du 8 avril 2003 portant création du comité stratégique du programme national hépatites virales ;
 Vu l'arrêté du 19 janvier 2004 portant nomination au comité stratégique du programme national hépatites virales,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 15 juin 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
W. Dab
MODIFICATION DE L'ARRETE DU 12-03-1962
ART. 1 : OBJET DES HALTES-GARDERIES
ART. 5 AL. 1 (DIRECTION D'UNE HALTE-GARDERIE), ART. 5 AL. 2 (DIRECTION DANS LES HALTES-GARDERIES NE RECEVANT QUE DES ENFANTS DE PLUS DE DIX-HUIT MOIS), ART. 5 AL. 3 (CAS D'UNE HALTE-GARDERIE CONTIGUE A UN AUTRE ETABLISSEMENT DE PROTECTION MATERNELLE ET INFANTILE OU A UN CENTRE SOCIAL), ART. 5 AL. 4 (PERSONNEL DE SURVEILLANCE DE LA HALTE-GARDERIE), ART. 5 AL. 5 (EFFECTIF DU PERSONNEL DE SURVEILLANCE DANS LES HALTES-GARDERIES ANNEXEES A UN AUTRE ETABLISSEMENT DE PROTECTION MATERNELLE ET INFANTILE OU A UN CENTRE SOCIAL), ART. 5 AL. 6 (EXIGENCE D'AU MOINS UNE PERSONNE TITULAIRE D'UN DIPLOME DE JARDINIERE D'ENFANTS POUR LES HALTES-GARDERIES RECEVANT EXCLUSIVEMENT DES ENFANTS DE PLUS DE DIX-HUIT MOIS)
ABROGE ET REMPLACE LES ARTICLES
17 : HOMOLOGATION DU CIRCUIT SUR LEQUEL SE DEROULENT DES COMPETITIONS DE VITESSE EN CIRCUIT FERME
36: SUR LES VITESSES MOYENNES
 62 SUR LES EPREUVES OU COMPETITIONS ORGANISEES PAR DES GROUPEMENTS AYANT LEUR SIEGE A L'ETRANGER (EXCEPTIONS A L'AUTORISATION NORMALEMENT DONNEE PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR).
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer,
 Vu la directive n° 2003/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 concernant la réutilisation des informations du secteur public ;
 Vu le code civil, notamment son article 2045 ;
 Vu le décret n° 46-1262 du 29 mai 1946 portant organisation du centre de documentation de photographie aérienne, modifié par le décret n° 86-196 du 6 mai 1986 ;
 Vu le décret n° 81-505 du 12 mai 1981 relatif à l'Institut géographique national, modifié par les décrets n° 85-342 du 15 mars 1985 et n° 91-177 du 18 février 1991 ;
 Vu le décret n° 85-790 du 28 juillet 1985 modifié relatif au rôle et à la composition du Conseil national de l'information géographique ;
 Vu le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 modifié fixant les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par le déplacement des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés ;
 Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics, modifié par le décret n° 92-1368 du 23 décembre 1992 ;
 Vu le décret n° 99-575 du 8 juillet 1999 relatif aux modalités d'approbation de certaines décisions financières des établissements publics de l'Etat ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire de l'Institut géographique national en date du 20 novembre 2003 ;
 Vu l'avis du Conseil de la concurrence en date du 30 juin 2004 ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu, Décrète :
 Fait à Paris, le 22 novembre 2004.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement, des transports,
de l'aménagement du territoire,
du tourisme et de la mer,
Gilles de Robien
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Renaud Dutreil
Le ministre de l'écologie
et du développement durable,
Serge Lepeltier
Le secrétaire d'Etat au budget
et à la réforme budgétaire,
Dominique Bussereau
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 portant coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services ;
 Vu le code général des collectivités territoriales ;
 Vu le code du travail, notamment son article L. 323-31 ;
 Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 344-2 ;
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code des marchés publics ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 26 novembre 2004.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Dominique de Villepin
Le ministre de l'emploi, du travail
et de la cohésion sociale,
Jean-Louis Borloo
Le ministre de la santé
et de la protection sociale,
Philippe Douste-Blazy
Modification du décret 2004-15 et de l'art. R. 2221-24 du code général des collectivités territoriales (art. issu de l'art. 2 du décret 2001-184).
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004 portant code des marchés publics, notamment l'article 133 du code annexé,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 26 novembre 2004.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Nicolas Sarkozy
Texte totalement abrogé
Application de l'art. 133 du code des marches publics (issu du décret 2004- 15).
(ART. 2 : COMITES QUE COMPRENNENT LES COMITES TECHNIQUES PARITAIRES DES SERVICES DU TRESOR
ART. 3 AL. 5 : NOMBRE DE MEMBRES TITULAIRES QUE COMPRENNENT LES COMITES TECHNIQUES FONCTIONNANT AUPRES DU RECEVEUR GENERAL DES FINANCES DE PARIS ET DU PAYEUR GENERAL DE LA SEINE
 ART. 4 AL. 3 : COMPETENCE DES COMITES TECHNIQUES CREES A PARIS).
MODIFIE L'ANNEXE DE L'ARRETE DU 23-03-1962 EN SES ART. 2 : (DISPENSES D'EXAMEN D'ENTREE),
3 : (EPREUVES DE L'EXAMEN D'ENTREE),
6 : (EPREUVES DE L'EXAMEN D'ENTREE DES CANDIDATS ETRANGERS NON DISPENSES),
7 : (COMPOSITION DU JURY),
10 : (FONDEMENTS DE L'ADMISSION EN 2E ANNEE)
ET 12 : (REGIME DE DEROGATIONS)
ABROGE LES ART. 4 ET 5 DE LADITE ANNEXE.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 3,ART. 2 (1ERE CATEGORIE,SUPPRESSION DE "DIRECTEUR DU MUSEE DU LOUVRE")
MODIFICATION DE L'ART. 5 DE L'ARRETE DU 21-06-1968 : MINISTERE D'ETAT CHARGE DES AFFAIRES CULTURELLES : DIRECTEUR DU MUSEE DU LOUVRE.
Le Président de la République,
 Vu l'article 8 de la Constitution ;
 Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 31 mars 2004 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu la lettre, en date du 29 novembre 2004, par laquelle M. Nicolas Sarkozy, ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, a présenté sa démission du Gouvernement ;
 Sur proposition du Premier ministre,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 29 novembre 2004.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
CENTRE D'ETUDES TECHNIQUES DES INDUSTRIES DE L'HABILLEMENT. 
LE TAUX DES COTISATIONS A VERSER PAR LES ENTREPRISES RESSORTISSANT AU CENTRE, POUR L'APPLICATION DE L'ART. 1ER DU DECRET 69-77 DU 18-01-1969 EST FIXE A 0,50 POUR 1000.