Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre du travail, du dialogue social et de la participation,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu les arrêtés du 17 décembre 1993 et du 10 octobre 1994 portant extension     de l'accord du 6 mai 1993 relatif à l'adoption de la convention collective     nationale des pompes funèbres, d'un avenant et d'accords la modifiant ou la     complétant;
      Vu l'avenant du 26 avril 1995 à la convention collective nationale susvisée;      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 6 juillet 1995;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli selon la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 29 août 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le ministre de la fonction publique, le ministre de la santé publique et de     l'assurance maladie, le ministre chargé de l'intégration et de la lutte     contre l'exclusion et le ministre de la solidarité entre les générations,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions     administratives paritaires;
      Vu le décret no 94-1020 du 23 novembre 1994 fixant les dispositions     statutaires communes applicables aux corps des infirmières et infirmiers des     services médicaux des administrations de l'Etat;
      Vu les décrets no 95-755, no 95-756 et no 95-757 du 1er juin 1995 relatifs     aux attributions des ministres concernés;
      Sur proposition du directeur de l'administration générale, du personnel et     du budget au ministère de la santé publique et de l'assurance maladie,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 25 août 1995.
Le ministre de la santé publique
    et de l'assurance maladie,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le sous-directeur adjoint au chef du service
    des ressources humaines,
    D. ROUAUD
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    R. PIGANIOL
    Le ministre chargé de l'intégration
    et de la lutte contre l'exclusion,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le sous-directeur adjoint au chef du service
    des ressources humaines,
    D. ROUAUD
    Pour le ministre et par délégation:
    Le sous-directeur adjoint au chef du service    des ressources humaines,
    D. ROUAUD
IL EST CREE AU MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ASSURANCE MALADIE UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE,PLACEE AUPRES DU DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION GENERALE,DU PERSONNEL ET DU BUDGET,ET COMPETENTE A L'EGARD DU CORPS INTERMINISTERIEL DES INFIRMIERES ET INFIRMIERS DE L'ETAT.
COMPOSITION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE PRECITEE.
APPLICATION DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983 ET DU DECRET 82451 DU 28-05-1982.
TOUTES DISPOSITIONS ANTERIEURES CONCERNANT LA CREATION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE PAR ARRETE DU 30-05-1968 ET SON RENOUVELLEMENT PAR ARRETES DES 18-02-1985,17-03-1989 ET 12-04-1991 SONT ANNULEES.
IL EST MIS FIN A LA DELEGATION DE M. JEAN-YVES PERROT,CONSEILLER REFERENDAIRE DE 1ERE CLASSE A LA COUR DES COMPTES,DANS LES FONCTIONS D'AVOCAT GENERAL A LA COUR DES COMPTES A COMPTER DU 23-05-1995.
M. CHRISTIAN POULY,CONSEILLER REFERENDAIRE DE 1ERE CLASSE A LA COUR DES COMPTES,EST DELEGUE DANS LES FONCTIONS D'AVOCAT GENERAL A LA COUR DES COMPTES,EN REMPLACEMENT DE M. JEAN-YVES PERROT.
Le ministre de l'intérieur,
      Vu le décret no 87-178 du 19 mars 1987 portant création d'un système de     fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité, et     plus particulièrement son article 10,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 31 août 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du cabinet,
    M. BESSE
APPLICATION DE L'ART. 10 (1EREMENT) DU DECRET 87178 DU 19-03-1987:
LE SYSTEME DE FABRICATION ET DE GESTION INFORMATISEE DES CARTES NATIONALES D'IDENTITE CREE PAR LE DECRET CI-DESSUS EST MIS EN APPLICATION DANS LE DEPARTEMENT DES LANDES SELON LE CALENDRIER SUIVANT:
MERCREDI 27-09-1995 DANS L'ARRONDISSEMENT DE MONT-DE-MARSAN.
JEUDI 28-09-1995 DANS L'ARRONDISSEMENT DE DAX.
A CES DATES,SERONT RECUES LES DEMANDES ET DLELIVREES LES CARTES NATIONALES D'IDENTITE PREVUES A L'ART. 1 DU DECRET SUSVISE.
A CES DATES,CESSERONT D'ETRE DELIVREES DANS CES ARRONDISSEMENTS LES CARTES NATIONALES D'IDENTITE INSTITUEES PAR LE DECRET 551397 DU 22-10-1955 A L'EXCEPTION DES CARTES EMISES SELON LA PROCEDURE D'URGENCE QUI AURONT UNE VALIDITE D'UNE DUREE MAXIMUM DE 3 MOIS.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de     la pêche et de l'alimentation et le ministre des petites et moyennes     entreprises, du commerce et de l'artisanat,
      Vu le règlement (CEE) no 1035/72 du Conseil du 18 mai 1972 portant     organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et     notamment son article 15 ter;
      Vu le règlement (CEE) no 3285/83 du Conseil du 14 novembre 1983 établissant     les règles générales relatives à l'extension de certaines règles édictées par     les organisations de producteurs de fruits et légumes, modifié par le     règlement (CEE) no 1011/89 du Conseil du 17 avril 1989 et par le règlement no     220/92 du Conseil du 27 janvier 1992;
      Vu le décret no 83-798 du 7 septembre 1983 relatif à la commercialisation     des fruits et légumes soumis à l'extension des règles dans les comités     économiques;
      Vu l'arrêté du 10 juillet 1995 portant extension de certaines règles     édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes de Rhône-Alpes     pour la pomme, la poire, la pêche-nectarine-brugnon et le cassis,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 25 août 1995.
Le ministre de l'agriculture,
    de la pêche et de l'alimentation,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges:
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    A. JACOTOT
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de la concurrence, de la consommation    et de la répression des fraudes:
    Le chef de service,
    C. MALHOMME
    Le ministre des petites et moyennes entreprises,
    du commerce et de l'artisanat,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    du commerce intérieur:
    Le sous-directeur,
    C. FARLIN
APPLICATION DES REGLEMENTS CEE 721035 DU 18-05-1972 ET 833285 DU 14-11-1983.
LE COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES DE RHONE-ALPES FERA APPLICATION DES DISPOSITIONS PREVUES PAR LE DECRET 83798 DU 07-09-1983.
LE PRESENT ARRETE CONCERNE LA POMME,LA POIRE,LA PECHE-NECTARINE-BRUGNON ET LE CASSIS,QUI A FAIT L'OBJET DE L'ARRETE D'EXTENSION DE REGLES CI-DESSUS VISE.
IL S'APPLIQUE POUR LA PERIODE DURANT LAQUELLE LES REGLES SONT RENDUES OBLIGATOIRES EN VERTU DE L'ART. 15-TER DU REGLEMENT 103572 PRECITE.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de     la pêche et de l'alimentation et le ministre des petites et moyennes     entreprises, du commerce et de l'artisanat,
      Vu le règlement (CEE) no 1035/72 du Conseil du 18 mai 1972 portant     organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et     notamment son article 15 ter;
      Vu le règlement (CEE) no 3285/83 du Conseil du 14 novembre 1983 établissant     les règles générales relatives à l'extension de certaines règles édictées par     les organisations de producteurs de fruits et légumes, modifié par le     règlement (CEE) no 1011/89 du Conseil du 17 avril 1989 et par le règlement no     220/92 du Conseil du 27 janvier 1992;
      Vu le décret no 83-798 du 7 septembre 1983 relatif à la commercialisation     des fruits et légumes soumis à l'extension des règles dans les comités     économiques;
      Vu l'arrêté du 10 juillet 1995 portant extension de certaines règles     édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes de Bretagne pour     le poireau, l'endive, la salade d'hiver, la fraise, la tomate, l'artichaut,
     le chou-fleur, l'échalote, l'oignon et la carotte,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 25 août 1995.
Le ministre de l'agriculture,
    de la pêche et de l'alimentation,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges:
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    A. JACOTOT
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de la concurrence, de la consommation    et de la répression des fraudes:
    Le chef de service,
    C. MALHOMME
    Le ministre des petites et moyennes entreprises,
    du commerce et de l'artisanat,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    du commerce intérieur:
    Le sous-directeur,
    C. FARLIN
APPLICATION DES REGLEMENTS CEE 721035 DU 18-05-1972 ET 833285 DU 14-11-1983.
LE COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES DE BRETAGNE FERA APPLICATION DES DISPOSITIONS PREVUES PAR LE DECRET 83798 DU 07-09-1983.
LE PRESENT ARRETE CONCERNE LE POIREAU,L'ENDIVE,LA SALADE D'HIVER,LA FRAISE,LA TOMATE,L'ARTICHAUT,LE CHOU-FLEUR,L'ECHALOTE,L'OIGNON ET LA CAROTTE,QUI A FAIT L'OBJET DE L'ARRETE D'EXTENSION DE REGLES CI-DESSUS VISE.
IL S'APPLIQUE POUR LA PERIODE DURANT LAQUELLE LES REGLES SONT RENDUES OBLIGATOIRES EN VERTU DE L'ART. 15-TER DU REGLEMENT 103572 PRECITE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
      Vu le code électoral, et notamment son article L.O. 178;
      Vu la cessation du mandat de député de M. Michel Pelchat, député de la 5e     circonscription du département de l'Essonne, dont le président de l'Assemblée     nationale a pris acte le 2 octobre 1995;
      Vu la vacance du siège de député de la 5e circonscription du département de     l'Essonne dont le président de l'Assemblée nationale a pris acte le 9 octobre     1995,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 2 novembre 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    JEAN-LOUIS DEBRE
LES ELECTEURS DE LADITE CIRCONSCRIPTION SONT CONVOQUES POUR LE DIMANCHE 03-12-1995 EN VUE DE PROCEDER A L'ELECTION D'UN DEPUTE A L'ASSEMBLEE NATIONALE.
LES DECLARATIONS DE CANDIDATURE SERONT RECUES A LA PREFECTURE A PARTIR DU 06-11-1995 ET JUSQU'AU 12-11-1995,A MINUIT.
LA CAMPAGNE ELECTORALE SERA OUVERTE LE 13-11-1995,A 0 HEURE.
L'ELECTION AURA LIEU SUR LES LISTES ELECTORALES ARRETEES LE 28-02-1995,SANS PREJUDICE DE L'APPLICATION DES ART. L27,L30 A L40 ET R18 DU CODE ELECTORAL.
LE SCRUTIN NE DURERA QU'UN JOUR; IL SERA OUVERT A 8 HEURES ET CLOS A 18 HEURES,SOUS RESERVE DE L'APPLICATION EVENTUELLE DES DEUX DERNIERS ALINEAS DE L'ART. R41 DU CODE SUSVISE.
LE SECOND TOUR DE SCRUTIN,S'IL EST NECESSAIRE D'Y PROCEDER,AURA LIEU LE DIMANCHE 10-12-1995.
Le ministre de l'intérieur,
      Vu le décret no 87-178 du 19 mars 1987 portant création d'un système de     fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité, et     plus particulièrement son article 10,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 31 août 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du cabinet,
    M. BESSE
APPLICATION DE L'ART. 10 (1EREMENT) DU DECRET 87178 DU 19-03-1987:
LE SYSTEME DE FABRICATION ET DE GESTION INFORMATISEE DES CARTES NATIONALES D'IDENTITE,CREE PAR LE DECRET CI-DESSUS EST MIS EN APPLICATION DANS LE DEPARTEMENT DE LA MARNE SELON LE CALENDRIER SUIVANT:
MERCREDI 20-09-1995 DANS L'ARRONDISSEMENT DE CHALONS-SUR-MARNE.
JEUDI 21-09-1995,DANS LES ARRONDISSEMENTS D'EPERNAY ET DE REIMS.
VENDREDI 22-09-1995 DANS LES ARRONDISSEMENTS DE SAINTE-MENEHOULD ET DE VITRY-LE-FRANCOIS.
A CES DATES,SERONT RECUES LES DEMANDES ET DELIVREES LES CARTES NATIONALES D'IDENTITE PREVUES A L'ART. 1 DU DECRET SUSVISE.
A CES DATES,CESSERONT D'ETRE DELIVREES DANS CES ARRONDISSEMENTS,LES CARTES NATIONALES D'IDENTITE INSTITUEES PAR LE DECRET 551397 DU 22-10-1995,A L'EXCEPTION DES CARTES EMISES SELON LA PROCEDURE D'URGENCE QUI AURONT UNE VALIDITE D'UNE DUREE MAXIMUM DE 3 MOIS.
Le ministre de l'intérieur,
      Vu le décret no 87-178 du 19 mars 1987 portant création d'un système de     fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité, et     plus particulièrement son article 10,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 31 août 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du cabinet,
    M. BESSE
APPLICATION DE L'ART. 10 (1EREMENT) DU DECRET 87178 DU 19-03-1987:
LE SYSTEME DE FABRICATION ET DE GESTION INFORMATISEE DES CARTES NATIONALES D'IDENTITE CREE PAR LE DECRET CI-DESSUS EST MIS EN APPLICATION DANS LE DEPARTEMENT DU HAUT-RHIN SELON LE CALENDRIER SUIVANT:
MERCREDI 04-10-1995 DANS LES ARRONDISSEMENTS DE COLMAR ET DE RIBEAUVILLE.
JEUDI 05-10-1995 DANS LES ARRONDISSEMENTS D'ALTKIRCH ET DE MULHOUSE.
VENDREDI 06-10-1995 DANS LES ARRONDISSEMENTS DE GUEBWILLER ET DE THANN.
A CES DATES SERONT RECUES LES DEMANDES ET DELIVREES LES CARTES NATIONALES D'IDENTITE PREVUES A L'ART. 1 DU DECRET SUSVISE.
A CES DATES CESSERONT D'ETRE DELIVREES DANS CES ARRONDISSEMENTS LES CARTES NATIONALES D'IDENTITE INSTITUEES PAR LE DECRET 551397 DU 22-10-1955 A L'EXCEPTION DES CARTES EMISES SELON LA PROCEDURE D'URGENCE QUI AURONT UNE VALIDITE D'UNE DUREE MAXIMUM DE 3 MOIS.
Le Premier ministre,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 8 novembre 1995.
ALAIN JUPPE
SONT NOMMES:
DIRECTEUR DU CABINET: M. MAURICE GOURDAULT-MONTAGNE.
DIRECTEURS ADJOINTS DE CABINET: MM. PATRICK STEFANINI,PIERRE-MATHIEU DUHAMEL.
CHEF DE CABINET: M. NICOLAS DESFORGES.
CHARGES DE MISSIONS AUPRES DU PREMIER MINISTRE: MM. BRUNO RACINE,YVES CABANA,REMY CHARDON.
CONSEILLER AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DES AFFAIRES SOCIALES: M. ANTOINE DURRLEMAN.
CONSEILLER DIPLOMATIQUE: M. RICHARD DUQUE.
CONSEILLER POUR LES AFFAIRES EUROPEENNES: M. JEAN CADET.
CONSEILLER POUR LES AFFAIRES ECONOMIQUES ET FINANCIERES: M. JEAN DE COURCEL.
CONSEILLER POUR LES AFFAIRES INTERIEURES ET DE SECURITE: M. JEAN-MICHEL ROULET.
CONSEILLER POUR L'INDUSTRIE,L'EQUIPEMENT ET LA TECHNOLOGIE: M. FRANCOIS SOULMAGNON.
CHEF DU SERVICE DE PRESSE: MME. AGATHE SANSON.
CONSEILLER PARLEMENTAIRE: M. ERIC WOERTH.
CONSEILLERS TECHNIQUES: MM. JEAN-CLAUDE ANTONETTI,LAURENT ARTHAUD,JEAN BEUNARDEAU,EDOUARD BRIDOUX; MME. LAURENCE DORS; MM. XAVIER DRIENCOURT,JEROME GRIVET; MME. MARIE-CHRISTINE LEPETIT; MM. (JEAN-CHRISTOPHE) MARTIN,FRANCOIS MONGIN,YVES ROLLAND,FREDERIC SALAT-BAROUX,EDOUARD SAUVAGE,HENRI SAVOIE; MME. PATRICIA SITRUK.
CHEF DU CABINET MILITAIRE: M. LE GENERAL DE DIVISION JEAN-PIERRE KELCHE.
2EME GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.
LES ARTIFICES DE DIVERTISSEMENT ELEMENTAIRES IMPORTES PAR LA SOCIETE ETIENNE LACROIX TOUS ARTIFICES SA ET MENTIONNES A LA PRESENTE DECISION RECOIVENT L'AGREMENT PREVU PAR LE DECRET 90897 DU 01-10-1990.
LE TITULAIRE DE CES AGREMENTS EST LA SOCIETE ETIENNE LACROIX TOUS ARTIFICES SA,BP 213,31607 MURET CEDEX.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le règlement (CEE) no 1035/72 du Conseil du 18 mai 1972 portant     organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et     notamment son article 15 ter;
      Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural;
      Vu l'arrêté du 10 juillet 1995 portant extension de certaines règles     édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes de Rhône-Alpes     pour les pommes,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 7 septembre 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur de la production
    et des échanges:
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    A. JACOTOT
APPLICATION DE L'ART. 15-TER DU REGLEMENT CE 1035-72 DU 18-05-1972.
COTISATIONS APPLICABLES POUR LA CAMPAGNE 1995-1996.
Le ministre du logement,
      Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment le chapitre VII     du titre Ier du livre III du code de la construction et de l'habitation,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 2 octobre 1995.
PIERRE-ANDRE PERISSOL
SONT CONSIDERES COMME DEPENDANCES DES LOGEMENTS MENTIONNES A L'ART. R317-2 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION LES GARAGES,JARDINS,LOCAUX COLLECTIFS A USAGE COMMUN ET LES ANNEXES DEFINIES A L'ART. 2 DU PRESENT ARRETE.
PEUVENT ETRE PRIS EN COMPTE COMME ANNEXES:
EN HABITAT COLLECTIF,LES LOGGIAS,BALCONS,TERRASSES ACCESSIBLES PRIVATIVES,VERANDAS,SECHOIRS EXTERIEURS AU LOGEMENT,CAVES D'UNE SURFACE D'AU MOINS 2 M2,
EN INDIVIDUEL A CETTE LISTE D'ANNEXES SONT RAJOUTES LES GARAGES INDIVIDUELS ET LES COMBLES ACCESSIBLES.
EN HABITAT COLLECTIF ET INDIVIDUEL,LES TERRASSES REALISEES SUR LE SOL OU SUR LE TERRE-PLEIN SONT EXCLUES DE CETTE LISTE.
Le Premier ministre,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982, modifié par le décret no 84-956 du 25     octobre 1984, relatif aux comités techniques paritaires, notamment ses     articles 8, 9, second alinéa, et 11, second alinéa;
      Vu l'arrêté du 3 août 1987 portant création d'un comité technique paritaire     spécial au service d'information et de diffusion;
      Vu l'arrêté du 6 avril 1995 fixant les modalités de la consultation du     personnel organisée en vue de déterminer la représentativité des     organisations syndicales appelées à désigner les représentants du personnel     au sein du comité technique paritaire ministériel créé auprès du Premier     ministre, du comité central d'hygiène et de sécurité chargé d'assister ledit     comité et des comités techniques paritaires spéciaux institués dans les     services du Premier ministre;
      Vu les résultats de la consultation des personnels du service d'information     et de diffusion du 22 juin 1995,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 3 août 1995.
Pour le Premier ministre et par délégation:
    Le directeur des services
    administratifs et financiers,
    P. PIERRARD
LA SECTION CFDT DU SERVICE D'INFORMATION ET DE DIFFUSION EST HABILITEE A DESIGNER 4 REPRESENTANTS TITULAIRES ET 4 REPRESENTANTS SUPPLEANTS AU SEIN DU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE SPECIAL DE CE SERVICE.
ELLE DISPOSE D'UN DELAI DE 45 JOURS A COMPTER DE LA NOTIFICATION DU PRESENT ARRETE POUR DESIGNER SES REPRESENTANTS TITULAIRES ET SUPPLEANTS ET COMMUNIQUER LEURS NOMS AU CHEF DU SERVICE D'INFORMATION ET DE DIFFUSION.
APPLICATION DU DECRET 82452 DU 28-05-1982,MODIFIE PAR LE DECRET 84956 DU 25-10-1984: NOTAMMENT ART. 8,9 (AL. 2) ET 11 (AL. 2)).
APPLICATION DE L'ARRETE DU 06-04-1995.
LES ARTIFICES DE DIVERTISSEMENT ELEMENTAIRES IMPORTES PAR LA SOCIETE FUEGOS ARTIFICIALES A CABBALER SA ET MENTIONNES A LA PRESENTE DECISION RECOIVENT L'AGREMENT PREVU PAR LE DECRET 90897 DU 01-10-1990.
LE TITULAIRE DE CET AGREMENT EST LA SOCIETE FUEGOS ARTIFICIALES A CABALLER SA,LUIS VIVES,23,46113 MONCADA,VALENCIA,ESPAGNE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du Plan et du     ministre de la santé publique et de l'assurance maladie,
      Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 551-5, L. 551-6,     L. 551-10, L. 567-1 et L. 567-2;
      Vu la loi no 71-1061 du 29 décembre 1971 modifiée portant loi de finances     pour 1972, notamment les II et III de son article 70, dans leur rédaction     issue de l'article 33-III de la loi no 94-43 du 18 janvier 1994 relative à la     santé publique et à la protection sociale,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 22 septembre 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    ELISABETH HUBERT
    Le ministre de l'économie,
    des finances et du Plan,
    JEAN ARTHUIS
    FRANCOIS D'AUBERT
Texte totalement abrogé
LE MONTANT DE LA REDEVANCE PREVUE A L'ART. 70-II DE LA LOI 711061 DU 29-12-1971 MODIFIE PAR L'ART. 33-III DE LA LOI 9443 DU 18-01-1994 EST FIXE A 3000FRS.
ABROGATION DU DECRET 931321 DU 20-12-1993.
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de     l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, le ministre     de la fonction publique et le ministre de l'outre-mer,
      Vu le décret no 77-1352 du 5 décembre 1977 instituant une indemnité en     faveur des personnels de l'aviation civile et de la météorologie en service     dans certains postes du département de la Guyane,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 2 novembre 1995.
Le ministre de l'aménagement du territoire,
    de l'équipement et des transports,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur de la recherche
    et des affaires scientifiques et techniques :
    Le sous-directeur,
    M. BENOIST
    des finances et du Plan,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    B. ROSSI
    Le ministre de la fonction publique,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    B. CHAVANAT
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur    des affaires politiques, administratives    et financières de l'outre-mer :
    Le sous-directeur,
    J.-P. KIHL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LES MONTANTS MENSUELS DE L'INDEMNITE PREVUE A L'ART. 2 DU DECRET 771352 DU 05-12-1977 SONT FIXES COMME SUIT:
FONCTIONNAIRES APPARTENANT A UN CORPS DE CATEGORIE B: 350FRS;
FONCTIONNAIRES APPARTENANT A UN CORPS DE CATEGORIE C: 279FRS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 05-12-1994.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1995.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie,
      Vu le code de la santé publique, notamment l'article L. 665-16;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 4 août 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    ELISABETH HUBERT
LES CHEVEUX,POILS,ONGLES ET DENTS SONT EXCLUS DE LA LISTE DU TITRE I DU LIVRE VI DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE,C'EST A DIRE QU'EN MATIERE DE DON ET D'UTILISATION DES ELEMENTS ET PRODUITS DU CORPS HUMAINS,ILE NE SONT PLUS SOUMIS A CERTAINES GARANTIES ETHIQUES,SANITAIRES OU ADMINISTRATIVES SEVERES.
APPLICATION DE L'ART. L665-16 DU CODE ISSU DE L'ART. 2 DE LA LOI 94654 DU 29-07-1994.
UN SECTEUR SAUVEGARDE EST CREE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE PERPIGNAN (PYRENEES-ORIENTALES)) EN VUE DE LA PROTECTION ET DE LA MISE EN VALEUR DE SES QUARTIERS HISTORIQUES,DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LES ART. L313-1 A L313-3 ET R313-1 A R313-23 DU CODE DE L'URBANISME.CE SECTEUR EST DELIMITE CONFORMEMENT AU PLAN ET A SA DESCRIPTION ECRITE ANNEXES AUDIT ARRETE.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu la directive du Conseil des Communautés européennes 66/403/CEE du 14 juin     1966 concernant la commercialisation des plants de pommes de terre, modifiée     en dernier lieu par la directive 93/108 du 3 décembre 1993;
      Vu la loi du 11 octobre 1941 sur l'organisation du marché de semences,
     graines et plants, complétée et modifiée par la loi du 2 août 1943 relative     au renforcement du contrôle de la production et du marché des semences,
     graines et plants;
      Vu le décret no 62-585 du 18 mai 1962 relatif au groupement national     interprofessionnel des semences, graines et plants, validé par la loi no     77-731 du 7 juillet 1977 portant validation de divers décrets instituant des     organismes professionnels ou interprofessionnels;
      Vu le décret no 81-605 du 18 mai 1981 pris pour l'application, en ce qui     concerne le commerce des semences et plants, de la loi du 1er août 1905 sur     la répression des fraudes, modifié par le décret no 93-46 du 14 janvier 1993,     le décret no 93-1177 du 18 octobre 1993 et le décret no 94-510 du 23 juin     1994;
      Vu le décret no 93-46 du 14 janvier 1993 portant réorganisation du comité     technique permanent de la sélection des plantes cultivées;
      Vu l'arrêté du 14 février 1994 portant homologation d'un nouveau règlement     technique annexe de la production, du contrôle et de la certification des     plants de pommes de terre;
      Sur proposition du comité technique permanent de la sélection des plantes     cultivées,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 12 septembre 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges:
    L'ingénieur du génie rural,
    des eaux et des forêts,
    P.-E. ROSENBERG
REMPLACE LE PARAG. 4-1 "ETAT SANITAIRE DE L'EXPLOITATION" HOMOLOGUE PAR L'ARRETE DU 14-02-1994.
REMPLACE LE TABLEAU DES NORMES APPLICABLES AU CLASSEMENT DES CULTURES DESTINEES A LA PRODUCTION DE PLANTS INCLUS DANS LE PARAG. 6-13.
MODIFIE LE PARAG. 6-51 (POINT 5).
A LA FIN DU REGLEMENT TECHNIQUE EST AJOUTE UN PARAG. 9: DISPOSITIONS FACULTATIVES.
APPLICATION DE LA DIRECTIVE 66403 DU 14-06-1966. Texte totalement abrogé.
Le secrétaire d'Etat au budget,
      Vu le code général des impôts, et notamment son article 1564;
      Vu l'annexe IV à ce code, et notamment son article 137,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 26 octobre 1995.
FRANCOIS  D'AUBERT
LES MOTS "AGENT AYANT AU MOINS LE GRADE D'INSPECTEUR PRINCIPAL" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "AGENT DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS".
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication;
      Vu la décision no 92-665 du 21 juillet 1992 portant autorisation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence dénommé Royan FM/Programme M 40;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 6 mars 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    H. BOURGES
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée,     et notamment son article 5;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 5 septembre 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    H. BOURGES
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu la loi du 25 ventôse an XI modifiée contenant organisation du notariat;
      Vu la loi du 28 avril 1816 sur les finances, et notamment son article 91;
      Vu la loi du 17 juillet 1925 sur l'organisation du notariat dans les     départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle;
      Vu l'ordonnance no 45-2590 du 2 novembre 1945 modifiée relative au statut du     notariat;
      Vu la loi no 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de     certaines professions judiciaires et juridiques;
      Vu le décret no 73-609 du 5 juillet 1973 modifié relatif à la formation     professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de     notaire;
      Vu l'avis du Conseil supérieur du notariat en date du 13 avril 1994;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 13 octobre 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    JACQUES TOUBON
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de l'enseignement supérieur, de la recherche
    et de l'insertion professionnelle,
    FRANCOIS BAYROU
AJOUTE A L'ART. 4 DU DECRET,UN 9EMEMENT "OU DANS UN CENTRE DE RECHERCHES,D'INFORMATION ET DE DOCUMENTATION NOTARIALE".
COMPLETE LES ART. 13 (AL. 1) PAR UN 5EMEMENT (CONDITIONS DE DELIVRANCE DES CERTIFICATS DE SPECIALISATION),25 PAR UN AL. 3 (EQUIVALENCE DE DIPLOMES POUR LA FORMATION DES ELEVES),33 PAR UNE PHRASE,94 (AL. 1) PAR UN 7EMEMENT (DELIVRANCE DES CERTIFICATS PRECITES).
REMPLACE LES ART. 28 (AL. 1) CONCERNANT LE DIPLOME D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE NOTAIRE ET 37 (1EREMENT) SUR L'EXERCICE DE LA PROFESSION.
MODIFIE LES ART. 29 (AL. 3) CONCERNANT LE CONTROLE CONTINU DES CONNAISSANCES,83 (AL. 3,1ER TIRET) ET 108 (AL. 1) PAR UNE PHRASE (ORGANISATION DES EXAMENS).
AJOUTE AU CHAP. II DU TITRE I,UNE SECTION VII (ART. 43-1 A 43-7) "LES CERTIFICATS DE SPECIALISATION".
APPLICATION DE L'ART. 91 DU DE LA LOI DU 28-04-1816 SUR LES FINANCES.
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan,
      Vu les décrets no 46-2 du 3 janvier 1946, no 47-119 du 16 janvier 1947, no     51-1417 du 11 décembre 1951 et no 59-969 du 5 août 1959 relatifs aux     attributions du commissaire au Plan;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 26 août 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 95-980 du 31 août 1995 relatif aux attributions du ministre     de l'économie, des finances et du Plan;
      Vu le décret du 31 août 1995 portant nomination du commissaire au Plan,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 11 septembre 1995.
JEAN ARTHUIS
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 91-581 du 26 juin 1991 autorisant la S.A. Société     dieppoise de radiodiffusion (S.D.R.D.) à exploiter un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence intitulé NRJ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 11 juillet 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    H. BOURGES
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le décret no 71-61 du 6 janvier 1971 modifié organisant les structures de     l'Institut national agronomique de Grignon, des écoles nationales supérieures     agronomiques de Montpellier et de Rennes, de l'Ecole nationale supérieure des     industries agricoles et alimentaires et de l'Ecole nationale supérieure     d'horticulture;
      Vu le décret no 71-62 du 6 janvier 1971 modifié organisant les structures     des écoles nationales d'ingénieurs des travaux relevant du ministère de     l'agriculture, de l'Ecole nationale supérieure féminine d'agronomie et des     écoles nationales féminines d'agronomie;
      Vu le décret no 93-739 du 29 mars 1993 portant création et organisation     provisoire de l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique     de Dijon;
      Vu le décret no 94-1224 du 30 décembre 1994 relatif au régime transitoire     applicable à l'Ecole nationale supérieure d'horticulture et à l'Ecole     nationale d'ingénieurs des travaux de l'horticulture et du paysage;
      Vu l'arrêté du 13 avril 1988 modifié portant création d'un conseil     scientifique au sein des établissements publics d'enseignement supérieur     relevant du ministère de l'agriculture,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 26 juillet 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'enseignement et de la recherche:
    L'administrateur civil,
    J.-P. KOROLITSKI
LES APPELLATIONS DE L'ART. 1 (1 ET 2) DE L'ARRETE SONT REMPLACEES COMME SUIT:
1) L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE AGRONOMIQUE DE RENNES ET L'INSTITUT NATIONAL SUPERIEUR DE FORMATION AGROALIMENTAIRE;
2) L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE D'HORTICULTURE ET L'ECOLE NATIONALE D'INGENIEURS DES TRAVAUX DE L'HORTICULTURE ET DU PAYSAGE.
LE 3 DU DERNIER AL. DE L'ART. 1 EST SUPPRIME.
M. MEDDAH NACER EST NOMME,EN REMPLACEMENT DE M. ADVIELLE FREDERIC,MEMBRE POUR UNE DUREE DE 4 ANS,EN QUALITE DE REPRESENTANT DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.
M. MARION PHILIPPE EST NOMME POUR UNE DUREE DE 4 ANS EN QUALITE DE SUPPLEANT DE M. MEDDAH NACER.
LES SECTIONS DE LIGNES ENUMEREES DANS LE TABLEAU ANNEXE AU PRESENT DECRET SONT RETRANCHEES DU RESEAU FERRE NATIONAL GERE PAR LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS,ET DECLASSEES.
DANS LE TABLEAU ANNEXE AU DECRET DU 20-03-1995,LIRE,LIGNE DU RACCORDEMENT D'ANGOULEME-ETAT,COLONNE 3: "1,620 KM",AU LIEU DE "1,668 KM" ET COLONNE 4: "63,780",AU LIEU DE "63,732".
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation     et de la citoyenneté,
      Vu le code des communes;
      Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L. 171-2 à L.
     171-11 et L. 173-1;
      Vu la délibération du conseil municipal d'Enghien-les-Bains du 27 janvier     1994;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 25 septembre 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    de la décentralisation et de la citoyenneté,
    CLAUDE GOASGUEN
    Le secrétaire d'Etat à la décentralisation,
    NICOLE AMELINE
LES DISPOSITIONS DES ART. L171-2 A L171-11 DU CODE SUSVISE SONT APPLICABLES A LA VILLE D'ENGHIEN-LE-BAINS (VAL-D'OISE) EN TANT QU'ELLES CONCERNENT L'ECLAIRAGE PUBLIC ET LA SIGNALISATION.
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan et le ministre de la     santé publique et de l'assurance maladie,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-17, L.
     162-38, R. 163-1 à R. 163-7 et R. 322-1;
      Vu le code de la santé publique, et notamment le titre II du livre V relatif     aux dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie;
      Vu la loi de finances pour 1990 (no 89-935 du 29 décembre 1989), et     notamment l'article 9;
      Vu le décret no 88-854 du 28 juillet 1988 fixant les sanctions applicables     aux infractions aux arrêtés prévus par l'article L. 162-38 du code de la     sécurité sociale;
      Vu les arrêtés du 4 août 1987, du 2 janvier 1990 et du 1er mars 1990     relatifs aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins     et des allergènes préparés spécialement pour un individu;
      Vu les arrêtés du 21 janvier 1992 et du 16 décembre 1992 nommant les membres     de la commission dont la composition est fixée à l'article R. 163-9 du code     de la sécurité sociale;
      Après avis de la Commission de la transparence,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 13 septembre 1995.
Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. RUELLAN
    Par empêchement du directeur général
    de la santé:
    Le chef de service,
    A. LEFEBVRE
    des finances et du Plan,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation    et de la répression des fraudes,
    C. BABUSIAUX    
APPLICATION DE L'ART. 9 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1990 (89935 DU 29-12-1989).
ANNEXE JOINTE: MODIFICATIFS.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la     recherche et de l'insertion professionnelle et le ministre de la santé     publique et de l'assurance maladie,
      Vu la loi no 84-391 du 25 mai 1984 abrogeant la loi du 17 mai 1943 et     modifiant certaines dispositions du code de la santé publique relatives aux     professions médicales et aux auxiliaires médicaux et l'article L. 283 du code     de la sécurité sociale, et notamment son article 1er;
      Vu le décret no 85-1046 du 27 septembre 1985 modifié relatif à     l'organisation des études de sage-femme et à l'agrément et au fonctionnement     des écoles de sages-femmes;
      Vu l'arrêté du 3 juin 1986 modifié relatif au contrôle des connaissances et     des aptitudes des élèves sages-femmes et à l'organisation des examens;
      Vu l'arrêté du 5 février 1987 modifié relatif au concours d'entrée aux     écoles de sages-femmes;
      Vu l'avis du conseil de perfectionnement des écoles de sages-femmes en date     du 12 décembre 1994;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     en date du 16 juin 1994,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 7 juillet 1995.
Le ministre de la santé publique
    et de l'assurance maladie,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de la santé:
    Le sous-directeur
    des professions de santé,
    F. VAREILLE
    de l'enseignement supérieur, de la recherche    et de l'insertion professionnelle,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    des enseignements supérieurs:
    Le sous-directeur    des formations initiale et continue,
    S. FRANCOIS    
Texte totalement abrogé : à compter du 31-12-2004
L'ART. 2 EST ABROGE ET REMPLACE,L'ART. 5 (AL. 2) EST MODIFIE,L'ART. 7 (AL. 1) EST COMPLETE,L'ART. 9 EST ABROGE ET REMPLACE,L'ART. 11 (2EMEMENT) EST MODIFIE,L'ART. 12 (AL. 1) EST ABROGE ET REMPLACE,LA 1ERE PHRASE DU 2EMEMENT DE L'ART. 16 EST REMPLACE,L'ART. 17 (AL. 1) EST ABROGE ET REMPLACE,L'ART. 18 (2EMEMENT) ET ABROGE ET REMPLACE,L'ART. 19 EST ABROGE ET REMPLACE,L'ART. 19-1 EST MODIFIE,LA 1ERE PHRASE DU 4EMEMENT DE L'ART. 21 EST ABROGE ET REMPLACEE,L'ART. 23 EST ABROGE ET REMPLACE.
DANS LES ART. 1,3,4,6,7 A 9 ET 20 ET DANS L'INTITULE DE L'ARRETE SUSVISE LE MOT "ELEVES" EST REMPLACE PAR LE MOT "ETUDIANTS".
ANNEXE JOINTE.
ENTRE EN VIGUEUR: A COMPTER DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1995-1996.
APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI 84931 DU 25-05-1984.
M. JEAN-DENIS COMBREXELLE,EST NOMME,A COMPTER DU 01-09-1995,COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES L'ASSEMBLEE DU CONTENTIEUX ET LES AUTRES FORMATIONS DE JUGEMENT DU CONSEIL D'ETAT,EN REMPLACEMENT DE M. FREDERIC SCANVIC,APPELE A D'AUTRES FONCTIONS.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction     publique, le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, le     ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion et le     ministre de la solidarité entre les générations,
      Vu le décret no 94-597 du 17 juillet 1994 portant attribution d'une     indemnité de technicité allouée au personnel supérieur des directions     régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 21 août 1995.
Le ministre de la santé publique
    et de l'assurance maladie,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale,
    du personnel et du budget:
    Le chef de service,
    C. RENOU-FAGES
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le chef de service,
    J.-P. MARCHETTI
    Le ministre de la fonction publique,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    R. PIGANIOL
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur    de l'administration générale,
    du personnel et du budget:
    Le chef de service,
    C. RENOU-FAGES
    Le ministre de la solidarité entre les générations,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement
    du directeur de l'administration générale,
    du personnel et du budget:
    Le chef de service,
    C. RENOU-FAGES
FIXANT LE MONTANT SERVANT DE BASE AU CALCUL DES CREDITS POUR L'ATTRIBUTION DE L'INDEMNITE DE TECHNICITE MENTIONNE A L'ART. 1 DU DECRET 94597 DU 15-07-1994 A COMPTER DU 01-07-1995.
Le ministre du travail, du dialogue social et de la participation,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 15 novembre 1993 et l'arrêté du 25 juillet 1994 portant     extension de la convention collective nationale des biscotteries,
     biscuiteries, céréales prêtes à consommer ou à préparer, chocolateries,
     confiseries, aliments de l'enfance et de la diététique, préparations pour     entremets et desserts ménagers du 1er juillet 1993 et d'un avenant la     modifiant;
      Vu l'avenant no 2 (Salaires) du 11 mai 1995 à la convention collective     nationale susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 30 juin 1995;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli selon la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 29 août 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions     réglementaires applicables aux préfets;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 21 septembre 1995.
JACQUES CHIRAC
    Par le Président de la République:
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
M. JEAN-MICHEL MEHNERT,EST NOMME PREFET,CHARGE D'UNE MISSION DE SERVICE PUBLIC RELEVANT DU GOUVERNEMENT.
Le ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu le décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions     statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la     catégorie B ;
      Vu le décret no 94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions     statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des     administrations de l'Etat et à certains corps analogues,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 7 février 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'administration générale,
    F. DARCY
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LES EPREUVES DE SELECTION PROFESSIONNELLE PREVUES A L'ART. 21 DU DECRET 941017 DU 18-11-1994 EN VUE DE L'ETABLISSEMENT DU TABLEAU D'AVANCEMENT AUX GRADES PROVISOIRES DE SECRETAIRE EN CHEF DE L'ADMINISTRATION CENTRALE ET DE SECRETAIRE EN CHEF DES SERVICES DECONCENTRES DU MINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE,DE MEME QU'AU GRADE DE SECRETAIRE ADMINISTRATIF EN CHEF DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'ONAC SONT ORGANISEES DANS LES CONDITIONS FIXEES AU PRESENT ARRETE.
CONSTITUTION D'UN JURY POUR CHAQUE SESSION ET COMPOSITION.
MODALITES D'ORGANISATION DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL COMPRENANT UNE EPREUVE ECRITE ET UNE EPREUVE ORALE,ET MODALITES D'ADMISSION.
ABROGATION DES ARRETES DES 30-03-1978,27-01-1978 ET 30-04-1976.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie, de la     poste et des télécommunications, le ministre délégué au budget, porte-parole     du Gouvernement, et le ministre délégué aux finances et au commerce     extérieur,
      Vu le décret no 96-147 du 22 février 1996 créant une taxe parafiscale au     profit du comité de développement des industries françaises de l'ameublement,              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 22 février 1996.
Le ministre de l'industrie, de la poste
    et des télécommunications,
    FRANCK BOROTRA
    JEAN ARTHUIS
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    ALAIN LAMASSOURE
    YVES GALLAND
Texte totalement abrogé
LE TAUX DE LA TAXE PREVU A L'ART. 1 DU DECRET 96147 DU 22-01-1996 EST FIXE A 0,15%:
POUR LES SIEGES A OSSATURE METALLIQUE PIVOTANTS OU REGLABLES APPARTENANT A LA CATEGORIE 36-11-11 DE LA CLASSIFICATION DES PRODUITS FRANCAIS;
POUR LE MOBILIER METALLIQUE DE BUREAU,Y COMPRIS LE MOBILIER DE BUREAU MIXTE A OSSATURE METALLIQUE,APPARTENANT A LA CATEGORIE 36-12-11.
IL EST FIXE A 0,20% POUR LES AUTRES PRODUITS.
Le ministre délégué à la jeunesse et aux sports,
      Vu le décret no 94-169 du 25 février 1994 relatif à l'organisation des     services déconcentrés et des établissements publics relevant du ministre     chargé de la jeunesse et des sports, notamment son article 4,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 20 juin 1996.
Guy Drut
SONT NOMMES MEMBRES DELA COMMISSION PREVUE A L'ART. 6 DU DECRET PRECITE ET AUX COMMISSIONS INSTITUEES PAR L'ART. 4 DE LA LOI SUSVISEE,EN QUALITE DE REPRESENTANT DES ASSOCIATIONS D'ELUS LOCAUX:
M. BERTRY BERNARD,CONSEILLER REGIONAL D'ILE-DE-FRANCE,EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ASSOCIATION NATIONALE DES ELUS REGIONAUX;
M. VECTEN ALBERT,SENATEUR,PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL DE LA MARNE,EN QUALITE DE REPRESSENTANT DE L'ASSEMBLEE DES PRESIDENTS DES CONSEILS GENERAUX DE FRANCE;
M. RICHARD (ALAIN),MAIRE DE SAINT-OUEN-L'AUMONE (VAL-D'OISE),EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ASSOCIATION DE MAIRES DE FRANCE.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 27 mai 1993 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     12 avril 1995, portant extension de la convention collective nationale des     ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et d'avenants la complétant     ;
      Vu l'accord Salaires (région Aquitaine) du 22 janvier 1996 (une annexe)     conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel  du 29 mars 1996 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 21 mai 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
Le ministre de l'environnement,
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article     15 ;
      Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques     paritaires ;
      Vu l'arrêté du 28 février 1983 portant création de comités techniques     paritaires dans les agences financières de bassin ;
      Vu le résultat des élections du 21 mars 1996 au sein de l'Agence de l'eau     Seine-Normandie pour le renouvellement des membres de la commission du     personnel,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 9 avril 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur de l'eau :
    Le sous-directeur,
    P. Février
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
APPLICATION DE L'ART. 15 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984.
MODALITES D'ATTRIBUTION DES SIEGES DES REPRESENTANTS TITULAIRES ET SUPPLEANTS DU PERSONNEL.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 15-04-1993.