L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,
 Vu la directive 2002/21/CE modifiée du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive « cadre »), notamment ses articles 9 et 9 bis ;
 Vu la directive 2002/20/CE modifiée du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'autorisation de réseaux et de services de communications électroniques (directive « autorisation ») ;
 Vu la décision n° 243/2012/UE du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 établissant un programme pluriannuel en matière de politique du spectre radioélectrique, notamment son article 5 ;
 Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 42 et L. 42-1 ;
 Vu l'ordonnance n° 2011-1012 du 24 août 2011 relative aux communications électroniques, notamment son article 59 ;
 Vu le décret n° 2012-0436 du 30 mars 2012 portant transposition du nouveau cadre réglementaire européen des communications électroniques, notamment son article 29 ;
 Vu le décret n° 2013-0238 du 22 mars 2013 modifiant le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ;
 Vu la décision n° 2009-0838 du 5 novembre 2009 autorisant la société Bouygues Telecom à utiliser des fréquences dans les bandes 900 MHz et 1 800 MHz pour établir et exploiter un réseau radioélectrique ouvert au public ;
 Vu la décision n° 2013-0363 du 14 mars 2013 relative à la demande de la société Bouygues Telecom de réexamen des restrictions technologiques de son autorisation d'utilisation de fréquences dans la bande 1 800 MHz au titre du II de l'article 59 de l'ordonnance n° 2011-1012 du 24 août 2011 ;
 Vu la consultation publique relative aux modalités d'attribution des bandes de fréquences 800 MHz et 2,6 GHz pour le déploiement de réseaux mobiles à très haut débit menée du 27 juillet au 13 septembre 2010 ;
 Vu la consultation publique relative à la réutilisation de la bande 1 800 MHz par des technologies autres que le GSM menée du 30 juillet au 28 septembre 2012, les réponses à cette consultation publique et la synthèse de la consultation publique publiée par l'Autorité ;
 Vu la lettre de la société Bouygues Telecom en date du 19 juillet 2012 par laquelle elle demande le réexamen de son autorisation dans la bande 1 800 MHz afin de lever la restriction de l'utilisation des fréquences à un réseau exploitant la norme GSM, au titre de l'application du II de l'article 59 de l'ordonnance n° 2011-1012 ;
 Vu les questionnaires adressés aux sociétés Bouygues Telecom, Free Mobile, Orange France et SFR les 6 novembre 2012, 21 décembre 2012 et 8 février 2013 et les réponses communiquées par ces opérateurs, notamment leurs études d'impact respectives ;
 Vu les auditions des opérateurs par l'Autorité les 21 juin 2012, 3 juillet 2012, 5 juillet 2012, 7 février 2013 et 12 février 2013 ;
 Vu la lettre du directeur général adjoint de l'Autorité du 1er mars 2013 adressée à la société Bouygues Telecom et sa réponse en date du 6 mars 2013 ;
 Vu le document d'orientation pour l'introduction de la neutralité technologique dans la bande 1 800 MHz de l'Autorité publié le 12 mars 2013 ;
 Vu le courrier de notification à la société Bouygues Telecom de la décision de l'ARCEP n° 2013-0363, en date du 15 mars 2013 ;
 Vu la lettre de la société Bouygues Telecom reçue le 2 avril 2013 confirmant sa demande de levée de la restriction technologique de son autorisation d'utilisation de fréquences dans la bande 1 800 MHz ;
 Après en avoir délibéré le 4 avril 2013 ;
   Pour les motifs suivants :
 L'introduction de la neutralité technologique dans la bande 1 800 MHz, permettant l'utilisation de technologies autres que le GSM, et notamment le LTE, s'inscrit dans un mouvement d'ampleur international et européen, visant, grâce à l'optimisation du spectre hertzien et donc à sa despécialisation, à répondre à la croissance du trafic de services de données sur les réseaux mobiles et à la demande des utilisateurs de disposer de services apportant des débits toujours plus élevés.
 La société Bouygues Telecom a demandé par un courrier en date du 19 juillet 2012, un réexamen de son autorisation dans la bande 1 800 MHz, délivrée par l'ARCEP par décision n° 2009-0838 en date du 5 novembre 2009, afin de lever la restriction de l'utilisation de ces fréquences à un réseau exploitant la norme GSM, au titre de l'application du II de l'article 59 de l'ordonnance n° 2011-1012 transposant la directive 2009/140/CE.
 Fait à Paris, le 4 avril 2013.
Le président,
J.-L. Silicani