Publics concernés : entreprises inscrites au système national d'identification et du répertoire des entreprises et de leurs établissements (SIRENE) tenu par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), représentants légaux des entreprises et personnes physiques ayant des obligations fiscales spécifiques : loueurs en meublé non professionnels, certains particuliers employeurs.
    
Objet : le décret a pour objet d'ajouter au répertoire SIRENE tenu par l'INSEE, les renseignements qui permettront d'identifier les représentants légaux des personnes morales et les personnes physiques inscrites à ce répertoire et de communiquer avec eux, notamment par voie électronique. Il a également pour objet de compléter les données d'identité des personnes physiques pour permettre au répertoire SIRENE de contribuer à la lutte contre la fraude. Il a aussi pour objet de prendre en compte l'inscription au répertoire SIRENE de personnes physiques ayant des obligations fiscales spécifiques.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2022
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Notice : le décret modifie les dispositions du code de commerce relatives aux données d'identification des entreprises figurant au SIRENE, afin d'assurer la mise en place de l'identité numérique des entreprises par le biais de ProConnect, dispositif analogue de FranceConnect pour les entreprises. Le décret prévoit l'ajout au répertoire SIRENE des éléments d'identification des représentants légaux des personnes morales, permettant leur authentification via le dispositif ProConnect, et leur communication avec les fournisseurs de services publics par voie électronique. Le décret complète également les informations d'identification des personnes physiques inscrites au SIRENE afin d'aligner le contenu du répertoire SIRENE sur celui du Répertoire national d'identification des personnes physiques (RNIPP), et afin de faciliter la communication avec eux grâce à l'ajout de leurs données de contact ainsi que de transmettre aux administrations intéressées les données d'identification les plus complètes et faciliter ainsi la lutte contre la fraude. Le décret précise qu'aucun de ces nouveaux renseignements ajoutés au SIRENE ne seront accessibles au public. Enfin, le décret ajoute à la liste des personnes inscrites au répertoire SIRENE les personnes physiques ayant des obligations fiscales spécifiques, ce qui vise les particuliers employeurs collecteurs de prélèvement à la source (PAS) et les loueurs en meublés non professionnels (LMNP).
    
Références : les dispositions du code de commerce modifiées par le décret peuvent être consultées dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 46-854 du 27 avril 1946 modifiée portant ouverture et annulation de crédits sur l'exercice 1946, notamment ses articles 32 et 33 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 46-1432 du 14 juin 1946 modifié pris pour l'application des articles 32 et 33 de la loi de finances du 27 avril 1946 relatifs à l'institut national de la statistique et des études économiques pour la métropole et la France d'outre-mer ;
Vu le décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 modifié relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 15 avril 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Fait le 17 novembre 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu