Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment la section IV du chapitre Ier du titre VI du livre Ier et les articles L. 321-1, L. 322-3 et L. 371-6 ;
    Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 625, L. 710-16-2 et R. 5194 ;
    Vu le code rural ;
    Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 15 ;
    Vu l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence, notamment son article 31 ;
    Vu l'ordonnance no 96-345 du 24 avril 1996 relative à la maîtrise médicalisée des dépenses de soins, notamment son article 8-I ;
    Vu l'ordonnance no 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée, notamment son article 14 ;
    Vu le décret no 50-1225 du 21 septembre 1950 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les assurances sociales agricoles ;
    Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 ;
    Vu le décret no 86-1309 du 29 décembre 1986 fixant les conditions d'application de l'ordonnance du 1er décembre 1986, notamment son article 26 ;
    Vu le décret no 92-1257 du 3 décembre 1992 relatif aux établissements de soins privés ;
    Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 21 août 1997 ;
    Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 30 décembre 1997.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Louis Le Pensec
    Le secrétaire d'Etat à la santé,
    Bernard Kouchner
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
APPLICATION DES ART. 15 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978,31 DE L'ORDONNANCE 861243 DU 01-12-1986,8-I DE L'ORDONNANCE 96345 DU 24-04-1996,14 DE L'ORDONNANCE 96346 DU 24-04-1996 ET 26 DU DECRET 861309 DU 29-12-1986.
L'ORDONNANCE 96345 DU 24-04-1996 RELATIVE A LA MAITRISE MEDICALISEE DES DEPENSES DE SOINS A INTRODUIT DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE UN ART. L161-33 DONT LE 1ER ALINEA MENTIONNE QUE "L'OUVERTURE DU DROIT AUX PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE EST SUBORDONNEE A LA PRODUCTION DE DOCUMENTS DONT LE CONTENU,LE SUPPORT AINSI QUE LES CONDITIONS ET DELAIS DE TRANSMISSION A LA CAISSE DU BENEFICIAIRE SONT FIXES PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT".CETTE DISPOSITION COUVRE L'ENSEMBLE DES REGIMES SERVANT LES PRESTATIONS DE BASE D'ASSURANCE MALADIE.LES ALINEAS SUIVANTS DE L'ART. L161-33 PREVOIENT NOTAMMENT L'EXISTENCE DE SANCTIONS EN CAS DE DEFAUT DE TRANSMISSION DES DOCUMENTS MENTIONNES AU 1ER ALINEA.
CE DECRET REMET A PLAT LA PROCEDURE DE DEMANDE DE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS EN NATURE DU RISQUE MALADIE.PAR LES DISPOSITIONS NOUVELLES QU'IL INTRODUIT,NOTAMMENT EN MATIERE DE TELETRANSMISSION,IL DONNE UN CADRE A L'INFORMATISATION DES PROFESSIONS DE SANTE ET A LA MISE EN PLACE D'UN SYSTEME D'INFORMATION PLUS PERFORMANT AU SEIN DES CAISSES.EN CE SENS,IL EST UN ELEMENT-CLE DE LA MAITRISE MEDICALISEE DES DEPENSES DE SOINS ET DE LA MODERNISATION DU SYSTEME DE SOINS.