Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications     et du commerce extérieur et du ministre de l'environnement,
      Vu le code minier;
      Vu l'ordonnance no 58-1332 du 23 décembre 1958 relative au stockage     souterrain d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés, notamment son article 12;
      Vu la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 modifiée sur l'eau, notamment son     article 10;
      Vu le décret no 65-72 du 13 janvier 1965 modifié pris pour l'application de     l'ordonnance no 58-1332 du 23 décembre 1958;
      Vu le décret no 77-1141 du 12 octobre 1977 modifié pris pour l'application     de l'article 2 de la loi no 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la     protection de la nature;
      Vu le décret no 93-742 du 29 mars 1993 modifié relatif aux procédures     d'autorisation et de déclaration prévues par l'article 10 de la loi no 92-3     du 3 janvier 1992 sur l'eau;
      Vu le décret no 93-743 du 29 mars 1993 modifié relatif à la nomenclature des     opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application de     l'article 10 de la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau;
      Vu l'avis de la commission interministérielle des dépôts d'hydrocarbures en     date du 15 novembre 1994;
      Vu l'avis du Comité national de l'eau en date du 26 octobre 1994;
      Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 24 octobre     1994;
      Après consultation du Conseil général des mines;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 6 mai 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    JOSE ROSSI
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
    CHARLES PASQUA
    Le ministre du budget,
    NICOLAS SARKOZY
    MICHEL BARNIER
LE PRESENT DECRET MODIFIE LES DISPOSITIONS JUSQU'ALORS APPLICABLES AUX STOCKAGES SOUTERRAINS D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU LIQUEFIES,PREVUES PAR LE DECRET DU 13-01-1965 MODIFIE PRIS EN APPLICATION DE L'ORDONNANCE 581332 DU 23-12-1958,POUR INTEGRER LES NOUVELLES OBLIGATIONS NEES DE LA LOI SUR L'EAU ET PERMETTRE QUE DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES COMPATIBLES AVEC LES DEUX LEGISLATIONS EN VIGUEUR SOIENT APPLICABLES AUX STOCKAGES SOUTERAINS APRES LA DATE DU 04-01-1995.
LES PRINCICPALES DISPOSITIONS DU DECRET CONCERNENT LES POINTS SUIVANTS:
1) LES ART. 1,2,13,14,16 ET 17 VISENT A PRECISER,SIMPLIFIER OU AMELIORER CERTAINES DISPOSITIONS DU DECRET DE 1965,MAIS NE CONCERNENT PAS L'APPLICATION DE LA LOI SUR L'EAU;
2) LES MODIFICATIONS APPORTEES PORTANT APPLICATIONS DE LA LOI SUR L'EAU VISENT A INTRODUIRE LES INTERETS MENTIONNES PAR L'ART. 10 DE LA LOI AUX DIFFERENTS STADES DE LA PROCEDURE (ART. 4 A 12).ELLES COMPORTENT EGALEMENT L'INTRODUCTION AUX NIVEAU PREFECTORAL D'UNE AUTORISATION OU D'UNE DECLARATION POUR LES TRAVAUX DE RECHERCHE DE FORMATIONS GEOLOGIQUES APTES AU STOCKAGE SUSCEPTIBLES D'AVOIR UNE INCIDENCE SUR LE MILIEU AQUATIQUE (ART. 3).
CE DECRET PREVOIT LES DISOSITIONS TRANSITOIRES POUR LES DEMANDES EN COURS D'INSTRUCTION AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT DECRET.
MODIFIE LES ART. 6,18 (AL. 2).
COMPLETE PAR UN AL. L'ART. 7,L'ART. 13-II PAR UN 5EMEMENT,L'ART. 16 (AL. 1),L'ART. 17 PAR UNE PHRASE,L'ART. 32 (DEBUT DE L'AL. 2).
AJOUTE APRES LE CHAP. I,UN CHAP. I-BIS: OUVERTURE DES TRAVAUX DE RECHERCHE FIGURANT A LA NOMENCLATURE ETABLIE EN APPLICATION DE LA LOI 923 SUR L'EAU.
SECTION 1 (ART. 8-1 A 8-8): TRAVAUX SOUMIS A AUTORISATION.
SECTION 2 (ART. 8-9 A 8-14): TRAVAUX SOUMIS A DECLARATION.
REMPLACE LES AT. 9,10 (6EMEMENT),11-I (AL. 2,1ERE PHRASE),12 (AL. 1),15-II (AL. 2),15-III (AL. 2),37 DU DECRET SUSVISE.
MODIFIE L'ART. 1 DU DECRET 93742 DU 29-03-1993; ABROGE LE II (E) ET AJOUTE UN F AU IV.
LES DEMANDES D'AUTORISATION ET LES DECLARATIONS DEPOSEES AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT DECRET SONT INSTRUITES SELON LA PROCEDURE APPLICABLE AVANT CETTE ENTREE EN VIGUEUR.
LE MONTANT DE LA REDEVANCE SUSCEPTIBLE D'ETRE IMPOSEE EN APPLICATION DE L'ART. 3 DE L'ORDONNANCE 581332 DU 23-12-1958 EST FIXE CONFORMEMENT AU BAREME DE L'ART. 37 DU DECRET DE 1965 DANS SA REDACTION EN VIGUEUR ANTERIEUREMENT AU 07-05-1995,JUSQU'A LA PUBLICATION DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL PREVU A L'ART. 16 DU PRESENT DECRET.
APPLICATION DES ART. 12 DE L'ORDONNANCE PRECITEE ET 10 DE LA LOI 923 DU 03-01-1992.