Le comité de règlement des différends et des sanctions, 
 Vu la demande de règlement de différend, enregistrée le 26 juillet 2007 sous le numéro 07-38-03, présentée par la société Poweo, société anonyme, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 442 395 448, dont le siège social est situé immeuble Artois, 44, rue de Washington, 75408 Paris Cedex 08, représentée par son président-directeur général, M. Charles Beigbeder, et ayant pour avocats Me Pierre-Alain Jeanneney et Me Michaël Cousin, cabinet Veil Jourde, 38, rue de Lisbonne, 75008 Paris.
 La société Poweo a saisi le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie du différend l'opposant à la société Gaz de France (réseau distribution), ci-après désignée Gaz de France, relatif à la communication de la liste complète des points de comptage et d'estimation (ci-après désignés PCE) de son réseau de distribution, identifiés par leur numéro et leur adresse.
 Elle soutient que le litige soumis au comité de règlement des différends et des sanctions est lié à l'accès au réseau et que le comité est donc compétent pour en connaître en application de l'article 38 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité.
 La société Poweo affirme notamment que les informations dont elle sollicite la communication sont nécessaires à son accès efficace au réseau, lequel est garanti par la directive communautaire n° 2003/55/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 et la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières.
 Elle prétend que Gaz de France ne peut s'opposer à la communication de telles informations qui sont de même nature que l'information unitaire déjà fournie par Gaz de France en application de la procédure élaborée dans le cadre du groupe de travail gaz 2007 (ci-après désigné GTG 2007).
 La société Poweo estime que Gaz de France, en refusant, sans motif légal, de lui fournir les informations demandées alors qu'elle-même en bénéficie déjà pour son activité de fourniture, a méconnu son obligation de transparence et de non-discrimination à laquelle elle est tenue en vertu de l'article 12 de la directive du 26 juin 2003 et de l'article 13 de la loi du 9 août 2004.
 Elle prétend enfin que Gaz de France ne saurait se prévaloir de l'interdiction de communiquer des informations commercialement sensibles en application de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 modifiée relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie et du décret n° 2004-183 du 18 février 2004 relatif à la confidentialité des informations détenues par les opérateurs exploitant des ouvrages de transport, de distribution ou de stockage de gaz naturel ou des installations de gaz naturel liquéfié.
 La société Poweo demande, par conséquent, au comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie de :
 - dire que Gaz de France devra, dans un délai de quinze jours, permettre à la société Poweo ou à toute société ou personne mandatée par elle d'accéder à la liste globale des PCE de son réseau de distribution mentionnant, pour chaque PCE, son numéro et son adresse complète ;
 - dire que cet accès devra être automatisé et s'effectuer dans des conditions similaires à l'accès actuellement réservé aux fournisseurs pour les données techniques, contractuelles ou de consommation d'un point de livraison en application de la procédure cible élaborée au sein du sous-groupe « Accès aux données » du GTG 2007.
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 Fait à Paris, le 26 septembre 2007.
Pour le comité de règlement des différends
et des sanctions :
Le président,
P. Racine