Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
    Vu le code rural, et notamment son article L. 213-2 ;
    Vu le décret no 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application à la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement du 1o de l'article 2 du décret no 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
    Vu le décret no 98-865 du 23 septembre 1998 fixant les missions, la composition, le mode de désignation et les modalités de fonctionnement des commissions départementales des sites, perspectives et paysages et de la Commission supérieure des sites, perspectives et paysages ;
    Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 30 mars 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'aménagement du territoire
    et de l'environnement,
    Dominique Voynet
AJOUT AU CHAP. III DU TITRE I DU LIVRE II DU CODE RURAL DE L'ART. R213-1-1 ET REMPLACEMENT DE L'ART. R213-4.
LE DECRET 971204 DU 19-12-1997 A PREVU A COMPTER DU 01-01-1999 LA DECONCENTRATION AUX PREFETS DE LA DELIVRANCE DES CERTIFICATS DE CAPACITE POUR L'ENTRETIEN DES ANIMAUX DONT DOIVENT ETRE TITULAIRES EN APPLICATION DE L'ART. L213-2 DUDIT CODE LES RESPONSABLES DES ETABLISSEMENTS DETENANT DES ANIMAUX D'ESPECES NON DOMESTIQUES.
LA PROCEDURE DE DELIVRANCE DES CERTIFICATS DE CAPACITE EST FIXEE PAR L'ART. R213-4 DU CODE ET PREVOIT LA CONSULTATION PAR LE MINISTRE CHARGE DE LA PROTECTION DE LA NATURE D'UNE COMMISSION NATIONALE COMPOSEE DE PERSONNALITES QUALIFIEES ET DE RESPONSABLES D'ETABLISSEMENTS DETENANT DES ANIMAUX D'ESPECES NON DOMESTIQUES.
POUR PERMETTRE LA DECONCENTRATION DE LA PROCEDURE AFFERENTE A LA DELIVRANCE DES CERTIFICATS DE CAPACITE PAR LE PREFET DE DEPARTEMENT IL CONVIENT DE MODIFIER L'ART. R213-4 DUDIT CODE.
A L'OCCASION DE CETTE MODIFICATION,IL EST APPARU NECESSAIREDE MAINTENIR AUPRES DU MINISTRE CHARGE DE LA PROTECTION DE LA NATURE UNE COMMISSION,SIMILAIRE A LA COMMISSION INSTITUEE PAR L'ART. R213-4 DU CODE,CHARGEE DE DONNER UN AVIS SUR LES MOYENS PROPRES A AMELIORER LES CONDITIONS D'ENTRETIEN AINSI QUE LA PRESENTATION AU PUBLIC DES ANIMAUX D'ESPECES NON DOMESTIQUES TENUS EN CAPTIVITE.
EN RAISON DE L'EXTREME DIVERSITE DU REGNE ANIMAL ET DES ESPECES SUSCEPTIBLES D'ETRE DETENUES DANS LES PARCS ZOOLOGIQUES,LES AQUARIUMS OU LES CIRQUES,DE LA QUALIFICATION PARTICULIERE DONT DOIVENT DISPOSER LES RESPONSABLES DE TELS ETABLISSEMENTS POUR ASSURER L'ENTRETIEN D'ANIMAUX SI DIVERS,L'INFORMATION DU PUBLIC,ET LE SUIVI SCIENTIFIQUE DE CERTAINES ESPECES RARES ET MENACEES,IL EST CONSTATE QUE LA CAPACITE D'EXPERTISE D'UNE TELLE QUALIFICATION NE PEUT ETRE REUNIE DANS CHAQUE DEPARTEMENT FRANCAIS.LE NIVEAU D'EXPERTISE NECESSAIRE NE PEUT ETRE SATISFAIT QU'AU PLAN NATIONAL.C'EST LA RAISON POUR LAQUELLE IL EST PREVU QUE LE PREFET CONSULTERA LA COMMISSION NATIONALE PRECITEE POUR LA DELIVRANCE DES CERTIFICATS DE CAPACITE A L'ENTRETIEN D'ANIMAUX DANS LES ETABLISSEMENTS FIXES OU MOBILES DE PRESENTATION AU PUBLIC HEBERGEANT DES ESPECES AUTRES QUE CELLES DONT LA LISTE DOIT ETRE FIXEE PAR LE MINISTRE CHARGE DE L'ENVIRONNEMENT REGROUPANT DES ESPECES COMMUNES.
POUR LES AUTRES CATEGORIES D'ETABLISSEMENTS PRATIQUANT LA PRESENTATION AU PUBLIC D'ANIMAUX D'ESPECES FIGURANT SUR LA LISTE PRECITEE,L'ELEVAGE,LE TRANSIT OU LA VENTE D'ANIMAUX D'ESPECES NON DOMESTIQUES,LE PREFET,PREALABLEMENT A LA DELIVRANCE DES CERTIFICATS DE CAPACITE,CONSULTERA LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES SITES,PERSPECTIVES ET PAYSAGES SIEGEANT EN FORMATION DITE "DE LA FAUNE SAUVAGE CAPTIVE".