Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu le décret no 56-931 du 14 septembre 1956 portant codification des textes législatifs concernant l'enseignement technique, et notamment les articles 73, 74 et 75 ;
    Vu l'arrêté du 15 février 1921 relatif aux diplômes et certificats délivrés par les écoles reconnues par l'Etat ;
    Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 16 novembre 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 9 décembre 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    La directrice de l'enseignement supérieur,
    F. Demichel
L'ECOLE DE COMMERCE ET DE GESTION D'ORLEANS EST AUTORISE POUR UNE DUREE DE 4 ANS A DELIVRER UN DIPLOME VISE PAR LE MINISTRE CHARGE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR,CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS FIXEES PAR LE REGLEMENT PEDAGOGIQUE JOINT AU PRESENT ARRETE.CETTE DECISION S'APPLIQUE AUX ETUDIANTS ADMIS EN 1ERE ANNEE AU TITRE DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1998-1999.
APPLICATION DES ART. 73,74,75 DU DECRET 56931 DU 14-09-1956.
Le ministre de la défense,
      Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à     l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel faite à     Strasbourg le 28 janvier 1981, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre     1982, entrée en vigueur le 1er octobre 1985 et publiée par le décret no     85-1203 du 15 novembre 1985 ;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés, modifiée par les lois no 88-227 du 11 mars 1988, no 92-1336     du 16 décembre 1992 et no 94-548 du 1er juillet 1994, et notamment son     article 15 ;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des     chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à     l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par les décrets no     78-1223 du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979, no 80-1030 du 18     décembre 1980 et no 91-336 du 4 avril 1991, et notamment ses articles 12 et     19 ;
      Vu l'arrêté du 8 décembre 1994 relatif à la mise en oeuvre du traitement     automatisé d'informations nominatives dont la finalité est la gestion de la     dosimétrie à l'établissement technique central de l'armement ;
      Vu l'arrêté du 13 novembre 1995 modifié portant délégation de signature ;
      Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 27 juin 1995 portant le numéro 389482,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 15 mai 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    L'ingénieur général de l'armement,
    B. Jourdain
APPLICATION DES ART. 15 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978,12 ET 19 DU DECRET 78774 DU 17-07-1978.
IL EST CREE AU MINISTERE DE LA DEFENSE (DELEGATION GENERALE POUR L'ARMEMENT) UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES DENOMME FICHIER RADIOLOGIQUE DONT LA FINALITE EST LA GESTION DES PERSONNELS EXPOSES AUX RAYONNEMENTS IONISANTS DANS LES DIRECTIONS DES CONSTRUCTIONS NAVALES DE CHERBOURG,BREST,INDRET ET TOULON.
Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre de la     fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires ;
      Vu la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique hospitalière ;
      Vu le décret no 73-1027 du 6 novembre 1973 relatif aux conditions dans     lesquelles les titulaires du certificat de fin de cycle préparatoire aux     concours internes de l'Ecole nationale d'administration peuvent se présenter     aux concours d'accès aux corps classés en catégorie A de la fonction publique     ;
      Vu le décret no 94-616 du 21 juillet 1994 relatif à l'assimilation pour     l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière de     titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté     européenne ;
      Vu le décret no 96-113 du 13 février 1996 portant statut particulier du     corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux et modifiant le     décret no 88-163 du 19 février 1988 portant statut particulier des grades et     emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article     2 (1o, 2o et 3o) de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 susvisée, et notamment     son article 4 ;
      Vu l'arrêté du 7 avril 1972 modifié fixant la liste des diplômes ou     certificats exigés des candidats aux concours externes d'entrée à l'Ecole     nationale d'administration,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 6 mai 1996.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le sous-directeur des personnels
    de la fonction publique hospitalière,
    D. Vilchien
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    C. Nigretto
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LES CANDIDATS DOIVENT JUSTIFIER DE L'UN DES DIPLOMES OU CERTIFICATS EXIGES POUR L'ADMISSION AUX CONCOURS EXTERNES D'ENTREE A L'ENA OU D'UN CERTIFICAT DE FIN DE CYCLE PREPARATOIRE AUX CONCOURS INTERNES DE L'ENA.
PEUVENT EGALEMENT SE PRESENTER AU CONCOURS EXTERNE,LES CANDIDATS JUSTIFIANT DE L'UN DES DIPLOMES,CERTIFICATS OU TITRES Y VISES.
APPLICATION DE L'ART. 4 DU DECRET 96113 DU 13-02-1996.
Le ministre de la défense,
      Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à     l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel faite à     Strasbourg le 28 janvier 1981, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre     1982, entrée en vigueur le 1er octobre 1985 et publiée par le décret no     85-1203 du 15 novembre 1985 ;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés, modifiée par les lois no 88-227 du 11 mars 1988, no 92-1336     du 16 décembre 1992 et no 94-548 du 1er juillet 1994, et notamment ses     articles 15 et 18 ;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des     chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à     l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par les décrets no     78-1223 du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979, no 80-1030 du 18     décembre 1980, no 91-336 du 4 avril 1991 et no 95-682 du 9 mai 1995, et     notamment ses articles 12 et 19 ;
      Vu le décret no 86-757 du 3 juin 1986 fixant les attributions de la     direction de la fonction militaire et du personnel civil, et notamment ses     articles 8, 9 et 10 ;
      Vu l'arrêté du 3 juin 1992 portant organisation de la direction de la     fonction militaire et du personnel civil, et notamment son article 6 ;
      Vu l'arrêté du 13 novembre 1995 modifié portant délégation de signature ;
      Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 15 mai 1996 portant le numéro 442401,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 25 juin 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la fonction militaire
    et du personnel civil,
    D. Conort
IL EST CREE AU MINISTERE DE LA DEFENSE A LA DIRECTION DE LA FONCTION MILITAIRE ET DU PERSONNEL CIVIL (DFP),UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES DENOMME SIGALE DONT LA FINALITE PRINCIPALE EST LA GESTION ET L'ADMINISTRATION DU PERSONNEL CIVIL DE L'ADMINISTRATION CENTRALE,DU PERSONNEL CIVIL EXTERIEUR RELEVANT DES ETATS-MAJORS,DE LA GENDARMERIE ET DES SERVICES COMMUNS ET LE SUIVI DES EFFECTIFS.
L'ARCHITECTURE DU SYSTEME D'INFORMATION COMPREND DES SITES REGIONAUX ET DES SITES LOCAUX DISPOSANT D'UN SERVEUR DE DONNEES AINSI QU'UNE BASE DE DONNEES CONSOLIDEE A L'ECHELON CENTRAL.LA TRANSMISSION DES DONNEES ENTRE LES SITES LOCAUX ET REGIONAUX ET LE SITE DE CONSOLIDATION UTILISE LES RESEAUX DE TRANSPORT PROPRES AU MINISTERE DE LA DEFENSE.
LISTES DES CATEGORIES D'INFORMATION ENREGISTREES ET DES DESTINATAIRES DESDITES INFORMATIONS.
LE DROIT D'ACCES ET DE RECTIFICATION PREVU A L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 S'EXERCE PAR ECRIT AUPRES DE LA DIRECTION DE LA FONCTION MILITAIRE ET DU PERSONNEL CIVIL,SOUS-DIRECTION DE LA GESTION DU PERSONNEL CIVIL,26 BOULEVARD VICTOR,00463 ARMEES,AINSI QUE DIRECTEMENT AUPRES DU RESPONSABLE REGIONAL DE GESTION DU PERSONNEL CIVIL.
APPLICATION DES ART. 15 ET 18 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978,DES ART. 12 ET 19 DU DECRET 78774 DU 17-07-1978,DES ART. 8,9,10 DU DECRET 86757 DU 03-06-1986.
M. REY JACQUES EST NOMME EN REMPLACEMENT DE M. PIQUEMAL FRANCOIS,ET M. BOULLE BERNARD EST NOMME EN REMPLACEMENT DE M. MONEGO PATRICK,AU TITRE DE PERSONNALITES QUALIFIEES,CONFORMEMENT AU B DU 2EMEMENT DE L'ART. 3 AINSI QUE CONFORMEMENT AU 4EMEMENT DE L'ART. 4 DU DECRET 931035 DU 31-08-1993.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 7 avril 1972 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     6 juillet 1994, portant extension de la convention collective nationale des     cabinets d'architectes du 1er juin 1962 et des textes qui l'ont modifiée ou     complétée ;
      Vu l'accord Salaires (deux annexes) du 1er mars 1996 (Pyrénées-Atlantiques)     conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 21 mai 1996 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête :
  Fait à Paris, le 24 juin 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu la loi no 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des     privatisations ;
      Vu le décret no 93-1041 du 3 septembre 1993 pris pour l'application de la     loi no 86-912 du 6 août 1986 modifiée ;
      Vu le décret no 95-841 du 17 juillet 1995 pris pour l'application de la loi     no 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation ;
      Vu, conformément à l'article 3, alinéa 8, de la loi no 86-912 du 6 août 1986     modifiée, l'avis de la Commission de la privatisation en date du 13 juin 1996     (1) ;
      La Commission de la privatisation entendue et sur son avis conforme     recueilli en vertu des dispositions de l'article 4, alinéa 2, de la loi no     86-912 du 6 août 1986 modifiée et de l'article 1er (2o) du décret no 93-1041     du 3 septembre 1993 susvisé,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 3 juillet 1996.
Jean Arthuis
14395142 ACTIONS DE LA REGIE NATIONALE DES USINES RENAULT DETENUES PAR L'ETAT SERONT CEDEES DE GRE A GRE,EN APPLICATION DE L'AL. 2 DE L'ART. 4 DE LA LOI 86912 DU 06-08-1986 MODIFIEE ET DE L'ART. 1 (2EMEMENT) DU DECRET 931041 DU 03-09-1993 AUX INVESTISSEURS DONT LA LISTE EST ANNEXEE AU PRESENT ARRETE.
CES ACTIONS SERONT CEDEES AU PRIX DE 139FRS PAR ACTION.
APPLICATION DE L'ART. 3 (AL. 8) DE LA LOI PRECITEE.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 15 octobre 1986 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 24 octobre 1995, portant extension de la convention collective nationale de l'optique-lunetterie de détail du 2 juin 1986 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
    Vu l'accord Salaires du 15 octobre 1998 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 25 février 1999 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
    Arrête :
Fait à Paris, le 9 avril 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil,
    E. Aubry
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la     publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore     autorisés ;
      Vu la décision no 91-537 du 26 juin 1991 portant autorisation d'un service     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 27 juin 1995, publié au Journal officiel le 25 juillet 1995 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Animason Les Vaux, conformément aux articles 28 et 28-1 de la     loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 21 novembre 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 27 mai 1993 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 26 septembre 1997, portant extension de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
    Vu l'accord régional Salaires (Franche-Comté) du 23 décembre 1998 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 27 février 1999 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
    Arrête :
Fait à Paris, le 9 avril 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil,
    E. Aubry
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 25 juin 1986 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 2 juin 1998, portant extension de la convention collective nationale des industries de la conserve, mise à jour par accord du 22 octobre 1985, et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
    Vu l'accord no 47 du 2 décembre 1998 (négociation d'accords collectifs dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 17 janvier 1999 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
    Arrête :
Fait à Paris, le 15 avril 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur des relations du travail,
    J. Marimbert
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 7 avril 1972 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 22 décembre 1998, portant extension de la convention collective nationale des cabinets d'architectes du 1er juin 1962 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
    Vu l'accord régional (Languedoc-Roussillon) du 29 janvier 1999 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 27 février 1999 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
    Arrête :
Fait à Paris, le 9 avril 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil,
    E. Aubry
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 7 avril 1972 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 26 octobre 1998, portant extension de la convention collective nationale des cabinets d'architectes du 1er juin 1962 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
    Vu l'accord régional Salaires (Pays de la Loire) du 21 janvier 1999 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 25 février 1999 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue par l'article R. 133-2 du code du travail,
    Arrête :
Fait à Paris, le 9 avril 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil,
    E. Aubry
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à     l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, ratifiée     par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982 ;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux     fichiers et aux libertés ;
      Vu la loi no 79-18 du 3 janvier 1979 modifiée sur les archives ;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifiée pris pour l'application     de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée ;
      Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 10 mai 1996 et portant le numéro 413666,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 5 juin 1996.
Alain Lamassoure
LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS (DGI) EST AUTORISEE A METTRE EN OEUVRE UN TRAITEMENT DE GESTION DES RECOMMANDES ADMINISTRATIFS DENOMME PARA (PROCEDURE AUTOMATISEE DE LA GESTION DES RECOMMANDES ADMINISTRATIFS).
LE TRAITEMENT ASSURE LES PRINCIPALES FONCTIONS SUIVANTES:
PRODUCTION ET CONSERVATION MAGNETIQUE DES RECOMMANDES POSTAUX;
RECHERCHE MULTICRITERES DES ENVOIS EN RECOMMANDE SUR 2 ANS;
GESTION,CONSULTATION ET CREATION DES ANNUAIRES DES CORRESPONDANTS DE LA DGI;
SAISIE ET EDITION D'ETIQUETTES D'ADRESSAGE;
STATISTIQUES.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le décret no 59-733 du 16 juin 1959 modifié relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie cinématographique ;
    Vu le décret no 98-750 du 24 août 1998 relatif au soutien financier à l'exploitation cinématographique ;
    Vu l'arrêté du 25 mars 1983 modifié relatif à la commission chargée de donner un avis en matière de soutien financier de l'Etat à la création et à la modernisation des salles de spectacles cinématographiques dans les zones géographiques dont les agglomérations sont insuffisamment équipées,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 29 janvier 1999.
La ministre de la culture et de la communication,
    Catherine Trautmann
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
REMPLACEMENT DES ART. 1 ET 5 DE L'ARRETE PRECITE.
ART. 1: LA COMMISSION PREVUE A L'ART. 19 DU DECRET DU 24-08-1998 SUSVISE EST COMPOSEE D'UN PRESIDENT ET DE 14 MEMBRES.
ART. 5: EN CAS DE PARTAGE DES VOIX,LE PRESIDENT DE LA COMMISSION A VOIX PREPONDERANTE.LE SECRETARIAT DE LA COMMISSION EST ASSURE PAR LE CENTRE NATIONAL DE LA CINEMATOGRAPHIE.
SONT NOMMES,A COMPTER DU 06-05-1996,ET POUR UNE PERIODE DE 4 ANS:
VICE-PRESIDENT DU CONSEIL DE L'ORDRE DU MERITE MARITIME: M. L'AMIRAL LEENHARDT YVES,MEMBRE DU CONSEIL DE L'ORDRE DE LA LEGION D'HONNEUR;
MEMBRE DUDIT CONSEIL: M. LE CONSEILLER D'ETAT LABARRE JEAN-CLAUDE.
FIN DE MANDAT: 05-05-2001.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le livre IX du code du travail, et notamment les articles L. 961-12 et R. 964-1-6 ;
    Vu le décret no 97-702 du 11 juin 1997 relatif aux attributions de la ministre de l'emploi et de la solidarité ;
    Vu l'arrêté du 13 juin 1997 portant délégation de signature à M. Jean-Marc Boulanger, délégué adjoint à l'emploi et à la formation professionnelle,
    Arrête :
Fait à Paris, le 11 décembre 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du délégué général
    à l'emploi et à la formation professionnelle :
    Le directeur, délégué adjoint à l'emploi
    et à la formation professionnelle,
    J.-M. Boulanger
EST ACCEPTEE LA DEVOLUTION AU 31-12-1995 DES BIENS DE L'ACTIVITE ALTERNANCE DE L'ASSOCIATION POUR LA FORMATION ET LE PERFECTIONNEMENT DE LA REGION LIMOUSIN,DENOMMEE ASFO LIMOUSIN,SISE 9 RUE JEAN-BAPTISTE SAY,ZI DE ROMANET,LIMOGES AU PROFIT DES ORGANISMES PARITAIRES COLLECTEURS AGREES MENTIONNES EN ANNEXE,PORTANT SUR UN ACTIF ET UN PASSIF DE 2349204,07FRS AU 31-12-1995 APRES UN TRANSFERT DE 5040214,98FRS DE TRESORERIE ET 6006457,20FRS D'ENGAGEMENTS DE FINANCER DES FORMATIONS.
LA DEVOLUTION DES BIENS S'EFFECTUERA SOUS LE CONTROLE DES AGENTS MENTIONNES A L'ART. L991-3 DU CODE DU TRAVAIL.
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 1er de la loi no 77-1453 du 29 décembre 1977 instituant la     commission des infractions fiscales ;
      Vu le décret no 78-636 du 12 juin 1978 fixant la composition et les     conditions de fonctionnement de la commission des infractions fiscales,
     notamment l'article 4 ;
      Vu le décret du 30 septembre 1987 portant nomination des membres de la     commission des infractions fiscales, modifié par les décret des 7 octobre     1988, 22 février 1989, 13 novembre 1989, 1er octobre 1990, 7 octobre 1990, 20     mars 1992, 10 décembre 1992, 7 octobre 1993, 30 septembre 1994, 11 octobre     1994 et 4 avril 1995 ;
      Vu l'arrêté du ministre du budget du 26 juin 1978 portant nomination du     secrétaire de la commission des infractions fiscales, modifié par les arrêtés     du ministre du budget des 14 mars 1986, 23 octobre 1989 et 25 janvier 1993 ;      Sur proposition du président de la commission des infractions fiscales,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 6 mai 1996.
Alain Lamassoure
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE MME. MERGAUX,NEE FARGE MARTINE,SECRETAIRE DE LA COMMISSION DES INFRACTIONS FISCALES,SES FONCTIONS SONT EXERCEES PAR MME. ODRU,NEE ROCH FRANCOISE,INSPECTEUR PRINCIPAL DES IMPOTS,EN REMPLACEMENT DE M. BARGE JEAN-YVES,DIRECTEUR DIVISIONNAIRE DES IMPOTS,APPELE A D'AUTRES FONCTIONS.
APPLICATION DES ART. 1 DE LA LOI PRECITEE,4 DU DECRET 78636 DU 12-06-1978.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 30 juillet 1992 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 31 juillet 1997, portant extension de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électrocéramiques et connexes des Hautes-Pyrénées du 18 février 1992 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
    Vu l'accord sur les rémunérations minimales hiérarchiques du 13 novembre 1998 (un barème annexé) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
    Vu l'accord sur les taux effectifs garantis du 13 novembre 1998 (un barème annexé) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 4 décembre 1998 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
    Arrête :
Fait à Paris, le 26 janvier 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil,
    E. Aubry
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu l'article 13 de la Constitution ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 4 septembre 1996.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hervé de Charette
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
MME. FRANCOISE DE PANAFIEU EST NOMMEE DELEGUE PERMANENT DE LA FRANCE AUPRES DE L'ORGANISATION DES NATIONS UNIES POUR L'EDUCATION,LA SCIENCE ET LA CULTURE,EN REMPLACEMENT DE M. CLAUDE HAREL.
EN CETTE QUALITE,MME. FRNCOISE DE PANAFIEU AURA RANG ET PREROGATIVES D'AMBASSADEUR.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et     du tourisme et du ministre de l'environnement,
      Vu le code des marchés publics ;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement     d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953     sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29     janvier 1957 ;
      Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des     transports, modifié en dernier lieu par le décret no 95-405 du 18 avril 1995     ;
      Vu le décret du 18 décembre 1992 portant nomination de M. Gilbert Santel en     qualité de directeur du personnel et des services ;
      Vu le décret no 94-30 du 11 janvier 1994 portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'environnement ;
      Vu le décret no 95-777 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du ministre     de l'environnement ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 95-1213 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme ;
      Vu le décret du 11 décembre 1995 portant délégation de signature, modifié     par le décret du 23 mai 1996 ;
      Vu l'arrêté du 30 juin 1992 portant organisation de la direction du     personnel et des services, modifié par l'arrêté du 19 septembre 1995,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 2 août 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Corinne Lepage
    Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et du tourisme,
    Bernard Pons
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la défense, du ministre de l'économie et des     finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 88-895 du 24 août 1988 modifié instituant une indemnité     particulière aux personnels à statut ouvrier affiliés au fonds spécial des     pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat et aux     ouvriers auxiliaires du ministère de la défense recrutés et employés dans les     départements d'outre-mer,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 4 septembre 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Charles Millon
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
LE TAUX DE L'INDEMNITE PARTICULIERE,PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET SUSVISE,DONT BENEFICIENT LES OUVRIERS DES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS DE L'ETAT ET LES OUVRIERS AUXILIAIRES DU MINISTERE DE LA DEFENSE RECRUTES ET EMPLOYES DANS LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE,DE LA MARTINIQUE ET DE LA GUYANE EST PORTE A:
30% A COMPTER DU 01-07-1996;
35% A COMPTER DU 01-01-1988;
40% A COMPTER DU 01-01-1999.
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget,     porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code général des impôts, notamment son article 286 quater et l'annexe     IV à ce code, notamment ses articles 41 bis à 41 quinquies,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 4 septembre 1996.
Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
MODIFIE L'ART. 41-BIS "DE TRAVAIL A FACON" EST REMPLACE PAR "DE TRAVAUX".
NOUVELLE REDACTION DU G DUDIT ARTICLE.
MODIFIE L'ART. 41-TER (AL. 1: "AU II" REMPLACE PAR "AU 1 DU II") ET REMPLACE L'ART. 2 (NUMERO D'IDENTIFICATION A LA TVA DU DONNEUR D'OUVRAGE).
MODIFIE LES AL. 1 (1ERE PHRASE) DES ART. 41-QUATER ET 41-QUINQUIES: LES MOTS "VISES AUX ART. 41-BIS ET 41-TER" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "VISES AU 3 DU II DE L'ART. 286-QUATER DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET AUX ART. 41-BIS ET 41-TER".
APPLICATION DE L'ART. 286-QUATER DU CGI MODIFIE PAR L'ART. 19 DE LA LOI 951347 DU 30-12-1995 PORTANT LOI DE FINANCES RECTIVICATIVE POUR 1995.
LA SOCIETE LAFARGE CIMENTS,USINE DE MARTRES-TOLOSANE,31220 MARTRES-TOLOSANE,EST AGREEE POUR UNE DUREE DE 7 ANS A COMPTER DU 01-09-1996 POUR L'ELIMINATION DES HUILES USAGEES NOIRES DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR L'ARRETE DU 21-11-1979 MODIFIE RELATIF AUX CONDITIONS D'ELIMINATION DES HUILES USAGEES.
CET AGREMENT EST DELIVRE POUR UNE CAPACITE ANNUELLE DE TRAITEMENT DE 15000 TONNES D'HUILES USAGEES NOIRES.
Le ministre de l'intérieur,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation     de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
      Vu le décret du 18 février 1994 nommant M. Jean-Paul Faugère en qualité de     directeur des libertés publiques et des affaires juridiques ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu l'arrêté du 3 octobre 1985 portant organisation et attributions de la     direction des libertés publiques et des affaires juridiques ;
      Vu l'arrêté du 14 octobre 1991 portant nomination de M. Ramiro Riera en     qualité de sous-directeur ;
      Vu l'arrêté du 15 mars 1993 portant nomination de M. Patrick Subremon en     qualité de sous-directeur ;
      Vu l'arrêté du 14 novembre 1995 portant délégation de signature à M.
     Jean-Paul Faugère ;
      Vu l'arrêté du 11 mars 1996 portant nomination de M. Hervé Masurel en     qualité de chef de service ;
      Vu l'arrêté du 15 avril 1996 portant nomination de M. Jacques Quastana en     qualité de sous-directeur ;
      Vu l'arrêté du 29 mai 1996 portant délégation de signature,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 8 août 1996.
Jean-Louis Debré
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Vu l'arrêté du 21 octobre 1993 autorisant le garde des sceaux, ministre de la justice, à créer des régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
    Vu la demande du 19 octobre 1998 du directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Allier,
    Arrête :
Fait à Paris, le 21 décembre 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement de la directrice
    de la protection judiciaire de la jeunesse :
    Le sous-directeur,
    H. Lutaud
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 26 juillet 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    L. Galzy
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0184 du 08/08/96                        Page 12061  a 12062    
                      ......................................................
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre des affaires étrangères,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret du 16 décembre 1998 portant nomination du directeur général de l'administration ;
    Vu l'arrêté du 30 décembre 1998 portant délégation de signature,
    Décrète :
Fait à Paris, le 5 janvier 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu l'arrêté du 24 mars 1978 modifié portant réglementation de l'emploi du soudage dans la construction et la réparation des appareils à pression de vapeur, notamment ses articles 16 et 17 bis, paragraphe 2 ;
    Sur proposition du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie,
    Arrête :
Fait à Paris, le 21 décembre 1998.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie,
    J.-J. Dumont
Les arrêtés du 29 décembre 1995 et du 30 décembre 1996 portant agrément d'organismes de contrôle pour l'application des articles 16 et 17 bis de l'arrêté du 24 mars 1978 modifié portant réglementation de l'emploi du soudage dans la construction et la réparation des appareils à pression sont abrogés.
La ministre de la culture et de la communication,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 82-394 du 10 mai 1982 modifié portant organisation du ministère de la culture ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-713 du 11 juin 1997 modifié relatif aux attributions du ministre de la culture et de la communication,
    Arrête :
Fait à Paris, le 22 octobre 1998.
Catherine Trautmann
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 90-393 du 2 mai 1990 portant statut particulier du corps de     l'inspection générale des affaires sociales ;
      Vu le décret du 25 février 1993 nommant M. Christian Rollet chef de     l'inspection générale des affaires sociales ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 95-1214 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre du travail et des affaires sociales ;
      Vu l'arrêté du 30 octobre 1992 portant organisation de l'inspection générale     des affaires sociales ;
      Vu l'arrêté du 21 novembre 1995 portant délégation de signature,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 22 août 1996.
Jacques Barrot
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu l'article 13, alinéa 2, de la Constitution ;
    Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 710-17 à L. 710-25 ;
    Vu l'ordonnance no 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée, notamment l'article 11 ;
    Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 modifié portant application de l'article 25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
    Vu le décret no 96-1039 du 29 novembre 1996 relatif aux agences régionales de l'hospitalisation fixant la convention constitutive type de ces agences et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;
    Vu le décret du 15 janvier 1997 portant nomination des directeurs des agences régionales de l'hospitalisation ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 27 janvier 1999.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le secrétaire d'Etat à la santé
    et à l'action sociale,
    Bernard Kouchner
M. PHILIPPE RITTER EST NOMME DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE DE L'HOSPITALISATION DE RHONE-ALPES.
APPLICATION DE L'ART. 13 (AL. 2) DE LA CONSTITUTION.
Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant     dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
      Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques     paritaires, et notamment son article 11 (second alinéa) ;
      Vu le décret no 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la     sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction     publique, et notamment son article 40 ;
      Vu l'arrêté du 12 décembre 1991 portant création, composition et attribution     du comité technique paritaire de l'Ecole nationale supérieure des mines de     Paris ;
      Vu l'arrêté du 12 décembre 1991 portant création, composition et attribution     du comité technique paritaire de l'Ecole nationale supérieure des mines de     Saint-Etienne ;
      Vu l'arrêté du 12 décembre 1991 portant création, composition et attribution     du comité technique paritaire de l'Ecole nationale supérieure des techniques     industrielles et des mines de Douai ;
      Vu l'arrêté du 12 décembre 1991 portant création, composition et attribution     du comité technique paritaire de l'Ecole nationale supérieure des techniques     industrielles et des mines d'Alès ;
      Vu l'arrêté du 31 janvier 1992 fixant les modalités de la consultation du     personnel organisée afin de déterminer la représentativité des organisations     syndicales appelées à être représentées au sein des comités techniques     paritaires centraux des écoles nationales supérieures des mines et des écoles     nationales supérieures des techniques industrielles et des mines ;
      Vu l'arrêté du 18 octobre 1995 portant création, composition et attribution     du comité technique paritaire de l'Ecole nationale supérieure des techniques     industrielles et des mines d'Albi-Carmaux ;
      Vu l'arrêté du 20 février 1996 portant création, composition et attribution     du comité technique paritaire de l'Ecole nationale supérieure des techniques     industrielles et des mines de Nantes,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 10 mai 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration
    et des finances,
    P. Andres
LA LISTE DES ECOLES FIGURANT A L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE EST REMPLACEE.
APPLICATION DE L'ART. 40 DU DECRET 82453 DU 28-05-1982.
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 9 août 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    J.-P. Laboureix
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0189 du 14/08/96                        Page 12339  a 12340    
                      ......................................................
Le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu la loi de finances pour 1997 (no 96-1181 du 30 décembre 1996) ;
    Vu la loi de finances pour 1999 (no 98-1266 du 30 décembre 1998) ;
    Vu le décret no 60-944 du 5 septembre 1960 portant organisation du fonds de secours aux victimes de sinistres et calamités et du comité de coordination de secours aux sinistrés ;
    Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
    Vu le décret no 66-650 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
    Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies d'avances et aux régies de recettes des organismes publics, complété par le décret no 97-33 du 13 janvier 1997 ;
    Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
    Vu l'arrêté du 4 juin 1996 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances ;
    Vu l'arrêté du 18 janvier 1997 relatif au montant par opération des dépenses d'intervention et de subventions ;
    Vu l'arrêté du 7 juillet 1997 portant création d'une régie d'avances auprès de la direction de la comptabilité publique et du secrétariat permanent du comité de coordination de secours aux sinistrés en métropole,
    Arrête :
Fait à Paris, le 31 décembre 1998.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la comptabilité publique :
    Le sous-directeur,
    J.-F. Berthier
NOMINATION DE MEMBRES:
AU TITRE DES REPRESENTANTS DES PERSONNELS ENSEIGNANTS TITULAIRES ET AUXILIAIRES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC DES PREMIER ET SECOND DEGRES;
AU TITRE DES REPRESENTANTS DES COLLECTIVITES LOCALES;
AU TITRE DES REPRESENTANTS DES ORGANISATIONS SYNDICALES D'EMPLOYEURS ET DES CHAMBRES CONSULAIRES.
SONT DESIGNES POUR EXERCER LES FONCTIONS D'ASSESSEURS DU TRIBUNAL DE 1ERE INSTANCE DE NOUMEA:
EN QUALITE DE SUPPLEANT,EN CAS D'EMPECHEMENT OU D'ABSENCE DE M. XOLAWAWA DANIEL: M. KOLLEN ROBERT-YVES,EN REMPLACEMENT DE M. DUNOYER PHILIPPE;
EN QUALITE DE SUPPLEANT,EN CAS D'EMPECHEMENT OU D'ABSENCE DE MME. BROUARD BEATRICE,EPOUSE CHEDEMAILLE: M. MATTEI LUCIEN,EN REMPLACEMENT DE M. DUMTE PHILIPPE.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat,
    Vu le code de la consommation, notamment son article L. 113-3 ;
    Vu les règlements du Conseil européen no 1307/97 fixant certaines dispositions relatives à l'introduction de l'euro et no 974/98 du 3 mai 1998 concernant l'introduction de l'euro ;
    Vu l'arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l'information du consommateur sur les prix, notamment ses articles 1er, 13 et 15 ;
    Le Conseil national de la consommation consulté,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 30 décembre 1998.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    La secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Marylise Lebranchu
RECT. JO DU 06-03-1999   P3373 (A L'ART. 4-I,1ERE ET 2EME LIGNE,AU LIEU DE: "DES OPERATIONS DE CHARGE",LIRE: "DES OPERATIONS D'ECHANGE"
Application des règlements du Conseil européen 1307-97 et 974-98 ; des articles 1, 13 et 15 de l'arrêté du 3 décembre 1987.
Abrogation de l'arrête du 12 juillet 1990.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu le code de la santé publique, et notamment l'article L. 618 ;
      Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application de l'article L.
     618 du code de la santé publique ;
      Vu l'arrêté du 31 mai 1996 nommant les membres de la commission dont la     composition est fixée à l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale ;
      Après avis de la Commission de la transparence,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 7 août 1996.
Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Par empêchement du directeur
    général de la santé :
    Le chef de service,
    A. Morel
ANNEXE JOINTE: 30 INSCRIPTIONS.