Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu la directive du Conseil des Communautés européennes 91/439/CEE du 29 juillet 1991 relative au permis de conduire ;
    Vu le code de la route ;
    Vu le code pénal, et notamment son article R. 610-1 ;
    Vu la délibération du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 13 mars 1998 ;
    Vu l'avis émis par la Commission des Communautés européennes en date du 6 mai 1998 ;
    Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 8 décembre 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Elisabeth Guigou
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    ministre de l'intérieur par intérim,
    Jean-Jack Queyranne 
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
APPLICATION DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 91439 CEE DU 09-07-1991 RELATIVE AU PERMIS DE CONDUIRE.
REMPLACEMENT DES ART. R123-1,R124,R124-1,R125,R125-1,R128 (AL. 5),R169 (AL. 4),R247-1 (3°); MODIFICATION DES ART. R123 (AL. 4),R137 (3°),R241-2 (AL. 3),R247-2 (2°); CREATION D'UN ART. 241-5,AU CHAP. II DU TITRE II DU LIVRE I,LE PARAG. 6 INTITULE "DISPOSITIONS DIVERSES" DEVIENT LE PARAG. 7,DU CODE DE LA ROUTE.
RECONNAISSANCE MUTUELLE DES PERMIS DE CONDUIRE DELIVRES PAR LES ETATS MEMBRES,MAIS AUSSI CELLE PREVOYANT DE NOUVELLES DEFINITIONS OU APPELLATIONS DE SOUS-CATEGORIES DE PERMIS DE CONDUIRE.
DELIVRANCE DU PERMIS DE CONDUIRE PAR ECHANGE D'UN PERMIS ETRANGER NON COMMUNAUTAIRE,PAR CONVERSION D'UN BREVET DE CONDUITE MILITAIRE OU AU VU D'UN DIPLOME PROFESSIONNEL DE CONDUCTEUR ROUTIER,QUI NE SUBIT AUCUNE EVOLUTION REGLEMENTAIRE.
PRINCIPALES MESURES MISES EN PLACE:
RECONNAISSANCE DE LA FRANCE D'UN PERMIS DE CONDUIRE DELIVRE PAR UN ETAT MEMBRE DE L'UNION EUROPEENNEOU L'EEE LORSQUE SON TITULAIRE ACQUIERT SA RESIDENCE NORMALE EN FRANCE.
LE PRINCIPE DE RECONNAISSANCE EST NEANMOINS SUBORDONNE AU RESPECT D'UN CERTAIN NOMBRE DE CONDITIONS LIEES NOTAMMENT A LA VALIDITE DU TITRE,L'ORIGINE DU TITRE COMMUNAUTAIRE (PAR ECHANGE D'UN PERMIS DELIVRE HORS UNION EUROPEENNE) OU ENCORE L'AGE DU CONDUCTEUR.
POSSIBILITE AUX RESIDENTS "COMMUNAUTAIRES" DE FAIRE ENREGISTRER LEUR PERMIS DE CONDUIRE NATIONAL.CET ENREGISTREMENT EST UNE FORMALITE TRES SIMPLE,SANS FRAIS,QUI PEUT PRESENTER L'AVANTAGE DE FACILITER LA LIBRE-CIRCULATION DES PERSONNES,EN SIMPLIFIANT LES CONTROLES EVENTUELS SUR ROUTE.
EN OUTRE,ELLE PERMET DE LES INFORMER DES CONDITIONS DE VALIDITE SUR NOTRE TERRITOIRE DE LEUR TITRE D'ORIGINE,PAR EXEMPLE LORSQUE CE DERNIER A UNE DUREE DE VALIDITE LIMITEE.
EN 2EME LIEU,GRACE AUX RENSEIGNEMENTS RECUEILLIS LORS DE L'ENREGISTREMENT,LA DELIVRANCE DU PERMIS FRANCAIS PAR LA PROCEDURE DE L'ECHANGE LE CAS ECHEANT,OU APRES PERTE OU VOL DE PERMIS D'ORIGINE,S'EN TROUVEACCELEREE.
DEFINITION DE LA "RESIDENCE NORMALE" EVOQUEE DANS LA DIRECTIVE.
INTEGRATION DANS LE CODE DES NOUVELLES SOUS-CATEGORIES DE PERMIS DE CONDUIRE AINSI QUE LES EQUIVALENCES QUI EN DECOULENT,CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE (ART. 3,5 ET 6 DE CETTE DIRECTIVE).
PRECISION QUANT AU DEPARTEMENT OU PEUT AVOIR LIEU L'EXAMEN MEDICAL CONSECUTIF A L'APPLICATION DE L'ART. R128 (AL. 3) DU CODE.
MODALITES D'APPLICATION DES SANCTIONS.
REMPLACER LES MOTS "LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE" PAR "L'UNION EUROPEENNE OU DE L'ESPACE ECONOMIQUE EUROPEEN".
INCLURE LA POSSIBILITE D'ENREGISTREMENT FACULTATIVE DES PERMIS "COMMUNAUTAIRE" DANS L'ART. R247-2 DU CODE.
MODIFICATION DU DECRET 96600 DU 04-07-1996 (ART. R169,AL. 4).