Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de l'outre-mer, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 70-79 du 27 janvier 1970 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires des catégories C et D ;
 Vu le décret n° 90-713 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables au corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat, modifié par le décret n° 98-1156 du 16 décembre 1998 ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire du ministère de l'outre-mer en date du 3 juin 2003 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 8 octobre 2003.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'outre-mer,
Brigitte Girardin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
La loi de finances 2002 (2001-1275 du 28-12-2001) a permis la transformation de 10 postes d'agents administratifs inscrit au budget du ministère de l'outre-mer au chap. 31-90, art. 20, en postes d'adjoints administratifs. Cette mesure permet l'organisation d'un recrutement exceptionnel d'adjoints administratifs, pour le même nombre de postes. L'art. 1 du présent décret fixe le nombre de postes ouverts conformément aux dispositions de la loi susvisée. L'art. 2 fixe la répartition en pourcentage et les conditions d'ancienneté exigée pour faire acte de candidature pour un recrutement soit par voie d'inscription sur une liste d'aptitude soit par voie de concours exceptionnel. L'art. 3 détermine la date à laquelle s'apprécient les conditions d'ancienneté requises pour faire acte de candidature. L'art. 4 prévoit que les modalités d'organisation, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'outre-mer et du ministre chargé de la fonction publique. Ce même art. dispose qu'un arrêté du ministre chargé de l'outre-mer fixe les modalités d'organisation de ce concours et la composition du jury. L'art. 5 prévoit que les fonctionnaires nommés adjoints administratifs du ministère de l'outre-mer en application des dispositions du présent décret, sont immédiatement titularisés et classés conformément aux dispositions de l'art. 5 du décret 70-79 du 27-01-1970 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires des catégories C et D pour ce qui concerne leur échelon et leur indice. Cette mesure à pour objet de renforcer la promotion interne des agents de catégorie C du ministère de l'outre-mer ; elle permettra d'assurer un déroulement de carrière jusqu'à l'indice terminal de la nouvelle échelle indiciaire (NEI) d'agents administratifs relevant des échelles de rémunération 2 et 3 de la fonction publique.