Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu la directive (CEE) 71/118 du Conseil relative à des problèmes sanitaires     en matière de production et de mise sur le marché de viandes fraîches de     volaille, modifiée et mise à jour par la directive (CEE) 92/116 du Conseil du     17 décembre 1992;
      Vu la directive (CEE) 93/43 du Conseil du 14 juin 1993 relative à l'hygiène     des denrées alimentaires;
      Vu le code rural, notamment ses articles 258 à 262;
      Vu le décret no 67-295 du 31 mars 1967 pris pour l'application des articles     258, 259 et 262 du code rural relatif à l'organisation et au fonctionnement     de l'inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées     animales ou d'origine animale;
      Vu le décret no 71-636 du 21 juillet 1971 pris pour l'application des     articles 258, 259 et 262 du code rural et relatif à l'inspection sanitaire et     qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d'origine animale,     modifié par le décret no 77-565 du 2 juin 1977;
      Vu l'arrêté du 14 janvier 1994 fixant les conditions sanitaires auxquelles     doivent satisfaire les établissements d'abattage de volailles;
      Vu l'arrêté du 2 juin 1994 définissant le marché local pour les     établissements préparant des viandes fraîches;
      Vu l'arrêté du 28 juin 1994 relatif à l'identification et à l'agrément     sanitaire des établissements mettant sur le marché des denrées animales ou     d'origine animale et au marquage de salubrité,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 29 mai 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'alimentation,
    P. GUERIN
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 37 (AL. 2: POINT B)
APPLICATION DES DIRECTIVES CEE 71118 (MODIFIEE ET MISE A JOUR PAR LA DIRECTIVE 92116 DU 17-12-1992) ET 9343 DU 14-06-1993.
LE PRESENT ARRETE FIXE LES CONDITIONS SANITAIRES DE PREPARATION,MANIPULATION,CONDITIONNEMENT,MISE SUR LE MARCHE ET D'INSPECTION DES VIANDES FRAICHES DE VOLAILLES DECOUPEES,DESOSSEES OU NON,QU'IL S'AGISSE DE VOLAILLES DOMESTIQUES OU DE GIBIERS D'ELEVAGE A PLUMES.
TOUTEFOIS,LE PRESENT ARRETE NE S'APPLIQUE PAS AU DECOUPAGE ET A L'ENTREPOSAGE DES VIANDES FRAICHES DE VOLAILES DANS LES MAGASINS DE DETAIL OU DANS LES LOCAUX CONTIGUS A DES POINTS DE VENTE OU LE DECOUPAGE ET L'ENTREPOSAGE SONT EFFECTUES EXCLUSIVEMENT EN VUE D'UNE CESSION DIRECTE SUR PLACE AU CONSOMMATEUR.
LES OPERATIONS DE DECOUPE EFFECTUEES DANS LES ETABLISSEMENTS DE TRANSFORMATION ET DE RESTAURATION SONT EGALEMENT EXCLUES DU CHAMP D'APPLICATION DU PRESENT ARRETE DANS LA MESURE OU LES VIANDES DECOUPEES SONT UTILISEES EXCLUSIVEMENT POUR LA FABRICATION SUR PLACE DES PRODUITS TRANSFORMES,DES PLATS CUISINES OU DES PREPARATIONS CULINAIRES TELS QUE DEFINIS PAR LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR.LE DECOUPAGE DES VIANDES DE VOLAILLES AYANT ETE EXPOSEES A LA VENTE AU CONSOMMATEUR EST INTERDIT.
DEFINITION DE TERMES AU VU DU PRESENT ARRETE.
TITRE I (ART. 3 A 8): CONDITIONS D'INSTALLATION ET D'EQUIPEMENT.
TITRE II (ART. 9 A 18): CONDITIONS HYGIENIQUES ET FONCTIONNEMENT.
HYGIENE DU PERSONNEL,DU MATERIEL ET DES LOCAUX,DU FONCTIONNEMENT.
TITRE III (ART. 19 A 26): CONDITIONNEMENT,EMBALLAGE ET TRANSPORT.ART. 24: IMPOSE AUX RESPONSABLES D'ETABLISSEMENTS DE METTRE EN PLACE UNE PROCEDURE D'AUTOCONTROLE SE FONDANT SUR L'HACCP.TRANSPOSE LA DIRECTIVE 9343 DU 14-06-1993.
TITRE IV (ART. 27 A 35): INSPECTION SANITAIRE.
TITRE V (ART. 36 A 51): ATELIERS DE DECOUPE DEROGATAIRES.
MODIFICATION DE L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 02-06-1994; ABROGATION DE L'ARRETE DU 05-02-1977 ET DE L'ART. 15 DE L'ARRETE DU 28-06-1994.