Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 70-251 du 21 mars 1970 modifié portant dispositions statutaires communes applicables aux corps de conducteurs d'automobile et de chefs de garage des administrations de l'Etat ;
    Vu le décret no 90-712 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'agents administratifs des administrations de l'Etat, modifié par le décret no 97-414 du 25 avril 1997 ;
    Vu le décret no 90-713 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat, modifié par le décret no 98-1156 du 16 décembre 1998 ;
    Vu le décret no 90-715 du 1er août 1990 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des agents des services techniques des administrations de l'Etat ;
    Vu le décret no 94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues, modifié par le décret no 97-996 du 23 octobre 1997 ;
    Vu le décret no 95-888 du 7 août 1995 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux attachés d'administration centrale ;
    Vu le décret no 97-707 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 24 novembre 1998 ;
    Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 18 mars 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Claude Allègre
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Christian Pierret
IL EST PROPOSE D'INTEGRER LES ATTACHES,LES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS,LES ADJOINTS ADMINISTRATIF,LES AGENTS ADMINISTRATIFS,LES AGENTS DES SERVICES TECHNIQUES ET LES CONDUCTEURS D'AUTOMOBILE REGIS RESPECTIVEMENT PAR LES DECRETS 95888 DU 07-08-1995,941017 DU 18-11-1994,90712,90713 ET 90715 DU 01-08-1990,70251 DU 21-03-1970,A COMPTER DU 01-01-1999,DANS LES CORPS D'ADMINISTRATION CENTRALE CORRESPONDANTS RELEVANT DU MINISTERE CHARGE DE L'EDUCATION NATIONALE.
LES INTEGRATIONS SERONT PRONONCEES A EGALITE DE GRADE ET D'ECHELON AVEC CONSERVATION DE L'ANCIENNETE D'ECHELON ACQUISE DANS LE CORPS D'ORIGINE,LES SERVICES ACCOMPLIS DANS CE CORPS ETANT ASSIMILES A DES SERVICES ACCOMPLIS DANS LE CORPS D'INTEGRATION.