Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 214-50 à L. 214-84, L. 732-7, L. 742-6, L. 752-6 et L. 762-6 ;
 Vu le décret n° 71-524 du 1er juillet 1971 relatif à certaines sociétés civiles faisant publiquement appel à l'épargne, modifié par le décret n° 83-1020 du 29 novembre 1983 et le décret n° 94-483 du 9 juin 1994 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 28 janvier 2003.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
La ministre de l'outre-mer,
Brigitte Girardin
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Les sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) sont régies par les art. L. 214-50 à L. 214-85 du code monétaire et financier. Elles ont pour objet exclusif l'acquisition et la gestion d'un patrimoine immobilier locatif. Pour les besoins de leur gestion, la législation autorise les SCPI à des travaux d'amélioration et, à titre accessoire, à des travaux d'agrandissement et de reconstruction. Les SCPI peuvent également céder des éléments de leur patrimoine dès lors que ces éléments n'ont pas été acquis uniquement en vue de leur revente et que ces cessions ne présentent pas un caractère habituel. Le présent décret a pour objet de modifier les dispositions de l'art. 1 du décret 71-524 susvisé qui prévoit les conditions dans lesquelles les SCPI peuvent procéder à des travaux d'agrandissement, de reconstruction ainsi qu'à des cessions d'actifs immobiliers. Ces modifications sont proposées afin de permettre aux SCPI de s'adapter à leur environnement, marqué par une évolution technologique et une augmentation de la taille des immeubles. Spécialisées dans l'immobilier de bureau, les SCPI doivent en effet pouvoir répondre aux exigences très fortes des sociétés locataires et aux arbitrages nécessaires à une gestion optimale de leur patrimoine. Les conditions énoncées par le décret de 1971 modifié paraissent à cet égard trop restrictives. Il convient de préciser que parmi les différentes catégories de sociétés spécialisées dans l'investissement immobilier, les SCPI sont les seules à être soumises à un encadrement réglementaire aussi strict. Le présent décret qui a été élaboré en concertation avec la profession, a fait l'objet d'un avis favorable de la commission des opérations de Bourses. Les principales dispositions en sont les suivantes : 1) afin d'élargir les possibilités d'investissements des SCPI et de tenir compte de l'évolution rapide de l'immobilier professionnel, la limite relative à la durée de détention des immeubles devant faire l'objet de travaux d'agrandissement et de reconstruction (1er al. du I et II de l'art. 1 du décret 71-524) serait supprimée. Toutefois, pour que ces opérations d'agrandissement ou de reconstruction demeurent conformes à l'objet des SCPI et que soient exclues toutes opérations à connotation spéculative, le présent décret prévoit l'obligation pour les SCPI de conserver pendant 6 ans les immeubles ayant fait l'objet de travaux ; 2) dans le même souci d'assouplir les possibilités de réalisation de travaux, et afin d'homogénéiser les notions servant de référence au calcul des montants maximaux de travaux autorisés tant en matière d'agrandissement que de reconstruction, le référentiel unique sera désormais la valeur vénale de l'immeuble ou du patrimoine. Ainsi, les travaux d'agrandissement comme les travaux de reconstruction pourront désormais être réalisés si leur coût n'excède pas 10 % de la valeur vénale du patrimoine de la SCPI. En outre, pour les seuls travaux d'agrandissement, le présent décret prévoit que leur coût ne pourra dépasser 30 % de valeur de l'immeuble concerné. Comme dans la réglementation actuelle, ces limites peuvent être appréciées sur 2 exercices si les travaux ne sont pas réalisés au cours d'un même exercice ; 3) en matière de cessions d'actifs immobiliers, il est proposé de porter de 5 % à 15 % de la valeur vénale du patrimoine de la SCPI le montant maximal annuel de cessions et d'autoriser le report et le cumul de cette limite sur 3 ans au lieu de 2 ans actuellement. Pour tenir compte de la situation spécifique des SCPI en fin de période statutaire et leur permettre de procéder à la restructuration de leur patrimoine avant leur dissolution, il a paru souhaitable de dispenser ces sociétés du respect de ce seuil de 15 % en les autorisant à céder leurs actifs immobiliers sans limite de montant.