Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre délégué aux     finances et au commerce extérieur,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-17, L.
     162-38, R. 114-9, R. 163-1 à R. 163-7 et R. 322-1 ;
      Vu le code de la santé publique, et notamment le titre II du livre V relatif     aux dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie ;      Vu la loi de finances pour 1990 (no 89-935 du 29 décembre 1989), et     notamment l'article 9 ;
      Vu le décret no 88-854 du 28 juillet 1988 fixant les sanctions applicables     aux infractions aux arrêtés prévus par l'article L. 162-38 du code de la     sécurité sociale ;
      Vu les arrêtés du 4 août 1987, du 2 janvier 1990 et du 1er mars 1990     relatifs aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins     et des allergènes préparés spécialement pour un individu ;
      Vu l'arrêté du 8 décembre 1994 pris pour l'application de l'article R. 163-2     du code de la sécurité sociale et relatif aux spécialités remboursables ;
      Vu l'arrêté du 31 mai 1996 nommant les membres de la commission dont la     composition est fixée à l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale ;
      Après avis de la Commission de la transparence,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 5 février 1997.
Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Le directeur général
    de la santé,
    J.-F. Girard
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de la concurrence, de la consommation    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    C. Malhomme    
LA LISTE DES SPECIALITES PHARMACEUTIQUES REMBOURSABLES AUX ASSURES SOCIAUX EST MODIFIEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS QUI FIGURENT EN ANNEXE I: 1 INSCRIPTION DU SAIZEN.
A L'ANNEXE II FIGURE LA FICHE D'INFORMATION THERAPEUTIQUE PREVUE A L'ART. R163-2 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
LES SEULES INDICATIONS THERAPEUTIQUES OUVRANT DROIT A LA PRISE EN CHARGE OU AU REMBOURSEMENT SONT LES SUIVANTES:
TRAITEMENT A LONG TERME DES ENFANTS ATTEINTS D'INSUFFISANCE DE CROISSANCE LIEE A UN DEFICIT EN HORMONE DE CROISSANCE ENDOGENE;
TRAITEMENT DE LA PETITE TAILLE CHEZ LES ENFANTS ATTEINTS DU SYNDROME DE TURNER,CONFIRME PAR ANALYSE CHROMOSOMIQUE.
APPLICATION DE L'ART. 9 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1990 (89935 DU 29-12-1989).
Le ministre de la culture et le ministre de la fonction publique, de la     réforme de l'Etat et de la décentralisation,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu le décret no 93-278 du 3 mars 1993 portant statut particulier du corps     des inspecteurs de la création et des enseignements artistiques, et notamment     son article 3,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 26 décembre 1996.
Le ministre de la culture,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'administration générale,
    F. Mariani-Ducray
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    C. Nigretto
Texte totalement abrogé
CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 3 DU DECRET 93278 DU 03-03-1993,LE RECRUTEMENT DES INSPECTEURS DE LA CREATION ET DES ENSEIGNEMENTS ARTISTIQUES EST ORGANISE PAR VOIE DE CONCOURS EXTERNE ET INTERNE ET PAR SPECIALITE.CHAQUE CONCOURS COMPREND UNE PHASE D'ADMISSIBILITE ET UNE PHASE D'ADMISSION.
Le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,
      Vu le code de la consommation, notamment son article L. 215-1 ;
      Vu l'article 65 de la loi de finances du 27 février 1912, modifié par     l'article 3 du décret-loi du 14 juin 1938 ;
      Vu le décret no 85-1152 du 5 novembre 1985 portant création d'une direction     générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des     fraudes au ministère de l'économie et des finances ;
      Vu l'arrêté du 24 février 1994 agréant un agent chargé du contrôle des     produits destinés à l'alimentation animale pour rechercher et constater les     infractions aux articles L. 213-1 et suivants du code de la consommation ;
      Vu la demande de la chambre syndicale des fabricants d'amendements     organiques, de support de culture et leurs dérivés et de la chambre syndicale     des fabricants de spécialités pour l'horticulture et l'entretien des jardins     en date du 11 décembre 1996 ;
      Sur la proposition du directeur général de la concurrence, de la     consommation et de la répression des fraudes,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 26 décembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation
    et de la répression des fraudes,
    C. Babusiaux
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu les arrêtés des 12 février 1991 et 15 décembre 1992 portant extension de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) et d'avenants la complétant ;
    Vu l'arrêté du 22 mai 1997 portant extension d'un accord départemental (Rhône) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
    Vu l'accord départemental (Rhône) du 25 février 1999 (Indemnités de petits déplacements) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu les avis publiés au Journal officiel des 2 et 10 avril 1999 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 17 mai 1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil,
    E. Aubry
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    P. Dedinger
L'Autorité de régulation des télécommunications,
    Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 34-10 et L. 36-7 ;
    Vu la décision no 98-75 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 3 février 1998 approuvant les règles de gestion du plan national de numérotation, modifiée par la décision no 98-971 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 27 novembre 1998 ;
    Vu la décision no 98-902 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 30 octobre 1998 complétant la liste des services et fonctionnalités complémentaires et avancées devant figurer au catalogue d'interconnexion des opérateurs soumis aux articles D. 99-11 à D. 99-22 du code des postes et télécommunications ;
    Vu la décision no 98-1046 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 23 décembre 1998 relative à l'évolution du plan de numérotation pour les numéros non géographiques de la forme 08ABPQMCDU ;
    Vu la décision no 98-1047 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 23 décembre 1998 dédiant des numéros d'accès à des services de réseau privé virtuel et relatif au format des appels correspondants ;
    La commission consultative des réseaux et services de télécommunications ayant été consultée le 12 novembre 1998 ;
    Après en avoir délibéré le 23 décembre 1998,
    Décide :
Fait à Paris, le 23 décembre 1998.
Le président,
    J.-M. Hubert
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires, et notamment l'article 23 ;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat ;
      Vu le décret no 82-453 du 28 mai 1982, modifié par le décret no 95-680 du 9     mai 1995, relatif à l'hygiène, la sécurité du travail et la prévention     médicale dans la fonction publique, et notamment les articles 32, 33 et 35 ;      Vu le décret no 79-1228 du 31 décembre 1979, modifié par le décret no 86-254     du 25 février 1986, portant création et organisation du Centre national     d'enseignement à distance,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 3 février 1997.
François Bayrou
IL EST CREE,AUPRES DU RECTEUR D'ACADEMIE,DIRECTEUR GENERAL DU CENTRE NATIONAL D'ENSEIGNEMENT A DISTANCE,UN COMITE D'HYGIENE ET DE SECURITE CHARGE D'ASSISTER LE COMITE TECHNIQUE PARITAIRE CENTRAL,AYANT COMPETENCE,DANS LES CONDITIONS FIXEES AU TITRE IV (ART. 32,33,35) DU DECRET 82453 DU 28-05-1982 MODIFIE,POUR CONNAITRE DES QUESTIONS RELATIVES A L'HYGIENE,LA PROTECTION DE LA SANTE ET LA SECURITE DES AGENTS DANS LES SERVICES PLACES SOUS L'AUTORITE DU RECTEUR D'ACADEMIE,DIRECTEUR GENERAL DU CENTRE NATIONAL D'ENSEIGNEMENT A DISTANCE (COMPOSITION).
APPLICATION DE L'ART. 23 DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
    Vu la loi no 64-1245 du 16 décembre 1964 modifiée relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution, notamment son article 14 ;
    Vu le décret no 66-700 du 14 septembre 1966 modifié relatif aux agences financières de bassin créées par l'article 14 de la loi no 64-1245 du 16 décembre 1964 ;
    Vu les avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 17 février 1999 et du 19 mars 1999 ;
    Vu les avis du Comité national de l'eau en date du 1er mars 1999 et du 28 mai 1999 ;
    Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 6 septembre 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'aménagement du territoire
    et de l'environnement,
    Dominique Voynet
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
REMPLACEMENT DE L'ART. 5 (AL. 1: 1EREMENT A 3EMEMENT) DU DECRET 66700 PRECITE.
IL EST PREVU QUE LES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES AGENCES DE L'EAU PASSERONT DE 25 A 34 MEMBRES (TROIS TIERS STRICTEMENT EGAUX REPARTIS ENTRE ELUS,USAGERS ET ETAT ET UN DERNIER MEMBRE RESERVE AU REPRESENTANT DES PERSONNELS DE L'AGENCE DE L'EAU).
ILS COMPORTERONT OBLIGATOIREMENT UN ADMINISTRATEUR ISSU D'UNE ASSOCIATION DE PROTECTION DE LA NATURE,UN ADMINISTRATEUR ISSUE D'UNE ASSOCIATION DES CONSOMMATEURS ET UN ADMINISTRATEUR ISSU DES ASSOCIATIONS AGREEES DE PECHE ET DE PISCICULTURE.
L'AUGMENTATION DU NOMBRE DES USAGERS PERMETTRA AU COLLEGE DE DECIDER,SELON LES NECESSITES LOCALES,UNE MEILLEURE REPRESENTATION DE L'AGRICULTURE.
L'AUGMENTATION DES REPRESENTANTS DU COLLEGE DES COLLECTIVITES TERRITORIALES DES GRANDES VILLES ET AGGLOMERATIONS,ACTUELLEMENT SOUS REPRESENTEES,AINSI QUE LA PRESENCE DES CONSEILLERS GENERAUX EXERCANT DES RESPONSABILITES AU SEIN DES ETABLISSEMENTS PUBLICS ET ENTENTES INTERDEPARTEMENTAUX COMPETENTS DANS LE DOMAINE DE L'EAU.
L'ACCROISSEMENT DU NOMBRE DES REPRESENTANTS DE L'ETAT PERMET DE TENIR COMPTE DE LA PREDOMINANCE DES MENAGES DES REDEVANCES PERCUES PAR LES AGENCES PAR L'INTERMEDIAIRE DU PRIX DE L'EAU,SOIT UNE REPRESENTATION SPECIFIQUE DES MINISTRES CHARGES DE LA CONSOMMATION ET DE L'HABITAT AINSI QUE CELLE DU MINISTRE CHARGE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE.
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu la directive 70/156/CEE concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques, modifiée par la directive 98/14/CE de la Commission du 6 février 1998 ;
    Vu la directive 70/220/CEE du Conseil du 6 avril 1970 modifiée concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux mesures à prendre contre la pollution de l'air par les émissions des véhicules à moteur ;
    Vu le code de la route, et notamment ses articles L. 8-A, R. 109-1 à R. 109-9 et R. 131 ;
    Vu la loi no 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie ;
    Sur la proposition du directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, de la directrice de la sécurité et de la circulation routières, du directeur de la prévention des pollutions et des risques, du directeur du budget et de la directrice générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 23 septembre 1999.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    La directrice de la sécurité
    et de la circulation routières,
    I. Massin
    Le ministre de l'intérieur,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des libertés publiques
    et des affaires juridiques,
    J.-M. Delarue
    La ministre de l'aménagement du territoire
    et de l'environnement,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de la prévention
    des pollutions et des risques,
    P. Vesseron
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    L'administratrice civile,
    A. Bosche-Lenoir
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement de la directrice générale
    de l'industrie, des technologies de l'information
    et des postes :
    Le directeur,
    J.-P. Falque-Pierrotin
Le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace,
      Vu l'arrêté du 17 juin 1986 fixant le calendrier des réunions de la     commission des programmes philatéliques ;
      Vu l'arrêté du 12 août 1996 complétant le programme philatélique de l'année     1996 et fixant le programme de l'année 1997 ;
      Sur le rapport du président de La Poste,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 16 janvier 1997.
François Fillon
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le décret no 92-1339 du 22 décembre 1992 portant création d'un Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées,
    Décrète :
Fait à Paris, le 26 octobre 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre délégué à la ville,
    Claude Bartolone
    Le secrétaire d'Etat au logement,
    Louis Besson
LA 1ERE PHRASE DE L'ART. 2 DU DECRET 921339 PRECITE EST REMPLACEE PAR "LE HAUT COMITE EST COMPOSE D'UN PRESIDENT ET DE QUATORZE MEMBRES".
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
    Vu la loi no 64-1245 du 16 décembre 1964 modifiée relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution, notamment son article 13 ;
    Vu le décret no 66-699 du 14 septembre 1966 modifié relatif aux comités de bassin créés par l'article 13 de la loi no 64-1245 du 16 décembre 1964 ;
    Vu les avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 17 février 1999 et du 19 mars 1999 ;
    Vu les avis du Comité national de l'eau en date du 1er mars 1999 et du 28 mai 1999 ;
    Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 6 septembre 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'aménagement du territoire
    et de l'environnement,
    Dominique Voynet
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
MODIFICATION DU TABLEAU FIGURANT A L'ART. 1 DU DECRET 66699 PRECITE.
AUGMENTATION TOTALE DE 5 A 13 MEMBRES DES REPRESENTANTS SELON LES COMITES DE BASSIN.LES MODIFICATIONS VISENT COMME Y INDIQUE A ASSURER LEUR MEILLEURE REPRESENTATIVITE; ELLES VISENT DONC LE COLLEGES DES COLLECTIVITES LOCALES ET CELUI DES USAGERS AVEC EN PLUS LA DESIGNATION PAR LE MINISTRE D'UN REPRESENTANT DE L'ETAT SUPPLEMENTAIRE.
AU SEIN DU COLLEGE DES COLLECTIVITES TERRITORIALES,L'AUGMENTATION DU NOMBRE DES REPRESENTANTS DES COMMUNES PERMETTRA DE FAIRE UNE PLACE PLUS EN RAPPORT AVEC LEUR POIDS RELATIF AUX GRANDES VILLES,AUX GRANDES AGGLOMERATIONS ET AUX ELUS EXERCANT DES RESPONSABILITES DANS LES ETABLISSEMENTS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE.L'AUGMENTATION DU NOMBRE DE REPRESENTANTS DES DEPARTEMENTS PERMETTRA D'INTEGRER DES ELUS AYANT DES RESPONSABILITES DANS LES ETABLISSEMENTS PUBLICS ET ENTENTES INTERDEPARTEMENTAUX.
AU SEIN DU COLLEGE DES USAGERS,LA REPRESENTATION DES USAGERS EST ACCRUE DE 4 A 8 MEMBRES SELON LES BASSINS AFIN DE DISPOSER D'AU MOINS UN REPRESENTANT D'ASSOCIATION DE CONSOMMATEURS D'EAU,UN REPRESENTANT D'ASSOCIATION DE PROTECTION DE LA NATURE ELIGIBLES EN CONSEIL D'ADMINISTRATION EN PLUS DES REPRESENTANTS DES ASSOCIATIONS DE PECHE.IL S'AGIT D'UNE MESURE PREVUE PAR LA COMMUNICATION DU 20-05-1998 EN CONSEIL DES MINISTRE,LES CONSOMMATEURS ASSURANT 80% DES RECETTES DE REDEVANCES DES AGENCES.PARALLELEMENT,LA REPRESENTATION DES INDUSTRIELS EST ACCRUE AFIN D'INTEGRER OBLIGATOIREMENT UN REPRESENTANT DES PME-PMI RACCORDEES AUX RESEAUX PUBLICS D'ASSAINISSEMENT.L'AUGMENTATION DU NOMBRE DE REPRESENTANTS PERMETTRA EN FONCTION DES REALITES DES BASSINS D'AUGMENTER LE NOMBRE DE REPRESENTANTS DES AGRICULTEURS REDEVABLES COMME PROPOSE DANS LA COMMUNICATION DU 20-05-1998.
AU SEIN DU COLLEGE DE L'ETAT,COMPTE TENU DE L'IMPORTANCE DES CONSOMMATEURS,IL A ETE PREVU D'AUGMENTER LA REPRESENTATION DE L'ETAT D'UN MEMBRE DANS LA MESURE OU LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DONT LES MEMBRES SONT NOMMES PARMILES REPRESENTANTS DE L'ETAT AU COMITE DE BASSIN DEVRA COMPRENDRE UN REPRESENTANT DU MINISTRE CHARGE DE L'HABITAT QUI N'ETAIT PAS EXPRESSEMENT PREVU ANTERIEUREMENT.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 22, 26 et 45 ;
    Vu la décision no 94-607 du 6 décembre 1994 modifiée et complétée portant attribution de fréquences hertziennes terrestres pour la diffusion des programmes de la Télévision du savoir, de la formation et de l'emploi ;
    Vu les demandes de Télédiffusion de France en date des 1er et 23 février 1999 ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 14 septembre 1999.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code des marchés publics, et notamment l'article 83 ;
    Vu l'arrêté du 17 septembre 1999 portant désignation des personnes responsables habilitées à signer les marchés passés pour le compte du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et du budget annexe des Monnaies et médailles,
    Arrête :
Fait à Paris, le 25 octobre 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    La directrice du personnel,
    de la modernisation et de l'administration,
    M.-L. Pitois-Pujade
Le ministre des affaires étrangères et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu la loi no 90-588 du 6 juillet 1990 portant création de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, et notamment son article 3 ;
    Vu le décret no 90-1037 du 22 novembre 1990 relatif à l'administration et au fonctionnement de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger ;
    Vu l'arrêté du 28 décembre 1994 modifié fixant la liste des établissements d'enseignement français à l'étranger placés en gestion directe auprès de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 21 octobre 1999.
Le ministre des affaires étrangères,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration :
    Le sous-directeur,
    J.-B. Pinton
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la comptabilité publique :
    Le sous-directeur,
    J.-F. Berthier
MODIFICATION DE L'ART. 1 DE L'ARRETE PRECITE.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,
      Vu l'article 13 de la Constitution ;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 25 ;
      Vu le décret no 77-1343 du 6 décembre 1977 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de la défense ;
      Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article     25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour     lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
      Vu le décret no 97-35 du 17 janvier 1997 fixant les attributions et     l'organisation de la délégation générale pour l'armement ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 23 janvier 1997.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre de la défense,
    Charles Millon
SONT NOMMES A LA DELEGATION GENERALE POUR L'ARMEMENT:
M. JEAN-BENOIT FRECHES,EN QUALITE DE DIRECTEUR DE LA GESTION ET DE L'ORGANISATION;
M. RODOLPHE GRIEF,EN QUALITE DE DIRECTEUR DES CONSTRUCTIONS NAVALES.
APPLICATION DES ART. 13 DE LA CONSTITUTION ET 25 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 92-213 du 4 mars 1992 modifié relatif à l'emploi de chef de mission du ministère de l'industrie et du commerce extérieur ;
    Vu l'arrêté du 21 avril 1992 modifié relatif aux emplois de chef de mission ;
    Sur la proposition de la directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration,
    Arrête :
Fait à Paris, le 15 octobre 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement de la directrice du personnel,
    de la modernisation et de l'administration :
    L'administratrice civile,
    E. Apert
MODIFICATION DE L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 21-04-1992.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu l'article 13 de la Constitution ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 3 février 1997.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hervé de Charette
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
NOMINATION DE M. CHARLES DE BANCALIS DE MAUREL D'ARAGON,EN REMPLACEMENT DE M. JEAN-CLAUDE COUSSERAN.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail, notamment l'article L. 133-12 ;
    Vu l'arrêté du 4 janvier 1974 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 4 août 1999, portant extension de la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage du Nord et du Pas-de-Calais du 6 décembre 1971, devenue convention collective de Nord - Pas-de-Calais et de Picardie par accord du 18 septembre 1984, et des textes la complétant et la modifiant ;
    Vu l'arrêté du 16 janvier 1985 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 21 mai 1999, portant élargissement de la convention collective susvisée et des textes la complétant ou la modifiant au reste du territoire national ;
    Vu l'accord du 6 avril 1999 sur la réduction et l'aménagement du temps de travail, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 4 août 1999 publié au Journal officiel du 8 août 1999 ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 2 septembre 1999 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), notamment l'absence d'opposition exprimée par ses membres,
    Arrête :
Fait à Paris, le 21 octobre 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    E. Aubry
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
    Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14, R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
    Vu l'arrêté du 2 mars 1983 portant extension de la convention collective de travail du 1er décembre 1982 concernant les exploitations forestières de la région Midi-Pyrénées et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
    Vu l'avenant du 2 juillet 1999 à la convention susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 8 septembre 1999 ;
    Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
    Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Arrête :
Fait à Paris, le 22 octobre 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    P. Dedinger
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
    Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
    Vu l'arrêté du 29 janvier 1968 portant extension de la convention collective de travail du 28 septembre 1967 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage du département de la Meuse et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
    Vu l'avenant du 20 juillet 1999 à la convention susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 24 août 1999 ;
    Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
    Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Arrête :
Fait à Paris, le 22 octobre 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    P. Dedinger
Le ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre et le     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, et notamment son article 19 ;
      Vu le décret du 26 juillet 1939 portant réforme de la comptabilité des fonds     de concours, modifié par le décret no 81-393 du 24 avril 1981 relatif au     rattachement des crédits de fonds de concours ;
      Vu le décret no 67-408 du 5 mai 1967 portant publication de la convention et     de l'échange de lettres entre la République française et la République     fédérale d'Allemagne relatifs aux sépultures de guerre allemandes en     territoire français du 19 juillet 1996,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 8 janvier 1997.
Le ministre délégué aux anciens combattants
    et victimes de guerre,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'administration générale,
    F. Darcy
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    D. Morin
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LES REMBOURSEMENTS PAR L'ALLEMAGNE DES DEPENSES D'ENTRETIEN DES SEPULTURES MILITAIRES ALLEMANDES EN FRANCE SONT RATTACHES AU BUDGET DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE SELON LES MODALITES Y VISEES.
ABROGE L'ARRETE DU 24-11-1994.
APPLICATION DE L'ART. 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail, notamment l'article L. 133-12 ;
    Vu l'arrêté du 4 juin 1999 publié au Journal officiel du 11 juin 1999 portant extension de l'avenant no 25 du 15 avril 1999 (Aménagement et réduction du temps de travail) à la convention collective nationale de la restauration rapide ;
    Vu l'arrêté du 25 septembre 1999 publié au Journal officiel du 5 octobre 1999 modifiant l'arrêté du 4 juin 1999 susvisé ;
    Vu l'arrêté du 28 juillet 1999 portant élargissement au secteur de la restauration livrée de l'avenant no 25 du 15 avril 1999 à la convention collective nationale de la restauration rapide,
    Arrête :
Fait à Paris, le 21 octobre 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    E. Aubry
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 21 juin 1978 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 4 août 1999, portant extension de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie artisanale du 19 mars 1976 et des textes la complétant ou la modifiant ;
    Vu l'avenant no 57 bis du 8 juin 1999 (Modification de l'avenant no 57 sur la réduction et l'aménagement du temps de travail) à la convention collective susvisée ;
    Vu l'avenant no 59 du 8 juin 1999 (Salaires), modifié par l'avenant no 59 bis du 6 juillet 1999, à la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 5 août 1999 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
    Arrête :
Fait à Paris, le 21 octobre 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    E. Aubry
SONT NOMMES EN QUALITE DE DIRECTEUR ADJOINT A L'IUFM DE L'ACADEMIE DE PARIS,POUR UNE NOUVELLE PERIODE DE 5 ANS,A COMPTER DU 01-09-1996:
MM. FOUILLADE GUY,FOURCAULT LAURENT ET MME. JOLLIVET GINETTE.
FIN DE MANDAT: 31-08-2001.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 2 octobre 1984 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 4 janvier 1996, portant extension de la convention collective nationale     des détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie,
     biscuiterie du 1er janvier 1984 et des textes la complétant ou la modifiant ;      Vu l'avenant no 15 à l'annexe III du 12 septembre 1996 (Salaires) à la     convention collective nationale susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 13 décembre 1996 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 2 janvier 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
    Vu la loi no 64-1245 du 16 décembre 1964 modifiée relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution, et notamment son article 13 ;
    Vu le décret no 66-699 du 14 septembre 1966 relatif aux comités de bassin, modifié notamment par le décret no 99-764 du 6 septembre 1999 ;
    Vu l'arrêté du 12 décembre 1986 relatif à la représentation des régions, des départements, des diverses catégories d'usagers, des personnes compétentes et de l'administration au Comité de bassin Artois-Picardie, modifié par les arrêtés du 2 mai 1997 et du 6 septembre 1999 ;
    Vu l'arrêté du 19 mars 1987 fixant les modalités d'élection des représentants des régions et des départements et les modalités de désignation des représentants des communes aux comités de bassin, modifié par les arrêtés du 2 mai 1997 et du 6 septembre 1999 ;
    Vu les résultats des élections des représentants des régions et des départements ;
    Vu les désignations effectuées par l'Association des maires de France ;
    Vu les désignations effectuées par les organismes habilités à cet effet ;
    Vu les propositions faites par le préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, après consultation des préfets représentant l'Etat au Comité de bassin Artois-Picardie, en vue de la nomination des personnes à désigner en raison de leur compétence ;
    Vu les désignations effectuées par les ministres concernés ;
    Vu les propositions faites par les conseils économiques et sociaux des régions représentées au Comité de bassin Artois-Picardie en vue de la désignation des représentants des milieux socioprofessionnels,
    Arrête :
Fait à Paris, le 5 octobre 1999.
Dominique Voynet  
RECT. JO DU 30-10-1999   P16314: SUPPRIMER TITULAIRE ET SUPPLEANT POUR LES PREFETS
NOMINATION DE MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le décret no 81-605 du 18 mai 1981 modifié pris pour l'application de la     loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes, en ce qui concerne le     commerce des semences et plants ;
      Vu le décret no 93-46 du 14 janvier 1993 portant réorganisation du comité     technique permanent de la sélection des plantes cultivées et modifiant le     décret no 81-605 du 18 mai 1981 susvisé ;
      Vu les arrêtés du 6 juillet 1995 et du 14 novembre 1996 portant modification     du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France     (semences de colza oléagineux d'hiver) ;
      Sur proposition du comité technique permanent de la sélection des plantes     cultivées (section Colza et autres crucifères),
              Arrête :
  Fait à Paris, le 3 janvier 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges :
    Le sous-directeur,
    J.-C. Paille
SONT INSCRITES AU CATALOGUE OFFICIEL DES ESPECES ET VARIETES DE PLANTES CULTIVEES EN FRANCE DONT LES SEMENCES PEUVENT ETRE COMMERCIALISEES EN FRANCE (LISTE A) ET MULTIPLIEES EN FRANCE EN VUE DE LEUR EXPORTATION (LISTE B),POUR UNE DUREE DE 10 ANS,A COMPTER DU 03-01-1997,LES VARIETES Y ANNEXEES.
HOMOLOGATION DU NOUVEAU REGLEMENT TECHNIQUE D'INSCRIPTION DES VARIETES DE COLZA OLEAGINEUX ANNULANT ET REMPLACANT CELUI HOMOLOGUE PAR L'ARRETE DU 06-07-1995.
SONT INSCRITES DANS L'ANNEXE ASSOCIATIONS VARIETALES DE COLZA DU CATALOGUE OFFICIEL DES ESPECES ET VARIETES DE PLANTES CULTIVEES EN FRANCE DONT LES SEMENCES PEUVENT ETRE COMMERCIALISEES EN FRANCE LES ASSOCIATIONS VARIETALES Y VISEES.
Le ministre des affaires étrangères et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu la loi de finances pour 1974 (no 73-1150 du 27 décembre 1973), notamment son article 66 ;
    Vu le décret no 76-832 du 24 août 1976 modifié relatif à l'organisation financière de certains établissements ou organismes de diffusion culturelle et d'enseignement dépendant du ministère des affaires étrangères, notamment les articles 1er et 2 ;
    Vu l'arrêté du 3 mars 1982 modifié fixant la liste des établissements et organismes de diffusion culturelle et d'enseignement dotés de l'autonomie financière,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 21 octobre 1999.
Le ministre des affaires étrangères,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration :
    Le sous-directeur,
    J.-B. Pinton
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la comptabilité publique :
    Le sous-directeur,
    J.-F. Berthier
MODIFICATION DU TITRE IV DE L'ART. 1 DE L'ARRETE PRECITE.
SONT NOMMES MEMBRES:
EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'UNION INTERFEDERALE DES AGENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE (FO): MEMBRE TITULAIRE: MME. PUNGIER MARIE-SUZIE,EN REMPLACEMENT DE M. LEFEBVRE JEAN; MEMBRE SUPPLEANT: M. NOGUES GERARD,EN REMPLACEMENT DE MME. PUNGIER MARIE-SUZIE;
EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'UNION DES FEDERATIONS CFDT DES FONCTIONS PUBLIQUES ET ASSIMILES (UFFA-CFDT): MEMBRE SUPPLEANT: M. PERIER MICHEL,EN REMPLACEMENT DE M. NOEL (DOMINIQUE).
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment ses articles 26, 44 et 51 ;
      Vu le décret no 93-535 du 27 mars 1993 portant approbation du cahier des     charges de la Société nationale de radiodiffusion et de télévision française     pour l'outre-mer ;
      Vu la demande d'autorisation présentée par la société Télédiffusion de     France le 15 juillet 1996 ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 14 janvier 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code minier ;
    Vu la loi no 76-646 du 16 juillet 1976 modifiée relative à la prospection, à la recherche et à l'exploitation des substances minérales non visées à l'article 2 du code minier et contenues dans les fonds marins du domaine public métropolitain, ensemble le décret no 80-470 du 18 juin 1980 modifié pris pour son application ;
    Vu le décret no 95-427 du 19 avril 1995 modifié relatif aux titres miniers ;
    Vu le décret no 95-696 du 9 mai 1995 relatif à l'ouverture des travaux miniers et à la police des mines, notamment son article 25 ;
    Vu la demande du 13 février 1997, par laquelle les sociétés Compagnie armoricaine de navigation et Rambaud carrières, conjointes et solidaires, ont sollicité pour une durée de quinze ans une concession minière de sables siliceux marins dite « Concession de Chassiron C » portant sur 1,35 kilomètre carré environ, sur les fonds marins du domaine public maritime au large des îles de Ré et d'Oléron ;
    Vu la notice d'impact, les plans et autres documents produits à l'appui de cette demande ;
    Vu l'avis du directeur régional de l'environnement de Poitou-Charentes en date du 3 juillet 1997 ;
    Vu l'avis du directeur du centre des impôts fonciers en date du 15 juillet 1997 ;
    Vu les pièces de l'enquête publique à laquelle la demande a été soumise du 7 juillet au 7 août 1997 inclus ;
    Vu l'avis de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) en date du 2 septembre 1997 ;
    Vu l'avis du directeur départemental des affaires maritimes de la Charente-Maritime en date du 30 septembre 1997 ;
    Vu l'avis du préfet maritime de l'Atlantique en date du 15 décembre 1997 ;
    Vu l'avis de la commission prévue à l'article 5 du décret du 18 juin 1980 susvisé en date du 22 janvier 1998 ;
    Vu l'avis du préfet de la Charente-Maritime en date du 4 février 1998 ;
    Vu les rapports et avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région Poitou-Charentes en date du 25 mars 1998 ;
    Vu l'avis du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 26 mai 1998 ;
    Vu l'avis du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 17 juin 1998 ;
    Vu l'avis du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 6 juillet 1998 ;
    Vu l'avis de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 16 septembre 1998 ;
    Vu les pièces du dossier desquelles il ressort que le ministre des affaires étrangères et le ministre de la défense ont été consultés sur le projet de concession ;
    Vu l'avis du Conseil général des mines en date du 15 février 1999 ;
    Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 4 octobre 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Christian Pierret
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,
      Vu le décret no 91-671 du 14 juillet 1991 portant organisation générale de     la marine nationale ;
      Vu le décret no 97-35 du 17 janvier 1997 fixant les attributions et     l'organisation de la délégation générale pour l'armement ;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 23 janvier 1997.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre de la défense,
    Charles Millon
LE DECRET SUSVISE DISPOSE QUE LE "CHEF D'ETAT-MAJOR DE LA MARINE A AUTORITE DIRECTE SUR LA DIRECTION DES CONSTRUCTIONS NAVALES EN MATIERE D'ENTRETIEN ET DE REPARATION DES ELEMENTS DES FORCES MARITIMES".
OR,LE DECRET 9735 DU 17-01-1997 FIXANT LES ATTRIBUTIONS ET L'ORGANISATION DE LA DELEGATION GENERALE POUR L'ARMEMENT A DISSOCIE LA CONDUITE DES PROGRAMMES D'ARMEMENT,DESORMAIS CONFIEE A LA DIRECTION DES SYSTEMES D'ARMES,DES ACTIVITES INDUSTRIELLES QUI SONT DU RESSORT D'UNE NOUVELLE DIRECTION QUI REPREND L'APPELLATION DE DIRECTION DES CONSTRUCTIONS NAVALES POUR DES RAISONS COMMERCIALES.
MODIFIE LES ART. 4 (DERNIER AL.),10 (2EMEMENT) ET 13 (AL. 1 ET 2) DU DECRET 91671 AFIN DE REMPLACER "DIRECTION DES CONSTRUCTIONS NAVALES" PAR "DIRECTION DES SYSTEMES D'ARMES".
SONT NOMMES MEMBRES SUPPLEANTS:
EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'UNION INTERFEDERALE DES AGENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE (FO): M. NOGUES GERARD,EN REMPLACEMENT DE M. GAMBLIN GERARD;
EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'UNION DES FEDERATIONS CFDT DES FONCTIONS PUBLIQUES ET ASSIMILES (UFFA-CFDT): M. PERIER MICHEL,EN REMPLACEMENT DE M. ANTOINE (PHILIPPE).
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 97-543 du 18 mars 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA Hit FM pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 2 Paris ;
    Vu la demande adressée par la SA Hit FM le 17 juin 1999 ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 14 septembre 1999.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 33-1 et L. 34-1 ;
    Vu l'article 22 de la loi no 96-659 du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications ;
    Vu la demande présentée le 26 janvier 1999 par la société France Télécom Mobiles 1800 ;
    Vu les informations communiquées par la société France Télécom Mobiles 1800 par courrier en date du 20 avril 1999, en réponse à la demande de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 11 mars 1999 ;
    Vu la décision no 99-580 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 9 juillet 1999 relative à la demande d'abrogation de l'arrêté du 8 décembre 1994 portant autorisation d'établissement d'un réseau radioélectrique ouvert au public en vue de l'exploitation d'un service de communication personnelle DCS R 1,
    Arrête :
Fait à Paris, le 26 août 1999.
Christian Pierret  
ABROGATION DE L'ARRETE DU 08-12-1994.
SONT DESIGNES POUR EXERCER JUSQU'AU 31-12-1997,AU TITRE DE LA 2EME LISTE,LES FONCTIONS D'ASSESSEUR DANS LES JURIDICTIONS CI-DESSOUS:
COUR D'APPEL DE DIJON,TRIBUNAL POUR ENFANTS DE CHALON-SUR-SAONE:
ASSESSEUR SUPPLEANT: M. DEL BON JEAN-PIERRE;
COUR D'APPEL DE ROUEN,TRIBUNAL POUR ENFANTS DE DIEPPE:
ASSESSEUR TITULAIRE: M. BOUCHET JEAN-MARC.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 97-531 du 25 février 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA Europe 1 Communication pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 1 ;
    Vu la demande adressée par la SA Europe 1 Communication le 17 juin 1999 ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 14 septembre 1999.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
SONT NOMMES MEMBRES DE LA SECTION SANITAIRE AU TITRE DE L'ART. R712-19 (I,14EMEMENT):
TITULAIRE: M. LE PROFESSEUR LOPEZ (FRANCOIS,MICHEL),EN REMPLACEMENT DE M. LE PROFESSEUR BARBIER;
SUPPLEANT: M. LE PROFESSEUR MENANTEAU BERNARD,EN REMPLACEMENT DE M. LE PROFESSEUR LAB;
TITULAIRE: M. LE DOCTEUR PERRIN ANTOINE,EN REMPLACEMENT DE M. LE DOCTEUR JOYEUX;
SUPPLEANT: M. LE DOCTEUR PICAUD JEAN-CLAUDE,EN REMPLACEMENT DE M. LE DOCTEUR PICHAN;
TITULAIRE: M. LE DOCTEUR PIDOLLE ALAIN,EN REMPLACEMENT DE M. LE DOCTEUR POTENCIER;
SUPPLEANT: M. LE DOCTEUR ALEZRAH CHARLES,EN REMPLACEMENT DE M. LE DOCTEUR BOURCY.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu la loi du 2 juin 1891 réglementant l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux, modifiée par l'article 186 de la loi du 16 avril 1930, le décret-loi du 30 octobre 1935 et la loi du 24 mai 1951 ;
    Vu le décret du 11 juillet 1930 portant extension du Pari mutuel hors les hippodromes, modifié par le décret du 12 mai 1948 ;
    Vu le décret no 97-456 du 5 mai 1997 relatif aux sociétés de courses de chevaux et au Pari mutuel, et notamment son article 39 ;
    Vu l'arrêté du 13 septembre 1985 modifié portant règlement du Pari mutuel ;
    Après avis du ministre de l'intérieur ;
    Sur proposition du groupement d'intérêt économique du Pari mutuel urbain,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 31 août 1998.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    Y. Berger
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le chef de service,
    J.-L. Pain
PAR DEROGATION A L'ART. 15 DE L'ARRETE SUSVISE PORTANT REGLEMENT DU PARI MUTUEL,LES ENJEUX PEUVENT ETRE REGLES PAR CARTE BANCAIRE DANS LES AGENCES DU PARI MUTUEL URBAIN VISEES A L'ART. 97 DUDIT ARRETE OFFRANT CE SERVICE.
LES MODALITES DE PAIEMENT,COMPRIS ENTRE UN MINIMUM DE 200FRS ET UN MAXIMUM DE 5000FRS,DES ENJEUX PAR CARTE BANCAIRE DANS LES POSTES D'ENREGISTREMENT VISES A L'ART. 1 CI-DESSUS SONT PORTEES A LA CONNAISSANCE DU PUBLIC DANS CHAQUE ETABLISSEMENT.
LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE SONT APPLICABLES DU 15-09-1998 AU 15-12-1998.
APPLICATION DE LA LOI DU 02-06-1891 MODIFIEE,DE L'ART. 39 DU DECRET 97456 DU 05-05-1997.