Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, de la ministre de la défense, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
 Vu la loi n° 48-777 du 4 mai 1948 portant majoration des rentes viagères de l'Etat, ensemble les textes qui l'ont modifiée ;
 Vu la loi n° 48-957 du 9 juin 1948 portant majoration des rentes viagères constituées au profit des anciens combattants auprès des caisses autonomes mutualistes, ensemble les textes qui l'ont modifiée ;
 Vu la loi n° 49-1098 du 2 août 1949 portant révision de certaines rentes viagères constituées par les compagnies d'assurances, par la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse ou par des particuliers, moyennant l'aliénation de capitaux en espèces, ensemble les textes qui l'ont modifiée, et notamment le décret n° 57-1356 du 30 décembre 1957 ;
 Vu la loi n° 51-695 du 24 mai 1951 portant majoration de certaines rentes viagères et pensions, ensemble les textes qui l'ont modifiée, et notamment le décret n° 57-1356 du 30 décembre 1957 ;
 Vu le décret n° 70-104 du 30 janvier 1970 fixant les modalités d'application des majorations de rentes viagères de la Caisse nationale de prévoyance, des caisses autonomes mutualistes et des compagnies d'assurance, ensemble les textes qui l'ont modifié, et notamment le décret n° 88-1211 du 30 décembre 1988,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 12 février 2003.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
François Fillon
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Jean-François Mattei
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants,
Hamlaoui Mékachéra
Les majorations légales de rentes viagères découlent de plusieurs textes adoptés à la fin des années 40, en particulier de la loi 49-1098 du 2 août 1949 portant révision de certaines rentes viagères constituées par les compagnies d'assurance, par la n caisse nationale des retraites pour la vieillesse ou par des particuliers moyennant l'aliénation de capitaux en espèce. Ces majorations sont versées par les sociétés d'assurance, les caisses autonomes mutualistes ou la CNP à leurs bénéficiaires, lEtat remboursant à ces organismes tout ou partie ces versements, suivant la nature de la rente et la date de souscription du contrat. Ainsi, pour les contrats antérieurs au 1er janvier 1977, 97 % des majorations de rente versées par la CNP et par les caisses autonomes mutualistes et 80 % des majorations de rentes versées par les sociétés d'assurance sont à la charge de l'Etat. Pour les contrats postérieurs au 1er janvier 1977, 10 % des majorations versées font l'objet d'un remboursement par l'Etat. Enfin, 100 % des majorations de rente versées aux anciens combat sont remboursées par l'Etat. Aux termes de l'art. 34 du décret 70-104 susvisé, ces versements sont effectues sous forme d'acomptes intervenant le 28 février, régularisés le 30 juin au vu de justificatifs certifiés par le ministre chargé de l'économie pour les sociétés d'assurances et par le ministre chargé de la mutualité pour les caisses autonomes mutualistes. Ce versement en deux étapes, acompte et régularisation, est source d'erreurs fréquentes pour les organismes d'assurance et de complexité de gestion pour l'administration. De surcroît, le versement de l'acompte intervient fréquemment après le 28 février, en raison de retard pris dans la transmission des pièces justificatives. Pour ces différentes raisons, le présent décret a pour objet de simplifier la procédure de remboursement qui serait effectuée en une seule fois au 30 juin de chaque année, sur pièces justificatives, toutes choses par ailleurs demeurant inchangées. Il s'agit donc d'une mesure de simplification administrative. Modification de l'art. 34 (al. 1) du décret susvisé. Entrée en vigueur : 1er janvier 2003.