Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant no 38 du 22 novembre 1991 (une annexe).
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
        Objet:
      Accord portant sur la prévoyance.
        Signataires:
      Chambre nationale des huissiers de justice;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la C.F.T.C.     et à la C.G.T.
Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation     de l'administration centrale du ministère de l'intérieur;
      Vu le décret du 29 juin 1988 nommant M. Jean-Marc Sauvé en qualité de     directeur des libertés publiques et des affaires juridiques;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 3 octobre 1985 portant organisation et attributions de la     direction des libertés publiques et des affaires juridiques,
  Fait à Paris, le 8 avril 1992.
PAUL QUILES
Le délégué à l'espace aérien,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D.131-1 à     D.131-10 et leurs annexes;
      Vu le décret no 71-1007 du 17 décembre 1971, complété par le décret no     73-895 du 12 septembre 1973, relatif à l'organisation de l'espace aérien;
      Vu l'arrêté du 2 janvier 1989 relatif à la définition des espaces aériens     dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne,
  Fait à Paris, le 15 juin 1992.
P. BREUIL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
IL EST CREE,DANS LA REGION DU SUD-OUEST,POUR LA PERIODE DU 01-07-1992 AU 30-06-1993,UNE ZONE REGLEMENTEE IDENTIFEE LF-R 46 N1 (CORBIERES) AU PROFIT DES VOLS D'ENTRAINEMENT ET D'EXPERIMENTATION A TRES GRANDE VITESSE ET TRES BASSE ALTITUDE D'AERONEFS A REACTION MILITAIRES OU LE PILOTE NE PEUT ASSURER LA PREVENTION DES ABORDAGES.
Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 65-28 du 13 janvier 1965 relatif à l'organisation de la     défense civile;
      Vu le décret no 80-243 du 3 avril 1980 relatif aux attributions des hauts     fonctionnaires de défense;
      Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation     de l'administration centrale du ministère de l'intérieur;
      Vu le décret du 5 décembre 1986 portant nomination de M. Jean Riolacci,
     préfet, en qualité de haut fonctionnaire chargé des mesures de défense auprès     du ministre de l'intérieur;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 28 novembre 1986 portant organisation et attributions du     service du haut fonctionnaire de défense,
  Fait à Paris, le 8 avril 1992.
PAUL QUILES
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, du ministre de l'environnement et du     ministre délégué au budget,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires, et notamment son article 20;
      Vu la loi no 84-16 modifiée du 11 janvier 1984 portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, et notamment son     article 6;
      Vu le décret-loi du 29 octobre 1936 modifié relatif aux cumuls de retraite,     de rémunérations et de fonctions;
      Vu le décret no 78-1149 du 7 décembre 1978 fixant les modalités de     règlements de frais occasionnés par les missions effectuées dans les     territoires d'outre-mer par les personnels civils et militaires en service     sur le territoire métropolitain de la France;
      Vu le décret no 89-271 du 12 avril 1989 fixant les conditions et les     modalités de règlement des frais de déplacement des personnels civils à     l'intérieur des départements d'outre-mer entre la métropole et ces     départements et pour se rendre d'un département d'outre-mer à un autre;
      Vu le décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités     de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils     sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des     budgets de l'Etat des établissements publics nationaux à caractère     administratif et de certains organismes subventionnés;
      Vu le décret no 91-514 du 3 juin 1991 relatif aux attributions du ministre     de l'environnement,
  Fait à Paris, le 10 décembre 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     BRICE LALONDE
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     JEAN-PIERRE SOISSON
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
DANS LA LIMITE DES CREDITS OUVERTS A CET EFFET,LE MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT PEUT FAIRE APPEL,POUR L'ACCOMPLISSEMENT D'ENQUETES,D'ETUDES OU POUR TOUS LES AUTRES TRAVAUX NECESSAIRES A LA REALISATION DES MISSIONS QUI LUI INCOMBENT,A DES COLLABORATEURS ETRANGERS OU NON A L'ADMINISTRATION,QUI LUI APPORTENT LEUR CONCOURS DE FACON CONTINUE OU INTERMITTENTE,SANS RENONCER A LEUR EMPLOI PRINCIPAL.
CES COLLABORATEURS SONT REMUNERES SOUS FORME D'INDEMNITES FORFAITAIRES MENSUELLES DONT LE TAUX MOYEN ET LES MODALITES D'ATTRIBUTIONS SONT FIXES PAR ARRETE CONJOINT DES MINISTRES CHARGES DE LA FONCTION PUBLIQUE,DE L'ENVIRONNEMENT ET DU BUDGET.
CES INDEMNITES SONT EXCLUSIVES DE TOUTE AUTRE REMUNERATION POUR TRAVAUX EFFECTUES POUR LE COMPTE DU MINISTRE CHARGE DE L'ENVIRONNEMENT.
CES COLLABORATEURS PEUVENT PRETENDRE AU REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TRANSPORT ET DE SEJOUR QU'ILS SONT SUSCEPTIBLES D'ENGAGER A L'OCCASION DES DEPLACEMENTS EFFECTUES DANS LE CADRE DE LEUR MISSION.
LES COLLABORATEURS N'AYANTPAS LA QUALITE DE FONCTIONNAIRES OU D'AGENTS DE L'ETAT SONT ASSIMILES,POUR L'APPLICATION DU PRESENT ARTICLE,A DES AGENTS EXERCANT DES FONCTIONS DE NIVEAU COMPARABLE.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     l'espace et du ministre délégué au budget en date du 29 janvier 1992, est     approuvée la décision de la S.N.C.F.:
      - de participer, à hauteur de 14,4 p. 100, à la constitution du capital de     la société Facitel, pour un montant de 504000 F; elle recevra 5040actions     d'une valeur nominale de 100F;
      - de participer, à hauteur de 10,5 p. 100, à la constitution du capital de     la Société pour la promotion du télépaiement, pour un montant de 374900F;
     elle recevra 3749 actions d'une valeur nominale de 100F.
EST APPROUVEE LA DECISION DE LA SNCF:
DE PARTICIPER,A HAUTEUR DE 14,4% DE LA CONSTITUTION DU CAPITAL DE LA SOCIETE FACITEL;
DE PARTICIPER,A HAUTEUR DE 10,5% A LA CONSTITUTION DU CAPITAL DE LA SOCIETE POUR LA PROMOTION DU TELEPAIEMENT.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17     décembre 1991:
      M. Levesque (Bertrand, Jacques, Marie) est nommé notaire associé, membre de     la société Bernard Lemogne, notaire associé, titulaire d'un office de notaire     à la résidence de Paris.
      La raison sociale de la société Bernard Lemogne, notaire associé, est ainsi     modifiée: <<Bernard Lemogne et Bertrand Levesque, notaires, associés d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial>>.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17     décembre 1991, la composition du jury institué par l'article 49 du décret no     73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le     notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire est modifiée     comme suit:
        << Membre titulaire:
      << M. Bonnart (Dominique, Charles), notaire à Paris, en remplacement de M.
     Bonnart (Frédéric), notaire à Paris.>>
MODIFICATION DE LA COMPOSITION DU JURY:
MEMBRE TITULAIRE: M. BONNART (DOMINIQUE,CHARLES),NOTAIRE A PARIS,EN REMPLACEMENT DE M. BONNART FREDERIC,NOTAIRE A PARIS.
Le ministre de l'environnement,
      Vu le code des marchés publics ;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement     d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953     sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29     janvier 1957 ;
      Vu le décret no 94-30 du 11 janvier 1994 portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'environnement ;
      Vu le décret no 95-777 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du ministre     de l'environnement ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret du 16 juillet 1996 portant nomination de M. Jean-Luc Laurent en     qualité de directeur général de l'administration et du développement ;
      Vu l'arrêté du 11 janvier 1994 portant organisation de directions de     l'administration centrale du ministère de l'environnement ;
      Vu l'arrêté du 11 janvier 1994 modifié portant organisation de services et     de sous-directions de l'administration centrale du ministère de     l'environnement ;
      Vu l'arrêté du 17 juillet 1996 portant délégation de signature à M. Jean-Luc     Laurent, directeur général de l'administration et du développement,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 19 juillet 1996.
Corinne Lepage
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     l'espace en date du 30 janvier 1992, est déclassée de la voirie nationale     pour être remise au service des domaines la parcelle de terrain située en     bordure de la R.N. 91 aux abords du P.R. 37000+000 au hameau du Clapier,
     commune d'Auris-en-Oisans (Isère), d'une superficie de 256 mètres carrés et     figurée en teinte rouge sur le plan cadastral annexé audit arrêté.
      Ces opérations de déclassement et de remise de routes prendront effet à     compter de la date de publication dudit arrêté.
Le délégué à l'espace aérien,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D.131-1 à     D.131-10 et leurs annexes;
      Vu le décret no 71-1007 du 17 décembre 1971, complété par le décret no     73-895 du 12 septembre 1973, relatif à l'organisation de l'espace aérien;
      Vu l'arrêté du 2 janvier 1989 relatif à la définition des espaces aériens     dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne,
  Fait à Paris, le 24 mars 1992.
P. BREUIL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
IL EST CREE UNE ZONE DE CONTROLE REGLEMENTEE,IDENTIFIEE LF-R 108 A L'AERODROME SUSVISE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 17-12-1990.
ENTREE EN VIGUEUR: 02-04-1992.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et     de l'espace,
      Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique;
      Vu le code de la route;
      Vu le code de la voirie routière;
      Vu le code du domaine de l'Etat;
      Vu le code de l'urbanisme;
      Vu la loi no 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation     agricole, notamment son article 10, modifiée par la loi no 80-502 du 4     juillet 1980, ensemble les règlements pris pour son application;
      Vu la loi no 76-629 du 10 juillet 1976 modifiée relative à la protection de     la nature, notamment son article 2, ensemble le décret no 77-1141 du 12     octobre 1977 pris pour son application;
      Vu l'article 73 de la loi d'orientation agricole no 80-502 du 4 juillet     1980;
      Vu la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports     intérieurs et le décret no 84-617 du 17 juillet 1984 pris pour son     application;
      Vu la loi no 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des     enquêtes publiques et à la protection de l'environnement, ensemble le décret     no 85-453 du 13 avril 1985 pris pour son application;
      Vu le plan d'occupation des sols de la commune d'Orvault approuvé le 28 mars     1988;
      Vu l'ordonnance du président du tribunal administratif de Nantes en date du     23 novembre 1990 nommant les membres de la commission d'enquête;
      Vu l'arrêté du préfet du département de la Loire-Atlantique en date du 13     décembre 1990 prescrivant l'ouverture d'une enquête portant à la fois sur     l'utilité publique du projet de la rocade Ouest de Nantes, section Le     Moulin-Neuf (Saint-Herblain) A821 (Orvault), sur l'attribution du caractère     de route express à la voie et sur la mise en compatibilité du plan     d'occupation des sols de la commune d'Orvault;
      Vu le dossier d'enquête publique ouverte sur le projet, notamment l'avis du     commissaire-enquêteur en date du 18 mars 1991;
      Vu l'avis émis sur le caractère de route express par les conseils municipaux     de Saint-Herblain et d'Orvault respectivement en date du 8 février 1991 et du     25 février 1991;
      Vu l'avis émis par le conseil général de la Loire-Atlantique le 6 juin 1991     sur l'attribution du caractère de route express;
  Fait à Paris, le 31 mars 1992.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     des transports et de l'espace,
     PAUL QUILES
  (*) Il peut être pris connaissance de ce document à la direction     départementale de l'équipement de la Loire-Atlantique, 10, boulevard     Gaston-Serpette, Nantes.
DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE LES TRAVAUX RELATIFS A LA ROCADE OUEST DE NANTES ET CONFERE A LA ROUTE EN CONSTRUCTION LE CARACTERE DE ROUTE EXPRESS NATIONALE.
Par décret en date du 5 février 1992, sont nommés membres du conseil     d'administration du Port autonome de Strasbourg:
        Jusqu'au 31 décembre 1994:
      M. Guillaume (Michel), conseiller d'Etat.
        Jusqu'au 31 décembre 1997:
      M. Haus (Adolphe), président honoraire du groupement des usagers du port de     Strasbourg;
      M. Mairesse (Roland), ouvrier du port.
SONT NOMMES MEMBRES:
JUSQU'AU 31-12-1994: M. GUILLAUME (MICHEL);
JUSQU'AU 31-12-1997: MM. HAUS ADOLPHE,MAIRESSE ROLAND.
LES ARTIFICES DE DIVERTISSEMENT ELEMENTAIRES IMPORTES PAR LA SOCIETE CLAY PAKY ET PULSAR SARL ET MENTIONNES CI-DESSOUS RECOIVENT L'AGREMENT PREVU PAR LE DECRET 90897 DU 01-10-1990 MODIFIE PORTANT REGLEMENTATION DES ARTIFICES DE DIVERTISSEMENT.
LES TITULAIRES DE CES AGREMENTS SONT LA SOCIETE CLAY PAKY ET PULSAR SARL,5 A 9 RUE MARCEL-PAUL,94800 VILLEJUIF,ET LA SOCIETE MEPHISTO INTERNATIONAL SARL,5,CHEMIN DES CHAUDRONNIERS,77600 JOSSIGNY.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 16 décembre 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     EDITH CRESSON
    Le ministre de la défense,
    PIERRE JOXE
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation     de l'administration centrale du ministère de l'intérieur;
      Vu le décret du 28 novembre 1990 nommant M. Joël Lebeschu directeur de la     sécurité civile;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret du 16 août 1991 portant délégation de signature à divers     fonctionnaires de la direction de la sécurité civile;
      Vu l'arrêté du 7 mai 1991 nommant M. Emmanuel Rébeillé-Borgella     sous-directeur au ministère de l'intérieur;
      Vu les arrêtés du 11 juillet 1991 portant organisation et attributions de la     direction de la sécurité civile;
      Vu l'arrêté du 13 août 1991 portant délégation de signature à M. Joël     Lebeschu, directeur de la sécurité civile,
  Fait à Paris, le 16 décembre 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     PHILIPPE MARCHAND
Par décret du Président de la République en date du 16 janvier 1992, M.
     Pierre Renard, de nationalité française, est nommé en qualité de professeur     des universités associé (disciplines scientifiques) à temps partiel (50 p.
     100), pour une période de trente-six mois, pendant les années universitaires     1990-1991, 1991-1992 et 1992-1993, auprès de l'Ecole nationale supérieure de     chimie de Lille.
      Ce professeur des universités associé à mi-temps, nommé par le présent     décret, pourra, dans la limite de trois ans, être renouvelé en cette qualité,     sur sa demande et sous réserve qu'aient été réunis les avis et propositions     des instances compétentes de l'établissement concerné prévus par l'article 2     du décret no 85-733 du 17 juillet 1985 modifié, par arrêté du ministre     d'Etat, ministre de l'éducation nationale.
      Un arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, fixera     ultérieurement la rémunération de cet enseignant associé.
M. le Président de la République a reçu le lundi 16 décembre 1991:
      Son Excellence M. Michalis Attalides, qui lui a remis les lettres     l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de     la République de Chypre.
      Son Excellence M. Ali Ebrahim Al-Mahroos, qui lui a remis les lettres     l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de     l'Etat de Bahreïn.
      Son Excellence M. José Goubaud Irigoyen, qui lui a remis les lettres     l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de     la République du Guatemala.
      Son Excellence M. Luigi Guidobono Cavalchini, qui lui a remis les lettres     l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de     la République italienne.
      Son Excellence M. Auguste Magba, qui lui a remis les lettres l'accréditant     en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République     centrafricaine.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     l'espace et du ministre des départements et territoires d'outre-mer,
      Vu la convention relative à l'aviation civile internationale signée à     Chicago le 7 décembre 1944, ratifiée le 13 novembre 1946, publiée par décret     du 31 mai 1947, et notamment son annexe 7;
      Vu la convention relative à la reconnaissance internationale de droits sur     aéronefs signée à Genève le 19 juin 1948, ratifiée le 27 février 1964 et     publiée par décret no 64-318 du 11 avril 1964;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses première et deuxième     parties, livre Ier, titre II, et troisième partie, livre Ier, titre II,
     chapitres Ier à III, ainsi que les articles L. 141-4 et L. 323-2,
  Fait à Paris, le 31 mars 1992.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     des transports et de l'espace,
     PAUL QUILES
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     LOUIS LE PENSEC
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
MODIFIE L'ART. D121-12 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE EN LE REMPLACANT PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES,APPLICABLES DANS LES DOM-TOM: "LE MONTANT DES REMBOURSEMENTS EST FIXE PAR ARRETE CONJOINT DU MINISTRE CHARGE DU BUDGET ET DU MINISTRE CHARGE DE L'AVIATION CIVILE".
Le ministre du budget,
      Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation     de l'administration centrale du ministère des finances;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 91-354 du 12 avril 1991 portant création de la direction de     la communication;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 1er octobre 1992 portant nomination de M. Colin en qualité     de directeur de la communication;
      Vu le décret du 2 octobre 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 92-390 du 15 avril 1992 relatif aux attributions du ministre     du budget;
      Vu l'arrêté du 12 avril 1991 portant organisation de la direction de la     communication;
      Vu l'arrêté du 12 octobre 1992 portant délégation de signature,
  Fait à Paris, le 27 octobre 1992.
MARTIN MALVY
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
      Vu la loi no 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et     organisation des régions;
      Vu la loi no 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité     territoriale de Corse;
      Vu le décret no 60-516 du 2 juin 1960 modifié portant harmonisation des     circonscriptions administratives;
      Vu l'avis de l'assemblée de Corse en date du 25 juin 1992;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
  Fait à Paris, le 7 décembre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     PAUL QUILES
Texte totalement abrogé et incorporé dans le code général des collectivités territoriales (CGCT)
TITRE I (ART. 1 A 8): COMPOSITION DU CONSEIL ECONOMIQUE,SOCIAL ET CULTUREL DE CORSE.
LE CONSEIL COMPREND 51 MEMBRES REPARTIS EN DEUX SECTIONS: LA SECTION ECONOMIQUE ET SOCIALE (29 MEMBRES) ET LA SECTION DE LA CULTURE,DE L'EDUCATION ET DU CADRE DE VIE (22 MEMBRES).
LE MANDAT DES MEMBRES EST FIXE A 6 ANS.
TITRE II (ART. 9 A 23): FONCTIONNEMENT DU CONSEIL ECONOMIQUE,SOCIAL ET CULTUREL DE CORSE.
MODALITES DE FONCTIONNEMENT.LES SECTIONS SERVENT DE REFERENCE POUR PONDERER LA REPRESENTATION DES COLLEGES DANS LES ORGANES DECISIONNELS DU CONSEIL.
AJOUT FACULTATIF AU CONSEIL DE PERSONNES QUALIFIEES DONT LA LISTE EST ETABLIE DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE REGLEMENT INTERIEUR.
LE PRESIDENT ET LES MEMBRES DU BUREAU DU CONSEIL SONT ELUS POUR 6 ANS.
MODALITES DES DEMANDES D'AVIS,DE LEUR ADOPTION.
DES GROUPES DE TRAVAIL MIXTES,ASSEMBLEE DE CORSE-CONSEIL ECONOMIQUE,SOCIAL ET CULTUREL DE CORSE PEUVENT ETRE CONSTITUES.
TITRE III (ART. 24 A 27): DISPOSITIONS DIVERSES.
MODALITES D'INSTALLATION DU CONSEIL ET DELAIS D'ELABORATION DU REGLEMENT INTERIEUR.
ABROGATION DES DECRETS 8333 DU 21-01-1983 ET 89308 DU 12-05-1989.
APPLICATION DE LA LOI 91428 DU 13-05-1991.
ANNEXE JOINTE.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture et     de la forêt et le ministre délégué au commerce et à l'artisanat,
      Vu le règlement (C.E.E.) no 1035-72 du conseil du 18 mai 1972 portant     organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et     notamment son article 15ter;
      Vu le règlement (C.E.E.) no 3285-83 du conseil du 14 novembre 1983     établissant les règles générales relatives à l'extension de certaines règles     édictées par les organisations de producteurs de fruits et légumes, modifié     par le règlement (C.E.E.) no 1011-89 du conseil du 17 avril 1989 et par le     règlement (C.E.E.) no 220-92 du conseil du 27 janvier 1992;
      Vu le décret no 83-798 du 7 septembre 1983 relatif à la commercialisation     des fruits et légumes soumis à l'extension des règles dans les comités     économiques;
      Vu les arrêtés du 18 juin 1992 portant extension de certaines règles     édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes du Nord de la     France pour les choux-fleurs d'été, pommes, poires et endives,
  Fait à Paris, le 12 août 1992.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la production et des échanges,
    C. CHEREAU
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de la concurrence, de la consommation    
     et de la répression des fraudes:
     Le chef de service,
     C. MALHOMME
    Le ministre délégué au commerce et à l'artisanat,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    du commerce intérieur:
    Le sous-directeur,
    C. FARLIN
MODELE ET APPOSITION DE L'ESTAMPILLE DELIVREE GRATUITEMENT PAR LE COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES DU NORD DE LA FRANCE: CHOUX-FLEURS D'ETE,POMMES,POIRES ET ENDIVES.
APPLICATION DE L'ART. 15-TER DU REGLEMENT CEE 1035-72 DU 18-05-72 ET DU REGLEMENT CEE 3285-83 DU 14-11-1983 MODIFIE PAR LES REGLEMENTS 1011-89 DU 17-04-1989 ET 220-92 DU 27-01-1992.
Par décret du Président de la République en date du 7 décembre 1992, M.
     Christian Decharrière, administrateur civil hors classe, est, sur sa demande,     titularisé en qualité de préfet.
      Il est radié du corps des administrateurs civils.
M. CHRISTIAN DECHARRIERE EST,SUR SA DEMANDE,TITULARISE EN QUALITE DE PREFET ET RADIE DU CORPS DES ADMINISTRATEUR CIVILS.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 29 octobre 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre de la défense,
    PIERRE JOXE
M. L'INGENIEUR GENERAL DE 1ERE CLASSE DE L'ARMEMENT DELGENDRE JACQUES,CLAUDE EST NOMME CHARGE DE MISSION AUPRES DU DELEGUE GENERAL DE L'ARMEMENT.
M. L'INGENIEUR DE 2EME CLASSE LELOUP JEAN-YVES EST NOMME CHEF DU SERVICE TECHNIQUE DES SYSTEMES DE MISSILES TACTIQUES A LA DIRECTION DES MISSILES ET DE L'ESPACE.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
Par arrêté du ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du 23     octobre 1992:
      Mme Meme (Colette), conseiller d'Etat, est nommée présidente du comité de     transparence compétent en matière de prélèvement et d'utilisation     thérapeutique des organes, des tissus et des cellules d'origine humaine.
      Sont nommés membres du comité de transparence les praticiens ci-après:
      M. le professeur D. Jaeck, hospices civils de Strasbourg;
      M. le professeur J. Belghiti, Assistance publique-hôpitaux de Paris;
      M. le professeur Dartevelle, centre hospitalier Marie-Lannelongue;
      M. le professeur E. Baudet, centre hospitalier régional de Bordeaux;
      M. le professeur G. Benoit, Assistance publique-hôpitaux de Paris;
      M. le professeur F. Berthoux, centre hospitalier régional de Saint-Etienne;      M. le professeur J.-P. Vernant, Assistance publique-hôpitaux de Paris;
      M. le professeur G. Hervé, centre hospitalier régional de Besançon;
      M. le professeur G. Renard, Assistance publique-hôpitaux de Paris;
      M. le docteur X. Dezard, centre hospitalier de Gonesse;
      Mme le professeur E. Gluckman, Assistance publique-hôpitaux de Paris;
      M. le docteur J. Lannelongue, clinique des Dames-Blanches, Tours;
      Mme le docteur G. Novakovitch, institut Paoli-Calmette;
      M. le docteur B. Loty, Assistance publique-hôpitaux de Paris;
      Mme le professeur C. Raffoux, Assistance publique-hôpitaux de Paris;
      Mme le docteur F. Jacob, centre hospitalier régional de Nancy;
      M. le docteur B. Thicoipe, centre hospitalier régional de Bordeaux;
      M. le professeur B. Eurin, Assistance publique-hôpitaux de Paris.
      Sont nommées membres du comité de transparence les personnalités ci-après:
      Mme C. Bazy-Malaurie, conseiller référendaire à la Cour des comptes;
      M. B. Sturlese, magistrat;
      Mme M. Gobert, professeur de droit, université Paris-II;
      M. L. René, chirurgien;
      M. E. Couty, directeur de l'hôpital Saint-Louis, Assistance     publique-hôpitaux de Paris;
      M. M. Toulallan, directeur de l'hôpital d'Argenteuil;
      Mme C. Bicocchi, surveillante générale, Assistance publique-hôpitaux de     Paris;
      M. G. de Bruyne, président de la Fédération nationale d'aide aux     insuffisants rénaux.
MME. MEME COLETTE,CONSEILLER D'ETAT,EST NOMMEE PRESIDENTE.
SONT NOMMES MEMBRES DU COMITE DE TRANSPARENCE LES PRATICIENS CI-APRES:
M. LE PROFESSEUR JAECK,M. LE PROFESSEUR BELGHITI,M. LE PROFESSEUR DARTEVELLE-LANNELONGUE,M. LE PROFESSEUR BAUDET,M. LE PROFESSEUR BENOIT,M. LE PROFESSEUR BERTHOUX,M. LE PROFESSEUR VERNANT,M. LE PROFESSEUR HERVE,M. LE PROFESSEUR RENARD,M. LE DOCTEUR DEZARD,MME. LE PROFESSEUR GLUCKMAN,M. LE DOCTEUR LANNELONGUE,MME. LE DOCTEUR NOVAKOVITCH,M. LE DOCTEUR LOTY,MME. LE PROFESSEUR RAFFOUX,MME. LE DOCTEUR JACOB,M. LE DOCTEUR THICOIPE,M. LE PROFESSEUR EURIN.
SONT NOMMES MEMBRES DU COMITE DE TRANSPARENCE LES PERSONNALITES CI-APRES:
MME. BAZY-MALAURIE,M. STURLESE,MME. GOBERT,M. RENE,M. COUTY,M. TOULALLAN,MME. BICOCCHI,M. DE BRUYNE.
Le ministre du budget,
       Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation     de l'administration centrale du ministère des finances;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 octobre 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 92-390 du 15 avril 1992 relatif aux attributions du ministre     du budget;
      Vu l'arrêté du 26 novembre 1982 portant réorganisation du service des     pensions;
      Vu l'arrêté du 12 octobre 1992 portant délégation de signature,
  Fait à Paris, le 27 octobre 1992.
MARTIN MALVY
Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'intérieur, modifié en dernier     lieu par le décret no 92-152 du 20 février 1992;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement,
     modifié par le décret du 2 octobre 1992;
      Vu l'arrêté du 3 octobre 1985 portant sur l'organisation et les attributions     de la direction générale de la police nationale;
      Vu l'arrêté du 1er juin 1989 nommant M. Jacques Franquet chef du service de     coopération technique internationale de police;
      Vu l'arrêté du 20 février 1992 relatif à l'organisation à la direction     générale de la police nationale de la direction centrale de la police     territoriale;
      Vu l'arrêté du 29 avril 1992 donnant délégation de signature à M. Jacques     Franquet, chef du service de coopération technique internationale de police,    
  Fait à Paris, le 26 octobre 1992.
PAUL QUILES
Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur,
      Vu le décret no 91-1037 du 8 octobre 1991 relatif à l'Ecole nationale     supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes, et notamment     son article 15;
      Vu l'arrêté du 11 mars 1985 portant création du conseil d'évaluation     scientifique des écoles des mines;
      Vu l'avis du ministre de la recherche et de l'espace en date du 13 octobre     1992,
  Fait à Paris, le 1er décembre 1992.
DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
IL EST PLACE AUPRES DU DIRECTEUR DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES TECHNIQUES INDUSTRIELLES ET DES MINES DE NANTES UN COMITE DE LA RECHERCHE.
LE COMITE DE LA RECHERCHE EST COMPOSE:
DU DIRECTEUR DE L'ECOLE,PRESIDENT;
DES DIRECTEURS ADJOINTS;
DU SECRETAIRE GENERAL;
DES CHEFS DE CENTRES DE RECHERCHE;
DE 3 REPRESENTANTS DES CHERCHEURS ELUS POUR 3 ANS;
D'UN REPRESENTANT DES ELEVES CHERCHEURS ELU POUR UN AN.
LES MODALITES D'ELECTION DES REPRESENTANTS DES PERSONNELS ET DES ELEVES AU COMITE DE LA RECHERCHE SONT ETABLIES PAR LE DIRECTEUR DE L'ECOLE;
DE 2 MEMBRES DESIGNES POUR 3 ANS,RESPECTIVEMENT:
PAR LE MINISTRE CHARGE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR;
PAR LE MINISTRE CHARGE DE LA RECHERCHE;
DE 5 MEMBRES DESIGNES POUR 3 ANS,EN RAISON DE LEURS COMPETENCES PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION,DONT AU MOINS UN CHERCHEUR ETRANGER.
LE DIRECTEUR DE L'ECOLE PEUT INVITER TOUTE PERSONNE DONT IL JUGE LA PRESENCE SOUHAITABLE A ASSISTER A DES REUNIONS DU COMITE DE LA RECHERCHE AVEC VOIX CONSULTATIVE.
APPLICATION DE L'ART. 15 DU DECRET 911037 DU 08-10-1991.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés;
      Vu l'arrêté du 5 juin 1987 relatif au traitement automatisé des     contraventions relevant de la procédure de l'amende forfaitaire;
      Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 22 septembre 1992 portant le numéro 92-085,
  Fait à Paris, le 8 octobre 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des affaires criminelles
    et des grâces,
    F. TERRIER
MISE EN OEUVRE APRES DES SECRETARIATS DES OFFICIERS DU MINISTERE PUBLIC ET CONCERNANT LES TRIBUNAUX DE POLICE DESIGNES EN ANNEXE.
LES SERVICES DE POLICE MUNICIPALE PARTICIPENT,PAR UNE EXTRACTION DU TRAITEMENT SUSVISE A LA SAISIE DES INFORMATIONS PAR EUX PORTEES SUR LES DOCUMENTS DE CONSTATATION DES INFRACTIONS,A L'EXCLUSION DE TOUT AUTRE ACCES AU TRAITEMENT.
LE DROIT D'ACCES PREVU A L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 S'EXERCE AUPRES DE L'OFFICIER DU MINISTERE PUBLIC PRES LE TRIBUNAL PUBLIC,SOIT AUPRES DU COMPTABLE DU TRESOR,SELON QUE CE DERNIER A DEJA OU NON ETE CHARGE DU RECOUVREMENT DE L'AMENDE.
Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur,
      Vu le décret no 91-1035 du 8 octobre 1991 relatif à l'Ecole nationale     supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès, et notamment son     article 15;
      Vu l'avis du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, en date du 25 août 1992,
  Fait à Paris, le 1er décembre 1992.
DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
IL EST PLACE AUPRES DU DIRECTEUR DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES TECHNIQUES INDUSTRIELES ET DES MINES D'ALES UN COMITE DE L'ENSEIGNEMENT.
LE COMITE DE L'ENSEIGNEMENT EST COMPOSE:
DU DIRECTEUR DE L'ECOLE,PRESIDENT;
DES DIRECTEURS ADJOINTS;
DU SECRETAIRE GENERAL;
DES CHEFS DE SERVICE DE LA FORMATION D'INGENIEURS ET DU RECRUTEMENT;
DE 3 CHEFS DE CENTRE NOMMES PAR LE DIRECTEUR;
DE 5 RESPONSABLES PEDAGOGIQUES NOMMES PAR LE DIRECTEUR;
DE 4 RESPONSABLES DE DEPARTEMENT DE FORMATION INITIALE ET CONTINUE DIPLOMANTE NOMMES PAR LE DIRECTEUR;
DE 2 RESPONSABLES DE FORMATION SPECIALISEE ET DE LA FORMATION PAR LA RECHERCHE NOMMES PAR LE DIRECTEUR;
DE 6 REPRESENTANTS DES ENSEIGNEMENT ELUS POUR 3 ANS;
DE 2 REPRESENTANTS DES CHARGES DE COURS ELUS POUR 3 ANS;
DE 6 REPRESENTANTS DES ELEVES ELUS POUR UN AN,SOIT:
1 REPRESENTANT DES ELEVES INGENIEURS DE L'INDUSTRIE ET DES MINES;
2 REPRESENTANTS DES ELEVES DE FORMATION INITIALE;
1 REPRESENTANT DES ELEVES DE FORMATION CONTINUE DIPLOMANTE;
1 REPRESENTANT DES ELEVES EN FORMATION SPECIALISEE;
1 REPRESENTANT DES ELEVES CHERCHEURS.
LES MODALITES D'ELECTION DES REPRESENTANTS DES PERSONNELS ET DES ELEVES AU COMITE DE L'ENSEIGNEMENT SONT ETABLIES PAR LE DIRECTEUR DE L'ECOLE;
DE 5 MEMBRES DESIGNES POUR TROIS ANS,RESPECTIVEMENT:
PAR LE MINISTRE CHARGE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR;
PAR LE MINISTRE CHARGE DE LA RECHERCHE;
PAR LE VICE-PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL DES MINES;
PAR L'UNION DES PROFESSEURS DE SPECIALES;
PAR L'ASSOCIATION AMICALE DES ANCIENS ELEVES;
DU DIRECTEUR DE LA MAISON DES ELEVES;
DE 3 MEMBRES DESIGNES POUR 3 ANS PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ECOLE.
LE COMITE DE L'ENSEIGNEMENT SIEGE EN CONSEIL DE DISCIPLINE DANS LES FORMES FIXEES PAR LE DECRET 911035 DU 08-10-1991.
LE DIRECTEUR DE L'ECOLE PEUT INVITER TOUTE PERSONNE DONT IL JUGE LA PRESENCE SOUHAITABLE A ASSISTER AU COMITE DE L'ENSEIGNEMENT AVEC VOIX CONSULTATIVE.
APPLICATION DE L'ART. 15 DU DECRET 911035 SUSVISE.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21     octobre 1992, le mandat de M.Lancelot (Alain), directeur de l'Institut     d'études politiques de Paris, nommé membre du conseil d'administration de     l'Ecole nationale de la magistrature par arrêté du 4 septembre 1990, est     renouvelé pour une période de quatre ans.
      Le mandat de l'intéressé prendra fin le 30 août 1996.
RENOUVELLEMENT POUR UNE PERIODE DE 4 ANS DU MANDAT DE M. LANCELOT ALAIN NOMME MEMBRE DUDIT CONSEIL PAR ARRETE DU 04-09-1990.
FIN DE MANDAT: 30-08-1996.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre de l'intérieur et de la sécurité     publique en date du 23 octobre 1992, indépendamment des dispositions     législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux     bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de     guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1993     l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'agents administratifs de la     police nationale (dactylographes) (femmes et hommes).
      Le nombre total des places offertes au concours est fixé à 120.
      38 places sont en outre offertes aux bénéficiaires du code des pensions     militaires d'invalidité et des victimes de guerre et 10 places aux     travailleurs handicapés.
      Les postes non pourvus par cette catégorie de candidats s'ajouteront aux     emplois à pourvoir par voie de concours.
      Les dossiers de candidature pourront être retirés jusqu'au 15 janvier 1993     inclus et devront être déposés avant le 22 janvier 1993 inclus, terme de     rigueur.
      La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis     à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'intérieur et de la     sécurité publique.
Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur,
      Vu le décret no 91-1033 du 8 octobre 1991 relatif à l'Ecole nationale     supérieure des mines de Paris, et notamment son article 15;
      Vu l'arrêté du 11 mars 1985 portant création du conseil d'évaluation     scientifique des écoles des mines;
      Vu l'avis du ministre de la recherche et de l'espace en date du 13 octobre     1992,
  Fait à Paris, le 1er décembre 1992.
DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
IL EST PLACE AUPRES DU DIRECTEUR DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES MINES DE PARIS UN COMITE DE LA RECHERCHE.
LE COMITE DE LA RECHERCHE EST COMPOSE:
DU DIRECTEUR DE L'ECOLE,PRESIDENT;
DES DIRECTEURS ADJOINTS;
DU SECRETAIRE GENERAL;
DES CHEFS DE CENTRES ET RESPONSABLES DES SERVICES SCIENTIFIQUES COMMUNS DESIGNES PAR LE DIRECTEUR.
DE 6 REPRESENTANTS DU PERSONNEL ELUS POUR 3 ANS,SOIT:
4 REPRESENTANTS DES PERSONNELS SCIENTIFIQUES D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE;
2 REPRESENTANTS DES PERSONNELS TECHNIQUES ET ADMINISTRATIFS;DE 4 REPRESENTANTS DES ELEVES CHERCHEURS ELUS POUR UN AN.
LES MODALITES D'ELECTION DES REPRESENTANTS DES PERSONNELS ET DES ELEVES AU COMITE DE LA RECHERCHE SONT ETABLIES PAR LE DIRECTEUR DE L'ECOLE.
DU DIRECTEUR D'ARMINES.
DE 3 MEMBRES DESIGNES POUR 3 ANS,RESPECTIVEMENT:
PAR LE MINISTRE CHARGE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR;
PAR LE MINISTRE CHARGE DE LA RECHERCHE;
PAR LE VICE-PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL DES MINES.
DE 8 MEMBRES DESIGNES POUR 3 ANS PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION,DONT AU MOINS UN MEMBRE ETRANGER.
LE DIRECTEUR DE L'ECOLE PEUT INVITER TOUTE PERSONNE DONT IL JUGE LA PRESENCE SOUHAITABLE A ASSISTER AU COMITE DE LA RECHERCHE AVEC VOIX CONSULTATIVE.
APPLICATION DE L'ART. 15 DU DECRET 911033 DU 08-10-1991.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,
      Vu l'article 13 de la Constitution du 4 octobre 1958;
      Vu la loi no 66-474 du 5 juillet 1966 modifiée portant création du corps     militaire du contrôle général des armées;
      Vu la loi no 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des     militaires;
      Vu le décret no 74-338 du 22 avril 1974 modifié relatif aux positions     statutaires des militaires de carrière;
      Vu le décret no 74-477 du 16 mai 1974 modifié portant statut particulier du     corps militaire du contrôle général des armées;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 29 octobre 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre de la défense,
    PIERRE JOXE
SONT NOMMES DANS LA 1ERE SECTION DU CADRE DES CONTROLEURS GENERAUX DES ARMEES,AU GRADE DE CONTROLEUR GENERAL DES ARMEES,POUR PRENDRE RANG DU 01-11-1992:
M. LE CONTROLEUR DES ARMEES SANDRAS (BERNARD,ADRIEN,HENRI);
M. LE CONTROLEUR DES ARMEES JACOB (MAXIME,PAUL);
M. LE CONTROLEUR DES ARMEES BURGER (GEORGES,HENRI).
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
Par décret en date du 26 octobre 1992, M. Christian Noyer est nommé membre     du conseil d'administration de la Régie nationale des usines Renault (S.A.),     en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre de     l'économie et des finances, en remplacement de M. Thierry Aulagnon.
NOMINATION DE M. CHRISTIAN NOYER,EN TANT QUE MEMBRE,EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT (ECONOMIE ET FINANCES),EN REMPLACEMENT DE M. THIERRY AULAGNON.
Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique et le ministre du budget,
Vu l’ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 19 ;
Vu le décret n° 93-103 du 22 janvier 1993 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l’intérieur et de la sécurité publique,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 22 janvier 1993.
Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la programmation, des affaires financières et immobilières,
C. LANNELONGUE
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
J.-P. DURANTHON
APPLICATION DE L'ART. 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959 ET DU DECRET 93103 DU 22-01-1993.
LES SOMMES PROVENANT DE LA REMUNERATION DES SERVICES RENDUS AU TITRE DE DIVERSES PRESTATIONS FOURNIES PAR LA DIRECTION GENERALE DE LA POLICE NATIONALE ET ENUMEREES A L'ART. 1 DU DECRET SUSVISE SONT RATTACHEES,PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS APRES APPLICATION D'UN PRELEVEMENT DE 10% AU PROFIT DU BUDGET GENERAL AU CHAP. 34-41 (POLICE NATIONALE,MOYENS DE FONCTIONNEMENT) DU BUDGET DE L'INTERIEUR.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre du budget en date du 30 septembre     1992, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires     relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions     militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs     handicapés, est autorisée au titre de l'année 1993 l'ouverture de concours     pour le recrutement d'agents de recouvrement stagiaires des services     déconcentrés du Trésor (femmes et hommes).
      Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à 875.
      Ces places sont réparties de la manière suivante:
      - concours externe prévu à l'article 4 (1o) du décret no 68-464 du 22 mai     1968 modifié portant sur le statut de ces agents: 788 places;
      - concours interne prévu à l'article 4 (2o) du même décret: 87 places.
      En outre, 347 places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions     militaires d'invalidité et des victimes de guerre et 78 places aux     travailleurs handicapés.
      Les postes non pourvus par cette catégorie de candidats s'ajouteront aux     emplois à pourvoir par voie de concours.
      La date de clôture des inscriptions est fixée au 20 novembre 1992 inclus,
     terme de rigueur.
      La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis     à concourir feront l'objet d'un arrêté du directeur de la comptabilité     publique.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, et le ministre de l'équipement, du logement et des     transports,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions     administratives paritaires;
      Vu l'arrêté du 25 mai 1971, modifié notamment par l'arrêté du 19 mai 1982,
     instituant des commissions administratives paritaires locales dans les     services extérieurs de la direction générale de l'aviation civile,
  Fait à Paris, le 11 septembre 1992.
Le ministre de l'équipement, du logement
    et des transports,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    Le sous-directeur,
    J.-F. GRASSINEAU
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     L. MARIOTTE
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFIE L'ANNEXE II CONCERNANT LA REGION AERONAUTIQUE DU SUD-OUEST ET LES CENTRES NATIONAUX DU SERVICE DE LA FORMATION AERONAUTIQUE.