Le Premier ministre,
 Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
 Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment ses articles 2 et 80 ;
 Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment ses articles 41 à 43 ;
 Vu le décret n° 65-2 du 5 janvier 1965 relatif à l'exercice des attributions de l'inspecteur général des services judiciaires, modifié par le décret n° 73-128 du 7 février 1973 et par le décret n° 2002-1343 du 13 novembre 2002 ;
 Vu le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 modifié pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 17 décembre 2002.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
Application des art. 2 et 80 de l'ordonnance susvisée ; 41 à 43 de la loi 84-16 du 11-01-1984. Le présent décret a pour objet de permettre la nomination de magistrats hors hiérarchie ou remplissant les conditions d'accès à la hors hiérarchie à des emplois d'inspecteur général adjoint des services judiciaires, en vue d'une mise à disposition auprès d'une administration de l'Etat, d'un établissement public de l'Etat ou d'un organisme d'intérêt général, public ou privé. En effet, dans son deuxième rapport public particulier d'avril 2001 relatif à la fonction publique de l'Etat (2ème partie, chapitre IX : les personnels des services judiciaires), la Cour des Comptes relève, en matière de mise à disposition de magistrats, "des pratiques souvent irrégulières relevant d'une mauvaise gestion". Ces mises à disposition sont actuellement supportées par les juridictions, au sein desquelles des emplois sont "gelés" à cette fin. La Cour observe à cet égard que "le droit des mutations" (ordonnance de 1958 pour les magistrats) est ainsi battu en brèche. Les chefs de cour et de juridiction, supérieurs hiérarchiques des magistrats et fonctionnaires concernés, se voient affecter des magistrats ou fonctionnaires qui ne prendront jamais effectivement leur service. Mis devant le fait accompli ces chefs de juridiction sont également conduits à attester d'une situation d'affectation et d'un service fait fictifs. Dans le cas des magistrats, ces irrégularités sont aggravées par le niveau des règles enfreintes dans la hiérarchie des normes : on passe, par le biais de ces mises à disposition, d'un régime de mobilité constitutionnel et organique au régime de l'affectation par note de service. Ces pratiques de "mises à disposition" internes ou externes contribuent en outre à brouiller la connaissance des effectifs réellement disponibles au sein des différentes juridictions "taxées". Les "prélèvements" effectués par l'administration centrale sur les juridictions traduisent l'absence d'effort de détermination précise des effectifs théoriques de la Chancellerie en général, et de la direction des services judiciaires en particulier. Le Conseil supérieur de la magistrature a formulé des observations similaires dans son rapport d'activité pour l'année 2000. Afin de répondre à ces observations, une 1ère modification réglementaire est intervenue s'agissant de la mise à disposition de magistrats du premier et du second grade de la hiérarchie judiciaire. Pour ceux-ci en effet, le décret 2001-1380 du 31-12- 2001, ajoutant un art. 8-1 au décret 93-21 susvisé, prévoit expressément la possibilité d'une nomination à l'administration centrale en qualité de substitut ou de premier substitut en vue d'une mise à disposition auprès d'une administration de l'Etat, d'un établissement public de l'Etat ou d'un organisme d'intérêt général. Le présent décret a pour objet de compléter ces dispositions en prévoyant un support juridique adapté pour la mise à disposition, dans les mêmes conditions, de magistrats hors hiérarchie ou remplissant les conditions d'accès à la hors hiérarchie. Ces magistrats seront ainsi nommés sur un poste d'administration centrale, et non de juridiction. En outre, afin de garantir que les attributions d'inspecteur général adjoint seront concrètement assurées, le présent décret prévoit que ces nominations en vue d'une mise à disposition ne peuvent concerner la totalité de l'effectif des inspecteurs généraux adjoints. Corrélativement, il élargit les conditions d'accès aux fonctions d'inspecteur général adjoint des services judiciaires : - d'une part à l'ensemble des magistrats hors hiérarchie, alors que ces fonctions sont actuellement ouvertes aux seuls magistrats hors hiérarchie affectés dans une cour d'appel ou un tribunal de grande instance ; - d'autre part aux magistrats du premier grade remplissant les conditions statutaires pour accéder à la hors hiérarchie. Cette modification réglementaire s'accompagnera d'un redéploiement progressif des postes gelés par une localisation directe à l'inspection générale des services judiciaires, permettant ainsi aux juridictions de bénéficier de la présence effective des magistrats qui leur sont affectés. Modification de l'art. 5 (al. 2) du décret 93-21.