Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951 ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 5 juin 1997.
Emile Zuccarelli
DIRECTEUR DU CABINET: M. MARC ABADIE.
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1997,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 7 avril 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    L. Galzy
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0089 du 16/04/97                        Page 5763    
                      ......................................................
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment son article 22 ;
      Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la     communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence ;
      Vu la décision no 95-1043 du 24 octobre 1995 portant reconduction de     l'autorisation délivrée à la SARL Radio Manche pour l'exploitation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence intitulé Radio Manche ;
      Vu la demande adressée par la SARL Radio Manche le 16 avril 1997 ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu la loi no 66-1005 du 28 décembre 1966 sur l'élevage, complétée par     l'article 20 de la loi no 72-650 du 11 juillet 1972 portant diverses     dispositions d'ordre économique et financier et l'article 4 de la loi no     72-1030 du 15 novembre 1972 relative à la lutte contre les maladies des     animaux et à leur protection ;
      Vu le décret no 69-258 du 22 mars 1969 relatif à l'insémination artificielle     ;
      Vu l'arrêté du 17 avril 1969 relatif aux autorisations de fonctionnement des     centres d'insémination artificielle, modifié par les arrêtés du 12 novembre     1969 et du 24 janvier 1989 ;
      Vu l'avis de la Commission nationale d'amélioration génétique ;
      Sur proposition du directeur de la production et des échanges,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 15 juillet 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la production
    et des échanges,
    P.-O. Drège
LA SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE,AMELIORATION GENETIQUE,INSEMINATION ET ELEVAGE,DENOMMEE AGIRE,SISE A LA CRASVILLERIE,50760 REVILLE,EST AUTORISEE A PRATIQUER LES OPERATIONS DE MISE EN PLACE DE LA SEMENCE BOVINE DANS LA ZONE Y DEFINIE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 07-05-1971.
NOMINATION DE MEMBRES:
EN QULAITE DE PRESIDENT: M. FOUGIER GUY.
EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION: MME CUVIER YVONNE,M. HENNETIN JACQUES,MME HUON DE KERMADEC DOROTHEE,M. MASUREL HERVE,MME SIMON-ROVETTO MARIE-FRANCOISE.
EN QUALITE DE REPRESENTANTS DES ADMINISTRATEURS CIVILS: M. BAFFRAY JEAN,M. CHOPLIN DIDIER,MME LE NOAN ANNE-CHANTAL,M. LOUIS (FRANCOIS),M. VAREILLE FRANCOIS.
Le ministre délégué aux affaires européennes,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951 ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu l'arrêté du 13 novembre 1995 portant nomination au cabinet du ministre     délégué aux affaires européennes,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 12 septembre 1996.
Michel Barnier
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS DE M. ALEXIS GALLEY EN QUALITE DE CONSEILLER TECHNIQUE.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 13-11-1995.
2EME GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.
Le ministre de l'intérieur,
      Vu le code de la route, et notamment ses articles L. 5, R. 53 et R. 234 ;
      Vu le décret no 55-1366 du 18 octobre 1955 modifié portant réglementation     générale des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique ;
      Vu le décret no 93-392 du 18 mars 1993 pris pour l'application de l'article     37 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation     et à la promotion des activités physiques et sportives ;
      Vu l'arrêté du 20 octobre 1956 modifié relatif aux polices d'assurances des     épreuves et compétitions sportives sur la voie publique ;
      Vu l'arrêté du 1er décembre 1959 portant application du décret no 55-1366 du     18 octobre 1955 susvisé ;
      Vu les arrêtés du 26 mars 1980 et du 18 janvier 1996 portant interdiction de     certaines routes aux épreuves sportives pour l'année 1996 ;
      Vu la demande présentée le 3 juillet 1996 par l'Automobile-Club de Monaco,
     dont le siège est 23, boulevard Albert-Ier, 98012 Monaco, aux fins d'obtenir     l'autorisation d'organiser du vendredi 13 septembre 1996 au vendredi 23     septembre 1994 le 10e rallye de Monte-Carlo de voitures anciennes ;
      Vu la police d'assurance en date du 2 août 1996 souscrite par     l'Automobile-Club de Monaco auprès de la compagnie Union des assurances de     Paris I.A.R.D. ;
      Vu l'engagement souscrit le 1er juillet 1996 par lequel conformément à     l'article 2 de l'arrêté du 1er décembre 1959 susvisé l'Automobile-Club de     Monaco déclare assumer les frais éventuels de service d'ordre exceptionnel et     de remise en état du domaine public et de ses dépendances, survenus à     l'occasion de la manifestation considérée ;
      Vu les avis émis par les préfets des Alpes-Maritimes, de l'Aveyron, des     Bouches-du-Rhône, de la Charente, de la Dordogne, du Gard, d'Ille-et-Vilaine,     d'Indre-et-Loire, du Lot, de la Lozère, de Maine-et-Loire, de la Mayenne, du     Var, de Vaucluse, de la Vienne et de la Haute-Vienne ;
      Sur proposition du directeur des libertés publiques et des affaires     juridiques,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 9 septembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des libertés publiques
    et des affaires juridiques,
    J.-P. Faugère
MODIFICATION DES NOMS DES COMMUNES SUIVANTES:
ANCIENS NOMS:
CHATEAUROUX (HAUTES-ALPES),ENGUIALES (AVEYRON),TALMONT (CHARENTE-MARITIME),VALLIERES (CREUSE),TRANS (ILLE-ET-VILAINE),LEMPDES (HAUTE-LOIRE),MAZEYRAT-AUROUZE (HAUTE-LOIRE),LES CERQUEUX-DE-MAULEVRIER (MAINE-ET-LOIRE),FERRIERES (SEINE-ET-MARNE),VITROLLES (VAUCLUSE).
NOUVEAUX NOMS:
CHATEAUROUX-LES-ALPES,LE FEL,TALMONT-SUR-GIRONDE,VALLIERE,TRANS-LA-FORET,LEMPDES-SUR-ALLAGNON,MAZERAT-AUROUZE,LES CERQUEUX,FERRIERES-EN-BRIE,VITROLLES-EN-LUBERON.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 14 novembre 1969 et les arrêtés successifs, notamment     l'arrêté du 20 juin 1996 portant extension de la convention collective de     travail de la ganterie de peau du 27 novembre 1962 et des textes la     complétant ou la modifiant ;
      Vu l'accord du 25 juin 1996 relatif à la cessation anticipée d'activité     conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 15 août 1996 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête :
  Fait à Paris, le 22 octobre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
Le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le décret du 14 août 1956 permettant le rattachement des perceptions de ville aux recettes des finances dans les chefs-lieux d'arrondissement de plus de 20 000 habitants ;
    Vu le décret no 95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A du Trésor public ;
    Vu l'arrêté du 20 mai 1997 portant classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
    Vu les arrêtés des 31 août et 17 septembre 1998 portant modification du classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
    Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique,
    Arrête :
Fait à Paris, le 1er avril 1999.
Christian Sautter
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1999,
    Arrête :
Fait à Paris, le 14 avril 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    L. Galzy
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 91 du 18/04/1999 page 5769 à 5770
    =============================================
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 6 septembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    D. Banquy
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0214 du 13/09/96                        Page 13687  a 13689    
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APPLICATION DE L'ART. 7 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
ANNULATION SUR 1996 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AU BUDGET DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE,I SERVICES GENERAUX,TITRES III: DEPENSES DIVERSES LIEES AUX REIMPLANTATIONS D'ADMINISTRATIONS (CHAP. 37-07),V: DEPENSES IMMOBILIERES ET D'EQUIPEMENT LIEES AUX REIMPLANTATIONS D'ADMINISTRATIONS (CHAP. 57-01).
OUVERTURE SUR 1996 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AU BUDGET PRECITE: I SERVICES GENERAUX,TITRE V SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT (SGG),EQUIPEMENT ET MATERIEL (CHAP. 57-02),AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,VILLE ET INTEGRATION,I AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,TITRE VI: FONDS NATIONAL D'AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DU TERRITOIRE (CHAP. 65-00).
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 13 août 1981 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     17 juillet 1996, portant extension de la convention collective nationale des     entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et     produits connexes du 2 juillet 1980 et des textes qui l'ont modifiée ou     complétée ;
      Vu l'accord du 7 mai 1996 sur l'aménagement du temps de travail conclu dans     le cadre de la convention collective susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 15 août 1996 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête :
  Fait à Paris, le 21 octobre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment son article 22 ;
      Vu la décision no 95-1023 du 12 décembre 1995 portant reconduction de     l'autorisation délivrée à la S.A. NRJ pour l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence intitulé NRJ ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 1er octobre 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le premier président de la Cour des comptes,
      Vu le code des marchés publics, et notamment l'article 83 ;
      Vu le décret no 85-199 du 11 février 1985 relatif à la Cour des comptes, et     notamment l'article 3 ;
      Vu l'arrêté du 9 février 1987 portant désignation des personnes responsables     habilitées à signer les marchés pour le compte du ministre de l'économie et     des finances,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 18 juillet 1996.
P. Joxe
RECT. JO DU 21-09-1996   P14049
COMPOSITION DE LADITE COMMISSION.
PRESIDENT: UN MAGISTRAT DESIGNE PAR ARRETE DU 1ER PRESIDENT DE LA COUR DES COMPTES OU SON REPRESENTANT.
NOMINATION DE MEMBRES.
L'ARRETE DU 30-05-1994 EST ABROGE.
APPLICATION DE L'ART. 3 DU DECRET 85199 DU 11-02-1985.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 4 janvier 1974 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 26 février 1996, portant extension de la convention collective des     industries et commerces de la récupération et du recyclage du Nord et du     Pas-de-Calais du 6 décembre 1971, devenue convention collective de Nord -     Pas-de-Calais et de Picardie par l'accord du 18 septembre 1984, et des textes     la complétant et la modifiant ;
      Vu l'accord Salaires du 27 mars 1996 (barème annexé) conclu dans le cadre de     la convention collective susvisée ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 10 juillet 1996 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 12 août 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction     publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu la loi no 93-1419 du 31 décembre 1993 relative à l'Imprimerie nationale,     et notamment son article 3 ;
      Vu le décret no 69-795 du 7 août 1969 modifié fixant le statut particulier     des fonctionnaires techniques de l'Imprimerie nationale ;
      Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions     administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat ;
      Vu le décret no 96-722 du 12 août 1996 relatif aux modalités de gestion des     fonctionnaires techniques régis par le décret no 69-795 du 7 août 1969     modifié affectés à la société nationale Imprimerie nationale ;
      Sur les propositions du directeur du personnel et de l'administration,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 12 août 1996.
Le ministre de l'économie et des finances,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du personnel et de l'administration,
    P. Parini
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction     publique :
    Le sous-directeur,
    R. Piganiol
    Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du personnel et de l'administration,
    P. Parini
Texte totalement abrogé
CREATION DE 3 CAP COMPETENTES A L'EGARD DES FONCTIONNAIRES TECHNIQUES DE L'IMPRIMERIE NATIONALE.
APPLICATION DE L'ART. 3 DE LA LOI 931419 DU 31-12- 1993.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 05-09-1969.
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 3 septembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mordacq
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0214 du 13/09/96                        Page 13686  a 13687    
                      ......................................................
APPLICATION DE L'ART. 7 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
ANNULATION SUR 1996 D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLE AU BUDGET DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE,I SERVICES GENERAUX,TITRE III: ACTION SOCIALE INTERMINISTERIELLE,PRESTATIONS ET VERSEMENTS FACULTATIFS (CHAP. 33-94).
OUVERTURE SUR 1996 D'UN CREDIT DE PAIEMENT ET D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME APPLICABLES AU BUDGET DE L'EQUIPEMENT,I URBANISME ET SERVICES COMMUNS,TITRES III,V ET VI (CHAP. 33-92,57-92,65-45) ET DE L'INTERIEUR,TITRES III ET V (CHAP. 33-92 ET 57-40).
EST APPROUVEE LA DELIBERATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE METEO FRANCE EN DATE DU 02-04-1996 AUTORISANT METEO FRANCE A PRENDRE UNE PARTICIPATION FINANCIERE AU CAPITAL DE LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE LOCALE D'EXPLOITATION ET DE DEVELOPPEMENT DE CENTRES A VOCATION CULTURELLE,ECONOMIQUE,SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE S'ELEVANT A 500000FRS,SOIT 6,17% DU CAPITAL.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu l'article 13 de la Constitution ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 17 septembre 1996.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hervé de Charette
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
NOMINATION DE M. ALAIN ROUQUIE,EN REMPLACEMENT DE M. LOUIS AMIGUES.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
      Vu la loi du 23 décembre 1901 relative aux fraudes dans les examens et     concours publics ;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée relative aux droits et     obligations des fonctionnaires ;
      Vu le décret no 85-789 du 24 juillet 1985 modifié portant création     d'établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel     ;
      Vu le décret no 87-698 du 26 août 1987 modifié relatif à l'Ecole normale     supérieure de Cachan, notamment son article 24 ;
      Vu le décret no 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes     applicables aux stagiaires de l'Etat et des établissements publics ;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     du 20 mai 1996,
              Arrête :
    TITRE Ier
    DISPOSITIONS GENERALES
  Fait à Paris, le 27 août 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général
    des enseignements supérieurs,
    C. Forestier
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
TITRE I (ART. 1 ET 2): DISPOSITIONS GENERALES.
TITRE II (ART. 3 A 8): DISPOSITIONS RELATIVES A L'INSCRIPTION.
TITRE III (ART. 9 A 20): MODALITES D'ORGANISATION DES CONCOURS.
TITRE IV (ART. 21 A 27): DISPOSITIONS RELATIVES AU DEROULEMENT DES EPREUVES ET A LA NOMINATION DES CANDIDATS.
TITRE V (ART. 28 ET 29): DISPOSITIONS FINALES.
ABROGE L'ARRETE DU 07-03-1990.
APPLICATION DE L'ART. 24 DU DECRET 87698 DU 26-08-1987 MODIFIE.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
      Vu le décret no 85-378 du 27 mars 1985 relatif à la formation     professionnelle maritime ;
      Vu le décret no 85-635 du 21 juin 1985 relatif à l'organisation et au     fonctionnement des écoles nationales de la marine marchande ;
      Vu le décret no 91-1183 du 20 novembre 1991 modifié relatif à la délivrance     des titres de formation professionnelle maritime,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 12 juillet 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des gens de mer
    et de l'administration générale,
    C. Serradji
MODALITES DE PREPARATION AUX TITRES DE FORMATION PROFESSIONNELLE MARITIME DANS LES ENMM,AU BREVET D'ETUDES PROFESSIONNELLES MARITIMES DE MARIN DU COMMERCE DANS LE COLLEGE D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE MARITIME DE MARSEILLE.
APPLICATION DES DECRETS 95378,85635 ET 911183 DES 27-03-1985,21-06-1985 ET 20-11-1991.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 27 juin 1985 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     11 avril 1995, portant extension de la convention collective nationale du 15     avril 1982 des employés de l'édition de musique et des textes qui l'ont     modifiée ou complétée ;
      Vu l'avenant no 16 du 15 janvier 1996 (Salaires) à la convention collective     susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 10 juillet 1996 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 21 octobre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
      Vu la loi du 10 juillet 1934 relative aux conditions de délivrance et à     l'usage du titre d'ingénieur diplômé, notamment son article 1er ;
      Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement     technologique, notamment ses articles 8 et 9 ;
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur,
     notamment ses articles 5 et 33 ;
      Vu le décret no 85-685 du 5 juillet 1985 relatif à la composition et à     l'organisation de la commission des titres d'ingénieur ;
      Vu le décret no 85-1243 du 26 novembre 1985 modifié portant création     d'instituts et d'écoles internes dans les universités et les instituts     nationaux polytechniques ;
      La commission des titres d'ingénieur consultée,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 30 juillet 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général
    des enseignements supérieurs,
    C. Forestier
L'UNIVERSITE SUSVISEE EST HABILITEE A DELIVRER A COMPTER DE 1997 LE DIPLOME D'INGENIEUR DENOMME:
INGENIEUR DIPLOME DE L'INSTITUT SUPERIEUR D'INFORMATIQUE,DE MODELISATION ET DE LEURS APPLICATIONS DE L'UNIVERSITE DE CLERMONT-FERRAND-II.
Le ministre de la culture et le ministre de la fonction publique, de la     réforme de l'Etat et de la décentralisation,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions     administratives paritaires ;
      Vu le décret no 95-239 du 2 mars 1995 portant statut particulier des corps     d'accueil, de surveillance et de magasinage du ministère chargé de la     culture,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 4 août 1996.
Le ministre de la culture,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale :
    Le chef de service,
    R. Klein
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    R. Piganiol
COMPOSITION DESDITES CAP INSTITUEES AUPRES DU DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION GENERALE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 30-03-1989 MODIFIE.
APPLICATION DU DECRET 95239 DU 02-03-1995.
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de la culture,
      Vu le code de l'industrie cinématographique, ensemble les textes pris pour     son application ;
      Vu l'article 49 modifié de la loi de finances pour 1993 (no 92-1376 du 30     décembre 1992) ;
      Vu l'article 57 de la loi de finances pour 1996 (no 95-1346 du 30 décembre     1995) ;
      Vu le décret no 59-733 du 16 juin 1959 modifié relatif au soutien financier     de l'Etat à l'industrie cinématographique ;
      Vu le décret no 59-1512 du 30 décembre 1959 modifié portant application des     dispositions du décret no 59-733 du 16 juin 1959 modifié relatif au soutien     financier de l'Etat à l'industrie cinématographique,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 21 octobre 1996.
Le ministre de la culture,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du cabinet,
    S. Martin
    Jean Arthuis
CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU III DE L'ART. 5 DU DECRET 59733 DU 16-06-1959 LE MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE ET LE MINISTRE CHARGE DE LA CULTURE ARRETENT LE TAUX PROVISOIRE ET,CHAQUE ANNEE EN FIN D'EXERCICE,LE TAUX DEFINITIF DES SUBVENTIONS ALLOUEES AUX ENTREPRISES DE PRODUCTION D'OEUVRES CINEMATOGRAPHIQUES D'UNE DUREE DE PROJECTION SUPERIEURE A UNE HEURE A RAISON DE LA COMMERCIALISATION PAR VENTE OU LOCATION DE CES OEUVRES SOUS FORME DE VIDEOGRAMMES DESTINES A L'USAGE PRIVE DU PUBLIC.
POUR 1995,LE TAUX DEFINITIF SUSMENTIONNE EST FIXE A 400% DU MONTANT DE LA TAXE PREVUE PAR L'ART. 49 MODIFIE DE LA LOI DE FINANCES POUR 1993,CALCULEE A L'OCCASION DE LA COMMERCIALISATION DE CHACUNE DES OEUVRES CONCERNEES.
A COMPTER DU 01-01-1996 LE TAUX PROVISOIRE EST FIXE A 100% DU MONTANT DE LA TAXE PREVUE PAR L'ART. 49 MODIFIE DE LA LOI DE FINANCES POUR 19963,CALCULEE A L'OCCASION DE LA COMMERCIALISATION DE CHACUNE DES OEUVRES CONCERNEES.
APPLICATION DES ART. 49 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1993(921376 DU 30-10-1992) ET 57 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1996 (951346 DU 30-12-1995).
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de la pêche et de     l'alimentation,
      Vu le code civil ;
      Vu le livre Ier (nouveau) du code rural, et notamment ses articles L. 143-1     et suivants et R. 143-1 et suivants ;
      Vu le code de l'urbanisme ;
      Vu le décret no 91-1138 du 31 octobre 1991 autorisant pour une période de     cinq années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural     Garonne-Périgord à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre     amiable avant adjudication volontaire institué par l'article 7 de la loi no     62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole ;
      Vu les propositions des préfets des départements de la Dordogne, de     Lot-et-Garonne et de Tarn-et-Garonne,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 30 octobre 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Philippe Vasseur
AGREEE PAR ARRETES MINISTERIELS DES 02-03-1963 ET 24-08-1988,EST AUTORISEE,POUR UNE NOUVELLE PERIODE DE 5 ANNEES PRENANT EFFET A COMPTER DE L'EXPIRATION DE L'AUTORISATION ACCORDEE PAR LE DECRET 911138 DU 31-10-1991 A EXERCER LE DROIT DE PREEMPTION DANS LES DEPARTEMENTS DE LA DORDOGNE,DE LOT-ET-GARONNE ET DE TARN-ET-GARONNE,A L'EXCLUSION:
DES ZONES URBAINES TELLES QUE CES ZONES SONT INSCRITES AUX DOCUMENTS D'URBANISME RENDUS PUBLICS,
DES ZONES D'AMENAGEMENT CONCERTE.
DANS LES ZONES D'AMENAGEMENT DIFFERE ET LES PERIMETRES PROVISOIRES DE ZONES D'AMENAGEMENT DIFFERE AINSI QUE DANS LES ZONES D'URBANISATION FUTURE,LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL NE POURRA EXERCER SON DROIT DE PREEMPTION QUE SI LE DROIT DE PREEMPTION PREVU AUX ART. L211-11 OU L 212-2 DU CODE DE L'URBANISME N'A PAS ETE LUI-MEME EXERCE PAR SON TITULAIRE.
LA SUPERFICIE MINIMALE A LAQUELLE LE DROIT DE PREEMPTION DE LA SAFER EST SUSCEPTIBLE DE S'APPLIQUER DANS LES DEPARTEMENTS DE LA DORDOGNE,DE LOT-ET-GARONNE ET DE TARN-ET-GARONNE EST FIXEE A 50 ARES DANS LE CAS GENERAL ET A 10 ARES DANS LES ZONES VITICOLES AOC.EN OUTRE,DANS LE DEPARTEMENT DE TARN-ET-GARONNE,ELLE EST FIXEE A 10 ARES DANS LES COMMUNES DE MONTAUBAN,MOISSAC ET CASTELSARRASIN.
LA SAFER EST AUTORISEE A BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE L'ART. L143-12 DU LIVRE I (NOUVEAU) DU CODE RURAL.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie et des     finances,
      Vu l'article 13 de la Constitution ;
      Vu la loi no 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des     livres Ier et II du code des juridictions financières ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 1er août 1996.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
NOMINATION DE M. FRANCOIS RENOUARD.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
Le ministre de la défense,
      Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 modifié habilitant le ministre de la défense     à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout     service ou établissement relevant de son autorité ;
      Vu l'arrêté du 28 décembre 1973 conférant la qualité d'ordonnateur     secondaire au directeur de la section technique de l'armée de terre, à Paris     ;
      Vu l'arrêté du 5 août 1991 portant suppression et création d'ordonnateurs     secondaires du matériel de l'armée de terre,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 10 juillet 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    J.-M. Leclercq
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de     l'économie et des finances, du ministre de l'industrie, de la poste et des     télécommunications et du ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu la directive 93/68/CEE du Conseil du 22 juillet 1993 modifiant la     directive 88/378/CEE du Conseil du 3 mai 1989 concernant le rapprochement des     législations des Etats membres relatives à la sécurité des jouets ;
      Vu le code pénal ;
      Vu le code des douanes, notamment son article 38 ;
      Vu le code de la consommation ;
      Vu le décret no 89-662 du 12 septembre 1989 relatif à la prévention des     risques résultant de l'usage des jouets ;
      Vu l'avis de la commission de la sécurité des consommateurs en date du 4     octobre 1995 ;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 6 septembre 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Franck Borotra
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Jacques Toubon
    Jean Arthuis
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
APPLICATION DE LA DIRECTIVE 93-68 CE DU 22-07-1993.
MODIFICATION DES ART. 2, 5,I NSERTION DES ART. 2-BIS ET 5-BIS, REMPLACEMENT DES ART. 4 ET 7 DU DECRET 89-662.
LES JOUETS QUI SONT REVETUS DU MARQUAGE "CE" SONT PRESUMES CONFORMES A L'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET ET REPUTES SATISFAIRE AUX PROCEDURES D'EVALUATION DE LA CONFORMITE DEFINIES AUX ART. 3 ET 5.
LORSQU'UNE NORME NATIONALE QUI TRANSPOSE UNE NORME EUROPEENNE HARMONISEE DONT LA REFERENCE EST PUBLIEE AU JO DES COMMUNAUTES EUROPENNES COUVRE UNE OU PLUSIEURS DES EXIGENCES ESSENTIELLES DE SECURITE DEFINIES A L'ANNEXE II, LES JOUETS FABRIQUES CONFORMEMENT A CETTE NORME SONT PRESUMES CONFORMES A CETTE OU CES EXIGENCES ESSENTIELLES DE SECURITE CORRESPONDANTES.
NOUVELLE DEFINITION DU MARQUAGE CE.
REDEFINITION DU GRAPHISME ET DES CONDITIONS D'APPOSITION DE CE MARQUAGE.
SANCTIONS PENALES.
AJOUT D'UNE ANNEXE IV: "MARQUAGE CE" DE CONFORMITE.
APPLICABLE A COMPTER DU 01-01-1997.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 95-1210 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche ;
      Vu le décret no 96-16 du 10 janvier 1996 portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche ;
      Vu l'arrêté du 10 janvier 1996 portant organisation de l'administration     centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche ;
      Vu l'arrêté du 10 janvier 1996 portant organisation des sous-directions de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche ;
      Vu l'arrêté du 18 juillet 1996 nommant M. Jacky Richard chef du service de     l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 31 juillet 1996.
François Bayrou
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 8 août 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    D. Banquy
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0191 du 17/08/96                        Page 12445  a 12446    
                      ......................................................
APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
ANNULATION SUR 1996 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLE AU BUDGET DES SERVICES FINANCIERS,TITRE IV: MATERIEL ET FONCTIONNEMENT COURANT (CHAP. 34-98) ET TITRE V: EQUIPEMENT DES SERVICES (CHAP. 57-90).
OUVERTURE SUR 1996 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENTS APPLICABLE AU BUDGET:
DE L'EQUIPEMENT,DU LOGEMENT,DES TRANSPORTS ET DU TOURISME,I: URBANISME ET SERVICES COMMUNS,TITRE V (CHAP. 57-92),IV: MER,TITRE V (CHAP. 53-30).
DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE,I: SERVICES GENERAUX,TITRE III: ACTIONS D'INFORMATION A CARACTERE INTERMINISTERIEL (CHAP. 37-10),VI: PLAN,TITRE III: MOYENS DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES (CHAP. 34-98).
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 29 octobre 1990 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 11 septembre 1996, portant extension de la convention collective nationale     du 7 mars 1990 de l'industrie de la chaussure et des articles chaussants     actualisée et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
      Vu l'accord régional (Pays de la Loire) du 23 avril 1996 relatif aux congés     exceptionnels pour événements familiaux, conclu dans le cadre de la     convention collective susvisée ;
      Vu l'avenant du 23 avril 1996 à l'accord régional (Pays de la Loire) du 19     janvier 1994 sur l'indemnisation de la maladie et des accidents de travail ;      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 10 juillet 1996 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête :
  Fait à Paris, le 22 octobre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de     l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, du ministre de     la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code général des impôts, notamment son article 1465, et l'annexe II à     ce code, notamment son article 310 HB quinquies ;
      Vu le décret no 94-1139 du 26 décembre 1994 définissant les territoires     ruraux de développement prioritaire ;
      Vu le décret no 95-149 du 6 février 1995 relatif à la prime d'aménagement du     territoire ;
      Vu l'avis du comité des finances locales en date du 6 février 1996 ;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 5 août 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jean Arthuis
    Le ministre de l'aménagement du territoire,
    de la ville et de l'intégration,
    Jean-Claude Gaudin
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
TRANSFORME LES 3 PREMIERS ALINEAS DE L'ART. 310HB-QUINQUIES DE L'ANNEXE II DU CGI ET I ET INSERE UN II,QUI DONNENT LES DEFINITIONS DES OPERATIONS DE DECENTRALISATIONS REALISEES A COMPTER DU 01-01-1995.
POUR LES ACTIVITES INDUSTRIELLES,LES OPERATIONS DE DECENTRALISATION CORRESPONDENT DESORMAIS A DES TRANSFERTS EN PROVENANCE DU BASSIN PARISIEN ET DE LA REGION LYONNAISE.
POUR LES ACTIVITES TERTIAIRES,LES OPERATIONS DE DECENTRALISATION CORRESPONDENT A DES TRANSFERTS EN PROVENANCE DU SEUL BASSIN PARISIEN.
LES ZONES DU BASSIN PARISIEN ET DE LA REGION LYONNAISE RETENUES CORRESPONDENT A CELLES DONT DOIVENT ETRE ISSUES LES ACTIVITES DELOCALISEES OUVRANT DROIT AU BENEFICE DE LA PAT TELLES QUE DEFINIES A L'ANNEXE III DU DECRET 95149 RELATIF A LA PAT.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie et des     finances, du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, du     ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat     et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation,
      Vu l'ordonnance no 67-808 du 22 septembre 1967 portant modification et     codification des règles relatives aux marchés d'intérêt national, modifiée     par la loi no 70-64 du 10 juillet 1970 ;
      Vu le décret du 7 novembre 1962 portant classement du marché-gare de     Strasbourg comme marché d'intérêt national, modifié par le décret no 68-658     du 10 juillet 1968 ;
      Vu le décret no 66-585 du 27 juillet 1966 modifié portant organisation de la     tutelle des marchés d'intérêt national ;
      Vu le décret no 68-659 du 10 juillet 1968 portant organisation générale des     marchés d'intérêt national ;
      Vu les délibérations de la société d'économie mixte d'aménagement et de     gestion du Marché d'intérêt national de Strasbourg du 11 mai 1994, du conseil     de la communauté urbaine de Strasbourg du 7 octobre 1994, du conseil général     du Bas-Rhin du 14 novembre 1994, ainsi que la consultation de la chambre de     commerce et d'industrie de Strasbourg et de la chambre d'agriculture du     Bas-Rhin ;
      Vu l'avis du comité de tutelle des marchés d'intérêt national en date du 15     mars 1995 ;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 31 juillet 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    du commerce et de l'artisanat,
    Jean-Pierre Raffarin
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Louis Debré
    Jean Arthuis
    Le ministre de l'agriculture, de la pêche
    et de l'alimentation,
    Philippe Vasseur
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
MODIFIE L'ART. 3 DU DECRET DU 07-11-1962 EN INSTAURANT AUTOUR DU MARCHE D'INTERET NATIONAL DE STRASBOURG UN PERIMETRE DE PROTECTION QUI ENGLOBE LES COMMUNES DE STRASBOURG,BISCHHEIM,ECKBOLSHEIM,ECKWERSHEIM,ENTZHEIM,ESCHAU,FEGERSHEIM,GEISPOLSHEIM,HOENHEIM,HOLTZHEIM,ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN,LAMPERTHEIM,LA WANTZENAU,LINGOLSHEIM,LIPSHEIM,MITTELHAUSBERGEN,MUNDOLSHEIM,NIEDERHAUSBERGEN,OBERHAUSBERGEN,OBERSHAEFFOLSHEIM,OSTWALD,PLOBSHEIM,REICHSTETT,SCHILTIGHEIM,SOUFFELWEYERSHEIM,VENDENHEIM,WOLFISHEIM.
ABROGE EN CONSEQUENCE LE DECRET DU 30-11-1965.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de la jeunesse et des sports,
    Vu le décret du 25 octobre 1935 instituant le contrôle des offices et établissements publics autonomes de l'Etat ;
    Vu le décret no 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif, ensemble le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
    Vu le décret no 90-544 du 2 juillet 1990 relatif aux missions et à l'organisation de l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 7 avril 1999.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    C. Lantiéri
    La ministre de la jeunesse et des sports,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de l'administration générale,
    J. Carral
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de la jeunesse et des sports,
    Vu le décret du 25 octobre 1935 instituant le contrôle des offices et établissements publics autonomes de l'Etat ;
    Vu le décret no 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif, ensemble le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
    Vu le décret no 76-1330 du 31 décembre 1976 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut national du sport et de l'éducation physique,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 7 avril 1999.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    C. Lantiéri
    La ministre de la jeunesse et des sports,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de l'administration générale,
    J. Carral
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget,     porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code général des impôts, ses annexes, et notamment l'article 155 D de     son annexe IV,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 2 août 1996.
Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
    Jean Arthuis
A L'AL. 2 DE L'ART. 155-D DE L'ANNEXE IV AU CODE GENERAL DES IMPOTS,APRES LE PREMIER MEMBRE DE L'ENUMERATION,IL EST AJOUTE UN MEMBRE DE PHRASE AINSI REDIGE:
LES DEBITANTS DE TABAC VOLONTAIRES,AUX DETENTEURS DE VEHICULES NEUFS,DANS LES 30 JOURS SUIVANT LA DATE DE LA 1ERE MISE EN CIRCULATION.
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le règlement (CE) du Conseil no 3381/94 du 19 décembre 1994 modifié     instituant un régime communautaire de contrôle des exportations de biens à     double usage ;
      Vu la décision du Conseil 94/942/PESC du 19 décembre 1994, modifiée par la     décision 96/613/PESC du 22 octobre 1996, relative à l'action commune, adoptée     par le Conseil sur la base de l'article J. 3 du traité sur l'Union     européenne, concernant le contrôle des exportations de biens à double usage ;      Vu le décret no 92-1358 du 28 décembre 1992 définissant les conditions dans     lesquelles sont souscrites les déclarations et accordées les autorisations     concernant les moyens et prestations de cryptologie ;
      Vu le décret no 95-613 du 5 mai 1995 relatif au contrôle à l'exportation de     biens à double usage ;
      Vu l'arrêté du 5 mai 1995 relatif au contrôle à l'exportation vers les pays     tiers et au transfert vers les Etats membres de la Communauté européenne de     biens à double usage ;
      Vu l'arrêté du 5 mai 1995 définissant la licence générale G 502     d'exportation des moyens de cryptologie et fixant les modalités     d'établissement et d'utilisation de cette licence,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 3 mars 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général des douanes
    et droits indirects,
    P.-M. Duhamel
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu l'ordonnance no 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de     la défense ;
      Vu le décret no 72-38 du 11 janvier 1972 relatif à l'organisation de la     défense dans les domaines sanitaire et social ;
      Vu l'arrêté du 24 décembre 1996 portant création des postes sanitaires     mobiles,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 3 mars 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le haut fonctionnaire de défense,
    P. Hrouda
Fait à Paris, le 10 mars 1997.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hervé de Charette
  (1) Travaux préparatoires : loi no 97-206.
    Assemblée nationale :
      Projet de loi no 3106 ;
      Rapport de M. Pierre Garmendia, au nom de la commission des affaires     étrangères, no 3298 ;
      Discussion et adoption (procédure simplifiée) le 29 janvier 1997.
    Sénat :
      Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, no 203     (1996-1997) ;
      Rapport de M. Emmanuel Hamel, au nom de la commission des finances, no 235     (1996-1997) ;
      Discussion et adoption le 4 mars 1997.
      (2) Ce texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République     française.
AUTORISE LA RATIFICATION DE LADITE CONVENTION,SIGNEE A MADRID LE 10-10-1995,DONT LE TEXTE SERA PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL.
Le ministre de l'environnement,
      Vu le code rural, notamment ses article L. 252 et R. 252 ;
      Vu la demande présentée le 15 octobre 1996 par l'Association de défense des     victimes de troubles de voisinage en vue d'obtenir l'agrément au titre de     l'article L. 252-1 du code rural dans un cadre géographique national ;
      Vu les avis favorables du préfet des Yvelines et du procureur général près     la cour d'appel de Versailles, respectivement en date des 19 décembre 1996 et     30 octobre 1996 ;
      Considérant que l'Association de défense des victimes de troubles de     voisinage, dont le siège social est situé 8, allée de la Forêt, 78170 La     Celle-Saint-Cloud, remplit les conditions mentionnées à l'article R. 252-2 du     code rural,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 13 mars 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration
    et du développement,
    J.-L. Laurent