Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
      Vu l'arrêté du 28 janvier 1980 portant extension de la convention collective     de travail du 17 mai 1977 concernant les exploitations de polyculture et     d'élevage du département de la Moselle et les arrêtés successifs portant     extension des avenants à ladite convention ;
      Vu l'avenant du 22 octobre 1996 à la convention susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 21 février     1997 ;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective ;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail et des affaires sociales,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 21 mars 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
      Vu le décret no 90-928 du 10 octobre 1990 relatif à l'Institut supérieur des     matériaux et de la construction mécanique, et notamment son article 5 ;
      Vu l'arrêté du 7 juillet 1992 relatif aux conditions d'admission et de     scolarité à l'Institut supérieur des matériaux et de la construction en vue     de la délivrance du titre d'ingénieur diplômé ;
      Vu l'avis du conseil d'administration de l'Institut supérieur des matériaux     et de la construction mécanique ;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     du 17 février 1997,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 13 mars 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général des enseignements supérieurs,
    C. Forestier
AJOUTE DANS LE TITRE DUDIT ARRETE LE MOT "MECANIQUE" APRES "CONSTRUCTION".
REMPLACE LES ART. 3 (RECRUTEMENT DES ELEVES DE LA SECTIONS DU CESTI) ET 10 (EPREUVES DES CONCOURS Y VISES).
ABROGE LES ART. 11 A 17 DUDIT ARRETE.
APPLICATION DE L'ART. 5 DU DECRET 90928 DU 10-10-1990.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur et de la recherche, du ministre de l'économie et des finances, du     ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation et du ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu la loi no 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de     travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique,
     notamment son article 25 ;
      Vu le décret no 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié fixant les dispositions     statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics     scientifiques et technologiques ;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 28 juin 1996     ;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète :
    TITRE Ier
    DISPOSITIONS PERMANENTES
  Fait à Paris, le 24 avril 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    François Bayrou
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
    François d'Aubert
LE PRESENT DECRET A POUR OBJET LA TRANSPOSITION AUX ATTACHES PRINCIPAUX D'ADMINISTRATION DE LA RECHERCHE DES MESURES PREVUES PAR L'ACCORD SUR LA RENOVATION DE LA GRILLE DES CLASSIFICATIONS ET DES REMUNERATIONS DU 09-02-1990 EN FAVEUR DES ATTACHES PRINCIPAUX DES SERVICES DECONCENTRES.
CES MESURES SONT ALIGNEES SUR LES DISPOSITIONS TYPES ARRETEES EN LA MATIERE POUR LES ATTACHES PRINCIPAUX DES SERVICES DECONCENTRES: ORGANISATION DU GRADE D'ATTACHE PRINCIPAL EN UNE 2EME CLASSE COMPORTANT 6 ECHELONS ET UNE 1ERE CLASSE COMPORTANT 4 ECHELONS; ADOPTION DES MODALITES DE RECLASSEMENT DANS LE NOUVEAU GRADE D'ATTACHE PRINCIPAL; POSSIBILITE OFFERTE AUX FONCTIONNAIRES DE CATEGORIE B,NOMMES DANS LE CORPS DES ATTACHES ENTRE LE 01-08-1993 ET LE 31-07-1995,DE BENEFICIER DES NOUVELLES CONDITIONS DE CLASSEMENT EN CATEGORIE A AINSI QUE DES NOUVELLES MODALITES DE RECLASSEMENT DE B EN A ET DU CII EN A.
TITRE I (ART. 1 A 6): DISPOSITIONS PERMANENTES.
TITRE II (ART. 7 A 13): DISPOSITIONS PERMANENTES.
REMPLACE LES ART. 168 (AL. 2),182 ET 183 (TABLEAU),MODIFIE LES ART. 170 (PAR DES AL.),180 (2EMEMENT PAR UN AL. ET UN 3EMEMENT).
APPLICATION DES ART. L16 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE,25 DE LA LOI 94628 DU 25-07-1994.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-08-1995.
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu l'arrêté du 7 décembre 1995 portant nomination au cabinet du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 30 avril 1997.
Alain Lamassoure
CONSEILLER POUR LA COMMUNICATION: MME. HELENE PHILIP.
2EME GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.
Le ministre de l'environnement,
      Vu la loi no 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets     et à la récupération des matériaux ;
      Vu la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 modifiée relative aux installations     classées pour la protection de l'environnement, et notamment son article 10-1     ;
      Vu la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ;
      Vu le décret no 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié pris pour l'application     de la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 précitée ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur des installations classées,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 10 mars 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la prévention
    des pollutions et des risques,
    délégué aux risques majeurs,
    P. Vesseron
APPLICATION DE L'ART. 10-1 DE LA LOI 76663 DU 19-07-1976.
LES INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT SOUMISES A DECLARATION SOUS LA RUBRIQUE N0 1220 (EMPLOI ET STOCKAGE DE L'OXYGENE,LA QUANTITE TOTALE SUSCEPTIBLE D'ETRE PRESENTEE DANS L'INSTALLATION ETANT SUPERIEURE OU EGALE A 2 T,MAIS INTERIEURE A 200 T) SONT SOUMISES AUX DISPOSITIONS DE L'ANNEXE I.LES PRESENTES DISPOSITIONS S'APPLIQUENT SANS PREJUDICE DES AUTRES LEGISLATIONS.
LES DISPOSITIONS DE L'ANNEXE I SONT APPLICABLES:
AUX INSTALLATIONS NOUVELLES (DECLAREES A PARTIR DU 01-07-1997) A PARTIR DU 01-07-1997;
AUX INSTALLATIONS EXISTANTES (DECLAREES AVANT LE 01-07-1997) SELON LES DELAIS MENTIONNES A L'ANNEXE II.
LE PREFET PEUT,POUR UNE INSTALLATION DONNEE,MODIFIER PAR ARRETE LES DISPOSITIONS DES ANNEXES I ET II DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX ART. 11 DE LA LOI PRECITEE ET 30 DU DECRET 771133 DU 21-09-1977.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
      Vu l'arrêté du 3 avril 1979 portant extension de la convention collective de     travail du 15 novembre 1978 concernant les entreprises de travaux agricoles     et ruraux des départements de la Vienne et des Deux-Sèvres et les arrêtés     successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
      Vu l'avenant du 17 janvier 1997 à la convention susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 4 mars 1997 ;      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective ;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail et des affaires sociales,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 21 mars 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
SONT NOMMES MEMBRES,EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ETAT (AGRICULTURE,PECHE ET ALIMENTATION) ET POUR LA DUREE RESTANT A COURIR DU MANDAT DE LEURS PREDECESSEURS:
AU TITRE DE L'AGRICULTURE: M. VIGOUROUX DENYS,EN REMPLACEMENT DE M. POMEL BERNARD;
AU TITRE DES INDUSTRIES AGROALIMENTAIRES: MME. GUILLOU MARION,EN REMPLACEMENT DE M. GUERIN PHILIPPE.
NOMINATION EN TANT QUE MEMBRES,EN QUALITE DE PERSONNALITES COMPETENTES,DE REPRESENTANT DE L'ACADEMIE DE MEDECINE,DE REPRESENTANT DE L'ACADEMIE DE PHARMACIE.
PRESIDENT DE LA COMMISSION: M. LE PROFESSEUR CAULIN CHARLES.
1ER VICE-PRESIDENT: M. LE PROFESSEUR REYNIER JEAN-PIERRE.
2EME VICE-PRESIDENT: M. LE PROFESSEUR DUPUIS BERNARD.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la     publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore     autorisés ;
      Vu la décision no 92-387 du 14 avril 1992 portant autorisation d'un service     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence modifiée par les décisions no 92-1093 du 24 novembre 1992, no     92-1094 du 24 novembre 1992 et no 92-1143 du 22 décembre 1992 ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 7 mai 1996, publié au Journal officiel du 14 juin 1996 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     SA Performances conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 24 octobre 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la     publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore     autorisés ;
      Vu la décision no 92-372 du 14 avril 1992 portant autorisation d'un service     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 7 mai 1996, publié au Journal officiel du 14 juin 1996 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     SARL EDEP (Entreprise de diffusion d'espaces publicitaires), conformément aux     articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 8 octobre 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
MM. BIGARD JEAN-PAUL ET SPANGHERO LAURENT,SONT NOMMES MEMBRES,AU TITRE DE REPRESENTANT DE L'INDUSTRIE DU COMMERCE ET DE LA DISTRIBUTION,EN REMPLACEMENT RESPECTIVEMENT DE MM. MUSSAUD PIERRE ET HOLETTE ALAIN,DEMISSIONNAIRES.
FIN DE MANDAT: EN MEME TEMPS QUE CELUI DES AUTRES MEMBRES DU CONSEIL DE DIRECTION DE L'OFIVAL.
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'industrie, de     la poste et des télécommunications,
      Vu la loi no 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des     privatisations, et notamment son article 11 ;
      Vu la loi no 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation ;
      Vu le décret no 94-195 du 8 mars 1994 pris pour l'application de la loi no     93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation ;
      Vu l'arrêté du 19 décembre 1996 relatif aux modalités du transfert du     secteur public au secteur privé de la Compagnie des machines Bull ;
      Vu l'avis de la Commission de la privatisation,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 6 mars 1997.
Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    Franck Borotra
A L'OCCASION DU TRANSFERT DU SECTEUR PUBLIC AU SECTEUR PRIVE DE LA COMPAGNIE DES MACHINES BULL,L'ETAT SOUSCRIRA 1105790 ACTIONS DE NOMINAL 10FRS AU PRIX UNITAIRE DE 22FRS ET CEDERA LE MEME JOUR LES TITRES AINSI SOUSCRITS A LA COMPAGNIE DES MACHINES BULL,A UN PRIX IDENTIQUE AU PRIX D'EMISSION,A CHARGE POUR CETTE DERNIERE DE LES PROPOSER A SES SALARIES ET ANCIENS SALARIES AU MEME PRIX ET CONFORMEMENT A L'ART. 11 DE LA LOI 86912 DU 06-08-1986.
Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'industrie,     de la poste et des télécommunications, le ministre de l'agriculture, de la     pêche et de l'alimentation et le ministre délégué aux finances et au commerce     extérieur,
      Vu la lettre parvenue à la Commission européenne le 16 avril 1996, par     laquelle le Gouvernement français a saisi ladite Commission selon la     procédure d'information prévue par la directive 83/189 modifiée instaurant     une procédure d'information dans le domaine des normes et des réglementations     techniques ;
      Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 212-1, L. 213-1 à     L. 213-4 ;
      Vu le décret du 15 avril 1912, modifié par le décret no 73-138 du 12 février     1973, portant application de la loi du 1er août 1905 susvisée en ce qui     concerne les denrées alimentaires, notamment ses articles 1er et 2 ;
      Vu l'arrêté du 5 septembre 1989 modifié relatif à l'emploi de préparations     enzymatiques dans la fabrication de certaines denrées et boissons destinées à     l'alimentation humaine ;
      Vu les avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France en date du 10     décembre 1993 et 18 octobre 1994 ;
      Vu les avis de l'Académie nationale de médecine en date des 22 mars 1994 et     31 janvier 1995,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 29 mai 1997.
Le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes,
    J. Gallot
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de la santé,
    J.-F. Girard
    Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général des stratégies industrielles,
    D. Lombard
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'alimentation,
    M. Guillou
COMPLETE L'ANNEXE DUDIT ARRETE.
APPLICATION DES ART. 1 ET 2 DU DECRET DU 15-04-1912 MODIFIE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre du     travail et des affaires sociales,
      Vu le code de la santé publique ;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires ;
      Vu la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
      Vu la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la     fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire, notamment son     article 83 ;
      Vu le décret no 76-1004 du 4 novembre 1976 modifié fixant les conditions     d'autorisation des laboratoires de biologie médicale ;
      Vu le décret no 89-613 du 1er septembre 1989 modifié portant statuts     particuliers des personnels médico-techniques de la fonction publique     hospitalière ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date     du 13 décembre 1996 ;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 26 mai 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jacques Barrot
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
    Le secrétaire d'Etat à la santé
    et à la sécurité sociale,
    Hervé Gaymard
LE CHAP. IV (ART. 5) DE LA LOI 935 DU 04-01-1993 ET SES TEXTES D'APPLICATION ONT PREVU POUR L'ENSEMBLE DES ETABLISSEMENTS DE TRANSFUSION SANGUINE UNE MISE EN CONFORMITE AVEC LES NOUVEAUX SCHEMAS REGIONAUX D'ORGANISATION DE LA TRANSFUSION AINSI QU'UN NOUVEAU STATUT,DE TYPE GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC,POUR LES ETABLISSEMENTS FONCTIONNANT JUSQU'ALORS SOUS BUDGET ANNEXE HOSPITALIER,EN CONSEQUENCE LES REGROUPEMENTS D'ETABLISSEMENTS EFFECTUES ENTRAINENT DES MODIFICATIONS DANS LES STRUCTURES EXISTANTES AINSI QUE DANS LA SITUATION DES PERSONNELS.
CE DECRET FIXE A RENDRE POSSIBLE L'INTEGRATION DANS LE CORPS DES TECHNICIENS DE LABORATOIRE DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE DES PERSONNELS DE LA TRANSFUSION SANGUINE POSSEDANT UNE AUTORISATION D'EXERCICE OU CERTAINS TITRES OU DIPLOMES,DIFFERENTS DE CEUX ACTUELLEMENT EXIGES POUR L'ACCES AU CORPS.CETTE INTEGRATION NE CONCERNERAIT QUE LES AGENTS AYANT OBTENU LA MOYENNE A UN EXAMEN PROFESSIONNEL.
L'ENSEMBLE DE CE DISPOSITIF PERMETTRA DE TROUVERUNE SOLUTION POUR CEUX DES AGENTS,EX BUDGET ANNEXE HOSPITALIER,QUI NE POURRAIENT ETRE MIS A DISPOSITION DE GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC ET QUE LE SECTEUR PUBLIC HOSPITALIER SERAIT AMENE A RECLASSER.IL PERMETTRA D'ABSORBER DANS LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE QUELQUES TECHNICIENS DE LABORATOIRE ORIGINAIRES DE PETITES ASSOCIATIONS DE TRANSFUSION SANGUINE QUI NE TROUVERAIENT PLUS LEUR PLACE DANS LE NOUVEAU DISPOSITIF MIS EN PLACE.
APPLICATION DE L'ART. 83 DE LA LOI 961093 DU 16-12-1996.
LA DECLARATION COLLECTIVE ET LA DECLARATION INDIVIDUELLE DE CANDIDATURE MENTIONNEES A L'ART. R513-33 DU CODE DU TRAVAIL DOIVENT ETRE CONFORMES AUX IMPRIMES AGREES PAR LE CERFA SOUS LES N0S 10327*01 ET 10328*01,ET DISPONIBLES AUPRES DE CHAQUE PREFECTURE DE DEPARTEMENT.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu la directive 75/268 du conseil des ministres de la Communauté économique     européenne sur l'agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées     modifiée ;
      Vu le décret no 77-566 du 3 juin 1977 modifié sur l'agriculture de montagne     et de certaines zones défavorisées;
      Vu l'arrêté du 28 avril 1976 portant fixation des critères de délimitation     des zones agricoles défavorisées ;
      Vu les arrêtés des 20 février 1974, 18 mars 1975, 28 avril 1976, 18 janvier     1977 et 13 novembre 1978 portant délimitation des zones de montagne ;
      Vu l'arrêté du 29 janvier 1982 portant délimitation des zones agricoles     défavorisées ;
      Vu l'arrêté du 20 septembre 1983 portant classement de communes et parties     de communes en zone agricole défavorisée, modifié par l'arrêté du 22 novembre     1984 ;
      Vu l'arrêté du 14 décembre 1984 portant classement de communes et parties de     communes en zones défavorisées ;
      Vu l'arrêté du 25 juillet 1985 portant classement de communes et parties de     communes en zones défavorisées ;
      Vu l'arrêté du 13 mars 1986 portant classement de communes et parties de     communes en zones défavorisées, modifié par l'arrêté du 27 juin 1986 ;
      Vu l'arrêté du 3 septembre 1986 portant classement de communes en zones     défavorisées ;
      Vu l'arrêté du 26 mars 1987 portant classement de communes et parties de     communes en zones défavorisées ;
      Vu l'arrêté du 19 octobre 1987 portant classement de communes et parties de     communes en zones défavorisées ;
      Vu l'arrêté du 19 janvier 1990 portant classement de communes et parties de     communes en zones défavorisées ;
      Vu l'arrêté du 28 décembre 1990 portant classement de communes ou parties de     communes en zones agricoles défavorisées,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 28 mai 1997.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche
    et de l'alimentation,
    Philippe Vasseur
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure    
L'ANNEXE I DE L'ARRETE DU 19-01-1990 PORTANT CLASSEMENT DE COMMUNES ET PARTIES DE COMMUNES EST MODIFIE PAR LE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE SELON LES CONDITIONS INDIQUEES A L'ANNEXE JOINTE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et     du tourisme,
      Vu le code des marchés publics ;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement     d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953     sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29     janvier 1957 ;
      Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des     transports, modifié en dernier lieu par le décret no 95-405 du 18 avril 1995     ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 95-1213 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme ;
      Vu le décret du 7 mai 1997 nommant M. Pierre Chantereau directeur du     personnel et des services ;
      Vu l'arrêté du 30 juin 1992 portant organisation de la direction du     personnel et des services, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 3 octobre     1996 ;
      Vu l'arrêté du 13 mai 1997 portant délégation de signature au directeur du     personnel et des services,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 16 mai 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    des transports et du tourisme,
    Bernard Pons
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
      Vu le règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant     l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes     intracommunautaires ;
      Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la     décision 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (2e partie) ;
      Vu l'arrêté du 30 juin 1995 portant octroi d'une licence d'exploitation de     transporteur aérien au profit de la société Marie-Galante Aviation ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 20     décembre 1995,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 24 mars 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    Y. Debouverie
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 45 de la loi no 48-23 du 6 janvier 1948 ;
      Vu les articles 5 et 6 de la loi no 48-1268 du 17 août 1948 tendant au     redressement économique et financier et l'ensemble des textes pris pour leur     application, et notamment le décret no 49-492 du 11 avril 1949 ;
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1997,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 10 avril 1997.
Alain Lamassoure
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0095 du 23/04/97                        Page 6158    
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APPLICATION DE L'ART. 45 DE LA LOI 4823 DU 06-01-1948.
OUVERTURE SUR 1997 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AU BUDGET DES SERVICES FINANCIERES:
TITRE III: MOYENS DES SERVICES,DEPENSES D'INFORMATIQUE ET DE TELEMATIQUE (CHAP. 34-95);
TITRE IV: EQUIPEMENT DES SERVICES,EQUIPEMENT DES SERVICES (CHAP. 57-90).
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
      Vu le décret no 81-110 du 15 décembre 1981 portant publication de l'accord     entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral     suisse, agissant au nom de la République et canton de Genève, sur la     déphosphatation des eaux du lac Léman (ensemble trois annexes), signé à Berne     le 20 novembre 1980 ;
      Vu le décret no 89-215 du 10 avril 1989 portant publication de l'accord sous     forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et     le Conseil fédéral suisse portant modification de l'accord franco-suisse du     20 novembre 1980 relatif à la déphosphatation des eaux du lac Léman, signé à     Paris le 16 mars 1988,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 8 avril 1997.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hervé de Charette
APPLICATION DES ART. 52 A 55 DE LA CONSTITUTION.
ENTREE EN VIGUEUR: 19-09-1995.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche, le ministre du travail et des affaires sociales et le secrétaire     d'Etat à la santé et à la sécurité sociale,
      Vu la directive 93/16/CEE du Conseil du 5 avril 1993 visant à faciliter la     libre circulation des médecins et la reconnaissance mutuelle de leurs     diplômes, certificats et autres titres, notamment ses articles 30 et 31 ;
      Vu le code de la santé publique, notamment l'article L. 359-1 ;
      Vu l'ordonnance no 96-345 du 24 avril 1996 relative à la maîtrise     médicalisée des dépenses de soins, notamment l'article 2 ;
      Vu le décret no 88-321 du 7 avril 1988 modifié fixant l'organisation du     troisième cycle des études médicales, notamment son titre II ;
      Vu le décret no 97-495 du 16 mai 1997 relatif au stage pratique des     résidents auprès des praticiens généralistes agréés,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 16 mai 1997.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Jacques Barrot
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    François Bayrou
    Le secrétaire d'Etat à la santé
    et à la sécurité sociale,
    Hervé Gaymard
EN APPLICATION DU DECRET 97495 DU 16-05-1997 (ART. 3).
ANNEXE FIXANT LE MODELE DE LA CONVENTION RELATIVE AU STAGE EFFECTUE AUPRES D'UN PRATICIEN GENERALISTE AGREE.
TRANSPOSE LA DIRECTIVE 9316 CEE DU CONSEIL DU 05-04-1993 VISANT A FACILITER LA LIBRE CIRCULATION DES MEDECINS ET LA RECONNAISSANCE MUTUELLE DE LEURS DIPLOMES,CERTIFICATS ET AUTRES TITRES.
EN APPLICATION DE L'ART. L359-1 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE.
LES POSTES MIS AUX CONCOURS DE L'INTERNAT EN PHARMACIE PREVUS PAR L'ART. 28 DU DECRET SUSVISE,AU TITRE DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1997-1998 SONT OUVERTS PAR INTERROGATION ET REPARTIS PAR FORMATION ET PAR DIPLOME D'ETUDES SPECIALISEES SELON LE TABLEAU ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1997,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 14 avril 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    S.-A. Mahieux
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0095 du 23/04/97                        Page 6158   a 6159    
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Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de     l'industrie, de la poste et des télécommunications, et du ministre délégué au     budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, notamment son article 4, ensemble le décret no 80-854 du 30     octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales, et notamment ses articles 4 et     13 ;
      Vu le décret no 84-866 du 27 septembre 1984 instituant une taxe parafiscale     au profit du groupement d'intérêt économique dit << Comité de coordination     des centres de recherches en mécanique >> ;
      Vu l'arrêté du 27 juillet 1965, modifié par l'arrêté du 10 octobre 1967,
     portant création du Centre technique des industries mécaniques ;
      Vu l'arrêté du 8 juillet 1994 relatif à la liquidation du Centre d'études et     de recherches de la machine-outil ;
      Vu les statuts du Centre d'études et de recherches de la machine-outil,
     association déclarée le 6 février 1962 ;
      Vu la délibération de l'assemblée générale du Centre d'études et de     recherches de la machine-outil en date du 26 juillet 1993 décidant de     procéder à la dissolution de cet organisme ;
      Vu la délibération de l'assemblée générale du Centre d'études et de     recherches de la machine-outil en date du 18 janvier 1995 approuvant les     comptes de liquidation ;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 16 avril 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Franck Borotra
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
APPLICATION DES ART. 4 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959; 4 ET 13 DU DECRET 80854 DU 30-10-1980.
LES BONIS DE LIQUIDATION DE LA TAXE PARAFISCALE PERCUE AU PROFIT DU CENTRE D'ETUDES ET DE RECHERCHES DE LA MACHINE-OUTIL SONT DEVOLUS CENTRE TECHNIQUE DES INDUSTRIES MECANIQUES,QUI EST AUTORISE A LES UTILISER POUR LE FINANCEMENT D'ACTIONS TENDANT AU PROGRES DES TECHNIQUES,A L'ACCROISSEMENT DE LA PRODUCTIVITE ET A L'AMELIORATION DE LA QUALITE ES PRODUITS DANS LE DOMAINE DE LA MACHINE-OUTIL.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 66-451 du 23 juin 1966 portant organisation du Conseil     général du génie rural, des eaux et des forêts ;
      Vu le décret no 87-86 du 10 février 1987 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'agriculture ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu l'arrêté du 1er mars 1994 rattachant au Conseil général du génie rural,
     des eaux et des forêts la commission centrale de législation des eaux     instituée par arrêté du 7 novembre 1975,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 17 avril 1997.
Philippe Vasseur
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 17 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1996 ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1997,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 18 avril 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    D. Banquy
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0095 du 23/04/97                        Page 6163   a 6164    
                      ......................................................
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le     ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu le décret du 5 août 1970 modifié fixant le régime particulier des primes     accordées à certains personnels techniques de la navigation aérienne ;
      Vu l'arrêté du 26 octobre 1987 modifié fixant les modalités d'application du     décret du 5 août 1970 modifié fixant le régime particulier des primes     accordées à certains personnels techniques de la navigation aérienne,
     notamment son chapitre II,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 29 mai 1997.
Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    Le sous-directeur,
    F. Massé
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    D. Huon de Kermadec
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mordacq
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXANT LES TAUX DE LA PRIME D'EXPLOITATION,DE VACATIONS OU DE SUJETION PREVUE A L'ART. 6 DU DECRET DU 26-10-1987 (NON PUBLIE).
ABROGE L'ARRETE DU 09-05-1996.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1997.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le décret no 94-340 du 28 avril 1994 relatif aux conditions sanitaires de     production et de mise sur le marché des coquillages vivants, et notamment ses     articles 10 et 11 ;
      Vu l'avis du Comité national de la conchyliculture ;
      Vu l'avis de l'Institut français pour l'exploitation de la mer,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 13 mars 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des pêches maritimes et des cultures marines :
    L'administrateur en chef des affaires maritimes,
    R. Bosc
APPLICATION DES ART. 10 ET 11 DU DECRET 94340 PRECITE.
LA TAILLE DES JUVENILES RECOLTES EN ZONE C EN VUE D'UN TRANSFERT VERS UNE ZONE A OU B EST CONFORME AUX DISPOSITIONS DE L'ANNEXE I.
LA TAILLE DES JUVENILES,CI-APRES DENOMMES "NAISSAIN",RECOLTES EN ZONE D EN VUE D'UN TRANSFERT VERS UNE ZONE A,B OU C,EST CONFORME AUX DISPOSITIONS DE L'ANNEXE II.
Le ministre de la défense et le ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique, notamment ses articles 64, 86, 104 et 226 modifié ;
      Vu le décret no 66-912 du 7 décembre 1966 relatif aux comptables et     régisseurs de recettes et d'avances chargés d'exécuter les recettes et     dépenses publiques à l'étranger ;
      Vu le décret no 66-913 du 7 décembre 1966 relatif aux modalités d'exécution     des recettes et dépenses publiques à l'étranger ;
      Vu le décret no 79-433 du 1er juin 1979 relatif aux pouvoirs des     ambassadeurs et à l'organisation des services de l'Etat à l'étranger ;
      Vu l'arrêté du 16 mars 1979 portant désignation d'un ordonnateur secondaire     au Burkina Faso et au Togo ;
      Vu l'arrêté du 31 décembre 1996 portant désignation d'un ordonnateur     secondaire en Allemagne ;
      Vu l'arrêté du 31 décembre 1996 portant désignation d'ordonnateurs     secondaires en Belgique, en Espagne, en Andorre et en Guinée-Bissao,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 16 mai 1997.
Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des services financiers :
    L'administrateur civil hors classe,
    G. Lemoine
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur    de la comptabilité publique :
    Le sous-directeur,
    P.-L. Mariel
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LA MODERNISATION DES STRUCTURES ET LA REFORME DES PROCEDURES COMPTABLES A L'ETRANGER SERONT MISES EN OEUVRE,A TITRE EXPERIMENTAL,EN ALLEMAGNE,EN BELGIQUE,AU BURKINA FASO,EN ANDORRE,EN ESPAGNE,EN GUINEE-BISSAO ET AU TOGO,A COMPTER DU 01-01-1997.
APPLICATION DES ART. 64,86,104 ET 226 DU DECRET 621587 DU 29-12-1962; 1 DU DECRET 79433 DU 01-06-1979.
LES EMPLOIS OFFERTS DANS LES SERVICES DU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES AU TITRE DE L'ANNEE 1997 AUX OFFICIERS CANDIDATS A DES EMPLOIS CIVILS SONT COMPLETES COMME SUIT:
1 EMPLOI D'AUDITEUR A LA COUR DES COMPTES;
2 EMPLOIS DE CONSEILLER DE CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES.
LES EMPLOIS OFFERTS DANS LES SERVICES DU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES AU TITRE DE L'ANNEE 1997 AUX SOUS-OFFICIERS CANDIDATS A DES EMPLOIS CIVILS SONT COMPLETES COMME SUIT:
1 EMPLOI DE CONTROLEUR DE 2EME CLASSE DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ETUDES ECONOMIQUES.
M. DESTREL HERVE,EST NOMME MEMBRE,AU TITRE DE REPRESENTANT DE L'INDUSTRIE DU COMMERCE ET DE LA DISTRIBUTION,REPRESENTANT DE LA PRODUCTION,EN REMPLACEMENT DE ESCHALLIER GUY,DEMISSIONNAIRE.
FIN DE MANDAT: EN MEME TEMPS QUE CELUI DES AUTRES MEMBRES DU CONSEIL SPECIALISE POUR LE SECTEUR OVIN DE L'OFIVAL.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur et de la recherche,
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur,     et notamment son article 43 ;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     en date du 20 janvier 1997 ;
      Sur la demande du Centre de développement et de recherche pour le commerce     et l'industrie ;
      Sur proposition du conseil d'université de l'université du Littoral,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 22 avril 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    François Bayrou
APPLICATION DE L'ART. 43 DE LA LOI 8452 DU 26-01-1984.
L'INSTITUT SUPERIEUR DE COMMERCE INTERNATIONAL DE DUNKERQUE EST INTEGRE A L'UNIVERSITE DU LITTORAL.
Le ministre de la défense,
      Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à     l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel faite à     Strasbourg le 28 janvier 1981, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre     1982, entrée en vigueur le 1er octobre 1985 et publiée par le décret no     85-1203 du 15 novembre 1985 ;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés, modifiée par les lois no 88-227 du 11 mars 1988, no 92-1336     du 16 décembre 1992 et no 94-548 du 1er juillet 1994, et notamment son     article 15 ;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des     chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à     l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par les décrets no     78-1223 du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979, no 80-1030 du 18     décembre 1980, no 91-336 du 4 avril 1991 et no 95-682 du 9 mai 1995, et     notamment ses articles 12 et 19 ;
      Vu l'arrêté du 13 novembre 1995 modifié portant délégation de signature ;
      Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 21 novembre 1996 portant le numéro 482948,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 1er avril 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le chef d'état-major de la marine,
    J.-C. Lefebvre
APPLICATION DE L'ART. 15 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978.
IL EST CREE AU MINISTERE DE LA DEFENSE,AU SEIN DE LA DIRECTION DU PERSONNEL MILITAIRE DE LA MARINE (DPMM),UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES DENOMME "FICHIER ALPHABETIQUE" MIS EN OEUVRE PAR LE CENTRE DE TRAITEMENT DE L'INFORMATION POUR LES RESSOURCES HUMAINES ET LE BUREAU RESERVES DE LA DPMM,DONT LA FINALITE EST L'AIDE A LA RECHERCHE DES NUMEROS MATRICULES DES PERSONNELS AYANT SERVI DANS LA MARINE NATIONALE ET RAYES DES CONTROLES DE L'ACTIVITE AVANT L'INFORMATISATION DE LA GESTION DU PERSONNEL EN 1984.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
      Vu le décret no 66-614 du 10 août 1966 modifié relatif à l'organisation des     services de l'Etat dans la région parisienne ;
      Vu le décret no 67-279 du 30 mars 1967 modifié relatif à l'organisation et     aux attributions du service régional de l'équipement de la région parisienne     ;
      Vu le décret no 70-753 du 19 août 1970 relatif à l'organisation des missions     régionales ;
      Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat     dans la région et aux décisions de l'Etat dans la région et aux décisions de     l'Etat en matière d'investisssement public ;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 27 mars 1997.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Louis Debré
    des transports et du tourisme,
    Bernard Pons
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
MODIFICATION DES ART. 6 ET 21 DU DECRET 66614 DU 10-08-1966:
ART. 6: AUTORISATION,EN CREANT UN SECRETARIAT GENERAL POUR LES AFFAIRES REGIONALES,D'UNE RESTRUCTURATION DE LA PREFECTURE DE REGION AUTOUR DU PREFET SECRETAIRE GENERAL AUQUEL SONT CONFIEES LES FONCTIONS DE SECRETAIRE GENERAL POUR LES AFFAIRES REGIONALES ET DU DIRECTEUR REGIONAL DE L'EQUIPEMENT,DANS DES FONCTIONS CLAIREMENT DEFINIES,SOUS L'AUTORITE DU PREFET DE REGION.
MISE EN PLACE D'UNE EQUIPE DE CHARGES DE MISSION DESIGNES PAR LE PREMIER MINISTRE,DESIGNATION QUI LEUR CONFERE UNE PLUS GRANDE CAPACITE DE COORDINATION ET DE SYNTHESE VIS-A-VIS DES SERVICES DECONCENTRES REGIONAUX.LA REDACTION PERMET PARALLELEMENT D'ATTRIBUER A CES CHARGES DE MISSION LES INDEMNITES FORFAITAIRES DE DROIT COMMUN.
EN NE CONFIANT PLUS LA FONCTION DE DIRECTEUR DE CABINET A UN PREFET,ALLEGEMENT DE L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE DE LA PREFECTURE DE REGION ET REALISATION D'UNE MEILLEURE REPARTITION DES RESPONSABILITES;
ART. 21: ACCROISSEMENT SENSIBLE DES POSSIBILITES ACTUELLES DE DELEGATION DE SIGNATURE DU PREFET DE REGION.LES NOUVELLES DISPOSITIONS PROPOSEES,TIREES DU DROIT COMMUN,PERMETTENT D'AMELIORER LA DISTRIBUTION DES MISSIONS ET,PAR LA,L'EFFICACITE DE LA GESTION PUBLIQUE.
PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 12 DU DECRET 82390 DU 10-05-1982 ET A TITRE TRANSITOIRE,LES AGENTS CONTRACTUELS DE NIVEAU EQUIVALENT A LA CATEGORIE A OCCUPANT DES EMPLOIS DE CHARGE DE MISSION AUPRES DU PREFET DE LA REGION ILE-DE-FRANCE A COMPTER DU 02-04-1997 PEUVENT ETRE NOMMES CHARGES DE MISSION AUPRES DE CELUI-CI.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu le décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions     statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la     catégorie B ;
      Vu le décret no 94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions     statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des     administrations de l'Etat et à certains corps analogues ;
      Sur la proposition du directeur de l'administration générale, du personnel     et du budget,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 21 avril 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale,
    du personnel et du budget :
    Le sous-directeur,
    D. Rouaud
LE CONCOURS PROFESSIONNEL PREVU A L'ART. 11 DU DECRET 941016 DU 18-11-1994 EST ORGANISE DANS LES CONDITIONS Y FIXEES.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 21-08-1995. Texte totalement abrogé.