Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu l'acte concernant les conditions d'adhésion de la Finlande et de la Suède     et les adaptations aux traités sur lesquels l'Union est fondée, notamment le     chapitre 3, point 1, de son annexe ;
      Vu la directive 95/23/CE du Conseil du 22 juin 1995 modifiant la directive     644/33/CEE relative aux conditions de production et de mise sur le marché de     viandes fraîches ;
      Vu le code rural, notamment ses articles 258 à 262 ;
      Vu le décret no 71-636 du 21 juillet 1971 pris pour l'application des     articles 258, 259 et 262 du code rural et relatif à l'inspection sanitaire et     qualitative des animaux vivants et des denrées animales et d'origine animale     ;
      Vu l'arrêté du 15 mai 1974 relatif à l'estampillage sanitaire des viandes de     boucherie et des produits à base de viande ;
      Vu l'arrêté du 17 mars 1992 relatif aux conditions auxquelles doivent     satisfaire les abattoirs d'animaux de boucherie pour la production et la mise     sur le marché des viandes fraîches et déterminant les conditions de     l'inspection sanitaire de ces établissements ;
      Vu l'arrêté du 17 mars 1992 relatif aux conditions auxquelles doivent     satisfaire les établissements se livrant à la préparation et à la mise sur le     marché de viandes d'animaux de boucherie découpées, désossées ou non ;
      Vu l'arrêté du 2 juin 1994 définissant le marché local pour les     établissements préparant des viandes fraîches ;
      Vu l'arrêté du 28 juin 1994 relatif à l'identification et à l'agrément     sanitaire des établissements mettant sur le marché des denrées animales ou     d'origine animale et au marquage de salubrité ;
      Vu l'arrêté du 8 septembre 1994 fixant les conditions dans lesquelles     certains établissements mettant sur le marché des viandes ou des produits à     base de viande peuvent être dispensés de l'agrément sanitaire ;
      Vu l'arrêté du 11 mars 1996 relatif aux règles sanitaires et aux contrôles     vétérinaires applicables aux produits d'origine animale provenant d'un autre     Etat membre de la Communauté européenne et ayant le statut de marchandises     communautaires ;
      Vu l'arrêté du 3 avril 1996 fixant les conditions d'agrément des     établissements d'entreposage des denrées animales ou d'origine animale,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 3 avril 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'alimentation,
    M. Guillou
MODIFICATIONS CONCERNANT LES ARRETES DES:
17-03-1992: NOUVELLE REDACTION DES ART. 1 (APPLICATION DE L'ART. 260 DU CODE RURAL ET DU DECRET 71636),2 (POINT G: UNITE D'ABATTAGE DU GROS BETAIL),4 (POINT C,POINT I),20,27 (POINT 1 DU POINT A),31 (POINT III DU POINT A),35,36,37,DES ANNEXES III (CHAP. II: POINT 10,AL. 1: C ET F; POINT 11; AJOUT D'UN POINT 15; DU TITRE DE L'ANNEXE V,LE IV DE L'ANNEXE VI.INSERE UN AL. APRES L'AL. 2 DE L'ART. 10.REMPLACE A L'ANNEXE VII,LES 2 PARAG. INTRODUCTIFS ET LA PARTIE I;
17-03-1992: NOUVELLE REDACTION DES ART. 1,2 (POINTS H ET I),17 (POINT B),18,19 (POINT D),21,22 (AL. 4: 2EME PHRASE),27,28; DU TITRE ET DES ANNEXES I ET II.SUPPRIME A L'ART. 14 (LE POINT D) ET REMPLACE L'ART. 26 (DERNIER AL.);
15-05-1994: NOUVELLE REDACTION DES ART. 3 (POINT 2EMEMENT),4,6,7,9 (2EMEMENT) ET 10.REMPLACE LES ART. 5 (LES 2 1ERES PHRASES).
ABROGE L'ARRETE DU 20-06-1995.
TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE 9523 CE DU CONSEIL DU 22-06-1995 MODIFIANT LA DIRECTIVE 64433 CEE RELATIVE AUX CONDITIONS DE PRODUCTION ET DE MISE SUR LE MARCHE DE VIANDES FRAICHES.