Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre de la     recherche et de la technologie en date du 8 novembre 1990, Mlle Parnet     (Patricia), titulaire d'un diplôme d'études approfondies, est nommée, après     concours, chargée de recherche de 2e classe stagiaire de l'Institut national     de la recherche agronomique à compter du 1er novembre 1990.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie,     des finances et du budget, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du     ministre délégué au budget en date du 12 novembre 1990, M. Ferulla (Gérard),     conseiller de 1re classe du corps des membres des tribunaux administratifs et     des cours administratives d'appel, est placé en position de service détaché     auprès du ministère de l'économie, des finances et du budget afin d'exercer     les fonctions de conseiller de chambre régionale des comptes pour une période     de deux ans à compter du 1er septembre 1990, au titre de la mobilité.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 26 novembre 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre de la défense,
    JEAN-PIERRE CHEVENEMENT
Le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace,
      Vu le code des postes et télécommunications;
      Vu la directive du Conseil des communautés européennes no 86-361 (C.E.E.) du     24 juillet 1986 concernant la première étape de la reconnaissance mutuelle     des agréments d'équipements terminaux de télécommunication;
      Vu l'arrêté du 2 avril 1990 relatif aux spécifications communes de     conformité en matière d'équipements terminaux de télécommunication;
      Vu l'arrêté du 2 avril 1990 portant agrément d'un laboratoire d'essais     d'équipements terminaux de télécommunications;
      Sur proposition du directeur de la réglementation générale,
  Fait à Paris, le 24 décembre 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la réglementation générale,
    B. LASSERRE
LES EQUIPEMENTS DESTINES A ETRE CONNECTES A UN RESEAU OUVERT AU PUBLIC LORSQU'ILS UTILISENT L'INTERFACE DEFINIE DANS LA RECOMMANDATION X21 DU CCITT NE PEUVENT ETRE AGREES QUE S'ILS SONT CONFORMES A LA NORME NET-1.
EN CONSEQUENCE,LA SPECIFICATION TECHNIQUE ST-PAA-RDS-SHD-1170 EST ANNULEE.
TOUT TERMINAL SE CONNECTANT A UN RESEAU OUVERT AU PUBLIC DE DONNEES A COMMUTATION DE PAQUETS (X25) DOIT SATISFAIRE AUX DISPOSITIONS DE LA NET-2 (NIVEAU 1).
LE CENTRE NATIONAL D'ETUDES DES TELECOMMUNICATIONS (NET) EST AGREE COMME LABORATOIRE POUR EFFECTUER LES ESSAIS DE CONFORMITE DES EQUIPEMENTS TERMINAUX DE TELECOMMUNICATIONS AUX NORMES NET-1 (NIVEAU 1) ET NET-2 (NIVEAU 1).
APPLICATION DE LA DIRECTIVE CEE 86361 DU 24-07-1986.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, en date du 8 novembre 1990, le nombre des maîtres     susceptibles d'accéder à l'échelle de rémunération des professeurs de lycée     professionnel du 2e grade, fixé à 504, est réparti ainsi qu'il est précisé au     tableau ci-après:
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, et le ministre de l'équipement, du logement, des transports     et de la mer,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique     de l'Etat;
      Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions     administratives paritaires;
      Vu l'arrêté du 25 mai 1971, modifié notamment par les arrêtés des 27 février     1976, 1er avril 1982 et 19 mai 1982, instituant des commissions     administratives paritaires locales dans les services extérieurs de la     direction générale de l'aviation civile,
  Fait à Paris, le 11 mars 1991.
Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et de la mer,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des ressources humaines
    et des affaires financières:
    Le sous-directeur,
    J.-F. GRASSINEAU
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     L. MARIOTTE
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFIE LES ANNEXES I ET II DE L'ARRETE SUSVISE CONFORMEMENT AUX TABLEAUX Y ANNEXES:
REGION AERONAUTIQUE NORD ET CENTRES NATIONAUX DU SERVICE DE LA FORMATION AERONAUTIQUE;
REGION AERONAUTIQUE DU SUD-OUEST ET CENTRES NATIONAUX DU SERVICE DE LA FORMATION AERONAUTIQUE.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre de l'agriculture et de la forêt en     date du 4 mars 1991, est autorisée au titre de l'année 1991 l'ouverture de     concours pour le recrutement d'élèves ingénieurs des travaux agricoles     (femmes et hommes).
      Le nombre total des places offertes aux concours fera l'objet d'un arrêté     interministériel qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
      Les registres d'inscription seront ouverts jusqu'au 15 mars 1991.
      La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis     à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'agriculture et de la     forêt.
Par arrêté du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire en     date du 17 décembre 1990, M. Bruno (Robert), ingénieur de l'industrie et des     mines, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à     compter du 9 février 1991, en application du code des pensions civiles et     militaires de retraite.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, et le garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 56-398 du 23 avril 1956 modifié relatif au statut     particulier du personnel d'éducation des services extérieurs de la protection     judiciaire de la jeunesse, et notamment son article 9,
LES CONCOURS PREVUS A L'ART. 9 DU DECRET 56398 DU 23-04-1956 POUR LE RECRUTEMENT DES EDUCATEURS ET DES EDUCATRICES SONT OUVERTS PAR ARRETE CONJOINT DU MINISTRE DE LA JUSTICE ET DU MINISTRE CHARGE DE LA FONCTION PUBLIQUE.
COMPOSITION DES EPREUVES IDENTIQUES POUR LES CONCOURS INTERNE ET EXTERNE.
LE MINISTRE DE LA JUSTICE DESIGNE LE PRESIDENT ET LES MEMBRES DU JURY (COMPOSITION).
ABROGATION DE L'ARRETE DU 18-04-1983.
EN ANNEXE,PROGRAMME DE L'EPREUVE NO 2: INSTITUTIONS POLITIQUES,ADMINISTRATIONS JUDICIAIRE ET SOCIALE DE LA FRANCE.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer en date du 14 février 1991, sont nommés élèves ingénieurs de première     année à l'Ecole nationale des ponts et chaussées à la suite du concours     commun ouvert en 1990 et à compter du 5 septembre 1990, date de la rentrée     scolaire:
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, et du ministre délégué au budget en date du 30     janvier 1991, est attribué à titre de dotation à l'Institut national     polytechnique de Lorraine, établissement public à caractère scientifique,
     culturel et professionnel, pour les besoins de ses services communs, de son     école nationale supérieure d'agronomie et des industries alimentaires et de     son école nationale supérieure d'électricité et de mécanique, un ensemble     immobilier d'une superficie bâtie et non bâtie de 12hectares 47 ares 20     centiares, situé à Vandoeuvre-lès-Nancy, 2, avenue de la Forêt-de-Haye, et     cadastré section BD, nos 19, 25 et 28, tel, au surplus, que cet immeuble est     délimité par un liseré rouge sur le plan annexé audit arrêté (1).
      L'ensemble immobilier ci-dessus désigné est inscrit au tableau général des     propriétés de l'Etat sous les numéros 540-2601 et 540-3322 et est recensé à     la rubrique Enseignement supérieur (services extérieurs).
      En ce qui concerne ledit tableau, l'attribution à titre de dotation est     réalisée au profit de l'Institut national polytechnique de Lorraine.
      La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions et additions de     constructions qui seront édifiées sur le terrain domanial précité. L'ensemble     des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand la dotation prendra fin.
  (1) Ce plan peut être consulté au ministère de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports (direction de la programmation et du développement     universitaire, sous-direction des constructions et de l'aménagement des     campus, bureau des constructions), 1, rue d'Ulm, 75005 Paris.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, en date du 8 novembre 1990, le nombre des maîtres     susceptibles d'accéder à l'échelle de rémunération des professeurs agrégés     dans les disciplines correspondant aux sections de l'agrégation, fixé à     cinquante, est réparti ainsi qu'il est précisé au tableau ci-après:
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication;
      Vu la décision no 87-12 du 26 février 1987 autorisant l'exploitation d'un     service de télévision à vocation nationale diffusé en clair par voie     hertzienne terrestre (cinquième chaîne);
      Vu les décisions no 89-140 du 25 janvier 1989, no 88-275 du 22 juin 1988, no     88-91 du 15 mars 1988, no 87-76 du 31 juillet 1987, no 87-41 du 26 mai 1987,     no 88-306 du 7 juillet 1988, no 88-304 du 7 juillet 1988, no 89-80 du 11     avril 1989 autorisant la société La Cinq S.A. à utiliser des fréquences à     partir des émetteurs de Bordeaux-Bouliac, Toulouse-Pic du Midi,
     Laval-Mont-Rochard, Le Mans-Mayet, Rennes-Saint-Pern, Rouen-Grand-Couronne,
     Auxerre-Molesmes et Autun-Bois-du-Roi;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 22 février 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    J. BOUTET
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords     ci-après indiqués.
      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail et de l'emploi du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75700 Paris.
        Accords dont l'extension est envisagée:
      Avenant no 110 du 11 octobre 1990;
      Avenant no 111 du 10 octobre 1990.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
        Objet:
      Majoration des salaires minima des ouvriers, employés et agents de maîtrise     (avenant no 110);
      Majoration des rémunérations conventionnelles des cadres (avenant no 111).
        Signataires:
      Fédération française du cartonnage;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la                      ......................................................
      Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle     envisage également, en application de l'article L. 133-12 du code du travail,     de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires ces avenants pour tous les     employeurs et tous les salariés compris dans le même champ d'application     professionnel et dans les départements suivants:
      Bas-Rhin, Haut-Rhin;
      Meuse, Meurthe-et-Moselle, Moselle, Vosges;
      Aube, Marne, Haute-Marne;
      Allier, Cantal, Corrèze, Creuse, Indre, Loire, Haute-Loire, Lot, Puy-de-Dôme     et partie Sud du Cher.
      Le même délai que ci-dessus est donné aux organisations professionnelles et     à toutes personnes intéressées pour faire connaître leurs observations.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 84-1128 du 17 décembre 1984 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 octobre 1990 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 20 décembre 1984 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
      Vu l'arrêté du 18 juillet 1988 donnant délégation de signature à la     direction générale des finances et du contrôle de gestion;
      Vu l'arrêté du 3 novembre 1989 donnant délégation de signature à la     direction générale des finances et du contrôle de gestion,
  Fait à Paris, le 2 janvier 1991.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     de la jeunesse et des sports,
     LIONEL JOSPIN
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre de l'intérieur en date du 4 mars     1991, le nombre des places offertes aux concours pour le recrutement     d'ouvriers professionnels du ministère de l'intérieur (femmes et hommes) est     porté de quatorze à quinze.
      Un poste d'ouvrier professionnel, spécialité Cuisinier, est ouvert à la     Réunion.
Par délibération en date du 26 février 1991, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre     en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu     desquelles cette autorisation a été délivrée:
      Radio: Cap 77, à Maincy (77).
      Fréquence: 106,6 MHz.
       Décision d'autorisation: no 89-86 du 20 janvier 1989, publiée au Journal     officiel du 28 janvier 1989.
      Motif de la mise en demeure: émission non conforme, rayonnements non     essentiels.
En application de l'article L.133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75700 Paris.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant no 56 du 12 octobre 1990.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
        Objet:
      Avenant relatif aux salaires minimaux.
        Signataires:
      Groupement national des hypermarchés;
      Syndicat national des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés,
     hypermarchés;
      Syndicat national des supermarchés et hypermarchés;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O., à la                      ......................................................
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication;
      Vu la décision no 87-13 du 26 février 1987 autorisant l'exploitation d'un     service de télévision à vocation nationale diffusé en clair par voie     hertzienne terrestre (sixième chaîne);
      Vu les décisions no 89-141 du 25 janvier 1989, no 88-274 du 22 juin 1988, no     88-92 du 15 mars 1988, no 88-553 du 20 décembre 1988, no 87-78 du 31 juillet     1987, no 88-307 du 7 juillet 1988, no 88-305 du 7 juillet 1988, no 89-81 du     11 avril 1989 autorisant la société Métropole Télévision à utiliser des     fréquences à partir des émetteurs de Bordeaux-Bouliac, Toulouse-Pic du Midi,     Laval-Mont-Rochard, Le Mans-Mayet, Rennes-Saint-Pern, Rouen-Grand-Couronne,
     Auxerre-Molesmes et Autun-Bois-du-Roi;
       Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 22 février 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, et du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 18 mars     1991, est homologué, pour une période probatoire de deux ans à compter de la     date de parution au Journal officiel, le règlement technique du label no     30-90 <<agneau fermier>> détenu par la fédération Qualinorm, 6, rue de la     Chaussée-Ferrée, B.P. 121, 14008 CAEN CEDEX.
      Le règlement technique peut être consulté au siège de l'organisme     certificateur ou au ministère de l'agriculture et de la forêt.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 29 janvier 1991,
     l'arrêté du 21 juin 1990 du préfet de la région Champagne-Ardenne rejetant la     demande présentée par M. le docteur Bazelaire tendant à la création de 15     lits de moyen séjour dans les locaux du nouvel établissement sis rue du     Colonel-Fabien, à Reims (Marne), est confirmé.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, en date du 8 novembre 1990, le nombre des maîtres     susceptibles d'accéder à l'échelle de rémunération des professeurs de lycée     professionnel du 1er grade, fixé à 900, est réparti ainsi qu'il est précisé     au tableau ci-après:
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer en date du 14 février 1991:
      Sont nommés élèves ingénieurs de 2e année, à compter du 18 septembre 1990,
     date de la rentrée scolaire, les anciens élèves de l'Ecole polytechnique     ayant satisfait aux examens de sortie de cette école dont les noms suivent:
Le délégué à l'espace aérien,
      Vu le décret no 71-1007 du 17 décembre 1971, complété par le décret no     73-895 du 12 septembre 1973, relatif à l'organisation de l'espace aérien;
      Vu l'arrêté du 2 janvier 1989 relatif à la définition des espaces aériens     dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne,
  Fait à Paris, le 25 février 1991.
P. BREUIL
CREATION DE LA ZONE DANGEREUSE SUSVISEE POUR LES BESOINS DE LA DEFENSE (TIRS SOL-SOL).
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle et du ministre des affaires sociales et de la solidarité en     date du 28 décembre 1990, l'arrêté du 12 novembre 1990 autorisant au titre de     l'année 1990 l'ouverture de la sélection professionnelle pour l'accès au     grade de secrétaire administratif en chef d'administration centrale (femmes     et hommes) est modifié au regard de la date de fermeture des registres     d'inscription, reportée au 9 janvier 1991.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, en date du 8 novembre 1990, le nombre des maîtres     susceptibles d'être admis au concours d'accès à la formation préparatoire à     l'échelle de rémunération des professeurs certifiés dans les options     correspondant à la section Technologie du certificat d'aptitude au     professorat de l'enseignement technique, fixé à quarante-deux, est réparti     ainsi qu'il est précisé au tableau ci-après:
Par délibération en date du 26 février 1991, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre     en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu     desquelles cette autorisation a été délivrée:
      Radio: REP FM, à Melun (77).
      Fréquence: 96,9 MHz.
       Décision d'autorisation: no 87-120 du 5 août 1987, publiée au Journal     officiel du 7 août 1987.
      Motif de la mise en demeure: absence totale d'émission.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre de l'intérieur en date du 5 mars     1991, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires     relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions     militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs     handicapés, est autorisée au titre de l'année 1991 l'ouverture de concours     pour le recrutement d'adjoints administratifs de préfecture (femmes et     hommes).
      Le nombre total des places offertes au concours visé à l'article précédent     est fixé à 345, dont 96 postes sont réservés aux candidats de la spécialité     Dactylographie. Ces places seront réparties de la manière suivante:
      Concours externe (prévu à l'article 5 du décret no 90-713 du 1er août 1990     portant statut de ces agents)  115 places dont      Préfectures:
      - spécialité Administration générale: 83 places;
      - spécialité Dactylographie: 18 places.
      Tribunaux administratifs:
      - spécialité Dactylographie: 14 places.
      Concours interne (prévu à l'article 5 du même décret)  230 places dont      Préfectures:
      - spécialité Administration générale: 166 places;
      - spécialité Dactylographie: 36 places.
      Tribunaux administratifs:
      - spécialité Dactylographie: 28 places.
      137 places seront en outre offertes aux bénéficiaires du code des pensions     militaires d'invalidité et des victimes de guerre et 31 aux travailleurs     handicapés. Ces places sont réparties de la manière suivante:
En application de l'article L.133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords     ci-après indiqués.
      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail et de l'emploi du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75700 Paris.
        Accords dont l'extension est envisagée:
      Accord du 18 septembre 1990 (Prévoyance);
      Accord du 18 septembre 1990 (Classification des agents intermédiaires     viticoles);
      Accord du 18 septembre 1990 (Classification des agents d'encadrement     viticoles);
      Accord du 18 septembre 1990 (Salaires);
      Accord du 18 septembre 1990 (Vendanges 1990).
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de la Marne, à Reims.
        Objet:
      Majoration des salaires minima à effet du 1er novembre 1990;
      Fixation des salaires minima et primes des salariés affectés ou détachés aux     travaux de vendanges (Vendanges 1990);
      Modification de l'article C 31 (Retraite complémentaire);
      Classification des agents intermédiaires et d'encadrement viticoles.
        Signataires:
      Union des maisons de champagne;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la C.F.D.T.
     pour tous les accords, à la C.F.E.-C.G.C. uniquement pour l'accord Salaires     et à la C.G.T.-F.O. pour les accords Salaires, Vendanges et Prévoyance.
      Syndicat indépendant de maîtrise, des employés et des cadres du champagne de     Reims et de la région.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 13 février 1991,
     l'autorisation prévue à l'article 31 de la loi no 70-1318 du 31 décembre 1970     est accordée à M. le professeur Camillieri en vue du remplacement de la Gamma     caméra General Electric, type 400 T, par une caméra General Electric, type     Starcam XR/T, associée à un système informatique de traitement des données     Star 3000 dans les locaux de l'Institut Curie, sis 26, rue d'Ulm, à Paris     (5e).
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et     de la mer,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement     d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953     sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29     janvier 1957;
      Vu le décret no 64-729 du 17 juillet 1964 portant codification des textes     réglementaires relatifs aux marchés publics;
      Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des     transports, modifié par les décrets no 86-67 du 14 janvier 1986 et no 88-458     du 27 avril 1988;
       Vu le décret du 3 octobre 1985 nommant M. Serge Vallemont en qualité de     directeur du personnel;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret no 89-132 du 1er mars 1989 relatif aux attributions du ministre     de l'équipement, du logement, des transports et de la mer;
      Vu le décret du 2 octobre 1990 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 8 août 1985 portant organisation de la direction du     personnel, modifié par l'arrêté du 19 décembre 1986;
      Vu l'arrêté du 6 mars 1989 portant délégation de signature au directeur du     personnel, modifié par les arrêtés des 11 mai 1989, 13 novembre 1989, 15     décembre 1989, 20 juin 1990 et 7 août 1990,
  Fait à Paris, le 4 décembre 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     des transports et de la mer,
     MICHEL DELEBARRE
Le Président de la République,
      Vu les arrêtés du 2 juin 1981 modifiés portant nomination à la présidence de     la République,
  Fait à Paris, le 3 janvier 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
NOMINATION DE M. SERGE LAFONT EN TANT QUE CHARGE DE MISSION.
PRESIDENCE FRANCOIS MITTERRAND.
Par décret du Président de la République en date du 2 janvier 1991, sont     admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite et, en     application de la loi organique no 86-1303 du 23 décembre 1986, maintenus en     activité, en surnombre:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0003 du 04/01/1991    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer en date du 21 janvier 1991, le certificat d'études supérieures de l'Ecole     nationale des travaux publics de l'Etat est décerné aux élèves désignés     ci-après, spécialité par spécialité, sortis en 1990 de l'Ecole nationale des     travaux publics de l'Etat:
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75700 Paris.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant du 22 octobre 1990.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de l'Oise.
        Objet:
      L'avenant porte mise à jour de la convention collective des industries     métallurgiques, mécaniques et connexes de la région Sud de l'Oise.
        Signataires:
      Chambre syndicale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes du     Sud de l'Oise (C.S.I.M.S.O.);
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la                      ......................................................
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre,
      Vu le décret no 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des     ministres;
      Vu le décret no 89-132 du 1er mars 1989 relatif aux attributions du ministre     de l'équipement, du logement, des transports et de la mer;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu les décrets du 2 octobre 1990 relatifs à la composition du Gouvernement;      Vu le décret du 21 décembre 1990 relatif à la composition du Gouvernement;
       Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 8 janvier 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et de la mer,
    LOUIS BESSON
Il exerce les attributions dévolues à son prédécesseur par le décret n° 89-132 du 1er mars 1989.
2ème Gouvernement Michel Rocard.
Le Président de la République,
       Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des     affaires étrangères,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 13 mars 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
NOMINATION DE M. JEAN-BERNARD MERIMEE,EN REMPLACEMENT DE M. PIERRE-LOUIS BLANC; IL AURA EN CETTE QUALITE,RANG ET PREROGATIVES D'AMBASSADEUR.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie,     des finances et du budget, du ministre de l'agriculture et de la forêt et du     ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget, en date du 6 septembre 1990, M.
     Guthmann (Jean-François), administrateur civil hors classe, détaché sur un     emploi de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de     l'économie, des finances et du budget depuis le 22 novembre 1989, rattaché     pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et du budget, est     maintenu en service détaché auprès du ministère de l'agriculture et de la     forêt sur un emploi de directeur général de l'alimentation pour une durée     maximale de cinq ans à compter du 6 décembre 1989.
M. GUTHMANN JEAN-FRANCOIS EST MAINTENU EN SERVICE DETACHE AUPRES DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET SUR UN EMPLOI DE DIRECTEUR GENERAL DE L'ALIMENTATION,POUR UNE DUREE MAXIMALE DE 5 ANS,A COMPTER DU 06-12-1989.
Le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du     Gouvernement, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le ministre     délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,     chargé du commerce et de l'artisanat,
      Vu le règlement C.E.E. no 3632-85 du Conseil des communautés européennes du     12 décembre 1985 définissant les conditions selon lesquelles une personne est     admise à faire une déclaration en douane;
      Vu le code des douanes;
      Vu l'arrêté du 24 décembre 1986 relatif aux personnes habilitées à déclarer     les marchandises en détail et à l'exercice de la profession de     commissionnaire en douane,
  Fait à Paris, le 6 septembre 1990.
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    MICHEL CHARASSE
     porte-parole du Gouvernement,
     LOUIS LE PENSEC
    Le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie
    et de l'aménagement du territoire,
    chargé du commerce et de l'artisanat,
    FRANCOIS DOUBIN
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
INSERE DES DISPOSITIONS A LA SUITE DE L'AL. 1 DE L'ART. 10; MODIFIE L'ART. 14; NOUVELLE REDACTION DE L'ART. 33 ET ABROGE L'ART. 41 DE L'ARRETE SUSVISE.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L.131-3, L.133-8, L.133-9,
     L.133-14, R.133-1, R.133-2, L.136-2 et L.136-3;
      Vu l'arrêté du 11 février 1971 portant extension de la convention collective     de travail du 22 janvier 1970 concernant les exploitations agricoles du     département de la Drôme et les arrêtés successifs portant extension des     avenants à ladite convention;
      Vu l'avenant du 30 octobre 1990 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
  Fait à Paris, le 7 mars 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    Le directeur du travail hors classe,
    F. PANTALONI
Par décret du Président de la République en date du 8 janvier 1991, M.
     Jacques Beaume, substitut du procureur général près la cour d'appel     d'Aix-en-Provence, est affecté à l'administration centrale du ministère de la     justice afin d'exercer les fonctions d'inspecteur des services judiciaires     (premier grade, second groupe), en remplacement de M. Chilou, nommé premier     président de la cour d'appel de Caen.
M. BEAUME JACQUES EST AFFECTE A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE LA JUSTICE AFIN D'EXERCER LES FONCTIONS D'INSPECTEUR DES SERVICES JUDICIAIRES (PREMIER GRADE,SECOND GROUPE) EN REMPLACEMENT DE M. CHILOU NOMME PREMIER PRESIDENT A LA COUR D'APPEL DE CAEN.
Le ministre délégué au budget,
      Vu la loi no 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière;
      Vu la loi no 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des     communes et des départements;
      Vu la loi no 84-5 du 3 janvier 1984 portant diverses mesures relatives à     l'organisation du service public hospitalier;
      Vu la loi no 86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et     sociale aux transferts de compétence en matière d'aide sociale et de santé;
      Vu le décret no 72-1275 du 29 décembre 1972 modifié relatif au statut     particulier des personnels de la catégorie A des services extérieurs du     Trésor;
      Vu l'arrêté du 8 mars 1989 portant modification du classement des postes     comptables non centralisateurs des services extérieurs du Trésor;
      Vu l'arrêté du 23 janvier 1990 portant modification du classement des postes     comptables non centralisateurs des services extérieurs du Trésor;
      Vu l'arrêté du 13 juillet 1990 du préfet du département de la Guadeloupe     portant création de l'hôpital intercommunal de Basse-Terre/Saint-Claude par     transformation des hôpitaux Saint-Hyacinthe de Basse-Terre et Camp-Jacob de     Saint-Claude,
  Fait à Paris, le 29 janvier 1991.
MICHEL CHARASSE
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, en date du 3 janvier 1991, M. Blanc (François),
     professeur des universités à l'université Aix-Marseille-II, est nommé     directeur de l'Observatoire des sciences de l'univers de l'université     Aix-Marseille-II pour une période de cinq ans à compter de la date de     publication du présent arrêté.
M. BLANC FRANCOIS EST NOMME DIRECTEUR POUR UNE PERIODE DE CINQ ANS A COMPTER DU 10-01-1991.
FIN DE MANDAT: 10-01-1996.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 8 janvier 1991, est autorisée au titre de l'année 1991 l'ouverture     d'un concours pour le recrutement de conseillers de 2e classe de tribunal     administratif (femmes et hommes).
      Le nombre total des places offertes au concours est fixé à quatorze.
      Les dossiers de candidatures seront reçus jusqu'au 11 février 1991 inclus,
     délai de rigueur.
      La date des épreuves écrites est fixée au 15 avril 1991. Un avis de     recrutement paru au Journal officiel de la République française de ce jour     précise les modalités d'organisation du concours.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, et du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire en     date du 4 mars 1991, Gaz de France est autorisé à prendre une participation     au capital de la Société d'études du gazoduc Maghreb-Europe de 478201,50 F,
     soit 19 p. 100.
PARTICIPATION AU CAPITAL DE LA SOCIETE D'ETUDES DU GAZODUC MAGHREB-EUROPE DE 19%.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L.131-3, L.133-8, L.133-9, L.133-14     et R.133-1, R.133-2, L.136-2 et L.136-3;
      Vu l'arrêté du 11 avril 1988 portant extension de la convention collective     de travail du 6 octobre 1987 concernant les exploitations de cultures     spécialisées du département du Pas-de-Calais (Personnel autre que     d'encadrement) et les arrêtés successifs portant extension des avenants à     ladite convention;
      Vu l'avenant du 13 décembre 1990 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
  Fait à Paris, le 7 mars 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    Le directeur du travail hors classe,
    F. PANTALONI
Par décret du Président de la République en date du 13 novembre 1990, M.
     Henri Peretti, sous-directeur, est nommé inspecteur général de     l'administration de l'éducation nationale.
      M. Alcide Quilliot, inspecteur général adjoint de l'administration de     l'éducation nationale, inscrit au tableau d'avancement, est promu inspecteur     général de l'administration de l'éducation nationale.
M. PERETTI HENRI EST NOMME INSPECTEUR GENERAL DE L'ADMINISTRATION DE L'EDUCATION NATIONALE.
M. QUILLIOT ALCIDE EST PROMU INSPECTEUR GENERAL.
Par arrêté du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire en     date du 7 mars 1991, sont reconnus aptes à suivre l'enseignement de l'année     spéciale Automatisations des procédés de l'Ecole nationale supérieure des     mines de Saint-Etienne les candidats suivants, par ordre alphabétique     (session de 1990-1991):
Le ministre délégué au budget,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1990,
  Fait à Paris, le 31 décembre 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    A. COLLOT
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0008 du 10/01/1991    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0008 du 10/01/1991    
                      ......................................................
ANNULATION SUR 1990 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AU BUDGET DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE,TITRE VI,FONDS DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE (FRT),CHAPITRE 66-04.
OUVERTURE SUR 1990 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLE AU BUDGET DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DE LA SOLIDARITE,DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE,SERVICES COMMUNS,TITRE V,CHAPITRE 57-91.
APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre     délégué au budget,
      Vu le décret no 72-735 du 2 août 1972, modifié par le décret no 74-1067 du     29 novembre 1974, portant attribution d'une prime de surveillance de nuit au     personnel de surveillance des services extérieurs de l'administration     pénitentiaire,
  Fait à Paris, le 5 avril 1991.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'administration pénitentiaire:
    Le sous-directeur,
    J.-L. PEROL
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     D. BARGAS
    Le ministre délégué au budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    C. BLANCHARD-DIGNAC
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXE A 31,40FRS PAR NUIT ET PAR AGENT,LE TAUX DE LADITE PRIME PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 72735 DU 02-08-1972.
ABROGE L'ARRETE DU 17-02-1989.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1991.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, en date du 9 novembre 1990, est approuvée la     délibération du conseil d'administration de l'université Tou- louse-III     conférant le titre de docteur honoris causa à:
      M. Franz Huber, directeur à l'Institut Max-Planck de physiologie du     comportement, à Seewiesen (R.F.A.).
Le Président de la République,
      Vu les arrêtés du 2 juin 1981 modifiés portant nomination à la présidence de     la République,
  Fait à Paris, le 7 janvier 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS DE M. DAUBIGNY JEAN,CONSEILLER TECHNIQUE.
NOMINATION DE:
M. JAU MICHEL: CONSEILLER TECHNIQUE,
M. CAULLET JEAN-YVES: CHARGE DE MISSION.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 14-07-1988.
PRESIDENCE FRANCOIS MITTERRAND.
Le ministre des affaires sociales et de la solidarité,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987 autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 4 avril 1985 nommant M. Gérard Moreau directeur de la     population et des migrations;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu les décrets du 2 octobre 1990 relatifs à la composition du Gouvernement;      Vu le décret no 90-926 du 11 octobre 1990 relatif aux attributions du     ministre des affaires sociales et de la solidarité;
      Vu l'arrêté du 9 septembre 1983 portant organisation et attributions de la     direction de la population et des migrations;
      Vu l'arrêté du 22 juillet 1988 donnant délégation de signature à M. Gérard     Moreau, directeur de la population et des migrations;
      Vu l'arrêté du 3 août 1988 modifié portant délégation de signature au titre     de la direction de la population et des migrations;
      Vu l'arrêté du 16 octobre 1990 portant délégation de signature,
  Fait à Paris, le 13 novembre 1990.
CLAUDE EVIN
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28     septembre 1990:
      M. Kermin (Guy) est nommé notaire associé, membre de la société Jacques     Petit, Alain Tortel et Yves Guluche, notaires, associés d'une société civile     professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de     Levallois-Perret (Hauts-de-Seine).
      Le retrait de M. Petit (Jacques, Louis, Marie), notaire associé, membre de     la société Jacques Petit, Alain Tortel et Yves Guluche, notaires, associés     d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est     accepté.
      La raison sociale de la société Jacques Petit, Alain Tortel et Yves Guluche,     notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office     notarial, est ainsi modifiée: <<Alain Tortel, Yves Guluche et Guy Kermin,
     notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office     notarial>>.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la     justice, en date du 29 août 1990, M. Pérol (Jean-Louis), premier substitut à     l'administration centrale du ministère de la justice, est nommé     sous-directeur à l'administration centrale du ministère de la justice.
M. PEROL JEAN-LOUIS EST NOMME SOUS-DIRECTEUR A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE LA JUSTICE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et     de la mer,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des     transports, modifié par les décrets no 86-67 du 14 janvier 1986 et no 88-458     du 27 avril 1988;
      Vu le décret no 89-132 du 1er mars 1989 relatif aux attributions du ministre     de l'équipement, du logement, des transports et de la mer;
      Vu le décret du 17 février 1981 nommant M. Louis Moissonnier en qualité de     directeur;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 28 juin 1988 portant nomination des membres du Gouvernement;      Vu le décret du 22 février 1989 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu les décrets du 2 octobre 1990 relatifs à la composition du Gouvernement;      Vu le décret du 8 mars 1989 modifié portant délégation de signature;
      Vu l'arrêté du 18 août 1986 portant organisation et attributions de la     direction de l'administration générale, modifié par les arrêtés du 4 août et     du 2 décembre 1988;
      Vu l'arrêté du 6 mars 1989, modifié par les arrêtés des 11 mai 1989, 11     janvier 1990 et 27 février 1990, portant délégation de signature au directeur     de l'administration générale,
  Fait à Paris, le 28 novembre 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     des transports et de la mer,
     MICHEL DELEBARRE