Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Article 1er
Le règlement de La Française des jeux pour l'offre de paris sportifs à cotes proposée en points de vente fait le 2 novembre 2009, modifié le 3 juin 2010, le 22 novembre 2010, le 10 juin 2011, le 25 juillet 2011, le 14 mars 2012, le 12 juin 2012, le 5 mars 2013, le 2 décembre 2013, le 3 avril 2014, le 14 octobre 2014, le 1er juin 2015 et le 3 février 2016 (avec publications au Journal officiel de la République française des 3 novembre 2009, 8 juin 2010, 1er décembre 2010, 28 juin 2011, 1er septembre 2011, 16 mars 2012, 21 juin 2012, 11 mars 2013, 6 décembre 2013, 22 mai 2014, 16 décembre 2014, 21 juillet 2015 et du 10 mars 2016) et le règlement du jeu de La Française des jeux dénommé « Loto Foot » fait le 28 juillet 2004 et modifié le 7 mars 2005, le 6 septembre 2005, le 30 juin 2006, le 11 juillet 2007, le 13 juillet 2007, le 24 septembre 2007, le 15 novembre 2007, le 15 juillet 2008, le 30 juillet 2009, le 24 novembre 2010, le 10 juin 2011, le 3 avril 2014, le 14 octobre 2014 et le 3 février 2016 (avec publications au Journal officiel de la République française des 27 août 2004, 17 mars 2005, 14 septembre 2005, 21 juillet 2006, 26 juillet 2007, 31 juillet 2007, 6 octobre 2007, 24 novembre 2007, 24 juillet 2008, 3 novembre 2009, 3 décembre 2010, 28 juin 2011, 22 mai 2014, 16 décembre 2014 et du 10 mars 2016) sont modifiés comme suit :
Au sous-article 10.3 du règlement de La Française des jeux pour l'offre de paris sportifs à cotes proposée en points de vente, le sous-article 10.3.3 suivant est ajouté :
« Pour le paiement des lots dont la somme est supérieure à 3 000 €, le gagnant doit justifier de son identité par la présentation d'un document écrit probant ; La Française des jeux est tenue d'enregistrer les coordonnées de ces joueurs, ainsi que le montant des sommes qu'ils ont gagnées, et de conserver ces données pendant cinq ans.
Le cas échéant, en application des dispositions du code monétaire et financier, ces données peuvent être communiquées aux services et organismes habilités mentionnés dans ces dispositions. »
Le sous-article 10.4 du règlement précité est désormais ainsi rédigé :
« 10.4. Dispositions applicables en cas de pluralité de gagnants
En cas de pluralité de gagnants, le porteur du reçu doit remplir le formulaire de paiement d'un gros lot collectif mis à sa disposition par La Française des jeux, afin d'indiquer les noms et prénoms des divers gagnants et leur quote-part du gain, de telle sorte que La Française des jeux établisse les chèques au nom des personnes indiquées. Ceux-ci seront remis au porteur du reçu de jeu, personne majeure. Sous réserve du sous-article 10.1.2, lorsque le montant total du lot est supérieur à 3 000 €, conformément aux dispositions du sous-article 10.3.3, le porteur du reçu doit justifier de son identité et de celles des divers co-gagnants par la présentation d'un document d'identité écrit probant pour chaque gagnant. »
Au sous-article 13.4 du règlement du jeu de La Française des jeux dénommé « Loto Foot », les mots : « ou égal » sont supprimés.
Article 2
Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 30 mars 2016, est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un recrutement sans concours d'agent de constatation des douanes de 2e classe de la branche de la surveillance au sein de la direction interrégionale des douanes et droits indirects de Méditerranée pour un emploi de mécanicien au service technique automobile de Marseille.
Une place est offerte à ce recrutement.
Un avis de recrutement précise notamment les modalités de dépôt des candidatures et les conditions d'admission à concourir.
La date d'ouverture des inscriptions est fixée au 1er avril 2016.
La date limite de retrait des fiches de candidature en ligne sur le site internet de la douane, sur le site internet ministériel ou bien auprès du siège de la direction interrégionale des douanes et droits indirects de Méditerranée est fixée au 6 mai 2016, délai de rigueur.
La date limite de dépôt et d'envoi des dossiers auprès du siège de la direction interrégionale des douanes et droits indirects de Méditerranée est fixée au 6 mai 2016 (le cachet de la poste faisant foi), délai de rigueur.
Les candidats choisissant de retirer et/ou de déposer leur dossier au siège de la direction interrégionale des douanes et droits indirects de Méditerranée devront se présenter aux horaires d'ouverture au public.
L'avis de recrutement et la fiche de candidature sont disponibles :
- sur le site internet de la douane  www.douane.gouv.fr : " Emploi " ; " Recrutement " ; " Les recrutements sans concours (emplois réservés, PACTE, AC2) " ;
- sur le internet ministériel  http://www.economie.gouv.fr/recrutement : " Recrutement sans concours " ; " Recrutements directs " ; " DGDDI " ;
- auprès du siège de la direction interrégionale des douanes et droits indirects de Méditerranée.
Seuls les candidats sélectionnés par la commission de sélection seront convoqués pour un entretien.
En cas d'établissement d'une liste complémentaire à l'issue du recrutement, l'administration pourra procéder à des appels sur cette liste afin de pourvoir des emplois de mécanicien automobile vacants dans le ressort géographique de la direction interrégionale des douanes et droits indirects de Méditerranée.
Nota. - Pour tout renseignement, les candidats devront s'adresser au siège de la direction interrégionale des douanes et droits indirects de Méditerranée, 48, avenue Robert-Schuman, 13224 Marseille Cedex 2.
ANNEXE 
MODALITÉS DE DÉTERMINATION DE LA PART PAYÉE PAR L'ASSURANCE MALADIE SELON LE CAS 
DONNÉES 
VARIABLES 
Tarifs des séjours GHS 
GHS 
Forfaits journaliers hospitalier FJH 
(incluant le forfait journalier, ainsi que le forfait journalier de sortie) 
FJH 
Forfaits journaliers FJ 
FJ 
Durée de séjour DS 
DS 
Taux de remboursement TR 
TR 
Taux de ticket modérateur TM 
= 1 ― TR 
Ticket modérateur forfaitaire TMF 18 euros 
18 euros 
Coefficient géographique CG 
CG 
Coefficient prudentiel CP 
CP 
CAS DE PATIENT AVEC UN TICKET MODÉRATEUR À 20 % 
Ticket modérateur M _ TM 
M _ TM = (GHS × CG) × TM 
Forfait journalier hospitalier M _ FJH 
M _ FJH = (FJ × DS) + FJ (1) 
Forfait journalier M _ FJ 
M _ FJ = (FJ × DS) 
Montant payé par l'assurance maladie AMO :
-si M _ TM < M _ FJH 
M _ AMO = (GHS × CG x CP) × TR ― (M _ FJ-M _ TM)
-si M _ TM > M _ FJH 
M _ AMO = (GHS × CG × x CP) × TR 
(1) Le patient acquitte le forfait journalier le jour de sortie.
CAS DE PATIENT EXONÉRÉ DU TM ET NON EXONÉRÉ DU FORFAIT JOURNALIER 
Ticket modérateur M _ TM 
0 
Forfait journalier hospitalier M _ FJH 
M _ FJH = (FJ × DS) + FJ 
Montant payé par l'assurance maladie AMO 
M _ AMO = (GHS × CG x CP) ― ((FJ × DS) + FJ) 
CAS DE PATIENT EXONÉRÉ DU TM ET DU FORFAIT JOURNALIER 
Ticket modérateur M _ TM 
0 
Forfait journalier hospitalier M _ FJH 
0 
Montant payé par l'assurance maladie AMO 
M _ AMO = GHS × CG x CP 
CAS DE PATIENT PRIS EN CHARGE À 100 % SOUMIS AU TM DE 18 € ET NON EXONÉRÉ DU FORFAIT JOURNALIER 
Ticket modérateur forfaitaire M _ TMF 
18 euros 
Forfait journalier hospitalier M _ FJH 
M _ FJ = (FJ × DS) + FJ 
Montant payé par l'assurance maladie AMO 
M _ AMO = (GHS × CG x CP) ― ((FJ × DS) + FJ) ― 18 
CAS DE PATIENT PRIS EN CHARGE À 100 % SOUMIS AU TM DE 18 € ET EXONÉRÉ DU FORFAIT JOURNALIER 
Ticket modérateur forfaitaire M _ TMF 
18 euros 
Forfait journalier hospitalier M _ FJH 
0 
Montant payé par l'assurance maladie AMO 
M _ AMO = (GHS × CG x CP) ― 18
L'article 1er de la décision du 21 février 2014 (NOR : BUDB1404264S) portant délégation de signature (service du contrôle budgétaire et comptable ministériel) est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1. - M. Jean-Claude Perrel, administrateur général, M. Eric Preiss, expert de haut niveau, et Mme Béatrice Avot, contrôleur général, chargés de mission auprès du contrôleur budgétaire et comptable ministériel, reçoivent délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour l'exercice du contrôle budgétaire ou du contrôle économique et financier, en application des décrets des 26 mai 1955 et 7 novembre 2012 susvisés, sur les organismes rattachés au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. »
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 29 mars 2016, est autorisée la cession amiable d'un bien immobilier sis 30 Queens Gate Terrace, à Londres, Grande-Bretagne, inscrit au Land Registry LN 66530.
Ce bien immobilier est immatriculé dans Chorus sous le numéro 117710/143433.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 29 mars 2016, est autorisée la cession amiable d'un ensemble immobilier situé Mauerkircherstrasse 67 à Munich, Allemagne, de deux parcelles inscrites au Livre foncier du tribunal civil de Munich pour Bogenhausen, Volume 82, Plan n° 164 I/71 pour 0,155 0 ha, et Volume 77, Plan n° 164 I/65 pour 0,149 0 ha, sises sur le territoire du district fiscal de Bogenhausen.
Cet ensemble immobilier est immatriculé dans Chorus sous le numéro 144740/170264.
Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre des années 2016 et 2017 dans certains corps de fonctionnaire relevant du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, en application du décret du 1er septembre 2005 susvisé, figurent en annexe du présent arrêté.
I. - En application du 4° du IV de l'article 4 de la loi du 31 mai 1990 susvisée, le préfet de département et le président du conseil départemental élaborent conjointement la charte en y associant les organismes ou personnes susceptibles de participer à la prévention de l'expulsion et notamment :
- les organismes payeurs des aides personnelles au logement ;
- les établissements publics de coopération intercommunale ;
- le cas échéant, la métropole ;
- les communes ;
- les organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction ;
- les bailleurs sociaux ;
- les organismes représentant les bailleurs privés ;
- les organismes représentant les professions immobilières ;
- les centres d'action sociale mentionnés aux articles L. 123-4 et suivants du code de l'action sociale et des familles ;
- la commission de surendettement des particuliers mentionnée à l'article L. 331-1 du code de la consommation ;
- l'union départementale des associations familiales mentionnée à l'article L. 211-1 du code de l'action sociale et des familles ;
- les associations d'information sur le logement mentionnées à l'article L. 366-1 du code de la construction et de l'habitation ;
- les tribunaux d'instance et le conseil départemental de l'accès au droit ;
- l'ordre des avocats ;
- la chambre départementale des huissiers de justice mentionnée à l'article 6 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée ;
- les associations dont l'un des objets est le logement des personnes défavorisées ;
- les associations de défense des personnes en situation d'exclusion par le logement ;
- les associations de locataires ;
- la commission de médiation prévue à l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation ;
- les acteurs compétents en matière d'accompagnement social, médico-social ou de médiation locative ;
- les autorités administratives compétentes en matière de protection des majeurs ou des mineurs ;
- les groupements d'intérêt public mentionnés aux articles 10 et 11 du décret du 30 octobre 2015 susvisé.
II. - Le projet de charte est soumis, pour approbation, au comité responsable du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées mentionné à l'article 3 de la loi du 31 mai 1990 susvisée ainsi que, pour avis, à la commission de coordination mentionnée à l'article 7-2 de la même loi.
I. - Les articles L. 331-12, L. 371-6 à L. 371-30 et L. 462-1 à L. 462-29 du code rural et de la pêche maritime, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, sont abrogés.
II. - Aux articles L. 781-37, L. 781-39, L. 781-41 et L. 781-42 du même code, dans leur rédaction issue de la présente ordonnance, les mots : « en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, ainsi qu'à Mayotte à compter du 1er janvier 2019, » sont le 1er janvier 2019 remplacés par les mots : « en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ».
Dans le code général des impôts, les références au code rural et de la pêche maritime sont ainsi modifiées : 
1° Aux articles 295,1395 H et 1594 F quinquies, la référence aux articles L. 181-5 à L. 181-8 est remplacée par la référence aux articles L. 181-18 à L. 181-24, la référence au deuxième alinéa de l'article L. 181-5 est remplacée par la référence à l'article L. 181-18, la référence à l'article L. 181-8 est remplacée par la référence à l'article L. 181-23 et la référence à l'article L. 181-14 est remplacée par la référence à l'article L. 181-15 ; 
2° A l'article 707 bis, la référence à l'article L. 461-18 est remplacée par la référence à l'article L. 462-21 ; 
3° A l'article 1025, les mots : « dans les départements d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte » ; 
4° A l'article 1028 quater, la référence à l'article L. 181-23 est remplacée par la référence à l'article L. 181-38 ; 
5° A l'article 1594-0 F sexies, la référence aux articles L. 182-12 à L. 182-22 est remplacée par la référence aux articles L. 181-15 à L. 181-29.
Dans le code de la sécurité sociale, les références au code rural et de la pêche maritime sont ainsi modifiées : 
1° A l'article L. 752-4, la référence à l'article L. 762-1 est remplacée par la référence à l'article L. 781-2, la référence à l'article L. 762-24 est remplacée par la référence à l'article L. 781-27 et la référence à l'article L. 762-25 est remplacée par la référence aux articles L. 781-28 et L. 781-47 ; 
2° A l'article L. 755-21, la référence à l'article L. 762-6 est remplacée par la référence aux articles L. 781-8 et L. 781-46.
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les articles L. 373-2 et L. 683-1 du code rural et de la pêche maritime, dans leur rédaction en vigueur antérieurement à la publication de la présente ordonnance, sont maintenus en vigueur en tant que la compétence pour les modifier relève de la Polynésie française.
Les articles L. 373-3 à L. 373-6, L. 582-1 à L. 582-12 et L. 582-13 à L. 582-17, L. 583-1 à L. 583-5 et L. 683-1 du même code, dans leur rédaction en vigueur antérieurement à la publication de la présente ordonnance, sont maintenus en vigueur en tant que la compétence pour les modifier relève de la Nouvelle-Calédonie.
Afin de définir, dans le cadre du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées, les mesures adaptées concernant la prévention des expulsions prévues au 4° du IV de l'article 4 de la loi du 31 mai 1990 susvisée, la charte pour la prévention de l'expulsion conclue en application de l'article 7-1 de la même loi détermine :
1° Les engagements des partenaires de la charte mentionnés à l'article 2 pour la mise en œuvre des mesures et actions en vue de prévenir les expulsions, pour tout motif, à chacune des étapes de la procédure ainsi que les moyens qu'ils prévoient d'allouer, en matière :
- d'information des particuliers, des bailleurs et des agences immobilières sur les droits et devoirs des propriétaires et des locataires, le déroulement de la procédure, les démarches et dispositifs pouvant être sollicités pour la prévention des expulsions, en particulier la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives mentionnée à l'article 7-2 de la loi du 31 mai 1990 susvisée ;
- d'aides et de secours mobilisables selon la situation du ménage relatifs au cautionnement des ménages, à l'apurement des dettes antérieures, à la prise en charge des frais de procédures et à la garantie des associations faisant de la sous-location, notamment ceux du fonds de solidarité pour le logement ;
- de relogement dans le parc social dans le cadre des contingents des réservataires ou d'attribution hors contingent ;
- de dispositifs de conciliation ;
- d'accompagnements sociaux, médico-sociaux et juridiques auxquels le locataire ou le bailleur peuvent recourir ;
- de définition du contenu du diagnostic social et financier et de répartition de sa réalisation telle que prévue par le plan d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées en application du 9° du IV de l'article 4 de la loi du 31 mai 1990 susvisée ;
- de formation des intervenants sociaux en matière de politiques sociales du logement ;
- de procédures de coordination des acteurs, notamment adaptées aux situations d'urgence ;
- d'information de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives et de ses sous-commissions sur le suivi de leurs avis et recommandations.
2° Les objectifs quantitatifs et qualitatifs poursuivis exprimés notamment en terme de réduction du nombre de ménages concernés aux différents stades de la procédure et de leur part parmi les ménages locataires ;
3° La liste des maires qui souhaitent être invités aux réunions de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives et de ses sous-commissions lorsque le dossier d'un de leurs administrés y est examiné conformément au deuxième alinéa de l'article 8 du décret du 30 octobre 2015 susvisé ;
4° Sa durée qui ne peut excéder six ans, la définition des indicateurs permettant son évaluation ainsi que les modalités de son suivi, de son évaluation et de sa révision.
Après l'article 3-2 de l'ordonnance du 10 septembre 1817 susvisée, il est inséré un article 3-3 ainsi rédigé : 
« Art. 3-3.-L'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation peut également exercer sa profession dans le cadre d'une société pluri-professionnelle d'exercice, prévue au titre IV bis de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales, ayant pour objet l'exercice en commun de la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et d'une ou plusieurs autres professions prévues à ce titre. 
« Les dispositions des troisième et quatrième alinéas de l'article 3-2 sont applicables à une telle société. 
« Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat, notamment : 
« 1° Les conditions de la nomination de la société dans un office d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, de son interdiction temporaire et de sa destitution ainsi que les règles applicables en cas d'empêchement, de retrait ou de décès d'un associé exerçant la profession ; 
« 2° Les modalités d'application des règles de discipline. »
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 18 mars 2016, est nommée membre du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales :
En tant que représentante des travailleurs indépendants et sur désignation conjointe de l'Union nationale des professions libérales (UNAPL) et de la Chambre nationale des professions libérales (CNPL)
Titulaire : Mme HOURTIGUET (Catherine), en remplacement de M. BEGUIN (Patrick).
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 11 mars 2016, est nommée membre du conseil d'administration du fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie :
En tant que représentante du ministre chargé du budget :
Mme VINCENTI (Claire) en remplacement de M. DUMONT (Damien).
M. Bruno Clerc, conseiller des affaires étrangères hors classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Mozambique, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Royaume du Swaziland, en résidence à Maputo, en remplacement de M. Serge Ségura, appelé à d'autres fonctions.
M. Thierry COQUIL, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur des affaires maritimes à la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat, en remplacement de Mme Régine BRÉHIER, appelée à d'autres fonctions.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 14 mars 2016, est nommée présidente du jury du concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur pour le recrutement de professeurs des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion, ouvert par l'arrêté du 8 janvier 2016 :
Sciences de gestion : Mme le professeur Nathalie FABBE-COSTES (université d'Aix-Marseille).
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 15 mars 2016, sont nommés membres du conseil d'administration de la caisse de retraite du personnel de la Régie autonome des transports parisiens :
En tant que représentant de l'entreprise RATP :
Mme Christine MERCKAERT, administratrice titulaire, en remplacement de Mme Marie Christine RAOULT.
Mme Yvette GUILLARD, administratrice titulaire, en remplacement de Mme Gaëtane LE DAUPHIN.
Sur proposition de SUD RATP :
M. Bruno FONTAINE, administrateur titulaire, en remplacement de M. Gaétan AUBIGNAT.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 14 mars 2016, sont désignés pour siéger avec voix consultative au conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants, au titre des organismes conventionnés et sur désignation de la Fédération française des sociétés d'assurance :
Titulaire :
M. DROUET (Hervé), en remplacement de M. PAULOT (Jean-Marie).
Suppléant :
M. PANANGATIL (Marc), en remplacement de M. LEMAIRE (Thierry).
L'ordonnance n° 45-2593 du 2 novembre 1945 susvisée est ainsi modifiée : 
1° Après l'article 1er bis, il est inséré un article 1er bis A ainsi rédigé : 
« Art. 1 bis A.-Le commissaire-priseur judiciaire peut également exercer sa profession dans le cadre d'une société pluri-professionnelle d'exercice, prévue au titre IV bis de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales, ayant pour objet l'exercice en commun de la profession de commissaire-priseur judiciaire et d'une ou plusieurs autres professions prévues à ce titre. 
« Les dispositions des troisième et quatrième alinéas de l'article 1er bis sont applicables à une telle société. 
« Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat, notamment : 
« 1° Les conditions de la nomination de la société dans un ou plusieurs offices de commissaire-priseur judicaire, de son interdiction temporaire et de sa destitution, ainsi que les règles applicables en cas d'empêchement, de retrait ou de décès d'un associé exerçant la profession ; 
« 2° Les modalités d'application des règles de discipline prévues par l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministériels. » ; 
2° Après le deuxième alinéa de l'article 3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« En aucun cas le contrat de travail du commissaire-priseur salarié ne peut porter atteinte aux règles déontologiques de la profession. Nonobstant toute clause du contrat de travail, le commissaire-priseur salarié peut refuser à son employeur de délivrer un acte ou d'accomplir une mission lorsque cet acte ou cette mission lui paraissent contraires à sa conscience ou susceptibles de porter atteinte à son indépendance. »
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 16 mars 2016, Mme Christine CHARREYRON, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, est nommée agent comptable de l'école d'ingénieurs SIGMA Clermont (création).
Après l'article 1er bis AA de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 susvisée, il est inséré un article 1er bis AAA ainsi rédigé : 
« Art. 1 bis AAA.-L'huissier de justice peut également exercer sa profession dans le cadre d'une société pluri-professionnelle d'exercice, prévue au titre IV bis de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales, ayant pour objet l'exercice en commun de la profession d'huissier de justice et d'une ou plusieurs autres professions prévues à ce titre. 
« Les dispositions des troisième et quatrième alinéas de l'article 1er bis AA sont applicables à une telle société. 
« Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat, notamment : 
« 1° Les conditions de la nomination de la société dans un ou plusieurs offices d'huissier de justice, de son interdiction temporaire et de sa destitution, ainsi que les règles applicables en cas d'empêchement, de retrait ou de décès d'un associé exerçant la profession ; 
« 2° Les modalités d'application des règles de discipline prévues par l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministériels. »
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 15 mars 2016, est autorisée à exercer en France la profession de sage-femme en application des dispositions du d de l'article L. 4151-5 du code de la santé publique la personne dont le nom suit :
Mme SAYAFNIA (Maliheh), née le 29 octobre 1960 en Iran.
La loi du 31 décembre 1971 susviséeest ainsi modifiée : 
1° Après le second alinéa de l'article 6, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« La condition d'ancienneté mentionnée à l'alinéa précédent ne s'applique pas aux avocats exerçant leur profession dans le cadre de la société pluri-professionnelle d'exercice mentionnée au II de l'article 8. » ; 
2° Au premier alinéa de l'article 7, les mots : « société d'avocats » sont complétés par les mots : « ou d'une société ayant pour objet l'exercice de la profession d'avocat » ; 
3° A l'article 8 : 
a) Les deux premiers alinéas constituent le I ; 
b) Les trois derniers alinéas constituent le III ; 
c) Entre le I et le III, il est inséré un II ainsi rédigé : 
« II.-L'avocat peut également exercer sa profession dans le cadre d'une société pluri-professionnelle d'exercice, prévue au titre IV bis de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales, ayant pour objet l'exercice en commun de la profession d'avocat et d'une ou plusieurs autres professions prévues à ce titre. 
« Les conditions d'application du présent paragraphe sont fixées par décret en Conseil d'Etat. » ;
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 16 mars 2016, Mme Sandra SEBASTIEN, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable intérimaire de la Chancellerie de l'Université de la Martinique, en remplacement de Mme Magali RODIÈRE.
Après l'article 1er bis de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 susvisée, il est inséré un article 1er bis A ainsi rédigé : 
« Art. 1 bis A.-Le notaire peut également exercer sa profession dans le cadre d'une société pluri-professionnelle d'exercice, prévue au titre IV bis de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales, ayant pour objet l'exercice en commun de la profession de notaire et d'une ou plusieurs autres professions prévues à ce titre. 
« Les dispositions des troisième et quatrième alinéas de l'article 1er bis sont applicables à une telle société. 
« Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat, notamment : 
« 1° Les conditions de la nomination de la société dans un ou plusieurs offices de notaire, de son interdiction temporaire et de sa destitution, ainsi que les règles applicables en cas d'empêchement, de retrait ou de décès d'un associé exerçant la profession ; 
« 2° Les modalités d'application des règles de discipline prévues par l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministériels. »
Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France, dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A), à échéance du 31 décembre 2015, les variétés désignées ci-après :
- lin fibre de printemps : Bonita ;
- lin oléagineux de printemps : Hotess ;
- lin oléagineux d'hiver : Everest, Iceberg.
Ces variétés peuvent être commercialisée jusqu'au 30 juin 2018.
Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France, dont les semences peuvent être soit certifiées en tant que « semences de base » ou « semences certifiées », soit contrôlées en tant que « semences standards » (liste A), à échéance du 31 décembre 2015, les variétés désignées ci-après :
- asperge déclarée hybride : Andreas ;
- aubergine déclarée hybride : Adria ;
- betterave rouge déclarée hybride : Monorhizov1 ;
- carotte déclarée hybride : Melostar, Osiris, Poseidon ;
- chicorée frisée/chicorée scarole : Gargantua ;
- chou cabus déclaré hybride : Alsior, Bouldor ;
- concombre/cornichon déclaré hybride : Lassie ;
- courgette déclarée hybride : El Greco, Espada, Falali, Kompass, Mostra ;
- haricot : Cabri, Ducato, Rocky, Selecta, Soleil ;
- laitue : Abruzia, Admiration, Angie, Bellastar, Bisbale, Brasero, Cedrine, Flamenco, Hamac, Kitare, Loira, Loula, Mariola, Miriel, Shetlandia, Stromboli, Tuttifree ;
- mâche : Sapiana ;
- maïs potager : Code609, Hbantam 78, Katana ;
- melon déclaré hybride : Aubrac, Calibro, Cyro, Fangio, Gaspar, Meauzac, Merrylon, Ronsard, Rubens, Saladino, Sofia, SV7559MC ;
- piment/poivron déclaré hybride : Anibal, Eolo ;
- pois potager : Abador, Bayard, Orlando ;
- radis : Clipo ;
- tomate déclarée hybride : Cristal, Erifiz, Gorgol, Hymar, Luminoso, Pasionata, Zircon.
Ces variétés peuvent être commercialisées jusqu'au 30 juin 2018.
Est prolongée, pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2016, l'inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France, dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A), des variétés désignées ci-après :
- chanvre : Epsilon 68, Ferimon, Santhica 23 ;
- lin fibre d'hiver : Boréal ;
- lin oléagineux de printemps : Altess ;
- lin oléagineux d'hiver : Oléane.
Est prononcé, jusqu'à échéance d'inscription, le transfert de la liste A (variétés dont les semences peuvent être commercialisées en France) à la liste B (variétés dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation) du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France, de la variété désignée ci-après :
ESPÈCE
DÉNOMINATION
OBTENTEUR(S)
RESPONSABLE(S) DU MAINTIEN DE LA VARIÉTÉ 
      

    en sélection conservatrice
Lin fibre de printemps
Sofie.
Landbouwbureau Wiersum BV (NL).
Wiersum Plantbreeding BV (NL).
L'arrêté du 16 novembre 2006 fixant les modalités d'admission à l'Ecole nationale d'ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires de Nantes d'élèves ayant suivi au sein de cet établissement le cycle de préparation à la formation d'ingénieur de la section préparatoire au brevet de technicien supérieur agricole option agroalimentaire est abrogé à compter du 1er septembre 2017.
Sont inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A), pour une durée de dix ans, les variétés désignées ci-après :
ESPÈCE
DÉNOMINATION
OBTENTEUR(S)
RESPONSABLE(S) DU MAINTIEN DE LA VARIÉTÉ 
      

    en sélection conservatrice
Lin fibre de printemps
WPB Anette.
Wiersum Plantbreeding BV (NL).
Wiersum Plantbreeding BV (NL).
Lin fibre d'hiver
Cirrus.
Terre de Lin Sca (FR).
Terre de Lin Sca (FR).
Olga.
Terre de Lin Sca (FR).
Terre de Lin Sca (FR).
Lin oléagineux de printemps
Access.
GIE LINEA Semences de lin (FR).
GIE LINEA Semences de lin (FR).
Progress.
GIE LINEA Semences de lin (FR).
GIE LINEA Semences de lin (FR).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 29 mars 2016, est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'élèves ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
Le nombre total des places offertes sera fixé ultérieurement.
La préinscription se fera par internet sur le site : www.concours.agriculture.gouv.fr à partir du 31 mars 2016.
La date limite de préinscription est fixée au 26 avril 2016.
La date limite de retour des dossiers complets d'inscription est fixée au 12 mai 2016, le cachet de la poste faisant foi.
Les épreuves écrites se dérouleront à Cachan les 7 et 8 juin 2016.
Les épreuves orales se dérouleront à Paris à partir du 9 juin 2016.
La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement.
L'article R. 211-5 du code de l'urbanisme est ainsi rétabli : 
« Art. R. 211-5.-L'exercice du droit de préemption urbain peut être délégué au président-directeur général, au président du directoire, au directeur général ou à l'un des directeurs par le conseil d'administration, le conseil de surveillance ou le directoire des sociétés ou organismes mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 211-2. Cette délégation fait l'objet d'une publication de nature à la rendre opposable aux tiers. 
« Lorsqu'il exerce ce droit par délégation, le président-directeur général, le président du directoire, le directeur général ou le directeur rend compte, au moins une fois par an, de son action au conseil d'administration, au directoire ou au conseil de surveillance. »
L'arrêté du 30 décembre 2015 susvisé est ainsi modifié :
1° Dans l'annexe « GRILLES NATIONALES DES CAS DE NON-CONFORMITÉ AU TITRE DE 2016 », dans le domaine « Environnement, changement climatique et bonnes conditions agricoles des terres », dans la grille « BONNES CONDITIONS AGRICOLES ET ENVIRONNEMENTALES (BCAE) (GUYANE) », pour la BCAE 5 « Limitation de l'érosion », pour le point de contrôle « Limitation de l'érosion », les mots : « Non-respect des règles d'entretien des abords des pentes d'encaissement des ravines » sont remplacés par les mots : « Non-respect des règles d'entretien aux abords des ravines et sur leurs pentes d'encaissement ».
2° Dans l'annexe « GRILLES NATIONALES DES CAS DE NON-CONFORMITÉ AU TITRE DE 2016 », dans le domaine « Environnement, changement climatique et bonnes conditions agricoles des terres », dans la grille « BONNES CONDITIONS AGRICOLES ET ENVIRONNEMENTALES (BCAE) (LA RÉUNION) », pour la BCAE 5 « Limitation de l'érosion », pour le point de contrôle « Limitation de l'érosion », les mots : « Non-respect de l'interdiction de travail des sols gorgés d'eau ou inondés » sont remplacés par les mots : « Non-respect des règles d'entretien aux abords des ravines et sur leurs pentes d'encaissement ».
3° Dans l'annexe « GRILLES NATIONALES DES CAS DE NON-CONFORMITÉ AU TITRE DE 2016 », dans le domaine « Environnement, changement climatique et bonnes conditions agricoles des terres », dans la grille « BONNES CONDITIONS AGRICOLES ET ENVIRONNEMENTALES (BCAE) (MAYOTTE) », pour la BCAE 5 « Limitation de l'érosion », pour le point de contrôle « Limitation de l'érosion », les mots : « Non-respect des règles d'entretien des abords des pentes d'encaissement des ravines » sont remplacés par les mots : « Non-respect de l'interdiction d'implantation de bananiers et de manioc sur les sols dont la pente est supérieure à 60 % ».
L'arrêté du 30 décembre 2015 susvisé est ainsi modifié :
1° Dans l'annexe « GRILLES NATIONALES DES CAS DE NON-CONFORMITÉ AU TITRE DE 2015 », dans le domaine « Environnement, changement climatique et bonnes conditions agricoles des terres », dans la grille « BONNES CONDITIONS AGRICOLES ET ENVIRONNEMENTALES (BCAE) (GUYANE) », pour la BCAE 5 « Limitation de l'érosion », pour le point de contrôle « Limitation de l'érosion », les mots : « Non-respect des règles d'entretien des abords des pentes d'encaissement des ravines » sont remplacés par les mots : « Non-respect des règles d'entretien aux abords des ravines et sur leurs pentes d'encaissement » ;
2° Dans l'annexe « GRILLES NATIONALES DES CAS DE NON-CONFORMITÉ AU TITRE DE 2015 », dans le domaine « Environnement, changement climatique et bonnes conditions agricoles des terres », dans la grille « BONNES CONDITIONS AGRICOLES ET ENVIRONNEMENTALES (BCAE) (LA RÉUNION) », pour la BCAE 5 « Limitation de l'érosion », pour le point de contrôle « Limitation de l'érosion », les mots : « Non-respect de l'interdiction de travail des sols gorgés d'eau ou inondés » sont remplacés par les mots : « Non-respect des règles d'entretien aux abords des ravines et sur leurs pentes d'encaissement » ;
3° Dans l'annexe « GRILLES NATIONALES DES CAS DE NON-CONFORMITÉ AU TITRE DE 2015 », dans le domaine « Environnement, changement climatique et bonnes conditions agricoles des terres », dans la grille « BONNES CONDITIONS AGRICOLES ET ENVIRONNEMENTALES (BCAE) (MAYOTTE) », pour la BCAE 5 « Limitation de l'érosion », pour le point de contrôle « Limitation de l'érosion », les mots : « Non-respect des règles d'entretien des abords des pentes d'encaissement des ravines » sont remplacés par les mots : « Non-respect de l'interdiction d'implantation de bananiers et de manioc sur les sols dont la pente est supérieure à 60 % ».
Est transférée à la rubrique particulière des variétés d'orges à orientation brassicole, à la date du présent arrêté et jusqu'à échéance d'inscription, la variété désignée ci-après, ayant fait l'objet d'une inscription sur la liste A du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées :
- orge d'hiver à 6 rangs : Hook.
Sont inscrites au Catalogue Officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation (liste B), pour une durée de dix ans, les variétés désignées ci-après :
ESPÈCE
DÉNOMINATION
OBTENTEUR(S)
RESPONSABLE(S) DU MAINTIEN
      

     de la variété en sélection conservatrice
Blé tendre d'hiver
BR 1805.
Saatzucht Josef Breun GdbR (DE).
S.A.S JPN Recherche (FR).
LGWF070699.
Limagrain Europe (FR).
Limagrain Europe (FR).
Orge de printemps à 2 rangs
Xanthe.
Nordsaat Saatzuchtgesellschaft m.b.H. (DE).
Nordsaat Saatzuchtgesellschaft m.b.H. (DE).
Orge d'hiver à 6 rangs
Deeplo.
Deutsche Saatveredelung AG - DSV (DE).
DSV Leutewitz (DE).
Hirondella.
Ackermann Saatzucht GmbH & Co KG (DE).
Ackermann Saatzucht GmbH & Co KG (DE).
Sont inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A), pour une durée de dix ans, les variétés désignées ci-après :
ESPÈCE
DÉNOMINATION
OBTENTEUR(S)
RESPONSABLE(S) DU MAINTIEN
      

     de la variété en sélection conservatrice
Avoine de printemps
RGT Pleiade.
RAGT 2n (FR).
RAGT 2n (FR).
Orge de printemps à 2 rangs, rubrique Orientation brassicole
Bente.
Nordsaat Saatzuchtgesellschaft m.b.H. (DE).
Nordsaat Saatzuchtgesellschaft m.b.H. (DE).
Chephren.
Ackermann Saatzucht GmbH & Co KG (DE).
Ackermann Saatzucht GmbH & Co KG (DE).
Fatima.
Saatzucht Josef Breun GmbH & Co.KG (DE).
Saatzucht Josef Breun GdbR (DE).
Fushia.
Secobra Recherches (FR)
Secobra Recherches (FR)
KWS Cashmere.
KWS LOCHOW GmbH (DE).
KWS LOCHOW GmbH (DE).
KWS Fantex.
KWS LOCHOW GmbH (DE).
KWS LOCHOW GmbH (DE).
LG Nabuco.
Limagrain Europe (FR).
Limagrain Nederland B.V. (NL).
Pilote.
Syngenta Participations AG (CH).
Syngenta UK Ltd (GB).
Vanille.
Saatzucht Josef Breun GmbH & Co.KG (DE).
Saatzucht Josef Breun GdbR (DE).
Orge d'hiver à 2 rangs, rubrique Orientation brassicole
Chrono.
SARL Adrien Momont et Fils (FR).
KWS Momont SAS (FR)
Diablesse.
Secobra Recherches (FR).
Secobra Recherches (FR).
Orge d'hiver à 6 rangs, rubrique Orientation brassicole
Gambrinus.
SARL Adrien Momont et Fils (FR).
KWS Momont SAS (FR)
Riz
Trébon.
Centre Français du Riz (FR), CIRAD (FR).
Centre Français du Riz (FR).
Est inscrite sur la liste des composants de variétés hybrides du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France, pour une durée de dix ans, la lignée suivante :
ESPÈCE
DÉNOMINATION
OBTENTEUR(S)
RESPONSABLE(S) DU MAINTIEN
      

     de la variété en sélection conservatrice
Orge d'hiver à 6 rangs
MT0767.
Syngenta Seeds Limited (GB).
Syngenta Seeds SAS (FR).
Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France, dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A), à échéance du 31 décembre 2015, les variétés désignées ci-après :
- blé tendre d'hiver : Acoustic, Adequat, Aligator, Selekt, Somca, Sonyx, Sweet, Trianon ;
- orge de printemps à 2 rangs : KWS Aurelia, Natasia ;
- orge d'hiver à 2 rangs : Daniela, Imax, KWS Salsa ;
- orge d'hiver à 6 rangs : Mazurka, Quad ;
- triticale : Constant.
Ces variétés peuvent être commercialisées jusqu'au 30 juin 2018.
Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France, dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation (liste B) à échéance du 31 décembre 2015, les variétés désignées ci-après :
- blé tendre d'hiver : Kant, Proxy ;
- orge d'hiver à 6 rangs : Benefic.
Les règles de l'accord de régulation de l'offre de fromages bénéficiant de l'appellation d'origine protégée Reblochon sont rendues contraignantes, en application du paragraphe 1 de l'article 150 du règlement (UE) n° 1308/2013 du 17 décembre 2013 susvisé, pour la période du 1er avril 2016 jusqu'au 31 mars 2017.
Les règles de l'accord de régulation de l'offre de reblochon sont publiées au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peuvent être consultées à l'adresse suivante :  https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-5e6b22e0%E2%80%91286a-4474-a982%E2%80%919c86e1a6905a.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 mars 2016, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, le nombre de postes offerts au concours d'adjoints techniques de l'administration pénitentiaire ouvert par arrêté du 7 décembre 2015 pour le recrutement d'adjoints techniques est fixé à 61.
La répartition des postes par spécialité est fixée ainsi qu'il suit :
Spécialités liées aux métiers du bâtiment, du bois, des métaux et à l'entretien multitechnique : 43 postes.
Spécialités liées à la restauration collective : 13 postes.
Spécialités liées à l'informatique : 5 postes.
7 postes seront offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerres dans les services déconcentrés de l'administration pénitentiaire.
A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions d'adjoint technique de l'administration pénitentiaire, les emplois vacants ne peuvent être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 406 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 408 et suivants du même code.
A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions d'adjoint technique de l'administration pénitentiaire ou en cas de refus des candidats, l'emploi non pourvu dans les conditions définies à l'article L. 406 s'ajoute aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 412.
4 postes seront offerts par voie contractuelle à des travailleurs handicapés en application de l'article 10 du décret n° 95-979 du 25 août 1995.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 mars 2016, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, le nombre total de postes offerts au titre de l'année 2016 aux concours externe et interne de techniciens de l'administration pénitentiaire, prévu par l'arrêté du 7 décembre 2015 autorisant l'ouverture au titre de l'année 2016 de concours externe et interne pour le recrutement de techniciens de l'administration pénitentiaire est fixé à 6 selon la répartition suivante :
Concours externe :
Spécialités liées aux métiers du bâtiment, du bois, des métaux et à la maintenance immobilière : 1 poste.
Spécialités liées à l'informatique : 2 postes.
Concours interne :
Spécialités liées aux métiers du bâtiment, du bois, des métaux et à la maintenance immobilière : 2 postes.
Spécialités liées à la gestion d'une cuisine collective : 1 poste.
1 poste sera offert aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerres dans les services déconcentrés de l'administration pénitentiaire.
A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions de techniciens de l'administration pénitentiaire, les emplois vacants ne peuvent être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 406 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 408 et suivants du même code.
A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions de techniciens de l'administration pénitentiaire ou en cas de refus des candidats, l'emploi non pourvu dans les conditions définies à l'article L. 406 s'ajoute aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 412.
1 poste sera offert par voie contractuelle à des travailleurs handicapés en application de l'article 10 du décret n° 95-979 du 25 août 1995.
La caisse « congés intempéries BTP - caisse du Grand Est » est agréée, dans le respect des conditions susvisées, pour assurer, dans les départements de l'Ain, des Ardennes, de la Côte-d'Or, du Doubs, du Jura, de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle, du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, de la Haute-Saône, de Saône-et-Loire, du Territoire de Belfort et des Vosges, le service des congés payés au personnel des entreprises exerçant une ou plusieurs activités entrant dans le champ d'application des conventions collectives nationales du bâtiment, dans les conditions fixées par la loi, les décrets et arrêtés susvisés ainsi que par le présent arrêté.