Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du champagne du 19 mai 1981, les avenants     des 4 juillet, 15 septembre et 13 novembre 1989 à ladite convention, conclus     à Reims entre:
      L'union des syndicats du commerce des vins de champagne,
        D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la     C.F.D.T. et à la C.G.T.-F.O., (pour tous les accords);
      La C.F.E.-C.G.C. (à l'exception de l'accord Vendanges);
      Le syndicat de maîtrise et des employés du champagne de Reims et de la     région (pour les accords concernant la classification des ouvriers et la     modification des articles A 21-1, B 25, C 33-11, C 33-12 et C 36-3 de la     convention),
        D'autre part.
      Ces avenants ont pour objet:
      - de modifier la classification des emplois des ouvriers et des employés des     activités d'élaboration du champagne ainsi que celle des agents     intermédiaires et d'encadrement viticoles;
      - de majorer les salaires minima de l'ensemble des personnels;
      - de fixer les conditions de travail (salaires et primes) des salariés     affectés ou détachés aux travaux de vendanges de 1989;
      - de modifier les articles A 21-1 (champ d'application), B 25 (certificat de     travail), C 33-11 et C 33-12 (prévoyance en cas de décès), C 36-3 (prévoyance     en cas d'invalidité), C 32-1 et C 32-2 (cessation anticipée d'activité en fin     de carrière).
      Ils ont été déposés à la direction départementale du travail et de l'emploi     de la Marne, où ils peuvent être consultés.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75700 Paris.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre de la     recherche et de la technologie en date du 26 janvier 1990, M. Lessard     (Lionel), directeur de recherche de 2e classe de l'Institut national de la     recherche agronomique, affecté à la station de science du sol du centre de     recherches de Versailles, est admis à faire valoir ses droits à la retraite,     par limite d'âge, à compter du 23 juillet 1990.
Article 1er
  Fait à Paris, le 9 janvier 1990.
Le président-directeur général de France Loto,
    société nationale de jeux et loteries,
    G. COLE
APPLICATION DE L'ART. 1 DU REGLEMENT GENERAL DE LA LOTERIE NATIONALE DU 16-11-1990.
ENTREE EN VIGUEUR: 17-01-1990.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le     ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre de la solidarité, de     la santé et de la protection sociale,
      Vu la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de     produits ou de services, modifiée notamment par la loi no 78-23 du 10 janvier     1978, et la loi no 83-660 du 21 juillet 1983;
      Vu le décret no 64-949 du 9 septembre 1964 modifié portant application de la     loi du 1er août 1905 modifiée susvisée en ce qui concerne les produits     surgelés;
      Vu le décret no 70-392 du 8 mai 1970 portant application de la loi du 1er     août 1905 modifiée susvisée en ce qui concerne le commerce des marchandises     irradiées susceptibles de servir à l'alimentation de l'homme et des animaux;      Vu le décret no 84-1147 du 7 décembre 1984 portant application de la loi du     1er août 1905 modifiée susvisée en ce qui concerne l'étiquetage et la     présentation des denrées alimentaires;
      Vu l'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France en date du 14     juin 1988;
      Vu l'avis de l'Académie nationale de médecine en date du 15 novembre 1988;
      Vu l'avis de la commission interministérielle des radioéléments artificiels     en date du 16 février 1989,
  Fait à Paris, le 15 mai 1990.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation
    et de la répression des fraudes,
    C. BABUSIAUX
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur général de l'alimentation,
     J.-F. GUTHMANN
    Le ministre de la solidarité, de la santé
    et de la protection sociale,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de la santé,
    J.-F. GIRARD
Texte totalement abrogé
SONT AUTORISEES,LA DETENTION EN VUE DE LA VENTE,LA MISE EN VENTE ET LA VENTE D'AIL,DE CIBOULETTE,DE CRESSON DE FONTAINE,D'ESTRAGON ET DE PERSIL SURGELES.
APPLICATION DE L'ART. 9 DU DECRET 70392 DU 08-05-1970.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 58-651 du 30 juillet 1958 modifié relatif aux dispositions     statutaires communes applicables aux corps d'agents de bureau et de     sténodactylographes des administrations centrales et des services extérieurs     et de commis des services extérieurs et aux corps de secrétaires     sténodactylographes et adjoints administratifs des administrations centrales     des ministères et administrations assimilées;
      Vu le décret no 70-79 du 27 janvier 1970 modifié relatif à l'organisation     des carrières des fonctionnaires des catégories C et D;
      Vu le décret no 88-29 du 8 janvier 1988 fixant les modalités exceptionnelles     de recrutement d'adjoints administratifs des administrations centrales, de     commis des services extérieurs et de sténodactylographes des administrations     centrales et des services extérieurs, notamment ses articles 3 et 6;
      Vu l'arrêté du 19 février 1988, pris en application de l'article 6 du décret     no 88-29 du 8 janvier 1988, fixant les modalités d'organisation de l'examen     professionnel pour l'accès aux corps de sténodactylographes de     l'administration centrale et des services extérieurs du ministère de     l'éducation nationale, modifié par l'arrêté du 20 janvier 1989,
  Fait à Paris, le 15 décembre 1989.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des personnels administratifs,
    ouvriers et de service,
    J. RICHARD
MODIFIE LES ART. 1 (EPREUVES 2 ET 3) ET 4 (AL. 1) DE L'ARRETE SUSVISE.
APPLICATION DES ART. 3 ET 6 DU DECRET 8829 DU 08-01-1988.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33 et 34;
      Vu le décret no 87-796 du 29 septembre 1987 pris pour l'application des     articles 33 et 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et relatif aux services de radiodiffusion sonore et     de télévision par câble;
      Vu la décision no 89-33 du 5 avril 1989 relative aux spécifications     techniques d'ensemble des réseaux distribuant par câble des services de     radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la décision no 88-19 du 6 janvier 1988 modifiée relative à l'exploitation     d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de     télévision dans le territoire de la ville de Cannes;
      Vu les statuts de l'association Cannes TV en date du 28 novembre 1989;
      Vu l'accord donné le 15 décembre 1989 par le maire de Cannes pour la     modification du plan de service;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 9 janvier 1990.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L.131-3, L.133-8, L.133-9,
     L.133-10, L.133-14 et R.133-1, R.133-2, L.136-2 et L.136-3;
      Vu l'arrêté du 19 juin 1981 portant extension de la convention collective de     travail du 5 février 1981 concernant les exploitations de pépinières et     d'horticulture de Midi-Pyrénées et les arrêtés successifs portant extension     des avenants à ladite convention;
      Vu l'avenant du 10 octobre 1989 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
  Fait à Paris, le 26 décembre 1989.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    Le directeur du travail hors classe,
    F. PANTALONI
  (1) Ce texte a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule     Conventions collectives no 89-46 du 22 décembre 1989, disponible à la     Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 PARIS CEDEX 15, au     prix de 18,50 F.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
      Vu le code de la route, et notamment ses articles R. 48 à R. 52, R. 54 et R.     61;
      Sur proposition du directeur de la sécurité et de la circulation routières,    
  Fait à Paris, le 7 février 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité
    et de la circulation routières,
    P. GRAFF
  (1) International Organisation for Standardization (Organisation     internationale de normalisation).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXANT A 12 METRES LA LONGUEUR MAXIMALE ENTRE LE PIVOT D'ATTELAGE ET L'ARRIERE DE LA SEMI-REMORQUE D'UN VEHICULE ARTICULE.
LES VEHICULES ARTICULES DOIVENT AVEC UNE LONGUEUR INFERIEUR A 16,50M.
APPLICATION DE L'ART. R54 DU CODE DE LA ROUTE.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23     février 1990:
      M. Plantard (Jean-Pierre), conseiller à la Cour de cassation, est nommé     président du comité de législation étrangère;
      M. Byk (Christian), magistrat à l'administration centrale du ministère de la     justice, est nommé secrétaire général du comité de législation étrangère.
PRESIDENT: M. PLANTARD JEAN-PIERRE.
SECRETAIRE GENERAL: M. BYK CHRISTIAN.
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1990,
  Fait à Paris, le 3 mai 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    G. HORDE
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0113 du 16/05/1990    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0113 du 16/05/1990    
                      ......................................................
ANNULATION SUR 1990 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AU BUDGET DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE,II: SGDN,TITRE V: EQUIPEMENT MATERIEL (CHAP. 57-05).
OUVERTURE SUR 1990 D'UN CREDIT DE PAIEMENT ET D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME APPLICABLES AU MINISTERE DE LA DEFENSE,SECTION COMMUNE,TITRE V (CHAP. 51-88).
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'arrêté du 10 janvier 1986 portant extension de la convention collective     de travail du 18 septembre 1985 concernant les coopératives agricoles, unions     de coopératives agricoles et S.I.C.A. de fleurs, de fruits et légumes et de     pomme de terre et les arrêtés successifs portant extension des avenants à     ladite convention;
      Vu l'avenant du 6 décembre 1989 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
  Fait à Paris, le 24 avril 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    Le directeur du travail hors classe,
    F. PANTALONI
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer en date du 3 avril 1990, l'arrêté du 15 février 1989 nommant les membres     du conseil médical de l'aéronautique civile est modifié comme suit:
M. LE MEDECIN-CHEF DES SERVICES DIDIER (ALAIN),EN REMPLACEMENT DE M. LE MEDECIN-CHEF DES SERVICES MANENT PIERRE DONT IL EST MIS FIN AU MANDAT.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26     février 1990:
      M. Crone (Richard, Marie, Louis, Henri) est nommé notaire associé, membre de     la société Bruno Launay, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à     la résidence de Paris.
      La raison sociale de la société Bruno Launay, notaire associé, est ainsi     modifiée: <<Bruno Launay et Richard Crone, notaires, associés d'une société     civile professionnelle titulaire d'un office notarial>>.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L. 330-1 à L.
     330-6 et R. 330-1 à R. 330-17;
      Vu la circulaire du 10 octobre 1977 sur la procédure applicable au transport     de passagers assuré par vols non réguliers effectués par les compagnies     françaises au moyen d'appareils de plus de six passagers;
      Vu la décision du 14 mai 1969 régissant les activités des compagnies     françaises autorisées à effectuer des transports à la demande de passagers et     de fret au moyen d'appareils dont la masse totale au décollage est supérieure     à 5700 kilogrammes;
      Vu la demande présentée par la société Sogervair;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 15     novembre 1989,
  Fait à Paris, le 9 février 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    Le chef de service,
    R. ESPEROU
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie,     des finances et du budget, chargé du budget, en date du 31 janvier 1990, le     budget pour 1989 de l'école d'architecture de Lyon, qui avait été arrêté, en     dépenses, à 4646149,23F et en recettes à 3926038,90F, est fixé, en dépenses,     à 4688421,23F et en recettes à 4048771,90F.
      Le déficit de l'exercice est couvert par un prélèvement sur le fonds de     roulement d'un montant de 639649,33F.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 21 février 1990, l'arrêté du     14 novembre 1989 portant titularisation dans le corps des ingénieurs     techniciens d'études et de fabrications du ministère de la défense est     modifié ainsi qu'il suit:
      Au lieu de  <<10 juillet 1989, Percheron (Laurent), D.C.M.A.T.>>, lire  <<2     août 1989, Percheron (Laurent), D.C.M.A.T.>>.
      (Le reste sans changement.)
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 18 octobre 1976 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 26 avril 1989, portant extension de la convention collective nationale du     personnel des services interentreprises de médecine du travail du 20 juillet     1976 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée;
      Vu l'accord de salaires (employés et cadres) du 14 décembre 1989 (une     annexe) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 15 février 1990;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
  Fait à Paris, le 11 mai 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des relations du travail,
    O. DUTHEILLET DE LAMOTHE
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des     affaires étrangères,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 3 mai 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
M. CORNEE PIERRE EST NOMME,EN REMPLACEMENT DE M. GUYOT JEAN-PIERRE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 28 juin 1988 portant nomination des membres du Gouvernement;      Vu l'arrêté du 3 octobre 1988 portant délégation de signature,
  Fait à Paris, le 14 mai 1990.
MICHEL ROCARD
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre de l'équipement, du logement, des     transports et de la mer en date du 2 mai 1990, est autorisée, au titre de     1989, l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'ouvriers     professionnels des services extérieurs (femmes et hommes) au ministère de     l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
      Le nombre total des postes offerts est fixé à dix-huit.
      Ces postes sont répartis de la façon suivante:
Par arrêté du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur et du     ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire en date du 31     janvier 1990, la commune de Champagny-en-Vanoise (Savoie) est autorisée à     fabriquer l'explosif Nitroroc S 48/8 destiné à être utilisé dans le lanceur     Avalancheur aux fins de déclenchement artificiel des avalanches sur les sites     de la station de ski de La Plagne.
      La présente autorisation est valable pour la durée du plan d'intervention     pour le déclenchement des avalanches (P.I.D.A.).
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget,
      Vu l'article 19 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu le décret no 77-961 du 11 août 1977 portant rattachement par voie de     fonds de concours au budget du ministère de l'industrie, du commerce et de     l'artisanat d'une partie du produit des taxes et redevances auxquelles sont     assujetties les installations classées pour la protection de l'environnement,    
  Fait à Paris, le 9 mai 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    A. COLLOT
LE PLAFOND PREVU A L'ART. 1 DU DECRET 77961 DU 11-08-1961 PORTANT RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS AU BUDGET INDUSTRIE ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE (I - INDUSTRIE) D'UNE PARTIE DU PRODUIT DES TAXES ET REDEVANCES AUXQUELLES SONT ASSUJETTIES LES INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT EST FIXE,POUR L'ANNEE 1990,A 6907000FRS.
Par décision du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 6 février 1990, l'autorisation prévue à l'article 31 de la     loi no 70-1318 du 31 décembre 1970 est accordée à la société en nom collectif     des docteurs Le Henaff, Cleac'h, Kerdarec en vue du transfert de l'appareil     d'angiographie numérisée de marque Siemens, type Digitron3VAC, actuellement     installé à la clinique Pasteur dans les locaux de la clinique Glasgow sise 5,     rue Glasgow, à Brest (Finistère).
Par décision du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 31 janvier 1990 rapportant la décision du 1er août 1989,
     l'autorisation prévue à l'article 31 de la loi no 70-1318 du 31 décembre 1970     est accordée à l'association Les Salins de Brégille en vue de la nouvelle     répartition de 42 lits de moyen séjour du centre médical infantile     Saint-Hubert sis 7, rue des Monts-de-Brégille, à Besançon (Doubs), de la     façon suivante: 4 lits de cure médicale, 2 lits de convalescence, 24 lits de     rééducation fonctionnelle enfants, 12 lits de rééducation fonctionnelle     adultes.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le     ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
      Vu le décret no 71-342 du 29 avril 1971 relatif à la situation des     fonctionnaires affectés au traitement de l'information, modifié par le décret     no 75-1032 du 4 novembre 1975;
      Vu l'arrêté du 3 janvier 1972 modifié déterminant le programme et les     épreuves des concours et examens portant sur le traitement de l'information;      Vu l'arrêté du 10 juin 1982 déterminant le programme et la nature des     épreuves des concours et examens portant sur le traitement de l'information;      Vu l'arrêté du 25 février 1983 modifié fixant la liste des systèmes     d'exploitation et des langages pour l'organisation de certains concours et     examens portant sur le traitement de l'information relevant du ministère des     affaires sociales et de la solidarité nationale et du ministère de la santé,    
  Fait à Paris, le 16 mars 1990.
Le ministre de la solidarité, de la santé
    et de la protection sociale,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale,
    du personnel et du budget:
    Le sous-directeur,
    D. VILCHIEN
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur     de l'administration générale,
     du personnel et du budget:
     Le sous-directeur,
     D. VILCHIEN
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LES LANGAGES ATOS ET PASCAL SONT AJOUTES A LA LISTE DE CEUX PREVUS A L'ART. 2 DE L'ARRETE SUSVISE.
Le ministre de la défense,
      Vu le décret no 75-1209 du 22 décembre 1975 modifié portant statut     particulier du corps des officiers de gendarmerie, notamment ses articles 7     et 12;
      Vu l'arrêté du 24 août 1983 modifié relatif au concours d'admission à     l'école de formation des officiers de gendarmerie ouvert aux sous-officiers     de gendarmerie titulaires du diplôme de qualification supérieure de     gendarmerie,
  Fait à Paris, le 22 décembre 1989.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la fonction militaire
    et des relations sociales,
    J.-P. CHAMPEY
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer en date du 28 février 1990, M. Frendo (Georges), ingénieur principal des     études et de l'exploitation de l'aviation civile, 7e échelon, est admis à     faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge à compter du 23 août     1990.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, du ministre de la coopération et du développement et du ministre     délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, chargé du budget, en date du 13 mars 1990, Mme Potie (Martine),
     inspecteur du Trésor, est placée en position de détachement auprès du     ministère de la coopération et du développement, pour être mise à la     disposition de la République du Cameroun, à Yaoundé, au titre de la     coopération technique, à compter du 16 avril 1989, pour une durée maximale de     deux ans.
Par arrêté du ministre des postes, des télécommunications et de l'espace en     date du 14 mars 1990, M. Degliesposti (Barthélemy), directeur départemental,     chef de service départemental des postes de la Corse-du-Sud, est admis à     faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 18 avril     1990.
Par décision du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 30 janvier 1990, la demande de la société d'exploitation     du centre d'hémodialyse de Villeneuve-Saint-Georges, représentée par M. le     docteur Videgrain, président-directeur général, en vue de la création d'un     centre d'hémodialyse ambulatoire de 12 postes et de 2 postes réservés à     l'entraînement à la dialyse à domicile dans les locaux de la clinique de     Villeneuve-Saint-Georges sise 47, cours de Crosnes, à     Villeneuve-Saint-Georges (Val-de-Marne), est rejetée.
Un recrutement d'admission sur titres d'élèves officiers de réserve dans le     corps des commissaires de la marine est ouvert en 1990.
      Peuvent faire acte de candidature les jeunes gens possédant au moins l'un     des diplômes suivants:
      - licence en droit;
      - licence ès sciences économiques;
      - diplôme d'un institut d'études politiques;
      - diplôme de l'Ecole des hautes études commerciales;
      - diplôme de l'Ecole supérieure des sciences économiques et commerciales;
      - diplôme de l'Ecole supérieure de commerce de Paris;
      - diplôme d'ingénieur de l'Ecole centrale des arts et manufactures.
      Sept places au maximum sont offertes au titre de ce recrutement.
      Les intéressés devront demander à souscrire un volontariat pour un service     long dont la durée est fixée à dix-huit mois, soit une prolongation de six     mois au-delà de la durée légale.
      Les dossiers de candidature seront adressés aux candidats, sur leur demande,     par la direction centrale du commissariat de la marine (D.C.C.M.), 2, rue     Royale, 00352 Armées (téléphone: 42-60-33-30, postes 21-221 et 21-398).
      Ces dossiers devront parvenir à la D.C.C.M., à l'adresse sus-indiquée, pour     le 1er mai 1990. (Les candidats qui n'auront pas obtenu avant cette date l'un     des diplômes exigés pourront déposer leur dossier sous réserve de produire     l'attestation d'obtention du diplôme avant le 6 août 1990.)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre     délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, chargé du budget, en date du 9 mars 1990, le premier rectificatif à     l'état des prévisions de recettes et de dépenses pour 1990 de l'Office     national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture est     approuvé.
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget,
      Vu l'article 17 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1989;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1990,
  Fait à Paris, le 14 mai 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J.-P. MARCHETTI
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation     de l'administration centrale du ministère des finances;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 28 juin 1988 portant nomination des membres du Gouvernement;      Vu le décret no 88-722 du 27 mai 1988 relatif aux attributions du ministre     d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget;
      Vu le décret no 88-805 du 12 juillet 1988 relatif aux attributions du     ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget;
      Vu le décret du 14 mars 1990 portant nomination de M. Muller en qualité de     directeur du personnel et des services généraux;
      Vu l'arrêté du 30 avril 1986 relatif à l'organisation de la direction du     personnel et des services généraux;
      Vu les arrêtés des 21 mars 1990 et 22 mars 1990 portant délégation de     signature,
  Fait à Paris, le 28 mars 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    MICHEL CHARASSE
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le     ministre de l'intérieur et le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le règlement C.E.E. no 43-81 du conseil du 1er janvier 1981 établissant     la liste des marchés représentatifs pour le secteur de la viande de porc dans     la Communauté;
      Vu le règlement C.E.E. no 3220-84 du conseil du 13 novembre 1984 déterminant     la grille communautaire de classement des carcasses de porcs;
      Vu le règlement C.E.E. no 2967-85 de la commission du 24 octobre 1985     établissant les modalités d'application de la grille communautaire de     classement des carcasses de porcs;
      Vu le règlement C.E.E. no 2342-86 de la commission du 25 juillet 1986     relatif au stade de commercialisation auquel se réfère la moyenne des prix du     porc abattu et portant règles transitoires d'application du règlement C.E.E.     no 3220-84;
      Vu la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la     coordination et le secret en matière de statistique;
      Vu le décret no 70-1030 du 30 octobre 1970 relatif aux règles de cotation     des animaux de boucherie et de charcuterie, et notamment son article 2;
      Vu la loi no 65-543 du 8 juillet 1965 relative aux conditions nécessaires à     la modernisation du marché de la viande;
      Vu l'avis du conseil spécialisé porcin de l'Office national     interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture (Ofival),
  Fait à Paris, le 20 mars 1990.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du cabinet,
    J. NESTOR
     des finances et du budget,
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur général de la concurrence,
     de la consommation     et de la répression des fraudes,
     C. BABUSIAUX
    Le ministre de l'intérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'administration,
    G. CARRERE
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LES COTATIONS HEBDOMADAIRES ETABLIES SOUS LE CONTROLE DE CHACUNE DES COMMISSIONS LOCALES DE COTATION SERVENT A L'ETABLISSEMENT D'UNE COTATION NATIONALE DE REFERENCE DU PORC ABATTU.
COMPOSITION DE LADITE COMMISSION PRESIDEE PAR LE PREFET DE LA REGION DANS LAQUELLE SIEGE LA COMMISSION DE COTATION.
LES MEMBRES PROFESSIONNELS ET LEURS SUPPLEANTS SONT NOMMES POUR 3 ANS RENOUVELABLE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 05-02-1981.
APPLICATION DES REGLEMENTS CEE 43-81 DU 01-01-1981,3220-84 DU 13-11-1984,2967-85 DU 24-10-1985,2432-86 DU 25-07-1986 ET DE L'ART. 2 DU DECRET 701030 DU 30-10-1970.
Par décret en date du 15 mai 1990, M. Jean-Jacques Damlamian est nommé     membre du conseil d'administration de la Compagnie des machines Bull, en     qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Jean Grenier.
NOMINATION DE M. JEAN-JACQUES DAMLAMIAN EN TANT QUE MEMBRE,EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT,EN REMPLACEMENT DE M. JEAN GRENIER.
Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et le ministre     délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, chargé du budget,
      Vu l'article 19 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi no 71-575 du 16 juillet 1971 portant organisation de la formation     professionnelle continue dans le cadre de la formation permanente;
      Vu la loi no 71-578 du 16 juillet 1971 sur la participation des employeurs     au financement des premières formations technologiques et professionnelles;
      Vu le décret no 72-283 du 12 avril 1972 relatif à la taxe d'apprentissage et     portant application de la loi no 71-578 du 16 juillet 1971 relative à la     participation des employeurs au financement des premières formations     technologiques et professionnelles,
  Fait à Paris, le 19 mars 1990.
Le ministre de l'industrie
    et de l'aménagement du territoire,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale:
    Le chef de service,
    D. HANGARD
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé du budget,
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du budget:
     Le sous-directeur,
     A. COLLOT
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ABROGE L'ARRETE DU 11-12-1987.
Par arrêté du ministre des postes, des télécommunications et de l'espace en     date du 16 mars 1990:
       M. Mingotaud (Georges), chef de centre de tri postal de classe     exceptionnelle à Angers-centre de tri, est nommé à l'emploi de directeur     d'établissement principal des postes de 2e classe à compter du 1er janvier     1990.
      M. Chambon (Louis), receveur de classe exceptionnelle, chef de centre de tri     postal de classe exceptionnelle à Orly-colis postaux avion, est nommé à     l'emploi de directeur d'établissement principal des postes de 2e classe à     compter du 1er janvier 1990.
      M. Georges (Yves), inspecteur principal, chef de centre de tri postal de     classe exceptionnelle à Saint-Etienne-centre de tri, est nommé à l'emploi de     directeur d'établissement principal des postes de 2e classe à compter du 1er     janvier 1990.
      M. Berthou (Paul), directeur départemental adjoint, receveur de classe     exceptionnelle à Saint-Brieuc-recette principale, est nommé à l'emploi de     directeur d'établissement principal des postes de 2e classe à compter du 17     janvier 1990.
ABROGATION DE L'AL. 3 DE L'ART. 6 (HYPOTHEQUE) DU DECRET DU 28-02-1852.
MODIFICATION DE L'ART. 44 (PRETS) ET ADJONCTION D'UN ART. 44-BIS (OPERATIONS INTERDITES) AU DECRET DU 28-02-1852.
MODIFICATION DE L'ART. 2 (DERNIER AL.) (ASSEMBLEE D'ACTIONNAIRES) DU DECRET DU 28-03-1852.
ABROGATION DE L'ART. 5 (TRAITEMENT DU GOUVERNEUR) DU DECRET DU 06-07-1854.
DESIGNATION, LE CAS ECHEANT, PAR LES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION, DE SOINS OU DE CURE PUBLICS OU PRIVES DE LA PERSONNE LA PLUS QUALIFIEE PARMI LEURS PREPOSES COMME GERANT DE LA TUTELLE. Texte totalement abrogé sauf en tant qu'il s'applique à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis-et-Futuna.
Approbation de l'avenant passé le 27 janvier 1971, modifiant les articles 18, 18 bis, 19, 19 bis, 19 ter, 19 ‎quater, 20 bis, 20 quater, 23, 24, 25, 26, 28 bis, 36 (alinéas 2, 3 et 4), 39 et 40, supprimant les articles 20 ‎ter, 21, 24 bis, 27, 28, 28 ter, et 42 et ajoutant les articles 18 quater, 18 quinquies, 37 et 37 bis de la ‎convention du 31 août 1937 (avenant y annexé).
RECT.140871        P8111
MODIFICATION DES ART. 1, 5, 6, 8, 11, 12, 15, 16, 20, 21, 26, 30, 52, 54, 58, 61, 73, 74, 75, 78, 79, 84, 86 ET ADJONCTION DES ART. 87, 88, 89 ;
ABROGATION DES ART. 65 (AL. 5) ; 70 (AL. 8) ET 76 DU DECRET 59-819 DU 30-06-1959 RELATIF AUX OPERATIONS FINANCIERES ET COMPTABLES EXECUTEES PAR LES DIRECTEURS ET AGENTS COMPTABLES DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE.
SONT NOMMES MEMBRES EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ETAT: SUR PROPOSITION DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE,DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET DU COMMERCE EXTERIEUR:
M. LESTRADE PIERRE,EN REMPLACEMENT DE M. DARRIGAND ANDRE; M. LEVY GILLES-PIERRE,EN REMPLACEMENT DE M. LEGER PAUL.
EN QUALITE DE PERSONNALITE CHOISIE EN RAISON DE SA COMPETENCE: M. DE CASTRIES HENRI,EN REMPLACEMENT DE M. LIONS JACQUES-LOUIS.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE SAUF POUR LES PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES AUX EQUIPEMENTS DE TRAVAIL JUSQU'AU 05-12-2002
COMPLETE L'ART. R233-83: LE 11EMEMET DEVIENT LE 12EMEMENT,APRES LE 10EMEMENT AJOUT D'UN 11EMEMENT ET L'ART. R233-93 (AL. 4 PAR UNE PHRASE).
INSERTION DANS LA SECTION IX DU CHAP. III DU TITRE III DU LIVRE II,D'UNE SOUS-SECTION 2 "CHARIOTS DE MANUTENTION AUTOMOTEURS (ART. R233-124,R233-126,R233-127,R233-128,R233-129,R233-130,R233-131,R233-132,R233-133,R233-134,R233-135,R233-136,R233-137,R233-138).
COMPLETE LES ART. 20 (PAR UN AL.),26-A (LE C DU 4EMEMENT PAR UNE PHRASE),31-B (AL. 1) DU DECRET 471592 DU 23-08-1947.
APPLICATION DE LA DIRECTIVE CEE 86663 DU 22-12-1986.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1989.
APPLICATION DE L'ART. L233-5 DU CODE DU TRAVAIL,ARTICLE ISSU DE L'ART. 63 DE LA LOI 87588 DU 30-07-1987.
(CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE LA PRIME D'ORIENTATION ET LE CAS ECHEANT DE LA SUBVENTION A LA COOPERATION AUX SOCIETES CIVILES OU COMMERCIALES QUI ONT POUR OBJET LA CONSTRUCTION DE BATIMENTS A USAGE PROFESSIONNEL OU L'ACHAT DE MATERIEL NEUF DESTINES A ETRE UTILISES EN CREDIT-BAIL OU EN LOCATION VENTE PAR LES ENTREPRISES DE STOCKAGE, DE COMMERCIALISATION, ET DE TRANSFORMATION DE PRODUITS AGRICOLES ET ALIMENTAIRES).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE: ANNULE PAR DECISION 154941 DU CONSEIL D'ETAT DU 09-11-1994
LE MONTANT DE LA 1ERE FRACTION DES AIDES ATTRIBUEES AUX PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES VISES AU 1ER AL. DE L'ART. 9 DE LA LOI SUSVISEE POUR LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 02-04-1993 ET LE 31-12-1993 EN APPLICATION DES 1ER ET 2EME AL. DE L'ART. 9 DE LA LOI EST FIXE A 217500000FRS,AINSI QU'IL RESSORT DE L'ANNEXE I AU PRESENT DECRET.
LA SOMME MENTIONNEE A L'ART. 1 EST REPARTIE ENTRE LES PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES,CONFORMEMENT A L'ANNEXE II AU PRESENT DECRET.
CHACUN DES PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES FIGURANT A L'ANNEXE II DOIT FAIRE CONNAITRE AU MINISTRE CHARGE DU BUDGET LE NUMERO DE COMPTE BANCAIRE OU POSTAL SUR LEQUEL DEVRA ETRE VERSEE LA SOMME QUI LUI EST ATTRIBUEE AINSI QUE L'IDENTITE DU TITULAIRE DE CE COMPTE.
EN ANNEXE: MONTANT DES AIDES ATTRIBUEES AUX PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES; PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES BENEFICIAIRES DE L'AIDE PUBLIQUE.
APPLICATION DES ART. 4 DE LA CONSTITUTION,23 DE LA LOI 9055 DU 15-01-1990.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE ART. 3 ET 4
Les dispositions annexées au présent décret constituent le livre II (nouveau) du code rural intitulé: "protection de la nature" (partie législative). Abrogation de dispositions de forme législative intervenues dans des matières de caractère règlementaire ainsi que les dispositions qui les ont modifiées. Le code annexe au présent décret se substitue aux dispositions de nature législative du livre III (ancien du code rural, à l'exception de l'article 366-ter et de l'article 377 (alinéas 2 et 4) ainsi qu'aux dispositions qui les ont modifiées et à celles contenues dans les textes ainsi qu'aux dispositions qui les ont modifiées citées dans le présent décret.
Texte partiellement abrogé : art. 1 (art. R.* 241-23 du code rural)
LES DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT DECRET CONSTITUENT LE LIVRE II (NOUVEAU) DU CODE RURAL INTITULE PROTECTION DE LA NATURE (DEUXIEME PARTIE: REGLEMENTAIRE).ELLE NE PEUVENT ETRE MODIFIEES OU COMPLETEES QUE DANS LA FORME OU ELLES ONT ETE EDICTEES DANS LE LIVRE II (NOUVEAU) DU CODE RURAL,DEUXIEME PARTIE,CI-ANNEXEE.
SONT ABROGEES TOUTES DISPOSITIONS ANTERIEUREMENT PRISES PAR DECRET QUI SONT REPRISES DANS LE LIVRE II (NOUVEAU) DU CODE RURAL (DEUXIEME PARTIE) OU CONTRAIRES A CELLES DE CE LIVRE.
LES REFERENCES FAITES PAR LES TEXTES EN VIGUEUR AUX DISPOSITIONS ABROGEES PAR L'ART. 2 DU PRESENT DECRET SONT REPUTEES FAITES A CELLES QUI LES REMPLACENT ET QUI FIGURENT AU LIVRE II (NOUVEAU) DU CODE RURAL (PARTIE REGLEMENTAIRE) ANNEXEE AU PRESENT DECRET.
CONVOCATION LE DIMANCHE 26-11-1989.
LES DECLARATIONS DE CANDIDATURES POUR LE PREMIER TOUR DE SCRUTIN SERONT RECUES A PARTIR DU 30-10-1989 ET JUSQU'AU 05-11-1989.
LA CAMPAGNE ELECTORALE SERA OUVERTE LE 06-11-1989 A ZERO HEURE.
LE SECOND TOUR DE SCRUTIN S'IL EST NECESSAIRE D'Y PROCEDER,AURA LIEU LE DIMANCHE 03-12-1989.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DES ART. 1 ET 2 DU DECRET SUSVISE:
LA VALEUR NOMINALE DE L'ACTION NE FIGURERA PLUS DANS LE DECRET ET SERA SUSCEPTIBLE D'ETRE DIMINUEE POUR QUE LE CAPITAL SOIT REDUIT.
LA DETERMINATION DE CETTE VALEUR ET DONC LA DECISION DE REDUIRE LE CAPITAL SERONT DE LA RESPONSABILITE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION SUR PROPOSITION DU PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL ET DEVRONT ETRE APPROUVEES PAR ARRETE CONJOINT DU MINISTRE DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE.
DETERMINATION DE LA QUANTITE DE SUCRE NATUREL DANS LES MOUTS ET DU DEGRE ALCOOLIQUE. FIXATION DU RENDEMENT A L'HECTARE MAXIMUM. METHODE DE TAILLE ET DE VINIFICATION
 OBLIGATION D'UN CERTIFICAT DELIVRE PAR UNE COMMISSION DE DEGUSTATION. LA MENTION "APPELLATION CONTROLEE" DOIT ETRE APPARENTE
APPLICATION DES ART. 1 ET 2 DE LA LOI DU 01-08-1905 SUR LA REPRESSION DES FRAUDES DE L'ART. 8 DE LA LOI DU 06-05-1919 SUR LES APPELLATIONS CONTROLEES ET DE L'ART. 13 DU DECRET DU 19-08-1921 RELATIF AUX FRAUDES SUR LES VINS.
CONSEQUENCE DU TRANSFERT DU SIEGE DE LA BANQUE DE PARIS A YAOUNDE,MAINTIEN EN FRANCE D'UN BUREAU COMME ORGANE DE LIAISON.PRIVILEGES ET IMMUNITES ACCORDES A CE BUREAU.
APPLICATION DE LA LOI 89385 DU 13-06-1989.
ENTREE EN VIGUEUR: 22-10-1989.
EN ANNEXE,PUBLICATION DE L'ACCORD.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE (SAUF ART. 58) ET CODIFIE DANS LE CODE DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE
ARTICLES 1 A 15 : DEPOT DES DEMANDES DE CERTIFICAT D'OBTENTION VEGETALE
ARTICLES 16 A 24 : INSTRUCTION DES DEMANDES DE CERTIFICAT D'OBTENTION VEGETALE
ARTICLES 25 A 30 : DELIVRANCE DES CERTIFICATS D'OBTENTION VEGETALE
ARTICLES 31 A 35 : TAXES ANNUELLES
ARTICLES 36 ET 37 : RENONCIATION, DECHEANCE
ARTICLES 38 A 42 : REGISTRE DES DEMANDES DE CERTIFICAT D'OBTENTION VEGETALE
ARTICLES 43 A 49 : RECOURS CONTRE LES DECISIONS DU COMITE DE LA PROTECTION DES OBTENTIONS VEGETALES
ARTICLES 50 A 54 : DEMANDES DE CERTIFICAT D'OBTENTION VEGETALE INTERESSANT LA DEFENSE NATIONALE
ARTICLES 55 A 65 : REGULARITE DE LA NOTIFICATION, COMPETENCE DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE, APPLICATION DU PRESENT DECRET.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE: A MESURE DE L'ENTREE EN VIGUEUR DES ARRETES NECESSAIRES A L'APPLICATION DU DECRET 85379 DU 27-03-1985
ABROGE LES ART. 3 A 9 INCLUS DU D. 67308 DU 31-03-1967.
TOUTEFOIS, LES ARRETES PRIS POUR L'APPLICATION DE CES ART. DEMEURERONT APPLICABLES JUSQU'A L'ENTREE EN VIGUEUR DES ARRETES CORRESPONDANTS PREVUS A L'ART. 10 DU PRESENT DECRET.
MODIFIE ET COMPLETE LA PREMIERE PARTIE DU LIVRE SUSVISE A COMPTER DU 14-07-1989:
ART. L23-A,L64-A,L72-A,L113 (AL. 2),L115 (AL. 1,2),L159,L172-A (2EMEMENT SANS OBJET),L183-A.
INSERE L'ART. L256-A A LA SECTION I DU CHAP. I DU TITRE IV ET UN ART. L275-A DE LA SECTION IV DU CHAP. I DU TITRE IV.
COMPLETE LA DEUXIEME PARTIE: ART. *R200-17,*R199-2.
APPLICATION DE L'ART. 11 DE LA LOI 51247 DU 01-03-1951.
Création de commissions d'arrondissement compétentes pour les devisions concernant les dommages de guerre de leur ressort.
Les commissions sont des juridictions arbitrales. L'appel en conseil d’État peut être interjeté par le sinistré ou le commissaire du Gouvernement près de la commission.
Fixation d'un délai par le président en cas de sursis a statuer pour jugement d'une question préjudicielle.
La liste des dispositions de la loi n° 46-2389 qui sont ou demeurent abrogées à la suite de la loi n° 72-439 est déterminée comme suit : articles 51, 55, 56, 58 bis, 60 et 61.
Abroge les titres II, III et IV du décret n° 52-807.
Complète le titre VI du décret susvisé par un article 33-1 (allocation provisionnelle sur le montant des honoraires des experts).
Complète le titre VII du même décret par les articles 33-2 à 33-4 (compétences du président de la commission d'arrondissement).
Modification des articles 48, 49, 53,54, 57 et 58 de la loi n° 46-2389.
(ART. 2 : CONDITIONS DEVANT ETRE REMPLIES PAR LES CANDIDATES POUR ETRE ADMISES A S'INSCRIRE
 ART. 6 : OPTIONS PARMI LESQUELLES LES CANDIDATES DE LA SECTION DES LETTRES CHOISISSENT AU MOMENT DE LEUR INSCRIPTION
 ART. 9 : EPREUVES ORALES DE LA SECTION DES LETTRES).
MODIFICATION DU D. 501225 DU 21-09-1950 (L'AL. 3 DU PAR. 2 DE L'ART. 67 EST REMPLACE, INSERTION D'UN AL. DANS LE PAR. 2 DE L'ART. 67).
 MODIFICATION DE L'ART. 3 DU D. 67922 DU 19-10-1967.
CEPAGES UTILISES. LES MOUTS DEVRONT CONTENIR 189 G DE SUCRE NATUREL PAR LITRE. LE DEGRE ALCOOLIQUE EST FIXE A 10,5 DEGRES MINIMUM. 
LA PRODUCTION EST LIMITEE A 45 HECTOLITRES PAR HECTARE.
DIFFERENTES TAILLES PRATIQUEES.
LES RAISINS DEVRONT ETRE RECOLTES A BONNE MATURITE.
LA MISE EN CIRCULATION EST SUBORDONNEE A UN CERTIFICAT DELIVRE PAR L'INSTITUT DES APPELLATIONS CONTROLEES.
L'APPELLATION DEVRA ETRE MENTIONNEE EN CARACTERES APPARENTS.
SANCTIONS SUR LES FRAUDES : EN APPLICATION DES ART. 1 ET 2 DE LA LOI DU 01-08-1905 SUR LA REPRESSION DES FRAUDES, DE L'ART. 8 DE LA LOI DU 06-05-1919 SUR LES APPELLATIONS D'ORIGINE, ET DE L'ART. 13 DU DECRET DU 19-08-1921 RELATIF AUX FRAUDES SUR LES VINS.
Texte totalement abrogé
L'AL. 3 DE L'ART. 1 DU D. 67925 DU 19-10-1967 EST REMPLACE.
 INSERTION D'UN AL. DANS L'ART. 1 DU D. 67925.
 L'ART. 2 DU D. 67925 EST REMPLACE (DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE).
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE (ART. 1 A 7) ET INCORPORE DANS LE NOUVEAU LIVRE V DU CODE RURAL.
CONSEIL SUPERIEUR DE LA COOPERATION AGRICOLE
ART. 1 ET 2 : ATTRIBUTIONS :
ART. 3 ET 4 : COMPOSITION.
ART. 5 A 7 : FONCTIONNEMENT.
ART. 8 A 12 : PROCEDURE D'AGREMENT DES SOCIETES COOPERATIVES AGRICOLES A FORME COMMERCIALE ET DE LEURS UNIONS.
 ART. 13 : REMPLACE L'ART. 23 (2E) (SECTION DES STRUCTURES PROFESSIONNELLES), ET ABROGE L'ART. 24 (2E, B) ET L'ART. 26 II DU DECRET 64862 DU 03-08-1964.
EST AUTORISEE L'EXPLOITATION EN TANT QU'EAU MINERALE NATURELLE,A L'EMERGENCE ET APRES TRANSPORT A DISTANCE,L'EAU DU CAPTAGE "LEVANT EST",SITUE A GREOUX-LES-BAINS (ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE).
CETTE AUTORISATION EST ACCORDEE POUR UN AN A PARTIR DE LA DATE D'EFFET DU PRESENT ARRETE.
LA SOCIETE MONTENAY EST AUTORISEE A ETABLIR ET EXPLOITER UN RESEAU RADIOELECTRIQUE A RESSOURCES PARTAGEES (3RP) OUVERT A DES TIERS SUR LA ZONE DE BORDEAUX SELON LES PRESCRIPTIONS TECHNIQUES ET REGLEMENTAIRES FIXEES DANS LE CAHIER DES CHARGES ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
DELIVRANCE DE L'AUTORISATION POUR UNE DUREE DE 10 ANS,A COMPTER DU 19-07-1991.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXATION DES TAUX MOYENS BUDGETAIRES ANNUELS ET DU MONTANT ANNUEL DES ATTRIBUTIONS INDIVIDUELLES DE L'INDEMNITE PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 92188 DU 24-02-1992.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 10-12-1990.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1992.
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. BERNARD RAFFRAY,DIRECTEUR DES SERVICES ADMINISTRATIFS ET FINANCIERS,ET DE M. JEAN-CLAUDE COLIN,SOUS-DIRECTEUR,M. CHRISTOPHE LUCIANI,ADMINISTRATEUR CIVIL,RECOIT DELEGATION.
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. CHRISTOPHE LUCIANI,MELLE. CHRISTIANE LONGEPEE EST AUTORISEE A SIGNER,AU NOM DU PREMIER MINISTRE,LES CHEQUES AINSI QUE LES ORDONNANCES DE PAIEMENT,DE VIREMENT ET DE DELEGATION CONCERNANT LE BUDGET DU PREMIER MINISTRE.
2EME GOUVERNEMENT MICHEL ROCARD.