Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications     et du commerce extérieur,
      Vu le code minier;
      Vu le décret no 80-204 du 11 mars 1980 relatif aux titres miniers, ensemble     l'arrêté d'application du même jour;
      Vu le décret no 81-374 du 15 avril 1981 approuvant le cahier des charges     type des concessions de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux;
      Vu l'arrêté du 12 juillet 1989 accordant à la Société nationale     Elf-Aquitaine (Production), à la société BP France et à la Société française     de développement pétrolier BP, conjointes et solidaires, un permis     d'exploitation de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit << Permis     d'exploitation de Vert-le-Grand >>, d'une superficie de 26,57 kilomètres     carrés environ, portant sur partie du département de l'Essonne;
      Vu la pétition du 27 février 1987 par laquelle la Société nationale     Elf-Aquitaine (Production) (S.N.E.A.[P.]), dont le siège social est à     Courbevoie (Hauts-de-Seine), la Société française des pétroles BP (S.F.P.-BP)     et la Société française de développement pétrolier BP (S.F.D.P.-BP), dont les     sièges sociaux sont à Courbevoie (Hauts-de-Seine), 10, quai Paul-Doumer,
     conjointes et solidaires, sollicitent, pour une durée de vingt-cinq ans, une     concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dite << Concession de     Vert-le-Grand >>, portant sur 47,83 kilomètres carrés environ du département     de l'Essonne, ensemble la lettre du 30 avril 1987, par laquelle la société BP     France fait connaître le changement de dénomination de la Société française     des pétroles BP en BP France;
      Vu la lettre du 8 mars 1989 portant désistement des sociétés S.N.E.A. (P),
     BP France et S.F.D.P.-BP des surfaces extérieures sollicitées par la pétition     du 27 février 1987 susvisée, ensemble la lettre du 10 juillet 1990 par     laquelle la société BP France, susmentionnée, confirme la cession, au profit     de la S.N.E.A. (P), à compter du 1er juillet 1990, de l'ensemble des     activités exploration-production du groupe BP en France;
      Vu les mémoires, engagements plans, pouvoirs et autres pièces produits à     l'appui de cette pétition;
      Vu les pièces de l'enquête publique à laquelle ladite pétition a été     soumise, du 7 décembre 1988 au 6 janvier 1989 inclus;
      Vu les rapport et avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche     et de l'environnement d'Ile-de-France en date du 24 mars 1989;
      Vu l'avis du préfet de l'Essonne en date du 11 avril 1989;
      Vu l'avis du Conseil général des mines en date du 3 mai 1993;
      Vu le cahier des charges expressément accepté par la société Elf Aquitaine     Production;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 7 février 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    GERARD LONGUET    
LES MINES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX SITUES A L'INTERIEUR DU PERIMETRE DEFINI A L'ART. 2 ET PORTANT SUR PARTIE DU TERRITOIRE DES COMMUNES DE BONDOUFLE,BRETIGNY-SUR-ORGE,FLEURY-MEROGIS,LE PLESSIS-PATE,SAINTE- GENEVIEVE-DES-BOIS,SAINT-MICHEL-SUR-ORGE ET VERT-LE-GRAND,DANS LE DEPARTEMENT DE L'ESSONNE,SONT CONCEDEES A LA SOCIETE ELF AQUITAINE PRODUCTION,AUX CLAUSES ET CONDITIONS DU CAHIER DES CHARGES SUSVISE,QUI RESTERA ANNEXE AU PRESENT DECRET.
LA CONCESSION EST ACCORDEE POUR UNE DUREE DE 25 ANS,A COMPTER DU 12-02-1994.