Publics concernés : agriculteurs.
 Objet : dotations issues de la réserve de droits à paiement unique.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication ; les dotations issues de la réserve de droits à paiement unique seront octroyées au titre de la campagne 2013 (du 16 mai 2012 au 15 mai 2013).
 Notice : le décret définit le dispositif retenu, au titre de la campagne 2013, pour la constitution de la réserve de droits à paiement unique (DPU), qui est alimentée par des prélèvements sur les DPU des agriculteurs, et pour l'octroi des dotations qui en sont issues dans le cadre des programmes définis par la réglementation communautaire. L'article 2 précise les ressources de la réserve pour la campagne 2013 et les modalités de dépôt des demandes de dotation. Les articles 3 et 4 définissent les deux programmes de versement des dotations pour la campagne 2013 : peuvent en bénéficier les agriculteurs dont une partie de l'exploitation a fait l'objet d'une occupation temporaire dans le cadre d'une opération de restructuration ou de développement et qui de ce fait ont cédé volontairement des DPU au bénéfice de la réserve (programme « grands travaux ») et les agriculteurs qui se sont installés pendant la campagne 2013 et n'ont pu bénéficier d'un transfert de DPU pour certains motifs (programme « installation avec clause objectivement impossible »). L'article 5 précise les conditions dans lesquelles le préfet peut octroyer des dotations. L'article 6 prévoit les modalités de calcul de la diminution de valeur appliquée aux DPU des agriculteurs qui bénéficient d'une dotation en application des dispositions du décret et détiennent, au titre de la campagne 2013, un nombre de DPU supérieur au nombre d'hectares de terres agricoles admissibles.
 Références : le décret est pris pour l'application du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
 Vu le règlement (CE) n° 2078/92 du Conseil du 30 juin 1992 modifié concernant les méthodes de production agricole compatibles avec les exigences de la protection de l'environnement ainsi que l'entretien de l'espace naturel ;
 Vu le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 modifié concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) ;
 Vu le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 modifié établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les règlements (CE) n° 1290/2005, (CE) n° 247/2006 et (CE) n° 378/2007, et abrogeant le règlement (CE) n° 1782/2003 ;
 Vu le règlement (CE) n° 1120/2009 de la Commission du 29 octobre 2009 modifié portant modalités d'application du régime de paiement unique prévu par le titre III du règlement (CE) n° 73/2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs ;
 Vu le règlement (CE) n° 1121/2009 de la Commission du 29 octobre 2009 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil en ce qui concerne les régimes d'aide en faveur des agriculteurs prévus aux titres IV et V dudit règlement ;
 Vu le règlement (CE) n° 1122/2009 de la Commission du 30 novembre 2009 fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil en ce qui concerne la conditionnalité, la modulation et le système intégré de gestion et de contrôle dans le cadre des régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs prévus par ce règlement ainsi que les modalités d'application du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne la conditionnalité dans le cadre du régime d'aide prévu pour le secteur vitivinicole ;
 Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le chapitre V du titre Ier de son livre VI,
 Décrète :
 Fait le 23 décembre 2013.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt,
Stéphane Le Foll
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Bernard Cazeneuve