Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan,
      Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation     de l'administration centrale du ministère des finances;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 6 janvier 1994 portant nomination de M. Nasse en qualité de     directeur de la prévision;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 26 août 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 95-980 du 31 août 1995 relatif aux attributions du ministre     de l'économie, des finances et du Plan;
      Vu l'arrêté du 7 avril 1987 relatif à l'organisation de la direction de la     prévision;
      Vu l'arrêté du 1er septembre 1995 portant délégation de signature,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 13 septembre 1995.
JEAN ARTHUIS
EST APPROUVE LE PLAN DES SERVITUDES AERONAUTIQUES DE L'AERODROME DE SARRE-UNION (BAS-RHIN):
PLAN D'ENSEMBLE ES 482,INDEX B,
PLAN COTE CS 482,INDEX B,
NOTICE EXPLICATIVE,
LISTE DES OBSTACLES,
ETAT DES BORNES DE REPERAGE D'AXE DE BANDE.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant     dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 93-1114 du 21 septembre 1993 relatif au statut particulier     du personnel d'insertion et de probation d'administration pénitentiaire;
      Vu le décret no 94-276 du 8 mars 1994 fixant les conditions exceptionnelles     d'intégration d'agents non titulaires du ministère de la justice dans des     corps de fonctionnaires de catégorie B ou de niveau équivalent,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 7 août 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'administration pénitentiaire,
    B. PREVOST
PROGRAMME DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL PREVU A L'ART. 2 DU DECRET 94276 DU 08-03-1994 POUR L'ACCES DES AGENTS NON TITULAIRES AU CORPS DES CONSEILLERS D'INSERTION ET DE PROBATION REGI PAR LES DISPOSITIONS DU DECRET 931114 DU 21-09-1993.
Le ministre des affaires étrangères,
      Vu la loi no 52-893 du 25 juillet 1952 portant création d'un Office français     de protection des réfugiés et apatrides;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés;
      Vu le décret no 53-377 du 2 mai 1953 modifié relatif à l'Office français de     protection des réfugiés et apatrides;
      Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 24 juillet 1995 portant le numéro 386225,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 23 août 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des Français à l'étranger
    et des étrangers en France,
    I. RENOUARD
IL EST CREE A L'OFPRA,45 RUE MAXIMILIEN-ROBESPIERRE,94136 FONTENAY-SOUS-BOIS,UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES DONT LA FINALITE PRINCIPALE EST LA GESTION DES HORAIRES DE TRAVAIL DU PERSONNEL.
LISTE DES CATEGORIES D'INFORMATIONS NOMINATIVES ET DES DESTINATAIRES DESDITES INFORMATIONS.
LE DROIT D'ACCES PREVU PAR L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 S'EXERCE AUPRES DU DIRECTEUR DE L'OFPRA.
Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant     dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat,
     modifiées;
      Vu le décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions     statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la     catégorie B;
      Vu le décret no 94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions     statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des     administrations de l'Etat et à certains corps analogues,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 18 août 1995.
J.-M. ROSSINOT
Abroge l'arrêté du 22-07-1985
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1995,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 25 août 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    F. JONCHERE
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0205 du 03/09/95                        Page 13076  a 13077    
                      ......................................................
APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
ANNULATION SUR 1995 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE,II: SECRETARIAT GENERAL DE LA DEFENSE NATIONALE (SGDN),TITRE III: REMUNERATIONS DES PERSONNELS (CHAP. 31-01),INDEMNITES ET ALLOCATIONS DIVERSES (CHAP. 31-02),COTISATIONS SOCIALES (PART DE L'ETAT) (CHAP. 33-90),PRESTATIONS SOCIALES VERSEES PAR L'ETAT (CHAP. 33-91).
OUVERTURE SUR 1995 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE,I: SERVICES GENERAUX,TITRE III: INDEMNITES ET ALLOCATIONS DIVERSES (CHAP. 31-02),REMUNERATION DES PERSONNELS (CHAP. 31-90),COTISATIONS SOCIALES (PART DE L'ETAT) (CHAP. 33-90),PRESTATIONS SOCIALES VERSEES PAR L'ETAT (CHAP. 33-91).
Le ministre de l'environnement,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques     paritaires;
      Vu le décret no 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la     sécurité ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique de     l'Etat;
      Vu l'arrêté du 3 juin 1985 portant création d'un comité technique paritaire     ministériel au ministère de l'environnement;
      Vu la délibération du comité technique paritaire ministériel du 4 juillet     1995,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 19 septembre 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'administration
    et du développement,
    D. BADRE
IL EST PLACE AUPRES DU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE MINISTERIEL,CHARGE D'EXAMINER LES QUESTIONS RELATIVES A L'HYGIENE ET A LA SECURITE CONCERNANT L'ADMINISTRATION CENTRALE ET LES DIRECTIONS REGIONALES DE L'ENVIRONNEMENT.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu l'accord du 27 mars 1972 relatif aux relations réciproques entre la     France et le Canada en matière de pêche;
      Vu le procès-verbal d'application de l'accord susvisé conclu le 2 décembre     1994;
      Vu le décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime;      Vu le décret no 87-182 du 19 mars 1987 fixant les mesures de gestion et de     conservation des ressources halieutiques dans les eaux territoriales et la     zone économique au large des côtes de Saint-Pierre-et-Miquelon;
      Vu l'arrêté du 29 août 1995 fixant pour l'année 1995 les prélèvements totaux     autorisés de captures dans la sous-division 3 PS de l'O.P.A.N.O.,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 29 août 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des pêches maritimes
    et des cultures marines,
    R. TOUSSAIN
LE QUOTA FRANCAIS DE PETONCLES D'ISLANDE (CHLAMYS ISLANDICA) EST REPARTI COMME SUIT:
SOCIETE INTERPECHE: 1930 TONNES;
M. LUC DETECHEVERY: 30 TONNES.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la culture et le     ministre de la fonction publique,
      Vu le décret no 78-383 du 17 mars 1978 fixant le régime indemnitaire     afférent à l'emploi de directeur de la Bibliothèque publique d'information,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 12 juin 1995.
Le ministre de la culture,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale:
    Le chef de service,
    R. KLEIN
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du budget,
    I. BOUILLOT
    Le ministre de la fonction publique,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique:
    Le chef de service,
    D. BARGAS
LE MONTANT ANNUEL DE L'INDEMNITE DE DIRECTION PREVUE PAR LE DECRET 78383 DU 17-03-1978 EST FIXE A 21577FRS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 05-03-1993.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1995.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant     dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 77-906 du 8 août 1977 relatif au statut particulier du     personnel d'administration et d'intendance des services extérieurs de     l'administration pénitentiaire;
      Vu le décret no 94-276 du 8 mars 1994 fixant les conditions exceptionnelles     d'intégration d'agents non titulaires du ministère de la justice dans des     corps de fonctionnaires de catégorie B ou de niveau équivalent,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 7 août 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'administration pénitentiaire,
    B. PREVOST
PROGRAMME DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL PREVU A L'ART. 2 DU DECRET 94276 DU 08-03-1994 POUR L'ACCES DES AGENTS NON TITULAIRES AU CORPS DES SECRETAIRES D'ADMINISTRATION ET D'INTENDANCE REGI PAR LES DISPOSITIONS DU DECRET 77906 DU 08-08-1977.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 26;
      Vu le décret no 94-813 du 16 septembre 1994 portant approbation du cahier     des missions et des charges de la société France 3;
      Vu la décision no 89-11 du 28 février 1989 portant autorisation d'usage de     fréquences à la société T.D.F. pour la diffusion du programme de la Société     nationale de programme de télévision France 3;
      Vu la lettre de la société Télédiffusion de France datée du 24 février 1995;      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 14 mars 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    H. BOURGES
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le code civil ;
    Vu le livre Ier (nouveau) du code rural, et notamment ses articles L. 143-1 et suivants et R. 143-1 et suivants ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le décret du 8 février 1993 autorisant pour une période de cinq années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Maine-Océan à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire ;
    Vu les propositions des préfets des départements de la Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Sarthe,
    Décrète :
Fait à Paris, le 11 février 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Louis Le Pensec
LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL MAINE-OCEAN,PAR ARRETES INTERMINISTERIELS DES 30-10-1962 ET 13-03-1986,EST AUTORISEE POUR UNE NOUVELLE PERIODE DE 5 ANS PRENANT EFFET A COMPTER DE L'EXPIRATION DE L'AUTORISATION ACCORDEE PAR LE DECRET DU 08-02-1993 A EXERCER LE DROIT DE PREEMPTION DANS LES DEPARTEMENTS DE LA LOIRE-ATLANTIQUE,DE MAINE-ET-LOIRE,DE LA MAYENNE ET DE LA SARTHE,A L'EXCLUSION:
DES ZONES URBAINES TELLES QUE CES ZONES SONT INSCRITES AUX DOCUMENTS D'URBANISME RENDUS PUBLICS,
DES ZONES D'AMENAGEMENT CONCERTE.
DANS LES ZONES D'AMENAGEMENT DIFFERE ET LES PERIMETRES PROVISOIRES DES ZONES D'AMENAGEMENT DIFFERE AINSI QUE DANS LES ZONES D'URBANISATION FUTURE,LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL NE POURRA EXERCER SON DROIT DE PREEMPTION QUE SI LE DROIT DE PREEMPTION PREVU AUX ART. L211-1 OU L212-2 DU CODE DE L'URBANISME N'A PAS ETE LUI-MEME EXERCE PAR SON TITULAIRE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,      Vu le code de l'organisation judiciaire, et notamment le livre V,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 5 mai 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    ministre de la justice,
    PIERRE MEHAIGNERIE    
IL EST CREE UN TRIBUNAL POUR ENFANTS A SAVERNE (BAS-RHIN).LE TABLEAU III ANNEXE AU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE EST MODIFIE CONFORMEMENT AUX INDICATIONS DU TABLEAU ANNEXE AU PRESENT DECRET.LES PROCEDURES EN COURS A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT DECRET DEVANT LES JUGES DES ENFANTS OU LE TRIBUNAL POUR ENFANTS DE STRASBOURG,DE MEME QUE LES INFORMATIONS EN COURS OUVERTES PAR LES JUGES D'INSTRUCTION DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE SIEGEANT DANS CETTE VILLE POUR LES INFRACTIONS COMMISES PAR DES MINEURS AVEC OU SANS COAUTEURS OU COMPLICES AGES DE PLUS DE 18 ANS,SERONT TRANSFEREES EN L'ETAT,RESPECTIVEMENT AU JUGE DES ENFANTS,AU TRIBUNAL DES ENFANTS OU AU JUGE D'INSTRUCTION DE SAVERNE DANS LA MESURE OU ELLES RELEVENT DESORMAIS DE LEUR COMPETENCE,SANS QU'IL Y AIT LIEU DE RENOUVELER LES ACTES,FORMALITES ET JUGEMENTS REGULIEREMENT INTERVENUS ANTERIEUREMENT A CETTE DATE,A L'EXCEPTION DES CONVOCATIONS,CITATIONS ET ASSIGNATIONS DONNEES AUX PARTIES ET AUX TEMOINS A FIN DE COMPARUTION PERSONNELLE.LES CITATIONS ET ASSIGNATIONS,REGULIEREMENT INTERVENUES AVANT LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT DECRET,PRODUIRONT CEPENDANT LEURS EFFETS ORDINAIRES INTERRUPTIFS DE PRESCRIPTION,MEME SI ELLES N'ONT PAS ETE RENOUVELEES.LES ARCHIVES ET MINUTES DU TRIBUNAL POUR ENFANTS DE STRASBOURG CONCERNANT LES AFFAIRES RELEVANT DESORMAIS DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL POUR ENFANTS DE SAVERNE SERONT TRANSFEREES A CETTE DERNIERE JURIDICTION.LES FRAIS DE TRANSFERT DE CES ARCHIVES ET MINUTES SERONT PRIS SUR LES CREDITS OUVERTS A CET EFFET AU BUDGET DU MINISTERE DE LA JUSTICE.ENTREE EN VIGUEUR: 01-09-1995.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 25 juin 1986 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     10 juin 1994, portant extension de la convention collective nationale des     industries de la conserve mise à jour par accord du 22 octobre 1985 et des     textes qui l'ont modifiée ou complétée;
      Vu l'avenant no 33 du 19 janvier 1995 à la convention collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 14 février 1995;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 22 mars 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 652-6 et L.     723-6-2;
      Vu le code du travail, notamment l'article L. 324-12,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 5 mai 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. RUELLAN
LE PRESENT ARRETE EST APPLICABLE AUX AGENTS VISES A L'ART. L652-6 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET AUX AGENTS DE CONTROLE DE LA CAISSE NATIONALE DES BARREAUX FRANCAIS EN APPLICATION DE L'ART. L 723-6-2 DU CODE PRECITE.LES AGENTS DE CONTROLE DU REGIME D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE ET DES REGIMES D'ASSURANCE VIEILLESSE SONT CHARGES DU CONTROLE DE L'APPLICATION DES LEGISLATIONS DE SECURITE SOCIALE ET DE CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL.
LES AGENTS VISES A L'ART. 1 NE PEUVENT ETRE AGREES PAR LE DIRECTEUR REGIONALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES QUE S'ILS SONT AGES DE 22 ANS REVOLUS ET S'ILS PRESENTENT TOUTES GARANTIES D'INTEGRITE ET DE CAPACITE NECESSAIRES.
MODALITES DE FORMULATION DE LA DEMANDE D'AGREMENT D'UN AGENT AUQUEL UN ORGANISME DESIRE CONFIER LE CONTROLE (LISTE DES PIECES DEVANT ETRE JOINTES A LA DEMANDE).
A COMPTER DE LA DATE DE DEMANDE D'AGREMENT PRESENTEE PAR L'ORGANISME,LES AGENTS RECEVRONT UNE AUTORISATION PROVISOIRE D'EXERCER LEURS FONCTIONS.
LES AGENTS DE CONTROLE EN FONCTIONS AU 07-05-1995,RECOIVENT UNE FORMATION COMPLEMENTAIRE SUR LE DROIT DU TRAVAIL,NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LES INFRACTIONS DU TRAVAIL CLANDESTIN.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu le code du travail, notamment ses articles L. 311-5 et R. 311-3-3;
      Vu l'arrêté du 5 février 1992 portant application de l'article L. 311-5 du     code du travail et définissant les catégories de demandeurs d'emploi;
      Considérant que, dans une décision en date du 13 mai 1994 nos 137753, 137754     et 141522, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, à la demande de la     fédération C.F.D.T. de la protection sociale, du travail et de l'emploi,
     annulé l'instruction du directeur général de l'Agence nationale pour l'emploi     en date du 25 mars 1991, complétée par ses annexes du 13 avril 1992,
     notamment en tant qu'elle maintenait les dispositions de la convention     conclue entre l'Agence nationale pour l'emploi et l'U.N.E.D.I.C. le 9 juin     1988 en différant jusqu'à une date indéterminée l'application de certaines     dispositions de l'article R. 311-3-3 du code du travail,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 5 mai 1995.
MICHEL GIRAUD
COMPLETE L'ART. 2 PAR LES CATEGORIES 6 A 8.
ENTREE EN VIGUEUR: A COMPTER DU RENOUVELLEMENT DE LA DEMANDE D'EMPLOI EFFECTUEE AU TITRE DU MOIS DE JUIN 1995.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la     santé et de la ville, et du ministre délégué à la santé, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 710-5, L. 712-7     et R. 712-52 à R. 712-59;
      Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 115-4, L.
     162-29 et L. 162-29-1;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux     fichiers et aux libertés;
      Vu la loi no 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures     d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses     dispositions d'ordre administratif, social et fiscal;
      Vu l'avis de la commission des systèmes d'information sur les établissements     de santé en date du 11 juillet 1994;
      Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs     salariés en date du 20 décembre 1994;
      Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité     sociale en date du 30 janvier 1995;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 6 mai 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    JEAN PUECH
    porte-parole du Gouvernement,
    PHILIPPE DOUSTE-BLAZY
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
IL EST CREE A LA SECTION III DU CHAP. II DU TITRE I DU LIVRE VII DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) UNE SOUS-SECTION 1,INTITULEE "COMMISSION DES SYSTEMES D'INFORMATION SUR LES ETABLISSEMENTS DE SANTE".
CETTE SOUS-SECTION COMPREND LES ART. R712-52 A R712-56.
APRES L'ART. R712-56 DU MEME CODE,IL EST CREE UNE SOUS-SECTION 2,INTITULEE "CONDITIONS GENERALES DE TRANSMISSION ET D'ECHANGE DES INFORMATIONS".
CETTE SOUS-SECTION COMPREND LES ART. R712-56 A R712-59.
REMPLACEMENT DE L'ART. R712-58 (DERNIER AL.).
APRES L'ART. R712-59 DU MEME CODE,IL EST INSERE UNE SOUS-SECTION 3 AINSI REDIGEE:
SOUS-SECTION 3 "ACCES DES TIERS AU SYSTEME COMMUN D'INFORMATION DE L'ETAT ET DES ORGANISMES D'ASSURANCE MALADIE" (ART. R712-60 A R712-62).
MODIFICATION DE L'ART. R712-59.
POUR LES DONNEES RELATIVES AUX PERSONNES PHYSIQUES,AUCUNE COMMUNICATION NE POURRA ETRE EFFECTUEE DES DONNEES INDIVIDUELLES; PAR AILLEURS,IL POURRA Y AVOIR UN LARGE ACCES AUX SYNTHESES DES DONNEES.CEPENDANT LES DONNEES INDIVIDUELLES RELATIVES AUX USAGERS ET AUX PERSONNELS DES ETABLISSEMENTS DE SANTE POURRONT ETRE COMMUNIQUEES A DES FINS DE RECHERCHE DANS LE DOMAINE DE LA SANTE DANS LES CONDITIONS PREVUES AU CHAP. 5-BIS DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978.
POUR LES AUTRES DONNEES,IL SERA FAIT APPLICATION DE LA LOI 78753 DU 17-07-1978 ET NOTAMMENT DE SON TITRE I "DE LA LIBERTE D'ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS".
APPLICATION DE LA LOI 9443 DU 18-01-1994.
APPLICATION DE L'ART. L712-7 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ISSU DE L'ART. 4 DE LA LOI 91748 DU 31-07-1991.
M. BOURGOIS CHRISTIAN,EST NOMME PRESIDENT DU JURY CHARGE D'APPRECIER LES PARTIES ECRITES ET ORALES DE L'EPREUVE DE SELECTION INSTITUEE POUR L'ACCES AU CYCLE DE PREPARATION AU 3EME CONCOURS D'ENTREE A L'ENA.
SONT NOMMES MEMBRES DU JURY CHARGE D'APPRECIER LES PARTIES ECRITE ET ORALE DE L'EPREUVE DE SELECTION:
M. BOTHOREL JEAN,MME. BROTONS ISABELLE,M. PALACH JEAN-MARIE ET MME. ROLLAND GABRIELLE.
EN CAS D'EMPECHEMENT DE M. BOURGOIS,LA PRESIDENCE DU JURY SERA ASSUREE PAR M. BOTHOREL.
SONT APPROUVEES LES ELECTIONS SUIVANTES EN QUALITE DE MEMBRE TITULAIRE: SECTION ECONOMIE AGRICOLE ET SOCIOLOGIE RURALE: M. DOMINIQUE PECCOUD,M. ROLAND PEREZ.SECTION SCIENCES PHYSICO-CHIMIQUES: M. CLAUDE CHEVERRY.SECTION SCIENCES DE LA TERRE ET SCIENCES BIOLOGIQUES: M. ROBERT (MICHEL),M. MARCEL JAMAGNE.SECTION ACTIVITES DE TRANSFORMATION AGRO-ALIMENTAIRES: M. (JEAN) ADRIAN,M. PASCAL RIBEREAU-GAYON,M. ROGER CHINCHOLLE.
La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951 ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement,
    Arrête :
Fait à Paris, le 17 février 1998.
Dominique Voynet  
CONSEILLERS TECHNIQUES: MM. BERNARD LAPONCHE ET JEAN-JACQUES PORCHEZ.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-17, L. 162-38, R. 163-1 à R. 163-7 et R. 322-1 ;
    Vu le code de la santé publique, et notamment le titre II du livre V relatif aux dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie ;
    Vu la loi de finances pour 1990 (no 89-935 du 29 décembre 1989), et notamment l'article 9 ;
    Vu le décret no 88-854 du 28 juillet 1988 fixant les sanctions applicables aux infractions aux arrêtés prévus par l'article L. 162-38 du code de la sécurité sociale ;
    Vu l'arrêté du 4 août 1987, modifié par les arrêtés des 2 janvier et 1er mars 1990, relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins et des allergènes préparés spécialement pour un individu ;
    Vu l'arrêté du 31 mai 1996 nommant les membres de la commission dont la composition est fixée à l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale ;
    Après avis de la Commission de la transparence,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 9 février 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Le directeur général
    de la santé,
    J. Ménard
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    C. Malhomme
APPLICATION DE L'ART. 9 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1990 (89935 DU 29-12-1989).
ANNEXE JOINTE: 4 INSCRIPTIONS,4 RADIATIONS.
Le Conseil constitutionnel,
      Vu la requête présentée par M. Bernard Guegan, demeurant à Toulouse     (Haute-Garonne), enregistrée au secrétariat général du Conseil     constitutionnel le 4 avril 1995 contestant la présence de certains noms sur     la liste des candidats à l'élection du Président de la République qui doit     être établie par le Conseil constitutionnel;
      Vu la Constitution et, notamment, ses articles 6, 7 et 58;
      Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le     Conseil constitutionnel;
      Vu la loi no 62-1292 du 6 novembre 1962 modifiée relative à l'élection du     Président de la République au suffrage universel;
      Vu le décret no 64-231 du 14 mars 1964 modifié pris pour l'application de la     loi no 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la     République au suffrage universel;
      Le rapporteur ayant été entendu;
      Considérant qu'aux termes de l'article 6 du décret du 14 mars 1964 susvisé:     << Le Conseil constitutionnel, après s'être assuré de la régularité des     candidatures et du consentement des candidats, en arrête la liste. La     publication de cette liste au Journal officiel doit intervenir, au plus tard,     le seizième jour précédant le premier tour du scrutin... >>; qu'aux termes de     l'article 7 du même décret: << Le droit de réclamation contre l'établissement     de la liste des candidats est ouvert à toute personne ayant fait l'objet de     présentation. Les réclamations doivent parvenir au Conseil constitutionnel     avant l'expiration du jour suivant celui de la publication au Journal     officiel de la liste des candidats. Le Conseil constitutionnel statue sans     délai >>;
      Considérant qu'à la date du 4 avril 1995, jour de l'enregistrement de la     requête de M. Guegan, la publication de la liste des candidats au premier     tour de l'élection présidentielle fixé le 23 avril 1995 n'était pas encore     intervenue; que, dès lors, la requête de M. Guegan est irrecevable,
              Décide:
Le président,
    ROLAND DUMAS
Le ministre du budget,
      Vu le règlement du Conseil no 3381/94 (CE) du 19 décembre 1994 instituant un     régime communautaire de contrôle des exportations de biens à double usage;
      Vu la décision 94/942/PESC du Conseil du 19 décembre 1994 relative à     l'action commune, adoptée par le Conseil sur la base de l'article J.3 du     traité sur l'Union européenne concernant le contrôle de l'exportation de     biens à double usage;
      Vu le décret no 92-1358 du 28 décembre 1992 définissant les conditions dans     lesquelles sont souscrites les déclarations et accordées les autorisations     concernant les moyens et prestations de cryptologie;
      Vu le décret no 95-613 du 5 mai 1995 relatif au contrôle à l'exportation de     biens à double usage;
      Vu l'arrêté du 30 janvier 1967 modifié relatif aux importations de     marchandises en provenance de l'étranger et aux exportations de marchandises     à destination de l'étranger;
      Vu l'arrêté du 10 février 1993 modifié instaurant une procédure de     présentation en douane pour certaines marchandises et fixant les modalités     d'application du décret no 93-190 du 10 février 1993 relatif à la     présentation en douane des produits et technologies à double usage exclus du     bénéfice de l'autorisation simplifiée et destinés à être transférés à     destination des autres Etats membres de la Communauté économique européenne     et du décret no 93-17 du 6 janvier 1993 modifiant le décret no 73-364 du 12     mars 1973 modifié relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant     le régime des matériels de guerre, armes et munitions;
      Vu l'arrêté du 30 janvier 1967 modifié, relatif aux procédures d'importation     et d'exportation,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 5 mai 1995.
NICOLAS SARKOZY
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la santé publique, et notamment l'article L. 618 ;
    Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application de l'article L. 618 du code de la santé publique ;
    Vu l'arrêté du 31 mai 1996 nommant les membres de la commission dont la composition est fixée à l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale ;
    Après avis de la Commission de la transparence,
    Arrête :
Fait à Paris, le 9 février 1998.
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    Le chef de service,
    E. Mengual
ANNEXE JOINTE: 2 INSCRIPTIONS.
Le ministre de la coopération,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié;
      Vu le décret du 30 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 12 novembre 1994 relatif à la composition du Gouvernement,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 23 janvier 1995.
BERNARD DEBRE
M. GERARD LAROME EST NOMME CONSEILLER TECHNIQUE.
1ER GOUVERNEMENT EDOUARD BALLADUR.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué à     la santé, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code de la sécurité sociale;
      Vu l'arrêté du 27 mars 1972 modifié relatif à la Nomenclature générale des     actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des     sages-femmes et des auxiliaires médicaux,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 29 mars 1995.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. RUELLAN
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    C. DUBOSQ
    Le ministre délégué à la santé,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du cabinet,
    C. CHARPY
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
L'ARRETE DU 22-02-1995 EST COMPLETE PAR UNE ANNEXE VII JOINTE AU PRESENT ARRETE.
Fait à Paris, le 5 mai 1995.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. RUELLAN
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général de la concurrence,
    de la consommation    et de la répression des fraudes:
    Le chef de service,
    C. MALHOMME
    Le ministre délégué à la santé,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général de la santé:
    Le chef de service,
    A. MOREL
APPLICATION DE L'ART. 9 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1990 (89995 DU 29-12-1989).
ANNEXE JOINTE: 27 INSCRIPTIONS.
Le ministre du budget, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le     ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la     fonction publique,
      Vu le décret no 78-409 du 23 mars 1978 instituant une indemnité spéciale de     décentralisation;
      Vu le décret no 80-366 du 21 mai 1980 instituant une allocation à la     mobilité des conjoints en faveur de certains agents publics en complément de     l'indemnité spéciale de décentralisation prévue par le décret no 78-409 du 23     mars 1978, modifié par le décret no 93-1438 du 31 décembre 1993;
      Vu le décret no 84-1120 du 14 décembre 1984, modifié par le décret no 90-648     du 13 juillet 1990 relatif à l'Institut national de la recherche agronomique;      Vu le décret no 92-502 du 11 juin 1992 relatif au complément exceptionnel de     localisation en province attribué à l'occasion de certains transferts de     service, modifié par le décret no 93-1439 du 31 décembre 1993;
      Vu les décisions du comité interministériel de l'aménagement du territoire     en date du 29 janvier 1992, du 23 juillet 1992, du 10 février 1993, du 12     juillet 1993 et du 20 septembre 1994,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 4 mai 1995.
Le ministre de l'enseignement supérieur
    et de la recherche,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration, des ressources humaines
    et des affaires financières:
    Le chef de service,
    J.-R. CYTERMANN
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    L. GALZY
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'enseignement et de la recherche:
    L'administrateur civil,
    J.-P. KOROLITSKI
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    H. BOUCHAERT    
L'INDEMNITE SPECIALE DE DECENTRALISATION,L'ALLOCATION A LA MOBILITE DES CONJOINTS ET LE COMPLEMENT EXCEPTIONNEL DE LOCALISATION EN PROVINCE INSTITUES RESPECTIVEMENT PAR LES DECRETS 78409,80366 ET 92502 DES 23-03-1978,21-05-1980 ET 11-06-1992 PEUVENT ETRE ATTRIBUES AUX PERSONNELS TITULAIRES ET CONTRACTUELS DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE,MUTES OU DEPLACES EN DEHORS DE LA REGION PARISIENNE,AVANT LE 01-01-1997 POUR Y REJOINDRE LEUR SERVICE DANS LE CADRE D'UNE DES OPERATIONS DE LOCALISATION EN PROVINCE DONT LA LISTE FIGURE EN ANNEXE.
M. MICHEL SCHELLER EST NOMME MEMBRE EN TANT QUE PERSONNALITE CHOISIE POUR SES CONNAISSANCES DANS LE DOMAINE AEROSPATIAL,SUR PROPOSITION DU MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DE LA DEFENSE,EN REMPLACEMENT DE M. MARCEL BENICHOU.
M. MICHEL SCHELLER EST NOMME POUR LA DUREE DU MANDAT RESTANT A COURIR DE SON PREDECESSEUR.
Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 et leurs annexes ;
    Vu le décret no 96-319 du 10 avril 1996 relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;
    Vu le décret du 16 juin 1997 portant délégation de signature ;
    Vu le décret du 31 juillet 1997 portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 24 décembre 1996 relatif au directoire de l'espace aérien,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 4 décembre 1997.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    L'ingénieur général de l'aviation civile,
    J.-P. Troadec
    Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation ;
    Le directeur de la circulation aérienne militaire,
    L. Robin
Texte totalement abrogé
IL EST CREE UNE ZONE DE CONTROLE (CTR) DE CLASSE D ASSOCIEE A L'AERODROME PRECITE.
DEFINITION DES LIMITES EN PLAN ET EN ALTITUDE DE CETTE ZONE DE CONTROLE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 09-12-1994.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 30 ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 20 janvier 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
La secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat,
    Vu le décret no 97-1040 du 13 novembre 1997 créant le Fonds national de promotion et de communication de l'artisanat,
    Arrête :
Fait à Paris, le 4 février 1998.
Marylise Lebranchu  
NOMINATION DE MEMBRES,AU TITRE DES ADMINISTRATIONS,DE L'ASSEMBLEE PERMANENTE DES CHAMBRES DE METIERS,DE L'UNION PROFESSIONNELLE ARTISANALE ET DE PERSONNALITE QUALIFIEE.
Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 et leurs annexes ;
    Vu le décret no 96-319 du 10 avril 1996 relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;
    Vu le décret du 16 juin 1997 portant délégation de signature ;
    Vu le décret du 31 juillet 1997 portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 24 décembre 1996 relatif au directoire de l'espace aérien,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 4 décembre 1997.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    L'ingénieur général de l'aviation civile,
    J.-P. Troadec
    Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation ;
    Le directeur de la circulation aérienne militaire,
    L. Robin
IL EST CREE UNE ZONE DE CONTROLE (CTR) DE CLASSE E ASSOCIEE A L'AERODROME PRECITE.
DEFINITION DES LIMITES EN PLAN ET EN ALTITUDE DE CETTE ZONE DE CONTROLE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 07-12-1994.
Fait à Paris, le 17 janvier 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie:
    L'ingénieur général des mines,
    D. PETIT
LES DISPOSITIONS DE L'INSTRUCTION DU 23-12-1976 SONT MODIFIEES COMME SUIT:
1) DANS LE TITRE,LES MOTS "DANS L'ACETONE" SONT REMPLACE PAR "DANS UN SOLVANT";
2) LE TERME "CHEF DU SERVICE INTERDEPARTEMENTAL DE L'INDUSTRIE ET DES MINES" EST REMPLACE DANS TOUS LE TEXTE DE L'INSTRUCTION PAR LE TERME "LE DIRECTEUR REGIONAL DE L'INDUSTRIE,DE LA RECHERCHE ET DE L'ENVIRONNEMENT";
3) LE TERME "MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET DE LA RECHERCHE" EST REMPLACE DANS TOUT LE TEXTE PAR "MINISTRE CHARGE DE L'INDUSTRIE".
4) LE 2EME AL. DU PREAMBULE EST REMPLACE.
COMPLETE LE PREAMBULE PAR UN ALINEA.
REMPLACE LE PARAG. I (POINT 2,POINT 4: B,D,I; AVANT DERNIER-AL.; POINTS 5,6,7,7-1,7-2,8-1: 1ERE PHRASE ET AL. 3; POINT 9,POINT 10: 1ERE PHRASE,POINT 12: 2EME PHRASE SUPPRIMEE; AJOUT D'UN AL. APRES L'AL. 1).
INSERE AU PARAG. II UN DERNIER ALINEA.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
      Vu le code de la santé publique;
      Vu le décret du 29 mars 1963 modifié relatif aux études préparatoires et aux     épreuves conduisant au diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute;
      Vu l'arrêté du 23 décembre 1987 relatif à l'admission dans les écoles     préparant aux diplômes d'Etat d'ergothérapeute, de laborantin d'analyses     médicales, de manipulateur d'électroradiologie médicale, de     masseur-kinésithérapeute, de pédicure-podologue et de psychomotricien;
      Vu les arrêtés du 25 juillet 1991 modifiés relatifs à l'admission dans les     écoles préparant au diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute;
      Vu l'avis de la commission des masseurs-kinésithérapeutes du Conseil     supérieur des professions paramédicales,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 7 février 1995.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général de la santé:
    Le sous-directeur des professions de santé,
    F. VAREILLE
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    des enseignements supérieurs:
    Le sous-directeur,
    S. FRANCOIS
MODIFICTION DES ARRETES PRECITES: L'EXPERIENCE PREVUE A L'ART. 1 EST LIMITEE A 5 ANNEES UNIVERSITAIRES,AU LIEU DE 4 PRECEDEMMENT.
Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 et leurs annexes ;
    Vu le décret no 96-319 du 10 avril 1996 relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;
    Vu le décret du 16 juin 1997 portant délégation de signature ;
    Vu le décret du 31 juillet 1997 portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 24 décembre 1996 relatif au directoire de l'espace aérien,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 4 décembre 1997.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    L'ingénieur général de l'aviation civile,
    J.-P. Troadec
    Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la circulation aérienne militaire,
    L. Robin
IL EST CREE UNE ZONE DE CONTROLE (CTR) DE CLASSE D ASSOCIEE A L'AERODROME PRECITE.
DEFINITION DES LIMITES EN PLAN ET EN ALTITUDE DE CETTE ZONE DE CONTROLE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 25-02-1992.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du budget,
      Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation     de l'administration centrale du ministère des finances;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 64-1022 du 29 septembre 1964 relatif à la constatation et à     l'apurement des débets des comptables publics et assimilés;
      Vu le décret no 89-271 du 12 avril 1989 fixant les conditions et les     modalités de règlement des frais de déplacement des personnels civils à     l'intérieur des départements d'outre-mer, entre la métropole et ces     départements, et pour se rendre d'un département d'outre-mer à un autre;
      Vu le décret du 30 août 1989 portant nomination de M. Jean Lemierre en     qualité de directeur général des impôts;
      Vu le décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités     de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils     sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des     budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère     administratif et de certains organismes subventionnés;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu les décrets des 30 mars 1993, 19 juillet 1994 et 19 janvier 1995 relatifs     à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 93-785 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     du budget, porte-parole du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 21 mars 1983 portant réorganisation des services centraux de     la direction générale des impôts;
      Vu les arrêtés des 19 avril 1993 et 27 mars 1995 portant délégation de     signature,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 10 avril 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    NICOLAS SARKOZY
Le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre de l'éducation     nationale, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du     commerce extérieur et le ministre de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
      Vu la loi no 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue     française;
      Vu le décret no 86-439 du 11 mars 1986 relatif à l'enrichissement de la     langue française;
      Vu le décret no 89-403 du 2 juin 1989 instituant un Conseil supérieur de la     langue française et une délégation générale à la langue française;
      Vu l'arrêté du 5 août 1991 portant création d'une commission de terminologie     des sciences et techniques spatiales;
      Sur proposition de ladite commission;
      Vu l'avis de la délégation générale à la langue française;
      Vu l'avis du Conseil international de la langue française,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 20 février 1995.
Le ministre de l'industrie, des postes
    et télécommunications et du commerce extérieur,
    JOSE ROSSI
    FRANCOIS LEOTARD
    Le ministre de l'éducation nationale,
    FRANCOIS BAYROU
    FRANCOIS FILLON    
LES TERMES ET EXPRESSIONS DE L'ANNEXE I DU PRESENT ARRETE SONT RECOMMANDES.
LES TERMES ET EXPRESSIONS DE L'ANNEXE I SE SUBSTITUENT AUX TERMES ET EXPRESSIONS CORRESPONDANTS A L'ARRETE DU 12-01-1973.
IL EST JOINT AU PRESENT ARRETE UNE ANNEXE II CONSTITUEE D'UN INDEX ALPHABETIQUE ANGLAIS/FRANCAIS.
L'ARRETE DU 12-01-1973 RELATIF A L'ENRICHISSEMENT DU VOCABULAIRE DES TECHNIQUES SPATIALES EST ABROGE.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, et le ministre du budget,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment l'article R. 613-19,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 24 mars 1995.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. RUELLAN
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    D. MORIN
LE MONTANT PREVISIONNEL DE L'UNITE DE BASE MENTIONNE A L'ART. R613-19 DU CODE PRECITE EST FIXE POUR 1995 A 185,96FRS.IL EST FIXE A 208,27FRS POUR LES ORGANISMES CONVENTIONNES AVEC LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE DES PROFESSIONS ARTISANALES ET DE LA REGION PARISIENNE; LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES D'ILE-DE-FRANCE; LA CAISSE D'ASSURANCE MALADIE DES PROFESSIONS LIBERALES DE LA REGION D'ILE-DE-FRANCE;LA CAISSE D'ASSURANCE MALADIE DES PROFESSIONS LIBERALES DE PROVINCE; LA SECTION MUTUELLE AUTONOME DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DE LA BATELLERIE; LA CAISSE MALADIE REGIONALE DES ANTILLES-GUYANE; LA CAISSE D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES PROFESSIONS ARTISANALES,COMMERCIALES,INDUSTRIELLES ET LIBERALES DE LA REUNION.
ARMEE ACTIVE.
MARINE NATIONALE.
AU GRADE DE CHEVALIER: AVEC TRAITEMENT ET EFFET DU 26-01-1995.
M. JEAN-MARC DERRIEN,CAPITAINE DE CORVETTE,TUE DANS L'ACCOMPLISSEMENT DE SON DEVOIR LE 24-01-1995.
M. ROMAIN LAUER,CAPITAINE DE FREGATE,TUE DANS L'ACCOMPLISSEMENT DE SON DEVOIR LE 24-01-1995.
M. STEPHEN TOUCHET,ENSEIGNE DE VAISSEAU DE 1ERE CLASSE,TUE DANS L'ACCOMPLISSEMENT DE SON DEVOIR LE 24-01-1995.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
    Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
    Vu l'article 1051 du code rural ;
    Vu l'arrêté du 17 juillet 1959 portant extension de la convention collective de travail du 30 septembre 1957 concernant les exploitations de cultures spécialisées du département de la Savoie et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
    Vu l'avenant du 3 septembre 1997 à la convention susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 31 décembre 1997 ;
    Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
    Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Arrête :
Fait à Paris, le 24 février 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur,
      Vu la loi no 46-628 du 8 avril 1946 modifiée sur la nationalisation de     l'électricité et du gaz;
      Vu le décret no 55-662 du 20 mai 1955 réglant les rapports entre les     établissements visés par les articles 2 et 23 de la loi du 8 avril 1946 et     les producteurs autonomes d'énergie électrique, modifié par les décrets no     65-813 du 20 septembre 1965 et no 94-1110 du 20 décembre 1994;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 23 janvier 1995.
JOSE ROSSI
Texte totalement abrogé
L'UTILISATION D'ENERGIES NON RENOUVELABLES DANS LES INSTALLATIONS VISEES AU 3EMEMENT (B) DU 4EME AL. DE L'ART. 1 DU DECRET 55662 DU 20-05-1955 DOIT CORRESPONDRE A DES NECESSITES TECHNIQUES,NOTAMMENT LES PHASES DE DEMARRAGE DES INSTALLATIONS,LE MAINTIEN DU POUVOIR CALORIFIQUE DES DECHETS ET AUTRES MATIERES PRINCIPALEMENT CONSOMMEES ET LE RESPECT DES NORMES DE FONCTIONNEMENT.LA FRACTION D'ENERGIES NON RENOUVELABLES MENTIONNEE AU PARAG. 3 (B) DU 4EME AL. DE L'ART. 1 DU DECRET 55662 DU 20-05-1955 MODIFIE EST FIXEE A LA VALEUR MAXIMALE DE 10% POUR LES DECHETS ET 10% POUR LES AUTRES MATIERES.