Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27-1o de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990 définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 89-219 du 20 octobre 1989 fixant, à titre provisoire, le     règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les     modalités d'instruction des candidatures en vue de l'attribution des     autorisations mentionnées à l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986;
      Vu la décision no 90-165 du 22 mai 1990 relative à un appel aux candidatures     pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 90-757 du 25 septembre 1990 relative à la liste des     candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la     région Centre (sauf le département d'Eure-et-Loir) et les départements des     Deux-Sèvres et de la Vienne;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 8 janvier 1991;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Poitiers;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 90P0C014 présentée     par la S.A.R.L. I Média;
       Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A.R.L. I Média, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30     septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 17 mai 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 84-1128 du 17 décembre 1984 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
      Vu le décret du 26 août 1993 nommant M. Louis Baladier directeur des     personnels d'inspection et de direction;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 95-1210 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche;
      Vu l'arrêté du 30 novembre 1993 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
      Vu l'arrêté du 30 novembre 1993 modifié portant organisation des     sous-directions de l'administration centrale du ministère de l'éducation     nationale,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 16 novembre 1995.
FRANCOIS BAYROU
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 26, 44 et 51;
      Vu le décret du 13 novembre 1987 portant approbation des cahiers des     missions et des charges de la société Radio France et de l'Institut national     de l'audiovisuel;
      Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la     communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990 définissant les conditions techniques d'usage de fréquences     pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence;
      Vu la demande d'autorisation présentée par la société Radio France,
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 7 juin 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale,     de l'enseignement supérieur et de la recherche,
      Vu l'article 33 de la Constitution;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, et notamment son     article 25;
      Vu le décret no 84-1128 du 17 décembre 1984 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports;
      Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article     25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour     lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement;
      Vu le décret no 95-1210 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 16 novembre 1995.
JACQUES CHIRAC
    Par le Président de la République:
    ALAIN JUPPE
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    FRANCOIS BAYROU
M. BERNARD DIZAMBOURG,EST NOMME DIRECTEUR DE L'INFORMATION SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE ET DES BIBLIOTHEQUES,EN REMPLACEMENT DE M. FRANCIS BALLE.
APPLICATION DES ART. 33 DE LA CONSTITUTION ET 25 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 84-1128 du 17 décembre 1984 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 95-1210 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche;
      Vu l'arrêté du 30 novembre 1993 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
      Vu l'arrêté du 30 novembre 1993 modifié portant organisation des     sous-directions de l'administration centrale du ministère de l'éducation     nationale;
      Vu l'arrêté du 15 avril 1995 nommant M. Xavier Darcos doyen de l'inspection     générale de l'éducation nationale,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 16 novembre 1995.
FRANCOIS BAYROU
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27(1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 89-219 du 20 octobre 1989 fixant, à titre provisoire, le     règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les     modalités d'instruction des candidatures en vue de l'attribution des     autorisations mentionnées à l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986;
      Vu la décision no 90-248 du 20 juillet 1990 relative à un appel aux     candidatures complémentaire pour l'exploitation de services de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 90-841 du 7 décembre 1990 relative à la liste des     candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans     les régions Nord-Pas-de-Calais et Picardie (sauf le département de l'Oise);
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 2 mars 1991;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Paris-Ile-de-France;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro LIA 004, présentée     par l'association Péronne Communication;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audio- visuel et     l'association Péronne Communication conformément à l'article 28 de la loi n     86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 21 juin 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 octobre     1991:
      M. Bourde (Philippe, Antoine, Maxime) est nommé notaire associé, membre de     la société Claude Bourde, Nicole Evans, épouse Suffran, et Daniel Boulet,
     notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de     Saint-Gaudens (Haute-Garonne).
      Le retrait de Mme Evans (Nicole, Marie), notaire associé, membre de la     société Claude Bourde, Nicole Evans, épouse Suffran, et Daniel Boulet,
     notaires associés, est accepté.
      La raison sociale de la société Claude Bourde, Nicole Evans, épouse Suffran,     et Daniel Boulet, notaires associés, est ainsi modifiée: <<Claude Bourde,
     Daniel Boulet et Philippe Bourde, notaires, associés d'une société civile     professionnelle titulaire d'un office notarial>>.
Par décret en date du 18 juillet 1991, M. Francis Mayer, sous-directeur à la     direction du Trésor, est nommé au conseil d'administration de la Caisse     nationale de l'énergie, en qualité de représentant de l'Etat, au titre du     ministère de l'économie, des finances et du budget, en remplacement de M.
     Jean-Pascal Beaufret.
      M. Mayer est nommé pour la durée du mandat restant à courir de son     prédécesseur.
M. MAYER FRANCIS,EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT (ECONOMIE,FINANCES ET BUDGET), EN REMPLACEMENT DE M. BEAUFRET JEAN-PASCAL,ET POUR LA DUREE DU MANDAT RESTANT A COURIR DE CELUI-CI.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, du ministre de     l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et du ministre     délégué au budget en date du 9 septembre 1991, Mme Pagant (Dominique),
     administrateur civil hors classe, détachée en qualité de sous-directeur au     ministère de l'intérieur à compter du 16 octobre 1986, rattachée pour sa     gestion au ministère de l'intérieur, est maintenue en service détaché auprès     de la Compagnie nationale Air France en qualité d'agent contractuel affecté à     la direction du personnel et des affaires sociales, pour une durée maximale     de cinq ans à compter du 10 septembre 1990.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     l'espace et du ministre délégué au budget en date du 4 septembre 1991, les     prévisions de produits du budget de l'Institut géographique national pour     1991 et les prévisions de charges de ce budget sont augmentées d'une somme     nette de 86001720 F (décision modificative no 1).
Le Premier ministre,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu l'arrêté du 4 juin 1991 relatif à la composition du cabinet du Premier     ministre,
  Fait à Paris, le 19 juillet 1991.
EDITH CRESSON
CONSEILLER TECHNIQUE: M. PATRICK HERBIN.
CHARGE DE MISSION: M. FRANCOIS LAFON.
1ER GOUVERNEMENT EDITH CRESSON.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des     affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution;
      Vu la loi no 91-492 du 15 mai 1991 autorisant l'approbation d'un accord     entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la     République fédérale du Nigeria sur l'encouragement et la protection     réciproques des investissements (ensemble un protocole);
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France;
      Vu le décret no 67-1245 du 18 décembre 1967 portant publication de la     convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements     entre Etats et ressortissants d'autres Etats du 18 mars 1965,
  Fait à Paris, le 2 octobre 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     EDITH CRESSON
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
  (1) Le présent accord est entré en vigueur le 19 août 1991.
APPROBATION DE L'ACCORD PAR LA LOI 91492 DU 15-05-1991.
ENTREE EN VIGUEUR: 19-08-1991.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     l'espace en date du 5 septembre 1991, est classée dans la voirie nationale la     R.D. 941:
      - dans la traversée du département de la Creuse d'une longueur de 81,591     kilomètres telle qu'elle figure sur le plan au 1/100000 annexé au présent     arrêté;
      - dans la traversée du département de la Haute-Vienne du P.R. 0 au P.R.
     34+960, d'une longueur de 34,578 kilomètres, telle qu'elle figure sur le plan     au 1/25000 annexé au présent arrêté.
      Ces opérations de classement de route prendront effet à compter de la date     de publication du présent arrêté.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du     Gouvernement, et du ministre délégué au budget,
      Vu le décret no 90-174 du 23 février 1990 pris pour l'application des     articles 19 à 22 du code de l'industrie cinématographique et relatif à la     classification des oeuvres cinématographiques,
  Fait à Paris, le 18 juillet 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     porte-parole du Gouvernement,
     JACK LANG
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     MICHEL CHARASSE
Le président et le président suppléant peuvent percevoir une indemnité forfaitaire (montant et modalité de versement).
Les membres titulaires ou suppléants peuvent, percevoir lorsqu'ils assistent aux séances, des vacations (montant et modalités).
Abrogation du décret n° 61-403 du 19 avril 1961.
Texte totalement abrogé par le décret n° 2014-794 du 9 juillet 2014.
Par délibération en date du 7 mai 1991, conformément à la décision no 90-829     du 7 décembre 1990 modifiant la décision de la Commission nationale de la     communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987 définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a autorisé les programmes nationaux suivants à utiliser le     système Radio Data System (RDS):
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est chargé de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective dans     le cadre de laquelle il a été conclu, les dispositions de l'accord ci-après     indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place     de Fontenoy, 75007 Paris.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant no 49S17 du 3 avril 1991 à l'annexe départementale de     Maine-et-Loire.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Maine-et-Loire.
        Objet:
      Revalorisation des salaires minima et des prestations en nature (repas et     logement).
        Signataires:
      Fédération nationale des groupements de particuliers employeurs F.E.P.E.M.
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T. et à la C.G.T.
Le ministre délégué à la justice,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation     du ministère de la justice;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret du 3 juin 1991 relatif aux attributions du ministre délégué à     la justice,
  Fait à Paris, le 17 juillet 1991.
MICHEL SAPIN
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu le code de l'organisation judiciaire, et notamment ses articles R. 411-2,     R. 913-3 et R. 921-7,
  Fait à Paris, le 18 juillet 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     HENRI NALLET    
LE NOMBRE DES JUGES ET LE NOMBRE DES CHAMBRES DES TRIBUNAUX DE COMMERCE,LE NOMBRE DES ASSESSEURS DES CHAMBRES COMMERCIALES DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE DU BAS-RHIN,DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE ET LE NOMBRE DES JUGES ELUS DES TRIBUNAUX MIXTES DE COMMERCE DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER SONT FIXES CONFORMEMENT AU TABLEAU ANNEXE AU PRESENT DECRET.
ABROGATION DU DECRET 8839 DU 13-01-1988 MODIFIE.
Texte totalement abrogé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6     septembre 1991:
      M. Bellocq (Louis, Marie, Marcel) est nommé huissier de justice associé,
     membre de la société civile professionnelle Jean-François Lauga, Claude     Gomez, Didier Etcharry, huissiers de justice associés, titulaire d'un office     d'huissier de justice à la résidence de Pau (Pyrénées-Atlantiques).
      Le retrait de M. Gomez (Claude, Paul, Maurice), huissier de justice associé,     membre de la S.C.P. Jean-François Lauga, Claude Gomez, Didier Etcharry,
     huissiers de justice associés, est accepté.
      La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-François Lauga,     Claude Gomez, Didier Etcharry, huissiers de justice associés, est modifiée     comme suit: <<Jean-François Lauga, Didier Etcharry, Louis Bellocq, huissiers     de justice associés>>.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27-1o de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990 définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 89-219 du 20 octobre 1989 fixant, à titre provisoire, le     règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les     modalités d'instruction des candidatures en vue de l'attribution des     autorisations mentionnées à l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986;
      Vu la décision no 90-165 du 22 mai 1990 relative à un appel aux candidatures     pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 90-757 du 25 septembre 1990 relative à la liste des     candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la     région Centre (sauf le département d'Eure-et-Loir) et les départements des     Deux-Sèvres et de la Vienne;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 8 janvier 1991;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Poitiers;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 90P0A030 présentée     par l'association Culture et Loisirs;
       Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Culture et Loisirs, conformément à l'article 28 de la loi no     86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 17 mai 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et le ministre     délégué au commerce et à l'artisanat,
      Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et     d'industrie;
      Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Saint-Malo en     date du 22 mars 1991;
      Vu l'avis du comité no 8 du Fonds de développement économique et social en     date du 21 novembre 1990,
  Fait à Paris, le 18 avril 1991.
Le ministre de l'industrie
    et de l'aménagement du territoire,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement
    du directeur général de l'industrie:
    Le sous-directeur,
    E. ROBIN
     Pour le ministre et par délégation:
     Le sous-directeur,
     E. ROBIN
Le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948, modifié par le décret du 21 août     1951, portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les     cabinets ministériels;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement,
  Fait à Paris, le 21 mai 1991.
JACK LANG
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'équipement, du logement,
     des transports et de l'espace et du ministre délégué au budget en date du 9     septembre 1991, M. Jouffroy (Jean-Claude), administrateur civil hors classe,     détaché auprès de l'office général de l'air en qualité de directeur délégué     pour l'aviation civile, est placé en position hors cadres à compter du 14     janvier 1991.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L.330-1 à L.330-6     et R.330-1 à R.330-17;
      Vu la circulaire du 10 octobre 1977 sur la procédure applicable au transport     de passagers assuré par vols non réguliers effectué par les compagnies     françaises au moyen d'appareils de plus de six passagers;
      Vu la décision du 14 mai 1969 régissant les activités des compagnies     françaises autorisées à effectuer des transports à la demande de passagers et     de fret au moyen d'appareils dont la masse totale au décollage est supérieure     à 5700 kg;
      Vu l'arrêté du 22 février 1991, modifié par arrêtés du 7 mars 1991 et du 28     mars 1991, portant octroi d'autorisation et d'agrément de transports aériens     au profit de la société Brit Air;
      Vu la demande présentée par la société Brit Air;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 28     novembre 1990,
  Fait à Paris, le 26 juin 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'aviation civile,
    Le sous-directeur,
    D. BENADON
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26     septembre 1991, Mme Millat (Jocelyne), épouse Custodero, greffier au conseil     de prud'hommes de Nanterre, est, à compter du 1er octobre 1991, nommée     régisseur d'avances titulaire auprès de ladite juridiction.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, et du ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le livre VII du code rural, notamment les articles 1003-7-1, 1003-8-1,
     1003-12, 1062, 1106-1, 1106-3-1, 1106-6, 1106-6-1, 1122-8, 1123 à 1125;
      Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 131-1 et L.
     241-3;
      Vu la loi no 79-1129 du 28 décembre 1979 portant diverses mesures de     financement de la sécurité sociale, notamment l'article 11;
      Vu la loi no 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole, notamment     l'article 16;
      Vu la loi no 90-85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi no 88-1202 du     30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son     environnement économique et social, notamment les articles 62 et 63;
      Vu la loi no 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la     santé publique et aux assurances sociales, notamment les articles 23 et 24;
      Vu le décret no 52-645 du 3 juin 1952 modifié relatif au régime des     cotisations dues aux caisses mutuelles d'allocations familiales;
      Vu le décret no 61-294 du 31 mars 1961 modifié relatif à l'application du     chapitre III-I du titre II du livre VII du code rural, notamment en ce qui     concerne les droits et obligations des bénéficiaires du régime obligatoire     d'assurance maladie, invalidité et maternité des membres non salariés des     professions agricoles;
  Fait à Paris, le 12 septembre 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     LOUIS MERMAZ
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     MICHEL CHARASSE    
BAREME DES COTISATIONS D'ASSURANCE MALADIE,MATERNITE,INVALIDITE DES EXPLOITANTS AGRICOLES ET VALEUR DES COEFFICIENTS D'ADAPTATION DETERMINES EN TENANT COMPTE DES DONNEES ECONOMIQUES DEPARTEMENTALES (HAUSSE LIMITEE A 3% ET BAISSE A 5%).
MODALITES DE CALCUL DU MONTANT DES COTISATIONS D'ASSURANCE MALADIE.
PLAFOND DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS TECHNIQUES ET COMPLEMENTAIRES D'ASSURANCE VIEILLESSE AGRICOLE AINSI QUE BAREME DE LA COTISATION INDIVIDUELLE D'ASSURANCE VIEILLESSE.
DETERMINATION DES DIVERSES COTISATIONS.
APPLICATION DES ART. 11 ET 13 DE LA LOI 791129 DU 28-12-1979,DE L'ART. 16 DE LA LOI 80502 DU 04-07-1981.
DEMEURENT APPLICABLES LES DISPOSITIONS DES ART. 8 ET 10 DU DECRET 77131 DU 09-02-1977,14 DU DECRET 85735 DU 18-08-1985,16 DU DECRET 86596 DU 14-03-1986.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, et du ministre de l'intérieur,
      Vu le code des communes;
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances;
      Vu la loi no 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés     des communes, des départements et des régions, et notamment son article 103;      Vu la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de     compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, et     notamment ses articles 101 à 104-1;
      Vu la loi no 85-1352 du 20 décembre 1985 relative à la dotation globale     d'équipement;
      Vu la loi no 90-1168 du 29 décembre 1990 portant loi de finances pour 1991;      Vu le décret no 72-196 du 10 mars 1972 portant réforme du régime des     subventions d'investissement accordées par l'Etat;
      Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les     départements;
      Vu le décret no 85-1510 du 31 décembre 1985 modifié relatif à la dotation     globale d'équipement des communes des départements métropolitains;
      Vu l'avis du comité des finances locales en date du 29 janvier 991,
  Fait à Paris, le 7 octobre 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     PHILIPPE MARCHAND
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     LOUIS LE PENSEC
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
     JEAN-PIERRE SUEUR
APPLICATION DES ART. 103 DE LA LOI 82213 DU 02-03-1982,105 A 108-BIS DE LA LOI 838 DU 05-05-1983,15 DU DECRET 82389 DU 10-05-1982.
FIXANT LE MONTANT RESPECTIF DE CHACUNE DES DEUX PARTS ET LA REPARTITION DES CREDITS A L'INTERIEUR DE CHAQUE PART.
TAUX DE CONCOURS DE L'ETAT DE LA FRACTION PRINCIPALE DE CHACUNE DES DEUX PARTS: 1,78% POUR LA PREMIERE ET 15% POUR LA DEUXIEME PART.
TAUX DE MAJORATION APPLICABLES AU MONTANT DE LA FRACTION PRINCIPALE SONT RESPECTIVEMENT FIXES A 25%  POUR LES COMMUNAUTES URBAINES,15% POUR LES DISTRICTS A FISCALITE PROPRE ET A 10% POUR LES AUTRES GROUPEMENTS.
Le ministre des relations avec le Parlement,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié par le décret du 21 août 1951;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement,
  Fait à Paris, le 21 mai 1991.
JEAN POPEREN
CHARGE DE MISSION AUPRES DU MINISTRE: M. MAURICE JANETTI.
DIRECTEUR DU CABINET: M. JEAN MALLOT.
DIRECTEUR ADJOINT DU CABINET: M. PHILIPPE D'AYRENX.
CHEF DE CABINET: MELLE. CHRISTINE CHASSELADE.
CONSEILLERS TECHNIQUES:
M. CHRISTIAN POUGET,
MELLE. STEPHANIE MARTIN.
ATTACHEE DE PRESSE: MME. NATHALIE VALCOURT-POPEREN.
CHARGEE DE MISSION: MME. CATHERINE MONTENOT-MERCIER.
1ER GOUVERNEMENT EDITH CRESSON.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur, et     notamment son article 37;
      Vu le décret no 84-723 du 17 juillet 1984 modifié fixant la classification     d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel;
      Vu le décret no 86-491 du 14 mars 1986 modifié relatif à l'Ecole pratique     des hautes études, et notamment son article 5;
      Vu la proposition du président de l'école;
      Vu l'avis conforme de l'assemblée des enseignants-chercheurs de la section     des sciences de la vie et de la terre de l'école,
  Fait à Paris, le 9 septembre 1991.
LIONEL JOSPIN
LEDIT LABORATOIRE EST CREE AU SEIN DU DEPARTEMENT DE PSYCHOLOGIE DE LA SECTION DES SCIENCES DE LA VIE ET DE LA TERRE.
APPLICATION DE L'ART. 5 DU DECRET 86491 DU 14-03-1986.
Par arrêtés du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, et du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, en date du 12 avril 1991, les comptes financiers des     centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires pour l'exercice     1989 (à l'exception de ceux des Antilles-Guyane et de Créteil) sont     approuvés.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 89-83 du 20 janvier 1989 portant autorisation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé RGB;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 11 avril 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 91-205 du 22 février 1991 portant autorisation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence dénommé Champagne FM;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 18 avril 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le règlement C.E.E. no 1035-72 du conseil du 18 mai 1972 portant     organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et     notamment son article 15 ter;
      Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural;
      Vu l'arrêté du 20 juillet 1989 portant extension de certaines règles     édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes     d'Aquitaine-Limousin-Charentes pour les fraises,
  Fait à Paris, le 10 avril 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la production et des échanges,
    C. CHEREAU
APPLICATION DE L'ART. 15-TER DU REGLEMENT CEE 721035 DU 18-05-1972.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu la directive no 66-404 C.E.E. du 14 juin 1966, modifiée en dernier lieu     par la directive no 90-654 C.E.E. du 4 décembre 1990;
      Vu le code forestier, et notamment ses articles L. 551-1 à L. 555-4 et R.
     551-1 à R. 555-5;
      Vu l'arrêté du 22 janvier 1979 relatif à l'admission des matériels de base     destinés à la production des matériels forestiers de reproduction;
      Vu l'arrêté du 23 janvier 1979, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 5     décembre 1989 relatif à la commercialisation des matériels forestiers de     reproduction;
      Vu les arrêtés des 14 février et 5 décembre 1973, 3 septembre 1974, 25 août     1975, 1er mars et 15 septembre 1977, 25 avril 1978, 1er mars 1979, 25 février     1980, 25 février 1981, 16 février 1982, 1er mars 1983, 13 mars 1984, 27 juin     1985, 17 juin 1986, 19 mars et 30 juin 1987, 4 novembre 1988, 9 juin 1989, 6     avril et 23 août 1990 portant inscription, modification et radiations de     peuplements forestiers au registre des peuplements porte-graines classés et     fixation, modification et suppression de régions de provenance;
      Vu l'arrêté du 8 février 1990 portant homologation d'un règlement technique     (récolte des semences de pin maritime);
      Vu l'avis du comité technique permanent pour la sélection des plantes     cultivées, section arbres forestiers;
      Sur proposition du directeur de l'espace rural et de la forêt,
  Fait à Paris, le 23 avril 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement
    du directeur de l'espace rural et de la forêt:
    L'ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts,
    J.-M. BOURGAU
  (1) La liste des peuplements porte-graines classés figurant dans les annexes     au présent arrêté peut être consultée soit au ministère de l'agriculture et     de la forêt (direction de l'espace rural et de la forêt), 1 ter, avenue de     Lowendal, 75007 Paris, soit au C.E.M.A.G.R.E.F. (division Amélioration     génétique et pépinières forestières), domaine des Barres, 45290     Nogent-sur-Vernisson.
INSCRIPTION DES PEUPLEMENTS (ANNEXE 1),
MODIFICATION (ANNEXE 2),
RADIATION (ANNEXE 3).
APPLICATION DE LA DIRECTIVE CEE 66404 DU 14-06-1966 MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DIRECTIVE CEE 90654 DU 04-12-1990.
Par arrêté du Premier ministre en date du 13 septembre 1991, M. Jean-Marie     Delarue, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est placé dans la position de     délégation et mis à la disposition du ministre d'Etat, ministre de la ville     et de l'aménagement du territoire, pour une période de six mois à compter du     7 août 1991, afin d'exercer les fonctions de délégué interministériel à la     ville et au développement social urbain.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 91-228 du 22 février 1991 portant autorisation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence dénommé RFM;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 18 avril 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 2 septembre 1991:      Mme Colette Charrier, conseiller de 1re classe du corps des membres des     tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est affectée     au tribunal administratif de Caen à compter du 1er mars 1992.
      M. Bertrand Parisot, conseiller de 1re classe du corps des membres des     tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est affecté au     tribunal administratif de Rennes à compter du 1er mars 1992.
      Mlle Michèle Hourt, conseiller de 2e classe du corps des membres des     tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est affectée     au tribunal administratif de Besançon à compter du 1er mars 1992.
Le ministre de la défense,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 62-811 du 18 juillet 1962 modifié fixant les attributions du     ministre des armées;
      Vu le décret no 77-1343 du 6 décembre 1977 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de la défense;
      Vu le décret no 89-254 du 19 avril 1989 fixant les attributions du     secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement,
  Fait à Paris, le 17 mai 1991.
PIERRE JOXE
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le     ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et le     ministre délégué au budget,
      Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles     R. 331-32 à R. 331-61;
      Vu l'arrêté du 29 juillet 1977 modifié relatif aux prêts aidés par l'Etat     pour la construction de logements en accession à la propriété;
      Vu l'arrêté du 20 juin 1979 modifié relatif aux prêts aidés par l'Etat pour     l'agrandissement de logements existants ou l'aménagement à usage de logement     de locaux non destinés à l'habitation,
  Fait à Paris, le 18 avril 1991.
Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et de la mer,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la construction,
    G. SANTEL
     des finances et du budget,
     Pour le ministre et par délégation:
     Le chef de service,
     A. OBOLENSKY
    Le ministre délégué au budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du budget,
    I. BOUILLOT
MODIFICATION DES ART. 3 ET 4 DE L'ARRETE SUSVISE,REMPLACES PAR LES DISPOSITIONS Y ANNEXEES.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 16 février 1981 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 24 décembre 1990 portant extension de la convention collective nationale     des ouvriers, employés et agents de maîtrise des fabriques d'articles de     papeterie du 20 juin 1975, mise à jour le 4 septembre 1980, et de la     convention collective nationale des cadres des fabriques d'articles de     papeterie du 17 décembre 1952, mise à jour le 4 septembre 1980, et des textes     les modifiant ou les complétant;
      Vu l'avenant no 24 du 26 février 1991 à la convention collective nationale     des ouvriers, employés et agents de maîtrise susvisée;
      Vu l'avenant no 24 du 26 février 1991 à la convention collective nationale     des cadres susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 29 mars 1991;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
  Fait à Paris, le 24 avril 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur,
    H. MARTIN
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 91-106 du 18 janvier 1991 portant autorisation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence dénommé Radio Marseille Classique;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 7 mai 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du Premier ministre en date du 13 septembre 1991, pris sur     proposition du garde des sceaux, ministre de la justice, M. Michel Pinault,
     maître des requêtes au Conseil d'Etat, est, à compter du 1er octobre 1991,
     placé dans la position de détachement de longue durée auprès de l'Union des     assurances de Paris pour y exercer des fonctions de direction.
M. PINAULT MICHEL,MAITRE DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT,EST,A COMPTER DU 01-10-1991,PLACE DANS LA POSITION DE DETACHEMENT DE LONGUE DUREE AUPRES DE L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS POUR Y EXERCER DES FONCTIONS DE DIRECTION.
Par arrêté du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire en     date du 19 avril 1991, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'obtention     des servitudes les travaux à exécuter ayant pour objet la déviation de     canalisations de transport de gaz sur le territoire de la commune de     Brie-Comte-Robert dans le département de Seine-et-Marne.
Le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur et le ministre     délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation,
      Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et     d'industrie;
      Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie du Puy et     d'Yssingeaux en date du 8 avril 1991;
      Vu l'avis du préfet du département de la Haute-Loire en date du 18 juillet     1991;
      Vu l'avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de     l'environnement Auvergne en date du 12 juin 1991;
      Vu l'avis du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     l'espace (direction générale de l'aviation civile) en date du 11 juillet     1991,
  Fait à Paris, le 2 septembre 1991.
Le ministre délégué à l'industrie
    et au commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'action régionale et de la petite
    et moyenne industrie:
    Le sous-directeur des chambres
    de commerce et d'industrie,
    E. ROBIN
     au commerce et à la consommation,
     Pour le ministre et par délégation:
     Le sous-directeur des chambres     de commerce et d'industrie,
     E. ROBIN
Le secrétaire d'Etat aux grands travaux,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu les décrets des 16 et 17 mai 1991 relatifs à la composition du     Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 21 mai 1991 portant nomination au cabinet du secrétaire     d'Etat aux grands travaux,
  Fait à Paris, le 21 mai 1991.
EMILE BIASINI
Par arrêté du ministre délégué à l'environnement et à la prévention des     risques technologiques et naturels majeurs en date du 15 mars 1991, est     homologué, quant à l'intensité sonore des bruits aériens émis, conformément     aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné:      Constructeur: Druetta (Italie), représenté par Savel Polymat, 11-13, rue     Fernand-Raynaud, 91100 Corbeil-Essonnes.
      Désignation de l'engin  bétonnière portée, marque et type  Druetta SD 70 MA.      Marque et type du moteur: Deutz, type F4 L 912, puissance et régime     nominaux: 56,00 kW à 2500 tours par minute.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 90-44 du 6 février 1990 relative à la publication de     décisions d'autorisation de services de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence pour la région Alsace et en     particulier son extrait de décision no 06 autorisant l'Association Mélodie     F.M. à exploiter un service dénommé Mélodie F.M.;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 11 avril 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par décret du Président de la République en date du 15 mai 1991, pris sur le     rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son     exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration     du conseil de l'ordre en date du 7 mai 1991 portant que la présente     concession est faite en conformité des lois, décrets et règlements en     vigueur, et notamment de l'article R.141 du code de la Légion d'honneur et de     la médaille militaire, est décoré de la médaille militaire: