Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Publics concernés : professeurs de chaires supérieures.
 Objet : régime d'appréciation de la valeur professionnelle des professeurs de chaires supérieures.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : le décret sécurise le dispositif de notation applicable aux professeurs de chaires supérieures fondé sur l'attribution par le ministre chargé de l'éducation nationale d'une note comprise entre 0 et 100.
 Pour les personnels qui exercent des fonctions d'enseignement dans un établissement d'enseignement du second degré ainsi que pour les personnels détachés ou mis à disposition qui exercent de telles fonctions, cette note résulte de la somme d'une note administrative attribuée par le ministre sur proposition du supérieur hiérarchique ou, lorsque le professeur est détaché, par le chef de service et d'une note pédagogique attribuée par les corps d'inspection, représentant respectivement 40 % et 60 % de la note finale.
 Pour les personnels qui assurent des fonctions autres que les précédentes ou qui exercent dans un établissement d'enseignement supérieur, la notation comporte une note unique entre 0 et 100, fixée par le ministre chargé de l'éducation nationale compte tenu des notes ou appréciations établies par l'autorité auprès de laquelle l'agent exerce ses fonctions.
 Référence : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 68-503 du 30 mai 1968 modifié portant statut particulier des professeurs de chaires supérieures des établissements classiques, modernes et techniques ;
 Vu l'avis du comité technique ministériel de l'éducation nationale en date du 16 octobre 2013 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 29 novembre 2013 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
 Décrète :
 Fait le 19 mars 2014.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale,
Vincent Peillon
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Geneviève Fioraso
La ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation
et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Bernard Cazeneuve
La ministre de l'égalité des territoires et du logement, 
 Vu le décret n° 2001-1129 du 29 novembre 2001 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire au titre de la mise en œuvre de la politique de la ville à certains personnels du ministère de l'équipement, des transports et du logement ;
 Vu l'arrêté du 29 novembre 2001 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire au titre de la mise en œuvre de la politique de la ville à certains personnels du ministère de l'équipement, des transports et du logement ;
 Vu l'arrêté du 29 novembre 2001 modifié fixant la liste des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la politique de la ville à certains personnels du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, 
 Arrête :
 Fait le 12 mars 2014.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines,
F. Cazottes
La ministre de l'égalité des territoires et du logement, 
 Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 441-10 et R. 441-27,
  Arrête :
 Fait le 19 mars 2014.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat,
de l'urbanisme et des paysages,
E. Crépon
La ministre de l'égalité des territoires et du logement et le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, 
 Vu le décret n° 2005-632 du 30 mai 2005 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du premier groupe et du deuxième groupe,
 Arrêtent :
 Fait le 12 mars 2014.
Le ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines,
F. Cazottes
La ministre de l'égalité des territoires
 et du logement,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines,
F. Cazottes
La présente directive entre en vigueur le 10-02-2014. Elle est transposée en droit interne par les États membres au plus tard le 31-05-2014. 
Transposition complète de la présente directive par l'arrêté du 20 mai 2014 modifiant l’arrêté du 24 mai 2006 relatif aux exigences sanitaires des végétaux, produits végétaux et autres objets.
La ministre de l'égalité des territoires et du logement,
 Vu la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ;
 Vu le décret n° 2012-770 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministre de l'égalité des territoires et du logement ;
 Vu la décision du CIMAP du 17 juillet 2013,
 Arrête :
 Fait le 5 mars 2014.
Cécile Duflot
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
 Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,
 Décide :
 Fait le 10 mars 2014.
E. Crépon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu la décision n° 2011-852 du 27 septembre 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Valloire ;
 Vu la lettre du 6 décembre 2013 par laquelle l'association Radio Valloire informe le conseil qu'elle renonce à l'utilisation de la fréquence 95,5 MHz qui lui avait été attribuée pour la zone de Valloire ;
 Considérant que par cette lettre l'association Radio Valloire déclare renoncer, à compter de l'entrée en vigueur des autorisations issues du prochain appel aux candidatures en région Rhône-Alpes, à l'utilisation de l'autorisation qui lui avait été délivrée sur la zone de Valloire ; qu'aucun motif ne justifie de s'opposer à cette renonciation ;
 Après avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 12 mars 2014.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Le comité territorial de l'audiovisuel de Marseille,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22 et 25 ;
 Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;
 Vu la décision n° 2009-730 du 20 octobre 2009 du conseil portant autorisation du service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Là La Radio programme La Radio Plus ;
 Vu la demande de modification technique présentée par la SARL Audience ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Marseille, le 17 janvier 2014.
Pour le comité territorial
de l'audiovisuel de Marseille :
Le président,
D. Gandreau
Le ministre des outre-mer,
 Vu le décret du 18 juin 2012 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 21 juin 2012 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 22 juin 2012 portant nomination au cabinet du ministre,
 Arrête :
 Fait le 20 mars 2014.
Victorin Lurel
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 27 mai 1993 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
 Vu l'accord régional (Ile-de-France) du 9 décembre 2013 relatif au barème des minima, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 31 janvier 2014 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail, 
 Arrête :
 Fait le 17 mars 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2014/3, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 14 juin 2004 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective départementale des industries et métiers de la métallurgie de l'Aube du 5 juin 2002 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
 Vu l'accord du 14 novembre 2013 relatif aux barèmes des salaires minimaux effectifs garantis, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 18 janvier 2014 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail, 
 Arrête :
 Fait le 17 mars 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2013/30, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 13 mai 1996 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes de la Côte-d'Or du 1er septembre 1995 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
 Vu l'avenant n° 2013-01 du 12 novembre 2013, relatif aux rémunérations minimales garanties annuelles, aux rémunérations minimales hiérarchiques et à la valeur du point (deux annexes), à la convention collective nationale susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 17 janvier 2014 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail, 
 Arrête :
 Fait le 17 mars 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2013/51, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
La directrice de la sécurité de l'aviation civile, 
 Vu le code des transports et le code de l'aviation civile ;
 Vu le code des marchés publics ;
 Vu le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 créant la direction de la sécurité de l'aviation civile, notamment son article 5 ;
 Vu l'arrêté du 19 décembre 2008 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile, notamment son titre IV ;
 Vu l'arrêté du 7 janvier 2009 portant nomination de la directrice de la sécurité de l'aviation civile ;
 Vu la décision du 12 juillet 2012 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane, 
 Décide :
 Fait le 17 mars 2014.
F. Rousse
La ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, 
 Vu le code du sport, notamment ses articles L. 212-1 et R. 212-7 ;
 Vu l'arrêté du 27 janvier 2014 relatif à l'autorisation annuelle d'exercer du titulaire du brevet d'Etat d'éducateur sportif option « parachutisme » et du titulaire du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « parachutisme »,
 Arrête :
 Fait le 13 mars 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur
de l'emploi et des formations,
V. Sevaistre
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
 Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 2335-13 et R. 2335-37,
 Arrête :
 Fait le 6 mars 2014.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale des douanes
et droits indirects,
H. Crocquevieille
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, 
 Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 612-1, L. 613-1, D. 613-1, D. 613-5, D. 612-34, D. 612-35 et D. 612-36 ;
 Vu le décret n° 95-729 du 10 mai 1995 modifié par le décret n° 2003-99 du 6 février 2003 relatif à l'Ecole spéciale militaire ;
 Vu le décret n° 2008-940 du 22 décembre 2008 portant statut particulier du corps des officiers des armes de l'armée de terre ;
 Vu l'arrêté du 13 octobre 2008 attribuant le grade de master aux officiers diplômés de l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr ;
 Vu l'arrêté du 17 octobre 2012 relatif à l'organisation générale de la scolarité des élèves officiers de carrière de l'Ecole spéciale militaire et de l'Ecole militaire interarmes ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 27 janvier 2014, 
 Arrête :
 Fait le 27 février 2014.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
pour l'enseignement supérieur
 et l'insertion professionnelle :
 Le chef du service de la stratégie
 de l'enseignement supérieur
et de l'insertion professionnelle,
J.-M. Jolion
La ministre de la culture et de la communication, 
 Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
 Vu la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 ;
 Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
 Vu le décret n° 2009-1393 du 11 novembre 2009 modifié relatif aux missions et à l'organisation de l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication ;
 Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, 
 Arrête :
 Fait le 19 mars 2014.
Aurélie Filippetti
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, 
 Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 612-1, L. 613-1, D. 613-1, D. 613-5, D. 675-19 et D. 675-20 ;
 Vu le décret n° 95-590 du 6 mai 1995, modifié par le décret n° 2004-106 du 29 janvier 2004, relatif à l'école militaire interarmes ;
 Vu l'arrêté du 25 mai 2010 pris en application du décret n° 2010-386 du 15 avril 2010 attribuant le grade de licence aux officiers diplômés de l'Ecole militaire interarmes ;
 Vu l'arrêté du 17 octobre 2012 relatif à l'organisation générale de la scolarité des élèves officiers de carrière de l'Ecole spéciale militaire et de l'Ecole militaire interarmes ;
 Vu l'avis conforme du ministre de la défense ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 27 janvier 2014,
 Arrête :
 Fait le 27 février 2014.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
pour l'enseignement supérieur
et l'insertion professionnelle :
Le chef du service de la stratégie
de l'enseignement supérieur
et de l'insertion professionnelle,
J.-M. Jolion
Abrogation de la directive 93/17/CEE à compter du 01-01-2016. 
La présente directive entre en vigueur le 27-02-2014. Elle est transposée en droit interne par les États membres au plus tard le 31-12-2015 et application de ces dispositions à partir du 01-01-2016.
Transposition complète de la présente directive par les textes suivants : Arrêté du 7 janvier 2015 homologuant le règlement technique annexe des plants de pommes de terre ; arrêté du 2 mars 2015 modifiant l’arrêté du 7 janvier 2015 homologuant le règlement technique annexe des plants de pommes de terre ; arrêté du 25 septembre 2015 modifiant l’arrêté du 15 septembre 1982 relatif à la commercialisation des plants de pommes de terre.
La présente directive entre en vigueur le 27-02-2014. Elle est transposée en droit interne par les États membres au plus tard le 31-12-2015 et application de ces dispositions à partir du 01-01-2016. 
Transposition complète de la présente directive par les textes suivants : Arrêté du 7 janvier 2015 homologuant le règlement technique annexe des plants de pommes de terre ; arrêté du 2 mars 2015 modifiant l’arrêté du 7 janvier 2015 homologuant le règlement technique annexe des plants de pommes de terre ; arrêté du 25 septembre 2015 modifiant l’arrêté du 15 septembre 1982 relatif à la commercialisation des plants de pommes de terre.
Le président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique,
 Vu la loi organique n° 2013-906 du 11 octobre 2013 et la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relatives à la transparence de la vie publique ;
 Vu le décret du 19 décembre 2013 portant nomination du président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ;
 Vu le décret n° 2013-1204 du 23 décembre 2013 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, notamment ses articles 9 et 10 ;
 Vu l'arrêté du 29 janvier 2014 portant nomination du secrétaire général de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, 
 Arrête :
 Fait le 12 mars 2014.
J.-L. Nadal
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
 Saisie par le ministère de l'intérieur d'une demande d'avis concernant un projet d'arrêté portant autorisation à titre expérimental d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Fichier des objets et des véhicules signalés » (FOVeS) ;
 Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
 Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
 Vu le code de procédure pénale ;
 Vu le code des douanes ;
 Vu le code de la sécurité intérieure ;
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 26-I ;
 Vu le décret n° 95-577 du 6 mai 1995 relatif au système informatique national du système d'information Schengen dénommé « N-SIS » ;
 Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
 Vu le décret n° 2012-2 du 2 janvier 2012 relatif aux conventions types de coordination en matière de police municipale ;
 Vu l'arrêté du 15 mai 1996 relatif au fichier des véhicules volés géré par le ministère de l'intérieur ;
 Vu la délibération n° 2010-299 du 15 juillet 2010 portant avis sur un projet d'arrêté du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, modifiant l'arrêté du 15 mai 1996 modifié relatif au fichier des véhicules volés (FVV) ;
 Après avoir entendu M. Jean-Marie COTTERET, commissaire, en son rapport, et M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
 Emet l'avis suivant :
La présidente,
I. Falque-Pierrotin
La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6145-16 et R. 6145-61-2,
 Arrêtent :
 Fait le 21 février 2014.
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'offre de soins,
J. Debeaupuis
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des finances publiques,
B. Bézard
La ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, 
 Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 245-3 et D. 245-24-1 à D. 245-24-4 ;
 Vu le code rural, notamment son titre II relatif à la santé publique vétérinaire et à la protection des végétaux ;
 Vu le code du travail, notamment l'article L. 6353-1 ;
 Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 10 septembre 2013,
 Arrêtent :
 Fait le 20 mars 2014.
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Marisol Touraine
Le ministre de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt,
Stéphane Le Foll
La ministre déléguée
auprès de la ministre des affaires sociales
et de la santé,
chargée des personnes handicapées
et de la lutte contre l'exclusion,
Marie-Arlette Carlotti
Publics concernés : centres d'éducation pour chiens-guides d'aveugles ou d'assistance, familles d'accueil pour chiens-guides ou d'assistance en cours d'éducation, personnes handicapées bénéficiaires d'un chien-guide d'aveugle ou d'assistance.
 Objet : procédure de labellisation des centres d'éducation pour chiens-guides d'aveugles et d'assistance et certificat national remis aux détenteurs de chiens-guides d'aveugles ou d'assistance en éducation ou éduqué.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : le décret simplifie la procédure de labellisation des centres d'éducation pour chiens-guides d'aveugles ou d'assistance : ils sont labellisés par arrêté du préfet de département, selon des critères définis par arrêté et pour une période de cinq ans. Le décret crée également un certificat national remis par les centres d'éducation aux familles d'accueil pour les chiens en cours d'éducation, puis aux personnes handicapées attributaires d'un chien éduqué. Ce nouveau certificat, dont le modèle est fixé par arrêté, est destiné à faciliter l'accès aux lieux publics des personnes accompagnées de chiens-guides d'aveugles ou d'assistance, et cela dès la période de formation du chien.
 Références : les dispositions du code de l'action sociale et des familles modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre, 
 Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, 
 Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 245-3 et D. 245-24-1 à D. 245-24-3 ;
 Vu le code rural, notamment son article L. 211-30 ;
 Vu l'article 54 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
 Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 10 septembre 2013,
 Décrète :
 Fait le 20 mars 2014.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Marisol Touraine
Le ministre de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt,
Stéphane Le Foll
La ministre déléguée
auprès de la ministre des affaires sociales
et de la santé,
chargée des personnes handicapées
et de la lutte contre l'exclusion,
Marie-Arlette Carlotti
Le ministre de l'économie et des finances, 
 Vu le décret n° 2008-369 du 17 avril 2008 portant création d'une indemnité temporaire de mobilité, notamment son article 2 ;
 Vu l'arrêté du 17 avril 2008 fixant le montant maximal de l'indemnité temporaire de mobilité instituée par le décret n° 2008-369 du 17 avril 2008 susvisé ;
 Vu l'arrêté du 14 décembre 2012 déterminant les emplois de l'Institut national de la statistique et des études économiques susceptibles de donner lieu à l'attribution de l'indemnité temporaire de mobilité instituée par le décret n° 2008-369 du 17 avril 2008 et fixant les conditions de modulation de cette indemnité ;
 Vu l'avis du comité technique de réseau de l'Institut national de la statistique et des études économiques en date du 23 janvier 2014,
 Arrête :
 Fait le 12 mars 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'Institut national
de la statistique et des études économiques,
J.-L. Tavernier
Publics concernés : émetteurs, agences de notation, organismes de titrisation.
 Objet : exemption de notation des programmes d'émission de certains organismes de titrisation émettant des titres de créances négociables.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : le décret supprime une disposition devenue obsolète (l'exemption de notation des émetteurs bénéficiant d'un visa de l'Autorité des marchés financiers valable un an à partir de juillet 2006). Il la remplace par une exemption de notation pour certains organismes de titrisation qui respectent des critères stricts visant, d'une part, à faciliter l'évaluation des risques portés par les titres de créances négociables émis et, d'autre part, à assurer que ces organismes de titrisation participent utilement au refinancement de l'économie. Ces conditions sont les suivantes : (i) absence de subordination des titres émis, (ii) adossement à des créances éligibles de manière permanente au refinancement de l'Eurosystème (ce qui exclut, par exemple, les crédits immobiliers résidentiels), (iii) à l'exclusion de tout critère de montant nominal minimum (pour éviter une remise en cause du dispositif en cas de nouvelle exigence de l'Eurosystème d'un seuil minimal de montant individuel). Ces critères doivent s'appliquer à chaque compartiment des organismes de titrisation visés. Enfin, pour contrôler précisément la mise en œuvre de ces dispositions, la liste des organismes de titrisation éligibles sera déterminée par arrêté du ministre chargé de l'économie, après avis conforme de la Banque de France.
 Références : l'article D. 213-3 du code monétaire et financier modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
 Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-4-1 et D. 213-3 ;
 Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 20 février 2014,
 Décrète :
 Fait le 20 mars 2014.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
La présente directive entre en vigueur le 20-03-2014. Elle est transposée en droit interne par les Etats membres au plus tard 6 mois après le 20-03-2014.
Transposition complète de la présente directive par l'arrêté du 14 mai 2014 modifiant l’arrêté du 26 janvier 1995 relatif à l’utilisation des systèmes de retenue pour enfants transportés à bord des véhicules à moteur.
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, 
 Vu le règlement (CE) n° 999/2001 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles ;
 Vu l'arrêté du 17 mars 1992 modifié relatif aux conditions auxquelles doivent satisfaire les abattoirs d'animaux de boucherie pour la production et la mise sur le marché de viandes fraîches et déterminant les conditions de l'inspection sanitaire de ces établissements ;
 Vu l'avis de l'ANSES du 11 mars 2013 relatif à l'évaluation des risques liés aux graisses bovines collectées après fente de la carcasse pour une utilisation en alimentation des espèces de rente, 
 Arrête :
 Fait le 24 décembre 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'alimentation :
Le directeur général adjoint,
chef du service de la coordination
des actions sanitaires - CVO,
J.-L. Angot
La ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre du redressement productif, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, 
 Vu le règlement (CE) n° 1935/2004 du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 concernant les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires et abrogeant les directives 80/590/CEE et 89/109/CEE ;
 Vu le règlement (CE) n° 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2008 sur les additifs alimentaires ;
 Vu le règlement (CE) n° 1130/2011 de la Commission du 11 novembre 2011 modifiant l'annexe III du règlement (CE) n° 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil en vue d'y inclure une liste de l'Union des additifs alimentaires autorisés dans les additifs alimentaires, les enzymes alimentaires, les arômes alimentaires et les nutriments ;
 Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 modifiée prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, ensemble la notification n° 2013/377/F en date du 8 juillet 2013 adressée à la Commission européenne ;
 Vu le code de la consommation, notamment son article L. 214-1 ;
 Vu le décret n° 2011-509 du 10 mai 2011 fixant les conditions d'autorisation et d'utilisation des auxiliaires technologiques pouvant être employés dans la fabrication des denrées destinées à l'alimentation humaine, notamment son article 5 ;
 Vu l'arrêté du 19 octobre 2006 modifié relatif à l'emploi d'auxiliaires technologiques dans la fabrication de certaines denrées alimentaires ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail en date du 21 mai 2013, 
 Arrêtent :
 Fait le 12 décembre 2013.
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé de l'économie sociale et solidaire
et de la consommation,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le sous-directeur des produits alimentaires
et marchés agricoles et alimentaires,
J.-L. Gérard
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
 Pour la ministre et par délégation : 
Le directeur général de la santé,
B. Vallet
Le ministre du redressement productif,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjointe au chef du service,
S. Metz-Larue
Le ministre de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général adjoint
de l'alimentation,
chef du service de la coordination
des actions sanitaires - CVO,
J.-L. Angot
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
 Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2014 ;
 Vu le décret n° 2007-44 du 11 janvier 2007 pris pour l'application du II de l'article 17 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
 Attendu qu'il a été constaté le versement dans les caisses du Trésor public d'une somme de 1 901 612,67 € à titre de fonds de concours,
 Arrête :
 Fait le 18 mars 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice,
M. Joder
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
 Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2014 ;
 Attendu qu'il a été constaté le versement dans les caisses du Trésor public d'une somme de 9 082 398,54 € à titre d'attributions de produits,
 Arrête :
 Fait le 18 mars 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice,
M. Joder
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, 
 Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé de données à caractère personnel ;
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27 ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment ses articles 5 et 5 bis ;
 Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment ses articles 19 et 20 ;
 Vu la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 modifié portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;
 Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 13 janvier 2014, 
 Arrête :
 Fait le 17 mars 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service
des systèmes d'information,
A. Issarni
Publics concernés : services de l'Etat et établissements publics de l'Etat, candidats aux concours d'accès à la fonction publique de l'Etat.
 Objet : simplification de la procédure d'inscription aux concours de recrutements de la fonction publique de l'Etat.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : le présent décret actualise les termes du décret du 9 mai 1995 et simplifie la procédure d'inscription aux concours pour tenir compte de l'usage des moyens de communication électroniques. Comme alternative au recours à la voie postale, il prévoit ainsi la possibilité pour les autorités organisatrices des concours de délivrer aux candidats, sous un format sécurisé, une attestation d'inscription, transmise par voie électronique.
 Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre, 
 Sur le rapport de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, 
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 portant dispositions relatives à la fonction publique, notamment son article 10 ;
 Vu le décret n° 95-681 du 9 mai 1995 modifié fixant les conditions d'inscription des candidats aux concours d'accès à la fonction publique de l'Etat par voie télématique ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu, 
 Décrète :
 Fait le 19 mars 2014.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
La ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation
et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
Publics concernés : entreprises et porteurs de projet.
 Objet : expérimentation d'un « certificat de projet » dans les régions Aquitaine, Bretagne, Champagne-Ardenne et Franche-Comté.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er avril 2014, à l'exception de la région Bretagne, où il s'appliquera à compter du 1er septembre 2014.
 Notice : le certificat de projet est un acte délivré par le préfet de département, dans un délai de deux mois, à la demande d'un chef d'entreprise, dans lequel l'administration s'engage à identifier les règles qui seront applicables au projet de l'entreprise et à respecter un délai d'instruction pour la délivrance de chacune des autorisations nécessaires à sa réalisation. Ce dispositif est expérimenté dans quatre régions (Aquitaine, Bretagne, Champagne-Ardenne et Franche-Comté), pour une durée de trois ans. Il doit permettre de donner une plus grande visibilité au porteur de projet sur les règles et procédures auxquelles son projet va être soumis. Le certificat de projet emporte en particulier, pendant une durée maximale de deux ans, le « gel » des législations et réglementations régissant les principales autorisations dont relève le projet, garantissant ainsi une stabilité juridique au chef d'entreprise. Le décret fixe le contenu du dossier de demande de certificat et ses modalités de transmission au préfet de département. La demande de certificat de projet peut être accompagnée d'une demande d'examen au cas par cas de l'impact environnemental, d'une demande de certificat d'urbanisme et d'une demande tendant à examiner si le projet est susceptible de donner lieu à des prescriptions de diagnostic archéologique. Les décisions afférentes à ces demandes seront annexées au certificat de projet si elles ont pu être rendues avant la date de délivrance du certificat.
 Références : le présent décret est pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-356 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'un certificat de projet. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, 
 Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-1, R. 122-2 et R. 122-3 ;
 Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 522-4, R. 523-12 et R. 523-13 ;
 Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 410-1 et R.* 410-1 à R.* 410-20 ;
 Vu l'ordonnance n° 2014-356 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'un certificat de projet ;
 Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 18 février 2014 ;
 Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 6 mars 2014 ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu, 
 Décrète :
 Fait le 20 mars 2014.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Philippe Martin
Application de l'article 13 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014.
Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
 Vu l'article 1609 quatervicies du code général des impôts,
 Arrêtent :
 Fait le 12 mars 2014.
Le ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du transport aérien,
P. Schwach
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
 chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur, 
D. Charissoux
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
 Vu le décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 modifié approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières, notamment son article 23 ;
 Vu l'arrêté du 30 mars 2007 relatif au régime spécial d'assurance maladie et maternité des industries électriques et gazières ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 28 janvier 2014,
 Arrêtent :
 Fait le 21 mars 2014.
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Marisol Touraine
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Bernard Cazeneuve
Le collège des directeurs,
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-1-7, L. 162-1-7-1 et R. 162-52 ;
 Vu l'avis de la Haute Autorité de santé en date du 19 février 2014 ;
 Vu l'avis de l'Union nationale des organismes complémentaires d'assurance maladie en date du 24 février 2014 ;
 Vu l'avis de la commission de hiérarchisation des actes de biologie médicale en date du 30 janvier 2014,
 Décide :
 Fait le 24 février 2014.
 Le collège des directeurs :
Le directeur général de l'Union nationale
des caisses d'assurance maladie,
F. Van Roekeghem
Le directeur général de la Caisse centrale
de la mutualité sociale agricole,
M. Brault
Le directeur général de la Caisse nationale
du régime social des indépendants,
S. Seiller
Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
 Vu l'article 1609 quatervicies du code général des impôts, 
 Arrêtent :
 Fait le 12 mars 2014.
Le ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du transport aérien,
P. Schwach
Le ministre délégué
 auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
D. Charissoux
Publics concernés : salariés, employeurs des industries électriques et gazières, Caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières.
 Objet : modification des taux de cotisation du régime complémentaire d'assurance maladie des actifs pesant sur employeurs et salariés.
 Entrée en vigueur : les taux de cotisation fixés par le présent décret s'appliquent aux salaires versés à compter du 1er février 2014.
 Notice : le présent décret modifie le taux de cotisations du fonds des actifs du régime complémentaire. Ce fonds est financé à 65 % par les cotisations des employeurs et à 35 % par celles des salariés.
 Références : le présent décret et le texte qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre, 
 Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé, 
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 711-1 et R. 711-1 ;
 Vu le décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 modifié approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières, notamment son article 23 ;
 Vu le décret n° 2005-127 du 15 février 2005 portant fixation du plafond et du taux des cotisations prévus à l'article 23, paragraphe 8, du statut national du personnel des industries électriques et gazières ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 28 janvier 2014,
 Décrète :
 Fait le 21 mars 2014.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Marisol Touraine
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Bernard Cazeneuve
Le ministre des affaires étrangères,
 Vu l'arrêté du 11 avril 1995 modifié relatif à l'institution dans les pays relevant de la compétence du trésorier-payeur général pour l'étranger de régies de recettes et de régies d'avances auprès de missions diplomatiques, de postes consulaires et de représentations permanentes de la France auprès d'organismes internationaux à l'étranger ;
 Vu l'arrêté du 13 juin 2001 fixant les circonscriptions consulaires en république fédérative du Brésil ;
 Vu l'arrêté du 30 octobre 2008 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès de missions diplomatiques, de postes consulaires et de représentations permanentes de la France auprès d'organismes internationaux à l'étranger ;
 Vu l'arrêté du 21 janvier 2011 fixant les circonscriptions consulaires en Fédération de Russie ;
 Vu l'arrêté du 12 février 2014 fixant les circonscriptions consulaires au Canada,
 Arrête :
 Fait le 10 mars 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la modernisation :
Le sous-directeur de la comptabilité,
D. Talpain
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, 
 Vu la Constitution, notamment ses articles 37-1 et 38 ;
 Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 111-8 ;
 Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 311-1 à L. 314-17 ;
 Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-1, L. 214-1 à L. 214-18, L. 411-1 à L. 411-7, L. 414-1 à L. 414-11 et L. 511-1 à L. 517-2 ;
 Vu le code forestier, notamment ses articles L. 341-1 à L. 342-1 ;
 Vu le code minier, notamment ses articles L. 124-3 à L. 124-8 et L. 134-3 à L. 134-11 ;
 Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 410-1 ;
 Vu la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises, notamment son article 13 ;
 Vu l'ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement ;
 Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 18 février 2014 ;
 Le Conseil d'Etat entendu ;
 Le conseil des ministres entendu, 
 Ordonne :
 Fait le 20 mars 2014.
François Hollande  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Philippe Martin
Application de la Constitution, notamment ses articles 37-1 et 38 ; de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises, notamment son article 13.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, 
 Vu le décret du 18 juin 2012 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 19 mars 2013 relatif à la composition du Gouvernement,
 Arrête :
 Fait le 17 mars 2014.
Bernard Cazeneuve
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre des affaires sociales et de la santé,
 Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
 Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait le 20 mars 2014.
François Hollande  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Marisol Touraine
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
 Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
 Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 25 ;
 Vu le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2012-774 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait le 20 mars 2014.
François Hollande  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre du travail, de l'emploi,
de la formation professionnelle
 et du dialogue social,
Michel Sapin
La ministre des affaires sociales et de la santé,
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1435-4-2 et R. 1435-9-1 à R. 1435-9-17 ;
 Vu l'arrêté du 14 mars 2014 fixant le nombre de contrats de praticiens territoriaux de médecine générale,
 Arrête :
 Fait le 14 mars 2014.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'offre de soins,
J. Debeaupuis