Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de la défense,
    Vu le décret no 91-671 du 14 juillet 1991 portant organisation générale de la marine nationale, modifié par les décrets no 94-677 du 8 août 1994, no 97-61 du 23 janvier 1997 et no 2000-579 du 21 juin 2000 ;
    Vu le décret no 91-687 du 14 juillet 1991 fixant les attributions des services du commissariat, modifié par le décret no 99-132 du 26 février 1999 ;
    Vu le décret no 2000-585 du 28 juin 2000 fixant les attributions du service de soutien de la flotte,
    Arrête :
Fait à Paris, le 28 juin 2000.
Alain Richard
Le ministre de la défense,
    Vu le décret no 2000-555 du 21 juin 2000 relatif à l'organisation territoriale de la défense ;
    Vu le décret no 2000-558 du 21 juin 2000 fixant l'organisation militaire territoriale ;
    Vu l'arrêté du 26 mars 1993 fixant les attributions de l'inspecteur de la défense opérationnelle du territoire ;
    Vu l'arrêté du 28 juin 2000 relatif à l'organisation territoriale interarmées de défense,
    Arrête :
Fait à Paris, le 28 juin 2000.
Alain Richard  
Application des décrets 2000-555 et 2000-558.
Modification des articles 2 (5ème alinéa), 3 et 4 (1er alinéa) de l'arrêté susvisé.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
 Vu l'arrêté du 14 février 1997 relatif à l'habilitation des centres d'information sur les droits des femmes et portant création du Conseil national d'agrément ;
 Vu l'arrêté du 9 octobre 2000 portant nomination au Conseil national d'agrément des centres d'information sur les droits des femmes ;
 Vu l'avis du Conseil national d'agrément des centres d'information sur les droits des femmes réuni les 28 novembre 2000 et 24 octobre 2001,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 10 décembre 2001.
Pour la ministre et par délégation :
La chef du service des droits des femmes,
B. Grésy
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué à la santé,
 Vu le code de la sécurité sociale, et notamment l'article R. 162-18 ;
 Vu l'arrêté du 3 avril 1985 modifié fixant la Nomenclature des actes de biologie médicale ;
 Vu l'avis de la commission de la Nomenclature des actes de biologie médicale ;
 Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 16 janvier 2002.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le chef de service,
D. Libault
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des exploitations,
de la politique sociale et de l'emploi :
Le sous-directeur,
E. Rance
Le ministre délégué à la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la santé :
Le chef de service,
P. Penaud
Le ministre de la défense,
    Vu le décret no 2000-555 du 21 juin 2000 relatif à l'organisation territoriale de la défense ;
    Vu le décret no 2000-558 du 21 juin 2000 fixant l'organisation militaire territoriale ;
    Vu l'arrêté du 28 août 1991 relatif au comité interarmées de l'Ile-de-France,
    Arrête :
Fait à Paris, le 28 juin 2000.
Alain Richard  
Texte totalement abrogé
Application des décrets 2000-555 et 2000-558.
Modification des articles 1 et 3 de l'arrêté précité.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
 Vu le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité d'administration et de technicité ;
 Vu l'arrêté du 14 janvier 2002 fixant les montants de référence de l'indemnité d'administration et de technicité,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 25 février 2002.
Le ministre de l'éducation nationale,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières,
M. Dellacasagrande
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
Le chef de service,
F. Mordacq
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
Y. Chevalier
Application de l'art. 2 du décret 2002-61 du 14-01-2002.
Entrée en vigueur : 01-01-2002.
LES CRITIQUES DES REQUERANTS SUR L'ART. 131 (AL. 1) DE LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE (99574 DU 26-05-1999) APPELLENT DE LA PART DU GOUVERNEMENT LES OBSERVATIONS SUIVANTES:
LES REQUERANTS SE MEPRENNENT SUR LA PORTEE DU TEXTE CONTESTE.CELUI-CI NE MODIFIE NULLEMENT L'EQUILIBRE DE LA LOI DE 1984: LE CHAMP DE LA CONTRACTUALISATION DEMEURE EXACTEMENT LE MEME,LES CLASSES PREPARATOIRES EN RESTANT EXCLUES.
L'ART. 131 INTRODUIT SIMPLEMENT UN CHANGEMENT D'EXPRESSION,AFIN D'EVITER DE SE REFERER A LA NOTION DE CYCLE QUI A EVOLUE DEPUIS 1984,C'EST DONC EN REALITE A LA LOI DE 1984 QUE S'ADRESSENT LES CRITIQUES DES REQUERANTS.
CETTE LOI NE MECONNAIT ELLE-MEME AUCUN PRINCIPE CONSTITUTIONNEL CAR LES PRINCIPES INVOQUES N'ONT PAS LA PORTEE QUE LEUR PRETENT LES REQUERANTS.
LA LIBERTE DE L'ENSEIGNEMENT INTERDIT AU LEGISLATEUR DE FAIRE OBSTACLE A CE QUE L'INITIATIVE PRIVEE PRENNE EN CHARGE L'ORGANISATION DE CLASSES PREPARATOIRES AGRICOLES,MAIS PAS DE FIXER DES MODALITES DE FINANCEMENT DIFFERENCIEES SELON LES FORMATIONS.CE PRINCIPE N'OBLIGE PAS L'ETAT A FINANCER LES CLASSES PREPARATOIRES DES LYCEES AGRICOLES PRIVES DU SEUL FAIT QU'IL EN EXISTE DANS LES LYCEES AGRICOLES PUBLICS.LES DISPOSITIONS CONTESTEES QUI ONT POUR SEUL EFFET D'EXCLURE LES FORMATIONS PRIVEES DES REGIMES SPECIFIQUES DE SUBVENTION NE MECONNAISSENT DONC PAS LE PRINCIPE DE LIBERTE DE L'ENSEIGNEMENT.D'AILLEURS L'ETAT SUBVENTIONNE DEJA DES CLASSES PREPARATOIRES PRIVEES SOUS CONTRAT DANS LE CADRE DE LA LOI DEBRE DE 1959.
LE PRINCIPE D'EGALITE DE TRAITEMENT ENTRE LES ELEVES NE SAURAIT NON PLUS ETRE INVOQUE.CELUI-CI INTERDIT SIMPLEMENT TOUTE DISCRIMINATION ENTRE LES ELEVES ISSUS DU PUBLIC ET CEUX ISSUS DU PRIVE,QUANT AUX CONDITIONS D'ACCES A DES FORMATIONS SUPERIEURES OU DE PRESENTATION A DES CONCOURS (CF ARRET DU CONSEIL D'ETAT DU 22-03-1941),CE QUI N'EST PAS LE CAS ICI.D'AUTRE PART,LE FAIT QU'UN ELEVE ISSU DU PRIVE PUISSE ETRE CONDUIT A CHANGER D'ETABLISSEMENT POUR SUIVRE UNE CLASSE PREPARATOIRE DANS UN ETABLISSEMENTPUBLIC NE CONSTITUE PAS UNE VIOLATION DU PRINCIPE D'EGALITE (UN ELEVE DU PUBLIC SCOLARISE DANS UN LYCEE NE COMPORTANT PAS DE TELLES CLASSES DEVRA LUI AUSSI CHANGER D'ETABLISSEMENT).ENFIN,LE SECTEUR PRIVE PEUT ORGANISER DE TELLES CLASSES PREPARATOIRES EN BENEFICIANT LE CAS ECHEANT DES SUBVENTIONS PREVUES PAR LA LOI DEBRE DE 1959.
LE GOUVERNEMENT CONSIDERE DONC QUE LES CRITIQUES DES REQUERANTS SONT INFONDEES.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu la décision no 2001/172/CE du 1er mars 2001 modifiée de la Commission relative à certaines mesures de protection contre la fièvre aphteuse au Royaume-Uni ;
    Vu la décision no 2001/208/CE du 14 mars 2001 modifiée de la Commission relative à certaines mesures de protection contre la fièvre aphteuse en France ;
    Vu la décision no 2001/263/CE du 2 avril 2001 modifiée de la Commission relative aux restrictions en matière de mouvement d'animaux des espèces sensibles dans tous les Etats membres en ce qui concerne la fièvre aphteuse et modifiant pour la cinquième fois la décision 2001/172/CE ;
    Vu le code rural, et notamment ses articles L. 221-1, L. 223-7, L. 223-22, L. 236-1, L. 236-9 et L. 261-2 ;
    Vu le décret no 63-136 du 18 février 1963 relatif aux mesures de lutte contre les maladies des animaux ;
    Vu le décret no 91-1318 du 27 décembre 1991 relatif à la lutte contre la fièvre aphteuse,
    Arrêtent :
    Chapitre Ier
    Sur le territoire des départements autres que la Mayenne, l'Orne, la Seine-et-Marne, la Seine-Saint-Denis et le Val-d'Oise
Fait à Paris, le 19 avril 2001.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    La directrice générale de l'alimentation,
    C. Geslain-Lanéelle
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement de la directrice du budget :
    La sous-directrice,
    A. Bosche-Lenoir
Texte totalement abrogé
Abrogation de l'arrêté du 11 avril 2001.
Le ministre de l'économie, des finances, et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu l'arrêté du 27 mars 1996 modifié portant décision d'instaurer une aide à l'amélioration de l'encépagement d'exploitations viticoles ;
    Vu l'avis du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des vins en date du 20 janvier 1999,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 12 mars 1999.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges :
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    M.-F. Cazalère
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le chef de service,
    J.-L. Pain
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 44 (4o) et 47 ;
    Vu le décret no 89-518 du 26 juillet 1989 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
    Vu la décision no 96-488 du 2 juillet 1996 portant désignation d'une personnalité qualifiée au sein du conseil d'administration de la Société de radiodiffusion et de télévision pour l'outre-mer (RFO) ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 23 juin 1999.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
M. JEAN IZARD EST NOMME EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR DE LA SOCIETE NATIONALE DE RADIODIFFUSION ET DE TELEVISION FRANCAISE POUR L'OUTRE-MER POUR UNE DUREE DE TROIS ANS A COMPTER DU 03-07-1999.FIN DE MANDAT:02-07-2002.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu l'article 13, alinéa 2, de la Constitution ;
    Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 710-17 à L. 710-25 ;
    Vu l'ordonnance no 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée, notamment l'article 11 ;
    Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 modifié portant application de l'article 25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
    Vu le décret no 96-1039 du 29 novembre 1996 relatif aux agences régionales de l'hospitalisation fixant la convention constitutive type de ces agences et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;
    Vu le décret du 15 janvier 1997 portant nomination des directeurs des agences régionales de l'hospitalisation ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 9 avril 1999.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le secrétaire d'Etat à la santé
    et à l'action sociale,
    Bernard Kouchner
M. JEAN-LUC NEVACHE EST NOMME DIRECTEUR EN REMPLACEMENT DE M. PHILIPPE GARSEAUD.
M. JEAN AUDOUZE EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CITE DES SCIENCES ET DE L'INDUSTRIE,SUR PROPOSITION DU MINISTRE CHARGE DE LA RECHERCHE,AU TITRE "DES PERSONNALITES CHOISIES EN RAISON DE LEUR COMPETENCE DANS LES DOMAINES SCIENTIFIQUES,INDUSTRIEL OU DE LA COMMUNICATION",EN REMPLACEMENT DE M. SERGE FENEUILLE,POUR LA DUREE RESTANT A COURIR DU MANDAT DE SON PREDECESSEUR.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu l'article 13, alinéa 2, de la Constitution ;
    Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 710-17 à L. 710-25 ;
    Vu l'ordonnance no 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée, notamment l'article 11 ;
    Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 modifié portant application de l'article 25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
    Vu le décret no 96-1039 du 29 novembre 1996 relatif aux agences régionales de l'hospitalisation fixant la convention constitutive type de ces agences et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 9 avril 1999.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le secrétaire d'Etat à la santé
    et à l'action sociale,
    Bernard Kouchner
MME. CATHERINE DARDE EST NOMMEE DIRECTRICE EN REMPLACEMENT DE M. GRATEAU.
La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951 ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu l'arrêté du 26 janvier 1999 portant nomination au cabinet de la ministre,
    Arrête :
Fait à Paris, le 10 mai 1999.
Dominique Voynet  
MME. STEPHANIE LUX,PRECEDEMMENT ATTACHEE DE PRESSE,EST NOMMEE CONSEILLERE TECHNIQUE.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 26-01-1999.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et de la ministre de la jeunesse et des sports,
    Vu le décret no 85-1402 du 27 décembre 1985 portant création du centre d'éducation populaire et de sport de Chalain (Jura) ;
    Vu le décret no 86-581 du 14 mars 1986 relatif à l'organisation administrative et financière des centres d'éducation populaire et de sport ;
    Vu le décret no 87-240 du 6 avril 1987 relatif aux conditions de nomination et d'avancement applicables aux emplois de direction de certains établissements relevant du ministère chargé de la jeunesse et des sports ;
    Vu le décret no 94-169 du 25 février 1994 relatif à l'organisation des services déconcentrés et des établissements publics relevant du ministre chargé de la jeunesse et des sports ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire régional placé auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs de Franche-Comté en date du 23 octobre 1998,
    Décrète :
Fait à Paris, le 8 avril 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de la jeunesse et des sports,
    Marie-George Buffet
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
MODIFIE LE DECRET 851402 DU 27-12-1985.
RATTACHE AU CREPS L'ECOLE NATIONALE DE SKI DE FOND (ENSF).
L'ENSF A ETE CREEE EN 1970.ELLE NE DISPOSE NI DE LA PERSONNALITE MORALE NI D'UN STATUT JURIDIQUE.JUSQU'AU 31-12-1992 ELLE ETAIT PLACEE SOUS LA TUTELLE DU MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET DU MINISTRE DES SPORTS.DEPUIS LE 01-01-1993,SEUL LE MINISTRE CHARGE DES SPORTS ASSUME LA TUTELLE.MISSIONS: FORMATION DES ENSEIGNANTS DES DISCIPLINES SPORTIVES DU SKI NORDIQUE,PROMOTION,DEVELOPPEMENT.
LE CREPS DE CHALAIN,ETABLISSEMENT PUBLIC ADMINISTRATIF NATIONAL,EST COMPOSE DU CENTRE NATIONAL DES SPORTS DE PLEIN AIR DE CHALAIN ET DU CENTRE DES FORMATION DES METIERS DES SPORTS ET DE L'ANIMATION DE BESANCON.
REORGANISATION DU CREPS.RATTACHEMENT DE L'ENSF.
L'APPELLATION CREPS DE CHALAIN DEVIENT CREPS DE FRANCHE-COMTE.PRECISE L'EMPLACEMENT GEOGRAPHIQUE DU CENTRE NATIONAL DES SPORTS DE PLEIN AIR.
AUTORISE LE DIRECTEUR DU CREPS A DELEGUER SA SIGNATURE AUX AGENTS DE CATEGORIE A DE L'ETABLISSEMENT.
DANS LE TITRE DU DECRET 851402,LES MOTS "CHALAIN (JURA)" SONT REMPLACES PAR "FRANCHE-COMTE".
NOUVELLE REDACTION DES ART. 1,2,3,ABROGATION DE L'ART. 4.
APPLICATION DU DECRET 86581 DU 14-03-1986.
M. GAUTIER JEAN,CONSEILLER REFERENDAIRE DE 1ERE CLASSE A LA COUR DES COMPTES,EST PLACE EN SERVICE DETACHE AUPRES DE LA VILLE DE PARIS,AFIN D'EXERCER LES FONCTIONS DE DIRECTEUR GENERAL DE LA COMMUNE DE PARIS,POUR UNE PERIODE DE 5 ANS,A COMPTER DU 30-08-1998.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
    Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
    Vu l'arrêté du 29 janvier 1968 portant extension de la convention collective de travail du 28 septembre 1967 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage du département de la Meuse et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
    Vu l'avenant du 25 mars 1999 à la convention susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 11 mai 1999 ;
    Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
    Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Arrête :
Fait à Paris, le 25 juin 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    P. Dedinger
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu la décision no 97-197 du 3 juin 1997 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 97-395 du 18 juillet 1997 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le ressort du comité technique radiophonique de Toulouse ;
    Vu la décision no 97-407 du 22 juillet 1997 relative à la publication de la liste des fréquences au Journal officiel de la République française le 5 août 1997 ;
    Vu les avis du comité technique radiophonique de Toulouse ;
    Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 97 TOA 104 présentée par l'association Radio Occitania ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Radio Occitania, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 15 juin 1999.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil de l'Union européenne du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des douanes ;
    Vu le code de la consommation ;
    Vu le décret no 68-807 du 13 septembre 1968 pris pour application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne les vins, modifié par les décrets no 79-755 du 4 septembre 1979 et no 95-538 du 4 mai 1995 ;
    Vu le décret no 2000-848 du 1er septembre 2000 fixant les conditions de production des vins de pays ;
    Vu l'avis de l'Office national interprofessionnel des vins en date du 21 février 2001,
    Décrète :
Fait à Paris, le 25 avril 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
    Le secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce, à l'artisanat
    et à la consommation,
    François Patriat
Application du règlement (CE) 1493/1999 du Conseil de l'Union européenne du 17-05-1999 portant organisation commune du marché vitivinicole ; du décret 2000-848.
Texte totalement abrogé.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
    Vu l'article 13 de la Constitution ;
    Vu l'ordonnance no 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat ;
    Vu l'ordonnance no 45-1708 du 31 juillet 1945 modifiée sur le Conseil d'Etat, notamment son article 7 ;
    Vu le décret no 63-767 du 30 juillet 1963 modifié relatif au statut des membres du Conseil d'Etat, notamment son article 7 ;
    Vu le décret du 12 février 1987 nommant M. Emmanuel Guillaume maître des requêtes au Conseil d'Etat ;
    Vu le décret du 13 mars 1986 nommant M. Daniel Levis maître des requêtes au Conseil d'Etat ;
    Vu l'arrêté du 7 septembre 1994 plaçant M. Emmanuel Guillaume en position de détachement de longue durée ;
    Vu les présentations faites par le vice-président du Conseil d'Etat délibérant avec les présidents de section ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 28 avril 1999.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Elisabeth Guigou
M. (EMMANUEL) GUILLAUME,MAITRE DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT,EST NOMME CONSEILLER D'ETAT EN SERVICE ORDINAIRE (HORS TOUR).M. GUILLAUME EST MAINTENU,EN CETTE QUALITE,EN POSITION DE DETACHEMENT.
M. DANIEL LEVIS,MAITRE DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT,EST NOMME CONSEILLER D'ETAT EN SERVICE ORDINAIRE (SECOND TOUR INTERIEUR).
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le livre IX du code du travail, et notamment les articles L. 961-12 et R. 964-1-6 ;
    Vu le décret no 97-706 du 11 juin 1997 relatif aux attributions de la ministre de l'emploi et de la solidarité ;
    Vu l'arrêté du 13 juin 1997 portant délégation de signature à M. Jean-Marc Boulanger, délégué adjoint à l'emploi et à la formation professionnelle,
    Arrête :
Fait à Paris, le 16 juin 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement de la déléguée générale à l'emploi
    et à la formation professionnelle :
    Le délégué adjoint,
    J.-M. Boulanger
Le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie ;
    Vu l'arrêté du 5 janvier 1988 approuvant l'avenant no 5 au cahier des charges de la concession de l'établissement et de l'exploitation de l'outillage public du port de Lille sur le canal de la Deûle, accordée par décret du 20 avril 1935 à la chambre de commerce et d'industrie de Lille métropole ;
    Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Lille métropole en date du 6 mars 2000 ;
    Vu l'avis du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 6 mars 2001 ;
    Vu l'avis du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais et du département du Nord en date du 3 avril 2001 ;
    Vu l'avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Nord - Pas-de-Calais, en date du 6 décembre 2000,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 12 avril 2001.
Le secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce, à l'artisanat
    et à la consommation,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie :
    L'ingénieur en chef des mines,
    J.-M. Biren
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie :
    L'ingénieur en chef des mines,
    J.-M. Biren
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
    Vu les articles 13 et 72 de la Constitution ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
    Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
    Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
    Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 28 avril 1999.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
MME. ANNE-MARIE ESCOFFIER,INSPECTRICE GENERALE DE L'ADMINISTRATION,EST NOMMEE PREFETE DE L'AVEYRON.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
    Vu les articles 13 et 72 de la Constitution ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
    Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
    Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
    Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 6 mai 1999.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
M. DOMINIQUE SCHMITT EST NOMME PREFET D'INDRE-ET-LOIRE.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
    Vu l'arrêté du 30 septembre 1999 portant création d'un comité technique paritaire spécial institué auprès du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Arrête :
Fait à Paris, le 26 mars 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du personnel et des services,
    J.-P. Weiss
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 99-555 du 2 juillet 1999 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche ;
    Vu le décret du 1er août 2000 portant nomination de la directrice générale de l'alimentation ;
    Vu le décret du 10 novembre 2000 modifié portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 2 juillet 1999 portant organisation et attributions de la direction générale de l'alimentation ;
    Vu l'arrêté du 2 juillet 1999 relatif à l'organisation des services de la direction générale de l'alimentation ;
    Vu l'arrêté du 1er août 2000 portant délégation de signature,
    Décrète :
Fait à Paris, le 20 avril 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
    Vu les articles 13 et 72 de la Constitution ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
    Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
    Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
    Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 6 mai 1999.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
M. JEAN-PAUL GEOFFROY EST NOMME PREFET DE LA HAUTE-MARNE.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
    Vu les articles 13 et 72 de la Constitution ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
    Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
    Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
    Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 6 mai 1999.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
M. DANIEL CANEPA EST NOMME PREFET DU VAR.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 99-1226 du 31 décembre 1999 modifiant le décret no 92-213 du 4 mars 1992 relatif à l'emploi de chef de mission du ministère de l'industrie et du commerce extérieur ;
    Vu l'arrêté du 21 avril 1992 modifié relatif aux emplois de chef de mission du secrétariat d'Etat à l'industrie ;
    Vu l'arrêté du 31 décembre 1999 relatif aux emplois de chef de mission du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Arrête :
Fait à Paris, le 9 avril 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    La directrice du personnel,
    de la modernisation et de l'administration,
    M.-L. Pitois-Pujade
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
    Vu les articles 13 et 72 de la Constitution ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
    Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
    Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
    Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 6 mai 1999.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
M. HUBERT FOURNIER,EST NOMME PREFET DE LA REGION BASSE-NORMANDIE,PREFET DU CALVADOS (HORS CLASSE).
Le ministre des affaires étrangères,
    Vu le code des marchés publics, et notamment l'article 44 ;
    Vu le décret no 98-1124 du 10 décembre 1998 portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;
    Vu l'arrêté du 10 décembre 1998 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;
    Vu l'arrêté du 11 janvier 2000 portant désignation des personnes responsables des marchés,
    Arrête :
Fait à Paris, le 12 avril 2001.
Hubert Védrine  
Texte totalement abrogé
Modification de l'article 1 de l'arrêté du 11 janvier 2000.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
    Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
    Vu l'arrêté du 13 décembre 1977 portant extension de la convention collective de travail du 21 février 1977 concernant les exploitations agricoles et de maraîchage, les entreprises de travaux agricoles et forestiers et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de l'Allier et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
    Vu l'avenant du 20 janvier 1999 à la convention susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 15 mai 1999 ;
    Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
    Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Arrête :
Fait à Paris, le 25 juin 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    P. Dedinger
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
    Vu la lettre de la Commission informatique et libertés en date du 13 février 2001 portant le numéro 730597,
    Arrête :
Fait à Paris, le 5 avril 2001.
Pour la ministre et par délégation :
    La directrice de la recherche, des études,
    de l'évaluation et des statistiques,
    M. Elbaum
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
    Vu l'article 13 de la Constitution ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
    Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 6 mai 1999.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
M. ALAIN OHREL EST NOMME PREFET HORS CADRE (HORS CLASSE).
Le ministre de l'intérieur,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu l'arrêté du 18 juin 1997 modifié portant nomination au cabinet du ministre,
    Arrête :
Fait à Paris, le 6 mai 1999.
Jean-Pierre Chevènement  
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 18-06-1997.
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS DE CHEF DE CABINET DU MINISTRE DE L'INTERIEUR DE M. JEAN-PAUL GEOFFROY.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
    Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
    Vu l'arrêté du 10 août 1981 portant extension de la convention collective de travail du 3 février 1981 concernant les exploitations maraîchères du département de la Loire-Atlantique et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
    Vu l'avenant du 20 janvier 1999 à la convention susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 15 mai 1999 ;
    Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
    Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Arrête :
Fait à Paris, le 25 juin 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    P. Dedinger
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 26, 44 et 51 ;
    Vu le décret no 93-535 du 27 mars 1993 portant approbation du cahier des missions et des charges de la Société nationale de radiodiffusion et de télévision française pour l'outre-mer ;
    Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7 décembre 1990 définissant les conditions techniques d'usage de fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la demande d'autorisation présentée par la Société nationale de radiodiffusion et de télévision française pour l'outre-mer ;
    Vu l'avis de l'ANFR ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 12 avril 1999.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
    Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
    Vu l'arrêté du 3 mars 1982 portant extension de l'accord national de travail du 23 décembre 1981 concernant la durée du travail dans les exploitations et entreprises agricoles ;
    Vu l'avenant no 11 du 3 février 1999 à l'accord susvisé ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 6 mars 1999 ;
    Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective, et notamment les oppositions de la CGT et de la CFTC ;
    Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité ;
    Considérant que, dans le cadre de la réglementation en vigueur, les parties à un accord portant sur la réduction du temps de travail déterminent les modalités d'organisation du temps de travail ainsi que les effets sur l'emploi et sur le niveau des rémunérations ;
    Considérant que les dispositions de l'accord, sous les réserves formulées ci-après, sont conformes à la réglementation en vigueur,
    Arrête :
Fait à Paris, le 8 avril 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi,
    C. Dubreuil
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu la décision no 96-184 du 5 mars 1996, reconduite par la décision no 96-951 du 10 juin 1996, autorisant la SARL Sorano Languedoc à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Nostalgie Alès-Le Vigan ;
    Vu la lettre du 21 février 2001 par laquelle la SARL Sorano Languedoc fait part au Conseil supérieur de l'audiovisuel de sa décision de renoncer à l'utilisation de la fréquence qui lui avait été attribuée à l'annexe II de la décision d'autorisation susvisée ;
    Considérant que, par cette lettre, la SARL Sorano Languedoc a déclaré renoncer à l'autorisation qui lui avait été délivrée au Vigan ; qu'ainsi il y a lieu d'abroger l'annexe II de la décision no 96-184 du 5 mars 1996 reconduite par la décision no 96-951 du 10 juin 1996 ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 6 mars 2001.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    D. Baudis
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié notamment par le décret no 51-1030 du 21 août 1951 ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu l'arrêté du 26 août 1997 portant nomination au cabinet de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Arrête :
Fait à Paris, le 21 mai 1999.
Martine Aubry  
IL EST MIS FIN,A SA DEMANDE,AUX FONCTIONS DE MME. ISABELLE YENI,CONSEILLERE TECHNIQUE,A COMPTER DU 06-04-1999.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 26-08-1997.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 33, 33-1 et 34 ;
    Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de réponse dans les services de communication audiovisuelle ;
    Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux câblés distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision ;
    Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 modifié pris pour l'application des articles 33 et 34-I de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués par câble ;
    Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du cinquième alinéa du I de l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux câblés distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision ;
    Vu le délibération du conseil municipal de Soisy-sous-Montmorency en date du 28 avril 2000 relative à l'établissement et à l'exploitation, par la société UPC France appelée ci-après la société, d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Soisy-sous-Montmorency ;
    Vu le contrat relatif à l'occupation du domaine voyer de la commune de Soisy-sous-Montmorency, conclu le 24 mai 2000 entre la commune de Soisy-sous-Montmorency et la société en vue de l'établissement et de l'exploitation, par la société, d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Soisy-sous-Montmorency ;
    Vu la demande présentée au Conseil supérieur de l'audiovisuel par la commune de Soisy-sous-Montmorency ;
    Vu les statuts de la société modifiés en date du 17 mai 1999 ;
    Vu l'attestation de conformité aux spécifications techniques d'ensemble en date du 13 septembre 2000, établie conformément à l'article 1er du décret no 92-881 du 1er septembre 1992 ;
    Vu les modalités de commercialisation des services mentionnés à l'article 2 ;
    Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1, 41-1-1, 41-2 et 41-2-1 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une autorisation d'exploitation à la société ;
    Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières, prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne exécution du projet ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 6 mars 2001.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    D. Baudis
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 69-222 du 6 mars 1969 modifié relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires, articles 3 et 8 ;
    Vu le décret du 19 décembre 1996 portant nomination de Mme Joëlle Timsit, ministre plénipotentiaire hors classe, en qualité de conseiller diplomatique du Gouvernement à compter de cette même date ;
    Vu le décret du 5 janvier 1998 maintenant Mme Joëlle Timsit dans les fonctions de conseiller diplomatique du Gouvernement pour une période d'un an renouvelable ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 9 avril 1999.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
MME JOELLE TIMSIT,MINISTRE PLENIPOTENTIAIRE HORS CLASSE,NOMMEE CONSEILLERE DIPLOMATIQUE DU GOUVERNEMENT LE 19-12-1996,EST MAINTENUE DANS SES FONCTIONS POUR UNE PERIODE D'UN AN RENOUVELABLE.