Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
      Vu la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés     commerciales, et notamment ses articles 355-1, 356 et suivants ;
      Vu la loi no 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des     privatisations, et notamment son article 10 ;
      Vu la loi no 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation ;
      Vu le décret no 86-1141 du 25 octobre 1986 pris pour l'application de     l'article 10 de la loi no 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des     privatisations, modifié par le décret no 93-1297 du 13 décembre 1993 ;
      Vu le décret no 93-1296 du 13 décembre 1993 pris pour l'application de     l'article 10 de la loi no 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux     modalités des privatisations et concernant certains des droits attachés à     l'action spécifique ;
      Vu le décret no 97-172 du 26 février 1997 autorisant le transfert au secteur     privé de la société Thomson SA,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 4 mars 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jean Arthuis
    Le ministre de la défense,
    Charles Millon
LE DECRET 96689 DU 02-08-1996 INSTITUANT UNE ACTION SPECIFIQUE DE L'ETAT AU CAPITAL DE THOMSON SA EST ABROGE.
AFIN DE PROTEGER LES INTERETS NATIONAUX,UNE ACTION ORDINAIRE DE L'ETAT AU CAPITAL DE THOMSON CSF EST TRANSFORMEE EN UNE ACTION SPECIFIQUE ASSORTIE DES DROITS DEFINIS A L'ART. 3.
TOUT FRANCHISSEMENT A LA HAUSSE DES SEUILS DE DETENTION DIRECTE OU INDIRECTE DE TITRES,QUELLE QU'EN SOIT LA NATURE OU LA FORME JURIDIQUE,DU DIXIEME OU D'UN MULTIPLE DU DIXIEME DU CAPITAL OU DES DROITS DE VOTE DE LA SOCIETE PAR UNE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE,AGISSANT SEULE OU DE CONCERT,DOIT ETRE APPROUVE PREALABLEMENT PAR LE MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE.CETTE APPROBATION DOIT ETRE RENOUVELEE SI LE BENEFICIAIRE VIENT A AGIR DE CONCERT,A SUBIR UN CHANGEMENT DE CONTROLE OU SI L'IDENTITE D'UN OU DES MEMBRES DU CONCERT VIENT A CHANGER.DE MEME,TOUT SEUIL FRANCHI A TITRE INDIVIDUEL PAR UN MEMBRE DU CONCERT DOIT FAIRE L'OBJET D'UN AGREMENT PREALABLE.LE CHANGEMENT DE CONTROLE S'ENTEND AU SENS DE L'ART. L355-1 DE LA LOI 66537 DU 24-07-1966.
UN REPRESENTANT DE L'ETAT NOMME PAR DECRET SUR PROPOSITION DU MINISTRE DE LA DEFENSE SIEGE AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE SANS VOIX DELIBERATIVE.
DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE DECRET 931296 DU 13-12-1993,IL PEUT ETRE FAIT OPPOSITION AUX DECISIONS DE CESSION OU D'AFFECTATION A TITRE DE GARANTIE DES ACTIFS FIGURANT EN ANNEXE AU PRESENT DECRET.
LE CONTINGENT D'EMPLOIS OFFERTS AUX OFFICIERS ET SOUS-OFFICIERS CANDIDATS A DES EMPLOIS CIVILS DU MINISTERE DE LA JUSTICE AU TITRE DE L'ANNEE 1997 EST FIXE COMME SUIT:
1 EMPLOI D'ATTACHE D'ADMINISTRATION CENTRALE (IM 343-639);
3 EMPLOIS DE GREFFIER EN CHEF (TROISIEME GRADE IM 343-639);
1 EMPLOI D'ATTACHE D'ADMINISTRATION ET D'INTENDANCE DES SERVICES DECONCENTRES DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE (IM 343-639);
1 EMPLOI D'ATTACHE D'ADMINISTRATION ET D'INTENDANCE DES SERVICES DECONCENTRES DE LA PRODUCTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE (IM 343-639);
1 EMPLOI DE SECRETAIRE D'ADMINISTRATION ET D'INTENDANCE DE CLASSE NORMALE DES SERVICES DECONCENTRES DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE (IM 282-460);
2 EMPLOIS DE SECRETAIRE ADMINISTRATIF DE CLASSE NORMALE DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE LA JUSTICE (IM 282-460);
22 EMPLOIS DE GREFFIER (3EME GRADE IM 282-460).
LE NOMBRE D'EMPLOIS DU MINISTERE DE L'INTERIEUR OFFERTS AU TITRE DE L'ANNEE 1997 AUX OFFICIERS ET ASSIMILES EN ACTIVITE DE SERVICE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ART. 3 DE LA LOI 702 DU 02-01-1970 EST FIXE AINSI QU'IL SUIT:
SOUS-PREFET: 6.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et     du tourisme, du ministre de l'économie et des finances, du ministre délégué     au logement et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.     313-7, R. 313-31, R. 313-34, R. 313-35-5 et R. 313-45-1 ;
      Vu les délibérations du conseil d'administration de l'Agence nationale pour     la participation des employeurs à l'effort de construction en date des 24     septembre et 4 novembre 1996 ;
      Vu l'avis du Comité national de la participation des employeurs à l'effort     de construction en date du 18 octobre 1996 ;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 26 décembre 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Pierre-André Périssol
    Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et du tourisme,
    Bernard Pons
    Jean Arthuis
    Le ministre de l'industrie, de la poste
    et des télécommunications,
    Franck Borotra
    du commerce et de l'artisanat,
    Jean-Pierre Raffarin
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
LE PRESENT DECRET SOUMET JUSQU'AU 30-06-1997 LESDITES OPERATIONS A L'AUTORISATION DU MINISTRE CHARGE DU LOGEMENT QUI PRENDRA SA DECISION APRES AVIS DE L'AGENCE NATIONALE POUR LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION.
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu l'arrêté du 30 novembre 1995 portant nomination au cabinet du ministre de     l'économie et des finances,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 15 janvier 1997.
Jean Arthuis
IL EST MIS FIN,SUR SA DEMANDE,A COMPTER DU 17-01-1997,AUX FONCTIONS DE M. PHILIPPE KASPI,CONSEILLER TECHNIQUE.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 30-11-1995.
2EME GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.
Le ministre de la défense et le ministre de l'intérieur,
      Vu la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation     relative à la sécurité ;
      Vu le décret no 96-828 du 19 septembre 1996 relatif à la répartition des     attributions et à la coopération de la police nationale et de la gendarmerie     nationale,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 24 décembre 1996.
Le ministre de l'intérieur,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de la police nationale,
    C. Gueant
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de la gendarmerie nationale,
    B. Prévost
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 1-II: "LE CHEF DU CENTRE DE RECHERCHES ET D'ETUDES DE LA LOGISTIQUE DE LA POLICE NATIONALE"
NOMINATION DE MEMBRES AU TITRE DES DIRECTIONS GENERALES DE LA POLICE NATIONALE ET DE LA GENDARMERIE NATIONALE.
PRESIDENT: LE DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION DE LA POLICE NATIONALE,NOMME POUR 2 ANS,A COMPTER DU 07-01-1997.
FIN DE MANDAT: 06-01-1999.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la culture,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 77-1167 du 20 octobre 1977 portant création d'une mission     interministérielle pour la qualité des constructions publiques ;
      Vu le décret no 82-394 du 10 mai 1982 modifié portant organisation du     ministère de la culture ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 95-1217 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de la culture ;
      Vu le décret du 1er octobre 1996 portant délégation de signature à la     direction de l'architecture ;
      Vu l'arrêté du 2 avril 1996 portant délégation de signature à la direction     de l'architecture ;
      Vu l'arrêté du 6 mai 1996 relatif à l'organisation de la direction de     l'architecture,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 3 mars 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Philippe Douste-Blazy
Le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,
      Vu le code de la consommation ;
      Vu l'article 65 de la loi de finances du 27 février 1912, complété par     l'article 3 du décret-loi du 14 juin 1938 ;
      Vu le décret no 83-248 du 18 mars 1983 portant création d'un Office national     interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture ;
      Vu le décret no 85-1152 du 5 novembre 1985 portant création d'une direction     générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des     fraudes au ministère des finances ;
      Vu le décret no 94-808 du 12 septembre 1994 portant application du code de     la consommation et relatif à la présentation, à la pesée, à la classification     et au marquage des carcasses des espèces bovine, ovine et porcine ;
      Vu la convention du 6 novembre 1995 conclue entre l'Office national     interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture et la     direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression     des fraudes ;
      Vu la demande du 20 novembre 1996 du directeur de l'Office national     interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture ;
      Sur proposition du directeur général de la concurrence, de la consommation     et de la répression des fraudes,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 17 décembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation
    et de la répression des fraudes,
    C. Babusiaux
APPLICATION DE L'ART. 6 DU DECRET 94808 DU 12-09-1994; DU DECRET 90437 DU 28-05-1990.
ABROGE L'ARRETE DU 06-11-1995 A COMPTER DU 01-01-1997.
MME. MIQUEL FRANCOISE,ADMINISTRATEUR CIVIL,EST PLACEE EN SERVICE DETACHE AUPRES DE L'AGENCE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA MAITRISE DE L'ENERGIE,POUR UNE DUREE DE 2 ANS,A COMPTER DU 16-01-1996,POUR EXERCER LES FONCTIONS DE DIRECTEUR DES RESSOURCES HUMAINES.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur ;
      Vu le décret no 90-370 du 30 avril 1990 relatif à l'Ecole nationale     supérieure d'arts et métiers, et notamment son article 5 ;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     du 20 janvier 1997,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 5 février 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général
    des enseignements supérieurs,
    C. Forestier
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
APPLICATION DE L'ART. 5 DU DECRET 90370 DU 30-04-1990.
DISPOSITIONS GENERALES.
LES ELEVES DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE D'ARTS ET METIERS (ENSAM) SONT RECRUTES A 3 NIVEAUX:
NIVEAU 1: SCOLARITE ORGANISEE SUR 6 SEMESTRES DANS LES CONDITIONS FIXEES AUX ART. 5 A 14 DU PRESENT ARRETE;
NIVEAU 2: SCOLARITE ORGANISEE SUR 4 SEMESTRES DANS LES CONDITIONS FIXEES A L'ART. 15;
NIVEAU 3: SCOLARITE ORGANISEE SUR 2 SEMESTRES DANS LES CONDITIONS FIXEES A L'ART. 16.
SEULS LES ELEVES RECRUTES AUX NIVEAUX 1 ET 2 PEUVENT PRETENDRE A LA DELIVRANCE DU TITRE D'INGENIEUR DIPLOME DE L'ECOLE.
NUL NE PEUT SE PRESENTER PLUS DE 2 FOIS AUX EPREUVES D'ADMISSION,QUELLE QUE SOIT LA NATURE DU CONCOURS PRESENTE,NI FAIRE ACTE DE CANDIDATURE LA MEME ANNEE A PLUSIEURS CONCOURS D'ACCES A L'ENSAM,EXCEPTION FAITE DES ELEVES ISSUS DES CLASSES MT.
LE NOMBRE MAXIMAL D'ELEVES POUVANT ETRE ADMIS A CHAQUE NIVEAU ET POUR CHAQUE CONCOURS EST ARRETE ANNUELLEMENT PAR LE MINISTRE CHARGE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR SUR PROPOSITIONDU DIRECTEUR GENERAL DE L'ENSAM,APRES AVIS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION.CE NOMBRE PEUT ETRE DEPASSE DANS LA LIMITE DE 10%.
LES CANDIDATS SONT INFORMES DE LA DECISION PRISE A LEUR EGARD.ILS FONT CONNAITRE LEUR ACCEPTATION OU LEUR REFUS DANS LE DELAI QUI LEUR EST IMPARTI PAR LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ENSAM.
MODALITES D'ADMISSION AUX NIVEAUX,1,2 ET 3.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 12-09-1994.
ENTREE EN VIGUEUR: A LA SESSION DE 1997 DES CONCOURS.
Le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace,
      Vu la directive 83/189/CEE du Conseil du 28 mars 1983 modifiée prévoyant une     procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations     techniques ;
      Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L.
     34-9, R. 20-3 et R. 20-16 ;
      Sur proposition du directeur général des postes et télécommunications,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 11 décembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général
    des postes et télécommunications,
    B. Lasserre
LA REGLEMENTATION TECHNIQUE NATIONALE B-00-21-A,EDITION DE MAI 1996,INTITULEE "POSTES TELEPHONIQUES: CARACTERISTIQUES DE TRAITEMENT DES APPELS ET DE TELEPHONOMETRIE" EST ADOPTEE EN VUE DE PERMETTRE D'EVALUER LA CONFORMITE D'UN EQUIPEMENT TERMINAL DE TELECOMMUNICATIONS AUX EXIGENCES ESSENTIELLES QUI LUI SONT APPLICABLES.
L'ARRETE DU 05-11-1992 EST ABROGE.
TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE CE 83189 DU 28-03-1983 MODIFIE.
Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie     et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu le code de la sécurité sociale ;
      Vu l'article 10 de l'ordonnance no 96-50 du 24 janvier 1996 relative au     remboursement de la dette sociale ;
      Vu le décret no 53-1227 du 10 décembre 1953 modifié relatif à la     réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à     caractère administratif ;
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement     général sur la comptabilité publique, et notamment l'article 186 ;
      Vu l'arrêté du 19 juillet 1996 portant approbation du compte financier de la     Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ;
      Vu l'arrêté du 19 juillet 1996 portant approbation du compte financier de     l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale;
      Vu l'arrêté du 25 juillet 1996 portant approbation du compte financier de la     Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ;
      Vu l'arrêté du 7 octobre 1996 portant approbation du compte financier de la     Caisse nationale des allocations familiales ;
      Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations     familiales en date du 10 septembre 1996, de la commission de l'assurance     maladie de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs     salariés en date du 10 septembre 1996 ayant reçu du conseil d'administration     en date du 16 juillet 1996 le pouvoir délibératif dont il disposait en vue de     l'examen des projets de textes réglementaires dont la caisse nationale     pourrait être saisie jusqu'à la prochaine séance dudit conseil     d'administration, du conseil d'administration de la Caisse nationale     d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 12 septembre 1996     et du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de     sécurité sociale en date du 6 septembre 1996,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 26 décembre 1996.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Jacques Barrot
    Jean Arthuis
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
FIXATION A NOUVEAU DU REPORT DES FONDS NATIONAUX (ASSURANCE MALADIE,ALLOCATIONS FAMILIALES ET ASSURANCE VIEILLESSE) PRESENTANT UN SOLDE NEGATIF AU 31-12-1995 GERES RESPECTIVEMENT PAR LA CNAM,LA CNAF ET LA CNAVTS.
MODALITES DE REPARTITION.
APPLICATION DE L'ART. 186 DU DECRET 621587 DU 29-12-1962.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
      Vu la convention no 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe ;
      Vu la loi no 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le     secret en matière statistique, notamment son article 7 bis ;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés, modifiée par la loi no 88-227 du 11 mars 1988 ;
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur     ;
      Vu la loi no 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation ;
      Vu la loi no 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre     social, et notamment son article 64 ;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application     des chapitres Ier à IV et VII de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ;
      Vu le décret no 85-924 du 30 août 1985 modifié relatif aux établissements     publics locaux d'enseignement ;
      Vu le décret no 86-164 du 31 janvier 1986 modifié portant organisation     administrative et financière des établissements d'enseignement dont la     responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat et dispositions     diverses applicables aux établissements d'enseignement du second degré     municipaux ou départementaux, notamment la section II, articles 7 et 8 ;
      Vu l'arrêté du 12 juillet 1995 portant création d'un traitement automatisé     d'informations nominatives relatif à la gestion des examens et concours     scolaires ;
      Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 1er octobre 1996 et portant le numéro 96-079,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 16 janvier 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des lycées et collèges,
    A. Boissinot
MODIFIE L'ART. 5 (AL. 1) DUDIT ARRETE CONCERNANT LES DESTINATAIRES OU CATEGORIES DE DESTINATAIRES DES INFORMATIONS.
APPLICATION DE L'ART. 7-BIS DE LA LOI 51711 DU 07-06-1951,64 DE LA LOI 95116 DU 04-02-1995,7 ET 8 DU DECRET 86164 DU 31-01-1986.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales et du     ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration,
      Vu l'ordonnance no 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de     la défense, modifiée et complétée par l'ordonnance no 59-233 du 4 février     1959 et par les lois no 62-823 du 21 juillet 1962 et no 62-861 du 28 juillet     1962, notamment l'article 15 ;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 80-243 du 3 avril 1980 relatif aux attributions des hauts     fonctionnaires de défense ;
      Vu le décret du 3 septembre 1993 nommant M. le docteur Philippe Hrouda haut     fonctionnaire de défense ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 95-1214 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre du travail et des affaires sociales ;
      Vu le décret no 95-1219 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 3 mars 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    de la ville et de l'intégration,
    Jean-Claude Gaudin
    Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Jacques Barrot
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment son article 22 ;
      Vu la décision no 95-893 du 19 décembre 1995 autorisant la S.A. Compagnie     luxembourgeoise de télédiffusion à exploiter un service de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé     R.T.L. ;
      Vu la décision no 96-786 du 13 novembre 1996 portant extension à la décision     no 95-893 du 19 décembre 1995 susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 26 novembre 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 24 novembre 1988 et les arrêtés successifs, notamment     l'arrêté du 2 août 1996, portant extension de la convention collective     nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988 et des textes qui l'ont     modifiée ou complétée ;
      Vu l'avenant no 18 du 15 octobre 1996 (Indemnité de transport) à la     convention collective susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 28 novembre 1996 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête :
  Fait à Paris, le 14 février 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
      Vu la loi no 96-730 du 21 février 1996 autorisant l'approbation d'une     convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la     confiscation des produits du crime ;
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 25 février 1997.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hervé de Charette
APPLICATION DES ART. 52 A 55 DE LA CONSTITUTION ET DE LA LOI 96130 DU 21-02-1996.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-02-1997.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33 et 34 ;
      Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de     l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée et     concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux distribuant des services     de radiodiffusion sonore et de télévision par câble ;
      Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 modifié pris pour l'application     de l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée     et fixant le régime applicable aux différentes catégories de services de     radiodiffusion sonore et de télévision par câble ;
      Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de     l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les     spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par     câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision ;
      Vu la décision no 94-66 du 25 janvier 1994 relative à l'exploitation d'un     réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de     télévision dans le territoire de la commune de Morsbach ;
      Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau de     vidéocommunication conclue le 23 février 1993 entre la commune de Morsbach et     la société Régicom S.A. ;
      Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Morsbach en date du     17 juin 1996 confiant l'exploitation du réseau câblé de vidéocommunication à     la société Est Vidéopole au lieu et place de la société Régicom S.A. ;
      Vu les statuts de la société Est Vidéopole en date du 26 mars 1993 ;
      Vu l'avenant à la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau     de vidéocommunication conclu le 19 juillet 1996 entre les représentants de la     commune de Morsbach et la société Est Vidéopole par lequel cette société est     substituée à la société Régicom S.A. dans l'exécution de la convention     susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 19 novembre 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment son article 22 ;
      Vu la décision no 95-819 du 19 décembre 1995 autorisant l'Association pour     une radio locale de la combe de Savoie Radio Ellebore à exploiter un service     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence intitulé Ellebore,
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 26 novembre 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales et du     ministre de l'économie et des finances,
      Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 710-17 et L.
     710-23 issus de l'ordonnance no 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de     l'hospitalisation publique et privée ;
      Vu la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, notamment son     article 64 modifié par l'article 79 de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996     relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre     statutaire ;
      Vu le décret no 88-976 du 13 octobre 1988 modifié relatif à certaines     positions des fonctionnaires hospitaliers ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date     du 13 décembre 1996 ;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 25 février 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jacques Barrot
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
    Le secrétaire d'Etat à la santé
    et à la sécurité sociale,
    Hervé Gaymard
APPLICATION DES ART. 10 ET 11 DE L'ORDONNANCE 96-346.
PERMET DES LE 01-01-1997, LE DETACHEMENT DE FONCTIONNAIRES HOSPITALIERS, SUR LEUR DEMANDE, AUPRES DES AGENCES REGIONALES D'HOSPITALISATION, AFIN D'Y EXERCER LEUR ACTIVITE SELON LES MODALITES PREVUES PAR LE STATUT DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE ET LES GARANTIES QU'IL PREVOIT.
L'ART. 2 A POUR OBJET DE PRECISER LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ART. 64 DE LA LOI 86-33 MODIFIEE PAR L'ART. 79 DE LA LOI 96-1093 RELATIVE A L'EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE ET A DIVERSES MESURES D'ORDRE STATUTAIRE ET PERMET AUX FONCTIONNAIRES HOSPITALIERS QUI ADOPTENT UN ENFANT AGE DE PLUS DE 3 ANS MAIS N'AYANT PAS ENCORE ATTEINT L'AGE DE LA FIN DE L'OBLIGATION SCOLAIRE, DE BENEFICIER D'UN CONGE PARENTAL D'UNE DUREE NE POUVANT EXCEDER UNE ANNEE (LA LOI 96-60 RELATIVE A L'ADOPTION QUI A NOTAMMENT MODIFIE L'ART. L122-28-1 DU CODE DU TRAVAIL A OUVERT CETTE MESURE AUX SALARIES DE DROIT PRIVE).
INSERE UN 8-TER A L'ART. 13 ET REMPLACE L'ART. 42 (AL. 1) DU DECRET PRECITE.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche et le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu le décret no 90-92 du 24 janvier 1990 modifié portant statut des     personnels enseignants et hospitaliers des centres de soins, d'enseignement     et de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires, et     notamment son titre Ier, chapitre III, et son titre V ;
      Vu l'arrêté du 14 mai 1990 fixant la procédure de recrutement des maîtres de     conférences des universités - praticiens hospitaliers des centres de soins,
     d'enseignement et de recherche dentaires et des professeurs des universités -     praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche     dentaires ;
      Vu l'arrêté du 27 janvier 1993 fixant les conditions dans lesquelles les     diplômes et titres étrangers sont admis en dispense de l'habilitation à     diriger des recherches ou du doctorat d'Etat pour l'application de l'article     21 du décret no 90-92 du 24 janvier 1990 modifié portant statut des     personnels enseignants et hospitaliers des centres de soins, d'enseignement     et de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 19 février 1997.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des hôpitaux,
    C. Bazy-Malaurie
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des personnels    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    L. Baladier
Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre délégué aux     anciens combattants et victimes de guerre,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R.
     165-29 ;
      Vu le livre V bis du code de la santé publique ;
      Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,
     et notamment son article R. 102-1 ;
      Vu le livre VII du code rural ;
      Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de     la commission consultative des prestations sanitaires ;
      Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif     interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les     textes subséquents ;
      Vu l'avis de la commission susvisée dans sa séance du 19 novembre 1996,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 4 février 1997.
    Par empêchement du directeur
    des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale :
    Le chef de service,
    A.-M. Brocas
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil hors classe,
    M. Riou-Canals
    Le ministre délégué aux anciens combattants
    et victimes de guerre,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des statuts, des pensions
    et de la réinsertion sociale,
    X. Rouby
LES STIMULATEURS CARDIAQUES DONT LA LISTE FIGURE AU PRESENT ARRETE SONT INSCRITS OU REINSCRITS AU CHAP. 4 (DISPOSITIFS MEDICAUX IMPLANTABLES ACTIFS) DU TITRE III (DISPOSITIFS MEDICAUX IMPLANTABLES,IMPLANTS ISSUS DE DERIVES D'ORIGINE HUMAINE OU EN COMPORTANT ET GREFFONS TISSULAIRES D'ORIGINE HUMAINE) DU TIPS.
LA PRISE EN CHARGE DE CES APPAREILS NE PEUT PLUS ETRE ACCEPTEE LORSQUE LA DATE DE FIN DE VALIDITE DE PRISE EN CHARGE EST PERIMEE ET ILS SONT RADIES DU TIPS.
LE CONSEIL D'ETAT EST SAISI PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN EN APPLICATION DE LA LOI 871127 AVANT DE STATUER SUR LA DEMANDE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE D'ALENCON SUR LE FAIT QUE,SOUMISE A LA PROCEDURE DE DROIT COMMUN PREVU PAR L'ORDONNANCE 861134,QU'A CE TITRE ELLE PEUT CONCLURE A UN ACCORD D'INTERESSEMENT ET QU'EN CONSEQUENCE LA DECISION DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE L'ORNE DU 30-03-1995 EST NULLE ET NON AVENUE,EN SOUMETTANT A SON EXAMEN LA QUESTION DE SAVOIR SI L'ADMINISTRATION A COMPETENCE LIEE POUR DELIVRER LE RECEPISSE,PREVU PAR L'ART. 1 DU DECRET 87544,D'UN ACCORD D'INTERESSEMENT ALORS MEME QUE LA 1ERE DES PARTIES A L'ACCORD NE RELEVERAIT PAS DU CHAMP D'APPLICATION DEFINI PAR L'ART. 1 DE L'ORDONNANCE.
REND L'AVIS SUIVANT:
L'ART. 1 MODIFIE SUSVISE DISPOSE DANS SON 1ER AL. QUE: "L'INTERESSEMENT DES SALARIES A L'ENTREPRISE PEUT ETRE ASSURE DANS TOUTE ENTREPRISE QUI SATISFAIT AUX OBLIGATIONS LUI INCOMBANT EN MATIERE DE REPRESENTATIONDU PERSONNEL,QUELLES QUE SOIENT LA NATURE DE SON ACTIVITE ET SA FORME JURIDIQUE,PAR UN ACCORD VALABLE POUR UNE DUREE DE 3 ANS" ET PASSE SUIVANT L'UNE DES MODALITES QU'IL DEFINIT.
L'AL. 2 DE L'ORDONNANCE PRECISE QUE LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'INTERESSEMENT DES SALARIES NE S'APPLIQUENT DE PLEIN DROIT AUX ENTREPRISES PUBLIQUES OU AUX SOCIETES NATIONALES QUE SI ELLES ENTRENT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DEFINI AU CHAP. I DU TITRE III DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL (ART. L131-2,AL. 2).
LE MEME ART. 1 RESERVE,DANS SON AL. 3,A UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT LE SOIN DE DETERMINER LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LE REGIME DE L'INTERESSEMENT DES SALARIES S'APPLIQUE AUX ENTREPRISES PUBLIQUES DONT LE PERSONNEL EST SOUMIS POUR LES CONDITIONS DE TRAVAIL A UN STATUT LEGISLATIF OU REGLEMENTAIRE.
L'ART. 2 (DERNIER AL.) DISPOSE QUE: "LES ACCORDS DOIVENT ETRE DEPOSES A LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DU LIEU OU ILS ONT ETE CONCLUS".
L'ART. 1 DU DECRET 87544 ENONCE,EN SON DERNIERAL.,QUE: "IL EST ACCUSE SANS DELAI RECEPTION DE L'ACCORD ET DES AUTRES DOCUMENTS MENTIONNES AU PRESENT ART.".
DE SON COTE,LE DECRET 87947 PREVOIT,POUR LES SEULES ENTREPRISES PUBLIQUES DONT LE PERSONNEL EST SOUMIS POUR LES CONDITIONS DE TRAVAIL A UN STATUT LEGISLATIF ET REGLEMENTAIRE,QUE LES ACCORDS D'INTERESSEMENT NE PEUVENT ENTRER EN APPLICATION QU'UNE FOIS HOMOLOGUES PAR ARRETE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET DU MINISTRE DE TUTELLE.
IL RESSORT DE L'ENSEMBLE DE CES DISPOSITIONS QUE LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI TERRITORIALEMENT COMPETENT EST TENU D'ACCUSER RECEPTION DE L'ACCORD ET DES AUTRES DOCUMENTS MENTIONNES A L'ART. 1 DU DECRET 87544 (PRESENTEMENT CODIFIE SOUS L'ART. R444-1-1 DU CODE DU TRAVAIL) ET NE PEUT LEGALEMENT SE SOUSTRAIRE A CETTE OBLIGATION.
Fait à Paris, le 13 février 1997.
Pour le Conseil de la politique monétaire :
    Le président,
    J.-C. Trichet
APPLICATION DE L'ART. 7 DE LA LOI 93980 DU 04-08-1993.
DECIDE LES MODIFICATIONS SUIVANTES:
L'AL. 1 DE L'ART. 2 DEVIENT: 1: EXIGIBILITES DE TOUTE NATURE,ENREGISTREES A DES COMPTES DE RESIDENTS,A L'EXCEPTION:
DE CELLES ENREGISTREES AUX COMPTES D'ETABLISSEMENTS ASSUJETTIS;
DE CELLES ENREGISTREES SOUS FORME DE PENSIONS LIVREES (SOUS LA RUBRIQUE TITRES DONNES EN PENSION LIVREE);
DES COMPTES ET PLAN D'EPARGNE LOGEMENT;
DES COMPTES D'EPARGNE POPULAIRE;
DES COMPTES D'EPARGNE ENTREPRISE;
DES 1ERS LIVRETS DES CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE;
DES COMPTES ESPECES OUVERTS AU TITRE DES PLANS D'EPARGNE EN VUE DE LA RETRAITE;
DES PLANS D'EPARGNE POPULAIRE;
DES PLANS D'EPARGNE EN ACTIONS.
LES AUTRES AL. DE L'ART. 2 DEMEURENT INCHANGES.
L'ART. 3 DEVIENT,POUR CE QUI CONCERNE LES 1ERS AL.: LES TAUX DE RESERVES APPLICABLES A CES EXIGIBILITES ET ENGAGEMENTS SONT LES SUIVANTS:
EXIGIBILITES ET ENGAGEMENTS EN FRANCS:
1,-% POUR LES EXIGIBILITES ET ENGAGEMENTS DE TOUTE NATURE,Y COMPRIS LES VALEURS DONNEES EN PENSIONS ET REMERES,D'UNE DUREE INITIALE INFERIEURE A 10 JOURS,A L'EXCEPTION DES COMPTES SUR LIVRET;
1,-% POUR LES COMPTES SUR LIVRET;
0,5% POUR LES AUTRES EXIGIBILITES ET ENGAGEMENTS,Y COMPRIS LES VALEURS DONNEES EN PENSIONS ET REMERES,D'UNE DUREE INITIALE AU MOINS EGALE A 10 JOURS ET INFERIEURE OU EGALE A 1 AN;
0,-% POUR LES AUTRES EXIGIBILITES ET ENGAGEMENTS,Y COMPRIS LES VALEURS DONNEES EN PENSIONS ET REMERES,D'UNE DUREE INITIALE SUPERIEURE A 1 AN ET INFERIEURE A 2 ANS.
LES RESTE DE L'ART. 3 N'EST PAS MODIFIE.
LES AUTRES DISPOSITIONS DE LA DECISION 94-1 RESTENT INCHANGEES.
Le ministre de la défense,
      Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 31 octobre 1996 relative à la déclaration no 278692,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 24 décembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du sous-chef
    de l'état-major de l'armée de l'air :
    Le sous-chef d'état-major
    programmes-matériel,
    P. Bellouard
ABROGE L'ARRETE DU 18-09-1992.
JOURNAUX OFFICIELS
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi de finances pour 1997 (no 96-1181 du 30 décembre 1996) ;
      Vu l'article 43 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 30 décembre 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jean Arthuis
    Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0304 du 31/12/96                        Page 19651  a 19652    
                      ......................................................
APPLICATION DE L'ART. 43 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959 ET DE LA LOI DE FINANCES POUR 1997 (961181 DU 30-12-1996).
Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de la fonction     publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 97-157 du 20 février 1997 relatif aux emplois de directeur     régional, de directeur départemental et de directeur adjoint des affaires     sanitaires et sociales ;
      Vu le décret no 97-158 du 20 février 1997 relatif à l'attribution d'une     indemnité de fonctions aux fonctionnaires occupant un emploi de directeur     régional, de directeur départemental ou de directeur adjoint des affaires     sanitaires et sociales,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 20 février 1997.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Jacques Barrot
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
Texte totalement abrogé
LES MONTANTS MOYENS BUDGETAIRES ANNUELS DE L'INDEMNITE DE FONCTIONS PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 97158 DU 20-02-1997 SONT FIXES COMME SUIT:
DIRECTEUR REGIONAL: GROUPE I: 55571FRS; GROUPE II: 53136FRS;
DIRECTEUR DEPARTEMENTAL: GROUPE I: 47683FRS; GROUPES II OU III: 44912FRS;
DIRECTEUR ADJOINT: DANS UNE DIRECTION REGIONALE DU GROUPE I OU II: 44912FRS; DANS UNE DIRECTION DEPARTEMENTALE,GROUPE I: 44912FRS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 19- 04-1996.
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code général des impôts, et notamment l'article 242-0 P de l'annexe II     à ce code,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 24 février 1997.
Alain Lamassoure
A L'ART. 28-A DE L'ANNEXE IV DU CGI,LE MEMBRE DE PHRASE ",POUR LES ANNEES 1995 ET 1996," EST REMPLACE PAR LE MEMBRE DE PHRASE ",POUR LES ANNEES 1996 ET 1997,".
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu le code du travail, notamment les articles L. 323-11 et L. 351-12 ;
      Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 modifiée d'orientation sur     l'enseignement technologique ;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 86-33 du 9 janvier 1986     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique     hospitalière, notamment son article 27 ;
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur     ;
      Vu le décret no 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales     applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article     2 de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date     du 19 septembre 1995 ;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 25 février 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jacques Barrot
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
    Le secrétaire d'Etat à la santé
    et à la sécurité sociale,
    Hervé Gaymard
L'article 111-III de la loi n° 95-116 du 4 février 1995 a élargi aux personnels de catégorie A et B relevant de la fonction publique hospitalière les dispositions législatives permettant aux établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 de recruter par contrat des personnes handicapées leur donnant vocation à être titularisées.
Par ailleurs, les conditions minimales de diplôme exigées pour le recrutement en catégories A et B, les modalités de vérification de l'aptitude préalable au recrutement en catégories C et D, les conditions de renouvellement de ce contrat et les modalités d'appréciation de l'aptitude à exercer les fonctions avant titularisation doivent être fixées par un décret en conseil d’État, conforment aux dispositions de l'article 27 de la loi de 1986 précitée.
Application des titre I à VII et X , a l'exception des articles 1 (2ème alinéa), 6, 7, 9 et 11 du décret n° 91-155 du 6 février 1991.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
      Vu le décret no 93-1093 du 15 septembre 1993 modifié portant règlement     général du baccalauréat technologique ;
      Vu l'arrêté du 15 septembre 1993 modifié relatif à l'organisation et aux     horaires des enseignements des classes de première et terminale des lycées     sanctionnés par le baccalauréat technologique, séries Sciences     médico-sociales (S.M.S.), Sciences et technologies de laboratoire (S.T.L.),
     Sciences et technologies tertiaires (S.T.T.), Sciences et technologies     industrielles (S.T.I.) ;
      Vu l'arrêté du 15 septembre 1993 relatif aux épreuves du baccalauréat     technologique à compter de la session de 1995, modifié notamment par les     arrêtés du 17 mars 1994 et du 15 février 1996 ;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     du 7 octobre 1996 ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 10 octobre 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 6 novembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des lycées et collèges,
    A. Boissinot
LES DISPOSITIONS DE L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE SONT MODIFIEES AINSI QU'IL SUIT EN CE QUI CONCERNE LE TABLEAU DES EPREUVES DE LA SERIE SCIENCES ET TECHNOLOGIES DE LABORATOIRE (STL) POUR LA SPECIALITE BIOCHIMIE-GENIE BIOLOGIQUE.
APPLICATION DU DECRET 9310 DU 15-09-1993 MODIFIE.
ENTREE EN VIGUEUR: SESSION DE 1997.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
      Vu la directive 93/65/CEE du Conseil des Communautés européennes du 19     juillet 1993 relative à la définition et à l'utilisation de spécifications     techniques compatibles pour l'acquisition d'équipements et de systèmes pour     la gestion du trafic aérien ;
      Vu le code de l'aviation civile ;
      Vu le décret no 61-141 du 4 février 1961 relatif à l'organisation et au     fonctionnement du service technique de la navigation aérienne ;
      Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des     transports ;
      Vu le décret no 95-1213 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme ;
      Vu l'arrêté du 26 octobre 1978 relatif à l'organisation et aux attributions     de l'administration centrale de la direction générale de l'aviation civile,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 27 janvier 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    Le directeur de la navigation aérienne,
    P. Jaquard
APPLICATION DE LA DIRECTIVE 9365 CE DU 19-07-1993.
LE PRESENT ARRETE S'APPLIQUE A LA DEFINITION ET A L'UTILISATION DES SPECIFICATIONS TECHNIQUES POUR L'ACQUISITION D'EQUIPEMENTS ET DE SYSTEMES POUR LA GESTION DU TRAFIC AERIEN,NOTAMMENT:
DES SYSTEMES DE COMMUNICATION;
DES SYSTEMES DE SURVEILLANCE;
DES SYSTEMES D'ASSISTANCE AUTOMATISEE AU CONTROLE DU TRAFIC AERIEN;
DES SYSTEMES DE NAVIGATION.
DEFINITION DES TERMES SUIVANTS: SPECIFICATION TECHNIQUE ET NORME EUROCONTROL AUX FINS DU PRESENT ARRETE.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 18 octobre 1996 portant extension de la convention collective     nationale des huissiers de justice du 11 avril 1996 ;
      Vu l'avenant no 2 du 15 octobre 1996 à la convention collective susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 21 décembre 1996 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête :
  Fait à Paris, le 14 février 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation, le ministre délégué à la coopération et le ministre délégué     au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 92-795 du 27 juillet 1992 modifié instituant la nouvelle     bonification indiciaire dans les services du ministère de la coopération et     du développement ;
      Vu l'arrêté du 27 juillet 1992 modifié fixant les conditions d'attribution     de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de la     coopération et du développement,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 13 février 1997.
Le ministre délégué à la coopération,
    Jacques Godfrain
    Dominique Perben
    Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mordacq
Texte totalement abrogé
APPLICATION DE L'ART. 1 DU DECRET 92795 DU 27-07-1992.
MODIFICATION DES TABLEAUX ANNEXES A L'ARRETE PRECITE.
SUPPRESSION A COMPTER DU 01-08-1996 DE L'EMPLOI FIGURANT AU PRESENT ARRETE.
MODALITES D'ATTRIBUTION A COMPTER DE LA MEME DATE DE LA NBI AUX EMPLOIS FIGURANT AU TABLEAU DU PRESENT ARRETE.
Le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,
      Vu le règlement (CEE) no 2676/90 de la Commission du 17 septembre 1990     déterminant des méthodes d'analyses communautaires applicables dans le     secteur des vins ;
      Vu le code de la consommation ;
      Vu le décret no 79-756 du 4 septembre 1979 modifié fixant les conditions de     production des vins de pays ;
      Vu l'arrêté du 6 novembre 1995 fixant les conditions d'agrément des     laboratoires pour procéder aux analyses des vins de pays et des vins à     appellation d'origine et aux analyses des vins relatives aux interventions     communautaires,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 24 janvier 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    C. Malhomme
Texte totalement abrogé
APPLICATION DU REGLEMENT CE 2676-90 DU 17-09-1990.
LA LISTE DES LABORATOIRES AGREES POUR EFFECTUER LES ANALYSES RELATIVES AUX VINS DE PAYS PREVUES PAR LE DECRET 79756 DU 04-09-1979 EST FIXEE EN ANNEXE DU PRESENT ARRETE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 06-11-1995.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu les arrêtés des 11 octobre 1989 et 8 janvier 1990 et les arrêtés     successifs, notamment l'arrêté du 1er mars 1996, portant extension de la     convention collective nationale du commerce des articles de sports et     équipements de loisirs du 26 juin 1989 et des textes qui l'ont modifiée ou     complétée ;
      Vu l'accord du 8 novembre 1996 relatif aux salaires conventionnels conclu     dans le cadre de la convention collective susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 17 janvier 1996 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 14 février 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin