Séance du 19 décembre 2014
L'an deux mille quatorze et le dix-neuf décembre, l'Assemblée de Corse, régulièrement convoquée, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Dominique BUCCHINI, président de l'Assemblée de Corse.
Etaient présents :
Mmes et MM. ANGELINI Jean-Christophe, BARTOLI Marie-France, BASTELICA Etienne, BENEDETTI Paul-Félix, BIANCUCCI Jean, BUCCHINI Dominique, CASTELLANI Pascaline, COLONNA Christine, DONSIMONI-CALENDINI Simone, FEDERICI Balthazar, FERRI-PISANI Rosy, FRANCESCHI Valérie, GIOVANNINI Fabienne, GRIMALDI Stéphanie, LUCIANI Xavier, MARTELLI Benoîte, MOSCONI François, NICOLAI Marc-Antoine, NIVAGGIONI Nadine, ORSINI Antoine, ORSUCCI Jean-Charles, RISTERUCCI Josette, RUGGERI Nathalie, SANTONI-BRUNELLI Marie-Antoinette, SIMEONI Gilles, SIMONPIETRI Agnès, TATTI François, VANNI Hyacinthe.
Etaient absents et avaient donné pouvoir :
Mme BIANCARELLI Viviane à M. BUCCHINI Dominique.
Mme CASALTA Laetitia à M. NICOLAI Marc-Antoine.
M. CASTELLANI Michel à M. SIMEONI Gilles.
M. CASTELLI Yannick à M. TATTI François.
M. CHAUBON Pierre à M. ORSINI Antoine.
Mme FEDI Marie-Jeanne à Mme RISTERUCCI Josette.
M. FRANCISCI Marcel à Mme RUGGERI Nathalie.
Mme HOUDEMER Marie-Paule à Mme DONSIMONI-CALENDINI Simone.
Mme LACAVE Mattea à M. VANNI Hyacinthe.
M. LUCCIONI Jean-Baptiste à M. BASTELICA Etienne.
Mme NIELLINI Annonciade à M. MOSCONI François.
M. POLI Jean-Marie à Mme COLONNA Christine.
M. de ROCCA SERRA Camille à Mme SANTONI-BRUNELLI Marie-Antoinette.
M. SANTINI Ange à Mme GRIMALDI Stéphanie.
M. STEFANI Michel à Mme CASTELLANI Pascaline.
M. SUZZONI Etienne à Mme FRANCESCHI Valérie.
M. TALAMONI Jean-Guy à M. ORSUCCI Jean-Charles
Mme VALENTINI Marie-Hélène à Mme BARTOLI Marie-France.
Etaient absents : 
Mmes et MM. BEDU-PASQUALAGGI Diane, GIACOMETTI Josepha, MILANI Jean-Louis, NATALI Anne-Marie, SINDALI Antoine.
L'Assemblée de Corse,
Vu le code général des collectivités territoriales, titre II, livre IV, IVe partie ;
Vu la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
Vu la délibération n° 09/214 AC de l'Assemblée de Corse du 12 novembre 2009 sollicitant une adaptation législative ayant pour objet l'instauration d'une taxe forfaitaire de mouillage pour tout navire de plaisance mouillant à l'ancre dans les parties non interdites du périmètre de la réserve naturelle des Bouches de Bonifacio ;
Vu la délibération n° 11/160 AC de l'Assemblée de Corse du 30 juin 2011 portant définition de la politique régionale du foncier et de l'habitat ;
Vu la délibération n° 11/161 AC de l'Assemblée de Corse du 30 juin 2011 prise au titre de l'article L. 4422-16 du code général des collectivités territoriales et portant proposition de modification de dispositions législatives du code général des impôts et du code général des collectivités territoriales relatives à la situation juridique du patrimoine immobilier et au régime fiscal applicable aux mutations à titre gratuit comportant des biens et droits immobiliers situés en Corse ;
Vu les délibérations n° 12/100 AC de l'Assemblée de Corse du 5 juillet 2012 prise au titre de l'article L. 4422-16 du code général des collectivités territoriales et portant proposition de prorogation à titre conservatoire de dispositions du code général des impôts relatives au régime fiscal applicable aux successions comportant des biens et droits immobiliers situés en Corse et de modification du code général des collectivités territoriales, et n° 13/105 AC de l'Assemblée de Corse du 7 février 2013 consécutive à la censure par le Conseil constitutionnel de dispositions législatives visant à proroger le régime fiscal applicable aux successions comportant des biens et droits immobiliers situés en Corse ;
Vu la délibération n° 12/101 AC de l'Assemblée de Corse du 5 juillet 2012 approuvant les propositions relatives au maintien d'un régime fiscal dérogatoire applicable à la Corse en matière de tabacs ;
Vu la délibération n° 12/128 AC de l'Assemblée de Corse du 6 juillet 2012 portant adoption d'une motion relative à la mise à l'étude d'une taxe de contribution participative à la gestion des espaces naturels sensibles de Corse ;
Vu la délibération n° 14/127 AC de l'Assemblée de Corse du 18 juillet 2014 portant adoption d'une motion relative à la prise en compte de la spécificité fiscale corse dans la définition du montant de la contribution de la CTC au redressement des finances publiques ;
Vu la délibération n° 14/188 AC de l'Assemblée de Corse du 1er novembre 2014 adoptant le rapport relatif au projet de plan d'aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC) et les dispositions qu'il contient ;
Fait à Ajaccio, le 19 décembre 2014.
Le président de l'Assemblée de Corse,
D. Bucchini

        (1) Le rapport est consultable au recueil des actes administratifs de la collectivité territoriale de Corse.