Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du     territoire, chargé du tourisme,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 28 juin 1988 portant nomination des membres du Gouvernement,    
  Fait à Paris, le 3 mai 1990.
OLIVIER STIRN
NOMINATION DE M. ALBERT PATRICE PEIRANO EN TANT QUE CHEF DE CABINET.
2EME GOUVERNEMENT MICHEL ROCARD.
Par décision du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 21 février 1990, la demande présentée par la société     anonyme Les Eaux marines, représentée par M. Glaude, en vue de la création de     40 lits de réadaptation fonctionnelle dans les locaux du centre médical     Lucien-Nicolas sis Port-Land-Le Moule (Guadeloupe), est rejetée.
      L'emploi de direction de l'institut médico-éducatif Eygreteau à Coutras     (Gironde) est vacant. Cet établissement doté de la personnalité morale,
     fonctionnant sous le régime internat et semi-internat, a une capacité     d'accueil de cent vingt lits et places répartis comme suit:
      I.M.P.: 60;
      Impro: 60     (renseignements à la D.D.A.S.S., quartier de l'hôtel de ville, terrasse du     Maréchal-Koenig, B.P. 922, 33062 BORDEAUX CEDEX, téléphone: 56-48-36-39).
      Peuvent faire acte de candidature:
      Par voie de mutation, les directeurs ou directrices de foyers de l'enfance     et d'établissements pour mineurs inadaptés relevant du statut fixé par le     décret no 80-793 du 1er octobre 1980 (J.O. du 8 octobre 1980);
      Au concours sur titres ouvert par arrêté préfectoral, les agents remplissant     les conditions prévues par l'article 5 de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983     portant droits et obligations des fonctionnaires et:
      Agés de trente ans au moins et de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier     1990 (sauf prorogations législatives ou réglementaires);
      Inscrits sur la liste ministérielle d'aptitude aux emplois de direction,
     établie au titre de l'année 1990.
      Les candidatures, présentées en triple exemplaire, doivent être adressées,
     dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au     Journal officiel:
      - un exemplaire, pour information, au préfet du département, siège du poste     vacant;
      - un exemplaire par la voie hiérarchique et un autre directement au     ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale     (direction de l'action sociale, bureau PST 3), 1, place de Fontenoy, 75700     Paris.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, en date du 25 avril 1990, M. Valade (Hubert),
     administrateur civil hors classe au ministère de la solidarité, de la santé     et de la protection sociale, est nommé représentant suppléant de     l'administration au comité interministériel consultatif des services sociaux     des administrations de l'Etat, en remplacement de M. Bocher (Yvon).
NOMINATION DE M. VALADE HUBERT,EN TANT QUE REPRESENTANT SUPPLEANT DE L'ADMINISTRATION,EN REMPLACEMENT DE M. BOCHER YVON.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L.131-3, L.133-8, L.133-9, L.133-14     et R.133-1, R.133-2, L.136-2 et L.136-3;
      Vu l'arrêté du 26 juin 1980 portant extension de la convention collective de     travail du 14 mars 1980 concernant les entreprises paysagistes de Normandie     et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention;      Vu les avenants du 22 mars 1989 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
  Fait à Paris, le 2 mars 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    Le directeur du travail hors classe,
    F. PANTALONI
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre     délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, chargé du budget,
      Vu le décret no 65-227 du 25 mars 1965 portant attribution d'une indemnité     de sujétions spéciales en faveur des personnels techniques des services et     établissements d'enseignement supérieur et de recherches dépendant du     ministère de l'agriculture, modifié par le décret no 73-514 du 6 juin 1973,
  Fait à Paris, le 16 mars 1990.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'administration,
    A. BARBAROUX
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     D. BARGAS
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    C. BLANCHARD-DIGNAC
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
TAUX MOYENS ANNUELS DE L'INDEMNITE DE SUJETIONS SPECIALES:
TECHNICIENS: 2289FRS;
AIDES TECHNIQUES: 1868FRS;
AIDES DE LABORATOIRE: 1439FRS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 27-01-1988.
APPLICATION DU DECRET 65227 DU 25-03-1965.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1990.
Par arrêtés du ministre de la défense en date du 10 avril 1990, les centres     de réception radioélectrique de Lunéville, quartier Diettman     (Meurthe-et-Moselle), no 054.08.011, Chennevières, quartier Lasalle     (Meurthe-et-Moselle), no 054.08.010, et Ars-Laquenexy, château de Mercy     (Moselle), no 057.08.025, exploités par le ministère de la défense (direction     centrale des transmissions de l'armée de terre), sont classés en 2e     catégorie.
Par arrêté du ministre des postes, des télécommunications et de l'espace en     date du 10 avril 1990, le tableau principal d'avancement de 1990 pour l'accès     au grade d'ingénieur en chef des télécommunications est fixé ainsi qu'il     suit:
      MM. Montessuit (Marcel), Cueugniet (Jean), Pacault (Hervé), Marseille     (Patrick), Girault (Philippe), Bussière (Pierre), Ansart (Bernard), Touraine     (Jean-Michel), Bolle (Yves), Labroquere (Patrick), Wittwer (Daniel), Mazelin     (Claude), Rivoal (Philippe), Mlle Mayrargue (Sylvie), MM. Paume (Jacques),
     Vassal (Guy), Ubaud (Bernard), Perron (Edouard), Paciullo (Henri), Couet     (Bernard), Potel (Gérard), Tamisier (Jacques), Distler (Philippe), Spanjaard     (Nicolas), Chabannes (Jean-Louis), Caquot (Emmanuel), Punsola (Denis),
     Gilloire (Jean-François), Khalifa (André), Jusserand (Bernard), Jeanneret     (Jean-Claude), Mme Lapierre (Martine), MM. Soulat (Jean-Robert), Monne     (Jean), Mme Mérouze (Dominique), MM. Plateau (Robert), Beltrame (Robert),
     Dubosc (Jacques), Jacob (Jean-Luc), Belfort (Michel), Fouquet (Alain), Mme     Serveille (Hélène), MM. Jamet (François), Hagerman (Dominique), Tourret     (Jean-Marie), Bacot (Charles).
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du     ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l'autorisation et     le fonctionnement des courses de chevaux;
      Vu la loi de finances du 16 avril 1930, et notamment son article 186;
      Vu la loi no 47-520 du 21 mars 1947, et notamment son article 51, ensemble     les textes qui l'ont modifiée, notamment l'article 43 de la loi de finances     pour 1985 (no 84-1208 du 29 décembre 1984);
      Vu la loi de finances rectificative du 21 décembre 1973 (no 73-1128 du 21     décembre 1973);
      Vu la loi de finances pour 1984 (no 83-1179 du 26 décembre 1983), et     notamment son article 18;
      Vu la loi no 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre     économique et financier, et notamment son article 44,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 30 décembre 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    NICOLAS SARKOZY
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    JEAN PUECH
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODALITES DE REPARTITION DUDIT PRELEVEMENT ENTRE LES ATTRIBUTAIRES VISES PAR L'ART. 51 DE LA LOI 47520 DU 31-03-1947 MODIFIEE.
ABROGATION DU DECRET 94291 DU 13-03-1994.
APPLICATION DES ART. 18 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1984 (831179 DU 26-12-1983) ET 44 DE LA LOI 91716 DU 26-07-1991.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1995.
Par décret du Président de la République en date du 14 mai 1990, sont nommés     membres du conseil de l'ordre national de la Légion d'honneur:
      M. Henri Nogueres, avocat, homme de lettres. Grand officier de la Légion     d'honneur.
     Mme Thérèse Guilhem, née Bosc, conseiller honoraire à la Cour de cassation.
     Officier de la Légion d'honneur.
NOMINATION DE M. HENRI NOUGUERES ET DE MME. THERESE GUILHEN,NEE BOSC,EN TANT QUE MEMBRES.
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu l'ordonnance no 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance     délinquante;
      Vu le code civil, et notamment ses articles L. 375-1 à L. 375-8;
      Vu le décret no 75-96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en     oeuvre d'une action de protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs;
      Vu le décret no 88-42 du 14 janvier 1988 relatif au ressort territorial, à     l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection     judiciaire de la jeunesse;
      Vu l'arrêté du 30 juillet 1987 portant création d'un service éducatif auprès     des tribunaux pour enfants;
      Sur proposition du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 25 mai 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la protection judiciaire
    de la jeunesse,
    D. CHARVET
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
DANS LE DEPARTEMENT DE LA CORREZE,LE SECTEUR PUBLIC DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE,DONT LE SIEGE DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE EST FIXE 2-TER,AVENUE MOZART,19100 BRIVE,COMPREND LES ETABLISSEMENT ET SERVICE DONT LA COMMUNE D'IMPLANTATION,LE NOM ET LES FONCTIONS PRINCIPALES SONT PRECISES AU PRESENT ARRETE.
Le ministre de l'économie,
      Vu la loi no 94-1162 du 29 décembre 1994 relative à la loi de finances pour     1995;
      Vu le décret no 82-745 du 24 août 1982 autorisant la fabrication de pièces     de 100 F en argent,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 31 janvier 1995.
EDMOND ALPHANDERY
LA PIECE COMMEMORATIVE DEFINIE PAR LE PRESENT ARRETE SERA FRAPPEE AU MILLESIME 1995 PAR LA DIRECTION DES MONNAIES ET MEDAILLES POUR LE COMPTE DE L'ETAT.SA COMPOSITION ET SES CARACTERISTIQUES SONT FIXEES CONFORMEMENT AU TABLEAU FIGURANT EN ANNEXE.
CETTE PIECE A POUR THEME LE CENTENAIRE DU CINEMA.
A L'AVERS FIGURENT LES VISAGES DES FRERES LOUIS ET AUGUSTE LUMIERE,VUS DE PROFIL.
DANS LA PARTIE SUPERIEURE DU POURTOUR,LA LEGENDE: CENTENAIRE DU CINEMA.
Par arrêté du ministre de la culture, de la communication, des grands     travaux et du Bicentenaire et du secrétaire d'Etat auprès du ministre de la     culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire, chargé     des grands travaux, en date du 24 janvier 1990, M. Louis Gautier, conseiller     référendaire à la Cour des comptes, et M. Daniel Barroy, administrateur civil     hors classe, sont renouvelés comme membres du conseil d'administration de     l'Etablissement public de l'Opéra de la Bastille, en tant que représentants     désignés par le ministre chargé de la culture, à compter du 7 décembre 1989.
RENOUVELLEMENT DES MANDATS DE MM. LOUIS GAUTIER ET DANIEL BARROY,EN TANT QUE REPRESENTANTS DU MINISTRE CHARGE DE LA CULTURE,A COMPTER DU 07-12-1989.
Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et le ministre     délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,     chargé du commerce et de l'artisanat,
      Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et     d'industrie;
      Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Toulouse en     date du 29 septembre 1989;
      Vu l'avis du Fonds de développement économique et social en date du 8     novembre 1989;
      Vu l'avis du préfet du département de la Haute-Garonne en date du 12 janvier     1990,
      Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et le ministre     délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,     chargé du commerce et de l'artisanat,
      Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et     d'industrie;
      Vu les délibérations de la chambre de commerce et d'industrie de Marseille     en date des 6 octobre 1989 et 19 janvier 1990;
      Vu l'avis du comité no 8 du Fonds de développement économique et social en     date du 8 novembre 1989,
  Fait à Paris, le 8 mars 1990.
      Fait à Paris, le 8 mars 1990.
Le ministre de l'industrie
    et de l'aménagement du territoire,
    ROGER FAUROUX
     chargé du commerce et de l'artisanat,
     FRANCOIS DOUBIN    
    Le ministre de l'industrie
    et de l'aménagement du territoire,
    ROGER FAUROUX
     chargé du commerce et de l'artisanat,
     FRANCOIS DOUBIN
Le ministre de l'économie, le ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée relative à l'organisation     interprofessionnelle agricole modifiée;
      Vu l'arrêté du 1er décembre 1993 portant reconnaissance du conseil     interprofessionnel des vins de la région de Bergerac;
      Vu les décrets définissant les appellations d'origine contrôlée du ressort     du conseil interprofessionnel des vins de la région de Bergerac;
      Vu l'accord conclu par les organisations professionnelles membres du conseil     interprofessionnel des vins de la région de Bergerac,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 12 septembre 1994.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges:
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    A. JACOTOT
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation    et de la répression des fraudes,
    C. BABUSIAUX
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    des douanes et droits indirects:
    Le sous-directeur,
    M. GADY-LAUMONIER
LES DISPOSITIONS DES AVENANTS A L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL CONCLU LE 04-07-1994 DANS LE CADRE DU CONSEIL INTERPROFESSIONNEL DES VINS DE LA REGION DE BERGERAC FIGURANT EN ANNEXE AU PRESENT ARRETE SONT ETENDUES,POUR LA CAMPAGNE 1994-1995:
AUX VITICULTEURS ET GROUPEMENTS DE VITICULTEURS PRODUISANT LES VINS A APPELLATIONS D'ORIGINE CONTROLEE,
AUX NEGOCIANTS COMMERCIALISANT CES APPELLATIONS.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, et du ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le règlement C.E.E. no 823-87 du 16 mars 1987 modifié établissant des     dispositions particulières aux vins de qualité produits dans des régions     déterminées;
      Vu la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en     matière de produits ou de services, ensemble le décret no 72-309 du 21 avril     1972 modifié portant application de la loi du 1er août 1905 modifiée sur la     répression des fraudes en ce qui concerne les vins, vins mousseux, vins     pétillants et vins de liqueur;
      Vu la loi du 6 mai 1919 modifiée et complétée sur la protection des     appellations d'origine;
      Vu les articles 20 et suivants du décret du 30 juillet 1935 modifié et     complété relatif au marché du vin et au régime économique de l'alcool;
      Vu la loi du 18 décembre 1949 modifiée relative à la reconnaissance     officielle dans le statut viticole des vins délimités de qualité supérieure;      Vu le décret du 30 novembre 1960 modifié relatif aux vins délimités de     qualité supérieure;
      Vu les délibérations du Comité national de l'Institut national des     appellations d'origine des vins et eaux-de-vie en date des 22 et 23 février     1989,
  Fait à Paris, le 3 avril 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    HENRI NALLET
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé de la consommation,
     VERONIQUE NEIERTZ
COMPLETE L'ART. 1 ET REMPLACE L'ART. 2 (AVANT-DERNIER ET DERNIER AL.) DU DECRET 601284 DU 30-11-1960.
APPLICATION DU REGLEMENT CEE 823-87 DU 16-03-1987.
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice,     et du ministre de l'intérieur en date du 14 février 1990, M. Sadaoui (Marc),     administrateur civil affecté au ministère de l'intérieur, est mis à     disposition du ministère de la justice pour la période du 1er octobre 1989 au     31 décembre 1989 inclus et affecté au ministère de la justice pour la période     du 1er janvier 1990 au 30 septembre 1991 inclus, au titre de la mobilité.
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1990,
  Fait à Paris, le 12 mars 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    G. HORDE
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0066 du 18/03/1990    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0066 du 18/03/1990    
                      ......................................................
ANNULATION SUR 1990,D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT AU BUDGET DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE,SGDN,TITRE V,CHAP. 57-05.
OUVERTURE SUR 1990,D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT AU BUDGET DU MINISTERE DE LA DEFENSE,SECTION COMMUNE,TITRE V,CHAP. 51-88.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 mars     1990:
      M. Gouardes (Georges), président hors classe de tribunal administratif,
     président de chambre à la cour administrative d'appel de Nancy, est affecté     en qualité de président du tribunal administratif de Bordeaux à compter du     1er juillet 1990.
      M. Berger (Maurice), président de tribunal administratif, président du     tribunal administratif de Rouen, est affecté en qualité de vice-président au     tribunal administratif de Marseille à compter du 1er juillet 1990.
      M. Farago (Bela), président de tribunal administratif, président du tribunal     administratif d'Amiens, est affecté en qualité de vice-président au tribunal     de Versailles à compter du 1er juillet 1990.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du président de l'Institut national de recherche     en informatique et en automatique en date du 19 février 1990, des concours     sur titres et travaux sont ouverts à l'Institut national de recherche en     informatique et en automatique (I.N.R.I.A.) afin de pourvoir des emplois de     chercheur (femmes et hommes) vacants ou susceptibles d'être vacants aux     grades suivants:
      Sept directeurs de recherche de 2e classe;
      Quinze chargés de recherche de 1re classe;
      Neuf chargés de recherche de 2e classe.
      La répartition des postes ouverts est la suivante:
      - sept postes de directeurs de recherche de 2e classe;
      - deux postes de chargé de recherche de 1re classe, affectés à l'unité de     recherche de l'I.N.R.I.A. Lorraine;
      - trois postes de chargé de recherche de 1re classe, affectés à l'unité de     recherche de l'I.N.R.I.A. Rennes;
      - six postes de chargé de recherche de 1re classe, affectés à l'unité de     recherche de l'I.N.R.I.A. Rocquencourt;
      - quatre postes de chargé de recherche de 1re classe, affectés à l'unité de     recherche de l'I.N.R.I.A. Sophia-Antipolis;
      - deux postes de chargé de recherche de 2e classe, affectés à l'unité de     recherche de l'I.N.R.I.A. Lorraine;
      - deux postes de chargé de recherche de 2e classe, affectés à l'unité de     recherche de l'I.N.R.I.A. Rennes;
      - trois postes de chargé de recherche de 2e classe, affectés à l'unité de     recherche de l'I.N.R.I.A. Rocquencourt;
      - deux postes de chargé de recherche de 2e classe, affectés à l'unité de     recherche de l'I.N.R.I.A. Sophia-Antipolis.
      Les demandes de dossiers de candidature se font auprès du service du     personnel et des affaires sociales de l'I.N.R.I.A., B.P. 105, 78153 LE     CHESNAY CEDEX.
      La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au:
      - 23 mars 1989 pour le concours de directeur de recherche;
      - 23 mars 1989 pour le concours de chargé de recherche.
      Ce retrait peut avoir lieu auprès du service du personnel et des affaires     sociales de l'I.N.R.I.A., domaine de Voluceau, Rocquencourt, 78150 Le     Chesnay.
      La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature est fixée au:
      - 26 mars 1989 pour le concours de directeur de recherche;
      - 26 mars 1989 pour le concours de chargé de recherche.
      Les dossiers doivent parvenir au bureau ouvert à cet effet, de 9 heures à 17     heures, au service du personnel et des affaires sociales de l'I.N.R.I.A.
      Les candidats peuvent soit les déposer, soit les envoyer, le cachet de la     poste faisant foi.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date du 28     février 1990:
      M. Menuet (Louis) est nommé, en remplacement de M. Costa (Joseph),
     commissaire du Gouvernement près le conseil régional de Lyon de l'ordre des     experts-comptables et des comptables agréés, avec effet du 1er octobre 1989.      M. Renard (Gérard) est nommé, en remplacement de M. Germany (Octave),
     commissaire du Gouvernement près le conseil régional de la Martinique de     l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés, avec effet du 1er     juin 1989.
Par arrêté du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 17 avril 1990, considérant que la société P.G.L.
     Diffusion, 10, rue Mesnil, 75016 Paris, a fait paraître une publicité en     faveur d'un appareil d'électrothérapie faisant état d'une action sur     l'arthrose, les rhumatismes, la sciatique, l'arthrite, le lumbago, les     inflammations chroniques, considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été     apportée à l'appui de ces affirmations, toute publicité, sous quelque forme     que ce soit, reprenant pour un appareil d'électrothérapie les propriétés     bénéfiques à la santé ci-dessus énumérées est interdite pour la société     P.G.L. Diffusion, 10, rue Mesnil, 75016 Paris.
       Le présent arrêté prendra effet trois semaines après sa parution au Journal     officiel de la République française.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 mars     1990:
      Mme Gras (Anne), conseiller de 2e classe au tribunal administratif de Rouen,     et M. Veslin (Serge), conseiller de 2e classe au tribunal administratif de     Lyon, sont affectés au tribunal administratif de Montpellier à compter du 15     avril 1990.
      M. Moustache (Roland), conseiller de 1re classe au tribunal administratif de     Besançon, est affecté au tribunal administratif de Nouméa à compter de la     date de publication du présent arrêté au Journal officiel.
      M. Billaud (Michel), conseiller de 1re classe au tribunal administratif     d'Amiens, est affecté au tribunal administratif de Paris à compter de la date     de publication du présent arrêté au Journal officiel.
      Mme Monchambert (Sabine), conseiller de 2e classe au tribunal administratif     de Strasbourg, et M. Federbusch (Serge), conseiller de 2e classe au tribunal     administratif de Caen, sont affectés au tribunal administratif de Paris à     compter du 15 avril 1990.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26     décembre 1990, M. Mantion (Jean-Pierre, Martial, Robert) est nommé notaire à     la résidence de Troyes (Aube), en remplacement de M. Jacquinot (Jean-Pierre,     Edmond, Ernest), dont la démission a été acceptée par arrêté en date du 26     septembre 1989.
Par décret du Président de la République en date du 4 janvier 1991, est     approuvée l'élection par l'Académie nationale de médecine de M. André     Vacheron à la place de membre titulaire vacante dans la 1re section (médecine     et spécialités médicales) par suite du décès de M. Louis Justin-Besançon.
ELECTION DE M. ANDRE VACHERON A LA PLACE DE MEMBRE TITULAIRE VACANTE DANS LA 1ERE SECTION (MEDECINE ET SPECIALITES MEDICALES)PAR SUITE DU DECES DE M. LOUIS JUSTIN-BESANCON.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le décret no 88-176 du 23 février 1988 relatif aux aides à     l'installation, et notamment son article 5;
      Vu le projet actualisé de références et normes techniques et économiques     transmis par le préfet des Côtes-d'Armor;
      Vu l'avis de la commission mixte départementale émis le 9 octobre 1990,
  Fait à Paris, le 11 février 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi,
    H.-P. CULAUD
  (1) Ce document pourra être consulté à la direction départementale de     l'agriculture et de la forêt des Côtes-d'Armor.
AGREMENT DES REFERENCES ET NORMES TECHNIQUES ET ECONOMIQUES TELLES QU'ELLES FIGURENT AU DOCUMENT Y ANNEXE.
APPLICATION POUR UNE DUREE DE 2 ANS,A COMPTER DU 20-02-1991.
APPLICATION DE L'ART. 5 DU DECRET 88176 DU 23-02-1988.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du 21 février 1977 concernant les     exploitations agricoles de polyculture et d'élevage et de maraîchage du     département de l'Allier, l'avenant n 56 du 19 juillet 1990 à ladite     convention, conclu à Yzeure entre:
      La fédération des syndicats d'exploitants agricoles de l'Allier;
      Le syndicat des employeurs de main-d'oeuvre de l'Allier,
        D'une part, et    
      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la     C.F.D.T. et à la C.F.E.-C.G.C.,
        D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de modifier les dispositions de l'article 29 de la     convention susvisée.
      Le texte de cet accord a été déposé le 9 août 1990 au service départemental     de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles     de l'Allier, où il peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75700 Paris.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26     décembre 1990:
      M. Coustou (Olivier, Yves) est nommé notaire associé, membre de la société     Dominique Larralde, Pierre Fagoaga et Jean-Pierre Larregain, notaires     associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de     Saint-Jean-de-Luz (Pyrénées-Atlantiques).
      Le retrait de M. Larregain (Jean-Pierre), notaire associé, membre de la     société Dominique Larralde, Pierre Fagoaga et Jean-Pierre Larregain, notaires     associés, est accepté.
      La raison sociale de la société Dominique Larralde, Pierre Fagoaga et     Jean-Pierre Larregain, notaires associés, est ainsi modifiée: <<Dominique     Larralde, Pierre Fagoaga et Olivier Coustou, notaires, associés d'une société     civile professionnelle titulaire d'un office notarial>>.
Par arrêté du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire en     date du 25 septembre 1990, M. Geney (Christian) est nommé membre du conseil     d'administration du centre technique des industries de la fonderie, au titre     de représentant des chefs d'entreprises exerçant totalement ou partiellement     leur activité dans la fonderie, en remplacement de M. Haesebrouck (Francis),     démissionnaire.
NOMINATION DE M. GENEY CHRISTIAN EN TANT QUE MEMBRE AU TITRE DE REPRESENTANT DES CHEFS D'ENTREPRISES EXERCANT TOTALEMENT OU PARTIELLEMENT LEUR ACTIVITE DANS LA FONDERIE EN REMPLACEMENT DE M. HAESEBROUCK FRANCIS.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26     décembre 1990 :
      La démission de M. Fortunet (Pierre), avocat associé au Conseil d'Etat et à     la Cour de cassation, membre de la société civile professionnelle Pierre     Fortunet et Geneviève Mattei-Dawance, avocats associés auprès du Conseil     d'Etat et de la Cour de Cassation, est acceptée.
      Par suite du retrait de M. Fortunet (Pierre), la raison sociale de la     société Pierre Fortunet et Geneviève Mattei-Dawance, avocats associés auprès     du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, est modifiée ainsi qu'il suit:     <<Geneviève Mattei-Dawance, avocat associé auprès du Conseil d'Etat et de la     Cour de cassation>>.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, et du ministre d'Etat, ministre de la fonction     publique et des réformes administratives, en date du 8 janvier 1991, un     concours est ouvert au titre de l'année 1991 pour le recrutement     d'inspecteurs de l'éducation nationale (femmes et hommes).
      Le nombre total des places est fixé à soixante-huit, réparties selon les     spécialités suivantes:
      Enseignement du premier degré: quarante;
      Information et orientation: huit;
      Enseignement technique  seize, dont      - option Economie et gestion: cinq;
      - option S.T.I.: neuf;
      - option S.B.S.S.A.: deux;
      Enseignement général  quatre, dont      - mathématiques: deux;
      - lettres: deux.
      Le registre des inscriptions sera ouvert du lundi 14 janvier au lundi 18     février 1991, à 17 heures.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, en date du 27 septembre 1990, sont nommés membres     du comité de sélection interministériel prévu à l'article 7 du décret du 30     juin 1972 relatif au statut particulier des administrateurs civils:
PRESIDENT: M. RIBS JACQUES.
REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION: MM. ROCHE,CEBE,LECOMTE ET MME. MARIOTTE.
REPRESENTANTS DES ADMINISTRATEURS CIVILS: MM. GASCHIGNARD,MOUTOT,SAPPIN ET DUGHERA.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, et du ministre délégué au budget,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1990,
  Fait à Paris, le 21 décembre 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     MICHEL CHARASSE
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0303 du 30/12/1990    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0303 du 30/12/1990    
                      ......................................................
EST ANNULE SUR 1990 UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DU LOGEMENT,DES TRANSPORTS ET DE LA MER,I: URBANISME,LOGEMENT ET SERVICES COMMUNS,TITRE III: REMUNERATION DES PERSONNELS (CHAP. 31-90); REMBOURSEMENT DES DEPENSES DE PERSONNEL (CHAP. 31-92); AMELIORATION DE LA PRODUCTIVITE DES SERVICES (CHAP. 37-62).
EST OUVERT SUR 1990 UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DU LOGEMENT,DES TRANSPORTS ET DE LA MER,I: URBANISME,LOGEMENT ET SERVICES COMMUNS,TITRE III: INDEMNITES ET ALLOCATIONS DIVERSES (CHAP. 31-94).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24     septembre 1990, les dispositions de l'arrêté du 31 août 1990 portant     nomination de régisseurs d'avances et de recettes sont modifiées ainsi qu'il     suit en ce qui concerne la nomination de Mme Verdier-Gaillard:
      <<Mme Verdier-Gaillard, greffier en chef adjoint au tribunal de grande     instance de Paris, est nommée régisseur titulaire, en remplacement de M.
     Huynh.>>
Le ministre des affaires sociales et de la solidarité,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 212-1, D.
     212-3 et D. 212-4, L. 831-1, L. 831-2, L. 835-7 et R. 834-14;
      Vu les décrets nos 90-786 et 90-787 du 3 septembre 1990 modifiant le code de     la sécurité sociale et relatifs aux services et organismes chargés de la     liquidation et du service des prestations familiales,
  Fait à Paris, le 24 décembre 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité sociale,
    M. LAGRAVE
SONT AUTORISES A REPORTER LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DESDITS DECRETS,ET SEULEMENT POUR LE PERSONNEL INSCRIT A L'EFFECTIF AU 31-12-1990,LES ORGANISMES ET ETABLISSEMENTS SUIVANTS: 
JUSQU'AU 01-01-1994: 
LA BANQUE DE FRANCE,
LE COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE (CEA).
JUSQU'AU 01-01-1992: 
L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER (ANIFOM),
L'INSTITUT NATIONAL DE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE (INRA).
APPLICATION DE L'ART. 2 DES DECRETS SUSVISES.
Par décret en date du 15 octobre 1990, M. Gourgeon (Pierre-Henri) est nommé     membre du conseil d'administration de l'Aérospatiale, société nationale     industrielle, en tant que représentant de l'Etat, sur proposition du ministre     de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, en remplacement de     M. Tenenbaum (Daniel).
      M. Gourgeon (Pierre-Henri) est nommé pour la durée du mandat restant à     courir de son prédécesseur.
M. GOURGEON PIERRE-HENRI EST NOMME REPRESENTANT DE L'ETAT (EQUIPEMENT - LOGEMENT - TRANSPORT - MER) EN REMPLACEMENT DE M. TENENBAUM PIERRE,ET POUR LA DUREE DU MANDAT DE SON PREDECESSEUR RESTANT A COURIR.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, et le ministre de l'équipement, du logement, des transports     et de la mer,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 86-1046 du 15 septembre 1986 relatif au statut particulier     du corps des experts techniques des services techniques du ministère de     l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports;      Vu l'arrêté du 15 septembre 1986 fixant la liste des spécialités     professionnelles exercées par les experts techniques des services techniques     du ministère de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et     des transports,
  Fait à Paris, le 12 septembre 1990.
Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et de la mer,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du personnel:
    Le chef de service,
    C. SERRADJI
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     R. PIGANIOL
      (1) Le programme détaillé des épreuves figurant en annexe au présent arrêté     sera publié au Bulletin officiel du ministère de l'équipement, du logement,
     des transports et de la mer.
      Les candidats peuvent se le procurer:
      Pour les candidats résidant à Paris uniquement, soit par lettre adressée au     ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer (bureau     des examens et concours, D.P./R.F. 1), 92055 PARIS-LA DEFENSE CEDEX 04, soit     par téléphone au bureau des examens et concours (D.P./R.F. 1), 244, boulevard     Saint-Germain, 75007 Paris (téléphone: 45-49-53-21 ou 45-49-53-61).
      Pour les candidats résidant hors Paris, s'adresser à la direction     départementale de l'équipement située au chef-lieu de résidence.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODALITES PRATIQUES D'ORGANISATION DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL D'EXPERT TECHNIQUE DES SERVICES TECHNIQUES (EPREUVES,NOTATION,JURY,CENTRE D'EXAMEN,EXAMEN PSYCHOTECHNIQUE).
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 octobre 1990 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 90-924 du 11 octobre 1990 modifiant le décret no 88-822 du     18 juillet 1988 relatif aux attributions du ministre du travail, de l'emploi     et de la formation professionnelle;
      Vu le décret no 90-665 du 30 juillet 1990 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle et du ministère de la solidarité, de la santé et de     la protection sociale, et notamment son article 1er;
      Vu le décret du 1er août 1990 nommant M. Yves Carcenac directeur de     l'administration générale et de la modernisation des services;
      Vu les arrêtés du 1er août 1990 relatifs à l'organisation de la direction de     l'administration générale et de la modernisation des services en     sous-directions et en bureaux;
      Vu l'arrêté du 1er août 1990 modifié portant délégation de signature à M.
     Yves Carcenac;
      Vu les arrêtés du 21 décembre 1990 portant nomination à l'administration     centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
Par arrêté du Premier ministre en date du 13 février 1991, M. de Lesquen du     Plessis-Casso (Henry), administrateur civil hors classe en service détaché,
     rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et du     budget, est, à compter du 1er janvier 1991, réintégré dans le corps des     administrateurs civils et affecté au ministère de l'économie, des finances et     du budget.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 19 juin     1990, les directeurs départementaux de l'agriculture et de la forêt dont les     noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement pour l'échelon     exceptionnel de l'emploi de directeur départemental de l'agriculture et de la     forêt établi au titre de l'année 1990:
       1 Dumont (Jean).
      2 Lauriol (Jean).
      3 Charry (Jean-Claude).
       4 Dangel (Pierre).
      5 Robidou (Eugène).
      6 De Manheule (Guy).
       7 Cailly (Pierre-Gérard).
      8 Marseille (Jean-Claude).
      9 Dubost (Jean).
     10 Monnot (Jean-Guy).
     11 Bournaud (Jean-Louis).
      12 Dubois (Jean-Marc).
     13 Cloud (François).
     14 Levêque (Bernard).
      15 Robert de Saint-Vincent        (Emmanuel).
     16 Balay (Louis-Pierre).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 juillet     1990:
      Mme Ricard (Claire, Marie, Geneviève), épouse Frachon, est nommée avoué     associé, membre de la société civile professionnelle Pierre et Olivier     Bernabe, avoués associés, titulaire d'un office d'avoué à la résidence de     Paris.
      Par suite du décès de M. Bernabe (Pierre, Antoine, Henri) et de la     nomination de Mme Ricard (Claire, Marie, Geneviève), épouse Frachon, la     raison sociale de ladite société est ainsi modifiée: <<Olivier Bernabe et     Claire Ricard, avoués associés>>.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en     application des articles L.131-3, L.133-8 et L.133-9 du code du travail, un     arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du 6 février 1968 concernant les     exploitations agricoles du département de la Dordogne, l'avenant no 61 du 28     juin 1990 à ladite convention, conclu à Périgueux, entre:
      La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de la     Dordogne;
      Le syndicat des employeurs de main-d'oeuvre;
      Le syndicat des horticulteurs et pépiniéristes;
      Le syndicat des maraîchers;
      Le syndicat des C.U.M.A. et entrepreneurs de travaux agricoles;
      Le syndicat des champignonnistes,
        D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la                      ......................................................
        D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de fixer les salaires à la tâche au 1er juillet     1990 et de modifier l'article 44 de la convention collective susvisée.
      Le texte de cet accord a été déposé le 24 juillet 1990 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de la Dordogne, où il peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L.133-14 et R.133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75700 Paris.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9 et L. 133-12 du code du     travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et     tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et     territorial de la convention collective de travail du 21 septembre 1984     concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux de la région     Nord-Pas-de-Calais, l'avenant no 21 du 19 juillet 1990 à ladite convention,
     conclu à Lille, entre:
      L'union régionale des entrepreneurs de travaux agricoles et ruraux du     Nord-Pas-de-Calais,
        D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T. et à la     C.G.T.-F.O.,
        D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à compter du 1er     juillet 1990.
      Le texte de cet accord a été déposé le 25 juillet 1990 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles du Nord, où il peut être consulté, ainsi que dans le     service départemental du Pas-de-Calais.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75700 Paris.
Par décret en date du 1er octobre 1990, la commode en marqueterie d'écaille     et de cuivre, estampillée B.V.R.B., provenant des collections de     Jean-Baptiste Machault d'Arnouville est classée parmi les monuments     historiques.
LA COMMODE EN MARQUETERIE D'ECAILLE ET DE CUIVRE,ESTAMPILLEE BVRB,PROVENANT DES COLLECTIONS DE JEAN-BAPTISTE MACHAULT D'ARNOUVILLE EST CLASSEE PARMI LES MONUMENTS HISTORIQUES.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
      Vu l'article 14 de la loi no 55-359 du 3 avril 1955 relatif aux comptes     spéciaux du Trésor pour l'année 1955 modifiant l'article 12 de la loi no     48-466 du 21 mars 1948, antérieurement modifié par l'article 10 de la loi no     49-482 du 8 avril 1949 relative aux comptes spéciaux du Trésor pour l'année     1955;
      Vu l'article 25 de la loi no 53-80 du 7 février 1953, modifié par l'article     47 de la loi no 53-1336 du 31 décembre 1953 relative au développement des     dépenses d'investissements pour l'exercice 1953;
      Vu l'article 15 de la loi no 55-359 du 3 avril 1955 déjà visée;
      Vu l'article 6 de la loi no 60-859 du 13 août 1960 (loi de finances     rectificative pour 1960);
      Vu l'article 9 de la loi no 77-574 du 7 juin 1977 portant diverses     dispositions d'ordre économique et financier,
  Fait à Paris, le 4 mai 1990.
PIERRE BEREGOVOY
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer en date du 19 juin 1990, il est mis fin aux fonctions de régisseur de     recettes exercées auprès de la direction départementale de l'équipement du     Finistère par M. Blaise (Alain), appelé à d'autres fonctions.
      La totalité des sommes encaissées par ses soins sera versée au comptable     public assignataire dans un délai de quinze jours à compter de la date de     publication du présent arrêté.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique     et des réformes administratives, et du ministre délégué auprès du ministre     d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,     en date du 25 juin 1990:
       Le nombre maximum des emplois de maître de conférences des universités de     2e classe qui peuvent être mis au recrutement pour l'application de l'article     61 du décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié relatif au statut des     enseignants-chercheurs de l'enseignement supérieur est fixé à 800.
      Le nombre maximum des emplois de maître de conférences des universités de 2e     classe qui peuvent être mis au recrutement pour l'application de l'article 16     du décret no 89-708 du 28 septembre 1989 relatif aux statuts du corps des     professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences est fixé à     100.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7     septembre 1990, M. Marchand (Géraud, Marie, Gilbert, José), huissier de     justice à la résidence d'Avranches (Manche), est désigné en qualité     d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office d'huissier de     justice à la résidence de Pontorson (Manche), supprimé par arrêté du 27     février 1990.