Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 sur l'enseignement technologique ;
    Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
    Vu la loi no 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale ;
    Vu le décret no 85-1229 du 20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale ;
    Vu le décret no 91-839 du 2 septembre 1991 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine ;
    Vu le décret no 92-537 du 18 juin 1992 modifié fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des conservateurs territoriaux du patrimoine ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 15 octobre 1997,
    Décrète :
Fait à Paris, le 13 mars 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Claude Allègre
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    La ministre de la culture et de la communication,
    porte-parole du Gouvernement,
    Catherine Trautmann
MODIFICATION DES ART. 1 (A),6 (I,A: 2°,B: 1°,2°,3°; II,AJOUT D'UN III)),7 (A: 1°,B: 1°,2°,3°,4°),11 ET 14 (DERNIER AL.); AJOUT APRES L'ART. 7 D'UN ART. 7-1; ABROGATION DU CHAP. IV (ART. 18) DU DECRET PRECITE:
HARMONISATION DES MODALITES D'ORGANISATION DES CONCOURS TERRITORIAUX AVEC CELLES FIXEES POUR LES CONCOURS DE L'ETAT POUR LES SPECIALITES ARCHEOLOGIE,ARCHIVES,INVENTAIRE ET MUSEES;
FIXATION DES EPREUVES DES CONCOURS EXTERNE ET INTERNE POUR LE RECRUTEMENT DES CONSERVATEURS TERRITORIAUX DU PATRIMOINE RELEVANT DE LA 5EME SPECIALITE "PATRIMOINE SCIENTIFIQUE,TECHNIQUE ET NATUREL" DE CE CADRE D'EMPLOIS.
POUR LES SPECIALITES ARCHEOLOGIE,ARCHIVES,INVENTAIRE ET MUSEES DU CADRE D'EMPLOIS DES CONSERVATEURS TERRITORIAUX DU PATRIMOINE,LES CONCOURS SONT ORGANISES PAR L'ECOLE DU PATRIMOINE AVEC LAQUELLE LE CENTRE NATIONAL DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE A PASSE CONVENTION A CET EFFET.CETTE HARMONISATION FACILITERA L'ORGANISATION DE CONCOURS COMMUNS.
LES MODIFICATIONS PORTENT NOTAMMENT SUR:
LES MODALITES D'ORGANISATION DE LA 1ERE EPREUVE D'ADMISSION DU CONCOURS EXTERNE ET DU CONCOURS INTERNE;
LE COEFFICIENT DE CERTAINES EPREUVES (COMMENTAIRE DE TEXTE,EPREUVES DE LANGUE);
L'EPREUVE DE CONSERVATION POUR LES CANDIDATS INSCRITS DANS LA SPECIALITE ARCHIVES ET CONCOURANT AUSSI AU TITRE DE L'UNE OU DES AUTRES SPECIALITES (LES CANDIDATS PASSERONT DESORMAIS UNE SEULE FOIS L'EPREUVE DE CONSERVATION);
UNE MESURE D'ASSOUPLISSEMENT CONCERNANT LA COMPOSITION DU JURY EN CAS DE CONVENTION ENTRE LE CENTRE NATIONAL DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET L'ECOLE NATIONALE DU PATRIMOINE.
ACTUELLEMENT LE JURY COMPREND NOTAMMENT:
3 MEMBRES DU CADRE D'EMPLOIS DES CONSERVATEURS TERRITORIAUX DU PATRIMOINE,TITULAIRES DU GRADE LE PLUS ELEVE DANS CE CADRE D'EMPLOIS.
LE DECRET PREVOIT EN OUTRE LES EPREUVES DES CONCOURS EXTERNE ET INTERNE RELATIFS A LA 5EME SPECIALITE "PATRIMOINE SCIENTIFIQUE,TECHNIQUE ET NATUREL" DU CADRE D'EMPLOIS DES CONSERVATEURS TERRITORIAUX DU PATRIMOINE; CES EPREUVESONT ETE ETABLIES SUR LA BASE DES PROPOSITIONS DU MINISTERE CHARGE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR.