Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et     du tourisme,
      Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
      Vu le code de la route ;
      Vu le code du domaine de l'Etat ;
      Vu le code de l'urbanisme ;
      Vu le code de la voirie routière ;
      Vu le code rural, notamment ses articles L. 112-2, L. 112-3, L. 123-24 à L.     123-26, L. 352-1 et R. 123-30 et suivants ;
      Vu la loi no 76-629 du 10 juillet 1976 modifiée relative à la protection de     la nature, notamment son article 2, et le décret no 77-1141 du 12 octobre     1977 pris pour son application et modifié par le décret no 93-245 du 25     février 1993 ;
      Vu la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports     intérieurs et le décret no 84-617 du 17 juillet 1984 pris pour l'application     de l'article 14 de cette loi ;
      Vu la loi no 83-630 du 12 juillet 1983 modifiée relative à la     démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement,     et le décret no 85-453 du 23 avril 1985, modifié par le décret no 93-245 du     25 février 1993 ;
      Vu le décret no 92-379 du 1er avril 1992 approuvant le schéma directeur     routier national ;
      Vu les plans d'occupation des sols des communes de Nieul-sur-l'Autise,
     Benet, dans le département de la Vendée, Villiers-en-Plaine, Echiré,
     Saint-Gelais, Chauray, François, La Crèche, Fressines, dans le département     des Deux-Sèvres ;
      Vu la décision du président du tribunal administratif de Poitiers en date du     22 décembre 1994 désignant les membres de la commission d'enquête ;
      Vu les avis des chambres d'agriculture des départements de la Vendée et des     Deux-Sèvres, respectivement en date des 10 janvier 1995 et 24 janvier 1995 ;      Vu les avis des commissions départementales des structures agricoles des     départements de la Vendée et des Deux-Sèvres, respectivement en date des 11     janvier 1995 et 24 janvier 1995 ;
      Vu l'arrêté interpréfectoral du 19 janvier 1995 des préfets des Deux-Sèvres     et de la Vendée prescrivant l'ouverture d'une enquête publique portant à la     fois sur l'utilité publique des travaux de construction de la section     Oulmes-A 10 de l'autoroute A 83 Nantes-Niort et la mise en compatibilité des     plans d'occupation des sols des communes concernées ;
      Vu le dossier de l'enquête publique ouverte sur le projet, notamment le     rapport et les conclusions de la commission d'enquête en date du 18 avril     1995 ;
      Vu les lettres par lesquelles les présidents des conseils régionaux de     Poitou-Charentes et des Pays de la Loire, les présidents des conseils     généraux des départements des Deux-Sèvres et de la Vendée, les présidents des     chambres consulaires des départements des Deux-Sèvres et de la Vendée et les     maires des communes concernées ont été informés de la mise en oeuvre de la     procédure prévue par les articles L. 123-8 et R. 123-35-3 du code de     l'urbanisme sur la nature de l'opération et ses implications sur les plans     d'occupation des sols des communes concernées ;
      Vu les procès-verbaux des réunions tenues, en application des articles L.
     123-8 et R. 123-35-3 du code de l'urbanisme, dans les départements des     Deux-Sèvres, le 28 avril 1995, et de la Vendée, le 28 avril 1995 ;
      Vu les délibérations, en application des articles L. 123-8 et R. 123-35-3 du     code de l'urbanisme, des conseils municipaux de :
      Nieul-sur-l'Autise, en date du 29 mai 1995 ;
      Benet, en date du 29 juin 1995,
    dans le département de la Vendée ;
      Villiers-en-Plaine, en date du 22 mai 1995 ;
      Echiré, en date du 19 mai 1995 ;
      Saint-Gelais, en date du 19 mai 1995 ;
      Chauray, en date du 22 mai 1995 ;
      François, en date du 22 juin 1995 ;
      La Crèche, en date du 29 mai 1995 ;
      Fressines, en date du 30 mai 1995,
    dans le département des Deux-Sèvres ;
      Vu le procès-verbal de clôture de la conférence d'instruction mixte à     l'échelon central en date du 1er mars 1996 ;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 23 juillet 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    des transports et du tourisme,
    Bernard Pons
    Le ministre de l'environnement,
    Corinne Lepage
SONT DECLARES D'UTILITE PUBLIQUE ET URGENTS LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE LA SECTION OULMES-A10 DE L'AUTOROUTE A83,D'UNE LONGUEUR DE 34 KILOMETRES ENVIRON,CONFORMEMENT AU PLAN 1/50000 ANNEXE AU PRESENT DECRET,SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE NIEUL-SUR-L'AUTISE,OULMES,BENET,DANS LE DEPARTEMENT DE LA VENDEE,SAINT-POMPAIN,VILLIERS-EN-PLAINE,FAYE-SUR-ARDIN,SURIN,SAINTE-OUENNE,GERMOND-ROUVRE,ECHIRE,SAINT-GELAIS,CHAURAY,FRANCOIS,LA CRECHE,FRESSINES,DANS LE DEPARTEMENT DES DEUX-SEVRES.
LES EXPROPRIATIONS EVENTUELLEMENT NECESSAIRES A L'EXECUTION DES TRAVAUX DEVRONT ETRE REALISEES DANS UN DELAI DE CINQ ANS A COMPTER DU 26-07-1996.
LE PRESENT DECRET EMPORTE LA MISE EN COMPATIBILITE DES PLANS D'OCCUPATION DES SOLS DES COMMUNES CI-APRES CONFORMEMENT AUX PLANS ET DOCUMENTS ANNEXES AU PRESENT DECRET: NIEUL-SUR-L'AUTISE ET BENET,DANS LE DEPARTEMENT DE LA VENDEE,VILLIERS-EN-PLAINE,ECHIRE,SAINT-GELAIS,CHAURAY,FRANCOIS,LA CRECHE ET FRESSINES,DANS LE DEPARTEMENT DES DEUX SEVRES.
IL SERA FAIT APPLICATION DE L'ART. R123-36 DU CODE DE L'URBANISME POUR LA MISE A JOUR DESDITS PLANS D'OCCUPATION DES SOLS.
POUR CET OUVRAGE A CARACTERE LINEAIRE,LE MAITRE D'OUVRAGE SERA TENU DE REMEDIER AUX DOMMAGES CAUSES AUX EXPLOITATIONS AGRICOLES DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX ART. L123-24 A L123-26 ET L352-1 ET R123-30 DU CODE RURAL.