Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'industrie et du     commerce extérieur,
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu les décrets du 2 avril 1992 et du 3 juin 1992 relatifs à la composition     du Gouvernement;
      Vu le décret no 92-386 du 8 avril 1992 relatif aux attributions du ministre     de l'industrie et du commerce extérieur,
  Fait à Paris, le 29 juillet 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre délégué au commerce extérieur,
    BRUNO DURIEUX
     DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
M. BRUNO DURIEUX,MINISTRE DELEGUE AU COMMERCE EXTERIEUR,EXERCE LES ATTRIBUTIONS QUI LUI SONT CONFIEES PAR LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE EXTERIEUR DANS LE DOMAINE DU COMMERCE EXTERIEUR.
IL EST CHARGE DE PREPARER ET DE METTRE EN OEUVRE LA POLITIQUE DU GOUVERNEMENT EN MATIERE DE COMMERCE EXTERIEUR DANS SES ASPECTS INTERIEURS ET INTERNATIONAUX.
IL PARTICIPE A LA PREPARATION ET A LA CONDUITE DES NEGOCIATIONS ECONOMIQUES ET COMMERCIALES INTERNATIONALES QU'ELLES SOIENT MULTILATERALES,BILATERALES OU COMMUNAUTAIRES.IL A QUALITE POUR PRESIDER LA DELEGATION FRANCAISE AUX COMMISSIONS MIXTES ET AUX COMMISSIONS DE COOPERATION.
DANS L'EXERCICE DE SES ATTRIBUTIONS,IL AGIT PAR DELEGATION ET SOUS L'AUTORITE DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE EXTERIEUR.
LES SERVICES PLACES SOUS L'AUTORITE DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE EXTERIEUR,ET NOTAMMENT LA DIRECTION DES RELATIONS ECONOMIQUES EXTERIEURES,SONT,POUR L'EXERCICE DE SES ATTRIBUTIONS,MIS A LA DISPOSITION DU MINISTRE DELEGUE AU COMMERCE EXTERIEUR.
RECOURT EN OUTRE,EN TANT QUE DE BESOIN,A LA DIRECTION DU TRESOR AINSI QU'AUX SERVICES COMPETENTS DES AUTRES DEPARTEMENTS MINISTERIELS,ET NOTAMMENT A LA DIRECTION DES AFFAIRES ECONOMIQUES ET FINANCIERES DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES; A LA DIRECTION DES AFFAIRES ECONOMIQUES INTERNATIONALES DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS; A LA DIRECTION DE LA PRODUCTION ET DES ECHANGES ET A LA DIRECTION GENERALE DE L'ALIMENTATION DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET; AU CENTRE DE PROSPECTIVE ET D'ETUDES DU MINISTERE DE LA RECHERCHE ET DE L'ESPACE; A LA DIRECTION DE LA REGLEMENTATION GENERALE ET A LA DIRECTION DU SERVICE PUBLIC DU MINISTERE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS.
LE MINISTRE DELEGUE AU COMMERCE EXTERIEUR RECOIT DELEGATION POUR SIGNER TOUS ACTES,ARRETES ET DECISIONS DANS LA LIMITE DE SES ATTRIBUTIONS ET SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE L'ART. 4.
IL CONTRESIGNE LES DECRETS RELEVANT DE SES ATTRIBUTIONS.
IL SIGNE,CONJOINTEMENT AVEC LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE EXTERIEUR,LES NOMINATIONS DU DIRECTEUR,DES CHEFS DE SERVICE ET SOUS-DIRECTEURS DE LA DIRECTION DES RELATIONS DANS LE CORPS DE L'EXPANSION ECONOMIQUE A L'ETRANGER ET DANS LES EMPLOIS DE DIRECTEURS REGIONAUX DU COMMERCE EXTERIEUR AINSI QUE LES TEXTES RELATIFS A L'ORGANISATION DE L'ADMINISTRATION CENTRALE ET DES SERVICES EXTERIEURS DE LA DIRECTION DES RELATIONS ECONOMIQUES EXTERIEURES.
A CETTE FIN,IL FAIT APPEL EN TANT QUE DE BESOIN A LA DIRECTION DU PERSONNEL ET DES SERVICES GENERAUX DU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.