Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 2 décembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    B. ROSSI
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0286 du 10/12/94                        Page 17532  a 17533    
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ANNULATION SUR 1994 D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLE AU BUDGET DES SERVICES GENERAUX DU PREMIER MINISTRE,TITRE III,CHAP. 33-94.
OUVERTURE SUR 1994 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AUX BUDGETS DE DIVERS MINSITERES.
APPLICATION DE L'ART. 7 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la     santé et de la ville,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 93-779 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville;
      Vu le décret du 5 février 1994 nommant Mme Rolande Ruellan directeur de la     sécurité sociale;
      Vu le décret du 3 novembre 1994 portant délégation de signature au titre de     la direction de la sécurité sociale;
      Vu l'arrêté du 10 août 1983 modifié fixant l'organisation et les     attributions de la direction de la sécurité sociale;
      Vu l'arrêté du 23 mars 1993 portant organisation de la sous-direction de     l'assurance maladie de la direction de la sécurité sociale;
      Vu l'arrêté du 5 février 1994 modifié portant délégation de signature au     titre de la direction de la sécurité sociale,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 8 décembre 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication;
      Vu la décision no 87-13 du 26 février 1987 modifiée autorisant     l'exploitation d'un service de télévision à vocation nationale diffusé en     clair par voie hertzienne terrestre (sixième chaîne);
      Vu la décision no 94-508 du 11 octobre 1994 relative à un appel aux     candidatures dans le département des Ardennes;
      Vu la demande d'autorisation présentée par la société Métropole Télévision     le 17 novembre 1994, le dossier de candidature l'accompagnant et les éléments     d'information transmis par le candidat à l'occasion de l'audition publique du     8 décembre 1994;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 8 décembre 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre de l'économie,
      Vu la loi de finances no 93-1352 du 30 décembre 1993 relative à la loi de     finances pour 1994;
      Vu le décret no 82-745 du 24 août 1982 autorisant la fabrication de pièces     de 100 F en argent;
      Vu le décret no 89-300 du 10 mai 1989 autorisant la fabrication de pièces de     500 F;
      Vu l'arrêté du 3 juin 1994 relatif à la frappe et à la mise en circulation     de deux pièces commémoratives de 500 F et de dix pièces commémoratives de 100     F,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 18 novembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur:
    Le sous-directeur,
    S. LEMOYNE
AJOUT A L'ART. 2 D'UN COMPLEMENT SUR LES PIECES DE 100FRS EN OR ET EN ARGENT ET D'UN MOTIF COMMUN AUX REVERS DES 12 PIECES: REPRESENTATION DU LOUVRE ET DE SA PYRAMIDE EN INSCRIPTION,LA VALEUR FACIALE 500FRS OU 100FRS,LE MILLESIME 1994 ET LA MENTION "LES TRESORS DU MUSEE DU LOUVRE".
MODIFIE L'ART. 3 CONCERNANT LE QUOTA DES PIECES DEFINIES PAR LE PRESENT ARRETE.
LA SOCIETE NATIONALE DES POUDRES ET EXPLOSIFS EST AUTORISEE A ACCROITRE D'UN MONTANT DE 20000000FRS SA PARTICIPATION AU CAPITAL DE NOBEL EXPLOSIFS FRANCE DANS LE CADRE D'UNE AUGMENTATION DE CAPITAL PAR APPORT EN NATURE,SA PARTICIPATION AUDIT CAPITAL PASSANT DE 38,7% A 47,94%.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 15 novembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J.-P. LABOUREIX
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0271 du 23/11/94                        Page 16524  a 16525    
                      ......................................................
APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
ANNULATION SUR 1994 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AU BUDGET DE L'ENVIRONNEMENT,TITRES III (CHAP. 34-90,34-92,34-93,94-96,34-98,37-02) ET VI (CHAP. 57-20).
OUVERTURE SUR 1994 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AU BUDGET DE LA COOPERTATION,TITRE VI: FONDS D'AIDE ET DE COOPERATION (CHAP. 68-91) ET DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE,IV: PLAN,TITRE III: MOYENS DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES (CHAP. 34-98) ET AUTRE MINISTERE.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le règlement (C.E.) no 1626/94 du conseil du 27 juin 1994 prévoyant     certaines mesures techniques de conservation des ressources en Méditerranée;      Vu le décret no 90-95 du 25 janvier 1990 pris pour l'application de     l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié fixant les conditions     générales d'exercice de la pêche maritime dans les zones de pêche non     couvertes par la réglementation communautaire de conservation et de gestion;      Vu l'arrêté du 14 mai 1993 modifié portant création d'un régime de licences     pour la pêche professionnelle dans les eaux de la Méditerranée continentale;      Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins en     date du 7 décembre 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 19 décembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des pêches maritimes
    et des cultures marines,
    R. TOUSSAIN
LES DISPOSITIONS QUI SUIVENT SONT APPLICABLES A TOUS LES NAVIRES DE PECHE PROFESSIONNELS DANS LES EAUX TERRITORIALES,LES FLEUVES ET RIVIERES JUSQU'A LA LIMITE DE SALURE DES EAUX ET LES ETANGS SALES DE LA MEDITERRANEE CONTINENTALE.
EN DEHORS DE CES EAUX,CES MEMES DISPOSITIONS SONT APPLICABLES AUX SEULS NAVIRES BATANT PAVILLON FRANCAIS.
SECTION 1 (ART. 2 A 4): PETITS METIERS POLYVALENTS.
SECTION 2 (ART. 5 A 9): CHALUTAGE.
SECTION 3 (ART. 10 A 13): SENNES COULISSANTES.
SECTION 4 (ART. 14 A 18): GANGUI.
SECTION 5 (ART. 19 A 23): DRAGUES.
SECTION 6 (ART. 24): MESURES D'ORDRE ET DE PRECAUTION.
SECTION 7 (ART. 25 A 27): DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
SONT ABROGES POUR CE QUI CONCERNE LA MEDITERRANEE CONTINENTALE LES TEXTES SUIVANTS A COMPTER DU 26-01-1995:
LES ARRETES DES:
19-02-1962 RELATIF A LA PECHE AU FEU DANS LES EAUX DE LA DIRECTION DE MARSEILLE;
29-05-1964 PORTANT REGLEMENTATION DE L'EMPLOI DU LAMPARO EN MEDITERRANEE;
02-06-1964 PORTANT REGLEMENTATION DE L'USAGE DES ARTS TRAINANTS ENMEDITERRANEE;
17-03-1965 REGLEMENTANT L'EMPLOI DES FILETS TOURNANTS ET COULISSANTS,DENOMMES "SEINCHOLES",DANS LES EAUX DE LA DIRECTION DE MARSEILLE;
03-02-1970 MODIFIE PORTANT REGLEMENTATION DE L'USAGE DU GANGUI A POISSON DANS LES EAUX DU QUARTIER DE MARSEILLE (NON PUBLIE);
30-11-1970 PORTANT INTERDICTION DE LA PECHE AU CHALUT PELAGIQUE ET DU CHALUTAGE "EN BOEFUS" EN MEDITERRANEE (NON PUBLIE);
15-03-1973 PORTANT REGLEMENTATION DES CARACTERISTIQUES ET DES CONDITIONS D'EMPLOI DES FILETS TREMAILS POUR LE PECHE DE LA SOLE EN MEDITERRANEE (NON PUBLIE);
03-05-1977 REGLEMENTANT LE CHALUT PELAGIQUE EN CE QUI CONCERNE LA MEDITERRANEE;
ET D'UNE MANIERE GENERALE,TOUT ARRETE ET DECISION MINISTERIELS,PREFECTORAL OU DU DIRECTEUR DES AFFAIRES MARITIMES EN MEDITERRANEE DONT LES DISPOSITIONS SERAIENT CONTRAIRES A CELLES DU PRESENT ARRETE.
APPLICATION DU REGLEMENT CE 1626-94 DU 27-06-1994.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du     territoire,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 86-1216 du 28 novembre 1986 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'intérieur;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret du 11 mai 1993 nommant M. Alexandre Jevakhoff directeur de la     programmation, des affaires financières et immobilières;
      Vu l'arrêté du 3 octobre 1985 modifié portant organisation et attributions     de la direction de la programmation, des affaires financièrs et immobilières;      Vu l'arrêté du 17 avril 1991 modifié portant désignation des personnes     responsables des marchés passés au nom de l'Etat par le ministère de     l'intérieur;
      Vu l'arrêté du 24 mai 1993 portant délégation de signature à M. Alexandre     Jevakhoff, directeur de la programmation, des affaires financières et     immobilières;
      Vu l'arrêté du 22 juin 1993 portant délégation de signature, modifié par les     arrêtés des 10 janvier, 30 mars, 13 mai et 28 septembre 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 24 novembre 1994.
CHARLES PASQUA
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du     territoire,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation     de l'administration centrale du ministère de l'intérieur;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret du 18 février 1994 nommant M. Jean-Paul Faugère en qualité de     directeur des libertés publiques et des affaires juridiques;
      Vu l'arrêté du 3 octobre 1985 portant organisation et attributions de la     direction des libertés publiques et des affaires juridiques;
      Vu l'arrêté du 17 mars 1994 modifié portant délégation de signature,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 20 janvier 1995.
CHARLES PASQUA
L'ARRETE DU 17-11-1992 EST MODIFIE COMME SUIT:
EST NOMME,EN QUALITE DE REPRESENTANT DES PERSONNELS DU CRDP,SUR PROPOSITION DE LA FEDERATION DE L'EDUCATION NATIONALE (FEN): M. JACQUENET BERNARD,INSTITUTEUR,EN REMPLACEMENT DE MME. LAPORTE MARIE-CLAUDE.
Le ministre de l'environnement,
      Vu le code rural, et notamment ses articles L. 231-3, L. 236-5 et R. 236-62     à R. 236-66;
      Vu l'arrêté du 18 novembre 1992 fixant le classement des cours d'eau, canaux     et plans d'eau en deux catégories;
      Vu l'avis des conseils généraux, des fédérations départementales des     associations agréées de pêche et de pisciculture et de la délégation     régionale du Conseil supérieur de la pêche concernés,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 5 décembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'eau,
    J.-L. LAURENT
LE CLASSEMENT DES COURS D'EAU,CANAUX ET PLANS D'EAU DU DEPARTEMENT DE L'AUBE EST FIXE CONFORMEMENT A L'ANNEXE I JOINTE AU PRESENT ARRETE.
L'ANNEXE JOINTE A L'ARRETE DU 18-11-1992 EST MODIFIEE POUR LE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-MARNE,CONFORMEMENT A L'ANNEXE II JOINTE AU PRESENT ARRETE.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de la défense, et le     ministre de la fonction publique,
      Vu le décret no 61-316 du 5 avril 1961 modifié relatif aux programmes     d'armement et d'infrastructure des armées;
      Vu le décret no 77-1343 du 6 décembre 1977 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de la défense;
      Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services     d'administration centrale;
      Vu le décret no 95-19 du 9 janvier 1995 fixant les attributions et     l'organisation de la délégation générale pour l'armement;
      Vu l'arrêté du 27 juillet 1993 portant organisation de la direction des     services financiers,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 12 janvier 1995.
Le Premier ministre,
    Pour le Premier ministre et par délégation:
    Le secrétaire général du Gouvernement,
    RENAUD DENOIX DE SAINT MARC
    FRANCOIS LEOTARD
    Le ministre de la fonction publique,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique:
    Le chef de service,
    D. BARGAS
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
POUR L'EXERCICE DES ATTRIBUTIONS FIXEES PAR LE DECRET 9519 DU 09-01-1995,LA DIRECTION DES PROGRAMMES D'ARMEMENT COMPREND:
LES ORGANISMES D'ADMINISTRATION CENTRALE SUIVANTS:
LA SOUS-DIRECTION "PLANS,PROGRAMMES,BUDGET";
LA SOUS-DIRECTION "PRIX ET MARCHES";
LE BUREAU DES AFFAIRES ADMINISTRATIVES ET FINANCIERES;
UN ORGANISME EXTERIEUR,LE SERVICE D'ENQUETES DE COUTS DE L'ARMEMENT,DONT LES MISSIONS SONT FIXEES PAR LES TEXTES PARTICULIERS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 05-07-1993.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu la convention no 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la     protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à     caractère personnel;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés;
      Vu la loi no 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives;
      Vu les articles L. 228 et suivants du livre des procédures fiscales;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application de     la loi du 6 janvier 1978 susvisée;
      Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 12 juillet 1994 portant le numéro 345 856,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 14 octobre 1994.
NICOLAS SARKOZY
LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS EST AUTORISEE A METTRE EN OEUVRE UN TRAITEMENT AUTOMATISE DE GESTION DES DOSSIERS DE POURSUITES CORRECTIONNELLES POUR FRAUDE FISCALE DENOMME SINGAPOUR (SYSTEME INFORMATISE D'AIDE A LA GESTION DES AFFAIRES DE POURSUITES CORRECTIONNELLES).
LE TRAITEMENT A POUR FINALITE D'APPORTER UNE AIDE AUX OPERATIONS D'ENREGISTREMENT DES DONNEES RELATIVES A LA PROCEDURE D'ENGAGEMENT DES POURSUITES ET D'AUTOMATISER LA CONFECTION D'ETATS STATISTIQUES RELATIFS A L'ACTIVITE DES SERVICES FISCAUX DANS CE DOMAINE.
APPLICATION DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, le ministre de l'économie, le ministre de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur et le ministre de l'agriculture     et de la pêche,
      Vu la directive (C.E.E.) no 93/11 de la Commission des communautés     européennes du 15 mars 1993 concernant la libération de N-nitrosamines et de     substances N-nitrosables par les tétines et les sucettes en élastomère ou     caoutchouc;
      Vu le décret no 92-631 du 8 juillet 1992 relatif aux matériaux et objets     destinés à entrer au contact des denrées, produits et boissons destinés à     l'alimentation de l'homme ou des animaux;
      Vu l'arrêté du 14 septembre 1992 modifié relatif aux matériaux et objets en     matière plastique mis ou destinés à être mis au contact des denrées, produits     et boissons alimentaires;
      Vu l'arrêté du 25 novembre 1992 relatif aux matériaux et objets en     élastomères de silicone mis ou destinés à être mis au contact des denrées,
     produits et boissons alimentaires,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 9 novembre 1994.
Le ministre de l'économie,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation
    et de la répression des fraudes,
    C. BABUSIAUX
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de la santé,
    J.-F. GIRARD
    Le ministre de l'industrie, des postes
    et télécommunications et du commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général des stratégies industrielles,
    D. LOMBARD
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'alimentation,
    P. GUERIN    
LES MATERIAUX ET OBJETS EN CaoûtCHOUC DETENUS EN VUE DE LA VENTE,MIS EN VENTE OU VENDUS POUR LA MISE AU CONTACT DES DENREES,PRODUITS ET BOISSONS ALIMENTAIRES AINSI QUE LESDITS MATERIAUX ET OBJETS MIS AU CONTACT DE CES DENREES,PRODUITS ET BOISSONS DOIVENT SATISFAIRE AUX PRESCRIPTIONS DU PRESENT ARRETE.
ANNEXES JOINTES.
APPLICATION DE LA DIRECTIVE CE 9311 DU 15-03-1993 ET DU DECRET 92631 DU 08-07-1992.
Le ministre délégué à la santé,
      Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 626, R. 5149, R.     5190 et R. 5204;
      Vu l'arrêté du 22 février 1990 portant inscription sur les listes I et II     des substances vénéneuses définies à l'article R. 5204 du code de la santé     publique;
      Sur proposition du directeur général de l'Agence du médicament,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 14 novembre 1994.
PHILIPPE DOUSTE-BLAZY
CLASSEMENT SUR LES LISTES DES SUBSTANCES VENENEUSES,LES PRODUITS MENTIONNES AU PRESENT ARRETE AINSI QUE LEURS SELS ET LEURS ESTERS.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre des entreprises et du développement économique,
     chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat,      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu les décrets des 30 mars 1993 et 17 octobre 1994 relatifs à la composition     du Gouvernement;
      Vu le décret no 93-783 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     des entreprises et du développement économique, chargé des petites et     moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat;
      Vu le décret no 93-781 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur;
      Vu le décret no 93-1272 du 1er décembre 1993 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur;
      Vu le décret du 27 décembre 1994 portant nomination de M. Ivan Chiaverini en     qualité de directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne     industrie,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 13 janvier 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    chargé des petites et moyennes entreprises    et du commerce et de l'artisanat,
    ALAIN MADELIN
    Le ministre de l'industrie, des postes
    et télécommunications et du commerce extérieur,
    JOSE ROSSI
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur et le ministre des entreprises et du développement économique,
     chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat,      Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et     d'industrie;
      Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Grenoble en     date du 18 novembre 1993;
      Vu l'avis du préfet du département de l'Isère en date du 13 juillet 1994;
      Vu l'avis de la direction générale de l'aviation civile en date du 16     novembre 1994;
      Vu l'avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de     l'environnement de la région Rhône-Alpes en date du 14 décembre 1994,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 15 décembre 1994.
Le ministre de l'industrie, des postes
    et télécommunications et du commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie:
    L'administrateur civil hors classe,
    X. PALISSON
    chargé des petites et moyennes entreprises    et du commerce et de l'artisanat,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur de l'action régionale    et de la petite et moyenne industrie:
    L'administrateur civil hors classe,
    X. PALISSON
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de     l'aménagement du territoire, et du ministre délégué à l'aménagement du     territoire et aux collectivités locales,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique territoriale;
      Vu le décret no 87-1107 du 30 décembre 1987 modifié portant organisation des     carrières des fonctionnaires territoriaux de catégories C et D;
      Vu le décret no 87-1108 du 30 décembre 1987 fixant les différentes échelles     de rémunération pour les catégories C et D des fonctionnaires territoriaux;
      Vu le décret no 90-830 du 20 septembre 1990 modifiant divers échelonnements     indiciaires applicables aux fonctionnaires territoriaux;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date     du 21 juillet 1994;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 28 décembre 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    CHARLES PASQUA
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
    DANIEL HOEFFEL
ABROGE ET REMPLACE AU 01-07-1994 L'ART. 2 DU DECRET 871107 EN CE QUI CONCERNE L'ECHELLE 2.REMPLACE L'ART. 1 (2EMEMENT: TABLEAU) DU DECRET 871108 EN CE QUI CONCERNE L'ECHELLE 2.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du     territoire, et le ministre de la jeunesse et des sports,
      Vu le décret no 77-1177 du 20 octobre 1977 modifié relatif à la surveillance     et à l'enseignement des activités de natation;
      Vu le décret no 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux     premiers secours;
      Vu l'arrêté du 23 janvier 1979 modifié relatif aux conditions d'obtention du     brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique;
      Vu l'arrêté du 5 septembre 1979 portant agrément des associations en vue de     la préparation au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 15 novembre 1994.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
    et de l'aménagement du territoire,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité civile,
    D. CANEPA
    Pour le ministre et par délégation:
    Le sous-directeur,
    G. LESAGE
L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE EST COMPLETE DES DISPOSITIONS SUIVANTES:
"FEDERATION DES SECOURISTES FRANCAIS: CROIX-BLANCHE".
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur et le ministre des entreprises et du développement économique,
     chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat,      Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et     d'industrie;
      Vu les délibérations de la chambre de commerce et d'industrie de     l'arrondissement de Béthune en date du 7 juin et du 27 septembre 1993;
      Vu l'avis de la préfecture du Pas-de-Calais en date du 30 septembre 1994 et     du 25 novembre 1994;
      Vu l'avis de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de     l'environnement de la région Nord - Pas-de-Calais en date du 14 janvier 1994,              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 16 décembre 1994.
Le ministre de l'industrie, des postes
    et télécommunications et du commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie:
    L'administrateur civil hors classe,
    X. PALISSON
    chargé des petites et moyennes entreprises    et du commerce et de l'artisanat,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur de l'action régionale    et de la petite et moyenne industrie:
    L'administrateur civil hors classe,
    X. PALISSON
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du     territoire, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 94-1047 du 6 décembre 1994 fixant le régime applicable aux     personnels navigants des moyens aériens de la sécurité civile,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 6 décembre 1994.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
    et de l'aménagement du territoire,
    CHARLES PASQUA
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
Texte partiellement abrogé : en tant qu'il concerne le personnel navigant contractuel de la base d'avions de la sécurité civile au groupement des moyens aériens
EN APPLICATION DES ART. 6 ET 7 DU DECRET 941047 DU 06-12-1994,LE PERSONNEL NAVIGANT DU GROUPEMENT DES MOYENS AERIENS DE LA SECURITE CIVILE APPELE A SUIVRE DES STAGES DE FORMATION PROFESSIONNELLE A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR DOIT SOUSCRIRE L'ENGAGEMENT ECRIT DE RESTER AU SERVICE DE L'ETAT PENDANT UNE PERIODE DETERMINEE.
LA PERIODE D'ACTIVITE,DUE PAR LE PERSONNEL NAVIGANT DU GROUPEMENT DES MOYENS AERIENS DE LA SECURITE CIVILE,PREVUE PAR L'ARTICLE CI- DESSUS EST DECOMPTEE A PARTIR DE L'OBTENTION DU DIPLOME ET NE POURRA ETRE INFERIEURE AUX DUREES INDIQUEES AU PRESENT ARRETE.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 911-3, L.
     911-4 et L. 921-4;
      Vu l'arrêté du 26 août 1960 portant extension de l'accord du 28 décembre     1959 modifiant et codifiant la convention collective nationale de retraite et     de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, ensemble les arrêtés qui ont étendu     des modifications ultérieures à cette convention;
      Vu les arrêtés des 24 décembre 1973, 26 décembre 1973 modifié, 10 juillet     1975 modifié et 21 juin 1988 portant élargissement du champ d'application     professionnel et territorial de la convention collective nationale susvisée,     ensemble les arrêtés qui ont élargi des modifications ultérieures à cette     convention;
      Vu l'avenant A-162 à la convention collective nationale du 14 mars 1947,
     conclu le 28 juin 1994;
      Vu les demandes d'extension et d'élargissement présentées par les     organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 3 août 1994;
      Vu l'avis motivé de la commission mentionnée à l'article L. 911-3 du code de     la sécurité sociale,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 8 novembre 1994.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale:
    Le sous-directeur de l'assurance vieillesse,
    P. GEORGES
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
Le ministre de l'économie,
      Vu la loi no 78-741 du 13 juillet 1978 relative à l'orientation de l'épargne     vers le financement des entreprises;
      Vu la loi no 87-416 du 17 juin 1987 sur l'épargne;
      Vu la loi no 92-666 du 16 juillet 1992 relative au plan d'épargne en     actions;
      Vu le décret no 78-1065 du 9 novembre 1978 relatif à la détaxation du revenu     en actions pris pour l'application du titre Ier de la loi du 13 juillet 1978     susmentionnée,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 23 décembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du Trésor,
    C. NOYER
Le ministre délégué à la santé,
      Vule code de la santé publique, et notamment ses articles L. 5 à L. 18 et L.     52 à L. 54;
      Vule décret no 50-1299 du 18 octobre 1950 fixant les conditions     d'utilisation des gaz toxiques non interdits pour la dératisation et la     désinsectisation des navires;
      Vule décret no 64-1177 du 23 novembre 1964 portant publication de la     constitution de l'Organisation mondiale de la santé du 22 juillet 1946,
     amendée le 28 mai 1959, et notamment les articles 21 et 22 de ladite     constitution;
      Vule décret no 73-502 du 21 mai 1973 relatif aux infractions à certaines     dispositions du titre Ier du livre Ier du code de la santé publique;
      Vule décret no 89-38 du 24 janvier 1989 portant publication du règlement     sanitaire international (1969), adopté par la vingt-deuxième assemblée     mondiale de la santé en 1969 et modifié par la vingt-sixième assemblée     mondiale de la santé en 1973 et par la trente-quatrième assemblée mondiale de     la santé en 1981;
      Vule décret no 89-555 du 8 août 1989 sur l'organisation et le fonctionnement     du contrôle sanitaire aux frontières;
      Vule décret no 89-791 du 25 octobre 1989 fixant les pénalités applicables     aux infractions à la législation sanitaire visant à prévenir l'introduction     en France des maladies transmissibles;
      Vule décret no 92-257 du 20 mars 1992 relatif aux opérations de dératisation     et de désinsectisation des navires et modifiant le décret no 50-1299 du 18     octobre 1950 modifié fixant les conditions d'utilisation des gaz toxiques non     interdits pour ces opérations;
      Vul'arrêté du 1er mars 1950 fixant la liste des gaz toxiques dont l'emploi     est interdit;
      Vul'arrêté du 20 février 1989 modifié fixant la liste des ports sanitaires     habilités à délivrer les certificats de dératisation et la liste des ports     sanitaires habilités à délivrer les certificats d'exemption de la     dératisation,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 17 janvier 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général de la santé:
    Le chef de service.
    A. LEFEBVRE
LES PERSONNES MENTIONNEES AU PRESENT ART. SONT AGREEES POUR PROCEDER A LA DERATISATION ET A LA DESINSECTISATION DES NAVIRES AU MOYEN DE GAZ TOXIQUES NON INTERDITS DANS LES SEULS PORTS DONT LA LISTE EST FIXEE PAR L'ARRETE DU 20-02-1989 MODIFIE: SOCIETE A2S,ATLANTIQUE SERVICES SECURITE,1,BD PAUL-LEFERME,44600 SAINT-NAZAIRE; SOCIETE ARTOIS-CHIMIE,240,RUE SADI-CARNOT,62221 NOYELLES-SOUS-LENS; SOCIETE ATH (AGRO-TECHMO-HYGIENE),23, AVENUE ALBERT-EINSTEIN,ZI DU COUDRAY,BP 57,93151 LE BLANC-MESNIL CEDEX; FLANDRES-ANALYSES,18,RUE DU DOCTEUR-LOUIS-LEMAIRE,BP 3158,59377 DUNKERQUE CEDEX 1; SOCIETE DESCLEAN FRANCE,16,RUE DES PATIS,76140 LE PETIT-QUEVILLY; SOCIETE SEREC FRANCE,52,QUAI GASTON-BOULET,76000 ROUEN; SOCIETE FRANCAISE D'HYGIENE DUNKERQUOISE (SFYD),ROUTE DE L'ECLUSE-WATTIER,59140 DUNKERQUE.
LE PRESENT AGREMENT EST VALABLE JUSQU'AU 31-12-1995.
LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'AIDE JURIDIQUE D'ILLE-ET-VILAINE EST APPROUVEE.LA CONVENTION CONSTITUTIVE PEUT ETRE CONSULTEE PAR TOUTE PERSONNE INTERESSEE AU SIEGE DU GROUPEMENT ET AU MINISTERE DE LA JUSTICE,DIRECTION DES AFFAIRES CIVILES ET DU SCEAU,BUREAU C3.
ANNEXE: EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE.
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'AIDE JURIDIQUE SUSVISEE EST CONSTITUE DE L'ETAT,DU DEPARTEMENT,DES ORDRES DES AVOCATS AUX BARREAUX DE RENNES ET DE SAINT-LO,DES CAISSES DES REGLEMENTS PECUNIAIRES DES AVOCATS AUX BARREAUX PRECITES,DE LA CHAMBRE DE DISCIPLINE DES AVOUES PRES LA COUR D'APPEL DE RENNES,DE LA CHAMBRE DES NOTAIRES DU DEPARTEMENT ET DE LA CHAMBRE DEPARTEMENTALE DES HUISSIERS DE JUSTICE DU DEPARTEMENT ET DE LA MUNICIPALITE DE RENNES.
LE SIEGE DU GROUPEMENT EST FIXE AU SIEGE DU TGI.
LE GROUPEMENT EST CONSTITUE POUR UNE DUREE DE 6 ANS.
LA TENUE DES COMPTES DU GROUPEMENT EST ASSUREE SELON LES REGLES DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la     fonction publique et le ministre de la jeunesse et des sports,
      Vu le décret no 85-722 du 10 juillet 1985 relatif au statut particulier des     chargés d'éducation populaire et de jeunesse, modifié par les décrets no     90-696 du 24 juillet 1990 et no 94-968 du 2 novembre 1994, portant diverses     mesures statutaires relatives aux chargés d'éducation populaire et de     jeunesse;
      Vu le décret no 94-610 du 15 juillet 1994 modifiant le décret no 48-1108 du     10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des     personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des     retraites,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 26 décembre 1994.
Le ministre de la jeunesse et des sports,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'administration générale,
    B. SUZZARELLI
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    B. ROSSI
    Le ministre de la fonction publique,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    R. PIGANIOL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
APPLICATION DES DECRETS 85722 DU 10-07-1985 MODIFIE ET 94610 DU 15-07-1994.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-09-1993.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans le champ d'application de la convention collective, les     dispositions de l'accord ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis,     rue d'Estrée, 75700 Paris.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant no 51 du 5 octobre 1994 (un barème annexé).
          Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
          Objet:
      Majoration des salaires minima.
          Signataires:
      C.F.B.C.T.;
      F.B.H.F.;
      C.N.T.F.
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la                      ......................................................
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications     et du commerce extérieur,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu les décrets des 30 mars 1993 et 17 octobre 1994 relatifs à la composition     du Gouvernement;
      Vu le décret no 93-781 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur;
      Vu le décret no 93-1272 du 1er décembre 1993 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur;
      Vu le décret du 13 décembre 1993 portant nomination d'un directeur général à     l'administration centrale;
      Vu le décret du 7 novembre 1994 portant délégation de signature à des agents     de la direction générale des postes et télécommunications;
      Vu les arrêtés du 20 octobre 1994 et du 31 octobre 1994 modifiés portant     délégation de signature,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 25 janvier 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    JOSE ROSSI
Le Premier ministre,
      Vu la Constitution ;
      Vu l'article L.O. 144 du code électoral,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 9 mai 1996.
Alain Juppé
M. CLAUDE GIRARD,DEPUTE DU DOUBS,EST,DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DE L'ART. LO-144 DU CODE ELECTORAL,CHARGE D'UNE MISSION TEMPORAIRE AUPRES DU DU MINISTRE DELEGUE AU LOGEMENT.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par voie satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée,     relative à la liberté de communication ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la     liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à     la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion     sonore autorisés ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonores en modulation de     fréquence ;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée ;
      Vu la décision no 95-631 du 22 décembre 1994 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
      Vu la décision no 95-133 du 4 avril 1995 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la région     Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
      Vu la décision no 95-294 du 25 juillet 1995 relative à la publication de la     liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République française     le 30 août 1995 ;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Marseille ;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 95 MAB 008 présentée     par l'E.U.R.L. Média de la Côte - M.D.C. ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'E.U.R.L. Média de la Côte - M.D.C., conformément à l'article 28 de la loi     no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 11 juin 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 8 décembre 1993 portant extension de l'accord national     professionnel du 29 juillet 1993 relatif à la formation professionnelle des     salariés des entreprises de nettoyage-propreté ;
      Vu l'avenant du 21 novembre 1994 à l'accord national professionnel susvisé ;      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 11 janvier 1995 ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête :
  Fait à Paris, le 29 janvier 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué à     la santé,
      Vu le code de la sécurité sociale;
      Vu l'arrêté du 27 mars 1972 modifié relatif à la Nomenclature générale des     actes professionnels,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 21 avril 1994.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. RUELLAN
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    C. DUBOSQ
    Le ministre délégué à la santé,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de la santé,
    J.-F. GIRARD
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de     l'aménagement du territoire, et du ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu le code général des impôts, et notamment son article 1648 B;
      Vu le code des communes, et notamment le chapitre IV du titre III du livre     II;
      Vu le code de la construction et de l'habitation;
      Vu la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des     compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat;
      Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique territoriale;
      Vu la loi no 93-1436 du 31 décembre 1993 portant réforme de la dotation     globale de fonctionnement et modifiant le code des communes et le code     général des impôts;
      Vu le décret no 85-260 du 22 février 1985 modifié relatif aux modalités de     répartition des ressources du Fonds national de péréquation de la taxe     professionnelle;
      Vu le décret no 85-730 du 17 juillet 1985 relatif à la rémunération des     fonctionnaires de l'Etat et des fonctionnaires des collectivités     territoriales régies respectivement par les lois no 84-16 du 11 janvier 1984     et no 84-53 du 26 janvier 1984;
      Vu le décret no 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération     des personnels civils et militaires de l'Etat et des personnels des     collectivités territoriales;
      Vu le décret no 85-1510 du 31 décembre 1985 modifié relatif à la dotation     globale d'équipement des communes des départements métropolitains, et     notamment sa section 2;
      Vu l'avis du comité des finances locales en date du 27 janvier 1994;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
              Décrète:
    TITRE Ier
    DISPOSITIONS MODIFIANT
    LE CODE DES COMMUNES
  Fait à Paris, le 10 mai 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    CHARLES PASQUA
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
    EDMOND ALPHANDERY
    Le ministre de l'équipement, des transports
    et du tourisme,
    BERNARD BOSSON
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
    Le ministre du logement,
    HERVE DE CHARETTE
    DANIEL HOEFFEL
Texte totalement abrogé et incorporé dans le code général des collectivités territoriales (CGCT)
APPLICATION DE LA LOI 931436 DU 31-12-1993.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et     du tourisme,
      Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, et notamment     son article L. 11-5 ;
      Vu le décret du 25 juillet 1991 déclarant d'utilité publique et urgents les     travaux de construction de la section Strasbourg-Sélestat de l'autoroute A     35, dite voie rapide du Piémont des Vosges, classant cette liaison dans la     catégorie des autoroutes et portant mise en compatibilité des plans     d'occupation des sols des communes d'Entzheim, Blaesheim, Innenheim, Obernai,     Goxwiller, Gertwiller, Barr, Saint-Pierre, Epfig, Dambach-la-Ville et     Ebersheim dans le département du Bas-Rhin ;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 16 juillet 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    des transports et du tourisme,
    Bernard Pons
LA DATE D'EXPIRATION DU DELAI FIXE A L'ART. 3 DU DECRET SUSVISE POUR REALISER LES EXPROPRIATIONS NECESSAIRES A L'EXECUTION DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE L'AUTOROUTE A 35 ENTRE STRASBOURG ET SELESTAT EST REPORTEE AU 27-07-2001.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22 ;
      Vu la décision no 91-439 du 17 mai 1991 modifiée autorisant l'association     Chrétiens Médias Berry à diffuser un service de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Fourvière     Berry ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 26 mars 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'intérieur et le ministre délégué à la jeunesse et aux     sports,
      Vu l'ordonnance du 2 octobre 1943 relative au statut des groupements     sportifs et des groupements de jeunesse ;
      Vu le décret no 60-94 du 29 janvier 1960 modifié concernant la protection     des mineurs à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et     des loisirs ;
      Vu l'arrêté du 20 mai 1975 relatif à la sécurité dans les établissements et     centres de placement hébergeant des mineurs à l'occasion des vacances     scolaires, des congés professionnels et des loisirs, dans les centres de     loisirs sans hébergement, dans les groupements sportifs et de jeunesse,
     modifié par l'arrêté du 17 septembre 1981 ;
      Vu l'arrêté du 4 mai 1981 relatif aux séjours de vacances collectives de     mineurs de plus de quatorze ans ;
      Vu l'arrêté du 8 décembre 1995 fixant les modalités d'encadrement et les     conditions d'organisation et de pratique dans les séjours de vacances     déclarés et dans les centres de loisirs sans hébergement habilités de     certaines activités physiques et sportives ;
      Vu l'arrêté du 8 décembre 1995 fixant les conditions d'encadrement des     activités de ski dans les centres de vacances accueillant des séjours     déclarés et dans les centres de loisirs sans hébergement habilités pendant     les vacances ou les congés scolaires ;
      Vu l'avis de la commission technique et pédagogique des centres de vacances     et de loisirs en date du 9 novembre 1995 ;
      Vu l'avis du Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse en     date du 20 novembre 1995,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 24 avril 1996.
Le ministre délégué à la jeunesse et aux sports,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la jeunesse et de la vie associative,
    J. Balavoine
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité civile,
    D. Canepa
LES ART. 2 A 11 DE L'ARRETE SUSVISE SONT ABROGES.
APPLICATION DU DECRET 6094 DU 29-01-1960 MODIFIE.