Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Conseil constitutionnel,
    Vu, enregistrée sous le numéro 97-2364 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 13 novembre 1997, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 4 novembre 1997 de la commission de saisir le Conseil constitutionnel, juge de l'élection, de la situation de M. Maurice Touati, candidat lors de l'élection législative qui a eu lieu les 25 mai et 1er juin 1997 dans la 14e circonscription du département des Bouches-du-Rhône ;
    Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. Touati, lequel n'a pas produit d'observations ;
    Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
    Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
    Vu le code électoral dans sa rédaction résultant notamment de la loi organique no 95-62 du 19 janvier 1995 modifiant diverses dispositions relatives à l'élection du Président de la République et à celle des députés à l'Assemblée nationale ;
    Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
    Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
    Le rapporteur ayant été entendu ;
    Considérant que le compte de campagne de M. Touati, candidat dans la 14e circonscription du département des Bouches-du-Rhône, déposé à la préfecture le 10 juillet 1997, n'a pas été présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés ; que cette formalité, prescrite par le deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral, revêt un caractère substantiel ;
    Considérant qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article LO 128 du code électoral, est inéligible pendant la durée d'un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits par l'article L. 52-12 ; que, conformément aux prescriptions de l'article LO 136-1 du même code, il incombe à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques de saisir le Conseil constitutionnel du cas de tout candidat susceptible de se voir opposer les dispositions du deuxième alinéa de l'article LO 128, ce qu'elle a fait en l'espèce ; qu'il appartient au Conseil constitutionnel, en application de l'article LO 128 du code électoral, de déclarer M. Touati inéligible pour une durée d'un an à compter du 12 mars 1998, date de la présente décision,
    Décide :
Le doyen d'âge,
    Yves Guéna
APPLICATION DE L'ART. 59 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ORDONNANCE 581067 DU 07-11-1958.
M. MAURICE TOUATI EST DECLARE INELIGIBLE EN APPLICATION DE L'ART. LO 128 DU CODE ELECTORAL,POUR UNE DUREE D'UN AN,A COMPTER DU 12-03-1998.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu la décision no 97-197 du 3 juin 1997 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 97-395 du 18 juillet 1997 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le ressort du comité technique radiophonique de Toulouse ;
    Vu la décision no 97-407 du 22 juillet 1997 relative à la publication de la liste des fréquences au Journal officiel de la République française le 5 août 1997 ;
    Vu les avis du comité technique radiophonique de Toulouse ;
    Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 97 TOD 112 présentée par la SARL Sodirad ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL Sodirad, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 8 avril 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil constitutionnel,
    Vu, enregistrée sous le numéro 97-2366 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 14 novembre 1997, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 7 novembre 1997 de la commission de saisir le Conseil constitutionnel, juge de l'élection, de la situation de M. Stéphane Baudouin, candidat lors de l'élection législative qui a eu lieu les 25 mai et 1er juin 1997 dans la 4e circonscription du département de Maine-et-Loire ;
    Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. Baudouin, lequel n'a pas produit d'observations ;
    Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
    Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
    Vu le code électoral dans sa rédaction résultant notamment de la loi organique no 95-62 du 19 janvier 1995 modifiant diverses dispositions relatives à l'élection du Président de la République et à celle des députés à l'Assemblée nationale ;
    Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
    Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
    Le rapporteur ayant été entendu ;
    Considérant que le compte de campagne de M. Baudouin, candidat dans la 4e circonscription du département de Maine-et-Loire, déposé à la préfecture le 7 août 1997, n'a pas été présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés ; que cette formalité, prescrite par le deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral, revêt un caractère substantiel ;
    Considérant qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article LO 128 du code électoral, est inéligible pendant la durée d'un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits par l'article L. 52-12 ; que, conformément aux prescriptions de l'article LO 136-1 du même code, il incombe à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques de saisir le Conseil constitutionnel du cas de tout candidat susceptible de se voir opposer les dispositions du deuxième alinéa de l'article LO 128, ce qu'elle a fait en l'espèce ; qu'il appartient au Conseil constitutionnel, en application de l'article LO 128 du code électoral, de déclarer M. Baudouin inéligible pour une durée d'un an à compter du 20 février 1998, date de la présente décision,
    Décide :
Le président,
    Roland Dumas
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-17, L. 162-38, R. 163-1 à R. 163-7 et R. 322-1 ;
    Vu le code de la santé publique, et notamment le titre II du livre V relatif aux dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie ;
    Vu la loi de finances pour 1990 (no 89-935 du 29 décembre 1989), et notamment l'article 9 ;
    Vu le décret no 88-854 du 28 juillet 1988 fixant les sanctions applicables aux infractions aux arrêtés prévus par l'article L. 162-38 du code de la sécurité sociale ;
    Vu l'arrêté du 4 août 1987, modifié par les arrêtés des 2 janvier et 1er mars 1990, relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins et des allergènes préparés spécialement pour un individu ;
    Vu l'arrêté du 31 mai 1996 nommant les membres de la commission dont la composition est fixée à l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale ;
    Après avis de la Commission de la transparence,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 19 février 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    Le chef de service,
    E. Mengual
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    C. Malhomme
APPLICATION DE L'ART. 9 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1990 (89935 DU 29-12-1989).
LISTE DES SPECIALITES PHARMACEUTIQUES MODIFIEES.
MODIFIE L'ARRETE DU 04-08-1992.
La secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat,
    Vu le code du travail, notamment l'article L. 953-2 ;
    Vu la loi no 82-1091 du 23 décembre 1982 modifiée relative à la formation professionnelle des artisans, notamment son article 4 ;
    Vu le décret no 83-517 du 24 juin 1983 modifié fixant les conditions d'application de la loi no 82-1091 du 23 décembre 1982, notamment son article 8 (a) ;
    Vu l'arrêté du 19 février 1998 relatif à l'habilitation des fonds d'assurance formation des travailleurs non salariés de l'artisanat prévue à l'article 4 de la loi du 23 décembre 1982 susvisée, et notamment son article 2 ;
    Vu le statut et le règlement intérieur du Fonds d'assurance formation national du secteur des métiers et services,
    Arrête :
Fait à Paris, le 1er juillet 1998.
Marylise Lebranchu  
EN APPLICATION DE L'ART. 4 DE LA LOI 821091 DU 23-12-1982,LE FONDS D'ASSURANCE FORMATION NATIONAL DU SECTEUR DES METIERS ET SERVICES,CONSTITUE EN ASSOCIATION REGIE PAR LA LOI DU 01-07-1901,DONT LE SIEGE EST SITUE 31,CITE D'ANTIN,75009 PARIS,EST HABILITE A COMPTER DU 01-07-1998.
APPLICATION DES ART. 8 (A) DU DECRET 83517 DU 24-06-1983 ET 2 DE L'ARRETE DU 19-02-1998.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 1er ;
    Vu la loi de finances pour 1998 (no 97-1269 du 30 décembre 1997) ;
    Vu le décret no 97-1280 du 30 décembre 1997 portant répartition des crédits ouverts au ministère des affaires étrangères par la loi de finances pour 1998 ;
    Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 15 juillet 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
SONT SUPPRIMES AU CHAP. 31-90 DU BUDGET DES AFFAIRES ETRANGERES:
2 EMPLOIS DE CHARGE DE MISSION DE 4EME CATEGORIE (INDICES MAJORES 262-538);
3 EMPLOIS D'AGENT CONTRACTUEL DE 1ERE CATEGORIE DES AFFAIRES ETRANGERES (INDICES MAJORES 273-418).
SONT CREES AU CHAP. 31-90 DU BUDGET DES AFFAIRES ETRANGERES:
2 EMPLOIS DE SOUS-DIRECTEUR (INDICE MAJORE 731-GR B).
APPLICATION DE L'ART. 1 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le Conseil constitutionnel,
    Vu, enregistrée sous le numéro 97-2407 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 5 décembre 1997, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 28 novembre 1997 de la commission de saisir le Conseil constitutionnel, juge de l'élection, de la situation de M. Joseph Kabbas, candidat lors de l'élection législative qui a eu lieu les 25 mai et 1er juin 1997 dans la 5e circonscription du département des Yvelines ;
    Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. Kabbas, lequel n'a pas produit d'observations ;
    Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
    Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
    Vu le code électoral dans sa rédaction résultant notamment de la loi organique no 95-62 du 19 janvier 1995 modifiant diverses dispositions relatives à l'élection du Président de la République et à celle des députés à l'Assemblée nationale ;
    Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
    Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
    Le rapporteur ayant été entendu ;
    Considérant que le compte de campagne de M. Kabbas, candidat dans la 5e circonscription du département des Yvelines, déposé à la préfecture le 25 juillet 1997, n'a pas été présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés ; que cette formalité, prescrite par le deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral, revêt un caractère substantiel ;
    Considérant qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article LO 128 du code électoral est inéligible pendant la durée d'un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits par l'article L. 52-12 ; que, conformément aux prescriptions de l'article LO 136-1 du même code, il incombe à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques de saisir le Conseil constitutionnel du cas de tout candidat susceptible de se voir opposer les dispositions du deuxième alinéa de l'article LO 128, ce qu'elle a fait en l'espèce ; qu'il appartient au Conseil constitutionnel, en application de l'article LO 128 du code électoral, de déclarer M. Kabbas inéligible pour une durée d'un an à compter du 20 février 1998, date de la présente décision,
    Décide :
Le président,
    Roland Dumas
APPLICATION DE L'ART. 59 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ORDONNANCE 581067 DU 07-11-1958.
M. JOSEPH KABBAS EST DECLARE INELIGIBLE EN APPLICATION DE L'ART. LO 128 DU CODE ELECTORAL,POUR UNE DUREE D'UN AN,A COMPTER DU 20-02-1998.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 97-244 du 18 mars 1997 portant création d'une délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle à l'administration centrale du ministère du travail et des affaires sociales ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-706 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'emploi et de la solidarité ;
    Vu le décret du 10 juillet 1997 modifié portant délégation de signature au titre de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle ;
    Vu les arrêtés du 15 mai 1997 portant organisation de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle en service, sous-directions, départements et missions ;
    Vu l'arrêté du 13 juin 1997 portant délégation de signature à Mme Rose-Marie Van Lerberghe, délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle, et à M. Jean-Marc Boulanger, délégué adjoint à l'emploi et à la formation professionnelle,
    Décrète :
Fait à Paris, le 27 mars 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre des affaires étrangères et du ministre délégué à la coopération et à la francophonie,
    Vu l'article 44 du code des marchés publics ;
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 86-1041 du 17 septembre 1986 relatif à l'organisation du ministère de la coopération, modifié par le décret no 90-1082 du 4 décembre 1990 ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 22 novembre 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret du 13 février 1998 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-709 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre des affaires étrangères ;
    Vu le décret no 98-175 du 16 mars 1998 relatif aux attributions déléguées au ministre délégué à la coopération et à la francophonie,
    Décrète :
Fait à Paris, le 27 mars 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
    Le ministre délégué à la coopération
    et à la francophonie,
    Charles Josselin
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu le décret no 56-931 du 14 septembre 1956 portant codification des textes législatifs concernant l'enseignement technique, et notamment son article 170 ;
    Vu l'arrêté du 15 février 1921 relatif aux diplômes et certificats délivrés par les écoles reconnues par l'Etat ;
    Vu l'arrêté du 4 juillet 1979 modifié autorisant l'Ecole supérieure de commerce de Lyon à délivrer un diplôme visé du ministre de l'éducation nationale ;
    Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 16 février 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 11 mars 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    La directrice de l'enseignement supérieur,
    F. Demichel
APPLICATION DE L'ART. 170 DU DECRET 56931 DU 14-09-1956.
MODIFICATION DU REGLEMENT PEDAGOGIQUE DE L'ECOLE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS JOINTES AU PRESENT ARRETE.
La secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951 ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu l'arrêté du 9 octobre 1999 portant nomination au cabinet de la secrétaire d'Etat,
    Arrête :
Fait à Paris, le 27 décembre 2000.
Dominique Gillot
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu le décret no 56-931 du 14 septembre 1956 portant codification des textes législatifs concernant l'enseignement technique, et notamment son article 170 ;
    Vu le décret no 91-785 du 13 août 1991 portant changement de dénomination des écoles supérieures de commerce et d'administration des entreprises et fixant les conditions d'approbation de leur règlement pédagogique ;
    Vu l'arrêté du 15 février 1921 relatif aux diplômes et certificats délivrés par les écoles reconnues par l'Etat ;
    Vu l'arrêté du 13 août 1991 modifié portant approbation du règlement pédagogique de l'Ecole supérieure de commerce de Lille ;
    Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 16 février 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 11 mars 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    La directrice de l'enseignement supérieur,
    F. Demichel
APPLICATION DE L'ART. 170 DU DECRET 56931 DU 14-09-1956.
MODIFICATION DU REGLEMENT PEDAGOGIQUE DE L'ECOLE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS JOINTES AU PRESENT ARRETE.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu le décret no 56-931 du 14 septembre 1956 portant codification des textes législatifs concernant l'enseignement technique, et notamment son article 170 ;
    Vu le décret no 91-785 du 13 août 1991 portant changement de dénomination des écoles supérieures de commerce et d'administration des entreprises et fixant les conditions d'approbation de leur règlement pédagogique ;
    Vu l'arrêté du 15 février 1921 relatif aux diplômes et certificats délivrés par les écoles reconnues par l'Etat ;
    Vu l'arrêté du 13 août 1991 modifié portant approbation du règlement pédagogique de l'Ecole supérieure de commerce de Dijon ;
    Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 16 février 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 11 mars 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    La directrice de l'enseignement supérieur,
    F. Demichel
APPLICATION DE L'ART. 170 DU DECRET 56931 DU 14-09-1956.
MODIFICATION DU REGLEMENT PEDAGOGIQUE DE L'ECOLE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS JOINTES AU PRESENT ARRETE.
Le président du Sénat,
    Vu l'article 56 de la Constitution ;
    Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, et notamment ses articles 1er et 8 ;
    Vu la décision en date du 29 mars 1996 par laquelle il a nommé un membre du Conseil constitutionnel, en remplacement de M. Marcel Rudloff, décédé,
    Décide :
Christian Poncelet
Le ministre de l'intérieur, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le décret no 91-1065 du 14 octobre 1991 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'intérieur pour les fonctionnaires n'appartenant pas aux corps de la police nationale ;
    Vu l'arrêté du 17 juillet 1992 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la sécurité publique ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire d'administration centrale en date du 5 mai 2000,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 18 septembre 2000.
Le ministre de l'intérieur,
    Daniel Vaillant
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Michel Sapin
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
L'arrêté susvisé est modifié selon l'annexe jointe au présent arrêté.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu le code de la route ;
    Vu la loi du 5 février 1942 relative au transport des matières dangereuses ou infectes ;
    Vu la loi no 53-1319 du 31 décembre 1953 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du secrétariat d'Etat à l'industrie pour l'année 1954, et notamment son article 6 ;
    Vu le décret no 49-1473 du 14 novembre 1949 relatif à la coordination et à l'harmonisation des transports ferroviaires et routiers ;
    Vu l'arrêté du 13 mars 1997 modifié fixant les taux de redevances pour les réceptions, vérifications et visites de certains véhicules,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 25 février 1998.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le directeur adjoint,
    F. Jonchère
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et des finances :
    Le chef de service,
    D. Viel
REMPLACE L'ART. 1 DUDIT ARRETE: CONCERNANT LE MONTANT DE LA REDEVANCE DUE POUR CHAQUE RECEPTION,VERIFICATION OU VISITE.
REMPLACE L'ART. 2: FIXANT LES MONTANTS DES REDEVANCES DUES LORSQUE LES RECEPTIONS ET LES VERIFICATIONS DES EQUIPEMENTS DE VEHICULES PRESCRITES EN APPLICATION DES REGLEMENTS SUR LE TRANSPORT DES MATIERES DANGEREUSES SONT EFFECTUEES SOUS L'AUTORITE DU DIRECTEUR REGIONAL DE L'INDUSTRIE,DE LA RECHERCHE ET DE L'ENVIRONNEMENT.
APPLICATION DE L'ART. 6 DE LA LOI 531319 DU 31-12-1953.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu le décret no 56-931 du 14 septembre 1956 portant codification des textes législatifs concernant l'enseignement technique, et notamment son article 170 ;
    Vu le décret no 91-785 du 13 août 1991 portant changement de dénomination des écoles supérieures de commerce et d'administration des entreprises et fixant les conditions d'approbation de leur règlement pédagogique ;
    Vu l'arrêté du 15 février 1921 relatif aux diplômes et certificats délivrés par les écoles reconnues par l'Etat ;
    Vu l'arrêté du 13 août 1991 modifié portant approbation du règlement pédagogique de l'Ecole supérieure de commerce de Bordeaux ;
    Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 16 février 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 11 mars 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    La directrice de l'enseignement supérieur,
    F. Demichel
APPLICATION DE L'ART. 170 DU DECRET 56931 DU 14-09-1956.
MODIFICATION DU REGLEMENT PEDAGOGIQUE DE L'ECOLE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS JOINTES AU PRESENT ARRETE.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu le décret no 95-665 du 9 mai 1995 modifié portant règlement général du brevet de technicien supérieur ;
    Vu l'arrêté du 9 mai 1995 fixant les conditions d'habilitation à mettre en oeuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de technicien supérieur ;
    Vu l'arrêté du 9 mai 1995 relatif au positionnement en vue de la préparation du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de technicien supérieur ;
    Vu l'avis de la commission professionnelle consultative Chimie du 29 avril 1997 ;
    Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche du 19 janvier 1998 ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 18 décembre 1997,
    Arrête :
Fait à Paris, le 19 mars 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du cabinet,
    D. Soubeyran
LA DEFINITION ET LES CONDITIONS DE DELIVRANCE DU BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR (BTS) SONT FIXEES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE.
LES UNITES CONSTITUTIVES DU REFERENTIEL DE CERTIFICATION SONT DEFINIES EN ANNEXE I DU PRESENT ARRETE.
LA FORMATION SANCTIONNEE PAR LE BTS COMPORTE DES STAGES EN MILIEU PROFESSIONNEL DONT LES FINALITES ET LA DUREE EXIGEE POUR SE PRESENTER A L'EXAMEN SONT PRECISEES EN ANNEXE II AU PRESENT ARRETE.
EN FORMATION INITIALE SOUS STATUT SCOLAIRE,LES ENSEIGNEMENTS PERMETTANT D'ATTEINDRE LES COMPETENCES REQUISES DU TECHNICIEN SUPERIEUR SONT DISPENSES CONFORMEMENT A L'HORAIRE HEBDOMADAIRE FIGURANT EN ANNEXE III AU PRESENT ARRETE.
LE REGLEMENT D'EXAMEN EST FIXE EN ANNEXE IV AU PRESENT ARRETE.LA DEFINITION DES EPREUVES PONCTUELLES ET DES SITUATIONS D'EVALUATION EN COURS DE FORMATION EST FIXEE EN ANNEXE V AU PRESENT ARRETE.
LES CORRESPONDANCES ENTRE LES EPREUVES DE L'EXAMEN ORGANISEES CONFORMEMENT A L'ARRETE DU 21-11-1994 FIXANT LES CONDITIONS DE DELIVRANCE DU BTS PEINTURES,ENCRES ET ADHESIFS ET LES EPREUVES DE L'EXAMEN ORGANISEES CONFORMEMENT AU PRESENT ARRETE SONT PRECISEES EN ANNEXE VI AU PRESENT ARRETE.
LA 1ERE SESSION DU BTS PEINTURES,ENCRES ET ADHESIFS ORGANISEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE AURA LIEU EN 1999.
LA DERNIERE SESSION DU BTS ORGANISEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARRETES DU 21-11-1994 AURA LIEU EN 1998.A CETTE DATE,DES ARRETES SERONT ABROGES.
APPLICATION DU DECRET 95665 DU 09-05-1995.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
    Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites ;
    Vu l'arrêté du 14 janvier 1986 instituant des commissions consultatives paritaires à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et du budget (services techniques et d'exploitation) ;
    Vu l'arrêté du 20 janvier 1997 fixant les règles de gestion applicables aux ingénieurs mécaniciens électriciens,
    Arrête :
Fait à Paris, le 25 septembre 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    La directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration,
    M.-L. Pitois-Pujade
La partie du tableau de l'article 2 de l'arrêté du 14 janvier 1986 est modifiée.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le règlement (CEE) no 822/87 du 16 mars 1987 modifié portant organisation commune du marché vitivinicole ;
    Vu le règlement (CEE) no 3302/90 du 15 novembre 1990 relatif aux transferts de droits de replantation de superficies viticoles ;
    Vu le décret no 53-977 du 30 septembre 1953, modifié notamment par le décret no 87-128 du 25 février 1987, relatif aux autorisations de plantations nouvelles et aux droits de replantation ;
    Vu le décret no 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
    Vu l'avis du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des vins en date du 28 janvier 1998,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 13 mars 1998.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges :
    Le sous-directeur,
    J.-M. Aurand
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    des douanes et droits indirects :
    Le sous-directeur,
    M. Gady-Laumonier
Texte totalement abrogé
OUTRE LES CONDITIONS ET CRITERES DEFINIS PAR LES REGLEMENTS COMMUNAUTAIRES,L'OCTROI D'UNE AUTORISATION DE TRANSFERT DE DROITS DE REPLANTATION EN VUE DE LA PRODUCTION DE VIN DE TABLE EST SOUMIS AUX DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE.
APPLICATION DES REGLEMENTS CEE:
822-87 DU 16-03-1987 MODIFIE PORTANT ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE VITIVINICOLE;
3302-90 DU 15-11-1990 RELATIF AUX TRANSFERTS DE DROITS DE REPLANTATION DE SUPERFICIES VITICOLES.
Le ministre de l'intérieur, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le décret no 99-887 du 21 octobre 1999 modifiant et complétant le décret no 91-1065 du 14 octobre 1991 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'intérieur pour les fonctionnaires n'appartenant pas aux corps de la police nationale ;
    Vu les arrêtés des 17 juillet 1992, 3 décembre 1993, 11 octobre 1995 et 21 octobre 1999 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire d'administration centrale en date du 5 mai 2000,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 18 septembre 2000.
Le ministre de l'intérieur,
    Daniel Vaillant
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Michel Sapin
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
L'arrêté susvisé est modifié selon l'annexe jointe au présent arrêté.
L'ARRETE DU 23-11-1995 EST MODIFIE COMME SUIT.
AU PARAG. 2 (REPRESENTANTS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET LOCALES):
MAIRES DES COMMUNES AYANT UNE PARTIE DE LEUR TERRITOIRE COMPRISE DANS LE PARC NATIONAL:
REMPLACER: MME HARS ROZENN,MAIRE DE TERMIGNON-LA-VANOISE,PAR:
M. PEAQUIN ALAIN,MAIRE DE TERMIGNON-LA-VANOISE.
Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 68-632 du 10 juillet 1968 modifié relatif à l'organisation et à l'encadrement des services de la Caisse des dépôts et consignations ;
    Vu le décret no 70-251 du 21 mars 1970 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps de conducteurs d'automobile et de chefs de garage des administrations de l'Etat ;
    Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
    Vu le décret no 90-712 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'agents administratifs des administrations de l'Etat ;
    Vu le décret no 90-713 du 1er août 1990 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;
    Vu le décret no 90-714 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'ouvriers professionnels des administrations de l'Etat et aux corps des maîtres ouvriers des administrations de l'Etat ;
    Vu le décret no 90-715 du 1er août 1990 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des agents des services techniques des administrations de l'Etat ;
    Vu le décret no 91-565 du 17 juin 1991 portant statut du corps des assistants techniques de la Caisse des dépôts et consignations ;
    Vu le décret no 91-783 du 1er août 1991 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des assistants de service social des administrations de l'Etat ;
    Vu le décret no 91-784 du 1er août 1991 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat ;
    Vu le décret no 94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues ;
    Vu le décret no 95-888 du 7 août 1995 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux attachés d'administration centrale ;
    Vu le décret no 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 21 septembre 2000.
Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    Y. Chevalier
    Le directeur général
    de la Caisse des dépôts et consignations,
    Pour le directeur général et par délégation :
    Le sous-directeur, responsable de la direction
    des ressources humaines
    de l'établissement public et du groupe financier
    par intérim,
    A. Beuzelin
Texte totalement abrogé
L'arrêté du 8 octobre 1997 est abrogé.
Le directeur général du Centre national de la cinématographie,
    Vu le code de l'industrie cinématographique, ensemble les textes pris pour son application ;
    Vu l'article 90 de la loi no 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle ;
    Vu l'article 52 de la loi no 85-660 du 3 juillet 1985, modifié par l'article 72 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986, relative aux droits d'auteur et aux droits des artistes interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle ;
    Vu la loi no 92-546 du 20 juin 1992 relative au dépôt légal ;
    Vu l'article 57 de la loi de finances no 95-1346 du 30 décembre 1995, modifié par l'article 61 de la loi de finances no 96-1181 du 30 décembre 1996 ;
    Vu l'article 238 bis HF du code général des impôts ;
    Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique, notamment son article 154 ;
    Vu le décret du 1er juillet 1999 portant nomination du directeur général du Centre national de la cinématographie ;
    Vu les décisions du directeur général :
    - du 10 mai 2000 portant organisation administrative du Centre national de la cinématographie ;
    - du 24 février 1997 désignant les personnes responsables des marchés passés par le Centre national de la cinématographie ;
    - du 2 juillet 1999 portant délégation de signature ;
    - du 15 décembre 1999 portant délégation de signature ;
    - du 2 juin 1998 nommant M. Marc Nicolas directeur général adjoint chargé du patrimoine ;
    - du 2 juin 1998 nommant M. Alain Donzel directeur de l'action culturelle et territoriale ;
    - du 27 août 1998 nommant M. François Hurard directeur du cinéma ;
    - du 15 janvier 1999 nommant M. Jean-Baptiste Dieras directeur des actions patrimoniales ;
    - du 15 janvier 1999 nommant Mme Paule Iappini directrice des affaires européennes et internationales ;
    - du 1er juillet 1999 nommant Mme Christiane Vulvert conseillère du directeur général, du 2 mai 2000 nommant Mme Christiane Vulvert secrétaire générale par intérim et du 15 septembre 2000 nommant Mme Christiane Vulvert secrétaire générale ;
    - du 1er août 1999 nommant Mme Milvia Pandiani Lacombe directrice de la communication ;
    - du 10 mai 2000 nommant M. Michel Romand-Monnier directeur de l'audiovisuel ;
    - du 10 juillet 2000 nommant M. Jean Menu directeur du multimédia ;
    - du 21 août 2000 nommant M. Kim Pham directeur financier et juridique,
    Décide :
Fait à Paris, le 18 septembre 2000.
J.-P. Hoss
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la santé publique, et notamment l'article L. 618 ;
    Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application de l'article L. 618 du code de la santé publique ;
    Vu l'arrêté du 31 mai 1996 nommant les membres de la commission dont la composition est fixée à l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale ;
    Après avis de la Commission de la transparence,
    Arrête :
Fait à Paris, le 6 mars 1998.
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Le directeur général
    de la santé,
    J. Ménard
ANNEXE JOINTE: 14 INSCRIPTIONS,LISTE DES MODIFICATIFS ET DES RADIATIONS.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 31 mars 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    L'administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques,
    C. Lantieri
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 80 du 04/04/1998 page 5290 à 5291
    =============================================
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 91-783 du 1er août 1991 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'assistants de service social des administrations de l'Etat ;
    Sur la proposition du directeur général de l'administration au ministère de l'intérieur,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 19 février 1998.
Le ministre de l'intérieur,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des personnels, de la formation
    et de l'action sociale,
    G. Moisselin
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale,
    du personnel et du budget :
    L'administrateur civil,
    V. Wallon
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration
    et de la fonction publique,
    M. Pochard
CHACUN DES 2 CONCOURS INSTITUES A L'ART. 4 DU DECRET 91783 DU 01-08-1991 POUR LE RECRUTEMENT D'ASSISTANTS ET D'ASSISTANTES DE SERVICE SOCIAL AU MINISTERE DE L'INTERIEUR COMPORTE LES EPREUVES COMMUNES AUX CONCOURS EXTERNE ET INTERNE MAIS POUVANT DONNER LIEU A DES SUJETS DISTINCTS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 06-07-1994.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu la décision no 97-186 du 3 juin 1997 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 97-396 du 18 juillet 1997 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le ressort du comité technique radiophonique de Bordeaux ;
    Vu la décision no 97-408 du 22 juillet 1997 relative à la publication de la liste des fréquences au Journal officiel de la République française le 5 août 1997 ;
    Vu les avis du comité technique radiophonique de Bordeaux ;
    Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 97 BOD 001 présentée par la SA Radio Classique ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SA Radio Classique, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 24 mars 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment le livre VI ;
    Vu le décret no 70-803 du 4 septembre 1970 relatif au régime d'assurance invalidité-décès des sages-femmes ;
    Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales en date du 11 décembre 1996,
    Décrète :
Fait à Paris, le 13 décembre 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Elisabeth Guigou
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Modification de l'article 2 (1er alinéa) du décret précité.
Le ministre de l'intérieur, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le décret no 95-151 du 7 février 1995 complétant le décret no 91-1065 du 14 octobre 1991 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'intérieur pour les fonctionnaires n'appartenant pas aux corps de la police nationale ;
    Vu les arrêtés des 17 juillet 1992, 3 décembre 1993 et 11 octobre 1995 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire d'administration centrale en date du 5 mai 2000,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 18 septembre 2000.
Le ministre de l'intérieur,
    Daniel Vaillant
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Michel Sapin
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
L'arrêté susvisé est modifié selon l'annexe jointe au présent arrêté.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu la décision no 97-186 du 3 juin 1997 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 97-396 du 18 juillet 1997 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le ressort du comité technique radiophonique de Bordeaux ;
    Vu la décision no 97-408 du 22 juillet 1997 relative à la publication de la liste des fréquences au Journal officiel de la République française le 5 août 1997 ;
    Vu les avis du comité technique radiophonique de Bordeaux ;
    Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 97 BOD 014 présentée par la SARL Cirtes ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL Cirtes, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 24 mars 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges