Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,
 Vu la convention européenne sur la télévision transfrontière, ouverte à la signature le 5 mai 1989 ;
 Vu la directive 89/552/CEE du Conseil des Communautés européennes du 3 octobre 1989 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle, modifiée par la directive 97/36/CE du Parlement européen et du Conseil des Communautés européennes du 30 juin 1997 ;
 Vu l'accord sur l'Espace économique européen du 2 mai 1992 ;
 Vu le code de commerce, notamment son article L. 233-3 ;
 Vu le code général des impôts, notamment ses articles 302 bis KB et 302 bis KC ;
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27-I de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 pris pour l'application des articles 27, 33 et 70 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et fixant les principes généraux concernant la diffusion des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles par les éditeurs de services de télévision, modifié par le décret n° 92-279 du 27 mars 1992 et par le décret n° 2001-1330 du 28 décembre 2001 ;
 Vu le décret n° 92-280 du 27 mars 1992 pris pour l'application des articles 27 et 33 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et fixant les principes généraux définissant les obligations des éditeurs de services en matière de publicité, de parrainage et de télé-achat, modifié par le décret n° 2001-1331 du 28 décembre 2001 ;
 Vu le décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique ;
 Vu le décret n° 2001-1333 du 28 décembre 2001 pris pour l'application des articles 27, 70 et 71 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et fixant les principes généraux concernant la diffusion des services autres que radiophoniques par voie hertzienne terrestre en mode numérique ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2001-12 du 23 octobre 2001 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 4 février 2002.
Lionel Jospin  
   Par le Premier ministre :
La ministre de la culture
et de la communication,
Catherine Tasca
Le ministre de l'intérieur,
Daniel Vaillant
Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
Christian Paul
Application de la directive 89/552/CEE du Conseil des Communautés européennes du 03-10-1989 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle, modifiée par la directive 97/36/CE du Parlement européen et du Conseil des Communautés européennes du 30-06-1997.
La loi 86-1067 modifiée en dernier lieu par la loi 2000-719 prévoit, en ses art. 33, 70 et 70-1, qu'un décret en Conseil d'Etat fixe les obligations applicables à chaque catégorie de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués par câble ou diffusés par satellite.
Le présent décret, qui entre en vigueur le 01-01-2003, a pour objet de se substituer au décret 92-882.
Le présent décret est applicable dans les territoires d'outre- mer, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte.
Entrée en vigueur : 01-01- 2003.
Texte totalement abrogé.