Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 8 octobre 1990 portant nomination de M. Claude Mandil en qualité de directeur général de l'énergie et des matières premières ;
    Vu le décret no 93-1272 du 1er décembre 1993 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    Vu le décret du 2 décembre 1997 portant délégation de signature du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie à des agents de la direction générale de l'énergie et des matières premières ;
    Vu les arrêtés du 30 juin 1997 et du 25 novembre 1997 portant délégation de signature,
    Décrète :
Fait à Paris, le 2 avril 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
Le Premier ministre,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre,
    Arrête :
Fait à Paris, le 19 juin 2000.
Lionel Jospin
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le décret no 55-733 du 26 mai 1955 modifié portant codification, en application de la loi no 55-360 du 3 avril 1955, et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat, notamment son article 5 ;
    Vu le décret du 25 octobre 1935 instituant le contrôle financier des offices et établissements publics autonomes de l'Etat ;
    Vu la proposition du chef du service du contrôle d'Etat ;
    Sur le rapport du directeur du personnel et de l'administration,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 11 mars 1998.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu le décret no 56-931 du 14 septembre 1956 portant codification des textes législatifs concernant l'enseignement technique, et notamment son article 170 ;
    Vu le décret no 91-785 du 13 août 1991 portant changement de dénomination des écoles supérieures de commerce et d'administration des entreprises et fixant les conditions d'approbation de leur règlement pédagogique ;
    Vu l'arrêté du 15 février 1921 relatif aux diplômes et certificats délivrés par les écoles reconnues par l'Etat ;
    Vu l'arrêté du 13 août 1991 modifié portant approbation du règlement pédagogique de l'Ecole supérieure de commerce du Havre ;
    Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 16 février 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 11 mars 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    La directrice de l'enseignement supérieur,
    F. Demichel
APPLICATION DE L'ART. 170 DU DECRET 56931 DU 14-09-1956.
MODIFICATION DU REGLEMENT PEDAGOGIQUE DE L'ECOLE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS JOINTES AU PRESENT ARRETE.
La ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement,
    Vu le décret no 82-394 du 10 mai 1982 modifié relatif à l'organisation du ministère de la culture et de la francophonie ;
    Vu le décret no 82-883 du 15 octobre 1982 portant création du Centre national des arts plastiques, et notamment les articles 2 et 14 ;
    Sur proposition du délégué aux arts plastiques, président du Centre national des arts plastiques,
    Arrête :
Fait à Paris, le 2 mars 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Le délégué aux arts plastiques,
    J.-F. de Canchy
DES AIDES A L'EDITION D'ART CONTEMPORAIN AINSI QUE DES ALLOCATIONS DE RECHERCHE ET DE SEJOUR EN THEORIE-CRITIQUE D'ART PEUVENT ETRE ACCORDEES PAR LE DELEGUE AUX ARTS PLASTIQUES,PRESIDENT DU CENTRE NATIONAL DES ARTS PLASTIQUES.
LES AIDES A L'EDITION,LES CONDITIONS ET LES ALLOCATIONS SONT FINANCEES SUR LES CREDITS DE L'ETAT ALLOUES AU BUDGET DU CENTRE NATIONAL DES ARTS PLASTIQUES.
LES AIDES A L'EDITION ET LES COEDITIONS SONT EXCLUSIVEMENT DESTINEES AUX MAISONS D'EDITION,D'UNE PART,AUX SOCIETES EDITRICES DE REVUES SPECIALISEES,D'AUTRE PART.
LES ALLOCATIONS DE RECHERCHE SONT ATTRIBUEES INDIVIDUELLEMENT AUX HISTORIENS D'ART ET AUX CRITIQUES D'ART PREPARANT DES OUVRAGES DANS LE DOMAINE DE L'ART CONTEMPORAIN.
A CET EFFET,IL EST INSTITUE AUPRES DU DELEGUE AUX ARTS PLASTIQUES,PRESIDENT DU CENTRE NATIONAL DES ARTS PLASTIQUES,UNE COMMISSION NATIONALE CONSULTATIVE CHARGEE D'EXAMINER LES DEMANDES D'AIDES,COEDITIONS ET ALLOCATIONS MENTIONNEES CI-DESSUS.CETTE AIDE EST DENOMMEE "COMMISSION DU FONDS D'INCITATION A LA CREATION: AIDES A L'EDITION D'ART CONTEMPORAIN ET ALLOCATIONS EN THEORIE-CRITIQUE D'ART" (COMPETENCES ET COMPOSITION).
IL EST CREE DES GROUPES DE TRAVAIL,DONT LES MISSIONS SONT DEFINIES PAR LE REGLEMENT INTERIEUR.
LE SECRETARIAT EST ASSURE PAR LE FONDS PRECITE.
ABROGATION DE TOUTES DISPOSITIONS ANTERIEURES ET NOTAMMENT CELLES DE L'ARRETE DU 03-01-1995.
APPLICATION DES ART. 2 ET 14 DU DECRET 82883 DU 15-10-1982.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu le décret no 56-931 du 14 septembre 1956 portant codification des textes législatifs concernant l'enseignement technique, et notamment son article 170 ;
    Vu le décret no 91-785 du 13 août 1991 portant changement de dénomination des écoles supérieures de commerce et d'administration des entreprises et fixant les conditions d'approbation de leur règlement pédagogique ;
    Vu l'arrêté du 15 février 1921 relatif aux diplômes et certificats délivrés par les écoles reconnues par l'Etat ;
    Vu l'arrêté du 13 août 1991 modifié portant approbation du règlement pédagogique de l'Ecole supérieure de commerce de Grenoble ;
    Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 16 février 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 11 mars 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    La directrice de l'enseignement supérieur,
    F. Demichel
APPLICATION DE L'ART. 170 DU DECRET 56931 DU 14-09-1956.
MODIFICATION DU REGLEMENT PEDAGOGIQUE DE L'ECOLE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS JOINTES AU PRESENT ARRETE.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'intérieur,
    Vu le code du travail, et notamment son article L. 341-9 ;
    Vu l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, et notamment son article 29 ;
    Vu le décret no 94-963 du 7 novembre 1994 relatif au regroupement familial des étrangers, pris pour l'application du chapitre VI de l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
    Vu l'arrêté du 7 novembre 1994 relatif au dépôt des demandes de regroupement familial dans les services de l'Office des migrations internationales, modifié par l'arrêté du 21 mai 1997,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 2 juillet 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de la population et des migrations,
    J. Gaeremynck
    Le ministre de l'intérieur,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des libertés publiques
    et des affaires juridiques,
    J.-M. Delarue
RECT. JO DU 15-08-1998   P12490,AJOUT A L'ART. 1 "MOSELLE"
APPLICATION DE L'ART. 29 DE L'ORDONNANCE 452658 DU 02-11-1945.
MODIFICATION DE L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 07-11-1994.
LES DEMANDES DE REGROUPEMENT FAMILIAL PRESENTEES PAR LES ETRANGERS QUI EN SOLLICITENT LE BENEFICE SONT DEPOSEES AUPRES DES SERVICES DE L'OFFICE DES MIGRATIONS INTERNATIONALES DANS LES DEPARTEMENTS SUIVANTS:
BOUCHES-DU-RHONE,HAUTE-GARONNE,GIRONDE,MEURTHE-ET-MOSELLE,NORD,RHONE,YVELINES,ESSONNE,HAUTS-DE-SEINE,SEINE-SAINT-DENIS,VAL-DE-MARNE ET GUYANE.
SONT NOMMES MEMBRES DE LA COMMISSION NATIONALE D'EVALUATION CREEE PAR L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 11-04-1994 RELATIF A LA PRIME D'ENCADREMENT DOCTORAL ET DE RECHERCHE INSTITUEE PAR LE DECRET 93596 DU 26-03-1993:
AU TITRE DES DIRECTEURS D'ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR PUBLIC RELEVANT DU MINISTRE CHARGE DE L'AGRICULTURE: MME. HUTREL MARYSE; MM. LOUDIERE DANIEL ET DEMARNE YVES;
AU TITRE DES PERSONNALITES QUALIFIEES: MM. CHARPENTIER JEAN-CLAUDE,COLENO ALAIN,DUCASTAING ANDRE,VANNIER PHILIPPE ET VIAU CLAUDE.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code de la sécurité sociale, livre VI, titres II et IV ;
    Vu le décret no 49-579 du 22 avril 1949 modifié relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des médecins ;
    Vu le décret no 50-28 du 6 janvier 1950 modifié relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des chirurgiens-dentistes ;
    Vu le décret no 50-1318 du 21 octobre 1950 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des vétérinaires ;
    Vu le décret no 53-506 du 21 mai 1953 modifié relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des experts-comptables et des comptables agréés ;
    Vu le décret no 62-420 du 11 avril 1962 modifié relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire commun aux artistes graphiques et plastiques et aux professeurs de musique, musiciens, auteurs et compositeurs ;
    Vu le décret no 62-543 du 27 avril 1962 modifié relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des géomètres et experts agricoles et fonciers ;
    Vu le décret no 79-262 du 21 mars 1979 modifié relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, experts et conseils ;
    Vu le décret no 79-265 du 27 mars 1979 modifié relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires ;
    Vu le décret no 84-143 du 22 février 1984 modifié relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures, orthophonistes et orthoptistes ;
    Vu les propositions des conseils d'administration des sections professionnelles de l'Organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales ;
    Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales,
    Décrète :
Fait à Paris, le 13 juillet 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat à la santé,
    Bernard Kouchner
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
MONTANT PAR SECTION PROFESSIONNELLE DE LA COTISATION FORFAITAIRE DU REGIME DE BASE,LA COTISATION FORFAITAIRE MOYENNE S'ELEVE A 11233FRS EN 1998,SOIT UNE AUGMENTATION DE 4,06%.
TAUX DE LA COTISATION PROPORTIONNELLE DU REGIME DE BASE A 1,4% COMME EN 1997.
PLAFONDS DE REVENUS OUVRANT DROIT A UNE REDUCTION DE LA COTISATION FORFAITAIRE DU REGIME DE BASE (75,50 OU 25%) CONFORMEMENT A UNE PRATIQUE REMONTANT A 1985,CES BAREMES DE REVENUS EVOLUENT DANS LA MEME PROPORTION QUE LE PLAFOND DE LA SECURITE SOCIALE.
COTISATIONS DES REGIMES COMPLEMENTAIRES POUR LESQUELLES UNE APPROBATION ANNUELLE EST NECESSAIRE.
POUR L'ANNEE 1998,LES MONTANTS ANNUELS DES COTISATIONS DES REGIMES D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE DES PERSONNES NON SALARIEES RESSORTISSANT AUX SECTIONS PROFESSIONNELLES Y VISEES SONT FIXES CONFORMEMENT AU PRESENT ARRETE.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 361, L. 362, L. 478, L. 497, L. 498, L. 504-12, L. 504-16, L. 505, L. 510-2 et L. 514 du code de la santé publique ;
    Vu l'article 15 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
    Vu les articles 222 et 223 du code de la famille et de l'aide sociale dans son titre VI ;
    Vu le décret no 65-240 du 25 mars 1965, portant règlement d'administration publique et réglementant les professions d'orthophoniste et d'orthoptiste ;
    Vu l'article 19 du décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
    Vu l'avis de la Commission nationale informatique et libertés en date du 24 mars 1998 portant no 98-29,
    Arrête :
Fait à Paris, le 27 mai 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du cabinet,
    D. Marcel
APPLICATION DES ART. 15 ET 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978; 19 DU DECRET 78774 DU 17-07-1978.
LA MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE MET A LA DISPOSITION DES DIRECTIONS DEPARTEMENTALES DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES UN NOUVEAU TRAITEMENT AUTOMATISE,DENOMME ADELI 2,DE GESTION DES LISTES DEPARTEMENTALES DES PROFESSIONS REGLEMENTEES PAR LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ET PAR LE CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE: MEDECIN,CHIRURGIEN-DENTISTE,SAGE-FEMME,PHARMACIEN,INFIRMIER,MASSEUR-KINESITHERAPEUTE,PEDICURE-PODOLOGUE,OPTICIEN-LUNETIER,AUDIOPROTHESISTE,ORTHOPHONISTE,ORTHOPTISTE,ERGOTHERAPEUTE,PSYCHOMOTRICIEN,MANIPULATEUR D'ELECTRORADIOLOGIE MEDICALE,ASSISTANT DE SERVICE SOCIAL.CE TRAITEMENT SE SUBSTITUE AU TRAITEMENT EXISTANT.
SONT NOMMES MEMBRES DU CONSEIL DE DISCIPLINE:
MME. BOURVEN MONIQUE ET M. GIZARD BRUNO (TITULAIRES) ET MM. FERRI ALAIN ET GABRIOL DOMINIQUE (SUPPLEANTS),SUR PROPOSITION DU CONSEIL DES MARCHES FINANCIERS;
MM. HINDIE ALAIN (TITULAIRE) ET JALENQUES DE LABEAU GUILLAUME (SUPPLEANT),SUR PROPOSITION DE L'ASSOCIATION FRANCAISE DE LA GESTION FINANCIERE;
MM. NETTER PAUL-LOUIS (TITULAIRE) ET AILHAUD FRANCIS (SUPPLEANT),SUR PROPOSITION DE L'ASSOCIATION FRANCAISE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT ET DES ENTREPRISES D'INVESTISSEMENT;
MM. PAIRAULT PIERRE-HENRI (TITULAIRE) ET PERRET PHILIPPE (SUPPLEANT),SUR PROPOSITION DE LA FEDERATION FRANCAISE DES SOCIETES D'ASSURANCE.
SONT NOMMES MEMBRES DU COMITE CONSULTATIF DE LA GESTION FINANCIERE:
MME. BOURVEN MONIQUE (TITULAIRE),EN REMPLACEMENT DE M. BERTHEZENE MICHEL,ET M. AULAGNON THIERRY (SUPPLEANT),SUR PROPOSITION DU CONSEIL DES MARCHES FINANCIERS.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Sur proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
    Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L.133-8, L. 133-9, L.133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L.136-2 et L. 136-3 ;
    Vu l'arrêté du 1er août 1978 portant extension de la convention collective de travail du 21 décembre 1977 concernant les exploitations agricoles, les élevages, les entreprises de travaux agricoles et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de Tarn-et-Garonne et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
    Vu l'avenant du 21 avril 1998 à la convention susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 26 juin 1998 ;
    Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
    Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Arrête :
Fait à Paris, le 16 juillet 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
Le secrétaire d'Etat au commerce extérieur,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement,
    Arrête :
Fait à Paris, le 10 juillet 1998.
Jacques Dondoux  
ATTACHEE PARLEMENTAIRE: MME. MARIANNE PELISSIER,A COMPTER DU 06-07-1998.
M. LEGER PHILIPPE,EST NOMME PRESIDENT DE LA COMMISSION PERMANENTE DES EQUIPEMENTS DE LA ROUTE ET PRESIDENT DE LA COMMISSION TECHNIQUE DE LA COMMISSION PERMANENTE,EN REMPLACEMENT DE M. FAVEAU BERNARD,ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE.
L'ARRETE DU 03-12-1993 (NON PUBLIE) EST ABROGE.
Le secrétaire d'Etat au commerce extérieur,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu l'arrêté du 1er août 1997 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat,
    Arrête :
Fait à Paris, le 10 juillet 1998.
Jacques Dondoux  
IL EST MIS FIN,SUR SA DEMANDE,AUX FONCTIONS DE M. (PHILIPPE-MICHEL) THIBAULT,CONSEILLER A LA COMMUNICATION ET A LA PRESSE.
CONSEILLERE A LA COMMUNICATION ET A LA PRESSE: MME. MARIE-SYLVIE DE LONGUERUE.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 01-08-1997.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
    Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
    Vu l'arrêté du 23 août 1996 portant extension de la convention collective nationale de travail du 18 avril 1996 concernant le personnel des parcs et jardins zoologiques privés ouverts au public et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
    Vu l'avenant du 28 avril 1998 à la convention susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 26 juin 1998 ;
    Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
    Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Arrête :
Fait à Paris, le 21 juillet 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
MODIFICATION DE L'ARRETE PRECITE:
MEMBRES APPARTENANT A L'UNE DES PROFESSIONS PARAMEDICALES REPRESENTEES AU CONSEIL,SUR PROPOSITION DU SYNDICAT NATIONAL DES CADRES HOSPITALIERS:
REMPLACER: TITULAIRE: MME. MONSTERLET NICOLE,SUPPLEANT: M. MAUBERT-CHOUART JEAN-FRANCOIS,
PAR: TITULAIRE: MME. MONSTERLET NICOLE,SUPPLEANT: M. LAUDON ANDRE.
Le secrétaire d'Etat à l'économie solidaire,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu l'arrêté du 8 septembre 2000 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat,
    Arrête :
Fait à Paris, le 8 septembre 2000.
Guy Hascoët
MODIFICATION DU C ET ABROGATION DU D DE L'ARRETE PRECITE:
C: LE MOT "47" EST REMPLACE PAR LE MOT "49" ET LE MOT "8" EST REMPLACE PAR LE MOT "10";
APRES "MME. DURR JEANNE",AJOUTER "DEUX VEUVES DE TITULAIRES DE LA CARTE DU COMBATTANT OU DE BENEFICIAIRES DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE: MMES. DUBOIS THERESE ET LOCARINI CHRISTIANE".
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 27, 28, 28-1 et 29 ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision no 93-890 du 21 décembre 1993 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Fréquence Atlantique (RFA) ;
    Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 13 janvier 1998, publié au Journal officiel du 14 février 1998 ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL Société martiniquaise de communication, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 19 mai 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
SONT NOMMES MEMBRES,POUR UNE DUREE DE 2 ANS,A COMPTER DU 01-10-1998:
LE LIEUTENANT-COLONEL LEVERE LUCIEN) DU CORPS DES OFFICIERS DE L'AIR,EN REMPLACEMENT DU COLONEL DA SILVA PATRICE;
LE LIEUTENANT-COLONEL TURCHET REMY DU CORPS DES OFFICIERS MECANICIENS DE L'AIR,EN REMPLACEMENT DU COLONEL MOUQUET MICHEL-ANGE.
FIN DE MANDAT: 30-09-2000.
SONT NOMMES POUR UNE DUREE DE 3 ANS EN TANT QUE MEMBRES:
MME. CASSE FRANCINE; MM. CHUPEAU YVES,CHEVASSUS AU LOUIS BERNARD,COUVET DENIS; MME. DATTEE YVETTE; MM. DUMONT MICHEL,FELLOUS MARC,KLATZMANN DAVID; MME. LABRUSSE-RIOU CATHERINE; MM. LAUDE HUBERT,LEGRAND PATRICK,LEGUAY JEAN-JACQUES,LUNEL JEAN,MESSEAN ANTOINE,PASCAL (GERARD),RIBA GUY,ROUYER RENE ET SERALINI GILLES-ERIC.
LA PRESIDENCE DE CETTE COMMISSION EST CONFIEE,POUR UNE DUREE DE 3 ANS,A M. LE PROFESSEUR FELLOUS MARC.LA VICE-PRESIDENCE EST CONFIEE,POUR UNE DUREE DE 3 ANS,A M. CHEVASSUS AU LOUIS BERNARD.
LE VICE-PRESIDENT ASSURE LA PRESIDENCE EN L'ABSENCE DU PRESIDENT.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur et la secrétaire d'Etat au budget,
    Vu la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles ;
    Vu la loi no 90-509 du 25 juin 1990 modifiant le code des assurances et portant extension aux départements d'outre-mer et aux collectivités territoriales du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles ;
    Vu la loi no 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au Marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit, et notamment ses articles 34 et 35 ;
    Après examen des rapports faisant apparaître l'intensité anormale d'un agent naturel, dont les conséquences dommageables ne sont pas assurables,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 25 septembre 2000.
Le ministre de l'intérieur,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la défense
    et de la sécurité civiles,
    haut fonctionnaire de défense,
    M. Sappin
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du Trésor,
    J.-P. Jouyet
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    La sous-directrice,
    C. Buhl
A LA DIGNITE DE GRAND'CROIX: M. MATTEOLI (JEAN,HENRI,JULES),PRESIDENT DU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL.GRAND OFFICIER DU 25-08-1994.
A LA DIGNITE DE GRAND OFFICIER: M. DAUTRAY (IGNACE,ROBERT),MEMBRE DE L'INSTITUT,ANCIEN HAUT-COMMISSAIRE A L'ENERGIE ATOMIQUE.COMMANDEUR DU 12-07-1983; MME. DAVID JACQUELINE,DITE DE ROMILLY,UNIVERSITAIRE,MEMBRE DE L'ACADEMIE FRANCAISE.COMMANDEUR DU 23-05-1991; M. FABRE (PIERRE,JACQUES,LOUIS),PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LABORATOIRES PHARMACEUTIQUES.COMMANDEUR DU 18-06-1991; M. SCHWED PIERRE,PRESIDENT D'HONNEUR DE L'UNION DES ASSOCIATIONS EURODEFENSE.COMMANDEUR DU 12-01-1976.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et la secrétaire d'Etat au budget,
    Vu la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles ;
    Vu la loi no 90-509 du 25 juin 1990 modifiant le code des assurances et portant extension aux départements d'outre-mer et aux collectivités territoriales du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles ;
    Vu la loi no 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au Marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit, et notamment ses articles 34 et 35 ;
    Après examen des rapports faisant apparaître l'intensité anormale d'un agent naturel, dont les conséquences dommageables ne sont pas assurables,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 25 septembre 2000.
Le ministre de l'intérieur,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la défense
    et de la sécurité civiles
    haut fonctionnaire de défense,
    M. Sappin
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du Trésor,
    J.-P. Jouyet
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur des affaires politiques,
    administratives et financières de l'outre-mer,
    M. Abadie
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    La sous-directrice,
    C. Buhl
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement,
    Arrête :
Fait à Paris, le 30 juin 1998.
Dominique Strauss-Kahn
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat au budget et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat,
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des douanes ;
    Vu le code de la consommation ;
    Vu le décret no 55-1525 du 24 novembre 1955 relatif au rendement des vins à appellation d'origine contrôlée, modifié par le décret no 59-722 du 9 juin 1959 ;
    Vu le décret no 87-854 du 22 octobre 1987 relatif à l'encépagement et au rendement des vignobles dans les exploitations produisant des vins, vins doux naturels et vins de liqueur à appellation d'origine ;
    Vu le décret no 93-1067 du 10 septembre 1993 relatif au rendement des vignobles produisant des vins à appellation d'origine contrôlée ;
    Vu les propositions du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine en date des 4 et 5 novembre 1998,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 16 novembre 1998.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges :
    Le sous-directeur,
    P.-E. Rosenberg
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    des douanes et droits indirects :
    La sous-directrice,
    M. Gady-Laumonier
    La secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation
    et de la répression des fraudes,
    J. Gallot
POUR LES APPELLATIONS D'ORIGINE CONTROLEES Y ENUMEREES,LE RENDEMENT BUTOIR VISE AU 3EME AL. DE L'ART. 4 DU DECRET 931067 DU 10-09-1993 EST FIXE,POUR LA RECOLTE 1998,CONFORMEMENT AU TABLEAU ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret du 17 décembre 1997 portant nomination de M. Didier Lallement en qualité de directeur général des collectivités locales ;
    Vu l'arrêté du 18 mai 1983 modifié relatif à l'organisation et aux attributions de la direction générale des collectivités locales ;
    Vu l'arrêté du 12 janvier 1998 portant délégation de signature à M. Didier Lallement, directeur général des collectivités locales,
    Décrète :
Fait à Paris, le 30 juillet 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 et leurs annexes ;
    Vu le décret no 96-319 du 10 avril 1996 modifié relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;
    Vu le décret du 1er septembre 1999 portant délégation de signature ;
    Vu le décret du 17 février 1999, portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 24 décembre 1996 relatif au directoire de l'espace aérien,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 17 septembre 1999.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la navigation aérienne :
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    R. Rosso
    Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la circulation aérienne militaire,
    F. Rivet
ABROGATION DE L'ARRETE DU 07-08-1990.
SONT NOMMES MEMBRES AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU FONDS D'INTERVENTION ET DE REGULARISATION DU MARCHE DU SUCRE (FIRS):
AU TITRE DES REPRESENTANTS DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE: M. TOUSSAIN REMI,MME. CAZALERE MARIE-FRANCE ET M. DENAIS OLIVIER,EN REMPLACEMENT RESPECTIVEMENT DE MME. GUILLOU MARION,DE M. DANEL JEAN-BAPTISTE ET DE M. DE LA GUERONNIERE FRANCOIS.
Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 et leurs annexes ;
    Vu le décret no 96-319 du 10 avril 1996 modifié relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;
    Vu le décret du 1er septembre 1999 portant délégation de signature ;
    Vu le décret du 17 février 1999 portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 24 décembre 1996 relatif au directoire de l'espace aérien,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 17 septembre 1999.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la navigation aérienne :
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    R. Rosso
    Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la circulation aérienne militaire,
    F. Rivet
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat,
    Vu le règlement (CE) no 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant un système d'identification et d'enregistrement des bovins et concernant l'étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine et abrogeant le règlement (CE) no 820/97 du Conseil, et notamment son article 13 ;
    Vu le règlement (CE) no 1825/2000 de la Commission du 25 août 2000 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine ;
    Vu la décision (CE) no 98-595 de la Commission du 13 octobre 1998 concernant la demande d'approbation d'un système d'étiquetage de la viande bovine en France et en Belgique ;
    Vu l'article L. 632-3 du livre VI du code rural relatif à l'organisation interprofessionnelle agricole ;
    Vu l'arrêté du 18 novembre 1980 portant reconnaissance de l'Association nationale interprofessionnelle du bétail et des viandes (INTERBEV) ;
    Vu l'accord conclu le 29 mai 2001 par les organisations professionnelles membres de l'Association nationale interprofessionnelle du bétail et des viandes (INTERBEV),
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 30 juillet 2001.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    La directrice générale de l'alimentation,
    C. Geslain-Lanéelle
    Le secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation
    et de la répression des fraudes,
    J. Gallot
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et de la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont complété ou modifié ;
    Vu le décret no 99-878 du 13 octobre 1999 relatif au statut du corps de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 13 juillet 1999,
    Décrète :
Fait à Paris, le 13 octobre 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Claude Allègre
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    La ministre déléguée
    chargée de l'enseignement scolaire,
    Ségolène Royal
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
LES TABLEAUX ANNEXES AU DECRET DE 1948 PRECITE SONT MODIFIES CONFORMEMENT A CELUI ANNEXE AU PRESENT DECRET.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 7 avril 1972 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 10 février 1999, portant extension de la convention collective nationale des cabinets d'architectes du 1er juin 1962 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
    Vu l'accord régional (Basse-Normandie) du 7 mai 1999 (Salaires) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 30 juillet 1999 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
    Arrête :
Fait à Paris, le 29 septembre 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    E. Aubry
La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 97-715 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement ;
    Vu l'arrêté du 28 mai 1999 portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard des personnels contractuels recrutés par le ministère chargé de l'environnement en application de l'article 4 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984,
    Arrête :
Fait à Paris, le 23 septembre 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration
    et du développement,
    J.-L. Laurent
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 21 juin 1978 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 4 août 1999, portant extension de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie artisanale du 19 mars 1976 et des textes qui l'ont modifiée et complétée ;
    Vu l'accord départemental (Bouches-du-Rhône) du 5 juillet 1999 (Salaires) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 25 août 1999 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
    Arrête :
Fait à Paris, le 29 septembre 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    E. Aubry
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, 
    Vu la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée, et notamment le protocole du 24 septembre 1968 concernant le texte authentique trilingue de la convention relative à l'aviation civile internationale ;
    Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles R. 133-7, D. 131-1 à D. 131-10 et leurs annexes I et II, telles quelles résultent du décret no 91-660 du 11 juillet 1991 modifié, et les articles D. 133-19 à D. 133-19-10 ;
    Vu le décret no 96-319 du 10 avril 1996 modifié relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;
    Vu l'arrêté du 25 février 1985 relatif aux conditions d'utilisation des hélicoptères exploités par une entreprise de transport aérien ;
    Vu l'arrêté du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;
    Vu l'arrêté du 22 février 1993 portant extension aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon de textes réglementaires relatifs à l'aviation civile ;
    Vu l'arrêté du 13 septembre 2000 portant adaptation des dispositions de l'arrêté du 12 mai 1997 relatif aux conditions techniques d'exploitation d'avions par une entreprise de transport aérien public (OPS1) dans les territoires d'outre-mer, les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte et la Nouvelle-Calédonie ;
    Vu l'accord du ministre de la défense en date du 27 avril 2001 ;
    Vu l'avis du directoire de l'espace aérien en date du 27 avril 2001,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 21 juin 2001.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'aviation civile,
    P. Graff
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur des affaires économiques,
    sociales et culturelles de l'outre-mer,
    M. Vizy
Le ministre de l'éducation nationale et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
    Vu le décret no 90-715 du 1er août 1990 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des agents des services techniques des administrations de l'Etat ;
    Vu l'arrêté du 16 janvier 1995 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des agents des services techniques des services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 10 janvier 2001.
Le ministre de l'éducation nationale,
    Pour le ministre et par délégation :
    La directrice des personnels administratifs,
    techniques et d'encadrement,
    B. Gille
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    Y. Chevalier
Modification de l'article 1 et du tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté susvisé.
Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 et leurs annexes ;
    Vu le décret no 96-319 du 10 avril 1996 relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;
    Vu le décret du 1er septembre 1999 portant délégation de signature ;
    Vu le décret du 17 février 1999 portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 24 décembre 1996 relatif au directoire de l'espace aérien,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 17 septembre 1999.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    R. Rosso
    Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la circulation aérienne militaire,
    F. Rivet
Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Claude Allègre
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
APPLICATION DES ART. 25-1,25-2,25-3 ET 25-4 DE LA LOI 82610 DU 15-07-1982 ISSUS DE L'ART. 1 DE LA LOI 99587; DE L'ART. 14 DE LA LOI 82610; DE L'ART. 87 DE LA LOI 93122 DU 29-01-1993; DU DECRET-LOI DU 29-10-1936; DE LA LOI 66537 DU 24-07-1966; DU DECRET DU 17-02-1995.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Vu la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée, et notamment le protocole du 24 septembre 1968 concernant le texte authentique trilingue de la convention relative à l'aviation civile internationale ;
    Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 et leurs annexes I et II telles qu'elles résultent du décret no 91-660 du 11 juillet 1991 ;
    Vu l'arrêté du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;
    Vu l'arrêté du 17 juillet 1992 relatif aux procédures générales de circulation aérienne pour l'utilisation des aérodromes par les aéronefs ;
    Vu l'arrêté du 26 août 1992 portant extension aux territoires d'outre-mer de l'arrêté du 17 juillet 1992 relatif aux procédures générales de circulation aérienne pour l'utilisation des aérodromes par les aéronefs ;
    Vu l'arrêté du 22 février 1993 portant extension aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon de textes réglementaires relatifs à l'aviation civile ;
    Vu l'arrêté du 12 mai 1997 modifié relatif aux conditions techniques d'exploitation d'avions par une entreprise de transport aérien public (OPS 1) ;
    Vu l'arrêté du 25 août 1997 relatif aux conditions d'homologation et aux procédures d'exploitation des aérodromes ;
    Vu l'accord du ministre de la défense en date du 31 mai 2001 ;
    Vu l'avis du directoire de l'espace aérien en date du 31 mai 2001,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 20 juin 2001.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'aviation civile,
    P. Graff
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur des affaires économiques,
    sociales et culturelles de l'outre-mer,
    M. Vizy
Le ministre de la défense,
    Vu le décret no 81-431 du 29 avril 1981 relatif à la fixation des divers droits d'expédition et d'extrait authentique des pièces conservées dans les dépôts d'archives de la défense ;
    Vu l'arrêté du 29 mai 1980 relatif au montant des frais de copie à la charge de la personne qui sollicite la reproduction d'un document administratif ;
    Vu l'arrêté du 5 août 1991 portant suppression et création d'ordonnateurs secondaires du commissariat de l'armée de terre ;
    Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 modifié habilitant le ministre de la défense à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité ;
    Vu l'arrêté du 3 novembre 1999 modifié portant institution d'une régie d'avances à l'administration centrale du ministère de la défense auprès de la direction du service national à Compiègne (Oise) et dans certains services extérieurs de cette direction,
    Arrête :
Fait à Paris, le 28 décembre 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du chef du bureau de la réglementation financière et comptable :
    L'attaché d'administration centrale,
    C. Guedj