Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le traité instituant la Communauté économique européenne ;
    Vu le règlement (CE) no 3760/92 du Conseil du 20 décembre 1992 instituant un régime commun de la pêche et de l'aquaculture ;
    Vu le règlement (CE) no 2848/2000 du Conseil du 15 décembre 2000 répartissant, pour l'année 2001, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans d'autres eaux soumises à des limitations de capture ;
    Vu le décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime ;
    Vu le décret no 90-94 du 25 janvier 1990 modifié pris pour l'application de l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié fixant les conditions d'exercice de la pêche maritime dans les zones de pêche soumises à la réglementation communautaire de conservation et de gestion des ressources de la pêche ;
    Vu l'arrêté du 10 février 1984 déterminant les limites des circonscriptions des affaires maritimes,
    Arrête :
Fait à Paris, le 25 juin 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des pêches maritimes
    et de l'aquaculture,
    J.-M. Aurand
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la santé publique ;
    Vu le décret no 85-1046 du 27 septembre 1985 relatif à l'organisation des études de sages-femmes et à l'agrément et au fonctionnement des écoles de sages-femmes ;
    Vu le décret no 94-626 du 22 juillet 1994 relatif à la formation des aides-soignants et des auxiliaires de puériculture et modifiant le décret no 47-1544 du 13 août 1947 modifié instituant un diplôme d'Etat de puéricultrice ;
    Vu l'arrêté du 5 juin 1970 modifié relatif au certificat d'auxiliaire de puériculture ;
    Vu l'arrêté du 3 juin 1986 relatif au contrôle des connaissances et des aptitudes des élèves sages-femmes et à l'organisation des examens ;
    Vu l'arrêté du 27 décembre 1985 relatif au programme des études de sages-femmes ;
    Vu l'arrêté du 22 juillet 1994 modifié relatif au diplôme professionnel d'aide-soignant et au diplôme professionnel d'auxiliaire de puériculture ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur des professions paramédicales du 14 mars 2001 ;
    Vu l'avis du conseil de perfectionnement des écoles de sages-femmes du 20 mars 2001,
    Arrête :
Fait à Paris, le 13 avril 2001.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    Le chef de service,
    P. Penaud
Insertion d'un article 49 bis (y rédigé) a l'arrêté susvisé.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 162-17-1 ;
    Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 601, L. 601-6, L. 618 et L. 619 ;
    Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
    Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application de l'article L. 619 du code de la santé publique ;
    Vu les avis de la Commission de la transparence,
    Arrête :
Fait à Paris, le 2 septembre 1998.
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale :
    Le chef de service,
    A.-M. Brocas
    Le directeur général
    de la santé,
    J. Ménard
ANNEXE JOINTE: 19 INSCRIPTIONS,2 MODIFICATIFS.
LES MEDICAMENTS PRECITES DONT LE N0 D'IDENTIFICATION EST MODIFIE CONTINUENT A ETRE PRIS EN CHARGE PENDANT UNE PERIODE D'UN AN A COMPTER DU 09-09-1998.A L'ISSUE DE CE DELAI,L'ANCIEN N0 D'IDENTIFICATION EST RADIE.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement et la secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le décret no 2001-566 du 29 juin 2001 modifiant le code des ports maritimes (partie Réglementaire) ;
    Vu l'arrêté du 8 mai 1980 portant approbation des cadres types des tarifs des droits de port et des redevances d'équipement,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 29 juin 2001.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du transport maritime,
    des ports et du littoral,
    C. Gressier
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur général des douanes
    et droits indirects,
    A. Cadiou
Modification de la section III de l'arrêté du 8 mai 1980 portant approbation des cadres types des tarifs des droits de port et des redevances d'équipement.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 87-86 du 10 février 1987 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret du 1er octobre 1997 portant nomination de M. Christian Galliard de Lavernée en qualité de directeur général de l'administration ;
    Vu le décret du 14 octobre 1997 modifié portant délégation de signature pour la direction générale de l'administration ;
    Vu l'arrêté du 12 novembre 1993 modifié portant organisation et attributions de la direction générale de l'administration ;
    Vu l'arrêté du 2 mai 1995 relatif à l'organisation des sous-directions et bureaux de la direction générale de l'administration ;
    Vu l'arrêté du 13 octobre 1997 modifié portant délégation de signature à M. Christian Galliard de Lavernée, directeur général de l'administration,
    Décrète :
Fait à Paris, le 19 août 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Louis Le Pensec
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu les arrêtés du 2 juillet 1996 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 22 décembre 1998, portant extension de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de Maine-et-Loire du 21 décembre 1995 et d'accords la modifiant et la complétant ;
    Vu l'avenant du 6 décembre 2000 (révision de certaines dispositions) à la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 22 février 2001 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
    Arrête :
Fait à Paris, le 25 avril 2001.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    P. Florentin
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 10 juin 1996 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 20 octobre 1999, portant extension de la convention collective nationale des avocats salariés du 17 février 1995 et de textes la complétant ou la modifiant ;
    Vu l'avenant no 7 du 7 avril 2000 (réduction du temps de travail) à la convention collective susvisée ;
    Vu l'avenant no 7 bis du 5 février 2001 (réduction du temps de travail) à la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu les avis publiés au Journal officiel du 12 juillet 2000 et du 16 mars 2001 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
    Arrête :
Fait à Paris, le 25 avril 2001.
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur des relations du travail,
    J.-D. Combrexelle
SONT NOMMES,EN QUALITE DE PERSONNALITES QUALIFIEES,MEMBRES DE LA SECTION EVALUATION:
MME HUCHET JACQUELINE,TITULAIRE;MME SAUX MARIE-CLAUDE,SUPPLEANT;
M.GOAER JEAN-CLAUDE,TITULAIRE;M. CARLET JEAN,SUPPLEANT,M. DE SAINT-PHALLE GUILLAUME,TITULAIRE;M. LACHAUSSEE HENRI,SUPPLEANT.
SONT NOMMES EN QUALITE DE PERSONNALITES QUALIFIEES,MEMBRE DE LA SECTION ACCREDITATION:
M. LANCRY PIERRE-JEAN,TITULAIRE;MME ROCHAIX LISE,SUPPLEANT;MME BOY-LEFEVRE MARIE-LAURE,TITULAIRE;M.BOIS DOMINIQUE,SUPPLEANT;M. GAY BERNARD,TITULAIRE; M. SOUWEINE GILBERT,SUPPLEANT,M. MARIA BERNARD EST NOMME,EN TANT QUE PERSONNALITE QUALIFIE MEMBRE SUPPLEANT DE LA SECTION EVALUATION EN REMPLACEMENT DE M. LOIRAT PHILIPPE,NOMME PRESIDENT DE CE CONSEIL.
M. DUREUIL BERTRAND EST NOMME,EN TANT QUE PERSONNALITE QUALIFIEE,MEMBRE TITULAIRE DE LA SECTION EVALUATION EN REMPLACEMENT DE M. GARABEDJAN EREA,NOEL,DEMISSIONNAIRE.
CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R.791211 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ARTICLE 2 DU DECRET N°98225 DU 27-03-1998,LE MANDAT DES MEMBRES NOMMES PAR LE PRESENT ARRETE PRENDRA FIN A ECHEANCE DU MANDAT DES MEMBRES NOMMES PAR ARRETE DU 28-05-1997.
FIN DE MANDAT:31-05-2000.
La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
    Vu la loi no 64-1245 du 16 décembre 1964 modifiée relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution, notamment son article 15, modifié par le décret no 76-786 du 16 août 1976 ;
    Vu le décret no 65-749 du 3 septembre 1965, modifié par le décret no 77-150 du 7 février 1977 et par le décret no 88-636 du 6 mai 1988, notamment ses articles 1er et 2, portant modification de la composition du Comité national de l'eau ;
    Vu l'arrêté du 20 novembre 1997 modifié portant nomination au Comité national de l'eau ;
    Vu les propositions ou désignations effectuées par les organismes prévus à cet effet,
    Arrête :
Fait à Paris, le 20 juillet 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur de l'eau :
    L'ingénieur en chef des ponts et chaussées,
    F. Casal
MODIFIE:
L'ART 2:
DANS LE BASSIN RHIN-MEUSE
"EN TANT QUE REPRESENTANTS DES AUTRES COLLECTIVITES TERRITORIALES
TITULAIRE:M. BIWER CLAUDE,
SUPPLEANT:M. DE LESSEUX ARNOULD,EN REMPLACEMENT DE M. VOILQUIN HUBERT.
TITULAIRE:M. EGLER PIERRE,
SUPPLEANT:M. VINCHELIN JEAN-PAUL,EN REMPLACEMENT DE M. VATTIER GUY.
L'ART 3:"EN TANT QUE REPRESENTANTS DU MINISTRE CHARGE DU PLAN:
TITULAIRE:M LE COMMISSAIRE AU PLAN,EN REMPLACEMENT DE M. GUAINO.
SUPPLEANT:M. LE LOURD PHILIPPE.
APPLICATION DE L'ART. 15 DE LA LOI 641245 DU 16-12-1964,DES ART. 1 ET 2 DU DECRET 65749 DU 03-09-1965.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés,
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R. 165-29 ;
    Vu le livre V bis du code de la santé publique ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, et notamment son article R. 102-1 ;
    Vu le livre VII du code rural ;
    Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires ;
    Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les textes subséquents ;
    Vu l'arrêté du 20 mai 1997 relatif au cahier des charges et à la nomenclature des vêtements compressifs pour grands brûlés ;
    Vu l'arrêté du 22 février 2000 relatif à la liste des vêtements compressifs pour grands brûlés pris en charge,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 29 décembre 2000.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur de l'hospitalisation
    et de l'organisation des soins :
    Le chef de service,
    J. Lenain
    La secrétaire d'Etat à la santé
    et aux handicapés,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur de l'hospitalisation
    et de l'organisation des soins :
    Le chef de service,
    J. Lenain
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu la loi no 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique, et notamment son article 25 ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel des services du Premier ministre en date du 25 juin 1998 ;
    Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
    Décrète :
    TITRE Ier
    DISPOSITIONS PERMANENTES
Fait à Paris, le 16 décembre 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
PRIS EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU PROTOCOLE DURAFOUR CONCERNANT LA GRILLE INDICIAIRE ET LES CONDITIONS D'AVANCEMENT DES CSAT.
LA NOUVELLE GRILLE PROPOSEE PRESENTE 2 CARACTERISTIQUES PRINCIPALES:
L'INDICE TERMINAL DES CSAT A ETE PORTE A L'INDICE BRUT 1015,
LES REMUNERATIONS SE TROUVENT REVALORISEES,POUR LES ECHELONS LES MOINS ELEVES,GRACE A UNE CADENCE D'AVANCEMENT PLUS RAPIDE.
LES NOUVELLES CONDITIONS D'ACCES (10 ANS DE SERVICES EFFECTIFS EN CATEGORIE A ET LA DETENTION DANS UN GRADE D'AVANCEMENT D'UN INDICE DE REMUNERATION AU MOINS EGAL A L'INDICE BRUT 660) RESERVENT CES EMPLOIS A DES FONCTIONNAIRES AYANT AU MOINS LE NIVEAU D'ATTACHE PRINCIPAL.
APPLICATION DE L'ART. L16 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE (ASSIMILATION D'EMPLOI).
ABROGATION DU DECRET 66672 DU 14-09-1966.
APPLICATION DE L'ART. 25 DE LA LOI 94628 DU 25-07-1994.
LES ART. 2,7,8,9 DU PRESENT DECRET ENTRENT EN VIGUEUR LE 01-08-1996.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-17, L. 162-17-1, R. 161-50, R. 163-2 à R. 163-7 et R. 322-1 ;
    Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 5121-1 (5o), L. 5121-8, L. 5121-13 et L. 5123-1 ;
    Vu les avis de la Commission de la transparence,
    Arrête :
Fait à Paris, le 9 janvier 2001.
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale :
    Le sous-directeur du financement
    du système de soins,
    P. Ricordeau
    Par empêchement
    du directeur général
    de la santé :
    L'administratrice civile,
    H. Sainte Marie
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu le décret no 2000-677 du 18 juillet 2000 portant dispositions statutaires communes aux agents contractuels des écoles nationales supérieures des mines et des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines placées sous la tutelle du ministre chargé de l'industrie ;
    Sur proposition du vice-président du Conseil général des mines,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 5 janvier 2001.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    La directrice du personnel,
    de la modernisation et de l'administration,
    M.-L. Pitois-Pujade
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    La directrice du personnel,
    de la modernisation et de l'administration,
    M.-L. Pitois-Pujade
Application de l'article 4 du décret 2000-677.
Le ministre de l'éducation nationale,
    Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 951-3 ;
    Vu l'ordonnance no 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice de fonctions à temps partiel par les fonctionnaires et les agents des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif ;
    Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 93-1335 du 20 décembre 1993 relatif à la déconcentration de certaines opérations de gestion concernant les professeurs des universités, les maîtres de conférences, les assistants de l'enseignement supérieur et les enseignants-chercheurs assimilés aux professeurs des universités et aux maîtres de conférences, modifié par le décret no 2001-161 du 13 février 2001 ;
    Vu le décret no 99-170 du 8 mars 1999 portant statut particulier des assistants de l'enseignement supérieur ;
    Vu l'arrêté du 15 décembre 1997 modifié portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion des professeurs des universités et des maîtres de conférences,
    Arrête :
Fait à Paris, le 20 avril 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des personnels enseignants,
    P.-Y. Duwoye
EST NOMME MEMBRE TITULAIRE: M. DOMINIQUE PERREAU,AU TITRE DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES,EN REMPLACEMENT DE M. MICHEL REVEYRAND;
EST NOMME MEMBRE TITULAIRE: M. FRANCOIS NICOULLAUD,AU TITRE DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES,EN REMPLACEMENT DE M. CLAUDE MARTIN;
EST NOMME MEMBRE SUPPLEANT: M. MICHEL REVEYRAND,SUPPLEANT DE M. FRANCOIS NICOULLAUD,AU TITRE DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES;
EST NOMME MEMBRE SUPPLEANT: M. JOEL DE ZORZI,SUPPLEANT DE M. DOMINIQUE PERREAU,AU TITRE DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget,
    Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 19 ;
    Vu le décret no 55-471 du 30 avril 1955 autorisant le rattachement par voie de fonds de concours des participations des communes à la rénovation et à la conservation de leur cadastre,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 14 mars 2001.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement de la directrice du personnel,
    de la modernisation et de l'administration :
    Le sous-directeur,
    B. Gautier
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement de la directrice du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mordacq
Fait à Paris, le 27 avril 2001.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des politiques économique et internationale :
    L'ingénieure en chef d'agronomie,
    M. Guittard
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation
    et de la répression des fraudes,
    J. Gallot
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement de la directrice du budget :
    La sous-directrice,
    A. Bosche-Lenoir
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 17 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2000 ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2001 ;
    Vu le décret du 26 septembre 2000 portant délégation de signature,
    Arrête :
Fait à Paris, le 19 mars 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du trésorier-payeur général :
    La directrice départementale du Trésor public,
    C. Beres
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 70 du 23/03/2001 page 4548
    =============================================
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 6 septembre 1956 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 6 avril 2000, portant extension de la convention collective régionale de l'industrie du bois de pin maritime en forêt de Gascogne du 29 mars 1956, et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
    Vu l'accord du 16 juin 2000 relatif à la durée et à l'aménagement du temps de travail (1 annexe) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 16 septembre 2000 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), notamment les oppositions formulées par les représentants de deux organisations syndicales de salariés ;
    Considérant que les organisations représentatives signataires de l'accord susvisé ont organisé, dans le champ de la convention collective régionale susvisée, la réduction du temps de travail selon les modalités qu'elles ont estimé adaptées à la situation de la branche ;
    Considérant en outre que l'accord susvisé, sous les exclusions et réserves formulées ci-après, est conforme aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur,
    Arrête :
Fait à Paris, le 6 mars 2001.
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur des relations du travail,
    J.-D. Combrexelle
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, et notamment ses articles 73, 79 et 80 ;
    Vu le décret no 95-888 du 7 août 1995 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux attachés d'administration centrale ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de la justice en date du 19 décembre 2000 ;
    Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 22 mars 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La garde des sceaux, ministre de la justice,
    Marylise Lebranchu
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Michel Sapin
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Application des articles 73, 79 et 80 de la loi 84-16.
Le ministre délégué à la santé,
    Vu la directive 98/34/CE prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et des réglementations techniques ;
    Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 4211-1, L. 5112-1, L. 5125-24 et R. 5001 à R. 5006-1 ;
    Vu le décret no 74-825 du 27 septembre 1974 portant publication de la convention relative à l'élaboration d'une Pharmacopée européenne, faite à Strasbourg le 22 juillet 1964 ;
    Vu le décret no 94-250 du 23 mars 1994 portant publication du protocole à la convention du 22 juillet 1964 relative à l'élaboration d'une Pharmacopée européenne, fait à Strasbourg le 16 novembre 1989,
    Arrête :
Fait à Paris, le 23 février 2001.
Bernard Kouchner
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre délégué à la santé,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 162-17-1 ;
    Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 5121-1 (5o), L. 5121-8, L. 5123-2 et L. 5123-3 ;
    Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
    Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application de l'article L. 619 du code de la santé publique ;
    Vu les avis de la Commission de la transparence,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 13 mars 2001.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale :
    Le sous-directeur du financement
    du système de soins,
    P. Ricordeau
    Le ministre délégué à la santé,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    L'administratrice civile,
    H. Sainte-Marie
La ministre de la jeunesse et des sports,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 13, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ;
    Vu le décret no 85-720 du 10 juillet 1985 modifié relatif au statut particulier des professeurs de sport ;
    Vu le décret no 85-721 du 10 juillet 1985 modifié relatif au statut particulier des conseillers d'éducation populaire et de jeunesse ;
    Vu le décret no 93-776 du 29 mars 1993 modifié portant statut particulier du corps des inspecteurs de la jeunesse, des sports et des loisirs et du corps des inspecteurs principaux de la jeunesse, des sports et des loisirs ;
    Vu le décret no 94-528 du 21 juin 1994 portant déconcentration en matière de gestion des corps des personnels de catégorie A relevant du ministère de la jeunesse et des sports, modifié par le décret no 98-787 du 28 août 1998 ;
    Vu le décret no 97-873 du 22 septembre 1997 portant organisation de concours de recrutement de professeurs de sport et de conseillers d'éducation populaire et de jeunesse réservés à certains agents non titulaires au titre du ministère de la jeunesse et des sports en application de l'article 1er de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire ;
    Vu l'arrêté du 21 juin 1994 portant déconcentration de la gestion des corps de personnels de catégorie A relevant du ministère de la jeunesse et des sports,
    Arrête :
Fait à Paris, le 28 août 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de l'administration générale,
    J. Carral
LE 2° DE L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE EST REMPLACE PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES:
2° LES DECISIONS D'ADMISSION A CONCOURIR,A L'EXCEPTION DE CELLES RELATIVES AUX CONCOURS DE RECRUTEMENT DE PROFESSEURS DE SPORT ET DE CONSEILLERS D'EDUCATION POPULAIRE ET DE JEUNESSE RESERVES A CERTAINS AGENTS NON TITULAIRES AU TITRE DU MINISTERE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS PREVUS PAR LE DECRET DU 22-09-1977;
L'ORGANISATION MATERIELLE DES CONCOURS.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le traité instituant la Communauté économique européenne ;
    Vu le règlement (CE) no 3760/92 du Conseil du 20 décembre 1992 instituant un régime commun de la pêche et de l'aquaculture ;
    Vu le règlement (CE) no 2848/2000 du Conseil du 15 décembre 2000 répartissant pour l'année 2001 les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans d'autres eaux soumises à des limitations de capture ;
    Vu le décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime ;
    Vu le décret no 90-94 du 25 janvier 1990 modifié pris pour l'application de l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié fixant les conditions d'exercice de la pêche maritime dans les zones de pêche soumises à la réglementation communautaire de conservation et de gestion des ressources de la pêche ;
    Vu l'arrêté du 10 février 1984 déterminant les limites des circonscriptions des affaires maritimes,
    Arrête :
Fait à Paris, le 15 février 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des pêches maritimes
    et de l'aquaculture,
    J.-M. Aurand
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
    Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
    Vu l'arrêté du 18 juillet 1968 portant extension de la convention collective de travail du 24 mai 1967 concernant les exploitations agricoles de polyculture, d'élevage et de cultures spécialisées du département de la Corrèze et les arrêtés successifs portant extension des avenants à la ladite convention ;
    Vu l'avenant du 19 octobre 2000 à la convention susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 24 mars 2001 ;
    Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
    Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Arrête :
Fait à Paris, le 9 avril 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    P. Dedinger
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu la lettre de démission de M. Cecillon ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 6 mars 2001.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    D. Baudis
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'intérieur,
    Vu la loi du 15 juin 1907 modifiée réglementant les jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques ;
    Vu la loi no 87-306 du 5 mai 1987 modifiant certaines dispositions relatives aux casinos autorisés ;
    Vu la loi no 88-13 du 5 janvier 1988 d'amélioration de la décentralisation, notamment son article 57 ;
    Vu le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 modifié portant réglementation des jeux dans les casinos, des stations balnéaires, thermales et climatiques ;
    Vu l'arrêté du 23 décembre 1959 modifié relatif à la réglementation des jeux dans les casinos et notamment son article 69-34 ;
    Vu l'arrêté du 3 décembre 1999 portant fixation du montant forfaitaire des frais de contrôle versés par les casinos pour l'exploitation des appareils dits « machines à sous »,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 23 avril 2001.
Le ministre de l'intérieur,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des libertés publiques
    et des affaires juridiques,
    J.-M. Delarue
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de la comptabilité publique,
    J. Basseres
Application de l'article 57 de la loi 88-13 et de l'article 69-34 de l'arrêté du 23 décembre 1959.
Modification de l'article 1 de l'arrêté de 1999 susvisé.
Entrée en vigueur : 1er janvier 2002.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2001,
    Arrête :
Fait à Paris, le 2 mai 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement de la directrice du budget :
    Le chef de service,
    F. Mordacq
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 109 du 11/05/2001 page 7415 à 7416
    =============================================
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion des signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 91-481 du 17 mai 1991, reconduite par la décision no 95-1026 du 12 décembre 1995, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RMC ;
    Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 13 juin 2000, publié au Journal officiel le 30 juillet 2000 ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SA Radio Monte-Carlo, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 12 décembre 2000.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion des signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 91-489 du 31 mai 1991, reconduite par la décision no 95-1008 du 12 décembre 1995 modifiée par la décision no 98-36 du 3 février 1998, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Rêve programme Vibration ;
    Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 13 juin 2000, publié au Journal officiel le 30 juillet 2000 ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL Société vendômoise de communication, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 6 février 2001.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    D. Baudis
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des affaires étrangères, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le décret no 92-214 du 6 mars 1992 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère des affaires étrangères,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 21 février 2001.
Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
    Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
    Michel Sapin
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Texte totalement abrogé
Application de l'article 1 du décret 92-214. Abrogation des rrêtés des 6 mars 1992 modifié, 23 mars 1993 modifié, 31 mai 1994, 6 novembre 1995, 6 février 1996 et 11 avril 1997 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère des affaires étrangères au titre des années 1990, 1991, 1992, 1993, 1994, 1995 et 1996. L'arrêté du 27 juillet 1992 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de la coopération au titre des années 1990, 1991, 1992, 1993, 1994, 1995 et 1996 est abrogé.
MODIFICATION DE L'ARRETE PRECITE COMME SUIT:
DANS LE COLLEGE DES REPRESENTANTS DES ENTREPRISES DE PECHE MARITIME ET DES ELEVAGES MARINS,LIRE AU TABLEAU B (CATEGORIE DES SALARIES DES ELEVAGES MARINS) M. DAO LUCIEN,AU LIEU DE M. DAOQUNA LUCIEN;
DANS LE COLLEGE DES REPRESENTANTS DES ENTREPRISES DU COMMERCE DE 1ER ACHAT ET DE LA TRANSFORMATION,LES MOTS "REPRESENTANTS DES ENTREPRISES DE MAREYAGE" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "REPRESENTANTS DU COMMERCE DE 1ER ACHAT";
DANS LA CATEGORIE DES REPRESENTANTS DES ENTREPRISES DU COMMERCE DE 1ER ACHAT,LE TABLEAU A (AU TITRE DES CHEFS D'ENTREPRISE) ET MODIFIE COMME SUIT: M. STEINITZ BERNARD,SUPPLEANT REPRESENTANT DES CHEFS D'ENTREPRISE MAREYEURS (UMF),DEVIENT TITULAIRE EN REMPLACEMENT DE M. CADALEN JEAN-RENE,M. HUGONNET ERIC,SUPPLEANT DE M. VIOLLEAU PHILIPPE,REPRESENTANT DES CHEFS D'ENTREPRISE MAREYEURS (UMF),DEVIENT SUPPLEANT DE M. STEINITZ BERNARD; M. VIOLLEAU PHILIPPE,TITULAIRE REPRESENTANT DES CHEFS D'ENTREPRISE MAREYEURS (UMF),EST REMPLACE PAR M. JESSEL PIERRE,REPRESENTANT DES CHEFS D'ENTREPRISE POISSONNIERS (FNSPCPC); M. CHAZALON ROLAND,REPRESENTANT DES CHEFS D'ENTREPRISE POISSONNIERS (FNSPCPC),DEVIENT SUPPLEANT DE M. JESSEL PIERRE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion des signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 91-440 du 17 mai 1991, reconduite par la décision no 95-1000 du 12 décembre 1995, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Génération ;
    Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 13 juin 2000, publié au Journal officiel le 30 juillet 2000 ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Génération FM, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 12 décembre 2000.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion des signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu les décisions du Conseil supérieur de l'audiovisuel nos 98-239 du 21 avril 1998 et 99-359 du 14 septembre 1999 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF en Berry ;
    Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 13 juin 2000, publié au Journal officiel le 30 juillet 2000 ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Chrétiens Média Berry, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 12 décembre 2000.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la santé publique ;
    Vu le code pénal, notamment l'article 226-13 ;
    Vu le décret no 96-182 du 7 mars 1996 portant statut des pharmaciens des hôpitaux à temps partiel, notamment les articles 16 et 50 ;
    Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 8 octobre 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le secrétaire d'Etat à la santé,
    Bernard Kouchner
Texte totalement abrogé
LA COMMISSION PARITAIRE NATIONALE,EN VERTU DE L'ART. 49 DU DECRET SUSVISE,EST COMPETENTE POUR EMETTRE UN AVIS AVANT UNE DECISION D'INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE PRISE A L'ENCONTRE D'UN PHARMACIEN DES HOPITAUX A TEMPS PARTIEL.L'ART. 50 PRECISE QU'ELLE SIEGE,DANS CE CAS,DANS UNE COMPOSITION ET SELON DES MODALITES DETERMINEES PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT.
LES PRINCIPALES DISPOSITIONS CONCERNENT:
LA COMPOSITION DE LA CPN ET LES MODALITES D'ELECTION DES REPRESENTANTS DES PHARMACIENS DES HOPITAUX A TEMPS PARTIEL;
LE FONCTIONNEMENT DE LA CPN.
La ministre de la jeunesse et des sports,
    Vu le décret no 86-687 du 14 mars 1986 modifié instituant le brevet d'Etat d'animateur technicien de l'éducation populaire et de la jeunesse ;
    Vu le décret no 93-53 du 12 janvier 1993 portant création du brevet d'aptitude professionnelle d'assistant animateur technicien de la jeunesse et des sports ;
    Vu l'arrêté du 10 décembre 1985 modifié fixant la liste des diplômes permettant de faire acte de candidature au brevet d'Etat d'animateur technicien de l'éducation populaire et de la jeunesse ;
    Vu l'arrêté du 19 février 1987 créant des spécialités du brevet d'Etat d'animateur technicien de l'éducation populaire et de la jeunesse,
    Arrête :
Fait à Paris, le 25 août 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    L'administrateur civil,
    P. Forstmann
EN APPLICATION DES DISPOSITIONS PREVUES A L'ART. 2 DU DECRET 86687 DU 14-03-1986 ET POUR CHACUNE DES SPECIALITES DU BREVET,SONT DECLAREES DISPENSEES DES EPREUVES ECRITE ET ORALE DE SELECTION PAR LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA JEUNESSE,DES SPORTS ET DES LOISIRS LES PERSONNES QUI REMPLISSENT LES CONDITIONS DE CANDIDATURE ET QUI:
JUSTIFIENT DE 3 ANNEES D'EXPERIENCE PROFESSIONNELLE DANS L'ANIMATION EN QUALITE D'AGENT D'UNE COLLECTIVITE TERRITORIALE,
OU JUSTIFIENT DE 3 ANNEES D'EXPERIENCE PROFESSIONNELLE EN QUALITE D'ANIMATEUR ET SONT TITULAIRES D'UN CONTRAT DE TRAVAIL DE DROIT PRIVE DANS L'ANIMATION AU MOMENT DE L'INSCRIPTION,
OU SONT TITULAIRES DU BREVET D'APTITUDE PROFESSIONNELLE D'ASSISTANT ANIMATEUR TECHNICIEN DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS (BAPAAT).
LES PERSONNES BENEFICIANT,AU MOMENT DE L'INSCRIPTION,D'UN CONTRAT D'APPRENTISSAGE,D'UN CONTRAT D'INSERTION EN ALTERNANCE OU D'UN CONTRAT RELEVANT DES DISPOSITIONS DE LA LOI 97940 DU 16-10-1997 RELATIVE AU DEVELOPPEMENT D'ACTIVITES POUR L'EMPLOI DES JEUNES,EXERCANT DES FONCTIONS D'ANIMATION CORRESPONDANT A CELLES VISEES PAR LE DIPLOME,SONT DISPENSEES DE L'EPREUVE ORALE DE SELECTION PAR LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA JEUNESSE,DES SPORTS ET DES LOISIRS.
LES TITULAIRES DU BAC OU D'UN DIPLOME OU D'UN TITRE HOMOLOGUE DE NIVEAU IV MINIMUM SONT DISPENSES DE L'EPREUVE ECRITE DE SELECTION PAR LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA JEUNESSE,DES SPORTS ET DES LOISIRS.
Le ministre de la défense,
    Vu loi no 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires ;
    Vu le décret no 75-1209 du 22 décembre 1975 modifié portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie, notamment son article 6 (1o) ;
    Vu le décret no 76-1227 du 24 décembre 1976 modifié portant statut particulier des officiers des corps techniques et administratifs des armées, notamment son article 11,
    Arrête :
Fait à Paris, le 19 juin 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la fonction militaire et du personnel civil :
    Le contrôleur général des armées,
    J.-M. Palagos
Texte partiellement abrogé: art. 1
JO. du 28-07-2001   p. 12222
Application du décret 75-1209 du 22 décembre 1975, notamment son article 6 (1°) et du décret 76-1227 du 24 décembre 1976, notamment son article 11.
Abrogation de l'arrêté du 31-07-1987.