Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Comité des entreprises d'assurance, 
Délibérant le 16 octobre 2008, 
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 310-1, L. 321-1, L. 413-1, L. 324-1, L. 324-1-1, R. 321-1, R. 321-14 et R. 321-18 ; 
Vu l'article L. 212-11 du code de la mutualité ; 
Vu, avec pièces à l'appui, la demande d'agrément présentée par la société MFPrévoyance ; 
Vu la demande présentée par l'Union mutualiste de prévoyance vie de la mutualité fonction publique tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de contrats à la société d'assurance MFPrévoyance ; 
Vu la demande présentée par l'Union mutualiste de prévoyance non-vie et caution de la mutualité fonction publique tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, d'une partie de son portefeuille de contrats à la société d'assurance MFPrévoyance ; 
Vu les pièces à l'appui, notamment les conventions de transfert passées entre l'Union mutualiste de prévoyance vie de la mutualité fonction publique, l'Union mutualiste de prévoyance non-vie et caution de la mutualité fonction publique et la société d'assurance MFPrévoyance ; 
Vu les avis publiés au Journal officiel du 18 octobre 2008 invitant les créanciers de l'Union mutualiste de prévoyance vie de la mutualité fonction publique, de l'Union mutualiste de prévoyance non-vie et caution de la mutualité fonction publique et de la société d'assurance MFPrévoyance à présenter leurs observations sur le projet de transfert, 
Décide :
 Fait à Paris, le 26 décembre 2008.
Pour le Comité des entreprises d'assurance :
Le président,
D. Pfeiffer
Le Comité des entreprises d'assurance,
 Délibérant le 16 octobre 2008,
 Vu le code des assurances, notamment son article L. 324-1 ;
 Vu la demande présentée par la société Aviva Vie tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, d'une partie de ses provisions techniques à la Société d'épargne viagère ; 
 Vu les pièces à l'appui, notamment la convention de transfert passée entre les deux sociétés ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 23 octobre 2008 invitant les créanciers des deux sociétés concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 24 décembre 2008.
Pour le Comité des entreprises d'assurance :
Le président,
D. Pfeiffer
Le Comité des entreprises d'assurance,
 Délibérant le 16 octobre 2008,
 Vu les articles L. 324-1 et L. 324-1-1 du code des assurances et l'article L. 212-11 du code de la mutualité ;
 Vu la demande présentée par la Mutuelle amicale des cadres de la police nationale et de la sécurité intérieure tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de contrats aux sociétés GMF Vie et La Sauvegarde ;
 Vu les pièces à l'appui, notamment les conventions de transfert passées entre ces trois organismes ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 23 octobre 2008 invitant les créanciers de ces organismes à présenter leurs observations sur le projet de transfert,
 Décide :
 Fait à Paris, le 24 décembre 2008.
Pour le Comité des entreprises d'assurance :
Le président,
D. Pfeiffer
Le Comité des entreprises d'assurance,
 Délibérant le 16 octobre 2008,
  Vu le code des assurances, notamment son article L. 324-1 ; 
 Vu la demande présentée par la société Aviva Courtage tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de contrats aux sociétés Aviva Assurances et Aviva Vie ;
 Vu les pièces à l'appui, notamment la convention de transfert passée entre les trois sociétés ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 23 octobre 2008 invitant les créanciers des trois sociétés concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 24 décembre 2008.
Pour le Comité des entreprises d'assurance :
Le président,
D. Pfeiffer
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative,
 Vu le code de la mutualité, et notamment son article R. 212-26 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité du 16 décembre 2008,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 22 décembre 2008.
La ministre de la santé,
de la jeunesse, des sports
et de la vie associative,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint
au directeur de la sécurité sociale,
L. Habert
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint
au directeur de la sécurité sociale,
L. Habert
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, 
 Vu le code de la mutualité, et notamment les articles L. 212-11 et L. 212-12 ;
 Vu la demande présentée par la mutuelle Peugeot Berri, dont le siège social est à Paris (75016), 75, avenue de la Grande-Armée, tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle Médéric Mutualité, dont le siège social est à Paris (75009), 21, rue Laffitte ;
 Vu la délibération du 24 juin 2008 de l'assemblée générale de la mutuelle Peugeot Berri ;
 Vu la délibération du 26 juin 2008 de l'assemblée générale de la mutuelle Médéric Mutualité ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 4 octobre 2008 invitant les créanciers des mutuelles concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert ;
 Vu l'attestation de solvabilité du 16 décembre 2008 délivrée par l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles ;
 Vu les pièces à l'appui, notamment le traité de fusion,  Arrêtent :
 Fait à Paris, le 19 décembre 2008.
La ministre de la santé,
de la jeunesse, des sports
et de la vie associative,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des retraites
et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
 J.-L. Izard
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille et de la solidarité, 
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des retraites
et des institutions
 de la protection sociale complémentaire,
J.-L. Izard
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative,
 Vu le code de la mutualité, et notamment les articles L. 212-11 et L. 212-12 ;
 Vu la demande présentée par la mutuelle La Nontronnaise, dont le siège social est à Nontron (24300), 1, rue André-Picaud, tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle Périgord Mutualité, dont le siège social est à Périgueux (24020), 29, place Francheville ;
 Vu la délibération du 14 juin 2008 de l'assemblée générale de la mutuelle La Nontronnaise ;
 Vu la délibération du 21 juin 2008 de l'assemblée générale de la mutuelle Périgord Mutualité ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 4 octobre 2008 invitant les créanciers des mutuelles concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert ;
 Vu l'attestation de solvabilité du 15 décembre 2008 délivrée par l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles ;
 Vu les pièces à l'appui, notamment le traité de fusion,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 19 décembre 2008.
La ministre de la santé,
de la jeunesse, des sports
et de la vie associative,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des retraites
et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
 J.-L. Izard
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille et de la solidarité, 
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des retraites
et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
J.-L. Izard
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, 
 Vu le code de la mutualité, et notamment les articles L. 212-11 et L. 212-12 ;
 Vu la demande présentée par la Société mutualiste des employés des associations agricoles du bassin de l'Adour, dont le siège social est à Pau (64017), 1, place Marguerite-Laborde, tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Caisse locale du bassin de l'Adour, dont le siège social est à Pau (64024), 5, place Marguerite-Laborde ;
 Vu la délibération du 30 avril 2008 de l'assemblée générale de la Société mutualiste des employés des associations agricoles du bassin de l'Adour ;
 Vu la délibération du 20 juin 2008 de l'assemblée générale de la Caisse locale du bassin de l'Adour ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 4 octobre 2008 invitant les créanciers de la mutuelle concernée à présenter leurs observations sur le projet de transfert ;
 Vu l'avis du 11 août 2008 émis par l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles ;
 Vu les pièces à l'appui, notamment la convention de transfert de portefeuille,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 19 décembre 2008.
La ministre de la santé,
de la jeunesse, des sports
et de la vie associative,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des retraites
et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
J.-L. Izard
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille et de la solidarité, 
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des retraites
et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
J.-L. Izard
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative,
 Vu le code de la mutualité, et notamment les articles L. 212-11 et L. 212-12 ;
 Vu la demande présentée par la Mutuelle amicale des cadres de la police nationale et de la sécurité intérieure (MACPN-SI), dont le siège social est à Paris (75008), 28, avenue de Friedland, tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à GMF Vie pour la branche 20 et à La Sauvegarde pour les branches 1 et 2, dont leur siège social est à Paris (75017), 76, rue de Prony ;
 Vu la délibération du 19 septembre 2008 de l'assemblée générale de la Mutuelle amicale des cadres de la police nationale et de la sécurité intérieure ;
 Vu la délibération du 15 septembre 2008 du conseil d'administration de GMF Vie ;
 Vu la délibération du 15 septembre 2008 du conseil d'administration de La Sauvegarde ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 11 octobre 2008 invitant les créanciers de la mutuelle concernée à présenter leurs observations sur le projet de transfert ;
 Vu l'avis du 9 octobre 2008 émis par l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles ;
 Vu les pièces à l'appui, notamment les conventions de transfert de portefeuille,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 19 décembre 2008.
La ministre de la santé,
de la jeunesse, des sports
et de la vie associative,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des retraites
et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
J.-L. Izard
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille et de la solidarité, 
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des retraites
et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
J.-L. Izard
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative,
 Vu le code de la mutualité, et notamment les articles L. 212-11 et L. 212-12 ;
 Vu la demande présentée par la Mutuelle occitane, dont le siège social est à Carcassonne (11890), 6, rue de Verdun, tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à Prévifrance Mutualité, dont le siège social est à Toulouse (31012), 80, rue Matabiau ;
 Vu la délibération du 12 juin 2008 de l'assemblée générale de la Mutuelle occitane ;
 Vu la délibération du 19 juin 2008 de l'assemblée générale de Prévifrance Mutualité ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 10 septembre 2008 invitant les créanciers des mutuelles concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert ;
 Vu l'attestation de solvabilité du 16 décembre 2008 délivrée par l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles ;
 Vu les pièces à l'appui, notamment le traité de fusion, Arrêtent :
 Fait à Paris, le 19 décembre 2008.
La ministre de la santé,
de la jeunesse, des sports
et de la vie associative,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des retraites
et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
J.-L. Izard
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille et de la solidarité, 
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des retraites
et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
J.-L. Izard
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
 Vu le décret n° 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
 Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
 Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
 Sur le rapport du directeur général des finances publiques, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 23 décembre 2008.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
B. Soulié
Le Premier ministre, 
Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 87 et 87 A, et l'annexe III à ce code, notamment ses articles 39 B, 39 C et 47 A, 
Décrète :
 Fait à Paris, le 22 décembre 2008.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille et de la solidarité,
Xavier Bertrand
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative,
 Vu le code de la mutualité, et notamment les articles L. 212-11 et L. 212-12 ;
 Vu la demande présentée par la Mutuelle de l'aciérie des Ancizes, dont le siège social est aux Ancizes (63770), tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Mutuelle interprofessionnelle et familiale du Puy-de-Dôme, dont le siège social est à Clermont-Ferrand (63038), 14, avenue Julien ;
 Vu la délibération du 20 juin 2008 de l'assemblée générale de la Mutuelle de l'aciérie des Ancizes ;
 Vu la délibération du 14 juin 2008 de l'assemblée générale de la Mutuelle interprofessionnelle et familiale du Puy-de-Dôme ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 4 octobre 2008 invitant les créanciers des mutuelles concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert ;
 Vu l'attestation de solvabilité du 16 décembre 2008 délivrée par l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles ;
 Vu les pièces à l'appui, notamment le traité de fusion,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 19 décembre 2008.
La ministre de la santé,
de la jeunesse, des sports
et de la vie associative,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des retraites
et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
J.-L. Izard
Le ministre du travail, des relations sociales
de la famille et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des retraites
et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
J.-L. Izard
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative,
 Vu le code de la mutualité, et notamment les articles L. 212-11 et L. 212-12 ;
 Vu la demande présentée par la Mutuelle de l'INSEE, dont le siège social est à Paris (14e) (75675), 18, boulevard Adolphe-Pinard, tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats, en branches 1 et 2, à la Mutuelle générale de l'économie, des finances et de l'industrie (MGEFI), dont le siège social est à Paris (75013), 56, rue de la Glacière ;
 Vu la délibération des 
19 et 20 juin 2008
 de l'assemblée générale de la Mutuelle de l'INSEE ;
 Vu la délibération des 
15 et 16 septembre 2008
 de l'assemblée générale de la Mutuelle générale de l'économie, des finances et de l'industrie ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 4 octobre 2008 invitant les créanciers des mutuelles concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert ;
 Vu l'attestation de solvabilité du 17 décembre 2008 délivrée par l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles ;
 Vu les pièces à l'appui, notamment le traité d'apport,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 19 décembre 2008.
La ministre de la santé,
de la jeunesse, des sports
et de la vie associative,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des retraites
et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
J.-L. Izard
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des retraites
et des institutions,
de la protection sociale complémentaire,
J.-L. Izard
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, 
 Vu la directive 2003/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 concernant les règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et abrogeant la directive 96/92/CE, notamment son article 23, paragraphe 3 ;
 Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, notamment son article 4 ;
 Vu la proposition du 30 octobre 2008 de la Commission de régulation de l'énergie relative aux tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité ;
 Considérant que, d'une part, le II de l'article 4 de la loi du 10 février 2000 susvisée stipule que « les tarifs d'utilisation du réseau public de transport et des réseaux publics de distribution applicables aux utilisateurs sont calculés de manière non discriminatoire, afin de couvrir l'ensemble des coûts supportés par les gestionnaires de ces réseaux, y compris les coûts résultant de l'exécution des missions et des contrats de service public » ; que, d'autre part, le IV de ce même article stipule que « la structure et le niveau des tarifs d'utilisation des réseaux de transport et de distribution d'électricité sont fixés afin d'inciter les clients à limiter leur consommation aux périodes où la consommation de l'ensemble des consommateurs est la plus élevée, dans la mesure où le produit global de ces tarifs couvre l'ensemble des coûts d'utilisation de ces réseaux » ;
 Considérant que, à la suite des tempêtes qui ont traversé la France en décembre 1999, le ministre chargé de l'énergie a demandé le 15 janvier 2002 au gestionnaire du réseau public de transport de mener, sur une période de quinze ans (soit jusqu'en 2017), un programme de sécurisation mécanique du réseau visant à rétablir l'alimentation sous cinq jours en cas de nouvel événement climatique de cette ampleur ; que, de surcroît, ces obligations ont été transcrites dans le contrat de service public conclu entre l'Etat et EDF Transport d'électricité SA ;
 Considérant, en premier lieu, que, dans la proposition du 30 octobre 2008 susvisée, la Commission de régulation de l'énergie propose de différer le programme de sécurisation mécanique du réseau de transport jusqu'en 2024 ;
 Considérant, en second lieu, que la structure et le niveau des tarifs, proposés par la Commission de régulation de l'énergie, ne comportent pas de différenciation temporelle ou saisonnière, notamment pour la haute tension, ou une insuffisance d'amplitude de différenciation temporelle ou saisonnière, notamment pour la basse tension, susceptibles d'inciter les consommateurs à limiter leur consommation aux périodes de pointe de consommation,
 Décident :
 Fait à Paris, le 19 décembre 2008.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Louis Borloo
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
La commissaire générale au développement durable,
  Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
 Vu le décret n° 2008-1232 du 27 novembre 2008 abrogeant le décret n° 2004-936 du 30 août 2004 créant un service à compétence nationale au ministère de l'écologie et du développement durable et portant dissolution de l'établissement public national dénommé « Institut français de l'environnement » ;
 Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
 Vu la décision du 17 juillet 2008 portant délégation de signature (commissariat général au développement durable),
 Décide :
 Fait à Paris, le 23 décembre 2008.
M. Pappalardo
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
Vu le code général des collectivités territoriales ; 
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ; 
Vu la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs ; 
Vu la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008, et notamment son article 40 ; 
Vu la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion ; 
Vu l'arrêté du 21 octobre 2003 modifié relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 52 des départements et de leurs établissements publics administratifs ; 
Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes, 
Arrêtent :
 Fait à Paris, le 23 décembre 2008.
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales, 
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
des collectivités locales, 
E. Jossa
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des finances publiques,
P. Parini
 Nota. ― Les annexes au présent arrêté sont publiées dans l'édition des Documents administratifs n° 16 du samedi 27 décembre 2008, disponible en édition papier à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, et en édition électronique sur le site www.journal-officiel.gouv.fr.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles R. 134-1 et R. 134-2 ; 
Vu les décisions n° 103 et n° 104 de décembre 2008 prises par la commission permanente pour la sécurité de la navigation aérienne, élargie aux représentants des Etats non membres de l'organisation Eurocontrol participant au système de redevances de route, 
Arrêtent :
 Fait à Paris, le 19 décembre 2008.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'aviation civile,
P. Gandil
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice
à la direction du budget,
H. Eyssartier
Le Premier ministre, 
 Vu la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 modifiée relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, notamment son article 6 ;
 Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel placé auprès du Premier ministre en date du 11 décembre 2008, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 24 décembre 2008.
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Serge Lasvignes
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,
 Vu le traité instituant la Communauté européenne, notamment ses articles 87 et 88 ;
 Vu le règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'Etat en faveur des petites et moyennes entreprises, modifié par le règlement (CE) n° 364/2004 de la Commission du 25 février 2004 et par le règlement (CE) n° 1976/2006 de la Commission du 20 décembre 2006 ;
 Vu le règlement (CE) n° 1628/2006 de la Commission du 24 octobre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides nationales à l'investissement à finalité régionale ;
 Vu la communication de la Commission du 4 mars 2006 relative aux lignes directrices concernant les aides d'Etat à finalité régionale pour la période 2007-2013, ensemble la décision C (2007) 651 de la Commission du 7 mars 2007 relative à la carte française des aides à finalité régionale pour la période 2007-2013 et la décision C (2008) 2261 de la Commission du 4 juin 2008 relative à la modification de la carte française des aides à finalité régionale pour la période 2007-2013 ;
 Vu la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ;
 Vu la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 modifiée relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville ;
 Vu le décret n° 2007-732 du 7 mai 2007 relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu, 
 Décrète :
 Fait à Paris, le 19 décembre 2008.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Louis Borloo
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le secrétaire d'Etat
chargé de l'aménagement
du territoire,
Hubert Falco
Le Premier ministre,
  Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique hospitalière ;
 Vu le décret n° 84-588 du 10 juillet 1984 modifié relatif aux instituts régionaux d'administration ;
 Vu le décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B ;
 Vu le décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues ;
 Vu le décret n° 2005-1215 du 26 septembre 2005 modifié portant dispositions statutaires communes applicables aux corps des attachés d'administration et à certains corps analogues ;
 Vu le décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C ;
 Vu le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2008-1413 du 22 décembre 2008 relatif à la direction générale de l'administration et de la fonction publique ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 5 décembre 2008 ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel unique au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 9 décembre 2008 ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel des services du Premier ministre en date du 11 décembre 2008 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu, 
 Décrète :
 Fait à Paris, le 22 décembre 2008.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le secrétaire d'Etat
chargé de la fonction publique,
André Santini
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles R. 134-1 et R. 134-2 ; 
Vu l'arrêté du 19 décembre 2007 publiant les règles et exonérations relatives à la redevance de route, 
Arrêtent :
 Fait à Paris, le 19 décembre 2008.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'aviation civile,
P. Gandil
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice
à la direction du budget,
H. Eyssartier
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
Vu le code de l'aviation civile, notamment les articles R. 134-4 à R. 134-6, 
Arrêtent :
 Fait à Paris, le 19 décembre 2008.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable
et de l'aménagement du territoire, 
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'aviation civile,
P. Gandil
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice
à la direction du budget,
H. Eyssartier
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-3 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 susvisée relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques ;
 Vu le décret n° 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
 Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 99-419 du 12 octobre 1999, reconduite par la décision n° 2003-731 du 16 décembre 2003, autorisant la SAS Nostalgie Réseau à exploiter un service de radio en catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie Lens ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2007-963 du 13 novembre 2007 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou à temps partagé dans le ressort du comité technique radiophonique de Lille ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2008-37 du 29 janvier 2008 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le ressort du comité technique radiophonique de Lille ;
 Vu la demande d'autorisation, enregistrée sous le numéro 07 LI C012, présentée par la SAS Nostalgie Réseau ;
 Vu les avis du comité technique radiophonique de Lille ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SAS Nostalgie Réseau, conformément à l'article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 21 octobre 2008.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative, notamment ses articles 28, 29 et 29-3 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques ;
 Vu le décret n° 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
 Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2005-779 du 27 septembre 2005 autorisant la SAM Radio Monte-Carlo à exploiter un service de radio en catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RMC ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2007-963 du 13 novembre 2007 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou à temps partagé dans le ressort du comité technique radiophonique de Lille ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2008-37 du 29 janvier 2008 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le ressort du comité technique radiophonique de Lille ;
 Vu la demande d'autorisation, enregistrée sous le numéro 07 LI E003, présentée par la SAM Radio Monte-Carlo ;
 Vu les avis du comité technique radiophonique de Lille ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SAM Radio Monte-Carlo, conformément à l'article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ; 
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 21 octobre 2008.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-3 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques ;
 Vu le décret n° 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
 Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 98-206 du 21 avril 1998, reconduite par les décisions n° 2002-1020 du 15 octobre 2002 et n° 2007-999 du 23 octobre 2007, autorisant la SA Radio Nostalgie à exploiter un service de radio en catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2007-963 du 13 novembre 2007, relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou à temps partagé dans le ressort du comité technique radiophonique de Lille ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2008-37 du 29 janvier 2008 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le ressort du comité technique radiophonique de Lille ;
 Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 07 LI D017 présentée par la SAS Radio Nostalgie ;
 Vu les avis du comité technique radiophonique de Lille ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SAS Radio Nostalgie, conformément à l'article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 21 octobre 2008.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-3 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifié susvisée et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques ;
 Vu le décret n° 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
 Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2007-694 du 24 juillet 2007 autorisant la SA SODERA à exploiter un service de radio en catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL 2 ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2007-963 du 13 novembre 2007 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou à temps partagé dans le ressort du comité technique radiophonique de Lille ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2008-37 du 29 janvier 2008 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le ressort du comité technique radiophonique de Lille ;
 Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 07 LI D 005 présentée par la SA SODERA ;
 Vu les avis du comité technique radiophonique de Lille ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SA SODERA, conformément à l'article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 21 octobre 2008.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative,
 Vu le décret du 18 juin 2007 portant nomination du Premier ministre ; 
 Vu le décret du 18 mars 2008 relatif à la composition du Gouvernement,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 26 décembre 2008.
Roselyne Bachelot-Narquin
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention précitée, les dispositions ci-après mentionnées.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Convention collective nationale du 10 octobre 2008.
   Dépôt :
 Service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris.
   Signataires :
 Union nationale des entreprises du paysage ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
 Le texte de cette convention pourra être consulté dans tous les services départementaux de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 décembre 2008 :
 Mme Girault (Laurence, Geneviève, Jeanne) et Mme Le Lan (Nathalie, Marie), épouse Pennetier, sont nommées notaires associées, membres de la société civile professionnelle Dominique Gardel, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence du Perreux-sur-Marne (Val-de-Marne).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Dominique Gardel, notaire associé, est ainsi modifiée : « Dominique Gardel, Laurence Girault, Nathalie Pennetier, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 décembre 2008 :
 Il est mis fin à la mise à disposition de M. Patrick Gérard, conseiller d'Etat, auprès de la garde des sceaux, ministre de la justice, à compter du 27 novembre 2008.
 M. François Seners, maître des requêtes, est mis à disposition de la garde des sceaux, ministre de la justice, pour une durée de trois ans à compter du 27 novembre 2008, afin d'exercer les fonctions de directeur du cabinet.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 décembre 2008 :
 Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Lasjuilliarias (Nicole), épouse Gautier, adjointe administrative de 1re classe, en sa qualité de régisseuse intérimaire du tribunal d'instance de Pithiviers.
 Mme Mulot (Nathalie), adjointe administrative de 1re classe au tribunal d'instance d'Orléans, est, à compter de la date de passation des comptes, et pour une durée maximale de six mois, nommée régisseuse intérimaire du tribunal d'instance de Pithiviers.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 décembre 2008, M. Bruniau (Stéphane, Denis, Lucien, Jacques) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle André Cleuet et Denis Bruniau, notaires associés à la résidence de Hersin-Coupigny (Pas-de-Calais).
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 9 décembre 2008, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « cardiologie et maladies vasculaires » en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 les personnes dont les noms suivent :
 M. Georges Chaoul, né le 10 août 1969 à Kfarkédé (Liban).
 M. El Hassan El Amar, né le 24 avril 1958 à Casablanca (Maroc).
 M. Abdellatif El Hallak, né le 22 décembre 1968 à El Jdeide (Liban).
 Mlle Najet El Ksouri, née le 30 août 1963 à Tunis (Tunisie).
 M. Léopold Ngeumoungne Takala, né le 6 juin 1969 à Douala (Cameroun).
 M. Basile Tsoumbou, né le 24 janvier 1960 à Banda-Kayes (Congo-Brazzaville).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 18 décembre 2008, Mlle Agostini (Mireille), attachée d'administration du ministère de la défense, affectée à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 3 avril 2009.
 A cette même date, l'intéressée est radiée des cadres.