Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
 Vu le code de l'éducation, notamment le titre V du livre IX ;
 Vu le code rural, notamment son livre VIII ;
 Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
 Vu la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 modifiée d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu la loi n° 99-587 du 12 juillet 1999 sur l'innovation et la recherche ;
 Vu le décret n° 92-171 du 21 février 1992 portant statuts particuliers des corps d'enseignants-chercheurs des établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre chargé de l'agriculture ;
 Vu le décret n° 92-172 du 21 février 1992 relatif à la Commission nationale des enseignants-chercheurs relevant du ministre chargé de l'agriculture ;
 Vu le décret n° 92-173 du 21 février 1992 relatif aux règles de classement des personnes nommées dans les corps d'enseignants-chercheurs des établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre chargé de l'agriculture ;
 Vu le décret n° 95-621 du 6 mai 1995 relatif aux personnels enseignants associés ou invités dans les établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministre chargé de l'agriculture ;
 Vu l'avis des conseils d'administration ou des conseils généraux des établissements concernés ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 8 avril 2003 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 22 avril 2003 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 10 juillet 2003.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Hervé Gaymard
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Les maîtres de conférences et professeurs de l'enseignement supérieur agricole et vétérinaire sont régis par le décret 92-171 susvisé portant statuts particuliers des corps d'enseignants-chercheurs des établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre chargé de l'agriculture. Lors de son élaboration, ce texte visait notamment la création de corps homologues à ceux des enseignants-chercheurs universitaires régis par le décret 84-431 du 06-08-1984 modifié récemment par le décret 2002-295 du 28-02-2002. Le présent décret s'inscrit dans ce même souci de parité et poursuit 2 objectifs principaux : prendre en compte les dispositions favorisant la mobilité, conformément à la loi 99-587 du 12- 07-1999 sur l'innovation et la recherche intégrées dans les art. 25-1, 25-2 et 25-3 de la loi 82-610 du 15-07-1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France d'une part, et améliorer la fluidité de carrière des maîtres de conférences, d'autre part. La mobilité des personnels de recherche est une priorité inscrite dans la loi 82-610. C'est pourquoi, à l'instar des outils statutaires mis à la disposition des enseignants-chercheurs universitaires, le présent de décret prévoit des mesures incitatives à la mobilité à la fois par le cumul d'activité et la position de délégation. Le présent décret prévoit que les enseignants-chercheurs bénéficient des dispositions des art. 25-2 et 25-3 de la loi 82-610. Ces art. étendent les possibilités de cumul d'activités en les autorisant, dans un cadre bien circonscrit, à participer à la création d'une entreprise assurant la valorisation de leurs recherches réalisées dans l'exercice de leurs fonctions. La délégation, forme de mise à disposition spécifique aux enseignants-chercheurs, est complétée par les dispositions prévues dans le cadre de l'art. 25-l de la loi 82-610. Les enseignants- chercheurs peuvent bénéficier d'une délégation pour valoriser les travaux de recherche qu'ils ont réalisés dans l'exercice de leurs fonctions. Par ailleurs, la mobilité des enseignants-chercheurs est encouragée. Elle donne droit à une année de bonification d'ancienneté après un an de mobilité au lieu de deux ans dans les autres cas. En outre, le régime de bonification, réservé jusque-là aux maîtres de conférences est désormais étendu aux professeurs. Les dispositions relatives au congé pour recherches ou conversions thématiques, peu sollicité jusque-là par les enseignants- chercheurs, sont également modifiées. Le décret prévoit d'étendre notamment le nombre d'enseignants-chercheurs susceptibles de bénéficier de ce congé d'une durée maximale de douze mois accordé par périodes de six ans d'activité ou détachement. Les enseignants-chercheurs ayant exercé des fonctions de directeurs bénéficient automatiquement de ce congé. Le 2ème objectif du décret est d'améliorer la fluidité de carrière des maîtres de conférences. Ce corps comporte actuellement une deuxième classe, une première classe et une hors classe. Il est prévu de fusionner les deux premières classes pour créer une classe normale. Par ailleurs, la durée du stage des maîtres de conférences est réduite de deux à un an. En effet, cette durée d'un an est la norme de la fonction publique et rien ne justifiait que le statut des maîtres de conférences déroge à ce principe. Ces modifications ont déjà été intégrées dans les statuts particuliers des corps homologues à l'éducation nationale. Leur transposition à l'enseignement supérieur agricole permettra de maintenir la parité avec les corps homologues et favorisera les échanges entre les différents établissements. De plus, ces nouvelles dispositions tendent à améliorer la qualité du service public de l'enseignement supérieur agricole et vétérinaire. Modification des art. 1, 3, 8 à 10, 13, 18 à 21, 27 à 29, 33 à 35, 38, 49 et 50 du décret susvisé.