Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre des affaires sociales et de l'intégration et du     ministre délégué à la santé,
      Vu le code de la santé publique;
      Vu le titre IV du statut général des fonctionnaires;
      Vu le décret no 81-306 du 2 avril 1981 modifié relatif aux études conduisant     au diplôme d'Etat d'infirmier et d'infirmière;
      Vu l'avis de la commission des infirmiers du Conseil supérieur des     professions paramédicales,
  Fait à Paris, le 23 mars 1992.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     BRUNO DURIEUX
    Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,
    JEAN-LOUIS BIANCO
Texte totalement abrogé
COMPLEMENT DE L'ART. 1 ET REMPLACEMENT DES ART. 2 ET 4 DU DECRET SUSVISE.
ART. 1: UN ARRETE DU MINISTRE CHARGE DE LA SANTE FIXERA LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LE DIPLOME D'ETAT D'INFIRMIER POURRA ETRE ATTRIBUE AUX PERSONNES TITULAIRES DU DIPLOME D'INFIRMIER DE SECTEUR PSYCHIATRIQUE.
ART. 2: LA DUREE DES ETUDES CONDUISANT AU DIPLOME D'ETAT D'INFIRMIER EST FIXEE A TROIS ANS.
TOUTEFOIS,DES DISPENSES PARTIELLES OU TOTALES DE SCOLARITE ET DE STAGE PEUVENT ETRE ACCORDEES DANS DES CONDITIONS FIXEES PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DE LA SANTE,APRES AVIS DE LA COMMISSION DES INFIRMIERS DU CONSEIL SUPERIEUR DES PROFESSIONS PARAMEDICALES.
APPLICATION AUX ETUDIANTS ENTRANT EN 1ERE ANNEE DE FORMATION A COMPTER DE LA RENTREE DE SEPTEMBRE 1992.
A COMPTER DU 25-03- 1992: LE MOT "ELEVE" ET LES MOTS "ECOLE D'INFIRMIERS" SONT RESPECTIVEMENT REMPLACES PAR LE MOT "ETUDIANT" ET LES MOTS "CENTRE DE FORMATION EN SOINS INFIRMIERS" DANS TOUT ACTE ADMINISTRATIF EN COMPORTANT LA MENTION.
ART. 4 (AL. 2): LES DIRECTEURS DE CENTRES DE FORMATION EN SOINS INFIRMIERS NE RELEVANT PAS DU TITRE IV DU STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES SONT AGREES PAR LE MINISTRE CHARGE DE LA SANTE,APRES AVIS DE LA COMMISSION DES INFIRMIERS DU CONSEIL SUPERIEUR DES PROFESSIONS PARAMEDICALES.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, et du directeur général de l'Institut     national de la recherche agronomique en date du 23 mars 1992, est autorisée     au titre de l'année 1992 l'ouverture d'un concours interne pour le     recrutement de secrétaires d'administration de la recherche de 3e classe à     l'Institut national de la recherche agronomique (femmes et hommes).
      Ce concours interne sera précédé d'un examen professionnel.
      La date et le lieu de déroulement des épreuves, la composition du jury ainsi     que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'une décision du     directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique.
      Le nombre total des postes offerts au concours interne sera fixé     ultérieurement.
      La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au 27 avril     1992.
      Ceux-ci peuvent être obtenus auprès de la division des recrutements de     l'Institut national de la recherche agronomique, 147, rue de l'Université,
     75338 PARIS CEDEX 07, avant 18 heures, ou auprès des services généraux des     centres de recherches de l'I.N.R.A.
      La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature est fixée au 28     avril 1992.
      Les candidats pourront soit les envoyer par voie postale, le cachet de la     poste faisant foi, soit déposer leur dossier de candidature à l'Institut     national de la recherche agronomique, 147, rue de l'Université, 75338 PARIS     CEDEX 07, avant 18 heures, ou auprès des services généraux des centres de     recherches de l'I.N.R.A.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, en date du 2 juin 1992, sont nommées membres du conseil scientifique     de l'Institut français d'archéologie orientale du Caire pour une durée de     trois ans à compter de la date du présent arrêté les personnalités dont les     noms suivent:
      M. Robert Mantran, membre de l'Académie des inscriptions et belles-lettres;      M. Jean Richard, membre de l'Académie des inscriptions et belles-lettres;
      M. Jean Vercoutter, membre de l'Académie des inscriptions et belles-lettres;      M. Jean-Michel Gascou, professeur à l'université Strasbourg-II;
      M. Alain Desreumaux, chargé de recherche au Centre national de la recherche     scientifique;
      M. Alain Laurens, professeur à l'Institut national des langues et     civilisations orientales;
      M. André Bourgey, professeur à l'Institut national des langues et     civilisations orientales;
      Mlle Bernadette Letellier, conservateur du département des antiquités     égyptiennes au musée du Louvre;
      M. Jean-Claude Garcin, professeur à l'université Aix-Marseille-I;
      M. André Miquel, professeur au Collège de France;
      Mme Dominique Valbelle, professeur à l'université Lille-III;
      M. Pascal Vernus, directeur d'études à l'Ecole pratique des hautes études.
SONT NOMMES MEMBRES,POUR UNE DUREE DE 3 ANS,A COMPTER DU 02-06-1992:
M. ROBERT MANTRAN,M. (JEAN) RICHARD,M. JEAN VERCOUTTER,M. JEAN-MICHEL GASCOU,M. ALAIN DESREUMAUX,M. ALAIN LAURENS,M. ANDRE BOURGEY,MELLE. BERNADETTE LETELLIER,M. JEAN-CLAUDE GARCIN,M. ANDRE MIQUEL,MME. DOMINIQUE VALBELLE,M. PASCAL VERNUS.
FIN DE MANDAT: 02-06-1995.
Par décret en date du 3 mars 1992, M. Saglio (Jean-François), ingénieur     général des mines, est nommé président du conseil d'administration de     l'Agence de l'eau Rhin-Meuse, en remplacement de M. Callou (Roger).
PRESIDENT: M. SAGLIO JEAN-FRANCOIS,EN REMPLACEMENT DE M. CALLOU ROGER.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 55, alinéa 2;
      Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-845 du 18     décembre 1990 définissant les modalités de programmation du temps d'émission     accordé aux formations politiques représentées par un groupe dans l'une ou     l'autre des assemblées du Parlement pour l'année 1991;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 4 septembre 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
MODIFICATION DE L'ART. 1 DE LA DECISION SUSVISEE: LES MOTS "LE DIMANCHE A 14 H 30 SUR FR3" SONT REMPLACES PAR: "LE DIMANCHE A 13 HEURES SUR FR3".
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de     l'agriculture et du développement rural en date du 22 octobre 1992, sont     homologués:
      - l'avenant no 4 au règlement technique du label no 08-80 <<poulet blanc     fermier et découpe>>;
      - l'avenant no 5 au règlement technique du label no 02-86 <<poulet jaune     fermier et découpe>>,
     détenus par le syndicat de défense des volailles fermières d'Auvergne, 10     bis, rue Gaston-Commerçon, 03120 Lapalisse, portant modification de     l'alimentation.
      Ces avenants peuvent être consultés au siège de l'organisme certificateur ou     au ministère de l'agriculture et du développement rural.
Le ministre délégué au budget,
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés,
      Vu le décret no 62-1587 du 26 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique;
      Vu les décrets no 85-51 du 16 janvier 1985 et no 88-537 du 5 mai 1988     autorisant l'utilisation du Répertoire national d'identification des     personnes physiques en matière de pensions;
      Vu la lettre et l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des     libertés en date du 26 mai 1982 et du 25 juin 1984 portant les numéros 62152     et 84-24,
  Fait à Paris, le 21 janvier 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la comptabilité publique,
    R. BARBERYE
LA DIRECTION DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE EST AUTORISEE A EXPLOITER,POUR LA GESTION ET LE PAIEMENT DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE DE L'ETAT,DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE AINSI QUE DES EMOLUMENTS ASSIMILES (RETRAITE DU COMBATTANT,LEGION D'HONNEUR,MEDAILLE MILITAIRE),UNE PROCEDURE INFORMATIQUE UTILISANT LE REPERTOIRE NATIONAL D'IDENTIFICATION DES PERSONNES PHYSIQUES.
APPLICATION DE L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des     affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution;
      Vu le décret no 47-974 du 31 mai 1947 portant publication de la convention     relative à l'aviation civile internationale, signée à Chicago le 7 décembre     1944;
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France;
      Vu le décret no 63-982 du 24 septembre 1963 portant publication des accords     des 2 et 18 mai 1963 entre la France et Monaco,
  Fait à Paris, le 2 octobre 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     EDITH CRESSON
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
  (1) Le présent accord est entré en vigueur le 8 juillet 1991.
ENTREE EN VIGUEUR: 08-07-1991.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la recherche et de l'espace,
      Vu la loi no 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation     pour la recherche et le développement technologique de la France;
      Vu le décret no 82-993 du 24 novembre 1982 portant organisation et     fonctionnement du Centre national de la recherche scientifique, modifié par     les décrets no 84-154 du 1er mars 1984 et no 89-947 du 22 décembre 1989, et     notamment son article 4;
      Vu l'avis du comité technique paritaire du Centre national de la recherche     scientifique en date du 23 mars 1992;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
  Fait à Paris, le 3 juin 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     HUBERT CURIEN
    Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
    et des réformes administratives,
    MICHEL DELEBARRE
INSERTION D'UN AL. 3 A LA SUITE DE L'AL. 2 DE L'ART. 4 DU DECRET SUSVISE:
"LE MANDAT DES MEMBRES ELUS PREND EFFET A LA DATE DU DECRET DE NOMINATION DES MEMBRES NOMMES AU TITRE DU B".
POUR LA PREMIERE APPLICATION DE CET ALINEA,LE MANDAT DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ELUS EXPIRERA LE 20-11-1992.
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture,
Vu le décret n° 92-835 du 27 août 1992 relatif au certificat d’aptitude aux fonctions de directeur et de professeur des écoles de musique, de danse et d’art dramatique contrôlées par l’Etat et au diplôme d’Etat de professeur de musique ;
Vu l’arrêté du 16 décembre 1992 relatif aux conditions requises pour l’habilitation d’un conservatoire national supérieur de musique à délivrer le certificat d’aptitude aux fonctions de professeur des écoles de musique contrôlées par l’Etat,
Arrête :
Fait à Paris, le 11 mars 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la musique et de la danse,
T. LE ROY
HABILITATION DELIVREE POUR UNE DUREE DE 5 ANS A COMPTER DU 26-03-1993.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,
      Vu la loi no 66-474 du 5 juillet 1966, modifiée, portant création du corps     militaire du contrôle général des armées;
      Vu la loi no 72-662 du 13 juillet 1972, modifiée, portant statut général des     militaires;
      Vu le décret no 74-477 du 16 mai 1974, modifié, portant statut particulier     du corps militaire du contrôle général des armées;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 24 février 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     EDITH CRESSON
    Le ministre de la défense,
    PIERRE JOXE
LE CONTROLEUR GENERAL DES ARMEES PARRA D'ANDERT (FRANCOIS,LOUIS,MARIE,GABRIEL) EST ADMIS,PAR ANTICIPATION ET SUR SA DEMANDE,A COMPTER DU 01-07-1992,DANS LA 2EME SECTION DU CADRE DES CONTROLEURS GENERAUX DES ARMEES.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30     octobre 1992, M. Armand (Pierre), sous-directeur, est nommé sous-régisseur     d'avances et de recettes auprès de l'institution spéciale de la protection     judiciaire de la jeunesse de Levallois-Perret, sise 27-29, rue Rivay, en     remplacement de M. Mazé (Roland), à compter du 4 novembre 1992.
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre du budget,
Vu le décret n° 78-958 du 13 septembre 1978 fixant les conditions de nomination et d’avancement dans l’emploi de directeur régional des affaires culturelles ;
Vu le décret n° 79-218 du 7 mars 1979 relatif à l’attribution d’une indemnité de fonctions aux fonctionnaires occupant un emploi de directeur régional des affaires culturelles,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 5 mars 1993.
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l’administration générale :
Le chef de service,
J.-P. LALAUT
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
M.-H. POINSSOT
Le ministre du budget, Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le chef de service,
J.-P. MARCHETTI
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE MONTANT MOYEN BUDGETAIRE ANNUEL DE L'INDEMNITE PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 79218 DU 07-03-1979 EST FIXE A 35440FRS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 30-06-1992.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1993.
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre du budget,
Vu le décret n° 71-859 du 19 octobre 1971 relatif aux attributions des conservateurs des antiquités et objets d’art,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 5 mars 1993.
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l’administration générale :
Le chef de service,
J.-P. LALAUT
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
M.-H. POINSSOT
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le chef de service,
J.-P. MARCHETTI
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE MONTANT DE L'INDEMNITE PREVUE AUX ART. 4 ET 5 DU DECRET 71859 DU 19-10-1971 EST FIXE AUX TAUX MOYENS ET MAXIMUM DE:
CONSERVATEURS: 7910FRS ET 9202FRS;
CONSERVATEURS DELEGUES: 2582FRS ET 3227FRS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 28-06-1991.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1993.
Par arrêté du ministre du budget et du ministre de l'équipement, du logement     et des transports en date du 7 juillet 1992, le budget pour 1991 de l'école     d'architecture de Marseille-Luminy qui avait été arrêté à 7721289,80 F est     fixé en dépenses à 8077973,80 F et en recettes à 7877973,80 F.
      Le déficit de l'exercice est couvert par un prélèvement sur le fonds de     roulement d'un montant de 200000 F.
Par décision du ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du     27 juillet 1992, la demande de l'Association pour le traitement et la     réinsertion des insuffisants respiratoires, représentée par M. le docteur     Dion, en vue de l'installation d'un scanographe de marque Philips, Tomoscan     LX/C, dans les locaux de la clinique de pneumologie Les Rieux, sise 36, route     de Rieux, à Nyons (Drôme), est rejetée.
Le Premier ministre,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 75-127 du 7 mars 1975 relatif aux attributions du service     juridique et technique de l'information;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu l'arrêté du 1er juillet 1991 portant nomination du chef du service     juridique et technique de l'information;
      Vu l'arrêté du 21 avril 1992 portant délégation de signature à M. Christian     Phéline,
  Fait à Paris, le 2 juin 1992.
PIERRE BEREGOVOY
LES ART. 1 ET 2 DE L'ARRETE DU 21-04-1992 SONT MODIFIES AINSI QU'IL SUIT:
REMPLACER L'ART. 1 PAR:
DELEGATION PERMANENTE EST DONNEE A M. CHRISTIAN PHELINE,CHEF DU SERVICE JURIDIQUE ET TECHNIQUE DE L'INFORMATION,A L'EFFET DE SIGNER DANS LA LIMITE DE SES ATTRIBUTIONS ET AU NOM DU PREMIER MINISTRE,TOUS ACTES,ARRETES ET DECISIONS,A L'EXCLUSION DES DECRETS.
EN OUTRE,DELEGATION PERMANENTE EST DONNE A M. CHRISTIAN PHELINE POUR SIGNER,AU NOM DU PREMIER MINISTRE,TOUS MARCHES,CONVENTIONS,CONTRATS ET AVENANTS DONT LE MONTANT NE DEPASSE PAS 1000000FRS.
REMPLACER L'ART. 2 PAR:
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. CHRISTIAN PHELINE,M. ANDRE-MICHEL BESSE ET MME. SOPHIE MOATI,SOUS-DIRECTEURS ET MELLE. JOCELYNE SOUSSAN,SECRETAIRE GENERAL,SONT HABILITES A SIGNER,AU NOM DU PREMIER MINISTRE,TOUS ACTES,ARRETES,DECISIONS,MARCHES,CONVENTIONS,CONTRATS ET AVENANTS MENTIONNES A L'ART. 1.
1ER GOUVERNEMENT PIERRE BEREGOVOY.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, du ministre de l’économie et des finances et du ministre du budget,
Vu le code de l’industrie cinématographique, ensemble les textes pris pour son application ;
Vu la loi n° 75-1278 du 30 décembre 1975, et notamment ses articles 11 et 12 ;
Vu le décret n° 59-733 du 16 juin 1959 modifié relatif au soutien financier de l’Etat à l’industrie cinématographique ;
Vu le décret n° 59-1512 du 30 décembre 1959 modifié pris pour l’application du décret du 16 juin 1959 susvisé,
Décrète :
Fait à Paris, le 24 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture,
JACK LANG
Le ministre de l’économie et des finances,
MICHEL SAPIN
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
AFIN DE FAVORISER L'ESSOR AU SEIN D'ENTREPRISES DE PRODUCTION DYNAMIQUES,D'UNE REELLE ACTIVITE DE DEVELOPPEMENT DE PROJETS,L'AIDE SERA ATTRIBUEE NON PLUS FILM PAR FILM,MAIS POUR UN ENSEMBLE DE PROJETS PRESENTES PAR ELLES.
EN TERMES BUDGETAIRES,CETTE REFORME A LIEU A ENVELOPPE CONSTANTE SUR DES FONDS ISSUS DU BUDGET DU MINISTERE DE LA CULTURE.
LES MODALITES DE VERSEMENT ET DE REMBOURSEMENT DE CETTE AIDE SERONT PRECISEES DANS UNE CONVENTION CONCLUE ENTRE L'ENTREPRISE BENEFICIAIRE ET LE CENTRE NATIONAL DE LA CINEMATOGRAPHIE.
LE PRESENT DECRET PREVOIT LE REMBOURSEMENT DES ALLOCATIONS DE L'AIDE VERSEE PAR LE CENTRE NATIONAL DE LA CINEMATOGRAPHIE,DES LA MISE EN PRODUCTION DES PROJETS AIDES.CETTE MESURE GARANTIT UN "TAUX RETOUR" DES AIDES SENSIBLEMENT SUPERIEUR A CELUI DU SYSTEME ACTUEL DANS LEQUEL LES AIDES SONT REMBOURSABLES SUR LES RECETTES DU FILM.
ABROGATION DU DECRET 89136 DU 01-03-1989 MODIFIE.
APPLICATION DES ART. 11 ET 12 DE LA LOI 751278 DU 30-12-1975 ET 13 DU DECRET 591512 DU30-12-1959.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5     novembre 1992:
      Mlle Fontaine (Joëlle, Monique, Claude) est nommée avoué associé, membre de     la société civile professionnelle Hélène Millot, Ariane Logier, avoués     associés, titulaire d'un office d'avoué à la résidence de Nancy     (Meurthe-et-Moselle).
      La raison sociale de la société Hélène Millot, Ariane Logier, avoués     associés, est ainsi modifiée: <<Hélène Millot, Ariane Logier, Joëlle     Fontaine, avoués associés>>.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     l'espace en date 24 janvier 1992, l'arrêté du 12 novembre 1991 relatif à     l'ouverture au titre de l'année 1992 d'un concours sur épreuves     professionnelles pour le recrutement de chefs de section des travaux publics     de l'Etat (service de l'équipement) (femmes et hommes) est modifié ainsi     qu'il suit:
      <<La date des épreuves écrites du concours sur épreuves professionnelles     pour le recrutement de chefs de section des travaux publics de l'Etat     (service de l'équipement) est fixée au 12 février 1992.>>
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre du budget et le secrétaire d'Etat aux anciens     combattants et victimes de guerre,
      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique     des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant     du régime général de retraite, modifié par le décret no 91-1098 du 10 octobre     1991;
      Vu le décret no 92-551 du 22 juin 1992 portant statuts particuliers des     personnels infirmiers et des aides-soignants des établissements de l'Office     national des anciens combattants et victimes de guerre,
  Fait à Paris, le 5 novembre 1992.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
    et des réformes administratives,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    L. MARIOTTE
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du budget:
     Le sous-directeur,
     J. CREYSSEL
    Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants
    et victimes de guerre,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'Office national des anciens combattants
    et victimes de guerre:
    Le sous-directeur,
    A. HURLOT
Texte totalement abrogé
APPLICATION DU DECRET 92551 DU 22-06-1992.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-08-1991.
Le délégué à l'espace aérien,
      Vu la convention relative à l'aviation civile internationale signée à     Chicago le 7 décembre 1944, ratifiée le 13 novembre 1946 et publiée dans sa     version authentique en langue française par décret no 69-1158 du 18 décembre     1969;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D.
     131-10 et leurs annexes;
      Vu le décret no 71-1007 du 17 décembre 1971, complété par le décret no     73-895 du 12 septembre 1973, relatif à l'organisation de l'espace aérien;
      Vu le décret no 73-707 du 12 juillet 1973 portant extension aux territoires     d'outre-mer des compétences du délégué à l'espace aérien;
      Vu l'arrêté du 2 janvier 1989 relatif à la définition des espaces aériens     dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne,
  Fait à Paris, le 24 février 1992.
P. BREUIL
ABROGATION DE L'ARRETE DU 28-09-1990 AINSI QUE TOUTES DISPOSITIONS OU DECISIONS PROVISOIRES ANTERIEURES AU PRESENT ARRETE ET NOTIFIEES PAR AVIS AUX NAVIGANTS AERIENS (NOTAM).
ENTREE EN VIGUEUR: 02-04-1992.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30     octobre 1992, Mme Ghariani-Morala (Jeanine), attaché d'intendance à la     direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse des     Pyrénées-Orientales, est nommée régisseur d'avances et de recettes auprès de     ladite direction, en remplacement de Mme Ferchaud (Annie), à compter du 1er     novembre 1992.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu l’article 14 de l’ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1993,
Arrête :
Fait à Paris, le 3 mai 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
J.-P. DURANTHON
APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
ANNULATION SUR 1993 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE,IV: PLAN,TITRE III: PERSONNELS TITULAIRES ET CONTRACTUELS,REMUNERATIONS (CHAP. 31-01),INDEMNITES ET ALLOCATIONS DIVERSES (CHAP. 31-02),COTISATIONS SOCIALES,PART DE L'ETAT (CHAP. 33-90),PRESTATIONS SOCIALES VERSEES PAR L'ETAT (CHAP. 33-91).
OUVERTURE SUR 1993 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DES SERVICES FINANCIERS,TITRE III (CHAP. 31-90,31-94,33-90,33-91).
Le ministre de l'agriculture et du développement rural envisage de prendre,     en application des articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9 et L. 133-12 du code     du travail et 1051 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire,
     pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ     d'application professionnel et territorial de la convention collective de     travail du 28 novembre 1983 concernant les exploitations et établissements     arboricoles des départements des Côtes-d'Armor, d'Ille-et-Vilaine, de la     Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire, de la Mayenne, de la Sarthe, des     Deux-Sèvres et de la Vendée ainsi que pour tous les employeurs et tous les     salariés du département du Morbihan relevant du même champ d'application     professionnel, l'avenant no 19 du 10 juillet 1992 à ladite convention, conclu     à Angers entre:
      La Fédération des producteurs de fruits de l'Ouest,
        D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la                      ......................................................
        D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de modifier l'article 20 de la convention précitée.      Le texte de cet accord a été déposé le 9 octobre 1992 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de Maine-et-Loire, où il peut être consulté, ainsi que dans     les services départementaux des Côtes-d'Armor, des Deux-Sèvres,
     d'Ille-et-Vilaine, de la Loire-Atlantique, de la Mayenne, du Morbihan, de la     Sarthe et de la Vendée.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension et de l'élargissement envisagés.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     du développement rural (direction des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de     Varenne, 75349 PARIS 07 SP.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 60-1441 du 26 décembre 1960 modifié portant statut de Voies navigables de France, modifié notamment par le décret n° 91-696 du 18 juillet 1991 ;
Vu le décret du 18 décembre 1992 portant nomination du président de Voies navigables de France ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-782 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme ;
Vu l’arrêté du 1er décembre 1989 relatif à la composition du parc de la batellerie,
Décrète :
Fait à Paris, le 21 mai 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme,
BERNARD BOSSON
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de     l'agriculture et du développement rural en date du 22 octobre 1992, est     approuvée la notice technique définissant les critères minimaux à remplir     pour l'obtention d'un label <<poulets de chair-découpes de poulets de     chair-poulets de chair surgelés entiers ou en découpe>>.
      Cette notice technique peut être consultée au ministère de l'agriculture et     du développement rural.
Le délégué à l'espace aérien,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D.131-1 à D.
     131-10 et leurs annexes;
      Vu le décret no 71-1007 du 17 décembre 1971, complété par le décret no     73-895 du 12 septembre 1973, relatif à l'organisation de l'espace aérien;
      Vu l'arrêté du 2 janvier 1989 relatif à la définition des espaces aériens     dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne,
  Fait à Paris, le 27 février 1992.
P. BREUIL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
CREATION D'UNE ZONE DE CONTROLE DE CLASSE D ASSOCIEE A L'AERODROME SUSVISE.
TOUTES DECISIONS PROVISOIRES ANTERIEUREMENT PRISES SUR LE SUJET ET NOTIFIEES PAR AVIS AUX NAVIGATEURS AERIENS (NOTAM) SONT ET DEMEURENT ABROGEES.
ENTREE EN VIGUEUR: 02-04-1992.
Le délégué à l'espace aérien,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D.131-1 à     D.131-10 et leurs annexes;
      Vu le décret no 71-1007 du 17 décembre 1971, complété par le décret no     73-895 du 12 septembre 1973, relatif à l'organisation de l'espace aérien;
      Vu l'arrêté du 2 janvier 1989 relatif à la définition des espaces aériens     dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne,
  Fait à Paris, le 27 février 1992.
P. BREUIL
ABROGATION DE L'ARRETE DU 08-02-1988.
ENTREE EN VIGUEUR: 02-04-1992.
Le ministre de l'agriculture et du développement rural,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'arrêté du 25 février 1972 portant extension de la convention collective     de travail du 2 juillet 1969 concernant les exploitations viticoles de la     Champagne délimitée et les arrêtés successifs portant extension des avenants     à ladite convention;
      Vu l'avenant du 25 juin 1992 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
  Fait à Paris, le 5 novembre 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    J.-J. RENAULT
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     l'espace en date du 12 décembre 1991, Mme Esparceil (Marie-Thérèse), attaché     administratif des services extérieurs de 1re classe, est admise à faire     valoir ses droits à la retraite, à compter du 29 septembre 1995, en     application des articles L.4 (1o) et L.24 du code des pensions.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du garde des sceaux, ministre de la justice et du ministre délégué     à l'industrie et au commerce extérieur,
      Vu la convention de Paris du 20 mars 1883 révisée pour la protection de la     propriété industrielle, ensemble l'arrangement de Madrid du 14 avril 1891     révisé concernant l'enregistrement international des marques de fabrique ou     de commerce et l'arrangement de Nice du 15 juin 1957 concernant la     classification internationale des produits et des services aux fins de     l'enregistrement des marques;
      Vu la directive no 89-104 du Conseil des communautés européennes en date du     21 décembre 1988 rapprochant les législations des Etats membres sur les     marques;
      Vu le code des douanes;
      Vu la loi du 13 avril 1908 relative à la protection temporaire de la     propriété industrielle dans les expositions, ensemble le décret du 17 juillet     1908 pris pour son application;
      Vu la loi modifiée no 51-444 du 19 avril 1951 créant un Institut national de     la propriété industrielle, ensemble le décret modifié no 51-1469 du 22     décembre 1951 pris pour l'application de cette loi et le décret modifié no     81-599 du 15 mai 1981 relatif aux redevances perçues par ledit institut;
      Vu la loi modifiée no 90-1052 du 26 novembre 1990 relative à la propriété     industrielle;
      Vu la loi no 91-7 du 4 janvier 1991 relative aux marques de fabrique, de     commerce ou de service;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
  Fait à Paris, le 30 janvier 1992.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     HENRI NALLET
    Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
    LOUIS LE PENSEC
     MICHEL CHARASSE
TEXTE TOTALEMENT ABROGE (SAUF ART. 48) ET CODIFIE DANS LE CODE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE
Entrée en vigueur : 28-12-1991.‎
Applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte.‎
Modifie le tableau annexe au décret n° 81-599 du 15 mai 1981.‎
Application de la loi n° 91-7 du 4 janvier 1991 et de la directive 89/104/CEE du 21 décembre 1988.‎
Abroge et remplace implicitement le décret n° 65-621 dépourvu de base légale depuis le 28-12-1991, ‎date de l'entrée en vigueur de la loi n° 91-7 susvisée.‎
Texte totalement abrogé à l’exception de son article 48 par l’article 5 du décret n° 95-385 du 10 avril ‎‎1995 (codification).‎
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le     ministre délégué au budget et le ministre délégué à l'industrie et au     commerce extérieur,
      Vu la loi no 51-444 du 19 avril 1951 modifiée créant un Institut national de     la propriété industrielle, ensemble le décret no 51-1469 du 22 décembre 1951     modifié portant règlement d'administration publique pour l'organisation dudit     institut et le décret no 81-599 du 15 mai 1981 modifé relatif aux redevances     perçues par ledit institut;
      Vu la loi de finances pour l'exercice 1951 (loi no 51-598 du 24 mai 1951     modifiée), et notamment son article 46;
      Vu la loi no 68-1 du 2 janvier 1968 modifiée sur les brevets d'invention,
     ensemble le décret no 79-822 du 19 septembre 1979 modifié pris pour son     application,
  Fait à Paris, le 30 janvier 1992.
Le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,
    DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
EN ANNEXE,MONTANT DESDITES REDEVANCES PREVUES A L'ART. 2 DU DECRET 81599 DU 15-05-1981.
CONDITIONS DANS LESQUELLES LES PERSONNES PHYSIQUES EFFECTUANT UN DEPOT DE DEMANDE DE BREVET D'INVENTION A LEUR NOM OU TITULAIRE D'UNE DEMANDE DE CERTIFICAT D'ADDITION PEUVENT,SUR DEMANDE,S'ACQUITTER DE LA REDEVANCE D'ETABLISSEMENT DE L'AVIS DOCUMENTAIRE (NON APPLICABLE A LA PROCEDURE DIFFEREE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ART. 40 DU DECRET 79822 DU 19-09-1979).
ABROGATION DES ARRETES DES 06-12-1990 ET 19-11-1991.TOUTEFOIS,LES TAUX PREVUS PAR CES ARRETES RESTENT APPLICABLES SI DES AVERTISSEMENTS OU NOTIFICATIONS ONT DEJA ETE ADRESSES.
Le Premier ministre,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 78-215 du 2 août 1978 portant création du comité interministériel de la mer et de la mission interministérielle de la mer ;
Vu le décret du 15 juillet 1992 portant nomination du président de la mission interministérielle de la mer ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu l’arrêté du 19 septembre 1988 portant nomination du secrétaire général de la mission interministérielle de la mer,
Décrète :
Fait à Paris, le 21 mai 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
DELEGATION EST DONNEE A M. CHARLES-HENRI MECHET,PRESIDENT DE LA MISSION MINISTERIELLE DE LA MER,A L'EFFET DE SIGNER,DANS LA LIMITE DE SES ATTRIBUTIONS ET AU NOM DU PREMIER MINISTRE,TOUS ACTES ET DECISIONS,A L'EXCLUSION DES DECRETS ET ARRETES.
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. CHARLES-HENRI MECHET,PRESIDENT DE LA MISSION INTERMINISTERIELLE DE LA MER,LA DELEGATION PREVUE A L'ART. 1 DU PRESENT DECRET EST DEVOLUE,DANS LE LIMITE DE SES ATTRIBUTIONS,A M. JEAN-FRANCOIS LEVY,SECRETAIRE GENERAL DE LA MISSION INTERMINISTERIELLE DE LA MER.
1ER GOUVERNEMENT EDOUARD BALLADUR.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement et des transports en     date du 4 novembre 1992, Mme Demier (Catherine), auditeur à la Cour des     comptes, est nommée rapporteur au Conseil supérieur de l'aviation marchande,     en remplacement de M. Hayez (Philippe).
MME. DEMIER CATHERINE AUDITEUR A LA COUR DES COMPTES EST NOMMEE RAPPORTEUR EN REMPLACEMENT DE M. HAYEZ PHILIPPE.
Le ministre de l'agriculture et du développement rural,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L.131-3, L.133-8, L.133-9, L.133-14     et R.133-1, R.133-2, L.136-2 et L.136-3;
      Vu l'arrêté du 15 juin 1979 portant extension de la convention collective de     travail du 15 février 1977 concernant les ouvriers occupés par les communes     forestières et l'Office national des forêts (O.N.F.) dans les départements de     l'Ain, de l'Isère, de la Savoie et de la Haute-Savoie et les arrêtés     successifs portant extension des avenants à ladite convention;
      Vu l'avenant du 9 janvier 1992 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
  Fait à Paris, le 5 novembre 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    J.-J. RENAULT
Le ministre de l'équipement, du logement et des transports,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L. 330-1 à     l'article L. 330-6 et R. 330-1 à R. 330-17;
      Vu la circulaire du 10 octobre 1977 sur la procédure applicable au transport     de passagers assuré par vols non réguliers effectués par les compagnies     françaises au moyen d'appareils de plus de six passagers;
      Vu la décision du 14 mai 1969 régissant les activités des compagnies     françaises autorisées à effectuer des transports à la demande de passagers et     de fret au moyen d'appareils dont la masse totale au décollage est supérieure     à 5700 kilogrammes;
      Vu l'arrêté du 25 juin 1991, modifié par arrêtés des 27 août 1991 et 10     juillet 1992, portant octroi d'autorisation et d'agrément de transports     aériens au profit de la société Trans European Airways France;
      Vu la demande présentée par la société;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 30     septembre 1992,
  Fait à Paris, le 21 octobre 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    Le sous-directeur,
    D. BENADON
Par arrêtés du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique en date du     10 juin 1992:
      Sont admis à faire valoir leurs droits à la retraite par limite d'âge:
      M. Dematteis (Raymond), inspecteur général des services actifs de la police     nationale, à compter du 29 décembre 1992.
      M. Feixas (Jean), commissaire divisionnaire de la police nationale, à     compter du 26 décembre 1992.
      M. Jandrot (Maurice), commissaire divisionnaire de la police nationale, à     compter du 16 décembre 1992.
      Sont admis, sur leur demande, à faire valoir leurs droits à la retraite:
      M. Deubel (Jean), contrôleur général des services actifs de la police     nationale, à compter du 10 décembre 1992.
      M. Ruppin (Michel), commissaire divisionnaire de la police nationale, à     compter du 10 décembre 1992.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à la mer en date du 2 novembre 1992:
      Est nommée, à compter de la date de publication du présent arrêté, membre     titulaire de la commission permanente du Conseil supérieur de la marine     marchande, au titre du ministère des affaires étrangères:
      Mlle Berracha (Pascale), sous-directeur des interventions sectorielles     prioritaires.
      Est nommé, à compter de la date de publication du présent arrêté, membre     suppléant de Mlle Berracha (Pascale):
      M. Catta (Stéphane), conseiller des affaires étrangères.
A COMPTER DU 17-11-1992: EST NOMMEE MEMBRE TITULAIRE DE LA COMMISSION PERMANENTE AU TITRE DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES:
MELLE. BERRACHA PASCALE,SOUS-DIRECTEUR DES INTERVENTIONS SECTORIELS PRIORITAIRES.
EST NOMME MEMBRE SUPPLEANT DE MELLE. BERRACHA PASCALE: M. CATTA STEPHANE CONSEILLER DES AFFAIRES ETRANGERES.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle et du ministre du budget,
      Vu le code du travail, et notamment son article L. 322-4-2;
      Vu le décret no 90-106 du 30 janvier 1990 modifié relatif aux contrats de     retour à l'emploi;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
  Fait à Paris, le 18 novembre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     MARTINE AUBRY
    Le ministre du budget,
    MARTIN MALVY
L'ART. 1 DU DECRET 90106 DU 30-01-1990 EST AINSI MODIFIE:
LE 5EMEMENT EST REMPLACE PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES:
LES PERSONNES AGEES DE PLUS DE 50 ANS SOIT PRIVEES D'EMPLOI DEPUIS PLUS DE 3 MOIS,SOIT EN CONVENTION DE CONVERSION AU TITRE DE L'ART. L322-3 DU CODE DU TRAVAIL,SOIT EN CONGE DE CONVERSION AU TITRE DE L'ART. L322-4 DU CODE DU TRAVAIL.
IL EST AJOUTE AU 6EMEMENT AINSI REDIGE:
A TITRE EXCEPTIONNEL,DES PERSONNES NE REMPLISSANT PAS TOUTES LES CONDITIONS PREVUES AUX 1EREMENT,2EMEMENT,3EMEMENT,4EMEMENT,5EMEMENT CI-DESSUS ET RENCONTRANT DES DIFFICULTES PARTICULIERES D'ACCES A L'EMPLOI.
APPLICATION DE L'ART. L322-4-2 DU CODE DU TRAVAIL.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre délégué aux relations avec le Sénat, chargé des rapatriés,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 90-665 du 30 juillet 1990 relatif à l’organisation de l’administration centrale du ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle et du ministère des affaires sociales et de la solidarité ;
Vu le décret du 1er août 1990 nommant M. Pierre Antonmattei directeur de l’administration générale, du personnel et du budget ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-778 du 8 avril 1993 portant transfert au Premier ministre des attributions relatives aux relations avec le Parlement et aux rapatriés ;
Vu le décret n° 93-779 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville ;
Vu le décret n° 93-791 du 13 avril 1993 relatif aux attributions du ministre délégué aux relations avec le Sénat, chargé des rapatriés ;
Vu l’arrêté du 1er août 1990 relatif à l’organisation de la direction de l’administration générale, du personnel et du budget en sous-directions ;
Vu l’arrêté du 1er août 1990 relatif à l’organisation de la direction de l’administration générale, du personnel et du budget en bureaux,
Décrète :
Fait à Paris, le 21 mai 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué aux relations avec le Sénat, chargé des rapatriés,
ROGER ROMANI
Le ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville,
SIMONE VEIL
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du budget,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1992,
  Fait à Paris, le 17 novembre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     MARTIN MALVY    
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0268 du 18/11/1992    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0268 du 18/11/1992    
                      ......................................................
ANNULATION SUR 1992 D'UN CREDIT APPLICABLE AU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DU LOGEMENT,DES TRANSPORTS ET DE L'ESPACE,V: MER,TITRES III ET IV,CHAP. 31-90,44-34 ET 44-36.
OUVERTURE SUR 1992 D'UN CREDIT AUDIT MINISTERE,V: MER,TITRES III ET IV,CHAP. 31-02 ET 43-37.
APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de     l'agriculture et du développement rural en date du 3 novembre 1992, est     prolongée, pour une durée allant jusqu'au 1er janvier 1993, la période     probatoire du label no 19-89 <<poulet noir fermier surgelé>> détenu par le     comité Bretagne, 52, boulevard Waldeck-Rousseau, B.P. 213, 22003     Saint-Brieuc.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4     novembre 1992:
      Le retrait de M. Le Floch (Guy, André), notaire associé, membre de la     société civile professionnelle Jean-Max Maugendre, François Boulch et Guy Le     Floch, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de     Brest (Finistère), est prononcé.
      Par suite de ce retrait, la raison sociale de la société Jean-Max Maugendre,     François Boulch et Guy Le Floch, notaires associés, est ainsi modifiée:
     <<Jean-Max Maugendre et François Boulch, notaires, associés d'une société     civile professionnelle titulaire d'un office notarial>>.
Par décret du Président de la République en date du 16 novembre 1992, pris     sur le rapport du Premier ministre et visé pour son exécution par le     chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de     l'ordre portant que les présentes élévations sont faites en conformité des     lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu,
     sont élevés dans l'ordre national du Mérite, pour prendre rang de la date de     la remise réglementaire des insignes:
A LA DIGNITE DE GRAND'CROIX 
M. JACQUINOT PIERRE,MEMBRE DE L'INSTITUT.GRAND OFFICIER DU 23-05-1989.
M. LEMAIRE (ANDRE,CAMILLE),PROFESSEUR HONORAIRE A LA FACULTE DE MEDECINE DE PARIS.GRAND OFFICIER DU 19-02-1971.
A LA DIGNITE DE GRAND OFFICIER 
M. LASSNER JEAN,PROFESSEUR HONORAIRE A LA FACULTE DE MEDECINE DE COCHIN-PORT-ROYAL.COMMANDEUR DU 11-03-1986.
M. LESCURE (JEAN,ALBERT),ECRIVAIN.COMMANDEUR DU 15-02-1983.
M. MALINVAUD EDMOND,ECONOMISTE.COMMANDEUR DU 15-05-1979.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5     novembre 1992:
      La démission de M. Deleplanque (Alain, Raymond, Joseph), notaire à la     résidence de Lille (Nord), est acceptée.
      La société Alain et Hugues Deleplanque, notaires, associés d'une société     civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour     l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée     notaire à la résidence de Lille (Nord), en remplacement de M. Deleplanque     (Alain, Raymond, Joseph).
      M. Deleplanque (Alain, Raymond, Joseph) et M. Deleplanque (Hugues, Francis,     Paul) sont nommés notaires associés.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et de la     sécurité publique en date du 3 novembre 1992, M. Lacassagne (Jean-Claude) est     radié du corps des attachés d'administration centrale à compter du 15 juillet     1992, date d'effet de sa nomination et titularisation en qualité de     conseiller de 1re classe de chambre régionale des comptes.