Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
 Vu le traité instituant la Communauté européenne, notamment son article 39 ;
 Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2123-9, L. 2123-10, L. 3123-7, L. 3123-9, L. 4135-7, L. 4135-9, L. 5214-8, L. 5215-16 et L. 5216-4 ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 5 quater ;
 Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 64 ;
 Vu la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense ;
 Vu le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 modifié relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité, de congé parental et de présence parentale des fonctionnaires territoriaux ;
 Vu le décret n° 94-163 du 16 février 1994, modifié par le décret n° 98-68 du 2 février 1998, ouvrant aux ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autres que la France l'accès à certains cadres d'emplois de la fonction publique territoriale ;
 Vu le décret n° 2002-759 du 2 mai 2002 relatif à l'accueil en détachement de fonctionnaires d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France dans la fonction publique de l'Etat et modifiant le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions de fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, notamment son article 5 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 5 novembre 2002 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 22 juillet 2003.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Le ministre délégué aux libertés locales,
Patrick Devedjian
L'art. 49 de la loi 96-1093 a inséré l'art. 5 quater dans la loi 83-634. Cette disposition permet d'accueillir des fonctionnaires relevant de la fonction publique d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE) dans un emploi de la fonction publique territoriale par la voie du détachement. Le présent décret doit déterminer les conditions et la durée du détachement.
Le dispositif proposé est de nature à donner toute sa portée au principe communautaire de la libre circulation des personnes.
Il vient en complément de l'ouverture des corps et cadres d'emplois de la fonction publique française aux ressortissants communautaires, telle qu'elle est prévue par l'art. 5 bis de la loi de 1983 précitée.
Le titre I du présent décret précise les conditions d'accueil en détachement de ces fonctionnaires.
Le fonctionnaire est accueilli en détachement dans un cadre d'emplois pour y occuper un emploi déterminé dont les attributions doivent être séparables de l'exercice de la souveraineté et ne comporter aucune participation, directe ou indirecte, à l'exercice de prérogatives de puissance publique.
Afin de conférer un caractère attractif au dispositif et de ne pas créer de discrimination à l'encontre des ressortissants communautaires, le présent décret prend en compte leur expérience antérieure dans l'administration.
Une commission d'équivalence permettra d'assurer une bonne adéquation entre les emplois proposés dans les cadres d'emplois et les candidatures. Elle sera chargée de proposer le classement dans l'emploi de détachement au niveau adéquat, du point de vue du grade, de l'ancienneté et de la rémunération.
Pour des motifs de cohérence et de simplification, les dossiers seront examinés par la commission d'équivalence instituée par l'art. 5 du décret 2002-759.
Le présent décret prévoit donc de rendre cette commission compétente pour la fonction publique territoriale.
Dans ce cas, sa composition sera complétée par un représentant du ministre chargé des collectivités territoriales.
Les représentants de l'administration d'accueil seront des représentants de la collectivité territoriale concernée.
Cette commission sera saisie pour avis par l'autorité territoriale d'accueil avant toute décision.
Par ailleurs, la candidature du fonctionnaire intéressé sera soumise, pour avis, à la commission administrative paritaire du cadre d'emplois d'accueil.
Les fonctionnaires concernés seront détachés pour une durée maximale de 5 ans.
Le détachement pourra être renouvelé par périodes n'excédant pas 5 années. 3 mois au moins avant l'expiration du détachement, le fonctionnaire devra faire connaître à son administration d'accueil sa décision de solliciter le renouvellement de son détachement ou de réintégrer son corps d'origine.
Pendant le détachement, il sera servi au fonctionnaire un niveau de rémunération correspondant à l'indice que détiendrait un fonctionnaire français ayant acquis la même ancienneté dans le cadre d'emplois dans lequel le fonctionnaire, ressortissant communautaire, sera classé.
Il pourra, en outre, bénéficier du régime indemnitaire correspondant à l'emploi offert en détachement dans la collectivité d'accueil.
Il bénéficiera, dans son cadre d'emplois d'accueil, des possibilités d'avancement d'échelon et de grade, à l'instar des autres membres du cadre d'emplois.
A cet égard, il fera l'objet d'une notation. Les conditions de travail seront celles fixées par l'administration d'accueil, notamment en matière de droits à congé et de durée du travail.
Le fonctionnaire sera soumis au régime de protection sociale et de retraite de l'emploi de détachement.
Enfin, le titre I du présent décret prévoit la passation d'une convention entre administration d'origine du fonctionnaire ressortissant communautaire et l'administration française d'accueil pour préciser les modalités applicables en cas de remise à disposition anticipée du fonctionnaire auprès de son administration d'origine.
Le titre II modifie le décret 86-68 susvisé relatif aux positions, notamment pour prévoir le détachement des fonctionnaires territoriaux dans une administration d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'EEE (art. 10-IV).
Pendant le détachement, le fonctionnaire français sera régi par les règles afférentes à l'emploi de détachement de l'administration auprès de laquelle il est accueilli. Une convention devra être passée entre l'administration d'accueil et l'administration d'origine du fonctionnaire ; elle définira ta nature et le niveau des activités confiées au fonctionnaire, ses conditions d'emploi et de rémunération ainsi que les modalités du contrôle et de l'évaluation desdites activités. En matière de protection sociale, le fonctionnaire français sera soumis au régime d'assurance applicable à l'emploi de détachement, y compris pour la retraite. Sur ce point, la loi 2002-73 a modifié l'art. 65 de la loi 84-53 et introduit 2 nouveaux art. (65-1 et 65-2). L'art. 65-2 permet au fonctionnaire français, même s'il est affilié au régime de retraite afférent à son emploi de détachement, de demander à cotiser au régime de la CNRACL.
Un décret distinct déterminera les modalités d'application de cet article.
Conformément à l'art. 67 de la loi de 1984 modifiée par la loi 96-1093, le fonctionnaire français qui fait l'objet d'une remise à disposition de sa collectivité d'origine avant expiration normale de la période de détachement est obligatoirement réintégré dans son cadre d'emplois et réaffecté dans l'emploi qu'il occupait antérieurement.
A l'expiration normale du détachement, les dispositions de réintégration de droit commun prévues par l'art. 67 précitée s'appliquent : en l'absence d'emploi vacant, maintien en surnombre pendant 1 an dans la collectivité d'origine puis prise en charge par le centre de gestion.
Enfin, la modification du décret 86-68 est l'occasion de procéder à une actualisation de ce décret, notamment pour prendre en compte l'évolution législative et certaines dispositions récemment intervenues pour les fonctionnaires de l'Etat en matière de positions.
Les mesures les plus significatives concernent l'élargissement des possibilités de détachement des fonctionnaires pour accomplir un mandat d'élu local et la durée maximale de la disponibilité pour convenances personnelles qui passe pour l'ensemble de la carrière de 6 ans à 10 ans.
Modification des art. 2, 4, 5, 9, 12, 21, 27 du décret susvisé et abrogation de l'art. 22.
Texte totalement abrogé.