L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré, 
L'Assemblée nationale a adopté, 
Vu les décisions du Conseil constitutionnel no 2001-446 DC du 27 juin 2001 
et no 2001-449 DC du 4 juillet 2001 ;

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : 
TITRE Ier 
INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE
Fait à Paris, le 4 juillet 2001.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Elisabeth Guigou
    La garde des sceaux, ministre de la justice,
    Marylise Lebranchu
    Le ministre de l'intérieur,
    Daniel Vaillant
    Le ministre de l'éducation nationale,
    Jack Lang
    La ministre de la jeunesse et des sports,
    Marie-George Buffet
    La ministre déléguée à la famille, à l'enfance
    et aux personnes handicapées,
    Ségolène Royal
    Le ministre délégué à la santé,
    Bernard Kouchner
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Christian Paul
    La secrétaire d'Etat aux droits des femmes
    et à la formation professionnelle,
    Nicole Péry
(1) Loi no 2001-588.
    - Travaux préparatoires :
    Assemblée nationale :
    Projet de loi no 2605 ;
    Rapport de Mme Martine Lignières-Cassou, au nom de la commission des affaires culturelles, no 2726 ;
    Rapport d'information de Mme Danielle Bousquet, au nom de la délégation aux droits des femmes, no 2702 ;
    Discussion les 29 et 30 novembre 2000 et adoption, après déclaration d'urgence, le 5 décembre 2000.
    Sénat :
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, no 120 (2000-2001) ;
    Rapport de M. Francis Giraud, au nom de la commission des affaires sociales, no 210 (2000-2001) ;
    Rapport d'information de Mme Odette Terrade, au nom de la délégation aux droits des femmes, no 200 (2000-2001) ;
    Discussion les 27 et 28 mars 2001 et adoption le 28 mars 2001.
    Assemblée nationale :
    Projet de loi, modifié par le Sénat ;
    Rapport de Mme Martine Lignières-Cassou, au nom de la commission mixte paritaire, no 2973.
    Sénat :
    Rapport de M. Francis Giraud, au nom de la commission mixte paritaire, no 253 (2000-2001).
    Assemblée nationale :
    Projet de loi, modifié par le Sénat ;
    Rapport de Mme Martine Lignières-Cassou, au nom de la commission des affaires culturelles, no 2977 ;
    Discussion et adoption le 17 avril 2001.
    Sénat :
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, no 273 (2000-2001) ;
    Rapport de M. Francis Giraud, au nom de la commission des affaires sociales, no 297 (2000-2001) ;
    Discussion et rejet le 9 mai 2001.
    Assemblée nationale :
    Projet de loi, rejeté par le Sénat en nouvelle lecture, no 3050 ;
    Rapport de Mme Martine Lignières-Cassou, au nom de la commission des affaires culturelles, no 3070 ;
    Discussion et adoption le 30 mai 2001.
    - Conseil constitutionnel :
    Décisions no 2001-446 DC du 27 juin 2001 et no 2001-449 DC du 4 juillet 2001 publiées au Journal officiel de ce jour.
La présente loi est relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception
Ce texte propose un réaménagement et une amélioration du dispositif légal hérité des lois Veil et Neuwirth.
Elle poursuit deux objectifs essentiels : tout d'abord mettre fin à la situation de quelques 5000 femmes qui sont chaque année conduites à partir à l'étranger pour pouvoir interrompre une grossesse au-delà du délai légal de dix semaines; ensuite apporter une aide aux mineures en détresse qui ne parviennent pas à obtenir le consentement de l'un de leurs parents ou du titulaire de l'autorité parentale et sont donc contrainte à poursuivre une grossesse non désirée.
Cette loi se décompose en deux titres : "Interruption volontaire de grossesse" et "Contraception"
La présente loi allonge le délai légal de l'interruption volontaire de grossesse de dix à douze semaines de grossesse (art. 1er). Elle permet également aux femmes mineures non émancipées de faire une demande d'interruption volontaire de grossesse sans le consentement de l'un de ses parents ou de l'un des titulaires de l'autorité parentale (art.7). Elle précise également la liberté de décision du médecin, celui-ci n'étant jamais tenu de pratiquer une interruption volontaire de grossesse (art.8).
Un nouvel article 2222-4 est inséré au code de la santé publique. Ce dernier sanctionne le fait de fournir à une femme les moyens matériels de pratiquer une IVG (art. 15).
Cette loi augmente également les peines encourues pour entrave à une IVG (art.17).
Il est également inséré au code de l'éducation un article prévoyant une information et une éducation à la sexualité (art.22).
La présente loi traite également de la stérilisation contraceptive.