Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
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JOnº 0175 du 29/07/2016, texte nº 9

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Délégation est donnée à l'effet de délivrer, proroger, renouveler les titres aéronautiques et y apposer des qualifications, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions de la subdivision « personnel navigant » de la division « opérations aériennes » du département « surveillance et régulation », à :
M. Philippe Mailhé, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Mme Brigitte Baranger, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Patrick Bousserie, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Mme Nadine Font, assistante d'administration de l'aviation civile de classe normale ;
M. Marc Gosset, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Michel Tessarotto, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions du département « surveillance et régulation », tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
Mme Elisabeth Bousquié, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Maxime Brugel, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Samy Médani, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Après l'article 1er de l'arrêté du 8 février 2002 susvisé, il est inséré un article 1er bis ainsi rédigé : 
« Art. 1 bis.-Conformément à l'article 4 du décret du 8 février 2002 susvisé, et par dérogation à l'article 1er (a) du présent arrêté, les montants de la rémunération forfaitaire des astreintes effectuées, pour une semaine complète continue composée de cinq jours, ouvrés ou fériés, et d'un week-end, par certains agents de la direction générale des douanes et droits indirects, sont fixés comme suit : 
«-pour les responsables de service désignés d'astreinte de commandement : 148,57 € pour les services les plus contraignants définis par le directeur en charge du service et 143,08 € pour les autres services ; 
«-pour les autres agents désignés d'astreinte opérationnelle : 112,26 € pour les services les plus contraignants définis par le directeur en charge du service et 108,60 € pour les autres services ; 
«-pour tous les agents de la DNRED et du SNDJ : 137,11 €. ».
Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé de données à caractère personnel nommé fichier démographique d'origine fiscale sur les logements et les personnes.
L'objet du traitement est de constituer et de mettre à jour une liste annuelle de logements d'habitation en métropole et dans les départements d'outre-mer, y compris Mayotte.
Ce traitement concourt à la constitution d'une base de sondage pour les enquêtes auprès des ménages et à la fourniture d'une base de données statistique contenant des variables sociodémographiques sur les logements et les occupants à des fins de productions statistiques et d'études nationales et locales.
L'article 1er est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Au premier alinéa du I, après le mot : « dématérialisé », sont insérés les mots : « et des contributions de toute nature recouvrées par les mêmes moyens, » ; 
2° Le deuxième alinéa du I est remplacé par les dispositions suivantes : « Les timbres dématérialisés et les contributions concernés sont mentionnés respectivement aux annexes 1 et 2 du présent arrêté. » 
3° Au 1° du II, après le mot : « dématérialisés », sont insérés les mots : « et au paiement des contributions mentionnées au I, » ;
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie et des finances, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions relevant des attributions de la directrice générale du Trésor, aux fins d'exercice des permanences, à M. Michel Houdebine, expert de haut niveau et chef économiste à la direction générale du Trésor.
Les Archives de France sont destinataires des informations individuelles recueillies identifiant les personnes enquêtées, conformément aux dispositions de l'article L. 212-4 du code du patrimoine.
L'Institut national de la statistique et des études économiques diffusera des fichiers de données individuelles ne permettant aucune identification directe ou indirecte des personnes enquêtées.
Les renseignements individuels issus du traitement prévu à l'article 1er permettant l'identification des personnes ayant fait l'objet de l'enquête peuvent être communiqués dans les conditions prévues à l'article 17 du décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 susvisé, à des fins de statistique publique ou de recherche scientifique ou historique, sur décision de l'administration des archives prise après avis du comité du secret statistique et accord de l'Institut national de la statistique et des études économiques. Le fichier communiqué ne contiendra pas l'identifiant non signifiant unique créé à partir de l'état civil et du lieu de naissance. Pour un millésime donné, il ne contiendra que les données concernant ce millésime et l'année précédente.
Sur le montant total net à répartir de 37 666 404,81 euros, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale versera :
- au Fonds interprofessionnel de formation des professionnels libéraux (FIF-PL), 104, rue de Miromesnil, 75384 Paris Cedex 08, une somme de 15 513 595,36 euros (quinze millions cinq cent treize mille cinq cent quatre-vingt-quinze euros et trente-six centimes) ;
- au Fonds d'assurance formation de la profession médicale (FAF-PM), 11, boulevard de Sébastopol, 75001 Paris, une somme de 2 200 020,56 euros (deux millions deux cent mille vingt euros et cinquante-six centimes) ;
- à l'Association de gestion du financement de la formation individuelle des chefs d'entreprise (AGEFICE), 16, avenue de Friedland, 75016 Paris, une somme de 19 952 788,89 euros (dix-neuf millions neuf cent cinquante-deux mille sept cent quatre-vingt-huit euros et quatre-vingt-neuf centimes).
Délégation permanente est donnée à M. Bertrand DUBOIS, chef adjoint de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre des affaires sociales et de la santé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 juillet 2016, les commissaires aux comptes inscrits sur la liste mentionnée au I de l'article L. 822-1 du code de commerce dans les ressorts de la cour d'appel de Cayenne et de la cour d'appel de Fort-de-France sont regroupés au sein de la compagnie régionale des commissaires aux comptes de Fort-de-France, qui exerce toutes les compétences institutionnelles sur ces deux ressorts.
I. - Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la santé, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions à l'exclusion des décrets, à :
Mme Christelle LEMIEUX, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau des ressources humaines et de la vie au travail ;
Mme Anne-Marie DECOVILLE, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau des ressources humaines et de la vie au travail.
II. - Délégation est donnée à l'effet de signer et de valider, au nom du ministre chargé de la santé, les documents Argos et Chorus DT, dans le périmètre des attributions de la direction, en qualité de valideur hiérarchique et de service gestionnaire, à :
Mme Marie-Chantal PLAUT, secrétaire administrative ;
M. Abelhoiheb BELFERROUM, adjoint administratif.
III. - Délégation est donnée, à l'effet de signer tous documents relatifs à la réalisation des opérations budgétaires et comptables entrant dans le champ du programme prévention, sécurité sanitaire et offre de soins (programme 204) de la mission santé, à :
Mme Véronique SUISSE, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau du budget, de la performance et du contrôle interne budgétaire et comptable par intérim ;
M. Samuel BOILLOT, attaché d'administration de l'Etat ;
Mme Sophie ELIVON, attachée d'administration de l'Etat ;
Mme Marie-Hélène PHILIPPE, secrétaire administrative.
IV. - Délégation est donnée, à l'effet de signer tous documents relatifs à la réalisation des opérations budgétaires et comptables entrant dans le champ du programme prévention, sécurité sanitaire et offre de soins (programme 204) de la mission santé ainsi que les documents Argos et Chorus DT, dans le périmètre des attributions relevant du secrétariat général du Haut Conseil de la santé publique et dans la limite de 20 000 € TTC, à :
Mme Régine LEFAIT-ROBIN, médecin général inspecteur de santé publique, cheffe du secrétariat général du Haut Conseil de la santé publique.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la santé, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets :
1° Pour la direction générale, à :
Mme Christine LEMEUX, directrice de soins de 1re classe, cheffe de cabinet du directeur général de la santé ;
M. Patrick BRASSEUR, agent contractuel de catégorie A, chef de la mission information et communication ;
Mme Amélie SCHMITT, agent contractuel de catégorie A, cheffe de la mission des affaires européennes et internationales ;
M. Alain FONTAINE, praticien hospitalier, chef de la mission stratégie et recherche ;
M. Charles SAOUT, ingénieur général du génie sanitaire, chef de la mission pour les outre-mer ;
Mme Joëlle CARMÈS, ingénieure générale du génie sanitaire, faisant fonction de sous-directrice de la prévention des risques liés à l'environnement et à l'alimentation ;
Mme Céline PERRUCHON, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, adjointe à la sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins ;
Mme Perrine RAME-MATHIEU, administratrice civile hors classe, adjointe à la sous-directrice de la santé des populations et de la prévention des maladies chroniques ;
M. Patrick AMBROISE, attaché hors classe d'administration de l'Etat, adjoint à la sous-directrice de la santé des populations et de la prévention des maladies chroniques ;
Mme Laurence CATE, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe à la sous-directrice de la prévention des risques liés à l'environnement et à l'alimentation ;
M. Thierry PAUX, ingénieur du génie sanitaire, faisant fonction de sous-directeur de la veille et de la sécurité sanitaire ;
2° Pour le service des politiques d'appui au pilotage et de soutien, dénommé « secrétariat général », à :
Mme Laurence BASSANO, administratrice générale, directrice de projet ;
M. Frédéric SÉVAL, administrateur civil hors classe, chef de la division des droits des usagers et des affaires juridiques et éthiques ;
M. Jérôme BARON, attaché principal d'administration de l'Etat, chef de la division des ressources ;
Mme Nathalie BOULARD, administratrice civile hors classe, directrice de projet, cheffe de la division de l'aide à la prise de décision ;
Mme Anne-Marie HORELLOU, administratrice civile hors classe, cheffe de la division des agences de santé, du partenariat et de la concertation.
Au titre de la participation des travailleurs indépendants, des membres des professions libérales et des professions non salariées visée aux alinéas 1 et 2 de l'article L. 6331-48 du code du travail, afférente à l'année 2015 et recouvrée dans les conditions fixées par l'article L. 6331-51 dudit code, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale effectuera aux fonds d'assurance formation habilités en vertu des dispositions des articles L. 6332-9 et L. 6332-10 du code du travail le versement de l'acompte intermédiaire brut d'un montant total de 38 632 210,06 euros, déduction faite du montant des frais de gestion pour l'année 2015 s'élevant à 2,5 %, fixé par l'arrêté du 10 décembre 1996, soit 965 805,25 euros. L'acompte de 37 666 404,81 euros à répartir est déterminé selon les éléments de calculs repris dans les tableaux ci-dessous :
Acompte intermédiaire au titre de l'année 2015
(convention ACOSS/FAF du 1er mars 2013)
(En euros)
FIF-PL
FAF-PM
AGEFICE
Total
Encaissements perçus du 1er mai 2015 au 29 février 2016
60 458 945,72
12 038 389,42
60 555 319,72
133 052 654,86
1er acompte (montant brut) réparti sur la base des clés de répartition CFP (N-2) (arrêté du 10 février 2016)
- 44 547 565,86
- 9 781 958,08
- 40 090 920,86
- 94 420 444,80
Différentiel brut à reverser
15 911 379,86
2 256 431,34
20 464 398,86
38 632 210,06
Frais de gestion (2,50 %)
- 397 784,50
- 56 410,78
- 511 609,97
- 965 805,25
Acompte intermédiaire net
15 513 595,36
2 200 020,56
19 952 788,89
37 666 404,81
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 25 juillet 2016, l'article 1er de l'arrêté du 7 février 2005 modifié fixant la liste des diplômes compatibles avec l'exercice des missions de la personne spécialisée en radiophysique médicale et permettant l'inscription à la formation spécialisée prévue à l'article 4 de l'arrêté du 6 décembre 2011, est modifié comme suit :
1° Après les mots : « Master “physique et technologies des rayonnements pour l'industrie et la physique médicale” délivré par l'université Blaise Pascal de Clermont-Ferrand au plus tard au titre de la promotion », les mots : « 2015-2016 » sont remplacés par les mots : « 2019-2020 ».
2° Le dernier alinéa est supprimé.
Le dernier alinéa du 6° du I de l'article 3 du règlement du Comité de la réglementation bancaire n° 86-13 du 14 mai 1986 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le taux de rémunération, hors primes, des sommes inscrites au compte du souscripteur d'un plan d'épargne logement ne peut être inférieur à 1 %. »
Pour la période du 1er août 2016 au 31 janvier 2017, sans préjudice des dispositions mentionnées au 3° du II de l'article 3 du règlement n° 86-13 du 14 mai 1986 susvisé, les taux mentionnés aux 1° à 5° du I du même article sont respectivement fixés à :
1° 0,75 % ;
2° 0,75 % ;
3° 1,25 % ;
4° 0,50 % ;
5° 0,50 %.
Sont déclarés d'utilité publique et urgents, au bénéfice de la Société du Grand Paris, les travaux nécessaires à la réalisation du tronçon de métro automatique du réseau de transport public du Grand Paris reliant la gare d'Olympiades (gare non incluse) et le site de maintenance et de remisage en arrière-gare d'Aéroport d'Orly (tronçon inclus dans la ligne dite « bleue » et correspondant au prolongement sud de la ligne 14) dans les départements de l'Essonne, de Paris et du Val-de-Marne, conformément aux plans de l'annexe 1 du présent décret (1).
L'arrêté du 29 février 2016 modifiant les arrêtés relatifs à l'agrément des organismes et à la délivrance des attestations de capacité et d'aptitude pris en application des articles R. 543-105, R. 543-106 et R. 543-108 du code de l'environnement susvisé est ainsi modifié : 
1° Au trente-quatrième alinéa de l'article 5, les mots : « de l'attestation d'aptitude prévue » sont remplacés par les mots : « des capacités professionnelles mentionnées » ; 
2° Au quarante-neuvième alinéa de l'article 5, après les mots : « du code de l'environnement », sont ajoutés les mots : «, notamment par la vérification que les personnes mentionnées sur les fiches d'intervention figurent au registre du personnel et, lorsque l'opérateur fait appel à de la sous-traitance, que les personnes intervenant en sous-traitance disposent desdites capacités professionnelles » ; 
3° Au cinquante-troisième alinéa de l'article 5, la phrase : « Ce contrôle porte au moins sur 10 % du nombre total de fiches » est remplacée par les dispositions suivantes : 
« Ce contrôle porte sur un nombre de fiches proportionnel au nombre d'intervenants disposant d'une attestation d'aptitude ou titre équivalent déclaré par l'opérateur selon le tableau suivant : 
NOMBRE D'INTERVENANTS TITULAIRES 
d'une attestation d'aptitude 
ou titre équivalent déclaré par l'opérateur 
NOMBRE MINIMUM DE FICHES CONTRÔLÉES LORS DE LA VISITE DE SURVEILLANCE 
1 à 5 inclus 
20 fiches si le nombre de fiches disponibles est supérieur, à défaut l'intégralité des fiches 
6 à 10 inclus 
40 fiches si le nombre de fiches disponibles est supérieur, à défaut l'intégralité des fiches 
11 à 30 inclus 
60 fiches si le nombre de fiches disponibles est supérieur, à défaut l'intégralité des fiches 
Plus de 30 
80 fiches si le nombre de fiches disponibles est supérieur, à défaut l'intégralité des fiches 
4° Au cinquante-sixième alinéa de l'article 5, les mots : « d'éventuelles anomalies constatées dans les déclarations annuelles ou par une demande du ministère chargé de l'environnement » sont remplacés par les mots : « une demande du ministère chargé de l'environnement ou par des anomalies constatées ou des absences, lors de l'audit, des documents à examiner, de l'outillage à contrôler ou des personnes à rencontrer ».
Le présent décret emporte mise en compatibilité des documents d'urbanisme, conformément aux plans et documents annexés au présent décret (2) :
- de la commune de Morangis dans le département de l'Essonne ;
- des communes de Chevilly-Larue, du Kremlin-Bicêtre, de L'Haÿ-les-Roses et de Thiais, dans le département du Val-de-Marne.
Les maires de ces communes et le président de l'établissement public territorial « Grand Orly Val de Bièvres Seine-Amont » procéderont aux mesures de publicité prévues au premier alinéa de l'article R. 153-21 du code de l'urbanisme.
Pendant la durée de l'expérimentation mentionnée à l'article 1er, il peut être dérogé aux dispositions de l'arrêté du 19 novembre 2002 modifié susvisé comme suit :
Par dérogation à l'article 7, le cycle de travail pourra comprendre jusqu'à 7 vacations de contrôle par cycle de 12 jours. Dans ce cas, le nombre moyen annuel de déplacements du domicile vers le lieu de travail est fixé à un jour sur deux.
Lorsque la durée maximale des vacations du cycle à l'exception des vacations de nuit, réglementairement plafonnée à 11 heures, est effectivement inférieure ou égale à 8 heures 30 minutes, par dérogation à l'article 6, le temps de pause moyen sur le cycle peut être inférieur à 25 %, sans pouvoir être inférieur à 20 % et dans le respect des autres dispositions de cet article.
Le temps de pause pour les vacations de 8 h 30 ou moins est fixé au plus près de 20 % : les pauses de ces vacations sont de 30 minutes minimum (avec une pause déjeuner - 60 minutes minimum - obligatoire pour plus de cinq heures de tenue de poste), la moyenne du temps de pause pour l'ensemble de ces vacations étant au minimum de 20 %.
Une expérimentation d'évolutions de l'organisation du travail des contrôleurs de la circulation aérienne est organisée au centre en route de la navigation aérienne Est (CRNA-Est).
La période d'expérimentation commence le 28 juillet 2016 et se termine le 31 mars 2018.
Afin de régir cette expérimentation, un cahier des charges d'expérimentation d'évolutions de l'organisation du travail des contrôleurs est établi après consultation du comité technique local. Il comprend notamment les modalités précisées en annexe au présent arrêté.
Par application des dispositions des titres Ier et II du décret du 7 mars 2003 susvisé, il est délivré à la société FERRIVIA une licence d'entreprise ferroviaire valable pour effectuer des services de traction et de transport de marchandises.
Cette licence n'ouvre pas droit, par elle-même, à l'accès à l'infrastructure ferroviaire qui est régi par la réglementation applicable à chaque pays de l'Union européenne.
I.-Dans l'arrêté du 20 décembre 2007 susvisé, l'article 9 devient l'article 10. 
II.-Dans l'arrêté du 20 décembre 2007 susvisé, il est ajouté un article 9 rétabli ainsi rédigé : 
« Art. 9.-I.-L'organisme agréé dont l'accréditation prévue à l'article R. 543-108 du code de l'environnement est retirée par l'organisme d'accréditation n'est plus autorisé à délivrer d'attestation de capacité ni à maintenir les attestations existantes. 
Il informe les opérateurs auxquels il a délivré une attestation de capacité en vigueur dans les meilleurs délais, afin que ces opérateurs puissent s'adresser à un autre organisme agréé en vue de transférer le cas échéant l'attestation de capacité. Ce nouvel organisme agréé demande à l'organisme qui s'est vu retirer son agrément les dossiers de ces opérateurs (rapports d'audits précédents, non-conformités en suspens, plaintes reçues et suites données). 
En l'absence de transfert du dossier des opérateurs, les demandes de ces opérateurs sont traitées comme des demandes initiales. 
II.-En cas de cessation d'activité, un organisme agréé informe les opérateurs auxquels il a délivré une attestation de capacité en vigueur dans les meilleurs délais, afin que ces opérateurs puissent s'adresser à un autre organisme agréé en vue de transférer le cas échéant l'attestation de capacité. »
L'article 3 de l'arrêté du 29 février 2016 relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 3.-Un dispositif de détection de fuites par mesure indirecte est un dispositif permanent qui analyse au moins un des paramètres suivants : 
a) La pression ; 
b) La température ; 
c) Le courant du compresseur ; 
d) Les niveaux de liquides ; 
e) Le volume de la quantité rechargée. 
Le dispositif est relié à une alarme informant l'exploitant de tout défaut d'étanchéité détecté. 
Les dispositifs de détection de fuite sont conçus et mis en œuvre de façon à permettre le déclenchement de l'alarme au plus tard lorsque la fuite conduit à la plus grande des pertes mentionnées ci-dessous : 
50 grammes par heure ; 
10 % du volume de fluide contenu dans l'équipement. 
Toute présomption de fuite de fluide frigorigène donne lieu à une recherche de fuites par méthode de mesures directes :
-dans un délai de douze heures si la charge de l'équipement est supérieure ou égale à 500 tonnes équivalent CO2 ;
-dans un délai de vingt-quatre heures dans les autres cas. 
Les dispositifs de détection de fuite sont vérifiés au moins une fois tous les douze mois afin de garantir l'exactitude des informations relatives à la charge de fluide des circuits de l'équipement qu'ils fournissent. »
L'article 9 de l'arrêté du 29 février 2016 relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés susvisé est modifié comme suit : 
I.-Au premier alinéa, le mot : « tout » est remplacé par les mots : « l'acquéreur indique au distributeur la liste des numéros SIRET des établissements auxquels il cédera tout ou partie du fluide pour utilisation. Le ». 
II.-Au sixième alinéa, les mots : « SIRET de l'acquéreur » sont remplacés par les mots : « SIREN de l'acquéreur, et la liste des numéros SIRET que l'acquéreur lui a indiquée ». 
III.-Au dernier alinéa, le mot : « SIRET » est remplacé par les mots suivants : « SIREN ou de SIRET ».
Au deuxième alinéa de l'article 6 et au deuxième alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 29 février 2016 relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés susvisé, les mots : « de quatre centimètres de diamètre » sont remplacés par les mots : « de diamètre supérieur ou égal à quatre centimètres ».
I.-Les dispositions des articles 1er et 2 de l'arrêté du 29 février 2016 modifiant les arrêtés relatifs à l'agrément des organismes et à la délivrance des attestations de capacité et d'aptitude pris en application des articles R. 543-105, R. 543-106 et R. 543-108 du code de l'environnement susvisées sont abrogées. 
II.-Dans l'arrêté du 20 décembre 2007 susvisé, l'article 8 devient l'article 9. 
III.-Dans l'arrêté du 20 décembre 2007 susvisé, il est ajouté un article 8 rétabli ainsi rédigé : 
« Art. 8.-Lors de la première et troisième semaine de chaque mois, l'organisme agréé transmet à l'ADEME la liste à jour des opérateurs titulaires d'une attestation de capacité mentionnée à l'article R. 543-114 du code de l'environnement. La liste est importée au format CSV ou saisie manuellement via une interface mise à disposition par l'ADEME. 
Cette liste contient pour chaque opérateur les informations suivantes : 
Raison sociale. 
Numéro SIRET, pour les opérateurs établis en France et dont les activités ne relèvent pas du secret défense. 
Adresse postale. 
Code postal, selon le référentiel défini par l'ADEME. 
Commune, selon le référentiel défini par l'ADEME. 
Pays. 
Secteur d'activité. 
Numéro de l'attestation. 
Catégorie de l'attestation. 
Date de délivrance de l'attestation. 
Date de validité de l'attestation. »
Le jury de chacun des concours organisés au titre des 1° et 2° de l'article 4 du décret n° 2008-940 du 12 septembre 2008 susvisé comprend :
- un président, personnalité de l'éducation nationale ou de l'enseignement supérieur, du monde scientifique ou de la recherche ;
- un vice-président ;
- un officier supérieur, adjoint du président ;
- des correcteurs et examinateurs : officiers de l'armée de terre ou professeurs d'université, experts ou enseignants de l'enseignement supérieur ou des classes préparatoires aux grandes écoles.
Le président du jury peut se faire assister par des examinateurs spéciaux, non membres du jury, pour l'organisation des épreuves de sport.
Le jury peut se constituer en groupe d'examinateurs.
Seuls le président du jury, le vice-président du jury et son adjoint ont voix délibérative pour l'admissibilité et l'admission. Les autres correcteurs et examinateurs n'ont de voix consultative que pour la seule étape du processus (admissibilité ou admission) pour laquelle ils sont désignés.
Les membres du jury sont désignés par arrêté du ministre de la défense sur proposition du directeur des ressources humaines de l'armée de terre.
En cas d'empêchement de l'un ou de plusieurs d'entre eux avant le début des épreuves, le remplacement est assuré dans les mêmes conditions.
Le président du jury dispose d'un secrétariat dont la responsabilité est assurée par un officier ou par un agent de niveau équivalent.
La responsabilité de l'organisation des concours incombe au directeur des ressources humaines de l'armée de terre, qui peut utiliser tout ou partie de l'organisation des concours communs adoptée par des organismes habilités par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche et faire appel aux échelons ou autres autorités territoriales, pour ce qui concerne le déroulement des épreuves et la désignation des membres du secrétariat du jury.
Délégation est donnée à Mme Françoise Maurel, inspectrice générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique dans la limite des attributions de la direction de la diffusion et de l'action régionale, tous devis relatifs à la cession de travaux et de publications de l'Institut national de la statistique et des études économiques, tous actes, décisions, mémoires, conventions et ordres de missions, à l'exception des arrêtés.
Délégation est donnée à M. Michel Isnard, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, les actes résultant des articles 6, 7 et 7 ter de la loi du 7 juin 1951 susvisée et de signer les mémoires et les pièces à destination des juridictions.
Délégation est donnée à Mme Chantal de Barry, attachée statisticienne de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et dans la limite de ses attributions au sein de la direction de la diffusion et de l'action régionale, tous ordres de mission.
Délégation est donnée aux personnes mentionnées dans le tableau présent à l'annexe 1 du présent arrêté, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, et dans la limite des attributions de la direction régionale ou interrégionale mentionnée dans le même tableau :
- tous actes et décisions relatifs à la gestion du personnel, à l'exercice des attributions du pouvoir adjudicateur en matière de marchés publics et contrats locaux d'un montant inférieur au seuil défini à l'article 26 du code des marchés publics, à la liquidation des dépenses de personnel sans ordonnancement préalable, aux ordres de mission, aux conventions et partenariats locaux ;
- les actes et décisions relatifs aux dépenses et recettes imputées au budget opérationnel central du programme 220 « Statistiques et études économiques » et relatifs aux actes et décisions mentionnés dans l'alinéa précédent ;
- tous actes et arrêtés tendant à préciser l'organisation interne des services mentionnés à l'annexe 1 de l'arrêté du 21 décembre 2015 susvisé.
Délégation est donnée à Mme Germaine Cazaban-Marque, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, dans la limite de 200 000 euros par opération et dans la limite de ses attributions au sein du département « INSEE Info Service » , toutes conventions de recettes, tous devis et mémoires relatifs à la cession de travaux et de publications de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Délégation est donnée à M. Guillaume Mordant, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, dans la limite de 200 000 euros par opération et dans la limite des attributions du département « INSEE Info Service », toutes conventions de recettes, tous devis et mémoires relatifs à la cession de travaux et de publications de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Délégation est donnée à Mme Michèle Deblauwe, attachée statisticienne de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et dans la limite de ses attributions au sein de la direction de la méthodologie et de la coordination statistique et internationale, tous ordres de mission.
Délégation est donnée à M. Didier Blanchet, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et dans la limite des attributions de la direction des études et synthèses économiques, toutes conventions et tous ordres de missions, à l'exception des arrêtés.
Délégation est donnée à Mme Sylvie Monteiro, attachée statisticienne de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et dans la limite de ses attributions au sein de la direction des études et synthèses économiques, tous ordres de mission.
Délégation est donnée à M. Raoul Depoutot, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à Mme Dominique Francoz, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique tous actes et ordres de missions pris pour l'exécution du contrat de jumelage n° TN/15/ENI/ST/55 signé avec la Tunisie le 5 janvier 2016, y compris les actes en matière financière ainsi que les avenants au contrat de jumelage qui ne dépassent pas 25 % du budget total.
Délégation est donnée à Mme Françoise Rault, attachée statisticienne de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et dans la limite de ses attributions au sein de la direction des statistiques démographiques et sociales, tous ordres de mission.
ANNEXES
ANNEXE 1
IDENTITÉ
CORPS
DIRECTION RÉGIONALE OU INTERRÉGIONALE
Joël Creusat
Administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine
Didier Blaizeau
Administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Antilles-Guyane
Fabienne Le Hellaye
Administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes
Pascal Oger
Inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Auvergne-Rhône-Alpes
Daniel Brondel
Administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Normandie
Patrick Pétour
Administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Bourgogne - Franche-Comté
Olivier Biau
Administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Bretagne
Yvonne Pérot
Administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Centre-Val de Loire
Alain Tempier
Administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Corse
Marie-Christine Parent
Inspectrice générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Ile-de-France
Valérie Roux
Administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques
La Réunion-Mayotte
Jean-Philippe Grouthier
Inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées
Daniel Huart
Inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Nord - Pas-de-Calais-Picardie
Pascal Seguin
Inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Pays de la Loire
Patrick Redor
Administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Délégation est donnée à Mme Sylvie Lagarde, inspectrice générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et dans la limite des attributions de la direction de la méthodologie et de la coordination statistique et internationale tous actes, décisions, conventions et ordres de missions, à l'exception des arrêtés.
Délégation est également donnée à Mme Sylvie Lagarde à l'effet d'accorder, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, les visas mentionnés à l'article 2 de la loi du 7 juin 1951 susvisée.
Délégation est donnée à Mme Chantal Cases, inspectrice général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et dans la limite des attributions de la direction des statistiques démographiques et sociales, tous actes, décisions, conventions et ordres de missions, à l'exception des arrêtés.
Délégation est donnée à M. Patrick Salvatori, attaché statisticien de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et dans la limite de ses attributions au sein de la direction des statistiques d'entreprises, tous ordres de mission.
Délégation est donnée à Mme Christel Colin, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et dans la limite des attributions de la direction des statistiques d'entreprises, tous actes, décisions, conventions et ordres de missions, à l'exception des arrêtés.
Délégation est donnée aux personnes mentionnées dans le tableau présent dans l'annexe 3, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et dans la limite des attributions de la direction régionale ou interrégionale ou du site mentionné dans le même tableau, tous ordres de mission et les actes et décisions relatifs aux dépenses et recettes imputées au budget opérationnel central du programme 220 « Statistiques et études économiques » relatifs à ces ordres de mission.
Sous réserve des dispositions des articles 33 et 34, délégation est donnée à Mme Françoise Maurel, inspectrice générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes résultant du décret du 20 mars 2009 susvisé.
Délégation est donnée aux personnes mentionnées dans le tableau présent dans l'annexe 2, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, et dans la limite des attributions de la direction régionale ou interrégionale ou du site mentionné dans le même tableau :
- tous actes et décisions relatifs à la gestion du personnel, à la liquidation des dépenses de personnel sans ordonnancement préalable et aux ordres de mission ;
- les actes et décisions relatifs aux dépenses et recettes imputées au budget opérationnel central du programme 220 « Statistiques et études économiques » et relatifs aux actes et décisions mentionnés dans l'alinéa précédent.
Au chapitre 19 « Microbiologie médicale par pathologie » de la nomenclature des actes de biologie médicale prévue à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale, telle qu'elle a été définie par la décision de l'UNCAM du 4 mai 2006 modifiée, est ajoutée, à la suite de la rubrique relative aux infections par les virus de la dengue et/ou du chikungunya une rubrique « Infection par le virus Zika » ainsi rédigée :
Infection par le virus Zika.
Le diagnostic biologique de l'infection par le virus Zika (à savoir les actes 5263, 5264, 5265, 1253 et 3253) n'est pris en charge que dans les situations cliniques suivantes :
- symptomatologie évocatrice chez un patient revenant d'une zone de transmission du virus Zika ;
- symptomatologie évocatrice chez un patient se trouvant dans une zone de transmission du virus Zika pendant une période d'activité du vecteur (en phase épidémique, les indications du diagnostic biologique sont limitées notamment aux formes neurologiques graves, aux femmes enceintes et aux nouveau-nés).
Entre J0 et J7, la recherche par RT-PCR peut être réalisée dans le sang et/ou les urines.
Entre J7 et J10, la recherche par RT-PCR peut être réalisée dans les urines uniquement.
A partir de J5, le test sérologique peut être réalisé.
Les renseignements cliniques et chronologiques (date de début des signes cliniques ; date du prélèvement), indispensables à l'interprétation des résultats, doivent être obligatoirement consignés dans la fiche de renseignement clinique prévue à cet effet.
5263 Détection de l'ARN du virus Zika par RT-PCR sur prélèvement sanguin B 180.
Prélèvement, jusqu'à J7 après le début des signes cliniques.
Une seule cotation de l'acte 5263 par patient.
La cotation de l'acte 5263 n'est pas cumulable avec celle des actes 5259, 5260, 5261 et 5265.
5264 Détection de l'ARN du virus Zika par RT-PCR sur prélèvement urinaire B 180.
Prélèvement, jusqu'à J10 après le début des signes cliniques.
Une seule cotation de l'acte 5264 par patient.
5265 Détection de l'ARN des virus de la Dengue, du Chikungunya et Zika par RT-PCR sur prélèvement sanguin B 320.
Prélèvement, jusqu'à J7 après le début des signes cliniques.
Une seule cotation de l'acte 5265 par patient. La cotation de l'acte 5265 n'est pas cumulable avec celle des actes 4273, 5259, 5260, 5261 et 5263.
Le taux du coussin contracyclique, prévu au 1° du II de l'article L. 511-41-1 A du code monétaire et financier et à l'article L. 533-2-1 du même code, applicable aux personnes mentionnées au 1° et au 9° du A du I de l'article L. 612-2 ainsi qu'aux personnes définies à l'article L. 533-2-1, reste inchangé à 0 %.
Le présent arrêté a pour objet de fixer, en application des articles 4 et 9 du décret n° 2008-940 du 12 septembre 2008 susvisé, les conditions d'organisation et de déroulement des concours d'admission à l'Ecole spéciale militaire (ESM) de Saint-Cyr ainsi que les programmes, la nature et les coefficients des épreuves.
Pour chaque concours, une circulaire annuelle sous timbre du bureau concours de la sous-direction du recrutement de la direction des ressources humaines de l'armée de terre (DRHAT/SDR/BC) précise les modalités pratiques d'organisation et de déroulement de ces concours, notamment :
- les formalités et délais d'inscription à respecter par les candidats ;
- les précisions éventuelles relatives au programme de révision des épreuves ;
- le calendrier et les modalités d'exécution des épreuves ;
- les modalités détaillées des procédures d'intégration des services communs d'appel.
Sénat
Session ordinaire de 2015-2016
Concours pour l'emploi de surveillant du palais du Sénat
Par arrêté du président et des questeurs en date du 29 mars 2016, sont désignés comme examinateurs spéciaux des concours externe et interne pour le recrutement de surveillants du Palais (avis d'ouverture publiés au Journal officiel de la République française du 15 décembre 2015 au 19 janvier 2016) :
Pour l'épreuve orale facultative de langue vivante :
- Mme Liliane GALLET-BLANCHARD, professeur émérite à l'université Paris-Sorbonne, pour l'épreuve d'anglais ;
- Mme Alessandra STAZZONE, maître de conférences à l'université Paris-Sorbonne, pour l'épreuve d'italien.
Pour l'épreuve d'exercices physiques :
- M. Yves FRAISSE, professeur d'éducation physique et sportive ;
- M. Pierre BONVIN, professeur d'éducation physique et sportive ;
- M. Christophe MEUNIER, professeur d'éducation physique et sportive ;
- Mme Elfie ARNAUD, maître-nageur sauveteur.
Sénat
Session ordinaire de 2015-2016
Membres présents ou excusés
Commission spéciale chargée du contrôle des comptes et de l'évaluation interne :
Séance du jeudi 31 mars 2016 :
Présents. - Marie-France Beaufils, Pierre Charon, Jean Desessard, Éric Doligé, Charles Guené, Bernard Lalande, Jean-Claude Requier, Michel Vaspart.
Excusés. - Vincent Capo-Canellas, Gérard Miquel, Claude Raynal.
Délais limites de dépôt des amendements en commission
Commission des affaires économiques :
Projet de loi pour une République numérique n° 325 (2015-2016) (articles 19, 20, 20 bis A, 20 ter, 20 quinquies, 39 et 40 A) : lundi 4 avril 2016, à 12 heures.
Proposition de résolution européenne n° 498 (2015-2016) en application de l'article 73 octies du Règlement, sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil (COM (2016) 53 final) établissant un mécanisme d'échange d'informations en ce qui concerne les accords intergouvernementaux et les instruments non contraignants conclus entre des Etats membres et des pays tiers dans le domaine de l'énergie, et abrogeant la décision n° 994/2012/UE : mardi 5 avril 2016, à 12 heures.
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable :
- Projet de loi pour une République numérique n° 325 (2015-2016) (articles 36 bis, 37 B, 37 E, 37 F, 37 et 37 bis) : lundi 4 avril 2016, à 12 heures.
Proposition de résolution européenne concernant l'exemption du cristal de la directive « limitation de l'utilisation de substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques » (directive 2011/65/UE du 8 juin 2011) n° 486 (2015-2016) : lundi 4 avril 2016, à 12 heures.
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication :
Projet de loi pour une République numérique n° 325 (2015-2016) (articles 17A, 17, 17 bis, 17 ter, 18 bis, 18 ter et 18 quater) : lundi 4 avril 2016, à 12 heures.
Commission des finances :
Projet de loi pour une République numérique n° 325 (2015-2016) (articles 37A, 37D et 41) : lundi 4 avril 2016, à 12 heures.
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-1127 du 10 septembre 2015 portant réduction du nombre minimal d'actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées n° 405 (2015-2016) : lundi 4 avril 2016, à 12 heures.
Projet de loi pour une République numérique n° 325 (2015-2016 : lundi 4 avril 2016, à 12 heures.
(Euros contre devises)
1 euro 
1,143 2
USD
1 euro 
1,488 4
AUD
1 euro 
128,07
JPY
1 euro 
4,129 6
BRL
1 euro 
1,955 8
BGN
1 euro 
1,489 4
CAD
1 euro 
27,03
CZK
1 euro 
7,390 3
CNY
1 euro 
7,450 3
DKK
1 euro 
8,865 2
HKD
1 euro 
0,798 9
GBP
1 euro 
15 007,54
IDR
1 euro 
313,3
HUF
1 euro 
4,318 2
ILS
1 euro 
4,244
PLN
1 euro 
75,852 8
INR
1 euro 
4,469 3
RON
1 euro 
1 315,78
KRW
1 euro 
9,241 3
SEK
1 euro 
19,899 6
MXN
1 euro 
1,094 6
CHF
1 euro 
4,438 2
MYR
1 euro 
0
ISK
1 euro 
1,651 8
NZD
1 euro 
9,440 1
NOK
1 euro 
52,615
PHP
1 euro 
7,510 5
HRK
1 euro 
1,538 9
SGD
1 euro 
77,543
RUB
1 euro 
40,115
THB
1 euro 
3,228 5
TRY
1 euro 
16,875 8
ZAR
Pour chaque concours organisé au titre des 1° et 2° de l'article 4 du décret n° 2008-940 du 12 septembre 2008 susvisé, le ministre de la défense (directeur des ressources humaines de l'armée de terre) arrête, conformément aux décisions du jury, la liste nominative des candidats déclarés admissibles.
Ces listes, établies dans l'ordre alphabétique, sont publiées au Bulletin officiel des armées et affichées sur le site internet du recrutement de l'armée de terre.
Le bénéfice de l'admissibilité ne peut être reporté d'une année sur l'autre.
Les épreuves écrites d'admissibilité et les épreuves d'admission sont notées de 0 à 20.
Chaque candidat ne peut composer et être interrogé que dans les disciplines et sur les sujets correspondant au concours et à la voie pour lesquels il est inscrit.
Est éliminatoire aux concours sur épreuves :
- une note inférieure ou égale à 4 sur 20 à l'une des épreuves orales ;
- une moyenne inférieure ou égale à 6 sur 20 aux épreuves sportives.
Toute épreuve non effectuée ou toute épreuve effectuée dans une voie pour laquelle il n'a pas été posé de candidature est affectée de la note zéro, y compris pour les épreuves facultatives.