Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Validation provisoire de la loi du 24 novembre 1940 à l’exception des articles 44, ‎46, 51 et 58 du décret ‎du 31 décembre 1936‎ qui sont annulés et dont le contenu est remplacé ‎(composition de l'assemblée ‎générale, mode de désignation des conseillers administrant la banque). Modification de l’article 32 du ‎même décret.‎
Article 1 : maintien en activité jusqu'à 68 ans les membres du Conseil d'Etat, les magistrats de la Cour des comptes et les membres de l'inspection générale des finances ayant atteint 65 ans (limite fixée par la loi n° 84-834 du 13-09-1984), sur leur demande. Article 2 : maintien en activité jusqu'à 68 ans les professeurs de l'enseignement supérieur ayant atteint 65 ans (limite d’âge de la loi n° 84-834 du 13-09-1984) sur leur demande. Application aux directeurs de recherche des établissements publics a caractère scientifique et technologique (EPCST) relevant de la loi n° 82-610 du 15-07-1982 et aux personnels titulaires de l'enseignement supérieur assimiles aux professeurs d'université pour les élections au conseil supérieur des universités. Article 3 : modifie l'article 8 de la loi n° 84-834 du 13-09-1984. Possibilité de pourvoir aux vacances d'emploi dans le grade d'inspecteur général ou de contrôleur général par décret en conseil des ministres sans condition autre que d’âge. Conditions de nomination dans le corps d'inspection et de contrôle figurant sur une liste établie par décret en Conseil d'Etat; commission chargée d'apprécier l'aptitude des intéressés. Article 4 : rémunérations des magistrats et fonctionnaires maintenus en activité. Application des articles L26-bis et L63 du code des pensions civiles et militaires de retraite. Article 5 : modifie l'al. 2 de l'article 4 de la loi du 18-08-1936 concernant les mises à la retraite par ancienneté : condition du recul de la limite d’âge pour tout fonctionnaire et employé civil. Article 6 : abroge l'article 3 de la loi n° 83-26 du 19-01-1983 (proportion des nominations fixée par décret en Conseil d'Etat pour l'ensemble des corps) et l'article 23 de la loi n° 84-16 du 11-01-1984 (conditions de nomination dans les corps recrutes par la voie de l'ENA).
MODIFICATION DES ART. 1ER ET 2 DE LA LOI 48777 DU 04-05-1948 DES ART. 1ER, 2, 3 ET 6 DE LA LOI 491098 DU 02-08-1949 ET DES ART. 2 ET 3 DE LA LOI 51695 DU 24-05-1951. (MAJORATIONS ET REVISIONS DES RENTES VIAGERES).
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 25
MODIFIANT ET COMPLETANT LA LOI 83663 DU 22-07-1983 ET PORTANT DISPOSITIONS DIVERSES RELATIVES AUX RAPPORTS ENTRE L'ETAT ET LES COLLECTIVITES TERRITORIALES.
TITRE I (ART. 1 A 21): DISPOSITIONS RELATIVES AUX COMPETENCES EN MATIERE D'ENSEIGNEMENT.
TITRE II (ART. 22 A 39): DISPOSITIONS DIVERSES.
RECONDUCTION DES MESURES DE RECLASSEMENT DIRECT DANS LA FONCTION PUBLIQUE ET LEUR EXTENSION AUX SOUS-OFFICIERS.
LOI 702:
LE TITRE EST MODIFIE ET DEVIENT:
LOI TENDANT A FACILITER L'ACCES DES MILITAIRES A DES EMPLOIS CIVILS;
L'ART. 3 (AL. 1) EST MODIFIE:
JUSQU'AU 31-12-1988 POSSIBILITE D'ETRE MIS EN POSITION DE SERVICE DETACHE AU LIEU DE SITUATION HORS CADRE;
L'ART. 3 (AL. 5) EST REMPLACE:
POSSIBILITE DE RENOUVELER UNE FOIS LA PERIODE DE DETACHEMENT; PUIS INTEGRATION OU REINTEGRATION IMMEDIATE DANS LE CORPS D'ORIGINE.
L'ART. 3 (AL. 7) EST REMPLACE:
EXTENSION JUSQU'AU 31-12-1988,DES POSITIONS AUX SOUS-OFFICIERS DE CARRIERE DES GRADES DE MAJOR,D'ADJUDANT-CHEF OU DE MAITRE PRINCIPAL DANS DES CONDITIONS FIXEES PAR DECRET.
LOI 751000:
LES ART. 5 (DERNIER AL.) ET 6 (DERNIER AL.) SONT REMPLACES: DISPOSITIONS APPLICABLES JUSQU'AU 31-12-1988,RECONDUCTION DES DISPOSITIONS DESTINEES A FACILITER LE DEPART DES OFFICIERS AVANT LA LIMITE D'AGE DE LEUR GRADE.
L'ART. 9 EST ABROGE (SUPPRESSION DES DISPOSITIONS POUVANT CONDUIRE A EMPECHER TOUTE MODIFICATION FUTURE DE STATUT PARTICULIER).
(AUTORISANT LE GOUVERNEMENT A NOMMER DANS LE CORPS DES MINISTRES PLENIPOTENTIAIRES,SUR DES EMPLOIS BUDGETAIRES CREES A CET EFFET,DES PERSONNES QUI N'AYANT PAS LA QUALITE DE FONCTIONNAIRES ONT EXERCE DEPUIS AU MOINS 6 MOIS LES FONCTIONS DE CHEF DE MISSION DIPLOMATIQUE).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE: ART. 5 A 7 CODIFIES DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
MODIFIE LES AL. 2 ET 4 DE L'ART. 4 DE L'ORDONNANCE 82290.
ASSIETTE ET TAUX DE LA CONTRIBUTION DE SOLIDARITE ASSISE SUR LES SALAIRES.
INSERE APRES L'ART. 4 DE LADITE ORDONNANCE,UN ART. 4-BIS.
EXONERATION DU VERSEMENT DE LA CONTRIBUTION DE SOLIDARITE EN CAS DE SUSPENSION DU SERVICE DES PENSIONS.
MODIFIE LES AL. 3 ET 4 DE L'ART. 5 DE L'ORDONNANCE SUSVISEE.
OBLIGATION DE DECLARATION A LA CHARGE DES EMPLOYES ET DES EMPLOYEURS.
L'ART. 6 DE LADITE ORDONNANCE DEVIENT L'ART. 7 ET LE TITRE II EST COMPLETE PAR UN ART. 6.
SANCTIONS DU DEFAUT DE DECLARATION DE SALAIRES (PENALITES ET MAJORATIONS DE RETARD).
MODIFIE LES AL. 3 ET 4 DE L'ART. 13-I DE LA LOI 84575 DU 09-07-1984 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D'ORDRE SOCIAL.
TAUX DE LA CONTRIBUTION DE SOLIDARITE ASSISE SUR LES REVENUS D'ACTIVITES PROFESSIONNELLES NON SALARIEES,ARTISANALES,INDUSTRIELLES OU COMMERCIALES.
COMPLETE L'ART. 13 DE LADITE LOI.
ABSENCE DE DECLARATIONS OU FAUSSES DECLARATIONS PAR LES TITULAIRES D'UN REVENU D'ACTIVITE PROFESSIONNELLE NON SALARIEE,ARTISANALE,INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE.
MODIFIE LES AL. 1 ET 3 DE L'ART. 4 ET L'AL. 3 DE L'ART. 5 DE L'ORDONNANCE 82290 ET LES AL. 2,5 ET 3 DE L'ART. 13 DE LA LOI 84575.
SUPPRESSION DE LA PRISE EN COMPTE DES PENSIONS DE REVERSION POUR L'APPRECIATION DE LA SITUATION DE CUMUL.
INFORMATIONS DES INSTITUTIONS CHARGEES DU RECOUVREMENT DE LA CONTRIBUTION DE SOLIDARITE.
UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT FIXE LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1986.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE.
LA VACCINATION ANTITYPHOIDIQUE EST OBLIGATOIRE A L'EGARD DES MILITAIRES DE L'ARMEE ACTIVE.DANS LE CAS OU LES CIRCONSTANCES PARAITRAIENT L'EXIGER,UNE DECISION MINISTERIELLE POURRA EN PRESCRIRE L'APPLICATION AUX MILITAIRES DES RESERVES CONVOQUES POUR UNE PERIODE D'INSTRUCTION.
RECT. JO DU 13-04-1946   P3097.<BR>RECT. JO DU 09-07-1946   P6098
MODIFIE LES ART. 11-1,12,28 DE L'ORDONNANCE 4515 DU 06-01-1945,RELATIFS AUX CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DU COMITE DE CONFISCATION.
MODIFIE L'ART. 15 DE L'ORDONNANCE DU 18-10-1944 RELATIF AU SECRET PROFESSIONNEL.
COMPLETE L'ART. R60 : "LES ASSESSEURS SONT ASSOCIES, SUR LEUR DEMANDE, A CE CONTROLE D'IDENTITE".
REMPLACE L'ART. R61 : CONSTATATION DU VOTE DE CHAQUE ELECTEUR PAR SIGNATURE OU PARAPHE APPOSE SUR LA LISTE D'EMARGEMENT ; ESTAMPILLAGE DE LA CARTE ELECTORALE OU DE L'ATTESTATION D'INSCRIPTION EN TENANT LIEU.
 APPLICATION DE CES DISPOSITIONS AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER (TOM).
ENTREE EN VIGUEUR : 01-02-1973.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE : ART. 5
REMPLACE L'ART. *R20 : L'AVIS DE TOUTE INSCRIPTION OU RADIATION EFFECTUEE SUR UNE LISTE ELECTORALE DOIT ETRE ENVOYE A LA DIRECTION COMPETENTE DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ETUDES ECONOMIQUES (INSEE),
REMPLACE L'ART. *R74 : VALIDITE DE LA PROCURATION,
ET REMPLACE L'ART. *R155 (AL. 1, DERNIERE PHRASE) : FORMAT DES CIRCULAIRES ET DES BULLETINS DE VOTE A COMPTER DU 15-01-1973.
L'ART. 2 DU PRESENT DECRET EST APPLICABLE DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER (TOM).
MODIFICATION DE L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 07-11-1983: AU DEBUT DE CHAQUE ANNEE CIVILE,LE COLLEGE DES CONSOMMATEURS ET USAGERS ET LE COLLEGE DES PROFESSIONNELS FONT CONNAITRE AU SECRETARIAT DU CONSEIL SUSVISE LES NOMS DES MEMBRES APPELES A SIEGER AU BUREAU,CES MEMBRES SONT AU NOMBRE DE 6 POUR CHACUN DES COLLEGES ET PEUVENT ETRE CHOISIS PARMI LES TITULAIRES OU LES SUPPLEANTS.
NOMINATION DE MEMBRES EN QUALITE DE GERANTS DE PORTEFEUILLE: M. BERTHET PATRICK (TITULAIRE) EN REMPLACEMENT DE M. PICHON CLAUDE ET M. CAMBIER CHRISTIAN,SUPPLEANT DE M. BERTHET PATRICK EN REMPLACEMENT DE CE DERNIER,PRECEDEMMENT SUPPLEANT DE M. PICHON,POUR LA DUREE DU MANDAT RESTANT A COURIR.
LE PLAFOND DE RESSOURCES BRUTES DE L'ANNEE 1988 APPLICABLE EN 1990 POUR L'OCTROI DES MAJORATIONS AUX RENTES VIAGERES CONSTITUEES,A COMPTER DU 01-01-1979,AUPRES DE LA CAISSE NATIONALE DE PREVOYANCE,DES CAISSES AUTONOMES MUTUALISTES ET DES COMPAGNIES D'ASSURANCE VIE EST FIXE A 78847FRS POUR UNE PERSONNE SEULE ET A 147837FRS POUR UN MENAGE.
MODIFICATION DE L'ARRETE DU 10-12-1990:
CONTINGENT D'EMPLOIS OFFERTS AUX SOUS-OFFICIERS DANS LES CORPS RELEVANT DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET: 22 EMPLOIS DE CONTROLEUR DES SERVICES EXTERIEURS DE LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DES DROITS INDIRECTS ET 1 EMPLOI DE CONTROLEUR DE L'INSEE.
LE CAHIER DES CHARGES DES BANDES EXTENSIBLES POUR PANSEMENTS DES ARTICULATIONS DE LA TETE,DU THORAX,PANSEMENTS OMBILICAUX ET POSTOPERATOIRES DE LA PARTIE B (ARTICLES DE PANSEMENTS PURIFIES) DU CHAP. IV (ARTICLES POUR PANSEMENTS) DU TITRE I DU TIPS (APPAREILS ET MATERIELS DE TRAITEMENTS ET ARTICLES POUR PANSEMENTS) EST MODIFIE (DERNIER PARAG.): AU LIEU DE "EMPAQUETAGE SOUS BOITE CARTON AVEC MENTION DE LA LONGUEUR ET DE LA LARGEUR",LIRE "EMPAQUETAGE INDIVIDUEL AVEC MENTION DE LA LONGUEUR ET DE LA LARGEUR".
LA NOMENCLATURE ET LES TARIFS DE RESPONSABILITE DE LA SECTION 5 (VEHICULES POUR HANDICAPES PHYSIQUES) DU CHAP. V (OBJETS DE GROS APPAREILLAGE) DU TITRE V (PROTHESE ET ORTHOPEDIE) DU TIPS SONT MODIFIES ET COMPLETES.
MODIFIE L'ARRETE DU 20-02-1950.
MELLE. BRUNET FRANCOISE,EN SERVICE DETACHE AUPRES DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES AFIN D'EXERCER LES FONCTIONS D'ADMINISTRATEUR A LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES A BRUXELLES,EST,A CE TITRE,PLACEE EN POSITION HORS CADRES POUR UNE DUREE DE CINQ ANS A COMPTER DU 12-09-1990.
Texte totalement abrogé
MODALITES D'ORGANISATION DES CONCOURS EXTERNE ET INTERNE INSTITUES A L'ART. 5 DU DECRET 90975 DU 30-10-1990 ET FIXATION DU PROGRAMME (EPREUVES D'ADMISSION ET EPREUVES D'ADMISSIBILITE).
COMPOSITION DU JURY ET MODALITES D'ADMISSION.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
POUR L'EXERCICE DE SES ATTRIBUTIONS,LE DIRECTEUR DES CONSTRUCTIONS NAVALES DISPOSE:
D'UN ADJOINT CHARGE DES PROGRAMMES ET DE LA COOPERATION INTERNATIONALE,DU CHEF DU SERVICE INDUSTRIEL,D'UN ADJOINT CHARGE DE L'ADMINISTRATION GENERALE,D'ADJOINTS ET CONSEILLERS SPECIALISES,DONT LES CONSEILLERS CHARGES DES PROGRAMMES INTERNATIONAUX,DE LA MAITRISE D'OEUVRE DU PROJET COELACANTHE ET DU CONTROLE DE LA SECURITE NUCLEAIRE ET PYROTECHNIQUE.
COMPOSITION DE LA SOUS-DIRECTION DE LA FLOTTE EN SERVICE,DU SERVICE DES PROGRAMMMES ET DE LA COOPERATION INTERNATIONALE,DE LA SOUS-DIRECTION DE LA PROSPECTIVE DES ETUDES ET DE LA COOPERATION INTERNATIONALE,DE LA SOUS-DIRECTION DES PROGRAMMES,DU SERVICE INDUSTRIEL,DE LA  SOUS-DIRECTION DES ETABLISSEMENTS,DE LA SOUS-DIRECTION DES OPERATIONS INDUSTRIELLES,DU SERVICE D'ADMINISTRATION GENERALE,DE LA SOUS-DIRECTION DE L'ADMINISTRATION ET DES FINANCES,DE LA SOUS-DIRECTION DES MARCHES ET DE LA SOUS-DIRECTION DE L'INFRASTRUCTURE ET DES METHODES,POUR L'EXERCICE DE LEURS ATTRIBUTIONS TELLES QUE DEFINIES AUX ART. 3,4,5 ET 6 DE L'ARRETE DU 15-07-1992.
POUR CHACUNE DES FONCTIONS DEFINIES PAR LE DECRET 911060 DU 14-10-1991 LE MONTANT EN POINTS MAJORES DE LA NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE,SA DATE D'EFFET ET LE NOMBRE DES EMPLOIS BENEFICIAIRES SONT FIXES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES TABLEAUX I A XI ANNEXES AU PRESENT ARRETE.
NOMINATION DE MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS AU COMITE DE BASSIN SEINE-NORMANDIE,POUR REPRESENTER LES REGIONS (CHAMPAGNE-ARDENNE ET BASSE-NORMANDIE) ET LES DEPARTEMENTS (AISNE,ARDENNES,EURE-ET-LOIR,MANCHE,NIEVRE,ORNE,YONNE,ESSONNE,SEINE-SAINT-DENIS).
NOMINATION D'UN MEMBRE TITULAIRE POUR REPRESENTER LES USAGERS,AU TITRE DE LA PECHE PROFESSIONNELLE EN EAU DOUCE.
EN APPLICATION DE L'ART. 2 DE LA LOI 75600 DU 10-07-1975 MODIFIEE ET DISJONCTION FAITE DES ART. 5-2 (AL. 6) ("EXCEPTE..."),5-2-2-1 (C ET D),7-3 (AL. 4) ("LE PAIEMENT..."),ET 8 (AL. 2),LES DISPOSITIONS DE L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL RELATIF AUX CHOUX BROCOLIS A JETS DESTINES A LA TRANSFORMATION SONT ETENDUES POUR LA CAMPAGNE 1991,SUR LE TERRITOIRE NATIONAL,A L'ENSEMBLE DES FAMILLES PROFESSIONNELLES CONCERNEES.
LES COTISATIONS PREVUES A L'ACCORD AINSI ETENDU SERONT,CONFORMEMENT A L'ART. 3 DE LA LOI 75600 MODIFIEE,PRELEVEES PAR L'ASSOCIATION NATIONALE INTERPROFESSIONNELLE DES FRUITS ET LEGUMES TRANSFORMES,QUI PEUT CHARGER,SOUS SA RESPONSABILITE ET POUR SON COMPTE,L'UNION NATIONALE INTERPROFESSIONNELLE DES LEGUMES TRANSFORMES DE TOUT OU PARTIE DES OPERATIONS MATERIELLES Y AFFERENTES.
APPLICATION DES ART. 11 ET 15 DU DECRET 82847 DU 06-10-1982.
ANNULATION ET REMPLACEMENT DE LA CIRCULAIRE DU 16-06-1978.
APPLICATION DE L'ARRETE DU 05-07-1977.
LES ANNEXES A LA PRESENTE CIRCULAIRE SONT PUBLIEES DANS LE N0 103 DE L'EDITION DES DOCUMENTS ADMINISTRATIFS DES JOURNAUX OFFICIELS DU 17-12-1983.
LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS (SNCF) EST AUTORISEE A ETABLIR ET A EXPLOITER UN RESEAU INDEPENDANT DE TELECOMMUNICATIONS SUR LE DOMAINE QUI LUI EST AFFECTE AU TITRE DES ART. 19 ET 20 DE LA LOI 821153 DU 30-12-1982,SELON LES PRESCRIPTIONS TECHNIQUES ET REGLEMENTAIRES FIXEES DANS LE CAHIER DES CHARGES ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
LA PRESENTE AUTORISATION EST DELIVREE POUR UNE DUREE DE 10 ANS,A COMPTER DU 23-10-1991.
LA PRESENTE AUTORISATION EST PERSONNELLE A SON TITULAIRE ET NE PEUT ETRE CEDEE A UN TIERS.
L'ENSEMBLE DES CONVENTIONS ANTERIEURES ENTRE LA SNCF ET L'EXPLOITANT PUBLIC DE TELECOMMUNICATIONS SERA MIS EN CONFORMITE AVEC LES DISPOSITIONS DE LA PRESENTE AUTORISATION DANS UN DELAI D'UN AN APRES SA PUBLICATION ET COMMUNIQUE AU DIRECTEUR DE LA REGLEMENTATION GENERALE DU MINISTERE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS.
LE POURCENTAGE DES INTERNES EN MEDECINE ET EN PHARMACIE RECRUTES EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 27-09-1985 SUSCEPTIBLES DE BENEFICIER D'UNE ANNEE-RECHERCHE EST FIXE A 10% DU NOMBRE DE POSTES MIS AUX CONCOURS AU TITRE DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1991-1992.
MODALITES DE REPARTITION POUR CHAQUE INTERREGION.
ELLE A POUR BUT DE PRECISER DANS QUELLES CONDITIONS LES INFRACTIONS A CES DISPOSITIONS DOIVENT ETRE POURSUIVIES APRES INFORMATION DU PUBLIC ET DE SOCIETES POSSEDANT UN PATRIMOINE LOCATIF.(COMPETENCE DE LA JURIDICTION CIVILE,ASSIMILATION A DES PRATIQUES DE PRIX ILLICITES,DONC APPLICATION DE L'ORDONNANCE 451484 DU 30-06-1945).
OBJETS DES CONTRATS DE SOLIDARITE,FORME DU CONTRAT,NATURE DES MESURES,CHAMP D'APPLICATION,NATURE DES EMBAUCHES A EFFECTUER,CONTENU ET MISE EN OEUVRE DES CONTRATS,MODALITES DE PAIEMENT A L'ASSEDIC DES ALLOCATIONS FNE (FONDS NATIONAL DE L'EMPLOI),SUIVI DE L'EXECUTION DES CONTRATS DE SOLIDARITE,CUMUL AVEC D'AUTRES AIDES,STATISTIQUES.
EN ANNEXE: MODELE DE CONTRAT DE SOLIDARITE A ADAPTER A CHAQUE PARTICULIER.
APPLICATION DE L'ORDONNANCE 8240 DU 16-01-1982.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE: A COMPTER DU 01-08-1996.
APPLICATION DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983.
FIXATION DE LA LISTE DES LANGUES SUR LESQUELLES PORTENT LES EPREUVES DE LANGUE OBLIGATOIRE PROPRE A CHAQUE SECTION DES CONCOURS EXTERNE ET INTERNE POUR L'ACCES A L'EMPLOI SUSVISE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 05-10-1989.
LA PROPHYLAXIE A L'EGARD DE LA MALADIE D'AUJESZKY EST MISE EN OEUVRE DANS LE DEPARTEMENT DU LOIR-ET-CHER A COMPTER DU 24-10-1991.
SANS PREJUDICE DES DISPOSITIONS EN VIGUEUR RELATIVES AU COMMERCE DES REPRODUCTEURS,UN DEPISTAGE SEROLOGIQUE DE LA MALADIE D'AUJESZKY EST MIS EN OEUVRE DANS LES ELEVAGES DU DEPARTEMENT DU LOIR-ET-CHER SELON LES MODALITES FIXEES PAR ARRETE PREFECTORAL.
LA VACCINATION CONTRE LA MALADIE D'AUJESZKY DE TOUS LES PORCS ENTRETENUS DANS LES ETABLISSEMENTS DU LOIR-ET-CHER EST INTERDITE A COMPTER DU 24-10-1991.
DES DEROGATIONS A CETTE INTERDICTION PEUVENT ETRE ACCORDEES,SUR PROPOSITION DU DIRECTEUR DES SERVICES VETERINAIRES,PAR ARRETE PREFECTORAL QUI EN FIXE LES MODALITES.
LES PORCS REPRODUCTEURS NE PEUVENT ETRE INTRODUITS DANS UN ETABLISSEMENT DU DEPARTEMENT DU LOIR-ET-CHER QU'ACCOMPAGNES DU DOCUMENT SANITAIRE DE L'ANNEXE I DE L'ARRETE DU 20-08-1983.
DES DEROGATIONS A CES DISPOSITIONS PEUVENT ETRE ACCORDEES,SUR PROPOSITION DU DIRECTEUR DES SERVICES VETERINAIRES,PAR ARRETE PREFECTORAL QUI EN FIXE LES MODALITES.
LES CONTREVENANTS AUX PRESCRIPTIONS DU PRESENT ARRETE ET DES TEXTES PRIS POUR SON APPLICATION SONT PASSIBLES DES PEINES PREVUES A L'ART. 3 DU DECRET 81857 DU 15-09-1981.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 19-07-1989.
APPLICATION DES ART. 1 A 6 DE L'ARRETE DU 06-07-1990.
PRINCIPE,SOCIETES CONCERNEES ET NON CONCERNEES,DATE D'APPLICATION DES DISPOSITIONS,NOTION DE BENEFICE PAR TITRE DETERMINE;MODALITES PRATIQUES DE LA DETERMINATION DU PLAFOND APPLICABLE A LA DISTRIBUTION,SOCIETES N'AYANT PAS VERSE DE DIVIDENDES DE 1979 A 1981,SOCIETES ISSUES DE FUSIONS OU DE SCISSIONS,ROLE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES.
LE PRIX DU QUINTAL DE BLE-FERMAGE EST FIXE A 124,50FRS POUR LA CAMPAGNE 1991-1992.
CE PRIX CONCERNE LES BAUX A FERME PAYABLES A PARITE DU COURS DU BLE ET DONT LES ECHEANCES S'INSCRIVENT DANS LA PERIODE ALLANT DU 01-08-1991 AU 31-07-1992.
APPLICATION DES REGLEMENTS CEE 1640-91 DU 13-06-1991 ET 1704-91 DU 18-06-1991.
NOMINATION DE MEMBRES POUR UNE DUREE DE TROIS ANS A COMPTER DU 01-12-1990:
NOMINATION EN QUALITE DE REPRESENTANTS DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES DE SERVICES,DE PERSONNALITES SPECIALEMENT QUALIFIEES PAR LEURS COMPETENCES ET LEURS TRAVAUX EN MATIERE D'ECONOMIE DES SERVICES.
RAPPORTEUR GENERAL: M. TROGAN PHILIPPE,
CORAPPORTEUR: M. BESNARD DENIS,
SECRETAIRE GENERAL: M. NIVLET JEAN-MARIE,
VICE-PRESIDENT: M. SALUSTRO EDOUARD.
FIN DE MANDAT: 01-12-1993.
IL EST CREE PAR LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET (DIRECTION GENERALE DE L'ADMINISTRATION) UN MODELE TYPE DE TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES,DIT ADAGE-III,RELATIF A LA GESTION DES DOSSIERS D'AIDES ALLOUEES AUX EXPLOITANTS AGRICOLES PAR LES DIRECTIONS DEPARTEMENTALES DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET (MODELE TYPE M 108-498).
LE TRAITEMENT ADAGE-III A POUR SEULE FINALITE D'AMELIORER LE SUIVI ET D'ACCELERER LE REGLEMENT DES AIDES,CE QUI EXCLUT TOUTE AUTRE UTILISATION,NOTAMMENT COMMERCIALE,DES INFORMATIONS COLLECTEES.
LES CATEGORIES D'INFORMATIONS TRAITEES SONT RELATIVES A L'IDENTITE DU BENEFICIAIRE DE L'AIDE,A L'EXPLOITATION ET AUX ORGANISMES ASSURANT LE PAIEMENT DES PRESTATIONS.
LES DESTINATAIRES DE CES INFORMATIONS SONT,DANS LE CADRE DE LEURS ATTRIBUTIONS REGLEMENTAIRES RESPECTIVES: LE CENTRE NATIONAL POUR L'AMELIORATION DES STRUCTURES DES EXPLOITATIONS AGRICOLES (CNASEA),LES ASSOCIATIONS DEPARTEMENTALES POUR L'AMELIORATION DES STRUCTURES DES EXPLOITATIONSAGRICOLES (ADASEA),LES OFFICES AGRICOLES,L'INSTITUT NATIONAL D'ETUDES ET DE RECHERCHES MONTAGNARDES (INERM),LES TRESORERIES DEPARTEMENTALES ET REGIONALES.
LE MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET POURRA,A DES FINS STATISTIQUES,ETRE DESTINATAIRE D'INFORMATIONS ANONYMES RELATIVES AUX DIFFERENTES PROCEDURES DU MODELE ADAGE-III.
LA DUREE DE CONSERVATION DES INFORMATIONS EST DE 3 ANS POUR LES AIDES ANNUELLES.
LE DROIT D'ACCES PREVU A L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 S'EXERCE AUPRES DES DIRECTIONS DEPARTEMENTALES DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LA DEMANDE D'ALLOCATION DE GARDE D'ENFANT A DOMICILE DOIT ETRE CONFORME AU MODELE S7146-A ENREGISTRE AU CERFA SOUS LE N0 60-3886.
LA DECLARATION D'EMPLOI D'UN EMPLOYE DE MAISON DOIT ETRE CONFORME AU MODELE S1225 ENREGISTRE AU CERFA SOUS LE N0 60-3887.
L'ATTESTATION D'ACTIVITE POUR L'ALLOCATION DE GARDE D'ENFANT A DOMICILE DOIT ETRE CONFORME AU MODELE S7153 ENREGISTRE AU CERFA SOUS LE N0 60-3885.
DIRECTEUR DU CABINET: M. ALAIN BENTEJAC.
CONSEILLER AUPRES DU MINISTRE: M. JEAN-MARTIN COHEN-SOLAL.
CHEF DE CABINET: M. JEAN-YVES TEXIER.
CONSEILLERS TECHNIQUES:
MME. MARIE-CHRISTINE ARMAIGNAC,
M. JEAN-LAURENT BONNAFE.
1ER GOUVERNEMENT PIERRE BEREGOVOY.
LES TERMES OU EXPRESSIONS TECHNIQUES UTILISES POUR L'APPLICATION DU PRESENT ARRETE SONT DEFINIS EN ANNEXE I.
TITRE I: PROCEDURE D'INTERVENTION EN MILIEU SUBAQUATIQUE.
CHAP. I (ART. 2 A 4): DUREE DE SEJOUR.
CHAP. II (ART. 5 A 8): CONDITIONS DE MISE EN OEUVRE DES DIFFERENTES METHODES DE PLONGEE.
CHAP. III (ART. 9): PREPARATION DES INTERVENTIONS.
CHAP. IV (ART. 10 A 12): PROCEDURES ET TABLES DE DECOMPRESSION.
TITRE II (ART. 13 A 15): PROCEDURES D'INTERVENTION HYPERBARE SANS IMMERSION.
TITRE III (ART. 16 A 18): MESURES PREVENTIVES ET D'URGENCE.
TITRE IV (ART. 19 ET 20): DISPOSITIONS FINALES.
APPLICATION DES ART. 6,8,9,23,29 ET 32 DU DECRET 90277 DU 28-03-1990.
L'HOMOLOGATION DU CIRCUIT DE VITESSE DE CHAVY-LA CHATRE (INDRE),PRONONCEE PAR L'ARRETE DU 06-06-1988,EST PROROGEE JUSQU'AU 31-12-1992 POUR TOUES LES CATEGORIES DE VOITURES,SAUF CELLES DE LA FORMULE 1 ET DE LA FORMULE 3000,ET POUR LES MOTOCYCLETTES ANCIENNES DE COMPETITION.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
APPLICATION DES DIRECTIVES CEE 71-118 DU 15-02-1971 ET 90-539 DU 15-10-1990.
MODALITES D'APPLICATION D'ORGANISATION DES ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES (AGREMENT,EXPEDITION,VACCINATION,TRANSPORT ET EMBALLAGE).
NON APPLICABLE AUX VOLAILLES DESTINEES A DES EXPOSITIONS,DES CONCOURS OU DES COMPETITIONS.
ANNEXES JOINTES.
SONT RENDUES OBLIGATOIRES POUR TOUS LES EMPLOYEURS ET TOUS LES SALARIES MENTIONNES A L'ART. L351-4 DU CODE DU TRAVAIL,LES DISPOSITIONS DE L'AVENANT N0 1 DU 27-04-1992 A L'ACCORD DU 31-01-1990 RELATIF AU REGIME D'ASSURANCE CHOMAGE APPLICABLE AUX CONTRATS EMPLOI-SOLIDARITE.
L'AGREMENT DES EFFETS ET DES SANCTIONS DE L'ACCORD EST DONNE POUR LA DUREE DE LA VALIDITE DUDIT ACCORD.
LES AGENTS DE LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS AFFECTES DANS LES UNITES ADMINISTRATIVES CITEES AU PRESENT ARRETE,MUTES OU DEPLACES D'OFFICE,AVEC CHANGEMENT DE RESIDENCE ADMINISTRATIVE,PEUVENT PRETENDRE AU BENEFICE DE L'INDEMNITE EXCEPTIONNELLE DE MUTAITON DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE DECRET 901022 DU 16-11-1990.
APPLICATION AUX MUTATIONS D'OFFICE DONT LA DATE D'EFFET EST ANTERIEURE AU 01-01-1993.
NOMINATION DE MEMBRES A COMPTER DU 05-10-1989 ET JUSQU'AU 04-10-1993:
AU TITRE DES REPRESENTANTS DE L'INDUSTRIE ET DE L'AMEUBLEMENT: M. MARC CHIERE;
AU TITRE DES PERSONNALITES CHOISIES EN RAISON DE LEUR COMPETENCE: M. DECONNINCK BERNARD ET MME. BRUNHAMMER YVONNE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
REMPLACE L'ANNEXE DE L'ARRETE DU 09-07-1986 ET L'ANNEXE I (LISTE DES DOMAINES) DE L'ARRETE DU 11-01-1988 PAR LES ANNEXES I ET II Y ANNEXEES.
REMPLACE LES ART. 3,8; MODIFIE L'ART. 2 (AL. 3) ET AJOUTE LES ART. 3-BIS,8-BIS ET 9-BIS A L'ARRETE DE 1988.
LE PRESENT ARRETE ET SON ANNEXE II SERONT PUBLIES AU BULLETIN OFFICIEL DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE DU 07-12-1989.
CREATION PAR LE MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES A TITRE EXPERIMENTAL,ET POUR UNE DUREE DE 3 ANS,D'UN SYSTEME INFORMATISE DE GESTION DE DONNEES A CARACTERE NOMINATIF CONCERNANT LES ECHANGES AVEC LES RESSORTISSANTS ETRANGERS AYANT EFFECTUE EN FRANCE DES SEJOURS DE FORMATION,DE SPECIALISATION,D'INFORMATION OU DE RECHERCHE.
CE SYSTEME EST DENOMME PEGASE.
APPLICATION DES ART. 15,19,34 ET 39 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978.
AJOUT D'UN AL. 5 (CODE T POUR LESDITS ACTIFS) AVANT LA RUBRIQUE I DE L'ETAT A5 LISTE DETAILLEE DES PLACEMENTS DE L'ART. A344-6.
COMPLETE L'ART. A132-5 (I) PAR UN AL. 3 (MODALITES DE PRISE EN COMPTE DES PRODUITS FINANCIERS AFFERENTS A CES ACTIFS).
MODIFICATION DU TABLEAU III PRODUITS DES PLACEMENTS DE L'ETAT B26 ETAT JUSTIFICATIF DE LA PARTICIPATION DES ASSURES SUR LA VIE OU DES PORTEURS DE CONTRATS DE CAPITALISATION AUX RESULTATS TECHNIQUES ET FINANCIERS DE L'ART. A344-6.
MODIFICATION DU TABLEAU IV DE L'ETAT B 26 PRECITE: COMPLETE LE A ; AJOUTE UN D' A LA COLONNE RECETTES FIGURANT DANS LE TABLEAU DU COMPTE FINANCIER ET D'UNE NOTE 4 APRES LEDIT TABLEAU (REPARTITION DES PRODUITS FINANCIERS DE TOUTE NATURE AFFERENTS A DES ACTIFS TRANSFERES).
APPLICATION DU DECRET 91113 DU 30-01-1991.
ENTREE EN VIGUEUR: POUR LES COMPTES ARRETES AU 31-12-1990.
COMPLETE L'ART. A344-6 (ETAT A5) CONCERNANT LA LISTE DETAILLEE DES PLACEMENTS ET INTRODUIT,SUITE A CET ETAT A5,UN ETAT B5 ETAT JUSTIFICATIF DE LA QUOTE-PART MENTIONNEE A L'ART. R344-1 DONT LE MODELE FIGURE EN ANNEXE.
APPLICATION DU DECRET 91113 DU 30-01-1991.
ENTREE EN VIGUEUR: POUR LES COMPTES ARRETES AU 31-12-1990.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE.
LE TAUX DE REMBOURSEMENT FORFAITAIRE A VERSER PAR LES UTILISATEURS DE MAIN D'OEUVRE ETRANGERE PERMANENTE EST FIXE A 930FRS PAR TRAVAILLEUR NON ORIGINAIRE DE LA CEE,ET A 150FRS PAR TRAVAILLEUR ORIGINAIRE DE LA CEE.
LE TAUX DU REMBOURSEMENT FORFAITAIRE A VERSER PAR LES UTILISATEURS DE MAIN D'OEUVRE SAISONNIERE EST FIXE A 1900FRS PAR TRAVAILLEUR NON ORIGINAIRE DE LA CEE ET A 150FRS PAR TRAVAILLEUR ORIGINAIRE DE LA CEE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 22-06-1990.
APPLICATION DU REGLEMENT CEE 161268 DU 15-10-1968.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
REMPLACEMENT DES ART. 5,8 ET 9 ET SUBSTITUTION DE L'ANNEXE I PREVUE A L'ART. 4 DE L'ARRETE SUSVISE PAR L'ANNEXE I JOINTE AU PRESENT ARRETE.
ART. 5: LE CONTROLE DES CONNAISSANCES ET DES SAVOIR-FAIRE EST REALISE A TITRE EXPERIMENTAL:
SOUS FORME D'EPREUVES FINALES CONSTITUANT LES EPREUVES DU PREMIER GROUPE;
SOUS FORME DE CONTROLES EN COURS DE FORMATION CONSTITUANT LES EPREUVES DU DEUXIEME GROUPE.
ART. 8: SI DES ANOMALIES DANS L'ORGANISATION OU LES RESULTATS DU CONTROLE EN COURS DE FORMATION SONT CONSTATEES PAR LA COMMISSION PERMANENTE,LE JURY PEUT DECIDER DE REFUSER PARTIELLEMENT OU TOTALEMENT LE BENEFICE DE CE CONTROLE AUX CANDIDATS CONCERNES.CEUX-CI DOIVENT SUBIR LES EPREUVES SPECIFIQUES SE SUBSTITUANT A CHACUNE DES EPREUVES DU CONTROLE EN COURS DE FORMATION INVALIDEES.
ART. 9: MODALITES D'ADMISSION DECLAREE PAR LE JURY.
APPLICATION A COMPTER DE LA SESSION D'EXAMEN DE 1993,A L'EXCEPTION DE LA DUREE DE L'EPREUVE DU FRANCAIS QUI EST APPLICABLE DES LA SESSION DE 1992.
Création d'une caisse nationale des lettres (dotée de la personnalité civile et chargée de soutenir et ‎encourager l'activité littéraire).‎
Aux termes de l’article 2 du décret n° 73-539 du 14 juin 1973, « L'établissement public créé par l'article ‎‎1er de la loi susvisée du 11 octobre 1946 sous le nom de Caisse nationale des lettres prend le nom de ‎Centre national des lettres. »‎
Aux termes de l’article 2 du décret n° 93-397 du 19 mars 1993, « L’établissement public créé par l’article ‎‎1er modifié de la loi du 11 octobre 1946 susvisée sous le nom de Centre national des lettres prend le ‎nom de Centre national du livre. »‎
Texte totalement abrogé
ART. 1 A 2 : MISSION DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR
 ART. 3 A 10 : INSTITUTIONS UNIVERSITAIRES
 ART. 11 A 18 : AUTONOMIE ADMINISTRATIVE ET PARTICIPATION
ART. 19 A 25 : AUTONOMIE PEDAGOGIQUE ET PARTICIPATION
 ART. 26 A 29 : AUTONOMIE FINANCIERE
 ART. 30 A 34 : ENSEIGNANTS
 ART. 35 A 38 : FRANCHISES UNIVERSITAIRES
 ART. 39 A 44 : MISE EN OEUVRE DE LA REFORME
ART. 45 ET 46 : DISPOSITIONS FINALES.
MODIFIE L'ART. 22 DE L'ORDONNANCE DU 17-10-1945,
 ABROGE LA MODIFICATION APPORTEE A L'ART. 4 DE LA LOI DU 04-09-1943 PAR L'ORDONNANCE NO 45882 DU 03-05-1945
MODIFIE L'ART. 22 DE LA LOI 46682 DU 13-04-1946 PAIEMENT OBLIGATOIRE DES FERMAGES EN ESPECES.
MODIFICATION DES ART. 2-2 1ER ALINEA,
 128 ET 32 (RANG DES ENSEIGNES DE VAISSEAU),
 29 : (ADMISSION DES ENSEIGNES DE VAISSEAU A L'ECOLE DE LA FLOTTE),
 ART. 30 : (CONDITIONS DE NOMINATION DES ENSEIGNES DE 1ER CLASSE),
 ART. 31, ART. 80, ART. 80 BIS.
ART. 1: MODIFIE L'ART. 3,AL. 2,3 ET 4 DE LA LOI DU 16-04-1897 PRECITEE.LES COMMERCANTS QUI VENDENT LE BEURRE EXCLUSIVEMENT AU DETAIL SONT AUTORISES A DETENIR ET A VENDRE LA MARGARINE DANS LES MEMES LOCAUX,MAIS DANS UNE PARTIE DU MAGASIN BIEN DISTINCTE DE CELLE OU SE VEND LE BEURRE.
ART. 2: ABROGE EN CONSEQUENCE LES ART. 9,10 ET 11 DE LADITE LOI.
ART. 3: UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT DETERMINE,DANS LE RESPECT DES ENGAGEMENTS COMMUNAUTAIRES DE LA FRANCE,LES MODALITES DE L'ETIQUETAGE,DE LA PRESENTATION,DE L'INFORMATION SUR LE LIEU DE VENTE ET DE LA PUBLICITE RELATIVES A LA MARGARINE.
ART. 4: L'ART. 1 ENTRE EN VIGUEUR DANS UN DELAI DE SIX MOIS A COMPTER DE LA PUBLICATION DE LA PRESENTE LOI (14-01-1985).
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 2.
ORD. 67706 DU 21-08-1967 RELATIVE A L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE DE LA SECURITE SOCIALE (MODIFICATION DES ART. 2, 10, 11, 15, 17, 19, 23, 28, 36, 41, 42, 47, 60, 61, 64).
ORD. 67707 DU 21-08-1967 PORTANT MODIFICATION DU LIVRE V DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (MODIFICATION DES ART. 1, 2, 9, 12, 13, 14, 18, 20, 22).
 ORD. 67708 DU 21-08-1967 (MODIFICATION DE L'ART. 3) RELATIVE AUX PRESTATIONS FAMILIALES.
 ORD. 67709 DU 21-08-1967 PORTANT GENERALISATION DES ASSURANCES SOCIALES VOLONTAIRES POUR LA COUVERTURE DU RISQUE MALADIE ET DES CHARGES DE LA MATERNITE (MODIFICATION DES ART. 1, 2, 6, ADJONCTION DES ART. 7-1 ET 7-2).
Titre I : du siège des pouvoirs publics (Paris : art. 1 à 4), du droit de réquisition (art. 5 et 6), des pétitions (art. 7 et 8), des commissions d'enquête (art. 9), du statut financier des assemblées (art. 10) ; Titre II : des incompatibilités (art. 11 à 19), des immunités (art. 20 et 21), de la déchéance (art. 22), des obligations militaires (art. 23 et 24), des décorations (art. 25), des indemnités et retraites des parlementaires (art. 26 à 28),  art. 29 : sont abrogées toutes les dispositions contraires à la présente loi et notamment : loi électorale du 15 mars 1849 (art. 96 et 97) : décret organique du 02 février 1852 (art. 28), loi du 16 février 1872, loi du 30 novembre 1875 (art. 8 à 11), loi du 22 juillet 1879, loi du 20 juillet 1895, loi du 18 juillet 1906 (art. 3), modifié par l'art. 3 de la loi du 30 mars 1915, loi du 23 mars 1914, loi du 10 juillet 1927, loi du 30 décembre 1928 (art. 88), loi du 29 avril 1930, loi du 11 juillet 1938 (art. 33 et 59, al. 2), loi du 10 février 1946 (art. 5), loi 46-2385 (art. 5, dernier  al.) du 27 octobre 1946, loi 48-1466 du 22 septembre 1948.
MODIFICATION DE LA PREMIERE PHRASE DE L'AL. 2 DE L'ART. 2 (LES MOTS "ENTRAINENT LEGALEMENT" SONT REMPLACES PAR "EN VERTU SOIT DE DISPOSITIONS LEGISLATIVES OU REGLEMENTAIRES SOIT DE CONVENTIONS COLLECTIVES SOIT D'USAGES, SOIT DE STIPULATIONS CONTRACTUELLES ENTRAINENT").
 MODIFICATION DE LA DEUXIEME PHRASE DE L'AL. 3 DE L'ART. 4 (DANS "INDEMNITE DE LICENCIEMENT PREVUE A L'ART. 2 CI-DESSUS ET LE CAS ECHEANT A L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT APPLICABLE EN VERTU" LE MOT "ET" EST REMPLACE PAR "OU").
INSERTION AU DECRET 55753 DU 31-05-1953 DES ART. 36-3,36-4 ET 36-5:
ART. 36-3: BENEFICE DE LA MAJORATION DE LA PENSION DE REVERSION INSTITUEE PAR L'ART. 1122-2-3 DU CODE RURAL: LE CONJOINT SURVIVANT DOIT ETRE AGE DE MOINS DE 65 ANS;ART. 36-4: LA MAJORATION PREVUE A L'ART. 1122-2-3 DU CODE RURAL EST DUE A LA DATE D'ENTREE EN JOUISSANCE DE LA PENSION DE REVERSION,SI A CETTE DATE LES CONDITIONS D'OUVERTURE DU DROIT A CETTE MAJORATION SONT REMPLIES OU A COMPTER DU 1ER JOUR DU MOIS SUIVANT LA DATE A LAQUELLE CES CONDITIONS SONT SATISFAITES.
SUPPRESSION DE LA MAJORATION LE 1ER JOUR DU MOIS SUIVANT CELUI AU COURS DUQUEL L'ASSURE CESSE D'Y AVOIR DROIT;
ART. 36-5: LE MONTANT MENSUEL DE LA MAJORATION DE PENSION DE REVERSION INSTITUEE PAR L'ART. 1122-2-3 DU CODE RURAL EST EGAL A CELUI FIXE A L'ART. R353-11 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
CREATION AU CHAP. III,TITRE II DU LIVRE III DU CODE DU TRAVAIL (3EME PARTIE: DECRETS),D'UNE SECTION PREMIERE INITIALE: OBLIGATION D'EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES,DES MUTILES DE GUERRE ET ASSIMILES.
REMPLACEMENT DES ART. D323-1,D323-2 ET D323-3:
SOUS-SECTION 1: ENTREPRISES QUI SE CREEENT OU QUI FRANCHISSENT LE SEUIL D'ASSUJETTISSEMENT A L'OBLIGATION D'EMPLOI (ART. D323-1).
SOUS-SECTION 2: MODALITES DE DECOMPTE DES CATEGORIES DE BENEFICIAIRES (ART. D323-2).
SOUS-SECTION 3: SALARIES OCCUPANT DES EMPLOIS RELEVANT DES CATEGORIES D'EMPLOIS SALARIES VISE AU 1ER AL. DE L'ART. L323-1 (ART. D323-3).
31 (AL. 1) (MODIFICATION DES STATUTS),
50 (AGREMENT DES SOCIETES COOPERATIVES AGRICOLES A CIRCONSCRIPTION DEPARTEMENTALE, REGIONALE OU NATIONALE ET DES UNIONS DE COOPERATIVES;
COMPOSITION DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA COOPERATION AGRICOLE ET DES COMITES D'AGREMENT),
55 (AL. 1) (MISE EN CONFORMITE DES SOCIETES DEJA AGREEES DANS UN DELAI DE 2 ANS),
55 (DERNIER ALINEA) (MODIFICATION DES STATUTS) DE L'ORDONNANCE 452325 DU 12-10-1945.
MODIFICATION DU TABLEAU II ANNEXE AU DECRET SUSVISE: COMPOSITION DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE.
AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT-DENIS OU IL EST PROCEDE A LA SUPPRESSION D'UN EMPLOI DE JUGE EN APPLICATION DU PRESENT DECRET,LE JUGE QUI SE TROUVE EN SURNOMBRE EST PROVISOIREMENT PLACE A LA SUITE DE CETTE JURIDICTION POUR Y EXERCER LES FONCTIONS CORRESPONDANT A L'EMPLOI DONT IL ETAIT TITULAIRE,EN APPLICATION DU DECRET 581281 DU 22-12-1958 ET DE L'ART. 18 DU DECRET 53111 DU 21-05-1953.
MODIFICATION DES ART. D242-3,D242-4,D242-8,D242-12 ET D741-3 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,DES ART. 2 (A ET B DU 1EREMENT) ET 12-TER (A ET B) DU DECRET 50444 DU 20-04-1950 ET DES ART. 1 DES DECRETS 80481 DU 27-06-1980 ET 82445 DU 28-05-1982.
I: DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ASSURES DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE.
II: DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SALARIES AGRICOLES.
III DISPOSITIONS COMMUNES.
APPLICATION DU PRESENT DECRET AUX GAINS,REMUNERATIONS,AVANTAGES DE VIEILLESSE ET REVENUS DE REMPLACEMENT VERSES A COMPTER DU 01-07-1988,DE MEME QUE POUR LES COTISATIONS DONT SONT REDEVABLES LES PERSONNES AFFILIEES A L'ASSURANCE PERSONNELLE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
NOMBRE DES EMPLOIS POUVANT ETRE POURVUS PAR LA NOMINATION DES CANDIDATS INSCRITS SUR LES LISTES COMPLEMENTAIRES D'ADMISSION ETABLIES POUR LES CONCOURS EXTERNE ET INTERNE NE POUVANT EXCEDER UN POURCENTAGE DU NOMBRE DES EMPLOIS OFFERTS AU TITRE DES CONCOURS:
PREMIER CONCOURS: 100%;
DEUXIEME CONCOURS: 75%.
APPLICATION DE L'ART. 20 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 3,4
ABROGATION DES ART. D296,D313,D314 ET D314 (3EME PARTIE,LIVRE II,TITRE I).
MODIFICATION DES ART. D310,D328 (AL. 1),D330,D336 (AVANT-DERNIER AL.),D406-4,D416,D452 ET D455 DES TITRES I ET II DU LIVRE II (3EME PARTIE).
MODIFICATION DES TARIFS DES TELECOMMUNICATIONS DANS LE REGIME INTERIEUR.
ENTREE EN VIGUEUR: 23-12-1988.
BAISSE DES COMMUNICATIONS A LONGUE DISTANCE (AU-DELA DE 100 KM);
FAIBLE AUGMENTATION DU TARIF DES LIAISONS SPECIALISEES;
BAISSE DU TARIF DU SERVICE TRANSFIX;
HAUSSE DE L'ECHELONNEMENT RELATIF AUX INSTALLATIONS DOTEES DE LA SELECTION DIRECTE A L'ARRIVEE (SDA) ET DES REDEVANCES RELATIVES AUX NUMEROS REMARQUABLES DU SERVICE NUMERO VERT;
MODULATIONS TARIFAIRES POUR LES SERVICES REUNION TELEPHONE ET VISIOCONFERENCE;
CREATION D'UN REGIME TARIFAIRE POUR LES RACCORDEMENTS EN TECHNIQUE NUMERIQUE;
INTEGRATION DANS CE DECRET DES DISPOSITIONS EXPERIMENTALES RELATIVES A LA COMMERCIALISATION DES CODES D'ACCES TELETEL.
NOMINATION DE MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS:
AU TITRE DES PERSONNALITES CHOISIES EN RAISON DE LEUR COMPETENCE;
SUR PROPOSITION DU MINISTRE CHARGE DES DROITS DE LA FEMME;
AU TITRE DES DIRECTEURS D'ADMINISTRATION CENTRALE;
SUR PROPOSITION DES ORGANISATIONS SYNDICALES DES FONCTIONNAIRES LES PLUS REPRESENTATIVES.
IL EST CHARGE DE LA COOPERATION AVEC LES ETATS FRANCOPHONES D'AFRIQUE AU SUD DU SAHARA,CEUX DE L'OCEAN INDIEN,DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DE MADAGASCAR AINSI QU'AVEC LES ETATS FIGURANT EN ANNEXE.
IL GERE LES MISSIONS PERMANENTES DE COOPERATION ET D'ACTION CULTURELLE PLACEES SOUS L'AUTORITE DE L'AMBASSADEUR.
IL PRESIDE LE COMITE DIRECTEUR DU FONDS D'AIDE ET DE COOPERATION.
1ER GOUVERNEMENT MICHEL ROCARD.
M. Jacques Chérèque préside par délégation du premier ministre, le comité interministériel pour les problèmes d'action régionale et d'aménagement du territoire et dispose de la délégation à l’aménagement du territoire et à l'action régionale de l'ensemble des services du ministère de l'industrie, du commerce extérieur et de l'aménagement du territoire.
1er Gouvernement Michel Rocard.
LA DUREE DES AUTORISATIONS DELIVREES POUR LES RADIO-ELEMENTS UTILISES EN MEDECINE ET EN BIOLOGIE HUMAINE EST FIXEE A 5 ANS MAXIMUM RENOUVELABLE SUR DEMANDE DU TITULAIRE DE L'AUTORISATION PRESENTEE AU PLUS TARD AVANT LA DATE D'EXPIRATION.
MODIFICATION IMPLICITE DU DECRET 8680 DU 13-01-1986.
NOMINATION DE MEMBRES:
M. FRANCOIS DESPORTES,TITULAIRE,M. PHILIPPE DESFOSSES,SUPPLEANT,EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ETAT (ECONOMIE,FINANCES ET BUDGET),
M. MICHEL CUINGNET,SUPPLEANT,EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT (COOPERATION ET DEVELOPPEMENT) SUPPLEANT DE M. GERARD CHARPENTIER.
RECT.260669        P6517
ART. 1 A 9 : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DES SERVICES MEDICAUX DU TRAVAIL
ART. 10 A 12 : MEDECINS DU TRAVAIL
ART. 13 : VISITES D'EMBAUCHAGE
ART. 14 : VISITES PERIODIQUES
ART. 15 : VISITES DE REPRISE
ART. 16 : FICHES ET DOSSIERS MEDICAUX
ART. 17 : EXAMENS COMPLEMENTAIRES
 ART. 18 : TEMPS PASSE AUX EXAMENS ET FRAIS DE TRANSPORT
ART. 19 : DECLARATION DE MALADIE
ART. 20 A 22 : SURVEILLANCE DE L'HYGIENE DES ENTREPRISES
 ART. 23 A 26 : INFIRMIERS, INFIRMIERES ET SECOURISTES
ART. 27 : LOCAUX ET MATERIELS
ART. 28 ET 29 : SURVEILLANCE MEDICALE
ART. 30 : CONVENTIONS DEJA CONCLUES
ART. 31 : ABROGATION DU DECRET 521263 DU 27-11-1952
 ART. 32 : EXECUTION DU PRESENT DECRET.
Texte totalement abrogé
SUR LES TRANSPORTS MARITIMES D'INTERET NATIONAL
 CONSTATATION DU CARACTERE NATIONAL D'UN TRANSPORT PAR DECISION DU MINISTRE CHARGE DE LA MARINE MARCHANDE, NOTIFIEE A CHAQUE ARMATEUR INTERESSE
MESURES DE REQUISITION POSSIBLES A DEFAUT D'ACCORD AMIABLE OU EN CAS D'INEXECUTION DUDIT ACCORD.
RECT. JO DU 22-02-1950    P2087.
Modification du code du travail.Sont abrogés ainsi que les décrets et arrêtés pris pour leur application, les dispositions des textes suivants : loi monétaire du 1er octobre 1936 (article 13) ; loi du 31 décembre 1936 sur les procédures de conciliation et d'arbitrage dans les conflits collectifs de travail ; loi du 26 mars 1937 tendant à compléter la loi du 20 juillet 1895 sur les caisses d'épargne par l'établissement, en faveur du personnel de ces caisses, d'un statut obligatoire ; loi du 18 juillet 1937 ; loi du 4 mars 1938 sur les procédures de conciliation et d'arbitrage ; décet du 12 novembre 1938 relatif à la procédure de conciliation et d'arbitrage. Sont abrogées, en ce qu'elles sont contraires à la présente loi, les ordonnances n° 45-2590, n° 45-2591, n° 45-2592, n° 45-2593, n° 45-2594 du 2 novembre 1945.
RECT. JO DU 20-09-1957        P9011
AUTORISE LA MISE EN APPLICATION POUR LES EXERCICES 1956-1957 DE L'AVENANT NO 3 A LA CONVENTION DU 23-12-1948, CONCLU LE 27-01-1955 ENTRE L'ETAT ET LA COMPAGNIE GENERALE TRANSATLANTIQUE POUR LA FIXATION DU MONTANT MAXIMUM DE LA CONTRIBUTION FINANCIERE DE L'ETAT
APPROUVE L'AVENANT NO 3 A LA CONVENTION DU 23-12-1948 CONCLU LE 23-04-1956 ENTRE L'ETAT ET LA COMPAGNIE DES MESSAGERIES MARITIMES
 DEROGE A L'ART. 4 DE LA LOI DU 24-05-1951 RELATIVE A LA CONSTRUCTION NAVALE EN CE QUI CONCERNE LA COMPTABILISATION DU CHIFFRE D'AFFAIRES ET LE BENEFICE NET AFFERENTS A LA CONSTRUCTION DU PAQUEBOT.
REGIME JURIDIQUE DES SERVICES LOCAUX DE RADIODIFFUSION SONORE PAR VOIE HERTZIENNE.
MODIFIE L'ART. 81 DE LA LOI 82652.
UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT FIXE L'AIDE DONT BENEFICIE LE SERVICE QUI NE COLLECTE PAS DE RESSOURCES PUBLICITAIRES ET NE DIFFUSE PAS DE MESSAGES PUBLICITAIRES.AIDE PRELEVEE SUR LES RESSOURCES PROVENANT DE LA PUBLICITE DIFFUSEE PAR VOIE DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION.CE SERVICE EST AUTORISE A PROGRAMMER DES MESSAGES REMUNERES DESTINES A SOUTENIR DES ACTIONS COLLECTIVES OU D'INTERET GENERAL.
CONTRIBUTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS,DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT AUX CHARGES DE FONCTIONNEMENT ET D'EQUIPEMENT D'UN OU PLUSIEURS SERVICES ASSURES PAR DES ASSOCIATIONS (1/4 DES CHARGES).
LA PARTICIPATION D'UNE MEME PERSONNE DE DROIT PRIVE AU FINANCEMENT NE PEUT EXCEDER LE 1/4 DE CES CHARGES.
INSERE APRES L'ART. 81,LES ART. 81-1 ET 81-2.
PROCEDURE EN CAS D'OPTION POUR UN FINANCEMENT COMPORTANT DES RESSOURCES PUBLICITAIRES.
L'ASSOCIATION TITULAIRE D'UNE AUTORISATION DOIT EN FAIRE LA DECLARATION A LA HAUTE AUTORITE DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE.ELLE PEUT,DANS LES CONDITIONS DEFINIES PAR LE CAHIER DES CHARGES,COLLECTER CES RESSOURCES ET DIFFUSER CES MESSAGES A COMPTER DE LA RECEPTION DE CETTE DECLARATION.
LA SOCIETE CONSTITUEE POUR ETRE SUBSTITUEE A L'ASSOCIATION DOIT SOLLICITER UNE NOUVELLE AUTORISATION AUPRES DE LA HAUTE AUTORITE.ELLE PEUT COLLECTER DES RESSOURCES PUBLICITAIRES ET DIFFUSER DES MESSAGES PUBLICITAIRES A COMPTER DE LA RECEPTION PAR LA HAUTE AUTORITE DE LA COPIE DU RECEPISSE DE LA DEMANDE D'IMMATRICULATION DE LA SOCIETE AU REGISTRE DU COMMERCE DES SOCIETES ET DE SES STATUTS.
COMPLETE L'ART. 83 DE LA LOI PRECITEE.
OBLIGATION RELATIVE A LA TRANSPARENCE: COMMUNICATION ANNUELLE DE RENSEIGNEMENT CONCERNANT LA COMPOSITION DES ORGANES DE DIRECTION ET D'ADMINISTRATION ET LE CAS ECHEANT DE LA LISTE DES 10 PRINCIPAUX ACTIONNAIRES OU PORTEURS DE PARTS.
MODIFIE L'ART. 84.FINANCEMENT INTEGRAL PAR LA PUBLICITE DES RADIOS LOCALES.
MODIFIE L'ART. 86.POSSIBILITE DE SUSPENSION DES AUTORISATIONS.
MODIFIE L'ART. 97.SANCTIONS PENALES: AGGRAVATION DES SANCTIONS (AMENDE DE 6000FRS A 500000FRS).EXTENSION DE LEUR CHAMPS D'APPLICATION.DANS LES CAS DE RECIDIVE OU PERTURBATION DES EMISSIONS D'UN SERVICE PUBLIC,EMPRISONNEMENT POSSIBLE.CONFISCATION DES INSTALLATIONS ET DES MATERIELS EN CAS DE CONDAMNATION.
APPLICATION DE LA LOI 82610 DU 15-07-1982.
MODIFICATION DES ART. 1 ET 6 (DERNIER AL.) DU DECRET 82993 DU 24-11-1982.
C'EST UN ETABLISSEMENT PUBLIC A CARACTERE SCIENTIFIAUE ET TECHNOLOGIQUE,PLACE SOUS LA TUTELLE DU MINISTRE CHARGE DE LA RECHERCHE (EPST).
ADAPTATION DE LA PRESENTATION DU BUDGET DU CNRS AU MECANISME DES DOTATIONS GLOBALES AUX UNITES DE RECHERCHE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE: A COMPTER DU 01-07-1993
MODIFICATION DE L'ART. 6 DU DECRET SUSVISE:
1ER ALINEA: "2 ANS AU LIEU DE 4 ANS".
2EME ALINEA: "2EME ANNEE AU LIEU DE 4EME ANNEE".
ABROGATION DE L'ART. 7 DU 21-09-1971 (DISPOSITIONS DEROGATOIRES).
LES SUBSTITUTS DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU PREMIER GROUPE DU SECOND GROUPE SONT NOMMES PARMI LES MAGISTRATS JUSTIFIANT DE DEUX ANNEES DE SERVICES EFFECTIFS DANS LES TRIBUNAUX.
MODIFICATION DU PARAG. VII-B DE L'ART. 332-BIS DE L'ANNEXE III DU CODE GENERAL DES IMPOTS.(TAUX REDUITS DE 0,5% SUR LES GRUMES ET SCIAGES DE RESINEUX ET TAUX PROGRESSIF DE 1% JUSQU'AU 31-03-1984,PUIS DE 2% DU 01-04-1984 AU 31-12-1986 SUR LES SCIAGES DE FEUILLUS.
PROROGATION DES DISPOSITIONS DU PARAG. VII DE L'ART. 332-BIS DE L'ANNEXE III DU CGI JUSQU'AU 31-12-1986.(SUSPENSION TOTALE A L'EXPORTATION DES BOIS DE MINE,TRAVERSES ET MERRAINS).
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1985.
LES ETUDES EN VUE DE L'OBTENTION DES CERTIFICATS D'ETUDES SPECIALES DE MEDECINE,D'IMMUNOLOGIE GENERALE,DE BACTERIOLOGIE ET VIROLOGIE CLINIQUE,DE BIOCHIMIE CLINIQUE,D'HEMATOLOGIE ET DE DIAGNOSTIC BIOLOGIQUE PARASITAIRE,SERONT ORGANISES JUSQU'A LA FIN DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1990-1991.
APPLICATION DE L'ART. 3 DE LA LOI 821098 DU 23-12-1982.
LA CNE EST GEREE PAR UN CONSEIL D'ADMINISTRATION QUI COMPREND 18 MEMBRES:1) QUATRE REPRESENTANTS DE L'ETAT NOMMES PAR DECRET DONT DEUX SUR PROPOSITION DU MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET ET DEUX SUR PROPOSITION DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET DE LA RECHERCHE.
2) HUIT ADMINISTRATEURS NOMMES PAR DECRET,DEUX EN RAISON DE LEUR COMPETENCE,QUATRE SUR LES PROPOSITIONS RESPECTIVES DES CONSEILS D'ADMINISTRATION D'EDF,DE GDF,DE CHARBONNAGE DE FRANCE,DE L'AFME,UN SUR LA PROPOSITION DU COMITE DE L'ENERGIE ATOMIQUE ET UN SUR LA PROPOSITION CONJOINTE DU CREDIT LYONNAIS,DE LA SOCIETE GENERALE ET DE LA BNP.
3) SIX REPRESENTANTS DU PERSONNEL ELUS.
LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION EST NOMME PARMI LES MEMBRES DU CONSEIL ET SUR PROPOSITION DE CELUI-CI PAR DECRET PRIS SUR LE RAPPORT DU MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET ET DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET DE LA RECHERCHE.
REMPLACEMENT DU 1ER AL. DE L'ART. 5 DU DECRET 481795 DU 26-11-1948.
ABROGATION DES ART. 1,2,3 DU DECRET 49826 DU 25-06-1949.
APPLICATION DE LA LOI 46628 DU 08-04-1946 ET DE LA LOI 83675 DU 26-07-1983 RELATIVE A LA DEMOCRATISATION DU SECTEUR PUBLIC.
POSSIBILITE DE PRISE EN COMPTE POUR LE PASSE AUPRES DE L'IRCANTEC DE LA TOTALITE DES REMUNERATIONS DES PRATICIENS CONCERNES,A L'EXCLUSION DES GARDES ET ASTREINTES.
LES INTERESSES DOIVENT VERSER LA TOTALITE DU SUPPLEMENT DE COTISATIONS CORRESPONDANT A LA NOUVELLE ASSIETTE.
LE SUPPLEMENT DE COTISATION EST ACTUALISE SUR UNE BASE DE L'EVOLUTION DU SALAIRE DE REFERENCE DU REGIME DE L'IRCANTEC.
LA DEMANDE PEUT ETRE FAITE JUSQU'AU 31-12-1986.
AU III DE L'ART. 6 DU DECRET DU 17-06-1938,LES MOTS: "CINQUANTE CINQ MILLIONS DE METRES CUBES" SONT REMPLACES PAR LES MOTS: "DIX MILLIONS DE METRES CUBES": LIMITES AU-DELA DESQUELLES L'EXONERATION N'EST PLUS ACCORDEE.
CES DISPOSITIONS PRENNENT EFFET AU 01-01-1985.
MODIFICATION DES ART. 7 ET 8 (AL. 1 ET 2) DU DECRET 82776 DU 10-09-1982: OUVERTURE DES LYCEES MILITAIRES AUX ELEVES ETRANGERS DANS LA LIMITE DE 3% DES ELEVES FRANCAIS ADMIS CHAQUE ANNEE,SUPPRESSION DU REGIME DE L'AIDE AU RECRUTEMENT DANS LES CLASSES SECONDAIRES.
ENTREE EN VIGUEUR LORS DE LA RENTREE SCOLAIRE DE 1984.
ART. 1: LES PARTIES DOIVENT FAIRE CONNAITRE DANS TOUTE MUTATION A TITRE GRATUIT ENTRE VIFS COMPRENANT DES BIENS RURAUX LOUES PAR BAIL A LONG TERME OU DES PARTS DE GROUPEMENTS FONCIERS AGRICOLES (GFA),SI DE TELS BIENS ONT FAIT L'OBJET DE DONATIONS ANTERIEURES CONSENTIES PAR LE MEME DONATEUR AU MEME BENEFICIAIRE.
ART. 2: MEME OBLIGATION AU TITRE DES DECLARATIONS DE SUCCESSIONS OUVERTES A COMPTER DU 01-01-1984.
ART. 3: RENSEIGNEMENTS QUE DOIVENT FOURNIR LES PARTIES,LORSQUE LES DONATIONS AURONT ETE CONSENTIES ANTERIEUREMENT.
ART. 4: POUR LES DONATIONS CONSENTIES A COMPTER DU 14-09-1983,LES PARTIES DISPOSENT,A PARTIR DU 27-05-1984,D'UN DELAI DE 6 MOIS POUR FOURNIR LES RENSEIGNEMENTS ENUMERES AUX ART. 1 ET 3 ET REGLER LE CAS ECHEANT,LE COMPLEMENT DE DROITS EXIGIBLES.
NOMINATION DE MEMBRES,SUR PROPOSITION DE LEUR ASSEMBLEE RESPECTIVE,SUR PROPOSITION DE MINISTRES OU EN QUALITE DE REPRESENTANTS DES ORGANISATIONS SYNDICALES LES PLUS REPRESENTATIVES.
SUR PROPOSITION DE LEUR ASSEMBLEE RESPECTIVE:
MM. ANSART GUSTAVE,DEPUTE;
BOUCHERON JEAN-MICHEL,DEPUTE;
CHARZAT MICHEL,DEPUTE;
CHAUBARD ALBERT,DEPUTE;
GAUX CHRISTIAN,DEPUTE;
JANS PARFAIT,DEPUTE,ARTHUIS JEAN,SENATEUR,BELCOUR HENRI,SENATEUR.
SUR PROPOSITION,RESPECTIVEMENT,DU MINISTRE D'ETAT CHARGE DU PLAN ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,DU MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET,DU MINISTRE DU REDEPLOIEMENT INDUSTRIEL ET DU COMMERCE EXTERIEUR,DU MINISTRE DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET,CHARGE DU BUDGET ET DE LA CONSOMMATION:
MM. GUILLAUME HENRI;
LEBEGUE DANIEL;
GALLOIS LOUIS;MME. AUBRY MARTINE;
M. CHOUSSAT JEAN.
EN QUALITE DE REPRESENTANTS DES ORGANISATIONS SYNDICALES LES PLUS REPRESENTATIVES AU PLAN NATIONAL:
MM. BARBERIS RAYMOND (CGT);
BECHET MARC (CFDT);
BLONDEL MARC (FO);
BRIAND LOIC (CFTC);
HEILBRUNN ALAIN (CGC).
MODIFICATION DES ART. 8,25 (AL. 2),34-1 ET 35 DU DECRET 791071 DU 12-12-1979.
MODALITE DES STAGES,SERMENT.
HARMONISATION DES DISPOSITIONS RELATIVES AU STAGE SUPPLEMENTAIRE DES GREFFIERS EN CHEF ET DES GREFFIERS ET POSSIBILITE DE DEROGATIONS EXCEPTIONNELLES A L'OBLIGATION POUR CES FONCTIONNAIRES DE RESIDER AU SIEGE DU CONSEIL DE PRUDHOMMES AUQUEL ILS APPARTIENNENT.
L'ACCORD PREVOIT LES MESURES PROPRES A FACILITER L'UTILISATION,PAR L'OCDE,DES SERVICES DE FONCTIONNAIRES DES CORPS RECRUTES PAR LA VOIE DE L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION ET D'ADMINISTRATEURS DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS (PTT),DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DU STATUT DE LA FONCTION PUBLIQUE FRANCAISE RELATIVES A LA MOBILITE (EN APPLICATION DU DECRET 72555 DU 10-06-1972).
ENTREE EN VIGUEUR: 02-10-1984.
APPROBATION DES DISPOSITIONS STATUTAIRES INSEREES A L'ART. 16 DES STATUTS DE L'ASSOCIATION POUR LA GESTION ET L'ANIMATION DU CENTRE PERMANENT D'INITIATION A L'ENVIRONNEMENT DES MONTS DU PILAT ET DE LA MAISON DE L'EAU: 2 POSTES D'ANIMATEURS PEDAGOGIQUES DE L'ASSOCIATION PEUVENT ETRE OCCUPES PAR DES FONCTIONNAIRES EN SERVICE DETACHE.
LA NOMINATION A CES EMPLOIS EST PRONONCEE PAR LE GOUVERNEMENT.
LES CINQ-SIXIEMES PAR VOIE D'UN CONCOURS EXTERNE OUVERT AUX DIPLOMES DE CERTAINS ETABLISSEMENTS.
UN SIXIEME PAR VOIE D'UN CONCOURS INTERNE OUVERT AUX TECHNICIENS DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT (MINES).
DEROGATION AUX DISPOSITIONS DU DECRET 6552 DU 18-01-1965.
INTEGRATION DANS LE CORPS DES INSTITUTEURS DES ENSEIGNANTS NON TITULAIRES JUSTIFIANT DU BACCALAUREAT ET REMPLISSANT CERTAINES CONDITIONS,PENDANT UNE PERIODE DE 5 ANS A COMPTER DE LA RENTREE SCOLAIRE DE 1983.
APPLICATION DE L'ART. 81 DE LA LOI 84-16 DU 11-01-1984.
DEROGATION AUX DISPOSITIONS DES ART. 2 ET 3 DU DECRET 78873 DU 22-08-1978.
EST ANNULE SUR 1984 UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DU MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES (CHAPITRE 44-76) (MESURES EXCEPTIONNELLES EN FAVEUR DE L'EMPLOI).
EST OUVERT SUR 1984 UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DU MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES (CHAPITRE 44-73) (ENCOURAGEMENT DE LA FORMATION OUVRIERE).
MODIFICATION DES ART. R323-117 (AL. 1,3 A 5),R323-118 (AL. 1,4 ET 5) DU CODE DU TRAVAIL.
LORSQUE L'AIDE FINANCIERE EXCEDE UN MONTANT FIXE PAR ARRETE CONJOINT DES MINISTRES CHARGES DU BUDGET,DE L'EMPLOI,L'ARRETE DU COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE EST,AVANT MISE A EXECUTION TRANSMIS AU MINISTRE CHARGE DE L'EMPLOI QUI DISPOSE D'UN DELAI DE 15 JOURS A COMPTER DE LA RECEPTION DE CET ARRETE POUR EVOQUER LE DOSSIER; EN CAS D'EVOCATION,LE MINISTRE STATUE SUR LA DEMANDE.