Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27(1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée;
      Vu la décision no 91-359 du 24 avril 1991 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 91-680 du 23 juillet 1991 relative à la liste des     candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans     les régions Limousin et Auvergne;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 18 mars 1992;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Clermont-Ferrand;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 91-CFB-015 présentée     par la S.A.R.L. de presse Média Sud;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A.R.L. de presse Média Sud conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067     du 30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 8 septembre 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre des affaires sociales     et de l'intégration et le ministre de la santé et de l'action humanitaire,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles R.162-38,
     R.163-1 à R.163-7 et R.322-1;
      Vu le code de la santé publique, et notamment le titre II du livre V relatif     aux dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie;
      Vu la loi de finances pour 1990 (no 89-935 du 29 décembre 1989), et     notamment l'article 9;
      Vu les arrêtés du 4 août 1987, du 2 janvier 1990 et du 1er mars 1990     relatifs aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins     et des allergènes préparés spécialement pour un individu;
      Vu les arrêtés du 21 janvier 1992 nommant les membres de la commission dont     la composition est fixée à l'article R.163-9 du code de la sécurité sociale;      Vu l'avis de la commission de la transparence,
LA LISTE DES SPECIALITES PHARMACEUTIQUES REMBOURSABLES AUX ASSURES SOCIAUX EST MODIFIEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS QUI FIGURENT EN ANNEXE.
ANNEXES JOINTES: 1ERE PARTIE: 8 INSCRIPTIONS,2EME PARTIE: LE LIBELLE FIGURANT AU PRESENT ARRETE EST ABROGE.
LES DEUX FORMULES CONTINUERONT D'ETRE REMBOURSEES PENDANT UNE DUREE DE 6 MOIS,A COMPTER DU 20-09-1992 AFIN DE PERMETTRE L'ECOULEMENT DES STOCKS.
Le ministre de l’agriculture et du développement rural,
Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi,
Vu le titre 111 du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1. R. 133-2, L. 136.2 et L. 136.3 ;
Vu l’arrêté du 19 février 1973 portant extension de la convention collective de travail du 5 mai 1972 concernant les exploitations de polyculture et d’élevage du département du Nord et son annexe Cadres et les. arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
Vu l’avenant du 20 octobre 1992 à la convention susvisée ;
Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l’avis relatif à l’extension publié au Journal officiel ;
Vu l’avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
Vu l’accord donné par le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Arrête :
Fait à Paris, le 18 janvier 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi :
L’administrateur civil,
J.-J. RENAULT
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu la convention collective nationale du personnel des industries du camping du 10 décembre 1991 ;
Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l’avis publié au Journal officiel du 20 octobre 1992 ;
Vu les avis recueillis au cours de l’enquête ;
Vu l’avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Arrête :
Fait à Paris, le 28 décembre 1992.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
H. MARTIN
Par décret du Président de la République en date du 21 septembre 1992, M.
     Pourhadi (Réza), de nationalité française, est renouvelé en qualité de     professeur associé des universités en histologie, embryologie, cytogénétique     (disciplines médicales), à plein temps, sur un emploi permanent du budget de     l'Etat et affecté auprès de l'unité de formation et de recherche de médecine     de Clermont-Ferrand relevant de l'université Clermont-I à compter du 1er     octobre 1992 et jusqu'à la fin de l'année universitaire 1992-1993.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 92-102 du 18 février 1992 autorisant l'association Radio     Lodève à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Lodève;
      Vu la demande adressée le 13 mai 1992 par l'association Radio Lodève;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 2 septembre 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
  <<(*) Sous réserve de l'accord définitif de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta).>>
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche,
Vu l’article 13 de la Constitution ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat, et notamment son article 25 ;
Vu le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l’article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-796 du 16 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu le décret n° 93-898 du 12 juillet 1993 portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 19 juillet 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
ÉDOUARD BALLADUR
Le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche,
FRANÇOIS FILLON
NOMINATION DE M. ALBERT PREVOS.
APPLICATION DES ART. 13 DE LA CONSTITUTION ET 25 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984.
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 22 ;
Vu la décision n° 91-441 du 17 mai 1991 autorisant l’association Culture et loisirs à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Cosne FM ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 2 mars 1993.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 22 ;
Vu la décision n° 92-772 du 25 août 1992 modifiée autorisant l’association Club Stéréo Musique à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio CSM Picardie ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
LES MANDATS DE MEMBRE DE M.PIERRE HUGUENARD ET DE M. JEAN-JACQUES SALOMON SONT RENOUVELES POUR UNE DUREE DE 6 ANS.
SONT NOMMES EN QUALITE DE MEMBRES,POUR UNE DUREE DE 6 ANS:
M. DOMINIQUE COUJARD ET MME. DOMINIQUE LEGLU,EN REMPLACEMENT RESPECTIVEMENT DE MMES. MYRIAM EZRATTY ET MARTINE BARRERE.
M. PIOTR SLONIMSKI EST NOMME EN QUALITE DE MEMBRE,EN REMPLACEMENT DE M. PHILIPPE KOURILSKY,POUR LA DUREE RESTANT A COURIR DU MANDAT DE SON PREDECESSEUR.
M. JEAN-JACQUES SALOMON EST RECONDUIT DANS SES FONCTIONS DE PRESIDENT,POUR UNE PERIODE DE 2 ANS.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 25 novembre 1992, M. Vial     (Henri, Joseph, Louis), ingénieur d'études et de fabrications en fonctions au     centre de Saint-Etienne de G.I.A.T. Industries, est admis à la retraite, sur     sa demande, pour compter du 24 décembre 1992 avec jouissance immédiate de sa     pension et sera radié des cadres à compter du même jour.
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1 ;
Vu le décret n° 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l’exercice du droit de réponse dans les services de communication audiovisuelle ;
Vu le décret n° 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l’application de l’article 34 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et concernant l’autorisation d’exploitation des réseaux distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble ;
Vu le décret n° 92-882 du 1er septembre 1992 pris pour l’application des articles 33 et 34-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués par câble ;
Vu la proposition de la commune en date des 2 juillet 1992 et 6 novembre 1992 relative à l’exploitation du réseau câblé par la société Réseaux câblés du Nivernais appelée ci-dessous la société ;
Vu le dossier présenté au conseil par la société ;
Vu les statuts de la société en date du 4 septembre 1990 ;
Vu la convention d’établissement et d’exploitation d’un réseau câblé conclue le 19 février 1992 entre les représentants de la commune de Fourchambault et la société ;
Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41 2 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d’une autorisation d’exploitation à la société ;
Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières, prévues pour l’exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne exécution du projet ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 8 décembre 1992.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 22 ;
Vu la décision n° 92-115 du 18 février 1992 autorisant l’association Liberté d’expression à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Méditerranée 11 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 24 novembre 1992.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
Le ministre de la santé et de l’action humanitaire,
Vu la loi n° 60-732 du 28 juillet 1960 modifiée portant création d’une Ecole nationale de la santé publique ;
Vu le décret n° 93-703 du 27 mars 1993 relatif à l’Ecole nationale de la santé publique, et notamment ses articles 6, 7 et 8,
Arrête :
Fait à Paris, le 27 mars 1993.
BERNARD KOUCHNER
NOMINATION DE MEMBRES,EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ETAT ET DE PERSONNALITES QUALIFIEES,POUR UNE PERIODE DE 3 ANS.
PRESIDENT: M. LE PROFESSEUR CAPRON.
VICE-PRESIDENT: MME. MEME.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 18-05-1992.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie,
Vu la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social ;
Vu la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations, modifiée par la loi de privatisation n° 93-923 du 19 juillet 1993 ;
Vu le décret n° 93-70 du 19 janvier 1993 relatif à certaines cessions de titres d'entreprises publiques ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 3 septembre 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre Le ministre de l'économie,
EDMOND ALPHANDÉRY
EN APPLICATION DE L'ART. 4 (AL. 2) DE LA LOI SUSVISEE,MODIFIEE PAR L'ART. 5 DE LA LOI 93923,LES PRIX DE PARTICIPATION DU SECTEUR PRIVE DANS LE CAPITAL DES ENTREPRISES PUBLIQUES,VISEES A L'ART. 2-I DE LA LOI 93923 DU 19-07-1993 ET A L'ART. 7-II (AL. 2) DE LA LOI DE 1986 SONT SOUMIS AUX DISPOSITIONS Y VISEES.
MODIFIE L'ART. 1 DU DECRET 9370 DU 19-01-1993.
ABROGE LE DECRET 91332 DU 04-04-1991.
PRESIDENT: M. FAU MICHEL.
VICE-PRESIDENT: M. LE DIRECTEUR DES EXPLOITATIONS,DE LA POLITIQUE SOCIALE ET DE L'EMPLOI.
NOMINATION DE MEMBRES DONT LA DUREE DE MANDAT EST FIXEE A 3 ANS.
APPLICATION DES ART. 4 ET 6 DU DECRET 93188 DU 09-02-1993.
Le ministre de l’environnement,
Vu le code rural, et notamment ses articles L. 231 3, L. 236-5 et R. 236-62 à R. 236-66 ;
Vu le décret n° 58-873 du 16 septembre 1958 modifié déterminant le classement des cours d’eau en deux catégories ;
Vu l’avis du conseil général, de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de pisciculture et du délégué régional du Conseil supérieur de la pêche ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de la pêche en date du 22 octobre 1992,
Arrête :
Fait à Paris, le 11 janvier 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l’eau,
J.-L. LAURENT
FIXE EN APPLICATION DE L'ART. L231-3 DU CODE RURAL LA LISTE DES COURS D'EAU DE 1ERE CATEGORIE DU DEPARTEMENT DU DOUBS.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche,
Vu l’article 13 de la Constitution ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat, et notamment son article 25 ;
Vu le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l’article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-796 du 16 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu le décret n° 93-898 du 12 juillet 1993 portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 19 juillet 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
ÉDOUARD BALLADUR
Le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche,
FRANÇOIS FILLON
NOMINATION DE M. FRANCOIS HINARD.
APPLICATION DES ART. 13 DE LA CONSTITUTION ET 25 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville,
Vu l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense, modifiée et complétée par l'ordonnance n° 59-233 du 4 février 1959 et par les lois nos 62-823 et 62-861 des. 21 et 28 juillet 1962, notamment l'article 15 ;
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 80-243 du 3 avril 1980 relatif aux attributions des hauts fonctionnaires de défense ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-779 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville ;
Vu le décret du 3 septembre 1993 nommant M. le docteur Philippe Hrouda haut fonctionnaire de défense,
Arrête :
Fait à Paris, le 3 septembre 1993.
SIMONE VEIL
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu la convention collective nationale des entreprises privées de spectacles vivants (théâtres privés) du 25 novembre 1977 (8 annexes) et les textes la modifiant ou la complétant ;
Vu l’accord Salaires du 26 octobre 1992 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l’avis publié au Journal officiel du 9 avril 1993
Vu les avis recueillis au cours de l’enquête ;
Vu l’avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Arrête :
Fait à Paris, le 3 août 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des relations du travail,
O. DUTHEILLET DE LAMOTHE
Le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche et le ministre délégué à la santé,
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l’enseignement supérieur ;
Vu le décret n° 81-306 du 2 avril 1981 modifié relatif aux études conduisant au diplôme d’Etat d’infirmier et d’infirmière ;
Vu l’arrêté du 23 mars 1992 relatif aux conditions d’admission dans les instituts de formation en soins infirmiers préparant au diplôme d’Etat d’infirmier ;
Vu l’avis de la commission des infirmiers du Conseil supérieur des professions paramédicales,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 8 juillet 1993.
Le ministre délégué à la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de la santé :
Le chef de service,
L. DESSAINT
Le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des enseignements supérieurs :
Le sous-directeur,
S. FRANÇOIS
A TITRE EXPERIMENTAL,UNE EPREUVE DE SELECTION DISTINCTE DE CELLES PREVUES  PAR L'ARRETE DU 23-03-1992 RELATIF AUX CONDITIONS D'ADMISSION DANS LES INSTITUTS DE FORMATION EN SOINS INFIRMIERS PREPARANT AU DIPLOME D'ETAT D'INFIRMIER EST ORGANISEE POUR LES RENTREES 1993,1994 ET 1995 PAR L'UNIVERSITE DE NANCY-I POUR L'ADMISSION DANS LES INSTITUTS DE FORMATION EN SOINS INFIRMIERS DE CETTE REGION.
MODALITES DE CANDIDATURE ET D'ADMISSION.
COMPOSITION DU JURY.
APPLICATION DES ART. 1,14 ET 19 DE L'ARRETE DU 23-03-1992.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche,
Vu l’article 13 de la Constitution ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat, et notamment son article 25 ;
Vu le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l’article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-796 du 16 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu le décret n° 93-898 du 12 juillet 1993 portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 19 juillet 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
ÉDOUARD BALLADUR
Le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche,
FRANÇOIS FILLON
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d’Etat, ministre de la défense,
Vu la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 modifiée relative à la démocratisation du secteur public ;
Vu le décret n° 59-587 du 29 avril 1959 modifié relatif aux nominations aux emplois de direction de certains établissements publics, entreprises publiques et sociétés nationales ;
Vu le décret n° 79-153 du 26 février 1979 relatif à la durée des fonctions des présidents et de certains dirigeants des établissements publics d’Etat, des entreprises nationalisées et sociétés nationales et de certains organismes publics ;
Vu le décret du 25 juin 1990 portant nomination au conseil d’administration de la société G.I.A.T. Industries ;
Vu le décret du 29 juin 1990 portant nomination du président du conseil d’administration de la société G.I.A.T. Industries ;
Vu la proposition du conseil d’administration de la société G.I.A.T. Industries en date du 29 juin 1993 ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 19 juillet 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
ÉDOUARD BALLADUR
Le ministre d’Etat, ministre de la défense,
FRANÇOIS LÉOTARD
M. PIERRE CHIQUET EST RECONDUIT DANS SES FONCTIONS DE PRESIDENT.
SONT APPROUVEES LES MODIFICATIONS APPORTEES AUX ART. 3-1,4-1,5-1,6-2 ET 6-3 DU REGLEMENT DU REGIME COMPLEMENTAIRE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES PERSONNES NON SALARIEES DES PROFESSIONS AGRICOLES INSTITUEE EN APPLICATION DE L'ART. 1122-7 DU CODE RURAL.
Le ministre du budget,
Vu le décret n° 87-1 du 5 janvier 1987 relatif à l'émission de l'Emprunt d'Etat Janvier 1987 et autorisant l'émission d'obligations assimilables du Trésor ;
Vu les arrêtés des 14 janvier 1987, 10 février 1987, 12 mars 1987, 3 avril 1987, 11 mai 1987, 5 juin 1987, 7 juillet 1987, 6 août 1987, 29 septembre 1987, 2 octobre 1987, 12 novembre 1987 et 10 décembre 1987, modifié par l'arrêté du 10 février 1988,
Arrête :
Fait à Paris, le 6 janvier 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la comptabilité publique :
Le sous-directeur,
J.-P. CORDEAU
EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 7 DU DECRET 871 DU 05-01-1987,LA MOYENNE ARITHMETIQUE DES TAUX MOYENS MENSUELS ETABLIS DU 01-01-1992 AU 31-12-1992,CONSTATEE PAR LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS,EST DE 10,469,16%.
EN APPLICATION DE L'ART. PRECEDENT,L'INTERET A VERSER LE 25-01-1993 POUR LES OBLIGATIONS ASSIMILABLES DU TRESOR A TAUX VARIABLE JANVIER 1999 EST DE 209,39FRS PAR OBLIGATION.
Le ministre de l'économie et de finances,
Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment les articles 17, 24 et 25 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1992 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1993,
Arrête :
Fait à Paris, le 6 janvier 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du Trésor :
Le sous-directeur,
C. NOYER
APPLICATION DES ART. 17,24 ET 25 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
SONT ANNULES SUR 1992 DES CREDITS DE PAIEMENT D'UN MONTANT DE 400000000FRS APPLICABLES AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE ET AUX CHAP. MENTIONNES DANS LE TABLEAU A ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE N0 902-10: SOUTIEN FINANCIER DE L'INDUSTRIE CINEMATOGRAPHIQUE ET DE L'INDUSTRIE DES PROGRAMMES AUDIOVISUELS:
A: SOUTIEN FINANCIER DE L'INDUSTRIE CINEMATOGRAPHIQUE:
SUBVENTIONS ET GARANTIES DE RECETTES (CHAP. 1);
SOUTIEN SELECTIF A LA PRODUCTION: AVANCES SUR RECETTES (CHAP. 2);
SUBVENTIONS ET GARANTIES DE PRETS A LA PRODUCTION DE FILM DE LONG METRAGE (CHAP. 3);
SUBVENTIONS ET GARANTIES DE PRETS A L'EXPLOITATION CINEMATOGRAPHIQUE (CHAP. 4).
B: SOUTIEN FINANCIER DE L'INDUSTRIE DES PROGRAMMES AUDIOVISUELS:
SOUTIEN A LA PRODUCTION DES PROGRAMMES AUDIOVISUELS (CHAP. 7).
SONT OUVERTS SUR 1993 DES CREDITS DE PAIEMENT D'UN MONTANT DE 400000000FRS APPLICABLES AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE ET AUX CHAP. MENTIONNES DANS LE TABLEAU B ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE N0 902-10: SOUTIEN FINANCIER DE L'INDUSTRIE CINEMATOGRAPHIQUE,DE L'INDUSTRIE DES PROGRAMMES AUDIOVISUELS ET DE L'INDUSTRIE DES VIDEOGRAMMES DESTINES A L'USAGE PRIVE DU PUBLIC:
A: SOUTIEN FINANCIER DE L'INDUSTRIE CINEMATOGRAPHIQUE:
SUBVENTIONS ET GARANTIES DE RECETTES (CHAP. 1);
SOUTIEN SELECTIF A LA PRODUCTION: AVANCES SUR RECETTES (CHAP. 2);
SUBVENTIONS ET GARANTIES DE PRETS A LA PRODUCTION,LA DISTRIBUTION ET L'EDITION SUR SUPPORT VIDEOGRAPHIQUE DE FILMS DE LONG METRAGE (CHAP. 3);
SUBVENTIONS ET GARANTIES DE PRETS A L'EXPLOITATION CINEMATOGRAPHIQUE (CHAP. 4).
B: SOUTIEN FINANCIER DE L'INDUSTRIE DES PROGRAMMES AUDIOVISUELS:
SOUTIEN A LA PRODUCTION DE PROGRAMMES AUDIOVISUELS (CHAP. 7).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget,
Vu l’article 11 (1°) de l’ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1992,
Décrète :
Fait à Paris, le 31 décembre 1992.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
ANNULATION SUR 1992 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET,I: CHARGES COMMUNES,TITRE III: DEPENSES ACCIDENTELLES (CHAP. 37-95).
OUVERTURE SUR 1992 D'UN CREDIT APPLICABLE AU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES,TITRE IV: PARTICIPATION DE LA FRANCE A DES DEPENSES INTERNATIONALES (CONTRIBUTIONS BENEVOLES),(CHAP. 42-32).
APPLICATION DE L'ART. 11 (1EREMENT) DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le ministre du budget,
Vu le décret n° 72-1275 du 29 décembre 1972 modifié relatif au statut particulier des personnels de la catégorie A des services déconcentrés du Trésor ;
Vu l’arrêté du 1er juin 1992 portant classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
Sur le rapport du directeur de la comptabilité publique,
Arrête :
Fait à Paris, le 3 décembre 1992.
MARTIN MALVY
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du budget et le secrétaire d'Etat à la mer,
Vu le décret n° 91-1412 du 31 décembre 1991 instituant des taxes parafiscales au profit du fonds d'intervention et d'organisation des marchés des produits de la pêche maritime et des cultures marines,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 30 décembre 1992.
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
Le chef de service,
C. MALHOMME
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
J.-P. DURANTHON
Le secrétaire d'Etat à la mer,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur des pêches maritimes et des cultures marines,
C. BERNET
LES TAUX DES TAXES DESTINEES AU FIOM DES PRODUITS DE LA PECHE MARITIME ET DES CULTURES MARINES AUXQUELLES SONT SOUMIS LES PRODUITS DE LA MER MENTIONNES AUX ART. 2 ET 3 DU DECRET SUSVISE SONT FIXES JUSQU'AU 31-12-1993 COMME SUIT:
TAXE A LA CHARGE DES ARMATEURS: 0,12%;
TAXE A LA CHARGE DES PREMIERS ACHETEURS:
DE PRODUITS DESTINES A LA CONSERVE OU A LA SEMI-CONSERVE: 0,08%;
D'AUTRES PRODUITS (DESTINES A LA CONSOMMATION A L'ETAT FRAIS,SALE,SECHE,FUME,CONGELE OU SURGELE): 0,12%.
LORSQU'IL S'AGIT DE PRODUITS IMPORTES VISES AU C DE L'ART. 2 DUDIT DECRET,LE TAUX DE LA TAXE A LA CHARGE DU DECLARANT EN DOUANE EST FIXE COMME SUIT:
PRODUITS DESTINES A LA CONSERVE OU A LA SEMI-CONSERVE: 0,20%;
AUTRES PRODUITS (DESTINES A LA CONSOMMATION A L'ETAT FRAIS,SALE,SECHE,FUME,CONGELE OU SURGELE): 0,24%.
LA VALEUR TAXABLE DES PRODUITS SUSVISES,IMPORTES EN FRANCE ET QUI NE SONT PAS ORIGINAIRES DES ETATS MEMBRES DE LA CEE OU MIS EN LIBRE PRATIQUE DANS L'UN DE CES ETATS EST ASSISE SUR LA VALEUR EN DOUANE DE CES PRODUITS APPRECIEE AU LIEU D'INTRODUCTION DANS LE TERRITOIRE,DIMINUEE,LE CAS ECHEANT,DE L'ABATTEMENT PREVU A L'ART. 3-II DU DECRET SUSVISE.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, du ministre des affaires sociales et de     l'intégration et du ministre de la santé et de l'action humanitaire en date     du 21 décembre 1992, est autorisée au titre de l'année 1993 l'ouverture de     deux concours pour le recrutement de médecins inspecteurs de santé publique     (femmes et hommes).
      Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à cinquante.
      Premier concours: trente-cinq postes, réservés aux candidats remplissant les     conditions fixées aux articles 3 et 4(a) du décret no 91-1025 du 7 octobre     1991;
      Second concours: quinze postes, réservés aux candidats réunissant les     conditions prévues aux articles 3 et 4(b) du même décret.
      La date de clôture des inscriptions est fixée au 7 janvier 1993, terme de     rigueur.
      Les demandes d'admission à concourir devront être établies sur un imprimé     réglementaire d'inscription délivré par la direction de l'administration     générale, du personnel et du budget (F.G.S. 3), 1, place de Fontenoy, 75350     PARIS 07 SP.
      La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis     à concourir feront l'objet d'arrêtés du ministre des affaires sociales et de     l'intégration et du ministre de la santé et de l'action humanitaire.
Par décret en date du 23 décembre 1992, sont approuvées les modifications     du statut de la Société française d'exportation de systèmes d'armement     décidées par l'assemblée générale du 5 avril 1991.
SONT APPROUVEES LES MODIFICATIONS DU STATUT DE LA SOFRESA DECIDEES PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DU 05-04-1991.
Le ministre délégué à la jeunesse et aux sports,
      Vu la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et     à la promotion des activités physiques et sportives ;
      Vu le décret no 91-260 du 7 mars 1991 relatif à l'organisation et aux     conditions de préparation et de délivrance du brevet d'Etat d'éducateur     sportif ;
      Vu l'arrêté du 12 août 1988 relatif au brevet d'Etat d'éducateur sportif 1er     degré, option Ski alpin ;
      Vu l'arrêté du 4 novembre 1988 relatif à l'organisation du test et de la     préformation de brevet d'Etat d'éducateur sportif 1er degré, option Ski alpin     ;
      Vu l'arrêté du 30 novembre 1992 modifié fixant les contenus et les modalités     d'obtention du brevet d'Etat d'éducateur sportif à trois degrés, en     application du décret no 91-260 du 7 mars 1991,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 9 janvier 1996.
    Pour le ministre et par délégation :
    Le chef de service,
    G. LESAGE
MODIFICATION DU TITRE I (ART. 3,5),DU TITRE II (ART. 7 ET 8),DES ANNEXES I ET II,REMPLACEMENT DE L'ANNEXE III DE L'ARRETE PRECITE:
ART. 3 (AL. 1): SUPPRESSION DU TERME SPECIAL;
ART. 5 (AL. 2): SONT DISPENSES DU TEST TECHNIQUE LES CANDIDATS QUI,DANS UNE DISCIPLINE ALPINE,ONT OBTENU SUR LES LISTES DE LA FEDERATION INTERNATIONALE DE SKI UN CLASSEMENT INFERIEUR OU EGAL AU NOMBRE DE POINTS ETABLI CHAQUE ANNEE PAR LE DELEGUE AUX FORMATIONS SUR PROPOSITION DE LA SECTION PERMANENTE DE SKI ALPIN.LE CLASSEMENT A PRENDRE EN CONSIDERATION DOIT ETRE CELUI QUI EST OU ETAIT REQUIS DANS LES 5 ANNEES PRECEDANT L'INSCRIPTION AU STAGE DE PREFORMATION;
ART. 7: REMPLACEMENT DE LA LISTE DES CAPACITES A DEVELOPPER CHEZ LES STAGIAIRES;
ART. 8 (AL. 1): MODALITES D'EVALUATION DES CAPACITES DU CANDIDAT,A L'ISSUE DU STAGE DE PREFORMATION;
ANNEXE I: CLASSEMENT A PRENDRE EN CONSIDERATION;
ANNEXE II: PARCOURS DEVANT REPONDRE AUX NORMES DE TRACAGE.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture,
Vu le décret n° 87-390 du 15 juin 1987 autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 82-394 du 10 mai 1982 modifié relatif à l'organisation du ministère de la culture ;
Vu le décret n° 92-395 du 16 avril 1992 relatif aux attributions du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture ;
Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret du 22 avril 1992 portant délégation de signature ;
Vu l'arrêté du 17 avril 1992 portant délégation de signature à la direction de l'administration générale,
Décrète :
Fait à Paris, le 8 janvier 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture,
JACK LANG
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre du budget,
      Vu le décret no 55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et     financier de l'Etat;
      Vu le décret no 61-434 du 2 mai 1961 relatif à la contribution des     organismes contrôlés aux frais de fonctionnement du contrôle économique et     financier de l'Etat;
      Vu l'arrêté du 4 octobre 1979 concernant les dispositions relatives au     fonctionnement du contrôle économique et financier de l'Etat,
  Fait à Paris, le 24 novembre 1992.
Le ministre de l'économie et des finances,
    MICHEL SAPIN
     MARTIN MALVY
REMPLACE LES ART. 2 (RESPONSABILITE DU CHEF DU SERVICE DU CONTROLE D'ETAT),3 (MODALITES D'ENRICHISSEMENT DES QUALIFICATIONS PAR LE CHEF DE SERVICE); AJOUTE UN ART. 2-BIS (COMPETENCES DES CHEFS DE MISSION ET CONTROLEURS D'ETAT) ET COMPLETE L'ART. 5 (MOYENS DONT DISPOSE LE CHEF DU SERVICE POUR L'EXERCICE DE SA MISSION) DE L'ARRETE SUSVISE.
Le ministre de l'environnement,
      Vu les articles L.241-5, R.241-18 et R.241-19 du code rural;
      Vu le décret no 63-651 du 6 juillet 1963, modifié par les décrets no 72-914     du 5 octobre 1972, no 76-1059 du 22 novembre 1976 et no 91-1070 du 16 octobre     1991, créant le Parc national de la Vanoise;
      Vu l'arrêté du 4 juin 1992 portant nomination au conseil d'administration du     Parc national de la Vanoise;
      Vu l'arrêté du 9 juillet 1992 modifiant l'arrêté du 4 juin 1992 portant     nomination au conseil d'administration du Parc national de la Vanoise,
  Fait à Paris, le 27 novembre 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la nature et des paysages,
    G. SIMON
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE EST MODIFIE AINSI QU'IL SUIT:
AU PARAG. 1 FONCTIONNAIRES NOMMES SUR PROPOSITION DES MINISTRES INTERESSES ET REPRESENTANTS RESPECTIVEMENT,L'ALINEA SUIVANT:
"LE MINISTRE CHARGE DU TOURISME: M. MONFERRAND ALAIN,CHARGE D'INSPECTION GENERALE,OU SON REPRESENTANT" EST REMPLACE PAR: "LE MINISTRE CHARGE DU TOURISME: M. MONFERRAND ALAIN,CHARGE D'INSPECTION GENERALE".
Le ministre de l’environnement et le ministre de l’équipement, du logement et des transports,
Vu le code rural, notamment ses articles L. 252 et R. 252 ;
Vu la demande présentée le 5 mai 1992 par l’association internationale des élus et des amis de l’écologie et du cadre de vie Région verte en vue d’obtenir l’agrément, dans un cadre géographique national, au titre des articles L. 160-1 du code de l’urbanisme et L. 252-1 et suivants du code rural ;
Vu l’avis du sous-préfet de Grasse en date du 22 juin 1992 et du procureur général près la cour d’appel d’Aix-en-Provence en date du 15 juillet 1992 ;
Considérant que l’association internationale des élus et des amis de l’écologie et du cadre de vie Région verte, dont le siège social est situé mairie de Saint-Paul-de-Vente (06570), remplit les conditions mentionnées à l’article R. 252-2 du code rural ;
Arrêtent :
Fait à Paris, le 1re décembre 1992.
Le ministre de l’environnement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines, des moyens et de la qualité de la vie,
G. METOUDI
Le ministre de l’équipement, du logement et des transports,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l’architecture et de l’urbanisme,
J. FRÉBAULT
Le ministre de l’équipement, du logement et des transports et le ministre du budget,
Vu le décret n° 91-47 du 14 janvier 1991 instituant une taxe parafiscale en vue du développement de la formation professionnelle dans les transports, et notamment son article 3 ;
Vu l’arrêté du 3 décembre 1991 fixant les montants de la taxe parafiscale en vue du développement de la formation professionnelle dans les transports pour l’année 1992,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 29 décembre 1992.
Le ministre de l’équipement, du logement et des transports,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des transports terrestres,
C. GRESSIER
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
C. BLANCHARD-DIGNAC
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CGI: ART. 1
LES MONTANTS DE LA TAXE PARAFISCALE INSTITUES CONFORMEMENT AU DECRET 9147 DU 14-01-1991 SONT FIXES EN ANNEXE (L'INDICATION PTAC SIGNIFIANT "POIDS TOTAL AUTORISE EN CHARGE").
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre du budget,
Vu le décret n° 74-1097 du 19 décembre 1974 relatif aux indemnités susceptibles d’être allouées aux agents des services extérieurs du Trésor chargés par intérim de la gestion d’un poste comptable non centralisateur du Trésor,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 24 décembre 1992.
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l’administration et de la fonction publique,
B. PÊCHEUR
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LES TAUX DE L'INDEMNITE JOURNALIERE D'INTERIM PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 741097 DU 19-12-1974 SONT FIXES COMME SUIT:
INTERIM ASSURE PAR UN COMPTABLE TITULAIRE D'UN AUTRE POSTE:
TRESORERIES PRINCIPALES ET RECETTES PERCEPTIONS: 26,29FRS,
PERCEPTIONS: 15,53FRS A 23,30FRS.
INTERIM ASSURE PAR UN NON-COMPTABLE OU PAR UN COMPTABLE DECHARGE PROVISOIREMENT DE LA GESTION DE SON POSTE:
TRESORERIES PRINCIPALES ET RECETTES PERCEPTIONS: 14,58FRS,
PERCEPTIONS: 7,77FRS A 11,65FRS.
LE TAUX DE L'INDEMNITE JOURNALIERE SUSCEPTIBLE D'ETRE ALLOUEE AU GERANT INTERIMAIRE D'UNE PERCEPTION EST FIXE,DANS LES LIMITES PREVUES A L'ART. 1,PAR DECISION DU DIRECTEUR DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 26-12-1990.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1993.
Le ministre délégué à l’énergie,
Vu la loi n° 48-400 du 10 mars 1948 sur l’utilisation de l’énergie ;
Vu le décret n° 76-561 du 25 juin 1976 fixant le mode de fonctionnement, la composition et les attributions du comité consultatif de l’utilisation de l’énergie ;
Vu le décret n° 91-482 du 15 mai 1991 relatif aux demandes d’autorisation des centrales thermiques produisant de l’énergie électrique et utilisant exclusivement et principalement des combustibles pétroliers ;
Vu l’arrêté du 15 mai 1991 relatif aux demandes d’autorisation des centrales thermiques produisant de l’énergie électrique et utilisant exclusivement ou principalement des combustibles pétroliers ;
Vu le procès-verbal de la séance du comité consultatif de l’utilisation de l’énergie en date du 13 novembre 1992,
Arrête :
Fait à Paris, le 1er décembre 1992.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l’énergie et des matières premières,
C. MANDIL
LA SECTION PERMANENTE AUTORISATIONS DES CENTRALES THERMIQUES EST HABILITEE A EMETTRE AU NOM DU COMITE CONSULTATIF DE L'UTILISATION DE L'ENERGIE UN AVIS SUR LES DOSSIERS RELATIFS A LA CONSTRUCTION OU A LA CONVERSION DES EQUIPEMENTS THERMIQUES PRODUISANT DE L'ENERGIE ELECTRIQUE ET UTILISANT A TITRE PRINCIPAL OU EXCLUSIF DES COMBUSTIBLES PETROLIERS QUI SONT SOUMIS A AUTORISATION PREALABLE DU MINISTRE CHARGE DE L'ENERGIE EN APPLICATION DU DECRET 91482 DU 15-05-1991.
CETTE SECTION EST PRESIDEE PAR LE DIRECTEUR DU GAZ,DE L'ELECTRICITE ET DU CHARBON OU SON REPRESENTANT.
SONT NOMMES MEMBRES DE CETTE SECTION:
LE DIRECTEUR DES HYDROCARBURES AU MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE EXTERIEUR OU SON REPRESENTANT,
LE DIRECTEUR DE LA PREVENTION DES POLLUTIONS ET DES RISQUES AU MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT OU SON REPRESENTANT,
LE CHEF DU SERVICE DE L'UTILISATION RATIONNELLE DE L'ENERGIE AU MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE EXTERIEUR OU SON REPRESENTANT,
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA MAITRISE DE L'ENERGIE OU SON REPRESENTANT,
LES MEMBRES DU COMITE CONSULTATIF DE L'UTILISATION DE L'ENERGIE SIEGEANT A TITRE DE REPRESENTANTS DE :
ELECTRICITE DE FRANCE,
GAZ DE FRANCE,
CHARBONNAGES DE FRANCE,
UNION FRANCAISE DES INDUSTRIES PETROLIERES,OU LEUR REPRESENTANT.
LA SECTION PERMANENTE DU COMITE CONSULTATIF DE L'UTILISATION DE L'ENERGIE SE REUNIT SUR CONVOCATION DE SON PRESIDENT AUSSI SOUVENT QUE NECESSAIRE.ELLE PEUT ENTENDRE TOUTE PERSONNE QU'ELLE JUGE UTILE DE CONSULTER ET NOTAMMENT LES REPRESENTANTS DES DIRECTIONS REGIONALES DE L'INDUSTRIE,DE LA RECHERCHE ET DE L'ENVIRONNEMENT AYANT INSTRUIT LES DEMANDES D'AUTORISATION DES EQUIPEMENTS THERMIQUES QUI LUI SONT SOUMISES.
APPLICATION DE LA LOI 48400 DU 10-03-1948.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 14-12-1983.
Le ministre des affaires sociales et de l’intégration,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 242-3 (2e alinéa), L. 311-3 (2°) et R. 243-45 ;
Vu l’arrêté du 16 février 1959 relatif au calcul des cotisations patronales de sécurité sociale dues pour les voyageurs, représentants et placiers à cartes multiples et fixant les modalités de la régularisation de ces cotisations et des cotisations ouvrières correspondantes, modifié en dernier lieu par l’arrêté du 21 décembre 1990,
Arrête :
Fait à Paris, le 29 décembre 1992.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :
Le sous-directeur des affaires administratives et financières,
M. TOUVEREY
A L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 16-02-1959 MODIFIE LE TAUX DE 21,30% EST REMPLACE PAR LE TAUX DE 21,40%.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1993.
Le ministre de l’industrie et du commerce extérieur et le ministre délégué au commerce et à l’artisanat,
Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d’industrie ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d’industrie de Saint-Dizier et de la Haute-Marne en date du 1er juin 1992 ;
Vu l’avis du préfet du département de la Haute-Marne en date du 11 décembre 1992 ;
Vu l’avis du directeur régional de l’industrie, de la recherche et de l’environnement de la région Champagne-Ardenne en date du 7 décembre 1992,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 22 décembre 1992.
Le ministre de l’industrie et du commerce extérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l’action régionale et de la petite et moyenne industrie :
Le sous-directeur des chambres de commerce et d’industrie,
E. ROBIN
Le ministre délégué au commerce et à l’artisanat,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des chambres de commerce ci d’industrie,
E. ROBIN
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la jeunesse et des sports,
Vu l’article 13 de la Constitution ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat et notamment son article 25 ;
Vu le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l’article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
Vu le décret n° 91-513 du 3 juin 1991 relatif aux attributions du ministre de la jeunesse et des sports ;
Vu le décret n° 92-1471 du 31 décembre 1992 portant organisation de l’administration centrale du ministère de la jeunesse et des sports ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 2 septembre 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
ÉDOUARD BALLADUR
Le ministre de la jeunesse et des sports,
MICHÈLE ALLIOT-MARIE
M. PATRICK GAUTRAT,EST NOMME,EN REMPLACEMENT DE M. JEAN-PIERRE PRADIE,DIRECTEUR DES SPORTS.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’économie et des finances, du ministre de l’agriculture et du développement rural et du ministre du budget,
Vu le règlement (C.E.E.) n° 340-79 du 5 février 1979 du Conseil des communautés européennes déterminant les types de vins de table ;
Vu le règlement (C.E.E.) n° 822-87 du 16 mars 1987 modifié du Conseil des communautés européennes portant organisation commune du marché viti-vinicole ;
Vu l’ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 4, ensemble le décret n° 80-854 du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le titre II du livre III du code rural ;
Vu la loi n° 60-808 du 5 août 1960 modifiée d’orientation agricole ;
Vu la loi n° 62-933 du 8 août 1962 modifiée complémentaire de la loi d’orientation agricole ;
Vu la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 modifiée d’orientation agricole ;
Vu l’avis de la Commission des communautés européennes en date du 23 décembre 1992 ;
Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 31 décembre 1992.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’agriculture et du développement rural,
JEAN-PIERRE SOISSON
Le ministre de l’économie et des finances,
MICHEL SAPIN
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CGI A DATER DU 18-08-1993: ART. 1 A 5 (ANNEXE II)
IL EST INSTITUE,JUSQU'AU 31-12-1995,UNE TAXE PARAFISCALE SUR LES VINS,PERCUE AU PROFIT DE L'ASSOCIATION NATIONALE POUR LE DEVELOPPEMENT AGRICOLE,POUR ETRE VERSEE AU FONDS NATIONAL DE DEVELOPPEMENT AGRICOLE.
APPLICATION DES REGLEMENTS CEE 340-79 DU 05-02-1979,822-87 DU 16-03-1987 MODIFIE ET DE L'ART. 4 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’économie et des finances, du ministre de l’agriculture et du développement rural et du ministre du budget,
Vu l’ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 4, ensemble le décret n° 80-854 du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le titre Il du livre VIII du code rural ;
Vu la loi n° 60-808 du 5 août 1960 modifiée d’orientation agricole ;
Vu la loi n° 62-933 du 8 août 1962 modifiée complémentaire de la loi d’orientation agricole ;
Vu la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 modifiée d’orientation agricole ;
Vu le décret n° 64-283 du 26 mars 1964 modifié portant création et organisation du comité interprofessionnel de l’horticulture florale, ornementale et des pépinières non forestières, ensemble la loi n° 77-731 du 7 juillet 1977 portant validation de divers décrets instituant les organismes professionnels et interprofessionnels ;
Vu le décret n° 66-929 du 9 décembre 1966 modifié relatif aux conditions d’assermentation des contrôleurs du Comité national interprofessionnel de l’horticulture florale, ornementale et des pépipinières non forestières ;
Vu l’avis de la Commission des communautés européennes en date du 23 décembre 1992 ;
Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 31 décembre 1992.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’agriculture et du développement rural,
JEAN-PIERRE SOISSON
Le ministre de l’économie et des finances,
MICHEL SAPIN
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
IL EST INSTITUE JUSQU'AU 31-12-1995 UNE TAXE PARAFISCALE SUR LES PRODUITS NON COMESTIBLES DE L'HORTICULTURE FLORALE,ORNEMENTALE ET DES PEPINIERES NON FORESTIERES,DEFINIS A L'AL. 2 DE L'ART. 1 DU DECRET DU 26-03-1964 SUSVISE,PERCUE AU PROFIT DE L'ASSOCIATION NATIONALE POUR LE DEVELOPPEMENT AGRICOLE,POUR ETRE VERSEE AU FONDS NATIONAL DE DEVELOPPEMENT AGRICOLE.
APPLICATION DE L'ART. 4 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
NOMINATION DE:
MEMBRES DU CONSEIL EN QUALITE DE REPRESENTANTS DES REGIONS CYNEGETIQUES ET EN REMPLACEMENT DE MEMBRES SORTANTS;
MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE EN REMPLACEMENT DE MEMBRES SORTANTS;
PERSONNALITES QUALIFIEES.
FIN DE MANDAT: 30-06-1999.