Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
 Vu l'arrêté du 31 juillet 2003 autorisant le garde des sceaux, ministre de la justice, à créer des régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 Vu l'arrêté du 10 juin 2010 portant suppression de la régie d'avances et de recettes instituée auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Charente-Maritime et des Deux-Sèvres ;
 Considérant la demande AM/CD n° 1291 du 25 mai 2010 du directeur interrégional pour la région Sud-Ouest,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 10 juin 2010.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du bureau
de l'allocation des moyens,
F. Ricard
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation,
 Vu le code de la consommation, notamment ses articles relatifs à l'agrément et aux actions en justice des associations de consommateurs,  L. 411-1 à L. 422-3 et R. 411-1 à R. 422-1 ;
 Vu l'arrêté du 29 avril 2005 portant renouvellement de l'agrément de la Fédération nationale Familles rurales ;
 Vu la demande déposée par l'association,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 1er juillet 2010.
La ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michèle Alliot-Marie
Le secrétaire d'Etat
chargé du commerce, de l'artisanat,
des petites et moyennes entreprises,
du tourisme, des services et de la consommation,
Hervé Novelli
Publics concernés : administrations centrales des ministères de l'intérieur et de la défense.
 Objet : donner compétence au ministre de l'intérieur pour réglementer l'emploi des aéronefs de la gendarmerie nationale.
 Entrée en vigueur : immédiate.
 Notice : en application de la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale qui rattache la gendarmerie nationale au ministère de l'intérieur, le décret est modifié pour transférer au ministre de l'intérieur les compétences jusqu'alors dévolues au ministre de la défense en matière d'immatriculation, de délivrance des autorisations de vols et des certificats de navigabilité des aéronefs militaires de la gendarmerie nationale.
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
 Vu le règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, notamment l'article 1.2 du chapitre Ier ;
 Vu le code de l'aviation civile ;
 Vu la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale ;
 Vu le décret n° 2006-1551 du 7 décembre 2006 relatif aux règles d'utilisation, de navigabilité et d'immatriculation des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 8 juillet 2010.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
Jean-Louis Borloo
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre de la défense,
Hervé Morin
Modification des articles 1, 11 à 15 du décret susvisé.
Publics concernés : administrations centrales des ministères de l'intérieur et de la défense, militaires en charge des missions de maintien de l'ordre public.
 Objet : modification des conditions dans lesquelles la gendarmerie nationale participe au maintien de l'ordre public.
 Entrée en vigueur : immédiate.
 Notice : en application de la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale, la gendarmerie nationale n'est plus soumise aux dispositions du code de la défense relatives à la procédure de réquisition des forces armées pour les besoins de la défense et de la sécurité civiles.
 Le décret modifie donc la partie réglementaire du code de la défense pour tirer les conséquences de ce nouveau dispositif en supprimant l'ensemble des dispositions organisant la procédure de réquisition de la gendarmerie nationale en matière de maintien de l'ordre public. Il attribue par ailleurs la qualité de force publique aux autres forces armées lorsqu'elles sont requises pour le maintien de l'ordre.
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
 Vu le code de la défense ;
 Vu la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 8 juillet 2010.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
Le ministre de la défense,
Hervé Morin
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
 Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2007-240 du 22 février 2007 portant création de l'Agence nationale des titres sécurisés ;
 Vu l'arrêté du 20 mars 2007 fixant les modalités des élections des représentants du personnel au conseil d'administration de l'Agence nationale des titres sécurisés,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 30 juin 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
H.-M. Comet
Publics concernés : administrations centrales des ministères de l'intérieur et de la défense.
 Objet : modification de plusieurs dispositions du code de procédure pénale et de la composition de différentes instances.
 Entrée en vigueur : immédiate.
 Notice : en application de la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale qui rattache la gendarmerie nationale au ministère de l'intérieur, le code de procédure pénale est modifié pour transférer au ministre de l'intérieur la compétence pour définir, conjointement avec le ministre de la justice, les modalités techniques d'enregistrement audiovisuel de l'interrogatoire de la personne gardée à vue pour crime.
 Le rattachement organique de la gendarmerie nationale au ministère de l'intérieur implique par ailleurs que la nomination des représentants de la gendarmerie au sein de l'Observatoire national des zones urbaines sensibles et du Conseil supérieur de la météorologie s'effectue non plus au titre du ministre de la défense mais du ministre de l'intérieur.
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, 
 Vu le code de procédure pénale (partie réglementaire) ;
 Vu la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale ;
 Vu le décret n° 91-1209 du 29 novembre 1991 portant organisation du Conseil supérieur de la météorologie ;
 Vu le décret n° 2004-1135 du 22 octobre 2004 relatif à l'Observatoire national des zones urbaines sensibles, 
 Décrète :
 Fait à Paris, le 8 juillet 2010.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
La ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre de la défense,
Hervé Morin
modification des articles 4 du décret 91-1209 et 3 du décret 2004-1135.
Pour la Commission de régulation de l'énergie : 
Le président,
P. de Ladoucette
 (1) Article 4 du décret du 18 décembre 2009 : « Les tarifs réglementés de vente hors taxes du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de GDF Suez sont déterminés en fonction d'une formule tarifaire constituée par la somme, d'une part, d'un terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel, d'autre part, d'un terme représentant les charges hors coûts d'approvisionnement. »
 (2) Moyenne en euros calculée sur les six mois précédant l'échéance avec un mois de décalage, soit au cas présent la moyenne sur la période décembre 2009-mai 2010 comparée à celle sur la période septembre 2009-février 2010.
 (3) La CTA (contribution tarifaire acheminement) a été sortie des tarifs de vente en DP au 1er avril 2010 et figure dorénavant sur la facture.
 (4) Ecart calculé sur la facture annuelle TTC pour un client type se chauffant au gaz au tarif B1 (source comparateur d'offres sur www.energie-info.fr).
 (*) Ces tarifs étant facturés à 2 décimales, la hausse matière a été arrondie au centième le plus proche.
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et de la ministre de la santé et des sports, 
 Vu le code de l'action sociale et des familles ;
 Vu le code général des collectivités territoriales ;
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code du travail ;
 Vu le code du travail applicable à Mayotte ;
 Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
 Vu l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales ;
 Vu l'ordonnance n° 2010-331 du 25 mars 2010 portant extension et adaptation aux collectivités régies par l'article 74 de la Constitution, à la Nouvelle-Calédonie, aux Terres australes et antarctiques françaises ainsi qu'à La Réunion et la Guadeloupe de dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
 Vu le décret n° 2010-341 du 31 mars 2010 relatif aux comités d'agence, à la représentation syndicale et aux délégués du personnel dans les agences régionales de santé ;
 Vu le décret n° 2010-342 du 31 mars 2010 relatif aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des agences régionales de santé ;
 Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Martin en date du 22 avril 2010 ;
 Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 14 avril 2010 ;
 Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 13 avril 2010 ;
 Vu la saisine du conseil général de la Guadeloupe en date du 14 avril 2010 ;
 Vu la saisine du conseil général de La Réunion en date du 13 avril 2010 ;
 Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 28 avril 2010 ;
 Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 13 avril 2010 ;
 Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 12 avril 2010 ;
 Vu la saisine du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 12 avril 2010 ;
 Vu la saisine du conseil d'administration de la Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole en date du 12 avril 2010 ;
 Vu la saisine de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 12 avril 2010 ;
 Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu, 
 Décrète :
 Fait à Paris, le 7 juillet 2010.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de la santé et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
Le ministre du travail, de la solidarité
et de la fonction publique, 
Eric Woerth
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat, 
François Baroin
La ministre auprès du ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
chargée de l'outre-mer,
Marie-Luce Penchard
Application de l’article 133 de la loi 2009-879.
Le directeur des affaires financières,
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique et notamment son article 6 ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2006-572 du 17 mai 2006 fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
 Vu l'arrêté du 17 mai 2006 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
 Vu l'arrêté du 23 mai 2006 modifié portant attributions de fonctions à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 18 juin 2010.
F. Guin
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, 
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 641-5 et D. 641-6 ;
 Vu le décret n° 84-143 du 22 février 1984 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures, orthophonistes et orthoptistes ;
 Vu l'arrêté du 8 avril 1981 approuvant les statuts du régime de base de la CARPIMKO, ensemble les arrêtés qui ont approuvé les modifications apportées auxdits statuts ;
 Vu l'arrêté du 22 février 1984 approuvant les statuts relatifs au régime complémentaire de la CARPIMKO, ensemble des arrêtés qui ont approuvé les modifications apportées auxdits statuts ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales en date 26 juin 2008, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 17 juin 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des retraites
et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
J.-L. Izard
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
 Vu l'article L. 2111-1 du code général des collectivités territoriales ;
 Vu les délibérations des conseils municipaux des communes :
 ― de Saint-Pierre-de-l'Ile (Charente-Maritime), du 3 novembre 2008 ;
 ― du Guédéniau (Maine-et-Loire), du 29 juillet 2009 ;
 ― de Meulan (Yvelines), du 18 octobre 2006 ;
 ― de Vassy (Yonne), du 22 juin 2007 ;
 ― d'Arnouville-lès-Gonesse (Val-d'Oise), du 17 décembre 2008 ;
 Vu les délibérations des conseils généraux des départements :
 ― de la Charente-Maritime, du 20 février 2009 ;
 ― de Maine-et-Loire, du 26 octobre 2009 ;
 ― des Yvelines, du 20 mars 2009 ;
 ― de l'Yonne, du 1er octobre 2007 ;
 ― du Val-d'Oise, du 28 septembre 2009 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu, 
 Décrète :
 Fait à Paris, le 8 juillet 2010.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
Publics concernés : administrations centrales des ministères de l'intérieur et de la défense.
 Objet : modification des parties réglementaires du code des postes et des communications électroniques, du code de la route et du code monétaire et financier.
 Entrée en vigueur : immédiate.
 Notice : en application de la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale, le code des postes et des communications électroniques, le code de la route et le code monétaire et financier sont modifiés après le rattachement de la gendarmerie nationale au ministère de l'intérieur. Les compétences jusqu'alors dévolues au ministre de la défense au titre de la gendarmerie nationale dans ces différents codes sont transférées au ministre de l'intérieur.
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
 Vu le code monétaire et financier ;
 Vu le code des postes et des communications électroniques ;
 Vu le code de la route ;
 Vu la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale ;
 Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 1er avril 2010 ;
 Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financière en date du 2 avril 2010 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 8 juillet 2010.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
La ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michèle Alliot-Marie
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre de la défense,
Hervé Morin
Le secrétaire général du ministère de la justice et des libertés,
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
 Vu le décret du 4 juillet 2008 portant nomination du secrétaire général du ministère de la justice ;
 Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 fixant l'organisation en services du secrétariat général du ministère de la justice ;
 Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 fixant l'organisation en sous-directions et bureaux du service de la synthèse, de la stratégie et de la performance du secrétariat général du ministère de la justice ;
 Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 fixant l'organisation en départements et bureaux du service de l'administration centrale du secrétariat général du ministère de la justice ;
 Vu la décision du 3 novembre 2009 modifiée portant délégation de signature,
 Décide :
 Fait à Paris, le 30 juin 2010.
G. Azibert
Pour l'Etat :
Le Premier ministre,
François Fillon
Pour l'EPIC OSEO :
Le président-directeur général,
F. Drouin
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Pour le contrôleur budgétaire
et comptable ministériel :
Le contrôleur budgétaire,
M. Brault
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, 
 Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique, notamment son article 7 et le 11° de son article 70 ;
 Vu le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 modifié portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, notamment ses articles 47 et 170 ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'aide juridique en date du 4 décembre 2009 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu, 
 Décrète :
 Fait à Paris, le 7 juillet 2010.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
François Baroin
Modification de l'article 47 du décret 91-1266 et insertion des articles 170-1 et 170-2 y rédigés.
La directrice générale de l'alimentation,
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, et notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2008-636 du 30 juin 2008 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche ;
 Vu l'arrêté du 30 juin 2008 modifié portant organisation et attributions de la direction générale de l'alimentation ;
 Vu la décision du 27 juillet 2009 modifiée portant délégation de signature (direction générale de l'alimentation), 
 Décide :
 Fait à Paris, le 9 juillet 2010.
P. Briand
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, 
 Vu l'article 12-II de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2010,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 8 juillet 2010.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat, 
François Baroin
Application de l'article 12-II de la loi 2001-692.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et de la ministre de la santé et des sports,
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1433-1, L. 1433-2 et L. 1433-3 ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 18 mars 2010 ;
 Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 6 avril 2010 ;
 Vu la saisine du conseil central de la Mutualité sociale agricole en date du 23 mars 2010 ;
 Vu la saisine du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 23 mars 2010 ;
 Après avis du Conseil d'Etat (section sociale), 
 Décrète :
 Fait à Paris, le 8 juillet 2010.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de la santé et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre du travail, de la solidarité
et de la fonction publique, 
Eric Woerth
Application de l'article 118 de la loi 2009-879.
La présidente du Centre national du cinéma et de l'image animée,
 Vu le code du cinéma et de l'image animée, ensemble les textes pris pour son application ;
 Vu l'ordonnance n° 2009-901 du 24 juillet 2009 relative à la partie législative du code du cinéma et de l'image animée, notamment son article 16 ;
 Vu le décret n° 90-174 du 23 février 1990 modifié pris pour l'application des articles 19 à 22 du code de l'industrie cinématographique et relatif à la classification des œuvres cinématographiques ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2010-654 du 11 juin 2010 relatif au Centre national du cinéma et de l'image animée, notamment son article 7,
 Décide :
 Fait à Paris, le 8 juillet 2010.
V. Cayla
Publics concernés : professeurs des universités-praticiens hospitaliers, praticiens statutaires à temps plein autorisés à exercer une activité libérale dans les établissements publics de santé, usagers des établissements publics de santé.
 Objet : modifier les conditions de désignation de professeurs des universités-praticiens hospitaliers en qualité de consultants et introduire la représentation des usagers dans les commissions d'activité libérale.
 Entrée en vigueur : immédiate.
 Notice : le décret porte, en premier lieu, sur les conditions de désignation des professeurs des universités-praticiens hospitaliers en qualité de consultants. Ces praticiens, lorsqu'ils atteignent la limite d'âge de leur corps, peuvent bénéficier du surnombre universitaire. Dans ce cas, ils peuvent également demander à poursuivre leurs fonctions hospitalières en qualité de consultants. Les conditions de désignation en qualité de consultants sont modifiées afin de prendre en compte l'évolution de la gouvernance à l'hôpital résultant de la loi du 21 juillet 2009. Le décret modifie, en second lieu, la composition des commissions locales d'activité libérale et celle de la commission nationale pour assurer la représentation des usagers du système de santé. Ces commissions locales, constituées dans les établissements où des praticiens sont autorisés à exercer une activité libérale, sont chargées de veiller au bon déroulement de cette activité. La commission nationale, placée auprès du ministre chargé de la santé, est obligatoirement saisie, avant tout recours contentieux, par les praticiens dont le contrat d'activité libérale a été suspendu ou retiré par le directeur général de l'agence régionale de santé.
 Références : articles L. 6153-3 et L. 6154-5 du code de la santé publique ; les dispositions du code de la santé publique dans leur rédaction issue du décret peuvent être consultées sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre, 
 Sur le rapport de la ministre de la santé et des sports, 
 Vu le code de la santé publique ;
 Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu, 
 Décrète :
 Fait à Paris, le 8 juillet 2010.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de la santé et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin
Application de l'article 12 de la loi 2009-879.
Le directeur central du service de santé des armées, 
 Vu le code de la défense, notamment les articles R. 3231-1 à R. 3231-12 et R. 3233-1 à R. 3233-4 ;
 Vu le code des marchés publics ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
 Vu l'arrêté du 9 juillet 2003 modifié portant organisation du service de santé des armées, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 8 juillet 2010.
G. Nedellec
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 112-1, D. 122-1, D. 122-2, D. 122-3, D. 332-7, D. 332-23, D. 332-24, D. 332-25, D. 332-26 et D. 332-28 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 3 juin 2010,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 8 juillet 2010.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale,
porte-parole du Gouvernement,
Luc Chatel
Le Premier ministre,
 Vu la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 modifiée concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
 Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 414-2 et R. 414-8 ;
 Vu la décision de la Commission européenne en date du 22 décembre 2009 arrêtant, en application de la directive 92/43/CEE du Conseil, la liste des sites d'importance communautaire pour la zone biogéographique atlantique,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 9 juillet 2010.
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Serge Lasvignes
Publics concernés : propriétaires d'ascenseurs, installateurs d'ascenseurs et organismes de contrôle.
 Objet : 1. Transposition de l'article 24 de la directive 2006/42/CE. 2. Précisions sur les modalités de mise en œuvre de solutions alternatives pour la sécurité du personnel de maintenance opérant dans les gaines d'ascenseurs.
 Entrée en vigueur : immédiate pour le premier point, 1er mars 2011 pour le second point.
 Notice : 1. Les dispositions concernant les ascenseurs figurant dans la directive « machines » n° 2006/42/CE portent essentiellement sur la mise en place d'une nouvelle terminologie et sur la délimitation du champ des ascenseurs par rapport à celui des machines : désormais, les ascenseurs dont la vitesse nominale est inférieure à 0,15 m/s ne relèvent plus de la directive ascenseurs mais de la directive « machines ».
 2. La directive « ascenseurs » 95/16/CE privilégie l'aménagement d'espaces libres de dimension suffisante aux deux extrémités de gaine en laissant la possibilité de solutions de substitution en immeuble existant lorsque celui-ci ne peut offrir de tels espaces. Le décret définit les conditions de mise en œuvre de ces solutions de substitution et les modalités de validation préalable par un organisme notifié en utilisant les procédures d'évaluation de la conformité déjà opérantes.
Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
 Vu la directive 95/16/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 1995 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux ascenseurs ;
 Vu la directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 relative aux machines et modifiant la directive 95/16/CE ;
 Vu le décret n° 2000-810 du 24 août 2000 relatif à la mise sur le marché des ascenseurs, notamment son article 1er et son annexe I ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 8 juillet 2010.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
Jean-Louis Borloo
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le secrétaire d'Etat
chargé du logement et de l'urbanisme,
Benoist Apparu
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
  Vu le décret n° 2010-738 du 1er juillet 2010 relatif à la suppression de commissions et instances administratives ;
 Vu l'arrêté du 29 avril 2002 modifié relatif à l'organisation du service de l'informatique de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et portant désignation d'un ordonnateur secondaire ;
 Vu l'arrêté du 11 octobre 2004 portant organisation de l'Agence des participations de l'Etat,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 5 juillet 2010.
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
D. Lamiot
La directrice des ressources humaines,
 Vu l'arrêté du 5 janvier 2010 modifiant l'arrêté du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
 Vu l'arrêté du 17 juin 2010 portant nomination de M. Jacques SALHI chef du centre de gestion interministériel des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts ;
 Vu la décision du 5 mai 2010 portant délégation de signature à la direction des ressources humaines,
 Décide :
 Fait à Paris, le 8 juillet 2010.
H.  Eyssartier
Le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le code de l'éducation, notamment l'article D. 332-29 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 3 juin 2010,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 8 juillet 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'enseignement scolaire,
J.-M. Blanquer
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
 Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
 Fait à Paris, le 9 juillet 2010.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
La ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Bernard Kouchner
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat, 
François Baroin
 (1) Travaux préparatoires : loi n° 2010-768.
Assemblée nationale :
 Proposition de loi n° 1255 ;
 Rapport de M. Guy Geoffroy, au nom de la commission des lois, n° 1689 ;
 Discussion et adoption le 4 juin 2009 (TA n° 297).
Sénat :
 Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 454 rectifiée (2008-2009) ;
 Rapport de M. François Zocchetto, au nom de la commission des lois, n° 328 (2009-2010) ;
 Texte de la commission n° 329 (2009-2010) ;
 Discussion et adoption le 28 avril 2010 (TA n° 91, 2009-2010).
Assemblée nationale :
 Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 2464 ;
 Rapport de M. Guy Geoffroy, au nom de la commission des lois, n° 2626 ;
 Discussion et adoption le 28 juin 2010 (TA n° 500).

Modification du code de procédure pénale, du code pénal.
Modification de la loi n° 96-392 du 13 mai 1996 relative à la lutte contre le blanchiment et le trafic des stupéfiants et à la coopération internationale en matière de saisie et de confiscation des produits du crime : abrogation du chapitre III (articles 9 à 16).
Abrogation de la  loi n° 90-1010 du 14 novembre 1990 portant adaptation de la législation française aux dispositions de l'article 5 de la convention des Nations unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, faite à Vienne le 20 décembre 1988.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22 et 25 ;
 Vu la décision n° 2009-727 du 20 octobre 2009 autorisant la SARL RFM Réseau Sud à exploiter un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RFM Quercy-Rouergue ;
 Vu la demande de modification technique présentée par la SARL RFM Réseau Sud ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu la lettre en date du 10 janvier 2007 par laquelle le ministre de la culture et de la communication informe le conseil que la société nationale de programme Radio France renonce à l'utilisation de fréquences qui lui avaient été attribuées dans le ressort du comité technique radiophonique de Paris pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 15 juin 2010.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Premier ministre,
 Vu la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 modifiée concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
 Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 414-2 et R. 414-8 ;
 Vu l'arrêté du 27 mai 2009 portant désignation du site Natura 2000 forêts, landes et marais des ballons d'Alsace et de Servance (zone spéciale de conservation),
 Arrête :
 Fait à Paris, le 9 juillet 2010.
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Serge Lasvignes
Le Premier ministre,
 Vu la directive 79/409/CEE du Conseil du 2 avril 1979 modifiée concernant la conservation des oiseaux sauvages ;
 Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 414-2 et R. 414-8 ;
 Vu l'arrêté du 20 octobre 2004 portant désignation du site Natura 2000 réserve naturelle des ballons comtois en Franche-Comté (zone de protection spéciale),
 Arrête :
 Fait à Paris, le 9 juillet 2010.
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Serge Lasvignes
Le Premier ministre,
 Vu la directive 79/409/CEE du Conseil du 2 avril 1979 modifiée concernant la conservation des oiseaux sauvages ;
 Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 414-2 et R. 414-8 ;
 Vu l'arrêté du 27 avril 2006 portant désignation du site Natura 2000 vallée de la Loire d'Iguerande à Decize (zone de protection spéciale),
 Arrête :
 Fait à Paris, le 9 juillet 2010.
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Serge Lasvignes
Le Premier ministre,
 Vu la directive 79/409/CEE du Conseil du 2 avril 1979 modifiée concernant la conservation des oiseaux sauvages ;
 Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 414-2 et R. 414-8 ;
 Vu l'arrêté du 12 avril 2006 portant désignation du site Natura 2000 marais audomarois (zone de protection spéciale),
 Arrête :
 Fait à Paris, le 9 juillet 2010.
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Serge Lasvignes
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25, 26 et 44 ;
 Vu le décret du 13 novembre 1987 modifié portant approbation du cahier des missions et des charges de la société nationale de programme Radio France ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 90-697 du 20 juillet 1990, modifiée par les décisions n°s 92-1159 du 21 avril 1992 et 2006-235 du 4 avril 2006 portant autorisation d'usage de fréquences pour la diffusion des programmes de la société nationale de programme Radio France ;
 Vu les décisions du Conseil supérieur de l'audiovisuel n°s 92-1155 et 92-1162 du 21 avril 1992 portant autorisation d'usage de fréquences pour la diffusion d'un programme de la société nationale de programme Radio France ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 99-561 du 21 décembre 1999 portant autorisation d'usage de fréquences pour la diffusion des programmes de la société nationale de programme Radio France ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2006-445 du 20 juin 2006 portant autorisation d'usage de fréquences pour la diffusion des programmes de la société nationale de programme Radio France ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 15 juin 2010.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
 Vu le code civil, notamment son article 2045 ;
 Vu le code de la recherche, notamment ses articles L. 344-1 et L. 344-11 à L. 344-16 ;
 Vu les délibérations des conseils d'administration des établissements membres,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 8 juillet 2010.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Valérie Pécresse
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, 
 Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 14-10-4 et R. 14-10-44 ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés du 7 juillet 2010,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 7 juillet 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le chef de service,
adjoint au directeur
de la sécurité sociale,
J.-L. Rey
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, 
 Vu le code du travail, notamment son article L. 3121-52 ;
 Vu le code pénal ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 8 août 2009 relatif à la consultation des organisations d'employeurs et de salariés ;
 Vu les observations présentées par les organisations d'employeurs et de salariés les plus représentatives et les autres organisations d'employeurs et de salariés intéressées ;
 Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu, 
 Décrète :
 Fait à Paris, le 8 juillet 2010.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, de la solidarité
et de la fonction publique,
Eric Woerth
La ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre des affaires étrangères et européennes et le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le code de l'éducation, notamment ses articles R. 451-1 à R. 451-14, relatif aux établissements scolaires français à l'étranger,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 4 juin 2010.
Le ministre de l'éducation nationale,
porte-parole du Gouvernement, 
Pour le ministre et par délégation : 
Le directeur général
de l'enseignement scolaire, 
J.-M. Blanquer
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de la mondialisation,
du développement et des partenariats,
C. Masset
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, 
 Vu le code du travail, notamment son article L. 3121-9 ;
 Vu l'avenant n° 1 du 2 octobre 2008 à l'accord-cadre régional du 18 décembre 2001 sur l'aménagement et la réduction du temps de travail dans les entreprises de transport sanitaire de La Réunion, étendu par arrêté du 26 septembre 2003 ;
 Vu les saisines du conseil régional et du conseil général de La Réunion en date du 4 mars 2010,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 8 juillet 2010.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, de la solidarité
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
Jean-Louis Borloo
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
La ministre auprès du ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
chargée de l'outre-mer,
Marie-Luce Penchard
Le secrétaire d'Etat
chargé des transports,
Dominique Bussereau
Texte totalement abrogé (décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016).
Le directeur central de la police judiciaire, 
 Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la décentralisation ;
 Vu le décret n° 2003-390 du 24 avril 2003 modifié portant création des directions interrégionales de la police judiciaire et relatif à l'organisation des services territoriaux de police judiciaire de la police nationale ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu l'arrêté du 5 août 2009 relatif aux missions et à l'organisation de la direction centrale de la police judiciaire ;
 Vu la décision du 9 septembre 2009 modifiée portant délégation de signature (direction centrale de la police judiciaire), 
 Décide :
 Fait à Paris, le 8 juillet 2010.
C. Lothion
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, 
 Vu le code civil, notamment son article 2045 ;
 Vu le code de la recherche, notamment ses articles L. 344-1 et L. 344-4 à L. 344-10 ;
 Vu les délibérations des conseils d'administration des établissements membres, 
 Décrète :
 Fait à Paris, le 8 juillet 2010.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Valérie Pécresse
La ministre de la santé et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
François Baroin
Texte totalement abrogé (décret n° 2015-857 du 13 juillet 2015).
Le ministre de la défense,
 Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires, notamment ses articles 5 et 10 ;
 Vu le décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 modifié relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, notamment son article 23 ;
 Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
 Vu le décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense ;
 Vu l'arrêté du 6 avril 2009 portant organisation du service parisien de soutien de l'administration centrale ;
 Vu l'arrêté du 6 avril 2009 portant organisation en bureaux des sous-directions du service parisien de soutien de l'administration centrale,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 29 juin 2010.
Hervé Morin
Le préfet, directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires, notamment ses articles 8, 11 (deuxième alinéa) et 11 bis ;
 Vu l'arrêté du 5 janvier 1983 portant institution d'un comité technique paritaire central à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, modifié par l'arrêté du 27 décembre 1984,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 17 juin 2010.
R. Enfrun
Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, 
 Vu le règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 modifié établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant les règlements (CEE) n° 2019/93, (CE) n° 1452/2001, (CE) n° 1453/2001, (CE) n° 1454/2001, (CE) n° 1868/94, (CE) n° 1251/1999, (CE) n° 1254/1999, (CE) n° 1673/2000, (CE) n° 2358/71 et (CE) n° 2529/2001 ;
 Vu le règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 modifié relatif au financement de la politique agricole commune ;
 Vu le règlement (CE) n° 247/2006 du Conseil du 30 janvier 2006 modifié portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union ;
 Vu le règlement (CE) n° 793/2006 de la Commission du 12 avril 2006 modifié portant modalités d'application du règlement (CE) n° 247/2006 du Conseil du 30 janvier 2006 portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union ;
 Vu le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 modifié établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs modifiant les règlements (CE) n° 1290/2005, (CE) n° 247/2006 et (CE) n° 378/2007, et abrogeant le règlement (CE) n° 1782/2003 ;
 Vu le programme modifié portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques déposé par la France en application du règlement (CE) n° 247/2006 du Conseil du 30 janvier 2006 et validé par la Commission le 16 octobre 2006 (décision C [2006]4809) ;
 Vu l'article D. 615-6 du code rural et de la pêche maritime,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 25 juin 2010.
Le ministre de l'alimentation,
de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation : 
Par empêchement du directeur général
des politiques agricole, agroalimentaire
et des territoires : 
La sous-directrice
des entreprises agricoles,
M.-A. Vibert
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation : 
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
A. Phélep
Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le règlement (CE) n° 1198/2006 du Conseil du 27 juillet 2006 relatif au Fonds européen pour la pêche ;
 Vu le règlement (CE) n° 498/2007 de la Commission du 26 mars 2007 portant modalités d'exécution du règlement (CE) n° 1198/2006 du Conseil du 27 juillet 2006 relatif au Fonds européen pour la pêche ;
 Vu le règlement (CE) n° 744/2008 du Conseil du 24 juillet 2008 instituant une action spécifique temporaire destinée à encourager la restructuration des flottes de pêche de la Communauté européenne touchées par la crise économique ;
 Vu le décret n° 2008-1088 du 23 octobre 2008 fixant les règles nationales d'éligibilité des dépenses du Fonds européen pour la pêche pour la période 2007-2013 ;
 Vu le programme opérationnel pour les interventions structurelles communautaires dans le secteur de la pêche en France pour la période 2007-2013 adopté par la Commission européenne le 19 décembre 2007, modifié et transmis à la Commission européenne le 10 juin 2010 ;
 Vu l'arrêté du 18 septembre 2009 portant mise en place de programmes d'adaptation de la flotte en Guyane ;
 Vu la circulaire DPMA/SDPM/C2009-9607 du 21 avril 2009,
  Arrête :
 Fait à Paris, le 28 juin 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des pêches maritimes
et de l'aquaculture,
P. Mauguin
Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
 Vu l'arrêté du 17 juillet 2009 portant création et fixant les modalités de délivrance du brevet d'études professionnelles agricoles spécialité « conseil-vente » ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire central de la direction générale de l'enseignement et de la recherche du 25 mars 2010 ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole du 15 avril 2010,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 14 juin 2010.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'enseignement
et de la recherche,
M. Zalay
 (1) L'annexe peut être consultée au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche (DGER), 1 ter, avenue de Lowendal, 75007 Paris, ou sur le site www.chlorofil.fr.