Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu le décret no 95-664 du 9 mai 1995 modifié portant réglementation générale des brevets professionnels ;
    Vu l'arrêté du 9 mai 1995 fixant les conditions d'habilitation à mettre en oeuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de technicien supérieur ;
    Vu l'arrêté du 9 mai 1995 relatif au positionnement en vue de la préparation du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de technicien supérieur ;
    Vu l'avis de la commission professionnelle consultative Arts appliqués du 18 mars 1997,
    Arrête :
Fait à Paris, le 27 juillet 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'enseignement scolaire,
    B. Toulemonde
APPLICATION DU DECRET 95664 DU 09-05-1995.
LA 1ERE SESSION AURA LIEU EN 2000.
LA DERNIERE SESSION ORGANISEE PAR L'ARRETE DU 03-10-1983 MODIFIE AURA LIEU EN 1999.A L'ISSUE DE CETTE SESSION D'EXAMEN,L'ARRETE PRECITE SERA ABROGE.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
    Vu l'article 13 de la Constitution ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 20 juillet 1999.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
M. PATRICK AMIOT,EST NOMME AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE AUPRES DE LA REPUBLIQUE DE VANUATU,EN REMPLACEMENT DE M. JEAN-CLAUDE MOREAU.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu le décret no 87-852 du 19 octobre 1987 modifié portant règlement général des certificats d'aptitude professionnelle délivrés par le ministre de l'éducation nationale ;
    Vu l'arrêté du 3 avril 1989 modifié fixant les conditions de délivrance du brevet d'études professionnelles et du certificat d'aptitude professionnelle par la voie des unités capitalisables ;
    Vu l'arrêté du 29 juillet 1992 modifié fixant les modalités d'organisation et de prise en compte des épreuves organisées sous forme d'un contrôle en cours de formation en établissement ou en centre de formation d'apprentis et en entreprise pour la délivrance des brevets d'études professionnelles et certificats d'aptitude professionnelle ;
    Vu l'arrêté du 29 juillet 1992 fixant les conditions d'habilitation des centres de formation d'apprentis à mettre en oeuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance des brevets d'études professionnelles et certificats d'aptitude professionnelle ;
    Vu l'arrêté du 26 avril 1995 relatif aux dispenses des domaines généraux des brevets d'études professionnelles et certificats d'aptitude professionnelle ;
    Vu l'arrêté du 22 novembre 1995 relatif aux modalités d'organisation du contrôle en cours de formation et de l'examen ponctuel terminal prévus pour l'éducation physique et sportive en lycées ;
    Vu l'arrêté du 5 août 1998 relatif à des dispenses de domaines généraux aux examens du certificat d'aptitude professionnelle et du brevet d'études professionnelles ;
    Vu l'avis de la commission professionnelle consultative Chimie du 3 décembre 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 27 juillet 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'enseignement scolaire,
    B. Toulemonde
Texte totalement abrogé
APPLICATION DU DECRET 87852 DU 19-10-1987.
LA 1ERE SESSION D'EXAMEN AURA LIEU EN 2001.
LES DERNIERES SESSIONS ORGANISEES PAR LES ARRETES DES 06-08- 1991 ET 07-08-1991 AURONT LIEU EN 2000.A L'ISSUE DE CES SESSIONS,LESDITS ARRETES SERONT ABROGES.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu la convention no 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, approuvée par la loi no 82-890 du 9 octobre 1982 ;
    Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
    Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par les décrets no 78-1223 du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979, no 80-1030 du 18 décembre 1980 et no 91-336 du 4 avril 1991 ;
    Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 3 juin 1999 portant le numéro 646003,
    Arrête :
Fait à Paris, le 24 juin 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Le commissaire général aux transports,
    B. Grange
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu l'arrêté du 3 mars 1989 portant création de la mention complémentaire « aménagement et rénovation des véhicules spécifiques »,
    Arrête :
Fait à Paris, le 27 juillet 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'enseignement scolaire,
    B. Toulemonde
ABROGE ET REMPLACE L'ART. 1 (AL. 2); INSERE UN ART. 1 BIS ET AJOUTE UN AL. 2 A L'ART. 4 DUDIT ARRETE.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R. 165-29 ;
    Vu le livre V bis du code de la santé publique ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, et notamment son article R. 102-1 ;
    Vu le livre VII du code rural ;
    Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires ;
    Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les textes subséquents ;
    Vu l'arrêté du 29 juillet 1997 modifiant le titre Ier du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif aux bandes élastiques de contention ;
    Vu l'arrêté du 12 janvier 1999 relatif à la liste des bandes élastiques de contention prises en charge ;
    Vu l'arrêté du 21 mai 1999 relatif à la liste des bandes élastiques de contention prises en charge,
    Arrête :
Fait à Paris, le 12 juillet 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur des hôpitaux,
    E. Couty
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 32-3 et R. 32-4,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 12 juillet 1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    Le chef de service,
    E. Mengual
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'urbanisme,
    de l'habitat et de la construction,
    P.-R. Lemas
APPLICATION DU DECRET 99-483. Texte totalement abrogé.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, 
    Vu l'arrêté du 23 août 1990 portant création du brevet d'études professionnelles Mise en oeuvre des matériaux ;
    Vu l'arrêté du 7 août 1991 modifiant l'arrêté du 23 août 1990 portant création du brevet d'études professionnelles Mise en oeuvre des matériaux ;
    Vu l'arrêté du 19 août 1993 portant création d'une option D « Matériaux textiles » au brevet d'études professionnelles Mise en oeuvre des matériaux ;
    Vu l'avis de la commission professionnelle consultative Chimie du 3 décembre 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 27 juillet 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'enseignement scolaire,
    B. Toulemonde
ABROGE ET REMPLACE L'ART. 8; MODIFIE L'ANNEXE II DE L'ARRETE DE 1990 PRECITE.
ENTREE EN VIGUEUR: A COMPTER DE LA SESSION DE 2001.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L. 321-7, R. 321-7, R. 321-9 et R. 321-10 ;
    Vu le code du travail ;
    Vu l'arrêté du 17 décembre 1998 relatif aux dispositifs techniques autorisés pour les contrôles de sûreté sur le fret aérien ;
    Sur avis conjoint du chef du service des bases aériennes et du chef du service technique des bases aériennes,
    Arrête :
Fait à Paris, le 2 juillet 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    J.-R. Bauchet
texte totalement abrogé
APPLICATION DE L'ARRETE DU 17-12-1998.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires, ensemble le décret no 84-955 du 25 octobre 1984 relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 90-675 du 18 juillet 1990 portant statuts particuliers des inspecteurs d'académie - inspecteurs pédagogiques régionaux et des inspecteurs de l'éducation nationale, modifié notamment par le décret no 99-20 du 13 janvier 1999 ;
    Vu l'arrêté du 12 juillet 1991 modifié relatif à la création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des inspecteurs de l'éducation nationale et des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 28 juillet 1999.
Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Pour le ministre et par délégation :
    La directrice des personnels administratifs,
    techniques et d'encadrement,
    B. Gille
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    Y. Chevalier
APPLICATION DU DECRET 90675 DU 18-07-1990 MODIFIE NOTAMMENT PAR LE DECRET 9920 DU 13-01-1999.
REMPLACE L'ART. 1 ET MODIFIE LE TABLEAU FIGURANT A L'ART. 3 DE L'ARRETE PRECITE.
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu le décret no 93-131 du 29 janvier 1993 modifié relatif à l'obligation de constituer et de conserver des stocks stratégiques de pétrole brut et de produits pétroliers ;
    Vu l'arrêté du 15 mars 1993 modifié portant constitution des stocks stratégiques pétroliers en France métropolitaine,
    Arrête :
Fait à Paris, le 3 septembre 1999.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'énergie et des matières premières :
    Le directeur des matières premières,
    D. Houssin
REMPLACEMENT DE L'ART. 8 (DERNIER AL.) DE L'ARRETE PRECITE.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et la ministre de la jeunesse et des sports,
    Vu le décret no 97-1185 du 19 décembre 1997 pris pour application à la ministre de l'emploi et de la solidarité du 1o de l'article 2 du décret du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, annexe titre II, liste des décisions administratives individuelles prises par le ministre de l'emploi et de la solidarité conjointement avec d'autres ministres ;
    Vu l'arrêté du 6 juillet 1990 fixant les modalités de sélection et de formation des moniteurs-éducateurs, d'organisation des examens pour l'obtention du certificat d'aptitude aux fonctions de moniteur-éducateur et conditions d'agrément des centres de formation et conditions d'agrément des directeurs ;
    Vu l'arrêté du 6 juillet 1990 fixant les modalités de sélection et de formation des éducateurs spécialisés, d'organisation des examens pour l'obtention du diplôme d'Etat et conditions d'inscription et d'agrément des centres de formation et conditions d'agrément des directeurs et responsables d'unités de formation,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 25 août 1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de l'action sociale,
    P. Gauthier
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Pour le ministre et par délégation :
    La directrice de la protection judiciaire
    de la jeunesse,
    S. Perdriolle
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de l'enseignement scolaire,
    B. Toulemonde
    La ministre de la jeunesse et des sports,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des sports :
    L'inspecteur principal,
    M. Darras
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat,
    Vu le règlement (CE) no 2200/96 du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes ;
    Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural ;
    Vu le décret no 83-798 du 7 septembre 1983 relatif à la commercialisation des fruits et légumes soumis à l'extension des règles dans les comités économiques ;
    Vu l'arrêté du 24 février 1999 portant extension de certaines règles édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes de la région Bretagne pour le poireau, l'endive, la salade d'hiver, la tomate, l'artichaut, le chou-fleur, l'échalote, la carotte et la pomme de terre de primeur,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 21 juillet 1999.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des politiques économique et internationale :
    Le sous-directeur,
    P.-E. Rosenberg
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    P. Gabrié
    La secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des entreprises commerciales,
    artisanales et de services :
    Le chef de service,
    J. Brunel
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de la jeunesse et des sports,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 92-1471 du 31 décembre 1992 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la jeunesse et des sports ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-718 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de la jeunesse et des sports ;
    Vu l'arrêté du 31 décembre 1992 portant organisation des directions de l'administration centrale du ministère de la jeunesse et des sports ;
    Vu le décret du 22 juillet 1999 portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 1er juillet 1999 portant délégation de signature,
    Décrète :
Fait à Paris, le 16 septembre 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de la jeunesse et des sports,
    Marie-George Buffet
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat,
    Vu le règlement (CE) no 2200/96 du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes ;
    Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural ;
    Vu le décret no 83-798 du 7 septembre 1983 relatif à la commercialisation des fruits et légumes soumis à l'extension des règles dans les comités économiques ;
    Vu l'arrêté du 24 février 1999 portant extension de certaines règles édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes de Normandie pour la carotte, le poireau, le chou-fleur et la pomme de terre de primeur,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 21 juillet 1999.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des politiques économique et internationale :
    Le sous-directeur,
    P.-E. Rosenberg
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    P. Gabrié
    La secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des entreprises commerciales,
    artisanales et de services :
    Le chef de service,
    J. Brunel
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 7 mai 1997 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 1er octobre 1998, portant extension de la convention collective nationale du négoce de bois d'oeuvre et produits dérivés du 17 décembre 1996 et de textes la modifiant ou la complétant ;
    Vu l'accord du 28 avril 1999 relatif à la réduction, à l'aménagement du temps de travail et à l'emploi, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 25 juin 1999 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
    Arrête :
Fait à Paris, le 4 août 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur des relations du travail,
    J. Marimbert
Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu l'arrêté du 1er juin 1999 relatif aux brevets, licences et qualifications des personnels navigants professionnels de l'aéronautique civile : personnels d'essais et de réceptions ;
    Vu l'avis du conseil du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile (section des essais et réceptions),
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 1er juin 1999.
Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des affaires juridiques,
    M. Guillaume
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'aviation civile,
    P. Graff
APPLICATION DES PARAG. 2-10 (AL. 1 OU 3) ET 6-2-1 (4EMEMENT) DE L'ANNEXE DE L'ARRETE DU 01-06-1999 CONCERNANT LE STAGE DE FORMATION ET LE REGIME DES EXAMENS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 12-11-1962.
Le Premier ministre et le ministre de la défense,
    Vu le décret no 77-1343 du 6 décembre 1977 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
    Vu le décret no 82-138 du 8 février 1982 fixant les attributions des chefs d'état-major ;
    Vu le décret no 91-672 du 14 juillet 1991 modifié portant organisation générale de l'armée de l'air ;
    Vu le décret no 91-687 du 14 juillet 1991 fixant les attributions des services du commissariat,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 13 août 1999.
Le Premier ministre,
    Pour le Premier ministre et par délégation :
    Par empêchement du secrétaire général
    du Gouvernement :
    Le directeur au secrétariat général
    du Gouvernement,
    S. Lasvignes
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
ABROGATION DE L'ARRETE DU 05-11-1991.
Texte totalement abrogé.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu le décret no 50-196 du 6 février 1950 relatif à certaines indemnités dans les administrations centrales ;
    Vu le décret no 98-188 du 19 mars 1998 fixant les dispositions statutaires applicables aux corps des chargés d'études documentaires ;
    Vu l'arrêté du 29 décembre 1951 portant application, à l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du logement, des dispositions du décret no 50-196 du 6 février 1950 relatif à certaines indemnités dans les administrations centrales,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 5 août 1999.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du personnel
    et des services :
    Le chef de service,
    A. Lecomte
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mordacq
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    Y. Chevalier
COMPLETE L'ART. 1 (AL. 1) DE L'ARRETE PRECITE.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le code rural, et notamment les articles R. 811-145 et suivants ;
    Vu le décret no 72-989 du 23 octobre 1972 portant organisation du certificat d'aptitude professionnelle agricole ;
    Vu le décret no 95-464 du 26 avril 1995 portant règlement général du certificat d'aptitude professionnelle agricole ;
    Vu l'arrêté du 29 mai 1990 fixant les conditions de délivrance du brevet d'études professionnelles agricoles et du certificat d'aptitude professionnelle agricole selon la modalité des unités capitalisables ;
    Vu l'arrêté du 12 février 1973 relatif au certificat d'aptitude professionnelle agricole ;
    Vu l'avis de la commission professionnelle consultative en date du 6 mai 1999 ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire central de la direction générale de l'enseignement et de la recherche en date du 26 mai 1999 ;
    Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 3 juin 1999,
    Arrête :
Fait à Paris, le 22 juillet 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'enseignement
    et de la recherche,
    J.-C. Lebossé
LE DIPLOME PORTE MENTION DE L'UNE DES 2 SPECIALITES: PRODUCTIONS VETEGALES; PRODUCTION ANIMALES.
A COMPTER DU 03-08-1999,SONT ABROGES,SAUF POUR LES DOM-TOM,MAYOTTE ET LA NOUVELLE-CALEDONIE,LES ARRETES DES:
31-01-1973 MODIFIE,31-07-1973 MODIFIE (NON PUBLIE),19-08-1974,11-07-1975 MODIFIE (NON PUBLIE),14-05-1971.
LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE S'APPLIQUENT,A COMPTER DE LA SESSION D'EXAMEN DE L'ANNEE 2001,DANS LES DEPARTEMENTS METROPOLITAINS.
TOUTEFOIS,LES ARRETES SUSMENTIONNES A L'ART. PRECEDENT RESTENT APPLICABLES,POUR CES MEMES DEPARTEMENTS,JUSQU'A LA SESSION NORMALE D'EXAMEN DE JUIN 2001 (SOUS RESERVE).
CES CANDIDATS POURRONT SE PRESENTER A LA SESSION SUPPLEMENTAIRE D'EXAMEN ORGANISEE EN SEPTEMBRE 2001.
APPLICATION DU DECRET 95464 DU 26-04-1995.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 13 novembre 1956 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 15 décembre 1997, portant extension de la convention collective nationale des industries chimiques du 30 décembre 1952 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
    Vu l'accord du 5 février 1999 relatif aux salaires minima, conclu dans la branche des industries chimiques ;
    Vu l'accord du 5 février 1999 relatif au relèvement des rémunérations garanties annuelles, conclu dans la branche des industries chimiques ;
    Vu l'accord du 8 février 1999 relatif à l'organisation et la durée du travail, conclu dans la branche des industries chimiques ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 4 mai 1999 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), notamment l'opposition formulée par les représentants de quatre organisations syndicales de salariés ;
    Considérant que, sous réserve de l'appréciation du juge compétent, il n'apparaît pas que l'accord soit de ceux que visent les dispositions du I de l'article L. 132-7 du code du travail ;
    Considérant que les organisations représentatives signataires de l'accord ont organisé la réduction du temps de travail à 35 heures conformément à la liberté conventionnelle et dans le cadre des dispositions de la loi no 98-461 du 13 juin 1998 ;
    Considérant qu'à ce titre elles ont fixé des objectifs ainsi que des règles et des modalités propres qu'elles ont estimé adaptées à la situation particulière de la branche ;
    Considérant en outre que les dispositions de l'accord susvisé se conforment, sous les exclusions et réserves ci-dessous formulées, aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur ;
    Considérant que la fixation de la garantie annualisée relève de la liberté contractuelle des signataires,
    Arrête :
Fait à Paris, le 4 août 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur des relations du travail,
    J. Marimbert
Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu l'arrêté du 1er juin 1999 relatif aux brevets, licences et qualifications des personnels navigants professionnels de l'aéronautique civile : personnels d'essais et de réceptions ;
    Vu l'avis du conseil du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile (section des essais et réceptions),
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 1er juin 1999.
Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des affaires juridiques,
    M. Guillaume
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'aviation civile,
    P.  Graff
APPLICATION DES PARAG. 2-10 (AL. 1) ET 4-4-1 (3EMEMENT) DE L'ANNEXE DE L'ARRETE DU 01-06-1999 CONCERNANT LE STAGE DE FORMATION ET LE REGIME DES EXAMENS.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu l'article L. 632-3 du livre VI nouveau du code rural ;
    Vu l'arrêté du 17 novembre 1997 portant reconnaissance du comité interprofessionnel des huiles essentielles françaises (CIHEF) ;
    Vu l'arrêté du 29 septembre 1998 portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre du comité interprofessionnel des huiles essentielles françaises (CIHEF) relatif à la commercialisation de l'huile essentielle de lavande-lavandin ;
    Vu l'accord conclu le 18 mai 1999 par les organisations professionnelles membres du comité interprofessionnel des huiles essentielles françaises (CIHEF),
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 19 juillet 1999.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des politiques économique et internationale :
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    M.-F. Cazalère
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    P. Gabrié
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 45, paragraphe VI, de la loi no 78-1239 du 29 décembre 1978 portant loi de finances pour 1979 instituant un plafond de ressources pour l'octroi des majorations à certaines rentes viagères constituées à compter du 1er janvier 1979 ;
    Vu le décret no 80-624 du 31 juillet 1980 portant application des dispositions de l'article 45, paragraphe VI, de la loi du 29 décembre 1978,
    Arrête :
Fait à Paris, le 29 juillet 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    D. Banquy
APPLICATION DE L'ART. 45 (PARAG. VI) DE LA LOI 781239 DU 29-12-1978; DU DECRET 80624 DU 31-07-1980.
La secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie ;
    Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie d'Abbeville en date du 8 décembre 1998 ;
    Vu l'avis du préfet de la région Picardie, préfet du département de la Somme, en date du 5 mai 1999 ;
    Vu l'avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Picardie en date du 5 mai 1999 ;
    Vu l'avis du directeur de l'aviation civile Nord en date du 9 mai 1999,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 30 juillet 1999.
La secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie :
    L'ingénieur en chef des mines,
    J.-M. Biren
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie :
    L'ingénieur en chef des mines,
    J.-M. Biren
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre délégué à la ville,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 97-464 du 9 mai 1997, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports, modifié en dernier lieu par le décret no 98-141 du 6 mars 1998 ;
    Vu le décret no 88-1015 du 28 octobre 1988 portant création de la délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain ;
    Vu le décret du 18 octobre 1995 portant nomination du directeur des affaires financières et de l'administration générale ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997, modifié en dernier lieu par le décret du 3 janvier 2000, relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-706 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'emploi et de la solidarité ;
    Vu le décret no 97-712 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports et du logement ;
    Vu le décret no 98-242 du 2 avril 1998 relatif aux attributions déléguées au ministre délégué à la ville ;
    Vu le décret du 28 mai 1998, modifié en dernier lieu par le décret du 17 mai 1999, portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 7 janvier 1993, modifié par l'arrêté du 2 septembre 1999, portant organisation de la direction des affaires financières et de l'administration générale au ministère de l'équipement, du logement et des transports ;
    Vu l'arrêté du 15 septembre 1999 portant organisation des sous-directions de la direction des affaires financières et de l'administration générale en bureaux au ministère de l'équipement, des transports et du logement,
    Décrète :
Fait à Paris, le 13 mars 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre délégué à la ville,
    Claude Bartolone
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le livre IX du code du travail, notamment ses articles L. 953-3 et L. 953-4 ;
    Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 28 mars 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
    La secrétaire d'Etat aux droits des femmes
    et à la formation professionnelle,
    Nicole Péry
Application de l'article 51 de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997.
Modification du code du travail conformément aux dispositions du présent décret.
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu le décret du 27 décembre 1996 portant création du groupe des écoles des télécommunications ;
    Vu l'arrêté du 22 janvier 1998 modifié portant sur les conditions d'admission et les régimes de scolarité relatifs aux formations initiale et promotionnelle de l'école d'ingénieurs de l'Institut national des télécommunications ;
    Vu l'arrêté du 4 janvier 1999 modifiant les conditions d'admission et les régimes de scolarité relatifs aux formations initiale et promotionnelle de l'école d'ingénieurs de l'Institut national des télécommunications ;
    Vu la convention du 16 juillet 1998 entre l'Institut national des télécommunications et la banque filière physique technologie (PT) ;
    Vu les délibérations du conseil d'école de l'Institut national des télécommunications en date du 18 novembre 1997 et du 30 novembre 1999,
    Arrête :
    Les dispositions de l'arrêté du 22 janvier 1998 susvisé sont modifiées en ce qui concerne les articles 2, 7, 10, 12 et 14.
Fait à Paris, le 3 mars 2000.
Christian Pierret  
Texte totalement abrogé
Modification des articles 2, 7, 10, 12 et 14 de l'arrêté susvisé.
Fait à Paris, le 6 décembre 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    Le chef de service,
    J.-F. Grassineau
L'instruction du 17 mars 1999 relative à l'agrément des personnels chargés des vols en ligne sous supervision et des contrôles en ligne du personnel navigant technique du transport aérien public est modifiée ainsi qu'il suit :
Au paragraphe 2-1 (Critères), à la fin de la première phrase du deuxième tiret, après les mots : &quot; en qualité de commandant de bord dans l'entreprise &quot;, ajouter les mots : &quot; lorsqu'ils ne sont pas titulaires d'une qualification d'instructeur &quot;.
La ministre de la culture et de la communication,
    Vu la loi no 88-20 du 6 janvier 1988 relative aux enseignements artistiques ;
    Vu le décret no 88-1033 du 10 novembre 1988 portant organisation de l'enseignement des arts plastiques dans les écoles nationales, régionales et municipales d'art habilitées par le ministre chargé de la culture, et notamment son article 2 ;
    Vu l'arrêté du 6 mars 1997 relatif à l'organisation des études conduisant au diplôme national d'arts et techniques et au diplôme national supérieur d'expression plastique, modifié par l'arrêté du 10 juillet 1997 ;
    Vu l'arrêté du 22 avril 1994 portant habilitation d'un établissement d'enseignement artistique à dispenser le cursus national de l'enseignement des arts plastiques,
    Arrête :
Fait à Paris, le 25 novembre 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Le délégué aux arts plastiques,
    G. Amsellem
Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté susvisé sont remplacées par:
L'école municipale d'art d'Angers est habilitée à dispenser l'enseignement conduisant aux diplômes suivants :
&quot; Diplôme national d'arts plastiques, options Art, Design et Communication ;
&quot; Diplôme national supérieur d'expression plastique, options Art, Design et Communication. &quot;Application de l'art. 2 du décret 88-1033 du 10-11-1988.
Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 et leurs annexes ;
    Vu le décret no 75-930 du 10 octobre 1975 modifié relatif à la défense aérienne et aux opérations aériennes classiques menées au-dessus et à partir du territoire métropolitain ;
    Vu le décret no 95-421 du 20 avril 1995 fixant les règles destinées à assurer la compatibilité des règles applicables à la circulation aérienne générale et à la circulation aérienne militaire ;
    Vu le décret no 96-319 du 10 avril 1996 modifié relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;
    Vu le décret du 18 juin 1997, modifié par le décret du 1er septembre 1999, portant délégation de signature ;
    Vu le décret du 9 novembre 1999 portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 2 juillet 1998 fixant les modalités de désignation des organismes chargés d'assurer simultanément des services de la circulation aérienne à la circulation aérienne générale et à la circulation aérienne militaire et précisant les modalités suivant lesquelles ces services sont rendus,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 27 janvier 2000.
Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du commandant
    de la défense aérienne :
    Le directeur de la circulation
    aérienne militaire,
    F. Rivet
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la navigation aérienne :
    L'ingénieur en chef
    de l'aviation civile,
    R. Rosso
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment l'article 18 ;
    Vu le décret no 65-845 du 4 octobre 1965 relatif au paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations et de leurs accessoires servis à des fonctionnaires et agents des services civils de l'Etat ;
    Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du 15 janvier 1976 ;
    Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
    Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
    Vu l'arrêté du 28 mai 1993 fixant le taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents ;
    Vu l'arrêté du 4 juin 1996 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 7 mars 2000.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement de la directrice
    du personnel et de la modernisation :
    Le sous-directeur,
    B. Gautier
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la comptabilité publique :
    Le sous-directeur,
    J.-F. Berthier
Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment l'article 18 ;
    Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du 15 janvier 1976 ;
    Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
    Vu le décret no 97-33 du 13 janvier 1997 portant modification du décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies d'avances et aux régies de recettes des organismes publics ;
    Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et de recettes ;
    Vu l'arrêté du 28 mai 1993 fixant le taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des services de l'Etat, des budgets annexes, des budgets des établissements publics nationaux ou des comptes spéciaux du Trésor, ainsi que le montant du cautionnement imposé à ces agents ;
    Vu l'arrêté du 4 juin 1996 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 24 février 2000.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la comptabilité publique :
    Le sous-directeur,
    J.-F. Berthier
    Le ministre de l'intérieur,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur de la programmation,
    des affaires financières et immobilières :
    Le sous-directeur,
    B. Munch
Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles ;
    Vu la loi no 90-509 du 25 juin 1990 modifiant le code des assurances et portant extension aux départements d'outre-mer et aux collectivités territoriales du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles ;
    Vu la loi no 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au Marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit, et notamment ses articles 34 et 35 ;
    Vu les arrêtés du 29 novembre 1999 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle ;
    Après examen des rapports faisant apparaître l'intensité anormale d'un agent naturel, dont les conséquences dommageables ne sont pas assurables,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 31 décembre 1999.
Le ministre de l'intérieur,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la défense
    et de la sécurité civiles,
    haut fonctionnaire de défense,
    M. Sappin
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du Trésor :
    Le chef de service,
    A. Le Lorier
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de la défense,
    Vu le décret no 51-196 du 21 février 1951 fixant les attributions respectives du secrétaire d'Etat aux forces armées « air », du ministre des travaux publics, des transports et du tourisme et du secrétaire d'Etat aux forces armées « guerre » en ce qui concerne les installations immobilières du département de l'air, modifié par le décret no 54-534 du 17 mai 1954 ;
    Vu le décret no 77-1343 du 6 décembre 1977 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
    Vu le décret no 82-138 du 8 février 1982 fixant les attributions des chefs d'état-major, modifié par le décret no 95-951 du 23 août 1995 ;
    Vu le décret no 91-669 du 14 juillet 1991 portant organisation générale des services de soutien et de l'administration au sein des armées et de la gendarmerie, modifié par le décret no 98-554 du 2 juillet 1998 ;
    Vu le décret no 91-672 du 14 juillet 1991 portant organisation générale de l'armée de l'air, modifié par le décret no 94-213 du 11 mars 1994 ;
    Vu le décret no 2000-288 du 30 mars 2000 relatif à la gestion et à l'administration de l'infrastructure du ministère de la défense,
    Décrète :
Fait à Paris, le 30 mars 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
Texte totalement abrogé
Application des articles 19 et 20 du décret n° 2000-288 du 30 mars 2000.
Abrogation du décret n° 83-105 modifié du 14 février 1983.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
    Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
    Vu la loi no 99-982 du 1er décembre 1999 autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière ;
    Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
    Décrète :
Fait à Paris, le 28 mars 2000.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
Pour le Gouvernement
    de la République française :
    Pierre Moscovici,
    Ministre délégué, chargé
    des affaires européennes
    Pour le Conseil fédéral suisse :
    Arnold Koller,
    Chef
    du département fédéral
    de justice et police
Application des articles 52 à 55 de la Constitution ; de la loi n° 99-982 du 1er décembre 1999
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le livre IX du code du travail, et notamment les articles L. 961-12 et R. 964-1-6 ;
    Vu le décret no 97-706 du 11 juin 1997 relatif aux attributions de la ministre de l'emploi et de la solidarité ;
    Vu le décret du 12 janvier 2000 portant délégation de signature,
    Arrête :
Fait à Paris, le 25 février 2000.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement de la déléguée générale
    à l'emploi et à la formation professionnelle :
    Le chef du groupe national de contrôle,
    P. Poncharrau
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre délégué à la santé,
    Vu le code de la santé publique, notamment le chapitre III du titre II du livre II de la première partie,
    Décrète :
Fait à Paris, le 27 novembre 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Elisabeth Guigou
    Le ministre délégué à la santé,
    Bernard Kouchner
Remplacement des art. D. 668-8-1 à D. 668-8-6, abrogation des art. D. 688-8-7 et D. 668-8-8 du code de la sécurité sociale ; du décret 95-491 modifié.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
    Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 28 novembre 2001.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
(1) Travaux préparatoires : loi no 2001-1117.
    Sénat :
    Projet de loi no 380 (2000-2001) ;
    Rapport de M. Guy Penne, au nom de la commission des affaires étrangères, no 439 (2000-2001) ;
    Discussion et adoption le 11 octobre 2001.
    Assemblée nationale :
    Projet de loi, adopté par le Sénat, no 3329 ;
    Rapport de Mme Bernadette Isaac-Sibille, au nom de la commission des affaires étrangères, no 3393 ;
    Discussion et adoption le 20 novembre 2001.
    (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
La présente loi autorise la ratification de l'accord entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes.
L'objectif de l'accord est d'accorder les mêmes conditions de vie, d'emploi, de séjour et de travail aux ressortissants de la Communauté et à ceux de la Suisse sur le territoire de chacune des parties que celles accordées aux ressortissants nationaux.
Des droits fondamentaux, notamment ceux d'entrer, de résider, de travailler, de s'établir comme indépendant, d'étudier, ainsi que le droit à un régime de sécurité sociale sont couverts par l'accord. Ces droits sont eux-mêmes fondés sur les principes d'égalité de traitement et  de non-discrimination en fonction de la nationalité.
L'accord prévoit également le droit d'acquérir une propriété immobilière ainsi que la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres afin de faciliter l'accès aux activités salariées ou indépendantes.
La liberté de circulation des personnes s'opérera de manière progressive pendant une période de 12 ans.
Les travailleurs et leur famille, les indépendants et les personnes inactives jouiront ainsi en Suisse des mêmes droits que ceux dont ils disposent dans l'espace communautaire.