Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le règlement (CEE) no 2407/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant les licences des transporteurs aériens ;
    Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la décision 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
    Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
    Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses dispositions du code de l'aviation civile (2e partie) ;
    Vu la demande de la société Hélifrance ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 10 septembre 1997 ;
    Vu le certificat de transporteur aérien délivré à la société Hélifrance le 25 mars 1996,
    Arrête :
Fait à Paris, le 31 octobre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    Y. Debouverie
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu l'arrêté du 13 décembre 1996 relatif à l'informatisation des travaux     administratifs de la Commission nationale de recrutement dans les classes     préparatoires au concours C d'entrée dans les écoles nationales d'ingénieurs     des travaux agricoles et les écoles nationales vétérinaires ;
      Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 16 juin 1997 portant le numéro 452252,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 3 novembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'enseignement
    et de la recherche,
    C. Bernet
L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE EST MODIFIE:
CREATION AU SEIN DU SECRETARIAT DE LA COMMISSION NATIONALE DE RECRUTEMENT DANS LES CLASSES PREPARATOIRES AU CONCOURS C D'ENTREE DANS LES ECOLES NATIONALES SUPERIEURES AGRONOMIQUES,LES ECOLES NATIONALES D'INGENIEURS DES TRAVAUX AGRICOLES,LES ECOLES NATIONALES VETERINAIRES AINSI QUE DANS LES CLASSES PREPARATOIRES A L'ENTREE EN LICENCE D'UNIVERSITE D'UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES DONT L'OBJET EST DE GERER LES INFORMATIONS NECESSAIRES AU TRAVAIL DE LADITE COMMISSION.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat au     budget,
      Vu le règlement (CEE) no 822/87 du Conseil du 27 mars 1987 modifié,
     notamment son article 36 ;
      Vu le règlement (CEE) no 3800/81 de la Commission du 16 décembre 1981     modifié relatif au classement des variétés de vignes ;
      Vu le règlement (CEE) no 2046/89 du Conseil du 19 juin 1989 relatif aux     règles de distillation, notamment son article 28 et les modalités     d'application prises par la Commission en vertu des règlements précités ;
      Vu le code général des impôts, notamment son article 407,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 28 octobre 1997.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges :
    Le sous-directeur,
    J.-M. Aurand
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    des douanes et droits indirects :
    Le sous-directeur,
    M. Gady-Laumonier
LES VINS ISSUS DE VARIETES CLASSEES,POUR UN MEME DEPARTEMENT,A LA FOIS COMME VARIETES DE RAISIN DE CUVE ET COMME VARIETES DESTINEES A L'ELABORATION D'EAUX-DE-VIE A APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE "ARMAGNAC" PRODUITS EN 1997 AU-DELA D'UN RENDEMENT DE 90 HECTOLITRES PAR HECTARE PLANTE EN VIGNE,DOIVENT ETRE DISTILLES AU PLUS TARD LE 31-08-1998.
LES QUANTITES EXCEDENTAIRES PEUVENT JUSQU'AU 31-07-1998 ET SANS RESTITUTION,ETRE EXPORTEES A DESTINATION D'UN PAYS TIERS A L'UNION EUROPEENNE.
TOUT NEGOCIANT QUI ACQUIERT LES VINS DESTINES A L'EXPORTATION VERS LES PAYS TIERS A L'UNION EUROPEENNE DOIT EFFECTUER CELLE-CI AVANT LE 31-07-1998.A DEFAUT D'APPORTER LA PREUVE DE CETTE EXPORTATION,IL DEVRA FAIRE DISTILLER LA QUANTITE DE VINS EN CAUSE AVANT LE 31-08-1998.
APPLICATION DU REGLEMENT CEE N0 822-87 DU CONSEIL DU 27-03-1987 MODIFIE,NOTAMMENT SON ART. 36,
REGLEMENT CEE N0 3800-81 DE LA COMMISSION DU 16-12-1981 MODIFIE RELATIF AU CLASSEMENT DES VARIETES DE VIGNES,
REGLEMENT CEE N0 2046-89 DU CONSEIL DU 19-06-1989 RELATIF AUX REGLES DE DISTILLATION,NOTAMMENT SON ART. 28 ET LES MODALITES D'APPLICATION PRISES PAR LA COMMISSION EN VERTU DES REGLEMENTS PRECITES.
Le ministre de l'intérieur,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à     déléguer, par arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation     de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret du 29 octobre 1997 nommant M. Christian Frémont en qualité de     directeur général de l'administration ;
    Vu l'arrêté du 3 octobre 1985 modifié portant organisation et attributions de     la direction générale de l'administration,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 19 novembre 1997.
Jean-Pierre Chevènement
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et     du ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le code général des impôts ;
      Vu le code des douanes ;
      Vu le code de la consommation ;
      Vu le décret-loi du 30 juillet 1935 modifié relatif à la défense du marché     des vins et au régime économique de l'alcool ;
      Vu le décret du 3 avril 1942 portant application de la loi du 3 avril 1942     sur les appellations contrôlées, complétée par le décret du 21 avril 1948 sur     les appellations d'origine contrôlées ;
      Vu le décret no 72-309 du 21 avril 1972 portant application de la loi du 1er     août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en ce qui concerne les     vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueur ;
      Vu le décret no 74-871 du 19 octobre 1974 modifié relatif aux examens     analytique et organoleptique des vins à appellation d'origine contrôlée ;
      Vu le décret du 2 avril 1976 modifié relatif à l'appellation d'origine     contrôlée << Vin de Corse >> suivie ou non d'une des appellations << Sartène     >>, << Calvi >>, << Coteaux du Cap Corse >>, << Figari >> et << Porto-Vecchio     >> ;
      Vu le décret no 93-1067 du 10 septembre 1993 relatif au rendement des     vignobles produisant des vins à appellation d'origine contrôlée ;
      Vu la proposition du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut     national des appellations d'origine des 22 et 23 mai 1997,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 19 novembre 1997.
Lionel Jospin
    Par le Premier ministre :
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Louis Le Pensec
    Christian Sautter
    Le secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Marylise Lebranchu
DANS L'ENSEMBLE DU DECRET DU 02-04-1976 L'AOC "VIN DE CORSE" SUIVIE OU NON D'UNE DES APPELLATIONS LOCALES "SARTENE","CALVI","COTEAUX DU CAP CORSE","FIGARI","PORTO-VECCHIO",LA DENOMINATION "VIN DE CORSE" PEUT ETRE REMPLACEE PAR LA DENOMINATION "CORSE".
Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants,
    Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites ;
    Vu le décret no 97-1144 du 12 décembre 1997 portant statut particulier du corps des directeurs, délégués principaux et délégués des services décencentrés de l'administration des anciens combattants et victimes de guerre,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 12 décembre 1997.
Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
    Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants,
    Jean-Pierre Masseret
L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AU CORPS DES DIRECTEURS,DELEGUES PRINCIPAUX ET DELEGUES DES SERVICES DECONCENTRES DE L'ADMINISTRATION DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE EST FIXE CONFORMEMENT AU PRESENT ARRETE.
APPLICATION DU DECRET 971144 DU 12-12-1997.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-08-1995.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu l'article 13 de la Constitution ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 28 novembre 1997.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
NOMINATION DE M. JEAN CADET,EN REMPLACEMENT DE MME. MARIE-FRANCE DE HARTINGH.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
      Vu l'arrêté du 26 mai 1987 portant extension de la convention collective de     travail du 4 avril 1986 concernant les exploitations forestières et les     scieries agricoles de Poitou-Charentes, à l'exclusion des cantons de     Montendre, Montlieu-la-Garde et Montguyon (Charente-Maritime), et les arrêtés     successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
      Vu l'avenant du 30 juin 1997 à la convention susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 20 septembre     1997 ;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective ;
      Vu l'accord donné par le ministre de l'emploi et de la solidarité,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 21 novembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
SONT NOMMES,POUR 3 ANS,MEMBRES DE LA COMMISSION SUSVISEE PREVUE A L'ART. 7 DE L'ARRETE DU 24-06-1980 RELATIF AUX TRAVAUX DE DECORATION,AU TITRE DU 1%,DANS LES CONSTRUCTIONS EXECUTEES PAR LE MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE:
MM. MICHELIN NICOLAS (TITULAIRE),IBOS JEAN-MARC (SUPPLEANT),MESSAC IVAN (TITULAIRE),MME. AGOFFROY HELENE (SUPPLEANTE),MM. DEBAILLEUX HENRI-FRANCOIS (TITULAIRE) ET SUCHERE ERIC (SUPPLEANT).
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1 ;
      Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de     réponse dans les services de communication audiovisuelle ;
      Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de     l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux     distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble     ;
      Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 modifié pris pour l'application     des articles 33 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à     la liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes     catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués     par câble ;
      Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de     l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les     spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par     câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision ;
      Vu la délibération du conseil municipal en date du 30 mai 1997, confirmée     par un courrier de la commune de Chelles en date du 2 octobre 1997, relative     à l'exploitation du réseau câblé par la société Axevision, appelée ci-dessous     la société ;
      Vu le dossier présenté au conseil par la société ;
      Vu les statuts modifiés de la société en date du 1er avril 1997 ;
      Vu le contrat d'abonnement conclu le 6 février 1996 entre les représentants     de l'Association syndicale du domaine de Mont Châlats et du domaine de     Chelles et la société ;
      Vu l'attestation de conformité aux spécifications techniques d'ensemble en     date du 28 mai 1997, établie conformément à l'article 1er du décret no 92-881     du 1er septembre 1992 ;
      Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du     30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une     autorisation d'exploitation à la société ;
      Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières,
     prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne     exécution du projet ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 13 novembre 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à     déléguer, par arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation     de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret du 29 octobre 1997 nommant M. Jean-Marie Delarue en qualité de     directeur des libertés publiques et des affaires juridiques ;
      Vu l'arrêté du 3 octobre 1985 portant organisation et attributions de la     direction des libertés publiques et des affaires juridiques ;
      Vu l'arrêté du 14 novembre 1997 portant délégation de signature à M.
     Jean-Marie Delarue ;
      Vu l'arrêté du 14 novembre 1997 portant délégation de signature à la     direction des libertés publiques et des affaires juridiques,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 19 novembre 1997.
Lionel Jospin
    Par le Premier ministre :
    Jean-Pierre Chevènement
Le ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des     finances et de l'industrie, le ministre de la défense et le ministre de     l'agriculture et de la pêche,
      Vu le code électoral, notamment les articles L. 11-1, L. 17-1, L. 37 et R.
     20 à 22 ;
      Vu le code du service national ;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux     fichiers et aux libertés ;
      Vu le décret no 83-101 du 15 février 1983 autorisant l'utilisation du     répertoire national d'identification des personnes physiques en vue de la     tenue du fichier général des électeurs et électrices ;
      Vu le décret no 85-420 du 3 avril 1985 modifié relatif à l'utilisation du     répertoire national d'identification des personnes physiques par des     organismes de sécurité sociale et de prévoyance ;
      Vu le décret no 97-1109 du 28 novembre 1997 autorisant l'utilisation du     répertoire national d'identification des personnes physiques pour la gestion     d'un fichier central de proposition d'inscription d'office sur les listes     électorales ;
      Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 18 novembre 1997 portant le numéro 97-088 ;
      Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs     salariés en date du 25 novembre 1997,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 28 novembre 1997.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Martine Aubry
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
    Louis Le Pensec
IL EST CREE A L'INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ETUDES ECONOMIQUES (INSEE) UN TRAITEMENT AUTOMATISE DENOMME "FICHIER CENTRAL DE PROPOSITION D'INSCRIPTION D'OFFICE SUR LES LISTES ELECTORALES".
LES INFORMATIONS SONT TRANSMISES A L'INSEE PAR LES ORGANISMES Y MENTIONNES SOUS FORME DE FICHIERS INFORMATIQUES.CES INFORMATIONS PEUVENT ETRE REGROUPEES PAR REGIME D'ASSURANCE MALADIE.
LES LISTES DE PROPOSITION D'INSCRIPTION D'OFFICE SONT ADRESSEES AUX MAIRES SOUS FORME DE FICHIERS INFORMATIQUES OU SUR UN SUPPORT PAPIER.
APPLICATION DU DECRET 971109 DU 28-11-1997.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,
    Vu la loi d'orientation no 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
    Vu le décret no 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
    Vu le décret no 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
    Vu le décret no 97-711 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de la défense ;
    Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 19 décembre 1997.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
    Vu le code général des collectivités territoriales ;
    Vu la loi d'orientation no 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
    Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes de l'Etat dans le département ;
    Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissements publics ;
    Vu le décret no 82-866 du 11 octobre 1982, modifié par les décrets no 89-307 du 12 mai 1989, no 93-575 du 27 mars 1993, no 94-45 du 11 janvier 1994 et no 95-990 du 4 septembre 1995, relatif à la composition et au fonctionnement des conseils économiques et sociaux régionaux ;
    Vu le décret no 83-321 du 20 avril 1983 relatif aux pouvoirs des préfets en matière de défense de caractère non militaire ;
    Vu le décret no 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
    Vu le décret no 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, modifié par les décrets no 97-463 du 9 mai 1997 et no 97-1205 du 19 décembre 1997 ;
    Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 24 décembre 1997.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 1er février 1955 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 25 juin 1997, portant extension de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
    Vu l'accord du 3 juin 1997 relatif aux conditions spécifiques d'emploi des personnels des entreprises de transport de déménagement conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 29 octobre 1997 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 18 décembre 1997.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur des relations du travail,
    J. Marimbert
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des transports terrestres :
    Le sous-directeur du travail
    et des affaires sociales,
    P. Berg
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 97-464 du 9 mai 1997, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports ;
    Vu le décret du 23 juillet 1987 portant nomination du directeur de l'Etablissement national des invalides de la marine ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-712 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports et du logement ;
    Vu l'arrêté du 19 juin 1997 portant délégation de signature au directeur de l'Etablissement national des invalides de la marine ;
    Vu le décret du 25 juin 1997 portant délégation de signature,
    Décrète :
Fait à Paris, le 22 décembre 1997.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
Pris en application de l'article 2 (1°) du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la ‎déconcentration des décisions administratives individuelles.‎
Le présent décret énumère les décisions administratives individuelles que le ministère souhaite ‎maintenir au niveau central. Il s'agit :‎
- des décisions administratives touchant au régime des biens culturels, sujet extrêmement ‎sensible qui touche au patrimoine culturel national : droit de préemption en vente ‎publique, délivrance du certificat d'exportation des œuvres présentant ou non le ‎caractère de trésor national, autorisation de sortie temporaire pour ces mêmes biens. ‎pour des raisons touchant d'une part à la sécurité des procédures d'exportation de biens ‎appartenant au patrimoine national et d'autre part à l'unité de la politique de ‎préemption en vente publique en vue de l'acquisition par l'État pour le compte des ‎collectivités locales de biens présentant un intérêt national, il convient de maintenir ces ‎décisions à l'échelon central.‎
- des décisions relatives à l'exercice de certaines professions résultant souvent d'accords ‎internationaux,‎
- des décisions prises dans le cadre général de l'encadrement de l'enseignement ‎artistique. Si la déconcentration de la délivrance des diplômes a déjà été opérée ou est ‎en voie de l'être, il est nécessaire que les procédures d'habilitation des établissements ‎d'enseignement et d'obtention de certains diplômes d'enseignement supérieur restent ‎traites par l'administration centrale.‎
- des décisions relatives au cinéma et à la télévision. les décisions prises concernent soit ‎les professionnels du cinéma, soit les sociétés nationales de télévision, concentrés en ‎Île-de-France. La déconcentration de ces décisions serait techniquement difficile et, sur le ‎fond, inopportune.‎
Entrée en vigueur: 01-01-1998.‎
Le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions ‎administratives individuelles prévoit que les décisions administratives individuelles entrant ‎dans le champ de compétence des administrations civiles de l'État à l'exception de celles ‎concernant les agents publics, sont prises par le préfet. ‎
Des dérogations à cette règle peuvent être décidées pour déconcentrer les décisions ‎administratives individuelles à une autre autorité que le préfet de département. ‎
La loi d'orientation  n° 92-125 du  6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la ‎République et l'article 3 (2°) de la charte de la déconcentration disposent que la circonscription ‎régionale est l'échelon territorial de l'animation et de la coordination de l'État relatives à la ‎culture. Il en résulte que dans le domaine de la politique culturelle, sauf en ce qui concerne les ‎services départementaux de l'architecture et du patrimoine, c’est le préfet de région qui est ‎l'échelon de principe de la déconcentration. En effet, il est apparu que dans le domaine de ‎l'aménagement culturel du territoire, le champ régional paraissait le mieux adapté à l'action de ‎l'État. Le mouvement de déconcentration en matière de politique culturelle au profit du préfet ‎de région ne constitue donc pas une rupture mais plutôt une continuité. Il doit être poursuivi ‎dans les 2 grands secteurs de l'enseignement et du patrimoine. Dans le domaine patrimonial un ‎certain nombre de décisions vont impliquer un déclassement législatif qui interviendra dans ‎une phase ultérieure, parachevant ainsi le mouvement de déconcentration dans ce secteur. ‎Toutefois, certains régimes d'autorisation restent au niveau du préfet de département, dans le ‎cadre du régime de la protection des objets mobiliers ou celui de la dérogation aux délais de ‎consultation des archives. ‎
Modifie l'article R341-9 (alinéa 1, 2, 4) du code des communes, les articles 1 (alinéa 2), 2 ‎‎(alinéa 1) du décret n° 88-1033 du 10 novembre 1988,  l'article 12 du décret n° 97-1096 du 22 ‎novembre 1997. Entrée en vigueur: 01-01-1998.‎
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu l'arrêté du 10 juin 1997 portant nomination au cabinet du ministre,
    Arrête :
Fait à Paris, le 24 décembre 1997.
Dominique Strauss-Kahn
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
    Vu le code rural, articles L. 244-1 et 2, R. 244-1 à R. 244-16 ;
    Vu la charte du parc naturel régional du Perche ;
    Vu l'avis du ministre de l'intérieur (direction générale des collectivités locales) en date du 26 novembre 1997 ;
    Vu l'avis du ministre de la défense (direction de l'administration générale) en date du 11 décembre 1997 ;
    Vu l'avis du ministre de l'équipement, des transports et du logement (direction de l'aménagement foncier et de l'urbanisme) en date du 3 décembre 1997 ;
    Vu l'avis du ministre de l'agriculture et de la pêche (direction de l'espace rural et de la forêt) en date du 10 décembre 1997 ;
    Vu l'avis du secrétaire d'Etat à l'industrie (direction générale de l'énergie et des matières premières) en date du 28 novembre 1997 ;
    Vu l'avis de la secrétaire d'Etat au tourisme (sous-direction des politiques touristiques) en date du 1er décembre 1997 ;
    Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature lors de sa séance du 23 octobre 1997 (délibération no 9710CN-05) ;
    Vu l'avis de la Fédération des parcs naturels régionaux de France en date du 24 novembre 1997 ;
    Vu les délibérations no 97.05.14 du conseil régional du Centre en date du 24 juin 1997 et no 97-67 du conseil régional de Basse-Normandie en date du 11 juillet 1997 approuvant la charte du parc naturel régional du Perche au vu des accords recueillis :
    - délibération du département d'Eure-et-Loir en date du 3 mars 1997 approuvant la charte du parc naturel régional du Perche ;
    - délibération du département de l'Orne en date du 4 mars 1997 approuvant la charte du parc naturel régional du Perche ;
    - délibérations de 118 communes de ces deux départements approuvant la charte du parc naturel régional du Perche entre le 24 janvier et le 24 mai 1997 ;
    - délibérations de groupements de communes des départements de l'Orne et d'Eure-et-Loir donnant un avis de principe favorable, entre le 24 janvier et le 24 mai 1997, sur un partenariat avec le parc naturel régional du Perche,
    Décrète :
Fait à Paris, le 16 janvier 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'aménagement du territoire
    et de l'environnement,
    Dominique Voynet
LISTE DES COMMUNES (DEPARTEMENTS DE L'ORNE,D'EURE-ET-LOIR) CLASSEES EN PARC NATUREL REGIONAL,POUR UNE DUREE DE 10 ANS,A COMPTER DU 18-01-1997.
LA CHARTE DU PARC NATUREL REGIONAL DU PERCHE APPROUVEE PAR LA REGION CENTRE LE 24-06-1997 ET PAR LA REGION BASSE-NORMANDIE LE 11-07-1997 EST ADOPTEE PAR LE PRESENT DECRET AUQUEL ELLE EST ANNEXEE.
EST NOMME AU CONSEIL SUPERIEUR DE L'EDUCATION AU TITRE DE L'ART. 2 (3,AA) DU DECRET 90468 DU 06-06-1990 MODIFIE,EN REMPLACEMENT DE M. DELEBARRE MICHEL,VICE-PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL DE NORD-PAS-DE-CALAIS:
1ER SUPPLEANT DE M. SAVY ROBERT: M. FRIMAT BERNARD,VICE-PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL DE NORD-PAS-DE-CALAIS.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
    Vu l'article L. 2111-1 du code général des collectivités territoriales ;
    Vu les délibérations des conseils municipaux de Berre-des-Alpes (Alpes-Maritimes) du 28 septembre 1995 ; Mauves (Ardèche) du 31 mars 1994 ; Saint-Michel (Charente) du 27 mars 1996 ; Saint-Méloir (Côtes-d'Armor) du 19 septembre 1995 ; Trédrez (Côtes-d'Armor) du 26 juin 1995 ; Montignac (Dordogne) du 4 décembre 1995 ; Terrasson-la-Villedieu (Dordogne) du 11 décembre 1995 ; Molesmes (Côte-d'Or) du 7 septembre 1990 ; Gasny (Eure) du 29 mai 1996 ; Billière (Haute-Garonne) du 20 janvier 1996 ; Dampierre (Jura) du 19 octobre 1995 ; Saint-Florent (Loiret) du 4 novembre 1995 ; Lentillac-Lauzès (Lot) du 22 mai 1996 ; Boudy-de-Beauregard (Lot-et-Garonne) du 9 janvier 1996 ; Bretteville (Manche) du 19 décembre 1995 ; Vezins (Manche) du 28 mars 1994 ; Ludes (Marne) du 18 décembre 1995 ; Bryas (Pas-de-Calais) du 6 mai 1996 ; Longvillers (Pas-de-Calais) du 22 mars 1996 ; Elbeuf (Seine-Maritime) du 1er avril 1994 ; Lainville (Yvelines) du 26 février 1996 ;
    Vu les délibérations des conseils généraux des Alpes-Maritimes du 27 juin 1996 ; de l'Ardèche du 4 juillet 1994 ; de la Charente du 7 février 1996 ; des Côtes-d'Armor du 29 janvier 1996 ; des Côtes-d'Armor du 29 janvier 1996 ; de la Dordogne du 29 mars 1996 ; de la Dordogne du 29 mars 1996 ; de la Côte-d'Or du 25 mars 1996 ; de l'Eure du 27 juin 1996 ; de la Haute-Garonne du 27 juin 1996 ; du Jura du 29 mai 1996 ; du Loiret du 20 juin 1996 ; du Lot du 24 juin 1996 ; de Lot-et-Garonne du 24 mai 1996 ; de la Manche du 8 juillet 1996 ; de la Manche du 10 juin 1994 ; de la Marne du 30 mai 1996 ; du Pas-de-Calais du 9 septembre 1996 ; du Pas-de-Calais du 10 juin 1996 ; de la Seine-Maritime du 10 octobre 1994 ; des Yvelines du 27 septembre 1996 ;
    Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 22 décembre 1997.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
LISTE DES NOMS DE COMMUNES MODIFIES.
EST NOMME MEMBRE DE LA COMMISSION SCIENTIFIQUE SPECIALISEE N0 6 "NEUROSCIENCES B (PHYSIOLOGIE ET PHYSIOPATHOLOGIE DES MALADIES DES SYSTEMES INTEGRES,DES TROUBLES MENTAUX ET DU COMPORTEMENT; RECHERCHE CLINIQUE ET THERAPEUTIQUE; INNOVATION TECHNOLOGIQUE)" DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA SANTE ET DE LA RECHERCHE MEDICALE,EN QUALITE DE MEMBRE ELU:
M. SPAMPINATO UMBERTO,EN REMPLACEMENT DE M. RIGAUD MICHEL,DEMISSIONNAIRE,POUR LA DUREE RESTANT A COURIR DU MANDAT DE SON PREDECESSEUR.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu les arrêtés du 17 décembre 1951 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 16 avril 1997, portant extension de la convention collective nationale de l'industrie textile du 1er février 1951 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
    Vu l'accord du 8 avril 1997 relatif au compte épargne temps, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 19 juillet 1997 ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), notamment l'opposition formulée par les représentants de deux organisations syndicales de salariés ;
    Considérant que l'extension de l'accord susvisé permet à l'ensemble des salariés concernés par le champ d'application d'accumuler des droits à congé rémunéré dans les conditions prévues par les organisations d'employeurs et de salariés représentatives signataires ;
    Considérant que l'accord n'est pas contraire aux dispositions législatives en vigueur sous réserve des exclusions ci-après formulées,
    Arrête :
Fait à Paris, le 7 janvier 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil, 
    E. Aubry
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat à la santé,
    Vu les articles L. 162-31, R. 162-46 à R. 162-50 et D. 162-18 à D. 162-21 du code de la sécurité sociale relatifs aux actions expérimentales de caractère médical et social ;
    Vu l'arrêté du 6 août 1993 portant agrément de la « Maison de lumière » ;
    Vu l'arrêté du 4 août 1995 portant renouvellement de l'agrément de la « Maison de lumière » ;
    Vu l'avis de la commission de l'assurance maladie de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 16 septembre 1997,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 9 décembre 1997.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Le secrétaire d'Etat à la santé,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    Le chef de service,
    E. Mengual
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la santé publique, et notamment l'article L. 618 ;
    Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application de l'article L. 618 du code de la santé publique ;
    Vu l'arrêté du 31 mai 1996 nommant les membres de la commission dont la composition est fixée à l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale ;
    Après avis de la Commission de la transparence,
    Arrête :
Fait à Paris, le 12 décembre 1997.
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Le directeur général
    de la santé,
    J. Ménard
ANNEXE JOINTE: 13 INSCRIPTIONS.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion des signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 ;
    Vu la décision no 96-710 du 24 octobre 1996 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 97-6 du 7 janvier 1997 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures complémentaire dans la zone de Reims ;
    Vu les avis du comité technique radiophonique de Nancy ;
    Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 95 NAC 001 présentée par la SARL SORAMA ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL SORAMA, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 4 novembre 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 96-604 du 27 août 1996 autorisant l'association Amis de semaine Hautes-Alpes à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio chrétienne Hautes-Alpes ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 13 novembre 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'intérieur, du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense,
    Vu la loi no 94-1098 du 19 décembre 1994 autorisant la ratification de la Convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction ;
    Vu le décret no 76-225 du 4 mars 1976 modifié fixant les attributions respectives du ministère de l'intérieur et du ministère de la défense en matière de recherche, de neutralisation, d'enlèvement et de destruction des munitions et des explosifs ;
    Vu le décret no 97-325 du 8 avril 1997 portant publication de la Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction (ensemble trois annexes), faite à Paris le 13 janvier 1993,
    Décrète :
Fait à Paris, le 16 janvier 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Jean-Jack Queyranne
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Christian Pierret
ORGANISE L'INTERVENTION DES POUVOIRS PUBLICS EN VUE DE LA MISE EN OEUVRE DE LA CONVENTION DU 13-01-1993, ENTREE EN VIGUEUR LE 29-04-1997.
CE DECRET PREVOIT :
EN PREMIER LIEU, LA CREATION DU COMITE INTERMINISTERIEL POUR L'APPLICATION DE LA CONVENTION INTERDISANT LES ARMES CHIMIQUES (CICIAC), QUI, SOUS VOTRE PRESENCE, EST CHARGE DE COORDONNER L'ACTION DES DIFFERENTS MINISTRES INTERESSES PAR L'APPLICATION DE LA CONVENTION.
LE DECRET DETERMINE AVEC PRECISION LA COMPOSITION ET LES MISSIONS DU CICIAC.
EN DEUXIEME LIEU, LE DECRET FAIT DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES L'AUTORITE NATIONALE AU SENS DE L'ART. VII-4 DE LA CONVENTION.
IL DEFINIT LES MISSIONS INCOMBANT AU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES QUI DECOULENT DE CETTE RESPONSABILITE.
ENFIN, LE DECRET FIXE LES PREROGATIVES ET LES RESPONSABILITES DES DIFFERENTS MINISTRES CONCERNES PAR L'APPLICATION DE LA CONVENTION.
LE DECRET DETERMINE AINSI LES ROLES RESPECTIFS DU MINISTRE DE LA DEFENSE, DU MINISTRE DE L'INTERIEUR, DU MINISTRE CHARGE DE L'INDUSTRIE, DU MINISTRE CHARGE DE L'OUTRE-MER ET DU MINISTRE CHARGE DES DOUANES DANS L'APPLICATION DE LA CONVENTION.
APPLICATION DE LA LOI 94-1098 ET DU DECRET 97-325.
Texte totalement abrogé.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 15 octobre 1993 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 25 juin 1997, portant extension de l'accord du 2 juin 1993 portant adoption d'une convention collective nationale de l'industrie hôtelière de plein air et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
    Vu l'avenant no 9 du 20 octobre 1997 (Salaires) à la convention collective nationale susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 13 décembre 1997 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
    Arrête :
Fait à Paris, le 7 janvier 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil, 
    E. Aubry
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat à la santé, le secrétaire d'Etat au budget et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat,
    Vu le code de la consommation, notamment les articles L. 221-5, L. 221-8 et R. 223-1 ;
    Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 511-1, L. 513, L. 607 et L. 609 ;
    Vu le code des douanes, notamment son article 38 ;
    Considérant que des études scientifiques récentes ont notamment mis en évidence, pour certains éthers de glycol, des propriétés toxiques pour la reproduction, en particulier un pouvoir tératogène chez l'animal ;
    Considérant que l'arrêté du 7 août 1997 relatif aux limitations de mise sur le marché et d'emploi de certains produits contenant des substances dangereuses interdit la mise sur le marché et l'importation à destination du public de certains éthers de glycol classés toxiques pour la reproduction ;
    Considérant le risque de toxicité de ces substances pour l'homme et l'animal ;
    Considérant que l'administration de certains produits répondant à la définition du médicament et comportant dans leur composition certains éthers de glycol fait courir un risque grave pour la santé humaine ou pour la santé animale,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 27 janvier 1998.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'alimentation,
    M. Guillou
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur général des douanes
    et droits indirects,
    P.-M. Duhamel
    La secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    C. Malhomme
    Le secrétaire d'Etat à la santé,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur général de la santé,
    J. Ménard
ART. 1: LA FABRICATION,L'IMPORTATION,L'EXPORTATION DE LA MISE SUR LE MARCHE A TITRE GRATUIT OU ONEREUX DE CERTAINS PRODUITS A USAGE MEDICAL OU VETERINAIRE DESTINES A L'HOMME OU A L'ANIMAL CONTENANT LES ETHERS DE GLYCOL ENUMERES SONT SUSPENDUS POUR UNE DUREE D'UN AN.
ART. 2: LES FABRICANTS ET LES RESPONSABLES DE LA MISE SUR LE MARCHE DE CES PRODUITS DOIVENT PRENDRE LES MESURES POUR FAIRE CESSER LA MISE SUR LE MARCHE DE CES PRODUITS ET PROCEDER A LEUR RETRAIT.
ART. 3: LE RETRAIT EST A LA CHARGE DU FABRICANT OU DES RESPONSABLES DE LA MISE SUR LE MARCHE.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
    Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
    Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
    Vu le décret no 77-956 du 19 août 1977 portant publication de l'accord de navigation maritime entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine, ensemble un échange de lettres, signé à Pékin le 28 septembre 1975 ;
    Vu le décret no 85-580 du 5 juin 1985 portant publication de la Convention internationale sur la recherche et le sauvetage maritimes, faite à Hambourg le 27 avril 1979 ;
    Vu le décret no 91-271 du 8 mars 1991 portant publication de la convention des Nations unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes (ensemble une annexe), adoptée à Vienne le 19 décembre 1988 et signée par la France le 13 février 1989,
    Décrète :
Fait à Paris, le 23 janvier 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
APPLICATION DES ART. 52 A 55 DE LA CONSTITUTION,DU DECRET 85580.
PUBLICATION DE L'ACCORD DE TRANSPORT MARITIME ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE (ENSEMBLE UN ECHANGE DE LETTRES SIGNEES A PEKIN LE 16-09-1996),SIGNE A PARIS LE 10-04-1996.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-05-1997.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 15 avril 1981 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 13 février 1997, portant extension de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles du 11 décembre 1979 et des textes la complétant ou la modifiant ;
    Vu l'avenant no 39 du 27 octobre 1997 (Salaires) à la convention collective nationale susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 29 novembre 1997 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
    Arrête :
Fait à Paris, le 7 janvier 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur des relations du travail, 
    J. Marimbert