Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Publics concernés : personnels et usagers de l'université Paris-II - Panthéon-Assas et de la communauté d'universités et établissements « Sorbonne Universités ».
    
Objet : association de l'université Paris-II - Panthéon-Assas à la communauté d'universités et établissements « Sorbonne Universités ».
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
    
Notice : le décret d'association fixe les compétences mises en commun entre l'université Paris-II - Panthéon-Assas et Sorbonne Universités dans le cadre de la convention d'association qui les lie. Elles concernent la formation, la recherche, la vie de campus et l'administration.
    
Références : le décret et la partie réglementaire du code de l'éducation qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr/).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 718-16, D. 711-1 et D. 718-5 ;
Vu le décret n° 2015-664 du 10 juin 2015 portant création de la communauté d'universités et établissements « Sorbonne Universités » et approbation de ses statuts ;
Vu la convention d'association entre l'université Paris-II et la communauté d'universités et établissements « Sorbonne Universités » ;
Sur la demande de l'université Paris-II ;
Sur proposition de la communauté d'universités et établissements « Sorbonne Universités » ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 19 octobre 2015,
Décrète :
Fait le 7 décembre 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Najat Vallaud-Belkacem
Le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Thierry Mandon
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles D. 242-6-6, D. 242-6-8 et D. 242-34 ;
Vu l'arrêté du 17 octobre 1995 modifié relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 18 novembre 2015,
Arrête :
Fait le 1er décembre 2015.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :
Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,
F. Godineau
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 17 octobre 1995 modifié relatif à la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles ;
Vu l'arrêté du 6 décembre 1995 modifié relatif à l'application du dernier alinéa de l'article D. 242-6-11 et du I de l'article D. 242-6-14 du code de la sécurité sociale relatifs à la tarification des risques d'accidents du travail et des maladies professionnelles ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2000 relatif aux comités techniques nationaux constitués auprès de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 18 novembre 2015,
Arrête :
Fait le 1er décembre 2015.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :
Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,
F. Godineau
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la santé publique, et notamment l'article D. 4322-11 ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2015 relatif à l'admission des étudiants de l'Ecole européenne de podologie pluridisciplinaire de Bruxelles dans les instituts de pédicurie-podologie français et à la délivrance d'une équivalence au diplôme donnant le droit d'exercer la profession de pédicure-podologue en France ;
Vu l'arrêté du 5 juillet 2012 relatif au diplôme d'Etat de pédicure-podologue ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 10 septembre 2015 ;
Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 24 novembre 2015,
Arrête :
Fait le 3 décembre 2015.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'offre de soins,
J. Debeaupuis
Publics concernés : employeurs et salariés des entreprises disposant d'un accord d'intéressement, de participation et d'un plan d'épargne salariale.
    
Objet : simplification des dispositifs d'épargne salariale.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2016.
    
Notice : le décret modifie les dispositions réglementaires relatives aux dispositifs d'épargne salariale.
    
Il précise notamment les modalités de renégociation par les salariés d'un accord d'intéressement prévoyant une clause de tacite reconduction, ainsi que l'information des bénéficiaires quant à l'affectation, par défaut, de l'intéressement sur le plan d'épargne d'entreprise. Il précise également les modalités du droit de rétractation reconnu au salarié qui souhaite débloquer son intéressement investi par défaut.
    
Il simplifie par ailleurs les modalités de dépôt des avenants aux règlements des plans d'épargne interentreprises et fixe un plafond commun au versement initial et aux versements périodiques des entreprises sur le plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO).
    
Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le présent décret est pris en application des articles 150 à 166 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance et l'activité.
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le code monétaire et financier ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, notamment son article 14 ;
Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective en date du 22 septembre 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 7 décembre 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Myriam El Khomri
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron
Application des articles 150 (I, 2°) et 152 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015.
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 4364-1, D. 4364-2, D. 4364-3 et D. 4364-6 ;
Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicale en date du 24 novembre 2015,
Arrête :
Fait le 3 décembre 2015.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'offre de soins :
La sous-directrice par intérim des ressources humaines du système de santé,
M. Lenoir-Salfati
Le comité économique des produits de santé,
Vu le code de la santé publique, notamment le 5° de l'article L. 5121-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-16 et R. 163-11-1 ;
Vu l'arrêté du 4 août 1987 modifié relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables ;
Vu la décision du 20 août 2015 instituant des tarifs forfaitaires de responsabilité pour des groupes génériques et en fixant le montant ;
Vu la délibération du comité économique des produits de santé dans sa séance du 3 septembre 2015,
Décide :
Fait le 3 décembre 2015.
Pour le comité économique des produits de santé :
Le président,
D. Giorgi
Le ministre des finances et des comptes publics,
Vu le règlement (CE) n° 436/2009 de la Commission du 26 mai 2009 en ce qui concerne le casier viticole, les déclarations obligatoires et l'établissement des informations pour le suivi du marché, les documents accompagnant les transports des produits et les registres à tenir dans le secteur vitivinicole ;
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les chapitres V et VI du titre IV du livre VI ;
Vu le code général des impôts, notamment l'annexe II ;
Vu l'ordonnance n° 2015-1247 du 7 octobre 2015 ;
Vu le décret n° 2015-1577 du 2 décembre 2015 relatif aux déclarations de récolte, de production et de stock de vin pris en application de l'article 4 de l'ordonnance n° 2015-1247 du 7 octobre 2015,
Arrête :
Fait le 4 décembre 2015.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale des douanes et droits indirects :
L'administratrice supérieure des douanes, sous-directrice des droits indirects,
C. Cléostrate
Le ministre des finances et des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment l'annexe II ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les chapitres V et VI du titre IV du livre VI ;
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;
Vu le règlement (CE) n° 436/2009 de la Commission du 26 mai 2009 en ce qui concerne le casier viticole, les déclarations obligatoires et l'établissement des informations pour le suivi du marché, les documents accompagnant les transports des produits et les registres à tenir dans le secteur vitivinicole, 
Vu le décret n° 2015-1577 du 2 décembre 2015 relatif aux déclarations de récolte, de production et de stock de vin pris en application de l'article 4 de l'ordonnance n° 2015-1247 du 7 octobre 2015,
Arrête :
Fait le 4 décembre 2015.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale des douanes et droits indirects :
L'administratrice supérieure des douanes, sous-directrice des droits indirects,
C. Cléostrate
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment son article L.2261-15 ;
Vu l'arrêté du 18 octobre 1996 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 1er avril 2011, portant extension de la convention collective nationale des huissiers de justice du 11 avril 1996 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 1er septembre 2015 ;
Vu l'avenant n° 47 du 26 mai 2015 relatif au régime de prévoyance, à la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'avenant n° 48 du 13 mars 2015 (1 annexe) relatif à la création d'un régime de complémentaire santé, à la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 8 décembre 2015,
Arrête :
Fait le 11 décembre 2015.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou

          Nota. - Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n° 2015/21 et 2015/27, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 13 décembre 1988 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des personnels des centres pour la protection, l'amélioration et la conservation de l'habitat et associations pour la restauration immobilière du 21 octobre 1983 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord du 19 mai 2015 relatif à la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'avenant du 19 mai 2015 portant modification de l'avenant n° 2 du 14 février 1990 instituant le régime de prévoyance obligatoire, à la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 23 octobre 2015 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 8 décembre 2015,
Arrête :
Fait le 11 décembre 2015.
Pour la ministre et par délégation : 
Le directeur général du travail,
Y. Struillou

          Nota. - Le texte de l'accord et de l'avenant susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2015/38, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 3 avril 2007 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes du 10 juillet 2006 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord du 8 juillet 2015 relatif au régime de prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'avenant n° 36 du 8 juillet 2015 relatif au régime soins de santé, à la convention collective nationale susvisée ;
Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;
Vu les avis publiés au Journal officiel du 23 octobre 2015 et du 15 novembre 2015 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu les avis motivés de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendus lors de la séance du 8 décembre 2015,
Arrête :
Fait le 11 décembre 2015.
Pour la ministre et par délégation : 
Le directeur général du travail,
Y. Struillou

          Nota. - Le texte de l'accord et de l'avenant susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2015/38, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 29 juin 1994 portant extension de l'accord professionnel relatif à la sécurité de l'emploi dans l'industrie cimentière du 16 juin 1976 et des textes qui l'ont complété ou modifié ;
Vu l'accord du 28 mai 2015 relatif aux missions et à l'organisation de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle, conclu dans le cadre de l'accord susvisé ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 23 octobre 2015 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) rendu lors de la séance du 8 décembre 2015,
Arrête :
Fait le 11 décembre 2015.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou

          Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2015/39, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 16 juillet 1981 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des détaillants en chaussures du 27 juin 1973 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant n° 78 du 8 décembre 2014 relatif à la classification des emplois, à la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'avenant n° 79 du 8 décembre 2014 relatif à la révision de diverses dispositions, à la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'avenant n° 80 du 18 mai 2015 relatif au régime de prévoyance, à la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu les avis publiés au Journal officiel du 14 avril 2015 et du 16 octobre 2015 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et des accords), rendu lors de la séance du 8 décembre 2015,
Arrête :
Fait le 11 décembre 2015.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou

          Nota. - Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n° 2015/9 et 2015/40, disponibles sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 27 février 2008 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement du 24 mai 2007 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 20 mars 2014 ;
Vu l'avenant n° 16 du 9 décembre 2013 relatif à la modification du régime national de la garantie frais de santé, à la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 8 décembre 2015,
Arrête :
Fait le 11 décembre 2015.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou

          Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2014/6, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 18 octobre 2006 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des organisations professionnelles de l'habitat social du 20 septembre 2005 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant n° 15 du 28 septembre 2015 relatif à la modification de l'article 12 de la CCN, à la convention collective susvisée ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 21 novembre 2015 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 21 novembre 2015,
Arrête :
Fait le 11 décembre 2015.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail, 
Y. Struillou

          Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2015/44, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 18 octobre 1955 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation du 18 décembre 1952 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant du 24 novembre 2014 à l'accord du 19 janvier 2004 instaurant un régime de prévoyance collective, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 14 avril 2015 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 8 décembre 2015,
Arrête :
Fait le 11 décembre 2015.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou

          Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2015/9, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,
Vu la directive 2002/21/CE du Parlement Européen et du Conseil du 7 mars 2002 modifiée relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive « cadre ») ;
Vu la directive 2002/20/CE du Parlement Européen et du Conseil du 7 mars 2002 modifiée relative à l'autorisation de réseaux et de services de communications électroniques (directive « autorisation ») ;
Vu la directive 2002/22/CE du Parlement Européen et du Conseil du 7 mars 2002 modifiée concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques ;
Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L. 36-7, L. 44 et R. 20-44-27 à R. 20-44-33 ;
Vu la décision n° 05-1084 du 15 décembre 2005 modifiée approuvant les règles de gestion du plan national de numérotation ;
Vu la décision n° 05-1085 du 15 décembre 2005 modifiée fixant l'utilisation des catégories de numéros du plan national de numérotation ;
Vu la décision n° 2009-0406 du 5 mai 2009 relative à l'ouverture de la tranche de numéros commençant par 07 ;
Vu la décision n° 2012-0855 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 17 juillet 2012 relative à la réorganisation des tranches de numéros commençant par 06 et 07 prévue par la décision n° 05-1085 du 15 décembre 2005 ;
Vu la consultation publique de l'Autorité sur le projet de décision modifiant l'organisation des tranches de numéros commençant par 06 et 07, menée du 6 juillet 2015 au 15 septembre 2015 ;
Fait à Paris, le 22 octobre 2015.
Le président,
S. Soriano
(1) Les communications " machine à machine " ou " M2M " consistent en la mise en relation de machines ou d'objets intelligents, ou entre un objet intelligent et une personne, avec un système d'information via des réseaux de communications mobiles généralement sans intervention humaine (source décision n° 2012-0855). (2) Etude Idate réalisée pour l'Autorité en 2011. (3) Voir plus d'informations sur ce dispositif sur le site http://ec.europa.eu/digital-agenda/en/news/ecall-all-new-cars-april-2018 (en anglais). (4) Décision n° 2007-0213 de l'Arcep en date du 16 avril 2007 portant sur les obligations imposées aux opérateurs qui contrôlent l'accès à l'utilisateur final pour l'acheminement des communications à destination des services à valeur ajoutée - III.B.3
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 10 avril 2002 et les arrêtés successifs, portant extension de la convention collective nationale du personnel sédentaire des entreprises de transports de marchandises de la navigation intérieure du 5 septembre 2000, et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'arrêté du 5 juin 2007 portant extension de l'accord du 10 janvier 2001 applicable à la flotte exploitée en classique et de l'accord du 2 avril 2001 applicable à la flotte exploitée en relèves, conclus dans le secteur du personnel navigant des entreprises de transport de fret par voie de navigation intérieure ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 23 octobre 2015 ;
Vu le protocle d'accord du 12 janvier 2015 relatif aux barèmes des rémunérations minimales annuelles garanties (5 annexes), conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :
Fait le 16 décembre 2015.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou

          Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2015/39, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 16 juin 1986 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective régionale du personnel de l'industrie, de la manutention et du nettoyage sur les aéroports ouverts à la circulation publique de la région parisienne du 1er octobre 1985 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant n° 56 du 8 octobre 2015 relatif aux salaires et aux primes pour l'année 2015 (annexes), à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 28 novembre 2015 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrêtent :
Fait le 16 décembre 2015.
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur du travail, chef de la mission droit du travail et des affaires sociales,
G. Rucay

          Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2015/45, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 2008 portant extension de la convention collective nationale du personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires du 20 décembre 2007 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord du 26 février 2015 relatif au régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santé (1 annexe), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'avenant n° 12 du 26 février 2015 relatif à la mise en conformité de l'avenant n° 5 du 17 février 2011 (absence pour maladie), à la convention nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 3 octobre 2015 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) rendu lors de la séance du 8 décembre 2015,
Arrête :
Fait le 11 décembre 2015.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou

          Nota. - Le texte de l'accord et de l'avenant susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2015/27, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Fait à Paris, le 19 novembre 2015.
Pour la Commission de régulation de l'énergie :
Le président,
P. de Ladoucette

        (1) Rapport sur les tarifs réglementés de vente de gaz des fournisseurs historiques (autres que GDF SUEZ) : Analyse des coûts d'approvisionnement et hors approvisionnement, 27 mai 2015.
Fait à Paris, le 19 novembre 2015.
Pour la Commission de régulation de l'énergie :
Le président,
P. de Ladoucette

        (1) Rapport sur les tarifs réglementés de vente de gaz des fournisseurs historiques (autres que GDF SUEZ) : analyse des coûts d'approvisionnement et hors approvisionnement, 27 mai 2015.
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 2015 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques (NOR : FCPE1527192A),
Arrête :
Fait le 15 décembre 2015.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
La sous-directrice chargée de la stratégie, du pilotage et du contrôle de gestion,
C. Chevalier
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 241-13, D. 241-7 à D. 241-10 ;
Vu le code rural, notamment ses articles L. 741-4, L. 741-15 ;
Vu le décret n° 2004-821 du 18 août 2004 portant application à certains régimes spéciaux de sécurité sociale du titre III de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2010 fixant les modalités d'imputation de la réduction de cotisations patronales prévue à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale sur les cotisations entrant dans son champ ;
Vu l'arrêté du 16 mai 2014 modifiant les modalités d'imputation de la réduction de cotisations patronales prévue à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 27 novembre 2015 ;
Vu l'avis du conseil central de la Mutualité sociale agricole en date du 19 novembre 2015 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 1er décembre 2015 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 17 novembre 2015 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 18 novembre ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 9 décembre 2015,
Arrêtent :
Fait le 16 décembre 2015.
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :
Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,
J. Bosredon
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :
Le chef de service adjoint au directeur, de la sécurité sociale,
J. Bosredon
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques,
C. Ligeard
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 décembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Truchtersheim ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 décembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Val de Moder ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Sommerau,
Arrête :
Fait le 15 décembre 2015.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
La sous-directrice chargée de la stratégie, du pilotage et du contrôle de gestion,
C. Chevalier
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6145-8 ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 25 novembre 2015 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques (NOR : FCPE1524793A,
Arrête :
Fait le 15 décembre 2015.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
La sous-directrice chargée de la stratégie, du pilotage et du contrôle de gestion,
C. Chevalier
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 septembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Rouillac ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 septembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Confolens ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 octobre 2015 portant création de la commune nouvelle de Val-des-Vignes,
Arrête :
Fait le 15 décembre 2015.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
La sous-directrice chargée de la stratégie, du pilotage et du contrôle de gestion,
C. Chevalier
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 novembre 2015 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques (NOR : FCPE1527190A,
Arrête :
Fait le 15 décembre 2015.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
La sous-directrice chargée de la stratégie, du pilotage et du contrôle de gestion,
C. Chevalier
Publics concernés : personnes souhaitant exercer les professions d'identificateur des équidés, d'identificateur des carnivores domestiques et d'inspecteur de matériels de pulvérisation de produits phytopharmaceutiques.
    
Objet : reconnaissance de la qualification professionnelle des ressortissants de l'Union européenne et de l'Espace économique européen.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2016.
    
Notice : le décret adapte les dispositions relatives à la reconnaissance des qualifications professionnelles et facilite l'établissement et la libre prestation de services sur le territoire national des ressortissants de l'Union européenne et des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen.
    
Références : le décret transpose la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur ; le code rural et de la pêche maritime peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu la directive 2013/55/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le chapitre IV du titre préliminaire de son livre II,
Décrète :
Fait le 21 décembre 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll
Transposition complète de la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l’intermédiaire du système d’information du marché intérieur ( «règlement IMI» ) Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.
La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Vu les articles L. 365-1, L. 365-2, R. 365-1, R. 365-2 et R. 365-5 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'arrêté portant agrément de l'association Union des amis et compagnons d'Emmaüs (UACE) en date du 5 avril 2013 pour son activité de maîtrise d'ouvrage sur le territoire des régions Picardie, Pays de la Loire, Limousin et Centre ;
Vu le procès-verbal de la séance du conseil d'administration de l'association Union des amis et compagnons d'Emmaüs en date du 12 mai 2015 sollicitant l'extension de l'agrément « maîtrise d'ouvrage d'insertion » visé à l'article L. 365-2 du code de la construction et de l'habitation sur le territoire des régions Aquitaine, Auvergne et Rhône-Alpes ;
Vu l'avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement de la région Auvergne en date du 8 juillet 2015 ;
Vu l'avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement de la région Aquitaine en date du 1er octobre 2015 ;
Vu l'avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement de la région Rhône-Alpes en date du 6 octobre 2015,
Arrête :
Fait le 14 décembre 2015.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
L. Girometti
La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Vu les articles L. 365-1, L. 365-2, R. 365-1, R. 365-2 et R. 365-5 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'arrêté portant agrément de l'association REVIVRE en date du 16 septembre 2011 pour son activité de maitrise d'ouvrage sur le territoire du département du Gers ;
Vu le procès-verbal de la séance du Conseil d'administration de l'association REVIVRE en date du 11 mai 2015 sollicitant l'extension de l'agrément « maîtrise d'ouvrage d'insertion » visé à l'article L.365-2 du code de la construction et de l'habitation au territoire des départements de la Haute-Garonne et de Tarn-et-Garonne,
Vu l'avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement de la région Midi-Pyrénées en date du 10 septembre 2015,
Arrête :
Fait le 14 décembre 2015.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
L. Girometti
Publics concernés : établissements de santé privés autorisés à exercer l'activité de soins de psychiatrie.
    
Objet : conditions techniques de fonctionnement des établissements de santé privés autorisés à exercer l'activité de soins de psychiatrie.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication
    
Notice : le présent décret actualise et simplifie les conditions techniques de fonctionnement des établissements privés autorisés à exercer l'activité de soins de psychiatrie, afin de tenir compte des évolutions intervenues dans l'organisation du système de santé et de la diversification des prises en charge thérapeutiques. En application des nouvelles règles, ces établissements seront notamment tenus de garantir l'adéquation des conditions d'accueil et de prise en charge des patients avec la nature de leur activité et les impératifs de qualité et de sécurité des soins.
    
Références : les dispositions du code de la santé publique modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans sa rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6124-1 ;
Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 29 juin 2015 ;
Vu l'avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale en date du 6 juillet 2015,
Décrète :
Fait le 21 décembre 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Marisol Touraine
Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 14-10-5, L. 312-8 et R. 312-196 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie du 17 novembre 2015,
Arrêtent :
Fait le 21 décembre 2015.
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, 
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la cohésion sociale,
J.-P. Vinquant
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
T. Fatome
Publics concernés : personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d'accès à l'emploi, bénéficiaires du revenu de solidarité active.
    
Objet : suppression du contrat d'accès à l'emploi et du contrat d'insertion par l'activité, et extension et adaptation du contrat initiative-emploi.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2016.
    
Notice : le décret abroge les dispositions réglementaires relatives aux anciens dispositifs du contrat d'accès à l'emploi et du contrat d'insertion par l'activité et, dans le cadre du contrat unique d'insertion et, dans le cadre du contrat initiative-emploi étendu et adapté aux départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, il détermine le montant horaire de l'aide forfaitaire au titre d'une formation éligible à une prise en charge par l'Etat.
    
Références : les dispositions du code du travail modifiés par le présent projet de décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques ;
Vu l'ordonnance n° 2015-1578 du 3 décembre 2015 portant suppression du contrat d'accès à l'emploi, extension et adaptation du contrat initiative-emploi à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, et suppression du contrat d'insertion par l'activité ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 3 novembre 2015 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 6 novembre 2015 ;
Vu la saisine du conseil départemental de la Guadeloupe en date du 6 novembre 2015 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 6 novembre 2015 ;
Vu la saisine du conseil départemental de la Martinique en date du 6 novembre 2015 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 6 novembre 2015 ;
Vu la saisine du conseil départemental de la Guyane en date du 6 novembre 2015 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 6 novembre 2015 ;
Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 6 novembre 2015 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre et Miquelon en date du 6 novembre 2015 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 6 novembre 2015 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 6 novembre 2015,
Décrète :
Fait le 21 décembre 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Myriam El Khomri
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin
Le directeur central de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres,
Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 3233-29 à R. 3233-33 ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 20 octobre 2010 relatif à l'organisation de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2015 organisant l'exercice des attributions de l'ordonnateur principal du ministère de la défense ;
Vu la décision du 21 juillet 2015 portant délégation de signature à la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres,
Décide :
Fait le 21 décembre 2015.
J.-Y. Dominguez
Le ministre de la défense,
Vu le décret n° 2009-1180 du 5 octobre 2009 modifié fixant les attributions et l'organisation de la direction générale de l'armement ;
Vu l'arrêté du 2 décembre 2009 modifié relatif à l'organisation de la direction générale de l'armement ;
Vu l'arrêté du 19 mars 2010 modifié établissant la liste des organismes extérieurs prévue par l'article 31 du décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2015 portant délégation des pouvoirs d'ordonnateur du ministre de la défense ;
Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale de l'armement en date du 13 octobre 2015,
Arrête :
Fait le 10 décembre 2015.
Jean-Yves Le Drian
Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-30-2, R. 162-43 et R. 162-43-4 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 16 décembre 2015 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 15 décembre 2015 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 9 décembre 2015,
Arrêtent :
Fait le 18 décembre 2015.
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur du pilotage de la performance des acteurs de l'offre de soins,
Y. Le Guen
Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,
F. Godineau
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,
F. Godineau