Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation
Vu la directive 2000/75/CE du Conseil du 20 novembre 2000 arrêtant des dispositions spécifiques relatives aux mesures de lutte et d'éradication de la fièvre catarrhale du mouton ou bluetongue ;
Vu le règlement CE/1266/2007 de la Commission du 26 octobre 2007 portant modalités d'application de la directive 2000/75/CE du Conseil en ce qui concerne la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton, son suivi, sa surveillance et les restrictions applicables aux mouvements de certains animaux des espèces qui y sont sensibles ;
Vu le code rural et la pêche maritime notamment le livre II et ses articles L. 221-1, L. 223-1 à L. 223-8, L. 236-2, R. 223-3, R. 223-4 et D. 201-1 ;
Vu l'arrêté du 14 août 2001 relatif aux conditions sanitaires requises pour les échanges intracommunautaires de bovins et de porcins ;
Vu l'arrêté du 9 novembre 2004 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires d'ovins et de caprins ;
Vu l'arrêté du 24 octobre 2005 pris pour l'application de l'article L. 221-1 du code rural et la pêche maritime ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2009 désignant les laboratoires nationaux de référence dans le domaine de la santé publique vétérinaire et phytosanitaire ;
Vu l'arrêté modifié du 22 juillet 2011 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton sur le territoire métropolitain,
Arrête :
Fait le 7 janvier 2020.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général adjoint,
L. Evain
Le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu la directive 2000/75/CE du Conseil du 20 novembre 2000 arrêtant des dispositions spécifiques relatives aux mesures de lutte et d'éradication de la fièvre catarrhale du mouton ou bluetongue ;
Vu le règlement (CE) n° 1266/2007 de la Commission du 26 octobre 2007 portant modalités d'application de la directive 2000/75/CE du Conseil en ce qui concerne la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton, son suivi, sa surveillance et les restrictions applicables aux mouvements de certains animaux des espèces qui y sont sensibles ;
Vu le code rural et de la pêche maritime notamment le livre II et ses articles L. 221-1, L. 221-2, L. 236-2 et D. 201-1 ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 1990 modifié relatif à la nomenclature des opérations de police sanitaire telle que prévue à l'article 4 du décret n° 90-1032 du 19 novembre 1990 ;
Vu l'arrêté du 30 mars 2001 fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus sur ordre de l'administration ;
Vu l'arrêté du 30 septembre 2004 relatif à la rémunération des vétérinaires sanitaires pour les opérations de police sanitaire ;
Vu l'arrêté du 24 octobre 2005 pris pour l'application de l'article L. 221-1 du code rural ;
Vu l'arrêté du 10 décembre 2008 modifié fixant les mesures financières relatives à la fièvre catarrhale du mouton ;
Vu l'arrêté du 22 juillet 2011 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton sur le territoire métropolitain,
Arrêtent :
Fait le 7 janvier 2020.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général adjoint,
L. Evain
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la septième sous-direction de la direction du budget,
M. Larhant
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Vu le code de l'éducation, notamment son article D. 311-5 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 19 décembre 2019,
Arrête :
Fait le 26 décembre 2019.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'enseignement scolaire,
E. Geffray
La ministre des solidarités et de la santé, la ministre du travail et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, notamment son article 41 modifié ;
Vu le décret n° 99-247 du 29 mars 1999 modifié relatif à l'allocation de cessation anticipée d'activité prévue à l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 ;
Vu l'arrêté du 7 juillet 2000 modifiant la liste des établissements et des métiers de la construction et de la réparation navales susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité, modifié par les arrêtés du 19 mars 2001, 28 septembre 2001, 11 décembre 2001, 24 avril 2002, 12 août 2002, 25 mars 2003, 30 juin 2003, 21 septembre 2004, 25 mars 2005, 30 septembre 2005, 2 juin 2006, 5 janvier 2007, 2 mars 2007, 16 mars 2007, 4 septembre 2007, 13 septembre 2007, 30 octobre 2007, 22 novembre 2007, 15 mai 2008, 3 septembre 2008, 13 mars 2009, 12 octobre 2009, 2 février 2010, 8 mars 2010, 28 avril 2010, 12 avril 2011, 6 décembre 2011, 11 janvier 2012, 25 avril 2012, 21 décembre 2012, 24 décembre 2012, 6 février 2013, 10 mai 2013, 23 août 2013, 2 octobre 2013, 5 novembre 2013, 8 janvier 2014, 6 juin 2014, 8 octobre 2014, 9 octobre 2014, 23 octobre 2014, 14 janvier 2015, 26 mai 2015, 13 octobre 2015, 2 mars 2016, 25 octobre 2016, 15 novembre 2016, 5 mai 2017, des 19 et 22 décembre 2017, des 15 et 29 juin 2018, du 12 février 2019 et du 19 avril 2019 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la caisse nationale de l'assurance maladie, en date du 18 septembre 2019 ;
Vu le jugement n° 1603229 du tribunal administratif de Rennes en date du 15 octobre 2018 enjoignant la ministre chargée du travail, dans un délai de trois mois, de réexaminer la demande de M. Bourdon,
Arrêtent :
Fait le 7 janvier 2020.
La ministre du travail,
Muriel Pénicaud
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Vu le code de l'éducation, notamment son article D. 311-5 ;
Vu l'arrêté du 17 janvier 2019 modifié fixant le programme d'enseignement de spécialité de langues, littératures et cultures étrangères et régionales de la classe de première de la voie générale ;
Vu l'arrêté du 19 juillet 2019 fixant le programme d'enseignement de spécialité de langues, littératures et cultures étrangères et régionales de la classe terminale de la voie générale ;
Vu l'arrêté du 22 juillet 2019 relatif à la nature et à la durée des épreuves terminales du baccalauréat général et du baccalauréat technologique à compter de la session de 2021 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 19 décembre 2019,
Arrête :
Fait le 26 décembre 2019.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'enseignement scolaire,
E. Geffray
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le décret n° 91-56 du 16 janvier 1991 modifié portant statut du corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne ;
Vu le décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 modifié fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2016 modifié fixant les modalités d'application du complément de la part liée aux fonctions en application de l'article 7 du décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 22 juin 2017 portant création d'une expérimentation de l'organisation du service technique du SNA/S ;
Vu l'avis du Comité technique du SNA/S en date du 20 novembre 2019,
Arrête :
Fait le 30 décembre 2019.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des services de la navigation aérienne,
M. Georges
La ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre des solidarités et de la santé et la ministre du travail,
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 522-4 ;
Vu la lettre du directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail du 6 décembre 2017 demandant l'abrogation de l'arrêté du 14 juin 2010 ;
Considérant l'autorisation de mise à disposition sur le marché du produit « URAGAN D2 » à base de cyanure d'hydrogène, n° FR-2018-0001 du 19 février 2019,
Arrêtent :
Fait le 5 décembre 2019.
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
C. Bourillet
La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
J. Salomon
La ministre du travail,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le décret n° 1991-56 du 16 janvier 1991 modifié portant statut du corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne ;
Vu le décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 modifié fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2016 modifié fixant les modalités d'application du complément de la part liée aux fonctions en application de l'article 7 du décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 modifié fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2017 portant création d'une expérimentation du service technique du centre en route de la navigation aérienne Nord ;
Vu l'avis du comité technique du centre en route de la navigation aérienne Nord en date du 20 décembre 2019,
Arrête :
Fait le 30 décembre 2019.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des services de la navigation aérienne,
M. Georges
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le décret n° 91-56 du 16 janvier 1991 modifié portant statut du corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne ;
Vu le décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 modifié fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2016 modifié fixant les modalités d'application du complément de la part liée aux fonctions en application de l'article 7 du décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 22 juin 2017 portant création d'une expérimentation du service technique du service de la navigation aérienne Nord ;
Vu l'avis du comité technique du SNA/Nord en date du 12 décembre 2019,
Arrête :
Fait le 30 décembre 2019.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des services de la navigation aérienne,
M. Georges
La ministre des armées,
Vu le code de la défense ;
Vu le décret n° 2019-1032 du 7 octobre 2019 relatif aux élèves de l'école d'enseignement technique de l'armée de l'air, notamment son article 5,
Arrête :
Fait le 10 janvier 2020.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines de l'armée de l'air,
A. Ferran
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 modifié relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 20 juin 2011 portant création d'un service territorial de milieu ouvert et d'insertion à Grasse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 avril 2010 portant autorisation de création d'un service territorial de milieu ouvert et d'insertion à Grasse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 octobre 2019 portant modification de l'arrêté du 8 avril 2010 portant autorisation de création d'un service territorial de milieu ouvert et d'insertion à Grasse ;
Vu l'avis du Comité technique territorial du 25 septembre 2018 ;
Vu le procès verbal de la visite de conformité en date du 17 septembre 2019 ;
Considérant le rattachement de l'unité éducative d'activités de jour (UEAJ) d'Antibes à l'établissement de placement éducatif et d'insertion (EPEI) d'Antibes constitué désormais de l'UEHD d'Antibes et de l'UEAJ d'Antibes,
Arrête :
Fait le 3 décembre 2019.
Pour la ministre et par délégation :
L'adjoint à la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,
F. Chauket
La ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 131-1, R. 131-33-1 et R. 331-42-1 dans leur rédaction issue du décret n° 2019-1580 du 31 décembre 2019 relatif à l'Office français de la biodiversité ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Arrêtent :
Fait le 31 décembre 2019.
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'eau et de la biodiversité,
O. Thibault
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Pour le directeur général de finances publiques :
Le chef du service comptable de l'Etat,
O. Touvenin
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service compétitivité et performance environnementale,
S. Lhermitte
La ministre de la transition écologique et solidaire et la secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'environnement, notamment son article R. 131-34-1 dans sa rédaction issue du décret n° 2019-1580 du 31 décembre 2019 relatif à l'Office français de la biodiversité,
Arrêtent :
Fait le 31 décembre 2019.
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Elisabeth Borne
La secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire,
Emmanuelle Wargon
Publics concernés : Etat, collectivités, entreprises, organisations.
    
Objet : dérogation à une prescription du 1 du II de l'article 3 de l'arrêté du 27 décembre 2018 pour une catégorie de luminaires.
    
Entrée en vigueur : le lendemain de la date de publication.
    
Notice : le présent arrêté modifie l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses pour donner une dérogation temporaire à une catégorie précise de luminaires à intérêt historique ou architectural à une des prescriptions du 1 du II de l'article 3 de l'arrêté du 27 décembre 2018.
    
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La ministre de la transition écologique et solidaire et la secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 120-1, L. 583-1 à L. 583-5 et R. 583-1 à R. 583-7 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 3132-24, R-4223-1 et suivants ainsi que R. 4534-1 et suivants ;
Vu le code de la route, notamment son article R. 110-2 ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2018 modifié relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses,
Arrêtent :
Fait le 24 décembre 2019.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
C. Bourillet
Publics concernés : filiale de SNCF Réseau chargée de la gestion unifiée des gares de voyageurs, Etat, Autorité de régulation des transports.
    
Objet : définition des modalités d'élaboration et d'actualisation du contrat entre l'Etat et la filiale de SNCF Réseau chargée de la gestion unifiée des gares de voyageurs.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret prévoit la durée du contrat conclu entre l'Etat et la filiale de SNCF Réseau chargée de la gestion unifiée des gares de voyageurs prévu à l'article L. 2111-10-1 A du code des transports. Il fixe le délai imparti à l'Autorité de régulation des transports pour rendre son avis sur le projet de contrat ou le projet d'actualisation du contrat. Il précise, au regard des missions du gestionnaire des gares, les objectifs et le contenu du contrat. Il détermine également les modalités de consultation des acteurs concernés sur le contenu du projet de contrat ou du projet d'actualisation du contrat.
    
Références : le décret est pris pour l'application de l'article L. 2111-10-1 A du code des transports, créé par l'article 1er de la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2111-9, L. 2111-10 et L. 2111-10-1 A ;
Vu le décret n° 2012-70 du 20 janvier 2012 relatif aux installations de service du réseau ferroviaire ;
Vu l'avis de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières en date du 30 juillet 2019 ;
Vu l'urgence,
Décrète :
Fait le 31 décembre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Elisabeth Borne
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports,
Jean-Baptiste Djebbari
Publics concernés : la société nationale SNCF.
    
Objet : approbation des statuts de la société nationale SNCF.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur à compter du 1er janvier 2020.
    
Notice : le décret est pris sur le fondement du II de l'article 1er de la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire qui précise que les statuts initiaux de la société nationale SNCF sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
    
Il est également pris sur le fondement de l'article 22 de l'ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au groupe SNCF qui précise que les modalités transitoires de la gestion de la société nationale SNCF et de la société mentionnée au c du 2° de l'article 18 de l'ordonnance précitée jusqu'à l'installation de leurs organes statutaires sont déterminées par décret en Conseil d'Etat au plus tard le 31 décembre 2019.
    
Références : le décret est pris pour application de l'article 1er de la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code civil, notamment son article 1er
Vu le code de commerce ;
Vu le code des transports ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire, notamment le II de son article 1er ;
Vu l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique :
Vu l'ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au groupe SNCF ;
Vu le décret n° 53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social, notamment son article 3 ;
Vu l'avis du conseil d'orientation des conditions de travail en date du 10 octobre 2019 ;
Vu l'avis de l'Autorité de régulation des transports en date du 9 décembre 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;
Vu l'urgence,
Décrète :
Fait le 30 décembre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Elisabeth Borne
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de l'éducation nationale, notamment son article L. 632-6 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1434-4 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-14-1 et L. 162-5-19 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1511-8 ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 151 ter ;
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, notamment son article 158 ;
Vu la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 notamment son article 51 ;
Vu le décret n° 2017-632 du 25 avril 2017 relatif aux conditions de détermination des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins ou dans lesquelles le niveau de l'offre est particulièrement élevé ;
Vu le décret n° 2014-1750 du 30 décembre 2014 modifié fixant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements métropolitains ;
Vu l'arrêté du 13 novembre 2017 modifié relatif à la méthodologie applicable à la profession de médecin pour la détermination des zones prévues au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2017 fixant le seuil d'affiliation au régime des prestations complémentaires de vieillesse des médecins libéraux prévu à l'article L. 645-1 du code de la sécurité sociale modifié par l'arrêté du 28 mai 2019 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance maladie en date du 19 décembre 2019 ;
Vu l'avis de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole en date du 19 décembre 2019,
Arrêtent :
Fait le 31 décembre 2019.
La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La direction générale de l'offre de soins,
K. Julienne
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la sécurité sociale,
M. Lignot-Leloup
La ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5132-1, L. 5132-7, L. 5132-8, L. 5432-21, R. 5132-88 et suivants ;
Vu l'arrêté du 22 février 1990 modifié fixant la liste des substances psychotropes ;
Vu l'avis de la commission des stupéfiants et psychotropes en date du 18 avril 2019 ;
Sur proposition du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en date du 20 novembre 2019,
Arrête :
Fait le 23 décembre 2019.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général adjoint de la santé,
M.-P. Planel
La ministre des solidarités et de la santé et la ministre du travail,
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2013-727 du 12 août 2013 modifié portant création, organisation et attributions d'un secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales, notamment son article 6 ;
Vu l'avis du comité technique unique d'administration centrale institué dans les départements ministériels relevant des ministres chargés des affaires sociales et de la santé, du travail et de l'emploi, de la jeunesse et des sports en date du 19 décembre 2019,
Arrêtent :
Fait le 27 décembre 2019.
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
La ministre du travail,
Muriel Pénicaud
Publics concernés : SNCF Voyageurs.
    
Objet : approbation des statuts de la société SNCF Voyageurs.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2020.
    
Notice : le décret est pris sur le fondement du II de l'article 1er de la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire qui précise que les statuts initiaux de la société SNCF Voyageurs sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
    
Il est également pris sur le fondement de l'article 22 de l'ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au groupe SNCF qui précise que les modalités transitoires de la gestion de la société SNCF Voyageurs jusqu'à l'installation de son organe statutaire sont déterminées par décret en Conseil d'Etat au plus tard le 31 décembre 2019.
    
Références : le décret est pris pour application de l'article 1er de la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code des transports ;
Vu la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire, notamment le II de son article 1er ;
Vu l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique ;
Vu l'ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au groupe SNCF ;
Vu le décret n° 53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2012-70 du 20 janvier 2012 relatif aux gares de voyageurs et aux autres infrastructures de services du réseau ferroviaire ;
Vu l'avis de l'Autorité de régulation des transports en date du 9 décembre 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;
Vu l'urgence,
Décrète :
Fait le 31 décembre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Elisabeth Borne
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Publics concernés : fonctionnaires et agents contractuels de droit public des trois versants de la fonction publique, militaires, magistrats de l'ordre judiciaire.
    
Objet : réévaluation de l'indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG) au 1er janvier 2020.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2020.
    
Notice : le décret prévoit la réévaluation de l'indemnité compensatrice au 1er janvier 2020 et fixe les modalités de calcul.
    
Références : le texte modifié par le décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 2017-1889 du 30 décembre 2017 pris en application de l'article 113 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 et instituant une indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée dans la fonction publique ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 3 octobre 2019 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire réuni du 7 au 11 octobre 2019 ;
Vu l'avis du Conseil commun de la fonction publique rendu le 22 novembre 2019 ;
Vu l'urgence,
Décrète :
Fait le 31 décembre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet
La ministre des armées,
Florence Parly
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
Le ministre de l'intérieur,
Christophe Castaner
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Jacqueline Gourault
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Olivier Dussopt
Publics concernés : opérateurs agréés en tant représentant fiscal en matière d'accise pour la vente à distance de boissons alcooliques.
    
Objet : le présent arrêté modifie les dispositions réglementaires prévues à l'article 50-0 A bis de l'annexe IV au code général des impôts.
    
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur au 1er janvier 2020
      .
    
Notice : conformément au II de l'article 302 U bis du code général des impôts, les ventes à distance de boissons alcooliques en provenance d'un autre Etat membre sont soumises au paiement de l'accise en France. La personne redevable des droits d'accise est le représentant fiscal du vendeur.
    
Conformément à l'article 302 V bis du code général des impôts, le représentant fiscal est une personne agréée par l'administration des douanes et droits indirects et qui se conforme aux prescriptions suivantes : fournir une caution solidaire garantissant le paiement des droits d'accise, tenir une comptabilité des livraisons et la présenter à toute réquisition des services de contrôle.
    
Les dispositions prévues à l'article 50-0 A bis de l'annexe IV au code général des impôts sont modifiées.
    
L'annexe VII de l'arrêté du 30 août 2011 relatif aux déclarations et à l'attestation prévues aux articles 302 H ter, 302 U bis et 302 V bis du code général des impôts concernant les mouvements de produits soumis à accise dans l'Union européenne est modifiée.
    
Références : les articles de l'annexe IV au code général des impôts modifiés par le présent arrêté peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment le II de son article 302 U bis et l'article 302 V bis ;
Vu l'annexe IV au code général des impôts, notamment son article 50-0 A bis ;
Vu l'arrêté du 30 août 2011 relatif aux déclarations et à l'attestation prévues aux articles 302 H ter, 302 U bis et 302 V bis du code général des impôts concernant les mouvements de produits soumis à accise dans l'Union européenne,
Arrête :
Fait le 20 décembre 2019.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la fiscalité douanière,
Y. Zerbini
Publics concernés : entreprises.
    
Objet : harmonisation du calcul des seuils d'effectif pour l'application de certaines réglementations.
    
Entrée en vigueur : le 1er janvier 2020.
    
Notice : le présent décret tire les conséquences de l'article 11 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, qui a harmonisé les règles de calcul de l'effectif salarié des entreprises et de franchissement des seuils d'effectif pour l'application de certaines réglementations, pour ce qui concerne le versement destiné aux transports en commun (code général des collectivités territoriales), l'information relative à la quantité de gaz à effet de serre émise par les modes de transport utilisés pour réaliser une prestation (code des transports) et l'aide unique aux employeurs d'apprentis (code du travail).
    
Références : le décret est pris en application de l'article 11 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises. Les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de ces modifications, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2333-64 et L. 2531-2 dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;
Vu le code des transports ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 6243-1-1 dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 3 octobre 2019,
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 9 octobre 2019 ;
Vu l'urgence,
Décrète :
Fait le 31 janvier 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Elisabeth Borne
La ministre du travail,
Muriel Pénicaud
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Jacqueline Gourault
Changement du titre, devenu : « Décret n° 2019-1951 du 31 décembre 2019 relatif à certains seuils d'effectif figurant dans le code général des collectivités territoriales, le code des transports et le code du travail » aux termes du rectificatif publié le 11 janvier 2020.
Publics concernés :
    
- organismes procédant aux analyses de matériaux et produits susceptibles de contenir de l'amiante dans les domaines d'activité des immeubles bâtis, des autres immeubles tels que terrains, ouvrages de génie civil et infrastructures de transport, des matériels roulants ferroviaires et autres matériels roulants de transports, des navires, bateaux, engins flottants et autres constructions flottantes, des aéronefs, des installations, structures ou équipements concourant à la réalisation ou la mise en œuvre d'une activité ;
    
- opérateurs ou professionnels procédant aux repérages de l'amiante et transmettant des prélèvements aux laboratoires pour analyse de matériaux et produits susceptibles de contenir de l'amiante.
    
Objet : suppression d'une mention erronée à l'un des logigrammes de l'arrêté du 1er octobre 2019 relatif aux modalités de réalisation des analyses de matériaux et produits susceptibles de contenir de l'amiante, aux conditions de compétences du personnel et d'accréditation des organismes procédant à ces analyses.
    
Notice : cet arrêté supprime une légende maintenue par erreur au logigramme synthétisant les étapes de détection et d'identification d'amiante naturellement présent dans les matériaux bruts.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication.
    
Références : le présent arrêté est pris pour l'application de l'article R. 1334-24 du code de la santé publique, et pour l'application du II de l'article R. 4412-97 du code du travail. Le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La ministre des solidarités et de la santé et la ministre du travail,
Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 1334-24 ;
Vu le code du travail, notamment son article R. 4412-97 ;
Vu l'arrêté du 1er octobre 2019 relatif aux modalités de réalisation des analyses de matériaux et produits susceptibles de contenir de l'amiante, aux conditions de compétences du personnel et d'accréditation des organismes procédant à ces analyses,
Arrêtent :
Fait le 26 décembre 2019.
La ministre du travail,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou
La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
J. Salomon
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le règlement (UE) 2019/452 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2019 établissant un cadre pour le filtrage des investissements directs étrangers dans l'Union ;
Vu le code de commerce, notamment en son article L. 233-3 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles R. 151-1 à R. 151-17 ;
Vu l'arrêté du 7 mars 2003 portant fixation de certaines modalités d'application du décret n° 2003-196 du 7 mars 2003 réglementant les relations financières avec l'étranger,
Arrête :
Fait le 31 décembre 2019.
Bruno Le Maire
Publics concernés : titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences radioélectriques en métropole.
    
Objet : redevances dues au titre de l'utilisation des fréquences pour l'exploitation d'un réseau mobile métropolitain.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret fixe le montant de la part fixe et de la part variable de la redevance due au titre de l'utilisation des fréquences en métropole pour l'exploitation d'un réseau mobile terrestre ouvert au public.
    
Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'autorisation de réseaux et services de communications électroniques ;
Vu la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques ;
Vu la directive 2009/140/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 modifiant les directives 2002/21/CE relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques, 2002/19/CE relative à l'accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu'à leur interconnexion, et 2002/20/CE relative à l'autorisation des réseaux et services de communications électroniques ;
Vu la décision 676/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire pour la politique en matière de spectre radioélectrique dans la Communauté européenne ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 32-1, L. 42 à L. 42-3 ;
Vu le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 modifié relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2019 relatif aux modalités et aux conditions d'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences dans la bande 3,5 GHz en France métropolitaine pour établir et exploiter un système mobile terrestre ;
Vu l'avis n° 2019-1851 de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse en date du 17 décembre 2019,
Décrète :
Fait le 31 décembre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
La secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances,
Agnès Pannier-Runacher
Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté du 6 juin 2006 modifié portant règlement général d'emploi de la police nationale ;
Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale de la police nationale du 15 octobre 2019,
Arrête :
Fait le 30 décembre 2019.
Christophe Castaner
Le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 24 août 2000 modifié fixant les modalités de recrutement et de formation des adjoints de sécurité recrutés au titre du développement d'activités pour l'emploi des jeunes ;
Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale de la police nationale en date du 15 octobre 2019,
Arrêtent :
Fait le 30 décembre 2019.
Le ministre de l'intérieur,
Christophe Castaner
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Publics concernés : opérateurs de plateforme en ligne.
    
Objet : application des articles 283 bis et 293 A ter du code général des impôts qui prévoient que les opérateurs de plateforme en ligne sont solidairement tenus au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée due par les assujettis réalisant des transactions par leur intermédiaire s'ils ne mettent pas en œuvre les mesures demandées par l'administration fiscale.
    
Entrée en vigueur : 1er janvier 2020.
    
Notice : conformément aux V des articles 283 bis et 293 A ter du code général des impôts, le présent arrêté a pour objet de préciser les modalités d'application de ces articles. Il précise ainsi le contenu du signalement et de la mise en demeure envoyés par l'administration fiscale aux opérateurs de plateformes ainsi que des notifications transmises par ces derniers. Il précise également les mesures qui peuvent être demandées aux opérateurs de plateforme en ligne.
    
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ;
Vu les articles 242 bis, 283 bis, 289 A et 293 A ter du code général des impôts ;
Vu la notification n° 2019/432/F adressée le 5 septembre 2019 à la Commission européenne,
Arrête :
Fait le 30 décembre 2019.
Gérald Darmanin
Publics concernés : administration fiscale, plateformes de mise en relation par voie électronique et contribuables.
    
Objet : obligations des opérateurs de plateforme en ligne.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication sous réserve des dispositions des 2° et 3° de l'article 1er applicables aux transactions réalisées à compter du 1er janvier 2020.
    
Notice : le présent arrêté modifie, à compter du 1er janvier 2020, les informations transmises par les opérateurs de plateformes en ligne aux personnes qui réalisent des transactions commerciales par leur intermédiaire ainsi qu'à l'administration fiscale en application des 2° et 3° de l'article 242 bis du code général des impôts.
    
Références : les dispositions de l'annexe IV au code général des impôts, modifiées ou créées par le présent arrêté peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ;
Vu le code de commerce, notamment son article R. 123-221 ;
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 242 bis et 258 à 259 D, et l'annexe IV à ce code, notamment ses articles 23 L septies, 23 L octies et 23 L nonies ;
Vu la notification n° 2019/433/F adressée le 5 septembre 2019 à la Commission européenne,
Arrête :
Fait le 30 décembre 2019.
Gérald Darmanin
Publics concernés : la filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du code des transports.
    
Objet : approbation des statuts de la filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du code des transports.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur à compter du 1er janvier 2020.
    
Notice : le décret est pris sur le fondement du II de l'article 1er de la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire qui précise que les statuts initiaux de la filiale chargée de la gestion unifiée des gares de voyageurs mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du code des transports dans sa rédaction applicable à compter du 1er janvier 2020 sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
    
Il est également pris sur le fondement de l'article 22 de l'ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au groupe SNCF qui précise que les modalités transitoires de la gestion de la filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du code des transports dans sa rédaction applicable à compter du 1er janvier 2020 jusqu'à l'installation de son organe statutaire sont déterminées par décret en Conseil d'Etat au plus tard le 31 décembre 2019.
    
Références : le décret est pris pour application de l'article 1er de la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code des transports ;
Vu la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire, notamment le II de son article 1er ;
Vu l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique ;
Vu l'ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au groupe SNCF ;
Vu le décret n° 53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2012-70 du 20 janvier 2012 relatif aux gares de voyageurs et aux autres infrastructures de service du réseau ferroviaire ;
Vu l'avis de l'Autorité de régulation des transports en date du 9 décembre 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Vu l'urgence,
Décrète :
Fait le 31 décembre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Elisabeth Borne
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Publics concernés : SNCF Réseau, autres financeurs des projets d'investissements sur le réseau ferré national (Etat, collectivités territoriales)
    
Objet : modalités d'application des dispositions relatives au financement des projets d'investissements de SNCF Réseau (« règle d'or »).
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2020.
    
Notice : La loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire a renforcé les règles de financement des investissements de SNCF Réseau (non inclus ses filiales) à partir du 1er janvier 2020. Le décret précise les conditions d'application de ces règles, qui ont pour objectif d'éviter le surendettement de la société SNCF Réseau, gestionnaire d'infrastructure du réseau ferré national.
    
Références : le décret est pris pour l'application de l'article L. 2111-10-1 du code des transports, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire et de l'ordonnance n° 2018-1135 du 12 décembre 2018 portant diverses dispositions relatives à la gestion de l'infrastructure ferroviaire et à l'ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire de voyageurs. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2111-9 et L. 2111-10-1 ;
Vu l'avis de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières en date du 11 juillet 2019 ;
Vu l'urgence,
Décrète :
Fait le 31 décembre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Elisabeth Borne
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports,
Jean-Baptiste Djebbari