Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est chargé de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective dans     le cadre de laquelle il a été conclu, les dispositions de l'accord ci-après     indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place     de Fontenoy, 75007 Paris.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord départemental Vendée du 9 janvier 1991.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de la Vendée à La     Roche-sur-Yon.
        Objet:
      Fixation des salaires des ouvriers des entreprises du bâtiment occupant plus     de dix salariés.
        Signataires:
      Fédération du bâtiment de la Vendée;
      Organisation syndicale intéressée rattachée à la C.G.T.-F.O.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 25 octobre 1972 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 18 juin 1990, portant extension de la convention collective nationale du     personnel des huissiers de justice du 3 juin 1971 et des textes qui l'ont     modifiée ou complétée;
      Vu l'avenant no 36 du 18 décembre 1990 à la convention collective susvisée;      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 13 mars 1991;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
  Fait à Paris, le 8 avril 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des relations du travail,
    O. DUTHEILLET DE LAMOTHE
Le secrétaire d'Etat à la jeunesse et aux sports,
      Vu l'arrêté du 31 mars 1987 instituant un prix d'architecture sportive     contemporaine et en fixant l'organisation,
  Fait à Paris, le 13 décembre 1990.
ROGER BAMBUCK
MODIFIE LES ART. 1 ET 2 CONCERNANT LA DENOMINATION DE CE PRIX: PRIX D'ARCHITECTURE SPORTIVE ET SOCIO-EDUCATIVE CONTEMPORAINE.
MODIFIE L'ART. 3.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre de la     recherche et de la technologie en date du 21 décembre 1990, il est mis fin à     la position hors cadres de M. Moussu (Henri), directeur de recherche de 1re     classe de l'Institut national de la recherche agronomique, à compter du 1er     avril 1991.
      A la même date, M. Moussu (Henri) est réintégré dans ses fonctions et admis,     sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du ministre délégué au commerce et à l'artisanat en date du 10     janvier 1991, il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de M. Munier     (Christian), délégué régional au commerce et à l'artisanat pour la région     Champagne-Ardenne, à compter du 16 février 1991.
M. MUNIER CHRISTIAN POUR LA REGION CHAMPAGNE-ARDENNE A COMPTER DU 16-02-1991.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 11 décembre 1990, Mme Tanguy     (Marie-Josèphe), épouse El-Khal, attaché de service administratif de 2e     classe, est détachée pour une durée de cinq ans à compter du 1er mai 1990, en     qualité d'attaché d'administration centrale de 2e classe, au ministère de la     culture, de la communication et des grands travaux.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports,
      Vu le décret no 85-1267 du 27 novembre 1985 créant le baccalauréat     professionnel et les lycées professionnels;
      Vu le décret no 86-379 du 11 mars 1986 modifié portant règlement général du     baccalauréat professionnel;
      Vu l'arrêté du 12 août 1987 modifié portant création du baccalauréat     professionnel, section Industries chimiques et de procédés, et fixant les     modalités de préparation et de délivrance de ce baccalauréat;
      Vu l'avis de la commission professionnelle consultative compétente;
      Vu l'avis du Conseil de l'enseignement général et technique du 4 mai 1990;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     du 23 avril 1990,
  Fait à Paris, le 13 juin 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des lycées et collèges,
    A. LEGRAND
  (1) Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Bulletin officiel du     ministère de l'éducation nationale du 12 juillet 1990, vendu au prix de 8 F,     disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four,     75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de     documentation pédagogique. L'arrêté et son annexe seront diffusés par les     centres précités.
MODIFIE L'ART. 3 (AL. 2,A): L'ACCES EN 1ERE ANNEE DU CYCLE D'ETUDES CONDUISANT AU BACCALAUREAT PROFESSIONNEL SECTION INDUSTRIE CHIMIQUE EST OUVERT EN PRIORITE AUX ELEVES TITULAIRES DE BREVETS D'ETUDES PROFESSIONNELLES Y ANNEXES.
REMPLACE L'ART. 10 ET LES DEFINITIONS DE L'EPREUVE E3 DE L'ANNEXE III.
ENTREE EN VIGUEUR: SESSION 1991.
LE PRESENT ARRETE ET SON ANNEXE SERONT PUBLIES AU BULLETIN OFFICIEL DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE DU 12-07-1990.
Par décret en date du 12 avril 1991, M. Jean-Yves Gacon, administrateur     civil, est nommé représentant de l'Etat au conseil d'administration de la     société d'économie mixte du Mont-Beuvray, en remplacement de M. Bernard     Fontaine.
M. JEAN-YVES GACON,EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT,EN REMPLACEMENT DE M. BERNARD FONTAINE.
Par arrêté du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 16 mai 1990, est autorisé, pour le conditionnement de     l'eau de la source Celtique, captée à 67110 Niederbronn-les-Bains et diffusée     sous l'appellation <<eau minérale naturelle>>, l'emploi du matériau désigné     sous le nom de SOP 293/CLT.P.01/89.
      Les récipients fabriqués à l'aide du matériau cité ci-dessus ne doivent pas     dépasser la capacité de deux litres.
AUTORISATION POUR LE CONDITIONNEMENT DE L'EAU DE SOURCE CELTIQUE,CAPTEE A NIEDERBRONN-LES-BAINS (67110) ET DIFFUSEE SOUS L'APPELLATION "EAU MINERALE NATURELLE".
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre de l'équipement, du logement, des     transports et de la mer en date du 4 janvier 1991, est fixé au titre des     années 1988, 1989 et 1990 le nombre des places offertes à l'examen     professionnel pour le recrutement de dessinateurs et dessinatrices dont     l'ouverture a été autorisée par arrêté du 4 octobre 1990.
      Le nombre des places offertes est fixé à quatre-vingt-neuf.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, en date du 22 juin 1990, sont nommés membres du     Conseil supérieur de l'éducation:
      a) Au titre des vingt membres représentant les personnels enseignants     titulaires et auxiliaires de l'enseignement public des premier et second     degrés:
       Titulaire: M. Auduc (Jean-Louis) (S.N.E.S.);
      1ersuppléant: M. Ancillon (Patrick) (S.N.E.S.);
      2e suppléant: M. Estienne (Jacques) (S.N.E.S.).
      Titulaire: M. Barbarant (Jean-Claude) (S.N.I.-P.E.G.C.);
      1resuppléante: Mme Maillard (Paulette) (S.N.I.-P.E.G.C.);
      2e suppléant: M. Niemec (Philippe) (S.N.I.-P.E.G.C.).
      Titulaire: M. Baro (Hervé) (S.N.I.-P.E.G.C.);
      1ersuppléant: M. Marty (Christian) (S.N.I.-P.E.G.C.);
      2e suppléant: M. Balmet (Alain) (S.N.I.-P.E.G.C.).
      Titulaire: M. Bentz (Luc) (S.N.I.-P.E.G.C.);
      1ersuppléant: M. Printanier (François) (S.N.I.-P.E.G.C.);
      2esuppléante: Mme Cercley (Léa) (S.N.I.-P.E.G.C.).
      Titulaire: M. Bories (Jean) (S.N.A.L.C.-C.S.E.N.);
      1ersuppléant: M. Gouy (Jean-Claude) (S.N.A.L.C.-C.S.E.N.);
      2esuppléante: Mme Cartigny (Monique) (S.N.A.L.C.-C.S.E.N.).
      Titulaire: M. Boullier (Jean-Michel) (S.G.E.N.-C.F.D.T.);
      1resuppléante: Mme Segros (Annick) (S.G.E.N.-C.F.D.T.);
      2e suppléant: M. Azema (Jean-Loup) (S.G.E.N.-C.F.D.T.).
      Titulaire: M. Chaintron (François) (S.N.L.C.-F.O.);
      1ersuppléant: M. Coustal (Christian) (S.N.L.C.-F.O.);
      2e suppléant: M. Barbier (Paul) (S.N.L.C.-F.O.).
      Titulaire: M. Derrien (Joël) (S.N.I.-P.E.G.C.);
      1ersuppléant: M. Mazaud (Alain) (S.N.I.-P.E.G.C.);
      2e suppléant: M. Lebret (Daniel) (S.N.I.-P.E.G.C.).
      Titulaire: M. Geniez (Marc) (S.N.C.);
      1ersuppléant: M. Puel (Jean-Pierre) (S.N.C.);
      2e suppléant: M. Groseil (Bernard) (S.N.C.).
      Titulaire: M. Gracia (Emile) (S.N.I.-P.E.G.C.);
      1ersuppléant: M. Criner (Bernard) (S.N.I.-P.E.G.C.);
      2e suppléant: M. Faillat (Alain) (S.N.I.-P.E.G.C.).
      Titulaire: M. Laxalt (Jean-Michel) (S.N.I.-P.E.G.C.);
      1ersuppléant: M. Despierre (Jean) (S.N.I.-P.E.G.C.);
      2esuppléante: Mme Lamy (Marie-Madeleine) (S.N.I.-P.E.G.C.).
      Titulaire: Mme Mathonnière (Evelyne) (S.N.I.-P.E.G.C.);
      1resuppléante: Mme Geneix (Nicole) (S.N.I.-P.E.G.C.);
      2e suppléant: M. Lacarrère (Claude) (S.N.I.-P.E.G.C.).
      Titulaire: M. Pabot (Bernard) (S.N.E.T.A.A.);
      1ersuppléant: M. Pasini (René) (S.N.E.T.A.A.);
      2e suppléant: M. Charpentier (Michel) (S.N.E.T.A.A.).
      Titulaire: M. Paget (Denis) (S.N.E.S.);
      1ersuppléant: M. Roze (Alain) (S.N.E.S.);
      2e suppléant: M. Chaigneau (Michel) (S.N.E.P.).
NOMINATION DE MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS.
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 juin 1990, sont nommés en     qualité d'enquêteurs au titre du comité central d'enquête sur le coût et le     rendement des services publics:
      Mme Chassagne, conseiller maître honoraire à la Cour des comptes.
      M. Coste, inspecteur général de l'I.N.S.E.E.
      M. Le Clainche, délégué auprès du médiateur.
      M. Rivet, administrateur de l'I.N.S.E.E.
      M. Lesourd, expert-comptable (ordre des experts-comptables et des comptables     agréés).
      M. Flamme, inspecteur général des affaires sociales.
      M. Dufresnoy, administrateur civil (direction générale des impôts).
      M. Reboul, chef de bureau (service de la communication et des relations avec     le public).
      Mme Boutin, administrateur civil (direction de la comptabilité publique).
      Mme Fondeviole, administrateur de l'I.N.S.E.E. (Cerfa).
      Mme Saliou-Gloux, auditeur à la Cour des comptes.
Par décret en date du 30 octobre 1990, M. André Moneret est nommé directeur     de l'école d'architecture de Nancy à compter du 1er septembre 1990, en     remplacement de Mme Rose Meunier, démissionnaire.
M. MONERET ANDRE,EST NOMME DIRECTEUR DE L'ECOLE DE NANCY,A COMPTER DU 01-09-1990,EN REMPLACEMENT DE MME. MEUNIER ROSE.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, en date du 22 juin 1990, des concours nationaux     d'agrégation de l'enseignement supérieur sont ouverts pour le recrutement de     professeurs des universités des disciplines juridiques, politiques,
     économiques et de gestion, en vue de pourvoir le nombre d'emplois fixé     ci-après:
       Droit privé et sciences criminelles: vingt-sept emplois.
      Sciences de gestion: vingt-deux emplois.
      Science politique: quatre emplois.
      Les modalités d'inscription à ces concours seront arrêtées à une date     ultérieure.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 19 février 1980 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 26 mars 1991, portant extension de la convention collective de l'industrie     hôtelière de la Seine-Maritime du 6 septembre 1979 et des textes qui l'ont     modifiée ou complétée;
      Vu l'avenant du 21 décembre 1990 à la convention collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 22 février 1991;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
  Fait à Paris, le 8 avril 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des relations du travail,
    O. DUTHEILLET DE LAMOTHE
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L.131-3, L.133-8, L.133-9, L.133-14     et R.133-1, R.133-2, L.136-2 et L.136-3;
      Vu l'article 1050 du code rural;
      Vu l'arrêté du 18 avril 1979 portant extension de l'accord collectif de     retraite complémentaire de de prévoyance du 19 juillet 1978 concernant les     exploitations agricoles du département du Gard et les arrêtés successifs     portant extension des avenants audit accord;
      Vu l'avenant du 27 mars 1990 à l'accord susvisé;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
  Fait à Paris, le 14 juin 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    Le directeur du travail hors classe,
    F. PANTALONI
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, et du ministre des départements et territoires d'outre-mer,
     porte-parole du Gouvernement, en date du 11 avril 1991, sont approuvées     telles qu'elles sont annexées audit arrêté les modifications apportées aux     statuts de la Banque calédonienne d'investissement (B.C.I.) (1).
  (1) Les nouveaux statuts de la société peuvent être consultés au ministère     des départements et territoires d'outre-mer, 27, rue Oudinot, 75007 Paris.
APPROBATION DES MODIFICATIONS APPORTEES AUX STATUTS DE LA BCI.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 16-11-1988.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre     de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
      Vu le décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié relatif aux statuts du corps     des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences;
      Vu le décret no 87-31 du 20 janvier 1987 relatif au Conseil national des     universités;
      Vu le décret no 90-49 du 12 janvier 1990 instituant une prime pédagogique,
     notamment son article 3;
      Vu l'arrêté du 19 février 1987 fixant la liste des corps des fonctionnaires     assimilés aux professeurs des universités et aux maîtres de conférences,
     maîtres-assistants et chefs de travaux pour la désignation des membres du     Conseil national des universités,
  Fait à Paris, le 18 juin 1990.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
    de la jeunesse et des sports,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des enseignements supérieurs,
    F. METRAS
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     D. BARGAS
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    C. BLANCHARD-DIGNAC
FIXATION DES TAUX ANNUELS DE LA PRIME PEDAGOGIQUE POUR LES PROFESSEURS DES UNIVERSITES TITULAIRES AINSI QUE POUR LES AUTRES ENSEIGNANTS-CHERCHEURS TITULAIRES ET PERSONNELS ASSIMILES AUX MAITRES DE CONFERENCES.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 26, 44 et 51;
      Vu le décret no 87-717 du 28 août 1987 portant approbation du cahier des     missions et des charges de la société France Régions 3;
      Vu la demande d'autorisation présentée par la société Télédiffusion de     France le 30 mars 1990;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 21 décembre 1990.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10     décembre 1990, est autorisée au titre de l'année 1990 l'ouverture d'un     concours de sélection professionnelle pour l'accès au grade d'attaché     principal d'intendance de la protection judiciaire de la jeunesse, organisé     du 15 au 17 janvier 1991.
      Ce concours est ouvert aux attachés d'intendance de 1re classe et aux     attachés d'intendance de 2e classe parvenus au moins au 6e échelon de leur     grade, appartenant à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse.      Le nombre des places offertes est fixé à quatre.
      Les registres d'inscription seront ouverts jusqu'au 3 janvier 1991 inclus,
     terme de rigueur.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports,
      Vu la loi no 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée sur les rapports entre     l'Etat et les établissements d'enseignement privés, et notamment son article     5bis;
      Vu la loi d'orientation sur l'éducation no 89-486 du 10 juillet 1989, et     notamment ses articles 8 et 30;
      Vu le décret no 77-521 du 18 mai 1977 modifié portant application aux     établissements d'enseignement privés sous contrat de la loi no 75-620 du 11     juillet 1975 relative à l'éducation;
      Vu le décret no 90-484 du 14 juin 1990 relatif à l'orientation et à     l'affectation des élèves, et notamment ses articles 14 et 23;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation,
  Fait à Paris, le 16 avril 1991.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     de la jeunesse et des sports,
     LIONEL JOSPIN
    Le secrétaire d'Etat à l'enseignement technique,
    ROBERT CHAPUIS
Texte totalement abrogé
ELLE EST CONDUITE AVEC L'AIDE DES PARENTS DE L'ELEVE,DES PERSONNELS ENSEIGNANTS ET DE L'ETABLISSEMENT SCOLAIRE.
MODALITES: DU REDOUBLEMENT,DES DEMANDES D'ORIENTATION,D'INTERRUPTION DES ETUDES,DE SAISINE D'UNE COMMISSION D'APPEL.
ENTREE EN VIGUEUR: 18-04-1991 A L'EXCEPTION DE L'ART. 5 DONT LA DATE D'EFFET EST DETERMINEE PAR LA PUBLICATION DU DECRET FIXANT LA DUREE DES CYCLES PREVUE PAR L'ART. 4 DE LA LOI 89486 DU 10-07-1989.
APPLICATION DE L'ART. 5-BIS DE LA LOI 591557 DU 31-12-1959 MODIFIEE,DES ART. 8 ET 30 DE LA LOI DE 1989 PRECITEE,DES ART. 14 ET 23 DU DECRET 90484 DU 14-06-1990.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports,
      Vu le décret no 85-1267 du 27 novembre 1985 créant le baccalauréat     professionnel et les lycées professionnels;
      Vu le décret no 86-379 du 11 mars 1986 modifié portant règlement général du     baccalauréat professionnel;
      Vu l'arrêté du 16 juin 1987 modifié portant création du baccalauréat     professionnel, section Productique mécanique, et fixant les modalités de     préparation et de délivrance de ce baccalauréat;
      Vu l'avis de la commission professionnelle consultative compétente;
      Vu l'avis du conseil de l'enseignement général et technique du 22 mars 1990;      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     du 19 mars 1990,
  Fait à Paris, le 13 juin 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des lycées et collèges,
    A. LEGRAND
  (1) Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Bulletin officiel du     ministère de l'éducation nationale du 12 juillet 1990, vendu au prix de 8 F,     disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four,     75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de     documentation pédagogique. L'arrêté et son annexe seront diffusés par les     centres précités.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A L'ISSUE DE LA SESSION DE 1997
MODIFIE L'ART. 3 (AL. 1 ET 2,A): L'ACCES EN 1ERE ANNEE DU CYCLE D'ETUDES CONDUISANT AU BACCALAUREAT PROFESSIONNEL SECTION PRODUCTIQUE,MECANIQUE EST OUVERT EN PRIORITE AUX ELEVES TITULAIRES DE BREVETS D'ETUDES PROFESSIONNELLES Y ANNEXES.
REMPLACE L'ART. 10 ET LES DEFINITIONS DES EPREUVES,E1,E2 ET E3 DE L'ANNEXE III.
ENTREE EN VIGUEUR: SESSION 1991.
LE PRESENT ARRETE ET SON ANNEXE SERONT PUBLIES AU BULLETIN OFFICIEL DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE DU 12-07-1990.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, et du ministre de la solidarité, de la santé et de la     protection sociale en date du 23 mai 1990, les postes mis aux concours de     l'internat en médecine au titre de l'année universitaire 1990-1991 selon les     dispositions de l'arrêté du 5 mai 1988 modifié relatif à l'organisation des     concours d'internat donnant accès au troisième cycle spécialisé des études     médicales à compter de l'année universitaire 1988-1989 sont ouverts par     interrégion et discipline et répartis dans chacune des subdivisions     d'internat créées par l'arrêté du 27 septembre 1984 modifié portant création     des subdivisions d'internat pour la réforme du troisième cycle des études     médicales, selon le tableau annexé:
APPLICATION DES ARRETES DES 05-05-1988 ET 27-09-1984.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 25     mai 1990, M. Loutrel (Christophe), administrateur civil hors classe, est     nommé sous-directeur à l'administration centrale du ministère de la défense.
NOMINATION DE M. LOUTREL CHRISTOPHE,EN TANT QUE SOUS-DIRECTEUR A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE LA DEFENSE.
DIRECTION GENERALE DES TELECOMMUNICATIONS
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 86-129 du 28 janvier 1986 modifié relatif à l'organisation     de l'administration centrale du ministère des P.T.T.;
      Vu le décret no 88-837 du 20 juillet 1988 relatif aux attributions du     ministre des postes, des télécommunications et de l'espace;
      Vu le décret du 5 décembre 1984 portant nomination d'un directeur à     l'administration centrale;
      Vu le décret du 15 décembre 1986 portant nomination d'un directeur général à     l'administration centrale;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 28 juin 1988 portant nomination des membres du Gouvernement;      Vu les décrets des 9 novembre 1989, 5 avril 1990 et 2 mai 1990 portant     nomination de directeurs à l'administration centrale;
      Vu l'arrêté du 7 décembre 1989 portant délégation de signature au titre de     la direction générale des télécommunications, modifié par l'arrêté du 19     avril 1990,
  Fait à Paris, le 18 mai 1990.
PAUL QUILES
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la     fonction publique et des réformes administratives, du ministre de la défense     et du ministre délégué au budget,
      Vu la loi du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires,     notamment son article 19;
      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique     des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant     du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont modifié et     complété;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 5 décembre 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre de la défense,
    JEAN-PIERRE CHEVENEMENT
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
    et des réformes administratives,
    MICHEL DURAFOUR
     MICHEL CHARASSE
MODIFICATION DE LA RUBRIQUE G (MILITAIRES INFIRMIERS ET TECHNICIENS DES HOPITAUX DES ARMEES) DES TABLEAUX ANNEXES SOUS LE TITRE MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE ET DES FORCES ARMEES DU DECRET DU 10-07-1948 SUSVISE: PERSONNEL D'ENCADREMENT ET PERSONNEL DES SERVICES D'HOSPITALISATION ET DES SERVICES TECHNIQUES.
APPLICATION DE L'ART. 19 DE LA LOI 72662 DU 13-07-1972.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le     ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-38, R.
     163-1 à R. 163-12 et R. 322-1;
      Vu le code de la santé publique, et notamment le titre II du livre V relatif     aux dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie;
      Vu la loi de finances pour 1990 (no 89-935 du 29 décembre 1989), et     notamment l'article 9;
      Vu les arrêtés du 4 août 1987 et du 2 janvier 1990 relatifs aux prix et aux     marges des médicaments remboursables et des vaccins et des allergènes     préparés spécialement pour un individu;
      Vu l'arrêté du 16 juin 1987 et du 17 août 1989 nommant les membres de la     commission dont la composition est fixée à l'article R. 163-9 susvisé du code     de la sécurité sociale;
      Vu l'avis de la Commission de la transparence,
  Fait à Paris, le 11 mai 1990.
Le ministre de la solidarité, de la santé
    et de la protection sociale,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du cabinet,
    J.-R. BRUNETIERE
     des finances et du budget,
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de la concurrence, de la consommation    
     et de la répression des fraudes:
     Le chef de service,
     C. MALHOMME
ANNEXE JOINTE: 11 INSCRIPTIONS.
Par décret du Président de la République en date du 21 mai 1990, M.
     Fontecave (Robert), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de     l'équipement, du logement, des transports et de la mer, est radié du corps     des administrateurs civils à compter du 14 mars 1990, date de sa nomination     en qualité d'inspecteur général de l'équipement.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions     réglementaires applicables aux préfets;
      Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     commissaires de la République et à l'action des services et organismes     publics de l'Etat dans les départements;
      Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     commissaires de la République de région, à l'action des services et     organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en     matière d'investissement public;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 28 mai 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre de l'intérieur,
    PIERRE JOXE
NOMINATION DE M. JACQUES FOURNET,EN TANT QUE DIRECTEUR DE LA SURVEILLANCE DU TERRITOIRE.IL SERA PLACE EN SERVICE DETACHE.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre du travail, de l'emploi et de     la formation professionnelle en date du 25 mai 1990:
      Sont nommés membres du Conseil national des missions locales en qualité de     présidents de mission locale:
      M. Barbier (Gilbert), président de la mission locale de Dole;
      M. Berson (Michel), président de la mission locale du Val d'Yerres-Val de     Seine;
      M. Bourrillon (Paul-Antoine), président de la mission locale     d'Anglet-Bayonne;
      M. Caloni (Albert), président de la mission locale de Bastia;
      M. Durieux (Jean-Paul), président de la mission locale de Longwy;
      M. Escanez (José), président de la mission locale alpine;
      M. Galley (Robert), président de la mission locale de Troyes;
      M. Hannoun (Michel), président de la mission locale du pays voironnais;
      M. Lamant (Jean-Claude), président de la mission locale de Laon;
      M. Lecarpentier (Jangui), président de la mission locale     d'Hérouville-Saint-Clair;
      M. Loiseau (Bernard), président de la mission locale du Creusot;
      M. Maille (Pierre), président de la mission locale de Brest;
      M. Muller (Alfred), président de la mission locale de Schiltigheim;
      M. Plancade (Jean-Pierre), président de la mission locale de la     Haute-Garonne;
      M. Rossinot (André), président de la mission locale de Nancy;
      M. de Saintignon (Pierre), président de la mission locale de Lille;
      M. Tardito (Jean), président de la mission locale d'Aubagne.
      Sont nommés membres du Conseil national des missions locales en qualité de     représentants de l'administration:
      Le directeur général de l'enseignement et de la recherche, représentant le     ministre chargé de l'agriculture;
NOMINATION DE MEMBRES EN QUALITE DE PRESIDENTS DE MISSION LOCALE,DE REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION,DE MEMBRES DU BUREAU.
VICE-PRESIDENTS: MM. LECARPENTIER JANGUI ET HANNOUN MICHEL.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la     fonction publique et des réformes administratives, du ministre de     l'agriculture et de la forêt et du ministre délégué au budget,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu la loi no 84-579 du 9 juillet 1984 modifiée portant rénovation de     l'enseignement agricole public;
      Vu la loi de programme no 85-1371 du 23 décembre 1985 sur l'enseignement     technologique et professionnel;
      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement     hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de     l'Etat relevant du régime général des retraites;
      Vu le décret no 65-383 du 20 mai 1965 modifié fixant les dispositions     statutaires applicables aux personnels titulaires de direction et     d'enseignement des lycées et collèges agricoles et des établissements     d'enseignement agricole spécialisés de même niveau;
      Vu l'avis émis par le Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat le     21 février 1990;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 5 décembre 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    LOUIS MERMAZ
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
    et des réformes administratives,
    MICHEL DURAFOUR
     MICHEL CHARASSE
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 8, 7
MODALITES D'ATTRIBUTION D'UNE REMUNERATION AFFERENTE AU GRADE ET A L'ECHELON DU CORPS D'ORIGINE DES DIRECTEURS ET DIRECTEURS ADJOINTS.
BENEFICE D'UNE BONIFICATION INDICIAIRE SOUMISE A RETENUE POUR PENSION CIVILE,MAINTENUE PENDANT UNE DUREE DE 3 ANS MAXIMUM DANS LE CAS OU L'ETABLISSEMENT FAIT L'OBJET D'UNE MESURE DE DECLASSEMENT,D'UNE MUTATION DANS L'INTERET DU SERVICE.
APPLICATION DANS LA LIMITE D'UN CREDIT BUDGETAIRE GLOBAL EGAL A 3% DU MONTANT DES BONIFICATIONS INDICIAIRES ATTRIBUEES L'ANNEE PRECEDENTE.
FIXATION DU MONTANT DE LA BONIFICATION INDICIAIRE EN APPLICATION DE L'ART. 37-QUATER DU DECRET 65383 DU 30-05-1965.
LES PERSONNELS DE DIRECTION APPARTENANT A UN CORPS D'INGENIEURS NE PEUVENT BENEFICIER DES PRIMES DE SERVICE ET DE RENDEMENT PREVUES PAR LE DECRET 68412 DU 03-05-1968.
DANS TOUTES LES DISPOSITIONS DU DECRET 481108 DU 10-07- 1948,LES MOTS: "LYCEE AGRICOLE" SONT REMPLACES PAR LES MOTS: "LYCEE D'ENSEIGNEMENT GENERAL ET TECHNOLOGIQUE AGRICOLE" ET LES MOTS: "COLLEGE AGRICOLE","COLLEGE DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE AGRICOLE" ET "LYCEE D'ENSEIGNEMENT PROFESSIONNEL AGRICOLE" SONT REMPLACES PAR LES MOTS: "LYCEE PROFESSIONNEL AGRICOLE".
ABROGATION DU DECRET 7556 DU 24-01-1975 MODIFIE.
Le ministre de la culture, de la communication et des grands travaux,
      Vu la loi du 27 septembre 1941 modifiée portant réglementation des fouilles     archéologiques;
      Vu le décret no 82-394 du 10 mai 1982 modifié relatif à l'organisation du     ministère de la culture;
      Vu l'arrêté du 17 janvier 1990 relatif à l'organisation de la recherche au     ministère de la culture, de la communication, des grands travaux et du     Bicentenaire;
      Vu l'arrêté du 11 juillet 1990 relatif à l'organisation et aux attributions     de la direction du patrimoine;
       Vu l'arrêté du 29 juillet 1975 portant création du Centre national de la     préhistoire et d'une commission scientifique y afférente;
      Sur proposition du directeur du patrimoine,
  Fait à Paris, le 25 octobre 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du patrimoine,
    C. DUPAVILLON
MODIFICATION DE L'ART. 2 DE L'ARRETE SUSVISE: COMPOSITION DU CONSEIL SCIENTIFIQUE.
Par décret en date du 17 avril 1991:
      Mme Molkhou (Brigitte) est nommée membre du conseil d'administration de la     S.N.P.E., en tant que représentant de l'Etat, sur proposition du ministre     d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, en remplacement de     Mme Mercereau (Inès).
      Mme Molkhou (Brigitte) est nommée pour la durée du mandat restant à courir     de son prédécesseur.
MME. MOLKHOU BRIGITTE EST NOMMEE MEMBRE,EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT (ECONOMIE,FINANCES ET BUDGET),EN REMPLACEMENT DE MME. MERCEREAU INES ET POUR LA DUREE DU MANDAT RESTANT A COURIR.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, et du ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le règlement C.E.E. no 1785-81 du 30 juin 1981 portant organisation des     marchés dans le secteur du sucre et réglementant notamment le régime des     quotas en matière de betteraves;
      Vu le règlement C.E.E. no 934-86 du 24 mars 1986 modifiant le règlement     C.E.E. no 1785-81 du 30 juin 1981 susvisé;
      Vu le règlement C.E.E. no 1107-88 du 25 avril 1988 modifiant le règlement     C.E.E. no 1785-81 et instaurant une cotisation complémentaire dans le secteur     du sucre;
      Vu le règlement C.E.E. no 1254-89 du 3 mai 1989 fixant, pour la campagne de     commercialisation 1989-1990, notamment certains prix dans le secteur du sucre     et la qualité type des betteraves;
      Vu le règlement C.E.E. no 1255-89 du 3 mai 1989 fixant, pour la campagne de     commercialisation 1989-1990, les prix d'intervention dérivés du sucre blanc,     le prix d'intervention du sucre brut, les prix minimaux de la betterave A et     de la betterave B, les prix de seuil, le montant de remboursement pour la     péréquation des frais de stockage ainsi que les prix applicables en Espagne     et au Portugal;
      Vu le règlement C.E.E. no 3098-89 du 13 octobre 1989 fixant, pour la     campagne de commercialisation 1988-1989, les montants des cotisations à la     production ainsi que le coefficient de calcul de la cotisation complémentaire     dans le secteur du sucre;
      Vu les articles 358 et suivants, l'article 1617 et le 7o de l'article 1697     du code général des impôts;
      Vu la loi de finances pour 1990 (no 89-935) du 29 décembre 1989,
  Fait à Paris, le 2 avril 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     HENRI NALLET
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé du budget,
     MICHEL CHARASSE
FIXATION DE LA TAXE POUR LA CAMPAGNE 1989-1990,VERSEE A L'ORGANISME BENEFICIAIRE LE 31-03-1990.
APPLICATION DES REGLEMENTS CEE 1785-81 DU 30-06-1981,934-86 DU 24-03-1986,1107-88 DU 25-04-1988,1254-89 DU 03-05-1989,1255-89 DU 03-05-1989 ET 3098-89 DU 13-10-1989.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre de la défense et le ministre délégué auprès du     ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du     budget,
      Vu le décret no 78-729 du 28 juin 1978 fixant les régimes de solde des     militaires, modifié notamment par le décret no 87-445 du 25 juin 1987;
      Vu le décret no 81-125 du 10 février 1981 fixant le régime de solde des     élèves des écoles d'enseignement technique ou préparatoires des armées;
      Vu l'arrêté du 25 juin 1987 fixant les coefficients utilisés pour calculer     les montants de la solde spéciale,
  Fait à Paris, le 7 mars 1990.
Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le sous-directeur de la fonction militaire,
    J. VERGNE
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction     publique:
     Le sous-directeur,
     D. BARGAS
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget, chargé du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    C. BLANCHARD-DIGNAC
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXATION DU TARIF DE LA SOLDE ALLOUEE AUX MILITAIRES ACCOMPLISSANT LA DUREE LEGALE DU SERVICE ACTIF.
ABROGE L'ARRETE DU 23-01-1989.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-03-1990.
Le ministre délégué à la santé et le secrétaire d'Etat aux anciens     combattants et victimes de guerre,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R.
     165-29;
      Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,
     et notamment son article R. 102-1;
      Vu le livre VII du code rural;
      Vu l'arrêté du 31 août 1989 modifié instituant une nomenclature et un cahier     des charges pour la fourniture des accessoires et des objets de pansements;
      Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de     la commission consultative des prestations sanitaires;
      Vu l'avis de la commission du 15 novembre 1990 susvisée,
  Fait à Paris, le 22 février 1991.
Le ministre délégué à la santé,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de la santé:
    Le médecin-inspecteur en chef de la santé,
    F. LALANDE
     Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:
     Par empêchement du directeur des pensions     et de la réinsertion sociale:
     Le sous-directeur de la réinsertion sociale,
     J.-L. HUCK
LE CAHIER DES CHARGES DE CERTAINS ARTICLES DU CHAP. III: MATERIELS ET APPAREILS POUR TRAITEMENTS DIVERS,DU TITRE I: APPAREILS ET MATERIELS DE TRAITEMENTS ET ARTICLES POUR PANSEMENTS EST COMPLETE CONFORMEMENT A L'ANNEXE JOINTE AU PRESENT ARRETE.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6     novembre 1990:
      Le retrait de M. Vivier (Michel, Edgar), notaire associé, membre de la     société Bernard Pierre et Michel Vivier, notaires associés, titulaire d'un     office de notaire à la résidence de Digoin (Saône-et-Loire), est accepté.
      La raison sociale de la société Bernard Pierre et Michel Vivier, notaires     associés, est ainsi modifiée: <<Bernard Pierre, notaire, associé d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial>>.
Le ministre délégué à la santé et le secrétaire d'Etat aux anciens     combattants et victimes de guerre,
      Vu l'arrêté du 18 février 1986 modifiant et complétant le tarif     interministériel des prestations sanitaires;
      Vu l'arrêté du 9 décembre 1982 portant homologation des produits et des     appareils à usage préventif, diagnostique ou thérapeutique;
      Vu l'avis de la commission consultative des prestations sanitaires du 10     janvier 1991,
  Fait à Paris, le 18 mars 1991.
Le ministre délégué à la santé,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général de la santé:
    Le médecin inspecteur en chef de la santé,
    F. LALANDE
     Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:
     Par empêchement du directeur des pensions, de la réinsertion sociale et des     statuts:
     Le sous-directeur de la réinsertion sociale,
     J.-L. HUCK    
COMPLETE LA LISTE ANNEXEE AUDIT ARRETE CONCERNANT L'INSCRIPTION D'AUDIOPROTHESES (MARQUE BOSCH).
Le ministre de la culture, de la communication et des grands travaux,
      Vu la loi du 27 septembre 1941 modifiée portant réglementation des fouilles     archéologiques;
      Vu le décret no 82-394 du 10 mai 1982 modifié relatif à l'organisation du     ministère de la culture;
      Vu l'arrêté du 17 janvier 1990 relatif à l'organisation de la recherche au     ministère de la culture, de la communication, des grands travaux et du     Bicentenaire;
      Vu l'arrêté du 11 juillet 1990 relatif à l'organisation et aux attributions     de la direction du patrimoine;
       Vu l'arrêté du 23 janvier 1980 modifié portant création du Centre national     de recherches archéologiques subaquatiques;
      Sur proposition du directeur du patrimoine,
  Fait à Paris, le 25 octobre 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du patrimoine,
    C. DUPAVILLON
Texte totalement abrogé
MODIFICATION DE L'ART. 10-1 DE L'ARRETE SUSVISE: COMPOSITION DU CONSEIL SCIENTIFIQUE.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer en date du 2 mai 1990, la liste nationale des commissaires enquêteurs et     des membres des commissions d'enquête prévue à l'article R.11-5 du code de     l'expropriation pour cause d'utilité publique est arrêtée ainsi qu'il suit     pour l'année 1990:
      M. Arnoult (Roger), ingénieur en génie civil et hydraulicien; 12, allée de     l'Ermitage, 30000 Nîmes;
      M. Aubin (Philippe), chef de division de classe exceptionnelle de la France     d'outre-mer, en retraite; 5, rue André-Messager, La Métairie, 17200 Royan;
      M. Aymond (Paul), avocat général honoraire à la Cour de cassation; 2, villa     Chanez, 75016 Paris;
      M. Barlier (François), président de la chambre d'agriculture du Loiret, La     Terre des Bois; Autry-le-Chatel, 45500 Gien;
      M. Baron (Jean-Jacques), ingénieur, ancien membre du comité scientifique et     technique d'Euratom, ancien directeur de l'Ecole centrale des arts et     manufactures; 7, avenue Bosquet, 75007 Paris;
      M. Béchu (Anthony), architecte; 82, rue Lecourbe, 75015 Paris;
      M. Bellanger (Serge), administrateur de l'Union nationale des associations     familiales (U.N.A.F.), membre de la commission nationale Cadre de vie,
     habitat, environnement de l'U.N.A.F.; 1, rue Maurice-Ravel, 60200 Compiègne;      M. Bergamini (Louis), membre du Conseil économique et social; 21, rue     Diderot, 62301 Lens;
      M. Bourcy (Alain), président d'honneur du Conseil supérieur de l'ordre des     géomètres-experts, président du conseil régional des Pays de Loire; 6, rue     Vidie, 44000 Nantes;
      M. Bourny (René), ancien délégué régional de l'environnement; 31, rue     Cavendisch, 75019 Paris;
      M. Breton (Jacques), président du Conseil supérieur de l'ordre des     géomètres-experts, président du conseil régional de Dijon; 43, rue du     Chasnot, 25000 Besançon;
      M. Briquel (Henri), ingénieur général des ponts et chaussées honoraire; 16,     square de l'Alboni, 75016 Paris;
      M. Broué (Paul), préfet honoraire; 198, rue du Plateau-des-Violettes, 34100     Montpellier;
      M. Bury (Jean-Claude), membre du Conseil économique et social; 2, rue     François-Millet, 80080 Amiens;
      M. Cambau (Vincent), ingénieur général des ponts et chaussées honoraire; 19,     rue du Rochais, Le Planty, 44120 Vertou;
      M. Carrias (Pierre), magistrat honoraire, premier vice-président honoraire     au tribunal de grande instance de Marseille; 17, boulevard Gambetta, 04000     Digne-les-Bains;
      M. César (Gérard), président de la chambre d'agriculture de la Gironde;
     Rauzan, 33420 Brannes;
      M. Chaumet (Michel), cadre à la retraite, ingénieur en environnement     industriel; 2, allée du Valasse, 76170 Lillebonne;
      M. Cohignac (Robert), directeur régional des P.T.T. honoraire; 3, avenue de     la Passagère, 44800 Saint-Herblain;
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, en date du 15 avril 1991, le mandat des membres du     conseil d'administration et du conseil scientifique de l'Ecole nationale des     chartes, nommés par arrêtés des 29 avril 1988 et 23 janvier 1990, est prorogé     pour une durée de trois mois à compter du 30 avril 1991.
LE MANDAT DES MEMBRES NOMMES PAR ARRETES DES 29-04-1988 ET 23-04-1990 EST PROROGE POUR UNE DUREE DE 3 MOIS,A COMPTER DU 30-04-1991.
FIN DE MANDAT: 30-07-1991.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 26     novembre 1990, M. Chenagon (Charles, Elie, Marie), vétérinaire inspecteur en     chef des services vétérinaires, en fonctions à la direction départementale de     l'agriculture et de la forêt de la Savoie (service vétérinaire), est admis,
     sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 14     janvier 1991.
Par décret en date du 29 octobre 1990, sont approuvés les plans annexés     audit décret (1) fixant les limites des zones secondaires de dégagement des     stations de Causse-et-Diège-Loupiac-Autocommutateur,
     Causse-et-Diège-Loupiac-Le Puech, Bouillac, Decazeville-Vivioles et     Decazeville-Central téléphonique, situées sur le parcours du faisceau     hertzien Causse-et-Diège-Decazeville (tronçons Causse-et     Diège-Loupiac-Autocommutateur-Causse-et-Diège-Loupiac-Le Puech-Bouillac et     Bouillac-Decazeville-Vivioles-Decazeville-Central téléphonique).
      Les zones secondaires de dégagement intéressant le département de l'Aveyron     sont définies sur ces plans par les tracés en noir.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
     24 du code des postes et télécommunications.
      La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas     dépasser les cotes fixées sur les plans.
  (1) Ces plans peuvent être consultés à la direction départementale de     l'équipement de l'Aveyron, 2, rue François-Mazenq, B.P.810, 12008 RODEZ     CEDEX.
Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et le ministre     délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, chargé du budget,
      Vu le code de la route;
      Vu la loi du 5 février 1942 relative au transport des matières dangereuses     ou infectes;
      Vu la loi no 53-1319 du 31 décembre 1953 relative au développement des     crédits affectés aux dépenses du ministère de l'industrie pour l'année 1954,     et notamment son article 6;
      Vu le décret no 49-1473 du 14 novembre 1949 relatif à la coordination et à     l'harmonisation des transports ferroviaires et routiers;
      Vu l'arrêté du 13 février 1989 fixant les taux pour vérifications et visites     de certains véhicules,
  Fait à Paris, le 28 février 1990.
Le ministre de l'industrie,
    et de l'aménagement du territoire,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du cabinet,
    J.-P. JOUYET
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé du budget,
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du budget:
     Le sous-directeur,
     A. COLLOT
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
REMPLACE LES ART. 1 ET 2 DE L'ARRETE SUSVISE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-03-1990.