Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle en date du 10 juillet 1990, est nommée membre suppléant de la     sous-commission des salaires de la Commission nationale de la négociation     collective, en qualité de représentant des employeurs pour les professions     autres qu'agricoles:
MELLE. FICHET DOMINIQUE EST NOMMEE MEMBRE TITULAIRE,EN REMPLACEMENT DE M. DE VALROGER ERIC.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre     délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, chargé du budget, en date du 16 juillet 1990, M. Bay (Christophe),
     administrateur civil affecté au ministère de l'intérieur, est détaché en     qualité de sous-préfet pour une durée maximale de cinq ans à compter du 2     avril 1990.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication;
      Vu la décision no 87-1 du 15 janvier 1987 de la Commission nationale de la     communication et des libertés fixant les règles générales applicables aux     services de télévision privés à vocation nationale diffusés en clair par voie     hertzienne;
      Vu l'ensemble des pièces du dossier, notamment le rapport du rapporteur     désigné dans les conditions prévues à l'article 42-7 de la loi susvisée et     les observations écrites produites par la société La Cinq enregistrées le 5     novembre 1990;
      Après avoir entendu M. Rémy Schwartz, rapporteur désigné par le     vice-président du Conseil d'Etat, et M. Yves Sabouret, président-directeur     général de la société La Cinq;
      Considérant que l'article 15 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée dispose     que <<le Conseil supérieur de l'audiovisuel veille à la protection de     l'enfance et de l'adolescence dans la programmation des émissions diffusées     par un service de communication audiovisuelle>>;
      Considérant que la société La Cinq a diffusé les 31 juillet et 7 septembre     1990, à 20 h 30, les téléfilms suivants: <<New York, le justicier du métro>>     et <<Deux amants diaboliques>>; que ces téléfilms comportent des scènes de     violence qui, par une diffusion à des heures de grande écoute, sont     susceptibles de heurter gravement la sensibilité des enfants et des     adolescents; que ces diffusions sont par suite de nature à justifier     légalement une sanction;
      Considérant qu'aux termes de l'article 42-2 de la loi du 30 septembre 1986     <<le montant de la sanction pécuniaire doit être fonction de la gravité des     manquements commis et en relation avec les avantages tirés du manquement par     le service autorisé>>;
      Considérant que La Cinq reconnaît le caractère fautif de ces diffusions; que     dans les circonstances de l'espèce il y a lieu de fixer à deux millions de     francs le montant de la sanction,
  Fait à Paris, le 20 décembre 1990.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
LA SOCIETE LA CINQ EST CONDAMNEE A VERSER AU TRESOR (COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE SOUTIEN FINANCIER DE L'INDUSTRIE CINEMATOGRAPHIQUE ET L'INDUSTRIE DES PROGRAMMES AUDIOVISUELS) UNE AMENDE DE DEUX MILLIONS DE FRANCS,SUITE A LA DIFFUSION LES 31-07-1990 ET 07-09-1990 A 20H30,DES TELEFILMS SUIVANTS: "NEW-YORK,LE JUSTICIER DU METRO" ET "DEUX AMANTS DIABOLIQUES",TELEFILMS COMPORTANT DES SCENES DE VIOLENCE QUI,PAR UNE DIFFUSION A DES HEURES DE GRANDE ECOUTE,SONT SUSCEPTIBLES DE HEURTER GRAVEMENT LA SENSIBILITE DES ENFANTS ET DES ADOLESCENTS.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du secrétaire d'Etat chargé des anciens     combattants et des victimes de guerre en date du 6 août 1990, est autorisée     l'ouverture de deux concours pour le recrutement de trois délégués des     services extérieurs du secrétariat d'Etat chargé des anciens combattants et     des victimes de guerre au titre de l'année 1991 (femmes et hommes).
      Les postes à pourvoir sont répartis dans les conditions suivantes:
      - concours externe: un poste;
      - concours interne: deux postes.
      La date, les modalités d'organisation des épreuves et la liste des candidats     admis à concourir feront l'objet d'arrêtés ultérieurs du secrétariat d'Etat     chargé des anciens combattants et des victimes de guerre.
      Les dossiers d'inscription doivent être déposés ou envoyés au plus tard le     31 janvier 1991 à la direction de l'administration générale (sous-direction     du personnel, bureau du personnel des services extérieurs), 37, rue de     Bellechasse, 75700 Paris.
Le ministre de la défense et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,     ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
      Vu le décret no 87-418 du 17 juin 1987 modifié instituant une indemnité de     conversion allouée à certains ouvriers du ministère de la défense, et     notamment son article 3,
  Fait à Paris, le 10 juillet 1990.
Le ministre de la défense,
    JEAN-PIERRE CHEVENEMENT
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé du budget,
     MICHEL CHARASSE
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE EST COMPLETE: L'OUVRIER AYANT AU MOINS 3 ENFANTS A CHARGE AU SENS DU CODE DES IMPOTS PERCOIT UNE INDEMNITE GLOBALE DE 70000FRS,A L'EXCLUSION DE TOUTE MAJORATION SUPPLEMENTAIRE AU TITRE D'ASCENDANT EVENTUELLEMENT A CHARGE.
Le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret no 88-836 du 20 juillet 1988 relatif aux attributions du     ministre des départements et territoires d'outre-mer;
      Vu le décret no 89-320 du 18 mai 1989 portant organisation de     l'administration centrale du ministère des départements et territoires     d'outre-mer;
      Vu le décret du 2 octobre 1990 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret du 12 décembre 1990 portant nomination de Mme Martine Ulmann en     qualité de directeur des affaires politiques, administratives et financières     de l'outre-mer;
      Vu l'arrêté du 15 juin 1990 relatif à l'organisation des directions de     l'administration centrale du ministère des départements et territoires     d'outre-mer,
  Fait à Paris, le 31 décembre 1990.
LOUIS LE PENSEC
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'arrêté du 19 novembre 1986 portant extension de la convention     collective de travail du 2 juillet 1985 concernant les exploitations     forestières et scieries agricoles de la région Pays de la Loire et les     arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention;
      Vu l'avenant du 17 novembre 1994 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 24 mars 1995;      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 14 avril 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    J.-J. RENAULT
Par décret en date du 21 décembre 1990:
  (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du lieu du siège     social.
EST RECONNUE COMME ETABLISSEMENT D'UTILITE PUBLIQUE L'ASSOCIATION DITE AMIS DE MOZART ET DES MAITRES CLASSIQUES.COMITE NATIONAL POUR LES COMMEMORATIONS MUSICALES,DONT LE SIEGE EST A PARIS (17EME),5 PLACE BOULNOIS.
APPROBATION DES STATUTS.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et du secrétaire     d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la     prévention des risques technologiques et naturels majeurs, en date du 28 août     1990, le budget de l'Agence financière de bassin Adour-Garonne est augmenté,     en recettes et en dépenses, de la somme de 12777655F (décision modificative     no 1).
Rectificatif au Journal officiel du 27 novembre 1990, p. 14596, 1re colonne:      En ce qui concerne M. Musso (Jean):
      Au lieu de  <<Au titre de la fédération C.F.T.C.>>, lire  <<Au titre de la     fédération C.F.D.T.>>.
      En ce qui concerne M. Larreur (Jean-Pierre):
      Au lieu de  <<Au titre de la fédération C.F.D.T.>>, lire  <<Au titre de la     fédération C.F.T.C.>>.
Les candidats dont les noms suivent sont admis à l'examen d'aptitude à la     profession de mandataire liquidateur:
      M. Berel (Marc); M. Delezenne (Alexandre); Mlle Dumousseau (Sophie); Mlle     Dutot (Jocelyne); M. Malfaisan (Emmanuel); M. Margottin (Eric); M. Rogeau     (Cosme); M. Thirion (Dominique); Mme Tourny (Mireille), épouse Saint-Martin;     M. Walczak (Bruno).
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre de la défense et le ministre délégué au budget,      Vu le décret no 75-142 du 3 mars 1975 modifié portant création d'une     indemnité pour services en campagne allouée à certains militaires de l'armée     de terre, de la marine et de l'armée de l'air;
      Vu l'arrêté du 13 avril 1990 fixant les taux de l'indemnité pour services en     campagne allouée à certains militaires de l'armée de terre, de la marine et     de l'armée de l'air,
  Fait à Paris, le 24 décembre 1990.
Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la fonction militaire
    et des relations sociales:
    Le sous-directeur de la fonction militaire,
    J. VERGNE
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     D. BARGAS
    Le ministre délégué au budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    C. BLANCHARD-DIGNAC
MODIFICATION DES ART. 1 ET 2 DE L'ARRETE SUSVISE:
ART. 1: MODIFICATION DU TABLEAU: DANS LA COLONNE "GRADES ET ECHELONS DE REFERENCE",LES MOTS "SERGENT-CHEF ECHELLE IV" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "SERGENT-CHEF ECHELLE III".
ART. 2: LE MOT "TRIMESTRE" EST REMPLACE PAR LE MOT "SEMESTRE".
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'éducation     nationale, de la jeunesse et des sports, et du ministre de la défense en date     du 12 novembre 1990, Mme Barat (Myriam), attaché principal d'administration     centrale de 2e classe du ministère de la défense, est placée en position de     service détaché auprès du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse     et des sports, dans le corps des professeurs certifiés de l'enseignement du     second degré (académie de Créteil), pour une période d'un an à compter du 1er     septembre 1990.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de     l'intérieur en date du 6 novembre 1990:
      Sont nommés membres titulaires des commissions d'examen prévues par le     décret no 88-986 du 17 octobre 1988 relatif à l'attribution de la qualité     d'agent de police judiciaire aux enquêteurs et aux personnels en tenue de la     police nationale mentionnés à l'article 20(5o) du code de procédure pénale:
NOMINATION DE MEMBRES TITULAIRES.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26     décembre 1990, la société civile professionnelle Jean-Pierre Dumont et     Ludovic Pauthier, avoués associés, constituée pour l'exercice en commun par     ses membres de la profession d'avoué, est nommée avoué près la cour d'appel     de Besançon (Doubs) en remplacement de M. Dumont (Jean-Pierre, Robert,
     Eugène, Emile), démissionnaire.
      M. Dumont (Jean-Pierre, Robert, Eugène, Emile) et M. Pauthier (Ludovic,
     Claude, Germain) sont nommés avoués associés.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu l'article 26 de la loi no 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation     agricole;
      Sur proposition du directeur des affaires financières et économiques et du     directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
  Fait à Paris, le 11 octobre 1990.
LOUIS MERMAZ
EN ANNEXE,FIXATION DU BAREME DANS LES TABLEAUX I A IV.
APPLICATION DE L'ART. 26 DE LA LOI 80502 DU 04-07-1980.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie,     des finances et du budget, du ministre de l'agriculture et de la forêt et du     ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget, en date du 31 août 1990, M. Puigmal     (Alain), inspecteur du Trésor, est placé en service détaché auprès de     l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de     l'aviculture, sur un emploi d'assistant à l'agence comptable, pour une durée     maximale de cinq ans à compter du 1er mai 1990.
Par décret en date du 6 septembre 1990, sont approuvés les plans annexés     audit décret (1) fixant les limites des zones secondaires de dégagement des     stations de Brizay et de Richelieu (Indre-et-Loire) situées sur le parcours     des faisceaux hertziens Brizay-Chinon et Chinon-Richelieu ainsi que celles     des zones spéciales de dégagement entre les stations de Chinon, d'une part,
     et celles de Brizay et de Richelieu, d'autre part.
      Les zones secondaires et les zones spéciales de dégagement intéressant les     départements d'Indre-et-Loire et de la Vienne sont définies sur ces plans     respectivement par les tracés en noir et par les tracés en vert.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.24     du code des postes et télécommunications.
      La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas     dépasser les cotes fixées sur les plans.
  (1) Ces plans peuvent être consultés auprès des directions départementales     de l'équipement d'Indre-et-Loire, centre administratif du Cluzel, 61, avenue     de Grammont, 37041 TOURS CEDEX, et de la Vienne, 5, rue Arthur-Ranc, 86020     POITIERS CEDEX.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et du     ministre de la recherche et de la technologie,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 76-818 du 24 août 1976 relatif aux conditions de désignation     des chefs de services interdépartementaux de l'industrie et des mines:
      Vu le décret no 83-567 du 27 juin 1983 fixant le ressort territorial des     services du ministre de l'industrie et de la recherche, et notamment son     article 1er;
      Vu le décret no 83-568 du 27 juin 1983 relatif à l'organisation des     directions régionales de l'industrie et de la recherche;
       Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 6 juillet     1990;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
  Fait à Paris, le 15 novembre 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     ROGER FAUROUX
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     MICHEL DURAFOUR
    Le ministre de la recherche
    et de la technologie,
    HUBERT CURIEN
     MICHEL CHARASSE
RECT. JO DU 08-12-1990   P19075: ART. 1,3EME ET 4EME LIGNE,AU LIEU DE "DIRECTEUR GENERAL",LIRE "DIRECTEUR REGIONAL"
REMPLACE LES ART. 2 ET 3 DU DECRET 76818 DU 24-08-1976.
ACCROISSEMENT DES POSSIBILITES OFFERTES AUX MEMBRES DES CORPS SERVANT HABITUELLEMENT EN ADMINISTRATION CENTRALE D'OCCUPER CES EMPLOIS.
CONDITIONS D'ANCIENNETE ET DE SERVICE EFFECTIF REQUISES.
APPLICATION DE L'ART. 1 DU DECRET 83567 DU 27-06-1973.
Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 221-1 (3o)     et R. 261-2;
      Vu l'arrêté du 19 juillet 1946 relatif aux frais médicaux et sociaux;
      Vu les propositions et l'avis du conseil d'administration de la Caisse     nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés,
  Fait à Paris, le 10 juillet 1990.
CLAUDE EVIN
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du     territoire,
      Vu le code général des impôts, et notamment son article 1648 A;
      Vu la loi no 75-678 du 29 juillet 1975 instituant, en son article 15, le     fonds départemental de la taxe professionnelle;
      Vu le décret no 88-988 du 17 octobre 1988 relatif au fonds départemental de     la taxe professionnelle;
      Considérant que la commission interdépartementale constituée par arrêté     conjoint des présidents des conseils généraux de l'Isère et de l'Ain, réunie     le 8 octobre 1993 aux fins de procéder à la répartition des ressources     provenant de l'écrêtement des bases d'imposition à la taxe professionnelle de     la centrale nucléaire de Creys-Malville, au titre des années 1991, 1992 et     1993, n'est pas parvenue à un accord dans le délai légal qui lui était     imparti à compter de son institution;
      Sur le rapport du préfet de l'Isère,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 20 janvier 1995.
CHARLES PASQUA
MODALITES DE REPARTITION DES SOMMES PREVENANT DE L'ECRETEMENT DES BASES D'IMPOSITION DE LA TAXE PROFESSIONNELLE DE LA CENTRALE NUCLEAIRE DE CREYS-MALVILLE AU TITRE DES ANNEES 1991,1992 ET 1993.
Par arrêté du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale et du ministre de la recherche et de la technologie en date du 29     août 1990:
      Sont nommés membres de la commission électorale ad hoc pour la constitution     des listes complémentaires d'électeurs dans le collège A2 de l'Institut     national de la santé et de la recherche médicale:
NOMINATION DE MEMBRES DE LA COMMISSION ELECTORALE AD HOC POUR LA CONSTITUTION DES LISTES COMPLEMENTAIRES D'ELECTEURS DANS LES COLLEGES A2 ET B2 AU TITRE DU CONSEIL SCIENTIFIQUE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, du     ministre des affaires sociales et de la solidarité, du ministre délégué au     budget et du ministre délégué au commerce et à l'artisanat,
      Vu le code de la sécurité sociale, livre VI, titre III, chapitres 3 et 6,
  Fait à Paris, le 21 décembre 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
    Le ministre des affaires sociales et de la solidarité,
    CLAUDE EVIN
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre de l'industrie
    et de l'aménagement du territoire,
    ROGER FAUROUX
     MICHEL CHARASSE
    Le ministre délégué au commerce et à l'artisanat,
    FRANCOIS DOUBIN
AU LIVRE VI,TITRE III,CHAP. 6 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,EST INSERE UN ART. D636-1 AINSI REDIGE: 
"L'ARRETE VISE A L'ART. L636-1 EST PRIS PAR LES MINISTRES CHARGES DE LA SECURITE SOCIALE,DU BUDGET ET DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT".
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la défense, du ministre de     l'équipement, des transports et du tourisme et du ministre du budget,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 53-251 du 27 mars 1953 relatif à des mesures de comptabilité     consécutives à la suppression des budgets annexes des services industriels de     la défense nationale et à l'application des dispositions des articles 22 à 26     de la loi no 52-1402 du 30 décembre 1952;
      Vu le décret no 64-729 du 17 juillet 1964 portant codification des textes     réglementaires relatifs aux marchés publics;
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement     général sur la comptabilité publique;
      Vu le décret no 70-1049 du 13 novembre 1970 relatif à la déconcentration du     contrôle financier,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 17 mars 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    BERNARD BOSSON
    Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
    FRANCOIS LEOTARD
    NICOLAS SARKOZY
Par décret en date du 29 juin 1990, sont approuvés les plans annexés audit     décret (1) fixant les limites des zones secondaires de dégagement des     stations de Saint-Antoine-Passif et Saint-Antoine-ACR situées sur le parcours     du faisceau hertzien Montsalvy-Saint-Antoine ainsi que celles de la zone     spéciale de dégagement entre les stations de Montsalvy et de     Saint-Antoine-Passif.
      Les zones secondaires et la zone spéciale de dégagement intéressant le     département du Cantal sont définies sur ces plans, respectivement, par les     tracés en noir et par le tracé en vert.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
     24 du code des postes et télécommunications.
      La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas     dépasser les cotes fixées sur les plans.
  (1) Ces plans peuvent être consultés à la direction départementale de     l'équipement du Cantal, 22, rue du 139e-R.-I., B.P. 539, 15005 AURILLAC     CEDEX.
M. CHRISTIAN BABUSIAUX,CONSEILLER MAITRE A LA COUR DES COMPTES,EN DISPONIBILITE A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'ECONOMIE EN QUALITE DE DIRECTEUR GENERALE DE LA CONCURRENCE,DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES,EST REINTEGRE POUR ORDRE DANS LES CADRES DE LA COUR DES COMPTES,A COMPTER DU 09-08-1994.
Par décret en date du 12 juillet 1990, est abrogé le décret en date du 31     décembre 1979 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les     servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du     faisceau hertzien du centre de La Meilleraye-de-Bretagne (Loire-Atlantique)     no 4409011 au centre de Coëtquidan Camp (Morbihan) no 5608002 traversant les     départements d'Ille-et-Vilaine, du Morbihan et de la Loire-Atlantique.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 juillet     1990:
      La démission de M. Beldame (Samuel, Roger, Marc), notaire à la résidence de     Saint-Pierre (Réunion), est acceptée.
      La société Samuel Beldame et Bernard Fontaine, notaires, associés d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée     pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est     nommée notaire à la résidence de Saint-Pierre (Réunion), en remplacement de     M. Beldame (Samuel, Roger, Marc).
      M. Beldame (Samuel, Roger, Marc) et M. Fontaine (Bernard, Hector) sont     nommés notaires associés.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 6 novembre 1990, M. Le Mouel     (Alain), secrétaire administratif chef de section, est nommé régisseur     d'avances et de recettes auprès du service local des constructions et armes     navales à Dakar, en remplacement de M. Feron (Jean-Claude), secrétaire     administratif en chef, à compter du 5 novembre 1990.
      L'intéressé est assujetti à un cautionnement et perçoit une indemnité de     responsabilité dont le montant est fixé conformément aux dispositions de     l'arrêté du 13 octobre 1975 relatif au taux de l'indemnité de responsabilité     susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de     recettes relevant des services de l'Etat, des budgets annexes, des budgets     des établissements publics nationaux ou des comptes spéciaux du Trésor et au     montant du cautionnement imposé à ces agents.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, du ministre de la recherche et de la technologie et     du ministre délégué au budget,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 82-993 du 24 novembre 1982 modifié portant organisation et     fonctionnement du Centre national de la recherche scientifique;
      Vu le décret du 23 novembre 1989 portant nomination du président du conseil     d'administration du Centre national de la recherche scientifique,
  Fait à Paris, le 20 novembre 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     HUBERT CURIEN
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     MICHEL DURAFOUR
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 21 avril 1993 portant nomination au cabinet du ministre;
      Vu l'arrêté du 18 janvier 1995 portant cessation de fonctions au cabinet du     ministre,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 17 mars 1995.
DOMINIQUE PERBEN
DIRECTEUR ADJOINT DU CABINET: MME. BRIGITTE GIRARDIN.
1ER GOUVERNEMENT EDOUARD BALLADUR.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre de l'agriculture et de la forêt en     date du 4 septembre 1990, indépendamment de l'application des dispositions     législatives et réglementaires relatives aux travailleurs handicapés, est     autorisée au cours du second semestre 1990 l'ouverture d'un concours interne     et d'un concours externe pour le recrutement d'aides de laboratoire (femmes     ou hommes) au ministère de l'agriculture et de la forêt (Centre national     d'études vétérinaires et alimentaires).
      Les places offertes aux concours sont réparties comme suit:
      Concours interne: treize places;
      Concours externe: sept places.
      En outre, deux places seront offertes aux travailleurs handicapés.
      Les postes non pourvus par cette catégorie de candidats s'ajouteront aux     emplois à pourvoir par voie de concours.
      La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au 15     octobre 1990.
      La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 24 octobre     1990 (le cachet de la poste faisant foi).
      La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront     l'objet d'arrêtés du ministre de l'agriculture et de la forêt.
      Les épreuves des concours se dérouleront le 5 novembre 1990 et les jours     suivants au Laboratoire central de recherches vétérinaires, 22, rue     Pierre-Curie, à Maisons-Alfort (Val-de-Marne); en tant que de besoin, un ou     plusieurs autres centres d'examen pourront être ouverts en province.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du     logement, des transports et de la mer, chargé du logement,
      Vu la loi no 86-1290 du 23 décembre 1986 modifiée tendant à favoriser     l'investissement locatif, l'accession à la propriété et le développement de     l'offre foncière, et notamment son article 41 ter;
      Vu la loi no 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports     locatifs et portant modification de la loi no 86-1290 du 23 décembre 1986,
  Fait à Paris, le 16 juillet 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     des transports et de la mer,
     chargé du logement,
     LOUIS BESSON
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     PIERRE JOXE
    Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et de la mer,
    MICHEL DELEBARRE
L'AGREMENT SUSVISE EST DELIVRE PAR LE MINISTRE CHARGE DU LOGEMENT.
COMPOSITION DU DOSSIER D'AGREMENT.
RETRAIT D'AGREMENT SUR PROPOSITION DU PREFET DU DEPARTEMENT.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle et du ministre des affaires sociales et de la     solidarité en date du 14 novembre 1990, M. Meslay (Pierre), attaché     d'administration centrale de 2e classe, est radié du corps des attachés     d'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle et du ministère des affaires sociales et de la     solidarité à compter du 1er juillet 1990, date d'effet de sa nomination et     titularisation en qualité de conseiller de 2e classe du corps des membres des     tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Par arrêté du ministre des affaires sociales et de la solidarité en date du     31 octobre 1990, est autorisé, pour le conditionnement de l'eau minérale     gazeuse du groupement des Sources Badoit, captée à 42330 Saint-Galmier, et     diffusée sous l'appellation <<eau minérale naturelle gazeuse>>, l'emploi du     matériau désigné sous le nom de VVK01/BAD.G.01/90.
      Les récipients fabriqués à l'aide du matériau cité ci-dessus ne doivent pas     dépasser la capacité de 2 litres.
AUTORISATION POUR LE CONDITIONNEMENT DE L'EAU MINERALE GAZEUSE DU GROUPEMENT DES SOURCES BADOIT,CAPTEE A 42330 SAINT-GALMIER,ET DIFFUSEE SOUS L'APPELLATION EAU MINERALE NATURELLE GAZEUSE.
Par arrêté du Premier ministre en date du 15 novembre 1990, M. Guillouet     (Alain), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion     au ministère de l'économie, des finances et du budget, est, à compter du 1er     septembre 1990, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté     au ministère de l'économie, des finances et du budget.
Par décret en date du 6 septembre 1990, sont approuvés les plans annexés     audit décret (1) fixant les limites des zones secondaires de dégagement des     stations de Sainte-Anne, Le Robert et Gros-Morne (Martinique).
      Les zones secondaires de dégagement intéressant le département de la     Martinique sont définies sur ces plans par les tracés en noir.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.24     du code des postes et télécommunications.
      La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas     dépasser les cotes fixées sur les plans.
      Le décret du 12 novembre 1986 fixant l'étendue d'une zone et les servitudes     de protection contre les obstacles applicables au voisinage de la station     hertzienne du Robert (Martinique) est abrogé.
  (1) Ces plans peuvent être consultés à la direction départementale de     l'équipement de la Martinique, boulevard du Général-de-Gaulle, 97262     FORT-DE-FRANCE CEDEX.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 17 décembre 1951 et les arrêtés successifs, notamment     l'arrêté du 19 juin 1990, portant extension de la convention collective     nationale de l'industrie textile du 1er février 1951 et des textes qui l'ont     modifiée ou complétée;
      Vu l'avenant no 35 à l'annexe relative aux salaires ouvriers du 19 décembre     1991 (une annexe);
      Vu l'avenant no 35 à l'annexe no 5 E.T.A.M. du 19 décembre 1991 (deux     annexes);
      Vu l'avenant no 35 à l'annexe no 4 Ingénieurs et cadres du 19 décembre 1991     (une annexe);
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 28 février 1992;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
  Fait à Paris, le 22 avril 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement
    du directeur des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Par décret du Président de la République en date du 9 janvier 1992, la     dispense prévue à l'article R. 721-1 du code de l'organisation judiciaire est     accordée à:
      Mme Marie Patteyn, épouse Levy, et M. Joseph Levy, conseillers à la cour     d'appel de Douai;
      Mme Catherine Gardin, épouse Charpentier, conseiller à la cour d'appel de     Nancy, et M. Bertrand Charpentier, substitut du procureur général près ladite     cour;
      M. Jean-Pierre Gimonet et Mme Françoise Cocchiello, épouse Gimonet, premiers     juges au tribunal de grande instance de Meaux;
      M. René Jaillet, premier substitut du procureur de la République près le     tribunal de grande instance de Lille, et Mme Michèle Piau, épouse Jaillet,
     juge audit tribunal chargé du service du tribunal d'instance de Lille;
      M. Jean-Louis Courtin, premier substitut placé auprès du procureur général     près la cour d'appel de Douai, et Mme Elisabeth Pierru, épouse Courtin, juge     au tribunal de grande instance de Lille chargé du service du tribunal     d'instance de Roubaix;
      M. Bernard Perrier, premier juge placé auprès du premier président de la     cour d'appel de Limoges, et Mme Johanne Lance, épouse Perrier, vice-président     au tribunal de grande instance de Limoges chargé du service du tribunal     d'instance de Limoges.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, du ministre     délégué au budget et du ministre délégué à l'industrie et au commerce     extérieur en date du 3 janvier 1992, M. Valleix (Claude), sous-préfet, est     détaché en qualité d'administrateur civil pour une période de deux ans à     compter du 14 août 1989, au titre de la mobilité.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 24 avril 1986 portant extension de la convention collective     nationale des entreprises d'expédition et d'exportation de fruits et légumes     du 17 décembre 1985;
      Vu l'avenant no 1 du 3 octobre 1991 à la convention collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 18 février 1992;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
  Fait à Paris, le 22 avril 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement
    du directeur des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
     Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 26, 44 et 51 ;
     Vu le décret du 13 novembre 1987 portant approbation des cahiers des missions     et des charges de la société Radio France et de l'Institut national de     l'audiovisuel ;
     Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés     no 88-359 du 8 septembre 1988 portant autorisation d'usage de fréquences à la     société T.D.F. pour la diffusion d'un programme de la Société nationale de     programme Radio France ;
     Après en avoir délibéré,
         Décide :
  Fait à Paris, le 14 novembre 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. BOURGES
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de     la culture,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 84-1128 du 17 décembre 1984 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 92-395 du 16 avril 1992 relatif aux attributions du ministre     d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture;
      Vu l'arrêté du 20 décembre 1984 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
      Vu l'arrêté du 25 janvier 1985 modifié portant attributions de fonctions à     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
      Vu l'arrêté du 24 avril 1992 donnant délégation de signature à M. Christian     Forestier, directeur des lycées et collèges, et à certains personnels de sa     direction,
  Fait à Paris, le 28 avril 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     ministre de l'éducation nationale et de la culture,
     JACK LANG
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L. 330-1 à L.
     330-6 et R. 330-1 à R. 330-17;
      Vu la circulaire du 10 octobre 1977 sur la procédure applicable au transport     de passagers assuré par vols non réguliers effectués par les compagnies     françaises au moyen d'appareils de plus de six passagers;
      Vu la décision du 14 mai 1969 régissant les activités des compagnies     françaises autorisées à effectuer des transports à la demande de passagers et     de fret au moyen d'appareils dont la masse totale au décollage est supérieure     à 5700 kilogrammes;
      Vu la demande présentée par la société Compagnie Savoie Hélicoptère;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 25 avril     1990,
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des     affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution;
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France;
      Vu le décret no 66-47 du 8 janvier 1966 portant publication de l'accord     culturel et de l'échange de lettres annexe entre la France et le Canada du 17     novembre 1965;
      Vu le décret no 74-300 du 8 avril 1974 portant publication de l'échange de     lettres du 23 octobre 1973 relatif à la coopération scientifique entre le     Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada,
  Fait à Paris, le 19 août 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     EDITH CRESSON
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
  (1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er avril 1991.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture,
      Vu le décret no 83-85 du 2 février 1983 modifié relatif au diplôme d'Etat de     professeur de musique;
      Vu l'arrêté du 28 août 1984 modifié relatif aux épreuves de l'examen pour     l'obtention du diplôme d'Etat de professeur de musique,
  Fait à Paris, le 22 avril 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la musique et de la danse,
    T. LE ROY
MODIFICATION DES ART. 5 ET 6 DE L'ARRETE DU 28-08-1984.
ART. 5: COMPOSITION DE L'EPREUVE D'ADMISSION DE L'OPTION ENSEIGNEMENT INSTRUMENTAL OU VOCAL.
ART. 6: COMPOSITION DE L'EPREUVE D'ADMISSION DE L'OPTION ENSEIGNEMENT DE LA FORMATION MUSICALE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
     Vu l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
     Vu le décret no 90-66 du 17 janvier 1990 modifié, notamment ses articles 9,
     9-1 et 10 ;
     Considérant qu'aux termes de la loi du 30 septembre 1986 modifiée : << Le     Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra substituer aux heures de grande     écoute des heures d'écoute significatives qu'il fixera annuellement, pour     chaque service, en fonction notamment des caractéristiques de son audience et     de sa programmation, ainsi que de l'importance et de la nature de sa     contribution à la production >> ; que les caractéristiques de la     programmation de la société T 2 S Huit Mont-Blanc, télévision à vocation     locale, la distinguent des chaînes à vocation nationale ; qu'en effet la     société ne diffuse pas sur la totalité de la journée et programme l'essentiel     de ses oeuvres audiovisuelles dans des tranches horaires qui ne correspondent     pas aux heures de grande écoute ; que, par ailleurs, ses recettes ne lui     permettent pas d'avoir accès, dans les mêmes conditions que les autres     chaînes, au marché des oeuvres audiovisuelles d'expression originale     française ou d'origine européenne susceptibles d'être diffusées aux heures de     grande écoute ; qu'il y a lieu, dans ces conditions, et à seule fin de rendre     plus aisée la réalisation par la société T 2 S Huit Mont-Blanc des objectifs     déterminés par la loi, de fixer, pour l'année 1996, les heures d'écoute     significatives quotidiennes de la société T 2 S Huit Mont-Blanc à l'ensemble     du temps de programmation ;
     Après en avoir délibéré,
         Décide :
  Fait à Paris, le 21 novembre 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. BOURGES
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'environnement et     le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
     Vu les articles L. 220-1 et L. 221-8 du code rural ;
     Vu le décret no 95-1272 du 6 décembre 1995 portant statut des personnels de     l'Office national de la chasse, et notamment son article 104 ;
     Vu l'arrêté du 18 septembre 1975 modifié portant statut des fédérations     départementales des chasseurs,
         Arrêtent :
  Fait à Paris, le 6 décembre 1995.
Le ministre de l'environnement,
    CORINNE LEPAGE
    JEAN ARTHUIS
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    ALAIN LAMASSOURE
LES DEPENSES OCCASIONNEES PAR LES AGENTS DE L'ONC COMMISSIONNES PAR ARRETE MINISTERIEL AU TITRE DES EAUX ET FORETS ET ASSERMENTES EN FONCTIONS DANS LES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE LA GARDERIE PLACES AUPRES DES FEDERATIONS DEPARTEMENTALES DES CHASSEURS SONT SUPPORTEES:
PAR L'ONC,SUR LES FONDS PROVENANT NOTAMMENT DES REDEVANCES CYNEGETIQUES POUR:
LE TRAITEMENT,LES PRIMES ET INDEMNITES AINSI QUE LES CHARGES SOCIALES ET FISCALES Y AFFERENTES,A L'EXCEPTION DES INDEMNITES DE LOGEMENT,
LES EFFETS D'HABILLEMENT ET LES EQUIPEMENTS NECESSAIRES A LEURS MISSIONS DANS LA LIMITE DES CREDITS INSCRITS AU BUDGET DE L'ONC.
PAR LES FEDERATIONS DES CHASSEURS AUPRES DESQUELLES SONT PLACES LES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE LA GARDERIE,SUR LEURS RESSOURCES PROPRES,CONFORMEMENT A L'ANNEXE AU PRESENT ARRETE,REVISEE ANNUELLEMENT SUR PROPOSITION DU DIRECTEUR DE L'ONC FORMULEE APRES AVIS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE CET ETABLISSEMENT,
POUR LES AUTRES DEPENSES NECESSAIRES A LEURS MISSIONS,Y COMPRIS LES INDEMNITES DE LOGEMENT,
PAR LA PARTICIPATION A UN FONDS DE CONCOURS GERE PAR L'ONC ET CONSACRE A LEUR EQUIPEMENT.
L'ARRETE DU 31-12-1986 RELATIF AUX MODALITES DE FINANCEMENT D'UNE GARDERIE (SERVICES DEPARTEMENTS) EST ABROGE.
APPLICATION DE L'ART. 104 DU DECRET 951272 DU 06-12-1995.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre des affaires sociales et de l'intégration,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 88-1106 du 7 décembre 1988 instituant une délégation     interministérielle au revenu minimum d'insertion;
      Vu le décret du 7 décembre 1988 nommant M. Bertrand Fragonard délégué     interministériel au revenu minimum d'insertion;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 92-398 du 16 avril 1992 relatif aux attributions du ministre     des affaires sociales et de l'intégration,
  Fait à Paris, le 27 avril 1992,
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     RENE TEULADE
Le ministre du budget,
      Vu les articles 17 et 19 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant     loi organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1991;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1992,
  Fait à Paris, le 23 avril 1992.
MICHEL CHARASSE
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0101 du 29/04/1992    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0101 du 29/04/1992    
                      ......................................................
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
     Vu l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
     Vu le décret no 90-66 du 17 janvier 1990 modifié, notamment ses articles 9,
     9-1 et 10 ;
     Considérant qu'aux termes de la loi du 30 septembre 1986 modifiée : << Le     Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra substituer aux heures de grande     écoute des heures d'écoute significatives qu'il fixera annuellement, pour     chaque service, en fonction notamment des caractéristiques de son audience et     de sa programmation, ainsi que de l'importance et de la nature de sa     contribution à la production >> ; que les caractéristiques de la     programmation de la société Télé-Lyon-Métropole, télévision à vocation     locale, la distinguent des chaînes à vocation nationale ; qu'en effet la     société ne diffuse pas sur la totalité de la journée et programme l'essentiel     de ses oeuvres audiovisuelles dans des tranches horaires qui ne correspondent     pas aux heures de grande écoute ; que, par ailleurs, ses recettes ne lui     permettent pas d'avoir accès dans les mêmes conditions que les autres chaînes     au marché des oeuvres audiovisuelles d'expression originale française ou     d'origine européenne susceptibles d'être diffusées aux heures de grande     écoute ; qu'il y a lieu, dans ces conditions, et à seule fin de rendre plus     aisée la réalisation par la société Télé-Lyon-Métropole des objectifs     déterminés par la loi, de fixer, pour l'année 1996, les heures d'écoute     significatives quotidiennes de la société Télé-Lyon-Métropole à l'ensemble du     temps de programmation ;
     Après en avoir délibéré,
         Décide :
  Fait à Paris, le 21 novembre 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. BOURGES
Fait à Paris, le 6 décembre 1995.
JACQUES CHIRAC
    Par le Président de la République :
    ALAIN JUPPE
    Le ministre des affaires étrangères,
    HERVE DE CHARETTE
  (1) Travaux préparatoires : loi no 95-1270.
    Sénat :
     Projet de loi no 128 (1994-1995) ;
     Rapport de M. Jacques Golliet, au nom de la commission des affaires     érangères, no 266 (1994-1995) ;
     Discussion et adoption le 25 octobre 1995.
    Assemblée nationale :
     Projet de loi, adopté par le Sénat, no 2307 ;
     Rapport de M. Charles Ehrmann, au nom de la commission des affaires     étrangères, no 2384 ;
     Avis de M. Patrick Ollier, au nom de la commission de la production, no 2376     ;
     Discussion et adoption le 30 novembre 1995.
     (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République     française.
AUTORISE LA RATIFICATION DE LA CONVENTION SUR LA PROTECTION DES ALPES,SIGNEE A SALZBOURG LE 07-11-1991 ET DONT LE TEXTE SERA PUBLIE ULTERIEUREMENT AU JOURNAL OFFICIEL.