Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,
 Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 146-8 ;
 Vu la demande de dérogation et le dossier présentés par le préfet du Var le 21 mars 2008, complétés par sa note du 28 juillet 2008 ;
 Considérant que la demande de dérogation relative au projet d'extension de la station d'épuration du site dit de la Citadelle à Saint-Tropez n'est pas liée à une opération d'urbanisation nouvelle ;
 Considérant les objectifs prévus par le schéma directeur d'assainissement de la ville de Saint-Tropez et par le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée-Corse approuvé le 20 décembre 1996 ;
 Considérant que l'analyse des solutions techniques alternatives en termes de coûts/avantages établit que le coût financier et le coût des atteintes à l'environnement sont proportionnés ;
 Considérant que l'extension de la station d'épuration existante fait partie d'un processus global d'assainissement, qui doit être mené à son terme, selon la convention signée le 26 décembre 2007 entre l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse et la commune de Saint-Tropez et l'arrêté préfectoral de mise en demeure de réaliser les travaux de mise en conformité du système d'assainissement du 14 mars 2008 ;
 Considérant l'avis favorable avec réserves de l'architecte des Bâtiments de France du 13 mai 2008 ;
 Considérant les engagements pris par le maître d'ouvrage dans sa demande de dérogation,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 6 août 2008.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement
de la commissaire générale
au développement durable :
La chef du service
de l'économie, de l'évaluation
et de l'intégration
du développement durable,
F. Maurel
Par empêchement
du directeur général
de l'aménagement, du logement
et de la nature :
Le directeur de l'habitat,
de l'urbanisme et des paysages,
E. Crepon
Le Premier ministre,
 Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 13 août 2008.
Pour le Premier ministre et par délégation :
Par empêchement du secrétaire général
du Gouvernement :
Le directeur au secrétariat général
du Gouvernement,
J.-H. Stahl
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 23 ;
 Vu le récépissé n° 799471 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 14 mars 2008,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 28 avril 2008.
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des personnels
et de l'adaptation
de l'environnement professionnel,
J.-F. Verdier
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des personnels
et de l'adaptation
de l'environnement professionnel,
J.-F. Verdier
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, 
 Vu l'article 17 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
 Vu la loi n° 78-753 du 18 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal ;
 Vu le décret n° 95-171 du 17 février 1995 relatif à la rémunération de certains services rendus par l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
 Vu le décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques pris pour l'application de la loi n° 78-753 du 18 juillet 1978 modifiée,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 30 juillet 2008.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'Institut national de la statistique
et des études économiques :
La secrétaire générale,
V. Madelin
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, 
 Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
 Vu le décret n° 2005-333 du 7 avril 2005 relatif au Conseil national de l'information statistique et au comité du secret statistique ;
 Vu le décret n° 2007-1888 du 26 décembre 2007 portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits ;
 Vu l'arrêté du 27 avril 2005 relatif aux modalités d'organisation et de fonctionnement du comité du label des enquêtes statistiques ;
 Vu l'arrêté du 31 décembre 2007 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques des services publics pour 2008 ;
 Vu l'avis du comité du label ;
 Sur proposition du Conseil national de l'information statistique,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 11 juillet 2008.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'Institut national
de la statistique et des études économiques,
J.-P. Cotis
Le directeur central du service de l'administration générale et des finances de l'armée de l'air,
 Vu le décret n° 2000-1178 du 4 décembre 2000 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu l'arrêté du 28 novembre 2007 portant organisation du service de l'administration générale et des finances de l'armée de l'air, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 13 août 2008.
Le commissaire général de division aérienne,
H. de Laage de Meux
La Commission nationale de l'informatique et des libertés, 
 Saisie le 2 octobre 2006 par le ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement d'un projet de décret en Conseil d'Etat et d'un projet d'arrêté relatifs à l'expérimentation du vote électronique pour les élections prud'homales ;
 Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
 Vu la directive n° 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil en date du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, notamment son article 27-II (4°) ;
 Vu le code du travail ;
 Vu le code électoral ;
 Vu l'ordonnance n° 2004-603 du 24 juin 2004, notamment son article 9 ;
 Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;
 Vu la délibération n° 03-036 du 1er juillet 2003 portant adoption d'une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote électroniques ;
 Après avoir entendu Mme Isabelle Falque-Pierrotin, commissaire, en son rapport, et Mme Pascale Compagnie, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
 Emet l'avis suivant :
 L'article 9 de l'ordonnance n° 2004-603 du 24 juin 2004 prévoit que : « Pour le prochain renouvellement du mandat des conseillers prud'hommes, le vote électronique est mis en œuvre, à titre expérimental, dans les conditions et selon les modalités définies par décret en Conseil d'Etat. Les matériels et logiciels utilisés devront respecter le secret du vote et la sincérité du scrutin. »
 Le ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, à l'issue des échanges engagés depuis 2005 entre les services de la CNIL et la direction des relations du travail, a saisi la Commission, le 2 octobre 2006, d'un projet de décret en Conseil d'Etat et d'un projet d'arrêté pris pour l'application de ces dispositions et destinés à encadrer réglementairement ce vote électronique.
 Le projet de décret prévoit la mise en œuvre, à titre expérimental, du vote électronique pour les électeurs inscrits sur les listes électorales prud'homales de Paris, répondant aux conditions fixées par l'article R. 513-11 du code du travail. Le vote électronique s'effectuerait par internet, à distance et non sur place, la solution d'un système dit de « kiosque à voter », c'est-à-dire de vote électronique sur place, n'ayant pas été retenue.
 A titre préalable, la Commission relève que ces projets sont, très largement, en conformité avec sa recommandation du 1er juillet 2003 sur les sécurités des dispositifs de vote électronique. Toutefois, certaines préconisations figurant dans cette recommandation devraient être prises en compte dans les projets de décret et d'arrêté.
Le président,
A. Türk
Le major général de l'armée de l'air,
 Vu le décret n° 2000-1178 du 4 décembre 2000 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu l'arrêté du 21 février 2006 portant organisation de l'état-major de l'armée de l'air et des organismes directement subordonnés au chef d'état-major de l'armée de l'air,
 Décide :
 Fait à Paris, le 13 août 2008.
Le général de corps aérien,
J.-P. Paloméros
Le receveur des finances de 1re catégorie, chef du département comptable ministériel,
 Vu la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 portant loi de finances pour 2008 ;
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, modifié par le décret n° 2006-1702 du 23 décembre 2006 portant suppression de la paierie générale du Trésor et de l'Agence comptable centrale du Trésor et transfert de leurs attributions et le décret n° 2006-1703 du 23 décembre 2006 portant dispositions diverses relatives à la cessation des activités à la paierie générale du Trésor et de l'Agence comptable centrale du Trésor ;
 Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005, modifié par le décret n° 2006-869 du 12 juillet 2006 relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel, et notamment l'article 8, et par le décret n° 2006-1702 du 23 décembre 2006 portant suppression de la paierie générale du Trésor et de l'Agence comptable centrale du Trésor et transfert de leurs attributions ;
 Vu le décret du 20 décembre 2006 portant nomination de receveurs des finances ;
 Vu l'arrêté du 20 décembre 2005 portant nomination de contrôleurs budgétaires et comptables ministériels ;
 Vu l'arrêté du 18 décembre 2007 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôle budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité ; 
 Vu la décision en date du 25 janvier 2007 du contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité portant délégation de signature à M. Didier Colombe, chef du département comptable ministériel,
 Décide :
 Fait à Paris, le 14 août 2008.
D. Colombe
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 1er, 3-1 et 25 ;
 Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis, modifié par l'arrêté du 26 mai 2005 ; 
 Vu la recommandation n° R68-2000 de l'Union européenne de radio-télévision ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 8 juillet 2008.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 
 Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment son article L. 5-2 (3°) ;
 Vu la décision du Conseil de la concurrence n° 04-D-65 du 30 novembre 2004 relative à des pratiques mises en œuvre par La Poste dans le cadre de son contrat commercial ;
 Vu l'avis du Conseil de la concurrence n° 07-A-17 du 20 décembre 2007 relatif à une demande d'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes sur le dispositif de remises commerciales de La Poste ;
 Vu le dossier « Conventions courriers » présentant les contrats commerciaux, ayant pour objet de permettre une modulation des tarifs des prestations du service universel, que La Poste souhaite présenter à ses clients à partir du 1er janvier 2009, reçu de La Poste le 23 avril 2008 ;
 Vu le document « Convention courrier de marketing direct secteur réservé 2009 » déterminant les modalités d'accès et les conditions d'attribution et de paiement des remises versées par La Poste à ses clients, reçu de La Poste le 23 avril 2008 ;
 Vu le document « Dispositions générales contractuelles 2009 - Conventions courrier de La Poste. Secteur réservé » déterminant les conditions générales d'accès et d'attribution des remises versées par La Poste à ses clients émetteurs de courrier du secteur réservé et bénéficiaires d'une convention marketing direct secteur réservé et/ou d'une convention courrier de gestion secteur réservé, reçu de La Poste le 23 avril 2008 ;
 Vu le document « Annexes aux dispositions générales contractuelles 2009 - Conventions courrier de La Poste. Secteur réservé », reçu de La Poste le 23 avril 2008 ;
 Vu la liste des offres de La Poste relevant du service universel postal à la date du 1er mars 2008 ;
 Vu le complément d'information, reçu de La Poste le 10 juin 2008 ;
 Après en avoir délibéré le 3 juillet 2008, 
 Fait à Paris, le 3 juillet 2008.
Le président,
P. Champsaur
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,
 Vu la recommandation C(2007)5406 de la Commission des Communautés européennes du 17 décembre 2007 concernant les marchés pertinents de produits et de services dans le secteur des communications électroniques susceptibles d'être soumis à une réglementation ex ante ;
 Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 32-1, L. 32-4, L. 36-7, L. 36-13, L. 37-1 et D. 98-11 ;
 Après avoir délibéré le 24 juillet 2008, 
 L'Autorité met en place un dispositif de recueil trimestriel d'information auprès des fournisseurs de services de communications électroniques à haut débit et très haut débit.
 Fait à Paris, le 24 juillet 2008.
Le président,
P. Champsaur
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,
 Vu le code des postes et des communications électroniques (ci-après « le code »), et notamment ses articles L. 35-2, L. 36-7, L. 38-1, R. 20-30-11 et D. 315 ;
 Vu les arrêtés du 3 mars 2005 portant désignation de l'opérateur chargé de fournir les composantes du service universel prévues aux 1° (service téléphonique) et 3° (publiphonie) de l'article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques ;
 Vu la décision n° 05-571 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 27 septembre 2005 portant sur la définition des marchés pertinents de la téléphonie fixe, la désignation d'opérateurs exerçant une influence significative sur ces marchés et les obligations imposées à ce titre ;
 Vu le courrier de France Télécom reçu le 10 juillet 2008,
 Après en avoir délibéré le 22 juillet 2008,
 Depuis la publication du décret n° 2005-75 du 31 janvier 2005, il incombe à l'Autorité de contrôler les tarifs du service universel et de vérifier qu'ils respectent les principes imposés par l'article R. 20-30-11 du code, en particulier la transparence, la non-discrimination et l'orientation vers les coûts.
Le ministre chargé des communications électroniques, par des arrêtés du 3 mars 2005, a désigné France Télécom comme opérateur chargé de fournir les composantes du service universel prévues aux 1° (service téléphonique) et 3° (publiphonie) de l'article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques.
 Conformément à l'article R. 20-30-11 du code, le dossier complet des tarifs des prestations de service universel ne faisant pas l'objet d'un encadrement tarifaire est transmis à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes au moins un mois avant la date prévue pour leur mise en œuvre. Ce dossier comprend les informations permettant d'évaluer les évolutions tarifaires ainsi que les éléments de l'offre correspondante.
 Conformément aux prescriptions de l'article D. 315 du code et de la décision n° 2005-571 de l'Autorité, le dossier complet des tarifs des prestations soumis à communication préalable, comprenant les informations permettant de les évaluer ainsi que les éléments de l'offre correspondante, est transmis à l'ARCEP au moins trois semaines avant la date prévue pour leur mise en œuvre.
 En application des dispositions réglementaires précitées, l'Autorité dispose d'un délai de trois semaines pour s'opposer par une décision motivée à la mise en œuvre de ces tarifs à compter de la date de réception du dossier complet.
Le président,
P. Champsaur
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,
 Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment son article L. 5-2 (3°) ;
 Vu la décision du Conseil de la concurrence n° 2004-D-65 du 30 novembre 2004 relative à des pratiques mises en œuvre par La Poste dans le cadre de son contrat commercial ;
 Vu l'avis du Conseil de la concurrence n° 2007-A-17 du 20 décembre 2007 relatif à une demande d'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes sur le dispositif de remises commerciales de La Poste ;
 Vu le dossier « Conventions courriers » présentant les contrats commerciaux, ayant pour objet de permettre une modulation des tarifs des prestations du service universel, que La Poste souhaite présenter à ses clients à partir du 1er janvier 2009, reçu de La Poste le 23 avril 2008 ;
 Vu le document « Convention courrier de gestion secteur réservé 2009 » déterminant les modalités d'accès et les conditions d'attribution et de paiement des remises versées par La Poste à ses clients reçu de La Poste le 23 avril 2008 ;
 Vu le document « Dispositions générales contractuelles 2009 - conventions courrier de La Poste. Secteur réservé » déterminant les conditions générales d'accès et d'attribution des remises versées par La Poste à ses clients émetteurs de courrier du secteur réservé et bénéficiaires d'une convention marketing direct secteur réservé et/ou d'une convention courrier de gestion secteur réservé reçu de La Poste le 23 avril 2008 ;
 Vu le document « Annexes aux dispositions générales contractuelles 2009 - conventions courrier de La Poste. Secteur réservé » reçu de La Poste le 23 avril 2008.
 Vu la liste des offres de La Poste relevant du service universel postal à la date du 1er mars 2008 ;
 Vu le complément d'information, reçu de La Poste le 10 juin 2008 ;
 Après en avoir délibéré le 3 juillet 2008.
 Fait à Paris, le 3 juillet 2008.
Le président,
P. Champsaur
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,
 Vu le code des postes et des communications électroniques (ci-après « le code »), et notamment ses articles L. 35-2, L. 36-7, L. 38-1, R. 20-30-11 et D. 315 ;
 Vu les arrêtés du 3 mars 2005 portant désignation de l'opérateur chargé de fournir les composantes du service universel prévues aux 1° (service téléphonique) et 3° (publiphonie) de l'article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques ;
 Vu la décision n° 05-571 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 27 septembre 2005 portant sur la définition des marchés pertinents de la téléphonie fixe, la désignation d'opérateurs exerçant une influence significative sur ces marchés et les obligations imposées à ce titre ;
 Vu le courrier de France Télécom reçu le 7 juillet 2008 ;
 Après en avoir délibéré le 15 juillet 2008 ;
 Depuis la publication du décret n° 2005-75 du 31 janvier 2005, il incombe à l'Autorité de contrôler les tarifs du service universel et de vérifier qu'ils respectent les principes imposés par l'article R. 20-30-11 du code, en particulier la transparence, la non-discrimination et l'orientation vers les coûts.
 Le ministre chargé des communications électroniques, par des arrêtés du 3 mars 2005, a désigné France Télécom comme opérateur chargé de fournir les composantes du service universel prévues aux 1° (service téléphonique) et 3° (publiphonie) de l'article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques.
 Conformément à l'article R. 20-30-11 du code, le dossier complet des tarifs des prestations de service universel ne faisant pas l'objet d'un encadrement tarifaire est transmis à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes au moins un mois avant la date prévue pour leur mise en œuvre. Ce dossier comprend les informations permettant d'évaluer les évolutions tarifaires ainsi que les éléments de l'offre correspondante.
 Conformément aux prescriptions de l'article D. 315 du code et de la décision n° 05-571 de l'Autorité, le dossier complet des tarifs des prestations soumis à communication préalable, comprenant les informations permettant de les évaluer ainsi que les éléments de l'offre correspondante, est transmis à l'ARCEP au moins trois semaines avant la date prévue pour leur mise en œuvre.
 En application des dispositions réglementaires précitées, l'Autorité dispose d'un délai de trois semaines pour s'opposer par une décision motivée à la mise en œuvre de ces tarifs à compter de la date de réception du dossier complet.
Le président,
P. Champsaur
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,
 Vu la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs, notamment son article 17-II ;
 Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 32-1, L. 32-4, L. 36-7, L. 36-13, L. 37-1, D. 98-11 et D. 98-12 ;
 Après avoir délibéré le 29 juillet 2008, 
 L'Autorité met en place un dispositif de recueil trimestriel d'information auprès des fournisseurs de services de communications électroniques portant sur des éléments quantitatifs et qualitatifs relatifs à leurs activités sur les marchés de détail.
 Fait à Paris, le 29 juillet 2008.
Le président,
P. Champsaur
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 susvisée et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 susvisée et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
 Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2003-542 du 23 septembre 2003 portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Kwezi FM ;
 Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 23 octobre 2007, publié au Journal officiel du 20 novembre 2007 ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL Société mahoraise de production et radiodiffusion, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 29 avril 2008.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président, 
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 susvisée et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 susvisée et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
 Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2003-543 du 23 septembre 2003 portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Terre blanche ;
 Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 23 octobre 2007, publié au Journal officiel du 20 novembre 2007 ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Terre blanche, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 29 avril 2008.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 susvisée et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 susvisée et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
 Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2003-541 du 23 septembre 2003 portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Ylang FM ;
 Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 23 octobre 2007, publié au Journal officiel du 20 novembre 2007 ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL Océan Production, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 29 avril 2008.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président, 
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 susvisée et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 susvisée et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
 Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2003-539 du 23 septembre 2003 portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio culturelle mahoraise (RCM) ;
 Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 23 octobre 2007, publié au Journal officiel du 20 novembre 2007 ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Radio culturelle mahoraise, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 29 avril 2008.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 susvisée et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 susvisée et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
 Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2003-538 du 23 septembre 2003 portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Tsingoni ;
 Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 23 octobre 2007, publié au Journal officiel du 20 novembre 2007 ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Tsingoni, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 29 avril 2008.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 susvisée et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 susvisée et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
 Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2003-540 du 23 septembre 2003, modifiée par la décision n° 2005-856 du 11 octobre 2005, portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Musique Infos Mayotte (MIM) ;
 Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 23 octobre 2007, publié au Journal officiel du  20 novembre 2007 ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL Les Editions du kapokier, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 29 avril 2008.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité,
 Vu le code électoral ;
 Vu le code du travail ;
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
 Vu l'ordonnance n° 2004-603 du 24 juin 2004 relative aux mesures de simplification dans le domaine des élections prud'homales, notamment son article 9 ;
 Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée ;
 Vu le décret n° 2007-1130 du 23 juillet 2007 relatif à l'expérimentation du vote électronique pour les élections prud'homales de 2008 à Paris ;
 Vu la délibération n° 2006-237 du 9 novembre 2006 portant avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la prud'homie du 26 janvier 2007,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 21 juillet 2008.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse,
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
 Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 fixant l'organisation en sous-directions de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 fixant l'organisation en bureaux de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 12 août 2008.
Pour le directeur et par délégation :
La chef de service, adjointe au directeur,
H. Marsault
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 susvisée et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 susvisée et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
 Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2003-30 du 15 janvier 2003 portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Carrefour ;
 Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 9 janvier 2008, publié au Journal officiel du 8 février 2008 ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Radio Carrefour, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 16 juillet 2008.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, notamment ses articles 25, 28 et 30-1 ;
 Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 modifié relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis et l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif aux caractéristiques des équipements de réception des services diffusés par voie hertzienne numérique terrestre ;
 Vu la décision n° 2003-305 du 10 juin 2003 complétant la décision de reconduction n° 2000-1021 du 29 novembre 2000 et autorisant la société Canal + à utiliser une ressource radioélectrique pour la reprise intégrale et simultanée en mode numérique du service de télévision à caractère national diffusé sous condition d'accès par voie hertzienne terrestre dénommé Canal + ;
 Vu la délibération du 25 juillet 2006 modifiée relative à la fixation de règles de partage de la ressource radioéléctrique de la télévision numérique de terre, pour les multiplex R1, R2, R3, R4, R5 et R6 ;
 Vu la consultation publique lancée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel le 19 décembre 2006, en application des dispositions de l'article 31 de la loi du 30 septembre 1986 ;
 Vu la décision n° 2007-392 du 28 janvier 2008 modifiée relative à un appel aux candidatures pour l'édition de services de télévision à vocation nationale diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique et en haute définition ;
 Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 1, le 28 mars 2008, le dossier de candidature l'accompagnant ainsi que l'ensemble des pièces complémentaires transmises au Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société Canal + le 20 mai 2000, modifiée notamment par un avenant n° 14 du 16 juillet 2008 ;
 La société ayant été entendue en audition publique le 10 juin 2008 ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 22 juillet 2008.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 susvisée et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 susvisée et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
 Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2003-240 du 6 mai 2003 portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio La Voix du Nord ;
 Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 9 janvier 2008, publié au Journal officiel du 8 février 2008 ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Radio Mahaba Bel Amour, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 16 juillet 2008.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25, 42, 42-1 et 42-7 ;
 Vu la décision 2007-596 du 19 juin 2007 du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la SARL Techniques et productions audiovisuelles (TPA) à exploiter sur la fréquence 103,3 MHz à Libourne un service de radio en modulation de fréquence dénommé Gold FM ;
 Vu la convention signée le 19 juin 2007 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL Techniques et productions audiovisuelles (TPA) ;
 Vu les procès-verbaux de constat dressés les 12 octobre 2007 et 4 juin 2008 par le comité technique radiophonique de Bordeaux et établissant que la SARL Techniques et productions audiovisuelles (TPA) émet depuis le site situé tour Télécom, avenue Gay-Lussac à Artigues-près-Bordeaux au lieu du site autorisé TDF, 33 rue de Cournau, lieudit La Motte, à Montussan ;
 Considérant qu'en vertu de l'article 42 de la loi du 30 septembre 1986, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure la SARL Techniques et productions audiovisuelles (TPA) de respecter les obligations qui lui sont imposées par l'autorisation dont elle est titulaire ;
 Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la décision n° 2007-596, la SARL Techniques et productions audiovisuelles (TPA) est autorisée à émettre sur la fréquence 103,3 MHz à Libourne depuis le site autorisé TDF, 33, rue de Cournau, lieudit La Motte, à Montussan ; qu'il ressort des mentions des procès-verbaux susvisés que la société émet depuis le site situé tour Télécom, avenue Gay-Lussac, à Artigues-près-Bordeaux ; qu'en conséquence, il y a lieu de prononcer à son encontre la présente mise en demeure ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 16 juillet 2008.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel a été saisi pour avis, en application de l'article L. 41 du code des postes et des communications électroniques, d'un projet de modification du tableau national de répartition des fréquences radioélectriques prévoyant en particulier l'utilisation de la bande 87, 5 à 108 MHz par des dispositifs de transmission audio de faible puissance. 
Après en avoir délibéré lors de son assemblée plénière du 8 juillet 2007, il émet un avis favorable au projet qui lui a été soumis. Le conseil souligne néanmoins que ces dispositifs sont susceptibles, compte tenu des conditions techniques d'utilisation prévues, d'occasionner dans certains cas des brouillages à la réception des émissions de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence en service dans cette bande. 
Le présent avis sera publié au Journal officiel de la République française. 
Fait à Paris, le 8 juillet 2008.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
 Vu l'article 13 de la Constitution ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
 Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 25 ;
 Vu le décret n° 2006-572 du 17 mai 2006 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
 Vu le décret n° 2007-1001 du 31 mai 2007 relatif aux attributions du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 22 août 2008.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Valérie Pécresse
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre, de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
 Vu l'article 13 de la Constitution ;
 Vu le code de l'éducation ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 22 août 2008.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre de l'éducation nationale,
Xavier Darcos
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Valérie Pécresse
Un emploi de chef de service est déclaré vacant au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
 Cet emploi est affecté à la délégation générale à l'outre-mer au sein de laquelle le titulaire de l'emploi de chef de service exerce les fonctions d'adjoint au délégué général à l'outre-mer.
 Le délégué adjoint assiste le délégué général dans ses missions d'animation et de coordination des services chargés :
 1. De la coordination des politiques publiques menées outre-mer. 
 2. Des affaires juridiques et institutionnelles de l'outre-mer. 
 3. De l'évaluation des politiques publiques menées outre-mer, des études prospectives concernant l'outre-mer et du suivi de la dépense de l'Etat outre-mer. 
 4. Du fonctionnement de la délégation.
 Il épaule également le délégué dans ses missions afférentes :
 ― à la mise en place de la délégation ; 
 ― à la représentation de la délégation dans les instances dont elle est membre ; 
 ― à l'appui technique apporté aux services déconcentrés de l'Etat outre-mer.
 Cet emploi requiert des qualités managériales, d'animation, de conception et d'expertise juridique et financière.
 Une connaissance préalable des modalités de travail interministériel constituera un atout pour ce poste. Une expérience acquise outre-mer ou dans le traitement des dossiers de l'outre-mer serait appréciable.
 Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Eric Pilloton, préfet, délégué général à l'outre-mer (téléphone : 01-53-69-27-29).
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales (secrétariat général, direction de la modernisation et de l'action territoriale, place Beauvau, 75800 Paris).