Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 susvisée et fixant, pour     les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne     terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au     parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la     liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à     la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion     sonore autorisés ;
      Vu la décision no 92-794 du 25 août 1992 portant autorisation d'un service     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 3 septembre 1996, publié au Journal officiel du 10 octobre 1996 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     société, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986     modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 25 février 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de la culture et de la francophonie,
      Vu la loi du 27 septembre 1941 modifiée portant réglementation des fouilles     archéologiques;
      Vu le décret no 94-422 du 27 mai 1994 modifiant la loi du 27 septembre 1941     modifiée portant réglementation des fouilles archéologiques et relatif à     diverses dispositions concernant l'archéologie, et notamment son article 4;
      Vu le décret no 94-423 du 27 mai 1994 portant création des organismes     consultatifs en matière d'archéologie nationale, et notamment son article 2     (2o);
      Vu l'avis émis par le Conseil national de la recherche archéologique lors de     sa réunion du 14 mars 1995,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 21 mars 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du patrimoine,
    M. DE SAINT PULGENT
LES SITES Y VISES SONT DECLARES SITES ARCHEOLOGIQUES D'INTERET NATIONAL,EN APPLICATION DE L'ART. 4 DU DECRET 94422 DU 27-05-1994.
L'Autorité de régulation des télécommunications,
      Vu le code des postes et télécommunications, et en particulier l'article L.     36-7 (6o) ;
      Vu l'arrêté du 24 décembre 1996 portant modification du tableau national de     répartition des bandes de fréquences ;
      Vu la demande de Bouygues Télécom en date du 24 juin 1997, complétée par les     courriers en date des 10 et 22 juillet 1997 ;
      Après en avoir délibéré le 30 juillet 1997,
              Décide :
  Fait à Paris, le 30 juillet 1997.
Le président,
    J.-M. Hubert
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 susvisée et fixant, pour     les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne     terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au     parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la     liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à     la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion     sonore autorisés ;
      Vu la décision no 92-788 du 25 août 1992 portant autorisation d'un service     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 3 septembre 1996, publié au Journal officiel du 10 octobre 1996 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     société, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986     modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 25 février 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 susvisée et fixant, pour     les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne     terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au     parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la     liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à     la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion     sonore autorisés ;
      Vu la décision no 92-792 du 25 août 1992 portant autorisation d'un service     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 3 septembre 1996, publié au Journal officiel du 10 octobre 1996 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     société, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986     modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 25 février 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'économie et le     ministre du budget,
      Vu la loi du 12 avril 1941 modifiée portant création du comité     interprofessionnel du vin de Champagne, notamment son article 4;
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, notamment son article 4, ensemble le décret no 80-854 du 30     octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales;
      Vu le décret no 55-733 du 26 mai 1955 portant codification et aménagement     des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat, modifié     par le décret no 73-501 du 21 mai 1973;
      Vu le décret no 92-1386 du 30 décembre 1992 relatif aux taxes parafiscales     au profit du comité interprofessionnel du vin de Champagne,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 20 avril 1995.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges:
    L'ingénieur du génie rural,
    des eaux et des forêts,
    P.-E. ROSENBERG
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de la concurrence, de la consommation    et de la répression des fraudes:
    Le chef de service,
    C. MALHOMME
    Le ministre du budget,
    NICOLAS SARKOZY
LES TAUX DE LA TAXE PARAFISCALE SUR LES VENTES EN BOUTEILLES DESTINEE AU FINANCEMENT DU COMITE INTERPROFESSIONNEL DU VIN DE CHAMPAGNE POUR LA PERIODE ALLANT DU 01-10-1994 AU 30-09-1995 SONT LES SUIVANTS:
POUR LES VENTES EFFECTUEES PAR LES NEGOCIANTS:
0,08FR PAR BOUTEILLE LORSQUE LE PRIX MOYEN TRIMESTRIEL HORS TAXE EST INFERIEUR A 60FRS;
0,09F PAR BOUTEILLE LORSQUE LE PRIX MOYEN TRIMESTRIEL HORS TAXE EST DE 60FRS A 75FRS INCLUS;
0,11FR PAR BOUTEILLE LORSQUE LE PRIX MOYEN TRIMESTRIEL HORS TAXE EST SUPERIEUR A 75FRS.
POUR LES VENTES EFFECTUEES PAR LES RECOLTANTS MANIPULANTS:
0,08FR PAR BOUTEILLE.
UNE MAJORATION EXCEPTIONNELLE DE 0,02FR EST APPLIQUEE A CHACUN DES TAUX FIXES A L'ART. 1 DU PRESENT ARRETE.
APPLICATION DES ART. 4 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959,4 DE LA LOI DU 12-04-1941,DU DECRET 921386 DU 30-12-1992.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 susvisée et fixant, pour     les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne     terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au     parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la     liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à     la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion     sonore autorisés ;
      Vu la décision no 92-737 du 25 août 1992 portant autorisation d'un service     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 3 septembre 1996, publié au Journal officiel du 10 octobre 1996 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 25 février 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
SONT NOMMES AU COMITE CONSULTATIF POUR L'AGREMENT DES APPLICATIONS DU RESEAU SANTE SOCIAL:
M. BABUSIAUX CHRISTIAN,PRESIDENT.
AU TITRE DES PROFESSIONNELS DE SANTE ET USAGERS DU RESEAU SANTE SOCIAL: MME. LAVIE MARIE-NOELLE,MM. LOMBRAIL PIERRE,PENHOUET DOMINIQUE,SCHILLIGER PHILIPPE,VENOT ALAIN.
AU TITRE DES PERSONNES AYANT DES COMPETENCES PARTICULIERES DANS LES DOMAINES DE L'ETHIQUE ET DU DROIT: M. KIRSCH MARC,MME. MALLET-POUJOL NATHALIE.
Le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu l'arrêté du 1er août 1997 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat au budget,
    Arrête :
Fait à Paris, le 28 janvier 1999.
Christian Sautter  
IL EST MIS FIN,SUR SA DEMANDE,A COMPTER DU 03-01-1999,AUX FONCTIONS D'ATTACHEE DE PRESSE QU'EXERCAIT MME. KARINE HOARAU.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 01-08-1997.
Le Premier ministre,
     Sur le rapport du ministre de l'environnement,
     Vu le livre II (nouveau) du code rural ;
     Vu le code de l'urbanisme ;
     Vu le code de la voirie routière, notamment son article L. 173-3 ;
     Vu la loi du 2 mai 1930 relative à la protection des monuments naturels et     des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou     pittoresque ;
     Vu l'avis du comité des finances locales en date du 30 mai 1995 ;
     Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
         Décrète :
  Fait à Paris, le 11 janvier 1996.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre :
    CORINNE LEPAGE
    Le ministre de l'économie et des finances,
    JEAN ARTHUIS
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    DOMINIQUE PERBEN
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    ALAIN LAMASSOURE
Le code de la voirie routière est y modifié.
Application de L'article 49 de la loi 95-101.
Le Premier ministre,
     Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
     Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel     ;
     Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     la communication ;
     Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général     sur la comptabilité publique ;
     Vu le décret no 92-304 du 30 mars 1992 modifié relatif à l'assiette et au     recouvrement de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de     télévision ;
     Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
     Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
     Vu le décret no 95-1216 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de l'économie et des finances ;
     Vu le décret no 95-1247 du 28 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
         Décrète :
  Fait à Paris, le 12 janvier 1996.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre :
    JEAN ARTHUIS
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    ALAIN LAMASSOURE
Le ministre du travail et des affaires sociales,
     Vu la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, et notamment son     article 32-1 ;
     Vu le décret no 88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude     physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique     hospitalière ;
     Vu le décret no 89-758 du 18 octobre 1989 modifié portant statut particulier     des infirmiers généraux de la fonction publique hospitalière ;
     Vu l'arrêté du 16 février 1995 fixant les modalités du concours sur épreuves     pour l'accès au grade d'infirmier général de 2e classe de la fonction     publique hospitalière,
         Arrête :
  Fait à Paris, le 10 janvier 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le sous-directeur des personnels
    de la fonction publique hospitalière,
    D. VILCHIEN
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
REMPLACE L'ART. 2 (DERNIER AL.) ET MODIFIE LES ART. 4 ET 7 DUDIT ARRETE.
APPLICATION DE L'ART. 32-1 DE LA LOI 8633 DU 09-01-1986.
Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications,
     Vu l'arrêté du 2 août 1977 modifié relatif aux règles techniques et de     sécurité applicables aux installations de gaz combustible et d'hydrocarbures     liquéfiés situées à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs     dépendances, notamment son article 26 ;
     Sur la proposition du directeur de l'action régionale et de la petite et     moyenne industrie,
         Arrête :
  Fait à Paris, le 21 décembre 1995.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie,
    I. CHIAVERINI
L'ORGANISME DE CONTROLE DESIGNE CI-APRES EST AGREE JUSQU'AU 31-12-1996 POUR EFFECTUER LES CONTROLES DES INSTALLATIONS INTERIEURES ET DES CHAUFFERIES PREVUS PAR L'ART. 26 DE L'ARRETE MODIFIE SUSVISE:
QUALIGAZ,8 BOULEVARD BERTHIER,75017 PARIS.
La ministre de la jeunesse et des sports,
    Vu la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, et notamment l'article 26 ;
    Vu le décret no 93-1034 du 31 août 1993 relatif au sport de haut niveau et aux normes des équipements sportifs ;
    Vu les décisions de la Commission nationale du sport de haut niveau fixant les critères de définition et les quotas des différentes catégories de sportifs de haut niveau ;
    Sur propositions des directeurs techniques nationaux,
    Arrête :
Fait à Paris, le 25 août 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur des sports,
    P. Viaux
APPLICATION DE L'ART. 26 DE LA LOI 84610 DU 16-07-1984.
A COMPTER DU 15-07-1998,SONT INSCRITS SUR LA LISTE DES SPORTIFS DE HAUT NIVEAU LES SPORTIFS DONT LES NOMS FIGURENT EN ANNEXE ET RELEVANT DES FEDERATIONS SPORTIVES:
BADMINTON,
BOXE,
BOXE FRANCAISE,
HALTEROPHILIE,
HOCKEY,
RUGBY,
RUGBY A XIII,
SKI,
SPORTS DE GLACE,
TAEKWONDO,
TENNIS DE TABLE.
LES INSCRIPTIONS SONT VALABLES JUSQU'A LA DATE PRECISEE AU REGARD DE LEUR NOM.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
     Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
     Vu l'arrêté du 8 décembre 1993 portant extension de l'accord national     professionnel du 29 juillet 1993 créant le fonds d'assurance formation     Propreté ;
     Vu les avenants des 21 novembre 1994, 27 janvier 1995 et 7 mars 1995 à     l'accord national professionnel susvisé ;
     Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
     Vu les avis publiés au Journal officiel des 11 janvier 1995, 16 février 1995     et 8 avril 1995 ;
     Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
     Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
         Arrête :
  Fait à Paris, le 15 janvier 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le ministre de l'économie et des finances,
     Vu le décret no 89-4 du 4 janvier 1989 relatif à l'émission de l'emprunt     d'Etat Janvier 1989 et autorisant l'émission d'obligations assimilables du     Trésor ;
     Vu les arrêtés des 10 janvier 1989, 7 mars 1989, 19 avril 1989, 11 juillet     1989, 12 septembre 1989, 14 novembre 1989, 8 février 1990, 9 mai 1990, 15     octobre 1990 et 15 novembre 1990 relatifs à l'émission des obligations     assimilables du Trésor,
         Arrête :
  Fait à Paris, le 8 janvier 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la comptabilité publique :
    Le sous-directeur,
    P. RIQUER
EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 6 DU DECRET 895 DU 04-01-1989,LA MOYENNE ARITHMETIQUE DES TAUX MOYENS MENSUELS ETABLIS DU 01-01-1995 AU 31-12-1994,CONSTATEE PAR LA CDC,EST DE 7,59%.
EN APPLICATION DE L'ART. PRECEDENT,L'INTERET A VERSER LE 25-01-1996 POUR LES OBLIGATIONS ASSIMILABLES DU TRESOR A TAUX VARIABLE JANVIER 2001 EST DE 136,80FRS PAR OBLIGATION.
Le Premier ministre,
     Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
     Vu le décret du 24 mai 1995 portant nomination du secrétaire général du     Gouvernement ;
     Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre,
         Arrête :
  Fait à Paris, le 12 janvier 1996.
ALAIN JUPPE
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. JEAN-MARC SAUVE,SECRETAIRE GENERAL DU GOUVERNEMENT,M. PATRICK PIERRARD,DIRECTEUR DES SERVICES ADMINISTRATIFS ET FINANCIERS,RECOIT DELEGATION A L'EFFET DE SIGNER,DANS LA LIMITE DE SES ATTRIBUTIONS ET AU NOM DU PREMIER MINISTRE,TOUS ACTES,ARRETES ET DECISIONS,A L'EXCLUSION DES DECRETS.
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. PATRICK PIERRARD,M. CHRISTOPHE LUCIANI,CHEF DE SERVICE,RECOIT DELEGATION POUR SIGNER,AU NOM DU PREMIER MINISTRE,TOUS LES ACTES,ARRETES OU DECISIONS MENTIONNES A L'ART. 1.
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT SIMULTANE DE MM. PATRICK PIERRARD ET CHRISTOPHE LUCIANI,M. YVAN LECUIVRE,SOUS-DIRECTEUR,RECOIT DELEGATION POUR SIGNER,AU NOM DU PREMIER MINISTRE.
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT SIMULTANE DE MM. PATRICK PIERRARD,CHRISTOPHE LUCIANI ET YVAN LECUIVRE,M. PIERRE BUFFARD,ADMINISTRATEUR CIVIL,RECOIT DELEGATION POUR SIGNER,AU NOM DU PREMIER MINISTRE,TOUS ARRETES OU DECISIONS RELATIFS AU RECRUTEMENT ET A LA GESTION DES FONCTIONNAIRES DES CATEGORIE B ET C ET DES AGENTS NON TITULAIRES DES SERVICES DU SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT ET DES SERVICES OU ORGANISMES RATTACHES AU BUDGET DES SERVICES GENERAUX DU PREMIER MINISTRE,A L'EXCLUSION DES ARRETES ET DECISIONS PORTANT LICENCIEMENT DE CES AGENTS A TITRE DE SANCTION DISCIPLINAIRE.
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT SIMULTANE DE MM. PATRICK PIERRARD ET CHRISTOPHE LUCIANI,M. JEAN-CLAUDE COLIN,SOUS-DIRECTEUR RECOIT DELEGATION POUR SIGNER,AU NOM DU PREMIER MINISTRE.
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT SIMULTANE DE MM. PATRICK PIERRARD,CHRISTOPHE LUCIANI ET JEAN-CLAUDE COLIN,M. ERIC LE CLERCQ DE LANNOY,ADMINISTRATEUR CIVIL,RECOIT DELEGATION POUR SIGNER,AU NOM DU PREMIER MINISTRE,LES ORDONNANCES DE PAIEMENT,DE VIREMENT ET DE DELEGATION,LES ORDRES DE PAIEMENT,LES CHEQUES,LES PIECES JUSTIFICATIVES DE DEPENSES,LES ORDRES DE MISSION,LES FICHES D'ALLOCATION DE DEVISES ET AUTRES PIECES COMPTABLES CONCERNANT LE BUDGET DES SERVICES GENERAUX DU PREMIER MINISTRE.
2EME GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.
La ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié notamment par le décret no 51-1030 du 21 août 1951 ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu les arrêtés des 21 juillet et 5 décembre 1997 et des 11 mars, 19 mai, 24 septembre et 27 novembre 1998 portant nomination au cabinet de la ministre déléguée,
    Arrête :
Fait à Paris, le 1er février 1999.
Ségolène Royal  
NOMINATION DE M. LE GOFF FRANCOIS EN TANT QUE CONSEILLER TECHNIQUE.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
     Vu le livre IX du code du travail, et notamment les articles L. 961-12 et R.     964-1-6 ;
     Vu le décret no 95-1214 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre du travail et des affaires sociales ;
     Vu le décret du 23 novembre 1995 portant délégation de signature à M. Jean     Prieur, délégué à la formation professionnelle,
         Arrête :
  Fait à Paris, le 31 décembre 1995.
Pour le ministre et par délégation :
    Le délégué à la formation professionnelle,
    J. PRIEUR
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-17, L. 162-17-1, L. 162-38, R. 161-50, R. 163-2 à R. 163-7 et R. 322-1 ;
    Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 593, L. 601, L. 601-3, L. 601-6 et L. 625 ;
    Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
    Vu l'arrêté du 4 août 1987 modifié relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables ;
    Vu les avis de la Commission de la transparence,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 1er février 1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    Le chef de service,
    E. Mengual
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    P. Gabrié
ANNEXE JOINTE: 7 INSCRIPTIONS.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu les articles 13 et 19 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 24 septembre 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du trésorier-payeur général :
    Le chef de service,
    P. Gousset
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 226 du 30/09/1998 page 14839 à 14840
    =============================================
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le code de l'enseignement technique ;
    Vu la loi no 53-49 du 3 février 1953 relative aux bourses d'enseignement supérieur ;
    Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur, et notamment son article 51 ;
    Vu ensemble la loi no 97-1269 du 30 décembre 1997 portant loi de finances pour 1998 et le décret d'application no 97-1292 du 30 décembre 1997 portant répartition des crédits ouverts par la loi de finances pour 1998 ;
    Vu le décret du 9 janvier 1925 (titre II) relatif à l'attribution de bourses aux étudiants et élèves des établissements d'enseignement supérieur ;
    Vu le décret no 47-2404 du 29 décembre 1947 portant application à la Guadeloupe, à la Guyane française, à la Martinique et à la Réunion de la législation et de la réglementation métropolitaines concernant les prêts d'honneur et les bourses nationales ;
    Vu le décret no 51-445 du 16 avril 1951 relatif au paiement des bourses d'enseignement supérieur ;
    Vu le décret no 54-544 du 26 mai 1954 relatif aux bourses d'enseignement supérieur ;
    Vu le décret no 59-38 du 2 janvier 1959 (titre II) relatif à l'attribution de bourses aux élèves fréquentant les classes préparatoires aux grandes écoles ;
    Vu le décret no 75-37 du 22 janvier 1975 relatif à l'attribution des bourses d'enseignement supérieur aux élèves des centres de formation pédagogique des maîtres de l'enseignement privé du premier degré ;
    Vu le décret no 88-1012 du 28 octobre 1988 portant application aux territoires d'outre-mer du régime des bourses d'enseignement supérieur et des prêts d'honneur du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports ;
    Vu l'arrêté du 12 avril 1990 relatif au paiement des bourses d'enseignement supérieur du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 7 septembre 1998.
Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Claude Allègre
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
APPLICATION DE L'ART. 51 DE LA LOI 8452 DU 26-01-1984.
LES PLAFONDS DE RESSOURCES RELATIFS A L'ATTRIBUTION DES BOURSES D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE POUR L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1998-1999,APPLICABLES A COMPTER DU 01-09-1998,SONT FIXES CONFORMEMENT AU TABLEAU JOINT EN ANNEXE DU PRESENT ARRETE.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1998,
    Décrète :
Fait à Paris, le 29 septembre 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 226 du 30/09/1998 page 14838 à 14839
    =============================================
APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
ANNULATION SUR 1998 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET SUIVANT: INTERIEUR ET DECENTRALISATION,TITRE V: EQUIPEMENT IMMOBILIER DU MINISTERE DE L'INTERIEUR (CHAP. 57-40).
OUVERTURE SUR 1998 D'UN CREDIT APPLICABLE AUDIT BUDGET,TITRE V: EQUIPEMENT MATERIEL DU MINISTERE DE L'INTERIEUR (CHAP. 57-50).
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites ;
    Vu le décret no 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ;
    Vu le décret no 96-273 du 26 mars 1996, modifié par le décret no 97-893 du 26 septembre 1997, fixant les dispositions statutaires applicables aux techniciens de laboratoire des administrations de l'Etat et de ses établissements publics ;
    Vu le décret no 98-343 du 6 mai 1998 relatif aux statuts particuliers des personnels techniques de laboratoire relevant du ministère chargé de la santé et de ses établissements publics,
    Décrète :
Fait à Paris, le 6 mai 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat à la santé,
    Bernard Kouchner
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
DANS LA LIMITE DES CREDITS DISPONIBLES OUVERTS A CET EFFET,UNE INDEMNITE SPECIALE,NON SOUMISE A RETENUE POUR PENSION CIVILE,PEUT ETRE ATTRIBUEE AUX FONCTIONNAIRES ET AUX STAGIAIRES DES CORPS DES TECHNICIENS DE LABORATOIRE RELEVANT DU MINISTERE CHARGE DE LA SANTE ET DE SES ETABLISSEMENTS PUBLICS ET DES PERSONNELS TECHNIQUES DE LABORATOIRE RELEVANT DU MINISTERE CHARGE DE LA SANTE ET DE SES ETABLISSEMENTS PUBLICS,EN RAISON DE LEUR TECHNICITE AINSI QUE DES SUJETIONS DE TOUTE NATURE QUI LEUR SONT IMPOSEES.
L'INDEMNITE SPECIALE Y PREVUE EST ATTRIBUEE DANS LA LIMITE D'UN CREDIT CALCULE PAR APPLICATION DE TAUX MOYENS ANNUELS FIXES PAR ARRETE CONJOINT DES MINISTRES CHARGES DE LA SANTE,DU BUDGET ET DE LA FONCTION PUBLIQUE.
LES ATTRIBUTIONS INDIVIDUELLES NE PEUVENT EXCEDER LE DOUBLE DES TAUX MOYENS.
CETTE INDEMNITE EST PAYABLE TRIMESTRIELLEMENT ET A TERME ECHU.ELLE EST EXCLUSIVE DE TOUTE INDEMNITE HORAIRE OU FORFAITAIRE POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES.
ABROGATION DU DECRET 79278 DU 30-03-1979.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment le titre IV du livre V, le titre V du livre VII et le titre III du livre VIII ;
    Vu le code rural, notamment les articles 1090 à 1092 et 1142-12 à 1142-24 ;
    Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale du 30 juillet 1998 ;
    Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales du 11 août 1998,
    Décrète :
Fait à Paris, le 11 septembre 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    ministre de l'intérieur par intérim,
    Jean-Jack Queyranne
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Louis Le Pensec
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Jean-Jack Queyranne
    Le secrétaire d'Etat au logement,
    Louis Besson
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
L'ALLOCATION DE LOGEMENT SERVIE EN APPLICATION DES ART. L542-1,L755-21 ET L831-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE EST CALCULEE A PARTIR DE LA FORMULE:
AL = K (L + C - LO) DANS LAQUELLE K REPRESENTE UN COEFFICIENT DE PRISE EN CHARGE VARIABLE EN FONCTION DES RESSOURCES ET DE LA TAILLE DE LA FAMILLE,
L REPRESENTE LE MONTANT DU LOYER NET DE CHARGES (OU DES MENSUALITES DE REMBOURSEMENT EN CAS D'ACCESSION A LA PROPRIETE) PRIS EN COMPTE DANS LA LIMITE DU PLAFOND,
C REPRESENTE UN ELEMENT FORFAITAIRE AU TITRE DES CHARGES,VARIABLE EN FONCTION DE LA TAILLE DE LA FAMILLE,
LO REPRESENTE LE LOYER MINIMUM OU DEPENSE MENSUELLE DE LOYER (OU DE MENSUALITE DE REMBOURSEMENT) DEVANT RESTER A LA CHARGE DE LA FAMILLE EN FONCTION DE SES RESSOURCES ET DE SA COMPOSITION.
AU 01-07-1998 LE BAREME DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT SERVIE EN METROPOLE ET DANS LES DOM EST ACTUALISE DANS LES CONDITIONS SUIVANTES:
SONT REVALORISES DE 1,1%:
LES TRANCHES DE RESSOURCES SERVANT A LA DETERMINATION DU LOYER MINIMUM,
LE COEFFICIENT MULTIPLICATEUR FIGURANT AU DENOMINATEUR DE LA FORMULE DE CALCUL DU COEFFICIENT K.
LE FORFAIT REPRESENTATIF DES CHARGES EST REVALORISE DE 1,5.
LES PLAFONDS DE LOYER ET LES MENSUALITES DE REFERENCE EN ACCESSION A LA PROPRIETE SONT REVALORISES DE 2,4%.
REMPLACE LES ART. D542-5 (2°),D542-10 (AL. 9),D542-21 (AL. 4),D755-28,D831-2 (AL. 2).
APPLICABLE AUX PRESTATIONS ECHUES A COMPTER DU MOIS DE JUILLET 1998.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le décret no 98-423 du 29 mai 1998 portant organisation et fonctionnement du laboratoire central des ponts et chaussées, et notamment son article 6 ;
    Vu l'arrêté du 12 juin 1998 portant organisation des élections au conseil d'administration du laboratoire central des ponts et chaussées (LCPC),
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 12 octobre 1998.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Claude Allègre
APPLICATION DE L'ART. 6 DU DECRET 98423 DU 29-05-1998.
SONT NOMMES MEMBRES:
LE PRESIDENT DU CONSEIL SCIENTIFIQUE DU LCPC;
EN QUALITE DE PERSONNALITES QUALIFIEES,EXTERIEURES A L'ORGANISME,CHOISIES PRINCIPALEMENT DANS LE MONDE SCIENTIFIQUE ET TECHNOLOGIQUE,LES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET LE SECTEUR PROFESSIONNEL: MM. BOURGEOIS MARC,CHAMBOLLE THIERRY,DECOMPS BERNARD,GUERINET MICHEL,LEYRIT CHRISTIAN,RAY MICHEL ET SUEUR JEAN-PIERRE;
EN QUALITE DE REPRESENTANTS ELUS DES PERSONNELS: MM. FLAHAUT BERNARD (TITULAIRE),LE CERF MICHEL (SUPPLEANT),LINDER RICHARD (TITULAIRE),DEGUISE SERGE (SUPPLEANT),SOYEZ BERTRAND (TITULAIRE),LEDEE VINCENT (SUPPLEANT),STEMPFELET JEAN-PAUL (TITULAIRE) ET DUBOUCHET ALAIN (SUPPLEANT).
M. DECOMPS BERNARD EST NOMME PRESIDENT.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1998,
    Décrète :
Fait à Paris, le 28 septembre 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 226 du 30/09/1998 page 14838
    =============================================
APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
ANNULATION SUR 1998 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET SUIVANT: CULTURE ET COMMUNICATION,TITRE IV: INTERVENTIONS CULTURELLES D'INTERET NATIONAL (CHAP. 43-20).
OUVERTURE SUR 1998 D'UN CREDIT APPLICABLE AUDIT BUDGET,TITRE IV: INTERVENTIONS CULTURELLES DECONCENTREES (CHAP. 43-30).
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu les articles L. 632-1 à L. 632-11 du code rural relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;
    Vu les décrets relatifs à la reconnaissance des vins à appellation d'origine contrôlée du ressort du conseil interprofessionnel des vins du Languedoc ;
    Vu les arrêtés de reconnaissance relatifs aux appellations d'origine « Vins délimités de qualité supérieure » du ressort du conseil interprofessionnel des vins du Languedoc ;
    Vu l'arrêté du 6 septembre 1994 relatif à la reconnaissance du conseil interprofessionnel des vins du Languedoc ;
    Vu l'arrêté du 10 décembre 1997 relatif à l'extension de l'accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins du Languedoc, le 9 juillet 1997, pour les campagnes 1997-1998, 1998-1999 et 1999-2000 ;
    Vu l'accord conclu le 25 juin 1998 dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins du Languedoc,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 31 août 1998.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges :
    L'ingénieur en chef du génie rural,
    des eaux et des forêts,
    P.-E. Rosenberg
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    P. Gabrié
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    des douanes et droits indirects :
    Le sous-directeur,
    M. Gady-Laumonier
LES DISPOSITIONS D'UN AVENANT A L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL TRIENNAL CONCLU LE 25-06-1998 DANS LE CADRE DU CONSEIL INTERPROFESSIONNEL DES VINS DU LANGUEDOC FIGURANT EN ANNEXE AU PRESENT ARRETE ET RELATIF AUX COTISATIONS INTERPROFESSIONNELLES SONT ETENDUES,A L'EXCEPTION DU TAUX DE COTISATION POUR L'AOC "LIMOUX TRANQUILLE",POUR LA CAMPAGNE 1998-1999 DANS LES REGIONS DE PRODUCTION DES VINS BENEFICIANT DES APPELLATIONS D'ORIGINE DU RESSORT DU CONSEIL:
AUX VITICULTEURS ET GROUPEMENTS DE VITICULTEURS PRODUISANT DES VINS BENEFICIANT DE CES APPELLATIONS D'ORIGINE;
AUX NEGOCIANTS EN VINS ET COURTIERS EN VINS COMMERCIALISANT CES APPELLATIONS.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances ;
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 26 février 1996 portant nomination de M. Pierre-Mathieu Duhamel en qualité de directeur général des douanes et droits indirects ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    Vu l'arrêté du 12 mai 1980 modifié portant réorganisation des services centraux de la direction générale des douanes et droits indirects ;
    Vu l'arrêté du 30 juin 1997 portant délégation permanente de signature du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie à M. Pierre-Mathieu Duhamel,
    Arrête :
Fait à Paris, le 1er septembre 1998.
Dominique Strauss-Kahn
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié notamment par le décret no 51-1030 du 21 août 1951 ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu l'arrêté du 9 juillet 1997 portant nomination au cabinet de la ministre,
    Arrête :
Fait à Paris, le 28 septembre 1998.
Martine Aubry
Le ministre du travail et des affaires sociales,
     Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles D. 242-6-6 et D.
     242-6-10 ;
     Vu le décret no 95-1109 du 16 octobre 1995 modifiant le code de la sécurité     sociale et fixant les règles de tarification des risques d'accidents du     travail et de maladies professionnelles ;
     Vu l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques     d'accidents du travail et de maladies professionnelles ;
     Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies     professionnelles visée à l'article L. 221-4 du code de la sécurité sociale en     date du 27 septembre 1995 et du 29 novembre 1995,
         Arrête :
  Fait à Paris, le 6 décembre 1995.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. RUELLAN
LE POURCENTAGE DE REDUCTION PREVU A L'ART. D242-6-6 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE POUR DETERMINER LE TAUX DE LA COTISATION VERSEE AU TITRE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES POUR LES ASSURES VOLONTAIRES VISES A L'ART. L743-1 DU MEME CODE EST FIXE A 20%.
LES ACTIVITES VISEES AU I DE L'ART. D242-6-10 DUDIT CODE,QUI FONT L'OBJET DU TAUX COLLECTIF QUEL QUE SOIT L'EFFECTIF DES SALARIES DES ETABLISSEMENTS DANS LESQUELS ELLES SONT EXERCEES OU CELUI DE L'ENTREPRISE DONT ILS RELEVENT,SONT ENUMEREES DANS LA LISTE ANNEXEE AU PRESENT ARRETE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 16-12-1976.
APPLICATION DU DECRET 951109 DU 16-10-1995.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1996.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
     Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
     Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
     Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
     Vu l'arrêté du 13 décembre 1995 portant nomination au cabinet du ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
         Arrête :
  Fait à Paris, le 13 décembre 1995.
PHILIPPE VASSEUR
Le Président de la République,
     Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie et des     finances,
     Vu la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 relative aux sociétés commerciales,
     modifiée par la loi no 88-15 du 5 janvier 1988 ;
     Vu la loi no 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du     secteur public, modifiée par la loi no 84-103 du 16 février 1984, notamment     son article 10 ;
     Vu le décret no 85-834 du 6 août 1985 relatif aux nominations aux emplois de     direction de certains établissements publics, entreprises publiques et     sociétés nationales et modifiant le décret no 59-587 du 29 avril 1959 modifié     ;
     Vu le décret du 12 décembre 1995 portant nomination des membres du directoire     du Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises ;
     Vu la délibération du conseil de surveillance du Crédit d'équipement des     petites et moyennes entreprises en date du 12 décembre 1995 ;
     Le conseil des ministres entendu,
         Décrète :
  Fait à Paris, le 14 décembre 1995.
JACQUES CHIRAC
    Par le Président de la République :
    ALAIN JUPPE
    Le ministre de l'économie et des finances,
    JEAN ARTHUIS
NOMINATION DE M. (JACQUES-HENRI) DAVID.
APPLICATION DE L'ART. 10 DE LA LOI 83675 DU 26-07-1983.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard des traitements automatisés de données à caractère personnel, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982 ;
    Vu la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
    Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
    Vu le visa no 99T002EC du ministre de l'économie et des finances ;
    Vu le label d'intérêt général no 101/D131 du comité du label du 8 juin 1998 ;
    Vu l'avis de la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 7 août 1998 portant le numéro 591404,
    Arrête :
Fait à Paris, le 3 septembre 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'Institut national
    de la statistique et des études économiques,
    P. Champsaur
IL EST CREE A L'INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUES ET DES ETUDES ECONOMIQUES (INSEE) UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS INDIVIDUELLES RELATIF A UNE ENQUETE TRIMESTRIELLE "LOYERS ET CHARGES".
LES INFORMATIONS RECUEILLIES CONCERNE: LE SEXE,L'ANNEE DE NAISSANCE,LE LIEN AVEC LE LOCATAIRE,L'INSTALLATION DANS LE LOGEMENT,LES CARACTERISTIQUES PHYSIQUES DU LOGEMENT,LES TRAVAUX,LES ELEMENTS DE CONFORT,LE MODE DE LOCATION,LES AIDES FINANCIERES,LE PAIEMENT DES CHARGES,LE MONTANT DES LOYERS ET DES CHARGES.
LES NOMS ET ADRESSES (HORMIS LE CODE COMMUNE) NE SONT PAS SAISIS INFORMATIQUEMENT.
APPLICATION DE L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code de la consommation, notamment son article L. 141-1 ;
    Vu la loi no 89-421 du 23 juin 1989, notamment son article 9 ;
    Vu la loi no 89-1008 du 31 décembre 1989, notamment son article 9 ;
    Vu l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence, notamment son article 45 ;
    Vu le décret no 86-1309 du 29 décembre 1986 fixant les conditions d'application de l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence ;
    Vu l'arrêté du 22 janvier 1993 relatif à l'habilitation des fonctionnaires pouvant procéder aux enquêtes nécessaires à l'application de l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 ;
    Vu l'arrêté du 11 mars 1993 complétant l'arrêté du 22 janvier 1993 relatif à l'habilitation des fonctionnaires pouvant procéder aux enquêtes nécessaires à l'application de l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 4 août 1997,
    Arrête :
Fait à Paris, le 22 juillet 1998.
Dominique Strauss-Kahn  
APPLICATION DES ART. 9 DE LA LOI 89421 DU 23-06-1989,9 DE LA LOI 891008 DU 31-12-1989 ET 45 DE L'ORDONNANCE 861243 DU 01-12-1986.
L'ANNEXE I DE L'ARRETE SUSVISE,INTITULEE "LISTE DES ADJOINTS DE CONTROLE PRINCIPAUX,DES ADJOINTS DE CONTROLE ET DES FONCTIONNAIRES DE GRADE EQUIVALENT HABILITES EN APPLICATION DE L'ART. 1",EST MODIFIEE PAR L'ANNEXE I DU PRESENT ARRETE QUI S'Y SUBSTITUE POUR LES DEPARTEMENTS QU'ELLE MENTIONNE.
L'ANNEXE II DU PRESENT ARRETE SE SUBSTITUE A L'ANNEXE II DE L'ARRETE SUSVISE,INTITULEE "LISTE DES ADJOINTS DE CONTROLE PRINCIPAUX ET DES ADJOINTS DE CONTROLE HABILITES EN APPLICATION DE L'ART. 2",POUR LES DEPARTEMENTS QU'ELLE MENTIONNE.
L'ANNEXE III DE L'ARRETE SUSVISE EST MODIFIEE PAR AJOUT POUR LA DIRECTION NATIONALE DES ENQUETES DE CONCURRENCE ET POUR LA BRIGADE INTERREGIONALE D'ENQUETES A METZ,DE LA FACON SUIVANTE:
DNEC: DURAND XAVIER,CONTROLEUR DE 1ERE CLASSE;
BIE A METZ (REGIONS LORRAINE,ALSACE,CHAMPAGNE-ARDENNE): OTT OSCAR,CONTROLEUR DE 2EME CLASSE.