Sur la nature des données collectées et traitées.
A titre liminaire, la commission rappelle que des données à caractère personnel ne peuvent être collectées que si elles sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard de la finalité poursuivie.
L'ensemble des données suivantes n'ont pas vocation à être systématiquement recueillies. Seules les données strictement nécessaires à la mise en œuvre du suivi social de la personne concernée, ou de son représentant légal, peuvent faire l'objet d‘un traitement. Dès lors, le responsable de traitement doit être en mesure de justifier du caractère nécessaire et proportionné des données à caractère personnel pour les besoins du travail poursuivi.
Sous ces réserves, les établissements, services ou organismes intervenant dans le cadre de leurs missions dans les domaines de l'aide sociale, de la prévention et de la protection de l'enfance peuvent, pour atteindre les finalités visées à l'article 2 de la présente autorisation unique, collecter et traiter les données relatives :
- à l'identification des bénéficiaires de l'accompagnement et du suivi social et, le cas échéant, de leurs représentants légaux : nom, prénom, sexe, adresse, courriel, numéro de téléphone, date et lieu de naissance, photographie, numéro d'identification de rattachement à un organisme (numéro d'adhérent ou allocataire), numéro de sécurité sociale.
S'agissant du numéro de sécurité sociale, il ne peut être enregistré dans le traitement que pour le recouvrement auprès des caisses de sécurité sociale, des prestations accordées aux bénéficiaires de l'aide médicale, et pour la gestion, en lieu et place des parents, de la couverture sociale des mineurs.
Peuvent également être collectés la nationalité du bénéficiaire (sous la forme « Français/UE/Hors UE ») et les documents prouvant la régularité de son séjour en France dès lors que le bénéfice de l'aide ou la prestation sollicitée est soumis à une condition de régularité du séjour.
- à la vie personnelle : situation et composition familiale du foyer, et, le cas échéant, l'identification d'enfants pris en charge dans le cadre de la protection de l'enfance, les centres d'intérêts, langue parlée dans la mesure où cette information est indispensable pour mentionner le besoin de traducteurs ;
- à la nature de la mesure de protection juridique, et le cas échéant les coordonnées du mandataire ;
- au parcours professionnel et de formation dans le cadre de l'aide à l'insertion professionnelle (scolarité, situation au regard de l'emploi, de la formation et de la qualification) ;
- à l'admission d'un mineur dans un établissement ou en famille d'accueil ainsi que les coordonnées de l'accueillant ;
- aux conditions de vie matérielles :
- situation financière (ressources, charges, crédits, dettes ;
- prestations et avantages sociaux perçus (nature, montant, quotient familial, numéro allocataire) ;
- situation face au logement et à l'hébergement (type et caractéristiques du logement ou modalités d'hébergement : domicile personnel, familial, sans abri, hébergement de fortune, hébergement mobile, hébergement d'urgence, hébergement d'insertion) ;
- moyens de mobilité ;
- à la couverture sociale : organismes de rattachement et régimes d'affiliation, droits ouverts ;
- aux coordonnées bancaires dans la mesure où cette information est nécessaire au versement d'une prestation ;
- aux mesures d'accompagnement du jeune et de la famille : le type, les motifs et objectifs de la mesure, le parcours, les actions d'insertion prévues, les comptes-rendus d'entretiens ;
- dans le cadre de l'évaluation sociale des personnes concernées, aux conditions d'éducation et contexte de vie de l'enfant ou du majeur de moins de 21 ans, à l'évaluation des capacités parentales, aux difficultés personnelles qui peuvent concourir à mettre le mineur ou jeune majeur en difficulté ou en danger, aux évènements familiaux impactant la vie du mineur ou du jeune majeur et permettant de comprendre sa situation, à la synthèse des comptes rendus des entretiens avec les personnes concernées, s'il y a lieu, avec les autres intervenants dans l'accompagnement ;
- à la santé à des fins d'administration de soins, comprenant les informations relatives au handicap, et après le recueil d'un consentement exprès des représentants légaux des mineurs concernés.
Ces données peuvent être collectées à d'autres fins, sous réserve du consentement exprès des personnes concernées ou de leurs représentants légaux, d'une part, et d'être strictement nécessaires au suivi social et médico-social, d'autre part.
Sous les mêmes réserves, en cas de prise en charge des enfants hors du domicile, peuvent être collectées par les accueillants les informations utiles pendant le séjour de l'enfant concernant sa santé (vaccinations, traitements médicaux à suivre, maladies contractées, allergies, difficultés de santé, précautions à prendre) ;
- à la grossesse : suivi PMI (protection maternelle et infantile) sous la forme « oui/non », date présumée d'accouchement ;
- à la vie sexuelle (orientation sexuelle et conduite sexuelle), sous réserve d'être directement collectées auprès des personnes concernées après le recueil d'un consentement exprès, pour organiser des actions de prévention et, le cas échéant, pour faire intervenir un professionnel de santé si la personne concernée est confrontée à des risques particuliers au regard de sa sexualité. Sous les mêmes réserves, ces informations peuvent être collectées dans la mesure où elles sont nécessaires à la compréhension de la situation du mineur ou jeune majeur concerné pour garantir un accompagnement adapté ;
- aux opinions religieuses sous réserve d'être directement collectées auprès des personnes concernées ou de leurs représentant légaux, après le recueil d'un consentement exprès et d'être strictement nécessaires à une prise en charge adaptée et respectueuse des convictions des personnes concernées ou aux actions d'accompagnement des personnes victimes, ou susceptibles d'être victimes, de mouvements sectaires et extrémistes ;
- à l'existence d'une situation de danger ou de risque ou de danger (information préoccupante et signalement) ;
- aux infractions, condamnations et mesures de sûreté, dans la mesure où leur enregistrement est strictement nécessaire au suivi de la mesure prononcée à l'égard du mineur ou du jeune. Cette catégorie de données ne peut être collectée et traitée que par des personnes morales gérant un service public agissant dans le cadre de leurs attributions légales ;
- à l'identification des personnes concourant à l'accompagnement et au suivi social : nom, prénom, qualité, organisme d'appartenance, numéro de téléphone, adresse professionnelle, courriel, téléphone ;
- aux origines de l'enfant et les circonstances de la naissance : exclusivement par les organismes autorisés et habilités pour l'adoption, afin de répondre aux obligations prévues à l'article L. 147-5 du code de l'action sociale et des familles.
Au regard des missions confiées aux établissements, services ou organismes concourant aux missions de protection de l'enfance, ces derniers peuvent être amenés à collecter d'autres informations dans le cadre du déroulement de la mesure, dès lors qu'elles s'avèrent strictement nécessaires au suivi et à l'accompagnement du mineur ou jeune majeur.