Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de la défense en date du 28 octobre 1992, l'arrêté du     30 juillet 1992 portant désignation des auditeurs de la 29e session du Centre     des hautes études de l'armement est modifié comme suit:
      Au lieu de: <<Pappalardo-Goulard (Michèle), rapporteur à la Cour des     comptes;>>, lire: <<Pappalardo-Goulard (Michèle), conseiller référendaire à     la Cour des comptes;>>.
      Remplacer: <<Rebmeister (Jean-Robert), contrôleur des armées, contrôle     général des armées;>>, par: <<Palagos (Jean-Michel), contrôleur des armées,
     contrôle général des armées;>>.
      Au lieu de: <<Vandewalle (Yves), professeur, secrétariat général de la     défense nationale;>>, lire: <<Vandewalle (Yves), professeur agrégé,
     secrétariat général de la défense nationale;>>.
L'ARRETE SUSVISE EST MODIFIE COMME SUIT:
AU LIEU DE "PAPPALARDO-GOULARD MICHELE,RAPPORTEUR A LA COUR DES COMPTES" LIRE "PAPPALARDO-GOULARD MICHELE,CONSEILLER REFERENDAIRE A LA COUR DES COMPTES".
REMPLACER "REBMEISTER JEAN-ROBERT,CONTROLEUR DES ARMEES,CONTROLE GENERAL DES ARMEES" PAR "PALAGOS JEAN-MICHEL,CONTROLEUR DES ARMEES,CONTROLE GENERAL DES ARMEES".
AU LIEU DE "VANDEWALLE YVES,PROFESSEUR,SECRETARIAT GENERAL DE LA DEFENSE NATIONALE",LIRE "VANDEWALLE YVES,PROFESSEUR AGREGE,SECRETARIAT GENERAL DE LA DEFENSE NATIONALE".
Le ministre de l'agriculture et du développement rural,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L.131-3, L.133-8, L.133-9, L.133-14     et R.133-1, R.133-2, L.136-2 et L.136-3;
      Vu l'arrêté du 12 juillet 1984 portant extension de la convention collective     de travail du 16 novembre 1983 concernant les exploitations de productions     florales et de pépinières d'ornement du département du Morbihan et les     arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention;
      Vu l'avenant du 25 février 1992 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
  Fait à Paris, le 2 novembre 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    J.-J. RENAULT
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     l'espace et du ministre délégué au budget en date du 7 octobre 1991, il est     fait remise gracieuse à M. Brassier (Roger) de la somme de 202200 F dont il a     été constitué débiteur envers le Trésor ainsi que de tous intérêts, sous     réserve que soit effectué un versement de 15000 F.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions     réglementaires applicables aux préfets, et notamment son article 12;
      Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     commissaires de la République et à l'action des services et organismes     publics de l'Etat dans les départements;
      Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     commissaires de la République de région, à l'action des services et     organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en     matière d'investissement public;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 24 octobre 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     EDITH CRESSON
    Le ministre de l'intérieur,
    PHILIPPE MARCHAND
M. JACQUES CHEREQUE,PREFET HORS CLASSE,EN SERVICE DETACHE,EST PLACE EN DISPONIBILITE DANS L'INTERET DU SERVICE,A COMPTER DU 15-11-1991.
DANS CETTE POSITION,M. CHEREQUE PERCEVRA,PENDANT UNE PERIODE DE 6 MOIS,LA TOTALITE DE SON DERNIER TRAITEMENT D'ACTIVITE.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     l'espace en date du 5 août 1991, l'aérodrome de Saulieu-Liernais (Côte-d'Or)     est ouvert à la circulation aérienne publique.
OUVERTURE DE L'AERODROME DE SAULIEU-LIERNAIS (COTE-D'OR).
Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre du budget     et le ministre de l'équipement, du logement et des transports,
      Vu les articles R.263-1 à R.263-4 du code des communes relatifs au versement     destiné aux transports en commun de la région d'Ile-de-France;
      Vu le décret no 59-1090 du 23 septembre 1959 modifié portant statut du     Syndicat des transports parisiens, et notamment son article 8;
      Vu l'arrêté du 23 février 1990 relatif au personnel du Syndicat des     transports parisiens, modifié par l'arrêté du 9 avril 1991,
  Fait à Paris, le 11 mai 1992.
Le ministre de l'équipement, du logement
    et des transports,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des transports terrestres,
    C. GRESSIER
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur général     des collectivités locales,
     H. HUGUES
    Le ministre du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du budget,
    I. BOUILLOT
REMPLACE L'ART. 2 DE L'ARRETE SUSVISE: REPARTITION A COMPTER DU 01-01-1992 DE L'EFFECTIF DU SYNDICAT (68 EMPLOIS).
APPLICATION DE L'ART. 8 DU DECRET 591090 DU 23-09-1959.
Le ministre de l'agriculture et du développement rural,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'arrêté du 25 février 1972 portant extension de la convention collective     de travail du 1er juin 1971 concernant les exploitations agricoles de     polyculture, d'élevage, d'arboriculture, de viticulture, de maraîchage et     champignonnières du département de l'Isère et les arrêtés successifs portant     extension des avenants à ladite convention;
      Vu l'avenant du 23 mars 1992 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
  Fait à Paris, le 2 novembre 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    J.-J. RENAULT
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre délégué à la coopération et au développement,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 86-1041 du 17 septembre 1986 modifié relatif à     l'organisation du ministère de la coopération et du développement;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 92-412 du 29 avril 1992 relatif aux attributions du ministre     délégué à la coopération et au développement;
      Vu le décret du 7 mai 1992 portant délégation de signature à M. Jean-Michel     Severino, affecté au service des affaires financières et de la coordination     géographique,
  Fait à Paris, le 5 novembre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     MARCEL DEBARGE
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
Le ministre de la recherche et de la technologie,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 75-62 du 28 janvier 1975 fixant les dispositions     réglementaires applicables aux agents contractuels du ministère de     l'industrie et de la recherche;
      Vu le décret no 88-838 du 20 juillet 1988 relatif aux attributions du     ministre de la recherche et de la technologie;
      Vu le décret no 89-168 du 10 mars 1989 portant organisation de     l'administration centrale du ministère de la recherche et de la technologie;      Vu l'arrêté du 28 septembre 1989 portant organisation de la direction de     l'administration et du financement de la recherche;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 2 juillet 1991 donnant délégation de signature à M. Jacques     Bravo,
  Fait à Paris, le 24 octobre 1991.
HUBERT CURIEN
Le Premier ministre,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre,
  Fait à Paris, le 26 septembre 1991.
EDITH CRESSON
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. RENAUD DENOIX-DE-SAINT-MARC,SECRETAIRE GENERAL DU GOUVERNEMENT,M. MICHEL BLANC,DIRECTEUR DES SERVICES ADMINISTRATIFS ET FINANCIERS,RECOIT DELEGATION A L'EFFET DE SIGNER,DANS LA LIMITE DE SES ATTRIBUTIONS ET AU NOM DU PREMIER MINISTRE,TOUS ACTES,ARRETES ET DECISIONS,A L'EXCLUSION DES DECRETS.
EN OUTRE,DELEGATION PERMANENTE EST DONNEE A M. MICHEL BLANC POUR SIGNER,AU NOM DU PREMIER MINISTRE:
A) TOUTES ORDONNANCES DE PAIEMENT,DE VIREMENT ET DE DELEGATION,LES ORDRES DE PAIEMENT,LES CHEQUES,PIECES JUSTIFICATIVES DE DEPENSES,LES ORDRES DE RECETTES ET AUTRES PIECES COMPTABLES,LES MARCHES,CONVENTIONS,CONTRATS ET AVENANTS DONT LE MONTANT NE DEPASSE PAS 2000000FRS,LES ARRETES DE DEBET ET ETATS EXECUTOIRES ET,D'UNE FACON GENERALE,TOUS ARRETES ET TOUTES DECISIONS AYANT TRAIT A L'EXECUTION OU A LA GESTION ADMINISTRATIVE DU BUDGET DU PREMIER MINISTRE;
B) TOUS ARRETES OU DECISIONS RELATIFS AU RECRUTEMENT ET A LA GESTION DES FONCTIONNAIRES,AUXILIAIRES ET AGENTS SUR CONTRAT DES SERVICES DU SGG,A L'EXCLUSION DES ARRETES OU DECISIONS PORTANT LICENCIEMENT A TITRE DE SANCTION DISCIPLINAIRE DES FONCTIONNAIRES DE TOUTES CATEGORIES;
C) TOUTES PIECES ADMINISTRATIVES RELATIVES AUX QUESTIONS DE PENSION OU DE VALIDATION DES SERVICES.
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. MICHEL BLANC,MM. CHRISTOPHE LUCIANI ET JEAN-CLAUDE COLIN,SOUS-DIRECTEURS,RECOIVENT DELEGATION DE SIGNATURE.
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. MICHEL BLANC ET DE M. CHRISTOPHE LUCIANI,M. CLAUDE LE MEUR,ADMINISTRATEUR CIVIL,RECOIT DELEGATION POUR SIGNER,AU NOM DU PREMIER MINISTRE,TOUS ARRETES OU DECISIONS RELATIFS AU RECRUTEMENT ET A LA GESTION DES FONCTIONNAIRES DES CATEGORIES B,C ET D ET DES AUXILIAIRES ET AGENTS SUR CONTRAT DES SERVICES DU SGG,A L'EXCLUSION DES ARRETES ET DECISIONS PORTANT LICENCIEMENT DE CES AGENTS A TITRE DE SANCTION DISCIPLINAIRE.
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. MICHEL BLANC ET DE M. JEAN-CLAUDE COLIN,M. JEAN SARREO,ADMINISTRATEUR CIVIL,RECOIT DELEGATION POUR SIGNER,AU NOM DU PREMIER MINISTRE,LES ORDONNANCES DE PAIEMENT,DE VIREMENT ET DE DELEGATION,LES ORDRES DE PAIEMENT,LES CHEQUES,LES PIECES JUSTIFICATIVES DE DEPENSES,LES ORDRES DE MISSION,LES FICHES D'ALLOCATIONS DE DEVISES ET AUTRES PIECES COMPTABLES CONCERNANT LE BUDGET DU PREMIER MINISTRE.
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. JEAN SARREO,MELLE. CHRISTIANE LONGEPEE,ATTACHE PRINCIPAL D'ADMINISTRATION CENTRALE,EST AUTORISEE A SIGNER,AU NOM DU PREMIER MINISTRE,LES CHEQUES AINSI QUE LES ORDONNANCES DE PAIEMENT,DE VIREMENT ET DE DELEGATION CONCERNANT LE BUDGET DU PREMIER MINISTRE.
1ER GOUVERNEMENT EDITH CRESSON.
Le ministre de l'agriculture et du développement rural,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L.131-3, L.133-8, L.133-9, L.133-14     et R.133-1, R.133-2, L.136-2 et L.136-3;
      Vu l'arrêté du 10 août 1981 portant extension de la convention collective de     travail du 3 février 1981 concernant les exploitations maraîchères du     département de la Loire-Atlantique et les arrêtés successifs portant     extension des avenants à ladite convention;
      Vu l'avenant du 19 mars 1992 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'acord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
  Fait à Paris, le 2 novembre 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    J.-J. RENAULT
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     l'espace en date du 20 septembre 1991, M. Gambier (Gilbert), ingénieur     général géographe de 2e échelon à l'Institut géographique national, est     admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite pour compter     du 1er janvier 1992.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
      Vu le décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités     de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils     sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des     budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère     administratif et de certains organismes subventionnés, notamment son article     3,
  Fait à Paris, le 8 novembre 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général des finances
    et du contrôle de gestion,
    B. CIEUTAT
FIXATION DE LA LISTE DES COMMISSIONS,CONSEILS,COMITES ET AUTRES ORGANISMES CONSULTATIFS RELEVANT DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE PREVUE A L'ART. 3 DU DECRET SUSVISE.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, et le ministre     d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de     l'administration,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 91-462 du 14 mai 1991 fixant les dispositions statutaires     applicables aux corps des ouvriers d'entretien et d'accueil, des ouvriers     professionnels et des maîtres ouvriers des établissements d'enseignement du     ministère de l'éducation nationale et au corps des techniciens de l'éducation     nationale;
      Vu l'arrêté du 24 septembre 1991 fixant la liste des spécialités     professionnelles exercées par les ouvriers professionnels et les maîtres     ouvriers des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation     nationale,
  Fait à Paris, le 12 mars 1992.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des personnels administratifs,
    ouvriers et de service,
    J. RICHARD
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le chef de service,
     D. BARGAS
      (1) Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Bulletin officiel du     ministère de l'éducation nationale en date du 2 avril 1992, vendu au prix de     12 F, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du     Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de     documentation pédagogique.
      L'arrêté et son annexe seront diffusés par les centres précités.
CONDITIONS DE RECRUTEMENT DANS LADITE SPECIALITE DESDITS OUVRIERS EN APPLICATION DE L'ART. 20 DU DECRET 91462 DU 14-05-1991 ET DE L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 24-09-1991.
CHAP. I (ART. 2 A 11): MODALITES DE RECRUTEMENT PAR CONCOURS.
MODALITES D'ORGANISATION DE CONCOURS PAR LE RECTEUR D'ACADEMIE (EPREUVES,PROGRAMME; INSCRIPTION DU JURY ACADEMIQUE).
CHAP. II (ART. 12 A 21): MODALITES DE RECRUTEMENT PAR EXAMEN PROFESSIONNEL (EPREUVES,PROGRAMME,JURY ACADEMIQUE).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'équipement, du logement,
     des transports et de l'espace, du ministre délégué au budget et du ministre     délégué à l'industrie et au commerce extérieur en date du 18 octobre 1991, M.     Granboulan (Jérôme), ingénieur des ponts et chaussées de 1re classe, 1er     échelon, en service détaché auprès de la société Usinor Sacilor afin d'y     exercer les fonctions de chef du département Travaux publics, est, pour une     période de cinq ans à compter du 1er octobre 1990, placé en position hors     cadres.
Le ministre de l'agriculture et du développement rural,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi;
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'arrêté du 30 novembre 1982 portant extension de la convention     collective de travail du 11 août 1982 concernant les exploitations et     entreprises agricoles des départements de la Haute-Loire et de la Lozère et     les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention;
      Vu les avenants des 5 février 1992 et 8 juillet 1992 à la convention     susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
  Fait à Paris, le 2 novembre 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi,
    L'administrateur civil,
Le vice-président du Conseil d'Etat,
      Vu l'arrêté du 20 août 1992 habilitant le vice-président du Conseil d'Etat à     instituer ou à modifier une régie de recettes et une régie d'avances auprès     du Conseil d'Etat, des cours administratives d'appel et des tribunaux     administratifs,
  Fait à Paris, le 26 septembre 1992.
M. LONG
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation     de l'administration, et le ministre du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat, notamment son article 26;
      Vu le décret no 85-1115 du 16 octobre 1985, modifié par le décret no 91-720     du 25 juillet 1991, portant statut particulier des inspecteurs de la     formation professionnelle, notamment son article 17;
      Vu l'arrêté du 3 juillet 1990 fixant les modalités de l'examen professionnel     pour l'accès au grade d'inspecteur principal de la formation professionnelle;      Sur la proposition du directeur de l'administration générale et de la     modernisation des services,
  Fait à Paris, le 20 janvier 1992.
Le ministre du travail, de l'emploi
    et de la formation professionnelle,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale
    et de la modernisation des services:
    Le sous-directeur des ressources humaines,
    J.-C. CUENAT
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     R. PIGANIOL
APPLICATION DES ART. 26 DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983 ET 17 DU DECRET 851115 DU 16-10-1985.
MODIFICATION DE L'ART. 5 DE L'ARRETE DU 03-07-1990: COMPOSITION DU JURY PRESIDE PAR LE DELEGUE A LA FORMATION PROFESSIONNELLE OU SON REPRESENTANT.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, du ministre du budget et du ministre de la recherche et de l'espace     en date du 29 octobre 1992, l'avenant à la convention constitutive modifiée     du groupement d'intérêt public Céramiques fines techniques est approuvé.
      Les extraits de la convention constitutive, publiés au Journal officiel du 7     juillet 1987, sont ainsi modifiés:
      Au paragraphe Durée, compléter par: <<le groupement est renouvelé pour une     durée de cinq ans. Le renouvellement prend effet du jour de la publication au     Journal officiel de l'arrêté d'approbation du présent avenant>>.
      Au paragraphe Membres, supprimer les mots: <<Cimsa-Sintra>>,
     <<Thomson-Sintra-Hybride>> et remplacer par: <<Thomson-Hybrides>>, <<Fabrique     de fer de Maubeuge>> et <<Vallourec CEV>>.
      La convention constitutive et son avenant peuvent être consultés par toute     personne intéressée au siège du groupement et au ministère de la recherche et     de l'espace.
L'AVENANT A LA CONVENTION CONSTITUTIVE MODIFIEE DU GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC CERAMIQUES FINES TECHNIQUES EST APPROUVE.
LES EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE SONT AINSI MODIFIES:
AU PARAG. DUREE,COMPLETER PAR: "LE GROUPEMENT EST RENOUVELE POUR UNE DUREE DE CINQ ANS.LE RENOUVELLEMENT PREND EFFET A COMPTER DU 06-11-1992.
AU PARAG. MEMBRES,SUPPRIMER LES MOTS: CIMSA-SINTRA,THOMSON-SINTRA-HYBRIDE ET REMPLACER PAR: THOMSON-HYBRIDES,FABRIQUE DE FER DE MAUBEUGE ET VALLOUREC CEV.
LA CONVENTION CONSTITUTIVE ET SON AVENANT PEUVENT ETRE CONSULTES PAR TOUTE PERSONNE INTERESSEE AU SIEGE DU GROUPEMENT ET AU MINISTERE DE LA RECHERCHE ET DE L'ESPACE.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture,
      Vu le décret no 84-1004 du 12 novembre 1984 relatif aux instituts     universitaires de technologie, notamment son article 4;
      Vu l'arrêté du 23 décembre 1991 portant ouverture de préparations au diplôme     universitaire de technologie par la voie de la formation continue;
      Vu l'avis des commissions pédagogiques nationales des instituts     universitaires de technologie pour les spécialités Génie électrique et     informatique industrielle et Gestion des entreprises et des administrations;      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     en date du 21 septembre 1992,
  Fait à Paris, le 15 octobre 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des enseignements supérieurs,
    D. BLOCH
COMPLETE LA LISTE DES DEPARTEMENTS D'IUT AUTORISES A PREPARER LEDIT DIPLOME.
APPLICATION DE L'ART. 4 DU DECRET 841004 DU 12-11-1984.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, du ministre de la défense et du ministre     délégué au budget en date du 6 septembre 1991, est approuvée la disposition     insérée à l'article 18 des statuts du G.I.E. Pronav-France ainsi conçue:
      Pour la réalisation de son objet, le groupement emploie des fonctionnaires     civils ou militaires de l'Etat placés en position de service détaché dans les     conditions prévues par les textes qui les régissent pour occuper:
      - un emploi de président du groupement;
      - jusqu'à trois emplois d'ingénieur spécialiste en ingénierie navale pour     les bâtiments de surface et les sous-marins;
      - un emploi de responsable administratif et financier du groupement.
      En aucun cas les fonctionnaires détachés ne pourront, lorsqu'il sera mis fin     à leur détachement, bénéficier d'une indemnité de licenciement ou de départ à     la retraite.
EST APPROUVEE LA DISPOSITION INSEREE A L'ART. 18 DES STATUTS DU GIE PRONAV-FRANCE AINSI CONCUE:
POUR LA REALISATION DE SON OBJET,LE GROUPEMENT EMPLOIE DES FONCTIONNAIRES CIVILS OU MILITAIRES DE L'ETAT PLACES EN POSITION DE SERVICE DETACHE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LES TEXTES QUI LES REGISSENT POUR OCCUPER:
UN EMPLOI DE PRESIDENT DU GROUPEMENT;
JUSQU'A TROIS EMPLOIS D'INGENIEUR SPECIALISTE EN INGENIERIE NAVALE POUR LES BATIMENTS DE SURFACE ET LES SOUS-MARINS;
UN EMPLOI DE RESPONSABLE ADMINISTRATIF ET FINANCIER DU GROUPEMENT.
EN AUCUN CAS LES FONCTIONNAIRES DETACHES NE POURRONT,LORSQU'IL SERA MIS FIN A LEUR DETACHEMENT,BENEFICIER D'UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT OU DE DEPART A LA RETRAITE.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le     garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires sociales     et de l'intégration et le ministre de la jeunesse et des sports,
      Vu le décret no 67-138 du 22 février 1967 instituant un diplôme d'Etat     d'éducateur spécialisé, modifié par les décrets no 73-116 du 7 février 1973,     no 85-60 du 18 janvier 1985 et no 90-574 du 6 juillet 1990;
      Vu le décret no 70-240 du 9 mars 1970 instituant un certificat d'aptitude     aux fonctions de moniteur-éducateur, modifié par les décrets no 73-117 du 7     février 1973, no 85-61 du 18 janvier 1985 et no 90-575 du 6 juillet 1990;
      Vu l'arrêté du 6 juillet 1990 fixant les modalités de sélection et de     formation des éducateurs spécialisés, d'organisation des examens pour     l'obtention du diplôme d'Etat et conditions d'inscription et d'agrément des     centres de formation et conditions d'agrément des directeurs et responsables     d'unité de formation;
      Vu l'arrêté du 6 juillet 1990 fixant les modalités de sélection et de     formation des moniteurs-éducateurs, d'organisation des examens pour     l'obtention du certificat d'aptitude aux fonctions de moniteur-éducateur et     de conditions d'agrément des centres de formation et conditions d'agrément     des directeurs;
      Vu l'arrêté du 8 octobre 1991 portant agrément des organismes de formation     préparant au diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé et au certificat     d'aptitude aux fonctions de moniteur-éducateur,
  Fait à Paris, le 8 octobre 1992.
Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'action sociale,
    M. THIERRY
     ministre de l'éducation nationale et de la culture,
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur des écoles,
     A. LEGRAND
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la protection judiciaire
    de la jeunesse,
    D. CHARVET
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur de la jeunesse et de la vie associative,
     G. DOMENACH-CHICH
MODIFIE LES ART. 1,2,4 ET 5 DE L'ARRETE SUSVISE: AGREMENT D'ETABLISSEMENTS POUR ASSURER:
LA PREPARATION AU DIPLOME D'ETAT D'EDUCATEUR SPECIALISE,
A TITRE PROVISOIRE POUR LA DUREE DE L'ANNEE SCOLAIRE 1992-1993,LA PREPARATION AU: DIPLOME PRECITE,CERTIFICAT D'APTITUDE AUX FRONCTIONS DE MONITEUR-EDUCATEUR.
APPLICATION DES DECRETS 67138 DU 22-02-1967 MODIFIE ET 70240 DU 09-03-1970 MODIFIE.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le     ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de     l'administration, le ministre de l'environnement et le ministre délégué au     budget,
      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique     des grades et emplois civils et militaires de l'Etat relevant du régime     général des retraites, ensemble les textes qui l'ont complété ou modifié, et     notamment le décret no 91-1246 du 11 décembre 1991;
      Vu le décret no 91-1140 du 4 novembre 1991 relatif aux conditions de     nomination et d'avancement dans l'emploi de directeur régional de     l'environnement,
  Fait à Paris, le 24 février 1992.
Le ministre de l'environnement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du personnel,
    S. VALLEMONT
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction     publique:
     Le sous-directeur,
     L. MARIOTTE
    Le ministre délégué au budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J. CREYSSEL
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 17 juillet 1991, est     homologué, quant à l'intensité sonore des bruits aériens émis, conformément     aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné:      Constructeur: Casagrande (Italie), représenté en France par Bourlier     Manutention, 56-58, avenue du Général-Leclerc, 91421 MORANGIS CEDEX.
      Désignation de l'engin  grue hydraulique sur chenilles, marque et type     Casagrande type C 60.
      Marque et type du moteur: Mercedes type OM 442 A, puissance et régime     nominaux: 265 kW à 1800 tours par minute.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, du ministre de l'intérieur et du ministre     délégué au budget,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 69-903 du 29 septembre 1969 modifié relatif au statut     particulier du corps des contrôleurs du service des transmissions du     ministère de l'intérieur;
      Vu le décret no 90-708 du 1er août 1990 relatif à la proportion des emplois     de la fonction publique de l'Etat qui peuvent être pourvus par la voie du     concours interne, de la liste d'aptitude et de l'examen professionnel;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 16 décembre     1991;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
  Fait à Paris, le 27 mars 1992.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     PHILIPPE MARCHAND
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     JEAN-PIERRE SOISSON
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
SANS PREJUDICE DES RECRUTEMENTS EFFECTUES AU TITRE DES ART. 6 ET 7 DU DECRET DU 29-09-1969 IL POURRA ETRE PROCEDE JUSQU'AU 31-12-1992 A DES NOMINATIONS DE CONTROLEURS PARMI LES AGENTS DU SERVICE DES TRANSMISSIONS DES 1ER ET 2EME GROUPES COMPTANT,AU 01-01-1991,7 ANS DE SERVICES EFFECTIFS EN QUALITE DE FONCTIONNAIRE DU SERVICE DES TRANSMISSIONS DU MINISTERE DE L'INTERIEUR,DONT UNE ANNEE D'ANCIENNETE DANS LE 2EME GROUPE POUR LES AGENTS APPARTENANT A CE GROUPE.
LES SERVICES MILITAIRES OBLIGATOIRES OU LE TEMPS ACCOMPLI AU TITRE DU SERVICE NATIONAL ACTIF VIENNENT,LE CAS ECHEANT,EN DEDUCTION DE LA DUREE DES SERVICES EFFECTIFS EXIGEE A L'ALINEA PRECEDENT.
LES NOMINATIONS PORTERONT SUR 48 EMPLOIS ET SERONT EFFECTUEES A LA SUITE D'UN CONCOURS SPECIAL SUR EPREUVES DONT LES MODALITES SERONT FIXEES PAR ARRETE CONJOINT DU MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA MODERNISATION DE L'ADMINISTRATION,ET DU MINISTRE DE L'INTERIEUR.
A LA DATE DE LEUR NOMINATION,LES INTERESSES SERONT TITULARISES ET CLASSES DANS LES CONDITIONS FIXEES A L'ART. 14 DU DECRET 69903 DU 29-09-1969.
APPLICATION DU DECRET 90708 DU 01-08-1990.
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 novembre 1991, M. Mariel     (Pierre-Louis), administrateur civil en service détaché, rattaché pour sa     gestion au ministère de l'économie, des finances et du budget, est, à compter     du 21 août 1991, réintégré dans le corps des administrateurs civils et     affecté au ministère de l'économie, des finances et du budget.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et     de l'espace et du secrétaire d'Etat au logement,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des     transports, modifié par les décrets no 86-67 du 14 janvier 1986, no 88-458 du     27 avril 1988 et no 91-158 du 12 février 1991;
      Vu le décret no 91-561 du 18 juin 1991 relatif aux attributions du ministre     de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace;
      Vu le décret no 91-589 du 25 juin 1991 relatif aux attributions du     secrétaire d'Etat au logement;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu les décrets des 16 et 17 mai 1991 relatifs à la composition du     Gouvernement;
      Vu le décret du 12 novembre 1991 nommant M. Michel Dresch en qualité de     directeur de la construction;
      Vu l'arrêté du 17 mars 1987 portant organisation et attributions de la     direction de la construction;
      Vu l'arrêté du 19 novembre 1991 portant délégation de signature du directeur     de la construction,
  Fait à Paris, le 27 novembre 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     des transports et de l'espace,
     PAUL QUILES
    Le secrétaire d'Etat au logement,
    MARCEL DEBARGE
Le délégué à l'espace aérien,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D.
     131-10 et leurs annexes;
      Vu le décret no 71-1007 du 17 décembre 1971, complété par le décret no     73-895 du 12 septembre 1973, relatif à l'organisation de l'espace aérien;
      Vu le décret du 2 janvier 1989 relatif à la définition des espaces aériens     dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne,
  Fait à Paris, le 17 mars 1992.
P. BREUIL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
IL EST CREE UNE ZONE DE CONTROLE SPECIALISEE (S/CTR) DE CLASSE D ASSOCIEE A L'AERODROME SUSVISE.
L'AUTORITE COMPETENTE DE LA CIRCULATION AERIENNE PEUT ARRETER DES CONSIGNES PARTICULIERES ADAPTEES A CERTAINES ACTIVITES AERIENNES PAR ELLE DESIGNEES ET SE DEROULANT DANS UNE PARTIE DELIMITEE DE LA ZONE DE CONTROLE SPECIALISEE,OBJET DU PRESENT ARRETE.CES CONSIGNES PEUVENT ETRE PRECISEES SOIT AU SEIN D'UN PROTOCOLE,SOIT SOUS LA FORME D'UNE AUTORISATION SPECIALE.
ENTREE EN VIGUEUR: 02-04-1992.
Le ministre de la santé et de l'action humanitaire et le secrétaire d'Etat     aux anciens combattants et victimes de guerre,
      Vu le code de sécurité sociale, et notamment ses articles R.165-1 à     R.165-29;
      Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,
     et notamment son article R.102-1;
      Vu le livre VII du code rural;
      Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif     interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les     textes subséquents;
      Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de     la commission consultative des prestations sanitaires;
      Vu l'avis de la commission susvisée du 3 juillet 1992,
  Fait à Paris, le 16 octobre 1992.
Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement
    du directeur général de la santé:
    Le sous-directeur de l'organisation des soins
    et des programmes médicaux,
    H. KHODOSS
     Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:
     Par empêchement du directeur des statuts,
     des pensions et de la réinsertion sociale:
     Le sous-directeur de la réinsertion sociale,
     J.-L. HUCK
LES TARIFS DE RESPONSABILITE INSCRITS A LA LETTRE B (CANULES TRACHEALES) DU CHAP. IV (PROTHESES EXTERNES NON ORTHOPEDIQUES) DU TITRE II (ORTHESES ET PROTHESES EXTERNES) DU TARIF INTERMINISTERIEL DES PRESTATIONS SANITAIRES SONT REVALORISES.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, et du ministre de l'équipement, du     logement, des transports et de l'espace en date du 23 octobre 1991, le nombre     de postes offerts à l'examen professionnel pour le recrutement de conducteurs     d'automobile d'administration centrale (femmes et hommes), ouvert par     l'arrêté du 29 juillet 1991, est fixé à trois.
      En outre, six postes seront offerts aux bénéficiaires du code des pensions     militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
      Les postes non pourvus par cette catégorie de candidats s'ajouteront aux     emplois à pourvoir par voie d'examen professionnel.
Le ministre de la défense,
      Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la     protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à     caractère personnel;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés, modifiée par la loi no 88-227 du 11 mars 1988;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des     chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à     l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 19;
      Vu le décret no 88-537 du 5 mai 1988 autorisant l'utilisation du Répertoire     national d'identification des personnes physiques en matière de pensions     servies par l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations;
      Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 21 novembre 1991 portant le numéro 252722,
  Fait à Paris, le 7 janvier 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le chef du service des pensions des armées,
    R. ROBINEL
CREATION AU SERVICE DES PENSIONS DES ARMEES D'UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES DENOMME PIPER.
APPLICATION DE L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978.
Le délégué à l'espace aérien,
      Vu la convention relative à l'aviation civile internationale signée à     Chicago le 7 décembre 1944, ratifiée le 13 novembre 1946 et publiée dans sa     version authentique en langue française par décret no 69-1158 du 18 décembre     1969;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D.
     131-10 et leurs annexes;
      Vu le décret no 71-1007 du 17 décembre 1971, complété par le décret no     73-895 du 12 septembre 1973, relatif à l'organisation de l'espace aérien;
      Vu le décret no 73-707 du 12 juillet 1973 portant extension aux territoires     d'outre-mer des compétences du délégué à l'espace aérien;
      Vu l'arrêté du 2 janvier 1989 relatif à la définition des espaces aériens     dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne,
  Fait à Paris, le 24 février 1992.
P. BREUIL
Le délégué à l'espace aérien,
      Vu la convention relative à l'aviation civile internationale, signée à     Chicago le 7 décembre 1944, ratifiée le 13 novembre 1946 et publiée dans sa     version authentique en langue française par décret no 69-1158 du 18 décembre     1969;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D.
     131-10 et leurs annexes;
      Vu le décret no 71-1007 du 17 décembre 1971, complété par le décret no     73-895 du 12 septembre 1973, relatif à l'organisation de l'espace aérien;
      Vu le décret no 73-707 du 12 juillet 1973 portant extension aux territoires     d'outre-mer des compétences du délégué à l'espace aérien;
      Vu l'arrêté du 2 janvier 1989 relatif à la définition des espaces aériens     dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne,
  Fait à Paris, le 24 février 1992.
P. BREUIL
ABROGATION DE L'ARRETE DU 15-12-1989 AINSI QUE TOUTES DISPOSITIONS OU DECISIONS PROVISOIRES ANTERIEURES AU PRESENT ARRETE ET NOTIFIEES PAR AVIS AUX NAVIGANTS AERIENS (NOTAM).
ENTREE EN VIGUEUR: 02-04-1992.
Par décision du ministre délégué au tourisme en date du 27 janvier 1992,
     conformément aux dispositions de l'article 11 de l'arrêté du 18 avril 1966     modifié, un examen pour la délivrance du certificat d'aptitude à la     profession d'entrepreneur de remise et de tourisme est organisé par la     direction des industries touristiques. Il se déroulera le 12 mai 1992 à 8 h     45 dans les locaux de la direction des industries touristiques.
      Les candidatures seront reçues par écrit jusqu'au 25 avril 1992 et devront     être adressées à la direction des industries touristiques (bureau des     activités de voyages, de transport et de loisirs), 2, rue Linois, 75015     Paris.
      L'examen, d'une durée de 3 heures, est composé de quatre épreuves écrites     affectées de coefficients:
      Première épreuve: la profession d'entrepreneur de grande remise et les     réglementations des professions touristiques: coefficient 2;
      Deuxième épreuve  droit commercial, social, civil, relations humaines     coefficient 3;
      Troisième épreuve  gestion financière  coefficient 4;
      Quatrième épreuve  culture touristique  coefficient 2.
      Sont déclarés admis les candidats ayant obtenu une moyenne générale au moins     égale à 10; les notes inférieures ou égales à 5 dans une des épreuves sont     éliminatoires. Les résultats sont affichés dans les locaux de la direction     des industries touristiques et sont communiqués, par écrit, aux candidats.
Le ministre de la défense, le ministre de la coopération et du développement     et le ministre délégué au budget,
      Vu le décret no 62-925 du 3 août 1962 relatif à la situation de certains     personnels militaires mis à la disposition d'organismes ne relevant pas du     ministère des armées;
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique, et notamment les articles 5, 64 à 66;
      Vu le décret no 91-511 du 3 juin 1991 relatif aux attributions du ministère     de la coopération;
      Vu l'arrêté du 8 juin 1978, modifié par l'arrêté du 9 avril 1987, portant     habilitation d'ordonnateurs secondaires du ministère de la défense en qualité     d'ordonnateurs secondaires du ministère de la coopération;
      Vu l'instruction du 6 août 1975 relative à l'administration du personnel     servant hors budget du ministère de la défense,
  Fait à Paris, le 14 janvier 1992.
Le ministre de la coopération et du développement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'administration générale,
    J. NEMO
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur     des services financiers:
     Le sous-directeur de la comptabilité centrale,
     F. GUILBAUD
    Le ministre délégué au budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la comptabilité publique:
    Le sous-directeur,
    J. PERREAULT
MODIFIE L'ART. 1 DUDIT ARRETE.
ENTREE EN VIGUEUR: A COMPTER DE LA GESTION 1992.
Fait à Paris, le 27 mars 1992.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     GEORGES KIEJMAN
    Le ministre de la culture et de la communication,
    porte-parole du Gouvernement,
    JACK LANG
Transposition complète de la directive 89/552/CEE du Conseil du 3 octobre 1989 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du     Gouvernement, en date du 9 mars 1992, M. de Jacquelot du Boisrouvray (Xavier,     Marie, Joseph), conservateur général du patrimoine, directeur des archives     départementales de la Loire-Atlantique, est admis à faire valoir ses droits à     pension de retraite à compter du 28 juillet 1992.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'éducation     nationale, et du ministre délégué au budget en date du 18 février 1992, M.
     Garnier (Daniel), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de     l'éducation nationale, est détaché en qualité de sous-directeur pour une     durée maximale de cinq ans à compter du 4 septembre 1991.
Le ministre délégué au budget,
      Vu les articles 17 et 19 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant     loi organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1990;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1991,
  Fait à Paris, le 2 octobre 1991.
MICHEL CHARASSE
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0233 du 05/10/1991    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0233 du 05/10/1991    
                      ......................................................
Par arrêté du préfet de la région Rhône-Alpes en date du 6 janvier 1992,
     l'autorisation prévue à l'article 58 du décret du 28 mars 1977 précité est     délivrée à l'organisme local de tourisme à but lucratif: office du tourisme,     B.P. 09, 74310 Les Houches; technicienne: Mme Edel-Lepere (Patricia).
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment ses articles 28 et 30;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 18 février 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET