Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la santé publique, notamment le titre Ier du livre VII ;
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article R. 162-52 ;
    Vu l'ordonnance no 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée, notamment les articles 11 à 14 et 28 ;
    Vu le décret no 86-435 du 12 mars 1986 relatif aux syndicats interhospitaliers ;
    Vu le décret no 96-1039 du 29 novembre 1996 relatif aux agences régionales de l'hospitalisation, fixant la convention constitutive type de ces agences et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;
    Vu le décret no 97-144 du 14 février 1997 pris en application de l'ordonnance no 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;
    Vu les avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date des 22 octobre et 3 décembre 1997 ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 27 octobre 1997 ;
    Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
    Décrète :
    Chapitre Ier
    Dispositions relatives à l'organisation
    et à l'équipement sanitaires
Fait à Paris, le 2 février 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le secrétaire d'Etat à la santé,
    Bernard Kouchner
Texte totalement abrogé
APPLICATION DES ART. 11 A 14 ET 28 DE L'ORDONNANCE 96346 DU 24-04- 1996.
CHAP. I: DISPOSITIONS RELATIVES A L'ORGANISATION ET A L'EQUIPEMENT SANITAIRES.
MODIFICATION DES ART. R712-2 (II-3),R712-7 (B ET C DU 3 DE L'AL. 1,AJOUT D'UN AL. 3),R712-8 (1 ET 2),R712-31 (AL. 2),R712-32 (AL. 1),R712-34 (AJOUT D'UN AL. 2),R712-38,R712-42 (2° DU I,INSERTION D'UN 5° AU II) DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE.
CHAP. II (ART. 9 A 14): DISPOSITIONS DIVERSES.
MODIFICATION DES ART. R714-37 (AL. 2),R714-37 DU CODE PRECITE,R162-52 (AL. 1) DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
MODIFICATION DU TITRE I DU LIVRE VII DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE: ART. R710-5-10,R710-5- 11,R712-11 (AL. 3),R714-17-22 (AL. 4),R715-6-5 (AL. 2),R711-6-2,R711-9,R711- 6-9,R711-6-11,R711-6-12,R711-6-21,R711-9,R714-16-12,R714-16-26,R715-6- 4,R715-6-7,R712-40 (AL. 1,II DU 4°),R715-6-5,R715-6-6,R711-6-10,R714-3- 54,R714-3-55,R714-3-56,R715-6-8,R715-6-12,R715-6-3,R712-23,R712-46,R712- 47,R713-1-6,R710-5-1 (AL. 1),R712-67 (AL. 2),R712-69 (AL. 3),R714-4-5,R715- 10-1,R715-10-7,INSERTION APRES L'ART. R713-2-1 D'UN ART. R713-2-2,APRES L'ART. R713-2-15 D'UN ART. R713-2-16,MODIFICATION DES ART. R713-2-3,R713-2- 7,R713-2-8,R713-2-10,R713-2-18,R713-2-4 (AL. 3),R713-2-9,R713-2-13 ET R713- 2-19; DE L'ART. 1 (1° DU II) DU DECRET 97144; LES ART. 1,3 A 15,17 ET 18 DU DECRET 86435 DEVIENNENT RESPECTIVEMENT LES ART. R713-2-1,R713-2-3 A R713-2- 15,R713-2-17 ET R713-2-18,L'ART. 22 DEVIENT L'ART. R713-2-19 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE.
CREATION AU CHAP. III DU TITRE I DU LIVRE VII DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE D'UNE SECTION II "SYNDICATS INTERHOSPITALIERS".
SOUS- SECTION I (ART. R713-2-1,R713-2-2): DISPOSITIONS GENERALES.
SOUS-SECTION II (ART. R713-2-3 A R713-2-18) "CONSEILS D'ADMINISTRATION DES SYNDICATS INTERHOSPITALIERS".
SOUS-SECTION III(ART. R713-2-19): DISPOSITIONS DIVERSES.
ABROGATION DES ART. 1 A 18 ET 22,AJOUT D'UN ART. 24-BIS AU DECRET DU 12-03-1986 PRECITE.
LES DECISIONS RELATIVES AUX PROCEDURES EN COURS AU 05-02-1998 SONT ARRETEES PAR LES DIRECTEURS OU LES COMMISSIONS EXECUTIVES DES AGENCES REGIONALES DE L'HOSPITALISATION,SUR LE RAPPORT DES PREFET DE DEPARTEMENT OU DE REGION.