Le comité de règlement des différends et des sanctions,
 Vu la demande de règlement de différend, enregistrée le 21 mai 2012, sous le numéro 18-38-12, présentée par la société ENEL Trade SpA, société de droit italien, ayant son siège social Viale Regina Margherita 125, 00198 Rome, enregistrée à Rome sous le numéro IVA 05918271007 R E A 936646, par son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, ayant pour avocat Me Christophe BELLOC, avocat au barreau de Paris, 39, rue La Fayette, 75009 Paris.
 La société ENEL Trade SpA (ci-après désignée « ENEL Trade ») a saisi le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie du différend qui l'oppose à la société Réseau de transport d'électricité (ci-après désignée « RTE »), sur la révision par RTE des conditions générales de l'accord de participation aux règles relatives au dispositif de responsable d'équilibre, au mécanisme d'ajustement et à la programmation (ci-après désignées « Règles »), liant les deux parties.
 Il ressort des pièces du dossier que, le 18 mars 2003, la société ENEL Trade a conclu avec la société RTE un accord de participation en qualité de responsable d'équilibre aux règles relatives au dispositif de responsable d'équilibre, au mécanisme d'ajustement et à la programmation, ci-après désigné « l'Accord ».
 Le 29 mars 2011, la société RTE a envoyé à l'ensemble des responsables d'équilibre (ci-après désignés « RE ») un courriel les informant de la mise à disposition des données relatives à l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ci-après désigné « ARENH ») dans l'application Dat@RTE, canal d'échange électronique de données, suivi, le 14 avril 2011, de l'envoi d'un courriel les informant d'une modification des codes pour l'achat et la vente dans le cadre de l'ARENH dans cette même application Dat@RTE.
 Le 17 mai 2011, la société RTE a transmis pour approbation à la Commission de régulation de l'énergie ( ci-après la CRE) un projet de révision de la section 2 des règles, conformément à l'article B.6.1 des règles, afin d'intégrer dans les règles les dispositions introduites par la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 et le décret n° 2011-466 du 28 avril 2011 fixant les modalités d'accès régulé à l'énergie nucléaire historique.
 Le 14 juin 2011, la CRE a notifié à la société ENEL France, fournisseur rattaché au périmètre d'équilibre de la société ENEL Trade, le volume d'ARENH cédé par la société EDF, conformément à l'article 5-I du décret n° 2011-466 du 28 avril 2011, à partir du 1er juillet 2011.
 Le 16 juin 2011, la CRE a approuvé la révision de la section 2 des règles soumise par la société RTE.
 A compter du 17 juin 2011, l'injection dans le périmètre d'équilibre d'ENEL Trade du volume ARENH de X MW a été mentionnée dans l'application Dat@RTE.
 Le 30 juin 2011, la société RTE a mis en ligne sur son site internet la version révisée des règles. Cette mise en ligne a fait l'objet d'une dépêche via une « newsletter ». La société RTE a procédé à la révision des conditions générales de cet accord au 1er juillet 2011, à la suite de l'entrée en vigueur du dispositif d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique. Cette révision concerne notamment la section 2 des règles.
 Le 26 juillet 2011, la société RTE a notifié à la société ENEL Trade par lettre recommandée, datée du 20 juillet 2011, avec accusé de réception, reçue le 28 juillet suivant, la version révisée des règles.
 Le 28 juillet 2011, une réunion s'est tenue entre les sociétés RTE, ENEL Trade et ENEL France, afin d'échanger sur les écarts positifs constatés au mois de juillet 2011 sur le périmètre d'équilibre de la société ENEL Trade.
 Par courrier du 4 août 2011, la société ENEL Trade a confirmé à la société RTE son souhait de ne pas résilier l'Accord.
 Le 19 août 2011, une réunion s'est tenue entre les sociétés RTE, ENEL Trade et ENEL France.
 Par courrier du 25 août 2011, la société RTE a notamment réaffirmé à la société ENEL Trade son désaccord quant à une modification de l'entrée en vigueur du dispositif ARENH par voie d'avenant à l'accord de participation.
 Par lettre du 10 novembre 2011, ENEL Trade a réfuté les affirmations contenues dans cette dernière lettre.
 Estimant que la société RTE avait manqué à ses obligations contractuelles envers elle en ne lui notifiant pas, préalablement à son entrée en vigueur, la révision des règles, l'amenant à sous-évaluer, entre le 1er et le 26 juillet 2011, les quantités d'électricité dont elle disposait et lui causant par suite un préjudice net important, la société ENEL Trade a saisi, le 21 mai 2012, le comité de règlement des différends et des sanctions d'une demande de règlement du différend qui l'oppose à la société RTE.
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 Fait à Paris, le 1er octobre 2012.
Pour le comité de règlement
des différends et des sanctions :
Le président,
P.-F. Racine