Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat     et de la décentralisation,
      Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
      Vu la loi no 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des     agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi no 84-53 du     26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la     fonction publique territoriale, notamment ses articles 1er à 3 ;
      Vu le décret no 87-1099 du 30 décembre 1987 modifié portant statut     particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux ;
      Vu le décret no 90-126 du 9 février 1990 modifié portant statut particulier     du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux ;
      Vu le décret no 91-843 du 2 septembre 1991 modifié portant statut     particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux de conservation du     patrimoine ;
      Vu le décret no 91-845 du 2 septembre 1991 modifié portant statut     particulier du cadre d'emplois des bibliothécaires territoriaux ;
      Vu le décret no 91-847 du 2 septembre 1991 modifié portant statut     particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux qualifiés de     conservation du patrimoine et des bibliothèques ;
      Vu le décret no 92-364 du 1er avril 1992 modifié portant statut particulier     du cadre d'emplois des conseillers territoriaux des activités physiques et     sportives ;
      Vu le décret no 95-25 du 10 janvier 1995 modifié portant statut particulier     du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux ;
      Vu le décret no 95-27 du 10 janvier 1995 modifié portant statut particulier     du cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et     sportives ;
      Vu le décret no 95-29 du 10 janvier 1995 modifié portant statut particulier     du cadre d'emplois des techniciens territoriaux ;
      Vu le décret no 95-33 du 10 janvier 1995 modifié portant statut particulier     du cadre d'emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine     et des bibliothèques ;
      Vu le décret no 95-952 du 25 août 1995 portant statut particulier du cadre     d'emplois des contrôleurs territoriaux de travaux ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale du 26     juin 1996 ;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 22 avril 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et du tourisme,
    Bernard Pons
    Jean Arthuis
    Le ministre de la culture,
    Philippe Douste-Blazy
    Guy Drut
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
APPLICATION DES ART. 1 A 3 DE LA LOI 84594,DES ART. 49,53,59,60 DE LA LOI 941134.
REMPLACEMENT DES ART. 7 ET 8,MODIFICATION DES ART. 9 (AL. 1) ET 19,INSERTION APRES L'ART. 8 D'UN ART. 8-1 AUX DECRETS 971099,91843,91845 ET 91847.
REMPLACEMENT DES ART. 7 ET 8 ET MODIFICATION DE L'ART. 17 DES SECRETS 9525,9527 ET 9529.
REMPLACEMENT DES ART. 12 ET 13,MODIFICATION DES ART. 22 ET 24 DU DECRET 90126.
REMPLACEMENT DES ART. 7 ET 8,MODIFICATION DE L'ART. 20 DU DECRET 92364.
REMPLACEMENT DES ART. 7 ET 8,MODIFICATION DES ART. 17 ET 39,AJOUT D'UN ART. 8-1 APRES L'ART. 8 DU DECRET 9533.
REMPLACEMENT DES ART. 8 ET 9,MODIFICATION DE L'ART. 18 DU DECRET 92952.
LA LOI PRECITEE A ASSOUPLI LES MODALITES DE CETTE FORMATION,NOTAMMENT EN INSTITUANT UNE FORMATION D'ADAPTATION A L'EMPLOI.
LE DECRET MODIFIE LES DECRETS PORTANT STATUTS PARTICULIERS DE CERTAINS CADRES D'EMPLOI POUR INTRODUIRE LES DISPOSITIONS RELATIVES A LA FORMATION D'ADAPTATION A L'EMPLOI:
CATEGORIE A: ATTACHES,INGENIEURS,ATTACHES DE CONSERVATION DU PATRIMOINE,BIBLIOTHECAIRES,CONSEILLERS DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES;
CATEGORIE B: REDACTEURS,ASSISTANTS QUALIFIES ET ASSISTANTS DE CONSERVATION DU PATRIMOINE ET DES BIBLIOTHEQUES,EDUCATEURS DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES,TECHNICIENS,CONTROLEURS DE TRAVAUX.
LES MODIFICATIONS APPORTEES SONT SIMILAIRES DANS CHAQUE STATUT PARTICULIER.
LES ART. CONCERNANT LA FORMATION D'UNE PART,DES CANDIDATS RECRUTES PAR CONCOURS ET D'AUTRE PART,DES FONCTIONNAIRES RECRUTES PAR PROMOTION INTERNE SONT MODIFIES POUR INTRODUIRE LA FORMATION D'ADAPTATION A L'EMPLOI ET LE DELAI DANS LEQUEL CELLE-CI DOIT INTERVENIR APRES LA TITULARISATION,POUR UNE FORMATION D'ADAPTATION A L'EMPLOI D'UNE DUREE DE 6 MOIS,LE DELAI MAXIMUM EST DE 3 ANS APRES LA TITULARISATION; POUR UNE FORMATION D'ADAPTATION A L'EMPLOI D'UNE DUREE DE 3 MOIS,LE DELAI MAXIMUM EST DE 2 ANS APRES LA TITULARISATION.IL PEUT ETRE DEROGE A CE DELAI,LORSQU'UN AGENT PEUT PRETENDRE A UN AVANCEMENT DE GRADE AVANT L'EXPIRATION DE CEDELAI.
LA FORMATION AVANT TITULARISATION ET LA FORMATION D'ADAPTATION A L'EMPLOI SONT COMPOSEES DE SESSIONS THEORIQUES ET DE STAGES PRATIQUES.
POUR LES CADRES D'EMPLOIS DES ATTACHES TERRITORIAUX,DES BIBLIOTHECAIRES,DES ATTACHES DE CONSERVATION DU PATRIMOINE,DES ASSISTANTS QUALIFIES ET DES ASSISTANTS DE CONSERVATION DU PATRIMOINE ET DES BIBLIOTHEQUES,POSSIBILITE D'UNE CONVENTION ENTRE LE CNFPT ET LES ETABLISSEMENTS HABILITES A DISPENSER UNE FORMATION POUR L'ORGANISATION DES SESSIONS THEORIQUES DEVANT ETRE SUIVIES PAR LES INTERESSES.
IL EST AJOUTE AUX ART. CONCERNES,L'INSCRIPTION AU TABLEAU D'AVANCEMENT DE GRADE (OU DE CLASSE),QUI INTERVIENT AU VIE D'UNE ATTESTATION DE SUIVI DE LA FORMATION D'ADAPTATION A L'EMPLOI ETABLIE PAR LE PRESIDENT DU CNFPT.