Le comité de règlement des différends et des sanctions, 
 Vu la demande de règlement de différend, enregistrée le 24 janvier 2011 sous le numéro 05-38-11, présentée par la société Volta Guyane, société par actions simplifiée à associé unique, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro B 510 696 024, dont le siège social est situé 12, rue Blaise-Pascal, 92200 Neuilly-sur-Seine, représentée par son représentant légal M. Robert DARDANNE, président-directeur général, et ayant pour avocat Me Elisabeth MOISSON, 54, avenue Victor-Hugo, 75116 Paris.
 La société Volta Guyane a saisi le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie du différend qui l'oppose à la société Electricité de France (ci-après désignée « EDF ») sur les conditions de raccordement au réseau public de distribution d'électricité d'un projet de centrale photovoltaïque situé sur la commune de Montsinéry-Tonnegrande en Guyane (973).
 Elle estime que la procédure de traitement des demandes de raccordement de la société EDF constitue une réglementation entachée d'illégalité.
 La société Volta Guyane considère que l'utilisation de la file d'attente de raccordement pour l'affectation des découplages prévus à l'article 22 de l'arrêté du 23 avril 2008 ne repose sur aucun fondement objectif et concret permettant d'en établir la légitimité et entraîne une rupture d'égalité de traitement.
 Elle indique que la convention de raccordement qui la lie à la société EDF ne prévoit pas les déconnexions que la société EDF lui impose dans sa correspondance du 20 octobre 2010.
 La société Volta Guyane estime que la société EDF ne peut modifier unilatéralement et pendant la période de validité de l'offre les conditions de raccordement qu'elle propose.
 Elle estime que les projets de puissance inférieure ou égale à 100 kVA bénéficient sans raison objective d'une priorité de traitement engendrant une inégalité de traitement entre les demandeurs de raccordement.
 La société Volta Guyane considère que les projets de puissance inférieure ou égale à 100 kVA ne devraient pas être pris en compte dans la file d'attente et dans le calcul des déconnexions issues de l'application de l'article 22 de l'arrêté du 23 avril 2008 dès lors qu'elles échappent à ces déconnexions.
 La société Volta Guyane demande, en conséquence, au comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie de :
 A titre principal :
 ― constater que la société Volta Guyane et la société EDF ont signé une convention de raccordement le 13 octobre 2009 ne comportant aucune mention d'heures de déconnexion ;
 ― constater que la correspondance en date du 20 octobre 2010 par laquelle la société EDF a notifié 20 heures de déconnexion au projet de la société Volta Guyane est postérieure à la signature de la convention de raccordement ;
 En conséquence :
 ― dire et juger que la société EDF ne pouvait, en application de la procédure de traitement des demandes de raccordement des installations de production d'électricité aux réseaux publics de distribution, imposer des heures de déconnexion au projet de la société Volta Guyane ;
 ― dire et juger que la correspondance en date du 20 octobre 2010 de la société EDF est nulle et de nul effet ;
 En outre :
 ― ordonner la communication à la société Volta Guyane des éléments sur lesquels la société EDF se fonde pour fixer, dans toutes les hypothèses, le nombre d'heures de déconnexion ;
 A titre subsidiaire :
 En premier lieu :
 ― constater l'illégalité du lien entre le nombre d'heures de déconnexion et la place dans la file d'attente instaurée pour l'accès au réseau ;
 En conséquence :
 ― ordonner l'établissement d'un nouveau calcul des heures de déconnexion applicable au projet en fonction de la date de connexion au réseau public de distribution d'énergie électrique ;
 En deuxième lieu :
 ― constater que la société EDF a illégalement modifié la place dans la file d'attente du projet de la société Volta Guyane ;
 ― constater que l'obligation d'effacement liée au dépassement du seuil de 30 % est inopposable aux projets d'une puissance inférieure à 100 kVA ;
 ― constater que le cas des effacements prévu à l'article 4.7 de la procédure de traitement des demandes de raccordement au réseau en matière de renforcement du réseau est applicable aux projets d'une puissance inférieure à 100 kVA ;
 En conséquence :
 ― ordonner l'établissement d'un nouveau calcul des heures de déconnexion applicable au projet de la société Volta Guyane, en appliquant aux projets inférieurs à 100 kVA, compte tenu de leur place en file d'attente, les heures d'effacement prévu à l'article 4.7 de la procédure de traitement des demandes de raccordement au réseau en matière de renforcement du réseau applicable aux projets d'une puissance inférieure à 100 kVA en fonction de la date de connexion au réseau public de distribution d'énergie électrique.
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 Fait à Paris, le 28 mars 2011.
Pour le comité de règlement
des différends et des sanctions : 
Le président,
P.-F. Racine