L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,
 Vu le code des postes et des communications électroniques (CPCE), et notamment ses articles L. 32-1, L. 36-7, L. 37-1, L. 38 et D. 301 à D. 315 ;
 Vu la décision n° 2007-0128 de l'Autorité en date du 5 avril 2007 relative aux modalités d'application des obligations de séparation comptable et de comptabilisation des coûts imposées à certains opérateurs mobiles en raison de leur influence significative sur les marchés de gros de la terminaison d'appel vocal ;
 Vu les décisions n° 2007-1155, n° 2007-1156 et n° 2007-1157 du 18 décembre 2007, n° 2008-0776, n° 2008-0778 et n° 2008-0779 du 3 juillet 2008, n° 2008-1157, n° 2008-1158 et n° 2008-1159 du 21 octobre 2008, n° 2009-0954, n° 2009-0955 et n° 2009-0957 du 5 novembre 2009 publiant les attestations de conformité des états de coûts et de revenus établis par les opérateurs Orange France, SFR et Bouygues Telecom dans le cadre de leurs obligations réglementaires ;
 Vu la décision n° 2007-0810 de l'Autorité en date du 4 octobre 2007 portant sur la détermination des marchés pertinents relatifs à la terminaison d'appel vocal sur les réseaux mobiles français en métropole, la désignation d'opérateurs exerçant une influence significative sur ces marchés et les obligations imposées à ce titre pour la période 2008-2010 ;
 Vu la décision n° 2008-1176 de l'Autorité en date du 2 décembre 2008 portant définition de l'encadrement tarifaire des prestations de terminaison d'appel vocal mobile des opérateurs Orange France, SFR et Bouygues Telecom pour la période du 1er juillet 2009 au 31 décembre 2010 ;
 Vu la position commune du groupe des régulateurs européens (07) 83 en date du 12 mars 2008 sur la symétrie des tarifs de terminaison d'appel fixes et la symétrie des tarifs de terminaison d'appel mobile ;
 Vu la recommandation 2009/396/CE de la Commission européenne en date du 7 mai 2009 sur le traitement réglementaire des tarifs de terminaison d'appels fixe et mobile dans l'UE ;
 Vu la décision du Conseil d'Etat, 2e et 7e sous-sections réunies, en date du 24 juillet 2009, n° 324642 ;
 Vu la consultation publique sur les références de coûts pertinentes pour la fixation par l'Autorité des plafonds tarifaires de terminaison d'appel vocal mobile en métropole, ouverte le 6 novembre 2009 et close le 7 décembre 2009 ;
 Vu les réponses à cette consultation publique ;
 Vu la consultation publique sur le projet de décision de l'Autorité portant définition de l'encadrement tarifaire de la prestation de terminaison d'appel vocal mobile de l'opérateur Bouygues Telecom pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2010, ouverte le 13 janvier 2010 et close le 15 février 2010 ;
 Vu les réponses à cette consultation publique ;
 Vu la notification du projet de décision de l'Autorité portant définition de l'encadrement tarifaire de la prestation de terminaison d'appel vocal mobile de l'opérateur Bouygues Telecom pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2010 à la Commission européenne et aux autorités réglementaires nationales de la Communauté européenne en date du 12 janvier 2010 ;
 Vu les observations de la Commission européenne en date du 12 février 2010 ;
 Après en avoir délibéré le 18 février 2010,
 Fait à Paris, le 18 février 2010.
Le président,
J.-L. Silicani