Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 68-929 du 24 octobre 1968 relatif à l'attribution de primes de service aux personnels des établissements nationaux de bienfaisance, des hôpitaux psychiatriques et des instituts nationaux de jeunes sourds et jeunes aveugles, modifié par le décret n° 77-836 du 19 juillet 1977 ;
 Vu le décret n° 94-464 du 3 juin 1994 portant statut particulier du corps des éducateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles ;
 Vu le décret n° 94-465 du 3 juin 1994 portant statut particulier du corps des conseillers techniques d'éducation spécialisée des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles ;
 Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;
 Vu le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité d'administration et de technicité ;
 Vu le décret n° 2002-62 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des administrations centrales ;
 Vu le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 9 décembre 2002.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Jean-François Mattei
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
François Fillon
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Le décret 99-175 institue une indemnité forfaitaire de sujétions spéciales aux fonctionnaires des corps de conseillers techniques d'éducation spécialisée et éducateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'institut national des jeunes aveugles. Le décret 68-929 modifié institue une prime de service aux fonctionnaires des corps de conseillers techniques d'éducation spécialisée et éducateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'institut national des jeunes aveugles exerçant dans les instituts. Le présent décret prévoit un texte unique permettant d'harmoniser : - les indemnités versées aux fonctionnaires des corps de conseillers techniques d'éducation spécialisée et éducateurs spécialisés qu'ils exercent en institut ou en service déconcentré ; - le dispositif applicable à ces deux corps avec celui applicable aux corps des conseillers technique de service social et assistant de service social au regard d'une similitude des découpages de grades, des bornages indiciaires et des missions réalisées, et du décret indemnitaire 2002-1105 sur lequel ce décret est calqué. Il prévoit l'abrogation du décret 99-175 et interdit le cumul avec d'autres dispositifs indemnitaires, notamment la prime de service susmentionnée. Entrée en vigueur : 1er janvier 2002.