Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le règlement (CEE) n° 729-70 du Conseil du 21 avril 1970 relatif au financement de la politique agricole commune, notamment l'article 4 ;
 Vu le règlement (CE) n° 1663/95 de la Commission du 7 juillet 1995 établissant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 729-70 en ce qui concerne la procédure d'apurement des comptes du FEOGA, section « garantie », et notamment l'article 3 et l'annexe ;
 Vu le code rural, notamment son livre VI ;
 Vu le décret n° 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social ;
 Vu le décret n° 53-975 du 30 septembre 1953 modifié relatif à l'organisation du marché des céréales et de l'Office national interprofessionnel des céréales ;
 Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié portant codification et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat, notamment son article 10 ;
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
 Vu le décret n° 68-616 du 9 juillet 1968 modifié portant création d'un établissement public pour l'organisation du marché du sucre ;
 Vu le décret n° 83-244 du 18 mars 1983 modifié portant création d'un office national interprofessionnel des vins ;
 Vu le décret n° 83-245 du 18 mars 1983 modifié portant création d'un office national interprofessionnel des plantes à parfum, aromatiques et médicinales ;
 Vu le décret n° 83-246 du 18 mars 1983 modifié portant création d'un office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture ;
 Vu le décret n° 83-247 du 18 mars 1983 modifié portant création d'un office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers ;
 Vu le décret n° 83-248 du 18 mars 1983 modifié portant création d'un office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture ;
 Vu le décret n° 83-928 du 20 octobre 1983 modifié fixant le régime financier et comptable de l'Office national interprofessionnel des céréales ;
 Vu le décret n° 84-356 du 11 mai 1984 portant création d'un office de développement de l'économie agricole des départements d'outre-mer, modifié par le décret n° 97-68 du 27 janvier 1997 ;
 Vu le décret n° 98-1256 du 29 décembre 1998 portant création d'un office national interprofessionnel des oléagineux, protéagineux et cultures textiles ;
 Vu le décret n° 98-1261 du 29 décembre 1998 modifié portant création d'un office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture ;
 Vu le décret n° 99-575 du 8 juillet 1999 relatif aux modalités d'approbation de certaines décisions financières des établissements publics de l'Etat ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 8 avril 2002.
Lionel Jospin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
François Patriat
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre de l'intérieur,
Daniel Vaillant
Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
Christian Paul
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
Texte totalement abrogé
Application du règlement (CEE) n° 729-70 du Conseil du 21 avril 1970, notamment l'article 4, du règlement (CE) n° 1663/95 de la Commission du 7 juillet 1995, du décret 55-733 du 26 mai 1955, notamment son article 10.
Le présent décret relatif au régime financier et comptable des offices agricoles d'intervention se propose d'harmoniser les règles financières et comptables des dix offices agricoles et établissements publics suivants :
- office national interprofessionnel des céréales (ONIC) ;
- office national interprofessionnel des vins (ONIVINS) ;
- office national interprofessionnel des plantes à parfum, aromatiques et médicinales ;
- (ONIPPAM) ;
- office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture (ONIFLHOR) ;
- office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers (ONILAIT) ;
- office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture (OFIVAL) ;
- office de développement de l'économie agricole ans les départements d'outre-mer (ODEADOM) ;
- office national interprofessionnel des oléagineux, protéagineux et cultures textiles (ONIOL) ;
- office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture (OFIMER) ;
- Fonds d'intervention et de régulation du marché du sucre (FIRS).
Ces établissement publics industriels et commerciaux, à l'exception du FIRS et de l'ONIC sont tous soumis depuis leur création et à titre provisoire, au règlement financier et comptable du Fonds d'orientation et de régularisation des marchés agricoles (FORMA) qui a été dissous.
Ce décret élaboré en concertation avec l'ensemble des agents comptables, des ordonnateurs et des autorités de tutelle, J'ait suite aux remarques de la Cour des comptes relatives à l'absence de règlement financier et comptable spécifique applicable à l'ensemble des offices agricoles d'intervention.
Ce texte présente des innovations importantes, notamment une dérogation aux règles de contrôle exhaustif prévues par le règlement général de la comptabilité publique de 1962 (articles 12 et 13) en consacrant l'usage des contrôles exercés par l'agent comptable par sondage, seule pratique compatible avec les contraintes des paiements en nombre, notamment au niveau des primes communautaires. En outre., le décret introduit l'obligation d'inclure, dans les états prévisionnels des recettes et des dépenses de chaque établissement, l'ensemble des opérations communautaires.
Modification de l'article 8 du décret 53-975 du 30 septembre 1953.
Abrogation des dispositions suivantes :
- l'article 11 bis du décret 68-616 du 9 juillet 1968 ;
- l'alinéa 2 de l'article 2, les articles 4 à 11, 14 et 17 à 27 du décret 83-928 du 20 octobre 1983 ;
- l'article 19 du décret 83-244 du 18 mars 1983 ;
- l'article 18 du décret 83-245 du 18 mars 1983 ;
- l'article 18 du décret 83-246 du 18 mars 1983 ;
- l'article 19 du décret 83-247 du 18 mars 1983 ;
- l'article 18 du décret 83-248 du 18 mars 1983 ;
- les deux derniers alinéas de l'article 13 du décret 84-356 du 11 mai 1984 ;
- l'article 18 du décret 98-1256 du 29 décembre 1998 ;
- l'article 13 du décret 98-1261 du 29 décembre 1998.