Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de     la culture,
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur,     et notamment ses articles 25 et 33;
      Vu le décret no 84-1004 du 12 novembre 1984 modifié relatif aux instituts     universitaires de technologie;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     du 13 avril 1992,
  Fait à Paris, le 18 mai 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     ministre de l'éducation nationale et de la culture,
     JACK LANG
    Le secrétaire d'Etat à l'enseignement technique,
    JEAN GLAVANY
APPLICATION DES ART. 25 ET 33 DE LA LOI 8452 DU 26-01-1984.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 18 février 1992, Mme Bried     (Marie, France), épouse Mourier, est maintenue en qualité d'officier servant     sous contrat dans l'emploi de psychologue avec le grade de lieutenant, pour     une durée d'un an à compter du 1er février 1992.
      L'intéressée demeure rattachée au corps technique et administratif du     service de santé des armées.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 21 avril     1992, sont abrogées, respectivement à compter du 30 juin 1992 et du 30     septembre 1992, les habilitations à exercer des vérifications sur pièces et     sur place, en application de l'article 54 de la loi de finances pour 1963 (no     63-156 du 23 février 1963), accordées à:
      M. Pare (Michel), agent contractuel, par arrêté du 20 mars 1990;
      Mme Marey (Jeannine), inspecteur principal des impôts, par arrêté du 15     octobre 1990.
ABROGATION A COMPTER DES 30-06-1992 ET 30-09-1992 DES HABILITATIONS ACCORDEES A M. PARE MICHEL ET MME. MAREY JEANNINE PAR ARRETES DES 20-03-1990 ET 15-10-1990 (NON PUBLIE).
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
      Vu le décret no 88-146 du 15 février 1988 modifié relatif aux commissions de     spécialistes de l'enseignement supérieur, notamment ses articles 3, 4, 5, 6,     7, 8 et 9,
  Fait à Paris, le 10 février 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des personnels d'enseignement supérieur,
    J. GASOL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
APPLICATION DES ART. 3,4,5,7,8 ET 9 DU DECRET 88146 DU 15-02-1988.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 15-02-1988.
Par délibération en date du 7 janvier 1992, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre     en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu     desquelles cette autorisation a été délivrée:
      Radio: SIS, à La Côte-Saint-André (38);
      Fréquence: 94,3 MHz;
      Décision d'autorisation: no 89-104 du 20 janvier 1989 (Journal officiel du     28 janvier 1989);
      Motif de la mise en demeure: P.A.R. excessive.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre,
      Vu les articles 29 et 30 de la Constitution;
      Vu le décret du 5 février 1992 portant convocation du Parlement en session     extraordinaire,
  Fait à Paris, le 11 février 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
      EDITH CRESSON
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 84-1128 du 17 décembre 1984 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 92-395 du 16 avril 1992 relatif aux attributions du ministre     d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture;
      Vu le décret du 23 avril 1992 portant nomination du directeur des lycées et     collèges;
      Vu l'arrêté du 20 décembre 1984 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
      Vu l'arrêté du 25 janvier 1985 modifié portant attributions de fonctions à     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale,
  Fait à Paris, le 24 avril 1992.
JACK LANG
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est chargé de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective dans     le cadre de laquelle il a été conclu, les dispositions de l'accord ci-après     indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1) 1, place     de Fontenoy, 75007 Paris.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Annexe Enquêteurs du 16 décembre 1991.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
        Objet:
      L'annexe Enquêteurs a pour objet, dans le cadre de la convention collective     nationale des bureaux d'études techniques, de définir le statut de deux types     d'enquêteurs:
      - les enquêteurs vacataires (E.V.);
      - les chargés d'enquête intermittents à garantie annuelle (C.E.I.G.A.).
        Signataires:
      Syntec;
      C.I.C.F.
      Organisations syndicales de salariés représentatives rattachées à la                      ......................................................
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des     affaires étrangères,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 15 juillet 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
NOMINATION DE M. PATRICK O'CORNESSE,EN REMPLACEMENT DE M. MICHEL DRUMETZ.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre des affaires sociales et de l'intégration,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 92-398 du 16 avril 1992 relatif aux attributions du ministre     des affaires sociales et de l'intégration;
      Vu le décret du 12 avril 1990 nommant M. Michel Thierry directeur de     l'action sociale;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 92-398 du 16 avril 1992 relatif aux attributions du ministre     des affaires sociales et de l'intégration;
      Vu l'arrêté du 4 septembre 1991 relatif à l'organisation de la direction de     l'action sociale en sous-directions;
      Vu l'arrêté du 4 septembre 1991 relatif à l'organisation de la direction de     l'action sociale en bureaux;
      Vu l'arrêté du 23 avril 1992 portant délégation de signature au titre de la     direction de l'action sociale,
  Fait à Paris, le 27 avril 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     RENE TEULADE
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, en date du 13 mai 1992:
      Sont autorisés à prendre part au concours d'entrée en première année à     l'Ecole nationale des chartes en 1992, les candidats dont les noms suivent:
LISTE DES CANDIDATS AUTORISES A PRENDRE PART AUDIT CONCOURS,DANS LES CENTRES ET SECTIONS ANNEXES AU PRESENT ARRETE.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
      Vu le décret no 88-146 du 15 février 1988 modifié relatif aux commissions de     spécialistes de l'enseignement supérieur, notamment ses articles 3, 4, 6 et     12;
      Vu l'arrêté du 10 février 1992 fixant la liste des corps de fonctionnaires     assimilés aux professeurs des universités et aux maîtres de conférences pour     la désignation des membres des commissions de spécialistes,
  Fait à Paris, le 10 février 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des personnels d'enseignement supérieur,
    J. GASOL
APPLICATION DES ART. 3,4,6 ET 12 DU DECRET 88146 DU 15-02-1988.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 15-02-1988.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29     janvier 1992, le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur     d'avances et de recettes de la direction départementale de la protection     judiciaire de la jeunesse de Meurthe-et-Moselle est fixé à 75000 F à compter     du 1er février 1992.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 23 janvier 1992, M.
     Rouger (Jean) est nommé au conseil d'administration de l'Agence de l'eau     Rhin-Meuse, pour représenter les différentes catégories d'usagers, en     remplacement de M. Varoquaux (William).
M. ROUGER JEAN EST NOMME AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AGENCE DE L'EAU RHIN-MEUSE,POUR REPRESENTER LES DIFFERENTES CATEGORIES D'USAGERS,EN REMPLACEMENT DE M. VAROQUAUX WILLIAM.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 10 janvier 1989 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 12 mars 1992 portant extension de la convention collective nationale de     l'animation socioculturelle du 28 juin 1988 et des textes qui l'ont modifiée     ou complétée;
      Vu l'avenant no 10 du 9 décembre 1991 à la convention collective nationale     susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 30 janvier 1992;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
  Fait à Paris, le 1er avril 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des relations du travail,
    O. DUTHEILLET DE LAMOTHE
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, et du ministre délégué à l'industrie     et au commerce extérieur,
      Vu l'ordonnance no 45-2563 du 18 octobre 1945 modifiée instituant un     Commissariat à l'énergie atomique;
      Vu le décret no 70-878 du 29 septembre 1970 modifié relatif au Commissariat     à l'énergie atomique, ensemble le décret no 72-1158 du 14 décembre 1972     modifié pris pour son application;
      Vu le décret no 75-1250 du 26 décembre 1975 modifié autorisant le     Commissariat à l'énergie atomique à créer une société filiale;
      Vu le décret no 83-1116 du 21 décembre 1983 relatif à la société des     participations du Commissariat à l'énergie atomique;
      Vu l'avis du Comité de l'énergie atomique en date du 22 janvier 1992;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 6 février 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     EDITH CRESSON
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
ABROGATION DE L'ART. 3 DU DECRET SUSVISE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée;
      Vu la décision no 90-926 du 21 décembre 1990, relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 91-303 du 26 mars 1991, relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la région     Bretagne et Pays de la Loire (sauf les départements de la Mayenne et de la     Sarthe);
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 26 novembre 1991;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Rennes;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 91-REA-031 présentée     par l'association Alpha 22;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Alpha 22 conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30     septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 14 avril 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, et du ministre du budget en date du 7 juillet 1992, est utilisé par     la direction du patrimoine pour les besoins de la sous-direction des     monuments historiques en vue de son ouverture au public, l'ensemble     immobilier précédemment sous la main de la délégation aux arts plastiques,
     dénommé Villa Savoye, sis 82, rue de Villiers, à Poissy (Yvelines), cadastré     section A.R.N.4, pour une superficie totale bâtie et non bâtie de 10480     mètres carrés, tel qu'il figure délimité par un liséré rouge sur le plan     annexé audit arrêté (1).
      L'immeuble désigné ci-dessus est inscrit au tableau général des propriétés     de l'Etat sous le numéro 780-0700 et recensé à la rubrique Délégation aux     arts plastiques.
      En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est établie à     la rubrique Patrimoine (monuments historiques et palais nationaux).
  (1) Ce plan peut être consulté au ministère de l'éducation nationale et de     la culture (direction de l'administration générale, sous-direction des     affaires financières et générales, bureau des affaires immobilières), 3, rue     de Valois, 75001 Paris.
Par décret du Président de la République en date du 13 juillet 1992, M.
     Pierre Poillot, ingénieur des travaux ruraux, M. Jacques Méric, ingénieur     divisionnaire des travaux des eaux et forêts, M. Daniel Hahn, ingénieur des     travaux ruraux, M. Marcel Masson, ingénieur divisionnaire des travaux des     eaux et forêts, M. Jean-Louis Richard, ingénieur des travaux agricoles, M.
     Jean-Marie Fernier, ingénieur divisionnaire des travaux des eaux et forêts,
     sont nommés ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts à compter du     1er janvier 1992.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27(1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée;
      Vu la décision no 90-926 du 21 décembre 1990 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 91-303 du 26 mars 1991 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la région     Bretagne et Pays de la Loire (sauf les départements de la Mayenne et de la     Sarthe);
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 26 novembre 1991;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Rennes;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 91-REA-042 présentée     par l'association Brezhoneg'Raok;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Radio Brezhoneg'Raok conformément à l'article 28 de la loi no     86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 14 avril 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
    ANNEXE (*)
    Zone de planification: Quimper.
    Fréquence: 95,8 MHz.
    Site d'émission: 12, rue de l'Eglise, 29950 Benodet.
    Altitude du site: 16 mètres.
    Hauteur de l'antenne: 36 mètres.
    Puissance (P.A.R.): 1 kW.
    Contraintes: néant.
  (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 avril     1992, l'office de notaire à la résidence de Venzolasca (Haute-Corse) dont est     titulaire Mme Albertini (Angèle, Marguerite, Laude, Daria, Marie), épouse     Moreau, est transféré à la résidence de Penta-di-Casinca (Haute-Corse).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, en date du     10 février 1992, M. Hausslein (Jean-Paul), conseiller d'administration     scolaire et universitaire, est nommé à compter du 1e février 1992, pour une     durée de trois ans, dans l'emploi de directeur du centre régional des oeuvres     universitaires et scolaires de Versailles.
NOMINATION DE M. HAUSSLEIN JEAN-PAUL,EN TANT QUE DIRECTEUR DU CROUS DE VERSAILLES,A COMPTER DU 01-02-1992.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 27 mars 1992 et pour compter     du 1er avril 1992:
      L'arrêté du 12 février 1970 modifié instituant une régie de recettes et une     régie d'avances auprès du centre de documentation de l'armement est modifié     comme suit:
      Remplacer  <<30000F>> par  <<400000F>>.
      L'arrêté du 5 octobre 1982 fixant en dernier lieu le montant maximal de     l'avance à consentir au régisseur du centre de documentation de l'armement à     Paris est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     l'espace en date du 26 décembre 1991, M. Calvet (Claude), ingénieur en chef     de la météorologie, 5e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la     retraite, sur sa demande, à compter du 5 mars 1992.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée;
      Vu la décision no 90-926 du 21 décembre 1990, relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 91-303 du 26 mars 1991, relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la région     Bretagne et Pays de la Loire (sauf les départements de la Mayenne et de la     Sarthe);
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 26 novembre 1991;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Rennes;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 91-REA-021 présentée     par l'association Alternantes FM;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Alternantes FM conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067     du 30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 14 avril 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre des postes et télécommunications,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement,
  Fait à Paris, le 7 avril 1992.
EMILE ZUCCARELLI
DIRECTEUR DU CABINET: M. MARTIN VIAL.
1ER GOUVERNEMENT PIERRE BEREGOVOY.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu la loi du 15 juin 1906 modifiée sur les distributions d'énergie,
     notamment son article 18;
      Vu le chapitre Ier du titre III du livre II du code du travail, et notamment     les articles L. 231-2 et L. 231-3;
      Vu le décret no 78-72 du 20 janvier 1978 concernant les premiers soins à     donner aux victimes d'accidents électriques;
      Vu le décret no 88-1056 du 14 novembre 1988 pris pour l'exécution des     dispositions du livre II du code du travail (titre III: Hygiène, sécurité et     conditions de travail) en ce qui concerne la protection des travailleurs dans     les établissements qui mettent en oeuvre des courants électriques;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz en date du 20     décembre 1989;
  Fait à Paris, le 14 février 1992.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     PHILIPPE MARCHAND
    Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    LOUIS MERMAZ
     JEAN-LOUIS BIANCO
    Le ministre du travail, de l'emploi
    et de la formation professionnelle,
    MARTINE AUBRY
     des transports et de l'espace,
     PAUL QUILES
    Le ministre délégué à la santé,
    BRUNO DURIEUX
REMPLACE L'ART. 2 (AL. 2): APPOSITION DE L'AFFICHE: DANS LES LOCAUX ET NON PLUS A "L'EXTERIEUR COMME A L'INTERIEUR DES LOCAUX",
DANS LES LOCAUX OU SE TROUVENT DES INSTALLATIONS HAUTE TENSION (HT) OU BASSE TENSION (BT) A PIECES SOUS TENSION ACCESSIBLES ET NON PLUS DANS TOUTES LES INSTALLATIONS ELECTRIQUES BT OU HT.
ABROGATION DE L'ART. 3 DU DECRET SUSVISE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée;
      Vu la décision no 90-926 du 21 décembre 1990, relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 91-303 du 26 mars 1991, relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la région     Bretagne et Pays de la Loire (sauf les départements de la Mayenne et de la     Sarthe);
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la  République     française le 26 novembre 1991;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Rennes;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro  91-REA-027     présentée par l'association pour une radio chrétienne Arc FM Lorient;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association pour une radio chrétienne Arc FM Lorient conformément à     l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 14 avril 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27(1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée;
      Vu la décision no 90-926 du 21 décembre 1990 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 91-303 du 26 mars 1991 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la région     Bretagne et Pays de la Loire (sauf les départements de la Mayenne et de la     Sarthe);
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 26 novembre 1991;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Rennes;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 91-REA-037 présentée     par l'association Radio deux couleurs;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Radio deux couleurs conformément à l'article 28 de la loi no     86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 14 avril 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
    ANNEXE (*)
    Zone de planification: Nantes.
    Fréquence: 106,7 MHz.
    Site d'émission: château d'eau de la Haie, 44690 Fouassière.
    Altitude du site: 65 mètres.
    Hauteur de l'antenne: 120 mètres.
    Puissance (P.A.R.): 5 kW.
    Contraintes: 1 kW dans le secteur d'azimut 300o/350o.
  (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, et du ministre du budget en date du 10 juin 1992, est attribué à     titre de dotation au centre régional des oeuvres universitaires et scolaires     de Nancy-Metz, établissement public national à caractère administratif, un     ensemble immobilier domanial d'une superficie non bâtie de 3635 mètres carrés     situé 3, rue Notre-Dame-de-Lourdes à Nancy (Meurthe-et-Moselle), cadastré     section BO no 132 tel au surplus que cet immeuble figure délimité par un     liseré vert sur le plan annexé audit arrêté (1).
      Cet ensemble immobilier est inscrit au tableau général des propriétés de     l'Etat sous le numéro 540-01571 à la rubrique Enseignement supérieur     (services extérieurs).
      En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est établie au     profit des centres des oeuvres universitaires et scolaires.
      La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de     constructions qui sont ou qui seront édifiées sur le terrain domanial     susvisé, y compris celles qui, réalisées par l'office public d'H.L.M. de     Nancy en vertu d'un bail emphytéotique passé le 15 février 1957 pour une     durée de quarante-cinq ans à compter du 1er mars 1957 et d'un avenant passé     le 12 mai 1958 pour une durée de cinquante ans à compter du 1er mars 1957,
     reviendront à l'Etat à l'expiration de ce bail.
  (1) Ce plan peut être consulté au ministère de l'éducation nationale et de     la culture (direction de la programmation et du développement universitaire,     sous-direction des constructions et de l'aménagement des campus, section     domaniale et juridique), 1, rue d'Ulm, 75005 Paris.
Par arrêté du Premier ministre en date du 10 février 1992, Mme Pagant     (Dominique), administrateur civil hors classe en service détaché, rattachée     pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est, à compter du 1er février     1992, réintégrée dans le corps des administrateurs civils et affectée au     ministère de l'intérieur.
Par décret du Président de la République en date du 11 février 1992, M.
     Eugénio Matus-Romo, professeur titulaire d'espagnol à l'université de     Saint-Etienne, est radié du corps des professeurs des universités à compter     du 11 septembre 1990, par suite du jugement rendu à cette même date par le     tribunal correctionnel de Lyon.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre du budget et le ministre de l'agriculture et de     la forêt,
      Vu le décret no 72-710 du 26 juillet 1972, modifié par le décret no 75-399     du 13 mai 1975, relatif à l'attribution aux personnels en service à l'Office     national des forêts d'une indemnité pour l'exploitation en régie de certaines     forêts, notamment ses articles 3 et 4;
      Sur la proposition du directeur général de l'Office national des forêts,
  Fait à Paris, le 10 juillet 1992.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration:
    L'ingénieur en chef du génie rural,
    des eaux et des forêts,
    P. DE GOUVELLO
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     M.-H. POINSSOT
    Le ministre du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J. CREYSSEL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE TAUX DE LA PART PREVUE A L'ART. 3 DU DECRET 72710 DU 26-07-1972 EST FIXE A 3511FRS PAR AN ET PAR BENEFICIAIRE.
LE TAUX ANNUEL PREVUE A L'ART. 4 (AL. 2) DU DECRET SUSVISE EST FIXE A 586FRS PAR AN ET PAR BENEFICIAIRE.ABROGATION DE L'ARRETE DU 17-06-1991.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1992.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture,
      Vu l'arrêté du 6 décembre 1984, modifié par l'arrêté du 21 mars 1990,
     habilitant le ministre de l'éducation nationale à instituer des régies     d'avances auprès des rectorats d'académie;
      Vu l'arrêté du 26 novembre 1990, modifié par l'arrêté du 20 janvier 1992,
     portant institution de régies d'avances auprès des rectorats d'académie,
  Fait à Paris, le 5 mai 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    des finances et du contrôle de gestion:
    Le chef de service,
    M. JOFFRE
Par délibération en date du 7 avril 1992, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42-11 de la loi no 86-1067     du 30 septembre 1986 modifiée, de saisir le parquet compétent, pour usage non     autorisé d'une fréquence de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence par le service de communication     audiovisuelle dont le nom suit:
      Radio: Mega FM, à Annemasse (74);
      Fréquence: 107 MHz.
      Le Conseil supérieur de l'audiovisuel a demandé la saisie des matériels et     installations.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 25 juin     1992, M. Tisserand (Michel), ingénieur général du génie rural, des eaux et     des forêts, est nommé ingénieur général chargé du bassin Seine-Normandie à     compter du 1er juin 1992, en remplacement de M. Hirtz (Jean-Marie), appelé à     d'autres fonctions.
Par délibération en date du 7 avril 1992, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42-11 de la loi no 86-1067     du 30 septembre 1986 modifiée, de saisir le parquet compétent, pour usage non     autorisé d'une fréquence de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence par le service de communication     audiovisuelle dont le nom suit:
      Radio: M40, à Monnetier-Mornex (74);
      Fréquence: 104,4 MHz.
      Le Conseil supérieur de l'audiovisuel a demandé la saisie des matériels et     installations.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     l'espace en date du 13 janvier 1992, le diplôme de l'Ecole nationale des     travaux publics de l'Etat est décerné aux élèves désignés ci-après par ordre     alphabétique, sortis en 1991 de l'Ecole nationale des travaux publics de     l'Etat:
      Arnold (Frédéric).
     Bachiri (Abderrahmane).
     Bader (Bruno).
     Bardou (Jacques).
     Bayart (Jean-Philippe).
     Beaubier (Pascale).
     Beaujeu (Laurent).
     Ben Amor (Choukri).
     Bossard (Alain).
     Bouet (Frédéric).
     Bouget (Jean-Charles).
     Bouillon (Laurent).
     Boussouni (Mohammed).
     Bouysses (Henri).
     Boyon (Eric).
     Briand (Didier).
     Brunel (Valéry).
     Brusseau (Xavier).
     Campin (Thierry).
     Carrie (François).
     Chamboredon (Cyril).
     Chan Tave (Pierre).
     Charveriat (Laurent).
     Chebihi Hassani (Hicham).
     Ciblac (Thierry).
     Clement (Thierry).
     Collin (Jean-Christophe).
     Courtray (Vincent).
     Daniel (Marc).
     Daoudi (Abdessalam).
     Darmon (Richard).
     de Faget de Casteljau (Bernard).
     de Saintignon (Véronique).
     Deligny (Christophe).
     Doisy (Frédéric).
     Dumon (Pierre).
     Dupuis (Philippe).
     Dzionsko (Oliver).
     Ech-Chouini (Mohammed).
     El Oudghiri (Mohamed).
     El-Kharrassi (Mustapha).
     Etienne (Dominique).
     Eyl (Didier).
     Fardet (Nicole).
     Faroux (Jean).
     Fikrat (Samir).
     Foresti (Serge).
     Fournier (Richard).
     Gandar (Julien).
     Gardarein (Guy).
     Gobert (Laurent).
     Gossin (Vincent).
     Goudeau (Stéphane).
     Goudour (Olivier).
     Gregeois (Bruno).
     Guichard (Alain).
     Guilpin (Jean-Claude).
     Guyonnet (David).
     Hograindleur (Hélène).
     Hulot (Vincent).
     Jaumard (Dominique).
     Jeancard (Henri).
     Joassard (Irénée).
     Jobic (Christian).
     Kwong (Tin Sang).
     Large (Olivier).
     Le Meledo (Philippe).
     Leclercq (Arnaud).
     Leconte (Stéphane).
     Loubeyre (Frédéric).
     Marsal (Valérie).
     Mascaro (Jean).
     Matton (Patrice).
     Mercenier (Emmanuel).
     Metz (Joël).
     Michel (Evelyne).
     Michel (Frédéric).
     Monceyron (Jean-Luc).
     Morel (Thierry).
     Mosuro (Olutosin).
     Muller (Pascal).
     Narcy (Charles).
     Neaud (Cécile).
     Olgiati (Jean).
     Oukbich (Salah).
     Payen (Lucile).
     Pepe (Yann).
     Petreto (Stéphane).
     Pettavino (Martine).
     Pham Ngoc (Long).
     Poulet (Denis).
     Pozza (Laurent).
     Prea (Alain).
     Prouvez (Isabelle).
     Raout (Frédéric).
     Rathier (Jean-François).
     Razafindrainijama (Liva).
     Regnouf (Marie-Noëlle).
     Rhongo (Abdou).
     Rigolle (Franck).
     Robles (Didier).
     Rozier (Philippe).
     Schmitt (Hervé).
     Serive Mattei (Laurent).
     Sigalas (Eric).
     Tabo (Pascal).
     Tellechea (Laurent).
     Tiendrebeogo (Saïdou).
     Toulemont (Patrick).
     Trache (Laurence).
     Vantal (Eric).
     Wibault (Michel).
     Wioland (Jean-Christophe).
     Wong (Kin Ming).
     Zeggaf (Zoubir).
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture,
      Vu le décret no 84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statuaires     communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier     du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de     conférences,
  Fait à Paris, le 27 avril 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des personnels
    d'enseignement supérieur,
    J. GASOL
TITRE I (ART. 2 A 5): MUTATION.
MODALITES D'ADMISSION A POSTULER SUR L'ENSEMBLE DES EMPLOIS SUSVISES,DE CANDIDATURE (CONSTITUTION DU DOSSIER DE CANDIDATURE).
TITRE II (ART. 6 A 11): DETACHEMENT.
LES EMPLOIS OFFERTS AU DETACHEMENT SONT DES EMPLOIS SUSCEPTIBLES D'ETRE VACANTS ET MODALITES D'ACTE DE CANDIDATURE (CONSTITUTION DU DOSSIER).
ANNEXES JOINTES.
Par décret du Président de la République en date du 13 juillet 1992, M.
     Jacques Quedville, urbaniste en chef de l'Etat, est nommé inspecteur général     de la construction en application de l'article 10 du décret no 70-899 du 16     septembre 1970 modifié (2e tour).
M. JACQUES QUEDVILLE EST NOMME INSPECTEUR GENERAL DE LA CONSTRUCTION EN APPLICATION DE L'ART. 10 DU DECRET 70899 DU 16-09-1970 MODIFIE (2EME TOUR).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, en date du 28 avril 1992, le registre des inscriptions aux épreuves     conduisant à l'obtention du titre d'ingénieur diplômé par l'Etat (session de     1993) sera ouvert du 15 juin 1992 au 30 octobre 1992 inclus.
      Les dossiers de candidature devront être adressés au ministère de     l'éducation nationale et de la culture (direction des enseignements     supérieurs, délégation aux formations supérieures et à l'emploi), 61 à 65,
     rue Dutot, 75732 PARIS CEDEX 15.
Le secrétaire d'Etat aux grands travaux,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 4 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 10 avril 1992 portant nomination au cabinet du secrétaire     d'Etat aux grands travaux,
  Fait à Paris, le 27 avril 1992.
EMILE BIASINI
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en     date du 7 juillet 1992, Mme Marty Debat, née Denis (Françoise), attaché     principal d'administration centrale de 2e classe, est réintégrée pour ordre à     compter du 1er septembre 1992 et, à la même date, admise à faire valoir ses     droits à la retraite.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
      Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
  Fait à Paris, le 17 juillet 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre de l'économie et des finances,
    MICHEL SAPIN
     MICHEL CHARASSE
    Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
    LOUIS LE PENSEC
      (1) Travaux préparatoires: loi no 92-676.
     Assemblée nationale:
      Projet de loi no 2663 et proposition de loi no 1871;
      Rapport de M. Guy Lordinot, au nom de la commission des lois, et annexe,
     avis de M. Maurice Pourchon, au nom de la commission des finances, no 2762;
      Discussion et adoption, après déclaration d'urgence, le 15 juin 1992.
     Sénat:
      Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture après     déclaration d'urgence, no 411 (1991-1992);
      Rapport de M. Henri Goetschy, au nom de la commission des finances, no 443     (1991-1992);
      Discussion les 30 juin et 1er juillet 1992 et adoption le 1er juillet 1992.    
     Assemblée nationale:
      Projet de loi, modifié par le Sénat, no 2878;
      Rapport de M. Guy Lordinot, au nom de la commission mixte paritaire, no     2892;
      Discussion et adoption le 8 juillet 1992.
     Sénat:
      Rapport de M. Henri Goetschy, au nom de la commission des finances, no 492     (1991-1992);
      Discussion et adoption le 8 juillet 1992.
Texte totalement abrogé
Titre I (articles 1 à 15) : assiette, taux et modalités de recouvrement de l'octroi de mer. Titre ‎II (articles 16 à 19) : affectation du produit de l'octroi de mer. Abrogation de l'article 9-II de ‎la loi de finances rectificative pour 1977 (n° 77-1114 du 27-12-1977) et des articles 38 et 39 ‎de la loi n° 84-747 du 02-08-1984 à compter du 01-01-1993. A la suite de la décision ‎précitée, la France s'est engagée à introduire le nouveau régime d'octroi de mer.‎
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la santé et de l'action humanitaire,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 90-665 du 30 juillet 1990 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle et du ministère des affaires sociales et de la     solidarité;
      Vu le décret du 1er août 1990 nommant M. Pierre Antonmattei directeur de     l'administration générale, du personnel et du budget;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 92-399 du 16 avril 1992 relatif aux attributions du ministre     de la santé et de l'action humanitaire;
      Vu l'arrêté du 1er août 1990 relatif à l'organisation de la direction de     l'administration générale, du personnel et du budget en sous-directions;
      Vu l'arrêté du 1er août 1990 relatif à l'organisation de l'administration     générale, du personnel et du budget en bureaux;
      Vu l'arrêté du 23 avril 1992 portant délégation de signature au titre de la     direction de l'administration générale, du personnel et du budget,
  Fait à Paris, le 27 avril 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     BERNARD KOUCHNER
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée;
      Vu la décision no 90-926 du 21 décembre 1990, relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 91-303 du 26 mars 1991, relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la région     Bretagne et Pays de la Loire (sauf les départements de la Mayenne et de la     Sarthe);
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 26 novembre 1991;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Rennes;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 91-REA-064 présentée     par l'association Radio Chrono;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Radio Chrono conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067     du 30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 14 avril 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET