Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 2
1 : CORPS DE L'INSPECTION GENERALE DE L'ADMINISTRATION DES AFFAIRES CULTURELLES : INSPECTEUR GENERAL DE 2EME CLASSE.
2 : CORPS DES CONSERVATEURS DE L'INVENTAIRE GENERAL ET DES FOUILLES ARCHEOLOGIQUES : CONSERVATEURS DE 1ERE, 2EME ET 3EME CLASSES.
3 : CORPS DES ATTACHES DES SERVICES EXTERIEURS DES AFFAIRES CULTURELLES : ATTACHE PRINCIPAL, ATTACHES DE 1ERE ET 2EME CLASSES.
4 : SECRETAIRE GENERAL DU CENTRE NATIONAL DES LETTRES.
5 : SECRETAIRE GENERAL DE L'ACADEMIE DE FRANCE A ROME.
ABROGE LES ARRETES DES 14-04-1962, 13-10-1971, 02-06-1976, 22-11-1973 ET 25-08-1976.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 1,2,3
1 : CONSERVATION DES MUSEES : INSPECTEUR GENERAL, CONSERVATEUR EN CHEF, DE 1ERE ET 2EME CLASSE.
2 : DIRECTEUR DU MUSEE DU LOUVRE.
3 : SECRETAIRE DE L'ECOLE DU LOUVRE.
 ABROGATION DES ARRETES DU 28-03-1950 (DANS SES DISPOSITIONS CONTRAIRES A CELLES DU PRESENT ARRETE), DU 08-01-1970, DU 02-06-1976 ET DU 17-02-1970.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DE L'ART. 4 (PAR. 4.1.3) (RELATIF AU PLAN DE VOL POUR LES VOLS SE DEROULANT ENTIEREMENT OU PARTIELLEMENT EN REGIME IFR) DE L'A. DU 05-06-1970.
 ADJONCTION D'UN PARAGRAPHE 4.1.6 A L'ART. 4 (ANNULATION D'UN PLAN DE VOL IFR, CONSEQUENCES) A L'A. DU 05-06-1970.
 MODIFICATION DU PARAGRAPHE 7.1 DE L'ART. 7 (CLOTURE DU PLAN DE VOL) DE L'A. DU 05-06-1970.
ART. 5 VALIDATION DU PERMIS MILITAIRE PAR LE CHEF DU CORPS - CONVERSION EN PERMIS CIVIL.
ART. 5-1 DUPLICATA EN CAS DE PERTE DU VOLET DE CONVERSION (LA DEMANDE DOIT ETRE ADRESSEE AU PLUS TARD 2 MOIS AVANT LE TERME DU DELAI FIXE PAR L'ART. 17 AL. 1 DE L'ARRETE DU 31-07-1975).
 ART. 6 SUSPENSION OU RETRAIT DU PERMIS MILITAIRE. ENUMERATION DES DIFFERENTS CAS.
 ART. 8 APPLICABILITE DE CES DISPOSITIONS AUX RESERVISTES SAUF L'ART. 5 ET LES 2 DERNIERS ALINEAS DE L'ART. 6.
TAUX DES INDEMNITES DE VACATION ALLOUEES AUX MEMBRES DES COMMISSIONS MEDICALES CHARGEES DE L'EXAMEN DES CANDIDATS AUX EMPLOIS RESERVES.
 MODIFIE L'ART. 1ER DE L'ARRETE DU 05-01-1961 RELATIF AUX INDEMNITES ALLOUEES AUX MEMBRES DES COMMISSIONS.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE AU-DELA DE LA SECONDE SESSION DU DIPLOME D'ETAT DE MANIPULATEUR ORGANISEE EN 1992
ETUDES DE MANIPULATEUR D'ELECTRORADIOLOGIE ABROGE ET REMPLACE LES ANNEXES 2, 4A, 4B & 5A, 5B DES ART. 4, 6 & 8 DE L'ARRETE DU 26 JUIN 1967
ANNEXES PUBLIEES AU BULLETIN OFFICIEL DU MINISTERE DE LA SANTE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
(ART. 6 PARAGRAPHE F : REPRESENTANTS DU PERSONNEL FORME A L'ECOLE QUE COMPREND LE CONSEIL DE PERFECTIONNEMENT
 ART. 9 : COMPOSITION DES COMMISSIONS D'ENSEIGNEMENT
ART. 10 PARAGRAPHE B : ATTRIBUTIONS DE LA COMMISSION D'ENSEIGNEMENT COMPETENTE POUR UN CYCLE
 ART. 14 AL. 2 : FIXATION DES CONDITIONS DE RECRUTEMENT DES DESSINATEURS PHOTO-IDENTIFICATEURS CARTOGRAPHES ET DES RESTITUTEURS-DESSINATEURS PHOTOGRAMMETRES
ART. 15 : ADMISSION DES CANDIDATS
ART. 16 : CONDITIONS D'ADMISSION PROPRES AUX DIFFERENTS CYCLES, POUR LES ELEVES ET AUDITEURS TITULAIRES VISES A L'ART. 15
 ART. 21 AL. 3 ET 4 : NOMBRE MAXIMAL D'ANNEES SCOLAIRES POUVANT ETRE EFFECTUE PAR UN ELEVE
ART. 22 : MODIFICATIONS TERMINOLOGIQUES
 ART. 23 : MODIFICATIONS TERMINOLOGIQUES
 ABROGATION DE L'ART. 24.
MODIFICATION DES ART. 1, 3, 5, 6 DE L'ARRETE DU 21-01-1960 RELATIF AUX COMMISSIONS PARITAIRES DES PERSONNELS CONTRACTUELS TECHNIQUES ET ADMINISTRATIFS DU CNRS VISES PAR LE DECRET 78210 DU 28-02-1978, EN CE QUI CONCERNE SON APPLICATION AUX PERSONNELS DU MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION.
SURFACES MINIMA D'INSTALLATION ET COEFFICIENT D'EQUIVALENCE EN MATIERE DE CUMULS D'EXPLOITATIONS OU DE FONDS AGRICOLES DANS LES DEPARTEMENTS DE FRANCE METROPOLITAINE.
APPLICATION DE L'ART. 188-3 DU CODE RURAL.
POUR LE DEPARTEMENT DU FINISTERE.
COMPLETE PAR UN ART. 4 BIS L'ARRETE DU 16-06-1975
SURFACES MINIMA D'INSTALLATION ET COEFFICIENT D'EQUIVALENCE EN MATIERE DE CUMULS D'EXPLOITATIONS OU DE FONDS AGRICOLES DANS LES DEPARTEMENTS DE FRANCE METROPOLITAINE.
APPLICATION DE L'ART. 188-3 DU CODE RURAL.
POUR LE DEPARTEMENT DES DEUX-SEVRES.
ABROGE ET REMPLACE L'ART. 5 DE L'ARRETE DU 16-06-1975.
MODIFICATION DES ARTICLES 3 (AL. 1) ET 5 (PARAGR. 4) DE L'ARRETE DU 9 MAI 1974 CONCERNANT LES COMMISSIONS SCIENTIFIQUES SPECIALISEES DE L'INSTITUT
(ART. 3, ALINEA 1 RELATIF A L'ELECTION DES MEMBRES ELUS DES COMMISSIONS ET L'ART. 5 RELATIF AU NOMBRE DES MEMBRES MINIMUM POUR QUE LES CONDITIONS SIEGENT VALABLEMENT)
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE A COMPTER DU 10-12-1991 EN TANT QU'IL CONCERNE LES ADDITIFS ALIMENTAIRES INSCRITS SUR LA LISTE FIGURANT A L'ANNEXE III DE L'ARRETE DU 14-10-1991.
MODIFICATION DE L'ARTICLE 8-C DE L'ARRETE DU 15-10-1964.
ART. 1 : COMPLETE LA LISTE DES DIPLOMES PERMETTANT DE SE PRESENTER DIRECTEMENT A L'UN DES CERTIFICATS DU DIPLOME D'ETUDES COMPTABLES SUPERIEURES ET FIXEE PAR L'ART. 1 (A) DE L'ARRETE
MODIFIE DE L'ARRETE DU 10-01-1964.
ART. 2 : COMPLETE LA LISTE DES DIPLOMES ADMIS EN DISPENSE DES CERTIFICATS DU DIPLOME D'ETUDES COMPTABLES SUPERIEURES ET FIXEE PAR L'ART. 4 DE L'ARRETE SUSVISE.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu la directive 90/427/CEE du 26 juin 1990 relative aux conditions zootechniques et généalogiques régissant les échanges intracommunautaires d'équidés ;
 Vu la décision n° 92/353 de la Commission du 11 juin 1992 déterminant les critères d'agrément ou de reconnaissance des organisations tenant ou créant les livres généalogiques pour les équidés enregistrés ;
 Vu la décision de la Commission 96/78/CE du 10 janvier 1996 fixant les critères d'inscription et d'enregistrement des équidés dans les livres généalogiques à des fins de sélection ;
 Vu le code rural, et notamment ses articles L. 653-2 et R. 653-81 à R. 653-86 ;
 Vu l'arrêté du 23 octobre 2001 modifié relatif aux races et appellations des équidés ;
 Vu l'arrêté du 3 avril 2002 relatif aux conditions générales de tenue des stud-books et registres généalogiques des espèces équine et asine ;
 Vu l'arrêté du 3 avril 2002 fixant les conditions d'agrément des associations de race pour intervenir dans la sélection et l'amélioration génétique des équidés ;
 Après avis de la commission du livre généalogique en date du 16 février 2005,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 20 juin 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la forêt et des affaires rurales :
La sous-directrice,
S. Alexandre
La ministre de l'écologie et du développement durable,
 Vu le décret n 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale, modifié par le décret n 2005-124 du 14 février 2005 ;
 Vu l'arrêté du 19 mai 2000 modifié portant organisation de services et de sous-directions de l'administration centrale du ministère chargé de l'environnement ;
 Vu les avis du comité technique paritaire central en date du 2 décembre 2004 et du 3 mai 2005,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 20 juin 2005.
Nelly Olin  
Modification des articles 1, 2, 4, 8 dudit arrêté et ajout d'un article 10 bis y rédigé.
La ministre de la défense,
 Vu le décret n° 2002-1490 du 20 décembre 2002 fixant le statut des MITHA ;
 Vu le décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière ;
 Vu l'arrêté du 3 juillet 2003 fixant l'organisation du concours professionnel sur titres nécessaire à l'avancement au grade de cadre supérieur de santé du corps des cadres de santé relevant du décret du 20 décembre 2002 fixant le statut des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 13 juillet 2005.
Pour la ministre et par délégation :
Le médecin général,
sous-directeur ressources humaines
de la DCSSA,
J.-F. Fouze
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
 Vu la loi n° 2005-846 du 26 juillet 2005 habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnance, des mesures d'urgence pour l'emploi ;
 Vu l'ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005 relative au contrat de travail « nouvelles embauches » ;
 Vu le code du travail, Décrète :
 Fait à Paris, le 2 août 2005.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale
et du logement,
Jean-Louis Borloo
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre délégué à l'emploi, au travail
et à l'insertion professionnelle des jeunes,
Gérard Larcher
Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,
 Vu le titre X de la loi sur les finances du 28 avril 1816 modifié, l'ordonnance du 22 mai 1816 contenant règlement sur l'administration de la caisse d'amortissement et de la Caisse des dépôts et consignations et les articles L. 518-2 et suivants du code monétaire et financier ;
 Vu le décret n° 68-632 du 10 juillet 1968 relatif à l'organisation et à l'encadrement des services de la Caisse des dépôts et consignations, ses articles 7 et 9, modifié notamment par l'article 25 du décret n° 98-596 du 13 juillet 1998 ;
 Vu le décret du 19 décembre 2002 portant nomination de M. Francis Mayer en qualité de directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ;
 Vu le décret du 4 juin 2003 portant nomination de M. Jean Sebeyran en qualité de directeur à la Caisse des dépôts et consignations ;
 Vu la décision du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations du 11 juin 2003 nommant M. Jean Sebeyran aux fonctions de secrétaire général de la Caisse des dépôts et consignations,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 26 juillet 2005.
F. Mayer
Le directeur général des impôts,
 Vu le code de justice administrative ;
 Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
 Vu le code du domaine de l'Etat ;
 Vu le décret du 31 décembre 1952 chargeant le directeur général des impôts des fonctions de chef du service des domaines ;
 Vu le décret du 6 mars 1961 portant délégation de signature, modifié par les décrets des 7 août 1981 et 21 décembre 1988, donnant au directeur général des impôts, en toutes matières entrant dans ses attributions, la délégation permanente de la signature du ministre intéressé pour la présentation des défenses et observations adressées au Conseil d'Etat, aux cours administratives d'appel et aux tribunaux administratifs sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que des recours formés par l'administration devant le Conseil d'Etat et les cours administratives d'appel et l'autorisant à déléguer cette signature à des fonctionnaires de ses services ayant au moins le grade d'administrateur civil de 2e classe ou un grade équivalent ;
 Vu le décret n° 98-978 du 2 novembre 1998 relatif à la direction générale des impôts ;
 Vu le décret n° 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai ;
 Vu le décret n° 2000-738 du 1er août 2000 relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des impôts ;
 Vu le décret du 28 août 2003 portant nomination d'un directeur général à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
 Vu le décret n° 2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles ;
 Vu l'arrêté du 2 novembre 1998 portant organisation de la direction générale des impôts ;
 Vu l'arrêté du 2 novembre 1998 portant organisation des sous-directions de la direction générale des impôts,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 2 août 2005.
B. Parent
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-3 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 susvisée relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques ;
 Vu le décret n° 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
 Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2001-23 du 16 janvier 2001 portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Classique ;
 Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 30 novembre 2004 publié au Journal officiel du 22 décembre 2004 ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SAS Radio Classique conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986, modifiée susvisée ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 19 juillet 2005.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-3 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 susvisée relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques ;
 Vu le décret n° 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
 Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu les décisions du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2001-25 du 16 janvier 2001 et n° 2001-173 du 4 avril 2001 portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé MFM ;
 Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 30 novembre 2004 publié au Journal officiel du 22 décembre 2004 ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL CIRTES, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 19 juillet 2005.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Références : décret n° 64-726 du 16 juillet 1964 modifié relatif aux attributions, à l'organisation générale et au fonctionnement du contrôle général des armées, et notamment son article 13 bis ; arrêté du 20 avril 1995 modifié relatif aux attributions du contrôle général des armées en matière de contrôle et de réglementation des marchés.
 Fait à Paris, le 26 juillet 2005.
Michèle Alliot-Marie
La ministre de la défense,
 Vu le décret n° 81-304 du 2 avril 1981 relatif au titre de peintre des armées, modifié par le décret n° 2005-640 du 31 mai 2005 ;
 Vu le décret n° 99-164 du 8 mars 1999 fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense, modifié par le décret n° 99-949 du 15 novembre 1999, par le décret n° 2002-831 du 2 mai 2002 et par le décret n° 2005-35 du 17 janvier 2005 ;
 Vu l'arrêté du 29 avril 1981 relatif aux conditions d'attribution du titre de peintre des armées et portant organisation des salons de peinture des armées ;
 Vu l'arrêté du 15 novembre 1999 modifié portant organisation de la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives ;
 Vu l'arrêté du 17 janvier 2005 portant organisation du service historique de la défense,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 25 juillet 2005.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la mémoire,
du patrimoine et des archives,
J.-P. Bodin
Le Premier ministre,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 15 ;
 Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
 Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
 Vu le décret n° 97-817 du 5 septembre 1997 érigeant l'Institut des hautes études de défense nationale en établissement public ;
 Vu l'arrêté du 17 novembre 2004 portant création d'un comité technique paritaire central auprès du directeur de l'Institut des hautes études de défense nationale ;
 Vu le règlement intérieur type établi en application de l'article 20 du décret n° 82-452 du 28 mai 1982 susvisé ;
 Vu la délibération du comité technique paritaire central de l'Institut des hautes études de défense nationale en date du 29 juin 2005,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 20 juillet 2005.
Dominique de Villepin
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
 Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 2 avril 1992 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 19 avril 2005, portant extension de la convention collective nationale des cabinets dentaires du 17 janvier 1992 et de textes la complétant ou la modifiant ;
 Vu l'avenant du 7 janvier 2005, sur les congés pour maladie d'un enfant de moins de douze ans, à la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 13 avril 2005 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 8 juillet 2005, Arrête :
 Fait à Paris, le 20 juillet 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des relations du travail :
L'administratrice civile,
A. Breaud
 Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2005/13, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,50 .
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
 Vu l'arrêté du directoire exécutif du 22 messidor an VII ;
 Vu le décret n° 98-66 du 4 février 1998 portant création du comité interministériel de la coopération internationale et du développement ;
 Vu le décret n° 98-1124 du 10 décembre 1998 portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères, modifié par le décret n° 2001-673 du 25 juillet 2001 et le décret n° 2002-35 du 7 janvier 2002 ;
 Vu le décret n° 2000-880 du 11 septembre 2000 relatif au fonds de solidarité prioritaire du ministère des affaires étrangères ;
 Vu le décret du 31 mai 2005 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 2 juin 2005 relatif à la composition du Gouvernement, Décrète :
 Fait à Paris, le 26 juillet 2005.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
La ministre déléguée à la coopération,
au développement et à la francophonie,
Brigitte Girardin
Le ministre des affaires étrangères,
Philippe Douste-Blazy
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-3 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 susvisée relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques ;
 Vu le décret n° 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
 Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2001-170 du 4 avril 2001 portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM Bretagne ;
 Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 30 novembre 2004 publié au Journal officiel du 22 décembre 2004 ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL RFM Bretagne, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 19 juillet 2005.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le code de l'éducation ;
 Vu le code rural, notamment ses articles L. 811-6, R. 811-98 et R. 812-38 ;
 Vu la loi de finances n° 51-598 du 24 mai 1951, notamment son article 48 ;
 Vu le décret du 5 janvier 1984 relatif à l'exonération des droits de scolarité dans les universités ;
 Vu le décret n° 2002-590 du 24 avril 2002 relatif à la validation des acquis de l'expérience par les établissements d'enseignement supérieur ;
 Vu l'arrêté du 8 mars 1994 modifié fixant le cursus des études vétérinaires ;
 Vu l'arrêté du 16 octobre 1996 relatif aux formations conduisant aux diplômes nationaux de spécialisation vétérinaire ;
 Vu l'arrêté du 17 octobre 1996 fixant la liste des spécialisations vétérinaires ;
 Vu l'arrêté du 27 mars 2000 relatif aux formations conduisant aux diplômes nationaux d'internat dans les écoles vétérinaires ;
 Vu l'arrêté du 12 avril 2005 relatif aux études vétérinaires ;
 Vu l'arrêté du 16 août 2005 fixant le montant des droits d'inscription dans les établissements d'enseignement supérieur agricole publics pour les années universitaires 2005-2006 et 2006-2007,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 16 août 2005.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'enseignement et de la recherche :
L'ingénieur général du génie rural,
des eaux et des forêts,
J.-J. Michel
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
J. Dubertret
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu la loi n° 200 du 2 avril 1943 portant création du comité interprofessionnel des vins doux naturels ;
 Vu la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit ;
 Vu l'ordonnance n° 2005-554 du 26 mai 2005 relative à diverses mesures de simplification dans le domaine agricole ;
 Vu l'arrêté du 18 décembre 2000 relatif à la reconnaissance en qualité d'organisation interprofessionnelle du comité interprofessionnel des vins du Roussillon à appellation d'origine contrôlée (CIVR) ;
 Vu l'avis du bureau exécutif du comité interprofessionnel des vins doux naturels en date du 21 juillet 2005, Arrêtent :
 Fait à Paris, le 9 août 2005.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des politiques économique
et internationale,
J.-M. Aurand
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la concurrence,
de la consommation
et de la répression des fraudes,
G. Cerutti
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
J. Dubertret
Le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche,
 Vu la loi n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique ;
 Vu le décret n° 2004-1024 du 28 septembre 2004 relatif à l'importation à des fins de recherche de cellules souches embryonnaires, aux protocoles d'études et de recherche et à la conservation de ces cellules et portant application des dispositions de l'article 37 de la loi n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique ;
 Vu l'arrêté du 28 septembre 2004 fixant le modèle de dossier de demande des autorisations mentionnées à l'article 5 du décret n° 2004-1024 du 28 septembre 2004 relatif à l'importation à des fins de recherche de cellules souches embryonnaires, aux protocoles d'études et de recherche et à la conservation de ces cellules et portant application des dispositions de l'article 37 de la loi n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique ;
 Vu la demande présentée le 22 mars 2005 par le Centre national de la recherche scientifique (UPR 9045) aux fins d'obtenir l'autorisation d'importer trois lignées de cellules souches embryonnaires humaines, l'autorisation de conserver ces cellules et l'autorisation d'un protocole d'étude et de recherche ;
 Vu les éléments d'information complémentaires apportés par le demandeur ;
 Vu l'avis émis par le comité ad hoc le 8 juillet 2005,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 19 août 2005.
Le ministre délégué à l'enseignement supérieur
et à la recherche,
François Goulard
Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
 Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 9 février 2004 et les arrêtés successifs, notamment celui du 20 octobre 2004, portant extension de la convention collective nationale des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs du 16 juillet 2003, complétée par trois annexes ;
 Vu l'accord n° 2 du 21 octobre 2004, relatif à l'aménagement du temps de travail des cadres, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
 Vu l'accord n° 3 du 9 novembre 2004, relatif à l'indemnité de travail du 1er Mai, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 6 mars 2005 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 8 juillet 2005, Arrête :
 Fait à Paris, le 20 juillet 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des relations du travail :
L'administratrice civile,
A. Breaud
 Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2005/2, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,50 .
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu les articles L. 2311-1, L. 2312-1, L. 2312-2, L. 2312-3, L. 2343-2, L. 2511-1, L. 2512-18, L. 2512-22 à L. 2512-25, R. 2311-1, R. 2311-2, R. 2311-6, R. 2311-7, R. 2312-1 et R. 2512-23 à R. 2512-26 du code général des collectivités territoriales ;
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
 Vu l'arrêté du 9 novembre 1998 modifié relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 14 des communes et de leurs établissements publics administratifs ;
 Vu l'arrêté du 6 décembre 2000 relatif à la nomenclature fonctionnelle applicable au budget spécial de la préfecture de police de Paris,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 5 juillet 2005.
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des collectivités locales,
D. Schmitt
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service à la direction générale
de la comptabilité publique,
D. Lamiot
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué à l'industrie,
 Vu le code de la consommation, et notamment son article L. 214-1 ;
 Vu le décret n° 92-631 du 8 juillet 1992 relatif aux matériaux et objets destinés à entrer en contact avec les denrées, produits et boissons pour l'alimentation de l'homme ou des animaux, modifié par le décret n° 99-242 du 26 mars 1999 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et le décret n° 2001-1097 du 16 novembre 2001 relatif au traitement par ionisation des denrées destinées à l'alimentation humaine ou animale, et notamment ses articles 4 et 5 ;
 Vu l'arrêté du 9 novembre 1994 relatif aux matériaux et objets en caoutchouc au contact des denrées, produits et boissons alimentaires,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 9 août 2005.
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la concurrence,
de la consommation
et de la répression des fraudes,
G. Cerutti
Le ministre de la santé et des solidarités,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
D. Houssin
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'alimentation,
S. Villers
Le ministre délégué à l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des entreprises,
L. Rousseau
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, 
Vu la décision du Conseil constitutionnel n 2005-520 DC du 22 juillet 2005 ; 
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
 Fait à Paris, le 26 juillet 2005.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pascal Clément
 (1) Loi n° 2005-847.
- Travaux préparatoires :
Sénat :
 Proposition de loi n 358 (2004-2005) ;
 Rapport de M. François Zocchetto, au nom de la commission des lois, n 409 (2004-2005) ;
 Discussion et adoption le 23 juin 2005.
Assemblée nationale :
 Projet de loi, adopté par le Sénat, n 2413 ;
 Rapport de M. Jean-Paul Garraud, au nom de la commission des lois, n 2425 ;
 Discussion et adoption le 12 juillet 2005.
- Conseil constitutionnel :
 Décision n 2005-520 DC du 22 juillet 2005, publiée au Journal officiel de ce jour.
Modification du code de procédure pénale.
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
 Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
 Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
 Vu le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 27 juillet 2005.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le ministre des affaires étrangères,
Philippe Douste-Blazy
Application des articles 52 à 55 de la Constitution.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
 Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
 Fait à Paris, le 26 juillet 2005.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pascal Clément
Le ministre de la culture
et de la communication,
Renaud Donnedieu de Vabres
Le ministre délégué
aux relations avec le Parlement,
Henri Cuq
 (1) Travaux préparatoires : loi n° 2005-844.
Assemblée nationale :
 Proposition de loi n° 2131 ;
 Rapport de M. Pascal Clément, au nom de la commission des lois, n° 2226 ;
 Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 7 avril 2005.
Sénat :
 Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 288 (2004-2005) ;
 Rapport de M. René Garrec, au nom de la commission des lois, n° 314 (2004-2005) ;
 Discussion et adoption le 10 mai 2005.
Assemblée nationale :
 Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 2300 ;
 Rapport de M. Philippe Houillon, au nom de la commission des lois, n° 2358 ;
 Discussion et adoption le 9 juin 2005.
Sénat :
 Proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 386 (2004-2005) ;
 Rapport de M. René Garrec, au nom de la commission des lois, n° 459 (2004-2005) ;
 Discussion et adoption le 11 juillet 2005.
Assemblée nationale :
 Proposition de loi, modifiée par le Sénat en deuxième lecture, n° 2462 ;
 Rapport de M. Philippe Houillon, au nom de la commission des lois, n° 2467 ;
 Discussion et adoption le 12 juillet 2005.
Modification de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires : modification de l'article 2, abrogation de l'annexe.
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
 Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
 Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2333-64 et L. 2531-2 ;
 Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 313-1 ;
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 834-1 ;
 Vu le code du travail ;
 Vu le code du travail applicable à Mayotte, notamment son article L. 620-8 ;
 Vu la loi n° 2005-846 du 26 juillet 2005 habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnance, des mesures d'urgence pour l'emploi, notamment les 5° et 10° de son article 1er ;
 Le Conseil d'Etat entendu ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Ordonne :
 Fait à Paris, le 2 août 2005.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale
et du logement,
Jean-Louis Borloo
Le ministre de l'outre-mer,
François Baroin
Le ministre délégué à l'emploi, au travail
et à l'insertion professionnelle des jeunes,
Gérard Larcher
Le 5° de l'article 1er de la loi n° 2005-846 du 26 juillet 2005 a habilité le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour aménager, dans les entreprises, les règles de décompte des effectifs pour toute nouvelle embauche, à compter du 22 juin 2005, d'un jeune salarié âgé de moins de vingt-six ans.La présente ordonnance prévoit en conséquence les dispositions nécessaires à donner toute effectivité à cette habilitation et contient sept articles.MODIFICATION CODE DU TRAVAIL : article L. 620-10MODIFICATION CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES : article L. 2333-64MODIFICATION CODE DE LA SECURITE SOCIALE : article L. 834-1MODIFICATION CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION : article L. 313-1MODIFICATION CODE DU TRAVAIL APPLICABLE À MAYOTTE : article L. 620-8
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
 Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
 Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
 Vu le décret n° 2000-1045 du 18 octobre 2000 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la coopération transfrontalière en matière judiciaire, policière et douanière (ensemble une déclaration), signé à Berne le 11 mai 1998,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 27 juillet 2005.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le ministre des affaires étrangères,
Philippe Douste-Blazy
Application des articles 52 à 55 de la Constitution.
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la défense,
 Vu la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires, notamment son article 35 ;
 Vu le décret n° 2001-407 du 7 mai 2001 organisant la procédure de recours administratif préalable aux recours contentieux formés à l'encontre d'actes relatifs à la situation personnelle des militaires ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 14 janvier 2005 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 1er août 2005.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Rectificatif au JO du 06-08-2005 (édition papier page 12887) et texte n°30 (édition électronique)
 Texte totalement abrogé.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
 Vu le code de la route, notamment son article R. 322-12-2 ;
 Vu le décret n 2003-1186 du 11 décembre 2003 relatif à l'immatriculation des cyclomoteurs ainsi qu'aux coupons détachables de carte grise, notamment son article 15 ;
 Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 10 juin 2005 ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 2 août 2005.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Dominique Perben
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de l'outre-mer,
François Baroin
Le ministre délégué au tourisme,
 Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié par le décret n° 51-1030 du 21 août 1951 ;
 Vu le décret du 31 mai 2005 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 2 juin 2005 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 1er juillet 2005 portant nomination au cabinet du ministre délégué,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 13 juillet 2005.
Léon Bertrand
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique, notamment ses articles 64, 96, 104 et 226 ;
 Vu le décret n° 99-555 du 2 juillet 1999, modifié par le décret n° 2003-238 du 17 mars 2003 et par le décret n° 2005-385 du 25 avril 2005, relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche ;
 Vu l'arrêté du 2 mai 2002 portant règlement de comptabilité du ministère de l'agriculture et de la pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 18 juin 2005.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des affaires financières
et de la logistique :
L'administrateur civil hors classe,
M. Gomez
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la comptabilité publique :
Le sous-directeur,
B. Soulié
Le ministre de la santé et des solidarités,
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu l'arrêté du 8 décembre 1994 pris pour l'application de l'article R. 163-2 du code de la sécurité sociale et relatif aux spécialités remboursables ;
 Vu l'avis de la Commission de la transparence,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 7 juillet 2005.
Pour le ministre et par délégation :Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
S. Seiller
Par empêchement
du directeur général de la santé :
La sous-directrice
de la politique
des produits de santé,
H. Sainte Marie
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le code rural, notamment l'article L. 724-7 ;
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 243-9 ;
 Vu le code du travail ;
 Vu le décret n° 2000-1277 du 26 décembre 2000 portant simplification de formalités administratives et de la suppression de la fiche d'état civil, notamment l'article 2 ;
 Vu l'arrêté du 21 février 2001 déterminant les conditions d'agrément des agents de contrôle des caisses de mutualité sociale agricole,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 4 juillet 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la forêt et des affaires rurales :
Le sous-directeur de la protection sociale,
P. Abraham
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le règlement n° 2081/92/CEE modifié du Conseil du 14 juillet 1992 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires ;
 Vu le code rural, notamment ses articles L. 641-2, L. 641-3, L. 641-5 et L. 641-6 ;
 Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 115-6 et L. 115-20 ;
 Vu le décret n° 2004-1178 du 4 novembre 2004 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Maine-Anjou » ;
 Vu la proposition du comité national des produits agroalimentaires de l'Institut national des appellations d'origine en date du 12 janvier 2005,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 15 novembre 2005.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Dominique Bussereau
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de la santé et des solidarités,
 Vu le code de la mutualité, et notamment les articles L. 212-11 et L. 212-12 ;
 Vu la demande présentée par la Mutuelle de Montours, dont le siège social est à Montours (35460), mairie de Montours, tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle dénommée Mutuelles de Pays dite « Unimutuelles », dont le siège social est à Vitré (35500), 7, rue Du Guesclin ;
 Vu la délibération du 22 octobre 2004 de l'assemblée générale de la Mutuelle de Montours ;
 Vu la délibération du 21 octobre 2004 de l'assemblée générale de la mutuelle dénommée Mutuelles de Pays dite « Unimutuelles » ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 22 mars 2005 invitant les créanciers des mutuelles concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert ;
 Vu l'attestation de solvabilité du 11 avril 2005 délivrée par la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance ;
 Vu les pièces à l'appui, notamment le traité de fusion,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 27 juin 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur des retraites et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,
 Vu le code des postes et communications électroniques, et en particulier l'article L. 36-7 (6°) ;
 Vu le décret du 3 février 1993 modifié relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par les titulaires des autorisations délivrées en application des articles L. 33-1 et L. 33-2 du code des postes et communications électroniques ;
 Vu l'arrêté du 14 juin 1996 portant autorisation d'établissement d'un réseau radioélectrique ouvert au public aux Antilles en vue de l'exploitation d'un service numérique paneuropéen GSM DOM 2 ;
 Vu l'arrêté du 25 mars 2004 relatif au tableau national de répartition des bandes de fréquences ;
 Vu la décision n° 98-709 du 2 septembre 1998 modifiée portant attribution de ressources en fréquences à la société France Caraïbe Mobiles ;
 Vu la décision n° 2003-543 du 24 avril 2003 modifiant la décision n° 98-709 du 2 septembre 1998 modifiée portant attribution de ressources en fréquences à la société Orange Caraïbe (exploitant GSM DOM 2) pour exploiter son réseau GSM dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Guyane ;
 Vu la demande de la société Orange Caraïbe en date du 25 avril 2005 ;
 Après en avoir délibéré le 16 juin 2005,
 Décide :
 Fait à Paris, le 16 juin 2005.
Le président,
P. Champsaur
Le directeur de l'évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières,
 Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
 Vu le décret n° 86-455 du 14 mars 1986 modifié portant suppression des commissions des opérations immobilières et de l'architecture et fixant les modalités de consultation du service des domaines ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu l'arrêté du 18 septembre 2000 portant désignation des personnes responsables des marchés passés au nom de l'Etat par le ministre de l'intérieur ;
 Vu l'arrêté du 26 janvier 2004 modifié fixant les attributions et portant organisation du secrétariat général,
 Décide :
 Fait à Paris, le 28 septembre 2005.
C. Kupfer
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités, 
 Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1418-1 ;
 Vu la loi n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique, notamment son article 3 ; 
 Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu, 
 Décrète :
 Fait à Paris, le 27 octobre 2005.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé