Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'arrêté du 13 juillet 1973 portant extension de la convention collective     de travail du 10 janvier 1972 concernant les champignonnières du département     de Maine-et-Loire et les arrêtés successifs portant extension des avenants à     ladite convention;
      Vu l'avenant du 17 février 1994 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 6 juillet     1994;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 17 août 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    J.-J. RENAULT
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie,
      Vu l'article 36 de la loi no 48-24 du 6 janvier 1948 relative à diverses     dispositions d'ordre budgétaire pour l'exercice 1948 et portant création de     ressources nouvelles;
      Vu l'article 10 de la loi no 49-985 du 25 juillet 1949 portant ouverture de     crédits et autorisation d'engagement de dépenses au titre du budget général     de l'exercice 1949 (dépenses civiles de reconstruction et     d'équipement-opérations nouvelles);
      Vu la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés     commerciales;
      Vu la loi no 83-675 du 26 juillet 1983 modifiée relative à la     démocratisation du secteur public;
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 12 septembre 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    EDMOND ALPHANDERY
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
      Vu les articles L. 12 et L. 18 du code du domaine de l'Etat;
      Vu le décret du 27 mai 1868 autorisant le secrétaire perpétuel de l'Académie     française à accepter le legs consenti par M. Langlois (Louis) à ladite     académie;
      Vu le décret du 28 juin 1877 autorisant le secrétaire perpétuel de     l'Académie française à accepter le legs consenti par Mme Huet (Adèle), veuve     Janin (Jules), à ladite académie;
      Vu le décret du 5 août 1934 autorisant le président de l'Institut de France     à accepter le legs consenti par Mlle Pouchard (Marie-Thérèse) audit institut;      Vu le décret du 9 février 1968 autorisant le secrétaire perpétuel de     l'Académie française à accepter le legs consenti par Mlle Scialtel     (Marguerite) à ladite académie;
      Vu l'arrêté du 4 août 1924 modifié portant règlement sur la comptabilité des     fondations et l'administration financière de l'Institut de France;
      Vu l'extrait du procès-verbal de la séance tenue le 29 juin 1989 par la     commission administrative de l'Académie française,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 27 octobre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général
    des enseignements supérieurs,
    J.-P. BARDET
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale,
      Vu la loi no 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation,
     modifiée par la loi no 91-1285 du 21 décembre 1991, et notamment son article     22;
      Vu le décret no 90-468 du 7 juin 1990 relatif au Conseil supérieur de     l'éducation, modifié par les décrets no 92-128 du 7 février 1992 et no 93-828     du 28 mai 1993;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 9 juin 1994;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 25 août 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    FRANCOIS BAYROU
MODIFIE LES ART. 2,3,4,7,8 DU DECRET 90468 DU 07-06-1990.PORTE DE 6 A 8 LE NOMBRE DES ORGANISATIONS SYNDICALES DE SALARIES DISPOSANT D'UN SIEGE AU CSE,CE DERNIER COMPREND DESORMAIS 97 MEMBRES.TOUT MEMBRE DU CSE QUI CESSE DE REMPLIR LES CONDITIONS SUR LA BASE DESQUELLES IL A ETE APPELE OU QUI DEMISSIONNE DOIT ETRE REMPLACE; LE MANDAT DU REMPLACANT EXPIRE LORS DU RENOUVELLEMENT GENERAL DU CONSEIL.LE SYSTEME CONSISTE,TANT POUR LE CONSEIL PLENIER QUE POUR LES FORMATIONS DERIVEES (SECTION PERMANENTE,COMMISSIONS SPECIALISEES),A POURVOIR CHAQUE SIEGE DEVENANT VACANT SUR PROPOSITION DE L'ORGANISATION AYANT PRESENTE LE MEMBRE REMPLACE.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de     l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
      Vu l'article L. 121-4 du code des communes;
      Considérant que les dissensions qui existent au sein du conseil municipal de     Junas (Gard) entravent l'administration de cette commune;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 7 septembre 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
    et de l'aménagement du territoire,
    CHARLES PASQUA
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi de finances no 51-598 du 24 mai 1951, et notamment son article 48;      Vu le décret no 91-1033 du 8 octobre 1991 relatif à l'Ecole nationale     supérieure des mines de Paris;
      Vu le décret no 91-1034 du 8 octobre 1991 relatif à l'Ecole nationale     supérieure des mines de Saint-Etienne;
      Vu le décret no 91-1035 du 8 octobre 1991 relatif à l'Ecole nationale     supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès;
      Vu le décret no 91-1036 du 8 octobre 1991 relatif à l'Ecole nationale     supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai;
      Vu le décret no 91-1037 du 8 octobre 1991 relatif à l'Ecole nationale     supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes;
      Vu le décret no 93-33 du 11 janvier 1993 relatif à l'Ecole nationale     supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 28 octobre 1994.
Le ministre de l'industrie, des postes
    et télécommunications et du commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et des finances:
    Le chef de service,
    D. VIEL
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    F. JONCHERE
LE MONTANT ANNUEL DES DROITS DE SCOLARITE EN FORMATION INITUALE ET FORMATION CONTINUE DIPLOMANTE DANS LES ECOLES NATIONALES SUPERIEURES DES MINES ET LES ECOLES NATIONALES SUPERIEURES DES TECHNIQUES INDUSTRIELLES ET DES MINES EST FIXE A 1650FRS A COMPTER DE LA RENTREE SCOLAIRE 1994-1995.
LES MODALITES RELATIVES A LA PERCEPTION DE CES DROITS SONT FIXEES PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE CHAQUE ECOLE SUR LA PROPOSITION DU DIRECTEUR.
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
      Vu les articles L. 12 et L. 18 du code du domaine de l'Etat;
      Vu le décret du 12 novembre 1835 autorisant le secrétaire perpétuel de     l'Académie française à accepter le legs consenti par M. Bordin à ladite     académie;
      Vu le décret du 25 juillet 1875 autorisant le secrétaire perpétuel de     l'Académie française à accepter la donation consentie par Mme Botta, née     Lynch (Anne, Charlotte), à ladite académie;
      Vu le décret du 25 mars 1879 autorisant l'Institut de France à accepter la     donation consentie par Mme Quenouille (Léonie, Félicité), veuve Reynaud     (Ernest, Jean), à ladite académie;
      Vu le décret du 17 mars 1892 autorisant le secrétaire perpétuel de     l'Académie française à accepter la donation consentie par Mme Levy (Pauline),     veuve du sieur Rahmus, dit Calmann-Levy, à ladite académie;
      Vu le décret du 15 décembre 1892 autorisant le secrétaire perpétuel de     l'Académie française à accepter le legs consenti par Mme Michaut, née Rollet     (Zélie), à ladite académie;
      Vu le décret du 28 décembre 1936 autorisant le secrétaire perpétuel de     l'Académie française à accepter le legs consenti par M. Barthou     (Jean-Louis-Firmin) à ladite académie, notamment le 1o de l'article 1er;
      Vu le décret du 18 juillet 1938 autorisant le secrétaire perpétuel de     l'Académie française à accepter le legs consenti par M. Dupau (Georges) à     ladite académie;
      Vu le décret du 18 mars 1952 autorisant le secrétaire perpétuel de     l'Académie française à accepter le legs consenti par Mme Planque, née Havez     (Marie, Victoria, Emilienne), à ladite académie;
      Vu le décret du 10 mai 1954 autorisant le secrétaire perpétuel de l'Académie     française à accepter le legs consenti par M. Barre (Pierre, Constant, André)     à ladite académie;
      Vu le décret du 26 avril 1985 autorisant le secrétaire perpétuel de     l'Académie française à accepter la donation consentie par Mme Hartmann     (Fernande), veuve Marin (Louis), à ladite académie;
      Vu l'arrêté du 4 août 1924 modifié portant réglement sur la comptabilité des     fondations et l'administration financière de l'Institut de France;
      Vu l'extrait du procès-verbal de la séance tenue le 29 juin 1989 par la     commission administrative de l'Académie française,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 27 octobre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général
    des enseignements supérieurs,
    J.-P. BARDET
Le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre du budget,
     porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique,
      Vu le décret no 68-657 du 10 juillet 1968 relatif aux primes de     qualification de certains personnels militaires, modifié notamment par le     décret no 94-795 du 7 septembre 1994,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 7 septembre 1994.
Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la fonction militaire
    et du personnel civil,
    J.-P. CHAMPEY
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le chef de service,
    J.-P. MARCHETTI
    Le ministre de la fonction publique,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'administration
    et de la fonction publique,
    M. POCHARD
LE TAUX DE LA PRIME DE QUALIFICATION PREVUE A L'ART. 1ER DU DECRET 68657 DU 10-07-1968 EST FIXE A 11,5% DE LA SOLDE BRUTE.TOUTEFOIS,CE TAUX NE PEUT ETRE SUPERIEUR A 11,5% DE LA SOLDE BRUTE AFFERENTE AU DERNIER ECHELON DU GRADE DE CAPITAINE.ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1994.
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
      Vu les articles L. 12 et L. 18 du code du domaine de l'Etat;
      Vu le décret du 12 juin 1886 autorisant le secrétaire perpétuel de     l'Académie française à accepter la donation consentie par Mme Favre (Jules) à     ladite académie;
      Vu le décret du 2 août 1917 autorisant le secrétaire perpétuel de l'Académie     française à accepter le legs consenti par Mlle Segalas (Bertile) à ladite     académie;
      Vu le décret du 28 décembre 1936 autorisant le secrétaire perpétuel de     l'Académie française à accepter le legs consenti par M. Barthoud     (Jean-Louis-Firmin) à ladite académie, notamment le 2o de l'article 1er;
      Vu le décret du 13 août 1955 relatif au legs universel consenti à l'Institut     de France et aux legs particuliers consentis à l'Académie française et à     l'Académie des beaux-arts par Mme Dumas-Millier, née Millier (Marie, Louise,     Marcelle);
      Vu l'arrêté du 4 août 1924 modifié portant règlement général sur la     comptabilité des fondations et l'administration financière de l'Institut de     France;
      Vu l'extrait du procès-verbal de la séance tenue le 29 juin 1989 par la     commission administrative de l'Académie française,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 27 octobre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général
    des enseignements supérieurs,
    J.-P. BARDET
Le ministre de la jeunesse et des sports,
      Vu la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et     à la promotion des activités physiques et sportives;
      Vu la loi no 90-587 du 4 juillet 1990 relative aux droits et obligations de     l'Etat et des départements concernant les instituts universitaires de     formation des maîtres, à la maîtrise d'ouvrage de constructions     d'établissements d'enseignement supérieur et portant diverses dispositions     relatives à l'éducation nationale et à la culture, à la jeunesse et aux     sports (notamment son article 39);
      Vu le décret no 91-260 du 7 mars 1991 relatif à l'organisation et aux     conditions de préparation et de délivrance du brevet d'Etat d'éducateur     sportif;
      Vu l'arrêté du 19 novembre 1986 fixant les épreuves de l'examen de formation     spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du 1er degré, option     Haltérophilie, culturisme, musculation éducative, sportive et d'entretien;
      Vu l'arrêté du 30 novembre 1992 modifié fixant les contenus et les modalités     d'obtention du brevet d'Etat d'éducateur sportif à trois degrés en     application du décret no 91-260 du 7 mars 1991 précité,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 11 octobre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le sous-directeur,
    G. LESAGE
REMPLACEMENT DES ANNEXES I ET II DE L'ARRETE PRECITE PAR LES ANNEXES JOINTES AU PRESENT ARRETE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication;
      Vu la décision no 92-880 du 8 septembre 1992 portant autorisation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence dénommé L.D.B. Communication R.S.V. (programme RFM);
      Vu la lettre du 23 août 1993 par laquelle la société à responsabilité     limitée L.D.B. Communication fait part au Conseil supérieur de l'audiovisuel     de son désir de modifier le nom de son service de radiodiffusion;
      Vu l'avis du comité technique radiophonique de Clermont-Ferrand;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 3 novembre 1993.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de     l'aménagement du territoire, et du ministre délégué à l'aménagement du     territoire et aux collectivités locales,
      Vu le code des communes;
      Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 sur l'enseignement technologique;
      Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique territoriale;
      Vu le décret no 85-1229 du 20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions     générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale;
      Vu le décret no 94-731 du 24 août 1994 portant statut particulier du cadre     d'emplois des gardes champêtres;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date     du 21 juillet 1994,
              Décrète :
    CHAPITRE Ier
    Nature des épreuves du concours
  Fait à Paris, le 25 octobre 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    CHARLES PASQUA
    Le ministre d'Etat, garde des sceaux,
    ministre de la justice,
    PIERRE MEHAIGNERIE
    DANIEL HOEFFEL
CHAP. I (ART. 1 A 4): NATURE DES EPREUVES DU CONCOURS.
IL COMPORTE DES EPREUVES D'ADMISSIBILITE ET D'ADMISSION (PROGRAMME).
CHAP. II (ART. 5 A 11): ORGANISATION DES CONCOURS.
PUBLICATION DES CONCOURS DANS LE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DU DEPARTEMENT CONCERNE.
LE JURY EST NOMME PAR ARRETE DU MAIRE DE LA COMMUNE OU DU PRESIDENT DU CENTRE DE GESTION QUI ORGANISE LE CONCOURS (COMPOSITION ET COMPETENCES DU JURY).
APPLICATION DE L'ART. 42 DE LA LOI 8453 DU 26-01-1984 ET DU DECRET 94732 DU 24-08-1994.
Le ministre de l'économie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 relative à l'organisation     interprofessionnelle agricole, modifiée par la loi no 80-502 du 4 juillet     1980 d'orientation agricole;
      Vu l'arrêté du 24 juin 1976 portant reconnaissance d'un comité     interprofessionnel de la dinde française (Cidef);
      Vu la décision unanime du conseil d'administration du comité     interprofessionnel de la dinde française en date du 12 juillet 1994,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 25 octobre 1994.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la production
    et des échanges,
    P.-O. DREGE
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général,
    de la concurrence, de la consommation    et de la répression des fraudes:
    Le chef de service,
    C. MALHOMME
L'ACCORD CONCLU AU SEIN DU COMITE INTERPROFESSIONNEL DE LA DINDE FRANCAISE,RELATIF AU PRELEVEMENT D'UNE COTISATION FIXEE A 0,90 FRANC PAR DINDONNEAU D'UN JOUR,EST ETENDU A L'ENSEMBLE DES MEMBRES DES PROFESSIONS POUR UNE DUREE D'UN AN A COMPTER DU 08-11-1994.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail, notamment l'article     L. 133-12;
      Vu l'arrêté du 7 avril 1972 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     11 juillet 1994, portant extension de la convention collective nationale des     cabinets d'architectes du 1er juin 1962 et des textes qui l'ont modifiée ou     complétée;
      Vu l'arrêté du 22 avril 1992 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 29 juin 1994, portant élargissement de la convention collective susvisée     et des textes la complétant ou la modifiant au secteur des maîtres d'oeuvre     en bâtiment;
      Vu l'accord de salaires (Drôme-Isère) du 23 février 1994 conclu dans le     cadre de la convention collective susvisée, tel qu'étendu par l'arrêté du 11     juillet 1994 précité;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 31 août 1994;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête:
  Fait à Paris, le 31 octobre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de la     défense, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre     de la fonction publique,
      Vu la loi no 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des     militaires, et notamment son article 19;
      Vu le décret no 48-1686 du 30 octobre 1948 portant constitution de     l'indemnité pour services aériens;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 7 septembre 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
    FRANCOIS LEOTARD
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
    Le ministre de la fonction publique,
    ANDRE ROSSINOT
APPLICATION DE L'ART. 19 DE LA LOI 72662 DU 13-07-1972.MODIFICATION DE L'ART. 2 (AL. 2 ET DERNIER AL.): MODALITES D'ATTRIBUTION DE L'INDEMNITE POUR SERVICES AERIENS,AU PERSONNEL MILITAIRE INTEGRE AU SEIN DES EQUIPAGES EN QUALITE DE CONVOYEUR ET DE CONVOYEUSE DE L'ARMEE DE L'AIR.
MME. BLOCH LAURENCE,ADMINISTRATEUR HORS CLASSE DE L'INSEE,AFFECTEE AU MINISTERE DE L'ECONOMIE (DIRECTION DE LA PREVISION),EST NOMMEE SECRETAIRE GENERAL DE LA COMMISSION DES COMPTES ET DES BUDGETS ECONOMIQUES DE LA NATION,EN REMPLACEMENT DE M. RAOUL (EMMANUEL),A COMPTER DU 01-09-1994.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement et le ministre de     l'agriculture et de la pêche,
      Vu le décret no 80-606 du 31 juillet 1980 modifié relatif à l'attribution     d'une prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 24 octobre 1994.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la production
    et des échanges,
    P.-O. DREGE
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J.-P. LABOUREIX
LE MONTANT DE LA PRIME COMPLEMENTAIRE NATIONALE INSTAUREE PAR LE DECRET 80606 DU 31-07-1980 EST FIXE,DANS LA LIMITE DES EFFECTIFS PRESENTS DANS CHAQUE EXPLOITATION:
POUR LA METROPOLE (HORS CORSE ET HAINAUT):
A 199,54FRS POUR CHACUNE DES 40 PREMIERES VACHES;
A 39,90FRS POUR CHACUNE DES VACHES SUIVANTES.
POUR LA CORSE,LE HAINAUT ET LES DOM:
A 39,90FRS POUR CHACUNE DES 40 PREMIERES VACHES.
LE PRESENT ARRETE EST APPLICABLE AUX DEMANDES DEPOSEES AU TITRE DE LA CAMPAGNE COMMUNAUTAIRE DE COMMERCIALISATION DE 1994.
Fait à Paris, le 13 octobre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général des postes
    et télécommunications,
    B. LASSERRE
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LA SOCIETE S3RP EST AUTORISEE A ETABLIR ET A EXPLOITER UN RESEAU INDEPENDANT RADIOELECTRIQUE (3RP) A USAGE PARTAGE SUR LA ZONE NORMANDIE SELON LES PRESCRIPTIONS TECHNIQUES ET REGLEMENTAIRES FIXEES DANS LE CAHIER DES CHARGES ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
LE PROTOCOLE DEFINISSANT LES MODALITES TECHNIQUES D'ECHANGE ENTRE LE RESEAU EXPLOITE PAR LA SOCIETE SUSMENTIONNEE ET LES STATIONS RADIOELECTRIQUES DES TIERS QUI Y SONT RACCORDEES DOIT ETRE CONFORME A LA SPECIFICATION TECHNIQUE ST/PAA/TPA,2424.
LA PRESENTE AUTORISATION EST DELIVREE POUR UNE DUREE DE 10 ANS A COMPTER DU 01-11-1994.
ABROGATION DES ARRETES DES 13-03-1992 ET 13-10-1993.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 25 octobre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    D. MORIN
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0257 du 05/11/94                        Page 15746  a 15747    
                      ......................................................
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu les décrets des 30 mars 1993 et 19 juillet 1994 relatifs à la composition     du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 23 juillet 1994 portant nomination au cabinet du ministre,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 21 octobre 1994.
NICOLAS SARKOZY
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS DE MME. VERONIQUE BOUFFARD,CONSEILLER TECHNIQUE (COMMUNICATION),CHARGEE DES RELATIONS AVEC LA PRESSE AU CABINET DU MINISTRE DU BUDGET,PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT,CHARGE PAR LE DECRET DU 19-07-1994 D'EXERCER,A TITRE PROVISOIRE,LES FONCTIONS DU MINISTRE DE LA COMMUNICATION.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 23-07-1994.
1ER GOUVERNEMENT EDOUARD BALLADUR.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, et notamment son article 5;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment sa deuxième partie, livre Ier,     titre III, chapitre III, article D. 133-5,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 28 octobre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'aviation civile,
    M. SCHELLER
LE MONTANT DES FORFAITS MIS A LA CHARGE DES POSTULANTS,CONSTRUCTEURS DE PRODUITS AERONAUTIQUES,AU TITRE DE L'ART. D133-5 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE,VERSES AU BUDGET ANNEXE DE L'AVIATION CIVILE EST Y FIXE POUR 1994.
APPLICATION DE L'ART. 5 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de     l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique,
      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique     des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant     du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont modifié et     complété, notamment le décret no 94-162 du 18 février 1994;
      Vu le décret no 94-955 du 3 novembre 1994 fixant les dispositions     statutaires applicables aux corps des ouvriers d'entretien et d'accueil, des     ouvriers professionnels et des maîtres ouvriers des établissements     d'enseignement agricole publics,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 3 novembre 1994.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration:
    Le sous-directeur,
    P. DE GOUVELLO
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    B. ROSSI
    Le ministre de la fonction publique,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    R. PIGANIOL
FIXATION DE L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AU GRADE DE MAITRE OUVRIER PRINCIPAL DES ETABLISSEMENTS SUSVISES A COMPTER DES 01-08-1990 ET 01-08-1993.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-08-1990.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 9 septembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J.-P. LABOUREIX
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0214 du 15/09/94                        Page 13245  a 13246    
                      ......................................................
Le ministre de l'éducation nationale,
      Vu la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi no 83-8 du 7     janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les     départements, les régions et l'Etat, modifiée et complétée par la loi no     85-97 du 25 janvier 1985, notamment son article 15-16;
      Vu le décret no 85-349 du 20 mars 1985 pris pour l'application de l'article     14-VI de la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 et fixant la liste des     établissements d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent     entièrement à l'Etat;
      Vu le décret no 85-934 du 4 septembre 1985 relatif au fonctionnement du     service annexe d'hébergement des établissements publics locaux     d'enseignement, notamment son article 2;
      Vu le décret no 86-164 du 31 janvier 1986 portant organisation     administrative et financière des établissements d'enseignement dont la     responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat et portant     dispositions diverses applicables aux établissements d'enseignement de second     degré municipaux ou départementaux, modifié par le décret no 93-164 du 2     février 1993, notamment son article 44,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 17 octobre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général des finances
    et du contrôle de gestion,
    M. TYVAERT
LA PARTICIPATION DES FAMILLES AUX DEPENSES DE REMUNERATION DES PERSONNELS D'INTERNAT DES LYCEES ET COLLEGES CORRESPOND,POUR L'ANNEE 1995 A L'UN DES DEUX POURCENTAGES FIXES CI-APRES DU TARIF DES FRAIS SCOLAIRES DEMANDES POUR LES ELEVES HEBERGES:
22,5% LORSQUE,POUR LA CONFECTION DES REPAS,IL EST FAIT APPEL AUX INSTALLATIONS DE CUISINE D'UN SERVICE ANNEXE D'HEBERGEMENT; 10% LORSQUE LA FABRICATION DES REPAS EST ASSUREE PAR UN PRESTATAIRE DE SERVICES AUTRE QU'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT.
APPLICATION DES ART. 15-16 DE LA LOI 83663 DU 22-07-1983,2 DU DECRET 85934 DU 04-09-1985 ET 44 DU DECRET 86164 DU 31-01-1986.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de     l'environnement,
      Vu le livre II du code rural relatif à la protection de la nature;
      Vu l'arrêté du 17 avril 1981 modifié fixant la liste des mammifères protégés     sur l'ensemble du territoire;
      Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage;
      Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 28 juillet 1994.
Le ministre de l'environnement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la nature et des paysages:
    Le sous-directeur,
    A. MEGRET
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'alimentation,
    P. GUERIN
MODIFICATION DE L'ART. 3-BIS DE L'ARRETE PRECITE: INTERDIT SUR TOUT LE TERRITOIRE NATIONAL ET EN TOUT TEMPS LE COLPORTAGE,LA MISE EN VENTE,LA VENTE OU L'ACHAT DE SPECIMENS MORTS DES ESPECES SUIVANTES:
CHAMOIS OU ISARD (SAUF DANS LE HAUT-RHIN ET LES VOSGES),LIEVRE VARIABLE,MARMOTTE.
Le ministre de la culture et de la francophonie et le ministre de la     fonction publique,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions     administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 90-715 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires     communes aux corps des agents des services techniques des administrations de     l'Etat,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 9 août 1994.
Le ministre de la culture et de la francophonie,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur de l'administration générale:
    L'administrateur civil,
    R. KLEIN
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction     publique:
    Le sous-directeur,
    R. PIGANIOL
CREATION DE LADITE CAP AU MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA FRANCOPHONIE.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 12 septembre 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre des affaires étrangères,
    ALAIN JUPPE
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.NOMINATION DE M. DIDIER FERRAND,EN REMPLACEMENT DE M. JEAN-LUC SIBIUDE.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 17 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1993;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 8 septembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du budget,
    I. BOUILLOT
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0214 du 15/09/94                        Page 13240  a 13245    
                      ......................................................
ANNULATION SUR 1993 D'UN CREDIT APPLICABLE AUX BUDGETS DE DIVERS MINISTERES DONT LES SERVICES DU PREMIER MINISTRE: I: SERVICES GENERAUX,TITRE III,CHAP. 37-02; II: SERVICES FINANCIERS,TITRE III,CHAP. 34-98,37-04,37-44 ET 37-95.
OUVERTURE SUR 1994 D'UN CREDIT APPLICABLE AUX BUDGETS DE DIVERS MINISTERES DONT LES SERVICES DU PREMIER MINISTRE PRECITES.APPLICATION DE L'ART. 17 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
A COMPTER DU 01-09-1994 ET POUR 1 AN: RESPECTIVEMENT PRESIDENT ET VICE-PRESIDENT DE LA COMMISSION PREVUE A L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 26-04-1991 MODIFIE: MM. PHELINE CHRISTIAN ET JUBART BERNARD.A CETTE DATE ET POUR 1 AN,NOMINATION DE MEMBRES TITULAIRES.FIN DE MANDAT: 31-08-1995.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications     et du commerce extérieur,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 93-781 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur;
      Vu le décret no 93-1272 du 1er décembre 1993 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur;
      Vu le décret du 13 décembre 1993 portant nomination de M. Gilles-Pierre Lévy     en qualité de directeur général de l'administration et des finances;
      Vu l'arrêté du 15 décembre 1993 portant délégation de signature,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 26 juillet 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    GERARD LONGUET
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et     du ministre du logement,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement     d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953     sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29     janvier 1957;
      Vu le décret no 64-729 du 17 juillet 1964 portant codification des textes     réglementaires relatifs aux marchés publics;
      Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des     transports, modifié par le décret no 86-67 du 14 janvier 1986, no 88-458 du     27 avril 1988, no 91-158 du 12 février 1991 et no 92-334 du 27 mars 1992;
      Vu le décret du 18 décembre 1992 nommant M. Gilbert Santel en qualité de     directeur du personnel et des services;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 modifié relatif à la composition du     Gouvernement;
      Vu le décret no 93-782 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     de l'équipement, des transports et du tourisme;
      Vu le décret no 93-788 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     du logement;
      Vu le décret du 29 avril 1993 portant délégation de signature;
      Vu l'arrêté du 30 juin 1992 portant organisation de la direction du     personnel et des services,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 13 septembre 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    HERVE DE CHARETTE
    Le ministre de l'équipement, des transports
    et du tourisme,
    BERNARD BOSSON
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu les articles 17 et 19 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant     loi organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1993;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 8 septembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du budget,
    I. BOUILLOT
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0214 du 15/09/94                        Page 13240  a 13245    
                      ......................................................
Le Président de la République,
      Vu les arrêtés du 2 juin 1981 modifiés portant nomination à la présidence de     la République,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 22 juillet 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
M. (DIDIER) ROBERT EST NOMME CHARGE DE MISSION AU SECRETARIAT GENERAL DE LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE.
PRESIDENCE FRANCOIS MITTERRAND.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi no 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures     d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses     dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, complétée par la loi no     79-587 du 11 juillet 1979;
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique, et notamment son article 18;
      Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité     personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du     15 janvier 1976;
      Vu le décret no 78-1136 du 6 décembre 1978 relatif à la commission d'accès     aux documents administratifs, et notamment son article 5;
      Vu le décret no 88-1015 du 28 octobre 1988 portant création d'un Conseil     national et d'un comité interministériel des villes et du développement     social urbain et d'une délégation interministérielle à la ville et au     développement social urbain, modifié par le décret no 91-328 du 29 mars 1991;      Vu le décret no 89-740 du 12 octobre 1989 instituant des redevances pour     certains services rendus et pour la cession de certains documents par le     ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et par     le ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale;
      Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et     aux régies d'avances des organismes publics, modifié par le décret no 92-1368     du 23 décembre 1992;
      Vu l'arrêté du 29 mai 1980 fixant le montant des frais de copie à la charge     de la personne qui sollicite la reproduction d'un document administratif;
      Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense de cautionnement     des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes;
      Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité     susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de     recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à     ces agents,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 14 septembre 1994.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des affaires financières
    et de l'administration générale,
    C. BAZY-MALAURIE
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur    de la comptabilité publique:
    Le sous-directeur,
    J. PERREAULT
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 91-591 du 26 juin 1991 autorisant la S.A.R.L. Société     européenne d'édition et de diffusion à exploiter un service de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé     Privilège FM (programme Radio Classique);
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 14 juin 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de     l'aménagement du territoire,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation     de l'administration centrale du ministère de l'intérieur;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret du 25 mars 1994 modifié portant délégation de signature;
      Vu l'arrêté du 28 novembre 1986 portant organisation et attributions du     service de l'information et des relations publiques,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 26 juillet 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    CHARLES PASQUA
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie, du ministre du budget,
     porte-parole du Gouvernement, et du ministre du logement,
      Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.     323-1 et R. 323-7,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 4 novembre 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    HERVE DE CHARETTE
    Le ministre de l'économie,
    EDMOND ALPHANDERY
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
IL EST INSERE DANS L'ART. R323-7 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION ISSU DU DECRET 871113 DU 24-12-1987,APRES LE 5EME AL.,UN AL. AINSI REDIGE:
"D) POUR DES OPERATIONS DONT LE MAITRE D'OUVRAGE EST UNE COMMUNE DE MOINS DE 5000 HATITANTS,LORSQUE L'IMPORTANCE DES TRAVAUX ET LES CONDITIONS D'EQUILIBRE FINANCIER DE L'OPERATION  LE JUSTIFIENT".
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et     du ministre de l'environnement,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement     d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953     sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29     janvier 1957;
      Vu le décret no 64-729 du 17 juillet 1964 portant codification des textes     réglementaires relatifs aux marchés publics;
      Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des     transports, modifié en dernier lieu par le décret no 94-134 du 9 février     1994;
      Vu le décret du 18 décembre 1992 nommant M. Gilbert Santel en qualité de     directeur du personnel et des services;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 modifié relatif à la composition du     Gouvernement;
      Vu le décret no 93-782 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     de l'équipement, des transports et du tourisme;
      Vu le décret no 93-787 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     de l'environnement;
      Vu le décret du 27 avril 1993 portant délégation de signature;
      Vu le décret no 94-30 du 11 janvier 1994 portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'environnement;
      Vu l'arrêté du 30 juin 1992 portant organisation de la direction du     personnel et des services,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 13 septembre 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    MICHEL BARNIER
    Le ministre de l'équipement, des transports
    et du tourisme,
    BERNARD BOSSON
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu la directive no 77/143/C.E.E. du 29 décembre 1976 concernant le     rapprochement des législations des Etats membres relatives au contrôle     technique des véhicules à moteur et de leurs remorques, modifiée en dernier     lieu par la directive no 92/55/C.E.E. du conseil du 22 juin 1992 relative au     contrôle des émissions d'échappement;
      Vu le code de la route, et notamment ses articles R. 69, R. 117-1, R. 118,
     R. 121 et R. 122;
      Vu l'arrêté du 2 juillet 1982 relatif au transport en commun de personnes,
     modifié en dernier lieu par l'arrêté du 2 juillet 1987;
      Vu l'arrêté du 5 juillet 1994 relatif au contrôle des émissions     d'échappement lors des visites techniques des véhicules à moteur;
      Sur la proposition du directeur de la sécurité et de la circulation     routières,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 5 juillet 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité
    et de la circulation routières,
    J.-M. BERARD
REMPLACE L'ART. 87 (AL. 1) ET AJOUTE UNE NOTE A LA FIN DUDIT ARTICLE.
APPLICATION DE L'ANNEXE II DE LA DIRECTIVE CE 77143 DU 29-12-1976 MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DIRECTIVE CE 9255 DU 22-06-1992.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 89-112 du 30 juin 1989 relative à la publication de     décisions d'autorisation de services de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence pour la région Lorraine et en     particulier son extrait de décision autorisant la S.A.R.L. Société lorraine     de radiodiffusion à exploiter un service intitulé Radio L,
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 14 juin 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 85-629 du 31 mai 1985 relatif à l'émission de l'emprunt     d'Etat Juin 1985 et autorisant l'émission d'obligations assimilables du     Trésor;
      Vu l'arrêté du 7 juin 1985 relatif à l'émission de l'emprunt d'Etat Juin     1985;
      Vu l'arrêté du 2 août 1985 relatif à l'émission d'obligations assimilables     aux obligations de l'emprunt d'Etat Juin 1985 de la série Août 1985;
      Vu l'arrêté du 12 novembre 1986 relatif à l'émission d'obligations     assimilées aux obligations de la deuxième tranche de l'emprunt d'Etat Juin     1985 de la série Novembre 1986,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 5 août 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la comptabilité publique:
    Le sous-directeur,
    J.-P. CORDEAU
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
APPLICATION DE L'ART. 3 DU DECRET 85629 DU 31-05-1985.
MOYENNE DU TAUX DE RENDEMENT: 7,59250%.INTERET A VERSER LE 13-09-1995: 151,85FRS PAR OBLIGATION.