Assemblée nationale
Documents parlementaires
Dépôt du mercredi 20 juillet 2016
Dépôt d'un projet de loi
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 20 juillet 2016, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, modifié par le Sénat, prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste.
Ce projet de loi, n° 3992, est renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
Dépôt de rapport
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 20 juillet 2016, de M. Pascal Popelin, un rapport, n° 3993, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste.
Distribution de documents en date du vendredi 22 juillet 2016
Projets de 
loiN° 3950. - Projet de loi présenté par M. le ministre des affaires étrangères et du développement international autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Tadjikistan relatif à la construction d'une tour de contrôle sur l'aéroport de Douchanbé (renvoyé à la commission des affaires étrangères).
N° 3992. - Projet de loi, modifié par le Sénat, prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste (renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République).
Proposition de 
loi organiqueN° 3937. - Proposition de loi organique, modifiée par le Sénat, relative à la compétence du Défenseur des droits pour la protection des lanceurs d'alerte (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République).
Propositions de loiN° 3956. - Proposition de loi de M. Hervé Mariton et plusieurs de ses collègues relative à l'impôt universel et proportionnel « Flat tax » (renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire).
N° 3957. - Proposition de loi de MM. Olivier Marleix, Guillaume Larrivé, Eric Ciotti et plusieurs de leurs collègues relative à la responsabilité des organisateurs de manifestations (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République).
N° 3958. - Proposition de loi de M. Bernard Reynès et plusieurs de ses collègues visant à renforcer les moyens des agents de police municipale au-delà de l'état d'urgence (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République).
N° 3960. - Proposition de loi de M. Frédéric Lefebvre visant à créer un contrat de travail unique (renvoyée à la commission des affaires sociales).
N° 3961. - Proposition de loi de M. Frédéric Lefebvre visant à créer un label de « l'Engagement civique entrepreneurial » (renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l'éducation).
N° 3962. - Proposition de loi de M. Frédéric Lefebvre visant à créer des conseils de circonscription consulaires à la jeunesse (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République).
N° 3963 rectifié. - Proposition de loi de M. Jacques Bompard visant au maintien du droit au repos dominical (renvoyée à la commission des affaires sociales).
RapportsN° 3971. - Rapport de Mme Geneviève Gaillard au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, en vue de la lecture définitive sur le projet de loi, modifié par le Sénat en nouvelle lecture, pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (n° 3942).
N° 3993. - Rapport de M. Pascal Popelin au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste.
Annexe 0 : texte de la commission mixte paritaire.
Rapports d'information
N° 3952. - Rapport d'information de MM. Marc Goua et Hervé Mariton déposé en application de l'article 146 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur la situation du groupe Electricité de France et de la filière nucléaire.
N° 3954. - Rapport d'information de M. Jean-Marie Beffara déposé en application de l'article 146 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur la nouvelle chaîne publique d'information en continu : enjeux et financement.
N° 3973. - Rapport d'information de Mme Valérie Rabault déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur l'application des mesures fiscales.
Textes soumis en application de l'article 88-4 de la Constitution
Transmission
Par lettre du jeudi 21 juillet 2016, M. le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à M. le président de l'Assemblée nationale les textes suivants :
9747/16 LIMITE. - Projet de décision d'exécution du Conseil concernant le lancement de l'échange automatisé de données pour ce qui est des données ADN au Danemark.
9756/16 LIMITE. - Projet de décision d'exécution du Conseil concernant le lancement de l'échange automatisé de données pour ce qui est des données dactyloscopiques au Danemark.
10163/16. - Conseil de direction de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail - Nomination de Mme Daniela SÂRBU, membre suppléant pour la Roumanie, en remplacement de M. Octavian Alexandru BOJAN, démissionnaire.
11057/16. - Décision du Conseil portant nomination d'un suppléant du Comité des régions, proposé par la République fédérale d'Allemagne.
11129/16. - Décision du Conseil portant nomination de trois membres et de quatre suppléants du Comité des régions, proposés par l'Irlande.
11184/16. - Décision du Conseil portant nomination d'un membre du Comité des régions, proposé par le Royaume de Belgique.
11232/16. - Décision du Conseil portant nomination d'un membre et d'un suppléant du Comité des régions, proposés par la République de Chypre.
11255/16. - Décision du Conseil portant nomination de deux suppléants du Comité des régions, proposés par la République italienne.
COM (2016) 251 final. - Proposition de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés dans l'évaluation de 2015 de l'application, par le Liechtenstein, de l'acquis de Schengen dans le domaine du système d'information Schengen.
COM (2016) 300 final. - Projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2017.
COM (2016) 310 final. - Projet de budget rectificatif n° 3 au budget général 2016 : Sécurité des institutions.
COM (2016) 453 final. - Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter au nom de l'Union européenne au sein du comité d'association dans sa configuration « Commerce » institué par l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part.
COM (2016) 456 final. - Proposition de décision du Conseil sur une proposition relative à l'établissement de la liste de projets d'infrastructures énergétiques de la Communauté de l'énergie.
COM (2016) 459 final. - Proposition de décision d'exécution du Conseil modifiant la décision d'exécution 2014/170/UE afin de retirer la République de Guinée de la liste des pays tiers non coopérants dans la lutte contre la pêche INN.
COM (2016) 461 final. - Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 345/2013 relatif aux fonds de capital-risque européens et le règlement (UE) n° 346/2013 relatif aux fonds d'entrepreneuriat social européens.
COM (2016) 462 final. - Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne pour venir en aide à la Grèce à la suite du séisme qui a frappé les Iles ioniennes en novembre 2015.
COM (2016) 473 final. - Proposition de décision du Conseil relative à l'affectation de fonds désengagés de projets au titre du 10e Fonds européen de développement à la reconstitution des ressources de la facilité de soutien à la paix pour l'Afrique.
D045062/03 LIMITE. - Règlement de la Commission modifiant les annexes du règlement (CE) n° 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'établissement d'une nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS).
D045112/01. - Directive de la Commission modifiant la directive 75/324/CEE du Conseil en ce qui concerne la pression maximale admissible des générateurs aérosols et adaptant ses dispositions en matière d'étiquetage au règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges.
D045481/01 LIMITE. - Règlement de la Commission portant application du règlement (CE) n° 808/2004 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques communautaires sur la société de l'information.
D045754/02. - Règlement de la Commission modifiant l'annexe IV du règlement (CE) n° 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la carvone, le phosphate diammonique, Saccharomyces cerevisiae, souche LAS02, et le lactosérum.
D045830/03. - Règlement de la Commission modifiant le règlement (UE) n° 1254/2009 concernant certains critères permettant aux Etats membres de déroger aux normes de base communes en matière de sûreté de l'aviation civile et d'adopter d'autres mesures de sûreté.
D045911/02. - Règlement de la Commission modifiant l'annexe XVII du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), en ce qui concerne le bisphénol A.
D046141/01. - Décision de la Commission autorisant la France à déroger à certaines règles communes en matière de sécurité aérienne concernant l'installation d'éléments conformément à l'article 14, paragraphe 6, du règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil.
10334/16 LIMITE. - Décision du Conseil modifiant et prorogeant la décision 2013/233/PESC relative à la mission d'assistance de l'Union européenne pour une gestion intégrée des frontières en Libye (EUBAM Libya).
11161/16 LIMITE. - Décision d'exécution du Conseil mettant en œuvre la décision (PESC) 2015/1333 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye.
11163/16 LIMITE. - Règlement d'exécution du Conseil mettant en œuvre l'article 21, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/44 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye.
Saisines du Conseil constitutionnel
Saisine en date du 21 juillet 2016, présentée par plus de soixante sénateurs, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, portant sur la loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.
Saisine en date du 21 juillet 2016, présentée par plus de soixante sénateurs, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, portant sur la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages.