Le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale, le secrétaire d'Etat au budget et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat,
    Vu la décision 98/653/CE de la Commission du 18 novembre 1998 concernant certaines mesures d'urgence rendues nécessaires par les cas d'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) apparus au Portugal ;
    Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 221-1 et L. 221-5 ;
    Vu le code des douanes ;
    Vu le code rural, notamment les articles 275-1 et 337 ;
    Vu le code de la consommation en sa partie réglementaire, et notamment son article R. 223-1 déterminant les sanctions applicables en cas d'infractions à l'article L. 221-5 ;
    Vu l'arrêté du 17 mars 1992 relatif aux conditions auxquelles doivent satisfaire les établissements se livrant à la préparation et à la mise sur le marché de viandes d'animaux de boucherie découpées, désossées ou non ;
    Vu l'arrêté du 22 janvier 1993 relatif aux conditions hygiéniques et sanitaires de production, de mise sur le marché et d'échanges de produits à base de viande ;
    Vu l'arrêté du 25 septembre 1995 relatif aux conditions sanitaires régissant les échanges intra-communautaires de certains produits d'origine animale ;
    Vu l'arrêté du 29 février 1996 fixant les conditions sanitaires de production et de mise sur le marché de viandes hachées et des préparations de viande ;
    Considérant que l'ingestion de produits provenant d'animaux de l'espèce bovine contaminés par l'encéphalopathie spongiforme bovine est susceptible de faire courir un risque grave pour la santé des consommateurs compte tenu de la probable transmissibilité de cette maladie à l'homme ;
    Considérant que les dernières missions d'inspection au Portugal ont montré que, malgré une amélioration globale de la situation, en raison d'une forte augmentation de l'incidence des cas d'ESB et des insuffisances dans la mise en place de la réglementation communautaire, des garanties adéquates ne peuvent être fournies concernant les animaux et les produits qui en sont issus, au regard de l'ESB,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 17 mars 1999.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
    Le secrétaire d'Etat à la santé
    et à l'action sociale,
    Bernard Kouchner
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
    La secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Marylise Lebranchu
L'IMPORTATION,L'EXPORTATION,LES ECHANGES INTRA-COMMUNAUTAIRES,LA MISE SUR LE MARCHE OU LA CESSION A TITRE GRATUIT DES PRODUITS Y CITES,EN PROVENANCE DU PORTUGAL,SONT SUSPENDUS (DEROGATIONS).
IL SERA PROCEDE AU RETRAIT DE CES PRODUITS EN TOUT LIEU OU ILS SE TROUVENT ET A LEUR DESTRUCTION PAR INCINERATION.
LES FRAIS AFFERENTS AUX DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE SONT A LA CHARGE DES DETENTEURS.
APPLICATION DE LA DECISION 98653 CE DE LA COMMISSION DU 18-11-1998 CONCERNANT CERTAINES MESURES D'URGENCE RENDUES NECESSAIRES PAR LES CAS D'ENCEPHALOPATHIE SPONGIFORME BOVINE (ESB) APPARUS AU PORTUGAL; DES ART. 2 DES ARRETES DES 17-03-1992,29-02-1996 ET 22-01-1993; DE L'ARRETE DU 25-09-1995.