Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 615-19-1, L. 722-8-1 et L. 722-8-2 ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 26 novembre 2002,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 23 décembre 2002.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Jean-François Mattei
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Hervé Gaymard
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Le secrétaire d'Etat
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce, à l'artisanat,
aux professions libérales
et à la consommation,
Renaud Dutreil
En cas de maternité, les conjointes collaborant à l'activité professionnelle de leurs conjoints, chefs d'une entreprise libérale, artisanale, industrielle ou commerciale relevant du régime maladie maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles géré par la CANAM ou professionnels de santé conventionnés relevant du régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAMC), bénéficient d'une indemnité journalière de remplacement si elles interrompent cette collaboration pendant 28 jours maximum et se font remplacer par du personnel salarié. Cette période est majorée de moitié en cas de grossesse pathologique et doublée en cas de naissances multiples. Cette indemnité proportionnelle est égale au coût et à la durée du remplacement, dans la limite d'un plafond de frais de remplacement indexé sur le SMIC égal au 01- 07-2002 à 41,32 . Les conjointes collaboratrices d'infirmiers bénéficient d'un traitement plus favorable : la durée maximale de remplacement est de 56 jours au lieu de 28 jours, le plafond de frais journaliers restant le même. La même majoration de durée s'applique en cas de grossesse pathologique ou de naissances multiples. Lors du toilettage de cette partie du code de la sécurité sociale à l'occasion de la mise en place du congé de paternité, le décret d'application 2001-1352 du 28-12-2001 a procédé à des aménagements rédactionnels qui comportent deux erreurs assez marginales : - s'agissant des conjointes collaboratrice relevant de la CANAM et des conjointes collaboratrices des PAMC autres qu'infirmiers, la rédaction retenue a abouti par jeu de renvoi à augmenter de moitié le plafond journalier de l'indemnité en cas de grossesse pathologique (61,98  au 01-07-2002) et à le doubler en cas de naissances multiples (82,65  ) alors que ce montant devrait rester le même (41,32 ), quelle que soit la durée du remplacement ; - s'agissant des conjointes d'infirmiers conventionnés, cette erreur s'ajoute à une erreur (induite par la rédaction de l'art. D. 722-15-2 du code susvisé) dans la fixation du plafond journalier qui a conduit à doubler ce plafond. Ces erreurs doivent être rectifiées, et le plus rapidement possible pour revenir à l'état antérieur du droit. En conséquence, le présent décret propose : - aux art. 1 et 2, de supprimer aux art. D. 615-8 et D. 615- 9 les dispositions augmentant le montant maximum afin de maintenir un plafond journalier identique quelle que soit la durée du remplacement ; - aux art. 3 à 5, de modifier dans le même sens les dispositions semblables prévues pour les conjointes collaboratrices d'infirmiers par les art. D. 722-15-4 et D. 722-15-5 et de fixer le plafond journalier à 1/56 de 2 SMIC.