Le Conseil constitutionnel,
      Vu 1o la requête présentée par M. Bernard Cornut, demeurant à Paris,
     enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 6 avril     1995, visant à l'annulation de la procédure de présentation des candidats en     vue de l'élection du Président de la République;
      Vu 2o la requête présentée aux mêmes fins par le même requérant, enregistrée     au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 8 avril 1995;
      Vu la Constitution, notamment ses articles 6, 7 et 58;
      Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique     sur le Conseil constitutionnel;
      Vu la loi no 62-1292 du 6 novembre 1962 modifiée relative à l'élection du     Président de la République au suffrage universel;
      Vu le décret no 64-231 du 14 mars 1964 modifié pris pour l'application de la     loi no 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la     République au suffrage universel;
      Vu le décret no 95-295 du 10 mars 1995 portant convocation des électeurs     pour l'élection du Président de la République;
      Vu la décision du 6 avril 1995 arrêtant la liste des candidats à l'élection     du Président de la République;
      Le rapporteur ayant été entendu;
      Considérant que les deux requtes susvisées sont identiques; que, dès lors,
     il y a lieu d'y statuer par une même décision;
      Considérant qu'aux termes de l'article 6 du décret susvisé du 14 mars 1964:     << Le Conseil constitutionnel, après s'être assuré de la régularité des     candidatures et du consentement des candidats, en arrête la liste. La     publication de cette liste au Journal officiel doit intervenir, au plus tard,     le seizième jour précédant le premier tour du scrutin... >>; qu'aux termes de     l'article 7 du même décret: << Le droit de réclamation contre l'établissement     de la liste des candidats est ouvert à toute personne ayant fait l'objet de     présentation. Les réclamations doivent parvenir au Conseil constitutionnel     avant l'expiration du jour suivant celui de la publication au Journal     officiel de la liste des candidats. Le Conseil constitutionnel statue sans     délai >>;
      Considérant qu'aucune présentation au nom de M. Bernard Cornut n'a été     enregistrée au Conseil constitutionnel; que, par suite, M. Cornut n'a pas     qualité pour formuler une réclamation contre la liste des candidats; que, dès     lors, ses requêtes sont, en tout état de cause, irrecevables,
              Décide:
Le président,
    ROLAND DUMAS
RECT. JO DU 15-04-1995   P6020: P5707 LA DERNIERE LIGNE EST AINSI COMPLETEE: ",OU SIEGEAIENT: MM. ROLAND DUMAS,PRESIDENT,ETIENNE DAILLY,GEORGES ABADIE,JEAN CABANNES,MICHEL AMELLER,JACQUES ROBERT ET MME. NOELLE LENOIR"
VU LA REQUETE PRESENTEE PAR M. BERNARD CORNUT,DEMEURANT A PARIS,ENREGISTREE AU SECRETARIAT GENERAL DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL LE 06-04-1995,VISANT A L'ANNULATION DE LA PROCEDURE DE PRESENTATION DES CANDIDATS EN VUE DE L'ELECTION DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
CELLE PRESENTEE AUX MEMES FINS PAR LE MEME REQUERANT,ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU SECRETARIAT GENERAL DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL LE 08-04-1995.
REJET DESDITES REQUETES.
APPLICATION DES ART. 6,7 ET 58 DE LA CONSTITUTION.