Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
 Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;
 Vu le décret du 26 juillet 1939 portant réforme de la comptabilité des fonds de concours, modifié par le décret n° 81-393 du 24 avril 1981 relatif au rattachement des crédits de fonds de concours ;
 Vu le décret n° 2007-44 du 11 janvier 2007 pris pour l'application du II de l'article 17 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2012 ;
 Attendu qu'il a été constaté le versement dans les caisses du Trésor public d'une somme de 272 492 371,26 € à titre de fonds de concours,
 Arrête :
 Fait le 24 août 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice,
A. Duclos-Grisier
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Action extérieure de l'Etat
418 284,23
418 284,23
Action de la France en Europe et dans le monde
105
418 284,23
418 284,23
Administration générale et territoriale de l'Etat
128 270,68
128 270,68
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
216
128 270,68
128 270,68
   Dont titre 2
16 380,17
16 380,17
Agriculture, pêche, alimentation,
forêt et affaires rurales
1 820 179,33
1 820 179,33
Forêt
149
1 494,22
1 494,22
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
206
1 283 079,98
1 283 079,98
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
215
535 605,13
535 605,13
   Dont titre 2
200 000,00
200 000,00
Culture
280 513,78
2 867 361,37
Patrimoines
175
237 750,00
2 824 597,59
Transmissions des savoirs et démonstration de la culture
224
42 763,78
42 763,78
   Dont titre 2
24 620,70
24 620,70
Défense
1 052 402,32
1 052 402,32
Préparation et emploi des forces
178
212 402,32
212 402,32
Soutien de la politique de la défense
212
840 000,00
840 000,00
Economie
139 599,92
139 599,92
Statistiques et études économiques
220
139 599,92
139 599,92
Direction de l'action du Gouvernement
218 188,00
218 188,00
Coordination du travail gouvernemental
129
218 188,00
218 188,00
Enseignement scolaire
189 638,49
189 638,49
Enseignement scolaire public du premier degré
140
81 852,16
81 852,16
Enseignement scolaire public du second degré
141
9 094,68
9 094,68
Soutien de la politique de l'éducation nationale
214
98 691,65
98 691,65
Gestion des finances publiques
et des ressources humaines
208 442,75
208 442,75
Fonction publique
148
151 154,25
151 154,25
Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local
156
30 133,27
30 133,27
Conduite et pilotage des politiques économique et financière
218
27 155,23
27 155,23
Justice
324 721,87
324 721,87
Administration pénitentiaire
107
5 000,00
5 000,00
Justice judiciaire
166
30 260,00
30 260,00
Protection judiciaire de la jeunesse
182
100 000,00
100 000,00
Conduite et pilotage de la politique de la justice
310
189 461,87
189 461,87
Médias, livre et industries culturelles
10 000 000,00
0,00
Livre et industries culturelles
334
10 000 000,00
0,00
Anciens combattants, mémoire
et liens avec la nation
52 800,36
52 800,36
Liens entre la nation et son armée
167
52 800,36
52 800,36
Outre-mer
2 662 905,97
2 662 905,97
Emploi outre-mer
138
2 662 905,97
2 662 905,97
Recherche et enseignement supérieur
0,00
6 906 704,55
Formations supérieures et recherche universitaire
150
0,00
4 066 704,55
Vie étudiante
231
0,00
2 840 000,00
Sécurité
51 952,59
51 952,59
Gendarmerie nationale
152
20 358,00
20 358,00
Police nationale
176
31 594,59
31 594,59
Sécurité civile
624 659,58
624 659,58
Coordination des moyens de secours
128
569 893,32
569 893,32
Intervention des services opérationnels
161
54 766,26
54 766,26
Solidarité, insertion et égalité des chances
99 246,44
99 246,44
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative
124
99 246,44
99 246,44
Sport, jeunesse et vie associative
1 233 041,76
1 233 041,76
Sport
219
1 233 041,76
1 233 041,76
Ecologie, développement
et aménagement durables
373 934 568,67
246 857 045,70
Urbanisme, paysages, eau et biodiversité
113
6 130,00
6 130,00
Prévention des risques
181
0,00
2 742,19
Infrastructures et services de transports
203
352 188 850,52
225 108 585,36
Sécurité et affaires maritimes
205
84 285,99
84 285,99
Sécurité et circulation routières
207
6 519,27
6 519,27
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer
217
21 648 782,89
21 648 782,89
   Dont titre 2
21 385 509,89
21 385 509,89
Travail et emploi
6 634 925,35
6 634 925,35
Accès et retour à l'emploi
102
2 577 216,18
2 577 216,18
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi
103
327 309,17
327 309,17
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail
155
3 730 400,00
3 730 400,00
Ville et logement
2 000,00
2 000,00
Développement et amélioration de l'offre de logement
135
2 000,00
2 000,00
  Totaux
400 076 342,09
272 492 371,26
   Dont titre 2
21 626 510,76
21 626 510,76