Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 86-416 du 12 mars 1986 modifié fixant les conditions et modalités de prise en charge par l'Etat des frais de voyages et de changement de résidence à l'étranger ou entre la France et l'étranger des agents civils de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif ;
 Vu le décret n° 89-271 du 12 avril 1989 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais de déplacements des personnels civils à l'intérieur des départements d'outre-mer, entre la métropole et ces départements, et pour se rendre d'un département d'outre-mer à un autre ;
 Vu le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés ;
 Vu le décret n° 98-844 du 22 septembre 1998 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l'Etat à l'intérieur des territoires d'outre-mer, entre la métropole et un territoire d'outre-mer, entre deux territoires d'outre-mer, la collectivité territoriale de Mayotte ou celle de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
 Vu le décret n° 2002-59 du 14 janvier 2002 relatif au comité pour l'implantation territoriale des emplois publics,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 17 septembre 2002.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Institué par le décret 2002-59 du 14 janvier 2002, le comité pour l'implantation territoriale des emplois publics (CITEP) succède à la mission pour l'implantation territoriale des emplois publics.Le CITEP a pour mission, d'une part de proposer les localisations et transferts des services de l'Etat sur le territoire national et, d'autre part, de délivrer les agréments pour l'implantation de ces mêmes services à l'intérieur de la région Ile de France. En outre, il examine les programmes prévisionnels pluriannuels d'implantation établis par les ministères et établissements publics de 1'Etat. Enfin, il assure le secrétariat du fonds des délocalisations et rapporte au comité de gestion présidé par le Secrétaire général du Gouvernement.Le président de cet organisme, M. Didier PETETIN, préfet hors cadre mis à la disposition des services du Premier ministre le 4 février 2002, doit, à ce titre, percevoir une indemnité mensuelle dont l'attribution doit être prévue par un texte réglementaire.[S1]Entrée en vigueur : 04-02-2002.[S1]