L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
      L'Assemblée nationale a adopté,
      Vu la décision du Conseil constitutionnel no 90-285DC en date du 28 décembre     1990,
      Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
  Fait à Paris, le 29 décembre 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
      Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique     et des réformes administratives,
     MICHEL DURAFOUR
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     MICHEL CHARASSE
    Tab. Art. 34 (devant ETAT A)  (En millions de francs)
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0303 du 30/12/1990    
                      ......................................................
     97 HS TABLEAU    
      (1) Travaux préparatoires: loi no 90-1168.
     Assemblée nationale:
      Projet de loi no 1593 et lettre rectificative (no 1627);
      Rapport de M. Alain Richard, rapporteur général, au nom de la commission des     finances, no 1635;
      Avis des commissions: affaires culturelles, no 1636, affaires étrangères, no     1637, défense, no 1638, lois, no 1639, production, no 1640;
      Discussion (1re partie) du 16 au 19 octobre 1990. Discussion (2e partie) du     23 au 26 octobre, du 29 au 31 octobre, du 5 au 9 novembre, du 12 au 16     novembre et le 19 novembre 1990;
      Dispositions considérées comme adoptées, en application de l'article 49,
     alinéa 3, de la Constitution, le 19 novembre 1990. Texte considéré comme     adopté, en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, le 20     novembre 1990.
     Sénat:
      Projet de loi, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale, no 84     (1990-1991);
      Rapport de M. Roger Chinaud, rapporteur général, au nom de la commission des     finances, no 85 (1990-1991);
      Avis des commissions des: affaires culturelles, no 86 (1990-1991), affaires     économiques, no 87 (1990-1991), affaires étrangères, no 88 (1990-1991),
     affaire sociales, no 89 (1990-1991), lois, no 90 (1990-1991);
      Discussion (1re partie): 21 novembre au 24 novembre 1990; (2e partie) 25     novembre au 30 novembre 1990; 1er décembre au 8 décembre et 10 décembre 1990     et adoption le 10 décembre 1990.
     Assemblée nationale:
      Rapport de M. Alain Richard, au nom de la commission mixte paritaire, no     1800.
     Sénat:
      Rapport de M. Roger Chinaud, au nom de la commission mixte paritaire, no 146     (1990-1991).
     Assemblée nationale:
      Projet de loi, modifié par le Sénat, no 1797;
      Rapport de M. Alain Richard, rapporteur général, au nom de la commission des     finances, no 1809;
      Discussion les 13 et 14 décembre 1990. Texte considéré comme adopté en     application de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution le 15 décembre 1990     (prise d'acte de l'adoption le 17 décembre 1990).
     Sénat:
      Projet de loi, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle     lecture, no 181 (1990-1991);
      Rapport de M. Roger Chinaud, rapporteur général, au nom de la commission des     finances, no 182 (1990-1991);
      Discussion et rejet le 18 décembre 1990.
     Assemblée nationale:
      Projet de loi, rejeté par le Sénat en nouvelle lecture, no 1851;
      Rapport de M. Alain Richard, rapporteur général, au nom de la commission des     finances, no 1852;
      Discussion le 18 décembre 1990. Texte considéré comme adopté, en application     de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, le 20 décembre 1990.
     Conseil constitutionnel:
      Décision no 90-285 DC du 28 décembre 1990 publiée au Journal officiel du 30     décembre 1990.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 53, ET PARTIELLEMENT INCORPORE DANS LE CGI: ART. 3,4-VI,6,13-II,13-IV,16-II,17-I A 17-IV,17-VI,19-III,21,24-I,25- I,26,27-I,28-I-1,28-II,29-I,29-II-1,29-III,29-V,30-III-1,32-I A 32-III,32- V,33,33-I,36-II,37-I-1,37-III,39,40,41,43,46,82-3,86-I,86-IV,87,90-I,90-II- 2,93-I,93-II,94,95-I,96-I,96-II-5,102-V,103,105-II,106,132,133,134; LE 2 DU I DE L'ART. 44,DANS LE CODE DES DOUANES: ART. 29-IV
Abrogation de l'article 50 de la présente loi par l'article 39 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014.