Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre du travail et des affaires sociales,
     Vu le décret no 75-273 du 21 avril 1975 modifié portant statut particulier de     l'inspection du travail ;
     Vu le décret no 94-1166 du 24 décembre 1994 relatif à l'organisation des     services déconcentrés du ministère du travail, du dialogue social et de la     participation ;
     Sur proposition du directeur de l'administration générale et de la     modernisation des services,
         Arrête :
  Fait à Paris, le 20 décembre 1995.
JACQUES BARROT
ABROGATION DE L'ARRETE DU 03-10-1990.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1996.
Le Premier ministre,
     Sur le rapport du ministre de l'industrie, de la poste et des     télécommunications,
     Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
     Vu le décret du 18 mars 1993 portant nomination de M. André-Claude Lacoste en     qualité de directeur de la sûreté des installations nucléaires ;
     Vu le décret no 93-1272 du 1er décembre 1993 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur ;
     Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
     Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
     Vu le décret no 95-1218 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications ;
     Vu l'arrêté du 16 novembre 1995 portant délégation de signature,
         Décrète :
  Fait à Paris, le 30 novembre 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre :
    FRANCK BOROTRA
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie,
      Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 478 et L. 479;
      Vu le décret no 93-221 du 16 février 1993 relatif aux règles     professionnelles des infirmiers et infirmières;
      Vu le décret no 93-345 du 15 mars 1993 relatif aux actes professionnels et à     l'exercice de la profession d'infirmier;
      Vu l'avis de la commission des infirmiers du Conseil supérieur des     professions paramédicales;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 16 octobre 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    ELISABETH HUBERT
Texte totalement abrogé
L'ART. L479 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE A PREVU LA POSSIBILITE,POUR LES INFIRMIERS OU INFIRMIERES RESSORTISSANTS D'UN DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE ETABLIS DANS UN ETAT MEMBRE AUTRE QUE LA FRANCE ET Y EXERCANT LEGALEMENT LES ACTIVITES D'INFIRMIER RESPONSABLE DES SOINS GENEREAUX,D'EXECUTER EN FRANCE DES ACTES PROFESSIONNELS SANS AVOIR PROCEDE A L'INSCRIPTION PREVUE PAR L'ART. L478 DUDIT CODE.L'EXECUTION DE CES ACTES EST TOUTEFOIS SUBORDONNEE A UNE DECLARATION PREALABLE,SAUF CAS D'URGENCE,DONT LES MODALITES DOIVENT ETRE FIXEES PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT.LE PRESENT DECRET DEFINIT CES MODALITES.
LA DECLARATION SUSMENTIONNEE DOIT S'EFFECTUER SUR UN REGISTRE TENU PAR LA DIRECTION DEPARTMENTALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES TERRITORIALEMENT COMPETENTE.
EN CAS D'URGENCE LES INFIRMIERS VISES PAR LE PRESENT DECRET PEUVENT EFFECTUER SANS DELAI DES ACTES INFIRMIERS A CONDITION DE REGULARISER LEUR SITUATION DANS UN DELAI DE 15 JOURS A COMPTER DU DEBUT DE L'ACCOMPLISSEMENT DE CES ACTES.
APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI 931420 DU 31-12-1993.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le secrétaire d'Etat aux     finances,
      Vu les articles L. 411-1 et L. 412-1 du code de la consommation;
      Vu le décret no 88-586 du 6 mai 1988 relatif aux actions en justice des     associations agréées de consommateurs;
      Vu l'arrêté du 12 juillet 1990 portant agrément de l'Union féminine civique     et sociale à compter du 12 septembre 1990;
      Vu la demande déposée par l'association,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 16 août 1995.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    JACQUES TOUBON
    HERVE GAYMARD
L'AGREMENT DE L'ASSOCIATION SUSVISEE POUR EXERCER SUR LE PLAN NATIONAL LES DROITS RECONNUS AUX ASSOCIATIONS AGREEES DE CONSOMMATEURS PAR LES ART. L411-1 ET L412-1 DU CODE DE LA CONSOMMATION EST RENOUVELE,POUR UNE PERIODE DE 5 ANS,A COMPTER DU 12-09-1995.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution;
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 22 novembre 1995.
JACQUES CHIRAC
    Par le Président de la République:
    ALAIN JUPPE
    Le ministre des affaires étrangères,
    HERVE DE CHARETTE
APPLICATION DES ART. 52 A 55 DE LA CONSTITUTION.
ENTREE EN VIGUEUR: 27-08-1995.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le secrétaire d'Etat à la santé et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat,
    Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 221-1, L. 221-6 et L. 221-9 concernant la sécurité des produits et la protection de la santé des personnes ;
    Vu le code de la santé publique, notamment son article 1er sur les règles générales d'hygiène et toutes mesures propres à préserver la santé de l'homme ;
    Vu le code de la consommation en sa partie réglementaire, et notamment ses articles R. 223-1 et R. 223-2 déterminant les sanctions applicables en cas d'infraction à l'article L. 221-6 ;
    Considérant que le Conseil supérieur d'hygiène publique de France a, dans un avis en date du 10 décembre 1993, fixé les teneurs maximales admissibles dans les denrées d'origine végétale à 0,1 mg/kg pour le cadmium, 0,5 mg/kg pour le plomb et 0,050 mg/kg pour le mercure ;
    Considérant que la commission du Codex alimentarius, dès 1984, a recommandé des concentrations maximales en arsenic, ces concentrations n'excédant jamais 1 mg/kg, quels que soient les produits alimentaires ;
    Considérant que le laboratoire interrégional de Montpellier de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes a décelé sur le thym, pour le plomb et l'arsenic, des taux largement supérieurs à ces teneurs (rapports d'analyse du 1er au 28 juillet 1997 et des 8 et 9 septembre 1997) ;
    Considérant que le thym qui renferme de telles teneurs résiduelles est susceptible de présenter un danger grave pour la population ;
    Considérant qu'il paraît nécessaire de prendre des mesures d'urgence dans un but de protection de la santé des consommateurs,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 31 décembre 1997.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'alimentation,
    M. Guillou
    La ministre de l'aménagement du territoire
    et de l'environnement,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de la prévention
    des pollutions et des risques,
    délégué aux risques majeurs,
    P. Vesseron
    La secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation
    et de la répression des fraudes
    J. Gallot
    Le secrétaire d'Etat à la santé,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur général de la santé,
    J. Ménard
LA MISE SUR LE MARCHE A TITRE GRATUIT OU ONEREUX DE THYM RAMASSE SUR LES COMMUNES DE LIMOUSIS,VILLANIERE,SALSIGNE,LASTOURS,FOURNES-CABARDES,CONQUES-SUR-ORBIEL,VILLALIER,BOUILHONNAC,VILLEDUBERT,TREBES ET VILLARDONNEL EST SUSPENDUE POUR UNE DUREE D'UN AN,A COMPTER DU 08-01-1998.
IL SERA PROCEDE AU RETRAIT DES PRODUITS VISES A L'ART. 1 EN TOUS LIEUX OU ILS SE TROUVENT.
LES FRAIS AFFERENTS AU RETRAIT DE CES PRODUITS SONT LA CHARGE DU RESPONSABLE DE LEUR 1ERE MISE SUR LE MARCHE.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'arrêté du 15 mars 1988 portant extension de la convention collective de     travail du 11 décembre 1987 concernant les entreprises de travaux agricoles     et ruraux du département du Tarn et les coopératives d'utilisation de     matériel agricole des départements du Tarn et de la Haute-Garonne et les     arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention;
      Vu les avenants du 28 juillet 1995 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 26 septembre     1995;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, du dialogue social et de la     participation,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 31 octobre 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    P. DEDINGER
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de     l'intérieur et le ministre de la fonction publique,
      Vu le décret no 91-1065 du 14 octobre 1991, complété par le décret no 93-731     du 29 mars 1993 et par le décret no 95-151 du 7 février 1995, instituant la     nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de     l'intérieur pour les personnels n'appartenant pas aux corps de la police     nationale,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 11 octobre 1995.
Le ministre de l'intérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des personnels, de la formation
    et de l'action sociale,
    M. CABANE
    des finances et du Plan,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    S.-A. MAHIEUX
    Le ministre de la fonction publique,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    R. PIGANIOL
Texte totalement abrogé
LA NBI PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 911065 DU 14-10-1991 MODIFIE,EST ATTRIBUEE,POUR LES 4EME ET 5EME TRANCHES,AUX FONCTIONNAIRES DU MINISTERE DE L'INTERIEUR APPARTENANT AU SERVICE SOCIAL DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE TABLEAU Y ANNEXE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'environnement et du ministre de     l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports,
      Vu le code des marchés publics;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement     d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953     sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29     janvier 1957;
      Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des     transports, modifié en dernier lieu par le décret no 95-405 du 18 avril 1995;      Vu le décret du 18 décembre 1992 nommant M. Gilbert Santel en qualité de     directeur du personnel et des services;
      Vu le décret no 94-30 du 11 janvier 1994 portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'environnement;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 95-777 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du ministre     de l'environnement;
      Vu le décret no 95-768 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du ministre     de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports;
      Vu le décret du 20 juillet 1995, modifié par le décret du 18 septembre 1995,     portant délégation de signature à M. Gilbert Santel et, en cas d'absence ou     d'empêchement de celui-ci, à certains de ses collaborateurs;
      Vu l'arrêté du 30 juin 1992 portant organisation de la direction du     personnel et des services,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 31 octobre 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    CORINNE LEPAGE
    Le ministre de l'aménagement du territoire,
    de l'équipement et des transports,
    BERNARD PONS
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
    Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
    Vu l'arrêté du 26 octobre 1992 portant extension de la convention collective de travail du 11 juillet 1991 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département d'Ille-et-Vilaine et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
    Vu les avenants du 21 juillet 1997 à la convention susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 1er novembre 1997 ;
    Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
    Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Arrête :
Fait à Paris, le 24 décembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan et le ministre de     l'outre-mer,
      Vu la loi no 66-948 du 22 décembre 1966 portant loi de finances     rectificative pour 1996, et notamment son article 30;
      Vu le décret no 85-403 du 3 avril 1985 modifié approuvant les statuts de     l'Institut d'émission d'outre-mer, et notamment son article 14;
      Vu la loi no 92-1376 du 30 décembre 1992 portant loi de finances pour 1993,     et notamment son article 72;
      Vu les lois de finances portant ouverture et annulation de crédits pour     1995;
      Vu l'avis du conseil de surveillance de l'Institut d'émission d'outre-mer     réuni le 20 juin 1995,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 4 octobre 1995.
Le ministre de l'économie,
    des finances et du Plan,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du Trésor,
    C. NOYER
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des affaires économiques,
    sociales et culturelles de l'outre-mer,
    H. PAUL
APPLICATION DES ART. 30 DE LA LOI 66948 DU 22-12-1966,72 DE LA LOI 921376 DU 30-12-1992,14 DU DECRET 85403 DU 03-04-1985.
LE SOLDE DES BENEFICES NETS DE L'INSTITUT D'EMISSION D'OUTRE-MER PRODUITS PAR L'EXERCICE COMPTABLE 1994,APRES CONSTITUTION DES RESERVES ET PROVISIONS ET VERSEMENT AU BUDGET GENERAL,S'ELEVE A 25405361,16FRS.CE MONTANT EST REPARTI ENTRE LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE.
POLYNESIE FRANCAISE: 35,395%;
NOUVELLE-CALEDONIE: 34,055%;
MAYOTTE: 28,825%;WALLIS-ET-FUTUNA: 1,725%.
Le ministre de la culture, le ministre de la réforme de l'Etat, de la     décentralisation et de la citoyenneté et le secrétaire d'Etat à la     décentralisation,
      Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique territoriale;
      Vu la loi no 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des     agents de la fonction publique territoriale;
      Vu le décret no 91-855 du 2 septembre 1991 modifié portant statut     particulier du cadre d'emplois des directeurs d'établissements territoriaux     d'enseignement artistique;
      Vu le décret no 92-892 du 2 septembre 1992 fixant les conditions d'accès et     les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des directeurs     d'établissements territoriaux d'enseignement artistique;
      Vu l'arrêté du 2 septembre 1992 fixant le programme des matières des     épreuves des concours pour le recrutement des directeurs d'établissements     territoriaux d'enseignement artistique;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date     du 6 avril 1995,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 19 octobre 1995.
Le ministre de la réforme de l'Etat,
    de la décentralisation et de la citoyenneté,
    CLAUDE GOASGUEN
    PHILIPPE DOUSTE-BLAZY
    Le secrétaire d'Etat à la décentralisation,
    NICOLE AMELINE
REMPLACE LES 1 ET 2 DE L'ART. 2 DE L'ARRETE CONCERNANT LES EPREUVES D'ADMISSIBILITE ET D'ADMISSION.
APPLICATION DU DECRET 92892 DU 02-09-1992 MODIFIE PAR L'ART. 7 DU DECRET 951117 DU 19-10-1995.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
    Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
    Vu l'arrêté du 15 octobre 1975 portant extension de la convention collective de travail du 25 avril 1974 concernant les exploitations maraîchères du département de la Sarthe et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
    Vu l'avenant du 10 avril 1997 à la convention susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 4 décembre 1997 ;
    Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
    Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Arrête :
Fait à Paris, le 29 décembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
Le ministre de la défense,
      Vu le code du domaine de l'Etat, notamment ses articles L. 46 et L. 69-1;
      Vu le décret no 95-188 du 20 février 1995 relatif à la comptabilité des     matériels des services du ministère chargé des armées assujettis à la tenue     d'une comptabilité générale et d'une comptabilité analytique;
      Vu l'arrêté du 2 octobre 1995 relatif aux délégations de pouvoirs du     ministre chargé des armées pour ce qui concerne ses attributions     d'ordonnateur-répartiteur des matériels des services du ministère chargé des     armées assujettis à la tenue d'une comptabilité générale et d'une     comptabilité analytique (directions et établissements du ministère de la     défense en compte de commerce),
              Arrête:
  Fait à Paris, le 2 octobre 1995.
CHARLES MILLON
LES LIMITES DE COMPETENCE PREVUES A L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 02-10-1995 POUR LES AUTORITES CITEES A L'ART. 1 DE CE MEME ARRETE SONT PRECISEES DANS LE TABLEAU ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
TOUTE OPERATION DONT LE MONTANT EST SUPERIEUR AU SEUIL MAXIMUM DE COMPETENCE DES AUTORITES VISEES A L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE EST DE LA COMPETENCE DE L'AUTORITE DE L'ADMINISTRATION CENTRALE AYANT RECU DELEGATION DE SIGNATURE A CET EFFET.CES OPERATIONS SONT SOUMISES A L'EXAMEN DE LA DIRECTION DES SERVICES FINANCIERS DANS LES CONDITIONS DEFINIES PAR INSTRUCTION.
LES OPERATIONS POUVANT ETRE EFFECTUEES SONT RELATIVES AUX:
LOCATIONS;
MISES A DISPOSITION;
CESSIONS,A L'EXCLUSION DE CELLES PREVUES A L'ART. L69-1 DU CODE DU DOMAINE DE L'ETAT;
DECLASSEMENTS;
REFORMES TECHNIQUES ET REFORMES DE COMMANDEMENT;
RETRAITS DES APPROVISIONNEMENTS;
PERTES,DETERIORATIONS,DESTRUCTIONS;
DEFICITS SUR RECENSEMENTS.
LES LIMITES DE COMPETENCE PREVUES A L'ART. 1 CI-DESSUS S'APPLIQUENT LORSQU'IL S'AGIT:
DE LOCATIONS,MISES A DISPOSITION,CESSIONS,REFORMES,DECLASSEMENTS,RETRAITS DES APPROVISIONNEMENTS: AU PRIX D'INVENTAIRE OU DE NOMENCLATURE OU,DANS LE CAS OU IL NE PEUT ETRE UTILISE,AU PRIX D'ACHAT OU DE REVIENT;
DE PERTES,DETERIORATIONS,DESTRUCTIONS OU DEFICITS: AU MONTANT TOTAL DU PREJUDICE SUBI PAR L'ETAT A L'OCCASION D'UNE MEME PERTE,DETERIORATION,DESTRUCTION OU D'UN MEME DEFICIT.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
    Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
    Vu l'arrêté du 7 mars 1984 portant extension de la convention collective de travail du 12 juillet 1983 concernant les exploitations agricoles du département de Lot-et-Garonne et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
    Vu les avenants des 19 mars et 7 juillet 1997 à la convention susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 18 octobre 1997 ;
    Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
    Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Arrête :
Fait à Paris, le 29 décembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 95-935 du 11 juillet 1995 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Antennes Troyes FM pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Latitude FM ;
    Vu la décision no 97-609 du 16 septembre 1997 modifiant la décision no 95-935 du 11 juillet 1995 susvisée ;
    Vu la demande adressée par l'association Antennes Troyes FM le 6 octobre 1997 ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 96-974 du 8 octobre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Méduse pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Méduse ;
    Vu la demande adressée par l'association Radio Méduse le 17 octobre 1997 ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la     recherche et de l'insertion professionnelle, le ministre de la santé publique     et de l'assurance maladie, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de     l'alimentation, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce     et de l'artisanat et le ministre de l'environnement,
      Vu le livre II du code rural;
      Vu l'arrêté du 21 août 1978 relatif aux règles générales de fonctionnement     et au contrôle des établissements présentant au public des spécimens vivants     de la faune locale ou étrangère;
      Sur la proposition du directeur de la nature et des paysages,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 25 octobre 1995.
Le ministre de l'environnement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la nature et des paysages,
    G. SIMON
    de l'enseignement supérieur, de la recherche    et de l'insertion professionnelle,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de la recherche et de la technologie:
    Le sous-directeur,
    M.-C. BELTRAME-DEVOTI
    Le ministre de la santé publique
    et de l'assurance maladie,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général de la santé:
    Le chef de service,
    A. MOREL
    de la pêche et de l'alimentation,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'alimentation,
    P. GUERIN
    Le ministre des petites et moyennes entreprises,
    du commerce et de l'artisanat,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du commerce intérieur,
    P. CATTIAUX
Transposition de la directive 99/22/CE relative à la détention d'animaux sauvages dans un environnement zoologique. LES ETABLISSEMENTS MENTIONNES A L'ART. L213-4 DU CODE RURAL,A L'EXCEPTION:1) DES ETABLISSEMENTS DE TRANSIT ET DE VENTE D'ANIMAUX D'ESPECES NON DOMESTIQUES;2) DES ETABLISSEMENTS D'ELEVAGE,DE VENTE ET DE TRANSIT DES ESPECES DE GIBIER DONT LA CHASSE EST AUTORISEE;3) DES ETABLISSEMENTS DE PISCICULTURE ET D'AQUACULTURE,DOIVENT TENIR,POUR TOUS LES SPECIMENS VIVANTS D'ANIMAUX D'ESPECES NON DOMESTIQUES QU'ILS DETIENNENT,LE REGISTRE DECRIT A L'ART. 2 DU PRESENT ARRETE.CES DOCUMENTS SONT CONFORMES AUX MODELES EN ANNEXE I AU PRESENT ARRETE.ILS SONT TENUS JOUR PAR JOUR,A L'ENCRE,SANS BLANC NI RATURE NI SURCHARGE.LES ETABLISSEMENTS DE TRANSIT ET DE VENTE D'ANIMAUX D'ESPECES NON DOMESTIQUES DOIVENT,POUR LES SPECIMENS QU'ILS COMMERCIALISENT DES ESPECES CONCERNEES PAR L'ART. L212-1 DU CODE SUSVISE,TENIR LE REGISTRE DECRIT A L'ART. 4 DU PRESENT ARRETE.ILS DOIVENT EGALEMENT,POUR TOUTES LES ESPECES NE RELEVANT PAS DE L'ART. L212-1 DUDIT CODE,TENIR A JOUR UN RECUEIL DES FACTURES D'ACHAT ET DE VENTE DES ANIMAUX.PAR DEROGATION AUX ART. 2 ET 4,DES DOCUMENTS INFORMATIQUES ECRITS PEUVENT TENIR LIEU DE REGISTRE.LE REGISTRE ET LES PIECES JUSTIFICATIVES SONT CONSERVES DANS L'ETABLISSEMENT AU MOINS 10 ANS A DATER DE LA DERNIERE INSCRIPTION AUX MEMES LIEU ET PLACE.LES ART. 12 ET 13 DE L'ARRETE DU 21-08-1978 ET L'ARRETE DU 23-11-1988 SONT ABROGES.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le     ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de la fonction     publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique     des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant     du régime général des retraites, modifié notamment par le décret no 97-363 du     18 avril 1997 ;
      Vu le décret no 97-364 du 18 avril 1997 portant statut particulier du corps     des contrôleurs du travail,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 18 avril 1997.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Jacques Barrot
    des transports et du tourisme,
    Bernard Pons
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AU GRADE PROVISOIRE DE CONTROLEUR EN CHEF REGI PAR L'ART. 15 DU DECRET 97364 PRECITE EST Y FIXE.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 8 novembre 1995.
FRANCOIS BAYROU
DIRECTEUR DU CABINET: M. FRANCIS DELON.
CONSEILLER AUPRES DU MINISTRE: MME. MARIELLE DE SARNEZ.
DIRECTEURS ADJOINTS DU CABINET: MME. NICOLE FERRIER,M. JEAN-MARIE JUTANT.
CONSEILLERS: MM. PHILIPPE CEREZ,OLIVIER LE GALL,JEAN-PIERRE FREMONT.
CHEF DE CABINET: M. NICOLAS PERNOT.
ATTACHE PARLEMENTAIRE: M. PHILIPPE PEYRAT.
2EME GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la     recherche et de l'insertion professionnelle, le ministre de la fonction     publique, le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, le     ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion et le     ministre de la solidarité entre les générations,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 91-783 du 1er août 1991 relatif aux dispositions statutaires     communes applicables au corps des assistants de service social des     administrations de l'Etat;
      Vu l'arrêté du 17 février 1994 fixant la nature, le programme et     l'organisation des épreuves des concours pour le recrutement d'assistants et     d'assistantes de service social du ministère de l'éducation nationale,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 27 octobre 1995.
Le ministre de l'éducation nationale,
    de l'enseignement supérieur, de la recherche
    et de l'insertion professionnelle,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'administration et du personnel,
    J. RICHARD
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    C. NIGRETTO
    Le ministre de la santé publique
    et de l'assurance maladie,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale,
    du personnel et du budget:
    Le chef du service des ressources humaines,
    C. RENOU-FAGES
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur    de l'administration générale,
    du personnel et du budget:
    Le chef du service des ressources humaines,
    C. RENOU-FAGES
    Le ministre de la solidarité entre les générations,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale,
    du personnel et du budget:
    Le chef du service des ressources humaines,
    C. RENOU-FAGES
Texte totalement abrogé
REMPLACE L'ART. 1 DE L'ARRETE COCNERNANT LES EPREUVES D'ADMISSIBILITE,D'ADMISSION ET L'EPREUVE FACULTATIVE DES 2 CONCOURS INSTITUES A L'ART. 4 DU DECRET 91783 DU 01-08-1991.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'industrie,
      Vu le code minier;
      Vu la loi no 94-588 du 15 juillet 1994 modifiant certaines dispositions du     code minier et l'article L. 711-12 du code du travail;
      Vu le décret no 80-204 du 11 mars 1980 relatif aux titres miniers, ensemble     l'arrêté d'application du même jour;
      Vu la pétition du 18 août 1993, rectifiée le 15 octobre 1993, par laquelle     la société Esso de recherches et d'exploitation pétrolières (Essorep), dont     le siège social est à Rueil-Malmaison (Hauts-de-Seine), 2, rue des Martinets,     sollicite, pour une durée de cinq ans, un permis exclusif de recherches     d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit << Permis de La Chapelle-la-Reine >>,     portant sur partie des départements de l'Essonne, de Seine-et-Marne et du     Loiret;
      Vu les mémoire, engagements, plans, pouvoirs et autres pièces produits à     l'appui de cette pétition;
      Vu les pièces de l'enquête publique à laquelle ladite pétition a été soumise     du 24 janvier au 23 février 1994 inclus;
      Vu les rapport et avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche     et de l'environnement d'Ile-de-France en date du 18 mai 1994;
      Vu l'avis du préfet de l'Essonne en date du 26 mai 1994;
      Vu l'avis du préfet de la région Centre, préfet du Loiret, en date du 14     juin 1994;
      Vu l'avis du préfet de Seine-et-Marne en date du 17 juin 1994;
      Vu l'avis du Conseil général des mines en date du 26 septembre 1994;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 6 novembre 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    YVES GALLAND    
LE PERMIS EST ACCORDE POUR UNE DUREE DE 5 ANS,A COMPTER DU 09-11-1995.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 8 novembre 1995 portant nomination au cabinet du ministre,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 8 novembre 1995.
JACQUES BARROT
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 80-243 du 3 avril 1980, modifié par le décret no 86-488 du     14 mars 1986, relatif aux attributions des hauts fonctionnaires de défense;
      Vu le décret no 59-147 du 7 janvier 1959, modifié et complété par     l'ordonnance no 59-223 du 4 février 1959 et par les lois no 62-823 du 21     juillet 1962 et no 62-861 du 28 juillet 1962 portant organisation générale de     la défense;
      Vu le décret du 2 mars 1993 portant nomination du haut fonctionnaire de     défense au ministère de la justice;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 8 novembre 1995.
JACQUES TOUBON
Le ministre de l'intérieur,
      Vu le décret no 71-572 du 1er juillet 1971 modifié relatif à la compétence     et à l'organisation des secrétariats généraux pour l'administration de la     police;
      Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs du préfet     et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les     départements;
      Vu le décret no 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la     déconcentration;
      Vu le décret no 93-377 du 18 mars 1993 relatif aux préfets délégués pour la     sécurité et la défense auprès des préfets de zone de défense, et notamment     son article 12;
      Vu le décret no 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes     applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale;
      Vu le décret no 95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en     matière de gestion des personnels de la police nationale;
      Vu l'avis du comité technique paritaire central de la police nationale du 18     juillet 1995;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 26 juillet 1995,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 6 novembre 1995.
JEAN-LOUIS DEBRE
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: LES MOTS "DEUXIEME CONCOURS: LE 30-10-1996"
L'ARRETE DU 24-08-1973 EST ABROGE.
APPLICATION DU DECRET 95-1197 ET DE L'ART. 12 DU DECRET 93-377.
Texte totalement abrogé.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 8 octobre 1990 portant nomination de M. Claude Mandil en qualité de directeur général de l'énergie et des matières premières ;
    Vu le décret no 93-1272 du 1er décembre 1993 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    Vu le décret no 97-728 du 18 juin 1997 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat à l'industrie ;
    Vu le décret du 31 juillet 1997 portant délégation permanente de signature du secrétaire d'Etat à l'industrie à M. Claude Mandil, directeur général de l'énergie et des matières premières,
    Décrète :
Fait à Paris, le 2 décembre 1997.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Christian Pierret
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1997,
    Arrête :
Fait à Paris, le 25 novembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du budget,
    C. Blanchard-Dignac
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 282 du 05/12/1997 page 17566 à 17567
    =============================================
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu le décret no 85-789 du 24 juillet 1985 portant création d'établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ;
    Vu le décret no 87-698 du 26 août 1987 relatif à l'Ecole normale supérieure de Cachan ;
    Vu l'arrêté du 30 octobre 1996 fixant les conditions d'admission en première année à l'Ecole normale supérieure de Cachan ;
    Vu l'arrêté du 30 octobre 1996 fixant le programme des concours d'admission en première année à l'Ecole normale supérieure de Cachan ;
    Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche du 20 octobre 1997,
    Arrête :
Fait à Paris, le 24 novembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général des enseignements supérieurs,
    C. Forestier
LA PARTIE CONCOURS DE SCIENCES SOCIALES DE L'ANNEXE JOINTE A L'ARRETE SUSVISE EST MODIFIEE CONFORMEMENT A L'ANNEXE DU PRESENT ARRETE PUBLIEE AU BO DE L'EDUCATION NATIONALE DU 25-12-1997.
APPLICABLE A COMPTER DE LA SESSION DE 1999.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 95-436 du 12 septembre 1995 autorisant la SARL Espace Média à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RDS Chérie FM Nancy ;
    Vu la demande adressée par la SARL Espace Média le 22 octobre 1997 ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 4 novembre 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
      Vu la directive 92/61/CEE du Conseil du 30 juin 1992 relative à la réception     des véhicules à moteur à deux ou trois roues ;
      Vu la directive 97/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1997     relative à certains éléments ou caractéristiques de véhicules à moteur à deux     ou trois roues, et notamment son chapitre 6 ;
      Vu le code de la route, et notamment ses titres IV et V ;
      Vu l'arrêté du 7 juillet 1995 relatif à la réception et à la réglementation     technique des véhicules à moteur à deux ou trois roues et des quadricycles à     moteur et de leurs systèmes et équipements, modifié par l'arrêté du 11     juillet 1996 ;
      Sur proposition du directeur de la sécurité et de la circulation routières,              Arrête :
  Fait à Paris, le 3 septembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité
    et de la circulation routières,
    A. Bodon
LE PRESENT ARRETE S'APPLIQUE AUX VEHICULES A MOTEUR A 2 OU 3 ROUES ET AUX QUADRICYCLES A MOTEUR TELS QUE DEFINIS A L'ART. 1 DE LA DIRECTIVE 9261 CEE.
LA RECEPTION COMMUNAUTAIRE DES RESERVOIRS DE CARBURANT EN TANT QUE COMPOSANT POUR VEHICULES A MOTEUR A 2 OU 3 ROUES ET DES QUADRICYCLES A MOTEUR EST ACCORDEE PAR LE MINISTRE CHARGE DES TRANSPORTS AUX RESERVOIRS DE CARBURANT CONFORMES AUX DISPOSITIONS DE L'ANNEXE I DU CHAP. 6 DE LA DIRECTIVE 9724 CE.
LA RECEPTION COMMUNAUTAIRE DES VEHICULES DEFINIS A L'ART. 1 EN CE QUI CONCERNE L'INSTALLATION DES RESERVOIRS DE CARBURANT EST ACCORDEE PAR LE DIRECTEUR REGIONAL DE L'INDUSTRIE,DE LA RECHERCHE ET DE L'ENVIRONNEMENT DE LA REGION ILE-DE-FRANCE AUX VEHICULES CONFORMES AUX DISPOSITIONS DE L'ANNEXE II DU CHAP. 6 DE LA DIRECTIVE 9724.
LE LABORATOIRE DE L'UNION TECHNIQUE DE L'AUTOMOBILE,DU MOTOCYCLE ET DU CYCLE (UTAC),AUTODROME DE LINAS-MONTLHERY,91310 LINAS-MONTHLERY,EST CHARGE DES ESSAIS ET INSCRIPTIONS PERMETTANT LE CONTROLE DES PRESCRIPTIONSDU CHAP. 6 DE LA DIRECTIVE 9724.
LES ESSAIS ET INSPECTIONS SONT A LA CHARGE DU DEMANDEUR.
TRANSPOSITION DES DIRECTIVES:
9261 CEE DU CONSEIL DU 30-06-1992 RELATIVE A LA RECEPTION DES VEHICULES A MOTEUR A 2 OU 3 ROUES;
9724 CE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL DU 17-06-1997 RELATIVE A CERTAINS ELEMENTS OU CARACTERISTIQUES DE VEHICULES A MOTEUR A 2 OU 3 ROUES,ET NOTAMMENT SON CHAP. 6.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951 ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement,
    Arrête :
Fait à Paris, le 27 novembre 1997.
Jean-Claude Gayssot  
CHARGE DE MISSION AUPRES DU MINISTRE: M. PIERRE DEBLOCK.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1;
      Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de     réponse dans les services de communication audiovisuelle;
      Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de     l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux     distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble;      Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 modifié pris pour l'application     des articles 33 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à     la liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes     catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués     par câble;
      Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de     l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les     spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par     câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la délibération du conseil municipal en date du 6 juillet 1995 relative à     l'exploitation du réseau câblé par la Société de conception et de gestion de     services (S.C.G.S.), appelée ci-dessous la société;
      Vu le dossier présenté au conseil par la société;
      Vu les statuts de la société en date du 12 juillet 1991;
      Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau câblé conclue     le 26 janvier 1995 entre l'association syndicale libre La Chapelle aux Paons     et la société;
      Vu l'attestation de conformité aux spécifications techniques d'ensemble en     date du 29 décembre 1993 établie conformément à l'article 1er du décret no     92-881 du 1er septembre 1992;
      Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du     30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une     autorisation d'exploitation à la société;
      Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières,
     prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne     exécution du projet;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 3 octobre 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    H. BOURGES
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'arrêté du 11 décembre 1986 portant extension de la convention     collective de travail du 1er avril 1986 concernant les entreprises     d'horticulture, pépinières, maraîchage et jardineries de la région     Franche-Comté et les arrêtés successifs portant extension des avenants à     ladite convention;
      Vu l'avenant du 20 avril 1995 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 5 août 1995;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, du dialogue social et de la     participation,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 18 octobre 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    P. DEDINGER