Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, du ministre du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle, du ministre des affaires sociales et de     l'intégration et du ministre de la santé et de l'action humanitaire en date     du 29 juin 1992, indépendamment de l'application des dispositions     législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux     bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de     guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au cours de l'année 1992     l'ouverture de deux concours pour le recrutement de 216 adjoints     administratifs (spécialité Administration générale) des services extérieurs     au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, au     ministère des affaires sociales et de l'intégration et au ministère de la     santé et de l'action humanitaire (femmes et hommes).
      Ces postes seront pourvus par la voie de concours distincts ouverts et     répartis ainsi qu'il suit:
      Concours externe, prévu à l'article 5 du décret no 90-713 du 1er août 1990     portant statut des agents: 72 postes;
      Concours interne, prévu à l'article 5 du même décret: 144 postes.
      En sus des postes mis aux concours, 96 postes sont réservés, dont:
      82 aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des     victimes de guerre, et      14 aux travailleurs handicapés.
      Les postes non pourvus par cette catégorie de candidats s'ajouteront aux     emplois à pourvoir par voie de concours.
      Les demandes d'admission à concourir devront être établies sur une fiche     réglementaire d'inscription.
      Le registre des inscriptions sera ouvert:
      Jusqu'au 6 août 1992 pour le concours interne;
      Jusqu'au 21 septembre 1992 pour le concours externe.
      Les dates des épreuves, la composition des jurys et les listes des candidats     admis à concourir feront l'objet d'arrêtés du ministre du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle, du ministre des affaires     sociales et de l'intégration et du ministre de la santé et de l'action     humanitaire.
Le ministre délégué au logement et au cadre de vie,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des     transports, modifié par les décrets no 86-67 du 14 janvier 1986, no 88-458 du     27 avril 1988 et no 92-334 du 27 mars 1992;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 92-397 du 16 avril 1992 relatif aux attributions du ministre     de l'équipement, du logement et des transports;
      Vu le décret no 92-430 du 12 mai 1992 relatif aux attributions du ministre     délégué au logement et au cadre de vie;
      Vu le décret du 16 avril 1992 nommant Mme Isabelle Vaulont en qualité de     directeur;
      Vu l'arrêté du 18 août 1986 portant organisation et attributions de la     direction de l'administration générale, modifié par les arrêtés des 4 août et     2 décembre 1988,
  Fait à Paris, le 30 juin 1992.
MARIE-NOELLE LIENEMANN
Par arrêté du ministre de la recherche et de la technologie en date du 12     mars 1992, M. Detraz (Claude) est nommé directeur du département Physique     nucléaire et corpusculaire au Centre national de la recherche scientifique,
     en remplacement de M. Lehmann (Pierre).
M. DETRAZ CLAUDE EST NOMME DIRECTEUR DU DEPARTEMENT PHYSIQUE NUCLEAIRE ET CORPUSCULAIRE,EN REMPLACEMENT DE M. LEHMANN PIERRE.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,
      Vu le décret no 84-263 du 9 avril 1984 relatif aux enseignements organisés     dans les écoles d'architecture;
      Vu le décret no 92-91 du 24 janvier 1992 relatif au statut des professeurs     et maîtres-assistants des écoles d'architecture;
      Vu l'arrêté du 6 février 1991 relatif au reclassement des enseignants     contractuels des écoles d'architecture,
  Fait à Paris, le 16 mars 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'architecture
    et de l'urbanisme,
    J. FREBAULT
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et     de la modernisation de l'administration, et le garde des sceaux, ministre de     la justice,
      Vu le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation     du ministère de la justice, et notamment son article 9;
      Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services     d'administration centrale;
      Vu l'arrêté du 9 octobre 1964 modifié relatif à l'organisation des     directions du ministère de la justice;
      Vu l'avis du comité technique paritaire central du ministère de la justice     en date du 6 février 1992,
  Fait à Paris, le 13 mars 1992.
Le Premier ministre,
    Pour le Premier ministre et par délégation:
    Le secrétaire général du Gouvernement,
    RENAUD DENOIX de SAINT MARC
     HENRI NALLET
    Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
    et de la modernisation de l'administration,
    JEAN-PIERRE SOISSON
MODIFICATION DES ART. 9 ET 15 DE L'ARRETE SUSVISE:
ART. 9 (AL. 1): LES MOTS "2 SOUS-DIRECTIONS" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "3 SOUS-DIRECTIONS" ET COMPLETE PAR UN 3EMEMENT: AJOUT DE LA "SOUS-DIRECTION DES PROFESSIONS JUDICIAIRES ET JURIDIQUES"; ABROGATION DE L'AL. 2;
ART. 15: AJOUT D'UN ART. 15-1: "SOUS-DIRECTION DES PROFESSIONS JUDICIAIRES ET JURIDIQUES" (ROLE).
APPLICATION DE L'ART. 9 DU DECRET 64754 DU 25-07-1964.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'équipement, du logement,
     des transports et de l'espace et du ministre délégué au budget en date du 9     mars 1992, M. Le Cunff (Serge), ingénieur divisionnaire des travaux publics     de l'Etat, 3e échelon, en service détaché auprès de la Société française     d'études et de réalisations d'équipements aéronautiques (Sofréavia) afin     d'exercer des fonctions de chef de projet, est, à compter du 1er août 1991,
     placé en position hors cadres, pour une période de cinq ans.
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 26, 44 et 51 ;
Vu le décret du 13 novembre 1987 portant approbation des cahiers des missions et des charges de la société Radio France et de l’Institut national de l’audiovisuel ;
Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d’usage de fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la demande d’autorisation présentée par la société Radio France ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 22 octobre 1991.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre du     budget en date du 20 juillet 1992, la date des élections pour la désignation     des représentants du personnel au sein des commissions administratives     paritaires compétentes à l'égard des corps de conseillers techniques de     service social et d'assistants de service social est fixée au 23 novembre     1992.
      Les listes de candidats, établies conformément aux dispositions des articles     14, 15 et 16 du décret no 82-451 du 28 mai 1982 ainsi que les déclarations de     candidature, devront être déposées par les organisations syndicales à la     direction du personnel et des services généraux (sous-direction du personnel,     bureau P 3), au plus tard le vendredi 23 octobre 1992, à 17 h 30.
Le ministre de l’équipement, du logement et des transports,
Vu le code de l’aviation civile, et notamment ses articles L. 330-1 à L. 330-6 et R. 330-1 à R. 330-17 ;
Vu la circulaire du 10 octobre 1977 sur la procédure applicable au transport de passagers assuré par vols non réguliers effectués par les compagnies françaises au moyen d’appareils de plus de six passagers ;
Vu la décision du 14 mai 1969 régissant les activités des compagnies françaises autorisées à effectuer des transports à la demande de passagers et de fret au moyen d’appareils dont la masse totale au décollage est supérieure à 5 700 kilogrammes ;
Vu l’arrêté du 16 septembre 1992, modifié par arrêté du 19 novembre 1992, portant octroi d’autorisation et d’agrément de transport aérien au profit de la société TAT European Airlines ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de l’aviation marchande en date du 28 octobre 1992,
Arrête :
Fait à Paris, le 11 décembre 1992.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’aviation civile :
Le chef du service des transports aériens,
D. BÉNADON
POUR LA 4EME ANNEE CONSECUTIVE,LA COMMISSION POUR LA TRANSPARENCE FINANCIERE DE LA VIE POLITIQUE REMET SON RAPPORT.LES ELECTIONS CANTONALES ET REGIONALES ET LE CHANGEMENT DE GOUVERNEMENT ONT EN EFFET SUSCITE UNE ACTIVITE SOUTENUE,LA COMMISSION AYANT RECU 122 DECLARATIONS ET ENVOYE PLUS DE 300 CORRESPONDANCES.
EN OUTRE,POUR LA 2EME FOIS,ELLE A PU EXERCER SON CONTROLE SUR UN NOMBRE IMPORTANT DE PERSONNALITES,CETTE FOIS-CI LES PRESIDENTS DE CONSEILS GENERAUX ET REGIONAUX NON PARLEMENTAIRES QUI AVAIENT EXERCE LEUR MANDAT PENDANT 3 ANS.
COMME LES ANNEES PRECEDENTES,LE RAPPORT PRECISERA,EN PREMIER LIEU,LES REGLES APPLICABLES PAR LA COMMISSION ET EVOQUERA ENSUITE LA MANIERE DONT LA FORMALITE DE DEPOT DES DECLARATIONS A ETE RESPECTEE.EN TROISIEME LIEU,IL SE PENCHERA SUR L'EXACTITUDE ET LA SINCERITE DES DECLARATIONS QUI LUI ONT ETE ADRESSEES ET EXAMINERA,ENFIN,LA VARIATION DES SITUATIONS PATRIMONIALES SOUMISES A LA COMMISSION.
APPLICATION DE LA LOI 88227 DU 11-03-1988.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’économie et des finances et du ministre de l’agriculture et du développement rural,
Vu la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services ;
Vu la loi du 6 mai 1919 modifiée relative à la protection des appellations d’origine ;
Vu les articles 20 et suivants du décret du 30 juillet 1935 modifié relatif au marché du vin et au régime économique de l’alcool ;
Vu la loi du 13 janvier 1938 complétant les dispositions du décret du 30 juillet 1935 sur les appellations contrôlées, modifiée par la loi du 3 avril 1942 ;
Vu le décret du 3 avril 1942 portant application de la loi du 3 avril 1942 sur les appellations contrôlées, complétée par le décret du 21 avril 1948 sur les appellations d’origine contrôlées ;
Vu le décret n° 67-1007 du 15 novembre 1967 modifié relatif à la commercialisation des vins à appellation d’origine ;
Vu le décret n° 72-309 du 21 avril 1972 portant application de la loi du let août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en ce qui concerne les vins, vins mousseux, vins pétillants, et vins de liqueur ;
Vu la proposition du Comité national des vins et eaux-de-vie de l’Institut national des appellations d’origine des 6 et 7 novembre 1991,
Décrète :
Fait à Paris, le 15 janvier 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’économie et des finances,
MICHEL SAPIN
Le ministre de l’agriculture et du développement rural,
JEAN-PIERRE SOISSON
Le secrétaire d’Etat aux droits des femmes et à la consommation,
VÉRONIQUE NEIERTZ
L'ART. 1 DU DECRET 671007 DU 15-11-1967 EST REMPLACE PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES:
SAUF EXCEPTIONS PREVUES AUX ART. 1-1,2 ET 3 CI-APRES OU DANS LES DECRETS OU ARRETES DEFINISSANT LEURS CONDITIONS DE PRODUCTION,LES VINS BENEFICIANT D'UNE APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE NE PEUVENT PAS ETRE EXPEDIES DES CHAIS DES PRODUCTEURS SOUS L'APPELLATION CONTROLEE A LAQUELLE ILS PEUVENT PRETENDRE AVANT LE 15 décembre SUIVANT LA RECOLTE ET LES VINS BENEFICIANT D'UNE APPELLATION D'ORIGINE ASSORTIE DE LA DENOMINATION "VIN DELIMITE DE QUALITE SUPERIEURE" NE PEUVENT ETRE COMMERCIALISES AVANT LE 1 décembre SUIVANT LA RECOLTE.
ART. 1-1: LES VINS BENEFICIANT D'UNE APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE DONT LES NOMS SUIVENT PEUVENT ETRE COMMERCIALISES DES LE 1 décembre SUIVANT LA RECOLTE:
BERGERAC BLANC ET ROSE,
BLAYAIS BLANC,SEC,
BORDEAUX BLANC SEC ET ROSE ET CLAIRET,
BUZET BLANC ET ROSE,
COTES DE BOURG BLANC,SEC,
COTES DU MARMANDAIS BLANC ET ROSE,
ENTRE DEUX MERS BLANC,
GRAVES BLANC,SEC,
GRAVES DE VAYRE BLANC,SE,
JURANCON SEC BLANC,
MONTRAVEL BLANC ET ROSE,
PREMIERE COTE DE BLAYE BLANC,SEC,
SAINT-FOY-BORDEAUX BLANC,SEC,
ANJOU BLANC,
CABERNET D'ANJOU ROSE,
CABERNET DE SAUMUR ROSE,
ROSE D'ANJOU,
ROSE DE LOIRE,
SAUMUR BLANC,
TOURAINE BLANC,
CORBIERES BLANC,
MINERVOIS BLANC ET ROSE,
COTEAUX DU LANGUEDOC BLANC ET ROSE,
COTEAUX D'AIX EN PROVENCE BLANC ET ROSE,
COTES DU RHONE BLANC ET ROSE.
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l’équipement, du logement et des transports et le ministre du budget,
Vu le décret n° 75-204 du 19 mars 1975 modifié relatif à l’indemnité de technicité allouée aux agents des travaux publics de l’Etat, aux agents d’exploitation des travaux publics de l’Etat et aux chefs d’équipe d’exploitation des travaux publics de l’Etat ;
Vu l’arrêté du 19 mars 1975 modifié fixant le taux et les conditions d’attribution de l’indemnité de technicité susceptible d’être allouée aux agents des travaux publics de l’Etat,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 11 décembre 1992.
Le ministre de l’équipement, du logement et des transports,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du personnel et des services :
Le chef de service,
C. SERRADJI
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
M.-H. POINSSOT
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
J. CREYSSEL
Texte totalement abrogé
LE TITRE DE L'ARRETE SUSVISE EST MODIFIE AINSI QU'IL SUIT:
APRES LES MOTS: AGENTS DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT,SONT AJOUTES LES MOTS: AUX AGENTS D'EXPLOITATION DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT ET AUX CHEFS D'EQUIPE D'EXPLOITATION DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT.
L'ART. 1 DE L'ARRETE EST MODIFIE AINSI QU'IL SUIT:
LE TAUX DE L'INDEMNITE INSTITUEE PAR L'ART. 1 DU DECRET 75204 DU 19-03-1975 EST FIXE A 3,32FRS PAR DEMI-JOURNEE DE TRAVAIL.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 08-02-1990.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01- 1993.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 4 septembre     1992, il est mis fin, sur leur demande, aux fonctions de secrétaires généraux     des chambres régionales des comptes de Bourgogne et de Lorraine exercées     respectivement par Mme Wrobel (Jocelyne) et Mme Etienne (Marie-France).
      M. Villier (Philippe), inspecteur du Trésor, et M. Schmitt (Christian),
     inspecteur central du Trésor, sont nommés secrétaires généraux respectivement     de la chambre régionale des comptes de Bourgogne, à compter du 1er août 1992,     et de la chambre régionale des comptes de Lorraine, à compter du 1er juillet     1992.
IL EST MIS FIN,SUR LEUR DEMANDE,AUX FONCTIONS DE SECRETAIRES GENERAUX DES CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES DE BOURGOGNE ET DE LORRAINE EXERCEES RESPECTIVEMENT PAR MME. WROBEL JOCELYNE ET MME. ETIENNE MARIE-FRANCE.
M. VILLIER PHILIPPE,ET M. SCHMITT CHRISTIAN,SONT NOMMES SECRETAIRES GENERAUX RESPECTIVEMENT DE LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE BOURGOGNE,A COMPTER DU 01-08-1992,ET DE LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE LORRAINE,A COMPTER DU 01-07-1992.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, et     le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant     dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions     administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 90-714 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires     communes applicables aux corps d'ouvriers professionnels des administrations     de l'Etat et aux corps de maîtres ouvriers des administrations de l'Etat;
      Vu le décret no 82-646 du 26 juillet 1982 relatif au statut particulier des     personnels des parcs et jardins, relevant du ministère de la culture,
     ensemble le décret no 91-1244 du 10 décembre 1991 modifiant ledit décret,
  Fait à Paris, le 9 septembre 1992.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur de l'administration générale:
    Le chef de service,
    J.-P. LALAUT
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction     publique:
     Le sous-directeur,
     L. MARIOTTE
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A L'ISSUE DE LA DERNIERE SESSION DE 1999
CAP CREEES AUPRES DU DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION GENERALE COMPETENTES A L'EGARD DES MAITRES OUVRIERS ET OUVRIERS PROFESSIONNELS.
COMPOSITION DESDITES CAP: REPRESENTANTS DU PERSONNEL ET DE L'ADMINISTRATION.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le     ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, et le ministre du budget,
      Vu le décret no 92-1035 du 24 septembre 1992 fixant le régime indemnitaire     afférent à l'emploi de directeur du musée national et du domaine national de     Versailles,
  Fait à Paris, le 24 septembre 1992.
Le ministre d'Etat,
    ministre de l'éducation nationale et de la culture,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'administration générale,
    J.-L. SILICANI
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     M.-H. POINSSOT
    Le ministre du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J. CREYSSEL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE MONTANT ANNUEL DE L'INDEMNITE PREVUE PAR LE DECRET 921035 DU 24-09-1992 EST FIXE A 38948FRS.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1992.
Par arrêté du ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du 23     juillet 1992, considérant que les laboratoires 3 M Santé, 3, rue Danton,
     92245 MALAKOFF CEDEX, ont fait paraître une campagne publicitaire concernant     la spécialité Névrosthénine Glycocolle Freyssinge sous le titre <<Stress des     villes, stress des champs>>; considérant que cette campagne publicitaire     comporte deux volets, l'un destiné au public, l'autre destiné aux médecins;
     considérant que l'affiche destinée au public incite une frange importante de     patients, par des messages alarmistes, à demander un traitement à leur     médecin; considérant que l'ensemble de la campagne est axée sur le     <<stress>>, créneau thérapeutique qui n'entre pas dans le champ des     indications thérapeutiques validées en 1988 pour la spécialité Névrosthénine     Glycocolle Freyssinge, la publicité pour la spécialité pharmaceutique     Névrosthénine Glycocolle Freyssinge reprenant les allégations mentionnées     ci-dessus est interdite.
Le ministre du budget et le secrétaire d'Etat aux transports routiers et     fluviaux,
      Vu le décret no60-1441 du 26décembre 1960 modifié portant statut de Voies     navigables de France;
      Vu l'arrêté du 20décembre 1978 modifié relatif à la modernisation du     matériel fluvial;
      Vu l'arrêté du 11juillet 1989 modifié modifiant et complétant diverses     mesures propres à moderniser le matériel fluvial;
      Vu l'arrêté du 9avril 1990 portant modification de l'arrêté du 11juillet     1989 modifiant et complétant diverses mesures propres à moderniser le     matériel fluvial,
  Fait à Paris, le 10 août 1992.
Le ministre du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    C. BLANCHARD-DIGNAC
     Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:
     Le directeur des transports terrestres,
     C. GRESSIER
LE MONTANT DU PLAFOND DE L'AIDE VISE A L'ART. 5 DE L'ARRETE SUSVISE MODIFIE EST PORTE DE 150000FRS A 200000FRS.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre du budget et le ministre des postes et     télécommunications,
      Vu le décret no 92-930 du 7 septembre 1992 relatif au statut particulier des     corps des agents d'exploitation de La Poste et de France Télécom;
      Vu le décret no 92-978 du 10 septembre 1992 modifiant le décret no 91-58 du     10 janvier 1991 portant classement hiérarchique des grades et emplois des     personnels des exploitants publics La Poste et France Télécom,
  Fait à Paris, le 11 septembre 1992.
Le ministre des postes et télécommunications,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du service public,
    P.-F. COUTURE
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     L. MARIOTTE
    Le ministre du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J. CREYSSEL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ABROGE LES ARRETES DU 18-01-1991.
APPLICATION DU DECRET 92930 DU 07-09-1992.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-07-1992.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture,
      Vu la loi du 10 juillet 1934 relative aux conditions de délivrance et à     l'usage du titre d'ingénieur diplômé;
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur,     et notamment son article 5;
      Vu le décret no 84-723 du 17 juillet 1984 modifié fixant la classification     d'établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel;      Vu le décret no 91-577 du 20 juin 1991 portant création de l'Institut     polytechnique de Sévenans;
      Vu le décret no 91-1228 du 3 décembre 1991 relatif à l'Institut     polytechnique de Sévenans, et notamment son article 5;
      Vu l'avis de la commission des titres d'ingénieur en sa séance du 5 novembre     1991,
  Fait à Paris, le 1er octobre 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des enseignements supérieurs,
    D. BLOCH
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
IL EST CREE UN DIPLOME D'INGENIEUR DE L'INSTITUT POLYTECHNIQUE DE SEVENANS.
CE DIPLOME EST DELIVRE DANS LES SPECIALITES SUIVANTES:
GENIE MECANIQUE,
GENIE,
GENIE INFORMATIQUE.
CE DIPLOME SERA DELIVRE AUX ELEVES INSCRITS DANS L'ETABLISSEMENT A COMPTER DE LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU DECRET 91577 DU 20-06-1991.
APPLICATION DE L'ART. 5 DE LA LOI 8452 DU 26-01-1984.
Le ministre de l’agriculture et du développement rural et le ministre du budget,
Vu le code du domaine de l’Etat ;
Vu le code forestier, et notamment ses articles L. 121-2, L. 121.3 et R.** 123-10 à R.** 123-15 ;
Vu l’arrêté du 20 septembre 1966, modifié par les arrêtés des 13 juin 1973, 3 avril 1979, 30 décembre 1986 et 19 avril 1989, relatif à l’exécution des opérations financières de l’Office national des forêts,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 6 janvier 1993.
Le ministre de l’agriculture et du développement rural,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l’espace rural et de la forêt :
Le sous-directeur,
B. CHEVALIER
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général des impôts :
Le chef de service,
J.-L. ROBERT
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DE L'ART. 3,REMPLACEMENT DE L'ART. 7 ET ABROGATION DE L'ART. 6 DE L'ARRETE SUSVISE.
ART. 3: LES MOTS "VISES A L'ART. 1 DE LA LOI 641278 DU 23-12-1964" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "VISES AUX ART. L121-2 ET L121-3 DU CODE FORESTIER".
ART. 6: ABROGATION DE L'AL. 2 A COMPTER DU 01-01-1993,TOUTEFOIS LES RECEVEURS DES IMPOTS DES DEPARTEMENTS DU BAS-RHIN DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE EFFECTUENT JUSQU'AU 31-01-1993 LE PAIEMENT AVEC ORDONNANCEMENT DES SALAIRES D'OUVRIERS ET DES DEPENSES DE MATERIEL RATTACHEES A L'EXERCICE 1992.
ART. 7: LES OPERATIONS DE RECETTES EFFECTUEES PAR LES RECEVEURS DES IMPOTS AINSI QUE LES OPERATIONS DE RECETTES ET DE DEPENSES EFFECTUEES PAR LES COMPTABLES DU TRESOR SONT IMPUTEES,AU MOINS MENSUELLEMENT,AU COMPTE OUVERT AU NOM DE L'AGENT COMPTABLE DE L'OFFICE NATIONAL DES FORETS DANS LES ECRITURES DU TRESOR,A LA DILIGENCE DES TRESORIERS-PAYEURS GENERAUX,DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LE DECRET 63763 DU 25-07-1963.
Le ministre de l’agriculture et du développement rural,
Vu le code rural, notamment l’article 247 ;
Vu la directive (C.E.E.) n° 92-5 du conseil du 10 février 1992 portant modification et mise à jour de la directive (C.E.E.) n° 77-99 relative à des problèmes sanitaires en matière d’échanges intracommunautaires de produits à base de viandé et modifiant la directive (C.E.E.) n° 64-433 ;
Vu le décret n° 71-636 du 21 juillet 1971 pris pour l’application des articles 258, 259 et 262 du code rural et relatif à l’inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d’origine animale ;
Vu l’arrêté du 16 septembre 1991 relatif aux conditions sanitaires d’entrée en France des produits à base d’issues, de graisses alimentaires ou d’extraits de viandes autres que ceux présentés à l’état frais, réfrigéré ou congelé,
Arrête :
Fait à Paris, le 22 décembre 1992.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l’alimentation,
J.-F. GUTHMANN
LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE CONCERNENT LES CONDITIONS HYGIENIQUES ET SANITAIRES RELATIVES A LA PREPARATION,A LA PRODUCTION,A LA MISE SUR LE MARCHE ET A LA COMMERCIALISATION INTRACOMMUNAUTAIRE DES EXTRAITS DE VIANDES,DES GRAISSES ANIMALES FONDUES,DES CRETONS,DES FARINES DE VIANDES,DE LA POUDRE DE COUENNE,DU SANG SALE OU SECHE,DU PLASMA SANGUIN SALE OU SECHE,PROPRES A LA CONSOMMATION HUMAINE OU DESTINES,APRES TRAITEMENT,A LA CONSOMMATION HUMAINE OU A LA PREPARATION D'AUTRES DENREES ALIMENTAIRES.
APPLICATION DE LA DIRECTIVE CEE 925 DU 10-02-1992.
MODALITES DE CONTROLE PAR LES SERVICES VETERINAIRES DES ETABLISSEMENTS PREPARANT LES PRODUITS VISES AU PRESENT ARRETE.
ANNEXES JOINTES: I CONDITIONS GENERALES D'AGREMENT DES ETABLISSEMENTS,II CONDITIONS GENERALES D'HYGIENE DES ETABLISSEMENTS,III CONDITIONS SPECIALES POUR LES GRAISSES ANIMALES FONDUES,LES CRETONS ET LES SOUS-PRODUITS DE LA FONTE.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre du budget et le ministre des postes et     télécommunications,
      Vu le décret no 92-933 du 7 septembre 1992 relatif au statut particulier des     corps des agents de service de La Poste et de France Télécom;
      Vu le décret no 92-978 du 10 septembre 1992 modifiant le décret no 91-58 du     10 janvier 1991 portant classement hiérarchique des grades et emplois des     personnels des exploitants publics La Poste et France Télécom,
  Fait à Paris, le 11 septembre 1992.
Le ministre des postes et télécommunications,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du service public,
    P.-F. COUTURE
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     L. MARIOTTE
    Le ministre du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J. CREYSSEL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ABROGE L'ARRETE DU 18-01-1991.
APPLICATION DU DECRET 92933 DU 07-09-1992.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-07-1992.
Par arrêté du ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du 23     juillet 1992, considérant que les laboratoires Boots-Pharma, 49, rue de     Bitche, B.P. 66, 92404 COURBEVOIE CEDEX, ont fait paraître des fiches     publicitaires concernant Nurofen 200 mg et intitulées <<Votre conseil     antalgique antipyrétique>>; considérant que ces fiches représentent une     utilisation inadéquate de la réglementation de la publicité du médicament,
     car elles préconisent Nurofen 200 mg comme médicament conseil, alors que la     décision d'autorisation de mise sur le marché indique: <<Ce médicament vous a     été personnellement prescrit dans une situation précise. Il ne peut pas être     adapté à un autre cas. Ne pas le réutiliser sans avis médical. Ne pas le     conseiller à une autre personne>>, la publicité, pour la spécialité     pharmaceutique Nurofen 200 mg reprenant les allégations mentionnées ci-dessus     est interdite.
Par arrêté du ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du 23     juillet 1992, considérant que les laboratoires Ipsen, 30, rue Cambronne,
     75737 PARIS CEDEX 15, ont fait paraître un tiré à part (no 96 d'Impact     médecin du 22 mars 1991) sous le titre: Les troubles digestifs au cours du     sport d'endurance, concernant la spécialité Smecta; considérant que ce     document fait état d'indications non retenues par la décision d'autorisation     de mise sur le marché, à savoir la prévention des diarrhées, des douleurs     coliques et gastriques, la prévention des nausées et vomissements au cours du     sport d'endurance, la publicité pour la spécialité pharmaceutique Smecta     reprenant les allégations mentionnées ci-dessus est interdite.
Par décret en date du 25 septembre 1992, est nommé membre du conseil     d'administration des Houillères de bassin du Centre et du Midi en qualité de     représentant de l'Etat, sur proposition du ministre de l'économie et des     finances et du ministre du budget: M. Blanchard-Dignac (Christophe), en     remplacement de M. Thill (Jean).
M. BLANCHARD-DIGNAC CHRISTOPHE,EST NOMME MEMBRE,EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT (ECONOMIE,FINANCES ET BUDGET),EN REMPLACEMENT DE M. THILL JEAN.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du 11 juillet 1991 concernant les     exploitations de polyculture et d'élevage et les C.U.M.A. du département     d'Ille-et-Vilaine, l'avenant no 1 du 30 juillet 1992 à ladite convention,
     conclu à Rennes entre:
      La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles     d'Ille-et-Vilaine;
      La fédération départementale des C.U.M.A. d'Ille-et-Vilaine,
        D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la                      ......................................................
        D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à compter du 1er     juillet 1992.
      Le texte de cet accord a été déposé le 11 septembre 1992 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles d'Ille-et-Vilaine, où il peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75349 PARIS 07 SP.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du budget et le     ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le règlement (C.E.E.) no 136-66 du 23 septembre 1966 modifié du Conseil     des communautés européennes portant organisation commune des marchés dans le     secteur des matières grasses;
      Vu le règlement (C.E.E.) no 1614-79 du 24 juillet 1979 modifié du Conseil     des communautés européennes prévoyant des mesures spéciales pour les graines     de soja;
      Vu le règlement (C.E.E.) no 3766-91 du 12 décembre 1991 du Conseil des     communautés européennes instaurant un régime de soutien pour les producteurs     de graines de soja, de colza et navette et de tournesol;
      Vu le décret no 92-981 du 11 septembre 1992 relatif à la taxe parafiscale     destinée au centre technique interprofessionnel des oléagineux     métropolitains;
      Vu la délibération du conseil d'administration du centre technique     interprofessionnel des oléagineux métropolitains en date du 4 juin 1992,
  Fait à Paris, le 11 septembre 1992.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    LOUIS MERMAZ
     MICHEL SAPIN
    Le ministre du budget,
    MICHEL CHARASSE
FIXATION DU MONTANT DE LADITE TAXE:
10FRS PAR TONNE POUR LES GRAINES DE COLZA,NAVETTE,OEILLETTE,RICIN ET CARTHAME;
11,30FRS PAR TONNE POUR LES GRAINES DE SOJA;
11,55FRS PAR TONNE POUR LES GRAINES DE TOURNESOL;
12FRS PAR TONNE POUR LES GRAINES DE LIN OLEAGINEUX.
APPLICATION DES REGLEMENTS CEE 136-66 DU 23-09-1966,1614-79 DU 24-07-1979,3766-91 DU 12-12-1991; DU DECRET 92981 DU 11-09-1992.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique et le     ministre du budget,
      Vu le décret no 50-1248 du 6 octobre 1950 modifié fixant le régime des     indemnités horaires pour travaux supplémentaires susceptibles d'être     accordées aux personnels civils de l'Etat,
  Fait à Paris, le 5 août 1992.
Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des personnels,
    de la formation et de l'action sociale,
    M. BART
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     L. MARIOTTE
    Le ministre du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J. CREYSSEL
EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 3 DU DECRET SUSVISE,DES INDEMNITES HORAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES PEUVENT ETRE ATTRIBUEES AUX AGENTS EN FONCTIONS AU MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE LA SECURITE PUBLIQUE ET DETENANT LE GRADE DE MAITRE OUVRIER PRINCIPAL.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre des départements et territoires d'outre-mer,
      Vu la loi no 71-1028 du 24 décembre 1971 relative à la création et à     l'organisation des communes dans le territoire de la Polynésie française, et     notamment les premier et deuxième alinéas de son article 10;
      Vu le décret no 72-519 du 28 juin 1972 fixant les modalités de la mise en     place progressive du régime communal dans le territoire de la Polynésie     française;
      Vu l'avis de l'assemblée territoriale de la Polynésie française en date du     1er juin 1992;
      Vu l'avis du haut-commissaire de la République en Polynésie française en     date du 26 août 1992;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
  Fait à Paris, le 15 décembre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     LOUIS LE PENSEC
LA QUOTE-PART DES RESSOURCES DU BUDGET TERRITORIAL ENUMEREES A L'AL. 1 DE L'ART. 10 DE LA LOI 711028 DU 24-12-1971,ET DESTINEE A ALIMENTER LE FONDS INTERCOMMUNAL DE PEREQUATION,EST FIXEE POUR L'ANNEE 1992 A 17% DU MONTANT DE CES RESSOURCES INSCRIT AU BUDGET PRIMITIF DE L'ANNEE 1992.
CETTE QUOTE-PART EST VERSEE AU FONDS INTERCOMMUNAL DE PEREQUATION PAR DOUZIEMES MENSUELS.
LA QUOTE-PART,CALCULEE DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR L'ART. 1,SERA EVENTUELLEMENT MAJOREE POUR ATTEINDRE LE SEUIL MINIMUM DE 15% DE L'ENSEMBLE DES RECETTES DU BUDGET TERRITORIAL,CONSTATEES A LA CLOTURE DE L'EXERCICE 1992 PREVU PAR L'ART. 10 DE LA LOI DU 24-12-1971 SUSVISEE.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de     l'éducation nationale et de la culture, en date du 25 septembre 1992, M.
     Dellacasagrande (Michel), administrateur civil hors classe, est nommé     sous-directeur au ministère de l'éducation nationale et de la culture.
M. DELLACASAGRANDE MICHEL EST NOMME SOUS-DIRECTEUR A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA CULTURE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre du     budget et du secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre,      Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la     guerre, notamment l'article L.8 bis et le chapitre III du titre Ier du livre     Ier (deuxième partie: Réglementaire);
      Vu le décret no 82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la     fonction publique, modifié par les décrets no 90-321 du 5 avril 1990 et no     91-1191 du 18 novembre 1991;
      Vu le décret no 85-1148 du 24 octobre 1985 relatif à la rémunération des     personnels civils et militaires de l'Etat et des personnels des collectivités     territoriales, ensemble les textes qui l'ont modifié, notamment les décrets     no 90-321 et no 90-322 du 5 avril 1990, no 90-1058 du 22 novembre 1990, no     91-1191 du 18 novembre 1991 et no 92-107 du 30 janvier 1992;
      Vu le décret no 92-118 du 5 février 1992 portant application du rapport     constant établi par l'article L. 8 bis du code des pensions militaires     d'invalidité et des victimes de la guerre, en vue de la fixation de la valeur     du point d'indice de pension militaire d'invalidité au 1er janvier 1990;
      La commission chargée d'émettre un avis sur la modification au 1er janvier     de chaque année de la valeur du point de pension militaire d'invalidité     entendue,
  Fait à Paris, le 2 octobre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     MICHEL SAPIN
    Le ministre du budget,
    MICHEL CHARASSE
     LOUIS MEXANDEAU
LA VALEUR DU POINT DE PENSION MILITAIRE D'INVALIDITE EST PORTEE:
DE 67,09FRS A 67,59FRS A COMPTER DU 01-01-1990;
DE 67,59FRS A 68,40FRS A COMPTER DU 01-04-1990;
DE 68,40FRS A 69,28FRS A COMPTER DU 01-12-1990.
EST FIXEE A 68,77FRS AU 01-01-1991.
EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU 4EMEMENT DU B DE L'ART. L8-BIS DU CODE SUSVISE,LES TITULAIRES DE PENSIONS EN PAIEMENT AU 31-12-1990 NE BENEFICIENT D'AUCUN SUPPLEMENT DE PENSION.
EST PORTEE:
DE 68,77FRS A 69,46FRS A COMPTER DU 01-08-1991;
DE 69,46FRS A 70,15FRS A COMPTER DU 01-11-1991.
EST FIXEE A 70,49FRS AU 01-01-1992.
EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU 4EMEMENT DU B DE L'ART. L8-BIS DU CODE SUSVISE,LES TITULAIRES DE PENSIONS AU 31-12-1991 BENEFICIENT D'UN SUPPLEMENT DE PENSION FIXE A 0,33FR PAR POINT D'INDICE DE PENSION EN PAIEMENT A CETTE MEME DATE.CE SUPPLEMENT DE PENSION EST PRORATISE EN FONCTION DE LA PERIODE DE PERCEPTION DE LA PENSION SI LA DUREE DE CELLE-CI EST INFERIEURE A UN AN.
EST PORTEE DE 70,49FRS A 71,39FRS A COMPTER DU 01-02-1992.
LA PARTIE DU TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE CAMBRAI (CANTON DE CAMBRAI-EST,ARRONDISSEMENT DE CAMBRAI,DEPARTEMENT DU NORD),9 ARES 9 CENTIARES,EST RATTACHEE A LA COMMUNE DE PROVILLE (CANTON DE CAMBRAI-OUEST),MEMES ARRONDISSEMENT ET DEPARTEMENT.
LA PARTIE DE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE PROVILLE,D'UNE SUPERFICIE DE 1 ARE 84 CENTIARES,EST RATTACHEE A LA COMMUNE DE CAMBRAI.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-02-1993.
LA PARTIE DE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE JOINVILLE-LE-PONT (CANTON DE JOINVILLE-LE-PONT,ARRONDISSEMENT DE NOGENT-SUR-MARNE,DEPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE) D'UNE SUPERFICIE DE 1 HECTARE 84 ARES 9 CENTIARES,EST RATTACHEE A LA COMMUNE DE SAINT-MAURICE (CANTON DE CHARENTON-LE-PONT,ARRONDISSEMENT DE CRETEIL,MEME DEPARTEMENT).
ENTREE EN VIGUEUR: 01-02-1993.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 10     septembre 1992, M. Perrier (René), ingénieur général du génie rural, des eaux     et des forêts de 1re classe, directeur régional de l'agriculture et de la     forêt de Franche-Comté, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits     à la retraite à compter du 1er octobre 1992.
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture et     de la forêt,
      Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée relative à l'organisation     interprofessionnelle agricole;
      Vu la loi no 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole;
      Vu le décret no 81-224 du 10 mars 1981 relatif au Conseil supérieur     d'orientation de l'économie agricole et alimentaire et l'arrêté du même jour     relatif aux conditions d'extension des accords interprofessionnels;
      Vu l'arrêté du 4 octobre 1976 portant reconnaissance de l'Association     nationale interprofessionnelle des fruits et légumes transformés;
      Vu l'accord national interprofessionnel triennal pour les campagnes 1990 à     1993 relatif au secteur du chou à choucroute et de la choucroute, conclu le     30 juin 1992 par les organisations professionnelles membres de l'Association     nationale interprofessionnelle des fruits et légumes transformés, enregistré     le 6 juillet 1992 par le secrétariat du Conseil supérieur d'orientation et de     coordination de l'économie agricole et alimentaire,
  Fait à Paris, le 6 septembre 1992.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement
    du directeur général de l'alimentation:
    Le chef de service,
    J.-P. GRILLON
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de la concurrence, de la consommation    
     et de la répression des fraudes:
     Le chef de service,
     C. MALHOMME
  (*) Ces accords interprofessionnels peuvent être consultés soit au siège de     l'Association nationale interprofessionnelle des fruits et légumes     transformés, 44, rue d'Alésia, 75014 Paris, soit au ministère de     l'agriculture et de la forêt (direction générale de l'alimentation), 175, rue     du Chevaleret, 75013 Paris.
ABROGE LES DISPOSITIONS PREVUES POUR LA CAMPAGNE 1992-1993 DANS L'ARRETE DU 20-06-1990.
APPLICATION DE L'ART. 2 DE LA LOI 75600 DU 10-07-1975.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment son article 29, cinquième alinéa;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     radiophoniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre     1986 modifiée relative à la liberté de communication;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée;
      Vu la décision no 92-393 du 28 avril 1992 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu les dossiers de candidature et la liste des candidats transmise par le     comité technique radiophonique Antilles-Guyane, ainsi que l'avis du comité     sur la recevabilité des demandes;
      Après en avoir délibéré,
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des     affaires étrangères,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 21 septembre 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
NOMINATION DE MME. SYLVIE ALVAREZ,EN REMPLACEMENT DE M. JEAN-PAUL SCHRICKE.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
      Vu le décret no 88-379 du 20 avril 1988 portant organisation de l'Ecole     nationale supérieure de la police,
  Fait à Paris, le 9 septembre 1992.
PAUL QUILES
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
NOMINATION DE:
MEMBRES DE DROITS;
AU TITRE DES PERSONNALITES DESIGNEES PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR;
AU TITRE DES PERSONNALITES QUALIFIEES EN RAISON DE LEUR COMPETENCE EN MATIERE DE SECURITE;
AU TITRE DES REPRESENTANTS ELUS.
APPLICATION DU DECRET 88379 DU 20-04-1988.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, et du ministre du budget en date du 2 décembre 1992, les prévisions     de recettes et de dépenses de l'Etablissement public de la Bibliothèque de     France pour l'exercice 1992 sont portées à la somme nette de 2203036193 F     (décision modificative no 1).
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'industrie et du commerce extérieur,
      Vu la loi du 30 mars 1928 relative au régime d'importation du pétrole,
     modifiée notamment par l'ordonnance n 58-892 du 24 septembre 1958 et par le     décret no 87-215 du 27 mars 1987;
      Vu le décret no 87-216 du 27 mars 1987 modifié relatif aux dispositions     applicables aux titulaires des autorisations spéciales d'importation et de     mise à la consommation de produits dérivés du pétrole;
      Vu le décret no 87-217 du 27 mars 1987 portant attribution d'autorisations     spéciales d'importation et de livraison à la consommation intérieure de     différents produits dérivés du pétrole;
      Vu le décret no 87-218 du 27 mars 1987 autorisant certaines sociétés à     importer et à mettre à la consommation, pour leur propre compte et usage     exclusif, divers produits dérivés du pétrole,
  Fait à Paris, le 22 septembre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
    Le ministre de l'économie et des finances,
    MICHEL SAPIN
     MICHEL CHARASSE
    Le ministre de l'équipement, du logement
    et des transports,
    JEAN-LOUIS BIANCO
     CHARLES JOSSELIN
LA DATE DU 31-12-1992 EST SUBSTITUEE A LA DATE DU 30-09-1992 AUX ART. 2 DES DECRETS 87217 ET 87218 DU 27-03-1987.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 29     septembre 1992, M. Peyruquéou (Christian), administrateur civil hors classe,     sous-directeur, est nommé chef de service à l'administration centrale du     ministère de la défense.
M. PEYRUQUEOU CHRISTIAN EST NOMME CHEF DE SERVICE A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE LA DEFENSE.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'éducation     nationale et de la culture, du ministre du budget et du secrétaire d'Etat aux     anciens combattants et victimes de guerre en date du 31 juillet 1992, M.
     Lellouche (Lucien), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de     l'éducation nationale et de la culture (éducation nationale), est détaché en     qualité de sous-directeur au secrétariat d'Etat aux anciens combattants et     victimes de guerre pour une période de cinq ans à compter du 9 août 1991.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, et du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, en date du 23 septembre 1992, est autorisée au     titre de l'année 1992 l'ouverture de concours d'entrée aux cours de formation     de la Manufacture nationale de Sèvres:
       - de deux élèves décorateurs (spécialité Décalquage);
      - de deux élèves décorateurs (spécialité Brunissage);
      - de deux élèves décorateurs (spécialité Pose de fonds).
      La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis     à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre d'Etat, ministre de     l'éducation nationale et de la culture.