Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. Martin Myrvold, demeurant à Bois-Guillaume (Seine-Maritime), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 2 avril 1993 et tendant à l’annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 21 et 28 mars 1993 dans la 2e circonscription de la Seine-Maritime pour la désignation d’un député à l’Assemblée nationale ;
Vu l’article 59 de la Constitution ;
Vu l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le code électoral ;
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
Considérant en premier lieu qu’aux termes de l’article L. 66 du code électoral : « les bulletins blancs, ceux ne comportant pas une désignation suffisante ou dans lesquels les votants se sont fait connaître, les bulletins trouvés dans l’urne sans enveloppe ou dans des enveloppes non réglementaires, les bulletins écrits sur papier de couleur, les bulletins ou enveloppes portant des signes intérieurs ou extérieurs de reconnaissance, les bulletins ou enveloppes portant des mentions injurieuses pour les candidats ou pour des tiers n’entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement »... ; qu’ainsi M. Myrvold n’est pas fondé à soutenir qu’à la différence des bulletins nuls les bulletins blancs auraient dû être comptabilisés dans les suffrages exprimés ;
Considérant en second lieu que les autres allégations de M. Myrvold ont un caractère très général et sont dépourvues de tout lien avec le scrutin des 21 et 28 mars 1993 ; que, dès lors, la requête doit être rejetée,
Décide :
Le président,
ROBERT BADINTER
REJET DE LA REQUETE DE M. MARTIN MYRVOLD TENDANT A L'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LES 21-03-1993 ET 28-03-1993 DANS LA 2EME CIRCONSCRIPTION DE SEINE-MARITIME POUR LA DESIGNATION D'UN DEPUTE A L'ASSEMBLEE NATIONALE.
APPLICATION DE L'ART. 59 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ORDONNANCE 581067 DU 07-11-1958 MODIFIEE.
M. CLAUDE QUIN,EST NOMME,AU TITRE DE REPRESENTANT DE L'ETAT,MEMBRE,EN QUALITE DE REPRESENTANT DU MINISTRE CHARGE DES VOIES NAVIGABLES,EN REMPLACEMENT DE M. MARC SOLERY ET POUR LA DUREE RESTANT A COURIR DU MANDAT DE SON PREDECESSEUR.
M. FRANCOIS BORDRY,FONCTIONNAIRE EUROPEEN,EST NOMME MEMBRE,AU TITRE DES PERSONNALITES CHOISIES EN RAISON DE LEUR COMPETENCE DANS LE DOMAINE DES TRANSPORTS,EN REMPLACEMENT DE M. CLAUDE QUIN ET POUR LA DUREE RESTANT A COURIR DU MANDAT DE SON PREDECESSEUR.
Le délégué à l'espace aérien,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D.
     131-10 et leurs annexes;
      Vu le décret no 71-1007 du 17 décembre 1971, complété par le décret no     73-895 du 12 septembre 1973, relatif à l'organisation de l'espace aérien;
      Vu l'arrêté du 19 mars 1993 relatif à la définition des espaces aériens dans     lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 28 septembre 1994.
J. POYER
ABROGATION DE L'ARRETE DU 20-03-1992.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en demie, lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 90-1121 du 18 décembre 1990 portant organisation de l’administration centrale du ministère des postes, des télécommunications et de l’espace ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-781 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur ;
Vu l’arrêté du 19 mai 1989 relatif à l’organisation de la direction de la réglementation générale ;
Vu l’arrêté du 15 avril 1993 portant délégation de signature,
Décrète :
Fait à Paris, le 18 juin 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
GÉRARD LONGUET
EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ETAT:
M. HUBERT MONZAT,MEMBRE SUPPLEANT,EN REMPLACEMENT DE M. MICHEL GUILLOT (MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE);
MME. MARIE-LAURENCE PITOIS-PUJADE,MEMBRE TITULAIRE,EN REMPLACEMENT DE M. BERNARD GOSSELIN (ECONOMIE);
M. JEAN-PIERRE FALQUE-PIERROTIN,MEMBRE TITULAIRE,EN REMPLACEMENT DE M. YANN PETEL (INDUSTRIE,POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET COMMERCE EXTERIEUR),M JEAN-FRANCOIS DERAIN,MEMBRE SUPPLEANT,EN REMPLACEMENT DE MME. DOMINIQUE GANIAGE.
EN QUALITE DE PERSONNALITE QUALIFIEE: M. JEAN-CLAUDE KARPELES.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre     délégué à la santé,
      Vu le statut général des fonctionnaires, et notamment ses titres Ier et IV;      Vu le décret no 89-758 du 18 octobre 1989 modifié portant statut particulier     des infirmiers généraux de la fonction publique hospitalière;
      Vu le décret no 89-759 du 18 octobre 1989 modifié relatif au classement     indiciaire des infirmiers généraux de la fonction publique hospitalière;
      Vu l'arrêté du 18 octobre 1989 relatif à l'échelonnement indiciaire des     infirmiers généraux de la fonction publique hospitalière,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 18 octobre 1994.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    B. ROSSI
    Le ministre délégué à la santé,
    PHILIPPE DOUSTE-BLAZY
Texte totalement abrogé
MODIFIE LE TABLEAU FIGURANT A L'ANNEXE DE L'ARRETE SUSVISE CONCERNANT L'ECHELON FONCTIONNEL DES INFIRMIERS GENERAUX DE 1ERE CLASSE ET LES ECHELONS 6 ET 7 DES INFIRMIERS GENERAUX DE 2EME CLASSE.
APPLICATION DES DECRETS 94903 ET 94904 DU 18-10-1994.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-08-1993.
NOMINATION DE MEMBRES:
EN TANT QUE REPRESENTANTS DES ORGANISMES MENTIONES A L'ART. 2 DU DECRET 71570 DU 13-07-1971: M. FRANCOIS CAZIN,EN TANT QUE REPRESENTANT DE L'INSEE,EN REMPLACEMENT DE M. PATRICK BUFFET; M. FRANCOIS HINARD,EN TANT QUE REPRESENTANT DE LA DIRECTION DE L'INFORMATION SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE ET DES BIBLIOTHEQUES,EN REMPLACEMENT DE M. MICHEL CROZON; M. (MICHEL) CONSTANT,REPRESENTANT DE FRANCE TELECOM,EN REMPLACEMENT DE M. JACQUES METZ.
AU TITRE DES PERSONNALITES COMPETENTES: M. BERNARD CERQUIGLINI,EN REMPLACEMENT DE M. DIDIER MAUS.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code général des impôts, notamment ses articles 92 B, 96 A et 97 et     l'annexe III à ce code,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 31 mai 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
DANS L'ANNEXE III DU CGI,AU LIVRE I,LA 1ERE PARTIE,TITRE I,CHAP. I,SECTION 1,LE PARAG. 10-TER EST COMPLETE PAR UN ART. 41-SEPTIVICIES,MODIFICATION DES ART. 41-QUINVICIES ET 41-SEXVICIES:
ART. 41-SEPTVICIES: MODALITES DE DEMANDE DE PROROGATION DU REPORT D'IMPOSITION;
ART. 41-QUINVICIES (AL. 2): OBLIGATION DE LA DECLARATION DU MONTANT CUMULE DES PLUS-VALUES EN REPORT D'IMPOSITION;
ART. 41-SEXVICIES: POUR LES CAS DE PROROGATION DU REPORT,CONDITIONS DE TAXATION DES PLUS-VALUES DONT L'IMPOSITION A ETE REPORTEE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre des anciens combattants et victimes de guerre et     du ministre délégué aux relations avec le Sénat, chargé des rapatriés,
      Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la     guerre, notamment le titre II bis du livre III;
      Vu le décret no 83-1025 du 28 novembre 1983 concernant les relations entre     l'administration et les usagers, notamment ses articles 10 à 15;
      Vu le décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités     de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils     sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des     budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère     administratif et de certains organismes subventionnés, et notamment son     article 3;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 19 octobre 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    PHILIPPE MESTRE
    Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
    FRANCOIS LEOTARD
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
    Le ministre délégué aux relations avec le Sénat,
    chargé des rapatriés,
    ROGER ROMANI
AU TITRE III DU LIVRE III DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT),LES ART. R387-TER,R387-QUATER,R387-QUINQUIES,R338 ET R389 DEVIENNENT RESPECTIVEMENT LES ART. R389-1,R389-2,R389-3,R389-4 ET R389-5.
AU LIVRE III DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT),IL EST INSERE ENTRE LE TITRE II ET LE TITRE III UN TITRE II-BIS (ART. R388-1,R388-2,R388-3,R388-4 ET R388-5): STATUT DES VICTIMES DE LA CAPTIVITE EN ALGERIE.
APPLICATION DES ART. 10 A 15 DU DECRET 831025 DU 28-11-1983 ET 3 DU DECRET 90437 DU 28-05-1990.
M. THIVEND PIERRE,DIRECTEUR DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE AGRONOMIQUE ET DE L'INSTITUT NATIONAL SUPERIEUR DE FORMATION AGRO-ALIMENTAIRE DE RENNES,EST PROROGE DANS SES FONCTIONS A COMPTER DU 06-01-1994 POUR UNE DUREE DE 5 ANS.
FIN DE MANDAT: 05-01-1999.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication;
      Vu l'article no 1844-7 du code civil;
      Vu la décision no 93-625 du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 5 octobre     1993, publiée au Journal officiel du 16 octobre 1993, portant autorisation     d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en     modulation de fréquence à Gap sur la fréquence 104,9 MHz dénommé Radio     Montgenèvre;
      Vu le jugement du tribunal de grande instance de Gap en date du 15 décembre     1994 prononçant la liquidation de l'association Radio Montgenèvre;
      Considérant que la liquidation de l'association susvisée a entraîné la     caducité de l'autorisation qui lui avait été délivrée; qu'il y a lieu de     constater cette caducité;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 21 février 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    H. BOURGES
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment son article 29-1 (alinéa 2);
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à     la liberté de communication;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 26 juillet 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
M. CLISSON JEAN-CLAUDE EST NOMME MEMBRE TITULAIRE DU COMITE TECHNIQUE RADIOPHONIQUE DE LA REGION CENTRE (SAUF EURE-ET-LOIR) ET DES DEPARTEMENTS DES DEUX-SEVRES ET DE LA VIENNE,POUR UNE PERIODE DE 4 ANS,A COMPTER DU 01-09-1994.
FIN DE MANDAT: 31-08-1998.
APPLICATION DE L'ART. 29-1 (AL. 2) DE LA LOI 861067 DU 30-09-1986.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1;
      Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de     réponse dans les services de communication audiovisuelle;
      Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de     l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux     distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble;      Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 pris pour l'application des     articles 33 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes     catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués     par câble;
      Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de     l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les     spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par     câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la proposition de la commune en date du 3 septembre 1993 relative à     l'exploitation du réseau câblé par la société Télédiffusion de France,
     appelée ci-dessous la société;
      Vu le dossier présenté au conseil par la société;
      Vu les statuts de la société approuvés par décret en date du 4 janvier 1987;      Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau câblé conclue     le 10 juin 1993 entre les représentants de la commune de Hierges et la     société;
      Vu l'attestation de conformité aux spécifications techniques d'ensemble en     date du 30 mars 1994 établie conformément à l'article 1er du décret no 92-881     du 1er septembre 1992 précité;
      Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du     30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une     autorisation d'exploitation à la société;
      Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières,
     prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne     exécution du projet;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 31 mai 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de     l'aménagement du territoire, et du ministre délégué à l'aménagement du     territoire et aux collectivités locales,
      Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique;
      Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 123-8 et R. 123-35-3;
      Vu le code de la voirie routière;
      Vu le plan d'occupation des sols de la commune de Barembach, approuvé le 15     décembre 1983;
      Vu les délibérations des 9 juillet 1992 et 22 février 1993 du conseil     général du Bas-Rhin, sollicitant l'ouverture des enquêtes préalables à la     déclaration d'utilité publique et à la mise en compatibilité du plan     d'occupation des sols de Barembach;
      Vu l'arrêté préfectoral du 15 avril 1993 prescrivant l'ouverture conjointe     des enquêtes sur l'utilité publique du projet d'aménagement de l'échangeur     nord de la déviation de la route nationale 420, à Schirmeck, et sur la mise     en compatibilité du P.O.S. de Barembach avec le projet;
      Vu les pièces des enquêtes auxquelles il a été conjointement procédé, du 1er     juin au 1er juillet 1993 inclus, ensemble l'avis favorable du     commissaire-enquêteur;
      Vu le procès-verbal, en date du 7 octobre 1993, de la réunion prévue à     l'article R. 123-35-3 avec le maire de Barembach ainsi que les présidents du     conseil régional, du conseil général, des organismes consulaires et des     représentants des services de l'Etat intéressés;
      Vu la délibération du conseil municipal de Barembach du 13 octobre 1993     donnant un avis favorable à la modification du plan d'occupation des sols en     vue de sa mise en compatibilité, avec le projet d'aménagement de l'échangeur     nord de la déviation de la route nationale 420, conformément au tracé retenu     par le conseil général;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 30 décembre 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    CHARLES PASQUA
    Le ministre de l'équipement, des transports
    et du tourisme,
    BERNARD BOSSON
    DANIEL HOEFFEL    
LES EXPROPRIATIONS EVENTUELLEMENT NECESSAIRES DEVRONT ETRE REALISEES DANS UN DELAI DE 5 ANS A COMPTER DU 01-01-1995.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
     du ministre du budget, du ministre de la fonction publique et du ministre des     départements et territoires d'outre-mer,
      Vu la loi no 66-496 du 11 juillet 1966 relative à la création de corps de     fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant     dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret n 68-20 du 5 janvier 1968 fixant les conditions d'application     de la loi no 66-496 du 11 juillet 1966 relative à la création de corps de     fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française;
      Vu le décret no 95-118 du 2 février 1995 portant statut des techniciens     supérieurs de la météorologie;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 2 février 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    BERNARD BOSSON
    Le ministre du budget,
    NICOLAS SARKOZY
    ANDRE ROSSINOT
    Le ministre des départements
    et territoires d'outre-mer,
    DOMINIQUE PERBEN
DANS LES COLONNES DU TABLEAU ANNEXE AU DECRET SUSVISE INTITULEES RESPECTIVEMENT CORPS DE L'ETAT POUR L'ADMINISTRATION DE LA POLYNESIE FRANCAISE HOMOLOGUE ET CORPS DE L'ETAT CORRESPONDANT,LES MOTS "TECHNICIENS DE LA METEOROLOGIE" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "TECHNICIENS SUPERIEURS DE LA METEOROLOGIE".
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur,
      Vu l'arrêté du 24 juin 1991 modifié portant autorisation d'établissement et     d'exploitation d'un réseau indépendant radioélectrique à usage partagé sur la     zone de Marseille;
      Vu la demande de changement de nom du titulaire de l'autorisation et     l'extrait du registre du commerce et des sociétés en date du 5 novembre 1994;      Sur proposition du directeur général des postes et télécommunications,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 25 janvier 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général des postes
    et télécommunications,
    B. LASSERRE
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LA SOCIETE REGIOCOM PROVENCE EST AUTORISEE,EN LIEU ET PLACE DE LA SOCIETE AZUR RADIO MOBILES,A INSTALLER ET EXPLOITER LE RESEAU RADIOELECTRIQUE A RESSOURCES PARTAGEES SELON LES PRESCRIPTIONS TECHNIQUES ET REGLEMENTAIRES FIXEES DANS L'ARRETE SUSVISE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
     du ministre du budget et du ministre de la fonction publique,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu la loi no 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de     travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique;
      Vu le décret no 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes     applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics;
      Vu l'avis du comité technique paritaire central de Météo-France en date du     27 juin 1994;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du     12 juillet 1994;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète:
    CHAPITRE Ier
    Dispositions générales
  Fait à Paris, le 2 février 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    des transports et du tourisme,
    BERNARD BOSSON
    Le ministre du budget,
    NICOLAS SARKOZY
    ANDRE ROSSINOT
CHAP. I (ART. 1 A 3) : DISPOSITIONS GENERALES. CREATION D'UN CORPS DE TECHNICIENS SUPERIEURS DE LA METEOROLOGIE, CLASSE DANS LA CATEGORIE B ET COMPRENANT 3 GRADES.
CHAP. II (ART. 4 A 8) : RECRUTEMENT.
CHAP. III (ART. 9 A 14) : DISPOSITIONS RELATIVES AU CLASSEMENT.
CHAP. IV (ART. 15 A 19) : AVANCEMENT.
CHAP. V (ART. 20 ET 21) : DETACHEMENT.
CHAP. VI (ART. 22 A 27) : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
ABROGATION DU DECRET 74-1058 MODIFIE.
ENTREE EN VIGUEUR : 01-08-1994.
Texte totalement abrogé.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu le règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant     l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes     intracommunautaires;
      Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la     décision no 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (2e partie);
      Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 portant octroi d'une licence d'exploitation     de transporteur aérien au profit de la société Régional;
      Vu l'arrêté du 24 août 1994 relatif à l'exploitation de services de     transport aérien par la société Régional;
      Vu la demande de la société Régional;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 25 janvier     1995,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 2 mars 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    Le chef du service des transports aériens,
    D. BENADON
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 84-137 du 24 février 1984 relatif à l'émission de l'emprunt     d'Etat Mars 1984;
      Vu l'arrêté du 24 février 1984 relatif à l'émission de l'emprunt d'Etat Mars     1984,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 4 février 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la comptabilité publique:
    Le sous-directeur,
    J.-P. CORDEAU
EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 4 DU DECRET 84137 DU 24-02-1984,LA MOYENNE EN JANVIER DES TAUX DE RENDEMENT DES EMPRUNTS D'ETAT DONT LE CAPITAL ET LES INTERETS NE SONT PAS INDEXES,EMIS A TAUX FIXE ET D'ECHEANCE FINALE SUPERIEURE A 7 ANS,CONSTATEE PAR LA CDC,EST DE 5,83250%.
EN APPLICATION DE L'ART. PRECEDENT,L'INTERET A VERSER LE 12-03-1995 POUR LES OBLIGATIONS A TAUX REVISABLE ET A OPTION D'ECHANGE DE LA 2EME TRANCHE DE L'EMPRUNT D'ETAT MARS 1984 EST DE 116,65FRS PAR OBLIGATION.
SONT NOMMES MEMBRES,AU TITRE DES PLANTEURS DE BETTERAVES:
MM. HAMOT JEAN-LUC ET MABIRE CHRISTIAN,COMME MEMBRES TITULAIRES,EN REMPLACEMENT DE MM. BAILLY CLAUDE ET DUMONT PHILIPPE DEMISSIONNAIRES;
MM. CUNI ROLAND ET DEMAUX MICHEL,COMME MEMBRES SUPPLEANTS,EN REMPLACEMENT DE MM. HAMOT ET MABIRE,DEMISSIONNAIRES.
Le ministre de l'éducation nationale,
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement     général sur la comptabilité publique;
      Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires     de la République et à l'action des services et organismes publics de l'Etat     dans les départements, notamment ses articles 15 et 17;
      Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires     de la République de région, à l'action des services et organismes publics de     l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement     public, notamment ses articles 14 et 16;
      Vu l'arrêté du 21 décembre 1982, ensemble les textes qui l'ont modifié,
     portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs     secondaires et de leurs délégués relatif au ministère de l'éducation     nationale (opérations ordinaires), et notamment son article 4,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 26 janvier 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    des finances et du contrôle de gestion:
    Le chef de service,
    M. JOFFRE
APPLICATION DES ART. 15 ET 17 DU DECRET 82389,14 ET 16 DU DECRET 82390 DU 10-05-1982.
MODIFICATION DES ANNEXES I (DEPARTEMENTS) ET II (REGIONS) DE L'ARRETE DU 21-12-1982 PAR LES ANNEXES JOINTES AU PRESENT ARRETE.
ANNEXE I (DEPARTEMENTS): CATEGORIES D'OPERATIONS (DEPENSES-RECETTES) POUVANT FAIRE L'OBJET D'UNE DELEGATION DE SIGNATURE AUX DIRECTEURS DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE.
ANNEXE II (REGIONS): CATEGORIES D'OPERATIONS (DEPENSES-RECETTES) POUVANT FAIRE L'OBJET D'UNE DELEGATION DE SIGNATURE AUX RECTEURS D'ACADEMIE.
SONT NOMMES MEMBRES,EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ETAT:
MM. BLANC YVES ET DE MONTILLE LUDOVIC (ECONOMIE);
M. DELION JEAN-MARC (BUDGET,PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT);
MM. FOURNET JEAN,GROSSI JACQUES ET LIEUTAUD BERNARD (MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DE LA DEFENSE).
CES NOMINATIONS PRENNENT EFFET POUR UNE DUREE DE TROIS ANS A LA DATE DE LA 1ERE REUNION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION SUIVANT LE 07-06-1994.
SONT NOMMES MEMBRES DE LA COMMISSION PREVUE A L'ART. 8 DE LA LOI 84834 DU 13-09-1984 MODIFIEE:
CORPS DE L'INSPECTION GENERALE DE L'AGRICULTURE:
MEMBRES TITULAIRES: MM. CHAUMEIL RAYPOND,BASSET DANIEL,MERLE JEAN-FRANCOIS;
MEMBRES SUPPLEANTS: MM. GOSLEY MICHEL,JACTEL CLAUDE,RAFFI GUY.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du     territoire,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'intérieur, modifié en dernier     lieu par le décret no 93-1030 du 31 août 1993;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret du 5 novembre 1993 nommant M. Michel Gaudin directeur du     personnel et de la formation de la police;
      Vu l'arrêté du 3 octobre 1985 portant sur l'organisation et les attributions     de la direction générale de la police nationale;
      Vu l'arrêté du 6 décembre 1993 portant délégation de signature à M. Michel     Gaudin, directeur du personnel et de la formation de la police,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 3 février 1994.
CHARLES PASQUA
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
      Vu le décret no 84-131 du 24 février 1984 modifié portant statut des     praticiens hospitaliers;
      Vu le décret no 84-135 du 24 février 1984 modifié portant statut des     personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et     universitaires, et notamment son titre III, chapitre II;
      Vu le décret no 86-10 du 3 janvier 1986 fixant les conditions du service en     coopération des personnels hospitaliers et universitaires;
      Vu l'arrêté du 23 mai 1985 fixant la liste des titres admis en équivalence     du diplôme d'études et de recherches en biologie humaine ou du doctorat en     biologie humaine pour l'application de l'article 48 du décret no 84-135 du 24     février 1984;
      Vu l'arrêté du 2 janvier 1986 fixant les conditions dans lesquelles des     candidats de nationalité étrangère peuvent être autorisés à participer aux     concours mentionnés aux articles 48 et 61 du décret no 84-135 du 24 février     1984;
      Vu l'arrêté du 17 septembre 1987 modifié fixant la procédure de recrutement     des professeurs des universités - praticiens hospitaliers et des maîtres de     conférences des universités - praticiens hospitaliers;
      Vu l'arrêté du 30 décembre 1992 modifié pris en application des articles 48     (2o), 61 et 62 a du décret no 84-135 du 24 février 1984 modifié portant     statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et     universitaires;
      Vu l'arrêté du 26 janvier 1993 fixant la liste des disciplines dans     lesquelles est organisée une épreuve pédagogique pratique en application de     l'article 52 du décret no 84-135 du 24 février 1984 modifié portant statut     des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et     universitaires,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 25 novembre 1994.
Le ministre de l'enseignement supérieur
    et de la recherche,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration, des ressources humaines
    et des affaires financières:
    Le chef de service,
    J.-F. CERVEL
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des hôpitaux,
    G. VINCENT    
RECT. 000<BR>RECT. 3
LES EMPLOIS DE MAITRE DE CONFERENCE DES UNIVERSITES-PRATICIEN HOSPITALIER DESIGNES DANS LA LISTE ANNEXEE AU PRESENT ARRETE (ANNEXE I) SONT DECLARES VACANTS ET POURRONT ETRE POURVUS DANS LES CONDITIONS Y INDIQUEES.
TITRE I (ART. 2 A 5): MUTATION.APPLICATION DE L'ART. 47 DU DECRET 84135 DU 24-02-1984.
TITRE II (ART. 6 A 11): CONCOURS DE RECRUTEMENT.CONCOURS DE TYPES 1,2 ORGANISES EN APPLICATION DE L'ART. 48 (1EREMENT ET 2EMEMENT) DU DECRET PRECITE.LES DOSSIERS DE CANDIDATURES DOIVENT ETRE DEPOSES AU PLUS TARD LE 05-03-1993.
TITRE III (ART. 12 A 15): CANDIDATURES A TITRE ETRANGER.ANNEXES JOINTES.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le     ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le décret no 88-120 du 1er février 1988 relatif à la protection des     travailleurs exposés au plomb;
      Vu l'arrêté du 14 novembre 1990 modifiant et complétant l'arrêté du 11 avril     1988 relatif au contrôle de l'exposition des travailleurs au plomb;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels;      Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en     agriculture,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 23 décembre 1994.
Le ministre du travail, de l'emploi
    et de la formation professionnelle,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur des conditions de travail,
    M. BOISNEL
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    J.-J. RENAULT
SONT AGREES,POUR UNE PERIODE DE 3 ANS ALLANT DU 01-01-1995 AU 31-12-1997 ET D'UN AN DU 01-01-1995 AU 31-12-1995,POUR EFFECTUER DES CONTROLES DE PLOMBEMIE LES LABORATOIRES ENUMERES AU PRESENT ARRETE.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du     territoire,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'intérieur, modifié en dernier     lieu par le décret no 92-152 du 20 février 1992;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret du 21 avril 1993 nommant M. Edouard Lacroix en qualité de     directeur général de la police nationale;
      Vu le décret du 30 avril 1993 nommant M. Jean-Michel Roulet directeur de la     logistique de la police;
      Vu l'arrêté du 3 octobre 1985 portant sur l'organisation et les attributions     de la direction générale de la police nationale;
      Vu l'arrêté du 20 février 1992 relatif à l'organisation à la direction     générale de la police nationale de la direction centrale de la police     territoriale;
      Vu l'arrêté du 6 mai 1993 portant délégation de signature à M. Edouard     Lacroix, directeur général de la police nationale;
      Vu l'arrêté du 2 juin 1993 nommant M. Jean-Claude Vincent sous-directeur au     ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire;
      Vu l'arrêté du 22 juin 1993 portant délégation de signature,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 3 février 1994.
CHARLES PASQUA
LES EMPLOIS DE PROFESSEUR DES UNIVERSITES-PRATICIEN HOSPITALIER DESIGNES DANS LES LISTES ANNEXEES AU PRESENT ARRETE (ANNEXES 1-A ET 1-B) SONT DECLARES VACANTS ET POURRONT ETRE POURVUS DANS LES CONDITIONS Y INDIQUEES.
TITRE I (ART. 2 A 5): MUTATION.
TITRE II (ART. 6 A 11): CONCOURS DE RECRUTEMENT.CONCOURS DE TYPES 1,2 ET 3 ORGANISES EN APPLICATION DES ART. 61,62-A ET 62-B DU DECRET 84135 DU 24-02-1984.POUR L'APPLICATION DES ART. 61,62 ET 64 DU DECRET PRECITE,LA DATE DE DEBUT DES EPREUVES EST FIXEE AU 21-03-1994.
TITRE III (ART. 12 A 15): CANDIDATURES A TITRE ETRANGER.LES ART. 9,10 ET 11 DU PRESENT ARRETE SONT APPLICABLES AUX CANDIDATS A TITRE ETRANGER.
APPLICATION DE L'ART. 60 DU DECRET 84135 ET DE L'ART. 1 DU DECRET 8610 DU 03-01-1986.ANNEXES JOINTES.
UN SECTEUR SAUVEGARDE EST CREE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE JOIGNY (YONNE) EN VUE DE LA PROTECTION ET DE LA MISE EN VALEUR D'IMMEUBLES PRESENTANT UN CARACTERE HISTORIQUE ET ESTHETIQUE,DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LES ART. L313-1 A L313-3 ET R313-1 A R313-23 DU CODE DE L'URBANISME.
CE SECTEUR EST DELIMITE CONFORMEMENT AU PLAN ANNEXE AU AUDIT ARRETE.
Par décret du Président de la République en date du 15 février 1990, les     praticiens dont les noms suivent, inscrits sur la liste d'admission faisant     l'objet de l'arrêté du 24 juillet 1989 fixant la liste d'admission au     concours organisé pour le recrutement des professeurs des     universités-praticiens hospitaliers au titre de l'année 1988, sont nommés et     titularisés à compter du 1er janvier 1990 en qualité de professeur des     universités de 2e classe -praticien hospitalier, dans les centres     hospitaliers et universitaires et les disciplines ci-dessous désignés:
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, en date du 13 février 1990, le règlement pédagogique     de l'Ecole des hautes études commerciales approuvé par l'arrêté 14 septembre     1974 est remplacé par de nouvelles dispositions qui prendront effet à compter     de la rentrée universitaire 1989 (1).
      Les dispositions de l'arrêté du 4 septembre 1974 modifié sont abrogées.
  (1) Le nouveau règlement pédagogique peut être consulté auprès de l'Ecole     des hautes études commerciales, 78350 Jouy-en-Josas.
REMPLACE LE REGLEMENT SUSVISE APPROUVE PAR L'ARRETE DU 04-09-1974 A COMPTER DE LA RENTREE UNIVERSITAIRE 1989.
ABROGE L'ARRETE DU 04-09-1974 MODIFIE (NON PUBLIE).
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, et le ministre du budget,
      Vu le code du travail, et notamment les articles L. 341-2, L. 341-9 et R.
     341-3;
      Vu l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux     conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers, et notamment son     article 5;
      Vu le décret no 46-1574 du 30 juin 1946 modifié réglementant les conditions     d'entrée et de séjour en France des étrangers, notamment les articles 7, 11     et 12;
      Vu le décret no 86-320 du 7 mars 1986 portant publication du premier avenant     à l'accord du 27 décembre 1968 entre le Gouvernement de la République     française et le Gouvernement de la République algérienne, démocratique et     populaire relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des     ressortissants algériens et de leurs familles et à son protocole annexe,
     signé à Alger le 22 décembre 1985 (ensemble un protocole et un échange de     lettres);
      Vu le décret no 94-963 du 7 novembre 1994 relatif au regroupement familial     des étrangers, pris pour l'application du chapitre VI de l'ordonnance no     45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour en     France des étrangers;
      Vu le décret no 94-1103 du 19 décembre 1994 portant publication du deuxième     avenant à l'accord du 27 décembre 1968 entre le Gouvernement de la République     française et le Gouvernement de la République algérienne, démocratique et     populaire relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des     ressortissants algériens et de leurs familles et à son protocole annexe,
     signé à Alger le 28 septembre 1994;
      Vu l'arrêté du 7 novembre 1994 relatif au contrôle sanitaire des étrangers     autorisés à séjourner en France;
      Vu la délibération du conseil d'administration de l'Office des migrations     internationales en date du 14 décembre 1994,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 7 mars 1995.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la population et des migrations:
    Le sous-directeur,
    D. ARBONA
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    D. MORIN
ETUDIANTS ET REFUGIES: 340FRS.
AUTRES ETRANGERS: 1000FRS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 23-03-1994.
APPLICATION DES ART. 5 DE L'ORDONNANCE 452658 DU 02-11-1945; 7,11 ET 12 DU DECRET 461574 DU 30-06-1946.
Le ministre d'Etat, ministre de la défense, et le ministre de l'équipement,     des transports et du tourisme,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L. 131-3, L.
     150-4 et R. 131-4;
      Vu l'avis du délégué à l'espace aérien en date du 9 février 1995,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 22 février 1995.
Le ministre de l'équipement, des transports
    et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    Le directeur de la navigation aérienne,
    P. JAQUARD
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur    de la circulation aérienne militaire:
    Le directeur adjoint,
    J. MOREL
DU MARDI 06-06-1995 A 8 HEURES (HEURE LOCALE) AU LUNDI 19-06-1995 A 21 HEURES (HEURE LOCALE),A L'OCCASION DU 41EME SALON INTERNATIONAL DE L'AERONAUTIQUE ET DE L'ESPACE,IL EST CREE UNE ZONE INTERDITE S'ETENDANT JUSQU'A UNE ALTITUDE DE 1500 METRES (5000 PIEDS) ET DELIMITEE PAR LA LIGNE JOIGNANT LES POINTS MENTIONNES AU PRESENT ARRETE.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, le ministre du budget et le ministre de l'agriculture et de la pêche,      Vu le code du travail, et notamment ses articles L. 341-2, L. 341-9 et R.
     341-25;
      Vu la délibération du conseil d'administration de l'Office des migrations     internationales en date du 14 décembre 1994,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 7 mars 1995.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la population et des migrations:
    Le sous-directeur,
    D. ARBONA
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    D. MORIN
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    J.-J. RENAULT
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE MONTANT SUSVISE,POUR LA MAIN D'OEUVRE PERMANENTE EST FIXE A 1000FRS PAR TRAVAILLEUR.
POUR LA MAIN D'OEUVRE SAISONNIERE,IL EST FIXE SELON LA DUREE DU CONTRAT (SOIT DE 790FRS A 2500FRS).
ABROGATION DE L'ARRETE DU 23-03-1994.
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur,
      Sur proposition du président du conseil d'administration de France Télécom,      Vu le décret no 79-911 du 17 octobre 1979 portant création de l'Institut     national des télécommunications, modifié par le décret no 91-394 du 25 avril     1991 portant organisation de l'enseignement supérieur des télécommunications;      Vu l'arrêté du 7 mai 1982 modifié relatif aux conditions d'admission     d'élèves n'appartenant pas à l'administration des P.T.T. à la formation     initiale de la section Gestion de l'Institut national des télécommunications,              Arrête:
  Fait à Paris, le 9 mars 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    des postes et télécommunications:
    Le sous-directeur,
    J.-P. PISTOLET
MODIFICATION DES ART. 5 (PARAG. 1,A,B; 2,A,B),6 (AL. 2 ET 4) DE L'ARRETE PRECITE: FIXATION DES EPREUVES COMMUNES,DES EPREUVES A OPTION,ET DE L'EPREUVE D'ETUDE ET DE SYNTHESE.
Le ministre de l'économie, le ministre de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur, le ministre du budget,
     porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'environnement,
      Vu le décret no 94-753 du 31 août 1994 portant création d'une taxe     parafiscale sur les huiles de base au profit de l'Agence de l'environnement     et de la maîtrise de l'énergie,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 31 août 1994.
Le ministre de l'environnement,
    MICHEL BARNIER
    EDMOND ALPHANDERY
    Le ministre de l'industrie, des postes
    et télécommunications et du commerce extérieur,
    GERARD LONGUET
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
LE TAUX DE LA TAXE PARAFISCALE SUR LES HUILES DE BASE INSTITUEE PAR LE DECRET 94753 DU 31-08-1994 EST FIXE A 150FRS PAR TONNE,A COMPTER SON ENTREE EN VIGUEUR.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la     santé et de la ville, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et     du ministre délégué à la santé,
      Vu le code de la santé publique;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires et constituant le titre Ier du statut des     fonctionnaires;
      Vu la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et constituant le     titre IV du statut général des fonctionnaires;
      Vu le décret no 89-758 du 18 octobre 1989 modifié portant statut particulier     des infirmiers généraux de la fonction publique hospitalière;
      Vu le décret no 89-759 du 18 octobre 1989 relatif au classement indiciaire     des infirmiers généraux de la fonction publique hospitalière;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date     du 1er octobre 1993,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 18 octobre 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
    DANIEL HOEFFEL    
Texte totalement abrogé
AUX 2EME ET 3EME AL. DE L'ART. 1 DU DECRET PRECITE,LES TERMES "INDICES BRUTS: 460-660" SONT REMPLACES PAR LES TERMES: "INDICES BRUTS: 460-70" ET LES TERMES: "INDICES BRUTS: 556-701 (725) (1)" SONT REMPLACES PAR LES TERMES: INDICES BRUTS: 556-730 (760) (1)".
ENTREE EN VIGUEUR: 01-08-1993.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la     santé et de la ville, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et     du ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le code de la sécurité sociale, notamment les livres V et VII;
      Vu le code rural, notamment les articles 1090 à 1092 et 1142-12 à 1142-24;
      Vu la loi no 94-629 du 25 juillet 1994 relative à la famille;
      Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations     familiales du 12 juillet 1994,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 31 août 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
    JEAN PUECH
MODALITES D'ATTRIBUTION DE L'AIDE A LA SCOLARITE.
CETTE AIDE, FINANCEE PAR L'ETAT, QUI SE SUBSTITUE AUX BOURSES DES COLLEGES SERA ATTRIBUEE POUR CHAQUE ENFANT AGES DE 11 A 16 ANS AUX FAMILLES BENEFICIAIRES D'UNE PRESTATION FAMILIALE, DE L'AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT, DU REVENU MINIMUM D'INSERTION OU DE L'ALLOCATION AUX ADULTES HANDICAPES.
ELLE SERA SERVIE EN UNE SEULE FOIS EN MEME TEMPS QUE L'ALLOCATION DE RENTREE SCOLAIRE SANS QUE LES FAMILLES AIENT A EFFECTUER UNE DEMANDE SPECIFIQUE, LES CRITERES D'ATTRIBUTION ETANT CONNUS DES ORGANISMES DEBITEURS DE PRESTATIONS FAMILIALES.
CETTE AIDE QUI COMPORTE DEUX MONTANTS EST FONCTION DES RESSOURCES DE LA FAMILLE.
LE MONTANT EST REVALORISE CHAQUE ANNEE COMME LES PRESTATIONS FAMILIALES.
LES PLAFONDS DE RESSOURCES D'ATTRIBUTION DE L'AIDE, SONT EGALEMENT REVALORISES CHAQUE ANNEE CONFORMEMENT A L'EVOLUTION DU SMIC.
MODALITES EN MATIERE DE TRESORERIE ENTRE LES SERVICES DE L'ETAT ET LES ORGANISMES DEBITEURS DE PRESTATIONS FAMILIALES.
APPLICATION DE L'ART. 23 DE LA LOI 94-629.
Texte totalement abrogé.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, du ministre de la coopération et du développement et du ministre     délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, chargé du budget, en date du 12 février 1990, M. Rigaut (Patrick),
     inspecteur du Trésor, est placé en position de détachement auprès du     ministère de la coopération et du développement pour être mis à la     disposition de la République de Guinée (Conakry), au titre de la coopération     technique, à compter du 1er décembre 1989 pour une durée maximale de deux     ans.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur, du ministre de l'équipement, des transports et du     tourisme, du ministre des entreprises et du développement économique, chargé     des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, et du     ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 24 août 1994, le     cahier des charges de la concession d'outillage public accordée par arrêté du     27 décembre 1966 à la chambre de commerce et d'industrie de Strasbourg et du     Bas-Rhin pour l'aménagement et l'exploitation de la zone civile de     l'aérodrome de Strasbourg-Entzheim est modifié comme il est indiqué dans     l'avenant no 1 joint audit arrêté.
      Cet avenant no 1 pourra être consulté au siège de la chambre de commerce et     d'industrie de Strasbourg et du Bas-Rhin, 10, place Gutenberg, B.P. 444 R 8,     67008 Strasbourg Cedex.
MODIFICATION DU CAHIER DES CHARGES ACCORDE PAR L'ARRETE SUSVISE.