Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions d'un avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 1 du 19 avril 2016 à l'accord du 23 novembre 2011 (annexes).
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
CQP chargé d'accueil.
Signataires :
Fédération nationale de l'information d'entreprise et de la gestion de créance (FIGEC).
Syndicat national des cabinets de recouvrement de créance et de renseignements commerciaux (ANCR).
Syndicat national des professionnels de l'hébergement (SYNAPHE).
Services intégrés du secrétariat et des télé-services (SIST).
Syndicat des professionnels des centres de contacts (SP2C).
Chambre nationale des entreprises de traduction (CNET).
Syndicat national des organisateurs et réalisateurs d'actions promotionnelles et commerciales (SORAP).
Syndicat national des prestataires de services d'accueil (SNPA).
Organisations syndicales de salariés intéressées à la CFTC et à la CGT-FO.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 15 avril 2016.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Régime de prévoyance au sein de la branche du travail temporaire.
Signataires :
Professionnels de l'intérim, services et métiers de l'emploi (PRISME).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO, à la CFDT, à la CGT et à la CFE-CGC.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants du 30 avril 1997, les dispositions de l'avenant n° 23 du 8 février 2016, relatif aux salaires minima conventionnels, à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des espaces de loisirs, d'attractions et culturels du 5 janvier 1994, les dispositions de l'avenant n° 54 du 12 avril 2016 relatif aux rémunérations conventionnelles, à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006, et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de :
-l'accord régional (Rhône-Alpes) du 11 mars 2016 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
-l'accord régional (Auvergne) du 18 avril 2016 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée. 
Le deuxième alinéa de l'article 1er des accords susvisés est étendu sous réserve de l'application du deuxième alinéa de l'article 5 de l'avenant n° 1 du 26 septembre 2007, relatif à la classification, à la convention collective susvisée, qui ne réserve pas l'application des salaires minimaux aux seules entreprises dont l'horaire collectif de travail est à 35 heures par semaine ou à 35 heures en moyenne sur l'année.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant du 15 janvier 2016.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Révision des dispositions relatives à la branche costume.
Signataires :
Association française des producteurs de films (AFPF).
Union des producteurs de films (UPF).
Association des producteurs de cinéma (APC).
Syndicat des producteurs indépendants (SPI).
Association des producteurs indépendants (API).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Syndicat national des techniciens et travailleurs de la production cinématographique et de télévision (SNTPCT).
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
Le texte de ces avenants pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
- avenant n° 81 du 4 avril 2016 (une annexe) ;
- avenant n° 89 du 4 avril 2016 (une annexe) ;
- avenant n° 91 du 4 avril 2016 (une annexe) ;
- avenant n° 106 du 4 avril 2016 (une annexe) ;
- avenant n° 9 du 3 mai 2016 (annexes).
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
- revalorisation des minima conventionnels des ingénieurs, cadres, techniciens, agents de maîtrise, des employés et des ouvriers ;
- revalorisation des rémunérations en prestations.
Signataires :
Concernant les avenants n° 81, n° 89, n° 91 et n° 106 :
Union nationale des organisations syndicales de transporteurs routiers automobiles (UNOSTRA).
Fédération nationale des transports de voyageurs (FNT).
Concernant l'avenant n° 9 du 3 mai 2016 :
Union des fédérations du transport (UFT).
Union nationale des organisations syndicales de transporteurs routiers automobiles (UNOSTRA).
Organisation des transporteurs routiers européens (OTRE).
Fédération nationale des transports de voyageurs (FNT).
Concernant les avenants n° 81 et n° 89 du 4 avril 2016 et l'avenant n° 9 du 3 mai 2016 :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFE-CGC.
Concernant les avenants n° 91 et n° 106 du 4 avril 2016 :
Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant du 24 mars 2016 à l'accord du 12 décembre 2001.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Développement du dialogue social.
Signataires :
Union professionnelle artisanale (UPA).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CGT, à la CFE-CGC et à la CFTC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 1 du 29 avril 2016.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Révisions des dispositions.
Signataires :
CGPME Alsace.
MEDEF Alsace.
UPA Alsace.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT et à la CGT-FO.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Le texte de ces accords pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Deux accords du 31 mai 2016.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
- Dispositions générales de la convention collective nationale.
« Article 1er
Champ d'application
Les dispositions prévues en annexe du présent accord sont partie intégrante de la convention collective nationale de la branche ferroviaire. Elles s'appliquent aux entreprises relevant du champ d'application de cette convention. »
- Contrat et organisation de travail.
Signataires :
Union des transports publics et ferroviaires (UTP).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC et à la CFDT.
Union nationale des syndicats autonomes UNSA ferroviaire.
L'annexe I de l'arrêté du 17 juin 2003 susvisé est modifiée comme suit :
-la partie B intitulée « Mathématiques-sciences physiques et chimiques : coefficient 2 » est remplacée par les dispositions de l'annexe IV du présent arrêté ;
-la partie D intitulée « Prévention santé environnement : coefficient 1 » est remplacée par les dispositions de l'annexe V du présent arrêté.
Les annexes intitulées « définition des épreuves » des arrêtés définissant les spécialités du certificat d'aptitude professionnelle, dont la liste est en annexe VI, sont modifiées comme suit :
- les dispositions de la partie intitulée « Français, histoire-géographie et enseignement moral et civique » sont remplacées par les mots : « L'épreuve de français, histoire-géographie et enseignement moral et civique est définie par l'arrêté du 17 juin 2003 modifié fixant les unités générales du certificat d'aptitude professionnelle et définissant les modalités d'évaluation de l'enseignement général » ;
- les dispositions de la partie intitulée « Mathématiques-sciences » sont remplacées par les mots : « L'épreuve de Mathématiques-sciences est définie par l'arrêté du 17 juin 2003 modifié fixant les unités générales du certificat d'aptitude professionnelle et définissant les modalités d'évaluation de l'enseignement général » ;
- les dispositions de la partie intitulée « Education physique et sportive » sont remplacées par les mots : « L'épreuve d'éducation physique et sportive est définie par l'arrêté du 15 juillet 2009 modifié relatif aux modalités d'organisation du contrôle en cours de formation et de l'examen terminal prévus pour l'éducation physique et sportive aux examens du baccalauréat professionnel, du certificat d'aptitude professionnelle et du brevet d'études professionnelles » ;
- les dispositions de la partie intitulée « Prévention Santé Environnement » sont remplacées par les mots : « L'épreuve de prévention-santé-environnement est définie par l'arrêté 17 juin 2003 modifié fixant les unités générales du certificat d'aptitude professionnelle et définissant les modalités d'évaluation de l'enseignement général. »
ANNEXE II
C. - Prévention-santé-environnement : coefficient 1
1. Objectifs de l'épreuve
L'épreuve a pour objectif d'évaluer les capacités du candidat à :
- conduire une démarche d'analyse de situations en appliquant la démarche de résolution de problème ;
- mobiliser des connaissances scientifiques, juridiques et économiques ;  
- proposer et justifier les mesures de prévention adaptées. 
L'évaluation porte notamment sur :
- le respect des étapes de la démarche mise en œuvre ;
- l'exactitude des connaissances ;
- la pertinence et le réalisme des solutions proposées.
2. Modalités d'évaluation
a) Contrôle en cours de formation (noté sur 20)
Le contrôle en cours de formation est organisé à partir d'une situation d'évaluation écrite d'une heure, mise en œuvre en classe de première professionnelle. L'évaluation écrite porte sur les modules de 1 à 7 du programme de PSE du baccalauréat professionnel.
Elle adopte un niveau d'exigence correspondant à un diplôme de niveau V et comporte deux parties.
La première partie, notée sur 10 points, permet d'évaluer par sondage les compétences d'au moins deux modules parmi les modules 1 à 5 des référentiels pour les baccalauréats professionnels (santé et équilibre de vie, alimentation et santé, prévention des comportements à risques et des conduites addictives, sexualité et prévention et environnement économique et protection du consommateur) ; elle prend appui sur des situations de la vie quotidienne accompagnées d'une documentation et comporte plusieurs questions indépendantes ou liées sur les modules correspondants. Le candidat doit notamment mettre en œuvre une démarche de résolution de problème.
La deuxième partie notée sur 10 points évalue par sondage des compétences et des connaissances des modules 6 et 7 (gestion des ressources naturelles et développement durable et prévention des risques). Elle prend appui sur des situations de la vie quotidienne ou professionnelle accompagnées d'une documentation.
b) Epreuve ponctuelle (notée sur 20), 1 heure
Le sujet se compose de deux parties indépendantes, l'une correspondant à l'évaluation d'au moins deux modules parmi les modules 1 à 5, l'autre correspondant à l'évaluation des modules 6 et 7. Chaque partie, notée sur 10 points, comporte plusieurs questions indépendantes ou liées, sur les modules correspondants. 
Première partie : le sujet comporte plusieurs questions indépendantes ou liées sur les modules correspondants. Il permet d'évaluer des compétences et des connaissances. A partir d'une situation de la vie quotidienne, le candidat doit notamment mettre en œuvre une démarche de résolution de problème.
Deuxième partie : le sujet comporte plusieurs questions indépendantes ou liées sur les modules correspondants. Il permet d'évaluer les connaissances relatives à l'environnement et aux risques. Le candidat dispose de documents ressources lui permettant de proposer une démarche de prévention.
Les annexes intitulées « définition desépreuves » des arrêtés définissant les spécialités du brevet d'études professionnelles, dont la liste est en annexe III, sont modifiées comme suit :
-les dispositions de la partie intitulée « Français, histoire-géographie et enseignement moral et civique » sont remplacées par les mots : « L'épreuve de français, histoire-géographie et enseignement moral et civique est définie par l'arrêté du 8 juillet 2009 modifié fixant les modalités d'évaluation de l'enseignement général du brevet d'études professionnelles » ;
-les dispositions de la partie intitulée « Mathématiques et sciences physiques et chimiques » sont remplacées par les mots : « L'épreuve de mathématiques et sciences physiques et chimiques est définie par l'arrêté du 8 juillet 2009 modifié fixant les modalités d'évaluation de l'enseignement général du brevet d'études professionnelles. » ;
-les dispositions de la partie intitulée « Education physique et sportive » sont remplacées par les mots : « L'épreuve d'éducation physique et sportive est définie par l'arrêté du 15 juillet 2009 modifié relatif aux modalités d'organisation du contrôle en cours de formation et de l'examen terminal prévus pour l'éducation physique et sportive aux examens du baccalauréat professionnel, du certificat d'aptitude professionnelle et du brevet d'études professionnelles ».
-les dispositions de la partie intitulée « Prévention Santé Environnement » sont remplacées par les mots : « L'épreuve de prévention-santé-environnement est définie par l'arrêté du 8 juillet 2009 modifié fixant les modalités d'évaluation de l'enseignement général du brevet d'études professionnelles. »
L'annexe de l'arrêté du 8 juillet 2009 susvisé est modifiée comme suit :
-la partie B intitulée « Mathématiques et sciences physiques et chimiques : coefficient 4 » est remplacée par les dispositions de l'annexe I du présent arrêté ;
-la partie C intitulée « Prévention santé environnement : coefficient 1 » est remplacée par les dispositions de l'annexe II du présent arrêté.
Dans l'annexe V de l'arrêté du 21 avril 2010, portant création de la spécialité Agent de sécurité de certificat d'aptitude professionnelle, pour l'épreuve EP3, partie Evaluation par contrôle en cours de formation, troisième alinéa, la phrase : 
« Pour les candidats admis dans le cycle de trois ans conduisant au baccalauréat professionnel “ Sécurité prévention ”, ces évaluations se répartiront sur les deuxième et troisième semestres du cycle de formation. » 
Est remplacée par la phrase : 
« Pour les candidats admis dans le cycle de trois ans conduisant au baccalauréat professionnel “ Métiers de la sécurité ”, ces évaluations se répartiront sur la deuxième année du cycle de formation. »
Dans l'annexe IIC de l'arrêté du 7 avril 2011 rectifié, portant création de la spécialité Industries graphiques, option C-Façonnage de produits imprimés du brevet d'études professionnelles, pour l'épreuve EP2, partie Contrôle en cours de formation, deuxième alinéa, les phrases : 
« L'évaluation des candidats s'effectue sur la base de la situation d'évaluation correspondant à l'option. Elle est organisée par l'équipe enseignante chargée des enseignements technologiques et professionnels et l'entreprise d'accueil. Elle est réalisée au terme de la formation en milieu professionnel de la classe de seconde professionnelle (6 semaines), fin du second semestre. » 
Sont remplacées par la phrase : 
« L'évaluation des candidats s'effectue sur la base de la situation d'évaluation correspondant à l'option. Elle est organisée par l'équipe enseignante chargée des enseignements technologiques et professionnels et l'entreprise d'accueil. Elle est réalisée au terme d'une période de formation en milieu professionnel de la classe de première. »
Dans l'annexe V de l'arrêté du 21 avril 2010, portant création de la spécialité Agent de sécurité du certificat d'aptitude professionnelle, pour l'épreuve EP2, partie Evaluation par contrôle en cours de formation, deuxième alinéa, la phrase : 
« Pour les candidats admis dans le cycle de trois ans conduisant au baccalauréat professionnel “ Sécurité prévention ”, ces évaluations se répartiront sur les deuxième et troisième semestres du cycle de formation. » 
Est remplacée par la phrase : 
« Pour les candidats admis dans le cycle de trois ans conduisant au baccalauréat professionnel « Métiers de la sécurité », ces évaluations se répartiront sur la deuxième année du cycle de formation. »
Dans l'annexe II C de l'arrêté du 7 avril 2011 rectifié, portant création de la spécialité Industries graphiques, option C, façonnage de produits imprimés du brevet d'études professionnelles, pour l'épreuve EP1, partie Contrôle en cours de formation, deuxième alinéa, les phrases : 
« Le contrôle en cours de formation comporte une situation d'évaluation, organisée par l'équipe enseignante chargée des enseignements technologiques et professionnels. Elle est réalisée à partir du 4e mois du premier semestre de la classe de seconde. » 
Sont remplacées par les phrases : 
« Le contrôle en cours de formation comporte une situation d'évaluation, organisée par l'équipe enseignante chargée des enseignements technologiques et professionnels. Elle est réalisée au cours de la seconde année. »
Dans l'annexe IIC de l'arrêté du 19 février 2013, portant création de la spécialité Gestion des pollutions et protection de l'environnement du brevet d'études professionnelles, pour l'épreuve EP2, partie Contrôle en cours de formation, premier alinéa, la phrase : 
« Le contrôle en cours de formation s'appuie sur une situation d'évaluation organisée lors d'une période de formation en milieu professionnel au cours du deuxième semestre de formation selon les mêmes modalités que l'épreuve ponctuelle et avec le même niveau d'exigence. » 
Est remplacée par la phrase : 
« Le contrôle en cours de formation s'appuie sur une situation d'évaluation organisée lors d'une période de formation en milieu professionnel au cours de la deuxième année de formation selon les mêmes modalités que l'épreuve ponctuelle et avec le même niveau d'exigence. »
Dans l'annexe IIC de l'arrêté du 23 juillet 2014, portant création de la spécialité Réalisation de produits imprimés et plurimédia, option A : Production graphique et option B : Production imprimée, du brevet d'études professionnelles, pour l'épreuve EP2, partie Epreuve dans le cadre du contrôle en cours de formation, première situation d'évaluation, période d'évaluation, la phrase : 
« dans le centre de formation, avant la fin du dernier trimestre de la classe de seconde ou dans le cadre de la dernière période de formation en milieu professionnel organisée en classe de seconde professionnelle. » 
Est remplacée par la phrase : 
« dans le centre de formation, en classe de première ou dans le cadre de la première période de formation en milieu professionnel organisée en classe de première professionnelle. »
Dans l'annexe IIC de l'arrêté du 24 juillet 2009 modifié, portant création de la spécialité Boucher charcutier du brevet d'études professionnelles, pour l'épreuve EP1, partie Contrôle en cours de formation (CCF), premier alinéa, la phrase : 
« Elle est organisée au plus tôt à la fin de la seconde professionnelle et au plus tard à la fin du premier semestre de la première professionnelle. » 
Est remplacée par la phrase : 
« Elle est organisée au cours de la première professionnelle. »
Dans l'annexe IIC de l'arrêté du 31 juillet 2009, portant création de la spécialité Conduite de procédés industriels et transformations du brevet d'études professionnelles, pour l'épreuve EP1, partie Contrôle en cours de formation, 1er alinéa, la phrase : 
« L'évaluation se déroule lors d'une même situation durant la fin de la première année ou le premier semestre de la deuxième année de formation. » 
Est remplacée par la phrase : 
« L'évaluation se déroule lors d'une même situation durant la deuxième année de formation. »
Dans l'annexe III de l'arrêté du 24 juillet 2009, portant création de la spécialité Métiers de la relation aux clients et aux usagers du brevet d'études professionnelles, pour l'épreuve EP1, partie Epreuve dans le cadre du contrôle en cours de formation, premier alinéa, la phrase : 
« L'évaluation des acquis du candidat s'effectue à l'occasion d'une situation d'évaluation réalisée en fin de classe de seconde professionnelle ou au cours du premier semestre de la classe de première de Baccalauréat professionnel, dès que le candidat est prêt. » 
Est remplacée par la phrase : 
« L'évaluation des acquis du candidat s'effectue à l'occasion d'une situation d'évaluation réalisée au cours de la classe de première de Baccalauréat professionnel “ Accueil, relation clients et usagers ”, dès que le candidat est prêt. »
Dans l'annexe l'annexe II C de l'arrêté du 24 juillet 2009 modifié, portant création de la spécialité Boucher charcutier du brevet d'études professionnelles, pour l'épreuve EP2, partie Contrôle en cours de formation, deuxième alinéa, la phrase : 
« Elles sont réalisées au plus tôt en fin de l'année de seconde professionnelle et au plus tard à la fin du premier semestre de la première professionnelle. » 
Est remplacée par la phrase : 
« Elles sont réalisées au cours de la première professionnelle. »
Dans l'annexe IIc de l'arrêté du 21 juin 2010 modifié, portant création de la spécialité Optique lunetterie du brevet d'études professionnelles, pour l'épreuve EP1, partie Contrôle en cours de formation, premier alinéa, la phrase : 
« La situation d'évaluation se déroule au plus tôt à la fin de la seconde professionnelle et au plus tard à la fin du premier semestre de la première professionnelle. » 
Est remplacée par la phrase : 
« La situation d'évaluation se déroule au cours de la première professionnelle. »
Dans l'annexe IIC de l'arrêté du 16 juillet 2012 modifié, portant création de la spécialité Procédés de la chimie, de l'eau et des papiers-cartons du brevet d'études professionnelles, pour l'épreuve EP1, partie Contrôle en cours de formation, premier alinéa, la phrase : 
« L'évaluation se déroule lors d'une même situation durant la fin de la première année ou le premier semestre de la deuxième année de formation. » 
Est remplacée par la phrase : 
« L'évaluation se déroule lors d'une même situation durant la deuxième année de formation. »
Dans l'annexe IIC de l'arrêté du 30 juillet 2009, portant création de la spécialité Maintenance des systèmes énergétiques et climatiques du brevet d'études professionnelles, pour l'épreuve EP2, partie Contrôle en cours de formation, premier alinéa, la phrase : 
« L'évaluation s'effectue à l'occasion de deux situations d'évaluation, d'égale pondération, organisées par l'établissement au cours de la seconde professionnelle et la fin du premier semestre de la première professionnelle, dans le cadre des activités habituelles de formation. » 
Est remplacée par la phrase : 
« L'évaluation s'effectue à l'occasion de deux situations d'évaluation, d'égale pondération, organisées par l'établissement au cours de la première professionnelle, dans le cadre des activités habituelles de formation. »
Dans l'annexe IIc de l'arrêté du 28 mars 2011, portant création de la spécialité Assistant perruquier posticheur du brevet d'études professionnelles, pour l'épreuve EP2, partie Contrôle en cours de formation (CCF), premier alinéa, les phrases : 
« Ces deux situations d'évaluation sont réalisées en fin de classe de seconde professionnelle ou durant le premier semestre de la classe de première de baccalauréat professionnel, dès que le candidat est prêt. Elles se déroulent en milieu professionnel lors des PFMP. » 
Sont remplacées par la phrase : 
« Ces deux situations d'évaluation sont réalisées durant la classe de première de baccalauréat professionnel, dès que le candidat est prêt. Elles se déroulent en milieu professionnel lors des PFMP. »
Dans l'annexe IIc de l'arrêté du 21 juin 2010 modifié, portant création de la spécialité Optique lunetterie du brevet d'études professionnelles, pour l'épreuve EP2, partie Contrôle en cours de formation, quatrième alinéa, la phrase : 
« Les situations d'évaluation se déroulent au plus tôt à la fin de la seconde professionnelle et au plus tard à la fin du premier semestre de la première professionnelle. » 
Est remplacée par la phrase : 
« Les situations d'évaluation se déroulent au cours de la première professionnelle. »
Dans l'annexe IIb de l'arrêté du 18 août 2011 modifié, portant création de la spécialité Accompagnement, soins et services à la personne du brevet d'études professionnelles, pour l'épreuve EP1, partie Contrôle en cours de formation, deuxième alinéa, la phrase : 
« L'une en milieu professionnel au plus tard en fin de seconde » 
Est remplacée par la phrase : 
« L'une en milieu professionnel au cours de la classe de première ».
Dans l'annexe IIb de l'arrêté du 21 juin 2010, portant création de la spécialité Auxiliaire en Prothèse dentaire du brevet d'études professionnelles, pour l'épreuve EP1, partie Contrôle en cours de formation, deuxième alinéa, la phrase : 
« La situation d'évaluation est organisée au plus tôt à la fin de la seconde professionnelle et au plus tard à la fin du premier semestre de la première professionnelle. » 
Est remplacée par la phrase : 
« La situation d'évaluation est organisée au cours de la classe de première professionnelle. »
Dans l'annexe III de l'arrêté du 24 juillet 2009, portant création de la spécialité Métiers de la relation aux clients et aux usagers du brevet d'études professionnelles, pour l'épreuve EP2, partie Contrôle en cours de formation, premier alinéa, la phrase : 
« L'évaluation s'appuie sur une période de formation en entreprise effectuée durant la première année ou le premier semestre de la deuxième année de formation. » 
Est remplacée par la phrase : 
« L'évaluation s'appuie sur une période de formation en entreprise effectuée durant la deuxième année de formation. »
Dans l'annexe IIC de l'arrêté du 31 juillet 2009, portant création de la spécialité Conduite de procédés industriels et transformations du brevet d'études professionnelles, pour l'épreuve EP2, partie Contrôle en cours de formation, premier alinéa, les phrases : 
« L'évaluation s'appuie sur une période de formation en entreprise effectuée durant la première année ou le premier semestre de la deuxième année de formation. Elle permet de valider tout ou partie des compétences ci-dessus. » 
Sont remplacées par les phrases : 
« L'évaluation s'appuie sur une période de formation en entreprise effectuée durant la deuxième année de formation. Elle permet de valider tout ou partie des compétences ci-dessus. »
Dans l'annexe IIb de l'arrêté du 28 juillet 2009, portant création de la spécialité Production mécanique du brevet d'études professionnelles pour l'épreuve EP2, 1re partie : Evaluation d'une situation professionnelle en entreprise, partie Contrôle en cours de formation (CCF), la phrase : 
« L'évaluation des candidats s'effectue à l'issue d'une période de formation en entreprise, d'une durée minimum de 6 semaines. » 
Est remplacée par la phrase : 
« L'évaluation des candidats s'effectue à l'issue d'une période de formation en entreprise, au cours de la deuxième année. »
Dans l'annexe II C de l'arrêté du 26 avril 2011, portant création de la spécialité Transport fluvial du certificat d'aptitude professionnelle, pour l'épreuve EP2, partie Contrôle en cours de formation, premier alinéa, la phrase : 
« L'évaluation est organisée sous forme de situations d'évaluation en fonction de l'avancement de la formation et de l'acquisition des compétences du candidat et au plus tard en cours de seconde année. » 
Est remplacée par la phrase : 
« L'évaluation est organisée sous forme de situations d'évaluation en fonction de l'avancement de la formation et de l'acquisition des compétences du candidat en cours de seconde année. »
Dans l'annexe IIC de l'arrêté du 16 juillet 2012 modifié, portant création de la spécialité Procédés de la chimie, de l'eau et des papiers-cartons du brevet d'études professionnelles, pour l'épreuve EP2, partie Contrôle en cours de formation, premier alinéa, la phrase : 
« L'évaluation, réalisée en entreprise, porte sur les tâches professionnelles confiées aux candidats lors de la ou les périodes de formation en milieu professionnel durant la première année ou le premier semestre de la deuxième année de formation. » 
Est remplacée par la phrase : 
« L'évaluation, réalisée en entreprise, porte sur les tâches professionnelles confiées aux candidats lors de la ou les périodes de formation en milieu professionnel durant la deuxième année de formation. »
Dans l'annexe IV de l'arrêté du 6 juillet 2004, portant création de la spécialité Agent de prévention et de médiation du certificat d'aptitude professionnelle, pour l'épreuve EP3, partie Evaluation par contrôle en cours de formation, premier alinéa, les phrases : 
« L'évaluation de cette unité est réalisée uniquement en entreprise. Elle se situe au cours du dernier semestre de l'année scolaire précédant la session d'examen. » 
Sont remplacées par les phrases : 
« L'évaluation de cette unité est réalisée uniquement en entreprise. Elle se situe au cours de la deuxième année de formation. »
Dans l'annexe IIIa de l'arrêté du 30 juillet 2009 modifié, portant création de la spécialité Métiers des services administratifs du brevet d'études professionnelles, pour l'épreuve EP2, partie Contrôle en cours de formation, premier alinéa, la phrase : 
« L'épreuve comporte une seule situation d'évaluation mise en place après six semaines de période de formation en milieu professionnel. » 
Est remplacée par la phrase : 
« L'épreuve comporte une situation d'évaluation mise en place au cours de la classe de première professionnelle. »
Dans l'annexe IIb de l'arrêté du 21 juin 2010, portant création de la spécialité Auxiliaire en prothèse dentaire du brevet d'études professionnelles, pour l'épreuve EP2, partie Contrôle en cours de formation, deuxième alinéa, la phrase : 
« Ces situations sont organisées au plus tôt à la fin de la seconde professionnelle et au plus tard à la fin du premier semestre de la première professionnelle. » 
Est remplacée par la phrase : 
« Ces situations sont organisées au cours de la classe de première professionnelle. »
Dans l'annexe IIIa de l'arrêté du 30 juillet 2009 modifié, portant création de la spécialité Métiers des services administratifs du brevet d'études professionnelles, pour l'épreuve EP1, partie Contrôle en cours de formation, premier alinéa, la phrase : 
« L'épreuve comporte une situation d'évaluation dont la mise en place intervient au plus tôt en fin de seconde professionnelle et de préférence avant la fin du premier semestre de la classe de première professionnelle. » 
Est remplacée par la phrase : 
« L'épreuve comporte une situation d'évaluation dont la mise en place intervient en classe de première professionnelle. »
Dans l'annexe IIC de l'arrêté du 19 février 2013 modifié, portant création de la spécialité Hygiène et propreté du brevet d'études professionnelles, pour l'épreuve EP2, partie Contrôle en cours de formation, situation 2 en milieu professionnel, troisième alinéa, la phrase : 
« Elle a lieu de préférence entre la fin de la seconde professionnelle et la fin du premier semestre de l'année de première. » 
Est remplacée par la phrase : 
« Elle a lieu au cours de l'année de première professionnelle. »
La première phrase de l'article 5 du même arrêté est remplacée par les mots :
« Dès lors que le handicap ou l'inaptitude partielle attestée par l'autorité médicale scolaire ne permet pas une pratique assidue des activités constituant les ensembles certificatifs proposés, mais autorise une pratique adaptée de certaines activités, les candidats relevant du contrôle en cours de formation sont évalués :
- pour l'examen du CAP et du BEP, sur au moins une épreuve adaptée ;
- pour l'examen du baccalauréat professionnel, sur au moins deux épreuves adaptées. »
Après l'article 3 de l'arrêté du 15 juillet 2009 susvisé, sont insérés les articles 3-1 et 3-2 ainsi rédigés : 
« Art. 3-1.-Dès lors que des blessures ou des problèmes de santé attestés par l'autorité médicale scolaire ne sont pas incompatibles avec une pratique différée, les candidats inscrits dans les différents enseignements évalués en contrôle en cours de formation peuvent bénéficier d'épreuves de rattrapage. En bénéficient également les candidats assidus qui, en cas de force majeure, ne peuvent être présents à la date fixée sous réserve d'avoir obtenu l'accord du chef d'établissement. 
« Art. 3-2.-Les sportifs de haut niveau, les espoirs ou partenaires d'entraînement inscrits sur les listes nationales arrêtées par le ministre chargé des sports, peuvent bénéficier d'un aménagement du contrôle en cours de formation. 
« Pour l'examen du CAP ou du BEP, ils sont évalués sur au moins une épreuve de la liste nationale ou académique. 
« Pour l'examen du baccalauréat professionnel, ils sont évalués sur au moins deux épreuves relevant de deux compétences propres à l'EPS. 
« Lorsque les conditions d'aménagement de scolarité ne leur permettent pas de se présenter aux épreuves prévues en contrôle en cours de formation, ils bénéficient de l'accès à l'examen ponctuel terminal de l'enseignement commun. La détermination du mode d'évaluation s'opère par le candidat lors de l'inscription à l'examen. »
L'annexe I du même arrêté est modifiée comme suit : 
I.-Dans la colonne « épreuves » de la deuxième ligne du tableau, qui porte la mention « Réaliser une performance motrice maximale mesurable à une échéance donnée » dans la colonne « Les compétences propres à l'EPS », les mots : « 7. Natation de course » sont remplacés par les mots : « 7. Natation ». 
II.-Dans la colonne « épreuves » de la quatrième ligne du tableau, qui porte la mention « Réaliser une prestation corporelle à visée artistique ou acrobatique » dans la colonne « Les compétences propres à l'EPS », les mots : « 12. Gymnastique (sol et autres agrès) » sont remplacés par les mots : « 12. Gymnastique ». 
III.-Dans la colonne « épreuves » de la sixième ligne du tableau, qui porte la mention : « Réaliser et orienter son activité physique en vue du développement et de l'entretien de soi » dans la colonne « Les compétences propres à l'EPS », après les mots : « 26. Step » est ajoutée une ligne avec les mots : « 27. Natation en durée ». 
IV.-Après le tableau, les phrases : 
« Conditions de composition des ensembles certificatifs d'épreuves : 
1) Les trois épreuves doivent relever de trois compétences propres différentes conformément à l'arrêté et dans le respect de la diversification des pratiques dans le second degré d'enseignement professionnel inscrite dans les programmes. 
2) Une épreuve parmi les trois peut relever de la liste académique à condition de respecter la représentation des trois compétences propres à l'EPS. » 
Sont remplacées par les phrases : 
« Conditions de composition des ensembles certificatifs de trois épreuves au baccalauréat professionnel : 
1) Les trois épreuves doivent relever de trois compétences propres différentes conformément à l'arrêté et dans le respect de la diversification des pratiques dans le second degré d'enseignement professionnel inscrite dans les programmes. 
2) Une épreuve parmi les trois peut relever de la liste académique à condition de respecter la représentation des trois compétences propres à l'EPS. 
Conditions de composition des ensembles certificatifs de deux épreuves au CAP-BEP : 
1) Les deux épreuves doivent relever de deux compétences propres différentes conformément à l'arrêté et dans le respect de la diversification des pratiques dans le second degré d'enseignement professionnel inscrite dans les programmes. 
2) Une épreuve parmi les deux peut relever de la liste académique à condition de respecter la représentation des deux compétences propres à l'EPS. »
Les dispositions de l'article 7 du même arrêtésont remplacées par les dispositions suivantes : 
« Art. 7.-Dans le cadre du contrôle en cours de formation, chaque candidat au certificat d'aptitude professionnelle ou au brevet d'études professionnelles doit réaliser un ensemble certificatif composé de deux épreuves relevant de deux compétences propres à l'éducation physique et sportive différentes. 
Pour les candidats suivant une formation conduisant au baccalauréat professionnel, ces deux épreuves se déroulent en classe de première professionnelle. 
Pour les candidats suivant une formation conduisant au certificat d'aptitude professionnelle, ces deux épreuves se déroulent en première ou deuxième année de formation. 
Pour chaque ensemble certificatif, une des épreuves au moins est choisie sur la liste nationale prévue à l'article 9. La seconde peut être issue d'une liste académique. 
Les notes sont attribuées en référence au niveau 3 (trois) du référentiel de compétences attendues fixé par les programmes. La notation est individuelle, que la prestation soit individuelle ou collective. »
Dans l'annexe II du même arrêté, les cinq derniers alinéas : 
«-gymnastique au sol et tennis de table ; 
«-demi-fond 3 × 500 et badminton ; 
«-demi-fond 3 × 500 et tennis de table ; 
«-gymnastique au sol et badminton ; 
«-badminton et sauvetage. » 
Sont remplacés par cinq alinéas ainsi rédigés : 
«-demi-fond et badminton en simple ; 
«-demi-fond et tennis de table en simple ; 
«-gymnastique au sol et tennis de table en simple ; 
«-sauvetage et badminton en simple ; 
«-gymnastique au sol et badminton en simple. »
ANNEXES 
ANNEXE 1 
NATURE DES TIMBRES DÉMATÉRIALISÉS 
FONDEMENT JURIDIQUE 
1. Droit de timbre exigible sur les passeports et pièces assimilées 
Article 953 du code général des impôts 

Article 313 BA du code général des impôts, annexe 3 

Article 121 KM du code général des impôts, annexe 4 

2. Droit de timbre exigible en cas de non-présentation du permis de conduire en vue de son renouvellement 
Article 1628 ter du code général des impôts
Les informations traitées sont les suivantes :
Pour les personnes et un millésime donné :
- nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance.
Pour l'année du millésime et celle qui précède : logements occupés, revenus agrégés par grandes catégories perçus par les individus ou au sein du ménage, grandes catégories de prestations versées, en particulier relatives à la politique du logement ainsi qu'à la politique familiale. Situation matrimoniale et commune de résidence pour les cinq dernières années.
Un identifiant non signifiant unique est créé à partir de l'état civil et du lieu de naissance.
Pour les foyers fiscaux :
- identifiants fiscaux des foyers fiscaux d'appartenance.
Pour les logements et un millésime donné :
- identifiant fiscal, données sur les caractéristiques physiques des logements, y compris les données de localisation (adresse et référence cadastrale).
La durée de conservation de ces données est de quinze ans, à l'exception des noms, prénoms, jour et mois de naissance qui sont conservés cinq ans comme dans le traitement de l'arrêté du 28 septembre 2012 portant mise en œuvre d'un système d'information sur les revenus localisés des ménages susvisé.
La constitution du fichier démographique d'origine fiscale sur les logements et les personnes est effectuée à partir d'informations issues :
1. Des fichiers transmis par la direction générale des finances publiques :
- fichier de la taxe d'habitation ;
- fichier d'imposition des personnes ;
- fichier des propriétés bâties ;
- fichier de l'impôt sur le revenu.
2. Du Répertoire d'immeubles localisés (RIL).
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions du département « gestion des ressources », tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
Mme Jeannine Vasseur, assistante d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle ;
M. Georges Breda, assistant d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions du département « gestion des ressources », à :
Mme Valérie Cariou-Pilate, attachée principale d'administration de l'Etat ;
Mme Karine Osty, attachée principale d'administration de l'Etat.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions de la subdivision « contrôle technique » de la division « opérations aériennes » du département « surveillance et régulation », tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
M. Pascal Tatin, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Eric Valax, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.