L'Autorité de régulation des télécommunications,
    Vu le code des postes et télécommunications, notamment ses articles L. 34-8, L. 34-10, L. 36-7, L. 36-8, R. 11-1, D. 97-4, D. 99-6 à D. 99-22 ;
    Vu l'arrêté du 18 décembre 1997 autorisant la société Siris à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public ;
    Vu l'arrêté du 12 mars 1998 autorisant la société France Télécom à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public ;
    Vu la décision no 99-528 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 18 juin 1999 portant règlement intérieur ;
    Vu la décision no 98-75 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 3 février 1998 approuvant les règles de gestion du plan national de numérotation modifiée ;
    Vu la décision no 98-902 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 30 octobre 1998 complétant la liste des services et fonctionnalités complémentaires et avancés devant figurer au catalogue d'interconnexion des opérateurs soumis aux articles D. 99-11 à D. 99-22 du code des postes et télécommunications ;
    Vu la décision no 98-982 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 27 novembre 1998 établissant pour 1999 la liste des opérateurs exerçant une influence significative sur un marché des télécommunications ;
    Vu la décision no 98-1043 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 18 décembre 1998 approuvant l'offre technique et tarifaire d'interconnexion de France Télécom pour 1999 ;
    Vu la demande de règlement d'un différend, enregistrée le 17 août 1999, présentée par Siris, société anonyme, dont le siège social est 54, place de l'Ellipse, à La Défense, représentée par son président, M. Olivier Campenon ;
    Vu l'ensemble des échanges entre les parties au litige ;
    Le collège ayant entendu le 5 novembre 1999 :
    - le rapport de M. Philippe Distler, présentant les moyens et les conclusions des parties en présence de Mme Cécile Dubarry, rapporteur adjoint ;
    - les observations de Siris, présentées par M. François Maire ;
    - les observations de France Télécom, présentées par M. Eric Debroeck ; en présence de M. Pierre-Alain Jeanneney, directeur général, de M. Ivan Luben, chef du service juridique, et de Mme Béatrice Cospérec.
    A la demande formulée conjointement par les parties, l'audience n'a pas été publique ;
    Après en avoir délibéré le 10 novembre 1999, hors la présence du rapporteur, du rapporteur adjoint, du directeur général et des agents de l'Autorité, lors d'une réunion du collège,
    Adopte la présente délibération fondée sur les faits et les motifs exposés ci-après :
Fait à Paris, le 10 novembre 1999.
Le président,
    J.-M. Hubert
Adopte la présente délibération fondée sur les faits et les motifs exposés ci-après :
I. - Sur l'origine du litige;
II. - Sur les moyens et conclusions
présentés par les parties devant l'Autorité;
III. - Sur la demande présentée par Siris
devant l'Autorité
La demande de la société Siris est recevable et n'est pas devenue sans objet.
France Télécom proposera à Siris une offre d'interconnexion permettant la collecte pour compte de tiers du trafic vers les numéros courts 3BPQ dans les conditions de l'interconnexion indirecte applicable pour l'accès à ces numéros dans le catalogue d'interconnexion, c'est-à-dire sans majoration &quot; services spéciaux &quot;. La convention d'interconnexion conclue entre France Télécom et Siris sera mise en conformité avec cette décision dans un délai de quinze jours à compter de sa notification.