Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La directrice générale de l'enseignement et de la recherche,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2008-636 du 30 juin 2008 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation, de l'agroalimentaire et de la forêt ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2008 modifié portant organisation et attributions de la direction générale de l'enseignement et de la recherche ;
Vu l'arrêté du 6 janvier 2014 modifiant l'arrêté du 30 juin 2008 modifié portant organisation et attributions de la direction générale de l'enseignement et de la recherche ;
Vu la décision du 8 novembre 2012 modifiée portant délégation de signature (direction générale de l'enseignement et de la recherche),
Décide :
Fait le 31 août 2015.
M. Riou-Canals
Le directeur des opérations et de l'emploi de la gendarmerie nationale,
Vu la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu le décret du 9 juillet 2013 portant affectation d'officiers généraux ;
Vu le décret du 17 juillet 2014 portant affectation d'officiers généraux ;
Vu le décret du 29 janvier 2015 portant élévation, promotions et nominations dans la 1re et la 2e section des officiers généraux ;
Vu l'arrêté modifié du 12 août 2013 portant organisation de la direction générale de la gendarmerie nationale,
Décide :
Fait le 15 septembre 2015.
M. Pattin
La directrice de l'animation de la recherche, des études et des statistiques,
Vu le décret n° 93-57 du 15 janvier 1993 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu les arrêtés du 28 mars 2008 portant modification de l'arrêté du 22 septembre 1997, modifié par l'arrêté du 6 octobre 2004, relatifs à l'organisation de la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques en sous-directions ;
Vu la décision du 1er juillet 2015 portant délégation de signature (direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques),
Décide :
Fait le 14 septembre 2015.
F. Bouygard
Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5123-2, L. 5126-4 et R. 5126-110 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-16-5 et L. 162-17 ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 12 février 2015 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics ;
Vu l'avis de la Commission de la transparence en date du 3 décembre 2014,
Arrêtent :
Fait le 11 septembre 2015.
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
C. Choma
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq
Le ministre des finances et des comptes publics,
Vu l'article 49 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 portant loi de finances pour 2015 ;
Vu le décret n° 2014-1693 du 30 décembre 2014 relatif à l'émission des valeurs du Trésor, notamment son article 1er,
Arrête :
Fait le 11 septembre 2015.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'Agence France Trésor,
A. Requin
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 632-1 à L. 632-11 relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;
Vu le décret n° 2014-572 du 2 juin 2014 relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 1989 relatif à la reconnaissance du Bureau national interprofessionnel du Cognac ;
Vu les délibérations de l'assemblée plénière du Bureau national interprofessionnel du Cognac en date du 27 mai 2015,
Arrêtent :
Fait le 7 septembre 2015.
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts,
T. Guyot
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale des douanes et droits indirects :
L'administratrice supérieure DDI, sous-directrice des droits indirects (sous-direction F),
C. Cléostrate
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
Le sous-directeur,
J.-L. Gérard
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 632-1 à L. 632-11 relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;
Vu le décret n° 2014-572 du 2 juin 2014 relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 1997 relatif à la reconnaissance du Comité interprofessionnel des vins d'appellation d'origine contrôlée du Jura ;
Vu l'arrêté du 19 août 2013 relatif à l'extension de l'accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre du Comité interprofessionnel des vins du Jura relatif à la connaissance et à organisation du marché pour les campagnes 2013-2014, 2014-2015 et 2015-2016 ;
Vu la délibération de l'assemblée générale du comité interprofessionnel des vins du Jura en date du 30 avril 2015,
Arrêtent :
Fait le 7 septembre 2015.
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts,
T. guyot
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale des douanes et droits indirects :
L'administratrice supérieure DDI, sous-directrice des droits indirects (sous-direction F),
C. Cléostrate
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
Le sous-directeur,
J.-L. Gérard
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil, modifié, notamment les articles 157, 158 et 164 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 632-1 à L. 632-11 relatifs aux organisations professionnelles agricoles ;
Vu le décret n° 2014-572 du 2 juin 2014 relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles ;
Vu l'arrêté du 20 août 2002 relatif à la reconnaissance de l'interprofession des appellations cidricoles (IDAC) ;
Vu l'accord interprofessionnel du 28 janvier 2015 conclu dans le cadre de l'interprofession des appellations cidricoles,
Arrêtent :
Fait le 3 septembre 2015.
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général adjoint de la performance économique et environnementale des entreprises,
H. Durand
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale des douanes et droits indirects :
L'administrative supérieure DDI, sous-directrice des droits indirects, (sous-direction F),
C. Cléostrate
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
Le sous-directeur,
J.-L. Gérard
Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5123-2, L. 5123-3 et D. 5123-4 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu les avis de la Commission de la transparence en date des 15 mai 2013, 26 juin 2013, 25 juin 2014 et 23 juillet 2014 relatifs aux spécialités relevant du présent arrêté ;
Considérant que dans ses avis susvisés communiqués aux entreprises en application de l'article R. 163-16 du code de la sécurité sociale et consultables sur le site de la Haute Autorité de santé, la Commission de la transparence a estimé que les médicaments relevant du présent arrêté présentaient un service médical rendu insuffisant pour un maintien sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques et divers services publics mentionnée à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique ;
Considérant que les ministres compétents ont décidé d'adopter ces avis et de radier en conséquence les spécialités pharmaceutiques concernées de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques et divers services publics compte tenu de l'insuffisance du service médical qu'elles rendent,
Arrêtent :
Fait le 14 septembre 2015.
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
C. Choma
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 632-1 à L. 632-11, relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;
Vu le décret n° 2014-572 du 2 juin 2014 relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles ;
Vu l'arrêté du 10 janvier 2001 relatif à la reconnaissance en qualité d'organisation interprofessionnelle du Comité national du pineau des Charentes ;
Vu l'arrêté du 16 décembre 2013 relatif à l'extension de l'accord interprofessionnel triennal conclu pour les années 2014, 2015 et 2016 dans le cadre du Comité national du pineau des Charentes ;
Vu la délibération de l'assemblée générale du Comité national du pineau des Charentes en date du 24 juin 2015,
Arrêtent :
Fait le 7 septembre 2015.
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général adjoint de la performance économique et environnementale des entreprises,
H. Durand
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale des douanes et droits indirects :
L'administratrice supérieure DDI, sous-directrice des droits indirects (sous-direction F),
C. Cléostrate
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Pour le ministre et par délégation : 
Par empêchement de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
Le sous-directeur,
J.-L. Gérard
Le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques,
Vu le décret n° 2000-685 du 21 juillet 2005 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité et aux attributions de certains de ses services ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 21 février 2012 portant organisation de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques en sous-directions et bureaux ;
Vu l'arrêté du 3 juillet 2014 portant délégation de signature (direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques),
Arrête :
Fait le 14 septembre 2015.
F. Von Lennep
Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5123-2, L. 5123-3 et D. 5123-4 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu les avis de la Commission de la transparence en date des 29 octobre 2014 et 7 janvier 2015 relatifs aux spécialités relevant du présent arrêté ;
Considérant que dans ses avis susvisés communiqués aux entreprises en application de l'article R. 163-16 du code de la sécurité sociale et consultables sur le site de la Haute Autorité de santé, la Commission de la transparence a estimé que les médicaments relevant du présent arrêté présentaient un service médical rendu insuffisant pour un maintien sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques et divers services publics mentionnée à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique ;
Considérant que les ministres compétents ont décidé d'adopter ces avis et de radier en conséquence les spécialités pharmaceutiques concernées de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques et divers services publics compte tenu de l'insuffisance du service médical qu'elles rendent,
Arrêtent :
Fait le 14 septembre 2015.
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
C. Choma
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq
Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-17, R. 163-3 et R. 163-7 ;
Vu les avis de la commission de la transparence en date des 15 mai 2013, 26 juin 2013, 25 juin 2014 et 23 juillet 2014 relatifs aux spécialités relevant du présent arrêté ;
Considérant qu'en application des articles R. 163-3 et R. 163-7 du code de la sécurité sociale, peuvent être radiés de la liste des spécialités remboursables aux assurés sociaux prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17 du même code les médicaments dont le service médical rendu est insuffisant au regard des autres médicaments ou thérapies disponibles ;
Considérant que dans ses avis susvisés communiqués aux entreprises en application de l'article R. 163-16 du code de la sécurité sociale et consultables sur le site de la Haute Autorité de santé, la commission de la transparence a estimé que les médicaments relevant du présent arrêté présentaient un service médical rendu insuffisant pour un maintien sur la liste des spécialités remboursables aux assurés sociaux ;
Considérant que les ministres compétents ont décidé d'adopter ces avis et de radier en conséquence les spécialités pharmaceutiques concernées de la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux compte tenu de l'insuffisance du service médical qu'elles rendent,
Arrêtent :
Fait le 14 septembre 2015.
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
C. Choma
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq
Publics concernés : exploitants d'installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE).
Objet : installations classées soumises à autorisation, stockage en réservoirs aériens de liquides inflammables, stratégie de lutte contre l'incendie.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le texte vise à modifier les règles applicables aux exploitants souhaitant recourir aux moyens matériels et humains des services d'incendie et de secours, dans le cadre de leur stratégie de lutte contre l'incendie. Il fixe de nouvelles échéances d'application en conséquence. Il introduit par ailleurs quelques modifications mineures visant notamment à substituer la décision du préfet à l'avis des services d'incendie et de secours.
Références : le texte peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'écologie,
Vu le code de l'environnement, notamment le titre Ier du livre V ;
Vu l'arrêté du 3 octobre 2010 modifié relatif au stockage en réservoirs aériens manufacturés exploités au sein d'une installation classée soumise à autorisation au titre de l'une ou plusieurs des rubriques nos 1436, 4330, 4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747, 4748, ou pour le pétrole brut au titre de l'une ou plusieurs des rubriques nos 4510 ou 4511 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'avis des organisations professionnelles intéressées ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date du 30 juin 2015 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation publique réalisée du 4 juin 2015 au 25 juin 2015, en application de l'article L. 120-1 du code de l'environnement,
Arrête :
Fait le 2 septembre 2015.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de la prévention des risques,
P. Blanc
Publics concernés : personnes morales, personnes physiques, services déconcentrés, Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer.
Objet : modalités de capture à titre accessoire et de débarquement de la raie brunette (Raja undulata) dans les zones CIEM VII d et e et CIEM VIII a, b et c.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent arrêté modifie les modalités de pêche à titre accessoire et de débarquement de la raie brunette (Raja undulata) dans les zones CIEM VII d et e et CIEM VIII a, b et c sur la base d'un protocole scientifique produit par l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) n° 847/96, (CE) n° 2371/2002, (CE) n° 811/2004, (CE) n° 768/2005, (CE) n° 2115/2005, (CE) n° 2166/2005, (CE) n° 388/2006, (CE) n° 509/2007, (CE) n° 676/2007, (CE) n° 1098/2007, (CE) n° 1300/2008, (CE) n° 1342/2008 et abrogeant les règlements (CEE) n° 2847/93, (CE) n° 1627/94 et (CE) n° 1966/2006 ;
Vu le règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) n° 1954/2003 et (CE) n° 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) n° 2371/2002 et (CE) n° 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil ;
Vu le règlement (UE) n° 2015/104 modifié du Conseil du 19 janvier 2015 établissant, pour 2015, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'Union et, pour les navires de l'Union, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'Union, modifiant le règlement (UE) n° 43/2014 et abrogeant le règlement (UE) n° 779/2014 ;
Vu le règlement (UE) n° 2015/523 du Conseil du 25 mars 2015 modifiant les règlements (UE) n° 43/2014 et (UE) n° 2015/104 en ce qui concerne certaines possibilités de pêche ;
Vu la déclaration conjointe de la France, du Royaume-Uni, de l'Espagne, du Portugal, de l'Irlande et de la Commission relative à la raie brunette (Raja undulata) dans les zones CIEM VII et VIII (courrier référencé Ares [2015] 1843541) ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son livre IX ;
Vu l'arrêté du 8 juin 2015 relatif aux modalités de capture à titre accessoire et de débarquement de la raie brunette (Raja undulata) dans les zones CIEM VII d et e et VIII a, b et c,
Arrête :
Fait le 15 septembre 2015.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des ressources halieutiques,
P. de Lambert des Granges
Fait à Paris, le 3 septembre 2015.
Pour la Commission de régulation de l'énergie :
Le président,
P. de Ladoucette

        (1) Délibération de la CRE du 19 mars 2015 portant décision sur l'évolution des tarifs d'utilisation des réseaux de transport de gaz naturel au 1er avril 2015, page 50.
        (2) Délibération de la CRE du 17 octobre 2013 portant décision relative aux règles de commercialisation des capacités de transport à la liaison entre les zones Nord et Sud de GRTgaz, à l'interface entre GRTgaz et TIGF et aux interconnexions avec l'Espagne.
        (3) Consultations publiques des 25 octobre 2013, page 14, et 30 octobre 2014, page 13.
        (4) Page 12.
        (5) Délibération de la CRE du 29 janvier 2014 portant décision sur l'évolution des tarifs d'utilisation des réseaux de transport de gaz naturel au 1er avril 2014, page 16 (« A compter du 1er octobre 2014, les excédents perçus à la liaison Nord-Sud dans le sens Nord vers Sud seront redistribués aux expéditeurs livrant des clients finals en zone GRTgaz Sud, au prorata des volumes consommés en zone GRTgaz Sud »).
        (6) Délibération de la CRE du 18 juin 2014 portant décision sur les règles de redistribution des excédents de recettes d'enchères de capacité de transport de gaz et sur leur application pour la période du 1er octobre 2014 au 30 septembre 2015, page 2 (« A compter du 1er octobre 2014, les excédents perçus à la liaison Nord-Sud dans le sens Nord vers Sud seront redistribués aux expéditeurs livrant des clients finals en zone GRTgaz Sud, au prorata des volumes consommés en zone GRTgaz Sud »).
Le comité territorial de l'audiovisuel de Clermont-Ferrand,
Vu l'article R. 3323-1 du code de la santé publique ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28, 28-1 et 29-3 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 2011-540 du 12 juillet 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
Vu la décision n° 2011-297 du 11 mai 2011 du conseil portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Corrèze ;
Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011 du conseil fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;
Vu la délibération du comité territorial de l'audiovisuel de Clermont-Ferrand en date du 30 mars 2015 publiée au Journal officiel le 28 avril 2015 ;
Vu la convention conclue entre le comité territorial de l'audiovisuel de Clermont-Ferrand et l'association RCF Corrèze ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Clermont-Ferrand, le 6 juillet 2015.
Pour le comité territorial de l'audiovisuel de Clermont-Ferrand :
Le président,
H. Dubreuil
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 9 mars 1993 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager du 26 novembre 1992 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant n° 43 du 10 mars 2015 relatif aux rémunérations, à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 27 juin 2015 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :
Fait le 18 août 2015.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou

          Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2015/22, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le comité territorial de l'audiovisuel de Clermont-Ferrand,
Vu l'article R. 3323-1 du code de la santé publique ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28, 28-1 et 29-3 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 2011-540 du 12 juillet 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011 du conseil fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;
Vu la décision n° 2011-299 du 11 mai 2011 du conseil portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Campus Clermont-Ferrand ;
Vu la délibération du comité territorial de l'audiovisuel de Clermont-Ferrand en date du 30 mars 2015 publiée au Journal officiel le 28 avril 2015 ;
Vu la convention conclue entre le comité territorial de l'audiovisuel de Clermont-Ferrand et l'association Radio Campus Clermont-Ferrand ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Clermont-Ferrand, le 6 juillet 2015.
Pour le comité territorial de l'audiovisuel de Clermont-Ferrand :
Le président,
H. Dubreuil
Le comité territorial de l'audiovisuel de Clermont-Ferrand,
Vu l'article R. 3323-1 du code de la santé publique ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28, 28-1 et 29-3 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 2011-540 du 12 juillet 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
Vu la décision n° 2011-296 du 11 mai 2011 du conseil, modifiée par la décision n° 2011-1153 du 27 septembre 2011, portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RJFM ;
Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011 du conseil fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;
Vu la délibération du comité territorial de l'audiovisuel de Clermont-Ferrand en date du 30 mars 2015 publiée au Journal officiel le 28 avril 2015 ;
Vu la convention conclue entre le comité territorial de l'audiovisuel de Clermont-Ferrand et l'association Radio Jeunes Fréquence Montluçon ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Clermont-Ferrand, le 6 juillet 2015.
Pour le comité territorial de l'audiovisuel de Clermont-Ferrand :
Le président,
H. Dubreuil
Le comité territorial de l'audiovisuel de Clermont-Ferrand,
Vu l'article R. 3323-1 du code de la santé publique ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28, 28-1 et 29-3 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 2011-298 du 11 mai 2011 du conseil portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Email Limousin ;
Vu la décision n° 2011-540 du 12 juillet 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011 du conseil fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;
Vu la délibération du comité territorial de l'audiovisuel de Clermont-Ferrand en date du 30 mars 2015 publiée au Journal officiel le 28 avril 2015 ;
Vu la convention conclue entre le comité territorial de l'audiovisuel de Clermont-Ferrand et l'association Email Limousin ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Clermont-Ferrand, le 6 juillet 2015.
Pour le comité territorial de l'audiovisuel de Clermont-Ferrand :
Le président,
H. Dubreuil
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 28 ;
Vu la décision n° 2003-309 du 10 juin 2003 modifiée du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la société D8 à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique et la décision n° 2012-475 du 15 mai 2012 du Conseil supérieur de l'audiovisuel portant prorogation de cette autorisation ;
Vu la convention signée le 10 juin 2003 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société D8 et ses avenants, notamment ses articles 2-2-1, 2-3-3 et 4-2-1 ;
Vu le compte rendu de visionnage de l'émission « Touche pas à mon poste » diffusée sur l'antenne du service D8 le 11 mai 2015 à 18h45 ;
Considérant qu'en vertu de l'article 4-2-1 de la convention du 10 juin 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure la société D8 d'en respecter les stipulations ; qu'aux termes de l'article 2-2-1 de cette convention : « Le titulaire est responsable du contenu des émissions qu'il diffuse. Il conserve en toutes circonstances la maîtrise de son antenne » ; que l'article 2-3-3 prévoit notamment que : « L'éditeur veille dans son programme : (…) - à promouvoir les valeurs d'intégration et de solidarité qui sont celles de la République et à lutter contre les discriminations » ;
Considérant qu'il ressort du compte rendu susvisé qu'au cours de l'émission « Touche pas à mon poste » diffusée par le service D8 le 11 mai 2015 à 18 h 45, l'animateur, les chroniqueurs et les invités de l'émission ont notamment évoqué, à propos de la participation de la France à un concours international de chanson, certains des concurrents de la représentante française ; qu'à cette occasion, une séquence consacrée à un groupe étranger dont les membres sont atteints d'autisme et de trisomie a été diffusée ; que l'un des invités a alors déclaré : « On va les niquer les trisomiques » ; que cette déclaration était de nature à stigmatiser un groupe de personnes du fait de leur handicap et à alimenter les discriminations, contrevenant ainsi aux stipulations précitées de l'article 2-3-3 de la convention du 10 juin 2003 ; que l'animateur de l'émission n'est pas intervenu, ni pour dénoncer, modérer ou reformuler ces propos qui ont provoqué l'hilarité chez les personnes présentes sur le plateau, ce qui caractérise un défaut de maîtrise de l'antenne constitutif d'un manquement aux stipulations de l'article 2-2-1 de la convention du service D8 ; qu'en conséquence, il y a lieu de prononcer à l'encontre de la société D8 la présente mise en demeure ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 1er juillet 2015.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, notamment son article 30-1 ;
Vu la décision n° 2015-294 du 29 juillet 2015 relative à un appel aux candidatures pour l'édition de services de télévision à vocation nationale diffusés par voie hertzienne terrestre en haute définition ;
Vu les dossiers de candidature déposés au Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 14 septembre 2015.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Le comité territorial de l'audiovisuel de Caen,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 2012-678 du 18 septembre 2012 du conseil autorisant l'association des amis de la maison des jeunes à exploiter le service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé « Radio des Hauts de Rouen » ;
Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;
Vu la demande de changement de nom du titulaire adressée le 16 mars 2015 par laquelle l'association des amis de la maison des jeunes a saisi le comité territorial de l'audiovisuel de Caen,
Décide :
Fait à Caen, le 15 juillet 2015.
Pour le comité territorial de l'audiovisuel de Caen :
Le président,
R. Le Goff
Fait le 25 août 2015, en sept exemplaires.
Pour l'Etat :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
Pour l'EPIC BPI-Groupe :
Le président-directeur général,
M. Colin
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Najat Vallaud-Belkacem
Pour Bpifrance Financement SA :
Le président-directeur général,
N. Dufourcq
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron
La secrétaire d'Etat chargée du numérique,
Axelle Lemaire
Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Vu la convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963 ;
Vu la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 modifiée relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République ;
Vu le code électoral ;
Vu la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 modifiée relative à l'Assemblée des Français de l'étranger ;
Vu le décret n° 46-1917 du 19 août 1946 modifié relatif aux attributions des agents diplomatiques et consulaires en matière d'état civil ;
Vu le décret n° 46-2499 du 9 novembre 1946 relatif aux attributions des consuls dans leurs rapports avec la marine nationale ;
Vu le décret n° 46-2583 du 21 novembre 1946 modifié relatif aux attributions des consuls dans leurs rapports avec la marine marchande ;
Vu le décret n° 76-548 du 16 juin 1976 modifié relatif aux consuls généraux, consuls et vice-consuls honoraires et aux agents consulaires ;
Vu le décret n° 84-252 du 6 avril 1984 modifié portant statut de l'Assemblée des Français de l'étranger et fixant les modalités d'élection de ses membres ;
Vu le décret n° 91-152 du 7 février 1991 relatif aux attributions notariales des agents diplomatiques et consulaires ;
Vu le décret n° 92-770 du 6 août 1992 fixant les conditions d'application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 au cas de vote des Français établis hors de France pour un référendum ;
Vu le décret n° 2002-701 du 29 avril 2002 relatif à la protection des citoyens de l'Union européenne par les représentations diplomatiques et consulaires de la France ;
Vu le décret n° 2004-1543 du 30 décembre 2004 relatif aux attributions des chefs de poste consulaire en matière de titres de voyage, et notamment ses articles 4 à 10 ;
Vu le décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 modifié portant application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République ;
Vu le décret n° 2007-1205 du 10 août 2007 relatif aux attributions du ministre des affaires étrangères, des ambassadeurs et des chefs de poste consulaire en matière de légalisation d'actes ;
Vu l'arrêté du 21 janvier 2011 fixant les circonscriptions consulaires en Fédération de Russie,
Arrête :
Fait le 19 août 2015.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire,
C. Bouchard
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le décret n° 2001-1129 du 29 novembre 2001 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire au titre de la mise en œuvre de la politique de la ville à certains personnels du ministère de l'équipement, des transports et du logement ;
Vu l'arrêté du 29 novembre 2001 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire au titre de la mise en œuvre de la politique de la ville à certains personnels du ministère de l'équipement, des transports et du logement ;
Vu l'arrêté du 29 novembre 2001 modifié fixant la liste des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la politique de la ville à certains personnels du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Arrête :
Fait le 27 juillet 2015.
Pour la ministre et par délégation : 
L'adjoint à la directrice des ressources humaines,
E. Le Guern
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le décret n° 2015-1076 du 26 août 2015 portant attribution d'une indemnité forfaitaire de sujétions allouée à certains agents de l'Agence nationale de contrôle du logement social habilités à effectuer les contrôles sur place des organismes de logement social,
Arrêtent :
Fait le 26 août 2015.
La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Sylvia Pinel
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
Publics concernés : les conseils régionaux de Guadeloupe et de La Réunion, l'assemblée de Guyane, l'assemblée de Martinique, le conseil départemental de Mayotte et les personnes qui importent des biens ou qui livrent à titre onéreux des biens qu'elles ont produits dans ces collectivités.
Objet : le présent décret adapte les nouvelles dispositions de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer, telle que modifiée par la loi n° 2015-762 du 29 juin 2015. Il abroge le décret n° 2004-1550 du 30 décembre 2004 pris pour l'application de la loi du 2 juillet 2004 précitée.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : au regard des dispositions de la loi du 2 juillet 2004 modifiée, le présent décret prévoit les conditions et les modalités d'assujettissement des personnes qui atteignent ou dépassent le seuil de 300 000 € de chiffre d'affaires de production, les conditions et les modalités du bénéfice des exonérations facultatives instituées aux articles 6 et 7-1 de la loi précitée, des déductions et du remboursement de l'octroi de mer, les modalités de fixation des taux d'octroi de mer, les obligations des assujettis, notamment au sein du marché unique antillais et les conditions du reversement de l'octroi de mer entre les collectivités au sein de ce dernier.
Références : le présent décret, pris en application de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 modifiée, peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des outre-mer,
Vu la décision n° 940/2014/UE du Conseil du 17 décembre 2014 relative au régime de l'octroi de mer dans les régions ultrapériphériques françaises ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général des impôts, notamment les articles 256 A et 277 A et les articles 74, 85 D et 98 A de l'annexe III ;
Vu la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer, modifiée en dernier lieu par la loi n° 2015-762 du 29 juin 2015 ;
Vu l'avis du conseil régional de la Guadeloupe en date du 13 juillet 2015 ;
Vu l'avis du conseil régional de la Guyane en date du 2 juillet 2015 ;
Vu l'avis du conseil départemental de La Réunion en date du 29 juin 2015 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 19 juin 2015 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 19 juin 2015 ;
Vu la saisine du conseil départemental de la Guadeloupe en date du 22 juin 2015 ;
Vu la saisine du conseil départemental de la Guyane en date du 19 juin 2015 ;
Vu la saisine du conseil départemental de la Martinique en date du 19 juin 2015 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 22 juin 2015 ;
Vu l'avis du comité des finances locales en date du 16 juillet 2015 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 23 juillet 2015,
Décrète :
Fait le 26 août 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert