Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère dutravail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75700 Paris.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord (Salaires) du 4 décembre 1990.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
        Objet:
      Fixation des salaires minimaux;
      Majoration des salaires réels.
        Signataires:
      Syndicat national des agents de voyage;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O. et à la     C.F.T.C.
Le ministre de l'intérieur,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrté, leur signature;
      Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation     de l'administration centrale du ministère de l'intérieur;
      Vu le décret du 11 mai 1993 nommant M. Alexandre Jévakhoff directeur de la     programmation, des affaires financières et immobilières;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 3 octobre 1985 modifié portant organisation et attributions     de la direction de la programmation, des affaires financières et     immobilières;
      Vu l'arrêté du 14 novembre 1995 portant délégation de signature à M.
     Alexandre Jévakhoff, directeur de la programmation, des affaires financières     et immobilières,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 14 novembre 1995.
JEAN-LOUIS DEBRE
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, et du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire en     date du 31 décembre 1990, les Houillères du bassin de Lorraine sont     autorisées à céder à Charbonnages de France 54000 actions de C.D.F.
     Informatique pour un montant de 3,443 MF.
LES HOUILLERES DU BASSIN DE LORRAINE SONT AUTORISEES A CEDER A CHARBONNAGES DE FRANCE 54000 ACTIONS DE CDF-INFORMATIQUE POUR UN MONTANT DE 3443000FRS.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 27 décembre 1990, Mme     Maurel (Suzanne), attaché de préfecture de 1re classe, 5e échelon, détachée     en qualité d'attaché d'administration centrale de 1re classe, 5e échelon, est     réintégrée pour ordre dans son corps d'origine, pour être radiée, afin d'être     admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite     pour compter du 15 avril 1991.
Le ministre d'Etat, ministre de la ville et de l'aménagement du territoire,      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 63-112 du 14 février 1963 créant une délégation à     l'aménagement du territoire et à l'action régionale et fixant les     attributions du délégué;
      Vu le décret du 4 octobre 1989 portant nomination du délégué à l'aménagement     du territoire et à l'action régionale;
      Vu les décrets du 4 janvier 1990 et du 22 janvier 1990 portant nomination de     directeurs à la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action     régionale;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 91-506 du 3 juin 1991 relatif aux attributions du ministre     d'Etat, ministre de la ville et de l'aménagement du territoire,
  Fait à Paris, le 19 juin 1991.
MICHEL DELEBARRE
Par décret en date du 16 janvier 1991, est approuvé le plan S.T.N.A. no 971     du 17 janvier 1986 annexé au présent décret (1) fixant les limites de la zone     de protection et de la zone de garde radioélectrique instituées autour du     centre radioélectrique de Troyes-Aérodrome.
      Il est créé, autour du centre, une zone de protection radio- électrique dont     les limites sont figurées en bleu sur le plan et, à l'intérieur de celle-ci,     une zone de garde radioélectrique figurée en jaune.
      Sont applicables à ces zones les dispositions de l'article R.30 du code des     postes et télécommunications.
      Par ailleurs, dans la zone de garde radioélectrique, les installations,
     matériels et appareils désignés par l'arrêté du 21 août 1953 modifié     établissant la liste et les caractéristiques du matériel électrique dont la     mise en service, la modification ou transformation sont soumises à     autorisation préalable dans les zones de garde radioélectrique, existant à la     date du présent décret et qui perturbent les réceptions radioélectriques,
     devront être modifiés ou transformés dans le délai maximal d'un an à compter     de la notification faite aux propriétaires ou usagers.
      Ces modifications ou transformations ne pourront être apportées sans     l'autorisation du ministre dont les services exploitent ou contrôlent le     centre.
      Le décret du 19 septembre 1985 instituant l'étendue des zones et les     servitudes applicables au voisinage du centre radioélectrique de     Troyes-Aérodrome pour la protection des réceptions radioélectriques contre     les perturbations électromagnétiques est abrogé.
  (1) Ce plan doit être consulté dans les cas où une installation commerciale     ou industrielle est prévue, dans les zones frappées de servitudes par tous     services administratifs ou particuliers intéressés, auprès des services du     préfet du département de l'Aube (direction départementale de l'équipement),
     1, boulevard Jules-Guesde, 10026 Troyes.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la culture,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat, et notamment son article 25;
      Vu le décret no 82-394 du 10 mai 1982 modifié relatif à l'organisation du     ministère de la culture;
      Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article     25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour     lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 16 novembre 1995.
JACQUES CHIRAC
    Par le Président de la République:
    ALAIN JUPPE
    Le ministre de la culture,
    PHILIPPE DOUSTE-BLAZY
NOMINATION DE MME. CHRISTINE BACHELLERIE.
APPLICATION DES ART. 13 DE LA CONSTITUTION ET 25 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984.
Le ministre de l'intérieur,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation     de l'administration centrale du ministère de l'intérieur;
      Vu le décret du 31 décembre 1992 portant nomination de M. Michel Thénault en     qualité de directeur général des collectivités locales;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 18 mai 1983 modifié relatif à l'organisation et aux     attributions de la direction générale des collectivités locales;
      Vu l'arrêté du 14 novembre 1995 portant délégation de signature à M. Michel     Thénault, directeur général des collectivités locales,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 14 novembre 1995.
JEAN-LOUIS DEBRE
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre des affaires sociales et de la solidarité,
      Vu la loi no 70-1318 du 31 décembre 1970 modifiée portant réforme     hospitalière, et notamment ses articles 20, 31 à 34, 44, 45 et 48;
      Vu le décret no 73-54 du 11 janvier 1973 relatif à la carte sanitaire et aux     commissions nationales et régionales de l'équipement sanitaire, et notamment     son article 19;
      Vu l'avis du Conseil supérieur des hôpitaux en date du 24 avril 1990;
       Vu l'avis de la Commission nationale de l'équipement sanitaire en date du     20 juin 1990;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
  Fait à Paris, le 16 janvier 1991.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     BRUNO DURIEUX
    Le ministre des affaires sociales et de la solidarité,
    CLAUDE EVIN
Texte totalement abrogé
LES ACTIVITES DE CHIRURGIE CARDIAQUE COMPRENNENT TOUTES LES INTERVENTIONS CHIRURGICALES INTRA-THORACIQUES PORTANT SUR L'APPAREIL CARDIO-VASCULAIRE; LE COEUR LUI-MEME,SON ENVELOPPE PERICARDIQUE,SES VAISSEAUX NOURRICIERS,SES VEINES AFFERENTES,LES GROS VAISSEAUX EFFERENTS DE LA BASE ET,DE FACON GENERALE,TOUTES LES INTERVENTIONS NECESSITANT UNE CIRCULATION EXTRA- CORPORELLE SONT PRATIQUEES AU SEIN D'UNITES SPECIFIQUES.
ELLES SONT SOUMISES AUX AUTORISATIONS PREVUES PAR LES ART. 34 (AL. 2) ET 48 (AL. 3) DE LA LOI 701318 DU 31-12-1970 SUBORDONNEES AU RESPECT DE CERTAINES PRESCRIPTIONS.
LES AUTORISATIONS SONT ACCORDEES EN FONCTION D'UN INDICE NATIONAL DE BESOINS FIXE A L'ART. 44 DE LA LOI SUSVISEE SELON UNE REPARTITION REGIONALE EQUILIBREE.
COMPOSITION DE L'ETABLISSEMENT ET ACTES POUVANT ETRE REALISES AU SEIN DE CE DERNIER,EQUIPEMENTS MATERIELS.
LES ETABLISSEMENTS PRATIQUANT A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT DECRET LES ACTIVITES DE CHIRURGIE CARDIAQUE DOIVENT DEMANDER L'AUTORISATION DANS UN DELAI DE 6 MOIS,A COMPTER DE CETTE DATE.
ACCORD DE L'AUTORISATION POUR UNE DUREE DE 3 ANS MEME S'ILS NE REMPLISSENT PAS LES CONDITIONS MENTIONNEES AUX ART. 3 A 6 DU PRESENT DECRET,AU-DELA DE CE DELAI,L'AUTORISATION NE SERA RENOUVELEE QUE SI CES ETABLISSEMENTS SE SONT CONFORMES A CES CONDITIONS.
Par décret du Président de la République en date du 20 juin 1991, M. Jérôme     Savary est renouvelé dans ses fonctions de directeur du Théâtre national de     Chaillot pour une période de trois ans à compter du 15 juin 1991.
M. JEROME SAVARY EST RENOUVELE DANS SES FONCTIONS DE DIRECTEUR DU THEATRE NATIONAL DE CHAILLOT POUR UNE PERIODE DE 3 ANS A COMPTER DU 15-06-1991.
FIN DE MANDAT: 15-06-1994.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 9 janvier 1991, M. Buisson     (Raymond, Denis), ingénieur d'études et de fabrications, en fonctions au     service des enquêtes de coûts de l'armement à Paris, est admis à la retraite,     sur sa demande, pour compter du 3 juillet 1991, avec jouissance immédiate de     sa pension, et sera radié des cadres à compter du même jour.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 6 juin 1991, M. Villechenoux     (Maurice, Michel, François), ingénieur d'études et de fabrications en     fonctions à la société G.I.A.T. Industries, centre de Tulle, est admis à la     retraite, sur sa demande, pour compter du 4 octobre 1991 avec jouissance     immédiate de sa pension et sera radié des cadres à compter du même jour.
Par décret du Président de la République en date du 17 juin 1991:
      Mlle Pascoet (Joëlle), sous-préfet de 2e classe, sous-préfet de Millau, est     nommée secrétaire général de la préfecture de la Corrèze.
      M. Barth (Jean-Henri), sous-préfet de 1re classe, sous-préfet hors cadre,
     est nommé sous-préfet de Sedan.
Par décret en date du 16 janvier 1991, est classé parmi les sites du     département de Loir-et-Cher le site de Rochambeau situé sur les communes de     Thoré-la-Rochette, Villiers-sur-Loir et Naveil (1).
  (1) Le texte intégral de ce décret et les plans annexés pourront être     consultés à la préfecture de Loir-et-Cher et dans les mairies de     Thoré-la-Rochette, Villiers-sur-Loir et Naveil.
CLASSEMENT PARMI LES SITES DU DEPARTEMENT DE LOIR-ET-CHEF,DU SITE DE ROCHAMBEAU SITUE SUR LES COMMUNES DE THORE-LA-ROCHETTE,VILLIERS-SUR-LOIR ET NAVEIL.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu la loi no 95-96 du 1er février 1995 concernant les clauses abusives et la     présentation des contrats et régissant diverses activités d'ordre économique     et commercial, et notamment ses articles 24 et 25;
      Vu le décret no 86-567 du 14 mars 1986 modifié relatif aux transports     routiers de marchandises, et notamment son article 47;
      Vu l'arrêté du 19 mai 1987 relatif aux documents devant se trouver à bord     des véhicules de transport routier de marchandises, et notamment ses articles     4 à 13;
      Vu l'arrêté du 6 janvier 1993 portant création d'un document valant ordre de     mission devant se trouver à bord des véhicules de transport public, notamment     ses articles 1er, 2 et 4,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 4 mai 1995.
BERNARD BOSSON
JUSQU'AU 31-12-1995,UN DOCUMENT DE TRANSPORT EXPERIMENTAL DENOMME "LETTRE DE VOITURE" POURRA TENIR LIEU,DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE PRESENT ARRETE,DE "FEUILLE DE ROUTE" ET DE "RECEPISSE" ET DE "DOCUMENT VALANT ORDRE DE MISSION",ET ETRE PRESENTE A TOUTE REQUISITION DES AGENTS CHARGES DU CONTROLE EN SATISFACTION DES EXIGENCES REGLEMENTAIRES PREVUES POUR CHACUN DE CES DOCUMENTS.
CETTE EXPERIMENTATION PORTE SUR 2 DOCUMENTS,L'UN POUR LES TRANSPORTS DE LOTS,L'AUTRE POUR LES TRANSPORTS DE MESSAGERIE.
LES MODELES DE DOCUMENT SONT ELEBORES RESPECTIVEMENT PAR LE COMITE NATIONAL ROUTIER ET LE CONSEIL NATIONAL DES TRANSPORTS.ILS SONT CONFORMES,QUANT A LEURS MENTIONS,AUX RECOMMANDATIONS DU CONSEIL NATIONAL DES TRANSPORTS PRISES EN APPLICATION DE LA LOI DU 01-02-1995.
LES PRESIDENTS DU COMITE NATIONAL ROUTIER ET DU CONSEIL NATIONAL DES TRANSPORTS SONT CHARGES DE CONSTITUER UN COMITE DE SUIVI DE L'EXPERIMENTATION ET,AU TERME DE CELLE-CI,D'EN PRESENTER LES CONCLUSIONS AU MINISTRE CHARGE DES TRANSPORTS.
APPLICATION DES ART. 24 ET 25 DE LA LOI 9596 DU 01-02-1995,47 DU DECRET 86567 DU 14-03-1986,4 A 13 DE L'ARRETE DU 19-05-1987,1,2 ET 4 DE L'ARRETE DU 06-01-1993.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et     de l'espace,
      Vu le décret du 1er octobre 1926 relatif à des mesures de simplification     administrative concernant les ports maritimes et les voies navigables;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement     d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953     sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29     janvier 1957;
      Vu le décret no 64-729 du 17 juillet 1964 portant codification des textes     réglementaires relatifs aux marchés publics;
      Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des     transports, modifié par les décrets no 86-67 du 14 janvier 1986 et no 88-458     du 27 avril 1988;
      Vu le décret no 91-561 du 18 juin 1991 relatif aux attributions du ministre     de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace;
      Vu le décret du 15 mai 1986 portant nomination du directeur des transports     terrestres;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 21 novembre 1985 portant organisation de la direction des     transports terrestres, modifié par les arrêtés du 17 février 1987 et du 21     novembre 1987;
      Vu l'arrêté du 17 juin 1991 portant délégation de signature au directeur des     transports terrestres,
  Fait à Paris, le 20 juin 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     des transports et de l'espace,
     PAUL QUILES
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     l'espace en date du 11 juin 1991, M. Ernecq (Jean-Marie) est nommé directeur     de l'Etablissement public foncier du Nord-Pas-de-Calais.
      Les dispositions dudit arrêté prennent effet à compter du 17 juin 1991.
NOMINATION DE M. ERNECQ JEAN-MARIE.
ENTREE EN VIGUEUR: 17-06-1991.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu la directive 94/57/CE du Conseil du 22 novembre 1994 établissant des     règles et normes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection     et la visite des navires et les activités pertinentes des administrations     maritimes;
      Vu le décret no 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la     vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de     la pollution;
      Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires;
      Vu l'avis de la commission centrale de sécurité en date du 2 mai 1995,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 3 mai 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des ports
    et de la navigation maritimes,
    H. DU MESNIL
AGREMENT AU SENS DE LA DIRECTIVE 9457 CE DU 22-11-1994 DU BUREAU VERITAS,INSCRIT DANS LA LISTE DU PARAG. 1 DE L'ANNEXE 140-1,A2 DE LA DIVISION 140 MODIFIEE CONCERNANT LES SOCIETES DE CLASSIFICATION AGREES.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu la loi no 87-432 du 22 juin 1987 relative au service public     pénitentiaire;
      Vu le cahier des clauses administratives et techniques particulières des     marchés de fonctionnement, notamment son article 4;
      Vu les différents documents visés à ce dernier article,
  Fait à Paris, le 2 avril 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'administration pénitentiaire,
    J.-C. KARSENTY
A COMPTER DU 02-04-1991,IL EST MIS EN SERVICE UN CENTRE DE DETENTION A ARGENTAN (ORNE).
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et     de la mer,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 85-569 du 2 juillet 1985, modifié par les décrets no 86-67     du 14 janvier 1986 et no 88-454 du 27 avril 1988, fixant l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des     transports;
      Vu le décret no 91-561 du 18 juin 1991 relatif aux attributions du ministre     de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace;
      Vu le décret du 25 juin 1990 nommant M. Jean-Michel Bérard en qualité de     directeur de la sécurité et de la circulation routières;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 14 mars 1986 modifié portant organisation de la direction de     la sécurité et de la circulation routières;
      Vu l'arrêté du 17 juin 1991 portant délégation de signature au directeur de     la sécurité et de la circulation routières,
  Fait à Paris, le 20 juin 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     des transports et de l'espace,
     PAUL QUILES
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu le règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant     l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes     intracommunautaires;
      Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la     décision no 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (deuxième partie);
      Vu l'arrêté du 28 février 1994 portant octroi d'une licence d'exploitation     de transporteur aérien au profit de la Société nouvelle Air Martinique;
      Vu l'arrêté du 28 février 1994 relatif à l'exploitation de services de     transport aérien par la Société nouvelle Air Martinique;
      Vu la demande de la Société nouvelle Air Martinique;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 4 mai     1995,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 9 mai 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    L'ingénieur général de l'aviation civile,
    M. GUYARD
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, en date du     14 juin 1991, est approuvée la délibération du conseil d'administration de     l'Institut national des sciences appliquées de Lyon conférant le titre de     docteur honoris causa à M. Duncan Dowson, professeur à l'université de Leeds,     chef de département de génie mécanique (Grande-Bretagne).
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre de la défense et le ministre délégué au budget,      Vu le décret no 82-300 du 31 mars 1982 relatif aux indemnités pour risques     professionnels allouées à certaines catégories de personnel civil des corps     techniques du ministère de la défense,
  Fait à Paris, le 12 avril 1991.
Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la fonction militaire
    et des relations sociales,
    J.-P. CHAMPEY
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     L. MARIOTTE
    Le ministre délégué au budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    A. COLLOT
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXATION DES TAUX DES INDEMNITES VISEES A L'ART. 2 DU DECRET 82300 DU 31-03-1982.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 02-02-1989.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1991.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, en date du 18 janvier 1991, sont nommés membres du     Conseil national de l'information statistique, pour une durée de trois ans à     compter du 1er octobre 1990, en qualité de membres des corps enseignants des     enseignements supérieurs:
NOMINATION DE MEMBRES POUR UNE DUREE DE TROIS ANS A COMPTER DU 01-10-1990 EN QUALITE DE MEMBRES DES CORPS ENSEIGNANTS DES ENSEIGNANTS SUPERIEURS:
TITULAIRES: MM. ROSE JOSE ET GAZIER BERNARD,
SUPPLEANTS: MM. MATHYS JEAN ET RAOULT JEAN-PIERRE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-10-1993.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment son article 29, cinquième alinéa;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     radiophoniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre     1986 modifiée relative à la liberté de communication;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée;
      Vu la décision no 95-99 du 21 mars 1995 relative à un appel aux candidatures     partiel pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu les dossiers de candidature et la liste des candidats transmis par le     comité technique radiophonique de Paris, ainsi que l'avis du comité sur la     recevabilité des demandes;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 6 juin 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    H. BOURGES
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation     de l'administration centrale du ministère des finances;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 85-1152 du 5 novembre 1985 portant création de la direction     générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des     fraudes;
      Vu le décret du 5 novembre 1985 portant nomination d'un directeur général à     l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et du     budget;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 95-750 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du ministre     de l'économie et des finances;
      Vu l'arrêté du 5 novembre 1985 modifié portant organisation des services     centraux de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de     la répression des fraudes;
      Vu l'arrêté du 8 juin 1995 portant délégation de signature,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 21 juin 1995.
ALAIN MADELIN
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, et du ministre de l'équipement, du     logement, des transports et de la mer,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 modifiée portant loi organique     relative aux lois de finances, et notamment son article 1er (alinéa 5);
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat, et notamment son article 25;
      Vu la loi no 90-1168 du 29 décembre 1990 portant loi de finances pour 1991,     ensemble le décret no 90-1184 du 29 décembre 1990 portant répartition des     crédits ouverts au ministère de l'équipement, du logement, des transports et     de la mer (aviation civile);
      Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 modifié fixant l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des     transports;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 24 janvier 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et de la mer,
    LOUIS BESSON
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
    et des réformes administratives,
    MICHEL DURAFOUR
     MICHEL CHARASSE
SUPPRESSION A L'ADMINISTRATION CENTRALE DUDIT MINISTERE:
D'UN EMPLOI DE CHEF DE SERVICE (GROUPE B-BIS);
D'UN EMPLOI D'ADMINISTRATEUR CIVIL DE 2EME CLASSE (371-613).
CREATION A L'ADMINISTRATION CENTRALE:
D'UN EMPLOI DE DIRECTEUR (GROUPE C-E).
APPLICATION DES ART. 1 (AL. 5) DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959 ET 25 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27-1o de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 définissant les conditions techniques     d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore     en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 89-219 du 20 octobre 1989 fixant, à titre provisoire, le     règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les     modalités d'instruction des candidatures en vue de l'attribution des     autorisations mentionnées à l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986;
      Vu la décision no 90-117 du 6 avril 1990 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 90-253 du 20 juillet 1990 relative à la liste des     candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la     région Rhône-Alpes;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 23 novembre 1990;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Paris-Ile-de-France;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro LYB 051 présentée     par l'association Radio Arménie;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Radio Arménie, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067     du 30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 5 avril 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, et le ministre de l'intérieur,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 69-903 du 29 septembre 1969 relatif au statut du corps des     contrôleurs du service des transmissions du ministère de l'intérieur, modifié     par les décrets no 74-513 du 17 mai 1974, no 76-343 du 13 avril 1976, no     76-1087 du 25 novembre 1976, no 80-492 du 23 juin 1980 et no 86-1230 du 28     novembre 1986;
      Vu le décret no 86-441 du 14 mars 1986 relatif à l'introduction d'une     épreuve facultative portant sur le traitement automatisé de l'information     dans les concours d'accès à la formation publique de l'Etat;
      Vu le décret no 90-1117 du 13 décembre 1990 fixant des modalités temporaires     d'accès au corps des contrôleurs du service des transmissions du ministère de     l'intérieur;
      Vu l'arrêté du 10 septembre 1990 fixant les modalités d'organisation et le     programme des concours pour le recrutement des contrôleurs des transmissions;      Sur la proposition du directeur général de l'administration,
  Fait à Paris, le 4 janvier 1991.
Le ministre de l'intérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des personnels,
    de la formation et de l'action sociale,
    M. BART
      Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     L. MARIOTTE
APPLICATION DE L'ART. 1 DU DECRET 901117 DU 13-12-1990.
MODALITES DE RECRUTEMENT PAR CONCOURS SPECIAL DE CONTROLEURS DU SERVICE DE TRANSMISSION,PROGRAMME (NATURE DES EPREUVES,DUREE,COEFFICIENTS),ET ADMISSION.
APPLICATION DE L'ARRETE DU 10-07-1970.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la     communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990 définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence;
      Vu la décision no 92-336 du 14 avril 1992 autorisant la S.A.R.L. Info Son     Trégor à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence intitulé Trégor FM;
      Vu la demande adressée le 24 mars 1995 par la S.A.R.L. Info Son Trégor;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu le règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant     l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes     intracommunautaires;
      Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la     décision no 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (deuxième partie);
      Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 portant octroi d'une licence d'exploitation     de transporteur aérien au profit de la société Air Liberté;
      Vu l'arrêté du 29 juin 1994, modifié par arrêtés des 26 décembre 1994 et 17     mars 1995, relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la     société Air Liberté;
      Vu la lettre du directeur général de l'aviation civile en date du 6 avril     1995 relative à l'exploitation de services réguliers de passagers sur les     liaisons Paris-Orly-Bordeaux et Paris-Orly-Nice;
      Vu la demande de la société Air Liberté;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 4 mai     1995,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 9 mai 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    L'ingénieur général de l'aviation civile,
    M. GUYARD
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de     l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, et du ministre d'Etat,
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
      Vu la loi no 83-675 du 26 juillet 1983 modifiée relative à la     démocratisation du secteur public;
      Vu le décret no 59-587 du 29 avril 1959 modifié relatif aux nominations aux     emplois de direction de certains établissements publics, entreprises     publiques et sociétés nationales;
      Vu le décret no 85-801 du 30 juillet 1985 relatif au statut et au     fonctionnement de l'Union des groupements d'achats publics;
      Vu le décret du 3 janvier 1991 portant nomination au conseil     d'administration de l'Union des groupements d'achats publics;
      Sur la proposition du conseil d'administration de l'Union des groupements     d'achats publics en date du 7 janvier 1991;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 24 janvier 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     de la jeunesse et des sports,
     LIONEL JOSPIN
NOMINATION DE M. ALAIN GILLETTE.
Par arrêté du ministre délégué au commerce et à l'artisanat en date du 11     décembre 1990, l'article 50 et l'annexe VI relatifs à l'organisation et au     fonctionnement de la commission paritaire nationale et l'article 56     concernant le conseil de discipline sont modifiés dans le statut du personnel     administratif des chambres de métiers (1).
      Il est inséré dans ledit statut une annexe VI bis définissant les modalités     de l'élection des représentants des secrétaires généraux et cadres supérieurs     de l'assemblée permanente des chambres de métiers à la commission paritaire     nationale et au conseil de discipline, conformément aux dispositions de     l'article 50 nouveau précité.
  (1) Les statuts peuvent être consultés soit à la direction de l'artisanat,
     24, rue de l'Université, Paris (7e), soit à l'assemblée permanente des     chambres de métiers, 12, avenue Marceau, Paris (8e), soit dans les chambres     de métiers.
Le ministre délégué au budget,
      Vu l'article 17 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1990;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1991,
  Fait à Paris, le 22 janvier 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    A. COLLOT
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0023 du 26/01/1991    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0023 du 26/01/1991    
                      ......................................................
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 82-355 du 21 avril 1982 modifiant le décret no 75-360 du 15     mai 1975 relatif au comité interministériel de la sécurité routière;
      Vu la loi no 87-1060 du 30 décembre 1987 portant loi de finances pour 1988;      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 21 décembre 1990 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret du 25 juin 1990 portant nomination de M. Jean-Michel Berard en     qualité de délégué interministériel à la sécurité routière,
  Fait à Paris, le 18 janvier 1991.
LOUIS BESSON
SONT NOMMES:
CONSEILLER A LA COUR D'APPEL DE NIMES: M. MAURICE BESTAGNO,PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE RODEZ;
VICE-PRESIDENT AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BESANCON,DU 1ER GRADE,1ER GROUPE: MME. HELENE MAZZUCOTELLI,EPOUSE BOUCON,PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DOLE.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 22 janvier 1987 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 4 septembre 1990, portant extension de la convention collective nationale     des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l'exploitation     d'équipements thermiques et de génie climatique du 7 février 1979 et des     textes qui l'ont modifiée et complétée;
      Vu l'avenant no 16 (Classification et salaires) du 28 janvier 1991 à la     convention collective nationale susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 2 mars 1991;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
  Fait à Paris, le 27 mars 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des relations du travail,
    O. DUTHEILLET DE LAMOTHE
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation     de l'administration centrale du ministère des finances;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu l'arrêté du 30 octobre 1989 portant nomination de M. Schaefer en qualité     de chef du service du contrôle d'Etat;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 95-750 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du ministre     de l'économie et des finances;
      Vu l'arrêté du 8 juin 1995 portant délégation de signature,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 21 juin 1995.
ALAIN MADELIN
M. ROCCHI JEAN-FRANCOIS,INSPECTEUR GENERAL DE L'ADMINISTRATION AU MINISTERE DE L'INTERIEUR,EST PLACE EN POSITION DE SERVICE DETACHE POUR EXERCER LES FONCTIONS DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE FINANCIERE POUR FAVORISER L'INDUSTRIALISATION DES REGIONS MINIERES (SOFIREM),FILIALE DES CHARBONNAGES DE FRANCE ET DES HOUILLERES DE BASSIN,POUR UNE PERIODE DE 3 ANS,A COMPTER DU 06-06-1995.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le     ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
      Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 1er février 1955 et les arrêtés successifs, notamment     l'arrêté du 22 février 1990, portant extension de la convention collective     nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport     du 21 décembre 1950 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée;
      Vu l'avenant no 31 du 5 décembre 1990 modifiant le protocole du 30 avril     1974 (annexe à l'annexe no 1: Frais de déplacement des ouvriers) à la     convention collective nationale susvisée;
      Vu l'avenant no 72 du 5 décembre 1990 à la convention collective nationale     susvisée (annexe no 1);
      Vu l'avenant no 63 du 5 décembre 1990 à la convention collective nationale     susvisée (annexe no 2);
      Vu l'avenant no 64 du 5 décembre 1990 à la convention collective nationale     susvisée (annexe no 3);
      Vu l'avenant no 56 du 5 décembre 1990 à la convention collective nationale     susvisée (annexe no 4);
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 27 janvier 1991;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R.133-2 du code du travail,
  Fait à Paris, le 25 mars 1991.
Le ministre du travail, de l'emploi
    et de la formation professionnelle,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
     des transports et de la mer,
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur     des transports terrestres:
     L'inspecteur général des transports     et des travaux publics,
     R. LEJUEZ
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L. 330-1 à L.
     330-6 et R. 330-1 à R. 330-17;
      Vu la circulaire du 10 octobre 1977 sur la procédure applicable au transport     de passagers assuré par vols non réguliers effectués par les compagnies     françaises au moyen d'appareils de plus de six passagers;
      Vu la décision du 14 mai 1969 régissant les activités des compagnies     françaises autorisées à effectuer des transports à la demande de passagers et     de fret au moyen d'appareils dont la masse totale au décollage est supérieure     à 5700kilogrammes;
      Vu la demande présentée par la société Aérosystèmes Héli Océan Hélicoptères;      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 25 avril     1990,
  Fait à Paris, le 18 janvier 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    Le sous-directeur,
    D. BENADON
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale,     de l'enseignement supérieur et de la recherche,
      Vu le décret no 82-993 du 24 novembre 1982 modifié portant organisation et     fonctionnement du Centre national de la recherche scientifique, et notamment     son article 4;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 16 novembre 1995.
JACQUES CHIRAC
    Par le Président de la République:
    ALAIN JUPPE
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    FRANCOIS BAYROU
    FRANCOIS D'AUBERT
M. EDOUARD BREZIN,EST RENOUVELE,POUR UNE DUREE DE 3 ANS,DANS SES FONCTIONS DE PRESIDENT.
APPLICATION DE L'ART. 4 DU DECRET 82993 DU 24-11-1982.
Le ministre délégué à la santé et le secrétaire d'Etat aux anciens     combattants et victimes de guerre,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R.
     165-29;
      Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,
     et notamment son article R. 102-1;
      Vu le livre VII du code rural;
      Vu l'arrêté du 20 février 1950 fixant certains titres du tarif     interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les     textes subséquents;
      Vu l'arrêté du 31 août 1989 modifié instituant une nomenclature et un cahier     des charges pour la fourniture des accessoires et des objets de pansements;
      Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de     la commission consultative des prestations sanitaires;
      Vu l'avis de la commission susvisée du 5 juillet 1990,
  Fait à Paris, le 31 janvier 1991.
Le ministre délégué à la santé,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général de la santé:
    Le médecin inspecteur en chef de la santé,
    F. LALANDE
     Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:
     Par empêchement du directeur des pensions,
     de la réinsertion sociale et des statuts:
     Le sous-directeur de la réinsertion sociale,
     J.-L. HUCK
Par décision du ministre des affaires sociales et de la solidarité en date     du 9 novembre 1990, l'arrêté du 10 avril 1990 du préfet de la région Centre     rejetant l'extension de 10 lits de la maison de santé pour maladies mentales     château de Saumery, La Chaussée-Lecomte, à Huisseau-sur-Cosson     (Loir-et-Cher), est confirmé.
Le Premier ministre,
      Vu la loi no 90-1170 du 29 décembre 1990 sur la réglementation des     télécommunications, notamment son article 28;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 86-317 du 3 mars 1986 modifié portant création d'une     délégation interministérielle pour la sécurité des systèmes d'information;
      Vu le décret no 86-318 du 3 mars 1986 modifié portant création du service     central de la sécurité des systèmes d'information;
      Vu le décret no 92-1358 du 28 décembre 1992 définissant les conditions dans     lesquelles sont souscrites les déclarations et accordées les autorisations     concernant les moyens et prestations de cryptologie;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 19 mai 1995.
ALAIN JUPPE
DELEGATION PERMANENTE EST DONNEE A M. JACQUES VINCENT-CARREFOUR,DELEGUE INTERMINISTERIEL POUR LA SECURITE DES SYSTEMES D'INFORMATION,POUR SIGNER AU NOM DU PREMIER MINISTRE LES DECISIONS AUTORISANT LA FOURNITURE OU L'UTILISATION DE MOYENS OU DE PRESTATIONS DE CRYPTOLOGIE PREVUES A L'ART. 28 DE LA LOI DU 29-12-1990,LES DECISIONS AUTORISANT L'EXPORTATION DE CES MEMES MOYENS OU PRESTATIONS PREVUES A LA MEME LOI LORSQU'ELLES SONT DELIVREES SELON LA PROCEDURE DEFINIE A L'ART. 9 DU DECRET DU 28-12-1982,AINSI QUE LES DECISIONS DE SUSPENSION OU DE RETRAIT DESDITES AUTORISATIONS.
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. JACQUES VINCENT-CARREFOUR,DELEGUE INTERMINISTERIEL POUR LA SECURITE DES SYSTEMES D'INFORMATION,DELEGATION DE SIGNATURE EST ACCORDEE DANS LES MEMES CONDITIONS D'ATTRIBUTION ET DE LIMITES A M. JEAN-LOUIS DESVIGNES,CHEF DU SERVICE CENTRAL DE LA SECURITE DES SYSTEMES D'INFORMATION.
1ER GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.