Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: INSERE AU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS A L'EXCEPTION DE L'ART. 5.
ABROGE ET REMPLACE L'ART. 9 ALINEA 3 (CONSEQUENCES DE L'INOBSERVATION DES DELAIS PAR L'ADMINISTRATION OU LA PARTIE: APRES MISE EN DEMEURE,LE TRIBUNAL DOIT STATUER.SI LE FAUTIF EST LE DEMANDEURIL EST REPUTE S'ETRE DESISTE,SI C'EST LA PARTIE DEFENDERESSE,ELLE SERA REPUTEE ACQUIESCER AUX FAITS).
ABROGE ET REMPLACE L'ART. 14 SAUF POUR CERTAINS IMPOTS ET TAXES,IL NE SERA COMMIS QU'UN EXPERT (SAUF DECISION DU TRIBUNAL).
ABROGE ET REMPLACE L'ART. 16 ALINEA 1: NOTIFICATION A L'EXPERT DU JUGEMENT QUI LES COMMET (DANS LES 5 JOURS DE SA DATE) ET FIXE LEUR MISSION.
ABROGE ET REMPLACE L'ART. 23 ALINEA 2 LIQUIDATION ET TAXE DES FRAIS DES EXPERTS.
ABROGE ET REMPLACE L'ART. 24 ALINEA 1 EN CAS D'URGENCE,LE PRESIDENT DU TRIBUNAL PEUT ORDONNER TOUTES MESURES UTILES NE FAISANT NI PREJUDICE AU PRINCIPAL NI OBSTACLE A L'EXECUTION DE LA DECISION).
ABROGE ET REMPLACE L'ART. 64: COMPOSITION DES DEPENS.
ABROGE L'ART. 16 ALINEA 3.
ABROGE L'ART. 1 DU DECRET DU 28-03-1921.
FIXATION DE L'ETENDUE DES ZONES ET DES SERVITUDES DE PROTECTION CONTRE LES OBSTACLES APPLICABLES AUTOUR DES STATIONS ET SUR LE PARCOURS DE FAISCEAUX HERTZIENS.
APPLICATION DE L'ART. R24 DU CODE DES PTT. STATIONS DE BRUEIL-EN-VEXIN, AILLY, SAINT-DENIS-DU-BEHELAN ET BUBERTRE.
A COMPTER DU 01-01-1970, LE TAUX D'INTERET APPLICABLE AUX AVANCES DU TRESOR AUTORISEES PAR L'ART. 79 DE LA LOI 471465 DU 08-08-1947 EST FIXE PAR DECISION DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
ABROGATION DES DISPOSITIONS CONTRAIRES DE L'ART. 4 DU DECRET 48276 DU 18-02-1948.
PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 677 DU 03-01-1967 ET RELATIF AU CNEXO
ATTRIBUTIONS (EXAMINE LES PROGRAMMES DE RECHERCHE, EST CONSULTE SUR LA POLITIQUE DE COOPERATION INTERNATIONALE, EXECUTE DES PROGRAMMES, FORME ET RECRUTE DES CHERCHEURS, RECUEILLE DES INFORMATIONS, ASSURE DES PUBLICATIONS)
COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION (MEMBRES DE DROIT, MEMBRES DESIGNES POUR QUATRE ANS)
 FONCTIONNEMENT, OBJETS DES DELIBERATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ; EXECUTION DES DELIBERATIONS
ATTRIBUTIONS DU DIRECTEUR DU CENTRE
LE CENTRE COMPORTE UN COMITE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE
RESSOURCES DU CENTRE
 CONTROLE, FINANCES, COMPTABILITE DU CENTRE.
(ART. 1 : COMPOSITION DES SERVICES EXTERIEURS DU SECRETARIAT D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE, CHARGE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DES LOISIRS)
MODIFICATION DU TITRE I DU DECRET DU 29-06-1964 (DIRECTIONS REGIONALES DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DES LOISIRS), NOTAMMENT DES ART. 2 ET 3
MODIFICATION DU TITRE III (DIRECTIONS DEPARTEMENTALES DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DES LOISIRS), NOTAMMENT DES ART. 6 ET 7.
LA SOUS-DIRECTION DES SERVICES MEDICAUX GROUPE CINQ BUREAUX ET UN CENTRE: 
5EME BUREAU:SOINS GRATUITS.
6EME BUREAU:ADMINISTRATIF ET BUDGETAIRE DE L'APPAREILLAGE DES HANDICAPES.
7EME BUREAU: ADMINISTRATION DU CENTRE D'ETUDE, DE RECHERCHE,DE DOCUMENTATION ET D'ENSEIGNEMENT (CER),ET D'APPROVISIONNEMENT DE L'APPAREILLAGE DES HANDICAPES.
BUREAU A: BUREAU TECHNIQUE CENTRAL DES SOINS GRATUITS.
BUREAU B: BUREAU TECHNIQUE CENTRAL DE L'APPAREILLAGE DES HANDICAPES.
CENTRE D'ETUDE,DE RECHERCHE,DE DOCUMENTATION ET D'ENSEIGNEMENT (CER).
MODIFICATION DE L'ART. 5 DE L'ARRETE DU 11-07-1955,ET ABROGATION DE TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES ANTERIEURES AU PRESENT DECRET.
RECT.270467        P4307
Abrogation de la convention générale entre la France et l'Algérie sur la sécurité sociale du 19 janvier 1965‎ ainsi que des textes la modifiant ou la complétant à la date ‎d'entrée en vigueur du décret n° 82-166 du 10 février 1982‎, soit le 01-02-1982.‎
NOMINATION DE MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS DE LA COMMISSION DES AUTEURS D'OEUVRES GRAPHIQUES ET PLASTIQUES INSTITUEES PAR L'ART. L613-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ISSU DE L'ART. 1 DE LA LOI 751348 DU 31-12-1975. 
REPRESENTANTS DES AUTEURS (6),DES DIFFUSEURS (3) ET DE L'ETAT (2).
FIN DE MANDAT: 25-03-1984.
APPAREIL A GOUVERNER,VISITES PERIODIQUES SPECIALES,NAVIRES CITERNES,CONSTRUCTION DU NAVIRE,DISPOSITIF FIXE D'EXTINCTION A MOUSSE A HAUTE EXPANSION DANS LES LOCAUX DE MACHINES, INTEGRITE DU FEU,PROTECTION CONTRE L'INCENDIE,PILOTE AUTOMATIQUE,ARRIMAGE DES EMBARCATIONS DE SAUVETAGE,RADEAUX DE SAUVETAGE,ENGINS FLOTTANTS. 
MODIFICATION DE L'ARRETE DU 06-08-1971,MODIFIE PAR LES ARRETES DU 07-06-1979 ET DU 24-04-1980 PAR LE PRESENT ARRETE ET L'ANNEXE JOINTE. ABROGATION DE L'ART. 7 DE CET ARRETE DU 06-08-1971 QUI FIXAIT LE REGIME DES INSTALLATIONS ET EQUIPEMENTS DES NAVIRES CITERNES.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE.
MODIFIANT ET COMPLETANT LE DECRET 69222 DU 06-03-1969 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES AGENTS DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES (MODIFICATION DE L'ART. 26 AL. 2 ; ET 27 AL. 3 : CONDITIONS D'AGE ET D'ANNEES DE SERVICES EFFECTIFS).
EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ADMINISTRATION: M. MAURICE CLAUDEL EN REMPLACEMENT DE M. GEORGES AMESTOY (MEMBRE TITULAIRE).
SUR PROPOSITION DE L'ORGANISATION SYNDICALE FONCTIONNAIRE (FEDERATION FRANCAISE DES CADRES DE LA FONCTION PUBLIQUE CGC: M. CHAPUIS CHRISTIAN (TITULAIRE) EN REMPLACEMENT DE M. CLAUDE TEBOUL ET MELLE. THIEBAUT JACQUELINE (SUPPLEANT) EN REMPLACEMENT DE M. CHRISTIAN CHAPUIS.
SONT NOMMES MEMBRES DE LA COMMISSION DES STATUTS :
EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ADMINISTRATION: M. MAURICE CLAUDEL (TITULAIRE) EN REMPLACEMENT DE M. GEORGES AMESTOY.
SUR PROPOSITION DES ORGANISATIONS SYNDICALES DES FONCTIONNAIRES: M. ALAIN GUICHARD EN REMPLACEMENT DE MME. ANTOINETTE BAUDOIS (REPRESENTANT DE L'UNION GENERALE DES FEDERATIONS DE FONCTIONNAIRES UGFF-CGT).
MELLE. THIEBAUT JACQUELINE (TITULAIRE) EN REMPLACEMENT DE M. CHRISTIAN CHAPUIS ET M. CHRISTIAN CHAPUIS (SUPPLEANT) EN REMPLACEMENT DE M. CLAUDE TEBOUL (REPRESENTANTS DE LA FEDERATION FRANCAISE DES CADRES DE LA FONCTION PUBLIQUE CGC.
MODIFICATION DE L'ART. 2 (AL. 2) DE L'ARRETE SUSVISE: LES REMBOURSEMENTS DE TROP-PERCUS SONT AUTORISES (SUPPRESSION DE L'EXPRESSION "A L'EXPORTATION").
SUPPRESSION DES "SECOURS" DANS LA LISTE DES REGLEMENTS A DESTINATION DE L'ETRANGER AUTORISES DANS LA LIMITE D'UN MONTANT MAXIMUM FIXE PAR CIRCULAIRE.
ABROGATION DE L'ART. 3 (AL. 3),DE CE FAIT,LES AL. 4 ET 5 PORTENT RESPECTIVEMENT LES NUMEROS 3 ET 4.
MODIFICATION DE L'ART. 6 (AL. 2): LES COMPTES OUVERTS AU NOM DES NON-RESIDENTS NE PEUVENT ETRE ALIMENTES PAR VERSEMENT DE BILLETS DE BANQUES FRANCAIS.
ABROGATION DE L'ART. 11 (AL. 2) ET ADJONCTION D'UN ALINEA A CE MEME ARTICLE (LES REGLEMENTS INFERIEURS OU EGAUX A 50000FRS RELATIFS A DES SOMMES SOUMISES A L'OBLIGATION DE RAPATRIEMENT PEUVENT ETRE EFFECTUES PAR TOUS MOYENS DE PAIEMENT). 
ADJONCTION D'UN ART. 11-BIS: LES RESIDENTS FRONTALIERS QUI TRAVAILLENT A L'ETRANGER SONT AUTORISES A CONSERVER DANS LE PAYS D'EXERCICE DE CETTE ACTIVITE,LA PART DE LEUR REMUNERATION NECESSAIRE A LEURS DEPENSES COURANTES DANS CE PAYS.
ADJONCTION D'UN ART. 11-QUATER: LES MODALITES DE DEPOSITION CHEZ UN INTERMEDIAIRE AGREE DES VALEURS MOBILIERES,DES DEVISES OU TITRES REPRESENTATIFS D'UNE CREANCE SUR L'ETRANGER EN FRANCE SERONT DEFINIES PAR INSTRUCTIONS DE LA BANQUE DE FRANCE ET DE LA CAISSE CENTRALE DE COOPERATION ECONOMIQUE.
ADJONCTION D'UN ART. 11-TER: LORSQUE L'EXECUTION DES ENGAGEMENTS CONTRACTES PAR DES RESIDENTS VIS-A-VIS DE NON RESIDENTS EST RENDUE IMPOSSIBLE,DES VERSEMENTS PEUVENT ETRE FAITS A UN COMPTE BLOQUE OUVERT EN FRANCE AU NOM DU CREANCIER.
ABROGATION DES ARRETES DU 31-12-1968 ET DU 29-11-1968
RECT. JO DU 18-12-1980   P11133
LES VOLUMES NETS DES VINS,VINS MOUSSEUX ET VINS PETILLANTS PREEMBALLEES EN VUE DE LA VENTE AU DETAIL: REMPLACEMENT DE L'ART. 1 DE DE L'ARRETE DU 18-05-1979.
LES VOLUMES NETS DES BIERES PREEMBALLEES EN VUE DE LA VENTE AU DETAIL: REMPLACEMENT DE L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 18-05-1979.
LES VOLUMES NETS DES VINAIGRES PREEMBALLES EN VUE DE LA VENTE AU DETAIL: REMPLACEMENT DE L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 18-05-1979.
GOUVERNEMENT - NOMINATION DE MEMBRE - 2EME GOUVERNEMENT P. MESSMER - SECRETAIRE D'ETAT - VE REPUBLIQUE - SONT NOMMES SECRETAIRES D'ETAT : AUPRES DU PREMIER MINISTRE, PAUL DIJOUD ET PIERRE MAZEAUD AUPRES DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES, JEAN DE LIPKOWSKI ET JEAN-FRANCOIS DENIAU, AUPRES DU MINISTRE DE L'INTERIEUR, PIERRE VERTADIER AUPRES DU MINISTRE DES ARMEES, AYMAR ACHILLE-FOULD AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, JEAN- PHILIPPE LECAT AUPRES DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, JACQUES LIMOUZY ET SUZANNE PLOUX, AUPRES DU MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, , CHRISTIAN BONNET ET AIME PAQUET AUPRES DU MINISTRE DU DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL ET SCIENTIFIQUE, HENRI TORRE AUPRES DU MINISTRE CHARGE DES RELATIONS AVEC LE PARLEMENT, OLIVIER STIRN AUPRES DU MINISTRE DU TRAVAIL, CHRISTIAN PONCELET AUPRES DU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE, MARIE-MADELEINE DIENESCH AUPRES DU MINISTRE DES TRANSPORTS PIERRE BILLECOCQ.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
CHAP. 1 (ART. 1 A 14): DE L'AUTORISATION DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PRIVES ET DES EQUIPEMENTS MATERIELS LOURDS.
CHAP. 2 (ART. 15 A 28): DE LA COMMISSION NATIONALE ET DES COMMISSIONS REGIONALES DE L'HOSPITALISATION.
CHAP. 3 (ART. 29 A 35): DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
ABROGATION DU DECRET 59586 DU 24-04-1959 MODIFIE.
ABROGATION SOUS RESERVE DES ART. 31 ET 32 DU PRESENT DECRET,DES DISPOSITIONS DU DECRET 461834 DU 20-08-1946 MODIFIEES NOTAMMENT PAR LE DECRET 56284 DU 09-03-1956.
MODIFICATION DU TABLEAU FIGURANT AUX ART. 2,5 ET 6,DE L'ART. 7 DE L'ARRETE DU 21-05-1953.(INDEMNITES DE DEPLACEMENT DES PERSONNELS CIVILS DE L'ETAT DANS LES DOM).(INDEMNITE DE MISSION,DE DECOUCHER,INDEMNITES KILOMETRIQUES,DE PREMIERE MISE ET D'ENTRETIEN).
ABROGATION DE L'ARRETE DU 27-11-1981.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
CHAP. I: DISPOSITIONS GENERALES.
LES ECONOMES CONSTITUENT UN CORPS DE CATEGORIE B (11 ECHELONS).
CHAP. II: RECRUTEMENT.
CHAP. III: AVANCEMENT.
CHAP. IV: DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
ABROGATION DU DECRET 5751 DU 15-01-1957 EN TANT QU'IL CONCERNE LES ECONOMES DES ETABLISSEMENTS SUSVISES,A L'EXCEPTION DE L'ART. 12.
NE RENTRENT PAS DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARRETE DU 20-04-1959 MODIFIE LES EAUX MINERALES EN PROVENANCE DES PAYS DE LA CEE DES LORS QU'ELLES SONT CONFORMES AUX DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE 80777 CEE ET SES ANNEXES DU 15-07-1980.
COMPOSITION DES CINQ DEPARTEMENTS: DEVELOPPEMENT DE LA VIE ASSOCIATIVE, ACTIONS ECONOMIQUES, PRODUITS ALIMENTAIRES ET PROTECTION DE LA SANTE, PRODUITS INDUSTRIELS, SERVICES ET SECURITE, AFFAIRES JURIDIQUES ET INTERNATIONALES.
LE CENTRE NATIONAL DE FORMATION, DOCUMENTATION ET COOPERATION INTERNATIONALE,
LE BUREAU D'INFORMATION,
LE CONSEIL DES INSPECTEURS GENERAUX DE LA REPRESSION DES FRAUDES, CHARGES DE MISSIONS SPECIFIQUES,
LA COMMISSION GENERALE D'UNIFICATION DES METHODES D'ANALYSE SONT RATTACHES DIRECTEMENT AU DIRECTEUR.
RECT. JO DU 22-06-1982   P5888
SUBSTITUTION DE TAUX DANS L'ORDRE AU TAUX DE LA TAXE SUR LES MARCHANDISES FIGURANT A L'ART. 2 (1EREMENT) DE L'ARRETE DU 13-01-1971,SOUS LA RUBRIQUE "ZONE A-B" ET "ZONE C".
ENTREE EN VIGUEUR: 14-06-1982.
CET ACCORD MODIFIE LE MODE DE DETERMINATION DE L'ASSIETTE DES CONTRIBUTIONS DES SALARIES EXPATRIES (HORS CEE) AU REGIME D'ASSURANCE CHOMAGE, AFIN D'ASSURER LE RESPECT DU PRINCIPE DE L'EXISTENCE D'UN LIEN ENTRE LES GAINS RECUS PENDANT UNE PERIODE D'ACTIVITE ET L'IMPORTANCE DU REVENU DE REMPLACEMENT.
LE MONTANT MAXIMAL DES PRETS EST FIXE A 70% DE LA VALEUR VENALE DU LOGEMENT PRECEDENT ; CES PRETS SONT ACCORDES POUR UNE DUREE MAXIMALE D'UN AN RENOUVELABLE UNE FOIS ,ET LEUR TAUX EST FIXE A 4% POUR LES 6 PREMIERS MOIS, POUR LES 6 MOIS SUIVANTS, LE TAUX MINIMUM NE DOIT PAS ETRE INFERIEUR AU TAUX D'INTERET DU PRET AIDE PAR L'ETAT POUR L'ACCESSION A LA PROPRIETE AU COURS DE SA PREMIERE PERIODE DE REMBOURSEMENT. POUR LES 12 MOIS SUIVANTS, LE TAUX MINIMUM EST EGAL AU TAUX D'INTERET MAXIMUM DES PRETS CONVENTIONNES D'UNE DUREE DE 15 ANS.  />ABROGATION DE L'ARRETE DU 10-03-1978. Texte totalement abrogé.
Texte totalement abrogé
ABROGATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 1 ET DE L'ART. 13 DE L'ARRETE DU 22- 01-1952 EN CE QUI CONCERNE LA SECTION B (LETTRES CLASSIQUES).
MODIFICATION DES EPREUVES THEORIQUES DE LA SECTION LETTRES CLASSIQUES DU CAPES.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE
Article 1er : abroge et remplace l'article 2-4° (compétence du Conseil d’Etat en premier et dernier ‎ressort pour les recours pour excès de pouvoir dirigés contre les actes règlementaires des ministères) ; ‎ajoute au même article un 6° (compétence en premier et dernier ressort du Conseil d’Etat pour les ‎recours pour excès de pouvoir dirigés contre les décisions administratives prises par les organismes ‎collégiaux à compétence nationale des ordres professionnels).‎
Article 2 : le présent décret entrera en vigueur le 01-10-1963, les tribunaux administratifs resteront ‎compétents pour connaitre des demandes dont ils ont été complètement saisis avant cette date.‎
MODIFICATION DE L'AL. 2 DE L'ART. 9 DE L'ARRETE DU 12-01-1983 (LE SECRETARIAT DU COMITE TECHNIQUE D'INFORMATIQUE PEDAGOGIQUE EST ASSURE PAR LE DEPARTEMENT DES ACTIONS PEDAGOGIQUES EN DEVELOPPEMENT (INFORMATIQUE) DE LA DIRECTION DES LYCEES ET NON PLUS PAR LA MISSION DES TECHNIQUES NOUVELLES DE L'INNOVATION PEDAGOGIQUE ET DE LA FORMATION).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE: INSERE AU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS
MODIFIE L'ART. 1 : LE TRIBUNAL COMPREND 7 SECTIONS. L'AFFECTATION DES MEMBRES AUX DIFFERENTES SECTIONS ET LA COMPOSITION DE CELLES-CI SONT DECIDEES PAR LE PRESIDENT DE LA JURIDICTION.
MODIFIE L'ART. 2 : AU DEBUT DE CHAQUE ANNEE JUDICIAIRE ET SUR PROPOSITION DU PRESIDENT DU TRIBUNAL, 12 CONSEILLERS SONT NOMMES PAR DECRET POUR EXERCER LES FONCTIONS DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT.
MODIFICATION DE L'ART. 2 (AL. 1ER & 3) DU DECRET DU 08-08-1935 (COMPETENCE DES TRESORIERS-PAYEURS GENERAUX, ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT CONCERNES)
 ABROGATION DES DECRETS 56837 DU 14-08-1956 ET 581154 DU 28-11-1958.
SAUF EN CE QUI CONCERNE LES AERONEFS MILITAIRES FRANCAIS,LES TAUX SONT AFFECTES D'UN COEFFICIENT DE MODULATION EN FONCTION DU BRUIT CARACTERISTIQUE DE L'AERONEF.
UN ARRETE FIXE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES AERONEFS SONT CLASSES EN CINQ GROUPES,LES COEFFICIENTS DE MODULATION APPLICABLES,ET LES MODALITES DE LEUR APPLICATION PROGRESSIVE JUSQU'AU 01-01-1987.
MODIFICATION DU 3EME AL. DE L'ART. 3 DE L'ARRETE DU 24-01-1956.
LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE SONT APPLICABLES AUX AERODROMES  APPARTENANT A L'ETAT SITUES DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER.
RECONNAISSANCE DE LA COOPERATION DANS LE COMMERCE DE DETAIL ET ORGANISATION DE SON STATUT.
MODIFIE L'ART. 1 (OBLIGATIONS), L'ART. 4 (RESERVE LEGALE), L'ART. 12 (OBLIGATION DE SE CONSTITUER EN SOCIETES COMMERCIALES),
ABROGATION DE L'ART. 14 (COOPERATIVES D'ACHAT ET DE FABRICATION CONSTITUEES ENTRE PHARMACIENS) DE LA LOI 491070 DU 02-08-1949.
SUPPRESSION DES BUREAUX DE PEREQUATION DES FRAIS DE TRANSPORT DU BLE ET DU SEIGLE INSTITUE PAR LA LOI 141 DU 15-03-1943, DEVOLUTION DE LEURS ATTRIBUTIONS A L'ONIC, QUI SERA CHARGE DE REMBOURSER LES FRAIS AFFERENTS A DES TRANSPORTS INTERDEPARTEMENTAUX DE BLE OU DE FARINE DE BLE, DESTINEE A LA PANIFICATION ET AU STOCKAGE DESDITES FARINES
PERCEPTION PAR L'ONIC, D'UN VERSEMENT COMPENSATEUR SUR CHAQUE QUINTAL DE BLE ENTRANT AU MOULIN, ET DESTINE A COUVRIR LES DEPENSES DE TRANSPORT PAR MER, DES FARINES METROPOLITAINES EXPEDIEES A DESTINATION DE LA GUADELOUPE, DE LA MARTINIQUE ET DE LA GUYANE
ABROGE LES ART. 1 A 5 DE LA LOI DU 15-03-1943 ET L'ORDONNANCE 45713 DU 16-04-1945
SUSPENSION DE L'ART. 32 DE LA LOI NO 51651 DU 24-05-1951 (ABROGATION DU DECRET 471843 DU 18-09-1947 PORTANT FUSION DES GENDARMERIES MARITIME ET DE L'AIR AVEC LA GENDARMERIE NATIONALE ; CONSTITUTION DE CES DEUX UNITES EN LEGIONS AUTONOMES SPECIALISEES).
Fixation de la base de calcul des retenues, ainsi que du barème pour effectuer ces retenues.
Détermine les obligations des chefs d'entreprises, administrations et organismes gérant des intérêts collectifs.
Etablit la liste des renseignements à fournir par certaines catégories de contribuables.
Fixe les modalités d'imposition des contribuables recevant des rémunérations de source étrangère, ainsi que ceux n'ayant pas en France d'installations professionnelles permanentes.
MODIFICATION DE L'ART. 15 DU DECRET 462356 DU 24 OCTOBRE 1946 (EMPRUNTS DES COLLECTIVITES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER AUPRES DE LA CAISSE CENTRALE SANS APPROBATIONS LEGISLATIVES OU REGLEMENTAIRES PREVUES PAR LE DECRET DU 30-12-1912)
ABROGE LES ART. 1, 2, 3 DU DECRET 462131 DU 02-10-1946 ATTRIBUANT DES SUPPLEMENTS DE TRAITEMENT AUX DIRECTEURS, INSPECTEURS DES ETUDES ET PROFESSEURS PRINCIPAUX DU PRYTANEE MILITAIRE DES ECOLES MILITAIRES PREPARATOIRES ET DE L'ECOLE MILITAIRE ENFANTINE HERIOT
L'ART. 6 DU DECRET 462131 DU 02-10-1946 ATTRIBUANT UNE INDEMNITE DE DIRECTION D'INTERNAT AUX DIRECTEURS DU PRYTANEE MILITAIRE DES ECOLES PREPARATOIRES ET DE L'ECOLE MILITAIRE ENFANTINE HERIOT ;
 LE DECRET 481192 DU 19-07-1948 ATTRIBUANT UNE INDEMNITE FORFAITAIRE PROVISOIRE POUR CHARGES ADMINISTRATIVES ALLOUEE A CERTAINS DIRECTEURS DU PRYTANEE MILITAIRE ET DES ECOLES MILITAIRES PREPARATOIRES ;
 LE DECRET 49712 DU 27-05-1949 ATTRIBUANT UNE INDEMNITE FORFAITAIRE SPECIALE ALLOUEE AUX DIRECTEURS, INSPECTEURS DES ETUDES ET PROFESSEURS PRINCIP AUX DU PRYTANEE MILITAIRE ET DES ECOLES MILITAIRES PREPARATOIRES.
MODIFIE L'ART. 3 DU D. 606 DU 23-02-1942, L'ART. 3 DU D. 605 DU 23-02-1942, L'ART. 3 DES D. 2758 A 2765 DU 09-09-1942 ET D. 471444 471446 DU 01-08-1947, ABROGE LES ART. 1, 2, 3 DU D. DU 27-01-1951
COMPLETE L'ART. 42 DU DECRET 48-1202 DU 19-07-1948 : "5E : EN CAS D'ECHEC AUX EPREUVES ORALES DE L'EXAMEN FINAL, LE BENEFICE DE L'ADMISSIBILITE A CES EPREUVES SERA CONSERVE POUR LA SESSION SUIVANTE "MEMES POSSIBILITES EN CAS D'ECHEC LORS DES SESSIONS ANTERIEURES A 1952, SI LA DEMANDE EST FAITE AVANT LE 31-12-1953).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE: A COMPTER DE LA SESSION DE 1992 DES CONCOURS D'ENTREE AUX ECOLES NORMALES SUPERIEURES.
ABROGE LES DISPOSITIONS DES 2 ARRETES DU 20-08-1960 AINSI QUE CELLES DU DERNIER ALINEA DE L'ART. 2 (9EMEMENT) DE L'ARRETE DU 08-12-1960.
MODIFICATION DES ART. 8 (ECHELLES DES EMPLOYES),
 16 (INDEMNITE DE PANIER, PRIMES DE REGULARITE),
22 (LOGEMENT DE CERTAINES CATEGORIES D'OUVRIERS),
ART. 30 (DIFFERENTES EXPLOITATIONS MINIERES CONCERNEES PAR LE PRESENT DECRET) DU D. 48234 PRECITE.
MODIFIE L'ART. 29 DU DECRET DU 18-02-1928 RAP FONCTIONNEMENT DU BUDGET DES PTT DE L'ALGERIE.
 2 APPLICATION DE NOUVELLES CATEGORIES DE PERSONNELS AU REGIME DE LA CAISSE GENERALE DES RETRAITES.
3 OBLIGATION DE RACHAT POUR LES RENTES INFERIEURES A 501 FRS ALLOUEES AUX VICTIMES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL.
4 CREATION D'UNE CHAMBRE DE COMMERCE A TLEMCEN.
Article 1 : création d'un examen spécial d'aptitude à l'expertise comptable ayant pour but de contrôler les connaissances techniques et pratiques des comptables agréés.
Article 2 : demande d'inscription par les candidats avant le 1er mai 1950, transmise au ministre de l'éducation nationale dans un délai maximum de six mois, par le conseil régional et par le conseil supérieur de l'ordre.
Article 3 : modalités du déroulement de l'examen.
Article 4 : composition de l'examen : épreuve écrite, preuves orales et discussion d'un mémoire.
Article 5 : numérotation des épreuves et conditions d'admission.
Article 6 : composition du jury.
Article 7 : déroulement de l'épreuve écrite.
Article 8 : le ministre de l'éducation nationale procède à la délivrance des attestations d'admission qui ne donnent pas droit à la délivrance du diplôme d'expert-comptable.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
Articles 1 à 32 : organisation technique (sociétés de secours, unions régionales, caisse autonome nationale, comités de gestion et commissions siégeant aupres du conseil d'administration de la caisse susvisée).
Articles 33 à 99 : organisation financière (ressources cotisations).
Articles 100 à 160 : prestations.
Articles 161 à 163 : dispositions spéciales aux bénéficiaires des diverses législations de prévoyance et d'assistance.
Articles 164 à 173 : prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles.
Articles 174 à 193 : action sanitaire et sociale (comité technique).
Articles 194 à 196 : dispositions diverses (immatriculation, contentieux).
Articles 197 à 216 : dispositions transitoires (prestations servies par les sociétés de secours ou à la charge de la caisse autonome nationale et mesures administratives concernant la mise en place des organismes de la sécurité sociale dans les  mines).
HENRI QUEUILLE EST NOMME PRESIDENT DU CONSEIL
SONT NOMMES VICE-PRESIDENTS DU CONSEIL : GEORGES BIDAULT, RENE PLEVEN ET GUY MOLLET (CHARGE DU CONSEIL DE L'EUROPE)
SONT NOMMES MINISTRES :
CHARGE DES RELATIONS AVEC LES ETATS ASSOCIES, JEAN LETOURNEAU
 DE LA JUSTICE, RENE MAYER
DES AFFAIRES ETRANGERES, ROBERT SCHUMAN
DE LA DEFENSE NATIONALE, JULES MOCH
 DES FINANCES ET DES AFFAIRES ECONOMIQUES, MAURICE PETSCHE
 DU BUDGET, EDGAR FAURE
DE L'EDUCATION NATIONALE, PIERRE-OLIVIER LAPIE
DES TRAVAUX PUBLICS, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME, ANTOINE PINAY
DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE, JEAN-MARIE LOUVEL
DE L'AGRICULTURE, PIERRE PFLIMLIN
 DE LA FRANCE D'OUTRE-MER, FRANCOIS MITTERRAND
DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE, PAUL BACON
DE LA RECONSTRUCTION ET DE L'URBANISME, EUGENE CLAUDIUS-PETIT
DES COMBATTANTS ET VICTIMES DE LA GUERRE, LOUIS JACQUINOT
DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA POPULATION, PIERRE SCHNEITER
DES POSTES, TELEGRAPHES ET TELEPHONES, CHARLES BRUNE
DE LA MAR INE MARCHANDE, GASTON DEFFERRE
DE L'INFORMATION, ALBERT GAZIER
 SONT NOMMES SECRETAIRES D'ETAT :
A LA PRESIDENCE DU CONSEIL, MAURICE BOURGES-MAUNOURY
A LA FONCTION PUBLIQUE ET A LA REFORME ADMINISTRATIVE, PIERRE METAYER
 A L'INTERIEUR, EUGENE THOMAS
AUX FORCES ARMEES : MAX LEJEUNE (GUERRE), ANDRE-FRANCOIS MONTEIL (MARINE) ET ANDRE MAROSELLI (AIR)
AUX AFFAIRES ECONOMIQUES, ROBERT BURON
A L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE, ANDRE MORICE
A L'INDUSTRIE ET AU COMMERCE, ANDRE GUILLANT
A L'AGRICULTURE, PAUL ANTIER
A LA FRANCE D'OUTRE-MER, LUCIEN COFFIN ET LOUIS-PAUL AUJOULAT
 A LA SANTE PUBLIQUE ET A LA POPULATION, JULES CATOIRE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE SAUF POUR LES PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES AUX EQUIPEMENTS DE TRAVAIL JUSQU'AU 05-12-2002
10, 12, 13 (CABINES ET MOYENS D'ACCES),
 19 (CROCHETS DE SUSPENSION),
25 (MANOEUVRES),
30 ET 31 (VISITES ET ENTRETIEN) ET INSERE LES ART. 31 A (EXAMEN ANNUEL DES APPAREILS), 31 B (OBLIGATION DU CHEF D'ETABLISSEMENT), 31 C (NOTIFICATION DES RESULTATS DES EPREUVES, EXAMENS),
33 A (CHARGE MAXIMUM D'UTILISATION) AU DECRET 471592 DU 23-08-1947.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
ABROGE PAR DECRET 561197 DU 26-11-1956 PORTANT CODIFICATION DES RAP CONCERNANT LA SANTE PUBLIQUE.
REMPLACE PAR LES ART. R5015-1 A R5015-64 DE LA DEUXIEME PARTIE DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE: DEONTOLOGIE PHARMACEUTIQUE.
AUTORISATION PREALABLE DU DIRECTEUR GENERAL DE LA RTF.
FIXATION DE LA REDEVANCE, RECOUVREMENT.
APPLICATION DE LA LOI 450195 DU 31-12-1945 ET DU DECRET 51112 DU 27-01-1951. L'AUTORISATION EST LIEE AU PAIEMENT DE LA REDEVANCE.
 FIXATION DES PENALITES EN CAS DE NON-PAIEMENT. ROLE DES AGENTS DE LA RTF.
CAISSE AUTONOME NATIONALE DE SECURITE SOCIALE DANS LES MINES (CAN)
CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES (CANAM)
DE LA CAISSE DE COMPENSATION DE L'ORGANISATION AUTONOME NATIONALE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE (ORGANIC)
DE LA CAISSE AUTONOME NATIONALE DE COMPENSATION DE L'ASSURANCE VIEILLESSE ARTISANALE (CANCAVA).
ABROGE TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES ET NOTAMMENT LE DECRET 461693 DU 24-07-1946 (INDEMNITES DE DEPLACEMENT)
 LE DECRET 52249 DU 03-03-1952 (INDEMNITES DE BICYCLETTE),
 LES DECRETS 53679 ET 53680 DU 01-08-1953 (INDEMNITES DE DEPLACEMENT ET DE BICYCLETTE).
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 2 (1EREMENT)
MODIFICATION DE L'ART. 30 DE LA LOI DU 08-06-1864 PORTANT FIXATION DU BUDGET GENERAL DES DEPENSES ET DES RECETTES POUR 1865 ET ABROGATION DE L'ART. 11 DU DECRET DU 11-08-1864 PORTANT RAP POUR L'EXECUTION DES ART. 26 A 30 DE LA LOI DU 08-06-1864 SUR LES CAUTIONNEMENTS DES CONSERVATEURS DES HYPOTHEQUES.
RECT.251259        P12325
FIXANT LE STATUT DES PERSONNELS CONTRACTUELS TECHNIQUES ET ADMINISTRATIFS DU CNRS
 ART. 1 A 4 : DISPOSITIONS GENERALES. CLASSEMENT DANS LES CATEGORIES A, B, C, D ; EMPLOIS CORRESPONDANT A CES CATEGORIES ; EFFECTIFS
ART. 5 A 7 : RECRUTEMENT. DISPOSITIONS GENERALES
ART. 8 A 12 : TITRES ET ANCIENNETE A JUSTIFIER POUR LES EMPLOIS DE CATEGORIES A, 1B, 2B, 3B
ART. 13 A 16 : TITRES ET ANCIENNETE A JUSTIFIER POUR LES EMPLOIS DE CHEF D'EQUIPE ; D'AIDE TECHNICIEN ; DE CATEGORIES 6B, 7B, 8B ; DE DESSINATEURS
 ART. 17 A 20 : TITRES ET ANCIENNETE A JUSTIFIER POUR LES EMPLOIS DE CATEGORIES D
 ART. 21 A 23 : ENGAGEMENT DEFINITIF, BONIFICATION
 ART. 24 ET 25 : REMUNERATION
ART. 26 A 29 : NOTATION ET AVANCEMENT, PROMOTION, CHANGEMENT D'ECHELON, EFFECTIFS DE LA CLASSE EXCEPTIONNELLE, CHANGEMENT DE CATEGORIE
 ART. 30 A 36 : CONGES (ANNUELS, CONVENANCE PERSONNELLE, MALADIE, MATERNITE, SERVICE MILITAIRE)
 ART. 37 A 42 : HORAIRES DE TRAVAIL, DISCIPLINE
 ART . 43 A 50 : MUTATION, CESSATION DE FONCTION
ART. 51 A 54 : DISPOSITIONS DIVERSES
 ART. 55 : ABROGATION DE TOUTES DISPOSITIONS ANTERIEURES EN CE QU'ELLES ONT DE CONTRAIRE A CELLES DU PRESENT DECRET.
RECT.251259        P12335
FIXANT LE STATUT DU PERSONNEL CHERCHEUR DU CNRS
 ART. 1 ET 2 : DISPOSITIONS GENERALES (PERSONNELS REGIS PAR LE PRESENT DECRET, GRADES)
 ART. 3 A 10 : RECRUTEMENT (LIMITES D'AGE, APTITUDES, NOMINATION, ENGAGEMENT)
 ART. 11 A 15 : REMUNERATIONS
ART. 16 A 19 : PROMOTIONS ET AVANCEMENT
 ART. 20 A 26 : CONGES (ANNUELS, CONVENANCES PERSONNELLES, MALADIE, MATERNITE, APPEL SOUS LES DRAPEAUX)
ART. 27 : MISE A DISPOSITION D'ORGANISMES EXTERIEURS
 ART. 28 A 34 : CONDITIONS DE TRAVAIL, DISCIPLINE
ART. 35 A 40 : CESSATION DE FONCTION
ART. 41 A 45 : DISPOSITIONS DIVERSES.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
PORTANT ORGANISATION GENERALE DU CNRS
 ART. 1 : LE CNRS EST UN ETABLISSEMENT PUBLIC PLACE SOUS L'AUTORITE DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE
ART. 2 : ATTRIBUTIONS DU CENTRE (DEVELOPPER, ORIENTER, COORDONNER LA RECHERCHE)
 ART. 3 : LE CNRS EST ADMINISTRE PAR UN CONSEIL D'ADMINISTRATION ET UN DIRECTEUR ASSISTE DE DIRECTEURS ADJOINTS ; LA COMPOSITION, LES ATTRIBUTIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, LES ATTRIBUTIONS DU DIRECTEUR, LE REGIME FINANCIER SERONT FIXES PAR DECRET
ART. 4 : L'ACTIVITE DU CENTRE EST DETERMINEE PAR UN COMITE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ; UN DIRECTOIRE ASSURE L'EXECUTION DES DELIBERATIONS. LA COMPOSITION, LES ATTRIBUTIONS, LE FONCTIONNEMENT DU COMITE NATIONAL ET DU DIRECTOIRE SERONT FIXES PAR DECRET
ART. 5 : CONTROLES FINANCIERS DU CNRS
ART. 6 : LE TITRE 1 DE L'ORDONNANCE DU 02-11-1945, MODIFIEE PAR LA LOI DU 02-06-1948, RELATIVE A LA REORGANISATION DU CNRS, EST ABROGE.
RELATIF AUX MODALITES DE REPARTITION ET DE RECOUVREMENT DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE DUE PAR LES EXPLOITANTS AGRICOLES EMPLOYANT PLUS DE SIX CENTS JOURNEES PAR AN DE MAIN D'OEUVRE SALARIEE.
MODIFICATION DE L'ART. 5 ET ABROGATION DU DERNIER AL. DE L'ART. 7 DU DECRET 59576 DU 24-04-1959.
MODIFIE LE 2E ET 3E AL. DE L'ART. 2 (CONCERNANT LE VICE-PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL DES MINES)
 LE 1ER ET 2 AL. DE L'ART. 4 (CONSTITUTION DE 3 SECTIONS)
 ET AJOUTE UN AL. A L'ART. 3 DU DECRET DU 11-05-1953
ABROGE ET REMPLACE L'ART. 5 (SUR LES INSPECTEURS GENERAUX)
 L'ART. 7 (SUR LE REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL GENERAL DES MINES).
Texte totalement abrogé
ART. 1 : LES DISPOSITIONS SUIVANTES FORMENT LE CODE DE LA ROUTE (2EME PARTIE REGLEMENTS D'ADMINISTRATION PUBLIQUE ET DECRETS EN CONSEIL D'ETAT).
LIVRE 1 : CONDITIONS DE LA CIRCULATION: (INCORPORATION AU CODE DE LA ROUTE DES ART. R1 A R129 ET R137 A R231 DU DECRET 54724 DU 10-07-1954);
LIVRE 2 CONTRAVENTIONS DE POLICE EN MATIERE DE CIRCULATION ROUTIERE.
ART. 2: ABROGATION DES ART. 130 A 136 DU DECRET 54724 DU 10-07-1954 MODIFIE PAR LE DECRET 57999 DU 28-08-1957.
ART. 3: ABROGATION DES ART. 5 ET 6 DE LA LOI 55435 DU 18-04-1955 EN CE QU'ILS SE RAPPORTENT A LA CIRCULATION ROUTIERE.
ART. 5: APPLICABILITE DU PRESENT DECRET AUX DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA MARTINIQUE, DE LA REUNION ET DE LA GUYANE.
ART. 4: CONTRAVENTIONS DE POLICE.
ART. 6: APPLICABILITE AUX DEPARTEMENTS ALGERIENS ET DES OASIS ET DE LA SAOURA.
ABROGATION DES ART. 1 A 231 DE L'ARRETE DU GOUVERNEUR GENERAL DE L'ALGERIE DU 14-12-1954 MODIFIE PAR L'ARRETE 61 DU 22-12-1957.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CODE GENERAL DES IMPOTS,LIVRE DES PROCEDURES FISCALES: ART. 4 CODOFIE SOUS L'ART. 2009 (AL.1)
LES EMPLOYEURS EXERCANT UNE ACTIVITE INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE ET OCCUPANT AU MINIMUM 10 SALARIES DOIVENT INVESTIR AU MOINS 1 % DU MONTANT DES SALAIRES PAYES PAR EUX.
LISTE DES OPERATIONS.
SANCTIONS CONTRE LES EMPLOYEURS QUI NE PROCEDERAIENT PAS A CES INVESTISSEMENTS.
REGIME DES RECLAMATIONS.
CE DECRET A ETE PAR LA SUITE INTEGRE AU CODE DE L'URBANISME.
RECT. JO DU 09-10-1953    P8975
LES ART. 47 A 69 DU CODE DE COMMERCE, LA LOI DU 18-03-1919 CREANT UN REGISTRE DU COMMERCE, ET L'ART. 5 DE LA LOI DU 26-06-1920 INSTITUANT DES TAXES SPECIALES POUR LE SERVICE DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ET L'IMMATRICULATION AU REGISTRE DU COMMERCE, SONT ABROGES
 TOUTEFOIS SONT MAINTENUS EN VIGUEUR L'AL. 3 DE L'ART. 10-B, LES ART. 18, 19, 20 DE LA LOI DU 18-03-1919.
LES ART. 47 A 65, 68 A 70 DU CODE DE COMMERCE FORMENT LE TITRE IV DE CE CODE 
 ART. 47 A 60 : DE L'INSCRIPTION AU REGISTRE DE COMMERCE;
 ART. 61 A 68 : DES EFFETS DE L'INSCRIPTION OU DU DEFAUT D'INSCRIPTION,
 ART. 70 : DISPOSITIONS DIVERSES.
MODIFICATION DU PARAGRAPHE C DE L'ART. 1ER, ADJONCTION D'UN ART. 13.2, MODIFICATION DU PARAGRAPHE 4.1.5 DU CHAPITRE 1ER DE L'ANNEXE I, MODIFICATION DU CHAPITRE 1ER DE L'ANNEXE ADJONCTION D'UN PARAGRAPHE 4.1.6 A L'ARRETE DU 13-04-1972 (VEHICULES A 2 ROUES, CYCLOMOTEURS ET TRICYCLES ET QUADRICYCLES A MOTEUR).
CONDITIONS DANS LESQUELLES LES PARTIS POLITIQUES POURRONT PARTICIPER A LA CAMPAGNE EN VUE DU REFERENDUM.
 ATTRIBUTION DES EMPLACEMENTS SPECIAUX RESERVES A L'APPOSITION DES AFFICHES ELECTORALES.
FORMAT DES AFFICHES.
 UTILISATION DE LA RADIODIFFUSION-TELEVISION PAR LES PARTIS.
 UTILISATION DES MOYENS PREVUS PAR LE PRESENT DECRET SERA RESERVEE AUX PARTIS POLITIQUES REPRESENTES PAR UN GROUPE A L'ASSEMBLEE NATIONALE OU AU SENAT, LE GOUVERNEMENT FIXERA PAR ARRETE INTERMINISTERIEL LA LISTE DES PARTIS POLITIQUES HABILITES A USER DE CES MOYENS.
 DISPOSITIONS RELATIVES A LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE, LA REUNION ET AUX TOM.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFIE LES ART. 23 ALINEA 2 (LIMITE D'AGE MAXIMUM DE NOMINATION A LA COUR DE CASSATION),
 50 ALINEA 5 (AFFECTATION DES JUGES DE PAIX ET SUPPLEANTS RETRIBUES DU CADRE ALGERIEN),
 52 (CONDITIONS D'INTEGRATION DES JUGES DE PAIX ET SUPPLEANTS RETRIBUES DES CADRES METROPOLITAIN ET ALGERIEN DANS LE 2E GRADE DE LA NOUVELLE HIERARCHIE),
 53 (CONDITIONS D'INSCRIPTION DES JUGES DE PAIX SUR LA LISTE D'APTITUDE VISEE A L'ART. 52 (1E)) ET 58 (CALCUL DE LA DUREE DES SERVICES ACCOMPLIS PAR LES JUGES DE PAIX).
MODIFIE LES ART. 3 AL. 2 (OPERATIONS SOUMISES AUX REGLEMENTS LOCAUX)
5 AL. 2 (OPERATIONS PAR LES TERRITOIRES D'ETAT)
7 AL. 1 ET 2 (SUR L'AUTORISATION PERSONNELLE MINIERE)
 8 DERNIER AL. (REPARTITION EN ZONE DU TERRITOIRE)
 11 (AVIS DU COMITE DE L'ENERGIE ATOMIQUE PREALABLEMENT A L'OCTROI D'UNE AUTORISATION OU D'UN PERMIS DE RECHERCHES)
17 (RENOUVELLEMENT OU TRANSFORMATION D'UN TITRE MINIER,)
 21 (CESSION, AMODIATION DES PERMIS)
 23 (EXERCICE DES DROITS CONFERES A L'ETAT)
 24 (SUR L'AUTORISATION PERSONNELLE POUR LES HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX)
 27 (DECLARATION AU HAUT COMMISSAIRE DE DETENTION DE MINERAIS)
28 (DES ARRETES DESIGNERONT LES MINERAIS SOUMIS A AUTORISATION PREALABLE)
29 AL. 1 (SUR LES ZONES DE PROTECTION)
 33 (DROITS DU PERMISSIONNAIRE OU CONCESSIONNAIRE)
 ET 43 (DISPOSITIONS D'APPLICATION) ET ABROGE LES ART. 6, 12 AL. 2 ET 44 DU DECRET 541110 DU 13-11-1954.
(ART. 2 : ETUDIANTS POUVANT ETRE ADMIS A S'INSCRIRE EN PREMIERE ANNEE
 ART. 5 : POURSUITE DES ETUDES EN DEUXIEME ANNEE ; CONDITIONS D'ADMISSION
ART. 6 : DESIGNATION DES MEMBRES DU JURY D'EXAMEN DEVANT LEQUEL LA THESE EST SOUTENUE
ART. 8 : LA COMMISSION NATIONALE DU TROISIEME CYCLE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR DES LETTRES STATUE SUR LES DEMANDES DES CANDIDATS VISES AUX ART. 2 ET 5 SOIT PAR ELLE-MEME, SOIT PAR UNE OU PLUSIEURS SOUS-COMMISSIONS, AUXQUELLES ELLE DELEGUE SES POUVOIRS).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DE L'ART. 8 DU DECRET DU 30-09-1940 RELATIF A L'UTILISATION DES FONDS COMMUNS
MODIFIE LE D. 3049 DU 20-07-1941 DANS SES DISPOSITIONS RELATIVES AU TAUX DU PRELEVEMENT AU PROFIT DU FONDS COMMUN.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 75 A 97 NON ABROGES
Titre I (articles 1 à 24) : comptabilité et vérification de la comptabilité.
Titre II (articles 25 à 74) : discipline : juridictions disciplinaires et procédure ; effets des peines disciplinaires ; voies de recours ; interdiction temporaire ; poursuites disciplinaires contre les organismes professionnels ; différends entre syndics-administrateurs judiciaires.
Titre III (articles 75 à 97) : les tarifs.
Titre IV (articles 98 à 103) : dispositions relatives à l'ordonnance de taxe.
Titre V : (articles 104 à 109) : dispositions transitoires et diverses : costume ; applicabilité du présent décret aux départements d’outre-mer et aux départements algériens.
Abrogation du décret du 25mars 1880 relatif au registre tenu au greffe de chaque tribunal de commerce et de chaque tribunal civil jugeant commercialement, et abrogation de toutes dispositions contraires au présent décret.
MODIFICATION DE L'ART. 2 : "LE CACAO EN FEVES NON TORREFIE (NO EX 18-011 DU TARIF DES DOUANES)" (LE RESTE SANS CHANGEMENT), DE L'ART. 3 PARAGRAPHE 8 : "DE CONFISERIES DE CHOCOLAT AU LAIT OU NON", DE L'ART. 5 (ADJONCTION D'UN AL. 3) : DECLARATIONS DE REEXPORTATION ACCOMPAGNEES D'UN ECHANTILLON DE CHACUN DES CONSTITUANTS DES CONFISERIES ET CHOCOLAT, DE L'ART. 6 AL. 2 DERNIERE PHRASE QUI DEVIENT L'AL. 3 (DETERMINATION DE LA TENEUR EN PATE DE CACAO), DE L'ART. 7 PARAGRAPHES 3, 4, 5 ET 6 (EXPORTATION).
PORTANT MODIFICATION DU DECRET 62794 DU 09-07-1962 INSTITUANT UNE COMMISSION MEDICALE CONSULTATIVE A L'ASSISTANCE PUBLIQUE DE PARIS, A L'ASSISTANCE PUBLIQUE DE MARSEILLE ET AUX HOSPICES CIVILS DE LYON
ADJONCTION D'UN ART. 2 BIS : COMPOSITION DE LA COMMISSION MEDICALE CONSULTATIVE PREVUE A L'ART. 2
 ADJONCTION D'UN ART. 6 BIS : COMPOSITION DE LA COMMISSION MEDICALE CONSULTATIVE, A COMPTER DE LA CREATION D'UN SERVICE DE CONSULTATIONS ET DE TRAITEMENTS DENTAIRES A L'ASSISTANCE PUBLIQUE DE MARSEILLE ET AUX HOSPICES CIVILS DE LYON
 ADJONCTION D'UN ART. 8 BIS : COMPOSITION DE LA COMMISSION PERMANENTE A COMPTER DE LA CREATION D'UN SERVICE DE CONSULTATIONS ET DE TRAITEMENTS DENTAIRES.
Texte totalement abrogé
LE MINISTRE DE LA CONSTRUCTION EST AUTORISE A CEDER A TITRE ONEREUX LES PUBLICATIONS ET PHOTOGRAPHIES QU'IL EDITE ET A FAIRE EXECUTER DES TRAVAUX PAR L'ENSEMBLE ELECTRONIQUE DE GESTION POUR LE COMPTE DE PERSONNES PUBLIQUES OU PRIVEES.
ABROGE LE DECRET DU 21-03-1947.
Texte totalement abrogé
RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES INGENIEURS GEOGRAPHES
 ROLE, COMPOSITION, EFFECTIFS
 RECRUTEMENT
AVANCEMENT
ABROGE TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES ET NOTAMMENT LES DECRETS 1536 DU 08-04-1941, 55135 DU 20-01-1955 ET 561092 DU 25-10-1956 EN CE QUI CONCERNE LES INGENIEURS GEOGRAPHES.
MODIFICATION DE L'ART. 1 (I,4EMEMENT) DE L'ARRETE DU 04-12-1973: LES MOTS "COLLECTIVITES TERRITORIALES" SONT SUBSTITUES AUX MOTS "COLLECTIVITES LOCALES".
REMPLACEMENT DES ART. 2 ET 4 DE L'ARRETE DU 04-12-1973: PROGRAMMES DES MATIERES DE LA PREMIERE EPREUVE ORALE (QUESTIONS ADMINISTRATIVES ET DE DROIT PUBLIC),PROGRAMMES DE LA DEUXIEME EPREUVE ORALE (QUESTIONS ECONOMIQUES ET FINANCIERES) DU SECOND CONCOURS.
TITULAIRES: M. LEROY MAX,M. PIQUARD JEAN,MLLE. LEMONNIER-VIEUX-PERONON JACQUELINE.
SUPPLEANTS: MME. FERRAND CLAUDE,M. BARRAU JACQUES,M. COUDRAY PHILIPPE.
PRESIDENT: M. LEROY MAX.
FIN DE MANDAT (RENOUVELABLE): 04-11-1984.
PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE L'ART. 76 DE LA LOI DE FINANCES (NO 64-1279 DU 23-12-1964) RELATIF A LA SITUATION DE CERTAINS FONCTIONNAIRES DU CORPS AUTONOME DES ADMINISTRATEURS DES AFFAIRES D'OUTRE-MER (INTEGRATION, DEFINITION DES CORPS HOMOLOGUES, EXAMEN DES DEMANDES).
Texte totalement abrogé
ORGANISATION, FONCTIONNEMENT DE L'ECOLE
 CONSEIL D'ADMINISTRATION, COMPOSITION, COMPETENCES
REGIME FINANCIER ET COMPTABLE DE L'ECOLE
ABROGATION DU DECRET DU 05-08-1919, 53539 DU 21-05-1953, DE LA LOI DU 21-06-1921, DU DECRET 461133 DU 20-05-1946.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LES CANDIDATS DOIVENT DEPOSER LEUR DEMANDE DE CANDIDATURE AVANT LE 5 JANVIER DE CHAQUE ANNEE (AUPARAVANT LE 1 MARS).
EXAMEN DES DOSSIERS AVANT LE 5 MARS DE CHAQUE ANNEE,(AUPARAVANT LE 1 MAI).
LES CANDIDATS INSCRITS SUR LA LISTE DES CANDIDATS APTES A ETRE NOMMES ET CEUX QUI N'ONT PAS ETE ASTREINTS AUX EPREUVES PEUVENT ETRE NOMMES AUDITEURS DE JUSTICE DANS LA LIMITE DES PLACES DISPONIBLES.
MODIFICATION DE L'ART. 2 ET DE L'ART. 5 ET REMPLACEMENT DE L'ART. 15 DE L'ARRETE DU 18-08-1972.
DELIMITATION DE L'AIRE DE PRODUCTION PAR COMMUNES ET LIEUXDITS.
CEPAGES UTILISES.
DETERMINATION DE LA QUANTITE DE SUCRE DANS LES MOUTS ET DU DEGRE ALCOOLIQUE.
FIXATION DU RENDEMENT A L'HECTARE.
TAILLE ET DENSITE DES PLANTS.
METHODE DE VINIFICATION.
LA MENTION "APPELLATION CONTROLEE" DOIT ETRE APPARENTE.
APPLICATION DES ART. 1 ET 2 DE LA LOI DU 01-08-1905 SUR LA REPRESSION DES FRAUDES, DE L'ART. 8 DE LA LOI DU 06-05-1919 SUR LES APPELLATIONS CONTROLEES ET DE L'ART. 13 DU DECRET DU 19-08-1921 RELATIF AUX FRAUDES SUR LES VINS.
Texte totalement abrogé.
MODIFIE L'ART. 35 AL. 1 (PAIEMENT DES VISITES PAR LES DELEGUES) AL. 4 (PAIEMENT DES VISITES SUPPLEMENTAIRES) AL. 5 (MONTANT DE L'INDEMNITE MENSUELLE)
L'ART. 36 (ETAT DES HEURES DE TRAVAIL CONSACREES AUX VISITES) DU DECRET 49330 DU 11-03-1949.
(ART. 19 : COMPOSITION DE LA COMMISSION DE CLASSEMENT CHARGEE DE DRESSER LE TABLEAU D'AVANCEMENT DU CORPS DES ADMINISTRATEURS DES SERVICES CIVILS DE L'INDOCHINE
 ART. 27 : CAS DANS LEQUEL IL N'EST PAS PERMIS DE CONSTITUER LE CONSEIL DE DISCIPLINE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ART. 26 OU DANS LEQUEL LES FAITS INCRIMINES SE SONT PASSES HORS DE LA COLONIE OU LE FONCTIONNAIRE EST EN SERVICE).
Texte totalement abrogé
RECT. JO DU 12-09-1959    P8914.
ART. 1 : REPARTITION DES PERSONNELS
ART. 2 A 12 : STATUT DU PERSONNEL ADMINISTRATIF
ART. 13 A 17 : STATUT DU PERSONNEL DE SURVEILLANCE ET DE CONSERVATION DES BATIMENTS CIVILS ET PALAIS NATIONAUX
ART. 18 A 22 : STATUT DU PERSONNEL DE GARDIENNAGE DES MONUMENTS HISTORIQUES ET D'EDIFICES
ART. 23 ET 24 : DISPOSITIONS SPECIALES (REGLEMENT INTERIEUR, DETACHEMENT ET DISPONIBILITE)
ART. 25 A 28 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES (INTEGRATION DE FONCTIONNAIRES, ECHELONS).
Texte totalement abrogé
MODIFICATION DE L'ART. 1 DU DECRET 65116 DU 15-02-1965.
SONT ET DEMEURENT ABROGES: LE DECRET DU 04-08-1933 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 20-04-1932 EN CE QUI CONCERNE LES OEUFS IMPORTES;
LE DECRET DU 15-06- 1939;
LES ART. 3, 6 ET 7 DU DECRET 65116 DU 15-02-1965.
Texte partiellement abrogé : art. 2 (SUPPRESSION DE BEAUJOLAIS SUPERIEUR FIGURANT SUR LES LISTES DES A ET B), 3, 5, annexe I
Fixation des dates d’expédition pour les différentes appellations. Autorisation donnée par le conseiller technique régional de l'institut national des appellations d'origine. Conditions d’étiquetage. Texte totalement abrogé.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A COMPTER DE LA SESSION DE 1995
ABROGE LES ARRETES RELATIFS A L'AGREGATION DE PHYSIOLOGIE-BIOCHIMIE: 
2 ARRETES DU 12-07-1961.
2 ARRETES DU 01-10-1962.
L'ARRETE DU 21-11-1968. 
L'ARRETE DU 11-09-1969.
RECT. JO DU 29-06-1980   P5647
AJOUT D'UN PARAG. 5 A L'ART. 1 ET MODIFICATION DES ART. 2 (AL. 2) ET 3 DE L'ARRETE DU 20-12-1978 RELATIF A LA MODERNISATION DU MATERIEL FLUVIAL.(AIDE DE L'OFFICE NATIONAL DE LA NAVIGATION: CONDITIONS A REMPLIR PAR LE BENEFICIAIRE; TAUX DE LA SUBVENTION).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE: A COMPTER DE L'ENTREE EN VIGUEUR DE L'ARRETE DU 20-07-1998
MODIFICATION DE L'ANNEXE II, APPENDICE 2, PARAGRAPHE C36, IN FINE DE L'ARRETE DU 01-02-1974.
ABROGATION DES DISPOSITIONS SUIVANTES : "A TITRE TRANSITOIRE LA TEMPERATURE LIMITE DE -18 DEGRE C EST SUBSTITUEE A CELLE DE -20 DEGRE C).
Texte totalement abrogé
REMPLACEMENT DE L'ART. 14 DE L'ARRETE DU 15-02-1973 (SERVICES DE PERMANENCE A L'HOPITAL,SERVICE DE GARDE PAR ASTREINTE A DOMICILE,INTERVENTION HORS SERVICE NORMAL:PERMANENCE A L'HOPITAL PENDANT UN APRES-MIDI),PLAFOND MENSUEL DES INDEMNITES DE PERMANENCE A L'HOPITAL ET DE GARDE A DOMICILE.
LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE SONT APPLICABLES A PARTIR DU 01-01-1981.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
INSTITUTION D'UN COMITE INTERMINISTERIEL DE L'ESPACE AERIEN ET ORGANISATION
ABROGATION DE TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES, NOTAMMENT CELLES DU DECRET 481812 DU 29-11-1948 PORTANT CREATION DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'INFRASTRUCTURE ET DE LA NAVIGATION AERIENNE ET CELLES DU DECRET 60986 DU 09-11-1960 PORTANT CREATION DU COMITE PERMANENT POUR LA SECURITE DE LA NAVIGATION AERIENNE.
MODIFICATION IMPLICITE DES ART. D131-1,D131-2,D131-3,D131-4,D131-5,D131-6,D131-7,D131-8,D131-9 ET D131-10 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE.
ABROGE LES DISPOSITIONS ENCORE EN VIGUEUR DU DECRET 521194 DU 24-10-1952 FIXANT LES CONDITIONS D'ACCES A LA HORS-CLASSE DES PROFESSEURS DU COLLEGE DE FRANCE ET DU MUSEUM NATIONAL D'HISTOIRE NATURELLE.
 APPLICATION DU DECRET 521378 DU 22-12-1958.
RELATIF A LA DATE D'ENTREE EN FONCTIONS DES NOUVEAUX MEMBRES DU COMITE CONSULTATIF DES UNIVERSITES (COMPLEMENT A L'ART. 1 DU DECRET 69512 DU 29-05-1969 PAR UN AL. 2 : DES QU'UNE SECTION DU NOUVEAU COMITE CONSULTATIF DES UNIVERSITES AURA ETE CONSTITUEE, SES MEMBRES EXERCERONT IMMEDIATEMENT LEURS ATTRIBUTIONS).
Texte totalement abrogé
RECT.JO DU 23-04-1970        P3878
RELATIF A L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE DE L'OFFICE NATIONAL D'INFORMATION SUR LES ENSEIGNEMENTS ET LES PROFESSIONS (ONISEP)
ABROGE LE DECRET 571151 DU 17-10-1957 ET LES DISPOSITIONS CONTRAIRES DU DECRET 611151 DU 18-10-1961.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE A COMPTER DU 10-12-1991 EN TANT QU'IL CONCERNE LES ADDITIFS ALIMENTAIRES INSCRITS SUR LA LISTE FIGURANT A L'ANNEXE III DE L'ARRETE DU 14-10-1991.
APPLICATION DE L'ART. 4 DU DECRET 531048 DU 26-10-1953,TEL QU'IL RESULTE DE L'ART. 1 DU DECRET 80273 DU 14-04-1980.
ART. 1 : INSTITUTION, AUPRES DU GARDE DES SCEAUX, ET DU MINISTRE DES FINANCES, D'UN CONSEIL CONSULTATIF DE LA LEGISLATION ECONOMIQUE
ART. 2 : LE CONSEIL COMPORTE UNE SECTION POUR LE DROIT INTERNE, UNE AUTRE POUR LE DROIT INTERNATIONAL
 ART. 3 ET 4 : COMPOSITION DU CONSEIL (MEMBRES NOMMES PAR ARRETE, MEMBRES DE DROIT)
 ART. 5 A 7 : FONCTIONNEMENT DU CONSEIL
ART. 8 : ATTRIBUTIONS DU PRESIDENT ET DU SECRETAIRE GENERAL
 ART. 9 : ABROGATION DU DECRET 471107 DU 24-06-1947 INSTITUANT UNE COMMISSION DE REFORME DU CODE DE COMMERCE ET DU DROIT DES SOCIETES.
ABROGATION DU DECRET DU 16-11-1908 MODIFIE PORTANT INSTITUTION D'UN COMITE DE LEGISLATION COMMERCIALE
 ART. 10 : EXECUTION DU PRESENT DECRET.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CODE GENERAL DES IMPOTS,LIVRE DES PROCEDURES FISCALES:ART. 8 CODIFIE A L'ANNEXE III (ART. 313-AJ)
AFFICHES BENEFICIANT DE L'EXONERATION DU DROIT DE TIMBRE
CALCUL ET ACQUITTEMENT DU DROIT DE TIMBRE
OBLIGATIONS DES ENTREPRENEURS D'AFFICHAGE
ENTREE EN VIGUEUR DE L'ART. 13 DE LA LOI DU 23-12-1964 PRECITEE
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 2,10-BIS,26 (AL. 1),29 (AL. 1 ET 2),9,11-TER,15,20,22 (AL. 2),23,26,29
Abroge les décrets n° 52-832 du 12 juillet 1952 et n° 62-774 du 6 juillet 1962.
Texte partiellement abrogé : en tant qu'il concerne le corps des mécaniciens dépanneurs, le corps des contrôleurs du service automobile ainsi que le corps des chefs de travaux du service automobile de France Télécom ; articles 4 à 6 (décret n° 2016-223 du 26 février 2016).
MODIFICATION DES ART. 1ER, 4, 6, 10, 14 DU DECRET 551090 DU 10-08-1955 RELATIF A L'ECOLE DES APPRENTIS MECANICIENS DE L'ARMEE DE L'AIR : L'ECOLE DEVIENT "ECOLE D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE DE L'ARMEE DE L'AIR".
LE CONTROLE DES DIPLOMES,DES TITRES ET QUALIFICATIONS DE NIVEAU COMPARABLE EXIGES DES CANDIDATS EST EFFECTUE PAR LA COMMISSION QUI DONNE SON AVIS POUR L'ETABLISSEMENT DU TABLEAU D'AVANCEMENT DES OFFICIERS,SOUS-OFFICIERS OU OFFICIERS MARINIERS DE RESERVE.
A L'ART. 3 DE L'ARRETE DU 13-07-1977,LES MOTS "PREMIER ALINEA" SONT REMPLACES PAR "DEUXIEME ALINEA" (CONSEQUENCE DE LA MODIFICATION DU DECRET 76886 DU 16-09-1976 PAR LE DECRET 781153 DU 05-12-1978).
REMPLACEMENT DES ANNEXES A L'ARRETE DU 13-07-1977 (CETTE NOUVELLE ANNEXE SERA PUBLIEE AU BO DU MINISTERE DE LA DEFENSE).
Abrogation de toutes les dispositions antérieures relatives au remboursement
de frais pouvant être accordé aux agents visés à l'article 1er du présent arrêté, en tant qu'elles concernent lesdits agents, et notamment : 
L'arrêté du 28 mai 1968 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et de leurs établissements publics sur le
territoire métropolitain ;
L'arrêté du 28 mai 1968 portant classement des agents des collectivités locales ;
L'arrêté du 27 novembre 1968 relatif à l'indemnité forfaitaire pour déplacement à l'intérieur de la commune de résidence fonctionnelle ;
L'arrêté du 27 novembre 1968 fixant les conditions de prise en charge et d'imputation des frais de changement de résidence des agents des collectivités locales ;
L'arrêté du 28 février 1969 instituant une indemnité exceptionnelle pour les' agents des collectivités locales victimes d'un accident aérien ou maritime dans l'exercice d'une mission ; 
L'arrêté du 19 avril 1973 relatif aux modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des membres des commissions départementales ou interdépartementales chargées d'établir les listes d'aptitude à certains emplois. Communaux ;
L'arrêté du 14 juin 1979 relatif aux indemnités de stage des agents communaux et départementaux.
ETABLISSEMENT THERMAL D'AIX-LES-BAINS, HOPITAL-HOSPICE DUFRESNE-SOMMEILLER, QUINZE-VINGTS, INSTITUTIONS DES JEUNES AVEUGLES, DES SOURDS MUETS DE CHAMBERY, SOURDES-MUETTES DE BORDEAUX, SANATORIUM DE VANCAUWENBERGHE, ASILES DE CONVALESCENTS DE SAINT-MAURICE ET DU VESINET, LABO. DE BACTERIOLOGIE DE METZ ET DE STRASBOURG.
 (APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 21-05-1945 : TITULARISATION DES EMPLOYES AUXILIAIRES DE L'ETAT)
RECT.080359        P2869
MODIFIANT LE DECRET 581291 DU 22-12-1958 PORTANT APPLICATION DE L'ORDONNANCE 581275 DU 22-12-1958 (CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE) ET NOTAMMENT :
L'ART. 1 DUDIT DECRET (COMPLETE) SAISINE DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX DANS UN DELAI DE 2 MOIS A COMPTER DE LA NOTIFICATION DE LA DECISION (FORCLUSION QU'AU CAS OU LA NOTIFICATION MENTIONNE CE DELAI)
L'ART. 2 (AL. 5), L'ART. 7 (AL. 6) : COMPOSITION DE LADITE COMMISSION
L'ART. 8 MODE DE DESIGNATION DES ASSESSEURS
L'ART. 14 AL. 1 : DIRECTION DU SECRETARIAT DE LA COMMISSION
L'ART. 20 (AL. 1) CONTESTATION D'ORDRE MEDICAL : LA COMMISSION NE PEUT STATUER QU'APRES MISE EN OEUVRE DE LA PROCEDURE D'EXPERTISE MEDICALE PREVUE PAR LE DECRET 59160 DU 07-01-1959
ART. 23 (AL. 4) ET L'ART. 24 (AL. 1 ET 2) DUDIT DECRET DU 22-12-1958 : NOTIFICATION DE LA DECISION : POSSIBILITE POUR LES PARTIES D'INTERJETER APPEL DANS LE DELAI D'UN MOIS
 L'ART. 25 (AL. 1) AL. 4 ET DERNIER ALINEA) : ATTRIBUTIONS DU GREFFIER
 L ES ART. 30 (AL. 5) ET 33 (AL. 3) : COMPETENCE DES COMMISSIONS REGIONALES
L'ART. 36 AL. 4 : PAIEMENT DES FRAIS D'HONORAIRES DU MEDECIN EXPERT
LES ART. 38, 40 ET 41 COMPOSITION DE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE ET DE SON SECRETARIAT
L'ART. 52 : FRAIS D'EXPERTISE)
L'ART. 53, L'ART. 54 : MODALITES RELATIVES AU POURVOI EN CASSATION
L'ART. 63 ET L'ART. 64 : TRANSFERT DES PROCEDURES EN COURS ET COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT
COMPLETE LEDIT DECRET D'UN ART. 64 (1) : DESIGNATION DES ASSESSEURS ET DES MEMBRES DES COMMISSIONS
MODIFIE L'ART. 65 DU DECRET SUSVISE DU 22-12-1958 RELATIF AUX ABROGATIONS : L'ART. 65 NOUVEAU ABROGE TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES ET NOTAMMENT LES ART. 14 A 43 DU DECRET 462957 DU 31-12-1946 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI 462339 DU 24-10-1946 PORTANT ORGANISATION DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ET DE LA MUTUALITE AGRICOLE.
REMPLACE LES ART. 5 (AL. 2 : "LE STAGE PEUT ETRE ACCOMPLI CHEZ UN OU PLUSIEURS MAITRES DE STAGE) ET 28 (DES ARRETES FIXERONT LES MODALITES D'APPLICATION DU PRESENT DECRET AINSI QUE LES DISPOSITIONS APPLICABLES, D'UNE PART, AUX CANDIDATS QUI AVANT CETTE DATE, AURONT REUSSI LES EPREUVES DE LA 1ERE OU DES DEUX PARTIES DE L'EXAMEN PRELIMINAIRE AU DIPLOME D'EXPERT COMPTABLE OU LES EPREUVES ECRITES ET ORALES DE L'EXAMEN FINAL DUDIT DIPLOME, ET D'AUTRE PART, AUX CANDIDATS AUX EPREUVES DE LA 1ERE PARTIE DE L'EXAMEN PRELIMINAIRE SUSVISE, ACTUELLEMENT EN COURS D'ETUDES") DU DECRET 63-1000 DU 04-10-1963.
MODIFICATION DE L'ART. 7 DU DECRET 60743 DU 25-07-1960 (POUR LES TROIS GROUPES, LE PROGRAMME DE FRANCAIS EST CELUI DES CLASSES PREPARATOIRES AUX GRANDES ECOLES SCIENTIFIQUES TEL QU'IL EST DEFINI PAR L'INSTRUCTION MINISTERIELLE DU 20-02-1961.