Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
 Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 1334-1, L. 3113-1, R. 1334-1 et R. 1334-2, R. 3113-1 à R. 3113-4, D. 3113-6 et D. 3113-7 ;
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment les articles 15 et 17 ;
 Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;
 Vu la loi n° 98-535 du 1er juillet 1998 relative au renforcement de la veille sanitaire et du contrôle de la sécurité sanitaire des produits destinés à l'homme ;
 Vu la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions ;
 Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ;
 Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
 Vu le décret n° 82-525 du 16 juin 1982 relatif à la redevance prévue par l'article 35 (alinéa 2) de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
 Vu le décret n° 99-362 du 6 mai 1999, modifié par le décret n° 2001-437 du 16 mai 2001, fixant les modalités de transmission obligatoire à l'autorité sanitaire de données individuelles, pris pour l'application de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions ;
 Vu le décret n° 99-363 du 6 mai 1999 fixant la liste des maladies faisant l'objet d'une transmission obligatoire de données individuelles à l'autorité sanitaire, pris pour l'application de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions ;
 Vu le décret n° 99-483 du 9 juin 1999 définissant les conditions d'application des mesures d'urgence, pris pour l'application de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions ;
 Vu le décret n° 99-484 du 9 juin 1999 fixant les modalités de la détermination des zones à risque d'exposition au plomb et les conditions de publicité de zonage, pris pour l'application de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions ;
 Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 14 janvier 2004 portant le numéro 358840,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 5 février 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
W. Dab
Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
 Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 5323-4 et R. 5263-3 ;
 Vu l'arrêté du 23 juin 2000 modifié relatif à la commission de cosmétologie prévue à l'article R. 5263-3 du code de la santé publique,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 7 janvier 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
W. Dab
Modification de l'art. 1 de l'arrêté du 23-06-2000.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
 Vu le décret n° 2004-87  du 27 janvier 2004 fixant les dispositions applicables aux personnels navigants contractuels de la base d'avions de la sécurité civile au groupement des moyens aériens, et notamment son article 19 ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 7 novembre 2003,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 27 janvier 2004.
Nicolas Sarkozy
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, 
 Vu le code de l'éducation ;
 Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
 Vu le décret n° 2007-778 du 10 mai 2007 fixant les modalités du transfert définitif aux régions de services et parties de services du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, notamment son article 2 ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire régional placé auprès de la direction régionale des affaires maritimes du Havre en date du 31 juillet 2007,  Arrête :
 Fait à Paris, le 28 septembre 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires maritimes,
M. Aymeric
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
 Vu le décret n° 88-1015 du 28 octobre 1988 modifié portant création d'un conseil national et d'un comité interministériel des villes et du développement social urbain et d'une délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain ;
 Vu le décret n° 2000-685 du 21 juillet 2000 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité et aux attributions de certains de ses services, modifié par le décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique ;
 Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 31 mars 2004 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2004-318 du 8 avril 2004 relatif aux attributions du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 23 avril 2004.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre de l'emploi, du travail
et de la cohésion sociale,
Jean-Louis Borloo
La secrétaire d'Etat à l'intégration
et à l'égalité des chances,
Catherine Vautrin
Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
 Vu le décret n° 90-998 du 8 novembre 1990 modifié portant statut du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ;
 Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2002-1170 du 16 septembre 2002 portant dérogations aux garanties minimales de durée de travail et de repos applicables aux personnels assurant des missions de contrôle, de maintenance et d'exploitation dans le domaine de la navigation aérienne ;
 Vu l'arrêté du 12 juillet 1999 relatif aux qualifications de contrôle dans les organismes de contrôle de la circulation aérienne ;
 Vu l'arrêté du 12 septembre 2001 pris en application du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail à la direction générale de l'aviation civile, à l'inspection générale de l'aviation civile et de la météorologie, au bureau enquêtes-accidents et à l'Ecole nationale de l'aviation civile ;
 Vu l'arrêté du 2 août 2002 fixant le classement en liste des organismes de contrôle de la circulation aérienne, modifié par l'arrêté du 10 juillet 2003 ;
 Vu l'arrêté du 19 novembre 2002 relatif à l'organisation du temps de travail des personnels de la direction générale de l'aviation civile assurant le service du contrôle dans les organismes de contrôle de la circulation aérienne ou de coordination dans les détachements civils de coordination ;
 Vu l'avis du comité paritaire ministériel en date du 21 novembre 2003,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 27 janvier 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'aviation civile,
M. Wachenheim
Modification des art. 6, 8, 10 et 14.
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
 Vu le décret n° 2002-615 du 26 avril 2002 relatif à la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle ;
 Vu le décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 relatif au répertoire national des certifications professionnelles ;
 Vu le décret n° 2002-1029 du 2 août 2002 relatif au titre professionnel délivré par le ministre chargé de l'emploi ;
 Vu l'arrêté du 25 novembre 2002 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
 Vu le référentiel d'emploi, d'activités, compétences du titre professionnel de technicien(ne) de bureau d'études en électronique ;
 Vu le référentiel de certification du titre professionnel de technicien(ne) de bureau d'études en électronique ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative métallurgie des 27 et 28 novembre 2003,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 17 mars 2004.
Pour le ministre et par délégation :
La déléguée générale à l'emploi
et à la formation professionnelle,
C. Barbaroux
Le ministre de la culture et de la communication,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 82-394 du 10 mai 1982 modifié relatif à l'organisation du ministère de la culture ;
 Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
 Vu le décret n° 2003-1300 du 26 décembre 2003 portant création de l'établissement public du musée d'Orsay ;
 Vu le décret n° 2003-1301 du 26 décembre 2003 portant création de l'établissement public du musée des arts asiatiques Guimet ;
 Vu l'arrêté du 14 novembre 2003 relatif aux comités d'hygiène et de sécurité du ministère chargé de la culture ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 11 septembre 2003,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 29 janvier 2004.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de l'administration générale,
M. Marigeaud
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu le code électoral, et notamment son article L. 375 ;
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu le décret n° 2003-996 du 20 octobre 2003 portant convocation des électeurs pour l'élection des conseillers à l'Assemblée de Corse ;
 Vu la décision n° 2004-80 du 2 mars 2004 relative aux conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions de la campagne officielle radiotélévisée pour l'élection des conseillers à l'Assemblée de Corse des 21 et 28 mars 2004 ;
 Vu l'arrêté n° 2004-0333 du préfet de Corse du 1er mars 2004 fixant l'état des listes des candidats à l'élection de l'Assemblée de Corse du 21 mars 2004 ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 4 mars 2004.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, la ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
 Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2224-8, L. 2224-10 et R. 2224-22 ;
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1311-1, L. 1311-2 et L. 1331-1 ;
 Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 111-4 et R. 111-3 ;
 Vu le code de l'environnement, notamment le titre Ier de son livre II ;
 Vu l'arrêté du 6 mai 1996 modifié fixant les prescriptions techniques applicables aux systèmes d'assainissement non collectif, et notamment son article 12 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France en date du 9 décembre 2003 ;
 Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 25 juin 2003,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 24 décembre 2003.
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
W. Dab
Le ministre de l'équipement, des transports,
du logement, du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'urbanisme,
de l'habitat et de la construction,
F. Delarue
La ministre de l'écologie
et du développement durable,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'eau,
P. Berteaud
La ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
 Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 et leurs annexes ;
 Vu le décret n° 96-319 du 10 avril 1996 modifié relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;
 Vu le décret n° 96-577 du 27 juin 1996 relatif aux attributions du directeur de la circulation aérienne militaire ;
 Vu le décret du 16 octobre 2002 portant délégation de signature ;
 Vu le décret du 28 février 2003 portant délégation de signature ;
 Vu l'arrêté du 24 décembre 1996 relatif au directoire de l'espace aérien,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 16 janvier 2004.
Le ministre de l'équipement, des transports,
du logement, du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la navigation aérienne :
L'ingénieur général des ponts et chaussées,
R. Rosso
La ministre de la défense,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la circulation aérienne militaire,
J. Cazarré
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
 Vu le décret n° 2003-1166 du 2 décembre 2003 portant création du diplôme d'Etat de médiateur familial,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 12 février 2004.
François Fillon  
 Nota. - Les annexes du présent arrêté sont publiées au Bulletin officiel du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées sous le numéro 2004/11, au prix de 10,82 EUR.
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
 Vu le code du travail, et notamment l'article L. 118-2-4 ;
 Vu la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 relative à la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles ;
 Vu le décret n° 72-283 du 12 avril 1972 modifié relatif à la taxe d'apprentissage et portant application des dispositions de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 relative à la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles ;
 Vu le décret n° 2002-597 du 24 avril 2002 relatif au financement des centres de formation d'apprentis et des sections d'apprentissage et à la taxe d'apprentissage ;
 Vu l'arrêté du 30 juin 2003 portant composition du dossier de demande d'agrément prévu à l'article 7-I du décret n° 72-283 du 12 avril 1972 relatif à la taxe d'apprentissage, modifié par le décret n° 2002-597 du 24 avril 2002 ;
 Vu la demande présentée le 30 juillet 2003 par l'Association interprofessionnelle pour le développement et le financement de l'apprentissage (ADFA), en vue d'être agréée pour collecter les versements des entreprises pouvant donner lieu à exonération de la taxe d'apprentissage ;
 L'organisme ADFA, représenté par son président, entendu le 16 octobre 2003 ;
 Après avis du comité de coordination des programmes régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle en date du 26 novembre 2003,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 9 février 2004.
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
La déléguée générale à l'emploi
et à la formation professionnelle,
C. Barbaroux
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
F. Carayon
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et du ministre des sports,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment ses articles 74 (2°), 79 et 80 ;
 Vu le décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 modifié fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale ;
 Vu le décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B, modifié par le décret n° 97-301 du 3 avril 1997 et par le décret n° 2001-1238 du 19 décembre 2001 ;
 Vu le décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues ;
 Vu le décret n° 94-1020 du 23 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat, modifié par le décret n° 96-60 du 24 janvier 1996, par le décret n° 98-936 du 13 octobre 1998 et par le décret n° 2003-695 du 28 juillet 2003 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat (commission des statuts) en date du 5 septembre 2003 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 26 mars 2004.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la jeunesse,
de l'éducation nationale et de la recherche,
Luc Ferry
Le ministre des affaires étrangères,
Dominique de Villepin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le ministre des sports,
Jean-François Lamour
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Le ministre délégué à la coopération
et à la francophonie,
Pierre-André Wiltzer
Application des art. 74 (2°), 79 et 80 de la loi 84-16.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, 
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2007-548 DC du 22 février 2007 ; 
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
 Fait à Paris, le 27 février 2007.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Dominique Perben
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
 (1) Loi n° 2007-254.
- Travaux préparatoires :
Sénat :
 Proposition de loi n° 140 (2006-2007) ;
 Rapport de M. Dominique Braye, au nom de la commission des affaires économiques, n° 147 (2006-2007) ;
 Discussion et adoption le 18 janvier 2007.
Assemblée nationale :
 Proposition de loi n° 3598 ;
 Rapport de M. Patrick Ollier, au nom de la commission des affaires économiques, n° 3600 ;
 Discussion et adoption le 6 février 2007.
- Conseil constitutionnel :
 Décision n° 2007-548 DC du 22 février 2007 publiée au Journal officiel de ce jour.
Modification du code de l'urbanisme.
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de la culture et de la communication et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
 Vu le code du travail, et notamment l'article L. 118-2-4 ;
 Vu la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 relative à la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles ;
 Vu le décret n° 72-283 du 12 avril 1972 modifié relatif à la taxe d'apprentissage et portant application des dispositions de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 relative à la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles ;
 Vu le décret n° 2002-597 du 24 avril 2002 relatif au financement des centres de formation d'apprentis et des sections d'apprentissage et à la taxe d'apprentissage ;
 Vu l'arrêté du 30 juin 2003 portant composition du dossier de demande d'agrément prévu à l'article 7-I du décret n° 72-283 du 12 avril 1972 relatif à la taxe d'apprentissage, modifié par le décret n° 2002-597 du 24 avril 2002 ;
 Vu la demande présentée le 2 juin 2003 par l'association Promotion de l'enseignement des métiers de la presse (PEMEP), en vue d'être agréée pour collecter les versements des entreprises pouvant donner lieu à exonération de la taxe d'apprentissage ;
 L'organisme PEMEP, représenté par son président, entendu le 5 septembre 2003 ;
 Après avis du comité de coordination des programmes régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle en date du 25 septembre 2003,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 9 février 2004.
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
La déléguée générale à l'emploi
et à la formation professionnelle,
C. Barbaroux
Le ministre de la culture
et de la communication,
Jean-Jacques Aillagon
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
F. Carayon
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication,
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret n° 82-394 du 10 mai 1982 modifié portant organisation du ministère de la culture ;
 Vu le décret n° 2002-898 du 15 mai 2002 relatif aux attributions du ministre de la culture et de la communication ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret 17 juin 2002 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret du 21 janvier 2004 portant délégation de signature,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 25 février 2004.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la culture
et de la communication,
Jean-Jacques Aillagon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 50 ;
 Vu le décret n° 89-518 du 26 juillet 1989 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil supérieur de l'audiovisuel, et notamment son article 4 ;
 Vu le décret n° 2004-532 du 10 juin 2004 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut national de l'audiovisuel ;
 Vu la délibération du 10 juillet 2001 relative au règlement intérieur du Conseil supérieur de l'audiovisuel, et notamment son article 5 ;
 Vu la décision n° 2001-635 du 11 décembre 2001 portant désignation de personnalités qualifiées au sein du conseil d'administration de l'Institut national de l'audiovisuel ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 21 novembre 2006.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
 Vu le code du travail, notamment ses articles L. 133-1 et suivants ;
 Vu l'arrêté du 29 avril 1986 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 18 avril 2005, portant extension de la convention collective interrégionale des commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers, métaux et équipement de la maison des employés et personnel de maîtrise du 3 juillet 1985, et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
 Vu l'arrêté du 13 juillet 1973 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 10 février 2005, portant extension de la convention collective interrégionale des commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers, métaux et équipement de la maison des cadres du 23 juin 1971, et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
 Vu l'avenant du 23 mai 2006, relatif aux salaires minima, aux conventions collectives interrégionales susvisées ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 10 août 2006 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 5 janvier 2007.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des relations individuelles
et collectives du travail,
E. Frichet-Thirion
 Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2006/29, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix unitaire de 7,61 .
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
 Vu le code du travail, notamment ses articles L. 133-1 et suivants ;
 Vu l'arrêté du 13 décembre 1960 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 15 juin 2006, portant extension de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et de matériaux du 22 avril 1955 et de textes qui l'ont modifiée ou complétée, et des accords nationaux de salaires du 21 février 1957 modifié et du 23 janvier 1992 ;
 Vu l'arrêté du 23 octobre 1979 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 21 juin 2006, portant extension d'un accord interdépartemental et d'accords régionaux (Bretagne), conclus dans le cadre des accords nationaux de salaires du 21 février 1957 modifié et du 23 janvier 1992 susvisés, annexés à la convention collective nationale susvisée ;
 Vu l'accord régional (Bretagne) du 3 octobre 2006 relatif aux salaires minimaux conclu dans le cadre des accords nationaux du 21 février 1957 et du 23 janvier 1992 susvisés, annexés à la convention collective nationale susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 25 novembre 2006 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail, Arrête :
 Fait à Paris, le 4 janvier 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2006/43, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,61 .
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,
 Vu la convention unique sur les stupéfiants adoptée par les Nations unies le 30 mars 1961, modifiée par le protocole adopté par les Nations unies le 25 mars 1972 ;
 Vu la convention sur les substances psychotropes adoptée par les Nations unies le 21 février 1971 ;
 Vu la convention des Nations unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes adoptée le 19 décembre 1988 ;
 Vu le code pénal ;
 Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 5124-1, L. 5124-18, L. 5132-1 et L. 5132-8 ;
 Vu le code rural ;
 Vu le code des douanes ;
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'ordre des pharmaciens en date du 5 mai 2006 ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'ordre des médecins en date du 10 mai 2006 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires en date du 17 mai 2006 ;
 Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 19 juillet 2006 ;
 Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 5 février 2007.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pascal Clément
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Dominique Bussereau
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu la décision n° 2005-1216 du 15 novembre 2005 modifiant la décision n° 96-421 du 11 juin 1996 autorisant la SARL SNAA pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Côte d'Azur et les décisions n° 2000-1129 du 16 mai 2000 et n° 2005-703 du 26 juillet 2005 portant reconduction de cette autorisant ;
 Vu la décision n° 2005-1217 du 15 novembre 2005 modifiant la décision n° 91-11 du 18 janvier 1991 autorisant la SARL Mistral FM pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Toulon/Europe 2 Draguignan et les décisions n° 95-693 du 25 juillet 1995 et n° 2000-1100 du 25 juillet 2000 portant reconduction de cette autorisation ;
 Vu la demande de changement de dénomination sociale adressée par la SA Europe 2 Marseille ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 23 mai 2006.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation,
 Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 213-1 et suivants ;
 Vu l'article 65 de la loi de finances du 27 février 1912, complété par l'article 3 du décret-loi du 14 juin 1938 ;
 Vu le décret n° 83-244 du 18 mars 1983 modifié portant création d'un Office national interprofessionnel des vins ;
 Vu le décret n° 2002-971 du 10 juillet 2002 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation ;
 Vu le décret du 29 juillet 2003 portant délégation de signature ;
 Vu l'arrêté du 12 juillet 1993 agréant les agents de l'Office national interprofessionnel des vins en application de l'article L. 215-1 (8°) du code de la consommation, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 9 février 2004,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 9 février 2004.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le chef de service,
N. Diricq
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu le code électoral ;
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, notamment son article 16 ;
 Vu la loi n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse ;
 Vu le décret n° 91-653 du 15 juillet 1991 pris pour l'application des dispositions électorales de la loi n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 2 mars 2004.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de l'outre-mer,
 Vu le code de l'éducation, notamment son livre VIII ;
 Vu le code du travail ;
 Vu le code du travail applicable à Mayotte, notamment son livre VII ;
 Vu le code des marchés publics, et notamment son article 30 ;
 Vu la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 modifiée instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant des ministères de la France d'outre-mer, notamment son titre X ;
 Vu la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 modifiée relative aux principes généraux du droit du travail en Polynésie française, notamment son titre VI ;
 Vu la loi n° 88-1089 du 1er décembre 1988 modifiée relative aux compétences de la collectivité départementale de Mayotte en matière de formation professionnelle et d'apprentissage,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 18 février 2004.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'outre-mer,
Brigitte Girardin
Le ministre de la jeunesse,
de l'éducation nationale et de la recherche,
Luc Ferry
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Application du titre X (articles 234 à 240) de la loi 52-1322 et du titre VI (article 74) de la loi 86-845.
Texte totalement abrogé.
Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret n° 2000-685 du 21 juillet 2000 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité et aux attributions de certains de ses services ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2002-986 du 12 juillet 2002 relatif aux attributions du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées ;
 Vu le décret du 10 juillet 2003 portant nomination du directeur général de l'action sociale ;
 Vu l'arrêté du 18 juillet 2003 portant délégation de signature,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 11 février 2004.
Jean-François Mattei
Le président de la Caisse nationale
de l'assurance maladie des travailleurs salariés,
M. Spaeth
La présidente de la Caisse centrale
de mutualité sociale agricole,
Mme Gros
Le président de la Caisse nationale
de l'assurance maladie
des professions indépendantes,
M. Quevillon
Le président de la Fédération française
des masseurs-kinésithérapeutes rééducateurs,
M. David
Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret n° 2000-685 du 21 juillet 2000 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité et aux attributions de certains de ses services ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret du 25 juin 2002 portant nomination du directeur de l'administration générale, du personnel et du budget ;
 Vu le décret n° 2002-986 du 12 juillet 2002 relatif aux attributions du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées ;
 Vu l'arrêté du 21 juillet 2000 portant organisation de la direction de l'administration générale, du personnel et du budget en service et sous-directions ;
 Vu l'arrêté du 1er juillet 2002 modifié portant délégation de signature,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 11 février 2004.
Jean-François Mattei
Le Premier ministre,
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret du 24 mai 1995 portant nomination du secrétaire général du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2000-1088 du 10 novembre 2000 relatif à la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 5 septembre 2002 portant nomination du directeur des services administratifs et financiers ;
 Vu l'arrêté du 21 novembre 2000 portant organisation de la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre ;
 Vu l'arrêté du 21 novembre 2000 modifié relatif à l'organisation des sous-directions de la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre ;
 Vu l'arrêté du 6 mai 2002 portant délégation de signature au secrétaire général du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 5 septembre 2002 portant délégation de signature au directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 7 janvier 2004.
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
 Vu l'article R. 122-16 du code de la construction et de l'habitation ;
 Vu l'arrêté du 15 juillet 1968 modifié relatif aux conditions d'agrément pour les contrôles réglementaires prévus dans les immeubles de grande hauteur ;
 Vu l'arrêté du 18 octobre 1977 modifié portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur ;
 Vu l'avis de la commission technique interministérielle des immeubles de grande hauteur,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 24 décembre 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la défense
et de la sécurité civile,
haut fonctionnaire de défense,
C. Galliard de Lavernée
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
 Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires, ensemble le décret n° 84-955 du 25 octobre 1984 relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2004-87  du 27 janvier 2004 fixant les dispositions applicables aux personnels navigants contractuels de la base d'avions de la sécurité civile au groupement des moyens aériens, et notamment son article 10 ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 7 novembre 2003,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 27 janvier 2004.
Nicolas Sarkozy  
Application de l'art. 10 du décret 2004-87. Les dispositions relatives à la commission paritaire compétente à l'égard des personnels navigants contractuels du groupement des moyens aériens de la sécurité civile fixées par l'arrêté du 06-12-1994 sont abrogées en tant qu'elles concernent les personnels navigants contractuels de la base d'avions de la sécurité civile au groupement des moyens aériens (non publié).
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
 Vu le décret n° 99-900 du 25 octobre 1999 relatif à l'attribution d'une indemnité pour charges pénitentiaires à certains personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire, modifié par le décret n° 2001-1005 du 2 novembre 2001 ;
 Vu l'arrêté du 25 octobre 1999 fixant la liste des postes ouvrant droit au versement de l'indemnité pour charges pénitentiaires majorée attribuée à certains personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 20 janvier 2004.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration pénitentiaire,
D. Lallement
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
L. de Jekhowsky
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le chef de service,
Y. Chevalier
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, 
 Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 162-38 et L. 165-1 à L. 165-5 ainsi que R. 165.1 à R. 165.30 ;
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le livre IV du code du commerce ;
 Vu le décret n° 2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d'application du livre IV du commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence ;
 Vu le décret n° 88-854 du 28 juillet 1988 fixant les sanctions applicables aux infractions aux arrêtés prévus par l'article L. 162-38 du code de la sécurité sociale ;
 Vu l'arrêté du 26 juin 2003 relatif à la codification de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale ;
 Vu l'avis du comité économique des produits de santé du 28 mars 2003 et du 6 mai 2003,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 12 septembre 2003.
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,Pour le ministre et par délégation :Par empêchement
du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
S. Seiller
Par empêchement
du directeur général
de la santé :
La sous-directrice
de la politique
des produits de santé,
H. Sainte Marie
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la concurrence, de la consommation,
et de la répression des fraudes :
Le chef de service,
N. Diricq
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
 Vu le décret n° 95-979 du 25 août 1995 d'application de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée relatif à certaines modalités de recrutement des handicapés dans la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité d'administration et de technicité ;
 Vu l'arrêté du 22 février 2002 modifié fixant les corps d'assimilation pour l'attribution de l'indemnité d'administration et de technicité à certaines catégories de personnel de l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 7 octobre 2003.
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration générale,
du personnel et du budget,
E. Marie
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration générale,
du personnel et du budget,
E. Marie
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
L. de Jekhowsky
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
Y. Chevalier
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
 Vu le code de la sécurité sociale, et notamment l'article L. 931-16 ;
 Vu la demande présentée par l'institution de prévoyance Réunica Prévoyance, dont le siège social est à Levallois-Perret (92599 Cedex), 154, rue Anatole-France, tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, d'une partie de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle Réunica Mutuelle, dont le siège social est à Levallois-Perret (92599 Cedex), 154, rue Anatole-France ;
 Vu la délibération du 18 juin 2003 de l'assemblée générale de l'institution de prévoyance Réunica Prévoyance ;
 Vu la délibération du 18 juin 2003 de l'assemblée générale de la mutuelle Réunica Mutuelle ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 25 juillet 2003 invitant les créanciers des organismes concernés à présenter leurs observations sur le projet de transfert ;
 Vu l'attestation de solvabilité du 28 juillet 2003 délivrée par la commission de contrôle des mutuelles et institutions de prévoyance ;
 Vu les pièces à l'appui, notamment la convention de transfert de portefeuille,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 6 octobre 2003.
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur des retraites et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur des retraites et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan
Le ministre de la culture et de la communication,
 Vu la loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux musées de France, et notamment son article 10 ;
 Vu le décret n° 2002-628 du 25 avril 2002 pris pour l'application de la loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux musées de France, et notamment le dernier alinéa de l'article 15 ;
 Vu la proposition des préfets des régions Bourgogne et Franche-Comté,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 24 février 2003.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des musées de France,
F. Mariani-Ducray
Application de la loi 2002-5 du 4 janvier 2002, et notamment son article 10 ; du décret 2002-628 du 25 avril 2002, et notamment le dernier alinéa de l'article 15.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de la défense,
 Vu le décret n° 88-91 du 27 janvier 1988 modifié autorisant le ministre de la défense à déléguer, par arrêté, sa signature ;
 Vu le décret n° 2000-1178 du 4 décembre 2000 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense, modifié par les décrets n° 2001-1125 du 29 novembre 2001 et n° 2002-503 du 10 avril 2002 ;
 Vu le décret du 22 mai 2002 modifié portant délégation de signature ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 16 mai 2002 modifié portant délégation de signature,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 7 octobre 2003.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 5 ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 16 septembre 2003.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
 Vu le décret n° 2002-615 du 26 avril 2002 relatif à la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle ;
 Vu le décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 relatif au répertoire national des certifications professionnelles ;
 Vu le décret n° 2002-1029 du 2 août 2002 relatif au titre professionnel délivré par le ministre chargé de l'emploi ;
 Vu l'arrêté du 25 novembre 2002 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
 Vu le référentiel d'emploi, d'activités, compétences du titre professionnel de canalisateur ;
 Vu le référentiel de certification du titre professionnel de canalisateur ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative bâtiment et travaux publics des 1er et 2 juillet 2003,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 11 septembre 2003.
Pour le ministre et par délégation :
La déléguée générale à l'emploi
et à la formation professionnelle,
C. Barbaroux
Application de l'art. 2 du décret 2002-616 du 26 avril 2002.
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
 Vu le décret n° 2002-615 du 26 avril 2002 relatif à la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle ;
 Vu le décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 relatif au répertoire national des certifications professionnelles ;
 Vu le décret n° 2002-1029 du 2 août 2002 relatif au titre professionnel délivré par le ministre chargé de l'emploi ;
 Vu l'arrêté du 25 novembre 2002 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
 Vu le référentiel d'emploi, d'activités, compétences du titre professionnel de dessinateur d'exécution en systèmes mécaniques ;
 Vu le référentiel de certification du titre professionnel de dessinateur d'exécution en systèmes mécaniques ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative métallurgie des 27 et 28 mars 2003,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 11 septembre 2003.
Pour le ministre et par délégation :
La déléguée générale à l'emploi
et à la formation professionnelle,
C. Barbaroux
Application de l'art. 2 du décret 2002-616 du 26 avril 2002.