Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’environnement,
Vu la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 modifiée relative aux installations classées pour la protection de l’environnement, et notamment ses articles 7-1 à 7-4, ensemble le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié pris pour son application, notamment ses articles 24-1 à 24-7 ;
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment les articles R. 122-2 et R. 123-2 ;
Vu le décret du 7 juillet 1992 modifiant la nomenclature des installations classées ;
Vu l’arrêté du 26 septembre 1980 fixant les règles de détermination des distances d’isolement relatives aux installations pyrotechniques ;
Vu la demande présentée le 5 juillet 1991 par la société Titanite, dont le siège social est à Pontailler-sur-Saône (21270), en vue de l’exploitation d’un dépôt d’explosifs à Plévin et de l’institution de servitudes d’utilité publique à l’intérieur d’un périmètre délimité autour de l’installation ;
Vu les mémoires, plans, pouvoirs et autres documents produits à l’appui de cette demande ;
Vu la décision du président du tribunal administratif de Rennes en date du 22 août 1991 nommant les membres de la commission d’enquête ;
Vu l’arrêté du préfet des Côtes-d’Armor en date du 28 août 1991 prescrivant l’ouverture d’une enquête publique portant à la fois sur l’installation et l’exploitation d’un dépôt d’explosifs au lieudit Kervern, à Plévin (Côtes-d’Armor), et sur l’installation de servitudes d’utilité publique autour de ce dépôt ;
Vu le dossier d’enquête publique ouverte du 16 septembre au 17 octobre 1991, notamment l’avis de la commission d’enquête en date du 14 novembre 1991 ;
Vu l’avis défavorable du conseil municipal de Motreff (Finistère) en date du 4 octobre 1991 ;
Vu le rapport et les conclusions du directeur régional de l’industrie, de la recherche et de l’environnement en date du 17 décembre 1991 ;
Vu l’avis du conseil départemental d’hygiène en date du 27 décembre 1991 ;
Vu l’avis du Conseil supérieur des installations classées en date du 5 octobre 1992 ;
Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 26 juillet 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’environnement,
MICHEL BARNIER
RECT. JO DU 18-06-1994   P8813
APPLICATION DES ART. 7-1 A 7-4 DE LA LOI 76663 DU 19-07-1976 ET DES ART. 24-1 A 24-7 DU DECRET 771133 DU 21-09-1977.
Le président du Conseil constitutionnel,
Vu l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 15 ;
Vu le décret n° 59-1293 du 13 novembre 1959 relatif à l’organisation du secrétariat général du Conseil constitutionnel, notamment ses articles 2 et 4 ;
Vu le décret du 5 janvier 1993 portant nomination du secrétaire général du Conseil constitutionnel,
Décide :
Fait à Paris, le 7 janvier 1993.
ROBERT BADINTER
Par délibération en date du 24 novembre 1992, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel, conformément à l'article 30 de la loi no 86-1067 du 30     septembre 1986 modifiée, a décidé d'entendre, en séance publique, le 4     décembre 1992 à partir de 9 h 30, les candidats qui ont répondu à sa décision     no 92-921 du 22 septembre 1992 relative à un appel aux candidatures pour     l'usage de fréquences en vue de l'exploitation d'un ou plusieurs services de     télévision privés dans les départements de la Guadeloupe et de la Martinique.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la     communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence;
      Vu la décision no 92-293 du 14 avril 1992 autorisant l'Association pour une     radio chrétienne à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-635 du 30 juin 1992 modifiant la décision no 92-293 du     14 avril 1992 autorisant l'Association pour une radio chrétienne à exploiter     un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en     modulation de fréquence intitulé Radio Sainte-Anne;
      Vu la demande adressée le 20 décembre 1993 par l'Association pour une radio     chrétienne;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
Le ministre de l'environnement,
      Vu le code rural, et notamment ses articles L. 236-5, R. 236-23 et R.
     236-24;
      Vu le décret no 58-873 du 16 septembre 1958 modifié déterminant le     classement des cours d'eau en deux catégories;
      Vu l'arrêté du 30 octobre 1989 modifié fixant la liste des cours d'eau,
     parties de cours d'eau et plans d'eau où la taille minimum de capture de la     truite et de l'omble de fontaine est ramenée à 0,18 mètre;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la pêche en date du 22 octobre 1992,
  Fait à Paris, le 18 novembre 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'eau,
    J.-L. LAURENT
DANS LE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE,LA LISTE DES COURS D'EAU,PARTIES DE COURS D'EAU ET PLANS D'EAU OU LA TAILLE MINIMUM DE CAPTURE DE LA TRUITE ET DE L'OMBLE DE FONTAINE EST RAMENEE A 0,18M ANNEXEE A L'ARRETE DU 30-10-1989 MODIFIE EST ABROGEE.
Le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 relatives à la fonction publique de l’Etat, modifiées ;
Vu le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques ;
Vu le décret n° 85-1462 du 30 décembre 1985 relatif aux statuts particuliers de certains corps de fonctionnaires de physique nucléaire de l’Institut national de physique nucléaire et de physique des particules du Centre national de la recherche scientifique ;
Vu le décret n° 86-247 du 20 février 1986 relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique, ensemble les décrets n° 84-955 du 25 octobre 1984 et n° 82-451 du 28 mai 1982 relatifs au même objet ;
Vu l’arrêté du 6 novembre 1986 instituant les commissions administratives paritaires compétentes à l’égard des personnels de l’Institut national de physique nucléaire et de physique des particules, modifié par l’arrêté du 12 février 1990 ;
Vu l’avis du comité technique paritaire du Centre national de la recherche scientifique en date du 24 mai 1993,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 9 juillet 1993.
Le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l’administration et du financement de la recherche :
Le chef de service,
J.-R. CYTERMANN
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l’administration et de la fonction publique,
B. PÊCHEUR
MODIFIE LA COMPOSITION DE LA CAP FIXEE PAR L'ART. 2 DE L'ARRETE SUSVISE CONCERNANT LES INGENIEURS,TECHNICIENS ET PREPARATEURS.
Le ministre de la culture et de la francophonie,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-797 du 16 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de la culture et de la francophonie,
Arrête :
Fait à Paris, le 26 juillet 1993.
JACQUES TOUBON
Le ministre de l’économie,
Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard des traitements automatisés de données à caractère personnel, approuvée par la loi n° 82-890 du 19 octobre 1982 ;
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistique ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l’informatique et des libertés en date du 2 juillet 1993 portant le numéro 304904,
Arrête :
Fait à Paris, le 15 juillet 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l’Institut national de la statistique et des études économiques,
P. CHAMPSAUR
CREATION A L'INSEE DU TRAITEMENT PAR SCANNERISATION DES FEUILLES DE LOGEMENTS COLLECTES LORS DU RECENSEMENT DE LA POPULATION DE 1990.
LE DROIT D'ACCES PREVU PAR L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 S'EXERCE AUPRES DE LA DIRECTION GENERALE DE L'INSEE.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’économie, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, du ministre de l’agriculture et de la pèche et du ministre des départements et territoires d’outre-mer,
Vu le décret n° 84-356 du 11 mai 1984 portant création d’un office de développement de l’économie agricole dans les départements d’outre-mer ;
Vu l’avis des conseils généraux des départements de Guyane, Guadeloupe, Martinique et Réunion et de la collectivité territoriale de Mayotte ;
Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 26 août 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’agriculture et de la pêche,
JEAN PUECH
Le ministre de l’économie,
EDMOND ALPHANDÉRY
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
NICOLAS SARKOZY
Le ministre des départements et territoires d’outre-mer,
DOMINIQUE PERBEN
PROROGATION DE LA DUREE DU MANDAT JUSQU'AU 12-07-1994.
Par décret du Président de la République en date du 25 novembre 1992, il est     mis fin aux fonctions de commissaire du Gouvernement exercées près le     tribunal administratif de Strasbourg par M. Kintz (Patrick) à compter du 1er     septembre 1992.
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT EXERCEES PRES LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG PAR M. KINTZ PATRICK,A COMPTER DU 01-09-1992.
Le ministre de l’environnement,
Vu l’arrêté du 24 avril 1975 relatif aux modalités de gestion et d’aménagement de la réserve naturelle de Camargue, et en particulier son article 4,
Arrête :
Fait à Paris, le 15 janvier 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la nature et des paysages,
G. SIMON
NOMINATION DE MEMBRES POUR UNE PERIODE DE 4 ANS RENOUVELABLE.
Le ministre des anciens combattants et victimes de guerre,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R. 165-29 ;
Vu l’arrêté du 6 septembre 1977 modifié instituant un cahier des charges propre aux fauteuils roulants à propulsion par moteur électrique ;
Vu l’arrêté du 14 décembre 1981 instituant un cahier des charges propres aux fauteuils roulants à propulsion par moteur électrique à assise personnalisée ;
Vu l’arrêté du 25 mars 1982 portant reconnaissance de conformité aux caractéristiques du cahier des charges de modèles de véhicules pour handicapés physiques ;
Vu l’arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires ;
Vu l’arrêté du 5 septembre 1991 modifiant le cahier des charges propre aux fauteuils roulants non pliants et pliants à propulsion manuelle ;
Vu l’arrêté du 10 mars 1992 portant reconnaissance de conformité aux caractéristiques du cahier des charges de modèles de véhicules pour handicapés physiques ;
Vu l’arrêté du 26 octobre 1992 modifiant la liste des véhicules pour handicapés physiques reconnus conformes aux caractéristiques du cahier des charges de modèles de véhicules pour handicapés physiques ;
Vu l’arrêté au 18 décembre 1992 portant reconnaissance de conformité aux caractéristiques du cahier des charges de modèles de véhicules pour handicapés physiques ;
Vu l’arrêté du 16 avril 1993 portant reconnaissance de conformité aux caractéristiques du cahier des charges de modèles de véhicules pour handicapés physiques ;
Vu l’arrêté du 9 mai 1993 portant reconnaissance de conformité aux caractéristiques du cahier des charges de modèles de véhicules pour handicapés physiques ;
Vu l’avis de la commission du 21 juin 1993,
Arrête :
Fait à Paris, le 6 juillet 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale,
X. ROUBY
Le ministre de l’économie,
Vu la loi de finances n° 92-1376 du 30 décembre 1992 relative à la loi de finances pour 1993,
Arrête :
Fait à Paris, le 21 juillet 1993.
EDMOND ALPHANDÉRY
LA COMPOSITION ET LES CARACTERISTIQUES DES 2 PIECES COMMEMORATIVES DE 500FRS ET DES 2 PIECES COMMEMORATIVES DE 100FRS DEFINIES PAR LE PRESENT ARRETE SONT FIXEES CONFORMEMENT AU TABLEAU FIGURANT EN ANNEXE.
ELLES SERONT FRAPPEES AU MILLESIME 1993 PAR LA DIRECTION DES MONNAIES ET MEDAILLES POUR LE COMPTE DE L'ETAT.
CES PIECES ONT POUR THEME LES MONUMENTS ET SITES D'EUROPE.L'EMISSION VISEE PAR LE PRESENT ARRETE CONCERNE 2 PIECES DE 500FRS EXISTANT EN VERSION OR ET EN VERSION PLATINE ET 2 PIECES DE 100FRS EN ARGENT.
2 MONUMENTS EUROPEENS SONT EVOQUES:
L'ARC DE TRIOMPHE DE L'ETOILE,
LA PORTE DE BRANDEBOURG.
LE REVERS DES PIECES COMPORTE LES ELEMENTS SUIVANTS:
L'INSCRIPTION REPUBLIQUE FRANCAISE,
UN CERCLE FORME PAR 12 ETOILES,
A L'INTERIEUR DE CE CERCLE,LA VALEUR FACIALE 500FRS ACCOMPAGNEE DE LA MENTION 70 ECUS,OU LA VALEUR FACIALE 100FRS ACCOMPAGNEE DE LA MENTION 15 ECUS.
UN DES 2 AVERS REPRESENTE L'ARC DE TRIOMPHE.IL EST COMMUN A UNE PIECE DE 500FRS ET A UNE PIECE DE 100FRS.EN INSCRIPTION,LA MENTION ARC DE TRIOMPHE DE L'ETOILE ET LE MILLESIME 1993.
LE 2EME AVERS REPRESENTE LA PORTE DE BRANDEBOURG.IL FIGURE SUR LA 2EME PIECE DE 500FRS ET SUR LA 2EME PIECE DE 100FRS.EN INSCRIPTION,LA MENTION PORTE DE BRANDEBOURG ET LE MILLESIME 1993.
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle et le ministre de l’agriculture et de la pêche,
Vu l’arrêté du 4 janvier 1993 portant agrément d’organismes habilités à procéder à des dosages de plombémie ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 23 août 1993.
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des relations du travail :
L’administrateur civil hors classe,
M. BOISNEL
Le ministre de l’agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi :
L’administrateur civil,
J.-J. RENAULT
MODIFICATION DE L'ART. 2 DE L'ARRETE SUSVISE.
Le ministre de l’éducation nationale et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu l’ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 19 ;
Vu le décret du 26 juillet 1939 portant réforme de la comptabilité des fonds de concours, modifié par le décret n° 81-393 du 24 avril 1981 relatif au rattachement des crédits de fonds de concours ;
Vu le décret n° 82-844 du 29 septembre 1982, ensemble les textes qui l’ont modifié, autorisant le rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère de l’éducation nationale du produit de diverses recettes de caractère non fiscal, et notamment son article 1er (7°),
Arrêtent :
Fait à Paris, le 8 juillet 1993.
Le ministre de l’éducation nationale,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général des finances et du contrôle de gestion :
Le chef de service,
M. JOFFRE
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le chef de service,
J.-P. MARCHETTI
Texte totalement abrogé
LE MONTANT DES SOMMES VERSEES PAR LA VILLE DE PARIS AU TITRE DES REMUNERATIONS DES PERSONNELS ENSEIGNANTS SUPPLEANT LES DIRECTEURS D'ECOLES MATERNELLES ET ELEMENTAIRES DECHARGES DE CLASSE A L'INITIATIVE DE LA VILLE EST RATTACHE PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS AU BUDGET DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA CULTURE,I EDUCATION NATIONALE (1 ENSEIGNEMENT SCOLAIRE) SELON LES MODALITES SUIVANTES:
ENSEIGNEMENT PRIMAIRE,REMUNERATIONS (CHAP. 31-92).
PRESTATIONS SOCIALES VERSEES PAR L'ETAT (CHAP. 33-91).
ABROGATION DE L'ARRETE DU 16-01-1987.
APPLICATION DE L'ART. 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l’éducation nationale,
Vu l’article 13 de la Constitution ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions relatives à la fonction publique de l’Etat, et notamment son article 25 ;
Vu le décret n° 84-1128 du 17 décembre 1984 modifié portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports ;
Vu le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l’article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-795 du 16 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l’éducation nationale ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 26 août 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
ÉDOUARD BALLADUR
Le ministre de l’éducation nationale,
FRANÇOIS BAYROU
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l’éducation nationale,
Vu l’article 13 de la Constitution ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat, et notamment son article 25 ;
Vu le décret n° 84-1128 du 17 décembre 1984 modifié portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports ;
Vu le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l’article 25. de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-795 du 16 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l’éducation nationale ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 26 août 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
ÉDOUARD BALLADUR
Le ministre de l’éducation nationale,
FRANÇOIS BAYROU
NOMINATION DE M. FRANCIS BALLE,EN REMPLACEMENT DE M. JEROME CHAPUISAT,AU POSTE DE DIRECTEUR DE L'INFORMATION ET DES TECHNOLOGIES NOUVELLES.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 16 juin 1959 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     15 janvier 1991, portant extension de la convention collective nationale de     la meunerie du 23 décembre 1955 et des textes qui l'ont modifiée ou     complétée, notamment l'accord de mise à jour de la convention du 27 octobre     1986;
      Vu l'avenant no 62 (Prévoyance) du 29 octobre 1991 à la convention     collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 1er janvier 1992;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commisson des conventions et accords),
  Fait à Paris, le 11 février 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le chef de service,
    J. DUSSIOT
Le ministre d’Etat, ministre de la défense,
Vu la loi n° 70-631 du 15 juillet 1970 relative à l’Ecole polytechnique ;
Vu le décret n° 70-893 du 30 septembre 1970 modifié relatif aux conditions d’admission à l’Ecole polytechnique, notamment son article 2 ;
Vu l’arrêté du 25 juillet 1973 modifié relatif au concours d’admission à l’Ecole polytechnique,
Arrête :
Fait à Paris, le 13 avril 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la fonction militaire et du personnel civil.
J.-P. CHAMPEY
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DES ART. 4 (4EMEMENT),20 (B) ET DE L'ANNEXE I (PARAG. 2 AL. 1,3 ET DERNIER AL.; PARAG. 3 AL. 1) DE L'ARRETE SUSVISE: DEROULEMENT DE L'EPREUVE DE LANGUES VIVANTES OBLIGATOIRES.
APPLICABLE A PARTIR DU CONCOURS D'ADMISSION A L'ECOLE POLYTECHNIQUE DE 1994.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’économie,
Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l’organisation de l’administration centrale du ministère des finances ;
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 2 novembre 1989 portant nomination de M. Desponts en qualité de directeur des relations économiques extérieures ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-780 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l’économie ;
Vu l’arrêté du 23 décembre 1988 chargeant le directeur des relations économiques extérieures des fonctions d’ordonnateur principal délégué ;
Vu les arrêtés du 13 janvier 1992 portant réorganisation des services centraux et organisation des sous-directions de l’administration centrale de la direction des relations économiques extérieures ;
Vu l’arrêté du 20 avril 1993 portant délégation de signature ;
Vu l’arrêté du 5 mai 1993 portant délégation de signature,
Décrète :
Fait à Paris, le 10 mai 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’économie,
EDMOND ALPHANDÉRY
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire,
Vu l’article 13 de la Constitution ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et organismes publics de l’Etat dans les départements ;
Vu le décret n° 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de région, à l’action des services et organismes publics de l’Etat dans la région et aux décisions de l’Etat en matière d’investissement public ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 6 mai 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
ÉDOUARD BALLADUR
Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire,
CHARLES PASQUA
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
M. YVES MANSILLON,EST NOMME PREFET DE LA REGION POITOU-CHARENTES,PREFET DE LA VIENNE (HORS CLASSE).
M. PIERRE SEBASTIANI,EST NOMME PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME.
M. ERIC DEGREMONT,EST NOMME PREFET DE LA DORDOGNE.
M. PAUL MASSERON,EST NOMME PREFET DE L'ALLIER.
M. GEORGES LAFERRIERE,EST NOMME PREFET DE L'ORNE,
M. JEAN-PIERRE RICHER,EST NOMME PREFET DE LA HAUTE-MARNE.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget et du ministre de la santé et de l’action humanitaire,
Vu les titres Ier et IV du statut général des fonctionnaires ;
Vu le décret n° 90-693 du 1er août 1990 relatif à l’attribution d’une indemnité de sujétion spéciale aux personnels de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 93-145 du 3 février 1993 portant statuts particuliers des personnels techniques de l’Assistance publique - hôpitaux de Paris ;
Vu les avis du directeur général de l’Assistance publique - hôpitaux de Paris et du conseil administratif supérieur,
Décrète :
Fait à Paris, le 3 février 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé et de l’action humanitaire,
BERNARD KOUCHNER
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
Texte partiellement abrogé: art. 3
LE MONTANT DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE TECHNIQUE EST FIXE PAR LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AP-HP DANS LA LIMITE DE 30% DU TRAITEMENT BRUT.
L'INDEMNITE REMPLACE LES PRIMES VISEES AUX AGENTS DES SERVICES TECHNIQUES AYANT ELABORE DES PROJETS DE TRAVAUX NEUFS.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire,
Vu l’article 13 de la Constitution ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et organismes publics de l’Etat dans les départements ;
Vu le décret n° 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de région, à l’action des services et organismes publics de l’Etat dans la région et aux décisions de l’Etat en matière d’investissement public ;
Vu le décret n° 93-378 du 18 mars 1993 portant transformation d’emplois au ministère de l’intérieur et de la sécurité publique ;
Vu le décret n° 93-377 du 18 mars 1993 relatif aux préfets délégués pour la sécurité et la défense auprès des préfets de zone de défense ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 6 mai 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
ÉDOUARD BALLADUR
Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire,
CHARLES PASQUA
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
M. ROBERT CASTELLANI,EST NOMME PREFET DELEGUE POUR LA SECURITE ET LA DEFENSE AUPRES DU PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE NORD,PREFET DE LA REGION NORD-PAS-DE-CALAIS,PREFET DU NORD.
M. MARCEL LECLERC,EST NOMME PREFET DELEGUE POUR LA SECURITE ET LA DEFENSE AUPRES DU PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE SUD-EST,PREFET DE LA REGION RHONE-ALPES,PREFET DU RHONE.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,
      Vu le code de l'aviation civile;
      Vu l'arrêté du 31 juillet 1981 modifié relatif aux brevets, licences et     qualifications des navigants non professionnels de l'aéronautique civile     (personnel de conduite des aéronefs),
  Fait à Paris, le 20 janvier 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général,
    P.-H. GOURGEON
AU PARAG. 7-1-3-3 DE L'ANNEXE DUDIT ARRETE,LES TERMES "PENDANT UNE DUREE D'UN AN A COMPTER DE LA PUBLICATION DU PRESENT ARRETE" SONT ABROGES ET REMPLACES PAR "JUSQU'AU 30-06-1992".
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 29 janvier 1988 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 16 janvier 1992, portant extension de la convention collective des     industries métallurgiques, électriques et connexes du Var du 17 mars 1978,
     mise à jour le 30 juin 1987, et des textes la complétant ou la modifiant;
      Vu l'avenant Classifications du 2 mai 1990 à la convention collective     susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 21 décembre 1991;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
  Fait à Paris, le 11 février 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le ministre de la coopération,
Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d’administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement,
Arrête :
Fait à Paris, le 26 mai 1993.
MICHEL ROUSSIN
DIRECTEUR ADJOINT DU CABINET: M. (JEAN-YVES) SIMON.
1ER GOUVERNEMENT EDOUARD BALLADUR.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères,
Vu l’article 13 de la Constitution ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 18 mars 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
PIERRE BÉRÉGOVOY
Le ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères,
ROLAND DUMAS
NOMINATION DE M. ERIC LEM,EN REMPLACEMENT DE M. CLAUDE PETIET.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères,
Vu l’article 13 de la Constitution ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 18 mars 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
PIERRE BÉRÉGOVOY
Le ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères,
ROLAND DUMAS
NOMINATION DE M. JACQUES MIGOZZI,EN REMPLACEMENT DE M. PIERRE GARRIGUE-GUYONNAUD.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
Vu l’article 13 de la Constitution ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 28 juillet 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
ÉDOUARD BALLADUR
Le ministre des affaires étrangères,
ALAIN JUPPÉ
M. BENOIT D'ABOVILLE,MINISTRE PLENIPOTENTIAIRE DE 1ERE CLASSE,EN MISSION A L'ADMINISTRATION CENTRALE,EST NOMME AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE EN REPUBLIQUE TCHEQUE,EN REMPLACEMENT DE M. JEAN GUEGUINOU.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 27 avril 1973 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 9 février 1990, portant extension de la convention collective nationale     des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général du 29 mai     1969, mise à jour le 1er février 1972, et des textes qui l'ont modifiée ou     complétée;
      Vu l'avenant no 56 du 12 octobre 1990 à la convention collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 22 novembre 1990;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
  Fait à Paris, le 21 décembre 1990
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75700 Paris.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant no 8 du 26 octobre 1990.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
        Objet:
      Majoration des salaires minima et de la <<prime hospitalière>>.
        Signataires:
      S.N.P.C.;
      S.N.E.R.R.S.;
      Organisation syndicale intéressée rattachée à la C.G.T.-F.O.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre des postes, des télécommunications et de     l'espace et le ministre délégué au budget,
      Vu le décret no 91-58 du 10 janvier 1991 portant classement hiérarchique des     grades et emplois des personnels des exploitants publics La Poste et France     Télécom;
      Vu le décret no 91-65 du 17 janvier 1991 relatif à l'emploi de chef de     service régional de La Poste;
      Vu le décret no 91-66 du 17 janvier 1991 relatif à l'emploi de chef de     service régional de France Télécom,
  Fait à Paris, le 24 janvier 1991.
Le ministre des postes,
    des télécommunications et de l'espace,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du service public,
    P.-F. COUTURE
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     L. MARIOTTE
    Le ministre délégué au budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    C. BLANCHARD-DIGNAC
APPLICATION DES DECRETS 9165 ET 9166 DU 07-01-1991 APPLICABLES AUX CORPS SUSVISES A COMPTER DU 01-01-1991.
Par arrêté du ministre délégué à la mer en date du 30 novembre 1990:
      Sont nommés membres titulaires du Conseil supérieur de l'Etablissement     national des invalides de la marine:
      M. Roudier (Jean-Jacques), directeur de l'armement de la Compagnie générale     maritime, en remplacement de M. Bechhoefer (Edmond).
      M. Coursol (François), secrétaire général de la Fédération française des     syndicats professionnels maritimes, en remplacement de M. Andro     (Jean-Claude).
      Est nommé membre suppléant du Conseil supérieur de l'Etablissement national     des invalides de la marine:
      M. Le Rouzic (Paul), chef du service des études de la Compagnie générale     maritime, en remplacement de M. Roudier (Jean-Jacques).
      Les mandats de MM. Roudier, Coursol et Le Rouzic prendront fin le 7 décembre     1993, date d'expiration des mandats des membres du Conseil supérieur de     l'Etablissement national des invalides de la marine.
MEMBRES TITULAIRES: MM. ROUDIER JEAN-JACQUES ET COURSOL FRANCOIS,EN REMPLACEMENT RESPECTIVEMENT DE MM. BECHHOEFER EDMOND ET ANDRO JEAN-CLAUDE.
MEMBRE SUPPLEANT: M. LE ROUZIC PAUL,EN REMPLACEMENT DE M. ROUDIER JEAN-JACQUES.
FIN DE MANDAT: 07-12-1993.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des postes, des     télécommunications et de l'espace,
      Vu la loi no 83-675 du 26 juillet 1983 modifiée relative à la     démocratisation du secteur public;
      Vu la loi no 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service     public de la poste et des télécommunications;
      Vu le décret no 85-834 du 6 août 1985 relatif aux nominations aux emplois de     direction de certains établissements publics, entreprises publiques et     sociétés nationales et modifiant le décret no 59-587 du 29 avril 1959     modifié;
      Vu le décret no 90-1111 du 12 décembre 1990 portant statut de La Poste;
      Vu le décret du 14 décembre 1990 portant nomination au conseil     d'administration de La Poste;
      Vu la proposition du conseil d'administration;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 21 décembre 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre des postes,
    des télécommunications et de l'espace,
    PAUL QUILES
NOMINATION DE M. YVES COUSQUER.
Par décision du ministre de la défense en date du 23 novembre 1990, sont     inscrits au tableau d'avancement pour l'accession au grade de chef de service     administratif au titre de l'année 1991 les attachés de service administratif     de 1re classe dont les noms suivent:
      M. Maix (Jacques), direction des constructions et armes navales, Toulon;
      M. Delaunay (Alain), Caisse nationale militaire de sécurité sociale, Toulon;      M. Cecil (Emile), direction des personnels et des affaires générales de     l'armement, sous-direction des personnels militaires, Paris;
      M. Desbois (Eugène), direction du commissariat de l'armée de terre de la     IIIe région militaire, Rennes;
      M. Bouazis (Lucien), Caisse nationale militaire de sécurité sociale, Toulon;      M. Brillet (Bernard), état-major de la IIIe région militaire, Rennes.
Le Président de la République,
      Vu les arrêtés du 2 juin 1981 portant nomination à la présidence de la     République,
  Fait à Paris, le 8 février 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MME. FINIFTER BRIGITTE EST NOMMEE CHARGE DE MISSION.
PRESIDENCE FRANCOIS MITTERRAND.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L.330-1 à L.330-6     et R.330-1 à R.330-17;
      Vu la circulaire du 10 octobre 1977 sur la procédure applicable au transport     de passagers assuré par vols non réguliers effectués par les compagnies     françaises au moyen d'appareils de plus de six passagers;
      Vu la décision du 14 mai 1969 régissant les activités des compagnies     françaises autorisées à effectuer des transports à la demande de passagers et     de fret au moyen d'appareils dont la masse totale au décollage est supérieure     à 5700 kg;
      Vu la demande présentée par la société Jet Systems;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 31 octobre     1990,
  Fait à Paris, le 27 novembre 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    Le sous-directeur,
    D. BENADON
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 88-439 du 18 octobre 1988 portant autorisation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé Radio Maurienne FM;
       Vu la demande adressée le 15 décembre 1989 par la S.A.R.L. Radio Maurienne;      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 16 janvier 1990.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
  (*) Sous réserve de l'accord définitif de la commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta), de la     coordination internationale et de l'agrément du site par le C.S.A.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 25 juin 1986 portant extension de la convention collective     nationale des industries de la conserve, mise à jour par accord du 22 octobre     1985, vu l'arrêté du 15 avril 1987 portant élargissement de cette convention     au secteur d'activité de la fabrication des pâtes fraîches et les arrêtés     successifs, notamment l'arrêté du 31 juillet 1990, portant extension et     élargissement des accords la complétant et la modifiant;
      Vu l'avenant du 5 octobre 1990 à l'accord no 23 du 31 janvier 1990;
      Vu la demande d'extension et d'élargissement présentée par les organisations     signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 11 novembre 1990;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R.133-2 du code du travail,
  Fait à Paris, le 18 décembre 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre des postes, des télécommunications et de     l'espace et le ministre délégué au budget,
      Vu le décret no 91-58 du 10 janvier 1991 portant classement hiérarchique des     grades et emplois des personnels des exploitants publics La Poste et France     Télécom;
      Vu le décret no 91-103 du 25 janvier 1991 relatif au statut particulier du     corps des inspecteurs de La Poste et du corps des inspecteurs de France     Télécom,
  Fait à Paris, le 28 janvier 1991.
Le ministre des postes,
    des télécommunications et de l'espace,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du service public,
    P.-F. COUTURE
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     L. MARIOTTE
    Le ministre délégué au budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    C. BLANCHARD-DIGNAC
Application du décret n° 91-103 du 25 janvier 1991 applicable aux corps susvisés à compter du 1er janvier 1991.
Texte totalement abrogé (décret n° 2016-229 du 26 février 2016).
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, et du ministre délégué au budget,
      Vu les articles 14 et 21 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant     loi organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1990,
  Fait à Paris, le 11 décembre 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     MICHEL CHARASSE
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0289 du 13/12/1990    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0289 du 13/12/1990    
                      ......................................................
ANNULATION SUR 1990 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DES POSTES,TELECOMMUNICATIONS ET ESPACE,1ERE SECTION: DEPENSES DE FONCTIONNEMENT (ACHATS ET SERVICES EXTERIEURS,TRANSPORTS DE MATERIEL ET DE CORRESPONDANCES,SALAIRES DES PERSONNELS OUVRIERS ET RETRIBUTIONS DIVERSES,PRIMES ET INDEMNITES) (CHAP. 61-01,62-02-64-03,64-04).
OUVERTURE SUR 1990 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET SUSVISE,1ERE SECTION: DEPENSES DE FONCTIONNEMENT (AUTRES SERVICES EXTERIEURS,IMPOTS,TAXES ET VERSEMENTS ASSIMILES VERSEES A L'ADMINISTRATION DES IMPOTS,REMUNERATIONS DES PERSONNELS TITULAIRES ET CONTRACTUELS,PERSONNEL AUXILIAIRE REMUNERE SUR UNE BASE HORAIRE ET CHARGES EXCEPTIONNELLES SUR OPERATIONS DE GESTION) (CHAP. 61-02,63-01,64-01,64-02,67-01).
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les     ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du     1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés);
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 11 novembre 1990;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
  Fait à Paris, le 8 février 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des relations du travail,
    O. DUTHEILLET DE LAMOTHE
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place     de Fontenoy, 75350 PARIS 07 S.P.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Annexe no 137 du 11 janvier 1991.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
        Objet:
      Fixation de la valeur du coefficient 100 pour les ingénieurs, assimilés et     cadres.
        Signataires:
      Fédération parisienne du bâtiment et des activités connexes;
      Fédération interdépartementale du bâtiment et des activités annexes de     l'Ile-de-France;
      Fédération parisienne des S.C.O.P. du bâtiment;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O et à la     C.G.C.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33 et 34;
      Vu la loi de finances no 89-935 du 29 décembre 1989, et notamment son     article 35;
      Vu le décret no 87-796 du 29 septembre 1987 pris pour l'application des     articles 33 et 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et relatif aux services de radiodiffusion sonore et     de télévision par câble;
      Vu la décision no 89-33 du 5 avril 1989 relative aux spécifications     techniques d'ensemble des réseaux distribuant par câble des services de     radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la décision no 88-484 du 25 septembre 1988 relative à l'exploitation d'un     réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de     télévision dans le territoire de la ville d'Orléans;
      Vu l'accord donné le 13 décembre 1990 par le maire d'Orléans pour la     modification du plan de service;
      Après en avoir délibéré,
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, et du ministre délégué à la santé en date du 27     décembre 1990, les effectifs des personnels médicaux titulaires visés aux 1o     et 2o de l'article 1er du décret no 60-1030 du 24 septembre 1960 modifié et     au 1o (a) de l'article 1er du décret no 84-135 du 24 février 1984 fixés par     l'arrêté du 7 mars 1990 sont, pour l'année universitaire 1990-1991, modifiés     ainsi qu'il suit:
Par arrêté du ministre de la défense en date du 28 novembre 1990, M. Couty     (André, Louis), ingénieur d'études et de fabrications, en fonctions au     service technique des programmes aéronautiques à Paris, qui atteint la limite     d'âge de son grade, est admis d'office à la retraite pour compter du 13 mars     1991 avec jouissance immédiate de sa pension et sera radié des cadres à     compter du même jour.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre     délégué au budget en date du 7 novembre 1990, M. Delage (Patrick),
     administrateur civil hors classe affecté au ministère de l'intérieur, est     détaché en qualité de sous-directeur au ministère de l'intérieur pour une     durée maximale de cinq ans à compter du 22 juin 1990.