Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et     du tourisme,
      Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
      Vu le code de la voirie routière ;
      Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 123-8 et R. 123-35-3 ;      Vu le code rural, notamment ses articles L. 112-2 et L. 112-3, L. 123-4 à L.     123-6, L. 352-1 et R. 123-30 et suivants ;
      Vu la loi no 76-629 du 10 juillet 1976 modifiée relative à la protection de     la nature, notamment son article 2, ensemble le décret no 77-1141 du 12     octobre 1977, modifié par le décret no 93-245 du 25 février 1993 pris pour     son application ;
      Vu la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports     intérieurs et le décret no 84-617 du 17 juillet 1984 pris pour l'application     de l'article 14 de cette loi ;
      Vu la loi no 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des     enquêtes publiques et à la protection de l'environnement, ensemble le décret     no 85-453 du 23 avril 1985, modifié par le décret no 93-245 du 25 février     1993 pris pour son application ;
      Vu le décret du 4 août 1977 conférant notamment le caractère de route     express à la section de la R.N. 10 comprise entre Poitiers et     Saint-André-de-Cubzac ;
      Vu le décret no 92-379 du 1er avril 1992 approuvant le schéma directeur     routier national ;
      Vu les plans d'occupation des sols des communes de Chevanceaux et de     Montlieu-la-Garde ;
      Vu la décision du président du tribunal administratif de Poitiers en date du     17 mai 1995 désignant les membres de la commission d'enquête ;
      Vu l'arrêté du préfet du département de la Charente-Maritime en date du 29     mai 1995 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique portant à la fois sur     l'utilité publique des travaux de construction de la déviation de la R.N. 10     à Pouillac et d'aménagement de la R.N. 10 à 2 x 2 voies entre     Montlieu-la-Garde et la limite du département de la Gironde et sur la mise en     compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Chevanceaux et     de Montlieu-la-Garde ;
      Vu le dossier d'enquête publique ouverte sur le projet, notamment le rapport     et les conclusions de la commission d'enquête en date du 30 août 1995 ;
      Vu les lettres du préfet de la Charente-Maritime en date du 6 octobre 1995,     par lesquelles les présidents du conseil régional de Poitou-Charentes, du     conseil général de la Charente-Maritime, de la chambre de commerce et     d'industrie, de la chambre des métiers et de la chambre d'agriculture ont été     informés de la mise en oeuvre de la procédure prévue par les articles L.
     123-8 et R. 123-35-3 du code de l'urbanisme en vue de la mise en     compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Chevanceaux et     de Montlieu-la-Garde ;
      Vu le procès-verbal de la réunion tenue le 12 décembre 1995, en application     de l'article L. 123-8 du code de l'urbanisme, et portant sur la mise en     compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Chevanceaux et     de Montlieu-la-Garde ;
      Vu les délibérations émises par les conseils municipaux de Chevanceaux et de     Montlieu-la-Garde, respectivement les 30 et 24 janvier 1996, sur la mise en     compatibilité de leurs plans d'occupation des sols ;
      Vu les avis émis les 17 février et 17 mars 1995 par la commission     départementale des structures agricoles ;
      Vu l'avis émis le 4 mai 1995 par la chambre d'agriculture de la     Charente-Maritime ;
      Vu l'avis émis le 6 décembre 1995 par le ministre de l'agriculture en     application de l'article R. 11-16 du code de l'expropriation ;
      Vu le procès-verbal de clôture de la conférence d'instruction mixte à     l'échelon central en date du 15 avril 1996 ;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 23 juillet 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    des transports et du tourisme,
    Bernard Pons    
APPLICATION DE L'ART. 2 DE LA LOI 76629 DU 10-07-1976 MODIFIEE.