Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales, du ministre     de l'économie et des finances, du ministre de l'agriculture, de la pêche et     de l'alimentation, du ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, et du secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale,
      Vu le code de la sécurité sociale ;
      Vu le code rural ;
      Vu l'article 6 de l'ordonnance no 96-51 du 24 janvier 1996 relative aux     mesures urgentes tendant au rétablissement de l'équilibre financier de la     sécurité sociale ;
      Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité     sociale en date du 29 avril 1996 ;
      Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de     sécurité sociale en date du 9 mai 1996 ;
      Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance     maladie des travailleurs salariés en date du 14 mai 1996,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 30 mai 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jacques Barrot
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    Philippe Vasseur
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
    Hervé Gaymard
LA COTISATION D'ASSURANCE MALADIE DUE PAR LES PERSONNES VISEE A L'ART. 6 SUSVISE EST RECOUVREE PAR LES ORGANISMES HABILITES A ENCAISSER LES COTISATIONS DUES AU REGIME D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES EN APPLICATION DE L'ART. L611-3 (AL. 3) DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
CETTE COTISATION EST ACQUITTEE DANS LES CONDITIONS SUIVANTES:
UNE 1ERE FRACTION EST VERSEE AU PLUS TARD LE 01-06-1996; ELLE EST EGALE,DANS LA LIMITE DE LA COTISATION TOTALE DUE,A LA FRACTION DE COTISATION QUI ETAIT PAYABLE PAR LES INTERESSES LE 01-04-1996 EN APPLICATION DE L'ART. D612-2 DU CODE SUSVISE; LES SOMMES DEJA VERSEES A CE TITRE VIENNENT EN DEDUCTION DE LADITE 1ERE FRACTION;
LE SOLDE EST DIVISE EN 2 FRACTIONS EGALES,PAYABLES AU PLUS TARD LE 01-10-1996 ET LE 31-12-1996.
LES REGLES APPLICABLES EN MATIERE DE RECOUVREMENT FORCE,DE CONTROLE,DE CONTENTIEUX ET DE PENALITES SONT CELLES PREVUES AUX SECTIONS 3 ET 4 DU CHAP. 2 DU TITRE I DU LIVRE VI DU CODE PRECITE.
UN ARRETE DU MINISTRE CHARGE DE LA SECURITE SOCIALE DETERMINE LE MONTANT CORRESPONDANT A LA DIFFERENCE ENTRE LES COTISATIONS RECOUVREES ET LES PRESTATIONS SERVIES EN APPLICATION DE L'ART. 6 SUSVISE,COMPTE TENU DES FRAIS INDUITS PAR LEUR GESTION,ET PRECISE LES MODALITES DE SON VERSEMENT PAR LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES A LA CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES.
LES PRESTATIONS ACCORDEES AUX MEDECINS EN APPLICATION DE L'ART. 6 SUSVISE SONT SERVIES PAR LES ORGANISMES VISES A L'ART. 1 DU PRESENT DECRET.
LE DROIT AUX PRESTATIONS D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE EST OUVERT DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ART. L615-8 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE MODIFIE PAR L'ART. 28 DE LA LOI 94637 DU 25-07-1994.
SONT NOMMES MEMBRES,AU TITRE DE REPRESENTANTS DES CHEFS D'ENTREPRISE EXERCANT TOTALEMENT OU PARTIELLEMENT LEUR ACTIVITE DANS LA FONDERIE:
M. DIOT BERNARD,EN REMPLACEMENT DE M. QUERU PASCAL,DEMISSIONNAIRE;
M. DUVERNOIS ROGER,EN REMPLACEMENT DE M. CHOLLET ALAIN-GERARD,DEMISSIONNAIRE.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,
      Vu la loi no 83-675 du 26 juillet 1983 modifiée relative à la     démocratisation du secteur public ;
      Vu le décret no 84-332 du 3 mai 1984 fixant la composition du conseil     d'administration de la Société nationale d'études et de construction de     moteurs d'aviation (S.N.E.C.M.A.) ;
      Vu le décret no 94-582 du 12 juillet 1994 relatif aux conseils et aux     dirigeants des établissements publics et des entreprises publiques ;
      Vu le décret du 13 octobre 1994 portant nomination du président de la     Société nationale d'études et de construction de moteurs d'aviation     (S.N.E.C.M.A.) ;
      Vu le décret du 3 juin 1996 portant nomination au conseil d'administration     de la Société nationale d'études et de construction de moteurs d'aviation     (S.N.E.C.M.A.) ;
      Vu la proposition du conseil d'administration de la Société nationale     d'études et de construction de moteurs d'aviation (S.N.E.C.M.A.) ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 6 juin 1996.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre de la défense,
    Charles Millon
M. JEAN-PAUL BECHAT,EST NOMME PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SNECMA,EN REMPLACEMENT DE M. BERNARD DUFOUR.
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget,     porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code général des impôts, et notamment son annexe IV ;
      Vu les textes codifiés et cités dans le présent arrêté,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 21 juin 1996.
Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
MODIFIE ET COMPLETE L'ANNEXE IV DU CGI A DATER DU 12-05-1996.
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 17 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1995 ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 18 juin 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du budget,
    C. Blanchard-Dignac
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0145 du 23/06/96                        Page 9428   a 9433    
                      ......................................................
ANNULATION SUR 1996 D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLE AUX BUDGETS DE DIVERS MINISTERES DONT LES SERVICES GENERAUX DU PREMIER MINISTRE,TITRES III ET IV,CHAP. 34-04,DEPENSES D'INFORMATIQUE ET TELEMATIQUE.
OUVERTURE SUR 1996 D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLE AUX BUDGETS DE DIVERS MINISTERES DONT LES SERVICES GENERAUX DU PREMIER MINISTRE,CHAP. 34-04,34-06,37-10 ET 46-03,SGDN,TITRE III,CHAP. 34-95.
APPLICATION DE L'ART. 17 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 24 mai 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    D. Morin
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0125 du 31/05/96                        Page 8090   a 8091    
                      ......................................................
MME. VITOUX MARIE-CLAUDE,ADMINISTRATEUR CIVIL,RATTACHEE POUR SA GESTION AU MINISTERE DE LA CULTURE,EST MAINTENUE EN SERVICE DETACHE EN QUALITE DE DIRECTEUR ADJOINT DU CONSERVATOIRE NATIONAL SUPERIEUR DE MUSIQUE DE PARIS,POUR UNE DUREE MAXIMALE DE 5 ANS,A COMPTER DU 01-02-1994.
Le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique, de la     réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget,     porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret du 21 mars 1968 modifié portant attribution d'une allocation     spéciale temporaire aux ingénieurs de l'armement,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 29 mai 1996.
Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la fonction militaire et du personnel civil :
    Le sous-directeur de la fonction militaire,
    J. Andreu
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    B. Chavanat
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    B. Rossi
Texte totalement abrogé
LES TAUX ANNUELS DE L'ALLOCATION SPECIALE TEMPORAIRE PREVUE PAR LE DECRET 68258 DU 21-03-1968 SONT FIXES AINSI QU'IL SUIT:
INGENIEURS GENERAUX: 33724FRS;
INGENIEURS EN CHEF: 30129FRS;
INGENIEURS PRINCIPAUX ET INGENIEURS: 24107FRS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 17-02-1995.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1996.
Le ministre de l'intérieur,
      Vu les arrêtés du 21 février 1995 relatifs à la qualification du personnel     permanent du service de sécurité des immeubles de grande hauteur et des     établissements recevant du public ;
      Vu l'avis de la commission centrale de sécurité et de la commission     technique interministérielle des immeubles de grande hauteur,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 4 juin 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité civile,
    D. Canepa
LE BENEFICE DE L'AGREMENT POUR ASSURER LA FORMATION AUX 3 DEGRES DE QUALIFICATION DU PERSONNEL PERMANENT DU SERVICE DE SECURITE DES IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR ET DES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC EST ACCORD AUX ORGANISMES CI-APRES: CECYS: 14,BD SAINT-MICHEL,75006 PARIS; ECOLE DE SECURITE,17,RUE DU 28-février-1943,BP 213,44604 SAINT-NAZAIRE CEDEX.LE BENEFICE DE L'AGREMENT POUR ASSURER LA FORMATION AUX 2 PREMIERS DEGRES DE QUALIFICATION DU PERSONNEL PERMANENT DU SERVICE DE SECURITE DES IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR ET DES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC EST ACCORDE AUX ORGANISMES CI-APRES: GROUPE CINIERI,RUE RENE-CASSIN,ZI DE LA MOLINA-LA-CHAZOTTE,42350 LA TALAUDIERE; EUROPREV,4, RUE JACQUES BREL,95570 BOUFFEMONT.LE BENEFICE DE L'AGREMENT POUR ASSURER LA FORMATION AUX 3 PREMIERS DEGRES DE QUALIFICATION DU PERSONNEL PERMANENT DU SERVICE DE SECURITE DES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC EST ACCORDE A L'ORGANISME CI-APRES: FRANCE EUROGUARD CONSULTANT,8,PLACE GUSTAVE-ROBERT,76000 ROUEN.LE BENEFICE DE L'AGREMENT POUR ASSURER LA FORMATION AUX 2 PREMIERS DEGRES DE QUALIFICATION DU PERSONNEL PERMANENT DU SERVICE DE SECURITE DES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC EST ACCORDE AUX ORGANISMES CI-APRES: AFEP 88,16,RUE DE LA PREFECTURE,88025 EPINAL; MAYEX,24,RUE DE LA MONTAT,42008 SAINT-ETIENNE CEDEX 02; PROMACO,RESIDENCE DU SOLEIL,ROUTE DES MILLES,13090 AIX-EN-PROVENCE.
Le ministre des affaires étrangères et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 98-954 du 27 octobre 1998 modifiant le décret no 69-222 du 6 mars 1969 modifié relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires et fixant les dispositions statutaires applicables au corps des attachés des systèmes d'information et de communication ;
    Vu l'arrêté du 12 février 1991 modifié instituant des commissions administratives paritaires au ministère des affaires étrangères,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 26 janvier 1999.
Le ministre des affaires étrangères,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général de l'administration :
    Le sous-directeur,
    F. Laumonier
    Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    Y. Chevalier
Texte totalement abrogé
IL EST AJOUTE A LA LISTE FIGURANT A L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE COMPETENTE A L'EGARD DU CORPS DES ATTACHES DES SYSTEMES D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION.
LE TABLEAU FIGURANT A L'ART. 2 DE L'ARRETE SUSVISE ET FIXANT LA COMPOSITION DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES EST Y COMPLETE.
APPLICATION DU DECRET 98954 DU 27-10-1998.
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, et notamment l'article 13 ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1995 ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 17 juin 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du Trésor,
    J. Lemierre
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0143 du 21/06/96                        Page 9288    
                      ......................................................
ANNULATION SUR 1995 DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME APPLICABLES AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE 902-17,FONDS NATIONAL POUR LE DEVELOPPEMENT DU SPORT (FNDS),CHAP. 9 ET 12.APPLICATION DE L'ART. 13 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le décret no 95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
    Vu l'arrêté du 20 mai 1997 portant classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
    Vu les arrêtés des 31 août et 17 septembre 1998 portant modification du classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
    Vu la délibération du conseil d'administration de l'office public d'HLM de Perpignan en date du 19 novembre 1998 ;
    Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique,
    Arrête :
Fait à Paris, le 18 janvier 1999.
Christian Sautter
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la fonction     publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires ;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
      Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions     administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat ;
      Vu le décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions     statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de     catégorie B ;
      Vu le décret no 94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions     statutaires communes applicables aux corps de secrétaires administratifs des     administrations de l'Etat et à certains corps analogues ;
      Vu l'arrêté du 28 août 1987 relatif aux commissions administratives     paritaires du Conseil d'Etat ;
      Sur la proposition du vice-président du Conseil d'Etat,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 23 mai 1996.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du cabinet,
    A. Benmakhlouf
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    R. Piganiol
MODIFIE L'ART. 2 DUDIT ARRETE EN CE QUI CONCERNE LES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS (REPRESENTATION SYNDICALE).
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     la communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion des signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence ;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée ;
      Vu la décision no 95-259 du 18 juillet 1995 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
      Vu la décision no 95-616 du 31 octobre 1995 relative à la liste des     candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans     les régions Bourgogne et Franche-Comté ;
      Vu la décision no 95-897 du 5 décembre 1995 relative à la liste des     fréquences publiées au Journal officiel de la République française le 11     janvier 1996 ;
      Vu l'avis du comité technique radiophonique de Dijon ;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 95 DIC 012 présentée     par la S.A.R.L. Média Franche-Comté ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A.R.L. Média Franche-Comté, conformément à l'article 28 de la loi no     86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 7 mai 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS EXERCEES PAR MME. MAUNOURY FREDERIQUE,EN QUALITE DE CHARGE DE MISSION A TEMPS PLEIN AUPRES DU PREFET DE LA REGION NORD-PAS-DE-CALAIS,A COMPTER DU 01-04-1996; IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS EXERCEES PAR M. DUPRE LATOUR STEPHANE,EN QUALITE DE CHARGE DE MISSION A TEMPS PLEIN AUPRES DU PREFET DE LA REGION NORD-PAS-DE-CALAIS,A COMPTER DU 01-09-1995.
M. COUTEL FRANCOIS,EST NOMME EN QUALITE DE CHARGE DE MISSION A TEMPS PLEIN AUPRES DU PREFET DE LA REGION NORD-PAS-DE-CALAIS,A COMPTER DU 01-04-1996.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     la communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion des signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence ;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée ;
      Vu la décision no 95-259 du 18 juillet 1995 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
      Vu la décision no 95-616 du 31 octobre 1995 relative à la liste des     candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans     les régions Bourgogne et Franche-Comté ;
      Vu la décision no 95-897 du 5 décembre 1995 relative à la liste des     fréquences publiées au Journal officiel de la République française le 11     janvier 1996 ;
      Vu l'avis du comité technique radiophonique de Dijon ;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 95 DIA 013 présentée     par l'association Coloriage ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Coloriage, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 7 mai 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre délégué aux     finances et au commerce extérieur,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-17, L.
     162-38, L. 163-1 à R. 163-7 et R. 322-1 ;
      Vu le code de la santé publique, et notamment le titre II du livre V relatif     aux dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie ;      Vu la loi de finances pour 1990 (no 89-935 du 29 décembre 1989), et     notamment l'article 9 ;
      Vu le décret no 88-854 du 28 juillet 1988 fixant les sanctions applicables     aux infractions aux arrêtés prévus par l'article L. 162-38 du code de la     sécurité sociale ;
      Vu les arrêtés du 4 août 1987, du 2 janvier 1990 et du 1er mars 1990     relatifs aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins     et des allergènes préparés spécialement pour un individu ;
      Vu les arrêtés du 21 janvier 1992 et du 16 décembre 1992 nommant les membres     de la commission dont la composition est fixée à l'article R. 163-9 du code     de la sécurité sociale ;
      Après avis de la Commission de la transparence,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 21 mars 1996.
Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Le directeur général
    de la santé,
    J.-F. Girard
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de la concurrence, de la consommation    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    C. Malhomme    
APPLICATION DE L'ART. 9 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1990 (89935 DU 29-12-1989).
MODIFIE LA LISTE PAR 9 RADIATIONS ET 1 MODIFICATIF.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
      Vu le décret no 90-962 du 23 octobre 1990 portant publication de la     convention sur la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune     sauvage (ensemble deux annexes), faite à Bonn le 23 juin 1979, telle     qu'amendée à Bonn le 26 octobre 1985,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 11 mars 1996.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hervé de Charette
APPLICATION DES ART. 52 A 55 DE LA CONSTITUTION.
ENTREE EN VIGUEUR: 06-08-1995.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication ;
      Vu la décision no 90-979 du 21 décembre 1990, publiée au Journal officiel du     10 mars 1991, portant autorisation de l'exploitation d'un réseau câblé     distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le     territoire de la ville de Sainte-Foy-lès-Lyon ;
      Vu la demande de la société Citécâble formulée lors de son audition par le     conseil le 29 février 1996 et confirmée par écrit tendant à l'abrogation de     la décision susvisée ;
      Considérant que la société Citécâble, en l'état des relations existant entre     la commune de Sainte-Foy-lès-Lyon et le groupe Citécâble, n'estime plus     envisageable l'exploitation du réseau câblé autorisé sur le territoire de la     commune par une société du groupe et renonce à l'autorisation d'exploitation     susvisée ; qu'ainsi il y a lieu d'abroger la décision no 90-979 du 21     décembre 1990, publiée au Journal officiel du 10 mars 1991 ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 29 février 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et     le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 16 mars 1971 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     19 janvier 1996, portant extension de la convention collective nationale du     personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes du 6     janvier 1970 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
      Vu l'avenant no 78 du 23 novembre 1995 à l'annexe I à la convention     collective nationale susvisée ;
      Vu l'avenant no 75 du 23 novembre 1995 à l'annexe II à la convention     collective nationale susvisée ;
      Vu l'avenant no 75 du 23 novembre 1995 à l'annexe III à la convention     collective nationale susvisée ;
      Vu l'avenant no 75 du 23 novembre 1995 à l'annexe IV à la convention     collective nationale susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 14 février 1996 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 15 avril 1996.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
    des transports et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur    des transports terrestres :
    L'administrateur civil,
    P. Berg
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu la loi de finances no 95-1346 du 30 décembre 1995 relative à la loi de     finances pour 1996 ;
      Vu le décret no 82-745 du 24 août 1982 autorisant la fabrication de pièces     de 100 F en argent ;
      Vu le décret no 89-300 du 10 mai 1989 autorisant la fabrication de pièces de     500 F,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 17 avril 1996.
Jean Arthuis
LA COMPOSITION ET LES CARACTERISTIQUES DES PIECES COMMEMORATIVES DE 500FRS ET DES PIECES COMMEMORATIVES DE 100FRS DEFINIES PAR LE PRESENT ARRETE SONT FIXEES CONFORMEMENT AU TABLEAU FIGURANT EN ANNEXE.
CES PIECES SONT FRAPPEES AU MILLESIME 1996 PAR LA DIRECTION DES MONAIES ET MEDAILLES POUR LE COMPTE DE L'ETAT.
CETTE EMISSION COMMEMORE LE 300EME ANNIVERSAIRE DE LA MORT DE MME. DE SEGIGNE.
LA GRAVURE DES 2 PIECES EST REALISEE PAR LES GRAVEURS DE L'ATELIER DES MONNAIES ET MEDAILLES.
A L'AVERS,MME. DE SEVIGNE EST REPRESENTEE D'APRES UN TABLEAU DE ROBERT NANTEUIL.
SUR LE POURTOUR DE L'AVERS,SONT INSCRITS EN LEGENDE LA MENTION "REPUBLIQUE FRANCAISE" ET A L'EXERGUE LA MENTION "MME. DE SEVIGNE" ENTOUREE DES 2 DATES ANNIVERSAIRES "1696-1996".
AU REVERS FIGURENT LES ARMOIRIES COMPLETES DE LA MARQUISE DE SEVIGNE,PORTANT LA DEVISE "LE FROID ME CHASSE".
CES ARMOIRIES SONT COMPOSEES DE 2 ECUSSONS OVALES ACCOLES: A DEXTRE,SEVIGNE,A SENESTRE,RABUTIN-CHANTAL.
OUTRE LA VALEUR FASCIALE,500FRS OU 100FRS,FIGURENT EGALEMENT AU REVERS,EN LEGENDE,LA DEVISE REPUBLICAINE "LIBERTE,EGALITE,FRATERNITE",ET A L'EXERGUE LE MILLESIME 196.
LE TIRAGE DES PIECES EN QUALITE EPREUVE DEFINIES PAR LE PRESENT ARRETE EST LIMITE A:
500 EXEMPLAIRES DE 500FRS EN OR;
5000 EXEMPLAIRES DE 100FRS EN ARGENT.
CES PIECES ONT COURS LEGAL.
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 17 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1995 ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 13 mars 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    L. Galzy
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0066 du 17/03/96                        Page 4154   a 4155    
                      ......................................................
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le     ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,
      Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée relative à l'organisation     interprofessionnelle, et notamment son article 1er ;
      Vu le décret no 81-228 du 10 mars 1981 relatif à la reconnaissance des     organisations interprofessionnelles agricoles ;
      Vu l'arrêté du 17 décembre 1982 portant reconnaissance du Comité     interprofessionnel de l'oeuf ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de     l'économie agricole et alimentaire ;
      Vu les statuts de l'association Comité interprofessionnel de l'oeuf,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 12 mars 1996.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche
    et de l'alimentation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la production,
    et des échanges,
    P.-O. Drège
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de la concurrence, de la consommation    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    C. Malhomme
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le     ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,
      Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée relative à l'organisation     interprofessionnelle, et notamment son article 1er ;
      Vu le décret no 81-228 du 10 mars 1981 relatif à la reconnaissance des     organisations interprofessionnelles agricoles ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de     l'économie agricole et alimentaire ;
      Vu les statuts de l'association Comité national pour la promotion de l'oeuf,              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 12 mars 1996.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche
    et de l'alimentation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la production
    et des échanges,
    P.-O. Drège
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de la concurrence, de la consommation    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    C. Malhomme
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le traité instituant la Communauté économique européenne ;
      Vu le règlement (CE) no 3760/92 du Conseil du 20 décembre 1992 instituant un     régime commun de la pêche et de l'aquaculture ;
      Vu le règlement (CEE) no 685/95 du Conseil du 27 mars 1995 relatif à la     gestion des efforts de pêche concernant certaines zones et ressources de     pêche communautaires ;
      Vu le règlement (CEE) no 3074/95 du Conseil du 22 décembre 1995 fixant, pour     certains stocks et groupes de stocks de poissons, les totaux admissibles des     captures pour 1996 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être     pêchés ;
      Vu le décret du 9 janvier 1852 relatif à l'exercice de la pêche maritime ;
      Vu le décret no 90-94 du 25 janvier 1990 modifié pris pour l'application de     l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié fixant les conditions     d'exercice de la pêche maritime dans les zones de pêche soumises à la     réglementation communautaire de conservation et de gestion ;
      Vu l'échange de lettres entre les ministres espagnol et français chargés des     pêches maritimes en date du 21 décembre 1995,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 13 mars 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des pêches maritimes et des cultures marines :
    Le directeur adjoint,
    B. Boyer
APPLICATION DES REGLEMENTS CE 3760-92 DU 20-12-1992 ET 3074-95 DU 22-12-1995.
LA PECHE DE L'ANCHOIS (ENGRAULIS ENCRASICOLUS) EN ZONE CIEM VIII AU CHALUT PELAGIQUE EST INTERDITE DU 20-03-1996 AU 31-05-1996.
LES INFRACTIONS SERONT SANCTIONNEES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU DECRET DU 09-01-1852 MODIFIE RELATIF A L'EXERCICE DE LA PECHE MARITIME.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
      Vu l'arrêté du 20 juin 1996 définissant les objectifs de formation et     l'organisation des travaux d'initiative personnelle encadrés dans les classes     préparatoires de première et seconde année des filières MP, PC, PSI, PT, TSI     et TPC ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 1er février 1996 ;      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     en date du 15 janvier 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 20 juin 1996.
François Bayrou
LES THEMES DES TRAVAUX D'INITIATIVE PERSONNELLE ENCADRES DANS LES CLASSES PREPARATOIRES DE 2EME ANNEE DE TECHNOLOGIE,PHYSIQUE ET CHIMIE (TPC) SONT FIXES CONFORMEMENT AU TABLEAU FIGURANT A L'ANNEXE I DU PRESENT ARRETE.
CES THEMES SONT DEFINIS A L'ANNEXE II DU PRESENT ARRETE.
APPLICATION DE L'ARRETE DU 20-06-1996.
Le ministre de la culture,
      Vu la loi du 31 décembre 1913 modifiée sur les monuments historiques ;
      Vu le décret no 95-501 du 26 avril 1995 relatif aux missions et aux     rémunérations des techniciens-conseils pour les orgues protégés au titre de     la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques ;
      Vu l'arrêté du 10 janvier 1996 définissant les modalités d'application du     décret susvisé,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 26 février 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du patrimoine :
    Le sous-directeur,
    X. Roy
LA DESCRIPTION DES ELEMENTS DE MISSION AFFERENTS A LA MAITRISE D'OEUVRE CONFIEE AUX TECHNICIENS CONSEILS,AU TITRE DE L'ART. 4 DU DECRET DU 26-04-1995 SUSVISE,FAIT L'OBJET DES PRECISIONS DEFINIES CI-DESSOUS.
PROJET TECHNIQUE ET PROJET DE DOSSIER DE CONSULTATION DES ENTREPRISES:
OBJECTIFS,
LISTE DES DOCUMENTS DEVANT ETRE PRODUITS,
PRESENTATION DES DOCUMENTS.
ASSISTANCE A LA DEVOLUTION DES MARCHES DE TRAVAUX.
DIRECTION DE L'EXECUTION DES MARCHES DE TRAVAUX.
COMPTABILITE DES TRAVAUX ET VERIFICATION DES DECOMPTES.
ASSISTANCE A LA RECEPTION DES TRAVAUX ET A LEUR REGLEMENT DEFINITIF.
DOSSIER DOCUMENTAIRE ET OUVRAGES EXECUTES.
FIXATION DES DELAIS EN CE QUI CONCERNE LA REMISE AU MAITRE D'OUVRAGE DES DOCUMENTS D'ETUDES ET DE TRAVAUX.
Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre délégué au     budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 673-8, L.
     673-9 et R. 673-9-1,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 18 mars 1996.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. Briet
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    D. Morin
LE MONTANT DE LA DOTATION GLOBALE PREVUE A L'ART. L673-9 (2EMEMENT) DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE EST FIXE A 41027760FRS POUR L'EXERCICE BUDGETAIRE 1996.
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 17 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1995 ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 6 mars 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du budget,
    C. BLANCHARD-DIGNAC
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0060 du 10/03/96                        Page 3730   a 3731    
                      ......................................................
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre délégué aux anciens combattants et victimes de     guerre, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la fonction     publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu la loi no 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la     santé publique et aux assurances sociales, notamment son article 27 ;
      Vu le décret no 82-624 du 20 juillet 1982, modifié par le décret no 84-859     du 25 octobre 1984, fixant les modalités d'application pour les     fonctionnaires de l'ordonnance no 82-296 du 31 mars 1982 relative à     l'exercice des fonctions à temps partiel ;
      Vu le décret no 92-729 du 28 juillet 1992 instituant la nouvelle     bonification indiciaire dans les services du secrétariat d'Etat aux anciens     combattants et victimes de guerre, complété par le décret no 94-487 du 8 juin     1994 ;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 23 juin 1994     et du 5 octobre 1994,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 14 mars 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Pierre Pasquini
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
Texte totalement abrogé
LA LISTE DES FONCTIONS FIGURANT EN ANNEXE DU DECRET SUSVISE EST COMPLETEE,AU TITRE DE LA 5EME TRANCHE,PAR LES ANNEXES DU PRESENT DECRET.
APPLICATION DE L'ART. 27 DE LA LOI 9173 DU 18-01-1991.
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu la loi no 95-1346 du 30 décembre 1995 portant loi de finances pour 1996,     et notamment son article 48 ;
      Vu le décret no 96-4 du 3 janvier 1996 relatif à l'émission des valeurs du     Trésor,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 10 mai 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du Trésor :
    Le sous-directeur,
    N. Jachiet
IL EST CREE UNE NOUVELLE LIGNE D'OBLIGATIONS ASSIMILABLES DU TRESOR EN ECUS 7% AVRIL 2006.
CES OBLIGATIONS ONT UNE VALEUR NOMINALE DE 500 ECUS.ELLES SONT REMBOURSEES LE 25-04-2006 A UN PRIX EGAL AU PAIR,AOIT 500 ECUS.
L'INTERET NOMINAL EST DE 7%,SOIT 35 ECUS PAR OBLIGATION.
IL EST PAYABLE A TERME ECHU LE 25 AVRIL DE CHAQUE ANNEE ET POUR LA 1ERE FOIS LE 25-04-1997.
LES TITRES CESSENT DE PORTER INTERET A PARTIR DU JOUR OU ILS SONT APPELES AU REMBOURSEMENT.
LE PAIEMENT DES INTERETS ET LE REMBOURSEMENT DE CES TITRES SONT EFFECTUES SOUS LA SEULE DEDUCTION DES IMPOTS QUE LA LOI MET OU POURRAIT METTRE OBLIGATOIREMENT A LA CHARGE DES PORTEURS.
L'ETAT S'INTERDIT DE PROCEDER PENDANT TOUTE LA DUREE DE L'EMPRUNT A L'AMORTISSEMENT PAR REMBOURSEMENT ANTICIPE DES OBLIGATIONS,MAIS SE RESERVE LE DROIT DE PROCEDER,SUR LE MARCHE,A DES RACHATS OU DES ECHANGES.
LES VERSEMENTS PREVUS A L'ART. 1 SONT EFFECTUES,SELON LE CAS,PAR L'EMETTEUR OU PAR L'INTERMEDIAIRE GERANT L'INSCRIPTION EN COMPTE.
APPLICATION DE L'ART. 48 DE LA LOI 951346 DU 30-12-1995.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 87-86 du 10 février 1987 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'agriculture ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu l'arrêté du 12 février 1981 relatif à l'organisation et au fonctionnement     du service de l'inspection générale de l'agriculture ;
      Vu l'arrêté du 11 décembre 1995 portant délégation de signature à M. Michel     Gosley, inspecteur général,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 6 mars 1996.
PHILIPPE VASSEUR
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre délégué à l'outre-mer,
      Vu la loi no 69-5 du 3 janvier 1969 modifiée relative à la création et à     l'organisation des communes dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie et     dépendances, et notamment son article 9-1 ;
      Vu la loi no 88-1028 du 9 novembre 1988 modifiée portant dispositions     statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie     en 1998 ;
      Vu la délibération no 19 du 27 décembre 1995 du congrès relative au budget     1996 du territoire ;
      Vu la consultation du congrès du territoire en date du 23 février 1996 ;
      Vu l'avis émis le 19 mars 1996 par le comité consultatif de la     Nouvelle-Calédonie en application de l'article 68 de la loi du 9 novembre     1988 modifiée susvisée ;
      Vu l'avis du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie en date     du 24 avril 1996,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 21 mai 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jean-Jacques de Peretti
LA QUOTE-PART DES RESSOURCES DU BUDGET TERRITORIAL MENTIONNEE A L'ART. 9-I DE LA LOI 695 DU 03-01-1969 MODIFIEE ET DESTINEE A ALIMENTER LE FONDS INTERCOMMUNAL DE PEREQUATION POUR LE FONCTIONNEMENT DES COMMUNES EST FIXEE,POUR L'ANNEE 1996,A 395928230,50FRS.
CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS PREVUES A L'ART. 9-I (AL. 2) DE LA LOI MODIFIEE SUSVISEE,CETTE QUOTE-PART SERA,LE CAS ECHEANT,MAJOREE POUR ATTEINDRE LE SEUIL DE 15% DES RECETTES DU BUDGET TERRITORIAL TELLES QU'ELLES SERONT CONSTATEES A LA CLOTURE DE L'EXERCICE 1996.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 susvisée et fixant, pour les services     privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par     satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     susvisée ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la     liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à     la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion     sonore autorisés ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonores en modulation de     fréquence ;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée ;
      Vu la décision no 95-63 du 21 février 1995 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
      Vu la décision no 95-177 du 16 mai 1995 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans les régions     Auvergne et Limousin, complétée par la décision no 95-222 du 13 juin 1995 ;
      Vu la décision no 95-600 du 17 octobre 1995 relative à la liste des     fréquences publiée au Journal officiel de la République française le 16     novembre 1995 ;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Clermont-Ferrand ;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 95 CLE 003 présentée     par la S.A. Europe 1 Communication ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A. Europe 1 Communication, conformément à l'article 28 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 5 mars 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu les arrêtés du 28 mai 1986 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 17 octobre 1995, portant extension de la convention collective nationale     de la fabrication de l'ameublement du 14 janvier 1986 et des textes la     modifiant ou la complétant ;
      Vu l'accord du 6 juillet 1995 (un barème annexé) conclu dans le cadre de la     convention collective susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 24 août 1995 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), notamment l'opposition formulée     par les représentants de trois organisations syndicales de salariés ;
      Considérant que l'extension de l'accord susvisé permet à l'ensemble des     salariés du secteur concerné par le champ d'application de bénéficier, en     fonction de leur classification, d'une garantie de rémunération déterminée     par les organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives     signataires ;
      Considérant que la fixation des salaires minima conventionnels ainsi que les     conditions de leur attribution peuvent être librement déterminées par voie     d'accord collectif ;
      Considérant que l'accord n'est contraire à aucune disposition législative ou     réglementaire en vigueur,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 1er mars 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
L'ASSOCIATION NATIONALE DE FINANCEMENT DE FORCE DEMOCRATE,DONT LE SIEGE SOCIAL EST 133-BIS,RUE DE L'UNIVERSITE,PARIS (7EME),EST AGREEE A LA DEMANDE DU PRESIDENT DE FORCE DEMOCRATE EN QUALITE D'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE CE PARTI POLITIQUE POUR EXERCER SES ACTIVITES SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE NATIONAL;
L'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE LA FEDERATION FRONT NATIONAL DU DEPARTEMENT DE LA REUNION,DONT LE SIEGE SOCIAL EST 4,CITE AERONAUTIQUE ANCIENNE RN 2,SAINTE-MARIE (REUNION),EST AGREEE A LA DEMANDE DU FRONT NATIONAL EN QUALITE D'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE CE PARTI POLITIQUE POUR EXERCER SES ACTIVITES A L'INTERIEUR DU DEPARTEMENT;
L'ASSOCIATION DE FINANCEMENT POLITIQUE DU PARTI DE FRANCHEVILLE AU COEUR,DONT LE SIEGE SOCIAL EST 8,RUE DU ROBERT,A FRANCHEVILLE (RHONE),EST AGREEE A LA DEMANDE DU PRESIDENT DE FRANCHEVILLE AU COEUR EN QUALITE D'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE CE PARTI POLITIQUE POUR EXERCER SES ACTIVITES A L'INTERIEUR DU DEPARTEMENT.
M. FAYON PIERRE,MEMBRE SUPPLEANT,EST NOMME,A COMPTER DU 09-02-1996,MEMBRE TITULAIRE,EN REMPLACEMENT DE MME DREYFUS NICOLE;
M. DOUMITH ROGER,EST NOMME EN QUALITE DE MEMBRE SUPPLEANT,EN REMPLACEMENT DE M. FAYON PIERRE;
M. COURTOIS JAMES,EST RECONDUIT DANS SES FONCTIONS DE MEMBRE TITULAIRE,A COMPTER DU 29-01-1996.