Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et le ministre     délégué au budget,
      Vu la loi du 30 mars 1928 relative au régime d'importation du pétrole,
     modifiée notamment par l'ordonnance no 58-892 du 24 septembre 1958 et par le     décret no 215 du 27 mars 1987, ensemble les textes pris pour son application;      Vu le décret no 87-216 du 27 mars 1987 relatif aux dispositions applicables     aux titulaires d'autorisations spéciales d'importation et de mise à la     consommation de produits dérivés du pétrole, et notamment son article 13;
      Vu le décret no 87-217 du 27 mars 1987 portant attribution d'autorisations     spéciales d'importation et de livraison à la consommation intérieure de     différents produits dérivés du pétrole;
      Vu la demande de la société Mab Total,
  Fait à Paris, le 7 janvier 1991.
Le ministre de l'industrie
    et de l'aménagement du territoire,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'énergie et des matières premières:
    Le directeur des hydrocarbures,
    O. APPERT
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     des douanes et droits indirects,
     Le chef de service,
     J.-C. SAFFACHE
RETRAIT DE L'AUGMENTATION VISEE A L'ANNEXE I DU DECRET 87217 DU 27-03-1987 A LA SOCIETE N0 87: SOCIETE MAB TOTAL,CATEGORIE DE PRODUITS PETROLIERS I,II,VI ET VII.
APPLICATION DE L'ART. 13 DU DECRET 87216 DU 27-03-1987.
Par délibération en date du 29 octobre 1991, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel, en application de l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986,     modifiée par la loi du 17 janvier 1989, relative à la liberté de     communication, a décidé de procéder à un appel aux candidatures pour     l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence dans la région Ile-de-France et le     département de l'Oise.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,
       Vu l'article 13 de la Constitution;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 7 novembre 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre de la défense,
    JEAN-PIERRE CHEVENEMENT
M. L'AMIRAL COATANEA (ALAIN) EST NOMME CHEF D'ETAT-MAJOR DE LA MARINE,A COMPTER DU 20-11-1990.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et     le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 3 février 1971 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 8 novembre 1989, portant extension de la convention collective nationale     des téléphériques et engins de remontées mécaniques du 14 mai 1968 et des     textes qui l'ont modifiée ou complétée;
      Vu l'avenant no 38 du 20 novembre 1990 (grilles de salaires annexées) à     l'annexe I Ouvriers à la convention collective nationale susvisée;
      Vu l'avenant no 38 du 20 novembre 1990 (grilles de salaires annexées) à     l'annexe II Employés à la convention collective nationale susvisée;
      Vu l'avenant no 36 du 20 novembre 1990 (grilles de salaires annexées) à     l'annexe III Techniciens et agents de maîtrise à la convention collective     nationale susvisée;
      Vu l'avenant no 34 du 20 novembre 1990 (grille de salaires annexée) à     l'annexe IV Ingénieurs et cadres à la convention collective nationale     susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 28 août 1991;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
  Fait à Paris, le 17 octobre 1991.
Le ministre du travail, de l'emploi
    et de la formation professionnelle,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
     des transports et de l'espace,
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur     des transports terrestres:
     L'inspecteur général des transports     et des travaux publics,
     R. LEJUEZ
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est chargé de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective dans     le cadre de laquelle il a été conclu, les dispositions de l'accord ci-après     indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place     de Fontenoy, 75007 Paris.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant no 1 du 16 septembre 1991.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
        Objet:
      Modification de l'article 29 de la convention collective relatif au régime     de retraite.
        Signataires:
      Facophar;
      S.I.M.V.;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la                      ......................................................
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 91-307 du 5 avril 1991 portant autorisation d'un service     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé Radio Salève;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 20 septembre 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du Premier ministre en date du 4 novembre 1991, M. Robineau     (Yves), maître des requêtes au Conseil d'Etat, est désigné en qualité de     rapporteur général de la Commission supérieure de codification, en     remplacement de M. Stirn (Bernard), appelé à d'autres fonctions.
NOMINATION DE M. ROBINEAU YVES EN TANT QUE RAPPORTEUR GENERAL EN REMPLACEMENT DE M. STIRN BERNARD.
Par arrêté du Premier ministre en date du 19 avril 1991, M. François     (Jean-Jacques), administrateur civil hors classe, détaché en qualité de chef     de service, est radié du corps des administrateurs civils à compter du 1er     mai 1991, date de son installation en qualité de trésorier-payeur général de     2e catégorie, agent comptable central du Trésor.
Le ministre des affaires sociales et de la solidarité et le ministre délégué     au budget,
      Vu les articles 6 et 7 de la loi no 25 du 14 janvier 1943 relative au     contrôle des dépenses et à la réalisation des économies;
      Vu le décret du 30 octobre 1935 organisant le contrôle de l'Etat sur les     syndicats et associations ayant fait appel au concours financier de l'Etat,
  Fait à Paris, le 5 novembre 1990.
Le ministre délégué au budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J.-P. MARCHETTI
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur général de la santé,
     J.-F. GIRARD
APPLICATION DES ART. 6 ET 7 DE LA LOI DU 14-01-1943.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 avril     1991, M. Veve (Patrick, Gérard, Michel) est nommé notaire associé, membre de     la société Jean-Pierre Allemes, Daniel Delemazure, Jean-Patrick Prouvost,
     Claude Rose et Philippe Thoor, notaires, associés d'une société civile     professionnelle, titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de     Dunkerque (Nord).
      Le retrait de M. Allemes (Jean-Pierre, Frédéric), notaire associé, membre de     la société Jean-Pierre Allemes, Daniel Delemazure, Jean-Patrick Prouvost,
     Claude Rose et Philippe Thoor, notaires, associés d'une société civile     professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
      La raison sociale de la société Jean-Pierre Allemes, Daniel Delemazure,
     Jean-Patrick Prouvost, Claude Rose et Philippe Thoor, notaires, associés     d'une société civile professionnelle, titulaire d'un office notarial, est     ainsi modifiée: <<Jean-Patrick Prouvost, Claude Rose, Daniel Delemazure,
     Philippe Thoor et Patrick Veve, notaires, associés d'une société civile     professionnelle titulaire d'un office notarial>>.
Le ministre délégué au budget,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1991,
  Fait à Paris, le 14 octobre 1991.
MICHEL CHARASSE
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0249 du 24/10/1991    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0249 du 24/10/1991    
                      ......................................................
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984, et notamment ses articles 22, 25 et     33;
      Vu le décret no 84-1004 du 12 novembre 1984 modifié relatif aux instituts     universitaires de technologie;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     en date du 16 septembre 1991,
  Fait à Paris, le 22 octobre 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     LIONEL JOSPIN
    Le secrétaire d'Etat à l'enseignement technique,
    JACQUES GUYARD
MODIFICATION DE L'ANNEXE I DU DECRET SUSVISE: COMPLETE PAR L'IUT DE VELIZY (UNIVERSITE DE VERSAILLES-SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, en date du 11 janvier 1991, M. Gras (Michel),
     directeur adjoint du département scientifique des sciences de l'homme et de     la société au Centre national de la recherche scientifique, est nommé membre     du conseil scientifique de la Casa de Velazquez, en remplacement de M.
     Tchernia (André), appelé à d'autres fonctions.
NOMINATION DE M. GRAS MICHEL EN TANT QUE MEMBRE EN REMPLACEMENT DE M. TCHERNIA ANDRE.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 avril     1991, le retrait de M. Chiche (Norbert), notaire associé, membre de la     société Etienne-Jean Barbelanne et Norbert Chiche, notaires, associés d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial sise à la     résidence de Lavelanet (Ariège), est accepté.
      La raison sociale de la société Etienne-Jean Barbelanne et Norbert Chiche,
     notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office     notarial, est ainsi modifiée: <<Etienne-Jean Barbelanne, notaire, associé     d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial>>.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 17 janvier     1991, M. Colombier (Jean, Marie), ingénieur en chef d'agronomie, en fonctions     à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt Midi-Pyrénées, est     admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du     1er mars 1991.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture et de la     forêt en date du 19 avril 1991, Mlle Morillon (Christiane), attaché     d'administration centrale de 1re classe du ministère de l'agriculture et de     la forêt, est radiée de ce corps à compter du 1er janvier 1989, date de son     intégration dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère     de l'économie, des finances et du budget.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le règlement C.E.E. no 1035-72 du conseil du 18 mai 1972 portant     organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et     notamment son article 15 ter;
      Vu les articles L. 554-1. R. 553-7 et R. 554-2 du code rural;
      Vu l'arrêté du 13 mars 1990 portant extension de certaines règles édictées     par le comité économique agricole Fruits et légumes Rhône-Alpes pour les     pommes,
  Fait à Paris, le 10 avril 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la production
    et des échanges,
    C. CHEREAU
APPLICATION DE L'ART. 15-TER DU REGLEMENT CEE 1035-72 DU 18-05-1972.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place     de Fontenoy, 75700 Paris.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord de salaires du 24 avril 1990.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi du Rhône, à Lyon.
        Objet:
      Majoration des salaires minima.
        Signataires:
      Union des syndicats de quincaillerie et commerces rattachés de la région     Rhône-Alpes plus Saône-et-Loire;
      Union régionale des commerçants en quincaillerie de la région de     Clermont-Ferrand;
      Union régionale des quincailliers de Franche-Comté;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O., à la     C.F.T.C. et à la C.F.E.-C.G.C.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,      Vu le code minier;
      Vu le décret no 80-204 du 11 mars 1980 relatif aux titres miniers, ensemble     l'arrêté d'application du même jour;
      Vu la pétition du 23 novembre 1988 par laquelle le Bureau de recherches     géologiques et minières (B.R.G.M.), dont le siège social est à Paris (15e),
     tour Mirabeau, 39-43, quai André-Citroën, a sollicité, pour une durée de     trois ans, un permis exclusif de recherches de mines d'antimoine, arsenic,
     or, argent, plomb, zinc, cuivre, bismuth et substances connexes, dit <<Permis     des Praciaux>>, portant sur partie du territoire du département du     Puy-de-Dôme;
      Vu les mémoire, plans, pouvoirs, engagements et autres documents produits à     l'appui de cette pétition;
      Vu les pièces de l'enquête publique à laquelle la pétition du B.R.G.M. a été     soumise du 28 mars 1989 au 27 avril 1989 inclus;
      Vu les rapport et avis du directeur régional de l'industrie et de la     recherche d'Auvergne en date des 17 et 18 juillet 1989;
      Vu l'avis du préfet du Puy-de-Dôme en date du 27 juillet 1989;
      Vu l'avis du Conseil général des mines en date du 6 mars 1990;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
  Fait à Paris, le 24 octobre 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     ROGER FAUROUX
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 avril     1991, la démission de M. Vie (Jean-Louis, Raymond, Ernest), notaire à la     résidence de Toulouse (Haute-Garonne), est acceptée.
      La société Jean-Louis Vie et Norbert Chiche, notaires, associés d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée     pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est     nommée notaire à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne), en remplacement de     M. Vie (Jean-Louis, Raymond, Ernest).
      M. Vie (Jean-Louis, Raymond, Ernest) et M. Chiche (Norbert) sont nommés     notaires associés.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3     décembre 1990, dans la juridiction du ressort de la cour d'appel de     Saint-Denis-de-la-Réunion, sont désignés pour constituer la première liste     des assesseurs des tribunaux pour enfants d'outre-mer et exercer leurs     fonctions à compter du 1er janvier 1991 jusqu'au 31 décembre 1994:
SONT DESIGNES POUR CONSTITUER LA PREMIERE LISTE DES ASSESSEURS DES TRIBUNAUX POUR ENFANTS D'OUTRE-MER ET EXERCER LEURS FONCTIONS A COMPTER DU 01-01-1991 ET JUSQU'AU 31-12-1994:
TRIBUNAL POUR ENFANTS DE SAINT-PIERRE:
ASSESSEUR TITULAIRE: MME. DEXPORT (MARIE,SIMONE),EPOUSE NATIVEL.
ASSESSEURS SUPPLEANTS: MME. FABRE MARTINE,EPOUSE CORDIER; MME. ESPARON DANIELLE,EPOUSE BENARD.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31     octobre 1990:
      La démission de M. Bolzer (Christian), huissier de justice à la résidence de     Quimper (Finistère), est acceptée.
      La société civile professionnelle Christian Bolzer et Bruno Villard,
     huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses     membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de     justice à la résidence de Quimper (Finistère), en remplacement de M. Bolzer     (Christian).
      MM. Bolzer (Christian) et Villard (Bruno, Marie) sont nommés huissiers de     justice associés.
Le ministre des affaires sociales et de la solidarité et le ministre délégué     au budget,
      Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 242-5;
      Vu la loi no 90-86 du 23 janvier 1990 portant diverses dispositions     relatives à la sécurité sociale et à la santé;
      Vu le décret no 47-457 du 14 mars 1947 modifié prévoyant des mesures     transitoires pour l'application dans les départements du Bas-Rhin, du     Haut-Rhin et de la Moselle du nouveau régime de sécurité sociale en ce qui     concerne les accidents du travail et les maladies professionnelles, notamment     l'article 4;
      Vu l'arrêté du 1er octobre 1976 modifié relatif à la tarification des     risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles;
      Vu l'arrêté du 2 décembre 1976 modifié fixant les règles particulières de     tarification des risques d'accidents du travail et de maladies     professionnelles dans les industries du bâtiment et des travaux publics;
      Vu l'arrêté du 16 décembre 1985 modifié relatif à la tarification des     risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles applicable     dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle,
  Fait à Paris, le 27 décembre 1990.
Le ministre des affaires sociales et de la solidarité,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité sociale,
    M. LAGRAVE
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du budget:
     Le sous-directeur,
     J.-P. MARCHETTI
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
RECT. JO DU 16-02-1991   P2386
INSERTION D'UN ART. 2-BIS APRES L'ART. 2,D'UN ART. 5-BIS APRES L'ART. 5 ET D'UN ART. 10-BIS APRES L'ART. 10,MODIFICATION DES ART. 3 (AL. 1 ET 2),5 (AL. 1),6,8 (AL. 2 ET 4) ET 9 DE L'ARRETE SUSVISE.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, en date du     2 novembre 1990, sont nommés rapporteurs près la commission des recours:
      Mlle Carles (Isabelle); M. Gouzerh (Denis); Mlle Guitard (Valérie); Mme     Ferronne Martinez (Geneviève); Mlle Aillaud (Valérie); M. Beaussang (Michel);     Mlle Pierson (Patricia); Mlle Bastardis (Anne); M. Campredon (Laurent); Mme     Baseden (Nathalie); Mme Lemann (Muriel); Mlle Genet (Valérie); Mlle Touboul     (Coralie); Mlle Zie (Marion); Mlle Chaillet (Sophie); M. Lamorlette     (Bernard); Mlle Ducrot (Isabelle).
Le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu le décret no 47-1592 du 23 août 1947 modifié portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les mesures particulières de     sécurité relatives aux appareils de levage autres que les ascenseurs et     monte-charge, et notamment l'article 31b;
      Vu le décret no 79-709 du 7 août 1979 concernant les établissements     agricoles qui utilisent des appareils de levage, à l'exclusion des appareils     adaptables sur tracteurs agricoles ou forestiers;
      Vu l'arrêté du 17 août 1951 modifié fixant les conditions d'agrément pour la     vérification des appareils de levage autres que les ascenseurs et     monte-charge;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels     (commission spécialisée en matière de prévention des risques physiques,
     mécaniques et électriques auxquels peuvent être exposés les salariés) et de     la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture,
  Fait à Paris, le 18 avril 1991.
Le ministre du travail, de l'emploi
    et de la formation professionnelle,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des relations du travail,
    O. DUTHEILLET DE LAMOTHE
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur des exploitations,
     de la politique sociale et de l'emploi,
     Le directeur du travail horsclasse,
     F. PANTALONI
LE BENEFICE DE L'AGREMENT POUR EFFECTUER LA VERIFICATION DES APPAREILS DE LEVAGE AUTRES QUE LES ASCENSEURS ET MONTE-CHARGE PREVUE PAR L'ART. 31-BIS (AL. 2) DU DECRET 471592 DU 23-08-1947 EST ACCORDE AUX ORGANISMES ET PERSONNES ENUMERES AU PRESENT ARRETE POUR UNE DUREE DE DEUX ET TROIS ANS  A COMPTER DU 01-04-1991,A TITRE PRECAIRE ET REVOCABLE.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à la mer en date du 31 décembre 1991:
       La société anonyme coopérative maritime à capital variable Société     coopérative maritime des pêcheurs de Sète-Môle dont le siège social est situé     12, promenade Jean-Baptiste-Marty, 34200 Sète, est reconnue en qualité     d'organisation de producteurs pour compter du 1er janvier 1992.
      Cette reconnaissance est accordée pour la production et la commercialisation     des produits de la pêche suivants: sardine, anchois, chinchard, bogue, mulet,     tacaud, maquereau.
      La reconnaissance de l'organisation de producteurs de la sardine, de     l'anchois et du thon du port de Sète (Sathoan) en tant qu'organisation de     producteurs, accordée par dépêche ministérielle du 9 juin 1975, est retirée     pour compter du 1er janvier 1992.
LA SOCIETE ANONYME COOPERATIVE MARITIME A CAPITAL VARIABLE SOCIETE COOPERATIVE MARITIME DES PECHEURS DE SETE-MOLE DONT LE SIEGE SOCIAL EST SITUE 12,PROMENADE JEAN-BAPTISTE-MARTY,34200 SETE,EST RECONNUE EN QUALITE D'ORGANISATION DE PRODUCTEURS POUR COMPTER DU 01-01-1992.
CETTE RECONNAISSANCE EST ACCORDEE POUR LA PRODUCTION ET LA COMMERCIALISATION DES PRODUITS DE LA PECHE SUIVANTS: SARTINE,ANCHOIS,CHINCHARD,BOGUE,MULET,TACAUD,MAQUEREAU.
LA RECONNAISSANCE DE L'ORGANISATION DE PRODUCTEURS DE LA SARDINE,DE L'ANCHOIS ET DU THON DU PORT DE SETE (SATHOAN) EN TANT QU'ORGANISATION DES PRODUCTEURS,ACCORDEE PAR DEPECHE MINISTERIELLE DU 09-06-1975,EST RETIREE POUR COMPTER DU 01-01-1992.
Le Président de la République,
      Vu les arrêtés du 2 juin 1981 modifiés portant nomination à la présidence de     la République,
  Fait à Paris, le 7 février 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
NOMINATION DE M. GUILLAUME HANNEZO EN TANT QUE CONSEILLER ECONOMIQUE.
PRESIDENCE FRANCOIS MITTERRAND.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30     novembre 1990, Mlle Achard (Blandine), attaché d'intendance à la direction     départementale de la protection judiciaire de la jeunesse du Haut-Rhin, est     nommée régisseur d'avances et de recettes auprès de ladite direction, en     remplacement de Mlle Chesneau (Patricia), à compter du 1er décembre 1990.
Le ministre des affaires sociales et de la solidarité,
      Vu l'article R.243-6 du code de la sécurité sociale;
      Vu le décret du 27 mars 1953 complétant l'article 4 du décret no 47-457 du     14 mars 1947 prévoyant des mesures transitoires pour l'application dans les     départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle du nouveau régime de     sécurité sociale en ce qui concerne les accidents du travail et les maladies     professionnelles;
      Vu l'arrêté du 16 décembre 1985 modifié relatif à la tarification des     risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles applicable     dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle,
  Fait à Paris, le 27 décembre 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité sociale,
    M. LAGRAVE
SONT APPROUVES,ANNEXES AU PRESENT ARRETE,LES TARIFS DE RISQUES ETABLIS PAR LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DE STRASBOURG,AU VU DES RESULTATS STATISTIQUES AFFERENTS A LA PERIODE TRIENNALE DE 1987-1988-1989.
APPLICATION DES ART. 5 ET 5-BIS DE L'ARRETE DU 16-12-1985 ET DE L'ART. 8 DE L'ARRETE DU 27-12-1990.
ANNEXES JOINTES.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et     de l'espace,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 85-569 du 2 juillet 1985, modifié par les décrets no 86-67     du 14 janvier 1986 et no 88-454 du 27 avril 1988, fixant l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des     transports;
      Vu le décret no 91-561 du 18 juin 1991 relatif aux attributions du ministre     de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace;
      Vu le décret du 25 juin 1990 nommant M. Jean-Michel Bérard en qualité de     directeur de la sécurité et de la circulation routières;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 14 mars 1986 modifié portant organisation de la direction de     la sécurité et de la circulation routières;
      Vu l'arrêté du 17 juin 1991 portant délégation de signature au directeur de     la sécurité et de la circulation routières,
  Fait à Paris, le 18 octobre 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     des transports et de l'espace,
     PAUL QUILES
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 26, 44 et 51;
      Vu le décret du 13 novembre 1987 portant approbation des cahiers des     missions et des charges de la société Radio France et de l'Institut national     de l'audiovisuel;
      Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la     communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage de fréquences     pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 13 septembre 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Les élèves de l'Ecole nationale supérieure de physique de Marseille dont les     noms sont mentionnés ci-après ont obtenu le diplôme d'ingénieur de cet     établissement en 1989:
      Ali (Iyad).
     Amigou (Olivier).
     Arpin (Michel).
     Azencot (Emmanuel).
     Bedoret (Robert).
     Bedouet (Philippe).
     Benois (Rémy).
     Berthy (Nicolas).
     Bolzinger (Simon).
     Bourliaud (Martial).
     Boyadjian (Etienne).
     Boyer (Philippe).
     Brasseur (Vincent).
     Brousse (Marc).
     Capomazza (Corinne).
     Carrier (Benoît).
     Charlannes (Patrice).
     Cleva (Frédéric).
      De Maisonneuve (Jean-      Christophe).
     Doignon (Philippe).
     Ducrocq (Nathalie).
     Ducroux (Jean-Patrick).
     Esparcel (Olivier).
     Fanmuy (Gauthier).
     Forgues (Frédéric).
     Garret (Thierry).
     Guerrache (Arnaud).
     Gusmini (Christian).
     Imbert (Frédéric).
     Jourdet (Christophe).
     Laloum (Philippe).
     Le Page (Yves-Henri).
     Leplae (Hervé).
     Le Ruyet (Bertrand).
     Malet (Yann).
     Maltese (Dominique).
     Maquet (Gérard).
     Mariano-Goulart (Denis).
     Maurin (David).
     Metras (Hugues).
     Nicolas (Pascal).
     Minas (Jean-Christophe).
     Minisini (Alain).
     Monzac (Marc).
     Mourand (Philippe).
     Ozenne (Christophe).
     Parente (Fabrice).
     Pelve (Eric).
     Perque (Jean-Michel).
     Pineau (Ghislain).
     Poilliot (Olivier).
     Rigole (Pierre-Jean).
     Romary (Christophe).
     Rosilio (Michel).
     Savio (Alain).
     Semjen (Marianne).
     Thomas (Yannick).
     Vitry (Grégoire).
     Zaragoza (Dominique).
Le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant statut relatif à la     fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 79-625 du 18 juillet 1979 portant statuts particuliers des     corps techniques des Bâtiments de France, modifié par le décret no 80-786 du     1er octobre 1980;
      Vu l'arrêté du 9 juillet 1985 fixant la nature et le programme des épreuves     des concours pour l'accès au corps des vérificateurs des Bâtiments de France;      Sur proposition du directeur du patrimoine et du jury du concours de     vérificateur des Bâtiments de France,
  Fait à Paris, le 26 septembre 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale:
    L'administrateur civil,
    M.-L. BAUDREZ
EN APPLICATION DE L'ART. 4 DE L'ARRETE DU 09-07-1985,LE PROGRAMME LIMITATIF DE L'EPREUVE ECRITE PORTANT SUR UN SUJET D'HISTOIRE DE L'ARCHITECTURE DE L'EPOQUE GALLO-ROMAINE A NOS JOURS EST FIXE POUR LE PROCHAIN CONCOURS (EXTERNE ET INTERNE) AINSI QU'IL SUIT:
L'ARCHITECTURE CIVILE ET RELIGIEUSE AU XIXE SIECLE.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, du ministre de l'agriculture et de la     forêt et du ministre délégué au budget,
      Vu la loi no 82-847 du 6 octobre 1982 modifiée relative à la création     d'offices d'intervention dans le secteur agricole et à l'organisation des     marchés;
      Vu le décret no 59-587 du 29 avril 1959 modifié relatif aux nominations aux     emplois de direction de certains établissements publics, entreprises     publiques et sociétés nationales;
      Vu le décret no 83-248 du 18 mars 1983 portant création d'un Office national     interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 7 février 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    LOUIS MERMAZ
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
NOMINATION DE M. JEAN-JACQUES BENETIERE EN TANT QUE DIRECTEUR,EN REMPLACEMENT DE M. PIERRE MAZERAN.
Le ministre des affaires sociales et de la solidarité,
      Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.242-3, deuxième     alinéa, L.311-3-2o et R.243-45;
      Vu l'arrêté du 16 février 1959 relatif au calcul des cotisations patronales     de sécurité sociale dues pour les voyageurs, représentants et placiers à     cartes multiples et fixant les modalités de la régularisation de ces     cotisations et des cotisations ouvrières correspondantes, modifié en dernier     lieu par l'arrêté du 22 décembre 1989;
      Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de compensation     des cotisations de sécurité sociale des voyageurs, représentants et placiers     de commerce à cartes multiples,
  Fait à Paris, le 21 décembre 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur de la sécurité sociale:
    Le chef de service,
    M. LAROQUE
A L'ART. 1ER DE L'ARRETE DU 16-02-1959 MODIFIE SUSVISE,LES TAUX DE "7,60%" ET DE "19,60%" SONT REMPLACES RESPECTIVEMENT PAR LES TAUX DE "5,74%" ET DE "21,30%".
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, en date du     4 octobre 1991, les professeurs des universités (disciplines pharmaceutiques)     dont les noms suivent sont admis à faire valoir leurs droits à pension de     retraite à compter de la date à laquelle ils ont atteint la limite d'âge et     sont maintenus en activité, en application des lois no 84-834 du 13 septembre     1984 et no 86-1304 du 23 décembre 1986:
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la     défense en date du 14 octobre 1991, indépendamment du procureur général près     la Cour de cassation ou de son délégué, ainsi que du général de corps     d'armée, inspecteur général de la gendarmerie ou de son représentant, sont     nommés membres de la commission prévue à l'article 16 (2o) du code de     procédure pénale, composée conformément à l'article R.3 dudit code, et dont     l'avis conforme est requis pour la désignation des gendarmes ayant la qualité     d'officier de police judiciaire:
      M. Decori (Vincent), substitut général près la cour d'appel de Paris.
      M. Romanetti (François), substitut général près la cour d'appel de Paris.
      Mme Salvat (Michèle), substitut général près la cour d'appel de Versailles.      M. Guedj (Pierre), substitut du procureur de la République près le tribunal     de grande instance de Paris.
      M. Vacelet (Gilles), premier substitut du procureur de la République près le     tribunal de grande instance de Paris.
      Mlle Boisselet (Véronique), substitut du procureur de la République près le     tribunal de grande instance de Paris.
      M. Madranges (Etienne), premier substitut du procureur de la République près     le tribunal de grande instance de Bobigny.
      M. Gousseau (Fernand), premier substitut du procureur de la République près     le tribunal de grande instance de Créteil.
      M. Beney (Jean-Marie), premier substitut du procureur de la République près     le tribunal de grande instance de Pontoise.
      Colonel Boulanger (Jean-Claude), de la légion de gendarmerie départementale     d'Ile-de-France, commandant le groupement de Seine-et-Marne, à Melun.
      Chef d'escadron Barbecot (Yves), de la légion de gendarmerie départementale     de Rhône-Alpes, adjoint au commandant du groupement de la Drôme, à Valence.
      Chef d'escadron Barneoud-Rousset (Michel), de la légion de gendarmerie     départementale du Languedoc-Roussillon, adjoint au commandant du groupement     de la Lozère, à Mende.
      Chef d'escadron Dugrenot (Philippe), de la légion de gendarmerie     départementale d'Ile-de-France, adjoint au commandant du groupement de     l'Essonne, à Evry.
      Chef d'escadron Grandemange (Bernard), de la légion de gendarmerie     départementale de Bourgogne, adjoint au commandant du groupement de la     Côte-d'Or, à Dijon.
      Chef d'escadron Maury (Bernard), de la légion de gendarmerie départementale     du Limousin, adjoint au commandant du groupement de la Corrèze, à Tulle.
      Chef d'escadron Rzepczak (Lucien), de la légion de gendarmerie     départementale de Picardie, adjoint au commandant du groupement de l'Aisne, à     Laon.
      Chef d'escadron Audurier (Gérard), de la légion de gendarmerie     départementale des Pays de la Loire, adjoint au commandant du groupement de     Maine-et-Loire, à Angers.
NOMINATION DE MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANT.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre des     affaires sociales et de la solidarité,
      Vu le code de la sécurité sociale, livre VI, titre IV, chapitre V;
      Vu le décret no 72-968 du 27 octobre 1972 tendant à rendre obligatoire le     régime des prestations supplémentaires de vieillesse des médecins     conventionnés;
      Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité     sociale;
      Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance     maladie des travailleurs salariés;
      Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance     maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non     agricoles;
      Vu l'avis du conseil central d'administration de la mutualité sociale     agricole,
  Fait à Paris, le 21 décembre 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     CLAUDE EVIN
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     LOUIS MERMAZ
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
IL EST INSERE,APRES LE DEUXIEME AL. DE L'ART. 6 DU DECRET DU 27-10-1972 SUSVISE,UN AL. REDIGE AINSI QU'IL SUIT: 
RELEVE POUR 1990 UN TAUX D'APPEL DE LA COTISATION AINSI QUE LE COEFFICIENT MULTIPLICATEUR FIXE A L'ART. D645-2 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (85FRS AU 01-01-1990).
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des départements et     territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 88-836 du 20 juillet 1988 fixant les attributions du     ministre des départements et territoires d'outre-mer;
      Vu le décret no 89-830 du 9 novembre 1989 portant création du comité     interministériel pour la reconstruction de la Guadeloupe et de la mission     interministérielle pour la reconstruction de la Guadeloupe;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 7 février 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
    porte-parole du Gouvernement,
    LOUIS LE PENSEC
     de la jeunesse et des sports,
     LIONEL JOSPIN
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     PHILIPPE MARCHAND
    Le ministre de l'industrie
    et de l'aménagement du territoire,
    ROGER FAUROUX
     LOUIS MERMAZ
    Le ministre du travail, de l'emploi
    et de la formation professionnelle,
    JEAN-PIERRE SOISSON
     des transports et de la mer,
     LOUIS BESSON
    Le ministre des affaires sociales et de la solidarité,
    CLAUDE EVIN
     MICHEL CHARASSE
    Le ministre délégué au tourisme,
    JEAN-MICHEL BAYLET
ABROGE LE DECRET 89830 DU 09-11-1989.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre de la     recherche et de la technologie en date du 16 octobre 1991, M. Maas (Jean),
     inspecteur technique des services vétérinaires et biologiques des armées, est     nommé membre de la Commission nationale de l'expérimentation animale, en     remplacement de M. Foata (Dominique), en tant que représentant du ministre     chargé de la défense.
      Son mandat expirera à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui     de son prédécesseur, à savoir le 22 juin 1992.
M. MAAS JEAN EST NOMME MEMBRE,EN REMPLACEMENT DE M. FOATA DOMINIQUE,EN TANT QUE REPRESENTANT DU MINISTRE CHARGE DE LA DEFENSE.
FIN DE MANDAT: 22-06-1992.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, en date du     26 septembre 1991, M. Laguerie (Claude), professeur des universités, est     nommé directeur de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de génie     chimique de Toulouse pour une durée de cinq ans.
M. LAGUERIE CLAUDE,EST NOMME POUR UNE DUREE DE 5 ANS.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, et du directeur général de l'Institut     national de la recherche agronomique en date du 18 octobre 1991, le nombre     total de postes offerts au concours externe ouvert par arrêté du 30 juillet     1991 pour le recrutement de secrétaires d'administration de la recherche de     3e classe à l'Institut national de la recherche agronomique (femmes et     hommes) est fixé à treize.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, et le ministre     délégué au budget,
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, et notamment son article 19,
  Fait à Paris, le 14 octobre 1991.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
    Pour le ministre et par délégation
    Par empêchement du directeur général
    des finances et du contrôle de gestion:
    Le chef de service,
    M. JOFFRE
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du budget:
     Le sous-directeur,
     G. HORDE
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODALITES DE RATTACHEMENT DU MONTANT DES SOMMES VERSEES PAR LA COMMISSION SUSVISEE: SERVICES EXTERIEURS,DEPENSES DE FONCTIONNEMENT (CHAP. 34-97) ET INTERVENTIONS DIVERSES (CHAP. 43-80).
APPLICATION DE L'ART. 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et     le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,
      Vu le décret no 86-1043 du 18 septembre 1986 modifiant et complétant le code     de la route, et notamment son article R. 250-1;
      Vu l'arrêté du 12 mars 1973 modifié et complété fixant la liste des services     publics urbains de transport en commun de voyageurs dont les agents peuvent     être habilités, dans les conditions de l'article R. 250-1 du code de la     route, à constater les seules infractions qui affectent dans les     agglomérations la circulation, l'arrêt et le stationnement des véhicules de     ces services,
  Fait à Paris, le 4 octobre 1991.
Le ministre de l'intérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des libertés publiques
    et des affaires juridiques,
    J.-M. SAUVE
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur des affaires criminelles     et des grâces,
     F. TERRIER
    Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et de l'espace,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des transports terrestres,
    C. GRESSIER
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 4 octobre 1990, les     promotions à réaliser en 1990 pour les gradés et gardiens de la paix du corps     de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française sont les suivantes:      Grade de brigadier-chef  un; grade de brigadier  un.
GRADE DE BRIGADIER-CHEF ET GRADE DE BRIGADIER: 1.
Le ministre de la coopération et du développement et le ministre délégué au     budget,
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique, notamment ses articles 64, 96, 104 et 226;
      Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires     de la République et à l'action des services et organismes publics de l'Etat     dans les départements, notamment ses articles 15 et 17;
      Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires     de la République de région, à l'action des services et organismes publics de     l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissements     publics, notamment ses articles 14 et 16;
      Vu le décret no 88-199 du 29 février 1988 relatif aux titres de préfet et de     sous-préfet,
  Fait à Paris, le 17 septembre 1991.
Le ministre de la coopération
    et du développement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'administration générale,
    J. NEMO
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur     de la comptabilité publique:
     Le sous-directeur,
     J. PERREAULT
LE PREFET DE REGION EST ORDONNATEUR SECONDAIRE POUR LES RECETTES ET LES DEPENSES RELATIVES AU BUDGET DU MINISTERE DE LA COOPERATION ET DU DEVELOPPEMENT.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, le ministre d'Etat,
     ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration,     et le ministre délégué au budget,
      Vu la loi no 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée sur les rapports entre     l'Etat et les établissements d'enseignement privés;
      Vu le décret no 64-217 du 10 mars 1964 modifié relatif aux maîtres     contractuels et agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat;      Vu le décret no 90-1003 du 7 novembre 1990 fixant les conditions     exceptionnelles d'accès des maîtres des établissements d'enseignement privés     sous contrat aux échelles de rémunération des professeurs certifés, des     professeurs d'éducation physique et sportive et des professeurs de lycée     professionnel,
  Fait à Paris, le 14 octobre 1991.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général des finances
    et du contrôle de gestion,
    B. CIEUTAT
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     L. MARIOTTE
    Le ministre délégué au budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J.-L. PAIN
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 91-100 du 18 janvier 1991 portant autorisation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence dénommé Nostalgie Provence;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 9 juillet 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer en date du 9 mai 1990, Mlle Cusset (Nathalie), élève de l'institut     régional d'administration, est nommée et titularisée sous-chef de service     administratif, 2e échelon, à compter du 1er avril 1990 (ancienneté conservée     au 1er avril 1990).
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75700 Paris.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord régional (Pays de Loire) du 22 mai 1990.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Maine-et-Loire, à     Angers.
        Objet:
      Majoration de la valeur du point pour le personnel des cabinets     d'architectes de la Loire-Atlantique, de la Vendée, de Maine-et-Loire, de la     Mayenne et de la Sarthe.
        Signataires:
      U.N.S.F.A. Loire-Atlantique et Maine-et-Loire;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T. et à la     C.F.E.-C.G.C.