Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’économie,
Vu l’article 58 de la loi n° 92-1376 du 30 décembre 1992 portant loi de finances pour 1993 ;
Vu l’article 9 de la loi n° 93-859 du 22 juin 1993 portant loi de finances rectificative pour 1993 ;
Vu le décret n° 92-1380 du 30 décembre 1992 relatif à l’émission des valeurs du Trésor,
Décrète :
Fait à Paris, le 23 juin 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’économie,
EDMOND ALPHANDÉRY
LE MINISTRE DE L'ECONOMIE EST AUTORISE A EMETTRE PAR SYNDICATION LES OBLIGATIONS DE L'EMPRUNT D'ETAT VISE A L'ART. 9 DE LA LOI 93859 DU 22-06-1993 PORTANT LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1993.
LES CARACTERISTIQUES DES OBLIGATIONS DE L'EMPRUNT D'ETAT SONT DEFINIES PAR ARRETE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE.L'ARRETE PRECISE NOTAMMENT LES MONTANTS,LES DATES D'ECHEANCE ET DE PAIEMENT DES COUPONS,LES CONDITIONS DE REMBOURSEMENT DES TITRES.
L'EMISSION DE L'EMPRUNT D'ETAT FAIT L'OBJET D'UNE PUBLICITE PAR TOUS MOYENS APPROPRIES.
LE MINISTRE DE L'ECONOMIE EST AUTORISE A ECHANGER OU A RACHETER,SUR LE MARCHE,LES OBLIGATIONS DE L'EMPRUNT D'ETAT SANS LIMITATION DE PRIX OU DE VOLUME.CES ECHANGES ET CES RACHATS SONT FACULTATIFS POUR LES PORTEURS DES TITRES.LES TITRES ECHANGES OU RACHETES SONT ANNULES AUSSITOT APRES LEUR ACQUISITION PAR L'ETAT.LES INTERETS DUS PAR L'ETAT SUR LES TITRES ECHANGES OU RACHETES SONT PAYES POUR LE MONTANT COURU A LA DATE DE L'ECHANGE OU DU RACHAT.
LE MINISTRE DE L'ECONOMIE EST AUTORISE A EMETTRE AU PROFIT DU FONDS DE SOUTIEN DES RENTES DES OBLIGATIONS DE MEMES CARACTERISTIQUES QUE LES TITRES EMIS EN APPLICATION DE L'ART. 1 DU PRESENT DECRET.LE FONDS DE SOUTIEN DES RENTES EST AUTORISE A PRETER CES TITRES.
LES ARRETES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE PREVUS PAR L'ART. 3 DU DECRET 921380 DU 30-12-1992,PUBLIES CHAQUE MOIS AU JOURNAL OFFICIEL,DECRIVENT LES OPERATIONS EFFECTUEES EN APPLICATION DU PRESENT DECRET AU COURS DU MOIS PRECEDENT; ILS PRECISENT NOTAMMENT:
LES MONTANTS,LES TAUX D'INTERET,LES CARACTERISTIQUES TECHNIQUES DE CHAQUE EMISSION INTERVENUE EN APPLICATION DE L'ART. 1 DU PRESENT DECRET,AINSI QUE LES EVENTUELLES CONDITIONS D'ASSIMILATION.
LE MONTANT DES TITRES EMIS AU PROFIT DU FONDS DE SOUTIEN DES RENTES EN APPLICATION DE L'ART. 2 DU PRESENT DECRET;
LE MONTANT DE TITRES ECHANGES OU RACHETES AINSI QUE LES CONDITIONS DE CES ECHANGES ET DE CES RACHATS.
APPLICATION DE L'ART. 58 DE LA LOI 921376 DU 30-12-1992 PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1993.
Le ministre du travail, de l'emploi et de ta formation professionnelle,
Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié notamment par le décret n° 51-1030 du 21 août 1951 ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret du 5 avril 1993 portant nomination de préfets,
Arrête :
Fait à Paris, le 5 avril 1993.
MICHEL GIRAUD
DIRECTEUR DU CABINET: M. HENRI ROUANET.
1ER GOUVERNEMENT EDOUARD BALLADUR.
SONT NOMMES EN QUALITE DE REPRESENTANTS DES EMPLOYEURS:
SUR PROPOSITION DU CONSEIL NATIONAL DU PATRONAT FRANCAIS:
TITULAIRES: MM. SARKOZY GUILLAUME ET CIROTTEAU BENOIST,EN REMPLACEMENT RESPECTIVEMENT DE MM. BONTE JACQUES ET LASSEIGNE PHILIPPE;
SUPPLEANTS: MELLE. DARDAYROL MARIE-CLAUDE ET M. VERGNE DOMINIQUE,EN REMPLACEMENT RESPECTIVEMENT DE MM. PERRILIAT JACQUES ET GUET ANDRE.
Le ministre de l’agriculture et de la pêche,
Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d’administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié notamment par le décret n° 51-1030 du 21 août 1951 ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement,
Arrête :
Fait à Paris, le 5 avril 1993.
JEAN PUECH
CHARGEE DES RELATIONS AVEC LE PARLEMENT: MME. VIVIANE MENNESSON.
1ER GOUVERNEMENT EDOUARD BALLADUR.
Le ministre de la jeunesse et des sports,
Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d’administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement,
Arrête :
Fait à Paris, le 6 avril 1993.
MICHÈLE ALLIOT-MARIE
DIRECTEUR DU CABINET: M. JACQUES DERSY.
1ER GOUVERNEMENT EDOUARD BALLADUR.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu les articles 5 et 6 de la loi no 48-1268 du 17 août 1948 tendant au     redressement économique et financier;
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1993;
      Vu le décret no 49-492 du 11 avril 1949 portant application de l'article 5     de la loi du 17 août 1948,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 31 décembre 1993.
NICOLAS SARKOZY
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0003 du 05/01/94                        Page 284    
                      ......................................................
Le ministre délégué à la santé,
      Vu les articles L. 753 à L. 761-23 du code de la santé publique, et     notamment l'article L. 759;
      Vu le décret no 75-1344 du 30 décembre 1975 modifié relatif aux directeurs     et aux directeurs adjoints de laboratoires d'analyses de biologie médicale;
      Vu le décret no 75-1024 du 5 novembre 1975 relatif à la composition et aux     attributions de la Commission nationale permanente de biologie médicale;
      Vu le décret no 88-328 du 8 avril 1988 portant création de la Commission     nationale de médecine et de biologie de la reproduction;
      Vu l'arrêté du 12 avril 1988 modifié déterminant les laboratoires d'analyses     de biologie médicale et les catégories de personnes auxquels est réservée     l'exécution des actes de diagnostic prénatal;
      Vu l'arrêté du 4 mai 1992 modifié fixant la liste des laboratoires     d'analyses de biologie médicale auxquels est réservée l'exécution des actes     de biologie moléculaire en vue d'établir un diagnostic prénatal relatif à     l'enfant à naître;
      Vu l'avis de la Commission nationale permanente de biologie médicale;
      Vu l'avis de la Commission nationale de médecine et de biologie de la     reproduction,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 27 décembre 1993.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de la santé:
    Le chef de service,
    A. MOREL
L'ARRETE SUSVISE EST MODIFIE:
IL EST AJOUTE:
CENTRE REGIONAL DE TRANSFUSION SANGUINE,19-21 RUE CAMILLE-GUERIN,BP 2018,59012 LILLE CEDEX.
DIRECTEUR ADJOINT RESPONSABLE DES ACTES DE BIOLOGIE MOLECULAIRE EN VUE D'ETABLIR UN DIAGNOSTIC PRENATAL: MME. CLAUDINE MAZURIER.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre, du ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, et du ministre de la fonction publique,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique     des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant     du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont complété ou     modifié;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du     28 septembre 1993;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 3 janvier 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre de la fonction publique,
    ANDRE ROSSINOT
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
    Le ministre des affaires étrangères,
    ALAIN JUPPE
    GERARD LONGUET
    Le ministre de l'équipement, des transports
    et du tourisme,
    BERNARD BOSSON
    MICHEL GIRAUD
    Le ministre de la culture et de la francophonie,
    JACQUES TOUBON
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
    Le ministre des anciens combattants
    et victimes de guerre,
    PHILIPPE MESTRE
    A N N E X E
      CLASSEMENT PRENANT EFFET A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS
    STATUTAIRES
    OU A LA DATE INDIQUEE DANS LA COLONNE OBSERVATIONS
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0002 du 04/01/94                        Page 163    a 165    
                      ......................................................
LES TABLEAUX ANNEXES AU DECRET SUSVISE SONT MODIFIES CONFORMEMENT A CEUX ANNEXES AU PRESENT DECRET.
CULTURE: MANUFACTURE DE SEVRES: PERSONNEL DE GESTION,SERVICE DES INSTALLATIONS.
AFFAIRES ETRANGERES: OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES (OFFICIER DE PROTECTION ET OFFICIER DE PROTECTION STAGIAIRE).
ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE: SERVICES DECONCENTRES,PERSONNEL ADMINISTRATIF (DELEGUE); OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE (SECRETAIRE GENERAL).
INDUSTRIE: SERVICES DECONCENTRE,SERVICE DE L'INDUSTRIE ET DES MINES (INGENIEUR ET ELEVE INGENIEUR).
TRANSPORT: MARINE MARCHANDE,SERVICES DECONCENTRES,AFFAIRES MARITIMES.
AFFAIRES SOCIALES ET TRAVAIL: DELEGATIONS REGIONALES A LA FORMATION PROFESSIONNELLE (INSPECTEUR),SANTE PUBLIQUE: PERSONNEL DU GENIE SANITAIRE (INGENIEUR D'ETUDES SANITAIRES).
ETABLISSEMENTS NATIONAUX DE BIENFAISANCE ET THERMES NATIONAUX D'AIX-LES-BAINS: PERSONNEL D'ENSEIGNEMENT (CONSEILLER TECHNIQUE D'EDUCATION SPECIALISEE,EDUCATEUR SPECIALISE DE 1ERE ET 2EME CLASSES).
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du     territoire,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 65-28 du 13 janvier 1965 relatif à l'organisation de la     défense civile;
      Vu le décret no 80-243 du 3 avril 1980 relatif aux attributions des hauts     fonctionnaires de défense;
      Vu le décret no 86-1216 du 28 novembre 1986 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'intérieur;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 28 novembre 1986 portant organisation et attributions du     service du haut fonctionnaire de défense;
      Vu l'arrêté du 2 avril 1993 portant délégation de signature,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 5 janvier 1994.
CHARLES PASQUA
Le Premier ministre, ministre de la défense,
Vu le décret n° 88-91 du 27 janvier 1988 autorisant le ministre de la défense à déléguer par arrêté sa signature ;
Vu le décret n° 62-811 du 18 juillet 1962 modifié fixant les attributions du ministre des armées ;
Vu le décret n° 73-259 du 9 mars 1973 modifié relatif aux attributions du directeur général de la gendarmerie nationale ;
Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 9 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement,
Arrête :
Fait à Paris, le 11 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Le délégué à l’espace aérien,
Vu le code de l’aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 et leurs annexes ;
Vu le décret n° 71-1007 du 17 décembre 1971, complété par le décret n° 73-895 du 12 septembre 1973, relatif à l’organisation de l’espace aérien ;
Vu l’arrêté du 19 mars 1993 relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne,	
Arrête :
Fait à Paris, le 11 juin 1993.
P. BREUIL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
CREATION DE LA ZONE DANGEREUSE IDENTIFIEE LF-D 121 "GOLFE DU LION" POUR LA REALISATION D'EXERCICE DE COMBATS AERIENS.
TOUTES DISPOSITIONS OU DECISIONS PROVISOIRES ANTERIEURES AU PRESENT ARRETE,NOTIFIEES PAR AVIS AUX NAVIGATEURS (NOTAM) SONT ET DEMEURENT ABROGEES.
M. CHERAMY BRUNO,CONSEILLER D'ETAT,EST MAINTENU DANS LES FONCTIONS DE MEMBRE TITULAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS A L'EFFET D'ASSISTER LEDIT CONSEIL DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ART. 539 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE JUSQU'AU 30-06-1997.
M. GROUX JEAN,CONSEILLER D'ETAT,EST MAINTENU DANS LES FONCTIONS DE MEMBRE SUPPLEANT DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS A L'EFFET D'ASSISTER LEDIT CONSEIL DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ART. 539 DUDIT CODE JUSQU'AU 30-06-1997.
Le Premier ministre, ministre de la défense,
Vu le décret n° 88-91 du 27 janvier 1988 autorisant le ministre de la défense à déléguer, par arrêté, sa signature ;
Vu le décret n° 77-1343 du 6 décembre 1977 modifié portant organisation de l’administration centrale du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 62-811 du 18 juillet 1962 modifié fixant les attributions du ministre des armées ;
Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 9 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement,
Arrête :
Fait à Paris, le 11 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre des affaires sociales et de l’intégration et du ministre de la santé et de l’action humanitaire,
Vu la loi n° 93-5 du 4 janvier 1993 relative à la sécurité en matière de transfusion sanguine et de médicament ;
Vu le décret n° 93-295 du 8 mars 1993 relatif à l’agence du médicament créée par l’article L. 567-1 du code de la santé publique ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 10 mars 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
PIERRE BÉRÉGOVOY
Le ministre des affaires sociales et de l’intégration,
RENÉ TEULADE
Le ministre de la santé et de l’action humanitaire,
BERNARD KOUCHNER
NOMINATION DE M. DIDIER-ROLAND TABUTEAU.
Le Premier ministre, le ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères, le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l’industrie et du commerce extérieur, le ministre du budget, le ministre de la santé et de l’action humanitaire et le ministre délégué aux affaires européennes,
Vu le règlement (C.E.E.) n° 3677-90 du conseil du 13 décembre 1990, tel que modifié par le règlement (C.E.E.) n° 900-92 du 31 mars 1992, relatif aux mesures à prendre afin d’empêcher le détournement de certaines substances pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes ;
Vu la loi n° 90-584 du 2 juillet 1990 autorisant l’approbation de la convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, adoptée à Vienne le 19 décembre 1988 ;
Vu le décret n° 58-344 du 3 avril 1958 portant attribution de compétence pour l’application des traités instituant les communautés européennes ;
Vu le décret n° 89-880 du 6 décembre 1989 portant création du comité interministériel de lutte contre la drogue et de la délégation générale à la lutte contre la drogue,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 11 mars 1993.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
RENAUD DENOIX de SAINT MARC
Le ministre de l’industrie et du commerce extérieur,
DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
Le ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères,
ROLAND DUMAS
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
MICHEL DELEBARRE
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
MICHEL VAUZELLE
Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique,
PAUL QUILÈS
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
Le ministre de la santé et de l’action humanitaire,
BERNARD KOUCHNER
Le ministre délégué aux affaires européennes,
ÉLISABETH GUIGOU
IL EST CREE AU MINISTERE DE L'INDUSTRIE,AUPRES DU DIRECTEUR GENERAL DES STRATEGIES INDUSTRIELLES,UNE MISSION NATIONALE DE CONTROLE DES PRECURSEURS CHIMIQUES TELS QUE DEFINIS A L'ART. 1 (A) DU REGLEMENT COMMUNAUTAIRE 3677-90 MODIFIE.
COMPETENCES DE LA MISSION DANS LE CADRE DE LA CONVENTION DES NATIONS UNIES ET DES REGLEMENTS COMMUNAUTAIRES SANS PREJUDICE DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 03-04-1958.
LA MISSION A VOCATION A PARTICIPER AUX REUNIONS ORGANISEES PAR LA COMMISSION EUROPEENNE PREVUES A L'ART. 10 DU REGLEMENT COMMUNAUTAIRE 3677-90 MODIFIE AINSI QU'A TOUTE REUNION SUSCEPTIBLE D'ETRE ORGANISEE SUR LE THEME DES PRECURSEURS DANS LE CADRE DE LA CONVENTION DES NATIONS UNIES SUSVISEE,ET D'EN INFORMER LES SERVICES COMPETENTS.
LA MISSION COMPREND,OUTRE DES AGENTS DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE,DES FONCTIONNAIRES MIS A DISPOSITION PAR LES MINISTERES CHARGES DU BUDGET ET DE L'INTERIEUR.
ELLE REND COMPTE DE SON ACTIVITE AU COMITE DE COORDINATION PREVU A L'ART. 1 DU DECRET 89880 DU 06-12-1989 ET FAIT TOUTE PROPOSITION UTILE CONCERNANT SES MISSIONS.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation     de l'administration centrale du ministère des finances;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 30 août 1989 portant nomination de M. Taly en qualité de     directeur, chef du service de la législation fiscale;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 93-785 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     du budget, porte-parole du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 10 mars 1983 portant organisation du service de la     législation fiscale;
      Vu l'arrêté du 19 avril 1993 portant délégation de signature,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 6 janvier 1994.
NICOLAS SARKOZY
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’économie et des finances et du secrétaire d’Etat aux droits des femmes et à la consommation,
Vu la Constitution, notamment son article 37, alinéa 2 ;
Vu la loi n° 78-23 du 10 janvier 1978 modifiée sur la protection et l’information des consommateurs de produits et de services ;
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 92-170 L du 8 décembre 1992 ;
Vu l’avis du Conseil national de la consommation du 28 avril 1992 ;
Le Conseil d’Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 10 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’économie et des finances,
MICHEL SAPIN
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
MICHEL VAUZELLE
Le secrétaire d’Etat aux droits des femmes et de la consommation,
VÉRONIQUE NEIERTZ
TEXTE TOTALEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CODE DE LA CONSOMMATION
CE TEXTE REDEFINIT LA COMPOSITION ET LE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION DES CLAUSES ABUSIVES ET DETERMINE LES PERSONNES ET ORGANISMES HABILITES A LA SAISIR.
IL MODIFIE TOUT D'ABORD LA COMPOSITION ET LE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION EN REDUISANT LE NOMBRE DE SES MEMBRES (13) ET EN EQUILIBRANT LA REPRESENTATION DES DIFFERENTS PARTENAIRES CONCERNES.AINSI LES 3 REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION DISPARAISSENT,LEUR ROLE ETANT DESORMAIS CONFIE AU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT.
IL AMENAGE LES MODALITES D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION,EN PREVOYANT NOTAMMENT LA POSSIBILITE,POUR CELLE-CI,DE SIEGER EN FORMATIONS RESTREINTES.
IL INSTAURE LA FACULTE POUR UN JUGE,SAISI D'UNE INSTANCE AU COURS DE LAQUELLE EST EVOQUE LE CARACTERE ABUSIF D'UNE CLAUSE CONTRACTUELLE,DE SAISIR LA COMMISSION POUR AVIS.
CE TEXTE REPREND CERTAINES DISPOSITIONS DES ART. 36 ET 37 DE LA LOI 7823 DU 10-01-1978 QUE FERONT DE CE FAIT,CONFORMEMENT A LA DECISION DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL DU 08-12-1992,L'OBJET D'UNE DELEGATION.
ABROGATION DU DECRET 81198 DU 25-02-1981.
Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 relatif à l’organisation de l’administration centrale du ministère de l’intérieur, modifié en dernier lieu par le décret n° 92-152 du 20 février 1992 ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret du 21 avril 1993 nommant M. Edouard Lacroix en qualité de directeur général de la police nationale ;
Vu le décret du 30 avril 1993 nommant M. Jean-Michel Roulet directeur de la logistique de la police ;
Vu l’arrêté du 3 octobre 1985 portant sur l’organisation et les attributions de la direction générale de la police nationale ;
Vu l’arrêté du 20 février 1992 relatif à l’organisation, à la direction générale de la police nationale, de la direction centrale de la police territoriale :
Vu l’arrêté du 6 mai 1993 portant délégation de signature à M. Edouard Lacroix, directeur général de la police nationale ;
Vu l’arrêté du 2 juin 1993 nommant M. Jean-Claude Vincent sous-directeur au ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire,
Arrête :
Fait à Paris, le 22 juin 1993.
CHARLES PASQUA
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire,
Vu l’article L. 121-4 du code des communes ;
Considérant que les dissensions qui existent au sein du conseil municipal de Saint-Aignan (Ardennes) entravent l’administration de cette commune ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 24 juin 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
ÉDOUARD BALLADUR
Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire,
CHARLES PASQUA
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 69-810 du 12 août 1969 modifié relatif à l’organisation de la profession et au statut professionnel des commissaires aux comptes de sociétés, et notamment son article 4,
Arrête :
Fait à Paris, le 4 février 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires civiles et du sceau,
C. ROEHRICH
LE CONSEIL REGIONAL HABILITE LES COMMISSAIRES AUX COMPTES A RECEVOIR ES STAGIAIRES APRES S'ETRE ASSURE QU'ILS OFFRENT DES GARANTIES SUFFISANTES QUANT A LA FORMATION DE CES STAGIAIRES.
MODALITES D'ORGANISATION DU STAGE,ROLE ET DUREE..
APPLICATION DE L'ART. 4 DU DECRET 69810 DU 12-08-1969.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’économie et des finances, du ministre de l’industrie et du commerce extérieur et du ministre délégué au commerce extérieur,
Vu la loi du 27 septembre 1943 portant création du Centre national du commerce extérieur ;
Vu le décret n° 60-424 du 4 mai 1960 relatif au Centre national du commerce extérieur, modifié par le décret n° 72-892 du 30 septembre 1972, le décret n° 76-330 du 14 avril 1976 et le décret n° 78-168 du 14 février 1978 ;
Vu l’avis du 10 février 1993 de la commission mixte du Centre français du commerce extérieur prévue à l’article 7 du décret n° 60-425 du 4 mai 1960 portant statut des personnels du Centre national du commerce extérieur,
Décrète :
Fait à Paris, le 10 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué au commerce extérieur,
BRUNO DURIEUX
Le ministre de l’économie et des finances,
MICHEL SAPIN
Le ministre de l’industrie et du commerce extérieur,
DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
Texte totalement abrogé
REMPLACE L'ART. 8 (2 DERNIERS AL.): MODE DE NOMINATION ET COMPETENCES DU DIRECTEUR GENERAL ET DU SECRETAIRE GENERAL.
MODIFIE L'ART. 14 (DEBUT): LES MOTS "A L'EXCEPTION DU DIRECTEUR GENERAL ET DU SECRETAIRE GENERAL" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "A L'EXCEPTION DU DIRECTEUR GENERAL,DU DIRECTEUR GENERAL DELEGUE ET DU SECRETAIRE GENERAL".
L'ARRETE SUSVISE EST MODIFIE COMME SUIT:
A) REPRESENTANTS DE L'ETAT:
AU TITRE DES 4 FONCTIONNAIRES DESIGNES PAR LEURS MINISTRES RESPECTIFS:
M. BOYER PHILIPPE,DIRECTEUR ADJOINT DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES,EN REMPLACEMENT DE M. RAYNAUT JEAN-MARIE,REPRESENTANT LE MINISTRE CHARGE DES AFFAIRES SOCIALES.
Le président du Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son titre VII ;
Vu l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 36, alinéa 2 ;
Vu la décision du 6 octobre 1992 portant nomination des rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel pour la période d’octobre 1992 à octobre 1993 ;
Vu les lettres du premier président de la Cour des comptes en date du 12 mars et du 5 avril 1993 ;
Vu la lettre du vice-président du Conseil d’Etat en date du 6 avril 1993 ;
En application de la délibération du Conseil constitutionnel en date du 6 avril 1993,
Décide :
Fait à Paris, le 6 avril 1993.
ROBERT BADINTER
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l’arrêté du 1er août 1990 relatif à l’organisation du service de l’information et de la communication,
Décrète :
Fait à Paris, le 25 juin 1993.
EDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville,
SIMONE VEIL
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l’économie et des finances,
Vu l’article 13 de la Constitution ;
Vu la loi n° 67-483 du 22 juin 1967 modifiée relative à la Cour des comptes ;
Vu le décret n° 85-199 du 11 février 1985 relatif à la Cour des comptes ;
Vu le décret du 10 mars 1993 portant admission à la retraite du premier président de la Cour des comptes ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 10 mars 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
PIERRE BÉRÉGOVOY
Le ministre de l’économie et des finances,
MICHEL SAPIN
M. PIERRE JOXE,EST NOMME PREMIER PRESIDENT DE LA COUR DES COMPTES,EN REMPLACEMENT DE M. PIERRE ARPAILLANGE ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE,A COMPTER DU 14-03-1993.
Le grand chancelier de la Légion d’honneur,
Vu le décret n° 62-1472 du 28 novembre 1962 modifié, portant code de la Légion d’honneur et de la médaille militaire, et notamment l’article R. 118 ;
Vu le décret n° 63-1196 du 3 décembre 1963 portant création d’un ordre national du Mérite ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment son article 64 ;
Vu l’arrêté du 10 juin 1992 portant délégation de signature en faveur de fonctionnaires de catégorie A de la grande chancellerie de la Légion d’honneur, modifié par l’arrêté du 15 octobre 1992 ;
Sur la proposition du secrétaire général de la grande chancellerie de la Légion d’honneur,
Arrête :
Fait à Paris, le 2 mars 1993.
Général FORRAY
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement     général sur la comptabilité publique;
      Vu le décret no 65-845 du 4 octobre 1965 relatif au paiement sans     ordonnancement préalable des rémunérations et de leurs accessoires servis à     des fonctionnaires et agents des services civils de l'Etat;
      Vu l'arrêté du 26 septembre 1966 relatif au paiement sans ordonnancement     préalable dans les circonscriptions régionales Basse-Normandie,
     Poitou-Charentes et Limousin;
      Vu l'arrêté du 5 novembre 1971 relatif au paiement sans ordonnancement     préalable dans la circonscription régionale des Pays de la Loire;
      Vu l'arrêté du 24 mai 1973 relatif au paiement sans ordonnancement préalable     dans la circonscription régionale Franche-Comté,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 26 novembre 1993.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la comptabilité publique,
    A. DENIEL
PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 26-09-1966,LA LIQUIDATION ET LE PAIEMENT DES REMUNERATIONS DES PERSONNELS DES SERVICES DECONCENTRES DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE DU MINISTERE DE LA JUSTICE,EN FONCTIONS DANS LES DEPARTEMENTS DU CALVADOS,DE L'ORNE ET DE LA MANCHE,FORMANT LA CIRCONSCRIPTION REGIONALE BASSE-NORMANDIE,SONT ASSURES PAR LE TRESORIER-PAYEUR GENERAL DE LA SEINE-MARITIME.
PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE,LA LIQUIDATION ET LE PAIEMENT DES REMUNERATIONS DES PERSONNELS DES SERVICES DECONCENTRES DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE DU MINISTERE DE LA JUSTICE,EN FONCTIONS DANS LES DEPARTEMENTS DE LA CHARENTE,DE LA CHARENTE-MARITIME,DES DEUX-SEVRES,DE LA VIENNE,DE LA HAUTE-VIENNE,DE LA CORREZE ET DE LA CREUSE,FORMANT LES CIRCONSCRIPTIONS REGIONALES POITOU-CHARENTES ET LIMOUSIN,SONT ASSURES PAR LE TRESORIER-PAYEUR GENERAL D'INDRE-ET-LOIRE.
PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 05-11-1971,LA LIQUIDATION ET LE PAIEMENT DES REMUNERATIONS DES PERSONNELS DES SERVICES DECONCENTRES DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE DU MINISTERE DE LA JUSTICE,EN FONCTIONS DANS LES DEPARTEMENTS DE LA LOIRE-ATLANTIQUE,DE MAINE-ET-LOIRE,DE LA MAYENNE,DE LA SARTHE ET DE LA VENDEE,FORMANT LA CIRCONSCRIPTION REGIONALE DES PAYS DE LA LOIRE,SONT ASSURES PAR LE TRESORIER-PAYEUR GENERAL D'ILLE-ET-VILAINE.
PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 24-05-1973,LA LIQUIDATION ET LE PAIEMENT DES REMUNERATIONS DES PERSONNELS DES SERVICES DECONCENTRES DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE DU MINISTERE DE LA JUSTICE,EN FONCTIONS DANS LES DEPARTEMENTS DU DOUBS,DU JURA ET DE LA HAUTE-SAONE ET DANS LE TERRITOIRE DE BELFORT,FORMANT LA CIRCONSCRIPTION REGIONALE FRANCHE-COMTE,SONT ASSURES PAR LE TRESORIER-PAYEUR GENERAL DE LA COTE-D'OR.
DANS CHACUNE DE CES CIRCONSCRIPTIONS REGIONALES,LA DATE D'APPLICATION DU PRESENT ARRETE SERA FIXEE APRES CONSULTATION DES ADMINISTRATIONS INTERESSEES.
Le ministre des affaires étrangères et le ministre du budget, porte-parole     du Gouvernement,
      Vu le décret no 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de     calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics     de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger;
      Vu l'arrêté du 16 mars 1970 modifié relatif aux conditions d'application au     personnel culturel et enseignant exerçant à l'étranger du décret no 67-290 du     28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de     l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en     service à l'étranger, et notamment son article 17,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 15 décembre 1993.
Le ministre des affaires étrangères,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration:
    Le chef de service,
    J.-L. ZOEL
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    F. JONCHERE    
POUR LES PERSONNELS MENTIONNES A L'ART. 14-1 DE L'ARRETE DU 16-03-1970,LE TEMPS DE SEJOUR OUVRANT DROIT AU REMBOURSEMENT DES FRAIS OCCASIONNES PAR UN VOYAGE DE CONGE ADMINISTRATIF EN FRANCE EST FIXE CONFORMEMENT AU TABLEAU FIGURANT EN ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
APPLICATION DE L'ART. 17 DE L'ARRETE PRECITE ET DU DECRET 67290 DU 28-03-1967.ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1994.
Le ministre des affaires étrangères, le ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, et le ministre de la fonction publique,
      Vu le décret no 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de     calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics     de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger;
      Vu le décret no 82-665 du 22 juillet 1982 relatif à la protection sociale     des agents non titulaires de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à     caractère administratif ou à caractère culturel et scientifique, de     nationalité française, en service à l'étranger;
      Vu l'arrêté du 28 mars 1967 modifié fixant les conditions d'application aux     agents du ministère des affaires étrangères en service dans les missions     diplomatiques et les postes consulaires du décret no 67-290 du 28 mars 1967     modifié,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 15 décembre 1993.
Le ministre des affaires étrangères,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration:
    Le chef de service,
    J.-L. ZOEL
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    F. JONCHERE
    Le ministre de la fonction publique,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    M.-H. POINSSOT
ABROGE L'ART. 1 (AL. 2),REMPLACE LES ART. 2,14,18; MODIFIE LES ART. 3 (AL. 1),7 (AL. 1),9 (AL. 1 ET 2),11 (AL. 1),12 (AL.1),16; MODIFIE ET COMPLETE A COMPTER DU 01-07-1993 ET JUSQU'AU 31-08-1994 LES ART. 14 ET 18 (REPARTITION DES PERSONNELS DANS LES GROUPES RESPECTIVEMENT D'INDEMNITE D'ETABLISSEMENT ET DE MAJORATIONS FAMILIALES).
ENTREE EN VIGUEUR: 01-07-1993 SAUF POUR LES ART. 8,9 ET 11 QUI SERONT APPLICABLES A COMPTER DU 01-09-1994.
Fait à Paris, le 31 décembre 1993.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre des affaires étrangères,
    ALAIN JUPPE
    ALAIN LAMASSOURE    
  (1) Travaux préparatoires: loi no 93-1422.
    Assemblée nationale:
      Projet de loi no 501;
      Rapport de M. Jacques Myard, au nom de la commission des affaires     étrangères, no 749;
      Discussion et adoption le 22 novembre 1993.
    Sénat:
      Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, no 113     (1993-1994);
      Rapport de M. Xavier de Villepin, au nom de la commission des affaires     étrangères, no 149 (1993-1994);
      Discussion et adoption le 18 décembre 1993.
      (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République     française.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment son article 29, cinquième alinéa;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     radiophoniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre     1986 modifiée relative à la liberté de communication;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée;
      Vu la décision no 93-468 du 29 juin 1993 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu les dossiers de candidature et la liste des candidats transmise par le     comité technique radiophonique de la région Rhône-Alpes, ainsi que l'avis du     comité sur la recevabilité des demandes;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 7 décembre 1993.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
NOMINATION DE M. MICHEL THENAULT EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT,EN REMPLACEMENT DE M. (HENRI) HUGUES.
LE MANDAT DE M. THENAULT,NOMME POUR LA DUREE RESTANT A COURIR DU MANDAT DE SON PREDECESSEUR,EXPIRE A L'ISSUE DE L'ASSEMBLEE GENERALE STATUANT SUR LES COMPTES DE L'EXERCICE 1993.
Le ministre des anciens combattants et victimes de guerre,
Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d’administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement,
Arrête :
Fait à Paris, le 6 avril 1993.
PHILIPPE MESTRE
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
CONSEILLER TECHNIQUE: MME. MARGUERITE HUNTZIGER.
1ER GOUVERNEMENT EDOUARD BALLADUR.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la jeunesse et des sports,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 91-513 du 3 juin 1991 modifié relatif aux attributions du ministre de la jeunesse et des sports ;
Vu le décret n° 92-1471 du 31 décembre 1992 portant organisation de l’administration centrale du ministère de la jeunesse et des sports ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement,
Décrète :
Fait à Paris, le 7 avril 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre de la jeunesse et des sports,
MICHÈLE ALLIOT-MARIE
Le Premier ministre,
Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d’administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié ;
Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre ;
Vu les arrêtés des 4 avril, 28 décembre 1992 et 5 janvier 1993 portant nomination au cabinet du Premier ministre,
Arrête :
Fait à Paris, le 26 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS DE M. JEAN-FRANCOIS STOLL,CONSEILLER ECONOMIQUE.
1ER GOUVERNEMENT PIERRRE BEREGOVOY.
Le ministre de la jeunesse et des sports,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 91-513 du 3 juin 1991 modifié relatif aux attributions du ministre de la jeunesse et des sports ;
Vu le décret n° 92-1471 du 31 décembre 1992 portant organisation de l’administration centrale du ministère de la jeunesse et des sports ;
Vu le décret du 1er mars 1993 portant nomination d’un directeur de l’administration centrale ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement,
Arrête :
Fait à Paris, le 7 avril 1993.
MICHÈLE ALLIOT-MARIE
Le ministre de l'environnement,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin, 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 2 avril 1993 portant nomination au cabinet du ministre de l'environnement,
Arrête :
Fait à Paris, le 2 avril 1993.
MICHEL BARNIER
Le ministre du logement,
Vu le décret n° 47 233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 5 avril 1993 portant nomination au cabinet du ministre du logement,
Arrête :
Fait à Paris, le 5 avril 1993.
HERVÉ DE CHARETTE
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l’éducation nationale et du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche,
Vu l’article 13 de la Constitution ;
Vu la loi du 14 juin 1854 et le décret du 22 août 1854 concernant l’organisation des académies ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 5 avril 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
ÉDOUARD BALLADUR
Le ministre de l’éducation nationale,
FRANÇOIS BAYROU
Le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche,
FRANÇOIS FILLON
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS EN TANT QUE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE CLERMONT-FERRAND DE M. CHRISTIAN PHILIP.
Le ministre de la culture et de la francophonie,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement
Vu l'arrêté du 5 avril 1993 portant nomination au cabinet du ministre de la culture et de la francophonie,
Arrête :
Fait à Paris, le 5 avril 1993.
JACQUES TOUBON
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l’article 13 de la Constitution ;
Vu l’ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 sur le Conseil d’Etat, notamment son article 8 ;
Vu le décret n° 63-767 du 30 juillet 1963 relatif au statut des membres du Conseil d’Etat, notamment son article 9 ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 25 mars 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
PIERRE BÉRÉGOVOY
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
MICHEL VAUZELLE
NOMINATION DE M. (ALAIN) VIVIEN.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 91-526, publiée au Journal officiel du 7 juillet 1991, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
Vu la lettre du 2 décembre 1992 par laquelle l'association Maison des jeunes et de la culture d'Hérouville-Saint-Clair fait part au Conseil supérieur de l'audiovisuel de sa décision de renoncer à l'utilisation de la fréquence qui lui avait été attribuée par la décision d'autorisation publiée le 7 juillet 1991 ;
Considérant que, par lettre du 2 décembre 1992, l'association Maison des jeunes et de la culture d'Hérouville-Saint-Clair a déclaré renoncer à l'autorisation qui lui avait été délivrée ; qu'ainsi il y a lieu d'abroger la décision d'autorisation n° 91-526 publiée au Journal officiel du 7 juillet 1991 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 2 mars 1993.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l’application de l’article 27 (1°) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l’article 29-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d’usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d’exercice des missions qui leur sont conférées par l’article 29-1 de la toi du 30 septembre 1986 modifiée ;
Vu la décision n° 92-962 du 20 octobre 1992 relative à un appel aux candidatures pour l’exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 93-10 du 19 janvier 1993 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l’appel aux candidatures complémentaires dans la région Rhône-Alpes ;
Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République française le 11 avril 1993 ;
Vu les avis du comité technique radiophonique de Lyon ;
Vu la demande d’autorisation enregistrée sous le numéro 92 LYE 001 présentée par la S.A. Europe 1 Communication ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l’audiovisuel et la S.A. Europe 1 Communication conformément à l’article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 22 juin 1993.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture,
Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l’enseignement supérieur, et notamment ses articles 14, 22, 34 à 36, 39 et 67 ;
Vu le décret n° 84-723 du 17 juillet 1984 modifié fixant la classification d’établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ;
Vu le décret n° 85-59 du 18 janvier 1985 modifié fixant les conditions d’exercice du droit de suffrage, la composition des collèges électoraux et les modalités d’assimilation et d’équivalence de niveau pour la représentation des personnels et des étudiants aux conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, ainsi que des modalités de recours contre ces élections ;
Vu le décret n° 85-79 du 22 janvier 1985 relatif au budget et au régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ;
Vu l’avis du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 18 novembre 1991 ;
Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 8 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture,
JACK LANG
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
Le secrétaire d’Etat à l’enseignement technique,
JEAN GLAVANY
Texte totalement abrogé
L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES ARTS ET INDUSTRIES DE STRASBOURG (ENSAIS) EST UN ETABLISSEMENT PUBLIC A CARACTERE SCIENTIFIQUE,CULTUREL ET PROFESSIONNEL AUQUEL S'APPLIQUE LE STATUT D'ECOLE EXTERIEURE AUX UNIVERSITES,DEFINI AUX ART. 34 A 36 DE LA LOI 8452 DU 26-01-1984.
ELLE A POUR MISSION PRINCIPALE LA FORMATION INITIALE D'INGENIEURS ET ARCHITECTES.
SES STATUTS SONT ADOPTES PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION EN PLACE ET SONT TRANSMIS AU MINISTRE CHARGE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR DANS UN DELAI DE 3 MOIS A COMPTER DU 13-03-1993.
LE DIRECTEUR EN FONCTIONS ORGANISE DANS UN DELAI DE 3 MOIS,A COMPTER DE L'APPROBATION DES STATUTS PAR LE MINISTRE,LES ELECTIONS AUX NOUVEAUX CONSEILS.
A L'ART. 2 DU DECRET 84723 DU 17-07-1984 IL EST AJOUTE LA MENTION: ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES ARTS ET INDUSTRIES DE STRASBOURG (ENSAIS).
LE DECRET 75398 DU 15-05-1975 EST ABROGE A COMPTER DE L'ENTREE EN VIGUEUR DES STATUTS.
APPLICATION DES ART. 14,22,39 ET 67 DE LA LOI SUSVISEE ET DE L'ART. 9 DU DECRET 8559 DU 18- 01-1985.