Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
 Vu la Constitution, notamment son article 65 ;
 Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
 Vu la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature, modifiée par la loi organique n° 2001-539 du 25 juin 2001 relative au statut des magistrats et au Conseil supérieur de la magistrature ;
 Vu le décret n° 94-199 du 9 mars 1994 relatif au Conseil supérieur de la magistrature ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 2 avril 2002.
Lionel Jospin  
   Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Marylise Lebranchu
Application de la Constitution, notamment son article 65.
Le présent décret modifie le décret 94-199 du 9 mars 1994 relatif au Conseil supérieur de la magistrature, qui prévoit les mesures d'application de la loi organique 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature et de certaines dispositions de l'ordonnance 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature.
En effet, la loi organique 2001-539 du 25 juin 2001 relative au statut des magistrats et au Conseil supérieur de la magistrature modifie notamment, d'une part les dispositions relatives au mode d'élection des représentants des magistrats des cours et tribunaux au sein du CSM, d'autre part le régime disciplinaire des magistrats.
Ces modifications doivent être traduites au niveau réglementaire.
CHAPITRE I : ELECTION DES MAGISTRATS DES COURS ET TRIBUNAUX MEMBRES DU CSM :
L'article 33 de la loi organique du 25 juin 2001 précitée a modifié sur ce point les articles 3, 4 et 7 de la loi organique du 5 février 1994.
Afin d'assurer une représentation plus large de toutes les sensibilités professionnelles du corps judiciaire au sein du Conseil Supérieur de la Magistrature, ce texte fixe de nouvelles règles d'élection des représentants des magistrats au sein du Conseil, à l'exception des magistrats hors hiérarchie de la Cour de cassation, des chefs de cour d'appel et des chefs des tribunaux de grande instance, qui possèdent une représentation spécifique.
Ces représentants sont au nombre de trois au sein de chaque formation deux du siège et un du parquet dans la formation siège, deux du parquet et un du siège dans la formation parquet.
Ces six magistrats du siège et du parquet étaient antérieurement désignés selon un mode de scrutin à deux degrés : ils étaient respectivement élus au scrutin uninominal à un tour par les 160 membres du collège du siège et les 80 membres du collège du parquet, ces collèges étant eux-mêmes respectivement désignés selon le même mode de scrutin par les magistrats du siège et les magistrats du parquet dans le ressort de chaque cour d'appel.
La loi organique du 25 juin 2001 maintient le principe de l'élection a deux degrés, mais institue à chaque degré un scrutin de liste à la représentation proportionnelle et au plus fort reste, sans possibilité de panachage ni de vote préférentiel.
L'article 2 du décret détermine le nombre de sièges à pourvoir par circonscription au sein du collège du siège et du collège du parquet, en fonction des effectifs budgétaires actuels.
L'article 3 modifie les délais d'affichage et de rectification des listes électorales, et d'examen et de réclamation contre les inscriptions ou omissions. Ces délais sont allongés de deux jours par rapport au début du scrutin afin de permettre, in fine, un affichage des listes de candidats déclarées recevables neuf jours au moins avant le début du scrutin.
Il procède en outre à une modification rédactionnelle rendue nécessaire par le nouveau statut de la Nouvelle- Calédonie.
L'article 4 définit la procédure de dépôt des listes de candidats et institue un délégué de liste, habilité à la représenter dans toutes les opérations électorales. Il allonge également de deux jours le délai de dépôt des listes de candidats pour les raisons exposées à propos de l'article 3.
L'article 5 procède à une modification rédactionnelle rendue nécessaire par le nouveau statut de la Nouvelle- Calédonie.
L'article 6 définit la procédure d'examen de la recevabilité des listes de candidats et ouvre une procédure de rectification en cas d'inéligibilité d'un candidat. Il allonge également de deux jours le délai dans lequel le bureau de vote statue sur la recevabilité des listes.
L'article 7 explicite les modalités de vote prévues par l'article 3 alinéa 7 de la loi organique du 5 février 1994 : absence de panachage et de vote préférentiel.
L'article 8 procède à une modification rédactionnelle rendue nécessaire par le nouveau statut de la Nouvelle-Calédonie.
L'article 9 adapte la liste des cas de nullité des votes au nouveau mode de scrutin.
L'article 10 prévoit les modalités d'attribution des sièges et de désignation des candidats élus, conformément à l'article 3 de la loi organique du 5 février 1994 :
représentation proportionnelle
au plus fort reste
5% minimum des suffrages exprimés pour être admis à répartition des sièges - désignation selon l'ordre de présentation de la liste.
L'article 11 détermine les modalités d'établissement et de transmission du procès- verbal des opérations électorales, désormais adressé au délégué de liste.
L'article 12 apporte une modification rédactionnelle, les magistrats du siège membres des formations "siège " et " parquet" étant désormais élus simultanément sur une même liste, et non successivement par deux scrutins distincts. Il en est de même pour les magistrats du parquet.
L'article 13 établit les modalités d'élection des magistrats membres du CSM par le collège des grands électeurs :
définition de la procédure de dépôt des listes de candidats - institution d'un délégué de liste
explicitation les modalités de vote prévues par l'article 4 de la loi organique du 5 février 1994 : absence de panachage et de vote préférentiel.
L'article 14 adapte la liste des cas de nullité des votes au nouveau mode de scrutin.
L'article 15 prévoit les modalités d'attribution des sièges et de désignation des candidats élus, conformément à l'article 4 de la loi organique du 5 février 1994 :
représentation proportionnelle
au plus fort reste
5% minimum des suffrages exprimés pour être admis à répartition des sièges - désignation selon l'ordre de présentation de la liste.
L'article 16 précise les modalités de la désignation complémentaire prévue par l'article 7 alinéa 3 de la loi organique du 5 février 1994 en cas de vacance et d'impossibilité de désignation du suivant de liste (scrutin uninominal à un tour).
CHAPITRE Il : FONCTIONNEMENT DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA MAGISTRATURE STATUANT EN MATIERE DISCIPLINAIRE :
Le chapitre Il de la loi organique du 25 juin 2001 précitée a modifié diverses dispositions relatives au régime disciplinaire des magistrats, notamment en ouvrant aux premiers présidents des cours d'appel et aux procureurs généraux près lesdites cours la faculté de saisir le Conseil supérieur de la magistrature de faits motivant des poursuites disciplinaires.
L'article 17 du décret adapte la procédure de transmission au CSM statuant en matière disciplinaire des documents fondant la poursuite, compte tenu de l'extension aux chefs de cour d'appel de cette faculté de saisine.
L'article 18 précise les modalités de communication des pièces du dossier disciplinaire au magistrat poursuivi, au garde des sceaux et au chef de cour d'appel dont relève le magistrat.
L'article 19 procède à une coordination, la fonction de " magistrat chargé d'un secrétariat général à la Cour de cassation " ayant remplacé celle de " substitut " chargé de ces fonctions (art. 4 - 9° du décret 93-21 du 7 janvier 1993, dans sa rédaction issue de l'article 5 du décret 2001-1380 du 31 décembre 2001).
CHAPITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES :
L'article 20 prévoit que les dispositions du chapitre ler sont applicables lors du prochain renouvellement du CSM, conformément à l'article 34 de la loi organique 2001-539 du 25 juin 2001.
L'article 21 prévoit que les dispositions de l'article 18, précisant les modalités de communication des pièces du dossier disciplinaire au magistrat poursuivi, au garde des sceaux et au chef de cour d'appel dont relève le magistrat, sont applicables aux seules procédures disciplinaires engagées postérieurement à la publication de ce décret.
Remplacement des art. 15 (tableau),17, 19, 20 (al. 2), 24, 29, 30, 42, 43, modification des art. 16 (al. 1, 3 derniers al.), 18, 21, 23 (4°), 25 (al. 1), 28 (al. 1, 2), 44, insertion après l'art. 30 d'un art. 30-1, à la section 2 du chap. IV du titre I d'un art. 31-1 au décret 94-199 du 09-03-1999.
Les dispositions du chap. I sont applicables lors du prochain renouvellement des membres du Conseil supérieur de la magistrature.
Les dispositions de l'art. 18 sont applicables aux seules procédures disciplinaires engagées postérieurement au 03-04-2002.