Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu la loi no 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur, modifiée par la loi no 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie ;
    Vu le décret no 77-1141 du 12 octobre 1977 modifié pris pour l'application de l'article 2 de la loi no 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature ;
    Vu le décret no 81-542 du 13 mai 1981 pris pour l'application des titres Ier, II et III de la loi no 80-531 du 15 juillet 1980 ;
    Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 5 mai 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Elisabeth Guigou
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    La ministre de l'aménagement du territoire
    et de l'environnement,
    Dominique Voynet
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Christian Pierret
LE TITRE II (ART. 9 A 19) DU DECRET DE 1981 SUSVISE EST REMPLACE PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES: TITRE II (ART. 9 A 19): DES RESEAUX CLASSES DE DISTRIBUTION DE CHALEUR ET DE FROID.
LA LOI 961236 A APPORTE PAR SON ART. 23 DIVERS AMENAGEMENTS AU TITRE II DE LA LOI 80531.CES AMENAGEMENTS ONT POUR OBJET DE SIMPLIFIER ET DECONCENTRER LES PROCEDURES CONDUISANT A RENDRE OBLIGATOIRE LE RACCORDEMENT A CERTAINS RESEAUX DE DISTRIBUTION DE CHALEUR OU DE FROID.
LE PRESENT DECRET ANNULE ET REMPLACE LE TITRE II (DES RESEAUX CLASSES DE DISTRIBUTION DE CHALEUR) DU DECRET 81452.
L'ECONOMIE GENERALE DU PROJET CONSISTE A PERMETTRE AU PREFET DE CLASSER PAR ARRETE UN RESEAU DE DISTRIBUTION DE CHALEUR OU DE FROID SUR DEMANDE D'UNE COLLECTIVITE TERRITORIALE OU D'UN GROUPEMENT DE COLLECTIVITES TERRITORIALES.LE CLASSEMENT EST PRONONCE SI LE RESEAU RESPECTE CERTAINS CRITERES TECHNIQUES ET ECONOMIQUES.LA COLLECTIVITE TERRITORIALE PEUT ALORS DEFINIR DES "PERIMETRES DE DEVELOPPEMENT PRIORITAIRES" AU SEIN DESQUELS LE RACCORDEMENT AU RESEAU PEUT ETRE RENDU OBLIGATOIRE POUR LES NOUVELLES INSTALLATIONS UTILISATRICES DE CHALEUR OU DE FROID.
L'ART. 1 DU DECRET ANNULE ET REMPLACE LES ART. 9 A 19 DU DECRET 81542.
L'ART. 9 PRECISE LES CRITERES ECONOMIQUES (EQUILIBRE FINANCIER ET CONDITIONS TARIFAIRES COMPARABLES A CELLES QUE PROCURENT LES ENERGIES CONCURRENTES) ET TECHNIQUES (UTILISATION MAJORITAIRE DE CHALEUR DE RECUPERATION OU PRODUITE A PARTIR D'ENERGIES RENOUVELABLES POUR LES RESEAUX DE CHALEUR) AU REGARD DESQUELS EST APPRECIEE L'APTITUDE D'UN RESEAU A BENEFICIER D'UN CLASSEMENT.
L'ART. 10 FIXE LES MODALITES DE FORMULATION DE LA DEMANDE DE CLASSEMENT PAR UNE COLLECTIVITE TERRITORIALE OU UN GROUPEMENT DE COLLECTIVITES TERRITORIALES.
LES ART. 11 A 14 DEFINISSENT LES MODALITES D'INSTRUCTION DE LA DEMANDE DE CLASSEMENT ET LES FORMES DE L'ARRETE PREFECTORAL STATUANT SUR CETTE DEMANDE.
LES ART. 15 ET 16 DETERMINENT LES PROCEDURES DE FIXATION DES "PERIMETRES DE DEVELOPPEMENT PRIORITAIRES" AU SEINDESQUELS LE RACCORDEMENT A UN RESEAU DE CHALEUR OU DE FROID PEUT ETRE RENDU OBLIGATOIRE POUR CERTAINS USAGERS.
L'ART. 17 PRECISE LES CARACTERISTIQUES DES INSTALLATIONS SOUMISES A L'OBLIGATION DE RACCORDEMENT (INSTALLATION NEUVES D'UNE PUISSANCE SUPERIEURE A 30 KW) AINSI QUE LES MODALITES D'INSTRUCTION DES DEMANDES DE DEROGATION A CETTE OBLIGATION DE RACCORDEMENT.
LES ART. 18 ET 19 DEFINISSENT LES OBLIGATIONS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES AYANT OBTENU LE BENEFICE DU CLASSEMENT D'UN RESEAU,AINSI QUE LES CONDITIONS ET LES MODALITES DE L'ABROGATION D'UN ARRETE DE CLASSEMENT.