Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de la défense et des anciens combattants et la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, 
 Vu le code de l'aviation civile, notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 ;
 Vu le code de la défense, notamment les articles D. 3224-13 à D. 3224-18 ;
 Vu l'arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l'espace aérien, 
 Arrêtent :
 Fait le 23 novembre 2011.
La ministre de l'écologie,
 du développement durable,
des transports et du logement, 
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de la mission
Ciel unique européen
et de la réglementation
de la navigation aérienne, 
G. Mantoux
Le ministre de la défense
et des anciens combattants, 
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur
de la circulation aérienne militaire, 
P. Adam
Publics concernés : magistrats.
 Objet : magistrats, rémunération, régime indemnitaire.
 Entrée en vigueur : le présent décret prend effet au 1er août 2011, date de la suppression de la prime complémentaire pour attributions spécifiques.
 Notice : le présent décret crée une prime spécifique au profit des magistrats connaissant des infractions liées aux actes de terrorisme en vertu de l'article 706-16 du code de procédure pénale ou chargés du suivi des personnes condamnées pour de telles infractions.
 Cette prime s'ajoute à la prime modulable et à la prime forfaitaire et prend la suite, pour ces seuls magistrats, de la prime complémentaire pour attributions spécifiques supprimée par le décret n° 2011-913 du 29 juillet 2011. La prime modulable dont bénéficient les magistrats en fonction de leur contribution au bon fonctionnement de l'institution judiciaire, malgré l'augmentation de ses taux moyen et maximal par le décret précité, ne permettait pas d'indemniser dans des conditions satisfaisantes les sujétions imposées à ceux d'entre eux connaissant des infraction liées aux actes de terrorisme.
 La nouvelle prime est versée mensuellement. Son montant fait l'objet d'une modulation individuelle afin de tenir compte de l'investissement du magistrat dans ses fonctions. Son montant maximal et ses modalités d'attribution sont fixés par arrêté conjoint du garde des sceaux, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
 Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique, 
 Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
 Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites ;
 Vu le décret n° 2003-1284 du 26 décembre 2003 modifié relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire, 
 Décrète :
 Fait le 1er décembre 2011.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michel Mercier
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
Le ministre de la fonction publique,
François Sauvadet
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, 
 Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique modifiée relative au statut de la magistrature ;
 Vu le décret n° 72-355 du 4 mai 1972 modifié relatif à l'Ecole nationale de la magistrature ;
 Vu l'arrêté du 31 décembre 2008 modifié relatif aux modalités d'organisation, règles de discipline, programme, déroulement et correction des épreuves des trois concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de l'Ecole nationale de la magistrature en date du 25 octobre 2011, 
 Arrête :
 Fait le 30 novembre 2011.
Michel Mercier
Publics concernés : tous les détenteurs de détecteurs de fumée à chambre d'ionisation, les professionnels de la détection incendie et les opérateurs de maintenance.
 Objet : le texte encadre le retrait progressif des détecteurs de fumée à chambre d'ionisation sur une période de dix ans.
 Entrée en vigueur : le lendemain de la publication de l'arrêté.
 Notice : les détecteurs de fumée à chambre d'ionisation contiennent de la radioactivité et leur utilisation n'est plus justifiée par les avantages qu'ils procurent au regard des autres technologies disponibles, ils doivent donc être retirés.
 L'arrêté fixe un échéancier de retrait dimensionné à l'étendue du parc installé et en cohérence avec les contraintes techniques et financières engendrées par la dépose de ces systèmes. Afin de prévenir notamment les décharges sauvages, un système de suivi du parc installé et de suivi des opérations de dépose/migration est instauré.
 Références : le texte peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Il est pris en application de l'article R. 1333-4 du code de la santé publique.
 La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
 Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, et notamment la notification n° 2011/0102/F ;
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1333-1, L. 1333-4, L. 1333-9 et ses articles R. 1333-2, R. 1333-4, R. 1333-6, R. 1333-17, R. 1333-18, R. 1333-19, R. 1333-43 et R. 1333-54-1 ;
 Vu l'avis du Haut Conseil de la santé publique du 29 juin 2011 ;
 Vu l'avis du commissaire à la simplification des normes du 6 juillet 2011 ;
 Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes du 28 juillet 2011 ;
 Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire 2011-AV-0134 du 20 septembre 2011 ;
 Vu la mise en ligne du projet d'arrêté effectuée le 1er septembre 2011,
 Arrêtent :
 Fait le 18 novembre 2011.
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de la prévention des risques,
L. Michel
La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat,
de l'urbanisme et des paysages,
E. Crépon
Publics concernés : assurés sociaux et prescripteurs utilisant les appareillages médicaux orthopédiques.
 Objet : modification des modalités de prise en charge, par l'assurance maladie, du grand appareillage orthopédique (orthoprothèses sur mesure, prothèses oculaires et chaussures orthopédiques).
 Entrée en vigueur : l'abrogation de l'article R. 165-27 du code de la sécurité sociale interviendra à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté modifiant la liste des dispositifs médicaux remboursables en application des articles L. 165-1 et R. 165-1 du même code et au plus tard neuf mois après la date de publication du présent décret.
 Notice : depuis l'intervention du décret n° 2010-332 du 24 mars 2010 relatif à la prise en charge de certains appareillages médicaux, le remboursement initial du grand appareillage orthopédique (orthoprothèses sur mesure, prothèses oculaires, chaussures orthopédiques) est subordonné à la prescription par certains médecins spécialistes, dans un souci de qualité et de bonne adaptation pour les patients appareillés.
 Sans revenir sur ce dispositif, il apparaît souhaitable que les prescriptions qu'il comporte puissent facilement évoluer, tant en ce qui concerne les dispositifs médicaux concernés que les praticiens habilités à les prescrire. Ces prescriptions ne seront désormais plus fixées par décret en Conseil d'Etat mais par un simple arrêté.
 Références : le présent décret et les dispositions du code de la sécurité sociale qu'il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, 
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 165-1 et R. 165-1 ;
 Vu le décret n° 2010-332 du 24 mars 2010 relatif à la prise en charge de certains appareillages médicaux et au contentieux des soins médicaux gratuits délivrés aux titulaires de pensions militaires d'invalidité ;
 Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 24 mai 2011 ;
 Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 25 mai 2011 ;
 Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 26 mai 2011 ;
 Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 8 juin 2011 ;
 Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu, 
 Décrète :
 Fait le 1er décembre 2011.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, 
 Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles R. 6152-401 et R. 6152-403, 
 Arrêtent :
 Fait le 25 octobre 2011.
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur
des ressources humaines
du système de santé,
R. Le Moign
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice,
A. Duclos-Grisier
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique, 
 Vu le décret n° 2003-1284 du 26 décembre 2003 modifié relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire ;
 Vu l'arrêté du 3 mars 2010 pris en application du décret n° 2003-1284 du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire, 
 Arrêtent :
 Fait le 1er décembre 2011.
Le garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michel Mercier
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
Le ministre de la fonction publique,
François Sauvadet
Publics concernés : Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) et les administrations de l'Etat concernées.
 Objet : élargissement de la liste des titres relevant de la compétence de l'ANTS.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : établissement public national à caractère administratif, l'ANTS a pour mission de répondre aux besoins des administrations de l'Etat en matière de titres sécurisés. La liste des titres relevant de l'agence, fixée par décret, comprend les titres d'identité et de voyage, les titres de séjour, les visas, les certificats d'immatriculation des véhicules et la carte professionnelle des agents de l'Etat. Le présent décret ajoute à cette liste un titre relevant du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur et deux autres titres, le permis de conduire et la carte nationale d'identité, relevant du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.
 Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, 
 Vu le code de la route, notamment son article R. 221-1 ;
 Vu le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 modifié instituant la carte nationale d'identité ;
 Vu le décret n° 2007-240 du 22 février 2007 modifié portant création de l'Agence nationale des titres sécurisés ;
 Vu le décret n° 2007-255 du 27 février 2007 modifié fixant la liste des titres sécurisés relevant de l'Agence nationale des titres sécurisés ;
 Vu le décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 modifié relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur, 
 Décrète :
 Fait le 2 décembre 2011.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant
La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Nathalie Kosciusko-Morizet
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
Le ministre auprès de la ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
chargé des transports,
Thierry Mariani
Le directeur des soutiens et des finances de la direction générale de la gendarmerie nationale, 
 Vu la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale ;
 Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la décentralisation ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret du 24 janvier 2011 portant élévation aux rang et appellation de général de corps d'armée, promotions et nominations dans la 1re et la 2e section et affectations d'officiers généraux ;
 Vu l'arrêté du 23 décembre 2009 modifié portant organisation de la direction générale de la gendarmerie nationale,
 Décide :
 Fait le 30 novembre 2011.
P. Renault
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 1333-2 à R. 1333-5 ;
 Vu l'arrêté du 5 mai 2009 fixant la composition du dossier et les modalités d'information des consommateurs prévues à l'article R. 1333-5 du code de la santé publique ;
 Vu l'avis du Haut Conseil de la santé publique du 29 juin 2011 ;
 Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire 2011-AV-0124 du 7 juillet 2011 ;
 Vu les demandes de dérogation à l'article R. 1333-2 du code de la santé publique présentées par Lafarge Ciments par courriers des 23 novembre 2009, 5 juillet 2010 et 7 février 2011, visant à l'utilisation d'analyseurs neutroniques sur ses sites de Saint-Pierre-la-Cour (Mayenne), La Couronne (Charente), Port-la-Nouvelle (Aude) ;
 Considérant que l'utilisation d'un analyseur neutronique permet, par activation neutronique des matières premières utilisées pour la fabrication du ciment, une analyse de sa composition chimique de manière continue ;
 Considérant qu'il n'existe pas de procédé alternatif compétitif permettant d'atteindre des performances comparables à celles procurées par l'utilisation d'un analyseur neutronique ;
 Considérant que l'utilisation du procédé objet de la demande de dérogation induit une radioactivité supplémentaire négligeable par rapport à la radioactivité naturelle présente dans les matériaux utilisés dans le processus de fabrication des ciments ;
 Considérant, par conséquent, que l'utilisation de la technique d'analyse neutronique objet de la demande de dérogation est justifiée par les avantages techniques et économiques substantiels qu'elle procure au regard des risques sanitaires extrêmement limités qu'elle présente,
 Arrêtent :
 Fait le 18 novembre 2011.
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de la prévention des risques,
L. Michel
La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat,
de l'urbanisme et des paysages,
E. Crépon
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
  Vu l'article 41 de la loi n° 97-1239 du 29 décembre 1997 (loi de finances rectificative pour 1997),
 Arrête :
 Fait le 27 octobre 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général adjoint
du Trésor,
B. Coeuré
Publics concernés : Etablissement français du sang, personnes souhaitant accéder aux fonctions de directeur d'établissement de transfusion sanguine.
 Objet : conditions d'inscription sur la liste d'aptitude des directeurs d'établissements de transfusion sanguine.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice explicative : le présent décret permet l'inscription sur la liste nationale d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement de transfusion sanguine arrêtée par le ministre chargé de la santé des personnes responsables du respect, dans les établissements de transfusion sanguine, de la réglementation relative à la qualité et à la sécurité des produits sanguins ainsi que des tissus ou de leurs dérivés ou des préparations de thérapie cellulaire à la condition qu'elles aient exercé ces fonctions pendant au moins quatre ans.
 Par ailleurs, il confie à l'Etablissement français du sang le soin de formuler un avis au ministre chargé de la santé sur les candidatures aux fonctions de directeur d'établissement de transfusion sanguine.
 Références : les dispositions du code de la santé publique modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et de la secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé,
 Vu le code de la santé publique,
 Décrète :
 Fait le 2 décembre 2011.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
La secrétaire d'Etat
auprès du ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
chargée de la santé,
Nora Berra
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
 Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
 Fait à Paris, le 2 décembre 2011.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :


 (1) Travaux préparatoires : loi n° 2011-1710.
Sénat :
 Projet de loi n° 396 (2010-2011) ;
 Rapport de M. Jean-René Beaumont, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 608 (2010-2011) ;
 Texte de la commission n° 609 (2010-2011) ;
 Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 12 juillet 2011 (TA n° 183, 2010-2011).
Assemblée nationale :
 Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 3659 ;
 Rapport de M. Jean-Pierre Dufau, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 3919 ;
 Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 24 novembre 2011 (TA n° 767).
 (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.



Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre d'Etat,
ministre des affaires étrangères
et européennes,
Alain Juppé
La présente loi autorise la ratification de l'accord de stabilisation et d'association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Serbie, d'autre part (ensemble sept annexes et sept protocoles), signé à Luxembourg le 29 avril 2008, et dont le texte y est annexé.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
 Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
 Fait à Paris, le 2 décembre 2011.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :


 (1) Travaux préparatoires : loi n° 2011-1709.
Sénat :
 Projet de loi n° 357 (2009-2010) ;
 Rapport de M. Jacques Berthou, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 281 (2010-2011) ;
 Texte de la commission n° 282 (2010-2011) ;
 Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 10 mars 2011 (TA n° 82, 2010-2011).
Assemblée nationale :
 Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 3242 ;
 Rapport de M. Jean Glavany, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 3994 ;
 Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 24 novembre 2011 (TA n° 771).
 (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.



Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre d'Etat,
ministre des affaires étrangères
et européennes,
Alain Juppé
La présente loi autorise l'adhésion au protocole sur les privilèges et immunités de l'Autorité internationale des fonds marins, adopté le 27 mars 1998 à Kingston, et dont le texte y est annexé.
Le Président de la République, 
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, 
 Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
 Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
 Vu le décret n° 95-536 du 5 mai 1995 portant publication du règlement de police pour la navigation du Rhin, adopté par la résolution 1993-II-19 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, adopté à Strasbourg le 1er décembre 1993, 
 Décrète :
 Fait le 1er décembre 2011.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre d'Etat,
ministre des affaires étrangères
et européennes,
Alain Juppé
 (1) Le présent protocole est entré en vigueur le 1er décembre 2011.

Application des articles 52 à 55 de la Constitution.
Publics concernés : enseignants recrutés à temps incomplet par l'Ecole polytechnique.
 Objet : création d'un régime indemnitaire complémentaire pour les enseignants recrutés à temps incomplet par l'Ecole polytechnique.
 Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er décembre 2011.
 Notice : le décret crée deux primes allouées aux enseignants recrutés à temps incomplet en fonctions à l'Ecole polytechnique : une prime spécifique d'enseignement et une prime d'encadrement, dont les montants sont fixés par arrêté interministériel.
 Références : le présent décret et le décret n° 2000-497, dans sa rédaction issue du présent décret, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre de la défense et des anciens combattants, 
 Vu le code de la défense, notamment son article L. 3411-1 ;
 Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 675-1, L. 755-1 et L. 954-2 ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 84-38 du 18 janvier 1984 modifié fixant la liste des établissements publics de l'Etat à caractère administratif prévue au 2° de l'article 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
 Vu le décret n° 96-1124 du 20 décembre 1996 modifié relatif à l'organisation et au régime administratif et financier de l'Ecole polytechnique ;
 Vu le décret n° 2000-497 du 5 juin 2000 modifié fixant les dispositions applicables aux personnels enseignants de l'Ecole polytechnique ;
 Vu l'avis du comité technique de l'Ecole polytechnique en date du 17 novembre 2011, 
 Décrète :
 Fait le 2 décembre 2011.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense
et des anciens combattants,
Gérard Longuet
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
Le ministre de la fonction publique,
François Sauvadet
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
 Vu le code des transports et le code de l'aviation civile ;
 Vu l'arrêté du 22 août 1994 relatif aux conditions d'agrément des centres civils métropolitains d'expertise médicale et des commissions civiles d'outre-mer du personnel navigant de l'aviation civile ;
 Vu l'avis du conseil médical de l'aéronautique civile en date du 8 juin 2011, 
 Arrête :
 Fait le 12 juillet 2011.
Pour la ministre et par délégation :
L'adjointe au chef du pôle médical
de la direction du contrôle de la sécurité,
P. Maruani
Publics concernés : étudiants en troisième cycle des études médicales, agences régionales de santé, unités de formation et de recherche de médecine, établissements de santé.
 Objet : modification du troisième cycle des études médicales.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : le présent décret procède à plusieurs modifications du décret du 16 janvier 2004 modifié relatif à l'organisation du troisième cycle des études médicales tenant, notamment, à la prise en compte de la commission d'évaluation des besoins de formation, à la mise en place d'une formation commune à la médecine et à l'odontologie, à la prévention du contournement du numerus clausus et aux règles de validation du deuxième cycle des études médicales. En outre, il modifie certaines dispositions du code de la santé publique en clarifiant les dispositions applicables aux stagiaires associés, en précisant la limite hebdomadaire du temps de travail de l'interne et en permettant une mise en cohérence avec le nouveau dispositif de financement du troisième cycle des études médicales.
 Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
 Vu la directive n° 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, notamment ses articles 6 et 16 ;
 Vu la directive n° 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, notamment son article 24 ;
 Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 632-2 ;
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le décret n° 88-996 du 19 octobre 1988 modifié relatif aux études spécialisées du troisième cycle de pharmacie ;
 Vu le décret n° 2004-67 du 16 janvier 2004 modifié relatif à l'organisation du troisième cycle des études médicales ;
 Vu le décret n° 2011-22 du 5 janvier 2011 relatif à l'organisation du troisième cycle long des études odontologiques ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 31 mai 2011 ;
 Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
 Décrète :
 Fait le 10 août 2011.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
Le ministre de la défense
et des anciens combattants,
Gérard Longuet
Le ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Laurent Wauquiez
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
 Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article L. 313-10 (1°) ;
 Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5221-2, L. 5221-3, L. 5221-11 et R. 5221-21 ;
 Vu la consultation en date du 6 juillet 2011 des organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives,
 Arrêtent :
 Fait le 11 août 2011.
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 relative au développement de l'alternance et à la sécurisation des parcours professionnels ;
 Vu l'ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 relative à l'expérimentation du contrat de transition professionnelle ;
 Vu le décret n° 2006-440 du 14 avril 2006 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 relative au contrat de transition professionnelle ;
 Vu l'arrêté du 21 avril 2006 relatif au contrat de transition professionnelle complété par les arrêtés du 30 janvier 2009, du 4 juin 2009 et du 20 février 2010,
 Arrêtent :
 Fait le 11 août 2011.
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
 Vu le code du travail, et notamment les articles L. 5422-20 à L. 5422-24 et R. 5422-16 à R. 5422-17 ;
 Vu la convention signée le 19 février 2009 relative à la convention de reclassement personnalisé, modifiée par l'avenant du 11 septembre 2009 ;
 Vu la convention signée le 20 février 2010 portant reconduction du dispositif des conventions de reclassement personnalisé ;
 Vu l'accord national interprofessionnel de sécurisation de la convention de reclassement personnalisé du 29 avril 2011 ;
 Vu l'accord national interprofessionnel de sécurisation de la convention de reclassement personnalisé du 4 juillet 2011 ;
 Vu la demande d'agrément signée le 4 juillet 2011 par le Mouvement des entreprises de France (MEDEF), la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME), l'Union professionnelle artisanale (UPA), la Confédération française démocratique du travail (CFDT), la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC), la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) et la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
 Vu l'avis paru au Journal officiel du 28 juillet 2011 ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'emploi consulté le 12 juillet 2011,
 Arrête :
 Fait le 28 juillet 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué général à l'emploi
et à la formation professionnelle,
B. Martinot
Publics concernés : assurés relevant du régime spécial de retraite des personnels de l'Opéra national de Paris.
 Objet : mise en œuvre de la réforme des retraites dans le régime spécial de l'Opéra national de Paris.
 Entrée en vigueur : le relèvement du taux de la cotisation salariale vieillesse interviendra à compter de 2017.
 Notice : le présent décret applique la réforme des retraites au régime spécial de retraite de l'Opéra national de Paris. Il tire les conséquences pour ce régime du relèvement du taux de la cotisation salariale vieillesse des fonctionnaires.
 Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, 
 Vu la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites ;
 Vu le décret n° 68-382 du 5 avril 1968 modifié portant statut de la caisse de retraites des personnels de l'Opéra national de Paris, notamment ses articles 3 et 4 ;
 Vu le décret n° 91-613 du 28 juin 1991 modifié fixant les taux des cotisations de divers régimes spéciaux de sécurité sociale, 
 Décrète :
 Fait le 10 août 2011.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
Publics concernés : agences régionales de santé, régimes d'assurance maladie, établissements de santé.
 Objet : définition des modalités de mise en œuvre de la procédure contradictoire préalable à la mise sous accord préalable.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : le décret fixe la procédure contradictoire qui doit être mise en œuvre par le directeur général de l'agence régionale de santé lorsqu'il décide, sur proposition du directeur de l'organisme local d'assurance maladie, de subordonner à l'accord préalable du service du contrôle médical de l'organisme local d'assurance maladie la prise en charge par l'assurance maladie de certaines prestations d'hospitalisation réalisées par un établissement de santé. Elle s'articule en trois étapes : le directeur général de l'agence régionale de santé informe le représentant légal de l'établissement de son intention d'appliquer la procédure de mise sous accord préalable ; le représentant légal de l'établissement dispose d'un délai d'un mois pour faire ses observations ; à l'issue de ce délai, le directeur général de l'agence régionale de santé lui notifie sa décision. La décision de mise en œuvre mentionne la date d'entrée en vigueur de la mise sous accord préalable, son terme, la nature des prestations concernées ainsi que les délais et voies de recours.
 Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le présent décret est pris pour l'application de l'article L. 162-1-17 du code de la sécurité sociale.
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-1-17 ;
 Vu la saisine du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 3 juin 2011 ;
 Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 21 juin 2011 ;
 Vu la saisine du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 3 juin 2011 ;
 Vu la saisine de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 20 juin 2011,
 Décrète :
 Fait le 10 août 2011.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
Application de l'article 63 de la loi 2010-1594
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre des solidarités et de la cohésion sociale et le ministre de la fonction publique,
 Vu le décret n° 2011-931 du 1er août 2011 portant statut particulier du corps de l'inspection générale des affaires sociales, notamment son article 11,
 Arrêtent :
 Fait le 9 août 2011.
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
La ministre des solidarités
 et de la cohésion sociale,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre de la fonction publique,
François Sauvadet
Publics concernés : agences régionales de santé, unités de formation et de recherche d'odontologie et de médecine, internes.
 Objet : création, compétence, composition et fonctionnement des commissions d'interrégion en vue de la répartition des postes d'internes en odontologie et de l'agrément des stages.
 Entrée en vigueur : le texte est applicable aux étudiants qui accèdent aux formations qualifiantes en odontologie à compter de l'année universitaire 2011-2012.
 Notice : le décret n° 2011-22 du 5 janvier 2011 a prévu que le troisième cycle long des études odontologiques est organisé dans des circonscriptions géographiques dénommées « interrégions », dont la liste a été définie par l'arrêté du 13 avril 2011. Le présent décret crée dans chacune des interrégions d'internat d'odontologie une commission qui se réunit en deux formations selon qu'elle a pour objet de statuer, d'une part, sur la répartition des postes offerts au choix semestriel des internes et, d'autre part, sur l'agrément de lieux de stage et des praticiens-maîtres de stage. En outre, il est prévu une composition spécifique de la commission lorsqu'elle se prononce sur la répartition des postes ou sur l'agrément des stages pour les formations communes à la médecine et à l'odontologie. Ce texte détermine également les modalités d'agrément de ces lieux de stage et des praticiens-maîtres de stage.
 Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code de l'éducation ;
 Vu le décret n° 2004-67 du 16 janvier 2004 modifié relatif à l'organisation du troisième cycle des études médicales ;
 Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
 Vu le décret n° 2011-22 du 5 janvier 2011 relatif à l'organisation du troisième cycle long des études odontologiques ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 18 avril 2011,
 Décrète :
 Fait le 10 août 2011.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
Le ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Laurent Wauquiez
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le décret n° 68-382 du 5 avril 1968 modifié portant statut de la caisse de retraites des personnels de l'Opéra national de Paris, et notamment son article 6,
 Arrêtent :
 Fait le 10 août 2011.
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
Publics concernés : personnels civils de recrutement local du ministère de la défense en Polynésie française.
 Objet : indemnités versées lors d'une rupture agréée de leur contrat de travail.
 Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : le décret détermine les conditions dans lesquelles les personnels civils de recrutement local du ministère de la défense en Polynésie française peuvent bénéficier d'une prime de départ ou d'un pécule d'incitation à une seconde carrière.
 Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de la défense et des anciens combattants,
 Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française, notamment son article 27 ;
 Vu la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 modifiée relative aux principes généraux du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française, notamment son article 16,
 Décrète :
 Fait le 10 août 2011.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense
et des anciens combattants,
Gérard Longuet
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
Le ministre de la fonction publique,
François Sauvadet
Application de l'article 16 de la loi 86-845.
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes,
 Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
 Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
 Décrète :
 Fait le 10 août 2011.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :


 (1) La dénonciation a pris effet le 30 juin 2011.



Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre d'Etat,
ministre des affaires étrangères
et européennes,
Alain Juppé
Application des articles 52 à 55 de la Constitution.
Dénonciation du traité du 17 mars 1948 publié le 24 février 1965 et modifié par les accords de Paris du 23 octobre 1954 publiés en annexe au décret n° 59-1593 du 30 décembre 1959 (quatrième partie) avec effet au 30-06-2011.
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes,
 Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
 Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
 Vu le décret n° 61-1300 du 30 novembre 1961 portant publication du Traité sur l'Antarctique, signé le 1er décembre 1959 ;
 Vu le décret n° 98-861 du 18 septembre 1998 portant publication du protocole au traité sur l'Antarctique, relatif à la protection de l'environnement, signé à Madrid le 4 octobre 1991 ;
 Vu le décret n° 2005-1075 du 23 août 2005 portant publication de l'annexe V au protocole au traité sur l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement, protection et gestion des zones, adoptée le 18 octobre 1991,
 Décrète :
 Fait le 10 août 2011.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :


 (1) Le présent accord est entré en vigueur le 12 août 2010.



Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre d'Etat,
ministre des affaires étrangères
et européennes,
Alain Juppé
Application des articles 52 à 55 de la Constitution.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
 Vu le code des transports et le code de l'aviation civile ;
 Vu l'arrêté du 29 avril 1997 relatif aux conditions d'agrément des centres militaires métropolitains d'expertise médicale du personnel navigant et des commissions militaires d'outre-mer d'examen médical du personnel navigant pour effectuer les visites médicales d'aptitude du personnel navigant de l'aviation civile ;
 Vu l'avis du conseil médical de l'aéronautique civile en date du 8 juin 2011,
 Arrête :
 Fait le 12 juillet 2011.
Pour la ministre et par délégation :
L'adjointe au chef du pôle médical
de la direction du contrôle de la sécurité,
P. Maruani
La directrice de la sécurité de l'aviation civile,
 Vu le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 créant la direction de la sécurité de l'aviation civile ;
 Vu l'arrêté du 19 décembre 2008 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile, notamment son titre IV ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire placé auprès du directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est en date du 16 février 2011,
 Décide :
 Fait le 1er août 2011.
Pour la directrice et par délégation :
Le directeur adjoint
de la sécurité de l'aviation civile,
R. Jouty
Publics concernés : retraités (magistrats, greffiers en chef et greffiers des services judiciaires).
 Objet : fixation des modalités de mise en œuvre de la réserve judiciaire créée par l'article 164 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011.
 Entrée en vigueur : le lendemain du jour de la publication. Toutefois, l'application du décret est subordonnée à la publication des arrêtés prévus aux articles 3, 6 et 13 relatifs respectivement au contenu et aux modalités de dépôt du dossier de candidature, aux mentions devant figurer dans la proposition de mission et dans l'engagement écrit du réserviste, au montant de l'indemnité versée au réserviste ainsi qu'au régime des frais de déplacement.
 Notice : le présent décret précise la nature des missions non juridictionnelles confiées aux magistrats réservistes. Il prévoit pour l'ensemble des candidats (magistrats, greffiers en chef et greffiers des services judiciaires à la retraite) les modalités de recrutement et d'inscription des candidats retenus sur une liste pour une durée de deux ans renouvelable. Il fixe la durée d'emploi des réservistes (limitée à 150 demi-journées par année civile). Il prévoit que la mission proposée au réserviste judiciaire par décision écrite est soumise à acceptation de ce dernier. Il détermine les cas dans lesquels il peut être mis fin avant son terme aux fonctions de réserviste judiciaire (demande de l'intéressé, radiation).
 Références : le décret est pris pour application de l'article 164 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011. Le texte est consultable sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, 
 Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, notamment son article 164 ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire des services judiciaires du 4 mars 2011 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu, 
 Décrète :
 Fait le 10 août 2011.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michel Mercier
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
Le ministre de la fonction publique,
François Sauvadet
Texte partiellement abrogé :  articles 1 à 9 (décret n° 2016-1905 du 27 décembre 2016).
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
 Vu le code des transports ;
 Vu le code de l'aviation civile ;
 Vu l'arrêté du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;
 Vu l'arrêté du 17 juillet 1992 relatif aux procédures générales de circulation aérienne pour l'utilisation des aérodromes par les aéronefs ;
 Vu l'arrêté du 28 août 2003, modifié par l'arrêté du 14 mars 2007, relatif aux conditions d'homologation et aux procédures d'exploitation des aérodromes ;
 Vu l'arrêté du 28 août 2006, modifié par l'arrêté du 26 mai 2008, relatif à l'établissement des procédures de départ, d'arrivée, d'attente, d'approche aux instruments, des minimums opérationnels associés et à la présentation des cartes associées,
 Arrête :
 Fait le 24 juin 2011.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de la sécurité
de l'aviation civile,
F. Rousse
Le directeur, adjoint au secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense,
  Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
 Vu le décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 modifié fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense ;
 Vu l'arrêté du 6 avril 2009 modifié portant organisation du service parisien de soutien de l'administration centrale ;
 Vu l'arrêté du 6 avril 2009 modifié portant organisation en bureaux des sous-directions du service parisien de soutien de l'administration centrale,
 Décide :
 Fait le 9 août 2011.
R. Lory
Le ministre de la défense et des anciens combattants et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, 
 Vu le décret n° 2011-944 du 10 août 2011 relatif aux indemnités allouées aux personnels civils de recrutement local du ministère de la défense en Polynésie française en cas de rupture agréée de leur contrat de travail, notamment son article 8, 
 Arrêtent :
 Fait le 10 août 2011.
Le ministre de la défense
et des anciens combattants,
Gérard Longuet
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
Le ministre de la défense et des anciens combattants,
 Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2123-3 et suivants ;
 Vu le code du domaine de l'Etat, notamment son article R. 58 ;
 Vu l'avis du directeur départemental des finances publiques en date du 28 juin 2011,
 Arrête :
 Fait le 30 juin 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la mémoire,
du patrimoine et des archives,
E. Lucas