Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur et de la recherche, du ministre de l'économie et des finances, du     ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et du ministre     des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat,
      Vu la loi no 83-675 du 26 juillet 1983 modifiée relative à la     démocratisation du secteur public, ensemble le décret no 83-1160 du 26     décembre 1983 pris pour son application ;
      Vu le décret no 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat     dans les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un     objet d'ordre économique et social ;
      Vu le décret no 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique     et financier de l'Etat ;
      Vu le décret no 62-1597 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement     général sur la comptabilité publique ;
      Vu le décret no 83-568 du 27 juin 1983 modifié relatif à l'organisation des     directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ;      Vu le décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités     de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils     sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des     budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère     administratif et de certains organismes subventionnés ;
      Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et     d'avances des organismes publics ;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 19 février 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Franck Borotra
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    François Bayrou
    Jean Arthuis
    Le ministre des petites et moyennes entreprises,
    du commerce et de l'artisanat,
    Jean-Pierre Raffarin
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
    François d'Aubert
L'AGENCE NATIONALE DE VALORISATION DE LA RECHERCHE (ANVAR) EST UN ETABLISSEMENT PUBLIC A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL PLACE SOUS LA TUTELLE DES MINISTRES CHARGES DE L'INDUSTRIE,DE LA RECHERCHE ET DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES.
DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE FIXEE PAR LE GOUVERNEMENT L'AGENCE A POUR MISSION DE SOUTENIR LE DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL ET LA CROISSANCE PAR L'AIDE A L'INNOVATION,NOTAMMENT TECHNOLOGIQUE,ET DE CONTRIBUER A LA MISE EN VALEUR DES RESULTATS DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE.
ELLE PARTICIPE A LA MOBILISATION DES FINANCEMENTS NECESSAIRES A LA CROISSANCE DES ENTREPRISES,NOTAMMENT PAR L'APPORT DE SON EXPERTISE.
ELLE NE DOIT PAS PROCEDER OU FAIRE PROCEDER A DES OPERATIONS D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE.
ELLE EST ADMINISTREE PAR UN CONSEIL D'ADMINISTRATION COMPOSE DE 6 REPRESENTANTS DE L'ETAT,6 REPRESENTANTS DES SALARIES.
MODE DE NOMINATION DES MEMBRES PAR DECRET; LE PRESIDENT ETANT NOMME PARMI LES MEMBRES DU CONSEIL ET SUR PROPOSITION DE CELUI-CI,PAR DECRET.
LE CONSEIL D'ADMINISTRATION SE REUNIT SUR CONVOCATION DE SON PRESIDENT AU MOINS 4 FOIS PAR AN (DELIBERATIONS).
LE DIRECTEUR DE L'ACTION REGIONALE ET DE LA PETITE ET MOYENNE INDUSTRIE AU MINISTERE DE L'INDUSTRIE EXERCE LES FONCTIONS DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DE L'ETABLISSEMENT.
L'AGENCE EST DIRIGEE PAR UN DIRECTEUR GENERAL,NOMME APRES AVIS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION PAR DECRET PRIS SUR LE RAPPORT DES MINISTRES DE TUTELLE,LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION PEUT ETRE NOMME AUX FONCTIONS DE DIRECTEUR GENERAL.
COMPETENCES DU DIRECTEUR GENERAL REPRESENTANT L'AGENCE DANS TOUS LES ACTES DE LA VIE CIVILE; IL PEUT DELEGUER SA SIGNATURE NOTAMMENT AUX RESPONSABLES DES DELEGATIONS TERRITORIALES.
L'ANVAR CONSTITUE DES DELEGATIONS TERRITORIALES AU NIVEAU REGIONAL.PAR DEROGATION,CELLES-CI PEUVENT,SUR DECISION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION,COUVRIR UN OU PLUSIEURS DEPARTEMENTS OU REGIONS.LA FONCTION DE DELEGUE TERRITORIAL PEUT ETRE CONFIEE A UN DIRECTEUR REGIONAL DE L'INDUSTRIE,DE LA RECHERCHE ET DE L'ENVIRONNEMENT OU A UN DELEGUE REGIONAL A LA RECHERCHE ET A LA TECHNOLOGIE.
UN COMITE D'ORIENTATION REPRESENTANT LES MILIEUX ECONOMIQUES ET SCIENTIFIQUES INTERESSES EST PLACE AUPRES DE CHAQUE DELEGATION TERRITORIALE.IL EST TENU INFORME DE L'ACTIVITE ET DONNE SON AVIS SUR L'ACTION DE LA DELEGATION.SA COMPOSITION EST FIXEE PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION SUR PROPOSITION DU DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE APRES AVIS DU DELEGUE TERRITORIAL.
LE MANDAT DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION EN FONCTION AU 20-02-1997 AUTRES QUE LES REPRESENTANTS DES SALARIES PRENDRA FIN A CETTE DATE.LE MANDAT DES ADMINISTRATEURS,QUI SERONT ENSUITE NOMMES EN APPLICATION DES PARAG. 1 ET 2 DE L'ART. 4 DU PRESENT DECRET,EXPIRERA EN MEME TEMPS QUE CELUI DES REPRESENTANTS DES SALARIES EN FONCTION A LA MEME DATE.
ABROGATION DU DECRET 79615 MODIFIE PAR LES DECRETS 84448 ET 851139.