Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'environnement, le ministre de l'agriculture et de la forêt     et le ministre de la santé et de l'action humanitaire,
      Vu le livre II du code rural relatif à la protection de la nature, notamment     ses articles L. 211-1 et L. 211-2;
      Vu l'arrêté du 20 janvier 1982 modifié relatif à la liste des espèces     végétales protégées sur l'ensemble du territoire national;
      Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature,
  Fait à Paris, le 22 juin 1992.
Le ministre de l'environnement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la nature et des paysages,
    G. SIMON
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'alimentation:
     Le contrôleur général des services vétérinaires,
     J. ADROIT
    Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la pharmacie et du médicament:
    Le chef de service,
    J.-L. KEENE
AFIN DE PREVENIR LA DISPARITION D'ESPECES VEGETALES MENACEES ET DE PERMETTRE LA CONSERVATION DES BIOTOPES CORRESPONDANTS SONT INTERDITS,EN TOUT TEMPS,SUR LE TERRITOIRE DE LA REGION FRANCHE-COMTE:
LA DESTRUCTION,LA COUPE,LA MUTILATION,L'ARRACHAGE,LA CUEILLETTE OU L'ENLEVEMENT,LE COLPORTAGE,L'UTILISATION,LA MISE EN VENTE,LA VENTE OU L'ACHAT DE TOUT OU PARTIE DES SPECIMENS SAUVAGES DES ESPECES Y ENUMEREES.
LES INTERDICTIONS DE DESTRUCTION,DE COUPE,DE MUTILATION ET D'ARRACHAGE NE SONT PAS APPLICABLES AUX OPERATIONS D'EXPLOITATION COURANTE DES FONDS RURAUX SUR LES PARCELLES HABITUELLEMENT CULTIVEES.
APPLICATION DE L'ARRETE DU 20-01-1982 MODIFIE.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, en date du 20 août 1992, est approuvée la délibération du conseil     d'administration de l'université Toulouse-III conférant le titre de docteur     honoris causa à:
      M. Jean Christophe, professeur de biochimie générale et humaine de la     faculté de médecine et de pharmacie de l'université libre de Bruxelles     (Belgique).
Le secrétaire d'Etat à l'aménagement du territoire,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 4 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement,
  Fait à Paris, le 25 juin 1992.
ANDRE LAIGNEL
DIRECTEUR ADJOINT DU CABINET: M. NALLET JEAN-FRANCOIS.
CONSEILLERS TECHNIQUES: MME. VIS BARBARA,M. GAUTER JOSEPH,M. MASSON ANTOINE,M. GROS ROLAND.
1ER GOUVERNEMENT PIERRE BEREGOVOY.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et de la     sécurité publique,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions     réglementaires applicables aux préfets;
      Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     commissaires de la République et à l'action des services et organismes     publics de l'Etat dans les départements;
      Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     commissaires de la République de région, à l'action des services et     organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en     matière d'investissement public,
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 11 mai 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
    PAUL QUILES
M. ALAIN FROUTE,PREFET DE LA CREUSE,EST NOMME PREFET HORS CADRE.
IL SERA PLACE EN POSITION DE SERVICE DETACHE.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 23 novembre 1976 et les arrêtés successifs, notamment     l'arrêté du 25 mai 1987 portant extension de la convention collective     nationale pour le personnel des entreprises de reprographie du 18 décembre     1972, mise à jour en juin 1976, et des textes qui l'ont modifiée ou     complétée;
      Vu l'accord de salaires du 16 janvier 1992 conclu dans le cadre de la     convention collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 12 février 1992;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R.133-2 du code du travail,
  Fait à Paris, le 22 avril 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement
    du directeur des relations du travail:
    Le chef de service,
    J. DUSSIOT
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27     juillet 1992, Mme Damide (Christine, Elisabeth, Suzanne), épouse Hau, est     nommée greffier du tribunal de commerce de Saint-Dizier (Haute-Marne), en     remplacement de M. Didion (Roger), dont la démission a été acceptée par     arrêté du 5 juillet 1977.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 5 juin     1992, M. Poillot (Pierre, Charles, Gaston), ingénieur en chef d'agronomie, en     fonctions à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de     l'Allier, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite     à compter du 18 juillet 1992.
Le ministre du budget,
      Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation     de l'administration centrale du ministère des finances;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 92-390 du 15 avril 1992 relatif aux attributions du ministre     du budget;
      Vu le décret du 11 juin 1992 nommant M. Deniel en qualité de directeur de la     comptabilité publique;
      Vu l'arrêté du 20 septembre 1974 portant organisation de la direction de la     comptabilité publique,
  Fait à Paris, le 16 juin 1992.
MICHEL CHARASSE
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de la     fonction publique et des réformes administratives, du ministre de l'intérieur     et de la sécurité publique et du ministre du budget,
      Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant     dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat,
     notamment les articles 8 et 10;
      Vu le décret du 29 octobre 1936 relatif aux cumuls de retraites, de     rémunérations et de fonctions, modifié notamment par la loi no 63-156 du 23     février 1963;
      Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions     réglementaires applicables aux préfets;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du     18 mars 1992;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 3 août 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
    PAUL QUILES
     MICHEL DELEBARRE
    Le ministre du budget,
    MICHEL CHARASSE
OUVERTURE JUSQU'AU 31-12-1992,D'UN CONTINGENT DE 3 CONGES SPECIAUX EN FAVEUR DES PREFETS AGES DE PLUS DE 55 ANS ET COMPTANT AU MOINS 20 ANS DE SERVICES CIVILS ET MILITAIRES VALABLES POUR LA RETRAITE.
REDUCTION DU MONTANT DE LA REMUNERATION ALLOUEE AUX BENEFICIAIRES DU CONGE SPECIAL LORSQU'ILS EXERCENT UNE ACTIVITE REMUNEREE PENDANT LA DUREE DUDIT CONGE.
LORSQUE LE CONGE SPECIAL PREND FIN,LES BENEFICIAIRES SONT ADMIS D'OFFICE A LA RETRAITE AVEC JOUISSANCE IMMEDIATE.
APPLICATION DES ART. 8 ET 10 DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du secrétaire d'Etat aux anciens     combattants et victimes de guerre,
      Vu l'article L. 530 du code des pensions militaires d'invalidité et des     victimes de guerre (2o);
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 4 mai 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     PIERRE BEREGOVOY
    Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants
    et victimes de guerre,
    LOUIS MEXANDEAU
SONT NOMMES EN QUALITE DE PERSONNALITES SIEGEANT AVEC VOIX DELIBERATIVES: MM. PIERRE-VICTOR DUBOIS,JEAN-CLAUDE GOUELLAIN,RENE HECKENROTH,JEAN MIALET.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, et du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, en date du 17 juin 1992, le nombre des postes     offerts au concours externe exceptionnel d'accès au corps des conservateurs     des bibliothèques au titre de l'année 1992 est fixé à vingt-cinq.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre de la défense et le ministre du budget,
      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement     hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de     l'Etat relevant du régime général des retraites, modifié notamment par le     décret no 92-747 du 3 août 1992;
      Vu l'arrêté du 30 décembre 1975 modifié fixant les indices de solde     applicables aux militaires non officiers à solde mensuelle et personnels     militaires du rang correspondant,
  Fait à Paris, le 3 août 1992.
Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la fonction militaire
    et du personnel civil,
    J.-P. CHAMPEY
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     L. MARIOTTE
    Le ministre du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J. CREYSSEL
LES TABLEAUX III-BIS ,III-TER,IV ET V DE L'ARRETE DU 30-12-1975 SONT ABROGES ET REMPLACES PAR LES TABLEAUX IV ET V Y VISES:
IV: AGENTS TECHNIQUES DES POUDRES ET AGENTS TECHNIQUES DES ESSENSES.
V: AUXILIAIRES DE GENDARMERIE.
APPLICATION DU DECRET 92747 DU 03-08-1992.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et de la     sécurité publique et du ministre des départements et territoires d'outre-mer,      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions     réglementaires applicables aux préfets;
      Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     commissaires de la République et à l'action des services et organismes     publics de l'Etat dans les départements;
      Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     commissaires de la République de région, à l'action des services et     organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en     matière d'investissement public;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 11 mai 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
    PAUL QUILES
     LOUIS LE PENSEC
M. JEAN-FRANCOIS DI CHIARA,PREFET DE LA REGION GUYANE,PREFET DE LA GUYANE,EST NOMME PREFET HORS CADRE.
M. JEAN-FRANCOIS CORDET,ADMINISTRATEUR CIVIL HORS CLASSE,DETACHE EN QUALITE DE SOUS-DIRECTEUR AU MINISTERE DE L'INTERIEUR EST NOMME PREFET DE LA REGION GUYANE,PREFET DE LA GUYANE.
Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
      Vu la convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement     automatisé des données à caractère personnel signée à Strasbourg le 28     janvier 1981, ratifiée par la loi du 19 octobre 1982 et entrée en vigueur le     1er octobre 1985;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour son application, modifié     par les décrets no 78-1223 du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979, no     80-1030 du 18 décembre 1980 et no 91-336 du 4 avril 1991;
      Vu la lettre de la Commission de l'informatique et des libertés en date du     17 janvier 1992 portant le numéro 252264,
  Fait à Paris, le 24 avril 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de la police nationale,
    B. GRASSET
IL EST CREE,SOUS L'APPELLATION "DIFFUSION DES AVIS DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES DE POLICE" UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES.
CE TRAITEMENT A POUR OBJET,A LA DIRECTION DU PERSONNEL ET DE LA FORMATION DE LA POLICE DU MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE LA SECURITE PUBLIQUE,LA SAISIE DES AVIS DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES DE POLICE CONCERNANT LES PERSONNELS PLACES SOUS L'AUTORITE DU DIRECTEUR GENERAL DE LA POLICE NATIONALE ET LEUR DIFFUSION AUX INTERESSES ET CHEFS DE SERVICE.
APPLICATION DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du budget et le     ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le décret no 92-753 du 3 août 1992 portant établissement des taxes     parafiscales dues par les entreprises ressortissant au Centre technique de la     salaison, de la charcuterie et des conserves de viandes,
  Fait à Paris, le 3 août 1992.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    LOUIS MERMAZ
     MICHEL SAPIN
    Le ministre du budget,
    MICHEL CHARASSE
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE TAUX DE LA TAXE VISEE A L'ART. 1 DU DECRET 92753 DU 03-08-1992 EST FIXE A:
0,23 POUR 1000 DU MONTANT DES VENTES EFFECTUEES PAR LES REDEVABLES CONCERNES,LORSQUE LE CHIFFRE D'AFFAIRES RESTE INFERIEUR A 30 MILLIONS DE FRANCS;
0,21 POUR 1000 POUR LA TRANCHE DE CHIFFRE D'AFFAIRES COMPRISE ENTRE 30 MILLIONS ET 60 MILLIONS DE FRANCS;
0,165 POUR 1000 POUR LA TRANCHE COMPRISE ENTRE 60 MILLIONS ET 150 MILLIONS DE FRANCS;
0,132 POUR 1000 POUR LA TRANCHE SUPERIEURE A 150 MILLIONS DE FRANCS.
LE TAUX DE LA TAXE VISEE A L'ART. 3 DU DECRET SUSVISE EST FORFAITAIREMENT FIXE A 370FRS.IL EST REDUIT A 185FRS SI L'EFFECTIF MOYEN DU PERSONNEL EMPLOYE (NON COMPRIS LES APPRENTIS SOUS CONTRAT) A ETE INFERIEUR A 5 PERSONNES DANS L'ANNEE PRECEDANT CELLE DE L'IMPOSITION DU REDEVABLE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27(1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée;
      Vu la décision no 91-276 du 15 février 1991 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 91-633 du 21 juin 1991 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans les régions     Aquitaine et Poitou-Charentes, sauf les départements des Deux-Sèvres et de la     Vienne;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 18 janvier 1992;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Bordeaux;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 91-BOA-060 présentée     par l'association Gold FM;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Gold FM conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30     septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 26 mai 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, du logement     et des transports en date du 2 juin 1992, Mme Sainte-Marie (Hélène), attaché     principal d'administration centrale du ministère de l'équipement, du logement     et des transports, détachée en qualité d'administrateur civil, est réintégrée     dans le corps des attachés d'administration centrale dudit ministère et     radiée de celui-ci à compter du 26 août 1991, date de sa titularisation en     qualité d'administrateur civil.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, et du ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du 8     septembre 1992, il est mis fin, sur leur demande, au maintien en activité en     surnombre des professeurs des universités (disciplines médicales)-praticiens     hospitaliers dont les noms suivent, affectés auprès des universités     ci-dessous désignées, à compter de la fin de l'année universitaire 1991-1992:      Grenoble-I: M. Malinas (Yves).
      Nancy-I: M. Guillemin (Paul).
Par décret du Président de la République en date du 7 octobre 1992, M. Guy     Coquet, contrôleur général des services actifs de la police nationale, chef     adjoint de l'inspection générale de la police nationale et directeur de     l'inspection générale des services à la préfecture de police, est nommé     inspecteur général des services actifs de la police nationale.
NOMINATION DE M. GUY COQUET.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de     l'agriculture et de la forêt en date du 28 septembre 1992:
      Sont déterminés les procédés de production des miels pouvant bénéficier de     l'indication <<provenance montagne>> pour la région Rhône-Alpes.
      Ces procédés de production peuvent être consultés au ministère de     l'agriculture et de la forêt ou à la direction régionale de l'agriculture et     de la forêt de Rhône-Alpes.
      Est autorisé à utiliser l'indication <<provenance montagne>>: M. A. Combet,     Miellerie des Sept Laux, Les Adrets, 38190 Brignoud, pour ses miels élaborés     selon les procédés de production déterminés par le présent arrêté.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
      Vu la loi organique no 76-97 du 31 janvier 1976 modifiée sur le vote des     Français établis hors de France pour l'élection du Président de la     République, et notamment son article 2;
      Vu le décret no 76-950 du 14 octobre 1976 modifié portant application de la     loi organique no 76-97 du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis     hors de France pour l'élection du Président de la République;
      Vu le décret no 76-1172 du 14 décembre 1976 modifié portant création de     centres de vote à l'étranger,
  Fait à Paris, le 7 août 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     ROLAND DUMAS
    Le ministre délégué aux affaires étrangères,
    GEORGES KIEJMAN
LES CENTRES DE VOTE D'ARLIT,BADEN-BADEN,BOUAKE,TOURNAI ET TREVES SONT SUPPRIMES.
APPLICATION DE L'ART. 2 DE LA LOI 7697 DU 31-01-1976.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, en date du 2 septembre 1992, le nombre de places     offertes aux concours spéciaux externe et interne d'accès aux instituts     régionaux d'administration organisés au titre de l'année 1992 en vue du     recrutement d'analystes (femmes et hommes) est modifié ainsi qu'il suit:
      <<- concours externe: treize;
      <<- concours interne: vingt-six.
      <<Les postes qui seront offerts à l'issue de leur scolarité aux élèves de     l'I.R.A. de Lille sont répartis comme suit entre les différents corps:
MODALITES DE REPARTITION DES POSTES OFFERTS AUX ELEVES DE L'IRA DE LILLE.
MODIFICATION DE L'ARRETE SUSVISE:
CONCOURS EXTERNE: 13;
CONCOURS INTERNE: 26.
Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre du budget     et le ministre de la santé et de l'action humanitaire,
      Vu le décret no 92-208 du 5 mars 1992 pris pour l'application de l'article     43-IV de la loi no 89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre     social et relatif à la situation statutaire du directeur et des personnels     non médicaux du centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre,
     notamment l'article 8,
  Fait à Paris, le 4 septembre 1992.
Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général des collectivités locales,
    H. HUGUES
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du budget:
     Le directeur adjoint,
     J.-P. MARCHETTI
    Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des hôpitaux,
    G. VINCENT
APPLICATION DE L'ART. 8 DU DECRET 92208 DU 05-03-1992.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le code rural, notamment son article 276-2;
      Vu le décret no 74-195 du 26 février 1974 relatif à la tenue du livre     généalogique pour l'espèce canine;
      Vu le décret no 91-823 du 28 août 1991 relatif à l'identification des     chiens, des chats et autres carnivores domestiques et à la tenue des locaux     où se pratiquent de façon habituelle l'élevage en vue de la vente, la     commercialisation, le toilettage, le transit ou la garde de ces animaux, pris     pour l'application des articles 276, 276-2 et 276-3 du code rural;
      Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,
  Fait à Paris, le 30 juin 1992.
LOUIS MERMAZ
Texte partiellement abrogé: art. 11
Fixe les règles d'identification des chiens et chats par tatouage ainsi que la gestion des fichiers nationaux canins et félins. Abroge les arrêtes du 16 février 1971 modifie ; du 16 juillet 1975 modifie ; des 02 octobre 1975, 15 février 1979, 12 août 1981, 22 avril 1988 et 25 avril 1988. Texte totalement abrogé.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de     l'agriculture et de la forêt en date du 24 septembre 1992:
      Sont déterminés les procédés de production des miels pouvant bénéficier de     l'indication <<provenance montagne>> pour la région Rhône-Alpes.
      Ces procédés de production peuvent être consultés au ministère de     l'agriculture et de la forêt ou à la direction régionale de l'agriculture et     de la forêt de Rhôhe-Alpes.
      Est autorisé à utiliser l'indication <<provenance montagne>>: M. Casset     (Bruno), Lachat, 73190 Apremont, pour ses miels élaborés selon les procédés     de production déterminés par le présent arrêté.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27(1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée;
      Vu la décision no 90-926 du 21 décembre 1990 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 91-303 du 26 mars 1991 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la région     Bretagne et Pays de la Loire (sauf les départements de la Mayenne et de la     Sarthe);
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 26 novembre 1991;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Rennes;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 91-REB-007 présentée     par l'association Radio Ploubaz FM;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Radio Ploubaz FM conformément à l'article 28 de la loi no     86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 14 avril 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
    ANNEXE (*)
    Zone de planification: Tréguier.
    Fréquence: 106 MHz.
    Site d'émission: château d'eau de Perros Hamon, 22620 Ploubazlanec.
    Altitude du site: 70 mètres.
    Hauteur de l'antenne: 92 mètres.
    Puissance (P.A.R.): 500 W.
    Contraintes: néant.
  (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Par arrêté du ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du 14     septembre 1992, est autorisé pour le conditionnement de l'eau minérale de la     source Castel-Rocher, captée à Châteauneuf-les-Bains (Puy-de-Dôme) et     diffusée sous l'appellation <<Eau minérale naturelle gazeuse>>, l'emploi du     matériau désigné sous le nom de LMP 20/CR.G.01/92.
      Les récipients fabriqués à l'aide du matériau cité ci-dessus ne doivent pas     dépasser la capacité de deux litres.
AUTORISATION POUR LE CONDITIONNEMENT DE L'EAU MINERALE NATURELLE DE LA SOURCE CASTEL-ROCHER,CAPTEE A CHATEAUNEUF-LES-BAINS (PUY-DE-DOME) ET DIFFUSEE SOUS L'APPELLATION "EAU MINERALE NATURELLE GAZEUSE".
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre des     affaires étrangères, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre     de l'intérieur et de la sécurité publique et du ministre des départements et     territoires d'outre-mer,
      Vu la Constitution, notamment ses articles 3, 11 et 60;
      Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le     Conseil constitutionnel, modifiée par l'ordonnance no 59-223 du 4 février     1959 et par les lois organiques no 74-1101 du 26 décembre 1974 et no 90-383     du 10 mai 1990;
      Vu l'article 20 de la loi organique no 76-97 du 31 janvier 1976 sur le vote     des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la     République, modifiée par la loi organique no 77-820 du 21 juillet 1977;
      Vu le décret du 1er juillet 1992 décidant de soumettre un projet de loi au     référendum;
      Vu le décret no 92-770 du 6 août 1992 fixant les conditions d'application de     la loi organique no 76-97 du 31 janvier 1976 au cas de vote des Français     établis hors de France pour un référendum;
      Le Conseil constitutionnel consulté;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 6 août 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
    PAUL QUILES
     ROLAND DUMAS
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    MICHEL VAUZELLE
     LOUIS LE PENSEC
    Le ministre délégué aux affaires étrangères,
    GEORGES KIEJMAN
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 8 PAR DECISION 140376 DU CONSEIL D'ETAT EN TANT QU'IL REND APPLICABLE AU REFERENDUM L'ART. R96 DU CODE ELECTORAL.
TITRE I (ART. 1 A 4): DISPOSITIONS GENERALES.
LES REGLES RELATIVES A LA CAMPAGNE POUR LE REFERENDUM SONT FIXEES PAR DECRET EN CONSEIL DES MINISTRES,LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL CONSULTE.
TITRE II (ART. 5 A 10): CONVOCATION DES ELECTEURS ET ORGANISATION DU SCRUTIN.
VOTE LE 20-09-1992,UN SEUL TOUR.
LE SCRUTIN EST OUVERT A 8H ET CLOS A 18H OU AU PLUS TARD A 20H POUR CERTAINES COMMUNES.
TITRE III (ART. 11 A 19): RECENSEMENT DES VOTES.
LE RECENSEMENT GENERAL DES VOTES SERA EFFECTUE PAR LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL.
TITRE IV (ART. 20 ET 21): RECLAMATIONS.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL EXAMINE ET TRANCHE DEFINITIVEMENT LES RECLAMATIONS.
TITRE V (ART. 22 ET 23): DISPOSITIONS DIVERSES.
APPLICATION DES ART. 50 ET 51 DE L'ORDONNANCE 581067 DU 07-11-1958; 20 DE LA LOI ORGANIQUE 7697 DU 31-01-1976; DU DECRET 92770 DU 06-08-1992; DES ART. 3,11,60 DE LA CONSTITUTION.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de     l'agriculture et de la forêt,
      Vu la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en     matière de produits ou de services;
      Vu la loi du 6 mai 1919 modifiée sur la protection des appellations     d'origine;
      Vu la loi du 13 janvier 1938 complétant les dispositions du décret du 30     juillet 1935 sur les appellations contrôlées, modifiée par la loi du 3 avril     1942;
      Vu le décret du 30 juillet 1935 relatif au marché du vin et au régime     économique de l'alcool, et notamment ses articles 20 et suivants;
      Vu le décret du 31 juillet 1937 modifié relatif à l'appellation d'origine     contrôlée <<L'Etoile>>;
      Vu le décret du 3 avril 1942 portant application de la loi du 3 avril 1942     sur les appellations contrôlées, complétée par le décret du 21 avril 1948 sur     les appellations d'origine contrôlées;
      Vu le décret no 72-309 du 21 avril 1972 portant application de la loi du 1er     août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en ce qui concerne les     vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueur;
      Vu le décret no 74-872 du 19 octobre 1974 modifié relatif au rendement des     vignobles produisant des vins à appellation d'origine contrôlée;
      Vu les propositions du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut     national des appellations d'origine en date des 6 et 7 novembre 1991,
  Fait à Paris, le 4 août 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     MICHEL SAPIN
    Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    LOUIS MERMAZ
     VERONIQUE NEIERTZ
MODIFICATION DES ART. 1,4 ET 5 DU DECRET DU 31-07-1937.
L'AIRE DE PRODUCTION EST DELIMITEE A L'INTERIEUR DU TERRITOIRE DES COMMUNES SUIVANTES:
L'ETOILE,PLAINOISEAU,QUINTIGNY,SAINT-DIDIER (DEPARTEMENT DU JURA).
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 30 septembre     1992, M. de Fontaine Vive Curtaz (Philippe) est nommé commissaire du     Gouvernement auprès du bureau central de tarification prévu par l'article 5-1     de la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des     victimes de catastrophes naturelles. Mme Sguerso (Marie-Louise) est nommée     commissaire du Gouvernement adjoint.
M. DE FONTAINE VIVE CURTAZ PHILIPPE EST NOMME COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DU BUREAU CENTRAL DE TARIFICATION PREVU PAR L'ART. 5-1 DE LA LOI 82600 DU 13-07-1982 RELATIVE A L'INDEMNISATION DES VICTIMES DE CATASTROPHES NATURELLES.
MME. SGUERSO MARIE-LOUISE EST NOMMEE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT ADJOINT.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et de la     sécurité publique en date du 29 avril 1992, M. Rabut (Jean-Eudes) est radié     du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'intérieur     et de la sécurité publique à compter du 1er janvier 1992, date d'effet de son     intégration dans le corps des attachés d'administration de la ville de Paris.
Par décision du ministre de l'industrie et du commerce extérieur en date du     23 juin 1992, les artifices de divertissement élémentaires fabriqués par la     société Panzera, mentionnés ci-dessous, reçoivent l'agrément provisoire pour     une période s'étendant jusqu'au 1er octobre 1992:
LES ARTIFICES DE DIVERTISSEMENTS ELEMENTAIRES FABRIQUES PAR LA SOCIETE PANZERA RECOIVENT L'AGREMENT PROVISOIRE POUR UNE PERIODE S'ETENDANT JUSQU'AU 01-10-1992.
Par arrêté du ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du 14     septembre 1992, est autorisé pour le conditionnement de l'eau minérale     naturelle de la source Royale-France, captée à Saint-Yorre (Allier) et     diffusée sous l'appellation <<Eau minérale naturelle gazeuse>>, l'emploi du     matériau désigné sous le nom de LMP 20/RYF.G.01/92.
      Les récipients fabriqués à l'aide du matériau cité ci-dessus ne doivent pas     dépasser la capacité de deux litres.
AUTORISATION POUR LE CONDITIONNEMENT DE L'EAU MINERALE NATURELLE DE LA SOURCE ROYALE-FRANCE,CAPTEE A SAINT-YORRE (ALLIER) ET DIFFUSEE SOUS L'APPELLATION "EAU MINERALE NATURELLE GAZEUSE".
Le ministre du budget, le ministre du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle et le secrétaire d'Etat à la mer,
      Vu le code des ports maritimes, et notamment ses articles L. 521-1 et R.
     521-1;
      Vu la délibération du conseil d'administration de la Caisse nationale de     garantie des ouvriers dockers en date du 24 juin 1992,
  Fait à Paris, le 30 septembre 1992.
Le ministre du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du budget,
    I. BOUILLOT
     MARTINE AUBRY
    Le secrétaire d'Etat à la mer,
    CHARLES JOSSELIN
LE MONTANT DE L'INDEMNITE DE GARANTIE INSTITUEE PAR L'ART. L521-1 DU CODE DES PORTS MARITIMES EST PORTE A 102,90FRS A COMPTER DU 01-05-1992.
Par arrêté du Premier ministre en date du 4 août 1992, sont nommés membres     de la commission interministérielle des radio- éléments artificiels:
REPRESENTANT DU MINISTRE DE LA DEFENSE:
PREMIER REPRESENTANT TITULAIRE: M. COSNARD GUY,EN REMPLACEMENT DE M. BOCQUET MICHEL-ANDRE;
PREMIER REPRESENTANT SUPPLEANT: M. FLAGEAT JEAN,EN REMPLACEMENT DE M. COSNARD GUY.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères,
Vu l’article 13 de la Constitution ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 17 février 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
PIERRE BÉRÉGOVOY
Le ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères,
ROLAND DUMAS
M. CHAPPELLET FRANCOIS EN REMPLACEMENT DE M. CLAUDE THUILLIER.
MODIFICATION IMPLICITE DU DECRET DU 05-02-1988.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
Le ministre de l’économie,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 211-1, L. 211-3 et R. 211-I,
Arrête :
Fait à Paris, le 13 septembre 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du Trésor :
Le sous-directeur,
G. DENOYEL
SONT ABROGES LES ARRETES SUIVANTS PORTANT DEROGATION A L'OBLIGATION EDICTEE A L'ART. L211-1 DU CODE DES ASSURANCES EN MATIERE DE VEHICULES TERRESTRES A MOTEUR:
EN DATE DU 11-01-1960 POUR LES DEPARTEMENTS DE L'AISNE ET DE LA MAYENNE;
EN DATE DU 13-10-1960 POUR LE DEPARTEMENT DE LA GIRONDE;
EN DATE DU 18-08-1961 POUR LES INSTITUTS NATIONAUX DES JEUNES SOURDS DE BORDEAUX,CHAMBERY,METZ ET PARIS;
EN DATE DU 28-02-1962 POUR L'INSTITUT INTERNATIONAL D'ADMINISTRATION PUBLIQUE (NON PUBLIE);
EN DATE DU 28-01-1976 POUR LES INSTITUTS REGIONAUX D'ADMINISTRATION DE LILLE,NANTES ET METZ;
EN DATE DU 09-10-1978 POUR L'ECOLE NATIONALE DU GENIE RURAL,DES EAUX ET FORETS;
EN DATE DU 23-02-1989 POUR L'OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 84-1128 du 17 décembre 1984 modifié portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’éducation nationale ;
Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 92-395 du 16 avril 1992 relatif aux attributions du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture ;
Vu l’arrêté du 20 décembre 1984 modifié portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’éducation nationale ;
Vu l’arrêté du 25 janvier 1985 modifié portant attributions de fonctions à l’administration centrale du ministère de l’éducation nationale ;
Vu l’arrêté du 15 janvier 1993 donnant délégation de signature, notamment à M. Claude Edelbloute, sous-directeur,
Décrète :
Fait à Paris, le 22 février 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture.
JACK LANG
IL EST MIS FIN,SUR SA DEMANDE,AUX FONCTIONS DE DIRECTEUR DE L'ECOLE NATIONALE DU GENIE DE L'EAU ET DE L'ENVIRONNEMENT DE STRASBOURG EXERCEES PAR M. DESMARTIN PIERRE,INGENIEUR GENERAL DU GENIE RURAL,DES EAUX ET DES FORETS DE 2EME CLASSE A COMPTER DU 28-02-1993.
A COMPTER DE CETTE DATE,M. DESMARTIN PIERRE EST MUTE AU CONSEIL GENERAL DU GENIE RURAL,DES EAUX ET DES FORETS.
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 29, cinquième alinéa ;
Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques radiophoniques prévus par l’article 29-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d’exercice des missions qui leur sont conférées par l’article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
Vu la décision n° 92-982 du 10 novembre 1992 relative à un appel aux candidatures complémentaire pour l’exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
Vu les dossiers de candidature et la liste des candidats transmise par le comité technique radiophonique des régions Provence-Alpes-Côte d’Azur et Corse, ainsi que l’avis du comité sur la recevabilité des demandes ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 26 janvier 1993.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel ;
Le président,
J. BOUTET
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l’économie et des finances,
Vu la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 modifiée relative à la démocratisation du secteur public, notamment son article 10 ;
Vu le décret n° 79-153 du 26 février 1979 relatif à la durée des fonctions des présidents et de certains dirigeants des établissements publics d’Etat, des entreprises nationalisées et sociétés nationales et de certains organismes publics ;
Vu le décret ne 85-834 du 6 août 1985 relatif aux nominations aux emplois de direction de certains établissements publics, entreprises publiques et sociétés nationales ;
Vu la proposition du conseil d’administration de la Compagnie financière Hervet en date du 2 février 1993 ;
Vu l’avis émis par le conseil d’administration de la Banque Hervet en date du 2 février 1993 ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 22 février 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
PIERRE BÉRÉGOVOY
Le ministre de l’économie et des finances,
MICHEL SAPIN
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l’économie et des finances,
Vu la loi ne 83-675 du 26 juillet 1983 modifiée relative à la démocratisation du secteur public, notamment son article 10 ;
’Vu le décret ne 79-153 du 26 février 1979 relatif à la durée des fonctions des présidents et de certains dirigeants des établissements publics d’Etat, des entreprises nationalisées et sociétés nationales et de certains organismes publics ;
Vu le décret n° 85-834 du 6 août 1985 relatif aux nominations aux emplois de direction de certains établissements publics, entreprises publiques et sociétés nationales ;
Vu le décret du 2 février 1993 portant nomination au conseil d’administration de la Compagnie financière Hervet ;
Vu la proposition du conseil d’administration de la Compagnie financière Hervet en date du 2 février 1993 ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 22 février 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
PIERRE BÉRÉGOVOY
Le ministre de l’économie et des finances,
MICHEL SAPIN
NOMINATION DE M. PATRICK CAREIL.
APPLICATION DE L'ART. 10 DE LA LOI 83675 DU 26-07-1983.
EST APPROUVEE LA DISPOSITION INSEREE A L'ART. 17 DES STATUTS DE L'ASSOCIATION D3A,DEVELOPPEMENT AGRO-ALIMENTAIRE DE L'ALLIER,AINSI CONCUE:
L'ASSOCIATION PEUT EMPLOYER DES PERMANENTS.EN PARTICULIER,UN EMPLOI DE CHARGE DE MISSION AUPRES DU PRESIDENT PEUT ETRE OCCUPE PAR UN FONCTIONNAIRE DE CATEGORIE A EN SITUATION DE DETACHEMENT.
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l’application de l’article 27 (1°) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l’article 29-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l’audiovisuel n° 90-829 du 7 décembre 1990 définissant les conditions techniques d’usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d’exercice des missions qui leur sont conférées par l’article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
Vu la décision n° 91-276 du 15 février 1991 relative à un appel aux candidatures pour l’exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 91-633 du 21 juin 1991 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l’appel aux candidatures dans les régions Aquitaine et Poitou-Charentes, sauf les départements des Deux-Sèvres et de la Vienne ;
Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République française le 18 janvier 1992 ;
Vu les avis du comité technique radiophonique de Bordeaux ;
Vu la demande d’autorisation enregistrée sous le numéro 91 BOA 074 présentée par l’association Cristal FM ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l’audiovisuel et l’association Cristal FM conformément à l’article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 26 janvier 1993.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret du 21 février 1991 portant nomination de M. Joël Thoraval en qualité de directeur général de l'administration ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 3 octobre 1985 portant organisation et attributions de la direction générale de l'administration, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 29 mai 1991,
Arrête :
Fait à Paris, le 2 avril 1993.
CHARLES PASQUA
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret du 21 février 1991 nommant M. Bernard Boucault directeur de l'administration territoriale et des affaires politiques ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 3 octobre 1985 portant organisation et attributions de la direction générale de l'administration, modifié en dernier lieu par l'arrêté en date du 29 mai 1991 ;
Vu l'arrêté du 2 avril 1993 portant délégation de signature à M. Joël Thoraval, directeur général de l'administration ;
Vu les arrêtés du 25 février 1993 nommant M. Jean-Pierre Gioux chef de service, des 8 mars et 10 avril 1991 nommant respectivement M. Jean-Pierre Hugues et M. Gilbert Payet sous-directeurs au ministère de l'intérieur ;
Sur la proposition du directeur général de l'administration,
Arrête :
Fait à Paris, le 2 avril 1993.
CHARLES PASQUA