Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre, du ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, et du ministre de la fonction publique,
      Vu le décret no 82-450 du 28 mai 1982 modifié relatif au Conseil supérieur     de la fonction publique de l'Etat, notamment son article 7;
      Vu le décret du 22 janvier 1993 portant nomination au Conseil supérieur de     la fonction publique de l'Etat;
      Vu les décrets des 11 mars, 7 mai, 1er juin, 15 juillet, 29 juillet, 3     septembre, 22 septembre, 29 septembre et 24 novembre 1993 et des 17 janvier,     2 mars, 6 avril, 28 avril, 21 juin, 29 juin, 9 septembre, 26 septembre, 16     novembre et 12 décembre 1994 portant nomination au Conseil supérieur de la     fonction publique de l'Etat;
      Considérant que l'évolution des résultats des élections aux commissions     administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat, enregistrés     depuis le 22 janvier 1993, fait apparaître, dans la répartition des voix     entre les organisations syndicales représentées au sein dudit conseil, une     modification supérieure à 5 p. 100 du nombre des inscrits sur les listes     électorales des élections susmentionnées; qu'il y a lieu, dès lors, de faire     application des dispositions du 2o du troisième alinéa de l'article 7 du     décret du 28 mai 1982 susvisé;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 12 janvier 1995.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre de la fonction publique,
    ANDRE ROSSINOT
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
APPLICATION DE L'ART. 7 DU DECRET 82450 DU 28-05-1982 MODIFIE PAR LE DECRET 9510 DU 06-01-1995.
FIN DU MANDAT DES MEMBRES DU CSFPE,LE 13-01-1995.
IL SERA PROCEDE AU RENOUVELLEMENT DU CONSEIL DANS UN DELAI D'UN MOIS A COMPTER DE CETTE DATE.
EN ANNEXE,RAPPORT AU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE.
Le ministre de la culture et de la francophonie,
 Vu la loi n° 92-546 du 20 juin 1992 relative au dépôt légal ;
 Vu le décret n° 93-1429 du 31 décembre 1993 modifié relatif au dépôt légal, et notamment ses articles 6 et 17 ;
 Vu l'avis du Conseil scientifique du dépôt légal,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 12 janvier 1995.
Jacques Toubon  
LISTE DES MENTIONS DEVANT FIGURER SUR TOUS LES EXEMPLAIRES D'UN MEME PHONOGRAMME SOUMIS AU DEPOT LEGAL.
APPLICATION DES ART. 6 ET 17 DU DECRET 931429 DU 31-12-1993.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1;
      Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de     réponse dans les services de communication audiovisuelle;
      Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de     l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux     distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble;      Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 pris pour l'application des     articles 33 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes     catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués     par câble;
      Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de     l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les     spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par     câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la décision no 94-288 du 3 mai 1994 autorisant l'exploitation d'un réseau     câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans     le quartier La Boulaie sur le territoire de la commune de Cesson-Sévigné;
      Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Cesson-Sévigné en     date du 23 février 1994;
      Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau câblé conclue     le 19 juillet 1994 entre les représentants de la commune de Cesson-Sévigné et     la société;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 13 décembre 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'arrêté du 30 janvier 1989 portant extension de la convention collective     de travail du 27 juin 1988 concernant les scieries agricoles et les     exploitations forestières de la région Rhône-Alpes, à l'exception du     département de la Loire, et les arrêtés successifs portant extension des     avenants à ladite convention;
      Vu l'avenant du 11 février 1994 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 25 novembre     1994;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
              Arrte:
  Fait à Paris, le 12 janvier 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    J.-J. RENAULT
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et du ministre du logement,
      Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.     313-1 à L. 313-17, R. 312-3-1, R. 131-1 à R. 313-56 et R. 331-32;
      Vu l'avis émis par le Comité national de la participation des employeurs à     l'effort de construction en date du 4 mai 1994;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 31 décembre 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    HERVE DE CHARETTE
    Le ministre de l'économie,
    EDMOND ALPHANDERY
Remplace les dispositions de l'article R. 313-15-II (3ème alinéa) du code précité (par les dispositions y visées) issu de l'article 4 du décret n° 92-240 du 16 mars 1992 ; Ajoute un 1°-bis (y rédigé) à la suite de l'art. R 313-31-I (1°).
Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
      Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la     protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à     caractère personnel;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés, modifiée par les lois no 88-227 du 11 mars 1988, no 92-1336     du 16 décembre 1992 et no 94-548 du 1er juillet 1994;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des     chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à     l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par les décrets no     78-1223 du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979, no 80-1030 du 18     décembre 1980 et no 91-336 du 4 avril 1991, et notamment ses articles 12 et     19;
      Vu l'arrêté du 8 avril 1993 modifié portant délégation de signature;
      Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 8 août 1994 portant le numéro 352 101,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 20 septembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le sous-chef d'état-major de l'armée de terre,
    J. HOURTOULLE
APPLICATION DES ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978,12 ET 19 DU DECRET 78774 DU 17-07-1978.
IL EST CREE AU MINISTERE DE LA DEFENSE UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES DENOMME ULYSSE DONT LA FINALITE EST LA GESTION DU SERVICE DE RESTAURATION DU CERCLE MIXTE DE LA GARNISON DE PARIS A L'AIDE DE CARTES MAGNETIQUES D'IDENTIFICATION.
Le ministre de l'économie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le code de la consommation;
      Vu la loi no 75-1349 du 31 décembre 1975 relative à l'emploi de la langue     française;
      Vu le décret no 55-241 du 10 février 1955 portant application de la loi du     1er août 1905 en ce qui concerne le commerce des conserves et semi-conserves,     et notamment son article 8;
      Vu le décret no 64-949 du 9 septembre 1964 portant application de la loi du     1er août 1905 en ce qui concerne les produits surgelés, et notamment son     article 7;
      Vu le décret no 84-1147 du 7 décembre 1984 portant application de la loi du     1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits et de     services en ce qui concerne l'étiquetage et la présentation des denrées     alimentaires;
      Vu l'arrêté du 22 mars 1993, modifié par l'arrêté du 29 décembre 1993,
     relatif aux noms officiels et aux dénominations de vente admises des     pectinidés,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 3 octobre 1994.
Le ministre de l'économie,
    EDMOND ALPHANDERY
    JEAN PUECH
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
APPLICATION DES ART. 8 DU DECRET 55241 DU 10-02-1955 ET 7 DU DECRET 64949 DU 09-09-1964.
MODIFICATION DES ART. 2 ET 3 DE L'ARRETE PRECITE:
ART. 2: A TITRE TRANSITOIRE JUSQU'AU 31-12-1995,LES DENOMINATIONS DES PECTINIDES VISES A L'ART. 1 N'APPARTENANT PAS AU GENRE PECTEN PEUVENT ETRE COMPLETEES PAR LA MENTION "SAINT-JACQUES" INSCRITE ENTRE PARENTHESES ET DANS DES CARACTERES DE DIMENTION AU PLUS EGALE A CEUX UTILISES POUR LESDITES DENOMINATION;
ART. 3: LE PRESENT ARRETE EST APPLICABLE A COMPTER DU 12-10-1994.
SONT ABROGEES A COMPTER DU 01-09-1994 LES HABILITATIONS A EXERCER DES VERIFICATIONS SUR PIECES ET SUR PLACE EN APPLICATION DE L'ART. 54 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1963 (63156 DU 23-02-1963) ACCORDEES A:
MME. BASTIER BRIGITTE,PAR ARRETE DU 26-09-1989 (NON PUBLIE); M. LACOURREGE BERNARD,PAR ARRETE DU 15-10-1992.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, notamment son article 19;
      Vu le décret du 26 juillet 1939 portant réforme de la comptabilité des fonds     de concours, modifié par le décret no 81-393 du 24 avril 1981 relatif au     rattachement des crédits de fonds de concours;
      Vu le décret no 94-1069 du 8 décembre 1994 autorisant le rattachement d'une     redevance au budget du ministère des affaires sociales, de la santé et de la     ville par voie de fonds de concours,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 8 décembre 1994.
 Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville,
     SIMONE VEIL
    Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
LE PRODUIT DE LA REDEVANCE PREVUE PAR L'ART. 3 DE LA LOI 711061 DU 29-12-1971 MODIFIEE EST RATTACHE PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS AU BUDGET DU MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES,DE LA SANTE ET DE LA VILLE (I: AFFAIRES SOCIALES ET SANTE) SELON LES MODALITES MENTIONNEES AU PRESENT ARRETE.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail, notamment l'article     L. 133-12 ;
      Vu l'arrêté du 7 avril 1972 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     13 juin 1996, portant extension de la convention collective nationale des     cabinets d'architectes du 1er juin 1962 et des textes qui l'ont modifiée ou     complétée ;
      Vu l'arrêté du 22 avril 1992 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 16 août 1995, portant élargissement de la convention collective susvisée     et des textes la complétant ou la modifiant au secteur des maîtres d'oeuvre     en bâtiment ;
      Vu l'accord du 1er février 1996 sur la formation professionnelle et     l'emploi, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, tel     qu'étendu par l'arrêté du 13 juin 1996 (Journal officiel du 22 juin 1996) ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 4 juillet 1996 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), notamment l'absence     d'opposition formulée par ses membres,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 19 juillet 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1994,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 2 novembre 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre :
    NICOLAS SARKOZY    
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0256 du 04/11/94                        Page 15695  a 15696    
                      ......................................................
ANNULATION SUR 1994 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DU MINISTERE DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE,TITRE III,CHAP. 31-61 ET 34-98.
OUVERTURE SUR 1994 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DUDIT MINISTERE,TITRE III,CHAP. 31-62 ET 37-61.
APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu les arrêtés du 17 décembre 1951 et les arrêtés successifs, notamment     l'arrêté du 28 août 1996, portant extension de la convention collective     nationale du 1er février 1951 de l'industrie textile et des textes qui l'ont     modifiée ou complétée ;
      Vu l'accord du 7 mai 1996 sur l'aménagement-réduction du temps de travail,
     conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
      Vu l'accord du 7 mai 1996 sur la cessation anticipée d'activité, conclu dans     le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
      Vu l'accord du 7 mai 1996 sur les heures supplémentaires, conclu dans le     cadre de la convention collective nationale susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 2 juillet 1996 ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête :
  Fait à Paris, le 18 octobre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, et notamment son article 19,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 20 octobre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le directeur adjoint,
    J.-L. PAIN
LES SOMMES REPRESENTATIVES DES PARTICIPATIONS FINANCIERES DES PARTENAIRES PUBLICS VERSEES DANS LE CADRE DE L'OPERATION D'AMELIORATION DE L'ADRESSAGE DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER,SONT RATTACHEES,PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS,AU CHAP. 37-53 (REVISION DES EVALUATIONS CADASTRALES DES PROPRIETES BATIES ET NON BATIES) DU BUDGET DES SERVICES FINANCIERS.
APPLICATION DE L'ART. 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le ministre délégué à la santé,
      Vu le code de la santé publique;
      Vu le décret no 81-306 du 2 avril 1981 modifié relatif aux études conduisant     au diplôme d'Etat d'infirmier et d'infirmière;
      Vu l'avis de la commission des infirmiers du Conseil supérieur des     professions paramédicales,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 26 octobre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de la santé,
    J.-F. GIRARD
Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
      Vu l'article 44 du code des marchés publics;
      Vu l'arrêté du 5 février 1993 portant désignation des autorités habilitées à     signer les marchés passés et les bons de commande émis par les directions et     services du ministère de la défense ou à engager l'Etat par des achats ou des     commandes effectués selon la procédure de l'article 123 du code des marchés     publics,
              Arrête:
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE TABLEAU ANNEXE A L'ARRETE SUSVISE EST MODIFIE,AU PARAG. I: DIRECTION DES CONSTRUCTIONS AERONAUTIQUES ET DIRECTION DE L'ELECTRONIQUE ET DE L'INFORMATIQUE,AU PARAG. II,A: DELEGATION AUX AFFAIRES STRATEGIQUES,ET AU PARAG. II,D: DIRECTION CENTRALE DE L'INFRASTRUCTURE DE L'AIR.
Le ministre de la jeunesse et des sports,
      Vu la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et     à la promotion des activités physiques et sportives;
      Vu la loi no 90-587 du 4 juillet 1990 relative aux droits et obligations de     l'Etat et des départements concernant les instituts universitaires de     formation des maîtres, à la maîtrise d'ouvrage de construction     d'établissements d'enseignement supérieur et portant diverses dispositions     relatives à l'éducation nationale, à la jeunesse et aux sports, notamment son     article 39;
      Vu le décret no 91-260 du 7 mars 1991 modifié relatif à l'organisation et     aux conditions de préparation et de délivrance du brevet d'Etat d'éducateur     sportif;
      Vu l'arrêté du 30 novembre 1992 modifié fixant les contenus et les modalités     d'obtention du brevet d'Etat d'éducateur sportif à trois degrés en     application du décret no 91-260 du 7 mars 1991,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 31 août 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le sous-directeur,
    G. LESAGE
APPLICATION DE L'ART. 39 DE LA LOI 90587 DU 04-07-1990.
LE BREVET D'ETAT D'EDUCATEUR SPORTIF DU 1ER DEGRE,OPTION TIR SPORTIF,CONFERE A SON TITULAIRE LA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE NECESSAIRE A L'INITIATION,L'ANIMATION,L'ENTRAINEMENT,L'ORGANISATION ET LA PROMOTION DU TIR SPORTIF.
TITRE I (ART. 2): CONDITIONS ET FORMALITES D'INSCRIPTION.LE CANDIDAT DOIT PRECISER DANS LE DOSSIER D'INSCRIPTION,LA DISCIPLINE CHOISIE POUR LES EPREUVES PEDAGOGIQUE ET TECHNIQUE PARMI LES SUIVANTES: CARABINE,PISTOLET,CIBLE MOBILE.
TITRE II (ART. 3 ET 4): NATURE DES EPREUVES DE L'EXAMEN.L'EXAMEN DE LA PARTIE SPECIFIQUE COMPREND 3 EPREUVES: GENERALE,PEDAGOGIQUE ET TECHNIQUE.
MODALITES D'ADMISSION.
TITRE III (ART. 5 A 7): DISPOSITIONS GENERALES.
MODE DE DESIGNATION DES MEMBRES DU JURY DE L'EXAMEN.
ABROGATION DES DISPOSITIONS FIXANT LES EPREUVES DE LA FORMATION SPECIFIQUE DU BREVET PRECITE ANNEXEES A L'ARRETE DU 08-05-1974 EN TANT QU'ELLES CONCERNENT L'OPTION TIR,A COMPTER DU 04-10-1994.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
     du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la     fonction publique,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant statut général de la fonction publique de l'Etat;
      Vu la loi no 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la     santé publique et aux assurances sociales, notamment son article 27;
      Vu le décret no 82-624 du 20 juillet 1982, modifié par le décret no 84-959     du 25 octobre 1984, fixant les modalités d'application pour les     fonctionnaires de l'ordonnance no 82-296 du 31 mars 1982 relative à     l'exercice des fonctions à temps partiel;
      Vu l'avis du comité technique paritaire de l'Etablissement national des     invalides de la marine en date du 11 juin 1992,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 5 octobre 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    BERNARD BOSSON
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
    ANDRE ROSSINOT    
UNE NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE (NBI),PRISE EN COMPTE ET SOUMISE A COTISATION POUR LE CALCUL DE LA PENSION DE RETRAITE,PEUT ETRE VERSEE MENSUELLEMENT,DANS LA LIMITE DES CREDITS DISPONIBLES,AUX FONCTIONNAIRES TITULAIRES DE L'ETABLISSEMENT NATIONAL DES INVALIDES DE LA MARINE EXERCANT UNE DES FONCTIONS FIGURANT EN ANNEXE AU PRESENT DECRET.
LE BENEFICE DU VERSEMENT DE LA NBI EST LIE A L'EXERCICE DES FONCTIONS Y OUVRANT DROIT.IL NE PEUT SE CUMULER AVEC D'AUTRES BONIFICATIONS INDICIAIRES D'UNE AUTRE NATURE QUI SERAIENT EVENTUELLEMENT PERCUES PAR LE FONCTIONNAIRE EXERCANT DES FONCTIONS OUVRANT DROIT A NBI DANS LES CONDITIONS DU PRESENT DECRET.
LES FONCTIONNAIRES AUTORISES A EXERCER LEUR ACTIVITES A TEMPS PARTIEL ET AFFECTES SUR UN EMPLOI OUVRANT DROIT A NBI PERCOIVENT UNE FRACTION DE CELLE-CI DANS LES CONDITIONS DETERMINEES PAR LE DECRET DU 20-07-1992.
LE MONTANT DE LA NBI ET LE NOMBRE D'EMPLOIS BENEFICIAIRES POUR CHAQUE FONCTION MENTIONNEE EN ANNEXE SONT FIXES AU TITRE DE CHAQUE ANNEE PAR ARRETE CONJOINT DES MINISTRES CHARGES DE L'EQUIPEMENT,DES TRANSPORTS ET DU TOURIMES,DU BUDGET ET DE LA FONCTION PUBLIQUE.
APPLICATION DE L'ART. 27 DE LA LOI 9173 DU 18-01-1991.
SONT APPROUVEES LES DISPOSITIONS STATUTAIRES SUIVANTES INSEREES A L'ART. 8 DES STATUTS DE L'ASSOCIATION JEUNESSE ETUDES VOYAGES (JEV):
LES POSTES DE DELEGUE GENERAL ET DE DELEGUE GENERAL ADJOINT PEUVENT ETRE OCCUPES PAR DES FONCTIONNAIRES EN SERVICE DETACHE.
L'ARRETE DU 29-11-1988 EST ABROGE.
CES DISPOSITIONS STATUTAIRES PEUVENT ETRE CONSULTEES A LA PREFECTURE DE LA HAUTE-VIENNE ET AU SIEGE SOCIAL DE L'ASSOCIATION,21 RUE FERDINAND-BUISSON,A LIMOGES.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu le règlement (C.E.E.) no 2408/92 du conseil du 23 juillet 1992 concernant     l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes     intracommunautaires;
      Vu la décision du conseil no 93/453/C.E.E. du 22 juillet 1993 concernant la     modification de l'accord entre la Communauté économique européenne, le     Royaume de Norvège et le Royaume de Suède dans le domaine de l'aviation     civile;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (deuxième partie);
      Vu l'arrêté du 29 mars 1994 portant octroi d'une licence d'exploitation de     transporteur aérien au profit de la société Tecnavia Aéronautique;
      Vu la demande de la société Tecnavia Aéronautique;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 22     décembre 1993,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 29 mars 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    Y. DEBOUVERIE
Le ministre de l'économie et le ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services     d'administration centrale;
      Vu le décret no 94-856 du 3 octobre 1994 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère chargé de l'économie, des finances et     du budget;
      Vu l'arrêté du 3 octobre 1994 portant organisation de la direction du     personnel et de l'administration;
      Vu l'avis du comité technique paritaire central du 4 juillet 1994;
      Sur la proposition du directeur du personnel et de l'administration,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 3 octobre 1994.
Le ministre de l'économie,
    EDMOND ALPHANDERY
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
COMPOSITION DES SOUS-DIRECTIONS DU PERSONNEL,DE L'ACTION SOCIALE,DE LA LOGISTIQUE,DE L'INFORMATIQUE ET DE L'IMMOBILIER.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 24-03-1993.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction     publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre     délégué aux finances et au commerce extérieur,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat, notamment ses articles 19 et 20 ;
      Vu le décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions     statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de     catégorie B ;
      Vu le décret no 96-273 du 26 mars 1996 fixant les dispositions statutaires     communes applicables aux techniciens de laboratoire des administrations de     l'Etat et de ses établissements publics ;
      Vu les propositions du directeur général de la concurrence, de la     consommation et de la répression des fraudes,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 14 octobre 1996.
Le ministre de l'économie et des finances,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    du personnel et de l'administration :
    L'administrateur civil,
    J. Deulin
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    C. Nigretto
    Le ministre délégué aux finances
    et au commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    du personnel et de l'administration :
    L'administrateur civil,
    J. Deulin
Texte totalement abrogé
FIXANT LA NATURE ET LE PROGRAMME DES EPREUVES DES CONCOURS DE RECRUTEMENT PREVUS A L'ART. 4 DU DECRET 96273 DU 26-07-1996.
APPLICATION DES ART. 19 ET 20 DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983 MODIFIEE.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du     budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique,      Vu le décret no 94-865 du 5 octobre 1994 instituant la nouvelle bonification     indiciaire dans les services de l'Etablissement national des invalides de la     marine,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 5 octobre 1994.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
    BERNARD BOSSON
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du budget,
    I. BOUILLOT
    Le ministre de la fonction publique,
    ANDRE ROSSINOT
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: art. 1(emploi de responsable de projets),2 (responsables administratifs dans les centres de liquidation des prestations et au centre national de liquidation des rôles d'equipage)
MODALITES D'ATTRIBUTION DE LA NBI PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 94865 DU 05-10-1994,A COMPTER DES 01-08-1990,01-08-1991 ET 01-08-1992. Texte totalement abrogé à compter du 09-06-2008.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le     ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 1er juin 1973 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 2 juin 1994, portant extension de la convention collective nationale de     travail des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de     France ainsi que des textes qui l'ont modifiée ou complétée;
      Vu l'arrêté du 6 juin 1986 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     20 juillet 1994, portant extension de la convention collective des salariés     du champagne du 19 mai 1981, mise à jour en septembre 1985, ainsi que des     textes qui l'ont modifiée ou complétée;
      Vu les accords du 25 avril 1994 (Durée, révision et dénonciation de la     convention collective du champagne), (Horaires de travail, heures     supplémentaires), (Préretraite progressive), (Cotisations d'assurance maladie     complémentaire à la sécurité sociale ou la M.S.A. des retraités) conclus dans     le cadre de la convention collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu les avis publiés au Journal officiel des 1er, 13 et 14 juin 1994;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 29 septembre 1994.
Le ministre du travail, de l'emploi
    et de la formation professionnelle,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    J.-J. RENAULT
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 21 septembre 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre des affaires étrangères,
    ALAIN JUPPE
M. BERNARD MIYET,CONSEILLER DES AFFAIRES ETRANGERES DE 1ERE CLASSE,EN FONCTION A L'ADMINISTRATION CENTRALE,EST NOMME AMBASSADEUR,REPRESENTANT DE LA FRANCE AUX NEGOCIATIONS DE VIENNE,EN REMPLACEMENT DE M. MARC PERRIN DE BRICHAMBAUT.APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu la convention 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la     protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à     caractère personnel;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés, modifiée par la loi no 88-227 du 11 mars 1988;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978, modifié par les décrets no     78-1223 du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979 et no 80-1030 du 18     décembre 1980;
      Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 9 août 1994 portant le numéro 352 135,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 29 septembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du cabinet,
    J. GAEREMYNCK
IL EST CREE AU BUREAU DU CABINET DU MINISTRE D'ETAT,GARDE DES SCEAUX,MINISTRE DE LA JUSTICE,UN SYSTEME DE GESTION AUTOMATISEE DU SUIVI DES COURRIERS ADRESSES AU MINISTRE D'ETAT OU A SON CABINET PAR LES PARTICULIERS,LES PARLEMENTAIRES,LE SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT OU LES AUTRES ADMINISTRATIONS.APPLICATION DES ART. 26 (AL. 2) ET 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978.
SONT NOMMES AU TITRE DE L'ART. 2 (2-1GB) DU DECRET 90468 DU 07-06-1990 MODIFIE,EN REMPLACEMENT DE MME CHARIER-BELSOEUR CHRISTINE ET M. PRADERE LOUIS ET M. POUCET BRUNO,FEDERATION FORMATION ET ENSEIGNEMENT PRIVES (FEP-CFDT):
TITULAIRE: M. POUCET BRUNO (FEP-CFDT),
1ER SUPPLEANT: M. BERTE CHRISTIAN (FEP-CFDT),
2EME SUPPLEANT: M. SANCY JEAN-PAUL.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
      Vu l'arrêté du 14 janvier 1986 portant extension de la convention collective     de travail du 28 juin 1985 concernant les entreprises et exploitations de     polyculture et d'élevage et les coopératives d'utilisation de matériel     agricole du département de l'Eure et les arrêtés successifs portant extension     des avenants à ladite convention ;
      Vu l'avenant du 21 juin 1996 à la convention susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 4 octobre 1996     ;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective ;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail et des affaires sociales,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 21 octobre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 31 juillet 1992 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 19 octobre 1995 portant extension de la convention collective des     industries métallurgiques, mécaniques, connexes et similaires des Deux-Sèvres     du 1er juillet 1991 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
      Vu l'avenant Salaires du 14 juin 1996 (barème annexé) à la convention     collective susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 31 août 1996 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête :
  Fait à Paris, le 18 octobre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, le ministre de l'économie et le ministre de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur,
      Vu  la  directive  du  Conseil  des  communautés  européennes no     76/768/C.E.E. du 27 juillet 1976 modifiée concernant le rapprochement des     législations des Etats membres relatives aux produits cosmétiques;
      Vu la seizième directive de la Commission des communautés européennes no     93/47/C.E.E. du 22 juin 1993 portant adaptation au progrès technique des     annexes II, III, V, VI et VII de la directive no 76/768/C.E.E. modifiée du     conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres     relatives aux produits cosmétiques;
      Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 658-5 et L.
     658-7;
      Vu le décret no 77-469 du 28 avril 1977, modifié par le décret no 91-193 du     19 février 1991, relatif à la présentation et à la publicité des produits     cosmétiques et des produits d'hygiène corporelle;
      Vu l'arrêté du 16 août 1985 modifié fixant la liste des substances     vénéneuses pouvant entrer dans la composition des produits cosmétiques et des     produits d'hygiène corporelle et les avertissements devant figurer sur leurs     récipients, emballages ou notices;
      Vu l'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 25 août 1994.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de la santé:
    Le sous-directeur de la veille sanitaire,
    Y. COQUIN
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général    de la concurrence, de la consommation    et de la répression des fraudes,
    C. BABUSIAUX
    Le ministre de l'industrie, des postes
    et télécommunications et du commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    des stratégies industrielles:
    L'ingénieur en chef des ponts et chaussées,
    P. ROCHET
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 24 octobre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le directeur adjoint,
    J.-P. Laboureix
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0252 du 27/10/96                        Page 15741  a 15742    
                      ......................................................
Le ministre de la défense,
      Vu l'arrêté du 28 août 1991 fixant la liste des fonctions prévues à     l'article 34 du décret no 75-675 du 28 juillet 1975 modifié portant règlement     de discipline générale dans les armées,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 17 juin 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur adjoint du cabinet civil et militaire,
    G. Alix
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 131 et suivants du code du travail, notamment l'article     L. 133-12 ;
      Vu l'arrêté du 7 avril 1972 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     13 juin 1996, portant extension de la convention collective nationale des     cabinets d'architectes du 1er juin 1962 et des textes qui l'ont modifiée ou     complétée ;
      Vu l'arrêté du 22 avril 1992 portant élargissement de la convention     collective susvisée et des textes la complétant ou la modifiant au secteur     des maîtres d'oeuvre en bâtiment ;
      Vu l'accord régional Pays de la Loire (Salaires) du 18 juillet 1996 conclu     dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
      Vu l'arrêté du 12 octobre 1996 portant extension de l'accord régional     susvisé ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 8 novembre 1996 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), notamment l'absence     d'opposition exprimée par ses membres,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 16 décembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 11 mai 1990 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     18 juillet 1995, portant extension de la convention collective nationale des     industries céramiques du 6 juillet 1989 et des textes qui l'ont modifiée ou     complétée ;
      Vu l'avenant no 28 du 28 juin 1996 à la convention collective susvisée     relatif aux clauses particulières aux personnels ouvriers et ETAM de la     chambre syndicale du carreau céramique de France ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 19 octobre 1996 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête :
  Fait à Paris, le 17 décembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 23 novembre 1976 et les arrêtés successifs, notamment     l'arrêté du 10 juin 1994, portant extension de la convention collective des     ouvriers du bâtiment et des travaux publics de la Guadeloupe du 25 février     1976 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée;
      Vu l'accord du 5 juillet 1994 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de     la convention collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 29 juillet 1994;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 3 octobre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le ministre d'Etat, ministre de la défense, et le ministre du budget,
     porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi de finances pour 1994 (no 93-1352 du 30 décembre 1993);
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement     général sur la comptabilité publique, et notamment sur les articles 5 et 64 à     66;
      Vu le décret no 71-1343 du 6 décembre 1977 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de la défense;
      Vu le décret no 78-1201 du 18 décembre 1978 modifié fixant les attributions     du délégué général pour l'armement;
      Vu le décret no 86-787 du 27 juin 1986 modifié fixant les attributions des     délégués et directions et services de la délégation générale pour l'armement;      Vu le décret no 94-843 du 30 septembre 1994 portant organisation de l'Ecole     nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace à Toulouse     (Haute-Garonne),
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 30 septembre 1994.
Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des services financiers:
    Le sous-directeur de la réglementation
    et de la comptabilité,
    F. MONTAGNIER
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur    de la comptabilité publique:
    Le sous-directeur,
    J. PERREAULT
LE CHEF DE L'ANTENNE ETATIQUE INSTITUEE AUPRES DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DE L'AERONAUTIQUE ET DE L'ESPACE EST ORDONNATEUR SECONDAIRE DU BUDGET DU MINISTERE DE LA DEFENSE.
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT,CET ORDONNATEUR EST AUTORISE,SOUS SA RESPONSABILITE,A DELEGUER SA SIGNATURE A UN OFFICIER OU A UN FONCTIONNAIRE CIVIL DE SON SERVICE.
APPLICATION DES ART. 5,64 A 66 DU DECRET 621587 DU 22-12-1962.
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS EXERCEES PAR M. SONJON CHRISTIAN,EN QUALITE DE CHARGE DE MISSION A TEMPS PLEIN AUPRES DU PREFET DE LA REGION BOURGOGNE,A COMPTER DU 01-01-1997.
MME. VALLEE COLETTE EST NOMMEE EN QUALITE DE CHARGE DE MISSION A TEMPS PLEIN AUPRES DU PREFET DE LA REGION DE BOURGOGNE,A COMPTER DU 01-01-1997.
Le ministre de l'environnement,
      Vu le livre II du code rural relatif à la protection de la nature, notamment     ses articles L. 212-1, R. 212-8 et suivants;
      Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature,
              Arrête:
      Fait à Paris, le 24 février 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la nature et des paysages,
    G. SIMON
DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER,INDEPENDAMMENT DES DISPOSITIONS PRISES EN APPLICATION DES ART. L211-1 ET L211-2 DU CODE RURAL,LE RAMASSAGE  OU LA RECOLTE ET LA CESSION A TITRE GRATUIT OU ONERREUX DES VEGETAUX CI-APRES ENUMERES,AINSI QUE DE LEURS PARTIES OU PRODUITS,PEUVENT ETRE INTERDITS OU AUTORISES DANS CERTAINES CONDITIONS PAR UN ARRETE PREFECTORAL.
L'ARRETE FIXE,DE MANIERE PERMANENTE OU TEMPORAIRE,LA LISTE DES ESPECES CONCERNEES,LA PERIODE D'APPLICATION DE LA REGLEMENTATION OU DE L'INTERDICTION,L'ETENDUE DU TERRITOIRE CONCERNE,LES CONDITIONS D'EXERCICE DE LA RECOLTE ET DE LA CESSION,LES PARTIES OU PRODUITS EVENTUELLEMENT CONCERNES AINSI QUE LA QUALITE DES BENEFICIAIRES DE L'AUTORISATION.
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur,
      Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L.
     34-5 et R. 11-4;
      Vu l'arrêté du 27 mars 1992 fixant le seuil prévu aux articles L. 34-5 et R.     11-4 du code des postes et télécommunications;
      Vu l'avis de la commission consultative des services de télécommunications     en date du 11 avril 1995,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 4 mai 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général des postes
    et télécommunications,
    B. LASSERRE
LE SEUIL SUSMENTIONNE EST FIXE A 34 MEGABITS PAR SECONDE.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du     territoire, et le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
      Vu le décret no 87-178 du 19 mars 1987 portant création d'un système de     fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité, et     plus particulièrement son article 10 (1o),
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 25 avril 1995.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
    et de l'aménagement du territoire,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du cabinet,
    E. LACROIX
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des affaires politiques,
    administratives et financières de l'outre-mer,
    D. BUR
APPLICATION DE L'ART. 10 (1EREMEMENT) DU DECRET 87178 DU 19-03-1987:
LE SYSTEME DE FABRICATION ET DE GESTION INFORMATISEE DES CARTES NATIONALES D'IDENTITE,CREE PAR LE DECRET CI-DESSUS EST MIS EN APPLICATION DANS LE DEPARTEMENT DE LA GUADELOUPE SELON LE CALENDRIER SUIVANT:
MARDI 13-06-1995,DANS L'ARRONDISSEMENT DE BASSE-TERRE,
MERCREDI 14-06-1995,DANS L'ARRONDISSEMENT DE POINTE-A-PITRE,
VENDREDI 16-06-1995,DANS L'ARRONDISSEMENT DE SAINT-BARTHELEMY.
A CES DATES,SERONT RECUES LES DEMANDES ET DELIVREES LES CARTES NATIONALES D'IDENTITE PREVUES A L'ART. 1 DU DECRET SUSVISE.
A CES DATES,CESSERONT D'ETRE DELIVREES DANS CES ARRONDISSEMENTS,LES CARTES NATIONALES D'IDENTITE INSTITUEES PAR LE DECRET 551397 DU 22-10-1955,A L'EXCEPTION DES CARTES EMISES SELON LA PROCEDURE D'URGENCE QUI AURONT UNE VALIDITE D'UNE DUREE MAXIMUM DE 3 MOIS.
Le ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 520, L. 521,
     L. 522, L. 523, L. 531-1, L. 532, L. 534, L. 535, L. 537, L. 545, L. 547 et     L. 558;
      Vu l'ordonnance no 92-1070 du 1er octobre 1992 portant extension à la     collectivité territoriale de Mayotte de diverses dispositions législatives     relatives à la santé publique, et notamment ses articles 44 et 45;
      Vu l'arrêté du 3 mai 1946, complété et modifié par les arrêtés des 4 août     1949, 31 mars 1954, 24 mai 1961, 26 février 1973, 18 juin 1987, 9 mai 1989,
     fixant les modalités des élections à l'ordre national des pharmaciens,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 1er mars 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de la santé,
    J.-F. GIRARD
Texte totalement abrogé
APPLICATION DES ART. 44 ET 45 DE L'ORDONNANCE 921070 DU 01-10-1992.
LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 03-05-1946 APPLICABLES A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON SONT APPLICABLES A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE POUR LA NOMINATION DE SES REPRESENTANTS LORS DES ELECTIONS AUX CONSEILS DE L'ORDRE NATIONAL DES PHARMACIENS,ET NOTAMMENT DE SON DELEGUE LOCAL.
LA PRESIDENCE DU BUREAU DE VOTE EST ASSUREE PAR L'INSPECTEUR DE LA PHARMACIE DE LA REUNION,OU A DEFAUT PAR LE PREFET DE MAYOTTE.
Le ministre de l'éducation nationale,
      Vu le décret no 47-233 du 23 juin 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 84-1128 du 17 décembre 1984 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 93-795 du 16 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     de l'éducation nationale;
      Vu l'arrêté du 20 décembre 1984 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
      Vu l'arrêté du 15 avril 1995 portant nomination du doyen de l'inspection     générale de l'éducation nationale,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 15 avril 1995.
FRANCOIS BAYROU