Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1;
      Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de     réponse dans les services de communication audiovisuelle;
      Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de     l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux     distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble;      Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 modifié pris pour l'application     des articles 33 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à     la liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes     catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués     par câble;
      Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de     l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les     spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par     câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la délibération du conseil d'administration du syndicat en date du 3 mai     1994 relative à l'exploitation du réseau câblé par la société Régicom,
     appelée ci-dessous la société;
      Vu le dossier présenté au conseil par la société;
      Vu les statuts de la société en date du 16 novembre 1992;
      Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau câblé conclue     le 3 juin 1995 entre les représentants du syndicat et la société;
      Vu l'attestation de conformité aux spécifications techniques d'ensemble en     date du 29 juin 1995 établie conformément à l'article 1er du décret no 92-881     du 1er septembre 1992;
      Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du     30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une     autorisation d'exploitation à la société;
      Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières,
     prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne     exécution du projet;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 19 septembre 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    H. BOURGES
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du travail, du dialogue social et de la     participation,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 90-665 du 30 juillet 1990 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle et du ministère de la solidarité, de la santé et de     la protection sociale, et notamment son article 1er;
      Vu le décret du 6 janvier 1994 nommant M. Pierre Soutou directeur de     l'administration générale et de la modernisation des services;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 95-753 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du ministre     du travail, du dialogue social et de la participation;
      Vu le décret du 12 juin 1995 portant délégation de signature au titre de la     direction de l'administration générale et de la modernisation des services;
      Vu les arrêtés du 1er août 1990 modifiés relatifs à l'organisation de la     direction de l'administration générale et de la modernisation des services en     sous-directions et en bureaux;
      Vu l'arrêté du 6 juin 1995 portant délégation de signature à M. Pierre     Soutou, directeur de l'administration générale et de la modernisation des     services,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 5 octobre 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    JACQUES BARROT
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'industrie,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 18 mars 1993 portant nomination de M. André-Claude Lacoste     en qualité de directeur de la sûreté des installations nucléaires;
      Vu le décret no 93-1272 du 1er décembre 1993 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 95-758 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du ministre     de l'industrie;
      Vu le décret du 13 juin 1995 portant délégation de signature à des agents de     la direction de la sûreté des installations nucléaires;
      Vu l'arrêté du 6 juin 1995 portant délégation de signature,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 5 octobre 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    YVES GALLAND
Fait à Paris, le 27 juillet 1995.
JACQUES CHIRAC
    Par le Président de la République:
    ALAIN JUPPE
    Le ministre des affaires étrangères,
    HERVE DE CHARETTE
  (1) Travaux préparatoires: loi no 95-854.
    Assemblée nationale:
      Projet de loi no 1889;
      Rapport de M. Jacques Myard, au nom de la commission des affaires     étrangères, no 2123;
      Discussion et adoption (procédure simplifiée) le 13 juillet 1995.
    Sénat:
      Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, no 377     (1994-1995);
      Rapport de M. André Boyer, au nom de la commission des affaires étrangères,     no 381 (1994-1995);
      Discussion et adoption le 21 juillet 1995.
      (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République     française.
EST AUTORISEE L'APPROBATION DE L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DES PAYS-BAS CONCERNANT LE CONTROLE DE PERSONNES SUR LES AEROPORTS DE SAINT-MARTIN,SIGNE A PARIS LE 17-05-1994.
Le ministre du travail, du dialogue social et de la participation,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 28 mars 1956 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     20 décembre 1994, portant extension de la convention collective nationale du     travail mécanique du bois et des scieries, du négoce et de l'importation des     bois du 28 novembre 1955 et des avenants et annexes qui l'ont modifiée ou     complétée;
      Vu l'avenant no 2 du 30 mars 1995 à l'accord national du 1er mars 1986     instituant une nouvelle classification des emplois dans l'industrie de la     brosserie conclu dans le cadre de la convention collective susvisée;
      Vu l'accord Salaires du 30 mars 1995 conclu dans le cadre de la convention     collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 23 mai 1995;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête:
  Fait à Paris, le 19 juillet 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 28;
      Vu la décision no 92-774 du 25 août 1992, publiée au Journal officiel du 4     septembre 1992, autorisant l'association Média FM à exploiter un service de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence dénommée M'FM, à Provins;
      Vu la convention passée entre l'association Média FM et le Conseil supérieur     de l'audiovisuel, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30     septembre 1986 modifiée, et notamment ses articles 20, 21, 22 et 23;
      Vu la mise en demeure délibérée à l'encontre de l'association M'FM, le 20     septembre 1994, lui enjoignant de respecter les articles 20 et 21 de la     convention passée avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel;
      Considérant qu'aux termes de l'article 20 de la convention susvisée le     conseil ou le comité technique radiophonique peuvent à tout moment vérifier     la conformité des émissions aux obligations résultant des textes législatifs     et réglementaires, de la décision d'autorisation et de la convention; et     qu'aux termes de l'article 21 de cette même convention le titulaire est tenu     de communiquer chaque année au conseil, par l'intermédiaire du CTR, un     rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations accompagné des     comptes de bilan et de résultat;
      Considérant qu'aux termes de l'article 23 de la convention passée entre     l'association Média FM et le Conseil supérieur de l'audiovisuel ce dernier     peut suspendre l'autorisation pour une durée d'un mois au plus si le     titulaire de l'autorisation ne se conforme pas à la mise en demeure qu'il lui     a adressée pour le respect de ses obligations;
      Considérant que le Conseil supérieur de l'audiovisuel a demandé à     l'association Média FM de se conformer aux conditions figurant aux articles     20 et 21 de sa convention; que, malgré la mise en demeure du 20 septembre     1994, l'association Média FM n'a toujours pas transmis les documents     demandés;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 18 juillet 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    H. BOURGES
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture,
     de la pêche et de l'alimentation,
      Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée relative à l'organisation     interprofessionnelle agricole;
      Vu la loi no 80-502 du 4 juillet 1980 modifiée d'orientation agricole;
      Vu le décret no 81-224 du 10 mars 1981 relatif au Conseil supérieur     d'orientation de l'économie agricole et alimentaire et l'arrêté du même jour     relatif aux conditions d'extension des accords interprofessionnels;
      Vu l'arrêté du 4 octobre 1976 portant reconnaissance de l'Association     nationale interprofessionnelle des fruits et légumes transformés     (A.N.I.F.E.L.T.);
      Vu l'accord national interprofessionnel pluriannuel (1994-1996), conclu le     16 novembre 1994 au nom de l'Association nationale interprofessionnelle des     fruits et légumes transformés par les organisations professionnelles membres     de l'Association nationale interprofessionnelle du bigarreau d'industrie,
     enregistré le 23 novembre 1994 et étendu par arrêté du 11 janvier 1995;
      Vu l'avenant à l'accord national interprofessionnel conclu le 6 avril 1995     au nom de l'Association nationale interprofessionnelle des fruits et légumes     transformés par les organisations professionnelles membres de l'Association     nationale interprofessionnelle du bigarreau d'industrie, enregistré le 1er     juin 1995,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 18 juillet 1995.
Le ministre de l'agriculture,
    de la pêche et de l'alimentation,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'alimentation:
    Le chef de service,
    J.-P. GRILLON
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de la concurrence, de la consommation    et de la répression des fraudes:
    Le chef de service,
    C. MALHOMME    
APPLICATION DES ART. 2 ET 3 DE LA LOI 75600 DU 10-07-1975 MODIFIEE.
Le ministre du travail, du dialogue social et de la participation,
      Vules articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vul'arrêté du 28 juillet 1992 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 12 avril 1995, portant extension de la convention collective nationale de     la répartition pharmaceutique du 7 janvier 1992 et de textes la complétant ou     la modifiant;
      Vul'avenant du 13 février 1995 à l'accord de prévoyance du 8 mars 1994     conclu dans le cadre de la convention collective susvisée;
      Vula demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vul'avis publié au Journal officiel du 15 juin 1995;
      Vules avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vul'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête:
  Fait à Paris, le 19 juillet 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le ministre du travail et des affaires sociales,
     Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
     Vu l'arrêté du 11 août 1969 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     29 août 1995, portant extension de la convention collective nationale des     fleuristes du 15 mars 1965, mise à jour le 24 septembre 1968, et des textes     qui l'ont modifiée ou complétée ;
     Vu l'avenant no 4 relatif à l'indemnisation maladie et aux régimes de     prévoyance du 13 juin 1995 à l'accord du 16 mai 1986 conclu dans le cadre de     la convention collective nationale susvisée ;
     Vu l'accord du 13 juin 1995 portant interprétation des dispositions contenues     dans l'accord du 16 mai 1986 et relatives à la définition de la garantie     capital décès conclu dans le cadre de la convention collective nationale     susvisée ;
     Vu l'avis publié au Journal officiel du 7 novembre 1995 ;
     Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
     Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
         Arrête :
  Fait à Paris, le 15 janvier 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu la décision no 97-188 du 3 juin 1997 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 97-393 du 18 juillet 1997 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le ressort du comité technique radiophonique de Clermont-Ferrand ;
    Vu la décision no 97-405 du 22 juillet 1997 relative à la publication de la liste des fréquences au Journal officiel de la République française le 5 août 1997 ;
    Vu les avis du comité technique radiophonique de Clermont-Ferrand ;
    Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 97 CFA 007 présentée par l'association Email Limousin ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Email Limousin, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 21 avril 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu la décision no 97-190 du 3 janvier 1997 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 97-401 du 18 juillet 1997 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le ressort du Comité technique radiophonique de Lille ;
    Vu la décision no 97-413 du 22 juillet 1997 relative à la publication de la liste des fréquences au Journal officiel de la République française le 5 août 1997 ;
    Vu les avis du comité technique radiophonique de Lille ;
    Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 97 LID 007 présentée par la SA Radio Nostalgie ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SA Radio Nostalgie, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 21 avril 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
     Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
     Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
     Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
     Vu le décret no 95-1210 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche ;
     Vu le décret no 96-16 du 10 janvier 1996 portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche ;
     Vu le décret du 18 janvier 1996 nommant M. Louis Baladier directeur des     personnels de l'encadrement ;
     Vu l'arrêté du 10 janvier 1996 portant organisation de l'administration     centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche ;
     Vu l'arrêté du 10 janvier 1996 portant organisation des sous-directions de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche,
         Arrête :
  Fait à Paris, le 19 janvier 1996.
FRANCOIS BAYROU
Le ministre du travail et des affaires sociales,
     Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
     Vu les arrêtés des 21 juillet 1993 et 20 mai 1994 portant extension de     l'accord du 12 mars 1993 portant adoption de la convention collective     nationale du personnel des agences de voyages et de tourisme et de textes la     modifiant ou la complétant ;
     Vu l'accord du 23 décembre 1994 portant adhésion à l'O.P.C.A.-Transports     conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
     Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
     Vu l'avis publié au Journal officiel du 7 avril 1995 ;
     Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
     Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
         Arrête :
  Fait à Paris, le 15 janvier 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le Premier ministre,
     Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, du ministre de la fonction     publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
     Vu le code rural, notamment les articles 258 et 259 ;
     Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations     des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée     portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;     Vu la loi no 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de     travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique, et     notamment son article 25 ;
     Vu le décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions     statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la     catégorie B ;
     Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 16 juin 1995 ;
     Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
         Décrète :
    TITRE Ier
    DISPOSITIONS GENERALES
  Fait à Paris, le 15 janvier 1996.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre :
    PHILIPPE VASSEUR
    Le ministre de l'économie et des finances,
    JEAN ARTHUIS
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    DOMINIQUE PERBEN
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    ALAIN LAMASSOURE
APPLICATION DES ART. 25 DE LA LOI 94-628 ; 29 DE LA LOI 84-16 ; 2 et 9 DU DECRET 94-1016.
TITRE I (ART. 1 A 4) : DISPOSITIONS GENERALES.
TITRE II (ART. 5 A 9) : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.
ABROGATION DU DECRET 67-1199.
ENTREE EN VIGUEUR : 01-08-1995.
Texte totalement abrogé.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
NOMINATION DE MEMBRES POUR LA DUREE DE LEUR MANDAT ELECTIF,EN QUALITE DE REPRESENTANTS DES COLLECTIVITES LOCALES.
LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 01-03-1993 MODIFIE PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU PARC NATIONAL DE LA GUADELOUPE SONT ABROGEES EN CE QUI CONCERNE LES REPRESENTANTS DES COLLECTIVITES LOCALES.SONT EGALEMENT ABROGEES LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 24-06-1994 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU PARC NATIONAL DE LA GUADELOUPE.
SONT NOMMES MEMBRES:
MM. CANAVAGGIO JEAN,D'HAUTERIVES ARNAUD,LANGLOIS CHRISTIAN,GRANIER JEAN-MARIE,CARDOT JEAN,CARRON PIERRE,NIGG SERGE,PRODROMIDES JEAN,DE ROUGEMONT GUY,DE BENGY JEAN,DEVILLE MICHEL ET SARRE MICHEL.
A CETTE COMMISSION,SONT ADJOINTS A TITRE D'EXPERTS:
M. ABEILLE CLAUDE; MME. CHIRON ELIANE; MM. COLIN PIERRE,DEBRE OLIVIER,DEWASNE JEAN,FLORENTZ JEAN-LOUIS,GAUTIER JEAN; MME. HAMON MARIE-CHRISTINE; MM. HAYET LIONEL,HERSANT PHILIPPE ET HONDELATTE JACQUES.
L'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE L'ASSEMBLEE DES ALLIANCES DE CITOYENS,DONT LE SIEGE SOCIAL EST 63,RUE DU MARECHAL-FOCH,A VERSAILLES (YVELINES),EST AGREEE A LA DEMANDE DE L'ASSEMBLEE DES ALLIANCES DE CITOYENS EN QUALITE D'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE CE PARTI POLITIQUE POUR EXERCER SES ACTIVITES SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE METROPOLITAIN,DES DOM-TOM,AINSI QU'A L'EGARD DES FRANCAIS DE L'ETRANGER.
L'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE L'UNION POUR L'AVENIR DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE,DONT LE SIEGE SOCIAL EST 2,RUE DE L'ANCIENNE-MAIRIE,A DIGNE-LES-BAINS (ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE),EST AGREEE A LA DEMANDE DE L'UNION POUR L'AVENIR DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE EN QUALITE D'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE CE PARTI POLITIQUE POUR EXERCER SES ACTIVITES A L'INTERIEUR DU TERRITOIRE NATIONAL.
LA COMPOSITION DU COMITE TECHNIQUE NATIONAL DE PREVENTION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES N0 1 "EXPLOITATIONS AGRICOLES ET ASSIMILEES" EST MODIFIEE COMME SUIT:
2° EN QUALITE DE REPRESENTANTS DES EMPLOYEURS DE MAIN-D'OEUVRE:
B) AU TITRE DE REPRESENTANTS DE LA FEDERATION NATIONALE DES PROFESSIONNELS DES SEMENCES POTAGERES ET FLORALES:
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS DE M. MALOCHET EN QUALITE DE SUPPLEANT;
TITULAIRE: M. MALOCHET ALBERT,EN REMPLACEMENT DE MME. DELION NICOLE.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 2 juillet 1980 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 20 avril 1995, portant extension de la convention collective nationale des organismes de tourisme social et familial du 28 juin 1979, mise à jour le 10 octobre 1984, et de textes la complétant ou la modifiant ;
    Vu l'avenant no 32 du 19 novembre 1997 (Modification de diverses dispositions) à la convention collective susvisée ;
    Vu l'avenant no 3 du 19 novembre 1997 à l'annexe I (Prévoyance) à la convention collective susvisée ;
    Vu l'avenant no 4 du 19 novembre 1997 à l'annexe I (Prévoyance) à la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 23 janvier 1998 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
    Arrête :
Fait à Paris, le 23 avril 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil,
    E. Aubry
La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
    Vu le code rural, et notamment ses articles L. 221-1, R. 221-8, R. 221-9, R. 221-16 et R. 221-17 ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
    Vu le décret no 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
    Vu le décret no 95-1272 du 6 décembre 1995 portant statut des personnels de l'Office national de la chasse, et notamment son article 12 ;
    Vu l'arrêté du 1er octobre 1997 fixant la composition du Comité national d'hygiène et de sécurité institué auprès du directeur de l'Office national de la chasse ;
    Vu l'arrêté du 13 janvier 1998 modifié fixant les modalités de la consultation des personnels pour le renouvellement du comité technique paritaire central institué auprès du directeur de l'Office national de la chasse ;
    Vu le résultat du scrutin du 19 mars 1998 organisé en vue de désigner les organisations syndicales appelées à siéger au sein dudit comité technique paritaire central,
    Arrête :
Fait à Paris, le 8 avril 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la nature et des paysages :
    L'ingénieur en chef du génie rural,
    des eaux et des forêts,
    J.-J. Lafitte
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
APPLICATION DE L'ART. 12 DU DECRET 951272 DU 06-12-1995.
LES SIEGES DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE CENTRAL DE L'OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE (ONC) SONT ATTRIBUES COMME SUIT:
SYNDICAT INDEPENDANT DE LA GARDERIE NATIONALE DE L'ENVIRONNEMENT (SIGNE-UNSA): 4 TITULAIRES ET 4 SUPPLEANTS;
SYNDICAT NATIONAL DE L'ENVIRONNEMENT CFDT (SNE-CFDT): 4 TITULAIRES ET 4 SUPPLEANTS;
SYNDICAT NATIONAL CGT DES GARDES DE L'ONC (SNGONC-CGT): 1 TITULAIRE ET 1 SUPPLEANT.
LES ORGANISATIONS SYNDICALES SUSMENTIONNEES DESIGNENT LEURS REPRESENTANTS DANS UN DELAI D'UN MOIS A COMPTER DE LA NOTIFICATION QUI LEUR SERA FAITE DU PRESENT ARRETE.
LES REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION SONT NOMMES PAR DECISION DU DIRECTEUR DE L'ONC PARMI LES FONCTIONNAIRES ET AGENTS NON TITULAIRES DE L'ONC QUI SONT SPECIALEMENT QUALIFIES POUR TRAITER DES QUESTIONS ENTRANT DANS LA COMPETENCE DES COMITES D'HYGIENE ET DE SECURITE.
L'ARRETE DU 13-12-1993 (NON PUBLIE) PORTANT REPARTITION ENTRE LES ORGANISATIONSSYNDICALES DES SIEGES ATTRIBUES AUX REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU SEIN DU COMITE D'HYGIENE ET DE SECURITE DE L'ONC EST ABROGE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu la décision no 97-188 du 3 juin 1997 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 97-393 du 18 juillet 1997 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le ressort du comité technique radiophonique de Clermont-Ferrand ;
    Vu la décision no 97-405 du 22 juillet 1997 relative à la publication de la liste des fréquences au Journal officiel de la République française le 5 août 1997 ;
    Vu les avis du comité technique radiophonique de Clermont-Ferrand ;
    Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 97 CFD 013 présentée par la SA NRJ ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SA NRJ, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 21 avril 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B ;
    Vu le décret no 94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues,
    Arrête :
Fait à Paris, le 12 février 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale et de l'équipement :
    Le sous-directeur des relations sociales,
    D. Lacambre
L'EXAMEN PROFESSIONNEL PREVU A L'ART. 11 DU DECRET 941016 DU 18-11-1994 EN VUE DE L'ETABLISSEMENT DU TABLEAU D'AVANCEMENT AU GRADE DE SECRETAIRE ADMINISTRATIF DE CLASSE EXCEPTIONNELLE DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE LA JUSTICE EST ORGANISE DANS LES CONDITIONS FIXEES AU PRESENT ARRETE.
MODALITES DE CANDIDATURE ET COMPOSITION DU JURY.
FIXATION DES EPREUVES DE L'EXAMEN ET ADMISSION.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 26-12-1995.
Le Premier ministre,
     Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre du     travail et des affaires sociales,
     Vu le code du travail, et notamment son article R. 145-2,
         Décrète :
  Fait à Paris, le 10 janvier 1996.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre,
    JACQUES TOUBON
    Le ministre du travail et des affaires sociales,
    JACQUES BARROT
REMPLACEMENT DE L'ART. R145-2 (AL. 1 ET 2) DU CODE PRECITE.
LES PROPORTIONS DANS LESQUELLES LES REMUNERATIONS ANNUELLES VISEES A L'ART. L145-2 SONT SAISISSABLES OU CESSIBLES SONT FIXEES COMME SUIT:
AU VINGTIEME,SUR LA TRANCHE INFERIEURE OU EGALE A 18000FRS;
AU DIXIEME,SUR LA TRANCHE SUPERIEURE A 18000FRS,INFERIEURE OU EGALE A 35900FRS;
AU CINQUIEME,SUR LA TRANCHE SUPERIEURE A 35900FRS,INFERIEURE OU EGALE A 53900FRS;
AU QUART,SUR LA TRANCHE SUPERIEURE A 53900FRS,INFERIEURE OU EGALE A 71700FRS;
AU TIERS,SUR LA TRANCHE SUPERIEURE A 71700FRS,INFERIEURE OU EGALE A 89600FRS;
AUX DEUX TIERS,SUR LA TRANCHE SUPERIEURE A 89600FRS,INFERIEURE OU EGALE A 107600FRS;
A LA TOTALITE,SUR LES TRANCHES SUPERIEURES A 107600FRS.
LES SEUILS DETERMINES CI-DESSUS SONT AUGMENTES D'UN MONTANT DE 6500FRS PAR PERSONNE A LA CHARGE DU DEBITEUR SAISI OU DU CEDANT,SUR JUSTIFICATION PRESENTEE PAR L'INTERESSE.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-707 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
    Vu le décret no 97-1149 du 15 décembre 1997 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
    Vu le décret du 16 janvier 1998 portant délégation de signature à la direction de l'administration ;
    Vu l'arrêté du 15 décembre 1997 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
    Vu l'arrêté du 17 décembre 1997 portant organisation des sous-directions de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Décrète :
Fait à Paris, le 24 avril 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Claude Allègre
Le Premier ministre,
    Vu l'ordonnance no 58-1360 du 29 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au Conseil économique et social, et notamment son article 15 ;
    Vu le décret du 15 novembre 1985 approuvant le règlement intérieur du Conseil économique et social, ensemble le décret no 92-1319 du 17 décembre 1992 modifiant le règlement intérieur du Conseil économique et social et le décret du 6 septembre 1994 portant approbation d'une modification du règlement intérieur du Conseil économique et social ;
    Vu la délibération de l'assemblée du Conseil économique et social en date du 25 mars 1998,
    Décrète :
Fait à Paris, le 30 avril 1998.
Lionel Jospin  
RECT. JO DU 26-09-1998   P14695 A L'ART. 1: AJOUT DE L'ART. 11
SONT APPROUVEES LES MODIFICATIONS DES ART. 2,3,4,5,6,7,8,9,14,16,17,18,19,20,21,22,24,25,27,29,30,31,32,36,37,39,40,44,48,49,50,57,58,59 ET 61 DU REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL RESULTANT DE LA DELIBERATION DU 25-03-1998.
APPLICATION DE L'ART. 15 DE L'ORDONNANCE 581360 DU 29-12-1958 MODIFIEE.
MODIFICATION IMPLICITE DU DECRET DU 15-11-1985.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Vu l'ordonnance no 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
    Vu le code civil, et notamment ses articles L. 375-1 à L. 375-8 ;
    Vu le décret no 75-96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en oeuvre d'une action de protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs ;
    Vu le décret no 88-42 du 14 janvier 1988 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
    Vu l'arrêté du 30 juillet 1987 portant création d'un service éducatif auprès des tribunaux pour enfants ;
    Sur proposition de la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,
    Arrête :
Fait à Paris, le 12 juin 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,
    S. Perdriolle
DANS LE DEPARTEMENT DE LA SOMME,DONT LE SIEGE DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE EST FIXE 49,AVENUE D'ITALIE,80094 AMIENS CEDEX 03,LE SECTEUR PUBLIC DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE COMPREND LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES DONT LA COMMUNE D'IMPLANTATION,LES NOMS ET LES FONCTIONS PRINCIPALES SONT PRECISES AU PRESENT ARRETE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 31-05-1988.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-17, L. 162-38, R. 163-1 à R. 163-7 et R. 322-1 ;
    Vu le code de la santé publique, et notamment le titre II du livre V relatif aux dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie ;
    Vu la loi de finances pour 1990 (no 89-935 du 29 décembre 1989), et notamment l'article 9 ;
    Vu le décret no 88-854 du 28 juillet 1988 fixant les sanctions applicables aux infractions aux arrêtés prévus par l'article L. 162-38 du code de la sécurité sociale ;
    Vu l'arrêté du 4 août 1987, modifié par les arrêtés des 2 janvier et 1er mars 1990, relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins et des allergènes préparés spécialement pour un individu ;
    Vu l'arrêté du 31 mai 1996 nommant les membres de la commission dont la composition est fixée à l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale ;
    Après avis de la Commission de la transparence,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 2 janvier 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    Le chef de service,
    E. Mengual
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation
    et de la répression des fraudes,
    J. Gallot
APPLICATION DE L'ART. 9 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1990 (89935 DU 29-12-1989).
ANNEXE JOINTE: 2 INSCRIPTIONS.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
    Vu le règlement (CEE) no 3760/92 du Conseil du 20 décembre 1992 instituant un régime commun de la pêche et de l'aquaculture ;
    Vu le règlement (CE) no 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche ;
    Vu le règlement (CE) no 45/98 du Conseil du 19 décembre 1997 fixant, pour certains stocks et groupes de stocks de poisson, les totaux admissibles des captures pour 1998 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés ;
    Vu le décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime ;
    Vu le décret no 90-94 du 25 janvier 1990 modifié pris pour l'application de l'article 3 du décret du 8 janvier 1852 modifié fixant les conditions d'exercice de la pêche maritime dans les zones de pêche soumises à la réglementation communautaire de conservation et de gestion ;
    Vu les déclarations de captures,
    Arrête :
Fait à Paris, le 15 juillet 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des pêches maritimes
    et des cultures marines,
    J.-M. Aurand
APPLICATION DES REGLEMENTS CE 3760-92 DU 20-12-1992,2847-93 DU 12-10-1993 ET 45-98 DU 19-12-1997.
LE QUOTA DE CHINCHARD (TRACHURUS SPP) DONT DISPOSE LA FRANCE EN ZONE II A (CE),MER DU NORD (CE) EST REPUTE EPUISE.LES CAPTURES DE CETTE ESPECE SONT INTERDITES DANS LA ZONE PRECITEE.
LES INFRACTIONS SERONT CONSTATEES ET REPRIMEES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 6 (AL. 7 ET 8) DU DECRET DU 09-01-1852.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 97-464 du 9 mai 1997, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports, modifié en dernier lieu par le décret no 98-141 du 6 mars 1998 ;
    Vu le décret du 18 octobre 1995 nommant M. Philippe Cèbe directeur des affaires financières et de l'administration générale au ministère de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu les décrets du 4 juin 1997 et du 30 mars 1998 relatifs à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-712 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports et du logement ;
    Vu l'arrêté du 7 janvier 1993 portant organisation de la direction des affaires financières et de l'administration générale au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme ;
    Vu l'arrêté du 15 février 1993 portant organisation des sous-directions de la direction des affaires financières et de l'administration générale en bureaux au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme ;
    Vu l'arrêté du 19 juin 1997 portant délégation de signature à M. Philippe Cèbe, directeur des affaires financières et de l'administration générale au ministère de l'équipement, des transports et du logement,
    Arrête :
Fait à Paris, le 22 juillet 1998.
Jean-Claude Gayssot
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'ordonnance no 58-1332 du 23 décembre 1958 relative au stockage souterrain d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés, ensemble, pris pour son application, le décret no 65-72 du 13 janvier 1965 modifié ;
    Vu la loi no 76-629 du 10 juillet 1976 sur la protection de la nature, et notamment son article 2, ensemble, pris pour son application, le décret no 77-1141 du 12 octobre 1977 modifié ;
    Vu la pétition en date du 13 juillet 1993 complétée le 23 mars 1994 par laquelle la société Elf Aquitaine Production sollicite, pour une durée de vingt ans, une autorisation d'aménagement et d'exploitation du stockage souterrain de propane liquéfié sur le territoire de la commune de Carresse-Cassaber ;
    Vu les pièces et documents annexés à la demande ;
    Vu la décision du président du tribunal administratif de Pau en date du 10 mai 1994 portant nomination du commissaire enquêteur ;
    Vu l'arrêté préfectoral en date du 20 mai 1994 prescrivant l'ouverture de l'enquête publique ;
    Vu le dossier de l'enquête publique à laquelle cette demande a été soumise du 13 juin au 13 juillet 1994 et l'avis du commissaire enquêteur en date du 28 juillet 1994 ;
    Vu les avis des services civils et militaires intéressés ;
    Vu le rapport de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement Aquitaine en date du 2 février 1995 ;
    Vu l'avis du conseil départemental d'hygiène en date du 8 décembre 1994 ;
    Vu l'avis du préfet des Pyrénées-Atlantiques en date du 16 février 1995 ;
    Vu l'avis de la commission interministérielle des dépôts d'hydrocarbures en date du 9 mai 1997 ;
    Vu l'avis du Conseil général des mines en date du 13 décembre 1996 ;
    Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 5 janvier 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Christian Pierret
LA SOCIETE ELF AQUITAINE PRODUCTION EST AUTORISEE A AMENAGER ET A EXPLOITER UN STOCKAGE SOUTERRAIN DE PROPANE LIQUEFIE SITUE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE CARRESSE-CASSABER (PYRENEES-ATLANTIQUES),DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE PRESENT DECRET,POUR UNE PERIODE DE 15 ANS,A COMPTER DU 10-01-1998.
APPLICATION DE L'ART. 2 DE LA LOI 76629 DU 10-07-1976.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code pénal, notamment ses articles 442-1 à 442-7 et 442-13 ;
    Vu la loi no 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur, notamment ses articles 171 et 174 ;
    Vu la loi no 93-980 du 4 août 1993 modifiée relative au statut de la Banque de France et à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, notamment son article 15 ;
    Vu le décret no 52-751 du 26 juin 1952 modifié portant codification des textes législatifs concernant les instruments monétaires et les médailles, notamment ses articles 22, 38-1 et 38-2,
    Arrête :
Fait à Paris, le 18 décembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du cabinet,
    F. Villeroy de Galhau
APPLICATION DES ART. 171 ET 174 DE LA LOI 921336 DU 16-12-1996,15 DE LA LOI 93980 DU 04-08-1993,22,38-1 ET 38-2 DU DECRET 52751 DU 26-06-1952.
LA DIRECTION DES MONNAIES ET MEDAILLES ET LA BANQUE DE FRANCE,AGISSANT POUR LE COMPTE DU TRESOR PUBLIC,SONT AUTORISEES A REPRENDRE A LEURS DETENTEURS,LES PIECES DE MONNAIES MONOMETALLIQUES DETERIOREES EMISES PAR L'ETAT ET AYANT COURS LEGAL.
POUR CE QUI CONCERNE LES PIECES BIMETALLIQUES,LE REMBOURSEMENT N'EST EFFECTUE QUE SUR PRESENTATION D'UN MINIMUM RESIDUEL CONSTITUE PAR L'INSERT.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 23-03-1953.
EST FIXE LE MODELE DU FORMULAIRE S3180E "DEMANDE DE CAPITAL DECES",ENREGISTRE PAR LE CERFA SOUS LE N0 1031*01 POUR L'IMPRIME ET 50193+01 POUR LA NOTICE EXPLICATIVE.
L'ARRETE DU 05-11-1969 EN TANT QU'IL FIXAIT LE MODELE DU FORMULAIRE S3180D,ENREGISTRE PAR LE CERFA SOUS LE N0 60-3226,EST ABROGE.