Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et de l’action humanitaire,
Vu le code des débits de boissons et des mesures contre l’alcoolisme ;
Vu la loi n° 91-32 du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l’alcoolisme, notamment son article 10 ;
Le Conseil d’Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 29 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé et de l’action humanitaire,
BERNARD KOUCHNER
Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique,
PAUL QUILÈS
Le ministre de l’économie et des finances,
MICHEL SAPIN
Le ministre de l’industrie et du commerce extérieur,
DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
Le ministre délégué au tourisme,
JEAN-MICHEL BAYLET
Texte totalement abrogé
LE PRESENT DECRET INTERESSE LA PUBLICITE DANS LES LIEUX DE VENTE A CARACTERE SPECIALISE QUI SONT DEFINIS COMME DES COMMERCES DONT L'EXPLOITANT EST DETENTEUR D'UNE LICENCE DE DEBIT DE BOISSONS,TEL QUE VISE AU CODE DES DEBITS DE BOISSONS ET DES MESURES CONTRE L'ALCOOLISME.
DANS CES LIEUX DE VENTE A CARACTERE SPECIALISE,DES AFFICHETTES PUBLICITAIRES OU DES CHEVALETS REPONDANT A CERTAINES NORMES POURRONT ETRE EXPOSES.S'AGISSANT DES OBJETS COMPORTANT LE NOM D'UNE BOISSON ALCOOLISEE,CEUX-CI POURRONT ETRE UTILISES POUR LE SEUL FONCTIONNEMENT DE L'ETABLISSEMENT.EN REVANCHE,LES PRODUCTEURS ET LES FABRICANTS DE BOISSONS CONTENANT DE L'ALCOOL POURRONT OFFRIR,A TITRE GRACIEUX OU ONEREUX,DES OBJETS STRICTEMENT RESERVES A LA CONSOMMATION DESDITES BOISSONS,MARQUES A LEUR NOM.
ENFIN,IL EST PREVU QUE LA PRESENTATION D'AFFICHES EVOQUANT LA PRODUCTION DE BOISSON ALCOOLIQUES EST AUTORISEE A L'INTERIEUR DES CENTRES D'INFORMATION ET DE PROMOTION TOURISTIQUES AINSI QUE DES CENTRES DE PROMOTION DE PRODUITS REGIONAUX PLACES SOUS LA RESPONSABILITE D'UN ETABLISSEMENT PUBLIC OU RECONNU PAR LA LOI.
APPLICATION DE L'ART. 10 DE LA LOI 9132 DU 10-01-1991.
Le ministre de la santé et de l’action humanitaire,
Vu le décret n° 92-389 du 16 avril 1992 relatif aux attributions du ministre de la santé et de l’action humanitaire ;
Vu l’arrêté du 22 décembre 1992 portant organisation de la direction générale de la santé ;
Vu l’arrêté du 22 décembre 1992 portant organisation des sous-directions de la direction générale de la santé ;
Vu l’avis donné par le comité technique paritaire central commun en date des 24 février et 22 mars 1993 ;
Sur proposition du directeur général de la santé,
Arrête :
Fait à Paris, le 26 mars 1993.
BERNARD KOUCHNER
NOUVELLE REDACTION DES ART. 1,3 (3EME TIRET) AJOUT: DE TERMES A L'ART. 2 (FIN DU 2EME TIRET) ET A L'ART. 4 (3EME TIRET); DES ART. 3 (4EME TIRET) ET 4-1.
Le ministre des affaires sociales et de l’intégration et le ministre de la santé et de l’action humanitaire,
Vu le titre IV du statut général des fonctionnaires ;
Vu le décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 3 mars 1993.
Le ministre de la santé et de l’action humanitaire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des hôpitaux,
G. VINCENT
Le ministre des affaires sociales et de l’intégration,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l’action sociale,
M. THIERRY
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODALITES DU CONCOURS SUR EPREUVES ET DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL PERMETTANT L'ACCES AU CORPS DES ADJOINTS TECHNIQUES HOSPITALIERS.
OUVERTURE DU CONCOURS,DEMANDES D'ADMISSION,ARRET DE LA LISTE DES CANDIDATS,COMPOSITION DU JURY,EPREUVES,ADMISSION,OUVERTURE DES EXAMENS PROFESSIONNELS,EPREUVES DES EXAMENS PROFESSIONNELS,ADMISSION,INSCRIPTION SUR LA LISTE DES CANDIDATS ADMIS,CONCOURS INTERNE DE RECRUTEMENT.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la     fonction publique,
      Vu le décret no 73-973 du 17 octobre 1973 modifié relatif à l'indemnité     forfaitaire de sujétions spéciales attribuée aux personnels des corps de     conseillers techniques de service social et des corps d'assistants de service     social,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 21 décembre 1993.
Le ministre de la fonction publique,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    M.-H. POINSSOT
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    F. JONCHERE
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 2 DU DECRET 73973 DU 17-10-1973 MODIFIE,LES TAUX MOYENS ANNUELS DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE DE SUJETIONS SPECIALES SONT FIXES AINSI QU'IL SUIT:
CONSEILLER TECHNIQUE DE SERVICE SOCIALE: 12740FRS,
ASSISTANT DE SERVICE SOCIAL PRINCIPAL: 9868FRS,
ASSISTANT DE SERVICE SOCIAL: 6979FRS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 04-02-1992.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1994.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la     fonction publique,
      Vu le décret no 68-561 du 19 juin 1968 relatif aux indemnités forfaitaires     de sujétions spéciales allouées à certains personnels titulaires des services     extérieurs;
      Vu l'arrêté du 21 juin 1968 pris pour l'application du décret du 19 juin     1968 susvisé,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 21 décembre 1993.
Le ministre de la fonction publique,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    M.-H. POINSSOT
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    F. JONCHERE
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LES TAUX MOYENS ANNUELS FIXES PAR L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 21-06-1968 SONT REMPLACES PAR LES TAUX SUIVANTS:
1ERE CATEGORIE: 6352FRS,
2EME CATEGORIE: 4920FRS,
3EME CATEGORIE: 3687FRS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 05-11-1991.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1994.
Le ministre de la santé et de l’action humanitaire,
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 618 et L. 619 ;
Vu le décret n° 82-253 du 16 mars 1982 portant application des articles L. 618 et L. 619 du code de la santé publique ;
Vu l’arrêté du 21 janvier 1992 nommant les membres de la commission dont la composition est fixée à l’article R. 163-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu les propositions de la commission précitée,
Arrête :
Fait à Paris, le 26 mars 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la pharmacie et du médicament,
J. DANGOUMAU
COMPLETE LA LISTE PAR 9 INSCRIPTIONS.
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, et le ministre de la santé et de l’action humanitaire,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret du 29 mars 1963 modifié relatif aux études préparatoires et aux épreuves conduisant au diplôme d’Etat de masseur-kinésithérapeute ;
Vu l’arrêté du 23 mars 1987 relatif à l’admission dans les écoles préparant aux diplômes d’Etat d’ergothérapeute, de laborantin d’analyses médicales, de manipulateur d’électroradiologie médicale, de masseur-kinésithérapeute, de pédicure podologue et de psychomotricien ;
Vu l’arrêté du 11 juillet 1989 relatif à l’admission dans les écoles préparant au diplôme de masseur-kinésithérapeute,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 18 mars 1993.
Le ministre de la santé et de l’action humanitaire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
J.-F. GIRARD
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des enseignements supérieurs,
D. BLOCH
A L'ART. 4 DE L'ARRETE SUSVISE,LA PHRASE "ELLE EST LIMITEE A 3 ANNEES UNIVERSITAIRE" EST REMPLACEE PAR LES MOTS "ELLE EST LIMITEE A 4 ANNEES UNIVERSITAIRES".
Le ministre des affaires sociales et de l’intégration, le ministre de la santé et de l’action humanitaire et le secrétaire d’Etat aux anciens combattants et victimes de guerre,
Vu le code de sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R. 165-29 ;
Vu le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, et notamment son article R. 102-1 ;
Vu le livre VII du code rural ;
Vu l’arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif interministériel des prestations sanitaires complété et modifié par les textes subséquents ;
Vu l’arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires ;
Vu l’avis de la commission susvisée du 13 décembre 1990 et du 10 janvier 1991,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 25 mars 1993.
Le ministre de la santé et de l’action humanitaire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de la santé :
Le chef de service,
L. DESSAINT
Le ministre des affaires sociales et de l’intégration,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
M. LAGRAVE
Le secrétaire d’Etat aux anciens combattants et victimes de guerre,
Pour le secrétaire d’Etat et par délégation :
Le directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale,
X. ROUBY
LA NOMENCLATURE ET LES TARIFS DE RESPONSABILITE DE LA PARTIE 203 C 02 (AIDES VISUELLES POUR AMBLYOPES) DU 203 C (MATERIELS POUR AMBLYOPIES) DU CHAP. II DU TITRE III (OPTIQUE MEDICALE) DU TIPS SONT COMPLETES EN CE QUI CONCERNE LES AIDES VISUELLES OPTIQUES ET ELECTRONIQUES ET LES AUTRES APPAREILLAGES POUR DEFICIENTS VISUELS.
Le ministre de l’éducation nationale,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 84-1128 du 17 décembre 1984 modifié portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’éducation nationale ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-795 du 16 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l’éducation nationale ;
Vu le décret du 26 août 1993 nommant M. Francis Balle directeur de l’information et des technologies nouvelles ;
Vu l’arrêté du 20 décembre 1984 modifié portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’éducation nationale ;
Vu l’arrêté du 25 janvier 1985 modifié portant attribution de fonctions à l’administration centrale du ministère de l’éducation nationale,
Arrête :
Fait à Paris, le 14 septembre 1993.
FRANÇOIS BAYROU
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre des     affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat et fixant les emplois supérieurs     pour lesquels les nominations sont laissées à la décision du Gouvernement;
      Vu le décret no 90-665 du 30 juillet 1990 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle et du ministère des affaires sociales et de la     solidarité;
      Vu le décret no 93-779 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville;
      Vu le décret no 93-784 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 6 janvier 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre du travail, de l'emploi
    et de la formation professionnelle,
    MICHEL GIRAUD
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
NOMINATION DE M. PIERRE SOUTOU EN REMPLACEMENT DE M. JEAN-CLAUDE PERREL.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 11 août 1983 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     10 août 1992, portant extension de la convention collective nationale des     cadres des magasins populaires du 8 février 1983 et des textes qui l'ont     modifiée ou complétée;
      Vu l'avenant régional (région Ile-de-France) du 7 mai 1993 à la convention     collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 8 juillet 1993;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), et notamment l'opposition     formulée par les représentants de deux organisations syndicales de salariés;      Considérant que les dispositions de l'avenant susvisé ne sont contraires à     aucune disposition légale;
      Considérant que la détermination du système de rémunération, notamment en ce     qui concerne la prime d'ancienneté, ainsi que la fixation des appointements     minima peuvent être librement négociées par les partenaires sociaux;
      Considérant en outre que la fixation de salaires spécifiques au personnel     cadre et distincts entre les magasins populaires et les grands magasins est     traditionnelle dans cette branche d'activité et ne contrevient à aucune     disposition légale;
      Considérant enfin que l'existence d'une négociation particulière à la région     Ile-de-France a pour objet d'adapter les minima nationaux dans le respect de     l'article L. 132-13 du code du travail et n'apparaît pas non plus illégale,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 16 décembre 1993.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
NOMINATION EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ETAT,TITULAIRES ET SUPPLEANTS (BUDGET; JUSTICE; DEFENSE; INTERIEUR ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE; URBANISME ET LOGEMENT; TRAVAIL,EMPLOI ET FORMATION PROFESSIONNELLE; ECONOMIE; ENVIRONNEMENT; ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET RECHERCHE; AFFAIRES SOCIALES,SANTE ET VILLE; JEUNESSE ET SPORTS).
Fait à Paris, le 30 décembre 1993.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
    et de l'aménagement du territoire,
    CHARLES PASQUA
    ministre de la justice,
    PIERRE MEHAIGNERIE
    Le ministre des affaires étrangères,
    ALAIN JUPPE
  (1) Loi no 93-1417:
    - Travaux préparatoires:
     Sénat:
      Projet de loi no 453 (1992-1993);
      Rapport de M. Paul Masson, au nom de la commission des lois, no 19     (1993-1994);
      Discussion et adoption, après déclaration d'urgence, le 12 octobre 1993.
    Assemblée nationale:
      Projet de loi, modifié par le Sénat, no 597;
      Rapport de M. Jean-Pierre Philibert, au nom de la commission des lois, no     693;
      Discussion et adoption le 25 novembre 1993.
    Assemblée nationale:
      Rapport de M. Jean-Pierre Philibert, au nom de la commission mixte     paritaire, no 832;
      Discussion et adoption le 13 décembre 1993.
    Sénat:
      Projet de loi no 125 (1993-1994);
      Rapport de M. Paul Masson, au nom de la commission mixte paritaire, no 161     (1993-1994);
      Discussion et adoption le 15 décembre 1993.
DANS SA DECISION 93325-DC DU 13-08-1993,LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A DECLARE NON CONFORMES A LA CONSTITUTION PLUSIEURS DISPOSITIONS DE LA LOI 931027 DU 24-08-1993 RELATIVES A LA MAITRISE DE L'IMMIGRATION ET AUX CONDITIONS D'ENTREE,D'ACCUEIL ET DE SEJOUR DES ETRANGERS EN FRANCE.
LA PRESENTE LOI INSTAURE DE NOUBELLES DISPOSITIONS DANS CE DOMAINE COMPLETEE SUR PLUSIEURS POINTS POUR TENIR COMPTE DES MOTIFS DE CETTE DECISION.
MODIFIE EN CONSEQUENCE L'ORDONNANCE 452658 DU 02-11-1945,LE CODE CIVIL,LE CODE DE PROCEDURE PENALE ET LA LOI 52893 DU 25-09-1952 PORTANT CREATION DE L'OFPRA.
Le ministre de l'économie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en matière de produits et de services ;
Vu la loi n° 82-847 du 6 octobre 1982 relative à la création d'offices d'intervention dans le secteur agricole et à l'organisation des marchés ;
Vu le décret n° 53-933 du 30 septembre 1953 relatif au statut, à l'organisation et au fonctionnement des organismes d'intervention économique de caractère privé ;
Vu le décret n° 74-872 du 19 octobre 1974 modifié relatif au rendement des vignobles produisant des vins à appellation d'origine,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 31 août 1993.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la production et des échanges :
L'ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts,
P.-E. ROSENBERG
Le ministre de l'économie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
Le chef de service,
C. MALHOMME
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des douanes et droits indirects,
J.-D. COMOLLI
A COMPTER DE LA CAMPAGNE 1993-1994,L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES VINS EST AGREE EN APPLICATION DE L'ART. 5-3 DU DECRET 74872 DU 19-10-1974 MODIFIE NOTAMMENT PAR LE DECRET 9379 DU 15-01-1993.
Le ministre délégué à la santé,
Vu l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense, modifiée et complétée par l'ordonnance n° 59-233 du 4 février 1959 et par les lois n° 62-823 et n° 62-861 des 21 et 28 juillet 1962, notamment l'article 15 ;
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 80-243 du 3 avril 1980 relatif aux attributions des hauts fonctionnaires de défense ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-792 du 13 avril 1993 relatif aux attributions du ministre délégué à la santé ;
Vu le décret du 3 septembre 1993 nommant M. le docteur Philippe Hrouda haut fonctionnaire de défense,
Arrête :
Fait à Paris, le 3 septembre 1993.
PHILIPPE DOUSTE-BLAZY
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE CONTROLEUR GENERAL DES ARMEES PERGET JACQUES EST DESIGNE EN QUALITE DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DE LA SOCIETE ALCATEL ALSTHOM RECHERCHE,EN REMPLACEMENT DU CONTROLEUR GENERAL DES ARMEES FREIERMUTH PAUL,APPELE A D'AUTRES FONCTIONS.
LA MISSION DEVOLUE AU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT S'ETEND A TOUTES AUTRES SOCIETES QUI SONT PLACEES SOUS LE CONTROLE DE LA SOCIETE MENTIONNEE CI-DESSUS ET DONT L'ACTIVITE EST CONSACREE POUR UNE PART NOTABLE A L'EXECUTION DE COMMANDES MILITAIRES ET DE COMMANDES DE MATERIELS CLASSES MATERIELS D'ARMEMENT.
LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PEUT SE FAIRE ASSISTER DE REPRESENTANTS DES SERVICES TECHNIQUES ET ADMINISTRATIFS DU MINISTERE DE LA DEFENSE QUI AGISSENT EN VERTU D'ORDRES DE MISSION SIGNES DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT.
CONFORMEMENT AU DECRET 68165 DU 20-02-1968,LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT EST FONCTIONNAIRE COORDONNATEUR POUR L'ENTREPRISE AUPRES DE LAQUELLE IL EST DESIGNE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 06-02-1990 (NON PUBLIE).
ENTREE EN VIGUEUR: 01-09-1993.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu l'article 7 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances,
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1993,
Arrête :
Fait à Paris, le 30 août 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du budget,
I. BOUILLOT
Le ministre du budget, le ministre des affaires sociales et de l’intégration et le ministre de la santé et de l’action humanitaire,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 93-651 du 26 mars 1993 portant statut particulier des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 93-661 du 26 mars 1993 relatif au classement indiciaire des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 26 mars 1993.
Le ministre des affaires sociales et de l’intégration,
RENÉ TEULADE
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le chef de service,
J.-P. MARCHETTI
Le ministre de la santé et de l’action humanitaire,
BERNARD KOUCHNER
FIXATION DE L'ECHELLE INDICIAIRE APPLICABLES AUX CADRES SOCIO-EDUCATIFS DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE.
Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu l’ordonnance n° 59-151 du 17 janvier 1959 modifiée relative à l’organisation des transports de voyageurs dans la région parisienne, dont les dispositions ont été validées jusqu’au 31 octobre 1978 par l’article ter de la loi n° 77-1410 du 23 décembre 1977 ;
Vu la loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983 prorogeant en son article 127 les dispositions de l’article 1er de la loi n° 77-1410 du 23 décembre 1977 susvisée ;
Vu le décret n° 59-157 du 7 janvier 1959 modifié relatif à l’organisation des transports de voyageurs dans la région parisienne ;
Vu le décret n° 59-1090 du 23 septembre 1959 modifié portant statut du Syndicat des transports parisiens ;
Arrêtent :
Fait à Paris, le 24 août 1993.
Le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme ;
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des transports terrestres :
L’inspecteur général de l’équipement ;
J. DUMERC
Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire ;
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des collectivités locales ;
M. THENAULT
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement ;
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur ;
C. BLANCHARD-DIGNAC
LES FRAIS DE FONCTIONNEMENT DU SYNDICAT DES TRANSPORTS PARISIENS POUR L'EXERCICE 1993 SONT SUPPORTES PAR LES ENTREPRISES VISEES A L'ART. 14 DU DECRET 591090 DU 23-09-1959 MODIFIE SUIVANT LES POURCENTAGES CI-APRES:
RATP: 61,4%;
SNCF: 31,1%;
APTR: 2,3%;
ADATRIF: 2,5%.
Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire,
Vu la convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel signée à Strasbourg le 28 janvier 1981, ratifiée par la loi du 19 octobre 1982 et entrée en vigueur le 1er octobre 1985 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement ;
Vu la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d’exécution ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l’application de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, modifié par les décrets n° 78-1223 du 28 décembre 1978, n° 79-421 du 30 mai 1979, n° 80-1030 du 18 décembre 1980 et n° 91-336 du 4 avril 1991 ;
Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs du préfet et à l’action des services et organismes publics de l’Etat dans les départements ;
Vu le décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d’exécution pour l’application de la loi du 9 juillet 1991 susvisée ;
Vu l’avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés en date du 1er décembre 1992 portant le numéro 92-139,
Arrête :
Fait à Paris, le 28 mai 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques,
J.-M. SAUVE
APPLICATION DE L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978.
CREATION AU SEIN DES PREFECTURES ET DES SOUS-PREFECTURES,D'UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES DONT LA FINALITE EST LA GESTION DES DOSSIERS D'EXPULSIONS LOCATIVES.
Le secrétaire d’Etat aux collectivités locales,
Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d’administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié ;
Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre ;
Vu les décrets des 2 et 4 avril 1992 relatifs à la composition du Gouvernement ;
Vu l’arrêté du 8 avril 1992 portant nomination au cabinet du secrétaire d’Etat,
Arrête :
Fait à Paris, le 1er mars 1993.
JEAN-PIERRE SUEUR
IL EST MIS FIN A SA DEMANDE AUX FONCTIONS DE CONSEILLER EXERCEES PAR M. JEAN-FRANCOIS MERLE.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 08-04-1992.
1ER GOUVERNEMENT PIERRE BEREGOVOY.
Le ministre du budget et le ministre des affaires sociales et de l’intégration,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment l’article R. 613-19,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 15 mars 1993.
Le ministre des affaires sociales et de l’intégration,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
M. LAGRAVE
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
P. MARIANI
MONTANT DEFINITIF DE L'UNITE DE BASE: 181,94FRS OU 204,68FRS POUR CERTAINS ORGANISMES CONVENTIONNES.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique, du ministre de l’agriculture et du développement rural, du ministre du budget, du ministre des affaires sociales et de l’intégration et du ministre de la santé et de l’action humanitaire,
Vu le code de la santé publique, notamment les chapitres IV, V et VI du titre Ier du livre VII ;
Vu le code de la famille et de l’aide sociale ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment l’article L. 174-1 ;
Vu le code rural ;
Vu l’avis du Conseil supérieur des hôpitaux en date du 22 septembre 1992 ;
Vu l’avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 24 septembre 1992 ;
Vu l’avis du conseil d’administration de la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés en date du 13 octobre 1992 ;
Le Conseil d’Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 24 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé et de l’action humanitaire,
BERNARD KOUCHNER
Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique,
PAUL QUILÈS
Le ministre de l’agriculture et du développement rural,
JEAN-PIERRE SOISSON
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
Le ministre des affaires sociales et de l’intégration,
RENÉ TEULADE
MODIFICATION DES ART. R714-3-30,R714-3-33,R714-3-37,R714-3-46,R715-7-5,R716-5-11 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE.
Le Premier ministre, ministre de la défense ;
Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d’administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié par les décrets n° 51-1030 du 21 août 1951 et n° 54-485 du 11 mai 1954 ;
Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 9 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Arrête :
Fait à Paris, le 10 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
SONT NOMMES:
DIRECTEUR DU CABINET CIVIL ET MILITAIRE: M. FRANCOIS NICOULLAUD,MINISTRE PLENIPOTENTIAIRE.
DIRECTEUR ADJOINT DU CABINET CIVIL ET MILITAIRE: M. LOUIS GAUTIER.
CHEF DU CABINET MILITAIRE: M. LE GENERAL DE CORPS AERIEN JEAN RANNOU.
CHEF DU CABINET CIVIL: M. YANN JOUNOT,ADMINISTRATEUR CIVIL.
CONSEILLERS TECHNIQUES: MME. BLANDINE FROMENT,M. PHILIPPE LAMY,M. LUC OURSEL,M. BERTRAND DE CORDOUE,M. JEAN BARRIO,M. STEPHANE ROMATET,M. LAURENT GIOVACHINI.
CHARGES DE MISSION: M. SYLVAIN ITTE,MME. ANNIE SNANOUDJ-VERBER.
1ER GOUVERNEMENT PIERRE BEREGOVOY.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
  Fait à Paris, le 23 décembre 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
     PAUL QUILES
    Le ministre de l'économie et des finances,
    MICHEL SAPIN
     JEAN-LOUIS BIANCO
    Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur,
    DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
     MARTIN MALVY
    Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
    LOUIS LE PENSEC
     JEAN-MICHEL BAYLET
    Le secrétaire d'Etat aux collectivités locales,
    JEAN-PIERRE SUEUR
      (1) Travaux préparatoires: loi no 92-1341.
     Sénat:
      Proposition de loi no 380 rectifié bis (1990-1991);
      Rapport de M. Josselin de Rohan, au nom de la commission des affaires     économiques, no 334 (1990-1991);
      Discussion et adoption le 18 juin 1991.
     Assemblée nationale:
      Proposition de loi adoptée par le Sénat, no 2129;
       Rapport de M. Francis Geng, au nom de la commission de la production, no     278;
      Discussion et adoption le 19 juin 1992.
     Sénat:
      Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale en première lecture,     no 432 (1991-1992);
      Rapport de M. Josselin de Rohan, au nom de la commission des affaires     économiques, no 14 (1992-1993);
      Discussion et adoption le 3 novembre 1992.
     Assemblée nationale:
      Proposition de loi, adoptée avec modifications par le Sénat en deuxième     lecture, no 2994;
      Rapport de M. Francis Geng, au nom de la commission de la production, no     3064;
      Discussion et adoption le 14 décembre 1992.
Texte totalement abrogé
REPARTITION DES COMPETENCES DANS LE DOMAINE DU TOURISME ENTRE L'ETAT ET LES COLLECTIVITES TERRITORIALES.
APPLICATION DE LA LOI 82653 DU 29-07-1982 PORTANT REFORME DE LA PLANIFICATION,DE LA LOI 8710 DU 03-01-1987 RELATIVE A L'ORGANISATION REGIONALE DU TOURISME,DE LA LOI 92645 DU 13-07-1992 FIXANT LES CONDITIONS D'EXERCICE DES ACTIVITES RELATIVES A L'ORGANISATION ET A LA VENTE DE VOYAGES OU DE SEJOURS.
MODIFICATION DE LA LOI 8710 PRECITEE.
Le ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle et le ministre de la fonction publique,
Vu le décret n° 93-758 du 29 mars 1993 fixant des conditions exceptionnelles d’intégration de personnels non titulaires du ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, du ministère des affaires sociales et de l’intégration et du ministère de la santé et de l’action humanitaire dans des corps de fonctionnaires de catégorie B, et notamment son article 2 ;
Sur proposition conjointe du directeur de l’administration générale, du personnel et du budget et du directeur de l’administration générale et de la modernisation des services,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 19 mai 1993.
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l’administration générale et de la modernisation des services :
Le sous-directeur des ressources humaines,
J.-C. CUENAT
Le ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l’administration générale, du personnel et du budget :
Le sous-directeur des affaires générales, de la formation et de l’action sociale,
D. LAGIER
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
R. PIGANIOL
L'EXAMEN PROFESSIONNEL PREVU A L'ART. 2 DU DECRET 93758 DU 29-03-1993 EST PROPOSE A CHACUN DES CORPS D'INTEGRATION ET COMPORTE UNE EPREUVE ORALE UNIQUE.
COMPOSITION DU JURY.
Le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme et le ministre de la fonction publique,
Vu le décret n° 63-1376 du 24 décembre 1963 modifié relatif au statut particulier du corps des ingénieurs de la météorologie,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 3 juin 1993.
Le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la Météorologie nationale,
A. LEBEAU
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’administration et de la fonction publique,
Le chef de service,
D. BARGAS
MODALITES DE L'EXAMEN PREVU A L'ART. 9 DU DECRET 631376 DU 24-12-1963.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 01-04-1976 MODIFIE.
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'industrie et     du commerce extérieur,
      Vu la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée, sur l'obligation, la     coordination et le secret en matière de statistique;
      Vu la loi no 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives;
      Vu le décret no 73-1036 du 9 novembre 1973 portant approbation des     nomenclatures d'activités et de produits;
      Vu le décret no 83-831 du 5 septembre 1983 portant approbation des     nomenclatures détaillées de produits (première partie) et modifiant certaines     dispositions du décret no 73-1036 du 9 novembre 1973 relatif aux     nomenclatures d'activités et de produits;
      Vu le décret no 84-628 du 17 juillet 1984 relatif au Conseil national de     l'information statistique et portant application de la loi no 51-711 du 7     juin 1951 susvisée;
      Vu le décret no 91-386 du 8 avril 1992 relatif aux attributions du ministre     de l'industrie et du commerce extérieur;
      Vu l'arrêté du 19 février 1953 agréant le Syndicat national des fabricants     de jeux, jouets, articles de fêtes et voitures d'enfants pour l'exécution     d'enquêtes de statistiques industrielles,
  Fait à Paris, le 1er décembre 1992.
Le ministre de l'économie et des finances,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'Institut national
    de la statistique et des études économiques,
    P. CHAMPSAUR
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     des stratégies industrielles:
     Le chef du service des statistiques industrielles,
     M. QUELENNEC
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
SONT ABROGEES LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 19-02-1953 AGREANT LE SYNDICAT NATIONAL DES FABRICANTS DE JEUX,JOUETS,ARTICLES DE FETES ET VOITURES D'ENFANTS (NON PUBLIE AU JO).
LA RAISON SOCIALE DU SYNDICAT NATIONAL DES FABRICANTS DE JEUX,JOUETS,ARTICLES DE FETES ET VOITURES D'ENFANTS EST MODIFIEE EN FEDERATION FRANCAISE DES INDUSTRIES DU JOUET,SANS CHANGEMENT D'ACTIVITE.
L'ORGANISME PROFESSIONNEL FEDERATION FRANCAISE DES INDUSTRIES DU JOUET,47,BOULEVARD BERTHIER,75017 PARIS,EST AGREE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LA LOI DU 07-06-1951 MODIFIEE ET LE DECRET 84628 DU 17-06-1984,POUR L'EXECUTION D'ENQUETES STATISTIQUES INDUSTRIELLES DANS LA BRANCHE PRODUCTION 54-01 SPECIFIEE PAR REFERENCE AUX NOMENCLATURES DE PRODUITS SUSVISEES.
L'AGREMENT PREVU A L'ART. 3 EST VALABLE SOUS RESERVE DE L'OPTION PREVUE A L'ART. 4 DE LA LOI 51711 DU 07-06-1951 ET A L'ART. 15 DU DECRET 84628 DU 17-07-1984 A L'EGARD DE TOUTES LES ENTREPRISES INDUSTRIELLES ADHERANT OU NON A LA FEDERATION FRANCAISE DES INDUSTRIES DU JOUET ET EXERCANT L'ACTIVITE INDIQUEE CI-DESSUS.
LE SERVICE ENQUETEUR COMPETENT AU SENS DE LA LOI SUSVISEE ET DU DECRET PRECITE POUR LES ENQUETES VISEES CI-DESSUS EST LE SERVICE DES STATISTIQUES INDUSTRIELLES DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE EXTERIEUR.
L'ORGANISME AGREE NE PEUT EN AUCUN CAS UTILISER LES RENSEIGNEMENTS INDIVIDUELS TIRES DES ENQUETES PREVUES AU PRESENT ARRETE,A DES FINS AUTRES QUE STATISTIQUES.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre de l'équipement, du logement et des     transports en date du 10 décembre 1992, est autorisée au titre de l'année     1993 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement de secrétaires     administratifs et secrétaires administratives d'administration centrale.
      Le nombre total des places offertes au concours fera l'objet d'un arrêté     interministériel qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
      La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 15 janvier     1993, terme de rigueur.
      La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 22 janvier     1993, terme de rigueur.
      La date des épreuves écrites ainsi que la composition du jury et la liste     des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de     l'équipement, du logement et des transports.
EST ACCORDEE A LA SOCIETE ANONYME DES EAUX MINERALES D'EVIAN (SAEME) L'AUTORISATION D'EXPLOITER,EN TANT QU'EAU MINERALE NATURELLE,A L'EMERGENCE ET APRES TRANSPORT A DISTANCE,L'EAU DES CAPTAGES "ELOA","OPALE","LEVIANE","NYMPHEA","HERCYNA" ET "SOURIANE",SITUES DANS LE CANTON D'EVIAN-LES-BAINS (HAUTE-SAVOIE),ET DE LES MELANGER AVEC LES SOURCES "CACHAT" ET "CACHAT-NORD" POUR FORMER DEUX MELANGES,"EVIAN" ET "EVIAN-NYCEA".
CETTE AUTORISATION EST ACCORDEE JUSQU'AU 07-08-2009.
Par décret en date du 15 décembre 1992, il est mis fin aux mandats des     administrateurs représentants de l'Etat au sein du conseil d'administration     de la société Total nommés par décret du 14 mai 1992.
      M. Jean-Claude Prevel, chef de la mission de contrôle des entreprises     pétrolières au service du contrôle d'Etat;
      M. Olivier Appert, ingénieur en chef des mines, directeur des hydrocarbures,     sont nommés en qualité de représentants de l'Etat au conseil d'administration     de la société Total.
IL EST MIS FIN AUX MANDATS DES ADMINISTRATEURS REPRESENTANTS DE L'ETAT: MM. JEAN-CLAUDE PREVEL ET OLIVIER APPERT.
NOMINATION EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ETAT.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et     des réformes administratives, et le ministre de la santé et de l'action     humanitaire,
      Vu la loi d'orientation no 92-125 du 6 février 1992 relative à     l'administration territoriale de la République;
      Vu le décret no 70-1052 du 13 novembre 1970 portant organisation de     l'administration centrale du ministère de la santé publique et de la sécurité     sociale;
      Vu le décret no 81-1008 du 10 novembre 1981 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère de la santé, modifié par le décret no     81-1092 du 11 décembre 1981;
      Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services     d'administration centrale;
      Vu le décret no 92-385 du 8 avril 1992 relatif aux attributions du ministre     d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives;
      Vu le décret no 92-399 du 16 avril 1992 relatif aux attributions du ministre     de la santé et de l'action humanitaire;
      Vu le décret no 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la     déconcentration;
      Vu l'avis du comité technique paritaire central en date du 5 novembre 1992;      Sur proposition du directeur général de la santé,
  Fait à Paris, le 22 décembre 1992.
Le Premier ministre,
    Pour le Premier ministre et par délégation:
    Le secrétaire général du Gouvernement,
    RENAUD DENOIX de SAINT MARC
     BERNARD KOUCHNER
    Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
    et des réformes administratives,
    MICHEL DELEBARRE
Texte totalement abrogé
LA DIRECTION GENERALE DE LA SANTE COMPREND:
LA SOUS-DIRECTION DE LA SANTE DES POPULATIONS.
LA SOUS-DIRECTION DU SYSTEME DE SANTE ET DE LA QUALITE DES SOINS.
LA SOUS-DIRECTION DE LA VEILLE SANITAIRE.
LA SOUS-DIRECTION DES PROFESSIONS DE SANTE.
LA DIVISION CHARGEE DE LA LUTTE CONTRE LE SIDA.
LA DIRECTION GENERALE DE LA SANTE COMPREND EGALEMENT LE BUREAU DES AFFAIRES GENERALES ET FINANCIERES,LE BUREAU DE LA COMMUNICATION ET DES RELATIONS EUROPEENNES ET INTERNATIONALES,AINSI QUE LE SERVICE DE DOCUMENTATION COMMUN AVEC LA DIRECTION DE L'ACTION SOCIALE.
COMPETENCES.
L'ARRETE DU 19-03-1982 MODIFIE FIXANT L'ORGANISATION ET LES ATTRIBUTIONS DE LA DIRECTION GENERALE DE LA SANTE EST ABROGE (NON PUBLIE AU JO).
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie et du     commerce extérieur, le ministre du budget et le ministre délégué à l'énergie,      Vu le décret no 56-493 du 14 mai 1956 modifié relatif aux dotations en     capital attribuées à Electricité de France et à Gaz de France,
  Fait à Paris, le 30 décembre 1992.
Le ministre du budget,
    MARTIN MALVY
     MICHEL SAPIN
    Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur,
    DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
     ANDRE BILLARDON
LES DOTATIONS EN CAPITAL PREVUES PAR LE DECRET 56493 DU 14-05-1956 DONNE LIEU AU VERSEMENT D'UN INTERET AU TAUX DE 5% AU PROFIT DE L'ETAT.
ELECTRICITE DE FRANCE VERSERA A L'ETAT,AVANT LE 31-12-1992,UNE SOMME DE 665 MF,SOIT UN ACOMPTE SUR DIVIDENDE D'UN MONTANT DE 600 MF,AINSI QU'UN DIVIDENDE DE 65 MF AU TITRE DU RESULTAT 1991 EN COMPLEMENT DES 500 MF VERSES EN 1991 A TITRE D'ACOMPTE SUR DIVIDENDE.
GAZ DE FRANCE VERSERA A L'ETAT,AVANT LE 31-12-1992,UN ACOMPTE SUR DIVIDENDE D'UN MONTANT DE 500 MF.
L'INTERET MENTIONNE CI-DESSUS ET L'ACOMPTE SUR DIVIDENDE MENTIONNE CI-DESSUS S'APPLIQUENT POUR LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 01-01-1992 ET LE 31-12-1992.
Le Président de la République,
       Vu les articles 8 et 9 de la Constitution;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 3 juin 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Sur proposition du Premier ministre,
  Fait à l'ambassade de France à Ankara, le 26 décembre 1992.
    FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
        Le Premier ministre,
      PIERRE BEREGOVOY
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS DE M. FRANCOIS LONCLE,SECRETAIRE D'ETAT A LA VILLE.
M. BERNARD TAPIE EST NOMME MINISTRE DE LA VILLE.
M. FRANCOIS LONCLE EST NOMME SECRETAIRE D'ETAT AU PLAN.
LE SECRETAIRE D'ETAT AU PLAN EST DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE.
MODIFICATION IMPLICITE DU DECRET DU 03-06-1992.
1ER GOUVERNEMENT PIERRE BEREGOVOY.
Par délibération en date du 8 décembre 1992, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre     en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu     desquelles cette autorisation a été délivrée:
      Radio: Radio Evasion (22).
      Fréquence: 95,2 MHz.
      Décision d'autorisation: no 92-287 du 14 avril 1992.
      Motif de la mise en demeure: non-émission.
Le ministre de l'agriculture et du développement rural et le ministre du     budget,
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique, notamment l'article 18;
      Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité     personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du     15 janvier 1976;
      Vu le décret no 83-615 du 7 juillet 1983 instituant des redevances pour     services rendus par les laboratoires des services vétérinaires et du service     de la protection des végétaux du ministère de l'agriculture et prévoyant     l'affectation du produit de ces redevances;
      Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et     aux régies d'avance des organismes publics;
      Vu l'arrêté du 21 juillet 1987 instituant une régie de recettes auprès de     l'administration centrale du ministère de l'agriculture, direction générale     de l'alimentation;
      Vu l'arrêté du 1er juin 1989 modifiant l'arrêté du 21 juillet 1987     précédent;
      Vu l'arrêté du 14 août 1990 fixant le taux de l'indemnité de responsabilité     susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de     recettes relevant des services de l'Etat, des budgets annexes, des budgets     des établissements publics nationaux ou des comptes spéciaux du Trésor, ainsi     que le montant du cautionnement imposé à ces agents,
  Fait à Paris, le 10 décembre 1992.
Le ministre de l'agriculture et du développement rural,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des affaires financières et économiques:
    Le sous-directeur,
    H. LE GALL
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur     de la comptabilité publique:
     L'administrateur civil,
     B. LIMAL
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture,
Vu le décret n° 90-370 du 30 avril 1990 relatif à l’Ecole nationale supérieure d’arts et métiers, et notamment son article 4 et son titre IV ;
Vu l’avis du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 15 mars 1993,
Décrète :
Fait à Paris, le 27 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture,
JACK LANG
Le secrétaire d’Etat d’l’enseignement technique,
JEAN GLAVANY
EN APPLICATION DE L'ART. 4 DU DECRET DU 30-04-1990 RELATIF A L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE D'ARTS ET METIERS IL EST CREE A METZ UN CENTRE D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE DE LADITE ECOLE.
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice,     du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'équipement, du     logement et des transports en date du 29 décembre 1992, M. Jean Maynadie,
     ingénieur général des ponts et chaussées, est nommé membre de la mission     interministérielle d'enquête sur les marchés.
NOMINATION DE M. JEAN MAYNADIE,EN TANT QUE MEMBRE.
Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de     l'équipement, du logement et des transports, le ministre de l'industrie et du     commerce extérieur et le ministre de la santé et de l'action humanitaire,
      Vu le décret no 62-608 du 23 mai 1962 fixant les règles techniques et de     sécurité applicables aux installations de gaz combustible;
      Vu l'arrêté du 2 août 1977 relatif aux règles techniques et de sécurité     applicables aux installations de gaz combustible et d'hydrocarbures liquéfiés     situées à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances;
      Vu l'arrêté du 30 mai 1989 relatif à la sécurité collective des     installations nouvelles de ventilation mécanique contrôlée auxquelles sont     raccordés des appareils utilisant le gaz combustible ou les hydrocarbures     liquéfiés;
      Vu l'avis en date du 6 juillet 1992 du comité technique de la distribution     du gaz;
      Sur proposition du directeur de l'action régionale et de la petite et     moyenne industrie,
  Fait à Paris, le 23 novembre 1992.
Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur,
    DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
     PAUL QUILES
    Le ministre de l'équipement, du logement
    et des transports,
    JEAN-LOUIS BIANCO
     BERNARD KOUCHNER
REMPLACE L'ART. 2 (1EREMENT) DUDIT ARRETE CONCERNANT LA CLASSIFICATION DES LOGEMENTS.
APPLICATION DE L'ARRETE DU 31-01-1986 ET DU DECRET 62608 DU 23-05-1962.