Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'économie,
      Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation     de l'administration centrale du ministère des finances;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 93-780 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     de l'économie;
      Vu le décret du 28 juillet 1993 portant nomination de M. Landau en qualité     de directeur des relations économiques extérieures;
      Vu l'arrêté du 23 décembre 1988 chargeant le directeur des relations     économiques extérieures des fonctions d'ordonnateur principal délégué;
      Vu les arrêtés du 13 janvier 1992 portant réorganisation des services     centraux et organisation des sous-directions de l'administration centrale de     la direction des relations économiques extérieures;
      Vu l'arrêté du 5 août 1993 portant délégation de signature,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 28 novembre 1994.
EDMOND ALPHANDERY
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment ses articles 28 et 30;
      Vu la décision no 93-686 du 26 octobre 1993, modifiée par la décision no     94-566 du 17 novembre 1994, autorisant la société Aqui-TV à utiliser des     fréquences pour l'exploitation d'un service de télévision privé à caractère     local diffusé en clair par voie hertzienne dans le département de la     Dordogne;
      Vu la lettre de la société Aqui-TV en date du 29 décembre 1994;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 19 janvier 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 13 décembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    D. MORIN
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0296 du 22/12/94                        Page 18210    
                      ......................................................
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur et le ministre des entreprises et du développement économique,
     chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat,      Vu la loi du 9 avril 1898 relative aux chambres de commerce et d'industrie;      Vu la loi no 56-1119 du 12 novembre 1956 réglementant l'usage des     dénominations << chambre de commerce et d'industrie >>, << chambre de métiers     >> et << chambre d'agriculture >>;
      Vu l'avis du 27 septembre 1994 du ministère des affaires étrangères;
      Vu l'avis du 7 décembre 1994 de la direction des relations économiques     extérieures;
      Vu l'avis du 26 août 1994 de l'union des chambres de commerce et d'industrie     françaises à l'étranger;
      Vu l'avis du 7 septembre 1994 de l'assemblée des chambres françaises de     commerce et d'industrie;
      Vu l'avis du 28 septembre 1994 de la chambre de commerce et d'industrie de     Paris,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 31 janvier 1995.
Le ministre de l'industrie, des postes
    et télécommunications et du commerce extérieur,
    JOSE ROSSI
    chargé des petites et moyennes entreprises    et du commerce et de l'artisanat,
    ALAIN MADELIN
APPLICATION DE L'ART. 2 DE LA LOI 561119 DU 12-11-1956.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, et le ministre des anciens combattants et victimes de guerre,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R.
     165-29;
      Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,
     et notamment son article R. 102-1;
      Vu le livre VII du code rural;
      Vu la directive du Conseil des Communautés européennes du 20 juin 1990     concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux     dispositifs médicaux implantables actifs;
      Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de     la commission consultative des prestations sanitaires;
      Vu l'arrêté du 4 février 1991 fixant la liste des produits et appareils à     usage préventif, diagnostique ou thérapeutique soumis à homologation;
      Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif     interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les     textes subséquents;
      Vu l'avis de la commission du 20 septembre 1994 susvisée,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 1er décembre 1994.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
LE STIMULATEUR CARDIAQUE SUIVANT EST INSCRIT AU CHAP. II (PROTHESES INTERNES ACTIVES),TITRE III (PROTHESES INTERNES),DU TARIF INTERMINISTERIEL DES PRESTATIONS SANITAIRES.LA PRISE EN CHARGE DE CET APPAREIL NE PEUT PLUS ETRE ACCEPTEE LORSQUE LA DATE DE VALIDITE DE COMMERCIALISATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS EST PERIMEE ET IL EST RADIE DU TIPS.
Le ministre de l'économie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le code de la consommation;
      Vu le décret du 29 juin 1936 modifié relatif à l'appellation d'origine     contrôlée << Champagne >>;
      Vu le décret du 2 février 1971 modifié relatif à l'appellation d'origine     contrôlée << Rosé des Riceys >>;
      Vu le décret no 72-309 du 21 avril 1972 portant application de la loi du 1er     août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en ce qui concerne les     vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueur;
      Vu le décret du 21 août 1974 modifié relatif à l'appellation d'origine     contrôlée << Coteaux champenois >>;
      Vu la proposition du Comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut     national des appellations d'origine du 8 septembre 1974,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 30 novembre 1994.
Le ministre de l'économie,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes:
    Le chef de service,
    C. MALHOMME
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur    de la production et des échanges:
    L'ingénieur du génie rural,
    des eaux et des forêts,
    P.-E. ROSENBERG
L'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE "CHAMPAGNE" NE PEUT S'APPLIQUER,POUR LA RECOLTE 1994,QUE POUR DES VINS OBTENUS APRES PRESSURAGE EFFECTUE SELON LES REGLES DU DECRET DU 29-06-1936 MODIFIE,DONNANT UNE QUANTITE MAXIMALE DU MOUT DEBOURBE DE 102 LITRES POUR 160 KILOGRAMMES DE RAISINS MIS EN OEUVRE.LE POURCENTAGE MINIMUM DE "REBECHES" PREVU AU 6EME AL. DE L'ART. 6 DU DECRET DU 29-06-1936 SUSVISE EST FIXE POUR LA RECOLTE 1994 A 1% DE LA QUANTITE DE MOUT DEBOURBE A LAQUELLE S'APPLIQUE L'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE "CHAMPAGNE".LE POURCENTAGE MINIMUM DE "VIN DE PRESSE" PREVU AU 2EME AL. DE L'ART. 7 DU DECRET DU 29-06-1936 SUSVISE EST FIXE,POUR LA RECOLTE 1994 A 7% DE LA QUANTITE DE VIN A LAQUELLE S'APPLIQUE L'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE "CHAMPAGNE".LE POURCENTAGE MINIMUM DE "REBECHES" PREVU AU 6EME AL. DE L'ART. 7 DU DECRET DU 21-08-1974 EST FIXE POUR LA RECOLTE 1994 A 1% DE LA QUANTITE DE MOUT DEBOURBE A LAQUELLE S'APPLIQUE L'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE "COTEAUX CHAMPENOIS".LE POURCENTAGE MINIMUM DE "VIN DE PRESSE" PREVU AU 2EME AL. DE L'ART. 8 DU DECRET DU 21-08-1974 SUSVISE EST FIXE POUR LA RECOLTE 1994 A 7% DE LA QUANTITE DE VIN A LAQUELLE S'APPLIQUE L'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE "COTEAUX CHAMPENOIS".LE POURCENTAGE MINIMUM DE "VIN DE PRESSE" PREVU AU 3EME AL. DE L'ART. 6 DU DECRET DU 02-02-1971 EST FIXE POUR LA RECOLTE 1994 A 3% DE LA QUANTITE DE VIN A LAQUELLE S'APPLIQUE L'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE "ROSE DES RICEYS".
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution;
      Vu le décret  (1) Le présent accord est entré en vigueur le 28 septembre     1994.
    no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la     publication des engagements internationaux souscrits par la France;
      Vu le décret no 69-243 du 18 mars 1969 portant publication de l'accord entre     le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la     République algérienne démocratique et populaire relatif à la circulation, à     l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs     familles, complété par un protocole, deux échanges de lettres et une annexe,     signé à Alger le 27 décembre 1968,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 19 décembre 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre des affaires étrangères,
    ALAIN JUPPE
Application des articles 52 à 55 de la Constitution. ‎
Modification du décret n° 69-243 du 18 mars 1969 modifié. ‎
Entrée en vigueur : ‎28-09-1994.‎
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la jeunesse et des sports,
      Vu le code de la famille et de l'aide sociale, notamment ses articles 93 à     99;
      Vu le code du travail, notamment ses articles L. 941 à L. 950;
      Vu la loi no 54-405 du 10 avril 1954 relative au développement des crédits     affectés aux dépenses du ministère de l'éducation nationale, notamment son     article 11;
      Vu la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et     à la promotion des activités physiques et sportives, ensemble le décret no     89-685 du 21 septembre 1989 relatif à l'enseignement contre rémunération et à     la sécurité des activités physiques et sportives;
      Vu la loi no 85-595 du 11 juin 1985 relative au statut de l'archipel de     Saint-Pierre-et-Miquelon;
      Vu la loi no 89-432 du 28 juin 1989 relative à la prévention et à la     répression de l'usage des produits dopants à l'occasion des compétitions et     manifestations sportives, ensemble le décret no 91-837 du 30 août 1991 pris     pour son application;
      Vu la loi d'orientation no 92-125 du 6 février 1992 relative à     l'administration territoriale de la République;
      Vu le décret no 60-94 du 29 janvier 1960 modifié concernant la protection     des mineurs à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et     des loisirs;
      Vu le décret no 91-513 du 3 juin 1991 modifié relatif aux attributions du     ministre de la jeunesse et des sports;
      Vu le décret no 94-169 du 25 février 1994 relatif à l'organisation des     services déconcentrés et des établissements publics relevant du ministre     chargé de la jeunesse et des sports;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de la     jeunesse et des sports en date du 12 mai 1992;
      Vu l'avis du comité interministériel de l'administration territoriale en     date du 1er février 1993;
      Vu l'avis du conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 29 juin     1994;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 1er décembre 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    MICHELE ALLIOT-MARIE
    Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
    et de l'aménagement du territoire,
    CHARLES PASQUA
    BERNARD BOSSON
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
    ANDRE ROSSINOT
    Le ministre des départements
    et territoires d'outre-mer,
    DOMINIQUE PERBEN
    DANIEL HOEFFEL
DANS LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON,LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA JEUNESSE,DES SPORTS ET DES LOISIRS ASSURE LES MISSIONS DEFINIES AUX ART. 2,3,5 ET 6 DU DECRET DU 25-02-1994.APPLICATION DE L'ART. 11 DE LA LOI 54405 DU 10-04-1954.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la     santé et de la ville, et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment son article L. 182-5;
      Vu le code rural;
      Vu la loi no 88-1088 du 1er décembre 1988, modifiée par la loi no 92-722 du     29 juillet 1992, relative au revenu minimum d'insertion et relative à la     lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale et professionnelle;
      Vu l'article 45-1 du décret no 54-883 du 2 septembre 1954 modifié portant     règlement d'administration publique pour l'application des dispositions     générales du décret no 53-1186 du 29 novembre 1953 relatif à la réforme des     lois d'assistance;
      Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité     sociale en date du 14 janvier 1994;
      Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations     familiales en date du 8 février 1994;
      Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance     maladie des travailleurs salariés en date du 18 février 1994;
      Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 22 juin 1994,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 23 novembre 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    JEAN PUECH
Texte totalement abrogé
TOUT IMPRIME RELATIF AU REVENU MINIMUM D'INSERTION (RMI) FAIT MENTION DE LA POSSIBILITE POUR LES ORGANISMES PAYEURS DE RMI D'EFFECTUER LES VERIFICATIONS DES DECLARATIONS DES BENEFICIAIRES PREVUES A L'ART. 21 DE LA LOI 881088 DU 01-12-1988.
TOUT IMPRIME RELATIF A L'AIDE MEDICALE FAIT MENTION DE LA POSSIBILITE POUR LES ORGANISMES D'ASSURANCE MALADIE CHARGES DE LA GESTION DE L'AIDE MEDICALE D'EFFECTUER LE CONTROLE PREVU A L'ART. L182-5 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE SUR LES DECLARATIONS SOUSCRITES PAR LE DEMANDEUR.
APPLICATION DE L'ART. 45-1 DU DECRET 54883 DU 02-09-1954.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 28;
      Vu la décision no 87-23 de la Commission nationale de la communication et     des libertés du 6 mars 1987 définissant les conditions techniques d'usage des     fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en     modulation de fréquence, modifiée par la décision no 90-829 du Conseil     supérieur de l'audiovisuel du 7 décembre 1990;
      Vu la décision no 92-541 du 26 mai 1992 publiée au Journal officiel du 24     juin 1992 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore en     modulation de fréquence dénommé Atlantic FM;
      Vu la convention passée le 22 avril 1992 entre la S.A.R.L. Général Transfert     et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, notamment ses articles 23 et 25;
      Vu la mise en demeure délibérée à l'encontre de la S.A.R.L. Général     Transfert le 19 juillet 1994 lui enjoignant de respecter l'article 23 de la     convention passée avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel aux termes     duquel le titulaire communique chaque année au conseil, par l'intermédiaire     du comité technique radiophonique, un rapport sur les conditions d'exécution     de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultats;
      Considérant qu'aux termes de l'article 25 de la convention passée entre la     S.A.R.L. Général Transfert et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, ce     dernier peut, si les titulaires d'autorisation ne se conforment pas à la mise     en demeure qu'il leur a adressée pour le respect de leurs obligations,
     suspendre l'autorisation pour une durée d'un mois au plus;
      Considérant que le Conseil supérieur de l'audiovisuel a demandé à la     S.A.R.L. Général Transfert de se conformer aux conditions figurant à     l'article 23 de sa convention; que, malgré la mise en demeure du 19 juillet     1994, la S.A.RL. Général Transfert n'a toujours pas transmis les documents     demandés;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 8 novembre 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de     l'agriculture et de la pêche,
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, et notamment son article 19;
      Vu le décret no 83-614 du 7 juillet 1983 instituant des redevances pour     services rendus par le ministère de l'agriculture et prévoyant l'affectation     du produit de ces redevances;
      Vu le décret no 87-586 du 28 juillet 1987 relatif à la rémunération des     services rendus par le ministère de l'agriculture au titre des prestations     informatiques, télématiques et bureautiques,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 21 novembre 1994.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des affaires
    financières et économiques,
    M. FERNET
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J.-L. LABOUREIX
LE PRODUIT DES REDEVANCES PERCUES PAR LE MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE AU TITRE DES PRESTATIONS INFORMATIQUES,TELEMATIQUES ET BUREAUTIQUES,AINSI QUE LE CENTRE D'INFORMATION ET DE FORMATION SUR L'AMENAGEMENT RURAL AU TITRE DE CES PRESTATIONS,DE LA DIFFUSION D'INFORMATIONS OU DE PUBLICATIONS,EST RATTACHE PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS AU CHAP. 34-97 "MOYENS DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES" DU BUDGET DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE.
L'ARRETE DU 28-07-1987 FIXANT LES MODALITES DE RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS AU BUDGET DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE AU TITRE DES PRESTATIONS INFORMATIQUES,TELEMATIQUES ET BUREAUTIQUES ET L''ARRETE DU 15-04-1988 FIXANT LES MODALITES DE RATTACHEMENT AU BUDGET DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE DES REDEVANCES POUR SERVICES RENDUS PERCUES PAR LE CENTRE D'INFORMATION ET DE FORMATION SUR L'AMENAGEMENT RURAL (CIFAR) SONT ABROGES.
APPLICATION DE L'ART. 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la     santé et de la ville, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, du     ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre délégué à la santé,
      Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-17, R.
     114-9 et R. 163-2 à R. 163-12;
      Vu le code rural, notamment les articles 1038 et 1106-2;
      Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité     sociale en date du 4 juillet 1994;
      Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance     maladie des travailleurs salariés en date du 19 juillet 1994;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 2 décembre 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
    JEAN PUECH
    Le ministre délégué à la santé,
    PHILIPPE DOUSTE-BLAZY
INSERE UN AL. 4 A L'ART. R114-9 DU CODE PERMETTANT D'ELARGIR LES COMPETENCES DU HAUT COMITE MEDICAL DE LA SECURITE SOCIALE DE MANIERE A LUI PERMETTRE DE DONNER UN AVIS AU MINISTRE CHARGE DE LA SECURITE SOCIALE.
MODIFIE L'ART. R163-2: 1EREMENT: LE MOT "INFORMATION" REMPLACE "ACCORD PREALABLE"; 2EMEMENT COMPLETE: LE SYSTEME DU MEDICAMENT D'EXCEPTION REPOSE SUR LA FICHE D'INFORMATION THERAPAUTIQUE ETABLIE PAR LA COMMISSION DE LA TRANSPARENCE,EXAMINEE OU COMPLETEE PAR LE HAUT COMITE.OPPOSABLE AUX PRESCRIPTEURS,ELLE DEFINIT LES CONDITIONS DE PRESCRIPTIONS DU MEDICAMENT ET SERT A LA FOIS AUX MEDECINS TRAITANTS ET AUX MEDECINS-CONSEILS DES CAISSES.
UN ARRETE D'APPLICATION PRECISERA LES MODALITES DE MISE EN OEUVRE DU CONTROLE PAR LE SERVICE MEDICAL DES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE.
MODIFIE L'ART. R163-7 (II ET III) CONCERNANT LA PROCEDURE D'INFORMATION DES MINISTRES EN CAS DE DEMANDE D'INSCRIPTION OU DE RENOUVELLEMENT D'INSCRIPTION SUR LA LISTE DES MEDICAMENTS REMBOURSABLES AUX ASSURES SOCIAUX FIXEE PAR LE DECRET 93762 DU 29-03-1993.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 28;
      Vu la décision no 87-23 de la Commission nationale de la communication et     des libertés du 6 mars 1987 définissant les conditions techniques d'usage des     fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en     modulation de fréquence, modifiée par la décision no 90-829 du Conseil     supérieur de l'audiovisuel du 7 décembre 1990;
      Vu la décision no 92-545 du 26 mai 1992 publiée au Journal officiel du 24     juin 1992 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore en     modulation de fréquence dénommé Fréquence 47, programme Europe 2;
      Vu la convention passée le 22 avril 1992 entre l'Association pour la     promotion de Lot-et-Garonne et le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
     notamment ses articles 23 et 25;
      Vu la mise en demeure délibérée à l'encontre de l'Association pour la     promotion de Lot-et-Garonne le 19 juillet 1994 lui enjoignant de respecter     l'article 23 de la convention passée avec le Conseil supérieur de     l'audiovisuel aux termes duquel le titulaire communique chaque année au     conseil, par l'intermédiaire du comité technique radiophonique, un rapport     sur les conditions d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de     bilan et de résultats;
      Considérant qu'aux termes de l'article 25 de la convention passée entre     l'Association pour la promotion de Lot-et-Garonne et le Conseil supérieur de     l'audiovisuel, ce dernier peut, si les titulaires d'autorisation ne se     conforment pas à la mise en demeure qu'il leur a adressée pour le respect de     leurs obligations, suspendre l'autorisation pour une durée d'un mois au plus;      Considérant que le Conseil supérieur de l'audiovisuel a demandé à     l'Association pour la promotion de Lot-et-Garonne de se conformer aux     conditions figurant à l'article 23 de sa convention; que, malgré la mise en     demeure du 19 juillet 1994, l'association pour la promotion de Lot-et-Garonne     n'a toujours pas transmis les documents demandés;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 8 novembre 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du     territoire, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique, et notamment l'article 18;
      Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité     personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du     15 janvier 1976;
      Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et     aux régies d'avances des organismes publics, modifié par le décret no 92-1368     du 23 décembre 1992;
      Vu le décret no 93-1224 du 5 novembre 1993 relatif aux modalités de     règlement des frais d'enquête et de surveillance et des remboursements     forfaitaires des frais de police par les régisseurs d'avances de l'Etat;
      Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense de cautionnement     des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes;
      Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au montant par opération des dépenses     de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur     d'avances;
      Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité susceptible     d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes     relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces     agents,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 7 novembre 1994.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
    et de l'aménagement du territoire,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la programmation,
    des affaires financières et immobilières,
    A. JEVAKHOFF
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur    de la comptabilité publique:
    Le sous-directeur,
    J. PERREAULT
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la     santé et de la ville, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et     du ministre de la fonction publique,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires, et notamment son article 20;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, et notamment son     article 6;
      Vu le décret-loi du 29 octobre 1936 modifié relatif aux cumuls de retraite,     de rémunérations et de fonctions;
      Vu le décret no 78-1149 du 7 décembre 1978 fixant les modalités de règlement     de frais occasionnés par les missions effectuées dans les territoires     d'outre-mer par les personnels civils et militaires en service sur le     territoire métropolitain de la France;
      Vu le décret no 86-416 du 12 mars 1986 modifié fixant les conditions et     modalités de prise en charge par l'Etat des frais de voyage et de changement     de résidence à l'étranger ou entre la France et l'étranger des agents civils     de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif;      Vu le décret no 89-271 du 12 avril 1989 relatif aux conditions et modalités     de règlement des frais de déplacement des personnels civils à l'intérieur des     départements d'outre-mer et pour se rendre d'un département d'outre-mer à un     autre;
      Vu le décret no 90-437 du 28 mai 1990 relatif aux conditions et modalités de     règlement des frais occasionnés pour les déplacements des personnels civils     sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des     budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère     administratif et de certains organismes subventionnés;
      Vu le décret no 93-779 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 7 décembre 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
    ANDRE ROSSINOT
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1;
      Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de     réponse dans les services de communication audiovisuelle;
      Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de     l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux     distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble;      Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 pris pour l'application des     articles 33 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes     catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués     par câble;
      Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de     l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les     spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par     câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la proposition de la commune en date du 26 juillet 1994 relative à     l'exploitation du réseau câblé par la société Lorraine Citévision appelée     ci-dessous la société;
      Vu le dossier présenté au conseil par la société;
      Vu les statuts de la société en date du 14 septembre 1987;
      Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau câblé conclue     entre la société et les représentants de la commune de Pagny-sur-Moselle en     vertu d'une délibération du conseil municipal en date du 27 mai 1986;
      Vu l'attestation de conformité aux spécifications techniques d'ensemble en     date du 25 août 1994 établie conformément à l'article 1er du décret no 92-881     du 1er septembre 1992;
      Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du     30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une     autorisation d'exploitation à la société;
      Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières,
     prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne     exécution du projet;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 29 novembre 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le directeur de l'Agence nationale de recherches sur le sida,
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés, notamment ses articles 15 et 19;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application     des chapitres I à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à     l'informatique, aux fichiers et aux libertés;
      Vu l'arrêté du 1er juillet 1992 portant création du groupement d'intérêt     public dénommé Agence nationale de recherches sur le sida (A.N.R.S.);
      Vu l'avis favorable du comité consultatif de protection des personnes dans     la recherche biomédicale de l'hôpital Ambroise-Paré émis le 23 juin 1994;
      Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 30 septembre 1994 portant le numéro 355979,
              Décide:
  Fait à Paris, le 16 janvier 1995.
J.-P. LEVY
APPLICATION DES ART. 15 ET 19 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978.
IL EST CREE,SOUS LA RESPONSABILITE DE L'AGENCE NATIONALE DE RECHERCHES SUR LE SIDA,UN TRAITEMENT AUTOMATISE DE DONNEES INDIRECTEMENT NOMINATIVES DONT LA FINALITE EST LA SAISIE INFORMATIQUE DE DONNEES CLINIQUES ET BIOLOGIQUES POUR LA REALISATION D'UN ESSAI MONOCENTRIQUE ANRS 042.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1;
      Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de     réponse dans les services de communication audiovisuelle;
      Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de     l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux     distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble;      Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 pris pour l'application des     articles 33 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes     catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués     par câble;
      Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de     l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les     spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par     câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la proposition de la commune en date du 6 septembre 1994 relative à     l'exploitation du réseau câblé par la société Lorraine Citévision appelée     ci-dessous la société;
      Vu le dossier présenté au conseil par la société;
      Vu les statuts de la société en date du 14 septembre 1987;
      Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau câblé conclue     le 8 juillet 1986 entre les représentants de la commune de     Châtel-Saint-Germain et la société;
      Vu l'attestation de conformité aux spécifications techniques d'ensemble en     date du 25 août 1994 établie conformément à l'article 1er du décret no 92-881     du 1er septembre 1992;
      Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du     30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une     autorisation d'exploitation à la société;
      Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières,
     prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne     exécution du projet;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 29 novembre 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 6 décembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    L. GALZY
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0284 du 08/12/94                        Page 17394  a 17395    
                      ......................................................
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 34 de la loi no 48-1347 du 27 août 1948 portant fixation du     budget des dépenses militaires pour l'exercice 1948, complété par l'article 8     de la loi no 55-1046 du 6 août 1955 relative au développement des crédits     affectés aux dépenses du ministère de la France d'outre-mer (dépenses     militaires) pour les exercices 1955 et 1956;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 22 novembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    L. GALZY
PAR ANTICIPATION SUR LES DOTATIONS BUDGETAIRES DE 1995,LE MINISTRE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER EST AUTORISE A DELEGUER LES CREDITS NECESSAIRES A LA CONSTITUTION DES FONDS D'AVANCE MIS A LA DISPOSITION DES UNITES ET SERVICES STATIONNES OUTRE-MER CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES.
CES DELEGATIONS SONT LIMITEES,PAR CHAPITRE,AUX SOMMES FIXEES PAR LE TABLEAU ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
APPLICATION DE L'ART. 34 DE LA LOI 481347 DU 27-08-1948.
Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
      Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la     protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à     caractère personnel;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés, modifiée par les lois nos 88-227 du 11 mars 1988, 92-1336 du     16 décembre 1992 et 94-548 du 1er juillet 1994;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des     chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à     l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par les décrets nos     78-1223 du 28 décembre 1978, 79-421 du 30 mai 1979, 80-1030 du 18 décembre     1980 et 91-336 du 4 avril 1991, et notamment ses articles 12 et 19;
      Vu l'arrêté du 8 avril 1993 modifié portant délégation de signature;
      Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 22 septembre 1994 portant le numéro 352 763,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 7 novembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le sous-chef d'état-major
    de l'armée de terre,
    J. HOURTOULLE
IL EST CREE AU MINISTERE DE LA DEFENSE UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES DENOMME "CONCOURS DES" MIS EN OEUVRE PAR LE COMMANDEMENT DES ORGANISMES DE FORMATION DE L'ARMEE DE TERRE,DONT LA FINALITE PRINCIPALE EST LA GESTION DU CONCOURS DU DIPLOME D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR DE L'ECOLE SPECIALE MILITAIRE DE SAINT-CYR.
APPLICATION DE L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu le règlement (C.E.E.) no 2408/92 du conseil du 23 juillet 1992 concernant     l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes     intracommunautaires;
      Vu l'accord sur l'Espace économique européen (E.E.E.), modifié notamment par     la décision no 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'E.E.E.;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (deuxième partie);
      Vu la demande de la société Mid Airways;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 5 octobre     1994;
      Vu l'arrêté du 17 novembre 1994 portant octroi d'une licence d'exploitation     de transporteur aérien au profit de la société Mid Airways,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 17 novembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    Y. DEBOUVERIE
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du     territoire,
      Vu le décret no 94-802 du 14 septembre 1994 portant organisation de     l'Institut national d'études de la sécurité civile, et notamment son article     5;
      Vu le décret du 17 octobre 1994 nommant M. Philippe de Mazières, préfet hors     cadre, président du conseil d'administration de l'Institut national d'études     de la sécurité civile;
      Vu l'arrêté du 28 septembre 1994 nommant le colonel Savelli directeur de     l'Institut national d'études de la sécurité civile;
      Sur proposition du directeur de la sécurité civile,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 17 octobre 1994.
CHARLES PASQUA
NOMINATION DE MEMBRES,EN QUALITE DE:
MEMBRES DE DROITS;
REPRESENTANTS DE L'ETAT (INTERIEUR);
REPRESENTANTS DES ASSOCIATIONS;
PERSONNALITES QUALIFIEES EN RAISON DE LEURS COMPETENCES SOIT SCIENTIFIQUES,ECONOMIQUES ET INDUSTRIELLES,SOIT ADMINISTRATIVES EN MATIERE DE SECURITE CIVILE;
MEMBRES ELUS.
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 24 avril 1986 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 20 juin 1996, portant extension de la convention collective nationale des     entreprises d'expédition et d'exportation de fruits et légumes du 17 décembre     1985 et d'accords la modifiant ;
      Vu l'avenant no 2 (Salaires) du 4 février 1997 à l'annexe << Légumes frais     prêts à l'emploi >> à la convention collective nationale susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 30 mai 1997 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 25 juin 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la défense,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié ;
      Vu le décret no 62-811 du 18 juillet 1962 modifié fixant les attributions du     ministre des armées ;
      Vu le décret no 88-91 du 27 janvier 1988 modifié autorisant le ministre de     la défense à déléguer, par arrêté, sa signature ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu l'arrêté du 19 juin 1997 portant nomination au cabinet du ministre de la     défense,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 2 juillet 1997.
Lionel Jospin
    Par le Premier ministre :
    Alain Richard
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution;
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 3 mars 1995.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre des affaires étrangères,
    ALAIN JUPPE
     ALAIN JUPPE    MINISTRE    DES RELATIONS EXTERIEURES
    Foix, le 21 octobre 1994.
APPLICATION DES ART. 52 A 55 DE LA CONSTITUTION.
ENTREE EN VIGUEUR: 21-10-1994.
Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
      Vu le décret no 94-846 du 30 septembre 1994 portant organisation de l'Ecole     nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 10 avril 1995.
FRANCOIS LEOTARD
NOMINATION DE MEMBRES A COMPTER DU 01-01-1995 EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ETAT ET DE PERSONNALITES QUALIFIEES.
APPLICATION DU DECRET 94846 DU 30-09-1994.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
      Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la     protection des personnes à l'égard des traitements automatisés de données à     caractère personnel, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982 ;
      Vu la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la     coordination et le secret en matière statistique ;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux     fichiers et aux libertés ;
      Vu l'avis no 523638 de la Commission nationale de l'informatique et des     libertés (CNIL) autorisant la Caisse nationale d'allocations familiales     (CNAF) à constituer et à transmettre à l'INSEE un échantillon représentatif     d'allocataires du RMI en décembre 1996 ;
      Vu le label d'intérêt général no 41/D131 du comité du label du 28 avril 1997     ;
      Vu l'avis no 522087 du 4 juin 1997 de la Commission nationale de     l'informatique et des libertés,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 16 juillet 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'Institut national
    de la statistique et des études économiques,
    P. Champsaur
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 20 avril 1990 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 5 mai 1997, portant extension de la convention collective nationale de la     fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique,
     parapharmaceutique et vétérinaire du 1er juin 1989 et des textes qui l'ont     modifiée ou complétée ;
      Vu l'accord Salaires du 9 avril 1997 conclu dans le cadre de la convention     collective nationale susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 30 mai 1997 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 25 juin 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du budget et du ministre de l'agriculture et de     la pêche,
      Vu la section III du chapitre III du livre V (nouveau) du code rural, et     plus particulièrement son article R. 513-24,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 24 mars 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    NICOLAS SARKOZY
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    JEAN PUECH
LE MONTANT ANNUEL DE L'INDEMNITE POUR REMUNEATION DE SERVICE ALLOUEE A L'AGENT COMPTABLE DE L'ASSEMBLEE PERMANENTE DES CHAMBRES D'AGRICULTURE EST FIXE A 100% DU TRAITEMENT BRUT ATTACHE A L'INDICE BRUT 370.
ABROGATION DU DECRET DU 17-03-1981.
Le président,
    ROLAND DUMAS
RECT. JO DU 15-04-1991   P6020: P5707 LA DERNIERE LIGNE EST AINSI COMPLETEE: ",OU SIEGEAIENT: MM. ROLAND DUMAS,PRESIDENT,ETIENNE DAILLY,GEORGES ABADIE,JEAN CABANNES,JACQUES ROBERT ET MME. NOELLE LENOIR"
REJET DE LA REQUETE PRESENTEE PAR M. DOMINIQUE LEBEL,DEMEURANT AU SIEGE DE L'ASSOCIATION LE DEFI FRANCAIS A EVRY,ENREGISTREE AU SECRETARIAT GENERAL DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL LE 08-04-1995,DEMANDANT L'ANNULATION DE LA LISTE DES CANDIDATS A L'ELECTION DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ETABLIE PAR LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL LE 06-04-1995.
APPLICATION DES ART. 6,7 ET 58 DE LA CONSTITUTION.
NOMINATION POUR UNE DUREE DE 2 ANS:
PRESIDENTE: MME. MENEGOZ MARGARET.
MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS AU TITRE DE: REPRESENTANTS DES PRODUCTEURS DE FILM DE LONG METRAGE; PERSONNALITES QUALIFIEES AU TITRE DE LEUR ACTIVITE DE REALISATION ET DE PRODUCTION DE FILMS; REPRESENTANTS DES: DISTRIBUTERUS DE FILMS,INDUSTRIES TECHNIQUES,REALISATEURS,DIRECTEURS DE LA PHOTOGRAPHIE,DIRECTEURS DE PRODUCTIONS,ACTEURS,SALARIES DE LA PRODUCTION DE FILM.
Le ministre du budget, le ministre de la fonction publique et le ministre     des départements et territoires d'outre-mer,
      Vu le décret no 67-1039 du 29 novembre 1967 portant réglementation du     logement et de l'ameublement des magistrats et des fonctionnaires de l'Etat     en service dans les territoires d'outre-mer, modifié par le décret no 85-1237     du 25 novembre 1985;
      Vu l'arrêté du 6 janvier 1986 modifié relatif à l'application du décret no     67-1039 du 29 novembre 1967 modifié portant réglementation du logement et de     l'ameublement des magistrats et des fonctionnaires de l'Etat en service dans     les territoires d'outre-mer,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 17 mars 1995.
Le ministre des départements
    et territoires d'outre-mer,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des affaires politiques,
    administratives et financières de l'outre-mer,
    D. BUR
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    B. ROSSI
    Le ministre de la fonction publique,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique:
    Le chef de service,
    D. BARGAS
REMPLACEMENT DE L'ART. 2 DE L'ARRETE PRECITE:
LE MONTANT DU LOYER-PLADOND PREVU A L'ART. 6 DU DECRET SUSVISE EST FIXE POUR MAYOTTE A 3000FRS A COMPTER DU 01-01-1995.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu l'article 1022 du code rural;
      Vu le décret no 84-477 du 18 juin 1984 modifié pris en application des     articles 1004 à 1023 du code rural et relatif aux élections aux assemblées     générales et aux conseils d'administration des caisses de mutualité sociale     agricole, notamment l'article 110-IV,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 5 mai 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi,
    H.-P. CULAUD
OUVRENT DROIT AUX REMBOURSEMENTS ET INDEMNITES PREVUES A L'ART. 110-IV DU DECRET 84477 DU 18-06-1984 SUR JUSTIFICATION,LES MEMBRES DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES CAISSES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE QUI PARTICIPENT AUXDITES SESSIONS.