Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, la ministre déléguée à l'industrie et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation,
 Vu la directive 80/876/CE du Conseil du 15 juillet 1980 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux engrais simples et à forte teneur en azote, et notamment son article 5 ;
 Vu le code des douanes, et notamment son article 38 ;
 Vu le code de la consommation, et notamment l'article L. 221-5 ;
 Vu le code rural et notamment ses articles L. 255-1 à L. 255-11 ;
 Vu le décret n° 80-478 du 16 juin 1980 modifié portant application des articles L. 214-1 et L. 214-2 du code de la consommation en ce qui concerne les matières fertilisantes et les supports de culture, et notamment son article 8 ;
 Vu l'arrêté du 21 septembre 1989 relatif aux méthodes d'analyse des engrais à base de nitrate d'ammonium et à forte teneur en azote ;
 Vu l'arrêté du 1er juin 2001 relatif au transport des marchandises dangereuses par route (dit « arrêté ADR ») ;
 Considérant que la réglementation en vigueur limite la teneur en chlore des engrais simples à base de nitrate d'ammonium et à forte teneur en azote (N supérieur à 28 % en masse) à un maximum de 0,02 % en masse ;
 Considérant que les analyses réalisées par la DGCCRF sur ces engrais de mélange NK ont révélé des taux de non-conformité très élevés avec des teneurs moyennes en chlore de 5 % ;
 Considérant que les ions chlorures présents dans ces engrais de mélange jouent un rôle de catalyseur et accélèrent considérablement les réactions de décomposition du nitrate et de l'ammonium impliquées dans le phénomène de détonation ;
 Considérant que, dans les conditions de stockage ou de transport inadaptées, notamment favorisant une reprise d'humidité, le chlore peut réagir avec le nitrate d'ammonium pour former à température ambiante des composés azotés trichlorés aux propriétés potentiellement explosives ;
 Considérant que la Commission des substances explosives a reconnu, lors de ses séances des 23 janvier et 28 mars 2001, le caractère d'explosif occasionnel des engrais NK (azote, potassium) contenant plus de 90 % de nitrate d'ammonium, soit une teneur en azote supérieure à 31,5 %, avec une forte teneur en chlore sous forme de chlorure de potassium (&gt; 0,02 % en masse) ;
 Considérant qu'aux termes de l'arrêté du 1er juin 2001 susvisé ces produits sont classés dans la classe 5.1 « matières comburantes » interdites au transport, sauf dispositions particulières ;
 Considérant que ces engrais de mélange sont actuellement importés et mis sur le marché sans précaution particulière, notamment en matière de transport et de stockage ;
 Considérant qu'il résulte un danger grave et immédiat,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 27 septembre 2002.
La ministre déléguée à l'industrie,
Nicole Fontaine
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Hervé Gaymard
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Le secrétaire d'Etat
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce, à l'artisanat,
aux professions libérales
et à la consommation,
Renaud Dutreil
Application de la directive 80/876/CE du Conseil du 15 juillet  1980 concernant le rapprochement des législations des  Etats membres relatives aux engrais simples et à forte  teneur en azote, et notamment son article 5 ; de l'art. 8 du décret 80-478 du 16 juin 1980.