Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 767-1 ;
 Vu le code rural ;
 Vu la loi du 10 août 1922 relative à l'organisation du contrôle des dépenses engagées ;
 Vu le décret n° 99-575 du 8 juillet 1999 relatif aux modalités d'approbation de certaines décisions financières des établissements publics de l'Etat ;
 Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés du 9 juillet 2002 ;
 Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance vieillesse du 2 octobre 2002 ;
 Vu l'avis de la Caisse nationale des allocations familiales du 8 octobre 2002 ;
 Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 24 décembre 2002.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Jean-François Mattei
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
François Fillon
Le ministre des affaires étrangères,
Dominique de Villepin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Hervé Gaymard
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
L'évolution des missions confiées au centre de sécurité sociale des travailleurs migrants, devenu &quot; centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale &quot;, en application de l'art. 39 de la loi 2002-73 du 17-01-2002 de modernisation sociale, qui a modifié l'art. L. 767-1 du code de la sécurité sociale, et le souci des administrations de tutelle de permettre à cet établissement d'améliorer son mode de fonctionnement nécessitent que soi modifiées sur plusieurs points les dispositions réglementaires dudit code concernant tant le champ de ses attributions que les rapports qu'il entretient avec ses autorités de tutelle et la composition de son conseil d'administration. Les missions de l'établissement sont redéfinies à l'art. R. 767-2 dudit code. Ainsi, il est fait référence, s'agissant de l'application des accords de coordination en matière de sécurité sociale, au rôle d'organisme de liaison joué par le centre tant vis à vis de partenaires étrangers que vis à vis des collectivités et territoires français disposant d'une autonomie dans ce domaine. Le présent décret mentionne également, parmi les missions nouvelles confiées à l'établissement, les décisions relatives aux autorisations exceptionnelles (ou de renouvellement) de &quot; détachement &quot; des travailleurs, c'est à dire la possibilité pour ceux ci de rester rattachés au régime de sécurité sociale du pays d'origine, en cas d'expatriation temporaire. Afin de permettre la définition d'objectifs pluriannuels, le présent décret prévoit la possibilité d'instituer une convention d'objectifs et de gestion entre l'établissement et ses autorités de tutelle à l'art. R.767-3 du code alors que, parallèlement, les procédures d'approbation des délibérations du conseil d'administration sont simplifiées, avec un recours accru à l'accord tacite, notamment pour l'approbation des documents financiers (art. R.767- 6). Par ailleurs, l'établissement reçoit désormais la possibilité de recruter des agents des caisses de sécurité sociale, en application des dispositions combinées de l'art. L. 767-l dudit code et de l'art. R.767-8 prévu au présent décret. Enfin ce décret clarifie le rôle des administrations de tutelle en mettant fin à la situation ambigu de leurs représentants au sein du conseil d'administration dont ils sont membres à part entière, tout en étant chargés par ailleurs d'exercer ex post la responsabilité de l'exercice des pouvoirs de tutelle. Il est donc prévu que les représentants des ministères chargés de la sécurité sociale, du budget, et de l'agriculture assistent au conseil en qualité de simples commissaires du gouvernement (art. R. 767-4).