Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27-1 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et     fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie     hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et     au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987 modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990 définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 89-219 du 20 octobre 1989 fixant, à titre provisoire, le     règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les     modalités d'instruction des candidatures en vue de l'attribution des     autorisations mentionnées à l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986;
      Vu la décision no 90-121 du 26 avril 1990 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 90-260 du 20 juillet 1990 relative à la liste des     candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la     région Champagne-Ardenne;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 31 octobre 1990;
      Vu les avis du comité technique radiophonique d'Alsace, Lorraine et     Champagne-Ardenne;
       Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 90-NAA-017     présentée par l'Association pour le développement de la communication locale     La Radio Primitive;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association pour le développement de la communication locale La Radio     Primitive conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre     1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 22 février 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre délégué au budget,
      Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1991,
  Fait à Paris, le 13 février 1991.
MICHEL CHARASSE
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0044 du 20/02/1991    
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0044 du 20/02/1991    
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ANNULATION SUR 1991 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DE L'INDUSTRIE ET L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,II AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,TITRE VI: FONDS D'INTERVENTION POUR L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE (FIAT) (CHAP. 65-01 OUVERTURE SUR 1991 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DE L'EQUIPEMENT,DU LOGEMENT,DES TRANSPORTS ET DE LA MER,I URBANISME,LOGEMENT ET SERVICES COMMUNS,TITRES III ET IV (CHAP. 37-60,67-10).
APPLICATION DE L'ART. 7 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
      Vu l'arrêté du 30 septembre 1970, modifié par les arrêtés du 23 juin 1980,
     du 18 juillet 1985 et du 27 août 1985, relatif à l'institution, dans les pays     relevant de la compétence de comptables du Trésor français à l'étranger, de     régies de recettes et d'avances auprès des missions diplomatiques, des postes     consulaires et des représentations permanentes de la France auprès     d'organismes internationaux à l'étranger;
      Vu l'arrêté du 27 septembre 1984 modifié portant institution de régies de     recettes et de régies d'avances auprès des postes diplomatiques et     consulaires au Gabon;
      Vu l'accord du payeur auprès de l'ambassade de France au Gabon en date du 19     octobre 1989,
  Fait à Paris, le 31 janvier 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du personnel
    et de l'administration générale:
    Le conseiller des affaires étrangères,
    C. FAY
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27-1o de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 89-219 du 20 octobre 1989 fixant, à titre provisoire, le     règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les     modalités d'instruction des candidatures en vue de l'attribution des     autorisations mentionnées à l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986;
      Vu la décision no 90-121 du 26 avril 1990 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 90-260 du 20 juillet 1990 relative à la liste des     candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la     région Champagne-Ardenne;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 31 octobre 1990;
      Vu les avis du comité technique radiophonique d'Alsace, Lorraine et     Champagne-Ardenne;
       Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 90-NAA-006     présentée par l'association Amicale Loisirs et Culture, Fondation     Sainte-Lucie;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Amicale Loisirs et Culture Fondation Sainte-Lucie, conformément     à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 22 février 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27-1o de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987 modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990 définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 89-219 du 20 octobre 1989 fixant, à titre provisoire, le     règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les     modalités d'instruction des candidatures en vue de l'attribution des     autorisations mentionnées à l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986;
      Vu la décision no 90-121 du 26 avril 1990 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 90-260 du 20 juillet 1990 relative à la liste des     candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la     région Champagne-Ardenne;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 31 octobre 1990;
      Vu les avis du comité technique radiophonique d'Alsace, Lorraine et     Champagne-Ardenne;
       Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 90-NAC-005     présentée par la société S.A. Only You;
       Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     société S.A. Only You conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30     septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 22 février 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'arrêté du 19 juin 1981 portant extension de la convention collective de     travail du 14 janvier 1981 concernant les entreprises paysagistes, de jardins     et de reboisement des régions Rhône-Alpes et Auvergne et les arrêtés     successifs portant extension des avenants à ladite convention;
      Vu l'avenant du 2 décembre 1994 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 14 mars 1995;      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 10 mai 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    Le chef de service,
    G. DUSART
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27-1o de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987 modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990 définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 89-219 du 20 octobre 1989 fixant, à titre provisoire, le     règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les     modalités d'instruction des candidatures en vue de l'attribution des     autorisations mentionnées à l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986;
      Vu la décision no 90-121 du 26 avril 1990 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 90-260 du 20 juillet 1990 relative à la liste des     candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la     région Champagne-Ardenne;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 31 octobre 1990;
      Vu les avis du comité technique radiophonique d'Alsace, Lorraine et     Champagne-Ardenne;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 90-NAA-005 présentée     par l'Association pour le développement de la communication à     Châlons-sur-Marne;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'Association pour le développement de la communication à Châlons-sur-Marne     conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986     modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 22 février 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27-1o de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987 modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990 définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 89-219 du 20 octobre 1989 fixant, à titre provisoire, le     règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les     modalités d'instruction des candidatures en vue de l'attribution des     autorisations mentionnées à l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986;
      Vu la décision no 90-121 du 26 avril 1990 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 90-260 du 20 juillet 1990 relative à la liste des     candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la     région Champagne-Ardenne;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 31 octobre 1990;
      Vu les avis du comité technique radiophonique d'Alsace, Lorraine et     Champagne-Ardenne;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro90-NAC-009 présentée     par la S.A.R.L. S.R.C. Champagne;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A.R.L. S.R.C. Champagne, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067     du 30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 22 février 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par décret du Président de la République en date du 14 février 1991, M.
     Pietri (Jean-Camille), administrateur civil hors classe, détaché en qualité     de sous-directeur, rattaché pour sa gestion au ministère de l'équipement, du     logement, des transports et de la mer, est radié du corps des administrateurs     civils à compter du 17 décembre 1990, date de sa nomination en qualité     d'inspecteur général.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 28;
      Vu la décision no 93-380 du 8 juin 1993, publiée au Journal officiel du 24     juin 1993, autorisant l'association Radio Détroit à exploiter un service de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence dénommé Radio Détroit à     Marquise sur la fréquence 101,1 MHz;
      Vu la convention passée entre l'association Radio Détroit et le Conseil     supérieur de l'audiovisuel, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067     du 30 septembre 1986 modifiée, et notamment ses articles 20, 21 et 22;
      Vu les courriers du comité technique radiophonique de Lille des 12 avril, 13     juin et 26 septembre 1994 demandant à l'association de produire les états     financiers pour 1993;
      Vu la mise en demeure du 15 novembre 1994 enjoignant l'association Radio     Détroit de respecter l'article 20 de la convention passée avec le Conseil     supérieur de l'audiovisuel aux termes duquel le titulaire doit communiquer     chaque année au conseil, par l'intermédiaire du comité technique     radiophonique, un rapport d'activité de ses obligations accompagné des     comptes de bilan et de résultat;
      Considérant qu'aux termes de l'article 22 de la convention passée entre     l'association Radio Détroit et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, ce     dernier peut, si les titulaires d'autorisation ne se conforment pas à la mise     en demeure qu'il leur a adressée pour le respect de leurs obligations,
     suspendre l'autorisation pour une durée d'un mois au plus;
      Considérant que le Conseil supérieur de l'audiovisuel a demandé à     l'association Radio Détroit de se conformer aux conditions figurant à     l'article 20 de sa convention; que, malgré la mise en demeure du 15 novembre     1994, l'association Radio Détroit n'a toujours pas fourni les documents     demandés;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 4 avril 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    H. BOURGES
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie,     des finances et du budget, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du     ministre délégué au budget en date du 2 janvier 1991, M. Chamard (Michel),
     conseiller de 1re classe du corps des membres des tribunaux administratifs et     des cours administratives d'appel, est placé en position de service détaché     en qualité d'administrateur civil auprès du ministère de l'économie, des     finances et du budget, pour une période de deux ans à compter du 1er juillet     1989, au titre de la mobilité.
Par délibération en date du 21 décembre 1990, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel, en application de l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986,     modifiée par la loi du 17 janvier 1989, relative à la liberté de     communication, a décidé de procéder à un appel aux candidatures pour     l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence dans les régions Bretagne et Pays de la     Loire (sauf les départements de la Mayenne et de la Sarthe).
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 28;
      Vu la décision no 93-436 du 22 juin 1993, publiée au Journal officiel du 27     juin 1993, autorisant l'association Weppes Education et Plaisance à exploiter     un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence dénommé Radio     Wep à Lille sur la fréquence 97,3 MHz;
      Vu la convention passée entre l'association Weppes Education et Plaisance et     le Conseil supérieur de l'audiovisuel, conformément à l'article 28 de la loi     no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, et notamment ses articles 19, 21,
     22 et 23;
      Vu les courriers du comité technique radiophonique de Lille des 12 avril, 13     juin et 26 septembre 1994 demandant à l'association de produire les états     financiers pour 1993;
      Vu la lettre du 14 décembre 1994 du comité technique radiophonique de Lille     demandant à l'association de fournir les enregistrements des programmes pour     la période des 5 et 6 décembre 1994;
      Vu la mise en demeure du 31 janvier 1995 enjoignant l'association Weppes     Education et Plaisance de respecter les articles 19 et 21 de la convention     passée avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel, aux termes desquels le     titulaire doit fournir, sur demande au comité technique radiophonique ou du     Conseil supérieur de l'audiovisuel, les enregistrements de ses programmes     ainsi que communiquer chaque année au conseil, par l'intermédiaire du comité     technique radiophonique, un rapport d'activité de ses obligations accompagné     des comptes de bilan et de résultat;
      Considérant qu'aux termes de l'article 23 de la convention passée entre     l'association Weppes Education et Plaisance et le Conseil supérieur de     l'audiovisuel ce dernier peut, si les titulaires d'autorisation ne se     conforment pas à la mise en demeure qu'il leur a adressée pour le respect de     leurs obligations, suspendre l'autorisation pour une durée d'un mois au plus;      Considérant que le Conseil supérieur de l'audiovisuel a demandé à     l'association Weppes Education et Plaisance de se conformer aux conditions     figurant aux articles 19 et 21 de sa convention; que, malgré la mise en     demeure du 31 janvier 1995, l'association Weppes Education et Plaisance n'a     toujours pas fourni les enregistrements ni les documents demandés;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 4 avril 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    H. BOURGES
Le ministre délégué au budget,
      Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1991,
  Fait à Paris, le 6 février 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J.-P. MARCHETTI
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0044 du 20/02/1991    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0044 du 20/02/1991    
                      ......................................................
ANNULATION SUR 1991 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DE LA SOLIDARITE,DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE,TITRE III SERVICE NATIONAL DES OBJECTEURS DE CONSCIENCE (CHAP. 37-01).
OUVERTURE SUR 1991 D'UN CREDIT APPLICABLE AUX SERVICES DU PREMIER MINISTRE,V ENVIRONNEMENT,TITRE IV: PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT,SUBVENTIONS (CHAP. 44-10) ET AUTRES MINISTERES.
APPLICATION DE L'ART. 7 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le Président de la République,
      Vu l'article 8 de la Constitution;
      Vu la lettre, en date du 10 mai 1995, par laquelle le Premier ministre a     présenté au Président de la République la démission du Gouvernement,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 11 mai 1995.
FRANCOIS MITTERRAND
APPLICATION DE L'ART. 8 DE LA CONSTITUTION.
IL EST MIS FIN,SUR LA PRESENTATION DE LA DEMISSION DU GOUVERNEMENT,AUX FONCTIONS DE M. EDOUARD BALLADUR,PREMIER MINISTRE,ET DES AUTRES MEMBRES DU GOUVERNEMENT.
1ER GOUVERNEMENT EDOUARD BALLADUR.
Par décret du Président de la République en date du 14 février 1991, les     personnes dont les noms suivent, admises au recrutement de professeurs des     universités dans les disciplines de droit privé et sciences criminelles et de     droit public, sont nommées et titularisées en cette qualité à compter du 1er     décembre 1990 et affectées à la même date dans les universités ci-dessous     citées:
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11     février 1991:
       Mme Bourlon (Sophie, Germaine, Rolande), épouse Tanguy, et Mme Houbart     (Anne-Sophie, Jeanne, Claire), épouse Trencart, sont nommées notaires     associés, membres de la société Hervé Laudren, Louis Mehaye, Maurice     Chedeville, Pierre Lemoine, Richard Lefebvre, Philippe Lefevre, Christian     Fournier et Yvonne Fieret, notaires, associés d'une société civile     professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence d'Amiens     (Somme).
      La raison sociale de la société Hervé Laudren, Louis Mehaye, Maurice     Chedeville, Pierre Lemoine, Richard Lefebvre, Philippe Lefevre, Christian     Fournier et Yvonne Fieret, notaires, associés d'une société civile     professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée: <<Hervé     Laudren, Louis Mehaye, Maurice Chedeville, Pierre Lemoine, Richard Lefebvre,     Philippe Lefevre, Christian Fournier, Yvonne Fieret, Sophie Tanguy-Bourlon et     Anne-Sophie Trencart-Houbart, notaires, associés d'une société civile     professionnelle titulaire d'un office notarial>>.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée,     et notamment son article 5;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 11 avril 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    H. BOURGES
M. AYMARD DE MALAFOSSE EST NOMME,POUR UNE PERIODE DE 4 ANS.
APPLICATION DE L'ART. 5 DU DECRET 89632 DU 07-09-1989.
Le ministre délégué au budget,
      Vu le code des douanes en ses articles 104 et 441 à 450 inclus;
      Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à     l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel;
      Vu la loi no 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application de     la loi no 78-17 du 6 janvier 1978, notamment ses articles 12 et 19;
      Vu le décret no 71-209 du 18 mars 1971 relatif aux conditions de     fonctionnement de la commission de conciliation et d'expertise douanière;
      Vu le décret no 89-315 du 11 mai 1989 fixant les modalités d'établissement     des listes d'assesseurs;
      Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 15 janvier 1991 portant le numéro 250654,
  Fait à Paris, le 7 mars 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général
    des douanes et droits indirects,
    J.-D. COMOLLI
CREATION DUDIT TRAITEMENT AU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET (DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS) DONT LA FINALITE EST LA GESTION INFORMATISEE DESDITES LISTES.
LE DROIT D'ACCES PREVU A L'ART. 34  DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 S'EXERCE AUPRES DE LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS (SOUS-DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DES ECHANGES,BUREAU VALEUR).
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'équipement, du     logement, des transports et de la mer,
      Vu le décret no 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des     ministres;
      Vu le décret no 72-302 du 19 avril 1972 modifié relatif à la coordination     des actions en mer des administrations de l'Etat;
      Vu le décret no 78-272 du 9 mars 1978 relatif à l'organisation des actions     de l'Etat en mer;
      Vu le décret no 78-815 du 2 août 1978 portant création du comité     interministériel de la mer et de la mission interministérielle de la mer;
      Vu le décret no 79-413 du 25 mai 1979 relatif à l'organisation des actions     de l'Etat en mer au large des départements et territoires d'outre-mer et de     la collectivité territoriale de Mayotte;
       Vu le décret no 91-21 du 8 janvier 1991 relatif aux attributions du     ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer;
      Vu le décret du 21 décembre 1990 relatif à la composition du Gouvernement,
  Fait à Paris, le 8 janvier 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre délégué à la mer,
    JACQUES MELLICK
     des transports et de la mer,
     LOUIS BESSON
IL EXERCE,PAR DELEGATION DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT,DU LOGEMENT,DES TRANSPORTS ET DE LA MER,LES ATTRIBUTIONS DE CELUI-CI RELATIVES A LA MER ET AUX ACTIVITES MARITIMES,A L'EXCEPTION DE LA CONSTRUCTION ET DE LA REPARATION NAVALES.
A CE TITRE,IL EST ASSOCIE PAR LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET A L'ETUDE ET AU REGLEMENT DES QUESTIONS RELATIVES AUX INDUSTRIES DE TRANSFORMATION DES PRODUITS DE LA MER.
IL RECOIT DELEGATION DU PREMIER MINISTRE POUR EXERCER LES COMPETENCES PREVUES PAR LES DECRETS 72302 DU 19-04-1972,78272 DU 09-03-1978,78815 DU 02-08-1978 ET 79413 DU 25-05-1979.
IL PEUT PRESIDER,PAR DELEGATION DU PREMIER MINISTRE,LE COMITE INTERMINISTERIEL DE LA MER ET DISPOSE DE LA MISSION INTERMINISTERIELLE DE LA MER.
IL EXERCE LA TUTELLE DES ORGANISMES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS CONCERNANT LA MER ET LES ACTIVITES MARITIMES.
IL EST CONSULTE PAR LES MINISTRES COMPETENTS SUR LES PROGRAMMES,RELATIFS AU DOMAINE DE LA MER,DE TOUT ORGANISME OU ETABLISSEMENT PUBLIC DE RECHERCHE SCIENTIFIQUE,TECHNOLOGIQUE OU INDUSTRIELLE.
M. MELLICK RECOIT DELEGATION DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT POUR SIGNER EN SON NOM TOUS LES ACTES,ARRETES ET DECISIONS,DANS LA LIMITE DES ATTRIBUTIONS VISEES PAR LE PRESENT DECRET.
IL CONTRESIGNE CONJOINTEMENT AVEC LE MINISTRE PRECITE,LES DECRETS RELEVANT DE CES MEMES ATTRIBUTIONS.
2EME GOUVERNEMENT MICHEL ROCARD.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     la communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27-I de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la     publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore     autorisés;
      Vu la décision no 90-863 du 21 décembre 1990 portant autorisation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 10 janvier 1995, publié au Journal officiel le 28 février 1995;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Collectif Radio Bip, conformément aux articles 28 et 28-1 de la     loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 4 juillet 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    H. BOURGES
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre des départements et territoires d'outre-mer,
     porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'ordonnance no 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique     relative au Conseil économique et social, modifiée par la loi organique no     90-1001 du 7 novembre 1990, et notamment l'article 7 modifié de cette     ordonnance;
      Vu le décret no 84-558 du 4 juillet 1984 fixant les conditions de     désignation des membres du Conseil économique et social, et notamment son     article 12;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
  Fait à Paris, le 4 janvier 1991.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     porte-parole du Gouvernement,
     LOUIS LE PENSEC
Modification de l’article 12 dudit décret.
Application de l'article 7 de l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre des départements et territoires d'outre-mer,
     porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés;
      Vu la loi no 82-890 du 19 octobre 1982 autorisant l'approbation d'une     convention européenne pour la protection des personnes à l'égard des     traitements automatisés de données à caractère personnel;
      Vu la loi no 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et     préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié portant application de la     loi du 6 janvier 1978 susvisée;
      Vu le décret no 90-1163 du 24 décembre 1990 pris pour l'application des     articles 2 et 3 de la loi du 9 novembre 1988 susvisée;
      Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 11 septembre 1990;
      Vu l'avis émis le 5 février 1991 par le comité consultatif de     Nouvelle-Calédonie en vertu de l'article 68, 3e alinéa, de la loi du 9     novembre 1988 susvisée,
  Fait à Paris, le 26 mars 1991.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     porte-parole du Gouvernement,
     LOUIS LE PENSEC
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     HENRI NALLET
    Le ministre de l'intérieur,
    PHILIPPE MARCHAND
     CLAUDE EVIN
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     la communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27-I de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la     publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore     autorisés;
      Vu la décision no 91-7 du 4 janvier 1991 portant autorisation d'un service     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence, modifiée par la décision no 92-50 du 4 janvier 1992;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 10 janvier 1995, publié au Journal officiel le 28 février 1995;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'Association culturelle sédélocienne, conformément aux articles 28 et 28-1     de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 4 juillet 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    H. BOURGES
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11     février 1991:
      M. Littmann (Serge) est nommé notaire associé, membre de la société Jacques     Morand-Coninx et Michel Hemard, notaires associés, titulaire d'un office de     notaire à la résidence de Manosque (Alpes-de-Haute-Provence).
      Le retrait de M. Morand-Coninx (Jacques, Gabriel), notaire associé, membre     de la société Jacques Morand-Coninx et Michel Hemard, notaires associés, est     accepté.
      La raison sociale de la société Jacques Morand-Coninx et Michel Hemard,
     notaires associés, est ainsi modifiée: <<Michel Hemard et Serge Littmann,
     notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office     notarial>>.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     la communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27-I de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la     publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore     autorisés;
      Vu la décision no 90-861 du 21 décembre 1990 portant autorisation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence, modifiée par les décisions no 91-282 du 28 février 1991 et du     22 mars 1991, no 91-790 du 20 septembre 1991, no 92-1045 du 17 novembre 1992,     no 93-162 du 23 mars 1993, no 93-653 du 21 septembre 1993 et no 94-468 du 26     juillet 1994;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 10 janvier 1995, publié au Journal officiel le 28 février 1995;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Centre diocésain d'information, conformément aux articles 28 et     28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 4 juillet 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    H. BOURGES
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27-1o de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987 modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990 définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 89-219 du 20 octobre 1989 fixant, à titre provisoire, le     règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les     modalités d'instruction des candidatures en vue de l'attribution des     autorisations mentionnées à l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986;
      Vu la décision no 90-121 du 26 avril 1990 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 90-260 du 20 juillet 1990 relative à la liste des     candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la     région Champagne-Ardenne;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 31 octobre 1990;
      Vu les avis du comité technique radiophonique d'Alsace, Lorraine et     Champagne-Ardenne;
       Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 90-NAB-019     présentée par la S.A.R.L. Objectif Reims Epernay Châlons en Champagne     (Objectif R.E.C. en Champagne);
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A.R.L. Objectif Reims Epernay Châlons en Champagne (Objectif R.E.C. en     Champagne) conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre     1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 22 février 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27-1o de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987 modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990 définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 89-219 du 20 octobre 1989 fixant, à titre provisoire, le     règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les     modalités d'instruction des candidatures en vue de l'attribution des     autorisations mentionnées à l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986;
      Vu la décision no 90-121 du 26 avril 1990 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 90-260 du 20 juillet 1990 relative à la liste des     candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la     région Champagne-Ardenne;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 31 octobre 1990;
      Vu les avis du comité technique radiophonique d'Alsace, Lorraine et     Champagne-Ardenne;
       Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 90-NAC-001     présentée par la S.A.R.L. Aube Médias;
       Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A.R.L. Aube Médias conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30     septembre 1986 modifiée;
       Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 22 février 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     la communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27-I de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la     publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore     autorisés;
      Vu la décision no 90-901 du 21 décembre 1990 portant autorisation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 10 janvier 1995, publié au Journal officiel le 28 février 1995;
      Vu les conventions conclues entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     la S.A.R.L. Radio 71 FM, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée susvisée;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 11 juillet 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    H. BOURGES
Le ministre délégué à la santé,
      Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L.209-11, R.2010     et R.2011;
      Vu l'arrêté du 28 septembre 1990 fixant le nombre de comités consultatifs de     protection des personnes dans la recherche biomédicale dans chaque région;
      Vu l'arrêté du préfet de la région Bourgogne du 18 février 1991 nommant les     membres du comité consultatif de protection des personnes dans la recherche     biomédicale de Dijon;
      Vu la demande d'agrément formulée le 14 mars 1991 par M. le professeur D.
     Lambert, président du comité susvisé,
  Fait à Paris, le 29 mars 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la pharmacie et du médicament:
    Le chef de service,
    J.-L. KEENE
LE COMITE CONSULTATIF DE PROTECTION DES PERSONNES DANS LA RECHERCHE BIOMEDICALE DE DIJON,SIS A L'HOPITAL DU BOCAGE,2,BOULEVARD DE LATTRE-DE-TASSIGNY,21034 DIJON CEDEX,EST AGREE.