Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ART. 1:REMPLACEMENT DES ART. 3 A 14 DU DECRET SUSVISE PAR LES ART. SUIVANTS:
(3 A 7):MODIFICATION DES CONDITIONS D'INSCRIPTION SUR LA LISTE DES MEDICAMENTS REMBOURSABLES AUX ASSURES SOCIAUX (NE PEUVENT ETRE INSCRITS SUR LA LISTE,LES PRODUITS DONT LE PRIX NE SERAIT PAS JUSTIFIE EU EGARD AU MARCHE ACTUEL OU POTENTIEL DU PRODUIT OU A L'EFFORT DU FABRICANT EN MATIERE DE RECHERCHE.
L'INSCRIPTION SUR LA LISTE DOIT PRECISER LE PRIX DE VENTE AU PUBLIC,TOUTE MODIFICATION ULTERIEURE DU PRIX NE PEUT INTERVENIR QU'APRES ACCORD DU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE;IDEM LORSQU'INTERVIENT UNE MODIFICATION DES DONNEES SUR LESQUELLES A ETE FONDEE L'INSCRIPTION.
(ART. 8 A 12):CREATION,COMPOSITION DE LA COMMISSION DE LA TRANSPARENCE QUI DONNE SON AVIS SUR LES COUTS, L'INSCRIPTION SUR LA LISTE DES MEDICAMENTS,LES POSOLOGIES ...
CETTE COMMISSION REMPLACE LA COMMISSION PREVU E A L'ART. 7 DU DECRET SUSVISE.
ART. 2: EN CONSEQUENCE DES DISPOSITIONS DE L'ART. 1,ABROGATION DES ART. 15 ET 16 DUDECRET DU 05-06-1967 SUSVISE.
Texte totalement abrogé
MILITAIRES OFFICIERS ET NON OFFICIERS APPARTENANT AU PERSONNEL NAVIGANT OU CHARGES DU CONTROLE DES ACTIVITES AERIENNES,DANS L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE DIRECTEMENT LIEE AUX MOUVEMENTS DES AERONEFS. 
REGIME DE RECOMPENSES ET DE PUNITIONS,DISTINCTIONS HONORIFIQUES,MEDAILLE DE L'AERONAUTIQUE.
MODIFICATION DE L'ART. 5 (PARAG. 1) DU DECRET DU 19-05-1972 (L'APPELLATION "MUSCAT DE RIVESALTES" N'EST APPLICABLE QUE DANS LA LIMITE DE 30 HECTOLITRES DE MOUT PAR HECTARE DE VIGNE EN PRODUCTION).
MODIFICATION DE L'ART. 4 DU DECRET SUSVISE (FIXATION DU BAN DES VENDANGES).
APPLICABILITE DE PLEIN DROIT DE CES TEXTES DEUX MOIS APRES LEUR PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL SOUS RESERVE DE DISPOSITIONS CONTRAIRES OU D'ADAPTATIONS EVENTUELLES
EXTENSION AUX DEPARTEMENTS DES OASIS ET DE LA SAOURA DES DECRETS INTERVENUS AVANT LA DATE DU PRESENT DECRET ET RELATIFS A L'APPLICATION DU CODE DE LA ROUTE. ABROGATION DE TOUS LES ARRETES GUBERNATORIAUX CONCERNANT LA MEME MATIERE EXTENSION DU DECRET 551366 DU 18 OCTOBRE 1955 SUR LA REGLEMENTATION DES EPREUVES ET COMPETITIONS SPORTIVES SUR LA VOIE PUBLIQUE ET DU DECRET 60848 DU 06-08-1960 SUR L'EXAMEN PSYCHOTECHNIQUE DES CONDUCTEURS DONT LE PERMIS A ETE ANNULE ET QUI SOLLICITENT UN NOUVEAU PERMIS
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A COMPTER DU 01-01-1997
PROMOTION AU CHOIX CHEFS DE CENTRE,DANS LA LIMITE DU CINQUIEME DES NOMINATIONS PRONONCEES APRES CONCOURS ET APRES INSCRIPTION SUR UNE LISTE D'APTITUDE,DES CHEFS DE SECTION CLASSES AU MOINS AU 3EME ECHELON DE LEUR GRADE OU LES CONTROLEURS CLASSES AU MOINS AU 11EME ECHELON DE LEUR GRADE.LES INTERESSES DOIVENT ETRE AGES DE 52 ANS AU MOINS.
Texte totalement abrogé
RELATIF A L'ASSUJETTISSEMENT AUX REGIMES DE PROTECTION SOCIALE DES MEMBRES NON SALARIES DES PROFESSIONS AGRICOLES ET NOTAMMENT AUX CONDITIONS D'AFFILIATION DES PERSONNES MENTIONNEES A L'ART 1003-7-1-II DU CODE RURAL.
APPLICATION DES ART. 1003-7-1,1060,1106-1,1110 ET 1144 DU CODE RURAL; APPLICATION DES ART. 15,17 ET 82 DE LOI 80502 DU 04-07-1980.
ART. 1 A 3: CONDITIONS D'AFFILIATION DES PERSONNES QUI DIRIGENT UNE EXPLOITATION AGRICOLE DONT L'IMPORTANCE EST INFERIEURE A LA MOITIE DE LA SURFACE MINIMUM D'INSTALLATION, MAIS QUI EST POURVUE DE MOYENS DE PRODUCTION ET D'UN BATIMENT D'EXPLOITATION PROPRES.
ART. 4 ET 5: RADIATION DU REGIME DE PROTECTION SOCIALE DES NON-SALARIES AGRICOLES QUI NE REMPLISSENT PLUS LES CONDITIONS D'AFFILIATION.
ART. 6: ABROGATION DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES SUBSTITUEES PAR L'ART. 1ER DU DECRET 6546 DU 15-01-1965 AUX DISPOSITIONS ABROGEES PAR LE MEME ARTICLE 1110 DU CODE RURAL.
ART. 7: REMPLACEMENT DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES SUBSTITUEES A L'ART.  1061 DU CODE RURAL PAR L'ART. 2 DU DECRET 6546 DU 15-01-1965.
ART. 8: LES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET S'APPLIQUENT A COMPTER DU 01-01-1981.
Texte totalement abrogé
ABROGATION DU DECRET DU 27-06-1922,DU DECRET DU 18-02-1938,DU DECRET DU 10- 08-1942 VALIDE PAR LE DECRET DU 08-03-1945,DES DECRETS 52168 DU 14-02- 1952,77391 DU 08-04-1977 AINSI QUE L'ART. 1ER DU DECRET 79300 DU 12-04-1979.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
DECRET 59733 DU 16-06-1959: ABROGATION ET REMPLACEMENT DE L'AL. II (C) DE L'ART. 3,MODIFICATION DE L'AL. III,2EME PARAGRAPHE,DE L'ART. 3 ET ABROGATION ET REMPLACEMENT DE L'ART. 7 (DERNIER AL.).
DECRET 591512 DU 30-12-1959: INSERTION D'UN 3EME AL. A L'ART. 19 (INVESTISSEMENT DES ALLOCATIONS DE SOUTIEN FINANCIER PAR LE PRODUCTEUR);
ABROGATION ET REMPLACEMENT DE L'ART. 24 (DEPOT DES DEMANDES D'AVANCES SUR RECETTE);
ABROGATION ET REMPLACEMENT DE L'ART. 25 (CONVENTION D'AVANCE);
ABROGATION DE L'ART. 34.
MESURES PERMETTANT AU SOUTIEN FINANCIER DE CONTRIBUER A FACILITER LES OPERATIONS DE PREPARATION DES FILMS PAR LES ENTREPRISES DE PRODUCTION.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
DU 01-01-1984 AU 31-12-1985,LE TAUX PERMANENT DE LA COTISATION SALARIALE SERA PORTE A 15,17%; LES NOTAIRES PAIERONT UNE COTISATION DE 20,78% SUR LES SALAIRES VERSES ET 4% SUR LES EMOLUMENTS ET LES HONORAIRES.
REMPLACEMENT DES ART. 1 ET 2 DU DECRET 83515 DU 23-06-1983.
LES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET SONT APPLICABLES AUX COTISATIONS ASSISES SUR LES REMUNERATIONS DUES AUX CLERCS ET EMPLOYES SALARIES A COMPTER DU 01-01-1984.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DES ART. 4,7,8 ET 13 (4EMEMENT) DU DECRET 73364 DU 12-03-1973.
POSSIBILITE POUR LES GROUPEMENTS D'INTERET ECONOMIQUE (GIE) D'OBTENIR UNE AUTORISATION DE FABRIQUER OU DE FAIRE LE COMMERCE DES MATERIELS DES QUATRE PREMIERES CATEGORIES.
Modification de la loi 48-1228 : modification de l'article 9. 
Modification de la loi 50-586 du 27 mai 1950 : abrogation de l'article 51.
Modification de la loi 53-633 du 25 juillet 1953 : abrogation des articles 1er à 6, 7, à l'exception de son al. 1er en tant que celui-ci entraine attribution de compétence juridictionnelle et de son dernier al. ; des articles 10 à 13 et 23.
Modification de la loi 55-722 du 27 mai 1955 : modification de l'article 26.
Abrogation des décrets 61-960 du 24 août 1961 et du décret 62-451 du 13 avril 1962.
LES PIECES PRINCIPALES DES LOGEMENTS POURRONT S'OUVRIR SOIT SUR L'EXTERIEUR,SOIT SUR DES VOLUMES VITRES.
LA SUPERFICIE CORRESPONDANT A CES VOLUMES VITRES NE POURRA ETRE PRISE EN COMPTE DANS LE CALCUL DE LA SURFACE HABITABLE DES LOGEMENTS.
MODIFICATION DU 3EME AL. DE L'ART. *R111-2 ET MODIFICATION DE L'ART. *R111-10 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION.
APPLICATION DE L'ART. L111-4 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION.
AU CHAPITRE II DU TITRE I DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL (3EME PARTIE: DECRETS) CREATION D'UNE SECTION IV COMPRENANT LES ART. D212-13 A D212-17: DUREE QUOTIDIENNE DU TRAVAIL.
A L'EXCEPTION DES ENTREPRISES DE TRANSPORT SOUMISES AU CONTROLE TECHNIQUE DU MINISTERE DES TRANSPORTS,LE DEPASSEMENT DE LA DUREE QUOTIDIENNE DU TRAVAIL EFFECTIF,FIXEE A 10 HEURES PAR LE 2EME AL. DE L'ART. L212-1 DU CODE DU TRAVAIL,PEUT-ETRE AUTORISE DANS TOUS LES CAS OU UN SURCROIT TEMPORAIRE D'ACTIVITE EST IMPOSE NOTAMMENT LORS DE TRAVAUX DEVANT ETRE EXECUTES DANS UN DELAI DETERMINE EN RAISON DE LEUR NATURE,DES CHARGES IMPOSEES A L'ENTREPRISE OU DES ENGAGEMENTS CONTRACTES PAR CELLE-CI,LORS DE TRAVAUX SAISONNIERS OU LORS DE TRAVAUX IMPLIQUANT UNE ACTIVITE ACCRUE PENDANT CERTAINS JOURS DE LA SEMAINE,DU MOIS OU DE L'ANNEE.
LES INSPECTEURS DU TRAVAIL SONT CHARGES DE PRENDRE LES DECISIONS SUR LES DEMANDES DE DEROGATIONS QUI LEUR SONT ADRESSEES; UNE PROCEDURE D'URGENCE ES T PREVUE.
CE DEPASSEMENT NE PEUT AVOIR POUR CONSEQUENCE DE PORTER A PLUS DE 12 HEURES PAR JOUR LA DUREE EFFECTIVE DE TRAVAIL DES SALARIES.
APPLICATION DES ART. 1 ET 2 DE L'ORDONNANCE 8241 DU 16-01-1982 QUI ONT MODIFIE LES ART. L212-1 ET L212-2 DU CODE DU TRAVAIL.
MODIFICATION DE L'ART. 6 DU DECRET 79417 DU 28-05-1979: LES PRETS RELATIFS AU CREDIT A L'ARTISANAT SONT CONSENTIS AUX PERSONNES ETABLIES EN MILIEU RURAL OU DANS DES COMMUNES DONT LA POPULATION AGGLOMEREE AU CHEF-LIEU EST COMPRISE ENTRE 7501 ET 12000 HABITANTS OU ENTRE 2001 ET 3500 HABITANTS S'IL S'AGIT DE COMMUNES FAISANT PARTIE D'UNE AGGLOMERATION DE PLUS DE 65000 HABITANTS,AINSI QU'AUX PERSONNES PHYSIQUES CONSACRANT LA MAJEUR PARTIE DE LEUR ACTIVITE A LA SATISFACTION DES BESOINS DES EXPLOITATIONS,INSTITUTIONS ET GROUPEMENTS PROFESSIONNELS AGRICOLES.
(ARTICLES ISSUS DES LOIS 82689 DU 04-08-1982 (ART. 7) ET 83675 (ART. 32)DU 26-07-1983).
CES DISPOSITIONS SONT APPLICABLES AUX PORTS AUTONOMES DE DUNKERQUE,DU HAVRE,DE ROUEN,DE NANTES-SAINT-NAZAIRE,DE BORDEAUX,DE MARSEILLE,DE PARIS ET DE LA GUADELOUPE.
L'ART. 3 DE CE DECRET QUI MODIFIAIT LE DECRET 761172 DU 14-12-1976 EST RAPPORTE ET REMPLACE:
LA CIRCONSCRIPTION DE L'ANCIEN CENTRE DE VOTE D'ABIDJAN (AMBASSADE) EST RATTACHEE A CELLE DU CENTRE D'ABIDJAN (CONSULAT GENERAL).
LE TERRITOIRE DE LA PREFECTURE DE KORHOGO EST RATTACHE A LA CIRCONSCRIPTION DU CENTRE DE VOTE DE BOUAKE.
LA CIRCONSCRIPTION DU CENTRE DE VOTE D'ADDIS-ABEBA EST CONSTITUEE PAR L'ENSEMBLE DE L'ETHIOPIE.
LES PEINTRES DES ARMEES N'ONT NI GRADE,NI RANG DANS LA HIERARCHIE MILITAIRE.
ABROGATION DE LA LOI DU 01-09-1942 PORTANT CREATION DU TITRE DE PEINTRE DES ARMEES,DU DECRET 53173 DU 02-03-1953 PORTANT STATUT DES PEINTRES DE LA MARINE ET ORGANISATION DU SALON DE PEINTURE DE LA MARINE ET DU DECRET 551136 DU 20-08-1955 PORTANT STATUT DES PEINTRES DE L'AIR ET ORGANISATION DU SALON DE LA PEINTURE DE L'AVIATION.
LES RETRAITES RELEVANT DE CE REGIME SONT EXONERES DE LA COTISATION SI LEURS REVENUS DECLARES N'ATTEIGNENT PAS 29000 FRS DANS LE CAS D'UN ASSURE ISOLE OU 35000 FRS DANS LE CAS D'UN ASSURE MARIE.
LA PRESENTE MODIFICATION PREND EFFET AU 01-10-1980.
MODIFICATION DES TABLEAUX ANNEXES AU DECRET 481108 DU 10-07-1948.
EDUCATION NATIONALE: PERSONNEL ENSEIGNANT DES COLLEGES D'ENSEIGNEMENT GENERAL ET COLLEGES D'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE.
PERSONNEL DE DIRECTION DES ECOLES ELEMENTAIRES ET INSTITUTEUR.
JUSTICE: (ECOLE NATIONALE DE LA MAGISTRATURE): SOUS-DIRECTEUR DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE,SOUS-DIRECTEUR DE LA COORDINATION DES FORMATIONS,SOUS-DIRECTEUR DES ETUDES.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
POUR 30% DES POSTES A POURVOIR PAR UN CONCOURS SPECIAL OUVERT AUX CANDIDATS AGES DE 26 ANS AU PLUS AU 1 JANVIER DE L'ANNEE DU CONCOURS SOUS RESERVE QU'ILS JUSTIFIENT AU MOMENT DE LEUR NOMINATION ET NON PLUS AU MOMENT DE LEUR INSCRIPTION AU CONCOURS,D'UN BTS ELECTRONICIEN OU D'UN DIPLOME EQUIVALENT.
POUR LE CONCOURS INTERNE,LES FONCTIONNAIRES ET AGENTS DU MINISTERE DES TRANSPORTS ET DE L'AVIATION CIVILE DOIVENT JUSTIFIER DE 4 ANNEES D'ANCIENNETE AU 1 JANVIER DE L'ANNEE DU CONCOURS.
MODIFICATION DE L'ART. 6 DU DECRET 64822 DU 06-08-1964.
L'ART. 3 (1) "LIMITE D'AGE" EST REMPLACE.
IL EST AJOUTE UN 3EMEMENT A L'ART. 3.
L'ART. 8 (DERNIER AL.) EST REMPLACE (CONDITIONS DE FORMATION ET D'AGE).
L'ART. 10 EST REMPLACE (NOMBRE DE BENEFICIAIRES).
PAR DEROGATION,LES DISPOSITIONS DE L'ART. 8 (4EMEMENT-A) NE SONT PAS APPLICABLES AUX CANDIDATS NES AVANT LE 01-01-1961.A TITRE TRANSITOIRE,LA DOTATION PEUT ETRE ACCORDEE AUX CANDIDATS NES ENTRE LE 01-01-1961 ET LE 31-12-1962.
LES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET SONT APPLICABLES AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (DOM) SOUS RESERVE DES ADAPTATIONS QUI SERONT FIXEES PAR UN DECRET ULTERIEUR.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LES CONTRATS D'ASSURANCE DOIVENT COMPORTER UNE LIMITE DE GARANTIE INFERIEURE A 1000000FRS PAR ANNEE ET A 500000FRS PAR SINISTRE POUR UN MEME ASSURE.
APPLICATION DE LA LOI 68946 DU 31-10-1968 MODIFIANT LE STATUT DE L'ORDRE DES EXPERTS COMPTABLES ET DES COMPTABLES AGREES.
ENTREE EN VIGUEUR LE 01-01-1982.
LES COMPTABLES DIRECTS DU TRESOR SONT LES COMPTABLES ASSIGNATAIRES DES OPERATIONS FINANCIERES.
ROLE RESPECTIF DU GREFFIER,DU REGISSEUR ET DU COMPTABLE ASSIGNATAIRE.
SOUMISSION AUX REGLES DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE,DANS LE CADRE DES REGIES DE RECETTES,LES OPERATIONS DE CAUTION ET DE DEPOT FAITES AUPRES DES GREFFES.
ADJONCTION DES ART. R217 ET R218,ABROGATION DES ART. R20 (AL. 1 ET 2),R23-1,R234,R237,R238 ET R248 ET MODIFICATION DES ART. R29,R20 (AL. 3),R21, R23 (AL. 1),R24 (AL. 2),R39,R50-24,R91,R93,R93-11,R134 (AL. 3),R105,R146 (AL. 2),R149 (AL. 5),R209,R214,R216,R219,R227 (AL. 2),R232,R235,R239,R240 (AL. 2) ET R249 DU CODE DE PROCEDURE PENALE.
UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT FIXERA LES MODALITES D'APPLICATION DU PRESENT DECRET AUX DEPARTEMENTS DU BAS-RHIN,DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE.
RECT. JO DU 25-06-1983   P1912
CONSEQUENCE AU PLAN DE L'ACTIVITE DES GREFFES EN MATIERE DE SAISIE-ARRET,DE LA CREATION DE REGIES DE RECETTES ET D'AVANCES.
MODIFICATION DES ART. R145-2 (AL. 3 ET 6),R145-6 (AL. 1),R145-7 (AL. 1-1EREMENT),R145-10 (AL. 2),R145-12,R145-13 (AL. 8),R145-14 (AL. 6 ET 7),R145-18 (AL. 2),R145-20,R145-21 ET R145-15 DU CODE DU TRAVAIL.
UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT FIXERA LES MODALITES D'APPLICATION DU PRESENT DECRET DANS LES DEPARTEMENTS DU BAS-RHIN,DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE.
RECT. JO DU 04-09-1984    P2802.
MODIFICATION DES ARTICLES *R5,*R6,*R10,*R228,*R229,*R230,*R231,*R232,*R233,*R234,*R235,*R236,*R237,*R238 DU CODE DU SERVICE NATIONAL.
APPLICATION DE LA LOI 83605 DU 08-07-1983.
MODIFICATION DE L'ART. 11 ET ADJONCTION DE L'ART. 14-BIS AU DECRET 71490 DU 23-06-1971.
TAUX (0,6% DU MONTANT HORS TAXE DES VENTES DU 01-04-1983 AU 31-12-1983,0,5% DU MONTANT HORS TAXES DES VENTES EN 1984) ET VERSEMENT PAR LE COMITE D'UNE CERTAINE SOMME AU CENTRE TECHNIQUE DU BOIS ET DE L'AMEUBLEMENT.
LE CHEF DU SECRETARIAT-GREFFE TIENT LA COMPTABILITE ADMINISTRATIVE DES OPERATIONS DE RECETTES ET DE DEPENSES.
INSTITUTION D'UNE REGIE DE RECETTES ET D'UNE REGIE D'AVANCES AUPRES DE CHAQUE SECRETARIAT-GREFFE.
LES ATTRIBUTIONS DES REGISSEURS SONT CONFIEES AUX FONCTIONNAIRES DU GREFFE AUTRES QUE LE CHEF DE SERVICE (LISTE DES EXCEPTIONS DRESSEE PAR ARRETE DU GARDE DES SCEAUX).
OPERATIONS D'ENCAISSEMENT OU DE PAIEMENT.
MODIFICATION DES ART. *R814-1 A *R814-7 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.
UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT FIXERA LES MODALITES D'APPLICATION DU PRESENT DECRET AUX DEPARTEMENTS DU BAS-RHIN,DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE.
ABROGE ET REMPLACE LE DECRET 46-2561, L'ART. 3 DU DECRET 48-1152, LE DECRET 48-1370 (TRAVAIL DE NUIT) ; LES DECRETS 46-990 ET 48-1372 (TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES), 49-1635 (PROTECTION AERIENNE), 48-1369 (HEURES SUPPLEMENTAIRES) EN CE QUI CONCERNE LA NAVIGATION AERIENNE ET LES DECRETS 46-2749 ET 48-1615 (TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES) ET 49-1635 EN CE QUI CONCERNE LA METEOROLOGIE.
Texte totalement abrogé
ART. 1 : DETERMINATION DU REGIME DE SECURITE SOCIALE D'UN ASSURE SANS ACTIVITE SALARIEE ET TITULAIRE DE PLUSIEURS PENSIONS
ART. 2 ET 3 : REMBOURSEMENT POSSIBLE D'ARRERAGES
 ART. 4 : LES DISPOSITIONS DU PRESENT TEXTE NE SONT PAS APPLICABLES AUX TITULAIRES DE PENSIONS DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES D'INVALIDITE QUI BENEFICIENT DU REGIME INSTITUE PAR LA LOI NO 50879 DU 29-07-1950.
MISE EN CONFORMITE DES SIGNAUX REGISSANT LE TRAFIC PORTUAIRE SELON LES RECOMMANDATIONS APPROUVEES EN JUIN 1982 PAR LES ASSOCIATIONS INTERNATIONALES DE SIGNALISATION MARITIME,DES PORTS ET HAVRES ET PERMANENTE DES CONGRES DE NAVIGATION,DANS LES PORTS DE LA METROPOLE,DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (DOM) ET DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON AVANT LE 01-01-1990.
TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES AU PRESENT DECRET SONT ABROGEES.
APPLICATION DU DECRET 84726 DU 17-07-1984.
MODIFICATION DES ART. 51,66,48 (2EMEMENT) ET 62 (AL. 1) DU DECRET SUSVISE.
CONSEQUENCE DES ARRETS DU CONSEIL D'ETAT DU 19-04-1985.
PRESENCE OBLIGATOIRE DES MEMBRES ELUS PARMI LES MEMBRES DU CONSEIL SUPERIEUR DES UNIVERSITES.
LES MEMBRES DES COMMISSIONS DE RECRUTEMENT QUI PERDENT LA QUALITE DE MEMBRES DU CONSEIL SUPERIEUR DES UNIVERSITES CONTINUENT A SIEGER AU SEIN DES COMMISSIONS JUSQU'A LA FIN DES OPERATIONS DE RECRUTEMENT POUR LESQUELLES ELLES ONT ETE CONSTITUEES.
POSSIBILITE POUR LES TITULAIRES DU DOCTORAT D'ETAT,DU DOCTORAT DE 3EME CYCLE OU DU DIPLOME DE DOCTEUR INGENIEUR DELIVRES AVANT LE 01-10-1987 DE SE PRESENTER AU CONCOURS DE RECRUTEMENT DE MAITRES DE CONFERENCES DES UNIVERSITES-PRATICIENS HOSPITALIERS ET AUX TITULAIRES DU DOCTORAT D'ETAT DELIVRE AVANT LE 01-10-1987 D'ACCEDER AU CORPS DES PROFESSEURS DES UNIVERSITES-PRATICIENS HOSPITALIERS.
IL EXERCE LES ATTRIBUTIONS PRECEDEMMENT DEVOLUES AU MINISTRE DU REDEPLOIEMENT INDUSTRIEL ET DU COMMERCE EXTERIEUR DANS LE DOMAINE DES PTT PAR LE DECRET 84750 DU 02-08-1984.
IL PEUT EN OUTRE FAIRE APPEL EN TANT QUE DE BESOIN AU CONCOURS DE LA DIRECTION GENERALE DE L'INDUSTRIE DU MINISTERE DU REDEPLOIEMENT INDUSTRIEL ET DU COMMERCE EXTERIEUR.IL DISPOSE DE LA MISSION A L'INFORMATION.
1ER GOUVERNEMENT LAURENT FABIUS.
Texte totalement abrogé
APPLICATION DES ART. 24,25 A 33 DE LA LOI 8452 DU 26-01-1984.
UNE LISTE DES UNIVERSITES ET DES INSTITUTS NATIONAUX POLYTECHNIQUES ACTUELLEMENT EXISTANTS,A L'EXCEPTION DE L'UNIVERSITE DE TECHNOLOGIE DE COMPIEGNE.FIGURENT EGALEMENT SUR CETTE LISTE L'UNIVERSITE D'AVIGNON,PRECEDEMMENT CENTRE UNIVERSITAIRE,ET L'UNIVERSITE DU HAVRE (NON ENCORE CREEE).
UNE LISTE D'INSTITUTS ET ECOLES EXTERIEURES AUX UNIVERSITES QUI COMPREND L'ECOLE CENTRALE DE LYON ET LES INSTITUTS NATIONAUX DE SCIENCES APPLIQUEES DE LYON,RENNES ET TOULOUSE.
UNE LISTE DE GRANDS ETABLISSEMENTS: COLLEGE DE FRANCE,CENTRE NATIONAL DES ARTS ET METIERS (CNAM),ECOLE DES HAUTES ETUDES EN SCIENCES SOCIALES,ECOLE PRATIQUE DES HAUTES ETUDES,INSTITUT D'ETUDES POLITIQUES DE PARIS,MUSEUM D'HISTOIRE NATURELLE,OBSERVATOIRE DE PARIS ET PALAIS DE LA DECOUVERTE.
LA LISTE DES CINQ ECOLES FRANCAISES A L'ETRANGER: CASA DE VELAZQUEZ DE MADRID,ECOLE FRANCAISE D'ARCHEOLOGIE D'ATHENES,ECOLE FRANCAISE D'EXTREME-ORIENT,ECOLE FRANCAISE DE ROME,INSTITUT FRANCAIS D'ARCHEOLOGIE DU CAIRE.
M. CORNUAU CLAUDE,CONSEILLER REFERENDAIRE DE 2EME CLASSE EST PLACE EN DISPONIBILITE AUPRES DE SOGELERG-INGENIERIE,FILIALE DE LA CGE AFIN D'EXERCER LES FONCTIONS DE DIRECTEUR DELEGUE PRES LA SOCIETE GRENOBLOISE D'ETUDES ET D'APPLICATIONS HYDRAULIQUES (SOGREAH) A COMPTER DU 01-01-1985.
M. LE GENERAL DE BRIGADE FAVREAU JACQUES,EN REMPLACEMENT DE M. LE GENERAL DE DIVISION CAUMA-BAILLENX BERNARD: DEFENSE.
MM. CIRELLI JEAN-FRANCOIS ET DUMAS PHILIPPE,EN REMPLACEMENT DE MM. DE-LASA JEAN-ARNAUD ET LECLERC JEAN-PIERRE: ECONOMIE,FINANCES ET BUDGET.
FIN DE MANDAT: 21-06-1989.
RECT. JO DU 25-06-1983    P1811.
MODIFICATION DES ART. R136-1 A R136-11 DU CODE DU TRAVAIL.
CONDITIONS DE NOMINATION PAR LE MINISTRE DU TRAVAIL DES REPRESENTANTS TITULAIRES DES SALARIES ET DES EMPLOYEURS MEMBRES DE LA COMMISSION NATIONALE (FRANCAIS JOUISSANTS DE DROITS CIVIQUES ET POLITIQUES); FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION.
COMPOSITION ET MODALITES DE NOMINATION DES MEMBRES DES SOUS-COMMISSIONS DES CONVENTIONS ET ACCORDS ET DES SALARIES.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A COMPTER DU 01-07-2003
CE MATERIEL DOIT OBTENIR UN CERTIFICAT DE CONFORMITE OU UN CERTIFICAT DE CONTROLE DELIVRES PAR UN ORGANISME AGREE A CET EFFET PAR UN ETAT MEMBRE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE. 
APPLICATION DES DIRECTIVES DU CONSEIL 76117CEE DU 18-12-1975 ET 79196CEE DU 06-02-1979.
MODIFICATION DES ART. 4,18,ADJONCTION D'UN ALINEA A L'ART. 10 ET LE TITRE II EST INTITULE "CERTIFICATS DELIVRES EN FRANCE" DU DECRET 78779 DU 17-07-1978.
LA DUREE DU MANDAT RENOUVELABLE DES MEMBRES EST FIXEE A 3 ANS.
PRESIDENT: M. LE PROFESSEUR SOURNIA JEAN-CHARLES.
VICE-PRESIDENTS: M. CABRIDENC ROGER ET M. LE PROFESSEUR JOUANY JEAN-PIERRE.
NOMINATION DE MEMBRES.
LE SECRETARIAT DE LA COMMISSION EST ASSUREE PAR LA MISSION DE CONTROLE DES PRODUITS DE LA DIRECTION DE L'EAU ET DE LA PREVENTION DES POLLUTIONS ET DES RISQUES.
LA COMMISSION PEUT CREER DES GROUPES DE TRAVAIL SPECIALISES.
APPLICATION DE L'ART. 6 DE LA LOI 77771 DU 12-07-1977.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A LA DATE DE MODIFICATION DE L'ARRETE DU 31-03P1995
COMPOSITION DE LA CAP SUSVISEE (REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION ET DU PERSONNEL TITULAIRES ET SUPPLEANTS) INSTITUEE AUPRES DU DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION GENERALE,DU PERSONNEL ET DU BUDGET DU MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'INTEGRATION ET DU MINISTERE DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE.
Texte totalement abrogé
RECT. JO DU 28-10-1989    P13489
HOMOLOGATION DU REGLEMENT 89-03 Y ANNEXE.
ABROGATION DES DECISIONS GENERALES DES 27-02-1973 ET 25-07-1978 ET DES REGLEMENTS 86-01 ET 88-01 DE LA COB.
APPLICATION DE L'ART. 4-1 DE L'ORDONNANCE 67833 DU 28-09-1967.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CGI.
A L'ART. 188-D DE L'ANNEXE IV AU CODE GENERAL DES IMPOTS,LES MOTS: "CHAQUE TRIMESTRE" ET "DANS LES VINGT PREMIERS JOURS DU TRIMESTRE SUIVANT" SONT RESPECTIVEMENT REMPLACES PAR: "CHAQUE MOIS" ET "DANS LES QUINZE PREMIERS JOURS DU MOIS SUIVANT".
LES DISPOSITIONS SUSVISEES S'APPLIQUENT AUX INTERETS PAYES A PARTIR DE LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT ARRETE.
L'IMPOT FRAPPANT LES INTERETS PAYES DES BONS DE CAISSE AU COURS DE CHAQUE MOIS EST ACQUITTE DANS LES 15 PREMIERS JOURS DU MOIS SUIVANT.
ABROGATION DU TITRE VI DU REGLEMENT GENERAL DE LA COMPAGNIE DES AGENTS DE CHANGE.
HOMOLOGATION DU REGLEMENT GENERAL DU CONSEIL DES BOURSES DE VALEURS Y ANNEXE: TITRE V: OPERATION DE PRISE DE CONTROLE: OFFRES PUBLIQUES D'ACHAT OU D'ECHANGE ET ACQUISITIONS DE BLOCS DE CONTROLE.
TITRE VII: LES OPERATIONS PARTICULIERES: PROCEDURE SIMPLIFIEE D'OFFRE PUBLIQUE,OFFRES PUBLIQUES DE RETRAIT,OFFRES PUBLIQUES DE VENTE,CONTRATS OPTIONNELS,ADJUDICATIONS.
APPLICATION DE L'ART. 6 DE LA LOI 8870 DU 22-01-1988 ET DE L'ART. 15 DE LA LOI 89531 DU 02-08-1989.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE.
LE MONTANT DE L'INDEMNITE DE RESPONSABILITE SUSCEPTIBLE D'ETRE ALLOUEE AUX AGENTS COMPTABLES DES ETABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE DIFFUSION CULTURELLE ET D'ENSEIGNEMENT A L'ETRANGER QUI DEPENDENT DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES,DESIGNES PAR L'ARRETE DU 03-03-1982,EST FIXE PAR REFERENCE AU MONTANT CUMULE DES CHARGES NETTES ET DES PRODUITS,A L'EXCLUSION DES SUBVENTIONS,CONSTATES EN CLASSES 2,6 ET 7 AU COURS DE LA DERNIERE GESTION,D'APRES LE BAREME FIGURANT AU PRESENT ARRETE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 27-12-1978.
APPLICATION DES ART. 13 ET 17 DU DECRET 76832 DU 24-08-1976.
MODIFICATION DE L'ARRETE SUSVISE:
REMPLACEMENT DU TITRE DE LA SECTION 1: CONDITIONS DE DEROGATIONS A L'INTERDICTION D'EMPLOI DE DISSOLVANTS OU DILUANTS RENFERMANT PLUS DE 0,1% DE BENZENE.
REMPLACEMENT DE L'ART. 1 (3EME TIRET): LES RAISONS TECHNIQUES JUSTIFIANT L'EMPLOI DE DISSOLVANTS OU DILUANTS RENFERMANT EN POIDS PLUS DE 0,1% DE BENZENE.
NOMINATION DE MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS: EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ETAT (COMMUNICATION): MME. FOURNIER CHANTAL (TITULARIE),MME. PHENE PATRICIA (SUPPLEANTE);
EN QUALITE DE MAGISTRAT DE LA COUR DE CASSATION,EN ACTIVITE OU HONORAIRE,PRESIDENT: M. FAVARD JEAN.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODALITES D'ATTRIBUTION DES PRIMES.
INSTRUCTIONS CONCERNANT L'ART. 15 DE LA LOI 525 DU 03-01-1952, LES DECRETS 5258 ET 5259 DU 15-01-1952 ET L'ARRETE DU 15-01-1952.
DES MODIFICATIONS SONT APPORTEES AUX CIR. 50189 DU 02-08-1950 ET 51153 DU 16-08-1951 EN CE QUI CONCERNE :
LES LOCAUX A USAGE MIXTE D'HABITATION ET PROFESSIONNEL.
LES LOCAUX A USAGE MIXTE D'HABITATION ET COMMERCIAL (OU INDUSTRIEL).
RESIDENCES SECONDAIRES.
HABITAT RURAL.
DEMANDES DE PRIMES PRESENTEES PAR DES ACQUEREURS DE DOMMAGES DE GUERRE.
 CONSTRUCTIONS NEUVES APPELEES A REMPLACER LES HABITATIONS ANCIENNES.
ADDITIONS DE CONSTRUCTION.
ETABLISSEMENT DES DECISIONS PROVISOIRES.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LA LISTE DES LOGICIELS DE TRAITEMENT DE TEXTE PREVUS DANS LES CONCOURS COMPORTANT UNE EPREUVE DE DACTYLOGRAPHIE OU D'UTILISATION DU CLAVIER EST LA SUIVANTE:
AMIPRO 2.0; TEXTOR 5; TEXTOR POUR WINDOWS; WORD 2 POUR WINDOWS; WORD 5.0; WORD 5.5; WORDPERFECT; WORDPERFECT POUR WINDOWS.
INSCRIPTION DES TITRES ET DIPLOMES ENUMERES AU PRESENT ARRETE SUR LA LISTE D'HOMOLOGATION DES TITRES ET DIPLOMES DE L'ENSEIGNEMENT TECHNOLOGIQUE ET CLASSEMENT SELON LA NOMENCLATURE INTERMINISTERIELLE PAR GROUPES DE FORMATION ET PAR NIVEAU.
APPLICATION DE L'ART. 8 DE LA LOI 71577 DU 16-07-1971.
AIDE A LA CONSTRUCTION : FINANCEMENT PAR LES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES.
 APPLICATION DU DECRET NO 53451 DU 18-05-1953 PORTANT RAP DE L'ORDONNANCE 452250 DU 04-10-1945 ORGANISANT LA SECURITE SOCIALE
 PRECISE CERTAINES MODALITES DE LA POLITIQUE D'AIDE AU LOGEMENT DES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE.<BR>SUPPRESSION DU COMITE REGIONAL D'INVESTISSEMENT DES CULTURES MARINES (CRICMA)
TRAVAUX COLLECTIFS D'AMENAGEMENT DES BASSINS ET ZONES DE CULTURES MARINES,OPERATIONS COLLECTIVES DE PEUPLEMENT ET DE PRODUCTION CONCHYLICOLE EN EAU PROFONDE,AIDES SPECIFIQUES A L'INSTALLATION DE JEUNES CHEFS D'EXPLOITATION DE CULTURES MARINES.
ABROGATION DE LA CIRCULAIRE DU 15-10-1979 (NON PUBLIEE).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LA PROPHYLAXIE A L'EGARD DE LA MALADIE D'AUJESZKY EST MISE EN OEUVRE DANS CE DEPARTEMENT A COMPTER DU 27-11-1991.
SANS PREJUDICE DES DISPOSITIONS EN VIGUEUR RELATIVES AU COMMERCE DES REPRODUCTEURS,UN DEPISTAGE SEROLOGIQUE DE LA MALADIE D'AUJESZKY EST MIS EN OEUVRE DANS LES ELEVAGES DE CE DEPARTEMENT SELON LES MODALITES FIXEES PAR ARRETE PREFECTORAL.
LA VACCINATION CONTRE LA MALADIE D'AUJESZKY DE TOUS LES PORCS ENTRETENUS DANS LES ETABLISSEMENTS DE L'OISE EST INTERDITE A COMPTER DU 27-11-1991.
DES DEROGATIONS A CETTE INTERDICTION PEUVENT ETRE ACCORDEES,SUR PROPOSITION DU DIRECTEUR DES SERVICES VETERINAIRES,PAR ARRETE PREFECTORAL QUI EN FIXE LES MODALITES.
LES PORCS REPRODUCTEURS NE PEUVENT ETRE INTRODUITS DANS UN ETABLISSEMENT DU DEPARTEMENT DE L'OISE QU'ACCOMPAGNES DU DOCUMENT SANITAIRE DE L'ANNEXE I DE L'ARRETE DU 20-08-1983.
DES DEROGATIONS A CES DISPOSITIONS PEUVENT ETRE ACCORDEES SUR PROPOSITION DU DIRECTEUR DES SERVICES VETERINAIRES,PAR ARRETE PREFECTORAL QUI EN FIXE LES MODALITES.
LES CONTREVENANTS AUX PRESCRIPTIONS DU PRESENT ARRETE ET DES TEXTES PRIS POUR SON APPLICATION SONT PASSIBLES DES PEINES PREVUES A L'ART. 3 DU DECRET 81857 DU 15-09-1981.
ABROGATION DES ARRETES DES 14-05-1985 ET 14-10-1986 (NON PUBLIES).
APPLICATION DES ART. 1 A 6 DE L'ARRETE DU 06-07-1990.
COMPOSITION ET CARACTERISTIQUES DESDITES PIECES FRAPPES AU MILLESIME 1991:
AVERS DE LA PREMIERE MEDAILLE: HOCKEYEURS SUR GLACE ET UN BOUQUETIN;
AVERS DE LA DEUXIEME MEDAILLE: SKIEUR DE FOND DEVANT LE CHATEAU DES DUCS DE SAVOIE;
AVERS DE LA TROISIEME MEDAILLE: SAUTEUR A SKI MODERNE AU PREMIER PLAN ET SAUTEUR BELLE EPOQUE AU SECOND PLAN.
REVERS COMMUN AUXDITES PIECES: VALEUR FACIALE 500FRS ET MILLESIME 1990,LOGOTYPE DES XVIEMES JEUX OLYMPIQUES D'HIVER,INSCRIPTION "XVIEMES JEUX OLYMPIQUES D'HIVER".
M. BLANCA ANTOINE EST DETACHE AUPRES DE L'ONU POUR 5 ANS A COMPTER DU 15-02-1989 ET EXERCE DANS CETTE POSITION LES FONCTIONS DE DIRECTEUR GENERAL DE L'OFFICE DES NATIONS UNIES A GENEVE ET DU SECRETAIRE GENERAL ADJOINT AUX DROITS DE L'HOMME.
I: ESPRIT DE LA REFORME (EXECUTIF DES DEPARTEMENTS ET REGIONS AUX ELUS ET UNITE DE LA REPRESENTATION DE L'ETAT).
II: MISSIONS DU COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DANS LE DEPARTEMENT (A: REPRESENTANT DE L'ETAT;B: MISSIONS DANS LE DOMAINE ECONOMIQUE ET SOCIAL: INVESTISSEMENT,AIDE AUX ENTREPRISES,PRESIDENCE DE COMMISSIONS A CARACTERE FINANCIER).
III: ORGANISATION DES SERVICES DE L'ETAT DANS LE DEPARTEMENT:
A: ADMINISTRATION PREFECTORALE: APPELLATION, SECRETAIRE GENERAL DE LA PREFECTURE, DIRECTEUR DE CABINET.
B: SERVICES EXTERIEURS DES ADMINISTRATIONS CIVILES.
C: LES FONCTIONNAIRES DU CADRE NATIONAL DES PREFECTURES.
IV: FONCTIONNEMENT DES SERVICES EXTERIEURS DE L'ETAT:
A: COURRIER.
B: ORDONNATEUR SECONDAIRE UNIQUE.
C: MARCHES PUBLICS.
D: MUTATIONS.
E: PATRIMOINE IMMOBILIER ET MATERIELS.
F: INFORMATION DES ADMINISTRES.
G: PRESIDENCE DES COMMISSIONS.
V: COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DE REGION: DIRECTION DES SERVICES DE L'ETAT DANS LA REGION DANS LE DOMAINE ECONOMIQUE ET SOCIAL.
VI: DECISIONS EN MATIERE D'INVESTISSEMENTS PUBLICS.
VII: LE COMITE INTERMINISTERIEL DE L'ADMINISTRATION TERRITORIALE (CIATER).
APPLICATION DES DECRETS 82389 ET 82390 DU 10-05-1982.
LA CIRCULAIRE A POUR OBJET D'EXPLICITER LES MODALITES D'APPLICATION DE LA LOI AUX ACHETEURS PUBLICS ET DE DONNER DES CONSEILS SUR LA MANIERE D'ASSURER LES TRANSITIONS ENTRE L'ANCIEN ET LE NOUVEAU REGIME DES PRIX.
ABROGATION DE LA CIRCULAIRE DU 28-03-1980 ET DE L'ARRETE 7907-P DU 23-02-1979.
APPLICATION DE LA LOI 81766 DU 10-08-1981.
RECT. JO DU 05-09-1982   P2721
CONTRAT D'ENTREPRISE,CONTRAT DE CONSTRUCTION DE MAISON INDIVIDUELLE;
VENTE PORTANT SUR DES BIENS OU TRAVAUX IMMOBILIERS IMPLIQUANT UNE EMPRISE FONCIERE,ET NOTAMMENT VENTE D'IMMEUBLE A CONSTRUIRE;
DISPOSITIONS PARTICULIERES AU SECTEUR FINANCE AU MOYEN DE PRETS AIDES PAR L'ETAT POUR L'ACCESSION A LA PROPRIETE (PAP) OU PRETS LOCATIFS AIDES (PLA).
Texte totalement abrogé
LES ARRETES DES 14-03-1986 ET 01-12-1986 SONT MODIFIES,DANS L'ANNEXE DU PRESENT ARRETE,POUR CE QUI EST DES PROGRAMMES DES DISCIPLINES SUIVANTES: ARTS (CINEMA AUDIOVISUEL,MUSIQUE,THEATRE-EXPRESSION DRAMATIQUE),BIOLOGIE-GEOLOGIE (NOUVELLE APPELLATION: SCIENCES DE LA VIE ET DE LA TERRE),GESTION ET INFORMATIQUE,SCIENCES ECONOMIQUES ET SOCIALES,PHYSIQUE-CHIMIE,TECHNOLOGIE DES SYSTEMES AUTOMATISES.
LA LISTE ET LES REFERENCES DES PROGRAMMES DES DISCIPLINES QUI DEMEURENT INCHANGES FIGURENT EN ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE ENTRENT EN APPLICATION A COMPTER DE LA RENTREE DE L'ANNEE SCOLAIRE 1993-1994.
COMPOSITION ET CARACTERISTIQUES DESDITES PIECES FRAPPEES AU MILLESIME 1991:
AVERS DE LA MEDAILLE: REPRESENTATION DE DESCARTES ET LE MILLESIME 1991,L'INSCRIPTION "70 ECU".
REVERS DE LA MEDAILLE: VALEUR FACIALE "500FRS" ET UNE MAIN POINTEE SUR UN DRAPEAU COMPORTANT DOUZE ETOILES,SYMBOLE DE L'EUROPE.
LE GOUVERNEMENT ENVISAGE DANS LE CADRE DU PROJET DE LOI SUR LA DECENTRALISATION DES COMPETENCES,D'ELABORER DES LOIS D'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,EN VUE DE REMPLACER LES ACTUELLES DIRECTIVES D'AMENAGEMENT NATIONAL.
MISE EN OEUVRE DE NOUVELLES MESURES: CONCEPTION DES UNITES TOURISTIQUES NOUVELLES EN MONTAGNE,CONCERTATION AVEC LES ELUS LOCAUX,INFORMATION DU PUBLIC,CONTENU DES PROJETS ET DEMOCRATISATION DES LOISIRS.
MODIFICATION DE LA CIRCULAIRE DU 24-08-1979.
Texte totalement abrogé
LA REFORME EN COURS DU CIASI REMPLACE PAR LE COMITE INTERMINISTERIEL DE RESTRUCTURATION INDUSTRIELLE (CIRI) COMPORTE UN VOLET EXPERIMENTAL DE DECONCENTRATION QUI SE DEVELOPPERA DANS UN PREMIER TEMPS AU NIVEAU DE SIX REGIONS.
CES COMITES REGIONAUX (CORRI) AURONT POUR MISSION DE TRAITER LES PROBLEMES DE RESTRUCTURATION CONCERNANT EXCLUSIVEMENT DES ENTREPRISES INDUSTRIELLES INDEPENDANTES DE TAILLE MOYENNE (JUSQU'A QUATRE CENTS SALARIES) QUI RELEVAIENT JUSQU'ICI DE LA COMPETENCE DU CIASI.ILS DISPOSERONT A CETTE FIN DE MOYENS D'INTERVENTION FINANCIERE NETTEMENT SUPERIEURS A CEUX DES COMITES DEPARTEMENTAUX D'EXAMEN DES PROBLEMES DE FINANCEMENT DES ENTREPRISES.
COMPOSITION DE CES DIFFERENTES INSTANCES ET POUVOIRS ET ROLE DES COMMISSAIRES DE LA REPUBLIQUE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
APPLICATION DES ART. 40 ET 58 DU DECRET 83744 DU 11-08-1983.
LES ALLOCATIONS MENSUELLES SONT EGALES AU DOUZIEME DE LA DOTATION GLOBALE.
LE REGLEMENT DE CHAQUE ALLOCATION EST EFFECTUE EN 3 FRACTIONS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 13-12-1985 A COMPTER DU 06-02-1992.
COMPOSITION DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES SUSVISEES CREEES AUPRES DU DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION GENERALE DU PERSONNEL ET DU BUDGET DU MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'INTEGRATION,COMPETENTES A L'EGARD DU CORPS DES AGENTS ADMINISTRATIFS ET DU CORPS DES ADJOINTS ADMINISTRATIFS DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'INTEGRATION ET DU MINISTERE DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET LA FORMATION PROFESSIONNELLE (REPRESENTANTS DU PERSONNEL ET DE L'ADMINISTRATION TITULAIRES ET SUPPLEANTS).
ABROGATION DE L'ARRETE DU 29-09-1967 A LA DATE D'INSTALLATION DES CAP INSTITUEES PAR LE PRESENT ARRETE EN TANT QU'IL CONCERNE LES CAP COMPETENTES,NOTAMMENT A L'EGARD DES ADJOINTS ADMINISTRATIFS CHEFS DE GROUPE,ADJOINTS ADMINISTRATIFS,SECRETAIRES STENODACTYLOGRAPHES ET AGENTS DE BUREAU DE L'ADMINISTRATION CENTRALE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 13-12-1971 A LA DATE D'INSTALLATION DES CAP INSTITUEES PAR LE PRESENT ARRETE.
LA LISTE,PREVUE AU DERNIER ALINEA DE L'ART. 3 DU DECRET 87889 DU 29-10-1987,DES DISCIPLINES DANS LESQUELLES LES PERSONNES BENEFICIANT D'UNE PENSION DE RETRAITE OU D'UNE ALLOCATION DE PRERETRAITE PEUVENT ETRE ENGAGEES EN QUALITE D'AGENT TEMPORAIRE VACATAIRE EST FIXEE AINSI QU'IL SUIT:
DISCIPLINES JURIDIQUES,ECONOMIQUES ET DE GESTION,
LANGUES,
MATHEMATIQUES ET APPLICATION DES MATHEMATIQUES,
INFORMATIQUE,
SCIENCES PHYSIQUES POUR L'INGENIEUR,GENIE MECANIQUE,GENIE CIVIL,GENIE CHIMIQUE,
SCIENCES DE LA TERRE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
A COMPTER DU 01-01-1983,LES PLAFONDS DE RESSOURCES SONT MAJORES DE 12,73% PAR RAPPORT A CEUX FIXES AU 01-01-1982 (VARIATION DE L'INDICE DU COUT DE LA CONSTRUCTION).
MODIFICATION DE LA CIRCULAIRE DU 24-01-1970 ET ABROGATION DE LA CIRCULAIRE DU 24-12-1981 ET DE L'ART. 10 DE L'ARRETE DU 24-12-1969.
LA LISTE DES DEPENSES DE REGULATION DU CHAUFFAGE OUVRANT DROIT A REDUCTION D'IMPOT DANS LES CONDITIONS PREVUES AU III DE L'ART. 199-SEXIES-C DU CODE GENERAL DES IMPOTS EST FIXEE COMME SUIT:
FOURNITURE ET POSE D'APPAREILS PERMETTANT LE REGLAGE MANUEL OU AUTOMATIQUE ET LA PROGRAMMATION DES EQUIPEMENTS DE CHAUFFAGE OU DE PRODUCTION D'EAU CHAUDE SANITAIRE EN MAISON INDIVIDUELLE ET EN IMMEUBLE COLLECTIF.
LES CONTRIBUABLES DOIVENT JOINDRE A LEUR DECLARATION DE REVENUS LES FACTURES DESDITES DEPENSES.
DANS LES IMMEUBLES EN COPROPRIETE,LA QUOTE-PART DE CHAQUE COPROPRIETAIRE EST JUSTIFIEE PAR UNE ATTESTATION DU SYNDIC.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE.
COMPETENCES ET COMPOSITION DES 6 CAP INSTITUEES AUPRES DU DIRECTEUR GENERAL DE LA CONCURRENCE,DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES.
ABROGE L'ARRETE DU 06-11-1989.TOUTEFOIS LES CAP EN EXERCICE AU 22-03-1991 CONTINUERONT A FONCTIONNER JUSQU'A L'EXPIRATION DU MANDAT DE LEURS MEMBRES.
APPLICATION DE L'ART. 8 DU DECRET 82452 DU 28-05-1982.
LES NOMS DES REPRESENTANTS TITULAIRES ET SUPPLEANTS DU PERSONNEL DESIGNES PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES Y ENUMEREES DEVRONT ETRE PORTES A LA CONNAISSANCE DU CHEF DES SERVICES ADMINISTRATIFS DU COMMISSARIAT GENERAL DU PLAN DANS UN DELAI DE 15 JOURS A DATER DU 05-12-1989.
PARUTION TRIMESTRIELLE DUDIT BO REGROUPANT L'ENSEMBLE DES TEXTES ET DOCUMENTS ADMINISTRATIFS CONCERNANT CETTE ADMINISTRATION A L'EXCEPTION DE CEUX FAISANT L'OBJET DE L'ART. 6 DE LA LOI 78753 DU 17-07-1978.
APPLICATION DE L'ART. 9 DE LA LOI SUSVISEE.
M. LARIVIERE PATRICK ET M. CLAIRET DANIEL SONT NOMMES RESPECTIVEMENT MEMBRE TITULAIRE ET MEMBRE SUPPLEANT DE LA COMMISSION DE BASSIN ARTOIS-PICARDIE,EN QUALITE DE REPRESENTANTS DES FEDERATIONS DEPARTEMENTALES DES ASSOCIATIONS AGREEES DE PECHE ET DE PISCICULTURE,EN REMPLACEMENT DE M. NUGOU GILBERT ET DE M. LARIVIERE PATRICK.ù
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 1 (2EMEMENT) A L'ISSUE DE LA SESION DE 1995
TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES AU PRESENT ARRETE,NOTAMMENT LES ART. 3,3-BIS ET 4 DE L'ARRETE DU 24-02-1972 MODIFIE SUSVISE,AINSI QUE LES TEXTES RELATIFS AU RECRUTEMENT DANS CES ECOLES,PLUS PRECISEMENT L'ARRETE DU 06-01-1971 MODIFIE ET LES ARRETES DES 02-02-1977,11-08-1977,02-05-1978 ET 20-06-1985 SONT ABROGEES.
APPLICATION DE L'ART. R814-2 DU CODE RURAL.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
CREATION SUR LE PLAN NATIONAL D'UN BREVET PROFESSIONNEL D'ELECTRONIQUE.
ORGANISATION ET MODALITES D'OBTENTION DU BREVET PROFESSIONNEL.
APPLICATION DES ART. 6,7 ET 8 DU DECRET 79332 DU 25-04-1979.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 29-07-1980,A COMPTER DE LA DERNIERE SESSION D'EXAMEN DE 1989.
MODIFICATION DES ART. 1 ET INSERTION DES ART. 6-3 ET 6-4 ENTRE LES ART. 6-2 ET 7 DE L'ARRETE SUSVISE.
ART. 1: AUTORISATION DE L'EMPLOI D'UREE DILUEE POUR L'EPLUCHAGE CHIMIQUE DES LEGUMES-RACINES ET DES POMMES DE TERRE DESTINES A LA MISE EN CONSERVE.
ART. 6-3 ET 6-4: LISTE DES SUBSTANCES AUTORISEES COMME ADJUVANTS A L'UREE DILUEE POUR LE TRAITEMENT SUSMENTIONNE.
A COMPTER DU 01-11-1991,LE SOLDE MAXIMUM QUE PEUT PRESENTER UN COMPTE SUR LIVRET D'EPARGNE POPULAIRE EST FIXE A 40000FRS.
LE PLAFOND NE PEUT ETRE DEPASSE QUE PAR LA CAPITALISATION DES INTERETS ET DU COMPLEMENT DE REMUNERATIONS,A L'EXCLUSION DE TOUTE AUTRE OPERATION DE VERSEMENT.
APPLICATION DE L'ART. 11 DU DECRET 82454 DU 28-05-1982.
ABROGE L'ART. 4 RELATIF A LA DEFINITION DE L'APPELLATION CONTROLEE "GIGONDAS". DETERMINATION DU RENDEMENT MAXIMUM EN APPLICATION DU DECRET 74872 DU 19-10-1974 RELATIF AU RENDEMENT DES VINS A APPELLATION CONTROLEE
ABROGATION DE L'ART. 6 (AL. 3)
 ABROGATION DE L'ART. 7 ATTRIBUTION DE LA COMMISSION DES VITICULTEURS.
ABROGE ET REMPLACE LES ART. 1-2 ET 1-3 DUDIT DECRET.
ART. 1-2 : COMPETENCE DE CES TRIBUNAUX INSTITUES PAR L'ART. 1, DE LEURS JUGES D'INSTRUCTION ET DE LEUR MINISTERE PUBLIC POUR CONNAITRE DES POURSUITES EXERCEES POUR L'APPLICATION DES ART. 345 A 357-2 INCLUS ET 336,337,338,339 ET 340 DU CODE PENAL, DE LA LOI DU 13-04-1932 REPRIMANT LES FRAUDES EN MATIERE DE DIVORCE ET DE SEPARATION DE CORPS ET DE LA LOI DU 02-04-1941 SUR LE DIVORCE ET LA SEPARATION DE CORPS;
ART. 1-3 : COMPETENCE DE CES TRIBUNAUX, DE LEURS MAGISTRATS ET MINISTERE PUBLIC POUR CONNAITRE DES ACTIONS CONCERNANT LE MARIAGE, LE DIVORCE, LA SEPARATION DE CORPS, LA FILIATION, L'ADOPTION ET L'AUTORITE PARENTALE.
ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT DECRET FIXEE AU 16-09-1972.
MODIFICATION DE L'ARRETE DU 10-12-1953: CONDITIONS DE REMUNERATION DES PERSONNELS APPELES A PARTICIPER,A TITRE ACCESSOIRE,AU FONCTIONNEMENT DES JURYS DES CONCOURS D'ADMISSION DANS LES ECOLES NORMALES SUPERIEURES: PRESIDENT,VICE-PRESIDENTS,ENSEIGNANTS SECRETAIRES DES CONCOURS.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1989.
M. PFAUWADEL GERARD,EST,A COMPTER DU 29-01-1987,MAINTENU EN SERVICE DETACHE AUPRES DE LA CHAMBRE DE COMPENSATION DES INSTRUMENTS FINANCIERS DE PARIS,EN QUALITE DE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION,POUR UNE DUREE MAXIMALE DE 5 ANS,A COMPTER DU 01-07-1988.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DES ART. 1,2 (DERNIER AL.),6 (AL. 2),14 (AL. 3),15 (AL. 4),33 (DERNIER AL.),34,36,37,38,42 (AL. 2),48 AL. 1),51,55,57,58 (AL. 1),64,65 (AL. 1),68 (PARAG. 2,3 ET 4),113,122 (PARAG. 2 ET 3),128 (AL. 1),129 (AL. 2),130,131,132,133 (AL. 1 ET 4),135 (AL. 1),141 (AL. 1) DU TEXTE SUSVISE.
INSERTION D'UN ART. 37-1 ET D'UN ART. 40-1,D'UN 8EME AL. A L'ART. 43,D'UN PARAG. IV-BIS A L'ART. 68,UN 2EME AL. A L'ART. 114 DU TEXTE SUSVISE.
ABROGATION DES ART. 47 (AL. 2),50,66 (AL. 3),67,68 (PARAG. I,AL. 3),126 ET 136 DU TEXTE SUSVISE.
MODIFICATION DE L'INTITULE DU CHAP. II,DU LIVRE IV DU TEXTE SUSVISE.
APPROBATION DES DISPOSITIONS STATUTAIRES INSEREES A L'ART. 2 DES STATUTS DE L'ASSOCIATION REGIONALE D'ASTRONOMIE POUR LE LANGUEDOC-ROUSSILLON (ARALR).
DEUX POSTES D'ANIMATEURS EN MILIEU SCOLAIRE PEUVENT ETRE OCCUPES PAR DES FONCTIONNAIRES EN SERVICE DETACHE.
MAJORATION DES EVALUATIONS DE RECETTES DES COMPTES SPECIAUX DU TRESOR POUR 1989 APPLICABLE AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE: FONDS DE SECOURS AUX VICTIMES DE SINISTRES ET CALAMITES (SECTION ARMENIE) (SINISTRES DU SEISME DE décembre 1988),SECTION TEMPETE DES 15-10-1987 ET 16-10-1987 EN BRETAGNE ET NORMANDIE ET SECTION NOUVELLE-CALEDONIE (CYCLONE ANNE LES 12-01-1988 ET 13-01-1988).
OUVERTURE SUR 1989 DE CREDITS APPLICABLES AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE: FONDS DE SECOURS AUX VICTIMES DE SINISTRES ET CALAMITES: SECTIONS SUSVISEES (CHAP. 1).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXATION DU TAUX MOYEN ANNUEL DE L'INDEMNITE DE GESTION PREVUE A L'ART. 6 DU DECRET 691033 DU 14-11-1969 ET DU MONTANT ANNUEL DE L'INDEMNITE DE GESTION PREVUE A L'ART. 7 DU DECRET SUSVISE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 03-02-1987.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1989.
SUITE A LA CONSTRUCTION DE LA DEVIATION DE LA RN 117 SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE MURET (HAUTE-GARONNE),SONT DECLASSES DE LA VOIRIE NATIONALE ET RECLASSES,A COMPTER DU 17-12-1988,LES SECTIONS DE L'ANCIEN TRACE DE LA RN 117 DANS LA VOIRIE DEPARTEMENTALE DE LA HAUTE-GARONNE ET DANS LA VOIRIE COMMUNALE DE MURET.
SONT AGREES,SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES EN VIGUEUR A COMPTER DE LA DATE PREVUE DANS LE TEXTE,OU A DEFAUT,DE LA DATE DE LEUR SIGNATURE,LES ACCORDS DE TRAVAIL SUIVANTS:
CONVENTION COLLECTIVE DE L'UNION MUTUALISTE TARNAISE:
AVENANT N0 23: MODIFICATION DES DEROULEMENTS DE CARRIERE DES AIDES SOIGNANTS DES SERVICES DE SOINS A DOMICILE POUR PERSONNES AGEES;
AVENANT N0 24: REVALORISATION DE LA VALEUR DU POINT.
CONVENTION COLLECTIVE DES CENTRES DE LUTTE CONTRE LE CANCER:
AVENANT N0 77: TRANSFORMATION EN POINTS DE LA PRIME SPECIFIQUE AUX INFIRMIERS DE LA PRIME FORFAITAIRE AUX AIDES SOIGNANTS.
ACCORDS D'ETABLISSEMENT DU CENTRE DE LUTTE CONTRE LE CANCER DE CAEN:
ACCORD N0 1 RELATIF A LA PRIME D'ASSIDUITE (PERIODE DE REFERENCE);
ACCORD N0 2 RELATIF AUX CONGES PAYES ANNUELS DES SALARIES ORIGINAIRES DES DOM-TOM.
NE SONT PAS AGREES:
CONVENTION COLLECTIVE DE LA MUTUELLE GENERALE DE L'EDUCATION NATIONALE:
PROTOCOLE D'ACCORD DU 27-01-1988 RELATIF A LA MISE EN PLACE D'UN DISPOSITIF DE CESSATION ANTICIPEE D'ACTIVITE ET PORTANT ADAPTATION DES DISPOSITIONS CONVENTIONNELLES SUR LES MUTATIONS.
CONVENTION COLLECTIVE DES CENTRES DE LUTTE CONTRE LE CANCER:
AVENANT N0 74: DISPOSITIONS SPECIALES AU PERSONNEL MEDICAL ET AU PERSONNEL ASSIMILE EN VERTU DE L'ARRETE DU 04-07-1955.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE.
LES REDEVANCES PERCUES PAR LES SERVICES REGIONAUX D'AMENAGEMENT DES EAUX A L'OCCASION DES ETUDES,D'EXPERTISES,D'ANALYSES ET DE LEUR DIFFUSION LORSQU'ELLES SONT AFFECTEES A LA COUVERTURE DE FRAIS DE FONCTIONNEMENT,SONT APRES PRELEVEMENT DE 10% AU PROFIT DU BUDGET GENERAL,RATTACHES PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS AU BUDGET DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET: FRAIS ET MOYENS DE DEPLACEMENT,REMBOURSEMENTS A DIVERSES ADMINISTRATIONS,DEPENSES INFORMATIQUES,BUREAUTIQUES ET TELEMATIQUES,MATERIEL ET FONCTIONNEMENT COURANT (CHAP. 34-90,34-93,34-95,34-98).
ABROGATION DE L'ARRETE DU 14-03-1988.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DES ANNEXES DE L'ARRETE DU 20-03-1981 CONCERNANT LA LISTE ET LES CONDITIONS D'INCORPORATION DES ADDITIFS DESTINES A L'ALIMENTATION DES ANIMAUX. APPLICATION DES DIRECTIVES 79-373 CEE DU 02-04-1979 ; 86-403 CEE DU 28-07-1986 ; 86-525 CEE DU 27-10-1986 ; 87-243 CEE ET 87-244 CEE DU 23-04-1987 ; 87-552 CEE DU 17-11-1987 ; 88-228 CEE DU 08-04-1988 ; 88-616 CEE DU 30-11-1988 ET 87-235 CEE DU 31-03-1987.
ANNULATION SUR 1987 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DEFENSE (TABLEAU A,CHAP. 31-94).
OUVERTURE SUR 1987 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DEFENSE (TABLEAU B,CHAP. 31-06,31-12,33-11,31-22,31-32,33-31,31-42,33-41) DELEGATION GENERALE POUR L'ARMEMENT.
OUVERTURE SUR 1988 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AU BUDGET EDUCATION NATIONALE,CHAP. 66-04 (TABLEAU A) FONDS DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE.
OUVERTURE SUR 1988 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AU BUDGET EDUCATION NATIONALE,CHAP. 66-71 (TABLEAU B).
ANNEXE JOINTE: MODIFICATION DES ART. 6 ET 10:
ART. 6: FIXATION DU MONTANT DE LA PENSION D'INVALIDITE A 34260FRS PAR AN,A COMPTER DU 01-01-1989;
ART. 10: FIXATION DU MONTANT DU CAPITAL-DECES A 16200FRS POUR LES DECES SURVENUS POSTERIEUREMENT AU 31-12-1988.
MODIFICATION DE L'ARRETE DU 08-01-1975.
FIXATION AU 1 MARS DE CHAQUE ANNEE POUR LA CAMPAGNE DE PRODUCTION CORRESPONDANTE,DATE PREVUE PAR L'ART. 12 DU DECRET 73473 DU 14-05-1973 AVANT LAQUELLE LES PRODUCTEURS DE SEMENCES DOIVENT DECLARER AU DIRECTEUR DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET DU GARD LES PARCELLES QU'ILS ENTENDENT CONSACRER A LA PRODUCTION DE SEMENCES DE HARICOTS INDEMNES DE MALADIES BACTERIENNES,A L'INTERIEUR DE LA ZONE DELIMITEE.
LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 19-06-1981 MODIFIE S'APPLIQUENT AUX DECLARATIONS DE LA RECOLTE DE VIN SOUSCRITES DANS LES DEPARTEMENTS DE L'AIN,DE L'ALLIER,DES HAUTES-ALPES,DE L'ARIEGE,DE L'AVEYRON,DU DOUBS,DE LA HAUTE-GARONNE,DE L'ISERE,DU JURA,DES LANDES,DE LA LOIRE,DU PUY-DE-DOME,DES PYRENEES-ATLANTIQUES,DES HAUTES-PYRENEES,DE LA SAVOIE ET DE LA HAUTE-SAVOIE A COMPTER DE LA RECOLTE 1989.
HOMOLOGATION DES PRODUITS ET APPAREILS D'IMAGERIE,DE CHIRURGIE-THERAPIE,DE SUPPLEANCE FONCTIONNELLE,D'ANESTHESIE-REANIMATION,DE SAISIE ET DE TRAITEMENT DES RISQUES PHYSIOLOGIQUES INSCRITS AUX TABLEAUX 1,1-BIS,2,3,4,5,,7 ET 8 ANNEXES AU PRESENT ARRETE.
REFUS D'HOMOLOGATION DE CERTAINS APPAREILS.
TRANSFERT D'HOMOLOGATIONS ACCORDES A LA SOCIETE AHS FRANCE PAR LES ARRETES DES 15-06-1985,25-10-1984,19-06-1984,A LA SOCIETE BIOMEDIC.
L'ENSEMBLE DES HOMOLOGATIONS ACCORDEES AUX SOCIETES THOMSON-CGR ET GETSCO EST TRANSFERE A LA SOCIETE GENERAL ELECTRIC-CGR SA.
MODIFICATION DES ARRETES DES 15-06-1985 (AJOUT AU TABLEAU 5: CATEGORIE II: TRANSPORTS),29-12-1987 (TABLEAU 1),26-07-1988 (TABLEAU 5 ET 7).
RECT.131072
MODIFIE L'ART. 1 AL. 1 DU DECRET DU 16-06-1967 : LES ETABLISSEMENTS RECOURANT AU DEMARCHAGE DOIVENT DEPOSER AU PARQUET DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE UNE DECLARATION ECRITE
MODIFIE L'ART. 2 AL. 1 ET 3 (IE) DU DECRET SUSVISE DU 16-06-1967 : MENTIONS OBLIGATOIRES QUE DOIT COMPORTER LA CARTE SPECIALE DE DEMARCHAGE PREVUE A LA LOI DU 28-12-1966
INDICATIONS OBLIGATOIRES FOURNIES PAR LA NOTICE D'INFORMATION PREVUE A L'ART. 18 DE LA LOI 726 DU 03-01-1972 POUR TOUTE OPERATION DE DEMARCHAGE
ABROGE LES ARTICLES 2 A 8 DU DECRET DU 28-04-1937
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A L'EXCEPTION DE L'ART. 17-BIS
ABROGATION:
DU D. 471593 DU 23-08-1947.
DE L'ART. 1 (5E) DU DECRET DU 30-03-1967.
DES ART. 1 A 6 DU D. 68642 DU 09-07-1968.
DANS LES ART. 2, 3 ET 4 D. 67458 DU 12-06-1967 LA SECTION PERMANENTE DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES SITES EST REMPLACEE PAR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE.
 DANS L'AL. 1 DE L'ART. 7 DU D. 68642 LES MOTS "PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 1 DE LA LOI MODIFIEE DU 02-05-1930" SONT SUPPRIMES, IL EN EST DE MEME POUR LES MOTS "LA SECTION PERMANENTE DE" DANS L'ART. 11.
A LA FONCTION DES DESSINATEURS ;
 A LEUR RECRUTEMENT ;
A LA CHARGE DES DESSINATEURS PROJETEURS ;
AU GRADE DE CHEF DESSINATEUR ;
 AU RECRUTEMENT DES DESSINATEURS PROJETEURS ;
 A LEUR PROMOTION ;
A LA NOMINATION DANS LE NOUVEAU GRADE
INSERTION D'UN ART. 16 CONCERNANT LA DEFINITION DES LIMITES D'AGE SUPERIEURES.
Entrée en vigueur conformément aux dispositions de leurs articles 7 (alinéa 3) : 18-11-1972 en ce ‎qui ‎concerne la convention n° 123 et 5-08-1972 en ce qui concerne la convention n° 124.‎
La ratification par la France de la convention de l’Organisation internationale du travail n° ‎‎138 ‎concernant l'âge minimum d'admission à l'emploi adoptée à Genève le 26 juin 1973 a entrainé de ‎plein ‎droit la dénonciation de la convention n° 123 sur l’âge minimum d'admission aux travaux ‎souterrains, conformément à l’article 10 de la convention n° 138. Cette dénonciation a pris effet à la ‎date du ‎‎13-07-1991.‎
La convention n° 138 a été publiée par le décret n° 91-1088 du 16 octobre 1991 ; elle a été ‎intégrée ‎dans le bloc des « huit conventions ‎fondamentales » de l'OIT, également appelées ‎‎« ‎normes ‎fondamentales du travail ».‎
DELEGATION EST DONNEE A M. THIERRY LE ROY,CHEF DU SERVICE JURIDIQUE ET TECHNIQUE DE L'INFORMATION,A L'EFFET DE SIGNER,DANS LA LIMITE DE SES ATTRIBUTIONS,ET AU NOM DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE LA CULTURE,DE LA COMMUNICATION,DES GRANDS TRAVAUX ET DU BICENTENAIRE,CHARGE DE LA COMMUNICATION,TOUS ACTES,ARRETES ET DECISIONS,A L'EXCLUSION DES DECRETS.
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. THIERRY LE ROY,MM. DIDIER SAPAUT ET MICHEL SUVEG ONT DELEGATION DE SIGNATURE.
2EME GOUVERNEMENT MICHEL ROCARD.
DESIGNATION D'ASSESSEUR AU TITRE DE LA 1ERE LISTE AU TRIBUNAL POUR ENFANT D'AIX-EN-PROVENCE.
FIN DE MANDAT: 31-12-1989.
DESIGNATION D'ASSESSEURS AU TITRE DE LA 2EME LISTE DANS LES COURS D'APPEL D'ANGERS,CAEN,DOUAI,MONTPELLIER,PARIS,RENNES.
FIN DE MANDAT: 31-12-1991.
ART. 1 : PUBLICITE OBLIGATOIRE.
ART. 2 A 9 : PUBLICITE OBLIGATOIRE DES OPERATIONS DE CREDIT-BAIL EN MATIERE MOBILIERE.
ART. 10 ET 11 : PUBLICITE OBLIGATOIRE DES OPERATIONS DE CREDIT-BAIL EN MATIERE IMMOBILIERE.
ART. 12 A 14 : PUBLICITE COMPTABLE DES OPERATIONS DE CREDIT-BAIL.
ANNULATION SUR 1987 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE:
1: SERVICES GENERAUX (CHAP. 56-02,57-01,57-02,66-01,66-03,66-80): 31729252.
2: SECRETARIAT GENERAL DE LA DEFENSE NATIONALE (SGDN) (CHAP. 57-02 ET 57-05): 538845.
3: PLAN (CHAP. 66-01): 4374500.
4: JEUNESSE ET SPORTS (CHAP. 56-50,57-90,66-50): 59408453).
OUVERTURE SUR 1988 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE:
1: SERVICES GENERAUX (CHAP. 56-02,57-02,66-01,66-03,66-80): 29333930.
2: SECRETARIAT GENERAL DE LA DEFENSE NATIONALE (SGDN) (CHAP. 57-02 ET 57-05): 2934167.
3: PLAN (CHAP. 66-01): 4374500.
4: JEUNESSE ET SPORTS (CHAP. 56-50,57-90,66-50): 59408453.
INTERDIT TOUTE PUBLICITE MENSONGERE EN VUE DE CONSEILLER OU D'OFFRIR DES PRETS D'ARGENT.
ACCORDE AUX BANQUES INSCRITES ET AUX ORGANISMES HABILITES A RECEVOIR DES DEPOTS A VUE L'EXCLUSIVITE DE LA PROPAGANDE ET DE LA PUBLICITE EN VUE DE RECUEILLIR AUPRES DU PUBLIC CES DEPOTS.
DEFINIT LA PROCEDURE AINSI QUE LES FORMES REQUISES POUR LA PUBLICITE OU LA PROPAGANDE TENDANT A OFFRIR OU A RECHERCHER DES PRETS D'ARGENT; TENDANT A PROPOSER DES PLACEMENTS DE FONDS EN PARTS DE SOCIETES CIVILES, AINSI QUE CELLES TENDANT A LA SOUSCRIPTION OU A L'ACHAT DE VALEURS MOBILIERES.
PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 10 DE LA LOI 661010 DU 28-12-1966