Publics concernés : collectivité de Saint-Barthélemy et justiciables.
 Objet : approbation partielle du projet d'acte déterminant les infractions et les sanctions pénales prévues par le code de l'environnement applicable à Saint-Barthélemy.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication à l'exception des dispositions de l'article 1er, qui, étant de nature législative, ne peuvent entrer en vigueur qu'après la ratification du présent décret par la loi.
 Notice : les dispositions combinées des articles LO 6251-3 et LO 6214-5 du code général des collectivités territoriales disposent que le conseil territorial de Saint-Barthélemy est habilité, dans le respect des garanties accordées sur l'ensemble du territoire national pour l'exercice des libertés publiques, sous le contrôle de l'Etat, à adopter des actes dans le domaine du droit pénal en vue de la répression des infractions aux règles fixées par cette collectivité dans les matières mentionnées à l'article LO 6214-3 et en matière de police et de sécurité maritime.
 Le présent décret, conformément aux dispositions de l'article LO 6251-3, approuve partiellement un projet d'acte déterminant dans le domaine de la loi les infractions et les sanctions applicables en matière d'environnement (matière visée au 5° de l'article LO 6214-3) : les infractions créées concernent la protection des espaces naturels et des réserves naturelles, la protection des sites, la lutte contre le bruit, la prévention et la pollution de l'air, la gestion des déchets, les installations à risques, la protection de la faune et de la flore, la publicité et les enseignes.
 Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre des outre-mer,
 Vu la Constitution, notamment son article 74 ;
 Vu le code de l'environnement ;
 Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles LO 6214-3, LO 6214-5 et LO 6251-3 ;
 Vu le code pénal ;
 Vu le code de procédure pénale ;
 Vu le code de l'environnement de Saint-Barthélemy ;
 Vu la délibération n° 2012-004 CT du 24 février 2012 du conseil territorial de la collectivité de Saint-Barthélemy tendant à faire approuver par décret un projet d'acte déterminant dans le domaine de la loi les infractions et les sanctions pénales applicables en matière d'environnement ;
 Après avis du Conseil d'Etat (section des travaux publics),
 Considérant en premier lieu qu'il résulte des dispositions de l'article LO 6214-3 du code général des collectivités territoriales, applicable à Saint-Barthélemy, que « l'Etat demeure compétent pour fixer, dans les matières mentionnées ci-dessus, les règles relatives à la recherche, à la constatation et à la répression des infractions pénales » ;
 Considérant que l'article 1er du projet d'acte adopté par la délibération n° 2012-004 CT du 24 février 2012 du conseil territorial de la collectivité de Saint-Barthélemy, en ce qu'il crée un article 221-4 dans le code de l'environnement de Saint-Barthélemy, l'article 2 du même projet, en ce qu'il crée un article 251-22 dans le même code, et l'article 5, en ce qu'il crée des articles 422-1 et 422-2 dans le même code, proposent l'introduction, au sein de ce code, de dispositions de procédure pénale, matière en laquelle cette collectivité ne peut participer à l'exercice des compétences de l'Etat en application des dispositions des articles LO 6214-5 et LO 6251-3 du code général des collectivités territoriales ; qu'il y a donc lieu de refuser dans cette mesure leur approbation ;
 Considérant en second lieu que si la collectivité de Saint-Barthélemy peut fixer les règles applicables sur son territoire dans les matières mentionnées à l'article LO 6214-3 du code général des collectivités territoriales, il résulte du quatrième alinéa de l'article 74 de la Constitution que l'exercice de cette compétence ne saurait permettre à cette collectivité d'abroger, en tant qu'elles s'appliquent à elle, des dispositions ressortissant des domaines du droit pénal ou de procédure pénale, lesquels demeurent au nombre des compétences de l'Etat ne pouvant être transférées à une collectivité d'outre-mer ; que l'article 10 du projet d'acte, qui abroge des dispositions relevant de la matière pénale ou de la procédure pénale, ne peut donc être approuvé,
 Décrète :
 Fait le 30 septembre 2013.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
Le ministre des outre-mer,
Victorin Lurel
La garde des sceaux,
ministre de la justice,
Christiane Taubira
Le ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Philippe Martin