Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la     publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore     autorisés ;
      Vu la décision no 92-123 du 18 février 1992 portant autorisation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 5 mars 1996, publié au Journal officiel du 10 mai 1996 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     SEM Promag, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 3 septembre 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié notamment par le décret no 51-1030 du 21 août 1951 ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 1er mars 1997.
Jacques Barrot
CONSEILLER: M. OLIVIER PAGEZY.
2EME GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.
Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre délégué aux     anciens combattants et victimes de guerre,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R.
     165-29 ;
      Vu le livre V bis du code de la santé publique ;
      Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,
     et notamment son article R. 102-1 ;
      Vu le livre VII du code rural ;
      Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de     la commission consultative des prestations sanitaires ;
      Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif     interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les     textes subséquents ;
      Vu l'avis de la commission susvisée dans sa séance du 17 décembre 1996,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 12 février 1997.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
    Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :
    Le chef de service,
    A.-M. Brocas
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi :
    L'administrateur civil hors classe,
    M. Riou-Canals
    Le ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale,
    X. Rouby
LES STIMULATEURS CARDIAQUES DONT LA LISTE FIGURE CI-APRES SONT INSCRITS OU REINSCRITS AU CHAP. 4 (DISPOSITIFS MEDICAUX IMPLANTABLES ACTIFS) DU TITRE III (DISPOSITIFS MEDICAUX IMPLANTABLES,IMPLANTS ISSUS DE DERIVES D'ORIGINE HUMAINE,OU EN COMPORTANT,ET GREFFONS TISSULAIRES D'ORIGINE HUMAINE) DU TIPS.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre des affaires étrangères,
      Vu la loi organique no 76-97 du 31 janvier 1976 sur le vote des Français     établis hors de France pour l'élection du Président de la République, et     notamment son article 2 ;
      Vu le décret no 76-950 du 14 octobre 1976 modifié portant application de la     loi organique du 31 janvier 1976 précitée ;
      Vu le décret no 76-1172 du 14 décembre 1976 modifié portant création de     centres de vote à l'étranger,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 13 mars 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Hervé de Charette
LES CENTRES DE VOTE D'EDMONTON,DE FLORENCE,D'HONOLULU,DE KINGSTON,DE MONS ET DE SAN JUAN DE PUERTO RICO SONT SUPPRIMES.
APPLICATION DE L'ART. 2 DE LA LOI ORGANIQUE 7697 DU 31-01-1976.
Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,
      Vu la loi du 28 avril 1816 et l'ordonnance du 22 mai 1816 relatives à la     Caisse des dépôts et consignations ;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés ;
      Vu le décret no 68-632 du 10 juillet 1968 modifié relatif à l'organisation     et à l'encadrement des services de la Caisse des dépôts et consignations ;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application     des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à     l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
      Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 27 décembre 1996 portant le numéro 493679,
              Décide :
  Fait à Paris, le 27 février 1997.
Pour le directeur général et par délégation :
    Le secrétaire général du groupe
    Caisse des dépôts et consignations,
    G. Benoist
IL EST CREE A LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS (CDC),ETABLISSEMENT DE BORDEAUX,UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES RELATIVES A L'OCTROI ET A LA GESTION DES PRETS SOCIAUX AUX RETRAITES DE LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITES DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES (CNRACL).
CE TRAITEMENT EST DENOMME "PRETS AUX RETRAITES DE LA CNRACL".
LISTE DES CATEGORIES D'INFORMATIONS NOMINATIVES ENREGISTREES.
LES DESTINATAIRES DE CES INFORMATIONS SONT LES BENEFICIAIRES POUR LES INFORMATIONS LES CONCERNANT,LES SERVICES GESTIONNAIRES ET LES SERVICES DE LA PRODUCTION BANCAIRE DE LA CDC AINSI QUE LA CNP ASSURANCES SA.
LE DROIT D'ACCES PREVU PAR L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 S'EXERCE AUPRES DE L'UNITE PPAG 2 DE LA CDC,SITUEE RUE DU VERGNE,33059 BORDEAUX CEDEX.
Le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu l'arrêté du 30 novembre 1995 portant nomination au cabinet du ministre     délégué aux finances et au commerce extérieur,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 15 janvier 1997.
Yves Galland
IL EST MIS FIN,SUR SA DEMANDE,A COMPTER DU 17-01-1997,AUX FONCTIONS DE M. PHILIPPE KASPI,CONSEILLER TECHNIQUE.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 30-11-1995.
2EME GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-14 et R.     133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
      Vu l'accord collectif national de travail du 8 janvier 1997 portant création     d'un contingent supplémentaire d'heures récupérables pour les pépinières et     les productions légumières de plein champ ou sous abris froids, pour les     entreprises paysagistes, pour les exploitations forestières et scieries     agricoles et pour les entrepreneurs de travaux agricoles ruraux et forestiers     ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 7 février 1997     ;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective ;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail et des affaires sociales,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 5 mars 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction     publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
      Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article     L. 4134-3 ;
      Vu le décret no 82-866 du 11 octobre 1982 modifié relatif à la composition     et au fonctionnement des conseils économiques et sociaux régionaux ;
      Sur la proposition du conseil économique et social régional de la région     Lorraine, émise par délibération en date du 17 mai 1996 ;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 12 mars 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jean-Louis Debré
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
Texte totalement abrogé
IL EST CREE AU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL REGIONAL (CESR) DE LA REGION LORRAINE UNE SECTION CHARGEE DE LA PROSPECTIVE REGIONALE ET UNE SECTION CHARGEE DES RELATIONS INTERNATIONALES,TRANSFRONTALIERES ET INTERREGIONALES.
CHAQUE SECTION COMPREND 18 MEMBRES.
LE MANDAT DES MEMBRES DE CHAQUE SECTION EST DE 3 ANS.IL EXPIRE EN MEME TEMPS QUE CELUI DES MEMBRES DU BUREAU DU CESR.IL EST RENOUVELABLE.
LES MODALITES D'ELECTION DU PRESIDENT,DU VICE-PRESIDENT ET DU RAPPORTEUR DE CHACUNE DES SECTION,QUI CONSTITUENT LE BUREAU DE LA SECTION,SONT DETERMINEES PAR LE REGLEMENT INTERIEUR DU CSER.
LE PRESIDENT EST UN MEMBRE DU CESR.
LE PRESIDENT DU CESR,APRES AVIS DU BUREAU,NOTIFIE AUX PRESIDENTS DES SECTIONS LES DEMANDES D'AVIS DESTINEES A CELLES-CI.IL TRANSMET A L'AUTORITE COMPETENTE LES AVIS ET LES RAPPORTS ETABLIS PAR LA SECTION,ACCOMPAGNES DE L'AVIS DU CESR.
APRES CHAQUE RENOUVELLEMENT DU BUREAU,LE PRESIDENT DU CESR CONVOQUE LA 1ERE REUNION DE CHAQUE SECTION.CELLE-CI SE REUNIT,SOUS LA PRESIDENCEDU MEMBRE DU CESR DOYEN D'AGE,POUR ELIRE SON BUREAU.
LE REGLEMENT INTERIEUR DU CESR PRECISE,EN TANT QUE DE BESOIN,LES CONDITIONS D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT DES 2 SECTIONS.
APPLICATION DE L'ART. L4134-3 DU CGCT ISSU DE LA LOI 96142 DU 21-02-1996,DE L'ART. 25-II DE LA LOI 92125 DU 06-02-1992.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment son article 22 ;
      Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la     communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence ;
      Vu la décision no 95-1000 du 12 décembre 1995 portant reconduction de     l'autorisation délivrée à l'association Génération FM pour l'exploitation     d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en     modulation de fréquence intitulé Génération FM ;
      Vu la demande adressée le 9 janvier 1997 par l'association Génération FM ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 21 janvier 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'intérieur,
      Vu la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée relative à l'indemnisation     des victimes de catastrophes naturelles ;
      Vu la loi no 87-565 du 22 juillet 1987 modifiée relative à l'organisation de     la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la     prévention des risques majeurs ;
      Vu la loi no 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de     secours ;
      Vu la loi no 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat     dans les corps de sapeurs-pompiers ;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation     de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
      Vu le décret no 88-623 du 6 mai 1988 modifié relatif à l'organisation     générale des services d'incendie et de secours ;
      Vu le décret no 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux     premiers secours ;
      Vu le décret no 92-514 du 12 juin 1992 relatif à la formation de moniteur     des premiers secours ;
      Vu le décret no 92-1195 du 5 novembre 1992 relatif à la formation     d'instructeur de secourisme ;
      Vu le décret no 92-1379 du 30 décembre 1992 relatif aux formations de     pisteur-secouriste et de maître pisteur-secouriste ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret du 23 mai 1996 nommant M. Jean-François Denis directeur de la     sécurité civile ;
      Vu le décret du 30 août 1996 nommant M. Jean-François Denis directeur de la     sécurité civile, haut fonctionnaire de défense ;
      Vu les arrêtés du 11 juillet 1991 portant organisation et attributions de la     direction de la sécurité civile ;
      Vu les arrêtés des 30 août 1993, 6 octobre 1994 et 15 avril 1996 nommant     respectivement M. François-Xavier Ceccaldi, M. Patrick Levaye et M. Bertrand     Munch, sous-directeurs au ministère de l'intérieur ;
      Vu l'arrêté du 26 juin 1996 portant délégation de signature à M.
     Jean-François Denis, directeur de la sécurité civile,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 19 février 1997.
Jean-Louis Debré
DANS LE RESSORT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE,LA PRESIDENCE DE LA COMMISSION REGIONALE D'AGREMENT DES CENTRES DE GESTION EST ASSUREE AINSI QU'IL SUIT:
PRESIDENT TITULAIRE: M. NOWAK EDOUARD;
PRESIDENTS SUPPLEANTS: MM. VAN HERZELE PIERRE,MICHEL (JEROME).
LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 27-02-1995 SONT RAPPORTEES.
Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,
      Vu la loi du 28 avril 1816 et l'ordonnance du 22 mai 1816 relatives à la     Caisse des dépôts et consignations ;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés ;
      Vu le décret no 68-632 du 10 juillet 1968 modifié relatif à l'organisation     et à l'encadrement des services de la Caisse des dépôts et consignations ;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application     des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à     l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
      Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 27 décembre 1996 portant le numéro 493663,
              Décide :
  Fait à Paris, le 27 février 1997.
Pour le directeur général et par délégation :
    Le secrétaire général du groupe
    Caisse des dépôts et consignations,
    G. Benoist
IL EST CREE A LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS (CDC),ETABLISSEMENT DE BORDEAUX,UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES DES OPERATIONS D'ATTRIBUTION DE CHEQUES-VACANCES ET DE RECOUVREMENT DES SOMMES DUES AUPRES DES PENSIONNES DE LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITES DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES (CNRACL).
CE TRAITEMENT EST DENOMME "CHEQUES-VACANCES".
LISTE DES CATEGORIES D'INFORMATIONS NOMINATIVES ENREGISTREES.
LES DESTINATAIRES DE CES INFORMATIONS SONT LES BENEFICIAIRES POUR LES INFORMATIONS LES CONCERNANT,LES SERVICES GESTIONNAIRES DE LA CDC,L'AGENCE NATIONALE POUR LES CHEQUES-VACANCES (ANCV).
LE DROIT D'ACCES PREVU PAR L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 S'EXERCE AUPRES DE L'UNITE PPAG 2 DE LA CDC,SITUEE RUE DU VERGNE,33059 BORDEAUX CEDEX.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
      Vu le code électoral, et notamment ses articles L. 192 et L. 221 ;
      Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article     L. 3113-2 ;
      Vu la loi no 90-1103 du 11 décembre 1990 organisant la concomitance des     renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux, et notamment     son article 7 ;
      Vu la délibération du conseil général des Pyrénées-Orientales prise au cours     de sa séance du 29 novembre 1996 ;
      Vu les plans des lieux (1) ;
      Ensemble les autres pièces du dossier ;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 21 février 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jean-Louis Debré    
APPLICATION DE L'ART. 7 DE LA LOI 901103 DU 11-12-1990.
IL EST CREE UN CANTON DE CANET-EN-ROUSSILLON,COMPRENANT LES COMMUNES DE CANET-EN-ROUSSILLON,SAINT-NAZAIRE,SAINTE-MARIE ET VILLELONGUE-DE-LA-SALANQUE.
LE CHEF-LIEU DE CE CANTON EST FIXE A CANET-EN-ROUSSILLON.
LES CANTONS DE LA COTE RADIEUSE ET DE SAINT-LAURENT-DE-LA-SALANQUE SONT MODIFIES PAR VOIE DE CONSEQUENCE ET LE CHEF-LIEU DU CANTON DE LA COTE RADIEUSE EST TRANSFERE A SAINT-CYPRIEN.
Le président du Sénat,
      Vu l'article 56 de la Constitution ;
      Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique     sur le Conseil constitutionnel, et notamment ses articles 1er et 12 ;
      Vu la décision en date du 22 février 1995 par laquelle M. le président du     Sénat a nommé membre du Conseil constitutionnel M. Etienne Dailly,
              Décide :
  Fait à Paris, au Palais du Luxembourg, le 3 janvier 1997.
René Monory
APPLICATION DES ART. 1 ET 12 DE L'ORDONNANCE 581067 DU 07-11-1958,56 DE LA CONSTITUTION.
NOMINATION DE M. YVES GUENA,EN REMPLACEMENT DE M. ETIENNE DAILLY,DECEDE LE 24-12-1996.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre délégué à la poste, aux     télécommunications et à l'espace,
      Vu l'article 13 de la Constitution ;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 relative aux droits et obligations     des fonctionnaires ;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article     25 ;
      Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article     25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour     lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
      Vu le décret no 93-1272 du 1er décembre 1993 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et     télécommunications ;
      Vu le décret no 95-1218 du 17 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications ;
      Vu le décret no 95-1231 du 17 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 3 janvier 1997.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre délégué à la poste,
    aux télécommunications et à l'espace,
    François Fillon
    Franck Borotra
NOMINATION DE M. PATRICK DE GUERRE.
APPLICATION DES ART. 13 DE LA CONSTITUTION ET 25 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984.
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 17 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1996 ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1997,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 7 février 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le directeur adjoint,
    J.-P. Laboureix
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0037 du 13/02/97                        Page 2497   a 2498    
                      ......................................................
ANNULATION SUR 1996 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET DE LA COOPERATION,II: COOPERATION,TITRE VI: FONDS D'AIDE ET DE COOPERATION; EQUIPEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL (CHAP. 68-91).
OUVERTURE SUR 1997 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DU MINISTERE PRECITE,MEME CHAPITRE.
APPLICATION DE L'ART. 17 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux     finances et au commerce extérieur,
      Vu le code général des impôts ;
      Vu le code des douanes ;
      Vu le code de la consommation ;
      Vu les articles 20 et suivants du décret du 30 juillet 1935 modifié relatif     au marché du vin et au régime économique de l'alcool ;
      Vu le décret no 55-1525 du 24 novembre 1955 relatif au rendement des vins à     appellation d'origine contrôlée, modifié par le décret no 59-722 du 9 juin     1959 ;
      Vu le décret no 74-958 du 20 novembre 1974 modifié relatif à la fixation du     plafond limite de classement des vins à appellation d'origine contrôlée ;
      Vu le décret no 87-854 du 22 octobre 1987 relatif à l'encépagement et au     rendement des vignobles dans les exploitations produisant des vins, vins doux     naturels et vins de liqueur à appellation d'origine ;
      Vu le décret no 93-1067 du 10 septembre 1993 relatif au rendement des     vignobles produisant des vins à appellation d'origine contrôlée ;
      Vu les propositions du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut     national des appellations d'origine des 6 et 7 novembre 1996,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 17 janvier 1997.
Le ministre délégué aux finances
    et au commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    C. Malhomme
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur    de la production et des échanges :
    Le sous-directeur,
    J.-C. Paille
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    des douanes et droits indirects :
    Le sous-directeur,
    M. Gady-Laumonier
A TITRE EXCEPTIONNEL,POUR LA RECOLTE 1996,LE COEFFICIENT K PREVU A L'ART. 4 DES DECRETS DE DEFINITION DES APPELLATIONS D'ORIGINE CONTROLEES EST FIXE CONFORMEMENT AU TABLEAU AU PRESENT ARRETE.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'industrie, de la poste     et des télécommunications et du ministre délégué à la poste, aux     télécommunications et à l'espace,
      Vu la loi no 83-675 du 26 juillet 1983 modifiée relative à la     démocratisation du secteur public ;
      Vu la loi no 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service     public de la poste et des télécommunications ;
      Vu la loi no 96-660 du 26 juillet 1996 relative à l'entreprise nationale     France Télécom ;
      Vu le décret no 59-587 du 29 avril 1959 modifié relatif aux nominations aux     emplois de direction de certains établissements publics, entreprises     publiques et sociétés nationales ;
      Vu le décret du 8 décembre 1995 portant nomination au conseil     d'administration de France Télécom ;
      Vu le décret no 96-1174 du 27 décembre 1996 approuvant les statuts de France     Télécom et portant diverses dispositions relatives au fonctionnement de     l'entreprise nationale ;
      Vu la proposition du conseil d'administration ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 3 janvier 1997.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre délégué à la poste,
    aux télécommunications et à l'espace,
    François Fillon
    Franck Borotra
NOMINATION DE M. MICHEL BON.
Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre délégué aux     anciens combattants et victimes de guerre,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R.
     165-29 ;
      Vu le livre V bis du code de la santé publique ;
      Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,
     et notamment son article R. 102-1 ;
      Vu le livre VII du code rural ;
      Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de     la commission consultative des prestations sanitaires ;
      Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif     interministériel des prestations sanitaires complété et modifié par les     textes subséquents ;
      Vu l'avis de la commission susvisée, dans sa séance du 15 octobre 1996,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 9 décembre 1996.
Par empêchement
    du directeur des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale :
    Le chef de service,
    A.-M. Brocas
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil hors classe,
    M. Riou-Canals
    Le ministre délégué aux anciens combattants
    et victimes de guerre,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des statuts, des pensions
    et de la réinsertion sociale,
    X. Rouby
LES APPAREILS (AUDIOPROTHESES) FIGURANT SUR LA LISTE CI-APRES SONT INSCRITS OU REINSCRITS AU TIPS,CHAP. 3 (APPAREILS ELECTRONIQUES DE SURDITE),TITRE II (ORTHESES ET PROTHESES EXTERNES).
POUR LES APPAREILS ELECTRONIQUES CORRECTEURS DE SURDITE AYANT LE MARQUAGE CE,L'INSCRIPTION AU TIPS EST ACCORDE POUR 5 ANS,A COMPTER DU 04-01-1997.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux     finances et au commerce extérieur,
      Vu le code général des impôts ;
      Vu le code des douanes ;
      Vu le code de la consommation ;
      Vu la loi du 18 décembre 1949 modifiée relative à la reconnaissance     officielle dans le statut viticole des vins délimités de qualité supérieure,     complétée par la loi du 24 mai 1951 ;
      Vu l'article 14 du décret no 55-671 du 20 mai 1955 modifié relatif aux vins     délimités de qualité supérieure ;
      Vu l'article 5 du décret no 60-1284 du 30 novembre 1960 modifié relatif aux     vins délimités de qualité supérieure ;
      Vu les propositions du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut     national des appellations d'origine en date des 6 et 7 novembre 1996,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 17 janvier 1997.
Le ministre délégué aux finances
    et au commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    C. Malhomme
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur    de la production et des échanges :
    Le sous-directeur,
    J.-C. Paille
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    des douanes et droits indirects :
    Le sous-directeur,
    M. Gady-Laumonier
LES VOLUMES MAXIMAUX LABELLISABLES DE CERTAINS VINS D'APPELLATION D'ORIGINE VINS DELIMITES DE QUALITE SUPERIEURE SONT MODIFIES,POUR LA RECOLTE 1996,CONFORMEMENT AU TABLEAU ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
APPLICATION DES ART. 14 DE DECRET 55671 DU 20-05-1955 ET 5 DU DECRET 601284 DU 30-12-1960 MODIFIES.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre     délégué à l'outre-mer,
      Vu les nouveaux états de la population dressés par l'Institut national de la     statistique et des études économiques en exécution du décret no 96-259 du 28     mars 1996 fixant la date et les conditions dans lesquelles sera exécuté le     recensement général de la population de Wallis-et-Futuna,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 27 décembre 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jean Arthuis
    Le ministre délégué à l'outre-mer,
    Jean-Jacques de Peretti
LA POPULATION LEGALE DU TERRITOIRE DES ILES WALLIS-ET-FUTUNA EST ARRETEE AU CHIFFRE DE 14166 (CROISSANCE DE 3,4% DEPUIS LE RECENSEMENT DE 1990).
LA POPULATION LEGALE DES DISTRICTS ET CIRCONSCRIPTIONS DU TERRITOIRE DES ILES WALLIS-ET-FUTUNA EST ARRETEE AUX CHIFFRES FIGURANT DANS LE TABLEAU I ANNEXE AU PRESENT DECRET QUI DETERMINE LA POPULATION TOTALE (COLONNE 1) SE DECOMPOSANT EN POPULATION "MUNICIPALE" (COLONNE 2) ET POPULATION COMPTEE A PART (COLONNE 3).LA POPULATION DES VILLAGES FIGURE DANS LE TABLEAU 2.
SAUF DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE CONTRAIRE,LA POPULATION TOTALE (COLONNE 1) CONSTITUE LA POPULATION A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR L'APPLICATION DES LOIS ET REGLEMENTS.
LES NOUVEAUX CHIFFRES DE LA POPULATION SONT,SOUS RESERVE DE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE CONTRAIRE,PRIS EN CONSIDERATION POUR L'APPLICATION DES LOIS ET REGLEMENTS A COMPTER DU 01-01-1997.
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu les articles 5 et 6 de la loi no 48-1268 du 17 août 1948 tendant au     redressement économique et financier ;
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1997 ;
      Vu le décret no 49-492 du 11 avril 1949 portant application de l'article 5     de la loi du 17 août 1948,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 4 février 1997.
Alain Lamassoure
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0037 du 13/02/97                        Page 2496    
                      ......................................................
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre     délégué à l'outre-mer,
      Vu les nouveaux états de la population dressés par l'Institut national de la     statistique et des études économiques en exécution du décret no 96-258 du 28     mars 1996 fixant la date et les conditions dans lesquelles sera exécuté le     recensement général de la population de la Polynésie française ;
      Vu l'avis émis le 13 décembre 1996 par le conseil des ministres de la     Polynésie française,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 27 décembre 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jean Arthuis
    Le ministre délégué à l'outre-mer,
    Jean-Jacques de Peretti
LA POPULATION LEGALE DU TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE EST ARRETEE AU CHIFFRE DE 219521 (CROISSANCE DE 16,3% DEPUIS LE RECENSEMENT DE 1988).
LA POPULATION LEGALE DES SUBDIVISIONS ADMINISTRATIVE EST ARRETEE AUX CHIFFRES FIGURANT DANS LE TABLEAU I (COLONNE 3) ANNEXE AU PRESENT DECRET.
LA POPULATION LEGALE DES COMMUNES DU TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE EST ARRETEE AUX CHIFFRES FIGURANT DANS LE TABLEAU II (COLONNES 1 A 3 INCLUSES) Y ANNEXE QUI DETERMINENT:
LA POPULATION TOTALE (COLONNE 1) SE DECOMPOSANT EN:
POPULATION MUNICIPALE (COLONNE 2),
POPULATION COMPTEE A PART (COLONNE 3);
LA POPULATION COMPTEE A PART (COLONNE 3) SE DECOMPOSANT ELLE-MEME EN:
POPULATION DES ETABLISSEMENTS (COLONNE 4),
POPULATION AJOUTEE AU TITRE DES COLLECTIVITES (COLONNE 5).
SAUF DISPOSITIONS LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE CONTRAIRE,LA POPULATION TOTALE (COLONNE 1) CONSTITUE LA POPULATION A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR L'APPLICATION DES LOIS ET REGLEMENTS.
LES NOUVEAUX CHIFFRES DE LA POPULATION SONT,SOUS RESERVE DE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE CONTRAIRE,PRIS EN CONSIDERATION POUR L'APPLICATION DES LOIS ET REGLEMENTS A COMPTER DU 01-01-1997.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret no 99-261 du 2 avril 1999 modifiant le décret no 95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
    Vu l'arrêté du 20 mai 1997 portant classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
    Vu les arrêtés des 31 août 1998, 17 septembre 1998, 18 janvier 2000, 10 mai 2000, 19 octobre 2000 et 14 novembre 2000 portant modification du classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
    Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique,
    Arrête :
Fait à Paris, le 7 décembre 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la comptabilité publique :
    Le directeur adjoint,
    J.-B. Gillet
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code de la santé publique en ses articles L. 6132-3 et L. 6145-8 ;
    Vu le décret no 95-869 du 2 août 1995, modifié par le décret no 99-261 du 2 avril 1999, fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
    Vu l'arrêté du 20 mai 1997 portant classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
    Vu les arrêtés des 31 août 1998, 17 septembre 1998, 18 janvier 2000 et 10 mai 2000 portant modification du classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
    Vu la décision du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation du centre du 29 avril 1999 portant création du syndicat interhospitalier « blanchisserie » de l'Indre ;
    Vu la délibération du centre hospitalier du Blanc en date du 5 mai 2000 ;
    Vu la délibération du centre hospitalier de La Châtre en date du 5 mai 2000 ;
    Vu la délibération du centre départemental des Grands-Chênes, Saint-Denis, en date du 28 avril 2000 ;
    Vu la délibération de l'hôpital local de Levroux en date du 14 avril 2000 ;
    Vu la délibération de l'hôpital local de Châteaumeillant en date du 28 mars 2000 ;
    Vu la délibération de la maison de retraite de Vatan en date du 13 avril 2000 ;
    Vu la délibération de l'UGECAM (Union pour la gestion des établissements des caisses d'assurance maladie du Centre) pour le compte du centre psychothérapique de Gireugne en date du 23 mars 2000 ;
    Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique,
    Arrête :
Fait à Paris, le 7 décembre 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la comptabilité publique :
    Le directeur adjoint,
    J.-B. Gillet
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret no 95-869 du 2 août 1995, modifié par le décret no 99-261 du 2 avril 1999, fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
    Vu l'arrêté du 20 mai 1997 portant classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
    Vu les arrêtés des 31 août 1998, 17 septembre 1998, 18 janvier 2000 et 10 mai 2000 portant modification du classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
    Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique,
    Arrête :
Fait à Paris, le 7 décembre 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la comptabilité publique :
    Le directeur adjoint,
    J.-B. Gillet
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le décret no 80-280 du 16 avril 1980 portant création du Conseil supérieur de la pharmacie, modifié par le décret no 95-557 du 6 mai 1995 ;
    Vu le titre II du livre II de la partie IV du code de la santé publique, et notamment les articles L. 4221-9, L. 4221-11, L. 4221-12 et L. 5125-19,
    Décrète :
Fait à Paris, le 11 décembre 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Elisabeth Guigou
    La secrétaire d'Etat à la santé
    et aux handicapés,
    Dominique Gillot
Modification des articles 2, 3 et 7 du décret susvisé.
10 EMPLOIS D'ADMINISTRATEUR CIVIL SONT OFFERTS AU TITRE DE L'ANNEE 1998 AUX OFFICIERS CANDIDATS A DES EMPLOIS CIVILS,EN APPLICATION DE LA LOI 702 DU 02-01-1970 TENDANT A FACILITER L'ACCES A DES EMPLOIS CIVILS.
SERVICES DU PREMIER MINISTRE: 1 EMPLOI,
MINISTERE DE LA DEFENSE: 2 EMPLOIS,
MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT: 1 EMPLOI,
MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT (AVIATION CIVILE): 1 EMPLOI,
MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE:
TRAVAIL: 1 EMPLOI,AFFAIRES SOCIALES: 1 EMPLOI,
MINISTERE DE L'INTERIEUR: 1 EMPLOI,
MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE: 2 EMPLOIS.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le titre Ier du livre VI du code de la sécurité sociale, et notamment les articles R. 611-134 à R. 611-137 ;
    Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles en date du 9 mars 1998,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 21 avril 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    D. Banquy
Texte totalement abrogé
EST APPROUVE TEL QU'ANNEXE AU PRESENT ARRETE LE CONTRAT TYPE D'OBJECTIFS ENTRE LES CAISSES MUTUELLES REGIONALES ET LES ORGANISMES CONVENTIONNES PREVU A L'ART. R611-134 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ISSU DU DECRET 94625 DU 22-07-1994.
L'ARRETE DU 03-08-1994 EST ABROGE.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu le décret no 93-1093 du 15 septembre 1993 modifié portant règlement général du baccalauréat technologique ;
    Vu l'arrêté du 15 septembre 1993 relatif aux épreuves du baccalauréat technologique à compter de la session de 1995, modifié notamment par les arrêtés du 17 mars 1994, du 15 février 1996 et du 8 juillet 1997 ;
    Vu l'arrêté du 1er août 1997 portant création d'une spécialité Génie optique dans la série Sciences et technologies industrielles (STI) du cycle terminal des lycées d'enseignement général et technologique et fixant les horaires des enseignements des classes de première et terminale relevant de cette spécialité ;
    Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche du lundi 17 novembre 1997 ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du jeudi 18 décembre 1997,
    Arrête :
Fait à Paris, le 17 février 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'enseignement scolaire,
    A. Boissinot
LES DISPOSITIONS DE L'ART. 1 DE L'ARRETE DES 1993 MODIFIE SUSVISE RELATIVES AU TABLEAU DES EPREUVES OBLIGATOIRES DE LA SERIE SCIENCES ET TECHNOLOGIES INDUSTRIELLES (STI) SONT MODIFIEES ET COMPLETEES: AJOUT DE LA SPECIALITE GENIE OPTIQUE DANS LA PARTIE "EPREUVES TERMINALES".
A TITRE TRANSITOIRE,LES CANDIDATS AYANT ECHOUE AU BACCALAUREAT TECHNOLOGIQUE MICROTECHNIQUES (F10),OPTION OPTIQUE,ET SE PRESENTANT A NOUVEAU AU BACCALAUREAT TECHNOLOGIQUE,DANS LA SERIE STI,A LA SESSION DE 1999 SONT DISPENSES DE L'EPREUVE D'HISTOIRE-GEOGRAPHIE.LE COEFFICIENT DE CETTE EPREUVE EST NEUTRALISE.
LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE SONT APPLICABLES A COMPTER DE LA SESSION DE 1999 DU BACCALAUREAT ET PRENNENT EFFET POUR LES EPREUVES ANTICIPEES DE CETTE SESSION.
ELLES ABROGENT A CETTE DATE LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 31-05-1983 RELATIF AU REGLEMENT D'EXAMEN DU BACCALAUREAT TECHNIQUE MICROTECHNIQUES.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
    Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
    Vu l'article 1051 du code rural ;
    Vu l'arrêté du 18 juillet 1968 portant extension de la convention collective de travail du 24 mai 1967 concernant les exploitations agricoles de polyculture, d'élevage et de cultures spécialisées du département de la Corrèze et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
    Vu les avenants du 4 novembre 1997 à la convention susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 21 février 1998 ;
    Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
    Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Arrête :
Fait à Paris, le 7 avril 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
    Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
    Vu l'arrêté du 2 mars 1983 portant extension de la convention collective de travail du 1er décembre 1982 concernant les exploitations forestières de la région Midi-Pyrénées et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
    Vu l'avenant du 16 janvier 1998 à la convention susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 6 mars 1998 ;
    Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
    Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Arrête :
Fait à Paris, le 7 avril 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 323-4, R. 323-5 et R. 323-9 ;
    Vu le code rural, notamment l'article 1038 ;
    Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 15 décembre 1997 ;
    Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 29 décembre 1997 ;
    Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 13 mars 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Louis Le Pensec
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
CE DECRET COMPLETE PAR UN ALINEA LES ART. R323-5 ET R323-9 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE EN FIXANT A PARTIR DU 01-01-1998:
RESPECTIVEMENT A 51,49% ET 68,66% DU SALAIRE BRUT SOUS PLAFOND LES TAUX DE L'INDEMNITE JOURNALIERE NORMALE ET DE L'INDEMNITE JOURNALIERE MAJOREE,AU LIEU DE 50% ET 66,66% ACTUELLEMENT;
LES MONTANTS MAXIMA DE L'INDEMNITE JOURNALIERE NORMALE ET DE L'INDEMNITE JOURNALIERE MAJOREE RESPECTIVEMENT A 1/700EME ET 1/525EME DU MONTANT DU PLAFOND DE SECURITE SOCIALE.
APPLICATION DE L'ART. L323-24 DU CODE PRECITE COMPLETE PAR L'ART. 5 DE LA LOI 971164 DU 19-12-1997.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 82-394 du 10 mai 1982 modifié portant organisation du ministère de la culture ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-713 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement ;
    Vu le décret du 7 juillet 1997 modifié portant délégation de signature ;
    Vu le décret du 26 février 1998 portant nomination du directeur de l'administration générale ;
    Vu l'arrêté du 10 mars 1998 portant délégation de signature à la direction de l'administration générale,
    Décrète :
Fait à Paris, le 13 mars 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de la culture et de la communication,
    porte-parole du Gouvernement,
    Catherine Trautmann
EST NOMMEE PRESIDENT DU JURY DU CONCOURS DE RECRUTEMENT COMPLEMENTAIRE,EN SA QUALITE DE CHEF DE LA MISSION PERMANENTE D'INSPECTION DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES: MME. LATOURNERIE MARIE-AIMEE,CONSEILLER D'ETAT.
SONT NOMMES MEMBRES DU JURY DU CONCOURS DE RECRUTEMENT COMPLEMENTAIRE DE CONSEILLERS AUTORISE AU TITRE DE L'ANNEE 1998: MME. DE BARDON DE SEGONZAC MICHELLE; MM. FATOME ETIENNE,DE GOUTTES BERNARD,LOLOUM FRANCOIS,ROTH GUY ET VERPEAUX MICHEL.
SONT NOMMES MEMBRES DE LA SOUS-COMMISSION DES CONVENTIONS ET ACCORDS DE LA COMMISSION NATIONALE DE LA NEGOCIATION COLLECTIVE,EN QUALITE DE REPRESENTANT DES EMPLOYEURS,SUR PROPOSITION DE LA CONFEDERATION GENERALE DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (CGPME):
TITULAIRE: MME. BUGAT-CERUTI AGNES,EN REMPLACEMENT DE M. MERCIER PATRICK;
SUPPLEANT: M. MUSCATEL RICHARD,EN REMPLACEMENT DE MME. BUGAT-CERUTI AGNES.
SONT NOMMES MEMBRES DE LA COMMISSION NATIONALE DE LA NEGOCIATION COLLECTIVE,EN QUALITE DE REPRESENTANTS DES EMPLOYEURS,SUR PROPOSITION DE LA CONFEDERATION GENERALE DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (CGPME):
SUPPLEANTS: M. MUSCATEL RICHARD ET MME. YVELIN NOELLE,EN REMPLACEMENT RESPECTIVEMENT DE M. MERCIER PATRICK ET DE MME. CREFF VERONIQUE.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la recherche,
    Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de région ;
    Vu le décret no 85-402 du 3 avril 1985 modifié relatif aux allocations de recherche,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 9 novembre 2000.
Le ministre de la recherche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la recherche :
    La sous-directrice,
    A. Giami
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    La directrice du budget,
    S. Mahieux