Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu le règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté ;
Vu le code des transports, et notamment sa sixième partie ;
Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 1995 modifié portant octroi de licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société XL Airways France ;
Vu l'arrêté du 22 janvier 2007 relatif à l'autorisation d'exploitation des services aériens réguliers entre la France et les pays situés hors de l'Union européenne par des transporteurs aériens communautaires établis en France ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 modifié relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société XL Airways France ;
Vu la demande présentée par la société XL Airways France,
Arrête :
Fait le 20 décembre 2017.
Pour la ministre et par délégation :
L'ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts,
M. Lamalle
La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu le règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté ;
Vu le code des transports, et notamment sa sixième partie ;
Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
Vu l'arrêté du 17 juillet 2000 modifié portant octroi de licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Europe Airpost ;
Vu l'arrêté du 22 janvier 2007 relatif à l'autorisation d'exploitation des services aériens réguliers entre la France et les pays situés hors de l'Union européenne par des transporteurs aériens communautaires établis en France ;
Vu l'arrêté du 2 novembre 2011 modifié relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société ASL Airlines France SA ;
Vu la demande présentée par la société ASL Airlines France SA,
Arrête :
Fait le 10 janvier 2018.
Pour la ministre et par délégation :
L'ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts,
M. Lamalle
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code du travail, notamment les articles L. 2261-15 et suivants, R. 2231-1 ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires des avenants mentionnés dans le tableau annexé au présent arrêté ;
Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 14 décembre 2017 ;
Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
Vu l'accord donné par la ministre du travail,
Arrête :
Fait le 17 janvier 2018.
Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du travail et de la protection sociale,

M. Gomez
Nota. - Ces textes ont été publiés au Bulletin officiel des conventions collectives (agriculture) n° 2018/01, disponibles sur le site http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 modifié relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 9 mai 2017 portant organisation de la Caisse des dépôts et consignations,
Arrêtent :
Fait le 23 janvier 2018.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Marc Guillaume
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale,
I. Braun-Lemaire
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice,
M. Camiade
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur de l'encadrement, des statuts et des rémunérations,
S. Lagier
La ministre de la culture,
Vu la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 modifiée relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, notamment son article 72 ;
Vu le décret n° 2017-434 du 28 mars 2017 relatif au label « centre culturel de rencontre », notamment son article 2,
Arrête :
Fait le 18 janvier 2018.
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
H. Barbaret
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L. 632-1 à L. 632-11, relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;
Vu le décret n° 2014-572 du 2 juin 2014 relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles ;
Vu l'arrêté du 16 septembre 2016 relatif à l'extension de l'accord interprofessionnel conclu dans le cadre du Centre national interprofessionnel de l'économie laitière relatif au paiement du lait de vache en fonction de sa composition et de sa qualité,
Vu l'accord interprofessionnel relatif au paiement du lait de vache en fonction de sa composition et de sa qualité du 11 mai 2016,
Arrêtent :
Fait le 17 janvier 2018.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général adjoint de la performance économique et environnementale des entreprises,
H. Durand
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
P. Chambu
Le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature ;
Vu le décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire technique simplifié applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 12 septembre 2001 pris en application du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail à la direction générale de l'aviation civile, à l'inspection générale de l'aviation civile et de la météorologie, au bureau enquêtes-accidents et à l'Ecole nationale de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 2 février 2010 modifié fixant le classement en groupe des organismes de contrôle de la circulation aérienne ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2016 fixant les modalités d'application du complément de la part lié aux fonctions en application de l'article 7 du décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile,
Arrêtent :
Fait le 22 décembre 2017.
La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice des personnels,
C. Tranchant
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de l'encadrement, des statuts et des rémunérations,
S. Lagier
Le sous-directeur,
D. Charissoux
La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1233-21 et suivants, D. 1233-4, D. 1233-5, D. 1233-9, D. 1233-10, D. 1233-14, D. 1233-14-1 et D. 1233-14-4 ;
Vu l'article 5 du décret n° 2013-554 du 27 juin 2013 relatif à la procédure de licenciement collectif pour motif économique,
Vu l'arrêté du 27 juin 2014 fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions de l'article 5 du décret n° 2013-554 du 27 juin 2013 relatif à la procédure de licenciement collectif pour motif économique,
Arrête :
Fait le 29 décembre 2017.
Pour la ministre et par délégation :
La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle,
C. Chevrier
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code de la consommation, notamment son article L. 412-1 ;
Vu le décret du 19 août 1921 modifié portant application de l'article L. 412-1 du code de la consommation en ce qui concerne les vins, les vins mousseux et les eaux-de-vie, notamment son article 13,
Arrêtent :
Fait le 29 décembre 2017.
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
P. Chambu
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général adjoint de la performance économique et environnementale des entreprises,
H. Durand
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-21 ;
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 modifiée de modernisation de notre système de santé, notamment son article 204 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 8 novembre 2017 ;
Vu la saisine du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 27 octobre 2017 ;
Vu la saisine du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 27 octobre 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Fait le 3 janvier 2018.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Edouard Philippe
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, notamment son article 204.
Modification du code de la santé publique.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu la Constitution, notamment ses articles 38, 73 et 74 ;
Vu le règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2113-1 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 111-7-3 ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 1465 A ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-16-1 et L. 162-33 ;
Vu la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ;
Vu la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 modifiée relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville ;
Vu la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 modifiée de programmation pour la ville et la cohésion urbaine ;
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 modifiée de modernisation de notre système de santé, notamment son article 204 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 25 juillet 2017 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 27 juillet 2017 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 4 octobre 2017 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 20 octobre 2017 ;
Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 20 octobre 2017 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 20 octobre 2017 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 20 octobre 2017 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 20 octobre 2017 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 20 octobre 2017 ;
Vu la saisine du conseil régional de Guadeloupe en date du 26 octobre 2017 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Guadeloupe en date du 26 octobre 2017 ;
Vu la saisine de l'assemblée territoriale de Wallis-et-Futuna en date du 26 octobre 2017 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Martinique en date du 19 octobre 2017 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 30 octobre 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Fait le 3 janvier 2018.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Edouard Philippe
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin
Application de la Constitution, notamment ses articles 38, 73 et 74 ; de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 modifiée de modernisation de notre système de santé, notamment son article 204. 
Modification du code de la santé publique, du code de la sécurité sociale.
Publics concernés : membres du collège des financeurs des coopérations entre professionnels de santé.
    
Objet : composition du collège des financeurs des coopérations entre professionnels de santé.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le collège des financeurs est chargé d'émettre un avis sur le modèle économique des protocoles de coopération entre professionnels de santé et sur leur prise en charge financière. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 a élargi sa composition en prévoyant la représentation de la Haute Autorité de santé.
    
Le présent décret tire les conséquences de cette modification au niveau réglementaire, en modifiant les règles de composition du collège.
    
Références : le décret est pris pour l'application de l'article 55 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018. Les dispositions du code de la santé publique, modifiées par le présent décret, peuvent être consultées, dans leur version résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics et de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4011-2-1 et D. 4012-1,
Décrète :
Fait le 3 janvier 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le livre VI et l'article L. 632-3 relatif à l'extension des accords conclus dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle agricole ;
Vu le décret n° 2014-572 du 2 juin 2014 relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles ;
Vu l'arrêté du 24 février 2009 relatif à la reconnaissance en qualité d'organisation interprofessionnelle du Syndicat interprofessionnel des oléiculteurs de Corse (SIDOC) ;
Vu l'accord interprofessionnel du secteur de l'huile d'olive pour la région Corse conclu le 15 juillet 2017 au sein du SIDOC,
Arrêtent :
Fait le 27 décembre 2017.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts,
T. Guyot
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
P. Chambu
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret n° 98-198 du 17 mars 1998 portant publication de l'accord de coopération dans les domaines de l'éducation, de la culture, du sport, des sciences et techniques entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement d'Afrique du Sud, signé à Paris le 4 novembre 1994 ;
Vu le décret n° 2003-872 du 8 septembre 2003 portant publication de l'accord de coopération de développement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud, signé au Cap le 31 mai 2001 ;
Vu le décret n° 2004-44 du 6 janvier 2004 portant publication de l'accord d'assistance technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud, signé au Cap le 26 juin 2003 ;
Vu le décret n° 2007-376 du 20 mars 2007 portant publication de la convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles, adoptée le 20 octobre 2005 à Paris ;
Vu le décret n° 2010-1534 du 10 décembre 2010 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement d'Afrique du Sud concernant le programme de coopération dans le domaine des arts et de la culture pour les années 2010-2012, signé à Cannes le 16 mai 2010,
Décrète :
Fait le 2 janvier 2018.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Edouard Philippe
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Jean-Yves Le Drian

        (1) Entrée en vigueur : 11 juillet 2016.
      
Application des articles 52 à 55 de la Constitution.
Entrée en vigueur : 11 juillet 2016.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
Vu la loi n° 2017-1212 du 2 août 2017 autorisant l'approbation de l'accord relatif aux services de transport aérien entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Union des Comores ;
Vu le décret n° 47-974 du 31 mai 1947 de publication de la convention relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944 ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
Décrète :
Fait le 2 janvier 2018.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Edouard Philippe
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Jean-Yves Le Drian

        (1) Entrée en vigueur : 1er janvier 2018.
      
Application des articles 52 à 55 de la Constitution ; de la loi n° 2017-1212 du 2 août 2017.
Entrée en vigueur : 1er janvier 2018.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) n° 847/96, (CE) n° 2371/2002, (CE) n° 811/2004, (CE) n° 768/2005, (CE) n° 2115/2005, (CE) n° 2166/2005, (CE) n° 388/2006, (CE) n° 509/2007, (CE) n° 676/2007, (CE) n° 1098/2007, (CE) n° 1300/2008, (CE) n° 1342/2008 et abrogeant les règlements (CEE) n° 2847/93, (CE) n° 1627/94 et (CE) n° 1966/2006 ;
Vu le règlement (CE) n° 1380/2013 du Conseil du 20 décembre 2013 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27, II, 4° ;
Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés n° 2111687 en date du 20 octobre 2017,
Arrête :
Fait le 28 décembre 2017.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur adjoint des pêches maritimes et de l'aquaculture,
L. Bouvier
Publics concernés : acteurs et usagers de l'enseignement maritime.
    
Objet : le texte vise à modifier les modalités d'organisation du cursus de formation professionnelle spécifique conduisant à la délivrance du diplôme de capitaine et du brevet de second capitaine.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : La date de la dernière session du cursus de formation professionnelle spécifique conduisant à la délivrance du diplôme de capitaine et du brevet de second capitaine est reportée d'une année afin de permettre aux candidats potentiels issus de la formation d'officier chef de quart passerelle délivrée conformément à l'arrêté du 11 mars 2008 relatif aux conditions de délivrance du diplôme d'officier chef de quart passerelle de pouvoir suivre ce cursus de formation professionnelle spécifique.
    
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr).
  
La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu le décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 modifié relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines ;
Vu l'arrêté du 18 avril 2016 modifié relatif à la délivrance du brevet de second capitaine et du brevet de capitaine,
Arrête :
Fait le 15 décembre 2017.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des affaires maritimes,
T. Coquil
La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu le règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 modifié déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l'aviation civile conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment son livre IV ;
Vu le code du service national, notamment son article 62 bis ;
Vu le décret n° 2007-651 du 30 avril 2007 modifié portant statut de l'Ecole nationale de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 1972 relatif aux modalités d'attribution des bourses d'entretien à des élèves français non fonctionnaires de l'Ecole nationale de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 5 mai 1993 relatif aux modalités de sélection et de formation des élèves pilotes de ligne ;
Vu l'avis du conseil des études de l'Ecole nationale de l'aviation civile en date du 10 octobre 2017 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Ecole nationale de l'aviation civile en date du 10 novembre 2017,
Arrête :
Fait le 19 décembre 2017.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'aviation civile,
P. Gandil
Publics concernés : constructeurs, propriétaires, exploitants et équipages de navires, agents des affaires maritimes, sociétés de classification.
    
Objet : modification des 211 (Stabilité à l'état intact et après avarie), 222 (Navires de charge de jauge brute inférieure à 500), 231 (Engins de dragage et engins porteurs de déblais), 234 (Navires spéciaux), 235 (Navires ravitailleurs et de servitude au large) et abrogation de la division 236 (Navires de surveillance, d'assistance et de sauvetage) du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le présent arrêté vise à modifier des prescriptions techniques relatives à la sécurité des navires, en conformité avec les avis rendus par la Commission centrale de sécurité.
    
Références : l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires ;
Vu les avis de la Commission centrale de sécurité en date du 6 décembre 2017,
Arrête :
Fait le 18 décembre 2017.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des affaires maritimes,
T. Coquil
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le livre VI et l'article L. 632-3 relatif à l'extension des accords conclus dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle agricole ;
Vu le décret n° 2014-572 du 2 juin 2014 relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles ;
Vu l'arrêté du 20 février 2015 relatif à la reconnaissance en qualité d'organisation interprofessionnelle de l'interprofession des oléagineux et des protéagineux et au retrait de reconnaissance de l'Union nationale interprofessionnelle des plantes riches en protéines (UNIP) ;
Vu l'accord interprofessionnel du secteur de l'huile d'olive et des olives de table adopté le 19 janvier 2017 par la section olive (AFIDOL) de l'interprofession des oléagineux et des protéagineux (Terres Univia) et approuvé le 27 juin 2017 en assemblée générale extraordinaire de Terres Univia,
Arrêtent :
Fait le 27 décembre 2017.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts,
T. Guyot
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
P. Chambu
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 261 E, 302 bis ZH, 302 bis ZK, 1609 novovicies et 1609 tricies ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 136-7-1, L. 136-8 et L. 137-21 ;
Vu la loi de finances du 31 mai 1933, notamment son article 136 ;
Vu la loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 de finances pour 1985, notamment son article 42 ;
Vu la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, notamment son article 88 ;
Vu l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, notamment ses articles 18 et 19 ;
Vu le décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978 modifié relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de loterie autorisés par l'article 136 de la loi du 31 mai 1933 et par l'article 48 de la loi n° 94-1163 du 29 décembre 1994 ;
Vu le décret n° 85-390 du 1er avril 1985 modifié relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de pronostics sportifs autorisés par l'article 42 de la loi de finances pour 1985 ;
Vu l'arrêté du 9 mars 2006 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux,
Arrête :
Fait le 24 novembre 2017.
Gérald Darmanin
Publics concernés : professeurs des universités.
    
Objet : dresser la liste des disciplines du Conseil national des universités dérogeant à la proportion minimale de 40 % de personnes de chaque sexe imposée pour la désignation des membres des jurys et des comités de sélection et préciser les proportions minimales dérogatoires qu'elles doivent respecter.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
    
Notice : le décret dresse la liste des disciplines du Conseil national des universités dans lesquelles il peut être dérogé à la proportion minimale de 40 % de personnes de chaque sexe imposée pour la désignation des membres des jurys et des comités de sélection et précise les proportions minimales dérogatoires qu'elles doivent respecter.
    
Références : le décret peut être consulté, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 952-6-1 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;
Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences ;
Vu le décret n° 92-70 du 16 janvier 1992 modifié relatif au Conseil national des universités ;
Vu l'avis du comité technique des personnels enseignants titulaires et stagiaires de statut universitaire en date du 20 février 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Fait le 24 novembre 2017.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Frédérique Vidal
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu la directive 2010/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 concernant les formalités déclaratives applicables aux navires à l'entrée et/ou à la sortie des ports des États membres et abrogeant la directive 2002/6/CE ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 26, I, 1° ;
Vu l'arrêté du 19 mars 2012 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif au suivi du trafic maritime dénommé « TRAFIC 2000 » ;
Vu l'arrêté du 21 juin 2016 autorisant la mise en œuvre par les autorités portuaires d'un téléservice dénommé « Guichet Unique Portuaire » ayant pour objet le suivi du trafic maritime et la dématérialisation des formalités déclaratives applicables aux navires à l'entrée et/ou à la sortie des ports européens ;
Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 17 mars 2017,
Arrête :
Fait le 26 octobre 2017.
Pour la ministre et par délégation :
L'adjoint au directeur,
H. Brulé
Publics concernés : professionnels du transport fluvial.
    
Objet : clarifier les dérogations possibles en matière de stabilité pour les bateaux à passagers ayant un titre en cours de validité avant le 30 décembre 2008.
    
Entrée en vigueur : l'arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française
      .
    
Notice : le présent arrêté a pour but de modifier l'instruction de service 6 bis notamment l'article 15.03 traitant de la stabilité à l'état intact et de la stabilité après avarie. Cet arrêté prévoit de supprimer le critère de l'angle de chavirement statique. En effet, ce critère, directement inspiré du droit maritime, n'est pas adapté à la navigation fluviale.
    
Par ailleurs, il est proposé de scinder les règles de stabilité à l'état intact de celles après avarie. En réalisant cette séparation, les armateurs bénéficieront des dispositions transitoires existantes relatives à la stabilité après avarie (règle minimale présente avant le 30 décembre 2008), tout en appliquant les prescriptions actuelles quant à la stabilité à l'état intact (prescriptions de l'arrêté du 30 décembre 2008). La possibilité est cependant laissée à l'armateur de prouver la stabilité à l'état intact en référence aux règles antérieures.
    
Références : le présent arrêté et ses annexes peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu la directive 2006/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 modifiée établissant les prescriptions techniques des bateaux de la navigation intérieure et abrogeant la directive 82/714/CEE du Conseil ;
Vu le code des transports, notamment ses articles D. 4221-34 et D. 4221-35 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 121-5 et R. 121-6 ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2007 modifié relatif aux titres de navigation des bâtiments et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2008 modifié relatif aux prescriptions techniques de sécurité applicables aux bateaux de marchandises, aux bateaux à passagers et aux engins flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures ;
Vu l'arrêté du 16 décembre 2010 relatif au classement par zones des eaux intérieures et aux compléments et allégements des prescriptions techniques applicables sur certaines zones ;
Vu l'arrêté du 30 octobre 2012 relatif au nombre et à la compétence territoriale des services instructeurs, pris en application des décrets n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur et n° 2007-1168 du 2 août 2007 relatif aux titres de navigation des bâtiments et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures,
Arrête :
Fait le 3 octobre 2017.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des services de transports,
A. Vuillemin
Publics concernés : maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole.
    
Objet : mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations au bénéfice de ces personnels.
    
Entrée en vigueur : les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2017
      .
    
Notice : le décret revalorise au 1er janvier 2017 la grille indiciaire des maîtres de conférences.
    
Références : le présent décret, ainsi que le texte qu'il modifie, dans sa rédaction résultant de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son livre VIII ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, notamment son article 148 ;
Vu le décret n° 92-171 du 21 février 1992 modifié portant statuts particuliers des corps d'enseignants-chercheurs des établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre chargé de l'agriculture ;
Vu le décret n° 2014-625 du 16 juin 2014 modifié fixant l'échelonnement indiciaire de certains corps et emplois du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt ;
Vu l'avis du comité technique ministériel en date du 6 juillet 2017,
Décrète :
Fait le 22 novembre 2017.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Stéphane Travert
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 14-10-4 ;
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 125-A et 1600-0 S, l'article 381 S de l'annexe III et l'article 188-0 I de l'annexe IV à ce code ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 136-7, L. 138-21, L. 245-15 et suivants ;
Vu l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996, relative au remboursement de la dette sociale, notamment son article 16 ;
Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale des finances publiques en date du 6 juillet 2017,
Arrête :
Fait le 20 novembre 2017.
Gérald Darmanin
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-279 du 28 février 2012 modifié relatif à l'Institut Mines Télécom ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2011 portant création et organisation générale des comités techniques des établissements publics relevant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etale décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu l'arrêté du 18 octobre 2011 modifié relatif à la création d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public à l'Institut Mines-Télécom ;
Vu l'avis du comité technique de l'Institut Mines-Télécom du 20 avril 2017,
Arrête :
Fait le 16 novembre 2017.
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale,
I. Braun-Lemaire
La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-17 et R. 163-2 à R. 163-14 ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2006 pris pour l'application des articles R. 163-2 et R. 165-1 du code de la sécurité sociale et relatif aux spécialités remboursables et aux produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 dudit code ;
Vu les avis de la Commission de la transparence,
Arrêtent :
Fait le 22 novembre 2017.
La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
C. Perruchon
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq
La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-17 et R. 163-2 à R. 163-14 ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2006 pris pour l'application des articles R. 163-2 et R. 165-1 du code de la sécurité sociale et relatif aux spécialités remboursables et aux produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 dudit code ;
Vu l'arrêté du 10 mai 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux ;
Vu les avis de la Commission de la transparence,
Arrêtent :
Fait le 25 octobre 2017.
La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
C. Perruchon
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq
Publics concernés : organismes d'évaluation de la conformité des opérations de l'organisme privé habilité à assurer la réception, le filtrage et l'orientation des appels du service d'appel d'urgence eCall 112 interopérable dans toute l'Union européenne (PSAP eCall).
    
Objet : évaluation de la conformité des opérations de l'organisme privé habilité à assurer la réception, le filtrage et l'orientation des appels du service d'appel d'urgence eCall 112 interopérable dans toute l'Union européenne (PSAP eCall).
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le texte modifie les critères d'habilitation par le ministre de l'intérieur des organismes d'évaluation de la conformité. Pour être habilités par le ministre de l'intérieur, ces organismes doivent désormais exercer leur activité dans un Etat membre d'un pays de l'Union européenne, disposer d'une compétence technique en matière de réception et de traitement des appels, et répondre soit aux exigences de la norme NF EN ISO/CEI 17020 : 2012, soit aux exigences de la norme NF EN ISO/CEI 17025 : 2005.
    
Références : le décret modifie le décret n° 2017-915 du 9 mai 2017 relatif à l'évaluation de la conformité des opérations de l'organisme privé habilité à assurer la réception, le filtrage et l'orientation des appels du service d'appel d'urgence eCall 112 interopérable dans toute l'Union européenne. Le présent décret, ainsi que l'appel à candidatures correspondant peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu le règlement délégué (UE) n° 305/2013 de la Commission du 26 novembre 2012 complétant la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la mise à disposition harmonisée d'un service d'appel d'urgence (eCall) interopérable dans toute l'Union européenne, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2017-915 du 9 mai 2017 relatif à l'évaluation de la conformité des opérations de l'organisme privé habilité à assurer la réception, le filtrage et l'orientation des appels du service d'appel d'urgence eCall 112 interopérable dans toute l'Union européenne,
Décrète :
Fait le 24 novembre 2017.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Gérard Collomb
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu le code civil, notamment ses articles 515-3 et 515-7 ;
Vu le décret n° 2006-1806 du 23 décembre 2006 modifié relatif à la déclaration, la modification, la dissolution et la publicité du pacte civil de solidarité, notamment ses articles 1er, 8 et 10 dans leur rédaction résultant des articles 2, 10 et 11 du décret n° 2017-889 du 6 mai 2017 relatif au transfert aux officiers de l'état civil de l'enregistrement des déclarations, des modifications et des dissolutions des pactes civils de solidarité,
Arrêtent :
Fait le 20 novembre 2017.
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des affaires civiles et du sceau,
T. Andrieu
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire,
N. Warnery
La ministre des solidarités et de la santé et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu le code des transports, notamment son article L. 6527-3 ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment son article R. 426-2 ;
Vu le code électoral ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2007 portant modalités des élections des représentants des affiliés au conseil d'administration de la caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile modifié,
Arrêtent :
Fait le 17 novembre 2017.
La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe à la directrice de la sécurité sociale,
M. Daudé
La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur du travail, directeur de projet auprès du directeur du transport aérien,
M. Ferrand
Publics concernés : magistrats, conseillers prud'hommes, membres du Conseil supérieur de la prud'homie.
    
Objet : modification de certaines dispositions relatives à la désignation des membres de la Commission nationale de discipline des conseillers prud'hommes.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret fixe la durée du mandat des membres de la Commission nationale de discipline des conseillers prud'hommes à quatre ans et modifie les délais de la procédure de désignation de ses membres.
    
Référence : le décret est pris pour l'application de l'article 38 de l'ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail. Ce texte ainsi que les dispositions du code du travail qu'il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, et de la ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment son article L. 1442-13-2 ;
Vu l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, notamment son article 38 ;
Vu le décret n° 2016-1948 du 28 décembre 2016 relatif à la déontologie et à la discipline des conseillers prud'hommes ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prud'homie en date du 5 septembre 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 23 novembre 2017.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet
La ministre du travail,
Muriel Pénicaud
Le Président de la République,
Vu l'article 8 de la Constitution ;
Vu le décret du 19 juin 2017 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 21 juin 2017 relatif à la composition du Gouvernement ;
Sur proposition du Premier ministre,
Décrète :
Fait le 24 novembre 2017.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Edouard Philippe
Application de l'article 8 de la Constitution.
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, et notamment son article 58 ;
Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 modifié relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2013-1146 du 12 décembre 2013 modifié relatif au statut particulier du corps des officiers de port adjoints ;
Vu l'avis conforme du ministre de l'action et des comptes publics en date du 9 novembre 2017,
Arrête :
Fait le 15 novembre 2017.
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur des ressources humaines :
La sous-directrice de la modernisation et de la gestion statutaires,
A. Boissonnet
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2124-65 et R. 2124-68 ;
Vu le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 modifié portant réforme du régime des concessions de logement ;
Vu le décret n° 2013-858 du 25 septembre 2013 relatif à la retenue pour le logement et l'ameublement des agents civils du ministère de la défense et des militaires affectés en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte ;
Vu l'arrêté du 25 septembre 2013 pris en application du décret n° 2013-858 du 25 septembre 2013 relatif à la retenue pour le logement et l'ameublement des agents civils du ministère de la défense et des militaires affectés en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte ;
Vu l'arrêté du 30 novembre 2015 fixant les listes des fonctions des services de l'Etat du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte,
Arrêtent :
Fait le 3 novembre 2017.
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
La secrétaire générale,
R. Engström
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de l'immobilier de l'Etat,
N. Morin