Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
      Vu la décision du Conseil constitutionnel no 94-351 DC en date du 29     décembre 1994;
      Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
    Première partie
    CONDITIONS GENERALES
    DE L'EQUILIBRE FINANCIER
    TITRE Ier
    DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
  Fait à Paris, le 29 décembre 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
  (1) Loi no 94-1162.
    - Directive communautaire:
      Sixième directive no 77/388/C.E.E. du Conseil des C.E. en matière     d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le     chiffre d'affaires, système commun de taxe sur la valeur ajoutée, assiette     uniforme.
    - Travaux préparatoires:
    Assemblée nationale:
      Projet de loi no 1530;
      Rapport de M. Philippe Auberger, rapporteur général, au nom de la commission     des finances, no 1560;
      Avis des commissions: affaires culturelles (no 1561); affaires étrangères     (no 1562); défense (no 1563); lois (no 1564); production (no 1565). -     Discussion (première partie) du 11 au 12 octobre 1994. - Discussion (deuxième     partie) du 18 au 21 octobre, du 24 au 28 octobre, du 2 au 4 novembre, du 7 au     10 novembre, du 14 au 16 novembre et adoption le 17 novembre 1994.
    Sénat:
      Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, no 78     (1994-1995);
      Rapport de M. Jean Arthuis, rapporteur général, au nom de la commission des     finances, no 79 (1994-1995);
      Avis des commissions: affaires culturelles  (no 80); affaires économiques     (no 81); affaires étrangères (no 82); affaires sociales (no 83); lois (no     84);
      Discussion (première partie) du 22 au 25 novembre 1994. - Discussion     (deuxième partie) le 26 novembre, du 28 au 30 novembre, du 1er décembre au 10     décembre 1994 et adoption le 10 décembre 1994.
    Assemblée nationale:
      Projet de loi, modifié par le Sénat en première lecture, no 1785;
      Rapport de M. Philippe Auberger, au nom de la commission des finances, no     1815;
      Discussion et adoption, après déclaration d'urgence, le 16 décembre 1994.
    Sénat:
      Rapport de M. Jean Arthuis, au nom de la commission mixte paritaire, no 154     (1994-1995);
      Discussion et adoption le 19 décembre 1994.
    - Conseil constitutionnel:
      Décision no 94-351 DC du 29 décembre 1994 publiée au Journal officiel du 30     décembre 1994.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 31
1ERE PARTIE: CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER (ART. 1 A 36).2EME PARTIE: MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES (ART. 37 A 93).
SUR L'INSINCERITE DE LA PRESENTATION DES RECETTES ET DE L'EQUILIBRE GENERAL.LE GOUVERNEMENT CONTESTE CETTE AFFIRMATION QUI REPOSE SUR DES ERREURS DE CHIFFRES.SUR LA "DISSIMULATION DES CHARGES PUBLIQUES": LE GOUVERNEMENT REJETTE LE GRIEF DE "DEBUDGETISATION" AU MOTIF QUE LE PARLEMENT ETAIT PARFAITEMENT INFORME DES MOTIFS ET CONSEQUENCES DE CES OPERATIONS.IL N'A PAS "SOUS-EVALUE CERTAINES CHARGES" ET ALLEGUE DES ERREURS DE FAIT MAIS AUSSI UNE ERREUR DE DROIT EN CE QUI CONCERNE LES EMPLOIS BUDGETAIRES DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE: LA LOI DE FINANCES N'EST PAS LIEE PAR LES DISPOSITIONS DES LOIS ORDINAIRES DANS CE QUI RELEVE DE SON DOMAINE EXCLUSIF,A FORTIORI QUAND CES LOIS NE SONT PAS DEFINITIVEMENT ADOPTEES.IL N'Y A PAS DE "RECOURS SYSTEMATIQUE A LA TECHNIQUE DES EMPLOIS EN SURNOMBRE".IL PEUT ARRIVER QUE DES MINISTERES AIENT RECOURS DE MANIERE TRANSITOIRE ET EXCEPTIONNELLE A DES AGENTS DONT LES POSTES NE SONT PAS CREES PAR LA LOI DE FINANCES.MAIS CETTE SITUATION NE SAURAIT ETRE UN MOYEN DE GESTION NORMAL DE LA LOI DE FINANCES ET N'A PAS VOCATION A L'AUTORISER.SUR LA "NON PRISE EN COMPTE DE CHARGES CERTAINES".L'ART. 1 DE L'ORDONNANCE ORGANIQUE DU 02-01-1959 NE SIGNIFIE PAS QUE LA LOI DE FINANCES EST DANS L'OBLIGATION D'AUTORISER TOUTES LES DEPENSES RESULTANT DES LOIS ANTERIEURES.SUR LA VIOLATION DE L'ART. 6 DE L'ORDONNANCE ORGANIQUE DU 02-01-1959.LES PENSIONS DE L'ETAT N'ONT JAMAIS FIGURE AU TITRE I DU BUDGET MAIS SONT PREVUES AU TITRE III.ELLES N'ONT DONC PU ETRE "EXTRAITES" DU TITRE I COMME L'AFFIRMENT LES REQUERANTS.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de     l'aménagement du territoire, du ministre des départements et territoires     d'outre-mer et du ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux     collectivités locales,
      Vu la loi no 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et     organisation des régions, et notamment son article 15, modifié par la loi     d'orientation no 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration     territoriale de la République;
      Vu la loi no 82-1171 du 31 décembre 1982 modifiée portant organisation     administrative des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la     Réunion;
      Vu le décret no 82-866 du 11 octobre 1982 modifié relatif à la composition     et au fonctionnement des conseils économiques et sociaux régionaux;
      Vu le décret no 84-207 du 26 mars 1984 fixant la composition et les règles     de fonctionnement des comités économiques et sociaux et des comités de la     culture, de l'éducation et de l'environnement des régions de Guadeloupe, de     Guyane, de Martinique et de la Réunion;
      Sur la proposition du conseil économique et social régional de la Réunion,
     émise par délibération en date du 10 mars 1994;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 30 décembre 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    CHARLES PASQUA
    Le ministre des départements
    et territoires d'outre-mer,
    DOMINIQUE PERBEN
    DANIEL HOEFFEL
Texte totalement abrogé
CREATION AU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL REGIONAL DE LA REGION PRECITEE D'UNE SECTION CHARGEE DE LA PROSPECTIVE ET D'UNE SECTION CHARGEE DU SUIVI DES POLITIQUES LOCALES.
COMPOSITION DES SECTIONS: 18 MEMBRES.
MODE DE DESIGNATION DES MEMBRES DONT LE MANDAT EST DE 3 ANS,RENOUVELABLE,IL EXPIRE EN MEME TEMPS QUE CELUI DES MEMBRES DU BUREAU DU CES REGIONAL.
MODALITES D'ELECTION DU PRESIDENT,DU VICE-PRESIDENT ET DU RAPPORTEUR DE CHACUNE DES SECTIONS QUI CONSTITUENT LE BUREAU DE LA SECTION.
LE REGLEMENT INTERIEUR PRECISE,EN TANT QUE DE BESOIN,LES CONDITIONS D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT DES DEUX SECTIONS.
Le ministre de l'éducation nationale,
      Vu le code de l'enseignement technique;
      Vu le code du travail, notamment ses livres Ier et IX;
      Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement     technologique;
      Vu la loi no 75-620 du 11 juillet 1975 relative à l'éducation;
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur;
      Vu la loi de programme no 85-1371 du 23 décembre 1985 sur l'enseignement     technologique et professionnel;
      Vu la loi no 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation;
      Vu la loi no 92-678 du 20 juillet 1992 relative à la validation d'acquis     professionnels pour la délivrance de diplômes et portant diverses     dispositions relatives à l'éducation nationale;
      Vu le décret no 59-57 du 6 janvier 1959 portant réforme de l'enseignement     public, notamment son article 35;
      Vu le décret no 76-1304 du 28 décembre 1976 relatif à l'organisation des     formations dans les lycées;
      Vu le décret no 86-496 du 14 mars 1986 portant règlement général du brevet     de technicien supérieur, modifié par le décret no 87-829 du 9 octobre 1987;
      Vu le décret no 90-484 du 14 juin 1990 relatif à l'orientation et à     l'affectation des élèves, modifié par le décret no 92-169 du 20 février 1992;      Vu le décret no 91-372 du 16 avril 1991 relatif à l'orientation des élèves     dans les établissements d'enseignement privés sous contrat, modifié par le     décret no 92-481 du 27 mai 1992;
      Vu le décret no 93-489 du 26 mars 1993 relatif à la validation d'acquis     professionnels pour la délivrance de diplômes technologiques et     professionnels;
      Vu l'avis de la commission professionnelle consultative de la chimie du 19     novembre 1993;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     du 17 octobre 1994;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 13 octobre 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 21 novembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des lycées et collèges,
    C. FORESTIER
TEXTE TOTALEMENT ABROGE: APRES LA SESSION DE 1998
IL EST CREE UN BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR (BTS) PEINTURES,ENCRES ET ADHESIFS DONT LA DEFINITION ET LES MODALITES DE LA FORMATION QU'IL SANCTIONNE SONT FIXEES PAR LE PRESENT ARRETE ET SES ANNEXES.
LE REFERENTIEL DES COMPETENCES GENERALES,TECHNOLOGIQUES ET PROFESSIONNELLES REQUISES POUR LA DELIVRANCE DU BTS PRECITE EST DEFINI A L'ANNEXE I DU PRESENT ARRETE.
LES CONTENUS DE LA FORMATION PREPARANT A CE BTS SONT PRECISEES A L'ANNEXE II.
EN FORMATION INITIALE,LES ENSEIGNEMENTS PERMETTANT D'ATTEINDRE LES COMPETENCES REQUISES DU TECHNICIEN SUPERIEUR SONT DISPENSES CONFORMEMENT A L'HORAIRE FIGURANT A L'ANNEXE III DU PRESENT ARRETE.
LA FORMATION SANCTIONNEE PAR LE BTS SUSVISE COMPORTE UN STAGE PROFESSIONNEL EN ENTREPRISE DONT L'ORGANISATION ET LES FINALITES SONT FIXEES A L'ANNEXE IV DU PRESENT ARRETE.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de la     défense,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 16 décembre 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
    FRANCOIS LEOTARD
SONT NOMMES A COMPTER DU 29-11-1994: M. L'INGENIEUR GENERAL HORS CLASSE DE L'ARMEMENT LASSERRE (MICHEL,FRANCOIS) INSPECTEUR GENERAL DE L'ARMEMENT.M. L'INGENIEUR GENERAL HORS CLASSE DE L'ARMEMENT RAME (JEAN-BENOIT,FERNAND) DELEGUE AUX PROGRAMMES D'ARMEMENT.APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre     des départements et territoires d'outre-mer,
      Vu la convention relative à l'aviation civile internationale signée à     Chicago le 7 décembre 1944, ratifiée le 13 novembre 1946 et publiée dans sa     version authentique en langue française par décret no 69-1158 du 18 décembre     1969 et ses annexes, notamment l'annexe XV (Services d'information     aéronautique);
      Vu le code de l'aviation civile, notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10     et leurs annexes I et II;
      Vu l'accord du ministre de la défense en date du 14 septembre 1994;
      Vu l'avis du délégué à l'espace aérien en date du 16 septembre 1994,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 28 novembre 1994.
Le ministre de l'équipement, des transports
    et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    Le directeur de la navigation aérienne,
    P. JAQUARD
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des affaires économiques,
    sociales et culturelles de l'outre-mer,
    H. PAUL
LE PRESENT ARRETE DEFINIT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES L'ADMINISTRATION FRANCAISE ASSURE LE SERVICE D'INFORMATION AERONAUTIQUE,L'OBJET DE CELUI-CI ETANT DE RECUEILLIR ET DE DIFFUSER DES INFORMATIONS DESTINEES A ASSURER LA SECURITE,LA REGULARITE ET L'EFFICACITE DE LA NAVIGATION AERIENNE.LES MODALITES RELATIVES A LA FOURNITURE DU SERVICE D'INFORMATION AERONAUTIQUE SONT EXPLICITEES DANS UNE INSTRUCTION PRISE PAR LE MINISTRE CHARGE DE L'AVIATION CIVILE,EN ACCORD AVEC LE MINISTRE CHARGE DE LA DEFENSE ET APRES AVIS DU DELEGUE A L'ESPACE AERIEN.LE PRESENT ARRETE EST APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE. Texte totalement abrogé.
MODIFICATION DE L'ARRETE DU 06-12-1994:
COMME MEMBRES APPARTENANT A L'UNE DES PROFESSIONS DU CSPP,SUR PROPOSITION DE LA FEDERATION DE L'EDUCATION NATIONALE (FEN):
REMPLACER,TITULAIRE: MME. FRIN-LESAFRE MONIQUE,PAR,TITULAIRE: MME. TREMBLAY MARIE-CHRISTINE;
AJOUTER,SUPPLEANTE: MME. MARIEAU MARILYSE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 92-890 du 8 septembre 1992 autorisant la S.A.R.L. Radio     Nostalgie à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Nostalgie;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 11 octobre 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 susvisée et fixant, pour     les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne     terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au     parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la     liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à     la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion     sonore autorisés ;
      Vu la décision no 92-815 du 2 septembre 1992 portant autorisation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 3 septembre 1996, publié au Journal officiel du 10 octobre 1996 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     société, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986     modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 4 mars 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique, notamment les articles 6 et 63;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 93-785 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     du budget, porte-parole du Gouvernement;
      Vu le décret du 27 décembre 1994 portant nomination de M. Pierre-Mathieu     Duhamel en qualité de directeur de la comptabilité publique;
      Vu l'arrêté du 20 septembre 1974 portant organisation de la direction de la     comptabilité publique;
      Vu l'arrêté du 27 décembre 1994 portant délégation de signature,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 30 décembre 1994.
NICOLAS SARKOZY
Le Premier ministre,
      Vu la Constitution;
      Vu l'article L.O. 144 du code électoral,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 31 janvier 1995.
EDOUARD BALLADUR
M. OLIVIER DARRASON,DEPUTE DES BOUCHES-DU-RHONE,EST,DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DE L'ART. LO-144 DU CODE ELECTORAL,CHARGE D'UNE MISSION TEMPORAIRE AUPRES DU PREMIER MINISTRE.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu la loi no 66-1005 du 28 décembre 1966 sur l'élevage, complétée par la loi     no 72-1030 du 15 novembre 1972;
      Vu le décret no 76-351 du 15 avril 1976 rendant applicables aux équidés les     articles 2, 3, 7, 10-1, 10-2, 10-3 et 16 de la loi no 66-1005 du 28 décembre     1966 sur l'élevage, complétée par la loi no 72-1030 du 15 novembre 1972;
      Vu le décret no 76-352 du 15 avril 1976 fixant les modalités d'application     aux équidés de la loi du 28 décembre 1966 sur l'élevage, et notamment son     titre III;
      Vu l'arrêté du 23 juillet 1976 relatif aux races reconnues et aux     appellations des chevaux nés en France;
      Vu l'arrêté du 26 juillet 1976 relatif au système d'identification     répertoriant les équidés (S.I.R.E.);
      Vu l'arrêté du 28 juillet 1976 relatif à la tenue des livres généalogiques     par le service des haras;
      Vu l'arrêté du 31 décembre 1976 relatif à l'identification des équidés;
      Vu l'arrêté du 31 juillet 1981 relatif à la sélection des races françaises     de chevaux de selle;
      Vu l'arrêté du 4 juin 1986 modifié relatif au livre généalogique des races     françaises de chevaux de selle;
      Vu l'arrêté du 4 décembre 1990 relatif à la monte publique des étalons des     espèces chevaline et asine,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 10 janvier 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le chef de service,
    F. CLOS
L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE EST COMPLETE:
LA COMMISSION DES CHEVAUX DE SELLE VISEE A L'ART. 15 DU DECRET 76352 DU 15-04-1976 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION AUX EQUIDES DE LA LOI DU 28-12-1966 SUR L'ELEVAGE PEUT SE REUNIR SOIT EN COMMISSION PLENIERE,SOIT EN COMMISSION DU STUD-BOOK ARABE,SOIT EN COMMISSION DU STUD-BOOK ANGLO-ARABE,SOIT EN COMMISSION DU STUD-BOOK SELLE FRANCAIS.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du     territoire, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'économie,     le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, et le     ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le titre II du livre IX du code du travail;
      Vu la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences     entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, et notamment ses     articles 25 et 84;
      Vu la loi quinquennale no 93-1313 du 23 décembre 1993 relative au travail, à     l'emploi et à la formation professionnelle, et notamment son article 50;
      Vu le décret no 84-628 du 17 juillet 1984 relatif au Conseil national de     l'information statistique et portant application de la loi no 51-711 du 7     juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière     de statistiques;
      Vu le décret no 94-571 du 11 juillet 1994 relatif aux modalités     d'établissement par la région de statistiques en matière de formation     professionnelle continue et d'apprentissage, et notamment ses articles 2,
     alinéa 1er, et 4;
      Vu l'avis du Conseil national de l'information statistique en date du 20     octobre 1994;
      Vu l'avis du comité de coordination des programmes régionaux d'apprentissage     et de formation professionnelle continue en date du 16 novembre 1994,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 27 décembre 1994.
Le ministre du travail, de l'emploi
    et de la formation professionnelle,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'animation de la recherche,
    des études et des statistiques,
    C. SEIBEL
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général des collectivités locales,
    M. THENAULT
    Le ministre de l'éducation nationale,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'évaluation et de la prospective,
    C. THELOT
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'Institut national    de la statistique et des études économiques,
    P. CHAMPSAUR
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'enseignement
    et de la recherche,
    H.-H. BICHAT
LES FORMULAIRES ET INFORMATIONS NORMALISEES TRANSMIS PAR LE PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL AU PREFET DE REGION EN MATIERE DE FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE SONT CONFORMES AUX MODELES FIGURANT EN ANNEXE DU PRESENT ARRETE.
LES FORMULAIRES ET INFORMATIONS NORMALISES ET REACTUALISES ANNUELLEMENT CONCERNANT LES CENTRES DE FORMATION D'APPRENTIS SONT PUBLIES AU BULLETIN OFFICIEL DE L'EDUCATION NATIONALE APRES CONSULTATION DU COMITE DE COORDINATION DES PROGRAMMES REGIONAUX D'APPRENTISSAGE ET DE FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE ET DU CONSEIL NATIONAL DE L'INFORMATION STATISTIQUE.
APPLICATION DES ART. 25 ET 84 DE LA LOI 838 DU 07-01-1983,50 DE LA LOI 931313 DU 23-12-1993.
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur et le ministre du budget,
      Vu le décret no 61-854 du 25 juillet 1961 fixant le régime et le mode de     recouvrement des taxes de vérification primitive des instruments de mesure et     des redevances pour les contrôles et les travaux exécutés par les     fonctionnaires du service des instruments de mesure et pour utilisation du     matériel de l'Etat, ensemble le décret no 76-233 du 19 février 1976, modifié     par le décret no 78-874 du 9 août 1978 modifiant le décret du 25 juillet 1961     susvisé,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 27 février 1995.
Le ministre de l'industrie, des postes
    et télécommunications et du commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et des finances:
    Le chef de service,
    D. VIEIL
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    F. JONCHERE    
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LES TARIFS DES REDEVANCES POUR UTILISATION,SUR DEMANDE,DU MATERIEL DE L'ETAT A L'OCCASION DU CONTROLE DES INSTRUMENTS DE MESURE ET DES TRAVAUX EFFECTUES PAR LES AGENTS DE L'ETAT CHARGES DE CE CONTROLE SONT FIXES AINSI QU'IL SUIT DANS LE TABLEAU ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
LES REDEVANCES FIXEES PAR L'ART. 1 CI-DESSUS SONT VERSEES AUX REGIES DE RECETTES INSTITUEES AUPRES DES DIRECTIONS REGIONALES DE L'INDUSTRIE,DE LA RECHERCHE ET DE L'ENVIRONNEMENT POUR ETRE AFFECTEES AU FONDS DE CONCOURS N0 21-2-2-063 DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE,DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET DU COMMERCE EXTERIEUR.
EN CAS DE DETERIORATION D'UN MATERIEL DE L'ETAT PAR LA FAUTE D'UN DEMANDEUR,LA REPARATION OU LE REMPLACEMENT DE CE MATERIEL EST A LA CHARGE DUDIT DEMANDEUR.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 10-03-1994.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1;
      Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de     réponse dans les services de communication audiovisuelle;
      Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de     l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux     distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble;      Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 pris pour l'application des     articles 33 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes     catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués     par câble;
      Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de     l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les     spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par     câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la proposition de la commune en date du 29 juillet 1994 relative à     l'exploitation du réseau câblé par la société Lorraine Citévision appelée     ci-dessous la société;
      Vu le dossier présenté au conseil par la société;
      Vu les statuts de la société en date du 14 septembre 1987;
      Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau câblé conclue     le 19 septembre 1986 entre les représentants de la commune de     Corny-sur-Moselle et la société;
      Vu l'attestation de conformité aux spécifications techniques d'ensemble en     date du 25 août 1994 établie conformément à l'article 1er du décret no 92-881     du 1er septembre 1992;
      Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du     30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une     autorisation d'exploitation à la société;
      Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières,
     prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne     exécution du projet;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 29 novembre 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre de la culture et de la francophonie,
      Vu le décret no 82-394 du 10 mai 1982 modifié relatif à l'organisation du     ministère de la culture et de la francophonie;
      Vu le décret no 82-883 du 15 octobre 1982 portant création du Centre     national des arts plastiques, et notamment les articles 2 et 14;
      Vu l'avis du conseil d'administration du Centre national des arts plastiques     en date du 13 décembre 1994;
      Sur proposition du délégué aux arts plastiques, président du Centre national     des arts plastiques,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 3 janvier 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le délégué aux arts plastiques,
    A. PACQUEMENT
APPLICATION DES ART. 2 ET 14 DU DECRET 82883 DU 15-10-1982.
IL EST INSTITUE AUPRES DU DELEGUE AUX ARTS PLASTIQUES,PRESIDENT DU CENTRE NATIONAL DES ARTS PLASTIQUES,UNE COMMISSION NATIONALE CONSULTATIVE POUR L'ATTRIBUTION D'ALLOCATIONS DE RECHERCHE ET DE SEJOUR AUX AUTEURS GRAPHISTES ET PLASTICIENS,DENOMMEE COMMISSION DU FONDS D'INCITATION A LA CREATION: ALLOCATIONS DE RECHERCHE ET DE SEJOUR AUX AUTEURS GRAPHISTES ET PLASTICIENS.
CETTE COMMISSION EST CHARGEE D'EXAMINER LES DEMANDES D'ALLOCATIONS DE RECHERCHE ET DE SEJOUR EN FRANCE ET A L'ETRANGER DANS LES DOMAINES SUIVANTS:
ARTS PLASTIQUES (RECHERCHE ET SEJOUR A L'ETRANGER);
PHOTOGRAPHIE (RECHERCHE ET SEJOUR A L'ETRANGER);
VIDEO/NOUVELLES TECHNOLOGIES;
DESIGN;
ARTS DECORATIFS;
GRAPHISME;
BANDE DESSINEE.
COMPOSITION DE LA COMMISSION PRECITEE: 7 REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION DES MEMBRES DE DROITS,7 PERSONNALITES EXTERIEURES NOMMEES POUR LEUR COMPETENCE PAR LE MINISTRE CHARGE DE LA CULTURE POUR UNE DUREE DE 3 ANS NON IMMEDIATEMENTRENOUVELABLE.
CES PERSONNALITES SONT REMPLACEES EN CAS DE DECES OU DE DEMISSION; LE MANDAT DES REMPLACANTS EXPIRE A LA DATE A LAQUELLE AURAIT NORMALEMENT PRIS FIN CELUI DE LEURS PREDECESSEURS.
SONT ABROGEES TOUTES DISPOSITIONS ANTERIEURES AU PRESENT ARRETE,ET NOTAMMENT LES ARRETES DES 01-07-1983,09-02-1987,08-07-1987,12-01-1993 (NON PUBLIES),04-10-1982,31-10-1984,09-01-1989 ET 27-01-1991.
M. IVAN CHIAVERINI,EST NOMME MEMBRE,SUR LA PROPOSITION CONJOINTE DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE,DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET DU COMMERCE EXTERIEUR ET DU MINISTRE DES ENTREPRISES ET DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE,CHARGE DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES ET DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT,EN REMPLACEMENT DE M. MARCEL GERENTE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1;
      Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de     réponse dans les services de communication audiovisuelle;
      Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de     l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux     distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble;      Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 pris pour l'application des     articles 33 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes     catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués     par câble;
      Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de     l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les     spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par     câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la proposition de la commune en date du 25 juillet 1994 relative à     l'exploitation du réseau câblé par la société Lorraine Citévision appelée     ci-dessous la société;
      Vu le dossier présenté au conseil par la société;
      Vu les statuts de la société en date du 14 septembre 1987;
      Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau câblé conclue     le 21 octobre 1988 entre les représentants de la commune de     Maizières-lès-Metz et la société;
      Vu l'attestation de conformité aux spécifications techniques d'ensemble en     date du 25 août 1994 établie conformément à l'article 1er du décret no 92-881     du 1er septembre 1992;
      Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du     30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une     autorisation d'exploitation à la société;
      Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières,
     prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne     exécution du projet;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 29 novembre 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
      Vu le décret no 91-1026 du 2 octobre 1991 portant publication de l'accord     sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République     française et le Gouvernement de la République populaire de Chine relatif à     l'ouverture par chacun des deux Etats d'un nouveau consulat général sur le     territoire de l'autre Etat, signé à Pékin le 29 avril 1991,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 22 août 1997.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
APPLICATION DES ART. 52 A 55 DE LA CONSTITUTION.
MODIFICATION IMPLICITE DU DECRET 911026 DU 02-10-1991.
ENTREE EN VIGUEUR: 12-03-1997.
Le président du Conseil constitutionnel,
      Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique     sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 15;
      Vu le décret no 59-1293 du 13 décembre 1959 relatif à l'organisation du     secrétariat général du Conseil constitutionnel, notamment ses articles 2 et     4;
      Vu le décret du 5 janvier 1993 portant nomination du secrétaire général du     Conseil constitutionnel,
              Décide:
  Fait à Paris, le 8 mars 1995.
ROLAND DUMAS
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de     la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu le décret no 95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des     personnels de la catégorie A du Trésor public ;
      Vu l'arrêté du 22 septembre 1980 modifié fixant la nature, le programme des     épreuves et les modalités d'organisation du concours professionnel pour     l'emploi d'inspecteur principal du Trésor public,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 22 août 1997.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    du personnel et de l'administration :
    L'administrateur civil,
    N. Tournyol du Clos
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    C. Nigretto
Texte totalement abrogé
REMPLACE L'ART. 4 DE L'ARRETE DU 22-09-1980 MODIFIE CONCERNANT LE PROGRAMME DES EPREUVES ORALES D'ADMISSION.
APPLICATION DU DECRET 95869 DU 02-08-1995.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de     la pêche et de l'alimentation, le ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,
      Vu le règlement (CEE) no 3665/87 du 27 novembre 1987 portant modalités     d'application du régime des restitutions à l'exportation des produits     agricoles, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2955/94 du 5     décembre 1994, et notamment son article 18 ;
      Vu le décret no 96-1123 du 20 décembre 1996 portant application du règlement     (CEE) no 3665/87 du 27 novembre 1987 susvisé, et notamment ses articles 3 et     6,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 20 décembre 1996.
Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
    Jean Arthuis
    Le ministre de l'agriculture, de la pêche
    et de l'alimentation,
    Philippe Vasseur
    Yves Galland    
LA DEMANDE D'AGREMENT DES SOCIETES,SOLLICITANT AUPRES DE LA COMMISSION INTERMINISTERIELLE D'AGREMENT,L'HABILITATION D'EMETTRE DES ATTESTATIONS CERTIFIANT L'ARRIVEE A DESTINATION DES PRODUITS AGRICOLES DANS LES PAYS TIERS (CI-APRES DENOMMEES SOCIETES DE SURVEILLANCE) DOIT COMPORTER LES PIECES Y VISEES.
MODALITES DE DELIVRANCE DES ATTESTATIONS PAR LES SOCIETES DE SURVEILLANCE.
APPLICATION DE L'ART. 18 DU REGLEMENT CE 3665-87 DU 27-11-1987 MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT CE 2955-94 DU 05-12-1994.
APPLICATION DES ART. 3 ET 6 DU DECRET 961123 DU 20-12-1996.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
      Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation     de l'administration centrale du ministère des finances ;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à     déléguer, par arrêté, leur signature ;
      Vu le décret du 16 avril 1993 portant nomination de M. Parini en qualité de     directeur du personnel et des services généraux ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre     de l'économie, des finances et de l'industrie ;
      Vu le décret no 97-725 du 18 juin 1997 relatif aux attributions déléguées au     secrétaire d'Etat au commerce extérieur ;
      Vu les arrêtés du 3 octobre 1994 portant organisation de la direction du     personnel et de l'administration ;
      Vu le décret du 22 août 1997 portant délégation permanente de signature,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 29 août 1997.
Lionel Jospin
    Par le Premier ministre :
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au commerce extérieur,
    Jacques Dondoux
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
      Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation     de l'administration centrale du ministère des finances ;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à     déléguer, par arrêté, leur signature ;
      Vu le décret du 19 juin 1995 portant nomination de M. Blanchard-Dignac en     qualité de directeur du budget ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre     de l'économie, des finances et de l'industrie ;
      Vu le décret no 97-726 du 18 juin 1997 relatif aux attributions déléguées au     secrétaire d'Etat au budget ;
      Vu les arrêtés du 25 février 1992 portant réorganisation de la direction du     budget ;
      Vu le décret du 27 août 1997 portant délégation permanente de signature,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 29 août 1997.
Lionel Jospin
    Par le Premier ministre :
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
Le ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et     de la pêche et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R.
     165-29 ;
      Vu le livre V bis du code de la santé publique ;
      Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,
     et notamment son article R. 102-1 ;
      Vu le livre VII du code rural ;
      Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de     la commission consultative des prestations sanitaires ;
      Vu l'arrêté du 17 mars 1988 relatif aux prix et aux marges des produits et     aux prix des prestations de services inscrits au tarif interministériel des     prestations sanitaires ;
      Vu l'arrêté du 31 août 1989 fixant certains titres du tarif interministériel     des prestations sanitaires, complété et modifié par les textes subséquents ;      Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif     interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les     textes subséquents ;
      Vu l'avis de la commission susvisée dans sa séance du 20 mai 1997,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 23 octobre 1997.
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Par empêchement du directeur
    des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
    Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    M. Riou-Canals
    Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur des statuts,
    des pensions et de la réinsertion sociale :
    Le sous-directeur de la réinsertion sociale,
    G. Frankart
DANS LE TITRE II (ORTHESES ET PROTHESES EXTERNES),AU CHAP. 5 (PROTHESES OCULAIRES ET FACIALES),POUR LES DISPOSITIFS MEDICAUX INSCRITS AU CODE 205-A (PROTHESES OCULAIRES) LE TARIF DE RESPONSABILITE EST AUGMENTE DE 1,8%.
Le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace,
      Vu le décret du 20 juillet 1995 modifiant le décret du 3 février 1993     relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques     et de gestion dues par les titulaires des autorisations délivrées en     application des articles L. 33-1 et L. 33-2 du code des postes et     télécommunications, notamment son article 4 ;
      Vu l'arrêté du 16 octobre 1990 modifié portant autorisation d'établissement     et d'exploitation d'un réseau indépendant radioélectrique à usage partagé sur     la zone de Quimper ;
      Vu l'arrêté du 8 juillet 1993 fixant les conditions générales d'autorisation     des réseaux indépendants radioélectriques à usage partagé du service mobile     terrestre, notamment son article 12 ;
      Vu la demande de la société Armoricom en date du 8 février 1996 pour la     fusion des 3 RP des zones de Quimper et de Rennes ;
      Sur proposition du directeur général des postes et télécommunications,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 13 décembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général
    des postes et télécommunications,
    B. Lasserre
LA SOCIETE ARMORICOM EST AUTORISEE A FUSIONNER LES 3RP AUTORISES SUR LA ZONE DE RENNES AVEC CELUI DE LA ZONE DE QUIMPER DANS LES CONDITIONS D'EXPLOITATIONS FIXEES PAR LE CAHIER DES CHARGES ANNEXE A L'ARRETE SUSVISE.
LE TITRE,LE PREAMBULE ET LES CHAP. I ET III DU CAHIER DES CHARGES MENTIONNE A L'ART. 1 DUDIT ARRETE MODIFIE AUTORISANT LA SOCIETE ARMORICOM A INSTALLER ET EXPLOITER UN 3RP SONT MODIFIES DANS LES TERMES DE L'AVENANT ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
L'ARRETE DU 19-06-1991 MODIFIE EST ABROGE.
LA DUREE DE L'AUTORISATION EST FIXEE JUSQU'AU 31-12-2005.
APPLICATION DES ART. 4 DU DECRET DU 20-07-1995 ET 12 DE L'ARRETE DU 08-07-1993.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le code rural, notamment son livre VIII;
      Vu le décret no 71-62 du 6 janvier 1971 organisant les structures des écoles     nationales d'ingénieurs des travaux relevant du ministère de l'agriculture;
      Vu le décret no 85-906 du 23 août 1985 fixant les conditions de validation     des études, expériences professionnelles et acquis personnels en vue de     l'accès aux différents niveaux de l'enseignement supérieur;
      Sur proposition du directeur général de l'enseignement et de la recherche,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 1er février 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'enseignement et de la recherche:
    L'administrateur civil,
    J.-P. KOROLITSKI
LES TITULAIRES DU DIPLOME D'ETUDES UNIVERSITAIRES GENERALES OU DU DIPLOME D'ETUDES UNIVERSITAIRES SCIENTIFIQUES ET TECHNIQUES,OBTENUS DANS L'UNE DES MENTIONS OU DES SPECIALITES FIGURANT SUR LA LISTE ANNEXEE AU PRESENT ARRETE,PEUVENT,A L'ISSUE D'UN CONCOURS SUR TITRES ET EPREUVES,ETRE ADMIS EN 1ERE ANNEE DES FORMATIONS D'INGENIEURS DES TECHNIQUES AGRICOLES DISPENSEES PAR LES ETABLISSEMENTS Y VISES.
A L'ISSUE DE L'EXAMEN DES TITRES DES CANDIDATS,LE JURY ETABLIT LA LISTE DE CEUX ADMIS A SUBIR LES EPREUVES ORALES.
A L'ISSUE DESTIDES EPREUVES,LE JURY ETABLIT,EN FONCTION DES ACQUIS UNIVERSITAIRES ET DES NOTES DES CANDIDATS,D'UNE PART,DES CHAMPS DISCIPLINAIRES DES FORMATIONS,D'AUTRE PART,3 LISTES,CORRESPONDANT CHACUNE RESPECTIVEMENT AUX ETABLISSEMENTS TELS QU'ILS SONT MENTIONNES AUX 1EREMENT,2EMEMENT ET 3EMEMENT DE L'ART. 1 CI-DESSUS.
LE CAS ECHEANT,DES LISTES COMPLEMENTAIRES SONT ETABLIES DANS LES MEMES CONDITIONS.
LE NOMBRE DE PLACES OFFERTES AU CONCOURS ET LA COMPOSITION DU JURY SONTDETERMINES CHAQUE ANNEE PAR ARRETE.
LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE ENTRERONT EN VIGUEUR A COMPTER DE LA SESSION DE 1996,EPOQUE A LAQUELLE ELLES SE SUBSTITUERONT A CELLES DEFINIES AU 2EMEMENT DE L7ART. 1 DE L'ARRETE DU 30-10-1989 ET A L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 18-10-1993 RELATIVES AUX MODALITES D'ADMISSION DANS LES ECOLES NATIONALES D'INGENIEURS DES TRAVAUX AGRICOLES.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 90-897 du 21 décembre 1990 autorisant l'association April     58 à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence intitulé Skyrock B.F.C.;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 6 décembre 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,     le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de l'aménagement     du territoire et de l'environnement,
      Vu le code rural, notamment son article R. 832-15 ;
      Vu le décret no 92-1060 du 1er octobre 1992 modifié relatif au statut     particulier des corps de fonctionnaires du Centre national du machinisme     agricole, du génie rural, des eaux et des forêts ;
      Vu l'arrêté du 12 février 1987 modifié relatif au conseil scientifique et     technique du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux     et des forêts,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 3 novembre 1997.
Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Claude Allègre
    Louis Le Pensec
    Le ministre de l'aménagement du territoire
    et de l'environnement,
    Dominique Voynet
A L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE,LES MOTS "OUTRE SON PRESIDENT" SONT SUPPRIMES.
APPLICATION DU DECRET 921060 DU 01-10-1992 MODIFIE.
Le ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'économie,
     des finances et de l'industrie,
      Vu les articles 6 et 7 de la loi no 25 du 14 janvier 1943 relative au     contrôle des dépenses et à la réalisation des économies ;
      Vu le décret du 30 octobre 1935 organisant le contrôle de l'Etat sur les     syndicats et associations ayant fait appel au concours financier de l'Etat,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 29 octobre 1997.
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du cabinet,
    D. Marcel
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le chef de service,
    J.-L. Pain
LE CONTROLE FINANCIER AUQUEL EST SOUMISE L'ASSOCIATION DENOMMEE FORUM FRANCAIS POUR LA SECURITE URBAINE EST EXERCE PAR UN CONTROLEUR FINANCIER DESIGNE PAR LE MINISTRE CHARGE DU BUDGET ET PLACE SOUS SON AUTORITE (COMPETENCES).
APPLICATION DES ART. 6 ET 7 DE LA LOI 4325 DU 14-01-1943.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication;
      Vu la décision no 87-13 du 26 février 1987 modifiée autorisant     l'exploitation d'un service de télévision à vocation nationale diffusé en     clair par voie hertzienne terrestre (sixième chaîne);
      Vu la décision no 94-569 du 22 novembre 1994 relative à un appel aux     candidatures dans le département du Tarn;
      Vu la demande d'autorisation présentée par la société Métropole Télévision     le 21 décembre 1994, le dossier de candidature l'accompagnant et les éléments     d'information transmis par le candidat à l'occasion de l'audition publique du     23 février 1995;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 23 février 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    H. BOURGES