Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et     du tourisme,
      Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
      Vu le code du domaine de l'Etat ;
      Vu le code rural ;
      Vu le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L. 123-8, L. 124-2, L.     300-2, R. 300-1 et R. 421-17 ;
      Vu la loi no 76-629 du 10 juillet 1976 modifiée relative à la protection de     la nature, notamment son article 2, ensemble le décret no 77-1141 du 12     octobre 1977, modifié par le décret no 93-245 du 25 février 1993, pris pour     son application ;
      Vu la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports     intérieurs modifiée, et notamment son article 14, ensemble le décret no     84-617 du 17 juillet 1984 pris pour son application ;
      Vu la loi no 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des     enquêtes publiques et à la protection de l'environnement, ensemble le décret     no 85-543 du 23 avril 1985 pris pour son application ;
      Vu le décret no 83-816 du 13 septembre 1983 relatif au domaine confié à la     Société nationale des chemins de fer français ;
      Vu le décret no 92-355 du 1er avril 1992 approuvant le schéma directeur     national des liaisons ferroviaires à grande vitesse ;
      Vu le décret du 31 mai 1994 déclarant d'utilité publique et urgents des     travaux de construction du prolongement de la ligne T.G.V.-Sud-Est, de     Valence (Châteauneuf-sur-Isère) jusqu'à Marseille et Montpellier (Saint-Brès     et Baillargues) ;
      Vu le plan d'occupation des sols de la commune d'Avignon ;
      Vu le plan d'aménagement de zone de la zone d'aménagement concerté de <<     Courtine IV >> approuvé par délibération du conseil municipal d'Avignon en     date du 9 novembre 1990 ;
      Vu les pièces du dossier relatives à la procédure de concertation prévue par     l'article L. 300-2-III du code de l'urbanisme ;
      Vu la décision en date du 12 janvier 1995 du président du tribunal     administratif de Marseille désignant les membres de la commission d'enquête ;      Vu l'arrêté du préfet de Vaucluse en date du 24 février 1995 prescrivant     l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique du projet de     construction d'une gare nouvelle sur le territoire de la commune d'Avignon et     à la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de cette commune ;
      Vu le dossier d'enquête ouverte sur le projet de gare et la mise en     compatibilité du plan d'occupation des sols, et notamment le rapport et les     avis de la commission d'enquête en date du 28 août 1995 ;
      Vu l'avis du groupe de travail et le procès-verbal de sa réunion en date du     25 octobre 1995, en application de l'article R. 123-35-3 du code de     l'urbanisme, portant sur la mise en compatibilité du plan d'occupation des     sols de la commune d'Avignon ;
      Vu la lettre en date du 26 septembre 1995 par laquelle le préfet de Vaucluse     a demandé l'avis du conseil municipal de la commune d'Avignon sur la mise en     compatibilité de son plan d'occupation des sols ;
      Vu la délibération du conseil municipal de la commune d'Avignon en date du     22 décembre 1995 portant sur la mise en compatibilité de son plan     d'occupation des sols ;
      Vu l'arrêté préfectoral en date du 12 octobre 1995 qualifiant la gare     nouvelle T.G.V. de Courtine de projet d'intérêt général ;
      Vu l'arrêté préfectoral en date du 6 décembre 1995 mettant la commune     d'Avignon en demeure de modifier le plan d'aménagement de zone de la zone     d'aménagement concerté de << Courtine IV >> afin de permettre la réalisation     du projet de gare nouvelle T.G.V. ;
      Vu la délibération du 3 octobre 1996 du conseil municipal d'Avignon     approuvant la modification du plan d'aménagement de ladite zone ;
      Vu le procès-verbal de clôture de la conférence mixte à l'échelon central en     date du 24 juin 1996 ;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 18 octobre 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    des transports et du tourisme,
    Bernard Pons
    Le ministre de l'environnement,
    Corinne Lepage
    Anne-Marie Idrac    
APPLICATION DES ART. 2 DE LA LOI 76629 DU 10-07-1976 ET 14 DE LA LOI 821133 DU 30-12-1982.
LES EXPROPRIATIONS EVENTUELLEMENT NECESSAIRES DEVRONT ETRE REALISEES DANS UN DELAI DE 5 ANS A COMPTER DU 19-10-1996.