Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et le ministre     délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,     chargé du commerce et de l'artisanat,
      Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée relative aux chambres de commerce et     d'industrie;
      Vu la loi du 20 juin 1933 comprenant les aéroports parmi les établissements     que les chambres de commerce et d'industrie sont autorisées à fonder et à     administrer;
      Vu la délibération en date du 4 décembre 1989 de la chambre de commerce et     d'industrie de Bordeaux;
      Vu l'avis en date du 8 novembre 1989 du comité no 8 du Fonds de     développement économique et social,
  Fait à Paris, le 25 juin 1990.
Le ministre de l'industrie
    et de l'aménagement du territoire,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement
    du directeur général de l'industrie:
    Le sous-directeur,
    E. ROBIN
     chargé du commerce et de l'artisanat,
     Pour le ministre et par délégation:
     Le sous-directeur     des chambres de commerce et d'industrie,
     E. ROBIN
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, et du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 27 mars     1990, est homologué l'avenant no 3 au règlement technique du label no 05-69     <<poulet noir fermier>> détenu par le syndicat des labels avicoles     challandais, allée de la Jariette, B.P. 285, 85305 CHALLANS CEDEX, portant     séparation des fonctions d'abattage et de conditionnement.
      Cet avenant peut être consulté au siège de l'organisme certificateur ou au     ministère de l'agriculture et de la forêt.
Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le     secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R.
     165-29;
      Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,
     et notamment son article R. 102-1;
      Vu le livre VII du code rural;
      Vu l'arrêté du 20 février 1950 fixant certains titres du tarif     interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les     textes subséquents;
      Vu l'arrêté du 4 janvier 1980 complétant le tarif interministériel des     prestations sanitaires;
      Vu l'arrêté du 9 décembre 1983 portant homologation des produits et     appareils à usage préventif, diagnostique ou thérapeutique;
      Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de     la Commission consultative des prestations sanitaires;
      Vu l'avis de la commission susvisée du 8 février 1990,
  Fait à Paris, le 5 juillet 1990.
Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général de la santé:
    Le médecin inspecteur en chef de la santé,
    F. LALANDE
     Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:
     Le directeur des pensions, de la réinsertion sociale et des statuts,
     F. ERRERA    
COMPLEMENT DE LA LISTE ANNEXEE A L'ARRETE SUSVISE: APPAREILS MULTIPROGRAMMABLES A FREQUENCE ASSERVIE.
LA PRISE EN CHARGE DE CES APPAREILS NE PEUT PLUS ETRE ACCEPTEE LORSQUE LA DATE DE LEUR HOMOLOGATION EST PERIMEE.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, du logement,     des transports et de la mer en date du 4 juillet 1990, les élèves des     instituts régionaux d'administration dont les noms suivent sont titularisés     en qualité d'attachés d'administration centrale de 2e classe, à compter du     1er avril 1990, et classés ainsi qu'il suit, compte tenu d'une ancienneté     d'un an au titre de leur scolarité et, le cas échéant, des bonifications     d'ancienneté pour services militaires:
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports, et le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale,
      Vu la loi no 68-978 du 12 novembre 1968 modifiée d'orientation de     l'enseignement supérieur;
      Vu le décret no 89-739 du 12 octobre 1989 relatif aux concours d'internat en     pharmacie;
      Vu l'arrêté du 18 novembre 1983 modifié portant création du Centre national     des concours de l'internat;
      Vu l'arrêté du 12 octobre 1989 relatif à l'organisation des concours     d'internat en pharmacie;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
  Fait à Paris, le 3 juillet 1990.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
    de la jeunesse et des sports,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des enseignements supérieurs,
    F. METRAS
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur général de la santé,
     J.-F. GIRARD
INSERTION D'UN AL. 4 A L'ART. 4,AJOUT DU TITRE "BANQUE NATIONALE DE QUESTIONS" ET DES ART. 14,15,16; L'ART. 14 DUDIT ARRETE DEVIENT L'ART. 17.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 23 août 1973 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     28 août 1989, portant extension des conventions collectives des ouvriers et     des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment et des travaux     publics du département de la Réunion des 10 juin et 12 juillet 1971 et des     textes qui les ont modifiées ou complétées;
      Vu l'accord du 27 avril 1990 intervenu dans le cadre des conventions     collectives susvisées;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 30 mai 1990;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
  Fait à Paris, le 2 juillet 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur
    de la négociation collective,
    H. MARTIN
  (1) Le texte de l'accord a été publié au Bulletin officiel du ministère,
     fascicule Conventions collectives no 90-21 en date du 29 juin 1990,
     disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 PARIS     CEDEX 15, au prix de 21 F.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1990,
  Fait à Paris, le 16 juillet 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     des finances et du budget, chargé du budget,
     MICHEL CHARASSE
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0163 du 17/07/1990    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0163 du 17/07/1990    
                      ......................................................
ANNULATION SUR 1990 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET,TITRE III,CHAP. 34-14.
OUVERTURE SUR 1990 D'UN CREDIT APPLICABLE AUDIT BUDGET,CHAP. 34-90,34-95,34-98,37-11.
APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie,     des finances et du budget, et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat,     ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date     du 2 juillet 1990, M. de Gouyon de Coipel (Hervé), inspecteur général des     finances, détaché pour exercer des fonctions de direction au Crédit lyonnais,     est, à ce titre, placé en position hors cadres pour cinq ans à compter du 1er     juillet 1990.
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1990,
  Fait à Paris, le 6 août 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    L'administrateur civil,
    J.-P. DURANTHON
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0184 du 10/08/1990    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0184 du 10/08/1990    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer en date du 18 juillet 1990, M. Garcia (Michel) est nommé membre suppléant     du Conseil supérieur de l'aviation marchande, au titre du premier collège, en     qualité de représentant du ministre des affaires étrangères, en remplacement     de M. Barthélémy (Jean-Michel).
NOMINATION DE M. GARCIA MICHEL EN QUALITE DE REPRESENTANT DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES,EN REMPLACEMENT DE M. BARTHELEMY (JEAN-MICHEL).
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale,
      Vu le code de la santé publique;
      Vu le décret no 67-540 du 26 juin 1967 portant création du diplôme d'Etat de     manipulateur d'électroradiologie, modifié par le décret no 73-809 du 4 août     1973 et le décret no 87-1042 du 23 décembre 1987;
      Vu le décret no 73-901 du 14 septembre 1973 créant un Conseil supérieur des     professions paramédicales;
      Vu le décret no 86-565 du 14 mars 1986 relatif aux missions et attributions     des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et     sociales;
      Vu l'avis de la commission des manipulateurs d'électroradiologie médicale du     Conseil supérieur des professions paramédicales,
  Fait à Paris, le 1er août 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     CLAUDE EVIN
REMPLACE L'ART. 1 (CONDITION DE DELIVRANCE DU DIPLOME PAR LE PREFET) ET L'ART. 2 (DUREE DE LA FORMATION EST PORTEE A 3 ANS).
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 13 novembre 1979 et les arrêtés successifs, notamment     l'arrêté du 20 octobre 1989, portant extension de l'accord national     professionnel sur les classifications du personnel dans les industries de     l'emballage en bois du 29 juin 1979 et d'accords le modifiant ou le     complétant;
      Vu l'avenant no 8 du 25 avril 1990 à l'accord national professionnel susvisé     concernant les activités de l'emballage en bois (à l'exclusion de l'emballage     léger);
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 15 juin 1990;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
  Fait à Paris, le 4 juillet 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
  (1) Le texte de l'avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère,
     fascicule Conventions collectives no 90-22 en date du 3 juillet 1990,
     disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 PARIS     CEDEX 15, au prix de 21 F.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre de la culture, de la communication, des grands travaux     et du Bicentenaire et du ministre délégué auprès du ministre de la culture,
     de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire, chargé de la     communication,
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 modifiée portant loi organique     relative aux lois de finances, notamment ses articles 4, 5 et 19;
      Vu le code général des impôts;
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 80;
      Vu le décret no 53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l'Etat sur les     entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet     d'ordre économique et social, modifié notamment par le décret no 78-173 du 16     février 1978;
      Vu le décret no 55-733 du 26 mai 1955 portant codification et aménagement     des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat, modifié     par le décret no 73-501 du 21 mai 1973;
      Vu le décret no 87-826 du 9 octobre 1987 portant création d'une taxe     parafiscale au profit d'un fonds de soutien à l'expression radiophonique;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
  Fait à Paris, le 11 juillet 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     de la communication, des grands travaux    
     et du Bicentenaire, chargé de la communication,
     CATHERINE TASCA
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     des grands travaux et du Bicentenaire,
     JACK LANG
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    MICHEL CHARASSE
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CGI: ART. 1.
MODIFIE LES ART. 1 (AL. 1),7 (3EMEMENT) ET 14 (AL. 1,2).
AJOUTE UN ART. 14-1 AUDIT DECRET.
TAXE PARAFISCALE SUR LA PUBLICITE INSTITUEE A COMPTER DU 01-05-1990 ET JUSQU'AU 30-09-1992.
APPLICATION DE L'ART. 80 DE LA LOI 861067 DU 30-09-1986 MODIFIE PAR L'ART. 25 DE LA LOI 8925 DU 17-01-1989 ET DES ART. 4,5 ET 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
CRITERES D'ELIGIBILITE AU FONDS D'AIDE; OCTROI D'UN NOUVEAU DELAI AUX SERVICES AUTORISES POUR INFORMER LA COMMISSION DES MODIFICATIONS INTERVENUES DANS LA STRUCTURE DE LEURS RESSOURCES FINANCIERES (4 MOIS).
Par arrêté du ministre de la culture, de la communication, des grands     travaux et du Bicentenaire en date du 28 juin 1990, sont nommés en qualité de     membres de la Commission supérieure des monuments historiques les directeurs     de recherche ou assimilés du Centre national de la recherche scientifique     dont les noms suivent:
NOMINATION DE MEMBRES AU TITRE DES 1ERE,3EME ET 4EME SECTIONS.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre des postes, des télécommunications     et de l'espace en date du 4 juillet 1990, indépendamment des dispositions     législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux     bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de     guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1990     l'ouverture de deux concours pour le recrutement de contrôleurs du service     automobile des postes et télécommunications (femmes et hommes).
      Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à trente. Ces     places sont réparties de la manière suivante:
      - concours externe: quinze places;
      - concours interne: quinze places.
      Pour les deux concours, les registres d'inscriptions seront ouverts jusqu'au     4 septembre 1990 inclus, terme de rigueur.
      En outre, deux places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions     militaires d'invalidité et des victimes de guerre et une place aux     travailleurs handicapés.
      Les postes non pourvus par cette catégorie de candidats s'ajouteront aux     emplois à pourvoir par voie de concours.
      La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis     à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre des postes, des     télécommunications et de l'espace.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 3 décembre 1971 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 30 juin 1986, portant extension de la convention collective des     blanchisseries, laveries, pressings, teintureries et activités connexes de     Poitou-Charentes du 11 mai 1970 et des textes la modifiant ou la complétant;      Vu l'avenant no 28 du 6 mars 1990 à l'annexe relative aux salaires des     personnels Ouvriers à la convention collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 18 mai 1990;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
  Fait à Paris, le 4 juillet 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
  (1) Le texte de l'avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère,
     fascicule Conventions collectives no 90-19 en date du 15 juin 1990,
     disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 PARIS     CEDEX 15, au prix de 21 F.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu les articles 342 à 364 du code rural;
      Vu l'arrêté du 30 juillet 1970 relatif à la lutte obligatoire contre les     ennemis des cultures;
      Vu l'arrêté du 1er mars 1983 portant organisation de la commission     consultative;
      Vu l'arrêté du 24 décembre 1984 relatif à la lutte contre le feu bactérien     (Erwinia amylovora, Winslow et Al);
      Vu l'avis de la commission consultative pour l'application des mesures de     lutte contre le feu bactérien;
      Sur la proposition du directeur général de l'alimentation,
  Fait à Paris, le 26 juin 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement
    du directeur général de l'alimentation:
    L'ingénieur général d'agronomie,
    J. THIAULT
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFIE L'ANNEXE I DUDIT ARRETE CONCERNANT LE PYRACANTHA ROEHM.
AUTORISATION DE COMMERCIALISER ET PLANTER LES VEGETAUX VISES DANS LE PRESENT ARRETE PENDANT UNE PERIODE TRANSITOIRE DE 18 MOIS,A DATER DU 13-07-1990 POUR LES PLANS PRETS A LA PLANTATION.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des     affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution;
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
  Fait à Paris, le 27 juin 1990.
      Fait à Paris, le 17 décembre 1987, en double exemplaire.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
    Pour le Gouvernement
    de la République française:
    PHILIPPE SEGUIN
    Le ministre des affaires sociales et de l'emploi
     MAMADOU DIWARA     L'ambassadeur de la République du Mali     en France
  (1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er avril 1990.
L'ACCORD EST CONCLU POUR UNE PERIODE DE 2 ANS RENOUVELABLE PAR TACITE RECONDUCTION.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-04-1990.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 juin 1990, dans     le ressort du tribunal administratif de Nancy, la présidence de la commission     régionale d'agrément est assurée ainsi qu'il suit:
      Président titulaire: M. Stamm (Bernard), conseiller de 2e classe de tribunal     administratif;
      Président suppléant: M. Berthoud (Joël), conseiller de 1re classe de     tribunal administratif.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
DANS LE RESSORT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY LA PRESIDENCE EST ASSUREE PAR MM. STAMM BERNARD (TITULAIRE) ET BERTHOUD JOEL (SUPPLEANT).
Par arrêté du ministre de la culture, de la communication, des grands     travaux et du Bicentenaire en date du 9 juillet 1990, sont portées sur la     liste prévue par l'article 11 et l'article 12 de la loi no 75-1278 du 30     décembre 1975, en tant qu'oeuvres pornographiques, les oeuvres de court     métrage suivantes:
      A trois sur Caroline (oeuvre française), numéro d'immatriculation 73225.
      Passy (oeuvre française), numéro d'immatriculation 73643.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 juillet     1990:
      La démission de Mme Lamarque d'Arrouzat (Thérèse, Marie), épouse Gilardin,
     notaire à la résidence d'Arzacq (Pyrénées-Atlantiques), est acceptée.
      La société Thérèse Lamarque d'Arrouzat et Chantal Bret-Dibat, notaires,
     associées d'une société civile professionnelle titulaire d'un office     notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la     profession de notaire, est nommée notaire à la résidence d'Arzacq     (Pyrénées-Atlantiques) en remplacement de Mme Lamarque d'Arrouzat (Thérèse,
     Marie), épouse Gilardin.
      Mme Lamarque d'Arrouzat (Thérèse, Marie) et Mme Bret-Dibat (Chantal, Jeanne,     Henriette) sont nommées notaires associées.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, et du ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu la loi du 1er août 1905 modifiée sur la répression des fraudes et     falsifications en matière de produits ou de services;
      Vu la loi du 6 mai 1919 modifiée sur la protection des appellations     d'origine;
      Vu la loi du 2 juillet 1935 tendant à l'organisation et à l'assainissement     des marchés du lait et des produits résineux;
      Vu la loi no 55-1533 du 28 novembre 1955, modifiée par la loi no 73-1096 du     12 décembre 1973, relative aux appellations d'origine des fromages;
      Vu le décret no 66-626 du 19 août 1966 modifié fixant la composition et les     règles de fonctionnement du Comité national des appellations d'origine des     fromages;
      Vu le décret no 73-1098 du 12 décembre 1973 relatif aux appellations     d'origine des fromages;
      Vu le décret no 88-1206 du 30 décembre 1988 portant application des lois du     1er août 1905 et du 2 juillet 1935 en ce qui concerne les fromages;
      Vu la délibération du Comité national des appellations d'origine des     fromages,
  Fait à Paris, le 23 mars 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    HENRI NALLET
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé de la consommation,
     VERONIQUE NEIERTZ
Texte totalement abrogé
ELLE EST RESERVEE AUX FROMAGES REPONDANT AUX DISPOSITIONS DE LA LEGISLATION EN VIGUEUR ET AUX USAGES LOCAUX,LOYAUX ET CONSTANTS,TOUT EN CE QUI CONCERNE LA PRODUCTION ET LA LIVRAISON DU LAIT QUE LA FABRICATION ET L'AFFINAGE DES FROMAGES.
LA PRODUCTION DU LAIT,LA FABRICATION ET L'AFFINAGE DES FROMAGES DOIVENT ETRE EFFECTUES DANS L'AIRE GEOGRAPHIQUE DU DEPARTEMENT DE LA HAUTE- SAVOIE (ARRONDISSEMENTS D'ANNECY,DE BONNEVILLE,DE SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS ET DE THONON-LES-BAINS).
COMPOSITION DES CRITERES QUALIFICATIFS DE CE FROMAGE.
LE CONTROLE DE LA QUALITE DES FROMAGES BENEFICIANT DE L'AO "ABONDANCE" EST EXERCE PAR UNE COMMISSION (COMPOSITION).
MENTIONS REGLEMENTAIRES ET OBLIGATOIRES DEVANT ETRE APPOSEES (SIGLE CNAOF).
Par arrêté du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 18 mai 1990, sont approuvées les modifications des statuts     et des règlements de retraite et de prévoyance de l'Institution nationale de     retraite et de prévoyance des salariés des industries agricoles et     alimentaires et des commerces qui s'y rattachent (I.S.I.C.A.), 21, rue     d'Artois, 75380 PARIS CEDEX, autorisée à fonctionner dans les conditions     prévues au titre III du livre VII du code de la sécurité sociale.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de     l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, en date du 5 avril 1990,     Mme Pourchasse (Marie-Thérèse), adjointe d'enseignement du ministère de     l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, est intégrée dans le     corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'éducation     nationale, de la jeunesse et des sports à compter du 17 décembre 1989 en     qualité d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe, 4e     échelon (ancienneté d'échelon du 18 octobre 1989).
Par arrêté du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 14 mars 1990, sont nommés membres de la commission chargée     d'arrêter la liste d'aptitude aux emplois de direction et d'agent comptable     des caisses relevant des organisations autonomes d'assurance vieillesse des     travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et     commerciales et des caisses du régime d'assurance maladie et maternité des     travailleurs non salariés des professions non agricoles, prévue à l'article 2     de l'arrêté du 26 septembre 1983 modifié:
NOMINATION DE MEMBRES A LADITE COMMISSION PREVUE A L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 26-09-1983 MODIFIE EN QUALITE DE REPRESENTANTS:
DE LA DIRECTION DE LA SECURITE SOCIALE: M. LAGRAVE JACQUES (SUPPLEANT),EN REMPLACEMENT DE MME. FLAMENT ANNE-AMELIE;
DE L'INSPECTION GENERALE DES AFFAIRES SOCIALES: M. LECLERC PIERRE (SUPPLEANT),EN REMPLACEMENT DE M. HERRY JOSEPH.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre de la culture, de la communication,     des grands travaux et du Bicentenaire en date du 20 mars 1990, est autorisée     au titre de l'année 1990 l'ouverture d'un concours unique pour le recrutement     d'un restaurateur spécialiste (femme ou homme) en menuiserie en sièges au     Mobilier national.
      Le registre des inscriptions sera ouvert jusqu'au 22 avril 1990 inclus,
     terme de rigueur.
      La date des épreuves et la composition du jury feront l'objet d'un arrêté du     ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du     Bicentenaire.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, et du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 27 mars     1990, est homologué l'avenant no 2 au règlement technique du label no 10-80     <<dinde fermière de Noël>> détenu par le syndicat des labels avicoles     challandais, allée de la Jariette, B.P. 285, 85305 CHALLANS CEDEX, portant     séparation des fonctions d'abattage et de conditionnement.
      Cet avenant peut être consulté au siège de l'organisme certificateur ou au     ministère de l'agriculture et de la forêt.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des     affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution;
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France;
      Vu le décret no 90-169 du 16 février 1990 portant publication de l'accord     cadre relatif à l'aide et à la coopération en matière de recherche     scientifique entre le Gouvernement de la République française et le     Gouvernement de la République de Côte-d'Ivoire, fait à Paris le 25 août 1984,    
  Fait à Paris, le 20 mars 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
  (1) Le présent accord est entré en vigueur le 3 mars 1988.
ENTREE EN VIGUEUR: 03-03-1988.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre de l'intérieur en date du 22 mars     1990:
      Est autorisé au titre de l'année 1990 le recrutement par voie de concours de     vingt sous-préfets de 2e classe.
      Les dossiers de candidature seront adressés au plus tard le samedi 14 avril     1990, terme de rigueur.
      La date des épreuves et les modalités d'organisation de ce concours seront     fixées par un arrêté conjoint du ministre d'Etat, ministre de la fonction     publique et des réformes administratives, et du ministre de l'intérieur.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14, R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'arrêté du 22 janvier 1987 portant extension de la convention collective     de travail du 12 septembre 1986 concernant les entreprises paysagistes et de     reboisement de la région Languedoc-Roussillon et les arrêtés successifs     portant extension des avenants à ladite convention;
      Vu l'avenant du 17 janvier 1990 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
  Fait à Paris, le 30 mars 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    Le directeur du travail hors classe,
    F. PANTALONI
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de     l'aménagement du territoire, chargé du commerce et de l'artisanat,
      Vu le livre V du code de la santé publique (1re partie: Législative),
     notamment l'article L.658-7;
      Vu le décret no 75-342 du 9 mai 1975 relatif à l'application de la loi du 23     mai 1946 portant réglementation des conditions d'accès à la profession de     coiffeur;
      Vu le décret no 88-122 du 5 février 1988 relatif à l'application de la loi     no 46-1173 du 23 mai 1946 portant réglementation des conditions d'accès à la     profession de coiffeur,
  Fait à Paris, le 20 mars 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     chargé du commerce et de l'artisanat,
     FRANCOIS DOUBIN
    Le ministre de l'industrie
    et de l'aménagement du territoire,
    ROGER FAUROUX
     CLAUDE EVIN
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
SEULS LES COIFFEURS TITULAIRES DE LA CARTE PROFESSIONNELLE INSTITUEE PAR LE DECRET 75342 DU 09-05-1975 SONT AUTORISES A UTILISER POUR FRISER,DEFRISER OU ONDULER LES CHEVEUX,DES PRODUITS RENFERMANT DE L'ACIDE THIOGLYCOLIQUE,SES SELS OU SES ESTERS JUSQU'A UNE CONCENTRATION MAXIMALE DE 11% EXPRIMEE EN ACIDE THIOGLYCOLIQUE.
ENTREE EN VIGUEUR: A LA DATE D'ENTREE EN APPLICATION DU DECRET 881232 DU 09-12-1988 6 MOIS APRES LA PUBLICATION DES ARRETES DETERMINANT LES NOUVEAUX CLASSEMENTS SAUF POUR L'ART. R5178 (01-01-1989).
Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,
      Vu l'article 61 de la loi du 31 décembre 1936 portant réforme fiscale;
      Vu le décret no 88-682 du 6 mai 1988 relatif au contrôle des instruments de     mesure, notamment son article 48;
      Vu l'arrêté du 8 novembre 1973 modifié fixant les modalités d'application de     certaines dispositions du décret no 73-788 du 4 août 1973 modifié portant     application des prescriptions de la Communauté économique européenne     relatives aux dispositions communes aux instruments de mesurage et aux     méthodes de contrôle métrologique, notamment son article 18,
  Fait à Paris, le 1er mars 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'industrie,
    C. MARBACH
Texte totalement abrogé
TITRE I (ART. 1 A 5): APPROBATION DE MODELE.
TITRE II (ART. 6 A 13): VERIFICATION PRIMITIVE DES INSTRUMENTS NEUFS.
TITRE III (ART. 14 A 16): VERIFICATION PERIODIQUE.
TITRE IV (ART. 17 A 19): VERIFICATION APRES REPARATION OU MODIFICATION.
TITRE V (ART. 20 A 25): AGREMENTS.
TITRE VI (ART. 26 A 28): MARQUE D'IDENTIFICATION.
TITRE VII (ART. 29 ET 30): PLAQUE D'IDENTIFICATION ET DE POINCONNAGE.
TITRE VIII (AT. 31 A 34): MARQUES DE CONTROLE.
TITRE IX (ART. 35 A 38): DISPOSITIONS DIVERSES.ABROGATION DE L'ARRETE DU 30-10-1945 MODIFIE.
APPLICATION DES ART. 61 DE LA LOI DU 31-12-1936,48 DU DECRET 88682 DU 06-05-1988 ET 18 DE L'ARRETE DU 08-11-1973.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre de l'équipement, du logement, des     transports et de la mer en date du 19 mars 1990, indépendamment des     dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés     aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des     victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de     l'année 1990 l'ouverture de deux concours pour le recrutement de secrétaires     administratifs des services extérieurs (femmes et hommes).
      Le nombre total de places offertes aux concours fera l'objet d'un arrêté     interministériel qui sera publié au Journal officiel.
      La date limite de clôture des inscriptions est fixée au 20 avril 1990, terme     de rigueur.
      La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis     à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, du     logement, des transports et de la mer.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'article 1050 du code rural;
      Vu l'arrêté du 5 juillet 1984 portant extension de la convention collective     de travail du 14 novembre 1983 concernant les organismes de contrôle laitier     et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention;      Vu l'annexe Peseurs du 19 juillet 1988 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
  Fait à Paris, le 9 mars 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    Le directeur du travail hors classe,
    F. PANTALONI
Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et le ministre     délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,     chargé du commerce et de l'artisanat,
      Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et     d'industrie;
      Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Saint-Dizier     en date du 19 avril 1990;
      Vu l'avis du préfet du département de la Haute-Marne en date du 28 mai 1990;      Vu l'avis du directeur régional de l'industrie et de la recherche de la     région Champagne-Ardenne en date du 7 juin 1990,
  Fait à Paris, le 19 juin 1990.
Le ministre de l'industrie
    et de l'aménagement du territoire,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'industrie:
    Le sous-directeur,
    E. ROBIN
     chargé du commerce et de l'artisanat,
     Pour le ministre et par délégation:
     Le sous-directeur     des chambres de commerce et d'industrie,
     E. ROBIN
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre     délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, chargé du budget,
      Vu le décret no 75-913 du 7 octobre 1975 relatif à la rémunération pour     travaux de nuit et des dimanches et jours fériés accomplis par les infirmiers     et infirmières des services extérieurs de l'administration pénitentiaire et     de l'éducation surveillée;
      Vu l'arrêté du 7 octobre 1975, modifié notamment par l'arrêté du 29 juillet     1981, fixant les taux et conditions de rémunération pour les travaux de nuit     et des dimanches et jours fériés accomplis par les infirmiers et infirmières     des services extérieurs de l'administration pénitentiaire et de l'éducation     surveillée,
  Fait à Paris, le 22 juin 1990.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale et de l'équipement:
    Le directeur adjoint,
    P. CEBE
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     D. BARGAS
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    O. BAILLY
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXATION DU TAUX DE LA MAJORATION POUR TRAVAIL INTENSIF DE L'INDEMNITE HORAIRE PREVU A L'ART. 2 DU DECRET 75913 DU 07-10-1975 A 4,61FRS A COMPTER DU 01-01-1990.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 12-02-1989.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1990.
Par arrêté du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 22 janvier 1990, Mme le docteur Romeu (Odette), médecin     inspecteur régional de la santé publique, affectée à la direction     départementale des affaires sanitaires et sociales de l'Hérault, est radiée     des cadres et admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite     à compter du 3 septembre 1990.
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation     du ministère de la justice;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 6 avril 1993 portant délégation de signature;
      Vu l'arrêté du 7 avril 1993, modifié notamment par l'arrêté du 27 octobre     1994, portant délégation de signature,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 16 mars 1995.
PIERRE MEHAIGNERIE
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie, du ministre     d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre du budget,
      Vu la Constitution, et notamment son article 13;
      Vu la loi no 48-1484 du 25 septembre 1948 tendant à sanctionner les fautes     de gestion commises à l'égard de l'Etat et de diverses collectivités et     portant création d'une Cour de discipline budgétaire et financière, et     notamment son article 11, modifié par l'article 2 de la loi no 63-778 du 31     juillet 1963;
      Vu le décret du 5 avril 1990 portant nomination d'un membre de la Cour de     discipline budgétaire et financière;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 21 mars 1995.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre du budget,
    NICOLAS SARKOZY
    ministre de la justice,
    PIERRE MEHAIGNERIE
    Le ministre de l'économie,
    EDMOND ALPHANDERY
LES FONCTIONS DE M. OLIVIER FOUQUET,EN QUALITE DE MEMBRE,SONT RENOUVELEES POUR UNE DUREE MAXIMUM DE 5 ANS.
APPLICATION DES ART. 11 DE LA LOI 481484 DU 25-09-1948 ET 13 DE LA CONSTITUTION.
EST APPROUVEE LA DISPOSITION INSEREE A L'ART. 11 DES STATUTS DU FONDS NATIONAL D'ASSURANCE FORMATION DES SALARIES DES EXPLOITATIONS ET ENTREPRISES AGRICOLES AINSI CONCUE:
DANS LE RESPECT DES TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES EN VIGUEUR,2 EMPLOIS DE CHARGE DE MISSION A LA DIRECTION DE LA RECHERCHE ET DU DEVELOPPEMENT PEUVENT ETRE OCCUPES PAR DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT EN SERVICE DETACHE.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu la convention collective nationale des fabriques d'articles de papeterie     et de bureau (ouvriers, employés et agents de maîtrise) du 24 novembre 1992     (clauses générales [deux annexes et un additif]; dispositions particulières     aux ouvriers [un additif et une annexe]; dispositions particulières aux     employés [un additif et une annexe]; dispositions particulières aux agents de     maîtrise [un additif et une annexe]; dispositions diverses);
      Vu l'accord du 5 avril 1993 modifiant le champ d'application, conclu dans le     cadre de la convention collective susvisée;
      Vu l'avenant no 2 (Salaires réels et minima) du 7 octobre 1993 à la     convention collective nationale susvisée;
      Vu l'avenant no 3 (Salaires minima) du 22 février 1994 à la convention     collective nationale susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu les avis publiés au Journal officiel des 13 février 1993, 15 mai 1993 et     19 mai 1994;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail pour les avenants nos 2 et 3,              Arrête:
  Fait à Paris, le 4 juillet 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire,
Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
Vu le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 relatif à la formation de moniteur des premiers secours et modifiant le décret n° 91-834 du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers secours ;
Vu l’arrêté du 8 juillet 1992 relatif aux conditions d’habilitation ou d’agrément pour les formations aux premiers secours ;
Vu la demande présentée par le président de la Fédération française de sauvetage et de secourisme,
Arrête :
Fait à Paris, le 26 mai 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité civile,
L. LEBESCHU
APPLICATION DU CHAP. I (ART. 8 A 11) DU TITRE II DE L'ARRETE DU 08-07-1992.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, et le ministre des anciens combattants et victimes de guerre,
      Vu l'arrêté du 18 février 1986 modifiant et complétant le tarif     interministériel des prestations sanitaires;
      Vu l'arrêté du 4 février 1991 fixant la liste des produits et appareils à     usage préventif, diagnostique ou thérapeutique soumis à homologation;
      Vu l'avis de la commission consultative des prestations sanitaires du 8     avril 1994,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 8 juin 1994.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des hôpitaux,
    G. VINCENT
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des statuts,
    des pensions et de la réinsertion sociale:
    Le sous-directeur de la réinsertion sociale,
    J.-L. HUCK    
COMPLETE LA LISTE ANNEXEE A L'ARRETE SUSVISE PAR L'INSCRIPTION ET LA REINSCRIPTION D'AUDIOPROTHESES.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le décret no 87-86 du 10 février 1987 portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'agriculture;
      Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services     d'administration centrale;
      Vu l'arrêté du 13 mars 1987 modifié portant organisation et attributions de     la direction des affaires financières et économiques;
      Vu l'avis du comité technique paritaire central du 31 janvier 1995,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 2 mars 1995.
JEAN PUECH
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DES ART. 6,7,8 ET 9 DE L'ARRETE PRECITE:
ART. 6 (AL. 2): COMPOSITION DU SERVICE CENTRAL DES ENQUETES ET DES ETUDES STATISTIQUES:
LE BUREAU ADMINISTRATION GENERALE;
LE BUREAU DE L'INFORMATION STATISTIQUE;
LE BUREAU METHODES ET APPLICATIONS SCIENTIFIQUES;
LE BUREAU DES SUPPORTS STATISTIQUES;
LA SOUS-DIRECTION DES STATISTIQUES DES EXPLOITATIONS AGRICOLES ET FORESTIERES;
LA SOUS-DIRECTION DES STATISTIQUES DES INDUSTRIES AGRICOLES ET ALIMENTAIRES;
LA SOUS-DIRECTION DES SYNTHESES STATISTIQUES ET DES REVENUS.
ART. 7: LES MOTS "LE BUREAU DES STRUCTURES ET DE L'ENVIRONNEMENT DES EXPLOITATIONS" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "LE BUREAU DES STRUCTURES AGRICOLES ET DU MILIEU RURAL.
ART. 8: LES MOTS "LE BUREAU DES STATISTIQUES DES ENTREPRISES" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "LE BUREAU DES ENQUETES D'ENTREPRISES.
ART. 9: LA SOUS-DIRECTION DES SYNTHESES STATISTIQUES ET DES REVENUS COMPREND:
LE BUREAU DU RESEAU D'INFORMATION COMPTABLE AGRICOLE;
LE BUREAU DES COMPTES ET DES REVENUS;
LE BUREAU DE LA CONJONCTURE GENERALE ET DE L'ANALYSE.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du     territoire, et le ministre de la fonction publique,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 86-441 du 14 mars 1986 relatif à l'introduction d'une     épreuve facultative portant sur le traitement automatisé de l'information     dans les concours d'accès à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 91-784 du 1er août 1991 relatif aux dispositions statutaires     communes applicables aux corps des conseillers techniques de service social     des administrations de l'Etat;
      Sur la proposition du directeur général de l'administration,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 6 juillet 1994.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
    et de l'aménagement du territoire,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des personnels,
    de la formation et de l'action sociale,
    M. CABANE
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur    de l'administration générale,
    du personnel et du budget:
    Le sous-directeur des affaires générales,
    de la formation et de l'action sociale,
    D. LAGIER
    Le ministre de la fonction publique,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur de l'encadrement
    et de la formation,
    C. NIGRETTO
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
CONSTITUTION DU CONCOURS INTERNE SUR EPREUVES INSTITUE A L'ART. 4 DU DECRET 91784 DU 01-08-1991: EPREUVES D'ADMISSIBILITE,D'ADMISSION ET FACULTATIVES.
COMPOSITION DU JURY ET MODALITES D'ADMISSION.