Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 21 juin 1978 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 24 septembre 1997, portant extension de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie artisanale du 19 mars 1976 et des textes qui l'ont modifiée et complétée ;
    Vu l'accord départemental Salaires (Oise) du 7 novembre 1997, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 3 décembre 1997 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
    Arrête :
Fait à Paris, le 7 janvier 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil,
    E. Aubry
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code des marchés publics ;
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 97-464 du 9 mai 1997, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953 sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29 janvier 1957 ;
    Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports ;
    Vu le décret du 27 février 1997 portant nomination du directeur des affaires maritimes et des gens de mer ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-712 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports et du logement ;
    Vu le décret du 26 juin 1997 modifié portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 30 mai 1997 portant organisation de la direction des affaires maritimes et des gens de mer ;
    Vu l'arrêté du 30 mai 1997 fixant l'organisation des sous-directions de la direction des affaires maritimes et des gens de mer en bureaux ;
    Vu l'arrêté du 7 juillet 1997 portant délégation de signature,
    Décrète :
Fait à Paris, le 22 décembre 1997.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le décret du 14 novembre 1988 pris pour l'exécution des dispositions du livre II du code du travail (titre III : Hygiène et sécurité des travailleurs) en ce qui concerne la protection des travailleurs dans les établissements qui mettent en oeuvre des courants électriques, et notamment les articles 53-III et 54 ;
    Vu les arrêtés du 21 décembre 1988, modifié par les arrêtés des 23 décembre 1992 et 20 mars 1996, fixant les conditions d'agrément pour la vérification des installations électriques ;
    Vu les arrêtés des 9 juillet 1996, 24 décembre 1996 et 30 avril 1997 portant agrément de personnes et d'organismes pour la vérification des installations électriques ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels et de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 22 décembre 1997.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur des relations du travail,
    J. Marimbert
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
LISTE DES PERSONNES ET ORGANISMES AGREES POUR EFFECTUER LES VERIFICATIONS DES INSTALLATIONS ELECTRIQUES PREVUES PAR LE 1ER AL. DE L'ART. 53-III ET PAR L'ART. 54 DU DECRET 881056 DU 14-11-1988.
L'AGREMENT EST ACCORDE A TITRE PRECAIRE ET REVOCABLE PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 1 DES ARRETES DES 21-12-1988,23-12-1992 ET 20-03-1996.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1997,
    Arrête :
Fait à Paris, le 16 décembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du budget,
    C. Blanchard-Dignac
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 298 du 24/12/1997 page 18816
    =============================================
ANNULATION SUR 1997 D'UN CREDIT APPLICABLE AUX SERVICES DU PREMIER MINISTRE,I: SERVICES GENERAUX,TITRE III,CHAP. 31-02,31-90,33-90 ET 33-91.
OUVERTURE SUR 1997 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DU LOGEMENT,DES TRANSPORTS ET DU TOURISME,I: URBANISME ET SERVICES COMMUNS,TITRE III,CHAP. 31-90,31-92,33-90 ET 33-91.
LE PRESENT TRANSFERT S'ACCOMPAGNE DU TRANSFERT D'EMPLOI D'ADMINISTRATEUR CIVIL DE 1ERE CLASSE (URBANISME ET SERVICES COMMUNS).
APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la défense,
    Vu l'article 81 de la loi de finances pour 1968 portant ouverture du compte de commerce « constructions navales de la marine militaire » ;
    Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment ses articles 5, 6, 63, 65, 66 et 226 ;
    Vu le décret no 77-1343 du 6 décembre 1977 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
    Vu le décret no 97-35 du 17 janvier 1997 fixant les attributions et l'organisation de la délégation générale pour l'armement ;
    Vu l'arrêté du 11 janvier 1968 modifié portant institution d'ordonnateurs secondaires pour les opérations du compte de commerce « constructions navales de la marine militaire » ;
    Vu l'arrêté du 17 janvier 1997 portant organisation de la direction des constructions navales ;
    Vu l'arrêté du 17 janvier 1997 portant organisation de la direction de la gestion et de l'organisation ;
    Vu l'arrêté du 17 janvier 1997 portant organisation de la direction des centres d'expertise et d'essais ;
    Vu l'arrêté du 17 janvier 1997 portant organisation de la direction des systèmes d'armes,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 24 mars 1998.
Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des services financiers :
    Le chef de service,
    C. Peyruqueou
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la comptabilité publique :
    Le directeur adjoint,
    A. Bonel
Texte totalement abrogé
APPLICATION DES ART. 81 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1968 (671114 DU 21-12- 1967); 5,6,63,65,66 ET 226 DU DECRET 621587 DU 29-12-1962.
MODIFICATION DES ART. 1 ET 2 DE L'ARRETE PRECITE:
ART. 1: AVANT: LE DIRECTEUR DES CONSTRUCTIONS NAVALES,A CHERBOURG (MANCHE),AJOUTER:
LE CHEF DU SERVICE DE LA PRODUCTION INDUSTRIELLE,A PARIS;
LE DIRECTEUR DU BASSIN D'ESSAIS DES CARENES,AU VAL-DE-REUIL (EURE);
SUPPRIMER:
LE CHEF DU SERVICE DES PROGRAMMES NAVALS,A PARIS;
LE DIRECTEUR DE L'ETABLISSEMENT CENTRAL DE SOUTIEN,A PARIS;
LE DIRECTEUR DES CONSTRUCTIONS NAVALES,A SAINT-TROPEZ (VAR);
LE DIRECTEUR DU COMMISSARIAT DE L'ARMEE DE TERRE AUX ANTILLES,A FORT-DE-FRANCE (MARTINIQUE);
LE DIRECTEUR DU COMMISSARIAT DE L'ARMEE DE TERRE EN GUYANE,A CAYENNE;
LE CHEF DU SERVICE DES CONSTRUCTIONS NAVALES,A DAKAR (REPUBLIQUE DU SENEGAL.
ART. 2: AJOUTER IN FINE,L'AL. SUIVANT: EN CE QUI CONCERNE LE SERVICE DE LA PRODUCTION INDUSTRIELLE,CETTE DELEGATION PEUT ETRE ACCORDEE SIMULTANEMENT A DEUX AGENTS.
ENTREE EN VIGUEUR: A COMPTER DE LA GESTION 1998.
Le ministre de la défense,
    Vu l'arrêté du 17 janvier 1997 portant organisation de la direction des centres d'expertise et d'essais ;
    Vu l'arrêté du 10 mars 1997 relatif à l'organisation de la direction des centres d'expertise et d'essais,
    Arrête :
Fait à Paris, le 24 mars 1998.
Alain Richard  
Texte totalement abrogé
MODIFICATION DE L'ART. 6 DE L'ARRETE PRECITE:
A LA RUBRIQUE ETABLISSEMENT TECHNIQUE CENTRAL N0 3 DES MISSILES,SUPPRIMER LE 3EME TIRET: "LE GROUPE NAVAL D'ESSAIS ET DE MESURES";
A LA RUBRIQUE ETABLISSEMENT TECHNIQUE CENTRAL N0 4 DES SYSTEMES TERRESTRES,DE LA PYROTECHNIQUE ET DE LA PROTECTION,REMPLACER LE 3EME TIRET PAR: "LE CENTRE TECHNIQUE D'ARCUEIL"; SUPPRIMER LE 6EME TIRET: "LE GROUPE D'ETUDES ET DE RECHERCHES EN BALISTIQUE,ARMES ET MUNITIONS";
A LA RUBRIQUE ETABLISSEMENT TECHNIQUE CENTRAL N0 5 DES SYSTEMES NAVALES ET DES TECHNOLOGIES COMMUNES,SUPPRIMER LE 3EME TIRET: "LE CENTRE TECHNIQUE DES MOYENS D'ESSAIS"; APRES LE 5EME TIRET: "LE GROUPE D'ETUDES SOUS-MARINES DE L'ATLANTIQUE",AJOUTER: "LE GROUPE D'ETUDES ET DE RECHERCHES EN BALISTIQUES,ARMES ET MUNITIONS".
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires ;
    Vu le décret no 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique, notamment ses articles 31, 33, 34 et 39 ;
    Vu le décret no 97-707 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
    Vu le décret no 97-1149 du 15 décembre 1997 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
    Vu l'arrêté du 19 avril 1984 modifié portant création d'un comité central d'hygiène et de sécurité au ministère de l'éducation nationale ;
    Vu l'arrêté du 15 décembre 1997 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Arrête :
Fait à Paris, le 27 mars 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    La directrice des personnels administratifs,
    techniques et d'encadrement,
    B. Gille
APPLICATION DES ART. 31,33,34 ET 39 DU DECRET 82453 DU 28-05-1982.
REMPLACEMENT DE L'ART. 2 (1° ET 3°) DE L'ARRETE PRECITE: COMPOSITION DU COMITE PRECITE:
5 REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION:
LE DIRECTEUR DES PERSONNELS ADMINISTRATIFS,TECHNIQUES ET D'ENCADREMENT OU SON REPRESENTANT,PRESIDENT;
LE DIRECTEUR DE L'ENSEIGNEMENT SCOLAIRE OU SON REPRESENTANT;
LE DIRECTEUR DES AFFAIRES FINANCIERES OU SON REPRESENTANT;
LE DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION OU SON REPRESENTANT;
LE RESPONSABLE DE LA SOUS-DIRECTION DES ETUDES,DE LA REGLEMENTATION ET DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE,FONCTIONNAIRE CHARGE DES PROBLEMES D'HYGIENE ET DE SECURITE OU SON REPRESENTANT,ASSURANT LE SECRETARIAT DU COMITE.
LE MEDECIN CONSEILLER TECHNIQUE DANS LE DOMAINE DE L'ACTION SANITAIRE EN FAVEUR DE L'ENSEMBLE DES PERSONNELS DES SERVICES ET DES ETABLISSEMENTS SCOLAIRES A LA DIRECTION DES PERSONNELS ADMINISTRATIFS,TECHNIQUES ET D'ENCADREMENT,CHARGE DE LA COORDINATION,NOTAMMENT,DES MEDECINS DE PREVENTION.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu les articles R. 232-5-10 et R. 232-5-11 du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 9 octobre 1987 relatif au contrôle de l'aération et de l'assainissement des locaux de travail pouvant être prescrits par l'inspecteur du travail, complété par l'arrêté du 24 décembre 1993 ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels ;
    Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 6 janvier 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur des conditions de travail,
    M. Boisnel
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
L'AGREMENT POUR EFFECTUER LE CONTROLE DE L'AERATION ET DE L'ASSAINISSEMENT DES LOCAUX DE TRAVAIL EST ACCORDE JUSQU'AU 31-12-2000:
POUR LES CATEGORIES A ET C A L'ORGANISME SUIVANT: IRH ENVIRONNEMENT,11 BIS RUE GABRIEL PERI,BP 286,54515 VANDOEUVRE CEDEX,
POUR LA CATEGORIE C,AUX ETABLISSEMENTS SUIVANTS:
BUREAU VERITAS,17 BIS PLACE DES REFLETS LA DEFENSE 2,92400 COURBEVOIE,
CEP (CONTROLE ET PREVENTION) 23-34 RUE RENNEQUIN 75850 PARIS CEDEX 17.
IL EST ACCORDE JUSQU'AU 31-12-1999 POUR LA CATEGORIE A A L'ORGANISME MSIS,ZAC DE COURCELLE,1 ROUTE DE LA NOUE,91196 GIF-SUR-YVETTE CEDEX.
IL EST ACCORDE JUSQU'AU 31-12-1998 POUR LA CATEGORIE D A L'ORGANISME IRH ENVIRONNEMENT 11 BIS RUE GABRIEL PERI BP 286 54515 VANDOEUVRE CEDEX.
L'AGREMENT EST ACCORDE A TITRE PRECAIRE ET REVOCABLE A TOUT MOMENT PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 8 DE L'ARRETE DU 09-10-1987 (SECTION II) FIXANT LES CONDITIONS D'AGREMENT.
La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
    Vu le décret no 91-1177 du 18 novembre 1991 portant création de l'Institut français de l'environnement,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 18 décembre 1997.
La ministre de l'aménagement du territoire
    et de l'environnement,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration
    et du développement,
    J.-L. Laurent
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    R. Piganiol
IL EST CREE AUPRES DU DIRECTEUR DE L'INSTITUT FRANCAIS DE L'ENVIRONNEMENT (IFEN) UN COMITE TECHNIQUE PARITAIRE COMPETENT POUR CONNAITRE,DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DU TITRE III (ART. 12 A 15) DU DECRET 82452 DU 28-05-1982,DE TOUTES LES QUESTIONS CONCERNANT L'ETABLISSEMENT.
COMPOSITION DUDIT COMITE:
REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION: 3 MEMBRES TITULAIRES DONT LE DIRECTEUR DE L'IFEN OU SON REPRESENTANT,PRESIDENT,ET 3 MEMBRES SUPPLEANTS;
REPRESENTANTS DU PERSONNEL: 3 MEMBRES TITULAIRES ET 3 MEMBRES SUPPLEANTS.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-17, L. 162-38, R. 163-1 à R. 163-7 et R. 322-1 ;
    Vu le code de la santé publique, et notamment le titre II du livre V relatif aux dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie ;
    Vu la loi de finances pour 1990 (no 89-935 du 29 décembre 1989), et notamment l'article 9 ;
    Vu le décret no 88-854 du 28 juillet 1988 fixant les sanctions applicables aux infractions aux arrêtés prévus par l'article L. 162-38 du code de la sécurité sociale ;
    Vu l'arrêté du 4 août 1987, modifié par les arrêtés des 2 janvier et 1er mars 1990, relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins et des allergènes préparés spécialement pour un individu ;
    Vu l'arrêté du 31 mai 1996 nommant les membres de la commission dont la composition est fixée à l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale ;
    Après avis de la Commission de la transparence,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 25 mars 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    Le chef de service,
    E. Mengual
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    C. Malhomme
APPLICATION DE L'ART. 9 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1990 (89935 DU 29-12-1989).
ANNEXE JOINTE: 14 INSCRIPTIONS.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu le décret no 95-665 du 9 mai 1995 modifié portant règlement général du brevet de technicien supérieur ;
    Vu l'arrêté du 9 mai 1995 fixant les conditions d'habilitation à mettre en oeuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de technicien supérieur ;
    Vu l'arrêté du 9 mai 1995 relatif au positionnement en vue de la préparation du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de technicien supérieur ;
    Vu l'avis de la commission professionnelle consultative Chimie du 29 avril 1997 ;
    Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche du 19 janvier 1998 ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 18 décembre 1997,
    Arrête :
Fait à Paris, le 24 mars 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur adjoint du cabinet,
    J.-R. Cytermann
LA DEFINITION ET LES CONDITIONS DE DELIVRANCE DU BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR (BTS) SONT FIXEES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE.
LES UNITES CONSTITUTIVES DU REFERENTIEL DE CERTIFICATION SONT DEFINIES EN ANNEXE I DU PRESENT ARRETE.
LA FORMATION SANCTIONNEE PAR LE BTS COMPORTE DES STAGES EN MILIEU PROFESSIONNEL DONT LES FINALITES ET LA DUREE EXIGEE POUR SE PRESENTER A L'EXAMEN SONT PRECISEES EN ANNEXE II AU PRESENT ARRETE.
EN FORMATION INITIALE SOUS STATUT SCOLAIRE,LES ENSEIGNEMENTS PERMETTANT D'ATTEINDRE LES COMPETENCES REQUISES DU TECHNICIEN SUPERIEUR SONT DISPENSES CONFORMEMENT A L'HORAIRE HEBDOMADAIRE FIGURANT EN ANNEXE III AU PRESENT ARRETE.
LE REGLEMENT D'EXAMEN EST FIXE EN ANNEXE IV AU PRESENT ARRETE.LA DEFINITION DES EPREUVES PONCTUELLES ET DES SITUATIONS D'EVALUATION EN COURS DE FORMATION EST FIXEE EN ANNEXE V AU PRESENT ARRETE.
LES CORRESPONDANCES ENTRE LES EPREUVES DE L'EXAMEN ORGANISEES CONFORMEMENT A L'ARRETE DU 02-09-1993 FIXANT LES CONDITIONS DE DELIVRANCE DU BTS QUALITE DANS LES INDUSTRIES ALIMENTAIRES ET LES BIO-INDUSTRIES ET LES EPREUVES DE L'EXAMEN ORGANISEES CONFORMEMENT AU PRESENT ARRETE SONT PRECISEES EN ANNEXE VI AU PRESENT ARRETE.
LA 1ERE SESSION DU BTS QUALITE DANS LES INDUSTRIES ALIMENTAIRES ET LES BIO-INDUSTRIES ORGANISEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE AURA LIEU EN 1999.
LA DERNIERE SESSION DU BTS QUALITE DANS LES INDUSTRIES ALIMENTAIRES ET LES BIO-INDUSTRIES ORGANISEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 02-09-1993 PORTANT CREATION ET DEFINITION DU BTS QUALITE DANS LES INDUSTRIES ALIMENTAIRES ET LES BIO-INDUSTRIES ET FIXANT LES MODALITES DE LA FORMATION SANCTIONNEE PAR CE DIPLOME ET DE L'ARRETE DU 09-09-1993 FIXANT LES CONDITIONS DE DELIVRANCE DU BTS QUALITE DANS LES INDUSTRIES ALIMENTAIRES ET LES BIO-INDUSTRIES,AURA LIEU EN 1998.A L'ISSUE DE CETTE SESSION,LES ARRETES DE 1993 PRECITES SONT ABROGES.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des douanes ;
    Vu le code de la consommation ;
    Vu le décret-loi du 30 juillet 1935 modifié relatif à la défense du marché des vins et au régime économique de l'alcool ;
    Vu le décret du 3 avril 1942 portant application de la loi du 3 avril 1942 sur les appellations contrôlées, complétée par le décret du 21 avril 1948 sur les appellations d'origine contrôlées ;
    Vu le décret no 72-309 du 21 avril 1972 portant application de la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en ce qui concerne les vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueur ;
    Vu le décret no 74-871 du 19 octobre 1974 modifié relatif aux examens analytique et organoleptique des vins à appellation d'origine contrôlée ;
    Vu le décret no 93-1067 du 10 septembre 1993 relatif au rendement des vignobles produisant des vins à appellation d'origine contrôlée ;
    Vu la proposition du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine des 5 et 6 novembre 1997,
    Décrète :
Fait à Paris, le 31 mars 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Louis Le Pensec
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
    La secrétaire d'Etat aux petites
    et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Marylise Lebranchu
SEULS ONT DROIT A L'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE (AOC) "COTES DE TOUL" LES VINS GRIS, BLANCS ET ROUGES REPONDANT AUX CONDITIONS FIXEES AU PRESENT ARRETE.
L'AIRE DE PRODUCTION DES VINS AYANT DROIT A L'AOC "COTES DE TOUL" EST LIMITEE A L'INTERIEUR DU TERRITOIRE DES COMMUNES DU DEPARTEMENT DE MEURTHE-ET-MOSELLE DONT LA LISTE FIGURE AU PRESENT ARRETE.
CONDITIONS REQUISES POUR L'AOC "COTES DE TOUL".
PLANTATION ET CONDUITE DE LA VIGNE. TAILLE.
RENDEMENT DE BASE. VINIFICATION.
ABROGATION DU 09-08-1951 MODIFIE.
Texte totalement abrogé.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le livre IX du code du travail, et notamment les articles L. 961-12 et R. 964-1-6 ;
    Vu le décret no 97-702 du 11 juin 1997 relatif aux attributions de la ministre de l'emploi et de la solidarité ;
    Vu l'arrêté du 13 juin 1997 portant délégation de signature à M. Jean-Marc Boulanger, délégué adjoint à l'emploi et à la formation professionnelle,
    Arrête :
Fait à Paris, le 16 décembre 1997.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du délégué général
    à l'emploi et à la formation professionnelle :
    Le délégué adjoint,
    J.-M. Boulanger
EST ACCEPTEE LA DEVOLUTION DU 25-06-1996 DES BIENS DE L'ACTIVITE:
ALTERNANCE DU FONDS D'ASSURANCE FORMATION INTERFORMATION DU DOUBS,17 AVENUE SIFFERT,25000 BESANCON,AU PROFIT DE L'ORGANISME PARITAIRE COLLECTEUR OPCAREG FRANCHE-COMTE (ORGANISME PARITAIRE COLLECTEUR AGREE REGIONAL ET INTERPROFESSIONNEL) 191 RUE DE BELFORT,25043 BESANCON CEDEX,PORTANT SUR UN ACTIF NET DE 1113057FRS REPRIS AU BILAN ARRETE AU 31-12-1995;
PLAN DE FORMATION 10 SALARIES ET PLUS DU FONDS D'ASSURANCE FORMATION INTERFORMATION DU DOUBS,17 AVENUE SIFFERT,25000 BESANCON,AU PROFIT DE L'ORGANISME PARITAIRE COLLECTEUR AGREE OPCAREG FRANCHE-COMTE (ORGANISME PARITAIRE COLLECTEUR AGREE REGIONAL ET INTERPROFESSIONNEL) 191 RUE DE BELFORT,25043 BESANCON CEDEX,PORTANT SUR UN ACTIF NET DE 293230FRS REPRIS AU BILAN ARRETE AU 31-12-1996.
EST ACCEPTEE LA DEVOLUTION AU 25-06-1996 D'UN BIEN IMMOBILIER DU FONDS D'ASSURANCE FORMATION INTERFORMATION DU DOUBS,17 AVENUE SIFFERT,25000 BESANCON CEDEX,POUR UN MONTANT DE 649947FRS (324973,5FRS POUR CHACUNE DES ACTIVITES OMA ET PLAN DE FORMATION),REPRIS AU BILAN ARRETE AU 31-12-1995.
LA DEVOLUTION DES BIENS S'EFFECTUERA SOUS LE CONTROLE DES AGENTS MENTIONNES A L'ART. L991-3 DU CODE DU TRAVAIL.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le règlement (CEE) no 3759/92 du 17 décembre 1992 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture, modifié par le règlement no 3318/94 du 22 décembre 1994, et notamment ses articles 4, 5 et 6 ;
    Vu la loi no 91-411 du 2 mai 1991 relative à l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à l'organisation de la conchyliculture, et notamment ses articles 13, 14 et 15 ;
    Vu le décret no 86-1282 du 16 décembre 1986 relatif à la reconnaissance et au contrôle des organisations de producteurs dans le secteur des pêches maritimes et des cultures marines et à l'extension aux non-adhérents de certaines règles de ces organisations, modifié par le décret no 94-178 du 28 février 1994, notamment ses articles 6, 7 et 8 ;
    Vu la demande présentée par l'Association nationale des organisations de producteurs (ANOP) et la Fédération des organisations de producteurs de pêche artisanale (FEDOPA) en date des 5 et 14 janvier 1998,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 28 janvier 1998.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des pêches maritimes
    et des cultures marines,
    R. Toussain
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation
    et de la répression des fraudes,
    J. Gallot
APPLICATION DES ART. 13 A 15 DE LA LOI 91411 DU 02-05-1991,6 A 8 DU DECRET 861282 DU 16-12-1986; DU REGLEMENT CE 3759-92 DU 17-12-1992.
A COMPTER DU 01-01-1998 ET JUSQU'AU 30-04-1998 INCLUS,LE DEBARQUEMENT DE BAR (DICENTRACHUS LABRAX) PAR LES CHALUTIERS EST LIMITE A 5 TONNES HEBDOMADAIRES PAR NAVIRE.
EST PUNI DE L'AMENDE PREVUE POUR LES CONTRAVENTIONS DE LA 5EME CLASSE TOUT PRODUCTEUR NON ADHERENT QUI AURA MECONNU LES REGLES RESULTANT DE CET ARRETE.
EN CAS DE RECIDIVE,L'AMENDE ENCOURUE EST CELLE PREVUE POUR LA RECIDIVE DES CONTRAVENTION DE 5EME CLASSE.
DESIGNATION DES PERSONNALITES QUALIFIEES CONFORMEMENT A L'ART. 3 PARAG. B (2°) DU DECRET PRECITE.
DESIGNATION DES PERSONNALITES QUALIFIEES CONFORMEMENT A L'ART. 3 PARAG. B (2°) AINSI QU'EN APPLICATION DE L'ART. 4 (3°).
DESIGNATION DES REPRESENTANTS DES PERSONNES EXERCANT LES PROFESSIONS INTERESSEES,CONFORMEMENT A L'ART. 3 (3°).
DESIGNATION DES REPRESENTANTS DES PERSONNES EXERCANT LES PROFESSIONS INTERESSEES CONFORMEMENT A L'ART. 3 (3°) AINSI QU'EN APPLICATION DE L'ART. 4 (2°).
M. SCANVIC FREDERIC,MAITRE DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT,EST PLACE DANS LA POSITION DE DETACHEMENT AUPRES DU MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION,POUR UNE DUREE MAXIMALE DE 5 ANS,A COMPTER DU 26-02-1998,AFIN D'EXERCER LES FONCTIONS DE DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION GENERALE.
L'Autorité de régulation des télécommunications,
    Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 33-2, L. 34-9, L. 36-6, L. 36-7, D. 99 à D. 99-3 et D. 99-5 ;
    Vu la loi de finances rectificative pour 1991 (no 91-1323 du 30 décembre 1991) ;
    Vu le décret du 3 février 1993 modifié relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par les titulaires des autorisations délivrées en application des articles L. 33-1 et L. 33-2 du code des postes et télécommunications ;
    Vu la demande d'autorisation de l'Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture reçue le 12 août 1996, son annexe reçue le 16 avril 1997 ainsi que l'avis favorable de la délégation permanente de la France auprès de l'UNESCO reçue le 15 octobre 1997 ;
    Après en avoir délibéré le 29 octobre 1997,
    Décide :
Fait à Paris, le 29 octobre 1997.
Le président,
    J.-M. Hubert
L'UNESCO EST AUTORISEE A ETABLIR ET A EXPLOITER UN RESEAU INDEPENDANT DE TELECOMMUNICATIONS PAR SATELLITE SELON LES CONDITIONS PRECISEES A LA PRESENTE DECISION ET AU CAHIER DES CHARGES ANNEXE.
L'UTILISATION SUR LE TERRITOIRE NATIONAL DE STATIONS TERRIENNES RACCORDEES AU RESEAU MENTIONNE A L'ART. 1 EST AUTORISEE POUR TOUT ABONNE A L'UN DES SERVICES SUPPORTES PAR LE RESEAU,DANS LES LIMITES DE LA PRESENTE AUTORISATION.
LA PRESENTE AUTORISATION EST STRICTEMENT PERSONNELLE A SON TITULAIRE ET NE PEUT ETRE CEDEE A UN TIERS.ELLE NE CONFERE AUCUNE EXCLUSIVITE A SON TITULAIRE.
LA DELIVRANCE DE LA PRESENTE AUTORISATION NE PREJUGE PAS DES AUTRES AUTORISATIONS NECESSAIRES A L'ETABLISSEMENT OU A L'EXPLOITATION DU RESEAU.
LA PRESENTE AUTORISATION EST DELIVREE POUR UNE DUREE DE 10 ANS A COMPTER DE LA DATE DE NOTIFICATION DE LA PRESENTE DECISION.
L'EXPLOITANT DOIT ACQUITTER UNE TAXE DE CONSTITUTION DE DOSSIER ET EST ASSUJETTI AU PAIEMENT D'UNE REDEVANCE ANNUELLE DE GESTION,SELON LES MODALITES FIXEES PAR LES TEXTES EN VIGUEUR.
ANNEXE JOINTE: CAHIER DES CHARGES (CARACTERISTIQUES DU RESEAU,FREQUENCES ALLOUEES,SECTEUR SPATIAL).
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 8 février 1995 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 16 avril 1997, portant extension de la convention collective nationale des sociétés d'assistance du 13 avril 1994 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
    Vu l'avenant no 9 du 7 novembre 1997 (Salaires) à la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension formulée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 3 décembre 1997 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
    Arrête :
Fait à Paris, le 7 janvier 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur des relations du travail,
    J. Marimbert
MME LUC (IRENE) EST PLACEE EN POSITION DE DETACHEMENT DANS LE CORPS DES ADMINISTRATEURS CIVILS AUPRES DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE AFIN D'EXERCER LES FONCTIONS DE RAPPORTEUR PERMANENT AU CONSEIL DE LA CONCURRENCE DU 15-10-1996 AU 30-06-1997.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 6 décembre 1996 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 3 octobre 1997, portant extension de la convention collective nationale du personnel des organismes de tourisme à but non lucratif du 5 février 1996 et d'accords la complétant et la modifiant ;
    Vu l'accord Salaires du 27 octobre 1997 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 13 décembre 1997 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
    Arrête :
Fait à Paris, le 7 janvier 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil,
    E. Aubry
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 22 novembre 1956 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 25 juin 1997, portant extension de la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques du 29 mai 1956 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
    Vu l'accord Salaires du 28 octobre 1997 relatif à la branche de la reliure-brochure-dorure conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 29 novembre 1997 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
    Arrête :
Fait à Paris, le 7 janvier 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur des relations du travail,
    J. Marimbert
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 96-299 du 10 avril 1996 relative aux expérimentations dans le domaine des technologies et services de l'information, au vu des articles 1er et 3 ;
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment en son article 29 ;
    Vu la décision no 96-837 du 20 décembre 1996 autorisant l'usage de fréquences pour un ensemble de services de radiodiffusioon audionumérique par voie hertzienne terrestre par la SARL Sogetec ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 25 novembre 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants,
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R. 165-29 ;
    Vu le livre V bis du code de la santé publique ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, et notamment son article R. 102-1 ;
    Vu le livre VII du code rural ;
    Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires ;
    Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les textes subséquents ;
    Vu l'avis de la commission susvisée dans sa séance du 25 septembre 1997,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 16 janvier 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale :
    Le chef de service,
    A.-M. Brocas
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des exploitations, de la politique sociale
    et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    M. Riou-Canals
    Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des statuts, des pensions
    et de la réinsertion sociale :
    Le sous-directeur de la réinsertion sociale,
    G. Frankart
LES STIMULATEURS CARDIAQUES DONT LA LISTE FIGURE AU PRESENT ARRETE SONT INSCRITS OU REINSCRITS AU CHAP. 4 (DISPOSITIONS MEDICAUX IMPLANTABLES ACTIFS) DU TITRE III (DISPOSITIFS MEDICAUX IMPLANTABLES,IMPLANTS ISSUS DE DERIVES D'ORIGINE HUMAINE OU EN COMPORTANT ET GREFFONS TISSULAIRES D'ORIGINE HUMAINE) DU TIPS.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu la loi no 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique, notamment son article 25 ;
    Vu le décret no 72-581 du 4 juillet 1972 modifié relatif au statut particulier des professeurs certifiés ;
    Vu le décret no 88-651 du 6 mai 1988 modifié relatif au statut des professeurs de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers et à diverses dispositions statutaires applicables aux professeurs techniques adjoints et chefs de travaux pratiques de cette école, notamment son article 25-1 ;
    Vu le décret no 97-565 du 30 mai 1997 portant diverses mesures statutaires relatives à certains corps de personnels enseignants du second degré, de personnels d'éducation et d'orientation, notamment ses articles 6 et 7 ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 16 mai 1997 ;
    Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 12 janvier 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Claude Allègre
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
APPLICATION DES ART. 25 DE LA LOI 94628 DU 25-07-1994,25-1 DU DECRET 88651 DU 06-05-1988,6 ET 7 DU DECRET 97565 DU 30-05-1997.
LES PROFESSEURS TECHNIQUES ADJOINTS ET LES CHEFS DE TRAVAUX PRATIQUES HORS CLASSE DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE D'ARTS ET METIERS (ENSAM) SONT RECLASSES,AU 01-09-1996,DANS LES CONDITIONS FIGURANT AU PRESENT DECRET.
POUR L'APPLICATION DE L'ART. L16 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE AUX PROFESSEURS TECHNIQUES ADJOINTS ET AUX CHEFS DE TRAVAUX PRATIQUES HORS CLASSE DE L'ENSAM,LES ASSIMILATIONS PREVUES POUR FIXER LES NOUVEAUX INDICES DE TRAITEMENTS MENTIONNES A L'ART. L15 DUDIT CODE SONT EFFECTUEES A EGALITE D'ECHELON ENTRE LA NOUVELLE ET L'ANCIENNE SITUATION.
LES PENSIONS DES FONCTIONNAIRES RETRAITES AVANT L'INTERVENTION DU PRESENT DECRET ET DE CELLES DE LEURS AYANTS CAUSE SONT REVISEES EN APPLICATION DES DISPOSITIONS CI-DESSUS,A COMPTER DU 01-09-1996.
Le ministre délégué chargé de l'enseignement scolaire,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu l'arrêté du 21 juillet 1997 portant nomination au cabinet du ministre délégué chargé de l'enseignement scolaire,
    Arrête :
Fait à Paris, le 5 décembre 1997.
Ségolène Royal  
CONSEILLER TECHNIQUE CHARGE DE LA COMMUNICATION ET DE LA PRESSE: M. CLAUDE TORRECILLA.
CHARGEE DE MISSION AUPRES DU MINISTRE: MME. CHANTAL KIMMERLIN.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu la loi no 82-610 du 15 juillet 1982 modifiée d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu la loi no 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique, notamment son article 25 ;
    Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
    Vu le décret no 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 16 mai 1997 ;
    Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
    Décrète :
    Chapitre Ier
    Dispositions permanentes
Fait à Paris, le 29 décembre 1997.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Claude Allègre
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
MODIFIE LA 2EME PHRASE DU 1ER AL. DE L'ART. 79 DU DECRET 831260 DU 30-12-1983; MODIFIE LE 2EME AL. DE L'ART. 79 DUDIT DECRET;
MODIFIE L'ART. 89 DU DECRET 831260 PRECITE: PREVOIT LES REGLES D'AVANCEMENT AU GRADE D'INGENIEUR D'ETUDES HORS CLASSE ET AU GRADE D'INGENIEUR D'ETUDES DE 1ERE CLASSE.
MODIFIE L'ART. 91 DU DECRET 831260 PRECITE EN REORGANISANT LE GRADE D'INGENIEUR D'ETUDES DE 1ERE CLASSE.
PREVOIT LA REORGANISATION DU GRADE D'INGENIEUR D'ETUDES DE 1ERE CLASSE.
PREVOIT DES DISPOSITIONS POUR L'APPLICATION DE L'ART. L16 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE.
PREVOIT DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES JUSQU'A LA MISE EN PLACE D'UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE DU CORPS DES INGENIEURS D'ETUDES.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-08-1996.
Le ministre de la défense,
    Vu le décret no 62-811 du 18 juillet 1962 modifié fixant les attributions du ministre des armées ;
    Vu le décret no 77-1343 du 6 décembre 1977 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
    Vu le décret no 89-254 du 19 avril 1989 fixant les attributions du secrétaire général pour l'administration ;
    Vu le décret no 86-757 du 3 juin 1986 modifié fixant les attributions de la direction de la fonction militaire et du personnel civil ;
    Vu l'arrêté du 19 avril 1989 modifié pris pour l'application du décret no 89-254 du 19 avril 1989 fixant les attributions du secrétaire général pour l'administration,
    Arrête :
Fait à Paris, le 13 novembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du cabinet civil et militaire,
    F. Roussely
UN COMITE DES ENQUETES SOCIOLOGIQUES EST CREE AU MINISTERE DE LA DEFENSE.
CE COMITE EST COMPETENT POUR HARMONISER LES THEMES DES ENQUETES A FAIRE REALISER PAR L'OBSERVATOIRE SOCIAL DE LA DEFENSE,EMETTRE DES AVIS,EXPRIMER LES BESOINS DES ARMEES,DE LA GENDARMERIE,DES SERVICES COMMUNS ET DE LA DELEGATION GENERALE POUR L'ARMEMENT EN DOCUMENTS DE SYNTHESE.IL EST OBLIGATOIREMENT CONSULTE SUR LE PLAN ANNUEL D'ENQUETES ELABORE PAR L'OBSERVATOIRE SOCIAL DE LA DEFENSE.
PRESIDE PAR LE SECRETAIRE GENERAL POUR L'ADMINISTRATION OU SON REPRESENTANT,LE COMITE DES ENQUETES SOCIOLOGIQUES COMPREND:
LE CHEF D'ETAT-MAJOR DES ARMEES;
LE DELEGUE GENERAL POUR L'ARMEMENT;
LE CHEF D'ETAT-MAJOR DE L'ARMEE DE TERRE;
LE CHEF-D'ETAT MAJOR DE LA MARINE;
LE CHEF D'ETAT-MAJOR DE L'ARMEE DE L'AIR;
LE DIRECTEUR GENERAL DE LA GENDARMERIE NATIONALE;
LE CHEF DU CONTROLE GENERAL DES ARMEES;
LE DIRECTEUR CENTRAL DU SERVICE DE SANTE DES ARMEES;
LE DIRECTEUR CENTRAL DU SERVICE DES ESSENCES DES ARMEES;
LE DIRECTEUR DE LA FONCTION MILITAIRE ET DU PERSONNEL CIVIL;
LE CHEF DE L'OBSERVATOIRE SOCIAL DE LA DEFENSE,
OU LEURS REPRESENTANTS.
Le ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants,
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R. 165-29 ;
    Vu le livre V bis du code de la santé publique ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, et notamment son article R. 102-1 ;
    Vu le livre VII du code rural ;
    Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires ;
    Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les textes subséquents ;
    Vu l'avis de la commission susvisée du 25 septembre 1997,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 2 décembre 1997.
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale :
    Le chef de service,
    A.-M. Brocas
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    M. Riou-Canals
    Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur des statuts,
    des pensions et de la réinsertion sociale :
    Le sous-directeur de la réinsertion sociale,
    G. Frankart
AU TITRE III (DISPOSITIFS MEDICAUX IMPLANTABLES,IMPLANTS ISSUS DE DERIVES D'ORIGINE HUMAINE OU EN COMPORTANT ET GREFFONS TISSULAIRES D'ORIGINE HUMAINE) DU TIPS,DANS LE CHAP. 1 (DISPOSITIFS MEDICAUX IMPLANTABLES NE COMPORTANT AUCUN DERIVE OU TISSU D'ORIGINE BIOLOGIQUE OU N'ETANT PAS ISSUS DE TELS DERIVES),LA NOMENCLATURE FIGURANT AU CODE "301D01" EST REMPLACEE PAR LA NOMENCLATURE ET LE TARIF DES IMPLANTS CRISTALLINIENS FIGURANT AU PRESENT ARRETE.
AU TITRE III (DISPOSITIFS MEDICAUX IMPLANTABLES,IMPLANTS ISSUS DE DERIVES D'ORIGINE HUMAINE OU EN COMPORTANT ET GREFFONS TISSULAIRES D'ORIGINE HUMAINE) DU TIPS,DANS LE CHAP. 2 (DISPOSITIFS MEDICAUX IMPLANTABLES ISSUS DE DERIVES,DE TISSUS D'ORIGINE ANIMALE NON VIABLES OU EN COMPORTANT),LA NOMENCLATURE FIGURANT AU CODE 302D01 "IMPLANT CRISTALLINIEN MONOFOCAL" EST REMPLACEE PAR LA NOMENCLATURE ET LE TARIF DES IMPLANTS CRISTALLINIENS FIGURANT AU PRESENT ARRETE.
LES ETIQUETTES DEVRONT ETRE MISES EN CONFORMITE AVEC LES DISPOSITIONS ENUMEREES CI-DESSUS DANS LE DELAI DE 6 MOIS A COMPTER DU 12-12-1997.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment l'article 25 ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1997,
    Arrête :
Fait à Paris, le 26 janvier 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du Trésor :
    Le chef de service,
    A. Le Lorier
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 24 du 29/01/1998 page 1414
    =============================================
APPLICATION DE L'ART. 25 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
MAJORATION DES EVALUATIONS DE RECETTES DES COMPTES SPECIAUX DU TRESOR POUR 1997 APPLICABLE AU COMPTE SPECIAL DU TRESOR ET A LA LIGNE MENTIONNES DANS LE TABLEAU A ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
COMPTE SPECIAL DU TRESOR: COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE 202-23: ACTIONS EN FAVEUR DU DEVELOPPEMENT DES DEPARTEMENTS,DES TERRITOIRES ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES D'OUTRE-MER; BENEFICES NETS DE L'INSTITUT D'EMISSION D'OUTRE-MER.
OUVERTURE SUR 1997 DES CREDITS DE PAIEMENT APPLICABLES AU COMPTE SPECIAL DU TRESOR ET AU CHAP. MENTIONNES DANS LE TABLEAU B ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
COMPTE SPECIAL DU TRESOR PRECITE: ACTIONS EN FAVEUR DU DEVELOPPEMENT DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE (CHAP. 2).
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 94-30 du 11 janvier 1994 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'environnement ;
    Vu le décret du 16 juillet 1996 portant nomination de M. Jean-Luc Laurent en qualité de directeur général de l'administration et du développement ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-715 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement ;
    Vu le décret du 23 juin 1997 portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 11 janvier 1994 modifié portant organisation de directions de l'administration centrale du ministère de l'environnement ;
    Vu l'arrêté du 11 janvier 1994 modifié portant organisation de services et de sous-directions de l'administration centrale du ministère de l'environnement ;
    Vu l'arrêté du 17 juin 1997 portant délégation de signature à M. Jean-Luc Laurent, directeur général de l'administration et du développement,
    Décrète :
Fait à Paris, le 6 février 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'aménagement du territoire
    et de l'environnement,
    Dominique Voynet
LES AGENTS DE L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE (INAO) AGREES EN APPLICATION DE L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE MODIFIE,SONT COMMISSIONNES,POUR L'ANNEE 1998,DANS L'ACCOMPLISSEMENT DES MISSIONS DE L'INAO RELATIVES AUX CONDITIONS DE PRODUCTION DES PRODUITS A APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE,CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 23 DU DECRET 91368 DU 15-04-1991,POUR RECHERCHER ET CONSTATER LES INFRACTIONS PREVUES AUX ART. L213-1 ET SUIVANTS DU CODE DE LA CONSOMMATION DANS LES MEMES CONDITIONS QUE CELLES PREVUES A L'ARRETE DU 17-08-1995.