Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et du ministre délégué à l'enseignement scolaire,
 Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 921-3 ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 61-1012 du 7 septembre 1961 modifié portant statut particulier des instituteurs en ce qui concerne les conditions d'avancement d'échelon et de changement de fonctions ;
 Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
 Vu le décret n° 90-680 du 1er août 1990 modifié relatif au statut particulier du corps des professeurs des écoles ;
 Vu le décret n° 90-770 du 31 août 1990 modifié relatif aux commissions administratives paritaires uniques communes aux corps des instituteurs et des professeurs des écoles ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 2 mai 2002 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 4 septembre 2002.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la jeunesse,
de l'éducation nationale et de la recherche,
Luc Ferry
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le ministre délégué
à l'enseignement scolaire,
Xavier Darcos
L'article L. 921-3 du code de l'éducation prévoit que par dérogation à l'article 14 de la loi 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, il est créé une commission administrative paritaire unique compétente à l'égard des personnels enseignants appartenant aux corps des instituteurs et des professeurs des écoles dans les conditions fixées par décret en conseil d'EtatLe présent décret modifie le décret 90-770 du 31 août 1990 qui institue ces commissions administratives paritaires uniques communes aux corps des instituteurs et des professeurs des écoles.En effet, compte tenu de l'intégration progressive des instituteurs dans le corps des professeurs des écoles et de l'accélération de son rythme, il est proposé une nouvelle répartition de la représentation des personnels entre les instituteurs et les professeurs des écoles au sein de la commission nationale et des commissions départementales.Ainsi, la commission nationale et les commissions des départements comptant 2 800 emplois et plus comprendront sept professeurs des écoles de classe normale au lieu de cinq, un professeur des écoles de la hors-classe et deux instituteurs au lieu de quatre.Les commissions des départements comptant un nombre d'emplois égal ou supérieur à 1 500 et inférieur à 2800 comprendront quatre professeurs des écoles de classe normale au heu de trois, un professeur des écoles de la hors-classe et deux instituteurs au lieu de trois.La représentation dans les commissions des départements comptant moins de 1 500 emplois (deux professeurs des écoles de classe normale, un professeur des écoles hors-classe et deux instituteurs) ainsi que dans celle de Saint-Pierre-et Miquelon (un professeur des écoles de classe normale, un professeur des écoles de la hors-classe et un instituteur) est reconduite.Les dispositions transitoires de l'article 21 du décret du 31 août 1990 visant à ce que la classe normale et la hors-classe du corps des professeurs des écoles soient considérées comme constituant un seul et même grade, sont reprises pour les élections du 3 décembre 2002 des représentants des personnels aux commissions, en raison de la faiblesse des effectifs de la hors-classe du corps des professeurs des écoles qui constituent 1,3% des effectifs de la classe normale.Remplacement des art. 3 (al. 1 à 3), 5 et 21 du décret 90-770 du 31 août 1990.